1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/249/RES-641_Lois-cviles_Domat.pdf 8519da9072df1e8906852abda30a5fba PDF Text Text LES DANS LEUR ORDRE NATUREL;' LEDROITPUBLI_ E T , LEGUM DELECTUS· Par €M. Avocat du Roi au Siege PreJidial de Clermont en Auvergne. DOM A T, NO U V E L.L E "É DOl T ION, Revûë, corrigée & augmentée des Troiliéme & QEatriéme Livres du Droit Public i par M. DE H ER l COU R T, Avocat au Parlement; Et des Notes de feu M. DE Bouc HEVRET., ancien Avocat au Parlement, fur le LEGVM DELECrVS i qui ne fe trouvent point dans les Editions pré,edentes., TOME A 1· PAR 1 S, Chez MIe HEL BRU NET:J Grand' Salle du Palais, au Mercure Galant. , M. DCC. XX X v. rA V E C P R 1 VIL E GE DE S A ]vIA J EST E\ �Avertissement Remerciements DOMAT (Jean) - Les lois civiles dans leur ordre naturel, le Droit public et le legum delectus, édition de 1735. L’Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3 et son Service Commun de Documentation expriment ici toute leur reconnaissance aux Éditons Montchrestien-Lextenso pour leur soutien à la numérisation du DOMAT qu’elles ont financé à hauteur de 50 %. Les documents originaux sont conservés à la bibliothèque de Droit et d’Économie d’Aix-en-Provence, Site Schuman de l’Université Paul Cézanne. �Avertissement DOMAT (Jean) - Les lois civiles dans leur ordre naturel, le Droit public et le legum delectus, édition de 1735. L'orthographie du titre a été modernisée : Lois civiles et non Loix civiles Deux textes ont volontairement été omis dans l'opération de numérisation, car ils sont déjà consultables sur Gallica : • Le Traité des loix, p. I-XXIX de cette édition, situé entre la préface et le texte des Loix civiles : se reporter à Gallica : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5469d (éd. Didot 1828) • Les Quatre livres de droit public, p. 1 à 246 de la présente édition + 22 pages de préfaces et index, situés entre le texte des Loix civiles et les Harangues : se reporter à Gallica : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54683 (éd. Didot 1829) ��L E \ S Uï I LOIX CIVILES DANS LEUR ORDRE NATUREL; LE DROIT PUBLI E T LEGUM DELECTUS Par ÇfM. Dom at, de Avocat du Roi au Siège Préftdial Ckrmont en Auvergne. NOUVELLE & augmentée par M. DeHerigourt, ÉDITION, Troifîéme &: Quatrième Livres du Droit Public , Avocat au Parlement ; Et des Notes de feu M. DE BotJCHEVRET., ancien Avocat au Parlement , fur le LEGVM DELECTVS ; qui ne fe trouvent point dans les Editions précédentes, Revûë j corrigée des T O M A Chez ! I PARIS MICHEL BrïïNET, r E Grand' Salle du Palais , au Mercure Galant. g ' M. DCC, AVEC PRIVILEGE XXXV, DE SA MAJESTE. �I -: 1 - r. /! �' Thûmassitt . Scalp l~ rey AU ROY{ i ' Comme Dieu fait les Roispour tenirfa place au-defus des hommes , il ne les élevé à ce rang que pour le faire ré¬ gner lui-même , mains : partempire de lajujlicequilmeten leurs à c ejl pour foutenir la grandeur dun mini(1ère t �ï T R augufie qu'il leur communique toute la puifiance , àf toute la gloire qui les environne. Cette conduite de Dieu éclatefinguliérement en la perfonne facrée de Votre Majesté, Il vous a rendu , SIRE , le plus grand Prince du monde, àf le plus puijjant , afin d accompagner de cette grandeur àf de cette puijfance , le don bien plus grand qu'il vous a de fait ï amour de lajufticepourlafaire régner. Laforce des ar¬ mes , les vi&oires , les conquêtes , les triomphes , àf tout ce quifait la gloire des Princes, nafon ufage naturel quepour la jufiice. Votre Majesté en jugea ainft dès les pre¬ mières occafions qui l'obligèrent à prendre les armes: àfces grandesforces quidijfiperentftglorieufement celles de fes en¬ nemis, à qui end autres mains auroient pu conquérir l'Eu¬ rope , nefervirent dans lesfiennes que pour faire admirerfa modération. L'amour de lajuftice borna vos conquêtes; àf votre clémence-, ce que SIRE, vous fit remettre à vos ennemis vos victoires vous avoient acquis. Oefl cet ufage fi grand & des armes, àf de la clémence, àf tout ce que Votre Majesté a fait de fi glorieux pour la jufiice, qui lui at¬ tirent la difiin&ion que Dieu fait aujourd'ui entre Elle àf tous les autres Princes du monde. Tout ejl en armes contre lajujlice àf contre la Religion,; l'une àf l' autre font atta¬ quées par les ligues des Hérétiques, àf par le plus grand at¬ tentat que le monde ait vu : Tous les Princes qui dévoient s unir pour les défendre , s unifient pour les opprimer : Et dans le tems qu'ils fie joignent en aveugles au parti de ïhérefie, Dieu vous choifit , SIRE , àf vous choifit feul pour défendre àf la de toute ' Religion àf la Jufiice, contre les forces unies t Europe. Cejl de ce comble de gloire que Dieu ré- �IJ H compenfe ce que ï XV V Votre Majesté a fait pendant tout fon Règne pour établir celui de la jufiice >àf pour l'affermir* Elle commença par purger fon Royaume de la licence des crimes àf des violences , àffur tout de la fureur de ce crime qui par l'illufiondunefaufie gloire, s étant misau-defiusdes ,^oix , ne pouvoit être réprimé que par lafagefie àf la fer¬ meté d un Roi qui pût rendre àfàla véritable gloire l'efiime qu'on doit en avoir, àf à k jufiicefon autorité. Ces heureux commencemens ont eu lesfuites qu'on en attendoit. Les an¬ ciennes loix ont repris leurforce : les abus les plus invéterez ont été abolis ; àf Votre Majesté a fait par toutes fies Ordonnances une police univerfille qui s étend à tout , àf qui régie tout. Juapaix afuivi ce règne de la jufiice : àf la tranquillitépublique afaitfleurir dans la France lesfciences , les arts , le commerce , àf de l'Etat àf celle du Prince, tout ce quipeutfaire la gloire llreftoit de pourvoir aux injuf tices qui troublent le repos des particuliers; àf Votre M a j este nepouvant donner au détail des différends qui les divifent lesfoins quElle doit à tout le Royaume , ilfiailoit que ce fût l'ouvrage des juges à qui EJle commet le mi¬ nifiere de la Jufiice ;àf tout ce que peuvent lafagefie àf l'au¬ torité a été employépourfaire de bons juges , àf pour les en¬ gager à imiter l'exemple de Votre Majesté' dans leur minifiére. Elle leur apprend par fon amour pour la jufiice , que fans cet amour ils font indignes de tenir ce rang : EMe les oblige d'étudier , àf de fçavoir les ^oix , àf veut que J Unejoint lafcienceàlaprobité. Cette application de Votre M aj este à perfonne nefoit reçu à la dignité deluge tout ce qui regarde la jufiice àf le bien public , infpirant à �E P I T R E. tant deperfonnes le dêfir de contribuer à fies grands defeins; j ai cru qu'il meferoitpermis d'entrer dansfies intentions, en effayant de rendre plusfacile lafcience des Loix.J'ofe efpe- rer , SIRE , que Votre Majesté qui ni a fait l'hon¬ neur d'agréer le commencement de ce travail, àf de m'en or¬ donner la continuation, voudra bienfouffrir que je lui offre ce témoignage de mon zélé pour fonfervice, àf pourfa gloi¬ re , àf quejefaffe paroîtrefous la proteUion de fon augufie Nom , un Ouvrage qui ejl tout à Elle , puifquil renferme tous les principes àf toutes les règles de cette jufiice quElle fait régner. Je fuis avec une très-profonde vénération, SIRE e Votre 'j Majesté', Le très-humble , très-obéiflant & très-fidele ferviteur & fujet5 DOMAT. �P R E F A C Sur le deffein de ce Livre, IL paroît bien étrange que les Loix Civiles , dont l'ufage eft fî nécefTaire , foient fi peu con- da»fa àa & que n'étant prefque toutes que des règles de l'équité , dont la connoiflànce nous eft j'iMfa naturelle , l'étude qui devroit en être également facile & agréable , foit fi difficile & fi épineufe; /,s lJxq. Cependant il faut reconnoître que de la manière dont ces Loix font recueillies dans les Livres »#«. du Droit Romain , qui en font l'unique dépôt , il n'eft pas aifé de les bien apprendre. Et c'eft ce qui fait que parmi ceux que leur profeflion oblige à les fçavoir, plufieurs les ignorent, & que perfonne n'y devient habile que par une longue & pénible étude. On ne doit pas néanmoins tirer de cette vérité une confequence contre Peftirrie& le refped même qu'on doit à ces Livres ; puifque d'une part on peut y admirer les lumières que Dieu à données à des Infideiles , dont il a voulu fe fervir pour compofer une feience du Droit naturel ; & que de l'autre , on doit avouer que cette feience n'a pu fe former que d'une manière qui a fait naître les difficultez de la bien entendre. Et pour en juger , il faut premièrement confiderer com¬ ment les Auteurs de ces Loix les onteompofées , & voir enfuite comment elles font compilées dans le Droit Romain : & puis on expliquera le deifein qu'on s'eft propofé de rendre l'étude des Loix Civiles facile &; agréable. Tout ce qu'on a de Loix & de règles fur toutes les matières du Droit , a été le fruit d'une infi¬ nité de reflexions fur les évenemens d'où font venus les différends de toute nature. On a com¬ mencé par la vue des principes naturels & immuables de l'équité , comme font par exemple , ces veritez générales : Qu'il ne faut faire tort à perfonne : Qu'il faut rendre à chacun ce qui lui ap¬ partient : Qu'il faut être fincere dans les conventions , & fidelle en toute forte d'engagemens. Ec on eft enfuite defeendu aux règles particulières , comme font , par exemple , celles-ci : Que touc vendeur doit garantir : Que la perte & le gain doivent fe communiquer entre les affociez : Que celui qui emprunte quelque chofe d'un autre doit en avoir foin : Que le tuteur doit fervir de père au mineur à qui il en tient lieu , &: mille autres femblables Loix qui font les règles naturelles de la focieté des hommes. Et parce qu'on a eu befoinde fixer par des reglemens de certaines difficultez où les Loix natu¬ relles ne déterminent pas précifement à ce qui eft jufte ; il a été nécefTaire d'y pourvoir par d'autres Loix. Ainfi , par exemple , la Loi naturelle veut que ceux qui n'ont pas afTez d'âge & d'expérien¬ ce ne puilTent entrer dans des engagemens qui leur foient nuifiblcs * mais comme tous n'acquiè¬ rent pas cette expérience dans le même cerns , ôc qu'on n'a pas pu faire à chacun fa règle , on en a fait une commune , qui marque pour tous un moment de l'âge , où l'on eft capable des engage¬ mens. Ainfi , on a été obligé de régler le tems des preferiptions , les formalitez des teftamens , &c d'autres femblables difficultez qui demandoient des règles. Et c'eft ce qu'on a fait par des Loix qu'on appelle arbitraires, parce qu'elles dépendent de la prudence de ceux qui ont droit de les établir , qu'elles font différentes en divers lieux , & que dans les mêmes elles font fujettes à des changemens *. Mais ces règles arbitraires font en petit nombre dans les Loix Civiles : & tout ce qu'il y a dans le Droit Romain qui foit de notre ufage , ne confifte prefque qu'au Droit naturel , éc ne comprend que peu de Loix arbitraires. C'eft ainfi que toutes les nations fe font fait des Loix : & on fçait de quelle manière les Romains ont emprunté des autres , & cultivé chez eux la feience du Droit , & que ce n'a été que par une infinité d'évenemens pendant plufieurs fiecles , & dans l'étendue du plus grand Empire qui ait ja¬ mais été, que l'application d'un grand nombre de perfonnes habiles, a pu recueillir les faits qui ont fait naître les différends , remarquer les principes dont on s'eft fervi pour les décider , former des règles fur ces principes , les diverfifier félon que les differens faits obligent à les diftinguer , rapporter ces règles à leurs matières , &par l'affemblagedeces matières & de leurs règles compo¬ fer une feience qui a pour objet tout ce qui fe paflè dans la focieté des hommes , & qui peut faire naître entr'eux quelques différends. Il eft facile de comprendre par cette manière dont il a été nécefTaire de compofer les Loix Ci¬ viles , qu'il n'a pas été poflïble que tant d'ouvrages de tant de perfonnes , faits en divers temps , par différentes vues, fur divers fujets , & par un progrès infenfîble de remarques particulières fur des faits de toute nature , formaffent un corps de Loix dans Tordre qu'elles ont en effet entr'elles, & tel que doivent l'avoir naturellement des veritez qui font les règles de la focieté civile. Juftinien fe propofa de compofer un corps de diverfes pièces de ces ouvrages infinis , & il en fit fon Digefte , où il en compila divers fragmens , y donnant la force de Loix , de même qu'il re¬ cueillit dans fon Code un grand nombre de Loix, de Conftitutions & de Refcrits des Empereurs qui Tavoient précédé. Mais on voit dans ces deux recueils qu'ils étoient principalement faits pour nues , % V, r origine des Loix a^itraim , # les caufes qui Us ont rendues nécetfaires , dans le Traité des Loix , clty- il» �PREFACE. conferver ce dépôt de Loix & de règles qui y font recueillies , & que Tordre naturel qui les lie en<> tr 'elles , n'a pas été la vue" qu'on s'y eft propofée. On voit dans ces deux compilations , que les mêmes matières font ramaffées d'une manière dans le Digefte , & d'une autre dans le Code tout différemment : Que dans l'un & l'autre de ces deux recueils , plufieurs matières font hors de leurs lieux , étant jointes à d'autres fans rapport entr'elles , & que quelques-unes même font difperfées en divers endroits. Que pour le détail de chaque matière , on ne trouve dans aucune un ordre parfait de fes défini¬ tions, de fes principes &c de fes règles, félon qu'elles dépendent les unes des autres , ou que le rap¬ port de Tune à l'autre fait leur iiaifon ; mais on y voit feulement un amas de plufieurs règles , la plupart fans fuite. Que plufieurs règles générales & communes à diverfes matières s'y trouvent fous des titres de matières particulières : &: que plufieurs règles particulières d'une matière ont été mifes fous des titres d'autres toutes différentes. Que parmi toutes ces règles , il y en a peu qui foient dans leur jour ; mais la plupart font enve¬ loppées dans des décifions de faits particuliers fans y paroître en règles ; &C il faut les en tirer , en y confiderant par de différentes réflexions , les raifons de douter , pour y reconnoître celles qui décident, & qui doivent former les règles. Que plufieurs de ces règles ne donnent pas la vue de leur fens entier mais on a fouvent befoin de ramaffer de divers endroits les différentes parties d'une règle feule. Et qu'au contraire en quelques lieux , deux règles qu'il faut féparer , fe trouvent renfermées fous un texte unique , qui nefait pas fentir leur diftincTion. Que les règles mêmes qu'on a mifes fous un dernier titre des règles du Droit , comme pour raffembler ce qu'il eft plus nécefTaire de retenir, y ont fi peu d'ordre, qu'on auroit peine à y en trou¬ ver deux de fuite fur une matière ; & que plufieurs y paroiffent comme des règles générales & communes à diverfes matières , qui ne font propres qu'à une feule ; ce qui met en danger d'en faire de fauffes applications. Que dans prefque toutes les matières on trouve mêlé avec ce qu'il y a d'utile &: de nécefTaire , beaucoup d'inutile & de fuperflu, & plufieurs redi tes:&: on y voit auffi en divers endroits de ces for¬ tes de fubtilitez du Droit Romain , qui ne font ni naturelles ni de notre ufage ; ce qui multiplie le travail de l'étude , puifque pour la rendre utile , il faut joindre à plufieurs lectures une grande application &: beaucoup de difcernement , pour dégager les principes &: les règles de toutes ces épines qui les enveloppent , &: pour s'en former de juftes idées. Que par une fuite de ce défaut d'ordres, plufieurs règles font obfcures, parce qu'elles font éloi¬ gnées des principes d'où elles dépendent: que d'autres étant féparées des exceptions néceffaires pour borner leur fens trop vague & trop étendu , peuvent être facilement détournées aux cas ex¬ ceptez : que quelques-unes femblent contraires entr'elles, foit qu'en effet il y ait quelque contra¬ riété , ou que n'étant pas affez nettement & pleinement exprimées , il y en paroifle à ceux qui ne font pas affez habiles pour les concilier : & qu'enfin il y en a plufieurs qui pour n'être ni dans les lieux , ni dans leur jour , ni en leur entier , peuvent être mal entendues &c mal appliquées. Ce font ces difficultez de l'étude des Loix dans les Listes de Juftinien qui ont été la caufe qu'on a fi mal gardé les défenfes qu'il avoit faites de les commenter , à peine de faux &: de fiippreffion des Livres h , & on pourrait ajouter encore d'autres remarques que celles qu'on vient de faire fur ce fujet. Mais ce peu fuffit pour faire comprendre que dans la lecture de ces Livres , la mémoire fe trouvant chargée , & le jugement embaraffé de ce vafte détail en confufion , il eft difficile de fe former un fyftême net &: précis de chaque matière , & de ranger dans fon efprit ce qui eft fi dérangé dans les Livres où il faut l'apprendre. Et c'eft ce qui fait que plufieurs fe dégoûtent de cette étude , que peu y réiiffifTent , & quelques-uns même font de mauvais nfages des Loix , par l'occafion , que cette manière dont elles font recueillies peut en donner & à ceux qui manquent de lumière , &: à ceux qui manquent de finecrité. Et comme il n'y a point de feience humaine où la confequence des égaremens foit plus importante qu'en celle des Loix , & que l'intérêt qui dépend de la manière de les appliquer , fait que le c y prenant parti , tourne à fes vues celles de l'efprit ; on voit quels font les abus que font des Loix ceux qui époufent ou la défenfe , ou la protection des mauvaifes caufes. Tout ce qu'on a dit jufqu'ici fait affez voir quelle eft d'une part l'utilité des Livres du Droit Romain,qui font le dépôt des règles naturelles de l'équité,& quels font auffi de l'autre les inconveniens du peu d'ordre qu'on voit dans ces Livres. Ce qui nous découvre en même tems les caufes de deux manières fi différentes, & même fi oppofées, dont on regarde ces Livres en France. Car d'un côté, comme ils contiennent le droit naturel & laraifon écrite, on les cite dans lesTribunaux,on les enfeigne publiquement, &: c'eft fur l'étude de ces Livres qu'on donne les degrez,& qu'on exa¬ mine ceux qui veulent entrer dans des Charges de Jndicature. Mais d'autre part, les difficultez qui ont été remarquées,& ce qu'il y a de contraire à nos Loix & à nos Coutumes dans le Droit Romain, font de juftes caufes de ce qu'il n'a pas en France une autorité fixe & abfoluë, à la referve des Pro¬ vinces où il fert de Coutume , félon qu'elles en reçoivent les difpofitions. De forte qu'à caufe de l'utilité de ces Livres, plufieurs y puifent fans difcernement, & y prennent pour principes, ou des fubtilitez qui ne font pas de notre ufage , ou des règles mal entendues : &: d'autres abufant de ce que ces Livres n'ont pas l'autorité qu'ont ou les Coutumes ou les Ordonnances, rejettent fouvent -, b De confirm. Digejl, ad Sénat, tfomn.pop- §.zi,deconjirm. Dig'efî, ad mag. Sénat. §. il. les �PREFACE, ks meilleures règles , &: n'y fentent pas même l'autorité des loix naturelles , parce qu'ils né ré-* gardent comme Loix que celles qui font publiées Se enregiftrées* On peut ajouter pour une dernière réflexion fur le Droit, que le défaut d'ordre dans les compU lations qu'en a faites Juftinien , n'ayant pas permis de voir nertement Se de fuite le détail entier de chaque matière , il y eft refté àes vuides , où il manque des règles pour de certaines queftions gé¬ nérales qui arrivent fouvenr , Se qui font naître plufieurs procès que des règles fixes auroient pré¬ venus. Et comme en faifant le reciieil du Code , on y infera quelques décidons que fit cet Empe¬ reur de quelques-unes de ces fortes de difficultez , qui ne fe trouvoient pas réglées dans l'ancien droit, &; qui divifoient même les Jurifconfultes ; on y laiffa divers autres vuides qui ont donné fujet à la jurifprudence des Arrêts. Mais comme les Arrêts ne font rendus que fur des differens particuliers , Se qu'ils ne font pas en forme de reglemens , on ne laine pas de faire renaître les mêmes queftions fous prétexte que les Arrêts peuvent être rendus dans des circonftances parti¬ culières. Et on voit même que quelques queftions font différemment jugées en divers Parlemens. On ne fait ici cette remarque que par occafion , comme une fuite des autres qu'on vient de fai¬ re , Se feulement pour faire voir que ces fortes de difficultez ayant befoin d'autant de règles , il feroit à fouhaiter qu'il y fût pourvu par des règles fixes Se uniformes. On a été obligé de faire toutes ces réflexions fur l'utilité des livres du Droit Romain , Se fur les difficultez de bien apprendre les loix dans ces livres , pour rendre raifon des motifs qui ont enga¬ gé à Tentreprife de mettre les Loix Civiles en ordre , dans Tefperance d'en rendre l'étude plus facile , plus utile Se plus agréable. Perfonne n'ignore quel eft en toutes chofes Tufage de Tordre , & que fi dans les chofes mêmes qui ne font que l'objet des fens , le jufte affemblage des parties qui forment un tout , eft nécefTai¬ re pour les mettre en vue , Tordre eft bien plus nécefTaire pour faire entrer dans Tefprit le détail infini des veritez qui compofent une feience. Car c'eft leur nature qu'elles ont entr'elles des rap¬ ports & des liaifons , qui font qu'elles n'entrent dans Tefprir que les unes par les autres : que quelques-unes qui doivent s'entendre par elles-mêmes , Se qui font les fources des autres , doivent les précéder : que les autres doivent fuivre , félon qu'elles dépendent de ces premières , Se qu'elles font liées entr'elles ; & qu'ainfi Tefprit devant fe conduire des unes aux autres , doit les voir en ordre ; Se c'eft cet ordre que fait Tarrangemeut des définitions , des principes &: du détail. D'où il eft facile de juger combien il y a de différence entre la manière de voir le détail des veritez qui compofent une feience mis en confufion , Se la vue de ce même détail rangé dans fon ordre ; puifqu'on peut dire qu'il n'y en a pas moins qu'entre la vue d'un tas confus de matériaux deftinez pour un édifice , Se la vue le l'édifice élevé dans fa fymetrie . Le deffein qu'on s'eft propofé dans ce Livre eft donc de mettre les Loix Civiles dans leur ordre ; de diftinguer les matières du Droit , & les affembler félon le rang qu'elles ont dans le corps qu'elles compofent naturellement : divifer chaque matière félon {es parties j Se ranger en chaque par¬ tie le détail de fes définitions , de fes principes Se de fes règles , n'avançant rien qui ne foit ou clair par foi-même , ou précédé de tout ce qui peut être nécefTaire pour le faire entendre. Ainfî ce n'eft pas un abrégé qu'on s'eft propofé de faire , ou de fimples inftitutions ; mais on a tâché d'y comprendre tout le détail des matières dont on doit traiter. On s'eft propofé deux premiers effets de cet ordre , la brièveté par le retranchement de l'inu¬ tile Se du fuperflu , Se la clarté par le fimple effet de l'arrangement. Et on a efperé que par cette brièveté Se cette clarté , il feroit facile d'apprendre les loix folidement , & en peu de temps ; Se que même l'étude en devenant facile , feroit agréable. Car comme la vérité eft l'objet naturel de Tefprit de l'homme , c'eft la vue de la vérité qui fait fon plaifir ; & ce plaifir eft plus grand à pro¬ portion que les vetitez font plus naturelles à notre raifon , Se qu'elle les voit dans leur jour fans peine. On ne s'arrêtera pas à expliquer au long les avantages qui peuvent fuivre de la facilité d'ap¬ prendre des loix , dont la connoiffance eft fi nécefTaire à plufieurs perfonnes. Car Tufage n'en eft pas Amplement borné au minifterede la Jufticedans les Tribunaux Laïques ; les Juges tccléfiaftiques , les Pafteurs , les Docteurs Se les Directeurs ont befoin de Tufage des Loix Civiles^ foit pour juger , ou pour confulter & décider des queftions de confidence , qui dépendent de ces Loix , que les emplois de ces perfonnes ne leur permettent pas d'étudier dans le Droit Romain. Et les partie culiers mêmes peuvent utilement apprendre ces loix pour leur propre ufage , & les confulter pour fe juger eux-mêmes , ou pour prévenir de mauvais procez. C'eft par toutes ces vues qu'on s'eft engagé au deffein de mettre les Loix Civiles en ordre* Mais les difficultez infinies de cette entreprife font craindre avec raifon que l'ouvrage n'y répon¬ de pas autant qu'on Ta fouhaité ; Se ce n'eft pas tant pour le faire valoir, que Ton a remarque Turilité qu'on s'y eft propofée , que pour exeufer par l'utilité du deffein les défauts de l'ouvrage, ïl eft peut-être nécefTaire pour quelques perfonnes de rendre raifon de ce qu'on a mis les Loix en langue Françoife. Toutes les Loix , & furtout celles qui ne font que les règles naturelles de l'équité , font pour toutes les nations , Se pour tous les hommes , Se elles font par confequent de toutes les langues. Juftinien permit de mettre le Digefte Se le Code en Grec c , pour les Provinces de fon Empire , où cette langue étoit en ufage. Et comme la langue Françoife eft aujourd'hui dans une perfection qui égale, Se furpafTemême en beaucoup de chofes les langues anciennes, que par cette raifon elle eft devenue commune à toutes les nations, Se qu'elle a fïngulieremenr la clarté ( De confirm. Digefi. ai Sénat. Tome <$omn, pp. §. lï. de confirm. Digeft. admag. Sénat. §. I. il. § / / Deffein d* " �PREFACE. la juftefTe , Texaétitude & la dignité , qui font les caractères effentiels aux exprefîions des Loix, il n'y a point de langue qui leur foit plus propre , Se les défauts d'expreffion qu'on pourra trouver dans ce livre , feront de l'Auteur , Se non de la langue. Quelques-uns de ceux qui liront ce Livre , pourront être furpris d'y trouver en plufieurs en¬ droits des veritez fi communes Se fi faciles , qu'il leur paroîtra qu'il étoit inutile de les y mettre , puifque perfonne ne les ignore. Mais ils pourront apprendre de ceux qui fçavent Tordre des fciences , que c'eft par ces fortes de veritez fi fimples Se fi évidentes , qu'on vient à la connoiffance de celles qui le font moins , Se que pour le détail d'une feience , il faut les recueillir toutes , Se former le corps entier, qui doit être compofé de leur affemblage. Ainfi, dans la Géométrie, il faut commencer par apprendre que le tout eft plus grand qu'aucune de fes parties , que deux gran¬ deurs égales à une troifiéme , font égales entr'elles , Se d'autres veritez que les enfans fçavent , mais dont Tufage eft nécefTaire pour en pénétrer d'autres moins évidentes , Se plufieurs fi profon¬ des , que tous les efprits n'en font pas capables. Si quelqu'un trouvoit à redire de ce qu'on n'a pas fait une table des matières , c'eft affez d'aver¬ tir que celle des Titres de leurs Sections , qui eft à la tête du Livre , fuffit pour trouver en fon lieu ce qu'on cherchera. Il ne refte que de rendre compte de la manière dont on a cité fur chaque article les textes des loix. Il eft facile de juger par les remarques qui ont été faites fur la manière dont les loix font re¬ cueillies dans le Droit Romain , qu'il n'a pas été poffible de citer fur chaque article un texte uni¬ que qui y répondît , Se qu'il a été nécefTaire en plufieurs endroits d'affembler divers textes pour former le fens d'une règle ; comme au contraire on a été obligé en d'autres de donner à la règle plus d'étendue' que n'en a le texte, pour lefaire entendre. Maison n'a pas laiffé de garder par tout une exacte fidélité , pour ne détourner aucun texte hors de fon fens , Se pour ne rien avancer fans autorité ; parce qu'encore que les règles qu'on a tirées des textes des Loix , portent le ca¬ ractère de la vérité par l'équité naturelle qui en eft Tefprit ; il eft nécefTaire de les affermir par l'autorité de ces textes des Loix du Droit Romain , qui ajoute cet effet à leur certitude , que Tef¬ prit fe met en repos , voyant déjà la vérité par lui-même , Se s'affurant encore que fon jugement eft foûtenu de celui de tant de perfonnes habiles qui ont été les auteurs de ces Loix , Se de l'ap¬ probation univerfelle qu'elles ont par tout depuis tant de fiecles. POURQUOI ON A FAIT UN TRAITE' DES LOIX. E deffein de mettre les Loix Civiles en ordre, a engagé à compofer un Traité des Loix qu'on a jugé auffi nécefTaire pour bien entendre les Loix Civiles , quel'eft pour apprendre la Geographie , une connoiffance au moins générale du fyftême entier du monde , telle que nous la donne la Cofmographie. Toutes les Loix ont leur fource dans les premiers principes , qui font les fondemens de Tordre de la focieté des hommes ; Se on ne fçauroit bien entendre la nature , Se Tufage des différentes efpeces de Loix , que par la vue de leur enchaînement à ces principes , Se de leur rapport à l'ordre de cette focieté dont elles font les règles. C'eft donc dans le fyftême Se dans le plan de cet ordre univerfel qu'il faut reconnoître lafituation Se l'étendue des Loix Civiles , ce qu'elles ont de com¬ mun avec les autres efpeces des Loix , ce qui les en diftingue , Se plufieurs veritez effentielles pour les bien entendre , Se pour en faire de juftes applications dans les matières où elles fe rap¬ portent. C'eft auffi dans ce même plan qu'on diftingue quelles font ces matières , Se quel eft leur ordre ; Se toutes ces vues Se des Loix Se de leurs matières , feront le fujet de ce Traité des Loix. Quelques perfonnes pourront penfer que le deffein de ce Traité n'étoit pas nécefTaire pour l'é¬ tude des Loix Civiles , Se que la plupart les apprennent fans entrer dans ces connoiffances, Se on avoit douté par cette raifon , fi on devoir joindre à ce Livre ce Traité des Loix. Mais des per¬ fonnes que leur rang &: leur habileté en a rendu juges , ont eftimé que ce Traité rie devoit pas être feparé du corps de ce Livre , Se que fon utilité l'y rend nécefTaire. On ne doit pas expliquer ici en quoi peut confifter cette utilité ; car ce n'eft que par la lecture qu'il en faut juger : & on fe contente d'avertir ceux qui voudront lire ce Traité , qu'ils n'auront qu'à parcourir la Table des Chapitres , Se les Sommaires de chaque Chapitre , pour juger de Tufage qu'ils pourront faire de cette lecture. �A VERTISSEMENT. AVERTISSEMENT, Sur les deux 5 trois fy quatrième Livres de la première Partie des Lôix Civiles. N a crû nécefTaire d'avertir ici le Lecteur du rang que tiennent dans le Livre des Loix Ci¬ viles , les matières qui compofent les Livres deux , trois & quatrième de la première Par¬ tie , des Engagemens , Sec. Car encore qu'il foit facile d'en juger par le plan de toutes les ma¬ tières qui eft dans le quatorzième Chapitre du Traité des Loix i Se que la fimple lecture de la Table générale qui eft enfuite de ce Traité , dans le commencement de cet Ouvrage , en donne une idée qu'il n'eft pas difficile de concevoir &: de retenir j il fe peut faire que quelques Lecteurs négligent de lire ce plan , Se que lifant la Table particulière des matières de ce fécond , troifiéme & quatrième Livre, fans reflexion fur Tordre gênerai qu'on â donné à toutes les ma¬ tières , ils ne s'apperçoivent pas de la place que tiennent dans ce tout , les Titres de ces Livres. Ainfi , le Lecteur qui n'aura pas cette idée preTente , eft prié de lire le Chapitre quatorzième du Traité des Loix , Se la Table générale des matières qui eft enfuite , Se d'y remarquer qu'on a fait une divifion générale de toutes les matières en deux Parties : L'une des Engagemens , Se l'autre des Succeffions. Que cette première partie des Engagemens a été divifée en cinq Livres : L'un intitulé Préliminaire , parce qu'il contient trois matières communes à toutes les autres & qui doivent les précéder: Le premier des quatre autres, où il eft traité de la première efpece d'engagemens , qui font ceux où Ton entre par les conventions : Le fécond qui contient la féconde efpece d'engagemens , qui font ceux où Ton entre fans convention : Le troifiéme , des fuites de ces deux fortes d'engagemens qui y ajoutent ou les affermifTent : Et le quatrième , des fuites de ces mêmes engagemens qui les anéantiffent ou les diminuent. Suivant ce plan on a compris enfuite du Traité des Loix , ce Livre Préliminaire , Se le premier des quatre autres , où il eft traité des conventions : Et cette fuite contient les trois autres Livres. Ainfi , on a dans ces cinq Livres de la première Partie , tout ce qui regarde les engagemens , c'eft-à-dire , la pre¬ mière Partie des matières de ce Livre des Loix Civiles. Pour la féconde Partie, elle conrient la matière des Succeffions. Ainfi, on aura dans ces deux Parties tout ce que l'Auteur s'eft propofé de traiter dans ce Livre des Loix Civiles , fuivant le £Tp*)ec expliqué dans les Chapitres 1 3 . Se 14. du Traité des Loix. C'eft-à-dire , toutes les ma¬ tières qui regardent ce qui fe parte entre les particuliers , Se dont les règles font prefque toutes du Droit naturel , Se de l'équité , Se qu'on ne trouve recueillies que dans le Droit Romain. . AVERTISSEMENT Sur la féconde Partie des Loix Civilesi N fuppofe que ceux qui voudront lire cette féconde Partie des Loix Civiles , où il eft traité des fucceffions , ont déjà vu par les matières précédentes, qui font U première Partie , quel eft le deffein Se Tordre de ce Livre. Et on a feulement à les avertir , pour ce qui regarde cette féconde Partie qu'au lieu que dans la première , les remarques qu'on y a faites fur les règles , font toutes très-courtes , Se de peu de lignes j on n'a pu fe diipenfer dans celle-ci d'en faire plu¬ fieurs qui ont beaucoup d'étendue. Et il faut maintenant rendre raifon de la différence entre les remarques de cette féconde Partie , Se celles de la première. Cette différence a été une fuite nécefTaire du deffein qu'on s'eft propofé dans ce Livre , d'ex¬ pliquer tous les principes Se rout le détail des matières du Droit Civil , Se d'y donner la clarté nécefTaire pour les rendre faciles à tous les Lecteurs. Car dans cette vue , les difficultez infinies des matières des fucceffions ont obligé en plufieurs endroits à de différentes reflexions , ou pourexpliquer ce qui eft obfcur dans les Loix de cette matière , ou pour développer ce qui eft con¬ fus Se embarrafTé , ou pour découvrir des principes naturels qu'on ne voit point dans les Loix , Se qui peuvent en éclaircir les difficultez , Se donner des vues pour leur jufte ufage , ou pour traiter des queftiorts qui ont divifé les Interpréres , ou pour oppofer en divers endroits les principes de notre ufage Se de l'équité aux fubtilitez du Droir Romain que nous rejettons. Et on a même crû devoir propofer en plufieurs lieux , des difficultez , Se des queftions qui naiffent fi naturellement des règles , qu'encore que les rextes du Droit n'en expriment rien , elles n'ont pas dû être fupprimées. Il feroit facile de donner ici des exemples de toutes ces diverfes caufes , Se encore de quelques autres qui ont engagé à faire toutes ces remarques ou reflexions : mais cette longueur pafferoit les bornes d'un Avertifîement , Se les Lecteurs pourront en faire le difcernement en cha¬ que remarque , & juger de l'utilité qu'on s'y eft propofée.§ �AVERTISSEMENT. Quelques-uns feront peut-être furpris de ce qu'il n'y a pas de femblables reflexions fur les matières de la première Partie , & il eft jufte de les fatisfaire. Il y a cette différence entre les matières des fucceffions & toutes les autres , que ces autres qu'on a expliquées dans la première Partie , n'ont prefque pas d'autres règles que celles du droit naturel , Se on y voit peu de Loix arbitraires ; au lieu que dans les matières des fucceffions , il y a beaucoup plus de Loix arbitraires à proportion , comme font par exemple , celles qui ont ré¬ glé la quote de la légitime des enfans , les formalitez des teftamens , les claufes codicillaires , le droit d'accroifTement , le droit de tranfmiffion , les fubftitutions de diverfes fortes , la falcidic , la trebellianique , &: encore d'autres. Et quoique dans toutes ces matières particulières , le plus grand nombre de leurs principes Se du détail même de leurs règles , foit du droit naturel Se de l'équité ; ce qui s'y trouve mêlé des Loix arbitraires , renferme deux fources de difficultez. La première naît des differens changemens qu'on a faits de quelques-unes de ces Loix arbitrai¬ res en divers tems , Se de ce que ces changemens ont non-feulement embarraffé cette jurifprudence par leur multitude , mais l'ont rendue en quelque-unes de ces matières , obTcure , difficile , incertaine. Car comme ceux qui ont fait ces changements aux Loix ptécedentes , avoient leurs vues bornées à de certains chefs , ils n'ont pourvu qu'à ce qu'ils vouloienr changer , ou abolir , Se laiffant le refte qui avoir fa liaifon à ce qu'ils changeoient ou fupprimoient , fans régler les bornes précifes que leurs nouvelles difpofitions dévoient mettre aux précédentes , ils ont par-là laiffé Tincertitude de l'effet que doivent avoir ces changemens , Se des bornes ou de Tétcnduë qu'il faut y donner pour les concilier avec ce qu'ils ont voulu conferver des Loix qu'ils changeoient. L'autre fource de difficultez qui naiffent des Loix arbitraires , Se qui eft naturelle à toiites les Loix de ce caractère , vient de ce que ces fortes de Loix ne peuvent pourvoir qu'imparfaitement aux évenemens ; qui fouvent même obligent d'en faire des exceptions ; au lieu qu'aucun événe¬ ment n'échape au droit naturel , Se ne peut y être imprévu. On pourroit en dire davantage fur ce fujet , mais ce peu fuffit dans l'étendue que permet Tufage d'un Avertiffement. Il ne faut pas comprendre au nombre des difficultez dont on vient de parler , celles qui naiffent des difpofitions des teftateurs , ou obfcures , ou imparfaites , ou mal concertées , ou qui ont d'au¬ tres fortes de défauts ; car ces fortes de difficultez font d'une nature toute différente , Se ont leurs règles propres qui déterminent à l'effet qu'il faut donner à ces difpofitions , & qui feront expli¬ quées en leurs lieux. riâ n Stf wBfeS V, ."' TABLE DES DU TRAITE* C h A p i- T> Es premiers ire I. JLJ CHAPITRES DES principes de toutes les Loix , pagej II. Plan de la focieté fur le fondement des deux premières Loix par deux efpeces d'engage¬ mens , De la première efpece d'engagemens , IV. De la féconde efpece d'engagemens } V. De quelques règles générales qui fuivent III. iij iv y des en¬ gagemens dont on a parle' dans le Chapitre précèdent , VI. VII. & qui font autant de principes des Loix Civiles , vij De la nature des amitiés. , & de leur ufage dans la focieté , viij Des Succeffions , jx LOIX. VIII. De trois fortes de troubles qei Méfient l'ordre de la focieté', ibid. IX. De l'état de la focieté' après la chute de l'homme , & comment Dieu l'a fait fubfifter , x X. De la Religion & de la Police : & du miniftere des pmjfances fpirituelles & temporelles , xi j XI. De la nature , & de l'efprit des Loix , & de leurs différentes efpeces , xiv XII. Réflexions fur quelques remarques du Chapitre précèdent pour le fondement de diverfes règles de XIII. Idée générale des matières de toutes les l'ufage & on dont XIV. Plan de l'interprétation des Loix , xxiij Loix , dont xxvj traiter, des matières de ce Livre des Lçix Civiles , xxvij ��T A _B LE DES T I T R E s. * LIVRE P R E L I M I N A 1 R E. VI. Des preuves & prl{omptionr, & du ferment, · VII. -De la pojfef]ion , & des prefçriptions. l.D Es Reg/es du Droit en general. II. Des perfonnet, III. Des cbofes. Tu-rt.E PREMIERE P A R T L 1 V RE I V. • I E. Des Engagemens , & de leurs fuites. r · . l , Des iu1res qtU aneanri!fenr , ou diminuent es engagemens. D ., · I. _ Es payemens. II. Des compen fàtians. I' III. Des novAtions. · IV. Des dé!egations. V. De la cejfion des biens ., & de la dlconfture. VI. Dei refcifions, & reftitutions en enmr. TITRE ,. L I V R E P 1:l E M I E R. Des engagemens volontaires & mutuels par les , Conventions. 1.D *Cette 1'4"ble eft /eul'ordre ilet Titrec de toutec /es matiertS qui îeront traitées Jam ce Livrc, ~dont on 'ilient J~ fair1 le plan. C'eft pourquoi o,. n'y a par mis les •hif fres des pages, ni let SeElions des Titres;m11is SECONDE r:onve~tions-en lrmmt pour marquer I p A R T I E. elle t fi f11ivi1 d'unt •utre Table Jes Titrer Je c1T11me,'1 d1 l1t1rs SeE/ims,,... 'lite les chif' fres_tle.c pages po11r lu E! generil. II. Du contrat de vente, Des Succeffions. III. De l'éc'1ange. IV. Dtt loü4ge , & des diverfes efpeces de b1t11x, LIVRE PREMIER. V. Du prêt à ufage , & du préc."ire. VI. Du prêt, & de L'ufore. Des Succeffions en general. VIL Du dép8t , & du fequeftre. VUI. De la {ociett'. 1 IUH'IJl1, IX. Des dots, 1 • T1nu I. Es Heritiers en generA/. X. Des donations entre vifs. II. Dis heritiers benefiâaires, XI. De l'u[ufruit. III. Comment on açquiert une Mredité, & 1omm1n1 XII. Des farvitudes. on y renonce~ XIII. Des tranfic1ions. IV. Des pimages entre coblritiers. XIV. Des compro1t:is, . XV. Des procurations 1 mandemens & commijJi.01Js, LIVR.E I J. XVI. Des perfonnes qtti exercent quelques commerce1. - publics , &.de leurs Commisotl autres prépofez, & Des Succeffiom des lettres de change. . légitimes, ,, ab inteftA.t~ XVII. Des proxenetes, ou entremetteurs. XVIII. Des vices des conventions. I T;TRE Omment /itççedent les enfans& les defaendans. II. CiJm'ffJent fuccedent les peres, les meres, & les afLIVRE I 1. cendans. III. Comment fuccedeni les freres , les {œNrs, & les Des engagemens qui fe forment fans convention. autres collateraux, • IV. Du rapport des biens, TITRE D ou 1 1.C ' -T1ru r.DÊs Tuteurs. LIVRE III. II. Dt!s Curateurs. Ill. Des Syndics , Direéteurs , & autres AdminiftraDès Succeffions teframcnraires. teurs des Corp: & Communautez, IV. De ceux qui fent les aff.ûres des autres à leur infçû. D V. De ceux qui Jè tTOuvent avoir quelque chofe de - TITRE J. Es teflame111, commun enfemble fttm èonvention. · II. Du teftament inofjicieux, & de l'exhéredation. VI. De ceux qui ont des béritages joignans. III. De la légitime. VII. De ceux qui reçoivent ce qui ne leur eft pas dû, IV. Des difpofitions de ceux qui ont convolé en fecon .. ou qui fe trouvent avoir la chofe d'autruy fans condes n8ces, / vention. VIII. Des dommages cau(ez par des fautes qui ne vont LIVRE 1 V. pas à un crime , ni à UJi délit. IX. Des engagemens qui fe forment -par des ''"forDes Legs & :i.urres difpofitions j canfe·de mort. tuits. X, De ce qui fe fait en fraude des cre1mciers. TITRE. codicilles, & des Donations à caufe de mort. LIVRE III. II. Des legs. JII. De la f11tcidie. Des fuites qui ajoûrent aux engagemens, t)U ks I.DEs affermi!fenr. TITRE L 1 V RE V. I.DEs gages & hypotheques, & des privileges des créanciers. II. De la [éparation des biens du défunt, & de ceux de l'heritier entre leurs créanciers. in. De la {olidité entre deux ou plufieurs de'biteurs, & entre deux ou plufteurs créat_1ciers. IV. Des cautions ou fidejuf[eurs. V. Des interejfs, dommages, cr interejls & . reftitu~ tions de frui11. , Des Subfritutions, & des Fideicommis. TLTRE I.D E la {ubflitation vulgaire. II. De la fubftitution pupillaire. · III. Des fubftitutions direétes , & des fidei&8mmif[ai1es. î\r. De /4 Trebe/lianique. ~IN._ -· �ra?ffi m 3fesKft?:&ft?! TABLE DES TITRES ôC LIVRE de leurs Sections. PRELIMINAIRE. TITRE DE CE TOME XIII. De i page trat quelques matières de vente , PEMIER. Des règles du qui ont du rapport au cotu TITRE III. i Droit en gênerai. De l'Echange^ Section I. Des diverfes fortes de règles , & de leur natu¬ re, TITRE i IL De l'ufage, & de l'interprétation des 5* IV. règles, 4 Du îoiiage , & des diverfes efpeces de Baux. TITRE IL S e Des Perfonncs. Se TITRE , 1 r 1 3 1 G 1 7 TITRE Du Prêt PREMIER. S e Se mutuels par les Conventions. TITRE t. I. De la nature des conventions , & 1 des manières dont 1 9 Se ventions , quoiqu'ils n'y [oient pas exprimez. , 24 Des diverfes fortes de pattes qu'on peut ajouter aux conventions , & particulièrement des condi¬ tions , 26 V. Des conventions qui font nulles dans leur origi¬ Se ct. I. Delà nature IL du contrat de vente 76 77 , 79 IV. Du fequeftre conventionnel , 81 V. Du dépôt néceffaire , Du Contrat de vente. TITRE 35 , & comment s'accomplit, il IV. De la marchandife ou chofe vendue , V. Du prix , VI. Des conditions ou autres pactes du contrat de VII. Des changemens de la chofe vendue, & 81 VIIL îx De la Société. 33 IL Des engagemens du vendeur envers l'acheteur, 3 3 III. Des engagemens de l'acheteur envers le vendeur , te , 76 IL Des engagemens de celui qui depofe , 79 III. Des engagemens du dépositaire, & de fes héritiers, 31 TITRE 73 7j 7$ VIL t. I. De la nature du dépôt qui n'étoient pas nulles , éf a Du Dépôr & du Sequeftre. Se c 6$ 66 VI. TITRE 29 y 64 c t. I. De la nature du prêt , IL Des engagemens de celui qui prête , III. Des engagemens de celui qui emprunte , IV. Des défenfes de prêter aux fils de famille , IV. des conventions & du Précaire. Du Prêt & de l'Ufure. 9 IL Des principes quifuivent de la nature des conven¬ tions , & des règles pour les interpréter , 21 III. Des engagemens qui fuivent naturellement des con¬ VI. De la réfolution ufage , TITRE elles fe forment , ne à V. c T. I. De la nature du prêt a ufage , & du précaire , IL Des engagemens de celui qui emprunte , III. Des engagemeus de celui qui prête , PREMIER. Des Conventions en gênerai. S ec 9 1 60 Des engagemens de celui qui entreprend un ou¬ vrage , ou un travail , 61 IX. Des engagemens de celui qui donne un ouvrage oa un travail à faire , 6z X. Des baux emphytéotiques , 65 Des Engagemens , &: de leurs fuites. Des Engagemens volontaires autres loUagesy du VIIL [5 PARTIE. LIVRE 60 mier , VIL De la nature des prix faits, & travail , & de l'induftrie , t. I. DiftinUion des chofes par la nature , IL Diftinétion des chofes par les loix civiles , PREMIERE 55 IL Des engagemens de celui qui prend a louage , 54 III. Des engagemens de celui qui baille à louage , 56 IV. De la nature des baux à ferme , 57 V. Des engagemensdu fermier envers lepropriétaire , 58 VI. Des engagemens du Propriétaire envers le Fer¬ III. Des Chofes. c c T. I. De la nature du louage , 10 c T. I. De l'état des perfonnes par la nature , II. De l'eut des perfonnes par les loix civiles S e 55 38 39 ven¬ 40 Se c t. I. De la nature de la Société, IL Comment fe contracte lafocieté, III. Des diverfes fortes de focietez, , IV. Des engagemens des affociez. V. De la dijfolution de lafocieté\ VI. De l'effet de lafocietéà l'égard i ajforiez,, 8* 85 85 89 des héritiers des ji comment U perte ou le gain en font pour le vendeur , ou pour l'acheteur , VIIL Des ventes nulles , IX. De la refeifton des ventes par la vilitédu prix, X. De l'éviction , & des autres troubles , XI. De la rédhibition & diminution du prix, XII. Des autres caufes de la réfolution des ventes, 40 42 TITRE 43 44 47 49 Sect. II. De la natute IX. Des Dots. 92- dots, 95 des II. Des perfonnes qui conftituent la dot, & de leurs en¬ gagemens, 9s �TABLE DES TITRES ET DES. SECTIONS. & III. Des engagemens du mari à caufe de U dot , de de dot , c,6 IV. Des biens paraphernaux , 99 V. Delà féparation de biens entre le mari & la femme, 100 TITRE I. De la nature des donations entre des donations 102 103 de la révoca¬ XL TITRE fruitier, De l'ignorance , ou erreur de fait ou de droit , , r *r n ,- l'ufu- de j4r malhonnêtes, 141 ot-^^xtt-x LIVRE loy IL De l'ufige , & habitation , 07 III. De l'ufufruit des chofes quife confument par l'uft- i$6 138 IV. Des conventions illicites & droits 155 IL De la force , lll.Dudol&deftellionat, 105 & des SECOND. 1 ge , ou qui fe diminuent' , & Des engagemens de l'ufufruitier , envers le propriétaire,, V. De.t engagemens du propriétaire envers envers l'ufager, n ^ Des Tuteurs. . ^ _ Sect. I. Des Tuteurs ,& IL Du pouvoir des 113 SEcr.l.Dela nature des fervitudes , & X I î ï. T ~ j , ». 1 /r T I T ^ . 12; p Sect. ITI. De la nature des compromis, & de leur effet , 123 n xi r . , -" V 11. Du pouvoir & des engagemens des arbitres ,& qui *..:&... /,;, .,; Des Procurations Se c t. j 124 , ou non. TITRE T XV. Mandemens & Commiffions. 124 t. I. Des diverfes fortes £ III. de Curateurs , & de leur pou- \[\ 'engagmm des Cumem f Des engagemens de ceux pour qui les Curateurs 161 font établis III. Des Syndics, Directeurs, & autres Administrateurs ; , ~ ^ des Corps & Communautez. 162 r , , . , n tv > a v des Syndics , Directeurs , & au"*«*c t. I. De la nomination . y 5 > v «"« Adminiltrateurs des Corps & Communautés , , , , / r , ' & de leur pouvoir , 162 Se IL Des engagemens des Syndics, & autresprépofes, 6 5 III. Des engagemens des Communautés qui prépofent des Syndics , ou autres , 16} TITRE corn celui qui prépofe , charge \ Vu 116 commet un autre , III. Des engagemens du Procureur confîitué , ifS 1 I. De la nature des procurations , mandemens & IL tÏZg'agemens de ' TITRE 1 I I F Des Curateurs. 121 Des Compromis. peut être arbitre * 144 146 148 ' XIV. ^ R _ De la nature & de l effet des tranjactions, 121 IL Zte /<« réfolution , & des nullités des tranfactions, TITRE de leur nomination , Tuteurs , Comment finit la Tutelle , & de la deftitutiondes Tuteurs 4 m DfJ ^ mjdm încapdles de u fmUe & de ceUes cui en excufcnt 6 r. 1 . . VI Se c Des Tranfaûions. _ 143 . Des engagemens des Tuteurs , Des engagemens des Cautions des Tuteurs , & de ceux qui Us nomment , & de leurs héritiers , 1 jj Dg$ engAgemns des Mineurs envers leurs Tuteurs, y de leurs efpeces , comment elles s'acquièrent, 1 1 } IL Des fervitudes des maifons & autres bâtiment, 1 1 G III. Des fervitudes des héritages de a campagne ,117 IV. Desengagemensauproprietairedufonds ajfervi, 118 V. Des engagemens du propriétaire du fonds pour lequel il eft dû une fervitude , 119 VI. Comment uniffent les fervitudes , jiq Sect. h . IV. Des Servitudes. TITRE . 111. - , . PREMIER m VI. Comment unifient l'ufufruit , l'ufare & l'habitat-m llt XII TITRE l'ufufruitier & TITRE Des engagemens qui fe forment fans convention. 09 de l'ufager 110 1 IV. IV. Dc ceux <ïui Font lcs a/Faires dcs mtres â kar infSû > l64 . , , . .r . -. . ,, des Sect.I. Des engagemens de celui qui fait l affaire d un autre autres prépofes de leur pouvoir , 127 IV. Comment finit le pouvoir du Procureur confîitué, n-^« engagemens de celui de qui un autre a gère l af- ,& ou autre prépofé, TITRE & 129 XVI. & des Lettres de Change. Sect. I. Des engagemens des Hôteliers , ajonmjcu, 130 131 ll.DesengagemensdesFoituriersparterre&par eau, 132 III. D« engagemens de ceux qui exercent quelque au- _ 164 l66 Jaire'» TITRE Des perfonnes qui exercent quelques commerces publics, & de leurs Commis , & autres prépofez : 4 XVIII. Des vices des Conventions. Sect. I. De I'Ufuftuit. 1 3 Des engagemens des Entremetteurs , 1 3 y Des engagemens de ceux qui employent des Entre metteurs , 1 3 y 104 c T. I. De la nature de l'ufufruit , XVII. IL vifs, , TITRE SE t. I. 100 IL Des engagemens du donateur , III. Des engagemens du donataire , & tion c E ? ?. 134 Des Proxénètes , ou Entremetteurs. S t. i mer, Des Lettres de change TITRE I Des Donations entre vifs. Se c ou fur tre commerce public fur terre , IV. la reftitution V. De ceux 9ui & trouvent avoir quelque chofe de commun enfemble fans convention. 167 Sect. L Comment une chofe peut être commune à plufieurs perfonnes fans convention , 1 67 IL -C^r engagemens réciproques de ceux qui ont quelque chofe de commun enfemble fans convention , 1 68 TITRE �TABLE DES TITRE TITRES ET VI. 170 Se c t. I. Comment fe bornent ou fe confinent les héritages,^ o IL Des engagemens réciproques des propriétaires ou poffeffeurs d'héritages , 171 TITRE SE c t. I. De la nature & des effets de la Séparation , 215 IL Comment finit ou je perd le droit de Séparation y' TITRE entre deux ou plufieurs Créanciers. Se faits illicites , ct II. T I T R E . 1ry 217 » I V. 173 Des engagemens de celui qui a quelque chofe d'une autre perfonne , fans convention , 174 IV. Des engagemens du maître de la chofe, 1 7y _ p De la Solidité entre les Créanciers j 2, 1 I. De la Solidité entre les Débiteurs , . III. _ III De la Solidité entre deux ou plufieurs Débiteurs , &; t. I. Quelques exemples des cas qui font la matière de ce Titre , & qui n'ont rien d'illicite , 172 IL Autres exemples de la même matière dans des cas _ II, De la Séparation des biens du défunt, & de ceux de l'héritier entre leurs Créanciers. 213 VIL De ceux qui reçoivent ce qui ne leur efl: pas dû , ou qui fe trouvent avoir la chofe d'autriu fans convention. 172 de SECTIONS, TITRE De ceux qui ont des héritages joignans , SEc DES _, T TIlK.fc.VIll. jjes Cautions ou Fidejufleurs. 117 Natm de p obligation des Cautions ou Fidejuffeurs , & comment elle fe contracte , 218 ,11. Des engagemens de la Caution envers le Créanciert s £ c T> It Des dommages caufez par des fautes qui ne vont pas à un crime, ni à un délit. 175 ffl. Des engagemens du Débiteur envers fa Caution , & de la Caution envers le Débiteur , 222 Sect. I. De ce quieft jette d'une maifon, ou qui enpeuttom- IV. Des engagemens des Cautions entr'eux , 223 V. Comment finit , ou s'anéantit l'engagement des Cautions, 224 ber ,& caufer du dommage , 17 y IL Des dommages caufes par des animaux , 176 III. Du dommage qui peut arriver de la chute d'un bâ- tintent , ou de quelque nouvelle oeuvre , IV. Des autres efpeces de dommages caufez par des f autes fans crime ni délit, TITRE & Intérêts , Fruits. Des Intérêts , Dommages 180 TITRE IX. Sect. I. Désintérêts, IL Des engagemens qui fe forment par des cas fortuits. 182 S ect. I. Comment fe forment les engagemens qui naiffent des cas fortuits, 183 IL Des fuites des engagemens qui naiffent des cas fortutts , 1 . 187 c T. I. Des diverfes fortes de fraudes qui fe font au préjudice des Créanciers, IL Des engagemens de ceux qui y participent , qui font LIVRE III. ces 188 fraudes , ou 190 Des Gages » , & Créanciers. S e c TITRE Des Preuves 1 V. VI. Du « Des effets de -i t des Privilèges des 191 l Hypothèque , & l97 des engagemens qu'elle forme de la part du débiteur, 198 IV. Des engagemens du Créancier envers le débiteur a caufe du Gage ou Hypothèque, 203 V. Des privilèges des Créanciers ,203 VI. De la fubrogation 'à l'Hypothèque , ou au Privilege du Créancier , VU. Comment l'Hypothèque finit ou s'éteint, 242 ®e , 2 ça Confierions des Parties, %^* 25S VIL & des Prefcriptions. Sec t. I. De la nature de la ^- 24 I 244 247 Serment , 258 160 Poffeffion , ^ ^atfon entre '* P°ffefflon & l* Propriété , & comment on peut acquérir ou perdre U Poffefjion , III. Des effets de la Poffeffion , IV. De la nature & de l'ujage de la Prefcription , & comment elle s'acquiert , V. Des caufes qui empêchent la Prefcription , LIVRE 208 211 26S 275 I Y. Des fuites qui anéantiflent , ou diminuent les M Xjj engagemens, TITRE PREMIER. 277 Des Payemens , Se".I. De la nature & de leurseffets, 278 IL Des diverfes manières dont on peut s'acquitter , des III. Qui peut faire ^ & TITRE la nature du Gage & de l'Hypothèque, & des qui en font fufceptibles , ou non , 191 Des diverfes fortes d'Hypothèque , & comment elle s'acquiert, & Préfomptions , & du Serment , Des Interrogatoires chofes III. VI. Des Preuves en gênerai , par écrit , lll. Des preuves par témoins IV . Des Préemptions , t. I. De IL 238 262 167 PREMIER. TT & Hypothèques 234 De la reftitution de fruits , De la Po/Te/îîon , Des fuites qui ajoutent aux engagemens , ou les affermi/lent loi n 231 . 11. Des Preuves , TITRE de 22 c Sect. L A. K £ 1 1 De ce qui fe fait en fraude des Créanciers. Se m. & reftitution & Intérêts , Des Dommages ii _ V. 178 IV. Payemens, un Payement, ou le recevoir, 281 des Payemens, 1$$ De l'imputation �TABLE DES TITRES TITRE III. Oui font 284 Sec t. I. De la nature des Compenfations , de qui ne peuvent avoir d'Héritiers , 3 16 Des droits qui font attaches à la qualité d'Héri¬ tier , 317 VI. Des diverfes fortes à'engagemens des Héritiers , la Compenfa28 j VIL Des engagemens qu'on peut impofer à un Héri¬ & par quelles difpojitkns , 329 VIIL Des engagemens qui juivetit de la qualité d'Hé¬ ritier , quoique celui à qui il fuccede n'en impofe tier , III. de II. Qui peut faire tes , IV. De ceux leur effet , 284 Des Novations. De la nature 1S6 & la Novatien , une Novatien & , aucun , 330 Comment les Héritiers font tenus des dettes paffives , & de toutes autres charges de l'Hérédité, 3 3 1 X. Des engagemens de l'Héritier a. cayfe des crimes & des délits , de celui à qui il fuccede , 333 XI. Des frais funéraires , 337 XII. Des engagemens des Cohéritiers entr'eux , 338 XIII. De ceux qui tiennent lieu d'Héritiers , quoi¬ qu'ils ne le foient pas , 3 39 IX. de fon effet , 186 de quelles det¬ 2S7 TITRE IV. Des Délégations. TITRE 312 Héritiers , V. & II. Entre quelles perfonnes fe peut faire tion } & de quelles dettes , TITRE qualité , les perfonnes indignes d'être nés incapables de cette IL Des Compehfations, Sect. I. ET DES SECTIONS. 287 TITRE V. IL Des Héritiers bénéficiaires. De la Ceifion de biens , & de la Déconfiture. 34* 2 S'9 Sect. I. Du droit de délibérer , Sect, I. De la Ceffion de biens , IL Comment 289 H. De U Déconfiture , 341 fe rend Héritier par bénéfice d'inven¬ taire , 290 III. TITRE on Des effets du bénéfice d'inventaire VI. TITRE DesRefcifions, & Reftimtions en entier. 291 Se c t. L Des Refcifions , & Reftitutions en gênerai , IL De la Reftitution des Mineurs , 291 293 I I L Comment on acquiert une Hérédité III. Des Refcifions pour les Majeurs, SECONDE 299 Sect. I. comment on y Allés qui Des 344 engagent a la qualité d'Héritier , 344 IL Des Actes qui ont quelque rapport à la qualité d'Héritier, mais fans y engager , 346 III. Des effets & des fuites de i'adition d'Hérédité, Des Succefïions. L & , renonce. PARTIE. P R E' F 343 343 3 IV. De la renonciation A C E. à 347 l'Hérédité, TITRE 348 IV. Oi'.rquoi on a diftinguéles Succeffions des engagemens, Des Partages entre Cohéritiers. 301 IL Néceffité des Succeffions , é par les Loix , 3°[ Des deux fortes de Succeffions , qu'on appelle légitimes & teftamentaires , 302 IV. Ordre des Succeffions légitimes, 302 V- Origine des Succeffions teftament aires , 303 VI. Conciliation de l'ufage des Teftamens avec les Succeffions légitimes, 303 VIL Différence entre l'efprit du Droit Romain , & celui des Coutumes , 3 04 VIIL Laquelle des deux Succeffions efl plus favorable , la tef¬ tament aire , ou la légitime , 305 IX. Pourquoi on a fait toutes ces remarques , 3 06 X. Des Inftitutions contractuelles , 306 XL Succeffion de ceux qui meurent fans parens , & fans tef. III. Sîci.I.Df^ 349 point en partage , & des dépenfes que les Héritiers qui les ont faites peuvent IL De ce qui entre ou n'entre recouvrer , Des garenties entre Cohéritiers , tes du partage , III. LIVRE de Succeffions , 308 308 fortes 308 PREMIER. TITRE TITRE c S _ -. r . , , 1a f alité d'Héritier , 509 & , dans de U Succeffion 1 3 J f , r j r j defeendans , 5S6 . des enfans . III. Des lignes & degrés de proximité : afeendans. PREMIER. té, , e & les ect. I. Qm font les enfans & ksdefeendans , IL 0rdïe J3 PREMIER Sect.L Qui font ceux qu'on J Jf 3 & des 356 défen 357 361 IL Comment fuccedent les pères , les mères & les Des Heii tiers en gênerai . Sect.L J~>IE des autres fui¬ Des Succeffions légitimes , ou ab inteftat , TITRE Des Succefïions en gênerai. 35-1 & IL 1 XIV. Confiscations, XV. Succeffion des perfonnes de condition ferve, XVI. Ufage de ces dernières remarques fur ces diverfes & comment il fe fait , nature dupartage , t. '.ment , 307 XII. Succeffion des Bâtards , 307^ r j c XIII. Succeffion des Etrangers , qu'on appelle Aubains , 308 Comment fuccedent les enfans , LIVRE 345> commun elles ont été réglées de l'Héredi309 II. Qui peut être Héritier , & quelles font lesperjon- 365 appelle Afeendans 3 & com¬ ment ils fuccedent , $66 IL Des droits que quelques Afeendans peuvent avoir a l'exclufion des autres fur les biens des enfans, 368 III. Du droit de Retour ou de Rêverfion , 37* �TABLE TITRE DES TITRES ET DES SECTIONS. re qui fe remarie avait acquis dtt yrédêcedé , 45 f Des difpofitions que peuvent faire de leurs biens propres les perfonnes qui ont convolé en fécondes III. III. Comment fuccedent les frères , les foeurs , Collatéraux. & les autres noces 374 LIVRE Sect. I. Qui font les Collatéraux , 37y IL Ordre delà Succeffion des Collatéraux , 576 III. De la Succeffion du mari à la femme , & de la femme au mari, 4j- f , Des Legs &: autres difpofitions TITRE IV. Du rapport de biens. Sect. I. De la nature du rapport de biens , 378 Des Codicilles, 378 Sec 4 y7 PREMIER. Se forme , 457 459 460 _ IL Des caufes qui annullent les Codicilles , III. Des Donations a caufe de mort, 380 IL III. DesLeîTSà Des Succeffions teftamentaires , TITRE 383 PREMIER, Des Teftamens. Se c t. 4^7 des Donations à caufe de mort. TITRE LIVRE caufe de t. I. De la nature & de l'ufage des Codicilles , & de leur Des perfonnes qui font obligées au rapport ,&àqui on doit rapporter, 379 III. De ce qui eft fujet au rapport , & de ce qui n'y IL eftpasfujet, à mort. 378 TITRE IV. 383 nature desTeftamens & de leurs efpeces , 84 IL Qui peut faire un Teftament, & qui peut être Hé¬ I. De la 3 ritier ou Légataire , 387 Des formes eu formalités néceffaires dans les Tef¬ tamens, 392 IV. De la claufe codicillaire ,398 V. Des diverfes caufes qui peuvent annuller un Tefta¬ ment en tout ou en partie , quoiqu'il foit dans les formes , & des claufes dérogatoires , 402 VI. Des règles de l'interprétation des obfcttrites, am¬ biguïtés , & autres défauts d'exprejjion dans les III. Se c t. L De la nature des Legs, & des Fideicommis particu¬ liers , 462 IL Qui peut faire des Legs , & à qui on peut léguer , 463 III. Quelles chofes on peut léguer , 46 y IV. Des Acceffoires des chofes léguées , 469 V. Des Legs d'un ufufruit , ou d'une penfion , ou d'alimens , & autres femblables , ' 47 1 VI. Des Legs pieux > 474 VII. Des Legs d'une d'entre plufieurs chofes au choix de l'Héritier ou du Légataire , 475 VIIL Des fruits & intérêts des Legs , 477 IX . Comment eft acquis au Légataire fon droit fur le Legs, i 480 X. De la délivrance & garantit de la chofe léguée , Comment les Legs peuvent être nuls , révo¬ ques , diminues , ou transfères à d'autres perfon¬ VIL Des règles de l'interprétation des autres fortes de difficultés que celles des expreffions , 414' VIIL Des Conditions , Charges , Deftinations , Mo¬ tifs , Déjignations , & Termes du temps que les Teftateurs peuvent ajouter a leurs difpofitions , 420 IX. Du Droit d'Accroijfement , X. Du Droit de Tranfmiffion , XL De l'éxecution des Teftamens , 433 XI. 410 Teftamens, nes , 486 TITRE 43 j I I L De la Falcidie. 429 439 4<S"i Sect. I. De l'ufage de & la Falcidie , 490 en quoi elle conftfte , 49r TITRE II. Des difpofitions fujet tes a la Falcidie , 493 III. De ceux a qui la Falcidie peut être due ou non , IL Du Teftament inofficieux de l'exhéredation , Se c 496 441 IV. Des perfonnes qui peuvent fe plaindre d'un Tefta¬ ment , ou autre difpofition inofficieufe , 44 1 IL Des caufes qui rendent jufte l'exhéredation , 444 III. Des autres caufes qui font ceffer la plainte d'inojficiofité , 446 IV. Des effets de la plainte d'inofficïofité, 447 Se c t. I. De la nature de la Légitime , & a qui elle eft due, IL Quelle eft la quote ou quotité de & Se c t. fur T I T R E L De la yox nature pillaire , & de 502 la Subftitution vulgai¬ joj quelques cas de Subftitu¬ ^03 I I. De la Subftitution pupillaire. IV. Des diverfes fortes de biens que peuvent avoir lesperfonnes qui convolent en fécondes noces , aci II. Droits des enfans fur les biens que leur père ou me- Fideicommis, de l'ufage de re , IL Règles particulières tions vulgaires , 4jo comment Des Difpofitions de ceux qui ont convolé en fécondes noces. 452 des PREMIER. L De la nature & 4; 1 elle fe règle , Sect. I. Se c t. U V. De la Subftitution vulgaire. .449 la Légitime , III. Sur quels biens fe prend la Légitime , & TITRE Des Subftitutions TITRE 448 ou qui 497 LIVRE III. De la Légitime, , diminuent , t, I. TITRE Des caufes qui font ceffer la Falcidie 504 l'ufage de la Subftitution pu¬ & de celles qu'on appelle communément Exemplaire , Compendieufe , & Réciproque , oj IL Règles parti: uliei es fur quelques cas des Subftitu¬ tions pupillaires. 508 % �TABLE TITRE Des Subftitutions directes Se DES TITRES ET DES SECTIONS. III. TITRE & des Fideicommiflaires, De la Trébellianique. 510 c t. I. Des Subftitutions ou Fideicommis de l'hérédité, ou d'une partie , 511 II. Des Subftitutions ou Fideicommis particuliers de certaines chofes , $ix III. De quelques règles communes aux Fideicommis de l'hérédité, & à ceux de certaines chofes , & des Fi¬ deicommis tacites , 517 F IV. 520 Sec t. I. De l'ufage de la Trébellianique , & en quoi elle confifte , S10, IL Des caufes qui font ceffer la Trébellianique, ou qui la diminuent, 511 I N. ��'J.x.ti.fi) vC> f\ DANS LEUR ORDRE NATURELLIVRE Ou il eft PRELIMINAIRE. traité des règles du Droit en gênerai , des perfonnes , çjr des chofes. N SECTION donné à ce Livre le nom de préliminaire ; parce qu'il contient Matières de trois fortes de matières , qui étant te Livre. :ommunes à toutes les autres , & necefïàires pour les bien entendre, doiventlespréceder.Etauffîlesinatieres de ce Livre font comme les premiers élerrfens du L/.ou car avant qu'on entre dans le détail des règles , il eft premièrement necefîàire de connoître en gênerai les e'peces & la nature de ces règles, & les ma¬ nières de les bien entendre, & de les bien appliquer ; Se ce fera la matière du premier titre de ce Livre. Et parce que dans tout le détail des matières du Droit & de leurs Loix,il faut toujours confiderer les per¬ fonnes que ces matières Se ces loix regardent , & qu'il y a dans toutes les perfonnes de certaines qualitez félon lelquelles les Loix civiles les confiderent, Se les diftinguent , & qui ont un rapport particulier à toutes les ma¬ tières du Droit: ces qualitez & ces diftjnâions des per¬ fonnes , feront la matière du fécond Titre de ce Livre. Et le troifiéme contiendra les manières dont les loix con¬ fiderent, & diftinguent les diverfes fortes de chofos, par les qualitez qui fe rapportent à l'ufage , Se au commerce qu'en font les perfonnes ; & félon que ces ufages Se ces commerces entrent dans l'ordre réglé par les Loix ci¬ viles. a Des diverfes fortes de règles I. & de leur nature, ces mots de loix Se _ .. de règles , ce qui eft jufte , ce qui eft ordonné, ce que donnent qui eft réglé. Et il faut feulement remarquer que comme les mots ai les loix doivent être écrites, afin quefecrit fixe le (ens ioix é> dt de la loy , & détermine l'efprit à la jufte idée de ce qui ''-£'" eft réglé , & qu'il ne foit pas libre à chacun de former la loi comme il l'entendroit ; on peut diftinguer deux idées que donne le mot de loi , Se celui de règle. L'une eft l'idée de ce que l'on conçoit être jufte , quoiqu'on ne faflè pas de réflexion fur les termes de la loi ; Si l'autre eft l'idée des termes de la loi : & félon cette féconde idée , on appelle la règle ou la loi , lexpreffton du Légis¬ N entend communément par lateur. On ufera toujours indistinctement du mot de Loix,& du mot de Règles , en l'un & l'autre de ces deux fens , Se dans ce Livre préliminaire, & dans toute la fuite, félon Poccafion. Car il y a plufieurs loix écrites, telles que font les loix arbitraires Se il y a plufieurs règles naturel¬ les de l'équité qui ne font pas écrites. Il n'eft pas néceffaire après tout ce qui a été dit des loix & des règles dans le Traité des loix , de définir de nou¬ veau dans ce Titre ce que c'eft que Loi , Se que Règle. Mais il fuffira d'y donner l'idée des règles du Droit dan3 le fens qui fïgnifie les règles écrites uarce que c'eft dans la connoiflance de ce que nous avons de ïegles écrites > que confifte toute la feience & toute l'étude des loix, -, -, SOMMAIRES. TITRE I. Des règles du Droit en gênerai. Matières de «e Titre. LEs règles qui feront expliquées dans ce Titré, regar¬ dent en gênerai la nature , l'ufage & l'interprétation des Loix, & comme ces règles font communes à toutes les matières , & qu'elles font d'un ufage très-frequent ; 8. il ne faudra pas Te contenter de n'en faire qu'une pre¬ 9. mière Se fimple lecture , mais il fera utile de les relire 1 o. de tems en tems , & d'y recourir dans les occafions. On pourra aufli joindre à cette lecture , celle des chapitres 1 1 . xi, & xii du Traité des Loix. 12. Tome I. Définition des règles. Deux fortes de règles .les naturelles î3 les arbitraires. Quellesfont les règles naturelles. Quelles font les règles arbitraires. Autre divifion des règles. Deux manières d'abufer des règles. Les exceptions font des règles. Deux fortes d'exceptions. Les loix doivent être connues. Deux fortes de loix arbitraires , les loix écrites coutumes. Fondement de [autorité des coutumes, Les loix naturelles règlent le paffi (3 l'avenir. A & hs �LES LOIX 2 C L I VI LE r l. S , &c. î v. P e l'équité naturelle , elles peuvent difpofèr ou d'une ma- ies M^ niere, ou d'une autre toute différente. Ainfi , par rraires. exemple , on pouvoit ou établir , ou ne pas établir l'ufagedes Fiefs. Ainfi on pouvoit régler les preferiptions à plus ou moins de tems , Se les témoins d'un teftament à un plus grand ou plus petit nombre. Et cette diverfité que la nature ne fixe pas , fait que ces loix ont leur autorité dans le règlement arbitraire qu'a fait le Legiflacontre teur qui les a établies , & qu'elles font par confequent 12. Les loix arbitraires ne règlent que l'avenir. 14. Effet des loix nouvelles à l'égard du paffé. 1 5 . Autre effet des loix nouvelles à l égard du paffé. 16. Du temps ou les loix nouvelles commencent d'être obfervées. 17. Deux manières dont les loix s'aboliffent. î 8. Divers effets des Loix. 9. Les loix répriment ce qui eft contraire; loix annullent eu repriment ce qui eft fait leurs défenfes. fujettes à des changemens d. il. Les loix font générales 6 non pour m cas, ou une rfEavelô^ipfafibiquxquecivItasconftituit) fepeinutari perfonne. foknc. $. 11. infi.de jur.nat- gent.&civ. 22. Suite de la règle précédente. 23. L'équité eft la loi umverfelle. 1 2 o. Les j î. "Défini tson des re- lies. J Lj Es règles du Droit font des expreflions courtes & claires de ce que demande la juftice dans les divers cas. Et chaque règle a fon ufage pour ceux où fa difpofition peut fe rapporter. Ainfi, par exemple, plufieurs évenemens font que l'acheteur eft dépouillé de ce qu'il acheté, ou qùU y eft troublé par ceux qui prétendent en être les maîtres , ou y avoir quelqu'autre droit, Et la juftice commune à toutes ces fortes d'évenemens , qui veut que Je vendeur y faffe cefîèr les évictions Se les autres troubles, eft comprile^ dans l'expreffion de cette regle , que tout vendeur doit garantir ce qu'il a vendu a. a Régula efl qua; rem qua: eft bre/iter enarrat. L 1. fi. de reg. ex jure quod ex régula fiât. Per regulam igitur brevis rerum narratio traditur. d. ff- Rei appellauone & caufa:, & jura jur. continentur. l. 1$. ff. de verb.Sgn. I I. Les loix ou les règles font de deux fortes , l'une de z. Deux fortes de rè¬ celles qui font du droit naturel Se de l'équité , Se l'au¬ gles , les na¬ tre de celles qui font du droit pofitif , qu'on appelle turelles les & autrement arbitrai¬ res. Omnes populi, qui Iegibus & moribus reguntur, partim fuo proprio, partim communi omnium Jiominum jure utunrur. Nam quod quifque populus ipfe (îbi jus conftitiut ; id ipfius çioptium civitaus eft./. 9. ff.de juft. & jur. Quod veto natura lis racio inter oames nommes conmtuit, la ;pud omnespera;que euftodicur. d.l.y. Jusplunbus modis dicitur. Uno modo b cùm id , quod femper «qnum ac bonum eft , jus dicitur : ut yas nawrcak. AUtio modo, 91100 omnibus, aut piuribus in quaque civitate utile eft, ut eftjus Civile, nec minus jus rectè appellaturinciyitate noftra , jus honorarium. /. 11. ff.de jufi. & jur. V- le Chap. 1 r. du Traité des Loix- III 5. Quelles les rè¬ gles natu¬ relles. e Exemple des règles générales , Jtuis pra?cepta funt ha»c honeftè vivere, alterum non iardere, iuum cuique tribuere- 1. 10. §. 1. ff". de jufl. (°rjure § 3 . infi. eod. Exemple des règles commu¬ nes à plufieurs matières. Contradusle^em exconventione accieipiunt. /. 1. §. 6-ff.depof. Pour les règles particuliereSychaque /;' titre aies fimnts. v. L 2. Cod. derefc.vend. loix humaines & arbitraires , parce que VI. les hommes les ont établies b. Ainfi c'eft une regle du droit naturel, qu'une donation peut être révoToutes ces règles cefïênt d'avoir leur effet, non-feug. Deux quée par l'ingratitude du donataire ; Se c'eft une regle kmem fi on [es appliquc hors de kurs borncs, & dans mmims du droit pofitif, que les donations entre- vifs doivent des matières ou elles ne fe rapportent point-, maisaufli aabujeraes des être infinuées. font Les règles du droit, foit naturelles, ou arbitraires, r. Autre difont de trois fortes. Quelques-unes font générales qui vifion des conviennent à toutes les matières ; d'autres font com- relies. munes à plufieurs matières, Se non pas à toutes : & plufieurs font propres à une, & n'ont point de rapport aux autres. Ces règles, par exemple, de l'équité naturelle ; qu'il ne faut faire tort à perfonne , qu'il faut rendre à chacun ce qui lui appartient, font generales , & s'étendent à toutes fortes de matières. Cette regle que les conventions tiennent lieu de loix, eft commune à plufieurs matières, car elle convient à tontes les efpeces de contrats, de conventions, de pa&es ; mais elle ne convient pas aux teftamens, ni à plufieurs autres matières. Et la regle de la refeifion des ventes , à caufe de la lefion de plus de moitié du jufte prix , eft une regle propre au contrat de vente e. Ainfi dans l'u¬ fage Se l'application des règles , il faut difeerner en cha¬ cune , Se fes bornes Se fon étendue. lorfque dans leurs matières on les détourne à une appli- rei'escation faufïè ou vicieufe contre leur efprit. Ainfi cette regle de la refeifion des ventes à caufe de la lefion de plus de moitié du jufte prix , feroit mal appliquée à une vente faire pour un accommodement dans une ç nr clanlattlon/^jimal cùm aliquo vitiata eft [ régula] perdit officium fuum. /. i.in f.ff. de reg. jur. VII. Les exceptions font des règles qui bornent l'étendue' _. ies ex. difpofent autrement par des vues ceptionsjont particulières qui rendent ©u jufte, ou injufte ce que la des règles. regle entendue fans exception, rendroit au contraire ou injufte , ou jufte. Ainfi , par exemple , la regle générale , qu'on peut faire tomes fortes de conventions, eft bor¬ née par la regle qui défend celles qui blefïènt l'équité Se es bonnes m Ainfi la défenfe d'aliéner les chofes facrées , eft bornée parla regle qui permet de les vendre pour des caufes necelTaires , & en gardant les formes^. des autres , Se elles Les règles du droit naturel font celles que Dieu a lui-même établies, Se qu'il enfeigne aux hommes par la lumière de la raifon. Ce font ces loix qui ont une juftice immuable , & qui eft la même toujours Se par tout;& foit qu'elles fe trouvent écrires ou non, au- cune autorité humaine ne peut les abolir ni en rien changer Ainfi la règle qu« oblige le depofitaire a conferver & à rendre le dépôt celle qui oblige à pren g Quid tam congruum fidei humanx, quàm ea qua; inter dre foin de la chofe empruntée, & les autres femblaeos piacuerunt, fervare. /. 1. ff. depaâf. blcs font des règles naturelles & immuables qu'on obOinnia quae contn bonos mores, vel in pactum , vel in ftiferve par-tout c. pulationem deducuntur,nuiliusmomenti funt. /. 4 C.deinut. ftip. I. 7, §. y.ff. dtpaft. I. ( de Cod. eod. Sancimus nemini lic Naturalia jura , qua- apud omnes gentes peraîquè obfervan- cere fancliilima atque arcana vafa , vel veftes esteraque dotur.divinaquadam providenua conftituta, femper fuma, at- naria, qU« ad divinam religionem necelfaria funt ... vel ad que immutabilia permanent, fil. infi. de jur. nat. gent. è> civ. vendi tionem , vel hypothecam , vel pignus trahere excepQitod naturalis ratio inrer omnes homincs coriftituit. /. s-ff. racaufa caprivicatis &famis. l.zi. C. de Sacro-Sana. Eccl. v. de jufié" jur. idquod femper a;quum ac bonum eft, jus dici- /, 14 £$. mth. hoc jus eod. tur, utjus naturale. l.n.eod. Civilis ratio naruralia jura cor-, ,- rumpere non poteft. /. s. f. I de cap. VIIL min. V. font de deux fordroit naturel, & les autres que Ieshom- font du droit pofitif. Comme il fè voit par les exemLes exceptions comme les règles, tes. 4 Quelles font les Les règles arbitraires font toutes celles re- mes ont établies, Se Il y en a qui font du qui font telles, que fans blefïêr pies de l'article précèdent, & par toutes les autres ex- g DeiiX fortes d'ex- "puons. �DES REG. DU DROIT EN GEN. Tit. I. Sect. ï. ceptions , dont chacune eft ou de l'une ou de l'autre de ces deux efpeces hh C'eft une fuite de l'article précèdent XI L Les loix naturelles ayant leur juftice, & leur autorité il- Les loix qui eft toujours la même , elles règlent également Se tout naturelles l'avenir, Se tout ce qu'il peut avoir du pa(îé qui refte règlent le pafjé, & indécis n. & du fécond de cette fecrion. IX. Toutes les règles doivent être ou connues , ou telle¬ Loix n Sed naturalia quidem jura qua; apud omnes gentes peratdoivent être ment expofées à la connoifîànce de tout le monde, que quèobfervantur, divina quadam providentia conitituta, fem¬ connues. perfonne ne puifïè impunément y contrevenir , fous pré per firma , atque immutabilia permanent. § si- infi. de jur. nat. texte de les ignorer. Ainfi les règles naturelles étant des gen. & ctv. id quod femper squum ac bonum eit. /. ii.ff.de f. l'avenir. Les veritez immuables , dont la connoifîànce eft efïèntielle à la raifon on ne peut dire qu'on les ait ignorées, com^ me on ne peut dire qu'on ait manqué de la raifon qui les fait connoître. Mais les loix arbitraires n'ont leur effet , qu'après que le Législateur a fait tout ce qui eft pofiible pour les faire connoître ; ce qui fe fait par les voyes qui font en ufage, pour la publication de ces fortes de loix ; Se après qu'elles font publiées , on les tient pour connues à tout le monde, Se elles obligent autant ceux qui prétendraient les ignorer , que ceux qui les feavent i. )*?** & i*rA -, Quoique la juftice des loix arbitraires foit fondée fur IJ. Les loix l'utilité publique & fur l'équité des motifs qui y don- arbitraire^ nent \[ea ; cumme elles n'ont leur autorité que par la puif- ne règlent que l'ave¬ fance Ju Legiflateur , qui détermine à ce qu'il ordonne , nir. & qu'elles n'ont leur effet qu'après qu'elles ont été pu¬ bliées pour être connues -, elles ne règlent que l'avenir , fans toucher au pafîe o. 0 & conftitutioncs futuris certum eft Leges gotiis , non XIV. fcltiùs cognito , vel inhibita déclinent , vel permiifà fedentur. I. 9. Cod. de Legib, Conftitutkmes Principum nec ignorare quemquam , nec diffimu'are permittimus. lu. Cod- de jur. &fa%, ign. Omnes veràpopuli legibus tara ànobis promulgatis , quàm eompofîtis reguntur. §. \.in fin. inproom- infi. Necineareru(Hcitativeniapra;beatur,<rà»»»awr^>^w»e de dare formam ne- ad facîa pra:terita revocari. /. 7. G. Ue legib. i Leges iàcratiffima; , qua; conftringunt hominum vitas , intelligi ab omnibus debent. Ut univerfi pra;fcripto , earum mani- bonor hujufmodi perfonis debeatur. l.i.C. 1 1 1. in jus voc. Les affaires qui fe trouvent pendantes Se indécifes , U. Effet de nouvelles loix , fe jugent par les des loix difpofitions des loix précédentes -, fi ce n'eft que par nouvelles à quelques motifs particuliers, les nouvelles loix marquent l'égard du lorfqu'il furvient expreflêment que leurs difpofitions auront lieu même p0ur le pafïc. Ou que fans cette expteffion, elles dûtçmt favk dp ^ m ?àçÇé } comme fi ces joix ne fai. tafft. foient que rétablir une loi ancienne, ou une regle de l'équité naturelle , dont quelque abus avoit altéré l'ufa¬ ge, ou qu'elles reglafîènt des queftions pour lesquelles Les loix arbitraires font de deux fortes. L'une de cel¬ 10. Deux fortesdeloix les qui dans leur origine ont été établies , écrites & pu¬ il n'y avoit aucune loi; ni aucune coutume. Ainfi, par arbitraires ; bliées par ceux qui en avoient l'autorité, comme font exemple, lorfque le Roi ordonna que le prix des Offi¬ les loix écri¬ ces fe diftribuëroit par ordre d'hvpoteques, cette loifèreu France les Ordonnances des Rois;& l'antre de cel¬ tes , & les vit de regle pour les procez qui étoient indécis dans les les dont il ne paroît point d'origine & de premier éta coutumes. blifîèment , mais qui fe trouvent reçues par l'approba- P10vinces °ù il "'y avoit pas de Coutume contraire qui tion univerfelle , Se l'ufage immémorial qu'en a fait le ierv,tc<eregiep. peuple ; & ce font ces loix ou règles que l'on appelle p Leges & conftitutiones futuris certum eft dare formam Coutumes /. negotiis, non ad facla prajterita revocari , nifi nominatim & de piterito tempore , & adhuc pendentibus negotiis cautum /Confiât autem jusnoftrumquo utimur, aut feripto , aut fine fit. 1,7. C.de legib- & confi.princ. I. 7. C.de nat. lib. Sancimus feripto, ut apudGrajcos.Ttàv yo^uav $1 £\"/fa.(fii , t>! £t ay^aÇti nemiui licere facratiffima atque urcanavafa, vel vefles , estei. e. legum funt feriptâ. altt , alla, non fripti. Scriptum autem raque donaria , qua; ad divinam religionem neceffaria funt , X. 01e jus eit Iex , plebifcitum , fenatufconfultum , Principum placita , rnagiftratum edi&a , refponfa prudentum. §. }.infi. de jur.nat. gent. & civili. Sine feripto jus venit , quod ufus approbavit. Nam diuturni mores, confenfu utentium comprobati , legem imitantur. §. 9. eod. XI. cùm etiam veteres legts c-a qua; juris divin; funt , humanisnexibus non illigari fanxerint, vel ad vendinonem , vel hypothecam , vel pignus rraliere. Sed ab his , qui ha:c fufèipere auli fuerint, modis omnibus vin:!icari. Hoc obtinente , non folkm in fu¬ turis negotiis , fed etiam judiciis pendentibus. I. 21. C. deSacto fana:- Eccl. 1- ij. in f. eod. Quicumquc adminiftr.uionem , in hac (lorentiflïrm urbe gerunt , emere quidam mobiles res , vel immobiles , vel domes ex. truere , non aliter poilunt : nilî fpecialem noftri numinis , hoc eis permittentem divinam referiptionem rheruerint. . . &ut etiam l'autorité Les Coutumes tirent leur autorité du confentement univerfel du peuple qui les a reçues , lorfque c'eft le aâprtttritanegotiareferrijancimm. Nifi tranfadtionibus vel jupeuple qui a l'autorité , commme dans les Républiques. dKationibus fopita fine. I. un. c.de contr. jud. Quoniam inter des coutu¬ i , 11. Fonde¬ ment de mes. y 1 r 1 \ c. 1 A Mais dans les Etats fujets a un Souverain , les Coutûmes ne s'etabliflent ou ne s'aftermiflent en forme de loix que de fon autorité. Ainfi enFranceles Roisont fait arrêter, Se rédiger par écrit , & ont confirmé en loix toutes les Coutumes , confervant aux Provinces les loix qu'elles tiennent ou de l'ancien confentement des peu¬ ples qui les habitoient , ou des Princes qui y gouver- alias (_aptior.es pra;cipue commilloria; p:i;norum , lests crelcit afpcritl»_ . _ Sl tûi contraduK&orat j hac5fânaione ^is r §ut cumpnteriw pmjentia quoque repellit , & futur» prohibet./. ult. C.de pacf.pkn.& de legecom. in pr. refpiret. XV. Comme les loix nouvelles règlent l'avenir, elles peu¬ 1 ? . Autn vent félon le befoin changer les fuites que dévoient avoir effet des loix les loix précédentes. Mais c'eft toujours fans donner nouvelles À noient m. atteinte au droit qui étoit acquis à quelques perfonnes. l'égard du paffé. m Id euftodiri oportet , quod moribus & confuetudine in- Ainfi, par exemple, avant l'Ordonnance d'Orléans , duclumeft. /. ji. ff. de legib. inveterata confuecudo pto lege , on pouvoit faire des fubftitutions en plufieurs dégrez nonimmento, euftoditur. Nam cumipfa; leges, nulla alla ex ç ^ pinfini & U borrla Jes fubftitutions qui fe caula nos teneant, quam quod ludicio populi recepta; lunt : l. U , ,, . . , ., ,,. n. J . mentô& eaqux fine ullo feripto populus probavit tenebunt feroient a avenir , a deux degrez outre 1 inftitution, omnes. Nam quid intereft fuffragio populus vol»ntatem (uam Mais comme cette Ordonnance ne faifoit pas ceffer déclarer, an rébus ipfis&faclis s d- l. 52. .t. i.ff. de legib. tam pour l'avenir l'effet des fubftitutions, qui étoient déjà conditor.quàm interpres legum folus Impcrator juftè exifti- faites l'Ordonnance deMouiins réduifit au quatriémao;tur : nihu hac lege derogante vetens iuns conditoribus , ,/ 1.- a;r,; i.fu' quia &eis hoc majeftasimperialispermifît. /. ult in fin. cod. Je mc ^gre,outre mftitut.on,les fi ibftitntions qui avoient hg.é- confi.prin. Communis reipublica; fponfîo. /. i.&l.z.ff. été faites avant Ordonnance d'Orléans. Et en même de legib. tems elle excepta les fubftitutions dont le droit étoic Quoique ces dernières paroles foient dites des loix & non^ des Coû- déjà échu & acquis , quoique Ce fût au-delà du quatné1 1 1 tumes.elles conviennent aux Coutumes autant ou plus qu'aux loix. Voyez l'Ordonnance de Charles VII. de 1455. art. & de Louis XII.de 1 rio. art. 49. pour rédiger les Coutumes. iiç. Tome I. 1T1 Apctrp n & '* f Futuris certum eft dare formam negotiis. /. 7. C.de legib. A ii �* LE L S O Voyez l'Ordonnance d'Orléans, article lins art- S7' IX j?. & C IVîL celle de Mou¬ XVÎ. Les loix arbitraires commencent d'avoir leur effet ^Qm l'avenjtj ot, fa \e tems <je leur publication, ou ï6. Du temps ou hs feulement après le délai qu'elles ordonnent. Ainfi queîques loix qui font des changemens, dont une prompte d'être objer- exécution cauferoit des inconveniens, comme la prohi¬ VMS, bition de quelque commerce, une augmentation ou di¬ minution de la valeur des monnoyes , Se autres femblables, laiflènt pendant quelque tems les chofes dans le même état où elles étoient , Se marquent le tems où elles commenceront d'être exécutées r. veU.es com- S, &c. E XVII. Les loix arbitraires , foit qu'elles foient établies par un ï 7. Deux manières Legiflateur ou par une Coutume , peuvent être abo¬ dont les loix lies ou changées eii deux manières , ou par une loi exs' aboli ffent. prefle qui les abroge , ou qui y fàflè quelque changement, v. ï. debere , quod fa<£rum eft. Sed & fi quid fuerit fubfecutum , ex eo , vel ob id , quod interdicente Iege fa&umeft, illud quoque caffum, atque inutile elfe prxcipimus. I. 5. C. de legib. La loiferoit trop imparfaite , qui n'annul. Uroit pas ce qui jeroit fait contrefes défenfes , & qui laifferoit im¬ punie la contravention. Minus quàm perfeûa lex eft , qua; vetat aliquid fieri, & fi Factura fît, non refeindit. Ulp.T.i.§. z.v. I. 6}. ff. derit.nup. XXI. mencent r C'eft une fuite des règles précédentes , & un effet naturel de l'autorité & de la prudence du Legiflateur. Li litetldixerit , inutile elle Les loix ne font jamais faites pour une perfonne par- n-Les loix ticuliere , ni bornées à un cas fingulier. Mais elles >?nt imere' font faites pour le bien commun , Se ordonnent en ge- t0ljrn ,°M neral ce qui eft de plus Utile dans ce qui arrive ordinal- ou Hne ttrrement y. fonne. y Lex eft commune prseceptum. /. i.ff. de legib. Jura non in fingulas perfonas , fed generaliter conftituuntur. /. s. ff. eod. Juta conftitui oportet , ut dixit Theophraftus , in his qua; i * ' fa TiAiirti , id efi , ut plurimùm accidunt , non qua; etTrapaAs'-/», id efi , ex inopinato. /. 3. &feq ff. eod. Ea qua; communiter om¬ nibus profunt , iifque fpecialiter quibufdam utilia funt, pra;ponimus. Novell 30. cap. 1. V. l'article fuivant. XX IL Comme les loix regardent en gênerai tous les cas où u. suite de leur intention peut s'appliquer, elles n'expriment point la règle prè¬ / Mutari foient, vel tacito confenfu populi, vel aliapoftea les divers cas en particulier. Car ce détail qui eft im- "dente. Iege lata. § 11. infi. de jur.nat.gent. &av. redriffimè etiam il- poîfible , feroit inutile. Mais elles comprennent géné¬ ludjreceptum eft , ut le^es non loltim luffragio Legiilaroris, fed ralement tous les é?enemens où leur intention peut ferou par un long ufage qui les change ou les abolifîè/. etiam tacito confènfu omnium per defuetudinem abrogentur. /. 3 a. inf.ff. de legib. XV1 1 ï. effet des L'ufage & l'autorité de toutes les loix , foit naturelles jou arbitraires , confifte à ordonner, défendre , permet¬ te*. tre 18. Divers & punir t. t Legis virtuslixcefljimperarc, vetarc , permitrere , punire. /. 7. ff. de legib. XIX. vir de règle z.. i Neque leges , neque Senatufconfulta ira feribi poilunt , ue omnes cafus , qui qiiandoque inciderint . comprehendantur : kd fufficir, ea qua; plerumque accidunt, contineri. /. 10. ff.de legib. non poilunt omnes articuli figillatim aut legibus, aut Senatufconfultis comprehendi : fed cùm in aliqua caufa fententia eorum manifeflaeft, is quijurifdichoni pia:eft,ad fimilia procedere, atque ita jus dicere débet , /. iz.eoU. femper quafi hoc legibus inefle ctedi oportet , ut ad eas quoque perfonas , & ad eas res pertinerent,qua; quandoque fimiles etunt. I. 17. eod. v, l. 12. C. eod. I. iz.ff.ad legem Aquiliam. XXIII. Les loix répriment & pnnifîent non-fêulement ce 19. Les loix qui bleffe évidemment le fens de leurs termes, mais en¬ repriment ce qui eft core tout ce qui paroifîant n'avoir rien de contraire aux fait en termes , blefîèroit dire&ement ou indirectement leur fraude de intention , & tout ce qui fèroitfaiten fraude de la loi , leurs difpo¬ Se pour l'éluder u. Ainfi les loix qui défendent de don¬ fitions. ner ou léguer à de certaines perfonnes , annullent les difpofitions faites au profit d'autres perfonnes interpofées , pour faire pafîcr la libéralité à ceux à qui on ne peut donner. S'il pouvoir arriver quelque cas qui ne fût réglé par ^v,*'*?**" r< ' . -i -i té efl la loi aucune loi exprefîe ou écrite , il auroitpour foi lesprm-vtr/tue. cipes naturels de l'équité , qui eft la loi univerfelle qui s'étend à tout a. 1 1 fuggerit, etfi jure defîciamur» /. x. §. f. infint pluv- arc. Ratio naturalis quafi lexquzdam tacita. /. 7 ff- de bon. damnât. Sufficit firmate ex ipfà naturali juftitia. /. 13. $. 7-ff. de exeuf a Ha;c a:quitas ff. de aqua & aqus. tut. « Non dubium eft in legem committere eum , qui verba le¬ gis amplexus, contra legis niritur voluntatem. Nec peenas infeitas legibus evitabit, qui fe contra juris fer.tentiam , fieva pra;rogativa verborum , fraudulenter exeufat. I. s. C de legib. Contra legem facit , qui id facit , quod lexprohibet ; in fraudem verô qui falvis verbis legis, fententiam ejus circumvenit. /. zg ff. eod. fraus enim legi fît , ubi quod fier! noluit , fieri autem non vetuitiid fit, & quod diftat puT-sy àiio <rta.ntxç i. e. didumà fententia, hoc diftat fraus , ab eo quod contra le¬ gem fît. /. 30. eod. X X. Si une loi défend, ou en gênerai à toutes perfonnes, zo. Les loix annul- ou en particulier à quelque forte de perfonnes, de cer¬ lent ou ré¬ taines conventions , de certains commerces , ou qu'elle priment ce fafîè d'autres défenfes quelles qu'elles foient , tout ce qui qui eft fait fera fait contre fes défenfes avec toutes les fuites , fera contre leurs ou annullé ou réprimé félon la qualité des défenfes , & défenjes. celle de la contravention , quand même la loi n'exprimeroir pas la peine de nullité, & qu'elle laifïeroit les autres peines indéterminées .v. x Nullum paclum , nullam conventionem , nulium conttaetum inter eos videri volumus fubfecutum , qui contrahunt, iege contrahere prohibente. Quod ad omnes etiam legum interpretationes , tam veteres, quàm novellas trahi generalitcr imperamus. Ut Legillatori , quod fieri non vult , tantùm prohibuifle fufficiat- Ca-tetaque quafi expreflà , ex legis liceat voîuntate colligere. Hoc eft, utea qua: Iege fieri prohibentur fi fuerint fada, non (olùm inutilia, fed pro infedtis etiam habeantur. Lkec Legiflator fieri p rohib&erit tantùm , neç fpecia- SECTION IL De l'ufage ejr de l'interprétation des Règles. ON appelle ici l'ufage des règles la manière da caufudg les appliquer aux quefîions qui font à juger -, & la neceffué l'application des règles demande fouvent qu'on les in- d'interpréterprete. ur les loix. Il arrive en deux fortes de cas , qu'il eft ntceflàire d'interpréter les loix. L'un eft , lorfqu'il fe ren¬ contre dans une loi quelque obfcurité , quelque am¬ biguïté ou quelqu'autre défaut d'expreffion ; car alors il faut l'interpréter pour découvrir quel eft fon vrai fens. Et cette efpece d'interprétation fe borne à l'expreffion , pour faire entendre ce que dit la loi. Et l'au¬ tre eft lorfqu'il arrive que le fens d'une loi , tout évi¬ dent qu'il paroît dans les termes , conduiroit à de faufîès confequences , Se à des décifions qui fêroient injuftes , fi elle étoit indiftinctemenr appliquée à de faufîès confequences , & à des décifions qui fêroient injuftes , fi elle étoit indiftin&ement appliquée à tout ce qui femble compris dans l'expreffion. Car alors l'évidence de l'injuftice qui fuivroit de ce fens ap¬ parent , oblige à découvrir par une efpece d'inter¬ prétation , non ce que dit la loi , mais ce qu'elle veut ; Se à juger par fon intention , quelle eft l'étendue & quelles font les bornes que doit avoir fon fens. �DES REG. DU DROIT Et cette manière d'interprétation dépend toujours du temperamment que quelqu'autre règle apporte à là loi qu'on ferait en dangei demal appliquer, fionnel'cxpliquoit. C;ir c'eft ce temperamment qui donne à cette loi fon ufàgé Se fà vérité. Ce qu'on ne fçauroit mieux en¬ tendre que par des exemples. Et pour les rendre plus-uti¬ les à ceux qui ont moins de lumière Se d'expérience ; il faut en donner un où perfonne ne puifîè manquer de reconnoître qu'il ne faut pas toujours prendre là loi ail fens de la lettre , & en ajouter un autre oui! ne foit pas fi facile de faire ce difeernement. Exemple. C'eft une règle des plus claires & des plus (Tires , qb'uri dépolirai re doit rendre le dépôt à celui qui l'a confié , quand il lui plaira de le retirer ; mais fi le maître de l'ar¬ gent dépofé avoit perdu le fens quand il demande fort argent , perfonne n'ignore que ce fefoït une injuftice de le lui donner. Car qui ne voit pas qu'une autre règle défend de donner à un infenféune chofe qui pourra pé¬ rir en fes mâius , ou dont il pourra faire un mauvais ufàge, Se que c'eft lui faire torique de la lui rendre. Ainfi c'eft par cette féconde regle qu'on interprète j Se qu'on* borne le fins de l'autre. C'eft une autre regle des plus Certaines que l'Héri¬ tier fuccede aux droits du défunt , mais cette règle ferait mal appliquée pour l'héritier d'unaffocié, qui préten¬ drait fucceder à cette qualité , car elle ne pafîe point à l'héritier ; ce qui eft fonde fur une autre regle, qui vêtit que les Affociez fe choifilîènt réciproquement ; Se par Cette regle il ferait injufte que l'héritier d'un aflocié fit allocié, s'il n'était agréé des autres, Si fi lui auiîi ne les agréoit. Ainfi cette féconde régie oblige à interpré¬ ter le fens de l'autre , & à le borner. Et on voit dans ce fécond exemple qu'il n'y eft pas fi facile que dans le premier, de découvrir le principe qui fait cette inter¬ prétation , Se qui donne à chacune de ces règles fon jufte effet, en bornant le fens de la première. On voit par ces exemples , & il fe verra de même dans tous les autres où il eft necefïàire d'interpréter le fens d'une loi , que cette interprétation qui donne à la loi fon jufte effet , eft toujours fondée fur une autre regle qui veut autre chofe que ce qui paroifloit réglé par ce fens mal pris. Il s'enfuit de cette remarque , que pour bien enten¬ La vue de l équité eft dre une regle , ce n'eft pas allez de concevoir le fens ap¬ la première parent des termes, &de la voir feule-, mais il faut auifi voye pour confîderer fi d'autres règles ne la bornent point. Car interpréter il eft certain que toute regle ayant fa juftice qui ne fçau¬ les loix. roit être contraire à celle d'aucune autre regle , cha¬ cune a la fîenne dans fon étendue. Et c'eft feulement la liaifon de toutes enfemble qui fait leur juftice, & borne leur ufàge. Ou plutôt c'eft l'équité naturelle , qui étant l'efprit univerfel delà juftice, fait toutes les rè¬ gles, Se donne à chacune fon ufage propre. D'où il faut conclure que c'eft la connoifîànce de cette équité , Se la vue générale de cetefprit des loix , qui eft le premier fondement de l'ufage, & de l'interprétation particulière L'intention du Legifla¬ teur dans les loix ar. bitraire s, fi¬ xe les temperamens de l'équité. Exemple. EN GEN. Tf* î. Sut*. ïï. $ blic , Se de l'équité de ne pas laifîèr d'occafîon à la fa¬ cilité des fiiulîès preuves, & qu'il fî)rfk d'avertir ceux qui prêtent , ou qui font d'autres conventions de pren¬ dre un écrit ; l'Ordonnance de Moulins , & celle de 16 6 j. qui ont défendu les preuves des conventions/ans écrit au-deffus de cent livres j ont donné par-là de jufte? bornes à la liberté de recevoir les preuves des conven¬ tions. Et fi l'on reçoit quelques preuves contre, la lettré de cette Ordonnance , comme dans le cas d'un dépôt necefïàire, tel qu'eft celui quife fait dans un incendie, c'eft que fon intention ne s'étend point à ce cas, ou il a été necefïàire de faire le dépôt , Se impoffibled'en pren¬ dre un écrit. Ainfi pour un autre exemple de l'effet de la vôloiité du Legiflateur, en ce qui regarde l'interprétation des loix arbitraires par l'équité naturelle 5 il eft de cens équité qu'un achereur ne fe prévale pas de la neceffité du vendeur pour acheter à vil prix. Et fur ce principe , il fembleroit jufte d'annuller les ventes dont le pris fe¬ rait moindre ou d'un tiers, ou d'un quart que le jufté prix , ou même de moins félon les cireonftances. Mais les inconveniens de cafter toutes les ventes où il fe trou¬ verait de pareilles leiîons , ont donné fujet à une Ici qui à reftraint la liberté de réfoudte les ventés par ia viîité du prix à celles des immeubles où la lefion ferait plus grande que de la moitié du jufte prix de la chofe vendue. Et cette loi fait cefïeï tout autre ufàge & toute autre application de l'équité pour là le'fion dans le prix des ventes. Ce n'ëft dont pasafïèz pouf le bon ufage de ce pre¬ mier fondement de l'interprétation des loix , qui eft l'équité, de fèntir en chaque regle ce que là lumière de la raifon trouve d'équitable dans fon exprefïîon & dans i'étenduë qu'elle paraît avoir ; mais il faut juin- âut'ri txemfjfr. biveifei vîtes necip- fairespour l'interpretatteti dsi à ce fentiment une vue générale de l'équité univer- *"*' felle, pour difoerner dans les eas qui font à régler, fi d'autres règles ne demandent pas une jiïftice différente, afin de n'en détourner aucune hors de fpn ufage , & d ap¬ pliquer aux faits & aux cireonftances les règles qui y conviennent. Et fi ce font des loix naturelles, les con¬ cilier par i'étenduë Se les bornes de leur vérité ; ou fi ce font des loix arbitraires, fixer cette équité par l'inten¬ tion du Legiflateur. 11 fuir prendre garde de ne pas confondre ces fortes d'interprétations des loix dont on vient de parler, avec celles qui font refêrvées au Prince , don: il fera parlé dans l'Article XII. de cette Section. Et ii fera facile dé comprendre la différence entre as deux fortes d'inter¬ prétations , par les règles qui feront expliquées dans dre cette Section; de toutes les règles. Ce principe de l'interprétation des loix par l'équité, he regarde pas feulement les loix naturelles , mais il s'é¬ tend auffi aux loix arbitraires, parce qu'elles ont toutes leurs fondemens dans les loix naturelles , comme il a été 4remarqué dans le Chapitre XL du Traité des loix. 5Mais il faut ajouter à ce principe de l'équité pour ce 6. qui regarde l'interprétation des loix arbitraires , un au¬ tre principe qui leur eft propre , c'eft l'intention du 7Legiflateur , qui fixe en ce qu'elles règlent l'ufage & l'interprétation de cette équité. Car dans ces fortes de loix, les temperamens de l'équité font reftraints à ce qui peut s'accorder avec l'intention du Legiflateur , Se 9ne s'étendent pas à tout ce qui aurait pu paraître équita¬ 10. ble, avant que la loi arbitraire eût été établie. Ainfi , par exemple, il eft de l'équité que celui qui a obligeam¬ 1 1. ment prêté fon argent, fans en retirer de reconnoilîan- 12. ce , Se à qui le débiteur dénie le prêt , puifîè être re¬ çu à prouver le prêt , s'il en a d'autres preuves que *3l'écrit qui lui manque. Et cette même équité deman¬ de aufîî cet ufage des preuves dans les autres efpeces 14de conventions. Mais parce qu'il eft de l'intérêt pu- M- SOMMAIRES. Éfprit des Loix. Les Loix naturelles font mal appliquées , lorfquon en tire des confequences. Les Loix arbitraires font mal appliquées , lotf qu'où en tiré des confequences contre l'intention dit Legiflateur. De la rigueur du Droit. Temperamment de la rigueur dû Droit. Quand il faut fmvre oh l'équité, ou la rigueur du Droit. Il n'eft pas libre indifféremment de fuivre oh là ri* gueur du Droit , ou l'équité. La rigueur du Droit, quand il faut la fuivre àfoH équité. Interprétation des obfcuritez & ambiguïtés. Interpréter la Loi par fes motifs , î£ par fa te* mur. Comment on peut fupplétr à la Loi. Qjtand il faut recourir au Prince pour l'interpréta* tation de la Loi. la Loi , quoique le motif en Il faut fuivre connu. Loix qui s'étendent favorablement. Loix quife reftraignenf.  îij fifit in¬ �* LES LOIX CIVI Lot* dont les difpofitions LES, &c. L 1 v. I. mens Legiilatoris aliud vult. 1. 13 ff. de excuf. tut. Voyez l' Or¬ donnance de Moulins art. f7. & celle de Henty II. en ifïj. art4. De Sophiftica legum interpretatione & cavillatione. v.l. 11. ne s'étendent pas hors de ce quelles règlent expreftément. 17. Bienfaits des Princes s'interprètent favorablement. §. ).C. de tdif priv . >ï8. Les Loix s'interprètent les unes les autres. IV. 19. Les Loix s'interprètent par l ufage. 2.0. Coutumes voiftnes ($ celles des principales Villes , Il ne faut pas prendre pour des injuftices contraires à De ^ quand fervent de règles aux autres lieux. l'équité ou à l'intention du Legiflateur les décifions qui rigueur du 2 1 . Les Loix s'étendent à ce qui eft effentiel à leur inten¬ paroifîent avoir quelque dureté qu'on appelle rigueur de Droit. tion. 2 2 . Les Loix qui permettent , s'étendent du plus au moins. droit, lorfqu'il eft évident que cette rigueur eft efïèntielle a 3 . Les Loix qui défendent , s'étendent du moins au plus. à la loi d'où elle fuit , Se qu'on ne pourrait apporter de temperamment à cette loi , fans l'annéantir. Ainfi, par 24. Exception aux deux règles précédentes. exemple , fi un teftateur ayant didté fon teftament , & 2 5 . Défenfes tacites renfermées dans une Loi. 2 6 . Comment les droits font acquis aux perfonnes par les l'ayant relu en prefencedes Notaires Se des Témoins , & prenant la plume pour le ligner , meurt dans ce moment, Loix. 27. Comment on peut renoncer au droit acquis par une ou qu'après qu'il aura fîgné , on oublie de faire ligner l'un des témoins , ou qu'enfin il manque au teftament quel¬ Loi. qu'une des formalitez preforites par les loix ou par les 28. Les difpofitions des particuliers ne peuvent empêcher coutumes , ce teftament fera abfolument nul , quelque celles des Loix. certitude qu'il y ait delà volonté du teftateur, & quel¬ 29. Difcernement nec effaire pour le bon ufage des règles. ques favorables que pûfîènt être fes difpofitions, parce que ces formalirez font la feule voye que les loix reçoi¬ I. vent pour faire la preuve de la volonté d'un teftateur. T Otites les règles , foit naturelles ou arbitraires , Ainfi la rigueur qui annulle tous les teftamens où man¬ i. Efprit ont leur ufage tel que donne à chacune la juftice quent lesformesque les loix preferivenr, eft efïèntielle à dis loix. univerfelle qui en eft l'efprit, Ainfi l'application doit ces mêmes loix , Se ce fèroit les annéantir que d'y appor¬ s'en faire par le difcernement de ce que demande cet éf¬ ter un temperamment.^. prit, qui dans les loix naturelles eft l'équité, & dans les loix arbitraires l'intention du Legiflateur. Et c'eft auffi d Quod quidem perquam durum eft, fed ira lex feripta eft. dans ce difcernement que confifte principalement la I.12, § î.ff qui & à quib.man. fcience du Droit a. 1 6, a In omnibus quidem maxime ramen in jure , iquitas fpeBanda. I. 9@,ff. de reg. jur. In fummaxquitatem anfe oculos habere débet Judex. /. 4. J. 1. ff. de eo quodcerteloco. Benigniùs leges interpretanda: funt , quo voluntas earum confervetur. Lis. ff. de legib. mensLegifîatoiis. /. if. §. x.fi. de excuf. tutor. Scire leges non hoc eft verba earum tenere, fed vim aepoteftatem. 1. 17. ff de legib. Ratio naturalis quafi lex qua:dam tacita. i- 7.ff. de bon. damnât. Jus eft ats boni & «qui. l.i.ff. de I I. S'il arrive qu'une regle naturelle étant appliquée à quelque cas qu'elle paraît comprendre , il s'enfuive une naturelles font mal ap¬ décifion contraire à l'équité , il en faut conclure que la pliquées lors regle eft mal appliquée, & que c'eft par quelque autre qu'on en ti¬ que ce cas doit être jugé. Ainfi , par exemple, la regle re des confe¬ qui veut que celui qui a prêté quelque chofe à un autre quences con¬ tre l'équité. pour en ufer , pviifle la retirer quand il lui plaira , produi¬ rait une confequence qui blefîêroit l'équité , fi on lui permettoit de reprendre la chofe prêrée,pendant qu'elle fort actuellement à l'ufage pour lequel il l'avoit donnée , Se d'où elle ne pourroir êtrerirée fans quelque dommage. Car cette regle cefiè en ce cas par une antre qui veut que celui qui prête , laifîè jouir de la grâce qu'il fait , & qu'il ne puifîè tourner fon bienfait enuneinjuftice b. loix $. Les loix arbitraires font mal ap¬ pliquées lors qu'on en ti re des confe¬ quences con¬ tre l'inten¬ tion du Le¬ giflateur, Se fuivre plutôt l'efprit & l'intention de la loi , que la manière étroite & dure de l'interpréter e. Ainfi dans le cas d'un teftateur qui ordonne que fi fa femme qu'il lai fié groiïè accouche d'un fils, il aura les deux tiers de fa fuccefîion, & elle le tiers ; Se que fi c'eft une fille, la mère & la fille partageront également la fuccefîion ; s'il arrive qu'il nailîèunfils & une fille , la rigueur du Droit paraît exclure la mère , parce qu'elle n'étoit pas appellée au cas qui eft arrivé. Mais il eft de l'équité que le père ayant voulu que la mère eût part en fès biens, foit qu'elle eût un fils ou bien une fille, & lui ayant donné la moitié moins qu'aurait lefils, & autant qu'aurait la fille ; cette volonté foit exécutée en la manière qu'elle peut l'être. Et que pour cela le fils ait la moitié, Se la mère & la fille chacune un quatrième/. lettre, juft. & jur. z . Les Si la dureté ou la rigueur du Droit n'eft pas une fuite j. Tempeefïèntielle de la loi , & qui en foit infeparable , mais que '«mment de la loi puifîè avoir fon effer par une interprétation qui * r>gue"r modère cette rigueur, Se par quelque temperamment que demande l'équité , qui eft l'efprit de la loi , il faut alors préférer l'équité à cette rigueur qui paraît demander la e Placuit in omnibus rébus prxcipuam efîejuftitia;, a;quitatifque , quàm ftrifli jurisrationem. /. S. C- dejudic. Benigniùs leges interpretanda; funt, quo voluntas earum confervetur. /. b Ubi arquiras evidens pofeir , lubveniendum eft. /. 1S3.ff.de 18. ff. de legib. Etfi maxime verba legis hune habent intellecreg. jur. In omnibus quidem , maxime tamen in jure a;quitas tum , tamen mens Legiflatoris aliud vult- /. 13- §. * ff de excuf. fpeclanda- / 90. eod. Intanpeftivè ufum commodata; rei autut. Ha:c a:quitasfuggerit, etfi jure deficiamur. 1. 1. §. j.inf. terre non officium tantùm impedit , fed & fufeepta obligatio in¬ ff. de aqua & aqu& pluv. arc. Ubicumque j udicem a:quitas moter dandumaccipiendumque. l.iy.§. 3. ff. commoi. Voyez l'art, verit. 1.2.1. ff. deinterrog. i.de la Sec!:, j. du prêt à ufage /i. 68. Natutalempotiùsin fe,quam civilem habet quitatem. Siquidem civiles déficit aiftio,fednaturaa:quum eft. 1. 1.§. l-ff.fi III. is qui teft. lib. Benigniorem interpretationem fequi , non minus juitius eft , quàm tutius. I.191. §. i.ff. de reg. jur. Semper in dubiis benigniora pra;ferenda funt. I. s6. eod. RaSi une loi arbitraire étant appliquée à un cas qu'elle pienda occafio eft, qua; pra;bet benigniùs refponfum. /. ifig. paraît comprendre, il en arrive une confequence qui eod. blefîè l'intention du Legiflateur, la regle ne doit pas s'é¬ f Si ita feriptum fît , fi fîlius mihi natus fuerit, ex befîe tiares tendre à ce cas. Ainfi , par exemple l'Ordonnance de efto , ex reliqua parte uxor mera hxres efto. Si vero fîlia mihi Moulins qui annulle indiftindrement les fubftitutions nata fuerit, ex m'ente ha:res efto, ex reliqua parte uxerfmes efto: & fîlius & fîlia natiefTenr , dicendumeftaflemdiflribuenpar le défaut de publication, fans marquer à l'égard de dum elfe in feptem pattes, ut ex Lis fîlius quatuor , uxor duas, quelles perfonnes elles feront nulles , ne les rend pas tel¬ fîlia unam partera habeat. Ita enim ftcundùm voluntatein tefles à l'égard de l'héritier chargé de la fubftitution ; car tantis , fîlius altero tant© ampliùs habebit quam uxor : item uxor une autre règle obligeoit cet héritier à faire faire la pu¬ altero tanto ampliùs quam fîlia. Licet enim fubtilis juris régula; blication comme étant chargé d'exécuter les difpofitions conveniebat , ruptum fieri teliamentum , attamen cùm ex utroque nato teftator voluerit uxorem aliquid habere , ideo ad hudu teftateur, Se il ne doit pas profiter de fa négligence, jufmodi fentenriam humanitate fuggerente decatfum efl. /. 1 j . ou de fa mauvaife foi c . ff. de lib. é" p°ftOn a changé l' efpece de cette loi à l'égard de U fille , parce que cette loi qui eft de l'ancien Droit , ne lui donnoit pat fa légitime. c Etfi maxime verba legis hunchabent intelleénim , tamen �DES REG. DU DROIT EN GEN. Tir. I. Sect. II. Ainfi pour un autre exemple, fi un père & un fils loi , 7 toutes les autres difficulrez de bien entendre , & des ebfcurîde bien appliquer les loix, doivent fe refondre par le fe* *"*" fens le plus naturel , qui le rapporte le plus au fujet , qui * éft le plus conforme à l'intention du Legiflateur , & que l'équité fàvorifc le plus. Ce qui fe découvre par les di¬ verfes vû'ës de la nature de la loi, de fon motif, de fon rapport aux autres loix, des exceptions qui peuvent la r-eftraindre , Se des autres femblables réflexions qui peu¬ vent en découvrir l'efprit Se le fens m. Se ^ meurent en même tems , comme dans une bataille , fans qu'il foit pofîible de fçavoir lequel a furvécu , Se que la veuve mère de ce fils demande contre les héritiers du père les biens qui feraient échus au fils de la fuccefîion de fon père, s'il étoit certain que le fils lui eût furvécu , la rigueur du Droit exclurait la mère , parce que le père &le fils étant morts enfemble , fans qu'il paroifîè que le fils ait furvécu, on ne peut pas dire qu'il ait fuccede au père , ainfi les biens du père m In ambigita voce legis , ea potiùs accipienda eft fîgnificatio iraient à fes héritiers. Mais l'équité veut que dans ce doute , il foit préfumé en faveur de la mère , que c'eft qua; vitio caret. Prasfertim cùm etiam voluntas legis , ex hoc colligi pofîit. /. 19.fi.de legib. le père qui eft mort le premier , Se c'eft auffi l'ordre na¬ Qnoties idem fermo dnas fentçntias exprimît, ea potiffimùm turel g. excipiatur q.ie rei gerenda: aptioreft. /. 67 ff de reg. jur. Pnor atque potentioreft quam vox, mens dicentis. /. 7. in ff. de /«g Cùm bello pater cum filio periilfet , materque filii , quafi pell. leg. Benigniùs leges interpreranda: funt, quo voluncis earum poftea morrui , bona vindicaret , agnati vcro pa'.ris , quafi fîlius confervetur. /. is- ff. de legib. Scire kges non hoc eft verba ea¬ antepcriiffet, DivusHadrianuscredidir parrein piius mortuum. rum tenere , fedvim ac potefiatem. /. 17. eod. Voyez les arti¬ /. (f. §. i. de reb. dub. cles 1. 1. 3 de cette Section , & les fuivans. Il faut remarquer fur ce fécond exemple , qu'il ne doit s'entendre que des biens aufquels Us mères Succèdent ffuivant l'Ordonnance X. de Charles IX. vulgairement appeU.ee l'Edii des mères. VI. 6. Quand ^ s'enfuit des règles précédentes , qu'on ne peut fixer il faut fui- pour regle générale , ni que la rigueur du droit doive l'é- être toujoiu'sfuiviecontrelestemperammensdei'équité, qmté ou la nj qU'elle Joivc y céder toujours. Mais cette rigueur rigueur u £|evjen£ mjum*re dans les cas où la foi fouffre qu'on l'mDroit. ' n. / o n -/i d terprete par 1 équité ; & elle eft au contraire une jufte règle dans les cas où cette interprétation blefîcroit vre ou Pour bien entendre le fons d'une loi, il faut en peiêr IC ln!lf". tous les termes & Je préambule, lorfqu'il v en a, afin [ e"> '"* / v r r -ri lar lei m0~ de juger de fes difpofitions, par fes motifs & par toute ttts fo put la fuite de ce qu'elle ordonne, Se ne pas borner fon fens fa teneur. à ce qui pourrait paraître différent de fon intention , ou dans une partie de la loi tronquée, ou dans le défautd'une expre'fion. Mais il faut préférer à ce fens étran¬ ger d'une expreffion défecîueuie celui qui paraît d'ail¬ leurs évident par l'efprit de la loi entière. Ainfi c'eft blefîèr les règles cV l'efprit des loix, que de fè fervir , ou pour juger, ou pour confeiller , d'une partie détachée d'une loi, & détournée à un autre fens que celui que lui donne fa liaifon au tout n. 1 1 1 la loi h. Ainfi , ce mot de rigueur du droit fe prend ou pour une dureté injufte Se odieufe, & qui n'eft pas de l'efprit des loix, ou pour une regle inflexible , mais qui a fa juftice. Et il ne faut jamais confondre l'ufage de ces deux idées ; mais on doit difeerner & appliquer ou la jufte feverité,ou le temperamment de l'équité, fuivant les n Incivile eft nifi totâ Iege perfpedtâ , unâ aliquâ patticulâ règles précédentes & celles qui fuivent. ejus propofitâ , judicare vel refpondcre. /. i+ ff. de legib. Verbum ex legibus , fie accipiendum eft, tam ex legum fenten¬ h Cet article eft une fuite des tegles précédentes. tia , quam ex verbis l. 6. §. t. ff. de verb fign- Étfi maxime verba legis hune habent intelleflum , tamen mens Legiflaroris aliud vult. /. 15. §. 1. ff de excuf. tut. Voyez les articles VI I. précedens. Voyez fur le mot préambule , U loi 1 j 4. 5. 1. ff.de y. Il n'eft pas libre in- d'fferemneat e fui- vre ou la rhueur du Droit , ou l'équité. H n'eft jamais libre & indiffèrent de choifïr ou la rigueur du Droit , ou bien l'équité, de forte qu'on puifîè dans le même cas appliquer ou l'une ou l'autre indiftinctement & fànsinjuftice. Mais dans chaque fait il faut fe , , , .', ., nin déterminer ou a J une ou a f autre , félon les cuconltances, Se ce que demande l'efprit de la loi. Ainfi il faut juger par la rigueur du Droit, fi la loi ne fouffre point de temperamment, ou par le temperamment de l'équité, fi la loi le fouffre t. v i Quoique la rigueur du Droit fèmble diftinguée de l'équué,ôe qu'elle y paroifîè même oppofée , il eft tou¬ Droit jours vrai dans les cas où cette rigueur doit être fuiquznd il faut la fui¬ vie , qu'une autre vûë de l'équité lui donne fa juftice. vre , a fon Et comme il n'arrive jamais que ce qui eft équitable, équité. blefïè la juftice, il n'arrive jamais auffi que ce qui eft jufte bleffe l'équité. Ainfi dans l'exemple de l'article quatrième , il eft jufte qu'on annulle le teftament où manquent les formalitez que les loix preferivent , parce qu'un aéte de cette confequence doit être accompagné 8. La ri- du de cireonftances ferieufes, Se de preuves fermes de fa vérité. Et cette juftice a fon équité dans le bien public , & dans l'intérêt même qu'ont les teftateurs , fur-tout les malades qu'on ne puifîè pas aifément prendre pour leur volonté ce qu'il ne ferait pas bien sûr qu'ils eufïènt voulu /. / Cet article eft encote une fuite des tegles précédentes. IX. ?. interpretation. X I. Si dans quelque loi il fe trouve une omifîîon d'une n. Comchofe qui foit efïèntielle à la loi , ou qui foit une fuite ne- ment on cefïàire de fà difpofîtion , &qui tende à donner à la foi ?'Ht If? la fon entier effet félon fon motif, on peut en ce cas fup- ? a piéer ce qui manque à i'expreffion , Se étendre la difpofî¬ tion de la loi à ce qui étant compris dans fon intention, manquoit dans les termes 0. Cet article efl: auffi une fuite des règles précédentes. VIIL pieur verb. obi. Les obfouritez, les ambiguirez Se les autres défauts d'expreflîon qui peuvent rendre douteux le fens d'une 0 Quod legibus omilTum eft, non oraittetur religione judicantiutn. liy-ff- detefttb. Quoties Iege aliquid unum vel alterum introduâum efl , bo¬ na ocaCio eft, estera qua: tendunt ad eandem utilitatem , vel interpretatione , vel certe jurifdictione fuppleri. /. 13 ff. dt legib. Suppîetpra;tor ineo quod legi deeft. /. îi.ff. de prs.fcr. verb. Licet orationis fub divo Marco habita; verba defieiant , is tamen qui poil: contractas nuptias nurui dix curator datur, exeufare fe débet, ne vnanifeftam fententiam ejus orîendat. /. 17. C. de excuf. tut. Edi£li quidem verba ceflabunt : Pomponius au¬ tem ait fententiam Editfti porrigendam elle ad ha:c. /. 7. § 2. ff.dejurijd. V. cy-après les articles xi. 2.1. Su.}, qui fervent d'exemples. XI I. Si les termes d'une loi en expriment nettement le fens Sel intention, il faut s y tenir. Que h le vrai fens delà loi nepeut être afîèz entendu par les interprétations qui peuvent s'en faire félon les règles qu'on vient d'expliquer, ou que ce fens étant clair, il en naifïè des inconveniens contre l'utilité publique , il faut alors recourir au Prince, pour apprendre de lui fon intention for ce qui peut être fujet 3 interprétation , déclaration ou moderation. Soit pour faire entendre la loi, ou pour y appor¬ ter du temperamment p. p Leges facratiffima: qua; conflringunt hominum vitas , in- ,, ,7 0 faut courir , re_ an Prince pour lmterprctat*tH £lA �LIS S îelligi LOIX C IVIL &c. E S ; Li v. P&Et: forte qu'on ne les applique pas au-delà de leurs difpO' fltions à des confequences pour des cas où elles ne s'é tendent point. Et qu'au contraire on y donne les tem perammens d'équité & d'humanité qu'elles peuvent prefcripto earum manifeftiuscognito , vel inhibita déclinent , vel permiflà feden*ur. Si quid verô in iifdem legibus latum fortaffis obfcuriùs fuerit, oportet id ab imperatoria interpretatione patefieri , duritiamque legum , noftra; humanitatiincongruam,emendari, i. 9. C. de leg. Inter a:quitatem , jufque interpofitam interpretationem : nobis folis & oportet, & licet infpicere. /. 1. eodSi enim in prsfenti leges condete foli imperatori conceflum eft , & leges interpretari , foio dignum impetio elle oportet. /. ulteod. Nov. 14 j. De his qua; primo conftituuntur, aut interpréta-tionc , aut conftitutione optrmi principis certiùs ftatuendum eft. ab omnibus debent, ut ;univerfi fouffrir f, f. C'efl une fuite des règles précédentes. Interpretatione legum pccna: mollienda: funt , pou'ùs quam afperanda;. /. 4.1. ff. de peen. In pqnalibus eaufis benigniùs interpretandum eft. /. ijf. j. ttlt.ff. de reg. jur. In levioribus eaufis proniores ad lenitatera judiceseffe debent, ingravioiibus pnis , feveritatem legum , Charles V 1 1. fur les cum aliquo temperamento benignitatis, (ubfequi- /. 1. ff.de Déclarations, interprétations , modifications, qui étaient à faire p'n.v. Lit. eod. Aliam caufam elfe inftitutionis qua: beniaux anciennes Ordonnances , fur quoi intervint celle de i4î-f. gnè acciperetur : exhïredationes autem non effent adjuvanda;. Ainfi l'Ordonnance de Moulins art. 1. $> celle de 1667. T. 1. /. 19. de lib. éf poft, Si ita libertatem acceperit ancilla , fi priart.}, & art. 7. veulent que les Parlemtns & les autres Cours mum marem pepererit , libéra efto : Se hxc , uno utero marem faffent leurs remontrances au Roi fur ce qui pourroit fe trouver & feeminam peperillbt, fiquidem certum eft quid prias edidans les Ordonnantes de contraire à l'utilité , ou commodité pu¬ diflèt, non débet de ipfius ftatu ambigi, utrum libéra ellct , blique., ou fujet à interprétation, déclaration , ou modération. neene. Sed nec fîlia: , nam fi poftea édita eft, eritingenua. Sin Voyez l'article 33. de l'Ordonnance de Philippe VI. en 1 549. por¬ autem hoc incertum efl , neepoteft, nec perfubtilitatem juditant pouvoir au Confeil &àla Chambre des Comptes , défaire les cialem manifeftari , in ambiguis rébus humaniorem fententiam Déclarations & interprétations qui feraient à faire fur cette Or- fequi oportet Ut tam ipfa libertatem confequatur, quam fidonnance. lia ejus ingenuitatem. Quafi per prsfumptionem pn'ore mafDe interpretatione Canonum Ecclefufticorum , fi quid dubie- culo edito. /. 10. §. 1. ff de reb. dub. Quod contra îationem tatis emerferit. v.l. 6. de SacrofanH. Eccl. De dubietate , qua; jutis receptum eft, non eft producendum ad co. f.quentias. in Canonibus emerferit. v. L 6. C.de Sacro fancl. Eccl. I. 14- ff. de legib. In quorum fànibus emere quis ptonibetni , pignus accipere non prohibetur. /. 14. ff. de pign. Quoique l'exemple de cet efelave foit rapporté dans cette loi. 1 e. J 1 . ff. de XIII. reb. dub. fur la matière des teftamens , on peut auffi l'appliquer en Il faut Si la difpofîtion d'une loi étant bien connue , quoique ce lieu. l.n.ff. eod. Ainfi le Parlement fit des remontrances à 1 5 . XVI. le motif en foit inconnu , il paraît en naître quelque inloi, quoique con venient qu'on ne puifîè éviter par une interprétation le motif en rajfonnabie t [[ faut préfumer que la loi a d'ailleurs fon fuivre la foit Si quelque loi ou quelque coutume fe trouve étaI(y. z0;x blie par des confîdérarions particulières contre d'au- dont les difutilité Se fon équité par quelque vûë du bien public , qui tres règles , ou conrre le droit commun , elle ne doit pofitions n* doit faire préferei fon fens & fon autorité aux raifonne- être tirée à aucune confequence hors des cas que fa dif- ' etencient raens qui pourraient y être contraires. Car autrement pofition marque expreflément. Ainfi l'Ordonnance qui Pce qu'elles plufieurs loix très-utiles Se bien établies fêroient renverdéfend de recevoir la preuve des conventions au-defîùs retient exféesou par d'autres vues de l'équité, ou par la fubtilité de cent livres, & la preuvedes faits qui. font differens preffémmt. incon nu des raifonnemens q. q Non omnium qua; ' à majoribus conftituta funt ratio red- de ce qui a été convenu , ne s'étend pas à des faits d'une autre nature, où il ne s'agirait point de conven¬ tion t. di poteft. / 10. ff. de legib. & ideo rationes eotum qua: confti¬ tuuntur , inquiri non oportet , alioquin inulta ex his qua: cett Quod contra rationem jutis receptum eft, non eft produ¬ ta funt, fubvenuntut. I. 11. eod Difputare de principali jucendum ad confequentias. /. 141. ff.de reg. jur. 1. 14 ff de le¬ dicio non oportet /. 3. C. de crim- facril. Multa jure civili contra rationem difputandi, pro utilitate communi recepta elle, innumerabilibus rebus probari poteft. /. ;i. §.i-ff. *d l. gib. V. I. 39. eod, XVII. Aquil. XI V. loix qnifavorifentee que l'utilité publique, l'huqui s'éten¬ manité,la religion,L liberté des conventions Se des tefta¬ dent favomens & à'aimes femblables motifs rendent favorables , raéi'tmtnt. & celles dont les difpofitions font en faveur de quelques perfonnes, doivent s'interpréter avec l'étendue que peut y donner la faveur de ces motifs jointe à l'équité , & ne doivent pas s'interpréter durement, ni s'appliquer d'une manière qui tourne au préjudice des perfonnes que leurs difpofitions veulent favorifer r. Les 14. Loix r Nulla jutis ratio , aut a;quitatis benigniras patitur , ut falubritet pro utilitate kominum intioducuntur , ea nos duriore interpretatione , contra ipforum commodum producamus ad feveritatem. l.if.ff. de legib. Aliam caufam elfe inf¬ titutionis qua; bénigne acciperetur. /. 19. ff. de lib. & poft. propter publicam utilitatem . . . ftriétam rationem infuper habemus, qunonnumquam in ambiguis religionum qusftionibus omitti folet. Nam fummam efl'e rationem qua; pro religione facit. / 4-i-ff- de relig. &fttmpt.funerum. Quod fa vo¬ ie quorumdamconftitutumeft.quibufdamcafibus ad lxlionem eorum nolumus inventum viden. /. 6.C. de legib. enim utilem reipublica: . . . adjuvandam interpretatione. /. 64. §. 1. ff. de condit. & dem. Voyez, un exemple de la dernière partie de cette regle dans l'art. 9. de la SecJ. j. du contrat de vente, p- j$- & un autre dans la loi 3. §. ;.fi. de carb. éd. le refit n'a qua: Les bienfaits Se les dons des Princes s'interpre 17. Bien- fj',' tcnc favorablement , Se ont toute l'étendue raifonnable fa que peut leur donner la prefomption de la libéralité Princes naturelle aux Prince?, pourvu qu'on ne les étende pas finterpred'une manière qui falle préjudice à d'autres perfon- Unf, **V0~ nés h. u Beneficium Tmperatoris ,quod à divina fcilicct ejus indulgentiaproficifeitur, quàm plenilfiinè interpretari debemus. /. j. ff de confi. princip. v.l. t. c de bon. vac. Si quis à principe lira pliciter impetraverit utin publico locosdificet , non eft ciedendus fie a;dificate , ut cum incommodo alicujus, id fiât. I. 2. $. 1 6. ff. ne quid tn Uco publ- fiât. XVIII. Si les loix où il fe trouve quelque doute ou quelqu'autre difficulté , ont quelque rapport à d'autres loix qui t S .Les loix s'interprè¬ puifîènt en éclaircir le fens , il faut préférer à toute autre tent les unet interprétation celle dont les autres loix donnent l'ouver- les autres. ture. Ainh lorfque des loix nouvelles fe rapportent aux anciennes, ou à d'anciennes coutumes, ou les anciennes aux nouvelles , elles s'interprètent les unes par les autres» félon leur intention communes, enceqwe les dernières n'ont pas abrogé x. pas befoin d'exemple. XV. x Noneftnovum ut priores leges ad pofteriorestrahantut : l.i.6. ff.de legib. Sed & pofteriores leges ad priores pertinent: , .. niii contraria; fine. Idque multis argumentis probatur. /. 2 g. i<. Loix Les loix qui reftraignent la liberté naturelle, comme M^ qui fe reft celles qui défendent ce qui de foi n'eft pas illicite, ou XIX. traignent. qui dérogent autrement au droit commun , les loix qui établifîènt les peines des crimes Se des délits , ou des Si les difficulrez qui peuvent arriver dans l'inrerprei^. Les loix peines en matière civile, celles qui preferivenc de cet- ration d'une loi ou d'une coutume , fe trouvent exs'interprè¬ taincs formalitez , les règles dont les difpofitions paroif pliquées par un ancien ufàge qui en ait fixé le fens , tent par l'ufent avoir quelque dureté ; celles qui permettent l'ex- Se qui fe trouve confirmé par une fuite perpétuelle de fage, heredanon, Se les aurtes femblables s'incerpretent de jugemens uniformes, il faut s'en tenir au feos déclaré pat �DES REG. DU DROIT par l'ufage , qui eft le meilleur interprète des loix y. y Si de interpretatione legis quxtatur , in primis infpiciendum eft quo jute civitas rétro in ejufmodi cafibus ufa fuilfet : optima enim eft legum interpres confuetudo. /. 17- ff. delegib. N.tm imperatot nofter Sevetus refcripfît in ambiguitatibus , qua; eft legibus proficifcuntur , confuetudinem , aut rerum perpétué, fimiliter judicatarum authoiitatem , vira legis obtinere debere. XX. a© CouSi quelques Provinces ou quelques lieux manquent de tumesvoifi- règles certaines pour des difficultez dans des matières qui »es,é":elles y font en ufage , & que ces difficultez ne foient pas des prtnct- réglées par le droit naturel , ou les loix écrites , mais ^" '/ "J qu'elles dépendent des coutumes & des ufaçes , on doit quand fer- t r . t> vent de re- s y régler par les principes qui luivent des coutumes de glesauxau- ces lieux mêmes. Et fi cela ne regle pas la difficulté, il très heux. faut fuivre ce qui s'en trouve réglé par les coutumes voifines qui en difpofent , Se fur-tout par celle des princi¬ pales Villes z.. "j _ z. De quibus eaufis feriptis legibus non iitimur, id ctiftodiri oportet , quod motibus & confuetudine induûum eft. Et fi qua inre hoc deficeret , tune quod proximum & confequens ei eft, Si nec id quidem appareat , tune jus quo uibs Roma utitur , fer vari oportet, /. 32. ff. de legib. EN GEN. Tit. I. Sect. IL £ fon motif doive s'y étendre , comme dans les exemplesdes articles précedens d. Mais il nefaut pas tirer ià con¬ fequence ni du plus au moins, ni du moins au olus,quand ce font des chofes de différent genre , ou qui font telles que l'efprit de la loi ne s'y applique point e'. Ainfi la loi oui permet aux adultes de s'engager dans le mariage , St d»y obliger leurs biens pour les conventions qui en font les fuites, quoiqu'ils foient mineurs, ferait mal appliquée à d'autres fortes de conventions , quoique moins impor¬ tantes. Ainfi la liberté qu'a un adulte en minorité, de donner tous (es biens par une difpofition à caufe de mort, foroitmal étendue à la liberté de donner entre-vifs une partie de fes biens. Ainfi le pouvoir du haut-Jufticier ferait ma! étendu à ce qui eft de la moyenne ou bafîè Juftice. Ainfi les loix qui notent ,d'infamie >, fêroient mal appli* T rr quces a la privation des biens , encore que f honneur foit plus que le bien. ^In eoqitod plus fit, femper ineft & minus. /. uo. _$*"! de reg-, jur. Cum quis poffit alienare , potent & confcntiie alienanoni. /. iôf. eod. Lex Julia qua: de dotali pra:dio piofpexit, ne id marito lîceat obligarc aut alienare , pleniùs intei ptetanda eft , ut etiam de fponfo idem jutis fit, quod de marito, l, 4. ff. de f unis dot. Ainfi dans l'ancien Droit Romain , la licence qu'avaient les , d'ôter ta vie à leurs enfans , ne s'étendait pas a la licence tii les priver de la liberté & les rendre efclaves. Libertati à majerie pères XXI. impenfum efl , utpatribus, quibus jus vitas in libè¬ res necifque poteftas olim erat permifla libertatem eripere non e Droit Re- bus tantum ai. Toutes les loix s'étendent à tout ce qui eft efîèntiel à Les ankfafemvir & uxor. de intention. vendre le rient puilîent s'obliger , quoique mineurs , aux conven¬ fonds dotal de fe. femme , fi elle y confentait , mais non pas de l'hytions du mariage qui regardent la dot , le douaire , la potequer , quoiqu'elle y tonfentit. Lex Julia fundi dotalis Italici communauté de biens , Se les autres femblables. Ainfi alienationem prohibebat fieri a marito non confentiente mulieles Juges étant établis pour rendre la juftice, leur auto¬ re: hypotecam autem , nec fi muliet confentiebat. l.un. j. i{» C. de rei ux. ail. rité s'étend à tout ce qui devient necefïàire pour l'exerci¬ ce de leurs fonctions ; comme eft le droit de reprimer XXV. par des peines ceux qui réfiftent aux ordres delà jufti¬ ce i & il en eft de même de toutes les autres fuites de leur Si quelque loi faifoit cefïcr la recherche de quelque i^.Défe»f miniftere a. abus , le pardonnant pour le paffé , ce ferait le défendre fes tacites*. pour l'avenir f, a Ha;c squitas fuggetit , etfî jute deficiamur. l.i.Ç. K.ff.in f. ff.de aqua & aqm pluvts. arcend. f Cùm lex in pra:teritum quid indulget , in futurum vetat. Edidi quidem verba celiabunt : Pomponius autem ait fenten- /. 12. ff. de Ugibm u ioi fereit bien imparfaite ,fi diffimulant U tiam ediâi porrigendam efle ad ha:c. /. 7. §. 2.. ff. de jurifd. Cui pajsé,elle n'ajoutait les défenfes pour l'avenir. Ainfi l'Edit dt jurifdictio data eft , ea quoque concefîa elle videntur , fine quibus 1606. qui remit la recherche de ceux qui avaient pris les intérêts jurifdictio explicari non potuit. I. 2. eod. d'obligations à caufe de prêt , és> les convirtit en rentes , ne man¬ qua pas de défendre cec intérêts pour l 'avenir. V'. Nov. iy^, XXII. 22. loix Les qui XXVI. Dans les loix qui permettent, on tire la confequence du plus au moins. Ainfi ceux qui ont le droit de donner lcul-s biens , ont à plus forte raifon le droit de les vendre. £ c j£ m£me ceux ^u j otu j£ j^jj. d'inftituer des héritiers Lorfqu'un droit vient à quelque perfonne par la dif¬ pofition d'une loi , ce droit lui eft acquis par l'effet de la par un teftament, ont à plus forte raifon le droit de faire loi , foit que cette perfonne fçache ou ignore cette loi , moins. & foit auffi qu'elle fçache ou ignore le fait d'où dépend des legs b. le droit que la loi lui donne. Ainli le créancier de qui le h Non débet cui plus liect, quod minus eft, non licere. l.zi. débiteur vient à mourir, a fon droit acquis contre l'heriff. de reg. jur. Cujus eft donandi, eidem &vendcndi, &conce- tier , quoiqu'il ignore la morr de fon débiteur -, & iendi jus eft. 1.6}. f. de reg. jur. Qui poteft invitis alienare , ^j ;j ne rçauroit pas mem£ qu£ ja joi £ngage [%^ multo magis & ignorantibus & abfentibus poteft, lia ff. de reg. tier aux dettes de celui à qui il fuccede. Ainfi le Bis eft jur. V. les deux articles fuivans. héritier de fon père , quoiqu'il ignore (on droit de fiicceder , & qu'il ne fçache pas la mort de fon père. Et c'eft XXIII. une fuite de cette regle , que les droits de cette nature qui 23. Les Dans les loix qui défendent, on tire la confequence du font acquis aux perfonnes par l'effet de la loi , pafîènt à htxqui dé. mo\ns au plus. Ainfi les prodigues à qui on a interdit leurs héritiers, s'il arrive qu'ils meurent avant que d'ànndmt 'du l'àdminiftration de leurs biens, ne peuvent à plus forte voir exercé ni connu leur droit g. raifon les aliéner. Ainfi ceux qui font déclarez indignes moins au plus. de quelque Charge ou de quelque honneur, font à plus g Cùm evidentifîîmè lcxduodecim tabularurri hredes huic forte raifon indignes d'une plus grande Charge, Se d'un rei(" a:ri alieno defunetî ) faciat obnoxios. /. ult. C.de ht.red» permettent s eten ent honneur plus confidérable c. c Qui indignus eft inferiore ordine , indignior eft fuperiore. 4. ff. de Senatorib. Efl enim perquam ridiculum , eum qui minonbus pna; caufa; prohibitus fit, ad majores afpirare. /. 7. §. ult. ff.de interd. &releg.l. f. ff.de ferv. export. V-l'ar- i. . acl. Item vobisacquiriturquod feivi veftri ex traditidne naneifeuntur : fivequid (tipulentur , fiVe ex donatione, vel ex le* gato , vel ex qualibet alia caula acquirant. Hoc enim , vobls ignorantibus & inviris obvenit. $. 3. infi, ptr quai perf. nab, acq. , , id eft , minori feptem annis, in pbreftaté pa* tris, vel avi vel proavi conftituto , vel conftituta:, hxredi* XXIV. tas fit derelida, vel ab inteftato delata à macre, vel lmea ex 14. Exqua mater defeendic , vel aliisquibufeumque perfonis , lkebiï Cette étendue des loix du moins au plus , Se du plus eeption aux patentibus ejus fub quorum poteftate eft, adiré ejus nomine 'Zux règles au moins , eft bornée aux chofes qui font de même genre GUern", vel boriorum polfeffionem petere. lî hoc présidentes, que celles dont la loi dlfpofe, ou qui font telles que parens neglexetitj & in rnemorata State in&ns decefteti: » ticlejuivant. Si infanti . Tome I. B 16. Gem* ment Us droits '"ont acquis an# perfonnes par l'effet �LES L 0 ï £*© X C I VILES , &c. Liv.Pru; tune parentem quidem fuperftitem omnia ex quacumque fuc Titre, on peut conclure, & c'en eft une dernière, qu'il pour le bon cefïïone ad eumdem infantem devoluta jure pattio , quafi jam eft dangereux qu'on n'applique mal les règles du droit , ufage det infanti qna:fita capete. /. ig. C. de jur. de liber, v. t. j.jf. fi règles. fars h&red. pet. I. 30. §. 6, ff. de acq. vel om. hired. Prxtor ven- fi on manque d'une connoifîànce allez étendue de leur trem mittit in poffefîionem. d. L i. x. & tit. de ventr. in poff. détail , & des diverfes vues néceflàires pour les interpré¬ mit. Teftamento jute facto, multis inftitutis heredibus , & in- ter Se les appliquer /. vicein fubftitutis : adeuntibus fuam portionem , etiam invitis coherendum repudiantium accrefeit portio /. 6- C de impub. & al. jubfi. Ulud feiendum eft, fi mulier prxgnans non fit, / Omnis definitio in jure civili periculofa eft- Parum eft exiftimatur autem pra:gnans elle , intérim filium heredem elle enim , ut non fubverti poflet. /. 202. f. de reg. jur. ex affe , quamquam ignorer fe ex affe ha:redem elle. I- S- ff- fi Ainfi on doit prendre garde à ne pas appliquer une regle hors de pars ber. pet. d- §. 1. 1 30 §.6.ff.deacq. vel om. her. Ignorans fon étendue ,& à des matières ou elle n'a point de rapport. Ainfi hères fit. /. 3. §. 10. ff. de fuis & kg. v. I. un. C. de his qui ante on doit reconnaître les exceptions qui bornent les règles Ainfi on ap. tab. doitfe tenir a la lettre de la loi , ou l'interpréter félon les règles ex¬ Il faut entendre cette regle , ainfi qu'elle eft exprimée , des droits Acquis par la diffofiiion d'une loi , & non pas en gênerai de ce qui eft acquis par d'autres voyes , que les loix autorifent comme ferait un legs acquis par la volonté d'un teftateur. C'eft de cette regle que dépend celle de nos coutumes. Le mort faifit le vif, quifignifie que les heretiers dujang ont leur droit acquis à la fucceffion , quoiqu'ils ignorent la mort de celui a qui ils fuccedent , parce que c'eft la loi qui les appelle fi la fucceffion. Mais les légataires & les héritiers teftamentaires n'étant appeliez, que par la volonté du teftateur , & non par la loi, leur droit n'eft pas le même, & on expliquer» cette différence en fon lieu dans les fucceffions. V. 1. 1. oe his qui ante ap. tab. XXVII. Il eft libre aux perfonnes capables d'ufèr de leurs droits, de renoncer à ce que les loix établiffent en leur peut renon-, faveur. Ainfi un majeur qui n'a aucune incapacité , ter au droit comme ferait la démence, ou une interdiction , peut acquis par renoncer à une fuccefîion où la loi l'appelle. Ainfi ceux ttne loi. qui ont des privilèges accordez ou par des loix , ou par des grâces particulières , peuvent ne s'en pas fèrvir h. Mais cette liberté de renoncer à fon droit ne s'étend point au cas où des perfonnes tierces fèroicnr interefîèes, ni à ceux où la renonciation a fon droit , ferait contraire à l'équité ou aux bonnes maurs ou à la défenfe de quelque loi. _ ment on h Régula eft jurisantiqui, omnes licentiam habere , his qua; pro fe induira funt, renuntiare. l.js-C.de Epifc. & Cltr. I. 29. C- de paU. Licet fui jutis peifecutionem , aut fpem futura; perceptionis , deteriotem conftituete. t. 46. ff. de paft v. I. 4. fi. 4. ff- fi quis caut. I. 8. ff. de tranfatl. Venditor fundi Geroniani, fundo Botroianoquem tetinebat, legem dederat, ne contra cum pifeario Thynnaria exerceatur. Quamvis mari, quod natuta omnibus patet , fervitusimponiprivata Iege non poteft: quia tamen bona fides contracr us , legem fervari venditionis expofcit : perfbna; poflîdentium , aut in jus eorum fuccedentium per ftipulationis , ve! venditionis legem obligantur. /. i}.ff- comm. prtd. V. l'art, fuivant & l'art. 2. de la Secl. 4. des vices des c*nventions. p. 1 42. XXVIII. 18. Les difpofitions Les loix ont leur effet indépendamment de la volonté des particuliers. Et perfonne ne peut empêcher, ni par Ummttu- ""-k*3 convcn"ons> n' Par des difpofitions à caufe de morr, vent empê- ni autrement que les lo/'x ne règlent ce qui le regarde, ther celles Ainfi un teftateur ne peut empêcher par aucune précauits loix. tion , que les loix n'ayent leur effet contre les difpofitions qu'il pourrait faire contraires à celles des loix. Ainfi les conventions qui bleffent les règles n'ont aucun effet i Jus publicum privatorum padtis mutati non poteft. /. 3g. ff. paft. I. 20./". dereligiofts. Privatorum conventio juri publico non derogat. /. 4f . y. 1. /. de reg. jur. Frater cùm ha;redem fororem feriberet , alium ab ea , cui donatum volebat , ftipulari curavit , ne Falcidia uteretur ; & Ut certam pecuniam , fi contra fecûîet , pra:ftaret. Privatorum cautione , legibus non elfe refragandum conftitit. Et ideo fo¬ rorem iurepublico , retentionem fiabituram , & acîioncm ex ftipulatu denegandam. I. 1 f. § i.ff. ad kg.falc. Nullum paclum , nullam conventionem , nul! um contiactum inter eos videiivolumus fubfecutum, qui contrahunt Iege contrahere prohibante. /. C.%.de legib. La novelle i.C. 2. in f. permet aux teftateurs de pri¬ ver leurs héritiers de la falcidie ; mais cette permiffion même mar¬ que qu' autrement leur difpofitien aurait été inutile , comme con¬ traire à la loi , qui veut que l'héritier ait au moins la falcidie qui de efl le quart des biens. Une faut pas donner à la regle expliquée dans cet article une étendue qui tût quelque chofe de contraire à l'article précèdent. 29. Difi eernement neceffaire pliquées dans ce titre , & en TITRE DES obferver les autres remarques. II. PERSONNES, les loix civiles reconnoifîènt une efpece Comment d'égalité que met le droit naturel entre tous les le> loix difhommes a ; elles diftinguentles perfonnes par de eertai- tinguent les perfonnes. nesqualitez , qui ont un rapport particulier aux matières du droir civil , & qui fonr ce qu'on appelle fétat des per¬ fonnes. Ce font ces qualitez dont il eft parlé dans le Droit Romain, fous le titre deftatuhom. Mais on ne trouve ni dans ce titre, ni dans aucun autre, ce que c'eft proprement que l'état des perfonnes. On voit feule¬ ment qu'il y a de differenres qualitez, comme celles de libre & d'efclave , de père de famille Se de fils de famille, & autres dont il eft dit qu'elles font l'état des perfonnes. Mais on ne voit rien qui marque ce qu'il y a de commun dans ces qualitez, par où l'on puifîè concevoir une idée jufte & précife du caracLere necefïàire dans une qualité , pour pouvoir dire qu'elle regarde ou ne regarde pas Té¬ tât d'une perfonne. C'eft ce qui a obligé de confiderer dans toutes ces qua¬ litez, ce qu'elles ont de commun entr'elles, & ce qui les diftingue des autres qualitez qui ne font pas le même effet. Et il paroît que la diftinétion de ces qualitez qui font l'état des perfonnes ,8e de celles qui n'y ont point de rapport , eft une fuite toute naturelle de l'ordre de-la focieté, Se de celui des matières des loix civiles. Car comme on a vu dans le plan de ces matières que les loix civiles ont pour leur objet les engagemens Se les fucceffions ; on verra que les qualirez quecesloix confiderent pour diftinguer l'état des perfonnes, ont auffi un rapport par¬ ticulier aux engagemens Se aux fucceffions , & qu'elles ont toutes cela de commun, qu'elles rendent lesperfonnés capables , ou incapables , ou de tous engagemens,ou de quelques-uns, ou des fucceffions. Ainfi pour les en- Uoique gagemens , les majeurs font capables de tous engagemens volontaires & autres , des conventions , des tutelles , des charges publiques ;& les mineurs font incapables de plufieurs fortes d'engagemens , Se fur-tout de ceux qui ne tournent pas à leur avantage. Ainfi pour les fucceffions les enfans légitimes font capables defucceder , & les bâtards en font incapables , & on verra dans toutes les au très qualitez qui font l'état des perfonnes, qu'elles fonf en même tems quelque capaciré ou incapacité. De forte qu'on peur dire que l'état des perfonnes confifte dans cette capacité ou incapacité qu'il eft facile de reconnoître par ces qualitez; car elles font de telle nature, que cha¬ cune eft com me ^n parallèle à une autre qui lui eft oppo¬ Ce que l' eft que l'état se , & que l'une des deux oppofees fe rencontre tou¬ des perfon¬ jours en chaque perfonne. Ainfi il n'y a perfonne qui ne nes. foit ou majeur ou mineur , ou légitime ou bâtard. Et il en eft de même de routes les autres, comme la fuite le fera voir. Les diftinérions que font entre les perfonnes les quali¬ Deux for¬ tez qui règlent leur état, font de deux fortes. La pre¬ tes de qua mière eft de celles qui font naturelles & réglées par des litez qui font l\ qualitez que la nature même marque & diftingue en cha- jes ,ç que perfonne. Ainfi c'eft la nature qui diftingue les »«. XXIX. a Quod ad jus naturalc attinet, omnes homines squales funt. De touresks règles qui ont été expliquées dans ce l.)z.ff. deref.jur. �DES PERSONNE deux fexes , Se ceux qu'on appelle hermaphrodites. Et la féconde eft des diftinclions qui font établies par des Iobx humaines. Ainfi Pefolavage eft un état qui n'eft pas naturel £ , & que les hommes ont établi. Et félon les différentes diftinclions de ces deux efpeces, chaque perfonne a fon état règle par l'ordre de la nature , Se par Remarques jur l'ctat des perfon¬ par le Droit Ro¬ main , & nes par notre Ujage. celui des loix. H faut remarquer qu'on a mis dans ce titre quelques distinctions des perfonnes, qui ne font pas nïifes dans le Droit Romain, parmi celles qui font l'état des perfon¬ nes. Car , par exemple , il eft dit dans le Droit Ro¬ main que la démence ne change pas l'état c ; Se on y voit auffi que dans le titre de l'état des perfonnes , il n'eft point parlé de la majorité Se de la minorité. Mais cependant la démence & la minorité regardent l'état des perfonnes , félon les principes même du Droit Ro¬ main. Car dans le premier livre des Inftitutes où font les diftinclions des perfonnes libres & des efclaves , des pères de famille & des fils de famille, on y a mis auffi les mineurs d, Se ceux qui font en démence e. Et en ef¬ fet, ces perfonnes font dans une incapacité qui leur rend necefïàire la conduite d'un tuteur , ou d'un cura¬ teur. Ainfi cette règle, que la démence ne change pas l'état , fignifie qu'elle ne change pas l'état que font les autres qualitez, & qu'elle n'empêche pas par exem¬ ple, qu'un infenfé ne foit libre, Se qu'il ne foit père de famille. Et enfin dans notre ufogs , s'il s'agifiôit de focivoir fi une perfonne eftinfenfée, on appellerait cette queftion, une caufe d'état , comme on appelle de ce nom toutes les caufes où il s'agit de l'état des perfonnes. b Serviras eft conftitutio jutis gentium , quia quis dominio alieno contra naturam fubjicitur. I. 4. §. r. ff.de fiât. hom. cQui furerectpit , &ftatum,& dignitaiem in qua fuit, & mas;iftratum , &poteftatem videtur retinere: licut rei fua: doininium retinet. /. 20. f. de fiât, homd Tranfeamus nuncad aliam divifionem perfenarum. Nam ex his petfonis , qua; in poreftate r.on funt , quxdam vel in tutela funt , vel in curatione : qua;dam neutro jure tenentur. infi. de tut. c Futiofî quoque & prodigi licetinajores vigintiquinquean- nisfint, tamen in curatione funt. § }. inft.de curât. SECTION De l'état des Diftinclions pr formes fâr I. la nature. LEs diftinétions qui font l'état des perfonnes par la nature, font fondées fur le fexe , fur la naifîance , fur l'âge de chaque perfonne, en comprenant fous les diftinclions que fait la haiftance , celles qui dépen¬ dent de certains défauts ou vices de conformation qu'on a de naifîance. Comme- font , le double fexe dans les hermaphrodites, l'incapacité d'engendrer & quelques autres. Et quoique quelques-uns de ces défauts puiffent auffi furvenir par de? accidens après la naifîance -, de quelque manière qu'on les confidete , les diftinclions qu'ils font des perfonnes, font toujours de l'ordre de celles que fût la nature, & elles ont leur place dans dis perfon¬ nes par la Se nature. cette Section. S I.' 1. Z- 4- O M M A I R E S. Difiinéiion des perfonnes par le fexe. Difiinclionparla naifîance , & de la puiffance pdttr* légitimes , cfj bâtards. Morts nez.. 5. Avortons. L'enfant qui n'efl pas ne. 7. Toflumes. Ceux qui naiffent après la mort de leur mère. Hermaphrodites. 8. 9- Eunuques. infenfez,.y 1. Sourds ty muets, ic. II. mitez.. Tome Z & autres qui ont de pareilles infir* T it. S, 1 j. ÎI. Sec t. Comment la démence pas l'état. *i ï, & f imbécillité ne ïhwgent 14.. Monflres. font mis an nombre fans. 16. Diftinclions par lage. 1 5 . Cas oh les monflres des f#- E fexe qui diftingue l'homme Se h femme , Fait r Dïîl'vi!" entr'eux cette différence , pour ce qui regarde leur thns des état , que les hommes font capables de toute forte d'en- perfonnes gagemens & de fonctions , fi ce a'eft que quelqu'un ?Ar ie liX** en foit exclu par des obftacles particuliers , Se que les femmes font incapables par la feule raifon du îexe de plufieurs fortes d'engagemens & de Fonctions. Ainfi , les femmes ne peuvent exercer une magiftrature , ni être témoins dans un teftament , ni poftuler en juftice , ni être tutrice que de leurs enfans. Ce qui rend leur condition en plufieurs chofes moins avantagenfe , Se en d'autres auffi moins onereufe que celle des homr . ' mes a. a Fmina: ab omnibus ofHciis civilibus vel pnblicis ternota; funt. Et idée nec Judices elfe poilunt , nec magiftratura gerere , nec poftularc , nec pro alio intervenue , nec procuratores exiftere. l.t.ff. de reg. jur. Millier teftimoniurri dicete in teftamento nonpoterit. l.2.o.§.é.ff, qui tefi.facere poft. Fmina; tutores dari non pofîunt , quia ad muntis mafculorum eft Nilî à princi¬ pe filiorum tuteîam fpecialiter poftulent. /. ult. ff. de tut. Int ' multis jurisnoftriarticulis , deterior eft conditio feeminarum , quàm mafculorum./. y.ff. de ftat. hom. Par l'ancien Droit Ron.'ain,cn la Loi des douze Tables , la fem¬ me étoit en perpétuelle tutelle , ce qui fut tnfuite aboli, v. in fragam. 12. tab. tit. i$.§. 6. Ulp. Tir. 1 1. §. 18. & par ce même droit les femmes ne fuccedoient point , non pas même à leurs en¬ fans, ni leurs enfans à elles : ce qui fut encore aboli. Infi. de Sénat. Tertuli.£^«r le Senatufeenfuit e VeQeienJes femmes n: pouvaient s'obliger pour d'autres, Tit. ff. & Cod. ad Sénat. Veil. Ce qui 4. été aboli dans la plupart des Provinces de ce R«yanme , par i'Edit du mois d'Août 1606, qui a défendu l'ufage d'énoncer dans les obligations des femmes la renonciation au Vellàen , & qui a vali¬ dé leurs obligations fans cette renonciation. far notre ufage les femmes mariées font fout la puiffance deleurs maris. Ce qui efi du droit naturel , 0> du droit divin. Sub viri poteftate ens. Gen- j . 16. Minières viris fuis fubdita; tînt iîcut domino, quoniam vir c.iput cil muiieris. Ephef. j. zy.i. Cor 11. 3. 1. Pet. 3. r. Cefi à caufe de cette puiffance du mari fur la femme , que par notre ufage elle ne "peut s'obli¬ ger fans l'autorité du mari , finon en de certains cat. Ainfi , la femme qui eft marchande publique , <5*r qui fait un com¬ merce feparé de celui de fan mari , peut s'obliger fans être exfreffément autorifée. Car c'eft far le confntement du mari qu'elle fait ce commerce. Ainfi , dam quelques Provinces les femmes peuvent s'obliger fans ï autorisé de leurs mark , pour ce qui re¬ garde leurs biens qui ne font pas dotaux, v. la Sect.. 4. du titre des dots, p. «19. C'efl encore h caufe de cette même puiffance du mari , qu'en quelques Provinces les femmes mariées ne peuvent s'obliger , 0» non pas même avec le confentement & l'autorité du mari , de crainte que l'ufage de cette puiffance ne tournât à la perte ou a lu diminution de leur bien dotal. Cette autorité du mari fur la femme , n'était pas la même dans le Droit Romain , oh la femme mariée demeurcit feus la puiffance de fon père , s 'il ne l 'émancipait en la mariant. 1. J. C. de cond. infert. tam leg. qu. f. 1. 7. C. de nup. 1. 1. C. de bon. qua: lib. 1. i- §. 1. ff. de agn. lib. 1. i- §. ult. ff. de lib.exhib. Et au lieu de cette puiffance du mari fur la femme , & des effets que nous y donnons ,on ne reconr.oiffoit dans le broie Romain qu'un devoir de refpecî , $> des offices qui en font les fuites. Cujus matrimonio confénlit, inofficio marin elle dé¬ bet./. 48. ff. de op. lib. Kecepta reveienti.i qua: marins exhibenda eft. /, 14. infi ff. fol. matr. Car il ne faut pus confiderer comme un ufage du Droit Romain , au on doive rapporter au notre, cette ancienne manière de célébrer le mariage , qui dans f ancien Droit Romain mettait la femme fous la puiffance du mari, com¬ me font les enfans faut la puifjame du père , & qui la rendait même héritière dumari. v 'Fit. 21. Ulp. $. 14- & tit. 9. Mais pour ce qui regarde notre ufage qui rend néceffaire l'autorité du¬ mari , pour rendre valide l'obligation de la femme dans le< lieux , & dans les cas ou elle peut s'obliger ,il n'en était pas de mime. dans le Droit Romain : & on y voit au contraire en la lai 6. C. de revoc- donat. que dans le cas d'une donation faite par une femme à fon fils , en Fabfence de fon mari , & qui voulant la révoquer , tirait de cette cir confiance un de fes moyens : il eft dit que cette abfince n'empêchait pas l'effet de la donation , & q»' «in¬ fi la femme avoit pu difpofer de fon bien, fam l'autorité de ion mari. De/ine poftularc , ut donario quam perfeceras , rtvoectur pretextu manu & liberorum abfentis .- cùm Ivijus fitmi-, Bij \ �L 7-S l ES O I X CIVILES, Sraiitas ipforum prafentia non indigeat. d. I. On ne s'étend pas davantage ici fur ce qui regarde la puiffance .0, l'autorité du mari , ou dans h Droit Romain , ou dans notre ufage. Mais on a été obligé de faire ces remarques fur les différences entre notre ufage & le Droit Romain pour l'état des femmes , parce que ce font les fondemens des règles que nous obfervons pour la ca¬ pacité eu pour l'incapacité des femmes al égard des engagemens. l j. La naiffance met les enfans fous la puiffance de ceux qui ils naiflènt. Et les effets naturels de cette puifîannr.iffsnH , ce font réglez par la nature & la Loi divine , qui mar& de la que les devoirs des enfans envers les parens b. Mais il puiffance paternelle-. y a quelques effets que les loix civiles donnent à la puiflance des pères fur leurs enfans légitimes. Et ces effets font un caractère particulier de puilîànce paternelle c , qui fait l'état des fils de familles , dont la diftinction fora expliquée dans la Section IL .-.. Dïft'mcliens par la de Sec. L î v. P r e t. juftis nnptiis fepiiujo inenfe namseft, juftum filium ff de ftAt. effe. /. ta. hom), VI. Les enfans qui font encore dans je foin de leurs me- g L'enfant n'ont pas leur état réglé , & il ne doit l'être que par quin'efipas la naifîance. Et jufques-là ils ne peuvent être comptez *' pour des enfans , non pas même pour acquérir à leurs pères les droits que donnent le nombre des enfans h. res Mais l'efperance qu'ils naîtront vivans fait qu'on les confidere en ce qui les regarde eux-mêmes, comme s'ils étoient déjà nez. Ainfi on leur conferve les fucceffions échues avant leur naifîance , & qui les regardent ; Se on leur nomme des curareurs pour prendre foin de ces fuo ceffions i. Ainfi on punit comme homicide la mère qui procure fon avortemenc /. h Partus antequam edatur , muiieris portio eft , vel vifeerum. Honora patrem tuum , & marrem tuam. Exod. 20. 1 1. Mé¬ /. 1. J. 1 ff. de iriffeâ. vent. Parrus nondum editus , homo non mento quoniam nifi per illos. natus non fuiffes. Eccli. 7. 30. redè fuifle dicitur. /. y, inf, ff. adleg. falc. Spcs animantis. 1.2. ff. de mort, in fer. Qtiafi dominis ferviet hisqui fe genuerunt- Eccli. 3. g. Qui in utero efl , perinde ac fi in rébus humanis e (lit , ctiftoe In poteftate noftra funt liberi noftri , quos ex juftis nuptiis procreavimus. lnfiar. de patr. poteft. 1. 5 . ff. de his q- f. v. al. j.J. ditur, qnoties decommodis ipfius partus quïritur. Quanquani alii , antequam nafeatur , nequaquain profit, /. 7. ff.de fiât. Jus autem poteftatis quodin liberoshabemus , propriumeft ci viura Roraanorum. Nulli enim alii funt homines , qui talem hom. Qui in ventre efl, etfi in multis partibus legum comparain liberoshabeant poreftatem, qualem nos habemus. § infi. tur jam natis : tamen neque in praffenti qua;ftione(excufationis à tutela ) neque in reliquiscivilibus muneribus prodeft patri. Et de patr. patefi. hoc diélum eft in Conftitutione divi Sevcri /. 2. §. 6. ff. de III b excuf. i Sicut liberorum eorum qui jam in rébus humanis funt , Les enfans légitimes font ceux qui naifîent d'un ma¬ ctiram pta;tor habuit , ita etiam eo? qui nondum nati funt, propmes éf 'b⬠riage légitimement contractée. Et les bâtards font ceux terfpem nafeendi non neglexit. Nam & hac parte ediclicos tuitards. qui naiflènt hors d'un mariage légitime e. tus eft , dum ventrem mittit in poifeflîonem l.i. ff. de vent, in poff.mit, bonorum ventris nominecuratorem dari oportet. /.$. d "Filium eura Jefmimus , qui ex viro & uxore ejus nafeitur. I. ff. de curât, fur. &al.l.2.o.ff. de tut. q> cur. dat. ab his q, <6. ff- de his qui fui vel al. j. f. l Ciceroinorationc pro Cluentio Avito , feripfit , Milefurn. e Vulgo concepri dicuntur,qui patrem demonfttate non quamdam mulierem cùm elîet inAfîa,quod ab ha:redibus fepofl'unt. Vel qui poflunt quidem , fed eum habent , quem habe- cundis accepta pecunia patTumfibi medicamentis ipfa abegiffet , re nonlicet : qai & fpurii appellantur tscuç a rm «-lopa». /. 23. ff. rei capitalis eflcdamnatam. / )9-ff- depn. de fiât. hom. Non ingredietur Manzer, hoceft , de feoro naCe qui eft dit dans cet article pour les fucceffions s'entend fous la tus.inEcclefiamDominiufqueacldecimamgenetationem. Deu- condition que ces enfans viennent à naître vivans. Voyez ci-deteron. 23. 2. vant l'art. 4. Ainfi cet état rend incertaine leur capacité eu inLe mariage étant ta feule voye légitime de la propagation du capacité des fncufiions juj'qu'a leur naiffance, genre humain , il eft jufte de diftinguer la condition des bâtards , de celle des enfans légitimes. Et c'efl à caufe de cette diftinclton VII que les loix rendent les bâtards incapables des fucceffions ab inui\s.i,éf que comme ils ne fuccedent à perfonne, n'étant d'aucune t n cl r «> . \ 1 Pcflufamille , perfonne auffi ne leur fuccede que leurs enfans légitimes ; , Les PoftLimes font cel,x V1 *Pr« J? mort ainfi qu'il fera expliqué en fon lieu. V. l'Ord- de Charles VI. de leur pere ; & qui par cette naifîance font dlftinguez de mes.. 13S6. ceux qui naiflènt pendant que leur pere eft encore vi¬ 3. Légiti¬ "» nez. ce que les poftumes ne fe trouvent jamais fous la puiffance de leur pere, Se ne font pas du nombre des fils de famille , dont il fera parlé dans l'article 5 . de la Les enfans qui naifîent morts ; font confiderez comme Section s'ils n'avoientété ni nez, ni conçus/. m. m Poftumos dicimus eos duntaxat, qui poft mottem parentis nafeuntur. /. 3- §. t . ff.de tnj. rupt. infi. Ceux qui naifîent après la mort de leurs mères , Se g. Ceux qu'on tire du ventre de lamere morte, font de la con¬ qui natffent dition des autres enfans». après lu échues pendant qu'ils vivaient dans le fein de leurs mères , pa fient aux perfonnes à qui elles auraient appartenu , fi ces enfans n'euffent peu été conçus : & ils ne les tranfmettent pas à leurs heritiers,parce que le droit qu'ils avoient à ces fucceffions n'était qu'une efpe- rance qui renfermait la condition , qu'ils en être capables. Voyez ci-après VIIL mort de leur n Natum accipe , & fi execlo ventre editus fit. Nam & hic mere' rumpit teftamentum. / n.ff. de lib. &poft. I. 6. ff.de inoff. tefi. vinffent au monde pour IX. l'art. 6. V. S-Avor. i. f Qui mortui nafeuntur , neque nati , neque ptocreati videntut ,-quia nunquam liberi appellari potuerunt. /. 129, ff. de verb. fignif. Uxoris abortu teftamentum matiti non folvi : poftumo vero prasterito , quamvis natus illico decefferit , non reftitui ruptum , juris evidentiflîmi eft. /. 2. C. de pofi. hured. Les enfans morts nez font tellement confiderez , comme s'ils n'a¬ vaient jamais été conçus ,qne les fucceffions même qui leur étoient Un'' f vant, en IV. 4. Morts 1 Les avortons font ceux qu'une naifiànce prématurée fait naître ou morts ou incapables de vivrejr. hermaphrodites luiii font uui ceux qui ont les marques 9.Hermx. ijui uni ici iiidiuucï Q.Herm. des deux fexes, Se ils font réputez de celui qui prévaut phrodit». Les iiciiUitfMi.uuii.es j-ca en eux 0. 0 Quaritur hermaphroditum cui comparamus ? & magis puto, g L'état des avortons peut être confideré par deux vues. L'une defeavoir fi étant légitimes , & ayant eu vit , ils font capables ejus fexusftimandum , qui in eo prévale c, /. 10. ff. de fiât, de fucceder , ^ de tranfmtttre une fucceffion , ce qui fera expliqué hom. Hermaphroditus an ad teftamentum adhiberi polîît , qualitas fexusincalefcentiscftendet. /. r ; §. 1. de tefiib. v. I. 6. in en fon lieu : & l'autre de fç avoir par au l'on peut juger quel efi le temps degrofflfe néceffaire paur former un enfant qui puifje vivre; f.ffde lib. éfpafi. ce qui Jert à régler fi les enfans qui vivent , quoique nez avant le terme ordinaire , à compter depuis le mariage , doivent être repuX. tex, légitimes , ou non Et an tient pour légitimes ceux qui vivent quoique nez au commencement dit feptiéme mois. De eo qui ceriLes Eunuques font ceux qu'un vice de conformation, to. Eum*. telimo odogefîffio fecundo die natus eft- Hippocrates feripfit, foit de naifîance, ou d'autre caufè rend incapables d'en- ?»« &divus Pius Pontificibus refcripfit , judo tempore videri na¬ tum. i. 3. J. ult. ff. de fuis & lev. b&red. Septimo menfe nafci gendrer p. petfeclum partum jam receptum eft , ptopter autotitatem doctifliini viri Hippocratis. Et idée credendum eft , eum, qui ex p Geaerare non poflunt fpadones- f 9. infi. de adopt. Spa' �DES PERSONNES; donum generalis appellatio eft. Quo nomine , tam hi qui natura fpa Jones funt , item thlibia; , thlalia; , fêd & fî quod aliud genus fpadonum eft , continentur. / izs. ff de verb.fîgn. Non intrabit Eunuchus , attritis vel amput.uis tefticulis , & abfcifTo veretroinEccIefiam Domini. Deuter. 23. 1. On voit par ces textes quels font ceux qu'on peut mettre au nombre des Eunuques,& pour¬ quoi ils font incapables du mariage. XI. ti. infwi**> Les infenfez font ceux qui font privez de Pillage de la raifon , après l'âge où ils devraient l'avoir. Soir par un défaut de naifîance ou par accidenr. Et comme cet état les rend incapables de tout engagement & de l'adminiftration de leurs biens , on les met fous la conduite d'un curateur q. q Futiofi nulla voluntas eft. /. 40.^. de reg. jur. Furiofus nullutu negotium conrrahere poteft. /. r. eod. Funofi in curatione funt. §. 3. infi. de curât. I. 2. & l. 7 ff. de curât, fur. v. l'art. 1. de la SeS. 1. des curateurs ,p $ 9 & l'art. 13. de cette Settion. 1 Tir. IL Sect. î î. H incapables de fe conduire eux-mêmes , Se ceux à sui l'âge a donné aflèz de maturité pour en être capables^* Mais parce que la nature ne marque pas en chacun le temps de cette maturité ; les loix civiles ont redé les temps où les perfonnes font jugées capables Se du mzriage , Se des autres engagemens. Et on verra dans la Section fuivanre , les diftinctions qu'elles ont faites des mineurs & des majeurs ; des impubères & des adultes z. y Hoccd'clnm (de minoribus ) pra;tor , naturalem «quîtatemfecutus propofuit. Quotutelam minorum fufeepit. Nars , cùm inter omnes conftet , fragile elle, & infirmum hujulmodi astatum confilium , & mnltis captionibus fuppofitum; multorum inlidiis expofitum : auxilium eis pt£toi , hoc edido , pollicitus eft. Et adverfus captiones opitulationem. I. i.ff. de min. z V. les art. 8. & 9- de la Secl. 2. . XII. SECTION II i x. Soutes Ceux qui font tout enfemble fourds Se muets , ou que De l'état des perfonnes par les Loix civiles. d'autres infirmitez, rendent incapables de leurs affaires , 1m de pa- f°nc dans un état qui , comme la démence, oblige à leur LEs diftinctions de l'état des perfonnes par les Lois reilles mfir- nommer des curateurs , qui prennent foin de leurs affaiciviles , font celles qui font établies par des loix ar¬ tnitez.. tes , Se de leurs perfonnes félon le befoin r. bitraires, foit que ces diftinctions n'ayent aucun fonde¬ ment dans la nature, comme celles des perfonnes libres r Et furdis & mutis , & qui perpetuo morbo labwanr , quia & desefolaves; ou que quelque qualité naturelle y ayent rébus fuis fupereffe non poflunt , curatores dandi funt. §. 4. mfl. decurat. I. 2. ff.de curât, fur. l.ig. in fil. xo. /. n. ff. dereb. donné lieu , comme font la majorité & la minorité. auil. jud. poff. On confideroit dans le Droit Romain principalement XIII. trois chofes en chaque perfonne. La liberté, la cité, la famille ; Se par ces trois vues , on faifoit trois diftinctions 1 3 CemCeux qui font en démence & dans ces autres îmbe- des perfonnes. La première des libres & des efolaves ment la de- cHuez, ne perdent pas l'état que leur donnent leurs ait» la féconde des citoyens Romains & des étrangers , ou de menct ©> tresqualirez. Et ils confervent leurs dignitez , leurs priceux qui avoient perdu le droit de cité par une mort ci¬ limbeeiUte .. ^ . . , ., * , . o , . , .* neHhamtnt vilcges , la capacité de lucceder , leurs droits fur leurs vile : Se latroifiéme des pères de famille, & des fils de pas l'état, biens , & les effets même de la puiffance paternelle qui famille. Ces deux dernières diftinctions font de notre peuvent fubfifter avec cet état/! ufage , quoique nous y obforvions des règles différentes de celles du Droit Romain. Et pour l'efclavage, quoi¬ / Qui furere câpit & ftatum , & dignitatem in qua fuit , & qu'il n'y air point d'efclaves en France, il eft necefïàire magiftratum , & poteftatem videtur retinere ; ficut rei fua; dominium retinet. /. lo.ff. de fiât. hom. Pâtre futiofo , liberi ni- de connoître la nature de cet état. Ainfi on mettra dans hilominusinpatris fui poteftatc funt. I. 8. ff. de his qui fui vel ce Titre ces trois diftinctions , Se les autres que nous avons al j.f. communes avec le Droit Romain. XIV. Nous avons en France une diftinétion des perfonnes qui n'eft pas du Droit Romain, ou qui eft bien diffé¬ 14. Monf¬ Les monflres qui n'ont pas la formehumâine, ne font rente de ce qu'on y en trouve. Et comme par cette raifon tres. pas réptitez du nombre des perfonnes , & ne tiennent elle ne fera pas mife dans les articles de cette Section , Se pas lieu d'enfans à ceux de qui ils naifîent t. Mais ceux qu'elle efteonfidetée comme regardant l'état des perfon¬ qui ayant l'elîèntiel de la forme humaine, ont feulement nes , on expliquera ici cette diftinétion en peu de paroles. quelque excès , ou quelque défectuofité de conforma¬ C'eft celle qui fait lanobleiie entre les Gentilshommes , tion , font mis au nombre des autres enfans ». & ceux qui ne le font pas, qu'on appelle roturiers. La t Non funt liberi , qui contta fotmam humani generis , con- noblefîè donne à ceux qui font de cet ordre divers priviverfo more , procreantur. Veluti fi mulier monftrofum aliquid vileges & exemptions , Se la capacité de Certaines charges autprodigiofum enixa fit /. 14. ff. de fiât. hom. Se bénéfices affectez auxGenrilshommes, Se dont ceux u Partus autem qui membrorum humanorum officia ampliaqui ne font pas nobles font incapables. Et la noblefîè fait vit , aliquatenus videtur effeclus , & ideo intet liberos eonnumeaufîi.dans quelques coutumes des différences pour les ratiu.d.l. 14fucceffions. Cette noblefîè s'acquiert ou par la naifîance , XV. qui rend Gentilshommes tous les enfans de ceux qui fe t y. Cas où Quoique les monftres qui n'ont pas la forme humaine, font : ou par de certaines charges qui annoblifïènt les les moniires ne f0\cnl pas mjs au n0mbre des perfonnes , & qu'ils ne defeendans de ceux qui les ont pofïèdées a. Ou enfin , font mis au ^ confiderez comme des enfans, ils en tiennent par des Lettres d'annobliffemcnt qu'on obtient du Roi nombre des ,.,,},., c -, r tnfans. 1Ieu a i égard des parens , Se ils (ont comptez pour rem¬ pour quelque fervice. plir le nombre des enfans , lorfqu'il s'agit de quelque On diftingue encore en France les habitans des Villes privilège on exemption qui eft attribuée aux pères , ou qui ont quelques droits, quelques exemptions, quelques privilèges attachez au droit de bourgeoifie de ces Villes , aux mères pour le nombre des enfans x. avec la capacité d'en porter les charges ; & les gens de là x Qu.-sret aliquis : fi portentofum , vel monftrofum , vel de- campagne & des petits lieux qui n'ont pas les mêmes pri¬ bile mulier ediderit : vel qualcm vifu,vcl vagitu novum, non hu- vilèges & les mêmes droits. manx figura; , fed altcrius magis animalis , quàm hominis parIl faut ajouter à ces diftinctions, celles que font tum : an quia enixa eft , prodefle ei debeat5& magis eft, ut quelques Coutumes, des perfonnes de condition ferve , ha:c quoque parenribusprofinr. Nec enim eft quod eis imputetur.qus qualiter potuerunt, ftatutis obtemperaverunt. Neque ou fervile , qui les diftingue de ceux qui font de condi¬ id quod fataliter acceflît , matri damnum injungere débet. I- tion franche , en ce qu'ils font engagez par Ces coutumes 13 uff- de verb. fignif. On peut ajouter pour une autre raifon à quelques fervitudes perfonnellesqui regardent les ma¬ de cette regle que ces monftres font plus à charge que ne font les au¬ riages, les teftamens , les fucceffions. Mais ces fervitudes tres enfans. étant différemment réglées par Ces Coutumes, & incon¬ X V I. nues dans les autres Provinces , il n'eft pas neceifaire d'en ûfonst *^'Se ^îug'1,2 entre les perfonnes , ceux qui n'ayant l'âge. Pas ^ laifon aflèz ferme ni aflèz d'expérience ,- font a V.l. 7.5. ult. ff. de Sénats ^ mUer'qui . *, Biîj i>iJt!n<3ioni des perfon¬ nes par les loix civiles. Principales âif.inclions des perfon¬ nes dans le Droit Ro¬ main. De quel¬ ques difiin*Bions de notre ufage. Gentils» hommes- . Bourgeois. Ter.onnes de conduisit ferve. �H LIS LOIX CIVIL E S ,' Sec. L j y. Prï l; dire davantage, &il fiiffic d'en avoir fait la firnple re¬ fiimiiie , que nous appelions auffi chefs de famille, font -. s)vejs marque. A quoi il faut ajouter que cette diftinétion de les perfonnes qui ne font pas fous cette puiffance e , font les -ces perfonnes ferves , n'a pas fon fondement fur quelques foit qu'ils ayent des enfans ou non :.& foit qu'ils ayent p*rei iie fr¬ -qualitez perfonnelles, mais feulement fur le domicile de été dégagez de la puiffance paternelle par une émane:- l'le>f^*s b.P \ r n r fil' de fices perfonnes Se la qualité de leurs biens fujers à-ces con- pation/., ou par la mort naturelle g, ou par la mort -n dirions ferviles. De même que les qualitez de Variai , juf- civile du pere b. Et en quelque bas âge que foient ces riciable , cmph'yteote , ne font pas proprement des qua¬ perfonnes , on les confidere comme chefs de famille, de litez perfonnelles , mais des fuites ou du domicile ou de forte que plufieurs enfans d'un fou! pere font autant de chefs de famille après la mort du pere i. la nature des biens qu'on pofîède. - H-dfial, '<Hr ipsrsâbh ,emphyteot S O M M AIRE e Patres familiarum funt, qui funt fuse poteftatis, five pubè¬ res , five impubères. Simili modo matres familiarum , filii fami¬ S. liarum , & fîlia; , qua; funt in aliéna poteftate. .fui vel al. jur. f. i. Efclaves. Libres. 3- Caufes de l'efclavage. 6- 4- Affranchis. Quels font les per^s de famille infi. (j les fils de fa- 9. lo. ï i. Prodigues. Reonicoks (3 étrangers. i Mort civile. 7. S- 2. Communautés ï. T 'Efclave eft celui qui «ft fous la puifianced'un maîJLf tre , Se qui lui appartient , de forte que le maître peut le vendre & difpofer de fa perfonne, defoninduf- Efclaves. de his qui funt, mortuo eo fui §. juris fùnt. h Cùm autem isqni ob aliquod raaiefîcium in infulam deportatur , civitatem amittk , fequitur ut qui eo modo ex numé¬ ro Civium Romanorum tollitur perinde quafi eo mortuo , definant liberi in poteftate ejusefl'e, §. i.eod. Fcena: fervus effectus, filios in poteftate fiabcre définit. § 3. eod. Sur la mort civile. Voyez ci-après l'art. 11. 'i Denique & pupillum pattem famfliasappelIaiHus. Et-cùm pater familias mo.ritur , quotquot capita ei fubjeera fuerint , fin-guias familias incipiunt habere.Singuli enim patruin familiarum nomenfubeunt, idemque eveniet &in eo qui émancipants eft. Nam & iiic'fui juris efïectuspropriami-aroiliamhabet. /. jj. §. 1 Religieux Profès. 14. Ecclefiaftiques . 5-. ff eod. i.ff. 1 3. î I- 4. f Emancipationedefînunt liberi in poteftate parentum elle. infi. quib. mod. jus patr. pot. folv. g Qui in poteftate parentis L'émancipation n'altère pas k droit naturel de la puif fance paternelle. Qui font ceux qu'on appelle maîtres de leurs droits. JLdultes (3 impubères, Majeurs , mineurs. 6. %. 1 trie , de fon travail, fans qu'il puifîè rienfaire, rien avoir ni rien acquérir quine foit à l'on maître a. de verb. fignif La puiffance paternelle efl le fondement de diverfes incatadtez. dans le: fils de famille , mais qui font différentes dans le Droit Ro¬ main , & dans notre ufage. Ainfi , dans le Droit Romain les fil: de famille furent premièrement incapables de rien acquérir. Mais tout ce qui leur étoit acquis en quelque manière que ce fût, étoit à leurs peres ,a la referve du pécule , fi le pere leur en laiffeit la liberté. Et enfuit e ils eurent le pouvoir d'acquérir, & les peres avaient l'u¬ fufruit de tout ce que pouvaient Acquérir les fis defamille. Et puis il y eut des exceptions ,<& les peres n'Avaient foc l'ufufruit de cer¬ tains biens Mais Un efl pas neceffaire d'expliquer ici tous ces changemens , ni la diverfité de l'ufufruit des peres fur les biens des en¬ fans dans les Provinces de ce Royaume , ou fous le nom d'ufi/fruit, ou feus le nom de garde-noble ou garde-bourgeoife. Servitus eft conftitutio juris gentium , qua quis dominio Ainfi, encore dans le Droit Romain ,lesfils de famille ne pou¬ aliéna , contta naturamiubjicitur. /. 4 -§. i.ff. de fiât. hom. §..z. vaient s' obliger à caufe de prêt. Toto Tit. ad Senatufc- Maced. infi. de jur. perf. Vobis acquiritur quod feivi veftri ex traditione Ainfi en France les fils de famille ne peuvent fe marier fans le con¬ nancifcuntur- Sive quid flipulentur , five -ex donatione , vel ex fentement de leurs peres 0> mères qu'après l'âge de 30. ans : & les iegato, vel ex qualibetaliacaufa acquirant. §. }.in(l. per quas filles aprh 2 s ans ,fuivant Us Ordonnances de I f f 6, de Blsis , & perf cuique acq- 1. 1 . § 1 . ff. de his qui fui vel al. jur- f. n . . de IL n 9- Ainfi, en "France le mariage émancipe ,.& dans le Droit Romain & la fille mariez demeuraient fous U puiffance de leur pere , s'il ne les émancipait en les mariant. I. f . C. de coud. inf. tam leg. le fils Les perfonnes libres font tous ceux qui ne font point efclaves , Se qui ont confervé la liberté naturelle , qui confîfte au droit de faire tout ce qu'on Veut , à la réfèrve de ce qui eft défendu par les loix, ou de ce qu'une violence empêche de faire b. *.. -Libre 1 q. fid. 1. 7. C- de nupt. I. 1 C- de bon. qua; lib. VI. L'émancipation Se les autres voyes qui mettent le fils 6. i^manou la fille hors de la puiffance paternelle, ne regardent cipation b Libertas eft natnralis facultas ejus quod cuique facere li¬ queles effets que les Loix civiles donnent à cette puifîan- n "iierepat ber , nifi fi quid vi , aut jute prohibetur. /. 4.ff. de fiât. hom. §. 1. ce, mais ne changent rien pour ceux qui font du droit le [droit na¬ infi. de jur. perf. turel de la naturel /. III, puiffance ?. Caufes de l'efclaIfA'e. paternelle. l Fasoblignionesquxnaturalem prasftationem habete intclLes hommes tombent dans l'efclavage par la captivité liguntur , palam eft capitis diminutione non petite : quia ridans la guerre, parmi les Nations où c'eft l'ufage que vilis ratio naturalia jura coriumpere non poteft. /. s. ff. de cap. le vainqueur fauvant la vie au vaincu , s'en rend le maî¬ minus. tre, 8c ea fait fon cCchvc. Et c'eft une fuite de l'efcla¬ V I I. vage des femmes , que leurs -enfans font efclaves par la naifîance c. Selon ces deux diftinctions des libres Se des efclaves , 7. &uifont des pere defàmille Se des fils de famille , il n'y a perfon- ce"x q"'0» e Jure gentium fervinoftri funt qui ab lioftibus caprântur , ne qui ne foit ou fous la puiffance d'un autre, ou en la appelle matsut qui ex ancillis noftris nafeuntur. /. 5. §. 1. ff. de fiât- hom- §. fienne propre, s'eft-à-dire,maître de fesdroitsiw. Ce qui ' 4. infiat. de jur. perf. Celui qui ayant i@. ans accomplis fe laiffeit vendre,pour avoir n'empêche pas que le fils émancipé ne foit fous la pnifîànle prix de fa liberté , devenait efclave dans le Droit Ramain,quoi- ceque donne à fon pere le droit naturel -, & que le mi¬ qn'ilnepât à cet âge difpofer de fes biens, jure Civili fi quisfe neur qui fe trouve pere de famille , ne foit fous la con¬ major viginti annis , ad pretium participandunvvenire paffus eft duite & l'autorité d'un tuteur & d'un curateur. ( fervus fît. ) l. j. §. x-ff-de fiât. hom. J^;' IV. 4- xffran- chis. Les affranchis font ceux qui ayant été efclaves, font parvenus à la liberté d. d Libertinifunt,qui ex julia fcrvitKte manumifîî funt. /. 4t fiât- hem. infi. de liber. 6.ff. V. les Bis &* filles de famille font les perfonnes qui font fous la puiffance paternelle ; Se les peres ou mères de m Quidam perfona; juris funt, quadam alieno juti fubjecla;; "Rurfus earum qua; alieno juri fubjecla; funt, alia; in poteftate parentum , alia; in poteftate dominorum. Infi. de his qui fui vel al. j. f. /» t.ff. eod. I- 3 ff. de fiât. hom. VIIL Les impubères font les garçons qui n'ont pas encore quatorze ans accomplis, & les filles qui n'en ont pas douze. Et les adultes font les garçons à. quatorze ans accompris, Se les filles à douze». ?_ & *"«>. Adultes impule- �DES PERSONNES Tit. IL S è c t. I I. i*S » Noftrâ fanclâ conftitutione promulgatâ, pubertatem in maf- in metalium damnantur, & qui beft'is fubjiciuntur. y. h eoi. culis poft decimum quartum annum completum illico initium Sunt quidam fetvi pccna;, ut (iint in metalium dati , &inopus accipere difpofuimus : antiquitatis normam in fminis bene po- inetalli , & fi quid eistellamento d.itum fuerit , pro non feripto fitam , in fuo ordine relinquentes , ut poft duodecim annos com- eft , quafi non Caffaris fervo datum , fed pccna;, /. 1 7, ff. de painpletos viti potentes eflè credantur. lnft. quib. mod. tut. fin l. ult. l \.C.dehs.red. infi. C- quand, tut. vel. cur. effe défi. XI IL C'eft lapuberté qui fait ceffer l'incapacité du mariage , que f aiLes Religieux profès font dans une autre efpece de s^'' fait le défaut d'âge. Mais on diftingue de cette puberté quifuffit pour rendre le mariage licite , la pleine puberté , qui le rend plus honnête. mort civile volontaire, où ils entrent par leurs vux , gt"i<x ï' Cette puberté pour les mules eft à l'âge de 18. ans accomplis, (y pour qui les rendent incapables du mariage, de toute proles filles à 14. ans. Non tantùm cùm quis adoptât, fed & cùm adrogat , major eflè débet eo quem fibi per adrogationem vel prieté des biens temporels Se des engagemens qui en font les fuites/^ per adoptionem filium facit ; & utique plenx pubettatis , id eft , decem & octo annis eum procédera débet. /. 40. y, 1. ff- de /Ingreffi monafteria , ipfo ingrcflii , fe fuaque dedicant Deo. adep. §. 4. infi. eodPour les autres effets de la pleine puberté. v. I. 1 4. y. 1 ff de alim. leg. I. 57. ff. de re jud. I. s. y. 3. ff. de Nec ergo de his teflantur , utpote nec domini rerum. Auth. in¬ greffi ex nov. 5. cap . j. C deSacrof. Ecclef. Nov. 76. fafiul. En France les biens de celui qui fait profeffion en religion ne font IX. pas acquis au Mona/iere , mais à fes héritiers , ou a ceux a qui il veut les donner. Et il ne peut en difpofer au profit du Monafisre. 9. Majeurs Les mineurs font ceux des deux fexes qui n'ont pas XIV. &Minturs. encore vingt-cinq ans accomplis , quoiqu'ils foient adul¬ tes , & ils font en tutelle jufqu'à cet âge. Et les majeurs Les Ecclefiaftiques font ceux qui font deftinez au mi- 1 4. E-defont ceux qui ont pafîe le dernier moment de la vingt- niftere du culte divin , comme les Evêques, les Prêtres, les fiafiiques. '! ^ cinquième année 0. 0 Mafculi quidem pubères , & fnmina; viti potentes ufque advicefimum quintum annum completum curatores accipiunt. Quia licet pubères fint , adhuc tamen ejus artatis funt, ut fua negotiatuerinonpoffint. infi. de curât, à. momento inmomentum tempus fpeétetut. /. 3. §. 3 . ff. de min. Onfefert ici du mot de tutelle pour les adultes , quoique dans le Droit Romain ils fuffent hors de tutelle , & qu'on ne leur donnât que des curateurs, ainfi qu'il fera expliqué dans le titre det tuteurs. Mais par notre ufage la tutelle ne finit qu'a vingt-cinq ans,excepté dans quelques Coutumes qui font ceffer plutôt la minorité. X. Prodi- parce que leur mauvaife conduite les rend incapables de i'adminiftration de leurs biens , Se des engagemens qui en font les fuites -, & cette adminiftration eft commife à la conduite d'un curateur p. p Prodigi licet majotes viginti quinque annis fint , tamen in curatione funt. §. 3. infi. de curât. Ptodigo interdicitur bonolum fuorum adminiftratio. 1. 1. ff. de curât, fur. ejus cui bonis intetdidum fît , nulla voluntas eft. /. 4,0- ff. dtreg. jur. XL Nous appelions Reenicoles les fujets du Roy Se les lonr ceux qui font fujets d un autre Prince , ou d'un autre Etat. Et ceux de cette qualité, qui n'ont pas été naturalifez par Lettres du Roy , font dans les incapacitezqui font réglées par les Ordonnances Se par notre ufage q. _ . & é. étrangers cotes iranien, -, q In orbe Romano qui funt , ex conftitutione Imperatoris Antonini , cives Romani efte&i funt. /. 1 7.ff. de fiai. hom. nov. 78. e. f. Peregrini capere non poflunt ( ha;reditatem ) l. 1. C. deht.red.infi.1.6.^. t. ff. eod. Nec teftari /. 3- in verba cives Romani, ff. ad leg. fait. v. auth. omnes peregrini.Ccomm.de fucceff. En France les étrangers qu'on appelle Aubains, alibi nati ,font incapables de fucceder, & de difpofer par teftament : ils ne peuvent foffeder de Charges , ni de Bénéfices : & ils font dans les autres in¬ capacités réglées par les Ordonnances tfçrpar notre ufage- V, l'Or¬ donnance de 1386. celle de 145- & celle de Blois art. 4. il faut excepter de tes incapacités quelques étrangers à qui les Rois ont accordé les dreits des Regnicoles & naturels François. XII. iî. tivile. Mort t Prefbyteros , Diaconos , Subdiaconos , atque Exorciftas , & Leclores , Oftiarios & Acolytos etiam perfonalium munerum expertes elle pracipimus. /. 6. C de Epifc. & Cler. Ordonnan¬ ce da S. Louis 1 118. Ordonnance de Blois art. J9. v.l. 1. &fiq> &1.1.4. Lit. C. de Epifc. & Cler. X V. ^n ^olt mettrc au rang ^es ""line"" ceux qui font in- terdits comme prodigues , quoiqu'ils foient majeurs , ,ww't Diacres , les Sous-diacres, Se ceux qui font appeliez aux autres Ordres. Et cet état qui les diftingue des laïques , fait l'incapacité du mariage en ceux qui ont les Ordres facrez , Se fait auffi d'autres incapacitez des commerces défendus aux Eccléfiaftiques,& leur donne les privilèges Se les exemptions que les Canons , les Ordonnances Se notre ufage leur ont accordées t. On appelle Mort civile l'état de ceux qui font condamnez à la morr , ou à d'autres peines qui emportent la confifèation des biens. Ce qui fait que cet état eft com¬ paré à la morr naturelle , parce qu'il retranche de la focieté & de la vie civile ceux qui y tombent , & les rend comme efclaves de la peine qui leur eft impofée r. r Qui ultimo fupplicio damnantut , ftatim & civitatem & li¬ bertatem perdunt. Itaque préoccupât hic cafus mortem. /. 19. ff. de pfn. Servi pana;. §. 3. infi. quib. mod. jus patr. pot. folv. Is qui ob aliquod maleficium, inlnfulam deportatur , civita¬ tem amittit. §. 1. inft, quib.med. jus patr. pot, folv. ex numéro eivium Romanorum tollitur. d. j. Set vi efficiuntur , qui pn* Les Communautez Ecclefiaftiques & Laïques font If Com, des Aflemblées de plufieurs perfonnes unies en un corps munnutis, formé par la permifîion du Prince , fans laquelle ces for¬ tes d'aflèmblées feraient illicites «. Et ces Corps & Communautez tels que font les Chapitres , les Univerfitez , les Monafteres & autres Maifons Religieufes , les Corps de Ville , les Corps de Mérier & autres font établis pour former des focietez utiles , ou à la Religion x , ou à la Police j* : Se tiennent lieu de perfonnes z,y qui ont leurs biens , leurs droits, leurs privilèges. Et entr'autres dif¬ férences qui les diftinguent des perfonnes particulières , ces Corps font dans quelques incapacitezqui font acceffoires & naturelles à cet étar. Comme eft celle d'aliéner leurs fonds fans de juftes caufes. a u Mandatis principalibus , prarcipitur pra;fidibus provîneiarum , ne patiantur elfe collegia. /. 1. éfl t-.ff- de coll. & cerp. I. 3. § 1 eod. I. \.ff. quod cujufque univ l. i. ff. deextr.crim. x Religionis caufa coïre non prohibentur. Dum tamen per hoc non fiât contra fenatufconfultum quo illicita collegia arcentur. /. 1.$. \. ff.de coll. & carp.tot.tit. C.de Epifc. &Cler. y Item Collegia Roma; cerra funt, quorum corpus fenatuf. confultis , atque conftitutionibms principalibus confirmatum eft, velut piftorum & quorumdam aliorum & naviculariorum , qui & in provinciis funt. /. 1. ff. quod cujufque univ. Des Corps de Villes, v. 1. }. ff. quod cujufque univ. tit ff. ad Munie. z. Perfona; vicefungitur municipium &decuria. /. il ff- de fîdejuff. a Les Corps Ecclefiaftiques Q> Laïques étant établis pour un bien public , &peur durer toujours , il leur efi défendu d'aliéner leurs biens fans de jufies eaufes. 1. 14. C. de Sacr. Eccl. Et c'eft a caufe de cette perpétuité & de ces défenfes d'aliéner , qu'ils font appeliez en France,Gens de main-morre,/w« que ce qu'ils acquièrent , de¬ meurant toujours en leur poffeffion , le Roi & les Seigneurs des fiefi fjy des cenfives perdent leurs droits pour les mutations & aliéna¬ tions de ce qui efi une fois entré dans les biens de ces Communautés. Ce qui a fait qu'il ne leur eft permis d'acquérir des immeubles qu'en payant un droit au Roi,qui s'appelle Amartiffement , & l'indemnité au Seigneur,à caufe de la perte des droits pour les mutations à venir. v.lesOrd. de Phil. III. 117J. Charles VI. 1571. & autres. TITRE DES LEs III. CHOSES. Loix civiles étendent les diftinctions qu'elles font Gomment tout ce que Dieu a créé pour l'hom- les kix rt gard.nt lit me. Et comme c'eft pour notre ufage qu'elle a fait tout ^ff f m des chofes à �LES sff LOIX C IVILES cet univers, Se qu'il deftine à nos befoins tout ce que contiennent la terre &les cieux^z ; c'eft cette deftination de toutes chofes à tous nos differens befoins , qui eft le fondement des différentes manières dont les loixconfiderent & diftinguent les différentes efpeces des chofes , pour régler les differens ufages & les commerces qu'en font les hommes. .,r r 1 r 11 L ordre divin qui forme une fociete univerfelle du des diftinc¬ genre humain , & qui 1e partage en Nations , en Villes , tions des Se autres lieux , & place en chacun Iesfamilles , & les parthofes. ticuliers qui les compofent , diftingue auffi & difpofe tellement toutes les chofes qui font pour l'homme, que plufieurs font d'un ufage commun à tout le genre humain ; d'autres font communes à une Nation ; quelquesunes à une Ville ou un autre lieu ; Se que les autres entrent dans la poffeffion & dans le commerce des particuT, Wtmdemens , ... 1 L i &c. , r v. P t. e chemins, font des chofes publiques, & qui font à l'ufage de tous les particuliers , fuivant les loix des Païs. Et ces fortes de chofes n'appartiennent à aucun particulier , Se font hors du commerce b. Mais c'eft le Prince qui en regle l'ufage. h ^T* autcm omnu &r PortuLsPub,1« funt. §. 2 inft. de rer.dtv. Kiparum quoque ulus publiais eft. 6 4. eod. Iitorum quot]ue ufuf publicuS cil- §. ,- eod. Publicas vias dicimus quas Gra;ci /Sa^Aoïàç , id eft regias , noftri prartorias , alii confulares vias appellant. /. 2. §. zz.ff.ne quid in loc. pubi velitin.f.Vhm publicam populus non utendoamirtere non poteft. /. z.ff. dévia t'tbL V' la remar<*ue furl'artlcle P'^ent. j tj g. chofes , On met au nombre des chofes publiques, & qui font auffi hors du commerce , celles qui font à l'ufage corn'lers< mun des habitans d'une Ville ou d'une autre lieu ; &où Ce font ces diftinctions des chofes , Se les autres diffe- les particuliers ne peuvent avoir aucun droit de proprierentes manières dont elles fe rapporrent à l'ufage des té,comnae font les murs, les fofîèz,les maifons de Ville, hommes & à leurs commerces qui feront la matière de ce & les places publiques c. Titte. Et parce qu'il y a des diftinctions des chofes qui cUniverfitatisfunt, non fingulorum , qua; in civitatibus funt font toutes naturelles, & d'autres que les loix ont éta¬ vilUf des amr" blies ; on expliquera dans la première Section de ce Ti¬ theatra, ftadia , & fi qua alia funt communia civitatum. J. 6. infi. de rer. div. I. i.ff. eod. Sancta: quoque res , veluti mûri , & tre les diftinctions que fait la nature , Se dans la féconde porta: civitatis , quodammodo divini jutis funt. Et ickô nullius celles que font les loix. in bonis funt. Ideô autem mutos fmclos dicimus , quia pccna capitis conftituta eft , in eos,qui aliquid in muros del.queiint. conflituimus adversùs a Ne forte elevatis oculis ad ccelum , videas folem & lunam, Ideô & legum eas partes , quibus p & omniafttacfli , & errpre deeeptus, adotes ea , & colas qua: eosqui contra leges fecetint, fancliones vocamus. $. 10. infi. eod. crcavit Dominus Deus tuus in minifterium cunclis gentibus qua: v. I. 8. éfd.l- 8- § 1. ff.de div. rer. I. 9. §. j. eod. I- ult. eod- V. fubccclo funt. Deuter. 4. 19 Sapientia tua conllituifti hominem la remarque fur l'article 1. On appeûoit dans le Droit Romain les murs & les portes des Villes utdominaretur<:reatura.'qua; à te fada eft. Sap. 9. z. qui ne doit pas s'entendre au fens qu'a parmi nous ce mot , mais au fens expliqué dans le texte cité fur cet articleLa dtfiinllion des chofes dent il eft parlé dans cet article , efi plus de l'Ordre des loix que de la nature ; mais comme elle y a jon fonde¬ ment , & qu'elle fe rapporte à l'article précèdent , on l'amijeen ce des chofes famtes , ce SECTION Diflinfliom I. des Chofes par la nature. lieu. IV. SOMMAIRES. I. Chofes communes à tous. Z. Chofes publiques. 1 3. Chofes des Filles , ou autres Diftinclion 5. Immeubles. 6. Arbres & bâtiment. des immeubles & lieux. des meubles, Les fruits pendans font partie du fonds. Accefoires des bâtiment. Meubles. 1 o. Meubles vifs , & meubles morts. II. Animaux fauvages , animaux privez.. 11. Meubles qui fe confument par l'ufage. 7. 8. 9. T I. Es Cieux, les aftres, la lumière, l'air Se la mer font communes h JLj des biens tellement communs à toute la fociete des tout. hommes , qu'aucun ne peut s'en rendre le maître, ni en 1. Chofes La terre étant donnée aux hommes pour leur demeu- ttm Js, ' / r * , nmeubles & les choies neceliaires pour fa meubles, tous leurs befoins ; on y diftingue les portions delà furface de la terre que chacun occupe, &. toutes les chofes que nous pouvons en féparer pour tous nos nlages. Et c'eft ce qui fait la diftinétion de ce que nous appelions immeubles ou meubles, ou chofes mobiliaires d. re, & pour produire toutes 4. 1 1 d Labeo feribit , Fdiclum iEdilium Curulium , de venditionibus rerum ; elle tam eaium qmfoh funt , qu.im earum que. mobi¬ les. It.ff. de &d. ed l. S. y. 4. C. de bon. qmlib. I. 30. C. de jur. dot. I. 93. ff. de verb- fign. V. Les immeubles font toutes les parties de la furface de la terre , de quelque manière qu'elles foient diftinguées ; ou en places pour des bâtimens , ou en bois, prez, ter¬ res , vignes ou autrement, Se à qui que ce foit qu'elles priver les autres. Et auffi la nature Se la fîtuation de toutes appartiennent toute proportionnée à cet ufage commun e 1 ff. de td. ed. qua; terra continentur. /. 17.5. & vend. Qua;foli. /. 8. de ail. emp. f Immttt- M"' e. ces chofes eft pour tous a. 4. Difiine- . a Qua; creavit Dominus tuus in miniftenum cunclis genti¬ VI. bus qua; fub cflo funt. Deut. 4. 19. Natutali jure communia funt omnium ha;c, aër, aqua profiuens , & marc , & per hoc On comprend auffi fous le nom d'immeubles rour ce litora maris. §. i.infi. de rer. div. l.z.§. /. eod. qui eft adhérant à la furface de la terre , ou par la naIl faut remarquer fur cet article , & les deux fuivans , que nos loix règlent autrement que le Droit Romain , l'ufage des Mers , à la tare , comme les arbres , ou par la main des hommes , referve de ce qui regatde cet ufage naturel de la communication de comme les maifons autres bâtimens ; quoique ces toutes les nations de l'une à l'autre par les navigations libres fur fortes de chofes puifîent en être feparées , Se devenir toutes les mers. Ainfi , au lieu que le Droit Romain permettait la meubles/. pêche aux particuliers & dans les mers & dans les rivières. §. z. inft. de rer. div. de même qu'il permettait la chafie, § 11. eod. nos f. V- les deux articles fuivans. loix les défendent -Et les Ordonnances en ont fait divers Reglemens, dont l'origine a eu entr' autres caufes la neetffité de prévenir les inV IL conveniens de la liberté de la chafie & de la pêche à toutes perfon¬ nes. Et il faut auffi remarquer en gênerai dans l'ufage des mers,des Les fruits pendans par les racines , c'eft-à-dire , qui ne ports , des fleuves , des grands chemins, des murs & desfaffez. , des font pas encore cueillis, ni tombez, mais qui tiennent Villes & des autres chofes femblables , que les Ordonnances y ont fait divers Reglemens. Comme font ceux qui regardent l'Amirau¬ à l'arbre , font partie du fonds g-, v a té, les Eaux & Forêts , les Chaffes , les Pefches & les autres fem¬ g Fruclus pendentes pars fundi videntur. /. 4+. ff. de rei vend. blables , qui ne font pas du nombre des matières de te deffein. 6 & Arbret bâti- mtns> & ' Les fleuves , les rivières, les rivages, les grands f"3' partie du fonds, vin. IL publiques. 7. Les fruits pendants Tout ce qui tient aux maifons & autres bâtimens ; joires Jf"*' comme bâtimens. �DES C H O S Ti E S ; comme ce qui eft attaché à fer , plomb , plâtre , ou autre¬ ment à perpétuelle demeure, eft réputé immeuble h. III. T. Sect. If IL 3- Chofes corporelles & incorporelles. 4« Héritages allodiaux, ou fujets à des Cent ou Autres S- Mines. redevances. h Fundinihil eft , nifi quod tetra fe tenet. /. 17. ff.deacl. empt. efy vend- Qua; tabula; picla: protedlorio includuntur irem que crufbe matmotea; , asdiutn funt. d- 1. §, 3. Item confiât , figilla , columnas quoque, &petfonas ex quorum roftrisaqua falire folet , villa; elfe. d. I. §. 9. Labeo generalitet fcribit, ea qua; perpetui ufus caulàin rdificiis funt , sedificii elfe. d. I. §. 7. IX. 9- Meu- lies. 78. Autre diflintlion de diverfes fortes devient. 9- Acquêts. 10. Propres. Biens paternels. Biens maternels. 1 Les meubles ou chofes mobiliaires font toutes celles des eaux. Soit qu'elles en ayent été détachées , comme- les arbres tombez ou coupez , les fruits cueillis , les pierres tirées des carrières ; ou qu'elles en foient naturellement féparées comme les Monnaye. Tréfors. 6. 1. qui font féparées de la terre & I . LEs loix réduifent toutes les chofes en deux efpeces. 1. Diftiné¬ L'une de celles qui n'entrent point dans le com¬ tion de s cho¬ fes qui font merce , & que perfonne ne peut avoir en propre , comme animaux *'. en commer¬ font celles qui ont été expliquées dans les trois premiers ce , & de i Qua; foli , qua; mobiles, li.ff. de idil-ed. V. l'art 4. de cette articles de la Section précédente. Et l'autre de celles celles qui qui entrenr en commerce , Se dont on peut fe rendre n'y entrent Seilion. point. X. le maître a. meubles Les chofes mobiliaires font de deux fortes. Il y en a qui vivent Se fe meuvent elles-mêmes , comme les animaux & les meubles morts , font toutes les chofes mm%> inanimées /. ' 10. Meu- Mes vifs & I Mobiles, mtfe méventes, dot. I. 93. ff. de verb, fignif. l.t.ff. dé &d. ed.l.}0. / eod- II. La Religion & les loix civiles qui s'y conforment , diftinguent les chofes qui font deftinées au culte divin , de toutes les autres. Et parmi celles qui fervent à ce culte , on diftingue les chofes facrées , comme font les iiur. C. a Modo videamus de rébus , qua: in noftro patrimoniô , vel extra patriinonium noftruin habentur. <»/2. derer. div. I. 1. ff. XI. ï- Chofes facrées & au culte divin. dédiées Eglifos , Se les vafes facrez , Se les chofes faintes & be-, Les animaux font de deux fortes. L une de ceux qui nites, comme les cimetières, les ornemens, les oblamaux fau- r . , ,, r ,. . , , _ * rions & autres chofes dédiées au fervice divin. Et tou¬ waves . ani- *onc Pnvez» Se a I ufage ordinaire des hommes Se en tes ces fortes de chofes font hors du commerce _, pendant maux pri- leur puiffance , comme les chevaux , les bnufs , les mouvez. tons & autres. Et l'autre, des animaux qui font dans qu'elles demeurent dans ce fervic b. leur liberté naturelle, hors de la puiffance des hommes, b Summa rerum divifïo in duos articuîos deducitur. Nam alia: comme les bêtes fauvages, les oifeaux Se les poifîbns. Et ceux de cette féconde forte paffènt à l'ufage 5c à la funt divini juris , alia: humani , Divini juris funt, veluti res facta: , & religiofx. /. i.ff. de div. rer- Sacra: tes funt , qua: rite , puiffance des hommes par la chafle & par la pêche , fé¬ perpontifices Deo conlecrata: funt Veluti «des httx Si donalon que l'ufage peut en être permis m. ria , qua; rite ad minifterium Oei dedicata funt. Qja: etiam pet noftras conflitutiones alienari , & obligari prohibuimus , excep» m Fera; beftia; , & volucres , & pifees, & ornnia animalia qua; tacaufa redempttonis captivorum §. %.inft. derer. div.V. l'art. xx. Ani- mari , ca;lo , & terra nafeuntur , lîmul atque ab aliquo capta f uerint, jure gentium ftatimilliuseile incipiunt. §. iz. infi. de rer. divif. Il faut entendre ceci félon les Ordonnances pour la ckajfe & la 6. de la Sect. 8. du contrat de vente fur la yente des chofes fa¬ crées, f. 45. III. pêche. XII. _, , t*.Chofes Parmi les chofes mobiliaires, on diftingue celles dont - , . \ a , on Peut u^ ians q1-1 eftes penflent , comme un cheval , quife con- une tapiflèrie , des tables , des lits & autres femblables jument par & celles dont on ne peut ufèr fans les confumer , comme l'ufage. jes fcuits } jes grains j fo vin , l'huile Se autres n. mobiliaires -, n Qua; ufu tolluntur , vel minuuntur. /. rer. qua uf. cenfi v. min. SECTION Dijlmclion ** f*\ Uoique Difference 11,.*, ff.de ufufi; ear. IL des chofes par les diftinctions ic-o- 1. Loix civiles, qui ont été ex, 1 /. c entre les di- ^-C plicluees dans la Section précédente , ayent ete raiftinBions de tes par les Loix civiles , on a dû les fëparer de celles a SeStion qui font la matière de cette Section. Car celles de la précédente , $e(£rion précédente font formées par la nature, & les @>ce es-ct. jQjx n»ont pajt qUe jes remarquer, ou y ajouter. Com¬ me, par exemple, ce qui a été expliqué dans l'article 3. Se dans l'article 8. Mais celles-ci font principalement les a, rer, IV. < > SOMMAIRES. Diflintlion c Quxckm pmetea res cotporales funt , "quidam incorporâtes." Corpotales , hx funt qua; tangi poflunt : veluti fundus , homo » veftis,aurum, argentum,& denique alia: res innumerabiles. Incorporales autem funt qua; tangi non poflunt tqualia tant en qua: in jute confiftunt . ficut hxteditas , ufusfruclus , ufus & oblîgatio nés quoquo modo contracta:, w/2. de reb. corp. fy incorp. Eodem numéro funt jura prasditorum utbanorum, & rufticorum, qua; etiam fçrvitutes vocantur. §. ult. eod- l.J,f. \. ff.de divif. des chofes établies par les loix. I. Les loix civiles font une autre diftinétion générale des chofes chofes , en celles qui font fenfibles Se corporelles , Se cel- corporelles" t les qu'on appelle incorporelles, pour diftinguer de tout & incorp* ce qui eft fenfible, de certaines chofes, qui n'ont leur »*'#« nature & leur exiftence , que par les loix. Comme font une hérédité , une obligation, unehypoteque, un ufiifruit , une fervitude ; Se en gênerai tout ce qui ne confît te qu'en un certain droit c. des chofes qui font en commerce les quim'y entrent point. Chofes facrées Z$ dédiées au culte divin. Tome I. (j Parmi les immeubles qui font en commerce & à Tu- , 4. Hérite. y en a quelques-uns que ges ag0. les particuliers peuvent poflèder de plein droit, fans au- diaux , on ,. 1 , * fage commun des homme*, 1 il 1 cune charge. Et il y en a d'autres qui font affectez à de f")ets à des certaines charges Se redevances, qui en font inféparables. cens , ou autres rsdt' Ainfi , on a dans ce Royaume des héritages qu'on ap¬ values. pelle allodiaux , qui ne doivent ni cens , ni autres charges femblables d. Et il y en a d'autres , qui ayant été originairemenr donnez à la charge d'un cens non rachetable<?, ou à d'autres conditions, comme celles des fiefs, paffènt avec ces charges à toute forte de poflèflèurs. de cel¬ d Solum immune. /. ult. §. 7. f. de cenftb. e De tnbutis , ftipendiis , centibus , & pia:diis juris îtalici. V C �Liv. Tit. LES LOIX CIVILES , &e. Prel. DES CHOSES. III. Sect. Iï. Il n'eft pat de ce lieu d expliquer à qui le tréfor dtit appartenir. Tit. 1 9 Ulp. de dom. & acq. rer. § 40. inft. de rer. divif. I. 1 3 . ff. de impenf. in res dot. 1. 17. §. 1 , ff. de verb- fignif l.C .de ufuc. V.l. un.C.deThcf. transform- Toto tit. ff de cenftb. Toto tit. C fi propr. publ. penf. L'origine de ces charges fur les héritages dans le Droit Romain , VIIL était une fuite des conquêtes des Provinces dont on diftribuoit les fonds , à la charge d'un tribut , a quoi n'étaient pas affujettis (eux Outre les diftinctions des chofes dont il acte parlé 8; Autrt de l'Italie & de quelques autres Provinces , diftinguées par des dans les articles précedens , les loix confidereut par d'au- / '?. ten, exemptions, d. Tit- de cenfiv. a r ,.. o\ \ \des dtverfet Il y a des Provinces en France , oit tous les héritages font répu¬ très vues , & par d autre diftinctions générales , les biens ,-ùrni je iez allodiaux ,fans charge de cens , s'ils n'y font affervis par quel¬ que poffedent les particuliers. Ainfi on diftingue dans biens. que titre , & d'autres ou on ne reconnaît point d' allodiaux. les biens des particuliers , les acquêts & les propres : & Il ne faut pas mettre au nombre des héritages affervis , ceux qui font fujets à la dixme Ecclefiaflique. Car c'eft une charge d'une au¬ entre les propres , les paternels Se les maternels i. sS tre nature , & dont les heritagee allodiaux ne font pas exempts. i V. les art ides fuivans , V. t. Mints. VI. IX. p# acquits. Les propres font les biens venus de ceux à qui on de- 1*' F r°tret" voit fucceder m. m Debitumnaturale. /. un- C. deimpon. lucr. defe. Quafi de- On peut remarquer parmi les chofes que les loix dis¬ bitumnobishxreditasf à parente) obvenit./. 10. ff. pro foeit- v. tinguent la monnoye publique , qui eft une pièce d'or ou I. 3. C. de bon. qui liber. XL d'argenr , ou d'autre métal , de la forme du poids , & de îa valeur réglée par le Prince , pour faire le prix de tou¬ Les biens paternels font les biens venus du pere , ou tes les chofes qui font en commerce g, aurres afeendans , ou collatéraux del'eftoc paternel n. g Electa materiaeft,cujus publica.ac perpétua a;ftimatio, difficultatibuspcrrnurationum ,a:qualitate quantitatis fubveniret. Eaque materia,form.a publica pereuflà. /. i.ff- de cmtr. empt. VIL 7. Trifor, remarque fur U dernier. On peut mettre au nombre des fonds que les particu¬ On appelle acquêts , ce qu'avoit acquis celui des biens liers ne peuvent poffeder de plein droir , ceux où fe trou¬ duquel il s'agit /. vent des mines d'or , d'argent Se d'autres métaux , ou matières fur lefquelles le Prince a fon droit/". / Qua: ex libcralitate fortuna* , vel laboribus fuis ad eum peiveniant./. 6. C de ban. qm lib. I. 8- ff. profacio. / Cunctî qui ptivatotum Ioca , faxorum venam laboriofîs effotfionibus perfequentur , décimas fifeo , décimas etiam domino repra:fentent. Ca;tero modo ptopriis fuis defideriis yindieando. 1. 3.C- de metallar. & métal. V. les Ordonnances de Charles IX. 4e 1 j6j.& autres furie fait des mines. ç,Mi)K»»yt> & la On diftingue encore dans l'ordre des loix, ce qu'on appelle un Tréfor. C'eft- à-dire, félon Pexpreffion des loix , un ancien dépôt d'argent , ou d'autres chofes précieufes , mifesen quelque lieu caché, où quelque événe¬ ment les fait découvrir , & dont on ne peut fçavoir qui en eft le maître, h 1 1. Biens paternels. n Praedia àpatte. /. 16, C. deprsb.L m.ff.profoe. XIX Les biens maternels font les biens venus de la mère , ,t. ^ieni ou autres afoendans , ou collatéraux de l'eftoc maternel «. maternel/. 0 Res qua; ex marris fucceffione five ex teftamento , five ab inteftato fuerint adfilios devolutx. l.i.C. de bon. mat. Qua ad ipfumex matte, vel ab ejus lineâpervenerint./. 3. C.de bon. que, lib. Quoique les textes qui font citez fur ces quatre derniers articles fe rapportent à ces diverfes fortes de biens ; cette diftinBion n'a pas le même ufage dans le Droit Romain, que dans nos coutumes qui b Thefautus eft vêtus quidam depofitio pecunis , cujus non font de différents héritiers des acquêts , des propres , & des biens ««.VLW.ç.vaodï. > ut \mdonuau.ra. non habeat. I. ji. §. 1. jf. de paternels & des maternels. Cette difiinêlkn fe rapporte auffi a U acq. rer. don. matière du retrait lignager. ��LES NS LEUR ORDRE NATURE PREMIERE DES LIVRE PARTIE. ENGAGEMENS, PREMIER. celles qui font obfcures ou ambiguës, & quelques au¬ tres -, ces fortes de règles communes feront la matière Des engagemens 'volontaires ejr mutuels par les d'un premier Titre, qui fera des conventions en général On expliquera enfuite le détail des règles particulières conventions. de chaque efpece de convention fous fon Titre propre ; Se on y ajoutera un dernier Titre des vices des conven¬ Rature des ES conventions font les engage¬ tions ; car c'eft une matière qui fait une partie efïèntielle conventions, mens qui fe forment par le confen¬ de celle de ce Livre; tement mutuel de deux ou plufieurs perfonnes qui fe font entr'eux une loi d'exécuter ce qu'ils promettent. L Ufege des L'ufage des conventions eft une tonventicns. fuite naturelle de l'ordre de lafocie¬ DES CONTENTIONS EN GENERAL. té civile , Se des liaifons que Dieu forme entre les hommes. Car comme il a rendu nécefL faire pour tous leurs befoins , l'ufage réciproque de leur induftrié Se de leur travail , & les differens commerces De U nature des conventions , ejy des mameres des chofes ; c'eft principalement par les conventions dont elles fe forment. qu'ils s'en accommodent. Ainfi pour l'ufage de l'induftrie Se du travail, les hommes s'alîbcient , fe louent Si SOMMAIRES* agiffent différemment les uns pour les autres. Ainfi pour l'ufage des chofes , lorfqu'ils ont befoin de les acquérir i. Signification du mot de convention, ou de s'en défiire , ils en font commerce par des vêtues i. Définition de la convention. & par des échanges ; Se lorfqu'ils n'ont befoin de les 3- Matière des conventions. avoir que pour un tems , ils les louent ou les emprun¬ 4. Quatre fortes de conventions par quatre ccmbinaifmt tent: & félon les autres divers befoins, ils y affbrtifîènt de l'ufage des perfonnes & des chofes. les différentes fortes de conventions. Aucune convention n'oblige fans caufe. On voit par cette idée générale des conventions , que Les donations ont leur caufe. tffteces de ce mot comprend non-foulement tous les contrats & trai¬ Quelques conventions ont un nom propre, & dantres conventions tez de toute nature , comme la venre , l'échange , le loua¬ n'en ontpotnt\mais toutes obligent à ce qui efl convenu, ge, la fociete , le dépôt & tous autres, mais auffi tous Le confentement fait la convention. les pactes particuliers qu'on peut ajouter à chaque con¬ 9- Conventions qui obligent par la chofe. trat , comme font les conditions , les charges , les refer- 10. Conventions i ou fans écrit, oupar écrit. ves, lesclaufes réfolutoires & tous autres. Et ce mot de il. Conventions écrites, oupardevant Notaires ) oùfous conventions comprend auffi les actes même par ïefqueïs feing privé. on réfout ou change par un nouveau confentement , les il. Preuves des conventions fans écrit. contrats, les traitez, Jes pactes où l'on étoit déjà engagé. J3- Les conventions pardevant Notaires portent leur Ordre de ce Ce font toutes ces fortes de conventions qui feronAa preuve Livre des matière de ce Livre. Et parce qu'il y a plufieurs règles 14. Vérification du feing conteflé. conven¬ qui conviennent à toures les efpeces de conventions -, 15. tions. Par ohfe fait ' accompliffement des conventions par* comme font celles qui regardent leur nature en gênerai , devant Notaires. les manières dont elles fe forment , l'interprétation de 16. Conventions entre abfensé TITRÉ SECTION l 7ome l. Cij �L &c E S , L 1 v. I. Efl & ha;c fpecies condition^ , fi quis fine caufa picmiférîr. /., I. i. ff.de cond, fine cauf. Qui autem promifit fine caula , condicerc ï. signifi- C~^ ^ mot ^e convention eft un nom gênerai , qui com- quantitatem non poteft , quam non dédit, fed ipfam obiigatio-. ^ cation du \~J prend toute forte de contrats, traitez Se pactes de nem. d.l, VI. mot de con- toute nature a. LES ÎO LOIX CIVI <ventie». a Conventionis verbum générale eft, adomniapertinens,de quibus negodi contrahendi, tranfigendique caufa , confentiunt , <jui inter ieagunt. 1. 1. §. 3-jf depacl. Dans les donations Se dans les autres contrats où l'un (,. Les de-, feul fait ou donne & où l'autre ne fait & ne donne rien , nattons ont l'acceptation forme la convention e. Et l'engagement de ^tit caitJeI I. celui qui donne , a fon fondement fur quelque motifraù i. Défini- La convention eft le confentement de deux ou plu- fonnable & jufte , comme un fervice rendu , ou queltian delà fleurs perfonnes b pour former entr'eux quelque engage- qu'autre mérite du donataire p , ou le feul pîaifir de fiire convention. ment c , ou pour en réfoudre un précèdent, ou pour y du bien q. Et ce motif tient lieu de caufe de la part de celui qui reçoit & ne donne rien r. changer d. 5 Eflpaclio duotum, pluriamve in idemplacitumconfenfus. e Sieivivusliberrus^enax'i* ,i\\eaccepit. I. 8. $ 3- ff. debon. § z.ff. depacl. lib. Si nefeit rem qua; apud fe efl , fibi elle donatam , vel rniflam c Negotii contrahendi , tranfigendique eaufà. d- 1- §. 3. ut fi.bi non acceperit , donara: rei dominus non fît. I. \o- ff. de don. alium nobisobflringat. /. 3. ff.de obi. &> act. Non poteft liberalitas nolentiacquiri. /. i9§. z.eod. d Nudi confenfus obligatio , contrario confenfu diflolvitui. p Non fine caufa, o'uveniunt ( donationes) fed ob meritura I. 3s. ff- de reg. jur- Obligationes qua; confenfu 'conttahuntur , aliquod accedunt. / 9. ff. pro foc. Erga bene merentes. /, ; . ff. de contraria voluntate diiloivuntur. §. ult. inft. quib. mod. to!l. obi. donat. q Ut libetalitatem , & munifîcentiamexerceat. /. i.ff. de dm. III. r Caufa donandi. /. 3 eod. *-a matière des conventions eft la diverfité infinie des VIL manières volontaires dont les hommes règlent entr'eux les communications Se les commerces de leur induftrie De ces différentes fortes de conventions , quelquesunes font d'un ufage Ci fréquent Se û connu par-tout , & de leur travail Se de toutes chofes , félon leurs be¬ qu'elles ont un nom propre ; comme la vente, le louage , foins e, le prêt, le dépôt, la fociete Se autres/: Se il y en a qui e Conventionis verbum générale eft, ad omnia pertinens. /. n'ont pas de nom propre , comme fi une perfonne donne ***$ l'ff' depacl. à quelqu'un une chofe à vendre à un certain prixj condi¬ Non iblùmresin ftipu'atum deduci poflunt, fed etiam facla. tion qu'il retiendra pour lui ce qu'il pourra en avoir de §. ult. inft. deverb. obi. plus t. Mais toutes les conventions , foit qu'elles ayent ou IV. n'avent point de nom , ont toujours leur effet, & elles Les communications & les commerces pour l'ufage des obligent à ce qui eft convenu u. perfonnes , & celui des chofes font de quatre fortes , qui font quatre efpcces de conventions. Car ceux qui traitent / Conventionem plerjçque in aliud nomen ttanfeunt , velut in. enfemble, ou fe donnent réciproquement une chofe pour emptionem , in locationem , in pignus- /. 1. y. ult. ff. depacl. b 1. 1 . Catien des conven- tiotu. 4. Sjuatre fortes de conventions par quatre combinaifans de l'u¬ une fage des per¬ fonnes , $> des chofes. autre/, comme dans une vente & dans un échange : Ou font quelque chofe l'un pour l'autre £,comme s'ils fe chargent de l'affaire de l'un de l'autre ; ou bien l'un fait Se l'autre donne gramme lorfqu'un mercenaire donne fon travail pour un certain prix : ou enfin un {cul fait ou don¬ ne, l'autre ne faifant & ne donnant rien , comme lorfqu'une perf >nne fo charge gratuitement de l'affaire d'un autre * : ou que l'on foit une donation par une pure libé¬ ralité l. f Aut âo tibj , vtèes. 1. f.jf. dif>rs.fc7. verb. g Aut facio , ut facias. d. I. h Aut facio , ut des. d. I. Aut do, ut facias.. d. I. Stipuiationum quxdam in dando,qua;dam in faciendo confiftunt. / z.ff. de verb- obi. I. 3 ff. de obi & a3. i Maridatum , nifi gratuitum , nul'um eft. 11. §. q.ff mani. I Prooter nullani aliam caufam facit . quam ut liberalitatem , & munifîcentiamexerceat. Hscproprièuonatioappellatur /. 1. ff. de don. donatio eft contraclus. I. 7. C. de hisqu&vi metufve cauf.g.f. y. Quelques conventions ont un nom propre , & d'autres rien ont point , mais toutes obli¬ gent à c* qui eft tonvenu. t Natura enim rerum conditum eft , ut plura fint negotia , quàm vocsbula. I. \.ff depr. verb- Si tibi rem vendcndam,certo pretio deditiem , ut quo pltiris vendidiffes , tibi haberes. t- 1 3. /f. de pr. verb. V. d. I. J. Iu Quid tam congruum fidei human , quàm ea , qua; inter eosplacuerunt , fervare- /. t. ff. depacl. Il ri efi j as néceff.iire d'expliquer ici la différence qu'on faifoit dans le Droit Romain entre les contrats qui avoient un nom & ceux qui n'en avoient point. Ces fubttlitcz qui ne. fort t pas de notre ufage , embar afier oient inutilement. -, VIIL Les conventions s'accompliffènt par le confentement 8 Leçonmutuel donné Se arrêté réciproquement #. Ainfi la vente ftntement eft accomplie par le feul confentement , quoique la mar- fait la tonchandife ne foitpas délivrée, ni le prix payé^. vtmitn. x S ufficit eos qui negotia gérant, confentîre./. z. $. \ ff de obl.&acl 4S. eod. Etiam nudus confenfus fufficit obiigacwni. /. J 1. § 9. eod. y Emptio & venditio contrahitur , fimul atque de pretio ron- On ne fait ici qu'une feule combinaifon du cas oh l'un fait & l'autre donne, au lieu que le Droit Romain en diftingue deux;une de venerit, quamvis nondum pretium numtratum fit. Infi. de empt. faire pour donner, & une autre de donner peur faire- Mais dans la & vend- Quid enim tam congruum fidei ûumsna:, quàm ea qu«e venté ce ri efi qu'un feul caraejere de convention & une feule com¬ inter eos placuerunt , fetvare. /. 1 . ff. de pacl. Pour l'accomplijfebinaifon de donner d'une part, & défaire de l'autre , lequel que ce ment des conventions. V. l'art, fuivant & les art. z. de la Seelion foit tes deux qui commence de fa part a faire ou donner. Et la dif- 1. & io.de la Seclion.2. du contrat de vente p. 33, &3j. tinïlion qu'on y fai.oït dans le Droit Romain, étant fondée fur une rai^n qui ri eft pas de notre ufage , il n'eft pas neceffaire de l'ex¬ IX. pliquer. V. Dans ces trois premières forcesdeconventions,iIfe fait %, Aucune un commerce où rien n'eft gratuit , Si l'engagement de con jenticn n'obligejans l'un eft le fondement de celui de l'antre. Et dans les con¬ caufe. ventions même où un foui paraît obligé, comme dans le prêt d'argent, l'obligation de celui qui emprunte, a été précedéedelapatt de l'autre de ce qu'il devoit donner , pour former la convention. Ainfi l'obligation quife for¬ me dans ces fortes de conventions au profit de l'un des conrractans, a toujours focaufo de la part de l'autre m:Se l'obligation ferait nulle Ci dans la vérité elle étoit fans caufe n. Dans les conventions qui obligent à rendre ce qu'on 9, Convenreçu, foit la même chofe comme dans le prêta ulage tiens qui»' & dans le dépôt , foit une autre chofe de la même nature , bligent par comme dans le prêt d'argent ou de denrées ; l'obligation '"'f*' ne fe forme que quand la délivrance accompagne le con¬ fentement. C'eft pourquoi on dit que ces fortes d'obli¬ gations fe contractent par la chofe z , quoique le confenrement y foit neceffaire a. a z Re contrahitur obligatio , veluti mutui donatione : inft, quib. mod- recant. obi- Itemis cui rçs aliquautendadatur,ideft> commodatur.reobligatut. § z.eod- Pizteiçq & js apud quem m Do ut, facio ut. d.l.^. ff. de prufer. verb. Ulno citroque resaliqua deponicur , re ob!igatur.$. 3. eodl. i.j. z. 3. 4. s. ff de obi. éyaél. Mutuum damus recepturi non eamdem fpeciem oblisatio /. 19. ff. deverb. fign. Affcntimur alienam fîdem fecuti , mox recepturi quid ex hoc quam dedimus (alioquin commendatum erit ,aut depofîtum ) fed idem genus. l.z- ff de reb- cr. contraclu- l- i-f de reb. creda Ex contraclu obligationes , non tantùm rc confiftunt , fed n Cùm nu! la fubefl caufa proprçr conventionem , hîc confiât etiara verbis & confenfu. L +.ff. de obi. f> afi, Çjeganter dicic non polie conftitui obligationem. /. 7. j/4. ff/ de patl. �DES CONVENTIONS EN GEN. Tx t. I. Se c t. 1 1. *t Pedius , nullum elle contraclum, nullam obligationem, qua; non habeat in fe conventionem ; five re , five veibis fiât. /. i. § . t.ff. depacl. SECTION X. Des Principes qui fuivent de la nature des conventions. Et des règles pour les ro, ConLe confentement qui fait fa convention , Ce donne ou vantions ou Caxis écrit, ou par écrit b. La convention fans écrit fo fans écrit , £,jc ou verbalement , ou par quelqu'autre voye, qui maretipar écrit. qUe on préLuppofe le confentement. A infi celui qui re¬ interpréter. çoit un dépôt , quoique fans parler, s'oblige aux enga¬ gemens des dépofiraires c. fctiptis , five fine fèriptis. infi. de empt. & vend. Neque fcripta opus eft. §. i . inft. de obi. ex conf. I. z. §. t. ff.de obi. & ad. I. 17. C. -depacl. c Tacite conlenfu convenire. /. i. ff. depacl. Sed & nutu folo pleraque confiftunt. / fi- § 10. ff. de obi. & ad. Paclum quod bona fide interpofitum docebitur , etfi fcriptura non exifleme , tamen fi aliis probationibus rei ge/ta: veritas comptobati poteft. Pi'fes Provincia; fecundùm jus cuftodiri efficiet. /. 1 7 . C. depacl. b Sive ' il. Con¬ ventions é- trites, ou pardevant Notaire,-, ou fous feing privé. XL SOMMAIRES. î, 2. 4. 5* 6. Les conventions par écrit fe font , ou pardevant No¬ taires d, ou fous feing privé; foit que ceux qui font la convention l'écrivent de leur main , ou que feulement ils fignentf. WPer tabellionem. l."\6- C. de fide infir. inft. de empt. & vend. e Vel manu propriâconttahentium, vel abalio quidem fcrip¬ ta, à contrahentibus autem fubfcripta. inft. de empt. & vend, d. I- tô.C.defide inftr. X I I. 12. Preu¬ Si la vérité d'une convention fans écrit eft conteftée , ve des con¬ on peur en faire preuves , ou par témoins , ou par les auventions Jans'écTit. tres voyesclue preferivent les règles des preuves/. f Inftrumentis etiam non intetvenientibus , femel divifio reetè facla , non habetur irrita, / 9. /. 10. & Jeq. C. de fide infir. Par le Droit Romain toutes conventions valaient fans écrit. Mais l'Ordonnance de Moulins art. 5^. &ccllede 16(7. Tit. 10. art. z. ont défendu de recevoir les preuves des conventions au deffut décent livres, XIII. 33. Les con¬ Les conventions pardevant Notaires portent la preu¬ ventions ve de leur vérité par la fignature de l'Officier public £. pardevant Notaires g V. I. i6. C. defid- inftr. inft. de empt. & vend. portent leur Les contrats pardevant Notaires font exécutoires. Ordonn. de preuve. 1539. art. <s~f.& 66. 7- Quipeut faire des conventions (£ quelles. Les conventions doivent êtrefait es avec connoiffance, Çj) avec liberté. Perfonne fie peutfaire des conventions pour d'autres , ni à leur préjudtee. Iie Exception de celui qui a charge d'un autre. 2e Exception de ceux qui ont droit de traiter pour d'autres. De celui qui traite pour un autre s'en faifantfort. Les conventions tiennent lieu de loix. Regle de l'interprétation des conventions. 8. ire Regle. Les obfcuritez& les doutes s'interprètent par l'intention commune des contraclans. 9. Ie Regle. Interprétation par les ufages ou autres voyes. Regle. fuger dufens de chaque claufe par la teneur de l'aile entier. il. 4e Règle. Intention préférée à l'expreffton. 12.. ce Règle. Des claufe s a double fens. 13. 6 e Regle. Interprétation en faveur de celui qui efl 10. 3e obligé. 14. fe Règle. Interprétation contre celui qui a du s'ex pliquer. 15. §e. Règle. L'obligation alternative efi au choix de celui qui efi obligé. 16. 9e Regle. Obligation des chofes dont la bonté ($ U valeur peuvent aller a plus ou à moins, 17. 10e Règle. Comment fe regle le prix des chofes. 18. iic Regle. Du temps i$ du lieu de I'efitmation, 19. 12e Règle. Exprefftons qui n'ont aucun fens. xo. 13e Règle. Fautes d'écritures. 21. 14e Règle. Les conventions ont leurs bornes dans leur fujet. xi. 15e Regle. Interprétation des conventions judi' claires. I. XI V. 14. VerifiSi la fignature d'une convention fous feing cation du, conteftée , il faut la vérifier h. feing contefte. h y i_ II. privé eft I7 cficert.petat. Ordonnance de ifjç.. art. 91. XV. LEs conventions devant être proportionnées aux bc* n ®uiteut foins où elles fo rapportent , elles font arbitraires , faire des Se telles qu'on veut ; & toutes perfonnes peuvent faire convention! toutes fortes de conventions^, pourvu feulement que la &V**^U' petfonne ne foit pas incapable de contractera, 3e que la convention n'ait rien de contraire aux loix Se aux bonnes murs Les conventions pardevant Notaires , ne font accom¬ p fait l'ac- plies qu'après que tout eft écrit , & que ceux qui doivent tampltffefigner , y ont mis leurs feings -, Se les Notaires le leur i. c. if. Par oh ment des conventions a Q-iid tam congruum fîdei hiunana: , quàm ea , qua; inter eos placuerunt , fervaret. /. 1. ff.de pacl. b Ainfi quelques-uns font incapables de toutes conventions , comme les infenfex,. Furiofus nullum negotium gerere potefl , quianon intelligit quod agit. §. s-inft. deinut.fiip. I. 1. § 13. ff de obi. & ail. D'autres ne peuvent faire des conventions à leur préjudice , comme ceux qui font en bas âge. Contra Juris Ci- i ( Conttadus quos ) in inflrumento recipi convenir , non alitet vires habere fancimus, nifi inflrumenta in mundum recepta ï fiibfcriptionibufque partium confirmata , & fi per raôeîlionem conferibantur, etiam ab ipfo compléta , & poflremô à vilis régulas paâaconventa rata non habentur, veluti fi pupilpartibus abfo'uta fint. /. 17. C. defid. inftr. infi. de empt. ç§> vend. lus fine tutoris autoritatepaclusfit , ne à debitore fuo peterer. /. Pour les formes des contrats. V. les Ordonn. de 1)39. art. 67. i8. ff.de paB. Orleansart. 84.BIoisi6;. &c. c facla qua: contra leges ,con/t/rutionefque, vel contra bonos mores fiunt , nullam vim habere , indubitari juris eft. /. 6XVI. C.de pacl. I. 7. §. j.ff. de paB. L 1 7. § ^.eod-§. zj. inft, de inut. fttp. Ait. Pr&tor. Pacla conventa , qua: neque dolo malo , neque 1 6. Con£eJ con ventjons peuvent fe faire non-feulement entre adversùs leges , plebifcita , fenatulconfulta. Edicla Principum , venttonsenr . « , r , tre abfens. Pr«cns , mais aulli entre abfens /, par procureur m , ou neque quo fraus cui eorum fiât , fada erunr , fervabo /. 7. §, 7. ff. de pacl. V. la Sedlion 4- des vices des conventions pautre médiateur », ou même par lettres 0. pardevant notaires. 141. I Inter abfentes talia negotia contrahuntur. éf ail. I z.ff. de pâli. /. z. §. z. ff. de obi. m Trebatius putat ficuti padlum Procuratotis mihi nocet , ita & prodeffe. 1. 10. in fine ff. de pacl. n Vel per nuntium. d- 1. z. $. z. de obi. & ac3.§. \. inft. de ail. ex conf. I. z.ff. de paB. 0 Vel per Epiftolara. ««.#. II. i. Les ton* Les conventions étant des engagemens volontaires» vsntim qui fe forment par le confentement, elles doivent être dotvcmétre faites avec connoiffance, & avec liberté : & fi elles fattes *W ., , , connaît an. manquent de 1 un ou de 1 autre de ces caractères , corn^ \.V(( C iij Uforti. . �CIV ILES.&c. LÈS LOIX ïx L v. I. 1 me fi elles font faites par erreur d, ou par force e , elles commun n , ou par les autres voyes qui feront expliquées font nulles ,fuivant les règles qui feront expliquées dans dans la Section VI. îa Section V. n Contraria voluntate diiîolvuntur. J. ult. infi- quib. mod. toll. d In omnibus negotiis contrahendis , five bona fide fint ,five non fint , fîerror aliquis intervenir , ut aliud fentiat puta qui efnit ,aut qui cenducit , aliud qui cum his contrahit, nihil va¬ let quod acti fit./. J7. ff. de obi- & ad. Non videntur qui er_ iant,confentiie. /. 116. §. z.ff. dereg. jur. v.l. p. ff. de contr empt. e Nihil confenfui tam conttarium eft, qui & bona: fidei judiciafuflinet, quàm vis atque metus. d. /. 116. dereg. jur. v. tit. quod metus caufa. V. le titre des vices des conventions, p. 1 3 j . III. obi, l. 3 f . ff. de reg. jur. VIIL Les conventions devant être formées par le cohfente- Règles de menr mutuel de ceux qui traitent enfemble , chacun doit Pinteipréy expliquer fincerement Se clairement ce qu'il promet Se tation dés conven¬ ce qu'il prétend 0. Et c'eft par leur intention commune, tions. qu'on explique ce que la convention peut avoir d'obfour 1 . Regle. Se de douteux p. 8. Les ob¬ în quorum fuit poteftate legem apertiùs conferibere. /. 39. fcuritez. $» Comme les conventions fe forment par le confente¬ ff. de pad. I. xi. ff. de contr. empt, Liberum fuit verba latè conci- les doutes s'interprè¬ ment , perfonne ne peut en frire pour un autre , s'il n'a pere. /. 99. ff. deverb- obi. tent par p Semper in ftipulationibus , & in casteris contradlibus , id pouvoir de lui. Et on peut encore moins faire préjudice l'intention, ventions fequimur quod aclum efl l. }à..ff. dereg. jur. Quod failu m eft, commune pour d'au¬ par des conventions à des tierces perfonnes/. cùm in oblcuro fit,ex affeclione cujufque capit interpréta' ionem. des contratres , ni à /. lÉS-i. i. eod. / Alteri ftipulari nemo poteft. I 3s. §. 17- ff. de verb. obi. §. dans. leur préju¬ IX. î 8 inft. de inut. fiip. I. 9. J. j-.ff. de reb. cred. nec pacifcendo,nec dice legem dicendo , nec ftipulando ,quifquam alteri cavere poteft. Si l'intention commune des parties ne fe découvre pas 1. Règle. I. 73. §. ult. ff. de reg. jur. Cettillîmum eft ex alterius coniradlu, par l'expreffion , & qu'on puifîè l'interpréter par quelque 9. Interpré¬ neminemobligari. /. 3. C. de ux. pr. mar. tation par ufage des lieux , ou des perfonnes qui ont fait la conven¬ Non debetalii nocere , quod inter alios a&um eft. /. 10. ff. les ufages , de jurej. Non débet alteri pet alreruminiqua conditio inferri. /. tion , ou par d'autres voyes , il faut s'en tenir à ce qui fora ou autres 74. ff, dereg. jur. Ante omnia enim animadvertendum efl, ne de plus vrai-femblable } félon ces vu es q voyes. 0 j. Perfonne ne peut fai¬ re de con¬ . conventio m alia re facla , aut cum alia perfona, in alia re, aliave perfcma noceat, /, 17. $. 4. fi. de pad. V. les deux articles fuivans. IV. 4. Première exception de celui qui a charge d'un autre. On peut faire des conventions pour ceux de qui l'on a charge £ ; & on les engage félon le pouvoir qu'ils en ont donné h. g Sicuti paélum Procuratoris mihi nocet , ita & prodeft. /. lu. in fine ff. de pad. h Diligenter fines mandati cuftodiendi funt, nam qui exceffit , aliud quid facere videtur /. f. ff. mand- Interdum melior , deteriorvero nunquam (caufam mandantis fieri porcft. )/. j. eod. V- les art. 2.. Sc3.de laScîl. 3. des procurations/!, izs. V. t. Les tuteurs & curateurs * les adminiftrateurs & les chefs des communautez ; le maître d'une fociete , les ceux qui ont commis & prépofez à quelque commerce , Se toutes les droit de traiter pour perfonnes qui en ont d'autres fous leur puiffance ou fous d'autres. leur Conduite, ou qui les reprefentent , peuvent faire Seconde exception de pour eux des conventions , félon l'étendue de leur minifrere ou de leur pouvoir / , ainfi qu'il fera expliqué en fon lieu à l'égard de chacune de ces fortes de perfonnes. * Tutoris pactum pupillo prodeft. /. 1 j, ff. Migiftti focietarom paclum, &prDdelîê, de pad, Scobeil'e confiât./. \s,.ff. depad-V. l'art, j. & les fuivans de la fecl. z- des tuteurs, />. 147. l'art, j. de la fecl. 1. & les art. i- & 3. de la fecl. 3. des Syn¬ dics, Ditecleurs& autres Adm. p. îSz. 163. les an. 16. & 17. de la fecl. 4. de la fociete, />. 8 8. & les art. 1. & i.de la fecl. 3. des perfonnes qui exercent quelque com. pub. p. 131. VI. Si un tiers traite pour un abfènt, fans avoir fon ordre, traite mais s'enfaifant fort, l'abfent n'entre dans la convention pour un au¬ que lorfqu'il ratifie -, & s'il ne le fait , celui qui s'eft obli¬ tre s'enfaigé fera tenu,ou de la peine à laquelle il fe fera fournis, ou fant fort. du dommage qu'il aura caufé , félon la qualité de la con¬ vention , les fuites où il aura donné lieu , Se les autres cireonftances. Mais après que l'abfent a ratifié ce qui a1 été géré pour lui , quoiqu'à fon préjudice , il ne peut plus s'en plaindre /. é. De celui qui I Pomponius feribit , fi negotium à te quamvis maie geftum, probavero , negotiorum ramen geflorum te mihi non tencri. /. g.ff. de neg.geft. Quod reprobare non poflem femel probatum & quemadmodum quod utiliter geftum efl, neceflè eft apudjudicem pro rato haberi , ira omne quod ab ipfo probatum eft. d- l. Si quis alium daturum faclurumve quid promiferit, nonobligabitur : veluti fi fpondeat Titium quinque auteos datutum. Quod fi effecluium fe ut Titius datet , fpoponderit obligatur. §. x.inft. de mut. fiip. Qui alium faclurum prornifit , videtur in ea elle caufa ut non teneatur, nifi penam ipfe promiferit. $ zo- eod. VIL 7. Les con¬ ventions tiennent lieu de loix. Les conventions étant formées , tout cequ a été con¬ venu tient lieu de loi à ceux qui les ont fàires m : Se elles ne peuvent être révoquées que de leur confentement m Hoc fervabitur,quod initio eonvenif,legem enim contractus dédit. /. 13- f. dereg. jur. Contraclus legem ex conventione accipiunt./- / y- C.ff.depoftti. Quid tain congruum fidei hu- mana; , quàm ea qua; inter eos placuerunt , fervare. paiï.l. j+.ff- dereg.jur. V.l'art. xi. deestte Secl. "\ /. 1 .ff. dt q Sinon apparear, quid aclum eft, eriteonfequensut id fequamur , quod in regionc in qua aclum eft , frequenratur. /. 34. ff. dereg jur. In obfcuris inipici folct quod verifimilius eft, aut quod plerumque fieri folct. 1 1<\. eod. X. Toutes les claufes des conventions s'interprètent les 3-Regîe. unes par les autres , en donnant à chacune le fens qui re- 10. %uger fulte de toute la fuite de l'acte entier , Se même de ce qui du fens de chaque eft énoncé dans les préambules r, claufe par De même que l'on interprète les diverfes parties d'une lai. In¬ la teneur de civile eft nifi tota Iege perfpecta , una aliqua particula ejus propo- l'ade en¬ fita, judicare,vel refpondere. /. z^. ff.de legib. Plerumque ea tier. qua; prxfationibus convenifïe concipiuntur , etiam in ftipulatio¬ nibus repetita creduntur. /. 134. § t.ff. deverb. obi. r XI. Si les termes d'une convention paroiflènt contraires à l'intention évidente, fuivre cette intention plutôt que les termes/; des contractans , d'ailleurs il faut / Inconventionibuscontrahentium voluntattm, potiùsquàm 4 Régie. 11. Inten¬ tion préfé¬ rée à l'ex* preffion. verba fpeclari placuit. /. 119. ff. deverb. fign. V. exemphun in d. 1. Potiùs id quod aclum , quam id quod diclum fit , fequendum eft. /. 6. §. 1. ff de contr. empt. Prior atque potentior eft quàm vox , mens dicentis. /. 7. inf.ff. de fuppell. kg. XII. Si les termes d'une convention ont un double fons , il ,- Reg'eil. DeS faut prendre celui qui eft le plus conforme à l'intention claufes à commune des contractans , & qui fe rapporte le plus au double fins. fujet de la convention t, t Quoties idem fermo duas fententias exprimït , ea potiflîmum excipiatur , qua; rei gerenda: aptior eft. I. éj.ff de reg. jur. Quoties in ftipulationibus ambigua oratio efl , commodiflimum eft id accipi , quo res, de qua agitur, in tuto fît. /. go. ff- de verb. obi. - XI IL Les obfcuritez Se les incertitudes des claufes qui 6. Regle. obligent, s'interprètent en faveur de celui qui eft obli¬ 1 3. Inter¬ gé , & il faut reftraindre l'obligation au fons qui la dimi¬ prétation en nue». Car celui qui s'oblige ne veut que le moins, & faveur de celui qui eft dû faire expliquer clairement ce qu'il prétendoit x. Mais fi d'autres règles veulent qu'on interprète contre celui qui eft obligé, comme dans lecas de l'art, fuivant , on étend l'obligation félon les cireonftances. Et en gênerai , quand l'engagement eft aflèz entendu , l'autre a u Arrianus ait multuro interefle , qua;ras utrum aliquis obliget , an aliquis liberetur , ubi de obligando qua:ritur , propenfiores eife debere nos , fi habeamus occafionem, ad negandum. Ubi de liberando ex diverfo , ut faciliorfis ad Iiberationem- /. 47. ff. de obi. & ad. In ftipulationibus cùm qua:ritur quid aclum fit , verba contra ftipulatoreminterpretanda funt. I.3S. §.is. ff. dt verb. abl, x Ferê fecundùrn promifforem interpreratnur , quia flipulatori liberum fuit verba latc concipere./. 99./. eod. Si ita flipula. tus fuero , decem aut quindecim dabis ? Decem debentur. Item fi ita poft annum , aut biennium dabis : Poft bienniu.n dtbentur, quia in ftipulationibus id fervatur , ut quod minus efîbt , quodque longius , efîe videretur , in obligationem deduclum /. 1 »9, ff. de verb. abl. obligé. �DES CONVENTIONS EN GENERAL Tit. IL Sect. îî. on ne doit ni l'étendre ni le reftraindre au préjudice de l'un pou; favorifêr l'autre y. y Cùm quid mutuum dederimus , etfi non cavemus ut a;què bonum nobis redderetur , non licet debitori deteriorem rem qux ex eodem génère fît, teddere, veluti vinum novum pro vetere. Nam in contrahendo , quod agitur pro cauto habendum eft , id autem agi intelligitur, ut ejuldem generis,& eâdem bonitatc folvatur qua datum fit. /. 3. ff. de reb. cred. XIV. j. I Si robfcurité ,l'ambiguité*>u tout autre vice d'une ex» Règle. Se ce y 14. Inter¬ preffion , eft un effet de lamauvaife foi, ou de la faute de prétation, celui qui doit expliquer fon intention -, l'interprétation contre celui s'en fait contre lui , parce qu'il a dû faire entendre net¬ qui a dû s'expliquer. tement ce qu'il entendoit. Ainfi, Iorfqu'un vendeur fe fert d'une exprelfion équivoque fur les qualitez de la chofê vendue , l'explication s'en fàir contre lui z. M au plus bas, mais au prix commun^ fans aucun égard aux cireonftances particulières de l'attachement que l'un ou l'autre des contractans pourrait avoir pour la chofe qu'il faut eftimer , ni de fon befoin h. Mais il faut feule¬ ment confiderer ce qu'elle vaut dans la veriré* : ce qu'elle vaudrait dans fon ufage commun pour qui que ce fût ; qu'elle pourrait être juftement vendue /. Ex prafenti s:ftima:imatione (jufta pretia ) conftitui. /. t. ,, ff.de jur. fife. i'ecundùm reivetitatem a:(limandaerunt.Hoc eft fecufidùm pisfens pretium /. 6z. §. 1 . ff. adleg. falc. Rei ve- §. tum pretium. I. )0.ff. de fart. h Pretia retum non eft atfeclu , nec utilitate fingulorum , fei communitet funguntur. l.6;.ff.d kg. falc. I. 33. ff. adleg. Aqui>. i Secundùm rei veritarem. d- l. 6z. $. t. adleg falc. I Non arRclionesarftimandas efîe puro, velutifi filium tuum natutalcm quis occiderit,quem tu magno emptum velles : fed quanti omnibus valeret. d. I. 33. ff. adaq. Quanti emptotem po¬ Veteribus placet , paclionem obfcuram , vel ambiguam venditori, &quilocavitnocere, in quorum fuit poteftate, le¬ teft invenite. /. $z. $. zg.ff defurt. gem apettiùsconfcribere. /. 30- ff. de pad. Obfcuritatem pacli XVIII. nocere potiùs debere venditori , qui id dixerit , quàm emptori : Les eftimations de chofes qui n'ont pas été délivrées » 1 Regfc. quia potuit réintégra apertiùs dicere. l.zt- ff. de contr- empt. en tems Se lieu, comme du vin, des grains & autres I8 .D" Cùm in Iege venditionis ita fît fcriptum , flumina , ftillicidia , uti «une funt , ut ita fint , nec additut , qua; flumina , vel ftillicidia : femblables, fe font fur le pied de leur valeur, au tems i,eK de l'efii. mation. piimùm fpeclari oportet , quid acli fit ; fi non id appareat , tune Se au lieu où la délivrance en devoit être faite m. 3rf accipitur , quod venditori nocet,ambigua enim oratio efl. /. m Si merx aliqua , qua; certo die dari debebar , petita fit , ve¬ 3}.ffdecontr. empt- l.iyz.ff. dereg. jur. v. I. 69-§. S- ff- de tvid. Servitutes, G qua: debentur , debebuntur. Etenim juris luti vinum, oleum, frumentum ;tanti!item a;ftimandam Caflîus auclores refponderunt : fi certus venditor quibufdam perfonis , ait , quanti fuiflèt eo die , quo dati debuit. /. 4. ff- de cond. tritic. certas fetvitutes debere, non admonuiflet emptorem,exemto l.zz. ff. de reb. cred. Idemque juris in loeo eflè : utaîflîmatio fucum teneti debere. I. j9-ff.de ad empt. & vend. V. l'art. 1 o. matur , ejus loci quo dari debuit. dd. II. de la Sect. 3. du louage p. 57. & l'att. 14. de la Sed. 11. du con. X IX. nat de vente, p. 48. Les expreffions qui ne peuvent avoir aucun fens par '* R-egl XV. x. 8. Règle. Si quelqu'un eft obligé indéterminément à l'une , ou ry. L'obli¬ à l'autre de deux chofes, il a la liberté de donner celle gation al¬ ternative qu'il voudra , fi la convention n'a rien de conrraire a. eft au choix a Cùm illa , aut illa res promittitur , rei eleclio eft uttam de celui qui pra:ftet. I. 10. in fine ff. de jur. dot. Si ita res diftrahatur, illa aut eft obligé. illa res : utram eliget venditor , tuec erit empta. /. ij . ff. de cent, tmpt.v. I. zi.in fineff. de ad. empt. XVI. Dans les conventions où l'on s'oblige à des chofes, 3. Regle. 16. Obli¬ dont la valeur peut aller à plus ou à moins , félon la dif¬ gations de férence de leurs qualitez, comme les denrées £, ou quel¬ chofes dont ques ouvrages^ , ou autres chofes,Pobligation ne s'étend la bonté & la valeur & du plus grand prix , mais on la modère à ce qui s'appelle bon & marchand d. Et le débiteur , par pas au meilleur peuvent al¬ ler à plus ou exemple , qui doit du fromenr, s'acquitte s'il en donne de à mains. cette qualité , car on préfume que les contractans n'ont penfé qu'à cequi eft de l'ufage ordinaire. Mais fi la con¬ vention regle les qualitez de ce qui eft dû, ou que l'inten¬ tion des contractans paroifîè par les cireonftances , il faur s'y tenir e. b Ergo Ci quis fundum , fine propriâ appellatione , vel homi.ricmgeneralitet ,fine proprio nomine , autvivum, frumentumve , fine qualitate , dari (ibi ftipulatur , incettum deducit in obli¬ gationem. /. 7 1. §. 1. ff de verb. obi. Ufque adeo ut fi quis ita ftipulatus fit , tritici Africi boni modios centurn , vini Gampani boni amphoras centurn jincertum videatut flipulati , qui bono meliusinveniri poteft. Quo fit ut boni appellatio non fît certa: rei fignificativa: cùm id quod bono melius fit, ipfum quoque bonum fit. d. l. §. z. fidejullorem fi fine adjeclione bonitatis tri¬ tici , pro altero tritfcum fpopondit, quodlibet triticum dando reum liberarepoffeexiftimo. /, s z.ff, mand. Ce qu'il faut enten¬ dre pourvu qu'il foit bon & Marchand. c Operarum ftipulatio, fimilis eft his ftipulationibus in qui¬ bus gênera comprehenduntut. /. f4-§. 1. ff.de verb. obi. d Si quis artificem promiferit , vel dixerit, non utique perfeclum eum prxftate débet, fed adaliquem modum peritum : ut neque confummatï feientia: accipias, neque rurfum indoctum in artificium. Sufficietigitur talem elfe , quales vulgo artifi¬ ces dicuntut. I. 19. Ç.^.ff.de&d. ed. H«c omnia ex bono & «equo modicè defiderentur. /. 1 8- eod. Qui fimplicitet cocum efîe dixerit , fatisfacere videtur , etiamfi mediocrem cocum pra;ftet. ' d. 1. 1 g. §. 1.I16. § l.ff. de op. lib. e Atcùm optimum quifque flipulatut , id flipulati intelligi¬ tur, cujusbonitas principalem gradum bonitatis habet. d.l. y;, f.z.ff. des chofes. verb. obi. v.l. % z. ff. mand. XVII. 10. Règle. 17. Com¬ ment fe [re¬ gle le prix de Si dans une convention on laifîè â régler le prix d'une au plus haut prix ni chofe/, l'eftimation ne s'en fera ni f Jufto pretio tuac «ftimandatn. /. 16. §. ult..ffi de pig. aucune voye,font rejettées , comme fi elles n'avoient pas 19. Expref¬ fions qui été écrites n. n'ont aucun fens. n De même que dans les teftamens. Qua: in teftamento ita funt feripta, ut intelligi non poflînt perinde funt , ac fi feripta non client. /. 7}. i 3-ff dereg. jur. X X. Les fautes d'écritures qui peuvent être réparées par les , , Reg]e> fens aflèz entendus , n'empêchent pas l'effet que doit i0. Fautes avoir la convention 0. d'écritures^ 0 Silibratiusin tranferibendis ftipulationis vetbis erralîet nhil nocere. /. çz. ff, dereg. jur. v XXI. Toutes les claufos des conventions ont leur fens borné 14. Règles dont on y traite ,&ne doivent pas être érendué's 21. Les à des chofes où il n'a pas penfé^t». Ainfi une quittance gé¬ conventions nérale relative à un compte de recette 8e de dépenfe , ont leurs bornes dans n'annulle pas des obligations dont on n'a point compté leur fujet. q. Ainfi une tranfâction eft bornée aux differens dont on a traité , Se ne s'étend pas à d'autres dont il bc s'agiflôit point. Car on ne doit préfumer ni qu'une perfonne s'engage,ni qu'elle en décharge un autre de fon engagement fans que fa volonté paroifîè expliquée Se bien étendue r. au fujet p Ante omnia enim animadvertendum eft , ne conventio in aliare facla aut cum alia perfonna , in alia re aliave perfonanoceat./. 17.5. 4.ff- de pad. Iniquum eft pertmi paclo id de quo cogitatum non ooeerur. /. 9. in fine ff. de tranf. q Si tantùm ratio accepti atque expenfî elîèt computata , catteras obligationes manere in fua caufa. /. 47. in f. ff. de pad. r Tranfadlio qua;cumque fit , de his tantùm de quibus inter convenientes placuit , interpofita creditur. /. 9. §. 1 ff. ie tranf. Cùm Aquiliana ftipulatio interponitur , qua; ex confenfu redditur , lites de quibus non eft cogitatum , in fuo flatu retinentur. Liberalitatem enim captiofam , interpreratio prudentium fregit. /. f. ff.de tranf. I. 3. C- eod. de quo cogitatum nondocetur. d.l, $. in f. de tranf. « XXII. S'il arrive'qu'une convention ne foir faite que pour exécuter un ordre de juftice , comme fi un Juge ordonne qu'un demandeur fera quelque foûmiffîon pour recevoir ce qu il demande , qu il fora donne caution de certaines chofes, dans ces cas& autres femblables, fi l'acte ou le traité qui contient l'engagement ordonné par une Sen¬ tence, ou par un Arrêt, fo trouve avoir quelque ambi¬ guïté ou obfourité ; l'interprétation doit en être faite par l'intention de la Sentence ou de l'Arrêt que l'on exécute/. / In pra-toriis ftipulationibus fi ambiguus ferme acciderit.Prartoris erit interpretatio, ejus enim mens atftimanda eft. /. 9./. de ftip. pnt.ln conycntionalibus ftipulationibus comra&ui fonïuia IJ. Règle, ii. Inter' tfttath» tiom ciairii. Mi �2,4 LES LOIX CIVILES, contrahenres dant. Enim veto pretoria: ftipulationes legem accipiunt de mente pra:toris qui eas propofuit. /. z. ff. deverb.ebl. SECTION D« III. Jùivent naturellement des conventions, quoiqu'ils n'y foient pas exprimez. engagemens qui SOMMAIRES. Trois fortes d'engagement dans les conventions. Execution réciproque des conventions. Exception de la regle précédente. 4- Peines de ï inexécution des conventions» 5- Obligation fans terme. 6. Lien du payement,ou autre exécution des conventions. 7- Le de'lajt dure juj qu'au dernier moment du terme ex¬ piré. %. Du foin qu'on doit avoir de ce qui efi à d'autres lors qu'on en efi chargé par quelque convention. Perfonne nefi tenu des cas fortuits. lo, Celui qui a le profit doit fouffrir la perte. il. Efiimatwn au dire dune perfonne. Bonne foi entière en toutes fortes de conventions. iz. Bonne foi envers les tierces perfonnes. 14. En quel fens il faut entendre qu'on peut fe tromper lun l'autre. 1 5 . Délais arbitraires pour l'exécution des conventions félon l'état des chofes. c 2.. > t. Trois for¬ tes d'engagemens dans les conven¬ tions. &c. Li v. ï. comme fi le vendeur doit délivrer, & a donne terme pouï le payement, ou de la part de l'autrccomfne (1 l'acheteur doit payer par avance , av^nt que la choie lui foit déli¬ vrée. d Contraclum ."ultrô cittôque obligationem , quod Greci «uvaMaj^ua vocant. I- iç.ff.aeverb pgn. Altet alteri obligatur, de eo quod alterum alteri , ex bono &a:quo prasftare oportet. /. 1. J. ult -ff.de obi &ad. Quodabinitio fponte Ictiptum, antin pollicitationemdeduclumeft , hoc abinvitis poftea c<unpleatur. l.ult.C. adveE. Id quod convenir fervabitur. i.i.C qu. dec.non. eftep Sicut abinitio libéra poteftas unicuiqne eft ha- bendivelnonhabendicontradlus,ita;enuntiarefemel conftituta: obligation! , advetfario nonconfentiente , nemo poteft. /. $ C. de obi. é* ad. III. Si la convention n'étanr pas encore executée,ou ne l'é¬ Exceftant que d'une part , il arrive un changement , qui doive J'n àe /ft fufpendre l'exécution , ou ce qui en refte à faire ; il eft regle prisefous-entendu par la volonté tacite des contractans, que dente. l'exécution doit être finfife, jufqu'à ce que l'obftacle fe trouve levé. Ainfi l'acheteur qui api es la vente , découvre un péril d'éviction avant le payement du prix,ne fera pas tenu de payer , jufqu'à ce qu'il ait été pourvu à fa fureté e . e Ante pretium folutum,dominiiqua:ftionemotâ , pretium emptor folvere non cogetur , nifi fidejuflptes idonei , a venduorc ejus eviclionis, offetantur. /. is §. t- ff. de per. & cam.r. v. V.l. 17. § z-ff. dedolimal. exe. V. l'art, u.delaiect. 3. du contrat de vente,/». 38. IV. 4. Peinti En toutes conventions, c'eft le fécond effet des enga¬ de l inexé¬ gemens > que celui qui manque à ceux où il eft entré , cution des ou qui eft en demeure, foit qu'il ne le puifîè , ou qu'il ne convenues. le veuille , fera tenu des dommages Se intérêts de l'autre, I. félon la nature de la convention , la qualité de l'inexécu¬ LEs conventions obligent non-feulement à ce qui y tion, ou du retardement & les cireonftances/". Et s'il y eft exprimé, mais encore à rout ce que demande la a lieu de réfoudre la convention, elle fera réfoluë avec narure de la convention^ à toutes les fuites que l'équité, les peines qui en devront fuivre contre celui qui aura les loix , Se l'ufage donnent à l'obligation où l'on eft en¬ manqué d'exécuter fon engagement £. tré a. De forte qu'on peut diftinguer trois fortes d'enga/ Ut damneris mihi quanti intereft mea , illud de quo conve¬ gemens dans les conventions. Ceux qui font exprimez : nit accipere./.J. § 1. ff.de prufc. verb. Quanti ea res erit. l.zy. Ceux qui font des fuites naturelles des conventions : Et §.z.ff. de sd. ed. V. fur les dommages & intérêts les art. 1 7. & ceux qui font réglez par quelque loi, ou quelque coutu¬ ig.de la Secl. i. du contrat de vente, p. 35. 36. g V el fi meumrec:'perevelim,iepctatur quod datum eft,quafî me. Ainfi , c'eft par l'équité naturelle que l'aflbciéeft ob rem datum , renonlecuta. /. f. J. 1 ff. de pr&fc . verb. Qmnia obligé de prendre foin de l'affaire commune , qui eft en inintegrumreftituuntur. lôa.ff.detd.ed. Non impleta profes mains : Que celui qui emprunte une chofe pour en miflî fide , dominii tui jus in fuam caufam revetti convenit. /. 6. ufor , doit la confèrver. Que le vendeur doit garantir ce C. de pad. int. empt. & vend. camp. Quoniam contradlus fiJem qu'il a vendu, quoique les conventions n'en expriment fregit , ex empto aclione conventus , quanti tua intereft pradiare rien b. Ainfi c'eft par une loi que celui qui acheté un cogetur./. 6. C.dehtr.vel ad. V. caufa omnis reftituenda. I. 31. ff.de reb- cred. héritage au deflbusde la moitié de fon jufte prix,doit ou V. le rendre , ou parfaire le prix. Ainfi dans le louage d'une Si l'on avoit obmis dans une convention d'exprimer le f. obliga. maifon, quelques coutumes continuent le bail au-delà du terme du payement , ou d'une autre chofe promifo , c'eft tion /<***" terme pendant un certain tems, fi les contractans n'y ont une fuite de la convention , que comme le terme ne s'a- Umtdéroge : Et toutes ces fuites de conventions font comme joute qu'en faveur de celui qui eft obligé ; s'il ne lui eft des pactes tacites & fous-entendus , qui en font partie. pas donné de tems, pour ce qu'il doit faire ou donner ; Car les contractans conlèntent à tout ce qui eft eilèntiel il le doit d'abord & fans terme. Si ce n'eft que l'exécu¬ à leurs engagemens c. tion renfermât la neceffitéd'un délai , comme fi elle deMvoit être faite dans un autre lieu , que celui où fe fait la a Alter alteri obligatut, de eo quod alterum alteri , ex bono &a;quo pi xftate oportet. /. z.§-ult.ff de obi faad, Ea qua: convention h. funt motis , & coifuctudinis in bona: fidei judicis debent venue. h In omnibus obligationibus in quibus dies non ponitur,pr*/ iï. §. zo.ff-de td- id. I 17. § 1. ff.de aqua& aq. pi. b Q;od h nihil convenit, tune ea pradtabuntur qua natura- fentidiedebetut. /, Wr.ft.de reg. )ur, Quoties in obligationibus liter infunt hujus judicii poteftate , & imprimis ipfam rem pra;f- dies non pomtur , prfenti die pecunia debetUt : nifi fi locus adtatevenditorem oportet. /. 1 1. §. 1. ff. de ad. empt. jeclus fpatium temporis inducat , quo illopolfit perveniri. /. 41. c Quafi id tacite convenerit. /. 4-ff. in quib. cauf pign.velhyp. §. 1. ff. de verb. obi J. z.infi. eod. Diei adjecliohem pro reo eife, t. c. Ea qua: tacite infunt ftipulationibus. 1. 1 J. ).ff. de eo quod non pro ftipulatote. d, /. 41. î. 1 . inf, eert.loc. Plerumque id accidit , ut extra idquod ageretut tacita VI. obligatio nafeatur. / 13.inf.ff. cemmod. in contrahendo quod Si dans une convention qui oblige à la délivracce d'une * &** d» agitur , pro cauto habendum. / 3-ff- de reb. cred- qua;dain in chofe mobiliaire,on avoit omis d'exprimerle lieu oùcette tayement » fer mone tacite excipiuntur. ervtt. O-fîdélivrance devra être faite -, la chofe fera délivrée dans '* IL le lieu où elle fo trouvera -, fi ce n'eft que par la mauvaife des convtnEn toutes conventions l'ençraeement de l'un étant le foi de celui qui doit la délivrer , elle eût étemife hors du tigns. fondement de celui de l'autre , le premier effet de la con¬ lieu où elle devoir être, ou que l'intention des contrac¬ vention , eft que chacun des contractans peut obliger tans obligeât à faire la délivrance dans un auti e lieu i. l'autre à exécuter fon engagement, en exécutant le fien de i Depofitum eo loco reftitui débet, in quo fine dolomaîo fa part, félon que l'un Se l'autre y font obligez parla ejus eft, apud quem depofitum eft. /. iz §, i.depof.Endem diconvention. Soit que l'exécution doive fe faire de part Se cenda funt communiter & in omnibus bona: fidei judiciis. d. §. loi dari débet ubi eft ( quod, legatur ) /. 38 ff.de jud. V. II. 10. d'autre dans le même tems , comme s'il eft convenu 11. 11. ff- de reivind. Is qui certo loco date prom'tttit , nulio dans une vente que le prix fera payé lors de la délivran¬ alio loco , quàm in quo promifît , folvere invito ftipuîatore po¬ ce j ou que l'exécution doive précéder de la part de l'un. teft. /. 9. ff. dt ta quod ctrt. lot. . a" i, Exicutionrecipro- que des ventions. con¬ VII. Celui �DES CONVENTIONS EN GENERAL , Tit. î. Sect. III. *f il eft toujours fous-entendu , que celui qui doit profiter du gain , doit fouffrir la perte t. Si ce n'eft qu'elle doive être imputée à la faute de l'autre. Ainfi , comme l'ache¬ Celui qui a un terme pour payer , ou pour délivrer,ou teur après la vente profite des changemens qui rendent j. Le délai dure juf- pour faire autre chofo , n'eft pas en demeure , & ne peut la chofo meilleure ,il fouffre auffi la perte de ceux oui la q.i'au der¬ être pourfuivi qu'après le dernier moment du terme rendent pire». Si ce n'eft que la pette puiffe être impu¬ nier mo¬ expiré. Car on ne peut pas dire qu'il n'ait point fatisfait tée au vendeur, comme fi la chofo périt ou eft diminuée, ment du jufqu'à ce que le délai entier fe foit écoulé. Ainfi , celui pendant qu'il eft en demeure delà délivrer x. terme expi¬ qui doit dans une année , dans un mois , dans un jour , a ré. pour fon délai , tous les momens de l'année, du mois Se t Secundùm natutam eft, commoda cujufque rei eum fequi , du jour /. quem feqtienur incommoda- /. 10 ff. de reg. jur. commodum VII. Ne eo quidem ipfo die , in quem ftipulatio facla efl , peti poteft , quia totus is dies arbitrio foiventis tribui débet. Neque enim certum efl eo die in quem promifl'um efl datum non elle , priufquam ispra;terierit.§. z. inft. deverb- obi. Quod quis al i quo anno dare promittit , aut dare damnatur ei poteftas efl quo libet ejus anni die dandi./. so.ff. deobl. &ad,l. 41. ff. deverb. Z , obi. , VIIL S. Du foin qu'an avoir C'eft une fuite naturelle de plufieurs conventions, que qui fe trou vent chargez, ou d'une chofo , ou d'une affaire d'une autre perfonne , ou qui leur eft commune , font tenus d'en prendre foin ; Se répondent de leur mauvaife foi , de leurs fautes , de leurs négligences ; mais dif¬ féremment m, félon les différentes caufes qui les en char¬ gent, ou pour leur intérêt feuhcomme celui qui emprun¬ te une chofo d'un autre pour fon ufage»-, ou pour le feul intérêt du maître,comme le dépofitaire 0 ; ou pour l'inté¬ rêt commun, comme l'afïocié/?. Et ils font obligez à plus ou moins de foin & de dihgence,fuivant les règles qui fe¬ ront expliquées en chaque efpece de convention. Mais il on a réglé par la convention le foin que doit avoir celui qui eft chargé de quelque affaire , ou de quelque chofo d'une autre perfonne , ou qui leur foit commune , il faut s'y tenir q. ejus clic débet ,cujus periculum eft. § 3. inft. de empt.é3" vend. Si quem qua;ftum fecit is qui experiendum quid accepit ; veluti li jumenra ruerint, eaque Iocata fint , id ipfiim prajftabit ei qui ex- periendum dédit. Neque enim ante eam tem qusftui cuique elle oportet , priufquam periculo ejus fît. /. 1 3. §- 1. ff. commod. u Poft pcrfeclam venditionem omne commodum & incommodum , quod rei vendita; contingit , ad emptorem pertinet. /. l.C. de per. &com, r.v. x Quod fi neque traditi eflent.ncque emptor in mora fuiiîèc » quominus traderentur , venditbris periculum crir. /. 14. ff. de per. ér cota. XI. doit ceux de ce qui eft à d'autres , lorfqu'on en tfl chargé par quelque convention. m Contrains quidam ,do!um malum duntaxat tecipiunt: quidam &dolum &culpam. /. 13. ff. de reg. jur. I. f. §. z.ff commad. n Commodatum plerumque folam utiiitatem continet,ejus cui commodatur. d. I. f. §. z. o Nulla utilitasej us verfatut, apud quem deponitur.^. §. zp Sed ubi utriufqueutilitasvertkur , m in ... . focietate. d. M- Dans les conventions où il faut faire quelque eftimâ- * *" ^'mA' tion , comme du prix d'une vente, de la valeur d'un ufna,tdtri , 11 , ,*,, .dune pif. loyer, de laquante d un ouvrage, des portions de gain rmnu onde perte que doivent avoir des afîociez & autres femblables ; fi les contractans s'en rapportent à ce qui fera arbitré par une tierce perfonne, foit qu'on la nom¬ 1 1 me ou non , ou même à l'arbitrage de la partie 3 il en eft de-même que fi on s'étoit remis à ce qui ferait réglé par des perfonnes de probité , Se qui s'y connufîènr. Et ce qui fera atbitré contre cette regle , n'aura pas de lieu*..' Parce que l'intention de ceux qui fe rapportent de ces fortes de chofes à d'autres perfonnes , renferme la con¬ dition, que ce qui fera réglé fera raifonnable : Se leur deffein n'eft pas de s'obliger à ce qui pourrait être arbitré au-delà des bornes de la raifon & de l'équité j. Que fî la perfonne nommée ne pouvoit , ou ne vouloit faire l'eftimation , ou venoit à mourir avant que de la faire ; la convention demeurerait nulle. Car elle renfermok U condition, que l'eftimation ferait faite par cette per¬ fonne z.. ita, nifi fi quid nominatim convenit, vel plus , vel minus in fingulis eontradibus. Nam hoc fervabitur quod initia convenit. d. l.z$.ff. de reg jur. q. Seâ hxc y Ad boni viri arbitrium redfgi débet : etfi* nominatim petfona fit eomprehenfa, cujnsaibitiatufîat /. 76. &feq- ff. pro facto. Si in legelocationiscomprefienfum fit, ut arbitratu domi'nf , IX. opus approbetur : perinde habetur , ac fi viri boni arbitrium comprehenfum fuiflet. Idemque fervatur, fiakerius cujuflibet arbi¬ Perfonne n'eft renu dans aucune efpece de conventions, trium comprehenfûm fit. Nam fîdes bona exigit , ut arbitrium 9. Perfonne taie pra:ftetur , quale viro bono convenit. /. 14. ff. lac. n'eft tenu de répondre des pertes Se des dommages caufez par des Ea mens eft perfonam arbitrio fubftituentium , ut quia fiè¬ des cas for¬ cas fortuits, comme font un coup de foudre,un déborde¬ rent eum reclèarbitraturumidfaciant, non quia vel immodkê tuits. ment , un torrent , une violence Se autres femblables éve- obligari velinr. /. 30. ff.de op. lib. nemens;& la perte de la chofe qui perit,ou qui eft endom¬ Il faut remarquer ici la différence entre ces fortes d'arbitres , é? magée par un cas fortuit , tombe fur celui qui en eft le les arbitres compromiffaires , Q> ce qui en fera dit au titre des Com¬ maître , Ci ce n'eft qu'il eût été autrement convenu r , ou promis. V. 1. 76- fr. profocio. z. Si coïta fit focietas ex his partibus , quas Titius arbitratus que la perte ou le dommage puiffènt être imputez à quel¬ fuerit: fi Titius antequam arbitraretur deceflèrit, nihil agitur. que faute dont l'un des contraétans doive répondre com¬ Nam id ipfum adlum eft, ne aliter focietas fit, quàm ut Titius me fi une chofo qui devoir être délivrée,vient à périr pen¬ arbitratus fit. /. 7^-ff-pre facio. Sin autem vei ipfe Titius noluerit , vel non potuent prerium venditionis definire , tune pro nidant que celui qui doit la délivrer n'y fatisfait point f. hilo elle venditionem. I. ult. C. de contr. empt. r Rapina; , tumuhus , incendia , aquarum magmtudines,im. petits prxdonum , à nullo praftantur. /. 13 . ff. de reg. jur. inf. Ea quidem qua: vi majore auferuntur , detnmento eorum quibus res commodantur , imputari non foient. Sed cùm is qui à te cornmodari fibi bovem poflulabat , hoftilis incutfionis contemplatione , periculum amiflîonis , ac fortunam fututi damni in fc fufcepifle proponatur: Prxfes Provincia: , fi probaveris eum indemnitatem tibi promiilîife placitum conventionis implereeum compellet. 1. 1. C. decommod. V. I. î<y.ff- mand.V. l'ait. 6- de laSctfr. i. du Prêt à ufage, p. 67. f Quod te mihi date oporteat , fi id poflea périt, quam per te faûum erit, quo minus id mihi dares : tuum fore id detrimentum confiât. /. ç.jf. de reb. cred.v.l. u.y. i.ff. local, cand. I. 1 1. ff- de neg. geft. I. 1. §. 4. ff.de obi. & *& X. XII. Iln'y a aucune efpece de convention, où il ne foit u. Êonnt fous-entendu que l'un doit à l'autre la bonne foi , avec fi" emieri tous les effets que l'équité peut y demandera, tant en la manière de s'exprimer dans la convention , que pour l'é- ventiem, xecution de ce qui eft convenu, Se de toutes les fuites b. Et quoiqu'en quelques conventions cette bonne foi ait plus d'étendue, & en d'autres moins;elle doit être entière en toutes, Se chacun eft obligé à tout ce qu'elle deman- |"/!^ a Bonamfidemincontraclibusconfîderari /.4.C. de obi. 10 & ad. ,}u^ "T^1^ Celui Comme il" arrive fouvent **dans la fuite, des conven- , rB,°na rfif «ig"« , a^aitatem fu mroam ^"* llu,,c *"lïc »./-._.. ?w\ £'.** _n. u" "»'**"'M^ !-_* t. *_A" "l .<*.: defidetat./. ii.ff.depof. fitdoitfouf. tions.quek même chofe ou la même affaire eftune occab Aker alteri obligatur, de eo quod alterum alteri ex bon» fnrlaperte. fion de gain ou de perte félon la diverfite des évenemens; & xquo prasftate oportet. /. a. §.utt.ff. deobl. & ad. quialepro- , Tome I. 3D �LES LOIX 2,6 CIV I L de, félon la nature de la convention, & les foires qu'elle peur avoir c. Ainfi ,- dans la vente la bonne foi forme un plus grand nombre d'engageméns que dans lé prêt d'ar¬ gent. Car le vendeur eft obligé à délivrer la chofe ven¬ due d. A la garder jufqu'à la délivrance e : A la garan¬ tir/; A la reprendre fi elle a des défauts qui foient tels que la vente doive être réfolu'é^. Et l'acheteur a auffi fos engagemens qui feront expliquez en leur lieu. Mais dans le prêt d'argent , celui qui emprunte , n'eft obligé qu'à rendre la même fomme h Se les intérêts, s'il ne paye au terme après la demande *'. c Ea prsftabuntur qua; nâturaliter infunt. /. i r . f . /. ff. de ad. empt, & vend. d Imprimis ipfam rem prasftare renditorem opottet- d l. ri. $.1. e Cuilodiam & cliligentiara ptasftare débet. /. 16. ff.de ad. empt- & vend, 39, Ç.zffl deevid. Redhibitionem quoque contineri empti judicio. I. 1 1 . $. 3. ff, de ad empt. & vend. h Mutumr, damus, recepturi idem genus. /. z.ff.dereb. cred. I. 1. §. z.ff. de obi. & ad. i In his judiciis , quse non funt atbittaûa , nec bona: fidei , poftlitemconteftatam ailori caufa prsftanda eft. /. 3.5. 1. f. E S-, &c. L 1 v. I. Ainfi , par exemple, fi l'acheteur ne paye pas le prix au terme > la vente ne fera pas d'abord réfolu'é,quand mê¬ me il aurait été ainfi convenu 5 mais on accorde un rems à l'acheteur pour payer le prix avant que de réfoudre la vente. Et dans les autres cas de retardement , foit d'un payement , ou d'autre chofe, il eft de la prudence du Juge d'accorder les délais qui peuvent être juftes félon les cir¬ eonftances n. n Modicumft>atium datum videri. Hoc idem dicendum ,& cùm quid ea Iege venierit ,nt nifi addieirs pretium folutum fue¬ rit inempta res fiât, l. z$.infiff. de obi- & ad. Dil.itionem aegari non placuit. Cujus rei asftimatio arbitrio judicantisconceditur. /. 45. $. 10. f. de jur.fifc, quod omnead judiciscognitionemremittendumefl.i. 13 S- §. z. ff.de verb, obi. Nihil ex obligatione, paucorum dierum mora minuet ( fi omnia in integro funt.)/. 14. §, 4, ff. de lacat. V. l'art. 1 j.& l'art. 16. de la Secl. 4. f Evictionem ptxflavimus. I. g de SECTION Des diverfes fortes de pacles qu'on peut ajouter aux conventions , ufur. Cette différence entre k plut ou le moins d'étendue de la bonne foi félon les différences des conventions, eft le fondement de la difimdion qu'en fait dans le Droit Romain entre les contrats qu'on y appelle contrats de bonne foi , & ceux qu'on dit être de Droit étroit. Mais par la nature ff? par notre ufage tout contrat eft de bonne foi , en ce qu'elley a toute ï étendue que l'équité peut y demander. 'Ht propter nimiam fubtilitatem verborum , laritudo volnntatis contrahentium impediatur. /. un- C ut- ad. & abhtr. & contr. hs.r. v.l. lli.ff. deverb. obi. IV. & particulièrement des Conditions. PArmi les diverfes fortes de pactes qu'on peut ajouter toute forte de conventions,que!ques-uns font d'un ufage commun à toutes les efpeces de conventions, com¬ me les conditions , les claufes rêfolutoires Se autres , Se il y en a qui font propres à quelques efpeces de conventionsjcomme la faculté de rachat au contrat de vente. On ne mettra ici que ce qui eft commun à toute forte de XIII. conventions , & ce qui eft propre à quelques-unes , fera i$. Bonne La bonne foi necefïàire dans les conventions , n'eft pas mis en fon lieu. foi envers bornée à ce qui regarde les contractans ; mais ils la doi¬ les tierces vent auffi à tous ceux qui peuvent avoir intérêt à ce qui perfonnes. SOMMAIRES. fe paffè entr'eux. Ainfi , par exemple , fi un dépofitaire découvre' celui qui a fait le dépôt, avoit volé la chofe 1. Liberté indéfinie de touteforte de pactes. dépofée , la bonne foi l'oblige à la refufer à ce voleur qui 2. On peut ajouter aux engagemens ordinaires t ou les la lui a confiée , Se à la rendre à celui qui s'en trouve le diminuer. maître /. 3. Exception de ce qui bief]"croit la bonne foi. 4. Chacun peut renoncer à fon droit, Z Incurtit hic & alia infpeélio bonam fidem inter eos tantùm Les pacles font bornez, à leur fujet. quos contraclum eft , nullo exttinfecus afl'umpto , a:ftimare de- 5 . bemus : an refpcclu etiam aliamm perfonarum,ad quas , id quod Définition des conditions , leur ufage & leurs differens getitur , pertinet Exempli loco , latro fpolia qua; mihi abftulit , effets. pofuit apud Sejum irvfcium de malitia deponentis. Uttum latto6. De la condition d'où dépend l ' accomplifiement d'une ni , an mihi reflituereSejus debeat» Si per fe dantem , accipienconvention. temque intuemut : haec eft bona fides , ut commiifam rem recipiat is qui dédit. Si totius rei a:quitatem, qua; ex omnibus per- 7. Effet de l'événement de cette condition. fonis qua; negotio ifto continguntur , impletur , mihi reddenda 8. De la condition d'où dépend la réfolution d'une con funt , qua faûo fceleftiffimo adempta funt- Et probo hanc elle vention, juftitiam , qua; fuum cuique ita tribuit , ut non diftrahatur ab ulliusperfoiiKJuftiore repetitione. /. 31. §. 1. ff.depof. V. à la 9 . Effet de l'événement de cette condition. 10. Co'mment fe règlent les fuites des conventions condi fin de la Sccl. 3, du Dépôt, p. 81. à ? XIV. 14. En quel fens il faut Les manières dont chacun ménage fes intérêts lors de entendre la convention , & la réfiftance de l'un aux prétentions de qu'on peut l'autre dans l'étendue de ce qui eft incertain & arbitraire fe tromper 1 . 12. 1 3. 1 4. & qu'il faut régler, n'ont rien de contraire à la bonne l'un l'autre: foi. Et ce qu'on dit qu'il eft permis, par exemple ,dans les ventes de fe tromper l'un l'autre , fe doit entendre de ce que l'un emporte fut l'autre dans cette étendue incertaine & arbitraire , comme dans le plus ou le moins du prix m , mais il ne firut pas étendre cette liberté à aucune fraude. m In pretio emptionis & venditionis naturaliser licet contrahentibus fe circumveniic. I. 16. $ 4. ff.de min. Dolus qualitate facli non quantitate pretii xftimatut. /. 10. C. de refe. vend. Qnemadmodum in emendo & vendendo naturaliter conceilum eft quod pluris fit , minons emere : quod minoris fît pluris venderc , & ita invicem fe circumfcribete ; ita in locationibus quoque & conduclionibus juris eft. /. zi.§.ult.fftocat. v. I. S. C. derefe. vend. tionnelles Des conditions quife rapportent auprefent ou anpafié. Conditions impoffibles. L'effet des condition paffe aux héritiers. Les conditions indépendantes du fait des conftaUans ont d abord leur effet. Les conditions qui dépendent du fait des contractant peuvent fottffrir un délai. Exception. De celui qui empêche que la condition ne foit accom plie. Effet des claufes rêfolutoires & des claufes pénales. Il ne dépend pas de celui qui n'exécute point ce qu'il apromisfde réfoudre la conventionpar finecution, Convention fur l'avenir incertain. , 1 15,- 16. 17. 1 8. 19. 20. I. COmme les conventions font arbitraires , Se Ce di ver- T liberté X V. fîfient félonies befoins on peur en toutes fottes de indéfinie de En toutes r éventions où l'un des contractans eft obli¬ arbitraires conventions, de contrats Si de traitez , ajouter toute toute forte gé à faire ou uunner, ou autrement accomplir ce qui eft pour l'exé¬ forces de pactes , conditions ; reftrictions , réferves, quit- depades. cution des convenu-, Se for-tout en celles dont l'inexécution doit tances générales & autres , pourvu qu'il n'y ait rien de co'nventians être fuivic ou de la réfolution du contrat ou de quelque contraire aux loix & aux bonnes murs a. filon l'état autre peine, il eft de l'équité Se de l'intérêt public, que des chofes. les conventions ne foient pas d'abord réfolu'és , ni les pei¬ a V-fup. Sed, z. art. t. Quid tam congtuum fidei humana:, quam ea, qua; inter eos placuerunr, fervare. /. j. ff. de pad. hoc nes encourues pour toute inexécution indiftinctement. ïf. Bêlais -, �DES CONVENTIONS E fervabitur, quod initio convenir : legem enim conttaclusdedit. 1. 1. ff. de reg. jur. contraclus legem ex conventione accipiunt. i. j. 6. ff- depof. Padla qua: turpem caufam continent , non funt obfervanda. 1. 17. f. \.ff de pad. I- I I. N GEN. Tit. I. Sect. IV. 27 ventioni,tienr,ent de la nature des conditions. Car c'eft proprement une charge impofée à l'acquéreur de ne pou¬ voir hauiïèr ; mais cette charge renferme une condition t comme fi on avoit dit, en cas que l'acheteur veuille haufîèr la maifon , le vendeur pourra l'empêcher. Et c'eft pourquoi on fe fert fouvent & du mot de condition , Se du mot de charge indiftinctement. Et on dit à telle con¬ dition, ou à telle charge. Et on nie atiifi du mot de conditions au pluriel , pour lignifier les différentes con¬ ventions d'un traité , parce qu'elles obligent toutes de telle manière, que s'il arrive qu'on y manque, on qu'on y contrevienne, on eft fujet aux peines de l'ine¬ xécution. Les évenernens prévus par les conditions font de trois fortes. Quelques-uns dépendent du fait des perfonnes qui traitent enfemble, comme s'il eft dit , en cas qu'un On peut auffi changer les engagemens naturels & or¬ dinaires des conventions, & les augmenter ou diminuer, engagement ordinaires , Se même y déroger. Ainfi dans les contrats de vente , ouïes dimi¬ dépôt, fociete & autres, les loix ont regle de quelle ma¬ nière l'un répond à l'autre de fa faute ou de fa négligen¬ nuer. ce : mais on peut fo charger plus ou moins du foin & de la diligence, félon qu'il en eft convenu b. Ainfi le vendeur quoique naturellement obligé à la garantie , peut fo dé¬ charger de toute garantie autre que de fon fait c. Et ces conventions ont le fondement de leur équité fui les mo¬ tifs particuliers des contractans. Ce vendeur , par exem¬ afîocié s'engage dans une autre fociete. D'autres font ple, eft déchargé de la garantie, parce qu'il donne à un indépendans de la volonté des contractans , tels que font moindre prix. lescas fortuits, comme s'il eft dit, en cas qu'il arrive une b Contraftus quidam, dolum malum duntaxat recipiunt : qui¬ gelée, une grêle, une fterilité. Et il y en a qui dépen¬ dam & dolum Se culpam./. 13 .ff. dereg. jur. Sed li^c ita, nifi dent en partie du fait des contraétans, Se en partie des ii quid nominatim convenit , vel plus vel minus , in fingulis con- cas fortuits , comme s'il eft dit , en cas qu'une marchantraclibus. Nam hoc fervabitur , quod initio convenit. d- 1. dife arrive un tel jour. c Qui habere licere vendidit , videamus , quid debeat pra;fLes conditions font de trois fortes , félon trois diffe¬ tare. Et multùm inteteffe arbitrer, utrum hoc polliceatur, per fe , venienteîquc à fe perlbnas non fieri, quo minus habere li- rens effets qu'elles peuvent avoir. L'une de celles qui cc-at : an ve.o per omnes. Nam fi per (e , non videtut id pra;fta- accompliflènt les conventions qu'on en fait dépendre ; re,ne alius évinçât./. n.§.i&.ff- de ad. empt. & vend. V. comme s'il eft dit , qu'une vente aura lieu , en cas que les an. 5. 6. Se 7. de la Sect. 10. du contrat de vente, p. 44. lamarchandife foit délivrée un tel jour. La féconde , de II I. celles qui réfolvent lesconventions ; comme s'il eft dit , La liberté d'augmenter ou diminuer les engagemens , que fi une telle perfonne arrive en tel tems, le bail d'une }. Excep¬ eft toujours bornée à ce qui fo peut dans la bonne foi , Se maifon fera réfolu. Et la troifiéme forte eft de celles qui tion de ce qui b.effe- fans dol ni fraude. Et le dol eft toujours exclu de toute n'accomplifîent ni nexéfolvent pas ies conventionstmais roit la bon-' forte de conventions d. qui feulement y apportent d'autres changemens. Com¬ nefai. me s'il eft dit, que fi une maifon louée eft donnée fans d Id nulla paclione eîfici poteft , ne dolus pr /. 17. 5. des meubles promis , le loyer fera diminué de tant. 3. ff. de pad. I. 1. $. 7. ff. dep. I. 1. ff. de reg. jur. I. 6y. ff. de Il y a des conditions exprefîès , Se il y en a de tacites , verb. fignif . Pacla conventa, qua; neque dolo malo , neque ad ver¬ qui font fous-entenduës. Les conditions exprefîès font tus leges. .... facla erunt , fervabo. /. 7. §. 7 ff. de pad. routes celles qui font expliquées , comme quand il eft dit , 1 v. fi telle chofo eft faire , ou non , Ci telle chofe arrive , ou 4. Chacun En toutes conventions , chacun peut renoncer à fon non. Les conditions tacites font celles qui fe trouvent fsîrt renon¬ droit , Se à ce qui eft à fort avantage e ; pourvu que ce renfermées dans une convention , fans y être exprimées» cer à fort foit fans blelfer l'équité , les loix Se les bonnes murs, Comme s'il 'eft dit dans une vente d'un héritage que le droit. ni l'intérêt d'un tiers /. vendeur feréferve les fiuits de l'année, cette réferve ren¬ ferme la condition qu'il nailfe des fruits , de même que e Licet fui juris perfecutionem , aut fpem future perceptio2. On peut ajouter aux nis , détériorera conflituere. 1.4-6- ff depad. Omnes licentiam habent , his qua' proie introduira funt ,renuntiare. l.zg.C. eod.l. 41. ff. de min. f Non débet alteri per akeruminiqua conditio inferri.'/. 74. ff.de reg.jur.h.\iie.omWi.\ animadvertendum tft,neconventiofacra cum aliâperfonâ, in alia perfonâ noccat. /. 17- § 4. ff. de pad. v. Secl. z. att. 3. vel 4. 5,4. ff- fiquiscaut. v. I. i. ff. de tranf. s'il avoit été dit qu'il réfervoit les fruits en en eût. 3 . Les pactes particuliers qu'on ajoute dans les contrats , tes font bor- font bornez au fujet qui y donne lieu , Se ne s'étendent nez à leur pas a ce qL]e Jes contractans n'ont pas eu en vûë^. qu'il )* * ff. de cond- & dem. VI. Dans les conventions dont l'aceomplifTement dépend de l'événement d'une condition, toutes chofos demeurent en fufpens , & au même état que s'il n'y avoir pas eu . r ,\ l ,. . ' /. . ' . , de convention , jufqu a ce que la condition loit arrivée. Ainfi dans une vente qui doit s'accomplir par l'évenement d'une condition, l'acheteur n'a cependant qu'une efperance fans aucun droit ni de jouir ni de preforire h. Mais le vendeur demeure le maître de la chofo vendue, Se les fruits font à lui i. Et fi la condition n'arrive pas , la convention eft annéantie /. 1 g V. l'art. 11. de la Sed. 1. Ante omnia animadvertendum efl, ne conventio in alia re facla, in alia re noceat. / 17. J- 4- ff. de pad. Des Conditions. f~^ Omme il eft aflèz ordinaire dans les conventions , qu'on prévoit des évenernens qui pourront faire conditions , quelque changement où l'on veut pourvoir , on regle leur ufage , ce qui fera frit fi ces cas arrivent. Et c'eft ce qui fo fait é? leurs dif¬ par l'ufage des conditions. ferens ef¬ Les conditions font donc des pactes qui reglenrce que fets. les contractans veulent être fait , fi un cas qu'ils prévoyent arrive. Ainfi , s'il eft dit, qu'en cas qu'une maifon vendue fe trouve fujette à une telle fervitude , la vente fora réfoluë, ou le prix diminué , c'eft une condition. Car on prévoit un es & on y pourvoit. Ainfi , fi une maifon eft vendue à condition que l'acquéreur ne pouu'ala hauffor, le vendeur prévoit que l'acquéreur pourrait faire ce changement, & il y pourvoit , pour conf erver les jours d'une autre maifon que celle qu'il vend. On a ajouté ce fécond exemple , pour faire remarquer que les chargesqu'on s'impofel'un à l'autre dans les conDéfini- tien des Tome I. '-; * Interdmn pura ftipulatio ex re ipfâ dihtionem capir. Veluâ fi id quod in utero fit ,- aut fruclus futuros , aut domum dificati ftipulatus fit. tune enim iticipit getio , cùm ea per retum naturam prxflari poteft. /. 73. ff. deverb. obi. inefl conditio. 1. 1 j, V. S. Les pac- cas , ê. De U condition i "* déPenj l accompli {iemmt /u ne canven- tion. h Ubi conditionalis venditio eft , negat Pomponius ( emptorem ) ufu capere poffe , nec fruclus ad eum pertinere. /. 4. ff. de in dtem add- ex conditionali ftipulationc , tantùm fpes eft de* bltum iri. §. 4. inft. de verb. abl. Conditionales creditoresdicuntur &hi, quibus nondum competit aftio : eft autem competitura. Vel qui fpem habent ut compet.it. /. f 4. ff. de verb.fign. i Fruclus mediitempotis.venditoris funt. /. 8. ff.de per. & corn- r. v. I Sub condition"^ facla venditio , nulla eft fi conditio rit. /. 37. ff. de contr. empt, 1.8. ff- de per. & cem. r. v. defece- V II. La condition qui doit accomplir une convention , f; %ff*t d* étant arrivée , elle donne l'effet à la convention , & pro- lJVene~ duit les changemens qui en doivent fuivre. Ainfi , une Ze^cond!-' vente étant accomplie par l'événement d'une condition } non, Di; �LES 4S LOIX CIVILES, L i v. I, &c. l'acheteur devient en même tems le maître ; & ce chan¬ gement a les autres fuites , qui font les effets de la con XL Les conditions qui ne fo rapporrent pas à l'avenir, mais au prefent , ou au paffé , ont d'abord leur effet. Et la con¬ vention. m. vention eft en même tems ou accomplie ou annullée , m Conditionales venditiones , tune perficiuntut, cùm imple- félon l'effet que doit lui donner la condition. Ainfi , par ta fuerit conditio. 1-7- ff. de contr. empt. exemple , C\ une marchandife eft vendue , à condition que Si ( conditio ) exfiitetit , Proculus & Ochvenus emptotis.elîe la vente n'aura lieu , qu'en cas que la marchandife foit periculum aiunt. 1. 8.ff. de per. &com.r. vL'événement de la condition a quelquefois un effet retroadif. déjà arrivée à un tel port ; la vente eft ou d'abord accomAinfi , l'bypoteque flipulée dans une obligation conditionnelle aura plie , fi la marchandife eft au port ; ou d'abord nulle , fi fan effet du jour def obligation lorfque la condition fera arrivée. ^ j cft £t k convcntion n>eft s fufpenduë . V.lart. I7.delabecl. 3. deshyBoteques,*. 101. . ; r . r , r ,. . r . quoique ceux qui traitent fous de telles conditions , igno» I IL rent s'ils font obligez ou non. Mais c'eft feulement l'exe8. De la Dans les conventions déjà accomplies , mais qui peu- cution qui eft fufpenduë , jufqu'à ce qu'ils fçachent fi la condition vent être réfoîues par l'évenemenr d'une condition ; tou- condition eft arrivée ou non f. d'eitdépend tes chofes demeurent cependant dans l'état delà conven,.,-/ ,. r n- , la refoluo i> ce j in r r r ,v - / Cum ad ptadens tempus conditio confertur; ftipulatio non non ; Se i effet de la condition eft en fufoens , jufqu a ce fufpenditur. £ fi conditio vera fit , ftipulatio tenet : quamvis tetton a une ianventien qu'elle arrive. Ainfi , s il eft dit qu'une vente accomplie nere contrahentes conditionem ignorent. Veluti fi Rex Parthoferaréfoluë, en cas que dans un certain tems un tiers rumvivit.centummilliadare fpondes?Eadem funt, & cùm in donne un plus haut prix de la chofe vendue, l'acheteur pbteritmn : conditio confertur. /. 37. ff. de reb. cred. v. I- 38 & 39. eod. Conditio in pmeritum : non tantùm prxfens tempus jufques-là demeure le maître -, il preferit , il joiiit ; Se fi relata , ftatim , aut perimit obligationem : aut omnino non difla chofe périt, il en fouffre la perte n. fert. /. 100. ff. de verb. obi. 1 ï.Bescon. ditions qui fe rappor¬ tent au pre¬ fent , ou au paffé. > . 1 XII. n Si hoc a<ftam eft , ut meliote allata conditione difeedatur , Les conditions impoifibles annullent les conventions eritpura emptio,qua;fub conditione refolvitur. l.z.ff. de in il. Con¬ diem add. Ubi igitur fecundum quod diflinximus ;pura vendi¬ où l'on les ajoute t. ditions imtio eft. Julianus Ictibit , hune cui tes in diem addida eft Se ufu poffibles. capere poffe : & fruclus , & acceffiones lucrari : Se periculum ad t Non folùm ftiputationes impoflïbili conditioni applicata; eum pertinere , fi res interierint. d. I. z. §. 1. nullius-momcnti funt, fed etiam ca:teri quoque contraclus. /. 3 1 . ff. de abl. é> ad. IX. , XI IL Le cas de la condition qui doit réfoudre une*convenSi les conditions n'arrivent qu'après le décès des con- 13. L'effet tion , étant arrivé, la convention fera réfolue 0. Et ce des condi¬ ment ZZ". changement aura les effets qui en doivent fuivre , félon tta<aans elles onc leiu" efFeC a Vé&ïà dc lcurs heliciers tion paffe tecondition. les règles quiferonr expliquées dans la Sect. 6. Se la re¬ u Cùm quis fub aliqua conditione flipulatus fuerit, licet ante aux héri¬ gle qui fuit. conditionem decefièrit , pofteaexiftente conditione , haeres" ejus tiers. agere poteft. J. 14. infi. de inut.ftip. Si pendente conditione , 0 Conditione refolvitur. /. z. ff.de indiemadd. I. 3. f. de cmptor,vel venditor decetferit, confiât , fi exfliterit conditio , 9- Zfi* de l'évene. « contr. empt. hsredes quoque obligatos elle, l.î-ff. de per. & corn- r.v. XIV. Si la condition d'où il dépend qu'une convention foit 1 4. Les con. accomplie ou réfolue , ou qu'il y foit fait quelque chan¬ ditions in¬ conclition , eft réglé félon l'état où Ce trouvent les chofesgement , eft indépendante du fait des contractans , elle dépendantes oient les fui- Ainfi , lorfqu'une vente eft accomplie, & qu'elle doit être du fait des a fon effet d'abord qu'elle eft arrivée ,011 qu'elle eft contes des con- réfolue en cas qu'une condition arrive l'acheteur eft cecontradans vemions pendant maître de la chofo & il preferit & joiiit : & fi "ueJ Ainfi ' Par temple, s'il eft convenu qu'une vente ont d'abord condition elle vient à périr, il en fouffre la perte. Parce que la vente forages n'aura fon effet , qu'en cas qu'un Régiment leur effet. nellts. fubfifte encore ; & que la choie eft par conforment à lui , <f Cavalerie arrive dans un tel tems , elle aura fon effet jufqu'à ce que la vente foit réfolue par l'événement de la d'al>ord le piment fera arrive , ou elle demeurera condirion*. Et au contraire , lorfque l'accomplifîèment mlk, s)[ n'alnve point. Ainfi , lorsqu'un héritage eft d'une vente dépend d'une condition fi avant l'évene- ven<au a condition que s'il fs trouve fujet à une telle charment de cette condition la chofe petit , c'eft le vendeur ge , la vente fora réfolue ; il dépendra de l'acheteur de qui en fouffre la perte, car il demeure le maître , jufqu'à rompre la vente, fil'heritagefe trouve fujet à cette char*, ge x ; fi ce n'eft qu'elle fût telle , que le vendeur pût la ce que l'événement de la condition accompliflè la ven¬ faire cefîèr , & que par les cireonftances il fût jufte de te q. Et après que la condition eft arrivée, tous les éve¬ lui en donner le tejns. nernens de gain ou de perte regardent celui quife trou¬ ve alors maître de la chofe , foit que la condition accomx Sub conditione ftipulatio fit cùm in aliquem cafum difter» pliflè ou qu'elle réfolve la convention. Ainfi c'eft toujours tor obligatio : ut fi aliquid faclum fuerit vel non fuerit , commitï'état où fe trouvent les chofes lorfque la condition arri- tatut ftipulatio : veluti , fi Titius Confiai fuetit faclus. $. 4. infi. ve , & l'effet qu'elle doit avoir , qui règlent les fuites des de vtrl>- obl- v- fur cct arl:ic!e & fur le fuivant l'art. 1 6. delà Saft. J.& le 14.de la îsecLo*. conventions conditionnelles r. Comu le re- Tout ce qui arrive ou avant ou après l'événement delà -, -, f f'z XV. U bi igitur , fecundum quod diflinximus, pura venditio eft, Julianus fetibit hune , cui res in diem addicla eft , & ufu capere pofle : Se fruclus , & acceffiones lucrari : & periculum ad eum pertinere , fi resintericrit. I. ?.. §.i.ff. de indiemadd. q Nam, cùm fit conditionalisvenditio,pendente autem con¬ ditione , mors ( mancipii ) contingens extinguat venditionem ie'V ' confequens eft dicete,mulien penlie, quia nondum erat impieta venditio. /. 10. §. ^.ff de jur. dot. r Neceflkriô feiendum eft , quando perfecla fit emptio.Tunc enim fciemus,cujus periculum fit. Nam perfecla emptione periculum ad emptorem refpiciet. Et fi quod venierit appareat , quid, qua e, quantum fit, fit & pretium, & pute venir , perfeda efl emptiô Quod fi fub conditione res venierit , fi quidem defecerit conditio ; nulla efl emptio. Sicuti nec ftipulatio. Quod fi extiterit , Proculus & Oclavenus emptoris effe periculum , aiunr. Idem Pomponius libre nono probat : quôd fi pendente conditione ,emptor, vel venditor decelîerit , confiât , fi extiterit conditio, hanedes quoque obligatos eflè, quafi jam conrracla emptione in pra:teritum. Quod (i pendente conditione, res tradita fit , emptot non poterir eam ufu capere pro emptote : & quod pretii folutum eft , repetetut : at fruclus medii tempotis venditoris funt. Sicuti ftipulationes , & legata condirionalia perimuntur , fi pendente conditione res extinéta fuerit. Sanè fi extet res, licet deterior eflecla , poteft dici eflè damnum emptoris. 1.8- f. de f trie. & com. r. v. p Si la condition dépend ou entièrement , ou en partie du fait de l'un des contractans , & qu'il n'y ait pas fatis¬ fait dans le tems , il eft fous-entendu que dans les cas où il forait de l'équité de donner un délai , il doit être accordé félon les cireonftances; comme lorfque le retardement r, , ' ,1-1 a n a caufe aucun dommage, ou que s il y en a, il peut être reparé. Ainfi lorfqu'un bail à ferme ou à loyer , eft fait à condition que le propriétaire fera quelques réparations dans un certain tems, le bail ne fera pas d'abord réfolu, r . l , , .r, ne foient pas achevées prec.fément dans le rems. Mais il eft de la prudence du Juge d'accorder un délai félon les cireonftances , ou fans défintereffement , fi le fermier ou le locataire n'en ont fouffert , . °PQWf les réparations aucun préjudice , ou avec un défintereffèment du dom¬ mage que le retardement aura pu caufer y. y Spatium datum videri. Hoc idem dicendum,& cùm quid venierit, ut nifi ad diem pretium folutum fuerit , inempta res fiât. /. zt.ff. deobl. & ad. Neque enim magnum damnum eftinmoramoîici temporis. /. z\.ff. dejud. V. l'art. fuiyant& ea Iege l'art. ij.dclaSecl. j. s S, Les con¬ ditions qui dépendent du fait des contradant peuvent fouffrir un délay. �DES CONVENTIONS E XVI. Exce¬ I<Ç. ption. Si le délay d'exécuter une condition ne pouvoit être accordé , fans blefîèr l'effentiel de la convention , ou (ans caufer un dommage confîdérable ; la condition aura fon effet fans rerardement,foit qu'elle dépende du fait de l'un des contractans, ou qu'elle foit indépendante. Ainfi , par exemple , fi une vente de marchandifes eft faite à con¬ dition que le vendeur les délivrera dans un tel jour, pour un embarquement, ou pour une foire-, & que le prix en fera payé comptant par l'acheteur , il dépendra de l'ache¬ teur de réfoudre la vente , fi le vendeur ne délivre au jour la chofe vendt;ë, Se du vendeur même, Ci l'acheteur ne paye comptant. Ainfi dans tous les cas, c'eft par les cir¬ eonftances qu'il faut juger s'il y a lieu d'accorder un dé¬ lai pour exécuter une condition , ou autre engagement z. x. V. l'art, ij.de la 17. De ce- le em que la conditionne toit aceomplie. V.l.l.ff. e C de I?. Effet Les claufes rêfolutoires Se les claufes pénales ne s'exé¬ pas toujours à la rigueur ; Se les conventions ne rejo utoires, çom résolues, ni les peines encouruës,au moment que & des SECTION cutent .' \-\r * Polte 'a convention ;quand il (eroit même convenu que la réfolution fora encourue par le feul fait , & fans minis¬ tère de juftice. Mais ces fortes de claufes ont leur effet à l'arbitrage du Juge a , félon la qualité des conventions & les cireonftances, fuivant les règles précédentes. * V- le titre des vices des conventions , p . I. I. core reconnue. Caufes des nullitez, des conventions. Incapacités des perfonnes. Différentes incapacités, des perfonnes. - Deux fortes de nullttez. , ou par la nature , ou par queU que loi. 7 . Conventions nulles d'une part , & dont la nullité n efi pas réciproque. Con vent ions nulles qui peuvent être validées, 8. 9. Une S'il eft dit qu'une convention fera réfolue , en cas que l'un des contractans manque d'éxecuter de fa part quel» de celui qui qu'un de fos engagemens , la claufe réfolutoire n'aura pas n'exécute ceteffer,qu'il dépende de lui de réfoudre la convention , point ce qu'il a pro. en n'exécutant pas ce qu'il a promis. Mais il dépendra de mis de re¬ rature, ou de le contraindre à l'exécution , ou de foire fondre la réfoudre la convention, avec les dommages & intérêts convention par l'inexé¬ qui pourront être dûs. Ainfi , lorfqu'il eft dit qu'une ven¬ te , une tranfaction , ou un autre contrat fera éfolu faute cution. de payement, il ne dépendra pas de celui qui doit payer, d'annuller k convention en ne payant point b. dépend pas Obligation naturelle. o. If erreur & la force annuilent les conventions. I I . Les conventionsfur ce qui n efl pas en commerce , font 1 nulles. 11. Convention annullée par le changement de la chofe vendue. I l . Les obligations fans caufefont nulles. 1 4, Effet des conventions nulles par lefait de l'un des con- tratlans. Suite des conventions annullée s. 1 b Cùm venditor fundi in Iege caveiit , fi ad diem pecunia foluta non fit , ut fundus inemptus fit. Ita accipitur , inemptus elle fundus , fi venditor , inemptum eum efîe velu. Quia id venditotis caufa caveretur. /. z.ff. deleg commifi. XX. Dans les conventions où l'on traite d'un droir,ou d'au¬ tre chofe qui dépende de quelque événement incertain , fur l'avenir & d'où il puifîè arriver ou du profit ou de la perte , félon incertain. la différence des évenernens ; il eft libre d'en traiter de forre que l'an , par exemple , renonce à tout profit , & fo dé10. Con¬ ventions f. Définition des conventions nulles. Conventions nulles , quoique la nullité ne foit pas en *e XIX. 1 3 * SOMMAIRES. clan- ,' a Quod omne ad judicis cognitionem remittendum eft. /. $ z ff. deverb. obi. V. les règles précédentes. V. Des conventions qui fint nulles dans leur origine. 13 J- 19. tf, Es claufes XVIII. fes pénales de tranf, in verbo ,de redubi.i. /. il. C. eod. I. ufur. mverb. propter incertum. V. L n.C de tranf. , rêfolutoires font celles par lefquelles on 'convient que la convention fera réfolue en un cer¬ tain cas. Comme s'il eft dit qu'une tranfactionfera annullée , (i telle chofe n'eft faite ou donnée dans un tel tems. Les claufes pénales font celles qui ajoutent une peine pour le défaut d'exécution de ce qui eft convenu. Com¬ me eft en gênerai la peine des dommages & intérêts, Se en particulier la peined'une certaine fomme. claules *$ Sicuti lucrnm omne ad emptorem hanreditaris relp'cicjità d.tmnum quoque débet a .' eumdem relpiçere. I. 2. § 9- ff- de Si l'événement ou î'accomplifîèment d'une condition h&r. vel ad. vend. L I . C. de evid. C'eft jur la regle expliquée dans cet article qu' eft fondée lit va¬ eft empêché par celui des contractans qui a intérêt qu'el¬ j£ n*an j ye nf {^ft qu'elle dépende de fon fair ou non , lidité des tranfadions, qu'on autorife nonobftant la léfions qui peu¬ , .. . r x r ' , ,l .. \r vent s'y rencontrer , parce qu'on halance ces liaifons pur l'avantage ^ conduion a fon égard fera tenue pour accomplie, ht que trouvent ceuxqii tranfîgent de ft retirer d'un procès , $> d'é¬ il fera obligé à ce qu'il devoit faire ou donner, ou fbuf- tablir le repos de leurs familles. Nous nom jervons auffi de cette même regle entre les autres confrir au ras de la condition a. fider allons , nui ont fait rerevoir dans notre ufage les renonciations a Jure civili receptum eft, quoties per eum , cujus, intereft des filles dans Us contrats de mariage , contre la diffofitisn du Droit conditionem non impleri , fiât, quominùs implcatur, perinde Romain V. 1. 3. C. décollât. Il faut prendre garde dans l'ufage de cette regle des traitez fur haberi , ac fi impleta conditio fuifiet. Quod ad libertatem , & -legata,&ad hxtedum inllituuones perducitur. Quibus exemplis les évenernens incertains , de ne pas l'étendre à des cas , où les con¬ ftipulationes quoque committuntur , cùm per promillbrem fac- fequences ble^er oient les loix ou les bonnes meurs. C>mme,par tum effet, quominùs ftipulator conditioni pareret. /. 161. ff- de exemple , fi deux héritiers préfomptifs traitaient entr'eux de lafuc¬ ceffion future de celui à qui ils doivent fucceder. Car cette conven¬ reg. jur. tion firoit illicite ,fi ce n'eft qu'elle fût faite par la volonté expreffe de celui de la fucceffion de qui on traiterait , comme il fera expliqué Des Claufes rêfolutoires , ejr des Claufes pendes, enfin lieu. V. 1. 30. C- de pacl. î des Tit. I. Sect. IV. charge de toute perte , ou qu'il prenne une fomme pour rout c; qu'il pouvoit attendre degain 3 ou qu'il fo char¬ ge d'une perte réglée pour toutes cellésqu'il avoit à crain¬ dre. Ainfi un Affocié voulant fo retirer d'une fociete , peut régler avec les autres affociez ce qu'il aura de profit prefent & certain , ou ce qu'il portera de perte , quelque événement qui puiffe arriver. Ainfi un héritier peut traiter avec fos cohéritiers de tous fes droits en la fuccef¬ fion pour une certaine fomme , Se les obliger à le garan¬ tir de toutes les charges. Et ces fortes de conventions ont leur juftice for ce que l'un préfère un parti certain & con¬ nu, foit de profit ou de perte , à l'attente incertaine des évenernens ; Se que l'autre au contraire trouve fon avan¬ tage dans le parti d'efperer une meilleure-condition. Ain¬ fi , il fe fait entr'eux une efpece d'égalité de leurs partis , qui rend jufte leur convention c. Sed. $ . XVII." lui qm GEN. N 16, 17 . Mtnfierede la fiifticepaur annuller les conventions. Les conventions nulles font inutdes aux tierces per¬ fonnes qui en dévoient profiter. I. Es conventions nulles font celles qui manquant de t quelque caractère efîèntiel, n'ont pas la nature d'une 1. tien Définides convention. Comme fi un des contractans étoit dans conventions quelque imbécillité d'efprit ou de corps qui le rendît in- "ullts. capable de connoître à quoi il s'engage a. Si on avoit vena Furiofus, nullum negotium gerere poteft , quia non iotef- ligit quod agit. §. S. inft. de inut.fitp. Diij �LES LOIX. CIVILES, du une chofe publique , une chofe facrée , ou autre qui ne fût point en commerce. Ou fi la chofe vendue étoit déjà propre à l'acheteur b. &c. L i v. I. vu. Ily a des conventions qui peuvent être déclarées nul¬ 7. Conven¬ tions nulles les de la part de l'un des contractans , Se qui fiibfiftent Se d'une part , b Idem juris eft ( id eft, inntilis erit ftipulatio ) fi rem facram aut religiofam quam humani juris elfe credebat , vel rem publi- obligent irrévocablement de la part de l'autre. Ainfî le f5> dont la cam qua: ufibus populi perpetuo expofita lit , ut forum vel thea- contrat entre un majeur & un mineur, peut être annulle nullité n'eft ttum : vel liberum hominem , quem fervum elle credebat; vel à l'égard du mineur, s'il n'eft pas à fon avantage 0 : Se il pas récipro¬ cujus commeicium non hibuerit , vel rem fuam dari quis ftipu- fubfifte à l'égard du majeur, file mineur ne demande pas que. letur, §. z. eod. V. l'art, i . de la Secl. 6. d'être relevé^. Et cette inégalité de la condition des con¬ I I. tractans n'a rien d'in jufte. Car le majeur a fçû ou dû foaLes conventions qui font nulles dans leur origine,font i. Conven¬ voir la condition de celui avec qui il traitoit q. tions nulles , en effet telles, foit que la nullité puifîè d'abord être re¬ quoique la connue ou que la convention paroifîè fubfifter Se avoir 0 Sancimus , five lex alienationem inhibaient , five tefhtor nullité ne quelque effet. Ainfi, lorfqu'un infenfé vend fon héritage; hoc fecerit , five padlio contrahentium hoc admiferit , non folum, foit pas en¬ dominii alienationem, vel mancipiotum manumiflionem elle core recon¬ la vente eftd'abord nulle dans fon origine, quoique l'a¬ ptohibendam : fed etiam ufusfruclus dationcm, vel hypoihecaiB, cheteur poffede & joiiifle , & qu'au tems de la vente , nue. vel pignoris nexum , prohiberi./, 7. C. de reb. al. non al. cet état du vendeur ne fût pas connu. Et il en eft de mê¬ p Si quis à pupillo fine turoris autoritate emerit,ex uno latere me, fi l'un des contractans a été forcé c. confiât contraclus. Nam qui emit.obligatus eft pupillo : pupilc Protinus inutilis. J- z. infi de mut . ftip. Nec ftatim ab ini¬ lum fibi non obilgat. /. 13. §. 19.ff.de ad. empt. & vend. > -, q Qui cum aliocontrah.it, vel eft, vel débet elle non ignarus conditions ejus. /. 19. ff. de rer. jur. tio talis ftipulatio valebit. *f §. z. Si patet tuus , per vim coaclus , domum vendidit , ratum non habcbitur , quod non bona fide geftum eft,mala; fidei enim emptio irrita eft. /. i . C. de réf. vend. i. Caufes des nullttez, des conven¬ tions. VIIL II I Les conventions qui étoient fo jettes à être annullées Les conventions font nulles, ou par l'incapacité des par l'incapacité des perfonnes, font validées'dans la fuite, perfonnes,comme dans l'exemple de l'article pi écedent ; fi l'incapaciié ceflànt, elles ratifient, 011 approuvent la ou par quelque vice delà convention , comme fi elle eft convention. Ainfi lorfque le mineur devenu majeur, ra¬ contraire aux bonnes mnurs d; ou par quelque autre tifie ou exécute le contrat qu'il avoit fait en minorité ; défaut, comme fi elle ne devoir être accomplie que par ce contrat devient irrévocable, comme s'il l'avoir fait en l'événement d'une condition qui ne foit point arrivée e, majorité r. ou par d'autres caufes /. r Si fua; xtatis fadlus , comprobaverit emptionem , contrac¬ d Qjjod turpi ex caufa promilTum eft , veluti fi quis homici- tais valet. / 1. §. z. ff. de auth. & conf. tut. & cur. Qui poil vigefimum quintum annum xtatis,ea qua: in minodium vel facrilegium fe faclurum promittat, non valet. §. 14. riartate gefta funt , rata habuerint , fruftta refeifionem eorum ïnft. de inut.ftip. V, l'art. 3. de la Secl. 1 . e Similis erit fub conditione facla; venditioni , quét nulla eft poftulanc. /. 1. C.fimaj.fad.rat. hak+. } i.i.ff, demin. fi conditio defecerit. I. 37 ff. decont. empt, l. B.ff. de peric. Q> 8. Convenu tiens nulles qui peuvent être vali¬ dées. -, IX. com. r. v. f V. l'ait. 1 .& les fuivans. IV. cité des pernet- Les perfonnes peuvent être incapables de contt acter , ou parla nature, ou par quelque loi. Ainfi, parla narure les infenfez^, Se les perfonnes que quelque défaur met dans l'impuillance de s'exprimer h-, font naturelle¬ ment incapables de touteforte de conventions. Ainfi par les défenfes des loix , les prodigues interdits font inca¬ pables de foire des conventions à leur préjudice i. g $. 8. inft. de h V. § 7. eod. inut.ftip. i Prodigo interdicitur bonorum fuorum ad-miniftratio. /. I. cur. fur. Is cui bonis interdiclum eft , ftipulando fibi acquirit : tradere veiè non poteft , vel promittendo obligari. /. 6. ff. de verb obi. Ily a d'autres caufes d'incapacité , comme la minorité , la mort ff. de civile autres. V. le Titre des perfonnes , p Ceux que la nature ne rend pas incapables de conrrac- 9. oblîga-, ter , Se qui ne le font que par la défenfè de quelque loi , "'«» natune laiflent pas de s'engager par leur convention à une re^e' obligation naturelle , qui félon les cireonftances peut avoir cet effet qu'encore qu'ils ne puilîent être condam¬ nez à ce qu'ils ont promis, s'ils fatisfont à leur engage¬ ment , ils ne peuvent en être relevez/ A infi , par exem¬ ple , dans le Droit Romain le fils de famille , même ma¬ jeur ne peut s'obliger à caufe de prêt ; mais s'il paye ce qu'il a emprunté, il ne peut le repeter t. Ainfi dans les coutumes où Iafemjme mariée ne peut s'obliger, même avec l'autorité de fon mari , C\ après la mort du mari elle paye ce qu'elle avoit promis , elle ne pourra fe fervir de la nullité de fon engagement pour le répéter. 5 o. / Naturales obligationes , non eo folo a?ftîmantur, fi aclio aliqua earum nomine competit : verùm eriam eo , il foluta pecuLes incapacitez des perfonnes font différentes , Se ont niarepetinon pofïït. /. 10. ff. de obi. & ad. 1. 16. J. -H-ff de fi¬ j. Différen¬ de ;uff. tes incapaci¬ divers effets. Quelques-uns font incapables de toutes conIdqucdnaturahaneditatidebetnr, & peti quidem non poteft tés des per¬ ventions,comme les infenfez Se ceux qui ne peuvent s'ex¬ folutum veio non repetitur. I. 1. §. 17, ff.adleg falc. caufa qua; fonnes. primer. D'autres feulement de celles qui leur nuifent , peti quidem non poterar , ex folutione autem petitionem aon comme les mineurs Se les prodigues. Et les femmes qui pra:ftat. /. 94. § $.ff. de fol. v.l- io.ff.de verb. fignif. & l. 84. font en puiffance de mari, ne peuvent s'obliger du tout §. I ff. de reg. jur. dans quelques courûmes, Se ne le peuvent dans les au¬ * Quamquam folvendo non répétant, quia natuialis obliga¬ tio manct. /. 9 inf. & l, 10. ff. dt Sénat. Maced. tres, fi le mari ne les autorife /. &> 1 V. . X. Ceci refaite des articles précèdent- V.fur ce qui eft dit ici de la femme en puiffance de mari , ce qui a été remarqué Jur l'article 1 . de la Sed. 1. des perfonnes , p. 11. Et dans le préambule de la Sed . 4 du titre des Dots , p. 99. Z Les conventions, où les perfonnes, même capables de îo.L'eneur contracter , n'ont pas connu ce qu'il étoit néeefîàire de & la force fçavoir, pour former leur engaç-ement , ou n'ont pas eu *nwtUmt i-i r r& , n r les convtnla liberté pour y confennr, font nulles. Ainfi les convenVI. rions où les contractans errent dans le fons, l'un enten¬ Les nullitez des conventions font ou naturelles, ou 6. Doux dant traiter d'une chofe , Se l'autre d'une autre , font nul¬ dépendantes de la difpofition de quelque loi. Ainfi les fortes de les par le défaut de connoiffance & de confentement nullttez,. ou conventions contraires aux bonnes mfurs, comme un par la natu¬ traité fur la fucceffion future d'une perfonne vivante m , à la même chofo u. Ainfi celles où la liberté eft bleffèc re , ou par Se celles qui font impolfibles font naturellement vicieuu Si de alia re ftipulator fenfetit, de alia proniiffor, nulla quelque loi. fes Se nulles. Ainfi c'eft par une loi que la vente d'un bien conttahitur obligatio. §. zz. inft. de inut. ftip. In omnibus negotiis contrahendis, five bona fide fint, five non fubftitué eft illicite Se nulle ». 1 11 fint : fi ertor aliquis intervenir , ut aliud fentiat puta qui émit , m Ex eo inftrununto , nullam vos habere adlionem , in quo aut qui conducit, aliud qui cum his contrab.it, nihil valet quod contta bonos mores de fucceffione fututa , interpofîta fuit ftipu¬ aclifit. /. )7- ff. deobl, & ad. Non videntut fisui errant, confenlatio manifeftum eft. l.q. C.de inut.ftip. V. I. 30. C. de pad. tirc. /. 116. §. z.ff. de reg. jur.v.l- 13 7.5- i.ff-de verb. obi. Si Stichum ftipulatus , de alio fentiara , tu de alio , nihil aclum & rapoftille de l'ait. 10. de la Secl. 4. n Impodîbilium , nulla obligatio eft.jf.i£f: / de reg. fur, erit. I. 83. $. 1. ff- deverb. obi. Cùm in corpore diffentiatuc , apparet nullam elle emptionem. /. 9- ff de cmtr.tmpt. v.1.7. C. de reb, al. n. al. �DES CONVENTIONS EN GENERAL. Tit. I. Sect. VI. par quelques violences font nulles auffi x. x Si pater tuus , per vim coaclus , dornum vendidit , ratum non hahebitut quod non bona fide geftum eft : mala: fidei enim emptio itrita eft. /. i. C. de refc. vend. Nihil confenlui tam contrarium eft, qui & bora; fidei judicia fuftinet , quam vis atque merus. d. I. tiô.ff. de jur. reg. Y- le Titre des vices des conten¬ tions,/). I3J XI: Les conventions où l'on met en commerce, ce qui n'y vtnttonsjur entre point , comme les chofes facrées , les chofes publi¬ ce qui n'eft ques, font nulles y. r i .Les ton- pas en com¬ merce , font nulles. y Sacraffi vel religiofàm rem, vel ufibus publias in perpetuum reliàlam, ut forum, aut Bafilicam,aut hominem liberum inntiliter ftipu.'or; quam vis fiera, profana fieri, & ufibus publicis relie¬ ra , in privâtes ufus reverti , & ex libero fervus fieri poteft. /. 83. §. f.ff, deverb. obi. $ z. inft.de inut.ftip. XVII. Si les conventions qui acquièrent quelque droit à des 17 Les contierces perfonnes fe trouvent pulles, elles n'ont pas plus TJCIÎficBS nulles , fint d'effet à l'égard de ces perfonnes qu'à l'égard des contrac¬ inutiles p.hX tans. Ainfi le créancier n'a aucune hypotequefur l'hérita¬ tierces per¬ fonnes , qui ge que Ion débiteur avoitacquispar un contrat nul/. f Cette regle efi une fuite XII. de la chofe vendue'. XIII. Dans les conventions où quelqu'un fo trouve obligé gâtions fans £,ns aucune caufe , l'obligation eft nulle a. Et il en eft de 1 3 . Les obli- 'mitt's même fi la caufe vient à ceffer b. Mais c'eft par les cireonf tances qu'il faut juger fi l'obligation a fa caufe ou non. C V. l'art, f . delà Sed. t. Nihil refert utrumne ab initio fine quid datum fit , an cau¬ fa ptopter quam datum fit, fecuta non fit. I. 4- ff. de tondit, fine caufa. b XIV. 14. Effet des Les conventions qui fo trouvent nulles par quelque eonvenûons caufe dont un des contractans doive répondre , comme nulle- par le fait de l'un s'il a aliéné une chofe facrée ou publique , ont cet effet , des contrac¬ tant. quoique nulleSjd'obliger aux dommages & intérêts celui qui y donne lieu c. c De h privatis deceptusà venditorequis emerit, habebis adlionem ex empto , quod non habere ei hceat. Ut confequatur quod fua in¬ tereft , eum deceptum non elle. § ult. infi. de emptione & venditione. v.l. 3. C de reb. alien. non alien. » XV. If. Suites & neceffaire de la en dévoient profiter, VI. Réfolution des conventions qui n étaient pas nulles. SOMMAIRES. Différences entre les conventions nulles , ($ celles qui font réfolues. Diverfes caufes qui réfolvcnt les conventions. Les dernières conventions dérogent aux premières. Les nouvelles conventions ne peuvent faire préjudice au droit acquis par les premières à des tierces perfonnes. Convention réfolue par t événement d'une condition. 5 6. Effet des claufes rêfolutoires, 7. Réfolution conventionnelle. 8. Refeifion par le dol. 9 . Lefion fans dol qu'on appelle dolus re îpfa. 10. Evenernens qui réfolvent les conventions. 11. Réfolution par l'inexécution. 1 1. Effets ($ fuite de la réfolution des conventions. 1 3 . Conventions acceffoires fe réfolvent avec ks princi¬ 1. pales. 1 4,. Autorité de la jufltce pour réfoudre les conventions, & pour ce qu'il y a à exécuter. I. Loca facra , vel religiofa , item ptiblica , veluti forum , Ba- filicjm , fruftra quis fciens émit. Qua- tamen fi pro piofanis, vel un effet naturel SECTION donner ; la convention fera annullée. Ainfi la vente d'un héritage demeurera fans effet Se deviendra nulle , fi cet héritage eft deftiné pour un ouvrage public fans le fait du vendeur z,. z Item contra , licet initio utilitet res in flipulatum deducla fit : fi tamen pofteàin aliquam eorum caufam, de quibus fupra diclum eft , fine fiiclo promifloris devenerit , extinguitur ftipu¬ latio. §. z. inft. de inut.ftip. I. 83- § f . ff. de verb. obi. & nullité. il- Conven¬ Si dans une convention l'un eft obligé de donner une tion annul¬ chofe à l'autre , & qu'avant la délivrance, la chofe cefle lée par le d'être en commerce fans le foit de celui qui devoit la changement 3* per vim coaclus , domum vendidit , ratum non habebitur, quod non bonâ fide geftum eft : mala- fidei enim emptio irrita eft. Aditus icaque nomme tuo , Prefes Provinci.c , autoriratera fuam interponet. A t. C.de refc. vend. V. l.^.Cfol. mu. V. L \- ffuti poffid. V". l'article 14. de fa Section fuivante , &la Section i. des vices des conventions , p. 138. & la réfolution t. Différen¬ nullité fait qu'il n'y a eu que ce entre les l'apparence d'une convention a , Se que la réfolution conventions nulles , & annéantit une convention qui avoit fubfifté b. L y a cette différence entre la nullité des conventions, que la Protinusinutilis. §. z infi. talis ftipulatio valebit. d. §. a de inut.ftip. celles qui Nec ftatim ab initio feront réfo- lu'és. Si une convention, quoique nulle , a en quelque fuite, b Si placita obfervata non effenr , donatio refolvctur. /. z- C. des conven¬ ou quelque effet, ou qu'ellefoit annullée; les contractans de cond. ob cauf- dat. tions annul font remis dans l'état où ils auraient été s'il n'y avoit pas IL lies. eu de convention , autant que les cireonftances peuvent Les conventions qui ont fubfifté, peuvent fe réfoudre, 1. Diverfes le permettre, &avec les reftitutions qui peuvent être à ou par le confentement des contractans qui changent de caufes qui foire contre celui qui en fora tenu d. volonté c; ou par l'effet de quelque pacte qui foit dan s réfaiventles d Deceptis , fine culpa fua , maxime R fraus ab adverfario intervenetit ,luccurri oportebit :cùm etiam de dolo ma'o aélio comperere foleat. Et boni ptetoris eft, potius reftitucre Iitem , ut & ratio, Se squitas poflulabit. /. 7. j i.ff. de in lut. reftit. XV L MinifQuoiqu'une convention fe trouve nulle, celui qui s'en la plaint ne peut Ce remettre lui-même dans fes droits, fi juftice pour l'autre n'y confont. Mais il faut qu'il recoure à l'autorité s de la juftice, foit pour faire juger de la nullité , Se le ré¬ eonventtons tablir en fon droit, ou pour mettre à exécution ce qui fora ordonné , en cas qu'il s'y trouve quelque réfiftance e. Car quand il faut ufer de la force , la juftice n'en fouffre aucune, fi elle-même ne la met en ufage. 1 6. tere de la convention même , comme d'une faculté de rachat d , d'une claufe rêfolutoires ; on par l'événement d'une con¬ vention/; ou par une reftitution en entier £ ; ou par une refeifion à caufe de quelque dol ou autre lefion , comme par la vilité du prix dans une vente h, ou par d'autres caufes comme on le verra dans les articles fuivans. conventions Contrario confenfu. / 35. ff.de reg. jur. Coneratia vclun§. ult. infi quib. mod. toll. obi. d V. l'.z. C. de pad. int. empt. & vend. c. I. 7. eod. e V. l'art, r y. dt la Sed. 3. é> l'art, is. de la Sed 4. / Sub conditione refolvitur. / z.ff. de in diem addr g Tit, de in int. reft. h Tit. de dolo. I. i. C. de refc. vend. c tate. III. Les dernières conventions qui réfolvent les précéder.3 usdtr. Extatenim decretumDivi Marci in fisc verba- Optimum tes ou qui les changent, ou qui y dérogent, ont l'effet nieres con¬ eft , lit fi quas putas te habere petitiones , actionibus experii-ris. que veulent les contractans. Soit pourannuller ou pour vwionsdèCùm Marcianus diceret, vim nullam feci. Caîfar dixit,tu vim changer ce qui avoit été convenu -, Se elles le mettent rogent. M* putas eflè folum , fi domines vulnerentur ; vis eftxunc , quoties , V; v -t t r première!. dans 1 état ou ils veulent le mettre par ces changemens , quis id, quod deberifibi putat, non per Judicem rc-pofeit. Quifquis igitur probatus mihi fuerit, rem ulîam débitons , velpecu- félon que les cireonftances peuvent le permettre*. niam debitam , non ab ipfo fibi fponte datam , fine ullo judice temerè poffidere , vel accepiile, ifque fibi jus in eam rem dixilfc, i Pacla noviffima , fervariopottere, tam juris, quàrnipfius<tei jus crédita no nhabebit. I, ii.ff- quod met. eattfi Si pater tuus, a;quitas poftulat. /, 1 1. C. de pad, e 1 �LES v- CIV I L E S LOIX , &c. L 1 v. I. fi le propriétaire ne rétablie que ce qui menace ruine r,fi la maifon doit être démolie pour un ouvrage public»; le locataire'dans tous ces cas fait réfoudre le bail, /dnfiune vente eft refoluë par une éviction x , & elle l'eft auffi peuvent à l'égard de l'acheteur par un retrait lignager, & le reles premières conventions. Ainfi une vente déjà accom¬ faire préju¬ rravant eft mis en fa place. Et plufieurs autres évene mens dice an droit plie, & fuivie d'une entière exécution , n'étant réfolue acquis par que par la foule volonté du vendeur & de l'acheteur 3 le réfolvent différemment les conventions, félon l'état où les premiè¬ créancier de l'acheteur conferve fon hyporeque fur l'hé¬ ils mettent les chofes. res a des tierces per¬ ritage qui retourne au vendeur, par la réfolution pure¬ t Si vicino îedifîcante, obfcurenttir Iumîna cunaculi , teneri ment volontaire du contrat de vente /. Mais fi la con¬ locatorem inquilino. Cette quin lice.it colono , vel inquilino refonnes. vention étoit réfolue par l'effet d'une claufe du contrat , linquere conJudlionem , nulla dubitatio eft. /. 11. § z ff. loc comme par l'événement d'une condition , ou par une fa¬ E.idem intelh'gemusfi oftia, feneftrafve nimium cotruptas ,loculté de rachat dans une vente ; cette hypoteque s'éva- cator nonrellituat. d. §. u l. 9. /. 14. & altis C. de ap. publ. noiïiroit; & les contractans rentreraient en leurs droits x f. Toto tit. de evid. par l'effet même de leur convention. XL 1 v. 4- Les nou¬ Les changemens que font les contractans à leurs con¬ velles con¬ ventions par d'autres enfuite , ne font aucun préjudice ventions ne aux droits qui étoient acquis à des tierces perfonnes, par . / Adlio qua:fita non intercidit. /. 6t. ff, de jur. dot. Non dé¬ bet altcriuscollufione aut inertia alterius jus corrumpi. /. 9. ff. de lib- cauf. Non débet alii nocere , quod inter alios aclum eft. /. ro.jf. dejurejur. V. les art 14. & 1 1 . de la Secl. 11. du contrat de vente ,& les remarques qu'on y a faites, p. 30. v. Les conventions accomplies , mais fous une condition tion réfolue que Ci un tel cas arrive , elles feront refoluës , fubfiftent par l'évé¬ jufqu'à ce que la condition foit arrivée, & alors elles font nement d'u¬ ne condi¬ réfoluës,fuivant les règles expliquées dans les articles 14. &C 1 5. de la Sect. 4 m. tion. 5. Conven¬ m V- les (,- 'Effet des claujes rê¬ folutoires. art. 14. & 1 f. de la Sed. 4. & l'art. 14. de celle-ci. VI. convention il eft dit qu'elle Si dans une fera réfolue, en cas que l'un des contractans manque d'exécuter quel¬ que engagementje défaut d'exécution ne réfout Se n'annulle la convention, que fuivant les règles expliquées dans les articles 1 8. Se 19. de la Sect. 4, n. n V. les art. 18. éf '9- de la Sed. 4, & le 14. de celle-ci. V I I. Si une convention laiflè la liberté à un des contrac¬ 7. Réfolu¬ tans de refilir dans un certain tems , ou qu'il y ait une tion con¬ faculté de rachat , ou d'autres claufes qui puiftent faire vention¬ nelle. refoudre la convention par quelqu'autre voye , l'exécu¬ ces claufes refout & annulle la convention, félon que les contractans en étoient convenus 0. tion de 0 Si quid ita venerit , ut nifi placuerit, intra prafiniturn tem¬ pus redhibeatut, eaconventio rata habetur. /. 31. §. ii.j^", dt *d. ed. I. 3. ff. de contr. empt. I. z. f . s- ff. pro empt. Si fundum parentes tui, ea Iege vendiderunr, ut five ipfi , five hzredes eorum , emptori pretium quandocumque , vel intra certa tempota obtuliffent , reftitueretut ; teque parato fatisfacere couditioni d;dle , ha'res emptoris non parer, utcontradlus fitles fervetur , açlio ptsfctiptis virbis , vel ex vendito tibi dabitur. /. Z--&7- C. de pad. int. empt. & vend. V. l'art. 16. de la Secl. j. & l'art, dernier de cette Seclion. VIIL , 8. Refeifion Les conventions où l'un des contractans eft furpris bar le dol. & trompé par le dol de l'autre , ou par quelqu'autre mauvaife voye, font refoluës Se annullées lorfqu'il s'en plainr, qu'il en fait preuve f. Se tit.de dolo. V- l'art. 10. de la Secl. précédente, . des vices des conventions , p . 141. p Tôt. Secl. 3 & ia IX. H y a des conventions , où la fimple lefion , quoique 9. Lefion fans dol fuffitpour réfoudre la convention. Ainfi, par fans dol qu'on ap- exemple , un partage entre cohéritiers eft réfolu par une pelle dolus trop grande inégalité q:Se une vente, par la vilité du reipsa. prjx r } ou par |e vjce fe Ja chofo vendue /, fuivant les règles qui feront expliquées dans leurs lieux. q Majoribus etiam , per fraudem , vel dolum ; vel perpetam fine judicio faclis divifîonibus , lolet fubvenin. /. i.C.comm. utr jud. C'eft ce qu'on appelle , dolus reipfâ. Si nullus dolus intercrfiît ftipulantis , fed ipja res in fe dolum habet. 1. 3 6. ff.de verb. obi. V. l'art. 4. de la Secl. 3. des vices des conventions, p. 141. r Rem majoris ptetii.fi tu, vel patet tuus, minoris diftraxerit , hurnanum eft , &c. 1. 1. C. de refc. vend. f Tôt. tit.detdil.ed. X. L'inexécution des conventions de la part de l'un des ,I' ReJ°-u" contractans , peut donner lieu à la réfolution , foit qu'il ?;ntxec4t. nepuiffe, ou qu'il ne veuille exécuter fon engagement , tien. encore qu'il n'y ait pas de claufe réfolutoire. Comme Ci le vendeur ne délivre pas la choie vendue. Et dans ces cas la convention eft refoluë,ou d'abord s'il y en a lieu,ou après un délai arbitraire & avec les dommages Se intérêts que l'inexécution peut avoir caufez y. y Cette regle eft une fuite des précédentes. Si res vendïta non tradatur, in id quod intereft, agitur. /. 1. ff.de ad. empt. & vend. I. 4. C eod. V. l'art, fuivant , les article:, 14 & I y. de la Secl. r.& les articles 17. & 18. de la Secl 1. du contrat de vente, P-lh X I ï. Dans tous les ens où les conventions font refoluës , fi c'eft rpar la volonté des contractans , ils font remis reciv proquetnent dans l'état ou ils veulent fe remettre degré à gré. Et fi c'eft par juftice , ils font mis dans l'état qui tt.Efets&> **', ','? refoiution desconventions. doit fuivre la réfolution de la convention , avec les reftitutions, dommages & intérêts Se autres fuites, félon les effets que doit avoir la convention dans les cireonftances, & les égards qu'on doit avoir aux différentes caufes de la réfolution. Ce qui dépend delà prudence du Juge-t» fuivant les règles précédentes, Se les autres qui feront expliquées dans le Titre des Refoifions & Reftitutions en entier. Uti quajque res erit , animadvertam. .'. 1. §.r.ff. de min, Quod omne,adjudicis cognitionem remittendum eft. /. 13 f. §. z.ff. de verb. obi. Caufa rei reftituatur. /. 10 ff. de rei vend. Et frudluum duntaxat omnifque caufa; nomine , condemnatio fît. /. 6S- eod, 2. XIII. Les conventions principales étant refoluës , celles qui 1 z-Les con. en étoient des fuites Se des acceffbires, le font auffi a, ventionsac. teffoires a Pecunïam quam teobdoremaceepiffepaclointerpofiro fieri,cum jure matrimoninm contrahitur, allolet ) proponis, veclesprinirnpedicnte , quoeumque modo juris auroritate matrimonium eipales. conftare , nullam de dore adlionem habes : & propterea pecuniam , quam eo nomine accepifti, jure condiclionis reftituere debes. Et paclum quod ita intctpofitum eft , peiinde ac fi interpofitum non effet , haberi oportet. / i.C. de cond. ob cauf. dat. XI V. Lorfque la réfolution d'une convention n'eft pas ac- tj.Autori. cordée volontairement; celui quife plaint ne peut trou- " *}uf" 111, -i r -riticepourrebler autre ; mais il doit fe pourvoir en juftice, pour roudreies faire réfoudre la convention ; Se pour faire exécuter convence qui aura été ordonné b. tions , & 1 1 pour ce qu'il Qui reilituerejuflus judicinon paret, contendens'non ref- yaàtxeeutituere : fi quidem fnbeat rem , manu militari officio judicis , ab ter. eo poffefîîo transfertur. I. 6S. ff. de rei vend, Ingrediendi enim pollcffionem rerum dot.ilium , hieredibus mariti non confentienb tibus , fine autoritate competentis judicis , nullam habes facultatem. /. 9. C.fol. mat. V. l'art. 16. delà Secl. f. TITRE DU CONTRAT II. DE PENTE, T A néceffité d'avoir en propre la plupart des chofes Deiorgi JU dont on a befbin,furtout celles dont on ne peut ufer "f & de lu fans les confumer, ou les diminuer, Se par confequent f*&educl» r ai « - / ii j 'rat dt font quelquefois refoluës par le fïm- fans en être le maître , a ete 1 origine des matières de les vente. mens qutre- pie effet de quelque événement. Ainfi,par exemple , dans acquérir, & d'en faire palier la propriété d'une perfonne folvent les un louage d'une maifon» fi le voifin en obfcurcit les jours, à l'autre. to- Evene- (snventtot. Les conventions fit (ut revivent a- 1 1 Le �DU CONTRAT DE VENTE. TiT. II. Sêct, I V. Le premier commerce pour cet ufage , a été celui de donner une chofe pour l'autre. Et c'eft ce commerce ..range nailortit L & LÎ, rdre& acheter, Toutes fortes de que 4 équipait fes an peut rarement & avec peine , ou parce qu'on n'a pas de part regles <lui feront expliquées dansla Section VIIL é vendre. & d'autre de quoi s'accommoder , ou parce qu'il eft emp. il. e V. l'art, i. de la Sedian i- des conventions barraffànt défaire les eftimations , & de rendre les choV. fes égales, on a rrouve l'invention de la monnoye publi¬ Le contrat de vente, comme tous les antres, Forme f. trois Jou¬ que, qui par fa valeur réglée & connue, fait le prix de trois fortes d'engagemens. La première , de ceux qui y tes d'eniarout j Se ainfi au lieu des deux eftimations , qu'il étoit li font exprimez ; la Ceconde , de ceux qiii font les foires na¬ gemeris dans difficile de rendre éga!es,on n'a plus befoin d'eftimer que turelles de la vente, quoique le contrat rien exprime le contrat de Vente. d'une part une fouie chofo ; Se on a de l'autre fon prix au rien 3 & la troifiéme, de ceux que les loix , les coutumes jufte par la monnoye publique ; & c'eft ce commerce de Se les uiages y ont établis/. routes chofes pour de l'argent qu'on appelle vente, mêlée de l'ufage naturel de donner une chofe pour l'autre, & f V. fart, t- de la Sed. 3. des conventions , p. 24. Imprimis feiendum eftinhocjudicioid demumdeduci quod de l'invention de la monnoye publique ; qui foit la valeur prafftari convenit. I. u. § 1 ff. de ail. empt, & vend. Quod fi de toutes les chofes qu'on peut eftimer. nihil convenit , tune ea pra:ftabiintur, qua; riaturaliter infunt hua Origo emendi vendendique , à permutationibus ccepit , jusjudicii poteftate. d. §. in his contnclibùs ( em'ptionibus Se olimenim nonitaerat nummus. Neque aliud merx, aliud pre¬ venditionibus ) alter alteii obligatur ; de eo quod alterum alteri; tium voc.îbatur ; fed unufquifque fecundum neceifitatem tempo- ex a;quo prasftare oportet. /. z. in f.ff. de obi. ©> ad. §. ult. inft. rumac rerum, utilibusinutiliapcrmutabat. Quando plerumque de obi. ex conf. Ea enim qua; funt moris,& confuctudinis , 111 evenit , ut quod alteri fupereft, alteri défit. Sed quia non fem¬ bona: fidei judiciis debent venire. /. 3t.'§-zo. ff. de ad. ed.v. I. s. per , ne facile concurrebat , ut cùm tu habeies , qu,)d ego defide- & L iç. C. de locato Q> coud. V. l'art. 1 . de la Secl. 3. des conven¬ rarem , invicem habetem quod tu accipere velles , elecla materia tions,^. 14. eft , cujus publica , ac perpétua lftimatio , diftîcultatibus permutatiormm , .rqualitate quantitatis , fubvenireti /. x. ff. de contr, empt- SECTION _ m , « 1 U nature du contrat de vente , h &t comment tl , s'accomplit. SOMMAIRES. Définition de U vente. La vente s'accomplit par le feul confentement: 3- Comment fe forme le confentement. z. 4- Qui peut vendre & acheter. Trois fortes d'engagemens dans le contrat de vente. S 6. La lre. des engagemens qui font exprimez.. 7- La xme. des engagemens qui fuivent de la nature du contrat. S. La }n>e. des engagemens réglez, par les loix, par les coutumes 1. Défini¬ tion de la veste. & par les ufages. I. T Ê contrat de vente eft une convention par laquelle %ut l'un donne une chofe pour un prix d'argent en mon¬ noye publique , Se l'autre donne le prix pour avoir la VI. La première de ces trois fortes d'engagemens , s'étend La'pris à toutes les conventions particulières, & à tons les diffe- miere re , def rens pactes qu'on peut ajouter au contrat de vente,com- engagemens me font les conditions, les claufes rêfolutoires foute de ?**» /o»* <*** primez,. payement, la faculté de rachat & autres femblables, qui \Jom a^/péa ,a Se6Hon V1 & convent'^ns ^ s font partie du contrat, & tiennent lieu de loix^i g V. l'art. 1. de la Sedion 4. des conventions . V II. La féconde forte d'engagemens , qui font les fuites na- 7_ iArmfi , tutelles du contrat de vente , comprendceuxdonr le ven- de,des enga* deur peut être tenu envers l'acheteur, & l'acheteur envers gemens qui le vendeur, quoique le contrat n'en exprime rien. Ces lfiivem de nature engagemens obligent, comme le contrat même dont ils du contrati font les fuites h. Et ils feront expliquez dans les deux Sections qui fuivent. h De eô quod alterum alteri, exbono,&a:qu.opra:ft3reopo£* tet. /. z- inf.ff. de obi. & ad. V, les dsux S'eel. qui fuivent. La troifiéme forte d'engagemens eft de ceux qui font 8. ta ^t'¬ établis par des loix particulières , par des coutumes Se par r9me ' des -l - -* engagement deS ufages- Alnfl 1 "(age a reSle danS Ies venrcs deS che réglez, par vaux , les vices qui fuffifent pour rompre la vente 1, les loix, par IL i Ut mosregionis poftulabat. I. La vente s'accomplit par le foui confontement , quoi¬ 1. La vente s'accomplit que la chofo vendue ne foit pas encore délivrée , ni le ment-. $ ci- VIIL a Si pecunïam dem , ut reui accipiam, empn'o & venditio efl. /. s-f-t.ff.de pr&fi.verb. Sine pretio nulla venditio eft. I z. §. 1. ff.de contr. empt. Ptetium in numerata pecUnia confiftete debel. J. z. infi. de empt. & vend. Nec merx «unique fed alterum pretium vocatur. /. l.ff, de contr- empt. confente¬ p. 16. Hoc fetvabitur quod initio convenit , legem enfin contraclus dédit. /. z 3 ff. de reg. jur, Contraclus legem ex conventione accipiunt. /. 1. J 6. ff. de. pi. chofe a. pur le feul , âpres Sedion 6. --- ' s- G. de locato. I. 19. eod. ' SECTION prix payé b. l'art. 8- de la Sed. x. du Tit. des conventions , p. il. Confenfu fiunt obligationes , in emptionibus , venditionibusinft. de obi. ex confenfu- ( Emptio ) confenfu pcf agitur. I. t. inf. ff. de contr. empt. Emptio & venditio contrahitur, finiul atque. de pretio convenerit .quamvis nondum pretium numeratum fit 1 --..-- II, b V. de empt. & vend. V. l'art. 10. de la Sed. 2. fur lamaniere dont il faut entendre que le feul confentement accomplit le contrat de vente. inft. III. Le confentement qui fait la vente fo donne entre ab¬ fe ferme le fens ou prefénSjOU fans écrit , ou par écrit , ou fous feing confente¬ privé, ou pardevant Notaire. Suivant les règles expli¬ ment. quées dans le titre des conventions c. Et après que la ven¬ te eft ainfi accomplie, il n'eft plus au pouvoir ni du ven¬ deur, ni de l'acheteur de révoquer fon confentement ; quand ce ferait immédiatement après le contrat. Si ce n'eft que les deux enfemble veuillent le réfoudre d. 3. Comment c V. les art. t a. Il- n. 13. 14- if- & 16. de la Sedion 1. des tonventions , p. 11. d Nec enim, licet in continenti fadla , peenitentia: conteflatio , confenfu finira refeindit. 1. 1}- C. de contr. empt. V. les art. J4-.& l/.de la Secl. ji. Tome 1. Des engagemens du -vendeur envers l'acheteur. SOMMAIRES. 4,. Premier Engagement du vendeur , la délivrance, Deuxième Enàagement du vendeur , la garde de Ia chofe Vendue jufqu'à la délivrance, Troifiéme Engagement , la garantie. Quatrième Engagement à caufe des défauts de la 5. Définition 6. 7. Délivrance des meubles, Tradition des immeubles. 1 . i, î. chofe vendue. de la délivrance, Claufe de précaire fous-entendui. Délivrance des chofes incorporelles, 10. Premier effet de la délivrance. 1 I . Autre effet de la délivrance pour celui qui de botiïït foi acheté la chofe dont le vendeur ri étoit pus It maître , qui efi le droit de jouir. 1 2. Autre effet de la délivrance , le dpoit depreferire, 8. o. les coutu¬ mes ia & paf ufage* ? �LES 34 i LOIX CIV I L E S , &c. L 1 v. I. VI. Autre effet de la délivrance entre deux acheteurs de La délivrance des meubles fo foit ou par le tranfport la même chofe. qui les fait palier en la puiffance de l'acheteur g, ou fans 1 4. Du tems de la délivrance. ce tranfport, par la délivrance des clefs , fi les chofes ven¬ ï 5 . Du lieu de la délivrance. dues font gardées fous clef^, ou par la foule volonté du 1 6 . Dommages tj intérêts pour le retardement de la déli 5. 6, Déli¬ vrance du meubles- vendeur Se de l'acheteur , fi le tranfport ne pouvoit s'en vrance, faire i ; ou fi l'acheteur avoit déjà la chofo vendue en fa 17. En quoi confifient les dommages cfj intérêts. ï 8. Suite de gain ou de perte qui n'entrent pas dans les puiffance par un autre titre, comme s'il en étoit dépofitaire, ou qu'il l'eût empruntée /. dommages &j intérêts. 19. Les dommages (3 intérêts font dûs , foit que la vente g Tradendo transfert. /. 20.^. de acef. rer. dam. I. ç.§. 3. eod. fubfifie ou non. h Si quis merces in horreo depofitas vendiderit , fimul atque 20. Il ne dépend.pas du vendeur cfannuller la vente faute claves horrei tradiderit emptori,transfert proprietatem mercium ademptorem- $. 4f. inft.de rer. divif. L i.§. 11. in f.ff. deacq. de délivrer. vel amitt. poff. I. 74. ff. de contr. empt. 21. Délivrance empêchée par un cas fortuit. i Non eft enim corpore&adlu necelfe apprehendere pollef22. Si le vendeur efi en perd de perdre le prix , il ri eft pas fionem,fed etiam oculis&affeclu.Etaigumento elle eas tes qua: obligé a la délivrance. propter magnitudinem ponderis movennon poflunt, utcolumnas:nampro traditis cas haberi, fi in re pra:fenti confenferint. 23. Retardement du vendeur i§ de l acheteur . 24. Quel foin doit prendre le vendeur de la chofe vendue. 1. 1.§. zi. ff de acq. vel amitt poff. I Interdum fine traditione , nucla voluntas domini fufficit ad 25. On peut régler par une convention le foin du vendeur. rcmtransferendara. Veluti fi rem quam commodavi , aut locavi 2.6. Si l'acheteur efi en demeure de recevoir , le vendeur tibi , aut apud te depofui , vendidero tibi. Licet enim ex ea caufa tibi eam non ttadiderim , eo ramen quod patior eam ex caufa eft déchargé du foin. emptionis apud te elle tuam efïicio./. 9.$. j. ff.de acq. rer. dam. I. §. 44. inft. de rer. divif. . VI I. N n'acheté les chofes que pour les avoir Se les pofLa délivrance des immeubles fo fait par le vendeur, 7. Tradition feder. Ainfi le premier engagement du vendeur eft des immeu¬ duvendeur, fe délivrer la chofe vendue , quoique le contrat n'en ex- lorfqu'il en laiffè la poffeffion libre à l'acheteur m , s'en blesladeltvran- prjme rjen a Et les règles de cet engagement feront ex¬ dépouillant lui-même ; foit par la délivrance des titres , s'il y en a» , ou des clefs, fi c'eft un lieu clos comme une pliquées dans l'article 5. & les fuivans. maifon , un parc, un jardin 0 ; ou en mettant l'acheteur a Imprimis ipfam rem prsftare venditorem oportet, id eft fur les lieux ; ou feulement lui en donnant la vûë p ; ou uadere, /. 1 1. §. z. ff.de ad. empt. & vend. confèntant qu'il pofîède q; ou le vendeur reconnoifïànt II. que s'il poflede encore , ce ne fera plus que précairement; s. Second Ceft une fuite de ce premier engagemenr de la déli¬ c'eft-à-dire» comme pofîède celui qui tient la chofe d'auengagement vrance , Se qui en fait un fécond , que jufqu'à la délivran¬ trui à condition de la rendre au maître quand il la vou¬ duvendeur, la garde de ce le vendeur eft obligé de garder & conferver la chofo dra?'. Et fi le vendeur ferefervePufufruit, cette refetve lachofeven- vendue b , fuivant les règles qui feront expliquées dans tiendra auffi lieu de tradition/. duë jufqu'à l'article 24. Se les autres fuivans. m Qui fundum dari ftipularetur , vacuam quoque poffefîîoladélivraab Antequam ( venditor ) vacuam poffeffionem ttadat , cnflo- nem tradi opottere , ftipulari intelligitur. /. 3 §. 1. ff. de ad. se. diam & dihgentiam pra;ftare débet. /. 36. ff- de ad. empt. & empt ér- vendn Einptionum mancipiorum inftrumentis donatis,& traditis, vend. & ipfotum mancipioium donationem , & traditioneKi fadlain III. ' i . Premier tngagement f~\ \*Jr . i. Troifii- me engage¬ ment , la garantie- C'eft encore une fuite de la délivrance , & un troifiéme engagemenr que le vendeur doit garantir , c'eft-à-dire , faire que l'acheteur puifîè poffeder furement la chofo vendue. Ce qui oblige le vendeur à faire ceffer route re¬ cherche de la part de quiconque prétendrait , ou la pro¬ priété de la chofe vendue, ou quelqu'autre droit qui troublât l'acheteur dans la poffeffion Se joiiifîance. Car c'eft le droit de pofîèder Se de jouir qu'il a acheté c. On expliquera les règles de cet engagement dans la Sect. 10. c Sive tota res evincatur , five pars , habet regrcflîim emptor . eod. Habete lice- in venditorem /. i ff. de evid- v. i- 60. & 70. re. /. 1 1. $. ult. ff. de ad- empt.éf vend. IV. intelligisj. 1. C.de don. Simul atque claves horrei tradiderit emptori, ttansfert pro¬ prietatem metcium ad emptorem. / 9. §. 6. ff. de acq. rer. dom, p Si vicinummihi fundum mercato, venditor in mea turre demonftret, vacuamque fe poflèffionem tradere dicat : non mi¬ nus poflîdere cnpi , quam fi pedem finibus intuliflèm. /. 18. §. 2. ff. de acq. vel amitt. poff. q Secundum confenlum audloris , in poffeffionem ingrefius , redlè poflîdet. /. n. C. de contr. empt. r Isquirogavit utptecarioin fundo moretur , non poflîdet : fed pofl'efîîo apud eum qui conceffit , remanet /. 6. j. z.ff. dt precaria. Luit. eod. Precarium eft quod precibus petentisutendum concediturtamdiu quandiu is qui conceffit patitur. /. 1. eod. V. l'art. 2. de la Secl. i-du prêt à ufage & du piécaire,/>. 65. / Quifquis rem aliquam donando , vel in dotem dando, vel vendendo , ufumfrudlum ejusretinuerit, etiamfi ftipulatus non fuerit , eam continué tradidilîè credaturtnec quid ampliùs requiratur , quo magis videatur facla traditio. /. ij. C. de don. I. }$.§.ult. eod. V. l'art. 3. de la Secl. 1. des donations,/». 104. Cet article regarde feulement la délivrance , & non les manières de prendre poffeffion , dont il fera parlé dans le Titre des poffeffians. 0 Comme on n'acheté les chofes que pour s'en fervir Ce¬ rne engage- Ion leur ufage,c'eft un quatrième engagement du vendeur ment a eau- en vers achereur , de reprendre la chofe vendue fi elle a vfautses de,e~,la des vices. & des défauts qui la rendent inutile à fon ufage, 1 ,. . . . . h VIIL chofe ven- Ctl troP incommode ; ou d en diminuer le prix , (oit que 8. Claufe Si la claufe de précaire a été omifo dans un contrat de due. les défauts fulîènr connus au vendeur ou non d. Et s'il de précaire les connoît , il eft obligé de les déclarera. Les règles de vente d'un immeuble,elle y eft fous entendue pour l'effet fous-enttnde mettre l'acheteur en droit de prendre poflèflion , fi les i'.l:'. cet engagement feront expliquées dans la Sect. 11. lieux font libres. Caria vente transférant la propriété , d Qui pecus morbofum , aut rfgnum viu'ofùm vendidit,fi qui¬ elle renferme le confentement du vendeur, que l'acheteur dem ignorans fecit : id tantùm exempto aclione prsftaturum , fe mette en poffeffion t. 4. §uatrié- 1 quanto minoris ell'em empturus , fi id ita elle fciflem. Si veto (liens reticuit , &c. / 13- ff- de ad. empt. &> vend. t Qui fundum dari ftipularetur, vacuam quoque poflèffionem « Certiores faciant emptores , quid morbi , vitiive cuique fit. tradi oportere , ftipulaii intelligitur. /. 3. §. 1 ff. de ad. empt. & /. i.§. i.ff.<de*.d. ed. Eademque omnia , cum ea mancipia veni- vend, fecundum confenfum audloris in polîellîonem ingrefius bunt , palam , redlè pronuntianto.*/. §. redlè poflîdet. /. 1 1. C. dt contr. empt- De la Délivrance. V. (.Définitien de la délivrance. J A délivrance ou tradition eft le tranfport de la chofe J^ vendue en la puiffance & [poffeffion de l'acheteur/. f /. 3. Ratio ( vel datio ) pofTefîîonis , qua: à venditote fieri debeat. ff.de ad. empt. & vend. Tradendo transfert. /. zo.ff- de acq. rer. dom. I. 9. J.Jj- eod. I X. Les chofes incorporelles, comme une hérédité, une 9. Déli¬ dette ou un autre droit , ne peuvent proprement être dé¬ vrance des livrées», non plus que touchées #, mais la faculté d'en chofes incor¬ porelles. « Incorporales res traditionem & ufucapionem non recipere manifeftum eft. /. 43 . §. x . ff. de acq. rer. dom. . x Incorpoiales funt, qua; tangi non poflunt, qualia funt ea qua; in jure confiftunt. J. 2. infi, de reb, corp. �DU CONTRAT DE VENTE. Tit. IL Sect. II. K ufer tient lieu de délivrance. Ainfi le vendeur d'un droit cheteur de bonne foi preferit & acquiert la propriété de fervitude en fait" comme une délivrance, quand il api es une poflèflion foffifante , & conforme aux règles fouffre que l'acheteur en joiiiflè y. Ainfi celui qui vend qui feront expliquées dans le Titre de la poffeffion Se cks ou tranfporte une dette ou un autre droit, donne à l'a- prefcnptions^. cheteur on ceffionnaîre une efpece de poffeffion , par la d PaIS S"* P<"«ur «ffe vendent», per longam poiTemoncrn ad emptorem tranfit. /. 43. ff. de acq. vel amitt. poff. I zq. eod faculté d'exercer ce droit, en faifant fignifier fon tranf¬ XI IL port au débiteur, qui après cette lignification , ne peut Si la même chofe eft vendue à deux acheteurs , foit par plus reconnoître d'autre maître ou polTeffèut de ce droit un même,ou par deux differens vendeurs le premier des que le ceffionnaire. deux à qui elle aura été délivrée, & qui fora en poffeffion, y Egopntoufum ejus juris pro traditione poffe'Tioriis acci- fera préféré, quoique la vente faite à l'autre furprécedenpiendum elle, l.ult.ff. de fervit. te , fi ce n'eft que l'un des vendeurs ne fût pas le maître de la chofe vendue, Se que l'autre le fût ; car en ce cas X. celui qui aura acheté du maître , fera préféré à celui à qui Le premier effet de la délivrance eft que fi le vendeur la délivrance aura été faite. Et dans tous les cas l'autre eft le maître de la chofe vendue , l'acheteur en devient en acheteur aura fon action de garantie contre fon vendeur/". même tems pleinement le maître, avec le droit d'en e Si duobusquis feparatim vendiderit boni fide ementibu: » jouir, d'en ufer & d'en difpofer z. , en payant le prix , videamus quis magis ptibliciana uti poffit , utnim is cui priori ou donnant au vendeur une fureté, fi ce n'eft qu'il fe cou- res tradita eft , an is qui tantùm émit. Et Julianus libro feptimo rente de la lîmple obligation ou promefle de l'acheteur a. digeftorum feripfit , ut , fi quidem ab eodem non domino emeEt c'eft cer effet de la délivrance qui eft le parfait accorrt- rint , potior lit cui priori res ttadita efl : quod fi à diverfîs non dominis , melior caufa fit pollîdentis , quam petentis. Qua; ftnpliffement du contrat de vente. tentia veia cil l. 9- $.4. ff. de public- in rem. àd. uterquenoltrûm -, 1 o. Premier effet de la délivrance , tranflation de la pleine propriété. z. Tradition ibus & ufucapionibus dominia rerum , non nudis padlis transferuntur. /. 20. C. de pad. per rraditionem jure naturali res nobis acquiruntur. Nihil enim tam conveniens eft naturaliaequitati , quam voluntatem domini volentis rein fuam in alium transferre , raram habeti, Et ideô, cujufcumque generisfit corporalisres , tradi poteft :&à domino tradita, alienatur. §. 40. inft, de rer. divif. Nunquam nuda traditio transfert dorninium , fed ita fi venditio aut a'iqua jufta caufa pr.cefl^rit, propter quam traditio fequeretur. /. 3 1 ff. de acq. rer. dom. a Vendita: tes & tradita; non aliter emptori acquiruntuf,quàm fi is venditori pretium folverit, vel alio modo ei fatisfecent. §. 41. inft. de rer. div. Quod venlidi non aliter fît accipicntis,quam fiautpietium nobis folutum fit , aut fatis eo nomine fadlum ', vel etiam fidem habuerimus emptori fine ulla fatisfadlione. /. i 9 . ff. de contr. empt. I. Si- eod. Cet article n'efl pas contraire à ce qui a été dit en la Sed. I . art. 1. que lavente s'accomplit par le feul confentement. Car il faut diftinguer dans le contrat de vente , & dans tous les autres qui s'accompliffent par le feul confentement, deux fartes, ou deux degrez. d'accompliffement. Le premier efl celui dont il efl parlé dans cet art. *.. de la Sedion 1. f°p le fécond efi celui dont il efi parlé ici dans cet an. 10. Leur dif¬ férence conftfte en ce que le [impie confentement ne forme que l'enga¬ gement des contradans h exeruter réciproquement ce qu'ils fe pro¬ mettent, ainfi le vendeur eft obligé à la délivrance de la chofe ven¬ due , $> l'acheteur au payement du prix : f* c'efl en ce fens que le contrat de vente eft accompli par le feul confentement. Mx'ts il y manque un fécond accomphffement pur l'exécution de ces engage¬ mens , qui a cet effet , qu'un lieu que le contrat de vente fans déli¬ vrance , ne rend pas l' cheteur maître Çp poffeffeur , & ne lui donne pas le droit de joiiir , d'ilfer Q> de difpofer de la chofe vendï.'è , mais feulement le droit d'en demander la délivrance ; cette délivrance tf? le payement du prix confomment la vente , efy le rendent pleine¬ ment maître es poffeffeur ; ce qui étoit la fin du contrat de vente. V fe c«accom1>li.i.leiY\ens de la vente les articles 14. & ij. de JaSedl. 12. XL II. Autre effet de la délivrance pour celui qui ne de bon¬ foi ache¬ té la chofe , dont le ven¬ deur n'était pas le maî¬ tre , qui eft le droit de joiiir. > 1 1 1: C'eft encore un effet de la délivrance de la chofe venla due , quoique le vendeur n'en fût pas le maître , que-l'a- ix, Autrt Tome I. 15. Autrt eff?' de ** e'n}vrdmce acheteursde U même ehofi- eaindem rem émit à non domino : cùm emptio venditioque fine co!o m do fieret , traditaque eft : five ab eodem emimus , five ab aiio , atque alio , is ex nobis tuendus eft qui prior jus eius apprehendit. Hoceft cuiprimùm tradita eft. Si alter ex nobis a domi¬ no emilletjisomnimodo tuendus eft. / 31.5.2. ff. de ad empt. &vend. Quoties duobus infolidum prardium jure diftiabitut , imnifefti jutis eft , eum cui priori traditum eft m detinendo dominio elfe potiorcm. L 14. C- de rei -vend. f Quoniam contraclus fidem fregit: ex empto adtione con¬ venus, quanti tuâ intereft pra'ftarc cogetur. /. 6. C. de h&r.vtl ad. vend. Cette regle n'efi-elle pas contraire à celle de l'art, z. de la Sed 3. ty a celle ae l'art, z. de la Sed. 7. car par ces deux règles la vente eft tellement accon plie par le fimple effet du confentement , que fi la chofe vendue périt avant la detivi ance , elle efi perdue pour l'ache¬ teur , n'oit il femble fuivre qu'il en était déjà le maître, <& qu ainfi par la féconde vente le vendeur a vendu la chofe d'un autre, (j- que le premier acheteur peut la vendiquer. Mais, comme il a été remar¬ qué fur l'art. 10. de cette Sed. ce n'eft quepar la délivrance que la vente reçoit fon entier accompliff-ment , qui rend ï acquéreur maî¬ tre de la chofe vendue. Ainfi celui qui acheté le dernier , mais du vendeur qui poffede encore , je mettant lui -même en poffeffion, efi préféré an premier acheteur a qui on peut imputer de ne s'être pas mis en poffeffion , pour fe rendre maître. Et il efi même de l'intérêt public , qu'on ne puiffe pas troubler les poffiffeurs par des ventes fecrettes (f- antidatées. C'eft fur ces principes que quelques coutu¬ mes ont expreffement réglé , qu'un fécond acquéreur a' un héritage, qui s'en eft mu le pi emier en poffeffion , efi préféré à celui qui avoit acheté le premier. XIV. La délivrance doit être faite au tems regfopar le con1 4. tJu trat. Et fi le contrat n'en exprime rien , le vendeur doit "w de la délivrer fons délai fi ce n'eft que la délivrance deman- délivrance.. dat un tranfport en un autre lieu , pour lequel un délai feroit neceffaire £. -, Quoties in obligationibus dies non ponitur ,prarienti die Nifi fi locus adjeclus , fpatium temporis inducatrquo îllo point pervenin. /. 4'- § 1 f. deverb. obi. §. 2. -ra f0^ " Pecuma debetur. . y. l'art, j. de la Section 3 . des conventions , p. 14, X V. La délivrance doit être faite dans le lieu dont on eft 1 1. pu lieu convenu. Et lî le contrat rien exprime rien , le vendeur de U dili* doit délivrer dans le lieu où fera la chofo vendue , fi ce Wlin-en'eft que l'intention des contractans parût demander que la délivrance fût faite en un autre lieu h. £ Traditio nihil ampliùs ttansfetre débet, vel poteft ad eum qui accipit , quam eft apud eum qui tradit./. 10 ff de acq. rer. dom. h V- l'art. 6 de la Sed. 3. des conventions , p. 24. v. 1. ult. fr. c Si quis a non domino quem dominum elle etediderit , bona de con. trid. 1. 22. in fine fl . de reb. cred. fide fundum emerit, vel ex donarione,aliave qualibetjuîta eauXVI. fa , arqué bona fide acceperit , naturali ratione placuit , fruclus si le vendeur eft en demeure de délivrer la chofo venouos percepit, eiusc'îe »rocultu:'a& cuti. Etidco fi poftea do- due j au jour Se 0 r -i J^l;,,,-,.,,^ A^?^\r £r,- C . au heu ou la deli vi ance devoir etie faite, minus fupervcneiit , & fundum vindicet , de fructibus ab eo confumptis agere non poteft/ §. ^.inft. de rer div. Dolum auto- il fera tenu des dommages Se intérêts de l'acheteur / , fé¬ ris , bona: fidei emptori non nocere, certi juris eft. I. 3. C.de per. lon les règles qui fuivent. & com. rei vend. i Si tes vendita non tradatur in id quod intereft , agitur. Hoc Il faut remarquer fur ces mots pro cuitura& cura de ce §. ; f. ceux de la loi îy.jf. de ufur. omnis frudius non jure feminis, (ed eft, quod rem habere intereft emptoris. /. i.ff. de ad. empt, fy jure foli percipitur : & auffi le poffeffeur de bonne foi joiiit des vend. I. 11. J. 9. eod. I. 4- éf 10. Ceed. fruits qui naifftnt fans fimencefy fans cuiture. XVII. XII. effet de prefirire. g Si le vendeur p'étoit pas le maître de la chofe vendue 1, , , n " j >v / acheteur n en eft pas rendu le maître par la délivrance bMais s'il l'a achetée de bonne foi,croyant que le vendeur en fût le maître , il fo coniîdere , & eft confîderé comme s'il étoit en effet le maître. Et cet état qu'il a droit de prendre pour la vérité, doit lui en tenir lieu. Ainfi il poffède, joiiit & fait les fruits fiens , fans péril de rendre ce qu'il aura joui Se conforomé pendant fa bonne foi c. 1 délivrance , le droit de - %*: te. Dom- **,*< &m«-;» mages le retarde ment de la délivrance. Le vendeur qui eft en demeure de déii vrer,doit les dom¬ 1 7. En quoi confident lef mages Se intérêts qu'aura caufé le retardement,felon l'état dommages des chofes & les cireonftances. A infi le vendeur d'un he- ( ritage qui eft en demeure de délivrer,doit rendre à Tache- Eij �LES StS LOIX CIVILESi&C, il l'a empêché de joiiir. Ainfi celui qui devoir délivrer à un certain jour , dans un cerrain lieu ,. du bled , du vin Se d'autres denrées , dont le prix fo trouve augmenté au jour Se au lieu où la délivrance devoir être faite, doit à l'acheteur la valeur prefente du jour & du lieu , pour le profit qu'il aurait fait en les y revendant , ou pour la perte qu'il fouffre, fi pour fon ufage il eft obligé d'en acheter d'autres à ce prix qui excède celui de la vente l. teur , la valeur des fruits dont I Non folùiti quod ipfe per eum acquifiti, pra*ftare debeo : fed & id quod emptor , jam tune fibi tradito fervo acquifitutus fuillet. I. } I..-J. i . ff. de ad. & vend, cùm per venditorem fteterit , qirominus ictn tradat , omr.is militas emptoris in arftimationem venit,qua: modocirea ipfam rem confiflit. /. 21. § -i- ff- de »3,empt.&vendSi merx aliqua qua; ceno die dari debebat,Petita fit , veluti vinum , oleuro , frumentmn : tanti litem aftimandam Caflius ait , quanti fuiffet eo die quo dari debuit. I. ult. ff. de condid. trit. idemque juris in loco elle, ut gftirnatio fumatut ejus loci , quo dari debuit. d. I. Quoties in diem , vel fub condi¬ tione oleum quis flipulatui",cjus a'ftimationem eo tempore fpectari oportet, quo dies obligations venit: tune enim ab eo peti poteft. /. 59- ff- de verb. obi. XVIII. Le profit ou la perte qui entre dans les dommages Se de gain ou intérêts de l'acheteur, doivent fo reftraindi'e à ce qui peut de perte, qui £tre jinpUt(s au retardement , Se qui en eft une fuite natu- Lïv; L y être contraint, fi elle eftpoflîble ; pourvu qnel'acheteur exécute de fa part fon engagement. De même auffi l'acheteur ne peut donner lieu à la réfolution , faute de payer au terme , comme il fera dit en fon lieu. 4'annuUei/ la vente f*uie ^ de livrer. 0 V.l.2.&ï.ff.de Iege comffiïff. quod ab initio fponte feriptum , aut in pollicitationem'dedudlumeft, hocab invitispoftea complcatur. /. ult. C. ad Vsll. l.f. C. de abl. çy ad. V. l'art. 19. delaSedl. 4. des conventions , p. 29. Se l'ait. ^ de la Sedl.fui. vante. XXI. Si la délivrance eft empêchée par un cas fortuit , cornme fi la chofe vendue a été volée ( cefi-d-dire,enlevée par force) le vendeur ne fora tenu d'aucuns dommages & interêts p -, fi ce n'eft que le cas fortuit arrivât après qu'il eft en demeure, fuivaiit la règle expliquée dans l'art". 3. de r n. 7 1X. d///.vrance emffechée par *n.cat f0T" tuit. 1 p Si ea res quam ex empto prasftate debebam, vi mihi adempta fuerit , quamvis eam euftodire debuerim , tamen propius efl , ut nihil ampliùs quam adliones petfequenda: ejus , praftati à me emptori oporteat. Quia euftodia adverfus vim patum proficit. /. 3 i.jf. de ad. empt. & vend- Quidquid fine dolo & culpa venditoris accipit in eo venditor fecuturus eft. §. inft. de empt. j. 18. Suites XXII. Si le vendeur fe trouvoir en péril apparent , de perdre 21. si le le prix comme par une infolvabilité de l'acheteur , ou par vendeur efl tas dans les re^e & ordinaire ,-où l'on a pu s'attendre comme lont d'autres caufes, il pourra retenir la chofe venduë,par for- tn Perti de dommages les dommages Se intérêts expliquez dans le cas de l'article me fe gage juf^Và ce qu'on lui donne une fureté pour prix,-il n'eft ey intérêts, précèdent , Se comme forait encore dans le même cas la f"0n payement a, pas obligé à dépenfe qu'aurait fait l'acheteur pour venir recevoir & ... ,,,.,, . ,., la délivran¬ r V . . r » r De même quel acheteur ne peut être oblige a payer le prix, s il ce. pour tranfporter les grains achetez : Se les autres fuites efi \n féril £kimim. Ante pret*ium folutum , d^inii ^-^ immédiates qu'on doit naturellement attendre du retar- ne mota , pretium emptor folvere non cogetur : nifi fidejuffores dément. Mais on ne doit pas étendre les dommages & idonei a venditore ejus eviclionis offetantur. i. i8.fi- ff.de per. intérêts aux fuites plus éloignées Se imprévues , qui font &.*«» r. v. yendiror pignoris loco quod vendidit.tetinet.quoad emptot fatisfaciat. /. 31.5. S. ff.de ad. ed. v.l. 22. ff. de h&r. plutôt un effet extraordinaire de quelque événement Se vel ad. vend- V.l'att. ir.de la Secl. 3. de quelque conjoncture que fait naître l'ordre divin, que XXIII. du retardement de la délivraace. Ainfi, par exemple, file Si l'acheteur & le vendeur font également endemen- 13. Retar¬ vendeur ne délivrant pas au jour Se au lieu des grains qu'il de , l'un de recevoir , l'autre de délivrer ; l'acheteur à qui dément du a vendus , l'acheteur a manqué par le défaut de la déli- il aura tenu de recevoir la chofe vendue , ne pourra fo vendeur ey vrancede faire un tranfport Se un commerce de ces grains p]a:n(jre fe retardement rdel'athtdans un autre lieu, où il aurait pu les vendre encore plus *"". r Si & per emptorem & venditorem mora f uiflet , quominùs cher que clans le lieu où la délivrance devoir être faite 3 vinum pra;betetur , & traderetur : perinde efîe ait , quafi fi pet ou fi faute d'avoir ces grains , il a été obligé de renvoyer emptorem. foiùin ftetiilèt. Non enim poteft videti mora , pei des ouvriers , & de faire ceffer un ouvrage dont l'inter¬ venditorem emptori fidla eflc,ipfo mora m faciente emptore. ruption lui caufe un dommage confiderable ; le vendeur /. f 1 .ff. de ad- empt. vend. I. 17. ff. de eontr. empt. ne fora tenu ni de ce gain manqué , ni de ce dommage De la garde de la chofe vendue, encouru , qui ne font pas tant des fuites qu'on puifîè im¬ XXIV. puter au retardement de la délivrance que des effets de SI la chofe vendue demeure en la puiffance du vendeur, 24. §[uel l'ordre divin & des cas fortuits, dontpetfonne ne doit il eft obligé d'en avoir foin jufqu'à la délivrance 3 non- /«'» doit répondre m. feulement comme il a foin de ce qui eft à lui , mais corn- Premirc le , .... L tir vendeur dt m Cùm per venditorem ftetent , quominùs rem tradat , om- me doit en avoir celui qui a emprunte une enote pour ,a ci)0rt nis utilitas emptoris in a:ftimationem venit : quar modo circa ip¬ fon ufage/ Et il doit répondre non-feulement de ce qu'il vendue, fam rem confiflit. Neque enim fi potuit ex vino puta negotiati , ferait de mauvaife foi ; mais de toute négligence Se de & lucrum facerc , id arftimandum eft , non magis quàm fi trititoute faute où ne tomberait pas un pere de famille foicum emerit, Se ob eam rem quod non fit traditum ,familia ejus faine hboraverit- Nam pretium tritici,non fervorum famé ne- gneux Se vigilant t. Parce que le contrat de vente eft aucatorun", confequitur. l.zi.j 3 ff.de ad- empt. & vend, ut non tant de l'intérêt du vendeur que de l'acheteur u. fit cogitatum à venditore de ranta f'umma. L 43 . in f- ff. eod. / Cuftodiam venditor talem prarftare débet, quam preftant hi V- le titre des intérêts ey dommages Q> intérêts , p. 11 3. quibus res commodata eft. Ut diligentiam ptsftet exacliorem X IX. quam in luis rébus adhiberet. /. 3 ff.de per. çycommod. rei vend. Outre les dommages Se intérêts caufez par le défaut de V. l'art. 2. de la Sedl. 2. duptêtà uïàge , /'. 66. 1 9. Les t Si venditor eam diligentiam adhibuiflet in infula euftodiendommages ladelivrance,c'eft encore une peine du vendeur qui man¬ fy intérêts que de délivrer , que la vente foit réfolue , s'il y en a lieu. da , quam debent hommes frugi , & diligentes pra^kre-; fi quid accidiflet , nihil ad eum pertinebit. I. 1 . eod. Dolum, & culpara font dus foit Comme, par exemple, fi celui qui devoir délivrer une recipiunt mandatum , commodatum venditum. /. 23. ff. de reg, que la ven¬ te fubfite OU marchandife au jour d'un embarquement,ou à un jour de jur. In bis quidem Se diligentiam. d- /. 23. Talis euftodia definon. foire , n'y fatisfait pas,il fera obligé de reprendre fa mar¬ deranda eft à venditore qualem bonus patet familias fuis rébus adbibet. /. 33. §. 4. ff. de contr. empt. chandife (i l'acheteur le veut , Se de rendre le prix s'il l'as Ubi utriufque utilitas vettitut ut in empto & dolus voit reçu. Et il fora de pins tenu des dommages Se inté¬ de culpa prarftatur. /. j. {. 2. ff. commod. rêts, pour n'avoir pas fait la délivrance au jour Se au lieu. XXV. Et dans le cas même où la vente fublifte, le vendeur ne Si l'on eft convenu de décharger le vendeur du foin de briffe pas d'être tenu des dommages S: intérêts. Ainfi le la garde,ou qu'on ait tegléla manière dont il en fera te- !/ On peut téfier par vendeur qui différant la délivrance d'un héritage vendu, nu , il ne fora obligé qu'aux termes de la convention x. u"e conven-, 1 1 <? . . 1 ? la va- Etdece qui pourrait arriver par fa mauvaife foi^, ou tion lefii» leur , quoique ce retardement ne fuifife pas pour refou- par une faute fi groffiere qu'elle approchât du dol z,. dh vm^r. dre la vente». e ,, ïr ., , , . prive l'acheteur de la joùifîànce des fruits, en doit . » Cette regle eft une fuite dis précédentes. XX. ,.-,, x Sed harc ita , nia il quid nominatim convenir , vel plus, vel minus in fingulis contradlibus. Nain hoc fervabitur , quod initio convenit. Legem enim contraclus dédit. /. 23 . ff.de reg. jur. '-3 ** $ 4 / de contr. empt. Non valere fi convenerit ne dolus prarftetur. <^. l.zx.ff. dt Il ne dépend^ jamais du vendeur d'éluder l'effet de la re:% ;ur. da vendeur s&[iX& pal- fe défont de là délivrance ; & il peut toujours x Diffoluta negligentia prope dolum eft. /. z?. ff. mandt 10. Une dépend pat ' V �DU CONTRAT DE VENTE, Tï t. II. XXVI. Si l'acheteur eft en demeure de prendre la chofo ventheteur eft ' due , foit après le terme où la délivrance devoir être faite, m demeure ou après une fommation , fi le terme n'eft pas réglé ; le de recevoir, vendeur fera déchargé du foin de la garde, Se ne fera plus 'lî'dék'"' ' tenu ^UC ^e ce (1U' arriverolt Par fo mauvaile foi a. a Illud feiendum efl, cùm moram emptor adhibere cdpit , jam non culpam fed dolum malum tantùm ptarftandum a ven¬ ditore. I. 17 ff de per. (y eam. Vino per averfionem vendito fi¬ nis euftodia: efl avehendi tempus , quod ita erit accipiendum , fi adjedlum tempus , eft. Cxtetùm fi non fit adjedlum, videndum ne infinitam euftodiam non debeat venditor. Et eft vérins , fe¬ cundum ea qua: fupia oflendimus , aut interelTe quid de tempote aclum fit , aut denuntiare ei ; ut tollat vinum. /. 4. §. ult . eod. LA De la garantie. garantie étant une fuite de l'éviction, les règles en feront expliquées dans la Section 1 0. qui eft de cet¬ te matière. De la déclaration des défauts de la chofe vendue. î Sect. III. 57 ou avant, ou après , ainfi qu'if aura été convenu. Car l'acheteur n'eft rendu le maître de la chofo vendue que par ce payement, ou autre sûreté quien tienne lieu a. du *-' I I. S'il n'y a rien de réglé par la vente pour le tems Se z.Tems ty pour le lieu du payement , l'acheteur doit payer au tems lieu au payement. Se au lieu de la délivrance b. b In omnibus obligationibus in quibus dies non ponitur,pra;fenti die debetur. /. 14 ff. de reg. jttr. L 41. $. l.ff- de verb. abl. V- les art. f. & 6. de la Secl. 3. des conventions ,p. z>\. ' III. Si l'acheteur ne paye au terme , Se que le vendeur n'ait 3 Le ven » fait la délivrance, il peut retenir la chofe ven- deur peut retenir la due par forme de gage jufqu'au payement c. pas encore f^ Wf * Qtiando vendes quippiam civi tuo , vel emes ab trilles frarrem tuum, Levit. 23. Ne quis (ùpergrediatur neque ciicumveniat in negotio fratrem chofe ven¬ due faute de paye¬ ment. 4. Retarde¬ ment caufi par un cas fortuit. zi.de la Sed. précédente. Moia videtut elle fi nulla difticultas venditorem impediat. /. §. ult. ff. de ad. empt. d V. l'art, eo.ne con* 14. (nam.Theff. 4. 6. du prix. a Pretium in numerata pecunia confiftere débet. §. 3. inft. de empt.çy vend. Quod vendidi non aliter fit acciprentis quàm fi aut pretium nobis folutum fit , aut fatis eo nomine fadlum. /. 19. /. %y ff. de contr, empt. §. 41. inft. derer. div. '£ngagement du vendeur à déclarer les défauts de la cb°fo vendue, fait partie de la matière de la redhic Venditor pignotis loco quod vendidit tetiner,quoad emptot vendeur de bition, & les règles en feront expliquées dans la Sect. 11. ne pas furOn n'a pas mis au nombre des engagemens du vendeur fatisfaciat. /. 31-5.8. ff. de &d. ed. l.i}.§,8.ff. de ad. empt. ey vendre. envers l'acheteur le devoir naturel de ne pasfurvendre*. vend. IV. r Parce qu'il y au roit trop d'inconveniens de refoudre les L'acheteur n'eft pas en demeure de payer , s'il ne difventes par l'excès du prix. Et la police dilfimule une in fticequeles acheteurs fouffrent d'ordinairavolontaîral'obftacle de quelque cas fortuit. Comme fi ment , & ne la reprime que dans les venres des chofes un débordement 1 anpechoit d aller au heu ou le paye ment devoir être fait d. dont elle règle le prix. engage- mnt teur , et payement 3 . V. L'acheteur ne doit pas d'autres dommages pour le feul retardement de payer le prix , que l'intérêt des deniers e . SECTION III. Et quelque perte que puifîè caufor le défaut de ce payeDes engagemens de l'acheteur envers le vendeur. ment , ou quelque gain qu'il rafle ceffer, le dédommage¬ ment en eft réduit à cet intérêt , qui eft réglé par la loi f* E principal engagement de l'acheteur enverslevenpour tenir lieu de tous les dommages de cette nature*, "Engttgcm JL* deur , eft celui de l'humanité Se de la loi naturelle , comme il fera expliqué dans le Titre des dommages & ment de l'a theteur, de qui l'oblige à ne pas fo prévaloir de la neceffité du ven- intérêts, n acneter deur pour acheter à vil prix a. Mais à caufe des difficul¬ pas a trop tez de fixer le jufte prix des chofes , Se des inconveniens «Venditori fi emptor in pretio folvendo moram fecerit, ufuvil prix. r c ri \ tas duntaxat nrarftabit , non omne omnino quod venditor mora qui feraient trop frequens, fi on donnoit atteinte a toutes non fafta coUqui potuit, Veluti fi negotiator fuit , & pretio les ventes ou les choies ne fêroient pas vendues a leur juf- f0iut0 cx mercibus, plufquam ex ufuris qusrerepotuit. /. ult.ff. te prix; les loix civiles difiimulent l'injuftice des ache- deper.tycomm.reivend. reurs pour le prix des ventes , à la reforve de celles des V I. héritages dont le prix forait moindre que la moitié de L'acheteur doit en trois cas l'intérêt du prix ; par con¬ leur jufte valeur b, fuivant les règles qui feront expli¬ vention s'il eft ftipulé ; par la demande en juftice , fi après quées dans la Section 9. & on ne mettra dans celle-ci que le terme il ne paye pas ; & par la nature de la chofe ven¬ les engagemens de l'acheteur envers le vendeur. due , fi elle produit des fruits ou autres revenus , comme a Qtiando vendes quippiam civi tuo, vel emes abeo,ne con- un champ ou une maifon, l'intérêt en eft dû fans COlltriftes fratrem tuum. Levit. 23.14. vention ni demande en juftice f. b V. le préambule du titre des vices des conventions , p. 1 9. (y l'art. 2. de la Sedion 3. de ce même titref Initio venditionis fi paeltis es, ut is cui vendidifti , poiTefîîoncm , prartii tardiùs exoluti , tibi ufuras penfkaret : non immetiSOMMAIRES. to exiftimas etiam eas tibi adito pra'fide Provincia: , ab emptore 1. Engagement de l 'acheteur , le payement duprix: pra-ftari debere. Nam fi initio contraclus non es paclus , ficceperisexperiri ,deberi ex mora duntaxat ufuras. I. $.C. de pad. in¬ 2. Tems (£ lieu du payement. ter. empt. & vend. comp. Curabit Prarfes Provincia; compellere Le vendeur peut retenir la chofe faute de payement. 3emptorem qui naclus poffeffionem , hudlus petcepit , pattem 4- Retardement caufé par un cas fortuit. pretii quam pênes fe habet , cum ufuris reftituere. /. 3. C. de ad. s. L'intérêt des deniers tient lieu de tout dommage pour tmpt^ ^ vend. ;. 2. C. de urur. I. 13 §. zo- ff. de ad. empt. ey le retardement de payer le prix. vend. 1, 16. §, i ff. de ufur. 5. Trois cas ou f acheteur doit Pintérêt duprix. VIL 7. Si le vendeur reprend fa marchandife faute de paye Si par le défaut de payement du prix le vendeur fo ment. Réfolution de la vente faute de payement trouve obligé de retenir ou reprendre la chofe vendue, & // ne dépend pas de l'acheteur d'éluder la vente en ne que fa valeur foit diminuée , l'acheteur fera renu de dépayant point. dommager le vendeur de cette diminution jufqu'à la con10. Autre engagement de l'acheteur ,psurladépenfequile currencedu prix qui avoit été convenu^. rco-arde, ou le dommaoe dont il doit répondre. , , . , , . , _, , , a ... A , ,r ,., r Cetteregleeft une fuite de la nature du contrat de vente. Car ii.L acheteur neft pas oblige de payer le prix , s il eft en u vente étant parfùte le prix entier eft dû,q»elque changement qui péril d éviction. arrive à la chofe vendue , comme il fera dit ci-apris en la Sedion XI. Autre engagement de l'acheteur. 7. article z. J# Si vinum venditum acuerit , vel quid aliud vitii fuftinuerit : t-Trtmier E premier engagement'de l'acheteur, eft de paver k einptoriseritdamnum./. t.ff.de per. & corn, r- v. Poft perfec- S- rêt L'inté¬ des de¬ niers tient lieu de tout domm.âge pour le re¬ tardement de payer le prix. 6. Trois cas oit l'ache¬ teur doit l'intérêt dit prix. . <*> internent JI ; ' te5 foit 7,lS jj tam venditionem, omne commodum ,& incommodum quod la yen- rei vendita: contingit , ad emptorem pertinet. U.C. depel & au tems de la délivrance de la chofe vendue , coin. r. v. & b p r u 1 l^pnx,&depayerau]our&aulieureglepar E iij 7. Si le ver* deur re¬ prend fa marchandi¬ fe , faute, de payement. �L 58' E S L O IX C IVIL E S , &c. L v. 1 I. VIIL Si l'acheteur ne paye au terme après la délivrance , le tion faute vendeur pourra demander la réfolution de la vente,faute de paye¬ de payement. Et elle fera ordonnée, ou d'abord, s'il y ment. avoit du péril que le vendeur perdît la chofo & le prix ; ou, fi ce péril celle, après un délai félon les cireonftances. Et ce délai n'eft pas refufé , quand même il ferait dit par le contrat que la vente forait réfolue par le défaut de payement au terme h. S. Réfolu¬ h Spatium datum videti: hoc idem dicendum Se cùm quidea Iege veulent , ut nifi ad diem pretium folutum fuerit , inempta les fiât. I- 23. in f. ff. de obi. éy ad. V. ci- après Secl. 12, art. w-Seiz.v.l. 3s. ff de min. in his verbis ,lex commilîoria difplicebat ei. I X. Il Il ne dépend jamais de l'acheteur d'éluder l'effet de la défend pas vente par 1e défaut du payement du prix. Et le vendeur dt l'ache¬ a toujours le choix de l'y contraindre , fi de fa part il exé¬ teur d'élu¬ der la vente cute fes ençaoemens i. en nepayant i Ita accipitut inemptus elfe fundus, fi venditor inemptum point. eum elfe velit, quia idvenditotis caufa cavetetur. /. 2. ff.deleg. eommiff. I. 3. eod. î>. ne v io. Autre engagement l'ache¬ de teur pour la dépenfe 'qui le regarde , (y le dom¬ mage dont il doit ré¬ pondre. il. teur T.' ache¬ n'eft pas oblige de payer le prix s'il efl en péril d'évidion. ï. TA. 1. Quelles Otite forte de chofes peuvent être vendues , à la re chofes peu¬ ferve de celles dont le commerce eft impofîibIe,ou vent être défendu par la nature , ou par quelque loi a , fuivant les vendues. règles qui feront expliquées dans la Section 8 a Omnium rerum quasqtiis liabete , vel pofîîdcre , vel perfequi poteft , venditio redlè fit. Quas veiô natura.vel gentium jus, vel mores civitatis commercio exuerunt , earum nulla venditio eft. L 34. J. I- ff- de contr. empt, IL On peut vendre non feulement des chofes corporelles, 2 Les cho¬ fes incorpo¬ immeubles, des animaux, des relles , com¬ fruits , mais auffi, des chofes incorporelles , comme une me des droits dette, une heredité,une fervirude. Se tous autresdroits b. peuvent è- comme des meubles b Toto tituloj^ {y C. Se de harreditate vel Il fo fait quelquefois ailione vendita. tre vendues. III. des ventes des chofes à venir , 3 . Vente comme des fruits qui feront recueillis dans un héritage , des chofes à venir. des animaux qui pourront naître,& d'autres chofes fem¬ blables , quoiqu'elles ne foient pas encore en naturel?. c Fruclus empt. & partus futuri, redlè emuntur. /. s, ff de contr, Si entre la vente & la délivrance le vendeur fe trouve IV. à faire quelque dépenfe pour conferver la chofe Il arrive auffi quelquefois qu'on vend une efperance 4. Vente vendue ; ou s'il fouffre quelque dommage de ce que l'a¬ incertaine,comme le pêcheur vend un coup de filet avant dune efpe¬ cheteur ne l'emporte pas, comme fi des matériaux ven¬ qu'il le jette. Et quoiqu'il ne prenne rien , la vente fub- rance incer¬ dus occupent un lieu dont il faut payer le loyer, ou qui fifte ; car c'étoit i'efperance qui étoit vendue , Se le droit taine. celle de produire fon revenu , l'acheteur fera tenu decet- d'avoir ce qui forait pris d. te dépenfe Se de ce dommaoe /. d Aliquando tamen & fine re venditio intelligitur, veluti cùm / Prarterea exvendito agendo confequetut etiam fumptus , qui facli funt in re diftracla , ut puta fi quid in ardificia diflradla quafi aîea emimr. Quod fit cum captus pifeium , vel avium , vel erogatum eft./. 1 3 .-§. 21. ff.de ad. empt. & vend. Si is qui la¬ millilium emitur. àmptio enim contrahitur , etiamfi nihil inci¬ pides ex fundo emerit , tollete eos nolit ex vendito , agi cum eo dent : quia fpei emptio eft. /. S §. t.ff. de contr. empt. V. poterit,ut eos toilat. L 9. ff.ead. On peut vendre plufieurs chofes en même tems par X I. J. Venu Si l'acheteur découvre avant le payement qu'il foit en une feule vente , Se pour un feul prix , en gros & en bloc, en gros ty m périi d'éviction » & s'il le fait voir , il ne pourra être obli¬ comme fi on vend toutes les marchandifes qui iont dans bloc. gé de payer le prix qu'après qu'il aura été pourvu à fa sû¬ une boutique ou dans un vaiffèau.tous les grains qui font dans un grenier , ou tout le vin qui eft dans une cave e . reté m. m Ante pretium folutum ,dominii_quarflione motâ , pretium e Univerfum quod in horreis état pofitum. / z. C de perte, emptor folvere non cogetur ; nid fidej uifores idonei à venditore, ejus evidlionis offerantur. /. ê- §. î.ff. de pa. fy comm. r- vend. ty-com. rei vend. 61 omne vinum , vel oleum , vel frumentum , vel argentum quantumeumque eflet uno pretio venierit-/ 3 $. §. Voyez l'art. 22.de laSedl, 2. obligé 1 XI I. 12. Autre engagement de l'aciieteur. J. ff. de contr. empt. VI. C'eft encore un engagemenr de l'acheteur envers le Les denrées ou autres chofes qui fe comptent , pefent, vendeur , qu'il eft tenu de prendre foin de la chofe ache¬ ou mefurent , peuvent le vendre , ou en gros & en bloc , tée , dans tous les cas où il peut arriver que la vente fera pour un feu! prix, ou à tant pour chaque piece,pour cha¬ refoluë , foit par fon foit , comme par le défaut du paye¬ que livre, pour chaque bouleau, ou autre mefure /. ment du prix, ou par l'effet d'une claufe du contrat, comme s'il y avoit une faculté de rachat. Et dans ces cas / Quod Ci vinum ita venierit , ut in fingulas amphotas , item & autres femblables , l'acheteur doit répondre du mau¬ c'eum ut in finguios metretas, item frumentum ur in finguios vais état où le fonds pourra f e trouver par fa faute ou par modios , item argentum ut in fingulas iibras certum pretium dicerctur. /, jt.f. 3. ff- de contr. empt. Grex in fingula corpora. fo négligence n. la n De même ey par les mêmes rai fons qui obligent le vendeur a garde de la chofe vendue , avança délivrance. 6. Vente au nombre , au poids ey à la mefure. d. l- §. 6. VII. 7. Com¬ Lorfque desdcnrées,ou autres marchandifes font ven¬ Voyez l'art- 24. de la Section précédente1. ment s'acdues en bloc, la vente eft parfaite en même tems qu'on compliffent eft convenu de la marchandife Se du prix,comme dans les les vent es en ventes des autres choies , parce qu'on fçait précifément gros & en SECTION IV. ce qui eft vendu. Mais fi le prix eft réglé à tant pour cha¬ détail. De la Marchandife ou chofe vendue. que pièce , pour chaque livre , pour chaque mefure ; là SOMMAIRES. vente n'eft parfaite que de ce qui eft compté , pefé , me¬ fure g. Car le délai pour compter , pefer & mefurer , eft Quelles chofes peuvent être vendues. 1; comme une condition qui fufpend la vente , jufqu'à ce Les chofes incorporelles comme les droits peuvent être 2. qu'on fçache par là ce qui eft vendu. r \ vendues. h Vente des chofes k venir. 4- Fente dune efperance incertaine. S. 8. Vente en gros O en bloc. Vente au nombre , au poids ($ a l.i mefur e. Comment s'accomplirent les vêtîtes engroscfyen détail. Vente à l'efiai. 9- Les accefi'sires de la chofe vendue entrent dans la 6. 7' vente. 10, Chofes détachées d'un bâtiment qui entrent dans la 1, Acceffoiresdes chofes mobiliaires. Dans la vente de lune des deux chofes , lé choix eft an vendeur. Vente de la chofe d'autrui. vente. 1 il. g Si omne vinum', vel oleum , vel frumentum , vel argentum quantumeumque effet, uno pretio venierit, idem' juris efl.quod. in ca'teris rébus. Quod fi vinum ita venierit, ut in fingulas amphoras : item oleum , ut in finguios metretas : item frumentum ,' ut in finguios modios : item argentum , ut in fingulas libras,certum pretium diccreiur.-quarritur , quando videatur emptio perfîci : quod fimiiiter leiliect qusritui & de his qua: numéro conftant : fi pro numéro corporum , prenum fuerit ftatutuin. Sabinas'&Caflîus tune perfici emptionem exiftiiuant, cùm adnumerata , admenfaadpenfàve fint- L 35. § j. ff. de contr. empt. V. l'art. 3. de la Secl. 7. VIIL Les chofes dont l'acheteur referve la vûë Se l'efiai , quoique le prix en foit farine font vendues qu'après que l'acheteur eft content de l'épreuve , qui eft une efpece de 8. Vente à l'effay. �DU CONTRAT DE V condition d'où la vente dépend h. Mais fi la vente eft déjà accomplie fous cette referve, que fi l'acheteur n'eft pas content de la marchandife dans un certain tems , la vente fera refoluë ; ce fora une condition dont l'évenement réfoudra la vente, qui cependant eft tenue pour faire i. h Aliacaufa eft deguftandï , alia metiendi , guftus enim ad hocprohcitut improbarc liceat. / 34. }. f.ff. de contr. empt. t Si res ita diflradla fit , ut fi dtfplicuilTet , inempta ellèt , conf¬ iât non elle fub conditione diftradtam , fed.teiolvi emptionem fub conditione. /. s.ff. de contr. empt. Si quid ita venierit, ut nifi placuerit , intra prariinirum tempus redhibeatur :ea conventio tatahabetur./. 31. §. 22. ff. de&d.ed. V. l'ait. 18. de la Secl. 1 1. , E N T E. V. fut cet article & le fuivant, l'art, 8. de la Secl chofes, />. 16. X. 10. Chofes Les chofes détachées d'un bâtiment , mais dont l'ufage Se les féaux d'un puits, Les robinets d'une fontaine, fon baffin & autres femblament qui bies, & celles auffi qui n'ont été détachées que pour y intrentdans remettre , en font des acceflbires , & entrent dans la ven¬ la vente. te ; mais non celles qui étant deftinées pour y être miles , ne l'étoient pas encore. Et pour juger en particulier des cas où toutes ces fortes d'acceffbires entrent dans la ven¬ détachées ' y eft acceffoire ,, comme la corde pour reconnoître ce qu'on a voulu comprendre dans la vente, ou n'y pas comprendre, m m Caflella plumbea , putea , operctila puteorum, epironia fiftulis applumbata : aut qui tetra continentut , quamvis non fint affixa , admrn elfe conilat. 1. 17. § S- ff.de ad- empt. é> vend. Ea qua: ex xdificio dettadh funt , ut reponantur, ardificii funt : at quar paratafunt ut imponantur , non iuntardincii, rf. /. S. 10. Semper m ftipulationibus , Se in carteris contradibus id fequimur, quod aclum-eff /. 34./. dereg. jur. Quod fadum eft cum in obfcuto fit, e^affeclione cujufque capit interpretationem. /. 168. §. t. eod. V.I'art- g. de la Secl. 2. des conventions, p. 22. d'aatrui: q Rem alienam diftraheie quem poffe nulla dubitatio eft : nam emptio eft & venditio , fed res emptoii auferri poteft. I. z8< ff, de contr. empt. y. SECTION Duprix. SOMMAIRES. Le prix de la vente ne peut être autre chofe que dt ^argent. Si au lieu du prix convenu , le vendeur reçoit autre chofe en payement. Un ou plufieurs prix d'une feule vente. Prix incertain ($ inconnu. Le prix des ventes efi arbitraire. 34. 5- I. j E prix de la vente ne peur jamais être autre chofoque té prix JU< de l'argent en monnoye publique , qui fait l'eftima- de la vente tion de la chofe vendue ; Se fi pour le prix on donne ne peut être quelqu'autre chofo , ou qu'on fafie quelque ouvrage , ou autre chofe quelque travail ; ce fora ou un échange ou un autre contrat , mais non pas une vente a. d'un bâti¬ te ou n'y entrent point; il fauteonfiderer les circonftan ces de l'ufoge de ces chofes, de leur deftinationà cet ufage , du lieu où elles font lors de la vente , de l'état des lieux vendus , Se fur-tout de l'intention des contractans , 39 teurs peuvent ne pas fçavoir Ci les vendeurs font ou ne font pas les maîtres des chofes qu'ils vendent ; il eft natutel qu'on puifîè vendre une chofe donr on n'eft pas le maître , & la vente fubfifte , jufqu'à ce que le maître faffè connoître fon droit & réfoudre la vente?, ' qui fait partie de la chofo vendue , ou qui en g.Les acceffoires ds la eft un acceffbire , entre dans la vente , s'il n'eft refervé. hofe ven¬ Ainfi les arbres qui font dans un héritage , les fruits pen¬ due entrent dans, leséchalasqui font dans une vigne, les clefs d'une dans la maifon , les tuyaux qui y conduifont une fontaine , les fer¬ vente. vitudes , Se tout ce qui y eft attenant Se deftiné à perpé¬ tuelle demeure Se les autres acceflbires femblables, font partie de ce qui eft vendu , Se font à l'acheteur /. des Sect. V. Comme il arrive fouvent que les poflefîèurs île font tj, Vente de la chofe pas les maîtres de ce qu'ils poffèdent -, 8c qu'auffi les ache- ce / Fruclus pendentes parsfundi videntur. /. 44.^. dereivind. Fruclus emptori cedere /. 13. $ - 10.^. de ad. empt. ey vendJtdibus difltadlis , ea elfe ïdium folemus dicere , qua: quafi parsa'dium , vel propret a;des habentur. d, l, 1 3. §. ult. Pâli qui vinea: caufa parati funr,antequam collocentur ,fundinon funt< Sed qui exempta funt, hac mente , ut collocentur, lundi funt. /. 17.;'» fine ff. de ad. empt. (y vend. Labeo generaliter feribit , ea qua:perpetui ufus caufâ in asdifîciis funt, «dificii elle. d.l. 17. §- 1 1. XIII. IX. Tout - Tit. . que dfl'ar|^' . a Emptionem rébus fieri non poffe pridem placuit. Ifpen. C, derer.perm. Pretium in numeratâ pecuniâ confiftere débet. z. inft. dt §. empt. ey vend' IL Quoiqu'une vente ne puifîè être faite qu'à prixd'ar%, si ati gent on peut par le même contrat donner en payement fiieu duprix du prix de la vente ou des meubles, ou des dettes , ou * convenu, U d'autres effets. Et en ce cas , ce font comme deux ventes vm em rt~ qu'il faut diftingner. La première où le prix n'eft pas payé c^ofe er% en argent comptant ; & la féconde où chu qui doit ce payement, prix tient lieu de vendeur de ce qu'il donne pour s'en acquitter b. Mais encore que ce foient deux ventes qui fo paffènt en effet entre les mêmes perfonnes ; pour éviter la multiplicité des actes , on ne les confidere que comme un feuJ où etjes £ corifonc[ent , [â feconc}e vente s'éclipfant , . - . . r /j -r 1 , l-n- qui difting"ent ces ventes, on les prend pour une feule c.f'arce que la même fomme fo trouve faire le prix del'une&de l'autre, & que chaque acheteur s'acquitte du prix de ce X I. qui lui eft vendu fans donner d'argent , mais par la chofê Les acceflbires deschofos mobiliaires qui peuvent en même qu'il vend de fa part. îi. Accefêtrefeparez, entrent dans la vente, ou n'y entrent pas, foires de b C'eft une fuite de l'art, précèdentchofes mobi¬ félon les cireonftances. Ainfi un cheval étant expofé en c Nam celcritate conjungendarum inter fe adlionum , unaiîl liaires. vente fans fon harnois, l'acheteur n'aura que le cheval adlionem occultari. /. 3. $. 2. ff. de don. int. vir. ey ux. nud 3 & s'il eft prefenté en vente avec le harnois , il aura Il arrive fouvent dépareilles occaftons de confondre deux adet k tout ; il ce n eft que dans un & dans 1 autre cas , il cn ;m m^m entre divers contraaans. Ainfi , par exemple , fi une eût été convenu d'une autre manière n, perfonne voulant donner une fomme à une autre , lui fait porter dans la première. Ainfi reduifanr les idées 1 1 qua: optimè ornara vendendi caufâ fuerint ( jumenta ) ita emptoribus tradentur. /. 3s. ff de ad. ed. Vendendi autem caufâ ornatum jumentum videriCarlius ait, Uti n non fi fub tempus venditionis , hoc efl biduo ante venditionem ornatum fit : fed fi in ipfâ venditione ornatum fit. Aut ideô , inquit , vénale cùm effet , fie ornatum infpiceretur. d. I. 3s. §. 1 1 . XI I. Si une vente eft faite de l'une ou de l'autre de deux 12. Dans la vente de chofes, comme de l'un de deux chevaux, fons marquer fi l'une de ce fera au choix du vendeur ou de l'acheteur; le vendeur deux chofes, peut donner celle qu'il voudra 0. Car il tient lieu de dé¬ le choix eft biteur , & par certe raifon il peut donner la moindre^. auvendeur. Si emptio ita facla 0 fuerit, efl mihi emptus Stichus , aut Pamphilus : in poteftate eft venditotis , quem velic dare, fiait in ftipulationibus. I.34. § ô.ff- de contr. empt p v. l'art. \%.dela Sed. 2. du titre des conventions ,p.23.ry <i après art. 7. de la sed. 7. * y l'argent par un tiers fon débiteur de même ade de la délivrance de deniers que fait ce débiteur k ce donataire , confommera & la donation , é'fon payement. V- d. §. 12. ces III. Il n'y a qu'un feul prix de la vente, lorsqu'on acheté ?. Un DU une feule chofo, ou plufieurs en bloc. Mais fi on achere plufieurs au nombre, au poids, ou à la mefure, chaque piece,cha- Pftx ne qUe boiffèau , chaque livre a fon prix fuivant le mar- ***** wnUi ché d. d V. l'art. & la loi qu'on y a citée, I V. 6. de la Sedion 4. Le prix de la vente eft pref que toujours cerrain & Con- +# frix int nu , mais il peur arriver qu'il foit incertain & inconnu ; certain é> comme fi on remet à un tiers de régler le prix, ou fi Tache- inconnu, ... j .,, 1» ,-;., i> .. °- i r j> teur donne pour le prix 1 argent qui lui reviendra d'une telle affaire. Dans ces cas & autres femblables , le prix ne 1 �LES 4® LOIX CIVILES L &c. fera certain & connu que par l'eftimation ou aurre évencmenr qui le fixera e. Certum elle pretium débet. Aîioqui , fi inter aliquos ita convenait , ut quanti Titius rem asftimaverii: , tanti fit empta. . . fi quidem îlle qui nominatus eft, pretium definient, tune omni ~% r ," ar o n ., modo fecundum ejus arftirnationem & pretium perlolvatut , & fes tradatut. §. i . inft. de empt. & vend. I. ult. C. de contr. empt. Hujufmodi emptio, quanti tu eum emifti , quantum pretii in arca habeo , valet. Nec enim incertum eft pretium tam evidcnti venditione. Magis enim ignoiatur , quanti emptus fit , quam in rei veritate incertum eft. /. 7. §. 1. ff. de contr. empt. v. I. 7. §. 1. &J- ult. ff.de contr. empt. V. l'art. 1 1. de la Secl. 3. des con. e i v. I; Des Arrhes. IV. y Es arrhes font comme un gage que l'acheteur donne tes at* J^ au vcn(jcur en arcnt ou en autre chofo , foit pour rh'nt imr , r ° , ,/). £.: * . ri marquer plus furemenr que la vente eft ta te e; ou pour effet filon i .. r " Jl ... t / n tenir heu de payement de partie du prix, ou pour régler V *l tn <ft les dommages & intérêts contre celui qui manquera d'e- comenu' xecucer Ja vente, Ainfi les arrhes ont leur effet , felon >j & ^ convenu# * e Q,,0d farpearrhx nomine pro emptione datur non eo pertinet, quafi fine arrhaconventio nihil proficiat : (ed ut evidentiùs V. pïobaripolîîtconveniîlè de pretio. /. iï-ff- de contr. empt. Quoi 5". Le prix Il y a quelques marchandifes dont le prix peut être atrha: nomine datut argumentum eft emptionis & venditionis des ventes réglé pour le bien public , comme il l'eft , par exemple, «>"««« '"ft- de emfs- & vend. V. l'art, fuivant. eft arbitrai¬ pour le pain & d'autres chofes en quelques Polices. Mais re. S'il n'y a pas de convention expreffè qui règle , quel hors ces reglemens , le prix des chofes eft indéfini. Et fora l'effet des arrhes, contre celui qui manquera d'execomme il doit être différemment réglé felon les différen¬ cuter le contrat de vente 3 fi c'eft l'acheteur , il perdra les tes qualitez des chofes,& felon l'abondance ou la difette arrhes. Et fi c'eft le vendeur , il rendra les arrhes Se en8e de l'argent Se des marchandifes , les facilitez ou diffi¬ cultez du tranfport , Se les autres caufes qui augmentent core autant/: la valeur ou la diminuent ; cette incertitude du prix fait f Is qui reeufat adimplere contracluffl , fi quidem eft emptor, une étendue du plus & du moins qui demande que le perdit q uod dédit : fi veto venditor , dup! um reftituere compelvendeur Se l'acheteur règlent eux-mêmes de gré à gré le Xlxm :iictt fuPcr arrl»s|ni1»1 expreflùm eft. inft. de empt & vend. ,', _ ° . ... nP i° . In polterum qua; arrhxfuper tacienda emptione cuiulcumque prix de la vente. Et on ne réprime les in juftices dans le rei ^ funt y (Ive in fcriptisr, five fine rcript[s , licct n'on fic rJe. prix , que felon ce qui a été remarqué au commence¬ cialiter adjedlum , quid fuper iifdem arrhis non procedente contradlu fieri oporteat : tamen & qui vendere pollicitus eft , vendi¬ ment de la Section III. /. ventions,^. st. , ^a-et jei arrhes, lors qu'il n'y » "'" ***" tnmt- 11 / Cura catnis omnis ut jufto pretio prabeatur, ad curam pra;fedlura; pertinet. /. 1. §. \\. ff.de off.prs.f. verb. Hoc folum quod paulo minore pretio, fundum venditum fignifîcas , ad refeindendam venditionem invalidum eft. I. 8. C. de refc. vend. SECTION VI. Des conditions ejy antres y actes du contrat de vente. S O M M tionem reeufans ; in duplum eas reddete cogatur : & qui euiere paclus eft, ab emptione recedens , datisà fe arrhis cadat , repeiitione earum deneganda. /. 17. in f. C. de fide inftr. De la claufe réfolutoire faute de payement. C'Eft une convention ordinaire dans les contrats de claufe refitvente , que fi l'acheteur ne paye pas le prix au ter- lutoire. me , la vente fera réfolu'é. Er comme cette convention fait partie de la matière de la réfolution des ventes, elle fera expliquée dans la Section XII. A I RES. De la faculté de rachat. faculté de rachat eft une convention , qui donne Faculté dt Onpeut ajouter au contrat de vente les pâlies qn'on veut, LA rachat. au vendeur la liberté de reprendre la chofe en reinl. Effet de la condition d'où, la vente dépend. bourfant le prix. Et c'eft encore une manière de réfbudre 3. Effet de la condition qui réfout la vente. la vente qui fera expliquée dans le même lieu. 4. Les arrhes ont leur effet félon qu'il en efi convenu. 5. Effet des arrhes, lorfqu'il n'y a rien d'exprimé. 1 . I. SECTION j. On peut /"%N peut ajouter au contrat de vente , de même qu'à *jouur m %Jf tons les autres , toute forte de conventions & de Tenu les Félicites Comme conditions, claufes rêfolutoires, " ' , faculté de rachat Se autres g. fades qu on aV. l'art, z. de la Sed. z. p. 21. ey l'art, i.dela Stil. 4. duti. tre des conventions, p. z6. Des conditions. LEs règles des conditions dans les ventes, font les mê¬ mes que celles qui ont été expliquées dans la Sec¬ tion IV. du titre des conventions b , Si il faut feulement y ajourer les règles qui fuivent. b V- l'art. 6 ey les fuivans de la Sedion 4-. du titre des conven¬ tions ,p. 27. IL Dans les ventes dont l'accompliffèment dépend de l'é*la condition Effet e venement d'une condition, toutes chofes demeurent au . , ,., , ... . ,. d'où la ven- même état que s il n y avoit pas de vente , jufqu a ce te dépend, que la condition arrive. Ainfi le vendeur demeure le maître de la chofe , Se les fruits font à lui. Mais la con¬ dition étant arrivée , la vente s'accomplit , &a les effets qui en doivent fuivre c. c Conditionales venditiones , tune perficiuntur, cum impleta fuerit conditio /. 7- ff de contr. empt. Fruclus medii temporis venditoris funt. l-S-ff- de per. & corn. -pes changemens uMu delà chofe vendue ; m & ou * VII. fm J - & comment la k vmim f four l'acheteur. L arrive fouvent qu'avant que la vente foit entière- Changtment confommée , divers évenernens changent l'état ment delà de la chofe vendue, la rendent meilleure ou pire, l'aug- cjf°feVinmentent ou la diminuent , & qu'elle périt même ou par fa nature, ou par des cas fortuits. Et comme ces chan¬ gemens caufent des gains ou des pertes qui regardent différemment ou le vendeur ou l'acheteur ; il y eft pour¬ vu par les règles qui fuivent. SOMMAIRES. . . . 2. 3 Vente à l'effay. Si dans la vente de l'une de deux chofes , l'une vient À III 1. Effet 4* Dans les ventes accomplies , & qui peuvent .être refo¬ la condition luës par l'événement d'une condition,l'acheteur demeure qui refont le maître jufqu'à cet événement. Et cependant il poffela vente. de , joiiit & fait les fruits fiens ; & il preferit auffi , mais fans que la prefcription nuifo au droit de celui que l'é¬ vénement de la condition doit rendre 1e maître d. d Si hoc adlum eft ut meliore allata conditione difeedatur , erit pura emptio qua; fub conditione refolvitur. /. z.ff de indiem add Ubi igitur fecundum quod diflinximus pura venditio eft , Julianus feribit , hune, cui tes in diemaddicla eft,& ufucapere poffe, & fruclus & accefîîones lucrari. d. I $. /. Les changemens avant l'accompliffèment de la vente regardent le vendeur. Les changement après la vente regardent l'acheteur. Les changemens qui arrivent après que le vendeur efi en demeure de délivrer , font à fes perik. Si l'un & l'autre font en demeure. De ce quife vend au nombre, au poids, ou à la mefurt< 8, Si périr. £ clfe périt Avam pe>ve.'nement de la condition qm qui joit doit accempltr accomplir fa la Vei vente. p. Si dan s le même cas la chofe fe diminue-, ou devient meilleure. 10. Il ne dépend pas de celui qui doit accomplir une con¬ dition de profiter de l'inexécution. 1 1 . Perte arrivée par la faute de l'un des contrat! ans. 1 2 . Les fruits font toujours À celui qui efi le maître quand ils fe recueillent. 13. Si �DU CONTRAT DE 15. Si on a réglépar une convention fur qui la perte doit tomber , U faut s'y tenir. 14. Ce qu'ilfaut confiderer pour juger qui doit fouffrir la per te, ou avoir le gain. I. I. Les chan¬ TOus les changemens qui arrivent avant que la vente foit accomplie , regardent le vendeur , parce que la vant îacchofe eft encore à lui, Se que l'acheteur n'y a aucun droit. eompliffe- gemens , re. gardent le vendeur. Et comme le vendeur a la liberté de ne pas achever &e ac¬ complir la vente , G. la chofe fe trouve devenue meil¬ leure, l'acheteur a auffi la même liberré, s'il arrive un changement qui la diminuer. a Donec enimaliquid deeft ex his , & pnitentia: locuseft , vel venditor , fine pccna , recedere ab emptio¬ ne , Se venditione. Infi. de empt. & vend. & poteft emptot , II. x.Les chan¬ gemens pres Tit. a- la ven¬ te regardent l'acheteur. Tons les engagemens qui arrivent après que la vente eft accomplie, regardent l'acheteur. Et Ci la chofe périt avant même la délivrance, il en fouffre la perte, & ne laifle pas d'être obligé d'en payer le prix. Et il profite auffi de tous les ch'àfïgemens , qui la rendent meilleure b. Car après la vente la chofo eft regardée comme étant à lui , Se le vendeur rien demeure faifi que de fon confente¬ ment , Se pout la lui remettre. II. Sect. VII. 4i adhibitam- Sed videndum efl , ne pofterior mora darn ofa ei fit. Quid enim , fi interpellavero venditorem , & non dederit , id quod emeram : deindc pofteriore ofïercnre illo , ego non accepeliiri ? Sa'nè hoc cafu nocere mihi debetet. Sed fi per emptotem inora fui/let , deinde cum omniain integroeflènt, venditor mo¬ ram adhibuerit, cùm pofîèt feexfolvere , arquum eft, pofteriotem moram venditori nocere. /. 1 7. ff. de per. & comm. r. v. V. d- tnent de la vente VENTE. Dans les ventes des chofes qui fe vendenr au nombre , au poids ou à la mefure ; toutes les diminutions. & toutes les pertes qui arrivent avant qu'on ait compté , pefé, meyK j * r iî*t fure, regardent le vendeur ; car jufqnes-la il n y a point de vente. Et les changemens qui arrivent enfuite , regar¬ dent l'acheteur e . 1 - 1 > s. Deee qui v""t ** "ff, rt ' ** fe poids, OH* / mefurt. ; Priufquam admetiatur vinum, prope quafi nondum venic. Poft menfuram faélam , venditoris définit elle periculum /. 1 .. f . 1. ff. de per- eycom. V. l'art. 7. de la Secl. 4. e vr. Si une chofe eft vendue à l'eflai pendant un certain tems , à condition qu'elle ne fora vendue qu'en cas qu'elle agrée ; tous les changemens Se les profits ou pertes qui arriveront avant ou pendant l'eflai, la vente n'étant pas encore accomplie , regarderont le vendeur qui eft encore ' Vmtt <* '«"f' le maître /. f Si mulas tibi dedero , ut experiaris : & fi placuifTent emeres. Periculum tei vendita: ftatim ad emptorem pertinetytamet- fi difplicuiiJènt , ut in dies finguios afiquid praftares , deinde f £ adhuc ea res emptori tf adita non fit. §. 3 . inft. de empt.& vend. mulx à graflhtoribus fuerint ablata:, intra dies experimenti,quid f Cui necelîe eft , licet rem non fuerir nadlus , pretium folvere. d. eflet pra:ftandum? Utrùm pretium Se metees, an merces tan¬ §. 3. Poft perfedlam venditionem , omne commodum & incomtùm? Et ait Mêla, interelfe utrùm emptio jam erat contradla , an tnodum , quod rei vendita: contingit , ad emptorem pertinet. I- futura , ut fi facla pretium petatur , fi futtira , merces petatur. /. 1. C. de per. & corn. Id quod poft emptionem fundo accefïît per io- $. 1. ff. deprafe. verb- d- 1. in princ. Si quem qusftum feciï alluvionem , vel periit , ad emptoris commodum,incommodum- is qui experiendum qtiid accepit, veluti fi jumenta fuerint, eaque que peninet. /- 7 ff. eod. V l'art, fuivant. locatafint, idipfum pra:ffabit ei qui experiendum dédit. Neque Quoique l'acheteur ne foit rendu proprement le maître qu'après enim ante eam rem qusftui cuique elle oportet, ptiufquam pela délivrance , il ne laiffe pas de fouffrir ces pertes qui arrivent en¬ riculo ejus fit. /. 13.$. i.ff.comm. tre la vente çy la délivrance. Car le contrat étant accompli , il a VII. tet effet , que f acheteur peut contraindre le vendeur a la délivran¬ Si on a vendu de deux chofes l'une , foit au choix du 7. si dans te , çy que le vendeur ne poffede la chofe vendue , qu'avec la neceffité de la remettre à l'acheteur.V. l'mt. z. de la Secl. i.& l'art. vendeur ou de l'acheteur , & qu'après la ventel'une des U vente d» 10. de la Secl. 2. deux periflè pendant le délai réglé par le choix ; le ven1 j 1, j r -ii -i deuxehofes, III. deur doit autre , quand ce ferait la meilleure j car il en L.ani> l'une m;tat vitntj Si les changemens qui diminuent la chofe vendue ou doir une. Et fi toutes deux périfîènt , l'acheteur ne laiflè a'périr* quiladétruifententrela vente & la délivrance , arrivent pas de devoir le prix 3 car fans cetengagementde vendeur après que le vendeur eft en demeure de la délivrer, il en aurait pu fe défaire de l'une & de l'autre 3 Se celle que fouffre la perte , quand ils arriveraient fans aucune faute , l'acheteur devoit avoir , eft perdue pour lui g, b ^'^ ,r 1 1 "y. Les chan¬ qui Arrivent a- gemens pres que le vendeur eft en demeure de délivrer font àfes pé¬ rils. & même par des cas fortuits c. Et il perd également la chofe & le prix qu'il doit rendre , s'il l'avoir reçu. Car fi la délivrance avoit été faite , l'acheteur auroir pu ou ven¬ dre la chofe ,011 autremenr prévenir la perte j & enfin le vendeur doit s'imputer fon retardement, Leclos emptos jEdilis , cùm in via publica pofiti efl'ent confi neque rraditi efl'ent , neque emptot in mora fuiffet, quominùs traderentur, venditoris periculum erit. I. iz.fr %^-ff- de per. (y corn. v. I. ult. C. eod. Si fervus petitus, vel animal aliud demortuum fit fine dolo malo , & culpa poffefforis , pretium non elle prxftandum plerique aiunt. Sed eft verius fi forte diflraclurus erat petirer , fi accepifl'et , moram paflo debere pra:flari : nam fi ei reftituifl'et , diftraxiflet , 3e pretium effet lucratus. /. 1 5 . §. ult. ff. de rei vindic. V. l'art. 10. de la Secl. 3. du dépôt, p. go. & l'art. 2. de la Sedlion 4. du Titre des dommages caufez pat des fautes , p igs. c cidit IV. Si la délivrance étant retardée par le fait du vendeur {*?> l'autre & de l'acheteur , il arrive un changement qui diminue la font en de¬ chofe vendue ou qui la détruifo ; l'acheteur ne pourra im¬ meure. puter au vendeur fon retardement,puifqu'étant lui-même en demeure, ou par fon abfence ou par quelqu'autre em¬ pêchement , ou même par fa négligence, il ne pourroit dire que le vendeur devoir lui avoir délivré. Que fi le vendeur ayant été en demeure,il offre enfuite la délivran¬ ce, les chofes étant entières, Se que l'acheteur foit en demeure de recevoir , ou qu'au contraire l'acheteur ayant été en demeure , & faifant enfuite fos diligences , le ven¬ deur ne délivre point ', les changemens arrivez pendant le dernier retardement tomberont fur celui qui aura été le dernier en demeure d. àf. Si l'un g Si emptio ita facla fuerit , eft mihi emptusStychus aut Pamphilusj in poteftate eft venditoris quem velit date, ficut in ftipulationibus : fed uno mottuo , qui fupeieft ,dandus eft. Et ideà prions periculum , ad venditorem , pelletions ad emptotem réf. picit. Sed & fi pariter deceiferunt, pretium debebitut : unus enim utique periculo emptoris vixit. Idem dicendum eft etiamfï emptotis fuit aibitrium , quem vellet habere. /, 34. J. 6. ff. de contr. j j ,; empt, VIIL Dans les ventes dont l'accompliffèment dépend d'une condition, fi la chofo vendue périt avant l'événement de la condition, elle fora perdue pour le vendeur, quoique la ... .a r ^l -i / f 1« condition arrivât enfuite. Car il etoit encore le maître, Se la chofe étant périe , il ne peut plus y en avoir de vente. Et enfin il étoit fous-entendu qu'on ne vendoit que ce qui ferait en nature au tems de la condition h. h Si ante nuptias mancipia fftimata deperierint : an muiieris damnum fit Et hoc confequens eft dicere. Nam cùm fît conditionalis venditio , pendente autem conditione mois contingens extinguat venditionem , confequens eft dicere mulieri penife , quia nondum erat impleta venditio. /. 10. $. $\ ff, de jur. dot. si la cbe/* P'r'1 ** v*nt ev'" nernent dt iacoditio» 8. qui doit ac¬ complir lu vente. ? IX. Si dans le même cas la chofo ne périt pas,mais fo dimi- 9, si dam nuë , Se que la condition arrive qui accomplifïè la vente , le même cae la perte fera pour l'acheteur 1. Car lejvendeur a été obli- l* chofe gé de lui garder la chofe , jufqu'à l'événement de la con* dition. Et comme cet événement en rend l'acheteur le m(m(Ure, j maître , il doit fouffrir cette perte, de même qu'il aurait profité des changemens qui auraient pu rendre la chofe fi J? meilleure /. i Si extet res C vendita fub conditione) licet deterior effedla . poteft dici elle damnum emptoris. 1.2. ff. de per. & corn. r. v. I Secundùm naturam efl commoda cujufque tei , eum fequi , quem fequuntur incommoda. /. 10. ff. de reg, jur. «f Si & per emptorem , Se venditorem mora fuilTet,quominus vinum prarberetur , & traderetur , perinde elfe ait , quafi fi per emptorem folum ftetilTet : non enim poteft videri mora pet X. venditorem emptori facla effe , ipfo moram faciente emptore. I. Lorfqu'une condition eft mifo en faveur de l'un des con- , , îeJ 1. ff.de ad. empt. tfy vend- Pofleriorem moram venditori no¬ cere. Quod fi per venditorem , & emptorem mora fuerit , Labeo tractans , ou qu'elle peut tourner à fon avantage , Ci cette guidemferibit emptori potius nocere , quam venditori moram condition dépend du fait de l'autre en rout ou en partie, doit. ll ttt Jjjjf* Tome L F qm �LES LOIX 42 il n'eft pas en CIVILES, Li &c. v. ï. XIV. la liberté de celui qui doit l'accomplir de une eandimanquer à cet engagement,pour en tirer fon avantage au t''» de pro. pr^uc}jce fe cejm ^a[ a interêt que la condition s'accom- mcomplir II réfulte de toutes ces règles qui regardent les chatl14. Ce gemens de la chofe vendue , que pour juger qui doit fouf- qu'il faut le gain , il faur confiderer quelle "»Mw eft la chofo vendue, & ce qui enrre dans la vente : fi la 1fj>'f vente eft accomplie, ou non: fi elle eft pure & fimple, foup-" ^ ou conditionnelle : fi étant accomplie , elle eft enfuite re- perte , é» foluë : s'il y a du retardement à la délivrance : fi quelque *vùr U 3 faute a donné lieu au changement : & les autres circonf- &*,ntances, pour connoître par l'état des chofes qui étoit le maître lors du changement , ou qui fans être le maître il ne dépendrait pas de l'acheteur d'empêcher l'effet de doit fouffrir la perte, ou avoir le gain r. la vente, en ne fe trouvant pas au jour Se au lieu, où la délivrance devoit être faite ; car le vendeur avoir intérêt * Neccffariô fciendum eft , quando perfecla fit emptio , tune Jkertedélivrance. Ainfi, dans une vente faite à condi- enim fciemus cujus periculum fit. Nani perfecla emptione périr, , . c r culum ad emptorem refpiciet ; & id quod venierit appareat non que fi acheteur ne paye au terme,la vente fera refo- qi1;d , qualc , qiiantum ut , fit & pre ium,& pure venir , Sec. I. $. lue 3 s'il arrive cependant que la chofo diminue de prix,- ff. de per. & eom. V- l'art- n. delaSedl. 1. dupiêr,^. 66. il ne dépend pas de l'acheteur d'annuller la vente faute de payement , pour éviter de prendre la chofe , Se fouf¬ frir la perte , car cette condition étoit en faveur du ven¬ S E C O I I. deur , Se non de l'acheteur m. Ainii Par «emple , fi dans une vente faite à condition que la délivrance- fe fora dans un tel jour , & en un tel lieu, il arrive cependant que la chofe augmente de prix , il ne dépend pas du vendeur d'annuller la vente, Se garder ce qu'il avoit vendu , en manquant de délivrer au jour Se au lieu , pour profiter de ce changement car l'acheteur avoit intérêt que cette condition fût exécutée, Et fi au contraire la chofe vendue étoit diminuée de prix, eMCKtie»!' Pli(k- > frir la perte ou avoir f°" 1 1 T I m Qrod favore quorumdam conftitutum eft , quibufdam cafibus ad lasfîonem eorum nolumus inventmn videri. / 6. C. de legib. Nam legem commifforiam , qua: in venditionibus adjicitur, fi volet venditor exeicebit, non etiam invitus. /. 3. ff.de' la Secl. 4. des conventions ,p. 29 commiff. V. l'art, ij.de la NVI Des ventes nulles. T font celles qd n'ont jamais fin bfîfté; caufo de l'incapacité de l'un des contractans : ou parce que la chofo vendue n'eft pas en commerce : ou Es ventes nulles JL< foit à Quelles fint les ven. par quelque vice de la vente , comme fi elle eft ronrraire XL En toute forte de cas où la chofe vendue périr,ou fe di- aux loix Se aux bonnes moeurs : ou par quelque défaur , arrivée par Riinuëparlafoucedu vendeur.ou del'acheteur.celuidont comme fila vente ne devoit avoir lieu que par l'évenela faute de ^ r a ^ ja £ ^^ ^ [ouffïli: & fe l'imputer n. ment d'une condition qui n'arrive point. t un aesconr 1 _ , t .. . , ,raar -. , r . r -, ... Toutes les caufes qui annullenten gênerai lesconventradans. » Quod quis ex culpa fua damnum fentlt, non intelligitur . . - ." r P. . . damnum fentire. /. 203. ff de reg. jur. tions,rendent auffi les ventes nulles fuivant les règles qui ont été expliquées dans la Section V. du titre des conven¬ XI L 12. Les II ne faut pas mettre au rang des changemens qui arri- tions : & il fuffira de remarquer ici les règles propres des 1 1. ferte . fruits font venr aux chofes vendues fous condition, les fruits &les 4 revenus qu'elles peuvent produire. Car ils appartiennent celui qui eft toujours à celui qui fe trouve maître de la chofe au tems le maître , quand ils fi qu'ils fe recueillent ; quoiqu'il fe trouve que par l'événe¬ recueillent. ment delà condition il n'en foit plus le maître. Ainfi , dans les ventes , dont l'accompliffèment dépend d'une condition , les fruits font cependant acquis au vendeur ; encorequefi la condition arrive qui doit accomplir la vente , la perte Se le gain qui peuvent cependant arriver par les changemens de la chofe vendue , foient pour l'acheteur. Et dans les ventes accomplies ,& qui peuvent être refoluës par l'événement d'une condition , les fruits font cependant acquis à l'acheteur ; encore que fi la condition ai i ve qui refout la vente , la perte & le gain qui peuvent fuivre des changemens de la chofe venduë,foient pour le vendeur 0. Parce que dans tous ces cas les changemensde la chofe regardent celui qui doit en être le maître , Se il doit l'avoir dans l'état où elle fe trouve ; mais les fruits & les autres revenus qui étoient échus avant i'évenemenr de la condition , ayant été foparez de la chofe vendue, ils demeurent acquis à celui qui alors 1 en étoit le maître. nullitez des ventes* Des perfonnes qui ne peuvent vendre ou acheter, L étoit défendu par le Droit Romain , à ceux qui J- étoient dans quelque Magiftrature,d'acheter dans les lieux où ils l'exerçoient , ni des fonds , ni même des meublés pendant le tems de leur adminiftration, s'ils n'en avoient une permiffion expreflè , à la referve de ce qui fe confomme pour la nourriture & le vêtement. Et ces mêmes défenfes s'étendoient à leurs domeftiquestf. Mais comme en France les Charges font perpétuelles , les Offieiers peuvent acheter de gré à gré : Se ces défenfes à leur égard font bornées aux acquifitions de biens , ou droits litigieux dans leurs Tribunaux , & aux autres commerces où il pourrait fe rencontrer quelque concufïion ou malverfation b. a L. un. C. de contrat. tfud.d. l.Ç.z-ey 3.1. 46. l.èz.ff.dt contr. empt. I. 46. Ç. z. ff. de jurefife b Par les Ordonnances-dé faint Louis en I2J4. de Philippe leBel en itzo.ty de Charles VI. en 15g? il efl fait définies aux Bail* lifs éy Sénéchaux d'acquérir des immeubles fendant leur adminif¬ tration. Par plufieurs Ordonnances , /'/ eft défendu aux officiers , éf aux cedatur refit pura emptio, quae fub conditione tefolvitut. Sin perfonnes puiffantes, ou qui ont un privilège peut faire renvoyer autem hoc adlum eft , ut petficiatur emptio, nifi melior conditio leurs caufes à de certains Çuges, d'accepter des ventes, ou tranfborts ofreratur , eut emptio co-iditionaJis. Ubi îgitut fecundum quod , . ' . ,'*,,. »*. -.,, . Jr. -, , ._ r ,r -, -. , ^ _ de droits pour traduire les parties d un Tribunal a un autre Et » diflinximus pura venditio eft, Julianus fcribit,hunc cui res in eft auffi défendu aux Ç tiges , Avocats ey Procureurs d'accepter des diem addidla efl, & ufucapete poffe , Se frudlus , & acceffiones ventes (y tranfports de droits litigieux- V. lesOr donnâmes deCharlucrari. i.*- ff- de in diem add. Ubi autem conditionalis venditio ltsV.enl)î6. de français 1. en l f j f. é6. 12 art. 23. d'Orléans eft , riegat Pomponius ufucapete eum poffe , nec fruclus ad eum ^ m m &en u , ?. pertinere. /. 4. eod. V. le texte de la la, zo.f. 1 . ff. de pra:fcr. verb. Qn . fa Us Jéf( , fait p0rdonnan. ci-devant rapporté furril art- 6- de cette Sedion. ^^ w ^ J ^ Gemthhommes & 0fciers de frflice , » Si quidem hoc aclum eft ut meliore aiîata conditione , dif- , L - , > _ > XIII. S'il y a quelque convention dans le contrat de vente ij. Si an a qui déroge aux reoies précédentes , & qui obligent , OU le réglé par uneconven- vendeur"ou l'acheteur à fouffrir la perte qui naturelletianfurqui mcntnc: lc regardoit point , il fout s'en tenir à la conven¬ ir perte dott tomber , il fauts'ytt' nif. . ° c . A , V. l'art. 4. de la Secl. z. des vices des conventions , p. r tIon P ' car chacun peut renoncer a ce qui eft a fon avantage?. 1 40. SOMMAIRES. t, Sj venditor fe peticulo fubjecit , in id tempus periculum ï . fuflinebit , quoad fe fubjecit. l.i.ff de per. ey "m. Si in vendi¬ tione conditionali , hoc ipfum convenifîèt , ut res periculo emp¬ X. toris fervaretur , puto padtum valerc. /. ro eod. 3. q Omnes licentiam habent, his qua; pro fe introduis funt , 4. renuntiare. /. 2?. C.de pad. l.^i.ff, de min. V. Ym. 4- de là Secl 4. des conventions , p. 27. i , défaire trafic de marchandife , ty tenir des fermes par eux ou par des perfonnes interpojées , à peine aux Gentilshommes de privation de Nobleffe ; ey aux Officiers de privation de leurs Charges. Tuteurs î3 curateurs ne peuvent acheter des èiens de ceux qui font fous leur charge. Procureurs confiituez. Héritier chargé d'une fubJUtutim. Mineurs (3 autres» 5. Chofes publiques. '« nulles. �DU CONTRAT DE VENT Tit. E. II. Sect. VIII & IX. 45 IX. Immeubles des Eglifes (3 Communautés y chofes fa¬ G. Les chofes dont le commerce eft défendu par quelque 9. ChoftS des armes aux dont U com¬ 7. Biens fubfiitues. merce efi dé¬ étrangers & autres femblables t. 8. tonds dotal, fendu. 9. Chofes dont le commerce eft défendu. i Tit. C. qui res ven, nonpoffunt,ry tit. qu/t res export, non dib. 1 0. fentes nulles par le défaut d'une condition. Pa les Ordonnances il eft défendu de vendre aux étrangers des armes, (y des grains, ey autres marchandifes. Ordonnance de faint 1 1 . Erreur. Louis I2f4- qy autres. II. Erreur dans les qualités de la chofe vendue. On ne met pat ici parmi les règles qui regardent les chofes qu'on ne 13. Dol (3 violence. peut vendre , celle du Droit Romatn,qui défendait l'aliénation des I. chojes litigieufes,fy. qui en annulloit les ventes,à quelques perjannes Y Es Tuteurs , Curateurs Se autres adminiftrateurs qu'elles fuffent faites. Parce que notre ufage a borné ces déftnfes aux J_> ne peuvent rien acheter des biens des mineurs & ventes faites k des perfonnes, qui par leur autorité , ou leur qualité autres perfonnes qui font fous leur charge , ni par eux- peuvent vexer ceux qui prétendent droit à ce qui eft en litige, com¬ me fint les Officiers, $ autres qui ont part au miniftere de la jufti¬ mêmes, ni par perfonnes interpofées <z. ce. V. tit. ff. & C. de litigiof. Se le préambule de cette Section. a Tutor rem pupilli emere non poteft. Idemque porrigendum Des autres caufes qui annullent les ventes. efl ad fimilia , id eft , ad curatotes , Sec. I. 5 4. $. ult. ff. de contr, empt. Si ( tutor ) per inierpofitam pcrfonatn , rem pupilli emerit, X. in ea caufa eft , ut emptio nullius momenti fit, quia non bona Es ventes dont l'accompliffèment dépend d'une 1 o. Ventes fide videtur rem geffifle. / j. $. 5. ff. de auth. (y conf. tut. Si fî¬ nulles par le lius tutoris vel qua: alia perfona juti ejus fubjecla , ement , idem condition , demeurent nulles , fi elle n'arrive pas ; Se défaut du¬ erit atque fiipfe emiflct. d. I. §. ult. il en eft de même fi la chofe vendue périt avant que la ne condi¬ IL condition foit arrivée /. tion. Les Procureurs conftitiiez,& ceux qui font les affaires / Si fub conditione tes venierit , liquidera defeccrit conditio des autres, ne peuvent fe rendre acquéreurs des biens nulla efl emptio. / 8. ff. de per. ey corn, de ceux donc ils font les affaires b , s'ils ne les achètent crées. loi , ne peuvent être vendues. Comme j. Tuteurs & Curam teurs t""* * biens de ceux qui font fous leur charge, 1. Trecurturs confittuez. X L d'eux-mêmes. Idemque porrigendum eft ad fimilia , id eft ad curatores , procuratores , & qui negotia aliéna gerunt. d. 1. 34- $ ult. ff. de b contr, empt, III. charçé L'héritier chargé d'une fubftitution , ne peut vendre d'u- ce k'en 4U'^ nc P°fie(le qu'à la charge de le rendre c. ne fubftttu- tua, Sancimus five lex alienationem inhibuetit , five teftator hoc feceiit , five padtio contrahentium hoc admiferir, non folum dominii alienationem , vel mancipiorum manumiffionem elle prohibendam : fed , &c. /. 7. C. de reb. al. n. al. e IV. 4. Mineurs & autres, Les mineurs , les infonfez, ceux qui font interdits , Se autres perfonnes qui n'ont pas la difpofition de leurs biens , ne peuvent les vendre ; Se leurs ventes font nul¬ les d, fi elles n'ont été faites dans les formes. d Si feiens emam ab eo cui bonis interdidlum fit. . . dominus non eio./. 2<>.j^ de contr. empt. Furiofus nullum negotium gerere poteft. $ S. infi. de inutil. ftip. Tit- ff. de reb. eod. qui fub tut. vel cura. Des chofes qui ne peuvent être vendues, V. j. Chofes publiques. r'jp Out ce que la nature ji_ ou à tous Jes Se les loix hommes , ou à rendent commun, un peuple , ou à quel¬ que ville , ne peut être vendu. Ainfî les ports, les grands chemins , les places publiques, les murs & foflez des vil¬ les Se toutes les autres chofes que cet ufage commun & public met hors du commerce,ne peuvent être vendues e. e Si le vendeur Se l'acheteur ont erré , de forte qu'il pa¬ roifîè que le vendeur ait entendu vendre une chofe,& que l'acheteur ait crû en acheter une autre, la vente fora nul¬ le m. Et elle le fora à plus forte raifon , fi le vendeur vend de mauvaifo foi une marchandife pour l'autre n. m Si error aliquis intervenir , ut aliud fentiatputà qui émir , aut qui condircit: aliud qui cum his contraint: nihil valet quod adli fit / S7-ff- de obi. ey ad. I. 9. ff. de contr, empt. V. l'art. 10. delà Secl. f. des conventions,/! 50. n Si ars pro auro veneat, non valet (venditio)/. 14- in f.ff. de contr. empt. XII. Si l'erreur n'eft pas en la fubftance de la chofo vendue , I * Erreur mais dans les qualitez , il faudra juger par les circonftan- ans es ces, fi la vente devra (ublîfter ou non». Ce qui dépend px ^u des règles qui feront expliquées dans la Section 11. vendue. 0 V, im- Les chofes facrées, les immeubles des Eglifes, de contr. empt- Si la vente a été foite par dol , ou par violence , elle «** T>olfr fera nulle, fuivant les règles qui feront expliquées dans vu>«nce' le titre des vices des conventions p. p Si volunrate rua fundum tuum filius venundedît , dolus ex calliditate atque infidiis emptoris , atgui débet : vel tnetus mortis, vel cruciatus corporis imniinens detcgi,ne habtatur rata venditio. I. $.C. de refc. vend. SECTION De la refeifion des ventes par la VI. g. totam l, p. eyfiq- ff- XIII. ( Erni non poffunt ) quorum commercium non fit. Ut pu- blica , qua: non in pecunia populi , fed in publico ufu habeantur. Uc eft Campus Martius. /. 6. ff. de contr. empt. IX. vilité duprix. SOMMAIRES. & ceux Commuiiautez, des mineurs , des infonfez, des pro- I. Lefion de plus de moitié du prix. interdits & des antres perfonnes qui ne peuvent 1. Temps de l'eftimation. difpofer de leurs biens , ne peuvent fe vendre , ni autre- 3. Comment s'efiime la jufte valeur. ment aliéner , fi ce n'eft pour des caufes neceffaires, & en 4. Choix de l'acheteur de rendre la chofe, oh ftppléer gardant les règles preferites pour ces fortes de ventes/. prix. meubles des des L < Eglifes ey naûte"1'ebofes crées. fa- ^\rrUSS , / Jubemus nulli poflhac Archiepifcopo , Sec. 1. 1 4- C. de fa. crof. Eccl. Nov. y. Nov. 120. Emi non polfunt facra. 1. 6,ff de contr. empt. Tit-ff. de reb. eor. qui fub tut. Tit. C. deprtld. Ç? al, reb. min, V. l.zi.C. defacr. Ecclef. u. 'Erreur 'i \ h Cette refeifion efi indépendante du dol. 6 . Refiitution desfruit s contre lepoffeffeur de mauvaife foi, 5 . f_ \ I. Ans les ventes des immmeub!es,fi le prix eft moin, £,/&« VIL dre que la moitié de la jufte vafeur, le vendeur peut de plus de 7. Biens Les biens fujets à une fubftitution , ne peuvent être faire réfoudre la ventes. moitié du fubflituez. vendus tandis qu'elle dure£. a Rem majorisprerii fi tu vel pater tuus minoris diftraxerit , ?r'** humanumefljur, vel pretium te teftituen te empton'bus fundum g V. ci-deffus l'article 3. vcnundatmn recipias , autoritate Judicis intercedente : vel ,R VIIL emptor elegerit, quod deefl judo pretio recipias. Minus autem S. Pends Le fonds dota! delà femme en puiffance de mari, ne pretium elle videtur , fi needimidia pars veri pietii , folutafit /. peut.être vendu dans les lieux où l'aliénation en eft pro¬ z. C. de refc. vend. I. 8. eod. hibée , fi ce n'eft dans les cas exceptez , & en gardant les V- l'art. 4. \ On a borné cette refeian aux ventes dont le prix ne va pas a la ',} règles h. h Titul.ff. defundo dotali- l. un. in f, l'art. 15. de la Sed. 1. des Tome L dots, p. 94. C. de rei uxor. act. V, moitié de la valeur du fonds .- <y la police laiffe fubftfter les vente* oh la lefion eflmoindre -,parce qu'il eft de l'intérêt public de ne pus troubler le commerce des ventes par ds trop fréquentes lefiom. Fij j| �^ LES LOIX CIV ILES, 1 1. L ï r. ï. 20. Celui qui doit garantir ne peut évincer. &c. 21. Si l'acheteur troublé ne dénonce , ou fait quelqu'autre préjudice à la condition de fon garant. tion. 22. L 'acheteur n efi tenu que de dénoncer le trouble. b Pretii quod fuerat tempore venditionis. /. 8. C de refit, vend. 1 1 . Garantie avant le trouble. I I I. 24. Garantie de droit en vente de droits. j. Com- Comme il y a toujours du plus ou du moins dans le 1 5 . Garantie en vente d'une hérédité. ment se t- ^^ j£s chofes,l'eftimation du jufte prix pour régler s'il me la tuRe rlr , .' c. i , r i° l r 2.(3. Garantie en vente d'une dette. valeur. Y a 'e"on , doit être faite au plus haut prix que la choie I. pouvoit j uftement valoir au tems de la vente. Parce que «e prix eft jufte , Se qu'il faut favorifer le vendeur lefé c . L'Eviction eft la perte que fouffre l'acheteur de là cho¬ Le jufte prix fur lequel la lefion doit être reconnue, de l'tStma- .eft la valeur de la chofe au tems de la vente b. a. Tems V- c fe vendue , ou d'une partie par le C'eft une fuite du motif d'humanité qui a fait recevoir cette i. droit d'un tiers a. tion a Cette définition re fuite de toute la fuite de cette Seclien, IV. II. moins de la moitié de Les autres troubles font ceux qui fans toucher à la profon jnfte prix, l'acheteur aura le choix, ou de rendre la de l'ache¬ teur de ren¬ chofo Se retirer le prix qu'il avoit payé ; ou de parfaire ' prieté de la chofe vendue , diminuent le droit de l'acheteur,comme fî quelqu'un prétend fur un fonds vendu un dre la chofe, le jufte prix, Se la retenir d. eu fttpplétr droit d'ufufruit , une rente foncière, une forvituefe, 011 U prix. d Vel pretium te reftituente emptoribus , fundum venunda- d'autres cha rges femblables £. tum tecipias . . .. vel fi emptor eligeiit, quod deeftjufto ptetio b Ces charges diminuant le droit dt l'acheteur }font les troubles recipias. /. C. de refc. vend. Si la chofo fo trouve vendue à indépen¬ dante du :i dol. 2. î>es au¬ tres trou¬ bles. dont le vendeur doit le garantir. V. $. Cette refeifion eft de l'é-- viclion. refeifion. 4. Choix Défini¬ III. Cette refeifion à caufe de la vilité du prix , eft indé¬ pendante de la bonne ou mauvaifo foi de l'acheteur. Et L'acheteur évincé ou troublé, ou en péril de l'être , ^Garantie. foit qu'il ait connu ou ignoré la valeur de la chofe ven¬ a fon recours contre le vendeur qui doit le garantir.C'eftdue , il fiiffit , pour réfoudre la vente , que le prix foit à-dire , faire ceffer les évictions & les autres troubles, moindre que la moitié de cette valeur e. comme il fera dit dans les articles qui fuivent c. ed. 1.8. C. de refc. vend. Et fi nullus dolus intetcefiitftipiilan. fe dolum habet./. 36. jf deverb. obi. C'eft ce tis, fed ipfa res in c Sive tota res evincatur , five pats, habet regreflum emptor in venditorem. /. V. l'ait. qu'on appelle dolus reipfâ. 1 . ff. evicl. de 3, de la Section VI. î. IV. S'il n'y a pas d'autre vice dans la vente que la léfioft de Le vendeur ne doit aucune garantie pour les pures 4. Nulle «lus de moitié du jufte prix , l'acheteur ne rendra les voyes de fait , les cas fort uits S: le fait du Prince d. Garantie fruttscontre £[a[rs ql)e dep^s }a demande ou l'intérêt du fupplément des cas far* 6. Refit- tution des demauvai- ^l1 Pr'x depuis le même tems, s'il garde la chofo. Mais fe foi, s''l y a voit d'autres vices dans la vente , comme quelque ufure , quelque dol, quelque violence, il devra fes fruits depuis la joiiifîance , en lui déduifant l'intérêt du prix qu'il aveit payé/'. f Sifunditm veftrum vobisper denuntiationem admonentibus, volentem ad emptionem accedere, quod diflrahentis non fuerit, non redlè is contra quem preces furtditis , cornparavit, vel alio modo mala fide contraxit: tam fundum veitrum conftitutum probantibus , quam ftudlus , quoscum mala fide percepifîè fue¬ rit probatum , Aditus Ptxfcs Provincia: teftiiui jubebit. /. 1 7. C. de refc. vend. S E C T I O N X. De l'éviftion ejy des autres troubles. SOMMA ï, %. 3- 4S- 6. 78. 910. IRES. Définition de l'éviction. Des autres troubles. Garantie. Nulle garantie des cas fortuits Ç3 dufait du Prince. Deux fortes de garantie , la naturelle , ou de droit , ($ la conventionnelle. Garantie de droit. Garantie conventionnelle. Garantie des faits du vendeur ne peut être remife. Garanties réglées par quelques ufages. Dommages (3 intérêts pour l'éviction (3 autres trou¬ bles. n. Divers effets des troubles que fouffre le vendeur. 11. Reftitution du prix avec les dommages £3 intérêts. Si la chofe n'a pas changé au tems de f éviction. J4. Si la chofe eft diminuée au tems de l éviction. M- Si la chofe a augmenté de prix. 16. Si l'acheteur a fait des améliorations. *7- E^ard qu'on doit avoir aux fruits perçus pour eftimer les améliorations. Les cireonftances font diverfement régler les difficul¬ 18. tés pour les améliorations. Si le vendeur 4 vendu de mauvaifefoi la chofe d'au¬ 19trui. d Lucias Titius prxd ia in Germania trans Rhenum émit , & tuits, & dt* partem ptetiiintulit : cùm inrefiduam quantitatem ha;tes emp- fait du torisconvenirctur ,qua;ftionem retulit ,dicens has polfeffiones Prince. ex prarcepto principali partim diftiadlas , partim veteranis in pia:mia affignatas ,qua;ro an hujus ici periculum ad venditorem pertineiepofiit- Paulus refpondit, futures cafus ev.'dlionispoft contradlam emptionem , ad venditorem non pertinere. Et ideô fecundum ea , qua; proponuntur , pretium prardioium peti polie. l.ix-ffde evicl. y V. Comme la garantie eft une fuite du contrat de vente , y a une première efpece de garantie naturelle , qu'on appelle garantie de droit , parce que le vendeur y eft obligé de droit , quoique la vente n'en exprime rien. Et comme on peut augmenter ou diminuer ies engagemens naturels par les conventions ; il y a une féconde efpece de garantie , qui eft la conventionnelle, telle-que le ven- il deur Se c. Deux firtesdega- rm"e' '" 0!t de drg'if ry la con- vention- nt^*- l'acheteur veulent la régler e. e Imptimis feiendum eft in hoejudicio , id demum deduci quod pra;ftari convenit. Cùm enim fit bona: fidei judicium, nihil magis bona: fidei congruit, quàm idpra:ltari, quod inter contrahentes aclum cil. Quod fi nihil convenit , tune ea ptsftabuntur , qua; naturaliter infunt hujusjudicii poteftate. Lu. §. 1. ff.de ail. empt. (y vend. VI. La garantie de droit ou naturelle , eft la fureté que doit tout vendeur pour maintenir l'acheteur en la libre poficffîon & joiiifîance de la pour foire part de quiconque prétendrait en la chofe vendue . ou un droit de propriété, ou autre quelconque, par où le droit qui doit être naturellement acquis par la vente , fût dimi¬ nué. Et le vendeur eft obligé à cette gatantie , quoiqu'il n'y en ait point de convention /. ceffer les évictions Se chofe vendue , Se les autres troubles de la / Non dubitatur, etfi fpecialiter venditor evidlionem non promiient,re evicla ex empto competeie adlionem. /. 6. C. de evicl. Imprimis ipfàm rem praftare venditorem oportet. Id efl.tradere qux res fi quidem dominus fuit venditor, facit & emptorem dominum. Si non fuit tantùm evidlionis nomine, venditorem obligat. I- 11. §. z.ff. de ail. empt. & vend- Sive tota res evinca¬ tur , live pars, habet regreilum emptot in venditorem. /. 1. ff. de evicl. v. I. 10. eod- Ex empto adlionem elle , ut habete licere emptori caveatuï. /. 11. J. i.ff- de ail. empt. ey vend. Ut emp¬ tori habere liceat, Se non folum per fe, fed pet omnes./. u. § 17. ff. de ad. tmpt. ey vend. e Gamn. fie de droit. �DU CONTRAT DE VENTE. Tit. îl Sect. VIL f. Garan¬ La garantie conventionnelle eft la sûreté que promet le tie conven¬ vendeur , ou plus ou moins érenduë que celle de droit , tionnelle. félon qu'il en a été convenu. Ainfi on petit ajouter à la garantie de droit, comme s'il étoit convenu que 1e ven¬ deur garantira du fait du Prince. Et on peut Ja reftraindre , comme s'il étoit convenu que le vendeur ne garan¬ tira que de fos faits, Se non des droits d'autrui , ou qu'il ne rendra que le prix en cas d'éviction , Se non les dom¬ mages & intérêts £. Et toutes ces conventions ont leur juftice fur ce qu'on acheté plus ou moins cher, ou fur d'autres vues, 6e fur ce qu'on n'acheté en effet que ce qui eft vendu , & tel que le vendeur veut la garantir. X. 4S a,commefi l'acquéreur d'un héritage donc il eft évincé, en avoit payé un droit de iods & vente p. p Si in venditione diclum non fit , quantum venditorem pro evidt ione prsftate oporteat nihil venditor pra:flabit pra;ter flipul.un evidlionis nomine : & ex natura ex empto adlionis , hoc, quod intereft. /. 60 ff. de evicl. _, XI V. contraire la chofe vendue eft détériorée ou di- j+> $ fa minuée, foit par fo nature comme une vieille maifon,ou chofe eftdi* par un cas fortuit , comme fi un débordement â entraîné m'»»ée au une partie d'un héritage ; ou la chofo étant au même iemJ^e M* 11 n. $ tr a vicJiom erat , la valeur en eft diminuée par 1 ertet du tems ; dans tous ces cas , Se autres femblables , où la chofe vendue vaut moins au tems de l'éviction , que fe prix que l'ache¬ g Nihil magis bona; fidei congruit, quàm id prxftari quod inter contrahentes aclum efl. / n. $. i . ff. de ail. empt. ey vend, teur en avoit donné, il ne pourra recouvrer contre le Qui autem habere licerc vendidit , videamus quid debeat pra;- vendeur que la valeur prefonte, lorfqu'il eft évincé q. ftare , & multum inrereffe arbitrer utrùm hoc polliccâtur per fe Car ce n'eft qu'en cette valeur preiente que confîfte la veniehtefque a fe pedonas non fieri , quo'friinus habere liceat , an perte qu'il fouffre. Et comme la diminution qui avoit veto per omnes : nam fi per fe , non videtur id ptaritare ne alius précédé , regardoit l'acheteur , il ne doit pas profiter ds evincat. d- 1. n. $. r 8. Si apertè in venditione comprehendatur, nihil evidlionis nomine prasftatum iri , pretium quidem deberi , reevidla ,utilitatcm non deberi. d- f. 18. Nifi tortè (i quis om¬ nes iftas fupraferiptas conventionestecipict. d, $". i3< VIIL g. Garan¬ tie des faits du vendeur ne peut être remife. Si au - 1» l'éviction. q Siminofefle cpit , darrnum èinptcris erjt. /. 70. ff. di evicl. Ut quanti fua inrereft.acror conlequarut, féilicet ut melioris , aut dercrioris agri fadli caufi , finem pretii, quo fuerat tempote divifionis a:ftimatus , diminuât vel excédât. /. 66, in f.ff. Le vendeur ne peut être déchargé de la garantie de eod. Ex mille jugeribus traditis ducenda flumen abftulit. Si portée faits , non pas même par une convention exprefle ; car il forait contre les bonnes mnurs qu'il pût manquer de pro indivilb ducenta evincantur, dupL-e ftipulatio pro parte quinta , non quarta pra:ftabitur. Nam quod periit , damnum emptori foi h, non venditori attulit. /. 64. eod. Minuitur prxftatio , fi fervus Ces lUud non ptobabis , dolum non elfe ptteftandum fi corivenerit. Nam ha;c conventio contra bonam fidem , conrraque borios îliores eft. Et ideô nec fequenda *ft. l.i. §. 7-ff-de pacl. Padla qua: turpem caufam continent , non funt obfervanda. I. Z7< h deterior apud emptorem etfedlus fit , cum evincitur. l.^ -ff- dt ad. empt, & vend- XV. Mais fi la chofe fo trouve valoir plus au tems de l'é¬ viction qu'au tems de la vente , le prix en ayant été aug¬ J. 4- ff. de pacl. I X. menté par l'effet du tems , le vendeur fera tenu envers l'a¬ p. Garan¬ Si outre la garantie naturelle & la conventionnelle , il cheteur de ce qu'elle vaudra au tems de l'éviction r. Car ties réglées y a quelque coutume & quelque ufage des lieux qui règle il perd en effet cette valeur , étant évincé.; Se fa condition pat quel¬ quelque manière de garantie , le vendeur en fera tenu t. ne doit pas être rendue plus mauvaife par cet événement, ques ufiges. dont le vendeur doit le garantir» i Quia affidua eft dupla; ftipulatio j iicirco placuit etiam exempto agi poffe , fi duplam venditor mancipii non caveat- Ea r Quanti fua intereft aclot confecniatut,&:c. /. 66. in f.jjs enim qua; funtmoris , & confuetudinis , in bona: fidei judiciis de evicl. V. l'article précèdent oùcerte loi efi citée. debent venire. /. 1. i. zo. ff. de ed- ed. Si fundus venierit ex conSi quid ex his finibus evincerctur pro bomtate ejus emptoti fuetudineejusregionisjinqua negotium geftum eit.procvic- pra;ftandum. / 4;. eod. L t. eod. tionecaveri oportet. /. 6. ff.de evicl. XVI. i?. s» lut chofe a aug¬ menté dt f r'K« 1 X. Si l'acheteur eft évincé ou troublé , la garantie aura io. Dom¬ fon effet/, fuivant les règles expliquées dans les articles mages éy intérêts pour l'évic¬ tion (y au¬ tres trou- Un. il Divers effets des ireublesque fouffre le ur' Si la chofo vendue fo trouve améliorée au tems de l'éviction par le fait de l'acheteur, comme s'il a planté 16. Si lia* cheteur a ou bâti dans un héritage , il fera défîntereffë par le ven¬ fait des deur de ce que vaudrait l'héritage au tems de l'éviction , melioras'il n'avoit pas été amélioré ; & il recouvrera de plus fes tiens. Z Sive tota res evincatnr , five pars , habet regreifum emptor dépeiifes faites pour fartieliorer, & ne* pourra même être ifi venditotefrii /. i.ff-de evicl.dépolfedé, s'il n'en eft rembourfe ,011 par celui qui l'é¬ XL vincé, car il ne doir pas profiter de ess améliorations , A Y a *^es troubles qui de leur nature réfolvent la ven* oU par le vendeur qui doit garantir de l'éviction. Et il te, comme fi l'acquéreur eft évincé par le propriétaire mi aura fon action contre l'un & l'autre f* D'autres qui de leur nature peuvent ou réfoudre , ou ne f Confequeris( àvenditote ) quanti tuâ intereft. In quoeorfpas réfoudre la vente, félonies cireonftances. Ainfi une tinetur etiam eorum perfecutio,tpia: in rem emptam à te ut me-« action hypothécaire ne réfout pas la vente fi le vendeur lior fieret erogata funt. /. 9. C. deevid. I. 1 6. eod. Si mihi alfenam aream vendideris, &inea ego a>dificavero , ou l'acheteur acquittent la dette mais fi l'héritage eft adjugé aux créanciers , la vente eft réfolue. Et dans tous atque ita eam dominus evincit : nam quia pnfîirn petenfem dorriinu'm , nifi iiripenfam asdificiorum foîvat, doli mali exceptions ces cas , foit que la vente fubfifte , ou qu'elle foit réfolue, fumtnovere, magis eft, ut ea tes ad periculum venditoris non le vendeur doit les dommages & intérêts (elon l'effet pettineat. / 4 r §. ff.de ad. empt. (y vend. I. 16. G. de evid* du trouble ». V. les articles fuivans. Il efl dit dans cette toi 9.C de evicl- que le vendeur doit les amé¬ m Sive teta res evincatut , five pars. /. i.ff. de evitl. liorations ,1 l'acheteur évincé , ey dans cette loi 4f . $* 1 rr- de adln An id quod intereft. /. 70. ff. de evicl. em-pi. & vend, que ce rembourfement regarde celui qui évince ey ne doit pas tomber fur le vendeur. Ce qu'il faut entendre au fini XI I. Si la vente eft réfolue par une éviction , le vendent eft expliqué dans l'article : & de forte que fi, par exemple , ceint qui veut ravoir le fonds prétendait ne-pas devoir les amslioratiom , oti tenu de rendre le prix, & d'indemnifor l'acheteur des faifiit quelqu'autre conteftation , l'acheteur aurait fia adion de dommages & intérêts qu'il en pourra fouffrir 0, ainfi garantie contre Ion vendeur qu'il fera expliqué dans fes articles fuivans. qui fuivent. a-. -, . t'fti. 12. tution du prix , avec les domma. ges %y inté¬ 1 bans l'eftimation des dépenfes faites par l'âcqû'éfeur d'un héritage pour l'améliorer , comme s'il y a fàir un eod. plan: , i! faut compenfor avec ces dépenfos les fruits pro¬ XIII. venus de l'amélioration, & qui auront augmenté le reve-Si la chofe vendue eft au même état Se de là même va¬ nu de cet héritage. De forte que fi les jcûiflànces de ces ï 5. Si la choft n'a leur au tems de l'éviction qu'au rems de la vente , le fruits acquittent le principal & les intérêts des avances faipas changé vendeur ne fora tenu que de rendre le prix qu'il avoit re¬ respoiu améliorerai n'en fora point dû de rembou rfeinent* au tems de çu, fes frais de l'expédition du contrat, ceux de la prife car il foffit à l'acheteur qu'il ne perde rien. Et fi les joiiifl'évidtsn. de pofîcffion , Se les autres dommages Se intérêts , s'il y en" fauces font moindres, ii recouvrera lelnrplusdecesavau-* rêts. a Evicla re ex empto aclio non ad pretium dun taxât tecïpiendum , fed ad id quod intereft /compatit. /. 70'. ff- de evid. /.- 6c. ¥ iii i j. Égard qu'an doit j avoir aux frilits per¬ çu; pouf ejlimer le) amélioré* tions. �4c? 1 ES LOIX CI V IL E S, &c. L rv. I. XXII. principal 8e en intérêts t ; car il ne doit rien per¬ Aprèsque l'acheteur aura dénoncé le trouble au ven¬ zz. Vachi\ dre. Mais fi les jouiffances excédent ce qui pourrait lui deur , il ne fora tenu ni de fe défendre, ni d'appeller, teur n'eft être dû de rembourfement , il en profitera. s'il eft condamné. Et foit qu'il fe défende ou non , le tenu que de / Super emptiagii qua:flione difceptabit Pnefes Provincia: : dénoncer le vendeur demeurera garant, de l'événement a. Se fi portionem diverfa; partis elfe cognoverit impenfas , quas ad ces en mtliorandam rem vos erogafle conititerit , habita frudtuum ratione , teftitui vobis jubebit. /. i6- C. deevid. Sumptus in pixdium , quod alienum effe apparuit , à bona: fidei polîeffione facti , neque ab eo qui pradium donavit , nequa à domino peti poffunt : verùm exceptionedoliappofita, per ofricium judicis,a:qiiitatisratione fcrvantur : fi frudluum ante litem contefiatam perceptorum fummam , excédant : etenim admifla compenfatione , fuperfluum fumptum , meliore pta:dio fadlo , dominus reftiruere cogitur. 1.4%. ff de rei vind. Emptor prodium , quod à non domino émit , exceptione doli pofita non aliter reftituere domi¬ no cogetur, quàm fi pecuniamcreditoriejus folutam, qui pignori datum prasdium habuit , ufurarumque medii temporis fuper¬ fluum , recuperaverit : (cilicet fi minus in frudlibus ante litem perccptis fuit. Nam eos ufuris nobis duntaxat compenfarùfumptuum in prsedio fadlorum exemplo , a;quam eft. /. 6j. jf. de rei vindic. Ce qui eft dit dans cet article que l'acheteur profitera des joiiifi fances qui excéderont fin rembourfement ,fe doit entendre des joiii/fances perçues de bonne foi ty avant la demande en juftice. V. la Sï£\. i, àsi Tive. d« vntetêts , dommages & intérêts , & reflitu- î8. tescîrcorfiances font dtver- femint re-, gler les diffi¬ culté*, pour les amélio rations. troublt. a Gaia Seia fundum à Lucio Titio emerat , & qureftione mota fifei nomine , auclorem laudavetat , Se evidlione fecuta fundus ablatus&fifcoadjudicatus eft venditore prxfente. Qua:ritut , cùm emptiix non provocaverat , an venditorem potetit convenire. Herennius Modeftinus icfpondit , five quod alienus fuit, cùm veniret , five quod tune obligatus, evidlus eft, nihil pioponi , cur emptrici adveifus venditorem adlio non complétât. 1.6}. S. 1 ff. de evid. XXIII. Si l'acheteur découvre qu'on lui a vendu de mauvaife z). Garan¬ foi la chofo d'autrui,il pourra agir contre le vendeur quoi¬ tie avant qu'il ne foit pas encore troublé, pour l'obliger à faire cefo le trouble. fer le péril de l'éviction , Se pour recouvrer les domma¬ ges Se intérêts qu'il pourra fouffrir d'une telle vente b. b Si feiens alienam rem ignoranti mihi vendideris , etiam priufquam evinentur utiliterme ex empto aclurum putavit , in id quanti mea mterfit , meam eflè fadlam. Quamvis enim alioquin verum fit , venditorem haclenus tenen , ut ttm emptori ha¬ tloa de fruits, p, 138. bere liceat , non etiam ut ejus faciat : quia tamen dolum malum XVIII. abeiîepra;ftaredebeat , teneri eum qui feiens alienam , non fuam Si la dépenfe employée par les améliorations eft moin- ignoranti vendidit. Idem eft maxime manumiiluro , vel pignori dre que leur valeur , l'acheteur évincé ne recouvrera que daturo vendiderit. /. sa. $. i- ff- de ad. empt. ey vend. cette dépenfe ,& fi au contraire la dépenfe excède cette XXIV. valeur , il ne recouvrera que ce qu'il y aura de profir. Comme dans les ventes des meubles Se des immeubles, 34. Garan¬ Mais felon les cireonftances il fera de la prudence du Ju¬ la garantie naturelle oblige à délivrer & garantir une tie de droit ge de ne pas priver cet acheteur des dépenfes raifonna- chofe qui foit en nature , ainfi dans les ventes ou ceffions en vente de droits. bles , & que le maître du fonds auroit pu ou dû faire , de droits , comme d'une dette , d'une action, d'une hé¬ & auifi de ne pas trop charger le vendeur, ou celui qui rédité , la garantie naturelle oblige à tranfporter un droit évince -, Se il faut les régler felon que le demandent la qui fubfîfte , une dette qui foit due , une hérédité qui foit qualité des dépenfes , celle des perfonnes , la neceflîté échue , une action qu'on puillè exercer. Et fi le cédant ou utilité des améliorations , Se tout ce qui peut être n'avoit pas le droit qu'il vend & tranfporte , la vente fe¬ confideré dans l'état des chofes u. rait nulle, Se il ferait tenu delà reftitution du prix , Se des u In fundo alieno , quem imprudens emeras xdificafti , aut dommages Se intérêts de l'acheteur ou ceffionnaire c. confevifti , denique evincetur : bonus Judex varié ex perfonis , caufifque co'nftituet. Finge & dominum eadem fadlurum fuifle , c Si haueditas venierit ejus qui vivit , aut nullus fit nihil efTc reddat impenfim , ut fundum tecipiat ; ufque eo duntaxat quo adli , quia in rerum natura non fit , quod venierit. / i. ff. de h&r, preriofîot f.idlus eft. Et fi plus pretio fundi accefiît , folum quod vel ad. vendimpenfùm efl, Finge paupeiem , qui , fi reddere id cogatur lariCùm ha:reditatem aliquis vendidit, effe débet ha:rcditas, uC bus , fepulctifque avilis caretidum habeat ? Sufficit tibi permitti fit emptio. Nec enim aléa emitur , ut in venatione Se fimilibus , tollere ex his rebus , qua: poilis : duni ita ne deterior fit fundus , fed res : qua: fi non eft , non contrahitur emptio : & ideô pretium quàm fi initio non forer a:dificatum. /. 38. ff. de rei vind. condicetur. 1-7 ff. de h&r. vel ad. vend. Si quid in eam rem iiriMediè igitur hax à Judice difpicienda , ut neque delicatus de- penfum efl , emptor à venditore confequatur : & fi quid empto¬ bkor, neque onerofus creditor audiatur. l.z\- in f. ff.de pign. ris intereft. /. S- inf. (y l. ç. eod. Si r.omen fit difttadlum ,CeIad. V. l'article 19.de la Secl. j.deshjpoteques,^. zoz. fus libro nono Digeftorum feribit , locupletem elle debitorem , XIX. non debere prxftare : debitorem autem elleprsftare, nifi aliud Si dans les cas de l'article précèdent le vendeur avoit convenit. /. 4. ecd. V. l'art- z619. si le vendeur a vendu de mauvaife foi la chofe d'autrui , il ferait tenu inXXV. diftinctement de toutes les dépenfes faites par l'ache¬ L'héritier qui vend & tranfporte l'hérédité , fans en mauvaife fpeciher les biens , les droits, ni lescharges, n'eft tenu foi la chofe teur .v. x In omnibus tamen his cafibus , fi feiens quis alienum ven- de garantir que fa qualité & fon droit d'héritier i car c'eft d'autrui. dider lerit,omninôteneridebet. /. 45.$. 1, in f.ff, de ad- empt. ey ce qu'il vend. Et il n'eft garant ni d'aucune charge , ni vend. d'aucun bien en particulier , ni d'aucun droit de l'héré¬ X X. dité, s'il n'y eft exprefîément obligé par la convention d. io Celui Ceux qui fe trouvent obligez à la garantie envers l'a¬ qui doit ga¬ cheteur, ne peuvent le troubler, quelque droit qu'ils Mais s'il avoit déjà profité de quelque bien de cette héré¬ rantir , ne puiflènt avoir en la chofe vendue. Ainfi l'héritier de ce¬ dité, il doit le rendre à celui à qui il la vend,comme étant peut évin¬ lui qui a vendu , fe trouvant de fon chef propriétaire de compris dans la vente , s'il ne l'a refervé e . cer. la chofe vendue , ne peut évincer l'acheteur dont cette d Venditot hsreditatis fatifdare de evidlione non débet, cùm qualité d'héritier l'a rendu garant y. id inte-t ementem & vendentem agatur, ut neque ampliùs, neque y Si alienum fundum vendideris,& tuum poftea fadlum petas, minus jutis emptor habeat, quàm apud ha:iedem futuium eflet. hac exceptione redlè tepellenduin. /. i.ff. de except. rei vend. Sed /. z.ff. de hs.r. vel acl. vend. & fi dominus fundi hares venditori exiltat, idem eritdicendum. imptor hsteditatis rem à poflelforibus fumptu ac periculo d. I. §, 1./. 14 C- de rei vind. fuo perfequi débet. Evidlio quoque non praritatur in fingulis ré¬ XXI. bus , cùm hxteditatem jure veuille confiât, nifi aliud nomina¬ tim inter centtahentes convenit. I. 1. C.deevid.l.m..inf.(yl. Si l'acheteur troublé felaiffe condamner par défaut , ii. Si l'acheteur s'il fe défend mal , s'il ne dénonce point au vendeur la i$.dc h&r. vel ait. vend. Sicuti luctum omne ad emptorem hxreditatis refpicit, ita damnum quoque débet ad eumdcm tefpitroublé ne demande qui lui eft faite , s'il fe compromet ou ttanfïge cere. /. z. §. 9. eod. dénonce , au à l'infçû du vendeur , ou s'il fait quelqu'autre préjudice à e Hoc agi videtur , ut quod ex ha;reditate pctvenit , in id rem¬ fait quel¬ la condition de fon garant , il ne pourra demander la ga¬ plis quo venditio fit , id videatur veniflè. /. 1. }. 1 . eod, que autre if. Garan¬ tie en vente d'une htrt- dite. XXVI. préjudice a rantie d'une éviction qu'il fo doit imputer £. la condition Celui qui vend Se tranfporte une dette, doit feule¬ 16. Garan¬ z Si ideo contra emporein judicatum eft, quoddefult, non de fan ga¬ committitur ftipulatio. M.igis enim propter abfentiam viclus vi¬ ment garantir que ce qu'il cède lui foit dû effectivement. tie en vente rant. detur, quam quod malam caufim habuit. /. f f. ff. de evid. Si Etfi le débiteur étoit infolvable, il rien eft point garant, d'uni dtttt. cùm pollet emptot , audlori denuntiate, non denuntiaflet, idem¬ s'il n'y eft obligé parla ceffion/. Car i! ne vend qu'un que viclus fuiflet , quoniam parùm inftrudlus effet , hoc ipfo vi¬ droit. detur dolofecifîè. Et ex flipulatu agere non poteft. /. fj. $. }. e ad. Si compromifero , & contra me data fuerit fententia , nulla / Si nomen fit diftradlum,Celfus libro nono Digeftorum feri¬ miliiadlio de evidlione danda ex adverfus venditorem. Nulla bit locupletem elfe debitorem , non debere pra;flare ; debitorem. enim neceffitate cogente id feci. /. 56. §. 1. eod. v. I. 63, eod. �Î5Ù CONTRAT £>Ê VENTE, Tit,T» îî. Sect, XL àutein elle praftare , nifi aliud convenit./. 4. ff. de hsir. vel ad: vend Qui nomen, quale fuit, vendidit: duntaxat ut fit j non ut txigi etiam aliquid poffit , & dolum pra;ftare cogitur. /. 74. in f. ff. de evid. SECTION èl five morbi , quod ufum j rninifteriumque hominis iinpediatnd dabit ledhitioni locum rdummodo meminerimus, non utique qUodlibet quam leviffimum efficere, ut morbôfus , vitiofufve habeatur. /. 1. §. S.ff. de &dil. ed. Qui fortallè , fi hoc cognoviffet, vel empturus non eflet , Vel minorisempturUs effet. /. 39- ff. de ad. empt. ey vend. I. 3 f . inf. ff. de contr, empt. IV. XL \ Dans les Ventes des immeubles , il peut y âVoirlieù de 4 Rédhibi¬ rédhibition , ou de diminution du prix , s'il s'y trouve tion des irriDe la rédhibition ejf diminution dufiriti. des défauts qui y donnent lieu. Ainfi , l'acheteur d'un meubles; fonds peut faire refoudre là vente , s'il s'exhale de ce SOMMAIRES. fonds des vapeurs malignes qui en rendent l'ufage péril¬ t. Définition. leux. Ainfi pour une forvitudequi ne pàroiffoit point, & X . Le vendeur doit déclarer les défauts de la chofe vendue, que le vendeur n'a pas expliquée, l'acheteur peut faircj 3 . Difimction des défauts des chofes vendues. diminuer le prix^ , Se refondre même la vente, fi la for4. Rédhibition des immeubles. vitude eft tellement onereufe qu'elle en donne fujet* j , Quoique le vendeur ignore les défauts , l'acheteur afort action. d Etiam in fundo vendito redliibitionem procedete riequai 6. Dommages (3 interet s,fi le vendeur ignore les défauts. quam incertum eft. Veluti fi peftilens fundus diftradlus fit. Nam p. Dommages (3 intérêts , fi le vendeur connaît les dé¬ redhibendus erit. / 49- ff- de &dil ed. I. 4. C de mil t. ad. I- z. fauts. £ ^g. ff. ne quid in loc.pubh Si quis in vendendo pra:dio confï%. Toutes chofes remifes aumême état par la rédhibition. nem eclavetit, quem emptor fi audiffet, empturus non effet :teneri venditorem. /. 3 f inf. ff, de contr. empt. Quoties de feivi9. Changement de la chofe avant la rédhibition. tute agitur , viclus tantùm débet pradhre , quanti minons emifïo. Si les défauts font évident ou déclares par le ven¬ fet emptor , fi fcillet hanc feivitutem impofitam. /. 61. ff] dt deur. edil, ed. / 1 1. Si les défauts peuvent être connus ,0Hpréfumes. V. II. Si le vendeur a déclaré quelque qualité qui rende la Quoique les défauts de la chofe vendue aident incon¬ f. GfHoiqtli chofe meilleure, nus au vendeur , l'acheteur peut faire refoudre la vente , le vendeur 1 3. Héritage vendu comme il fe comporte, Ou diminuer le prix , fi ces défauts font tel&s qu'ils y don¬ ignore les 14. Défaut tîexpreffton du vendeur. nent lieu è. Car comme on n'acheté une chofo que pour défauts, l'a¬ cheteur d 1 5 . Tromperie dans la chofe. fon ufage , fi quelque défaut empêche cet ufage ou le di¬ fin aâton. ï 6. Rédhibition par le défaut de lune de plufieurs chofes minue, le vendeur ne doit pas profiter d'une valeur que ij.La qui s'afiortijfent. paroiftbir avoir , Se que n'avoit pas ce qu'il rédhibition napas de lieu dans les ventes qui fe font en fuflice. e 1 8. Tems pour exercer la rédhibition, Définh- f~\ N appelle rédhibition , la réfolution de la vendu* Sciamus venditorem etiam fi ignoravitéa quà: «dites pra:i1. J. z-, taii jubent , tamen teneri debere , nec eft hoc iniquum; / ff. de &dil. ed. I, z i . §. t . ff. dé ad. empt. ty vend. I. i. a vérité à ff. Si quidem ignorabat venditot , ipfius rei nomine terierL /. 4U de contr. ty empt. Si quidem ignorans fecit , id tantùm ex empto adiione praefta- %^J eau(è de quelque défaut de la chofe vendue , qui turum quanto minoris eflèm empturus , fi id ita eflè {bit telle qu'il fuffifè pour obliger le vendeur à la repren- iz.ff.de ad. empt. ty vends fton. . dre > & pour annuller la vente a. feiflem; h vî. Dans ce même cas où les défauts de la chofe vendue' ¤. UomtHài a Redhibere eft, fàcere ut tuf fus habeat, Venditot, quodhaonteteinconnusauvendeur.il fera tenu non feulement ges & inte^ tuerit. Et quia reddendo id fichât, ideirco redhibitio eft appellata. l.zi. ff.de util. ed. Judicium dabimus ut redhibeatur. /. 1 . de reprendre la chofo , ou diminuer le prix, mais auffi rets, fi le vendeur j. 1. in fine eodde definterefler l'acheteur des frais ou la vente aurait pu ignore l(t IL l'engager , comme des dépenfes pour les voitures j des défaittSi 1. Le ven¬ Le vendeur eft obligé de déclarer à l'acheteur les dé¬ deur doit fauts de la chofe vendue qui lui font connus b. Et s'il ne déclarer les défauts de la chofe vendue. l'a fait , ou la vente fora refoluë , ou le prix diminué,folon la qualité des défauts : Se le vendeur tenu des dommages &interêts de l'acheteur, par les règles qui fuivent. b Certiores faciant emploies quid morbi vitiive cuique Cit. I. de&dil. ed. Eademqucomniacumimncipia venibunt palam reele pronuutianto. d- §. i. t. iti, ff. III. j. Diftinctim fauts des dé- des thofes ven dues. droits d'entrée * ou autres femblables f, f ff. Si quas acceffiones ( de itdil. ed l. z 3 § . emptot ) prsftiterit , ùt recipiat. I. 1 . \k ey 7. eod Débet ( eiriptor ) recipete pecuniam quam dédit. / £7. eod. Sed & fi quid emptionis caufa erogatum eft. a. I. 27. Quid ergo fi forte vedliga lis nomine datum eft quod empto-' totem forte fequeretur ? dicemus hoc quoque rellituendum Indemnisenim emptor débet difeedere.^. /. 17. in fine. V. l'article 1 . 1 . fuivant. v 1 h Si le vendeur avoit connu les défauts de la chofo ven¬ due , il ne fera pas feulement tenu des dommages & înterêrs fuivant la règle précédente , mais il répondra de plus des fuites que le défaut delà chofe aura pu càufer. Ainfi, c.îui qui aurait vendu un troupeau de ffiO"urons;q'u'il fçavoit être infecté d'un mal contagicux,faris l'avoir déclaré, forait tenu de la perte d'autre bétail de l'acheteur , que ce mal contagieux aurait infecté. Et il en ferait de même fi le vendeur étoit obligé de connoître les défauts de latchofe vendue, quoiqu'il prétendit les avoir ignorez j comme fi un Architecte qui fournit les matériaux pour un bâtiment, y en avoit mis de mal conditionnez; il Çfe roit tenu du dommage qui en arriverait gi Dsmridg es <fjnl& rêts ,file vendeur Comme il n'eft pas poflîble de réprimer toutes les infidelitez des vendeurs, &que les inconveniens foraient tonhoii Iti ko^ grancjs fe réfbudre ou troubler les ventes , pour aefauttï toute forte de défauts des chofes vendues ; on rie confidere que ceux qui les rendent abfolument inutiles à l'ufage pour lequel elles font en commerce , ou qui diminuent tellement cet ufage , ou le rendent fi incommode , que s'ils avoient été connus à l'acheteur, il n'aurait point acheté du tout , ou n'aurait acheté qu'à un moindre prix. Ainfi , par exemple , une poutre pourrie eft inutile à fon ufage. Ainfi , un cheval poufiif rend moins de forvice , & l'ufage en eft trop incommode. Et' ces défouts fuftifent pour réfoudre une vente. Mais fi un cheval eft feulement | Si feiens rêticuit , Se emptotem decepît ; Orrinia détriment^ dur à l'éperon , ce défaut ne fora aucun changement. Et qua; ex ea emptione emptor traxerit : praritaturum ei, Sive igi¬ en gênerai , il dépend , ou des ufoges , s'il y en a , ou de la tur «des vitio tigni corruerunt , sdiurrr aefliruioijem : five peprudence du Juge,de difoemer par la qualité des défauts, coiaconragionemorbofi pecoris perierunt ,quqd interfuit ideF venifle erit piarflanduuv /. ij. ff.de ad. émpt.&vtni. fi la vente doit être re(oluë,ou le prix diminué, ou s'il ï.riea: 1 . C. de idil. adi ne fautpoinr avoir d'égard au défaut c . Si quidem ignorabat venditor , ipfius rei nomine teneri , fi feiebat , <-n»ui 11.11.1,11 etiain uai.nu darwii »juuu quod en ex W to COntlIiglt. contirigit. I./. 4f 4f.ff. . ff. *l deceftir* C6WI o Res bona fide vendita ,propterminimam caufam ineinptà fistiiion débet. /, J4. ff.de contr. empt. Si quid taie fuerit vieii , « empt. ¤elfusetiam imperitiam culp» adrïijmffaRdam tibW &0Ï& �LES LOIX CIV Digeftorum fciipfît. /. 9. §, j. ff. loc. Quodimperitia peccavit , eufpam eflè , quippe ut artifex conduxit. d.§.f. V. l'art, i. de la Secl. 8. du louage,/». 61. VI ^ Toutes thsfesremi- 1 1. Siledéfautde la chofe vendue donneîieu à la redhibition & refolution'de la ventede vendeur Se l'acheteur feront remis au même état , que s'il n'y avoit point eu de jes aumêms état par la vence. Le vendeur rendra le prix Se les intérêts , & rem*e 1 stttm. j00lu.fcl.a l*acijetear fe ce qu'il aura debourfé pour la con¬ servation de la chofe vendue , & pour fes autres fuites de la vente fuivant les règles précédentes. Et l'acheteur ren¬ dra la chofe au vendeur , avec tout le profit qu'il pourra en avoir tiré. Et enfin ,routeschofes feront remifes en entier de part & d'autre réciproquement h. I L E S, &c. L 1 f . ï. faudra confiderer fi ces qualitez ont foir une condition fans laquelle la vente n'eût pas été faite. Et felon les cir¬ eonftances, ou la vente fera réfolue, ou le prix diminué Se le vendeur tenu des dommages Se intérêts , s'il y en a lieu. Ainfi, par exemple, fi le vendeur d'un héritage l'a déclaré aîlodial, Se vendu comme tel , & que cet héritage fe trouve fiijet à un cens , Se l'acheteur obiigede payer le droit de lods, le vendeur fora tenu d'en indemnifer l'ac¬ quéreur^ des autres fuites,fe!on les circonftances,quand même il aurait ignoré que l'héritage fût fujet à ce fens. Mais fi le vendeur a feulement ufé de ces expreiîîons or¬ dinaires aux vendeurs , qui louent vaguement ce qu'ils veulent vendre , l'acheteur n'ayant pas dû prendre fes mefurts fur des expreifions de cette nature , il ne pourra faire réfoudre fa vente fur un tel prétextée. h Si quid aliud in venditione acceflerit : five quid ex ea re frue0 Si quid venditot de manclpio affirmaverit , idque non it* tus pervenerit ad emptorem , ut ea omnia reflituat. /. 1. §. i.ff. eflè emptor qusratur , aut îedhibitorio aut .xllimatotio , id efl , de &dil. ed. Jubent xdiles reftitui&quod venditioni acceffit, & fi quas accefliones iple pimftiterit : ut uterque refoluta emptione, quanto minoris judicio agere poteft. /. 18- ff- de tdil. ed. Si pra;nihil ampliùs confequatut , quam nonhaberet , fi venditio fadla dii venditor non dicat de tributo feiens , tenetur ex empto Venditor teneri débet , quanti intetefl non elle deceptum , etû non effet. /. 13. j. 1. eod. Fadla redhibitio ne, omnia in intcgtum rellituuntur , perinde ac fi neque emptio , neque venditio inter- venditor quoque nefeiet : veluti , fi me.nfas quafi citreas emat> qua non funt. /. 11. §. 1. ey z. ff. de ad. empt. (y vend, «eflit. /. 60. eod. d.l.Zj.^. 7. V. l'art, fuivant. Sciendum tamen eft, quardam etfi dixerit pra-flare eum non debeie. Scilicetea qua; ad nud.-imlaudemfervi pertinent. /. 19. IX. eod. Ut enim Pedius feribit , multum intereft commendaidi fervi caufa , quid dixerit , an veto praftaturum fe promiferit,quod ). Change- Tous les changemens qui arrivent à la chofe vendue dixit. d, l 19, eod. d. t. §.3- 1. 4}. eod v. I. 16. ff. de h&r, vel ment de la après la vente , & avant la rédhibition, foit queîachofe ad. vend. Quid tamen fi ignoravit quidem furem elfe , afleverachofi avant ^ç-uffe ou fe diminue , fans la faute de l'acheteur , Se des vit autem bonafrugi&fidum&caro vendidit f Videamusan ex re '" perfonnes dont il doit répondre ; regardent le vendeur empto ttneatur î Et putem teneri. At qui ignoravit. Sed non de¬ qui doit la reprendre ; Se auffi il profite des changemens buit facile qua; ignorabat , adfeverare. Inter hune igitur, & qui feit , intereft. Qui icit premonere debuit furem elfe, hic non qui la rendent meilleure i. debuit facilis elle ad temerariam indicationem. /. i}. §. 3. ff. d* ad. empt. i Si mortuum fuerit jumentum , pari modoïedhiberi poterit, V. les art. 1 z. Se 1 4. de la Secl. 3 . des conventions ,p.zs. Se quemadmodum mancipium poteft. /. 3s. §. 3- ff- de&dil-td. I. l'article i. delà Secl. 3, des vices des conventions,^. 141. Si. <j. 6. eod. XIII. Si mancipium , quod redhiberi oportet, mortuum erit hoc quanetut , numquid culpa emptoris , vel familia: ejus , vel proSi un héritage eft vendu comme il fo comporte, ou I j. Werii curatoris , homo demortuus fit, d.l ji.i.-i t.l.io.ff. dereg, jur. ainfi que le vendeur en a bien Se dûëment joui , ou avec tagl vend» (es droits Se conditions ; ces expreifions & autres fembla- comme il /* X, blés, n'empêchent par que le vendeur ne demeure ga- comparu. ïo. Si ht Si les défauts de la chofe vendue font évidens, comme rant des fervitudes cachées & des charges inconnues : défauts fim ^ un cnevai a [es eux crevez } l'acheteur ne pourra fe comme ferait une rente foncière à laquelle l'héritage feévident ,«».., . r ' , . ,r > , » , déclarez, plaindre de ces fortes de défauts , qu il n a pu ignorer / : roit aflèrvi p. par U ven* non plus que de ceux que le vendeur lui aura déclarez/». p Lucius Titius pjomîfir de fundo fuo centurn millia modiodeur. I Si quis hominem luminibus effofïïs emat, & de fanïtate fti- rum ftumenti annua pra:ftare prudiis Gaii Seii.Poftea Lucius Ti¬ tius vendidit fundum , additus verbis his , quo jure, quaque con¬ pnletur, de estera parte corperis potius ftipulatus videtur, quàm ditione ea pra-dia Lucii Titii hodie funt , ita veneunt itaque hade eo , in quo fe ipiè decipiebat. i. 45. 5. i.ff. de contr. empt. bebuntur. Quano an emptor GaioSeio ad prarilationem frumenSi intelligatur vitium , morbufve mancipii , ut plerumque fignisquibufdam foient demonftrare vitia : potefl dici edidlum ti fit obnoxius ; Refpondit , emptorem GaioSeio , fecundum ea qux proponerentur , obligatura non elfe./, ult. §. ult. ff. d* ceffare. Hoc enim tantùm intuendum eflè.ne emptot decipiatur. contr. empt.v.l. 69. §. ^.ff.detvid. I. 61. ff dc&dil- ed. V. l'art, L 1. § 6-ff. de ttdil. ed. L 14. §. ult. eod. > 1 m Si venditor nominatim exceperitde aliquo morbo , & de estero fanum eflè dixerit , aut ptomiferit , flandum eft eo quod convenit. d. 1. 14. §. p. XI. ïûSiltsdé. fuivant. XIV. Le vendeur eft obligé d'expliquer clairement & nette- r . Drv,w ment, quelle eft la chofo vendue , en quoi elle confifte,fos d'e'xpreffion qualitez, fes défauts, Se tout ce qui peut donner fujer à duvmdtKt^ quelque erreur, ou mal entendu. Et s'il y a dans fon ex» preffion de rambiginté,dcl'obfcurité,ou quelqu'autre vice , l'interprétation s'en fait contre lui q. Si les défauts delà chofevenduë fonr tels quel'achereur ait pu les connoître & s'en rendre certain , comme vent être fi un héritage eft fujet à des débordemens : fi une maifon connus ou eft vieille : li les planchers en fonr pourris : fi elle eft mal préfumez.. bâtie, l'acheteur ne pourra fo plaindre de ces fortes de q Veteribus placer, paélionem obfcuram , vel ambiguam, défauts , ni des autres femblables. Car la chofe lui eft venditori & qui locavit , nocere in quorum fuit poteftate , legem vendue relie qu'il la voit n. apertius conicribere. /. 3p. ff. do pacl. I. zi. 1. 33- ff- de contr* empt. V. l'art. 13. de la Secl. z. des conventions ,p. zz. & Tact. » Si intelligatur vitium morbufve mancipii ut plerumque fi- 10.de laSedlion3.dulouage,f. J7. gnis quibufdam foient demonflrare vitia.poteft dici edidlum cef¬ XV. fare. Hoc enim tantùm intuendum eft , ne emptor decipiatur. /. I.$. 6,ff. de id.ed. Celui qui a vendu une chofe pour l'autre : une vieille 1 s.Tremp* Ad ea vitia pertinete edidlum fdilium probandum eft , qua: pour neuve: une moindre quantité, quecelJequ'ilaex- r'e ^mi ^ ^uis ignoravit , vel ignorare potuit. /. 14. J. ult. eod. primée. Soit qu'il ait ignoré le défaut , ou qu'il l'ait con'*s nu , fera tenu, ou de reprendre la chofe,ou d'en diminuer XII. le prix , & des dommages Se intérêts que l'acheteur aura U. Si le Si le vendeur a déclaré quelque qualité de la chofe pu fouffrir r. vendeur a vendue , outre celle qu'il doit garantir naturellement : & déclaré que cette qualité fo ttouve manquer , ou que même la quelque r Si veftimenta interpola quis pro novis emerit. Trehati» qualité qui chofe vendue fe trouve avoir des défauts contraires ', il placere ita emptori pra:flandum quod intetefl , fiignorans intei» tende la faudra juger de l'effet de la déclaration du vendeur , par polaemerit. /. 4t. ff.de contr. empt. Venditot teneri ;debet , quanti intereft non eflè deceptuny» ehofe mal- les cireonftances de la confequence des qualitez qu'il au¬ etfi venditot quoque nefeiat. Veluti fi menfas quafi citreas emat, hure. ra exprimées , de la connoiffance qu'il pouvoit ou devoir qua; non funt. /. ?. 1 J. 1. ff. de ad empt. ry vend. In fundo ven¬ avoir, delà vérité contraire à ce qu'il -a dit , delà ma¬ due , cùm rnodiu pronuntiatus deeft . fumjtur portio ex pi etio. nier* dont il aura engagé l'acheteur , & fur tout il I.69. §. ult.ff.dtivid, £V1. Si fattts peu¬ » c �DU CONTRAT DE V ENTE. Tit. IL Sect. XII. *J> XVI. w6fRtdhilition par le défaut de tune de plufleurs chofes qui t'affertiffent. Si de plufieurs chofes qui s'aflbrtiflènt, comme les picces d'une tapifîèrie,les chevaux d'un attelage , Se autres chofes femblables, Tune fe trouve avoir des défauts fiiffifans pour réfoudre la vente, elle fera refoluë pour le tout. Car il eft également de l'intérêt du vendeur, & de l'a¬ cheteur , de ne pas dépareiller ces fortes de chofesf. Règles communes de la réfolution des ventes. SOMMAIRES. I . Différence entre la nullité' (3'la réfolution etune vente. Le pojfefieur ne peut être dépofiedé que par la fufiice. i. j. Dommages (3 intérêts s'ily en a lieu. 4. La réfolution de la vente remet toutes chofes en entier\ 5. Le vendeur rentre dans fon droit. 6. Faculté de rachat. 7. Vente k faculté de rachat. 8. Faculté de rachat ex intervalle. XVII. 9. Durée de la faculté de rachat. 17. Lit La rédhibition , & la diminution du prix , à caufe des rédhibition défauts de la chofe vendue , n'ont pas de lieu dans les 10. Fruits depuis les offres. n'a pas de ventes publiques, quife font en Juftice. Car dans ces I I . Patte refolutoire. lieu dans les 1 2 . Effet des claufes rêfolutoires. ventes qui ventes, ce n'eft pas le propriétaire qui vend , mais c'eft 1 3 . Réfolution fans claufe refolutoire. fe font en l'autorité de la Juftice , qui tient lieu de vendeur, Se qui 14. Réfolution du confentement avant l'exécution, Çuftict. n'adjuge la chofo que telle qu'elle eft t. 1 5 . Réfolution du confentement après l'exécution. t Illum feiendum eft.ediclum hoc non pertinere ad venditionesfifcales. /. 1. J. i.ff. de&dil. ed Quoique cette loi ri ait pas un f Cura jumenta paria veniunt , Edidlo expteffum eft , ut cùm alterum in ea caufa fit , ut redhiberi debeat; Utrumque redhibeatur. In quaie tam emptori , quam venditori confulitur.dum jumenta non feparantut. Simili modo , & fi triga venierit , redhibenda erit tota , & fi quadriga , redlubeatur. /. ;8. §- ult.ff. de «d'il. ed.l. 34. /. $S.eod. I. rapport-précis a cet article , elle peut y être appliquée. XVIII. k IL y a cette différence entre la réfolution, & la nullité 1. vifferenLe temps pour être reçu à exercer la redhition , ne d'une vente, que la nullité fait qu'il n'y a jamais eu de ce entre la pour exercer commence decourir qu'après que l'acheteur a pu reconvente a : & que la réfolution foit ceffer la vente qui avoit f j'e, ' la rédhibi¬ noître les défauts de la chofe vendue , fi ce n'eft que ce été accomplie ; mais ne fait pas qu'elle n'ait point été , YJff tion. temps fût réglé par quelque ulage, ou qu'il eût été con¬ quand même elle ferait refoluë par la volonté du vendeur tu venu que l'acheteur ne pourrait fe plaindre que pendant Se de l'acheteur b. un certain temps. Mais dans le cas même d'un délay ré¬ glé, le vendeur pourra être reçu après ce délai,&lejugc a V. l'art, i.dela Sedion f . des conventions , p. 19. b Ab emptione , venditione , locatione , condudlione , ca:teen arbitrera felon les cireonftances u. 18. Tems . u Si quid ita venierit,ut nifi placuerit , intra prxfînitum tsmpus , redhibeatur : ea conventio rata habitur. Si autem de tempote nihil convenerit, in fadtumadlio intra fexaginta dies utiles , accommodatur emptori ad redhibendum, ultra non. Si vero con¬ venerit ut in perpetuum tedhibitio fiât , puto hanc conventio¬ nem valere. Item fi tempus fexaginta dietum , prajfïnitum redhibitioniprxterierit , caufa cognita judicium dabitur. /. 31. §. xz.ff.de ndil. ed.V. l'art 8. de la Secl. 4. & l'art. 9. de la Secl. rifque fimilibus obligationibus quin integris omnibus , con'fenfu eotum qui inter le obligati fint , recedi poffit , dubium non eft- /. {8.j^ de pad. I. i- C.quando lie. abtmpt. difc.l. z- eod. Infcdlam emptionem faccre non pofliimus. /. z. inf. ff.de refc. vend. V. fur cet ait. Se les fuivans la Secl. 6. des conven¬ tions,^. 31. II. Quelle que foit la caufe delà réfolution d'une vente, IX. SECTION XII. -, ' la chofo vendue que par l'autorité delà Juftice c. Des autres caufes de la réfolution des ventes. Diverfes eaufis dt la réfolution des LEs ventes peuvent être refoluës par plufieurs caufes. Par le défaut de la délivrance de lapait duvendeur. Par le défaut de payement du prix de la part de l'ache¬ ventes. teur. Par les vices de la chofe vendue. Par la vilité du prix.Par les évictions. Par l'événement d'une condition. Par la révocation que font les créanciers du vendeur, des ventes faites en fraude de leurs créances. Parle retrait Iignager, qui réfout la vente à l'égard de l'acheteur ,& la fait paffer au retrayant qu'il lui fubftitu'ë. Par les retraits féodaux, & autres. Par une faculté de rachat. Par un pacte refolutoire. Par l'inexécution de quelqu'une des conventions de la vente. Parle confentement du vendeur Se de l'acheteur. Par le dol , la force , l'erreur , & les autres moyens de reftitutions , de refeifion , ou de nullité. De toutes ces caufes, les fix premières & la dernière qui eft la nullité,ont été expliquées dans ce titre. La ré¬ vocation des ventes faitesen fraudes des créanciers, fair partie du titre de ce qui fe fait en fraude des créanciers. Le retrait Iignager , Se les autres fortes de retraits , ne font pas de ce deffein , car ils font propres à nos coutu¬ mes, Se le retrait iignager eft aboli par le droit Romain *; les refeifions , & reftitutions , auront leurs titres en leurs lieux. Et il ne rèfte à expliquer ici , que la faculté de ra¬ chat, lepacte refolutoire , l'inexécution , & le confente¬ ment du vendeur Se de l'acheteur. Mais auparavant il faut expliquer quelques règles communes à toutes les ma¬ nières de reffuidre les ventes. Lepofi. %. fi elle eft conteftée,& que l'acheteur , ou autre ayant fon fifeur ne droit foit en poffeffion le vendeur ne pourra reprendre f'f" *Jrf c V. l'art. 16. delà Sed. ventions , p. 31. ey 32. j. zy l'art. 14- de la Sed. 6, des con¬ que par U juftice. III. Si la vente eft refoluë par le fàir de l'un ou de l'autre 3. Demmaqui ait donné fujet à quelque dommage; il en fera tenu, g'f & *miiuivant les règles qui ont été expliquées dans ce titre d. rets ' *'*'/ 01 f * enaliett. d C'efi unefuite de diverfes règles qui ont été expliquées dans ce Titre. IV. La vente étant réfolue , le vendeur & l'acheteur ren¬ 4. La refii trent dans leurs droits :& toutes chofes font remifes en lution de lit entier, félon que les cireonftances peuvent le permettre e. vente remet toutes cho¬ e Ut uterque , refoluta emptione, nihil ampliùs confequatur, quam non haberet , fi venditio facla non effet. /. 1} 6. 1. ff. de ttdil. ed. d. I §. 7. V. l'article fuivant. , fes en entier^ r V. Lorfque que la vente eftrcfoluëje vendeur reprend ce f . Le vert' qu'il avoit vendu fans aucune des charges que l'acheteur deur rentré avoit pu y mettre. Parce que le vendeur rentre dans fon dans fon droit. droit, comme s'il n'en avoit jamais été dépouillé/. / Omnia in integrum reftituuntur , petinde ac R neque emp¬ neque venditio interceflît. /. 60. ff. de &d. ed. Cette règle m s'entend que des charges qui étoient du fait de l'a¬ cheteur, comme s'il avoit ajfujetti l'héritage à un cens , a tme fervituds ,s'ill 'avoit hypotequé k fes créanciers; ey elle ne regarde pas le droit des lads (y ventes qui auroit'pù être acquis auSetgntur dired par cette vente. Car ce droit était une fuite du contrat , qui était autant du fait du vendeur que de l'acheteur. Ainfi t'héritage y demeure affedé , fi l 'acheteur ne l' avoit payé. Mais fi la vente était refoluë par une caufe qui fût feulement du fait duvendeur » comme fi fes créanciers faif oient faifir , il eft jufte en ce cas que cet acheteur fait dédommagé par le vendeur, du droit de lods ey ventes qu'il aurait payé, il y a même des coutumes qui lui donnent lis lods * L. 14. C de contr. empt. v. I. i6-ff- de reb. auth. jud-paff. ty ventes du décret qui fera fait de cet heritagedaiffant attSeigneur Tome I. tio , �r £° LES LOIX CIVILES, &c. liiiibertê da les prendre , en rendant à cet acheteur le premier droit de lots qu'il en avoit repu. V. fur cet article les articles 14 & ( 5 . ci-après. V. l'article 1. de la Seclion 1. & l'art. 10. delà Sedt z. L i v. I. X I I. Lesclâûfos rêfolutoires au défaut de payer au terme, '{%. Effet ou d'exécuter quelqu'autre convention, n'ont pas l'effet des claufes le les remarques qu'on y a faites. de refondre d'abord la vente, parle défaut d'y fàtisfei- rêfolutoires. De la faculté âe rachat. re , mais 611 accorde un délay pour exécuter ce qui a été promis-, fi ce n'eft que la chofo ne pût fouffrir de re¬ VI. tardement , comme fi le vendeur non nie de délivrer ^.Faculté A faculté de rachat eft un pacte par lequel il eft de la marchandife promifo pou: le jour d'un embarque¬ de rachat. convenu que le vendeur aura la liberté de reprendre b chofo vendue, en rendant le prix à l'acheteur, ou ce ment q. qui en aura été payé g. q V. g Si fundum patentes tui, ealcge vendidetunt , ut five ipfi , five ha;redes eorum , emptori pretium quandocunque, vel intra certa tempora obtuliflènt , reftitueretur , teque parato fàtisfjcerc condition!" direcîa; , ha'ies emptoris non paret, ut conttadlus fides feivctur , adlio prasferiptis verbis, vel ex ven Jitio , tibi dabitur. /. i.C.depad. int. empt. & vend. comp. l.7.eod.l. lz.ff.de pref, verb. L i.C. Gfuando decr . non eft. op. VIL l'art. 8. de la Sedion 3. p. zf . ty l'article 19. de la Sed. 2\ P. 23. XIII. Quoiqu'il n'y ait pas de claufo refolutoire foute de 13- Refait*. payer au terme , ou d'exécuter quelqu'autre convention , "on IMs la vente ne biffera pas d'être refoluë , fi le défont de pave- c, m'* r '*" o ]> j i:, j <i lutaire. ment,& 1 inexécution y donnent lieu après les délais, felon les cireonftances r. Car fes contractans ne veulent que le contrat fobfifte , qu'en cas que chacun execure 1 La vente fous faculté de rachat renferme- une condi¬ f .Vente k faculté dt tion , qu'elle fora refoluëj file vendeur racheté h. Etlors fon engagement^ rachat en¬ qu'il lefiair , il rentre dans fon droit en vertu de cette r V. les articles i zy 4 . de la Sed. 3. des conventions , p 21. ferme une condition. Ainfi il reprend la chofe, exempte des char¬ Non implerapromi/Iî fide, dominii tui jus in fuam caufam condition. reverticotiveniar. / 6.C. de pad. int. empt. çy vend, compofi ges que l'acheteur avoitpû y mettre. / t'. l'art, s- de la Sedion t. des conventions ,p. zo- . h ( Si) foluta fuerit data qusntitas, fitresinempta. /. 7-C.de -pad. int. empt.& vend- comp. te parato fàtisfacerc condition! , &c. /. z. eod. VIIL De la réfolution de U vente far le confentement dtv vendeur & de l'acheteur. XI V. Si la faculté de radiât n'étoit accordée qu'après le contrat de vente parfait , elle ne fora aucun préjudice I le vendeur & l'acheteur réfolvent la vente, avant 14. Rêfelg«xmterva- aux charges & hypdtheeittes anfqueiles l'acheteur fe feque la choie vendue air été délivrée, & le prix payé, ''"" H"r" , l r . c r L fentement roit engagé depuis le contrat , & avant que d'accorder la vente n étant pas encore coniommee, Se toutes eno- avMt re. cette faculté i. fos étant en entier; ils font déchargez l'un Se l'autre de xecution, * 1 t.« engagemens : Se remis entre eux au même étatique i C'eft une fuite neceffaire de l'accompliffèment de la vente pure s'il n'y avoit point eu de vente t. & fimple , qui avoit acquis le droit à l'acheteur , fuivant les règles U. Faculté de rachat > de la nature du contrat dt vente. IX. g. Durée d» la faculté 4s rachat. La faculté derachar peur être accordée, ou indéfini¬ ment , fans marquer pendant quel temps le vendeur pourra racheter , ou preferivant un certain temps , après lequel cette faculté fera expirée /. Si elle eft indéfinie , elle dure jufqu'au temps de la prefcription m. Et fi elle eft bornée à un certain temps le vendeur n'eft pas d'a¬ bord exclus quand le temps expire ; mais on lui accor¬ de un délay , de même qu'à l'acheteur lorfque la vente doit être refoluë faute de payement au terme n. I Si fundum parentes tui, ea lege vendiderunt, utfiveipfi,five Imedes eorum , emptori pretium quandocunque , vel intra certa tempora obtuiillènt , reftitueretur ,&c. l.z.C. de pad. inter. empt. ey vend. comp. m Ha; adliones annis ttiginta continuis extinguantur , qua; perpétua; videbantur, /. 3 C. depr&f. 30. vel 40. ann. n V. C article 18. delà Sedion précédente , l'article S. de la Sed. 3. ty l'article 1 3 . ci-après. X. 10. Fruits depuis D3Hi' lis Le vendeur exerçant la faculté de rachat d'un heriragc ) l'achcteur doit lui reftituer les fruits depuis le jour de ia demande accompagnée d'offres faites dans les for mes «. 0 Habita r.itione cotum qua: poft oblatam , ex padlo quantiratem , ex co fundo ad adveifatium perveneiunt. d. I. z. C. dt fad. int. empt. & vend. comp. t Poteft, dum res intégra , conventione noftra infe&a fieri emptio. /. z.ff. de refc. vend. Si Titius,& Sejus inter fè confenfsrint , ut fundum Tufculanum emptum Sejus haberet centurn aureis : deinde te nondum fecuta , id eft , neque pretio foluto , neque fundo tradito , placueiit inter eos, ut dffeederetur ab emp¬ tione & venditione, invicem liberantur. §. ult. infi. quibus modis tallitur oblig. Ab emptione , venditione , locatione, condudlione, cseterifque fimilibus obligationibus , quin inregris, omni. bus , confenfu eorum qui inter fe obligati fint , recedi poffit, dubium non eft- /. s$. ff- de pad. In emptione cstetifque bona; fi¬ dei judiciis re nondum fecuta , poffe abiri ab emptione. / 7. §. 6. eod. 1. 1. zy z, c. quando licet ab empt difiedere. V. l'art, fuiv. & les art. z. de la Sedt. 1. & 10 de la Secl. 1. Il faut remarquer fur cet article , quefi les contradans réfolvent la vente d'un fonds , peu après le contrat , & avant que l'acqué¬ reur fe foit mis enfofieffion , il eft de l'équité , zfr auffi de l'ufage , qu'il ri eft point dû de droit de lots. "Et ily a même des coutumes qui donnent un tems , comme de huit jours , pour refoudre le contrat , fans qu'il en foit dû de lods ey ventes. Mais comme ce tems n'eft pat réglé dans les autres Provinces , & qu'an peut encore diflinguer la condition d'un acquéreur qui s' eft mis en pajie/fion.de celle d'un au¬ tre qui n'a pas pru de poffeffion ; il arrive affez, fouvent de différen¬ tes qucftions , (i lis lads fint dûs eu non , felon l'état oitfe trouvent les chofes quand on refout la vente. Et il ferait àfouhauer qu'on y eût une regle prêt ife ey uniforme : ey auffi dans ces autres vttides de règles dent on a parlé en quelques endroits. XV. \ Si la vente étant confommée , le prix payé ,ladéli- ij. Rtfiltc* viance faite , Se l'acheteur en poffeffion , le vendeur Se tionducenl'acheteur veulent dans la fuite réfoudre le contrat fans fintemmt autre chofe que leur fimple volonté \ ce n'eft pas tant 7 V r. . ' , r , r j cutian. une réfolution de cette vente, qu une féconde vente DufacTe refolutoire, de l'inexécution. que foit l'acheteur à celui qui lui avoit vendu. Ainfi ce premier vendeur ne reprend pas une chofe qui fut à lui » XI. puifquefà vente l'en avoit dépouillé ; mais il acheté en effet la chofe d'un antre , Se elle pafîe à lui fujette aux 1 1. Y able T E pacte , ou claufe refolutoire , eft cette convention charges Se aux hypoteques que fon acheteur , qui lui f/éfilutoire. JLi ordinaire dans les ventes , que f\ l'acheteur ne paye revend , avoit pu contracter u. au terme, la vente fera refoluë^. Et cette même peine de la réfolution de la vente, peut être auffi ftipulée pour u Re quidem intégra , ab emptione & venditione , utriufque l'inexécution de quelque autre convention qui feroit par¬ & partis confenfu recedi poteft. Etenim quod confenfu contradlum tie du contrat de vente. Comme s'il eft dit que Ci une eft, contraria: voluntatis adminiculo diflolvitur. At enim poil maifon qui eft vendue exempte d'une forvitude, s'y trou¬ traditionem interpofitam , nuda voluntas non refolvit emptio¬ nem , fi non adl'js quoquepriori fimilis rerroageris vendirionem ve fujette , le vendeur fera tenu de la reprendre. intercefîèrir. l.i.C. quando lie. ab empt. difi. Poft pretium folu¬ p Cùm venditor fundi in lege ita caverit , fi ad diem , pecunia foluta non lit , ut fwjdus inemptus fit. I. z.ff. de Ug, commiff. tum infeclam emptionem faeere non poflumus. vend, /.*/. dt refc. �DU CONTRAT V. l'art, précèdent & la remarque qu'on v delaSedl. I. & 10. de laSecl. i. SEC O N t a faite , Se les ait. a. XIII. De quelques matières qui ont contrat de vente. Des DE VENTE. Tit. rapport ait II. Sect. XIII. *i Voyez un exemple de l'ufage d'un fonds dun particulier pour la commodité pnblique,zy pour les befoins des particuliers dans la loi l}.J. 1 - S. de comm prxd. oie il eft dit , qu'un particulier qui a une carrière dans fin fonds,ri efi pas obligé d'en vendre la pierre, s'il n'eft ajfujetti par un ufage à en donner pour un certain prix a ceux qui en veul nt. Mais fi c'était dans un lieu ou l'ufage de cette carrière , fût d.'une neceffité publique , nefiroit il pas jufte d'obliger le propriétaire d'en donner à un jufte prix, quoique la poffffian rien fût pat établie. III. ventes forcées. Dans les neceffîtez publiques Se dans une difotte de 3. vente de grains , on oblige ceux qui en ont des provifions aies de- denrées, Caufes des ÏL arrive affez fouvent que les chofes qui appartien- birer à un prix raifonnable. c. Et la police contraint les ventes fornent à des particuliers, fo trouven'ncceffàires pour Bouchers & les Boulangers à vendre à un jufte prix d. cées. quelque ufage public ; &fi dans ces cas ils refufentde les vendre , ils v font contraints par l'autorité de la juftic Lege JllIia de^nnona , pdna flatuitur adverfus eum , qui ce. Parce que toutes chofes étant faites pour l'ufage de la f0.nrra fec z ''* ?;,/-' am' Pra;terf f6" r - , 1 , ff , ., r ri ." ,bcbiscuiiodire, neDardananiullius niercisfant, ne aut ab his fociete , avant qu aucune pâlie a 1 ufage des particuliers , qui cocmptas merces U)p,,rimunt,aut à locupletioribus : qui frucils ne les polîedent qu'à cette condition , que leur intérêt tus luos aiquis pretiis venderc nollent , dum minus uberes procédera à l'intérêt public dans les neceffîtez qui le deman¬ ventus expédiant , ne annona onetetur, /- 6- ff- de extraor. crim. d Cura carnis omnis , ut juilo pretio ptacbeatur , ad curam deront. Ainfi , un particulier eft obligé de vendre fon pra;fedtura: pertinet. I. 1. §. 11.ff.de off, pr&f. urb. il y a fur ce héritage , s'il fo trouve neceffaire pour quelque ouvrage fujet plufieurs Ordonnances. public. Et il y a auffi d'autres caufes où la juftice oblige I V. de vendre,&même pour des intérêts de particuliers,comSi la fituation de deux héritages fo trouve telle , qu'on . Vcnte me dans le cas de l'art. 4. de cette Section. On peut re¬ ne puifîè aller à l'un que par l'autre; le propriétaire du forcée pour marquer dans le Droit Romain for le fujet des ventes lieu neceffaire pour le pafîàge eft obligé de vendre cette uneneceffité forcées,quelques cas finguliers oùles propriétaires étoient fervitude , dans l'endroit qui lui fera le moins incommo- particulière forcez de vendre. Ainfi, par une conftitution de l'Emue- , , . ,7 .... nS de e ; car 1 autre héritage doit avoir Ion ulage. reur Antonin , les maures qui maltraitoient excelnvc° ° ment leurs efolaves,étoient obligez de les vendre a. Ainfi, e $i quis fepulchrum habeat , viam autem ad fepulchrum non lorfque l'un des maîtres d'un efclave commun à plufieurs habeat , & à vicino ire prohibearur : Imperator Antoninus cum vouloir l'affranchir , les autres étoientforcez de lui ven- Patre refcripfit: iterad fepulchrum peti pîecario , & concedi fo. dre leurs portions b. Ainfi , lorfqu'Une chofo étoit com- kre.* x XJ' P^fes etiam compellere débet ,juftoprevrr , , .7. rr tio iter ei pia;ltan- Ita tamen ut Judex etiam de opportunitate mune au fifque Se a des particuliers , 1e fifque pouvoir loci profpiciat , nc vicinus magniun patiatuI detrimentum. d. I. feul vendre le tout , fi petite que fût fa portion , & les au¬ tres étoient obligez de laiffèr les leurs à l'acquéreur pour la portion du prix qui leur revenoitc. Si dans le cas où l'on peut contraindre un propriétaire s si celui à vendre fon héritage , il confènt volontairemenrà la qui pouvoit a V- §. z. inft de his quifui vel al. jur, f. vente ; ce fora une convention , dont les conditions fo- être canb /. i-fi.C de comm. ferv.man. v. I. 16.ff.de fen fyll. ront telles qu'on les aura reliées par le contrait, & de gré tr.*mt \ ""' v . . * a r o fent a iA c l. un C. de vend, rer.ftfc. cum priv. comm. l.z. C. de com. a"~ ' y a SOMMAIRES. **!% 8le / f Ce vente. fera une convention volontaire qui réglera les conditions V- l'art. 7. de la Secl. z. des conventions , p. zi. de cette vente. Ventes forcées. public. vente de denrées. ? 4. Vente forcée pour une neceffité particulière. 5- Si celui qui pouvait être contraint confient à la vente. 6, Sdrefwe de vendre. 7 Effet de ces fortes de ventes. %. Héritages voifins des grands chemins. 9 . Saifies (3 décrets VI. 2. Fente forcée pour le bien 1 0. 1 1. Lienation. t. Ventes Y Es ventes forcées font celles où l'on eft contrain t JLj par l'autorité de la juftice , pour un bien public , ou a V, les articles fuivans. I I. le bien pu¬ blic. g C'efi une fuite neceffaire de ces fines de ventes. VII. autre jufte caule a. z. Vente forcée pour Si le propriétaire refufo de vendre , & fo laifîè con. g s'il rei traindre , la Sentence ou Artêt qui fora rendu contre lui , fafe de ven-, tiendra lieu de vente & de titre d'aliénation , qui dépoùif dre. fera ce propriétaire de fon droit , & fora palier le fonds à l'ufage auquel il aura été deftiné^. Ventilation. f. fanées. * - ter. alien. 1. £"/ f t Si une maifon , ou autre héritage fe trouve neceffaire pour un ufage public , comme pour y bâtir une Eglife paroiffiale , ou pour l'augmenter, pour en faire un cimetiere, pour faire une rue ou pour l'élargir, pour quelque fortification ,ou autre ouvrage pour la commodité publique;lc propriétaire eft contraint par la juftice de ven¬ dre ce fonds à un jufte prix b. Dans les cas où le propriétaire eft dépoûiilé de fon he- 7_ Effet de ritage pour quelque ufage public , il ne peur être obligé à ces fortes de aucune garantie \ car outre qu'il eft dépoiiillé contre fon ventes. gré , l'héritage étant mis hors du commerce par ce chan¬ gement, il n'eft plus fujet ni à des hypothèques, ni à des évictions. Mais ceux qui acquièrent, comme des Marguilliers , ou un Corps de Ville demeurent chargez en¬ vers le Seigneur cenfier ou féodal, des droits Seigneuriaux qu'il pouvoit avoir fur Cet héritage , & de l'indemnifor des fuites que ce changement, félon la qualiaté des droits , & les coutumes des lieux. Et les créanciers de celui qui eft dépouillé de fon fonds, ont leur droit furie prix h. h Ce font encore des fuites necef]'aires de ces fortes de ventes, VUE b C'eft une fuite de ce qui a été remarqué au commencement de Si par quelque cas fortuit, comme d'un débordement cette Sedion. V. 1. 1 1 . fF. de evicl. in verbo , Pofeffîones ex précep¬ 8. Hentaun chemin public eft emporté, ou rendu inutile, les voivtifint te principali difîradas Policflîones quas pro Ecclefiis , aut: domibus Ecclefiarum parochialium de novo fundandis, aut amplian- fins doivent le chemin, mais fans pouvoir vendre ce qu'ils des grands dis , infta villas, non ad fuperfluitatém, (ed convenientem necef- perdent «'.Car c'eft un cas fortuit qui fait un chemin de chemins. fitatem acquiri contingat , de crtero apud Ecclcfias remancant , leurs héritages, ou d'une partie, & cette fituation les enabfque coaclione vendendi , vel extra inannm ipfartim ponendi. à fouffrir cet événement. t>"o Et poflèflores illarum poflèilîonum ad eas" dimittendum jufto gageoit pretio compellantur. Pro Ecclefiis parochialibus , ccemeteriis, i Cùm via publica, vel fluminis impetu , vel ruina, amiffa efl, & domibus parochialibus. Redlorum extra villam fundandis vel explicandis , illud idem concedimus. Ordonnance de Philippe le vicinus proximus viam pra:ftare débet. /. 14. in f. ff. qutmadv, Eeldei)o}. ferv. amitt. Tome I, Gij �L ES 1 p G ï C î V ï L I S, &c. Iiv. t Mais fi pour la fe part ny d'aune , il ne produifbit aucun droit d'en de- X" J//*»/ entendre cette regle d'un ancien chemin. tom'moâité- publique, oneha-ngeoit un chemin, comme pour lerehre'tlits court ,ouqn'nn en fit tin nouveau, il faudrait dehntereUer les p.-trt'tculicrs de ce qu'or, prendrait de leurs héritages polir ce nou veau chemin. mmfet l'exécution c :& que lors que la délivrance ,, c. ., ',, . r , «croit faite que d une part , celui qui avoit faite ,n avoit pas droit d.e demander ce qu'on devoir lui donner . en contr'écharige , & il ne pouvoit que reprendre ce qu'il avoit donné d. Mais comme il eft naturel ».& de nôtre ù f âgé , que toutes les conventions foient exécu¬ tées e ; nous donnons à ce contract fa perfection entiè¬ re. Et ceux qui s'y font obligez, fo«t contraints réci¬ proquement à l'exécuter , de même que la vente ; Se comme ilsl'étoient auffi clans le Droit Romain , loriqué LEs créanciers ont droit défaire vendre les biens de leurs débiteurs ; Se ces fortes de ventes font forcées , fe font en juftice /. & . . 1 Des Décrets. I X. 9. S aifin zy décrets. . / V.i 'article 9- de la Ssdion 3. des hypoteques , p. zoo. On ri entre point ici dans le détail de cette matière des décrets, ijiu étant 'de l'ordre jitdici;ttre , zy différente dans notre ufage de ce¬ lui du Droit Romain , n'eft pm de ce recueil. V. 1. ult. C de jure doin. l'échange étoit revêtu d'une ftipulation/'. d Ex altéra parte traditioneï adla , fi alter rem nolir tradere , non in hoc agimus , ut interefl noftrâ illam rem accepilîè , de -qua convenit , fed ut res contra nobis reddatur , conditioni locus elt, quafi re non fecuta. /. 1. J. ult.ff. de rer. per.-n. I. f. /. 7. C. De la Lkitatïon. eod. X. e Quid tam congruum fidei humanz quam ea qua: intet eos placuerunt fervare. /. 1. ff. de pad. Y Orfqu'une chofe qui ne peut que dicifrîlement être f Ex placito permutationis nulla re fecuta, conll.it nemini actathndivifée,comme une maifon,ou qui ne fçauroit l'êtr tionem competere , nifi ilipulatio fubjecla ex verborum obligacomme un Office de judicature-, fe trouve commune à tione quxficrit partibus adlionem. /. 3. C. de rer. perm. I. 33. C. plufieurs perfonnes , & qu'ils ne peuvent ou ne veulent de tranf. -s'en accommoder entr'eux; ils la vendent pour en patta-r ,-i 1 j ',, , \ /. .. , ..!,,. , r r, , Toutcequuv a de matières dans 1 échange, étant Les règles ger le prix,&ilsladïiigeiltauxencneres ou a lundeux. c \ » hj t. j ' r & , ,r , ' ,h , , . preîqueles mêmes que celles du contract de vente,acaulc des ventes , -ou a des -étrangers quils reçoivent a enchérir, ht c elt \ V , , 1 ~ &, n , \ ...... de 1 affinité de ces deux contractsf, on ne répétera rien ferventpaur cette manière de vendre qu on appelle licuation m. -, , , ,. , , ^ n. j r -irrr l'éthange. 1 rr ici de ce qui a ete dit dans le contract de vente: il Junjt m v. I- 73. '§ 4- ff- de jur. dot. in verbe adjudicatufqtte fundus d'avertir qu'on peut appliquer à l'échange toutes les reException, focia fuerit Se in verbo licttatiohe. I, tj. J. 17./. de ad. empt. & glesdes ventes , à la referve de celles qui n'y ont pas de Hienâ.l, 7. §. 13. ff- com. div, rapport, comme font fes règles qui regardent le prix \ parce que dans l'échange il n'y a pas de prix. Ainfi , les De la Ventilation, règles de l'engagement de l'acheteur de payer le prix,celXI, les delà faculté de rachat, Se les autres femblables, ne s'appliquent pas à l'échange. Mais les régies de la déli1 1. Venti¬ IL arrive fouvent que plufieurs chofes étant vendues lation, vrance,celles de la garantie Se des autres engagemens du toutes enfemble pour une fomme-, fans diftinétion du vendeur , celles des changemens de la chofe vendnë,dcs prix de chacune, il eft necefïàire dans la fuite de fçavoir nullitezdes ventes, de l'éviction, de la rédhibition, Se ce prix en particulier , & de régler combien doit valoir autres femblables, font des règles communes aux ventes, chacune de ces chofes fur le pied de ce prix unique pour aux échanges. Ainfi il furfira de mettre ici pour règles toutes-, & c'eft cette manière d'éftimation qu'on appelle propres de l'échange , celles qui fuivent. ventilation. Ainfi , par exemple , fi un de plufieurs herî to. Lici- » > 1 - tages vendus pour un foui prix, fe ttouve fujet à un droit g Quoniam permutatio vicina effet emptioni. /. ult. de rer. de lods & ventes-, c'eft par une ventilation qu'on règle ce perm. Permutationem , ut pote re ipfii bona; fidei conftitutam , droit. Et il en forait de même , s'il falloir faire l'eftima- £mt commémoras , vicem emptionis obtinere non eft juris intion particulière d'une portion d'une maifon ou autre he- C0Snmc- de rer- term- '* SOMMAIRES. Ktagex n V.I. 1 . j^". de Définition. Dans l'échange fun (3 l'autre tient lieu de vendeur (3 d'acheteur. Eviction dans léchanee. Règles de l'échange mêmes <fue de la vente, î. evid. I. 72. eod. 2. TITRE DE L'E III. C H A N î. G E. Echange plus ancien que lis ven¬ te pourquoi m'ù après. Uolque l'ufage de l'échange ait naturellement pré¬ cédé celui de la vente ^ , cjni n'a commence que par l'invention delà monnoye publique ; il a été de l'ordre d'expliquer les règles du contract de venre,àvant que de parler de l'échange ,par les raifons qn'en a remarquées à la fin du pian des matières. v 'Echange L'échange a ete le premier commerce nont les hommes premier fe font for vis pour acquérir la propriété des chofes ; l'un commerce la tro- donnant à l'autre ce qui lui étoit ou inutile , ou moins " m r i . / pieté des neceffaire, pour avoir une chofe dont il avoir befoin b. chofisQuoique l'ufage de l'échange foit tout naturel , ce Règles par- xontra(g. avoj|; fens Je Droit Romain des Règles qui paticulieresdu <? n ^». r /-> i>' V Tirait Ro f9Ifl¤Ht peunatutellcs dans notie ulage. Car i échange main dans étoit Coiîfîderé dans le Droit Romain comme un conl' échange, tract informe,qu'onmettoit au nombre de ceux qui n'ont point de nom ; ce qui avoit cet effet , que lorfqu'il n'y avoir qu'un fimple contract d'échange , fans délivrance 1 1 1 - 1 1 a Origoemendivendendiqueà permutationibus ceepit. /. 1. .ff. de contr. empt, b tJnufquiique fecundum neceflîratem tempomm ac rerum utitibuSjinutiliapetmutabat. /. /. ff.de contr. empt. c Explacito permutationis , nulla re fecuta , Confiât nemini aelioncm competere. /. 3 . C- de rer. perm. Emptio ac venditio nudaconlentientium voluntate contrahirur , permutatio autem ex re tradita initium obligation! prarbet. Alioquin fi res nondum tradita fir, nudo confenfuconflitui obligationem dicemus.Quod in his dumtaxat teceptum efl , qua; nomen fuum habent , ut in «ttiprione, venditione, cenduâione, mandate /. 1. ter. perm. $. z.ff. de I. 'Echange eft une convention, où les contractans fo 1 . Défini¬ donnent l'un à l'autre une chofo pour un autre a , tion. quelle qu'elle foit , hors l'argent monnoye , car ce f croie une vente b, Cj fgo togm ddl m tn^km acciperem> Sab,*nus & Camus 1 eflc emptionem & venditionem putant : Nerva Se Proculus permutationerh , non emptionem hoc'elle .... fed verior efl Nervx & I>'ocl.,li fententia- /. 1.5.1. ff. de coritr. empt i Si cfuidem duidem pecuniam necuniam Aeih. nt rem accipiam,emptio acrimam.ei b déni , ut & ven¬ ditio eft. Sin autem rem do , ut rem accipiam quia non placer permutationem terum emptionem eiîè,&c. L $.§ i.ff. depr&fc. verb, I I. Dans le contract d'échange la condition des contrac¬ tans étant égale , en ce que l'un Se l'autre donne une cho¬ fe pour un autre 5 on ne peut y faire la diftinétion d'un vendeur Se d'un acheteur,nonplus que d'un prix Se d'une marchandife c. Mais l'un Se l'autre tient lieu tout enfem¬ ble Se de vendeur de la chofe qu'il donne , Se l'acheteur de celle qu'il prend d. c In permutatione dicetni non poteft, uter emptor, utetvendftor fit. /. t. $ 1 . inf ff. de contr. empt. I. 1 . ff de rer. perm. Neque aliud merx , aliud pretium. /. 1.111 princ. ff. de contr. tmpt. d Si quis petmutaverit , dicendum eft utrumque emptoris , Se venditoris loco haberi. l.iç.§ <..dea.dil.ed Is qui rem permutatam accepit , emptori fimilis eft. /. ult. ff. quib. ex cauf m fjfifi eatur. z. Dans l'échange l'unty l'au¬ tre tient lieu de ven¬ deur ty d'a¬ cheteur. �DU LOUA G E,ckC. Tit. IV. Sect. ï. 5} deux foiva'htes , On recueillera aniîî plufieurs de ces rè¬ gles communes , & on expliquera dans les Sections fuiSi celui qui a fris une chofe en échange en eft évincé, vantes ce qu'il y a de particulier dans fes baux à ferme Se j. Evidion dans l'é¬ il tient lieu d'acheteur , & il a fon recours pour la garah- à labourage , & dans les-autres efpeces de baux. change. rie. Et l'autre eft tenu de l'éviction , comme i eft un venTontes ces matines feront comprifes en neuf Sections , &on y en a ajouté une dixième pour les baux emphy. deur théoriques qui ont leur nature & leurs règles différentes e Sïea tes quam nccepèrîm, vel dederiiri, poRea evincatu'r , des baux d'héritage , où l'on ne donne que la joiiifîance infadlum dandina adlionem tefpondetur. /. >. ff. de rer. perm. pour un certain tems. Adex,£aip!urn ex empto adrionis. /. i.C. eod. I V. SECTION 4. Règles Touiaes repl.es du contrat de vente ont lieu dans i'émêmes ql-e c"angs a Ia rtferve de ce qui fe trouveroit n être pas de delà vmte. la nature de ce contrat , comme ce qui regarde le paye¬ ment du prix/. I. de l'échange > De la nature du Logis. SOMMA IRE S; / Permutationem utpotereipfi bona; fidei conftitutam ficut commémoras , vîccm emptionis obtinere , nun efl juris incognitî. /. z. C. de rer. perm. Quoniam permutatio vicina efîet emptioni. /. z. ff. eod- TITRE Du Louage Matière de titre. ce & IV. des diverfes efpeces de Baux. E Titre comprend le commerce que font les hom¬ mes, eh fo communiquant l'ufage des chofes, ou de leur induftrie & de leur travail , pour un certain prix. Cette convention eft d'un ufàge très-necelîàire & très-frequent. Car comme il n'eft pas poffibleque tous ayent en propre toutes les chofes dont ils ont befoin , ni que cha¬ cun folle par foi - même ce qu'on ne peut avoir que par l'induftrie& parle travail, & qu'il ne ferait pas jufte que l'ufage des chofes des autres, ni celui de leur induftrie Se de leur travaillât toujours gratuit, il a été necefïàire qu'on en fit commerce. Ainfi, celui qui a une maifon qu'il n'habite pas, en donne l'ufage à un autre pour un loyer. Ainfi on lotie des chevaux, des caroffes, des tapifferies, & les autres meubles. Ainfi on baille des héritages ou à ferme, ou à labourage. Ainfi on fait commerce de l'iuduftrie & du travail , ou à prix fair , ou à la journée 3 on par d'autres marchez. Toutes ces efpeces de conventions ont cela de commun qu'en chacune l'un joiiit de ia chofe de l'autre , ou ufe de fon travail pour un certain prix -,& c'eft par cette raifon -que dans le Droit Romain elfes font toutes comprifes ious les noms de lotiap-e & conduction. Louage de la part de l'un , qui s'appelle fe locateur , Se que nous appelions autrement 1e bailleur Se conduction de la part de l'autre, qui s'appelle le conducteur , & que nous appelions autre¬ ment le preneur. Surquoi il faut remarquer qu'au lieu que dans le louage des chofes le bailleur ou locateur eft celui qui baille une chofe , Se le conducteur, celui qui la prend ; dans fe louage du travail le bailleur eft celui qui donne un ouvrage àfaitc & celui qui entreprend l'ou¬ vrage , Se qui donne fon travail & fon induftrie , s'appel¬ le le preneur ou entrepreneur. Ce font ces diverfes fortes de conventions que nous ex primons par les noms de baux , comme bail à loyer , bail à forme , bail à labourage , bail à prix foit ; parce qu'en routes l'un baille a l'autre ou une chofe à joiiir , ou un 5 5 i. Définition du loiiaae en qeneral. Qui efi le bailleur , (3 qui le preneur. Le louage s'accomplit par le confient ement. 4. Quelles chofes on peut louer. 5. Profit L LE , Se y comprenant toutes les ef? , eft un contrat par lequel l'un donne tion louage en général peces de baux', ft/fej. du l'autre la joiiifîance ou l'ulap-ed'unechofe^,ou defotl louage en travail d , pendant quelque tems pour un certain prix c. Zene<'Mà a Toto tit. f. locat. cand. Si rem allquam ute.ndam five fruendam tibi aliquis dederit. §. z. infi. de locat- ey cond. b Quoti.sfaciendum aliquiddatur, îoeatio eft. /. if. j. 1. ff. locat. . c Locatio & ccndudl'o ita contrahi intelligïtur,fi merces conftituta fit. infi eod- 1. 1 ff- eod. On vc renferme pm dans cette définition les beaux emphy theotiq'tes, car ils ont leur nature propre , qui fera expliquée dans la Sec¬ tion 10. I I. Celui qui baille une chofe à joiiir , s'appelle le bailleur z. §Uti eft ou le locateur ci; Se on donne ces mêmes noms à celui '« bailleur , qui donne à foire quelque ou vrap;e ou quelque travail e: & 1U' i ,-r c preneur. celui qui prend une jouiliance par un louage ou une rer- r me , s'appelle le preneur ou le conducteur/, de même que celui qui entreprend un travail ou un ouvrage £ , qu'on appelle auffi entrepreneur. Mais dans fes louages i ou prix faits du travail Se de l 'induftrie , fes ouvriers ou entrepreneurs tiennent auffi en un fons lieu de locateurs; car ils louent Se baillent leur peine h. 1 1 - d Si quis fundum locaverit./. 9, $. 1. f. locat. i. 19. §.2. eod. e Quoties faciendum aliquid datur , locatio eft, L xz. \.i-fflocat. I. $6. eod. f Licet cettis ar.nuis quantitatibus fundum conduxeris. /. g. C. de locato. g Advcrfus eos à quibus extruenda anlificia canduxifti , ex conduite adtione contendes. /. z C. de locato. h Locat artifex operam fuam , id eft , faciendi neceffitatem. . /. iz.$. z.ff. loc. lit. travail à faire. Quoique fe nom de louage foit commun dans le Droit Romain à toutes ces fortes de conventions , & qu'on y .ait compris fous un même titré Se fansdiftinction,les louages des maifons eV des meubles, les baux à forme ou à la¬ bourage , les prix faits & les autres conventions de cette nature ; on a crii devoir diftinguer ce que nous appelions fimplement louage , comme d'une maifon , d'un cheval , ou autre chofo, & les baux à forme ou à labourage & les prix faits. Car ces matières ne font pas feulement diftinguéespar leurs noms , mais elfes ont âùflî quelques différences dans leur nature Se dans leurs règles. Et parce qu'elles ont toutes quelques caràâeres Se quelques rè¬ gles qui leur font commuues ; on expliquera dans la pre¬ mière Seétion fous le nom de louage en gênerai ces ca¬ ractères communs ; Se dans cette même Section & les des animaux. 6. Louage de la chofe dont on n'efi pas le maître. Prix du bail en deniers ou portion de fruits. ? 'i. Vilité du prix n'a pas de lieu dans les baux9- Liberté de fous-lo'ticr. 10: Les baux paffènt aux héritiers.. Car ce contrat eft du nombre de ceux qui s'accompliffent par le confentement , de même que la vente ; Se ces deux contrats ont beaucoup d'affinité Se plufieurs regles qui leur font communes /, . i ( Locatio j confenfu contrahitur. l.t.ff locat. cond. loca¬ tio & candudlio proxima efl emptioni & venditioni,nfdemque juris regulis confiflit. Nam ut emptio & venditio ita contrahitur fi de pretio convenerit, fit & locatio &condiiclio contrahi intelligitur,fi de mercede convenerit. inft. L z. ff. eoddelac. zy cand, Adeo aurc-m familiaritatcm alicjuam habere videntur emptio Se venditio, item locatio &condudlio: Ut in quibufdam quarri foleat , utrum emptio & venditio fie , an locatio Se conduclib. d, i. 2.§. 1. §. i inft. eod. ' Le louage comme la vente s'accomplit par le fimpleconfintemcKt> lérfquon eft eenvenu de ce qui eft baillé à faire ou a joiiir , éy du prix du buil ce qui fait la refjembknce du cent centrât à la vente l'uû -, Giij J- té toùa- gesfaccon If'A conjenie- mtnt. le. �LES *4 LOIX CIVILES, (y l'autre ayant un prix zy une marchandife , d'où il arrive qu'en quelques marchez, il efi douteux fi ce font des loiiages ou des ventes. Comme quand on fait marché avec un Orfèvre, qu'il fera quelque ouvrage , zy qu'il fournira zy l'argent zy la façon. Ce qui paro'it un loiiage , quoiqu'en effet ce foit une vente. Item qua;ritur,fi cum Aurificc Titius convenerit , ut is ex auro fuo certi ponderis, certa:que forma; annulos ei faceret , & acciperet , verbi gtatià , de¬ cem ameos : utrum emptio an locatio & conduclio contrahi vi- &c. L x. Les engagemens que forment le cont rat de louage , les ymx\ar baux à ferme, Se fes autres baux, paffènt aux héritiers du fent aux bailleur , & à ceux du preneur f. héritiers. f Ex condudlo adlionem etiam ad ha:redem tranfire palam eft. 1, j4- C. eod. /. 19. §. %.ff. loc. I. 10. I. 29. deatur , Caflius ait , materix quidem emptionem & venditionem contrahi , opéra: autem locationem Se condudlionem. Sed placuit tantùm emptionem & venditionem contrahi. §. 4. infi. de locat. ey cond. Pour ce qui eft des règles qui font communes a la vente zy eu loiiage , il efl facile d'en juger par la fimple ledure de ce Titre ey du précèdent. SECTION I V. SOMMAIRES. On peut louer toutes fes chofes que le preneur peut chofes on rendre au bailleur après la joiiifîance /. D'où il s'enfuit I . peut louer. qu'on ne peut louer , non plus que prêter à ufage les cho¬ 1, fes qui fo confumenr par l'ufage , comme du bled , du 3. vin , de l'huile Se autres denrées m. 4. ff. cotnmod. V. l'art. f. Profit des ani- G. delà Section 1. du prêt à ufage ,p. 6$. Les animaux qui produifent quelque revenu , comme les moutons Se fes brebis , dont on tire le profit de la iaine,des agneaux Se l'engrais des héritages & les autres animaux femblables,peuvent être donnez par une efpece de loiiage à celui qui fe charge de les garder Se de les nour¬ rir pour une certaine porrion qui lui eft laiflêe de ce qui provient de ces animaux », pourvu que la convention n'ait rien d'ufuraire par l'excès du profit réforvé au maî¬ tre. n Si pafeenda pecora partialia ( id eft , ut fatus eorum portiouibus quibus placuit inter dominum Se paflorem dividantur ) Apollinarem fufeepiffe probabitur , fidem padlo pra;flareper judicem compellatur, /. -s. C- de pad. II. Des engagemens de celui qui prend à louage. 4. §hielies I C'eft une fuite de la fiéfinit ion dit louage. m Non poteft commodari idquod ufuconfumitur. /. 5. §. ult. v. I. 1 Engagement du preneur. Comment on doit ufer de la chofe prife a louage. De celui qui mefufe. A quel foin le preneur efl obligé. 5 . Le preneur efi tenu du fait des perfonnes dont il doit répondre. 6. Dudommage caufé par un ennemi du preneur. 7. Du locataire qui quitte par quelque crainte. 8 . Si le locataire abandonne l'habitation , ou lefermier la culture. p. Réparations. 1 o. Si le locataire s'abfente, \i. Le bail fini , le preneur remet la chofe (3 paye le prix, 1 2 . Meubles du locataire affectez, aux loyers. 13. Le propriétaire peut expulfer le locataire pour habiter lui-même. 14. Si le propriétaire veut faire réparer. 1 y Le locataire peut être expulfé faute de payement. 1 6. Le locatairepeut être expulfé s'il ufe mal. 1 7 . Intérêts duprix du bail. I. LEs engagemens du preneur font de ne fo fervir de la 1. Engagechofe qu'à l'ufage pour lequel elle eft louée, d'en mms Ati VI. bien ufer, d'en prendre foin , de h rendre au tems, de luniHr' 6. Louage On peut louer comme vendre la chofe d'un autre. Ainfi payer fe prix du louage ; Se en gênerai il doit obferver ce de la chofe cejap0/fecjec|e bonne foi une chofo dont il fo croit qui eft preferit par la convention , par les loix , Se par dont an n eft « x l ,-i r j , » maître, quoiqu il ne le foit point, & celui qui a droit fes coutumes a. pas le mat, .... fi ^ ,. r Ù r c fre, de jouir fans en être maître, comme I ulurruitier, peuvent a Ces engagemens feront expliquez dans les articles qui fuivent, loiier Se bailler à forme ce qu'ils poffedent de cette ma¬ V. l'art. 1. de la Secl. 3. des conventions,^. 24 1 nière 1 0. I E Le preneur ne peut fe fervir de la chofe loiiée , qu'à tibi alienam infulam locavero. /. j.ff. lac. Si frudluatius z- Com¬ îoeaverit fundum./. 9. §-x- ff- eod... V. l'art. 11. delà Sedl. 4. du l'ufage pour lequel elle lui eft donnée , & de la manière ment on doit contrat de vente, p. 39. dont on eft convenu ; & s'il en ufe autrement , il fera te¬ ufer de L~ VI I. nu du dommage qui en arrivera. Ainfi, celui qui prend chofiprifik 7. Prix du Le prix d'un louage ou autre bail peut être réglé, ou à louage un cheval de felle pour voyager , ne peut le faire "siciii^ bail en de¬ en demers,de même que celui d'une vente, ou en une cer¬ fervir à porter une charge. Ainfi, fe locataite,à qui par niers , ou taine quantité de denrées , ou en une portion de fruits p. fon bail il eft défondu de foire du feu, ou de mettre du portion de fruits. foin dans un certain lieu, ne peut y contrevenir & s'il 1e p Si olei certa ponderatione frudlasanni locafti. l.zi.C.de locato. Colonus qui al pecuniamnumcratamconduxit, & colo- foit , Se qu'il arrive un incendie, il en fera tenu , quand nus partiarius. Z. z ; . y. 6. ff. eod. ce ferait même par un cas fortuit ; car c'eft cette faute qui VIIL a donné l'occafion à ce cas fortuit b. g. Vilité La vilité du prix n'eft pas confiderée dans fes baux , du prix n'a comme dans les ventes pour fes refondre ;fi ce n'eft qu'el¬ b Si hoc in locatione convenir, ignem ne habeto, & habuit , pas lieu tenebitur : eriam fi fortuitus cafus admifit incendium , quia non le fat accompagnée d'autres cireonftances, comme de dans les debuitignem habete. / 11.4. i.ff.loc. Inter cond udlorem&Ioquelque dol, ou de quelque erreur. Car ce ne font pas catotem convenetat, ne in villa urbana feenum componeretur : baux. des aliénations comme fes ventes : Se d'ailleurs l'incertitu¬ compofuit , deinde fervus igné illato fuccendit. Ait Labeo , te¬ de de la valeur des revenus du tems à venir peut rendre neri condudloiem ex locato : quia ipfè caufam pradiui: , inferenjufte la condition du propriétaire Se celle du fermier par do contra condudlionem. d. I. n. §. ult. v.l. \}.§. z. zy l. 18. ff. comm. V. l'art. 10. de 1a Sedl. z. du prêt à ufage, p. 67. la fixation à un prix certain , au lieu de cette valeur qui eft 0 Si -, II I incertaine q. q Pra:textu minoris penfionis , locatione facla , fi nulîus do¬ lus adverfarii probati poffit , tefeindi locatio non poteft. /. 13. ffJoe- Si decem tibi locem fundum , tu autem exiftimes , quinque te conducere , nihil agitut. /. r z- ff eod.V- l'art. 10. de la Secl. ,. des conventions,/». 30. & l'ait, u. de la Sedl. S. du contrat de vente,/>. 43. IX: Celui qui tient à louage ou à ferme une mai fon, ou un g. Liberté de fausautre héritage , peut le loiier ou bailler à ferme à d'autres lauer. perfonnes, fi ce n'eft qu'il eût été autrement convenu r. r Nemo prohibetuf rem , quam conduxit, fruendam alii nihil aliud convenit. /. 6. C. de lac. 1. 60. ff. eod. cale , fi lo¬ Le preneur eft obligé d'ufor de la chofe loiiée en bon 3 D« celui pere de famille , & de la conforver , fons rien foire ni 5*" mefufe. fouffrir qui faflè préjudice au bailleur ou locateur. Ainfi, le locataire d'une maifon ne doit pas fouffrir l'ufûrpation d'une forvitude qui ne foit pas dûë. Ainfi , celui qui a pris à loiiage des bêtes de charge , ne doit pas les charger cxceffivement , & s'il le fait , ou qu'il mefufe autrement de la chofe loiiée , il en fera tenu c. c Profpicere débet condudtor ,nc aliquo vel jus rei , vel cor. pus deterius faci.it , vel fieri patiatur. /. n. §, 1. f. loc. Qui mulas ad certum pondus onetis locatet , cùm majote onere conductor cas rupiflèt . . vel exkgeAquilia , vel ex locato redlè eum agere. /. 30, §. 1. ff. eod. �V DU L O U A G E , &c, IV. 4. A quel fini le prc<r efi a- bli Comme le preneur ufo de la chofo loiiée pour fon propre ufàge ; il doit avoir foin de la garder , & la conferver : Se il eft tenu non feulement du dommage qui ar¬ riverait par fa mauvaife foi , ou par une foute groflîere qui en approchât ; mais anflî de celui qu'il poutroit eaufor par d'autres fautes , où ne tomberait pas un pere de famille foigneux Se vigilant. Que fi fans fa faute , la chofe petit , ou eft endommagée par un cas fortuit , il n'en eft pas tenu d. d In judicio tam locari , quàm condudli dolum & euftodiam, non etiam cafum , cui refilti non poreft venue confiât./. z8. C deloc. I. 9 y. 4 ff. eod. Dolum & culpam recipit locatum. /. 1}. ff. de reg. jur. Uoi utriufque militas vertitur, ut in empto , ut in locato , ut in dote , ut in pignore , ut in focietate, & dolus & culpa prxftatut. /. f. §. z.ff. comm. 1. 1- § 19. ff. depafi V. l'art. 14. de la Sedlion i. du contrat de vente,/». $6. V. -J.Zf pre¬ neur eft te¬ nu du fait des perfon¬ nes dont doit il répon¬ dre. T 1 T. IV. Sect, I î. <,$ mage; on jugera par fes cireonftances du péril, & celles de fa conduite , s'il devra être tenu & des loyers & du dommage, ou s'il en devra être déchargé g. g In judicio tam locati quam condudli, dolum & euftodiam non etiam cafum , cui telilli non poteft , venire confiât. /. ij. C. deloc. Exercitu veniente migravitcondudlor deinde hofpitio mili¬ tes feneflras & ca;tera fuftulerunt. Si domino non denuntiavit , & migravit , ex locato tenebitut. Labeo autem, fi refiflere potuit, Se non reliftit, teneri ait. Qua; fententia vera eft. Sed &fidenuntiare non potuit , non puto eum teneri. /. 13. f. j.ffloc.lnr.eitrogatus , fi quis timoris caufa emigtailer, deberet mercedem s neene ? tefpondit , fi caufa fuiilet cur periculum timetet -, quamvis periculum verè non fuiflet , tamen non debere merce¬ dem : (ed fi caufa timoris jufta non fuitlèt , nihilominus debete. /. 17. §. i.ff. lac. Qui contra legem conduclionis fundum ante tempus , fine jufta ac probabili caufa deferuerit t ad folvendas totius temporis penfiones ex condudlu conveniri poteft , quatenus locatori , in id quod ejus inteteft, indemnitas fetvetur. /. yt. in f. loc. V. ,- l'ait, fuiv. Le preneur eft tenu non feulement de fon fait, mais VIII auffi de celui des perfonnes dont il doit répondre. Com¬ Si un locataire abandonne fans caufe l'habitation de 8- Si h me û un locaraire d'une maifon y a mis un fous - loca¬ la maifon loiiée , ou un fermier la culture des héritages , locataire taire , ou s'il y a tenu des domeftiques dont la faute ait ils pourront être pourfuivis avant le terme, tant pour le abandonne caufé l'incendie de cette maifon e. prix du bail , que pour les dommages Se inrerêts du pro- ff '."" fer prietaire b. mier la, -e Videamus , an & fervorum cuîpam, & quofeumque induxeculture, praeftare conduclordebeat, & quatenus prreftat. Utrum ut îervos noxa; det , an vero fuo nomine teneatur : & quatenus eos, h Si domus,vel fundus in qmnquennïumpenfîonibuslocatus quos induxerit , utrùm pra'ftabit tantùm acliones , an quafi ob fit , poteft dominus , fi deferuerit habitationem vel fundi cultupropriam culpam tenebitur. Mihi ira placet , ut culpam etiam ram colonus vel inquilinus , cum eis ftatim agere. /. 14. §. z. ff. eorum quos induxit , praftet fuo nomine , etfi nihil convenit : fi loc. V- l'art, préced. tamen culpam ininducendis admittit, quod taies habuerit vel I X. iuos , vel hofpites. Et ita Tomponius , libro fexagefimo-terrio ad Edidlum probat./, \i-ff- loc.v.l. 17. § $.ff. adleg.Aquil.MzSi un locataire ou le fermier font obligez à quelques 9. Repart^ riculum priftat fi qua ipfius , eorumque quorum opéra uteretur, réparations, foit par le bail, ou par les coutumes des tient. culpa acciderit./. if . §. 7. eod. I. 60. §. 7. eod. V. l'article 5. de lieux , ils y feront contraints, & tenus des dommages Se îa Sedlion 4. des dommages caufez par des fautes,/». 181. Se intérêts du bailleur ou locateur , s'ils ne les ont faites t. l'article $. de la Sedl 8. de ce Titre. Il ne fimble pas que le lacataire doive être déchargé de la faute i Seddehisqua:pra:fenti diepra;ftare debuerunt ( velut opus de fes Domefiiques, eu des fous-locataires, quand il n'y aurait point de fa faute dans lechoix de ces perfonnes, Car outre que l'événement aliquod efficerent , propagations facerent ,) agete «militer po¬ fait voir qu'il avait mal choifi , il doit répandre du fait de ceux à teft./. 14. §. i.ff. l«c. qui il communique l'ufage de la maifon qui n'eft confiée qu'à lui : x. (y le fait de ces perfonnes devient lefien propre , à l'égard de celui Si le locataire d'une maifon difparoît fans payer les 10. Si H qui lui a lotie , zy qui a traité avec lui. A quoi il fimble qu'on loyers , le propriétaire peut fo pourvoir en Juftice pour locataire peut appliquer ces paroles de la loi dernière ff. pro facio : Diredlo cum îllius perfona agi pofle, cujus perfona in contrahenda fo¬ faire ordonner l'ouverture de la maifon , dans le tems s ai,fientt* cietate fpedlatafit. Et ,d ailleurs , ou le fous-locataire efi folvable qui fera réglé par le Juge , & faire inventaire des meu¬ pour répandre de l'incendie, zy en ce cas le locataire eft fans intérêt, bles qui s'y trouveront pour être enfuite pourvu à fon ou il eft infalvable , zy en ce cas le locataire doit en répondre : car il n'a pas pu rendre plus mauvaife la condition du propriétaire , qui payement , & à la sûreté de ce qui pourra refter pour le locataire, ou autres qui fe trouveront y avoir intérêts/. avoit choifi un locataire folvable pour répandre de fia maifon, ïit VI. 6. D« dammage caufé par un en¬ nemi du preneur. Si un locataire, ou un fermier s'attire, par fa faute, un dommage de la part de quelque ennemi , comme fi cet ennemi , pour fo venger d'un mauvais traitement, brûle la maifon que tient ce locataire,ou coupe des arbres dans les héritages que tient ce fermier, ils en feront tenus ; car c'eft par leur fait que ces maux arrivent /. / Cùm domini horreorum , infularumque defiderant, diu non apparentibus ,nec ejus temporis penfiones exfolventibas conducloribus aperire , & ea qua; ibi funt deferibere , à publicis perfonis , quorum inteteft , audiendi funt. /. j6. ff. lac, XL Après que le tems du louage eft expiré, le preneur II, Ztbasl doit remettre au bailleur la chofo loiiée, & payer le prix fini , le pre¬ neur remet convenu au terme réglé m. la chofe ty paye le prix. m Si quis condudlionis titulo agtum , vel aliam quameumque f Culpa; autem ipfius Se illud admimeratur ,fîpropterinimicitias ejus vicinus arbores exciderit. /. 15. 5. 4. ff. loc. rem accepit , pofièiïîonem prius rcflituere débet. l.zf.C.de lo¬ C'efl au fens expliqué dans cet article , que cette loi doit être en¬ cat. Prfes Provincia: ea qux ex locatione debentur , exfolvi fine tendue. C'efl-k-dire , que lefrmier,(yle locataire ne doivent être mora curabit. /. 17. C. eod. tenus d'un dommage caufé far un ennemi , qu'en cas qu'ils y ayent XII. donné fujet par leur faute. Sur quoi on peut remarquer [exemple Les meubles que le locataire porte dans la maifon rapporté enla loi66. fffolut. mm. de la perte des biens dotaux de Licinnia femme de Graccus , caufée par lafédition de fon mari, loiiée , font affeclezpour fe payement des loyers :& les fruits des héritages pour le prix de la forme ». Suivant ce qui fit juger que cette perte ne devait pas tomber fur elle , mais fur les biens de Gracchus. In his rébus , quas pra-ter numeraram les règles qui feront expliquées dans fe Titre des hypecuniam , doti vir habet , dolum malum , & culpam eum prxf- poteques & des privilèges des créanciers. tare oportere , Servius ait. Ea fententia Publii Mutii efl. Nam is in Licinnia Gracchi uxore ffatuit , quod res dotales in ea fedition Eojure utimurut qua; in pra;dia urbana inducta, illata ne , qua Gracchus occifus erat , perillent , quia Gracchi culpa ea funt , pignori elfe credantur , quafi id tacite convenerit. /. 4. ff. feditio fadla effet , Licinnite pra:ilari oportere. Mais fi rien ne in quib. cauf. pign. vel hyp. t. cent. I. f.C. de loc. In ptxdiis tut peut être imputé à une mauvaife conduite du locataire , ou du fer¬ ticis ,frudlus qui ibi nifeuntur, tacite intelliguntur pignori eflè mier , il ne ferait pas jufte qu'ils répondirent des fuites dune inimi¬ domino fundi locati : eiiamfi nominatim id non convenerit, /. tié , dont ils n'auraient point donné de fujet : comme , par exemple , 7,ff. in quib. cauf. pign. v. hyp. t. contr. t. 3. C. eod. fi elle avoit pour caufe un témoignage de la vérité rendue enfuflice. V. les art. 1 2 1 3 . 1 a. & fuivans de la Sed- f . dis hypeteques &> dis privilèges des créanciers, p. zoj. iz.Mtublet du locataire affedez, aux loyers. . V IL 7. D» la- quelque crainte. 5; un ferm;er £an bj^ XIIL camparmcoii un locataire , ' ,v . quelq"e maifon écartée quitte les lieux , par la crainte Si le propriétaire d'une maifon leuéefe trouve en avoir de quelque péril, fa ns en en avemr avertir le propriétaire ,, en en cas cas befoin uCHuciT.cp.-iii,ians ic proprietane Deioin pour pour ion fon propre propre ulage, ufage , ilil peur peur obliger obliger le locataire locataire ni, 'il t/» r\i,r.^ m... IZ. Cn~.'.a *.'., nt-A C,-t\-n\^. Aa .-..-foin..,. J qu'il le put,& que fa fortie ait été fuivie de quelque dom- àà la lui remettre, dans le tems qu'il fera arbirré par le cataire qui j euitte par de . .r à la , 1Jt ztpr» pria prietaire * F" t*»' '*?»* �LES 5$ fer le loca¬ LOIX CIVILES, Juge. Car comme le propriétaire ne loue fa maifon , befoin pour lui-même c'eft s'il en la befoin , le locataire fera renu de la lui remettre o. Mais le propriétaire peut renoncer à ce droit par le bail p. taire pour que parce qu'il n'en a pas habiter lui- une condition tacite , que même. -, c Jùte quam te condueftam habete dicis, fi penfîonem domino in folidum folvifti , invitum te expelli non oportet , nifi propriis ufibus dominus eam necellariam elle probaverit. /. s- C. h. t. p Omnes licentiam habent his qua; pro fe introdudla funt renuntiate. /. 19. C.de pad- 1. 4-i.ff- de min. V. l'ait- 4. de la Sedt. Liv.I. &c. . SECTION III. Des engagemens de celui qui baille à loiiage. SOMMAIRES. Le bailleur obligé de faire joiiir. Eviction. 3« Force majeure qui empêche de jouir. 4. Vente rompt le bail. Le légataire peut refoudre le bail. /. G. Incommodité furvenuë. 7. Des dépenfes faites par le preneur. Des vices de la chofe loiiée. 8. ? Bail de l'ufufruitier. 10, Obfcuritez. des claufes de la part du bailleur s'ex¬ pliquent contre lui. I. 2. 4. des conventions , p. 17. XIV. t4- silt Le locataire eft auffi obligé de vuider la maifon, fi le prtprtetatre propriétaire veut y faire des réparations cj. Et fi c'eft veut faire r i , n- , ' c' réparer Par ncc£tc > comme pour refaire ce qui menace ruine , Je propriétaire ne fera tenu d'aucuns dommages & inte- rets ; mais feulement de décharger le locataire des loyers, ou de les lui rendre, s'ils étoient payez : car c'eft un cas fortuit r. Mais fi c'eft fans necefiité,il devra les dom¬ mages & intérêts que /"interruption du bail aura pu eauI. fer. Ainfi , fi ce locataire avoit fous-loû'é à un plus haut prix , que celui de fon bail , le propriétaire en fera tenu , LE bailleur eft tenu de faire joiiir librement lèpre- i. le bail* & de faire ceffer les demandes des fous-locataires à caufe neur , fermier , ou locataire , de lui délivrer la cho- leur »bligé de l'interruption du bail f. Que fila réparation peut fe de faire fe en état de fervir à l'ufage pour lequel elle eft loiiée , foire en peu de tems , avec peu d'incommodité du lo¬ & de l'entretenir dans ce bon état , y faifant les répara¬ jouir. cataire >& fans qu'il déloge , il doit fouffrir cette légère tions neceffàires , & dont le preneur n'eft tenu ni par fon incommodité t. bail, ni par l'ufage des lieux. Et fi le bailleur ne donne les chofes en bon état , ou telles qu'il les a promifes, le q Aut corrigere domum maluerit. d.l. 3. C. de lac. r Si averfione infulam locatam dominus reficiendo , ne ea preneur recouvrera Ces dommages Se intérêts , & fera condudlor frai polfit , efficerit : aaimadvertatui , neceflatiô , nec rompre le bail , s'il y en a lieu : Se plus forte raifon , fi lé ne id opus demolitus eft. Quid enim intereft utrum locator in- propriétaire lui-même, ou les perfonnes dont il doit ré¬ fube proptet vetuftatem cogatur eam reficere an locatot fundi co- pondre, l'empêche de joiiir a. gatur ferre injuriam ejus quem prohibere non pclTit l.}S.fftoc- Similiter igitur Se circa condudlionem fervandum puto , ut a Si re quam conduxit,frui ei non liceat , forte* quia poflèflio mercedem quam pra:ftiterim reflituas , ejus feilicet temporis quo ei aut totius agti , aut pattisnon pta:ftatur , aut villa non reficifruitus non fuerim. Nec ultra adlioneex condudlo pradlate cotur,vel ftabulum,vel ubi grèges ejus ftare oporteat:vel fi quid in. geris. /. 3 . ff. eod. Iege condudtionis convenit, fi hoenon prxftatut , ex condudlo f Qui infulam triginta conduxerat , fingula cnacula ita con- agetur. /. if.j.i.ff, loc. Certè quin liceat colono , vel inquili¬ duxit, ut quadraginta ex omnibus colligerentur. Dominus inno relinquere condudlionem , nulla dubitatio eft fi oflia , fula:, quia asdificia vitium facere diceret , demolierat eam. Qua:feneftrafve nimiumeorruptas, locator non reftituat. /. zf. $ z. fitum eft quanti lis a:flimari debeat , fi is qui totam conduxerat , ff. loc. Plané fi forte dominus ftuinon patiatur quod inte« ex condudlo ageret Î Refpondit , fi vitiamm xdificium neceflatiô demolitus eiî'et , pro portione , quanti dominus pra:diorum Io- reft prsftabitut. 1. 1 f § S . ff. lot. V. l'art. 6. de la Secl. 6. cafîet, quod ejus emptoris habitatotes habitate non potuifîènt, IL rationem duci : & tanti litem ajftimari. Sin autem non fuiflèt necefie demoliri , fed quia melius a;dificate vellet, id feciffet , Si le preneur eft expulfé par une éviction , le bailleur i.Eviétitrh quanti condudloiis intereflèt habitatotes ne migrarent,tanti con- eft tenu des dommages Se intérêts pour l'interruption du demnari oporterete. I. 30. ff loc. Tantùm ei pra:ftabis , quanti bail. Car encore que ce foir une efpece de cas fortuit, il ejus intetfuerit frui,in quo etiam luctum ejus continebitur. /. 33. eft du fait du bailleur qu'il fafle joiiir, & qu'il rafle cef¬ ff. loc. t Ea conditione habitatorem eflè ; ut fi quid tranfverfarium fer tout droit d'un autre fur la chofe qu'il loue, de mê¬ incidiffet, quamobrem dominum aliquid demoliri opotteret,ali- me quele vendeur fur celle qu'il vend b. quam pattem parvulam incommodi fuftineret. /. 17. ff. lot. 1 à* :- 3 X V. Si le locataire ne paye pas le loyer , le propriétaire peut l'expulfer paraurorité de Juftice, dans le tems qui fera être expulfi ^[txé par le Juge pour payer , ou fortir u. 1 <, Le la- catairepeut^ faute de " b Si quis domum bona fide emptam , vel fundum Iocaverit mihiifque fit eviclus, fine dolomalo culpaqueejus.-Pomponius ait , nihilominus eum teneti ex condudlo ei quiconduxit : ut ei pra;ftetur fiui ,quodconduxit , licere. Plané fi dominus non pa- titut,& locator paratus fit aliam babitationem non minus commodam piaritare , xquiffimum eflè aitabfôlvilocatorem. /. g.ff. loc. v. L 7. (y l. S. eod. u iEde quam te conductam habere dicis , fi penfîonem domi On n'a pas mis dans cet article l'exception que fait cette loi , du no in folidum folvifti, invitum te expelli non oportet. /. 3. C. eas oh le bailleur offre un autre logement ; parce que cet accommo¬ deloc. Colonum ejeclum penfionum debitarum nomine. /. 61. dement ri eft gutres poffible que de gré à gré. Et il faut laiffcrala ff. loc. v. I. $4. §. 1 eod, , prudence du %uge l'égard qu'en doit avoir à de telles offris. k o l 1 j XVI. III. te laLe locataire peut être auffi expulfé par l'autorité de la t. Terfi Si le preneur eft expulfé par le fait du Prince, par une tatairt peut Juftice , s'il ufe malde la maifon loiiée , comme s'il la démajeure que être expulfé teriore , s'il la met en péril d'incendie , faifant du ffeu où force majeure, ou par quelque autre cas fortuit, ou fi empêche dq s 1 mefuft. jj n,gn ^Qjt pas £-ajre ^ s,-j y ££t ou fouffre quelque l'héritage périt par un débordement , par un Tremble¬ joiiir. comment de terre , ou autre événement ; le bailleur qui étoit merce illicite , ou en abufe autrement x. tenu de donner le fonds , ne pourra prérendre le prix du x Aut tu malè in te locata vetfata es. d.l. 3. C, de loc. v- l. bail , Se fera tenu de rendre ce qu'il en avoit reçu , mais ll.f.i.ff. eod. Nov- 14. f. 1. fans aucun autre dédommagement. Car perfonne ne doit répondre des cas fortuits c. 1 s. XVII. 17. intérêt du prix du bail. c In judicio tam locati quàm condudli , dolum & euftodiam, Silepreneur qui doit le prix du bail , ou celui qui non etiam cafum cui refîfli non poteft, venire confiât. /. zS. C. donne un ouvrage à faire , ne payent le prix au terme , de lac. Non in quod fuâ intereft condudlor confequitur,(èd mer» cedis exonerationem. /. f. J. 7-ff- lac. Si ab eointerpellabirur, Us en devront les intérêts depuis la demande y. 1 y Pra;fes Provincia: ea qua; ex locatione debentur exolvi fine mora curabit, non ignatus ex locato Se condudlo adlionem cùm fit bona: fidei , poft moram ufuras légitimas admittete. /. 1 7. C deloc. I. M.jff.etd. quem tu prohibere proptet vim majorera , aut potentiam ejus non poteris , nihil ampliùs ei quam meteedem remittere : aut reddete debebis. /. 3 3 . in f. eod. Incendia , aquarum magnitudines,impetuspra:donum,ànulloprsftaritur, /. zj. ff. dereg, jur. IV. �DU LOUAGE,kTiT, I V. 4- Vente rompt le bail. Si le bailleur vend une maifon , ou un autre herirage qu'il avoit loiié ou baillé à forme , le bail eft rompu par ce changement de propriétaire: Se l'acheteur peut ufer & difpofer de la chofe comme bon lui femble ; fî ce n'eft que le vendeur l'eût oblige à entretenir le baiL Mais fi l'acheteur expulfé fe preneur , foir au fermier , ou un lo¬ cataire : le bailleur eft renu des dommages Se intérêts que cette interruption du bail aura pu caufer d. ÏV. Sect. III. & IV. '$% de la perte de ce bétaifonais il ne pourra rien prétendre du prix de fon bail h. h Si quis dolia vitiofa ignarus locaverit : deinde vinum efHu- xerit, tenebitut in idquod intereft. Nec ignorantia ejus erit exeufata : aliter atque fi îaltum paicuum locafti , in quo herba mala nafcebatur. Hic enim , fi pecora vel demottua funt , vel etiarn détériora facla , quod intereft pra;ftabitur , fi feifti. Si ignoialli , penfîonem non petes. / 1$. §. i.ff. lac. v. I 4f- S. t. eod. V. l'art. 3. de la Sedl. 3. du pré: a ufage,/». 6$. IX. bailleur n'avoit qu'un ufufruit , & que le bail ne 9. Saitd* aliqua ex caufa fundum vel a:des vendat, curare débet apud emp¬ foit pas borné au temps que pourra durer l'ufufruit , l'ufufruitorem ut quoque eadem pacrione & colono frui, & inquilino hafon héritier fora tenu des dommages & intérêts del'in- tiet\ bitare liceat. Alioquin prohibitus is , aget cum eo ex condudlo. I. 2$. § i.ff loc. Emptorem quidem fundi necellè non eft ftare rerruption du bail , l'ufufruit fini i, d Qui fundum fruendum, vel habitationemalicui !ocaverit,fi colono ,cui prior dominus locavit, niiiea Iege émit. /. 9. C. eod. V. la remaïque fur l'article fuivant. V. 5. Le léga¬ taire peut réfoudre le bail. Si 1e bailleur lègue la maifon loiiée, ou héritage baillé à ferme, & vient à mourir-, le légataire n'eft pas obligé de tenir le bail foir par le teftateur , car c'eft un nonveau propriétaire comme l'acheteur. Mais fi le preneur eft ex¬ pulfé par le légataire , il recouvrera fes dommages & in¬ térêts contre l'héritier qui eft tenu du fait du défunt e. e Qui fundum colendum in plures annns locaverar,deceffir,& eum fundum legavit. Caflîus negavit poflè cogi colonum , ut cum fundum coleiet , quia nihil iia;redis interellet. Quod II colonus vellet colère & ab eo cui legatus ellèt fundus prohibere. tur, cum haîtede adlionem colonum habere ,& hoc detnmentum ad ha;tedem pertinere. /. tz-ff loc. il faut remarquer fur cet article zyjur le précèdent , que le fer¬ mier expulft par le légataire, ou par l'acheteur .conferve l'hypoteque de fon bailjur l'héritage vendu ou légué : zy qu'il peut exercer cette hypoteque contr eux,pour fes dommages zy intérêts de l'interruption du bail. Et ils en feront garantis. Sf avoir , l'acheteur par fon ven¬ deur , zy le légataire par l'héritier. Si le i Si frudltiarius locaverit fundum in quinquennium , &decef- fciit ha;redem ejus non teneri ut frui praeftet. / 9. J. i.ff. lac. Quid tamen , fi non quafi frucluirius ei locavit , fed il quafi fun¬ di dominus, videlicet tenebitur. Decepit enfin condudlorcm, d- J. inf. X. Le bailleur eft obligé de faire entendre aupreneuren quoi confifte la chofo qu'il baille, & d'en expliquer les défauts , & tout ce qui peut donner fujet à quelque er¬ reur ou mal-entendu Et s'il a ufe de quelque obfcurité , ou de quelque ambiguïté, l'interprétation s'en fera cou¬ rre lui /. IG. ObfcU* ritez, des claufes de Is part du bailleur s'' expliquent contre lui. / Veteribus placct , paclionem obfcuram , vel ambïguam ven¬ , Se qui locavit , nocere , in quorum fuit in poteftate, le¬ gem apertiusconferibere. l.$<). ff.de pad. v.l. 11. I. 3$. ff, de ditori contr. empt, V. l'art. 13.de la Sedl. z- des conventions ,p. zi. & l'art. 14. contiat de vente,/». 48. de la Secl 11. du SECTION VI. IV. Si une maifon loiiée devient trop icommode,quoique i, Tneammodité fur- {ans 1e fait du bailleur , comme fi un voifin élevant Ion De la nature des baux à ferme. bâtiment, obfourcit les jours; le bailleur eft tenu des dommages& intérêts du locataire, qui peut même ,fi bon lui TOutcequi a été dit dans les trois premières Seo tions eft commun aux baux à ferme , & doirs'y ap¬ femble , interrompre 1e bail.Car encore que ce foit un cas fortuit , la maifon étantloiiée pour fon ufage ,telle que le pliquer , à la reforve de quelques articles dont il eft fa¬ bailleur l'a loiiée \ ia ceflation de cette ufage,quelle qu'en cile de juger qu'ils n'y ont pas de rapport. Ainfi, ce qui a été dit du droit qu'a le propriétaire d'expulfer le foit la caufe, doit tomber fur lui/. locataire de fà maifon , s'il en a befoin pour fon ufage, f Sivicino a;difcinte obfcurentur lumina cinaculi , teneri n'a point de rapport à une forme de prez & de terres.' Iocarorem inquilino. Certè quin liceat colono vel inquilino icIl fora de même facile de juger des autres règles qui linquercco-idudlionem , nulla dubitatio eft. De mcrcedibus quo¬ doivent, ou ne doivent pas s'appliquer aux fermes. Ec que , fi cum eo agatur , leputationis ratio habenda eft. /. iç.$. il nerefte que d'expliquer dans cette Secr-ion & fes deux 3.. ff. Icc. fuivantes ce qu'il y a de particulier dans la nature des VIL baux à fermes , & dans les engagemens du fermier Se Si le preneur fe trouve obligé à quelque dépenfe pour 7. Des dé¬ ceux du propriétaire, pour palier enfuite au refte des penfes faites la confervation de la chofe loiiée , comme fi fe locataire par le pre¬ d'une maifon a appuyé ce qui étoit en péril de ruine, ou matières de ce Titre. neur. s'il a fait quelque autre dépenfe neceffaire dont il ne fût SOMMAIRES. point tenu par fon bail , ni par l'ufage des lieux , fe bail¬ leur eft obligé de l'en rembourfer g. Définition des baux à. ferme , (3 de quels biens ils fit font. g In condudlo fundo fi condudlor , fua opéra aliquid neceflario vel militer auxerit , vel «dificaverit , vel inflituetit , cum id Quelles autres chofes fe donnent à ferme. venue. : non conveniflèt : ad recipienda ea <\ax impendit , ex condudlo cum domino fundi experiri poteft./. jf. J. 1. ff. loc. VIIL Si celui qui lotie une chofe pour quelque ufage , la 8. Des vices donne telle que par quelque défaut il en ai rive quelque de la chofe lofiée. dommage, il en fera tenu, Ainfi ; par exemple , li celui qui loue des vaifleaux pour y mettre de l'huile , du vin, ou d'autres liqueurs,en donne qui ne foient pas bien con¬ ditionnez, il fora tenu de la perte, ou du dommage qui en arrivera. Car celui qui loue une chofe pour quelque ufage , doit fçavoir fi elfe y eft propre & garantir cet ufage , dont il prend 1e loyer. Mais fi les défauts des cho¬ fes loiiées (ont un pur effet de quelque cas fortuit, que ce¬ lui qui les donne à louage , n'ait pu ni connoître , ni préfumer , il ne fera pas tenu de événement de ce cas for¬ tuit mais feulement de remettre 1e loyer , ou fe prix du bail. Ainfi, par exemple , fi dans un patinage baillé à ferme il le trouve des herbes qui feffent périr fe bétail du fermier,le proprieraire qui aura ignoré ce défaut, ou par¬ ce que ces herbes font furveniiês de nouveau , ou par quelque aune jufte caufe d'ignorance , ne fora pas tenu 1 -, Tome I. Idem. Différence entre ferme (3 loûave. Effet de t incertitude des évenernens. 6. Cas fortuits de deux fortes, naturels (3 du fait det hommes. 7. Reconduchon. 8. Divers effets de la reconduUion. 9. Reconduction renouvelle les mêmes conditions. I. font fes louages des fonds qui de t. Défini* JL/ leur nature produifent des fruits , foit par la culture , tion des baux a fer¬ comme fes terres, les vignes: ou fons culture , comme me , zy de un bois taillis, nnérang,un pâturage; ce qui diftingue quels biens f Es baux a ferme les baux de ces forres d'héritages de ceux des maifons & autres bâtimens, qui ne produifont aucun fruit . & qui fe donnent non à forme , mais à loyer pour l'habitation , ou quelque autre ufage a. a Frugcm pro reditu appellati ,non folum quod frumentîs , capitur. /. 77./. de verb. fign. fundum fruendum , vel habitauo> nem./. ij,$. 1. ff. loc, autltgummibus,vetùm&quodexvino , fylvis cxdtris . . H ils je font. �LES 53 1 t. Celles CIY ILES, LOIX 1. On peut auffi bailler à ferme les fonds quiproduifent mitres cho- ,j'aut:res efpeces de revenus,comme une carrière pour en neJt me. i fer-. tirer ^e ^a pierre , les lieux d'où l'on tire du fable, de la terre à potier , du charbon , de la chaux , & autres matiè res :& généralement tout ce qui naît d'un fonds, ou qui peut en être tiré , peut être donné par un bail à ferme b. b Quidquid in fundo nafcitur ,quidquid inde percipi poteft , ipfius fruclus eft. / 9. ff. de ufufi. quod excret fodinis , lapidicinis capitur. /. 77.^"- deverb. fign. Arundinem ca;duam, Se fylvam in frudlum eflè. /. 40. §. 4. ff. de contr. empt. III. On peut encore donner à ferme un droit de chafle , Se de pefche , & d'autres revenus qui ne proviennent pas des chofes , que des fonds produifont. Ainfi on loue un droit de péage , le paffàge d'un pont , ou d'un bac , Se d'autres draits femblables c. 'j. Idem. c Aucupiorum quoque, & venationum reditum,Cafllus ait, libro odlavojuriscivilis, ad frudluarium pertinere, ergo & pifcatîonum. /. <?. $. y. ff. de ufufi. Vedligalium. i. 4. C. de ved'g. (y comm, IV. a, Diffeferme & louage. '* Le bail à ferme eft diftingue du bail à loyer d'une maifon & autres bâtimens , en ce que fe locataire a fa joiiiflance connue & réglée de l'habitation , ou autre ufage d'un bâtiment qu'il prend à loiiage : Se que le fer¬ mier ignore quels feront au jufte les fruits & autres re¬ venus qu'il prend à ferme, à caufe de l'incertitude du plus , ou du moins de leur quantité , Se de leur valeur,& du péril d'une fterilité , & autres cas fortuits qui peu¬ vent diminuer le revenu , ou l'anéantir d. d C'eft une fuite de la nature de ces deux efpeces de revenus. &c. L r v. I: en culture une annéeque l'autreda reconduction ne pour¬ rait être moindre que pour deux ans. Ainfi dans les baux à loyer des maifons , 1e bailleur Se le preneur peuvent quand bon leur femble interrompre la reconduéîion , en donnant le temps réglé par la coutume , ou par le Juge. Mais fi c'eft un lieu dont l'ufage de fa nature demande une plus longue prorogation, elle aura lieu pour le temps de cet ufage. Ainfi , la reconduction d'une grange s'é¬ tend au temps de la moiflbn , Se celle d'un prefloir au temps des vendanges h. t h Quod autem diximus taciturnitate utriufque partis colonum reconduxiflè videri , ita accipiendum eft , ut in ipfo anno , quo tacuerunt , videantur eandem locationcm lenovafle ; non etiam in fequentibus annis : etfi lufttum forte ab initio fuerat conductioni preflitutum. Sed & fi fecundo quoque anno , poft finitum luftrum , nihil fuerit contrarium adlum , eandem videri locatio¬ nem illo anno permanfifle. Hoc enim ipfo , quo tacuerunt , confènfifle videntur. Et hoc deinceps in uno quoque anno obfervandumeft. /. .ij §. 1 i.ff. loc. Qui ad certum tempus conducit,finito quoque tempore, colonus eft. Intelligitur enim dominus , cùm patitur colonum in fundo elle , exintegto locare: & fiujufmodi contraclus neque veiba , neque feripturam inique defiderant, fed nullo confenfu con valclcunt. /. 14. ff. loc. Tacito con¬ fenfu eandem locationem . . . renovare videtur. I.16.C eod. In urbanis autem pndiis alio jure urimur, utptour quilque habitaverit , ita Se obiigetur. d.l. 13. § ult. IX. La reconduéîion qui renouvelle le bail, en renouvelle 9> Reconauffi toutes les conditions. Car ce n'eft qu'une continua- " ,0" rf' j -<i r r\n r j nouvelle les tion du premier bail , avec toutes les fuites. Mais u dans m^mes cm_ le premier bail il y avoit des cautions , leur engagement ditions, finit avec le bail , Se n'eft pas renouvelle par la reconduc¬ tion , s'ils n'y ont réitéré leur confentement , parce que leur obligation étoit bornée au temps du bail où ils s'étoient obligez 1. V. i- Cette incertitude des évenernens qui peuvent dimil'incertitu- nuerdes revenus baillez à ferme , ou les anéantir, Se de de des eve- ceux auffi qui peuvent les augmenter, font qu'on traite nemens. , j^ |es ]oaa% a ferme çat Ja vûë de cette efperance , Se Effet de de ce péril : & c'eft par cette raifon qu'il peut y être convenu que le fermier ne prétendra aucune diminu¬ tion pour une fterilité, pour une grêle & autres cas for¬ tuits e. e Si quis fundum locaverit , ut etiam fi quid vi majore accidiffet , hoc ei pneflaietur , paclo flandum elle. /. 9. §. z- ff. lac- l. S. C. eod. V. la Scdlion fuivante. VI. La convention qui charge le fermier de payer le prix 6. Cas for- tmts jg £Qn kaji nonobftant fes cas fortuits , ne de deux fortes, naturels zy ce du fait des hommes. . . c . qui arriverait par le fait s'étend pas à r des hommes , comme une , , violence , une guerre , un incendie , & autres cas femblabîes qu'on n'a pu prévoir /. Mais elfe s'entend feule¬ ment , de ce qui arrive naturellement par l'injure du temps , & à quoy on peut s'attendre , comme une gelée, un débordement , & autres cas femblables. / De quo cogitatum non docetur. /. l'art. n.de la Section i. 9. in f. ff. des conventions ,p. 13. detranf.V. VIL 7. Recon¬ dudion, i Pignora videntur durare obligata, fed hoc ita verum eft , fi non alius pro eo in priore conduclione res obligaverat , hajus enim novus confenfus erit neceflarius. l.ij.ç.n.ff, loc. Taci¬ to confenfu eandem locationem una cum vinculo pignoris renovare videtur. /. 16- C. eod. On ri a pas mis dans cet article , que la recondudion renouvelle l'hypoteque. Car ce qui eft dit dans les loix citées fur cet article , que le gage dure , au efi renouvelle par la recondudion, ne doit s'entendre,dans notre ufage,que ce qui efi tacitement afftdé au proprié¬ taire pour le prix de fa ferme,zy fans conventian,comme les fruits. Mais l'hypoteque que le propriétaire avoit par fon bail fur les b'uns du fermier, s'éteint avec le bail: zy la recondudion ne la renouvelle point , fi ce ri eft qu 'ells fe fit pardevant Notaires. Et alors cette fe conde hypoteque n'aurait fin effet que de fa date. Et il en efi de mê¬ me de l'hypoteque du fermier contre le propriétaire.^)'. l'art. 3. de la Seclion 1 . p. 1 9 z. Se l'art. 3 . de la Sedlion 7. des hypoteques , p. m. Si le temps du bail à forme étant expiré le bailleur laiffele preneur en joiiiflance, & que le preneur conti¬ nue d'exploiter la ferme , elle eft renouvellée par ce con¬ fentement tacite qui s'appelle reconduction^, g Qui impleto tempote condudlionis remanfît in condudlioae , . . . reconduxiflè videbitut. /. 13- §. « Jf. loc. SECTION V. Des engagemens du fermier envers le propriétaire. SOMMA IRES. Lefermier doit jouir en bon pere defamille. 1. Affectation desfrais aux prix de la ferme. 1. 3 . Colon à une portion des fruits f oufre les casfortuits, 4. Effet du cas fortuit pour la ferme d'une feule année. Verte légère caufée par la nature du fonds ou des fruits , ou autre caufe. 6. Perte non légère par les mêmes caufes ou autres cas 5 . fortuits. 7. Compenfation des bonnes (3 mauvaifes années. 8. Pertes des femences (3 cultures fur le fermier. 9. Fermier ne peut quitter. VIIL I. T joiiir en bon pere de famille du fonds 1. Le fer: t. Divers La reconduction proroge le bail ou feulement pour effets de la l'année qu'on recommence, ou même pour deux,ou pour JL* qu'il tient à ferme , Se 1e tenir , confè-r ver , & culti- mier d°'* retondue\e même temps.ou pour un moindre que le premier bail, ver,ainfi qu'il eft convenu par le bail,ourcglé par l'uiage. '***"' f" / tion felon l'intention des contraéfons , & les cireonftances. Ainfi , lors qu'un bail eft d'une nature qu'il y ait inéga¬ lité de revenu d'une année à l'autre , comme fi dans un bail à ferme de terres labourables pour plufieurs années , il y en avoit une plus grande quantité, ou de meilleures E fermier doit .. n r , ,, ° -r . * Et il ne peut pour augmenter la joiiiflance rien innover quifaffè préjudice au propriétaire. Ainfi , fi dans un bail à forme , il y a des terres labourables , il ne peut les enfemencer lorfqu'elles doivent demeurer en gueret, ni femer du froment lorfqu'il ne doit ferner que de l'orge ou de pere de wt f/t- �DU LOUAGE.&c. T t. IV. S a e t. V. S$ l'avoine , & que ces changemens rendraient fes héritages d.§. z. modicum damnum .... ferre débet colonus, cuiimmodicum lucrum nonaufeirur./. 15. §. û.ff.loc. V. les art. fuivans. à la fia du bail en un pire état que celui où ils doivent être remis au propi iétaire.Et fe fermier ou colon doit auf¬ VI. fi faire les cultures en leurs temps , & felon l'ufage a. Si le dommage arrive au fermier qui nedoitjoiiirqu'uÉ. Pertt a Condudlor omnia fecundum legem condudlionis facere dé¬ ne feule année , fe trouve conhderabie , foir qu'il ait été non légère bet, & ante omnia Colonus curare debetur opéra ruitica fuo quo¬ caufé par fes évenernens dont il eft parlé dans l'article par les mê¬ que tempore f aciat , ne inteinpeftiva cultura detetiotem fundum mes caujes précèdent , ou par une grêle , par une gelée , ou autre cas faceret. /. ij, §. } ff. loc, ou autres fortuit ; quoique la perte ne foit pas entière du total des casforiftits II. fruits ; il doit lui être foit une remife d'une partie du Les fruits Se revenus du fonds baillé à forme font affec¬ fi.. Affilia¬ prix,felon qu'elle fera arbitrée par ia prudence du Juge/". tez pour le prix du bail, loit que 1e fermier demeure en tion des fuits au prix la de 1 joiiiflance , ou qu'il en fubroge un autre, ou qu'il baille f Vis major .... non débet condudlori damnofa elfe , fi plus a fous.ferme b. quam telerabile eft , Ixii fuerint fruclus. /. 1 j . §. 6. ff. loc. Omnem vim cui rclifti non poteft , dominum colono piadtaie b Si colonus locaverit fundum .... fruclus in caufi pignoris debere. /. ij.f.uff. tac. V. l'ait, fuivant. ferme. manent , quemadmodum ailènt , Ci primus colonus eos percepif- VII. fet./. 2&. j. i.ff. lac. I. î}.eod. V. l'ait, ti.de la Secl- j. deshypoteques,/». ie>f. II I. Celui qui tient un héritage à condition de donner au propriétaire une certaine portion des fruits , Se qui doit des fruits a<v0}|- }e yçftç p0ur jon droit de fomence Se de labourage, (ou*-" les . r , , . . , ," fieas t., t,, ne rpeut nen rprétendre contre le maître ni .rpour la cultufortuits, . re, ni pour la lemence, quelque perte qui punie arriver par un cas fortuit , quand même il n'en aurait aucune ré¬ colte. Car leur bail fait entr'eux une efpece de fociete où le propriétaire donne le fonds , & le fermier ou colon la femence Se la culture \ chacun hazardantla portion que cette fociete lui donnoit aux fruits c. 3. Colon a une portion A c Vis majer quam Gra;ei ©sî* /Êi'av , id eft, vim divinam ap¬ pelant , non débet condudtori damnofa eflè . , . appâter autem déco nos colono dicere, qui ad pecuniam numerarain conduxit. Alioquin partiarius colonus, quafi focietatis jure , Se damnum Se lucrum cum domino fundi partitur. /. 25. §. 6. ff. loc- Pout le fermier à prix d'argent. V. l'article fuivant. < Si le bail à ferme étant de deux ou plufieurs années , il 7. Camptnarrive en quelques-unes des cas fortuits qui caufent des fations des bonnes zy pertes , (oit du total ou d'une grande partie des fruits, Se des mauque ces pertes ne foient pas compeufées par les profits des vaijes an¬ autres années ', fe fermier pourra demander unediminu* nées. tion du prix de fon bail, felon que la qualité de la perte Se les autres cireonftances pourront la rendre jufte. Mais s'il y avoit ou quelqueconvention dans le baii,ou quelque ufage des lieux qui réglât le cas des pertes de cette natu¬ re, il faudrait s'y tenir g. g Licet certis annuis quantitatibus fundum conduxeris , G ta¬ men expteflum non elt in locatione ( ut niosregîonis poilulabat ) ut ii qua lue trmpeftatis , vel alio eccli vitio damna accidif» fent , ad onus tuum peitinerent: & qua- eveTjeiunt fterilitates , ubertate a'iorum annorum repenfata; non probabuntur , ratio¬ nem tui juxta bonun fidem haberi,redtè pollulabis. Eamque for» mam qui ex appellatione cognofcet , fequetur. /. s- C- 4e~loc. v. Lis eod. remiflionem quis colono dederit ob flerilitatem , deinde fequentibus annis contigit ubettas , nihil obelîe domino 4. ' Effet Si le fermier qui n'a qu'un bail d'une foule année , Se remilfioncm , (edintegram penlionem eth.m ejus anniquo redu cas far- à prix d'argcnt,ne recueille rien par un cas fortuit , com- mifit , exigendam. /. 1 f - J 4-.ff. lac. Circa locationes atque contuit pour la me une geLéc , une grêle , un débordement , & autres cas dudliones, maxime fides contradlus fervandaeft , (Î nihil lpecialiter exprimetur contra conluetudinem regionis. /. ig. C. eod. y, "Otïannée. .Jï.*ï femblables , ou même par le fait des hommes , comme fi les articles précedens. feult dans une guerre toute la récolte lui eft enlevée-, il fera Si la perte arrivait la première année du bail ,zy qu elle fût de lit déchargé de payer le prix , ou le recouvrera s'il l'avoir récolte entière, faudrait-il qu'en attendant la fin du bail,pour juger payé. Car il eft jufte que dans le parti d'un bai! où fe bail¬ s'il y aurmt lieu de faire un rabais , le fermier fût cependant con-. leur s'aflûre un prix , le preneur s'aflure une joiiiflance & traint de payer cette année entière ,dant peut-être les juites pour¬ raient même diminuer les récoltes des années juivantes , comme fi auffi le bail eft des fruits que le fermier pourra recueillir , une grêle avoit non feulement emporté tous les fitiits d'une vigne & qu'on préfuppofe qu'il recueillera. Mais s'il étoit con¬ ou d'un autre plan ,mais endommagé ou brife le bois. Et ne ferait* venu que les cas fortuits tomberaient fur le fermier , il ne il pas jufte qu'en remettant de régler le rabais a la fin du bail,s'tl y in avoit lieu , /'/ dépendit de la prudence du fage d' accorder cepen¬ laiffera pas de devoir le prix nonobftant ces pertes^/. dant quelque furfeance pour le payement de cette première année , d Servius omnem vim, cui iefîfti non poteft,dominum colono ou d'une partie , filon les cireonftances de la qualité de la perte , zy p-sxvute de'ùere, ait ut puta ftuminum , graculorum,iliunoium, de celle des biens du propriétaire , s' il avoit le moyen d'attendre , <§» de ceux dit fermier s'il ne pouvoit payer. Se h quidfimile accident : aut fi incutfushoiliumfiat. /. 15. §. z. ff. loc Si labes fadla fit,omnemque fruclum tulerit , damnura coloni non elle : ne lupra damnum feminis amiffi, mercedes agri prxftare cogatur. Sed Se fi uredo frudlura olea- , cotruperit ,aut Dans tous Je cas fortuits où le fermier fouffre quelque folis fervore non allueto id acciderit , damnum domini futurumperte , qui peut donner lieu à une remife , foir du total du d. §, z.V. le texte cité fur l'art précèdent. Et les art. 5. Se 6. de prix , oud'une partie , il ne peut prétendre aucuns domla Sedl. 4. Se l'art. 7. de cette Sed. IV. Si uno anno -, -. VIII. Si fans un cas fortuit extraordinaire , mais feulement nature même du fonds & des fruits , ou par quel- Perte ces ptrts fimen& cul- kirerêcs,ni pour le profit qu'il aurait pu faire, ni t',res Jur ** même pour les fomences ou pour la culture h. Car il devoir en faire les dépenfes pour avoir droit aux fruits. mages S. 8. des Se hgere eau- par ja h Ubicumquc tamen remiffionis ratio babetur ex eaufis fuprà fee par a qlJe événement ordinairedl arrivcquelque perte peu cenrelatis,non id quod fuâ mteieft conludtor confequitur , fed nature du f . , . ... r . r ' 1, r fonds , ou ndevablejcomme li les fruits nelont pas d une bonne qua- mercedis exonerat/onein , pto rara. Supia denique , damnum /edes fruits , lîté , s'il n'y en a pas en quantité , fi de méchantes her¬ minis ad colonum pertinere deefaratur. /. if- §-7.ff. éoc- d. L tu autre bes diminuent la moiffbn , fi des pallans y ont fait quel- §. 2. V. ci-deifus l'arc. 3. 1 eaufi. que |eg£1. dommage ; dans ces cas & autres I X. femblables , le fermier ne peut prétendre de diminution du prix de fon bail pour ces fortes de pertes légères , qu'and il n'au¬ rait à joiiir qu'une feule année;car comme il devoit avoir le profit entier , quelque grand qu'il foit , ii eft jufte qu'il fouffre ces petites pertes e. Le fermier ne peut quirter ni interrompre l'exploita. r r rn , o ' j i 9- Fermier tion de fa forme , & s il y manque , & a la culture des he- ne feilt tirages ,011 à quelqu'autre engagemenr, comme s'il étoit quitter. obligé à quelque réparation , le propriétaire peut agir en même tems pour 1e foire contraindre à exécuter (es en¬ gagemens, & aux dommages & intérêts que l'interrup¬ e Si qua; vitia exipfa teoriantur , ha:cdamno coloni effe- Ve¬ luti fi vinum coacuerit , fi raucis aut herbïs fegetes corrupta; (int. tion du bail pourra lui caufer 1. 1 1 1 f . ). z. ff. loc. Cùm quidam de frucluum i-xiguirate qua;teteelfe rationem ejus habend.ïm , teferipto div: Antonini i Sidomusvel fundus in quinquennium penfionibas locatus continetur. Item alio reteripto ita continetur : novam rem defi- fit , poteft dominus , fi deferuerit habitationem vel fundi cu'tudsras , ut propter vetuftatem vinearum , remiilîo tibi detur. d. I. ram colonus , vel inquilinus , cum eo ftatim agere. Sed & de his if. $. {.Si nihil extra confuetudinem acciderit-, damnum coloni qua; prxlen.ti die pradtare debuerunt , veluti opus aliquod tffice* eflè.*/./. if. § z.v. I.7 g. in f. ff.de contr- empt. Idemque di- i-ent,piopagationesfacereiit,agei-tfi / 2^- i. 1. çenduin fi cxeicitus pr*teriens , ptr lafcmam aliquid abftulit. eyyff.lec Tome J. /. 1 tur , non �LES LOIX CIVILES, &c. L i v. I. expenfas confecututum , vel nihil ampliùs pra:ftatuûi. ff. lac. Impcnfas quas ad meliorandain rem voseto- pondit SECTION VI. .Des engagemens du propriétaire envers le SOMMAIRE fermier. S. Ce que le propriétaire doitfournir au fermier. Meubles (3 outils donnez, au fermier. 3. Réparations faites par le fermier. 4. Dépenfe du fermier , le bail étant interrompu. Améliorations du fermier. Si Is propriétaire trouble le fermier. Du trouble que le propriétaire Une ne peut empêcher. engagemens du bailleur expliquez en la celui qui baille à ferme un bien de cam¬ dsit fournir pagne , doit fournir ce qui eft porté par fe bail , pour le au fermier, ménagement des héritages Se pour la récoke des fruits , comme les granges, cuvages, preffbirs , & autres cho¬ fes, folon qu'il eft convenu ou réglé par l'ufoge a. a Illud nobis videndurh eft, (1 quis fundum locaverit,qua; foleat , infiniment i nomine , conduclori prsftare : qweaue fi non pra;flet , ex locato teuetur, &c. /. 19. j. z.ff lac. Si quid in Iege conduclion:sco!ivenit , fi hoc non prarit.itur; ex condudlo aeetur. /. rj. §. 1. eod. Utilitet ex condudlo agit is , cui fecundum convent-'onemnon prxftantur , qua; convenerant. /. 14. §. 4. Ce que le l propriétaire fes Section 3 . Verfic. item. eod. ï. Meubles <&> outils donnez, au fermier. rum./. galleconltiteiit , habita fru&uum ratione leftitui vobis jubebit. / 16. C de evid. VI. Si le fermier eft troublé ou parle propriétaire , ou par 6.Silepro. dr » > 1 -i A trietaire es perfonnes que le propriétaire en put empêcher, il fera ' ,^ ^ tenu des dommages & intérêts du fermier, & de tout le fermier. 1 i. ï. E. , ve! profit qu'il aurait pu foire pendant 1e temps qui reftoit à û ce n'eft qu'après un trouble de peu de jours > Se les chofes étant encore entières , il le rétabliffe/. / Colonus , fi ei frui non liceat , totiirs quinquennii nomine ftatirn redlè aget. / a+. J. 4. ff. loc. Et quantum per finguios ar.nos compendii fadlurus erat , confequetur. d. I. Quod fi paucis diebusprohibuit , deinde ponitentiam agit , omniaque colono in integro funt , nihil ex obligatione paucorum dierum mora minuet. d. 1. 14. § 4. Si colonus tuus fundo frui à te , aut ab eo prohiberai- , quem, tu prohibere , ne id faciat pofiis : tantùm ei pra;ftabis , quanti ejus interfuit frui : in quo etiam lucrum ejus continebitur. /. 33. joiiir ; inf.ff. lac. VIL Si le trouble fait au fermier eft une violence , ou un fait que le propriétaire ne puiffe empêcher , Se dont il nedoi/ j ! 11 ve pas répondre-, une (era tenu que de remettre le prix -i \ -rr dubaila proportion de la nonjouiliance , ou de rendre ce qu'il en aurait reçu. Mais il ne fora pas tenu du profit qu'aurait foir le fermier s'il avoit jai%. 1 1 7- E>u ^!e trou. 1He . propriétaire f r . . ne peut em- pécher. IL g Sin verô ab eo intetpellabitur,quem tu prohibere , propter Si le propriétaire fournit au fermier quelques meubles vim majorcm ,aut potentiam ejus non poteris : nihil ampliùs ei & inftrumens pour l'exploitation de la ferme , 1e fermier quam mercedem tcmittere,aut icddere debebis. /. 3 3 . in f.ff] lac. doit en prendre foin fuivant les règles expliquées dans l'art. 3. & fuivans delà Section z. Mais fi ces chofes font eftimées par le bail à un certain prix , ce fera une vente , De la nature des prix faits autres louages du Se elles feront propres au fermier b. travail de l'mdttjlrie. b Cum fundus Iocerur , & xftimatum inftrumentum colonus SOMMAIRES, accipiat , Proculus ait, id agi, ut inftrumentum emptum ha¬ beat colonus: fîcutifietet, cùm quid asftinutam indotem dare- r. Définition. rur. /. 3. ff. loc. 2 . Différence i entrepreneur s felon qu'ils fournirent quel* SECTION VIL & & III. que matière , ou ne fournifent rien. fermier a fait des réparations , ou autres dépenfes 5 . De celui qui fournit la matière c3 entreprend l ouvrage. tions faites par le fer¬ neceffàires, dont il ne fût pas tenu par fon bail , ou par 4.. De l' Architecte qui fournit tout. l'ufage des lieux ,1e propriétaire fora obligé de l'en rem- 5. Conditions des baux, mier. bonrfer , ou de les déduire fur le prix , du bail c. 6. Ce quife regle à dire de Xpert s. 3 . Répara¬ Si 1e c In condudlo fundo , fi condudlor fua opéra aliquid neceflario , vel militer auxerit , vel xdificaverit , vel inftituerir , cùm id non conveniflèt , ad recipienda ca qua; impendit , ex condudlo cum domino fundi , expetiri poteft. /. r j. §. 1. ff. loc. 4. Dépenfes IV. qui bail pouvoit être interrompu du fermier, , , * ,,. ,l . . < le bail étant Par cluel(iue événement qu il ait du prévoir , s eft cepeninterrompu. dam engagé à quelques dépenfes dans la vue d'une joiiifi fonce d'un certain temps , comme s'il a foit quelques provilîons, acheté des beftiaux , on foit d'autres femblables dépenfes ; il ne pourra prétendre d'en rien recouvrer , file bail eft interrompu par l'événement où il de voit s'at¬ tendre. Comme fi.c'étoit un bail d'un ufufruit , Se qu'il vienne à finir par larnort de Pufufruiter qui ne lui avoit loué que fon droit ou un bail qui dût être réfolu par l'é¬ vénement de quelque condition.Car fçachant que ces dé¬ penfes pouvoient devenir inutiles, il a voulu hazarder Si un fermier de 1e -, les pertes qu'il peut en fouffrir d. d Si frudluarius locaverit fundum in quinquennium , & decefferit.... idem ( Marcellus ) quaritrfi fumptus ( condudlot ) fecitin fundum, quafi quinquennio fruiturus ,an recipiati & ait , non recepturum : quia hoc evenire poflè , profpicere debuit. t. 9-§. i.ff, lac- V. y. AmelioSi un fermier a foit des améliorations dont il ne fît rations du pas tenu , comme s'il a planté une vigne , ou un verger , fermier. ou ^j en a;t f^jf d'autres femblables qui ayent augmen¬ té fe revenu ; il les recouvrera fuivant la regle expliquée en l'art. 17. de la Secl. 10. du contrat de vente e. e In condudlo fundo , fi condudlor fua opéra aliquid neceffa- riô , vel utiliter auxerit , vel a;dificaverit , vel inftituerit , cùm id non conveniflèt : ad recipienda ea aux irnpedjtjex condudlo cum domino fundi expetiri poteft. /. f 5. §. i.ff lac. Colonus , curn Iege locationis non effet comprehenfum ut vineas poneret , nihilominus in fundum vineasinftituit, & ptoptet earum fructum.denis ampliùs aureisannuis aget locariccepeiat. Qua;fitum eft fi dominus iftum colonum fundi ejcdlum ,penfionum debitarum nomine, conveniat, an fumptus utiliter fadlos in vineis inftituendis reputate poflît , oppofita doli mali exceptione 5 Ref- I. Ans les baux à prix fait , & antres louages du trava'il r. Défini¬ des ouvriers,le bailleur eft celui qui donne l'ouvra¬ tion. ge ou fe travail à foire \ Se le preneur ou entrepreneur eft celui qui entreprend le travail ou l'ouvrage a. a Quixdem faciendara locaverat. / 30. $. x.ff.loc. V, l'art. i.de la Sedl. 1. II. Le preneur eft quelquefois feulement chargé d'un fim¬ ple ouvrage , comme un Graveur à qui on donne un ca¬ chet à graver , on d'un fimple travail , comme un voiturier , ou de fournir la matière de l'ouvrage avec fon tra¬ vail , comme un architecte qui fournit & fa conduite & les matériaux b. b Si gemma includenda ve! in fculpenda data fit. /. 3. $. s ff loc. Si navicularius onus Minturnasvehendum conduxerit. d l. 1 ;. § 1 Qui a;dem faciendam locaverat , in Iege dixccar , quoad in opus lapidisopus erit , pro lapide, & manu pretio dominus redemptori in pedes finguios feptem dabit. /. 30. $. 3. eod. 1 z. Differev d'entre¬ preneurs fé¬ lon qu'ils ce fournirent qurlquematiere , ou ne fourniffent rien. III. Si l'ouvrier donne toute la matière , Se fon ouvrage tel 3. De celui qu'il en a ete convenu pour un certain prix ; comme fi un qui fournit orfèvre fo charge de foire de la vaifolle d'argent , de telie la matière , façon , & pour un tel prix,& fournit l'argent, ce (era une fe> entre¬ prend l'ou¬ vente, & non un loiiage. Mais fi on fournit l'argent à l'or¬ vrage. fèvre , ce fora un louage , ou bien un prix faite. c Si cum Aurifice convenerit, ut is ex auro f uo annulos mihi faceret , certiponderis cerr^que forma: , Seaccepcrir , verbi granâ , ttecenta : utl mu emptio & venditio fit , an locatio Se conductio,fcdplacet,unum eflè negotium,& magis emptionem & venditionem eflè. Quod fi ego aurum dedero , mercede pro opéra conflituta , dubium non eft quin locatio & conduclio fit. /. 2. §. 1 . ff. loc § 4. inft. eod. Il faut remarquerfur les cas dont il eft parlé dans cet articlezfr' renfermant la condi¬ tion que l'ouvrage fera bien fait , on peut dire que dans le tetm de la convention , c eft comme un louage zy un bail à prix fait, tfy que dans l'exécution c'eft comme une vente. Ce qui avoit donné fujet au doute dont il eft parlé dans les textes citez, fur cet article >fic'itoit une vente , ou m loiiage, y. l'ait, fuivant. les autres femblables , que de pareils marchez, �DU LOUAGE, k IV. Tit. ÏV. Sect. VI II. ¤i I 1 1. L'ouvrier ou artifanqni prend une chofe -u o i ,- , ^j"' en fa puif- fi: r i foin font cè¬ tance pour y travailler , & celui qui fe charge fimplement JMs tts. 0!l_ de garder quelque chofo moyennant un prix , comme ce- vrierf&éh* lui qui prend du betai! en garde , doivent confervet ce trepMieuts, duite pour le bâtiment d, il ne vend pas 1e fonds dont le qui leur eft confié avec tout le foin pofîible aux plus vigilans. Et fi , faute d'un tel foin , la chofe périt , même bâtiment n'eft qu'un acceflbire. par un cas fortuit, ils en feront tenus , comme fi elle eft d Cùm infulam a;dificandam loco, ut fua impenfa condudlor dérobée , ou brûlée , ou endommagée , fouie d'avoir été omnia faciat : ptoprietatem quidem eorum ad me transfert , & mife dans nn lieu bien fur , ou d'avoir été bien gardée. tamen locatio eft. Locat enim artifex opetam fuam , id eft , faEt il en ferait de même fi un ouvrier ayant des chofes à ciendi neceiïirateni, /. zz. §. 2. ff. lac V. l'ait. 1. de la Secl. 1. & l'art. 9. de la Sedl. fuivante. plufieurs perfonnes, avoit donné à l'un ce qui étoit à un V. autre j quoique par mégarde c. Dans les baux à prix fait , & autres conventions qui f. Condi¬ c Si fullo veftimenta pollicida acceperit , eâque mures rofèregardent le travail des perfonnes , on peut régler ce qui tions des rint , ex locato icutuiiui tenébitur i,u;.i quia ueuuic debuit aonac ab hac re re cavete. eavete. m Et ufi uaiualr c -n i> iT uuiiiiiuwiu baux. fera fourni par le bailleur ou entrepreneur , la qualité hum fu0 permutamu , & alij a]teril]S dcderit , ex Iocato adHo. de l'ouvrage , un temps pour le faire , 5e les autres fem¬ ne tenébitur. Eriamfî ignariis fecerit. / 13. § C.ff. loc. Poterat ea res in locum tutiorem transferre. /. 34. in f ff. de blables conditions , Se tout ce qui fera réglé par la con¬ dam. inf Qui mercedem accipit pto euftedia alicujus rei , is huvention doit être exécuté e. jus periculum euftodia; pra'ftat. /. 4Q,ff. lac Quxcumque defurto diximus , eadern &dedamno debent intelligi. Non enim due Si quis in Iege condudlienis convenir , fi hoc non praftatur, ex condudlo agetur. /. 1. f. 1. ff, lac- V. l'art. 7. delaStdl. z, biuri oportet , qui is qui falvum fore recipit , non folum à furto, un architecte qui entreprend un bâtiment fe charge l'Ar- , Si . , i ', .. ° chitcde qui de fournir les matériaux , ce fera un louage , & non une fournit tout . vente , quoiqu'il femble vendre fos matériaux. Car outre que fa principale obligation , eft de donner fa con4. De 1 1 1 des conventions , p. 21. VI. Si tout ce qui doit être fait ou fourni par Pentrepreregle a dire neur,n'cft pas aflèz expreflement réglé par la convention, d'experts. comme fi la qualité de la matière qu'il doit fournir , ou celle de l'ouvrage n'eft pas exprimé , ou fe temps marque, toutes ces chofes, & les autres femblables , feront 6. Ce quife ied etiam a danino recedere videatur. /. y. §. 1 ff, naut. cauf. I. 60. §. z- f Uc. V l'art, z, de la Sedl- z. du prêt à ufage ,p 66; l'art. 4. delà Sedl. 3. du dépôt, p. 8o- Sci'art. f de la Sedl. 1. des perfonnes qui exercent quelque commerce public , p. 13. I V. Si ce qui eft donné à un ouvrier pour y travailler , pe- 4. Du vice rit en fes mains , fons (a faute , mais par fe défout de la *** °^e' réglées ou par l'ufage , s^il y en a , ou par l'avis de per- chofe même , comme fi un amethyfte donnée à graver vient à fe brifer fous la main du Graveur par quelque dé¬ forme expertes /. fout de la matière, n'en fera pas tenu , fi ce n'eft qu'il / V. l'art. 16. de la Sed. z. des conventions ,p, n ey l'art. eût entrepris l'ouvrage a fes périls d. 6- de la Sed. fuivante. d Si gemma iucludenda , aut inlculpenda data fit , eaque frac* ta fit : fi quidem vitio materia: fadlum fit , non erit ex locato acSECTION VIIL tio : fi imperitia facientis , erit- Huic fententia; addendum eft , DeSenUQ-emem de celui qtti entreprend Un OUVMZe. nifi periculum quoque in fe artifex recepe.at. Tur.c enim , etfi o c> JL O ' vir>n mafpna» id Kl evenir vitio materia; evenit,. erit ex locato aclio. /. 13. §. $.jf. loc. eu un travail. V. Les voituriers par terre & par eau , SOMMAIRES. ï. Entrepreneurs refponfables de leur ignorance. Défauts de la matière que l'ouvrier doit fournir. 3. De quel foinfont tenus les ouvriers & entrepreneurs 4. Du vice de la chofe. 5. Soin des voituriers. (>. Ouvrage au gré du maître, ou au dire d'une perfonne. 7. Ouvrage fait par l'ordre du maître. 8. Si l'ouvrage périt avant qu'il foit vérifié. 9. Si l'édifice périt pendant qu'on bâtit. 10. Si t ouvrier doit tout fournir , i3 que tout per if e; ïi. Accejfoires de l'engagement de l'entrepreneur. 2. . I. 1. Entrepre¬ neurs ref¬ ponfables de leur igno¬ rance. f. Soin des ceux qui entre¬ voituriers. prennent de tranfporter des marchandifes , ou d'autres chofes , font tenus de la garde , voiture , & tranfport des chofes dont ils fe chargent, & d'y employer toute l'ap¬ Se plication & tout 1e foin polfible. Etfi quelque chofe pé¬ rit ou eft endommagée par leur faute ,ou des perfonnes qu'ils employent , ils en doivent répondre e. e Si magifter navis , fine gubernatore in flumen navem îmiiu* lent ,& tempeftate orta temperare non potuerit;& navem perdiderit, vedlores habebunt advetfus eum ex locato adlionem. /. 13. §. z. ff. lac. Qui columiiam tranfporrandam conduxit , Ii ea dum toilitur , aut pottatur, autreponitur , fsn&a fn, ita. id pe¬ riculum pra:ftat , fi qua ipfius eorumque quorum opéra uteretur, culpa acciderit. Culpa autem abeft , ii omnia fadla fint, qua; diligentiflïmus quifque obfervatutus fuiflèt- 1. z% $. 7. f. eod. V. l'art. 4. de la Sect. i. de ceux qui exercent quelque commerce Utre les engagemens qui font communs à tons fes preneurs,& qui ont été expliquez dans fes Sections 1.8c 5. ceux qui entreprennent quelque travail, ou quel- P1'0'?- '31que ouvrage , doivent de plus répondre des défauts cau¬ fez pat leur ignorance ; car ils doivent fçavoir faire ce S'il eft convenu qu'un ouvrage fera au gré du maître, 6. Ouvrage qu'ils entreprennent, Se c'eft leur faute s'ils ignorent leur ou à l'arbitrage d'une perfonne qu'on aura nommée, au ff ,, . ,. ,, maître, ou 1 ouvrier ne (era tenu que de le rendre bon au dire d ex- au ^.re ^^ profeffion a. perts/". Car ces fortes de conventions renferment la con- ne per^rmt. a Imperitia culpa; adnumeratur. /. 131. ff. dereg. jur. Celfus etiam imperitiam culpa; adniunetandam libro odlavo dition, que ce qui fera réglé fera raifonnable g. Digeftorum , feripfit'. Si quis vitulos pafeendos , vel farciendum f Si in Iege locmonis compreheniam dt, ucachitrata domini quici polis.nduir.ve conduxit , culpam eum praîftare dibere. Et quod imperitia peccavit , culpam elle ; quippe ut artifex , inqmt , opus approbetur , perinde habetur ac û viti boni acbitrium comconduxit. I. 9. §. s- ff.toc. I. iz.ead. I. z,. § 7. eod. Poterit ex prehenfum fuiflèt. Idemque fetvatur fi altetius cujuflibet arbii.ff. loc. trnam comprehe nfumfit. Nam fides bona exigit , ut aitiitriura locato cum co agi , qui vitiofum opus fecerit. /. 5 1 taie pra;fletur,quale viro bono convenir /. 14 ff loc. V. l'art. 6. de cette Seclion. g V. l'art. Ii. delà Sedion 3. des conventions , p. if . I ï Les Empereurs Gratien , Valentinien , zy Theodafe avoient orSilentrepreneureftoblisedefournirque quematiere, . , ""f"7* u >r ' y **/.-,, j* / u- .3. Défauts r . & , -î donne , que les entrepreneurs des ouvrages publics , zy leurs hert. de la matiè¬ comme un architecte charge de fournir les matériaux , il tim rèpgn(jroient pendant quinze années , des défauts de l'ouvrare que l'ou¬ doit la donner bien canditionnée>& répondre même des ge. 1. %. c de opei. publ. vrier doit défauts qu'il ignore ; car il eft tenu de donner bon ce VII. 1 fournir. qu'il doit donner, comme celui qui loiie une chofo , eft obligé de la donner telle qu'elle doit être pour fon ufa¬ ge b. b Si quis doliavitiofa ignarus locaverit , deinde vinum elrluxerit , tenébitur in id quod inrcrefl , nec ignorantia ejus erit exçufata./. 19. iec. Quod imperitia peccavit, culpam elle, j i.ff. Quippe ut artifex conduxit. /. ç- § S-ff- locati. V, l'art. 7. de la Secl. 1 1 , du contrat de vente ,p. 47* ' Quoique l'ouvrier doive répondre des défaut s de ['ou- 7- Ouvrage vrage ; fi néanmoins le maître l'a lui-même conduit & ffitpurl'ordre du maî¬ reglé , il ne pourra s'en plaindre h. tre- h Poterit it, teiit naque ex locato cum eo agi, qui vitiofum opus fecerit. Nifi fi ideo in opéras fingulas merces con.ftitut.-i erit. Ut arbitrio domini opus efficeretur.~ii\nc enim njhi! condudloi pra;ftare domino de bonitate operis videtur. /. ; 1 . inf- ff. loc. H iij �LES «3 LOIX CIVILES, &c. Lïv. I. VIIL %S4 l'eu- Si on a donné quelque matière à un ouvrier,pour faire IwaniqZ'd unouvragcà un certain prix de l'ouvrage entier-, l'entre¬ vu" vérifié, preneur n'aura fetisfait à fon engagement Se n'en fera déchargé qu'après que tout l'ouvrage étant vérifié , il fe Des engagemens de celui qui donne un ouvrage , ou un travail à faire. Trouvera tel qu'il doive être reçu. Et fi c'eft un travail qui foit de plufieurs pitces,ou à la mefure, Se à un certain prix SOMMAIRES. pour chaque pièce ou chaque mefure;îentrepreneur fera déchargé à proportion de ce qui fera compté, ou mefure » I . Enfraoement de celui qui baille un ouvrage à faire. Se trouvé bien fait. Et il portera au contraire la perte de 1. Il doit le prix t3 les intérêts s'il efi en demeure. ion ouvrage , & fes dommages Se intérêts du maître s'il 3. Décharge d avancer le payement en cas de péril. yen a pour ce qui fe trouverait n'être pas de la qualité 4. Si la chofe périt par fon vice ou par le fait du bailleur* donrildevoit être. Que fi dans l'un Se dans l'autre cas de ces deux marchez la chofe périt par un cas fortuit , 5 . Si l'ouvrage n efi fait dans le tems, avant que l'ouvrage (bit vérifié ,1e maître en portera la 6. Du mercenaire a qui il n'a pas tenu de travailler. perre , Se devra le prix de l'ouvrage, fur tout s'il ctoit en 7. Si le maître efl en demeure de recevoir. tfemeurede le vérifier . fi ce n'eft qu'il parûr que l'ouvra¬ 8. Si i enttepreneur fait quelque dépenfe. ge ne fût pas telle qu'il dût être reçu t. I. SECTION IX. i Opus cjuod avettîone Jocatum. «fl , donec adprobetut , con- CElui qui baille un ouvrage à faire,eft obligé de four¬ jjudtoris periculum efl. Quod vtrè ita condudt um fit , ut in pcnir à l'entrepreneur ce qui eft du marché ,foit qu'il ics , mcnfurulve ptxUemr este-nus conduitoiis periculo elt , quatenus ad mcalum non fit. Et in viuaque caufa nocituruta lo- doive bailler quelque matiete , nourrir i'ouvrier ou qu'il catori, fi per eum fièrent, quominùs opus adprobetur, vel ad- foit obligé à quelque autre chofe a. meriatut.Si tamen vi majore opus prius interciderit quam adprobaretnr , locatoris periculo eft. Nifi aliud aclum fit. Nonenim a Si quid in Iege conduclionis convenit,fî hoc non pra"ftatur , ampliùs praîflari locatori oportcat , quam quod fua cura atque ex condudlo agetut. f. j. J. i.ff. loc. V. l'art. 1. de la Secl. 6. opéra conl'ecutus eflèt. /. 36. ff. lac Si priufquam locatoiiopus I I. jirobarertir , vi aliquaconfumptum eft , detrimentum ad lacatotein ita pertinct , ii taie opus fuie , ut probari deberet. / 37. ff. Il doit auffi payer le prix , foit après l'ouvrage fait Se eod. V. l'art. 1. de cette Seclion & l'art, fuivant. reçu ,011 à mefure du travail ou même par avance, fe¬ I X. j. Si l'édi¬ lon qu'il aura été réglé par la convention; Se au défaut Si un architecte ayant entrepris de faire une maifon,ou fice périt autre édifice , & que l'ayant fait , ou feulement une par- du payement au terme , il doit les intérêts du prix depuis pendant la demande b. Qtim bâtit. tic , il vienne à périr par un débordement , par un trem¬ blement de terre, ou autre cas fortuit ; toute la perte fera b V. l'art. 1 7. de la Sedion. z. pour le maître , & il ne laiffera pas de devoir & les ma¬ III. tériaux fournis par l'entrepreneur , & ce qui fe trouvera dû delà façon de l'édifice ; car la délivrance lui étoit S'il étoit convenu que le prix de l'ouvrage , ou une faite de tout ce qui étoit bâti fur fon fonds. Mais fi 1e b⬠partie fera payé par avance, & qu'il y eût du péril d'a¬ timent périt par le défaut de l'ouvrage, l'architecte perdra vancer le payement ; le bailleur ne pourra y être con¬ Ion travail avec ce qui fera péri des matériaux , & il (era traint , fi l'entrepreneur ne donne une fûreté c. de plus tenu du dommage que le maître en pourra fouf¬ I. Eng*. gement de celui qui baille u» ouvrage À faire. 1 frir/. , Letm la choie penlle par un cas rortuit.avant quel ouvrage ait été reçu; toute la perte & de la matière Se de la façon fera pour l'ouvrier. Car c'eft une vente qui n'eft accomplie , que lorfque l'ouvrier délivre l'ouvrage m. m C'eft uni fuite de l'art. 3. de XL ït. Acceffoirct de (engage¬ ment dt l'entrtpremur. prix z5p l,s intérêts s'il eft in dtmeurt. j, Diehargi d'avancer le payement en cas dt péril. e Quidam in municipio balineum pr*ftandum,annuis viginti nunimis conduxerat : Se ad refedlionem fornacis , fiflularuui , fiîniliumque rerum , centurn nummi ut pixftareniur ei , convenetat : condudlor centurn nummos petebat , ita ei debeti dico , S. in earum terum refedlionem .... impendi fatifdaret- /. j8. $ z. ff.loc. V. l'ait, zz, de la Secl. 10. du contiat de vente ,p. 46. / Marcius domum faciendam à Flacco conduxerat: deinde «péris paite erFedla, terra; motu conculfum erat a:dificium Maffiirius Sabinus , fi vi naturali , veluti terra: motu , hoc acciderit , "Flacci eflè peiiculum. /, 59. ff. loc. Si rivumquem faciendum conduxeras& fecerasantequam eum probaresjabescorrumpit; I V. tuum periculum eft. Paulus : imôii foli vitio id accidit , locatoris erit periculum: fi opetis vitio accidit, tuum erit detrimentum. Si une chofe donnée à un ouvrier pour y faire quel¬ t. ult. eod. Kcdemptores, qui fuis ccementis a;d.ficant, ftatim que ouvrage, vient à périr par fes défauts de la chofe mê¬ c faciunt eorum in quorum folo xdificant. /. 3 9. ff. de rei me , ou par quelque fait dont le bailleur doive répondre ; vind. V*. l'art. 1. de cette Seclion. il fera tenu de payer l'ouvrier de ce qu'il avoit fait & X. %n. Si l'eu Si l'ouvrier devoit fournir route la matière & tout l'ou¬ fourni pour l'ouvrage , comme dans le cas de l'article vrier doit vrage -.comme dans le cas de l'art, z . de la Sedt. 7. 8e que 4. de la Section 8 . d. tout fournir , ? r tr c ,. tériffi. Il doit x. le la Sedion 7. d C'eft une fuite de 4. Si U périt par fin vi ce, ou par U chofe . fait du bail¬ leur. fart. 4. de la Std. S. V. S'il n'a pas tenu à l'ouvrier ou mercenaire de faire %. Si l'ou¬ l'ouvrage dans le temps réglé par la con vencion,& qu'il vrage n'eft foit jugé par des experts que le temps donné ne fuffifoit finit dans le tems, pas , 1e bailleur doit donner le temps neceffaire , Se ne peut prétendre aucuns dommages Se intérêts pour le re¬ tardement, quand même ils autoient été ftipulez en cas que l'ouvrage ne fût fait dans le temps; car aucune con¬ vention n'oblige à l'impoffibfe e. Mais fi l'ouvrage étoit promis à un jour précis,& pour un ufege qui ne pût fouf¬ frir de retat dement,comme pour débiter à un jour de foi¬ re ou pour le jour d'un embarquement; l'entrepreneur fe¬ rait tenu des dommages & intérêts du retardement ,& devrait s'imputer d'avoir entrepris ce qu'il ne pouvoit. Celui qui a entrepris un ouvrage, un travail, une voi¬ ture , ou quelqu'autre chofo fomblable , n'eft pas feule¬ ment tenu de ce qui eft expreflement compris au marché; mais auffi de tout ce qui eft acceffbire à l'ouvrage , ou au¬ tre chofe qu'il a entrepris. Ainfi les maîtres des coches Se carrofTcsde lacampague Se les rouliers payent les péages &lesbacsqui font fur leurs routes ; cir cefbnt des frais qui regardent la voiture ». Mais ils ne payent pas fes droits d'entrée , Se autres qui font dûs fur les marchan¬ difes qu'ils voiturent; car ces droits ne regardent pas la e In opetis locatione état didlum, ante quam diem efficidevoiture de ces marchandifes, maisfe prennent fur ceux beret. Deinde fi ita faârum non effet , quanti locatoris interfuifqui en font les maîtres. fet, tantam pecuniam condudlor promiferat. Eatenus cain obli¬ n Vebiculumconduxiltiutonustuumpottaret, & fecum iter gationem contrahi puto quatenus vir bonus de fpatio temporis faceret, id cùm pontem tranfiret , redemptor eius pontis porto- seftimaffet , quia id aclum apparet elle , ut eos fpatio abfolvererium ab eo ezigebat Qua:rebatur,airi etiam pro ipfa fola rheda tur.fine quo fieri non poflit. /. 58 } 1 ff- loc. v. 1. 13. v. 10. portorium daturus fuerit ? Puto , fi mulio non ignoravit ea fe eod.V. l'ait. 6. de la Sedl. f. des conventions,^. 30. l'art- 11, ttanfitutum , cùm vehiculura locaist , rnulionem prjeftare debc- de la Secl. n. p. ;«. Si l'art, 1?. de la. Sedl, 1. du contrat de verv jcc./. 60. ,. ï.ff.lot- �DU L O U A G E , &c. Tit. IV. Sect. X. '65 VI. jouir & dilpofer à perpétuité^ , moyennant une certaine S'il n'a pas tenu à un mercenaire de faire le travail , rente en deniers, grains , ou autres efpeces c , & fes autres ou rendre le fervice qu'il avoit promis pendant un cer¬ charges dont on peu convenir. tain temps : & que pendant ce temps il n'ait pas été em¬ b Ut ecce de prrediis , qua; perpétua quibufilam fruenda traployé ailleurs 5 celui qui l'avoir engagé eft tenu de payer dunrur. Id eft, ut quamdiupenfio , five reditus pro his domino travailler. le falaire du temps qu'il a fait perdre à ce mercenaire /. pizftetur , neque ipfi conduclori , neque h.rredi ejus ,caive con¬ g. Dit mer¬ cenaire à qui il n'a pas tenu di / Qui opéras fîias locavit, totius temporis mercedem accipere débet , fi per eum non ftetit quominùs opéras prreftet./. js. ff. loc. Cùm per te non ftetifle proponas , quominùs locatas opéras Antonio Aquilajfolveres, fi eodem anno mercedes ab alio non accepifti , fidem contraclus impleri a;quum eft. /. 19. J. g. eod. Diem funclo legaro Ca:faris, falarium comitibus refidui temporis pradtandum , modo fi non pofteà comités cum aliis eodem tempore fuerunt. d- 1. 19 $. ult. v. I. 61. y. 1. ff. loc. VI I. Si fe bailleur diffère de recevoir l'ouvrage , ou s'il le refufe fans jufte fujet , & que la chofe periffe après fon en demeure retardement , il ne laiffera pas d'être tenu de payer le prix de recevoir. de l'ouvrage £. 7. S» le maître eft g Nocïrurum locatori fi per eum ftererit quominùs opus aoprobetur. /. jôff.loc. %. Si l'en¬ trepreneur fait quelque dépenfe. III. S E C 3 . T I O N X. Des baux emphytéotiques. Matière de T Es baux Emphyteotiqes ont été une fuite des baux tette Sec¬ JL-t à ferme. Car comme les maîtres des héritages infertion. tiles , ne pouvoient ailémentrrouver des fermiers ; on in¬ ' venta fa manière de donner à perpétuité ces fortes d'héri¬ tages pour fes cultiver , pour y planter ou autrement les améliorer , ainfi que le fignifie fe mot d'emphyteofe. Par cette convention le propriétaire du fonds rrouve de fa part fon compte en s'affurant un revenu certain & per¬ pétuel : Se l'emphyteote de la fienne trouve fon avantage à mettre fon travail-, Se fon induftrie , pour changer ia face de l'héritage, & en tirer du fruit. Comme la matière des baux emphytéotiques comprend les baux à cens, & autres efpeces de rentes foncières , Se que les conditions desEmphyteofes font differentes,foIon la diverfité des concédions , & félon fes coutumes , & les ufages on ne doit pas entier ici dans le détail de cette matière. Ainfi , on n'y mettra pas fes règles du droit de lots& ventes , ni celles du droit de retrait ou retenue qu'a fe Seigneur direct fur l'héritage tujet à fon cens , & les autres règles qui font différentes en divers lieux , ou autres que celles du Droit Romain. Mais on établira feu¬ lement les principes généraux , qui font tout enfemble Se du Droit Romain,& de nôtre ufagcqui s'obfervent dans routes fes coutumes, &qui font les fondemens delà Jurifprudence de cette matière. -, 1. Défini¬ II. Quoique l'emphyteofe paroifîè reftrainte, felon fon ori¬ i- Toui gine , aux héritages infertiles ,onne laiflèpasde donner héritages par des baux,qu'on appelle emphyteotiques,des héritages peuvent fit donner k fertiles,& qui font en bon état. Et on donne auffi à ce ti¬ emphyteofie. tre des fonds qui de leur nature ne produifont aucun fruit , mais qui produifont d'autres revenus ; comme des maifons , Se autres bâtimens d, VIII. d Loca omnia fundive reipublica; . . . perpettiariis conduclori. Si outre l'ouvrage l'ouvrier ou entrepreneur a fait bus locentur. /. s- C, de locat- pr&d. civil. Vedligales a;des. /. 1 f . quelque dépenfe pour la confervation de la chofe, le §, 26. ff- de damno infecto. Suburbanum , aut domum. Nov- 7. C }.§.z. bailleur fera tenu de l'en rembourfer h. h V. l'article 7. delà Sedion tion. dudlor , lucrefveejusid pra;dium véndiderit , aut donaverit,auc dotis nomine dedetit , aliove quoeumque modo aiienaverit , auferre liceat. § . 3 . inft. de lac. zy cond- l. i.ff fi tger ved. id eft , emphy t. pet. /. 1 . C. de adm. rer. publ. c Domini prsdiorum id quod terra prafflat accipiant , pecuniam non requirant , quam tuftici optare non audentrnifi confuetudo prasdii hoc exigat. / t. C. de agric. zy cenf, Penfio , five reditus pro his domino prsefletur. §. 3. infi. de locat. zy cond. Re¬ ditus in auro , & fpeciebus. /. z. §. z. C. de agric. zy cenf. L'emphyteofe eft diffinguse des baux à fermer , par 3. Diffé¬ deux caractères efkntieîs, qui font fes fondemens des rè¬ rence entre gles propres à l'emphyteofe. Le piemier eft la perpétui¬ l'emphyteofe ry les autres té/, Se le fécond eft la tranflation d'une el~çece de pro¬ baux. priété g. e Sed talis contradlus quia inter veteres dubitabatur, & à quibufdam locatio, à quibuldum venditio exiftimabatur : lex Zeno- nianalataeft, qua; Emphyteufeos contraclus propriam ftatuic naturam , neque ad locationem, neque ad venditionem inciinantem : fed fuis padlionibus fulciendam. §. 3 . infi. de locat. zy cond. Jus-Emphyteuticarium neque condudlionis , neque alienationis efîetitulis adjiciendum. Sed hoc jus terrium effeconftituimus ab utriufque memoratorum contradluum focietate , feu fimilitudine feparatum, conceptionein, definitionemque habere pro¬ priam. /. 1. C. de jur. Emphyt. f Perpétué quibufdam ftuenda. § s. infl.de locat. zy cond. perpetuaiii, hoc eft, Emphyteuticarii juris. /. i.C. de off. com. fiacr. pat, l.i.éy j.C. de locat. prud. civil. L lo. eod. de. lac. & cond. g Emphyteuticarii fundorum domini. /. iz.C de fuitd.patr, V. les atticies fuivans. Il y a des baux emphytéotiques qui ne font pas perpétuels , mais feulement a longues années tomme pour cent anseu^peur 9 y ans. IV. La perpétuité de l'emphyteofe fait qu'elle pafîè non 4. ?c?pefeulement aux héritiers de l'emphyteote,mais à tous ceux tuité de qui en ont le droit, foit par donation , vente on autre l'emphyteaefpece d'alienation.Et ils ne peuvent jamais être dépouil- *t%lez par le maître du fonds & de fos îucceffèurs h j firion dans les cas qui feront expliquez dans cette Section. h Neque ha:redi ejus, cuive condudlor, hsrefve ejus id pra;dium véndiderit, aut donavetit , aur dotis nomine dederit,aIiove quoeumque modo aiienaverit, aufeue liceat. J. z. infi, de locat. zy cond. V. La tranflation de propriété que fait l'emphyteofe, eft > VemphySOMMAIRES. proportionnée à la nature de ce contrat où le maître teo'e ?Jr**baille le fonds & retient la rente. Et par cette conven- d.epropr'mi. 1. Définition. tion il fe fait comme un partage des droits de propriété 2. Tous héritages peuvent fe donner à emphyteofie. entre celui qui baille à rente, & l'emphyteote. Car celui 3 . Différence entre l' emphyteofie & les autres baux. qui baille demeure le maître pour joiiir de la rente, com¬ 4. Perpétuité de l 'emphyteofie. me du fruit de fon propre fonds, ce qui lui conferve le 5 . L' emphyteofie partage les droits de propriété. principal droit de proprieté,qui eft celui de joiiir à titre 6. Propriété dtreble (3 utile. de maître , avec les autres droits qu'il s'eft refervez. Ec 7. Engagemens mutuels qui naifient de l 'emphyteofie. l'emphyteote de fa part acquiert 1e droit de tranfinettre 8. Cas fortuits. l'héritage à fes fuccefîèurs à perpétuité , de le vendre , de 5. L'emphyteote ne peut détériorer. le donner , de l'aliéner, avec les charges des droits du 10. Réfolution de l 'emphyteofie faute de payement: bailleur , & d'y planter , bâtir , & y faire les autres chan¬ 1 1 . Les dépenfes ne font pas rembourfées. gemens qu'il avifera , pour le rendre meilleur , qui font I. L'Emphyteofo , ou bail emphytéotique , eft un con¬ autant de droits de propriété i. i Jus emphyteuticarium neque condudlionis , neque aliena¬ trat par lequel 1e maître d'un héritage le donne à Pemphyteote,pour le cuîtiver,&: améliorera : &pour en tionis eflè titulis adjiciendum : fed hoc jus terrium eflè conflituiJus Empliyteuticum , qui efi le mot du ti¬ tre de cette matière, qui marque que l'héritage eft donné a l'emphy¬ teote pour le cultiver ,y planter , zy y faire des améliorations. Meliorationes , e',«©jv»V«1«. /, }.C, de jure emphy t. a C'eft ce que fignifie i.C- de jur. emphyt. Penfio five reditus domino pra;(lezycond. Emphyteuticarii fundorum domi¬ ni. /. 1 z. C. defund. patrim. Cui condudlor,ha;refve ejus id praedium véndiderit , donaverit , aliove quoeumque modo aiienave¬ rit. §. 3 . inft. de loc. zy cond. mus. /. tur. §. t. inft. de loc. �XES 64 LOÏX CIVILES VI. t. Propriété direde & MtUe. L qu'il 1 v. I. avoit faites. Et s'il déteriotè > le maître du fonds pourra Faire réfoudre l'cmphiteofe » rentrer dans fon héritage, & faire rétablir ce qui a été détérioré 0. Mais l'emphyteote peut faire les changemens utiles & en bon pere de famille ; comme arracher un vieux plan pour en remettre un nouveau,démolir feIon le befoin pour rebâtir ,& autres femblables. & les divers effets de ces deux fortes de proprié¬ té /. .... . . l Emphyteuticarii , fundorum domini. /. u, C. de fund. patrim. Quamvis non efHciantui: domini. I. i-§.i. ff.fi ager. ved. idefi, y 1 1®. c. 8. Si quid ina'dificaverit , poftea eum neque tollere hoc , neque refigere poilc. /. 15. ff. de ufufi-. Quoique cette loi fait pour l'ufufruitier , elle peut a plus forte raijon s'étendre à l'emphyteote , qui ne poffede qu'à condition d'à- meliorer. v y- emphyt. pet at. V I I. L'emphyteote de fa part 'eft obligé au payement de la rente perpétuelle , & aux autres conditions réglées par le tuels qui titre de l'emphyteofe, Se par fes coutumes; comme font Templlteo- ^ {J'ro**- C'IS ^ots ciue Payent ceux I11* acquièrent de l'emphyteore,ou à toutes fortes de mutations, ou à quelquesunes, ou feulement aux ventes, felon qu'il eft réglé par le ... j -. j .. -. j titre, our par la coutume: le droit de retrait, ou de rete. r . ' nue,lor(que lemphyteote vend héritage, Se autres ferablables. Et celui qui baille à emphiteofe eft obligé de fa partàla garantie du fonds , & à fe reprendre Se dé¬ charger l'enphyteote de la rente , fi la trouvant trop dure il veut déguerpir 7. &c. Les droits de propriété que retient le maître , Se ceux qui paffènt à l'emphyteote ,font communément diftinguez par les mots de propriété directe , qu'on donne au droit du maître , & de propriété utile , qu'en donne au droirde l'emphyteote. Ce qui fignifie que fe premier inaître du fonds conferve fon droit originaire de proprière, à la referve de ce qu'il tranfmetà l'emphyteote-, 0 Si quidem deterius fecerit pradium , aut fuburbanum aut & que l'emphiteote acquiert le droit de jouir Se de dif¬ domum qui einphyreufim percepit.cogi eum de fuo diligentiam, pofer à la charge des droits réfervez au maître du fonds. ac reftitutionem prifei flatus facere. Nov. 7. cap. 3.5 2. Si vcià Et c'eft pourquoi l'on confideroit différemment dans le quis aut locator aut emphyteuta .... deteriorem faciat rem . . . Droit Romain l'empbiteote, ou comme étant , ou com¬ damns licentiam veneiabili domui .... amiquum flatum locame n'étant pas le maître du fonds, felon les differenres ta;,five emphyteutica; teiexigere, Se ejiccre de emphyteufi. Nov- vues "Engage¬ mens , les améliorations mu¬ 1 1 1 m LexZenoniana lataeft,qua; emphyteufeos contraclus propriam ftatuit naturam . . . fuis padlionibus fulciendam. Et fi qui¬ dem aliquid paclum fuerit , hoc ita obtinere. §- }.inft. de lac. zy cond. Jus emphyteuticarium . . . feparatam conceptionem , definitionemque habere propriam , & juftum eflè validumque contractum , in quo cundla , qua: inter utrafque conttahentium partes , fuper omnibus padlionibus feriptura intervenienre habitis placuerint , fuma illibataque perpétua ftabilitate , modis omnibus debeantcufloditi. /. 1. C de jur. emphyt. I. z. eodV. l'origine du droit des lods , & de celui du retrait au retenue en la loi 3 . au même Titre. Le déguerpiffement eft le droit qu'a l'emphyteote , qui fe trouve trop chargé par la rente, d'abandonner l'héritage au maître. On ne parle pas ici des règles dit déguerpiffement établies par les coutumes. Il fitffit de remarquer , que ce drait a fon fondement fur les pertes, ou diminutions du fonds quipeuvent arriver,fyfiur l'injuftice qu'il y aurait de contraindre l'emphyteote à une rente perpétuelle zy excefftve,fi le fonds u'y fitffifiit point ; puifique dans les baux même de quelques années , on accorde des diminutions , zy des décharges du prix aux fermiers , à caufe des pertes des fruits. V. l'art, fuivant. C'eft encore une autre fuite de la nature de l'emphy- to. Refit': lut ion de teofe , que faure de payement de la rente , l'emphyteote l'emphyteo-. peut être expulfé , quand même il n'y aurait pas de clau- 'fe "faute dt fo refolutoire dans le contrat d'emphiteofe p, s'il ne fa- payement, tisfait après le délay qui lui fera accordé par le Juge q P Sat|cimus ^ quidem aliqua; padliones in emphyteuticis inftrumenris fuerint confetipta;, eardem& in omnibus aliis canitu,,, , %.- * , c 1 c r lis , obfervan : Se de rejcdtione ejus qui empliytcudm nucepit , fi f0ijdam penlionem vel publicarum fundlionum apoebas non prariliterit. Sin autem nihil fuper hoc capitulo fuerit paclu m, fed per totum triennium neque pecunias fbl vêtit , neque apochas domino tributorum reddiderit, volenti ei licere eum à pra:diis emphyteuticariisrcpellcre. /. 1. C. de jur. emphyt. Nov. 7. c, 3. §. z. Nov. l zo. cap. S. q V. l'art. 8. de la Sed. z.du contrat de vente , p. art. 11. & 1 J. de la Sed. 1 1. au même Titre .p. ;o. 3 8- ty les XL Si l'emphyteote avoit fait des améliorations dans le " tes défonds , & qu'il en foit expulfé faute de payement des ai"- Pffi* ne J I -1 ' JL. j font Pas rerages de la rente ; il ne pourra prétendre de rembour- rembourfêu fement de fos dépenfes r. Car l'héritage lui avoit été donné à condition de l'améliorer. Mais il eft de la prudence du Juge , felon la qualité des améliorations, Se les autres cireonftances , d'accorder un délay raifonnable , pour mettre l'emphyteote en état ou de payer Se retenir le fonds , ou de pouvoir le vendre/. 1 r Nulla eiin pofterum allegatione nomine meliorationis.vel eorum qua; emponemata dicuntur , vel pccna opponenda. /. 1. C. de jur. emphyt. fi Licentiacmphvteuta; detur, ubi volucrit, & fine confenfu domini, meliorationesfuas vendere. /. 3. eod. Quoique ces paroles de cette loi ne foient pas pour ce cas , on peut VIIL les y appliquer , parce qu'il efl toujours vrai que l'emphyteote peut s'enfuit de la nature de l'emphiteofo , que tOUS les vendre le fonds,ey les améliorations. Et il efi jufte de lui donner unS. Cas for¬ délai pour exercer ce droit , dans le cas oit il perdroit fes améliora¬ tuits. cas fortuits qui ne font périr que les revenus, ou les ame liorations de plants , bâtimens, & autres quelles qu'elles tions faute de payer la rente. Il foient, qui ont été faites par l'emphyteote , font à fes pé¬ rils. Car il étoit obligé d'améliorer , & c'étoit pour lui que 1e fonds davenoit meilleur. Et les cas fortuits qui font périr le fonds , regardent le maître qui en fouffre la perte, Se auffi l'emphiteote qui perd les améliorations qu'il V. DU PREST A USAGE ET DU PRECAIRE, y avoic faites n. eaqux fortuitis cafibus eveniunr,pac1orum non fuerint conventione concepta , fi quidem tanta emerferit clades , qua; protfus etiam ipfius rei qua; per Emphy teufim data efl, fa¬ ciat interitum , hoc non Emphyteuticario,cui nihil reliquum permanfit , fed ici domino , qui , quod fatalitate ingruebat , etiam nullo intercedente contradlu habituais fuerat , imputetut. Sin yero pairiculare vel aliud levé cont.gent damnum , ex quo non ïpia tei penitus kedatui fubltantia, hoc Emphyteuticatius fuis partibusnondubitetadfcribendum./.i. C.de jur. emphyt. §.3. 71 TITRE Si înterdum Otre langue n'ayant pas de mot propre qui figni-i fie cette convention où l'un prête une chofe à l'au¬ tre gratuitement pour s'en fervir & la rendre après l'u¬ fage fini j on s'eft fervi du mot de prêt à ufoge , pour diftinguer cette convention de celle du prêt dont il fera parlé dans le Titre fuivant. Car ce font deux convendons >U ne &ut confondre ceHe.ci obligeant à , », V r ° rendrc la meme chole *4U on a empruntée, comme inft. de loc. zy cond. quand on emprunte un cheval : Se l'autre à rendre une On n'a pas mis dans cet article U cas de la perte d'une partie du chofe femblable , comme quand on emprunte de l'arfands , comme fi un débordement a entraîné une moitié , ou plus ou gen[ f & <paiUr;es chofos qu'on ceflè d'avoir lorfque l'on moins de l'héritage. ritage. Car encore que ce qui refle doive la rente entiedéguerpiffement donne k l'Emphyteote la liberté de fe décharger de la rente en abandonnant le fonds , ou ce qui en refit , dans l'état ou il doit le rendre,fuivant les règles du déguerpiffement. rc,l 'ufage du > r , I L .. .' IC IL* Le prêt à ufage eft une convention qui fuit naturelle¬ ment de la liaifon que la fociete fait entre les hommes. Car comme on ne peut pas toujours acheter ,ou loiier IX. toutes les chofes dont on manque, & dont on n'a befoin p. V emphyÇft^ auffi une fuite de la nature de 1 'emphyteofo,qne que pour peu de temps :il eft de l'humanité qu'on s'en teote nepeut j['cmphycCotc ne peut détériorer le fondis, ni même ôter accommode l'un l'autre par le prêt à ufage. détériorer, * J �DU P R E S T A U S A G E, &c. Le orécaire elt ia même elpece de convention que fe prêt à ufage , avec cette différence , qu'on y met dans le Droit Romain , qu'au lieu que 1e prêt à ufàge eft pour un tems proportionné au befoin de celui qui emprunte , ou même pour un certain tems réglé par la convention le précaire eft indéfini, & ne dure qu'autant qu'il plaît à celui qui prête. Cette diftinétion entre le prêt à ufàge & le précaire eft peu de notre ufage : Se nous ne nous fervons prefquc point de ce mot de précaire ,'que pour les immeubles, comme dans une vente ou autre aliénation , lorfque celui qui aliène un fonds, reconnoît que s'il demeure encore en poffeffion, ce ne fera que précairement. Ce qu'on exprime ainfi , pour marquer qu'il ne poffedera plus ce fonds que par la rolerance de l'acquéreur , com¬ me poflède celui qui a emprunté.V. l'article 7. de la Sect. 2 . du contrat de vente. -, SECTION I. De la nature du prêt à u/àge , 'ejr du précaire. Tit. 3. Le prêt a ufage n'oblige que par la djlivrance de la chofe. 4. Celui qui prête demeure propriétaire. Meubles (3 immeubles peuvent être prêtez.. 6. Des chofes quifie confument par l 'ufage. 7. Prêt a ufage de ce qui efi a un autre. 8. Manière (3 durée de l'ufage doit être réglée par celui quiprête. 9. Prêt à ufage préfumépour l'ufage naturel de la chofe. To. Durée du prêt à ufage proportionnée au befoin pour lequel la chofe efi prêtée. I I . Reftitution de la chofe au tems (3 du lieu dont on convient. Il, Prêt ou pour l'ufage de celui qui emprunte , ou de celui quiprête , ou de tous les deux. 13. Le précaire finit par la mort de celui qui a prêté. 14. Qui peut prêter & emprunter. 1 5 . Les engagemens duprêt À ufage pafient aux héritiers. 5. I. r. Défini- Y E prêt à ufage ed une convention par laquelle l'un tion du prêt JL.t donne uue chofe à l'autre pour s'en fervir à un cera Ujitge. ta(n ufage n & pendant fon befoin fans payer aucun prix. Car s'il y avoit un prix, ce ferait un louage a. a Urendiim datum. /. 1. $. i.ff. commod.Res aliqua utenda datur. §. 2. inft. quib. mod re contr. obi Commodata res tune propriè intelligitur , fi nulla mercede accepta , vel conllituta , res utenda data eft. Alioqui mercede intetvenienre, locatus tibi ufus tei videtur. Gratuitum enim débet eflè commodatum. d. §. 2. inft. quib. mod. re contr. obi. I I. S E C T. I. *S IV. Il eft de la nature de ce contrat que celui qui prête + cfm demeure propriétaire de ce qu'il a prêté, &qneparcon- V" ^r'' r. j a , ,,- demeure fequent celui qui emprunte rende la même chofe qu il a troprietaiemprunrée , & non une autre de la même efpece. Car re. ce ne fetoit pas un prêt à ufage , mais un fimple prêt , comme quand on emprunte des denrées ou de l'argent pour les confumer Se en rendre autant d. 1 1 d Rei commodata; & polTeffionem , & ptoptietatem rerinemus. /. 'i.ff. commod. Nemo enim cornmodando , rem facit ejus cui commodat. / 9. eod. Mutuum damus recepturi , non eandem fpeciem , quam dedimus : alioqui commodatum erit , aut depo¬ fitum. /. z.ff. de reb. cred. V. On peut prêter à u fage , non-feulement des chofes mo- f . MeuUet biliaires , mais auffi des immeubles, comme une maifon & immiupour y habiter e. bhsptuvent être prêtez. Rem mobilem./. 1. §. t, ff. commod. Commodata res dici¬ tur &quxfoli eft. d. I. t. $. /. Etiam habitationem commodati poife.<i.$. 1. infinel. 17. ff. de pr&fc.verb. e VI. SOMMAIRES. î. Définition duprêt à ufage. I, Définition du précaire. V. 011 Se On ne peut prêter à ufage les chofes qui fe confument, 6. Des choqu'on ceffe d'avoir quand on en ufe , comme l'argenr fss ?*' Ie fes denrées , car les prêter pour les confumer . ce fe- fniHff-' rr \ /, n -i. par lufaie. roit taire un limple prêt , qui elt une convention d une autre nature. Maison peut donner ces fortes de chofes par un prêt à ufàge, pour quelque autre fin que de les confumer : comme fi on les prêtoit pour faire des offres ou une confignation , à la charge de fes retirer , Se ren¬ dre les mêmes fi. f Non poteft commodati id quod ufu confumitur, nifi fottè ad pompam , vel oftentatior.em quis accipiat. /. 3. §. ult.ff. com¬ mod Sxpe etiam ad hoc commodantur pecunia; , lit dicis gratia, numerationisloco intercédant. /. 4. eod. V. l'att. 4. de la Section 1 . du louage , p. 54. VIL On peut prêter ce qui eft à un autre. Ainfi , le poffef- 7 Prit à feurde bonne foi peut prêter ce qu'il poffede, Se qu'il uéaPn, Ce a r ', r, '» a , r i r , qui eft a u^ croit être alui.Ltcelt memeun ptetaulage, lorlquon autrt. prête ce qu'on poflède de mauvaile foi^. v 1 g Commodare poflumus etiam alienam rem quam poffidemus, tametfi feientes aliénai» potTidemas. I. if.ff- commod, Ita, ut , & fi fur , vt-1 prredo commodaverit , habeat commodati actionem. /. 16. eod. I. û+,ff de ^fudic. VIIL C'eft à celui qui prête une chofe à régler de quelle 8. Manière manière , & pendant quel tems celui qui l'emprunte , zy durée de ujage doit pourra s'en fervir h. être réglée h Modum commodati finemque pra:fcribere ejus eft,qui bene- par celui ficium ttibuit. /. 17. §. 2. ff. commod. V. l'art. 1 î . de la Sedl. z. quiprête. IX. qui doit être fait de la chofe empruntée n'eft convention , il eft borné au fervice na¬ z. DéfiniLe précaire eft un prêt à ufàge accordé à la prière de turel Se ordinaire qu'on peut en tirer. Ainfi celui qui tion du pré- celui qui emprunte une chofe pour en ufer pendant le prête un cheval , eft préfomé le donner pour quelque cuire. tems que celui qui la prête voudra la laifler , & à la charge de la rendre quand il plaira au maître de la re- voyage, Se non pour la guerre ï. rirer b. i Qui aliàs recommodata utitur ; non folùm commodati , verùmfuiti quoque tenetur. /. 5. § £ ff- commod. Si tibiequum Si l'ufage pas réglé par la b Precarium eft. , quod precibus petenti utendum conceditur commodavero , ut ad villamadduceies, tu tandiù.quamdiùis qui conceffit, patitur. /. 1. ff.de prec. I. 2. y. commodati teneberis. d.l. j. y. 7. ult. eod. Qui ptecario concedit , fie dat , quafi tune recepturus , X. cùm fibilibuerit precarium folveie. <{. i. 1. J. z. ad Prêt k fage naturel de la chofe. j bellum duxeris , Si le tems n'eft pas réglé par la convention , il eft borné à la durée de l'iifage pour lequel la chofe eft prê3. te prêt à Le prêt à ufage eft une de ces fortes de conventions rée. Ainfi un cheval étant prêté pour un voyage, celui ufage no- 0ù l'on s'oblige à rendre une chofo ; Se où par confé- qui l'emprunte en a l'ufage pendant le tems necefïàire bhge que quenc l'obligation ne fo contracte que par la délivrance pour ce voyage /. par la delt- i . , r ° *. , x * ..,.~ j. de la chofe prêtée prêtée c. / Intempeflivè ufum commodata; rei auferre,non officium vrance de tantùm impedit,fed & fufeepta obligatio inter dandum acciU chofe, e Is cui res aliqua utenda datur ,id eft commodatut , te obli- piendumque. /. 17. $. i.ff. commod. Non redlè faciès importu¬ gatur. §. 2. inft. quib. mod. re contr. obi. ne tepetendo. d. j- Temporalis minifterii caufa. /. z.C eod. VV. l'article 9. de la Seclion 1. des conventions , p. iol'att. 1. delaSedl. 3. Tome I. III. 9 ufage préfu¬ mé pour l'u¬ 10. Durée du prêt à ufage pro¬ portionnée au befoin pour lequel la chofe eft prêtée. �LES LOIX CIVILES, IO. XL ' «. fortuits arrivez, à celui qui ufe de la chofe em¬ pruntée contre l'intention du maure. ii. Refti- S'il a été convenu que la chofo prêtée fora rendue tution delà dans un certain teins, en un certain lieu, Se que celui thofi au qui l'a empruntée n'y ait point fatisfait, il fora tenu des tems zy au dommaCTcs & intérêts qu'il aura pu caufer félon lesciriteu dont on n ° convient, confiances &c. L i v. î. Cas * Peine du mef ufage. Si lachofe efl détériorée, oupar l'ufage qui en efl fait, ou par la faute de celui qui emprunte. 13. La chofe empruntée ne fe retient pas par compenfatiott d'une dette. 14. Dépenfe pour ufer de la chofe. Iî. iz. m Si ut cetto loco vel tempote t eddatur commodatum , con¬ venit , officio judicis inelt , ut rationem loci,vel temporis ha¬ beat./. 5.^ commod. X I I. I. LEs n. Prêt ou Le prêt à ufàge peut être fait , ou pour le foui intérêt pour l'ufage de celui qui emprunte , & c'eft la manière d'emprunter de celui qui qUj eft]a pjas cotnmune , comme fi je prête mon cheval emprunte, ^ uQ amj ^Qm ^^ un VOyage p0ur fa pr0pre affaire ; ou qui prête ou 'l\ Peat ^tre raft Pour l'intérêt feulement de celui qui de tous les prête , comme fi je prête mon cheval à celui que j'endeux, voye pour moi à la campagne , ou pour l'intérêt des deux , comme fi un affocié prête fon cheval à fon alfocié pour une affaire commune de leur fociete n. n Commodatum plerumque folam unlicitem connaît ejus cui commodatut. /. j . §. z. inf ff. commod. Si fua duntaxat caufa commodavit : fponfa; forte fua;, vel uxori quo honeftius cuira ad le de juccretur : vel fi quis ludos edens Fra;tor , feenicis commodavit. d. I. f.y. 10. /. 10. §. 1 . eod. Si utriufque gratis ( commodata fit ) res , veluti R communem amicum ad ccenani invitavsrimus , tuque ejus rei curam fufcepifles,& ego tibi argentum commodaverim. /. iS.eod. V. l'art, 2. Se les fuivans de la Sedl- 1. engagemens de celui qui emprunte une chofe , 1. Engage¬ font d'en prendre foin a ; d'en uler félon l'intention mens de ce¬ de celui qui l'a prêtée b, Se de la rendre c dans le tems lui qui emtmprunte. convenu d,Se Se en bon état e. Ces divers engagemens feront expliqués par fes règles qui fuivent a In rébus commodatis diligentia prrftanda eft. /. 1 S- ff. commod. b Modum commodati, finemque prajfcribere, ejus eft , qui beneficium tribuit. /. 1 7. §. }.ff. commodc De ea re ipfa reftituenda tenctut §.2. inft. quib mod. rt contr. obi. I. i. §. ).ff. deobl. zy ad. d Ad modum finemque. /. 1 7. $. 3. ff. commode Si reddita quidem fit res commodata, feddeterior reddita , non videbitur reddita. /. $. §. i- ff. commod. I I. Celui qui a emprunté une chofe pour fon propre ufage z. A quel eft obligé d'en prendre foin , non-feulement comme il en foin efi obli¬ prend de ce qui eft à lui , s'il n'eft pas aflèz vigilant, mais gé celui qui emprunte. avec toute l'exactitude des peres de famille fes plus foiXIII. gneuxj &il doit répondre de toute perte & de tout dom¬ ! 3. t? préLe précaire finit par la mort de celui qui a prêté, Se mage qui pourrait arriver fiuire d'un tel foin /. Car caire finit non le prêt à ufage. Car le précaire ne dure qu'autant ufant gratuitement de cequ'on lui prête, il doitleconpar la mort qae veu: ce[uj ^u\ a prêté ; Se fa volonté celle par fa ferver avec tout 1e foin poflible aux plus vigilans. de.ee ut qui mort> Mais ,Jans Je prêt ^ ufage, celui qui prête , a vou/ In tebus commodatis talis diligentia pra:ftanda eft , qualem lu laiïlèr lachofe pendant le tems de l'ufage accordé 0. quifque diligentiffimus pater familias fuis rebus adhibet. /. 1?. ff- cammod.b.x3.âiSimam diligentiam euftodienda; rei prxflare 0 Precarii rogatio ita fadla , quoad is qui dcdiflet,vellet, mor¬ te ejustollitur. /. ^.ff. locati, V. ci-après Secl. 3. art. 1. 17. §. 3. coinprilitur. Necfufficit ei , eandem diligentiam adlnbere,quam fuis rebus adhibet , fi alius dihgcnrior euftodire potueiit. 1. 1 §. tï. commod. 4- ff. de obi. zy ad. §-, z infi. quib. mod. re contr. obi. Cufto^iaua XIV. i4-g«(> eut prêter zy emprunter. Toutes perfonnes capables de contracter ..peuvent prêter & emprunter ; Se outre fes engagemens naturels à qU01 oblige 1e prêt à ufage , on peut y ajouter fes pactes qu'on veut, Se il faut appliquer à ce contrat les autres règles générales des conventions p. p V. l'art, z. de la Sedion z. p. 21. l'art. 1. de la Sedion 3 . p. 14. zy l'art. 1. de laStdion +.dts conventions, p. z6.V- /. I. §. z. ey l. 2 ff. commod- XV. rr. Les en¬ gagemens Les engagemens qui fe forment par le prêt ufage , paffènt aux héritiers de celui qui prête Se de celui qui à* du prêt a Ufage paf¬ fènt aux emprunte héritiers. eft.convenitur. /. 3. §. t. ff. commod. I. 17. §. z. eod.V. fur l'engagement de l'héritier l'art, dernier de la Sedl. 3. du dépôt , p. Si. q q, ttees eius qui commodatum accepit pro ea parte qua harres commodata: tei , etiam diligentem deber prseftare. /. y. §. y. ff. commod V. l'art 4. de.la Sedl. 3. du dépôt, p. go & l'art. 3. de la Secl. 8. du louage,^. 61. il y a cette différence dans le Droit Romain entre le prêt' à ufagt ty le précaire , pour ce qui regarde le foin , que dans le précaire , celui qui tient précairement ta chofe d'un autre , ne répond que du dol, ty des fautes qui en approchent, zy non dis fautes légères. Do¬ lum folum prarita: is qui precario rogavit , cùm totum hoc ex liberalitate delcendat ejus qui precario conceffit : & fuis fit fi do¬ lus ranrùrn prasftetur. Culpam tamen dolo proximam conrineri quis mérita dixerit./. s. $. 3. ffdeprecar. Mais la libéralité de celui qui prête doit elle diminuer le foin de celui qui emprunte l Et quiconque prête, foit pour un tems, ou précairement , prête-t-il au¬ trement que pour obliger ? Ou s'il faut diftinguer leur condition , pour ce qui regarde le foin de la chofe prêtée , n'efl-ce point à caufe que celui à qui on prête pour un certain tems , doit plus veiller à la canfervation de la chofe que celui à qui elle eft donnée indéfini¬ ment , fans qu'il fçache pendant quel tems celui qui l'a prêtée, vou¬ dra la laifier. III. l'intérêt de ce¬ qui on prête de cette manière ne fera pas tenu du même foin que s'il empruntait pour fon propre ufage. Mais il fera feulement tenu de ce qui pourroir arriver par fa mauvaile (oig ; ou par une faure groflîere qui approchât du dol h. Car i! ne ferait pas jufte que pour faire plaifir , il fût obligé à une telle vigi¬ lance qu'ilfût refponfable de la moindre négligence , Ou de la moindre faute. Si le prêt à ufage n'a été -fait que pour lui qui prête , celui SECTION II. Des engagemens de celui qui emprunte. SOMMAIRES. 1. x. 3 . 4,. 6. 7. 8. o. 3 . Soin dt celui qui emprunte pour fin. terêt du maître dt la choft prêtée, Engagemens de celui qui emprunte. A quel foin eft obligé celui qui emprunte. g Interdum plané dolum folum in re commodata, qui roga¬ Soin de celui qui emprunte pour F intérêt du maître de vit , prteftabir : ut puta fi quis ita convenit , vel fi fua duntaxat caula commodavit, /. j. §. 10. 1. 10. §. 1 ff. commod. la chofe prêtée. h Lata culpa plané dolo comparabitur./. i,§. 1 .ff. fi mens ftdf. Soin de celui à qui le prêt eflfait pour ï intérêt com¬ mod. dix. diffoluta aegligentia prope dolum cit. /. 29. ff- mand, mun. <. à Si la qualité du foin eft- régléepar la convention. IV. Si k prêt à ufoge a été fait pour l'intérêt commun de celui qui prête & de celui qui emprunte , comme fi l'un Egard qu'on doit avoir à la chofe empruntée plm qu'à des affbciez emprunte le cheval de l'autre pour une affaire lafienne. de leur focietéril répondra de ce qui pourrait arrivermon Celui qui emprunte peut fie charger des cas fortuits. feulement par fa mauvaife foi , mais par fa négligence, Se De la chofe prêtée (3 eflimée. Cas fortuits. 4. Sein de celui a qui le prêt eft fait pour l'intérêt commun. �DU PREST A USAGE, Tit. V. Sect. II. & III. fon peu de foin ;'. Car il emprunte en partie pour fon intérêt , Se il reçoit un plailir en ce qui le regarde. *7 IX. S'il eft fait une eftimarion de la chofe prêtée entre celui qui prête & celui qui emprunte, pour régler ce que ren¬ * At fi utriufque( gratia commodata fît res ) fcriptum quidem dra celui qui emprunte, s'il ne rend la chofe, il fera tenu apud quofdam invenio, quafi dolum tantùm pra;itaie debeas. Sed videndum cil ne Se culpa pradlanda lit: ut ita culpa; fiât selli- de cette valeur, quand même la chofe periroit par cas forîiutio , n'eut in rebus pignori datis Se dotaiibus ariliniari folet. / tuitp. Car celui qui prête de cette manière , le fait pour 18. verfie. at ûff.cam. .Uoi utriufquc utilitas vettitur, ut in emp- s'allurer en toute forte d'évenemens , de recouvrer ou la to.ur in locato,ur in dote,ut in pignore,ut in fociciate,& dolus Se chofe qu'il prête , ou cette valeur fi elle périt. culpa prajftatur l. j.§. 2. ff. com. Placuit ( in pignore ) fuffice-re , fi ad eam refn cuftodiendam exjclain diligentiam adhiaeat. J. ult. inft. quib. mod- re. contr. oblig. f.S* h quahte du eft reglée pat la foin tonventton. V. S'il a été convenu de quel foin forait tenu celui qui cmprunte Ja convention forvira de règle /. r 5 V L 6. Cas far. tuits. Si celui qui emprunte n'a ufe de la chofo empruntée que pendant le tems , Se pour l'ufage pour lequel elle lui aétéprêréci, & qu'elle pétille, ou foit endommagée, fans fa foute , par 1e pur effet d'un cas fortuit , ou par la nature de la choie \ il rien eft pas tenu. Car rien ne peut lui être imputé. Et aucune convention n'oblige naturel¬ lement à répondre de ces fortes d'évenemens, qui font un pur effet de l'ordre divin , Se qui regardent ceux qui font fes maîtres des chofes dont la pertearrive m. m Qnod veiôfeneclutecontigit.velmotbo, vei vi latronum crepium elt , aut quid limite accidit : dicendum eft nihil cotuin elle impucandum ei, q ii commodatum accepir , nili aliqua cul¬ pa interveniat. /. 5. J. \.ff. commod, l. t. C. eod. I. 25 .inf. ff. de reg jur. Si commodavero tibi equum quo utertris ufque a.i cer¬ tum iocum , Ii nuîla culpa tiuinteiveriiente in ipfo îtineredeterior i-q ius radtubfit , no 1 teneris commodati : nam ego in culpa eto . qu: ii tam longum fer commodw qui eum laborera fullinere no'i potuit / ult.ff. com nad. Tinta n eoscafus non prasftet , q-iious refiti nonpoffitqua; fine dolo & culpa ejus accidunt. / 8 jf commod v.l. 20. eod. Forruitos cafus nullum humanum con alium providere poteft. /. 2. §. 7. ff.de adm. rer. adeivit. pert. Al e >s qui feiva idum aliquid conducunt , aut utendum accipiunt, damnum injuria ab alio datum non pertinere , ptocul dubio cit. Q_ia enim enta , aut diligentia confequi polTumus , ne aliquis damnum ^obis injuria det / 19. ff. commod. V. l'art. 6. de la Sedl. z. des Procurations , p. 117. & l'art, ji.de la Sedl. 4. 1 de la Société p.%7. On peut remarquer fur cet article la diftindion que fait la loi di¬ vine du cas oit la chofe empruntée périt en l'abfence du maître , zy du cas ois ell périt en faprejence- Dans ce dernier cas la perte tom¬ be jur le maître , zy dans le premier fur celui qui avoit emprunté, -. Q^ii a proximoquidquid horum mutuo poltulaverit , & debilitatum aut mortuum fuerit , domino non przfcnte , reddere compelletur. Q:iod Ii iinprafentiarum dominus fuerit , non reftiruet. Exod. zz- 14. Citte difltndion efi-elle fondée fur ce que le maître prejent voit qu'il ne peut rien imputer a celui a qui il avoit prêté , tfy que fi on déchargeait celui qui a emprun lé de la perte arrivée en l'abfence du maître ce ferait donner occafion à ceux qui empruntent de mefufer au de négliger , ty de fiuppofer même une perte qui ne ferait pas arrivée t EjW qu'on doit avoir a la chofe em- prunteep us fienne. zy efiinntt. p Si fotrè tes aîflimata data fit , omne periculum prxftandum abco qui aritimarionem fe prxitatuTum recepit. /. %§. 3. ff. commod. yEltimatio periculum facit ejus qui fufeepit. Aut igi¬ tur iplam rem debebit incorruptam reddere , aut xftimationem de qua convenir. /. 1. §. i.ff. de ftimat. ad. h / Sed htec ita , nifi Ci quid nominatim convenit , vel plus , vel minus in linguliscontîadîibus : nam hoc fcivabitur quod initio convenir , legem enim contraclus dédit. /. 1 . ff. de reg. jur. Interdum plané dolum folum in re commodata , cjui rogavit prasftabit : ut puta fi quis ita convenu. /. ;. y, 10 ff commod, 9. De lit ckeft- prètet X. Si la chofe prêtée périt par un cas fortuit à caufe que ce¬ 10. C#s lui qui l'avoit empruntée i'employoit à un autre ufage fortuits ar* rivez à te' que celui pour lequel elle lui avoit été donnée, il en fera lui qui ufe tenu q. de la chofe empruntée q Si cui ideô argentum commodaverim, quod is amicos ad centre l'in¬ ccenam invitaturum fe diceiet , Se id peiegfè fecum portaveric , tention du fine uiia dubitatione etiam Piratatum , & Latronum , Se naufiamaître. gii cafum prarftare débet, /. i3 ff. commod. XL il. Peine Si celui qui prête explique pour quel ufagei! donne la chofe ,& pendant quel tems , fon intention (ervira de du mefufaregle. Et s'il n'en eft rien dit,ceiui qui emprunte ne pour¬ ra fe fervir de ia chofe ,que pour l'ufage naturel & or¬ dinaire à quoi elfe eft propre , & pendant le tems necef¬ faire pour fe befoin, pour lequel elleaété prêtée. Et s'il en ufe autrement contre l'intention de celui qui a prêté , ou contre cet ordre , il commet une efoece de larcin : Se il (era tenu des pertes , Se des dommages Se intérêts qui en arriveront r. r Si tibi equum commodavero ut ad villam adduceres , tu ad bellumduxeris , commodati teneberis,/. f. §. j.ff commod. Qui aliàs re commodata utkjir, non folùm com.nodati.verum furti quoque tenetur. d. I. § 8.§. 9 inft.de oblig. qui ex dolo nafi. Qui jumenta fibi commodata long-ùs dusreiir , alienavere, invito domino ufus fît, furtum facit /. 40. ff. de furt. Habet faramam a:quitarem , ut eatenus qu:fque noflro utatur , quatenus ei tribuere veliums. /. 1 j. ff- deprecar. V. l'art- 8. Se le fuivant de iaSecl. i. XII. 12. Si la Si la chofo eft détériorée fans aucune faute de celui qui l'avoit empruntée , Se par 1e feul effet de l'ufage qu'il chofe efi dé¬ avoit droit d'en faire , il n'en eft pas tenu j mais s'il y de fa faute , il doit en répondre f. a tériorée, au par l'ufage qui en eft ~~ fait , eu par fi Eum qui rem commodatam accepit , fi in eam tem ufus eft la faute de in quam accepit, nihil praeftare , fi eam in nulla parte, culpa fua celui qui deteriorem fecit, verum eft. Nam fi culpa ejus fecitdeteriorem emprunte. tenébitur./. 10. ff.commoi. Sive commodata res five dépolira deteriorab eo qui acceperit, facta (it , non folùm ifta; finit acliones , de quibus loquimut , ve,tum etiam legis Aquilia:. /. is. §. /. eod- Non videbitur reddi¬ ta , qua; deteriot fadla redditur , nifi quod inteteft pra;ftetur. /, ~ 1 3. J. 1 . eod. XIII. VIL Celui qui a emprunté une chofe ne peut la retenir par Si la chofe périt par un cas fortuit, dont celui qui l'a- compenfation de ce que peut lui devoir celui qui i'a prê¬ 1 3 . La chafi empruntée ne fe retient pas par com- voit empruntée pouvoit la garantir, y employant la fîen- tée r. ne , il en feia tenu. Car i! ne devoir en ufer qu'au défaut fa ja fjenne, £t il en ferait de même , fi dans un incendie t Prxtextu debiti, reftitutio commodati non probabiliter recu- penjation d'une dette. ^ jaj^jt pel.jr cc Cjlpj| jt,j aurojt emprunté , pour garantir fatur. /. ult. C. de commod. XIV. plutôt ce qui étoit àlui n. Si pour nfèr delà chofe empruntée, on eft obligé à 14. Dépexfie n Pioinde, & fi-incendio, vel ruina aliquid contingit, ve/ ali¬ quelque dépenfe , celui qui l'emprunte en Ceva. tenu f(. four ujer dt quid damnum fatale no 1 tenebitur,nifî foité cùm poilit tes commodatas falvas facere,fuaspra;tulit. /.;.$. 4. ff. commod. Uckoft. u V. l'art- 4. de la Sedion fuivante. VIIL 8. Celui Si par la vû'é d'un péril à craindre, il eft convenu que qui emprun- celui qui emprunte répondra des cas fortuits, il en fera te peut fe tenu o. Car il pouvoit nefe pasfoumettieàcetteconditharger des ùon c'eft Irfi-même qui amis la chofe en péril. tas fortuits. l l SECTION ,& 0 Cùm is qui à te commodari fibi bovem poftuiabat, hoftilis incurlioms comtemplarione , periculum amiffionis , ac fortunam futuri damni in fe iufcepiflè proponatur : Prailès Provincia;. . . . placitum conventionis implere eum compellet. /. 1. C. de comtnod-Si quis padlus fit ut ex caufa depoliti omne periculum praritet , Pomponius ait paclionem valere : nec, quafi contra juris for¬ mam , non elfe fervandum. / 7. § if ff.de pad. L f. § z. f. commod. v. I. n. §. i.ead. V. l'art. 7. de la Secl. 3. du Dépôt , p. So. Tome I. III. Des engagemens de celui cjtti prête; SOMMAIRES. 1 . Celui qui a, prêté une chofe , ne peut la retirer qu'après [ufage fini. 1. 3 . 4. Comment on peut retirer U chofe donnée àprécaire. Des défauts de la chofe prêtée. Dépenfes fuites pour la chofe empruntée. 1*/ �LIS .*8 LOIX CIVILES, t i. Celui -f~* Élui qui a prêté une chofo ne peut qui a prêté Tcrt ll^reTiqu après i'ufag la retirer qu'a- \_j ^s qu'elle aura fervi à l'ufage pourequel el le a ^ P^ée. Car il lui étoit libre de ne pas prêter , mais ayant prêté , il eft obligé non feulement par honnêteté, mais encore par l'effet de la convention , à laiffer la chofe pour cet ufage ; autrement le prêt qui doit être un bienfait , ferait une occafion de tromper Se caufer du mal a. Sicut voluntatis , & officii magis quam neceffitatis eft, commodare ita modum commodati , finemque pra:fciibete, ejus eft, qui -benefirium tribuit. Cùm autem id fecit ( id efl pollquam commodavit ) tune finem przfcribere , Se retroagere , atque in * ,- tempeftive ufum commodata; rei auferre, non officium tanrùm împedinfed & fufeepta obligatio inter dandum accipiendumque. Geritur enim negotium invicem, &ideôinvicem propofita; funt adlionesut appareatquod principiobeneficii,acnuds volunta¬ tis fuetat , con verri in mutuas prasflationes , adlionefque civiles. /. 17 &. s- f commod. Adjuvari quippe nos, non deeipi tenefi. cio oportet.:ct. d. i. in f. . I I. Dans le précaire celui qui a prêté peut retirer la chofo -tKent on avant l'ufage fini , car il ne l'a pas donnée pour un certain peut retirer tems -^ais au Contraire à condition de la retirer quand f ,1e. il. lui..J-plairait, £. Ce qui ne doit pas s'étendre à la liberté donnée a \ \ r r i -i i mcfifcrete de retirer la choie lans aucun délai , & dans précaire. un contre-tems qui causât du dommage à celui qui s'en f ervoit ; mais on doit donner le tems que demande ia raifon , felon les cireonftances*. 2. Com- b Qui precario .concedit, fie dat, quafi tune recepturus, cùm fibi libuerit precarium folvere. /. 1. §. z. ff. deprec. Utendmn conceditur tamdiu , quamdiu is qui conceffit patitur. d. I. 1 c Ut modetata;rationi temperamenta defiderant. /. 10. §. }. ff. de qut.fi. In omnibus equitas fpeclanda. /. -90. ff. de reg. jur. t. 18 ) eod. III. Des dé¬ Si la chofe prêtée a quelque défaut qui puifle nuire à fauts de la celui qui i"empriinre,& que ce défaut ait été connu à chofe prêtée. celui qui prête , il fera tenu du dommage qui en fera ar¬ rivé. Comme fi pour rnertre du vin , ou de l'huile, il a prêté des vaiflèaux qu'il fçavoit être gâtez : ff pour ap¬ puyer un bâtiment il a prêré des bois de bout qu'il fçavoit être pourris. Car on prête pour fervir, Se non pas pour 5 . nuire d.* d Qui feiens valâ vitiofa commodavit , fi ibi infufum vinum , vel oleum corruptumeffufumve eft , condemnandus eo nomine eft. /. i%-§- 3. ff. commod. Idemque eft fi ad fulciendam infulam , tigna commodafti. . . feiens vitiofa ..... adjuvari quippe nos , non decipi beneficio oportet. / 17. y. 3. in fine eod. Voyez l'art, g. de la Sedl. 3. du Louage ,p. J7. IV. Les dépenfes néceflaires pour ufer de lachofe emprunf mes peur tée , comme la nourriture Se le ferrage d'un cheval prêré, ia chofi tm- font dues par celui qui emprunte. Mais s'il furvient d'auprmttt. ttes dépenfes , comme pour faire panfer le cheval d'un mal arrivé fans lafautede celui qui l'a emprunté , celui qui a prêté fera tenu de ces fortes de dépenfes , fi ce n'eft qu'elles fuffent fi légères , que l'ufage tiré de la chofe y 4 Dépenfes obligeât celui qui l'avoit empruntée e. e PofTunt juftx caufa: intetvenire ex quibus cum eo,qui com modaflet , agi deberet. Veluti de impenfis in valetudinem fervi cfadlis r.° n. c j1 jr qua;ve poft fugam requirendi , redncendique ejus caula Ii fcilicet ratione fadla: eîfent. Namcibariorum impenfa:, naturali ad eum pertinent quiutendum accepiflet. Sed & id , quod de impenfis valetudims , aut fuga; diximus,ad majores ïmpenfas pertinere deber. Modica enimimpendia venus eft , ut fîcuti cibariorum , ad eumdem peuineant. /. 18- 5- z.ff. commod. I. s- ff. de pign. ad. TITRE DU 'Origine ; prêt. P R EST El VI. DE L'USURE. Liv, Sec. L ou qu'on s'en dépouille. Comme font l'argentjes grains, les liqueurs, & les autres chofes femblables. De forre qu'il fout pourles prêter,une autre efpece de convention: & c'eft le prêt dont il fera parlé dans ce Titre. Pour bien concevoir la nature de ce prêt , il faut conDeux ta. fieferer dans cette forte de chofes deux caractères , qui les r ad ère des diftinguent de toutes les autres:& qui font les fondemens chofe: que» de quelques diftinctions qu'il faut remarquer entre 1e prêt frète. & les autres contrats donton a parlé. Le premier de ces caractères eft qu'on ne fçauroit ufer de l'argent , des grains , des liqueurs , &des autres chofes Semblables , qu'en ceffànt de les avoir : Se c'eft un effet na¬ turel de l'ordre de Dieu, qui deftinant l'homme au tra¬ vail, lui a rendu ces fortes de chofes fi néceflaires, Se les a fait telles qu'on ne les a que par le travail , & qu'on ceflè de les avoir lorfque l'on en ufe afin que ce befoin qui re¬ vient toujours, oblige à un travail qui dure autant que -, 1**"*" ia vle# Le fécond caractère qui diftingue ces chofes de toutes les autres, eft qu'au lien que dans les autres il eft très-diffici 1e d'en trouver plufieurs de la même efpece qui foient entièrement femblables :& qui ayent la même valeur , Se fes mêmes qualitez,on peuraifément en celles-ci avoir les femblables, & qui foient pareilles & en valeur & en qualitez. Ainfi,toutesles piftoles , tous les ccus, & toutes les aL1tres Picces de monnoye ont le même alloi, 1e même Polds' le memc coin h, mec vaJ.eur : & chacune tient lieu de toute antre de la même efpece : Se on peut auffi faire la même fomme, en d'autres efpeces. Ainfi l'on a grains pour grains , liqueurs pour liqueurs , de femblable qualité , & de même mefure , ou de même poids, Ces deux caractères des chofes de cette nature,font les fondemens du commerce qu'on en fait par 1e prêt. Car commeon ne peut les prendre pour en ufer,& rendre les mêmes, ainfi qu'on prendrait une tapifîèrie, un cheval, un livre-, on s'en accommode,en lesprenant à condition d'en rendre autant : ce qui eft facile puifqu'il n'y a qu'à compter , pefer , ou mefûrer : & c'eft cette convention qu'on appelle le prêt. Ainfi on voit que dans notre langue le nom de prêt eft Commun Se au prêt d'argent , Se au prêt d'un cheval : & qu'encore que ce foient deux fortes de conventions , qui ont leurs natures différentes , Se qui ont auffi dans la lan¬ gue latine de differens noms , nous ne donnons commu¬ nément à l'une Se à l'autre que 1e nom de prêt , parce qu'elles ont cela de commun,que l'un prête à l'autre pour reprendre oula même chofe, fi elfe eft telle que l'ufage ne la confirme point : ou une autre toute pareille , Se qui en tienne lieu , fi on ne peut en ufer, fans la confumer, ou s'en dépouiller. Mais comme il a été remarqué dans le titre précedent,qu'il ne faut pas confondre ces deux efpeces de conventions,on a crû devoir diftinguer leurs noms. On voit par cet ufage du prêt , qui fera la matière de Ce Titre, quelle eft fa nature ; & que c'eft un contrat où celui qui prête donne une chofe à condition que celui qui l'emprunte rendra, non la même chofe en fubftance,mais autant de la même efpece. De forte qu'il eft cffèntiel à ce contrat , que la chofe prêtée paffè tellement à celui qui l'emprunte , qu'il en devienne le maître , pour avoir le droit fe la confumer.Et c'eft dans cet ufoge du prêr,qu'pn . __ . >-i _ . . \>a peut remarquer ce qu il a de commun avec la vente, lét . , .. . ..' change , le prêt a ufage , Se le louage : Se ce qui le diltingue de ces autres efpeces de conventions. Il eft commun à la vente & au prêt , que la chofe eft aliénée ; mais dans la vente c'eft pour un prix , Se dans le prêt c'eft pour en avoir une autre femblable. Il eft commun à l'échange & au prêt , qu'on y donne une chofe pour une autre ; mais dans l'échange , c'eft par ia différence des chofes que l'on s'accommode , en fe les donnant réciproquement , & en même tems : & dans le prêt , on ne donne que pour ravoir quelque tems après , non une chofe différente , mais une autre toute pareille, H eft commun au prêt à ufage& au fimple prêt,qu'on emprunte une chofe gratuitement a mais dans le prêt à ufage , c'eft feulement pour ufer de la chofe , Se la ren1 1 A 1 N a vu dans le Titre précèdent la manieredont les hommes fe communiquent gratuitement l'ufage des chofes qui font relfes,q d'après l'ufage fini on puifîè les rendre.eomme on rend un cheval à celui qui l'avoit prêté, Mais il y a une autre efpece de chofes, qui font telles qu'après qu'on s'en eft fervi, il n'eft plus poffible de fes a n y de ia mtun du prêt qu'il fait gratuit ,zy h ndre. Car on ne peut en ufer fans qu'on les confirme , qu'an préfuppafe ici , fera prouvée dans la fuite. -, cette vérité Nature «te prêt ey ht caradtres qui le dif¬ tinguent dit prêt a ufage (y des au¬ tres trais. con- �m I UU SURE ~T If; V î. DtrpRËSTEï dre après l'ufage fini: & dans le prêt C'eft pour confu¬ mer lachofe , & en rendre une autre. Il eft commun au louage s Se au prêt qu'on emprunte une chofe pour en ufer. Mais dans le loiiage c'eft pour ufer delà chofe moyennant un prix,& rendre la même : Se dans le prêt c'eft pour en ufer fans autre charge , que d'en rendre autant. Il eft commun à ces cinq efpeces de conventions qu'on ne s'y accommode des chofos.que dans la vue de l'ufage qu'on peurenrirer-, maison y traite des chofes en deux manières qui regardent cet ufage bien différemment. L'une qui eft propre au prêt à ufage Se au loiiage , où l'on ne traite que du feul ufage , & non de la propriété des chofes, car il ne s'y en fait point d'aliénation : l'autre qui eft propre à la vente , à l'échange , & au prêt où fon ne traite que de la feule propriété des chofes , & où elles font aliénées indépendamment de l'ufage qui en fera fait , Se de telle forte que quand la chofe périrait , auifitôt que le contrat eft accompli , fans qu'il fut poflible à celui qui la prend d'en faire aucun ufage ; le contrat fubfifteroit en fon entier , au lieu que le prêt à ufage Se le louage ne fubfiftent point , fi la chofe périt avant que ce¬ lui qui la prend ait pu en ufer : le contrat s'évanouit fi elle petit. D'où il s'enfuit que celui qui a pris une chofe par une vente, par un échange , ou par prêt , en eft de¬ venu le proprietaire:& que quand il en ufe , c'eft fa chofe propre qu'il met en ufage ; mais dans le prêt à ufage , & dans le louage , c'eft de la chofe d'un autre qu'ufe celui qui emprunte , Se celui qui loue. Ufage des On a fait ici toutes ces remarques fur les différentes na¬ remarques tures des chofes qu'on prête ou par 1e fimple prêt, ou qu'an vient par le prêt à ufage : fur les caractères communs au prêt, dt faite. Se aux autres efpeces de conventions : & fur ceux qui l'en diftinguent , pour établir les fondemens des règles du prêt, qui feront expliquées dans ce Titre. Et ces mêmes remarques ferviront auffi,avec les autres qui feront faites dans la fuite pour découvrir quelles font les caufes qui rendent illicite l'intérêt du prêt:& pourquoi cet intérêt qu'on appelle autrement ufure , Se qui étoit permis dans le Droit Romain , l'eft fi peu parmi nous , que nos loix puniffent l'ufure comme un très-grand crime. On ap¬ pelle ufure, tout ce que le créancier qui a prêté ou de l'argent , ou des denrées , & autres chofes qui fe confir¬ ment par l'ufage , peut recevoir de plus que la valeur de l'argent , ou autre chofe qu'il avoit prêtée. Quoique cette matière de l'ufure étant autrement réglée De l'Ufitre par nos loix , que par le Droit Romain , pafîe par les borzy des eau¬ fis qui la nesde cedeflèin ; comme elle fait une partie cffentielle rcnnent na¬ de celle du prêt, que la connoiffance en eft d'un ufage turellement très- fréquent, & très-néceffaiie, & qu'elle a fes principes illicite. dans le droit naturel , on a crû ne devoir pas lailfer un tel vuidedans ce Titre du prêt. Mais pour garder l'ordre .qu'on s'eft propofé , de ne mettre dans le détail des règles que celles qui font tout enfemble, & du Droit Romain , Se de notre ufage , on ne mêlera pas ce qui regarde l'ufu¬ re, avec le détail des règles du prêt :& on placera ici à la tête dece Titre , tout ce qu'on croit devoir dire fur cette matière. Pour établir les principes fin lefquels il faut juger fi l'intérêt du prêr eft licite, ou non , on n'aurait befoin que de l'autorité de la loi divine qui l'a condamnée,& défen¬ du fi expreffément , & fi fortement. Car quiconque a du fens, ne peut refufer de tenir pour injufte Se pour illicite tout ce que Dieu condamne Se défend b. Mais encore que ce foit fa volonté foule qui eft la regle de la juftice , ou plutôt qui eft la juftice même , & qui rend jufte Se faint tout ce qu'il ordonne c ; il fouffre Se veut même que l'on confidere qu'elle eft cette juftice, & qu'on ouvre les yeux à fa lumière pour la reconnoître d. Si on veut donc pénétrer quel eft le caractère de l'iniquité/jui rend l'ufure fi criminelle aux yeux de Dieu , Se qui doit la faire fentir telle & à notre cdur,& à notre efprit il n'y a qu'à confiderer quelle eft la nature du contrat du prêt , pour juger fi l'intérêt peut y être jufte. Etonreconnoîtra parles principes naturels de l'ufage que Dieu a donné à -, Homo fenfntus crédit Iegi Dei. Eccl. 33.3Judîcia Domini vera .juftificata in femetipfa. Pfal.i8.io. d CognofcejufliciaSj&judiciaDei. Eccli. 17. 14- 69 ce Contrat dans la fociete des hommes , que l'ufure eft un crime qui viole ces principes , & qui ruine les fotîdemens' même de l'ordre de la fociete. Les deux manières de prêter s foir par le prêt ufao-e dont il a été parlé dans le Titre précèdent, ou par le prêt qui fait la matière de ce Titre, ont leur origine comme les autres conventions dans l'ordre de la fociete :& elfes y font naturelles & cffèntielles. Car il eft de cet ordre , où les hommes font liez par l'amour murueL & où chacun a pour régie de l'amour qu'il doit aux autres , celui qu'il a pour foi , qu'il y ait des manières dont ils puiffent s'ai¬ der gratuitement & des chofes ,& de leurs perfonnes. Et comme il y a des conventions réglées pour fes communi¬ cations qui ne font pas gratuites, il doit y en avoir auffi pour celles qui le font. Ainfi, comme on peut faire com¬ merce Se de la propriété Se de l'ufage des chofes ; ii y a des conventions pour ces commerces , com me font la vente , l'échange Se le loiiage. Ce qui fait qu'il eft de la nature de' ces conventions de n'être pas gratuites. Ainfi comme on peut fe communiquer gratuitement Se la propriété ,& ï'ufagedes chofesùl y a desconventions pour s'en accom¬ moder de cette manière , Se dont la nature par cette rai¬ fon eft d'être gratuites i comme font la donation, & le prêt à ufage e. Il eft donc certain qu'il y a deux manières , dont ort peut fo communiquer l'ufage des chofos. L'une gratuite , Se l'autre à profit pour les chofos où ce commerce peut être illicite. Ainfi 1e maître d'un cheval peut le donner ou à louage pour le prix du fervice que rendra ce cheval , ou' gratuitement par un prêt à ufàge. Et ces deux fortes dé conventions ont leur nature &ieurs caractères differens qu'il ne faut pas confondre. Il ne refte donc pour fçavoir fi on peut prendre l'inté¬ rêt du prêt, que d'examiner fi , comme il y a deux maniè¬ res de donner l'ufage d'un cheval , d'une maifon , d'une tapiflerie ,& des autres chofes femblables: l'une parle. prêta ufage & gratuitement, & l'autre par urt loiiage1 pour un certain prix , & l'une Se l'autre honnête &licire il y a auffi deux manières de donner l'argent, fes grains, les liqueurs, & les autres chofes femblabies l'une par un prêt gratuit ,Se l'autre par un louage ou prêt à profit. De forre que comme il eft indifféremment jufte & natu¬ rel , que celui qui donne fon cheval , ait le choix de dire qu'il le prête, ou bien qu'il le loue; il foit de même indiftinctement naturel & jufte, que celui qui donne fon argent, fon bled , fon huile , fon vin, ait fe choix de dire qu'il 1e prête à intérêt , ou fans intérêt. C'eft là fons doute 1e point de la queftion , qui dé¬ pend de fçavoir qu'elles font fes caufes qui rendent jufte la volonté de celai, qui au heu de prêter fon cheval, ne veut que le loiier pour en avoir un profit -, & de voir s'il fe trouvera auffi des caufes qui rendent jufte la volonté de celui qui ne veut prêter fon argent, 011 fes denrées qu'à la charge d'en avoir l'intérêt. Et pour juger de ce parallèle , il faut confiderer ce qui fe pafïè dans 1e loua¬ ge, & voir auffi ce qui fe paflè dans le prêt d'argent, ou à* > -, de denrées. Dans le louage d'un cheval , d'une maifon , & des au¬ tres chofes, celui qui baille peut juftement ftipuler fe prix du fervice , Se de l'ufage que celui qui prend une choie à louage en pourra tirer , pendant que lui qui en eft le maî¬ tre , celfera d'en joiiir & de s'en fervir : & ii aauffi pour un jufte titre , cette efpece de diminution qui ,quoiqu'infenfible , arrive en effet à la chofe loiiée. Dans 1e bail à ferme 1e bailleur ftipule juftement lé prix des fruits & des autres revenus qui pourront naine du fonds qu'il donne au Fermier. Dans les prix faits , & fes louages des mercenaires , il eft jufte que ceux qui donnent leur tems Se leur peine t s'affinent du falaire d'un travail dont l'homme doit tirer fa vie. On voit dans tous ces commerces , que ce qui rend licite le profit , ou le revenu qu'on peut en tirer , eft que celui qui loue à un autre oufon travail ou fon induftrie, ou un cheval,ou une maifon,ou une autre fonds,ou quel- b c e Gratuitum débet effe commodatutn.§. contr, obi. z. inft.-quib. moi. re. Iiij . �7o X E S X O I X C I V I X qu'autre chofe , ftipule juftement un prix pour le droit qu'il donne de joiiir ou de ce que produit le rravail , ou du fervice de ce cheval , ou de l'habitation de cette maifon , oti du revenu de ce fonds , ou des autres ufages qui pourront fe tirer de ce qui eft baillé à louage. Mais quoique cetre convention paroifîè un jufte titre pour prendre un falaire, un loyer , ou autre revenu , elle ne fuffiroit pas pour rendre licite le profit du louage , fi elle n'étoit accompagnée des autres caractères effentiels à ce contrat , & qui font tels que s'ils manquoient, la convention de profit y ferait injufte. De forte que quand il ferait vrai qu'on pût faire une pareille ftipulation de l'intérêt de l'argent , ou des denrées , pour le profit qu'en pourra tirer ceiui qui emprunte , ce qui ne fe peut , comme il fera prouvé dans la fuite ; le défaut de ces autres caractères necaffàires pour rendre licite le profit du louage, rendrait illicite l'intérêt duprêt. Et pour en juger, il n'y a qu'à confiderer quels (ont ces caractères qui fo rencontrent dans le loiiage, Se non dans le prêt , Se fans lefquels le profit même du louage ferait illicite. Dans fe louage, il faut que celui qui prend àcetitre, puiffe ufer de la chofe , ou en joiiir felon la qualité de la convention , & s'il en étoit empêché par un cas fortuit , il feroit déchargé du prix du louage. Mais dans le prêt celui qui emprunte demeure obligé , foit qu'il ufe de la chofe empruntée , ou que quelque événement l'empêche d'en ufer. Dans le loiiage , le preneur n'eQ. obligé de rendre que la mêmechofo qu'il a loiiée , Se fi elle périt en fes mains par un cas fortuit, il rien eft pas tenu, & il ne doit rien rendre. Mais dans le ptêt,celui qui emprunte eft tenu de rendre la même fomme.ou la même quantitéqu'il a empruntée, quand il la perdrait en même tems par un cas fortuit. Dans le loiiage , la diminution fenfible ou infonfible , qui arrive à la chofe loiiée par l'ufage qu'en fait celui qui l'a prife, tombe fur le maître qui l'avoit louée. i. i i a i * r et Mais dans le prêt , celui qui a prête ne lourrre aucune diminution ni aucune perte. Dans le louage , le preneur ufe de ce qui eft à un autre , car celui qui loue une chofe en demeure le maître : et s'il ne l'étoit,il n'aurait pas droit d'en prendre un loyer, Mais dans 1e prêt , celui qui emprunte devient le maitredece qui lui eft prêté, Se s'il nel'étoit, il n'en fçaurait ufer. De forte que quand il s'en fort, c'eft fa chofo propre qu'il met en ufage ; Se celui qui l'avoit prêtée n'y a plus aucun droit. Onvoit par ce parallèle des caractères qui diftinguent le contrat du louage de celui du prêt, qu'elles font dans le louage lescaufos naturelles qui rendent jufte le profit qu'en tire celui qui Ioiie ou fon travail , ou fon herirage , ou quelqu'autre chofe : Se que pour rendre légitime le prix du louage , il faut que celui qui loiie une chofe , en conferve la propriété, &que demeurant maître de la chofe , il en fouffre la perte ou la diminution , fi elle perit ou fe diminue. Et il faut de plus qu'il aflure une joiiifi fonce à celui qui prend à louage , & que fi cette joiiifi fance vient à manquer , quand ce ferait même par un cas fortuit, il ne puiflè prendre le prix du louage. Ce qui rend la condition de celui qui prend à louage telle qu'il faut qu'il joiiiflè finement de la chofe d'un autre, fans peril depayers'il ne jouit point, &fans hazardde perdre ia chofe fi elle périt. Ce font-là les fondemens naturels qui rendent licites les commerceSjOÙ l'un met une chofe à profit entre les mains d'un autre. Et on voit au contraire que celui qui prête à intérêt ou de l'argent , ou des denrées , ne répond d'aucun profit à celui qui emprunte , Se qu'il ne laiffe pas de s'affùrer un profit certain : Qu'il neiépond pas même de l'ufagequi fera fait de ce qu'il donne , Se qu'au contraire , encore que la chofe qu'il prête vienne à périr , celui qui l'emprunte lui en rendra autant,& encore l'ufure.Qu'ainfi il prend un profit fur , ou celui qui emprunte peut n'avoir que de la perte : Qu'il prend un profit d'une chofe qui n'eft pas à lui, & d'une chofe même qui de fanature rien produit aucun ; mais qui feulement peut être mite en ulage par l'induftiie de celui qui emprunte , Se avec le hazard de la perte entière de tout profit , Se du capi- E S, &«. X i v. I. tal , fans que celui qui prête entre en aucune part , ni de cetre induftrie , ni d'aucune perte, On ne s'étend pas davantage aux confequences qui fuivent de tous ces principes : Se ce peu fuftit pour faire comprendre que l'ufure n'eft pas feulement injufte par la défenfe de la loi divine, & par fon oppofition à la charite, mais qu'elle eft de plus naturellement illicite , com¬ me violant les principes les plus juftes Se les plus fûrs de la nature des conventions , Se qui font les fondemens de la juftice des profits dans tous les commerces. De forte qu'il n'eft pas étrange que l'ufure foit confiderée comme fî odieufe & fi criminelle , Se qu'elle foit fi fortement condamnée par les loix divines Se humaines , & fi fevercment réprimée dans la Religion Se dans la Police, II ne forait pas neceffaire après ces preuves de l'iniquité de l'ufure , de répondre aux objections que font les uforiers, ptiifqu'on ne peur douter qu'un commerce illicite de fa nature ne fçauroit être toléré fous aucun prétexte. Er auffi les loix n'en écoutent aucun , Se condamnent l'ufure indiftinctement y fons aucun égard à tous fes motifsdonton fe fort pour la juftifier, ou pour l'excufer. Mais parce que les prétextes de l'uiure, tout injuftes qu'ils font , font cet effet , que ceux qui s'en fervent , prétendent que la regle gênera! des défenfes de l'ufure reçoit les exceptions qu'ils veulent y mettre ; il eft néct flaire de faire voir par fes réponfes à ces objections & à ces prérextes , que cette règle ne fouffre jamais qu'on y mette aucune exception quelle qu'elle foit, Tous fes prétextes des ufiiriers fe réduifent à dire qu'ils font plaifir : qu'ils fe privent du gain qu'ils pourraient faire de leur argent , ou des autres chofes qu'ils peuvent prêter : que même fe prêt leur caufe de la perte. Et qu'enfin celui qui emprunte en tire du profit, ou y trouve quelque autre avantage. Il eft vrai que prêter , c'eft faire plaifir ; Se c'eft le caractere naturel & effentiel du contrat du prêt. Mais c'eft par cette raifon même, qu'on ne peut prêter que eraj * : j o c i? ruirement , de même qu on ne peut donner Se faire 1 aumône que (ans récompenle. Et il ferait bien étrange que par un contrar , dont Pillage effentiel eft de faire un bienfoit,on pût mettre en commerce ce bienfait même. Corn¬ me il ferait donc contre l'ordre, que celui qui fait une donation ou bien une aumône.vendît la grâce qu'il fait en donnant: & que ce ne ferait plus ni aumône ni do¬ nation ; il eft au(fi contre l'ordre, que celui qui prête , vende fon bienfait. Car enfin , il eft tellement effentiel à tout bienfait, qu'il ne foit que gratuit, que dans les conventions même où l'on peut légitimement recevoir un profit en faifant plaifir, ce ne peut être ce plaifir qu'on mette en commerce. Maischaqueprofîr a quelque autre caufe. Ainfi celui qui loue fo maifon à qui ne fçauroic en trouver une autre , lui fait un plaifir ; mais il ne lui fera pas permis pour cela de tirer de ce locataire qu'il veut obliger, un plus grand loyer, qu'il n'en tirerait s'il la loiioit à une perfonne à qui il ne penforoit nullement de faire plaifir. Autrement il faudrait dire qu'on pourrait vendre plus cher à fon ami qu'à un inconnu , ptiifqu'on lui vendrait avec la circonftance de vouloir l'obliger, à quoi on ne penferoitpas en vendant à un inconnu. On ne fçauroit donc fe fervir du prétexte de faire plaifir pour exenfer l'ufure, que par une illulîon &un ren¬ verfement de l'ordre des premières loix , qui ne commandent de faire du bien , que parce qu'elles commandent d'aimer , Se qui ne permettent pas qu'on faffe acheter l'amour qu'elles ordonnent à chacun d'avoir toujours dans le fonds du cur envers tous les autres. Cette vérité que le bienfait ne fçauroit entrer en cornmerce, eft fi naturelle que dans le droit Romain, où I'ufore étoit permife , comme on le verra dans la fuite, il n'étoit pas permis à un débiteur même de compenfer avec l'ufure qu'il devoir un bon office qu'il avoit rendu à fon ciéancier.Eton en voit un exemple remarquable dans une des loix du Digefte/, où il eft dit que fi le débiteur d'une fomme qui de fa nature ne produit aucun intérêt , entreprend la conduite des affaires de fon créancier , en fon abfence Se à fon infçû ; il eft obligé de lui payer les inte> / /. 38. ff. dt neg. geft. R, » ibjtctions, ey nHX aux prétex- '" rf" */*" uer ' Fremier prétexte des ulu,rferi' ?*'» fin* ii^g/ Réponfie. �DU PRE SX ET DE L'USURE. j rets de cette fomme après le termcfàns aucune demande, Et bien loin que l'office qu'il rend , entre en compenfation avec cet interêr ; cette loi veut que cet office même que ce débiteur rend à ce créancier, de prendre 1e foin de fos affaires, l'oblige à fe demander à foi-même cet interêt , & à le payer, fans qu'elle lui compenfe le plaifir qu'il fait, parce que comme il eft dit dans cette même loi fur une autre forte de devoir , ceux qui rendent quelque office ou quelque fervice, qui de fo nature doit êtregraruit , doivent l'honnêteté entière Se définterefîèe ; & ne peuvent rien prendre^. Et auffi voit-on dans des Auteurs Romains, auffi peu éclairez de l'efprit de la loi divine , que l'étoient ceux de qui ont été tirées les loix du Digefte , qu'ils étoient perfuadez qu'il eft de ia nature du bienfait, qu'on ne puifle pas lemettre à ufure h. , , Toute la confequence que peut donc tiret de cette bontroifiéme ne volonté de faire plaifir, fe créancier qui dit qu'il prête trétexte , par cette vûë, c'eft qu'il doit prêter gratuitement ; Se fi perte au cefi le prêt ne l'accommode pas avec cette condition , qui en fanon de eç\ infoparable , il n'a qu'à garder fon argent , ou en foire * '" quelqu'autre ufàge. Et il ne pourra fo plaindre, ni que le prêt fe prive d'un gain , ni qu'il lui caufe la moindre per- te' *^e 1m' ^elt ^e réponfe à l'objection de ceux qui difent qu'en prêtant ils cèdent de gagner,ou que même ils perdent,puifqu'il lent eft libre de ne pas prêter, puifquele prêt n'eft pas inventé pour fe profit de ceux qui prêtent-, mais pour l'ufage de ceux qui empruntent ; Se qu'enfin on peut ou donner fon argent en rente , ou en faire quelque commerce autre que l'ufure , qui ne fçauroit jamais devenir innocente fous aucun prétexte , puifqu'il n'y en a aucun que Dieu riait prévu, & que les défenfes fi expreffes qu'il a faites de l'ufure ne faflènt ceffer. Auffi voit-on que l'Eglife Se la Police ont défendu l'ufure par tant de loix, non comme une fimple injuftice, mais comme un grand crime. Car fes Conciles Se les Canons repriment l'ufure fi fortement , , qu'ils condamnent comme heretiques ceux qui la juftifient i, parce qu'en effet , c'eft une erreur contre l'efprit Se fes premiers principes de la loi divine. Et fes Ordonnances la puniffènt fi feverement que la peine de l'ufure eft en France pour la première fois l'amende honorable Se le banniffèment : Se pour la feconde la peine de la mort /. Et par cette loi on fait pendre l'ufurier , quand il alléguerait que prêtant fon argent , il ceffbit de gagner , ou que même il en fouîfrait quelque perte ou quelque dommage. Quatrième Le prétexte du profit que peut faire de l'argent prêté, prétexte. QeM j l'emprunte> n>en- pas plus confideré par fes Rêtonfe. ?î On ne s'arrêtera pas aux autres caractères de fini- j^,"7u'"f' quité quife rencontre dans l'ufure, comme la foinéan- fHre_ tife/>, où elle engage l'ufurier, par la facilité d'un profit, fans induftrie , fans rifque & fans peine \ la liberté qu'a celui qui prête de prendre inceflàmment fon ufure, Se d'exiger fon principal quand il lui plaira ; & l'efolavage\q où l'ufure réduit le débiteur fous le fardeau de payer toujours inutilement , & de fe fentirà chaque mo¬ ment expofé à repayer tout dans un contretems qui l'accablera. On ne s'étendra pas non plus au détail des inconveniens de l'ufure dans le commerce, &aux troublés & autres maux qu'elle caufe dans fe public- Ils font allez connus par l'expérience , Se il eft facile de jugef qu'un crime qui éteint l'efprit des premières loix, Se qui par-là détruit 1e fondement de la fociete , y caufe des maux ; Se auffi font- ils tels qu'on fçait qu'à Rome l'ufure caufa plufieurs féditions r,Se que parmi nous , ils ont obligé fes loix à aigrir la peine des ufuriers jufqu'au dernier fupplice. Ces divers maux que caufent l'ufure Se les caractères Défi» fis de d'iniquité qu'on y découvre par les fimples principes du lufuredans droit naturel, font de juftes caufes des défenfes qu'en a fi L<n & faites la loi divine/! Et on ne peut douter que l'ufure " r°^ e~ ne foit un grand crime , puifque les Prophètes la qualifient un crime déteftable , Se la mettent au rang de l'idolatrie , de l'adultère & des autres grands crimes t'Cc qui fait bien voir que l'ufure bleflè l'efprit des loix naturelies. Car s'il n'y avoit pas d'autre différence entre prêter fon argent fons intérêt ou à intérêt , qu'entre prêter fon chevaîoubienle louer, il ferait impie & ridicule de penfer que la loi divine , qui ne défend pas de prendre le prix d'un louage , eût pu défendre l'intérêt du prêt , & l'eût mis au nombre des crimes fes plus énormes. De forte qu'il faut de neceffité que fe droit naturel qui n'eft pas bleffe par le louage, le foit par l'ufure ; & il l'eft auffi de toutes les manières qui ont été remarquées , 8c qui rendent l'ufure fi contraire à l'humanité, Se d'un caractere d'iniquité fi naturellement fènfible , qu'elle a été rjrure dé. odieufo aux nations même qui ont ignoré fes premières fendue' à loix u. Car elfe avoit été défendue à Rome dans les pre- Rome. > * DhesSc PauPer obviaverunt fibi : utriufque operator eft Dominas. Prev. zz. z, Tauper & creditor obviaverunt fibi : utriufque illuminât» eft Dominus. Prov. 19-13. Mundavit illis unicuique de ptoximo qui emprunte , ne fçauroit être un titre à celui qui prête fuo. Eccli. 1 7. 1 z. pour prendre un intérêt. Car c'eft la regle des profits à ° Oculi ej'us in paupetem refpiciunt , incidiatut in abfcondito Le profit de , . tri 0 celui qui If»1* quc onc Ies au"'es & emprunte, non , puifque ce profir, quand !f Xêponfie. Tit. IV. vûë'de l'indigence engage à l'exercice de la charité , ou de l'humanité n, l'ufurier fait de cette conjoncture un piège , où félon i'exprefîîon de l'Ecriture , il fe tient en embûche, pour foire fa proye de ceux qui y tombent a. « -n .n eft aufll 5U L1"e llJ,U: il y en au roi r pourceau , n <v > P«P« venir , que pour y avoir part il faut s'expofer aux évene- V*û !eo in fPe,unca ,fua' Infiaia"*r l,t raPiat raP«« V r ' . r r paupereradumattrahiteum. ?/. 0. 30. mens des pertes qui peuvent arriver , au liai des profits J vivant omnes ]adx[ de laboryibus manHum (mma vel ne_ que l'on cfperoit. Et le parti d'avoir part à un gain fu- gotiationibus fine tetminis , vel ufuris. S. Louis 1214. Inomnir tur, renferme celui de ne point profiter , s'il n'y a pas bus ferè locis,ita crimen ufuratum invaluit, ut{ alik negotiis de gain , & de perdre même fi la perte arrive m. On ne prs-termiffis )'quafi licite ufutas exerceant. G.j. de ufur. ' > _ > iniquité de future. /«" fçauroit donc fans inhumanité , ni même fans crime, fo ,->, , . , n.h . . . . ., c decharger delà perte & s aflurer du gain. A quoi il faut ajouter ce qui a été dit fur fes caufes qui rendent fes profits licites. H ne refté donc pour tout titre de l'ufure que la cupia- ' j » o !> aj dite de celui qui prête , Se 1 indigence de celui qui emprunre. ht ce font auffi ces deux maux de différent genre , dont la combinaifon a été Poccafion, Se lafourcc du commerce des ufuriers. De forte qu'au lieu que l'ordre divin forme la conjoncture qui approche celui qui eft / î v c dans le befoin de celui qui peut le fecounr , afin que la 1 1 1 1 1 1 1 1 ? Ru' aeclPlc T'Um ,fcrvus ,cft > _ ufora,idquoindiget, commodabis. Dèuter. zi.it). 20; IncreOptimales , & Magiftratus , & dixi eis : ufurafne (inguh à P tratnbus veltns exieins; 2. Efdr. y. 7. t Domine qi7is'habitabic in tabetnaçulo tuo, aut qui requiefcet in monte fanâo tuo Qi» pecuniam fuam non dedit ad ufuram. Vf. 1+. y. Ad ufuram non commodaverit , &ampliùs non acceperit. ..... hic juflus eft , vira vivet , dicit Dominus- E*ech- « « 8- Sed in montibus comedentem , & uxotem Pr°xirr» fuipollucntem : Egenum & paupercm contnftantem , "picntem rapinas ,_Pignus non reddentem, & ad idola levantem oculos fuos , abommationem lacienrem : ad ufuram danttm zy ampliùs accipientem , nunquid vivet non vivet. Cùm univerfa h*c deteftanda fecerit, morte morietur. Sanguis ejus in ipfo erit. lbid-v. 13. Ufuram & fuperabundantiam non acceperit. Ibid. 17. Ufuram, &fuperabundantiamaccepifti. Escech. 22.12 « Primùm improbantur hi qusftus, qui inodia horainum incurrunt , ut fnetatorum. Cic. lib. 1. de Offtc. > ? g Cùm gratuitam, cette integram, &abftinentem omni lucro,pra;ftaie fidem deberent. d. I. 38. ff.de neg.geft. h Ber.efici , liberalefque fumus , non ut exigamas gratiam : neque enim beneficium foneiamur. Cic. de amititia. Feneratum ifthuc hoc beneficium tibi , pulchiè dices. Terent. in Pharmjone . ' _ _ . , , _. , , 4. M>. 47- Tôt, ut. de ufur. Cltw. de ufur. / Ordonnante de Blois art. 201. m Sccundùm naturam eft commoda cujufque rcieumfequi, quem fequentur incommoda./. 10. ff- dereg. jur. V. l'exemple , Cm. 1. delaloidctniete.j. 3. C.dtfurt, f«"s- *« « 7- r àane vêtus urbitccnebre milum : & lediiionum dilcordiarumqiie crcberrima caufa. Tacit. e. annal, anno urbis ?B6. / Si attenuatus fuerit frater tuus , & infirmtts manu : & fufeePer's eum 1ua& advenam , & peregrinum , & vixerit tecum ; ne acciPias ufuras ab eo ' non amPliùs 1uàm dedifti- Time ?f ura î ut vivere poflit frater tuus apud te. Pecuniamtuam non dabis ei ad n[[}IJ & fr t }abonduiciam non ex:gcs. levit. z,. 3 f Non fnnerab-is fiatri tuo ad ufuram pecuniam , nec fruges , nec quamlibet aliam rem , fed alieno. Fratri autem tuo abfque �-e*"- 7t LES LOIX CIVILES, miers fiecles de la Republique, & long-tems avant qu'on y eût connu l'Evangile, & défendue plus feverement que le larcin même, Puifqu'au lieu que la peine du larcin n'étoit que le double , celle de l'ufure étoit 1e quadruple x. Ainfi l'ufure y étoir regardée comme un crime très-pernicieux & auffi voit-on qu'un Romain célèbre étant un jour interrogé de ce qu'il lui lembloir del'ufure , ne répondit à celui qui lui faifoit cette queftion , qti'en lui demandant ce qu'il lui fembloit à lui-même de l'homicide^. Et celui qui a remarqué cette réponfo , a dit en autre lieu que l'ufure tue z. On feair enfin qu'un autre plus ancien, par un tonr de raillerie, foit dire par une perfonne qui cherchoit de l'argent , que s'il n'en pouvoit trouver par un prêt, il en prendrait à ufure , pour marquer qu'il eft contre la nature du prêt d'en prendre une ufure a. Quelqu'un pourra dire fur les défenfes de l'ufure dans la loi divine , qu'elles n'étoient faites que pour fes juifs entr'eux, mais qu'il leur étoit permis de prêter à ufure à fes étrangers b : Et que l'ufure n'eft pas expreflement défen(i^?aE l'Evangile, pour en conclurequ'elle n'eft pas illicite par le droit naturel. Et on pourra penfer auffi fur cetre ancienne loi Romaine, qui defendoit l'ufure qu'eîle fut abolie , Se que l'ufure fut enfuite permife à Rome , comme on le voit dans 1e Digefte Se même dans le Code. Et il eft jufte de répondre à ces dernières difficuirez pour ceux qui pourraient n'en pas voir lesréponfes qui font bien focifes. \[ t{\ vl-ai qUe }a l0j divine qui defendoit l'ufure aux Juifs, leur permettoit de prêter à ufure à des étrangers, Mais il ne fout pas divifor la loi contre elle-même Se cette licence ne fçautoit changer l'idée que Dieu nous donne de l'ufure par la loi même & par fes Prophètes, Car puifqu'ils nous difent que l'ufure eft un crime déteftable , il faut que cette vérité fubfifte inviolable , & que cette licence n'y foit pas contraire. Et auffi ne l'eftelle pas, comme on le verra par la remarque de deuxveritez que nous apprenons de cette même loi , Se de l'Evangiîe , & qui font bien voir que cette licence qui étoit donnée au peuple Juif de prêter à ufure à des étrangers ne donnne aucune atteinte à la défenfo divine de l'ufure: &quemêmecette défonfe fubfifte encore plus forte dans la loi nouvelle. La première de ces veritez, eft qne la loi étoit donnée à un peuple choifi parmi tous les autres c : Et qui lorfque cette loi fut donnée , vivoit au milieu d'autres nations , qu'il lui étoit commandé de tenir toujours pour des ennemis qu'il falloit détruire fans compaffion^, de crainte que fi ceux qui compofoient ce peuple choifi , ceffoient de confiderer ces étrangers comme fes ennemis de Dieu & les leurs ils n'entraffènt avec eux dans des liaifons qni les engageaient dans leur idolâtrie Se leurs autres crimes e. Il fuffiroit de confiderer cetre première vérité pour en conclure bien finement que la licence de l'ufure dans -, Ob'edian de laper- miffion aux yutfsdepre- aux autres nations. Répanfie. -, -, 1 Liv. 'ancienne loi &c. à I. l'égard des étrangers, jointe à la défenfo de la même ufure aux Juifs entr'eux, ne prouve autre chofo qu'une diipenfo divine d'exercer l'ufure à l'égard de ces peuples ennemis qu'il falloir exterminer : Se que certe licence étoit du même caractère que le commandement qui fut foir àce même peuple à fo (ortie de l'Egypte, d'emprunter Se emporter les meubles les plus précieux des Egyptiens/. Et comme ce commandement neprouve pas qu'il foit permis de dérober, ce n'empêche pas que le larcin ne foit un crime qui bleffe le droit naturei ; ainfi la licence de l'ufure dans des cireonftances toutes femblables, ne prouve pas que l'ufure ne foit telle que Dieu nous le marque -, & par fa loi écrite , & par celle qu'il a gravée dans la nature, ck que les payens mêmes n'ont pas ignorée. L'autre vérité qu'il faut remarquer, eft que la loi divine étoit donnéeàun peuple dur &groffier g -, Se qu'à caufe de leur dureté, elle tolcroit de certaines chofes que la loi naturelle defendoit allez. Ainfi, par exempie, cette loi écrite foufrroit le divorce , Se le permet- tolth, quoique contraire au droit naturel , & à cette union fi étroite que Dieu a lui-même formée entre le mari Se la femme & dont il eft dit qu'il n'eft pas permis aux hommes de les feparer i. Et comme la permit fion du divorce dans l'ancienne loi , ferait un très-f iux principe pour prétendre de 1e rendre licite aujourd'hui, ainfi, celle qui fut donnée aux Juifs de prêter à ufure à des étrangers , ne fçauroit nous fervir de regle après l'Evangile. Car de même que perfonne ne doute plus que 1e divorce ne foit illicite, Se qne ce ne foit une verite & une regle du droit naturel & du droit divin, que le mariage eft indiflblnble , on ne fçauroit douter non plus que l'ufure ne foit un crime contre 1e droit naturei Se contre le droit divin, & que la licence de l'ufure à l'égard des étrangers , ne foit abolie par l'evangile , âufîî-bien que la permiffion du divorce, puifqu'il eft certain dans la loi nouvelle, où la veriré eft développée des ombres & des figures de l'ancienne loi / , qu'il n'y a plus de peuples rejerez ni diftinguezdans fe choix de Dieu m : Que le Samaritain eft devenu le prochain du Juif ». Et qu'il n'y a plus de diftinétion du juif& du Grec, ni d'autre étranger , puifque tous font appeliez à la loi nouvelle ; Se y font unis fous l'obéïflànce au Seigneur commun o. De forte que la licence de prêter à ufure à des étrangers , ne peut fublifter pour ceux à qui perfonne n'eft plus étranger , & a qui il eft commandé de regarder comme leurs frères , tousles hommes de rooy-... tes- nations indiftinétement. Et on peut encore ajoutera ces veritez, que même avant l'Evangile, les Prophètes qui préparaient à la loi nouvelle , condamnoient l'ufure , -, diftinétion des frères Se des étrangers , Comme il paroît par les paffàges qui ont été rapportez. Pour ce qui eft de l'Evangile, on dit que l'ufure n'y fans Autre obeft pas défendue , parce qu'en un endroit^ où J e s u s- £?"*'?" Christ a parlé du prêt, il n'a pas expreflement défen- n.a pils dédu d'en prendre intérêt ; mais qu'il a feulement dit qu'il fendu l'ufu. x Majores noftri fie habuerunt,& ita legibus pofuetunt. Fu- fe-it prêter fons efperance même de ravoir ce qu'on a te. rem dupli condemnari , fnerarorem quadrupli. M. Cato de re prêté , La confequence ferait bien meilleure & plus naruft. Jane vêtus urbi runebre malum, & leditionum difeordia- * n , ,' , a ,t } rumque creberrima caufa, eoque cohibebatur antiquis quoque, relle de COnclure de ce me,me F(Iage' Ve. J E S v. S" & minus corruptis moribus. Nam primo duodecim tabulis fane- Christ ayant commandé de prêter au penl de perdre, Réponfe. tum,nequis unxiario fonote ampliùs exerceret , cùm amea, dans les occafions où la charité le demande ainfi,de même ex libidine locupletum agitaretur. Dein rogationetribunicia ad femuncias ledaita: poftremovetita ufura. Muhifque plebifcitis obviam itum fraudibus,qux rôties repreffà:, miras per artes f Exad.'n. z. zy iz. jf. rutfum oriebantut. Tacitus 6- annalium , anno urb'ts 7Z6. g Dura: cervicis. Exad. 52. 9. Duriiiîma: cervicis. Déliter, p. y Cùm ille qui quarfierat , dixill'et , quid fnerari îtumCàto : 6. quidhominem, inquit ,cccidere. Cic, lib. z.deoffic. in fine. u rjeuter. 14. 1. z. Ne feenore trucidetur. Cic. pro Cdio. . . , ,, .. ,. _. ., . ,. . ev ar r_ ; ' Moyfes ad dunmm cotdis veftti, peimifît vobis dimitrete a ai mutuo non potero , certum.ett lumam fenote. Plaut. m , Ja ..... 'f r , ... _r ' uxoresveflr.is.Abinitio autem non ïwxXizHatth. ta. 8. Adha> ajinaria. . . . . . r iw ? ,.f. , r . c refait uxoti lua;, & eiunt duo in catneuna. Itaqne ïam non funt b Non frneraots fram tuo ad ufiitam pecuniam, nec fruges, ,/, ^ j r, " i_ c ...,. o...mi:i . r r j r n . duo.led unacato. Quod ergo Deusconmnxit , homo non lerec quamlibetahamrem , (ed alieno. Deuter. 25. 19. ', ,, ; ir , »» . J /-t i-paret. Mattb. 19. y. (Jen. z.zi. c Te elegit Dominus Deus tuus, ut fis ei populus peeuhans, r c dccunftis populis ,qui funt fuper terrain. Deuter. 7. 6. l Ha;c omnla ln figiuacontingebant illis. r. Cor. 10. u. d Fercuries eas ufquead internecionem ,non inibis cum eis m In omni genete qui timet eum,& operatur juftitiam , feedus, nec mifereberis earum, Deuter. 7. z. acceptus eftilli. Ad 10. ?f- Rom. 3.zy.zy l>. 10. e Ne forte peccare te faciant in me , fi fervieris Diis eorum. n Et quis eft meus proximus fufeipiens autem Jefus, &f. Exod. 2i- ii- Non adotabis Deos eorum, nec coles eos. Non Luc. 10. 50. faciès opéra eorum , fed deftiucs eos , & confringes ftatuas 0 Non enim eft diftinctio Judea; Se Greci. Nam idem Domîeorum. Exad. 25. 24. Deuter. 7.4. Certiffimè enim avertent nus omnium. Ram. to.iz. Gai. } 28. Rom. 3. 29. éy iî- !* corda veftra , ut fequamini Deos eorum. 1. Reg. 11. z. Exad. Ad. 10. 28. }fj4 tj. . p Mutuum date nihil indc fperantes. Luc 6. jy. , . ? qu'il �DU PREST ET DE L'USURE. Tit. qu'il a commandé de donner l'aumône, il veut à plus forte raifon , qu'on ne puiffe prendre au-delà de ce qu'on a prêté. Et s'il étoit vrai qu'il eût permis l'ufure , ce qu'il a dit de lui-même ne ferait pas vrai , qu'il étoit venu pour donner à la loi fa perfection , Se fon dernier accompliflèment , & non pour l'abolir q ; puifqu'il auroit aboli la défenfo de l'ufure , Se permit ce que cette loi defeiidoit comme un très-grand crime Se des plus contraires à la charité. S'il eft donc vrai qu'on n'oferoit penfer que JésusChrist aie rien dit, de contraire à la vérité, il faut reconnoître que cette parole (eule,qif il eft venu perfectionncr la loi , renferme la défoufe de l'ufure autant que cette défenfe eft renfermée dans tous les préceptes fi purs Se Ci faims qu'il nous a donnez , pour nousélever au détachement des biens temporels. Éc on ne peut penfer qu'il ait fouffert la licence de l'ufure fons une impieté qui va jufqu'au blafphême ; car c'en eft un contre la fainteté divine de }e;us-Christ , dédire quelui qui eft venu donner à la loi fa perfection , ait été plus indulgent à l'ufure, que n'étoit cette loi qu'il venoit perfectionner : Se que ce divin Legiflateur de qui il avoir été prédit , qu'il délivreroit fon peuple Se de l'ufure , & de toute autre iniquité r , ce qui devoir guérir fes hommes de tout attachement aux biens temporels , ait voulu favorifer la cupidité jufqu'à cet excès, de fouffrir un commerce que l'ancienne loi, & les Prophètes avoient condamné comme un crime énorme , & qui eft (i oppofé aux principes de fon Evangile. Autre abPour ce qui eft de la licence de l'ufure dans 1e Droit jedion. Li¬ Romain , c'eft une autorité qui ne fçauroit balancer celle cence du l'u¬ de la loi divine , ni celle des Conciles Se des Ordonnanfure dans le ées de nos Rois qui condamnent l'ufure , & qui la punifDroit Ro¬ font. Mais on peut dire de plus que cette licence de Pumain. Réponfe. fine dans fes livres du Droit Romain , n'eft qu'un relâchement des défenfes qui en avoient été faites , comme il a été remarqué, de forte que ce qu'on voit de l'ufure dans ces livres, n'a été qu'une condefcendancc à un mal qui avoit vaincu les remèdes, &un abus qui paffapourun jufte titre , & qui alla même jufqu'à cet excès , qu'on voit dans une des loix du Digefte/, que c'eft une conven¬ tion licite de ftipuler non-feulement l'ufure depuis le prêt jufqu'au terme du payement, mais de ftipuler de plus une ufure plus forte , fi le débiteur manquoit de payer au ufuraireS , comme font fes antichrefesjes contrats pigho- vent diftinguer les conventions ufuraires , de celles qui ne le font point u ; parce que nos règles fur Cette matière font différentes de celles du Droit Romain, où il étoit permis de prêter à ufure , & de prendre même au lieu de l'ufure un fonds en joiiiflance , quoique les fruits fe trouvarient de plus grande valeur x. II n'eft pas neceffaire d'avertir que dans lesdéfenfes Intérêt U; de l'ufure il ne faut pas comprendre les cas où celui qui gitime âpre Il terme (y a emprunté île payant pas au terme , 1e créancier derttarila demandé de fon payement en Juftice , avec fes intérêts pour le re- en jufticerardenlent depuis fo demande. Car alors celui qui a prêté n'étant plus obligé d'attendre encore de nouveau, il eft jufte qu'il ait les intérêts pour le dédommager de ia perte que lui caufe l'injuftice du débiteur qui manque de payer au terme. Mais cet intérêt n'a rien de femblabfe à celui que le créancier prend avant la demande , foit que fe débiteur y confènte volontairement , ou que le créan¬ cier l'exige autrement. II n'eft pas necefïàire non plus de remarquer qu'on ne Contrats doit pas comprendre dans l'ufure les contrats des rentes de conftitaconftituées à prix d'argent. Car il y a cette différence efi tion &* «»». fontielle entre le prêt & le contrat de rente , qu'au lieu ^ que dans le prêt 1e débiteur peut être contraint de payer fe principal au terme ; 1e débiteur d'une rente peut gar¬ der 1e principal tant que bon lui femble , en payant la ren¬ te. Et d'ailleurs 1e contrat de rente eft une vraye vente que foit celui qui prend de l'argent à ce titre ; car il vend en effet un revenu certain fur tous fes biens , moyennant un prix. a V la Sedion i . du titre x L 17. C.de ufur. C E S des intérêts , p. 2J I. T I O N L De U nature du prêt. SOMMA IRES. Définition du prêt. dans 1e 1 n ratifs& autres où Pou pallie l'ufure fous l'apparence d'uni contrat licite. On n'expliquera pas dans ce Titre fes içgles de ces fortes de contrats , & les caractères qui peu- terme. Mais on peut dire de plus que cette licence de l'ufure Droit Romain y étoit iii)ufte,par les principes des Jurifconfultes même qui l'ont favorifée. Car on voit dans une loi tirée du premier d'entr'eux,que 1e profit de l'ufure n'eft pas naturel. Ufiura non natura, per venit , fied jure percipitur l.6i. de rei vind. Ufur a pecunia , quam percipimus, infruclu non efi : quia non ex ipfo corpore , fied ex alia caufa eft, id efi , nova obligatione.l, 1 1 ff de verb. fignif Et ce qui eft a jouté dans cette loi 6z-ff- de rei vind. que l'ufure qui n'eft pas un profit naturel , s'exige par un droit , ne fignifie pas qu'elfe fût due par aucune loi ; mais ce droit étoit une ftipuiation qu'ils croyoient fiiffire^pour pouvoir prendre l'ufure, quoiqu'eux-mêmes jugeaflent qu'un fimple pacte n'y fuffiroit pas t. Ce qui foit bien voir qu'ils ne connoiilbient point d'autre titre pour avoir droit de prendre l'ufure, que la formalité d'une ftipuia¬ tion. Comme fi l'ufure qu'ils reconnoiflbient être natu¬ rellement illicite , & ne pouvoit même être demandée en vertu d'un pacte , fût devenue licite par la fimple pronon¬ ciation de ces paroles quifaifoient la ftipuiation. Toutes ces preuves qui font voir que l'ufure n'eft pas Ufire illi¬ cite fans ex. feulement illicite , mais qu'elle eft un crime , font aflèz ceptian. voir auffi qu il n y a point de cas ou elle (oit licite : & t,« 1, a que toute convention ou commerce d intérêt d un prêt, quelque prétexte qu'on y donne pour 1e pallier , eft une ufure criminelle, très-fointement condamnée par fes loix : -i », il j. Pc,i:r p \ n. . civiles & celle de 1 bslue ; & tres-iuftement pun le par . _ , ° ' i 1 r les Ordonnances. VI. Sect. I. Ces défenfes de l'ufure en gênerai , c'eft-à-dire,de tout intérêt du prêt , s'étendent à toute forte de conventions La chofe prêtée efi aliénée. Définition du créancier (3 du débiteur. Quelles chofes on peut prêter. Délivrance neceffaire dans le prêt , pour former l'en¬ , gagement. Pourquoi toutes obligations fe conVertiffent en prêt. 7. L'obligation duprêt ne peut excéder la chofe prêtée. 8. Du changement de la valeu. de l'argent. 0. Du changement de la valeur des denrées. 1 o. Prêt apparent qui efi une vente. 1 1 . Chofe baillée à vendre pour en prêter le prix. 12. Argent dépofié pour prêter. 6. I. LE prêt eft une convention par laquelle l'un donne a l'autre une certaine quantité de ces fortes de choies r. Défini. tiondtipréu qui fe donnent au nombre, au poids, ou à fa mefuve, comme font l'argent monnoye , fe bled , fe vin Se les au¬ tres femblables , à condition que comme onceflè d'avoir ces chofes quand on en ufe, celui qui emprunte rendra, non la même chofe, mais autant de la même efpece Se , de pareille qualité a. r " a Mutuidatio in his rebus confîftit , qua? pondère , numéro , menfurâ , confiant. Veluti vino , oleo , frumento , pecuniâ* ntimeratâ, xre, argenro, auroquas res numerando, aut rnetiendoi , , , "? , , ?, - cl autadpendendoinhocdamus.utaccipientium fiant. Etquoniairt nobis non esedem res , fed alise ejufHcm natura: & qualitatis redduntur , inde etiam muturam appellatum eft , quia ita à me tibi q Nolite putare, quoniam veni folvere legem, aut Prophetas. datur , ut ex mco tuum fiât. infi. quib. mod. re contr. obi. I. 2. §. Non veni folvere , fed adimplere. Mutth. 5.17 1. zy z.ff. de reb. cred Qax ufu tolluntur , vel minuuntur. /. 1. r Ex tiGiris, & iniquitateredimctanimiis eorum. Pfi. 71. 14. ff. de ufufi. ear.rer.qus.uf conf. vel min. Mutuum damns re//. iz.ff.de ufur. cepturi nqn eandem fpeciem quam dedimusfalioquin commot Quamvisufutïfccnebrispecunia'jciti-avincuium ftipulatio- datum erit, aut depoiîtum } fed idem genus. d- l. z. ff'. dire. £2ÎS,petinon polfint./. j. C. deufiir. I- 14. jf. de prefer. verb. cred. _ ^ _ Tome I. K �LES 74 LOIX C1V E S , &c. L 1 v. I. manière que s'il empruntoit la fomme d'argent qui tient lieu de la chofo qu'il devoit donner g. I I. .2. La chofi Dans le prêt , prêtée efi tée , Se celui qui aliénée. I L il fe fait une aliénation de la chofe prê¬ g iEftimatio tetum qua; mercis numéro habentur, in pecunia l'emprunte en devient le propriétaire , numerata fieti poteft. /. 43. ff. de fidejuff.éymand- Si in etedi¬ tum abii,filio familias, vel caufa emptionis, vil ex alio contraccar autrement il n'aurait pas le droit de la confirmera. b Inde mutuum appellntum eft, quia ita à me tibi datur, ut ex meotuum fiât- Infi. quib. med. rt contr. ebl. V. l'art, i.dc la II I x. Défini, du créancier f Celui qui prête cier , -1 à S -§.i ff- S. de tribut, ad. VIL i. Section, tion tu : in quo pecuniam non numeravi, Se fi ftipulatus fini , licet cceperit elfe mutua pecunia, &c./. j. j. \.ff. de Sénat. Maced.l. ces fortes de chofes s'appelle créan¬ caufe de la créance qu'il a fur la foi de celui à qui A O ' 1 11 J '1 Lecréancier peut ftipuler du débiteur moins qu'il n'a 7. L'obli¬ prêté, mais non davantage. Car il peut donner, mai s non gation du prendre trop. Et s'il paroiffoir qu'une obligation fut d'une prêt ne peut excéder la plus grande fomme que celle qui aurait ete prêtée, elle chofeprêtét. ferait nulle pour cet excédant , comme étant fans caufe h, h Si tibi dedero decem fie ut novemdebeas: Proculus ait , & dudébittur ffpi'ete: & celui qui emprunte s appelle débiteur, parce qu'il doit rendre la même fomme , ou la même quantité qu'il a empruntée. Mais on peut auffi être créancier Se débiteur par d'autres caufes que par fe prêt , parce qu'il y redlè , non ampliùs te ipfo jure debere quàm novem : fed fi dede¬ ro ut undecim debeas, putat Proculus, ampliùs quàm decem a d'autres manières de devoir que celle du prêt. Ainfi condici non poffe. /. 11. J. i. ff. de reb. cred. V. l'art, f. delà dans une vente dont 1e prix eft payable à un rerme le Section t- des conventions, p. 10. vendeur eft créancier du prix , & l'acheteur en eft débi¬ VIIL teur. Ainfi dans un louage , le propriétaire eft créancier Dans le prêt d'argent 1c débiteur n'eft obligé qu'à ren¬ 8. Du chan¬ des ioyers , Se le locataire en eft débiteur c. dre la même fomme : & s'il arrive après 1e prêt une aug¬ gement dt mentation de la valeur des efpeces ; il ne doit pas rendre la valeur c Crcditotum appellatione non hi tantùm accipiuntur , qui de l'argent. la valeur prefenre des efpeces qu'il avoit reçues , mais pecuniam crediderunt; fed omnes quibus ex qualibet caufa debetur. /. n.ff. deverb. fign. I. io- eod. Credendi gencralis ap¬ autant qu'elles valoient quand il emprunta. Et fi au con¬ pel la tio eft nam cuicutnque rei adentiamur, alienam traire la valeur des efpeces eft diminuée ,1e débitur ne fids.m (ecuti , raox recepturi quid ex contracta. ,credere dicimur. laiffè pas de devoir la fomme empruntée i. /. i ff. de reb. cred. i Quia in génère fuo functionem recipiunt per folutionem./. Lieditum eigo à mutuo difFert quà genus à fpecie , nam creditum confiflit extra eas res qua; pondère , numéro , menfurâ î-J.i. ff.de reb.cred.ld autem agi inulligitur,ut ejufdem generis, & cadem bonitate folvatur,qua datum fit. 1.3. inf. ff. dtreb. cred. continentur. /. z. J. $.eod. IX. I V. 4. Quelles thofis an peut prêter. On peut donner à titre de prêt , toutes fes chofos qu1 font telles qu'on puifle en rendre de femblables , en mê¬ me quantité , &de pareille qualité. Ainfi , outre l'argent monnoye, 1e bled , le vin,& les autres grains,& liqueurs ; on peut prêter de même de l'or, ou de l'argent en mafîè , du cuivre , du fer Se autres métaux , des foyes , des laines, des cuirs, du fable, de la chaux, du plâtre, & toutes au¬ tres matières dont on peut rendre autant , fons différen¬ ce de quantité & de qualité ; de forte que ce qui eft ren¬ du, tienne entièrement heu de ce qui étoit prêté d. Ainfi , au contraire on ne donne pas à titre de prêt des animaux & autres chofes, qui quoique de même efpece , fontdif ferentes en qualitez dans l'individu , Se telles qu'on ne pourrait contre le gré du créancier rendre l'une pour l'aurre e. d Mutuidatioin iis rebus confiflit, qua: pondère, numéro , tnenfurâ confiant. Veluti vino , oleo , frumenro,pecuniânume- 9, Du chan¬ Dans le prêt du bled , du vin & des autres chofes fem¬ gement de blables , dont le prix augmente , ou diminué , le débiteur la valeur doit la même quantité qu'il a empruntée, & ni plus ni des denritt. moins , foit que 1e prix en foit augmenté au diminué /. Si ce n'eft que dans le cas de l'augmentation du prix,il parût par les cireonftances que le créancier eût fait unprêrufuraire , comme font , par exemple , ceux qui au rems de la rnoiflbn prêtent leur bled , qui eft à vil prix ; pour en ra¬ voir autant dans une autre faifon où il (era plus cher. I Mutuum damus recepturi idem genus. /. z. ff.dereb. cred. Quatenus mu tua vice fungantui , qua tantumdcmpr*ftent, /. 6. in f. ff. eod. V. l'art. 5 . de la Sect. } . X. Si on donne de l'argent pour ravoir du bled,ou d'au¬ Prit 10. appartnt tres chofes femblablesjou qu'on donne ces fortes de cho¬ qui eft fes pour ravoir de l'argent,ce n'eft pas un prêt , mais c'tft vente. unt une vente licite ou illicite felon les cireonftances m. m C'eft une fuite de lanaturt duprêt zy de celle de la vente. XL ix. Chofi Si une perfonne de qui une autre veut emprunter de baillée À l'argent , lui donne de la vaiflèlle d'argent,ou autre cho¬ vendre pour fe pourla vendre ,& en garder le prix à titre de prêt .ce¬ en prêter le lui qui l'a prife ne deviendra débiteur à caufe de prêt,que prix. par la vente qu'il aura faite. Mais fi la chofe petit en les mains avant la vente , par un cas fortuit, la perte tombera f ff- de reb. cred. fur lui car la chofe lui avoit été donnée pour fon intérêt. V. Que ii le maître de cette vaiffelle d'argent ayant deffein Dans le contrat du prêt,celui qui emprunte s'obligeant ^ rendre une fomme d'argent , ou une certaine quantité delà vendre, avoit prévenu de fa part, & l'avoit donnée parcjj[e ^ cej[e qU'jl a empruntée ; ce contrat eft du nom- à vendre,ajoûtant en faveur de celui qui s'en chargeoit,la \ y\, ... S r c . , ,.. liberté d'en garder le prix,comme un prêt,& qu'elle perifi bre «e ceux ou 1 obligation ne fe rotme que par la delife avant la vente , par un cas fortuitjla perte tombet a fur vrance de la choie pour laquelle on s'oblige/. le maître -, car c'étoitpour fon intérêt qu'il l'avoit don¬ / Re contrahitur obligatio, veluti mutuidatione. Inft. quib. née n. mod. rt contr. obi. V. l'ait. 9. de la Secl. 1 . des conventions,^, zo. n Rogafti meut tibi pecuniam crederem : ego , cùm non ha- ratâ , «re .argento.auro. Inft. quib. mod. re contr. ebl. Quoniam nobis non ea:dem res , fed alia; ejufdem natura; , & qualitatis redduniur. ibid Quoniam eorum datione poflumus in eteditum ire, quia in génère fuo fundionem recipiunt , fed per folutioncm /. t. i- i.ff de reb. cred. e In ca:teris rebus , idio in creditum ire non poffumus , quia aliud pro alio invito creditore, folvi non poteft. d. I. z. $ i.in -, f. Délivrance neeefiaire ans le prêt, pour former l'engagement. VI. 6. fourquù toutes obli- gâtions fe convertij- fenttnprtt. ' ' Comment l'argent fait le prix de toutes les chofes qui entrent dans le commerce, & qu'il eft fouvent necefïàire fe réduire en argent la valeur des chofes qu'on fe doit ym ^ pautre . j| e^ frequent: & naturel que l'on conver.n- , .. . t r . ., * . ,, tille en obligation a caufe du prêt celles qui ont d autres caufes toutes différentes. Ainfi , par exemple , quand on vient en compte de fommes ou autres chofos fournies de part & d'autre : quand on termine des differens par des tranfactions , Se dans les autres cas femblables , celui qui doit par l'arrêté de compte , par la tranfaction , & par d'autres caufes , ne payant pas comptant ce qu'il doit , il s'oblige à caufe de prêt , parce qu'on cftime en argent ce qu'il peut devoir,& qu'il en devient débiteur de la même betem , lancem tibi dedi , vel maffam auri , ut eam venderes , & nummis utereris. Si vendideris , puto mutuam pecuniam faétam. Quod Ii lancem vel maifkrn linc tua culpa perdideris , priufquam venderes : utrùm mihi , an tibi perisrit , qureftionis efl. Mihi vi¬ detur Nerva; diitinctio veriflima , exiftimantis , multùm intereffe , venalem tiabui liane lancem , vel mallam , nec ne : ut fi venalcm habui, m;hi perierit ,quemadmodumfi alii dedulem vendendam. Quod fi non fui propofito hoc ut venderem , fed hsc caufa fuit vendendi , ut ru utereris , tibi eam periillé , & maxime, fi fine ufuris credidi. /. 11.ff.de reb. cred. Qui rem vendendam acceperit ut pretio uteretur , periculo fuo rem habebit. I. 4. eod. V. l'art, fuivant. XII. Si celui qui emprunte pour achetcr,ou pour employer tz. Argent l'argent à quelque autre affaire , le prend cependant en dépafê dépôt , à condition que 1e prêt n'aura lieu que lors de prêttr. l'emploi ,& que l'argent fe perde par un cas fortuit , pour �DU PREST ET DE L'USURE. Tit. I. Sect. II. & III. 7; ce dépofitaireen (era tenu,comme fi le prêt étoit confom- méjcar c'étoit pour lui-même que l'argent lui etoit laifîé 0. SECTION Si quis nec caufam , nec propofitum fcenerandi habuerit , & tu empturus pra;dia , defîderaveris mutuam pecuniam , nec vo- III. 0 lueris crédita; nomine antequain cmiflès fufcipere , atque ita creditorquia neceffitatern forte proficifccndi habebat , depofuerit apud te hanc eamdem pecuniam, ut fi emillès crediti nomine obligatus elles : hoc depofitum periculo efl ejus qui fufeepit,nam & qui rem vendendam acceperit , ut pretio uteretur, periculo fuo rem habebit. /. 4. ff. de reb. cred. SECTION II. Des engagemens de celui cfui prête. SOMMAIRE 1. Des engagemens de celui qui emprunte. SOMMAIRES. 1. Payement au terme. i. Les cas fortuits ne déchargent pas le débiteur. Intérêt après le terme c3 la demande en juftice. 4. Payement de la valeur des chofes prêtées. 5 . Tems Ç$ lieu de leftimation des chofes prêtées. 6 . Payement en même quantité c£ qualité. 7 . Intérêts de la valeur de la chofe prêtée. 8. Intérêts d'intérêts illicites. 3. I. S. E premier engagement de celui qui emprunte eft de 1. Paye¬ rendre la même fomme ou la même quantité qu'il a ment ait empruntée , Se de la rendre au terme dont on eft conve¬ terme. Celui qui prête doit être le maître de la chofe , pour en rendre maître celui qui l'emprunte. Si la chofe empruntée appartient à un tiers. nu a. Rédhibition dans le prêt. a Alix ejufdem natura; & qualitatis redduntur. Infi. quib. On ne peut demander qu'autant que l'on aprêté. mod- re contr. obi. Dies folutionis , ficuti fumma , pars eft ftipuPayement de la partie de la dette qui n'efi pas con lationis. /. 1. J. z.ff. de edendo, 1 2. 3. 4. 5 . teftée. IL I. Quoique la chofo prêtée foit perie par un cas fortuit, z. Les cas LE premier engagement de celui qui prête , eft qu'il avant que celui qui l'a empruntée pût enuler, il ne faille fortuits ne 1. Celui foit 1e maître de la chofe prêtée , pour donner le mê¬ pas d'être obligé d'en rendre autant,car il en a été fait maî¬ déchargent qui prête doit être le me droit à celui qui l'emprunte. Car on n'emprunte que tre par le prêt,& c'eft fur lui qu'en doit tomber la perte b. pas le débi¬ teur. maître de pour ufer en maître de la chofe, & avoir la liberté de la b Is qui mutuum accepit,/! quolibet fonuiro cafu amifeih la chofe , confumer a. quod accepit , veluti incendio , ruina , naufragio , aut latronum , pour en ren¬ dre le maî¬ a In mutuidatione oportet dominum efîe dantem. /. 2. $.4. tre celui qui ff, de reb. cred. Inde mutuum appel latum eft , quia ita à me tibi ïemprunte- datur , ut ex meo tuum fiât. Inft. quib. mod. re contr. obi. Et ideô fi non fiât tuum , non nafeitur obligatio. d. l.z- i. z. ff. de reb. cred. V. l'art, fuivant. IL 1. Si la chofe em¬ pruntée ap¬ partient à un tiers. Si celui qui prête n'eft pas le maître de la chofe prêtée , hoftiumve incurfu : nihilominus obligatus remanet. §. z. infi, quib. mod. re contr. ebl, Incendium xk alieno non exuk debito¬ rem. /. 1 i.C.ficert. pet. III. Si celui qui a emprunté de l'argent eft en demeure de }. Intérêts payer après le terme , il en devra fes intérêts depuis la après le ter¬ demande en juftice c , pour dédommager le créancier du me zy la de¬ il n'en transfère pas la propriété à celui qui l'emprunte. Et retardement. mande en juftice. fi celui qui en eft le maître la trouvant en nature,la reven¬ c Mora fieri intelligitur non ex re , fed ex perfona , id eft , fi dique & prouve fon droit ; celui qui avoit emprunté interpellatus , opportuno loco non folverit. /. } z. ff. de ufur. V. aura fon recours & fes dommages Se intérêts contre celui l'art, y. de la Sedt. 1. du Titre des intérêts , & dommages & in¬ qui lui avoit prêtée. térêts , p. ziz. IV. propriam pecuniam mutuam dédit , omnino crédi¬ Si celui qui a emprunté d'autres chofes que de l'ar¬ 4. Payetais pecuniam facit,!icet ca:teii dillenferint. Quod fi communem gent , ne les rend pas au terme , ou ne les rend pas telles mtnt de la numeravit , non alias creditam cfricit , nifi exteri quoque convaleur des fentiant , quia fua: partis tantùm alienationem habuit. /. 1 6. ff. qu'il les doit, il en payera l'eftimation d. chofes preft de reb- cred. v. I. 13. init. &§. 1. eod. V. l'att. 6. de la Sect. 10. d Si merx aliqua qua; ceito die dari debebat , petita fit , velu¬ tées. du contrat de vente , p. 44. ti vinum , oleum , frunumum : tanti litem aritimandam, Caiîîus I IL ait , quanti fuiflèt /. ult. ff. de condid. tritic. Ce fécond engagement de celui qui prête eft de don¬ V. x. Rédhi¬ ner la chofe telle qu'elle foit propre à fon ulage. Car c'eft L'eftimation d'une chofe empruntée que le débiteur eft bition dans f. Tems pour cet ufàge qu'elle eft empruntée. Ainfi , il doit don¬ en demeure de rendre comme du vin , du bled & autres zy lieu de le prêt. ner de l'argent qui ne foit ni faux ni décrié, & des grains ehofes,fe fait au prix du tems & du lieu où elle devoit être l'eftimation b Si focius ou liqueurs qui ne foient pas altérées ou corrompues. Et rendue, parce qu'elle étoit duc alors , Se en ce lieu ; Se fi des chofes il eft garant de ces fortes de défauts , felon les règles ex¬ 1e tems Se le lieu n'étoienr pas réglez par la convention , prefiéts. pliquées dans la Sect. 1 1 . du contrat de vente c. l'eftimation s'en fera au prix du tems & du lieu où la de¬ mande eft faite e- Si ce n'eft que fes cireonftances Se fes c C'tft une fuite de la nature du prêt , oit l'on n'emprunte une préfomptions de l'intention des contractans obligent à chofi que pour en ufer. régler cette eftimation fur un autre pied/. IV. Le troifiéme engagement de celui qui prête , eft de ne e Vinum, quod mutuum datum état, per Judicem petitum 4. On ne peutdeman- rien exiger , foit en valeur ou en quantité , au-delà de ce eft. Qua-fitum eft: cujus temporis a-ftimatio fieret : utrùm cùrn datum effet , an cum litem conteltatus fuiflèt , an cùm tes judider qu'au¬ qu'il a prêté d. tant que l'on a prêté. V. j. Paye¬ ment de la partie de la dette qui n'eft pas conteftée. caretur Sabinus refpondit , fi dictum effet quo tempore redderetur , quanti tune fuiflèt, fi non , quanti tune cùm petitum eifet. Interrogavi cujus loci pretium fequi oporteat ; Refpondit,fi convcnillcr, utcerrolocoredderetur.quanri eo loco cilet,fî dictum non effet, quanti , ubi effet petitum. /. zz. ff- dertb. cred. f V. ci-devant l'art. 9. delà Sed- i= d Si tibi dedeio decem ut undecim debeas,putat Proculus am¬ pliùs quàm decem condici non polie. /. 11.J. i.ff. de reb. cred. Si le débiteur d'une fomme ou autre chofe contefte avec quelque fujet une partie de la dette , & offre le furplus ; le Juge peut obliger le créancier à recevoir ce qui n'eft pas en conteftation , car à il eft de l'humanité & de l'of¬ fice du Juge de diminuer fes fujets des procez^. VI. Celui qui a emprunté du bled , du vin ou autres chofes 6. Paye" femblables , fons en foire eftimation à un certain prix , ce' ment en mê qui forait une vente , doit rendre du bled Se du vin , & me quantité fes autres chofes non-feulement en même quantité, mais & qualité. e Quidam exiftimaverunt neque eum qui decem peteret cogendum quinque accipete & reliqua perfequi , neque eum qui de femblable qualité que celles qu'il avoit reçues g. fundum fuum diceret partem duntaxat judicio profequi , fed in utraque c.iufa humaniùs fadurus videtur Pra?tor,iî aflorem compulcrit ad accipiendumid quod offerarur. Cùm ad officium ejus pertinent lites diminuere. /. 11. ff. dertb. cred. Quoique cette regle foit peu obfirvée , on n'a pas laiffé de la mettre ici au fens expliqué dans l'article. Car elle eft pleine d'équi té , zy il eft jufte de Cobfirver filon les cireonftances. Tome L g Cùm quid mutuum dederimus , & fi non capimus ut a;què bonum nobis redderetur, non licet debitori deteriorem rem qux ex eodem génère lit reddere , veluti vinum novum pro vetere : nam in contrahendo , quod agitur pn. cauto habendum eft : ii autem agi intelligitur : ut ejufdem generis , & eadem bomrate lolvatur, quâ datum fit .1. 5. ff.de reb. cred. Ejufdem natura: & qualitatis. Inft. quib. mod. re contr. obi, Klj �LES j6 LOIX CIVILES, VIL Si celui qui paye ces fortes de chofes ne les paye au terdelavaleur me, ou la valeur, il en devra les intérêts fur le pied de de la chofi jeur eftjmation,à compter depuis la demande en juftice h. 7. Intérêts pretee. h V. ci-devant l'article intérêts , p. 131. 3 . de cette Sedion , zy la Sed. t. du Tit. des VIIL 8. Intérêt d'intérêt Le débiteur à caufe de prêt ne peut jamais devoir les intérêts des intérêts dont il eft en demeure de faire le payement i. illicite. i Nullo modo ufurs ufuratum à debitoribus exigantur. l.sS. C. dt ufur. U en eft de même des intérêts dûs pour d'autres caufes. V. la re¬ gle genetale dans le Tit. des intérêts , Sedt. 1. art. lo.Siii.p. 155- SECTION IV. Des défenfes de prêter aux Caufis de ces defenjes. fils de famille* jr £ pVêt d'argent aux fils de famille leur étant une oc^^ cation de débauche , eft un des pernicieux effets de l'ufure. Et c'étoit par la facilité d'emprunter des ufuriers , que la corruption des mpurs des fils de famille étoit ve¬ nue dans Rome à un tel excès & à de telles fuites, que pour réprimer ce défordre il fut fait un Règlement par un Senatufoonfulte , appelle Macédonien du nom de l'u¬ furier qui en fut l'occalion , par lequel toutes les obliga¬ tions des fils de familles caillées de prêt d'argent , étoient déclarées nulles indiftincterrrent. Et fi quelque créancier avoit prêté pour une caufe jufte Se raifonnable , qui dût faire fubfifter l'obligation , c'étoit par une interprétation du Senatufoonfulte qu'il falloir en faire l'exception , fé¬ lon la qualité de l'emploi que le fils de famille faifoit de l'argent qu'il avoit emprunté. Mais parce que le prêt en gênerai aux fils de famille n'eft pas illicite de foi-même , Se qu'il ne devient injufte que pat fes cireonftances du mauvais ufage qu'ils peuvent en faire ; les défenfes générales du prêt aux fils de famille n'étant pas du droit naturel , mais feulement une loi pofitive du Droit Romain, elles n'ont pas en France la force de loi. Et il n'eft pas de notre ufage d'annuller indiftinctement , comme faifoit ce Senatufconfnlte , toutes les obligations de prêt au fils de famille, mais feulement celles où le prêt eft une occafion de débauche ; Se il dé¬ pend de la prudence des Juges d'en faire fe difeernemenr par les cireonftances. Ainfi les règles qu'on va mettre dans cette Section , doivent être confédérées comme des principes d'équité dont l'application doit dépendre du Juge. Il faut remarquer fur cette matière du prêt aux fils de famille , que ce Règlement ne regarde pas feulement les fils de famille qui font mineurs, car leur minorité feule fuffîroit pour annuller l'obligation ; mais qu'il s'étend à ceux qui étant majeurs , font encore fous la puiffance pa¬ ternelle , n'ayant pas été émancipez. Voyez les articles j. & 6. de la Section du Titre des perfonnes. p. 14. SOMMAIRES. ï. il efi défendu de prêter auxfils de famille. mort du pere ne valide pas le prêt fait auxfils de Comment l. La famille Le prêt à celui qui eft émancipé n'eft pas défendu. 4. Si l'obligation dufils defamille a été acquittée, ou ap¬ l. prouvée. I. Com¬ CEux I. qui prêtent de l'argent aux fils de famille , fans une juftecaufe , mais pour leurs débauches,ne peupreter aux vent repeter ce qu'ils ont prêté de cette manière a. Et il ment il eft défendu de mMt ' a Verba Senatufconfulti Macedoniani ha;c funt. Cùm intet Cïtctas feeleris caufasMacedo quas illi natura adminiftrabat > etiam xs alienum adhibuillèt, & fxpe materiampeccandi, malis motibus pia:ftaret ; qui pecuniam ( ne quid ampliùs diceretur ) incertis neminibus ctederet : placere ne cui, qui fîlio familias mutuam pecuniam dedillet , etiam poft mortem pate^tis ejus , cajus in poteftate fuiflèt, aâio petitioque daretui. Ut feirent qui pcfTimo exemplo fenerarent, nulliuspofîèfilii familias bo¬ num nomen , exp ectata patris motte , fieri. /. 1 -ff.de Sesiat-Mace don. &c. L 1 I. v. en ferait de même , fi au lieu d'un prêt d'argent on avoit déguifé l'obligation fous l'apparence d'un autre con¬ trat b , ou prêré d'autres chofos que de l'argenr c. Et c'eft par les cireonftances qu'on doit juger du motif du prêt , Se s'il doit fubfifter ou être annulle d. b Is autem folus Senatufconfultum otFendit.qui mutuam pecu¬ niam fîlio familias dedit.non qui aliàs conttaxit. . . . quod ita dcmum erit dicendum , fi non fraus Senatufconfulto fit cogitata. /. }. ).ff. de Sénat. Maced. fraus fît Senatufconfulto adhibita, puta frumento , vel vi. no, vel oico mutuo dato , ut his diftractis fruclibus, uteretur pecunia , fubveniendum eft fîlio familias./- 7, § 3. d Des eaufis légitimes duprêt aux fis de famille. V. 1. 7. § z. §. i).2e§. 14. J. c Si I I. L'obligation des fils de famille quife trouve fujette à z- L* mort du pere ne être annullée par le vice du motif du prêt , ne fera pas valide pas validée par la mort du pere e. Car elfe étoit vicieufe dans le prêt fait fon origine , & ce n'eft pas rant en faveur du fils de fa¬ au fils de mille qu'elle eft annullée, qu'en haine du créancier qui familleavoit fait un prêt illicite/. e Placere ne cui, qui fîlio familias, mutuam pecuniam dediffet , etiam poft moitcm parentis ejus : cujus in poteftate fuiflèt , acfio petitioque daretur. I. i.ff. de Sénat. Maced. f Ob jteenam creditorum , acrionc libetantut, non quoniam exonerare eos lex voluit. I.9 §.4. eod. III. Après que le fils de famille eft émancipé, ces défenfes 3. Le prêt à celui qui ceffent , Se fon obligation fubfifte fans qu'on entre en eft émancipé connoifîànce des motifs du piêt^. Et il en (èioitde mê¬ n'eft pas dé¬ me fi celui qui n'étoit pas en effet émancipé, agifloit de fendu. forte qu'il parût publiquement pere de famille h. g Les défenfes n'étant que de prêter aux fils de famille , elles ceffent À l'égard de celui qui eft emansipé : car il eft devenu pere de famille.VAzsm-î &6. de la Secl. z. du Titre des peifonnes , t- Mh Si quis patrem familias effe crediderit , non vana neceffitate deceptus, nec juris ignoiantia, fed quia publiée pater fami¬ lias plenique videbatur , fie agebat , fie contrahebat , fie muneribus fungebatur , ceflabit Senatufconfultum. Inde Julianus , libro duodecimo in eo qui vectigalia condufla habebat , feribit , & eft fxpe conftitutum , ceffare Senatufconfultum./. 3. ff. de Sénat. Maced. v. L s.ff. de off. Prit. I V. 4. SitoSi le pere a approuvé ou ratifié l'obligation,s'il en paye bligation du une partie, ou file fils l'acquitte lui-même, l'obligation fils de fa¬ ou le payement ne pourront plus être révoqués i. mille a été tantùm feiente patte creditum fit filio, dicendum eft cef¬ acquittéeou fare Senatuiconfultmn. /. iz.ff. de Sénat. Maced. Tum hocam- approuvée. plius ceflabit Senatufconfultum , fi pater folvere coepit , quod fî¬ lius familias mutuum fumpfetit , quafi ratum habueiit. /. 7. $. ij.eod. Sed & ipfe fîlius (fi folverit) non repetit./. 3. 5. 4. i Si eod. TITRE VII. DU DEPOSTETDV SEQUESTRE. L arrive fouvent que les maîtres ou poflèfîèurs des chofes font obligez de fes laiffer en garde à d'autres perfonnes , foit parce qu'ils fo trouvent dans des conjonc¬ tures qui les empêchent de les garder eux- mêmes, ou par¬ ce qu'elles ne feraient pas en fureté , s'ils fes avoient en leur puiffance, qu pour d'autres caufes. Et danstousces cas on y pourvoit , en les mettant entre les mains de per¬ fonnes qu'on croit fidèles, Se qui veulent s'en charger. C'eft cette convention qu'on appelle dépôt. Comme le dépôt fe fait 1e plus (ouvent en fecret & fans écrit, & que c'eft une convention dont l'ufogc eft fréquent Se très-neceflaire, & dont la fin été dépend de la foi de celui qui s'en charge a , il n'y a point auffi d'engage¬ ment qui demande plus particulièrement la fidélité , que celui du depofitaire. Cette première efpece de dépôt ne fe paffè qu'entre deux perfonnes, l'une qui dépofe la choie, & l'autre qui s'en charge. Mais il y a une autre (orte de dépôt, lorfque deux ou plufieurs perfonnes étant en conteftation fur le? droits de propriété ou de pofîeflîon que chacun d'eux pré¬ tend à une même chofo , on la met entre les mains d'un tiers qu'on appelle fequeftre,pci!r la gaidcr jufqu'à ce que a Totum fidei ejus comniiflum. / 1. depof. Ufage àti dépôt. Confequen¬ la fi¬ délité du depofitaire. ce de Sequeftr �DU DEPOST ET DU SEQUESTRE. TIT. VII. Sect. î. 77 la conteftation foit finie , & pour la rendre à celui qui en fora déclaré le maître. Et l'ufage de ce dépôt eft de prévenir fes mauvaifes fuites qu'attireroir Pentreprife de celui des contendans qui voudrait fe rendre maître de la chofo, & en priver les autres, Ainfi l'effet de ce dépôt entre les mains d'un iequeftre,eft de conferver à chacun de ceux qui fe fontje droit qu'il peut avoir en la chofe fequeftrée, en coniervant la chofe même -, Se de fes priver tous de Pufage de ce droit en ce qui regarde ia poffeffion & la joiiiffonce, mettant en fureté fes fruits & autres revenus , il la chofe en produit , pour être rendus avec fe fonds à ce* lui qui s'en trouvera le maître. Les feqneftres'pfeiivent être nommez ou par fes parties de gré à gré, loriqu'elfes en conviennent, ou en juftice, On ne mer pas au rang des matières de ce Titre 1e dé, , . pot des chofes qu'on faille fur les débiteurs, & que la jufi cho f," ra';. tice comr-et à des gardiens ou comnrifîàires. Car outre fieI., que ce dépôt n'eft pas une convention, il eft de l'ordre judiciaire , & n'eft pas une matière de ce delîèin , quoique plufieurs des règles qui ferontexpliquées dans ce Ti^ tre puiflènt s'y appliquer. Il y a auffi une autre forte de dépôt des hardes & des Dépit chez marchandifes que les voyageurs mettent entre fes mains 'fJ #««des hôteliers & voituriers fur terre & fur mer. Mais com- '*" me ce dépôt n'eft qu'une fuite de l'engagement de ces fortes de perfonnes, Se qu'elles répondent non-feulement de leur fait, mais encore de celui de leurs domeftiques & de leurs commis, c'eft une matière quiaurafon lieu dans lorfque l'incertitude du vrai maître d'une chofo conten- 1e Titre 1 6. de ce Livre , où il fera parlé des engagemens tieufe , & la necelfité d'en commettre à quelqu'un la gar- de ces perfonnes. de Se le foin , obligent le Juge à ordonner qu'elle foit mi- Dépôt d'immeu¬ bles. Gageures- Dépôt ceffaire. ne¬ fe en fequeftre pendant le procès. Er c'eft un dépôt judi¬ ciaire , diffèrent de celui qui fe fait de gré à gré , en ce que celui-ci eft une convention , Se que l'autre eft un rè¬ glement ordonné par fe Juge. Le dépôt ou fequeftre qui s'ordonne en juftice n'eft pas de ce dclîèin , car il fait partie de l'ordre judiciaire : mais parce que fes règles naturelles du dépôt conventionnel ont auffi la plupart leur ufege pour les fequcftres ordon¬ nez en juftice , on pourra y appliquer fes règles de ce Ti¬ tre qui s'y rapporteront. Quoique l'ufage du dépôt paroifîè borné aux chofes mobJiaires , à caufe de l'origine de ce mot , qui marque un changement de place de ce qui eft dépoté, Se que fe fe¬ queftre (oit principalement en ulage pour fes immeubles; on peut néan moins fequeftrer les meubfesjorfque la pofi feinon en eft conteftée ; & on peut aufli donner en garde des immeub.es par forme de dépôt felon le befoin > comme font ceux qui pendant leur abfence donnent leur mai¬ fon Se tout ce qu'ils y ont en garde à un ami à qui ils en dépotent les clefs-, & la maiionmêmeeft comme en dé¬ pôt en lapuiflànce de celui à qui la garde en eft commife, foit qu'il y habite , ou qu'il n'y habite point. Il le fait une autte forte de dépôt dans les gageures, lorfque ceux qui en font , dépofent le prix entre fes mains d'un tiers. Ainfi on fait des gageures où le prix eft donné à l'adrefiedans quelque exercice honnête , comme des aunes, de la courfe Se autres; & c'étoit la feule ef¬ pece de jeux où il fut permis par 1e Droit Romain de joiier de i argent, encore n'étoit- il permis de jouer que très-peu de chofe b. Comme ce dépôt de la gageure n'a pas d'autres règles que celles des autres dépôts, Se la convention de ceux qui le font , on ne mettra rien dans ce Titre qui regarde les gageures en particulier. ii y a encore une autre efpece de dépôt qu'on appelle neceilaire , parce que c'eft là necelîité qui l'a mis en ufଠge. Ainfi dans un incendie, dans une ruine , dans un nau¬ frage, ou autres cas femblables, on met chez fes voifins, ou l'on donne à d'autres qui s'y rencontrent, les chofes qu'on fouve de ces fortes de pertes ; & quoique ce foit fou¬ vent fans convention , au moins exprefle , comme quand on jette les meubles des maifons quife brûlent, dans cel¬ les des voifins , l'équité naturelle oblige étroitement ceux à qui on donne quelque chofe en garde dans ces fortes d'occafions , à en prendre foin. Et les loix RomaiP nés punilloient ceux qui ne rendoient pas le dépôt de cette nature de la peine du double c. Comme ce dépôt, quoique neceffaire, eft toujours nrte efpece de convention exprefle ou tacite , Se qu'il oblige de même, & par fes mêmes règles que fes autres dépôts, on le placera auffi dans ce Titre. SECTION I. De la nature du D.pot. SOMMAIRES. Définition du dépôt. Le dépôt doit être gratuit. r. i. 5- Efpece du dépôt des immeubles. On peut dépofier la chofe dune autre , & un voleur mê¬ me peut depofier ce qu'il a volé, Refiitution de la chofe a fon maître. 6. Comment le dépôt peut être rendu à autre qu'au maî¬ g Le dépôt peut être retiré quand le maître le veut. Du Ueu oh u çhl)çe dep 0r/( dm étre retjHen^. *..,* i chofe rU»r* dépofée A,:^a« peut *»,.* produire, nJ.* Tout ce que la efi auffi ? 4- tre. - en dépôt. î Q. Dépôt avec la liberté au depofitaire d'ufer de la chofi dépofée. Si la chofe dépofée appartient à plufieurs. Si un des héritiers ayant reçu fit portion du dépôt , le depofitaire devient infolvable. Si entre plufieurs propriétaires il efi du qu'un feul puifie retirer le dépôt entier. 14. Plufieurs dépofitaires d'une même chofe. Si le depofitaire ufe de la chofe dépofée. 16. Dépôt pour l'intérêt du depofitaire. 17. Dépôt dune cafiette ou fint plufieurs chofe S t 1 1, 12, I. E dépôt eft une convention par laquelle une perfon» , , DifinU ne donne à une autre quelque chofe en garde a : & tion du de* pour la lui rendre quand il lui plaira delà retirer b. a Depofitum eft quod euftodiendum alicui datum eft. f'1* l.i-ff, dep- b Eft autem 8c apud Julianum libro tertio- decimo Digefto¬ rum feriptum , eum , qui rem depofuit , ftatim poifc dcpoiîii âctione agere. Hoc enim ipfo, dolo f.,cere eum qui fufeepit , quod depofeendi rem non reddat. /. i.fi. zz. eod. II. Le dépôt doit être gratuit ; car autrement ce forait un t. Le dépôt louage , où le depofitaire louerait fon foin c. doit êtrt gratuit. e Si veftimenta fervanda baineatori data perierunt : fî quidem nullam meicedem fervandorum veftimenrorum accepit , depofîti eum teneri , & dolum duntaxat prsftare debere puto : quod fi accepit, ex conduûo. /. 1. J. S- dtp. IIÎ. Quoique fe dépôt ne foit proprement qne des meubles, on peut donner en garde des immeubles , comme une maifon ou un autre fonds , Se fes fruits qui en provien- ? ^ntti de dépôt det b Senatufconfultum vetuit in pecuniam ludere , pn-terquam , immeubles, fiquiscertet hafta , vel pilojaciendo velcurrendo, iahcndojucdront d, tando , pugnando , quod virtutis caufa fiât. In quibus rebus ex legeTitia , & Publicia , & Corncha, etiam lponfionem facere d Si pofîcflîonemnaturalemreVûceinproprietas mea ffianet. licet ; fed ex aliis ubi pro virtute certamen non fit , non licet. /. Videamus de fruclibus- Et quidem in di-poiito , & commodato, z. §. t. zfyl. \-ff- de aleat. v. tôt. tit. C. eod. fruct us quoque praftandi funt< /. 38. §, 10. ff. de ufur. l.i. § 14. Liceat quidem ditioribus , ad fingulas commilîiones , feu ad /. dep. finguios congrellus aut vices, unum aflem , feu numifma,feu IV. folidum deponere & ludere, exteris autem longe minori pecuOn peut dépofer non-feulement ce qu'on a en propre, *4- On peut nia. /. 1 . inf. C. eod. c l, 1 . §. 1 & §. 4. ff. depof. i. 17. Inft. de adieu. mais» lis ce qui eft à d'autres perfonnes foit qu'on l'ait en fa défi°'er 'j* -1 l 5 * ... Kiij ebaje dtiri. �LES 7* LOIX C I V I L E S, Liv.l. &c. mtrczyun puiffance de bonne foi, comme un procureur conftitué, l'eût mife de mauvaife foi en un autre lieu que celui où valeur mê- Qu qu'on le poflède de mauvaife foi. Ainfi fes voleurs il devoir la garder i. me peut de- m£mes & jes [arrons peuvent dépofer ce qu'ils ont vole i Depofitum eo loco reftitui débet, in quo , fine dolo malo pofercequtl ., , , ., r. ,-i V r " ou dérobe. Car il eft iufte quil foit conferve pour pour être et: volé.t1 ejus eft , apud quem depofitum eft. Ubi veiô depofitum efhnihil rendu au maître f. intereft. /. i z, §. u ff- depof. > IX. Si prrrdo , vel fur depofuerint , & hos Matcellus , libro fexto Digeftorum, putat reélè depofiti acturos. Nam intereft eorum, eo quod teneantur. /- i. §. 39- ff. dep. e Le dépôt ne s'étend pas feulement à ce qui a été dépofé, ' 9. Tout ce mais fi lachofe dépofée produit quelques fruits, ou au¬ que lachofe dépefie peut tres revenus , ce qui en (era provenu entrera auffi dans le produire, eft dépôt , & fe depofitaire en fera chargé comme de la chofe auffi en dé¬ « . Reftitu¬ Le dépôt de ce qui eft à un autre , n'oblige pas le de¬ même qui lui a été donnée. Ainfi celui qui auroir pris pôt. tion de la en garde un troupeau de moutons & de brebis, rendra chofe a fan pofitaire de le rendre à celui qui l'adépofé, file maître fe foir connoîne. Ainfi l\ c'eft un voleur qui ait dépofé la laine & les agneaux qui en feront provenus /. maître. ce qu'il avoit volé, la fidélité du dépôt n'oblige plus en/ Hancaclionem bona: fidei eflè dubitari non oportet. Et ideô vers ce voleur; mais la connoiffance du vol oblige à ren- &fruausin hancactionem venire, & omnem caufam ,& pardre la chofe à fon maître/. Que s'il y a du doute dans 1c tum dicendum eft , nenudaresveniat. /. 1. §. 13. ey z^.ff. dep. droit de celui qui fe dit le maître , ou que ce droit lui I" ciepofito, & commodato fruclus quoque prarilandi funt. /. 3s. foit contefté par celui qui a dépofé; le depofitaire devient $ I0- u-"eufuralors un depofitaire de juftice , Se comme un fequeftre, Si l'on dépofe de l'argent ou quelqu'autre chofe , laif- 10. Dépôt Et il doit attendre quelaconteftation ait été réglée, pour fonr au depofitaire la liberté de s'en fervir , Se qu'il n'en avec la li¬ rendre la chofe à celui qui en fera reconnu le maître. faffe aucun ufage, il ne fera tenu qne des engagemens berté au de¬ pofitaire f Incurrithîc &:alia'infpec~t;o, bonam fidem inter eos tan- d'un depofitaire, Se fuivant fes règles qui feront expli- d ufer de la tùm quos conttactum eft : nullo exttinfecus alliimpto aritimare quées dans la Sect. 3 . Mais s'il fefert de la chofo dépofée, chofe dépo¬ debemus, an refpectu etiam aliarum perfonatum , ad quas id fon engagement changeantde nature , il fera tenu ou fe- fée. quodzentur pertinet exemph loco , latto (polia, qua; mihiabf11 j a r r n r j tulit , pofuit aPud Seium infeium de malitia deponentis : utrùm Ion IeS K8!cS du Pret a "faS e, Cl C «ne de: ktroni an mihi reftituere Seins debeat ? Si per fe danrem acci- meure en nature, ou félon les règles du prêt , fi elle eft pientemque intuemur , ha;c eft bona fîdes , ut commiflàm rem telle qu'il celle de l'avoir quand il en ufera m. ^ 1 > > recipiat is qui dédit. Si totius rei a;quiratem,qua: ex omnibus perfonis , qua; negotio ifto continguntur , implerur , mihi reddenda funt, quo facio fcelcflifîîino adempta funt, & piobo hanc efîe juftitiam , qure fuum cuique ita tribuit , ut non diftrahatut ab ullius perfona- juftiore repetitione. / 3 1. § 1. ff dep. 6. Cm- ment le dépot peut être rendu a. autre qu'au maître. f ^'V^ 1 m Si pecunia apud te ab initio ac Iege depofita fît, ut (î voluiffes , utetens : priufquam utaris, depofiti teneberis. /. 1. §. 34- ff. dep. XL Si la chofe dépofée appartient à plufieurs perfonnes , VI, foit qu'il y en eût plufieurs propriétaires au tems du dé¬ pôt, ou qu'elle ait pafîe à plufieurs héritiers de celui qui Si une perfonne dépofe une chofe qui foit à un autre, l'avoit dépofée ; le depofitaire ne doit la rendre qu'à tous 0w un domeftique celle de fon maître , le depofitaire peut enfemble , fi elfe ne peut fe divifer ou à chacun fo por¬ \zïendïe à celui qui l'a dépofée, s'il n'a pas de jufte tion fi elle eft divifible , comme fi c'eft une fomme d'arcaufe de douter qu'il la rendra mal. Comme il en aurait p-ent , Se que tous conviennent de leurs portions. Et (1 le çavon que ce domefriqiie, par exemple , n elt plus q, * - * , / ;I , r .', <, s 1 ..* . ,^ r 1 r ... , v , ,r f r dépôt etoit cacheté, il ne fera ouvert qu en prelence de au iiilervice de cette per onne, ou qu il dut le uener de la . r \\ *.. : rf >-i -. j .... ,,,,,, ', -nJ , tous enlemble pour leur être remis. Que s il v avoit des fidélité. Et c eft par les circonltances qu on pourra juger L/, l « , r \ 21 r », 1; r ' i« i» 1 , r « ° abfens ou des conteftations entre les preiens, icdepofili le depofitaire a du rendre a un autre qu au maître f. . j « _ :. /. rt- j. / t " <£ taire ne rendra le aepot qu en prenant (a fureté pour fa 11. Si la chofe dépo¬ fée appar¬ tient à plu¬ fieurs. > 1 1 g Quod fervqsdepo(uit,is apud quem depofitum eft, fetvo reaUnmè reddet ,ex bona fide. Nec enim convenit bona; fidei, abnegare id quod quis accepit , fed debebit reddere ei àquoaccepit. Sic tamen , fi fine dolo omni reddat. Hoc eft , ut nec culpa; quidem lufpuio fir.Denique Sabinus hoc exphcuit addendo , nec ulla caufa intervenu, quare putate poflît dominum reddi noll l.n.ff, depof. VIL 7. Le dépôt Comme il eft de la nature du dépôt , qu'il n'eft pas foie peut être re¬ pour l'intérêt du depofitaire , ainfi que le prêta ufage , tiré quand mais pour le feul intérêt de celui qui dépofe, il peut le le maître le veut. retirer lorfque bon lui femble, quand même il y aurait un tems réglé par fe dépôr. Car il dépend du maître de reprendre la chofe dépofée quand il 1e voudra , pourvu que ce ne foit pasdans un contre-tems où fe depofitaire ne puiffe la rendre par quelque obftacle qui ne doive pas lui être imputé h. h Si depofueroapud te , ut poft mottem tuam teddas , & tecum , &cumheiede tuo poflum depofiti agere,poflum enim mutare voluntatem , & ante mottem tuam depolîtum repetere. Prcinde , & Ii (ic depofuero , ut poft mortem raejm reddatur : poteio & ego , & liserés meus ageie depofiti. Ego, mutata voluntatc. /. 1. §. 45. ty §. 46. ff. de dep Eft autem & apud Juliamim libro tertio decimo Digeftorum , ferintum , eum qui icm depofuit , ftatim polie depofiti actionc ageie. Hoc enim îolo, dolo lacère euin qui lulccpit , quod rep'oicentr rem non reddat. Matcellus autem ait , non femper videri pofic dolo facerc eum qui repolcenti non reddat , quid enim fi in provincia tes fit, vel in horreis quorum apeiiendorum condemnationis tempote non fit facultas , vel conditio depofitionis non extitit. /. 1 . 5. zi.jf. depof. VIIL t)u lieu Le dépôt n'obligeant qu'à la fimple garde , il eft de la la chofi nature de ce contrat que la chofo dépofée foit rendue dépofée doit Jans fe lieu où elle eft gardée ; Se le depofitaire n'eft pas êtrerendut, 0b'jaé de la Uanfportcr pour la délivrer, fi ce n'eft qu'il g où 1 à l'égard de tous; ou la demandant en juftice,& confignant fe dépôt dans fes fotmes , pour être enfuite pourvu par le luge à l'ouverture Se au partage du dépôt, ayec j£S fam(tz pour ceUX qiu feroient abfens ». décharge l ** n SI pecunia in facculo fignato , depofita fit , Se unus ex ha:redibus ejus qui depofuit , veniat repetens : quemadmodum ci fatiifiat , videndum eft. I'romenda pecunia tft , vel coiam Pia;tore , vel intervenientibus honeftis perfonis,& exfolvenda pro parte h Sed etfi relignetur , non contra legem depo¬ fiti fiet , cum vel Prretore aurore , vel honeftis perfonis inrerveniemibus hoc eveniet , refiduo , vel apud eum icmanente , fi hoc voluerir, figillis videlicet priùs ei imprcilis, vel àPra;tore ,velab his quibus coram ftgn.icularemota funt : vel fi hoc reeufaverit , in a:de deponendo.Sed fi res funt, qua' dividi non pofiunt, om¬ nes dtbebit traderc, fatifdationeidoncaàpetitore ei prreftanda , in hoc quod fupra ejus partem eft. Satifdatione autem non interveniente, rem in a;dem deponi : & omni actionc depofitarium liberati. /. 1. §. 36. ff.dep. Si pluies hsredes extitetint ei qui depofuerit , dicitur fi major pais adierit icftituendam rem pr«fentibus. Majotem autem partem non ex numéro utique perfo¬ natum, fed ex magnitudine portionum lia;rcditarium iutcliigendam , cautela idonea reddenda. / 14. eod. XII. U. Si un tiers, un d'entr'eux ayant retiré (a portion, le depofitaire des héritiers ayant reçu devient infolvable ; cet héritier ne fora pas tenu de la iapfa portion porter à fa coheritjers 0. Car encore que ce qu'il a reçu du dépôt SI dans le cas d'un dépôt appartenant à plufieurs héri¬ W \ luC COmimm a t0US j ,-i - 1 Pendant W d et0It entre !es malns le depofitai¬ du depofitaire , cet héritier n'ayant reçu que foportion re devient infalvablt. par fa diligence, avant l'infolvabilitédu depofitaire , fes autres doivent (ouftiir cet évenemenc, ou comme un effet de leur négligence , ou comme un cas fortuit qui tombe fur eux^ >. oSupervacuamveterumclifferentiam èmed'o tollentes;(ïqi;is certum pondusauri .vclatgenti conîccti, vel m mafia confti. tuti depofuerit : & pluies feripferit ha:iedes,& unus ex his contingentem fibi portionem a depofitano acceperit , altct lu- �DU DEPOST ET DU SEQUESTRE. Tit. VII. Sect. II. ptrfêdétit , vel alias fortuito cafu impeditus , hoc facere non potuerit : & poftea denolitanus in adverfam inciderit fortunam , vel fine dolo depofitum perdiderit : fancimus , non eflè coha'redi ejuslicentiam venirc contra eum cofmedem fuum , & ex ejus parte avellere quod ipfe ex fua parte confequi minime potuit. Quafi eo quod cohïres accepit coinmuni conftituto. Cùm fi cer¬ ta; pecunix depofita; fuerint, & fuam partem unus ex ha:redibus accepit, nemini veniat indubium bene eum accepiflè partem fuam. /. ult. C. depof. XIII. SECTION condemnationem faciendam, l. 1. §. 44.^. depof. SOMMAIRES. 1. Frais 1. Dépenfe pour la chofe dépofée. Frais du tranfport. . 4. de la garde. Décharge du depofitaire. I. I le depofitaire fe trouve obligé ou par la qualité de t Trais di la chofe dépofée , ou par quelque événement à quel¬ la garde. que dépenfe pour la garder, il recouvrera ce qu'il aura fourni. Comme fi par exemple il avoir été obligé de loiier une écurie pour garder un cheval donné en dépôt a. a C eft une fuite de la nature du dépôt , qui n'étant fait que pour l'intérêt de celui qui dépofe , ne doit pas être à charge au de¬ pofitaire. V. l'article fuivant. XIV. IL Si deux ou plufieurs perfonnes fe font rendus dépofi¬ dépofitaires taires d'une même chofe, chacun d'eux fera tenu de ren¬ dune même dre 1e tout. Car on ne rend pas fe dépôt , fi on ne le rend chofi. entier; & ils répondront l'un pour l'autre même de leur dol commun, fans que la demande contre un feul ôte le droit d'agir enfuite contre tous les autres, jufqu'à ce que le tout foit reftitué^. U.Vlufiturs q Si apud duos fit depofita res,.idverfus unumquemquc eorum agi porerit. Nec liberabitur alter.fi cum altero .igatur.Non enim eleclione ,fedfo!utione liberanrur. Proinde fi ambo dolo fecerunt, Se alcet quod intereft prxftiterit , alter non convenietur : exemplo duorum tutotum. Quod fi alter , vel nihil , vel minus facete poiTît , ad alium pervenietur. /. 1 . §. 4 j ff. depof V. /. 1 j. ff. de tutelét zy rat. dift. Nifi pro folido res non poteft reftitui. /. 2î. ff. depof. X V. Le depofitaire qui ufe de la chofo dépofée contre le gré de. pofitaire ufe du maître , commet une efpece de larcin , il fera tenu de la choft de tous les dommages & intérêts qui en feront fuivis r. l^.Silt & dépojée. Le dépofiraire recouvrera auffi les dépenfes faites pour z. Dépenfe conferver ce qui eft dépofé , comme s'il y a fair quelque pour la chofe réparation ; ou fi ayanr en garde quelques beftiaux : il dépofée. avoit fourni la dépenfe de leur nourriture b. b Acb'one depofiti convenais, feivo conftituto, cibariorum nomine apud eumdem Judicem , utiliter experitur. /. z;. ff. de¬ pof. Sumptus ca;ifa qui necelfariè fa cl us eft,fèmper prxcedit,nam deduclo eo, bonotumcalculusfubduci folet./. 8. inf ff. eed.Vl'ait. 7. de la Secl. 3. du loiiage ,p. (7. & l'article 4. de ia Sect3. du prêt à ufage, p. 66. III. il faut des voitures 3 . Frais dit pour fe tranfport, le depofitaire n'en eft pas tenu , Se le trafport. maître eft obligé de venir fe prendre, Se de faire les frais du tranfport , s'il y en a,ou d'en rembourfer le depofitaire s'il les a fournis c. Si pour rendre ce qui eft en dépôt , c Si in Afia depofitum fuerit ut Romx reddatur: videtur id! aclum ut non impenfa ejus :d fiât , apud quem depofitum fit , fed ejus qui depofuit. /. ix. ff depof. IV. r Furtum fît non folùm cùm quisintercipiendi caufa rem alie¬ nam amovet , fed generaliter cùm quis alienam rem invito do¬ mino contreètut: itaque , fivecreditot pignore,(ive isapud quem res depofita eft, ea re utâtur futtum committit. J. 6- infi. de obl.qunex dol-nafc. Qui lem depolitam , invro domino, feiens prudenfque in ufus fuos convenerit, etiam furti deliclo fuccedit. /. 5. C- depof XVI. Si le dépôt eft fait pour l'intérêt du dépofitaire.comme 16. Dépôt pour l'inté¬ fi quelque meuble lui eft laiiTè'pour le vendre , & en gar¬ rêt au depo¬ der le prix à titre de prêt; ou fi une (omme d'argent lui fitaire. elibailléeà condition que s'il fait uneacquifition , il s'en fervira , & qu'il arrive que ce qui étoit donné à cette con¬ dition vienne à périr avant l'emploi , ce depofitaire en fera tenu , quand ce ferait même par un cas fortuit/. Car il n'étoit pas dépofitaite pour rendte au maître , mais pour vendre & employer pour foi ce qu'il avoir pris de cette manière , ce qui change la nature & l'effet du dépôt, / Si quis nec caufam , nec propofitum fnerandi habuerit , & tu empturus pra?di.i,defideraveiis mutuam pecuniam, nec volueris crédita nomine, antequam emifles , fufcipere atque ita crédi¬ ter quia neceiîkatern forte proficifeendi, habebar,d<.pofiierit apud tehanc eamdem pecuniam , ut fi emifiescrediti nomine obliga¬ tus elles : hoc depofitum , periculo eft ejus qui fufeepit. Nam & qui rem vendendam accepent, ut pretio utcietur, periculo fuo rem liabebit. /. \.ff. de reb cred. XVII. 17. Dépôt d'une caffttte oh font plufieurs chofes. II. Des engagemens de celui qui dépofe. 3 Si plufieurs font un même dépôt , Se qu'il foit convenu plufieurs que l'un d'eux , ou chacun foui pourra retirer le tout ; le propriétai¬ dépofitai re fera déc hargé en rendant 1e dépôt à celui qui res, il eft dit qu'un feul peut feul le demander. Et s'il n'eft pas réglé à qui il ren¬ puifferetirer dra fe dépôt , il fera reftitué fuivant la regle expliquée le dépôt m- dans l'article 1 1 p. titr. fSiduo depofuerint, & ambo agant , fi quidem fie depofuerunt ut vel unus to'lat totum , poterit in folidum agere. Sin veto pto parte pro qua eorum intereft , tune dicendum eft , in partem ij. Si entre 19 On peut dépofer des chofos qu'on ne montre point au depofitaire , comme fi on lui donne à garder une caffètte cacherée ou fermée a clef, fons lui faire connoître fi on y a mis de l'argent,des papiers ou autres chofes. Et en ce cas il n'eft tenu que de rendre la cadette dans le même état, fans répondre des chofes que celui qui dépofe pour¬ rait prétendre y avoir mifes. Mais fi on a montré au de¬ pofitaire le détail de ce qui eft dépofé , il doit répondre de chacune des chofes dont il s'eft chargé/. Si le depofitaire ne veutplusgarderla chofe dépofée , 4. Dèbargt du dépofiveut s'en décharger, foit après le tems réglé par la & convention , fi on y a pourvu , ou même auparavant ; ce¬ lui qui a dépofé , fera tenu de reprendre la chofo,pourvâ que ce ne foit pas dans un contre-tems , où le depofitaire pouvant fans dommage garder le dépôt , le maître ne pourrait commodément le retirer. Car en ce cas il fau¬ drait régler un tems pour décharger le depofitaire </. tairt. d Par la même raifon qu'il eft permis à celui qui dépofe de reti¬ rer le dépôt avant le temps , ey quand il lui plaît. V. ci - devant l'art. 7. de la Seâ. 1. V. 1. i.'J. 16 ff. depof, i/t verbk, fihoc roluerit , fi hoc teeufavetit. SECTION Des engagemens du depofitaire III. ér defes héritiers, 'sommaires. î- Fondement du foin du depofitaire. Soin du depofitaire. Faute approchant du dol. 4- Idem. I. Z. S- 6. 78. 910. 1 1. 11. 13. 14. Depofitaire négligeant dans fes propres affaires. Si la chofe fe perd fans la faute du depofitaire. Convention pour la qualité du foin du depofitaire. Depofitaire qui s'eft ingéré. Du depofitaire qui a vendu le dépôt , Û? Fa racheté. Si le depofitaire efi en demeure de rendre. Dépôt qui peut être rendu en l'un de plufieurs lieux. Héritier du depofitaire. Si t' héritier du depofitaire vend lachofe dépofée. Le dépôt ne fe compenfe point. C Omme 1e depofitaire eft obligé de garder ce qui lui t. Fonde* eft confié, il eft par conféquent tenu d'en prendre ment lu foin quelque foin a. Mais parce qu'il rend cet office gratuite¬ du depofi¬ / Si cifta fîgnata depofita fit,uttùm cifta tantùm petatur, an & fpecies comprehendenda: fint? & ait Trebarius ciftam repeten ment , & feulement pour faire plaifir , fa condition eft taire. dam , non fingularum rerum depofiti agendum- Quod & res ofrenfasfunt ,& fie depofita:, adjicienda: funt Se fpecies. /. i^j. Hi. ff. depof. a Depofitum depof. eft quod euftodiendum alicui datum eft. /. 1 .ff. �LES LOIX «o CIVILES, Sec. L i v. I. diftinguée deceîle des perfonnes qui pour leur propre in- gé. Car le dépôt ne lui aurait pas été confié fans cette terêt ont en leurs mains les chofes des autres , comme ce- condition h. lui qui emprunte Se celui qui loue , Se fe depofitaire n'eft h Si convenit ur in depofito & culpa prxftetur, rata eft contenu que felon les règles qui fuivent. ventio , contraclus enim legem exconventioneaccipiunt. / i. §, 6.ff. dep. d. I. §. 3 j. /. 13. ff. de reg. jur. I. 1. C. depof. Si quis H. x. Soin du Le depofitaire eft tenu d'avoir le même foin pour les depofitaire- chofes dépotées qu'il a pour les tiennes. Et il ferait infi¬ dèle au dépôt , s'il y veilloit moins qu'à ce qui eft à lui b. b Nifi ta men ad fuum modum cuiam in depofito pra;ftat,ftaudenon caret. N^c tnim , falva fide : minorem iis , quam fuis re¬ bus diligentiam piasftabit. /. 32. ff. depof. V. les articles fuivans. I I L Si le depofitaire Iai(îê_perdre , périr ou détériorer la j. Faute padus fit , ut ex caufa depofiti omne periculum prxftet , Pomponiusait, paclionc-m valeie :nec quafi contra juris formam, non elle fervandam. /. 7. J. 1 5. ff. depad. Sa;pe evenitut tes depofi¬ ta , vel nutnmi periculo fint ejus apud quem deponuntur. Ut pa¬ ra , fi hoc nominatim convenit. 1. 1. § 35. ff. depof. VIIL Si le depofitaire n'étant pas prié , s'eft ingéré lui-même 8. Depofi¬ àfo charger du dépôt, il fera tenu non-feulement du dol, taire qui ,ge i-i-a insère. Se des foutes groifieres , mais des autres fautes. Car celui qui vouloitdépofer, aurait pu en choifir un antre plus fur. Mais ce depofitaire ne fera pas tenu de ce qui pour- periculo poim Hligalle , ita tamen non folum dolum , fed etiam cul¬ pam Se euftodiam pia:ftet, non tamen cafus fouuitos. /. 1. } jj. pofitaire n'y fût pas tombé, felon fa conduite ordinaire ff. en fes propres affaires d. Dolum fuum , & latam culpam, fi non aliud fpeciatiter con¬ c depof. IX. depofitaire ayant vendu ou autrement aliéné la 9. Du dévenerit ,pKeftate debuit l.i.C depof. Quod Nerva dicerctdatiorem culpam dolum tllè.Proculo difplicebat : mihi veriflîmum chofe dépofée , la retire & la remplace, il fera tenu dans Pefi""r'V*i la foire, non-feulement du dol Se des fautes groflieres ; ^ / ^ videtur. /. }Z.eod. dNili tamen ad fuum modum cuiam in depofito pneftat,frau- mais des moindres fautes, en punition de fa première racheté. de non caret, d. I. mauvaife foi /. IV. i. Idem. C'eft auffi une faute inexcufable,& dont le depofitaire doit être tenu , s'il manque aux précautions où nul autre ne manqueroit , comme de mettre de l'argent en lieu de rr. Si le / Si rem depofitam vendidifti , eamque poftea tedemifti in caufam depofiti : etiam fi fine dolo malo poftea perierit, teneri te depofiti: quia femel dolo fecifti , cùm venderes. /. i.§.aj./. yv. 10. Si te dépôt étant demandé , le depofitaire qui peut le depofitaire rendre eft en demcure,fbn retardement 1e rendra refponeft en defable> non-feulement de fes moindres fautes, mais des cas Si e Lata: culpa; finis eft, non intelligere id , quod omnes intelligunt /. zz3.ff.de verb. fignif. Par la loi divine le depofitaire rtpond du larcin ; tar il n'arrive que faute de foin. Quod fi fuito ablatum fuerit , leftituet damnum domino. Exad. iz. 10. 11.V. l'initie 3. de la Sed, 8- du loiiage,^ 61. Se l'att. z- de la Secl. t»dupiétàufage ,p.66. V. f. Depofi¬ Si le depofitaire eft une perfonne de peu de fens, ou un taire negli- mineur fans expérience, ou un homme négligent en les gent dans propres affaires , comme ferait un prodigue ; celui qui a Jes propres dépofé entre les mains d'un tel depofitaire , ne pourra en affaires. exiger le foin d'un pere de famille foigneux & vigilant. Et fi 1e dépôt périt par quelque faute que cette perfonne n'ait pas été capable d'éviter, celui qui avoit dépofé doit s'imputer d'avoir mal choifi fon depofitaire/. f Si quis non ad eum modum quem heminum natura defide- rat.diligenseft./. ]z.ff.depof. Ex eo folo tenctur fi quid dolo commiferit. Culpa: autem nomine , id eft delîd'a: , ac negligentiz , non ten enetur. laque fècurus eft qui purum diligentercuftodiram rem furto amiferit : quia qui negl igenti amico rem euftodiendam tradit , non ei , fed fua facilitate id itnputare débet §. 3. infi. quib. mod. re contr. obi. Il faut entendre lis expreffions de ce texte en un fens qui s'accor¬ de avec les règles précédentes. Car on ne doit pas décharger indiflindement Us dêpofit aires des pertes qui peu vent arriver par leur pa¬ rtfft , tfy leur négligence. VI. 6. Si U chofe fe perd fans la fau¬ te au depo¬ fitaire. ç. Conven¬ tion pour la qualité du loin du de¬ pofitaire. v e?°'' , 1e meure dt fortuits qui pourraient arriver depuis la demande m. Mais fi la chofe périt par fa nature fans autre cas fortuit, & qu'elle dût périr quand même le depofitaire l'aurait rendue à tems , cette pet te n'étant pas un effet de fon re¬ tardement } il rien eft pas tenu n. rendre. m Depofitum,eo'die qno depofiti aclum fit,pcriculo ejus apud quem depofitum fuerit , eft, fi judicii accipiendi tempore potuic id reddere reus , nec reddidit. /. u- §.3. f. dep. V. l'article 3. de laSccl, 7. du contrat de vente, p. 41. & l'art. 2. de la Secl. 4 du Titre des dommages caufez par des fautes ,p. 1 80. n Si fuâ natuiâres ante rem judicatam interciderit , veluti fi homo moituus fuerir,Sabinus &Cafïius,abfolvi debere eum cum quo aclum eft , dixerunt : quia a:quum ellct naturalcm interitum ad aélotem pertinere : utique cùm inteiitura effet cares,&fi reftituta ellet acrori. /. 14. §. 1. ff. depof. V. ce même art. 3. de la Sed. 7. du contrat de vente ,/>. 41. Quoique la chofe periffe par fa nature , il faut juger par les circonfiances fi le retardement du depofitaire doit être impuni. Car fi / ch0fe dépofée étoit en bon état lors de la demande , zy que le proprietaire eût pu la vendre,comme fi c'étoit un cheval dépofé par un Maquignon,le retardement étant fans jufte cauje , ce ferait ou une mauvaife foi,ou une faute du depofitaire qui pourrait le rendre refiponfible d'une telle perte. Si foi té dillradurus erat petitor,fi acepillèt , moram palfo debere prarftari : nam Ci ei reftitnillet , diftraxiflèt : & pretium effet lucntus /. 1 j. §. ult.ff. derei vind. X L S'il eft convenu que le dépôt fera rendu en Pun-de plu¬ II. Dépit Si la chofe dépofée vient à fe perdre ou à périr, foit qui peut fieurs lieux , 1e depofitaire aura 1e choix du lieu 0. par fa nature , comme fi un cheval , quoique gardé , s'é¬ être rendu chappe Se fe perd ; ou par un cas fortuit, fans qu'on puifîè 0 Si de pluribus locis convenit,in aibitrio ejus <.ft,quo Ioci exhi- en l'un dt plufieurs l'imputer au depofitaire, il fera déchargé , en rendantdu beat. /. ;. $ i.ff. depof. lieux. dépôt ce qui en pourra refter^. XII. L'héritier du depofitaire eft tenu du fait du défunt, Il, tiêrL g Si incurfu latronum , vel alio fortuito eafu , ornamenta de¬ tier du de¬ même de fon dol p. pofita apud interfeclum pcrierintjdetrimentum ad ha:redem ejus pofitaire. qui depofitum accepit , qui dolum folum Se latam culpam f fi p Datur adio depofiti in hsredem , ex dolo defundi in foli¬ non aliud fpecialitcr convenit )pta:ftarc debuit , non pertinet. /. i. C. depof. v. I. 12. §. 3. /. 14. §. t-ff. eod. Cafus à nullo pra-f- dum. /. 7- § I. ff. depof. XIII. tamur. /. z3.inf.ff dereg. jur. v.l.î.§ z.ff.decond.cauf.dat. Si après la mort du depofitaire, fon héritier ignorant 1e ti.Sil'hf' cauf. n. fie. in his verbis.Sl ante deceffilfe proponatur,nihi] prasftabit , fi modo per eum faclum non eft V. I. 10. ff. dep. Sico- dépôt , vend la chofe dépofée qu'il croit êtrede la fuccefi ritier du dit meftum a beftiâ,- déférât ad eum quod occifum eft, Se non lefti- fion ; comme s'il arrive que le mémoire qu'avoir fait le pOfit: Ue vend la chc2,lidepofitaire pour la confervation du dépôt étant fous un Je dépofée. feelléavec les autres papiers, il (oit cependant neceffaire mobiliaires, Se que la chofo défans que rien puiffe la diftinguer; 'pondre, loir comme 11 cetoit un cneval qui (e trouvant avec d'aude ce qui pourrait arriver faute du foin qu'il s'éroit obli- très dans l'écurie , eût été vendu , celui qui l'avoit dégé de prendre , ou des évenernens dont il fe forait char- pofe , ayant peut-être même négligé de je retirer ; cet événement �DU DEPOST ET DU SEQUESTRE. Tit. VII. Sect. IV Bt événement ferait comme un cas fortuit qui décharge¬ feiil le droit de veillera ce que fe fequeftre s'acquitte du peut VoUU rait cet héritier de la reftitution du dipôt,en rendant le foin que cette fonction l'oblige de prendre , foit pour ia Ier * fa prix de la vente qui en auroit été faite q. Le propriétaire confervation de la chofe , ou fi c'eft un fonds, polir fes f9*&tMt confervant Toujours fon droit de vendiquer la. chofo en¬ réparations , ou pour la culture b. tre les mains de celui qui en (croit faifi. b Itaque hoc cafu in folidum unufquifque videtur depofuiffe, q Quia autem dolus duntaxat in hanc adionem venir quan¬ quod aliter eft , cum rem communem plures deponunt. /. 17. ff. tum eft, -fi lianes rem apud teftatorem depofitam , vel commo- depof. In fequefttem depofiti adio competit. /. {, §. 1. eod. III. datam diftraxit , ignarus depofitam , vel commodatam : an teneatut Etquia dolo non fecit, non .tenébitur de re. An tamen Comme le fequeftre d'un héritage doit le foire culti- s,s;fers.lK vel de pretio teneatur, quod ad eum petvenit Et verius eft te¬ ver, Se en prendre foin , cetre efpece de dépôt n'eft pas ce entre le neri eum. Hoc enim ipfo , dolo facit , quod id quod ad fe perve¬ d'ordinaire gratuite. Mais il donne unfolaireau fequef- depofitaire, rtir, non reddit. Quid ergo , fi pretium nondum exegitî AntmiBoris quàm debuit vendidit ; Adiones fuas tantummodo prari- tre,outre fes dépenfes,pour le temps Se la peine qu'il era- "" lefeïHel*. ployé à fofeommifiion ; ce qui la diftingue du fimple dé¬ tabit. î.t.f. ult. zy l. z. ff- depof. On a mis dans cet article les cir confiances particulières, qui peu¬ pôt qui doit être gratuit, Se oblige le fequeftre au même vent jufiifier la conduite de cet héritier. Car il pourrait y avoir loin que celui qui entreprend un ouvrage à faire c. d'autres cireonftances, oit l'héritier ne ferait pas facilement déchar¬ c Si quisfervum euftodiendum conjecerit forte in priftinum , gé fur la prétention d'avoir ignoré le dépôt, puifqu'il eft tenu du fait du défunt comme il a été dit dans l'article précèdent ; ty que le dé¬ fi quidem merces intervenent euftodia; : puto elfe adionem adfunt étoit obligé de difiinguer la chofi dépofée de celles qui étaient à verfuspriftinarium excondudo /. 1. § 9. ff- depof. V. la Sed? ? lui par quelque marque , ou quelque mémoire. Ainfi , il femble que c'eft par les cireonftances de la qualité des perfonnes , de celle de la chofe dépofée , de la conduite du depofitaire , d,e celle de fon héritier, tfy les autres femblables , qu'il faut juger à quoi cet héritier peut être obligé. Il faut remarquer dans la loi citée fur cet article, qu 'encore qu'el-. le décharge l'héritier de celui qui avoit emprunté une chofe , fi cet héritier l'a vendue , de même quelle décharge l'héritier du depofi¬ taire ; on n'a pets mis celte regle dans le Titre du prêt à ufige. Car au lieu que le dépôt n'eft que pour l'intérêt de celui qui dépofe , le prêt à ufage n'eft que pour celui qui emprunte. Et par cette raifon il paraît plus jufte d faire tomber cette perte fur cet héritier , que fur celui qui avoit prêté. V. Exod. z z . 1 4. 14. Le dé, pôt ne fi compenfie point. XI V. Le depofitaire ne peut retenir la chofe mife en dépôt par compenfation de ce que pourrait lui devoir celui qui l'a dépofée, quand ce feroir même un autre dépôt, mais chaque depofitaire ferait obligé de rendre le fien r. r Si quis vel pecunias , vel res quafdam per depofitionïs acce¬ S. du Titte du loliage,/>. 61. I V. Pendant qu'une chofo eft en dépôt t le maître en con- + Pcifttïott forvela poffèffion,& fon depofitaire poffede pour lui. Et du feqtiefire dans le (èqueftrcla pofïèflion du vrai maître demeure en &fiti effet, fufpens ; car on ne peut dire d'aucun qu'il poffede , puifqu'au contraire , tons font dépouillez de la poffeffion. Mais pareeque le fequeftre ne poffede que pour confervet la chofe à celui qui en fera déclaré le maître ; cette pof¬ feffion après la conteftation finie,feraconfiderée à l'égard du maître , comme s'il avoit toujours poffede lui-même. Et elfe lui fera comptée pour acquérir la prefcription d. d Rei depofita; proprietas apud deponentem manet, fed & poficiîio: nifi apud fequeftrem depofita eft. Nam tùm demum fequefter poflîdet : id enim agitur ea depefitione , ut neutrius pofkflioni id tempus procédât. /. 1 7. J. t . ff- depof. Inrerefîe pu« to, qua mente apud fequeftrem deponitur res. Nam fiomittendxpolleffioniscaubâ ,& hoc apertè fuerit approbatum , Se ufucapionem polîèiîîo ejus partibus non procédera. At fi euftodia; causa deponatur , ad ufucapionem eam pofïcfiîcnem vidoriprocedete confiât. /. 39. ff. de acq. vel am paffefi perit titulura, eas volenti qui depofuit , reddere illico modis omnibus compellatur : nullamque compenfationem , vel deductionem , vel doli exceptionem opponat , quafi Se ipfe quafdam contra eum qui depofuit , adiones perfonales , vel in rem , vel V. liypothecariam pra;tendens :cùm non fub hoc modo depofitum Après que la conteftation eft finic,!e foqueftre eft oblî- t. te fiante receperit ut non conceffa ei retentio generetur , & contradus qui gé de rendre compte à celui qui eft reconnu le mnrrre,& tte doit ren¬ ex bona fide oritur , ad perfîdiam tetrahatur. Sed & fi ex utraque parte aliquid fuerit depofitum , nec in hoc cafu compenfationis de lui reftituer la choie fequeftrée , Se fes fruits , fi elfe en dre compte* prxpeditio oriatur : fed depofita; quidem res , vel pecunia; ab produit , étant payé de fesfàlaires , Se de fes dépenfes e, utraque parte quàm celerrimè , fin; aliquo obftaculo , reftituane C'eft la condition effentiell? de cette efpece de dépôt , qui n'eft tur ei videlicet primùm , qui primus hoc voluerit. /. 11. C. depof, fait que pour conlervtr la chofe a celui qui en fiera déclaré le maî¬ l. ult. C. de compenf. in f. tre. In fequeftrem depofiti adio competit. /. f . y. 1 . ff. depof, SECTION IV. Du fecffuefire conventionnel. SOMMAIRES. 't. Définition du fie quefire conventionnel. X. Chacun de ceux qui ont établi un fequeftre , peut Fobli¬ ger à fa foniïion. 3 . Différence entre le depofitaire (j le feqtiefire. 4. Poffeffion du fequeftre (jfon effet. 5 . Le fequeftre doit rendre compte, 6. Décharge du fequeftre. 7. Règles du dépôt qui peuvent s'appliquer au fequeftre. I. t. Défini¬ tion du fe¬ queftre cor.- LE fequeftre conventionnel eft un tiers choifi par deux ou plufieurs perfonnes , pour garder en dépôt itentionnel. on meuble ou immeubîe.dontla propriété , ou la polTeffion eft conteftée entr'eux : & pour le rendre à celui qui en fera reconnu le maître. Ainfi chacun d'eux eft confideré comme dépofant feul la chofe entière. Ce qui les diftin¬ gue de ceux qui depofant une chofe commune entr'eux, n'y ont chacun que leur portion a. a Licèt deponere tam plures , quàm unus poilunt : attamen , apud fequefttem nonnifi pluies deponere poflunt. Nam tùm id fit , cùm aliqua res in controvetfiara deducitur. Itaque hoc cafu ïn folidum unufquifque videtur depofuiflt. Quod aiiter eft, cùm rem communem plures dtponunt. / 17. ff. depof. propriè in fe¬ queftre eft depofitum , quod à piuribus in folidum , certa con¬ ditione euftodiendum ,reddendumque traditur. /. 6. ff. cod. %. I I. Chacun Pendant qu'une chofe eft en fequeftre. chacun de ceux de ceux qui qui l'ont dépofée eft confideré comme pouvant en être ont établi pnftftteftre déclaré le maître. Ce qui leur donne à tous Se à chacun 7ome I. VI. Si le fequeftre veut être déchargé,& que ceux qui l'a- g D , ^ g voient nommé , ou quelqu'un deux n'y contente pas , il du fequef, doit fe pourvoir en Juftice, &les faire-appelier tous pour treen nommer un autre. Car ayant accepté une commiffion qui a diverfes fuites, & qui de voit durer jufqu'à ce que la conteftation fut terminée , il ne doir pas être déchargé fans de juftes caufes/. f Si velit fiquefter officîum deponere , quid ei faciendum fit. Et ait Pomponius: adiré eum prxtoiem opoitere,& ex ejus autoritatedenuntiatione fada his qui eum elegerant, ei rem reltituendam qui praîfens fuerit. Sed hoc non femper verum pato: nam pletumque non efl permittendum,officium q:iod lemel fufcepit, contra legem depofitionis deponere: nifi jufti/fima caufa interveniente. /. %. §. 2. ff, depof. VII. On peut appliquer au fequeftre les règles du dépôt 7.Kegksdté <le/>ot put qui peuvent s'y rapportevg: peuvent g In fequeftrem depofiti adio competit. /. f. §. i-ff. depof. s'appliquer- aufequtfii SECTION tre. V. Du dépôt neceffaire. SOMMAIRES Définition du dépôt neceffaire. conventionnel. z. Devoir du depofitaire dans le dépôt neceffaire. 4. Règles des autres dépôts qui peuvent s'appliquer à celui-ci. 1 . X. Ce dépôt efi LE dépôr neceffaire eft celui des chofes qu'on fauve ti»n du "Z d'un incendie, d'une ruine , d'un nauffiage , d'une fit ntceffai- L rh �LES Si LOIX C aaerreffion de voleurs , d'iîne (édition , ou autre occafion fubite Se fortuite , qui oblige à mettre ce qu'on peutgarenrir entre les ma ins de ceux qui s'y rencontrent , foit voifins , ou autres a. a Meritô hascaufasdeponendi feparavit prêter, qua: conti¬ nent fortuitam caufimdcpofitionis, ex neceflîtate defcendentem, non ex voluntate proficilcentem. /. t.f, z.ff. depof. Turnuliûs, incendii , ruina; , naufragii caufa. V. d.l.i. j. i. IL 1. Ce dépôt eft canven- tiomel. , &c. L î v. I. Ce font toutes ces fortes de foeferez différentes félon fes interefts, & fes intentions de ceux qui les forment , dont il fora traité dans ce Titre, On ne doit pas mettre au nombre des focietez fes liaifons des perfonnes qui ont quelque chofe,ou quelque af¬ faire commune, indépendamment de leur volonté,comme font les cohéritiers , fes légataires d'une même chofe, Se ceux qui par d'autres caufes fe trouvent avoir une chofe indivife entr'eux, ou quelque affaire qui leur foit commune fons convention. Car ces manières d'avoir îVîL E S Ce dépôt, quoique neceffaire, ne laiffe pas d'être volontaire Se conventionnel , parce que la délivrance des quelque chofe de commun , font d'une autre nature que chofes à ceux à qui on fes donne en dépotaient lieu d'une la fociete qui fe forme par convention , Se elles feront convention exprefle ou tacite b. une des matières du fécond Livre. b Is apud quem res aliqua deponitur, reobligatm. § quib. mod. re contr. obi. j. infi. SECTION III. 5. Devoir Celui qui eft chargé d'un dépôt neceffaire doit autant du dépofi- ou plus de fidélité que tout autre depofitaire, non feuletatremns^ menl pal- ja commiferation que demande la caufe de ce c Prêterait-, quod «que tumultus , neque incer.dii , neque ruina; , nequcnautiagncauia depofitum fit , in fimplum: ex ea1 ° r / r .--,j rum autem rerum quadupra comprehcnlelunt , m iplum induplum judicium dabo- /. 1. § i.ff depof Ha-c autem feparatio caufarum juftam rationem habet. Quippe cùm quis fidem elesrit , nec depofitum tedditur,contentus elle débet firaplo : cùm vero extante neceflîtate deponat , crefeit petfidia: crimen , & pu... ... , ,-,'. ,. , n *. ... 1,'; bhea utilitas coercenda eft vl^dlcanda;i\elpubllca, caufa. /. i.§1 +.ff. 4. Règles des autres qui peuvent appliquer k celui-ci. * * 1 j a 1 On peut appliquer a cette efpece de dépôt , les antres règles qui mit été expliquées dans ce Titre, felon qu'elles peuvent s'y apporter e. s e 11 fera facile de dfeerner parmi les règles qui conviennent au dépôt neceffaire. TITRE DE LA de ce Titre , celles VIIL contrat, ' g< de la fociete. Portions des affociez, en la chofe commune. Portions de gain eu de perte. Ces portions font égales, s'il n efl dit autrement. La part augain regle celle de la perte. Différence de contributions (3 déportions. Egalité de portions nonobfiant la différence de contri¬ butions. Inégalité de la part aurai» ,& de lapart à la perte. -n'i SO C 1 1 n- Vecharg-e de toute perte pour un des a ociez. <*"> ,. r ' " * °- Société frauduleufe. il. Societez, illicites. \ 2> Différence de la fociete (3 des autres contrats pour J . p> , J'A.J,,;- ,/, .,.,., r , l étendue des engagemens. " f L A fociete eft une convention entre deux ou plufieurs t. Défini, 1 / perfonnes , par laquelle ils mettent en commun en- tion de la tr'eux } ou tous leurs bjens y on me part je . ol, qllelqUe fociete. commerce, quelque ouvrage, ou auelqu'autre affaire , pour pat tager tom ce qu>ils ?mmm avoir^e gajnjOU foufiHr de perte, de ce qu'ils auront mis en fociete a. a Soc;etates contrariuntur , five univerfotum bonorum , five neçrotiationis alicujus , iive vedigalis, five etiam rei unius. /. r. f\ro çuit <w coëuntium funt', continué communicantur- /. 1. in f.ff. eod. Sicuti lucrum ita dùmnum quoque commune elle oportet. /. j z. §. 1 in f. eod- Societas cùm contrahitur , tam lucri , quam damni communio initur./. 67. eod- 1. y z. §. 4. inf. eod. I L IETE'. *"![* Ons fes hommes compofent une fociete univetfolle, oùcêtix qui fe trouvent liez par leurs befoins, foroù ( zyfonufa- mententr'eirfcde differens engagemens proportionnez &< aux caufes qui les rendent néceflaires fes uns aux autres. Et parmi fes différentes manières dont les befoins des hommesles lient enfemble.celles desfocietez,dont il fora parlé dans ce Titre , eft d'un ufage necefïàire , Se allez fré¬ quent :& on en voit plufieurs, &de plufieurs fortes. L'origine de cette efpece de iiaifon eft la nature de cer« tains ouvrages, de certains commerces , & d'autres affaires , dont l'étendue demande l'union , Se l'application de plufieurs perfonnes. C'eft ainfi qu'on fait des focietez pour desmanufactures,pourdes commercesde marchandifespour des fermes du Roy ,011 des particuliers, & pour d'autres affaires de plufieurs natures , felon qu'elfes demandent 1e concours du travail , de Pinduftrie , du foin , du créditée l'argent, Se d'autres focours de plufieurs performes. Et l'ufage de ces fortes de focietez, eft de faciliter î'entreprife,Pouvrage,lecommerce,ou autre affaire pour laquelle on entre en (ocieté :Se défaire que chacun des affociez retire de ce qu'il contribue , joint au fecours des autres , les profits , & les autres avantages qu'aucun ne Origine de le ce ï- Définition eod. d Comme nous n'ufans pas de cette peine du double , zy que Us peines font arbitraires en France , an a crû devoir mettre ici cette regle de la manière qu'elle efi dans l'article- dépôts SOMMAIRES. dépôt , mais par la neceflîté qui le met entre fes mains , x. uns qu'on ait la liberté d'en choifir un autre c. Et s'il 3. manque à rendre le dépôt , ou s'il y malverîe , il eft de 4. Pintereft public que cette infidélité foit vengée Se repri- 5. niée par quelque peine } felon la prudence du Juge dans 6. les cireonftances d. 7. ccffaire. I. De U nature de la fociete. j[ JL pourrait avoir de lui feul. Cette première forte de fociete eft bornée à decertainés efpeces d'affaires , ou de commerces mais i] y en a -, Les chofos ou affaires communes entre affociez, font à chacun d'eux, pour la portion réglée par leur conven¬ en tion b. for tiens la chofe commune. b Ut fuetint partes focietati adjeda;. /. 2c. ff. profotio. III. Les fuites de la fociete, comme font lescontributions, 3. Tortioni les gains, les pertes , regardent chacun des affociez, à de gain ou proportion de leur part au fonds , ou felon qu'il a été de perte. convenu entr'eux c. c Sicuti lucrum , ira damnum quoque commune efl'e oportet pro foc. Ut fuerint partes focietati adjedn. /. 19. l-'iz.t-. <\.ff. eoA' ^' Sl les Portions perte & de gain n'étoient pas* réglées 4. Ces par. Par la convention , elles feront égales ; car fi fes affociez tions font àiftinûion qm donne plus à l'un , & l'*urre ' !ciirs cond«ons n'étant pas diftinguées , s'il n>ont Pas faIt dc égales , moins n'eft dit au¬ a cdle de chacun doiC être la même cllie cclle des autres à' trement. d Si non fuerint partes focietati adjeda; , requas eas eflè conftat- * l9-ff. pro foc. §. 1. infi. eod. V. Quoique fes affociez n'ayent pas expreflement mar- j. la pari 9"é & les portions du gain,& celles de la perte,fi celles au gain re¬ gle celle dt du ^n ont ^ exPrimées-, celles delà perte feront auffi la perte^ réglées fur le même pied. Et fi fans parler des gains ni des Pcrtes> ont a aflez «primé ce que chacun a mis dans Iefonds .les portions de gain & de perte feront les mêmes que celles du fonds ^ t.. Illud una caufa pars fuerit exprcfTaÇ ve. f, expeditum ,r ,-eft rfi m . ,,,,,, , >, ' -,,-' ,. lutun lolo lucro , vel mlolo damno^ m altéra veto oniilla : in eo qiloqilc quûd pmermiflum eft , eandem partem fervari §. 3. _ > d'autres , où les affociez mettent en commun tout ce qui peut provenir de leur induftrie Se de leur travail. Il y en L .i-.-~*,~,"-, l'^ «, cr' : a même ou Ion met en commun tour ce que les afiocicz . r m peuvent acquérir par donation.par fticccffioD , ou autremenc.Et il y en a qui font de tous fes biens fans exception, infi. dsfociet. 1 z. des afîociez. �DE LA SOCIETE' VI. S. Diffé¬ rence de (ont ris li¬ sions zy dt portions. Comme fes affociez peuvent contribuer différemment, les uns plus, fes autres moins de travail ,d'induftrie , de foin, de crédit , défaveur, d'argent, ou d'antre chofe,il leur eft libre de régler inégalement leurs portions , felon que chacun doit avoir fo condition ou plus ou moins avantageufo , à proportion de la différence de ce qu'ils contribuent f. / Si placuetit ut quis duas partes , vel très habeat , alius unam : an valeat ; placet valere , fi modo aliquid plus contuiït focietati , vel pecunite.ve! opéra; , vel cujufcumque alterius rei caufâ. /. 19. ff pro foc. Necenirn unquam dubium fuit quin valeat conventio, li duo inter fe padi fine , ut ad unum quidem dua; pattes & lucri, Se damni pertineant , ad alium tettia. \. 1. inft. de fociet. Ut son utique ex a;quis partibus (ocii iiuius , veluti fi alter plus opeta; , induitrire, gratia; , pecunia; in focietatem coliccaturus erat. /. So. ff. pr» foc. V IL 7 de Egalité portions nonobftant la différen¬ ce de contri¬ butions. Il n'eft pas neceffaire pour rendre égales les portions des affociez dans le profit de la fociete , que leurs contri¬ butions foient toutes égales , & que chacun fou rniflè au¬ tant d'argent , autant d'induftrie , autant de crédit, que chacun des autres. Mais (elon qu'ils contribuent diffé¬ remment,!' un plus d'argent , l'autre plus d'induftrie, un autre plus de crédit ; leur condition peut fe rendre égale , par l'égalité des avantages de ces différentes contribu¬ tions Et (ouvent on convient >& avec juftice, que l'un ne contribue que fon induftrie , Se l'autre tout le fonds , & que néanmoins le profit foit égal , parce que l'induftiie de l'un vaut l'argent de l'autre g. g It.i coïri polie locietatem non dubitatur , ut alter pecuniam conférât , alter non conférât ; & tamen lucrum inter eos commu¬ ne fit. Quia fipe opéra alicujus pro pecunia valet. $. z. infi. de fociet. L i.C. eod. Societas coïri poteft, & valet etiam inter eos qui non funt a?quis fàcultatibus, cùm plerumque pauperiof opéra fuppleat , quantum ei pet compaiationem patrimonii deeft. /. v. § 1. ff. pro fie. Sec. ', Tit. VIIL Sect. I. 8? peut-être même ne pouvoit fo foire fans lui. Mais la parc qu'aura cet aflôcié dans les profit ne doit s'étendre que de ce qui pourra refter de gain , déduction faite de toutes les pertes fur tous fes profits des diverfes affaires de la fo¬ ciete , comme il a été dit dans l'article précèdent /. / Quod tamen ita intelligitur oportet , &c. V. ce même texte cité fur l'article précèdent. v Tome fociete où il y aurait quelque condition qui blcffè- 10. Société roit l'équité & la bonne foi, ferait illicite. Comme s'il frauduleuétoit convenu que toute la perte forait d'une part fans au¬ ficun profit,& tout 1e profit de l'autre fans aucune perte m, m Societas fi dolo malo aut fraudandi caufà coïta fit , ipfo jure nullius momenti eft. Quia rides bona contraria eft fraudi , & do¬ lo. I. s- § ult. ff. pro foc. Aiifto refert , Cailium refpondille, focietatem talem coïri non polie , ut alter lucrum tantum',alter damnum fentiret. Et hanc fo¬ cietatem leoninam folitum appellare. Et nos conferitimus talem locietatem nullam elle ut alter lucrum fentiret, alter vero nul¬ lum lucrum , fed damnum fentiret. Iniquiffimum enim genus focietatis eft ex qua quis damnum , non etiam lucrum fpectet. /. z$. §. z.ff. eod. XL On ne peut foire de fociete que d'un commerce, ou il. Société illicite. autte chofo honnête & licite. Et toute fociete contraire à cette régie ferait criminelle n. n Si maleficii focietas coïta fît, confiât nullam eflè focietatem. Gencraliter enim rraditur remm inhoneftarum nullam elle focie¬ tatem. t. 57. ff. pro Joe. ( (ocietas ; flagitiola; rei nullas vires ha bet- /. 55. §. z. ff- de contr. empt. Delidorum turpis atque fada communio eft. /. Shff- pro focio. X IL Le contrat de fociete eft en cela différent des autres , ta. Diffé¬ que chacun des autres contrats a fes engagemens bor¬ rence de la nez Se réglez parla nature particulière , & que la fccicté ficieté , zy des autres a une étendue générale aux engagemens des differens contrats commerces, & de diverfes conventions où entrent fes pour l'éten¬ affociez. Ainfi , leurs engagemens font généraux Se indé¬ due des en¬ VI IL gagemens. Ceft encore un effet de l'inégalité des contributions , finis, comme ceux d'un ruteur,ou de celui qui entreprend 8- Iniga* fes affaires d'un autre en fon abfcnce , & à fon infçû 0. Et iité de la qu'il peut être convenu entre deux aflociez,que l'un aura auffi la bonne foi a dans fon contrat une étendue propor¬ plus de part au gain, qu'il ne portera de perte : & que part au tionnée à celle des engagemens p. gain , zy de l'autre au contraire portera une plus grande part de la 0 Sive generalia fint , ( bona; fiJei judicia ) veluti pto focio , la part a la perte, que celle qu'il pourra avoir au profit. Et qu'ainfi , negotiorum geftorum , rutela; : five fpecialia , veluti mandati , perte. par exemple, l'un entrera dans la fociete pour deux tiers commodati , depofiti. /. 38. ff- pro foc. V. au commencement de de gain , & un tiers de perte, Se l'autre pour un tiers de la Sed. z. des tuteurs , p. 146. gain,& deux tiers de perte. Ce qui s'entend de forte,que p In focietatis contradibus fides exuberet. /. 3. C. pro foc. ii dans plufieurs affaires de la fociete il y a du gain d'un côté , & de la pette de l'autre , on n'eftime gain que ce qui reliera , les pertes déduites h. Comment fe contracte Ufocielê. h De illa fané conventione qua:fitum eft , fi Titius & Seius in¬ ter fep.îdi fint , utadTitium lucri dua: partes pertineant , dam¬ SOMMAIRES. ni tei tia , ad Seium dua; partes damni , lucti tertia , an rata debeat haberi conventio? Quintus N'utius contra naturam focieta- I . Les affociez fe doivent choifir réciproquement. tis talem padionemefTeexiftimavit , & obid non efferatam ha- x. Différence entre avoir quelque choje de commun , çjs btndam. Servius Sulpirius, cujus fententia prRvaluit , contra l\:nêtre affocié. fit. Qjia (k-pè quoruuidam ita pretiôfa eft opéra in focierate , ut z . L'héritier d'un affocié n efl pas affocié. eos jdtumfit concitione meliore in focietatem admitti-J. z. inft. de fociet. L so. ff pro foc. Quod tamen ita intelligi oportet ut (i 4. On ne peut ftipuler que les héritiers feront affociez. in alia re lucrum, in alia damnum illatum fît : compenfitione 5 . L' affocié de l'un des affociez ne F eft pas aux autres. fada, folùm quod fupereft intelligatur lucro elle. J. z. infi. de G. Lafocieté peut fe contr acier fans écrit zéfi comment. fociet. Neque lucrum intelligitur nifi omni damno dedudo, ne7. De ceux qui achètent une même chofe enfemble. que damnum nifi omni lucro dedudo. d. I, 30. 8. Liberté de tous actes licites entre affociez. IX. o. Pacles fur la durée de lafocieté. Cetre même confideration des différentes contribu¬ p.Décn 10. Claufes pénales. de toute per¬ tions des affociez peut auffi rendre jufte la convention te , pour un qui donne à un des affociez une part au gain , & le dé¬ I I . Pail esfur le règlement des portions. des affociez. charger de toute perte : à caufe , par exemple , de l'utilité iz. Donation fous l'apparence dupe fociete. . SECTION II. . créditée fa faveur,de fon induftrie,ou des peines I. qu'il prend , des voyages qu'il fait,des périls où ii s'expo- T A fociete ne peut fo contracter que par fe confente- I. Les a[Jo~ fe i. Car ces avantages que tire de lui la fociete compen- JL,- ment de tous les affociez ; qui doivent fe choifir ,& ciez fe doi¬ fent celui qu'elle lui accorde de le décharger des pertes. s'agréer réciproquement a , pour former entr'eux une vent choifir reeiproqu*. Et il a pu juftement ne s'engager qu'à cetre condition, liaifon , qui eft une efpece de fraternité b. ment. fans laquelle il ne ferait point entré dans la fociete, qui a Confenfu fiunt obligationes in emptionibus.vendisionibus, i Contra Mutii fententiam obtinuit,ut iiluà quoque conftitc- locationibus,cpndudionibus, focietatibus. Infi. deobl. ex conf. rit , polie convenue , ut quis lucri partem ferat , de damno non b Socierasjtisquodammodo fraternitatis in fe habet. l.yy ff. de fon teneatur. Quod &ipfum Servius convenienter fieri exiftimavir. 5.1. inft.de foc. Quia lk'pè quorum Jam ita pretiôfa eft opéra in focietate, ut eos juftum fit conditione meliore in locietatem admitti. d- §. z.Ita coïri focietatem pofle.utnullius partem dam¬ ni alter fentiat , lucrum verô commune fit , Catfius putat , quod ira demum valebit , ut & Sabinus feribit , fi tant! fît opéra quan¬ ti damnum eft. Plerumque enim tanta eft induftria focii ,ut plus focietati conférât quàm pecunia. Item fi folus naviget , fi folus peregrinetur , periculo fubeat folus. /. 2?.$. I. ff. pro foc. Tome I. pro foc. 1 i. Ce n'eft pas affez pour former une focieté.que deux ou z. Diffe' plufieurs perfonnes ayent quelque chofo de commun en¬ rence entre tr'eux , comme les cohéritiers d'une même fucceffion , fes avoir quel¬ que chofe di légataires , donataires , ou acquéreurs d'une même chofe. commun, ifs* Car ces manieresd'avoir quelque chofe de commun entre être affocié. L ij �LES £4 LOIX I V I L C E S , &c. L i r. I. plufieurs ne renfermant pas le choix réciproque des per¬ faire une fociete conditionnelle,foit qu'on veuille qu'elle ne commence que lorfque la condition arrivera ou fonnes ne les lient point en fociete c . qu'ayant d'abord fon efret,elie foit réfolue par l'événe¬ c Ut fit pro focio adio, focietatem intercedere oportet- Nec enim fufficit, rem elle communem, nifi focietas intercedit. Com- ment de la condition /. muniter autem res agi poteft , etiam citra focietatem ut puta , cùm non atfedione focietatis incidimus in communionem: ut «venir in re duobus legata , item il à duobus fimul empta res fit , aut fi hxreditas , vel donatio communiter nobis obvenit : aut fi à duobus feparatim emimus partes eorum, non focii futuri. /- 31. ff. pro fie. I ) z. eod. V. ci-après l'ait. 7. . III. Le choix des perfonnes eft tellement effentiel pour for¬ cer d'un r ' * , î,mer une fociete , que les héritiers même des allbciez ne affocié n'eft pas affocié. fuccedent point à cette qualité d, parce qu'ils peuvent n'y être pas propres & qu'eux auffi peuvent ne s'accom¬ moder pas ou du commerce que foifoit la focieté,ou des perfonnes qui la compofoient. Et c'eft par cette raifon , que comme la liaifon des affociez ne peu t être que volontaire.la fociete eft rompue par la mort d'un affocié , de ia manière qui fora expliquée dans la Sect. 5 . & dans la 6 . Lherî- 5- 1 - 1 d Nec harres focii fuccedit. /. 6s, $. 9. cius non elt. l.Ci.j.S. eod. ff. pro foc. Ha:ies fo- IV. S'il avoit été convenu entre des affociez , que la fociepeut ftipuler t(i fcroit continuée entre leurs héritiers , cette convention que Us ben- renjfermerojt lacondition que les héritiers fêroient agréez, effaciez.. , e \ p II cln Cl,x a1 aggrecroienc les autres, ht elle n aurait pas cet effet que des perfonnes qui ne pourraient s'aflôrB > ^ tir , fuflènt contre leur gré liez en fociete e. e Adeô morte focii folvitur focietas , ût nec ab initio pafcifci poffimus, ut hxres etiam fuccedat focietati- /. 5-9 f. pro foc. Nemo poteft focietatem tusiedi fuo fie parère , ut ipfe ha.-resfo«iusfit-/. ?f. eod. ( Pap.nianus)rcfponJit focietatem non pof¬ fe ultra mortem porrigi. /. $i. $. tj.eod. V. <\ V affo¬ Si un des affociez s'aflbeie un autre perfonne, ce tiers ne fera point affocié des autres , mais feulement de celui des affociez ne l'eft pas qui l'a affocié f. Ce qui fera entr'eux une autre fociete aux autres. léparée de la première , Se bornée à la portion de cet af¬ focié qui s'en eft joint un autre. cié de l'un f Qui admittitur focius, ei tantùm focius eft qui admifit, & tedè. Cum enim focietas confenfu contrahatur , focius mihi elle non poteft quem ego focium elfe nolui. Quid ergo fi focius meus eum admifit, eifoli focius eft. /. 19- ff- pro foc. Nam fccii mei focius , meus focius non eft. /. 10. eod. t. 47. $ i.ff. de reg-jur. VI. 6. tafit- ce Titte. VIL 7. De ceux Si deux ou plufieurs perfonnes voulant acheter une mêquiachetent me c\wçc convjennent pour ne pas enchérir les uns fur une chofe , 1 1, / li i> j, enfemble. *cs autres > de 1 acheter tous enfemble , ou par 1 un d eux, 1 ou par une perfonne tierce : cette convention leur tend commune la chofe achetée, mais ne les met pas en focie¬ te. Car ils ne font pas liez par le choix des perfonnes,mais feulement par la chofe qu'ils ont en commun i. i Inemptionibus. .. . qui noluntintet fe contendere , foient pet nuntium rem emere in commune , quod à focietate longe remotuineft. /. jj ff. pro foc. Magis ex re .... quam ex perfona focii adio nafeitur. l.z^.ff. comm. dtvid. VIIL s Liberté tous pat- '4e *^n Peut ^ans une ^oc'et(^ comme en toutes autres conventions faire toute forte de pactes licites, Ainfi, on peut ctez- , "S"' ! eod. IX: La fociete peut être contractée pour commencer on d'à- 9. Padet bord , ou après un certain temos , & pour durer ou juf fur [* li"r<* j J j r de la facsequ au temps dont on convient , ou pendant la vie des al- , ; fociez m , Se de forte que s'ils font plufieurs , la mort de l'un n'interrompe pas la fociete à l'égard des autres ». 1 m Societas coïri poteft vel in perpetuum ,id eft, dum vivunr, , vel ex tempore. /. i.ff pro foc. n Sans cette convention la mort d'un fini interromprait la focie¬ te a l'égard des autres , comme il fera dit ci-après Sed. f . art. 14. vel ad tempus X. On peut ajouter au contrat de fociete des claufes penales contie celui qui contreviendra à ce qui aura été convenu , foit en faifant ce qu'il ne devoit pas foire, ou ne faifant pas ce qu'il devoit faire 0. Mais c'eft de la pru¬ dence du Juge que dépendent les effets de ces fortes de peines (elon les cireonftances. 10. Clan. fi' pénales. c Si quis à focio peenam ftipulatus fit , pro focio non aget , fi, tantumdem in peenam lit quantum ejus interfuit QurVl ii ex ftipulatu eam confecutus fit , poftea pio focio agendo hoc minus accipiet, pccna ei in (ertem imputata- /. 41 ey l. 4*. ff -pro jOc. V.l.71. eod. notre ufage ces fortes de peines ne font comminatoires,parqu elles ne font ajoutées aux conventions que pour tenir lieu d'un dédommagement , zy que le dédommagement ne doit être que pro¬ portionné au dommage. Ainfi, c'efi par les cireonftances des événe¬ ment qu'on juge de l'effet que doivent avoir les claufes pénale 1. Et comme il efi jufte de diminuer laptine ,fii elle excède le dommage, ou fi quelques cireonftances peuvent excuf er t' inexécution; il peut arri¬ ver auffi qu'il Joit jufte d' entonner un dédommagement plus grand que la peine,fi pur exemple,il n'étoit pas dit qu'elle ticnii oit lieu dt tout dédommagement , ou s' il a été contrevenu a l'a convention par quelque dol , ou quelque fauie d'une autre namri que celh-s qu'on avott prévues , zy voulu prévenir. V. l'art. 1 f . de la Sed. 3 . p 16. & l'art. 18. de la Sed. 4. des conventions ,p. zy. p P-ar ce Comme 1e confentement peut fedonner ou par écrit, cietépeutfe XL ou fans écrit, & même entre abfens par lettres, par pro¬ cantrader cureurs , ou autres médiateurs ; la fociete peut fe former fans écrit , Les affociez peuvent ou régler eux-mêmes les portions çycomment. par toutes ces voyes. Et même par un confentement ta¬ cite, & par des actes qui en foflènt preuve. Comme fi on que chacun aura dans la fociete, ou s'en remettre à l'ainégocie en commun,& fi on partage les gains Se fes per¬ bitrage des tierces perfonnes , Se s'ils s'en étoient remis tes £ Et la fociete dure autant que fes affociez veulent a d autres perlonnes , ou même a I un d entr eux , il en fora de même que s'ils s'en étoient remis à l'arbitrage de perieverer dans leur liaifon h. perfonnes expertes Se raifonnablcs: Se ce qui fera arbitré g Socictatem coïre , & re, Se verbis , Se per nuntium poffe nos par les perfonnes nommées , n'aura pas lieu , fi l'un dubiumnoneft. /. 4. ff. pro foc. V. les articles 8. 10. & 16. de des affociez a fujet de s'en plaindre q. la Sed. 1. des conventions,/) 10 11. h Manet focietas eo ufque donec in eodem confenfu perfeveraverint. §. 4. lnfl.de foc, Tamdiu focietas durât , quamdiu con¬ fenfu pattium integet perfevetat. /. j. C. pro foc. V. la Sed. j. de entTf / Socieras coïri poteft . , . fub conditione. /. i.ff. pro foc. De focietate apud Veicies dubitatum eft , Ci fub conditione contrahi poteft : puta , fi i le conlul fuerit , focietatem eflè contradam. Sed ne fimili modo apud pofteritarem , lient apud antiquitatein tiujufmod) caufa ventiletur, fancimus focietatem contrahi polie, non folum pure , fed etiam fub conditione voluntates etenim lé¬ gitimé cantrahentium , omnimodo confétvanda: funt. /. 6. C. A. On ne tiers ter ont tes licites q Societatem mecum coiftiea conditione , ut Nervi anreus communis partem focietatis conftitueret. Neivaconftituit , ut tu ex ttiente focius elles , ego ex belle : qui'ris utiùm ratum id jure focietatis fit ,an nihilominuscxaqu's partibus focii fîinus. Exiftimo autem melius te qua'fuuruMi ruilie , utrùm ex his paitibus focii eflemus , quas is conftituiffet,an ex bisquas virum bonum coriftituete oportuiflet. Arbirrorum enim gênera funt duo. Unum (jufmodi ur five a;quum fit , five iniquum , parère debeamus. Quodobkrvarur , cumin compromillo ad arbitrium itum elt. Alterum cplmodi , ut ad boni viri arbitrium rtdigi debeat » etfi nominatim perfona fit comprehen fa, cuj us arbitrai u fiât. Ve¬ luti cùm Iege locationis comprehenfum eft , ut opus aibim'o lo¬ catoris fiât. In propofita autem qualtione , arbitrium viri boni exiftimo fequendum efîe , eo magis quod judicium pro focio bona; fi Ici eft. Unde fi Ncrvae arbitrium ita pravum eft , ut manifefla iniquitas ejus appateat , corrigi poteft per judicium bona; fidei. /. 76- 77.78 79- 6" 80. ff. pro foc. Si focietatem mecum coïeris , ea conditione , ut partes focie¬ tatis conftitueres , ad boni viti arbitrium ca res redigenda eft. Et convenions eft viri boni arbitrio , ut non utique ex a;quis partibus focii fimus, veluti ri alter plus opeix , induftria:, pecuni* in focietatem collaturus fit. 1,6- ff- eod. V- l'ait- n.delaScd. 3. des conventions,/». 1$. r 1 . Padet f"r iftgtc* �DL L A O C S I E T F, &"c. l'apparence d! une focie¬ te. r , . ,, n, . , 1 t. 8; 1 1 1- ; 1. cauf. donat. f inter virum Se uxorem focietas donationis caufâ contrada -fir. Jure vulgato nullaeft. /. 31. §. 14. ff. dedonat. mt.vir zy Si uxor. SECTION III. De diverfes fortes dejocietez, SOMMAIRES. 1 L es focietez font générales 0ru particulières. . 3. Société de gains ou pure^hufimple. Lafocieté des profits ne comprend pas les fucceffions , 4. legs î3 donations. Société de tous biens n'exclut x. 5. 6. 7. 3. 9. 10. 11. 1 X. I?. i' lières. c v 1 r Donationis causa focietas redè non contrahitur. /. 5.5, générales , ou particu¬ S e Si une fociete netoit contractée que pour colorer une ,.,.,. _ "S. , /donation de l un des contractans envers autre , de forte que les profits ne regardaffent que un des allouez , ce ne ferait pas unefoaere , pu.fqu ff ny aurait quun feul fom désavantages pas en tendus fo avantages que que les les affociez ailociez n'ont n'ont pa qui en profitât r. Et fi un tel contrat fo palîoit au profit communiquer, s'ils ne l'ont exprimé, parce qu'ils ne font d'une perfonne à qui l'autre ne pût donner , ce foroit un pas les mêmes en chacun des affociez. Et cette fociete ne contrat nul& prohibé comme fait en fraude de la loi fi. comprend pas son plus fes dettes actives des affociez , fi f. pro foc. Si quis focietatem per donationem mortis caufâ raie¬ nt , dicendum eft nullam focietatem elle. l.}(.§. j ff- de mort, 1. tes fo¬ cietez font 1 1 1. leurs que de leur induftrie , ou des fonds qu'ils auraient comprend pa>. i-.-s ,«'* mis en fociete. Car ces lottes d'acquifitions ont leurs r , , mm;r.. ,,,, l n, ,r j ; n e ceffions, Ugt caufes & leurs motir» en la peuonne de ceux a qui elles Zy. aciiiiarriveMiCOmee quelque merite,quelque liaifon d'amitié tions. qu de imicé ( ou le droit imuJ de fuccedcr XII. ir. Dona¬ tion fous T i t. V rien. Profits illicites n'entrent pas d.ans lafocieté. Les focietez font bornées à cécfu'on y met, S' il y a de l'obfcurité dans le contrat defociet é pour fçavoir ce qui y entre. Dettes delà fociete i3 des affociez. Ce que F affocié peut ou ne peut prendre fur le fonds delafocieté, Dépenfes extraordinaires d'un afiocié Dépenfes illicites. ' c Sed & fi adj iciatur , ut qua-ftus Se lucri focii fint , verum eft non ad aliud lucrum , quam quod ex qua;ft u veiit , hanc quoque adjcdionem pertinere- /. 1 3 ff] pro foc. Duo collibeni locieta¬ tem coïerunt lucri , quceftus compendii. Poftea unus ex his à pationoha'resinftitutus eft : alteri legatnm datum eft. Neutrum horum in médium referre debere refpondit. /. 71. $. 1. eod. Qureftus intelligitur qui ex opéra cujufque defeendit. Nec adjecitSabinus ha;reditatem, vel legatum,vel donationem mortis causa, five non mortis causa- Foitaffis hoc ideo quia non fine causa conveniunt, fed 9b merituinaliqiiod accedunt. Etqmaplerumque vel à parente , vel à liberté , quafi debitum nobis ha:reditas obvenit. Et ita de ha:reditate , legato , donatione ,Quin- tusMutius feribit. /. 8. 9. 10.^ 11. ff. eod. Qiidquid ex operis fuis focius acquilierit , in médium conferet : libi autem quifque harreditatem acquiiit. /. <*f §. z.ff de acq. velomiît.hs.nd:^à.. nec a-s alienum , nifi quod ex qux'ftu pendebit , veniet in rationem focietatis. /. Dédommagement perfonne l d'un affocié fe rapporte d.ans une fociete umverfielle. Condamnation perfonnelle contre un afiocté. F d n'eft celles qui fêroient provenuês des affaires ou commerces de la fociete c. ce ï. font ou générales de tous les biens des affociez , ou particulières de quelques biens3de quel¬ que commerce , de quelque ferme ou autre chofe , & les biens qu'on met en fociete deviennent communs , quoiqu'il ne s'en fafïè pas de délivrance , & qu'ils demeurent en la poifeftïon de celui des affociez qui auparavant en étoitle maître. Car leur intention en fait une délivrance tacite , & chacun d'eux poffede pour tous la chofe com. r -Jc mune qui eft en fa puiffance* Es focietez a Societates contrafiuntur , five univerforum bonorum , five Jiegotiatipnis alicujus, iïve vedigaiis , five etiam rei unius- /. t. ff. pro foc. Socictatem coïre folemusaut totoruin bonorum,quam Gra:ci fpecialiter ximôvtaï appellant, aut unius alicujus negotiationis, veluti mincipiorum , vendendorum emendorumque , aut olei , aut vini,aut frumentiemendi vendendique. lr.ft. de fo¬ ciet. in princ. In focierate omnium bonorum omnes res qua; coëuntium funt, continuô communicantur. Q^u'a licet fpecialiter traditio non interveniat, tacita tamen cteditur intervenire. /. 1. §. 1. ty l. z. ff pro foc. I I. 2. Socié¬ Si dans un contrat de fociete on avoit manqué d'ex¬ té de gains , primer de quels biens , de quelles affaires, de quels com¬ ou pure ou merces elle eft contractée , & qu'il fût Amplement dit fimple. que l'on s'aflbcfe , ou que la fociete ferait des gains & des profits que feraient les affociez, fans rien fpecifier ;ia it qu'aux qu'aux pronts profits que nue pour pourraient fociete ne s'entendrait 1 z.ff. pro focio. I V. La fociete univerfëJle de tous fe biens comprend rouf 4. Société ce qui peut appartenir , ou qui pourra être acquis aux at de tottibient fociez par quelque caufe que ce paiffe être. Car ex- n'exclut preflîon reflîon générale de tous tes lesbie biens , n'en exclut aucuin. Et rien. less fucceffions , fes legs , les donations Se toute autre for te d'acquifitions Se de profits y font compris , fi on ne les referve d. d In focietate omnium bonorum omnes res qua; coëuntium fam continué communicantur /. 1. §. i.ff. pro foc. Ciimfyecizliter omnium bonorum focietas coïta eft . tune & hsereditas , 6c legàtum , & quoi donatum e\t , w Cjvwcp uûora. ic<\uit\mm. , communioni acquitetur. / j.$. z.ead.Si locietatem univerfatum fortunarum coïerint , id eft , earum quoque rerum qua: poftea cuique acquitentur, hxreditatem ci.ivis eoium delatam , in communem ledigendam. /. 71.ff.eod V. Dans la fociete univei folle de tous les bfens, chaque affocié doit rapporter non-feulement tous fes biens , Se tout ce qui peut provenir de fon induftrie mais s'il arrive qu'en fon particulier il lui ait été fait quelque ir.jtire ou quelque dommage fut fa perfonne ou autrement, jl ^oit rapporter à la fociete le dédommagement qu'il c. t: 1>./T":x : Jxr. rr.. _ en recevra. Et fi l'affocié reçoit un détintereffèment qui lui revienne à caufe de quelqu'autre perfonne, comme de fon fils ou autrement , il fera auffi tenu de le rappor¬ ter e. Car lafocieté de tous biens ne Lille, rien de propre à l'affocié. -, J. Lafo¬ cieté des profits ne II I Une fociete de gains & profits ne comprend pas les fuc¬ ceffions, fes ltgs.les donations , foit entre-vifs , ou à caufe de mort, ni ce qui pourroit être acquis aux affociez d'ail- Dédam* pertonnel d'un focii fi rapporte dans une fo¬ ciete uni- verfellt- e Socium univerfa in focietatem co.nferre debere, Nerarfus ait, fi omnium bonoium focius (îr. Et ideo five cb injuriam fibi factam , ve! ex Iege Aquilia , five ipfius , five filii corpori nocituin fit ,confcrrc debere refpondit. /. <>z. <>. 16.ff.pra facto. VfQue Ç\ au contraire un des affociez eft condamné fur 6. Couune aceufation, qu'il ait attirée , il portera feul toute la damnation peine qu'il a méritée. Mais s'il eft juftement condamné , perfonneth l'injuftice doit tomber fur toute la fociete & non fur lui centre ut} f^ fcul ' & l! fai,r Ja mème diftinétion dans fes autres lottes de condamnations en matière c.vifo,fe!on que affocié ferait bien ou mai fonde , Se qu'il le ferait bien ou foire fes affociez par fes commerces Se affaires qu'ils fe mal défendu/. Ainfi dans l'un ou l'autre cas , il (eia ou de l'équité des affociez ou de la prudence de leurs arbi¬ raient enfemble b. tres, de difeerner fes pertes que l'affocié devra porter b Coïri focietatem &fimp!iciter licet. Et fi non fuerit d'ftinc- feul, excelles qui devront regarder lafocieté. tum videtur coïta efîe univerforum , qua: ex qua-ftu veniunr. H«ceft,fiquod lucrum ex emptione, venditione, locatione, condudione defeendit. Qua;ftus enim intelligitur qui ex opéra cujufque defeendit. /. 7. & l. s ff.pru joc. Cum qua;ltûs Se com¬ pendii focietas initur , ouidquid ex operis fuis focius acquilierit , in médium conferet. /. 4î.§. 1. ff- de acq. vel amitt. hured. f. magement 1 / Per contrarium quoque apud Veteres tradatur , an focius omnium bonorum , fi quid ob injuriarum adionem damnatus pra:ftitcrit , ex communiconfequatur , ut p:a;ftet. Et Attilicinus, Sabinus . Cafïùis , îefponderunt , Ci injuria judicis damnatus fit ; confccuruium. Si ob maleficium fuum , ipfum tantùm , damnum fentite debere. Cui congtuit , quod Scrvimnicfpondifl'e , Aufîdius refert , fi focii bonorum fuerint, deinde unus cum ad judi¬ cium non adellët , damnatus fit , non debere eum de commun! id conleqtii : Ci veto pra;fens injuriam judicis pafl'us fit , de coramuni fateiendunj. /. sz. §. ult.ff. pro fie Liij affocié. �LES 26 LOIX CIVILES, &c. L i v. xii. vil. I. 7. Profits Les gains illicites & malhonnêtes que pourrait frire un Si dans une fociete univerfelle on étoit convenu que fes 1 1. Dep enaffocié , n'entrent pas dans la fociete ; Si celui qui les fait, dots des filles fe prendraient du fonds de la focieté,&qu'il fit extraor¬ n'entrent dinaires pas dans la doit demeurer feul chargé de rendre ce qu'il a mal pris, arrive qu'un des affociez ait une fille à doter,& que les au- d'un affocié. fociete. Que (1 les autres affociez y prennent quelque part, ils fe très rien ayent point, cette fille nelailîèra pas d'être dotée rendront fes complices , & fujets aux mêmes peines qu'il du fonds commun ». Et cet affocié aura cet avantage fur pourra mériter g. les autres fans in juftice ; car chacun d'eux pouvoit l'avoir, / Neratiusait, focium omnium bonorum , non cogi conferre Et l'état où ils étoient tous, dans la même incertitude de qua; exprohibitiscaulisacquifierit /. jr § 17. ff pro joc.Qv.od l'événement & dans le même droit , ayant rendu leur autem ex furto , vel ex alio maleficio qurefitum eft , in focieta¬ condition égale , avoit rendu jufte leur convention. tem non opoitcteconfeiri, palam eft. Quia delidorum turpis n Si commune hoc padum fuit , non inteiellë , quod alter fo¬ atque flda cosnmunio eft./. j 3. eod. Si igitur ex hoc conventus fuerit, qui malefïcium admifit : id , quod contulit, aut folum , lus fîliam habuit. d.l, ii.ff. pro foc. XIII. aut cum pccna auferre. Solum auferret,fi mihi proponas, Infciente focio eum in focietatis rationem hoccontulifle Quod fifeienLes dépenfes de jeu Se de débauche Se autres illicites 13 Dépen. te , etiam peenam focium agnofeere oportet. yEquum eft enim , ne peuvent fe prendre fur 1e fonds commun 0. Jes illicites. , ut cujus participavit lucrum , participet & damnum- /. ; j. in f. illicites eod. VIIL g. les fo¬ Les focietez font bornées aux efpeces debiens,de com¬ merces, ou d'autres chofes que les affociez veulent met¬ bornées à ce tre en commun ; & ne s'étendent pas à ce qu'ils n'ont pas fic'ony met. eu intention d'y comprendre. Ainfi par exemple, fi deux frères joiiffient en commun de la fucceffion de leur pere , & demeurent en fociete des profits & des pertes qui en proviendront ; ils ne lailferonr pas de poileder chacun en particulier tout ce qu'ils pourront acquérir d'ailleurs/?. cietez fint h Si fratres parentum indivifas [créditâtes ideô rerinuerunt ut emolumentum ac damnum in his commune fentirent : quod aliunde quxfieriat, in commune non redigetur. /. 51. J. 6. ff. 0 Quod in alca , aut adulterio perdiderit focius, ex medio non eit latutus. /. 59. 5. 1. ff. pro foc. Pour les dépenfes quife font à caufe de la fociete. V. l'art. 1 1. de la .Sedion fuivante. SECTION SOMMAIRES. Union (3 fidélité des afiociez. 2. Soin i§ vigilance des affociez. Afiociez tenus du dol C5? des fautes groffier es. iI. Cas > pro facio. IX. S'il y a de iob'fcu- Si la fociete fe trouve contractée en des termes qui fefen^uteTfiTo^ rué dans le - fcj fens ou .y marquer leur intention , felon fes règles précédentes , & l'interprétation des conventions i. les règles générales de i Semper in ftipulationibus , & in esteris contradibus id fequïmarquod adum eft. /. l^-ff- dereg. jur. Quod fadum eft cum in obfcuro fit , ex affedione cujufque capit interpretationem- /. 168. eod. V- l'art. 8- Se les fuivans de la Sed- i- des conventions ,p. n. X. Les dettes paffives Se autres charges de la fociete s'ac- eVdi^alîb- CP" ttenr cm f°ncls commun Se la fociete étant finie, chaque afiocié en doit fa part à proportion de celle qu'il a dans lafocieté. Mais les deniers empruntez par un aflocié, quin'ont pas érémisdans le coffrede la fociete, ou qui ne font pas tournez à fon ufage , font ia dette propre de celui qui a emprunté /. -, ciez. / Omne a;s alienum quod manente focietate contradum eft, eft, licet poftea quam focietas diftrada eft : folutum fit. Igitur , & fi fub conditione promiferat , Se dif¬ trada focietate conditio extitit , ex communi folvendum eft. Ideoque , fi intérim locietasdirimamr, cautiones interponenda: funt lz7.ff pro foc. Sed nec a;s alienum , nifi quod ex qua;ftu pendebit, veniet in rationem locietatis. /. 11. eod- lure focietatis, per focium xre alieno focius non obligatur : nifi in communem arcam pecunia; verfx funt. /. sz. ff. eod. de communi folvendum fortuits. Si F afiocié s'approprie , ou tourne afin ufiave la chofe commune. 6. Ufage de la chofe commune fans mauvaife foi. 7- Perte ou dommage caufé par un affocié. Ce ak contrat de ,, r » f . \ fil J fociete pour d autres pareils doutes, 1 interprétation s en fera par les fçavoir ce manières dont les affociez auront eux-mêmes exécuté qui y entre, feur convention , Se par les cireonftances qui pourront to. Dettes delà fociete 5. 8> t ksblens IV. Des engagemens des officiez. &m 4f^endde fervice nefe compenfe pas avec ce au il caifie dej perte. perte, L'affocié efi tenu dt fait de celui qu'il a fous-affocié. 1 o. Perte êfi gain caufiépar lefous-afiocié. o . 1. Dépenfes des affociez. 2. Perte particulière d'un afiocié arrivée pour lefait df la fociete. 1 3 . Des gains ou pertes particulières à l'occafion de la fo¬ ciete. 1 4. Pertes des chofes défi i nées pour et re mifes dans la fo¬ ciete. 1 1 . Infolvabilité d'un affocié. 16. Un afiocié ne peut engager les autres s'il n'en a charge. 17. Un affocié ne peut retirer fon fonds. 18. De celui quipropofe un afiocié , & qui en répond, 19. Bénéfice des afiociez pour le payement de ce qu'ils fe doivent entr'eux. zo. Si Fafiocié fie rend indigne de ce bénéfice. 21. Ce bénéfice ne s' étend pas aux cautions m aux heritiers des affociez. XI. Un affocié ne peut rien faire dans la fociete contre le oré des autres; 1 5 I. Es affociez étant unis par un engagement gênerai a, I. Union dans une efpece de fraternité b-> pour agir l'un pour zy fidélité j»^" comm£ chacun feroir fol-mêmê , ils (c'doî- des afiociez,, z r r io 11 *ent réciproquement une parfaite fidélité, 6c telle que chacun rapporte aux autres tout ce qu'il a de la fociete , XL & tout ce qu'il peut en tirer de profits , de fruits Se auDans une fociete univerfelle de tous biens, de tous très revenus; & qu'aucun nefe rende propre , que ce que ii. Ce que l'affocié profits, de toutes dépenfes, chaque affocié ne peut feur convention peut lui accordera. peut ou ne d{fp0fei- qUe Je fa portion,& ne doit prendre pour fes déa v. l'art. 1 z. de la Sed. 1. fr 'le "fonds delafacieté. " ' Pcr*fes particulières fur le fonds commun , que celles de fon entretien & de fa famille. Ainfi, fes affociez de tous ,. . , r 'i . o i biens qui ont des enfans , les élèvent & les entretiennent du fonds commun , mais ils ne peuvent en doter leurs filles. Car une dot eft un capital que l'aflbciédoit prendre fur fa portion , fi ce n'eft que la convention , ou quelque ufage fe réglât autrement m. a ahenare,etli i;»..,i;,n,»n,m m -vt-m Nemo ex rfocus plus oarte cfua poteft totorum bonorum focii fint. I. es. ff. pro foc Idem Maximina; tefpondit , 1 1 b V. l'art, i.dela Sed > z. '/enit autem in hoc judicium pro focio bona fides. / ji.j. * ff pro foc. In locietatis contradibus fades exuberet; /. 5. C. /. ,. /. eod. Si tecum focietas mihi fit, Se res ex focietate communes . . . quofve frudus ex his rebus cccpeiis . . . meconfecuturum. /.$ s.J.i. eod. ,,/çfua; Coëur,num funt , communicantur. « / IL Outre la fidélité les affociez doivent leur foin pour les t. Sain & affaires & rpour les chofes de la fociete. Maisau lieu qu'il vigilance % , . , n y a P011^ <fe bornes a la hdelue, ils ne font obligez pour des affociez,, fi focietatem univerfarum fortunarum ita coïerint , ut qtiidquid ce qui eft du foin que d'avoir la même application Se la erogetur , vel qusreretur communis lucri , atque impendii effet : même vigilance pour fes affaires de la fociete que pour ea quoque , qua; in horjorem alterius liberorum erogata funt, J£S leurs propres^. utrimqueimputanda. /. 73. §, %.eod. Si forte convcnillët inter r r focios, ut de communi dos conftitueretur ,dixi padum non elfe d In focietatis contradibus fides exuberet. /. j. C.pro facitiniquum. U tique fi non de alterius tantùm fîlia convenir. /. «f. Sufficit talem diligentiam communibus rebus adhibere locium , 1 god. 1 qualem fuis rebus adhibere folet. J. ult, inft. de focietate. �DE LA SOCIETE'. III. 3 . Affociez, tenus du dol T i t. VIIL & il ne _ Sect. IV. 87 peut par conféquent le compenfer avec cette Ce devoir du foin & de la vigilance que fo doivent les perte m. affociez étant réglé par le foin qu'ils ont de ce qui eft à fautes groflïeres. Et fi un affocié ayant fe même foin des affaires delà fociete, qu'il a des (îennes propres, tombe dans quelque faute légère fans mauvaife foi , il n'en eft pas tenu: & fes autres affociez doivent s'imputer de n'a¬ voir pas choifi un affocié aflèz vigilant e. e Uttum ergo tantùm dolum , an etiam culprim praftare focium oporteat , qua;ritur. Et L'eifus , libro feptimo Digeftorum ita feripfit , focios inter fe dolum & culpam prxftare oportet- /. $z. §. 2. ff. pro foc. Socius focio uttum eo nomine tantùm teneatur , pro focio adione , fi quid dolo commiferit , fîcuti is qui deponi apud fe pallus eft , an etiam culpa; , id eft , defidia; , arque negligentia: nomine qua:firtim eft. Praevaluir tamen etiam culpa: nomine teneri eum. Culpa autem non ad exadiflîmam diligen¬ tiam diligenda eft. Sufficitenim ta'em diligentiam communibus rebus adhibere focium , qualem fuis rebus aiihibere folet. Nam qui parum diligentem focium libi adfumit , de fe qua-ri, fibique hoc imputare débet. §.ult. inft de fociet. l.7z-ff. foc, I v. 4. Cas for¬ tuits. fet , in plerifque focietatem auxiffet , non compenfatur comgendium cum negligentia, ut Matcellus, hbioiexto Digeftorwa kriplit./. '-1-& if./ profocl. *}.§ t.tod Si cette perte n'étoit pas caufée par quelque dol , ou autre mau¬ vaife voye , fi elle étoit légère , zy que le profit fût confit derable , zyun pur effet de l'indufirie de cet affocié , cette compenfaùan feraitelle injufte ? I X. Si un des affociez s'éit affocié quelqu'autre perfonne 9. L'affocié en fa portion , & qu'il l'ait Jaiflë entremettre à quelque eft tenu dit affaire de la fociete, i! fora tenu du fait de cette perfon¬ fuit de celui qu'il afiousne : Se répondra à la fociete de ce que ce tiers aura pu y affocié. caufor de perte. Car c'eft (à faute d'avoir mal choifi , Se à Pin fcû des autres «. n Puto omni modo eum teneri ejus nomine quem ipfc folus admifit , quia difficile eft negate , calpa- ipfius admillum. /. 23. ff.praf oc. X. fortuit j s'ils n'y ont donné lieu par quel lue foute dont ils doiSÎ ce fous-affbcié fe trouve avoir caufô de la perte to.Perteey vent répondre. Comme fi un affocié a laiffè dérober ce d'une part Se du profit de l'autre , il ne s'en fera pas de gain caufé par lefoHSr qu'il avoi: en garde/. compenfation» perte n plus que dans 1e cas de affacié. caufée par l'affocié qui avoit procuré du pn profit, comme / Damna qua: imprudenribus accidunt, hoc eft , damna fara- il a été dit dans l'article 8. parce que 1e fait de ce fouslia , focii non cogentut pra:ftare : ideoque , pecus a:ftimatum datum fit , & id latrocinio , aut incendio perierit , commune dam¬ affocié eft 1e fait de l'affocié même. Les affociez ne font jamais tenus d'aucun cas Ci num eft : fi nihil dolo aut culpa acciderit , ejus qui aftimatum pecus acceperit Quod fi à furibus fubreptum fit , proptium ejus detrimentum eft, Quia euftodiam praritare debuit, qui aritimatum accepit. Ha;c vera funt , & pro focio erit adio , fi modo fo¬ cietatis contrahenda: caufa, pafeendadata funt, quamvis asftimata. / fz. $. 5. ff. pro facit. V. ci- après V art. iz. 0 Idem qujerit an commodum,quo.l propter admïiTum focium acceflit compenfari cum damno quod culpi prsbuit debeat , & ait compenfkndum , quod non eft vetum. Nam Se Marcellus , li¬ bro f exto Digeftorum (cribit , fi fervus unius ex fociis focietati à domino pra-pofitus, négligente! vcifatus fittdominum focie¬ tati ,qui pta;pofuerir ,pra:fiaturum nec coinpenlandum com¬ modum quod per fervum focietati acerffit, cum damno: & ita divum Marcum pronuntiaffe. Nec poffe dici focio abftine coin.- V. Si un des afiociez s'approprie , ou recelé ce oui eft en cié s'appro¬ commiin , ou s'il 1e tourne à fon ufage contre l'intention modo <lu°d Per fcrvum af e(Tît fl damnum péris. /. zz. j. , r rr -i o -i r pro foc. V. la remarque ittr l'art, s. de les aliociez ; il commet un larcin g : Se si (era tenu de r J À J prie , ou tourne afin leurs dommages, 6V interefts. Et fi ayant en fes mains des X I. 5. Si f affo¬ > ihofe lcom- dcnicrS de k r°C'Cté ' Û leS emPIoye a fes affaires Particumine, ' lieres''1 en devla Ics lntel'efts par forme de dédommagement , Se de peine de (on infidélité h, . . r . 1. ff 1 x . r . . . t Kei eommumsncmine cum (ocio furti agi poteft, fi per fallaciam dolove malo amovit : vel rem communem celandi animo, Les affociez recouvrent fur le fonds commun tontes , l . Dépens \cs dépenfes néceflaires , utiles & raisonnables qui regar- fis des affa¬ dent la fociete ; & qui font employées pour les affaires ciiZ- communes, comme font fes voyages, voitures, ports de 1 /- i> - rr- a hardesI Ê "re d oimwrs .réparations néceflaires, & les conttadet. l.t\x.ff-pro jocio, autres femblables. Et li l'affocié qui a foit ces dépenfes h Socium qui in eo quod ex focietate lucri faceret , reddendo en avoit emprunté fes deniers à intérêt , ou que fes ayant moram adhibuit , cùm ea pecunia ipfe ufus fît , ufuras quoque fournis lui-même , fon rembourfement fût retardé par eum plhrc debere, Labeo ait. I.60. ff.profic. I. t.§.i.ff.de { autrcs aflbciez , il recouvrera auffi les intérêts depuis «fur. VI. 6. Ufige Si un affocié fo trouve avoir une chofo de la fociete mauvaife foi , comme quelque meuble dont il ait de la chofe Çms commune fans mau vaifefoi. y Perte ou dommage caufé tpar tin affocié. fait quelque ufàge, on nepréfumira pas que pour l'avoir en fa puiffance , & s'en être fervi , il ait fait un larcin ; mais qu'en étant le maître en partie, il ufoit de fon droit i, s'affurant du contentement de fes affociez. 1 1 1 le temps qu'il aura fait avance , quoiqu il n y en ait pas de demande en Juftice. Car ce n'eft pas un prêt, & ceft feulement une plus grande contribution dans le fonds commun. Mais fes affociez ne recouvrent pas les dépen¬ fes qu'ils font fàris neceffité , ou pour leur plaifir^. p Si quis ex fociis propter focietatem profedus fit , veluti ad merces eraendas : eos dunr.ix.it fumptus focietati imputabit , qui in eam penfi funt. Viatica igitur Se rneriroriorum , & ftaloruiti , jumentorum , carrulorum veduras , vel fui , vel farcinarum fuarum grariâ , vel metcium rede imputabit. /. jz. §. 1 f.ff. pro foc. Si tecum focietas mihi fit , & res ex focietate communes : quam impenfam in eas fecero .... me confecuturum. / 3S. §. t.eod. Si in communem rivum impenfà fada fit , pro Cocio elle adio¬ nem ad recuperandum fumptumC.iffius feripfit. /. fi. § 11. eod. Herennius Modeftinusrefpondit , ob fumptus nulla re ut* genre, Ceci voluntatis causa fados , eum de quo quxritur adio. ncm non habere- /. 17. ff. de neg. geft. Si quid unus ex fociis ne- i Mérita autem adjedum eft , ita demum furti adionem effe, fi pgt failaciam , & dolo malo amovit : quia cùm fine dolo malo fecit , furti non tenetur : & fane plerumque credendum eft , eum qui partis dominus elt , jure potitus luo , re uti,quam furti confilium inire. l.^i.ff. pro foc. V IL Si par quelque fiiite^ueioiieviolence, ou autre mau¬ vaife voye , un affocié caufe du dommage à la fociete, il fera tenu de le réparer /. ceflario de fuo impendit in communi negotio , judicio focietatis fetvabit, & ufuras, fi forte inntUJtus fub ufuris , dédit. Sed etfi /Si damnum in re communi focius dédit, Aquilia teneri eum, fuam pecuniam dedit, non fine caufa dicetur , quod ufuras quo¬ &Ce!fus& Julianus, & Pomr>oniu<; feribunt. Sed nihilominus, que percipere debeat. /. 67. J. 2- ff pro foc. L 52. § lo.eod.V.l. & pro focio tenetur , fi hoc fado focietatem Ireiït- Si , verbi gra- 1 S- §. 3- ff fam. ereife, tiâ , negoriatorem fervum vulncraverit , vel occidit. /. 47. §. 1. XII. I. +g. /. *9.ff. pro facio. ^ Sj a(poâé çou&e que!que perte particulière en foi- V'If 1 1. Petit particulière font l'affaire de la (ocieté , comme s'il s'expofe à quelque d'un affocié pcril,& que par exemple,dans un voyage pour la fociete arrivéepouf il foit volé de fes hardes& de l'argent qu'il portoit pour le fait de le ri. Cequ'un Sj Je même affocié qui a caufé quelque dommage, ou affocié rtn de ^uj ja f^^^ ja négligence a donné lieu à quelque te compenfi perte, qui puiflè lui ètie imputée , fo trouve d'ailleurs une affaire commune,ou pour la dépenfe de fon voyage, fociete. pas avec ce avoir rapporté quelque profit à la fociete , il ne s'en fora ou qu'il foit bleffé , ou quelqu'un de ces doineftiques ; il qu'il caufi pas de compenfation. Car il devoit procurer ce profit , fera dédommagé de ces fortes de pertes fur le fonds de h 4e perte, a r �iES SS LOIX fociete , car cfeft l'affaire commune qui fes rien de fa part n'y a donné lieu q. CIVILES, a attirées : Se q Quidam fagariam negotiationem coïeiunt. Alter ex iis ad merces comp.irandas profedus , in îatrones incidit , fuamque pe¬ cuniam perdidit : fervi ejus vulnerati funt , refque proprias petdidir- Dicit julianus , damnum elle commune : idcoque adione pro focio daiïru partem dimidiam agnofcere debere raiïi pecu¬ nia: , quàm reium ca:rerarum , quas fecum non tuiilfet focius, nifi ad merces communi nomine comparandas profîcifceretur. Sed Se Ci quid in medicos impehfum eft, pro parte focium agnôfcere deiietc, redillimè Julianus probar. Proinde , & fi naufragio quid periit , cùm non alias merces quàm navi tolèrent advehi , datimuin atùbc (efttient. Non ficuti lucrum , ita damnum quo¬ &c. L v. r I cietas coïta eflet , unique perire. Utputa fi pecunia cùm peregre portatetur ad mercem emendam, periit. Si veto ante collario¬ nem : pofteaquam eam deftinafl'es , tune perierit , nihil eo nomi¬ ne confequetis , inquit, quia non focietati petiit. /. 58. y. 1. ff. pro foc. XV. Si un des affociez a fait quelque avance , ou s'il eft en- iî- Infahatré dans quelque engagement , dont la fociete doive 1e Milite* «» garantir; chacun des affociez fe rembourfera t ou Pin- tt-"ee' 1 demnifera felon fa portion. Et s'il ne pouvoit recouvrer celle de l'un des affociez qui ferait infolvable , ou que par d'autres caufes on ne pût en retirer le payement \ que commune elle oportet , quod non culpa focii contingit. /. cette portion fe prendra fur tous. Car c'eft pour la fo¬ ji, §. 4. ff. pro foc. Ht quod medicis pro fe datum eft , recipere ciete que cet afiocié fe trouve en avance, ou qu'il eft en¬ .poteft. /. 61, eod. V. l'arc, fuiv. & le dernier de la Sedion z. des tré dans cet engagement. Et fes pertes comme fes gains procurations,/). 117. doivent fe partager t. Lu fuite de cette lai fi §. 4. fait voir qu'il faut entendre de l'ar¬ gent porté pour le voyage, ou pour l'affaire de lafocieté : car fil' affo¬ t An , Ci non omnes focii folvendo fint, quod à qulbufdam fércié étoit volé de fon argent propre qu'il portait pour fes affaires par¬ vari non poteft à c(teris debeat ferre ( focius. ) Sed Proculus puticulières , la perte en tomberait fur lui ; parce que c'était pour fon tat hoc ad ca;terornm onus pertinere , quod ab aliquibus fervari affaire qu'il l'avoit porté. Et ïoccafion delà commodité qui lui non poteft. Rationeque defendi polie : quoniam focietas cùm donnait L'affaire de la Jocieté pour faire la fienne , ne doit pets nui¬ contrahitur, tam lucri quam damni communio initur. /. 67. ff. re d. fes affociez,. Il faut remarquer fur 4. de cette loi f 1. zy fur la loi 61. 'citée fur cet article , que leur difpefition corrige la dureté du §. der¬ nier de la loi 60. qui veut que l'affocié blefiê à i'cccaficn d'une affai¬ re de la fociete, porte la dépenfe employée pour fi faire traiter , par cette raifon qu'encore qu'il fouffre cette dépenfe à caufe de la focie¬ te ,cen'efi pas pour la fociete qu'elle eft employée. ce §. -, XIII. i'j S'il arrive qu'un affocié par l'occafion de quelque af¬ gains au per¬ faire de la fociete ^foffè quelque profit, comme fi les af¬ tes particu¬ lières à l'oc faires delà fociete lui donnent l'accès d'une perfonne de c afion de la qui il rire un bien-fait, ou qu'elles lui donnent une ou¬ fociete. verture pour quelque affaire particulière où la fociete n'ait aucune part , & qu'il lui en arrive du profit: ou fi au contraire la fociete lui eft une occafion de perte, com¬ me fi fe foin des affaires de la fociete lui fait négliger les tiennes : ou fi en haine de la fociete quelqu'un celle de lui faire du bien-, ces fortes de gains Se de pertes , le re¬ garderont r. Parce que ces évenernens ont pour caufes ou la conduite particulière de cet affocié, ou fon mérite , ou fa négligence , ou quelqu'autre faute , ou quelque hazard : & qne la conjoncture qui lie ces caufes avec l'oc¬ cafion des affaires de la fociete , eft comme un cas for¬ tuit qui ne regarde pas la focieté,mais feulement l'affo¬ cié à qui ces évenernens peuvent arriver. Des r Si propter focietatem eum ha:rcdern'quisinftitueredefii(îet aut kgatum prs:termifiHet , aut patrimonium fuum negligentiùs adminiftraflet , non fecuturum- Nam nec compendium quoi propter focietatem ei contigiîfe: , veniret in médium. Veluti , fi propter focietatem ha:tcs fuiflèt inftitutus , aut qiJïd ei donatum effet. /. 60. J. i.ff. pro focio. XI V. 14.. Pertes des chofes deftinées pour être tnifes dans foeieté. Tontes les pertes du fonds de la fociete font commu¬ nes aux affociez. Mais pour juger fi l'argent , ou aurre chofe qui vient à périr,doit être regardée comme étant dans 1e fonds de la fociete , ce n'eft pas affèz qu'elle fût deftinée pour y être mife:& i! finit confiderer fes cir¬ eonftances où font fes chofes quand la perte arrive. Ainfi, par exemple , fi l'argent qu'un affocié devoit four¬ nir pour acheter des marchandifes, périr chez lui, avant qu'il l'ait mis dans le coffre de la fociete ou rapportée en commun,il eft perdu pour lui. Mais fi cet argent devoit être porté en voyage pour uneemplette,& qu'il foit volé en chemin, la fociete en fouffre la perte , quoiqu'il ne fût pas encore emp'oyé : parce que c'étoit pour la focieré qu'il étoit porté,& la deftination étoit confommée de la part de l'affocié. Ainfi l'argent étoit voiture aux périls delà fociete. Et dans les autres évenernens femblables, la perte regarde ou ne regarde pas la fociete , felon l'état des chofes. Et il faut difeerner fi la fociete eft dé/a for¬ mée , quelle eft la deftination de l'argent ou autre chofe qui doit y être mife , quelles démarches ont été faite pour l'y mettre, & les autres cireonftances par où l'on peut juger fila chofe qui périt doit être confiderée ou comme étant déjà dans la fociete , ou comme étant en¬ core à celui qui devoit l'y mettre/^ pro foc. XVI. Les affociez même de tousîeurs biens,ne peuvent aîie- "s.6. Un afiner que leur portion du fonds commun , & ne peuvent fi>cienepeut pas de leur fait engagerla fociete , que félon 1e pouvoir e"jjtf* s>u qu'elle leur en donne , où felon que l'engagement où ils rfenacharfonr entrez a été utile ou approuvé des autres u. Mais fi ge, un des affociez eft choifi pour la conduite de la fociete Se pour en avoir 1e principal loin, ou s'il eft prépofé à quel¬ que commerce , ou à quelque autre affaire , fes engage¬ mens feront communs à tous , en tout ce qui fera de l'é¬ tendue de la charge qui lui eft commife x. u Nemo ex fociis plus parte fua poteft alienaie , etfi totorurh bonorum focii fint./. 6%. ff. pro foc. / 17.W. Si focius propriarn pecuniam muruam dédit , omnimodocrediram pecuniam facit : licet c1teti di/fenfetint. Quod fi communem numeravit , non aliàs creditam efficit , nifîca;re:i quoque confentiant. Quia fure partis tantùm alienationem habuit. /. 16. ff. de reb. cred. v. I. unie. C. Si communis res pign. data fit. Jure focietatis per focium aire alieno focius non obligatur, nifi in communem arcam pecu¬ nia; veiCx funt. /. %z. ff. pro foc x Magiftrifocietatum padum prodefTe & obefie confiât- /. 14. ff. de pad. Cui pra;cipua cura rerum incumbit,& qui magis quàm ca:teii diligentiam , & follicitudinem rebus quibus prariunt , de¬ bent, himagiftri appcllantur. /. ^7. ff.de verb. fignif. V. l'art. 357. zyle^S.de l'Ordonnance de Blois , zy ces mots de la Décla¬ ration du 7 . Septembre 1 f 8r . fur l'enregtftrement des focietez des Banquiers -,aiin que chacun fçache qui feront les obligez. V. l'art. j.delaSed. z. des conventions, p.zz. auffi le Titie des Societezde l'Ordonnance de «67;. XVII. Les affociez ne peuvent tirer du fonds de la fociete ce qu'ils y ont mis , parce que 1e rotai du fonds eft à la focieté, Se ne peut être diverti ni diminué que du confontement de tous pendant qu'elle dure y. Et il n'eft pas plus permis de diminuer le fonds de la fociete que d'y renoncer de mauvaife foi z. y z l7 rr aff0\ ciê ne peut retirer fort fmis- V. ci-devant l'art, r . de cette Sedion. V. l'art. 3. zy les fuivans de U Sedion S, XVIII. Si une perfonne eft reçue dans une fociete par l'ordre 18- De e&, Se fur la foi d'un tiers qui l'a propofée &qui en répond , lui 1ui P0' ce tiers fera tenu du fait de cette perfonne qu'il âpre- P0fi unel'!l0\ r -i r j r ,-i f ete , & que qtc (entee , comme il ferait tenu du propre fait, su etoit tH ruQnd^ lui -même entré dans la fociete a. a Quoties juflu alicujus , ve! cum filio ejus,vel cum extrar.eo, focietas coïtur : diredo eum illius perfona agi pofïe , cujus per¬ fona in contrahenda focietate fpedata fit. /. ult. ff pro foc. XIX. Si un affocié fo trouve redevable envers fes affociez iç.Beneficé caufe de la fociete , fans qu'on puiflè lui imputer ni dés afjoaez malverfation , ni mauvaife foi : & qu'il ne puifîè payer f""11" '?*?" à ,., , . r o , r a r ment de ce quil doit , (ans être réduit a une extrême ne- qu'ils fedaiceflité ; il eft non feulement de l'humanité , mais d'un vent entre devoir natirel à la liaifon fraternelle des affociez, qu'ils eux, / Item Celfus tradat , fi pecuniam contuliffcmus ad mercem ufent de commiferation envers leur allbcié , (oit que emendam & mca pecunia periifer , cui perieritea. Et ait, fi poft collarionem eyenit ut pecunia periret , quod non fieret nifi fo la fociete fût univerfelle de tous biens , ou feulement tout ce » particulière �DELA t. F t. I S O C I E T , &c. T i V 1 1 1. S a c V. & V. S? particulière de certaines chofes. Et ils ne doivent pas 6. Profit après la renonciation. exiger à la rigueur tout ce qu'il leur doit , s'ils ne 1e peu- 7. On ne peut renoncer fratidulcufement ni à contreterris . vent qu'en le réduifant à cette extrémité. Mais ils doi¬ vent fe rendre faciles pour leur payement , foit en pre¬ 8. La renonciation efi inutile fi elle nefi connue : mais elle nuit à celui qui l'a fuite. nant des fonds, des meubles , & d'autres effets à un prix raifonnable , ou divifanr les payemens, accordant des j , La fociete étantfinie , chacun quitte impunément. furféances , ou d'autres grâces & facilitez felon fes cir¬ \o. La fociet é fie réfout par le confentement. eonftances. Et les contraintes qu'ils exerceraient au de- là 1 1 . La foc tetéfinit la chofe étant finie. de ces bornes Se de ces temperamens , pourraient être XX, Si un affocié devient incapable de contribuer de fan bien ou de fon induftrie. modérées par l'office du Juge , felon la qualité des affo¬ ciez, la nature & la force de la dette , fes biens du débi¬ 1 3 . Le curateur du prodigue (£ de ïinfenfè peut interrom¬ pre la fociete. teur, ceux du créancier , Se fes autres vues de l'état des 14.. chofes b. I c . Alort d'un affocié. Mort civile d'un affocié. h Verum eft , quod Sabino videtur , etiamfi non univerforum j £, pArtage des profits , des pertes & des charges. bonorum focii funt, fed unius tei, attamen in id quod facere poflunt, quod ve dolo malo feccrint, quommus polfint.condemI. nari oportere. Hoc enim fummam ra tionem habet , cùm focietas jus quodammodo frarernitatis in fe haoeat. /. 6 j. ff. pro foc In Omme la fociete fo forme parle confentement, elle condefnnatione perfon îrum.qua: in id quod facere poilunt damnantur , non totum quod habent exrorquendum eft , fed Se ipfafo réfout auffi de même , Se il eft libre aux affociez rmn ratio habenda eft. ne egeant. /. i7s.ff- de reg. fur. de rompre & réfbudre leur fociete, & d'y renoncer lorf¬ que bon leur femble , même avant la fin du temps qu'elle devoit durer , fi tous y contentent*? XX. 10. Si l'affocié fe rend indi¬ gne de ce bénéfice. ». La f"te té fi diffaut du confente¬ ment des afi f9Ciez Cette humanité qui fe doit entre affociez , ne fe doit qui aurait de mauvaife foi diverti fes biens a Dixlmus diffenfu folvi focietatem ; hoc ita eft , fi omnes difpour ne paspiycr ,011 qui pour éviter fa condamnation fentiunt. l.6j.§. 3 ff.pr» fie. Tandiu focietas durât quandiu aurait nié la qualitéd'aflbcié , ou fo forait autrement ren- confenfus pamum integer perfèverat. /. f . C. eod. du indigne d'une telle grâce c. pas à celui IL Hoc quoque facere quis poffe videtur , quod dolo fecit quo¬ minùs poflît. Nec enim a:quum eft dolum fuum quemquam relevare /. 6 r. §. 7.ff. pro foc. Non aliàs focius in id quod facere poteft condemnatur, quàm fi canfiteturjc focium fuiilè. /. 67. $. ult. eod. e XXL ni Les camions d'un affocié «ceux qui doivent répondre de fon fait , fes héritiers Se autres fuccefîèurs ne peuvenr ufer de ce bénéfice , parce que leur obligation eft d'une autre nature , Se que les cautions & ceux qui font ref- eux héri¬ ponfables du fait d'un affocié, font obligez pour l'entière 2T- Ce bé¬ néfice ne s'é¬ tend pas aux cau¬ tions , tiers des af¬ feurcté de fociez. tout ce qu'il pourrait devoir : & les héritiers ayant accepté la fucceffion ne peuvent en diminuer les charges d. d Videndumcft an & fîdejufîori focii id pra:ftare debeat an verô perfonale beneficium fit , quod magis vetum eft. /. 65. §. 1. ff. pro foc. Patri autem , ve! domino focii , fi jull'u eoium focie tas contrada fit, non elle hanc exceptionem dindam , quia nec beredi focii , c*teii(que fuccellonbus hoc pwftabitur. d.l.6h La liaifon des affociez étant fondée fur le choix reciproque qu'ils font fes uns des autres , & fur l'efperance de quelque profit; il eft libre à chacun des affociez de foi tir de la (beieté lorfque bon lui femble , foit que l'u¬ nion manque entre fes affociez, ou que quelque abfence neceffaire, ou d'autres affaires rendent la fociete onereufe à celui qui veut en fortir , ou qui n'agrée pas un commerce que veut foire la fociete, ou qu'il n'y trouve pas fon compte, ou pour d'autres caufos. Et il peut y renoncer fans 1e confentement des autres,même avant le terme où elfe doit finir, & quand il aurait été convenu qu'on ne pourrait interrompre la fecieté, pourvu que ce ne foit pas de mauvaife foy qu'il v renonce, comme s'il quittoit pour acheter feul ce que la fociete vouloit acheter , ou pour faire quelque autre profit au préjudice des autres par fa rupture , ou qu'il ne quitte pas lorfo qu'ilya quelque affaire commencée ,& dans un conrret£mps quj Qmût ^^ pm£ m ^f^ domnwgc £. * Chaque *U9C'e Pe" Z^ficktt S- 1 XXII. Les affociez ne peuvenr faire en la chofe commune 2 t. Un gffocié ne que ce qui eft de leur charge , ou agréé de tous. Et fi un peut rien affocié veut entreprendre quelque changement , chacun faire dans des autres peut l'en empêcher. Car entre perfonnes qui ta fociete centre le gré, ont 1e même droit , ceux qui ne veulent pas fouffrir une des autres. nouveaiuéjfont mieux fondez pour l'empêcher, que ne le font pour innover , ceux qui l'entreprennent Mais fi le chafigement qu'a fut un affocié , a été fait à la vue des autres, Se qu'ils Payent louffert.ils ne pourront s'en plain¬ dre , quand même il leur ferait défavantageux e. e Sabinus, in re communi neminem dominorum jure facere quicquam inviro altero polie. Unde raanifeftmn eft, prohibendi jus eilt. In re enim pari , potioiem caufam elle prohibentis , confiât. Sed & fi in communi prohibera focius a focio , ne quid faciat, poteft, ut tamen fadum opus toliat, cogi non poteft fi cùm piohibcreponrat , hoc pra:termifit. /- t%. carnm. divid. Sin autem facienti conlcnfit , nec pro damno habet adionem. d. I. b Voluntatediftrahitur focietas renuntiatione. /. 6t. in fine ff. pro foc. Sed & li convenit ne intra certum tempus , focietate abcatur,& ante tempus icnuntietur, poft rationem habere rcnuntiatio, nec tenébitur pro focio, qui idée renuntiavit , quia conditio quidam qua focietas état coira , ei non pra:ftatur. Auc quid , fi ita injuriofus , & damnofus focius fit, ut non expédiât cum pati : vel quod ea re frui non liceat , cujus gratiâ negotiatio fufeepta fît. Idemque erit dicendum, fi focius tenuntiavetit focie¬ tati, qui reipublica; causa diu Se invitus fit abfuturus. /. 14- /. 1 f. zy 16. eod. Itéra fi focietatem ineamus ad aliquam rem emen¬ dam .deinde folus volueris eam etnere : ideôque reuuntiaveris focietati , ut folus emeres , teneberis quanti meâ intereft- Sed Ci ideô renuntiaveris , quia emptio tibi difplicebat : non teneberis, quamvis ego emero,quia hîc nulla fraus eft. /. 65 §. 4. eod. Nifi renuntiatio ex neceflîtate quadam fada fit- d. I. 6f - §. 6. Tandiu focietas durât , quandiu confenfus partium inttger perfèverat. t. y. C. ead.§. 4. infi. eod. Si intempeftivè lenuntietur focietati » effe pro focio adionem- /. 14./. eod. V*. les articles fuivans. ,- III. L'affocié qui fe retire de la fociete par un deflein de j.lienm, mauvaife foi, dégage fes au très à fon égard mais ne fe ctation dégage pas lui-même des autres. Ainfi , celui qui tenon- fr »»duleufi ceroit à une fociete univerfelle de tons biens prefons & à *f e*^* venir, pour recueillir (eul une fucceffion qui lui foro't échû'é , porteroir la perte entière fi la fucceffion qu'il aurait recueillie foui fo tronvoitonereufo; mais il ne pri¬ verait pas fes autres du profit , s'il y en avoit, & qu'ils vouluffènt y prendre part. Et en gênerai , (\ un affocié renonce dans un contretemps qui foflè perdre quelque profit que devoit faire la focicté , ou qui y caufe quelque perreil en fera tenu. Comme s'il quitte avant le tems que devoit durer la fociete , abandonnais une affaire dont il -, SECTION V. De la diffioluùon de la fociete. SOMMAIRES. La fociete fie dtfiout du confentement des affociez. Chaque afiocié peut renoncer a lu fociete. Renonciation fraud.uleufe ne dégage pas. Renonciation à contr e-tems. On juge du contr e-tems par F intérêt de U fociete. "Jome I. M �LES LOIX £o CIVILES, Liv. &c. I: étoit chargé. Et celui qui quitte la fociete de cette ma- frauduleufement , ou à contre-temps i. Si ce n'eft que fo finie chacun nierc n'aura point de part aux profits qui pourront arri- rupture nuisît à quelque affaire qui ne fer oit pas encore ?*'«« >mver enfuite mais il portera fa part de ce qui pourra ar- confommée. punemenu river de pertes de même qu'il en aurait été tenu s'il n'eût i Quod fi tempus fînitum eft , liberum eft recedere , quia fine pas quitté la fociete c. dolo malo id fiât- / (Sj. §. 6. m f.ff. pro foc. X. c Diximus diiTenfu folvi focietatem : hoc ita eft , fi omnes difLafocieté foit univerfelle ou particulière peutfe re» «,fentiunt. Quid ergo fi unus renuntict? Caffius feripfit , eum qui r j j r c Ir 10. La fo*, renuntiavit focietati , à fe quidem libeiare focios luos , fe autem loudre de même que le former , tant entre ablens , que cietéfe ré-, illis non Iiberare. Quod utique obfervandum eft , fi dolo ma¬ lo renuntiatio fada fit. Veluti fi cum omnium bonorum focieta¬ ab prefens , non feulement par le confentement exprès de fout par U tous fes affociez , mais tacitement par des actes qui mar- 'enfinternent. quent qu'ils rompent leur fociete. Comme fi chacun d'eux fait féparément fes mêmes commerces qu'ils faif0ient cm femble, file commerce qu'ils faifoient vient à gtre défcnda . s>ih entrent dans un procès , avec lequel la r . , -rr r m ,1 foc>lete ne Pm{îe Mbfifter : ou s ils marquent autrement qu'ils interrompent leur fociete/. tem iniffemus , deinde cùm obvenifîct uni ha:ieditas , propter hoc tenuntiavit. Ideèque fi quidem damnum attulerit hsreditas, hocadeumquirenuntiavit,pertinebit : commodum autem communicare cogetur adionepto focio. /.dj.j. i. ff. pro fie. Siintempeftivè renuntietut focietati , elle pro focio adionem. /. 14. tod. Item qui locietatem in tempus coït ,eam ante tempus reBuntiando , focium à fe ,non fe à focio libérât. Itaque fi quid compenâii poftea fadum erit, ejus partem non fert , aut fi difpendium , a;què pra:ftabit portionem, /. 6$. §-eod. V. les articles fuivans. 1 r / Itaque cùm feparatim focii agerc cccperint,& unufquifque eorum fibi negotietut : fine dubio jus focietatis dilîolvitur. /. 64. ff. pro fie. Hoc ipfo quod judicium ideo didatum eft , ut focicL'affbcié qui renonce àla fociete dans un contre-tems, tas diftt ahatur ,renunriatam focietatem, five totorum bonorum, 4. Renan eiation à non.feulement ne fe dégage pas envers fes autres , mais ii fiYe unilis re.i focietas coïta fit. 1.6,. eod. Renuntiare focietati wttn-itms. e{\ tenu des dommages & intérêts que cette renonciation etiam pet alios pollumus , & ideo didum eft procurarorcm quoque polie renuntiare focietati. d- 1.6$. §. 7. V. l'art. 6. delà aura pu caufer, Ainfi , fi l'affocié quitte pendant qu'il eft Sed. z. en voyage , on dans quelque autre affaire pour la locieté, XI. ou fi (a rupture oblige à vendre une marchandife avant 1e Si la fociete n'étoit que pour un certain commerce,ou n.za fin. tempsùl (era tenu des dommages & intérêts qu'aura cau¬ pour quelque affaire, elle finit lorfque ce commerce , ou cietê finit , fé fa renonciation dans ces cireonftances d. cetre affaire celle. Et il en ferait de même fi la fociete ** chofe d Labeo pofteriorumlibtis feripfit , fi renuntiaverit focietati regardoit une choie qui vienne à périr , ou dont lé com- etmt ^me' unus ex fociis , eo tempore , quo interfuit focii non dirimi fomerce celle d'êrre libre , comme fi la fociete étoit pour la cieratem, committere eum in pro focio adione. Nam Ci emimus tmneipia inita locietate , deinde renunties mihi eo tempore, quo ferme d'une terre prifo par l'ennemi dans un tems de vendere manc'pia non expedit : hoc cafu , quia dereriorem cau¬ fam meam facis, teneri te pto focio judicio. / 6). § f. pro fie. Si intempeftive renuntietut focietati , efle pto focio adionem. /. m Ttcm fi alicujus tei focietas fit, & finis negotio impofitus 14. eod. finitur focietas. /. 6 y. § 10. ff pro foc. Neque enim ejus rei qua; jam nulla lit , quilquam focius elt: neque epjs qua; confecrata V. publicatave lit. /- 6$. § ult. eodPour juger fi l'affocié renonce à contre-temps , il faut X IL j. On juge au con/reconfiderer ce qui eft de plus utile à tonte la fociete , & Si un des affociez elt réduit à un tel étaf,qu'il ne puiffe ï2. Si un tems par non à l'un des affociez e, contribuer dans la fociete , ce qu'il devoit fournir,foit de affocié del'intérêt de fon argent ou de fon travail ; fes autres affociez pourront "vient incala fecieté. e Proculus hoc ira verum effe , fi focietatis non interfit dirimi l'exclurre de la fociete ; comme fi fes biens font faifis, s'il ^*We *' focietatem Semperenim , non id quod privarim inteteft unius , \ r '-t r j contribuer a les créanciers, s il le trouve dans . , ,. . ex focus fervari folet , fed quod focietati expedit. /. 6 j. §. %.ff. les ia abandonnez r in, - , * <*e fon bien , quelque infirmité, ou quelque autre obltacle qui 1 empe- 0« de fi» pro foc. che d'agir, s'il eft interdit comme prodigue , s'il tombe induftrie. VI. en démence. Car dans tous ces cas , les affociez peuvent Si aprèsune renonciation fons fraude, l'affocié qui s'eft 6; Profit juftement exclurre de la fociete , celui qui celîànt d'y très la re- dégagé de la fociete, fait de nouveau quelque affaire dont , , contribuer , celle d y avoir droit n. Ce qui ne s entend ,, . ' ., ^ . , . \ . mneiation. il lui revienne quelque profit il ne lera pas tenu de le r que pour 1 avenir Se 1 allocie qui peut erre exclus par rapporter/. quelqu'une de ces caufes, ne doit rien perdred.s profits / Quod fi quid poft renuntiatîonem acquifien't, non erit com qui dévoient lui revenir à proportion des contributions iminicandum , quia nec dolus admifîîis eft in eo. /. 6ç. §. z.ff. qu'il avoit déjà faites. prafoc. * ' Y. J ^ 1 1 < 1 1 - _ nn 7" Vil. . T Fl n.\. X Jfo "cM! P"" fraudu- vû ou non. Car elle bfefferoit la fidelité,qui étant eflèn- leufiment ,, , , t}c]je a \.A [0cieté , y eft fous-entendu'ég. m a contre tems. .... egeftate. /. 4. inf. pro foc. Item bonis à 1 tm!rZnT. \ cer n D'flociaiTiur La renonciation frauduleufe Se à contre-temps n'eft cre'»r°"bus vcndj»s lin'us foci> diitrahi focietatem , Labeo ait , . ,:r r -. . j r ' 1,6$. §. i. Item fi quis ex foriis mole debiti prasgravatus , bonis g In focietate coiiunda nihil attinet de renuntiatione cavnre : quia ipfo jure , focietatis intempeftiva renuntiatio , in xftimationemvenit. /. 17. §. z. ff. pro foc. VIIL ceflerit , Se ideo propter publica , aut privata débita fubftantia ejus veneat , (olvitut focietas. Sed hoc cafu fi adhuc confentiant in focietatem, nova videtutincipere focietas. §.2. inft. dt fociet. On n'a pas mis dans cet article ce qui eft dit dans les textes qu'on y a rapportez , que lafocieté eft rompue par la pauvreté , zy par le défordre des affaires de l'un des affociez. Car notre ufage n'annêantit pas ainfi les conventions fans le fait des parties , zy tandis que les affociez fiuffrent dans leur fociete celui dont les biens feraient faifis , zy même vendus , il ne laifie pas d'être confideré comme af¬ focié , zy d'avoir part aux profits , jufqu'à ce qu'on l'exclue ; ce qui nefe peut qu'en lui confervant les droits qui lui fint acquis , ou dont il ne peut être privé par cette exclufion. <uis La renonciation eft inutile à celui qui l'a fait , jufqu'à nonciation ce qu'elle foit connue aux autres affociez : & fi dans l'en¬ efi inutile fi tre-temps après la renonciation,& avant qu'elle foit con¬ elle n'eft nue , celui qui renonce fait quelque profit , il fora tenu connue : XIII. de le rapporter; mais s'il fouffre quelque perte , elfe fera Mais elle De même que les affociez peuvent intertompre la fc~ 1 . Le Cunuit à celui pour lui. Et fi dans ce même temps les autres font quel 5«« l'a fat- qUe gajnjjl n'y aura p0jnt départ : Se s'ils fouffrent cieté avec un prodigue Se un infenfé -,1e curateur du pro- rattur du te. digue , & celui de Pinfenfé peuvent auffi renoncer de prodigue & quelque perte , il y contribuera h leur part à la fociete <?. de M">/* h Si abfentirenuntiata focietas fit, quoad is fcierit,quod is 1 peut mter8. ta re¬ x acquifivit qui renuntiavu, in commune redigi- Detrimentum autem folius ejus elfe , qui renuntiaverit. Sed quod abfens acquifiit , ad folum eum pertinere : detrimentum ab eo fadum com¬ mune efle. /. 17. §. i.ff. pro foc. IX. 9. La fo¬ ciete étant 0 Sancimus vetetum dubitatione remota , licentiam habere r'mrrei furiofi curatorem , dirlolvere , fi maluerit , focietatem furioli fociis licere ei renuntiare. / ult. C. pro fie. ,Se l°"e e' XIV. Comme la fociete ne peut fubfifter que par l'union des Mgrt Le temps de la fociete étant fini, chaque affocié peut perfonnes qui fo font choifies , & que c'eft quelquefois d!un affadi. s'en retirer , fans qu'on puifîè lui imputer qu'il quitte par Pinduftrie d'un foui qu'elle te foûtient ; la mort de �DE LA SOCIETE' , &C. Tit. VIIL Sect. V ï. 9î i'un des affociez interrompt naturellerqent la fbcieté à i 1. z. Com¬ l'égard de tous. Si ce n'eft qu'ils foient convenus qu'elle L'héritier de l'affocié a part aux profits qu'aurait eu ment l'hé¬ fublîftera entre les furvivans: ou que fons cette conven¬ celui à qui il fuccede ; foit qu'ifs lui fuïfent déjà acquis ritier a part tion ceux qui reftent veuillent demeurer enfemble en fo¬ par fes commerces ou affaires qui étoient confommées , aux profit s , ciete p. ou qu'ils dûffènt fuivre de celles qui reftoient : Et il doit zy porte les auffi porter fa portion des charges Se des pertes de ces P^rtet. p Morte unius focietas dilTolvitut , etfi confenfu omnium mêmes affaires c. coïta fit , plûtes veto fuperfint, nifi in cocunda focietate aliter convenerit. / 6$. §.9. ff. pro foc. c Nec listes focii f "uccedlt , fed quod ex re communi poftea Quid enim fi is morraus fit , propter cujus opérant maxime qua;fitum eft , item dolus & culpa in eo quod ex ante gefto penfocietas coïta fit ? aut fine quo focietas adminiftrar i non pofîit ? /. det ab ha-rede , quàm hanedi pra;ftandum eft- /. 6$. $ e). ff. pra f 9. eod, V. l'article dernier de la Sedion fuivante. foc. l.x.C. eod. In h.Tredem quoque focii, pio focio adio com¬ Plané fi hi qui fociis ha-redes cxtiterinr,animum inietint fo¬ petit , quamvis ha;res focius non fit- Licet enim focius non fit , cietatis in ea hreteditatenovo confenfu ,quod poftea geflcrint, attamen emolumenti fuccellor eft. /. 63. §.8- ff- pro foc. Si in efficitur ut in pro focio adionem deducatur. /. 37. ff. pro foc. rem certam emendam , conducendamvc coïta fit focietas : tune, etiam poft alicujus mottem , quidquid lucri , detrimentive facXV. tum fit, commune elfe , Labeo ait. /. 6j.$. z.eod. rt. Mort ',VUI , iun affocié. III. La mort civile fait le même effet à l'égard de la foeïeté que la mort naturelle. Car la perfonne érant hors d'é¬ Quoique l'héritier ne foit pas afiocié, i! ne laiffe pas .* L'heri. tat d'agir, & fes biens confifquez, il eft à l'égard de la d'être obligé de parfaire les engagemens du défunt qui fociete comme s'il étoit mort q. peuvent palier à lui; Se il doit (atisfoire non feulement Ce qHe ie aux contributions , mais aux aunes fuites. Ainfi , fi le défunt était f Publicatione quoque diftrr.hi focietatem diximus , quod vi¬ défunt avoit en Ces mains quelque affaire ou quelque tra- **>ltgê dt detur fpedate ad univerforum bonorum publicationem , fi focii bona publicantut. Nam cùm in ejus locum alius fucced.it , pro vail , dont la conduite puiffe paffer à fon héritier, il doit *""** mortuo habetur. /. 6j. § 1 z.ff. pro foc. §. 7. inft. eod. Maxima , achever ce qui en refte à foire , avec fe même foin & fa aut média capitis deminutione /. 61. $. ult. eod. même fidélité dont le défunt aurait été tenu d. /^ç '^ XVI. d Ha:res focii , quamvis focius non eft , tamen ea qnx per defundum inchoara funt , pet hxredem explicari debent- In qui¬ 16. farta*-a fociete étant finie , les affociez fe rembourfont rebus dolus ejus admitti poteft./ 40. ff. pro foc. Si vivo Titio, ne¬ ge des pro- ciproqnement de leurs avances , Se partagent leurs progotia ejus adminiftrare cpi , intermitreic mortuo co , non defits,desper- firs, & s'il refte des dettes paffives à acquitter, des dépen- beo. Nova tamen inchoare nccelle mihi non cft.Vetera explicarc, tes zy des {ésàfiire, & des profits ou pertes à venir, ils prennent ac confervare neceflarium eft,ut accidit, cùm nlter ex fociis mori\)S»lt%. tuus eft. Nam quarcumque prioris negotii explicandi caulâge» leurs furetez refpectives pour toutes ces fuites r. rentur, nihilum tefert ,quo tempore conf uinmcntut , fed quo r V. ci-devant l'art. 11. de la Sedion 4. Si focietas dirimatur , tempore inchoarentur. / z 1 . §. i.ff. de neg. geft. In ha:redem fo¬ cautions* interponenda: funt. /. 17 ff. pro foc Pro focio aibitet cii proponitut actio , ut bonam. fidem pra:ftet. l.t$.ff.proJoc. profpiccre débet cautionibus in futuro damno,vel lucro penden¬ IV. te ex ea focietate. /. 3% eod. Nam etfi diltrada fit eilet focietas , L'héritier de Pafïbcié eft auffi tenu envers la fociete du 4. VhlrU, ïiihilorainusdivilîo teuim fupereft. /. 6f.$. ij. eod. fait du défunt , Se de tout ce qu'il pourrait y avoir caufé tier tenu ... r7 r -r c des fautes de perte ou de dommage, (oit par la mauvaife roi, ou du défunt* par des fautes dont il devoit répondre e. SECTION De Yeffet de U fociete k IV. t égard des héritiers des affociez.. SOMMAIRES. e In hasredcm focii proponitut adio ut bonam fidem pra:fter. Et adi etiam culpam , quam is pta-ftaret, in cujus locum fucceifit , licet focius non fit. /. j 5. in fine & l. )6- ff- pto foc. V. Si la mort d'utî affocié arrive avant que l'on ait comy. ta fie» mencé l'affaire par laquelle la fociete avoit été faite , Se "été n'eft ouecetremort foitconnuëauxautresafîociez, la fbcieté ?** inttr- Droits & engagemens de Fhéritier d'un affocié. x. Comment l'héritier a part aux profits , i$ porte les eft finie ,an moins à l'égard de celui qui eft décédé , & pertes. de fon heritier,& il eft libre aux affociez de l'en exclure , 3 . L'héritier obligé d'achever ce que le défunt étoit obligé comme à cet héritier de n'y point entrer. Mais fi cette de faire. mort étant inconnue aux autres affbciez ils commencent 4. L'héritier tenu des fautes du défunt. Parfaire, l'héritier du défunt y aura fa ptirt , & foccedeta 5. La focietén'efl pas intetrompué par la mort dun affo aux charges & aux profits ou aux pertes qui en arrive¬ cié , fi cette mort n'efi connue. ront/. Carie contrat de fociete a eu cet effet, que l'i¬ 6. De la foc teté dune fier me à- F égard des héritiers. gnorance de cette mort, & la bonne foi de ces affociez a fait fubfifter l'engagement du défunt fur lequel ils I. avoient traité ; & en a formé un nouveau , réciproque 1. jUoique l'héritier entre dans tous les droits de ce¬ lui à qui il fuccede a , l'héritier d'un affocié n'étant engagement de l'héritier pas affocié, n'a pas droit de s'immifoer à exercer cette d'un affo- qualité. Ainfi celui qui fuccede à un affocié dont la char¬ ge étoit de tenir 1e livre de la fociete , ou de faire les em¬ plettes ou d'autres affaires , ne peut pas s'ingérer à ces fonctions. Mais quoique cet héritier riait pas la qualité d'affbciéjil eft à l'égard des autres affociez , comme font entr'eux ceux qui ont quelque chofe de commun enfem¬ ble fans convention. Ce qui lui donne le droit de pren¬ dre connoiffance de ce qui fe pafle dans la fbcieté , & de s'en faire rendre compte pour la conforvationde fon in¬ térêt. Et enfin il entre dans les droits & dans les engage¬ mens qui font attachez à la fimple qualité d'héritiers , comme il fera expliqué dans les règles qui fuivent. t.. Droits zy entr'eux f Se affocié , fi cette mtrt nefi «" m*~ l'héritier. Item fi alicujus tei. focietas fît , Se finis negotio impofîtus , finitur focietas. Quod Ci integris omnibus manent'ibus , alter decefletit : deinde tune fequatur res , de qua focietatem coïerunt , tune eadem diftindione utemur, ou.i in mandate ut liquidera ignota fuerit mors alterius , valeat focietas : fi nota , non valeat. 1.6s. §. 10. ff. pro foc. V. l'art. 7. de la Sed. 4. des Procurations, p. 130. VI. Tout ce qui a été dit en divers endroits de ce Titre Kirladilfolutiondelafocieté.foit par la mort d'un affocié 3 ou par la volonté des affociez : Se fur la manière j-tci'eté ne ^ firme i donr les engagemens des affociez paffènt ou ne paffènt l'égard dit point à leurs héritiers , ne doit pas s'entendre indiftin- h'ritiert. élément des focietez où des perfonnes tierces font intere(îees;comme font fes focietez des fermiers ou des en» trepreneurs de qnelqu'ouvrage.Car il faut diftinguer danâ a Hredem ejufdem poteftatis , jutifque efTe,cujufque fuit defundus , confiât. /. j 9. ff. de reg jur. I. 9,§,iz.ff. de htr. infi. ces fortes de focietez deux engagemens ; l'un des afiociez Nihil eft aliud ha:reditas , quàm fuccefîio univeifum jus quod deentr'eux, & l'autre de tous les affociez envers la perfonne fundus habuit. /. z^.ff. deverb. fignif l.éz.ff. dereg. jur. b Licet enim ( lucres ) focius non fit^attamen emolumenti de qui ils prennent ou une ferme , on quelque chofe à fucceflbr eft. /. 65. §. s.ff.pre fecii. Y. l'art, t. delaSed. 1. faire.Et comme ce dernier engagement paflè aux heriturs Time 1. ZZi'nd'Z Mij �LES s>2 LOIX Cl VI LIS, des affociez^', c'en eft une fuite qui fe trouvant dans un .engagement commun envers d'autres, ils foient liez entr'eux. Etfi cette liaifon ne fes rend pas affociez , comme le (ont ceux qui fe font choifis volontairement elle à cet effet que , par exemple , l'héritier d'un fermier étant obligé aux conditions du bail envers celui qui a donné à ferme, & ayant auffi 1e droit d'exploiter ou faire exploiter la ferme pour fon intérêt, ce droit & cet engagement diffinguent fa condition de celle des héritiers des autres fortes d'affociez , en ce qu'il ne peut être exclus de la ferme , quand même l'exploitation n'en aurait pas été commencée avant la mort de f affocié , à qui il fuccede h. g V. l'art, io. de la Sed. i. du loî'uge,/>. ^4. h In focietate vedigalium nihilominus inanet focietas, & poft mortem alicujus. / 59- ff- pro foc. Licet( hxres ) focius non fit , attamen emolumenti fucceflor eft Et circa foeictates vediga¬ lium , ca:terotunique idem obfervamus , ut barres focius non lit , nifi fuerit adfcitus , verunitamen omne emolumentum focietatis ad cum pertineat , fimili modo Se damnum agnofeat , quod contingit , five adhuc vivo focio vedigalis , five poftea. Quod non fimilitevin voluntaria focietate obfèrvarur. / 6 }. §. S. t»d. TITRE DES Deux en- IX. DOTS. LE &c. Lit. I. d'un ufage commun. Mais on n'y mêlera pas quelques ufages particuliers du Droit Rcrnain,quoiqu'obforvez en quelques lieux, comme par exemple, 1e privilège de la dot avant les créanciers du mari antérieures au contrat de mariage. Les règles des dots ont leur fondemenr fur fes principes naturels du lieu du mariage , où 1e mari Se la femmeforment un fe.il tout dont fe mari eff 1e chef. Car c'eft un effet de cette union, que la femme fe mettant elle-même fous la puiffance du mari , elfe y mette auffi fes biens , Se qu'ils paffènt à l'ufage de la fociete qu'ils forment enfemble^. Suivant ce principe , il ferait naturel que tous les biens de la femme lui fuffent dotaux, Se qu'elle rien eût point qui n'entraflènr dans cette fociete, & dont lemari qui en porte les charges, n'eût ia loiiiffànce. Maisl'ufage a voulu que fe mari riait pour dot ,que fes biens qui lui font donnez à ce Titre, & fi la femme ne donne pas en dot tous fes biens prefens Se à venir, mais feulement de certains biens, la dot fera bornée aux biens qui fonr don¬ nez fous ce nom : Se fes autres qui n'y font pas compris leront paraphernaux. Il faut remarquer cette différence entre les conven¬ tions du contrat de mariage , & celles des autres con¬ trats , qu'au lieu que toutes fes autres conventions obli¬ gent irrévocablementceux qui s'y engagent,& dès fe mo¬ ment que la convention eft formée; celles du contrat de Fondemens des règles des ^oti' Diftinif tion des ^"ns do- ty Uit>x parapher¬ naux. Condition tacite dans les conven¬ tions du mariage fait deux fortes d'engagemens \ celui que mariage. 4 forme l'inftitution divine du Sacrement, qui unit le du mariage. mllri «cTfem^T^cdùf que" fait k'coMtlïde ma- m,ariage fontren {llfPens iuf1n'à cc tlue Ie mwiage foit celebre,& renferment cette condition , quelles n auront liage par fes conventions qui regardent -les -biens a. lieu, qu'en cas qu'il s'accompliflè,& qu'elles demeureront L'engage¬ L'engagement du mariage en ce qui regarde l'union ment des nulles , s'il ne s'accomplit point e. Mais lorfque la célé¬ des perfonnes , la manière dont il doit être célébré , les perfonnes. bration du mariage fuit 1e contrat, elle y donne un effet caufes qui le rendent indifloluble,& fes autres matiè¬ rétroactif, & il a cet effet du jour de fa datte. Ainfi , l'hyres femblables ne font pas de ce deffein , comme il a été remarqué dans le plan" des matières au Chapitre qua"- fothequepour la dot eft acquife dès le contrat Se avant torziéme du Traité des loix, lc '«"P,5 de > célébration du mariage. Les conPour ce qui eft des conventions qui regardent les biens, , Ogelqu un P°Jpoit remarquer Se trouver a dire dans Remarqui gHgtmens tlentiansqtii regardent tes biens. ^ s quelques-unes font du deffein de ce livre, & d'autres n'en font pas :& pour en faire le difcernement , il faut en diftinguer troix fortes. La première de celles qui ne font pas du Droit Romain , quoiqu'elles foient de notre u(a- Ia ledure d e cc Tlcre > gé, foit dans tout 1e Royaume,comme les renonciations des filles aux fucceffions à venir b, Se les inftitutions contractuelles, ôcirrévocables c , ou feulement en quelques Provinces, comme la communauté de biens entre le mari & la femme. La féconde de celles qui fonr du Droit Romain,maisqui ne font en ufage qu'en quelques Provinces , & qui même n'y ont pas un ufage uniformc,comme font les augmens de dot. Et la troifiéme de celles qui font & dudroitRomain & d'un ufoge univerfoldans leRovaume, comme celles qui regardent la dot , & cette forte de biens de la femme qu'on appelle paraphernaux , c'eft-àdire , les biens qu'elle peut avoir autres que fa dot. Il n'y a que cette dernière forte de conventions qui étant du Droit Romain & de notre ufage , eft du nom¬ bre des matières qui font du deffein de ce livre. Mais pour la communauté de biens , les douaires , Paugment de dot,& autres matières propres à quelques coutumes , ou à quelques Provinces,elfes y ont leurs règles qu'on ne doit pas mêler ici. Il faut feufemenr remarquer que ces : °luc dans fs dou û faut Pol,r ,la dot£ : &,en P^>culicr celles qui donnent a la dot quelques pnvileges , comme eft le privilège entre créanciers , & la Préférence même aux hypothèques antérieures h, Se celui <1U1 en faveur de.la dot ltdou }, obligation d une femme q^sobligeoit pour la dot d une autre 1 , quoique dans le, Drou Roaln Ies /cmmes ne ?u(fem P01U', d autres perfonnes. Mais pour ce qui eft de^ ces P"vileges , celui de la préférence aux créanciers , même aux hyothecaires Se antérieurs, n eft en ufage qu'en queltlucs. h.eL'x' & P*"?".1 a,.lleurS, , confidere comme uneiryuftice. Et a lo. qui valide obligationid une femme pour la dot dune autre , eft inutile après l'Ldit du mois d'Aonft 1 Goê. qui permet aux femmes de s'obliger pour d'autres, comme il a été remarqué fur l'art. 1. de la Sect. 1. du Titre des perfonnes. Et pour ce qui eft de ces maximes generales,que la con¬ dition des dots eft favorable , qu'elle intereflè le public, Se que dans le doute il faut juger en faveur de la dot -, matières ^aVffi ceïleTdes^ des renonciations des filles ont plufieurs règles tirées du on J raic Ilcn3 de 9uc4ues '«.' lei %* maximes du Droit Romain en faveur de la dot ; comme £*£' £ont cc} es clm d£mn en «al que la caufe de la dot eft jàvorable,&qa il eftde intereft public qu elle fou con¬ gf 1 f 'vce/ f W" f "°^ ff 1 come elles. ne terminent à rien de particulier , fi ce n <:ft a cAes Pièges du Droit Romain ,.Se qu elles pour, Droit Romain , qui fo trouveront dans ce livre en leurs lieux propres dans les matières où elfes ont leur rapport. Ainfi plufieurs règles de la fociete Se des autres conventions conviennent à la communauté de biens entre le mari & la fomme : Se plufieurs de celles des fucceffions , - des conventions ' peuvent s'appliquer ... ... & auffi aux infti rolevnt e.tre alJfement t0"rnces a dc fau{res applications jpfe conjungat vos , implcatque benedidionem luam in vobis. £t accepta charta . fecerunt conferiptionem conjugii. Tob. 7- if Scimus favore dotium , Se antiquos juris conditotes fevaiitatem legis fatpiusmollire./. ult. C. de Sénat. Vttt, h L. 18. J. i.ff. derebusaud. jud- pofftd. I, ult. C.qui petiertt* i L, ult* G. ad Stmtut Vell. - - 'f ne dcvou" Pas les mettre 1C1 en regle,s, , «.eft encore neceffaire de remarquer qu il y a dans le Droit Romain d autres difpofitions dans la matière des dots> 3"1 quoique fondées for 1 équité naturelles ont pas ete mues dans cc Titre. Ainli on n y a pas mis cette regle, on ^ a d Bonum erat mulierem, quas fcipfam maiirocominitrit,tes tutions contractuelles. etiam ejufdem pitiarbitrio gub»rnari. /. 8 C depad.conv. Matières H ne reftera donc pour la matière de ce Titre , que e Omnis dotis promifîïo , futur! matrimonii , tacitam condi¬ fa et Titre, fes règles du Droit Romain qui regardent la dot , & les tionem accipit. /. 68. ff. de jur. dot. I. 10. §. 4. eod. f Dotium caufa femper Se ubique prarcipua eft. Nam & pu¬ biens paraphernaux: & on n'y mettra que celles qui font bliée intereft dotes mulieribus confexvari. /. i.ff. fol, matr.l. z. a Cts deux fortes d'engagement font marquez zy difiingutz ff de jur. dot. fans lt mariage de Tobie. g In ambiguis pto dotibus refpondcre melius eft- /. 70. ff- de Qeus Abraham , Deus liaac , & Deus Jacob vobifeum fit : & jur. dot. I. %,.ff. de reg. jur. b L « l, if,C.depa3.l.s.C,de pad. cenv. 5. C- de collât. �DES DOTS. que le mari étant pourfuivi de la part de fa femme pour la reftitution de la dot, ou pour d'autres caufes ,ou la femme de la part du mari pour ce qu'elle pourrait lui devoir ; ils ne doivent pas être contraints avec la même, feverité , que fes débiteurs pour d'autres caufes , & qu'ils nepeuvent être obligez qu'à ce qu'ils ont moyen de payer, fansécre réduits à la neceffïté /. Et ce qui a fait qu'on n'a pas mis d'article pour cette regle, c'eft qu'elle étoit dans le Droit Romain une fuite du divorce qu'on y permettoit , &qui eft illicite j Se que par nôtre ufage la femme n'agifîànc contre le mari, ou le mari contre la femme , qu'en cas de féparation de corps Se de biens , ou feulement de biens , cette regle ne fe rapporte ni à l'un ni à l'autre de ces deux cas,& qu'enfin dans tous ceux où l'équité demande qu'on modère la dureté des pourfuites des créanciers , nôtre ufage en laiflè le tempéra¬ ment à la prudence des Juges , felon les cireonftances. Sur quoi il faut voir l'article 10. de la Sect. 4. delà fo¬ ciete. On n'a pas mis nori plus dans ce Titre cette autre re¬ gle du Droit Romain , & qui eft auffi fondé fur un prin¬ cipe d'équité , que les fruits de la dot qui fe recueillent la dernière année du mariage , doivent fe partager entre 1e mari Se la femme, à proportion du temps que 1e maria¬ ge a duré pendant cette dernière année m. Par cette rele fi un mariage qui avoit été contraété 1e premier Juilet avant fes récoltes, étoit rompu par un divorce 1e pre¬ mier Novembre ; le mari qui avoit recueilli tous fes fruits de l'année , pour quatre mois que le mariage avoit feulement duré , étoit obligé de rendre à la femme fes deux tiers des fruits. Et cette dernière année commen¬ çait à pareil jour que le mariage avoit commencé: ou fi le mari n'étoit entré en poffeffion du fonds qu'après le mariage, elle commencent a pareil pur que le mari : ,7» . w/i- *-'wV '1 , avoit ete mis en poffeffion ». Mais cette regle qui dans , , ,r, .*-. r& k p le cas du aivorce etoit neceffaire pour faire juftice & a la femme & au mari , n'eft pas de la même neceflité dans le cas de la diffblution du mariage parla mort de l'un ou de l'autre. Car au lieu que dans le cas du divorce il eût été très-injuftequ'unefemme mariée à la veille de la , / ;. / \ , , a , , ,, ...,,, récolte , Se répudiée après la récolte eut été dépouillée du revenu de toute l'année ; dans le cas de la diflolution < du mariage par la mort du mari ou de la femme , la juftice qui peut être due à l'un ou à l'autre , ou à leurs héritiers, n'eft pas bornée précifément à cette regle. Et outre cette manière de partager les fruits du bien dotal entre 1e furvivant des conjoints & les héritiers du prédecedé, nos coutumes en ont établi d'autres différentes. Ainfi en quelques-unes fes fruits du bien dotal pendant la dernière année demeurent au mari , aux charges où ces coutumes l'engagent : & en d'autres le furvivant recuëille'tous fes fruits pendans par fes racines dans l'héri¬ tage qu'il reprend , à la charge depayer la moitié des cul¬ tures Se des femences en d'autres les fruits fe partagent par moitié. Et ces differens ufages ont en gênerai leur équité fur ce que ceux qui fe marient contractent aux conditions de ces coutumes ; s'ils n'y dérogent par des claufes exprefîès , & en particulier chaque ufage eft fondé ou for l'incertitude de l'événement , qui pourra donner quelque avantage à celui qui aura furvécu , ou fur d'au¬ tres motifs qui rendent juftesces divers partages. -, I Non tantùm dotis nomine matitus in quantum facere poflit condemnatur , fed ex aliis quoque contradibus, ab uxorc judido convenu» . m quantum tante poteft condemnandus eft_, ex Divi Pii conftitutione. Quod & in perlona muiieris , a:qua lan¬ ce, fervati arqnitatisfuggerit ratio. /. zo.ff derejud.%. 37. inft. de ad. Reverentia: debitum matitali. /. un. §.7. C. de rei ux. ad. I. 14. in f.ff. fol. matr. Maritum in id quod facere poteft , condemnati exploratum eft. / 11 ff fol. matr. In condemnatione petfonarum , qua; in id quod facere poflunt , damnantur , non totum quod habent extotquendum eft : fed & ipfarum ratio tabenda eft , ne egeant. /. 1 73. ff. de reg. jur. de m L. 7.$. i.ff. fol. matr. d. I. §. 9. Lu. eod. I. }$. $, z jur. dot. t. un. § s>- C. de rei ux. ad- n L.Î.& i 6-ff.fol. matr. IX. Sect. Tit. ff. I. 95 «_ SECTION I. De U nature des Dots. SOMMAIRES. Définition de la dot. Le marijoîitt de la, dot pour les charges du mariage. Comment le mari efi maître de la dot. 1. 2. 3- De 4- la. dot en deniers ou en chofes efiimées. L'eftimation met la chofe au péril du mari. 5. Suite de cette efiimation. 7- Dot de tous biens ou d'une partie. 8. Profits de la dot qui ne font pas des revenus. Pierres des carrières G? autres matières. 9 10. Ponds acquis des deniers dotaux. 1 1 . Gains du mari. Liberté de ttus pacles licites (3 honnêtes. II. *?. Le fonds dotal ne peut être aliéné. 14. Ni afiujetti à des fervitudes ou autres charges. Exception pour l'aliénation du bien dotal. 16. La conflit ut ion de dot renferme la condition que le mariage foit accompli. 6. A dot eft le bien que la fomme apporte au mari , t, Défini¬ ront en joiiit , 6V l'avoir toujours en fa puiffance tion de la pendant leur mariages. à»t. a Dotis caufa perpétua eft , & cum voto ejus qui dit ira con¬ trahitur, ut femper apud maritum fit. t. i.ff- de jur. dot. Frudus dotis ad ( maritum J pertinent. /. 10. §. i.eod. IL Les revenus de la dot font deftinez pour aider à l'entre- * Lélhari tien du mari , de la femme Se de leur famille , & aux '"fi" Ae f* dot pour les autres charges du mariage. Et c elt pour ces charges que ,r . , y ,, . *?.. , r ° charges au le man a droit d en jouir». mariait. -1 ' p**, p, Dotis frudum ad maritum pet tincte debere , squitas fuggerit. Cùm enim ipfeoneramarrimoniifubeat,a:quum eft eum etiam ftuaus P«cipere. /. i.ff de jur. dot. Apud( maritum ) dos elle débet, qui onera.fuftinet./.éf. y. ult. f pro focio- Pro oneriousmatrimonu,manti lucro ttudus to. dm%fd% efle. /. 20. c. de jur, dot. I \ \t Le droit qu'a le mari for fe bien dotal de fo femme , ^comment eft une fLUCe de ieuc umon , 6V delà puiffance du mari le mari eft fur ia fcmme même. Et ce droit confifte en ce qu'il a ma'ttre dt l'adminiftration & la joiirffànce du bien dotal, que la l* d"' femmc ne peut \Q[ ôter , qu'il peut agir en Juftice au nom de mari pour 1e recouvrer contre les tierces perfonnes qUj en font les détenteurs , ou fes débiteurs c : 8c qu'ainfi il exerce de fon chefcomme mari les di oirs, & fes actions qui dépendent de la dor, d'une manière qui le fait confiderer comme s'il en étoit le maître ; mais qui n'empêche pas que la femme rien conferve la proprié¬ té d. Et ce font ces divers effets des droits du mari: Se de ceux de la femme fur le bien dotal , qui font que fes loix regardent la dot , Se comme un bien qui eft à la femme , & comme un bien qui eft au mari, c Dos ipfius fili« proprium patrimonium eft. /. 3. §. s.ff. de mmor. Si tes in dotem dentut , puto in bonis matiti fieri. /. 7. §. i.ff. jur. dot. Idem itfpondit , confiante matrimonio , dotem in bonis mai iti effe. l.zx. §. +.ff. admunicip. De his qua; in dotem data ac direpta commémoras, marin tui eflè adionem, nulla eft dubitatio. /. U.C. de jur. dot. Rei dota& mmiM ^ ^^ ^^ efl non muIicr furti ^ de , nem habet , fed m.uitus. /, 49. in fineff. de fur t. Doce ancillam de qua fupplicas dotalem fuifTe , in notionc prsefidis , quo parefado , dubiuni non erit vindicari ab uxore tua nequivifle. /. 9. C. de rei vind. d Cùm esdem res ab initio uxoris fuerint , Se naturalitet in ejus permanferint dominio : non enim ,quod legum fubtilitate tranfitus earum in patrimonium nviriti videatur fieri, ideô rei veritas delera vel confufa eft. /. 30. C. de jur. dot, Quamvis in bonis maiiti dos fit , muiieris tamen eft. / 7<,.ff eod. On n'a pas mis dans cet article , comme il eft dit dans les textes qui y fint rapportez, que la femme ne peut elle-même agir en ^fufiécc pour fis biens dotaux ; parce que par notre ufage , encore que le maripuiffe agir feul , la femme peut auffi agir, non feulement quand, ellt eft féparéc de biens ,ma'ts quoique non Jéparée , pourvu que le mari y confinte , ey qu'il faut or ife , tu qu'à fon refus elle ftit *« teriféeen^uftice. Miij �»* LES 1 LOIX CIVILBS, V. &c. L i v. L ge ou que le mari en ait fait la découverte / ; Se en cc cas couvre les dépenfes qu'il a foires pour mettre le fonds en état de produire ce nouveau revenu m. Que u ces ma- La dot en deniers , ou en autres chofes , foit meubles 4 De la Âat en de¬ ou immeubles , qui ont été eftimées par fe contrat à un niers eu en û efii- certain prix , eft propre au mari ; & ildevient débiteur ««£ fonc telles <lll'on nre Pulfle les mettre au nomhlfi des deniers donnez en dot, ou du prix des chofes efti- des. huics> V'ell« ne un revu annilcl > mées. Car cette eftimation lui en fait une vente , Se la dot un Pr°h r » prendre une feule fois ; ce fera un capital , & la dot fera augmentée de ce qu'il y aura de profit , conf ifte au prix convenu e. la dépenfe déduite ». e SI ante matrimonium asftimata; res dotales funt , haK a;fti/Sed fi ctetifodine .... velcujus alterius materia: fi n,vel arejnaiio quafi fub conditione eft. Namque hanc habet conditio¬ nem , n matrimonium fuerit fecutum. Secutis igitur nuptiis , ari- na: , utique in frudu habebuntur. i. 7. §, 14. ff.Jel. matr. I. s. îimatio retum pefficitur,& fit veravenditio. t. 10. -j. 4-jf. de jur. eod. m Vit in fundo dotalilapidicinas marmoreas apeiuerat:didot. Quoties resxftimatre in dotem dantur , maritus dorainium confecutus , fumina; , velut ptetii , debitor efricitur. /. ;. C. dt vortio fado , qua;ritur, marmor quod caîfum, neque expottatum chofes mées. jur. dot. V, _. , , r r e\' ' \ r 1 Si les chofes amh eftimées viennent a fe détériorer, ou f] elles periffent pendant le mariage , c'eft le mari qui en la chofe au fam |e propriétaire y cn fouffre l'a perte , comme il auptril du roit le profit , s'il y en avoit. Mais le profit & la perte mari , , V . : , ' , , n. r , , r des ehofes quin ont pas ete eftimées regardent la femme, > <. L'eftimation met effet , cujus eflct : Se impeniam in lapidicinas fadam mulier an vit pt«ftare debeiet î Labeo , marmor , viri efîe , ait , caterum viro negatquidquam prreftandum efleà muliere , quia nec neceffariacaimpenfa eflet, & fundus deterior eflet fadus. jfgo non tantùm neceflarias , fed etiam utiles impenfas pia?ftandas à mu-* li"** exiftimo , nec puto fundum deteriorern efle , fi taies func W^nx in quibus lapis çrefeere poffiU. ult- ff.de fundo dot. » Si ex lapidicims dotans lundi , lapidem , vel arbores q-nsc fruâus non venJidetk , mmm~'ex ea venditione recepti, funt dotis. /. 5 z. ff de jur. dot. Nec in frudu eft maimor , nifi talisfit , ut lapis ibi renafeatut quales funt in Gallia , funt 3e ia Afia. /. 7. J .11 5 . ff, foi matr. V. pour ces dépenfes l'att, 11. Scies fuivans de la Sed 3. & l'art. 17- de la Sed. 10. du contrat de vente , p. 38. Se 4J ^ qui en a toujours confervé la propriété /. f Plerumque intewft viti , tes non efle aiftimatas , ne periculum rerum ad eum perrineat. /. 10.ff.de jur. dot. I. 10. C. eod. Quoties igitur non asftimata; resm dotem dantut, & melioses , & détériores :ftiu'lieri fiunt. d- l.io.ff. de jur. dot. jEftimatatum rerum maritus qsafi emptor , & commodum fentiat, & difpendium fubeat , & periculum expedet. /. un. §. 9. m f. C. de rei ux. ad. VI. 6, Suites de cette efti¬ mation. ««P" J ais X. Le fonds que le mari acquiert des deniers dotaux n'eft 10. Tend* pas dotal, mais eft propre au mari 0. acquis des e Ex pecunia dotali fundus à marito tuo comparants , non tibi Dans le cas où les chofes dotales font eftimées , les rè¬ qua;ritur. /. z.C. de jur. dot. Sive cum nupiillcs, maneipia in do¬ gles font les mêmes que celles qui ont été expliquées tem dedifti , five poft datam dotem , de pecunia dotis , maritus dans le contrat de vente. Car cette eftimation eft une tuusqua'dam comparavir , juftis ranonibus dominia coium ad eum pervenerunt- l- ult. C- de firva pig.dat. man. vraye vente g. il faut entendre la lai {4. zy les loix 26. zy 17. ff. de jure dor. g Quia aeftimatio venditio éft. /. 10. $ f. in f.ff. de jur. dot. de l'acquifition faite par la femme , comme il parait par ces deux dernières loix. I. i.eyl. 10. C. eod. aemers do- taux. 1 1 XI. VII. . _ tk-iii* peut être convenu uue que itle mari furvivant ait un cer- 11" Gains. eue wuvcuu uidii un vivciuc aie IU1 CCI&c iesb,ensdela femme. Et ce gain peut être dumari. lé ou £n cas -, ^ dcS enfâûs m d 11 |/km u 7. Vot de Ladotpeutcomprendreourauslesbiensdelafemme ^ ' prcfcnS & a ' oufeulement tous fcs biens prefens,ou ..»,.> ,..;,., ; -aura a.» ,c L Et E. les 1»? k,»rie une partie, ni felon qu'il été -,-..,, convenu h. biens de la femme qui n'entrent pas dans la dot font appeliez paraphernaux , dont il fera parlé dans la Sedion 5. fti h Nulla Iege prohibitum eft univerfa bona in dotem marito dare. /. 4 c.de jur. dot. i. 71. i. eod. Teto Tit.ff. de )ur. dot. p Sidecefl'erit malici confiante tnatrimonio , dos non in lu¬ crum mariti cednt , nifi ex quibufdam padionibus. /. un. §.6.C. de rei ux. ad. Diminutio dotis. /. 19. C. de donat. ante nupt. Si patet dotem dederit , & padus fit ut mortua in mattimonio filiâ , TllV tu tu d'une aune fartie, r?'' fminam VIIL ?ntl Si le mari tire du fonds dotal quelque profit qui tienne -1 1 r * r , cl heu de revenu , îllm appartiendra. Mais fi ce profil n eft qut ne font pas de la nature des fruits & revenus ; c'eft un capital pas des qnj augmente la fox, Ainfi fes coupes des bois taillis, les revenus. ^tss ,Qn ^ ^ pépinières font des revenus. 8 Z. rrojm la dot de ». / 1 :£.:«_ .^j j i_ 1 Mais,, il le mari tau, une vente de grands arbres que 1e vent ,, . ,, t, T ait abbattus d un bois , d^une garenne , d un verger ; s il vend les matériaux d'un bâtiment ruiné, & qu'il n'eft pas utile ou neceffaire de rétablir , tous les profits qu'il peut tirer de ces fortes de chofes , les dépenfes déduites font des capitaux qui augmentent la dot. Et il en ferait de même s'il arrivoit quelque augmentation du fonds dotal-, foit dans l'étendue , comme fi un héritage proche d'une rivière fe trouve en recevoir quelque accroiflèment ou dans fa valeur, comme fi on découvre un droit de fervitude , ou autre femblable ». -, i Si arbores catdua; fuerunt , vel gtemiales , dici oportet in Si minus, quafi deterioiem fundum fecerit mari¬ frudus cedete f. f terra dts carnerts & autres matit- r. .. r ~i 1 _ il n'y en auroit point/'. Et on ' ^ . 1 . peut auffi régler quelque gain fur la femme fur les biens du mari , en cas qu'elle furvive. um f.?s aPud rcraane/et ' P"t0 ? Pft*1. (^andum etiam « ubetinoninterveniant. /. ti. ff, de pad. dot. Si convcnetit , ut quo^uo modo (1;flblutum fit matrimonium , liberis intervenientibus , dos apud virum remaneiet , &c. l.z. ff. de pad, dot. I m. eod. l.l.ff. de dotepr&ieg. v.l.g. C. de pad. convent. zy Nov. " c- x-de &în*L dat.&propt.nupt. dan. zy augm. dot. 11 faut remarquer fur cet article que les Coutumes revient diffé> ' , ^ ' , ', , t à. remment les gains tant du mari que de la femme: Cr> tes gains re!e5 coutumes font acquk de droit , quand il n'y aurait pas de convention. gieZplir XII. On peut dans les contrats de mariages,coinme cn tous iz Lilefté 't tous autres , faire toutes fortes de conventions , foit fur la dot pades lici¬ ou autrement ; pourvu que la convention n'ait rien d'illi¬ tes ty[hencite Se de malhonnête ; ou qui foit défendu par quelque nittXcoutume, ou par quelque loi q. q Si qua padaintercefletint, pto reftitutione dotis , vel pt» tempore,vel pro ufuris , vel pto alia quacumque caufa , qua; nec contra leges, nec contra conftitutiones funt, ea obferventur. /. j. §. ult- C. dertiux.ad. V. l'art. 10. de la Sed- i.desregks du Droit, ^.4. tus , tenébitur. Sed etfi vi tempeftatis cecidetunt , dici oportet XIII. pretium eatum teftituendum mulieti : nec in frudum cedere,non rnagis quàm fi thefautus fuerit inventus. In frudum enim non Le fonds dotal ne peut être aliéné, ni hiporequé pat ij.Le fonds computabitut , fed pars ejus dimidiareftituetur , quafi in alieno inventi. /. 7. §. iz.ff. fol. matr. I. s.ff. de fundo dor. Sive fuper- le mari, non pas même quand la femme y confentiroitr. dotal ne ficiemxdificiidotalis,voluntate muiieris véndiderit, nummi ex peut être ea venditione tecepti funt dotis. l.3z.ff. de jur. dot. r Fundum dotalem non folùm hypotheca: titulo date,nec con- aliéné. Si gtandes arbores eflent , non pofle eas cedere. I, 1 1 . ff. dt fentiente muliete maritus poflit , fed nec alienare , nec fragilitaufufi. Incrementum videtut dotis, non alia dos , quemadmodum te naturs lua; in repentinam deducatur inopiam. /. un. $. 1 ; . ff. fi quid alluvione acceffiflet. l.+.ff. dt jur. dot. dt rei ux. ail. I X. Cet article doit ètrt entendu felon l'ufage desfrovinces oit lafemLes pierres des carrières , Se les autres matières qui fe mt nt teut *l«nerfim bitn dotal. Mais elle le peut dans celle oh cent tirent a'un fonds , comme la chaux , le plâtre , le fable , ^nation permifiavtc l'autorité du mari. Il faut auffi remarr ,, L1 r j "**"*»"" («*«*»»; uw , r u'tn quelques Provincet , la femme ne peut pas même s'e& autres femblables lont des revenus qui appartiennent bligir AVec i-4M;,é de fin mari ; « 7«i lui etnfervt fia d»t t^ au mari. $9li que ess matières paruffent lors du maria- titr* ; foit mtbilimt , *h immobilier^ 4 �DES DOTS Tit. II Sect, II. H qui efi dit dans ce dernier texte du mariage des filles contre la La défenfè d'aliéner le fonds dotal comprend celle de volatile de leurs peres , oblige a remarquer U difibafition a<ie tout le H.N<"«/monde ffait de l'Edit de f f 6- zy des autres Ordonnances qui dé¬ fiijetti a des l'affujettir à des fervitudes, ou de laitier perdre celles qui fendent les mariages fans le gré des panns , aux garçons jufqu'à fervitudes y font diiê's, & d'en empirer autrement la condition/. trente ans , zy aux filles jeifqu'a vingt-cinj. V. £xod. il. 17. ou autres J4 16. Deut. 7. }. charges. / Julianus.libro fexto decimo Digeftorum feripfit , neque ferII. vitiites fundo débitas polie maritum amittere , neque alias iraLa fille ou la veuve qui fe marie étant hors de la puif¬ 2. La fille ponere. /. j. ff. de fund. dot. fance de ton pere, fe'conftitiië elle-même fa dot,& en ou la veuve qui efi hors XV. ftipule les conditions b. de la, puif¬ Si pendant 1e mariage il arrive quelque cas extraordi¬ fance de fin t 4. Excep¬ b Tôt. tit. ff. de jur. dot. naire , qui paroifîè obliger à l'aliénation du bien dotal , pere , fi date tion pour III. l'aliénation comme pour racheter de captivité , ou tirer de prifon, le elle-même. Lors qu'une fille mineure fe marie après la mort de 3. Conftitudu bien do¬ mari , la femme, ou leurs enfans , ou pour d'autres ne¬ tal. ceffîtez , l'aliénation pourra être permife en Juftice,avec fon pere, comme elle eft maîtrefïè de ton bien, quoique tian de dit fous la-conduired'un tuteur,oti d'un curateur, c'eft elle- de la fillt connoiffance de caufe , felon les cireonftances t. XIV. Ce 1 mineur». même qui fe conftituë fa dot , fous cette autorité c. t Manente matrimonio non perditura; uxori ob lias caufas dos reddi poteft : ut CeCt fuofque a!at ... ut in exilium , ut in nilulam telegato parentiprgltetalimonia , aut ut egentem virum , fratrem, foron mve luftmeat. I. 7 3 §.ff. de jur. dot. v. I. 2.0. jf*. fil. matr. Sed etfi ideo maritus ex dote expendit , ut à latro libus redimetet necelfarias mulieri perfonas: velut mulier vinculis vindicet de necclîariis fuis aliquem leputatur ei quod expenfum eft, five pats dotis fit, pro ea parte: five tota dos fit, adio dotis evanefeit. /. zi: ff. falut. matr. On n'exprime pas dans cet article tous les cas oit ces loix permet¬ tent d employer une partie de la dot zy même la dot entière Carno tre ufagey eft plus refervê : zy quelques coutumes ont borné U permiffian d' aliéner la dot a la neceffité des alimens de la famille , ou pour tirer le mari de prifon. Ainfi on a crû devoir ajouter à cette regle le temperamment de la permtffion en juftice avec connoiffan¬ ce de caufe , comme c'eft notre ufage. XVI. c Mulier in minori retate conftituta , dotem marito , confentiente generali vel fpeciali cutatore,dare poteft./. zl-C. de jur. * dot. ,.. iv. Si un pere dequi la fille a des biens propres , foit ma- 4. Si lepere ternels ou autres, pour lefquels il lui tient lfeu de tuteur , dote fa fille, ou de curateur , lui conftituë une dot, fans fpecifier fi ' fic PrcJfic'eft du bien de fa fille , ou fi c'eft du fien i'il eft réputé ^ ,m yfea donner non comme tuteur ou curateur , mais comme zy non pas pere, Se par le devoir de doter fi fille, Se de fon bien pro- de celui qu» pre. Et il en ferait de même quand cetcefille (eioit déjà fille peut avoir a ail. émancipée, d. w 1 d Cùm pater curator fua; fîlia; , juris fui cfFeda; , dotem pro Toute conirituùon de dot renferme la condition,que ea conlrinulkt , magis cum quafi pïacm id , quam qt/a// cuva.torem fecille vida 1. / f. §. z.ff. de jur. dot- '31 parer dotem pro ftitution de le mariage loit accompli. Et les conventions pour la dot, filijfimpliciterdede.it... fiincimus (i quidem nihil addendum datrenfir- comme toutes les autres du contrat de mariage, fent ëxiftimavent , fed 4implicitcr dotem dedi-rir, vél promiferit , ex 16 La con- 1 la cor. ari(sA-ntjcs , s'il n'eft célébré, ou fi pour quelque caufe il dition que le U mariage foit accompli_ . , . -a- r j* u Oimis dctis promiflio futun matiimonn tacitam conditio nem accipit. I. 6S-ff île jur dot.l.io. y 4. eod Do isappellato non refertut ad ea mitrimonia , qua: confifteri- non poflunt. Neque enim dos fine matiimonio efîe poteft. Ubicumque igitur niatiimonii nomen non eft , nec dos eft. /. 5 ff- de yar. dot. me fualiberalitatehocfcciflé wrelligi, debitoin fua figura réma¬ nente- i- ult. C. de doits promift. La dot que 1e pere a conftituée de fon propre bien r. La dot s'appelle à fo.i égard une dot profec"tice, parce quec'eft 1U* le pere conftituë de lui qu'elle eft provenuë e . s'appelle . Profeditia dos eft qua; à pâtre vel parente profeda eft , de bo-iis vel fado ejus. /. 5. ff.aejur, dot- Si pater pro filiaemancipata dotem dederit. profeditiam nihilominus dotem efle ne¬ mini dubium eft. d. I. j. $. 1 i.ff. de jur dût. e SECTION Des fierformes cfui confitHuent II. k dot , çjr de leurs engagement. SOMMAIRES. profedice. . VI. La dot profeefice retourne au pere qui furvit le , fi elle meurt fans enfans/. à fa fil¬ S. Rêverfia» la dot profieclice. de Lepere dote fa fille. Lafille ou la veu ve qui efi hors de la puiffance de fon / Jure fiiccurfiim eft patri , ut fîlia amiffa , folatiiloco cederet, fi redderetut ei dos ab iplo profeda : ne Se fîlia: amiila; , & pecu¬ pere , fe dote elle-même. nia: damnum fentiret. / 6. ff de jur. dot. Dos à patte piofeda , Confit tution de dot delà fille mineure. fi in matrimonio deceflèrit mulier filia fam lias , ad p.itrem re¬ Si le pere dote fiafille , il efi préfumé que c'eft de fon dire di-bet. / 4. C. jolut. matr. I. z.C.de bon. qui. lib S; condi¬ bien ,G> non de celui que fiafille peut avoir d'ail¬ tio ftipulationis impleatut , & poftea fîlia fine liberis deceflèrit , non erit impediendus pater, quominùs ex flipulatu agat. /. 40. leurs. ff. fol. matr. La dot que le pere confiitué s'appelle profieclice. Si la fille datée par fion pere , mourant fans enfant fait un tefta¬ 6. Reverfion de la dot profietlice. ment , le droit de retour empêchera-t-il l'effet de la nifbofi.tion de la fille , de forte que le pere reprenne la dot entière fV . L59. if. fol. 7- Fondement & ufage de ce droit: matr. Il femble par cette loi que la fille putffe difpofer. Ce qu'il 8. La dot profieclice efi fujette aux gains du mari. faudrait entendre , de ce qu'elle peut donner fans b'Uffer la kgïtime 9. Si le pere efi infienfé , ou prodigue. du pere. I o. Dot profieclice qui vient de Fajeul ou autres afeendans paternels. Reverfion aux étrangers. Ce que lepere d'it n'eft pas une dot profieclice. Dot conftituée pjr U mère. Garantie d,e la dot. VIL Ce droit de retour ou de reverfion de la dot eft con- 7 Voniefervé au pere , quoique la fille-eûr été mife hors de la ment zy u12 puiffànce paternelle par une émancipation. Car ce droit J*ie de ce iî n'eft pas attaché à cette efpece de puiffance paternelle , mt' 14 qui fe perd par l'émancipation , mais au droit naturel in- , I. fepai-abfedii nomdepere^: & pour lui tenir lieu d'un Y A fille qui fe matie , doit être dotée par fon pere.s'il foulagement,dansla perte qu'il fait de fa fille h. JLa eft vivant. Car le devoir du pere de pourvoir à la conduite de fes enfans , renferme celui de doter (a fille a. g Non jus poteftatis , fed parentis nomen dotem profeditiam u e a Neque enim leges incognira: funt , quibus cautum eft om1. Le pure nino paternum elle officium , dotem pro fua date progen-e. I. 7. dote fa fille. C. de dot pram. Capite trigelimo-quinto legis Ju'ia: , qui l.beros quos habentin poteftare , injuria probibuerint ducere uxores,vel nnbere , vel qui dotem dare non volunt,ex conftitutione divorum Severi & Antonini , per Proconfules Prasfidefque Provinciarum , coguntur in matrimonium collocare , Se dotate. /. 19. ff. deritu nupt. v. Hîov. nj.e. x. §. 11. facir. / j.$. 1 i.ff de jur. dot. Etiamfi in poteftate non fuerit patris , dos ab eo ptafed.i reverri ad eum débet. /. to.ff. fol. matr. h Filia amiila , folatii loco. /. 6. ff de jur. dot. On met cet artu le pour faire voir ,par la raiion de la loi a"oil il efi tiré , que la mère , zy les afeendans maternels ne devroient pas être diftinguez du pere , pour ce droit de retour. V. l'art- 1 r> de cette Sedion , & ia remarque fui ce même article V. fur l'éman¬ cipation dont il eft patlé dans cet arude, les articles j. & 6. de la Sed. i. des perfonnes, p. 14. �1ï '$& S t D ï X C î V I L E VIII. s. La dot }>rofe8ice eft fujette aux gains du mari. S , &c. L ï V. ï. r Neque mater pio filia dotem dare cogitur, nifi ex magn* Le droit de reverfion n'empêche pas que fe mari ne & probabili caufa , vel Iege fpecialiter expreflà : neque pater de bonis uxoris fua: invita: ullam dandi habet facultatem. /. 14. C. retienne fur la dot profecrice , ce qui lui revient pour de fur. dot. Cùm uxor virum fuum , quam pecuniam fibi debe¬ fes gains , felon qu'il en a étéconvenu i : ou qu'il eft ré¬ ret , in dotem filix communis dare juflèrit : Se id feciflé dicatur , glé par les coutumes des lieux. puto animadve itendum eflè , utrùm eam dotem fuo , an uxoris nomine dédit- Si fuo , nihifominus uxori cum debere pecuniam ; i Si pater dotem dederir & padus fit, ut mortnâ in marrirno- fi uxoris nomine dederit , ipfum ab uxore liberatum elfe. /. t. tiiofilîâ, dos apud virum remaneret ,puto padum fervandum : ff. de jur. dot. «tiamfi liberi non interveniant. /. iz-ff. de pad. dotal. f Nifi patet aut non fît fupeiftes , aut egens eft. l.pen. f. de I X. Si le pere étoit fous la conduire d'un curateur, commes'il eft infenfé , ou interdit , ou pour d'autres caufes, tupredi^ue. Q.as'\\ fe trouvoit dans une abfence,ou antre état qui obl-'ge fi Juftice à pourvoir au mariage Se à la dot de fa fille , la dot qui lui fera conftituée des biens paternels, Si le pere eft infenfé <# . fêta une dot profeeftice à l'égard du pere /. l Si curator furiofi , vel prodigi , vel ctijufvis alterius , dotem tîedcrit , finriliter dicemus dotem profeditiajuclle. /. j. §. i.ff. de jur. dot. Sed etfi proponas Prxtorern , vel Prxfidem decreviïfc qu;intùm ex bonis patris vel ab hoftibus capti , aut à latronibus opnrcffi , filix in dotem detur : ha; c quoque profeditia videtur. À:l. ;,§.+. X. eendans pa¬ ternels. m 5 XIV. Ceux qui conftituentune dot, foit en deniers ou en ^ oata-t-, fonds ,011 d'autre nature, ne peuvent plus difpofer de ce tit de U qu'ils ont donné ou promis;^ ils font obligez à la garan- dot. tic des fonds donnez , des dettes cédées , Se des autres chofes, felon qu'il eft convenu, ou felon fes règles de la garantie que doivent ceux qui vendent ou transpor¬ tent t. Tout ce qui a été dit du pere pour ce qui regarde la ro. D»t proftdice dot profecrice Se la reverfion, s'étend à l'ayeul, & autres qui vient de afeendans du côté paternel m. Vaycul, ou autres af¬ agn. ey alend. lib. Quoique ces dernières paroles ne foient pas fur cejujet , elles peuvent s'y rapporter. Il y a des coutumes qui ne per¬ mettent pas k ta femme mariée d'aliéner fon bien dotal , ni de s'o¬ bliger , lui permettent d'employer une certaine partie de fia dot pour doter fa fille , fi le pere n'en a pas le moyen. Profeditia dos eft qua; à pâtre , vel parente profeda eft. /. ff. de jur, dot. V. la remarque fut l'article fuivant. t Rem quam pater in dotem genero pro fîlia dédit , nec rece>pit , alienare non poteft. /. zz. C. de jur. dat.l. 17. eod- Evidâ re qux fueiat in dotem data , fi pollicitatio , vel promiffio fuerit interpofita, gêner contra foceium, vel mulieiein , feu hxredes eorum , condidione , vel ex ftipulatione agere poteft. l.i.C. de fur. dot. l.un. §. i.C. derei ux.adA. z?. inft.de ad. XI. ti. Rêver- Toutes perfonnes , parens ou étrangers peuvent conf aux éefion aux tituer une dot ». Mais ils n'ont pas 1e droit de rever¬ trangers fion , s'ils ne l'ont ftipulé. Car c'eft une donation libre & irrévocable qu'ils ont voulu faire o. SECTION III. Des engagemens du mari à caufe de U dût, de la reftitution de U dot. & n Promittendo dotem omnes obligantur, cujufcumque fexûs SOMMA IRES. conditioniique fint. / 41. ff. de jur. dot. 0 Si dotem marito liberta; veflrx dediftis , nec eam reddi foluto matrimonio vobis incontinenti pado, vel ftipubtione ptof- 1 . Engagement du mari aux charges de la dot. pexillis : banc culpa uxoris difloluto matrimonio pênes maritum 2. Du foin que le mari doit avoir pour les biens dotaux, remanfîfl'c conftitit , licet eam ingratam circa vos fuifle oftenderi3. Diligence contre les débiteurs. tis- 1. 14. C. de jur. dot. Accedit ei & alia fpecies ab rei uxore ac4. La novation que fait le mari efl àfies périls. tione , fi quando erenim extraneus dotem dabat nulla ftipulatione , vel pado pro reftitutionc ejus in fuam petfonam fado 5 . Si le mari reçoit des intérêts d'un débiteur de la dot. nifi exprtfiîm extraneus fibi dotem reddi padus fuerit , vel ftipti- 6 . Comment la prefcription peut être impute e au mari. latus , cùm donaffe magis mulieri, quam fibi aliquod jus fervalle 7 . Cas de la reftitution de la dot. extraneusnon ftipulando videatur. Extraneum autem intelligimus omnem circa parentem per virilem fexum afeendentem. /. 8. Acceffoires de la dot. 9 . A qui la dot doit être rendue. un. J. 13. C . de rei ux. ad. Pourquoi la mere zy les afeendans maternels n'auront-ils pas le 1 o. Les gains du mari diminuent la reftitution de la dot. droit de retour , comme ils femblent en être exclus par ce §. 1 1 qui 1 1 . Réparations ($ autres dépenfes diminuent la dot, les met au nombre des étrangers l ^.'ont-ils pas les mêmes raifans I 2, Trois fortes de dépenfes. quelepere>Nz$eCi\ixzm\CCx,&e pecunis damnum fentiret. /. t- ff. de jur. dot- Nos coutumes privent les afeendans de la fuccef¬ 1 3 . Dépenfes néceffiaires. fion des proptes de leurs enfans ; zy veulent que les propres ne re¬ 1 4. Le mari efi chargé de dépenfes annuelles £7 ordi montent point , de crainte qu'ils ne paffènt d'une ligne à l'autre. naires. Mais elles conjervint à la mere zy aux autres afeendans le droit de 1 5 . Les charges foncières fe prennentfur les fruits. retour , de même qu'au pere. V. l'att. 7. de cette Sedion. 16. Dépenfes utiles comment fie recouvrent. X IL 1 7 . Comment on juge de la neceffité ou utilité des dz« 11. Ce que Si le pere ne dotefa fille que de ce qu'il avoit à elle , penfes. lepere doit , on de ce qu'il étoit obligé de lui donner , comme fi un 18. Si les réparations pêriffient par un casfortuit, n'.fipasu- étranger avoit donné au pere à condition d'employer à Ip. Dépenfes pour le plaifir. ne dot pro- <iotel: fa f,}Je ? cctte dot ne fera pas profecrice^-, mais ce 20. Réparations pour le plaifir. fedtee. £ra iine (jQt £m k:en aventjf s & propre à la fille. Et il en ferait de même , autre caufe q. file pere I. lui devoit pour quelque LA dot étant en la puiffance du mari avec ledroir r> E*Wd'en ioiiir.pour porter les charçcsdu mariage, com- ment. " p Siquiscertamquantirarem parri donaverit , ira ut liane pro , o r r o r -n i mart mx me pour s entretenir & la femme, Se leur famille le pre- f/,arjjW ju filia dant, non elfe dotem profectitiam Julianus libro feptimodecimo Digeftorum feripfit. Obftndus eft enim ut det. /. j.y. mier de fes engagemens , en ce qui regarde la dot eft de la dot, porter ces charges a. $.ff. de jur. dot. q Pairntis nomen dotem profediliam facit , fed ita demum Ci lit païens dederit. Cxterùm fi cùm deberet filix , voiuntate ejus a Dotis frudum ad maritum pertinete debere , xquitas fug«ledit , adventitia dos eft. d. l.s.Ç.il. gerir. Cum enim ipfeonera matrimonii fubeat,xquum eft eum etiam frudus peteipere. L 7. ff. de jur. dot. I. zo. C. eod. XIII. 1 -, tx. Dot eonjlituée par la mere. Quoique ce foit Un devoir qui regarde fe pere de do¬ ter (a fille ,Sc qu'il ne puiffè la doter des biens qui appar¬ tiennent à la mere r ; fi néanmoins la mere a des biens qui ne foient pas dotaux , elle peut en donner cn dot à fa fille. Et fi lepere ne peur la doter , la mere en ce cas peur donner de fa propre dot pour doter (a fille , en obfervant les tempetamens que les coutumes peuvent y apporter f IL Comme 1e mari joiiit de la dot,& qu'il l'a en fes mains, 2. Du fiin autant pour fon intérêt que pour celui de fa femme-, il que le mari doit en avoir le même foin que de fes affi lires , & de fes aV,"'r a- /-. i r ' poser "* biens propres. Ainfnl doit ponrtui vre lesdebiteurs,repa- yiens ^. 1er Se cultiver les heritages,& généralement veiller à tout taux. 1 1 1 1 ce �DES T it. DOTS. qui regarde la confervation du bien dotal. Et (i par fa faute ou fa négligence , il arrive des pertes , Se des di¬ minutions, ou qu'il détériore les héritages , il en fera tenu b. Et même des cas fortuits , qui pourraient être caufez par des fautes dont il dût tépondrec. ee II dotem accipit. Sed etiam diligentiam ptxftabit , quam in fuis rebus exhibet. /. 17-j/f de jur dot. I. ult. C. de. pad. conv. Si ex¬ traneus fir qui dotem promifit , ifque defedus fit facultatibus, imputabitur marito cur eum non convenerit- l.tf.jf. de jur. dot. V- l'art, fuivant. viro uxor in dotem dederit , ifque inde arbores deciderit , fi hxc frudus intelliguntur , pro portione anni debent reftitui. Puto autem : fi arbores cedua; fuerun: , vel gremiales , dici oportet in frudus cedere. Si minus , quafi dereSi fundum norem fundum fecerit maritus tenébitur. /. 7. §. 1 z. ff. Jolut. tnatvim. c In his rebus qtus prxter numeratam pecuniam doti viri ha¬ bet , dolum malum , Se culpam eum prxftare oportere Servius ait, ea fententia Publii Mutiieft- Nam is in Licinnia Gracchi uxore ftatuit , q.iod res dotales in ea feditione qua Gracchus occifus erat pétillent , ait , quia Gracchi culpa ea féditio fada ef¬ fet, Licinnis prxftari oportere. /. 6 6. ff.filut. matrim- III. ». Diligente contre Us débi- teurs. Quoique le mari foit obligé à faire les diligences contre les débiteurs de la dot, & que s'il néglige d'agir , lorfque l'action lui eft ouverte , il foit tenu de ce qui fe trouvera perdu par fa négligence ; fi néanmoins le débi teur de la dot étoit lepere, ou un donateur; on ne doit pas exiger du mari les mêmes diligences qu'il devroit exercer contre un étranger. Mais il eft jufte d'y apporrer fes temperamens que les cireonftances peuvent de- I I i, que le mari laiffè couler tout le temps de la prêta ip- la prefcrip¬ en répondsra. Si ce n'eft que lors du mariage la tien peut prefcription fut prefque encourue , & qu'il n'en reffât e"'fe imPH~ que fi peu de temps , qu'on ne pût imputer au mari de Ue aH "**' n'avoir pas interrompu une prefcription acquife à fon tion, il q-, g Si fundum , quem Titius poflîdebar bona fide , lon^i tempo¬ ris poflefîîone poterat fibi quxtere , mulier ut futur, marito dedic in dotem ,eumquepetere neglexerir vir, cùmid facere poflet , rem periculi fuifecit. /. 1 S. ff. de fundo dot. l'ianè Ci pauciffimi dies ad perficiendam longi temporis poflèflioncm fupertuerunt , nihil erit quod imputabitur marito. d. I. Vîï. Le dernier engagement du mari eft de rendre la dot , 7. cas de lu lorfque 1e cas arrive. Comme fi la femme meurt fans reftitution, enfims avant le mari; fi le mariage eft déclaré nul ; s'il "' dot. y a réparation ou de corps &de bierrs-j>ou feulement de biens; (i la dot ayant été donnéè**an mari pendant fes fiançailles le mariage ne s'eft pas accompli. Et lorfque le mari meurt, l'engagement de rendre la dot paflè à fes héritiers h. h Cùm quxrebarur m verbum , foluto matrimonio Jcrem red¬ di , non tantùm divortium , fed & mortein contineret, hoc eft, an de hoc quoque cafu contntlienfes fencicent.Et mu/ri putabant,hoc fenfifle,& quibufdara aliis contra videbatur: fecun¬ dum, hoc motus Imperator pronuntiavit , id adum eo pado , ut nullo cafu remaneret dos apud maritum. /. 240. ff- de verb. fign. Soiuto matrimonio folvi mulieri dos débet. /. z. fi. fol. ma¬ trim. Si confiante matrimonio , propter inopiam manti , millier agere volet , unde exadionem dotis initium accipere ponamus ? Et confiât exinde dotis exadionem competere, ex quo evidentiflîmèapparuerit mariti facultates ad dotis exactionem non fufficere. I. 24. ff. fol. matr. I. zç. C. de jtir, dot. P. Novett. ç7> c. 6. V. la Sed. j. de la Réparation de biens , p. 100. mandera. VIIL d Si non petierit maritus , tenébitur hujus culpx nomine , fi dosexigi potuetit. /. 10. J. z.ff. de pad, dot. Si extraneus fit , qui dotem promifit , ifque defedus fir facultatibus, imputabitur marito , cur eum non convenerit , maxime fi ex neceflîtate, non ex voluntate dotem promiferat- Nam fidonavit , utcumqueparcendum marito qui eum non ptxcipitavit ad folutionem qui rionavcrar,quemque in id quod facere pollèt,fi conveniiîèt,condemnaverat. Hoc enim Divus Pius refcripfit , eos qui ex liberalitate conveniun tut in id quod facere poflunt condemnandos- Sed fi vel pater , vel ipia promiferunt : Julianus quidem libro fexto - decimo Digeftorum feribit , etiamfi pater promifit , periculum rcfpicete ad maritum : quod ferendum non eft. Debebit igitur muiie¬ ris elle periculum, Nec enim quicquam Judex propriis auribus audiet mulierem dicentem , cur patrem qui de fuo dotem promi¬ fit , non utfcrit ad exolutionem. Multo minus , cur iplàra non convenerit. Redè itaque Sabinusdifpofuit, ut diceret quod pa¬ ter , vel ipfa mulier piomifit , viti periculo non eflè : quod debilor , id viri elle : quod alius , fciiicet donaturus , ejus periculo , ait, cui adquititur. Adquiri autem mulieri accipiemus ad quam rei commodum refpicit. I. ii.ff. de jur. dot. On a crû devoir apporter k cette regle le temperamment qu'on y article. Car notre ufage ri efl pas en cela auffi indul¬ gent au mari , que le paraît cette loi 33 S. de jur. dot. Ht fi d'une part il ferait trop dur qu'un marifût obligé d'exercer contre un A mis dans cet bsau-pere,ou contre un donate<tr,to:ttes les contraintes les plus vio¬ lentes , il ne ferait pas jufte auffi qu il fût abfilament déchargé de toute forte de diligences. De jorte qu'il faut un temperamment , qui regle fa conduite felon les cireonftances . V. l'art, zo. de h Sed. 4. de la iocieté , p. I V. mari change la nature d'une dette qui eft du vatton que [j|en dotal , en l'innovant ; ce changement fera à fes peX*eies"pe'demeurera chargé de la dette , comme s'il l'ar;/5 voit reçue e 4. La no- Si Je t'k'&il à quovis alio promiflam , Ci vir novandi jftipuletur, ccepit viri eflè periculum , cùm ante mulieiis fuiflèt. /. is-ff. de jur. dot.V. le Titre des Novationspour fça¬ voir ce que c'eft que Novation, Se on en a déjà parlé dans le plan des matières,^. 186. e Dotem à pâtre ve! causa V. Le mari qui reçoit des intérêts d'un débiteur delà ^ ful-feyant par-là 1e principal qu'il pouvoit exiger, interetsdun ^era tCnu de la dette, fi ce débiteur devenoirinfolvable£ ^.Si le mari reçoit^ des cJot aeviteur de J f Cum dotem muiieris nomine extraneus promifit , muiieris peiiculum eft: (ed fi maritus, nomen fecuttis. ufuras exegent , periculum ejus futurum,refpondetur./. ji.ff.de jur. dot. VI. i.Cemment Si le fonds dotal eft poffede par une tierce perfonne,. lome I. $j Se infeû b Ubi uttiufque utilitas vertitur , ut in empto, ut in locato,»* in dote , ut in pignore , ut in focietate , & dolus & culpa prxftatur. /. J.$. z- ff. comm. I. z;. ff. dereg. jur. In rebus dotalibus , virum prxftare oportet tam dolum quam culpam , quia caufa fua Sect. La reftitution de la dot s'étend non feulement à ce qui été donné au mari à titre de dot , mais auffi à tous les acceffbires qui peuvent en avoir augmenté fe capital, & qui ne dévoient pas appartenir au mari. Ainfi les aug¬ mentations de la nature de celles dont il a été parlé dans fes articles 8. & 9- de la Section première font fujettes à la reftitution de dot i a %. Acceffoî- res de i Quia ipfc fundus in dote, quodeunque propter eum confecutus fuerit à muliere maritus , quandoque reftituet mulieri de dote agenti./. ^z.ff. de jur. dot, IX. lu *"" , , Lorfque le cas delà reftitution de dot eft arrivé , elfe n * » a r ruer. , Q- -A aut la doit être rendue on a la femme, fi elle a f urvecu,cV qu el- dot don être le foit en âge pour la recevoir , ou à fes héritiers, ou à ton rendue. pere s'il avoit fait la conftiturion , ou aux autres perfon¬ nes à qui la dot devra appartenir /. 1 1 - 1 / Soiuto nutfimonio, folvi mulieri dos débet. /. 2. ff. fil. matr Hxc fui juris mulier eft. d. I. Dos ab eo ( pâtre ) profec* ta rtvertiad eum débet. I. 10. eod.l. 6. ff.de jur, dot. I. un,§, 13, C. de rei ux. ad. I. z. C. de jur. dot. C\ X. contrat de mariage il a été convenu , ou I0. Les qu'il foit réglé par quelque coutume, que 1e mari furvi- gains du vant doivegagner une partie de la dot, la reftitution fera mart <iimi~ y , i? ° nuent la diminuée d autant m. restitution Si dans 1e *- m V. l'art. 11. de la Sed. 1 de la dot. . XL La reftitution de la dot eft auffi diminuée par les répa- 1Iin^ara_ rations , & autres dépenfes que fe mari , ou les héritiers tians zy auauront frites pour la confervation du bien dotal , felon la tresdêpenfes nature de ces dépenfes, Se les règles qui fuivent n. diminuent la dot. n V. les articles fuivans. X 1)1. tl Les dépenfes que le mari,oiiiès héritiers peuvent avoir Tfois faites font de trois fortes. Quelques-unes font neceffài- fortes de déres .comme de refaire un bâtiment qui eft en péril de penfis. ruine , & qu'il faut con fer ver. D'autres font utiles , quoi¬ que non néceflaires, comme le plant d'un verger. Et il y en.aqui ne fourni néceflaires, ni utiles , Se qui ne fe font que pour le plailir, comme des peintures ; ou autres ornemens a 0. Impenfarum quxdam funt neceffarix , quxdam utiles, qux1. ff.deimp. inrts dot.fad. Neccflàiia: dam veiovoluptanx. /. N �LES 98 LOIX CIVILES, &c. L i v. L dicuntur , qux habent in le neccflîtatcm impendendi. dii. x, nifi ex voluntate muiieris , non abs re eft , fi quidem muiieris §. t . Si xdifîciirm mens, quod habcte mulieri utile état , relece- voluntas intercédât , mandati adionem à noftra autotitate mari¬ / rit. d- l. i. § 5. Utiles autem impenfx funt,quas maritus urili- to contra uxorem indulgeri , quatenus polfit per hanc quod uti¬ tet fecit , temque meliorem uxoris fecerit , hoc eft dotem : veluti liter impenfnm eft , alfervari. Vel fi non intercédât muiieris vo¬ fi novelletum m fundo fadum lit./, y. §. ult. zy l- 6- eod. Vo- luntas , militer tamen res gefta eft , negotiotum geftotum adluptatix autem impenlxfuat , quas maritus ad voluptatem fecit, versùs eam fufficcre adionem. / un. §. f C. de rei uxor. ad. Ego non tantùm necellàrias , fed etiam utiles impenfas prxftandas à & qux fpecies exotnant. /. 7- eod. mulicreexiftimo. /. ult.ff. defttnd. dot. XIII. V. l'article 3 . de cette Sedion,ilfaut remarquer fur cet art. 13. n.DépenPour /es dépenfes néceflaires le mari peut retenir le ty fur celui-ci.que ce qui a été dit dans l'art. 3 . fur le droit qu'a fis neceffai- fonds dotal ,011 une partie, felon leur valeur: & en de¬ le mari de retenir la dot pour les dépenfes neceffaires, zy ce qui ejt dit res. meurer en poffeffion jufqu'à fon rembouifemcnt , & c'eft dans celui-: i de l' ndion qu'il a pour recouvrer celles qui font feule¬ pon quoi on dit que ces fortes de dépenfes diminuent la ment utiles, riait s'entendre felon notre ufage qui eft tel, que de quel¬ dot p. Car elle eft en effet diminuée par la necelfité d'en que nature que foient les dépenfes, fait utiles ou neceffaires, le mari, retrancher ce qui eft dû au mari , pour une dépenfe, (ans qui en cette qualité étoit en poffeffion desbiens dotaux,nepeut en être dépoffedé,nifes h.*ritiers,s'ils n'y confentent.que par l'autorité de lu laquelle 1e fonds pouvoir périr , on être endommagé, & juftice. Ce qui s'obfierve même quand il nejeroit dû aucun rembaurdiminué, & qu'il a été obligé de frire , pour ne pas re¬ fement de dépenfes ,& c'était auffi l'ufage dans le Droit Romain. Dotis adione fucccllorcs mariti fuper eoquod ei dotis nomine pondre lui-même de la perte qui ferait arrivée q. fuerat datum , conveniredebcs. Ingtediendi enim pofleifioncm rerum dotalium, hxredibus mariti non confentientibus , fine p Quod dicitur neceflàtias impenfas ipfo jure Jotem minuere, non eo pertinet , ut fi forte fundus in dote fit , definat aliqua ex atitoritatecompetentis Judicis nullam habes facultatem. /. 9.C. parte dotalis efle. Sed nifi impenfa reddatur , aut pars fundi , aut fiai. matr. Et c'eft la regle et l'égard de tam poffffeurs qu'ils ne peu¬ totus retineatur l. j6- §. s.ff- de jur. det.l. 1. § z.ff deimp.- 1. vent être dépoffe-.kK que par la juftice. V. l'art. 1 4. de la Sed. 6. des conventions ,p. 32. Mais pour ce qui regarde le rtmlourfif . eod q Id viderur necefl'ariis impenfis contineri , quod fi à marito ment du mari, zy le dreit de retenir la dot , pour les dépenfis-.il dé¬ om.flrm lit , Judex tnnti eum damnabit , quanti muiieris inter- tend toujours de la prudence du fuge de régler fi le mari, ou fes hé¬ fuerir, eas impenfas fieri. /. q.ff.eod. V- l'art. 16 zy la remarque ritiers doivent demeurer en poffeffion jufqu'à leur rembour-fement . Ce qui fe juge par les cireonftances , comme de la valeur des dépenfes, qu'ony a faite. de celle du fonds des furetez que le mari , ou fes héritiers peuvent XIV. avoir d'ailleurs : de la valeur des fruits, zy fi quelques joiiiffances 14. LimaLes dépenfes qui fe font journellement Se pour fe peuvent fuffire au rembourfement ; de la qualité des perfonnes zy h.t- . 1 1 .- courant , foit pour la confervation du fonds , comme les de leurs biens : ey des autres femblables. des ne- menues réparations d'une maifon, on pour la culture des XVII. penfes an¬ héritages , comme pour fe mer Se labourer , ou pour re¬ Comme il peut arriver des difficulrez à régler quelles r Comm nuelles , zè ordinaires. cueillir fes fruits, fe prennent fur fes fruits mêmes, & font les dépenfes qui font neceffaires ou non, Se celles ment onjafur les autres revenus ,&en (ont une charge. Car fes qui (ont utiles, ou non; il eft de la prudence du Juge ge de la nefruits Se les revenus, ne s'enrendent que de ce qui refte d'en arbitrer felon fes cireonftances. Ce qui dépend des ceJfite fu i».. oj ' j ' j-. \-J' utilité des de pro fit, déduction faite des dépentes neceffaires pour diverfes vues, Se des égards qu on doit avoir a la qualité pouvoir joiiir. Ainfi fe mari ne recouvre point ces fer¬ des fonds & des antres biens où fes dépenfes ont été fai¬ dépenfes. res de dépenfes. Mais il recouvre celles qui paffènt les tes ; comme fi c'eft pour conferver, ou pour améliorer bornes deeequi eft neceffaire pour conferver fes fonds une maifon , ou fi c'eft pour 1e recouvrement d'une det¬ en bon état , Se pour en joiiir r. te ; à la qualité des réparations & autres changemens , à la commodité ou incommodité qui en peut (uivre ; à r Nos generaliterdtfînimusmiiltum intereffè ad perpetuam utilitatem agti , vel ad eim qux non a.l prxfe.itis temporis per- la proportion qu'il peut y avoir de la dépenfe à l'amé¬ tineat , an veto ad prxfentisanni frudum. Si in prarientis , cùm lioration , & aux autres confédérations femblables. Ainfi, fi-udibus hoc compenfandum. Si ve;o non fuit ad prxfens tan¬ par exemple, fi pour le ménagement d'un bien de cam¬ tùm aptaerogatio, neceflariis impenfis coinputandum. /. 3. §. 1. pagne , il faut y faire une grange, ou autre bâtiment , ff. deimp. Impendi autem fruduum percipiendorum causa , Pomponius ce pourra erre une dépenfe neceffaire Se fi dans une ait , quod in arando ferendoque agio impenfum eft, qiiodque maifon il y a une place propre à faire une boutique , ce in tntelam xdificiorum,agi umve curandum , feilicet, fi ex xdiiî- pourra être une dépenfe utile». cio frudus aliqui percipiebantur. Sed hx impenfx non petentur, cùm maritus frudum totum anni retiner, quia ex frudibus priùs u Qux impendia fecundum eam diftindionem , ex dote deimpenfis fatisfaciendum eft. /. 7. §. ult. ff fol. matr. Et ante om¬ duc! debeant , non tam facile in univerfum difiniri, quam per nia quxcmnqne impenfx quxrendorum fruduum causa fadx fingula ex génère , & magnitudinc impendiotum xflimari pot"*, errint quamquam cxdcm etiam colendi causa fiant , ideèque funt. /. 5. inf ff. de imp. in res dot. Sinovam villam necellario ri efi char- » , 1 3 , 1 percipiendos frudus , fed etiam ad confervandam ipf.im rem , fpeciemque ejus neceflârix funt , eas vir ex fuo ficit: nec ullain h.ibet eo nomine ex dote dedudionem. / ult. ff. de imp Quod dicitur impenfas , qux in res dotales necefl.itiô fidx funt , dotem diminuere , ita interpretandum eft , ut fi quid extra tutclam neceflariam in rcsdotales impenfum eft ,idin ea caufa fit Nam tueti res dotales vit fuo fumptu débet , alioqui tam cibaria dotalibus mancipiisdata,& quxvis modica xdifieiorum dotalium refedio , & agrorum quoque cultura , dotem minuent. Omnia enim bxc in fpecie necclîariarum impenfarum funt. Sed ipfx res ita prxftari intelliguntut, ut non tam impendas in eas, quàm dedudo eo , minus ex his percepillè vide.uis. /. j-ff. eod. Modicas impenfas non débet aibiter curare- 1. 1 1. eod. Frudus eos elle confiât qui deduda impensâ fupetetunt. /. 7-ff- fil. non folùm ad extruxir , vel veietem totam , fine culpa fua collaplam , reftituerit , etit ejus impenfis petitio. /. 7. §. ult. ff. fol. matr Si in domo piftiinum , aut tabernamadjeeerit. I 6- ff.de imp. inres dot. f. XVIII. 18. si les S'il arrive que fes réparations Se les améliorations périffent par un cas fortuit , le mari ou fes héritiers ne réparations pénfftntpar bifferont pas de les recouvrer, parce que le droit leur en un cas for¬ étoit acquis par l'ouvrage , Se que la propriété en étant tuit. à la femme , elle en fouffre la perte x. 1 x Si fulferit infulam ruentem,eaque exufta fit, impenfas confequitur. /. 4. f. deimp. matr. X IX. XV. ïj . les Les charges foncières , comme les cens , les tailles & charges fon- antres redevances qui font des charges des fruits, fe prentiires je n£nt fa jes frujts f une dépenfe qu'il a bien voulu perdre^v. prennentfur les fruits.^ / Neque ftipendium , neque tributum ob dotalem fundum prxftita , exigeie vir à mulieie poteft. Onus enim fruduum bxc impendia funt. /. 13. ff.de imp. I. 17.$. l-ff. deufufr. XVI. 16. Dépenfes utiles, fi comment recouvrent. Les dépenfes qui fe font pour 1e feul plaifir fins nc- \ç. Dépen'. ceflité, ni utilité, ne fe recouvrent pointjqiiandmême fes pour U la femme y aurait engagé le mari. Car il doit s'imputer plaifir. y In voluptariis autem , Arifto fetibit, nec voluntate muiie¬ fidxfunt ,exadionem pareic. /. 11. ff. de imp. I. un.§, 5. C. Ci ris de rei ux- ad. X X. Les dépenfes qui font utiles, quoique non neceffaires, Si les réparations faites pour 1e plaifir font telles qu'on doivent être rembourfées au mari ou à fes héritiers. Et Diiifle les enlever fins qu'elles périflènt, fe mari ou qll0:,qUe ces dépenfes enflent été frites fans la volonté de fes héritiers peuvent les enlever , en cas que la dé¬ , c nla femme , us ont leur action pour les recouvrer t. penfe leur en fût réfutée. Mais fi elles font telles qu'on ne puifîè profiter de rien en fes enlevant , comme t Cùm neceflârix quidem expenfx dotis minuant q-.iantitades peintures à frefque , il n'eft pas permis de les tem , utiles autem non alitet in rei uxorix rations detinebantur, 1 1 1 20. Répa'. rations pour le plaifir. �DES D O T S, &c. effacer. Car ce ferait nuire fans aucun Tir. IX. Sect. IV. $>P profita. 4. Si les biens puruphernaitx font mobiliaires. Ç. Soin du- mari pour les biens paraphernaux qui lui z Pro voltiptariis impenfis.nifiparara fit mulier pati maritum font délivrez.. tollentcm ,exadionem patitur. Nam fi vult habere mulier, red6. Comment ces biens fe diflinnttent de ceux de la dot. deieeaqux impenfa funt débet mariro, aut fi non vuh pati dtbet tolleirem , Ci modo recipiant feparationem. Cxterùm fi non 7. Ce que la femme peut avoir fans titre appar-ent efi au recipiant , felinquendx funt. Ita enim permittendum efl marito mari. auferreornatuin quem pofuit , fi futurum eft ejus , quod abftulit. /. 9. ff. deimp. Quod fi voluptarix fint , licet ex voluntate ejus ( uxoris ) expenfx , d^dudio operis quod fecit , fine Ixlione tamen prioris fpeciei,maiiro relinquatur. t. un. $. s -C.de rei ux. ad. L font tous les biens que peut ï. Défini¬ avoir une femme mariée , autres que ceux qui ont tion des biens para¬ été donnez en dot au mari. Et ces biens (ont comme phernaux. une efpece de pécule , qu'elle fe referve diftingue delà dot , qui paffè au mari a. Es biens paraphernaux i SECTION IV. Des biens paraphernaux a. §fuelsfant N appelle biens paraphernaux , ceux que la femme dot,tbit qu'elle exprime ce qu'el¬ parapherle referve, ou qu'elle fpecifie ce qu'elle veut feulement jtiaux. donner à titre de dot. Car ce qui lui refte eft paraphernal. Ainfî-lorfque la femme ne donne en dot que fes biens prefens , ou de certains biens , le refte qu'elle peut avoir , ou qu'elle aura dans la fnire par fucceffion ou autrement, fera paraphernal. Mais fi elle donne en dot tous fes biens prefens Se à venir ; elle ne pourra plus avoir de biens pa¬ raphernaux. La différence entre la dot, & les biens paraphernaux I>i(lînl7ion entre les confifte en ce qu'an lieu que les revenus de la dot font au liens demari, & les revenus des biens paraphernaux demeurent taux zy les a la femme : & ellepeut difpoier Se de fes revenus, Se du biens para¬ principal même , fans l'autorité de fon mari. phernaux. Remarques Cette nature de biens paraphernaux, avec cette liberté fur la natu¬ à la femme d'employer les revenus indépendamment de re des biens la volonté Se du contentement de fon mari , paraît avoir parapher¬ quelque chofe de contraire aux principes de leur union. naux. Car comme le mari eft 1e chef de la femme, & chargé de la famille : il femblcroit jufte qu'il fiit 1e maître de tous les revenus des biens de la femme, qui comme ceux du mari , doivent fervir à leur ufage commun , Se de leur famille : & cette liberté d'une joiiiflance indépendante du mari , eft même une occafion qui peut troubler la paix que demande l'union du mariage, fit auffi voit-on , que dans une même loi du Droit Romain qui ôte au mari tout droit fur fes biens paraphernaux, il eft reconnu, qu'il étoit jufte que la femme fe mettant elle-même fous la conduire de fon mari , elle lui laiffât auffi l'adminiftra« tion de fes biens b. Cependant Se fe Droit Romain, & nos Coutumes ont reçu l'ufage des biens paraphernaux ; quelques-unes ayant feulement teglé , que fi dans le contrat de mariage , la femme ne fpecifie ce qu'elle met en dot , tous fes biens qu'elle peut avoir au temps des fian¬ çailles feront répurez biens dotaux. Et il y en a qui ont tellement favorifé l'ufage des biens peraphemaux ;& la liberté aux femmes d'en difpofer , qu'encore que ces mê¬ mes Coutumes ne permettent à la femme, n'y d'aliéner ni d'engager fes biens doiaux.non pas même avec le con¬ fentement & l'autorité de fon mari ; elles lui permet¬ tent de joiiir Se de difpofer de fes biens paraphernaux, non-feulement fans l'autorité , mais auffi fans le conten¬ tement de fon mari. Et cette difpofition eft favorable dans ces Coutumes, de même que dans les Provinces du Droit écrit où elfe s'obferve ; parce que la commun uité de biens entre 1e mari Se la femme n'y érant pas en ufa¬ ge , comme la femme ne profite ni des revenus de fa dot, qui font au mari, ni des biens qu'il peut acquérir pen¬ dant fe mariage on lui laiffè la liberté d'augmenter les fiens par des épargnes de ces biens paraphernaux. les biens a Si res dentur , in ea , qux Grxci -srapatfifpva dicunt , quxque Galli peculium appellant. I 9. § i.ff. de jur. dot. Species extra dotem- /. 3 1. § i.ff. de donat. Res quas extra dotem muliet ha¬ bet , quas Grxci tta.f a<p;pïa dicunt. /. 8. C- de pad. conv. ne donne point en I L La femme peut difpofer de fes biens paraphernaux in- h L* feAi dépendammenr de l'autorité, & du confenrementde Jy "*,"", fon mari : Se les employer comme bon lui femble , fans yfj a_ que le mariait aucun droit de l'en empêcher, quand mê- chenaux, me la femme les lui aurait délivrez b. b Hac 'ege decernimus , ut vir in his rebus quas extra dotem mulier habet , quas Grxci parapherna dicunt .nullam uxore prohibente habeat communionem : nec aliquam ei neceflîtatem imponat. Quamvis enim bonum erat mulierem , qux feipfim mari¬ to committit , res etiam ejufdem pati arbitrio gubernari , attamen , quoniam conditores legum xquhatis convenit clic hatoresinnllo modo , ut didum eft , muliere prohibenie, vitum in paraphernis fe volumtis immifeere. /. s. C- de pad. conv. Pccunias foi tis quas exegetit ( maritus ) fervare mulieri , vei in caufas ad quas ipfa voluerit , difttibuete ( fancimus. ) /. ult. eod. III Comme la femme peut joiiir , & difpofer de fes biens î- c«»îparaphernaux, elfe peut en faire joiiir par el!e-même,oti msnt * rpar da, autres pcrlonnes r -rr -rr r femme^petit ,011 en laiffer lajouifianceafon ' ^ ,ei mari pour leur ufage commun & de leur famille. Etfi i,jens para.. ce font des rentes, ou dettes actives, elfe peut recouvrer phemaux, ou par elle-même, ou par d'autres perfonnes, & les prin¬ cipaux , & fes rentes & intérêts, s'il en eft dû, ou en laif¬ fer fe recouvrement à fon mari, lui en donnant fes ti¬ 1 1 <> tres c . c Habeat mulier ipfa faculratem , fi voluerit, five per mari¬ tum , five pel alias perfonas , eafdc-m movere adiones Se fuas pecunias percipere. /. ult. C. de pad. conv. Et ufuras quidem coium circa fe , & uxorcm cxpmdct. d. I. Si mulier marito fiio nomina , idefl, fneratitiascautiones'qux extra dotem funt, dederit , ut loco paraphernoiumapud maritum, maneant. d. I. ult. IV. Si les biens paraphernaux , ou une partie confident 4> Si lei en rentes , dettes actives . ou effets mobili.rires,la femme ,s Para'* r-r,i . pbernaux peut ou les retenir en (a puilfance, ou les mettre enrre les r,f mg^-m 1 mains de fon mari , Se en retirer de lui un inventaire par noires. lequel il s'en charge d. d Plerumque euftodiam eorum maritus repromittit, nifi mu¬ lieri commiil'x fint. /. 9. J. 3. in f.ff. de jur. dot. Muliet res quas folet in ufu habere in domo mariii , neque in dotem dat , in lri bt-llum folet confene ,eumque libellum maiito orrVire,utis lufcribat , quafi rts acceperit : 8e velut chirographum ejus uxor retmet , res qux libellocontinentur , in domum ejus intuliiîî. d.%. t.v.l.ult. C.de pad. conv. 3 V. Si les biens paraphernaux font mis en la puiffance du f . Sein du , il eft obligé d'en prendre le même foin que de mari P°ur çClpnter dotemb Bonum erat mulierem, qux feip(am marito committit , res fes biens propres, Se il répondra des fautes contraires lesbknsP*A , r raphernautt etiam ejufdem patiarbitrio gubernari. /. S- C- de pad. conv. ace loin e> qui lui font délivrez.. e Dum autem apud maritum rémanent exderri cautîoties , & SOMMAIRES. dolum , & diligentiam maritus circa eas res prxftarc débet, qualem & circa fuas res habere invenitur. Ne ex ejus malignitate.vel 1 . Définition des biens paraphernaux. defidia , aliqua mulieri accidat jaduia. Quod fi evenerit , ipfe ea« 2. La femme peut difpofer des biens paraphernaux. dem de proprio refarcire compellerur. I. ult. inf. C.de pad- conv. 3 . Comment la femme petit jouir des biens parapher I. 9. §. 3. inf. ff. de jur. dat. V. l'art, i. de la Sed. 3. de cc a Qux Grxci -a-apa<P«pva dicunt. /. 9. i- 3- ff- jur. dot. Id mari Titre. naux. Tome de I. Ni) Ofc>- 3 �LES ïoo LOIX CIV ILES, VI. Les biens paraphernaux fe diftinguentde ceux de la dot par fe contrat de mariage qui doit exprimer ce qui eft biens fe dif¬ dotal. Et on confidere -comme paraphernal, tout ce qui tingue» t de teux de la n'eft pas compris dans ia dot ou expreflement , ou taci¬ det. tement , quand même la femme ledélivreroir au mari , avec fes biens dotaux fi ce n'eft qu'il paru r lors de la dé¬ livrance , que ce ne fût qu'un acceffôire dont la femme voulût augmenter la dot/. <*** ment Com¬ ces -, f Dotis autem caufa data acciperedebemus eaqux in dotem dantur. C zteiuui , fi res dentur in ea qux Grxci -araparpep va. di¬ cunt , qux Galli pediculum appellanr, videamus an ftatim eflîciuntur mariti & pute-m , fi fie dentut ut fiant , effici mariti. /. ? § * & i- ff- de jur. dot. ? VI I. 7. Ce que On ne doit pas mettre au nombre des biens parapher¬ la femme naux , ni les autres biens de la femme , ce qui pourrait fe peut avoir trouver en fa puiffance, ou qu'elle prétendrait loi appar¬ fans titre aparent eft tenir , s'il ne s'en voit un jufte titre ; comme d elle l'a acquis par fucccffion,ou donation, ou fi elle l'avoir lors au mari. &c. L 1 v. I: que la dot & les autres biens qu'elle peut donner au mari, lui font laiffez à condition qu'il porte les charges du ma¬ riage elle ne peut demander laféparation,que lorfque le détordre des affaires du mari le met hors d'état de porter ces charges, & que fes biens qu'il a de ta femme fe trou¬ vent en péril. Ainfi la féparation doit erre ordonnée en ju¬ ftice, Se avec connoiffance de caufe après des preuves fuffitàntes que le mauvais état des affaires du mari , Se fon peu de bien mettent en péril fes biens de la femme b. -, b Si confiante matrimonio , propter inopiam mariti mulier agere volet , unde exadionem dotis initium accipere ponamus. Et conftat,exinde dotis exadionem competere, ex quo eviden- tiffimèappatuerit , mariti facilitâtes, ad dotis exadionem non tufEcere. /. 24. f.falut. matr. v. 1. 11. J. s. eod. I. 3c. inf. C. de jur. dot. III. La féparation de biens n'étant accordée à la femme que 3. Effet parce que fes biens étoient en péril , &que 1e mari ne de la fépa,. pouvoit porter les charges du mariage, l'engagement du r(ition. mari de ménager les biens de la femme & de porter ces charges, paffè à la femme par la féparation de biens. Ainfi elfe reprend l'adminiftration de fes biens , Se porte ces charges , employant fes revenus pour l'entretien de fon mari , d'elle , Se de leurs enfans c. du mariage. Et tout autre bien qu'elle pourrait avoir dont le titre où l'origine ne parût poinr, appartient an mari. Car autrement il faudrait préfumer que la femme n'aurait ce bien, que par des fbuftracrions.ou par d'autres mauvaifes voyes g. Et fes profits même qui peuvent pro¬ c Ubi adhuc matrimonio conftituto , mariais ad inopiam fie venir de (on ménage, de (on travail, de fon induftrie, dedudus, & mulier fibi profpicere velit. /. 19. C. de jure dot. font au mari, comme des fruits Se des revenus ^com¬ Frudibus earum (rerum fuatum)ad fuftcntationem tam fui me des fervices ou offices que lui doit la femme h. quam mariti, filioiumque , fi quos habet , abutatut. d. I. g QuintusMucius ait, cum in controverfiam venit unde ad mulierem quid peivenerit , &verius & honeftius eft , quod non demonftraturunde habeat , exiftimari à viro,atii qui in potefta¬ te ejus effet , ad eam pervenifl'e. Evitandi autem turpis quxftus gratiacirca uxorem,hoc videtur Quintus Mucius proballe./, ri. ff. de donat. inter vir. zy ux. Nec eft ignotura, quod cum ptobarinonpoflit, unde uxor mattimonii tempore honeftè quxfierit de mariti bonis eam habuifle veteris juris authores meriiè crediderint. /. 6. C. eodh Qui libettx nuptiis confenfit , operarum exadionem amittit. Nam hxccujus matrimonio confenfit , in officio mariri efle débet. I. 48 ff. de eper. libert. I V. La femme féparée de biens n'acquiert par la féparation, que fe droit de joiiir de fes biens , Se fes conferver mais elle ne peut les aliéner d , que félon que les loix , Se les coutumes peuvent le permettre e. -, *a fi"3' me JeParee r d Ita tamea,ut eadem mulier nullam habeat licentiam eas res alienandi vivente marito , Se matrimonio inter eos conftituto. /. i?. C. de jur. dat. e V. les articles 13. zy is. de la Sed. t. V. . SECTION 4< y. Ellepeui. Si la dotconûfte en deniers , dettes ou antres effets ; faifir , zy qui ne foient pas en nature , la femme peut en vettu de faire ven¬ la féparation faifir & faire vendre les biens du mari , & dre les fes autres fujets à fon hypothèque, même entre fes mains biens du mari , pour De la Jeparation de biens entre le mari des tiers détenteurs f. fa dat. & la femme. f Ubi adhuc matrimonio conftituto , maritus ad inopiam fit Liaifon de f* A féparation de biens entre le mari & la femme eft dedudus , & mulier fibi profpicere velit : refque fibi fuppofitas cette matiè¬ JL* une des caufes de la reftitution de dot. Ainfi cette pro dote , & ante nuptias donatione, tebufque extta dotem conftitutis , tenere : non tantùm mariti res ei teneri , & fuper his ad re à celle de matière eft un acceflbire de celle de la dot , Se on en ex¬ judicium vocatx, exceptionis prxfidium adexpellendum ad hyce Titre. pliquera les règles dans cette Section. porheca fecundum credirorem prxflamus : fed etiam fi ipfa con¬ La féparation de biens fe fait en deux cas. Le premier tra detentatores rerum ad maritum fuum perrinentiutn , fuper iif. eft lorfque la femme fe fait féparer de corps à caufe des dem hypothecis aliquam adionem fecundum legum diftindiofévices du mari , car la féparation de corps emporte celle nem , moveat , non obefl'e ei matrimonium ad conftitutum fancimus. I. 15. C.de jur. dot. des biens. Et le fécond eft lorfque le détordre des affai¬ VI. res du mari oblige la femme à reprendre fes biens. Si outre fes biens dotaux, la femme avoit mis en la puif¬ 6. Et auffi La féparation de corps eft une matière qui n'eft pas du fance du mari les biens paraphernaux , qui ne foienr pas pour fies deffein de ce livre , car elfe eft toute différente dans nô¬ biens para¬ en nature.elle pourra fes recouvrer de même que fes biens phernaux,fi tre ufage de celle que faifoit 1e divorce dans fe Droit Ro¬ dotaux^. elle en a main. Et on ne parlera ici que de la fimple féparation j Rebufque extra dotem conftîtutis- d. 1. 19. C de jur. dot. donné au de biens. V. SOMMAIRES. mari. VIL 7. Et cnSi par 1c contrat de mariage il y a des gains acquis à la la féparation de biens. carepourfis femmefur les biens du mari , elfe pourra les recouvrer gains. 1. Caufes de la féparation de biens. de même que fadot.foitpouren conferver la propriété, 3. Effet de la féparation. fi la joiiiflance ne doit avoir lieu qu'après la mort du ma¬ 4. La femme fiéparée ne peut aliéner. ri, on pour entrer en joûiffànce ; felon que la qualité de 5 . Elle peut faifir (fi faire vendre les biens du mari , ces gains fe trouvera réglée, ou par le contrat de maria¬ pour fa dot. ge , ou par fes coutumes Se les ufages des lieux h. 6. Et auffi pour fes biens paraphernaux , fi elle en a don h Pro dote & ante nuptias donatione. d. I- 19- C. de jur. dit. né au mari. Nov. Ç7. cap. 6. 7. Et encore pour fes gains. r. Définition de I. LA féparation de biens entre le mari & la femme eft tion de la fe droit qu'a la femme de retirer fes biens des mains féparation de fon mari pour en reprendre l'adminiftration , Se la de biens. joiiiflance ; lorfque l'état des affaires du mari met ces biens en périls. I. Défini¬ a Cette définition refiulte des règles qui fuivent. i. Caufes de la fêparatia de biens. I I. Comme la femme eft fous la puiflance du mari , & TITRE DES DONATIONS X. ENTRE-VIES. N appelle donations entre-vifs celles qui ont leur ef- Nature des fet du vivant du donateur , pour les diftinguer de donations celles qui fe font à caufe de mort , & qui n'ont leur effet *0trt-vifi> qu'après la mort de celui qui donne. �DES Différences DONATIONS II y a deux différences eflèntielfes entreces deux fortes L'une en ce que fes donations entre-vifs . r rr i i o conventions qui le pallent entre les donateurs Se les donataires , ce qui fes rend irrévocables ; au lieu que les donations à caufe de morr , font des difpofitions fe ja même nature que fes legs & fes inftitutions d'héritier qui dépendent de la volonté feule de ceux qui donnent , Se que par cette raifon elles peuvent être lévoquées. L'autre différence entre fes donations entre-vifs , Se fes donarions à caufe de mort, eft une fuite dt- la premiere Se confifte en cc que celui qui donne entre-vifs fe dépouille lui-même de ce qu'il donne, & le transfère au donataire qui en devienr le maître : Se que celui qui ne donne qu'à caufe de morr aime mieux garder que fe dépouiller,& demeure jufqu'à (a morr fe proprieraire de ce qu'il donne , avec le droit d'en priver 1e donatai re Se d'en difpofer comme il lui plaira. Ainfi, au lieu que la donation entre-vifs .dépouille le donateur, la donation à caufe de morr ne dépouille que fon héritiers. C'eft à caufe de cette dernière différence entre les donations entre- vifs , & fes donations à caufe de mort , que les coutumes qui ne permettent fes difpofitions à caufe de morr au préjudice des héritiers que d'une certaine portion des biens , rédnifenr les donations à caufe de morr à cette même portion , &qu'au contraire elfes permettent fes donations entre-vifs au préjudice des héritiers , parce que 1e donateur ne prive pas feulement l'es héritiers, mais fe prive foi-même de ce qu'il donne. Et ces fortes de donations qui dépouillent 1e donateur n'ont pas d'autres bornes que celles que chaque coutume peur y a voir miles, foit pour conferver les légitimes des enfans , ou pour reftraindre fes liberalitez entre certaines perfonnes, ou pour entre es do. (|£ cjona!:jonSnations en, ire-vifs é" les doua- tions à eau- fe de mon. r d'autres caufes. H s'enfuit de cette nature des donations entre-vifs , qu'étant des conventions irrévocables qui dépouillent le donateur , toute donation qui manque de ce caractère , &qui laiflè an donateur la liberté de l'anéantir, eft une donation nulle : c'eft-à-dire , qu'elle n'eft pas en effet une donation entre- vifs. C'eft de ce principe que dépend cette regle commune en cette matière, que donner (j retenir ne vaut. Ce qui fignifie que (x le donateur retient ce qu'il donne , il ne fe dépoûille pas , & ne donne point. Cette maxime a cette étendue , qu'elle annulle non-feulement les donations où fes donateurs fe referveroient la liberté de difpofer des chofes données, mais toutes celles où il fe rencontrerait des cireonftances qui marquaffent que le donateur ne fe ferait pas dépouillé , Se que le donataire n'eût pas été rendu irrévocablement 1e maître de ce qui lui étoit donné. Ainfi une donation dont le titre demeurerait cn la puiffance du donateur , fans que le donataire en eût un double , ni que la minute fût mife entre fes mains d'un Notaire pour en délivrer l'expédition , (eroit une donation nulie ; car fe donateur retiendrait la liberté de l'a- néantir. N Les donations à caufe de mort font une des matières de la féconde partie , & cc titre ne regarde que les donations entre-vifs, parce qu'elles font des conventions, Mais pour ne pas répeter toujours l'expreflîon entière de donations entre-vifs , on n'ufera que du fimple mot de donations. Les donations font des liberalitez naturelles dans l'ordre de la fociete, où fes liaifbns des pareils &des amis, Se les divers engagemens obligent différemment à faire du bien , ou par la reconnoiffàncc des bienfaits , ou par l'eftime du mérite , ou par le motif de fecourir ceux qui r . A .. ' en ont befoin , 011 par d autres vues. Les manières de donner & frire du bien font de diverfes fortes, de même que les commerces. Etcommeonfait commerce de l'induftrie, du travail, desfervices, & auffi j L r C . a » des chofes, on en fait de même des communications gra.,.,,. . f .. tintes; mais on n appelle donation que cette efpecedeha Sed mortis causa donatio longé differt abilla vera & abfoluta donatione , qua: ita proficifeitur , utnullo cafu levocetur. Et ibi qui donat, illum potius quam fe habere mavult : at isqui , 1 mortis causa donat , fe cogitât, atque amore vita: recepilfe potius quam dediflé mavulr.Et hoc eft quaie viilgo dicatur.fc potius haberevult, quam eum cui donar : illum deinde potius quam ha;redem fuum. I. } ;. §. z. ff.ds mort. cauf. donat. ENTRE-VIF S. Tit. loi X. beralitépar laquelle on fe dépoiiilfedes chofes ; &on ne donne pas ce nom aux fc-i vices & aux offices qu'on rend n/ * a ceux qu on veut obliger b. On ne mettra dans ce titre aucune des règles du Droit Des dona¬ Romain qui regardent les donations entre le mari & la tions entre femmeparce que cette matière eft fi différemment réglée ie mart & dans les Provinces qui fe regiffent par le Droit écrir, Se l* Im!î>Cl dans les Coutumes , que ce f eroit s'éloigner rrop du d, ffein de cet ouvrage, d'y recueillir des règles dont prefque aucune n'eft d'un triage commun partout. Mais pour y fuppléer on ù crû devoir remarquer ici les principes gè¬ neraux qui font les fondemens de ces diverfes Jarifpru» dences fur les donations entre 1e mari & la femme, pour faire voir dans ces principes l'efprit des différentes règles qui s'obfervent dans fes Provinces du Dioit écrit , pu dans fes Coutumes; ce qu'on a réduit aux remarques qui fuivent. L'union G étroite du mari & de la femme étant une occafion d'exercer entr'eux des iiberalircz felon leur affection , Se félon leurs biens ; l'ufage de ces fortes de dona* tions fut fuivi de fi grands inconveniens , qu'il fut aboli dans fe Droir Romain. Car on reconnut que la facilité ou du mari ou de la fe mine , en dépoiiilloit l'un pour enrichir J'autre:Que l'app/icarion du plus interefie à s'atti* rer la libéralité de l'autre , l'engageoit à des foins Se à des vues oppolees aux devoirs de l'éducation des enfans , on qui l'en détournoit : Que l'un ratifiant aux défirs de i'autre , Se ne donnant point , ils fe divifoient : Se on jugea enfin que l'amour conjugal devoit (ubnfter, &s'enrrete* nir plus honnêtementque par l'intérêt c. Mais comme le principal motifquiannulloitlesdonations entre le mari Se ia femme croit d'empêcher qu'ils ne fe dépoiiillafïènt l'un l'autre de leur vivant, & que celui qui avoit donné ne fe trouvât fans biens après la diflolution du mariage, ou par une mort , ou par un diVoice-, les donations à caufe de mort ne faifant pas le même effet , leur étoient permîtes. Et on donnoit même cet effet aux donations entre-vifs, que fi eViesriètoienuévcJquées du vivant de celui qui avoit donné , elles fnffent confirmées par la mort, & valuflènr comme donations a caufe de mort, Les difpofirions des Coutumes fur fes donations entre le mari & la femme font différentes, felon l'égard qu'elles ont eu aux motifs qui annulloient ces donations dans le Droit Romain , ou felon les autres vues de l'efprit & des principes de ces Coutumes. Ainfi quelques-unes ont permis les donations entre le mari & la femme de la proprière des meubles Se conquêrs immeubles, Se même d'une partie des propres;mais elles ont voulu que ces donations fnffent révocables. Ainfi les mêmes Coutumes , Se plufieurs autres ont permis les donations entre vifs Si irrévocables entre fe mari & la femme, pourvu qu'elles foient feulement d'une joiiiflance des meubles & con» quêts immeubles,& qu'elles foient mutuelles. Et on a jugé dans ces Coutumes que la libéralité étant réciproque , & l'un & l'autre étant dans l'incertitude de l'évcnemene qui fera donataire celui qui aura fin vécu , ces fortes de donations n'ont pas fes mêmesinconveniensque fi la condition des deux n'étoir pas égale , & qu'elles n'ont rien qui trouble la tranquiliti du mariage, ni qui en blet fe l'honnêteté, Mais d'autres Coutumes par d'autres vues ont défendu toutes dilpoûtions de la femme au profit du ma i , même à caufe de mort ; quoique ces mêmes Courûmes v > b Labeo feribit extra caufain donationum elle talium offieio- ri*'"n mercedes qja!ib«in , ut puta fi tibi adfuero , fi (ans pro te dedei o re opéra vel giaria mea ufus mens. /. 19. *. 1, : fi ff. de donat. Moribus apud nos receptum eft , ne inter virum & uxotenx donationes valerenr. Hoc autem receptum eft , ne mutuato amore invicem fpoliarenrur , donatiom'bus non tempérantes: fed profusâ erga fe facilitate. Neceiïeteîs ftutjium liberos potius educend:. SextusCecilius &illam caulam adiicicb.it, q;:ia famé uucc"u- ."*.,. ,,.,.,.,, r. H 4.x*l"": futurum eflet ut dllcuterentur mammonia. fi non donaret is qui 1 poflet:atque eatationeevcnturumutvenalitia efl'ent matrimonia. Haie ratio & oratione Imperatoris noftri Antonini Auguftîeleda eft. Nam ita ait , majores noftri inter virtnn& uxorem donationcs prohibuerunt ,amorcm honeftum (olis animis a:ftimantes : fama.' etiam conjur.dorum confule.ites : nec concordi» pra:tio confiliati videretur,neve melior in paupertarem meideret,: detetior ditior fietet. /. 1. z. & ).ff. dé donat. int vir.eyux. ' ' N iii �LES at» LOIX I V I L C permettent au mari de donner à fa femme tous fes biens par une donation entre-vifs , à la referve feulement de la légitime pour les enfans. Et ces Coutumes le règlent ainfi , parce qu'elles rendent d'ailleurs la condition des femmes moins avantageufe, cn ceque la communauté de biens n'y a pas lieu : Se qu'elles veulent conferver les biens de la femme contre fes difpofitions où l'autorité du mari pourrait l'engager. SECTION I. SOMMAIRES. Définition de la donation. Acceptation. 3. Si le donataire efi incapable d!accepter. qu'il efi oblige de donner , ne fait pas une donation. 5 Donations remuneratoires. 6 Le s donations font irrévocables. 7- Chofes qu'on peut donner. g. Donations de tous biens, ou d'une partie. 9. Les fruits après la donation ne ï augmentent pas. 10. Donations ou pures ou fimoles , ou fous condition, 1 1 . Trois fortes de conditions. 1 1 . On ne peut ajouter a la donation de nouvelles charges, 13. Différence entre les motifs i3 les conditions. 14. Referve d'ufufruit. donne ce ij. 1 Infinuation. 6. Alimens fournis par libéralité ou autrement. I. Défini de donation. LA donation entre-vifs eft un contrat qui fe fait par un confentement réciproque entre le donateur qui fe depouiile de ce qu'il donne, pour le tranfmettre gratintement au donataire, & le donataire qui accepte '& acquiert ce qui lui eft donné a. a Alia: donationes funt qua: fine ulla mortis cogitatione fiunt, quas inter vivosappellamus. §. z. inft. de donat. Dat aliquis ca mente , ut ftatim velit accipientis fieri. I. i.ff. de donat. v. I. iz. in f. eod. in vetbo contradibus. Donatio eft contradus. /. 7. C. de his que. vi metuve. c. g- f. IL z. Accep¬ Il n'y a point de donation fans acceptation. Car G le tation. donataire n'accepte , 1e donateur n'eft pas dépouillé , Se fon droit lui demeure b. , ., ,., ,. , ... . jr . , Nonpoteft ubetalitas nolenti acqmii. / 19. ç. 1. f. dedonat. Invita beneficium non datur. 1.69 ff. de jur l' 1 56 J. mit eod. Abienti , five mittas qui ferat , five quod ipfe habeat , fibi habere eum jubi-as, donari tedè poteft. Sed fi nefëit rem qus apud fe eft , fibi efle donatain , vel millam fibi non acceperit , donatx rei dominus non fit. /. 10. ff. de donat. Donationis acceptor. /. ult. b C. derevoc. donat. III. . Si le da- 1e donataire eft incapable d'accepter, comme fi c'eft enfantj j] faur q,ie l'acceptation fbit faite par une per- Si nataire eft m d'accepter. fonne qui puiffe accepter pour lui ; comme fon perc^fon tuteur , ou fon curateur c. c Si quis in emancipatum rninorem , priufquam fari poflît , aut habere rei qua: fibi donatur arFedum, fundum crediderit conferendum , omne jus comple.it , inftiumentis ante przmilfis. Quo.J jus per eum fervum quem idoneum eflè conftiterit, ttanfigi placuit. Ut per eum inf anti acquiratut. /. 16. C. de donat. 01 tv ' La donation eft une libéralité, & celui qui ne donne ne re qftil que ce <qn'il doit, ou ce qu'il eft obligé de donner,ne fait eft obligé de pas une donatjon ( mais il s'acquitte d'une dette , ou de 4. Qui dm- donner , ne fait pas une donation. &c. Li v. I. V. Les donations qu'on appelle rcmuneratoires, qui font f . Dona¬ faites pour récompenfe detervices.ne font véritablement tions remuneratairesdonations, que lorfque ce qui eft donné ne pouvoit erre exigé par le donataire: Se la récompenfe que 1e donataire pouvoir demander , n'eft pas en effet une donation e. e Aquilius Regulus juvenis ad Nicoftrattim Rhetorem , ita feripfit, Sfuoniam zy cum patr emeo femper fuifti , zy me eloquen- tia zy diligentia tuameliorem reddidifti, dona zy ptrrr.it 10 tibi hahilare in illa cenaculo , eoque uti. Dcfundo Regtilo conrroverfiam habitationis patiebatur Nicollratus , Se cùm de ca re mecum contuliflet , dixi pofledeffendi , non meiam donationcm iflè , vetum oftîcium magiftri quadam mercede renumetatum Regulum.Idcoque, non videti donarionem fequentis tempons irritam elle./. 27. ff- de donat. v. /. 34. J. 1. eod. Donari videtur , quod nullo jure cogente conceditur. /. 8 z. ff.de reg jur. De la nature des donations entre-vifs. Qui E S, VI. Quoique la donation foit une libéralité , elle eft irré¬ 6 . Les do¬ vocable comme les autres conventions f ; fi ce n'eft du nations font irrévoca¬ contentement du donataire , ou par quelqu'une des cau¬ bles. fes qui leront expliquées dans la Section 4. f Qua: fi fuerint perfecla:, temerè revocari non poflunt. $ z. inft. de dr.nat. Ut fhtim velit accipientis fieri , nec ullo calu ad fe reverti./. i.ff. de don.Cii'.n enim in arbitrio cujufcumque fit , hoc facere quod inftituit , oportet eum vel minime ad hoc piofiliie, vel cùm ad hoc venireproperaverit, non quibuldamcxcogitatis artibus fuum piopofïtum deftaudare. I. 35. |. ult.C. de don. V IL On peut donner toutes les chofes qui font en commer¬ ce, meubles, immeubles, dettes, droits , actions, Se même des biens avenir , & généralement tout ce qui peut palfer d'une pei fonne à une autre , & lui être acquis. Et c'eft arffi une donation lorfque le créancier remet la dette à fon débiteur f. 7. Chofes qu'on ptut donner. g Donan non poteft , nifi quod ejus fit, eut donatur./.9. $. «h- ff de donat. Spem futut* adionis , plenâ intercédante donatonsvoiuntate, potie transfetri , non immeriio placuit. /. 3. C. eod- Si quis obligatione liberatus fit , poteft videri cccpille. /. ï 5. ff. de reg jur. Si donationis causa furti adionem tibi remiffam piobetur , fupeivacuam geris (bllicitudinem. I. U.C. de do¬ 1 nat. VIIL On peut donner ou tous fes biens, ou une partie h , g. Donei pourvu que la donation ne foit pas inoffîcieufe * , & que tions de tout biens , ou fi elfe étoit de tous les biens , il y ait une referve on d'u¬ dune paP": fufruit , ou d'autre chofe qui fuffife pour la febliftance Se tie. l'entretien du donateur. Car il ferait contre les bonnes mburs que 1e donataire pût dépouiller le donateur de r f. \o tout fon bien,& en principal & en revenu /. 1 ve h Sed & fi quis uni verfitatis faciat donarionem , five beflis, fi. dimidi. partis fua: fubftantia;, ûve tertiar, five quaira: , five quantarcumque, vel etiam totius,fi non de inoffieiofis donationibus ratio in hoc reclamaverit , coardari donatorem, legis noftras autoritate tantum quantum denavit prxftare. /. 35. j. 4. C. de donat. i Les donations inofficieufis font celles qui privent de la Isgiiirnt les perfonnes à qui il en eft dû , ty c'eft une matière de lafi'econr I Divus Pius referinfit ,eos qui ex liberalitate conveniuntnt in id quod facere poflunt condemnandos. /. 28. ff. I. 1 z.ff. de don. de reg. jur. I X. Les fruits Se chofo données , revenus que le donataire recueille des h j donation n'en fom pas partie & ',, -ri- . n augmentent pas la donation 9- Les fruits après la do¬ nation ne mais font un bienacl'augmen¬ quis an donataire,commele fruit d'une chofe qui lui ap- tent pas, partjent, Ainfi dans les donations fnjettes à quelque re-, rl,q-mn duction ,onne compte pas ces joùiffànces. Ainfi, lorf qu'une donation vient à être réfolue' par l'événement de quelque autre engagement. Ainfi celui qui donne pour quelque condition , ou autrement, 1e donataire ne rend accomplir une condition d'un teftament, ou d'une dona¬ pas fes fruits , & fes revenus dont il a joiii m. tion qui l'en charge , n'eft pas donateur , quand ce ferait m Ex tebusdonatis frudus perceptus , in rationem donatio¬ même du tien qu'il aurait été chargé de donnera. nis non computatur. /. 9. § i.ff. de don. Cùm de modo donatiod Donatio dida eft à dono quafi dono datum. /. 35. §. i.ff. nis qua:ritur, neque partus nomine , neque fruduum .neque mort cauf donat. Donari videtur, quod nuilo jure cogente penfionnm , neque mercedum ulla donatio fada elle videtur./. 10. Dana' conceditur. I. %z.ff dereg. jur.l. Z9.ff. de donat- Propter nul¬ 11. eod. tiens ou pu¬ lam aliam caufam facit ,quam ut liberalirarem & munificentiam res ou ftmexerceat. Ha:c propriè donario appellatur. / 1 . eod. Qua: liberti Les donations font ou pures & (impies, ou faites fous ples, ou impofira libertatis causa pta:ftant,ea non donantur , res en«n quelque condition , ou avec quelque charge, te le dona- fous condi* pro lus interceflu. t. i.ff. dt donat. de tton. �DES DONATIONS tctiréeft obligé aux charges teur lui a impofées n. Se ENTRE-VIFS. Tit. conditions que 1e dona¬ n Legem quam rebus tuis donando dixifti , five ftipulatione tibi profpexifti , ex ftipulatu , five non , incerto judicio , id eft , prxfcriptis verbis,apud Pra:fidem Provincia: debes agere,ut hancimpleri provideas. /. 9. C. de donat, XL il. Trois fortes de conditions. Les conditions dans les donations , comme dans fes autres conventions , font de trois fortes. Quelques-unes font telles que la donation dépend de l'événement de la condition d'autres réfolvent la donation qui avoit fub¬ fifte ; & d'autres apporrent feulement quelque change¬ ments fans annuller la donation o. Ainfi les donations faites en faveur de mariage renferment la condition, Shct. II X. 10? remanebit./. z. § ult. ff. de don.it. Et gcneraliter hocin donationibus definiendum eft,mu!tum intereflc caulà donandj fuit, an conditio. Si caufa fuitceflare repetirionem , fi conditio repetioni locum fore. /- ) ff. eod. XIV. En toutes donations foit imiverfelfes de tous biens, ou 14. Rêfirve particulières de certaines chofes, 1e donateur peut fe re- (l'ufufruit. lerver l'ufufruit des chofes qu'il donne». u Quifquis rem aliquam donando , vel in dotem dando , vel vendendo ufumfrudum ejusretinuerit , &c. /. iS. C. de don. I, 3S. §. s. eod. -, X V. doivent être infinuées pour faire con- ij.infinuation. noitre au public Cet engagement , qui étant inconnu qu'elles n'auront leur effet, que lorfque le mariage fera pourrait donner fujet à diverfes fraudes x. accompli^. Ainfi une donation étant faite à condition , x Data jampridem Iege ftatuimus,ut donationes intervenienque fi ie donataire meurt avant le donateur , fes chofes teadorum teftificatione confîciantut. Quod vel maxime inter données retourneront au donateur, cette condition re¬ neceflarias conjundafque perfonas convenir euftodiri. Si quidem font une donation qui avoit fubfifte q. Et cette autre clandeftinis ,ac domeiticis fraudibns facile qtiidvis pro .negotii condition , qu'après un certain tems , ou en un certain opportunitate confingi poteft : vel id quod verè geftum eft aboleri.i. 17. C. de donat. I. }o,zyfiq eod. V.l, 17. §. 1. ff. qu» cas , 1e donataire fera tenu de remettre les chofes don¬ in fiaud. cred. nées , ou une partie à une autre perfonne, n'annulle ni On remarque feulement ici la règle générale de l'infinuation des n'accomplit pas la donation ; mais elfe y fait le change¬ donations : zy on retranche tout le détail de cette matière qui eft ré¬ ment dont il a été convenu, & oblige fe donataire de glée par les Ordonnances , zy par notre ufage autrement que dans le Droit Romain. V. l'Ordonnance de 1J39. art- i}i.&cclle de rendre à celui à qui la reftitution devoit être faite r. Moulins article j 8la Sedion 4. des conventions , p. zd. p V. l'article der mr de la Sedion 1 . du Titre des Dots , p. 9 f . q Si rerum tuarum proprietatem dono dedilti , ita ut poft mortem ejus qui accepit , ad te rediret, donatio valet. Cùm etiam a.l tempus certum , ve! incertum ea fieri poteft. Lege fc licet ,, qua: ei impofita eft confervanda. l.z.C. de donat. qmfiub Les donations XV I. 0 V- au nombre des domùons les dépen- 1 G. Atimexs -fn- pour une autre par quelque mo- fournis par qu une per'onnefait tfc ^ Jiberalicé , & fans efperance de ies recouvrer libéralité OU On peut mettre fees df Comme fi on fournit des alimens à une «perfonne pro che ; Se ce qui a été donné de cette manière , ne peut modo. r Quoties donatio ita confîcitur , ut poft tempus, id quod do- dans la fuite être répété. Mais c'eft par les circonftannatum eft, alii reftituatur : veteris juris autoritate referipttim eft, ces qU>jj faut jUger G l'intention a été de donner , OU qu; autrement. 1 fi is in quem liberalitatis compendium conferebatur , flipulatus nonj. non fit , placiti fide non implera , ei qui liberalitatis autor fuit , vel hairedibusejus , condiditia:adionis petfecutionem compe¬ y Titium ,fi pietatis rcfpedu forons aîuir filiam , adionem tere. Sed cùm poftea , benigna juris interpretatione ,Divi Prin¬ hoc nomine contra eam non habere , refpondit. /. 17. §. ff. de cipes , ei qui flipulatus non fit , utilem adionem juxta donatoris neg. gefiïii paterno aff^du privions, tuas. alutfU , feu Yxwixcdes voluntatem competere admiferint, adio qua: foroii tuas, fi in prohisaliqùasmagiftris expendifti , ejus erogationis tibi nul/a rebus humanis agereteompetebat : tibi accommodabitur. /. 3. icpctitio eft. Quod fi , ut lepetiturus ea qua: in fumptum mififC. de donat. qus. fub modo. ti, aliquid erogâfri,negotioium geilorum tibi intentanda eft XII. adio. /. 5. C- de neg. geft. ii. On ne Après que la donation a été accomplie , il n'eft plus peut ajouter m p0llvoir cl u donateur d'impofer au donataire aucune 1 1 SECTION l ,. i 1 r * condnion , ni aucune charge , quand ce teroit même le velleschar- pei'e du donataire f. a la donation denou- ges. 1 f Perfeda donatio conditiones poftea non capit. Quare fi pa¬ ter tuus donatione fada quafdam poft aliquantulum temporis fecifl'e conditiones videatur , officere hoc nepotibus ejus fratris tui fi! ii s minime polie , nondubium eft. /. 4. C. de donat. que. fub modo. «3. Diffe- rente entre les motifs ty les con ditions. Des engagemens du Donateur. SOMMAIRES. r . Premier engagement du donateur : Ne pouvoir révo¬ quer; l. XIII. Second engagement , la délivrance, z. Rétention ^^ j£S cmçQS> 5- fc jeut libéralité , & les conditions qu'ils y impotent. Car au heu que le défaut dune condition annulle la donation conditionnelle ; elle ne laifle pas de fubfifter, quoique fes motifs qui y font exprimez ne fe trouventpas être véritables. Ainfi , s'il dit dans une donation qu'elle eft faite pour des fervices rendus , ou. pour d ufu fruit ,fert de tradition. car amie. Si la mauvaife foi du donateur caufe quelque perte au donataire. ff fuit faire beaucoup de différence dans les donations, a. Troifiéme entre les motifs que fes donateurs expriment comme II. eno a<rement , o. Donateur ne peut être contraint qua ce-qu il peut >fans être réduit a la neceffité. 7- Intérêts des chofes données. î# £ ;er 'du âomn.m eft ^ ne donataire une acqu.fit.on qu il vouloir fin- J_, voir annuller la donation, quand il a une fois donné faciliter au re ; la donation ne fera pas annu lee , pas de fervices rendus , & j r. Premier ennaoement du dona¬ quoiqu il n y ait f(jn confentemenc. & H nc j£ rév cr ,,qe p0lir que lacquiiinon n e fe faffe de juftes caufes , comme s'il avoir été forcé, s'il éroir in- teur Ne point. Car il refte toujours la volonté abfbluè' de celui capable de contracter, ou s'il fe trou voir dans un des pouvoir ré¬ voquer, qui a donné ,&e qui a pu avoir d'autres motifs que ceux cas qui feront expliquez dans la Secft. 3. qu'il a exprimez. Mais s'il étoit dit que la donation n'eft faite qu'à condition de l'emploi pour une telle aca Si donarionem rite fecifti, hanc autoritate referipti noftri quifition j comme pour acheter une charge , & que la refeindi non oportet. /. r. C.derevcc. don.l. y l. 6. eod. V. charge ne foit pas achetée , la donation n'aura point l'ait. 6. de la Sed. 1. I I. d'effet t. 1 . Le fécond engagement du donateur , & qui fuit du z. Second decem donavi,ca condi-io-ie ut inde Stichmn fibi premier , eft d'exécuter la donation, & de délivrer la cho¬ engage¬ emetet. Qua:ro , cùm homo antequam emeretur mortuus fit , an aliqua adione decem iccipiam. Refpondit , fadi magis quam fe donnée , Se il peut y être contraint par le donataire , ment, la dé* livrante, juris quarifio eft. Nam fi dcccinTiuo in hoedidi - ur Stichum ou par fes héritiers b. emeret , alirer non daturus : moituo Stieho , corddiene repetam- Si verè aliàs quoque donatui us Titio Hrccm , quia intérim b Ad exemplum venditionis noftra conftitutio ( donationes ) Stichnm emere propofuerat ,dixerim in hoc me dare ut Stichum etiam in fe habere neceffitatem traditionis volmt- Ut etiamfi non emetet : caufa magis donationis , quam cond to da-da: pecunia» tradantur , habeant plcr.iflîmum & Derfedum robur , & traditioexiftimati debebit. Et mortuo Stieho pecunia apud ,Titium nis neceflitas incumbat donatori. %.%. infi. de donat. 1.3s, C.eod, t Titio . �\ LES Ï04. LOIX CIV I L ni. rétention d'ufufruit dans une donation , Lorfqu'il y a j. Réten¬ tion d'ufu- elle tient lieu de délivrance c. fruit , jert de tradi- E S , &c. L 1 v. I. Provincia: debes agere , ut hanc impleti provideat. /. 9. C de donat. Vel quafdam conventiones five in feriptis donationis impofitas , five fine feriptis habitas , quas donationis acceptor fpopondit, minime implere voluerir. Ex his enim tantummodo eau¬ fis , fi fuerint in judicium dilucidis argumentis cognitionaliret approbata: , etiam donationes in eos fadas everti concedimus. L c Quifquis rem aliquam donando, vel in dotem dando, vel vendendo, ufumfrudum ejusretinuerit, etiamfi ftipulatus non ult. C. de revoc. donat. fuetit , eam continuô ttadidifle ctedatur. Nec quid ampliùs reII. quiratut quo magis videatur fada traditio. Sed omnimoao idem fit , in his eaufis ufumfrudum retinere quod tradere. /. z%. C. de Le fécond engagement du donataire eft la reconnoif %. second donat. I. }f-$. f.eod. V. l'art. 7. de la Sedion 1. du contrat de fance du bienfait ; & s'il eft ingrat envers le donateur , engagevente, p. jj. la. donation pourra être révoquée, felon que le fait du mem &Y*m- IV. » donataire y aura donné lieu. Ainfi le donateur pourra Ceft encore un troifiéme engagement du donateur, 4. Troiftêrévoquer la donation, non-feulement fi 1e donataire at¬ ?ne engage¬ que s'il eft obligé à la garantie des chofes données , il ment , g(t. doit les garantir. Mais s'il n'y eft pas obligé, & qu'il fe tente à fa vie , ou à fon honneur , mais même s'il fe porte rantie. trouve avoir donné ce qui n'étoit pas à lui , croyant de à lui faire quelque violence ou quelque outrage en la perfonne, ou par des injures, ou s'il lui caufe quelque bonne foi en être fe maître , il eft déchargé de la ga¬ rantie. Car il eft prcfnmé qu'il n'a entendu exercer la li¬ perce confidérable par de mauvaifes voyes b. béralité que de ton bien propret. b Generaliter fancimns omnes donationes Iege confedas, fird Quoniam avus tuus, cùm prasdia tibi donaret de evidione eorum civit : potes adverlus cohreredes tuos , ex caufâ flipulatio- nisconiiftere ob evidionem prrediorum ,pro portione (cilicet liaireditaria Nudo autem pado interveniente , minime donatorem hac adione teneri certum eft. /. z. C. de evid. Si quis mihi rem alienam donaverit ... & evincatur , nullam mihi adionem contra donatorem competere. /. 1 8. § ult. ff. ds donat. V. l'art, fuivant. y. Si la mauvaife foi du do¬ nateur cau¬ fe quelque perte au do¬ nataire. V. S'il y avoit delà mauvaife foi de la part du donateur , comme s'il avoit donné une chofe qu'il tçavoit n'être pas à lui , il feroit tenu des dommages Se intérêts que 1e do¬ nataire pourrait en fouffrir e. e Labeo ait , fi quis mihi rem alienam donaverit , inque eam fumptus magnos fecero , & Cic evincatur , nullam mihi adionem contra donatoiem competere, plané de dolo polie me adverlus eum habere adionem , li doio fecit. /. 18. 5- ult. ff. de donat. VI. 6. Dona¬ uu '> mas illibatafque manere , fi non donationis acceptor ingratus cir¬ donatorem inveniatur. Ita ut-'injmias atroces in eum eftundat» ca vel manus impias inférât , vel jadurte molem ex inlidiis fuis in¬ gérât , qua: non levem cenfum fubftantia: donatoris imponat , vel vita: periculum aliquod ei intulerit. /. ult- C. de revoc. don. Donationes circa filium filiamve , nepotem neptemve , pronepotem proneptemve emancipatos celebratas , pater , vel avus,vel proavus , revocare non poterit: nifi cdodis manifeftifïîmis eau¬ fis , quibus eam p;rfonam in quam collara donatio eft, contra ipfam venire pietatem, & ex eaufis qua: legibus continentur fuiffe conflabit ingratam. /. 9. eod. Quoique les caufes d'ingratitude qui peuvent fufftre pour faire révaquer une donation foient bornées pur cette loi dernière au Cad. de revoc. don. à celles qui font exprimées dans cet article,onlesmet feulement pour exemple Car il peut y en avoir d'autres qui mérite¬ raient qu'une donation fût révoquée ; comme,par exemple, fi le do¬ nataire refufeit les aliment au donateur réduit à la nêcefftté. III. Le droit de révoquer une donation par l'ingratitude i. Ingrati¬ du donataire, ne pafîe pas à l'héritier du donateur, G tude diffi¬ mulée par /<; lui-même ayant connu l'ingratitude l'a diffimulée c. Le donateur ne peut être obligé d'acquitter ce qu'il a donateur. teur ne peut promis , qu'autant qu'il le peut fans être réduit à la neêtre con¬ c Hoc tamen nfque ad primas perfonas tantummodo flare centraint qu'à cellité. Car il feroit injufte que fa libéralité fût une oc- femus nulla licencia concedenda donatoris fucceffoiibiis hujuf. ce au' il peut caiîon d'inhumanité à fon donataire/. modi qnerimoniarum primordium inftituere. Etenim Ci ipfe qui fans être ré¬ hoc paflus eft , taCuerit , filentium ejus maneat femper , & no;ià duit et la / Qû ex donatione fe obligavit , ex referipto Divi Pii in pofteritare ejus fufeitariconcedatur , vel adverftis eum qui ingra¬ neceffité. qua-itum facere poteft convenitur. I. ii. ff. de donat. I. z%. ff. tus elle dicitur, vel adverfus ejus fucceîlbres. /. ult. C. de revoc. de reg. jur. In condemnatione perfonarum qua; in id quod face¬ donat. Neque enim fas eft ullo modo inquietati donationes", re poilunt , damnantut , non totum quod habent extorquendum quas , is qui donaverat , ia diem vita; fua: non retradavit. /. 1. in eft : fed & ipfarum ratio lubenda eft , ne egeanr. / 173. ff. de f. eod. reg. jur. \V. I. 49- ff. de re jud. IV. .- . VIL 7. Intérêts des chofes données. Si après une donation faite par une perfonne qui Le donateur ne doit point d'intérêts de la chofe don¬ riait point d'enfans, il lui en furvient , la donation de¬ née , même aptes le retardement , s'ils ne font ftipulez , meurera nulle, par la préfomption que celui qui donou s'il n'y en a une condamnai fon en Juftice. Et ils ne noir n'ayant point d'enfans, n'aurait pas donné s'il en feront dûs que depuis la demande, & félon que les cir¬ avoit eu, & qu'il ne donnoitque fous cette condition; eonftances y donneront lieu , comme fi on avoit donné que s'il venoit à avoir des enfans , la donation feroit une fomme pour une dot.£. fans effet d. g Eum qui donationis caufa pecuniam , vel qui aliud promi¬ fit, de mora folutionis pecunia: , ufutas non debere , ïumma: d Si unquam libertis patronus filios non liabens, bona omnia, a;quitatiseft /. li.jf. de donat. Dotis frudus ad maritum perti¬ vel partem aliquam facultarum fuerit donatione largitus : & pof¬ nere debere axpiitas fuggetit , cùm enim ipfe onera matrimonii tea fufcepciit liberos , totum quidquid largitus hier.it , reverrafubeat , a:quum eft eum etiam frudus percipere. /. 7. ff. de jur. tur in ejufdem donatoris arbitrio , ac ditione manfurum. I. 8. C. de revoc. dan. v. t. 6. § 1. C. deinfl. zyfubfi. I. loi.ff. de cond. zy dem. L 40. SECTION III. Des engagemens du donataire , & de la révocation des donations. SOMMAIRES. !.- Premier engagement du donataire, d'acquitter les z. char tre s. Second enq-avement , 34-- gratitude. Ingratitude diffimulée par le donateur. Révocation de la donation , par la fiurvenance d' en¬ fans. I. 1. Vremm engagement 1 ult.ff. de pad. , que l'enfant qui furvient à un donateur étant faifi par fa naiffjnce du droit de fucceder k fon pere , ce droit anéantit la donation ; zy qu'étant une foit anéantie, il ne refte pas même au donataire le droit de tenir la donation en fufipens ,fam prétexte que cet enfant peut mourir avant fon pere Car fubftitutionem. A quoionpeut ajouter T £ premier engagement du donataire eft de fatisfaire |^ aux ch & conditions de la donation , lorfqu'il du dcnataio ,-i re d'acquit. 1 en a ' s Y ter les char- Ouée , félon fes § Gfuoique cette loi ne fait qu'en faveur d'un patron qui avoit donné k fon affranchi , nous l'observons pour toutes perfonnes indiftindement. Mais fi lu donation étoit modique , zy fuite par une perfonne qui eût de grands biens k un donataire peu accommodé,zy pour des caufes favorables ; une telle donation firoit-elle révoquée par la naiffance d'un enfant t Si cet enfant vient a mourir, avant que le donateur ait révoqué la donation , doit-elle fubfifter, la caufe de la révocation ayant ceffi par cette mort : ou efl- elle tellement anéantie par cette naifiance , que cette mort ne ptiiffe la faire revivre ? Ces paroles de la loi , revertatur in ejufdem donatoris arbitrio ac ditione manfurum,/'??»blent fignifier que la donation eft anéantie , zb' que le donateur re¬ prend irrévocablement ce qu'il avoit donne. Ce qu'on peut confir¬ mer par la lai 6. § i.C- de inft. & fubft. oit il efi dit que fi un pere charge d'une fubftitution fan fils qui n'avait point d'enfans , cette fubftitution s'évanoiiira lorfque ce fils aura des enfans , evanefeere a 1 ' manque , la donation pourra ,etre revocireonftances^. il eft illicite de s'attendre kun événement de cette nature. Nec enim fas eft ejufrnodi cafus expedare. /, 34. I. z. ff.de contr. ges. a Legem quam rebus mis donando dixifti . . . apud Pra;iîdem empt. > TITRE 4. Revaca¬ tion ds lu donation , par la furvenance d'enfans. �DE L' TITRE U T, Tit. XI. Sect. U F R U I S SECTION XI. De la nature de DE L' USUFRUIT f~~\ N a parlé dans fe titre précèdent des referves d'upeut fe font dans fes donations ; Se on peut et' traite ici auffi faite de femblables referves dans des conftitutions de l'ufude dot, dans des ventes, échanges, rranfàcLipns ,& au¬ fiuit. tres conventions a. On peur même par des conventions éxprefles conftitusr un ufiifru.it au profit de quelque per¬ fonne b. Ainfi l'ufufruit pouvant s'établir par des con¬ trats, il eft une efpece de convention. Et quoiqu'il s'ac¬ quière auffi par des teftamens , & autres difpofistions caufe de mort > ou même par des loix , commeluftifruit que fes Loix,les Ordonnances, Se les Coutumes donnent aux peres & aux mères Se fur les biens de leurs enfans, (oit fous nom d'ufufruit ,ou de garde noble, ou garde bourgeoifejon place ici cette mariere,qui ne devanr être qu'en un (eu! endroit , doit être mite au premier. où il doit en être parlé, ainfi qu'il a été remarqué dans le plan des S (fi- des droits de O M MAIRES. I. Définition de l'ufufruit. i . Ufu frit 't de meubles (J d'immeubles. 3 . L ufitfrutt comprend, toutes fortes de revenus. . L'ufufruitier fait fiens les fruits qu'il recueille. Le prix du bail efl à l'ufufruitier , comme les fruits. 4. 5. Les revenus qui s'acquièrent fucceffivement , fie par tagent entre le propriétaire £$ l'ufufruitier à proportion du tems. 7. Comment l'ufufruitier peut anticiper la récolte. 8. Augmentation ou diminution de fufufiruu par le chan¬ gement du fonds Des changemens du fonds que peut faire f ufufruitier 9pour en augmenter le 'revenu. 10. Arbres abbatits. 6. à* il. Arbres morts, matières. _ I. l'ufufruitier. V~/ lufruit qui Tourq rquoi tufufruit , 10; I. L'ufage de l'ufufruit n'eft pas feulement naturel dans la fociete par la liberté indéfinie de toute (brte de con¬ ventions , maisaiïfii par l'utilité de feparer en diverfes occauons fe droit de propriété de celui de ia joûiffànce. Et cette féparation qui fe fut naturellement par les commerces de louages Se de baux à ferme fe fait auffi trèsjuftementpar d'autres vues, foit dans fes liberalitez où l'on ne veut fe dépouiller que de ia propriété en confervant la joiiiflance : (oit dans le commerce des conven¬ ions , comme fi deux perfonnes faifant un échange3chacun fe referve la joiiiflance du fonds qu'il donne : ou dans des teftamens , comme fi un teftateur lègue l'ufu¬ fruit d'un fonds dont il laiflèla propriété à fon héritier, ou s'il lègue la propriété Se laiffè l'ufrtfinit ou à l'héri¬ tier, ou à un autre légataire c. Dans tous ces cas foit que l'ufufruit ait pour titre une convention , ou un tefta¬ ment , ou la difpofition d'une loi , ou d'une coutume ; la nature en elt toujours la même, file titre de l'ufufruit n'y apporte quelque diftinétion : Se c'eft cette matière de l'ufufruit en p-eneral oui eft celle de ce titre. On peut encore confiderer comme une efpece d'ufu¬ fruit , où plufieurs régies de ce Titre peuvent s'appliquer, le droit qu'ont les potfeffèurs des bénéfices de joiiir des revenus qui en dépendent. Et cette efpece d'ufufruit a cela de propre , que fes biens qui y font fujets n'appar¬ tiennent à aucun propriétaire particulier, mais (ont à I'Eglife. Ceux qui ont lu cette matière de l'ufufruit dans 1e Droit Romain , pourront trouvera dire dans ce Titre la règle qu'on voit dans laloi 8.jf. de ufufir. Çf ufufr. leg. Se dans la loi 5 ë. ff. de ufufir. Qui veulent que fi un ufufrtiit efl; acquis à une Ville, ou autre Communauté , il dure cent ans. Mais outre que iecas d'un tel uftifruit eft fi fingnlier , & fi bizarre qu'il ne merire pas une règle d ; s'il en falioit une , il ne fembleroit pas jufte de faire per¬ dre par un ufufruit la joiiifîance de trois ou quatre géné¬ rations : Se il y aurait bien plus de raifon de le borner à trente années. Ce qu'on pourrait fonder fur une autre loi. F. I. 68. in f.ff. adleg. falc. a Qiifquis rem aliquam donando , vel in dotem dando , vel vendendo , ufumfrudum ejus retinuetit , Sec. /. zs. C- de donat. b Et fine, teftamento fi quis velit ufumfiudurn conftituere , padionibus & ftipulationibus id eflicere poteft. 1. 3 ff. de ufufr, §. 1. inft. eod. Sive ex teftamento , five ex voluntano contradu ufusfrudus conftitutus eft l- 4- C. eod. c Ufusfrudusà proprierate (eparationcm recipit,idque plaribus moJis accidit. Ut eccc fi quis ufu m frudum iL'cui legaverir. Nam ha-res nudam habet ptoprietatcni , legatarius veto ;iifumfrudum. Et contra fi fundum legaverit dedudo ufufructu , legatarius nudam habet prôprietatem , 'hacres verôufumftudiun. Idem alii ufumfrudum, alii dedudo eo fundum legare poteft. Sine teftamento vero fi quis velit ufumfrudum alii conftituere , padionibus & ftipulationibus id eflicere débet. §. . l. inft. de ufufir. d V. l'art- zi.de la Sedion Tome I. 1 . des règles du Droit , p. 4. 1 1 Ufage des arbres . abbatuspour réparer. î j . Echalas. 14. Servitude acceffoire de l'ufufruit. Commoditez. non neceffaires k l'ufufruitier. 1 G . L'ufufruitier a les fervitudes. 1 7. Améliorations téf réparations qu'il peut faire. 18. Il ne peut êter les améliorations (fi réparations 1 5 . aura faites. 19. L'ufufruitier peut céder , vendre , C? qu'il donner fort droit, to. Peut interrompre le bail. I. 'Ufufruit eft le droit de joiiir d'une chofe dont on n'eft pas le propriétaire, la confervant entière, fans la détériorer, ni la diminuer ». Se 1. Défini. t'on *e t'»- fufruit. a Ufusfrudus eft jus alienis rebus utendi , fruendi , falvâ re¬ rum fubflantiâ- /. 1 ff de ufufr. inft. eod. V. fur ces dernières paroles ,fans la détériorer , ni la dtminutr , ce qui fera dit dans la Sedion }. I I. On peut joiiir par ufufruit non feulement d-:s immeu- j, rjfufrSiit blés, mais auffi des meubles; comme d'une rapilfeiie.d'un de meubles troupeau de bétail , Se d'autres chofes mobilia'res b s fui- & d'imvant fes règles qui feront expliquées dans la Secl. 3. meubles. b Conftitit autem ufusfrudus non tamùai in fundo , Se xlïbus,verùm etiam in fervis& jumentis , casnrifque rebus. /. 3. §. 1. ff. de ufufr. I. 7. eod- §.z. inft. eod. V- ia Sed. ;. III. L'ufufruit confifte en la joûiffànce pleine Se entière de toutes lés efpeces de fruits, de revenus, de commoditez , &dïifàgesqui peuvent fe tirer de la chofe dont on a l'ufufruit ; comme font les fruits des arbres, la coupe des -n11 , i. bois taillis , les arbres qu on oeur tirer dune pépinière, la laiffànt en bon état , toutes les récoltes , 1e miel des abeilles,& généralement l'ufiifruitier joiiit & ufe de tout fens referve. Et on peut même joiiir par ufufruit des fonds Se des meubles dont il ne fe tire pas d'autre ufage que le 1 1 ; . Vufit- fruit toatt 'orte di re~ venus. fimple divertiflement c. c Omnis fruclus rei ad fruduarium pertinet. /. 7. ff. de ufufr, Quicilmque reditus eft aH ufufrnduarium pertinet. Quarque ob ventiones funt ex sedificiis , ex areis , Se carteris quaxumque ardiumfunt. d.l. $ 1. Quidquid in fundo nafcitut,quidqui<f inde peteipi poteft , ipfius frudus eft. / 9. eod. I. ; 9. §. 1, eod. Seminarii frudum puto ad fruduarium pertinete. Ita tamen ut &vendereei, &feminarelicear. /. ç. §. 6. eod. Silvam ca:duain polie fruduarium caidere. d.l. §. ult. Si apesin eo fundo fint, earum quoque ufusfrudus ad eum pertinet. d. I. §. 1. Numifmatum aureorum , vel argenteortim veterum , quibus pro centrais uti foient .ufusfrudus Iegari poteft./. zi.ff.ead. Statua- & imaginis frudum poflerelinqui magis eft: quia & ipfa: habent ali¬ quam utilitatem,fiquoloco opportuno ponantur. Licet prardiâ quïdamtalia fint ut magis in eaimpendamus quàm de iilisaçquiramus, tamen ufusfirjdus eouim relinqui poteft. /. 41. itd, O cam- Prend . �t I Vï L ES LOIX Liv. E S, &c. L VIL IV. 7. Com¬ L'ufufruitier peut cueillir avant une parfaite maturité ment l'ufueft ou de nuage, frllithfmt les fruits dont la nature eft telle qu 'il il elt ou plus utile : fes cueillir prématurément. Ainfi on mticiptr la. n'attend pas la parfaite maturité des olives, du foin ^d'un récolte^ bo taillis. Ma p0U1- Ja moiflôn & pour la vendange^, L'ufuL'ufufruitier qui au moment que fon droit lui eft acfruitier fait quis, Se que fon ufufruit commence à courir , trouve fiens Us desfruirs pendans qui font en maturité, peut lesrecu'éilf^'" ^lir,&i!sfontà lui. Et fi l'ufufi-uit venoit à finir ou par eue e. famort,ou la mort,ou autrement pendant la récolte ,1a portion des fruits qu'il aura recueillie , quoique reftée dans l'hérita¬ ge , mais féparée du fonds , appartiendra à fes héritiers. Et ce qui reliera fans être cueilli , demeurera au proprié¬ taire , & auffi fes fruits qui feront tombez d'eux-mêmes , & où l'ufufruitier n'aura pas mis la main. Car comme il n'a qu'un droit de joiiir , fi ce droit finit avant la joiiiflance , il n'y a plus rien. Ainfî,lorfque l'ufufruitier meurt avant la récolte, fes héritiers n'auront rien aux fruits d. g Silvam c^duam etiamfi intempeftivè crcfa fit , in frudu cfli confiât : ficutolea immatura leda : item fsnum immaturatum carium , in frudu eft. /. 4S. § i.ff. de ufufr.. In frudu id elle in¬ telligitur, quod ad ulum hominis ir.dudum eft: neque tnim maturitasnâtiiralis hic fpedanda eft : fed id tempus, qûo magis colono dominovc eumfrudum tollere expedit. Itaque cùm olea immatura plus habeat reditus , quâm Ii matuta icgatur , non po¬ teft videri , fi immatura leda eft , in frudu non elle, l.pen.ff, de ufizy ufufr. leg. VIIL d Si pendentes frucluspm maturosreh'quiffetteftatot , fructuarius eosferetjfi dielegaticedente adbuependentesdepreliendifl'et. Nam & fiantes ftudus ad fruduarium pertinent. /. zy. ff. deùfufr. Si truduarius meficin fecit, &.deceiïït , flipulam qua: 'm melle jacet ba:redis ejus elle Labeo ait. Spic.am , qua terra teheatUr, domini fundi elle ; frudumque péreipi , (picâ aut fccr.o caftb , aut uvâ ademptâ , aùt exeuflâ olea , quamvis nondum tritum frumentum , aut oleum fadum, vel vindemia coada fit. Sed ut verum eft quod de oleâ excuilâ feripfit, ita aliter obfervandum de ea olea qua: per fe deciderit. Julianus ait fruduarii fructus tune fieri , cùm eos perceperit. l.ii.ff. quib. mod. ufusfr. vel ufi am. Frudur.rius , etiamfi matutis frudibus , nondum tamen perceptis , deeefferir , ha-redi fuo eos frudus non relinqùet. /. g. in fine ff. deann. légat. il faut remarquer Jur cet article , que comme un ufufruit peut -être acquis par de differens titres : comme par un teftament, par une convention, par une loi , ainfi qu'il a été remarqué dans le préam¬ bule de ce Titre on doit fuivre en chaque efpece dufia fruit,pour ce qui regarde les droits de l'ufufruitier, ce qui peut en être réglé par -U Titre , quoique différent de la regle expliquée dam cet article. Ainfi la jliiifance qu 'ont lespoffeffenrs dès bénéfices, des fruits qui en dépendent, eft une efpece d ufufruit, quifi regle £une autre maniere. Car comme les fruits du bénéfice appartiennent au pvfjeffeu <à caufe des charges , les fi-uits de la dernière année , k commencer l'année , comme c'eft la regle au mois de janvier-, fi partagent en¬ tre les héritiers du titulaire zyfion fucceffeur au bénéfice k propor¬ tion du tems que ce titulaire a vécu pendant cette dernière année. Ainfi les fruits de la dot , après la diffolution du mariage ,fi parta¬ ient différemment entre le furvivant zy les héritiers duprédece,- dé , fuivant les différentes difpofitions des Coutumes , comme il a été remarqué dans le préambule du Titre des Dots. Ainfi l ufufruit des peres zy la garde-noble ou bourgeoifife règlent filon que sCm$umes ou les ufages peuvent y avoir pourvu. V. les L, comme fruits. endommagé par un débordement , par un incendie, ou le changeautre cas fortuit h; il profite auffi des changemens qui mentgdu peuvent rendre le fonds meilleur ou plus grand, Comme fon^s> fi l'événement d'un procès y acquiert une fervitude, ou plus d'étendue: ou fi le voifinage d'une rivière y apporte quelque accroillement i h V. les articles 4. 5. fy 6. de la Sed. 6, fo'let in eo quod acceflit trae- i Huic vicinus tradatus eft , qui tari : Se placuit alluvionis quoque ufumfrudum ad fruduarium pertinere. /. 9. §. i.ff. de ufufi. IX. L'ufufruitier peut ouvrir une carrière dans le fonds $.Descha%* dont il a l'ufufruit. Car fes piei'res qu'il en tirera tien- gf'nfis*** nent lieu de fbuits , & il en eft de même des autres marie,., res qu il pourra en tirer. Et il pourra même arracher un plant comme des vignes, pour y faire quelque changement de cette nature, pourvu que le fonds en devienne meilleur, & que le revenu en foit augmenté. Car l'ufufruitier peut améliorer , mais il ne peut faire de change¬ ment qui empire fe droit du propriétaire. Mais quoique le revenu fût augmenté par un changement dé l'état du fonds, fi ce n'étoit que pour un tems, ou fi ce changement caufoit d'ailleurs desincommoditez ou des dépenfes qui fnffent à charge au propriétaire , l'ufufruitier en ferait tenu, comme ayant paffé les bornes de fon droit/. Ainfi, c'eft par les cireonftances qu'il faut juger des change¬ mens que rufufruitier peut , ou ne peut pas taire. °.. /,, peut faire vUiUfTUi- tier pour en augmenter ie revenu* fruits des héritages , fujets à un ufufruit étoient à ferme , l'ufufruitier qui a fon droit acquis au temps du bail , rA de la récolte », recevra du fermier le prix r I Inde eft quéfitnm an lapidicinas , vel cretifodinas , vel arede même qu il aurait recueilli les fruits , s il n y avoit nifodinas ipfe inftituere poflit. Et ego puto etiam ipfum inftipoint eu de bail. Et quoique l'ufufruit vienne à finir entre tuere polie , fi non agvi partem neceflariam , huic rei occupatula récolte ex 1e terme du payement , l'ufufruitier , ou fes rus elt- Proinde venas-quoque lapidicinarum , Se hujufmpdi metallorum inquirere poterit ... & cîeterorum fodinas , vei quas héritiers auront le prixentierdu bail de cette récoltée. y. Le prix Si les du bail eft (Jonnez ** tier S. Aug¬ L'ufufruit s'augmente,ou fe diminue àproportion de l'augmentation, ou diminution qui peut arriver au fonds mentation ou diminu¬ fujet à l'ufufruit. Et comme l'ufufruitier fouffre la perte tion de l'uou la diminution de fon ufufruit , fi 1e fonds périt ou eft rfruit par _ e Defundâfruduariâ mente Decembri, jam omnibus frudi¬ bus , qui in his agtis nafeuntur , menfe Oflobri , per colonos fublatis , qurefitum efl utrùm penfio haire-di ftuduaria: folvi deberet : quamvis ftuduatia ante Kalendas Manias , quibus penfiones înferri debeant , deceflèrit : an dividi debeat inter hiredcm frucmaria: , & rempublicam cui proprietas legata eft î Refpondi rempublicam quidem cum colono nullam adionem habere : frudua_.j r... j:_ r j.-._ __ _..__ _ ria: verôïi hxredera fua die , lecundùm ea qure proponerentur , jntegram penfîonem percepturum. L fZ.ff. de ufufr. pater familias inftituit , exercere poterit , vel ipfe inftituere , fi nihil agriculture nocebit. Et fi forte ia hoc quod inftituit plus reditus fit , quam in vineis, vel aibuftis, vel olivetis qua: fuetunt, forfitan etiam ha: dejicere poterit. Si quidem ei permittitur meliorare prôprietatem- /. 1 5. §. 5. ff. de ufufr. Si tamen qnarinftituit ufufruduarius , aut ccclum corrumpant agri , aut magnum apparatum fint delideratura opificumforre, vel legnlorum, quas non poteft fuftinere proprietarius , non videbitui viri boni arbittatu frui. d.l. i}.§. 6. X. Les atbres abbatus par 1e vent , ou par quelque autre io.Arkt& accident , appartiennent au propriétaire du fonds dont abbatus. VI. ilsfaifoient partie : Ainfi il eft obligé de les emporter à Les avenus qui s'acquièrent fucceffivement , & de fes frais , afin qu'ils n'incommodent point. Et l'ufufruimoment à autre, comme les loyers d'une maifon, appar- tier rien profitant pas , il n'eft pas obligé d'en planter tiennent à l'ufufruitier à proportion du temps que dure de nouveaux y». pon (iiro[tt Ainfi, lorfqu'un ufufruit commence au prem Si arbores vento dejedas dominus non tollat, per quod in. Janvier , & qu'il finit avant la fin de l'année ; le fi. . \ u r r commodiorfitufusftudus, vel itet fuis adionibus ufiifruduapropriétaire aura les loyers qui courront après 1 oiurruit rio cum eo experiendum. /. 19. §. i.ff. de ufufr Arbores vi fini , & l'ufufruitier , ou fes héritiers auronr ceux du tempeflatis, non culpâ fruduarii everfas , ab eo fubftitui non temps qu'a duré l'ufufruit _/; placet. I. 5-9. eod. V- l'art, fuivant. ^ «-. les «qui «senus s'acquièrent Jucceffive- menufipar- tagent entre le proprie- taire zyl'ufufruitier a proportion du temps XL f Si opéras fuas locaverit fervus fruduarius,& imperfedo tem¬ pore locationis ufusfrudus interierit : quod fupereft , ad proprietarium pertinebit. Sed & fi ab initio certain fummam propter opéras certasftipulatus fuerit, capitedeminuco eo , iderndicendava eft. /. zd.ff. de ufitfr. Les arbres morts font à l'ufufruitier comme une efpece de revenu , maisà'la charge d'en planter d'autres ». n In locum demortuarum arborum alia: fubftituenda: funt : & priores ad fruduarium pertinent. I. 18. ff- de ufufr. 11. Arbm morts. �DE rUSUfRUIT. T t. X L 1 XII. Ii. Ufitge des arbres abbattus pour ripaver. Si les lieux fujets à un ufufruit fe trouvent avoir be¬ foin de quelque réparation où l'on puifîè frire fervir le bois des arbres abbatus par quelque accident , l'ufufrui¬ tier pourra s'en fervir 0, o Arboribus evulfis , vel vi ventorum dejedis ufque ad ufum fuum , & villa: polie ufufruduarium ferre Labeo ait./, iz.jf- de ufufr. Materiam ipfum fuccidere , quantum ad villa: refedionem ,putat polie, d. I. iz. XIII. î}.Ej'cha¬ hs. L'ufufruitier peut tirer des arbres d'un bois, de quoi faire des échaîas pour des vignes } pourvu que ce toit fans détériorer^. p Ex filva cardua pedamenta , & ramos ex arbore ufufrudua¬ rium fumpturum : ex non cxdua in vineam fumpturum ; dum ne S e t. L & î L e ^7 il peut, par exemple , prendre des /'ours ,& mettre des peintures , & autres ornemens u. u Neratius libro quarto membranarum ait,non poffe frudua¬ rium prohiberi quominùs reficiat. Quia nec arare prohiberi po¬ teft , aut colère. Nec folùm neceflarias refediones fadurum, fed eriam voluptatis caufa , ut tedoria , & pavimentâ , & fimilia. Neque autem ampiiare nec utile detrahere pofle quamvis melius repoliturus fit : qua: fententia vera eft. /. 7. in f. zyl.S- ff de ufufi. Si a:dium ufusfrudus legatus fit , Nerva filius , & lumina immittere eum pofle ait. Sed & colores, & pidmas, Se mârmorà poterit , & fïgilla , Se fi quid ad domûs ornatum. Sed neque dic¬ tas riansformare vel conjungete , aut feparare ei permittetur : vel aditus poftieafve vettere , vel réfugia aperire , vel atrium mutare , vel viridaria ad alium modum convertere. Excolere enim quod invenit poteft , quaiitate asdiniîi non immutatâ. Item Ner¬ va eum cui xdium ufusfrudus legatus fit , altius tollere non pof¬ fe , quamvis lumina non obfctircntut , quia tedum inagis tut* bacur. /. 1 j. §. 7. eod. v. §. s. eod, XVIII. fundum deteriorem faciat. /. o. ff, de ufufi. 1 XIV. 14, Servi¬ tude accefi foire de l'u¬ fufruit. Si l'iiftifruitier à fait des améliorations, ou des répa¬ 18. H m rations, foit utiles ou neceffaires, ou pour fon plaifir; peut âur les Si l'ufufruitier d'un héritage ne peut y entrer, que par orail ne peut rien démolir de ce qu'il a bâti , ni ôter ou en- amdi0ra r . r rl , , , tion, un autre fonds de celui qui a créé l'ufufruit , ce paffage , tiailt /*. zy ré¬ lever que ce qui peut le conferver étant enlevé x. parations fera dû à cet ufufruitier. Ainfi fi un teftateur a légué Pufufruit d'un héritage , où l'on ne puifîè entrer que par x Sed fi quid ina:dificaverit, poftea eum neque tollere hoc , fMtss un autre fonds de fa fucceffion, & que cet autre fonds de¬ neque refigere pofle. Refixa plané poiîé vindicare. /. if. ff.de meure à l'héritier , ou qu'il foit donné à un autre léga¬ ufufi. V. l'art, dernier de la Sed. 5 . du Titre des Dots ,p. 98. taire; cet héritier ou ce légataire tenant ce fonds de ce XIX. teftateur , fera obligé de fouffrir la fervitude du paffage q, L'ufufruitier peut ou joiiir par foi-même , ou loiier & 19- VufiuEt de le donner tel , qu'il fera necefïàire pour la culture , bailierà ferme: il peut même céder, vendre ,011 donner /''"'"''' Se la joûiffànce de l'héritage fujet à cet ufufruit r. fon ufufruit. Et la difpolîtion qu'il en fait lui tient lieu ff" feder , \ rc r rity&'ttiYë . çfp q Ufusfrudus legatusadminuculis eget, fine quibus uti frui de joûiffànce, Se conferve ton droit y. donner » 1 quis non poteft. Et ideo fi ufusfrudus legeturneceik-cft tamen, ut fequatur eumaditus. L 1. §. i.ff. fiufusfi.pet. Si ufusfrudus fit legatus ad quem aditus non eft per ha:reditariiim fundum. ex teftamento utique agendo fruduarius confequetur, ut cum aditu fibi ptaeftetur ufusfrudus. d. I. 1. §. z. In hac fpecie non aliter «oncedendum efle legatario fundum vindicare , nifi prius jus tranfeundi ufuhuduario prarftet. I. 1 j. $. 1. ff. de ufu zy ufufr. y Ufufr uduarius vel ipfe frui ea re , vel alii fruendam concevel locare , vel vendere poteft. Nam & qui locat , utitur » & qui vendit , utitur. Sed & G alii precario concédât , vel donet , puto cum uti atque ideô retineri ufumfrudum. /. 1 z- §. z.ff dû ufufr. Cui ufusfrudus legatus eft , etiam invito fmede , cum ex,traneo vendere poteft. /. 67. eod. dere , leg. r Utrùm autem aditus tantùm , & iter , an vero & via debeatur fiuduario , legato ei ufufrudu Pomponius libro quinto dubitat : & redè putat , prout ufusfrudus perceptio defideiat , hoc XX. L'ufufruitier a la liberté d'interrompre lcbailqu'avoït 10. Il peut propriétaire, de même que l'acheteur z. j fi ce n'eft interrompre que fon titre fe règle autrement. Car ayant 1e droit de le l"til" XV. joiiir de tout le revenu , & d'ordinaire pendant fa vie, il Si dans le cas d'un ufufruit légué , il manque à l'ufu¬ eft comme le maître , & il n'eft pas obligé de laitier au 1 « , Comtnéditesenon fruitier quelques commoditez qui ne foient pas d'une fermier un profit qui eft à lui. fieceffaircs à abfbluë necelfité pour fe joiiiflance, comme l'eft un paf¬ l'ufufrui-^ z Quidquid in fundo nafeitur , ve! quidquid inde percipitur, fage,!! ne pourra prétendre que l'héritier doive lui four¬ fier. ad fruduarium pertinet : penfiones quoque jam antea îoeatorum nir ces fortes de commoditez. Ainfi , il ne pourra pas àgrorum Ci ipfi quoque fpecialiter comprehenfic fint. Sed ad demanderqu'on luidonnedes jours plus commodes pour cxemplnm venditionis, nifi fuerint fpecialiter excepta: , poteft une chambre , un paffàge plusaifé , une prife d'eau. Car ufusft uduarius condudoiem repellere. I. ^9. j'. 1 ff. de ufufr, l'ufufruit eft borné à la joiiiffance delà chofe telle qu'elle V. l'art. 4. de la Section 3. du louage , p. 57. eft, quand le droit en eft acquis à l'ufufruitiery^ ei pra:ftandum. d.l. i.§. i.ff. fiufusfi. pet. fait 1e 1 / Sed an & alias utilitates & fetvittites ei ha-res pra:ftare de¬ beat, puta luminum , & aquarum, an veto non ? Et puto eas foJas pra'flare compellendum , fine quibus omnino uti non poteft. Sed Ci cum aliquo incommodo utatur , non efle piu'itandas. /. 1. §. a t Si fundo fiuduario fervitus debeatur , Marcellus libro 8. apud Julianum Labeonis & Nerva: fententiam probat , exiftimantium , fervitutem quidem eum vindicare non poiîe , verum ufumfrudum vindicatutum. Acper hoc vicinum , fi non patiatur eum ire & agere , teneri , ei quafi non patiatur uti frui. /. 1. ff. fiufusfi.pet. XVII. ».», tions nuit q petit fflire & habitation. y L'ufu- 17. Ameliorattons ry repara- , IL 'Ufage eft diftingue de l'ufiifruir; en ce qu'au lieu ^.^ de tous fes fruits entre pul^ & revenus que peut produire 1e fonds qui y eft fujet. Pu- ge & l'ufu. fage ne confifte qu'au droit de prendre fur les fruits du fruit. fonds , la portion que l'ufager peut en confumer, felon ce qui en eft neceffaire pour fa perfonne , ou réglé pat fon titre : & le furplus appartient au maître du fon di-. Ainfi fes ufagers qui ont droit d'u/âge dans une foiêc,oa un bois taillis , ne peuvent en prendre que pour leur uiage,felon qu'il a été réglé par leur titre. Et celui qui au¬ rait l'ufage d'un autre fonds , ne peut en recueillir quece qu'il peur confumer pour 1e befoin qu'il peut avoir des ef¬ peces defruits que produit ce fbnds,ou même l'ufage peur être reftraint à de certaines efpeces de fruits ou revenus , fans s'étendre aux autres. Ainfi on voit dans le Droit Romain que celui qui n'avoir qu'un fimple ufage d'un fonds,n'avoit rien au bled ni à l'huile a : Et que Celui quî avoit l'ufage d'un troupeau de brebis, étoit réduit à s'en droit JLj que l'ufufruit eft fe droit de jouir L'ufufruitier peut par lui-même pourfuivre le d'une fervituefe , s'il en eft dû à l'héritage dont il a l'ufiiUs firvttu- fruit, & agir contre le voifin chez qui elle eft due , de *w* même que le pourrait le propriétaire t. 16. De l'ufage ult.ff. fiufusfi.pet. XVI. fruitier SECTION L'iifuftuitier peut faire dans l'héritage fujet à l'ufufruitdes améliorations, Se réparations utiles ou neceflaites^ m£me p0llr fon feuj plaifii-.pourvfi que ce foit fans l . . f,, ,r . rien empirer i ni changer état des lieux. Ainfi il ne peut hauffèr un bâtiment, changer fes appartemens ni fes au¬ tres dépendances d'une maifon , ni les défigurer , aug¬ menter , ou diminuer, non pas même en ajoutant ce qui a N-°queoleo(ufurum; neque frumento./. ferait mieux, ou démoliflànt ce qui ferait inutile. Mais ufit & habit. 1 1 Tome Ii . u.&.t.f "* Oij *"* �LES ïo8 LOIX C î V I L fervir pour engraifîer les héritages , mais riavoit rien à la laine , ni aux agneaux , & pour le lait même il eft dit en quelques endroits qu'il ne pouvoit en prendre qu'un peu, Se en d'antres qu'il n'y avoit rien b. L'habitation eft pour fes maifons , ce qu'eft l'ufage pour fes autres fends : & au lieu que celui quia l'ufufruit d'une maifon peut joiiir de la maifon entière ; celui qui n'a que l'habitation , a ta joiiiflance bornée à ce qui lui eff neceffaire , ou réglé par fon titre. Sur quoi il feutremarquer qu'encore que ce mot d'habitation paroifîè reftraint dans quelques loix, au fens de cette définition c ; De l't iation. a r i i i, ..i /, . r ,, E S, &c. L i v. IV. ï. Comme 1e droit d'ufage eft borné à la perfonne de l'u- 4- L'ufage fager , il ne:ppeut ni vendre , ni loiier , ni donner un droit Ks {" ffif\ met point. i qui lui eft perfonnel , & qui paffànt à une autre perfon- d'autres ne, pourrait être plus à charge, ou plus incommode au perfonnes. propriétaires. Qne s'il y avoir quelque difficulté de fçavoir fi l'ufager pourrait ufer de fon droit autrement qu'en perfonne , il faudrait la régler par le titre , par la qualité des perfonnes, &par fes autres cireonftances. e .Nec ul!ja!ii Jus<f«°d habet, aat vendere, aut locare, aut gratis concedere poteft. /. n. m f. ft.deulu zy habit. §. i. in fin. Quemadmodum enim concedeie alii opéras poterit , cum ipfe uti debeat J. iz. $. ult. ff. eod. V. l'art, io.de cette Sedion. I femble en d autres que I habitation & même ufage ^ ^ dune maifon emporte la joiiiflance de la maifon entière, Ainfi ce n'eft pas tant par 1e fens de ces mots d'ufage & d'habitation, qu'il faut étendre ou borner la joûiffànce V. de ceux qui ont ces fortes de droits, que par fes termes du Le droit d'ufage , comme celui de l'habitation , qui r. Corntitre qui peuvent faire juger de l'intention . ou du tefta¬ eft acquis au' mari ou à la femme par un legs , ou autre ment ln!fu teur , fi ce droit eft acquis par un teftament , ou des con¬ difpoiirion à caufe de mort , fe communique de l'un à se a'^ut o ! r r I J J . «« mari ou tractans , fi c'eft par une convention qu'il eft établi d. 1 autre: ex ils nieront enfemble de ce droit pendant la ^ ia femme vie de celui à qui il eft donné/. Car celui qui a légué efi pour lun b Modico lade ufiarum puto- /. i z. J". ?.. ff. de ufu zy habit. Si pecorum vel ovium ufus legatus fit, neque lade , neque agnis, ou un ufage , ou une habitation à l'un des conjoints, n'a & l'autre. neque lana utetut ufuarius , quia ea in frudu funt. Plaaè ad fter- pas voulu en exclurre l'autre. Mais fi un droir d'ufage corandum agrurn fuum peconbus uti poteft §. 4. infi. de ufu zy de quelques fruits étoit légué ou au mari , ou à la femme habit. d. L n.§. z. avant qu'ils fuffent mariez, le mariage furvenant n'emc V.l. 10. ff. de ufu zy habit, d. I. i. i. t- & z. I. i8- eod. V. jj o u r r , , ï- a. /Y. an. 7. de jicA puerait pas la condition du propriétaire :& 1 art. o- de la Sed. z. & la Sed. 4. r s, . r ,.. . r ", . . _ ulage ..& ted v l.4.l.tz.§. i.ff de ufu zy habit. I. iS. eod. 1. 13. c. de ion borne aind qu il ferait règle par le titre. Et il en fe¬ roit de même (1 cet ufage étoit acquis par une conven¬ ufufr- zy habit. tion , foit avant ou après 1e mariage. Et dans tous ces S O M MAIRES. cas c'eft par les cireonftances qu'il faut juger de l'effet que doit avoir le titre g. -, - 1 1> 1 1 1 1 I. Définition de l' ufage . i. Quand l'ufage emporte l'ufufruit. / Domus ufus relidus eft , aut marito , aut mulieri. Si marito L'ufager ne doit pas incommoder le propriétaire. poteft îllic tubitare , non folus , verùmfamilia cum quoque !ua. /. z.§. i-ff. de ufu zyhzbit. Mulieri autem Ii ufus relidus fit pof¬ 4. L'ufage ne fe tranfmet point a d! autres perfonnes. le eam & cum marito habitate. I. 4. §. 1. eod.V. ci-après l'att. 8. 5 . Comment l'ufage acquis au mari on a la femme , efi Cajteramm quoque rerum ufu legato , dicendum eft uxorera pour l'un zj l'autre. cum viroin promifeuo ufu eas res habere polie. /. 9. eod. Neque 6. L'ufage dure pendant la vie. enim tam ftridè interpretanda: funt voluntates defundorum L 11. §. i. in f. eod- Conditionum verba qua: teftamento pixfcri7. Définition de l'habitation, buntur, pto voluntate confîderantur. /. ioi.J. z.ff. de cond. zy 8. L'habitation s'étend k la famille. demonftr. 9. A quels lieux s'étend l'habitation. g Semper in ftipulationibus , & incartciis contradibus id fe« 10. Tranfport du droit d'habitation. quimur quod fadum eft. /. 34. ff. dereg. jur. V. l'art. S. Se la 1 1. L habitation dure pendant la vie. remarque qu'on y a faite. 3. VI. I. tion ton Ht. Le droit d'ufage n'eft pas feulement pour une, ou plu- 6. Vufagi T 'Ufage eft ledr°k dePrcndreful'les fruits Slli y fo?c fieurs années , mais il s'étend à la vie de l'ufager , fi le dlire at tu- j^ afte(cj.ez ceiqueliuager ue l'ufagCr pelU pour fes .;. sp rp A-t np ip rpn\p nrri.mf,nr L dant la vi, peut en confumer confumer po titre de ce droit ne le regle autrement h. befoins , ou ce qui lui eft donné par fon titre a. Ce qui h V.ci-aprîs l'art. 11 . de cette Secl. & l'art. 1. delà Secl. è. fe regle ou par le titre même , s'il l'a exprimé s ou par la prudence du Juge , felon la quantité de l'ufager , Se l'in¬ VIL tention des perfonnes qui ont établi ce droit , ou par fes L'habitation eft le droit d'habiter dans une maifon , 7. Définicoutumes & les ufages s'ils y ont pourvu b. Se celui qui a ce droir a comme un ufage , ou comme tiondel'haa Cui ufus relidus eft , uti poteft, frui non poteft. /. z.ff. de un ufufruit felon que fon titre étend , ou borne 1e droit bttatton-. Stfu zy habit. Minus juris eft in ufu quàm in uiùfrudu. Nam is d'habiter i. qui fundi nudum habet ufum , nihil uîterius habere intelligitur , quàm iuoleribus,pomis,floribus , feno , ftramentis, &lignis iDomus ufus. /. .2. $. i.ff.deufuzyhab.V. à la fin du préam¬ ad ulumquotidianum utatur. §. t. inft. deufuzy habit. I. ia- §.. bule de cette Sedion. V. ci-après l'art- 9, f; ^fif" 4.I. 11. §. i.ff. eod Non ufquead compendium , fed ad ufum feilicet , non ufqueadabulum. / îz. §. 1. eod. b Ufu legato fi plus ufus fit legatatius quam oportet, officio judicis , qui judicat quemadmodum utatur" , continetur ne aliter quam débet utaturj.zr. §. ult.ff. eod. Largius eum nfurario agendum eft. Frodigmtateeius./. n.s. i.eod. I I. i. fruits dont l'ufager a droit de prendre ce qui lui l'ufage em- elt iujH&Ccmeft neceiiaire necefïàire pounesoeioins pour tes befoins ,ionr , font nfi modiques modiques dans le porte ufu- poncJs ^Qnt il a l'ufage , qu'il n'y ait précifement fementquece fruitier c. 'r ' qu'il lui en faut , il aura le tout comme l'ufufruitic Quand Si fes < c Fundi ufu legato , licebit ufuario & ex penu quod in annum duntaxat fufficiat , capere : licet mediocris prasdii eo modo fructus confumantur. Quia , Se domo , & fervo ita utetetar , ut nihil alii fruduum nomine fuperefîet. /. 1 S ff- de ufu zy habit. VI IL Le droit d'habitation s'étend à tonte la famille de ce,,, ,. [n{ qUi a ce droit. Car il ne peut habiter (èparément de tfion % ' fa femme , de fes enfans , de fes domeftiques. Et il en eft tend à la , « r , n - \ c ,0 -, r » de même, li ce droit elt acquis a la femme /. Ce qui s en- famille. tend de l'habitation même qui étoit acquife avant le - mariage m. l Poteft illic habitare non folus , veiùm familia cum §. i.ff de ufu zy habit. V. ci-après l'art, j. quoque fua. I. z. Mulieri autem fi ufus relidus fit , pofle eam & cum marito ha¬ bitare, Quintus Mutius primus admifit , ne ei matrimonio carendum foret , cùm uti vult domo. Nam per conrrarium quin uxor cum marito poffit habitare nec fuit dubitatum. /. 4. §. 1. ff. de ufu zy habit. m Quid ergo fi vidua; legatus fit ufus ? an nuptiis contradis , poft conftituium ufum , mulier habitare cum marito poflît & eftverum poffe eam cum vito , Se poftea nubentem habitare. /. 4. eod. V. l'art, y. Ce qui eft dit dans cet article , que l'habitation s'étend a toute la famille , fignifie que celui qui a ce droit peut habiter avec toute Ja famille , dans les lieux fujets k fon habitation. Mais cette règle ne fignifie pas qu'une habitation bornée,par exemple,à un appartement , puiffe s'étendre a un autre , jaus prétexte du befoin de Iafamille de celui qui a ce droit. Y. l'an, j . ? III. '3, L'ufager ne doit pas incommoder le proprié¬ taire. L'ufager a la liberté d'aller dans le fonds pour ufer de fon droit , mais fans incommoder 1e propriétaire^, d In eo fundo hadenus ei morari licet, ut neque domino fundi moleftus fit , neque his per quos opéra ruftica fîunt , impedimento. /. 1 1- ff- de ufu zy habit. §. 1 . infi. eod. �DE L' U S U F R U I T. Tit. XI. Sect. III. I X. 9. A W I. quels L'habitation s'étend, ou à toute la maifon, ou feule¬ lititxs'étend ment à une partie, felon qu'il paraît réglé par le titre. l'habita¬ Que (i l'habitation eft donnée indéfiniment fans mar¬ tion. quer ni la maifon entière, ni quelques lieux , mais feule¬ ment on felon la condition , ou felon 1e befoin de celui à qui ce droit eft acquis , elfe comprendra fes commoditez neceffaires , quand il ne refteroic rien au propriétaire». n Ita utetetur ( domo 1 ut nihil alii fruduum nomine fupei ef¬ fet. I. i î. ff. de ufu zy habit. Si dormis ufus legatus fît fine fructu , communisrefedio cil rei in farris tedis, tam hreredis quàm ufuani. Videamus tamen , ne , li frudum libres accipiat, ipfe reficere debeat : li veto talis fit tes cujus ufus legatus eft , Ut ha:les frudum perciperc non poflît, legatarius reficere cogendus eft. Qia: diftindio rationem habet. /. is.ff.de ufu zb habit..On voit dans cette loi les deux cas , l'un oit l'habitation s'étend k toute la maifon zy l'autre au elle efi bornée a une partie. V. l'art. 7. de cette Sed. .- 1. QUoiqu'il Vfit- ne paroiffe pas naturel qu'on puiffe avoir fruit de tou¬ l'iifiifruit des chofes mobiliaires qui périflènt ppar l'u- tes fortes de fige, comme les grains & les liqueurs ; les loix onfteçu cheht. une efpece d'ufufruit de ces fortes de chofes , comme de toutes les autres q u'pn peut poffèder a. Car en effet, il n'y en a aucune dont on ne tire quelque ufage , & on peut y établir une efpece d'ufufruit , félon leur nature ,par fes règles qui fuivent. / a Senauis cc'nfuit , ut omnium rerum, quas in cujufque pattîmonio efîe conftaret, ufusfrudus legari poflît : quo Senatus confulio indulttim videtur , ur earum rerum qua: uiutolhintur , vel minuuntur , poflît ufusfrudus legari. /. 1. ff- de ufufi. car. rer. qiu ufu conf. I. 3. eod. Sed de pecunia redècaveri oportet his à quibus pecunia' ufusfrudus legatus erit. l.z. eod.§. z-infi. de ufufr. IL X. Celui qui a l'ufufruit tmiverfel de tous les biens, a aniffi 1. lifte* Celui qui a l'habitation d'une maifon ou d'une partie, le droit de joiiir Se ufer de tous les effets mobiliaires felon r"'' des forldu droit peut céder & loiier fon droit, fins y habiter lui-même 0, d'habita¬ de confumer ce qui fe confume : de tirer des efiLts mo, " fi ce n'eft quêta condition fût autrement réglée par fon leur nature , r . '. , -i lianes dans tion. animaux les profits qui en reviennent : de recevoir les une tota<tlti titre p. rentes des dettes actives qui en produifent : & de fe fer- de biens, 0 Si quidem habitationein quis reliquerit , ad humanioiem vir de chaque chofe felon fon ufege , ou pour fe revenu , declinare fentenriam nobis vilum eft : &. dare legatario etiam lo- ou pour la commodité , ou pour 1e feul diverritlecationis licentiam : quid enim diftat five ipfe legatarius manear , ment b. five alii cedat ut mercedem accipiat. /. 13. C- de ufufr. § S- inft. 10. Tranfi -, de ufu zy habit. p Id fequimur quod adum eft. /. 34. ff, de reg. jur. Voyez ci- devant l'aiticle 4. XI. b Omnium bonorum ufumfrudum pofle legari. i '-9-jf- de ufufr. I. 54 §. z. eod. V. l.i. C eod. Conftitir ufusfrudus non taniùm in fundo , & redibus , verùm etiam in feivis , juuientis , creteiifque lebus. /. 5. § i.ff. eod. I. 7. eod. Numifmatiim aureoLe droit d'habitation comme celui de l'ufage n'eft pas rum vel argenreorum veterum , quibus pio gemmis uti foient , II. L'habi¬ tation durs borné à un temps , mais ii dure pendant la vie de celui ufusfrudus legari poteft. I. z$. eod. Statua: ,& imaginis ufum¬ fendant la qui a ce droit q. frudum pofle rehnqui. L 41. eod. Poft quod omnium rerum vie. . ufusfrudus legari poterit , an & nominurq, : Nerva negavit : fed q Uttum autem unius anni fit habitatio , an ulqne ad viram eft vérins quod Callius Se Proculus exiftiinant , pofle legari. /. s, apud Veteresqua-fitum eft. EtRurilius donec vivat habitatio¬ ff. de ufufi-, ear. rer- q ufu conf, nein competere , ait. Quam fentenriam , &Cellus probat libro III. odavo-decimo Digeftorum. 1, 10. §. 3. ff. de ufu zy habit. V. l'article 6. L'ufufruit des chofes mobiliaires qui nefe confirment 3. £« qtioï pas d'abord qu'on en ufe , confifte au droit d'en joiiir , Se conftfle cet de s'en fervir comme feroit 1e propriétaire , en les met- ufufruit, . SECTION III. tant à l'ufage pour lequel elfes font deftihécs,fans en abufer , Se les confervant en bon pere de famille. Ainfi , une De Fufufruit des chofes quife confument par l'ufage , tapifferiedontonaliiftifruit peut demeurer tendue , & ou qui je diminuent. les autres meubles peuvent de même être employez à leurs ufages: Se il feront rendus au propriétaire dans l'éta: Ufufruit LEs chofes mobiliaires ou fe confument tout-à-fait on où ils fe trouveront après l'ufufruit fini , quoiqu'ufez & des chofes au moins fe diminuent par l'ufage. Ainfîjes grains & diminuez par l'effet de l'ufage , pourvu que l'ufufruitier mobiliaires. fes liqueurs feconfumenc entièrement quand on en ulage n'en ait pas méfufé c. Se les animaux, fes tapifleries t les lits & fes autres meu¬ bles fouffrent quelque diminution par l'ufage , & même c Et, fi veftimentorum ufusfrudus legatus fit.non fîcut quanpar le fimpleeffet du temps,quand on rien uferoit point : tiratis ulusfrudus legerut : dicendum eft , ita uti eum debere ne & enfin ces chofes périflènt. Maison n'a pas laiflè d'éta¬ abuiatur. I. 1 f. §. ^.ff. de ufufr . Proinde & fi feenica: veftis ufiif. fruclus legetut , vel aulari , vel alterius appatatus , alibi quàm in blir une elpece d'ufufruit de toutes les chofes mobilaires, (cena non uteretur. d. l.§. y. Si veftis ufusfrudus legatus fit , &de celles même qui périflènt par l'ufage. Cet ufufruit feripfit BomponiuSjqnanquàmhsrcsftipulatus fit finito ufufrircs'acquiert en deux manières , ou par un titre particulier , tu veftem reddi , attamen non obligaii ptomiflorem , fi eam comme fi l'on donne l'ufufruit ou l'ufage d'une tapifferie fine dolo malo attriram reddideiit. /. 9, J. 3. ff. de ufufr. quem & d'autres meubles, ou par un titre générale, fi elles fe eau. IV. trouvent comprifes dans une totalité de biens , comme dans une fucceffion, dont quelqu'un ait l'ufufruit. Et c'eft L'ufufruitier qui a des animaux dans fbn ufufruit,peut 4. Vfiti cette efpece d'ufufruit dont fes règles feront la matière en tirer les revenus , Se les fervices qu'en tirerait le maî¬ fruit des de cette Section. tre. Ainfi il peut employer les beufs au charroy , & au animaux, labouragcles chevaux ou à porter Se voiturer,ou à IabouSOMMAIRES. rer,ou à voyager felon leur ufàge , les moutons & les bre¬ bis à engraifïer fes champs : Se il en retire auffi les ag¬ ï. Ufufruit de toutes fortes de chofi s. neaux , le lait & la laine d. X. Ufufruit des effets '/nobiliaires dans une totalité de biens. d Si bonum armenti ufus relinquatur , omnem ufum habebir, En quoi confifte cet ufu fruit. Se ad arandum , & ad cartera ad qua: boves apti funt. /. 1 1. §. 3. 4. Ufufruit des animaux. ff. de ufu zy habit. Equitii quoque" legato ufu , videndum ne Se 5 . L'ufufruitier d'un troupeau de bétail doit remplacer. domare poffit , & ad vehendum fub jugo uti : & .fi forte- Auriga 6 . L'ufufruitier a' animaux qui ne produifent pas de quoi fuit , cui ufusequorum relidus eft , non puto eum Circenfibus 3 . remplacer , ne remplace point. l ufufruit des chofes qui fe confument, 8 Vfâge z3 ufufruit égaux pour ces chofes. 9. Bornes & étendue de l'ufage des meubles. ïo. Si l'ufufruitier des meubles peut les louer e . 7. De his ufurum , quia quafi locarceos videtut. Sed fi teftator feiens eum luijus efle inftituti Se vira: reliquit. videtur etiam de hoc ufu. fenfifle. d l. 1 x,. §. 4. Si pecoiis ei ufus relidus eft , putà gregis ovilis, adfteicorandum ufutum duntaxat Labe'o ait. Sed neque lariâ neque agnis , neque lade ufuium. Hue enim magis infrucia effe. d- 1. §. 3, Oiij �LOIX LES 110 CIVILES, L &c. v. r v. ï. x. f. t'ufu- Si c'eft d'un troupeau de bétail qu'on ait l'ufufruit , Celui qui à un uï ufruït des chofes mobiliaires dont l'ufruïeierd'un comme d'un haras, ou d'un troupeau de moutons Se de troupeau de brebis* l'ufufruitier aura les poulins, les agneaux , la laine, fage confifte à les loiier , comme d'un bateau pour voituberml d-att \ r , r -r \ \ rer des marchandifes, d'un vaiflèau pour trafiquer fur remplacer, & tous les 1er vices, & autres profits , félon la nature , meiYpeur loiier ces fortes de choies. Mais il ne peut loiier Se l'ufage de ces animaux e ; à la charge néanmoins de celles qui ne font pas deftinées à cet ufage. Cai encore conferver 1e nombre qu'il aura reçu , Se de remplacer au¬ tant de têtes qu'il en manquera pour remplir ce nom¬ que l'ufufruit donnneun plcindroitde joiiir de tout le bre. Car il lui fuffit de joiiir des profits qu'il tire des profit qu'on peut tirer des chofes qniytont fujettes,cc animaux , Se d'avoir de plus tout ce qui pafîe le nombre droit fur des meubles doit avoir fes bornes , parce que le rtlfrUmer ^ri meuble» ptHt ies louer. méfufage peut fes faire périr ou les endommager. Ainfi qu'il doit conferver/". les manières d'en ufer doivent être réglées felon le titre,Sc felon les cireonftances de la qualité des perfonnes de la l'article précèdent. Pbne fi gu gis vel armenti fît ufusfrudus legatus , debebit nature des chofes,de l'ufage que doit en faire un bon pere ex agnat.s , gregem fuplcre. Id eft in locum capitum dtfunda de famille , Se les autres femblables m. Tum. /. 6g. f.'ttlt. ff. de ufufr. Si decelferit foetus , periculum erit fruduani , non propuetatii : & necefle babebit ahos fmtus fub m Et fi veflimentotiim ufusfrudus legatus fît , non fient qua»mitterc./- 70. §. z- eod. Ea qua: plcno grege édita funt, ad fructitatis ufusfiudus legetur : dùendum eft , ita uti eum debere , ne tuarium pertinere. d. I. §. 41. abutatur. Nec tamen locaturum , quia vir bonus ita non utereVI. tur. / 15.5 4. ff. de Ujufr. Pioinde & fi feenica: veftis ufusfruoS'il fe rrouve dans un ufufruit des animaux qui ne tus legetur , velautei , vel alretius appaiatus, alibi quam in feeg. L'ujufruitierd'a- pourraient produire dequoi remplacer, comme un atte¬ fia non uteretut. Sed an & locare poflît videndum eft , & puta Ktmaux qui lage de chevaux , ou des mulets , ou quelque bête feule; locaturum. lit lirèt uftator commodati- non locare fuerit lolitus, ne produi¬ tamen ipfum fruduarium locaturum tam (cenicam quam funefent pas dt l'iifiifruitier ne fera pas tenu de remplacer ce qui périra brem veftem. d. I. §. j. Si forte Auriga fuit , cui ufus equorum g, Ci c'eft fans fa faute. quoi rem relidus eft, non puto eum Ciicenfibus his ufurum , quia quafi placer , ne locare eos videtur. Sed fi leftatot teiensenm bujus elle inftitutï g Sed quod dicitur debere eum fubmitrere , tories verum eft, & vitxreliquit , videtut etiam de hoc ufu fenliflé. /. 11 .§. 4 ff. remplace quoties gregis , vel armenti, vel equitii , id eft , univerfitatis de uju zy habit. V. l'article ptecedent. point. ufusfrudus legatus eft. C.rterum finguioium capkum nihil lup. plebit. l.yo.§. j-ff. de ufufr. V. / VI L 7. De /'»- fufrmt emportent la propriété, pnifqu'on ne peut en ufer qu'en p.s confirmant. Mais l'ufufruitier eft diftingue du procaiijument. pt-ietajie } er) ce qU'jj efj. 0"bligé après l'ufufruit fini , de rendre felon la condition de fon titre , ou une pareille quantité de même nature que celle qu'il avoit rc çjîë , ou la valeur des chofes au tems qu'il fes a prifes h. Car c'eft des chofes qm h Si vini , olei , frumenti ufusfrudus legatus erit , propriétés ad legatarium transferri débet. Etab eo cautio deiïderanda eft , ut quandoque is mortuus , aut capite deminitus fit , ejufdem qua¬ litatis res reftituatur. Aut a:(limatis rebus certa: pecunia nomine cavendum eft , quod Se commodius eft. Idem feilicet de exteris quoque rebus, qi a: ufu continentur intelligemus. /. 7-ff.dtujnfr. ear. rer. qua. ufu conf. V. l'art, z. de la Sed. 4. VIIL 9. 'Bornes étendue de l'ufage des meubles. IRES. I . L'ufufruitier doit faire un inventaire des chofes fit* jettes à l'ufufruit. l. Il doit donner une fureté pour la reftitution. 3. // doit prendre foin des chofes fujettes à l ufufruit. 4. // doit jouir en bon pere de famille. 5 . Doit acquitter les charges. 6. Doit f uire les réparations. 7. Engagemens de l'ufager. 8. Abandon de l'ufufirmt ou de i" ufage, peur éviter le» I. II eft égal d'avoir ou l'ufage, ujufiuit qui fe LE premier engagement de l'u fufruirier eft de fe char- 1 . L'ufu. gerdes chofes dont il a l'ufufruit, foit meubles , ou fruitier doit immeubles , Se d'en faire un inventaire & procès verbal , *aire un "?~ difpofe comme en étant le maître i. , . .. . ,YV r ventairedes en prelence des penonnes interelfees, pour marquer en cp,0res fujet. i Qnx in ufufrudu pecunia; diximus , vel cmrerarum rerum quoi elles confident & en quel état il fes prend , afin de tes k l'ufuqua; funt in abufu, eadem & in ufu dicenda funt. Nam idem con- régler ce qu'il devra rendre après l'ufiifruit fini , & en fruit. tinereufum pecunia: , Se ufumfrudum, & Julianus feribit, & quel état il devra 1e rendre a. Pomponius libro odavo de ftipulationibus. t-s.§.ult. ff- de ufufr. ear. rer. qnn uju confum. I. 10. §. 1. eod. a Redè facient & haïtes, & legatarius , qualis res Rt, cum frui incipit legatarius , fi inteftatum redegerint , ut inde poflît appa- IX. (èp SOMMA t ufage? charges. ou l'ufufruit des chofes confument lorfqu'on en ufe , comme de l'argent , égaux pour Jes grains, des liqueurs. Car celui qui en a l'ufage , en ces chojes. jQjjjt ailtant qae ce[uj ^uj en a l'ufufruit, puifqu'il en S. Ufage IV. Des engagemens de l'ufufruitier & de envers le propriétaire. fi de cette valeur qu'il a eu l'ufufruit. ey SECTION L'ufufruit des chofes qui fe confirment par l'ufage en rere , an T'Y" j .,.. .,,... L r L-r r L ulage de toutes !,. les autres choies mobiliaires a (es bornes & ton étendue (elon fe titre qui l'établir ; & il fe règle on par l'intention des contraérans fi le titre eft une convention, ou par celle du teftateur, fi c'eft un ttftament. Et on juge de cette intention on par les termes du titre, ou par les cireonftances, comme de laqualité de celui à qui l'ufage de ceschofes a été donné, du motif de celui qui l'a donné, de l'ufage qu'il en faifoit lui-même, & les autres femblables. On regarde auffi la coutume, s'il y enadont la difpofition puiffe s'y rapporter. Er c'eft par ces principes qu'il faut piger, fi par r. ff- * Se quatenus rem pejotem legatarius fecerit. /. /. §. 4/ ufufr. auemcav.V. pour l'ufager l'article 7. ' J l l ° j ' r Le fécond engagement de l'ufufruitier eft de donner fes t. U doit furetez néceflaires au propriétaire pour la reftitution des donner une chofes données en ufufruit , foit par fii fimple foûmif- fû'*te PÇHr. fion, ou en donnant caution, felon qu'il peut v être obli- ,*J gé parle tirre de Pukifruit, ou que fes Cireonftances de la nature des chofes, de la qualité des perfonnes, Se au» très le demanderont. Comme fi c'eft un uiufruit dechofes qui périffenr par l'ufage , ou qui puiifenr fitcifemenc exemple , un ufage de meubles comprei d toutes lescho- être endommagées. Et la fureté de la reftitution renferme fes mobiliaires fans exception ,. ou feulement quelques- auffi celle de rendre les chofes dans l'état où elles devront unes, & comment on peut en faire la diftinction : s'il être b. s'étend à toutes fortes de fervices, Se de profits qu'on b Si eujus rei nfusfrudus legatus fit , a-quiflîimim ptaetori vi» peut en tirer, ou s'il eft borné à quelques fervices , Se à fu m eft : de uitoque legaiarium cavere , & ul'uinm le boni viri quelques profits /. aibitraru , &cum ufti'fiudus ad eum pertinere definet , rcftkuturum quod in.iè extabu. / i- ff- ufufi. quem cav. Si cujusrei / V. l'a't. i.zyl'art. s.delaStff. f les Icix citées fur fart. tiiiisfn dus Icgams erit , dominus po efl in ia n- fatildationem ddidaarCjUtV-ficio judicis hoc fiât. Nawfkuti débet frudua» 4. de cette Secl. & l'art, jutvant. �DE L'USUFRUIT. Tit. XI. Sect. ÎV.ÔcV. iiï rius uti frui , ita & propnetatis dominus Iccnrus efle débet de VI I. proprierare. Ha:c autem ad omnem ufumftudum pertinere Juy. 'Enga¬ Tous fes engagemens de l'ufufruitier (ont communs à lianus libro trigefimo-odavo Digeftortun ptobat. L 13. ff.de gemens de l'ufager à proportion de fon droit d'ufage. Ainfi,lorfque ufufr. I. S. §, 4- ff. quifatifdare cog. Uluftudu conftituto confe¬ l'ufager. quens efl , ut fatifdatio boni viri aibitratu ptxbeatur , ab eo ad fon droit lui donne toute la choie , comme s'il a une ha¬ quem id commodum pervenit, quod nullam laîfioncm ex ufu bitation qui s'étende à une maifon enticre,il doit fe char¬ proprietati afferat. Necinrereft five ex teftamento , five exvo- ger de ce qui lui eft délivré, donner les furetez neceffai¬ ïunrario contradu ufusfrudus conflitutus eft /. 4. C. de ufufr. res , prendre foin des lieux , en joiiir fans détériorer Se Si vini , olci , frumenti ufusfrudus legatus erit, proprictasad legararium ttansferri débet :& ab eo cautio defîderanda eft , ut fins mefufer, faire les réparations , & porter fes autres quandoque eisraortuus , autcapite deminutus fit, ejufdem qua¬ charges 5dont l'ufufruitier fera tenu. Mais Ci fbn droic litatis res rellituatur. I. 7. ff. de ufufr. ear. rer. q. ufi. conf. I, i . eft borné, comme s'il n'a qu'une partie de la maifon, il ne C. de ufufr. doit des réparations & des autres charges , qu'à proporIII. rion de cc qu'il occupe^. $.11 doit prendre foin r des chofes fujcttes à f ufufruit. Le troifiéme engagement de l'ufufruitier eft de confer¬ ver fes chofes dont il a l'ufufruit , & d'en avoir le même foin que prend un bon pere de famille de ce qui eft à lui c. Ainfi celui quia l'ufufruit d'une maifon doit veil¬ lera prévenir un incendie, Ainfi celui quia un ufufruit d'animaux doit fes faire garder , nourrir , & panfer. c g Si dormis ufus legatus fit fine frudu , communis refedio eft rei in fartistedis , tam h.x'redis , quam ufuatii- Videamus tamen ne ,ii frudum hxrcs accipiat, ipfe reficere debeat. Si veto talis fit res cujus ufus legatus eft, ut ha'res frudum pereipere non pof¬ lît , legatarius reficere cogendus eft. Qua: dlftilldio rationem habet. /. 18. ff. de ufu zy hab. V Débet omne , quod diligens pater familias in fua domo î\- cit , & ipfe facere. I. 6 s ff. de ufufr. Ufurum fe boni viri arbitra¬ it.. /, 1 ff, de ufufr. quem cav. I. 4. C. eod. 1 1 J. Si l'ufufruitier ou l'ufager aiment mieux abandonner 8- fban, . , q , n,, don ae l'uleur droit, qu en porter les charges , ils céderont den pr¬ IV. être tenu , à la relerve de celles de la joiiifîance qu'ils de l'ufage , Le quatrième engagement de l'ufufruitier eft de joiiir auront faite , & des détériorations qu'eux ou fes perfon- pour éviter en bon pere de famille , tirant des chofes fujettesà l'ufu- nés dont ils doivent répondre pourraient avoir caufées. ^w charges; ffuitee qui peut fui en revenir, (ânsmefuler, fans dété¬ Et ils auront fa même liberté quand ifs auraient été con¬ riorer , ni changer même ce qui eft deftiné pour le fim¬ damnez en juftice à acquiter fes charges dont ils étoienr ple diverriflèment, quoique ce fit pour augmenter le re¬ tenus h. venu. Ainfi ii ne peut couper des arbres plantez en allées h Cùm fruduarius paratus eft ufumfrudum dcrelinquere,non pour y faire un potager }ou y femerdu hkdd. - 4. Doit joiiir en bon pers. as fa¬ mille, 1 . d Mancipiorum ufu frudu legato, non débet abuti, fed fecun¬ dum conditionem eorum uti. I 15. §. i.ff. drufiifir. Et généra¬ lité! Labeo ait ,in omnibus rebus mobihbus modum eum tenere debere, ne fua feritate , ve! fîcvitia ea corrumpat. d. I. §. 3. Fruduarius caufam proprietatis deteriorem facere non débet. /. 13. §.4. ff. cod- Et aut fundi eft ufusfrudus legatus : Se non dé¬ bet neque arbores frugiferas excidere , neque villam diruere, nec qukquam facere in pcrniciem proprietatis. Et fi forte voluptarium fuit pnedium , viridaria vel geftationes , deambulationes arboribus infruduofîs opacas , atque am,nas habens , non debcbit dejicere , ut forte hortos olitorios faciat , vel aliud quid quod ad reditum fpedat. d. §. 4. eft cogendus domum reficere , in quibus cafibus ufufruduaric» hoc onus incumbit. Sed Se poftaccepttim contra eum judicium , parato fruduatio derelinquere ufumfrudum - dicendum eft abfolvi eum debere à Judice. /. 64. ff. de ufufr. Sed cùm liuéiaunas debeat , quod fuo fuorumque fado détenus fadum fit , reficere, non eft abfoivendus , licet ufumfrudum derelinquere paratus fit.. /. 65. eod. 5. Doit accharges. fruitier Le cinquième engagement de l'ufufruitier eft d'acquiter fes charges des chofes dont il a l'ufufruit, comme font les tailles, & autres impofîtions & charges publiques , même celles qui peuvent furvenir après que l'ufufruit 1. lui a été acquis, les cens; fes rentes foncières, & autres 1. redevances s, 3 . quid cloacarii nomine debeatur , ve! f! quid ob formam aqua: dudus qua: per agrum tranfiit , pendatur , ad omis fruduarii pertinebit. Sed Se fi quid ad collationem via; puto hoc quoque fruduarium fubiturum. lîrgo & quod ob rranfitum exercitus confertur ex frudibus. /. 27. § }, ff.de ufufr. Qufrofi ufusfrudus fundi legatus eft, & eidem fundo indidiones temporaria: indic¬ ta; fint , quid juris fit ; Paulus refpondit idem juris elle Se in his fpeciebus , qua: poftea indicuntur , quod in vedigalibus dependendis refponfum eft.Ideoqire hoc onus ad fruduarium pertie Si net./. z%. ff.de ufufr. 4,. 5 . , ejr envers l'ufager, SOMMAIRES. Le propriétaire doit laifier la joûiffànce ,& l'ufage libre. Une peut changer l'état des lieux. // doit faire ceffer les obflacles dont il efil garant. ' Il doit rembourfer les réparations qui le regardent. L ufufiruitier jouit des chofes en l'état oit elles font* I. E propriétaire eft obligé de délivrer à l'ufufruitier , T- r,e prt. des lieux, & autres chofes fujettes à l'u- prietaire fufruit , ou à î'ufào-e : ou de fouffrir qu'ils s'en mettent en <b't l*iff** & à l'ufager O 1 1 ' " ff poffeffion, fans qu'il puiflè les y troubler , ni incommo- M '?*'%$*T \ c r ce,tyl'ufifder. ht ceux qui ont ces droits peuvent pounuivre tant ê^r#% le propriétaire que tous autres poflèffeurs des chofes qui y t'ont fujettes, pour fes biffer jouir a. 1 VI. Le fîxiéme engagement de l'ufufruitier eft de faire les 6. Doit fai¬ tenir en bon état re Us répa¬ dépenfes neceffaires pour conferver , rations. T I O N V. Des engagemens du propriétaire envers l'ufu* V. quitterj.es E G S & & antres chofes dont il a l'ufufruit. ' omme a TJttùm autem advenus dominura duntaxat in rem adio ufude fruduario competat , an etiam adversùs quemvis poflfeflîonem. faire fes menues réparations d'une maifon, de planter des quarritur ? & Julianus libro feptimo Digeftorum kribit,hanc arbres au lieu de ceux qui font morts fur 1e pied,de culti¬ adionem adversùs quemvis poflcflorein ei competere. I. j . §. 1 . fes lieux, ver & ménager les héritages, & faire les autres répara¬ ff.fiujusfr.pet. II. tions Se dépenfes que oetir demander la culture Se la con¬ fervation des lieux.' Mais il n'eft pas tenu des grofles ré¬ Le propriétaire ne peut avant la délivrance , ni aptes z n parations , comme de rebâtir ce qui eft tombé fans qu'il faire aucun changement dans fes lieux, Se autres chofes peut chm. y eût de ù faute/. fujettes à un ufufruit, ou à un ufage, par où il empire la ger l'état condition de l'ufufruitier, ou de l'ufager, quoique ce fût des lieux, f Eum , ad quem ufusfiudus pertinet , farta teda fuis fumptibus prxftare debere , explorati juris eft. /. 7 C. de ufufir. Quo¬ pour y faire des améliorations. Ainfi , il ne peut hauffèr niam igitur omnishudus rei ad eum pertinet reficere quoque un bâtiment , ni en faire un nouveau, dans un fonds où il eum aides , per arbittum cogi , Celfus feribit : hadenus tamen ut n'y cn avoit point -, fi cen'eftdu contentement de l'ufu¬ farta teda habeat. Si qua tamen vetuftate corruiffriit , neutiquam fruitier , ou de l'ufager. Il peut encore moins dégrader cogi reficere. /. 7. §. z. ff. de ufufr. In locum demortuarum arboium alia: fubftituenda; funt. /. 18. ecd. Frudus dedudis ne. un bois , démolir un édifice, y impofer des fervitudes, ni celiàrijs impenfis intelligitur./, -t.i- i- ff. de aper. ferv. feire d'autres changemens qui nuifent à 'l'ufufruitier > o^ - -, . �Hz LES LOIX CI VILES, Liv. &c. I.* l'ufager. Et s'il l'avoit fait il feroit tenu des domina- cohaerw. /. *.$. ult. ff. quib. mod. ufusfr. amit.l. i.C. de ufufr Capitisdimin'utione quoi vel libertatem , vel civitatem Romages Se intérêts qu'il aurait caufez b. à ,. y --- JJ 1 J V . / J J - 1 6. m f. C.de ufufr. Finïtur ufusfrudus morte ufufruduarii & duabus capitis diminutionibus , maxirua nam poflit adimere. I. Neratitrs : ufuatise rei fpeciem , is cujus proprietas eft , nullo modo commntare poteft. Paulus; deterioiem enim caufam ufuarii facere non poteft. Facit autem deteriorem etiam inmeliorem ftatum commutata l. uii.ff.de ufu & habit. Labeo feribit neca:difîc;um lieere domino te invito altiùs rollere , fi:ilt nec area: ufufrudu legato , poteft in area asdifîcium pom. Quam Ccnb tentiamputo veram. /. 7. § 1, in fin. ff. de ufufr. Si ab hairede , ex teftamento , lundi ufusfrudus petitus fit , qui aibores dejeciilet , aut a:difiauui démoliras eflet , aut aliquo modo deterio¬ iem ufumfrudum feciflet , aut fervitutem imponendo , aut vicinonimprsdia liberanio.ad Judicis religiontm pertinet , utinfpiciat qualis ante judicium acceptum fundus fuerit : ut ufufructuario hoc quod intereft , ab eo fervetur. /. x. ff. fi ufufir, pet. I. I f. §. ult.fi. de ufufr. III. 3. Il doit faire ceffer les abftucles dont il eft garant. l'ufufruitier ou îufager ne pouvoir joiiir par un obftacle que 1e propriétaire dût faire ceffer , il en fera média. §. 3. infi. de ufufr. ï ï. Si le titre de l'ufufruit } ou de l'ufage tion & de l'habita¬ bomoitfe droit oour commencer ou finir z. Et lorf¬ un que le temps qu'ils decerrain temps, ou à l'événement d'une certaine condi¬ voientdttret tion , fe droit ne commencera, ou neceffera que lorfque eft expiré. la condition fera arrivée , ou fe. temps expiré b. en à b Si fub conditione mihi legatus fit ufusfrudus , medioque rempore fit pênes hanedem : poteft hreres ufumfrudum alii léga¬ le. Qua: tes facit , ut fi conditio extiterit , mei Iegati ufusfrudus ab hairede relidus finiatur. /. 16. ff. quib. mod. ufusfr. vel uf. am. I. 1 7. cod. V. L 1 z. C. de ufufr. III. Si l'ufufruitier eft chargé de rendre l'ufufruit à une . 'Reftitu¬ tion d'ufu¬ autre perfonne , fon ufufruit finira lorfque cette refti¬ tenu , & des dommages Se intérêts de la non-joiiiffàncc. fruit k un tution devra être faite c. Comme s'il y avoit quelque éviction , ou autre trouble, tiers ufu¬ dont il fût garant : ou s'il refufoit à l'ufufruitier quelque fruitier. fervirude neceffaire qu'il dût lui donner, comme dans le c Si legatum ufumfrudum legatarius alii reflituere rogatus cas de l'art. 14. de la Section 1. c. eft. /. 4. ff. quib. mod. ufusfr. vel uf. am. c C efi une fuite du droit de l'ufufruitier. Ufusfrudus legatus adminuculiseget , fine quibus uti truiquisnon poteft. /. i.§. 1. ff. fi ufusfr. pet. In his autem adionibus qua: de ufufrudu aguntur , etiam frudus venire , plus quàm manifeftura eft. /. y. $. 3. &§.ult. ff. eod. I V. Si l'ufufruitier a fait des réparations neceffaires au4. Il doit rembourfer delà de celles dont il eft tenu ,1e propriétaire doit l'en les répara¬ rembourfer d. tions qui le regardent. d Eum ad quem ufusfruduîpertinet , farta teda fuis fumptibus prxftare debere , explorari juris eft. Proinde fi quid ultra quam impendi debeat erogatum potes docere , folemnitet repofces. /. 7. C. de ufufr. V. J. Se V ufu¬ fruitier joiiit des cboi.es en l'état ah elles font. Si 3 IV. Le droit d'ufufruit eft borné à la chofe fur laquelle il ^ §-t /,, cpi0, eft allîgné , Se n'affecte pas les autres biens ; ainfi il finit fi périt, lorfque le fonds , ou autre chofe , qui eft fujette vient à périr avant la mort de l'ufufruitier, ou de l'ufager , com¬ me fi un héritage étoit entraîné par un débordement , ou qu'une maifon fut brûlée , ou ruinée. Et en ce dernier cas l'nf ufruitier n'auroit pas même d'ufufruit fur les ma¬ tériaux) ni fur la place où croit la maifon. Car l 'iifuftuir étoit (pecialement établi fur une maifon : Se il étoit reftraint à ce qui étoit fpecifié dans 1e titre d. d Eft enim ufusfrudus jus in corpore, quo fublato & ipfum /, z. ff. de ufufr. Si aides incendio confumptx fuerint , vel etiam terra; motu , vel vitio fuo corruerint , extingui ufumfrudum : & ne ares quidem ufumfiudum deberi. §. }. m f. inft. de ufufr- Nec cxmentotum, l. J. $ z. ff. quib. mod. ufifr. vel uf. am. Si a:des incenfie fuerint , ufusfrijd us fpecialiter «dium legatus , peti non poteft. /. 34. §. ult. ff. deufufr. tolli necefle eft. Le propriétaire n'eft pas tenu de refaire ou de remettre en bon état ce qui fe trouve ou démoli , ou endommagé au temps que l'ufufruit eft acquis , fi ce n'eft que ce fût par fon fait, ou qu'il fût chargé par le titre de remettre les chofes en bon état. Mais l'ufufruitier eft reftraint au droit de joiiir de lachofe en l'état qu'elle eft , quand ce droit lui eft acquis ; de même que celui qui acquiert la propriété d'une chofe , ne doit l'avoir que telle qu'elle étoit lorfqu'il la acquife e. Non magis ha;res reficere débet , quod vetuftate jam déte¬ nus fadum rcliquiiîetteftator,quàm fi prôprietatem alicui teftaior legallet. /. 6f j. i.ff. de ufufr. e Si un héritage étoit inondé, ou par la mer ou par une ;. inondarivière, l'ufufruit & l'ufage ne feroir perdu que pendant tion, la durée de l'inondation, & il feroit rétabli fi l'héritage ou une partie revenoit en état qu'on pût en joiiir, parce que 1e fonds n'auroit pas changé de nature e. e Si ager , cujus ufus nofter fit , fluminevel mari inundatus fuerit, amittitur ufusfrudus./ z^.ff quib. mod ufusfr. veluf. ' SECTION Comment VI. ««.Cùm ufumfrudum horti haberem.flumen liortum occupavit, deinde ab eo receflîr, jus quoque ufusfrudus reftitutum efle ,Labeoni videtur , quia id folum perpétué ejufdem jutis manfilîbt. /. 24. eod. Si cui infula: ufusfrudus legatus eft , quamdiu qurelibet portio ejus infula; remanet, totiusfoli ufumfiudum tetinet. /. 15. ff. deufufr. finirent l'ufufruit , l'ufage ejr l'habitation. SOMMAIRES. E . z. 3. Ces droit tfinifient par la mort de l'ufufruitier l'ufager. (j VI. de Et lorfque le tems qu'ils dévoient durer eft expiré. Reftitution d'ufufruit à un tiers ufufrnitier. 7. Si la chofe périt. Inondation. Ufufruit fur ce qui refle d'u fonds. Différence entre un ufufruit uni verfiel & un ufufruit 8. Changemens du fonds. ?. Ce qui refle de la chofe périe. 4» 5 . 6. particulier. x.Ces droits la mort de l'ufufru, tier ey de fufager. avoit fe droit , parce que Si cui infula; ufusfrudus legatus eft, quandiu qua:!ibet por¬ rir,il faut remarquer cette différence entre l'ufufruit d'une Y 'Ufufruit, l'ufage & l'habitation finiffent parla jL* mort naturelle, & par la mort civile de la perfonne qU{ en , ^ f tio ejus infula: remanet , totiusfoli ufumfrudum retinet. /. 53. ff.-de ufufr. VI I. Dans le cas où la chofe fiijette à un ufufruit vient à pé- I. finiffent par S'il arrive qu'une partie d'une maifon vienne à périr , 6w ufufruit qu'il en refte une autre partie ; l'ufufruit feconferve fur ce qui fur ce qui refte , Se fur la place où étoit ce qui eft péri, refte du Car cette place fait partie de cette maifon J Se eft un ac- /""** ceflbire de la portion qui en refte/. Se ce droit étoit perfon- a y^onç Am\n{ ufiimfmdtum, non recipit dubitationeim Cura jus fruendi moite exringuatur , fîcuti fi quid aliud quod perfona: rotalité de biens, & celui d'une chofe particulière, qu'au lieu que l'ufufruir particulier d'une maifon, par exemple, r ( n nnit tellement lorlqu elle périt, ou pat une ruine, ou par un incendie, ou autrement que Pufùfruitier n'a plus d'ufufruit fur la place qui refte; fi au contraire fon ufufruit étoit univerfel fur tous fes biens ; il aura l'ufufruit de la place où étoit la maifon ,& des matériaux qui en pour¬ 11 1 ront. 7, Diffère»* ce entre un ufrfiuit T f à"*n ufitfrftitparti. culier. �DÈS Tit. Xïî. Sect. E S. I. ïVj font refter ; car ils font partie du total des biens g. Et ii point, qui viennent en nos mains , dans l'état où elfes en feroir de même d'un ufufruit d'un bien de Campagne doivent être pour nous fervir, que par l'enchaînement dé dont les bâtimens viendraient à périr, car en ce cas l'ufage de plufieurs autres; foir pour fes tirer des lieux où rufùfruit feroir confervé fur la place qui refteroit ; com- il faut les prendre, ou pour les mettre en fuvre , ou pour me étant un acceffbire & faifant partie du to:al de ce fes appliquer au fervice effectif. Ainfi, pour fes immeubien h. blés , il n'y en a point auffi , ou prefque point dont on puiffe tirer, ou fes fruits ou fes antres revenus , que par g Univerforum bonorum, an fingularum rerum ufusfrudus i'ufage de diverfes chofes : Se fouvent même en faifant legetur haden us intereffe puto : quod , fi a:des incenfx fuerint , fcfm. n fonds j.^ d>un autre comm£ on Qt S E R V I T U D mustrudus ipeciaiiter aîiiium legatus neti non potclt. Bonorum ufufrudu legato , areaî ufusfmdus peu poterit. t. 34, s. tdt.ff. deufufr. In lubltantia bonorum etiam area eft. d. I. in fine. h Fundi ufufrudu îegaro , fi villa dirutà fit , ufusfmdus non exringuetur : quia villa fundi acceflio eft , non magis quam fi ar¬ bores deciderint. Sed & co quoque foIo,inq-ao fuit villa, uti frui porero. 4 S. zy- 1. 9. ff. quib. mod. ufufr. v. uf. am. .autem VIIL f 8, Chan¬ gement du fonds. S'il arrive quelque changement de la chofe fujette à unufufruitjCommefiunétangcft misàfec s firme terre labourable devient un marais , fi d'un bois on fût des prez on des terres labourables; dans tous ces cas & autres femblables l'ufufruit ou finit , ou ne finit point , felon la qualité du titre de l'ufufruit , l'intention de ceux qui l'ont établi , fe temps où arrivent ceschangemens , fi a vant que 1e droit foit acquis à l'ufufruitier , ou feulement après , la caufe des changemens , & fes antres circonftances. Ainfi dans un ufufruit de tous les biens, aucunchangement ne fait périr i'ufnfniit de ce qui refte : Se l'ufufruitier joiiit de la chofe en l'état où elle eft réduite.Ainfidans un ufufruit particulier légué par un teftateur fur quelque héritage , s'il change lui-même la face des lieux après fon teftament ,& que d'un pré, par exemple, dont il avoit legué rufùfruit , il faffè une maifon & un jardin ; dans ces cas& autres où les changemens marquent le changement de la volonté , ils anéanriffènr fes legs de l'ufufruit , qui étoit borné à des chofes qui ne (ont plus. Mais dans un i r i j rr Par e«mple,fervir un héritage pour donner paflage a un autre , ou une maifon pour recevoir fes eaux d'une autre maifon voifine. Ce font ces fortes d'affùjettiffèmens d'un fonds pour l'ufage d'un autre qu'on appelle fervitudes i & on ne donne pas ce nom aux aftujettiffemcnsqui ren¬ dent une chofe mobiliaire neceffaire pour l'ufage d'un autre , foit meuble ou immeuble. Ces fervitudes ont deux caractères j qui fes diftinguent de tout autre ufage qu'on peut faire d'une chofe pour l'ufage d'une autre. Le premier eft , qu'elles font perpenielles*; au lieu que chacun des autres affujettiflemens n'eft pas de durée. Et l'autre , que dans ces fervitudes des fonds ,.l'héritage fujet à la fervitude eft toujours à un autre maître que 1e fonds auquel ii eft aflèrvi. Car on n'appelle pas fervitude le droit qu'a fe maître d'un fonds d'en u fer P0Ul' f01 b. Ce font ces fortes de fervitudes qui affîijettilfent 1e fonds de l'un au fervice du tonds d'un autre,qui feront la matière de ce Titre,qu'on a mis au rang des conventions, parce que fes fervitudes s'établiffènr le plus fouvent par convention c, comme dans une vente, dans un échange, dansunetranfaction , dans un partage :& quoiqu'elles s'établiffènr quelquefois ou par des teftamens ou par la feule voye de la juftice ; on a dû placer en ce lieu une mariere qui ne peut pas être mife en divers endroits ., Se qui a dans "celui-ci fon ordre naturel. a Omnes fervitutè's pra-diorum perpétuas caufas habere de* ufufruit acquis par une convention, les changemens ne font pas libres au propriétaire. Et celui qui changerait la bent. /. 18. ff.defirv.pnd.urb. nature ou l'état des chofes , fans fe confentement de l'ufuh Ncrao ipfe .(lbi f«vitutem débet, l.io.ff. cum pnd. nulli r r i j 'j c \ enim tes fualcivit. /. 16 ff.de ftrvit. pnd- urb. fruitier, ferait tenu de fe dédommager, ht pour les chanTr, c , ,- » J e -, . c , . . , c r c n(dem leie modis conlutuitur , quibus & ulumtrudum gemens qui arrivent par des cas fortuits , foit avant ou conftltui dix ;m,1S- Lsj_ de firv. $ ult. inft. de firvit. V. ciaprès l'ufufruit aéquis, il périt ,oufe confervé , fui vaut devant au comm encement du Titie de l'ufufruit ,p. 10 y. les règles précédentes , Se ce qui peut être réglé par le . , titre de l'ufufruitier i. 1 1 _ SECTION i Agrivelloci ufusfrudus legatus; fi fuerit inundatus,ut ftagnum jam fit , aut palus , procul dubio extinguetur. /. 10. §. z. ff. quib- mod. ufitfr. vel uf. am. Sed & fi flagni ufusfrudus lege¬ tur , Se exarucrit fie utager fit fadus , mutata re ufusfrudus extinguitur. d. I. §. 3 . Si iïlva caria il lie fationes fuerint fada; , fine dubio ufusfrudus exringuitur.rf- /. § 4. Si arca; fit ufusfrudus legatus , & in ea xdifîciumfit pofitum , rein mu tari , & ufum¬ frudum extingui confiât. Plané fi ptoprietarius hoc fecit, ex I. De la nature des fervitudes , de leurs efpeces ; ejr comment elles s'acquièrent, SOMMAIRES. ;. Définition. 2. En quoi confifte la fervitude. 3 . Les fervitudes font pour les fonds . 4. Diverfes fortes defervitudes. IX. 9. Ce qui Si la chofe fujette à un ufufruit vient à pétir,ou qu'elfe 5. Deux efpeces d# fervnudes, refte de la foit changée de forte que l'unifiant ne fubfifte plus,ce qui 6. Servitudes des bâtimens ($ des héritages de la cant} teftamento vel dolo tenébitur- /- chofi petit. s- §. ult, eod. pagne. peut en refter appartient an propriétaire. Ainfi.les maté¬ 7. Accefioircs des fervitudes, riaux d'une maifon démolie,les cuirs des bêtes d'un trou¬ 8. Les fervitudes fe retient par les titre;-. peau qui (eroit péri par quelque accident , doivent être 9. S'interprètent favorablement pour la liberté. remisau propriétaire , car ledroit de l'ufufruitier étoit borné à la joûiffànce de cc qui étoit en nature fini par ce changement /. & il eft I0- Servitude neceffaire 1 / Certiflîmum eft exuftisa:di'bus,necca;mentorum ufumfruc-' tum deberi. I. î. §. z. ff. quib mod. ufufr. vel uf. am. Caro , & corium mortui pecotis in fîudu non eft, quia mortuo eo ulusfrudus extinguitur. /. pen. eod. 1 5 DES XII. SERVITUDES. Origine des L'Ordre de la fociete civile n'affujettit pas feulement les hommes les uns aux autres, par les befoins qui renfervitudes zy leurufa- dent neceffaire l'ufage réciproque des offices,des fervices Se des Com merces de perfonne à perfonne;maisil rend de plus neceffaires pour l'ufage des chofes , des afîùjettiffèmens,des dépendances, & des liai fons d'une chofe à l'au- tre, fens pour quoi on ne pourrait les mettre en ufage. Ainfi, mobiliaires , il n'y en a point,ou prefque les chofes Tome 1. . des lieux. Les fervitudes fe perdent , ou fe diminuent par la prefcription. fervitudes font attachées aux fonds. 1 5. La propriété du lieu qui fer t , appartient au maître de Fberitage affervi. I 6 . Servitude a l'ufage de deux fonds. 17. Delà fervitude qui paraît mutile. 1 8. Des fonds qui ont plufieurs maîtres. ip, Poffeffion des fervitudes par les locataires & autres 1 TITRE fervitudes s' acquièrent par la prefcription. x. Marner e de la fervitude fe peut connoître par l'état 11. Les 4,. Les poffefieurs. zo. Pofiejfwn d'un feul pour la fervitude commune à plufieurs. 21. Le privilège de l'un empêche la prefcription pour tous. F A fervitude eft un droit qui afTujettk un fonds a qacl- jL 1. que feVviccpour l'ufage d'un autre fonds.cui appa» lion. Défini- �ii4 i. En quoi confifte la fervitude. LE S LOIX CI V ILES, fervir. Servitutum non ea natura eft , ut aliquid faciat quis , veluti viridaria tollat , ut ameemorem orolpcdum p.a;ftet , aut in hoc ut in fuo pingat : Ccd ut aliquid patiaïur , aut non faciat. L i r . §. i ff dejerv. Etiam de lervituie qua: oncris ferendi -tarifa irapofita erit ,adio nobis competit: ut & oneia ferat , & a-dificia Tcfîciat , adeum modum , qui fervitute impofita comprthenfus b «II. I. 6. §. 1. ff. fi fervit. vindic. enfuît de la regle expliquée dans cet article , qu'en toute con¬ te fia' ion en matière de fervitudes , l'un veut affujettir le fonds de l'autre contre la liberté naturelle, zy que l'autre foutient,ou vendiqtte cette liberté ; ce qui rendfavorablt la caufe de celui qui nie la fervitude,amfi qu'il fera expliqué dans l'art, p. Defervitutibus in rem adiones comnetunt nobis ( ad exemplum earum quje ad ufmYifïudum pertinent ) tam confelloria , quam negatoria : confeflbria ei qui fervitutes fibi competere comendit .--negatoria do¬ mino qui negat. I. z.ff- fi ferv. vind. § z. inft. dt a8. 1/ 3. Ln fer- vitu &c. L v. I. 1 tient à un antre maître ; comme , par exemple , le droit mailon ne pourra êtrehauffèe,pour ne pas nuire aux vues qu'a le propriei aire d'un héritage de paffèr par lefondsde d'une autre mailon: qu'elle recevera la décharge des eaux fon voilîn, pour aller auiîen a, de la maifon voifine : que lepoflèflèur d'un fonds pourra prendre de l'eau d'une fource , ou d'un ruiffeau dans le a ( Servitutes ) rerum , ut fervitutes rufticorum pra:diorum , fonds voifin foit en de certains temps , comme pour ar& uibanorum. L i. ff. de ferv. Itei tftjus eundi. /. i.ff. defer¬ rofer fon héritage, ou pour un uface continuel, comme vit. pr&d.rufl. pour conduire un acqueduc à travers l'héritage voifin II. pour une fontaine e. Toute fervitude donne à celui à qui elle eft due un droit qu'il n'auroit pas naturellement;&: elle diminué la liberté e C'eft une fuite delà nature des fervitudes. V. ci-après l'art. de l'ufage du fonds affèrvi , afli'jettiflant 1e maître de cet 10. de cette Sedion. héritage à ce qu'il doit ou fouffrir , ou faite , ou ne pas < VI. faire , pour lailfèt l'ufage de la fervitude. Ainfi celui de Toutes les efpeces de fervitudes font ou pour l'ufa- s- Servi' qui le fonds eft fuier à un droir de palïage , doit fouffrir 2e des maifons & autres bâtimens , ou pour l'ufage des '" d" Ci xo bâtimens , l'incommodité de ce paflage : Ainfi , celui dont le mur autres tonds , comme prez , terres , vergers , jardins , &A ^ des herU doit porter 1e bâtiment élevé au deffus,eft obligé de re¬ autres; foit qu'ils foient fituez dans fes villes , ou à la tages de la, faire ce mur , s'il en eft befoin: Ainfi tous ceux qui doi¬ campagne /. campagne. vent quelque fervitude, ne peuvent rien faire qui en trouble l'ufage b. f Servitutes rufticorum prldiorum , & urbanorum. /. i.ff. de es fan 4, Diver- fis fartes de Jervitudes. s ' On appelle dans le Droit Romain , prardia utbana , les bâtimens tant de la campagne que de la ville : zy les autres héritages comme prez , terres , vignes , pra:dia mftica. Uibana pia:dia omnia axlificia accipimus , non folum ca qua: funt in oppidis , fed etiï forte flabula vel alia mrritoria in villis , Se in vicis , vel fi prantoria vo. luptati tantùm defervientia. Quiaurbanum praidium non locus facit ,fed materia. I. i$H. ff. deverb. fign. $. 3. inft. de fervit. VIL Le droit de fervitude comprend fes acceffoires fans lef 7. Accefi. quels on ne pourrait en ufer. Ainfi , la fervitude de pren- fiires des dre de l'eau d'un puits ou d'une fource emporte la fervi- Jervtth'les' tnde du paflage pour y aller : Ainfi la fervitude d'un paffage emporte la liberté d'y faire, ou réparer l'ouvrage necefïàire pour s'en fervir : & fi 1c travail ne peut III. fe faire dans l'endroit où la fervitude tft fixée , on pour¬ Quoique fes fervitudes né foient que pour les perfonneSj0ll jes appeUe réelles, parce qu'elles (ont inféparables ra travailler dans fes environs, felon que la neceffité peut y obliger ; mais en réparant , on ne peut rien innovera des fonds. Car c'eft un f. inds qui fert pour un aurre fonds: & ce (ervice ne paflè à la perfonne qu'à caufe du fonds. l'ancien état g. Ainfi ,onne peut avoir une fervitude qui confifte au g Qui habet hauftum, iterquoqne habere videtur ad hauriendroir d'entrer dans le fonds d'un autre , pour y cueillir dum. /. s. §. s.ff. de fervit pnd. ruft. Si iter legatum fit qua nifi des fruits , ou s'y promener , ni pour d'autres ufages opère fado iri non poflît , licere fodiendo, fubftruendo iter facequi nefe rapportent pas à celui d'un fonds c. Mais un teProculus ait. /. 10. j^ defervit. Refedionis gratia accedendi adealoca quajnonfetviant , lacultas tributa eft his quibus fer¬ pareil droit feroit d'une autre nature , comme, par exem¬ vitus debetur. Qua tamen accedere eis fit neceffe , nifi in ccflîople , ce feroit un louage , fi on en trairait pour un prix rie fetvitutis nominatim prxfinitum fit, qua accederetur. /. 1 1. d'argent. ff.comm. pnd. Si ptopè tuum fundum jus eft mihi aquam rivo ducere , tacita harcjurafequuntur , ut reficere mihi rivum liceat, ut adiré qua ptoximè poflîm ad rtficiendura eum ego , fabrique c Servitutes rerum. /. i.ff. defirvit- Ideo autem ha: (etvitutes piaîdiorum appdlantur, quoniam fine prsdiis conftitui non pof¬ mei , item ut fpatium relinquat mihi dominus fundi , quo dexlunt. Neino enim poteft fervitutem acquirere , vel urbani , vel tra Se finiftra ad rivum adeam : Se quo terrain , limum , lapidem , ruftici praîdii , nifi qui habet prsdium / i. §. i.ff- comm- pnd. arenam , calcem jacere poflim. d l. ri. §. 1. Reficere fie accipi¬ §. 3. injl. de fervit- Ur pomum decerpeie liceat , Se ut fpatiati , mus ad priftinam formam iter, & adum reducere. Hoc eft ne & ut ccenare in alieno pollïmus, fervitus imponi non poteft./. quis dilater, aut producat, aut déprimât , aut exaggeret : & aliud 8. eod. Neratiuslibris ex Plautio ait , nec hauftum pecoris , nec eft enim reficere , longe aliud facere. /. 3 . § 1 f . ff. de ittn. acJuappulfutri , nec cretxeximenda;,ca!fifquecoqui:nda; jus pofle in queprtv. alieno efle , nifi fundum vicinum habeat./- 5. §. 1. ff. defervit. VIIL pnd. riift. Hauriendi jus non hominis ,fedpra:dii elt. /. 10. §. Le droit Se l'ufage d'une fervitude fe règle par le titre t- Leslfirnlt. eod. IV. qui l'établit : Se elfe a fes bornes& fon étendue felon qu'il Vllu,ies fe 1 , , r\ n. ri règlent par Les fervitudes font de plufieurs fortes.feJon fes diver- en aete convenu , (1 le titre elt une convention ; ou telon ^f t:trts% fes fortes de fonds,& félon les differens ufages qui fe peu- ce qui a été preferit par feteftamenr fi la fervitude a été venc tjrer ,j'un foncJs p0Lir {e fervice d'un autre. Ainfi , établie par un teftament. Ainfi , celui à qui il eft dû une pour fes maifons & autres bâtimens, l'un eft affùjetti pour fervitude ne peut pas en rendre la condition plus dure, ni l'ufage de l'autre ou à ne pouvoir être hauflè,ouà recevoir celui qui la doit ne peut empirer fe droir de la perfonne à les eaux , ou à un droit d'appuyer & autres femblables : qui elfe eft dû'é ; mais l'un & l'autre doivent s'en tenir au & pour les héritages de la campagne l'un eft affùjetti pour titre , foit pour la qualité de la fervitude , ou par fes ma¬ l'ufage de l'autre ou à un paflage , ou à une prifè d'eau , nières dont l'un doit ufer , & l'aurre fouffrir. Ainfi , par exemple,!! un droit de paflage eft fermement pour les per¬ ou à d'autres differens droits d. fonnes, on ne peut pas s'en fervir pour pafîerà cheval :& d Non extollendi : Stillicidium averrendi in tedum vel ateam fi on n'a droir d'y paffèr que pendant 1e jour,on ne pourra vicini : item irnmitrendi tigna in parietem vicini. /. z.ff. de fer . y aller la nuit. Que fi la manière d'ufer de la fervitude vit. pnd. urb. Iter ,actus,'via, aqua-dudus. /. 1. ff. de fervit. étoit incertaine;comme fi la place neceffaire pour un pafpnd. ruft. paflîm his titulis. fiige n'étoit pas réglée par 1e titre, elfe le feroit par l'a¬ V. vis des experts h. Les fervitudes font toutes comprifes fous deux efpeces générales ; l'une de celfes qui font naturelles , & d'une fervitudes. abfolti'é neceflîté, comme la décharge de l'eau d'une fource,qui coule dans fe fonds qui eft au défions: l'aurre eft de celles que la nature ne rend pas ablolnment neceffaires , mais que fes hommes étibliffent pour une plus grande commodité,quoique le fonds fervanr ne foir pas naturel¬ lement affùjetti à l'autre. Comme s'il eft convenu qu'une t. Deux efpeces de i h Servitutes ipfo quidem jute, neque ex tempore , neque ad tempus , neque fub conditione , neque ad certain conditionem ( verbi gratia quamdiu volam ) conftitui poflunt. Sed tamen , fi hzc adjicianrur, padi , vel per doli exception cm , occurretur contra placita fervirurem vindicandi. /. q.ff. de frvtt. JVWum adjici feivïiutibus pofle confiât : veluti quo génère vehiculi aga-tur , ve! non agatut: veluti ut equo duntaxat, vel ut cer¬ tum pondus vehatur , vel grex il le tranfducatur , aut carbo portetnr. d. t. 4. i, 1. v. 1. 19- ff. de ferv- pnd. ruft. Iter mihi prohi- �DES SERVITUDES. Tit. XII. Sect. uf I. bet fie conftitui, ut quis inteidiu duntaxat, ear: quod fetè circa prxdia urbana etiam neceflarium eft. /. i4^- comm. pnd- v. I. que contre un mur , un toict avec faillie , Se fes autres ma-ques femblables des fervitudes en règlent l'ufage. Et iA.ff.fi fervit. vind. d. l.§. i Latitudoadus itinerifque ea efl , il n'eft permis ni à celui qui a la fervitude, nia celui qui qua: demonftrata eft. Quod Ci nihil didum efl , hoc ab aibitrio ltatuendum eft./. 13. § z.ff. de fervit. pr&d. ruft- d. I- §. ult. I. la doit fouffrir, de rien innover à l'ancien état où le trouvent fes lieux o. 11. §. i.ff de ferv- pnd.urb. . I X. Comme les fervitudes dérogent à la liberté naturelle à tmm* P~ chacun d'ufer de fon bien , elfes font reftrainres à ce qui fe trouve précifément neceffaire pour l'ufage de ceux à ment pour la liberté. qui elles font dûes,& on en diminuë,autant qu'il fe peur, l'incommodité. Ainfi , celui qui a un droit de paflage dans 1e fonds d'un autre , fans que 1e titre marque fe lieu où il pourra paffèr, n'aura pas la liberté de choifir fon paffàge où il lui plaira ; mais il lui fera donné par l'endroit le moins incommode au propriétaire du fonds alîèrvi,& non ,par exemple, à travers d'un plant ou d'un bâtiment. Mais fi le titre delà fervitude ou lapofteffion règlent 1e paflage , quoique par un endroit in¬ commode au propriétaire du fonds affervi , il faut s'y tenir t. 9. s'mter- 0 Contra veterem formam. d. I. 1. C.de fervit. Qui luminibus vicinorum offîcere , aliudve quid facere contra commodum eo¬ rum vellet . feiet fe formam ac ftatum antiquorum aidificiorum euftodire debere. /. 11.ff.de fervit. pnd. urban. XIII. On peut acquérir l'affranchiflèment d'une fervitude par prefcription , à plus forte raifon que la fervitude. Et fi celui dont l'héritage croit fujet à quelque fervitude s'en eft affranchi , pendant un temps fuffifant pour pref¬ erire la fervitude ne fubfifte plus. Ainfi , celui dont la maifon étoit aflèrvie à ne pouvoir être hauflee , n'eft plus fujet à la fervitude , fi ayant haufîè , ii a poffede fon b⬠timent élevé , pendant le temps de la prefcription p. Et il en eft de même delà manière d'ufer d'une fervinide;ainfi celui qui avoit droit d'ufer d'une prife d'eau le joue Se là nuit, perd l'ufage de la nuit s'il 1e laiife preferire : & i Si via , iter , adus , aqna'dudus legetur fimpliciter pet fun¬ fi fa fervitude étoit ou à toutes heures , ou à quelquesdum , facultas eft ha'redi per quam partem fundi velit conftitueunes, il eft reftraint à celle où la prefcription l'aura li¬ 1e fervitutem. /. zf-.ff. de fervit pnd. ruft. Si cui Simplicius via per fundum cujufpiam cedatur , vel relinquatur : in infînito ( vi- mité. M Les fervitudes fe perdent , ou fa dimi¬ nuent pur la prefcrip¬ tion. delicet per quamlibet ejus partem ) ire agere licebit: civiliter modo. Nam quaidam in fermone tacite excipiuntur. Non enim p Libertatem fervitutum ufucapi poffe venus eft. / 4. S- ult. pet villam ipfam , nec per médias vineas ire agere fmendus elt , ff. di ufiirp. zy ufuc. Itaque fi cùm tibi fervitutem deberem , ne cùm id a:què commode per altérant partem facere poflît , mino¬ mihi puta liceret , alriùs adificare , & per flatuttim tempus altiùs a'dificatiiiïi habuero , fublata erit (ervitus. d. §. ult. I. 3 . §. 1 .ff. re fervientis fundi detrimento./. yff. de fervit. Vetùm conftitit , ut qua primùm viam direxifièr, ea demum ire agere deberer: de ferv. pnd. urb. Si is qui nodurnam aquam habet,interdiu per nec ampliùs mutanda: ejus poteftatem haberet. d. I g. Si mihi conflitutum ad amiflîoncm tempus ufus fuerir,amifit nodurnam conccllcris iter aqua: per fundum tuum , non deflinata parte , per fervitutem , qua ufus non eft. Idem eft in eo qui certis hons quam ducerem : totus fundus tuus (crviet.Sed qua; loca ejus fun¬ aqua;dudum habens,aliis ufus fuerit, nec ulla parte earum hodi tune cùm ea fieret ceflîo , xdificiis , atboribus , vineis , vacua rarum. /, 10. §. i.ff. quemad. fervit. amitt. V. l'art- j- & les fui¬ luerint , ea fola eo nomine fervient. t. zi- ey l. zz.ff.de fervit. vans de la Sedion 6. pr. ruft V. l'art, z. & la remarque qu'on y a faite. XIV. 1 10. Servi¬ tude necef¬ ïàire. X. Les fervitudes étant attachées aux fonds & non aux 1 4. Les Les fervitudes s'érablillent Se s'acquièrent non feule¬ perfonnes, elles ne peuvent paffèr d'une perfonne à l'au¬ fervitudes ment par des conventions ou par des teftamens / ; mais tre fi le fonds n'y paffe. Et celui qui a un droit de fervitu¬ font attaauffi par l'autorité de la juftice , fi ce tont des fervitudes de ne peut 1e transférer à un autre , en gardanr fon fonds, chées au naturellement neceffaires qui foient réfutées. Ainfi lorf¬ ni en céder , louer , ou prêter l'tifiige. Ainfi , celui qui a ionAs que le propriétaire d'un héritage ne peut y aller que une prife d'eau ne peut en faire part à d'autres. Mais fi par un paflage dans 1e fonds voifin, on oblige le pro¬ le fonds pour lequel la prife d'eau étoit établie, fedivife priétaire de ce fonds à donner ce paflage par l'endroit le entre plufieui'sproprictaires,comme entre héritiers, léga¬ moins incommode, Se en dédommageant m. Car cette taires acquéreurs, ou autrement ; chaque portion conneceifité tient lieu de loi , &ileft du droit naturel qu'un fervera l'ufage de la fervitude à proportion de fon éten¬ héritage ne demeure pas inutile , & que ce propriétaire due, quoique quelques portions en eufient moins de be¬ fouffre pour fon voifin ce qu'il voudrait en pareil be¬ foin , ou que l'ufage y en fût moins utile q. foin qu'on fouffrît pour lui. q Ex meo aqua:dudu Labeo fciibit , cuilibet pofle me vicino I Via , iter, adus , dadus aqua: iifdem ferè modis conftituitur, commodare, Proculus contta,ut ne in meam partem fundi aliam, quibus & ufumfrudum conftitui diximus. /. t. ff. de fervit. V. quam ad quam îc-rvitus acquifita fit , uti ea poflit. Proculi fenten¬ ci-devant au commencement du Titre de l'ufufruit , p, 105. tia verior eft- /. Z4.ff defervit. pnd. ruft. m Praries etiam compellere débet , jufto pretio iter ei pra:ftaPer plurium pra;dia aquam ducis , quoquo modo impofita ri. Ira tamen ut Judex etiam de opportunitate loci profpiciat , ne vicinus magnum patiatur detrimentum. /. iz.ff. derelig. Vle cas de cette loi en l'art. 4- de la Sedion 1 5. du contrat de vente, p. Si. XI. 11. Les fervitudes Le droit de fervitude peut s'acquérir fans titre par la prefcription n. s'acquièrent n Si quis diuturno ufu, & longa quafi pofTefïione jus aqua; par la pref¬ ducendre nadus fit , non eft ei necefle docete de jure quo aqua cription. conftituta eft , veluti ex legato , vel alio modo. Sed utilem habet adionem , ut oftendat per annos forte tôt ufum fe , non vi , non clam, non precario pofledifl'e./. 10 ff.fi firvit.vind. t. f. $-j.ff. de itmere ait priv. Si quas adiones adversùs eum qui xdihcium contra veterem formam extruxit , ut luminibus tuis officeret , competere tibi exiftimas more fblito per Judicem exerecre non prohibais. Isqui judex erit, longi temporis confuetudinem vicein fervitutis obtinere feiet : modo fi is qui pulfatur , nec vi, nec clam , nec precario poflîdet. /. 1 C. de fervit. I. z. eod. Traditio plane- &patientia fervitutum inducet ofticium Pra-toiis. /. z. §. ult. ff. defervit. pr&d ruft. II y a des Coutumes ou le droit de fervitude ne peut s'acquérir par prefcription,fans titre ; quelque la liberté s'y acquiert par pref¬ cription. V. l'ait. 1 3 . de cette Sed. & l'art. 5 . Se les fuivans de la Sedion 6. XII. C'eft encore une efpece de titre pour conferver & preferire une fervitude que la preuve qui fe tire de l'an¬ fervitude cien état des lieux. Et il fert auffi pour régler la manière fi peut con¬ & l'ufage de la fervitude. Ainfi,l'entréed'unpaffàgc,fes noître par bornes d'un chemin , un jour hors de vue , un canal plal'état des lieux. lome I. il- Ma¬ nière de la . fervitute , nifi padum vel ftipulatio etiam de hoc fubfecuta eft , neque eorum cuivis , neque alii vicino poteris hauftum ex vivo cedeie. I. }}.§ i- ff. defervit. pnd. ruft. V. l'art. 5. de la Sed. XV. La partie du fonds affervi fur laquelle fe prend la fer¬ vitude, comme le chemin fujet à un paflage , appartient au maître du fonds fujet à la fervitude : & celui à qui elle fert n'y a aucun droit de propriété , mais il a feule¬ ment le droit d'en ufer pour fa fervitude r. I f- La pro¬ priété du lieu qui fert appartient au maître de ge l'hérita» bffirvi. r Si partem fundi mei certain tibi vendidero : aqna'dudus jus, etiamfi alterius causa plerumque ducatur, te quoque fequetur. Neque ibi aut bonitatis agri , aut ufus ejus aqure iatio habenda eft : ita ut eam folam partem fundi qua; pretiofifllma fit , aut ma¬ xime ufum ejus aqua: defideret, jus ejus dncendas fequatur : fed pro modo agri detenti , aut alienati, fiât ejus divifio. /. ij. ff. de fervit. pnd. ruft. Loci corpus non eft dominii ipfius cui fervitus debctur/eJ jus eundi habet. /. 4. ff fi fervit. vind. XVI. Une même fervitude peut fervir à l'ufage de deux fonds. 16. Servi¬ Ainfi , unedécharge d'eau peut fervir à deux maifons : tude à l'u¬ Ainfi un paflage, ou un acqueduc peuvent fervir pont- fage des deux fonds. deux ou plufieurs fonds/; f Qui per certum locum iter , aut adum alicui ccfîiflet , eum pluribus per eundem locum , vel iter, vel adum cedere poflè verum eft. Quemadmodum Ci quis vicino fuas ardes fervas fecifl'et , nihilominus aliis , quod vellet muftis, eas a'des fervas facere po¬ teft. /. if. ff. comm. pnd. Pij �2ï6 LES LOIX CIVlLES.&cLiv. XVII. I. SECTION 17. Delà Quoiqu'une fervitude paroifîè inutile , comme feroit fervitude une prite d'eau à celui dont 1e fonds n'en auroir aucun beqmparott f0jn OUqUj enauroitde refte dans fon héritage ;on peut tnuttle. rL . u r J r« ouconlerver ou acquérir une telle fervitude. Car outre qu'on peut poftèder des chofes inutiles, il pourra arriver qu'on fes mctt e en ufage t. Des fervitudes des maifons , II. & autres bâtimens. SOMMAIRES. 1. Servitudes des bdtin/ens. z. Déchar ae d'eaux. 3. Egout. 4. fours. t Ei fundo quem quis vendat fervitutem imponi etfi non utilis fit,pofl'eexiftiii)o. Veluti fi aquam alicci ducerenon expediret, 5 . Servitudes pour les jours , nihilominus conftitui ea fervitus poflît : quardâm enim habere poifumus, quamvis ea nobis utilia non funt./. 91. ff defervit. XVIII. Celui qui n'a la propriété d'un héritage que par indifonds qui vis, avec d'autres, ne peut en afîiijertir aucune partie à ont plunné fervitude fans le confentement de tous : & un feul fteurs mat- pcll[ l'empêcher #, jufqu'à ce que fes portions étant par¬ tagées, chacun puifîè afîujettir la fienne fi bon lui fem¬ ble. Et auffi celui quipolfedepai indivisuneportiondu fonds pour lequel il eft dû quelque fervitude, ne peut feul affranchir le fonds affervi ; mais la fervitude refte pour les portions des autres. Car fes fervitudes font pour chaque partie du fonds où elfes font dues , Se chacun des propriétaires a intérêt à la fervitude pour fa portion x. rg. Des de deux fortes. 6. Servitudes pour tes vues , de deuxfortes. 7. Droit d'appuyer. § . On ne peut rien entrepreudre fur le fonds voifin. 9. Cc qu'on peut faire dans un bâtiment au préjudice dit voifin. 10. Incommodités que le voifin doit , ou ne doit pasfiufi- frir. Y Es fervitudes des maifons , Se des autres bâtimens ** Servi-. tudes des JLj font de plufieurs foires, felon fes befoins, comme fes bâtimens. " décharges des eaux , fes jours , Jes vû'és , un droit d'ap¬ puyer , un paffàge , & aurres femblables a. Mais il n'y en a aucune qui foit naturellement necefïàire ,& de tells forte que celui qui bâtit dans fon héritage puiffè obliger fon voifin à fouffrir une fervitude pour l'ufage de fon b⬠timent, s'il n'en a ni titre ni poffeffion. Car il peut Se u Unus ex dominis communium a:dium fervitutem imponere doit faire fon édifice dans l'étendue de fon fonds , en non poteft. I. z. ff.de fervit. Unus ex fociis fundi communis gardant fes diftances neceffaires , Se fins entreprendre permittendo jus efleireagerc, nihil agit /. 34. ff. de fervit. pr&d. fur le fonds qui eft joignant au tien b. Et fi quelque fervi¬ ruft. x Quoniam fervitutes pro parte retineri placer, d. I. 34. /. 8- tude lui eft necefïàire, Se qu'il ne l'ait point, il ne peut §. 1. de fervit. Qua'cunque fervitus fundo debetur, omnibus ejus l'acquérir que gré à gré. partibusdebetur. /. 13. §. ult. ff. de fervit. pnd. nifi. V. l'artr a Urbanorum prxdiorum jura talla funt , altiùs tollendi, & 7. delà Sed. 4. officiendi luminibus vicini , aut non extollendi : item flilliciXIX. dium avertendi in tedum vel aream vicini , aut non avertc-ndi : item immittendi tigna in parietem vicini : Se denique projicien19. PoffefLes fervitudes fe confervent contre la prefcription , di ,protegendive , caîterâqueiftis fimilia. /. z.ff de fervit. pnd. fion des fer- non jfeillei-r,ent par l'ufage qu'en font fes propriétaires des urban. § i . inft, dejervit. b Imperarores Antoninus & Vertis Augufti fcfcripferunt in T'Uloc t ' ronds pour lefquels elfes font dues , mais auffi par celui area qurentilli fervitutem débet , pofle dominum , vel alium vo¬ res, zyau- qu'en peuvent faire tous autres polîèffèurs qui font au luntate ejus pdificarc , intetmilfo legitimo fpatio à vicina infula. très poffefi lieu du maître : comme les fermiers , fes locataires , fes /. 1 4. ff. defervit. pr&d urb. V l. iz.C.de &dif. priv. V". les ar¬ fiurs. ufufruitiers , & ceux même qui poflèdent de mauvaife ticles 8- Se 9. de cette Sed. foy ; car ils confervent au maître la poffeffion de fa fer¬ II. vitude y. Le droit de la décharge des eaux d'un toict eft une z. Déchar'. fervitude qui peut être différemment établie, ou de telle ged'taux. y Ufu retinetur fervitus , cùm ipfe cui debetur, utitut , quive manière que tous le toict ait (a faillie Se fa décharge dans in pofltflïonem ejus eft, aut mercenarius , authofpes, aut mé¬ diras, quive ad vifitandiim dominum venit, vel colonus aut fruc. 1e fonds voifin , ou que toute fon eau s'amaflè , Se s'écou¬ tuarius /. zo.ff. quemadmodum fervit. amitt. Licet mala; fidei le par une feule goutiere avancée,ou par un canal plaqué poileflor fit,retincbitur fervitus. /. 24. ff. eod. contre un mur c. XX. *°- *'* Si une fervitude eft due pour l'ufage d'un fonds com- ieuTtour la 1Tmn * pbùîenrs , la poffeffion d'un feul la confervé enfirvitude riere p0111" tous ; car c'eft au nom commun qu'il poffècommune à de. Mais fi plufieurs ont chacun leur droit de fervitude plufieurs. en particulier , quoiqu'au même endroit du fonds affervi chacun ne confervé que fon droit , & il peut être preferit à l'égard des autres qui n'en ufent point z. z Si plurium fundo iter aqua: debitum effet, per unum eorum omnibus his inter quos is fundus communis fuiflèt, ufurpari potuiflet. /. 16. ff. quemad. fiery. amitt. Aquam qua; oriebaturin fundo vicini , plures per eumdem rivum jure ducere foliti funt : ita ut fuo quifque die à capire duceret. Primo per eumdem ri¬ vum eumque communem , deinde utquilque inferior état, fuo quifque pioprio rivo .- & unus ftatuto tempore quo fervitus amittitur , non duxit : exiftimo , eum jus ducenda; aqua; amifiiîc, nec per ca;teros qui duxerunt ejus jus ufurpatum eflè. Proprium enim cujufque eorum jusfuit, neque pet alium ufurpari poterit. d. I. 16. XXI. c Fluminum & ftillicidiortim fervitutem. I. i.ff- defervit. pnd. urb. I I I. La décharge d'un égoûtdansle fonds voifin eft une J. Egeât. fervitude pour l'ufage d'une maifon , & on peut en éta¬ blir d'autres femblables felon fe befoin d. d Jus cloacre mittendre fervitus eft. /. 7.ff. de fervit. Cloacam habere licere per vicini domum. I, z. ff'. de fervit. pnd. ruft. Quominùs illi cloacam , qua; ex a:dibus ejus in tuas pertinet , qua de agitur , purgare , Se reficere liceat , vim fieri veto. /. i.ff. de cloac. Cette fervitude eft auffi k l'ufage des héritages de la cam¬ pagne. V. d. 1 z- ff de ferv. pia;d. ruft. I V. Les jours font fes ouvertures pour recevoir la lumière 4. %ours. dans une chambre , ou un autre lieu : & les vues ont de plus un afpect libre fur les environs ou delà ville, ou de la campagne e. e Lumen îdcftutccelum videretur,- & inteteft intet lumen , & profpcdtim. Nam profpedus etiam ex inferioribus locis efl, lumen ex inferiore loco elle non poteft. /. 16- ff de fervit. pr&d. Urban. V. j; un jes proprieraires d'un fonds commun , pour IeLes fervitudes pour ce qui eft des jours font de deux 3. Servivdege e quel il eft dû une fervitude , a quelque qualité qui em- fortes. L'une de celles qui donnent au propriétaire d'une tudes pour l un empea. . - . *.. r n the la prefi Peche qu on ne preferive contre lui , comme li c elt un maifon le droit d'ouvrir fon mur, ou un mur mitoyen lesjours,dt cription ' mineur la fervitude ne fe perd poinr , quoique l'un & pour prendre un jour du côré du fonds de fon voifin , iHXrn peur tous, l'autre ccflènt depoffèder, parce que le mineur la con¬ avec 1e droit d'empêcher que 1e voifin n'élevé fon bâti¬ fervé pour fe fonds entier a. ment jufqu'à ôter ce pur fi: Se l'autre de celles qui don¬ nent droit d'empêcher le voifin d'ouvrir fon mur, ou un a Si communem fundum ego Se pupillus haberemus, licet uterque non uteretur : tamen propter pupillum , Se ego viam te- mur mitoyen pour prendre un jour fur une court ou un autre lieu: ou qui bornent la liberté de prendre des jours, eineo. / 10. ff. quemad. fervit. amit. 11. Le prt- > �DES SERVITUDES. XI Tit. I. ac t. II. & III. S droit d'empêcher ïi? à des jours hors de vue , ou tels autres qu'ils fe trouvent réglez par 1e titre^. incommodité , qu'il n'avoit qu'il pouvoir piévoir m. f Luminum in fervittite conftituta , id acquifitum videtur , ut vicinus lumina noftra excipiat. Cum autem fervitus imponitur ne luminibus officiatur , hoc maxime adepti videmut, ne jus lit vicino , invitis nobis , altiùs a:dificare , atque ita minuere lumi¬ na noffrorum a;dificiorum. /. 4 ff. defervit. pnd. urb. g Eosqui iusluminis immitrendi non habuerunt ,aperto pariete communi, nullo jure fenefltas immififle refpondi. I, 40. eod.W. l'arr. 1, de la Sed. 1. & la remarque qu'on y a faite. m Cum eo qui tollendo obfcurat vicini a:des, quibus non 1er* viat, nulla comaetit adio. /. 9.ff. de fervit. pr&d. urb.l. 8.1. 9. C. defervit- v. I- z6.fi"- de damn. infi. V- l'art. 9. & l'art. 10 de pas la Secl. 3. du Tit. des dommages cauftz pai des fautes , p V. l'art, précèdent. , Se 7 ?. 1 X. Les ouvrages on autres chofes que chacun peutfrire, '0 finie-m¬ ou avoir chez foi , & qui répandent dans les appartemens "fi>d,teffl'te VI. , . ' . r, , -r le voifm de ceux qui ont une partie de la même mauon , ou chez j.,-, ; . e. ServiLes fervitudes pour les vues font auffi de deux fortes. -r r J ' ao'tm ne les voifins,une fumée , ou des odeurs incommodes, com- doit pas tudes peur L'une de celles qui donnent 1e droir d'une vue libre , avec me les ouvrages des taneurs Se des teinturiers , & les au- fitffrir, les vues , de pouvoir d'empêcher que le bâtiment voifin ne foit élevé» deux fortes. £, n'Pjte ja yug ^ ]'autre jp celles qui donnent à un pro¬ très différentes incommodirez qu'un voifin peut cauferà l'autre, doivent fe fouffrir, Ci la fervitude en eft établie n : priétaire le droit d'empêcher que fon voifin n'ait ni vûë Et s'il n'y a point de fervitude, l'incommodité fera ou ni jonr du côté où ils fe joignent, ou qu'il ne l'ait que foufferte ou empêchée , (elon Ja qualité des lieux , Se conforme au titre h. celles de l'incommodité, & (elon que fes règles de la po¬ h Fft Se ha:c fervitus, 'ne profpedui officiatur. / i.ff. defirv. lice ou de l'ufage, s'il y en a , y auront pourvu. pr&d. urb. Inter fervitutes ne luminibus officiatur, Se ne prof¬ n Arifto Cereîlio Vitali rcfjiondit, nonputare fe ex- taberna pedui orfendatur, aliud , & aliud obfervatur , quod in profpedu plus quis habet , ne quid ei officiatur ad gratiorem profpedum cafeaiia fumum in fuperiora a;dificia jure immitti pofle, nifiei & liberum. /. t s- eod Non extollendi. I. z.eod. (tfuc )alriùs tol- rei fervitus talis admittatur. /. g. §. y. ff fi fervit . vind. In fijo lencii, &officiendi luminibus d. I. z- Qui jus luminis irninit- enim alii hadenus facere licet, quatenus nihil in alienum immittar : fumi autem , ficut aqua; eflè immiiîionem. Poffe igitur tendi non habuerunt. /. 40. eod. fuperiorem cum inferiorc agere, jus illi non efle id ita faceie. d. VI I. 1 1 < 1 1 ^ 7. Droits d'appuyer. Le droit d'appuyer eft fe droit de faire porter ou un plancher , ou un bâtiment ou autre chofe fur le mur d'un voifin , &lorfqu'un mur eft mitoyen , fes propriétaires ont droit d'appuyer chacun de fa part: & 1e même mur fert réciproquement àdeux maîtres pour deux fervitudes. Mais foie que le mur appartienne à un feul maître , ou qu'il foit mitoyen , on ne peut le charger queraifonnablemcnt , & felon qu'il eft réglé par la fervitude i. i Jus immirtendi tigna in parietem vicini./ z. ff, defervit. pnd- urb. Etiam de feivitutequaioneris ferendi causa impofita etit, adio nobis competit , ut Se onera fetat- U.'.i ff.fi ferv, vind. t. ; 3 .ff- de ferv. pr&d. urb. Si paries communis. opère abs te fado , in aides m^as fe inclinaverit : potero teium agere jus tibi non elfe parietem illum iia habere. / 14. $. 1 ff fi ferv. vind. VIIL 8. On ne peut rien en¬ treprendre ZifiX^ Quoiqu'un propriétaire puifîè faire dans fon fonds ce que bon lui femble, il ne peut y faire d'ouvrage qui ôte à fon voifin la liberté de jouir du fien , ou qui lui caufe 5uelclue dommage- <^i le propriétaire d'un fonds , où n'v aa aucun aiimn Kârimpnfni» peutpas rwiirnas en rn faire rai ri» un dont rlnrif le If» il n'y bâtiment ,. ne toict avance fur le fonds voifin, Se y décharge fes eau<. Ainfi , on ne peut faire un planr,ou un bâtiment & d'au¬ tres ouvrages,qu'à de certaines diftances du confin. Ainfi , on ne peut faire une étuve, un four , ou un autre ouvrage contre un mur même mitoyen qui pniffe en être endom¬ magé : & pour ces fortes d'ouvrages qui peuvent nuire , & qu'on ne peut faire qu'à de certaines diftances,ou avec d'antres précautions ,il faut s'en tenir aux règles que les Coutumes & les ufages y ont établies /. SECTION Des fervitudes des héritages de III. h campagne'. SOMMAIRES. 1 . Servitudes des héritages de la campagne, l. Pafifage. 3. Prife deau. 4. Aqueduc. 5. Autres fortes de fervitudes: 6 . Servitudes pour l'ufage des animaux. I. LEs 1 . Servi¬ fervitudes des héritages delà campagne, comme tudes des prez, terres, vignes, jardins, vergers, Se autres, font héritages dt deplùfieurs fortes ,°felon fe befoin "comme un paflage. II J : i . ., :. J>.11' pour aller d'un héritage à un autre, un droit d'aller pren- gne. dre de l'eau , un aqueduc , Se autres femblables. J^Sl 1 1 a Servitutes rufticorum prxdiorum funt ha: : iter , adus , via aqna;dudus. /. i.ff. defervit. pr&d. ruft. In ruiticis compuranda funt , aqua; hauftus , pecoris ad aquam appulfus , jus pa'cendi , calcis coquenda; , arena; fodienda-. d, l. §. 1. inft. de ferv. I I. Le droit de paflage eft une fervitude qui peut être dif x, Paffa^t, feremment établie fuivant ton titre, ou pour 1e paflage des perfonnes feulement , ou pour le paffàge d'un hom/ Imperatotes Antoninus & Verus Augufti refcripferiint , in me à cheval , ou pour une bête chargée , ou pour un areaqua;nulii fervitutem débet pofle dominum , vel alium vo- chal'rov b. luntate ejus ïdifîcare, intermillo iegitimo fpatio à vicinâ mima. /. 1 4. ff defirv pr&d. urb. Domum fuam reficere unicuique li¬ cet , dum non officiât invito alteri , in quo jus non habet. t. 61. ff. dereg. jur. Si fîitula: per quas aquam ducaç,a;dibnsmeis appîicata^damnum mihi denrjn fadum adio mihi competit. I. is ff. de jerv. pr&d. urb. Fiftulam jundam parieti communi, qua: aut ex caftello , aut ex cilo aquam capir , non jure haben Proculus ait. i 19. eod. Rem non permiûam facit , tubulos fecundum commu¬ nem parietem extruendo- /. 1 3. eod- v. I. 8. §. f. /. 17. §. z.ff. fi fervit. vind. V. l'art, fuivant Se l'art, z. de la Std. 1. du Tit. de ceux qui ont des héritages joignans , p. 1 14. Il y a des Coutumes qui règlent de quelle manière doivent être faits ces fortes d'ouvrages , dont il efl parlé dans cet article- IX. 9. Ce qu'an peut faire dans un bâ- ument au preiudtce du voify. b Iter eft jus eundi, ambulandlhomini, non etiam jumentum agendi ; adus eft jus agendi vel jumentum , vel vehiculum :via eft jus eundi, & agendi, & ambulandi./. i.ff. defirv. pr&d. ruft, III 5. Frifi La prife d'eau eft 1e droit de prendre dans un fonds de d'eau. l'eau d'une fource , ou d'unruifïèaii, pour la conduire à un autre fonds , ou quand on en voudra , ou par inter¬ valles Se en certains temps , ou fans interruption c. c Quotidiana aqua non illa eft, qua; quotidiè dicitur, fed ea qua quis quotidié* poflît uti , fi vellet. I. 1. §. z. ff. de aqua quot. ey &ft. Ea quoque dicitur quotidiana , cujus fervitus inteimiiîîone tempotis divifa eft. d. I- $ $. -£ftiva ea eft , qua teflate fola uti expedit. d- §. 3. V. I. z. §. z. ff. de ferv. pnd. ruft. Quoiqu'on ne doive point faire d'ouvrage dont le bâti¬ ment voifin foit endommagé, chacun a la liberté de faire dans fon fonds ce que bon lui femble, quand il cn arriveIV. rojt quelqu'aurre forre d'incommodité. Ainfi celui qui , n ,- . V r ,1 r r L'aqueduc eft une conduire d'eau d'un fonds à un au¬ n e met a aucune lervirudcpeur élever la maton com¬ me bon lui femble,quoique par cette élévation il ôte les tre ou par des tuyaux , ou à découvert d, jours de celle de fon voifin. Car cette efpece d'ouvrage , d Aqua:duduseftjus aquam ducendi perftindumalienum. /. n'altère rien du bâtiment de l'autre maifon ; Se celui qui i.ff defirv. pr&d. ruft. Aquam tÎYo ducere. l.ii.§.t.ff. comm. en eft le maître a dû plaça fes jours hors du péril de cette pnd. x Piij 4- àuc. Aqut- �n§ LES LOIX CIV ILES, tkc. L v. r v. ï: III. y. Autres On peut établir des fervitudes d'autre nature, pour fortesdefir- jjivers ufages. Comme le droit de tirer d'un fonds voifin du fable, delà pierre ,du plâtre pour l'ufage d'un autre fonds : d'y puifer de l'eau , d'y amaffer , Se de dépofer fes fruits d'un autre fonds, jufqu'à ce qu'on les emporte dans un certain temps : d'y avoir une levée lui" une rivière , un canal , un folle ,011 autre ouvrr.ge , avec 1e droit d'y entrer pour le réparer :5e d'autres différentes fervitudes felon 1e Celui dont 1e mur doit porter un bâtiment d'un autre, ou une autre charge, eft obligé de l'avoir tel qu'il puilîe r ce o n. u- ' cf j 1. » y Infhre: oeil elt ooligeaulli de entretenir ,&de le reElire s'il en eft befoin d. Si ce n'eft que ce fût l'excès de la charge qui l'eût abbattl ou endommagé. Et en ce cas celui qui a f urchargé (era tenu de décharger Se reparer le mur , Se des dommages Se intérêts que cette furcharge aura pu caufer e. 1 1 1 1 ? Ce 1Hi ,"'" c,eut dont le mur çm u( U bâtiment d'un autre, befoin e. d Etiam de fèrvitutc , qua- oneiis ferendi caufa impofita erir , onera furat , & aidificia reficiat , ai ciscoquenda;,arena;fodienda:. /. i. §. i.ff. de fervit. pr&fi.ruft. eum modum qui fervitute impofita comprehenfus eft. /. 6. §. z. Creta: eximenda:./. f. $- I. eod. Nec crert eximenda:, calcifque ff. defervit. vmd. I. 8. eod. Eum debere columnam reftituere » coquenda: jus, pofl'e in alieno elle , nifi fundum vicinum habeat. quasonusvicinarumxdium ferebat, cujus efl'ent xdes, qua; fer. d. f Ut maxima; calcis coquenda; , Se creta: eximenda; fervitus virent, non eum qui imponere vellet. /- >}.ff d? ferv. pr&d. urb. conftitui poflît, non ultiàpofle, quàm quatenus ad eum ipfum e Si paries communis opère abs te facio , in a:des mcas fe iufun Jum opus Cit. d. $. zy t. 6. In rufticis computanda; funt aqua: clinaverit , potero tecum ageie , jus tibi non elle parietem illum hauftus. I. i.§. i. eod. Ut frudus in vicina villa cogantur, coac- ita habere. /. 14. §. t. ff.fi fervit. vind. tique habeantur. I. $.§. i, eod Pedamenraad vin eam , ex vicini I V. praidio fumantur , conftitui pofle, d. §. Si lacus perpetuus in fun¬ Si un des propriétaires d'un mur mitoyen fur lequel 4. s'il fatti do tuo eft, navigandi quoque fervirus,ut perveniatur ad fun¬ dum vicinum , imponi poteft. I. 13. §. 1. eod. Ut quibus agris chacun appuyé de fon côté y avoit des cmbelliflè- refaire let magna fint flumina, liceat mihi fcilicet in agrotuo aggeres, vel mens , comme des peintures & des iculpturcs , & que le '"'" foilàs habere. L 1. §. ult. ff. de aqtta (y aq. pluv. Non elgo cotoyen. mur s'enrr'ouvre,ou s'abbatte,ou que l'autre propriétaire gemus vicinum aggeres munire , fed nos in ejus agrum munie inusterirque ifta quafi fervitus. /. î- §. ult. ff. de aqua ty aq.pluv. foir obligé de 1e démolir , pour 1e refaire tel qu'il doit On voit dans la loi 1 j . §. 1 . ff. comm. pra-d. un exemple dune être pour la fervitude; les deux propriétaires contribue¬ autre efpece de fervitude , d'un héritage d'au fi tire de la pierre, zy ront également à la dépenfe neceffaire pour remettre fe dont le propriétaire eft oblige par quelque titre ou par quelque ufa¬ mur dans l'état où il doit être. Mais la perte des cmbelge , d'en laiffer prendre aux particuliers filon leur befoin, en lui liflemens tombera fur celui qui les avoit fats/. payant un certain droit. Il faut remarquer fur ce qui eft dit dans cet article de la fervi¬ f Parietem communem inciuftate licet , fecundum Capitonis tude pour amaffer des fruits , ty Us garder dans un fonds , que fins aucun irait particulier , lotis les propriétaires des héritages ait peu¬ fentenriam : ficut licet mihi pretiofiiîîmas piduras habere in pavent tomber des fruits des héritages voifins , font obligez, de fouf¬ riete communi. Canetùm fidemolitus lit vicinus ,& ex ftipulattl , adione damni infedi agatur , non pluris, quàm vulgaria recfrir qu'an vienne les lever. Tir. ff. de glande legenda. toria a-ftimaii debent : quod obfetvari & in incruftatione oporVI. rer. 1. 1 3. §. i.ff". defervit- pr&d. urb. V. l'art, j. delà Sed- }. 6. Servit»On peut auffi avoir des fervitudes pour l'ufage des bef- des dommages caufez par des fautes , p. 1 79. despour l'a- tjanx qu'on tient dans un fonds , foit pour fes abreuver à V. jage es afontaine dans un fonds voifin , ou pour les v faire nimaux. , r l J S'il eft neceffaire de refaire un mur affervi pour porter 5. Dépenpacager en de certains temps/. un bâtiment , ou pour un droit d'appuy , celui à qui eft fift">ur ref In rufticis computanda funt . . . pecoris ad aquam appulfus jus pafeendi. /. 1. $. i.ff. defervit. pr&d. ruft. Pecoris pafeendi le mur , Se qui doit l'entretenir , ne fera tenu que de la dé- ' atn e mur r Ao xx r mitoyen, fervitutes, item ad aquam appcllendi, fi pra'dii fiudus maxime pente neceffaire pour refaire Je mur : Se route celle qui le in pécore confiftat,pra:dii magjs quam perfona; videtur. /. 4. fera ou pour démolir ce qui étoit appuyé , ou pour 1e foûeod- 1. 10. §. i.ff. fi ferv. vind. Item ,fic poflunt fervitutes im¬ poni , &ut boves per quos fundus colitur in vicino agio pafean- tenir , fera portée par celui qui a 1e droit d'appuyer^. e In rufticis computanda: funt , aqua; hauftus . .. . ( jus ) cal- adio , nobis competit , ut Se > 1 rur. /. J. ff. de ferv. pr&d. ruft. SECTION IV. Des engagemens du propriétaire du fonds affervi. g Sicut autem refedio parictis ad vicinum pertinet , ita f ultura «dificiorum vicini cui fervitus debetur, quamdiu paries reficietur, ad inferiorem vicinum non débet pertinere. Nam fi non vult fuperior fuîcire , deponat : & reftituet , cùm paries fuerit reftitutus. /. s. ff. fi ferv. vind. SOMMAIRES. VI. Si le propriétaire d'un fonds affervi , on d'un mur qui 6. Le pro- doive porter fe bâtiment d'un autre propriétaire , aime il ri-J jri fervitude. mieux abandonner Ion droit de propnete,que de faire les 3 . Ce que doit celui dont le mur fert à porter le bâtiment réparations que Ja fervitude l'oblige de faire , il en fera d'un autre. déchargé en quittant 1e fonds. Car c'étoit 1e fonds qui 4. S il faut refaire te mur mitoyen. étoit affervi ,Se non pas la perfonne £. 5 . Dépenfe pour refaire le mur mitoyen. h Evaluit.Scrvii fententia in propofira fpecie,ut poflît quis de6. Le propriétaire du fonds affervi peut l'abandonner. fendere jus fibi eflè cogère adverfarium reficere parietem ad one¬ 7. Si le fonds pour lequel il efl dû une fervitude efl divifié. ra fua fuftinenda. Labeo autem , liane fetvitutem non hominem 8. Deux fervitudes d'un même fonds au même. debere , fed rem , denique licere domino rem deielinqueie.fcriI. bit. /. 6. §. z.ff. fi ferv. vind. E propriétaire du fonds affervi eft obligé de fouffrir VI I. l'ufage de la fervitude , & de ne rien faire qui p u i Ile Si un héritage pour lequel il eft dû un droit de paflage, ouôter cet ufage ,011 1e diminuer, ou fe rendre incom¬ eftdivifé entre le propriétaires , Ja fervitude fera conr \ m , ja-1, r mode: & il ne doit rien changer de l'ancien état des lieux, lervee a chaque portion: car elle etoit due pour I range de & de tout ce qui eft neceffaire à la fervitude a. toutes les parties du fonds. Mais fe propriétaire du fonds Pfietf,re * J°"ds af,ervi feut 1. Tolérance de la fervitude. %. Tolérance des ouvrages neceffaires pour l'ufiao-e de la < t. Toléran¬ la fer¬ ce de vitude. 1 a Siquasadiones adversùs eum , qui redificium contra veterem formam extruxit , ut luminibus mis officeret competere tibi exiftimas ; more folito , per Judicem , exercere non prohiberis. /. i. C. defirv. Scier fe formam , ac ftatum antiquorum a;difîciorum jCiiftodire debere. l.n.ff. de ferv. pr&d- urb. I I. t. Toléran¬ des ou¬ Il doit auffi fouffrir les ouvrages néceflaires pour les ré¬ parations & pour l'entretien des lieux, & autres chofes deftinées à la fervitude b. Mais il ne doit pas lui-même à pour l'ufage fes frais réparer les lieuxe, fi ce n'eft qu'il y fût obligé de la fervi¬ par 1e titre , ou par une poflèflîon qui pût en tenir lieu. ce vrages ceffaires tude. ne¬ 1 1 ? l'abandonnsr. 7- *» te fonds pour lequel il efi fil mt ,fr_ vitude affervi au paffàge ne fera tenu de le donner qu'au même divifi. lieu pour tous ces proprieraires,& ils ne pourront ufer de la fervitude , qu'en s'accommodant entr'eux , de forte que chacun n'entre dans le fonds affervi , que par le même endroit où la fervitude étoit établie i. i QiKecumque fervitus fundo debetur omnibus ejus partibus debetur : &: ideo quamvis patticulatim venierit, omnes partes fervitus fequitur , Se ita ut finguli rede agant , jus fibi efle fun¬ di. Si tamen fundus cui fervitus d'.-betur, certis regionibus inter pluies dominos divifus eft, quamvis omnibus partibus feivitus b V. l'art. 7. de la Seéî, t. debcatur , tamen opus eft ut hi qui non prorimasparresfervienc In omnibus fervitutibus,refedio ad eum pertinet qui fibi ti fundo habebunt, tranfitum per teliquas partes lundi divifi jutç fetvitutem allerit , non ad cum cujus res fervit. /. 6, §, z, ff. (i habcant , aut fi proximi pariantiir , tranfeant. /. 2 5 . j. ult. ff. de fervit. vind. V. l'art, fuivant. ferv. pr&d. rnfi, V. l'art. 18. de la Sed- 1, , eft �SERVITUDES. Tit. DES V 1 1 1. fujet à deux fervitudes , comme feroit une maifon qui ne pourroir être hauffée au préjudice d'u¬ ne vue de la maifon voifine , éV qui en devrait recevoir les eaux , & que fe propriétaire du fonds affervi vienne à acquérir la liberté de l'une des deux fervi ru des, fans qu'il foir fait mention de l'autre , comme s'il acquiert la liberté de hauffèr fon bâtiment & d'ôter cette vue : Il ne pourra étendre cette liberté au préjudice de la féconde fervitude qui fubfifte encore , & il ne haufîèra qu'autant qu'il puifîè toujours recevoir les eaux /. fervitudes d'an même fonds au même. I Si domus tiua'difi.iismeis urramque fervitutem deberct , nealtiùs tolletetur, & ut ftillicidium aîdifîçjotum meorum reciperedeberer , & tibi eoncefleto, jus eiî'e invitome altius tollere aîdificia tua : quod ad (tiliicidium meum attinet, fie ftatui de bebit, utfi altius fublatis sdificiis tuis , ftillicidia mea cadere in ea non polïînt , ea tatione altius tibi aidiiîcare non liceat : fi non impediantur ftillicidia mea , liceat tibi altius tollere- 1. z i.ff. dt firvit.pr&d. urb v. I. zo. ff. de firvit. pr&d. ruft. E C T. V. & V L 1 i$ I V. Si un fonds eft g. Deux Xïî. Si le fonds affervi fouffre quelque dommage par une fuite naturelle de ia fervirude , comme fi un héritage eft inondé par un torrent où la fervitude d'une prife d'eau donne l'otivertnre,fiun toict eft endommagé par la chûie d'une pluye extraordinaire , qui s'écoule du toict voifin dont il doit recevoir les eaux , celui qui a 1e droit de la fervitude ne (era pas tenu de ces fortes de dommages, Mais s'il avoit fait quelque changement de l'état des lieux, contre fe titre de la fervitude, & que ce changement eût été Poccafion d'un pareil dommage , il en feroit tenu d. 4. Du dammage qui arrive nai 'irellement à l'accafioti d'une fervi- tuds. d Servitus natutaliter non manu fado fédère poteft fundum fcivientcm , quemadmodum fi imbti crefeat aqua in tivo , aut ex agris in cum confluât./. zc.§.i.ff- defervit. pr&d. ruft Nam ut verius quis dixerit , non aqua, fed loci natura nocet. /. i.§. 14. jf*. de aqua zy aquapluv. arc. V. Celui qui i! eft dû quelque fervirude non feulement r. te droit ne peut en communiquer l'ufage à aucun aurie;mais il ne de firvimpeut même l'étendre pour fon propre ufage au-de-/;} de * r tend pis SECTION V. ce qui lui elt donne par le rirre. Ain(i,celm qui a une pn( de fort d'eau pour un heritage.ne peut en ufer pour fes autres he- urate g> Des engagemens du propriétaire du fonds pour ritages -.Se fi la prife d'eau n'eft que pour une partie d'un -p. fonds, il ne peut s'en fervir que pour celle-là e. mimique lequel il efi dû une fervitude. à " _ //«*- pas k d'aûEx roeo aqua;dudu Labeo feribit, cuilibet poffe me vicino tfes. I . Celui qui a un droit de fervitude ne peut rien innover. commodare- Proculus contra ut ne in meam partem fundi aliam, quam ad quam fervitus acquifita fit, uti ea poflîm. Piociili fen¬ i. Sur char ire du mur fervant. tentia venor eft. /. 14. ff de fervit. pnd. ruft. 3 . Réparations neceffaires pour l'ufage de la fervitude. Per plurium prldia aquam ducis , quoquo modo impofita fèr¬ 4. Du dommage qui arrive naturellement à l'occafion vitutc : nifi padum vel ftipulatio etiam de hoc fùbfecura eft , ne¬ dune fervitude. que eorum cuivis, neque alii vicino poteris hauftum et rivo ce5. Le droit ds fervitude ne s'étend pas hors de fon ufage dere. /. 33. §. 1. eod- V. l'art. 14. de la Sedion première. SOMMAIRES. e îS ne fie communique pas à d'autres. I. SECTION t. Celui X E propriétaire du fonds pour lequel il elt dû une ferF". * .*? jL^ vitude ne peut en ufer que fuivant fon titre fans rien droit de fer innover , ni dans 1e fonds a(îèrvi,ni dans 1e tien propre , vit u de ne qui empire la condition de la fervitude. Ainfi , il ne peut peut rien innover. furchaiger un mur , élargir un paffàge , avancer le bord i. d'un toict dont fe voifin doit recevoir les eaux , ni faire l. d'autres changemens femblables qui augmentent la fer¬ 3 . vitude, ou qui la rendent plus incommode ,& il peut feulement l'adoucir ou la rendre moindre a. 4. VI. Comment fimffient les fervitudes, SOMMA 1RES. Le droit de la fervitude périt avec le fonds. Confufion de la propriété des deux héritages. Si après cette confufion le propriétaire revend l hérita* ge qui fervoit. Héritage entre deux qui empêche ï ufage de la fer vitude. a Lenius facere poterimns, acrius non. Etomninô feiendum 5 . Prefcription des fervitudes. eft meliorem vicini conditionem fieri pofle, deterioiem non pof¬ 6. Différentes manières de preferire felon les différences fe , nifi aliquid nominatim , ferviture imponenda , immutarum des fervitudes. fuerit. /. 10. §. f . in f.ff. de ferv. pr&d. urb- Statum antiquorum aidificiorum euftodire debere. /. 1 eod. /- i.C. de ferv- Si no¬ j. Prefcription desfervitudes , dont l'ufage efl interrom¬ va (tigna) velisimmittere, prohiberi à me potes. l.\\.ff. ftferv. pu par un long- tems. vind. Si panes communis opère abs te fado in a;des meas fe 8. Continuation de prefcription d'un poffeffeur À fon fiucinclinaveiit , potero tecum agere , jus tibi non elle , parietem il¬ cefieur. lum ita habere. d. t. 14. §. t. Stillicidiumqùoquo modo acquifitum fit, altius tolli poteft ; levior enim fit eo fado fervitus , cùm o. Les décrets ne font pas cefier les fervitudes. 1 . quod ex alto cadet lenius, & interdumdireptum ,nec perveniat ad locum fervienrem : inferius demitti non poteft , quia fît gravior fervitus . id eft pro ftilliçidio flumen. Eadern caufa retroduci poteft ftillicidium , quia in noftro magis incipiet cadere , produci non poteft , nec âlio loco cad|t ftiliieidium , quàm in quo pofita fervitus eft. /. zo. §. $.ff. de fervit. pr&d. urb. "* Surchar- ff du mur ***' Si celui qui avoit droit d'appuyer fur fe mur d'un au- lit , ou fur un mur commun, le pouffe ou fe fiircharge de forte que le mur qui fuffifoir pour la fervitude, en foit abbatusou endommagé: il fera tenu de tout le dommage qui en arrivera b, b Quod fi quia alter eum preflèrat ,vel oneraverat , id'eirco damnum contingat .confequens eft dicere detrimentum hoc quod ff. de beneficio ejus contingit , ipfum farcire debere. /. 40 damn. inf. III. I. T A fervitude ceflè lorfque fes chofes fe trouvent eh t. Itérait &_f rei état qu'on ne peut en ufer , comme fi lefondsaf- de fervit^ fervi vient à périr , ou 1e fonds pour l'ufage duquel la de ferlt fervitude étoit établie; cV il en feroit de même (1 fes fonds \K, e iubfîftanr, la caufe delà fervitude venoit à ceffer. Ainfi , par exemple, fi une fource, où 1e voidn avoit un droit de prendre de l'eail venoit à tarir , il perdrait le droit d'entrer dans le fonds où étoit la fource. Mais fi elfe venoit à renaître, même après fe temps de la prescription, la fervitude feroit rétablie, fins qu'on pût lui imputer de n'avoir pas ufe de la fervitude pendant qu'elfe ne pouvoir avoir fon ufage* $ a Sifonsexaruerit,exquodudùm aqua; fiabeo : ifqiie pêfi conftitutum tempus ad flias venasredierit : an aquxdadus amiffus erit , quauïtur Et Atilicinus ait , Cariarcin Statiiio Tauro rei fcripfille,inha>cvetba;hiqui ex fundo Sutrino aquam ducerë foliti funt, adieriint me, propofueruntque aquam, qua per ali* ? Celui à qui il eft dû une fervitude doit faire les répa- q*"ot ani*°s "» fifonte qui eft in fundo Sutrino aquam durr r j cere non potuifle , quod tons exaruillet, & poftea ex eo fonte /-. rations neceffaires t.pour en ufer,'wcomme raccommoder le al -it' ,; ,.,, r J aires ptur , . . aquam fluere cpilfe, petieruntque a me.ut quod jus non neglie«f«ge de cnemln det lon paflage entretenir fon aqueduc , Si les gentia,aut culpa fila amiferanrj fed quia ducere non poterant,hi3 la fervitu- autres femblables c. reftitueretur. Quorum mihi poflulatio, cùm non iniqua vifa fit j i Répara¬ tions necef- 1 - 1 > "* c In omnibus fervitutibus refedio ad eum pertinet , fervitutem afletit , non ad eum cujus res fervit- /. 6, de la Sedion, 4. fervit, vind. V, les articles 2,. & j . §. qui fibi z. ff. fi fuccurendum his putavi, quod jus habuerunt, tune cùm primùffi ea aqua pervenire ad eos non potuit, id eis reftitui placer. / 54e inf. (yl-'iS- ff- de fierVit. pnd. rufi. V. l'art, 4/i de cette Seétioli & la remarque qu'on y a faite» �tES ï2o L O I -X CIV ILES>k IL Liv. ï: VI. 6. Les fervitudes finifîènr aulli lorïque 1e maître du fonds fien de la affervi , ou celui du fonds pour lequel la fervitude étoit fraprieiédes établie , devient 1e propriétaire de l'un & de l'autre. Car Bift- Les fervitudes qui confiftent en quelque action de la rentes ma¬ paît de ceux à qui elles font dues, fe preferivent paria nières de Ceflàtion de l'ufage de la fervitude. Comme un paffàge , preferire fe¬ ii-ux héri¬ li fervitude eft un droir fur fe fonds d'un autre, & fe Se une prife d'eau qui fe preferivent par la cefiation de lon les diffé¬ ta ses. rences des droit du maître fur fon propre bien ne s'appelle pas une palier & de prendre l'eau. Mais les fervitudes qui ne con¬ fervitudes. fiftent qu'à fixer un état des lieux , où il ne puiffe être in¬ fervitude b, b Servitutes pr-xdiorum confundantur, fiidem utriufque pra:nové , comme une fervitude de ne pouvoir hauffer un dii dominus elfe cceperit. I. i ]f- quemad. ferv. am. Ncmo ipfe bâtiment à caulc d'une vû'é,une décharge des eaux d'une fibi fervitutem débet./, io.jf" comm. pr&à- Nuili enim res fua maifon voiiine, ne fe preferivent jamais que par un chan¬ fervit /. z6. ff.dejerv. pr&d. urbgement de l'état des lieux, qui aneantiffèlalervitude, Se III. qui dure un temps fuffifânt pour preferire , comme fi le 5» Si après Si fe propriétaire du fonds pour lequel la fervitude propriétaire de la maifon afiervie l'ayant élevée , eft de¬ cette confu¬ étoit établie , acquiert le fonds affervi, & puis le revend fion ie pio- fans referve de h fervitude, il eft vendu libre. Car la fer¬ meuré en poffeffion de ce changement , ou fi fes eaux ont prietaiie rê¬ été déchargées par un autre endroit f. vai. i l' bat¬ vitude étoit anéanrie,par la règle expliquée dans l'article précèdent: & elfe ne fe rétablit pas au préjudice du nou¬ tage qui f Hax autem jura,fîiniliter ut rufticorum quoque prardioturn JCI VOit. vel acquéreur , à qui cetre charge n'eft pas impofée c. certo tempore non utendo , pereunt : nifi quod hxc diflimilituc Si q aisdes qua; fuis aîdibusfcrvirentcùm emiiiet , traditas do eft , quod non omnimodo pereunt non utendo , fed ita , Ci vi¬ fibi accepit , confufa fublataque fervitus eft. Et Ci rurfus vendere cinus fimul libertatem ufucapiat veluti fi xdes tua: odibus meis vult .nominatim imponenda fervitus elt , alioquin libéra; ve- ferviant, nealtiùs tollantur , ne luminibus meaium aiduim of¬ ficiatur , & ego per ftatutum tempus , feneftias mcas praifixas niunt. /. }o. de fervit. pr&d. urb. habuero velobftruxero : itademùm jus ineuni amitto, fi tu per I V. hoc tempus a:des tuas altius fublatas habueris. Alioquin fi nihil Si entre fe fonds affervi, & celui pour lequel la fervi¬ 4. -Hérita¬ novi feceris , retinco fervitutem. Item , li tigni immiflï aides tuai ge entre tude eft établie, il fe trouve un autre fonds, qui empêche fervitutem debent , & ego exemero tignum , ita demum amitto deux qui l'ufage de fa (ervitude,elle eft lutpendiië pendant cet obf- jus meum fi tu foramen undeexemptum eft tignum obtuiaveris, enfiche tnefe. Ainfi, par exemple, ii entre deux maifons.dont l'une & per conftitutum tempus ita habueris. Alioquin , fi nihil novi l'ufage il la feceris, integrum jus fuum permanet. /. 6. ff.de ferv- pr&d. urb. fervitude. ne peut être humée au préjudice d'une vû'é de l'autre, il y Si ego via qua: nobis per vicini fundum debebatur ufus fuero , tu a une troificrue mailon qui n'étant pas fujette a cette fer¬ autem conftituto tempore cefiaveris , an jus tuum amiferis. Et è vitude ait été hauffée,& qui ait ôté cette vue, le proprié¬ contiatio : fi vicinus , cui via per noftrum fundum debebatur , taire de ia maifon afîervfe pourra lahauffèr. Ainfi celui per meam paitem icrit , egerit , tuam pattem ingiellus non fue¬ qui avoit un droit de paflage perd l'ufage de la fervitude, rit : an partem tuam iiberaverit Celfus refpondit : fi divifus eft inter focios regiorubus : quod ad fervitutem attinet, qu» fi entre fon fonds Se le fonds affervi il y en a un autre qui fundus ei fundo debebatur , perinde eft atque fi ab iniriojduobus lundis fe trouve ne devoir pas ce paflage , & qui en rende l'ufage débitant : & fibi quifque dominorurn ufurpat fervitutem, fibi inutile. Mais fi ces obftacles viennent à céder, comme (i non utendo deperdit. /. 6. J- I. quemad. ferv. am. là mai fou entre deux étoit démolie , ou le paifage acquis VIL dansle fonds qui feparoit les deux ; celui à qui la fervi¬ Si l'ufage d'une fervirude n'eft pas continuel , mais par 7. Prefirip. tude étoit due, en reprend l'v.laged. intervalles de quelques annécs,Comme une fervitude d'un tion des d Si forte qui médius eft , quia fervitinem non debebat,alriùs paflage pour aller à un bois taillis,de laquelle on n'ufeque fervitudes a exiu'erit redificia fua , ut jam ego non videai luminibus tms obl- lorfqu'il en coupe , ou tous les cinq ans , ou tous les dix dont l'ttfagt traturus fi a:dificaveio ,fi ultra inrendts jus mihi non wfle- , ira ans, ou après un autre long intervalle,& feulement pen¬ efi inter¬ rompu par] a'dificatum habere , invito te , fed fi intra tempus ftatutum mrdant le tems neceffaire pour couper Se tranfporter 1e bois; un longfus depofuerit a:dificium fuum vicinus , tenafeetur tibi vinlicatio. /. 6. ff fi fervit. vind. In rufticis praîdiis impedit fervitutem la prefcription d'une telle fervitude ne s'acquiert pas par tems. médium prxdium , quod non fervit. /. 7- $ I ff- defervit. pr&d. fe tems ordinaire de dix ans, dans les lieux où la preferipruft. tion n'eft que de dix ans-,mais le temps doit être réglé ou On n'a pas mis dans cet article ce que paroiffent fignifier ces paroles à vingt ans ou à plus ou moins , felon fes pfeferiptions de la loi ; intra tempus ftatutum,^«ê ce droit ne revit que lorfqu'il n'y a pas de prefcription. Car on vtit an contraire par les loix citées des lieux , Se leur ufage , s'il y en a , Se felon la qualité 5c fur l'art, i de cette Secl que la prefcription ne doit pas courir con¬ les intervalles de la fervitude , Se autres cireonftances g, tre celui qui ne pouvoit ufer de la fervitude. Quod' jus negligen¬ g Si altctnis annis , vel menfibus, quis aquam habeat, duplicatia, aut culpa fua miferar,fed quia uuccre non poterat. El quoique to conftituto tempore amittitur. Idem & de itineie euftoditur. /. ce ne foit pas dans le mime cas que celui de cet art. 4. il pourrait y avoir des circonjtances dans des cas qui y font compris , au il fimble 7. ff. quemad. fervit, amitt. Cùm talis quaillio in libris Sabiniaque la fervitude devrait fe confer ver contre la prefcription. Ainfi, nis vclveretur , quidam enim padus erat cum vicino (îio , ut lipar exemple, fi te poffeffeur de trois maifons en retenant une , avoit ceret ei vel per fe , vel per fuos hominés , per agrum vicini tranVendu celle du milieu ,ty fait une donation delà troifiéme impojant fitum facere , itetque habere uno tantummodo die per quinà l acheteur ty au donataire la fervitude de ne point hauffer : ty quennium , quarenus ei licentia eflet in fuamfilvam inde tranfiqu'il arrivât que l'acquéreur de la maijon du milieu en fut évincé rc , & arbores exciderc , vel facere quidquid neceflarium ci vipar un tiers, qui n'étant pas engagé k la fervitude ,fit hauffer cette fum fuiflèt & qua;reretur,quando hujufmodi fervitus non uten¬ mai/onde donataire en ce cas pourrait k la venté élever au/fi, mais do amitteretut? Et quidam putatent , fi in primo vel ftcundo fi U donateur venait à rentrer dans la maijon qu'il avait vendue , quinquennio per eam viamitum non eflet, eandem fervitutem qitoiqit 'après la prejeripiion (y qu il voulût reprendre ja fervitude, penitus tolli, quafi per biennium ea non utendo depetdita fmfon donataire je trou vaut encore en poffe fion de lu maij on affzrvie, gulo die quinquennii pro anno numerando : aliis autem aliam pourroiiilfs fervir de la prefcription contre fon titietMaisfice do- fentenriam eligentibtis, nobis placuit ita caufam dirimere , ut , nat.aire avait vendu a un tiers qui ignorât ta fervitude tny qui eût quia jam per legem laram à nobis profped'.im eft-, ne fervitutes preferit,fer oit -d jufte afin égard d'interrompre la prefcription. Ainfi per biennium non utendo depereant , Ceà per deeem , vel viginessartes de qutftions peuvent dépendre des cireonftances. El dans le ti annorum curricula : & in propofita (pecie , fi per quatuor quinquennianec uno die , vel ipfe , vel hominesejus. eadem fervitucas mime de l'art de cette Sed. fi on fuppofoit que le fonds aff. rvifiit poffede par un tiers acquéreur, qui ignorât la fervitude de la te ufi funt , tune eam pcnitùs amitti , viginti annorum defidia. prife d'<-au,zy qui eût poffede pendant le terni de laprejcriptia>i,fans Qui enim in tamlongo prolixoque (patio fuum jus minime conque celui a qui la fervitude était due eâi fiai' aucune protejlatioa ft-cutus eft, fera pnitentia ad priftinam fervitutem reverti dapour la conferver devrait - elle revivre contre ce tiers pufl.ff.ur fiderat. /. ult. C. defervit. après fi long-tems f (y ne pourrait on pas imputer à celui qui la VIII. prétendrait d'aVoir néglige les précautions pour la conferver. si. "Confu- , 1 ? . ? 1 Vrejcripcisn lie jerc,. njltude. V. S: un droit de fervitude paffe d'un propriétaire à un auLes fervitudes fe perdent par la prefcription: ou elles tre , 1e temps de la prefcription qui ayoit couru contre font réduites à ce qui en eft confervé par la poffeffion pen¬ le premier fe joint au temps qui a couru contre le fécond, o /- , dant le temps fuffifant pour preferire e. Se la orefcripaon s acquiert contre lui par ces deux temps e Si is , qui nodur am .iq-.iam ha'ier.in'erdiu perconftitutiirn joints h. -womme au contraire un lecond poffefteur acad am flionem tempus ulus fuerit, amifit nodurnam feiv tutem . qnicrt une fervirude par la poffeffion de (on prédecelfeur qua lîlus n>n tft. Idem elt in eo qui certis liorisaquadudum ha¬ lo > a lus lu- fuerit , mr u !1 pane earum f-.oi-.uuin. /. 10, §. 1. jointe avec la tienne. ff quemad firv. amitt. Uromnes (êrvitutcS non uter.do amith Tempus quo non eft ufus prarcedens fundi dominus cui fert.m ur, on '-.en 1:0 , q-ii.i tantummodo flfli'rebus annexa; funt, fed d.cemio con.-raprx-fentes , i/d viginri Ipatio annouim con¬ v'ims debetur , imputatur ei quiin ejusloco fucceflit. /. 18.5 1 tra ablentes. /. 13. C. defervit. V. l'a.!:. II. & tau. 13. de 1a ff. qutindd- ferv, am, 1 A. Sed. 1. 1 ' 1 1 1 g. ContU »uation de prefirtptton d'un paffef, * ';. fHCceffeur. �DES T RÀtf $ACTIôHS/&c> I X. 9. tes deSi l'héritage affervi eft décrété » la fervitude ne laiffe frets m font pas de fe conferver , car il eft vendu comme il (e comporp*s ce fer te. Et elle fe confervé à plus forte raiibn , fi c'eft le fonds les firviiu- pour leqllel elle eft dûë , qUi (oit décrété i, i Si fundus ferviens , vel is cui fervitus debetut publicaretut , Uttoque calu durant fetvitutes , quia cum fua conditione quifque fundus publiearetur. /. i}.§. z.ff. dt fervit pr&d. ruft. TITRE DES Tranf ac¬ tions. f Ly TRANSACTIONS. } terminer de gré gré fes JL procès , ou fes prévenir. La première eft la voye d'u¬ ne convenrion entre fes parties , qui règlent par elles-mê¬ mes ou par le confeil & l'entreprife de leurs amis,!es con¬ ditions d'un accommodement, & qui s'y foûmettent par un rraité , & c'eft ce qu'on appelle Tranfaclion. La fé¬ conde eft un jugement d'arbitres dont on convient par un compromis. Ainfi les tranfaclions&les compromis fonr deux efpeces de conventions , dont la première fera la matière de ce Titre ,Se celles des compromis fera ex¬ pliquée dans le Tirre fuivant. a deux manières de à Xîlï. Sec.î.I in IV. Si celui qui avoit , ou pouvoit avoir un diffèrent avec plufieurs autres, tranfïge avec un d'eux pour ce qui le re¬ garde, la tranfedrion n'empêchera pas que ton droit ne fubfifte à l'égard des autres : Se qu'il ne puifîè ou 1e faire juger, ou en tranfiger d'une autre manière, Ainfi , celui \ t\ a qui deux tuteurs rendent compre d'une même adminiftration peur tranfiger avec l'un pour fon fait, Se plaider conrre l'autre. Ainfi , 1e créancier d'un défunt, ouïe lé¬ gataire peuvent tranfiger de leur droir avec l'un de deux héritiers pour faportion , & pourfuivre l'autre pour la fienne d. d Neque padio , neque ttanfadio cum quibufdam ex curatôribus,(îve tutotibus fada, auxiliooetetis eft, in liifque f'epatatim communiter ve «eflemnt , vel gercie debuetunt Cum igitur très curatores habueris , &cum duobus ex his tianfegeris, ter¬ rium conveniie non prolubens. /. 1 . C. de tranf. 1. 1 j . ff.de tut. éf rat. diftr. * 1 4. Tranf¬ aclion avec l'un des in- tereffez fait ne pas la préjudice îi l'égard det , autres. f. Tranfi* Si la perfonne qui a un différend, en tranfigé avec ce¬ aBion aveî lui qu'il croit être fà partie, Se qui ne l'eft pas, cette autre quels De la nature ejp de l'effet des Tranfafîiom. tranfaclion fera inutile. Ainfi par exemple, fi un créan¬ fartie. cier d'une fucceffion , tranfigé avec celui qu'on croyoit SOMMAIRES. être l'héritier, Se qui ne l'étoit pas, cette tranfaclion fe¬ î: Définition. ra fans effet , & à l'égard de ce créancier , Se à l'égard du 2 . Diverfes manières de tranfiger. vrai héritier e. Carie vrai héritier n'a pu être obligé par 3. Les tranfallions fient bornées à leur fujet. 4. Tranfatlion avec l'un des interefiez. , ne fait pas de le fait d'un autre : Se le créancier n'a pas été obligé de fa part envers cet héritier , avec qui il n'a point traité , préjudice a l'égard des autres. & pour qui il pouvoir avoir moins de confideration,quc 5. Tranfaclion avec autre que la Partie. 6 . 1 ranfaction fur un droit ne fait pas de préjudice a an pour celui qu'il avoit crû être l'héritier. e Debitor , cujus pignus creditor diftraxit , eum Ma:vio qui le autre droit femblable fur venu depuis. legitimum creditoris haeredem efle jadabat , minimo tranfegit , 7. Tranfaclion avec ftipuiation de peine, poftea teftamento prolato , Septicium haredem elfe apparuit. %. Trmfaclion avec la caution. Qiucfitum eft , fi agat pigneratitia debitor cum Septicio , an is Uti poflît exceptione tranfadionis fada; cum Ma;vio , qui lianes 9 . Les tranfiallions ont la force des chofes jugées. «o rempote non fuerit , poiIîtqueScpticius pecuniam , qua: Ma;I. vio , ut ha;redi à debitore numerata eft , condidione repetere Tstfini- T A tranfaclion eft une convention entre deux ou pluquafi fub prftextu haueditatis acceptam. Refpondit , fecundum JLj fieurs perfonnes, qui pour prévenir ou terminer un ea qua; proponerentur,non pofle, quia neque cum eoipfe tranfe¬ procès, règlent leur différent de gré à gré, de la manière git , nec negotium Septicii JVtevius geiens accepit. /. 3 . §. z. ff. dont ils conviennent ; Se que chacun d'eux préfère à de tranf, SECTION ' XIII. Tit. cunvementes placuit , incerpolita creditur. /. 9. $. 1. ff. de tranfi El , qui nondum certus , ad ie quertlam contra patris "teftamen¬ tum pertinere , de aliis eaufis', cum adverfàrio pado rranfegit , tantùm in his interpofitum padum nocebit , de quibus inter eos admn efle probatur. d. l.j. 3 . Iniquum eft perimipado , id de quo cogitatum non docetur. d. I. in fine t. j. eod, I. l'efperance de gagner , joinre au péril de perdre a. a Qui tianfigit quafi de re dubia , & lite incetta . neque finira tranfigit. /. 1 ff. de tranf. Propter timotem litis. l.z.C. eod. Litigiis jam motis & pendentibus.feu poftea . . . movendis. /. ult. C, eod. ( controveifia ) ceita Iege finira. /. 14. ff. eod. . t. niverfis IL transitions terminenr ou préviennent les procès manières de en plufieurs manières, felon la nature des differens , 8e les tHnfiger. Les diverfes conventions qui y mettent fin. Ainfi , celui qui avoit quelque prétention, ou s'en défifte par une rtanfaction , ou en obtient une partie , ou même le tout, Ainfi, celui à qui on demande une fomme d'argent , ou paye , ou s'oblige , ou eft déchargé en toutou en partie. Ainfi , celui qui conteftoit une garantie,une fervitude,ou quel¬ que autre droit, ou s'y aflùjettit, ou s'en affranchit. Ainfi , celui qui fe plaignoit d'une condamnation , ou la fait re¬ former , ou y acquiefee. Et on tranfigé enfin aux condi¬ tions dont on veut convenir , félon les règles générales des conventions b. b Tranfadio nullo dato , vel retento , feu promilîo , minime J>rocedit. 1. 1%. C.de tranf. Ut pattem bonorum fufeiperet , & à ite difeederet. /. 6. eod. Nihil ita fidei congtuit humana; , quàm ea qua; plecueranrcuftoditi. / 20. eod. toto Tit.ff. ry-c. de tranf. Ce qui eft dit dans cette loi ) g. C. de tranf. qu'il n'y a point de tranfaclion fi l'on ne donne , ty ne promet rien , ou fion ne retient quelque chofe , nt doit pas être pris k la lettre. Car an peut tranfiger fans rien donner,^ fans rien promettre, ni rien retenir. Ainfi celui qu'on prétendrait être caution d'un autre, pourrait être déchargé de tet te demande par une tranfaâian fans que départ ni d'autre,ilfût rien donné , rien promis , ni rien retenu. VI. Si celui qui avoit tranfigé d'un droit qu'il avoir de fon chef, acquiert par la fuirc un pareil droit du chef d'une autre perfonne , la tranfaclion ne fera pas de préjudice à ce fécond droit. Ainfi , par exemple, fi un majeur a tran¬ figé avec fon tuteur fur le compte de fa portion des biens de fon pere ,& qu'il fuccede enfuite à ton frère à qui le même tuteur devoit rendre compte de fa portion ; la tranfaclion n'empêchera pas que fes mêmes queftions qu'elle avoit réglées pour une poi-tion,ne fubfiftent pour l'autre :&ce fécond droit refte en fon entier/. 6. Tranf" actions futun droit ne fait pas de préjudice A un autre droit fem¬ blable fur- venu dt. puis. /Qui cum tutoribus fuis de fola portione adminiftrata: tutela: egerat,& tranfegerat advetfus eofdcm tutores ex perfona frattis fui , qui ha;rcs éxtiterat , agens pia-fcriprione fada; tranfadionis non fummovetur. /. 9. ff. de tranf. fua: VIL 7. Tranfi On peut ajouter à une tranfaclion la ftipuiation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter. Et en ce action avet ftipulatio» cas l'inexécution de ce qui eft réglé donne fe droit d'exi¬ dt peine. ger la peine , felon qu'il en a été convenu^- , & fuivant les règles expliquées dans fe Titre des Conventions. g Piomilfistranfàdionis caufa non implctis, peenam in flipu- lationem dedudam , fi contta fadum fuerit, exigi pofle confiât. /. } 7. C. de tranf. I 1 6. ff. eod, V les art. 4. 8c ij.de la Sed. ), des Conventions,^ 14 eyz6. VIIL Le créancier qui tranfigé avec la caution de fon débi¬ g. Tranf¬ teur peut ne décharger que la caution,& la ttanfaclion ne aclion avet lui fera pas de préjudice à l'égard de ce débiteur. Mais la caution-. fi c'eft avec le débiteur même qu'il ait tranfigé,la tranfac¬ III. z.Let tranfï-es tranfaclions ne règlent que les differens qui s'y tion fera commune à ia caution ; parce que fon oblio-aactions font trouvent nettement compris par l'intention des parties, tion n'eft qu'un acceflbire de celle du principal débiteur h h Si fidejuflor convenus & condemnatus fuiflèt , m ox reus bernées à fbir qu'elle fe trouve expliquée par une exprefîîon geneleur jujet. Ia|e ? ou parrjCuliere ; ou qu'elle (bit connue par une fuite tranfegiflet cum eo ,cui erat fidejuflor condemnatus , ttanfadio valeat , quaititur. Et puto valere , quafi omni caufa & advetfus neceffaire de ce qui eft exprimé, Se elles ne s'étendent pas reum , & adverlus fidejuflbrem difîoluta. Si tamen ipfe fidejufl'oE aux differens où l'on n'a point penfé c. condemnatus tranfegitjtunfactioiie non petemitieinjudicatam, ( Tranfadio qrxcumque rît > de bis tantùm , de quibus intet /. 7- i- '-ff.de tranf. lome f. Q �LES LOIX Î22 CIV ILES, &e. IX. L v. I: 1 IV. Les tranfaclions ont une force pareille à l'autorité des Si on a tranfigé fur un fondementdepiecesfauiîesqui 4. Tranfac. aclions ont chofes jugées, parce qu'elles tiennent heu d'un jugement ayent paflè pour vrayes,& que la feuffèté fe découvre dans tion fur JL.,0ree d'autant plus ferme que les parties y ont confenti: & que la fuite , celui qui s'en plaindra pourrafaire réfoudre la Pteces '"'">" enoies ju¬ l'engagement qui déli vre d'un procès eft tout favorable i. tranfaclion , en touteequriauraété réglé fur ce fonde- '"* gées. i Non minorem autoritatem tranfadionum quam rerum ju- ment. Maiss'il y avoit dans la tranfaclion d'autres chefs dicararum eflè , teda rationc placuit- /. zo. C. de tranf. Propter qui en fnffent indépendans , ils fubfifteroient. Et il ne fe¬ timotem litis , tranladione inrerpofita , pecunia redè cauta in¬ roit point fait d'autres changemens que ceux où obligctelligitur. l.z.C. eod. L 65. §. i.ff. de cond ind. roic la connoifîànce de la vérité que fes pièces faillies te«f-Cet tranfi. S E C De U réfolution & T I ON de la noient inconnue d, II. d Si de faifis inftrumentis tranfadiones , vel padiones mita» fuerint , quamvis jusjurandum de his inteipofitum Cit , etiam civilité! falfo revelato, eas retradari praicipimus : ita demum ut, fi de pluribus eaufis , vel capitulis ea-dem padiones , feu tranf¬ adiones initx fuerint ; illa tantummodo caufa vel pars reuadetur, qua: c.v falfo inftrumento compoiita convida fuerit, aliis capitulis fîrmis nunentibus. /. pen. C- de tranf. v. tit, C. fi ex fialf. infir. in- nullité des tranfaclions. SOMMAIRES. I . Le dol annulle les tranfaclions. x . L 'erreur fait le même effet. 3 . Si la tranfiallion déroge k un droit dont le titre foit V. connu. ! 4. Tranfaclion fur pièces faujfes. 5 . De la lefion dans les tranfaclions. 6. Tranfaclion pour pallier un contrat prohibé. 7 . Tranfatlion jur procès jugé à l'mfiçû des Parties. Les tranfaclions ne font pas refoluës par la Iéfion que r. De la //« fouffre l'un des contraclans, en donnant plus que ce qu'il fion dans Jet pcnivoirdevoii-,oi! recevant moins que ce qui lui étoitdû. trmfMSi ce n'eft qu'il y eût du dol. Car on compenfe ces for¬ I. tes de pertes avec l'avantage de finir un procès , & de i. le Bol T Es tranfaclions où l'un des contraclans a été engage prévenir l'incertitude de l'événement. Et il eft de l'inté¬ mnnulle les g_j par |e dol de l'autre,n'ont aucun effet. Ainfi celui qui rêt public , de ne pas donner d'atteintes aux tranfaclions tranfacune tranfac^jotl abandonne un droit qu'il n a pu foii- par des ferions dont l'ufage feroit trop fréquent e. tiens. r . c ,, c tenir , faute d un titre retenu par (a partie , rentrerait e Ha;res ejus , qui poft mottem fuam logatus eratunivr-rfam dans fon droit, fi cette vérité venoità paroître. Et il en baîreditatem reftituere,minimam quantitatem, quam folam in ferait de même d'un héritier qui aurait tranfigé avec fon bonis fuillè dicebat , his quibu- fideicommiflum debebatur , rc-fcohéritier dont 1e dol lui aurait ôté la connoiffance de tituit. Poftea reperds inftitimcntis, apparmt quadtuplo ampliùs in ha;reditate fuifle : quailitum eft an in rcliquum , fïdeicommiiïï l'état des biens a. - a Si per fe vel per alium fubtradis inftrumenris,quibus veritas argui potuit decifionem litis extorlîfle prodetur , fi quidem adio fupereft, replicationisauxiliodolimali, padiexceptio removetur./. ip. C. de tranf. Qui per faIlaciamcoha:ridis,ignoransunivetfaquan'n veroerant, infttumentum tranfadionis , fineaquiliana ftipulatione interpofuit , non tam pacifeitut , quam decipitur. /.?.$. z.ff. eod, V- 1. 6J.$, i- ff. de cond. ind. nomine , conveniri poflit? Refpondit , fecundum ea qua proponerentur , fi non tranfadum eflet , pofle. /. 7 8. §. ult ff. ad Trebtll. Il ne faut fas entendre cette loi en un fins contraire à ce qui a été dit dans l'art, i . Car s'il y avait eu du dol de cet héritier , il ne pourrait Je fervir de la tranfaclion. Par l'Ordonnance de Charles IX. de if 60. la lefion fans dol ni force , ne fuffit pas pour les tranfaclions. VI. I I. Les tranfaclions qui ne font faites que pour colorer un tf< Tranf*. 1. l'erreur SI celui qui avoit un droit acquis par un teftament qu'il acre illicite, & pour faire paffer fous fe nom Se l'appa- âlion peur fait le me- jgnorojrj déroge à ce droit par une tranfaclion avec l'hé- rence d'une tranfaclion , une autre efpece de convention pallier «a ritier, cette tranfaclion fera fans effet , lorfque 1e tefta¬ défendu'ëpar quelque loi, font nulles. Ainfi, par exem- centr"t' ment viendra à paroître , quand même il aurait été in¬ pie, fi ceux qui ont l'adminiftration des affaires d'une vil¬ ' connu à l'héritier. Ainfi, par exemple, fi un débiteur d'u¬ ne fucceffion tranfigé , & paye une dette qui lui étoit re¬ mife par 1e teftament: fi un légataire,ou un fidéïcommiffaire tranfigé d'un droit qui étoit réglé par un codicille , ils pourront faire réfoudre la tranfaclion. Car leteftament ou le codicille éroit un titre commun aux parties, & il ne doit pas perdre fon effet par u ne tranfaclion qui n'aéré qu'une fuite de l'ignorance de cette vérité b. b Cum tranfadio propter fidelcommiffum fada effet , & pof¬ tea codicilli reperti funt. Qua:ro an quanto minus ex tranfadioneconfecuta mater defun.di fueric , quàm pro parte fua eft.-id ex nMeicommiflicaula confequi debeat ? Refpondî debere. /. 3. $. .ff. de tranf. Si poftea codicilli proferuntur , non improbè mihi dudurus videtur , de eo duntaxat fe cog.'tafl'e , quod illa1 rum tabulatiim,quas tune noverat , fc/iptura contineretut. /. 12. in fine eod De his controvcrfiis qua; ex teftamento profici feuntur, neque tranligi , neque exquiri veriras alitet poteft, quàm intpedis , cogniri'que verbis teflamenti /. 6. eod. III. ç- êcluï qui par une tranfaclion dérogea un droitacquis . " t ... . ...,*?. * déroge à un Par lin tII:1*e qu " ignorait, mais qui n etoit pas retenu par droit dont le fa partie , vient enfuite à recouvrer ce titre, la tranfaclion 5. Si la tranfaclion le traitent avec un de ces débiteurs , qui par fon crédit fe fiiffè donner une quittance, fous l'apparence d'un tran¬ faclion fimulée ; cette tranfaclion fera annullée. Et il en ferait de mêmed'une donation faite fous 1e titre d'une tranfaclion en faveur d'une perfonne à qui on ne pourrait donner/. / Praries Provincia; exiftimavit utrùm de dubia lite tranfaclio inter te &civitatistua: adminiftratores fada fir, an ambitiosè id quod indubitatè* deberi poflit , remiflum fit. Nam priore cafu, ratam manere tranfadionem jubebit : pofteriore veto calu , no¬ cere civitati , gratiam non finet. /. iz. C. de tranf. v. t. f , $. j. ff. de donat. int, vir. & ux, VII. Si après un procès jugé à l'intçû des parties, elles en 7- Tranfac. tranfigent,la tranfaclion fubfiftera, fi on pouvoitappel- tianfurpre. 1er. Car 1e procès pouvant encore durer , l'événement .' .'?*' * / ». - >-i , i, linfçu des eroit incertain. Mais s il n y avoit point de voye d appel , p : comme fi l'affaire étoit jugée par un Arrêr,la tranfaclion fera nulle. Car il n'y avoir plus de procès , & on ne tranfigeoitque parce qu'on préfuppofoit que le procès étoit indécis,& qu'aucune partie n'avoit fon droit acquis. Ainfi cette erreur jointe à l'autorité des chofes jugées , fait préférer ce que la juftice a réglé , à un confentement que celui qui s'eft relâché de fon droitm'a donné que parce qu'il croyoit être dans un péril où il n'étoit point^. 1 1 titre joitin- pourra ou fubfifter,ou être annullée, felon fes circonftances_ Ainfi dans 1e cas de l'article precédent elle eft annul¬ lée. Ainfi au contraire fi c'étoit une tranfaélion générale fur toutes les affaires que les parties pourraient avoir enfemblejes nouvelles pièces qui regarderaient l'un des dif¬ g Poft rem judicaram etiamfi provocatio non eft interpofîta , ferens , &qni auraient été ignorées de part Se d'autre tamen fi ïiegetur judicatum tfle , vel ignoiari poteft an jndican'y changeraient rien , car l'intention a étédecompen- tum fit ,quia adhuc lis fubeile poflît tranladio fieri poteft. / //. fer Se d'éteindre toute forte de prétentions c. ff. de tranf. Poft rem judicatam tranfadio valet, li vel appellatio tannu, pratextu fpeclerum poftrepertarum , generali tranfactione, finira refeindi prohibent jura-/. 19. C. de tranf. I, 19. eod. v- I. il- ff- de jurejur. l.t.C. de reb. cred- & jurejur. c Sub interceflèrit, vel appellare potueris. /. 7. ff. eod. Si caufa cognita prolata fententia ficut iure traditum eft appellationis , vel in integrum reftitutionis folemnitate fufpcnfa non eft , fupei judicato'fruftra tranfigi non eft opinionis incert*. /. 31. G. de natif, �M I T t. XïY. f, î. î2? î> E S C O M F R O S. ! S s e Si poft r;m judicatam quis iranfegit , & folverit , repetere pote¬ 8 . Ni fur une caufe oh il s'agit de l'état dune perfonne , rit idcirco quia placuit tranficlionem nuliius elle momenti. Hoc oh de fon honneur. enim Imperator Antoninus cum Divo pâtre fuo refcripfir. /. zi. § i.ff. de cond. ind Quid e'rgo fiappellatum vel hocipfum in¬ compromis eft une convention par laquelle les ï. BêfiitU certum fit , an judicatum tit , vel an fententia valeat ? magis eft LE perfonnes qui ont un procès , oujun differend,nom- tion ducot&i ut tranfadio vires habeat. Tune enim relcriptis locum efle credendum efl ,cùm de fententia indubitata , qua: nullo remedio ment des arbitres pour le terminer, & s'obligent reci- promis. attentari poteft, ti an (igitur.*/. $. in fine. proquement , ou a exécuter ce qui (era arbitre -, ou a une ? TITRE Vfage des tempomis. certaine peine , d'une fomme que celui qui contrevien¬ dra à la fentence arbitrale , fera tenu de payer à l'autre XIV. qui voudra s'y tenir a. DES COMPROMIS. a Inter Caftellianum & Seium controverfia de finibus orta eft, /^\TJoiqu'il y ait des Juges établis pour régler tous les & arbirereledus eft , ut arbitratu ejus res terminetur. Ipfe fen¬ \^A{ifferens, & qu'une partie ne puille obhger l'autre tenriam dixit pnefentibiis partibus , & terminos pofuit. Quariî- ailleursil eft naturel qu'il foit libre aux deux tum eft , an fi ex patte Caftelliani, arbitrio paritum non effet pcc¬ pat ries de choifir d'autres perfonnes pour être leursjuges. na ex compromiflo commiflà eft Refpondi , fi arbitrio paritum. non eflet in eo , quod utroque prarienre arbitratus cfler peenam Et ceux qui voulant s'accommoder ne peuvent convenir commiiTam. /. 44. ff. de recept. Ex compromiflo placer excepentr'euxdesconditionsdefeuraccommodement,peuvent tionemnon nalci, ied poena; petitionem- /. a. eod. s'en remettre à des ai bitres, qu'on appelle ainfi, parce que II. ceux qui les choififlènt leur donnent le pouvoir d'arbi¬ Les parties qui font en compromis expliquent îeursprétrer Se régler ce qui leur paraîtra jufte Se raifonnable tentions , & les inftruifcnt , comme on frit en juftice, par pour terminer fes differens dont on fes fait juges a. desécritures&praduclions,enyobfervantrorclredontils On appelle compromis cette convention par laquelle conviennent de gré à gré,ou qui eft reglépar les arbitres^. on nomme des arbitres,parce que ceux qui fes nomment b Compromifliim ad fimilirudinem judiciorumredigitut ,& fe promettent l'un à l'autre d'exécuter ce qui fera arbitré: ad finiendas lires pertinet. /. z.ff. dt recept. t. 14. §. t. C. dejud. III. & on appelle fentence arbitrale , le jugement que ren¬ L'effet du compromis eft d'obliger au payement de la dent les arbitres. peine celui qui refufera d'exécuter la fentence arbitrale c. L'autorité des fentenecs arbitrales a fon fondement fur c Ex compromiflo pLicet exceptionem non nafci , fed pccna; la volonté de ceux qui ont nommé les arbitres. Car c'eft petitionem. /. 1. é. §. ff. de recept. cette volonté qui engage ceux qui compromettent à exé¬ IV. cuter ce qui fera arbitré par les perfonnes qu'ils ont choiOn peut compromettre ou en gênera! de tous diffe¬ fies pour être leursjuges. Mais parce que l'errer des fenrens , ou feulement de quelques-uns en particulier. Et le tences que rendent les arbitres, ne peut pas être le même pouvoir des arbirres eft borné à ce qui eft expliqué par le que de celles que rendent les Juges , qui ont l'autorité de compromis d. juger , Se de faire exécuter leurs jugemens , & que d'ail¬ d Plénum compromiflum appellatur,quod de rebus omnibuj leurs les parties qui choififlènt des arbitres ne fe privent controverfufve compofitum eft. Nam ad cmnescontroverfias pas du droit de frire reformer ce qui aura été mal arbitré; pertinet. Sed fî forte de una re fit difputatio, licet pleno compro¬ miflo adum fit, tamen ex ca:ceris eaufis adiones fupeicffe. Id ceux qui compromettent ne s'obligent pas abfolument enim venit in compromiflum , de quo adum eft , ut veniret. /. exécuter ce qui fera ordonc, mais ils s'engagent feule¬ li. i.ff. dt recept. ment à s'en tenir à la fentence des arbirres,ou à une certai¬ V. ne peine que 1e contrevenant fera tenu de payer à l'autre. Le Compromis Se le pouvoir qu'il donne aux arbitres fi¬ 11 eft de l'ufage , Se même neceffaire dans fes compro*nit lorfque 1e temps qu'il donnoit eft expiré , quoique la mis, de marquer un rempsdans lequel fes arbitres ren- fentence n'ait pas été rendue e. dront leur fentence1, car d'une part il faut un délai pour e Si ulttadiem compromiflo comprehenfum judicatum eft > }e3 jnftruire,& mettre fes chofes en état qu'ils puiflènt ju¬ fententia nulla eft. /. / C. de recept. ger ,3e de l'autre ce temps doit être borné. Parce qu'il VI. ne feroit pas iufte que les arbitres ni les parties puffent Le compromis finit auffi par la mort de l'une des par¬ différer jufqu'à l'infini : Ainfi fe pouvoir des arbitres finit ties , & il n'oblige point celui qui fitrvit envers les héri¬ avec le temps réglé par 1e compromis. tiers de l'autre, ni ces héritiers envers lui fi ce n'eft qu'il eût été autrement convenu par fe compromis/. de puider > Autorité des finten. ces arbitraUs, z- Prête* "lares dans tes compro¬ mis. 3 . Le com¬ promis n'o¬ blige qu'A la peine. 4i Com¬ promis gène» rai , eu par* ticulttr. à* Temps donné aux ûrlitres pour juger. -, confondre les arbitres compromiffairts , dont il tft parlé dans ce Titre , avec les tierces perfonnes k qui on fie rappor¬ te de quelque eftimation. V. l'article il. delà Sedion ?. des con¬ ventions, p. Z) . & l'article n- delà Secl. z. de la Société, p. 84Arbitrorum gênera funt duo. U.ium ejufmodi , Ut five aîqimm fit ,five iniquum, parère debeamus:quod obferratur ,cùm ex a 11 ne faut pas compromiflo ad arbitrum itum eft. Alterum ejufmodi,utad bo¬ ni viri arbitrium redigi debeat-, oefi nominatim perfona fiteomprehenfa , cujus arbitratu fiât. /. 76. ff. pro focio. Par l'Ordonnance de François ll,tn 1 f 60. confirmée par celle de Moulins art. 85 . les parties qui ont des différons pour des partages , pour des comptes de tutelle,^ autres adminiftrations , reftitution de dot , & douaire ,font tenus de nom¬ mer des arbitres parens , amis , ou voifins , & fi l'une des parties étoit refufante , elley fera contrainte par les luges. Cette Ordonnance de 1 f 60. ordonnait la même chofe entre Mar¬ chands, pour les differens fur le fait de leur marchandife. C'eft par de fucceffion entre proches cette même Ordonnance que les appellations des fentences arbitra¬ relèvent aux Cours fuperieures. Par l'Ordonnance dt 1673. au litre des Societezart. 9. (y fuivans , les affociez, font obligea defefaumettre a des arbitres pour leurs contefiations. les fie SECTION De U nature des compromis ejr I. & ^urs effets* SOMMAIRES. I . Définition du compromis. 1. Procédures dans les compromis. 3 . Le compromis n'oblige qu'à U peine. 4. Compromis gênerai , ou particulier, 5 . Le compromis finit epuand le tems en efi expiré, 6. Le compromis finit par la r/tort. ?. On ne peut compromettrefur des aceufationsde crimes. y. Zetom. promis finit quand le tems en efl expiré. 6. Le compromis finit par la mort. / Si haircdismentio , vel ca:terorum fada in compromiflo non fuerit , morte folveturcomptomiflbm. /. 27. §. 1. ff de recept. L'engagement du compromis peut avoir peur motif la confideration que l'un des compromet tans peut avoir pour l'autre ,- ce qui ne paffe point à des héritiers. VI I. Les arbitres n'ayant pas d'autre pouvoir que celui que 7. On m les pairies peuvent leur donner,on nepeut mettre en arbi¬ peut com¬ trage de certaines caufes que les loix & les bonnes maurs promettre ne permettent pas qu'on expofe à un autre événement fur des ac¬ cu fations dt qu'àcelui quedoit leur donner l'autorité naturelle de la crimes. juftice , Se qu'on ne peut commettre à d'autres juges qu'à ceux qui en exercent 1e miniftere. Ainfi on ne peut com¬ promettre fur desaccufàtions decrimes,comme d'un ho¬ micide, d'un vol, d'un facrilege , d'un adultère , d'une fauffeté,& d'autres femblables^. Car d'un côté ces forres de caufes renferment l'inrerêr public qui y rend partie le Procureur du Roy, dont la fonclion eft depourfuivrela vengeance du crime, indépendamment de ce qui fe paffé entre les parties : Et de l'autre , l'accufé ne peut défendre ni fon honneur,ni fon innocence attaquée dans le public, que dans fe public,& devant les Juges qui ont le minifte¬ re de la juftice : Se il feroir contre les bonnes mVurs , Se d'ailleurs inutile qu'il fournît volontairement fa juftification devanr des arbitres qui n'ayant aucune part à ce mi¬ niftere , ne pourroient ni le juffifierni le condamner. g Julianus indiftindè fcribit.fi pet errorem de famofo delido ad arbitrum itum eft , vel deeare dequa publrcum judicium fit conftitutum , veluti de adulteriis , ficcariis , & fimilibus : vetarc débet Pr«tor fenrentiam dicere , nec daie didx executionem. /. j*. «. s- ff. de recept. V, l'article fuivant. �X ES LOIX 12^ C I V I L E S, &c. L i v. I. VIIL miflum fiufticere quidem duorum confenfum , fi praifens fuerit & On ne peut non pluscompromettredes caufes qui retettius. Alipquin abfcnte eo, licet duo cqnfentiant, arbitrium. ï. Ni fur non plures tuit compromiflum ,8c potuit pprre<*,*..' j i,' .j _r / /-> '-i _:n -.. j non vaiere vaiere : quia quia in , « potuit une caufe gardent 1 état des pertonnes k. Comme s il s agilloit de r \ in piures luitr comiiiomiilum . r -i j; cttili'aoit r -i n i * ^ '-in lentia ejus rrahete eos in ejus lententum : ficuti tribu» judici'bus *j. /'.-,;; fçavoir fi un homme eft légitime qu s'il eft bâtard, s il eft datis.quod duo ex confenfu , abfcnte tertio judicavcrint , nihil n. ne tetat ,. . . . . ... J- , , _. . . .... ..'_ n. .. d'une perReligieux profcz ou s'il ne i'eftpoinr,s'il eft gentilhomme valet : quia iddemum quod major parsjudicavic, ratum eft, cùm fonne ou de ou roturier: ni de celles dont la-confequence peut interef- & omnes judicatiè palam eft. d. I. 1 7. §. ult. ty l. 1 8. eod. VI. fonhonntur. fer l'honneur, ou la dignité de telle manière, que les bon¬ Les arbitres ne peuvenr connoître que de cc qui eft fou¬ 6- Pau voir nes mfurs ne permettent ni d'en commettre l'événe¬ rnis à leur jugement par le compromis & en gardant fes des ari/tres ment, ni de fe choifir des Juges pour fes décider. réglé par le conditions qui y font réglées : Se s'ils jugent autrement compromu. h De Iibetali caufa compromiflo fado/redè non compelletut leur fentence eft nulle/. arbiter fentenriam dicere , quia favor libenatis efl , ut majores judices habere debeat. l.xz.%. 7. ff- de recept. I. ult. C. ubi cauf. f Deoflïcio arbitritradantibus feiendum eft , omnem tradafiât, agi débet. tum ex ipfo compromiflo fumendum. Nec enim aliud ilh licebit, quàm quod ibi ut eflicere poflit,cautum eft. Non ergo quodlibct ftatuete arbiter poterit , nec in qua re libet , nifi de qua re compromiflum eft , & quatenus compromiflum eft. /. j z. §, 1 r . Du pouvoir ejr de l'engagement des arbitres , ejr eftti ff- de recept. > SECTION II. fe ut être arbitre , ou SOMMAIRES. I. non. Toutes perfonnes peuvent être arbitres, à la referve de 7- £?* ceux qui fe trouvent dans quelque incapacité.ou infirmi¬ peut être arbitrùounanç té qui ne leur permettrait pas cette fonclion^. arbitrale doit être rendue dans le tems porté par le compromis. g Neque in pupil' um , neque in ftiriofum , aut furdum , aut mutuum compromrttitur. /. o $. if. de recept. X. Pouvoir aux arbitres de prorower le tems. VIIL 3. Délai peur l infir utlion. Les femmes qui àcaufe du texene peuvent être Juges , S. Les fem* 4. Arbitres ne peuvent changer leur fentence. ne peuvent auffi être nommées arbitres par un compro¬ mes ne peu¬ 5 . Arbitres ne peuvent juger les uns fans les autres. vent être mis /^quoiqu'elles puiflènt exercer la fonclion de perfon¬ arbitres. 6. Pouvoir des arbitres réglépar le compromis. nes expertes,en ce qui peut être de leur connoiffance dans 7. Qui peut être arbitre , ou non ? quelque art ou prof fiion qui foit de leur fait. Car cette 8. Lesfemmes ne peuvent être arbitres. fonclion n'eft pas du caraclere de celle de Juge. Sentence 1 LEs arbitres doivent rendre leur fentence dans 1e tems h Sancimus mulieres fua: pudieitia; memores , & operum qua: réglé par le compromis , & elfe feroit nulle, fi elle eis natura permiiït,& à quibus eas juflîc abftineie , licet fumma: doit être étoit rendue après ce temps expiré. Car leur pouvoir eft at1ue °P"X opinionis conftiiuta: , m fe arbitrium fufeeperint , vel fi fuerint patrona;, en'am fi inter libertos fuam interpoluerendue dans aJors f[nj 3 & j] ne {om pius albitres a . rintaudientiam, abomni jndicaliagmine feparàti ut :x earum le temps porL te par le a Si ultra diem compromiflo comprehenfum judicatum eft, eledioîie nulla poena, nulla padi exceptio , adverfus juftos eamm contemptores habeatur. /. ult. C. derecipt. tompromis. fententia nulla eft. /. 1. C.de recept I. Senten¬ ce arbitrale I I. Les parties peuvent donner pouvoir aux'arbi très de pro¬ voir aux roger le temps , Se en ce cas leur pouvoir dure pendanr le arbitres de ° , l -, l proroger le temPs de la prorogation *. temps. b Hxc chnCah , diem compromifiî prafierrt , nullam aliam dat arbitrio facultatem , quam diem ptorogandi l.zj.§. i.ff.derecept. I. 3 z. J. ult. eod. Arbiter ita fumptus ex compiomilio , ut & diem proferre poflit hoc quidem facere poteft. /. 33. eod. Pou- 2. III. Délai 3 . l'mfi pour trudion. TITRE XV. DES PROCURATIONS, (J MANDEMENS Commiffions. LEsabfences,lesindifpofitions , Se plufieurs autres Origint é> empêchemens font fouvent qu'on ne peut vaquer ufage des procura¬ Si le compromis regle un certain temps pour l'infime foi-même à fes affaires,& dans ces cas celui qui ne peut tions , man¬ ùon de ce que les arbitres auront à juger, ils ne pourront agir, choifir une perfonne à qui il donne 1e pouvoir de demens (y fendre [cm fencence avant ce delav ft faire ce qu'il feroit lui-même , s'il étoit prefent. commiffions. Ainfi ceux qui ont à traiter quelque affaire où ils ne c Atbitet ita fumptus ex compromiflo , ut in diem proferre pcuvent être pref£nS)comme une vente,une fociete, une poflit , hoc quidem facere poteft , teferre autem contradicenti- * r ntr j j bus litigatoribus , non poteft. /. 3 3. derecept. tranfaclion , ou autres affaires de toute nature , donnent j y# pouvoir a une perfonne de traiter pour eux. Et on appelle / Les arbitres ayant une fois donné leur fentence ne peu- celui à <3ui i!s donnent ce pouvoir, un Procureur confitvent plus la renâclerai y rien changer.Car le compromis tué> Parce q0'»1 eft étabh P0lir prendre foin de l'intérêt , wnt chan- ^^ que kut donner pouvSir de rendrc une fen_ Se procurer l'avantage de celui qui l'a prépofé. 4, Arbi- ms ne peu- prieur Sen- ^^ tenss. & {[ ^ finj ^^ -^ ^ ^^ j^ ^ voir n'eft pas fini par une fentence interlocutoire , & ils peuvent interloquer différemment felon 1e befoin d. d Arbiter etfi «raverit in fententia dicenda , corrigere eam non poteft, l. 10. ff. de recept. Vldendum erit an mutare kntentiam poflit. Et alias quidem eft agitatum , fi arbiter juflit dari,mox veruit : utiùm eo quod juflit , an eo quod vetuit,ftari debeat. Et Sabinus quidem putavit pofle. Cailius fententiam magiftri lui benè excufat,& ait , Sabinum non de ea fenfiflè fententia qus atbitrium finiat , Ced de praiparatione caufa: : ut puta fi juffit litigatores Calendis adeffe , mox IJibus jubeat. Mutare eum diem pofle. Caetetum fi condemnavit , vel abfolvit , dum arbiter effedefierit, mutare (fe) fentenriam non pofle. /. 19. J. ult. eod. j. Arbi- très ne peuvent ,Ufier les uns .;,. lis autres V. S'il y a plufieurs arbitres nommez par 1e compromises ne pourront rendre leur fentence fans que tous voyent le Procès,& 1e jugent enfemble. Et quoique la pluralité eût rendu la fentence en l'abfence d'un de ceux qui étoient nommez , elle feroit nulle ; cat l'abfent devoit être du nombre des juges , & fon fentiment auroit pu ramener les autres à un autre avis e. e Si plures funt qui arbitrium receperunt , nemo unus cogen¬ dus erit fententiam dicere , fed aut omnes , aut nullus. /. 17. §. z. ff de recept. Gelfus libro z. Digeftoram fcijbit , û in très fuetit «ompro- Amf, C£UX que leur d,gnué ou jeurs grands empîols empêchent de s'appliquer à leurs affaires domeftiques , choififlènt des perfonnes à qui ils donneur pouvoir d'en prendre fe foin ; Se on appelle ces perfonnes Intendans , Gens d'affaireS ,ou d'autres noms, felon la qualité de ceux - 1at , tr iles appliquent. des charges , ou des emplois dont les 1 \ -i k* cmPloyer"'& fes aftaiiesou ils 1 Ainfi ceux qui ont fonclions peuvent s'exercer par d'autres qu'eux mêmes , comme les Receveurs,les Fermiers du Roy , & plufieurs autres , prépofent des Commis à ces fonctions. Ainfi ceux qui font des commerces fur terre , ou fur mer,foit en leur particulier ou en fociete , ont auffi leurs Commis & Prépofez pour 1e détail où ils ne peuvent s'appliquer eux-mêmes. Toutes ces manières de prépofer d'autres perfonnes au Ce qu'il y a lieu des mairies, ont cela de commun: qu'il"' fepaffeune de commua d'autres le foin aux procu¬ convention entre ceux qui commettent àa d'aï rations ty de leurs affaires , & ceux qui s'en chargenr « par laquelle commiffions* le maître de fa part règle fe pouvoir qu'il donne à celui qu'il conftituë fon Procureur, ou qu'il commet pour fes affaires , ou pour fes fonclions : Se celui qui s'en charge acceptede la tienne le pouvoir ,& la charge qu'on lui confie : Et l'un & l'autre entrent dans les engagemens qui fuivent de cette convention. �DES Matière de te Titre. PROCURATIONS* C'eff cette efpece de c- invention , & ces engagemens, qui feront la matière de ce Titre. Et comme fes règles des procurations lont prefque toutes communes aux commiffions, & aux autres manières femblables de com¬ mettre Se prépofer une perfonne à la place d'un autre j il fera tùciic d'appliquer à chacune ce qui fcia dit des pro¬ curations. On a ajouté dans l'intitulé de ce Titre 1e mot de Man¬ dement , parce que c'eft 1e mot du Droit Romain qui fignifie les procuiationss& que dans nôtre ufàge ii lignifie auffi une manière de donner quelque ordre , comme fait celui qui par un billet mande à fon débiteur , ou à fon commis de donner ou paver une fomme.ou autre chofe à quelque perfonne. Le Mandement en ce fens eft une efpece de convention , de la nature de celles qui font la matière de ce Titre. Car ce créancier , par exemple, qui mande à fon débiteur de payer à un autre , s'oblige d'acquiter ce débiteur de ce qu'il aura payé fur cet ordre. Et le débiteur qui de fa part accepte cet ordre, s'oblige enr k , ',, k ° vers fon créancier a exécuter. Il faut remarquer furce mot de Mandement , qu'il avoit encore dans 1e Droit Romain d'autres fens pour fignifier d'autres fortes de conventions,qui fe rapporten ta celles qui font la matière de ce Titre. Ainfi on appelloit de ce nom ia convention qui fe paffe entre un débiteur, Se celui qui fe rend fa caution , parce que 1e débiteur étoit confideré comme chargeant ou priant fa caution de s'obliger pour lui. Ainfi on exprimoit par ce même nom de Mandement, la convention qui fe paffe entre celui qui fait un tranfport de quelque dette,& celui qui l'ac¬ cepte; confîdérant celui qui tranf portc,comme donnant ordre à fon débiteur de payer à un autre , Se celui qui accepte le tranfporr , comme étant prépoféau droit du cédant , pour recevoir ce qui lui eft cédé. Mais comme cette matière des tranfports n'eft pas de ce lieu ,& qu'il en a été parlé dans 1e contrat de vente , dont la ceffion des droits eft une efpece , & que la ma¬ tière des cautions ou fidejuffeurs eft auffi d'une autre nature , & d'un autre lieu , on ne comprendra pas ces matières fous ce Titre. On ne parfera pas ici des Procureurs pour l'inftruélion des procès , car ce font des Officiers qui ont leurs foncitons réglées , & dont la plûparr ne dépendent pas de la volonté de ceux qui fes conftituent , mais de l'ordre judicioires, qui eft une matière qui n'eft pas de ce deffein. Et pour ce qui eft des fonclions où ils doivent fuivre la volonté de leurs parties , on peut y appliquer les règles qui feront expliquées dans ce Titre. 1 SECTION De h I. nature des Procurations , Mandemens , ejp Commiffions. SOMMAIRES. Définition de la procuration. Définition du Procureur. 3. Comment fe forme la convention entre celui qui conflitue'un Procureur (j le Procureur confiitué. 4. Si le Procureur efi preferit. Forme du pouvoir. S6. Procuration conditionnelle. 7- Procuration générale ou fipeciale. Pouvoir indéfini , ou réglé, ÏS limité. S. Tonllion du Procureur gratuite. 9 10. Procureur pour l'affaire oit il a intérêt. 1 1 . Procuration pour l'affaire d'un tiers. 1 2 . Effet de la procuration pour P affaire d'un tiers. 13. DnconfeilîS recommandation. I. Définition de la 1. procuration, T Tit. &e. XV. Sect. I. I25> ,velconvenfti. L i.§. z.ff. ae procur. Id facere quod do. minus faceret. / y}.§. 3. eod. Adagendumad adminifttandum. agere /. q3 . eod. II. Le Procureur conftitué eft celui qui fait l'affaire d'un z. Défini¬ tion du Pro¬ autre ayant pouvoir de lui b. cureur. b Procuratoreft qui aliéna negotia , mandato domini admi- niftrat./. i.ff. deprucur III. La convention qui fait les engagemens entre le ProcUreur conftitué , & celui qui le conftituë , (e forme lorfque la procuration eft acceptée. Et fi l'un & l'autre ne font pas prefensja convention eft accomplie lorfque le Proculeur conftitué fe charge de l'ordre porté par la procuration , ou qu'il l'exécute. Car alors fon confentement fe lie à celui de la perfonne qui l'a conftitué c . _ ... .. <i » , ,--». rc Comment ^"elTi ,^-. fUi tué' un Fra^- tireur , & le Procureur confîitué. Dari Frocurator &ablens poteit. /. 1.$. ult. ff.de procur Ea oUigado qua; intcu dominum J& Procuratortm cSnfiftcrc fojet , mandati adionem parit. /. 41. §. z. eod. Simmdavi tibi ut aliquam rem mihi emeres . . . tuque emifti , utrimque adio nafeitur. /. 3 . §. 1 . /. mand. Obligatio mandati , confenfu contrahentium coniiftit. l.i.ff. mand. IV. Si le procureur conftitué eft prcfenr,&fe charge dans 4. si le la procuration même de l'exécuter , la convention fe for- Procureur efl prefint. nie en meme tcmPs d- d (Procurator jconftitutuscoram./. 1. §. i.ff. de procur, V. S- Par me On peutdonner pouvoir de traiter, agir, ou fifre au¬ du pouvoir. tre chofe , non feulement par une procuration en forme , mais par une fimple lettre, ou par un billet, ou par une perfonne tierce quififfè fçavoir l'ordre, ou par d'autres voyes qui expliquent la charge ou le pouvoir qu'on don¬ ne -.Se Ci celui à qui on 1e donne l'accepte, ou l'exécute, ,e confentement réciproque forme en même rems la con vention , & les engagemens qui en font fes fuites e. ./. e Obligatio mandati confenfu contrahentium confiflit. /. 1 mand. Vei per nuntium,vel per epiftolam. /. 1. §. 1 . ff. de procur. V I. 6- Procu¬ La procuration peut être conditionnelle , Se avec les ration con¬ modifications , referves , Se autres claufes qu'on veut ; pourvu feulement qu'il n'y ait rien d'illicite , Se ditionnelle. de mal- honnête /". / Mandatum & in diem differri , & fub conditione contrahi i.j. 3. ff. mand. §. iz. infi. eod. Rei turpis nullum mandatum eft. /. 6. § 3. eod t. zz. §. é. eod. § 7. infi. eod. poteft. /. V 1 1. On peut conftituer un Procureur , ou pour toutes 7. Prûcu* affaires généralement, ou pour quelques unes , ou pour ration gèneune feule. Et le Procureur conftitué a fon pouvoir réglé r date. felon l'étendue Se fes bornes qu'y donne la procura- tion/. rerum, Vel unius rei elle poteft. /. ff.de procur. Verius eft eum quoque Procuratorem g Procnrator vel omnium 1. $. 1. efle , qui ad unam rem datus fit. d. §. in fine. VIIL La procuration peut contenirou uîi pouvoir indéfini g, Pouvoir de faire ce qui feraavifé par le Procureur conftirué, ou indéfini , om feulement un pouvoir borné à ce qui fera précifément réglé, & tu exprimé par la procuration b. Et fes engagemens du mai- mité' tre, Se du Procureur font differens , felon cette différence des procurations,& qui fuivant fes règles qui font expli¬ quées dans fes Seclions z.Se z. A procuration eft un acle , par lequel celui qui ne h Cùm mandati negotii contradum certain accepte legem sLu peut vaquer lui-même à fes affaires, donne pouvoir adfeveres , eam inregram , fecundum bonam fidem , euftodià un autre de fe faire pour lui.commc s'il étoit lui-même ri convenit. /. 12. C. mand. prefent. Soit qu'il faille fimplement gerer,& prendre Igitur commodiflimè illa forma in mandatis ferv.inda eft > foin de quelque bien , ou de quelque affaire , ou que ce ut quoties certum mandatum fit , recedi à forma non debeat foit pour traiter avec d'autres a. at quoties incertum vel plurium caufarum : tune licet aliis ptsL tationibus exfoluta fit caufa mandati , quam qua: ipfo mandata « Ufus Ptocuratoris pet quam neccfîarius eft.ut qui rebus fuis ineiant,fi tamen hoemandatoriexpedierit, mandati erit adio» ipû fuperellè yel nolunt j Vel non poilunt, per alios poffint,vel I.46. ff mand. _ 3. f* firme U - " �L vatf E S î x. LOIX C I V 1LES , '&c. L i v. ï datum , neque corpus !a:fum fuerit, fed alio modo alicm dam¬ Les Procureurs conftituez exerçant d'ordinaire une num contigerit , cum non fufficiat neque direda, neque utilis le¬ tion du ?m- honnêteté, & un office d'ami , leur fonclion eft gratuite : gis Aquilire adio, placuit eum qui obnoxiusfueiit in fadum acrione teneri. J. ult. lnft.de leg.Aqutl. I. il. ff. de pr&f. C. verb. c tire tir, jrg&fion convenoit de quelque falairc, ce feroir une efpece xutte. XIII. de louage, où celui qui agirait pour un autre , donne 13. Du Il finir diftinguer les procurations mandemens , & roit pour un prix l'ufage de fon induftrie , & de fon rraconfeil ey vail i. Mais la récompenfe qui fe donne fans convention, commiffions où l'on donne une charge exprefle, avec defrecomman¬ &par honneur pour reconnoître un bon office , eft d'un fein de former une convention qui oblige , & les manie- dation. autre genre , Se ne change pas la nature de la procura- res d'engager par un confeil , par une recommandation , ou par d'autres voyes qui ne renferment aucun deffein de tion /. former une convention; mais qui regardent feulement i Mandatum nifi gratuitum nullum eft , nam originem ex of- l'intérêt de la perfonne à qui le confeil eft donné , ou ce¬ Scio , atque amicitia trahit. Conttaiium ergo eft ofticio merces, lui d'une perfonne qu'on recommande : & qui laiflent inteivenientc e nim pecunia , res ad locationem & condudionem la liberté entière de faire ou ne pas faire ce qui eft conpotius refpicit. /. 1. §. ult.ff. mand. §- ult. infi, eodl Si renumerandi gratia honor intervenit , eri: mandati adio. feillé , ou ce qui eft recommandé. Car dans ces cas il ne /. 6. eod. fe forme point d'engagement , & celui qui fuit un con¬ X. feil , ou qui accorde quelque chofe à une recommanda¬ ï» Procu^n peut couftituer un Procureur non feulement pour tion, nes'attend pas qu'on luiréponde de l'événement^! reur pour l'intérêt feul de celui qui le conftituë : mais quelquefois mais s'il y avoit du dol de la part de celui qui confeille , l'affaire oh auffi pour l'intérêt même de celui qui eft conftitué, fi l'un ou qui recommande;ou s'il engage à quelque perte qu'on "9. fonc¬ puifîè lui imputer, comme s'il fait prêter de l'argent à un dans un contrat de vente, le vendeur peut conftitucr l'a¬ inconnu , à qui on ne prête que fur l'afîùrance qu'il don¬ cheteur fon Procureur , pour retirer des mains d'un tiers ne qu'on fera bien payé , il en répondra t , les titres de fon droit fur l'héritage vendu : Se l'acheteur f Tua autem gratia intervenit mandatum : veluti fi mandem peut couftituer fe vendeur fon Procureur , pour recevoir tibiut pecunias tuas potius in emptiones pra^diorum colloces , d'un depofitaire ou d'un débiteur de l'acheteur , l'argent quàm fneres ; vel ex diverfo ut feeneres , potius quàm in emp. tionesprzdiorumcolloces, cujus generis mandatum magis eonqu'il deftine au payement du prix de la vente. filium eft, quàm mandatum, &obid non eft obligatorium quia nemo ex confilioobligatur, etiam fi non expédiât ei cui dabam ( Mandatum) tua & mea (gratia.)/. 2. §.<t-ff. mand.§.z. Inft. eod. Si quis in rem fuam procuratorio nomine agit, veluti rur , quia liberum efl cuique apud (e explorare , an expcdi.u fibi emptor tmeditatis, /. H-ff. de procur. /. 42.$. z. eod. t- ^j.eod. confilium. /. 2. §, ult.ff. mand. § 6. Inft. eod. Cùm quidam ta¬ lem epiftobin fcripfiflet amico fuo : rogo te commendatum habeas Sextilium Crefcentcm amicum meum,non obligabitur XI. mandati: quia commendandi magis hominis,quam mandandi 1 1. ProcuOn peut par une procuration , mandement, ou com- caufa feripta eft. /. 1 z, § 1 z. ff. eod. ration pour million charger une perfonne de l'affaire d'un tiers , foit t Confilii non fraudulenri nulla obligatio eft. Ca:terurri fi do¬ l'affaire que C£\u[ qUj donne l'ordre, & celui qui l'accepte y lus & calliditas interceiîit ; de dolo adio competit. /. 47. jf. dt d'un tiers. ayent intérêt, ou non «.Et cette ordre met celui qui le reg. jur. Si tibi mandavero quod tuâ intererat , nulla erit manda¬ ti adio. Nifi mea quoque interfuit : aut fi non efl'cs fadmus, donne dans un double engagement, car il l'oblige envers nifi ego mandaflem , & fi mea non interfuit tamen erit manda¬ ce tiers de lui répondre de ce qui aura été mal géré par ti adio. /. 6. §. f. ff. mand. v. t. 10. §, 7. eod. Nam quodamcelui qu'il commet e , Se envers ce prépofé de lui répon¬ modocum eo contrahitur , qui jubet. /. t.ff. quod juffu. dre des fuites de l'engagement où il le fait entrer ; com¬ me de faire ratifier ce qu'il aura bien géré , Se de le faire SECTION II. rembourfer des dépenfes raifonnables qu'il pourra avoir faites^. Des engagemens de celui quiprépofe , charge ou » Mandatum inter nos contrahitur , five mea tantùm gratia commet un autre. tibi mandem , five aliéna tantùm, Cive mea & aliéna ,five mea SOMMAIRES. & tua , iive tua & aliéna. /. z.ff. mand- Inft. de mand. Aliéna tantùm caufa intetvenit mandatum , veluti fi tibi ali¬ I . Comment fe forme l'engagement entre le Procureur & quis mandet, ut Titii negotia geretes. j. s. Inft- demand. t. z, celui cjui le confiitue. $. z. eod. 1, Dépenfes faites par le Procureur confiitue. 0 Mandatu tuo negotia mea Lucius Titius geflit : quod is non redè geflît , tu mihi adione negotiorum geftorum teneris non 3 . Si le Procureur a plus dépenfe que n'auroit fiait le in hoc tantùm ut adiones tuas ptïftes , fed etiam quod impru¬ maître. dente! eum elegexis : ut quidquid detrimenti negligentia ejus 4. Intérêts des deniers ava.ncez.par leProcureur confîitué* fecit, tu mihipra:ftes. /. 11. §. ult.ff. deneg. gefl. p Ne damno afficiatur is qui fufeipit mandatum. / tS- ff. 5. Si deux perfonnes ont confiitue un Procureur. 6. Des pertes epu attire au Procureur conftitué, Paffaire mand. in f. eod. Impendia mandati exequendi gratia fàda.fi bona fide fada funt dont il fie charge. reftitui omnino debent. /. zj. §. 4. ff. mani. V. l'art, fuiv. I. *'/* intérêt. & l'autre fe trouvent intereffez en la même chofe m. Ainfi XII. r it. Effet de la procu¬ ration pour l'affaire d'un tiers. Quoique perfonne ne puiffè faire de conventions pour d'autres cf , fi celui qui s'eft chargé envers l'ami d'un abfentde gérer une affaire , cultiver un héritage , ou faire autre chofe pour cet abfent , manque , fans jufte caufe , à exécuter ce qu'il a promis ; il fera tenu des fuites de finexecution de cet engagement felon fes cireonftances. Car encore que cet abfent n'ait rien ftipulé , Se qu'à fon égard il n'y eût point de convention , le dommage qu'il fouffre par la faute de celui qui s'étant chargé de fon affaire , qu'on auroit commife à d'autres , n'y a pas pourvu, lui donne le droit d'un dédommagement,comme l'ont tous ceux qui fouftrent quelque perte par 1e délit , ou la CElui qui a donné une procuration,une commiffïon, ou un autre ordre à nnabfent , commence d'être engagé envers lui dès le moment que celui à qui il a donné l'ordre, a commencé de l'exécuter, Se fon premier engagement eft d'approuver & ratifier ce qui aura été fait fuivant le pouvoir qu'il avoit donné a. Com- ment je for¬ me l enga^ gement «Si mandavi tibi,utaliquam rem mihi emeres...tuque emifti, uttimqueadio nafeitur. /. 3.$. i.ff. m. V. l'art. 1. de la Sed. 4. I I. Si le Procureur conftitué,ou aurre prépofé a fait quel¬ z- Dêpenque dépenfe pour exécuter l'ordre qui lui étoit commis , fis faites comme s'il a fait quelque voyage , ou fourni quelque ar¬ par le Pro¬ cureur conf¬ gent, celui qui l'a chargé fera tenu de le rembourfer titué. desdépenfes railonnables qu'il aura faites pour exécuter l'ordre , quand même l'affaire n'auroit pas reuffi , ii ce q Alteri ftipulari nemo poteft. /. )$. i. 17. ff- deverb. obl.V, n'eft qu'il y eût de fa faute b. Mais il ne recouvrera pas l'article 3. de la Sedion z. des Conventions, p. 12. r Mandatum inter nos conrrahitur , five mea tantùm gratia b Idem Labeo ait , & verum eft , teputationes quoque hoc ju¬ tibi mandem, five aliéna tantùm./. z. ff.mand- Aliéna tantùm, faute des autres r. veluti fi tibi mandem , ut Titii negotia geietes. d. I. § z. I. 6. §. 4. eod. In damnis qua- lege Aquilia non tenetur , in f.iclum datur adio. / ) 3 . in f- ff, ad leg. aq.Scd li non corpore damnum fuerit en¬ tre le Pro¬ cureur fy-\ celui qui It confiitue. dicium admirtere. Et ficuti frudus cogitur reflitucre, is qui pro¬ curât ita fumptum quem in frudus percipiendos fecit, deducere eumopoitct. Sed & fi ad veduusfuas ,dum excutrit inprasdia �DES les dépenfes PROCURATIONS. Tit. XV. t. ïî. S e e inutiles, ouf uperffuës qu'il aura faites fans tet/. z6. $. 6.ff. &II t ià? mand. Sed cum feivus quem mandatu meo emeras, furtum tibi feafl'ct, Neratius ait mandari adione te confecuturum , ut fervus tibi noxaîdedatur. dt z6.§. 7. Quod fumptum fecit , puto hos quoque fumptus reputare eum opor¬ veto ad mandati adionem attmer, dibitare feait, nue a:què dicendum fit, omnimodo damnum piasftari debere. Et quidem tere. /. 10, f. 9- f. mand. I. zo. §. i. C. eod. Si nihil culpa tua frudum eftfumptus quos in litem piobabili ratione feceras,con- hoc ampliùs quam in fupetionbus cau/is fervandum , ut eriam iî ignoraverit is qui certum hominem emi mandaveric , furem elle, traria mandati adione petcre potes. 1. 4. C. eod. fiihilominus tamen damnum decidere cogetur. Judiffimèenim c Si quid procurator citra mandatum in voluptatem fecit,permittendjmei auferre.quod fine damno domini fiât , nifi ra.10- procuratorem allegate , non fuifle fe id damnum pailurum , (i id mandatum non i'ufcepilièr. Idque evidentius in caufa depofiti nem fumptus iftius dominus aJmittit. d. I. 10. §. 10. ff. mand. apparere. Nam licet alioquin a*quum videatur , non oportere II I cuiquam plus damni pet fervum evenire , quam quanti ipCe fer¬ Si fes dépenfes frites par le Procureur conftitué excé¬ vus fit : muito camen xquius efle nemini officium fuum, quod 3 . Si h Pro¬ cureur a dent ce que 1e maître de la chofe y aurait employé , s'il ejus cum quo contraxent, non etiam fui commodi caufa lufceplus dépenfe s'y étoit appliqué lui-même: il ne laifïèra pas d'être tenu peiit, damnofumefle. /. 61. §. f . ff. de furti s. Nam certè manque n'au¬ dantis culpam efle: qui talem feivum emi fibi mandavetit. d. de tout ce qui aura été dépenfe raifonnablement & de roit fait le bonne foy , quoiqu'avec moins de précaution, Se moins maître. On n'a pas mis dans cet article d! exemples particuliers , pour ne de ménage d. pas embarraffer la règle. Maison voici quelques-uns qui peuvent donner des vues pour aider k en faire l'application. d Impendia mandati exequendi gratia fada, fi bona fide fada Si celui qui fis charge des affaires d'un aulre,en prend un tel foin, funt, leftitui omnimodo debent , nec.id rem pertinet , quoi is qu'il n'ait pas te tems neceffaire pour pourvoir aux pennes, les per¬ qui mandaflet , potuiflet , fi ipfe negotium gereret, minus im- tes qui pourront lui en arriver fieront des événement qu'il doit s'im¬ pendere. /. 17. $- 4. ff. mand. puter. Car il a dû prendre fis mefures pour fis affaires, en fi chair ordre c. IV. géant de celles des autres. * * V. l'art; Si une perfonne fi chargeant d'aller pour un autre à un lieu ait 13. de la Celui de qui la procuration , ou antre ordre a obligé rêts des de¬ à des avances , foit que fe Procureur conftitué , OU autre f°fi affaire propre l'oblige déporter quelque argent, & quefefirvant jeâ, \ fit niers avan¬ ' rl'i j : >:l c J de l'occafion ,& le portant , il lui fait volé celui qui l'avoit en- 1, cnr;,,ti prepote au emprunte les deniers , ou qu il ait fourni du gagêk cevoyage, ne jerapas tenu de cette perte , qui ne le rtgarde »# cez, par le Procureur fien , rembourfera non feulement l'argent dépenfe, mais en façon quelconque. auffi les intérêts felon les circonstances foit à caufe des -[Si quelqu'un étant obligea un vcyage,que des voteurs,une navi¬ conftitué. intérêts que celui qui a fait l'avance a payé lui-même , gation difficile ou d'autres dangers rendent périlleux , engage a. ce s'il a emprunté :ou pour le dédommager de la perte voyage une perfonne qui veut bien s'expofer kcepéril , foit par neceffîté pour la récompenfe qu'il peut en avoir. ou par pure generofité, que cette avance a pu lui caufer. Car comme il ne doit ty que par un vol ou par un naufrage il perde fes hardes , ou que pas profiter de l'office qu'il rend , il ne doit pas auflî même il fait blefjé , celui qui l'avoit expafé k un tel événement pour s 'en garantir , n'y prendra-t-il aucune part, çy ne fera- t-il pas tenu fouifiiïr de perte e. 4. Inté¬ .- ", Advetfus eum cujus negotia gefta funt , de pecunia , quam de propriis opibus, vel ab aliis mutuo acceptam, erogafti , mandari adione pro forte , & ufuris pores experiri. /. t. C. mand Nec tantùm id quod impendi , verum ufuras queq icconfequar. Ufuras autem non tantùm ex mora eflè admittendas, verum judicem a:ftimue debere. .. tommhocexxquo & bono judex arbitrabitur. /. 1?.. §. 9. ff. mand. L 1. C. eod Ex mandato apud eum qui mandatum (ufeepit , nihil temanerc oportet J iïcutmec damnum pati débet. /. 10. ff. eod. e V. j. Si deux perfonnes ont confti¬ tué un Pro¬ cureur. Si plufieurs ont conftitué un Procureur, ou donné quelque ordre , chacun d'eux fera tenu folidairement de tout l'effet de la procnration,mandementou comrniffion envers 1e Procureur conftitué : & de 1e rembourfer , indemnifer Se dédommager s'il y en a lieu , de même que s'il avoit donné feul la procuration ou autre ordre;er.core qu'il n'y foit pas fait de mention de fol'dité. Car celui qui a exécuté l'ordre l'a fair fur l'cn°;a°-ement de chacun de ceux qui l'ont donné: & il peut dire qu'il nel'auroir pas frit fans cette Lureté de l'obligation de chacun pour tou¬ tes les fuites de l'ordre qu'il donnoit/. / Paulus refpondit nnum ex mandaroribus in folidum eligi Ci non fit conceflum in mandato. / rçj. §. j.ff.mand. polie etiam VI. *. Des per- tes qu'attire au Procu- ^ ""!'/"P .'" tue l affaire dont H fe tharge. Si un Procureur confirmé fouffre quelque perte , ou quelque dommage à l'occafion de l'affaire dont il s'eft cnargé -, on jugera par les cireonftances, fî la perte devra tomber ou fur lui , ou fur celui de qui il faifoit l'affaire. _ . , , , , , r 'J 1» j >-iril Ce qui dépendra de la qualité de ordre qu il falloir executer , du péril s'il y en avoit , de la nature , de l'événe¬ ment qui a caufé la perte , de la liaifon de cet événement à l'ordre qu'on executoit, du rapport de la chofe perdue ou du dommage fouffert à l'affaire qui en a été l'occa¬ fion, de la qualité des perfonnes, de celle de la perte, de la nature & valeur des chofes perdues, des caufes de l'en¬ gagement entre celui qui avoit donné l'ordre & celui qui l'exccutoit , Se des autres cireonftances qui peuvent charger l'un ou l'autre de la perte , ou l'en décharger. Surquoi il Paut balancer la confideration de l'équité , & les (entimens d'humanité que doit avoir celui dont l'in¬ térêt a été une caufe , ou une occafion de perte à un autre g, 1 déporter ou toute la perte ou une partie filon les cireonftances ? Si un ami prêtant kfm ami de l'argent qu'il faut porter k la cam¬ pagne pour faire unpttyement ,fe charge auffi du voyage , t&y por¬ tant cet argent qu'il prête, efi volé en chemin ; portera-t-il la perte de ce cas fortuit ty imprévu , ey ne recouvrir at-il pas cet argent , que non-feulement il avait promis ty deftinépour cepayement,mais qu'il portait même pour l'exécuter ** ! ** V. Part. Si le pere d'un fils débauché ayant engagé un de fes amis à le te- 14. de la nir dans fa maifon pendant quelque tems , ce fils vole cet ami ; le Sed, 4. de pere ne fera- t-il pas tenu de r épurer ce vol? la Société. Si une perfonne riche ou de qualité engage un homme d'une con- pag, g g. dition médiocre ty de peu de biens k un voyage pour quelque affaire, tyau'ily foit volé ty bleffé la juftice ne demandera-t- elle pas de cette perfonne un dédommagement qui lui feroit un devoir indifpenfable d'humanité! ,- SECTION III. ' Des engagemens du Procureur confîitué é° des autres prépofez > & de leur pouvoir. SOMMAIRES. Liberté d'accepter l'ordre, neceffité de l'exécuter. Execution de l'ordre enfin entier. z . Etendue' & bornes du pouvoir. 4. Soin des Procureurs i$ autres prépofiez.' 1. l. 5 . Bornes de ce foin. 6. On peut faire meilleure la condition de celui dont on exécute l'ordre , mais non l'empirer. 7. Si le Procureur acheté au-deffius du prix réglé par fin pouvoir. Procureurs (j autres prépofiez. doivent rendre compte. 9. Les Avocats C> les Procureurs ne peuvent entrer en part au procès, ni prendre des tranfport s de droiti %. litigieux. 10. Pouvoir de celui qui a une procuration générale. il. Il faut un pouvoir fpecial pour tranfiger , & pour aliéner. 12. Inexécution delà procuration les chofes étant entières. I 3 . Deux Procureurs pour la même chofe. 14. Deux Procureurs l'un a t'infiçû de l'autre, I. g V. les articles il. 13. ty 14. de la Section 4. de lafocieté ty COmmele Procureur conftirué,& les antres prépofez 1. liberté la remarque fur tet article z. p. 87. peuvent ne pas accepter l'ordre & le pouvoir qui d'accepter Non omnia qua: impenfurus non fuit ; mandarori imputabit. leur eft donné; ils font obligez , s'ils l'ont accepté, de Cor*rf>ntVeluti quod fpoliatus fit à latronibus , aut naufiagioresamife- 1, 0 ,-i -i r 11 eeffite de rit; vel languore luo fuorumque apprehenfus, qusedam eroga- 1 exécuter ; & s ils y manquent, ils feront tenus des dom- /'««««r. Vetit. Nam hax magis cafibus , quam mandato imputaii opor- mages Se intérêts qu'ils auront caufez, pour n'avoir point 1 �LES LOIX CIVILES, T2:§ agi. Si ce n'eft qu'une excufe légitime comme unemaladie ou autre juftecaufe les en déchargeât a. &c. 1 v. L /.$ 2. §. Z.jnft.ead. ïgnorantis do- 1 nunquam. /. 3 . ff. mand. d. mini conditio deteriorperprocuratorem fieri non débet. /. 4>. ff. de procur. Diligenter fines mandati cultodiendi funt. /. j. ff. a Sicut liberum eft mandatum nonfufcipere , itaftifeeptum mand.v.l. 3. $. 2. eod. confummare oportet. /. 12. '§. ult.ff. mand. Si fufceptura non V I ï. impleverit , tenetur./. ,. j. i.eod. Quod mandatum fukeperit , $i celui qui avoir le pouvoir d'acherer à un certain 7- Si lePti. tenetut etfi non gefliflet. /. 6. §. 1 . eod. S . 1 inft. eod. u . L o 1 j a\ ' ' Sanè fi vaîetudinis advetfa: , vel capitalium inimicitiamm,ïeu Prlx » «hetç plus cher > & que celui qui avoit donne le cureurachtob inaries tei adiones , feu ob aliam juftam caufam exculatio- pouvoir réfute de ratifier -, il fera libre au Procureur conf- u au-defnes alléger , audiendus eft. /. z}. 24. ey 25. ff. mand. titué , de fe reftraindre à recouvrer le prix qu'il avoit fif" t'f* 1 1. pouvoir de donner \ Se en ce cas la ratification ne pour- re& et'*rlQÏ>1 -"3. MxetttLa procuration ou autre ordre doitêtre exécuté en fon ra lui être refufée^ , s'il n'y a pas d'autres cireonftances. yion de l'ar¬ entier, fuivant l'étendue ou les bornes du pouvoir don,. , r n . , . .. ., dre en fon g Quod fi pretium Itatui , tuque pluns emifli , quidam negané b. entier. verunt te mandati habete adionem, etiam fi paratus elfes , id quod excedit remitterc. Namque iniquum eft , non eflè mihi b Diligenter fines mandati euftodiendi funt , nam qui exceffit, aliud quid facere videtur. /. f.ff. -mand. Si is qui mandatum fuf- cum illo adionem, fi nolit : illi veto fi venit mecum elle. Sed cepit , egreffus fuerit mandatum , ipfi quidem mandati judicium Proculus redèeum ufque ad pretium ftatutum, adurum exiftinon competit : :at ei qui mandaverit , adverfus eum competit. mat : qua: fententia fane benigniot eft. /. 3. §. ult. & l.+.ff. mand.§. 8. Infi. eod. i, 4i. eod- §. Z.inft. eod. 1 1 f"' VIIL I I I. Les Procureurs conftituez , & les autres prépofez à la g. Procu. conduite & adminiftration de quelque affaire font tenus reurstynude rendre compte de leur maniement, &de reftituerde 'f" Ci**bonne foi ce qu'ils ont reçu , comme les joiiiflanccs , s'il Si l'ordre ou le pouvoir marquent précifémenr ce qui eft à faire celui qui l'accepte & qui l'exécute , doit s'en ..u pou- lcnir examinent à ce qui eft preferit. Et fi l'ordre ou le Vûtr. pouvoir eft indéfini , il peut y donner les bornes, & I'é rendue qu'on peut raifonnablement préfumer conforme yen a eu , & les autres profits , Se tout ce qui peut être -à l'intention de celui qui le donne i foit pour ce qui reprovenu de cc qu'ils ont gerc;& ils découvrent auffi leurs garde la chofe même qui eft à faire , ou pour les manières dépenfes.Et s'il a été convenu d'un falane,ou qu'il en fou de l'exécuter e. *' comiTie fi c'efi un Commis ou un homme d'affaires,il leur fera payé. Et en ce cas ils ne recouvreront pas les c Diligenter fines mandati euftodiendi lunt. /. t.ff. mand. dépenfes qui doivent être prifes fur les falaires h. Cùm mandatinegotii contradum , ceitam accepifle legem afle h Procurator in castetis quoque negotiis geiendis , ita & in veies , eam integiam fecundum bonam fidem , euftodiri conve¬ nit./. 11. C.eod. Igitur commodiflimè illa forma m mandatis litibus ex bona fide , rarionem reddere deber. Itaque quod ex lifetvandacft , ut quoties certum mandatum fit, tecedi à forma te confecutus fuerit , five principaliter ipfius rei nomine , five sxnon debeat : at quoties incertum vel plurium caufarum , tune li- tiinfccusob eam rem débet mandati judicio reftituere. /. 46. §. *et aliis pia:ftationibus exoluta fit caula mandati, quàm qua: ipfo 4. ff. de procur. Reputationes quoque hoc judicium admitmandato inerant, fi tamen hoc inandatoriexpedierit , mandati tere , & fleuri frudus cogitui reftituere is qui procurât, ita fumperit adio. /. 46. ff. eod. V. l'art. 4. de la Sed. z, des Conven¬ tum quem in frudus peteipiendos fecit , deducere cum oportet. Sed etfi ad veduras fuas dum excutrit in pixdia , fumptus fecit , tions- *. ii. puto hos quoque fumptus reputare eum oportere , niii fi falarius IV. fuit , & hoc convenit, ut fumptus de fuo iaceict , ad ha:c itine4. Soin dit Les Procureurs conftituez Se autres prépofez font obli- ta, hoc eft de falatio- /. 10. §.$-ft. mand.U 10. §. 1. C. toi. Procureurs, gez & par honneur , & par devoir , de prendre foin des IX. affaires dont ils fe font chargez, Se d'y apporter non-feu¬ Quoiqu'un Procureur conftitué puifîè recevoir un faprépofez.. lement la bonne foi , mais auffi la diligence Se l'exacti¬ laire ; celui qui eft Procureur dans un procès ne peut ftitude. Et fi dans leurs propres affaires ils négligent impu¬ puler une portion de ce qui eft en conteftation , car il eft nément, ils doivent avoir pour les affaires des autres dont contre les bonnes mnurs qu'il s'interefîè par un tel motif ils fe chargent,plus de vigilance que dans les leurs : & ils dans un procès où il doit fervir fapartiepar fonminifterépondent du dommage que leur négligence aura pu re ; Se fes Avocats Se les Procureurs ne peuvent traiter de caufer j mais non des cas fortuits. cette manière i , non plus qu'acheter des droits liti3. TJen- dues & bar- y.tes Av*« itut ty les Procureurs "e teHVmt tanauproch,niprtndrt des tranfparts d Conttadus quidam dolum malum duntaxat recipiunt,qui- gieux /. de droits IIdam& dolum & culpam dolum & culpam mandatum. /. j Sumptus quidem prorogare litiganti honeftum eft,pafcifci "tifi(fi'x. %\.ff. de reg. jur. A procuratore dolum & omnem culpam non autem , ut non quantitas eo nomine expenfa cum ufuris licitis reftituatut, fed pais dimidia ejus quod ex ea lite datum erit,non \'Kit. I. çz,ff. depacl. Si qui advocatorum exiftimationi fua: immenfa atque illicita compendia pmuliile, fub nomine honotariorum , ex ipfis negotiis qua: tuenda fufeeperint , émolument» fibi ceita? pairis cum gravi damno litigatoris , & d>.pia:datione pofeentes fuerint inventi , placuit ut omnes qui in huj'ufinodi frvitate permanfennt abhic profeflîone penitus atceantur. /. y. c. depoftul. Salarium Proctuatori conltitutum fi extra erdinem peri cepetit , confideiandum erit , laborem dominus remunerate V. voluerit , atque ideo fidem adhiberi placitis oporteat , an evenOn ne peut pas imputer pour une faute au Procureur tuni litium majoris pecunia: praimio contra bonos moies piocu- etiam improvifum cafum prxftandum efle, juris autoritate manifeftè declaratur. /. it.C.mand. I. 11. C. eod. I. 8. y. 10. ff. tod. 1. 19. eod. I. 9. C. eod. In re mandata non pecunia: folum cujus eft ceitiflimum mandati judicium , verum enam exiftimationis periculum eft. Nam fux quidem quifque rei moderatot atque arbiter non omnia negotia , fed pleraque ex proprio anima facir : aliéna vero negotia exado officio geruntur. Nec qu'equam in eorum adminiftrarione negledum , ac dedinatum culpa vacuum eft. /. ii.C. eod. y. Bernes dt ce foin. confti:ué,ouautreprépofé,fidansladifcuffiondel'af. f"°»«leinerit. c - 1 n -t 1 r faire qui lui eft commife, comme de tranfiger ou pourfuivre en juftice , il ne recherche pas jufqu'aux dernières fubtilitez pour l'intérêt de celui qui l'aprépofé. Mais il fiiffit qu'il y apporte une application raifonnable , Se la conduite que le bon fens & la bonne foi peuvent de¬ mander e . e Nihil ampliùs quam bonam fidem prarilare eum opoitet,qui procurât./. 10. ff. mand. De bona fide enim agitur, cui non congtuit de apicibus juris difputare. /. 19. J. 4. eod- Quoique ce dernier texte regarde un Fidejuffeur , on peut l'appli¬ quer au Procur'tur conftitué. Et auffi cette loi eft placée dans le Ti¬ tre mandati , parce que le Fidejuffeur efl comme un Procureur conf¬ titué , ainfi qu'il a été remarqué dans le préambule de ce Titre. V. l'att. 9. de la Sed. 3. des Cautions, p. 113- è.Onptut faire meil¬ leure la con- dition lui de ce- dont on exécute l'ordi tytnaii l'ewpi- VI. Le Procureur conftitué ou autre prépofé peut faire meilleure la condition de celui de qui il a charge, mais non l'empirer. A infi il peut acheter à un moindre prix que ce qu'il avoit pouvoir de donner , mais non plus chèrement /. f /. -j.ffsmand et cette convention 1 odieueéf internent condamnée ,qu on appettt yulgairemem paaum de quota liris , dan, il efi facile dt reconnaître P iniquité , ty la confequence pour le public, l Litem te redemifle co'itra bonos mores precibus manifefte ptofefluses, cùm procurationem quidem fufeipere , quod ofticium gratuitum elle débet , non fit res ill icita : hujufmodi autem officia non fine teprehenfionc fufcipiunrur. /. ij. C.de procur. Si contra licitum , litis incertum redemiili , interdid* conven. tionis tibi fidem impleri , fruftra péris. /. 20. c. mand. V. le preambale de la Sed. 8- du contrat de vente, p. 4** C, > X. Celui qui a une procuration générale pour l'admi¬ niftration de toutes les affaires , Se de tous fes biens , peut exiger fes dettes , déférer un ferment en juftice , recevoir fes revenus , payer ce qui eft dû m. Et en general tout Procureur conftitué peut faire tout ce qui m Procurator cui generaliter libéra adminiftratio rerum com- miflaefl , potc'feexigere. /. ;8. ff, de procur, Procurator quo¬ que qjod detulitf jusjurandum )iatum habendum eft : feilicet ii aut univerforum bonorum adminiftrritioncm fuftiner, aut fi idipfum nominatim mandatum fit. /. 17. § ult. ff. d. jurejur. Sed &id quoque ti mandari videtur, ut foivat creditoribus. /. Cau^ maiidantis fieri poflit interdmn melior, deterior veiè ; 9 ad. fe trouve 10. P0;*. de et. lui qui a voir une procu- rMion gint* ralt. �DES SERVITUDES. Tit. XV. fe trouvent compris ou dansl'exprefiion,ou dans l'intention de celui qui l'a prépofë, & tout ce qui fuir naturellement du pouvoir qui lui eft donne,ou quife trouve neceffairepour l'exécuter n. Ainfi ,1e pouvoir de recevoir ce qui eft dû, renferme celui de donner quittance: ainfi le pouvoir d'exiger une dette , renferme celui de faifir fes biens du débireur. S s t. III. & I V. c I2p> ' SECTION IV. Comment finit le pouvoir du Procureur confiitue y cu autre fir epofé. SOMMAIRES. Adremmobilem datus Procurator, ad exhibendum redè aget. /. Sé.ff. de Procur, v. t. ult. §. ult.ff. mand. n x. i. XL 3« Le pouvoir dû Procureur finit par la révocation. Conftitution cfun fécond Procureur révoque le premier'. Le Procureur peutfe décharger après avoir accepté Ia procuration. Il faut La procuration générale ne fuffit pas de donner poupouvoir y0:r ^ faV£ um r\emAn(\e en refeifion , ou reftitution en 4 Il doit faire fçavoir fion changement. un ftecial pour . ., r , , , , . , . e , Si le Procureur ne peut faire fçavoir fon changement. tranfimr.ér cnnel' ;car " "ut un changement de volonté qui doit -\ 6. Les Procurations finifient par la mort de l'un ou de pour alie- être exprimé. Et elle ne fuffit pas non plus pour tranfif autre, »« ger, ou aliéner; mais il en faut un pouvoir exprès. Car -j. Du Procureur qui gère fignorant la mort de celui qui tranfiger , Se aliéner , c'eft d'ordinaire diminuer fes biens. l'a confiitue. Et il n'y a que celui qui en eft fe maître qui puifleen dit 8. Si [héritier du Procureur décédégère après fia mort. pofer de cette manière. Mais ce Procureur peut vendre fes fruits , & fes autres chofes qui peuvent facilement fe I. corrompre , Se qu'un bon Pere de famille ne doit point garder c. E pouvoir , Se la charge du Procureur conftitué, ou i. Le pou. autre prépofé finiffent parle changement de la vo¬ voir duPra. o Si tâiisinterveniat juveniscin praiftanda fit reftitutio : ipfo lonté de celui qui l'avoit choifi. Car ce choix eft libre , cureur finit poftulanre ptt-ftari débet, aut Ptocuratori ejus , cui id ipfum Se il peut révoquer fon ordre lorfque bon lui femble , par la rêve.. nominatim mandatum fit.' Q'ftverô eerer.ilc mandatum de univerfis negotiis getendis alléger , non débet audiri. /. z t. §. t. ff. P°"u q" U rafle connoître fa revocation a celui qu il « de min. Mandato generali noncontineri etiam tranfadionem. /. révoque : Se que les chofes foient encore entières. Mais 6o. ff-de procur. Procurator rototum bonotum cui res aiminif. fi fe Procureur conftitué , ou autre prépofé avoit déjà inndx mandata funt , res domini neque mobiles , vel immobi. execut(£ porc]rC)OU commencé de l'cxecurcr.a vatit que la les , neaue lervos , fine fpectali domini mandatu alienare poteft , , , u r r ir nt mu frudus aut alias res qua: facile corrumpi poflunt. /. 6j. eod. ^vocation lui fut connue , elle fera fens effet n égard de ce qui aura été exécuté: Se il fera îndctnmle del.engagement où cet ordre l'avoit fait entrer a. XII. . ii. Si le Procureur conftitué , ou antre prépofé a manqué d'exécuter qu'il accepté , les choies chofes étant étant en curer il'ordre ordre qu il aavoit voit accepte procuration >-i ,. \ i i, pr'iln'en les h f qu un en arrive aucun préjudice preiudice àa celui qui oui l'avoit 1 avoit itué , la fimple inexécution de l'ordre ne l'engage à étant entit conftiti Jnexe- cutton de la > tes. rien p Mandati adio tune competit , cùm ccepit intereflè ejus qui mandavit. Grterùm Ci niiul intereft, cell.it mandati adio, & catcuus competit , quatenus intereft. /.{j. §. 6.ff. mand. XIII. 13. Deux Procureurs^ tour U memt choit Si deux perfonnes ontété conftituez Procureurs , ou prépofez à une même affaire, & que l'un Se l'aurre s'en ', l -, , r i> » n chargent-, us en leront tenus lolidaucment, (1 leur pou¬ voir ne le règle autrement. Car l'affaire eft commife à l'un & à l'autre : Se chacun en répond , quand il accepte l'ordre q. q Duobus quis mandavit negotiorum idminiftrationem- Qua:fitmii efl , a'i unufquifque mandari judicio in folidum teneatur ? Refpondi , unumquemque pto folido convenir] debere ;dum- > a Si mandavero exigendam pecuniam , deinde voîuntatem mutavero , an fit mandati adio , vel mihi , vel ha:tedi meo Et ait Marcellusceflare mandati adionem, quia extindum eft man¬ datum , finira voluntate. /. iz. §. 16. ff mand. {. p inft. eod. Si mandafîèm tibi ut fundum emeres, poftea fcripdflém ne cmeres : tu antequam feias me vetuiffe emiflés mandati tibi obligatus erO ne damno afficiatur is , qui fufeipit mandatum. /. 1 f . eod. V. l'art. 1. de la Sed. t. p. iz6. > I I. Celui qui ayant conftitué un Procureur en conftituë enfuite un autre pour la même affaire, révoque par-là le pouvoir qu'il avoit donné au premier £. Mais û le pre\ ' t i, ' mier avoit deia exécute ordre , avant que la revocation -r-* 1, a.lui fut connue, celui qui 1 avoit conftitué ne pourra le défavoiier. - 1 1 1 1 1 1 IIL z.ff. 1 Tome I. , voquelt uremin^ b Julianus ait eum qui dédit diverfis temporibus Procuratores duos , pofterioran diado , priorem proaibuiflè vicki-i- L jl. §. ult. ff.de procur. Le Procureurconftitué, ou autre prépofépeut fe décharger de fon engagemenr, après avoir même accepté la procuration , ou commiffion, foit qu'il ait des caufes XIV. r ,-ii n r iiparticulieres,commes ului eft furvenu une maladie, ou v iî i, ai a i 14. Deux Si de deux qui étoient conftituez Procureurs enfemble des affaires qui 1 en empêchent : ou quand même il n'en Procureurs f c^[e une cnofe qllc j'un pou voit faire fens l'autre , aurait pas d'autre caufe que fa volonté. Mais il faut, s'il pun a lin- r A ' c . ^ ^Pau- comme Polu' recevoir un payement, ou pour faire une manque d'exécuter l'ordre dont ils s'étoit chargé ,que ce ,re. demande en juftice , l'un l'a faitefeul ; il a confommé le foir fans fraude, &qu'il laiflè les chofes entières & en pouvoir des deux : Se le fécond n'a plus de pouvoir pour tel état que le maître puifîè y pourvoir ou par foi-même , ce qui eft déjafeit r. Mais fi les deux étoient nommez pour ou par quelque autre ; Se fi 1e. Procureur conftitué, ou autraiter quelque affaire enfemble, Se non l'un (ans l'autre ; treprépofé abandonne & laide l'affaire en péril, il fera rien n'engagerait 1e continuant , que ce qui feroit géré tenu du dommage qui en arrivera c, felon les règles qui par les deux. Car ils n'ont pu divifer 1e pouvoir qu'ils n'a- fuivent. voient qu'en(emble. Ainfi, par exemple , fi deux perfon¬ nes avoient un pouvoir indéfini de tranfiger fur un procès c Sicut autem liberum eft mandatum non fufeipere , ita fufdu conftituant , Se que l'un ait tranfigé fens l'autre, ii ceptum confummari oportet : nifi renuntiatum fit. Renuntiari pourra être défavoiïé. Car il n'avoit pas fe pouvoir de autem ita poteft: ut integrum jusmandarori lefervctur, vel pet tranfiger feul : Se la prefence de l'autre aurait pu rendre fe , vel per alium eamdem rem commode explicandi. I. zz. f, ult. ff. mand. Hoc ampliùs renebkur fi per fraudem renunriuverit. d, la condition du conftituant plus avantageufe/^ j. in fine. Qui mandatum fufeepit , fi poteft id explere , deferere promiflùm oflicium non débet. Alioquin quanti mandatons inr Pluribus Procuratoribus in folidum firaul datis , occupantis terfit , damna bitur. /. 27. f. z. eod. Sivaletudine , vel majore rc melior conditio erit. Ut pofterior non fit in eo , quod prior petit fua diftringatur. /. 20.^ de procur. V. t. 17. $. ult, & U. feq. ff. Procurator. /. sz.ff.de procur. tod.l 21. ey feq. ff. mand. f Diligenter fines mandati cuftodfendl funt. /. f . ff. mand. V. les articles fuivans. modo abunoque non ampliùs debito exigatnt. /. 60. $. mand. *, Conftitution d'un ficond Procureur ré- 3. Le Procureur peut fe décharger apte, / avoir ,,< accepte . la procuration �LES IJO L O i X CIVILES, &c. L i v. L iv. 4. il doit voir fou change >iK&nt. ^ ]e procureur conftitué , ou autre prépofé veut fe décharger de la procuration, ou commiffion qu'il avoir acceptée , il ne fe pourra qu'en 1e faifant fçavok à celui qui l'avoit prépofé. Et s'il y manque , il fera tenu de tous fes dommages Se intérêts. Lars'étant chargé de fon affaire, fe feroit le tromper , s'il l'abandonnoit fans l'en avertir d. TITRE DES PE RSONNES Ji>UI EXERCENT quelques i, 2, in dont on a parlé jufqu'à cette heure ; la referve du dépôt necellaire , fe paffènt de gré à gré entre les perfonnes qui veulent traiter enfemble : Se les engagemens que forment ces conventions , font précédez d'une liberté réciproque qu'ont les contrac¬ 6. Les pro¬ fin. ff, mand. fuivent/. VI I. Si le Procureur conftitué , ou autre prépofé qui ignore la mort de celui qui l'avoit chargé, ne laillè pas gère igno¬ rant lamort d'exécuter l'ordre , ce qu'il aura fait de bonne foi dans de celui qui cette ignorance fera ratifié. Car fi bonne foi donne l'a confti¬ ce qu'il a géré l'effet du pouvoir que le défunt lin avoic tué. donne g. r, ... . r ,, r -lj 7. Du Fre~ cureur qui à* g Utilitatis caufa receptum ell , fieo mortuo qui tibi mandaexequutus fueris mandatum , pofle te agere mandati adione. Alioqui julia & probabilis ignorantia, tibi damnum afferret. §. 10 infi de mand. I. z6. ff.ead. Si précédente mandato Titium defenderas , quamvis mortuo eo cum hoc ignorarcs , eeo outo mandati adionem advenus ha-redem Titio competetefquia mandatum morte mandatotis , non etiam mandati adio folvitur- /. r i.ff. mand. Mandatum re integra domini morte finitur. /. 1 j. c. eod. Mais un Procureur conftitué étoit chargé d'une affaire qui ne pât faufiur de retardement, comme firaitk foin dune récolte ou autre affaire prejee ©> importante , Qt> qu étant furie point d txecuterjan ardre , au l'ayant même commencé , il apprit la mort de celui qui l'avoit chargé, & qu'Une pât avertir des héritiers qui j croient abjens nepourroit-tlpas , ey ne devrait-il pas même executer l'ordre f «rat, tu ignorai» cum deceffifle fi -, VIII Procureur décède gère après fa mort, Ainfi ceux qui font en voyage, fe trouvent obligez confier leurs hardes Se leurs équipages dans les hô¬ telleries ce qui fait un engagement entr'eux & les hô¬ teliers. Ainfi ceux qui ont à faire quelque voyage par des routes où il y a des voitures publiques fur terre, fur mer, ou fur des rivières , Se qui n'ont pas à eux d'é¬ quipages pour voyager , font obligez de fe fervir de ces voitures publiques Se pour leurs perfonnes Se pour leurs hardes & marchandifes. Ce qui forme un engagement réciproque entr'eux Se ceux qui font ces voitu¬ res. Et il en eft de même de ceux qui fans voyager ont des hardes , ou des marchandifes à faire porrer d'un lieu à un autre. Quoiqu'il femble que fes engagemens des hôteliers & des voituriers ne foient que fes mêmes que ceux du loiiage & ceux du dépôt , puifque c'eft par une ef¬ pece de louage qu'on traite avec eux , Se qu'ils fe ren¬ dent dcpolitaires de ce qui leur eft confié & qu'ainfi on n'ait pas befoin pour eux d'autres règles que de celies de ces deux efpeces de conventions ; la conféquence de la fidélité necefïàire dans ces fortes de profeffions les aflùjettit à d'autres reglesqui leur font pro_ .. ' , . °. : 1. , lr P^s. Et il y a encore cela de particulier dans ces forres de commerces, que ceux qui les exercent, nepouvant feuls fuffire chacun au fien , à caufe de la mul^^ jes pelfonnes qui ont af^jre à eux & à toutes ., } ij, r j> r heul'eS \ ,ls font °bh§eZ d y Ptépofed autres perfonnes : ce qui fes oblige a répondre du fait de ces prépofez. Et quoique cet engagement , à l'égard de ces prépofez , ajt plufieurs rcgles'qtli lui font communes avec les procutations & lcs commiffions ,il y en a quelques-unes qui 9 ... . f Si adhuc integro mandato mots alterius intervemat , id eft , vel ejus mandaverit , vel illius qui mandarum fuiceperit, fblvitur mandatum. §. 10. inft. de mand. I. 26. /. 27.5. 3./. 58. ff. eod. I. ult, ff. de folut- Mandatum re intégra domini moite finitut. /. 1 s . C. mand. V. les articles fuivans. 8. Si l'hé¬ confier. -, Les procurations Se autres ordres finilfent par la mort de celui qui avoit donné l'ordre ,011 de celui qui s'en étoit chargé. Ce qu'il faut entendre felon les règles ritier du litre. à poterit nuntiate , fecutus erit. /. 27. foit la mort de l'un ou Je qui l'autre- M.uiere de ce tans de traiter l'un avec l'autre, & de fe choifir ', c'eftà -dire que fi on ne peut s'accommoder avec une per¬ fonne, on peut traiter avec une autre, on s'abftenir de traiter Se de s'engager. Mais il y a d'autres conven¬ ions où l'on n'a pas 1e choix des perfonnes , ni la liberté de s'abftenir de l'engagement : Se où la neceflîté oblipc d'avoir affaire à de certaines perfonnes qui exercent des commerces publics, dont fes loix par cette raifon ont réglé fes condirions, afin que ces perfonnes n'abufent pas de la neceffité où l'on eft de traiter avec eux , Se s'y VI. curations finifient par de leurs com¬ des Lettres de à Si celui qui avoit accepté une procuration , ou un autre ordre,ne peut l'exécuter à caufe d'un empêchement qui lui foit furvenu , & qu'il ne puifîè 1e faire fçavoir ; comme fi dans un voyage qu'il s'éroit obligé de faire il tombe malade eu chemin , & qu'il ne puifîè en donner avis , ou que l'avis fe trouve inutile , arrivant trop tard , les pertes qui pourront fuivre de l'inexécution de l'or¬ dre en de pareils cas tomberont fur celui qui l'avoit don¬ né. Parce que ce font des cas fortuits qui regardent 1e maître e. Si aliqua ex caufa non & Es conventions l'article fuivant. e & caanoe. V, 5. Si le Procureur ne peut fai¬ re fçavoir fan*chancement. commerces publics, mis ou autres prépofez, : d Si vero intelligit explere fe id ofiîcinm non pofle, id ipfum , cum primùm porent , débet mandatori nuntiate, ut is , fi velit , alterius opera-utatur. /- z7. §. z. ff. mand. Quod fi , cùm poflit Tuintiare , ceflaverit , quanti mandatotis inreriit , tenébitur. d. $V, XVI. Si le Procureur conftitué , ou autre prépofé , vient à mourir avant que d'avoir commencé d'exécuter l'ordre , & que fon héritier ignorant que fe pouvoir étoit fini par cettemort, s'ingère à l'exécuter , ce qu'il aura fait ne pourra nuire au maître , & fera annulle. Car cette ignorancen'a pas donné à cette héritier un droit qu'il n'avoit point , Se qui ne pafîoit pas la perfonne qui avoit été choifie h. -, 1 , 1 . r ,-r i J Im f°nt. Prcfles- Ainfi toutes CCS règles qui regardent particulièrement les hôteliers & les voituriers, demandent d'être diftillgtlées , Se elfes feront expliquées dans rf, T'm-p Il y a encore des commerces d'autres natures , que l'utilité Se la commodité publique rendent néceffaires,& qui ont ce rapport à ceux dont on vient de parler , que ceux qui exercent ces commerces, contractent &pareux-mêmes,&parleurscommisdesengagemens dontlafûreté intereffè 1e public; comme font les commerces de banque & de change , & autres qui font exercez par des banquiers& autres négocians. Ce qui oblige à placer auffi dans ce Titre quelques règles qui regardent en gênerai \on commerces & les engagemens qui Er parce que l'un de ces commerces, mand. qui eft celui des lettres de change, fait une efpece de conMais fi l'héritier du Procureur conftitué fiachant l'ordre qui lui vention dift inguée de toutes les autres ; on en expliquera avait été donné,!? voyant d'ailleurs que U maître absent ne pour- ]a natur£ & j£S rincipes efTèntiels , & ce qu'elie a de rérott pourvoir a ion affaire (y qu'il y aurait du péril de quelque , -r r emble Se du Droit Romain , & de -.... s'il <>.i >.» ».*;. /.*, / . -i pas .. 11 a >r ce qui i,..- rt sles qui loient tout enlerr perte n'en prenait foin ; ne firoit-il obligé d'y faire pourrait dépendre de lui , comme de continuer une culture d'heri- notre ufage , fans entrer dans ce qu li y a de regle iur sages , ou faire une récolte t cette matière par les Ordonnances. h ( Cum non ) oporteat , eum qui certi hominis fidem elegit , oberrorem aut impeririam ha-redum affici damno. /. 57- ff- . ces r°nes de km font propres. Banque change , autres merces. ,' ty com¬ �DES PERSONNES. T i t. X V ï. S e c t. I. *3* Il faut remarquer fur le fujet des loix citées dans ce Ti- il n'eft déchargé que de ce qui peut arriver, par des cas rre , que la plupart des règles des engagemens des hôre- fortuits , que la vigilance ne peut prévenir d. liers , voituriers , & autres , dont il fera parlé , font mê¬ utées dans lées dans les Titres du Droit Romain , fur ces matières, d In Iocat0 COndudo culpa , in depofito dolus duntaxat prxfce titre. de forte que quelques-unes qui regardent , par exemple, tatur. At hoc edido omnimodo qui recepit tenetur , etiamfi fine leshôtelicrs,ne font rapportées qu'aux voituriers, Se que clllPa ci«s res perierit vel damnum datum eft. Nifi , fi quid dam no fatali conringit. /. 3. §. 1. ff. nant. caup. V. l'art- fuiv. d'autres, qui font communes non feulement aux hôteliers il doit avoir un plus grand foin qu'un fimple depofitaire. V, la & aux voituriers,mais auffi à toutes les autres fortes d'en¬ Sed. }. du Dépôt,/i. 73. gagemens dont il fera parlé dans ce Titre , ne font appli¬ quées qu'à quelques-unes en particulier. Ainfi on a été V. obligé d'appliquer ces règles des uns des autres , felon Quoique les hôteliers ne foient pas payez en particulier S.H'tdicrt qu'elfes peuvent leur convenir. pour la garde de ce qui eft dépofe dans l'hôtellerie mais répo tient feulement pour 1e logement , & les autres chofes qu'ils des l items. peuvent fournir aux voyageurs , ils ne laiflènt pas d'être I. tenus du même foin que s'ils éroient expreflement payez Des engagemens des Hôteliers. pour la garde. Car c'eft un acceffoire de leur commerce: & il eft de l'intérêt public,que dans la nccefïïté où l'on eft SOMMAIRES. de fe fier à eux , ils (oient tenus d'une garde exaékc Se fiRemarque fur quel, qtics laix 5 SECTION Engagement des Hôteliers. Convention expreffe ou tacite avec P Hôtelier. i. Comment l Hôtelier efi chargé des chofes par le fait de 3fes domefiiques. i. delle ,& qu'ils répondent même des larcins. Autrement ils pourraient commettre impunément les larcins euxmêmes e. e Maxima utilitas eft hujus edidi : quia necefle eft plerumque eorum fidem fequi , &; res euftodia: eorum commfttere. Neque quifquam putet graviter hoc adversùs eos conflitutum : nam eft v Hùteliers répondent des larcins. Répondent du fait de leur famille , & de leurs domefi- in iplorum aibirrio , ne quem recipiant , & nifi hoc effet (latue tum materia daretur cum furibus , adversùs eos quos recipiunt , ticjues. coeundi : cum ne nunc quidem abftincant hujiifmodi fraudibus. j. Ils ne répondent de leurs domefiiques que pour ce quife /. i.§, i.ff. naut. caup. ftabul. Nauta , & caupo , & (labulatius paffe dans l'hôtellerie. mercedem accipiunt , non pro euftodia, fed nauta ut trajiciac vedotes : caupo , ut viatores matière in caupona patiatur: StaI. bularius , ut permutât jumenta apud eum ftabulatj. Et tameni euftodia: nomine tenentur. Nam & fullo, & faicinator non pro i . "Engage¬ "|" L fe forme une convention entre l'hôtelier Se le voya¬ euftodia , fed pro ai te mercedem accipiunt ; & tamen euftodia: geur , par laquelle l'hôtelier s'oblige au voyageur de 1e nomine ex locato tenentur. /. s. ff. naut. caup. Cùm in caupona mens des hôteliers. loger , & de garder fes hardes , chevaux & autres équi- vel navi res périt , ex edido Praetoris obligatur exercitot navis , pages a, Se le voyageur de fa part s'oblige de payer fa dé¬ vel caupo : ita ut in poteftate fit ejus cui res fubrepta fit , utrum mallet cum exeteitote, bonorario jute , an cum fure , jure civili , penfe. experiri. /. un. §. x.ff.furt. adv, naut, caup.ftab.V. l'art. 3. de la Sed. s. du Louage , p, 61. a Ait Prretot , nautae caupones, ftabularii, quod cujufque falvum fore receperint, nifi reftituant, in eos judicium dabo./. 1. 4« Soin de l'Hôtelier. it ff.naut. VI. caup. fi ab. 6. 'Répon¬ IL irconvtn- ' Cet engagement fe forme d'ordinaire fans convention tienexprejfe expreffe , par la feule entrée du voyageur dans l'hôtelleoit tacite a- ^ ^ ^ ^ je fo^fe <Jes hardes , & autres chofes mifes ,. f ' entre fes mains ou de l'hôtelier , ou de ceux qu'il charge du foin de l'hôtellerie b. b Sunt quidam qui euftodia: gratia navibus prreponuntut , ut fttiÇuAttKiç , idellnavium cuflodes,& ditarii. Si quis igitur ex his receperit , puto in exercitorcm dandam adionem , quia is qui eos hujufmodi officio prasponit ,committi eis permittit. /. 1. J. i.ff. naut. caup, II I. Si quelqu'un des domeftiques,ou de la famille de l'hô- dent du fait telier,caufe quelque perte à un voyageur.comme s'il lui de leur fa¬ mille ey de dérobe de ce qui n'étoit pas même donné à garder dans leurs domefl'hôtellerie, ou s'il endommage fes hardes, l'hôtelier fera tiquss. tenu de la valeur de la chofe pcrduë,ou du dommage qui fera arrivé/. f In eos qui naves , cauponas , ftabula exercent , fi quid à quoquo eorum, quofve ibi habebum ,furrum fadum efle dicetur » judicium datur , five furtum ope confilio exercitoris fadum fit , five eorum cujus qui in ea navi navigandi caufà eflet : navigandî autem caufa accipere debemus eos qui adhibentur ut navis naviget , hoc eft nautas. /. 1. ff. furti adv. naut. Caupo prsftat fadum eorum , qui in ea caupona , ejus caupo¬ na: exercenda: caufa, ibi funt: item eorum qui habirandi caufit ibi funt : viatorum autem fadum non pftat. Nam^ue \utorem fibi eligere caupo , vel flabularius non videtur : nec repellere poteft îteiagentcs.Inhabitoresveroperpetuos, ipfe quodammodoelegit, qui non tejecit, quorum fadum oportet eum praritare. d.l. 1.5. ult. ff furti adv. naut, caup. I. 6. §. 3. ff.r.aut. L'hôtelier eft tenu du fait des perfonnes de fa famille , fes domeftiques,(elon fes fonctions qui leur chargé des font commîtes. Ainfi lorfqu'un voyageur donne aux dothajes parle métriques qui ont les clefs des chambres , une valife ou fait de fis $Antrcs hardes , ou qu'il met fon cheval dans l'écurie à la caup. meJ earde du palfrenier,le maître en répond. Mais fi un vovaques. b r . r ; Qua:cumque de furto diximus , eadem & de damno debent: geur mettant pied a terre donne un (ac d argent a un en¬ intelligi. Non enim dubitari oportet , quin is , qui falvum fore fant , à un marmiton , hors de la vû'é du maître, & de la recipit : non folum à furto, fed etiam à damno recedere videatur» maîtreffèd'hôtelier ne fera pas tenu d'un fac de cette con¬ /. J. §. i.ff. naut. caup. v.l.i. §. z, ff- de exercit. aétItem exeteitor navis , aut caupona" aut (labuli , de dolo auc fequence dépofé de cette maniete c; C mmeitt l'hôtelier eft & de celui de v e Caupo praiftat fadum eorum qui in ea caupona ejus caupo¬ na: exercenda: caufa ibi funt, Li. §. ult.ff.furt. adv. naut. caup. Quia is, qui eos hujufmodi officio prasponit ,committi eis i.^.i.ff. naut. caup. ft ab, Caupones autem , & flabulatios , a:què eos accipiemus , qui caviponam vel ftabuium exercent : inflitorefye eorum. Cxrcium , Ci quis opéra mediaftirifungitur, non continetur: ut puta atriarri,& tocarii,& his fimiles. d. 1. 1. $. J. furto quod in navi , aut caupona aut ftabulo fadum erit , quafi ex meleficio.teneri videtur.fi modo ipfius nulfum eft inafefîciiira, fed alicujus eorum , quorum opéra navem, autcauponam , autftabiilum exercer. §. ult, inft, deobl. que quafi exfiofnajc. permittit- i. I V. 4. Sein de ' L'hôtelier eft obligé de garder ou faire garder avec tout tbàiçlter. le loin polfiblc , toutes fes chofes que fe voyageur met & confie dans l'hôtellerie, foit en fa prefence ou en fon ab- F fence. Ainfi, il eft tenu, non feulement ds fesfautes,mais de ia moindre negligence,fon de fa part ou de fes gens:5c Tome V I. V I I. L'engagement de l'hôtelier,pour fe frit de fes domef- ^.v.sntré-i tiques , eft borné à ce qui fe paffe dans fon hôtellerie : & pondent de fi quelqu'un de fes domefiiques dérobe , ou fait quelque leurs demefidommage en quelque autre lieu , il n'en eft point tenu 0. UctMei ' 1He. a A * l o pour ce qui paffe dmii fi g Non alias prsftat fadum nautarum fiiorum, quàm fi in ipfa nave damnum datum fit. C«terùm fi extra navem, licet à nan¬ tis non f-aiftabit- /. tilt. ff. naut, caup. fiab, Rij l'hôteUtrie. �LES LOIX. CIVILES, ï32 SECTION Dm & par pur terre , eau. ne parlera dans cetre Sedion que des engagcmensqui regardent le foin que fes voituriers doi¬ vent avoir des hardes , & des marchandifes dont ils fe chargent. Pour fes antres engagemens , V. la Sect. 8. du louage, & les art. 10.& ii.delaSecr. z. des engage mens qui fe forment par des cas fortuits. ' SOMMAIRES. 1. Engagement des voituriers par mer , 2. Ils répondent du fait de leurs gens. z . Voituriers par terre , des voituriers. èS fur des (j î v. cas I. fortuits» fi de telles fuites y d Imperitia culpa; ad v.irnrrantur. § 7. Infi. de Iege Aquil. I- 8. ff cod. Culpa autem abeft,fi omnia fada (iînt, qux diligcntiffimus quilque obfcrvanirus fuiflèt. /. ij $. i.ff. locat. Si maqifter navis fine gnbernatore in fluinen navem immiferjt, & te mpeftate orta temporale non potuit, & navem perdiderit , vcdorcS habebunt adverlus eum ex locitu adionem. /. 1 $. §. z.ff.loc.[Si) quo non debuit tempore, aut Ci minus idonerc navi impofuit , tune ex locato agendum,*/. /. $. 1. Culpa non intelligitur ,fi na¬ vem petitam, tempore navigationis trans mare mifit , licet ea perierit : nifi fi minus idoncishominibu s eam commifir. /. 16. f. x.ff. de rei vind. Culpa: reus eflpofleflorqui per infidiofa !oca fervum mifit , fi ils periit. /. 16. §. i.cod- lit qui navem à fe petitam adverfo tempore navigatum mifit, fi ea naufragio perempta eft, d. $. inf. V. l'art. J. de la Sed. s- du loiiage, f. 61 & l'art. 4. de la Sed. 4. des dommages caufez par des famés,/;. 1 gi. §. 1. N . L raient refponfables des avoient donné lieu d. II. engagemens des voitufters &c. leur foin. SECTION rivières. 4. Fautes III. Des engagemens de ceux qui exercent quelque autre commerce public Jur terre , ï.Engssgf LE maître d'un vaiffeau ou autre bâtiment , qui fe mens des ou fur mer, charge de voiturcr fur mer des perfonnes , des har'uoiiuriers 'voiiiirters \ S \ vr j j -a. j des, ou des marchandiies, répond de ce qui elt reçu par mer , & , r , , , r r , r n J , * leur foin. dans ton bord par lui , ou tes prepolcz. Ce qui ne s en¬ SOMMAIRES. leur foin. tend pas des rameurs , par exemple , dans une galère , car ils ne font pas commis pour ce foin. Et il eft tenu de I. Engagement des maîtres par le fait de leurs prépofiez,, tout ce qui peut arriver de perte , ou de dommage dans 1. Bornes dit pouvoir des Commis (3 autres préoofez. fon bâtiment, ou fur fe port , Ci fes hardes ou marchan¬ 3. De celui qui efi commis parde prépofé. difes y ont été reçues. De même que font tenus fes hôte¬ 4. Mineur ou femme prépofez., 5 . Des femme si§ des mineurs qui exercent ces commerces. liers, comme il a été dit dans la Section précédente a. 6. Solidité contre les maîtres pour le fait de leurs prépofiez, a Qui funt igitur qui teneantur , videndum eft. Ait Pmoi 7. Solidité contre les maîtres qui exercent enfemble un > - nauta; , nautam accipere debemns enm qui navem exercer : quamvis nauta: appellantur omnes qui navis naviganda: caufa in rave fint. Sed de exercitore folummodo Praitor fentit , nec enim débet , inquit Pomponius , per remigem , aut mefonautam obligari : fed per fe , vel per navis magiftrum. Quamquam , fi ipfe alicui è nautis committi juffiï,fine dubio debeat obligari. Et funt quidam in navibus , qui euftodia: gtatia navibus pra:ponuntur , ur ïaiopiÎAaxfç , id eft, navium cuilodes , & di'a?tarii. Si quis igi¬ tur ex his receperit;puto in exercitorem dandam adionem. Quia is , qui eos hujufmodi officio pramonit , committi eis permittit. / 1 . §. z. ey 3. ff. naut. caup. Idem ait , etiamfi nondum iînt res in navimiecepta: , fedin littore perierinr , quis femel recepit , periculum ad eum pertinere. I- h ff. naut. caup. II. a. Us répondront du fait de leurs cens Le maître du vaiffeau eft tenu du fait de fes commis , pV(ip0fez & fa perfonnes qu'il employé à l'ar . ' .,,f r- r lageau vaiffeau, Se de la navigation, Et li qnelquun d'eux caufe quelque perte, ou quelque dommage dans fon bord , il en répondra b. & autres 1 1 1 > h Si cum quolibet nautarum fit contradum, non datur adio in exercitorem : quamquam ex delido cujulvis eorum qui navis naviganda: caufa in nave fint, detur adio in exercitorem. Alia enim eft contrahendi caufa, alia delinqucndi- Si quidem, qui magiftrum pra:ponit , contrahi cum eo permittit qui nautas ad¬ hibet , nonconttahi cum eis permittit. Sed culpa & dolo carere eos curare débet. /. 1 .§. z. ff.de exercit. ail. Débet exercitor om¬ commerce. 8. Le prépofé n efi pas obligé en fon nom. 5. Comment finit le pouvoir du prépofé. I. G Eux qui tiennent des vaiffèaux marchands , pour quelques commerces ceux qui pour quelques tra¬ fics ont des magafms , boutiques, ou bureaux ouverts , fes banquiers ,Se généralement tous ceux qui pour leurs commerces fur terre , ou (tir mer , fe fervent de commis , agens Se autres prépofez , font reprefenrez en ce qui re¬ garde ces commerces, par ceux qu'ils commettent, de telle forte que 1e fait de ces prépofez , eft 1e leur propre. Ainfi ils font obligez de ratifier ce qui a été traité avec leurs commis. Ainfi , ils répondent du fait , du dol, Si des tromperies des perfonnes qu'ils ont prépofées a. -, I. Engttgf. ment des maîtres par le fiiit de ' leurs prépo. fez.. a Infliror appellatuseft, exeo quod negorio gerendo inflet. Nec multùin facit , taberna: fit pijepofitus , an euffibet alii ne^otiationi. /. 3. ff. de inft. ail. Infliror eft qui taberna: locovead emendum , vendendumve pra:ponitur. Quique fille loco ad eundem adum ptoponitur. /. 8. ff- eod. Cuicumque igirnr negotio pra'pofitus fit inftitor , redè appellabitur. /. j. eod- Quem quis xdificio pra:poiuit vel frumento coemendo , pecuniis feenerandis , agris colendis , mercaturis, redempturiique faciendis. /. 5. § i.eyz.eod Magiftrum navis accipere debemus, cui totius navis cura mandata eft. /. 1. §. 1. 1 nium nautarum (uorum , five liberi , five fervi fadum pra-ftare. Nec immérité fadum eorum praiflat cùm ipfe eos fuo periculo adhibuerint : fed non aliàs praritat , quam fi in ipfa nave dam¬ ff, de exercit. aU. num datum fit. Ctetetum fi extra navem , licet à nautis , non jEquum Ptaîtoti vifum eft , ficut commoda fentimus , ex adu pracltabit. /. ult.ff- naut- caup. V. les art. 6. & 7. de la Sed. pré¬ inltitorum , ita etiam obligari nos ex contradibus ipforum , Se convcniti. l.l.ff. de inft. ail. cédente. Utilitatem hujus edidi parère , nemo eft qui ignorer. Nam III. cùm interdum ignari cujus fint conditionis , vel quaies,cum ?. VohuCeux qui entreprennent de voiturer par terre , ou fur magiftris, proptet navigjndincceffiratein contrahamus , a'quum riers par fa rivières , répondent des hardes , & des marchandifes fuit , eum qui magiftrum navi impofuit , teneri ut tenetur qui terre & fur dont ils fechareerir , fuivant les règles expliquées dans iniiitoiem taberna: , vel negotio pra'pofuir. /. 1. ff. de exercit. desrtvieres " , , aèl. Sed, etfi in prxtiis letum emptarum fefellit magifter, exercicette Sedion , Se la précédente c. tovis erit damnum , non creditôtis /. 1 . §. ie. ff. de sxercit. eét. Quia necefle eft plerumque eorum (idem fequi,& res euf¬ todia; eorum committere. /. i-ff.naut. caup. c IV. 4. Fautes des vaitu- riers. Tous les voituriers par mer , par terre , ou fur des riyieres font tenus du foin ,de l'induirrie , Se de l'experience que demande leur profeffion. Ainfi, celui qui navigeroit fans un pilote , Se celui qui fur terre ferait volé voiturant la nuit ,x)u hors U route en lieu périlleux , fe- Sed , e:fi in menfa liabuit quis fetvum praspofitum , nomine ejus tenébitur. /. t. §. s. ff.de inft. aB. V. l'att. f.delaScd. 2. des Conventions,/!. 21. I I. Les prépofez n'obligent par leur frit ceux qui les ont 1. Sorntt commis, qu'en ce qui regarde le commerce ou l'affaire ^" Pouvo*r pour laquelle ils font prépofez. Ainfi , celui qui eft pré- fi '," pofé à un vaiflèau,pour trafiquer, acheter.vendre , échan- profit,, ger,engage le maître en tout ce qui regarde ces commet- �DES ces. P E R S O N N E S. Ainfi celui qui eft prépofé à un vaiffeau, pour voitu- Tit. XVI. Sect. III. W rer les perfonnes & les marchandifes, engage le maître Les femmes & fes mineurs peuvent entrer dans tous f. Desfem» pour ce qui regarde fes voitures. Et l'un 6V l'autre en¬ gagent auffi le maître pour tout ce qui dépend de ces lesenMo-emens dont il a été parlé dans ce Titre. Et s'ils mes & lit\ 00 , mineurs qnt commerces & de ces voitures ; comme ce qui eft necef¬ tiennent une banque, ou exercent quelquaurre com, cet faire pour équiper 1e vaiffeau , ou le radouber. Ainfi , merce , leurs engagemens feront fes mêmes que ceux des commerces. rous autres prépofez ont leur pouvoir réglé par la qua¬ majeurs e. lité de leur commilîîon b. e Si mulier prspofuit, competet inftitoria.cxemplo exercito1 ia: adionis. Et fi mulier fit prajpofita , tenébitur etiam ipfa. /. 7. b Non tamen omne, quod cum inftirore geritur, obligit eum §. -ff. de infi. ait. I. i.§, 16. ff. de exercit. acl. Et fi à imiliere qui pra'pofuit : fed ira, fi ejus rei gratia cui pra-pofitus fuerit , magifter navi pra-pofitus fuerit , & contradibus ejus ea exercito¬ contradum eftIdeft,duntaxatadid,quod eum prxpcfuit. Proin- ria adione , ad fimilitudinem inflitoria:, tenetur. /. 4. C. de dc fi pra-pofui ad mercium diftradionem , tenebor nomine ejus , exerc. ey inft. aH. Sed & fi minor viginri quinque annis erit qui ex empto adione. Item , Ci forte ad emendum eum pra:pofuero , pra:pofuit , auxilio a'tatis utetur non fine caufe cognitione. Lu. tenebor duntaxat ex vendito, fed neque fi ad emendum & îlle §. i.ff. d- inft. ail. Par l'Ordonnance de 6 7 j . au titre drs Aprenvéndiderit , neque fi ad vendendum , ik ille emetit , debebit te¬ tifis , Négociais , eyc. art. 6. Tous N:gacians (y Marchands en neri. Idque Cafiius ptobat. I. s- § il. ey iz. ff. de inft acl. Non gros (y en détail; comme auffi les Banquiers ,fiont réputez majeurs autem ex omni caufa Petor dat in exercitorem adionem , fed pour le fait de leur commerce ey banque , fans qu'ils pttiffent être «jus rei nomine cuius ibi pia:pofitus fuerit Id ft, Ci in eam rem refiituez,fous prétexte de minorité. 1 1 1 fit: ut puta , fiadonus vehendum locatusfit , aut all¬ ouas res emerit utiles nariganti : vel fi quid , reficienda: navis caufa, contradum vel impenfum eft. Vel fi quid nauta; , operamm nomine pètent. /. t . 5. 7-ff. de exercitoria- adione. Sed etiam fi mercibus emendis , ve! vendendis fuerit pramofitus , etiam hoc pra:pofitus 1 VI. Si plufieurs maîtres d'un commercé , ou autre affaire commune entr'eux , fe font fervis d'un feul prépofé ; fon nomine obligat exercitorem. /. i. §.3. ff.de exercit. ait. Igitur fait obligera chacun des maîtres folidairement. Car ebau i / f. prepofitio certain legem dat eontrahentibus. Quare fi eum pra: cun 1, a commis ; oe celui qui a traite avec le prepole , a pofuit navi ad hoc folum, ut veduras exigat , non ut Iocet , quod pu ne confiderer qu'un feu! des maîtres, Se traiter fur la ïonè ipfe locaverat , non tenébitur exercitor, fi magiftei locave¬ fociete de fon engagement f. rit: vel fi ad loraidum tantùm , non ad exigendum idem erit di¬ 1 1 cendum : aut fi ad hoc ut vedoribus Iocet , non ut mercibus na¬ vem pizilet , vel contra. Modum egieiïùs , non obligabit exerci¬ torem. d. t. §. 1 2. III. r's - qui De edui eft com- mis par le fteptfe. Si celui qui eft prépofé fur un vaiffeau , foit pour les voitures ou pour le commerce , en commet un autre en fa place5 pom- exercer fa fonction ; 1e frit de ce fecond j ef}commjs par le premier, obligera le maître , de même que fe fait du premier, quoiqu'il n'eût pas fe pou¬ voir d'en commettre un autre. Car la necefiîté de traiter avec celui qui paraît chargé du vaiffeau, jointe au pou¬ voir qu'il a du premier prépofé, Se à la jufte préemption, qu'il n'exerce cette fonétion que par l'ordre du maître , donne à ce qu'il fait la même force , que fi c'étoit le maî¬ tre qui exerçât lui-même. Autrement fes particuliers fe trouveraient trompez fur la foi publique. Mais cette rè¬ gle ne s'étend pas indiftincrement au commis & autres prépofez à des commerces , & autres affaires fur terre , où la necdlité de traiter n'eft pas la même , & où il eft plus facile de fçavoir qui eft le commis , Se quel eft fon pouvoir c. g. solidité contre tes maitres pour le fait _ J^ pta __ w f Paulas refpondit , unum ex mandaroribus h folidum elegi pofle, etiamfi non fitconceilumin mandato./. <j9-§-t.ff. mand. v.l.z ff de duobus rets confl. Si duo plurefve tabemam exer¬ ceant : & fervum quem ex difpanbus partibus babebant , inftitorempra:po fuerint ,u:rum pro dominicis p.irtibus teneantur an poitione mercis , an v. 10 in (blidum ; Julianus qu.ei-it , & vérins eue ait , exemplo exeicirorum , & de peculio adionis in folidum unumquemque conveniri pofle. /. 1 3 $. 2. ff. de infiar. ail. I. 6. §. 1. eod, Si plures exerceant, uium autem de numeto fuo magiftiiim fecerint , hujus nomine in folidum poterunt coiveniri. SedlifervU' plnrium navem exerceat , voluitate eorum , idem placuit quod in p.'urib'jsexctcitoîibus Plane fi mius ex omni¬ bus voluntate exercuit ii folidum ille tenébitur- £t ideo puro Se¬ in fupeiiore cafu in folidum omnes teneri. /. 4. §. 1. <y z. ff. dt acl. Y. l'art. 16. de la Sect. 4 de la Société , p. 38VI I. Si deux ou plufieurs maîtres exercent eux-mêmes en 7. Solidité fociete de ces fortes de commerces publics celui qui au¬ contre les ra traité avec l'un des affociez faifant pour la compagnie, maîtres qui exercent en¬ aura l'obligation folidrire de tous q. -, femble un comment' quolibet eorum in folidum agi poteft. Ne in plures adverfarios d.ftringitur , qui cum uno co îtraxerit. /. 1. % ult. tyl. z ff. de exercit- acl, V. l'art. 7. du c Magiftrum autem accipimus non folùm quem exercitor pra:- Titre des Societez de l'Ordonnance de 1673. pofuit , fed & eum quem magifter. Et hoc confultus Julianus in VI IL ignorante exercitote refpondit : cxtctùm Ci feit- & pallus eft eum in nave magifterio fur.gi,ipfe eum impofuiffe videtur. Qua: fen¬ Les prépofez qui ne traitent qu'en cette qualité, ne 8 lefrltentia mihi videtur probabilis. Omnia enim fada magiftn débet prarilare , qui eum praipofuit A'.ioqnin contrahentesdecipien- font pas tenus en leurs noms des engagemens où ils en¬ pofé n'eft tur. Et facilius hoc in magifho , quàm inftitore admittendum , trent pour le fait de leurs commiffions , Se au nom des pas obligé en fan nom\ propter utilitarem. Quid tamen , fi fie magiftrum pra-pofuit , ne maîtres h. alium ei liceret pra:ponerc ? An adhuc Juliani fententiam admittimus , videndumeft. Finge enim,& nominatim eum prohih Lucius Titius menfa: numularia: , quam exercebat , habuir buiffè, ne Titio Magiftro utaris ; Dicendum tamen erit, eoufque libertum pra:pofitum Is G.iio Seio cavit in ha;c veiba Odirius producendam urilitatem navigantium. / 1. §. y. ff. de exercit. Tetmin.ilis ,rem agens Odavii Felicis Domitio Felici faluait. Cùm fit major neceflîtas contrahendi cum magiftro, quàm tem. Habes pênes menfam patroni mei, denarios mille quos inftitore. Quippe res patitur u; de conditione quis inftitorisdifdenarios vobis numeiaredebeo pridie Kilendas M ia,s Qua:fi' piciat , & fie conttnhat in n.ivis magiftro , non ita- Nam intertum eft Lticio Titio ddùndo fine hrereJe , bonis ejus ver.ditis , dum locus , temous non patitur picniùs delibeiandi confilium. an ex epiftola jure conveniriTerminalis poflit i llefpondit , nec d.l.i. jure his verbis obligatum , nec jequitatem conveniendi eum fuIV. penfle Cum id inftitoris officio , fed fidem menf* proreftandam fdipfilîct. /. ult. ff. de infi. acl. 4. Mineur $1 le prépofé étoit un mineur , fes engagemens obligeg Si plures navem exerceant , cum , T'ÏIT?" prépofez. IX. ^e ma'rre ' de même que s'il étoit ma ieur. Car celui qui l'a choifi , doit s'imputer les fuites du choix qu'il a Le pouvoir des prépofez eft fini par leur révocation. 9. Com¬ fait. Et il en ferait de même fi on avoit prépofé une fem¬ Mais fi après qu'ils font révoquez, iis traitent avec des ment finit k me à un commerce qu'elle pût exercer d. perfonnes qui ignorent la révocation , ce qu'ils auront pouvoir d» géré , obligera le maître ; fi ce n'eft que la révocation Pr'f0Je' d Fupillus inflitor obligat eum qui eum pra:pofuit inflitoria eût été publiée , G c'étoit l'ufage-, ou que par d'autres cir¬ adione. Quoniam fibi impurate débet qui eum prpofuit. Nam eonftances, celui qui a traité avec 1e prépofé , dûrfe &pleriquepueros,puellafque tabernisprsponunt. /. 7 § ult. l'imputer 1. I. z. ff de inft. aB. Nec cuju1; a:tatis fit , intererit ,fibi imputatuto qui pramofuit. / 1$. 4. ff- de exercit. ad. Patvi autem tei De quo palàm profcripttim fuerit, ne cum eocontrabarur , fertquis fit inflitot , mafeulus , an fnmina . . nam & fi muliet is prspodti loco non habetur. Non enim peimittendum erit , pia:pofuit competet inflitoria , exemplo exercitoria: adionis. Et cum inftitore contrahere. Sed fi quis nolit contrahi, prohiber. îi mulier fit pra:pofita tenébitur etiam ipfa. /. 7. J, 1. ff. de infi Ca:terùm qui prajpoiùit , tenébitur ipfa propofirione. /. 1 1 . §. *. *S,l- 1. $. 16.ff.de exercit, ad. /.<} C, de exerc. & infi. ait. <y feq. ff. de infi. aâ. ronc - R îij �iES *3* LOÏX C I V îles, sec. liv: ï; l'un de l'autre ; ou c'eft une procuration , on commiffïon , fi ce correfpondant n'eft que 1e commis ou l'agent de celui qui a reçu l'argent.Ainfi cette convention a les regles,qui ont été expliquées dans des affociez correfpondans SECTION éDes Wxplicatio» IV. lettres de change. l'argent pour de l'argent fait en deux manières. La première eft celle de des kttrcsde changer des efpeces d'argent pour d'autres de même va¬ change' leur, comme des pièces d'argent pour de l'or, Se des efpe¬ ces d'un pais pour celles d'un autre. La féconde eft celle où l'on donne de l'argent à un banquier ouautre,dans un lieu , pour le faire remettre à un autre lieu , foit dans le Royaume, ou dans fes pais étrangers. Et c'eft feulement de cette féconde efpece dont on parle ici. Car l'autre n'eft qu'une fimple efpece de change qui eft un contrat dont on a expliqué fes règles en fon lieu. Ce commerce de re¬ mettre de l'argent d'un lieu à un autre, fe fait par l'ufage des lettres de change. Et pour bien entendre la nature Se les règles de cette matière , il faut confiderer dans ce com¬ merce les diverfes perfonnes qui s'y rencontrent, & ce qui s'y paffe à l'égard de chacune. U y a d'ordinaire dans le commerce des lettres de chan¬ ge trois perfonnes qu'il faut diftinguer. Celui qui a be¬ foin de remettre fon argent d'un lieu à un autretCelui qui le reçoit, comme fait un banquier qui fe charge de re¬ mettre cet argent : Et celui qui le délivre dans 1e lieu où il doit être remis, comme eft fe correfpondant du ban¬ quier : Et il y a fouvent un quatrième , à qui celui qui a donné l'argent , donne fon ordre pour le recevoir , & ce quatrième peut encore taire pafler fon droit à d'autres à qui il donne fon ordre. Il fe pourrait faire auffi qu'il n'y aurait que deux perfonnes , celui qui donne de l'argent , & celui qui le recevant en un lieu , 1e délivrerait lui-mêmêmeenun autre lieu à celui qui l'auroit donné à cette condition. Il faut maintenant confiderer fes différentes conventions qui fe paffènt entre ces perfonnes. La convention qui fe paffe entre celui qui donne de l'argent , & celui qui fe charge de 1e remettre en un autre lieu , a des caractères particuliers qui la diftinguent de Toutes les autres fortes de conventions qui pourraient y avoir quelque rapport. Ce n'eft pas une vente, car per¬ fonne n'y vend ni n'acheté, Se dans le contrat de vente il y a un vendeur qui donne autre chofe que de l'ar¬ gent , comme il y a un acheteur qui ne donne que de l'argent. Ce n'eft pas un échange , car ceux qui font des «changes donnent des chofes différentes de celles qu'ils prennent Se chacun prend pour fon ufege une chofe dont il a befoin , 8e en donne une autre donr il fe paffè; mais dans le commerce des lettres de change, celui qui donne fon argent ne prend rien en contre échange , & ne donne pas une chofe pour une autre différente, puifi qu'on peut lui rendre fes mêmes efpeces qu'il avoit don¬ née5. Ce n'eft pas un dépôt , car celui qui a reçu l'ar¬ gent en demeure refponfable , quand il périrait par un cas fortuit. Ce n'eft pas un prêt , car celui qui re¬ çoit l'argent ne l'emprunte pas. Ce ferait un louage , fi celui qui reçoit l'argent ne feifoit autre chofe que le faire porter au lieu où il doit être remis, moyennant un droit pour 1e port, comme font fes maîtres des meffàgeries, & ceux des coches & carotfes de la campagne , qui fe chargent d'un fac d'argent pour 1e voiturer d'un lieu à un autre , fans répondre des cas fortuits , Se fé¬ lon fes règles qui ont été expliquées dans le Titre du louage ', mais lorfque celui qui reçoit l'argent fe charge par une lettre de change de le remettre à un autre lieu , cet argent demeure en les mains, à fes périls, & ce n'eft plus l'argent de celui qui l'avoir donné : Ainfi , ce n'eft pas un louage , Se c'eft par confequent une convention différente de toutes les autres qui confiftent au commer¬ ce, qui fait paffèr l'argent d'une perfonne d'un lieu à un autre, & qui eft diftingue de toutes ces autres efpeces de conventions par fes caractères qu'on vient de remar¬ de la nature E commerce de changer de fe -, le Titre de la fociete , Se dans celui des procurations. La convention entrecelui qui a donné l'argent , &celiîi à qui il donne fon ordre pour 1e recevoir , eft , ou un tranfport , s'il fe met à fa place & lui cède fon droit , ou une procuration, s'il lui donne fimplement 1e pouvoir de recevoir pour lui. Ainfi cette convention a fes règles dans le Titre du contrat de vente où il a été parlé des trantports , ou dans celui des procurations. Il y a enfin une dernière convention qui fe paffe entre celui qui a donné l'argent , & celui qui a l'ordre de l'ac¬ quitter, lorfqu'il accepte cet ordre. Et cette convention eft la même que celle qui s'eft paffée entre celui qui a don¬ né l'argent, Se celui qui l'a reçu ; car elle ne fait autre chofe qu'ajouter l'obligation decelui qui accepte à l'obli¬ gation de celui qui a donné la lettre de change : Se elle l'oblige à acquitter au jour & au lieu porté par la lettre. Il fera facile de comprendre par ces remarques en quoi confifte la nature des lettres de change, Se quelles font les règles qu'il faut tirer des autres efpeces de conven¬ tions, pour fes appliquer à ce qui fe paffe dans celle-ci. Il ne refteroit que d'expliquer ici fes règles qui font pro¬ pres & particulières aux lettres de change ; mais parce que fe détail de cette matière eft réglé par l'Ordonnance de i 6 7 3. dans fe Titre des lettres & billets de change, & dans celui des intérêts du change & rechange , il fuffit d'ajouter aux remarques qu'on vient de faire , une feule règle , qui comprend tout ce qu'il y a dans le Droit Ro¬ main fur cette matière, qui foit naturel Se de notre ufage. On n'a pas voulu fe fervir ici de mots propres qui font en ufage pour 1e commerce des lettres de change,commc font fes mots, de tireur , endoffeur, accepteur , afin do rendre fes chofes qu'on avoit à dire plus intelligibles pour ceux qui commencent , en fubftituant au lieu de ces mots que fes autres fçavent aflèz, les chofes mêmes qu'ils figni- fient. SOMMAIRE. 1. Engagemens de ceux qui reçoivent de ï argent pour acquitter la même fomme dans un autre lieu. I. LEs banquiers ou autres qui reçoivent de l'argent condition de foire délivrer la même fomme dans un à* 1 . Engage¬ ment de certain tems , & en un autre lieu,par eux ou leurs corref¬ ceux qui pondans , font obligez de l'acquitter ou faire acquitter au reçoivent de l'argent , jour & au lieu , Se s'ils y manquent , ils font tenus des pour ac¬ dommages Se intérêts de celui qui avoit donné l'argent à quitter lu cette condition, felon que ces dommages & intérêts font même fom¬ me dans un réglez ou par les loix ou par les ufages a. autre lieu. a Sicettoloco traditurum fe quis ftipnlatus fit, hac adione utendum erit. /. 7- $ i- ff. de eo quod cert. loc. Is qui certo loco dare promittit, nulio alio loco , quàm in quo promifit , folvete invito ftipulatore poteft. /. 9. ead.v. L t. C. ubi conv. quicert. loc. d p. V. les Titres de l'Ordonnance de 1675. citez à la fin du préambule. TITRE DES XVII. PROXENETES, ou Entremetteurs. N peut ajouter à toutes les différentes efpeces de conventions une matière qui ;eft comme un acceffoire , c'eft l'ufage des Proxénètes , ou Entremetteurs qui font prafeiîlon d'approcher &: affortir ceux qui felon leur quer. La convention qui fe fait entre celui qui a reçu l'ar¬ befoin cherchent , l'un à vendre , l'un à acheter , ou gent , banquier ou autre, Se celui à qui il donne ordre échanger , loiier Se frire d'autres commerces , ou afde le payer cn un autre lieu, eft une fbcieté , fi ce font foires de toute nature, Ufage des Entremet¬ teurs. �DES P R O X E N E T E S , SECTION Tit. XVII. Sect. &C Cet ufage des Proxénètes eft principalement neceffaire dans fes ports Se dans les villes de commerce , pour faci¬ liter aux étrangers & à tous autres , fes commerces qu'ils ont à traiter , en fes adreffant aux perfonnes à qui ils doivent avoir affaire, expliquantles intentions des uns aux autres ; fervant de truchement , s'il en eft befoin : & leur rendant fes autres fervices de leur entremife. Et il y a même des Officiers publics, dont fes fonctions font de cette nature, comme fes courretiers. Cette matière eft de ce lien, non-feulement comme une fuite des conventions, mais encore parce qu'elle renfer¬ me une efpece de convention qui fe paffe entre les En¬ tremetteurs & ceux qui les emplovent, par laquelle ils règlent entr'eux les conditions de l'ufage , Se des fuites le l'entremife. ï. & IL *Zt _ I. SECTION II. Des engagemens de ceux qui emploient les Entremetteurs. SOMMAIRES. r* Engagement de ceux fut employent des Entremetteurs. z. Salaire des Entremetteurs. I. f~* Omme Ceux qui employent des Entremetteurs leur donnent leurs ordres, ils font obligez de ratifier ce emi fe trouve fait fuivant 1e pouvoir qu'ils avoient donné, \ a ,1 j r> de même que ceux qui continuent des Procureurs , ou qui donnent des commiffions & d'autres mandemens a. \»> a V. l'art, i. de la Secl. z. Des Engagemens des Entremetteurs. des Procurations , p. i. £***> gement de ceux. t'il employent cies Entr^ metteurs. iz6. I I. SOMMAIRES. Si l'entremife n'eft pas gratuite , celui qui a employé i. tmlxiItn Entremetteur lui doit un falaire ,ou tel qu'il a été con- re dis Re¬ ï. Fonélion d'un Entremetteur. venu, ou felon qu'il eft regle,comnKjfi l'Entremetteur e?/ tremetttnrs, Ufage licite des entremifes. un Officier qui ait fon droir raxé , ou tel qu'il fera ordon¬ né, s'ils n'en conviennent de gré a gré. Car cène fonc5- Engagement des Entremetteurs. tion étant licite, doit avoir fon falaire proportionné à I. la qualité du commerce ou autre affaire , celles des per¬ i. fonc T 'Engagement d'un Entremetteur eft femblable à celui fonnes , au tems que dure l'entremife Se au travail de l'Entremetteur b. tion d'un JL^d'ui, Procureur conftitué,d'uncommis,ou autre préEntremet- pofe\avec cette différence , que l'Entremetteur étant em¬ b ProxenitiCa jure licito petuntur. /. i. ff.de praxenet. teur. ployé par des perlonnes qui ménagent des intérêts oppoDe proxenetico , quod & lordidum , foient Frxfides cognoffez, il eftcommecommisdei'un & de l'autre, pour ne- cere. Sic tamen utinhis modus elle debeat, & qumtitatis , & né¬ gocier 1e commerecou l'affaire dont il s'entremet. Ainfi, goui in f° °Peru'J i(ifi JMmâl lmz f 'critérium quafe 9 n i i i c m r accommodavetunt. / z. ff.de praxenet. v. t. i.ff. mand.l. i.C. ton engagement eft double , Se confifte a conferver en- toL v_ L , f g depr&fc,.vtrb\ vers toutes fes patties la fidélité dans l'exécution de ce que chacun veut lui confier. Et fon pouvoir n'eft pas de traiter, mais d'expliquer les intentions de part& d'au¬ TITRE XVIII. tre, & de négocier pour mettre ceux qui l'employent en état de traiter eux-mêmes a. à* > -. DE a Sant enim hujufmodi hominum ut tam in magna civitate officine. Eft enim proxènetarum modus qui emptionibus , venditionibus,commetciis,contradbuslic.;tis utiles, non improbabilimore fe exhibent./, j. inf. ff. ds proxenet, Velcujusalterius hujufcemodi proxeneta fuit. d. I. j z. Ufage !_ Tout Entremetteur a fes fonctions bornées aux com- licite desen- merces & affaires licites Se honnêtes , & aux 'voyes pertremifis. m;^s ^Qm jes tra:ter & jes fa:re féùflfe. Et toute entre- mife pour des commerces Se autres thofes illicites, ou par de mauvaifes voyes dans celles qui font permi fes , ne forme pas d'autre engagement que celui de réparer le mal qui en eft fuivi , Se de fiibir les peines que pourroit mériter l'entremife illicite, felon la qualité du fait , & les cireonftances b. h Contradibus liciris, non improbabili more. /".?. inf.ff. de j. &. à. de la Sedion 4. des vices des con- praxenet. V. les articles Tentions,*. 141. III. Les Entremetteurs ne font pas refponfables des évene¬ t. Engage. ment des rnens des affaires dont ils s'entremettent/i ce n'eft qu'il y Entremettems. egt ju £0[ fe leur parr, ou quelque faute qui pût leur être Se ils ne font pas non plus garants de i mlol vabilité de ceux à qui ils fonr prêter de l'argent ou autre chofe, quoiqu'ils reçoivent un falaire de leur entremife , Se qu'ils parient en faveur de celui qui emprunte \ fi ce n'eft qu'il y eût , ou une convention exprefle qui fes ren dît garants de leur frit , ou du dol de leur part c. imputée , c Si proxeneta intervenerit faciendi nominis, Ut multi foient, videamus an poflît quafi mandaror teneri ?& non puto teneri. Quia hic monftrat magis nomen , qu;nn mandat : tametfi laudet nomen. Idem dico , etfi abquid philanthropi nomine acceperit : nec ex locato condudo eiit adio. Plané fi dolo, & calliditate creditorem ciicumvenerit ,de dolo adiene tenébitur. I, z. ff, de proxenet. S VICES DES CONVENTIONS. N appelle vices des conventions ce qui blelfe leur nature Se leurs caractères effènriels. Ainfi, c'eft un Quels fini les viers det caractère effèntielà toute forte de conventions, que ceux conven¬ qui les font ayent alfezde raifon Se de connoiffance de tions. ce qu'il fuit fçavoir pour former l'engagement où ils doi vent entrer a. Et c'eft un vice dans une convention , fi un des contractans a manqué de cette connoiffance ; foit par un défaut naturel , comme fi c'étoit un infenfé , ou par quelque erreur , de la nature de celles dont il fera parié dans la fuite. Ainfi , c'eft un caractère effèntielà toutes conventions , qu'elles foient faites avec liberté b : Se c'eft un vice dans une convention , fi un des contractans y a été forcé par quelque violence. Ainfi,c'cft un autre caractère effentiel à toutes les con ventions que l'on y traite avec fincerité Se fidélité c : Se c'eft un vice dans une convention , fi l'un trompe l'aune pat quelque dol & quelque furprife. Ainfi , c'eft encore un caractère effentiel aux conven¬ tions, qu'elles n'ayent rien d'itlicire & de malhonnête d ; Se c'eft un vice dans une con vention,fi on y mêle quelque chofe de contraire aux loix & aux bonnes m-urs. Ainlî,enfin c'eft un caractère effentiel à toutes fes conventions,que les perfonnes qui les font foient capables de contracter e : Se la convention eft vicieufe fi un des con¬ tractans étoit incapable de l'engagement où il eft entré. Ces vices de conventions peuvent s'y trouver en diffe¬ Différen¬ rens dégrez; & felon.le plus on le moins, ils annulfent ou riannullent pas les conventions , Se ils engagent à des fui¬ ces entre U plus eu le tes dédommages Se intérêts, ou n'y engagent pas. moins tour l'art, z. l'efft des Conventions , p. z t . vices des b V. ce même art. z- delà Secl. z. des Conventions. convs't» c V. l'art. 8 . de cette même Seclion z. des Conventions,^' l'art. tions. n. de la Secl. } - du même Titre. dV. l'art. 1. delà Secl. z. des Conventions. * V. l'art, s. & les fuivans de la Ssti. ; . des Conventions,?. 2<?% a V. de la Sed. z. des �LES LOIX ïjS CI V I L Ainfi, fe défaut de connoiffance peut être tel qu'il annulle laconvention,ou tet qu'il n'empêche pas qu'elle ne fubfifte. Car par exemple,fi un légataire à qui il a été don¬ né par un codicille qui fe trouve nul , traite fur fon legs , & l'abandonne à l'heritier,ne feachant pas qu'il y avoit un fécond codicille qui confirmoit ce legs , & qui n'étoit pas nui; ce légataire ne perdra pas 1e droir que lui donnoir ce fécond codicille qui lui étoit inconnu ,Se ce traité demeu¬ rera nul par 1e défanr de la connoiffance de ce fait. Mais fi 1c défaut de connoiffance n'empêche pas qu'en ne fçache allez à quoi on s'oblige, ce défaut ne fuffîra pas pour ren¬ dre nulle la convention. Ainfi, celui qui a traité avec fes cohéritiers de leurs portions de l'hérédité, pendant qu'ils ignorent tous quelques dettes, ou d'antres charges qui fe découvriront dans la luite,ne pourra pas prétendre que ce défaut de connoiffance fiiinfe pour annuller la convention,lorfque ces dettes , Se ces charges viendront à paraî¬ tre. Car ce n'étoit pas fur une connoiffance exacte,& en¬ tière du détail des droits , Se des charges de la fucceffion qu'étoit fondé fon engagement; mais il fuffit pour l'affer¬ mir & le rendre irrcvocable,qu'il connût qu'une hérédité confifte cn droits, Se en charges, qui fouvent font incon¬ nues aux héritiers les plus clairs-voyans : & que dans l'in¬ certitude du plus ou du moins qu'on ne pouvoit connoî¬ tre, ii ait pris fe parti du hazard de perdre, ou de profiter dans une nature de bien qui étoit incertain. Ainfi , fe défaut de liberté peut être tel qu'il annulle la convention , comme (1 un des contractans a été enlevé , & menacé delà mort , s'il ne s'obligeoit. Mais s'il fe plaint feulement que la dignité.ou l'autorité de la perfon¬ ne avec qui il a traité lui a fait des impreffions qui l'ont porté à cfonner un confentement, qu'il n'aurait pas don¬ né fans cette citconft.mce ; ces fortes d'itnpreflions n'é¬ tant accompagnées ni de force , ni de menaces , laiffent la liberté entière , 8e n'annullent pas la convention. Ainfi,le dol n'eft pas toujours tel qu'il fuffife.pour an¬ nuller fes conventions car il n'a cet effet que lorfqu'on ufe de quelque mauvaife voye, dans le deffein de trom¬ per , Se qu'on engage celui qui eft trompé à donner un confentement qu'il n'auroit pas donné , fi cette trompe¬ rie lui eût été connue. Comme, fi celui qui a en (à puif¬ fance le titre d'une fervitude établie fur fon héritage , ca¬ che ce titre, & tranfigé avec celui à qui il doit cette fer¬ vitude , & l'en fait defifter; ce dol annullera la tranfaction. Mais fi 1e dol n'eft pas ce qui engage , & qu'on pût fe défendre delà tromperie, il pourra être tel qu'il ne fuffira pas pour annuller la convention ; comme fi celui qui vend un cheval n'explique pas à l'acheteur que ce che¬ val n'eft point fenfible , ou qu'il a d'autres pareils défauts qui ne foient pas fuffifàns pour annuller la vente. Car cette efpece de dol n'eft pas réprimée , non plus quel 'injufticedeceuxqui vendent pluscher, ou quiachetent à meilleur marché que 1e jufte prix , fi ce n'eft que ce prix rut reglé,comme il l'eft de certaines chofes par la police, ou par l'ufage commun du commerce. Mais hors ces cas il n'eft pas poflîble de fixer le jufte point entre le plus ou le moins du prix. C'eft pourquoi il eft dit dans une loi du Droit Romain, qu'il eft naturellement permis de vendre pluscher, & d'acheter à meilleur marché que le jufte prix Se ainfi le tromper l'un l'autre/. C'eft l'exprcflîon de cette loi ,qui fignifie, que l'avantage que le vendeur , oul'acheteur peuvent emporter l'un fur l'autre pour le prix , ou n'eft pas en effet une tromperie , ou que s'il n'y a pas d'autres cireonftances, elle eft impunie £. Ainfi l'incapacité des perfonnes peut être telle qu'elle annulle toutes leurs conventions, comme eft celle d'un infenfé , ou feulement telle qu'ils foient incapables de. quelques conventions,mais non pas de toutes indiftincrement comme fes femmes mariées en quelques Pro¬ vinces, Se les mineurs qui ne peuvent s'obliger, fi l'obli¬ gation ne tourne à leur avantage. -, -, / Quemadmodum inemendo & vendendo natura'irer concellum eft, quod pluris fit , minoris, quod minotis fit, pluris vendere : & ita invicem fe circumfcribere : ita in locationibus quoque , & condudionibus juris cil. /. ii. f. ult. ff. loc. g V. le commencement de la Sed. 5 . p. 5 7. ey l'art, s- de la Secl. S . du contrat de vente , p. 40, & l'art, s. de la Seclion ? . de et Titre. E S , &c. L v. î. 1 - Il n'y a que les conventions illicites, Se contraires aux: loix , & aux bonnes mnurs qui font toutes nulles fans tempérament j car ce vice ne peut être fouffen en aucun degré. Les vices des conventions qui fuffifent pour fes an¬ nuller ont deux effets, l'un de donner lieu à faire refon¬ dre la convention , fi celui qui s'en plaint le defire ainfi : & l'autre d'engager celui qui ante de quelque mauvaife voye , à réparer le dommage qu'il peut avoir eau té, foit qu'on annulle , ou qu'on laifïè fubfifter la convention. Ëi. quelquefois auffi les vices qui ne fuffifent pas pour an¬ nuller les convenrions , peuvent donner lieu â des dom¬ mages & intérêts . felon les cireonftances. On ne parlera pasicidesconvennon>qui(ont vicieufes par l'ufure , Se qu'on appelle contrats uf maires comme font les obligations à caufe de prêt , où l'on accumule fes intérêts au principal , les contrats d'engagement qui ne font faits que pour pallier l'ufure , & donner une joûif¬ fànce de fruits pour de l'argent prêté , Se les autres fem¬ blables. Car , comme if a été remarqué dans le Titre du prêt, que la défenfe de l'ufure n'eft pas du Droir Ro¬ main h , cette matière n'eft pas de ce deffein , & elle a fes règles dans fes loix de l'Eglife, dans les Ordonnances > dans fes Coutumes Se dans notre ufage. Pour fes autres vices, on réduira ceux dontil fera par¬ lé dans ce Titre à quatre efpeces. La première de ceux" qui fontoppofez à la connoiffance neceffaire pour con¬ tracter : la féconde, de ceux qui bleflènt la liberté : la troifiéme , de ceux qui font contraires à la fincerité & à la bonne foi : la quatrième , de ceux qui blelfent les loix & les bonnes msurs j & ce fera la matière des quatre Sec¬ tions qui divifent ce Titre. On n'y parlera point du vice qui vient de l'incapacité des perfonnes ; car comme il y a de différentes incapacitez, des mineurs, des femmes qui étant en puiffance de mari, ne peuvent en quelques lieux s'obliger du tout , ni dans fes autres qu'avec l'autorité de leurs maris , des pro¬ digues qui font interdits , des infenfez & autres i cha¬ cune de ces incapacitez fera expliquée en fon lieu. Et on peut voir fur cette matière le Titre des perfonnes , la Sec¬ tion 5 . de celui des Conventions , 1e Titre des Tuteurs , celui des Curateurs, & celui des Dots. -, h V. I. 1. §. z.l. 11. j. i.ff. dtpign.l. 59. ff.de pign. ad. /. 14. C. de ufur. SECTION I. De l'ignorance , ou erreur de fait eu de droit *. SOMMAIRES. 1. Définition de l'erreur de fait. I. Définition de l'erreur de droit. S. On ne peut ignorer le droit naturel. 4. Différence entre celui qui erre dans le fiait , (J celui qui erre dans le droit. 5 . Erreur des mineurs , foit dans le fait ou dans le droit, ne leur nuit jamais. 6. Erreur des majeurs dans lefait ou dans le droit a di vers effets. 7. De l'erreur de fiait qui efi la caufe unique de la con vention 8. Si l'erreur de fait n'eft pas la feule caufe de la con vention. Ignorance des faits efi préfumée. 1 o. Erreur caufée par un dol. II. On juge de l'effet de l'horreur par les cireonftances* 1 1. Erreur de calcul. 1 3 . Effets de l'erreur de droit. 1 4. Si l'erreur de droit efi la caufe unique de la conven c). tion. 15. Autre effet de la règle précédente. 16. Cas oh l ignorance de droit ne fert de rien. * V. fur cette matière la Sedion 1 . du Titre dt ceux qui résol¬ vent et qui ne leur efi pas dà , p. 1 7 » . 17. Si �DES VICES DES CONVENTIONS. Tit. XVIÏÏ. Sect. ï. 13? droit n'eft pas la caufe unique dt U gé dans quelque perte ,ou qu'il ait manqué d'ufer d'un droit qui qui lui lui était étoit aeqi acquis. Car non feulement la con vention fe trouve fans cauie£,mais elfe n'a pour fondement I. qu'une fauffe caufe. Ainfi, s'il arrive que l'héritier d'un t, Défini¬ L'Erreur ou l'ignorancede fait co.iififte à ne pas fçavoir débiteur, qui de fon vivant avoir payé, & dont la quit¬ tion de l'i rune chofe qui eft. Comme fi on héritier inftitué tance ne s'eft pas trouvée , s'oblige envers l'héritier du reur défait. ignore le teftament qui fe fait heritut :ou fi Içachant le créancier dans l'ignorance de ce payement ; l'obligation teftament , il ignore la mort de celui à qui il fuccede a. fera (ans effer , lorfque la quittance aura été trouvée. cr- j /rir l ~ tr n- j Ainfi,,,s'il arrive quedeuxheririers une fuccefi a Siqmsnefeutdccefiifleeum , cujus bonarum pollemo de, .. ri, , ,. rpartageant -, P. , fion, l'un laiffe à l'autre des biens qui lui étoient donnez fertur. I t §, i ff. de fur. eyfaS. tgn. Si ncicût elle tabulas , in par un codicille, & que dans la fuite ce codicille fe trou¬ f àdo errât, d. /. . ult. IL ve faux : ilpouira demander un nouveau partage h. Vf. Si l'erreur de convention. - i. Défini¬ L'erreur ou ignorance de droit confifte à ne pas fçavoir tion de l'er¬ ce qu'une loi ordonne. Comme fi un donataire ignore reur de qu'il faut infirmer la donation: fi un héritier ignere quels droit. font fes droits que donne cette qualité b. h St ex allé ha*res inftitutus non putet fe bonotum poffeilîiJnem petere polie , ante apertas tabulas , ( in jure errât. ) l, i, g. ult.ff. de jur. ty faàl. ign. III. 2. On ne peut ignorer le droit na¬ turel. L'ignorance de droir ne doit s'entendre que du dro it pofitif, & non du droit naturel que perfonne ne peiK ignorer c. » g V. l'art, j . de la Seclion i . des Conventions , p. 1 6. h Non videntur qui etranr confentire. /. 116. §. z. ff. de reg. jw Errorfadi, ne maribus quidem in damnis , vel compendiis obeft. / S.ff de fur. Q-falt. tgn. Régula eft fadi ignounciam non nocere. /.g. eod. Eleganter Pomponiusquauit. Si quis fnfpiceretur trarrfadionem fadam vel ab eo cm liages eft , vel ab eo qui ptoemator elt : ci quafi ex tranfadione dederit, qux fada non eft , an iocus fît repetitioni î & ait repeti poffe. Ex falfa enim caufa datum eft. /. 23. ff. de condicl ind. Si poft divifionem fadum teftamenti vitium inlucem emerfe¬ rit , ex his qnajperignoiantiam cor.fcdafunt, praijudicium tibi .ff.de non comparabitur. /. 4. C de jur. ej- facl. ign. L 3. tranf. L 1 z. in fine eod. i. 6. eod, V. l'ait, fui y. Nec in ea re rufticïrati venia praibeatur , càw natursili ra¬ tions honor hujufmodi perlbnis deleatur, t. z. C. de in fus voc'-. V. l'art, j. de la Sed, I. des règles du Droit ,p. j. c IV. Celui qui ignore qu'un certain droit lui eft acquis , peut fe trouver dans cette ignorance, ou par une erreur lui qui erre défait, ou par une erreur de droir. Car , fi paiexenndans le fût ple, il ignore qu'il foit parent de celui de qui la Cuccei 4. Différen¬ ce entre ce¬ éy celui qui erre dans le fion lui eft échue , il ignore fon droit j mais par une ignorance de fait , & fi feachant qu'il eft parent , il croit qu'un* plus proche l'exclut , ne fçacharrt pas que le droit de reprefêntation l'appelle à la fucceffion , c'eft par une ignorance d: droit qu'il ignore qu'il doit fucceder^. VIIL Si l'erreur de fait n'a pas été la feule caufe de la conVention, & qu'elle eh ait quelqu'autre indépendante du fait qu'on a ignoré , cette erreur n'empêchera pas queia convention n'ait tout fon effet. Ainfi, ceux qui tranfigent de toutes affaires en generale.ne peuvent fe plaindre d'avoir erré dans 1e fait de quelqu'une en particulier: Ainfi , l'héritier qui a vendu l'hérédité n'en fera pas re¬ levé pour avoir ignoré des effets qui en faifoient par- tje V. f. Erreur Les mineurs n'ayant pas acquis par l'expérience une connoiffance affèz ferme , Se allez entière pont difeerner la confequence, & les fuites d--s engagemens où ils peu¬ fait,oudans h droit , ne vent entrerais font relevezdes conventions qui tournent à leur préjudice, foit- qu'ils errent dans fe droit, ou dans leur nuit jamais. le frai c r. De même que lorfqu'ils fe trouvent lefez par leur foibfeife, ou par quelque défaut de conduite ; ainfi .qa'il fera expliqué dans le Titredes Reicifions & ReftL tutions en entier. mineurs foit darii le des e Minoribus viginri quinque annis jus ignorare perrriilTmn de juris ty facli ign. eft. /. 9. jf. VI. g. Erreur majeurs dans le fait eu dans le droit a di¬ vers effets, des 7. De ter¬ reur de fait qui eft la caufe uni¬ que de la cmvtntion. n'efi pas la feule caufe JJ£'ia vention, jm i Sub pranextu fpecierum poft repeitarum generali tranfadio¬ ne finira refeindi prohibent jura. /. z<>. C. de tranf. d Interdùm in jure , interdùm in fado errât. Nam fi liberum fe eflè , Se. ex quibus natus fir feiat , j ura autem cognationis ha¬ bere fe nefeiat , in jure errât. At fi quis forte expofîtus , quorum parentum eflet , ignorât , fortaflè & (erviat alicui putaas fe fitvuni elle , in fado magis quam in jure errât. /. i.§. z. ff. de jur. & fia. ign. s. si l'etreur défait IX. L'ignorance des faits eft préfumée, lorfqu'il n'y a pas ^.ignorance de preuves contraires. Mais cette préfomption toujours des fans efi naturelle dans fes faits qui ne nous touchent point , n'a préjumée, pas lieu de même pour ceux qui nous regardent. Et cha¬ cun eft prefumé fçavoir ce qui eft de fon fait/. / Inalicni fa&i ignoratia tolenbilis error eft. Luit. inf. ff. pro fua. t. z.ff. de jur. & f. ign. fiurimum intereft , utrùm quis de altcrius caufa & fado non feiret , an de jure fuo ignorât. /. 3. *»d> X. 10., Et-Mff Si c'eft par le do! de l'un des contractans qne l'autre a caufée par été trompé par une erreur de fait ; comme fi Y un retenon un A°^% caché 1e titre de l'autre, la convention fera annulée: & celui qui a retenu ce titre fera tenu de tous fes dommages Se intérêts qui auront été les fuites de ce dol m. m Sane fi per fe vel per alium fiibtradis inflrumentis , quibus Veritas argui potuit, decifîonem litis extorïîiTe piobetur; ù'quidem adio fnpeieft , n-plica-fonisauxilio rfoli mali , padiexceptio îemovettir : fi verèjam perempta eft , intra conftitutum tc-mpus tantùm adionem de dolo potes exercere. /. 19- C. de tranf. Les majeurs qui ont la liberté de toutes fortes de convenfions,qUoiqu 'elles leur foient même défavantageufes , m peuvent pas toujours , comme fes mineurs , réparer le préjudice que peut leurs faire dans leur conventions XL l'ignorance de droit , Ou l'erreur de frit. Mais en quel¬ ques cas ils peuvent réparer ce préjudice, Se dans les au¬ Dahs tous fes cas où l'un des contractans fe plaint d'il* t ,. q, j . tres il faut qu'ils le fbufîrent/. Comme il fera expliqué ne erreur de fait , il en faut juger par fes règles préceden- de l'effet d* dans fes règles qui fuivent. tes, felon les cireonftances i comme de la qualité & delà l'erreur par / In omni parte error in jure, non eodem loco quo fadiigno- confequence de l'erreur: de l'égard qu'ont eu fes contrac- les cireonf¬ tans an fait qui leur a paru , oc qui etoit contraire a la tancestantia haberi debebit. /. z.ff. de jur. ey facl. ign, Vérité : de l'effet qu'aurait produit la vérité qui leur VI I. étoit cachée , fi elfe avoit été connue ,de la facilité ou Si l'erreur de fait eft telle, qu'il frit évident , que ce- difficulté qu'il pouvoit y avoir de connoître cette vérité: lui qui aerrériaconfcntiàla convention,que pour avoir fi elfe a été cachée par 1e dol d'une des parties : fi ce ignoré la vérité d'un fait , è'i-de forte que la convention qu'on prétend avoir ignoré étoit du fait même de celui fe trouve n'avoir pas d'autre fondement qu'un frit con- qui allègue l'erreur , ou fî c'étoit un fait qu'il pût feno* traire à cette venté qui étoit inconnue ; cette erreur fuf- 1er. Si l'erreur eft relie, qu'il foit naturel qu'on y foie fira pour annuller la convention , foit qu'il fe foit enga- tombé , ou qu'elle foit fi groffiere qu'on ne doive pas là Tome l. 5 �LES U« LOIX C I V I L préfumer n : Se pat les autres cireonftances qui pourront faire , ou qu'on écoute la plainte de l'erreur , ou qu'on la - repaie. » ïn omni patte error in jure non eodem loco quo fadi igno rantia haberi debebit.Cumius nnitum& poffit efie,& debeat: fadi interpretatio plerumque etiam prudenriffimos tall at. / zde jur tyfi ign. Plurimum intereft , utrùm quis de a! terius eaufa & fado non feiret, an de jute fuo ignorât. /.,. cod- Qjiain alienifadi ignorantia toletabilis error eft. L ult. in f.ff profita. Nec fupina ignorantia ferenda eft fadum ignorant» , ut nec lcrupuiola inquilino exigenda. ocientia enim hoc modo ailtimanda eft , ut neque negligentia ctafl'a , aut nimia fecuntas fatis expedita fît, neque delatoria curiofitas exigatur. /. G.tad.t. 5. S. 1. eod. t. 9. §. z. eod. ff XII. îî. Erreur de calcul. L'erreur de calcul eft la méprife qui fait qu'en comp¬ tant on met un nombre au lieu d'un autre qui étoit fe vrai, qu'on aurait mis fans cette méprife. Ce qui eft une elpece d'erreur de fait différente de toute autre er retlr , en ce qu'elle eft toujours réparée 0. Car il eft tonjours certain que les Parties n'ont voulu mettre que le jufte nombre , Se n'ont pu faire qu'aucun autre pût en tenir la place. E S, &c. I i v. I. & facl. ign. Condîdionem earum rerum qua; ci cefferiint, quera cohxrcdem elle putavit , qui fuit hères , competere dici poteft. l.zd.mf.ff.fam.ttfific. une çrreur on ignorance fe feoh on s'eft fajc lC, Casait .. , ° -(<- * , ,r i i rr i l'ignorance 9PAW P^JudlCC qui ne puiffe erre repare fans Méfier 1e de droit ne oroit d'une autre perfonne ; celte erreur ne changera rien fert de rie». au préjudice de cette perfonne. Ainfi , par exemple , (i cejuj qUj a été élevé dans une Coutume où l'on eft" majeur à . ^ m ay£C j d w mi ans SJ de err. cale. XIII. t3- Effets Àel'erreur de droit. . l ,.<> r . .... °, \r qu » *Çait en avoir plus de vingt ,& que par cette raifon il croit être majeur; ou s'il lui prête de l'argent, cette er reur n'empêchera pas la reftitution de ce. mineur , s'il y en a lieu. Car c'eft un droit qui lui eft acquis par une loi, dont cette ignorance ne change pas l'effet à (on préjudi¬ ce. Et (i cet argent n'a pas été utilement employé,l'erreur de. celui qui l'a prêté n'empêchera pas qu'il n'en fou fifre la perte. Ainfi celui qui aurait donné un héritage en payement par une traniacLion, dans la penfée de fe ra voir ar ,a I(ifion de Plus de moirié Àn Jufte Prix'rtc P°urJ rorifousce prétexte rentrer dans cet héritage acquis à fa partie par un titre que fes loix ne permettent pas qu'on annulle pat cette lefion u. 0 Ètrorem calculi five ex uno contradu.five ex pluribus emer¬ ferit , veritati non affeire prxjudicium , laspè conftitutum eft. /. un. C. XVI. f u Si quis parremfamilias efîe rredidit , non vanafimplicitate deceptus, nec juris ignorantia , (ed quia" publiée paterfamilias plctilque videbatur : lie agebut , fie contrahebat , fie muncribus fungebatur : ceflabit Senatufconfultum. /. 5. ff. de Senatufc. L'erreur de droit ne fuffit pas de même que l'erreur de fait pour annuller fes conventions p. Car fes plus habiles M.tced. On voit par cette loi , que fi ce creancierjtvoit erré dans le droit, il eût perdu fa dette. V. la remarque fer l'art. 4. peuvent ignorer les faits cj mais perfonne n'eft difpénfè* XVII. de fçavoir les loix, & l'on y eft affùjetti quoiqu'on les ignore r. Cette erreur ou ignorance du droit a fes efSi l'erreur de droit n'a pas été la caufe unique de la 17. Si ter1 féts differens dans les conventions par les règles qui fin- convention , Se que celui qui s'eft fait quelque préjudice reur de droit n'eft vent, puifîè avoir eu quelqu'autre motif, l'erreur ne fnfrirn. pas la crtufg pas pour annuller la convention. Ainfi , par exemple , unique de p In omni parte error in jure non eodem loco,quo fadi igno¬ fi un héritier traite avec un légataire, & qu'il lui paye la convenu rantia haberi debebit. /. z.ff. de jur. tyfad. ign. non. q Fadi intetptetatio plerumque etiam prudenriffimos fallit. ou s'oblige lui payer fon legs entier , ignorant 1e droit qu'il avoit d'en retrancher une partie ; parce que fetefta¬ â.l.z. r Voyez, l'art, y. de la Sedion . des règles du droit , p. } . teur avoit légué au-delà de ce qu'il lui éroit permis de lé¬ guer , ou par la loi , ou par la Coutume ; cette conven¬ XIV. tion ne fera pas nulle. Car cet héritier a pu s'obliger à Si l'er¬ Si l'ignorance ou l'erreur de droit eft telle , qu'elle foit 1 -, 1 îr"4. reur de la caufe unique d'une convention ,011 l'on s'oblige à une droit efl la chofe qu'on ne devoit pas , Se qu'il n'y ait eu aucune e de la autre caufe qui pût fonder l'obligation ; (a caufe fetrouconvemion. vant faillie, elle fera nulle. Ainfi, par exemple , fi celui qui acheté un fief dans une Coutume où il n'eft dû aucun droit pour cette acquifition , va trouver 1e Seigneur du fief dominant , & compofe avec lui d'un droit de relief, qu'il croit être dû , cette convention qui n'a aucun fondément que cette erreur feule , n'obligera pas à cedroit de relief qui n'étoit point dxxf. payer fes legs entiers, par le motif d'exécuter pleinement la volonté du défunt à qui il fuccede. Et il en feroit de même de l'héritier d'un donateur , qui aurait exécuté ou approuvé une donation , qu'il ignoroit être nulle pas le défaut d'infinuation x. x Is qui feiens fe polTe retinére , vmïverfum reftituft , condicrioiiem non lwbet: quin etiam fi jus ignoraverit , cefiat repetitio. /. g- C. ad kg. falc. Si quis jus ignorans, Iege falcidîa ufiis non fit nocere ei , dicit Epiftola Diyï Pii. /. 9. f. 5. ff. de jur. ty fad. ign. f Omnibus , juris error in damnis amittendre rei fua:, non noS. ff. de jur. qyfad. ign. Voyez l'article fuivant. Il faut remarquer jur l'exemple rapporté dans cet article,^ fur celui de l'article 16. que l'ignorance des difpofitions des coutumes eft une ignorance de droit , de même que celle des Ordonnances éy des autres loix. Car encore que les difpofitions des coutumes foient confiïerées comme des faits , parce que n'étant que du droit pofitif, çy différentes en divers lieux , il eft naturel qu'elles ne foient pas toutes connues , même aux plus habiles ; elles ne lai fient pas d'à vo,r la force de loix, qui ont leur effet à l'égard de ceux qui les imorent , comme a l'égard de ceux qui les feavent. cet. /. * ' i û j, SECTION II. De kfiorce. Our difeernet quel eft dans les conventions l'effet de Nature & la force , Se quelle elle doit être pour les annuller , il effets de U faut connoître quelle eft la liberté neceffaire dans fes con- for" (Hr U .,,.: «,.. >-, iventions, &iemarquerquilyabu.n j j ce de la différence en1 X V. tre 1e caractère de la liberté qui fuffit pour rendre nos ac Autre La regle précédente n'a pas feulement lieu pour ga¬ tions bonnes ou mauvaifes, Se le caractère de la liberté effet de la rantir celui qui erre de fouffrir une perte , comme dans le neceffaire dans les conventions. rigle précei, Quand il s'agit de la liberté de faire le bien ouïe mal , cas qui y eft expliqué mais elfe a lieu auffi pour empê¬ ,, dente. de-cemmettre un crime , une inji. ftice , une méchante accher qu'il ne foit privé d'un droit qu'il ignore avoir. -, Ainfi ; par exemple , fi 1e neveu d'un abfent" prend foin tlon ' Ia len<* Peilt blcn affolb,k ' mais non pas sui¬ de fes affaires , & que l'abfent venant à mourir , & fon frère comme héritier demandant d ce neveu le compte de ce qu'il avoit géré des biens du défunt , le neveu rende ce compte , & reftituë a fon oncle tout ce qu'il avoit de cette fucceffion , faute de avec lui , par le droit de repr du défunt il pourra dans droit, demander fa part de la fucceffion r. -, 4 f r cetre "bette. Et celui qui cédant a la force fe porte *W»««oc, cho!flt volontairement d abandonner fon » P°llAr tel" le m.f d "nc autre nature. Ainfi la rce n cm F che Pas f1 ll ne fe Porte librement au mal. fv f ment qui pût l'engager , Se valider la convention. La différence de ces manières dont la force eft cortfîdeJutis ignorantia fuum petentibus,non nocet. 1.7- ff- de jur. sce à l'égard de la liberté neceffaire dans les aérions , Se à liberté. �DES VICES DES CONVENTIONS. Tit. XVIII. Légard de la liberté qu'on doit avoir dans fes convcntions , confifte en ce que dans les actions, lorfqu'il s'agit de ne pas commettre un crime, ou contre la foi,ou contre les miurs, celui qui dans une telie conjoncLwe cède à la force , Se fe porte au mal , pouvoit Se devoit fouffrir plutôt les maux dont il étoit menacé, que de manquera ce qu'il devoit ou à la vérité , ou à la juftice , dont l'attrait , s'il l'avoit aimée , l'aurait tenu ferme contre la terreur de tout autre mal ; que celui d'abandonner un devoir fi effentiel. Àinli la force n'a pas ruiné fa liberté , mais l'affoibliflànt,l'a engagé à en faire un mauvais ufage, & à choifir librement 1c parti de faire le mal pour ne point fouffrir. Mais quand il s'agit d'une force qui ne met pas à l'épreuve de violer quelque devoir , Se qui mec feulement dans la neceffité de frire une perte,celui qui fê trouve dans une telle conjoncture , qu'il finit ou qu'il abandonne fon intérêt , ou que pour le conferver il s'expofe auxerfers de la violence , eft dans un état où il ne peut ufer de fa liberté pour prendre le parti de conferver ce qu'on peut lui faire perdre. Car encore qu'il foit vrai qu'il pût , s'il vouloit fouffrir le mal dont on le menace; la raifon détermine fa liberté au parti de fouffrir la perte, & fe délivrer par ce moindre mal de l'autre plus grand, que fa réfiftanec auroit attiré. Ainfi on peut dire qu'il n'eft pas libre , Se qu'il eft forcé a ; puifqu'il ne pourrait fàgement ufer de fa liberté , pour choifir fe parti de réfifter à la violence, Se de s'expofer ou à la morr, ou à d'autrès maux pour conferver fon bicn.Car enfin ce qui bieffe la prudence eft contraire au bon ufage de la liberté ; puifque ce bon ufage eft inféparable de la raifon comme la volonté eft infépaiablc de l'entendement. « Qnamvis , fi liberum eflet, noluifîem, tamen coadus volui, fed per Ptaitoiemreftituendus lum. /. zt. §. î.ff.quod met. cauf. ... S*èî\ Iï. 139 par les cireonftances de la qualité des perfonnes, de Tin¬ juftice de la convention , de l'état ou étoit la perfonne qui fe plaint, des faits de la violence , ou des menaces ; qu'il riait donné fon confentement , qu'en cédant à la force ; il fera jufte d'annuller une convention , qui n'aura pour caufe que cette mauvaife voye de la part de celui qui l'a exercée , & la fôiblcflè de celui qu'on a engagé; contre la juftice & fon intérêt. Ou a fait ici toutes ces remarques , pour établir les principes naturels des règles de cette matière :& pour rendre raifon de ce qu'on n'a pas mis parmi les règles de cette Section, la règle du Droit Romain, qui veut qu'on ne conffdere pas comme des violences fuffitartres pour annuller un confentemcn:,celles qui ne pourraient troubler que des perfonnes foibles Se timides ; mais qu'il faut que la violence foit telle, qu'elle imprime une tetreur capable d'intimider les perfonnes les plus courageufes d,ce qu'un* autre regle réduit au péril de la vie , ou à des tourmens fut la perfonne e: car il eft très-jufte, ôe c'eft nôtre ufàge» que toute violence étant illicite, on réprime celles même qui ne vont pas à de tels excez , Se qu'on repare tout le préjudice que peuvent caufer des violences qui engagent les plus foibles à quelque chofe d'injufte, & de contraire à leur intérêt. Ce qui fe trouve même-rondé fur quelques, règles du Droit Romain , où toute force étoit illicite, Se où les voyes de fait étoient défendues, lors même qu'on les employoit à fe faire juftice à foi-même/. Et ces règles font tellement du droit naturel, qu'il ne pourrait y avoir d'ordre dans la fociete des hommes, fi les moindres Yiolenccs n'étoienc reprimées, d Metum autem non vanihomînis, fed qui merito& in ho-' minemconftamiilimum cadat , ad hoc edidum pertinere dicemus> /_ ( a quedmet. cauf. Nec tamen quilibet metus ad tefeindendumea qux confenOn peut juger par cette remarque for la liberté necef fu terrainau funt , ruffic;t . fed taiem metum probaii oportet , (airedans fes conventions , que fi la violence eft telle que qui falutis periculum , velcorporis cruciatum contincat. /. la prudence&la raifon obligent celui que l'on veut for- C . de Tranfi l. s. c. de refc. vend. cer d'abandonner quelque bien, quelque droit, ou autre Ex"r enim decretum Divi Marcî in barc verba : Optimum a. ,n /. 'j i ,fn. i r >-i elt ut fi quas putas te habere petitiones, adionibus expenaris. intérêt , plutôt que de renfler ; fe confentement quil n .. " J , Lu e r- c* a, ,'r t . ./ ..... . * " Cum Marcianus diceret ,vimnu!lam teci.-Cadar dixit : tuvim donne a uncconvention qui ledepouiUe de(on bien,pour putiS effc f0ium fl hommes vulnerentur ? vis eft , & tune quoties fe garantir d'une telle force, n'a pas 1e cara'ftere de la li- quisidquod deberi fibi putat, non perjudicem repofeit. Quifberté neceffaire pour s'engager, & que ce qu'il fait dans quis igitur probatus mihi fuerit rem ullam debitoris vel pecucet étarcontre fon intérêt" doit être annulle. niam non fb ipfo fibi^ponte datam , fine ullo Judic» Uc r » r* i i, cf i temete pofliderc , vel accepille.ilquefibiius in camremdixjHeï faur encore remarquer fur cc même furet de 1 effet de Jus ct Jiti non Labeblt> £ioimet\ c6uf la force dans les conventions , que toutes les voyes de . .- ... , e > iî, / dfhki > ,^ff annulli conventions les fait , toutes les violences , toutes les menaces font illicites Se que fes loix condamnent,non feulement celles qui mettent en péril de la vie ou de quelque tourment fur le corps1, mais toutes fortes de mauvais traitemens ,Sc de voyes de fait. Et il faut enfin remarquer , que comme routes les perfonnes n'ont pas la même fermeté pour réfifterà des violences & à des menaces ,Se que plufieurs font fi foibles & fi timides, qu'ils ne peuvent fe foûtenir contre les moindres impreffions; on ne doit pas borner la protection des loix contre fes menaces & fes violences, à ne réprimer que celles qui font capables d'abbattre fes perfonnes les plus intrépides. Mais il eft jufte dz protéger auffi les plus foibles Se les plus timides , & c'eft mêmepoureuxprincipalementquelesloixpunifïenttoute forte de voyes de fait ,&d'oppreflions b. Ainfi comme elfes répriment ceux qui par quelque dol, ou quelque furprife ont abufé de la fïmpiicité des autres, encore que le dol n'aille pas jufqu'à des fauffetez, ou à d'autres ex¬ cès c, elles s'élèvent à plus forte raifon contre ceux, qui par quelque violence impriment delà terreur aux perfonnés foibles , encore que la violence n'aille pas à mettre la vie en péril. b Vel vi aliquid exrotferit,&c. Levit. 6. i.ff. de dolo. , r. , nola. /. . . . - . il s enfuit de tous ces principes, que fi une convention été précédée de quelque voye de fait , de quelque violence,de quelques menaces qui ayent obligé celui qui s'en plaint à donner un confentement contre la juftice & fon intérêt -, il ne fera pas neceffaire pour l'en relever , qu'il prouve qu'on l'ait expofé au péril de fa vie , ou de que!a ; I Définition de la force. Effet de la force dans les conventions * Diverfes manières d'exercer la force. 4« Si un Magifirat abufie defion autoritépour intimider t **"- 3- 5« cjf extorquer un confentement. d autres perfonnes que celui qu'on veut ecti- Violence fur traindre. qui efi fait parforce eft nul à légard de ceux mèrm qui ne Font pas exercée, 7. Les effets de la force fie jugent par tes cireonftances^ 8. Force pour obliger à une chofe jufte. 9. ConfediS autorité ne forcent point: 10. Ordre dejuliicenefi pas foret\ C. Ce ï. /"% N appelle force tonte impreffîon illicite , qui porte t. V/ une perfonne contre fon gré,par la crainte de quel- '""2 que malcortfiderable , à donner un confentement qu'elle ' ne donneroit pas , fiïa liberté étoit dégagée de cette im¬ Défini* de ** preffîon a. i- 19-13. Ne vel illismaiitia fuafitlucrcfa, vel iftis limplicitas dam. e SOMMAIRES. 0 y» eft major» rei impetus ,qui repelli non poteft. t. z.ff. quedmet. cauf. Vim accipi'mus atrocem , & eam qua: adversùs bonos mores fiât. /. >. §- i.eod- Metum accipiendum Labeo d'¬ cjt non quemlibettimorem , fed majoris malignitatis. /. t. eod. Pioptet neceffitatem impofitam , contrariam voluntati, /. 1 , eod. > tt z- 'Effet dt Toute convention,où l'un des contractans n'a confen- * ^orcs ti que par force,cft nulle.: Se celui qui a exercé la force en Cgyen^ qu'autre grande violence fur fa perfonne. Mais s'il paraît fera puni felon la qualité du fait, & fera tenu de tous -les tiens. Tome L $ ij �LES l4t5 dommages Se LOIX CIVILES intérêts qu'il aura caufez b. telles voyes fera annulle , avec les dommages & intérêts les autres peines felon fes cireonftances e. e Hac qua: diximus ad Edidum pertinere , nihil intereft in fe quis veritus fit , an libetis fuis,. cum pro alfedu parentes magis in liberis terreantur. /. S. §. ult.ff". quod met. cauf. Pcnè per filii corpus pater magis quàm fîlius pcridiiatur. j. ult. infi. de noxal. ad. y i. ff. dereg. jur. Tout ce qui aura été fait par force , ne fera pas feule¬ ment nul à l'égard de ceux qui l'auront exercé, mais auffi à l'égard de toute autre perfonne qui prétendrait s'en fer¬ vir. Car ce qui de foi-même eft illicite , ne peut fubfifter pour qui que ce foit ; quoique même ceux qui ont exercé la violence n'en profitent point /. fy oppreffions font défendues III. J. Diverfes manières d'exercer farce. Li v. I: & b Ait Pra:tor , quod metûs caufa geftum erit , ratum non babebo.7. i.ff. quod met. cauf. Propter neceiTïtatein impofitam , contrariam voluntati. d. I. Si quis vi compulfus aliquid fecit , per hoc Edidumreftituitur. /. j. eod. Violentia fadas & extortas metu venditiones,& cautiones, vel fine pretii numetatione , prohibeat Praries Provincia:. /. 6.ff. dv af.pmf. Nihil confenfui tam contrarium eft , qui & bonté iidei judicia fuftinet quàm vis atque metus : quam comptobare contra bonos mores eft. /. 1 1 6. Toute forte de force , toutes violences par diverfis Ordonnances. &c. , Quoiqu'on ne fe porte pas à des violences , ni à des menaces qui mettent la vie en péril , fi on ufe d'autres la voyes illicites, comme ii on retient une perfonne enfer / In hac adione non qurcritur utrùm is qui convenitur , an mée jufqu'à ce qu'elle accorde ce qu'on lui demande : Ci a]ius metum fecit. Sufficit enim hoc docere , metum fibi illatum , on la met en péril de quelque mal , dont la jufte crainte vel vim , & ex hac re cum qui convenitur , etfi crimine caret , lul'obligeàun confentement forcé ; ce confentement fera «u-m tarnen fenfifïe. /. 14. §. i.ff. quod met. cauf t. 9.5.1. eod. fans effet: & celui qui aura ufé d'une telle voye, fera * '* * *' ' Vîî d. Ce qui eft fait parfor¬ ce efi nul k l'égard de ceux même qui ne l'ont pas exercé. condamné aux dommages & intérêts, & aux autres pei¬ nes qu'il pourra mériter felen les cireonftances. Ainfi , fi Dans tous fes ca&où il s'agit de donner atteinte à une 7. Les effets de la force celui qui tient en dépôt des papiers , ou d'autres chofes , convention , ou à quelque confentement qu'on prétend fe jugent nie le dépôt, Se menace de brûler ce qu'il eft obligé de donné par la crainte dequefque violence, ou autre man- par les cir¬ rendre,à moins que celui à qui le dépôt doit être rendu vais traitement , :l en faut juger par fes cireonftances , eonftances. ne lui donne une fomme d'argent , ou autre chofe qu'il comme de l'injuftice qui a été frite à celui qui prétend exige in juftemcnt;ce qu'on aura contenu de cette manie- avoir été forcé , de la qualité des perfonnes , de celles des te fera annulle :& ce depofitaire fera puni de fon infidé¬ menaces, ou autre imprelfions , comme fi on a mis une lité , Se de cette exaction felon les cireonftances c. femme en péril de fon honneur : fi des perfonnes violentes ont ufé de menaces contre une perfonne foible , Se c Si is accipiat pecuniam qui inftrumenta ftatus mei inretvctl'ont expofée à quelqueperihfi c'étoit le jour ou la nuit, furus e(t , nifi dem , non dubitaturquin maximo metu compellat. l.%.§.i.ff. quedmet- cauf. Propter necelîîtatem impofitam, dans une Ville ou à la campagne. Et c'eft par ces fortes contrariam voluntati , metus inftantis , vel futun periculi caufa , de cireonftances , & fes autres femblables , Se par la conmentis trepidatione. /. r . eod- Qui in carcerem quem detrufit , fequence de réprimer toute forte de violences Se de matiut aliquid eiextoiqueret, quidquid ob banc caufam fadum eft, varies voye 5 qu'il faut juger de l'égard qu'on doit avoir nullius momenti eft. /- zz. eod. Si fceneratorincivilitercuftoà la crainte où s'eft trouvé celui qui fe plaint , Se à l'im.diendo athletam , & à certaminibus prohibendo , cavere compulerit ultràquantitatem débita: pecunia' , his probatis compe- preffion qu'elle a pu faire fur fa raifon Se fa liberté^. tens Judex rem Cxxs. squitati reftitui décernât, huit. $. z. eod. g Metûs autem caufa abefl'e videtut , qui jufto timoré morti?, Les loix ne fouffrem aucune forte de violence, ni l'ufage d! aucune vel cruciatus corporis conterritus abeft : Se hoc ex affedit e)w in¬ force aux particuliers , non pas même pour fe faire juftice. Ainfi el¬ les fou frent encore moins qu'on force , qu'an menace, qu'on tnti~ telligitur. Sed non fuftïcït quolibet tenoreabdudum timuille : m'tde pour extorquer un confentement à une prétention injufte. fed hujus rei difquifilio Judicis eft. L 3. ff. ex quib. cauf. maj. Voyez à la fin du préambule de cette Sedion la loi citée fous la Quod fi dederit ne ftuprum patiatur , vit feu mulier ; hoc f- dic¬ lettre f. v. l'art. 7. de cette Sed. & l'art 16. de la Sedion f. des tum locum habet. Cùm viris bonis ifte metus maior quam mortis conventions , p. 31. Anima qua: peccaverir, & contempto Domino negaverit proximo fuo depofitum quod fidei ejus creditum fuerat , vel vi ali¬ quid extorfirit . . . conviera delidi reddet omnia qux per frau. dem voluit obtinere : St. quintam infuper partem Domino cui damnum intulerat. Pro peceato autem fuo , &c Levit. 6,z. IV. 4. Si un Magifirat dbufi de fon autorite pour intimi der ey ex*.. un torquer un pient. . Si un Magiftrat , ou autre Officier ufe de fon autorité contre la juftice , & que par des menaces , ou d'autres mau vaifes voyes, foit pour l'intérêt d'autre perfonnes , ou pour le tien , il engage quelque perfonne à donner un 1 contentement qui ne (oit donne que par la crainte du mal '-i .r:, r qU1[ peut faire, ce contentement extorque par cette violcnce fera annulle : & l'Officier tenu du dommage qu'il 1 aura caufé d, Se des autres peines qu'une telle malverfa- rion pourra mériter. d Si per injuriam quid fecit populi Romani Magifttatus , vel Provincia: Praries. Pomponius feribit , hoc Edidum locum habe¬ re, fi forte, inquit , mortis, aut verberum teriore pecuniam alicui extorferit- / 3. $ 1. quedmet. cauf. Venditiones , donatio¬ nes , tranfadiones qux per potentiam exrorta: funt , ptscipimus infirmari. /. ult . C.de his que. vi metûfve c. g. fi. V. la Sed. 8 . du contiat de vente , dans le préambule ,/>- 41. Non ement in Baliivia , delofa impreffione ; quod fi fecerint contradus reputabitur nul'us:& poil'eiliones dominio noftro, vel Prrelatis.Baronibus & aliis fubditis applicabuntur , nifi de noftra proceilerint voluntate. Ordonnance de Philippe le Bel en 1310. V. Si la violence , les menaces , ou autres voyes femblables font exercées fur d'autres perfonnes que celui de qui on perfonnes veut extorquer un confentemenr,& qu'on l'intimide par que celui l'impreflion que fera fur lui la crainte de voir ces perfonqu'on vent nes expofées à quelque mauvais traitement , comme fi contrain¬ c'eft fa femme, ou fon fils, ou une autre perfonne de qui dre, le mal doive le toucher ; le confentement donné par de 5. violence fur d'autres efîe débet. /. S. §. z. eod. Non eft verifimile compulfum in urbe , inique indebitum folviflé , eum qui claram dignitatem fe habere pra:tendebat. Cum potuerit jus publicuminvocare , & adiré aliquem poteftate prarditum , qui utique vim eum pati prohibuiffet- Sed hujufmodi pra;fumptioni débet apertiflimasprobationes violentia: opponerc. /- ult. eod. Cùm Marcianus diceret vim nul¬ lam feci : Cxfar dixit, tu vim putas effe folùm fi homines vulnerentur. Vis eft & tune quoties quis id quod deberi fibi putàt , non per Judicem repofeit. /. 1 3 . ff quod met. cauj. V. l'art. 3 . ds cette Sedion. VIIL Si la violence a été exercée au lieu des voyes de la juffi- 8. Vorpt qui refufoit une chofe iufte, comme pour obliger à une chofi r . , L ,., , ' . unr, débiteur de payer ce qu il devoit ceux qui en auront jufltr S ^ a " . , ufe fer0nt US des dommages Se intérêts , & punis des ce, pour forcer celui -, C f PeS jT la.v°yC 1 "K PT if ""* ' , pe"e meme d une dette exl§ee Par de relles voyes ' lclon 1ue la qualité du fait pourra y donner lieu h. h Julianus ait eum qui vim adhibuit debitori fuo ut ei folveret j hoc Edido non teneri , propter naturam metûs caufa adio¬ nis , qux damnum exigit : quamvis negari non poflîtin Juliam eum de viincidiflè, & juscrediti amifïiîe. /. nj. z.ff. quod met. cauf. Quifquis igitur probatus mihi fuerit rem ullamdebitoris , vel pecuniam debitam , non ab ipfo fibi fponte datam,(ïne ullo Judice temerè poflidere , vel accepifle , ifque fibi jus in eam rem dixiffe : juscrediti non habebit. l.is.in f. eod. Negantes debitotes non oportet armata vi terreri . . . convidos autem condemnaii , ac juris remediis ad foltitionem urgeri convenit. l.g. C. de oblig. ty acl. V. la remarque fur l'art. 3. de cette Sedion. IX; Toutes les voyes qui n'ont rien de la violence & de 9. Confeil l'injuftice, mais qui font feulement des imprelfions pour (y autorité ne fanent engager par d'autres motifs licites Se honnêtes , ne fuffipoint. font pas pour donner atteinte aux conventions. Ainfi, le confeil Se l'autorité des perfonnes,dont 1e refpeét engage à quelque condefcendan.ee , comme d'un pere d'un Ma- �141 DES VICES DES CONVENTIONS- Tit. XVIII. Sect. III. g'-ftrat, ou d'autres perfonnes qui font dans quelque di¬ i. gnité, ± qui s'interefïènt à exhorter & engager à quel¬ N appelle dol toute furprife , fraude , fineffe , fein- 1 Défini' que convention , (ans violence , fans menaces , font des tife , & toute autre mauvaife voye pour tromper lion du dolmotifs dont l'impreffion n'a rien de contraire à la liber¬ quelqu'un a. té , & ne donnent pas d'atteinte aux conventions. Ainfi, a Iraqueipfe(Libeo ) Cic définit , dolum mâlum efle omnem le fils qui par l'induction de fon pere , s'oblige pour lui , ne peut pasfe plaindre quefe refpect qu'il a eu pour l'au¬ calliditatem , fallaciam , macliinationem , ad circumveniendum, fallendum , de'cipicndum alterum a-ihibimn. /. 1 . ç. z. ff. de torité paternelle l'ait engagé par force. Ainfi , celui qui dolo. Dolo malo padum fit , quoties circumfcribendi alterins s'oblige envers une perfonne de grande dignité , ne peut causa aliud agitur , & aliud agi fimulatur. /. 7. $. ?. ff. de pad. pas prétendre que fon obligation en foit moins valide 1. IL Les manières de tromper étant inhnies,il n'eft pas pof- 2" Le 'fi « Ad invidiamalicu, nocere nullam dignitatem oportet. Unflbfe de réduire en regle quel doit être le dol qui fuffife Zl7 dt de înteliigis, quod ad metum arsuendum, per quem dxisinitum ,, & n . , V \ j çuautt «« effe contradum , Senatoria dignitas advetfaiii tui fola non eft Pol,r annuller une convention,ou pour donner lieu a des fait & les idonea- /. 6. C- dehis qu&vimetufve cg.fi v. I. z. C.neviftm dommages & intérêts, & quelles font fes fineffès que les circonfianvel refi. Pater Seio emancipato fîlio facile perfuafît, ut quia mu- loix diffimulent. Car quelques-unes font impunies& ne "'' tuam quantitatem acciuerct à Septicio creditote , chirographum donnent aucune atteinte aux conventions , Se d'autres les perfenberet fua manu filiuse us , quod une împeditus eflet (criu * r iLe , lub commémoration* demis ad filium pertinentis. pigno- annullenr. Ainfi dans un contrat de vente , ce que dit ri danda:. Quarrebamr an Seius , inter cetera bona , etiam hanc vaguement un vendeur, pour faire eftimer la chofe qu'il domum juteoptimo poiTidcre poffit:cum patris fe ha-reditate vend, quoique fouvent contre la veriré , Se par confesbftinuetir, nec metuiti,ex hoc folo quod mandante pâtre manu quen( COutre la juftice , n'eft pas confideré comme un luâpeifcripiitinftrumentumclmographi cum neque confenfum j j - [& jkr , yence fi C£ m ^ jes fi_ iuurn accommotlaverat patn aut figno fuo , aut alia fcriotura. n~ , 1, t -rr r c j Modeftinus refpondit, cùm fuâ manu pignori domum fuam fu- nèfles dont lâche teur puiflefe défendre, Se dont la vente turam Seius feripferat , confenfum ei obligationi dedilî'e manifef. ne dépende pas. Mais fi le vendeur déclare une qualité de tumeft. /. zé.§. i.ff. depign. lachofe qu'il vend , Se qu'il engage parla l'acheteur; On voit par cette loi qu'il ne faut pas entendre indéfiniment cette comme s'il vend un fonds avec un droit de fervitude qui autre refile qui dit , que l'on ne doit pas prendre pour la volante n'y foit pas dû , ce fera un dol qui pourra fuffire pour an¬ d'un fils ce qu'il fait par abéiffance a celle de fan. pere. Velle non nuller la vente. Ainfi dans tous les cas où il s'agit de fça¬ cieditur qui obfequitur imperio patris»/. 4. ff. de reg. jur. voir s'il y a du dol , il dépend delà prudence du Juge de X. Tout ce qui fe fait par l'obéfiîànce qu'on doit à Pau- le reconnoître , & le réprimer , felon la qualité du firit)& 10. Ordre de jufticetorité de la juftice , & à l'ordre du Juge dans l'étendue' les cireonftances. Et comme on ne doit pas donner facin'eft pas de fon miniftere , ne peut erre prétendu faic par violence; lement atteinte aux conventions, pour tout ce qui ne feforce. car la raifon veut qu'on y obéïfle /. roit pas dans les bornes d'une parfaite finceriré ; on ne doit pas auffi fouffrir que la (implicite , & h bonne foy I Vim accipimus atrocem , & eam qua: contra bonos mores foient expofées à la duplicité Se aux tromperies b. fiât, non eam quam magiftratusredèintulit , fcilicetjure licito, & jure honoris quem luftinet. /. 3 . $. 1. ff. quod met. cauf. V. la p, ç^x joj0 mai0 fefo efc dkentur , fi de his rebus alia adio Sedion 1 3 . du contrat de vente fur les ventes forcées , p. f 1 . ron er;t & jufta caufa cfle videbitut , judicium dabo. l.t. §. 1. ff. de dolo. Sed an dolo quid fadum fit , ex fado intelligitur. /. 1.5. z.ff. dedolimali &met. except. Hoc edido Pra:tor adver¬ . 1 1 1 1 1 > , SECTION Du Dol , Steflîonat. & III. du Stellionctt. S~\ N diftingue 1e Stellionat du Dol en gênerai : car en- sùs varios , &do!ofos, qui aliis offuerunt cailiditate quadam , ne vel illis malitia fua fit lucrofa , ve! iftis fimplicitas fubrenit : danmofa. /. i.ff.dedoh- Quod venditor, ut commendet, dicit: fie habendum quafi neque didum neque nromilîiim eft. Si verà decipiendi emptoris caufa didum eft xquè Cic habendum eft , ut non nafeatur adversùs didum , promiffumve adio , fed de dolo adio- /. 37. ff. de dolo. I. 19. ff. de ndil. ed. V. l'art, iz. de la Sed. 11. du contrat de vente , p. 48. coreque ce n'en foit qu'une efpece, elle a fon nom propre. Ce nom de Stellionat a fon origine dans 1e Droit Romain , où l'on appelloit de ce nom les fourberies , III. impoftures , & autres tromperies criminelles , qui n'a!e, do1 e0: une efPece de délir ' J1 n'eft )amais voient point de nom propre. Mais on donnoit principa- piétume s il n y en a des preuves c. lement ce nom à cette efpece de dol ou de crime que c Dolum ex indiciisperfpicuisprobîri convenit. /. 6. C. de commettent ceux qui ayant engagé une chofe à une per¬ dolo. fonne , la vendent à une autre , lui diffimulaut cet enga¬ IV. Cfim gements. Nous avons reftraint en France l'ufage da nom de Stel¬ lionat à ce dernier fens, & à cette efpece de dol ,: de ceux qui ayant vendu , cède , ou hypothèque une certaine chofe , la vendent enfuite cèdent ou engagent a un autre , fans lui faire fçavoir leur engagement. Ce qui fait un caractère de dol qui va jufquau crime, & qui eft reprimé par des peines felon fes cireonftances. a Stellionatum autem objici polfe his qui dolo quid fecerunt , feiendum eft : feilicet , fi aliud crimen non fit , quod objiciatur Quod enim in privatis judiciis eft de dolo adio : hoc in criminilus ftellionatus perfecutio. Ubicumque igitur titulus crinrinis déficit illic ftellionatus objiciamus. Maxime autem in his locum habet, fi quis forte rem alu oblieatam dilumulata obligatione , per calliditatem alii diftraxerit , vel permutaverit, vel in folutum dederit. Nam ha: omnes fpecies ftellionatum continent. L}. j. i.ff Stellion. SOMMAIRES. 1. Définition du dol. x. Le dolfie juge par la qualité du fait ($ les circonfiance s. 3 . Le dol n'eft pas préfumé , mais doit 'être prouvé. 4. Différence entre le dol perfonnel , (3 ce qu'on appelle dolus re ipfa. «. Définition du Stellionat. s r j 1 - ' J 6. Exception de la regle précédente. 7. Effets du Stellionat. 1 t- Le dol n'eft pas préfumé , ma's ^ait ètreprouvi. Il faut diftinguer le dol dont on parle ici , de la lefion 4. Biffnenqui arrive fans le faitdes contraclans. Comme fi un des ce entre U coparrageans fe trouve léfé par une eftimation excéffive Ao1 ferfi»dece ; lui eft échu , ou un acheteur par le vice de la M(* &" chofe venduë , quoiquc IC vendcur jgnorâc ce vice. Ceft %£> ?: C£tte léfion> fans dol de perfonne , qH>on oelle Mm re ?e ; &# .fa, parce que l'un des contraclans fe trouve trompé pat u chofe même fans lc do, de hme dMdh k M > perfonnel , qui eft celui dont on parle dans ce Titre, renfermele deffein de l'un des contractans de f urprendre l'autre , & l'événement effectif de la tromperie e. Comme fi un fils fupprimant le teftament de fon pere , tranfigé aV£C Ufl créancier avo;t dfl j' titre de fa créance .. f? rJ il reconnue par ce teftament , ce h lui tait peidre. il y a cette différence entre ces deux efpeces de léfion,que celle où il n'y a point de dol perfonnel fait Amplement réfou¬ dre les conventions, avec fes dommages & intérêts, s'il y en a lieu / : & que le dol perfonnel peut quelquefois être reprimé par des peines, (don les cireonftances. 5 . 1 d Si nullus dolus interceffir flipulanris,fed ipfa res infi dolum habet. t. }6.ff. de verb. obl.V. l'art. 10. de la Sed. 6. des Con- ventions,/>. ja. « Si eventum fraus habuit. /. 10. j i.ff. qunin fiaud. cred. Fraus cum effedu/. 1. m f.ff deftatu lib. Fraudis interpretatio lemper in jure civili non ex eventu duntaxat, fed ex confilioauoreg. jllK ntaXat'Ied qU° ^ ^'^ f y. l'art. 6. /..£* de la Sed. si. du contrat de vente , p. S iij 47. �LES LOIX î*2 CIVILES,&c. f. Définiti'on du Stellionat. LcStellionat eft cette efpece de dol dont ufe celui qui cède , vend , ou engage la même chofe qu'il avoir déjà cédée , vendue on engagée ailleurs , & qui diffimule cet engagement^. Et c'eft auffi un Stellionat de donnet en gage une chofe pour une autre , fi elfe vaut moins , comme du cuivre doré pour vermeil doré<& : ou de donner cn gage la chofe d'autrui i, I Maxime in his locum habet Stellionatus , fi quis forte rem aliiobligatam , diflimHlarâobligaiione, per calliditatem alii diftraxerit , vel peimuraverit , vel in fbluturn dederit. Nam ha: om¬ i.ff. Steû. 1. 1. C.eod. h Si quisinpignore proantoss fubjeciflet creditori ... extra ordincmStellionatus nomine pledetur. /. z6-ff. de pign. ad. i Sed & fi quis rem alienam mihi pignori dederit feiens , vel fi quis aliis obligatam mihi obligavit , nec me de hocecttioraverit , eodem crimine pledetur. /. ? 6. § . i.eod. V. l'art, fuiv. nes fpecies Stellionatum continent. /. 3. $. VI. ë- Exrep. titn de la regle préce dente. r Omnes licentiam habent , his qua: pro fe inttoduda funt , renuntiare./. z^.C.de pad. Nec elle periculum , ne padio privatorum , juflui Prartoris antepofita videatur. Quid enim aliud agebat Pra:tor .quam hoc ut controverfiasecrum ditimeret? à quibus fi fponte tcceiîhunr, debebit id rarum habere. /. t.j.ioff dt eper. nov. nunt. -\ V. l'art. 17. de la Sedion z. des règles du droit en gênerai ,p. Si la chofe engagée un fécond créancier après avoir été engagée à un autre , fuffit pour les deux ,cc ne fera pas à* 10. eft , & ad modicum Les conventions illicites ne font pas feulement nulles, 3- Convenmais elles font puniffà blés felon qu'elles blcffènt les dé- tiompumffabltt. fenfes Se l'efprit des loix d, unftellionat /. Z "Plane fi ea res ampla aeris fuerit pigno- III. rata, dici debebit, celîare non folùm Stellionatus crimen , fed etiam pignetatiriam , & de dolo adionem : quafi in nullo captus fit qui pignori fecundo loco accepit. /. jff. $. r. ff. de pign. ad. I.7. ff.de legib. On ne regarde pas comme Stellionat toute obligation où un débi¬ ces biens À divers créanciers, m même toutes celles oh le même fonds fi trouve hypotequé à plufieurs perfonnes ,fi It débiteur n'eft d'ailleurs folvable. Maison en juge par les cireonf¬ tances , qui ont pu engager le créancier , s' il fit trouvt trompé. Les conventions illicites n'obligent à* rien , qu'à répa¬ 4. Zffets des rer le mal qui en fuit ; & aux peines que peuvent méri¬ conventions illicittt. ter ceux qui les ont faites t. teur affede tous VII. 7. Effets du Stellitnat. Le Stellionat n'anulle pas feulement les conventions ol\ jl fe rencontre ; mais il eft de plus reprimé , Se puni félon les cireonftances m. m Pccna Stellionatus nulla légitima eft , cùm nec legitimum Amimen ff. Stell. fit. Soient autem ex hoc extra ordinem pledi. l\ î- §. *. SECTION IV. Des conventions Hittites ejr malhonnêtes. SOMMAIRES. I. Deux fortes de conventions illicites. z. Comment une convention efi contraire dHX leix. J. Conventions puntffables. 4. Effet des conventions illicites. 5 . Quand on peut repeter ou non ce qui eft injuftement donne. t. fines Lïy; î. l'on convient de quelque chofe de contraire tim tft con* à "ne loi ; mais feulement celles où l'on bleflè l'efprit & «*«>» *«* l'intention de la loi , Se qui font telles que la loi les dé- "*' fond- Ainfi , cette convention , qu'un vendeur ne garan, »ra 1"e de fes frits Se promettes, frit entre le vendeur Si l'acheteur une regle contraire à celle de la loi , qui vcvtt que k vendeur garantie de toutes évitions. Mais cette convention ne laiflè pas d'être licite: car cette loi n'é¬ tant qu'en faveur de l'acheteur, il peut renoncer à ce qu'elle ordonnoit pour lui : Se c'eft ce que les loix ne défendent pasc. tes celles où V. I. Es conventions illicites font celles qui blcffent les j0jx^ £c cornmc j} y a deux fottes dc loix , celles qui Vcuh "T de j^ "''"' font du droit naturel, & celles qui font du droit pofitif, iHicites. il y a auffi deux fortes de Conventions illicites ; celles qui 11 /i' j o o 11 bleflentle droit naturel & les bonnes mlurs , Se celles qui font contraires au droit pofitif. Ainfi il eft contre fe droit naturel Se les bonnes maurs de traiter pour commettre lin vol, OU un aflaffinat : & Ces fortes de conf . J. li «__ 11 o a. ventions lont. d- elles-mêmes ctiminelles , Se toujours .. .. A .... . iir -r 1 nulles (k Ainll il elt illicite par le droir pofitif de vendre aux étrangers de certaines marchandifes , lorfqu'il y en a des défenfes par quelque loi b. 1 1 1 1 a Tada qua: contra leges , conftitutioncfque , vel contra bonos meies fiunt , nullam vim habere , indubitari juris eft. I.6.C. dt pad. b y. l'art. 6. dt la Secl. 9. du contrat dt vtnte , p. 44. ii. i.Commcnt Il ne faut pas mettre indiftineftement au nombre des nventien, illi«r« Ici* ,. rrm. ttntcmven- conventions illicites mmn*. comme rentrai contraires an* aux loix tou d Legis virtus hatc eft imperare , vetare , permittere , punire. IV. * C'tfi uni fuit t dt F article précèdent. V. Si la convention eft illicite feulement de la part de f. fHuaxi celui qui reçoit , & non de celui qui donne, comme (i un on peut rt. depofitaire exige del'argenrpour rendre le dépôt ,011 un peter tu ne» ce qui eft larron pour reftituer ce qu'il a dérobé, celui qui a donné injuftemittê cet argent peut le faire rendre, encore que celui qui l'a donné, reçu air exécuté la convention /. sMais fi la convention eft illicite de parr Se d'autre , comme fi une partie don¬ ne de l'argent à fon Juge pour lui faire gagner fa caufe : ou qu'une perfonne donne à une autre pour l'engager à quelque méchante action; celui qui a donné eft jufte¬ ment dépoiiillé de cc qu'il avoit employé pour un tel commerce , Se il ne peut 1e repeter. Et celui qui a reçu ne peut profitet du prix de fon crime : mais l'un Se l'au¬ rre feront punis par fes reftitutions & les autres peines qu'ils pourront mériter g. f Quod fi tutpis caufa accipientis fuerit, etiam fi res fecuta fîf, repeti poteft. Ut puta dedi tibi , ne facrilegium facias,ne furtum, ne homincm occîdas , in qua fpecie Julianus feribit : fi tibi dederonehominem occidas,condici polfe. Item fi tibi dedero , ut rem mihi reddas depofitam apud te,vel inftrumcntum mihi reddetes. I. tff. ult. & l. 2 . ff. de condid. ob turpem vel injuft. cauf Ob reftituenda ca qua: fubfttaxerat accipiemem pecumam , cùrn turpitudo, condidione conventum hanc reftituere debetc convenit. /. ç . C. eod. g Ubi autem & dantis & accipientis turpitudo veifatur, non poffe repeti diximus. Veluti , fi pecunia detur ut malè judicetur. l. 3- ff eod. On ne met pas dans cet article ce qui eft dit dans quelques loix . que dans les cas eu la convention efl illicite de part ey d'autre , la 7 j-.- . ; au H Y condition de celut qui a repu eft meilleure que celle de celui qui » donné ce qui fignifie qu'an ne lui fait pas rendre ce qu'il a repu, ey qu'en ce fins fia condition eft plut avantageufi. Si &_ dantis & accipientis tutpis caufa fit , poli'eflbrem potiotem elfe. Et ideô repetitionem cellaie. /. 8. in f. ff. de cond. ob turp. cauf. I. z. Ceod. /. 9. ff. de dol. mal. ty mit. txcept. Ce n' tft pas la jufiieeni la raifon qui rendent fa condition meilleur! : il eft au contraire de la raifon ey de la juftice qu'il fitit puni non feulement de la privation d'un tel gain , mais des autres feints qu'il peut avoir méritées. Et auffi voit-on dans le même Droit Romain ait fi trouvent ces loix -. qui dans un autre , il tft dit , que ceux qui reçoivent de l'argtnt pur faire à quelqu'un une chicane , un proch , ou une aceufitian, ou pour n'en pas faire , font «ndamnez. au quadruplt. Vt. tf. de calumniat. <1. 1. j. 1, eJ"s tantùm -""«vernat 1 -, l ��LES DANS LEUR ORDRE NATURELLIVRE SECOND. Des Engagemens cfui fe forment fans convention, liaùere de te fécond li¬ vre. |jgg|I§|g|||| Dfeu a N a expliqué dans le Traité des Loix a , l'origine Se la nature des di¬ verfes fortes d'engagemens que Dieu fait naître entre'les hommes pouraffortir leur fecieté : Se on a tâché de découvrir dans ces fources les prin¬ cipes & l'efprit des loix qui regar¬ dent ces engagemens. Car comme rendu la fociete des hommeseflentielle à leur na¬ ture, pour les appliquer aux devoirs de l'amour mutuel qu'il leur commande par la féconde loi ; c'eft par fes en¬ gagemens où il les met qu'il détermine chacun aux de¬ voirs particuliers qu'il veut lui preferire. De forte que c'eft dans la nature de ces differens engagemens qu'il faut reconnaître leurs diverfes règles , & en particulier les regfes de ceux qui font fes matières des Loix civiles. Pour defeendre dans le détail de ces matières des Loix civiles, on en a fait un plan£, où l'on a diftingue deux efpeces d'engagemens, l'une de ceux qui fe forment par¬ la volonté mutuelle de deux ou plufieurs perfonnes dans les conventions , & c'eft cette efpece qui a fait la matière du premier Livre ; Se l'autre de ceux qui fe forment fans une volonté mutuelle , mais ou feulement par le fait de celui qui s'engage fans la participation de la perfonne envers qui il eft engagé , ou même fans la volonté de l'un ni de l'autre , & par un pur effet de l'ordre divin ; Se c'eft cette féconde efpece d'engagemens fans convention qui fera la matière de ce fécond Livre. On diftinguera facilement par la feule lecture de la table des tit res de ce Livre, les engagemens quife for¬ ment par la volonté d'un feul , & ceux que Dieu fait naître indépendamment de la volonté de l'un Se de l'autre. Les engagemens qui fe forment paria volonté de la perfonne feule qui s'engage , ont cela de commun avec les engagemens qui fe font par les conventions, que fes uns Se les auttes ayant pour caufe la volonté des per¬ fonnes , il peut y en avoir qui ne foient pas juftes , Se % Chap. I. * S.ch.z.n. t. ch.}.çh.<i, b A» Traité des Leix , chap. I4S qui bleffènt les loix ou fes bonnes moeurs , & en ceux-ci on ne contracte pas d'autre obligation que celle de répa¬ rer le mal qu'on y fait c. Mais les engagemens qui n'ont, pour caufe qne l'ordre divin , Se qui font indépendans de nos volontez , comme font fes tutelles, les charges publiques , Se ceux qui fe forment par des cas fortuits Se par des évenernens dont Dieu fait naître fes occafions , fans notre participation, ne fçnirofent avoir rien qui ne foit juft 2 ; Se c'eft la main de Dieu qui fes formant , mar¬ que en chacun à quoi il oblige. A infi , au lieu que la plu¬ part ne regardant ces engagemens lorfqu'ils font péni¬ bles Se fans profit , que comme un joug dur, pelant 8c contraire à leurs intérêts Se à leurs inclinations, les aban¬ donnent autant qu'ils le peuvent impunément ; on doit au contraire y reconnoître cet ordre de Dieu qui nous eft une loi , Se s'en acquitter avec la fidélité Se i'exadtitude que nous devons à ce qu'il commande. Parmi tous fes engagemens qui fe forment fans con¬ vention, le plus important qui renferme un plus grand nombre de devoirs, &qui demande une plus grande fi¬ délité , eft celui des Tuteurs , Se il fait auffi une ample matière des Loix civiles , ce qui a obligé d'en faire le pre¬ mier Titre de ce fécond Livre , Se on expliquera enfuite fes autres dans leur ordre. c V. le préambule du Titre des vices des conventions, p. les Sedions 1 3 î . Cr! j.eya.du même Titre, TITRE DES PREMIER. ,, TUTEURS. L eft également de la Religion & de la Police , que Neupt 'ceux qui font privezde leurs peres avant qu'ils foient des TuteU dans un âge où ils puiflent fe conduire eux- mêraesjfofent les. mis jufqu'à cet âge fous la conduite de quelque perfonne qui leur tienne lieu de pere , autant qu'il fe peut , Se qui foit chargée de leur éducation , Se du foin de leurs biens. Et c'eft aux perfonnes qui font appelîées à cette charge qu'on a donné le nom de Tuteurs. Il n'eft pas neceffaire d'expliquer ici quel eft cet état qu'on appelle Minorité , pendant laquelle les perfonnes £t �LES tf$ LOIX CIVI LE S , &c. Li v. II: font entutele ,8e combien i! dure; il fuffit de voir ce les parens du mineur font affèmblez devant le Juge de la qui a été dit fur ce fujet dans 1e Traité des loix chap. 1 1. tutele pour faire une nomination d'un tuteur, & on ne n. 9. & dans le Titre des perfonnes, Sect. 8. art, 16. 8c fuit pas indiftinctement la volonté du pere qui aurait g.& 9. L'engagement des Tuteuis.eft du nombre de ceux qui tet engage¬ fe forment fans convention , car il oblige ceux qu'on ap¬ ment. pelle à cette charge indépendamment de leur volonté , par un jufte effet de l'ordre de la fociete des hommes , qui ne fouffre pas que fes orphelins foient abandonnez. Ainfi, ce devoir regarde naturellement ceux qui leur font proches, tant à caufe que la proximité fes y engage plus étroitement, que parce que le foin des biens des mineurs regarde ceux que la loi appelle à leur fucceder , s'il n'y a pas de caufes qui les exeufent de cette charge , ou d'incapacitez qui fes en excluent. Comme fe tuteur eft obligé indépendamment de fa volonté , à prendre fe foin de la perfonne & des biens du mineur ; ii eft jufte auffi que le mineur de fe part foit réciproquement obligé envers le tuteur à ratifier après fa majorité ce que le tuteur aura bien géré , Se à lui allouer fes dépenfes qu'il aura raifonnablemènt employées. Ainfi la tutelle fait un engagement réciproque entre le tuteur Se le mineur, de même que s'ils avoient contracté enfemble. Ce qui fait que cet engagement eft appelle dans le Droit Romain un quaficontrat , c'eft-à-dire , femblable à l'engagement que fait un contrat entre ceux qui traitent enfemble a. Différences Avant que d'expofer dans fes règles des tuteles,il eft ne¬ tntre nitre cefïàire de remarquer fur ce fujet quelques différences ufage ty le Droit Ro entre nôtre ufage Se le Droit Romain;car fans la connoif¬ main fur les fance de ces différences , on feroit embaraflè en plufieurs tuteles. articles fur l'application des loix qui y font cirées. La première de ces différences confifte en ce que dans le Droit Romain on ne donnoitdes tuteurs qu'aux impu¬ bères, & non aux adultes : & la tutele finiffoit par la puberté, & à l'égard des adultes jufqu'à l'âge de vingtcinq ans, qui eft la pleine majoriré , on ne leur donnoit que des curateurs ; Se feulement en deux cas, l'un quand eux-mêmes y confentoient£,& l'autre lorfque fes per¬ fonnes qui avoient des affaires à régler avec eux, en faifoientnommer,pour exercer contre ces curateurs fes ac¬ tions qu'ils avoient contre les mineurs c. Mais le tuteur étoit décharge par la puberté de fon mineur , & ne pou¬ voit même être nommé fon curateur s'il ne vouloir pas l'être d. Il étoit feulement tenu après farutele finie d'a¬ vertir le mineur de demander un curateur ; Se s'il y avoit des affaires commencées , il devoit en prendre foin, jufi qu'à ce qu'il y eût un curateur nommé en fa place e . En France la tutele dure jufqu'à l'âge de vingt-cinq ans ac¬ complis car par nôtre ufage auffi-bien que par le Droit Romain,ce n'eft qu'après cet âge accompli qu'on eft re¬ connu capable de toute forte d'engagemens , fans efpe¬ rance d'en être relevé par la confideration de l'âge. Ainfi on nefe fervira dans ce titre que du feul nom de Tuteur &pour fes impubères , & pour les adultes , quoique dans les loix qui feront citées, fes mots de Tuteur & de Curateur doivent s'entendre au fens qu'ils avoient dans ie Droit Romain. Il faut remarquer dans une féconde différence entre nôtre ufage & 1e Droit Romain , que dans le Droit Ro¬ main on appelloit aux tuteles de certaines perfonnes qui étoient préférées à tous autres , comme étoit celui qui avoit été nommé par le pere dans fon teftament , & au défaut de cette nomination le plus proche parent/ , & s'ils étoient plufieurs parens au même degré, ils étoient tous appeliez enfemble. Mais en France c'eft l'ufage que Nature ' / Sect. 1. art. de nommé un tuteur , ni l'ordrede la proximité. Maisries parens ont la liberté défaire un autre choix, s'ils eftiment qu'il y en ait lieu. Et cette liberté n'a pas feulement fon ulage dans fes cas où ceux que la proximité appellerait à la tutele auraient des moyens d'exeufe , ou fêroient inca¬ pables , mais on décharge fouvent des plus proches qui n'ont pas d'exeufes légitimes. Ce qui frit qu'on dit que fes tuteles font datives en France ,& quoique cet ufage ait fon fondement fur un principe d'équité , parce qu'en effet il peut arriver que le plus proche , qui n'a pas de moyens fiiffifans pour être déchargé , riait pas d'ailleurs les qualitez neceffaires pour un bon tuteur : cette liberté tourne fouvent en abus, & les parens plus proches qui penfent moins au bien des mineurs,qn'à fe garantir de la charge de leur tutele y engagent par leurs brigues fes parens fes plus éloignez, ce qui mériterait quelque rè¬ glement. La troifiéme différence entre nôtre ufege & le Droit Romain, eft dans la manière de pourvoir de tuteurs aux mineurs. Car comme il n'y avoit point à Rome d'Offi¬ cier public qui fift les fonctions qu'exercent dans ce Royaume les Procureurs du Roy , il falloir que les mè¬ res des mineurs ,feurs parens rieurs amis, ou leurs affran¬ chis demandaflènr pour eux des rureurs aux Magiftrats^. Mais en France c'eft le devoir des Procureurs du Roy, & de ceux qui en exercent fes fonctions dans les Juftices des Seigneurs , de faire pourvoir de tuteurs aux mineurs: & fes mères ou les parens qui veulent y veiller , peuvent y faire pourvoir par leminiftere de ces Officiers. Les autres différences qu'il peut y avoir entre nôtre ufage & 1e Droit Romain , feront remarquées en leurs lieux , & il n'eft pas neceffaire d'en parler ici. g Tit, ff. qui pétant tutores. SECTION Des Tuteurs, & de leur nomination. SOMMA I. X. 3. I. IRES. Définition de la tutele. Durée de la tutele. Tutele aux plus proches, s'il n'y a pas de raifion défaire -, autrement, Nomination du tuteur par le pere ou la mere. 5 . Un ou plufieurs tuteurs. 6. Tuteurs honoraires, tuteurs oneraires. 7. Tuteurs doivent être confirmez, en Juftice. 8. Tuteurs fans caution ou avec caution. 9. Préférence de celui qui donne caution» 1 0. Le pere (3 ajeul tuteur. I I . Qui peut être tuteur. 11. Serment du tuteur. 4.. I. tuteur eft celui à qui on commet le foin de la per¬ 1. Défini* tion de U fonne & des biens du mineur. Et cette charge s'ap¬ tutele. pelle tutelle a , c'eft-à-dire , l'engagemens à prendre cc LE foin b. a Appellantur tutores quafï tuitores , atque defenfores. §. z. z. Infi. deoblig. qua quafi. ïnft. de tutti, t- I. §. i.ff. eod. ex contr. Voyez dans ces mêmes lieux d'autres efpeces de quaficonb Eft tutela , ut Servius définit , vis ac poteftas in capite libeirat , entre les cohéritiers : entre l'héritier ty le légataire .- entre ce¬ ro, ad tuendumeum , qui propter a:tatem fe defendetc , neqtiic lui qui fait une affaire pour un abfent , & cet abfent entre ceux jure civili data , ac periniffa. Tutores autem funt, qui cimvim qui fe trouvent avoir quelque chofi de commun enfemble fans ac poteftatem habent. §. i.eyz. inft de tut. t. t. ff. eod. d. t. § convention : & entre celui qui reçoit ce qui ne lui étoit pas dû , ty 1 . Tutot perfona: non rei datur. /. 14. ff. de t»fl. tut. Cùm tutor la perfonne à qui il faut le rendre. Toutes ces matières feront trai¬ non rebus duntaxat, fed etiam motibus pupilli, prasponatut. /. tées chacune en fon lieu. iz.§.z.ff.de adm. typer, tut. b § z. lnfi.de curât. c D. §. z. L 1. § t.ff- qui pétant tutores. l.i.C. tod. IL d L. zo. C. de excuf. tut. e L, J- i. S- ff- de adm. typer, tut. i. un. C. ut cauf. poft. pub. Le mineur eft celui qui n'a pas encore vingt-cinq ans z. Duret i tt V. I. f . f. 1. ff. de oblig. eyad.§- . adfît tut. f i.ffdeteftam. tut. inft. deltg. agn.tut.l. i. $»/, dtUg.tut.Nav.iii.C.s. V. l'art. 8. delaSed.i. L. 6. la tut elt. ff. accomplis c. Et ceux quife trouvent au deflbus de cet t Minorem autem viginti cjuinquc annis natu , videndum eft âge é �DES TUTEURS, Tit. la mort de leurs peres , étant dans cet état qu'on appelle minorité , font mis en tutele pendant qu'elle âo-e à dure^. an etiam dienatalis fui adhuc diximus , ante horam qua natus eft: ut fi captus fit rcfliruatur, cùm nondum compleverit , ita erit dicendum , ut à ruomento in momentum tempus fpederur. Proinde Si Ci billexto natus eft , five priore , (ive pofteriore die Celfus fcribit , nihil referre. Nam id biduum pio uno habetur , & pofterior diesKalendarumintercalatur. /. 3. §. 3. ff. deminor. V. fur le Biffex te l'art, zo. de la Sedion z. des Refcifions , p. 3-97- d Mafculi pubères, & fnmina: viripotentes ufqtie ad vigefïmumquintum annum completum Curatores accipiunt. Quia licet pubères fint , adhuc tamen ejus aîtatis funt , ut fua negotia rueri non pollînt. Infi. de curât. V. la remarque dans le préam¬ bule de ce Titre, fur la différence des impubères & des adultes , -& la durée de la tutele. III. , Quoiqu'il foit naturel de nommer pour la tutele d'un I. -Sec t : I, 'm: vr. Outre les Tuteurs qu'on donne communément arfx C. Tuteurs mineurs de toutes conditions pour gérer la turele , on honoraires , nomme quelquefois d'autres Tuteurs, qu'on appelle ho¬ tuteurs om. noraires, pour les tuteles qui le méritent: Et leur fonc¬ r fùtet. tion eft de veiller fur l'adminiftration de ceux qui gè¬ rent ,& de fes confeiller , & pour les diftinguer on ap¬ pelle ceux qui gèrent Tuteurs oneraires 0. Surit quidam Tutores qui honorarii appellantut . . . funt qui dantur ut gérant /. 14- §. i.ff. de folttt- 1. z6. § 1 . ff. de teft.tut- 1. ?. §. z.ff. de adm. typer, tut. Crcreri igitur Tutores; non adminiftrabunt ;fed erunt hi quos vulgô honorarios appellamus . . . dati funt quafi obfervatores adus ejus qui geflerir St euftodes./- 3.§- z- ff- deadm. typer. tut. V. l'att. ii- delà Sed. 0 ad hoc 3- VI I. 3 Tons les Tuteurs , foient qu'ils foient nommez par le 7- Tuteurs mineur , celui que la proximité appelle à fa fucceffion e ; comme il arrive fouvent que fes plus proches, ou font pere ou parla mere du mineur, ou appeliez parleur pro- doivent être, n'y a pas de incapables d'être Tuteurs , ou fe trouvent avoir des ximité, ou qu'ils foient autrement choifis , doivent être confirmez. en juftice. raifon ae moyens d'excufe , on peut nommer pour Tuteurs , des confirmez en Juftice par le Juge de la tutele du mineur» faire autre/1 r c j qui eft celui de fon domicile p. parens plus e omnez r, ou faute de parens , des alliez, ment. r r » J r ,> & des étrangers même, s il ne le trouve point de parens f Magiftratus ejus civitatis unde fîlii tui origincm per condi¬ ou d'aliiez qu'on puifîè nommer, c'eft-à-dire, qui foient tionem patris ducunt, ve! ubi eorum Cunt facilitâtes .Tutores capables d'être Tuteurs,& qui n'ayent point d'excufe. Et vel Curatores his quam'primùm fecundum formam perpetuair» fi dans le lieu du domicile du mineur, il n'y a aucune dare curabunt. / un. C. ubi per. tut.v Toto tit. ff. de confirm. perfonne propre à être Tuteur on peut en choifir dans tutor. éy tit. infi. de Atil. tut. Par notre ufage qui a été remarqué dans le Préambule , le fuge ne nomme le Tuteur , ou ne confirm s des lieux voiiins o-. celui que lepere a nommé que fur l'avis des parens. V-I.ult § l. & 1. C. de adm. tut. ois il efi parlé de l'avis des païens jur la no¬ e Légitima: tutelîe Iege duodecim tabuiarum agnatis delata: 'aux plus proches, s'il 1 11 1 A - funt , & con(anguineis,idçft,his quiad kgitimam ha'reditatem admitti poflunt ,hoc fumma proviJentia , ut qui fperant hanc fucceffionem , iidem tuerentur bona ne di'apidarentur. /. 1. ff. de leg. tut. f Interdùm alibi eft ha:reditas , alibi tuteta; ut puta: fi fît confanguinea pupillo : nam hasteditas quidem ad agnatam per¬ tinet , tutela autem ad agnatum. /. 1. J. i- ff. de Icgit. tut. g Si , quando defint in civitate, ex qua pupilli oriundi funt, quiidonei videantur effe Tutores, officimn fît magiftratuum inquirere ex vicinis civiratibushonelti/IîtiKim quemque, & nomina Pra:(idi Provincia: mirtere , non ipfos arbitrium dandi fibi viad:ca.iï. L z-{..ff. de tut. ?ycur. datis. L 1. §. 10. ff. de mag. conv. Qua-ro an'non ejufdem civiratis cives teftamento quis Tu¬ tores dare poflit Pa u I n s relpondit, poffe. /. }z. ff. de teftam. tut. V. l'art zj. de la Sedion 7. ,- mination d'un Curateur peur un procès. VIIL La nomination des Tuteurs peut fe frire en deux ma- g auteurs niercs, pour ce qui regarde la fûreré des biens des mi- fanscautiatt neurs. L'une lorfque les nominarcursfe rendent certains ou avec de la folvabilité des Tuteurs , (ans les obliger de donner c-m,,on' caution : & l'aurre , lorfque les Tuteurs ne font r eus à la tutele, qu'en donnant cette fureté q. Ce qui n'a lieu qu'à l'égard de ceux qui veulent bien accepter la tutele à cette condition. , ? I V. i 4. NominaLes peres h , Se fes mères , peuvent nommer des Tu¬ teen du tu¬ teurs à leurs enfans mineurs. Mais quoique leur choix teur par le faffè préfumer la capacité , Se la folvabilité de la per¬ pere ou la mere- q ( Leg'timos Tutores) cogi fatifdare certum eft. /. t- § t. ff.de legit. tutor. Nonnunquam fatifdatio ab eis non petitur. dl. $ 3- Ces textes ne regardoient que les Tuteurs appeliez, par la proximité. Car les Tuteurs nommez, par U teftament du pere n'é¬ taient pas obligé ds donner caution.]. 7. ff de tell. tut. Il eft aifi de voir la raifon de cette différence qu'on faifoit dans le Droit Ro¬ main entre ces deux fortes de Tuteurs. Par notre u.ttge anc n Tu¬ 1 fonne qu'ils ont nommée ; on pourra frire une autre no¬ mination , fi quelque caufe oblige à un autre choix. Car teur n'eft obligé de donner caution Mais il peut arriver que ceux il peut arriver, ou que le pere ait mal choiii , ou qu'il qui font nommez en donnant volontairement , p'jur muret qu'ils foitfurvenu quelque changement , foit dans les murs , peuvent avoir k la confervation d:-s biens cette sûreté les faijant préférer k d'autres qui pourraient être appeliez -i la tutele ,ty- qui on dans les biens de celui qu'il avoit nommé /. feraient moins folv ables. V. l'art, (mv. Si l'art. 30. de la Sed. 3. 1 ,- h Legeduodecim tabuiarum permiflum eftparentibtis,Iiberis fuis five fueminini , five imfculini fexûs , fi modo in potefta¬ te fine , Tutores teftamento date. /. '.ff. de teftam. tut. i Sed &inquiri in eum, qui matris teftamento dattis eft Tu¬ tor , oportebit. /. 4. §, 1 . eod. I Utilitatem pupillorum Prator fequitur, non feripturam teftamenti, vel codicillorum. Nain patris voluntatem Pirror ita accipere débet , fi non fuit gnarus feiliect eotuni qu;c iple Prx'tor dcTutore comperta habet /. 10. ff. de conf. tut. Qiiamvis au¬ tem ei potiflimum fe tutelam comrnitTurnm Prartor dicat, cui teitator delegavit, attamen nonnunquam ab hoc recedet : ut puta , fi patet minus penfoconfilio hoc fecit : forte miior y iginti quinque annis : vel eo tempore fecit, q;o ifte Tutor bona: vita: vel frugi videbatur , deinde pofleà idem ccepit maîè converfati , ignorante teftatore : vel fî contemplatione facultarnm ejus res ei commifla eft , quibus poftea exutus eft. l.).§,}.ffde adm, & per. tut. IX. 1 j. Un ou plufieurs tuteurs. V. On peut nommer à un feul mineur, un ou plufieurs Tuteurs ,.fi fâ condition , & l'étendue de fes biens , de¬ mandent l'adminiftration de plufieurs perfonnes m. Et les Tuteurs exercent ou folidairement toute la tutele , ou chacun , ce qui eft féparement commis à (a charge, fui¬ vant la règle qui fera expliquée en fon lieu n. Si de deux ou plufieurs qui peuvent être nommez Tu- ç.Préfirenteurs, l'un offre caution, fes autres ne donnant pas une ce d* "'"* pareille fureté , celui qui donnera caution fera préféré r. 1 donne caution. s'il n'y a pas de raifon d'en préférer un autre , (oit pour fes murs ou pour d'autres caufes. r Non oranino autem is qui fatifdat prxferendus eft , quid enim li fufpedi perfona lit , vel turpis , cui tntela committi nec cum fatildatione debeat .... nec fatis non dantes temerè repelluntur, quia plerumque bene piobati & idonei arque honefti Tutores etiam fi fatis non dent , non debent rejici Quinimo nec jubendi funt fatifdare- /. 17. $. i.ff. de teft. tut. Fines inquifîtionispro vinculoccdctcautionis. /. 15. in fine ff. de tut. q> curât, dat- Cum reliquis oportet magifttatum & motes creandortun inveftigare. Neque facultates enim , neque digniras ira fufficiens eft ad fidem , ut bona eledio , vel voluntas , & benigni mores. /. zi.§. J. ff. eod. V. l'art. 30. de la Sedion 3. X. Le pere a l'adminiftration des biens de fes enfans leur tient lieu à cet égard de Tuteur légitime f. , Se il ro. Le pert (y ayent tuteurs. m Pupillo qui tam Roma* qnàm in Provincia facultates ha¬ bet, rerum qua: funt Roma: , Pra:;or : Provincialium , Praffes f Si fuperftite patte per emancipationem tui juris effeda.matri Tutorem dare poteft. /. Z7.ff. de tut. & cur. dat. 1. 3. ff. de adm. fuccefliftirebufquetuisper legirimum Tutorem patrem , euné'per. tut. d. l.§.l. I.Z4.. §. x.eod. demque manumifforem àdrhiniftraris , &c. /. s. C. de dolo Infi. '» V. l'article zS.de la Sedion 3. de leg. per. tut, Quis enim talis affedus extraneus inveniatur-ue % Tome I. �®0 IIS LOIX CIVILES , &c. vincat paternum: vel cui alii credendum eft res liberorum gubernandas , parentibusderelidis. /. 7. C. de cur. fur.Y. l'art. 5. de la Sed. 1. du Titre des Curateurs, p. 161. peut être tuteur. ï ï. SOMMAIRES. 1. Fonctions du Tuteur. XL ri. Qui Lit. Pouvoir î3 autorité du Tuteur. x. OnpeutnommerpourTuteurtoute perfonne il ne fe trouve point d'incapacité , ou de cufe/, Se il ne faut que fçavoir qui font en qui moyen d'ex¬ ceux que les 3- Dépenfes que le Tuteur peutfaire. 4- Admmiftration des affaires. Etendue ' & bornes du pouvoir du Tuteur. 5 f» Tuteur qui abufie de fin pouvoir. 7. Si le pere a voulu que le Tuteurfie réglât par le confiai fera la matière de la Seclion feptiéme. de la mere. t Dicendum primùm eft quos creati non oportet. t. 1 , §. 3. 8. Comment le Tuteur agit pour le mineur. ff, de excuf. 9. Effet de l'autorité du Tuteur.) X 1 1. I o. Reftitution nonobflant l autorité du Tuteur. il. De l'affaire du Tuteur contre fon mineur. ÏX.Serment Le Tuteur étant nommé, il prêrele ferment en Juftice du tuteur. de bien exercer cette charge , Se de procurer en toutes Il, Le Tuteur ne peut accepter un tranfport contre fon mineur. chofes le bien du mineur u. loix declarenr incapables , ou exempts de tutele. Ce qui 6- I. « Volumus , dum celebtatut dectetum quod tradit curam ei dicere , facrolanda Dei Evangelià tangentem , quia pet omnem pergens viam , utilitatemadolefcentisaget. Novell. 7z. cuit. v. I. 7. §. s- C. du curât fur.V. l'art. 1. de la Sed. z. des Curateurs, p. 161. qui ad eam accedit , etiam jusjurandum eum SECTION IL Du pouvoir du Tuteur. £* tutek eft un enga¬ gement nerai. gê¬ gênerai fur cette Seclion Se fur lesfuivantes, que comme la charge d'un Tuteur s'étend à tout ce qui regarde la conduite de la perfonne , Se l'adminiftration des biens du mineur-, elle renferme toute cette diverfité d'engagemens , que les affaires de toute nature qui peuvent furvenir , rendent neceffaires. Ce qui diftingue la tutele des engagemens particuliers quife forment , par exemple , par une vente , par un louage , par un prêt , par un dépôt , & autres femblables. Car au lieu que ces engagemens ont leurs bornes réglées par leur nature , la diverfité de ce qui tombe fous i'adminif- ..: j -ri uteuts,rait . C -. . !«... ,. .». elt n gênerai ^.,,l tration des que leur engagement .,, * n? 1 Section & dans la fuivante , fes règles qui regardent cette adminiftration des Tuteurs , leurs engagemens , Se le pouvoir que fes loix leur donnent. Confeil du Il faut auffi remarquer que pour tout ce qui regarde le i xi cur. pouvoir & les engagemens des Tuteurs, fes manières de régler l'éducation des mineurs,l'employ de leurs deniers, la conduite de leurs affaires, leurs dépenfes de toute naturc , Se ce qui peut être à régler dans l'adminiftration de la tutele, & recevoir quelque difficulté , l'ufage eft en France,qu'on nomme des parens , ou d'autres perfonnés de qui 1e Tuteur eft obligé de prendre l'avis Se de fe reglerpar leur confeil, Se c'eft fur fes délibérations & les avis de ces perfonnes qu'on examine la conduite des Tuteurs , Se qu'on alloue leurs dépenfes qui pourraient recevoir quelque difficulté , ou qu'on fes rejette. Et pour les chofes plus importantes , comme pour le mariage d'an mineur , ou d'une mineure , pour l'aliéna¬ tion de leurs immeubles , & autres affaires de confe quence , on alfemble devant le Juge, ou ces perfonnes, ou un plus grand nombre de parens , pour donner leur r j t.,.,. ^ lavis qui fert de regle au Tuteur. On voit bien dans le r> j . ,, ,n . Droit Romain qu en des certains cas le Magiftrat prenoit d'office l'avis des parens, comme pour régler l'éducation du mineur , lorfqu'il s'y trouvoit quelque difficulté , ou pour l'aliénation de fes biens b : Et on y voit auffi l'exemr. ,, - . , , i , . pie d un confeil donne auTuteur par le pere du mineur c; mais nôtre ufâge pour le confeil du Tuteur eft diffèrent , & s'étend en gênerai à toute fon adminiftration Se c'eft félon cet ufage qu'il faut entendre les règles qui regar¬ i. . 1 & indéfini a. On expliquera dans cette 1 1 1 > dent 1e pouvoir des Tuteurs. * Sive generalia funt ,( bons fidei judicia) veluti pro focio , negotiorumgeftorum, Tare/*; five fpecialia , veluti mandati, commodati, depofiti. /. ss.ff. depof. V. l'art, dernier de la Sed. i.de la Société, p. S). h L. fub tut. c i-C. ubi pup.edue, debeat. /.f. L.ï.i.Z'ff-deadm.é'per.w. J. Il.jf. neur, cette charge renferme deux obligarions gèneraies ; l'une pour la conduire & l'éducation delà pér fonne du mineur , Se l'autre pour l'adminiftration Se le foin de fes biens. Ainfi fes loix donnent au Tuteur le pouvoir ex l'autorité neceffaire pour fes fonctions a , Se auffi elles l'obligent de s'en acquitter avec l'exactitude & la fidélité que demande un tel miniftere b. t-'Bcndions tuteur. a Tutela eft vis ac poteftas ad tuendum eum , qui propter astatem fedefenderenequit. /. 1. ff.de tut. §. 1. inft. eod. ÎL faut remarquer en . il Tuteur étant nommé pour tenir lieu de pere au mi- dtrtb, (tr. J«» b v- les règles de cette Sedion <y tes deux fuivantes. I I. Le pouvoir & l'autorité du Tuteur s'étendent à tout z. PouvttP ce qui peut être neceffaire pour fe bon ufage de fon admi- & autorité niftration : Se les loix 1e confiderent comme un pere de dtt m'M,.t famille , & lui donnent même 1c nom de Maître. Mais feulement pouradminiftrerenbon pere de famille , Se à la charge de rendre compte de l'ufage qu'il aura fait du pouvoir qui lui eft donné c. f Generaliter ejuotiefcumque non fît nomine pupilli , quod quivis facit , , non videtur defendi. /. ,10 "#. ". 'paterfamiliasidoneus , ^ de adm. (y per. tut. Tutor qui tutelam gent , quantum ad providcntijm pupiliarem domini loco haberi débet. /. z7. ff. de adm. typer, tut. I. i%7.ff. de reg. jur. Tutor in re pupilli tune domini loco habetut , cùm tutelam adminiftrat,non cùm pupil-' . lum fPoliat* L7-*'i-ff- P° emPtore- * IL, Le Tuteur pour faire toutes fes dépenfes neceffaires , ^.nêpenfii utiles , honnêtes , pour fes affaires, pour des réparations , que le tupour les frais des procez , pour des voyages , & fes autres Uur letit femblables , felon que la qualité des biens , la nature des 'atrSf affaires, & les cireonftances peuvent y obliger. Et dans le doute de l'utilité ou neceflité des dépenfes , il les fera réglera. Mais les dépenfes ne peuvent excéder les revenus , fi ce n'eft en des cas de quelque grande neceflité pour le bien du mineur e . d Sumptus in pupillum tuum ncceffaiiô & exjuftis honeftif. que eaufis judici qui fuper ea te cogniturus eft, fi probabuntur fadi , accepto ferentur, etiamfi Pra:roris decretum , de dandis eis non lit interpofitum. Id namque quod à Tutoribus , five Curatoribus bona fide erogatur , potius juftitia quàm aliéna autoritate firmatur. /. 3. C.de adm. tut. Item fumptus litis Tutor repu- ""?" ' &rvi-1t.ica fi cx officio necclTc babuic ali1Uo «currere , vel pioficifci. /. 1.$. 9. ff.detut.ty rat. diftr.l. 1. $,4. if. dt * ,, .-.,. J canti. tut.ty ut. act. eQuJd ergo fi plus in eum impendit, quàm fît in facultatibus 3 videamus , an pollît hoc confequi & Labeo feribit , polîe. Sic camcn accipiendum eft , fi expedit pupillo ita tutelam adminif> ? trari : cxt}m fl non e.xPLedil -di«n^'n eft abifolvi pupillum oportere. Neque enim in hoc adminutrantur tutela:, ut mergantur pupilli. igitur qui contrario judicio cognofeit , utilitatem pupilli fpedabit , & an Tutor ex officio fumptus fecerit. /. 3 . f- de contr. tut. ey ut. ad. V. les deux art. fuivans. ju\x V. L'adminiftration du Tuteur s'étend à tout ce qui eft ^..Adminif. necefïàire, ou utile au mineur. Ainfi il peut payer les det- tration dee tes paflives qui font liquides , acquitter les charges , exi- affaires. ger les dettes actives , faire les réparations neceffaires. Mais il ne peut aliéner les immeubles du mineur , que pour des caufes neceffaires.comme pour payer des dettes, fi elles font preflàntes ou onereufes, & feulement lorfque �£>ÊS ftiTËURS 'f i , T. ï. Sec t. ï L H? les deniers , les revenus , les dettes actives, & les autres nomine tutores libetavit : non ideirco minus officiirm tutorum effets mobiliaires n'y peuvent foffire. Et en ce cas l'alié¬ întegrum erit : fed viris bonis conveniet falubre confilium ma¬ rris, admittere. Tametfi neque liberàtfo tutoris , neque voluntas nation fe fait aVec connoiffance de caufe, de l'avis des patris , aut inteicefiio matris , tutoris officium infringat. / J. §° parens, a près que fe Tuteur a fair voir l'état des biens 'i.ff.deadm. ey per. tut. par un compte fommaire, & que la vente eft ordonnée V 1 1 I-. en juftice , & en yobfervant fes formes prefcrites pour ces fortes de ventes f. Le Tuteur exerce fon pouvoir pour les affaires du mi- %.Co.mment rieur en deux manières , l'une en autorifent fon mineur te Tuteur f Tutor qui tutelam gerit,qtmntum ad providenriam pupilla- prefent & l'antre en agiffànt comme Tuteur , foit que le a2n Pom ** rero domini loco haberi débet. /. zy. ff. de adm. &per. tut. Tutoribus redè folvi. /. 14. 5. .ff.de jotut. I. 46- §. tilt. ff. de adm. mineur foit prefent ou non. Et en l'un Se en l'autre cas , mmur. ty per. tut. Minorum polleflionis venditio , per Procuiatorem , il eft refponfable , Se de ce qu'il auiorife & de ce qu'il delato ad Pra:torem vel Praifidem Provincia: libelle , fieri non fait t. potuit : cùm ea res confia rcdè aliter non polîit , nifi apud ada , eaufis probatis qua: venditionis neceflitatem inférant, decretum l Sufficit tutoribus ad plenàm defenfionem ; five ipfî judicium folemniter interponatur. /. 6. C. deprud. & al.red. min. f. d. ». fufeipiant five pupillus ipfis autoribus. /. i.§. z. ff. de adm. Ô> al.l.i §. z. ff. de red.eor. qui fub. tut. I. ii. eod. Imprimis hoc per. tut. v. d. t. j. 5. & 4. Voyez l'art, y. de la Sed. 3. convenit excutere, an aliundè polîit pecunia ad extenuandum res 1 alienum expediri- Qusrere ergo débet , an pecuniam pupillus habeat vel in numerato , vel in nominibiis qua: convenir! poffunt , vel in frudibus conditis , ve! etiam in tedituum fpe atque obventionum. Item requirat ; num alia; res fint pra:ter ptodia , qua: diftrahi poflunt, ex quorum pra:tio a:ri ai, erio fâtisfieri pof¬ lit. Si igitur deprchenderit non polie aliundè exoivi , quam ex pradiorum diftradione , tunepermittet diftrahi , fi modo urgeat creditor , aut ufurarum modus parendum a:ri alieno fuadeât. I, J. § y.ff. de red.eor. qui fub. tut. Requitat ergo rieceflarios pu¬ pilli. .. jubere débet edi rationes. Itemque fynopfîn bonotum pupillarium.d. I. $.$. 11. V- l'att. 24. & les fuivans de la Sed. i. des Refcifions , £ 19g. V. Le Tuteur peut toujours faire la condition du mineur eybomesdu plus avantageufe , accepter des donations qui ne foient pouvoir du pasàcharge, tranfiger enfortequefilemineur eft créanTuteur. cjel- \[ confervé fa dette , & que s'il eft débiteur , il trouve fon avantage ou par la diminution de la dette * ou par la facilité du payement. Mais fe Tuteur ne peut donner fes biens du mineur,ni tranfigeten perdant quel¬ que droit , ou en le diminuant i ni impofer de nouvelles charges, comme des iervitudes aux héritages , ni inten¬ ter ou foûtenir de mauvais procès , ni déférer le fer¬ ment à un débiteur , fi ce n'eft qu'il ne fût pas poflible d'établir la dette du mineur, & qu'il ne pût y avoir que cette refîource : & il ne peut enfin empirer en rien la condition du mineur qui eft fous fa charge g. Eteniuë I X. Le pouvoir & l'autorité du Tuteur ont cet effet , que 9, -Effets de tout ce qu'il gère eft confideré comme fe frit propre du l'autorité mineur. Er foit qu'il s'oblige pour fe mineur comme du Tuteur, fon Tuteur , ou que d'autres s'obligent envers lui en certe qualité: qu'il obtienne des condamnations en juftice » ou qu'if foit condamné ; c'eft fe mineur qui devient le créancier ou le débiteur, & fes obligations & condam¬ nations ont leur effet pour ou contre lui m. m Si Tutot condemnavit , five ipfe condemnatus eft , pupillo & in pupillum potius adio judicati datur. /. 2. ff. de adm typer, tut. l. 7. ff. quando exfac. tut. Si in rem minoiis pecunia profecta fit , qua; ctiratori vel tutori ejus , nomine minons mutno data eft, merirô perfonaiis in eundem minorem adio dandaelt./- J. C quando ex fac. tut. Tutor, qui & colia:res pupillo erat , cùrri conveniretur fîdeicommiffi nomine , in lolidum ipfe cavir. Qua> iitum eft, an in adultum pupillum pro parte danda fit utilis ac- tiojielponditdandam. /. Z.ff. quando ex fac. tut. V. l'att. ftiiv. X. ïè. Refit t m L'autorité du Tuteur n'empêche pas que fi 1e mineur fe tion nonahi trouve lezé en ce que fe Tuteur a géré , niêrrtc- de bonne fiant l'auto, foi, foit avec fe mineur ou fans lui , i! ne puifîè en être rite du Tu¬ relevé s'il y en a lieu «, felon les régies qui feronr expli¬ teur, quées dans le titre des reftitutions cn entier. Car fe Tu¬ g Tutoribus conceffum eft à debitoribus pupilli pecuniam teur n'a de pouvoir , que pour conferver le bien du miexigete, ut ipfo jure liberentur: non etiam donare , vel etiam rieur t Se non pour lui nuire. diminuendi caufa cum iis tranfîgere. Et ideô eum qui minus tutoti folvit , à pupillo in reliquum conveniripoflè. /. 4-o..§.ult. ff. de adm. (y per. tut. Tutor ad utiiitatem pupilli & novare, Se rem in judicium deduccre poteft Donationes autem ab eo fada:, pupillo non nocent. /. 11. cod Simili modo dici poreft nec fer¬ vitutem imponi polie fundo pupilli vel adolefcentis , nec fervi¬ tutem remitti. / j. §, f. fj. dered. cor- q, f. t. Non eft ignotum tutores vel curatores adolefcenttrm , fi nomine pupillorum vel adultorum fcientescalumniofasinftituant adiones, eo nomine condemnati oportere /. 6. C.de adm. tut- Tutot pupilli, om¬ nibus ptobâdonibmaliis deficientibus jusjurandum deferensaudiendus eft ,-quandoque enim pupillo denegjbitur adio. /. $f. ff. de jurejur. v.l. 17. §. i.fy %, eod- V. l'art; 5. de la Sed- i.des Conventions ,p. 22. Voyez ci après l'art. 10. V. l'art, z. de la Sed. 2. des Novations , p. 287. VI. é. Su TuSi Ie Tuteur abufe de fon pouvoir , foit par dol & teur qui a- mauvaife foi , ou par quelque faute , il en répondra ; hufie de fan comme s'il manque de prendre confeil dans urte affaire qui fe mérite, s'il fair quelque mauvaife acquifition , ou s'il intente ou foûrient un mauvais procès h, pouvoir. h Competet adversùs tutores tnteL-E adio , fi malè contraxerint : hoc eft, fi prredia comparaverint , non idonea , per fordem , aut gratiam /. 7. §. 1. ff. de adm. $> per. tut. L 57. eod. Si no¬ mine pupillorum veladultorumfcientes calumniofas inflituant adiones , eo nomine condemnari oportere. /. 6. C. eod. V. Parti 9. & l'ait, ir.de la Sed. 3. VIL fi site pere pere du mineur avoit réglé que le Tuteur fe ré1e confeil de la mere du mineur ,& qu'il dele Tuteur fe meiireroit déchargé de l'événement ;il ne iaifieta pas d'êreglat par ^ ^^ ^ ee - (e troUvera ^ | ùfâ par ce conleil mê a voulu que le celui la met». de Si 1e giroit par ,.....' , ,, ,0. r me, s uetoit imprudent. Mais li le conkri etoit raifonnable, rien ne pourra être imputé au Tuteur pour l'avoir fuivi i, i Pater tutelam fi'iorurh confilie matris geti mandant , & ets Tome /j - n Tutor in re pupilli tune domini Ibcohabetur cùm tutelam adminiftrat , non. cùm pupillum fpo'iat. l.7.§. ;. ff-pro empt. Nulia differentiaelt , non interveniat autoritas Tutoris , anperjx-ram adhibeatur- /. z.ff. de aud. & conf. tut. Majonbus annis? viginti-quinque etiam in hisqua:prKfL'ntibus Tutoribus vel Curaroribus in judicio vel extra judicium gefta fuerint, in intégrant reftitutionis auxilium fupetefle , fi circumventi funt placuit. /. 2. C.fitut. vel cur. int erv. V. l'art. 19. de laSed. 2. des Refcifîons.f. 297. . r XI. Si le Tuteur avoit en fon nom quelque prétention coiitrefon mineur, il ne pourra l'aurorifer en rien de ce qui XJ,î)e l'af¬ regardera ton intérêt propre. Mais en ce cas , on nomme faire dû Tu¬ teur contré un Curateur au mineur,qu'oh appelle autrement Tuteur fan mimuh fubiogé, pour le défendre contre fon Tuteur. Et fi fe mi¬ neur avoir deux ou plufieurs Tuteurs , l'un d'eux défen¬ dra fe mineur contre l'autre; Mais s'il s'agifïbii d'aiito-» rifer 1e mineur pour accepter , par exemple , une fiiccetfion non onereufe, dont le Tuteur fe trouvât créancier * il pourrait autoiifer fon mineur pour fe rendre héritier » quoique par une fuite de l'engagement à la. qualité d'hé¬ ritier , 1e mineur fe trouvât obligé envers fui 0. 0 în rèrn fuam Tutorem àurorem fieri non pdfTe. /. i.ff. de auth. ey conf. I. r. eod. Si piipiiluspupillave cum jufto Tutoie , Tutorve cum comm quo litem agere vult,& Cutator In eam rem petitut , &c. /. 3. §. z- ff. de tutel. l.i.C de in lit. dand. tut. V. Nov. 72. C. z. Si plures Tuiotes fint , à Piserore Curatorem poA fiditis caufa fupervacuum efl : quia altero aurore cUm altero agi poteft. /. 24. ff. de tefi. tut. Qnanquam régula fit juris civilis j in rem fuam autorem Tutorem fieri non -polie , ramen poiefl Tutor propni fui débitons hajieditarem adéunti pupillo autoritarem accommodaie , quamvisper hoc debitor efficiatiir , prima enim ratio autoriratis eaeft,ut hxres fiât. Per côflfequentiaS côntigitutdebrtumfebeati /. t,f. de md,& conf, t'ut.'l. 7. eod., Tîj �LES î^'8 tx. Le Tu¬ teur ne peut accepter un tranfport contre fion Mineur. LOIX CIVILES i kc. Liv. II; foin de la perfoune de fon mineur , de pourvoir à fon XII. éducation Se à fa. conduire, & d'y employer fes dépenfes neceffaires & honnêtes, félon que le demandent la con¬ \ Le Tuteur ne peut accepter un tranfport contre fon mi¬ dition & fes biens du mineur b. neur, & s'il le fait , il perdra la dette cédée p ; fi ce n'eft que fes cireonftances le juftifient , comme fi le Tu¬ b Cùm Tutor non rebus duntaxat , fed etiam motibus pupilli teur paye défies deniers, pour faire ceffer ,ou pour pré¬ praeponatur , imptimis meteedes pia:ceptoribus , non quas minimas poterit , fed pro facultate patrimonii , pro dignitate natavenir une faifie des biens du mineur q. lium confiituet. /. 1 2. § 3 ff. de adm. ty per- tut. V. l'art. y. & p Cadatabeisquaexhoc funt quïfîta propter tranfgreflîor Tiemnoftta: legis. îJov. 72. C. f. q Non fît contra fenatufconfultum , fi cujus Tutor credirori pattis pupilli exolvit , ut ejus loco fuccedat. /. $\ 21. dertb. ear, qui fui. tut. SECTION du Tuteur , éducation du Mineur. les fuivans. III. Les mères des mineurs ont leur éducation, quoiqu'el¬ les ne foient pas tutrices; fi ce n'eft qu'il y eût de juftes caufes de fes en priver , ce qui fera réglé par 1e Juge , de l'avis des parens c. III. c Educatio pupillorum tuorum nulli magis quàm matri eo¬ rum , fi non vitricum eis induxerit , committenda eft. Quando Des engagemens des Tuteurs, autem inter eum & cognatos , & Tutoies fuper hoc orra fuerit dubitatio , aditus Prariês Provincia: , infpcda perfonarum qua'itate & conjundione , perpendet ubi puer educari debeat. /. r. C. SOMMAIRES. uhipup.educ.deb. Nov.z3.c. 58. On n'a pas mis dans cette regle , que la mere ayant convolé en fé¬ ï . Tuteur obligé degérer, condes noces , elle efl privée de l'éducation de fies enfans d'un autre i. Premier engagement du Tuteur , éducation du mineur. lit , comme il femble que le veut la loi citée fur cet article. Car en¬ 3. ha mere du mineur afon éducation, s'il n'eft autre core que cette confédération doive quelquefois avoir cet effet , notre ufage ne prive pas la mere de l'éducation de fes enfans par le fimple ment réglé. effet du convoi. V. l'article luivant. 4. De la mere qui a convolé enfécondes noces, IV. 5. Dépenfes de l'éducation. 6. Comment ces dépenfes font réglées. Si la mere du mineur a convolé en fécondes noces , l'é¬ 7 . Volonté du pere fur f éducation, ducation pourra lui être ôtée , ou laiffëe avec fon fécond %. Mineur fans biens. mari , felon les cireonftances d. 9 . Second engagement duTuteur, adminiftration des biens. d C'eft une fiuitt de l'article précèdent ty de l'article 4. de la l o. Inventaire des biens du mineur. Sedion 7. oit il efi dit que le beau-pere peut être Tuteur. 11. Les papiers î$ effets mis entre les mains du Tuteur. 1 z . Tuteur en poffeffion de tous les biens. V. 1%. Le Tuteur doit vendre les meubles du mineur, L'éducation du mineur comprend fes alimens Se fon 14. Tuteur ne peut acheter les biens du mineur. vêtemenr , le logement , les médicamens, les récompen1.5. Exception à la regle de la vente des meubles. fes des Précepteurs, l'entretien aux études & aux autres 16. Autre exception. exercices: & généralement toutes les dépenfes neceffaires 1 7. Autre exception. Se honnêtes , felon la qualité Se les biens du mineur e. 1 8. Utilité du mineur préférée à la difpofition de fion pere, 1 9. Vente des dettes mobiliaires. e Officio Judicis , qui tutela: cognofeit, congruit reputationes 20. Emploi des deniers. Tutoris non improbas admittere. Ut puta , fi dicat impendiifè in alimenta pupilli vel difeiplinas. /. z.ff. ubi pup.educ. Merce. îî.Du Tuteur créancier qui compofie avec les autres. des Praxeptoribus, /. îz.i.s.ff. de adm- ryper. tut. Veflcm & Xi. Intérêt des deniers faute de les employer, tedum. /. 3. §. z.ff. ubipup. educ. v. I. ult. C, de aliment i pup. 2 3 . Délaipour l 'emploi des deniers. preft. 24. Emploi des épargnes. VI. 2 5 . Emploi des revenus des nouveaux fonds. Les dépenfes pour l'éducation doivent être réglées %G. S il ne fe trouve point doccafion d'emploi. z/.Si le Tuteur néglige de faire l'emploi , ou de prendre de forte que rien d'honnête & de neceffaire ne manque fa décharge. au mineur , felon fa condition & fes revenus , & qu'aufli 28 . De l'adminiftration de deux ou plufieurs Tuteurs. tous les revenus n'y foienr pas confommez/; Et pour les 2 51. Bénéfice dedtvifton (3 de difcujfwn entre plufieurs Tu- mineurs même qui ont de plus grands biens,on doit moderer les dépenfes de l'éducation g. Que fi fes biens du teurs. mineur s'augmentent , ou fe diminuent , les dépenfes de 30. Qui de plufieurs Tuteursfiera préféré. l'éducation pourront être augmentées ou diminuées à 3 1 . Tuteurs honoraires, proportion , s'il eft necefïàire h. 31. Tuteur doit rendre compte après la tutele finie. 3 z. Cas où le Tuteur compte pendant la tutele. f Modus autem , fi quidem Prreror arbitratus eft,is fervarî 3 4. Recette (3 reprife. débet , quem Pra'torftatuit. Si verô Prastot non eft aditus , pro 3 5 . Dépenfes de la tutele. modo facultatum pupilli débet arbitrio Judicis uftimari. /. 2.J. 3 6 . Hypothèque du mineur fur les biens du Tuteur. i.ff. ubipup. educ. Modum autem matrimonii fpedare débet C Pra:tor ) cùm alimenta deceinit- Et débet llatuete tam modera37. Delà mere Tutrice qui convole en fécondes noces. rè , ut non univeifum reditum patrimonii in alimenta décernât , fed femper fie, ut aliquid ex reditu fuperfit. /. 3.$. 1. eod. Nov. I. l^.c-7. g In amplis' tamen patrimoniis pofîtis.non cumulus patri¬ CElui qui a été nommé Tuteur , Se qui n'a point 1. Tuteur monii , fed quod exhibitioni frugaliter fufficit , modum alimend'excufe , eft obligé d'accepter la tutele Se de l'exer¬ tisdabit. d. t. 3. J. }. obligé de g», fer. cer. Et il répondra non feulement de ce qu'il aura mal h Si forte poft décréta alimenta ad egeftatem fuerit pupillus perdudus, diminui debent qua: décréta funt : quem.idmodum, géré, mais auffi de ce qu'il aura manqué de gérer a. foient augeri, fi quid patrimonio acceliî:. d. t. 3. §. ult. «Gereie atque miniftrare tutelam, extta otdinem Tutor cogi VIL folet. /. t. ff. de adm. & per. tut. Ex quo feit fe Tutorem datum fi celfet Tutor , fuo periculo ceffat- d.l. ,. 1. In omnibus Si le pere du mineur a réglé ce qui regarde fon éduqua: fecit Tutot cùm facere non deberet , item in his qua: non cation , foit pour le lieu où il doit être élevé , ou pour fecit, rationem reddet hoc judicio. I i.ff. detut. &rat.Taindc h maniere ou pour fcs dépenfes ; il faut s'en tenir à fa admimitratis.quamdeneoledis. /. 6. C. deteft. tut. Exquoin- ,.r r . v r. in r ix notait Tutorife Tutorem efle, feire débet periculum tutela: ad difpofition a moins que de juftes caufes n obligent a cumpettinete.i. 5. J. ult.ff.de adm. & per. tut. y. ci-après l'ar- régler ces chofes d'une autre maniere. Ainfi, par exemridep. pie, file pere fe croyant plus riche qu'il n'étoit en ef1 1. fet , avoit réglé une éducation d'une trop grande dé1 > >. Pnmitr engagement 1 Le premier engagement du Tuteur , eft de prendre penfe , on pourrait la modérer : comme on pourrait au 3. La mere du Mineur a fin édu¬ cation , s'il n'eft autre¬ ment réglé. q.De la mi¬ qui a con¬ volé en fé¬ re condes nScts. J. Dépenfes l'iduca-i tion. de c.Commen* dépenjei ces fint réglées. 7. Volonté du pere fur l'éducation. �DES TUTEUR Tit. S, IrSKCT. lit. t& qu'il avoit réglé ne fuffifoit pfersfont rem'iâ-au Tuteur ,afin qu'il, prenne le foin des pieft & er pas , félon la condition Se les biens du Mineur. Ainfi , affaires, qu'il exige des dettes , qu'il faflè fes diligences fois mis eftr f - ' « n . o >;l tre'lestnat»on pourrait commettre l'éducation à d'autres perfonnes quiteronta taire en juftice pour les procès» Se qu il qu'à celles que le pere avoir nommées , s'il fe rrouvoit veille à tout ce que l'intérêt du mineur pourra deman¬ qne la conduite de ces perfonnes mit en péril ou la vie der 0. Mais dans fes procez, il ne doit ni en frire pour ou les murs du mineur. Et ii un pere avoit donné l'é¬ 1e mineur, ni foiîtenir ceux qu'on pourrait lui faire, ducation de fon fils à la perfonne qu'il lui aurait fubfti- (ans l'avis des perfonnes de qui il doit prendre 1e con¬ tuée , il (eroit de la prudence du Juge Se des parens du feil. Er il doit auffi régler par ce même confeil , les cwrtrrire l'augmenter ; fi ce > mineur , de prévenir Se le péril Se le (oupcontnêine, s'ils jugeoienr qu'il y en eût lieu. Ainfi dans fes antres difficultez femblables , il eft de la même prudence de fuivre ou ne pas fuivre les difpofitions du pere ., (elon que la confideration des avantages du mineur peut y pourfuiteS contre des débiteurs du mineur , pour n'en pas foire d'inutiles contre fes débireurs qui feraient infolvables.Er enfin dins toutes fes chofes do uteufes, c'eft, par ce confeil qu'il doit fe conduire. 0 Invcntario publiée fado fecundum morem folitum tes rei tradantur. /. ult. §. 1. C.arb. tut. Nomina paternorum debitorum , (i idonea fuerint initio fufcepta tutela: , & per latam cul¬ i Sipaterfhtuit alimenta libetis , quos hsredes feripferit , ea pam Tutoris minus idonea tempore tutela; elle ceperant : JudeX praiftando Tu.or reputarc poterit : niii forte ultra vires faculraqui fuper ea re datus fueric , defpiciet : etfi palam dolo Tutoris , tum patusrit : tune enim imputabitur ei , cur non adito Pratore vel manifefti negligentia ceflatum eft, miels judicio damnum defideravit alimenta minui. /. z. § ult. ff. ubipup. educ. iolet quod ex cell'atione accidiflet , pupillo ptajftandum elle , ft.uuere Pranor fiequentiffimè adiri, ut conftituat, ubi filii vel ahntur curable, t. z- C. arb. tut. t. 17. ff.de adm. eyper. tut. V. l'art. 9. vel morentut , non tantùm in pofthumis verùm omninà in pueris. /. r . ff eod. Si deceptetut ubi morari , vel ubi educari pupil¬ XII. lum oporteat , causa cognità id Prasfîdem ftatuere oportebit. In caufa: cognitioneevitandi funt qui pudicitia: impuberis poilunt Tons les immeubles du mineur font auffi mis en la I2- tuteur infidian. I. $ . eod- Et folct ex pe: (ona , e\ conditione , & a tem¬ puiffance Se en la poffeffion du Tuteur, pour en prendre P'ftw"* ' .... , r . 'r r de tous Us pore ft.itueie ubi potius alcndus fit. Et nonnunquam à voluntate Yloin, & pour en recueillir les fruits, «autres revenus p. bieni^ patris recedit Ptrecor. Denique cùm qmdam teftamento fuo ca- obliger i, '* villet , ut films apud fubftitutum educaretur , ImperatOr Seveius referiplît , Prstorem reftimare debere, prarilnrious exteris propinquis liberorum. Id enim agere Pra:torem oportet , ut iine ulla maligrufulpicioneaiatur , &educetur- /. s. $ i. eod. V. l'art. 18. VIIL if. p Tutores pofîèfîbrum loco habemur. /. tifd. §. f. ff. fui fa- cog. Par notre ufage lés héritages des mineurs font baillez k ferme , après des publications ty de l'avis des parens, & le Tuteur n'en joiiit qu'en con qu'il ne fe trouve point de fermier , fy aux condi¬ tions que les parens règlent avec lui, XIII. ${ \s mineur fe trouve fans bien , ou n'en a pas alTez om çon cfltretien } }e tuteur n'eft pas obligé d'y fournir Comme fes meubles peuvent périr ou fe perdre, Se tt.lefu^ du fien. Car cette charge ne confifte qu'à prendre 1e foin que d'ailleurs ils ne prodnifenr aucun revenu , les Tu- teur doit que demande l'adminiftration /. teurs doivent fes faire vendre fans retardement, pour ^^dre les en employer fes deniers en fonds ou en rente Que s'il '* / Si egeni funt pupilli , de fuo eos alere Tutor non compelliarrivoit quelque caufe de retardement , comme on ne tur, /. i . j. ult. ff. ubi pup- educ. devrait pas alors imputer au Tuteur de n'avoir pas fait IX. une diligence précipitée, on ne devrait pas auffi l'excu9. Second Le fécond engagement du Tuteur regarde l'adminiltra- fer s'il y avoit de fa part quelque négligence q. engagement tjon Jes biens du Mineur. Et cet engagement l'oblige q Si tutot Cefîàverit in diftr-idîone earum rerum qua: tempo, ute%r ' de prendre 1e même foin des biens Se des affaires de fon redepereunt, fuum periculum facit. Debuit enim confeftim ofadmtntftrn.l , , , r ... r tien, des m'neur , qu un bon pere de famille prend des tiennes. cio filo fungi. Quid (i contutores expedab-rt vel à fferenres , vel hens. Ainfi 1e Tuteur répondra du dol Se des fautes contraires etiam voieiires fcexcùfare.an ei ignofeatur Et non facile ignofàcefoin ;mris non des mauvais évenernens de ce qui cerur : debuit enim partibus fuis f.ingi , non quidam przctpitifeftinatione , fed nec mtratoria cunàatione. t. 7 jj i.ff de adm, & aura été bien géré , ni des cas fortuits, m. 8 . Mineur fans bitns. 1 1 ? m A Tutoribus & Curatoribns pupillorum eadem diligentia exigenda elt circa adminiftrationem rerum pupillariutri ; quam pi erfamilias rebus fuis ex bon fide pra>berc débet. /. 3 3 . ff . de adm- typer, tut. Generaliterquotiefcumque non fit nomine pu¬ pilli', quod qmvis patetfamilias idoneus facit, non videtur dé¬ fendu /. 10. eod. Prxftando dolum , culpam , & quantam in fuis rebus diligentiam. /. 1. ff. de tutele. éy rn.fi Qnidquid tutoris dolo , vel latâcuipâ , aut levi , feu Curatoris minores amiferint , vel cum polfent non acquifierint , hoc in tutela: feu negotiorum geftorum utile judicium venire non eft incerti juris. /. 7. C. arb. tut. Sufficit Tutoii bene & diligenter negotia geflîile , etfi eventuraadvcrfum habuit quod geftum eft. /. 3.$. 7. ff.de com. tut. fy ut. ad- Tutoribus vel Curatoribus f jrruitos cafus , adverfus quos caveri non potuit , imputati non oportere , fa:pè referiptum cit. /. 4. C. de per. tut. V. l'article 34. 1 X. 10. Inven¬ taire des bun. du mineur. Le premier devoir du Tuteur pour l'adminiftration Mineur, eft d'en faire un inventaire par l'autorité de la juftice,avant que de s'immifeer dans l'exertice de la tutele , afin qu'il fçache dequoi il eft char¬ gé , Se qu'il en rende compte quand la tutele fera finie. Que fi avant l'inventaire il arrivoit quelque affaire qui ne reçût point de retardement ,1e Tuteur y pourvoira felon le befoin ». des biens du n Tutoies vel Guratores , mox quàm fuerint ordinati, fub prrefentia publicarum peifbnarum , invehtarium rerum omnium & inftrumentorum folemniter facere curabunt. /. 24. C. de adm. tut. Nihil itaque gerete ,ante inventarium fadum , eum oportet, niliid, quod dilationem nec modicam exepdare poflit. /. 7. ff.de adm. &per. tut. t. ult. §.i.C. arbit. tut. XI. ii. Les t& L'inventaire des biens étant fait , tous les titres Se pa- per. tut- I. ult. $ ult. C. eod. Annnalia fupervacua. 22. m fine C. eod- Luit. C. quando decr. op. n. e. Si res pupillares q.'as in horreo conditas habere , aut etiam vendere debuiili , in hofpirio tuo, ut afleveras , vi ignis abfumpta: funt: culpam Ceu fegnïtiem tuam non ad tuum d.imnum, fed ad pupilli tui fpedare dif* pendium, minus probabiliratione depofeis. /. 3. C. deperic. tut. Ut exmobilibus pia'dia idonea comparentur. /. 24. C. de adm. tut. Par l'ancien Droit Romain le Tuteur n'étoit pas feulement obligé faire vendre les meubles , mais même les maifons , 4 caufe dt* péril des incendies ; domus vel .dix res periculo lubjeda:. I. f §. 9. ff. <lc adm. &per. tut. 1. 22. C. de adm. tut. L 'Empei eur Confi tantin défendit de vendre aucun immeuble , ni même les meubles qu'avec connoiffance de caufe ey Ordonnances du 'Juge , k la refer¬ ve des habits , & des animaux dont l'ufage n'étoit pas neceffaire a» mineur , qu'il permit de vendre fans Ordonnances du fuge. à- \. 22 Par l'Ordonnance d'Orléans , article 102. let Tuteurs fiant tenus , auft tôt après l'inventaire', de faire Vendre par autorité de juftice , les meubles péri fables , ty 'd'employer les deniers en ren¬ tes ou héritages de l'avis des parent & amis. V. l'article /. de X IV. Le Tuteur ne peut fe rendre acheteur des biens de fon mineur, ni en fon nom, ni par perfonnes interpoféts, »4- le Tw Car outre qu'il ne peur être vendeur & acheteur de là teufnepe»t a , ? ., r -,-C J tf ' -1 ac"eter let même choie, il pourrait alternent hauder & avoir a vil biens du prix ce qu'il feroit vendre r. Mineur, r Idem ipfe Tutot & emptoris & venditoris officio fingi non poteft /. 5. $'. 2. ff. de aud. ty cor>fi tut. Sed Ci per interpofitam peifonam rem pupilli emerit , in ea caufa eft , ut emptio nuilius momenti fît. d. l.§.i. t. 9- ff- de reb. cor. q. f. t. XV. , Si parmi les chofes mobiliaires il y en a dont l'ufage t^ s foit neceffaire pour le bien du mineur, comme des bef- tion à la ré- Tiij �îp vie de la "vente des ' meubles. LES LOIX CI VILE tiaux dans une ferme , des cuves pour les vendanges , Se aim'es femblables ; ces-fortes de meubles feront confervez f. / Animalia quoque fupervacua quamvis neantnon vctamus./. 2-2. minorum , quin vein fineC.de adm.tut. V. l'ait. 17. XVI. te. "Autre exception. S, kc. tir. I ou en rentes , elle a exclu l'emploi en intérêts ufuraires par un prête comme étant illicites. XXI. Si la Succeffion du pere du mineur eft chargée de dettes , ckque le Tuteur étant du nombre des créanciers , com pofe avec les autres à quelque renrife.pour empêcher 1 r rr -i r Li1 ' que le mineur ne renonce a la (uccellion , il (era oblige à "faire de fa part la même remife £. Si ce n'eft que par des confiderafions particulières j fe confeil du mineur le 21. Du Tu. teur crean- ?*' coml°le avec ies m 1 Si la tutele ne doit durer que peu de temps, le mineur fe trouvant proche de i-a majorité , Se qu'il foit jugé plus utile de garder les meubles qui pourronr lui être necefi faites quand il fera devenu majeur , & qu'il faudrait même qu'il achetât , 1e Tuteur pourra être déchargé de les faire vendre t. très. regle autrrment. h Cùcn herediras partis a:re alieno graveretut , & res in eo ftatu 'rideretur : ut pupilla ab hasreditate paterna abftineretur : unuç ex Tutoribus cum pf rifquc creditoribus ita decidit , ut ceita crediti portione conterai elfent : accipeiintque . , lefpont Comme les meubles des mineurs ne doivent être vendus que <ii eum Tutorem qui ca:teros cieditoresad portionem vocaret , pour en prévenir les déperifiemens , fo pour employer les deniers, ey eadem parte conrentum eflè debeie / *9-ff. de adm. typer, tut. que ces motifs ceffent dans le cas de cet article , la difpofition de Ifi Si les parens du mineur tr envoient a propos de diftinguer la condi¬ lai qui ordonne la vente des meubles , doit y ceffer auffi. tion du Tuteur de relie des autres créanciers par ta coufideration de jes foins ty de l'avant ap qu'il procurerait au mineur en obtenant XVII. des autres une remife qu'il n'auroit peut-être pas lui-même le moyen Si par d'autres raifons il eft neceffaire ou utile au mi¬ de faire , il pourrait être jufte que le Tuteur ne fût pas oblige à la Î7- Autre 'exception. neur de conferver quelques meubles, comme, des pier¬ même compafition. XXII. reries, des tableaux, & d'autres meubles pirécieux d'u¬ ne maifon îlluftre , ou des attelages & autres chofes ne¬ Les deniers qui proviendront du rachat des rentes & Werh ceffaires pour la perfonne ou les biens du mineur , il des autres dettes actives du mineur, Se ceux qu'il aura fera pourvu dans ces cas & autres femblables à referverces fortes de chofes , felon que la qualité des mi¬ d'ailleurs par fucceffion ou autrement, ferontemployez, em,iûyer. neurs , l'ufage de ces meubles, &les autres cireonftan¬ comme ceux de la vente des meubles en fonds ou en ren¬ tes. Et fi le Tuteur ne fait Ces diligences pour cet employ, ces 1e demanderont*. ou qu'il tourne à fon propre ufiige les deniers du mineur, u Gemmas , caneraque mobilia pretiôfa. /. zz. C. de adm. tut. il fera tenu des intérêts des fommes qu'il aura manqué Cette loi défendait en gênerai la vente des meubles des mineurs à la d'employer c, referve de ce qu'il ferait jugé neceffaire de vendre avec connoiffance de caufe fo de décret de ^uge : ce qui étoit contraire a l'ancien droit c Si poft depofitionem pecunia: Comparare pra*dia Tutores ty .1 notre ufage. V- ci-devant l'art. 13. & les remarques qu'on y neglexerunt, incipient in ufuras conveniri ,quamquam enim à " fi fi", a faites. XVIIL t%.V~tilite du mineur , prefereeala \ Si le pere du mineur avoit fait quelque difpofition empêcher la vente de fes meubles , 1e Tuteur ne w .. ,., ,..,..,.. ,- , dijpofition laiflera pas d'être obligé de les faire vendre , fi ce n'eft déjou pere, que quelque considération particul ère obligea fes gar¬ der. Ce qui fera réglé par 1e Juge de l'avis des parens x, Prastore cogi eos oportet ad comparandum , tamen ficellent, etiam ufuris pledcndi funt , tar Jitatis gratia : n. fî per eos fadum non eft quominùs compararint. /. 7 j,}. ff.de adm. & per. tut. Pecunia: quam in ufus fuos converterunt Tutores, légitimas ufuras praiftant. d t. §. 4 l.i.C. de ufur. pup. C'étoit l'ufage dans le Droit Romain , que le Tuteur étoit obligé de dét ofir les, deniers provenus des épargnes pour en faire l'emploi. Par notre ufage les deniers demeurent en la puiffance du Tuteur , ey il doit prendre fis précautions pour en faire un emploi utile. x TJfque adeo autem licet Tutoribus patris pra:ceptum negliXXIII. gere, ut fi patetcaveret, nequidiei fua: difirahatur , vel ne vef¬ tis , vel nedomus, vel ne alia; res periculo fubjeda: , liceat eis L'intérêt des deniers du mineur ne commence pas de contemnerehanc patris voluntatem. /. f ,§ p.ff de adm. ty per. courir contre le Tuteur du moment qu'il les a reçus.Mais tut. V. les art. précedens. V. l'art. 7. fur la volonté du pere. on Lui donne un temps pour en faire l'employ , foit que ce foit des deniers qui fe trouvent en narure lors de finXIX. ventaire , ou de ceux qui viennent de la vente des meu¬ Si dans fes biens du mineur il fe trouve des dettes ac¬ bles, ou d'autres caufes , ou même des épargnes des re¬ tives qu'il foit plus utile de vendre que de difeuter à cau¬ venus dont il fera parlé dans l'article fuivant d. fe du danger de faire des frais inutiles, comme par exem¬ ple , (î dans la fucceffion d'un Marchand en détail , il y d Ufur* à Tutoribus non ftatim exiguntur , fed interjedo a un grand nombre de petites dettes qui foit ou impof- tempore ad exigendum , & collocandum duûm menfium , idfible ou trop difficile d'exiger , à caufe de leur multitu¬ que in judicio tutela: (eivari folet. Quod fpatium , feu laxamende , de leur modicité & des difficultez de la difeuffion ; tum temporis tribui non oportet lus qui nummos imptiberum vel adolefcentium in fuos ufus converterunt. /. 7. §. 11. ff. de ces fortes de dettes pourront être vendues en gardant adm. foper. tut. les formes , Se refervant celles dont il ferait plus avanta¬ Par notre ufage le délai pour l 'emploi des fommes principales que le Tuteur peut recevoir , comme des rachats de rentes fo autres , geux décharger 1e Tuteur y. dé pend des cireonftances , felon la qualité des fommes fo les difficul¬ y Ces fortes de dettes étant autant on plus pêriffabks eue les tés de l'emploi , fur quoi le Tuteur doit prendre fis précautions de P. avis des parens Et pour les fommes qui viennent des épargnes , meubles , il y a la même raiftn de les vendre. on règle un ttmspour les accumuler fo en faire un fonds , comme X X. dit trois en trois ans , fo un délai defix mois pour la collacation en fends ou en renies. Et fi le Tuteur n'a pas fait l'emploi , il eft abliTous les deniers qui proviendront défi vente des meu- gé de compter enfin nom des intérêts de ces deniers après ces délais, bfes, & des autres effets ,& ceux quife trouveront dans et ant préfumé quilles a tournez, a fon profit. Sur quoi il doit pr enles biens du mineur , feront employez par le Tuteur à ac¬ dre de même fies précautions. V. les articles fuivans, quitter fes dettes paffives, s'il yen a , Se les autres char¬ XXIV. ges. Et du fut-plus qui pourra refter, il fera fait un Si les revenus du mineur excédent fes dépenfes, le Tuemploy en fonds , ou en rentes z. Et il faut mettre au teur eft obligé d'accumuler ce qui refte de bon chaque nombre des dettes que 1e Tuteur doit acquiter , ce que année pour en faire un capital, Se i'c mployer en fonds le mineur pourrait lui devoir a. ou en rentes , lorfqu'il y aura une fomme qui fera jugée X, Ex mobilibus pra?dia idonea comparenrur. /. z4~ C. de fufrïïànre pour frire cet employ. Et s'il ne l'a frit , il ad ri. tut. payera fes intérêts du fonds reftant de ces revenus , fui¬ a Sieur autem folvere Tutor quod débet , ira & exigere quod fibi debetur poteft, fi cicd.ror fuit patris pupilli. Nam & fibi fol¬ vant la règle expliquée dans l'article précèdent e. vere poteft. /. 9- 5. f ff. eod. t. 8- C. qui dare tut. Par l'Ordof.nanre d 0"l ans , art. 101. les Tuteurs fo Cura¬ e îta autem depofti.ini pecuniartilïl locus efi, fi ca fummacor* 23. ftêlA pour l'emt1"1 "w **< . 19. Vente des dettes nobiliaires! ïo. Emploi des denurs. ; . teurs fini ttnus d 'emphy er les deniers en rentes ou héritages , par Favs des purent ty amis , a peine de payer en lurs propres noms les profils de, deniers. Cette Ordonnance ayant réglé l'emploi en fonds, radi , id eft, culligipofîir , nr comparai i aget polîit. .Si erini tam exigUam elfe tutela facile* probitur, ut ex numéro refedo praîdiuui puero comparri nun poflît, dcpofiuo celiàt. Qua: ergo tu- mirs' ' i-4- tmplit d" e^ar' * �DES TUTEUR S,T 1 t. î, Sect. IïL cùm caufa -depoiirionis exprimatur , ut pra:dia pupillis comparentur , manifeftum eft ut ad minimas fummas non videatur pertinere , quibus modus prccfiniri generaliter non poteft , cùm facilius caufa cognita , per finguios poflît examinait. / f ff- de adm . fo per. tut. V. l'att. précèdent , & la remarque qu'on y a faite , & à telhtoris voluntate, unumquemquc pro fua adminiftrationc convenite poteft ( adolefcens ) periculum invicem Tutoribus lea Curatoribus non fuftinentibus./. 2. §. 1. C. de divid.'tut. I Si divilio adminifttationis inter Tutores five Curatores ià eodem loco feu Provincia conftitutos fada needum fuerit : licentNjm habet adolefcens &unum eorum cligere , & totum de- l'art, fuiv. birum exigere.*/-/ z.l. 1. §. 11. fo 12. ff.de tut. fo rat. fo diftr. Sin veto ioii inter fe res admihiflrarionis diviferunt , non proliibetur adolefcens unum ex his in folidum convenire. d.l. 2. in fine.Si quidam ex his ('qui non aâminiftraverint ) idonei non fint, onerabuntur fine dubio ca:teti: nec inique cùm finguloium contumacia pupillo damnum in folidum dederit. /. 3s- §. z.ff. de adm. foper. tut. 5/ le Tuteur fe trouve débiteur en fan nom envers fon mineur , il fiera tenu de comprendre dans le fonds qui proviendra des reve~ nus, les intérêts de ce qu'il devra lui-même. Car il a dû en faire le payement ; fo il en eft de même k fon égzrd que s'il les avait re¬ çues d'un autre débiteur. A femeitplo exigere eum oportuit. /. ii-ff.deneg.geft. XXV. îj. Employ des revenus des nou¬ veaux fends. tfl tel* quantitas dcpofitionem inducat, videarnus,& Les rentes Se les autres revenus XX IX. qui proviendront des Si deux ou plufieurs Tuteurs ont été nommez pour gérer folidairement, la folidité n'empêchera pas que 1e mineur venant à fes pourfuivre pour lui rendre compte , ne foit obligé de divifer fon action entre ceux qui auront géré, &de iesdifeuter chacun pour fon adminiftration,ou leurs héritiers, avant que de pourfuivre les uns pour les autres', fi ce n'eft qu'il y en eût d'infolvables : Se s'il y en a qui n'ayent point géré, ils ne feront recherchez qu'après la difcutfion de ceux qui auront géré. Que fi les Tuteurs / Si ufuras exadas Tutot vel Curator ufibus fuis retinuerint , avoient renoncé à ces bénéfices de divifion & de difcufearum ufuras agnofaere eos oportet. Sanè enim patvi refert , fion , ils pourront être pourfuivis d'abord fofidairemenr. utiùm fortem pupillarern , an uluras in ufus fuos convertirent. /. Mais foit que ces bénéfices ayent heu ou non , ceux qui 7. J. 12. ff. de adm. fo per. tut. Ex duobus Tutoribus pupilli altero defundo , adhuc impubère pupillo , qui fupererat , ex per¬ auront payé pour fes autres , auront fes droits du mineur fona pupilli lui judice accepto confécutus eft cum ufuris quan¬ pour agir contre eux & pour recouvrer ce qu'ils auront tum ex tutela ad Tutorem defundum pervenerat. Quxfitum payé au-delà de leur portion m, eft, judicio tutela: quo experitur pubes fadus, uttùm ejus tan¬ tùm portionisqua: ab initio ex tutela: ratione pervenerat ad dem Licet Tutotiimconventione mutuum periculum minime fonds que fes épargnes auront produits,feront encore ac¬ cumulez pour en faire des capitaux, & fes employer en fonds ou en rentesjorfque fes fommes y pourront fuffire, ainfi , qu'il a été dit dans l'ai ticle précèdent, & felon que la durée de la tutele y donnera lieu. Car tous les deniers des revenus étant hors des mains des débiteurs,^: en cel¬ les du Tuteur , tiennent lieu au mineur de capitaux qu'il faut employer/. 29- Bénéfice divifion fodt dijeuffion entre de plufieutstK* teuru > t6. S'il ne fi trouve point d'occafion d'employ. 17. Si le tuteur né¬ glige défai¬ re l'emploi ou de pren¬ dre fa dé. tharge. iî.ilel'aâminiftratio de deux ou plufieurs tu¬ teurs,. ftmctutncontutotem ufura: veniant: an etiam ejusfumma:, quaî finiatur , tamen eum qui adminiftravit fi folvendo fit , primo lo* ex ufuris pupillo auda , poft mortem ejus ad fuperftitem a:quê co, cjufque fuccelforesconveniendos elle- r\ona.mb\fi\mi. L ult. cum forte tranflata R: , aut transféra debuit. Refpondit , fi eam C. dtdivid.tut. Si quidem omnes fimul geïlerunt tutelam , et pecuniam in fe vertilïet , omnium pecuniarum ufuras pra:ftan- omnes folvendo funt, a-quiflimum erit dividi adionem inter das. Quod fi pecunia manfiflet in rationibus pupilli, ptaritandum eos proportionibus virilibus, exemplo fidejufibrum L t. §. 1 1. quod bona fide perccpiflet, aut percipere potuiflet,fï feenori ff. de tut. forât, diftr. V. I. z. §.2. ff. de cur. bon. dando- Et fi date cum potuiilet , neglexilîet. Cùm id quod ab alio debitoris forte quis ex fado alterius Tutoris condemnatus piarititerit , vel nomine ufurarum cum forte datur , ei qui accipif, totum fottis ex communi geftu , nec ei mandata; funt adiones , conftitutum vice fungitur, vel fungi débet. /. j8- §. i.ff de adm. fo per. tut. eft à divo Pio , & ab Imperatore noftro & divo pâtre ejus , utilem adiont m Tutori adversùs Contutorem dandam. d t. 1, §. XXVI. 13. ff. de tut. fo rat. diftr. I. z. C- de divid. tut. On n'explique pas dans cet article ce que fignifient ces mots de di¬ S'il ne fe trouvoit aucune occafîon de faire un employ vifion fo difcuffion ,la fuite le fait affez. entendre. V- l'art. 3. de utile & licite, 1e Tuteur fera déchargé. Mais pour cette la Sed. 1. du Titre de la Solidité entie deux , &c p.zi6. décharge , il doit prendre les furetez neceffaires ; faire fes XXX. diligences , & rapporter des actes de l'avis des perfonnes de qui il devoit prendre confeil, par où il paroifîè que Si deux ou plufieurs Tuteurs nommez pouf une même JÔi ëfitidi les deniers font reftez en nature , & que Femploy n'a pu adminiftration , ne veulent ni gérer enfemble , 6V répon¬ plufieurstw être fait g. Autrement il en répondra, fuivant la règle dre fes uns pour fes autres , ni confier l'adminiftration à tetirs fera préféré. expliquée dans l'article fuivant. l'un dont fes autres répondent, & qu'il y en ait un qui g Si pecuniam pupillarern neque idoneis hominibus credere , offre de donner caution pour gérer feuljes autres ne don¬ neque in emptionem pofieiTîonum convertere poruifti ,non nant pas la même fureté, ii fera préféré, Se gérera feul n. ignorabit Judex ufuras ejus à te exigi non oportere. I. x. C.de Que (i tous offrent de donner caution , 1e plus capable Se ufur. pup. Si Tutor pecuniam pupillarern credete non potuit , le plus folvabfe,cV par foi-même , & par fa caution , fera quod non état cui crederet , pupillo vacabit. /. 12, §. ult- ff. de préféré. Car il vaut mieux que la tutele ne foit adminiftrée adm. fo per. tut- V. l'ait, fuivant, que par un feul, Se les antres feront déchargez de répon¬ dre de fon adminiftration <?.Mais fi aucun ne donne cau¬ XXVII. tion , & qu'ils ne conviennent pas ou de gérer tous en¬ Si le Tuteur ne fait point d'employ, & ne prend pas fes femble, ou que l'un feul gère pour fes autres l'adminif¬ précautions neceffaires pour fa décharge , il fera tenu en tration fera divifée : Se en ce cas , chacun ne fera refc fon nom désintérêts des deniers. Car en ce cas il eft jufte¬ ponfable que de la tienne. Ou fi on en choifir un feul pour ment préfuméqu'illesatournezàfon propre ufage&. gérer , les autres ne voulant pas répondre pour lui , ils feront déchargez p. h Si comp.uare prredi Tutoies neglexerunt , incipient in ufu¬ ras conveniri. /. 7, §. x.. ff. de adm. fo per. tut. Nifi per eos fac¬ n Cùm quis offert fatifdationetn ut folus adminifttet , audientura non eft, quominùs comparaient, d. § 3. V. l'art, précè¬ dus eft. /. 17. ff. de teft. tut. §. i.infl. de fatifdat. tut. I. 4. i1$ dent & l'att. 23. fine C. de tut. vel cur. qui fat. n. d. XXVIII. 0 Quod fi plures fatifdare patati fint, tune idonior prxferendus erit : ut & Tutorum perfona int«* fe , & fidejuilorum compa* Si un mineur a deux ou plufieurs Tuteurs , Se que par rentur. /. is. ff. de teft. tut. Apparet igitur Pfanori cura: fuiiT* leur nomination on ait marqué à chacun fa charge , ils ne tutela per plures adminiftretur- /. 3. i- ê-ff-de adm. fo per, auront leur adminiftration diftinguée: Se aucun ne fera tut. Sanè enim facilius unus Tutor & adiones exercer, & excipit. d. I. tenu de celle des autres ri Mais fi la même adminiftrap Si non erit à teftatote eledus Tutor , aut gerere nolet , tiirn tion eft commife à deux ou à plufieurs , ils en feront tous isgerat , cui major pars Tutorum tutelam decreverit. Prxtot tenus folidaircment. Et foit qu'ils veulent l'exercer eh- igitui jubebit eos convocari aut fi non coïbunt , aut coadi non femble,ou feparement^ou qu'ils conviennent entr'eux de décernent, caufa cognita, ipfe ftatUet quis tutelam gertr. Plané lalaiffèrà un, ou que tous négligent l'adminiftration, ils fi non confentiant Tutores Prxtoti , fed velmt omnes gerere , quia fidem non habeant eledo , nec patiuntur fuccedanei efl* feront tous tenus l'un pour l'autre, parce que c'eft leur alienipericuli, dicendum eft Pra:torem permittete eis omnibus charge commune /. gerere. Item fi dividi inter fe tutelam velint Tutores , audiendi i'unt, ut diftribuatur inter eos adminifttatio , vel irt partes; vél¬ £ In divifioncm adminiftratione deduda, five à Prsefîde , five in regiones : & fi ita- fuerit divifa j unufquifque exceptione to* -, 1 ,- �LES LOIX ÏJ2 C IVIL E S , &c. L i v. II. movebitur pro ea parte ve! regione , quam non adminiftrat. /. 3 . §. 6. 7.8. 9. fol- 4-ff- dead-n. foper. -tut. L j-y. eod. §. 1. Infi. de fiatifidationibus tut. V. l'art. 9. de la Sedion première. fommaire de compte , s'il n'y a point de deniers pour quitter les dettes t. ac¬ XXXI. t Imprimis igitur quoties defijerarur ab co , ut remittit trahi, requircre débet, qui fe lnitruat de fortunis pupilli dif¬ jubere débet edi rationesritcmque finopfim bonorum pupilla- Quoique les Tuteurs honoraires ne foient pas tenus rium. /. j. j. i i.ff. de reb. eor. qui fub tut. honoraires, d'exercer l'adminiftration delà tutele-comme les Tuteurs XXXIV. oneraires i fi néanmoins par la nomination d'un Tuteur honoraire, on lui avoit preferit quelques fondrions ,& Les Tuteurs doivent employer dans leurs comptes tou- 34. Recettes qu'il y eût manqué,ou par une connivence ou négligence res les recettes qu'ils ont faites ou dû' faire, & ils peuvent foreprifis. ïnexcufable , il eût diflîmulé la mauvaife conduite du Tu¬ mettre en reprifes ce qu'ils n'ont pu recevoir pour en être teur oneraire , il pourrait en être tenu felon fes cireonf¬ déchargé, s'il y en a lieu j comme s'ils ont fait les dili¬ tances q. gences neceffaires contre un débiteur oui fe trouve in folvable. Car les Tuteurs, quoiqu'obligezà une adminiftra¬ q Honorarium Tutorem periculum folere pati , fi malè paffusi'it adminiftrari tutelam./. co. §. z.ff. de rit. nupt. Creteri tion exacte & fidèle , ne doivent pas répondre des éve¬ igitur Tutores non adminiltrabunt , fed erunt ht quos vulgôho- nernens u. g t. Tuteurs norarios appellamus : nec quifquam putet ad hos periculum nul¬ lum redundare. Confiât enim hos quoque excuilis prius faculratibus ejus qui geflerit , conveniri oporteie. Dati funt enim quafi oblervarores adus ejus ,& euftodes. Imputabiturque eis quan^oque cur, fi malè eumconverl'ari videbant , fufpedum ( eum) non fecerunt. Afliduc igitur & rationem ab eo exigere oportet , & foHicitè curare qualiter converfetur , Sec. I. 3. §. 2. ff. de adm. foper. tut. V. l'art. (,. de la Sed. 1. On n'a pas conçu cette règle dans la rigueur qu'elle avoit par le Tirait Romain , fo on l'a mife en termes qui s'accommoaent avec notre ufage, u Rarionem reddat. /. 9. C. arbitr. tut. Sufficit Tutori benè & diligenter negotia gcfïïiîe , etfi venium adverfum habuit quod geftum eft. /. 3. § y.ff. de contr. tut. fo ut. ad. V. l'ait. 9. c XXXV. Les Tuteurs peuvent employer dans leurs comptes tou- $$. Dépend tes les dépenfes qu'une adminiftration raifonnable obli- fis de la mgeoit de faire x. Et il faut mettre en cc nombre les dépen- '"' Tuteur a frites de l'avis des perfonnes choilies pour le confeiller, & celles qui ont été réglées cn Juftice ; fi ce n'eft qu'il y eût quelque dol de fà parrj. Que fi quel¬ ~%z. Tuteur Lé dernier engagement du Tuteur eft de rendre compte que événement rend inutiles les dépenfes qui ont dû être doit rendre de fon adminiftration , de répondre de ce qu'il aura ou faites, fe Tuteur ne laiffèra pas de les recouvrer z. compte après la tu¬ ma! géré , ou manqué de faire : d'acquitter les fommes x Si tutelx judicio quisconvenietur , repurare poteft id quod dont il fe trouvera reliquataire avec les intérêts du jour tele finiein rein pupilli impendit. /. 1.$. 4 ff.de contr. tut. fout, acl V. de l'arrêté décompte ; & de rendre les fruits dont il aura l'art. 3. dit ia Sed. z. joui r. Et l'engagement de rendre compre,eft fi indilpeny Manet adio pupillo fi poftea poterit probari obreptum efle fable ,que fi 1e pere du mineur nommant un Tuteur , Prxtori. / Ç. J). I S- ff. de reb. eor. qui fub tut. Quoique ce texte l'avoit déchargé de rendre compte , il ne laiffèra pas d'y foit d'un autre fujet il peut s'appliquer ici. z Sufficit Tutori bene & diligenter negotia geffifle,& fi evenêtre obligé : car autrement les malversations d'un Tu¬ tumadverfum habuit quod geftum eft. /. 3- §. 7. ff de contr. teur pourraient être impunies , ce qui bléffèroit fes bon¬ tut. fo nt. ad. V. l'art. 7. de la Sed. 2. de ceux qui font les af¬ nes mnurs Se fe droit public/. faires des autres à leur infçù , p. 179. XXXII. r Tutorem quondam tit tam rationem , quàm fi quid re'iquotum nomine débet, reddat , apud Pncrotem convenue poceft. /. 9. C. arbitr. tut. In omnibus qua: fecit Tutor cum faccrenon dcb:ret , item in his qua: non fecit , rationem reddet hoc judi¬ cio. /. i.ff- de tutele. forât, diftr. d. I. §. 3. Sciendum eft Tuto¬ rem poft officium finitum ufuras debere in diem quo rutelam refluait. /. 7- .f. ult- f. de adm. foper. tut. Citca tutela: reftitutionem ,pro favoie pupillorum latior interpretatio fada eft. "Nemo enim ambigu hodie , five Judex accipiatut , in diem fen¬ tentia: , five fine Judicc tutelareftituatur , ia eum diem quo refticuciit ufuras pra-fîati. l.i. *. ult.ff. de ufur. Si poftea qiiàmpupillus ad pubertatem pervenerit , Tutor in reftituenda tutela a'iiquandiù moram fecerit , certum eft fruduum nomine & ufurarum medii temporis , tam fidejuflbres ejus quam ipfum teneri. /. 10. ff. rem. pup. falv. fore. f Quidam decedens filiis fuis dederat Tutores , & adjecerat , eafque anecteftftos effe vola. Et ait Julianus , Tutores nifi bonam -fidem in adminiftratione prseftitetint , damnari debere, quam¬ vis tcftamenro comprehenfum (it , uc aneclogifti eiîent ... & eft vera ifta fententia Nemo enim jus publkum remittere poteft hujufmodi cautionibus : nec mutare formam antiquitus conftitutam /. ).§ 7. ff. de adm. foper, tut. il faut remarquer fur cet article , que par notre ufage , contraire à la difpofition du Droit Romain , en la loi 4. Se en la loi 5. C. de Ttanl. le Tuteur eft tellement obligé de rendre compte , que quand même le mineur devenu majeur , aurait tranfigé avec fon Tuteur fur l'adminiftration de fa tutele , ou que par une quittance ou quel¬ qu'autre acte , il l'aurait acquitté directement en indiredement , fans amie Tuteur lui eût rendu compte ; tous ces ailes fraient an¬ nuliez, car onprêfumeroit juftement qu'il y aurait eu du dol du affaires , Tuteur d'âter au mineur la connoiffance de l'état qu'il ne pouvait prendre que par un compte. Amfi ces fartes tî'ades fêroient centre l'honnêteté fo les bannes mturs. tes que le XXXVI. Tons fes biens du Tuteur font hypotequez depuis fe nomination, pour tout ce qu'il pourra devoir pour fon $6. Bypatheque du mineur fur du compte a. les biens Tutoris vc! Curaroris bona , fi debitoresexiftant , tanquam , pignoris titulo obb'gata , minores fibimet vindicare minime prolribentur. Idem etfi Tutot , vel a Pro officio adminiftrationis tuteur. Curator quis conftitutus , res minorum non adminiftraverir. /. 20. C. de adm. tut. I. y. j. y. inf. C. de cur. fur. l.i.§ i.C. de rei ux. ad. V. l'art. 6. Je la Sed. r. Tutela: periculo omnibus im¬ minente qui ad rutelam vocantur , &fubftantiis eorum minori a:tate tacite fubjacentibus, pio hujufmodi gubernatione. Nov* nS.C. f . inf. V. l'article y. de la Sed. 2. des Hypoteques , p . 198, V. ci-après l'art. 6. delà Sed" 5. XXXVII. tutrice de fes enfans convole en fécondes nô- 57_ jjeia leur avoir fait nommer un Tuteur, rendu compte mere tutrice de fon adminiftration , & acquité ou affilié ce qu'elle ?«' convole pourrait leur devoir, fes biens de fon fécond mari feront m, J''0"*'* 11 r noces, hypothéquez envers les mineurs,pour tout ce qui le trou¬ vera leur être dû par 1e compte,tant du paffe que de l'ave¬ Si la mere ces (ans 1 nir b. 1 b Si mater .légitimé liberorum tutela fufeepra , ad feenndas . « afpiraverit nuptias, antequàm eis Tutorem alium fecerit ordinari , cifquc,qtiod debetur ex ratione tuttla: gefta: ,per(olverit: mariti quoque ejus, prétérit» tutela: gefta:, rariociniis > bona jure pignoris tencbuntiir obnoxia- /. 6. C. in quib. cauf pign. v. h. t. contr. Bonn ejus primitùs , qui tutelam gerentis XXXIII. aifedaveiit nuptias , in obligationem venire & teneri obnoxia rationibus paivulorum pra-cipimus : ne quid in curia,ne quid 33. Cas ait Les Tuteurs ne font pas feulement tenus de rendre fraude depereat. /. 2. C. quando mut. lut. effe. fiungi pot. le tuteur compte après leur charge finieunais ils y font encore obliCette règle eft pleine d'équité , pour prévenir les fiaudes qui comptepen- gez lorfqUe pcnc|anc Jeur adminiftration il arrive quelque pourraient fuivre du fécond mariage, fo qui feraient paffèr les biens mobiliers des mineurs , fo ceux même de la mere , aux enfans du tels. occafion qui peut y donner lieu. Ainfi , par exemple, (1 fécond lit , ou au mari même ,fo c'eft k caufe de l'équité de cet ta des creanciersdu mineur veulent frire faifir Se vendre fes regle , qu'encore qu'elle ne s' obfirve pas exadement,an a crû qu'elle biens , il faut que 1e Tuteur faffe connoître par un état ne devait pas être fttpfrimêe. SECTION �DES TUTEURS. SECTION Tit. IV. Des engagemens des cautions des Tuteurs , & de ceux qui les nomment , & de leurs héritiers. SOMMAIRES. i, Cautions des Tuteurs , à quoi obligez. I. Sect. ï V. *?* confortium adminiftrationis fpedat , excuflîs , non fit indemniut1 pupilli vel adulti fatisfadum. /. 4. C. demagiftr. conv. On ne parle point ici de l'engagement des Magiftrats envers ht Mineurs , pour ce qui regarde la nomination des Tuteurs. Car notre ufage eft tout différent du Droit Romain qui oblige le Magifiral à donner au Mineur un Tuteur folvable , fo a prendre de har.net cautions de ceux qui en doivent donner. 1. i. §. 12. 1. 6. ff. de magiftr. conv. Mais par notre ufage le Afagtftrat ne fait que con¬ firmer la nomination du Tuteur choifi par les parens , fo prendre fin firment. Ainfi les %uges ne font pas tenus de la folvabilité des Tu¬ teurs , à moins qu'il n'y eût quelque prévarication qui pût les y obliger. z. Le Tuteur doit être difcuté avant que de venir à fia caution. . De ceux qui attefient k Tuteur folvable. 4. Des Nommateurs. 5 . Engagemens des héritiers des Tuteurs. G. Devoir des héritiers du Tuteur pour les affaires 3 qu'il avoit commencées. 7. Des affaires fkrvenuës après la mort du Tuteur. %. Si [héritier s'ingère d l'adminiftration de la tutele. 9. Le Fidejufiestr du Tuteur eft difcuté avant le Cotuteur. ï. t. Cautions /""* Eux qui fe rendent cautions desTuteurs font \*** de toutce que fes Tuteurs pourront devoir à tenus caufe aaim obli- de leur adminiftration a. Mais fi après la tutele finie , le ^IX" Tuteur s'eft ingéré à quelque nouvelle affaire du mineur , qui ne fût pas une fuite necefïàire de la tutele , celui qui s'étoit rendu fe caution , rien fera pas tenu b. des Tuteurs a Si ftipulatio rem falvam pupillo fore interpofîta eft , vel eautum eft in id quod a Tutoie , vel Curatore fervari non poreft , manet fidejuflor obligatus ad fupplendam tibi indemnitatcm. /. 2. C. de fidejuff. tut. tôt. Tit. ff.foC. eod. Inft. de fatifd. tut- V. l'art. 3 2. de la Sed. 3. & la loi ro. ff rempup. falv. fore qu'on y a citée. b Paulus refpondit, proptet ea qua: poft pubeitatem , nulla neceflîtate cogente, fed ex voluntate fua Tutor adminiftravit , fidejuflbrem qui fàlvam rem fore cavit, non teneri. /. 4,6- §.4. ff. de adm, foper. tut. II. 2. le TuSi les cautions des Tuteurs ne fe font obligez qne comteur doit me fimples Fidejuflèurs fans renonciation au bénéfice de être difiute difcuffîon, ils ne pourront être recherchez qu'après une avant que difcuffîon des biens des Tuteurs c. Et fuivant les règles qui caution. fcronr expliquées dans le Titre des Cautions c V. Nov. 4-C 1. Si ftipulatio rem falvam pupillo fore , inter¬ pofîta eft , vel cautum eft in id quod àTutore vel Curatore fervari non poteft manet fidejuflor obligatus ad fupplendam tibiindemnitatem. /. z.inf.C. defidej. tut. Par l'ancien Droit Romain les cautions des Tuteurs pouvo'tent êtrepourfuivis avant la difiuffion du Tuteur. I. ult. ff. rem pupfalv. fore. 1. 7. ff. de fidej tut 1. i.C. eod. Mais la Navelle 4. .Ci. a donné aux cautions indtftindement le bénéfice de difcuffîon , fans en excepter les cautions des Tuteurs- Et ce bénéfice eft tout natu¬ rel a l'obligation du fidejuffeur , qui eft de payer au cas que le princi¬ pal obligé ne paye point. Ad fupplendam indemnitatem. d.l. 2.C. de fid. tut. III. 3. De ceux Ilfaut mettre au nombre des cautions des Tuteurs ceux qutattefitnt quj (ans s'obliger expreflement comme cautions , ont (Ihl* ' cert^ cll,e le Tuteur étoit folvable \ car ils en doivent répondre de même que s'ils s'étoient rendus cautions d. d Eadem caufa videtur affirmatorum, qui feilicet cùm idoneos eife Tutores affirraaverint,fidejufl'oriimvicem fuftinent. /. 4. in f.ff. defidej. lut. IV. 4. Les^Kominuteurs, Si dans la nomination d'un Tuteur il y avoit quelque malverfation de ceux qui le nomment, comme fi on nommoit une perfonne apparemment infolvabic ; les nominateurs en feraient tenus. Mais avant que le mi¬ neur puiffè agir contre fes nominateurs, il doit difeuter fe Tuteur Se fes cautions e. Advetfus nominatorem Tutoris rei Curatoris minus idonei non ante perveniri poteft , quam fi bonis nominati, itemque fidejullbrumejus, nec non eollegarum , ad quorum pcriîulum Tome i. e 1 lui, comme il aurait dû le rendre lui-même/. / Hairedes eorum qui tutelam vel airam adminiftraverunt , fi quid ad eos ex re pupilli vel adulti petvenerit , reftituere coguntur. In eo etiam quod Tutor vel Curator adminiftrare debuit , nec adminifttaverit , latienem reddere eos debete non eft ambigendum. /. ult . C- de hured. tut. Pater vefter Tutor vel Curator da¬ ms , fi fe non etfcufavit , non ideo vos minus hztedes ejus wteîas vel titili judicio conveniri poteftis, quod cùm tutelam feu curam non adminiftrare dicitis : nam & ceflationis ratio addenda eft. /. 2. eod. t. 10. C. arb. tut. Tutela; adio tam ha:redibus quam etiam contra fucceflorcs competit. /. 1 1. eod. VI. Quoique fes héritiers des Tuteurs ne foient pas Tuteurs, 6. Devoir fi l'héritier du Tuteur décédé , eft un homme en âge d'à- des héritiers gir, Se qui en foit capable, il eft obligé de prendre le du Tuuur floin des affaires a I-TF-/-M Pour l ! af~ que (e i uteuravoit commencées, jufqu a fams u'tl ce qu'il'yait un autre Tuteur, ou qu'il y foit autrement avait com1 pourvu , Se s'il y manquoit de mauvaife foi , ou par une négligence groflîere , il en ferait tenu^. mencies. g Sciendum eft nullam tutelam bâîreditario jure ad alium trânfire. I. 16. §. t.ff. ds tut. Quamvis haïtes Tutoris Tutor non eft , tamen ea qua: per defundum inchoata funt , per hxredem , fî lé¬ gitima: setatis & mafculusfît , explicari debent , in quibus dolus ejus admitti poteft. /. i.ff. de fidejufi. fo nom, fo hs,r. tut. V. Part. fuivant & l'art. $ . de la Sed. 6. VII. & Fidejuf- feurs. J Les héritiers du Tuteur font tenus de répondre de tou- j. Ëigap. te fon adminiftration , & même des dommages caufez "»«« des par fon dol ou fa négligence, & de ce qu'il peut avoir ''r,t,ers^> r , , *- -i j j -tuteurs, manque de gérer. Et us doivent rendre le compte pour Pour les affaires qui n'a voient pas été commencées par fe Tuteur, Se qui ne font pas venues à la connoiffance de fon héritier, il n'eft pas obligé d'en prendre 1e foin. Mais fi par une grande négligence il abandonnoit une af/..,'. a -\ r -rr r j faire du mineur venue a ta connoiffance (ans y pourvoit lui- même , ou y faire pourvoir , il en répondrait h. 7. Des af- faites far¬ vsll!i'es »- K's fi r" du Tuteur. h Negligenîia plané propria hsredi non imputabitur. / 4. J. 1. de fidejuff. tut. Hairedes Tutorum ob negligentiam qua: non lata: culpa: comparan poflit , condemnari non oportet, /. 1. C. de ff. httred. tut. VIII. Si l'héritier du Tuteur s'ingère à continuer l'exercice g. Si l'héri¬ de la tutele , il fera tenu du même foin que s'il étoit Tu¬ tier s' ingéra k l'adminif. teur i. tratisn de la tutele. i Cùm oftendimus ha:redem quemque tutela: judicio porte con¬ veniri videndum an etiam ptoprius ejus dolus , vel propria admiriiftratio veniat in judicium. Et extat Servii fententia exiftimintis , fi poft mottem Tutoris hairesejus negotia pupilli gerere perfeveraverit,auc in arca Tutoris pupilli pecuniam invenerit &confumpferit , vel pecuniam quam Tutor ftipulatus fuerat exigerit , tutela: judicio eum teneri fuo nomine. /. A-.ff- de fidejuff. fo nom. fo h&red, tut. IX. S'il y a plufieurs Tuteurs tenus d'une même adminiftration , & que l'un d'eux ait une caution , fes autres ne pourront erre recherchez du chef de ce Tuteur , qu'après la difcuffîon de fon fidejuffeur /. 9. te ftde iuffeur du Tuteur efi difcuté ecVant Is ce. tuteur. / Ufqueadeo autem ad Contutotes non venitur , fi tînt do Conrutores, ut prius ad fidejullbtcs veisiatur. A r- ids tut, fo rai. tUfi, V folven¬ ï}- f. �LES L *i* SECTION O ï X I V I L C E S, &c. LiV. ï ï. dépenfes des alimens fournis à ces règlement qui en aurait été fait. perfonnes d , felon 1e fifres fo feurs dt; mineur. V. d Aliud eft fi marti forte , aut fotori pupilli Turor ca qua: ad vidum neceilaria funt prarititerit , cùm femetipfa fuftinere non Des engagemens des Mineurs envers leurs poflîr Nam ratum id habendum eft /. 1 3 |. 2 ff de adm. foper. tut. Ëxiftimo , & fi citra magiftratuum decretum Tuior fororcm pnpillî fui aluerit , & liberalibus artibus inftituerit ,cùm ha:c ali¬ ter ei contingerc nonpollènt, nihil eo nomine tutela: judicio pupillo , aut iubftitutis pupilli praiftare debere. l.q.inf. ff ubi pup. educ V. l'art. 4. de la Sect. 2. des Refcifîons , p 294Par notre ufage les Tuteurs ne doivent faire ces fartes de dépenfes qu'en les faifant régler. V. . Tuteurs. SOMMAIRES. . î. Engagement gênerai du Mineur envers le Tuteur, z. Le Mineur doit allouer les défenfes raifionnables. -3 . Homme d affaires. 4. Alimens au pere, à la mere (j auxfir ères (3fiaursdu . Mineur. Intérêts des avances du Tuteur. 6. Hypothèque duTUteur. 7. Cas oh le Twteur a un privilège. 5 . Si 1e Tuteur a été engagé à quelques dépenfes, n'ayant f . 1nterh} aucun fonds en fes mains , ni des revenus du mineur , ni des avance: de fes effets , cfe forte qu'il ait été obligé d'emprunter du Tuteur. ou avancer du lien ; fes intérêts des avances lui feront al¬ louez, jufqu'à ce qu'il y ait du fonds des revenus, ou d'ailleurs pour 1e rembourfer e . I. i. Engage. ^r~^ Ommeles Tuteurs fonr engagez à rour ce qui regartnent gène^j fe l'adminiftration des biens du mineur , Se qu'ils rat au Mi. . - . . . . . ~ ont 1e pouvoir de faire tout ce que demande le devoir de neur envers leur charge les mineurs font auffi réciproquement obli¬ le Tuteur. gez d'approuver & ratifier après leur majorité , tout ce que les Tuteurs ont géré raifbnnablement & de bonne roi. Et ils font de plus obligez envers leurs Tuteurs aux engagemens expliquez par fes règles qui fuivent a. - - ....,.,. , -^. .... -, a Qure bona fide à Tutore gefta funt rata habentur. /. 12. §. 1. ff de adm. foper. tut Contrariam tutela: adionem Pra:tor propoiuit, induxitque in ufum : ut facilius Tutoies ad adminiftiatio- e Confequitur autem pecuniam fi quam de fuoconfumpfît , etiam cum ufuris , fed vel trientibus, vel lus qua: in regione obfervantur , vel his quibus mutuatusift , fi necelle habuit mutuati , ut pupillo ex jufta caufa prorogaret. /. 3. j. 1. ff.de contr. tut. fo ut. acl. Ufuras utiùm tamdiù conféquetur Tutor , quamdiù Tutor eft , an etiam poft finitam tutelam videamus , an ex mora tantùm :& magis eft ut quoad ei reddatur pecunia confequatur. d. L 3 . §. 4. Si ramen fuetit in fubftantia pupilli , unde confequeretur , dicendum eft non oportere eum ufuras à pupillo exigere, d. I §. f. V. Pair. f. de la Sed. 2. de ceux qui font les affaires .. &c. p, 16 6. Ces intérêts ne font pas ufur aires ,fi le Tuteur Jouffre quelque perte par cette avance , mais ilnedaitpM la faire impru¬ demment fans avis des parens. VI. riem accédèrent, feiemes pupillum quoquo fibi obligatum fore 1 ff de contr. tut. fo ut. acl. «x fua adminiftratione. /. II. t. Le Mi¬ Le mineur devenu majeur doit allouer à fon neur doit dans le compte de la tutele , toutes les dépenfes alloiisr les dépenfes raifonnablts. Tuteur qui au¬ ront été faites pour fa perfonne, pour fes biens & pour fes affaires, felon qu'il paraîtra d'une neceflité ou d'un emploi utile , ou que les dépenfes auront été réglées dans fes cas où le Tuteur aura du les faire régler b. b Si tutela: judicio quis convenietur, reputare poteft id quod in rem pupilli impendit. /. 1 . §. 4 ff. de contr. tut. fo ut. acl Etenirn proyocandi fuerant Tutoies , ut ptomptius de fuo aliquid pro pupillis impendant , dum fciunt , fe receptuios id quod impendeïint. d. I. V. l'ait. 3 . de la Sed. 2. III. 5. Homme t'affaires. Si la tutele demandoit que pour fe foulagement du Tuteur , on lui donnât 1e fecours d'un homme d'affaires , on allouera dans fa dépenfe fes falaires de la perfonne qu'il aura employée , felon qu'ils auront été réglez pendant la tutele , ou qu'il (era arbitré quand il rendra compte , Se à proportion de la qualité du mineur , Se de la nature de fes biens Se de fes affaires , le Tuteur demeurant refponfabîe du fait des perfonnes qu'il aura employées pour 1e foulager. Et quoique le Tuteur n'ait point eu en effet un homme d'affaires, on ne laiffèra pas de lui allouer cette dépenfe , fi fon adminiftration demandoit ce fecours. c Eft etiam adjutor tutela; , quem folct Prajtor permittere Tu¬ toribus conftituere , qui non poflunt fufticere adminiiirarioni tu¬ tela; , ita tamen ut fuo periculo eum conftituat. /. 1 3. §. %, ff. de tutelis- Decreto Pra:toris ador conftitui periculo Tutoris folet , quotiefeumqueaur diffufa negotia funt, aut digniras , vel a-tas, aut valetudo Tutoris idpoftulet. / 24 ff. ds adm. foper, tut. Principalibus conftitutionibus declaratur, fumptuum qui bona fide in tutelam, non qui in ipfos Tutores fiunt, ratio haberi folet : nifi ab eo qui eum dat ,cettum lalarium ei conftitutum eft. /. 5, §. ult.ff. eod Ergo etli ea inquilîtione propter rei notitiam fuerit datus tutor, eique alimenta ftatuerint Contutores , debebit eorum ritio haberi , quia jufta caufa eft prxftandi, /. 1 . ç. 7. ff. de tut. fo rat. diftr. S IV. m ferTTla S' -'e P^ ' 'a mcrc ' OU leS ^"eleS & {"clU"S d'm "fine»1' wk',foaux cial ^eroicen rurtle , n 'avoient aucuns biens, & qu'il en eut de fon chef, il feroit tenu d'allouer à fon Tuteur fes Comme 1e mineur a fonhypoteque furies biens du (.BypothtTuteur pour tout ce qu'il pourra lui devoir à caufe de fon que du Tu¬ teur. adminiftration , 1e Tuteur a auffi de îa part fon hypothè¬ que fur fes biens du mineur pour fes fommes que le mi¬ neur pourra lui devoir par fon compte/! Car l'engage¬ ment du Tuteur& celui du mineur étant réciproques, Se fe contractant dans 1e même rems, l'hypothèque qui en eft l'accefïbire fe contracte de même. Et fi par exemple , 1e mineur devenu majeur emprunte de quelqu'un avant que fon Tuteur lui ait rendu compte , Se que par ce compte 1e Tuteur fe trouve créancier , il aura fon hypo¬ thèque avant cette dette. / Et ut pleniùs dotibus fubveniatur , quemadmodum in admi¬ niftratione pupillarium rerum , & in aliis multis juris articulis tarifas hypothecas inefl'e accipimus , ita & in hujufmodi adions damis exurroque latere hypothecam. /. un. $. 1 C. de rei ux. ail. Etenim provocandi fuerunt Tutores, ut promptius de (110 ali¬ quid pro pupillis impendant , dum fciunt , ferecepturosid quod impenderint. /. i.ff. de contr- tut. fo ut acl. Hoc cafu mutuas funt adiones. §. z. inft. de oblig. qun quafiex contr I. s- §. t. ff. de obt. fo acl. V. l'art. ]&. de la Sed. 3 S^uand cette hypothèque du Tuteur ne feroit pas fondée fur ces loix, elle efi une fuite natu¬ relle de jon adminiftration, fo de l'obligation réciproque qui fe forme entre le Tuteur fo le Mineur. . V I I. Outre cette hypothèque, le Tuteur a auffi un privilè¬ 7. Cas dit, ge pour les deniers qu'il a employez au recouvrement le Tuteur a ou à la confervation des biens Se des dettes. Et il eft pré¬ un privils. féré fur ces biens Se fur ces dettes aux autres créanciers g. de g V. l'art. 6. de la Secl. 5. des Curateurs , p. 161 -fo la Secl. f . des gages fo hypothèques , p. 207. SECTION l'art. 2J. VI. Comment finit U tutele , efi de la dejlittttion des Tuteurs. SOMMAIRES. 1 . La tutele finit a la majorité'. 1. De la tutele de plufieurs mineurs. 3. Suite de l'adminiftration après là majorité'. 4. La tutelefinit par ia mon du mineur. �DES Tit. TUTEURS 5. Tt pitr la mort du Tuteur. 6. Et par la mort civile du Mineur , on du Tuteur. 7. Dejiuuiion ou excufie. $. Caufes de la defiitution dun Tuteur. 9. Tuteur dcftitué pour malverfation. l o. Des miùverfations pumfiables. i. ta tutele finit a la Sect. t$f V î. le rend incapable de cette charge : Se de la part du mi¬ neur, elfe le met hors d'état d avoir befoin d'un Tuteur, n'étant plus maître de fa perfonne , Se n'ayant plus de biens. Mais le tuteur eft obligé après ia mort civile de fin mineur, de prendre foin des biens , fuivant les règles 3. &4 de cette Section , pour l'intérêt de ceux à qui ff fera obligé d'en rendre compte. V I I. LA charge du Tuteur finit par la majorité de celui qui étoit en tutele. Car étant devenu majeur , il peut prendre lui-même le foin de fes biens & de fes affaires. Mais 1e bénéfice d'âge n'a pas le même effet a-, majorité. I. Si 1e Tuteur eft déchargé pour quelque exeufe , ou defli- 7- Deftita. tué pour malverfation ,fa charge eft finie £. tion eu txeufe. a Pupilli pupillaïque cùm pubères effe cceperint , à tutela IL betantur. infi. quib. mod. tut. fin. l.i.C- quando tut vel cur. effe deftnant. Mafculi quidem pubères & feemina: viri potentes , ufquead vigelimum quintum annum completum Curatores acci¬ piunt. Quia licet pubères fint , adhuc tamen ejusa::aris funt, ut fua negotia tueri non pofîînt. inft. de curai. V- les remarques dans le préambule de ceTitte V. pour le bénéfice d'âge , l'ait. 22. de la Sedion 2. desRefcifions,/>. 297. II. Sifufpcdusqu's fuerit remotus, définit efle Tutot. /. 14. §. de tutel. Dciînunt etiam Tutores elle qui vel îemovtrunt a tuteia , ob id quod lufpedi vifi funr vel qui ex jufta caula fcfc exeufant , & onus adminiftranda' tutclx deponunt. §. ult. inft. quib. mod. tut. fin, g 4. ff. .- VI II. Le Tuteur peut être deffitué, Ci Ca mauvaife conduite 3. Caufes mérite qu'on lui ôteradnriniftration comme s'il préva- de la deftirique pour frire périr les droits du mineur : s'il abandon- tut ion d'un ne fes affaires, s'il s'abfonte,& s'il difparoîr , laiffànt la Tuteur. tutele dans le détordre , s'il ne fournit aux alimens Se a l'entretien du mineur, en ayant le fonds : & générale¬ ment s'il y en a d'autres juftes caufes , quand ce ne feroit même qu'une négligence , fi elle eft telle qu'elle mérite que la tutele foit mife en d'autres mains h. -, deux ou plufieurs mineurs fous une feule tuelt de fltt. te\e ^ elle £nit p0Ul- chacun à fa majorité -, & celui qui peurs mi eft devenu majeur peut obliger le Tuteur à lui rendre tteurs, compte , quoique la tutele dure encore à l'égard des S'il y z. De la tu- a autres b. b Tutela: judicium ira differri non oportet , quod fratris & cohsredis împuberis idem tutelam fuftineat. /. 39. § 17. ff. de adm foper. tut, III. Suite de 2. Quoique la tutefe finiifeau moment que le mineur eft . , _, t n «atveïui, 4finj^ee de majorité , fe Tuteur n'eft pas tellement 1 . 11 « admimf. tration a- \ , , ° , ' ,., .lT ,' , , , pris la ma- décharge par ce changement , qu il prime d abord abanitrité. donner toute forte de foin des affaires. Mais il doit conti¬ nuer fon adminiftration en celles qu'il ne pourrait négli¬ ger fans cauier quelque perte ou quelque dommage. Et i! doit pourvoir à tout ce qu'il y a de necefïàire, Se qui ne fouffre point de retardement , jufqu'à ce qu'il ait rendu compte , on qu'en attendant 1e compte , i! remette fes af¬ faires Se les papiers entre fes main:; de fon mineur devenu majeur , afin qu'il foit en état d'y veiller lui-même c . h Nunc videamus, ex quibus eaufis fufpedi rerhove.mtur. Et Iciendum eftaut ob dolum in tutela admiflum , fufpedum liceic poftulare,fi forte grauatus in tutela eft, aut fbrdidèegit , vel perniciose pupillo , vel aliquid intercepit ex rebus pupularibus , jam Tutor. / 3. $. 5 ff. de fufft. tut. h Ttitoi qui inconfideranter pupillum , vel dolo abftinuit haneditate, poteft fulpedus poftuhi.d l ?.$. 17 Tutor qui ad alimenta pupillo prxftanda copiam fui non faciat , fufpedus eft., poteritque icmoveri. d. I. 3. j. i-f foj. i; Itemfiquis datus Tutoi non compareat, folet edidisevocari : noviffimèque, fi copiam fui non fecerit , ut fuf¬ pedus removeri , ob hocipfum quod copiam (m non fecir. Quod & perraiô , & diligenti habita inquifîcionc faciendum eft. /. 7. $". ult. eod. Si fraus non fît adroilfi , fifd latâ negligentia , quia ifta propefraudem accidit , removeri hune quafi fufpedum oportet. d. I. 7. § 1 . Et generaliter iî qua jufta cauf; Prztorem Mioveiit , cur non debeat in ea tutela veifati , rejicerc eum dibcbit. /. 3 . $. 12. eod. Tutores qui needum a ftnii.iftrationcm adCurarercs ranftulei'. int , détention! caufarara pupillariuin aiïiftere opoitere laepè rricriptum eft. Et ideô ,fi utptoponis , inftrumenta quibus ailcri poilunt caufa: provocationis , etiamnum hi quorum meminiitr apud fe detinent, aditus Prarics Provincia: periculi fui eos admoneri pra-cipiet. /. un. C ut in cauf. poft. pubert adf. tut. Quafi connexum fit hoc tutela; officio , quamvis poft pubertatem admittatur. /. f . §. ;. inf ff. de adm. foper. tut. d. I. §. 6. V. I. 27. ff. de appel. I. r 3. ft. de tut. & rat. dift. V. l'art. 6. de la Sed IX. c 4- le Tuteur dcftitué pour avoir malverfe , eft notéd'inTuteut famie: mais non pas celui qui n'eft dcftitué que pour (a déflitué négligence. Et fi la caufe n'éroir pas exprimée dans fe ju- Poar rnaU gement de deft itution.il n'y aurait pas de note d'infamie; VerJ(t,,<")' la préfomption étant en ce cas, que fe Tuteur riauroic été dcftitué que pour fa négligence i. I V. La tutele finit auffi par la mort du mineur d. Mais de finit par la forte que fe Tuteur ne doit pas abandonner ce qui demantnort du mi- Je fon f0jn ) jufqU'à ce que fes héritiers du mineur foient peur. en ^tac je [>en décharger , fuivant la règle expliquée dans l'article précèdent. 4. La tutele (/Finitur tutela motte pupilli. /. 4. ff- de inft. quib. mod. tut. fin. tut.fo rat. diftr. §- 3. i Sufpedos Tutores ex dolo , non etiam eos qui ob negligentiam remoti funt , infâmes fieri manifeftum eft. t. ult. C. defuff. tut. Qui ob fegniticm , vel tufticitatem , inertiam ,fîmpiicitatem , vel ineptiam remotus lit , in hac caufa eft , ut intégra exiftimatione , tutela , vel cura abeat /. 3. j ult. ff. defiv.fi>. tut, Decreto igitur debebit caufa revocandi fignific.ii , ut appareat de exif^ timatione. Quid ergo.fi non fignificaverit caufam remotionis decreto fuo? Papimanus ait , debuille dici, hune imegrx elle famx- : & eft verum. /. 4. §. j. fo z, ff. defiuff. tut. 1 V. f. Si le Et par la mort du non feulement à fon égard , mais auffi pour fes héritiers. Tuteur. £ t j[s ne feronc tcnus qUe fe[on jes regles expliquées en la Section quatrième. Finitur ( tutela ) motte Tutoris /. 4 . ff, }. inft. quib, mai. tut. fin, Et par la mort civile du Mtneur au du Tu¬ teur. 1 1 > :tre puni felon du fait 1e méritera /. ra être lelon que la qualité qu.i de tut. fo rat. diftr. VI. d- Tuteur avoit donné de l'argent pour être appelle tutele, ou Ci fes malverfations font telles, qu'outre ** p" nn : '1 ... malverfaladeftitution, elles mentent quelqti aurre peine', il pour- tims '., Si un à la 1 e $. X. Tuteur meurt pendant la tutele, elle eft finie e , La tutele finit encore par la morr civile ou du Tuteur , ou du mineur/. Car de la part du Tuteur , la mort civile / Sed & capitis deminutione Tutoris , per quam libertés , vel civitas amittitur , omnis tutela petit. $. 4. infi. quib. mod. tut. fin, t. 14. ff. de tutel. d.l. §. 1. foz. Pupilli & pupilla; capitis deminutio , licet minima fit , omnes tutdas tollit. ii. j. 4. d. 1. 1 4. Tome L / In eos extra ordinem animadvertitur.qui probentuf nummis datis tutelam occupafle. /. g. ff. de tutel. Qui rutelam , corruptis minifteriisPractoris , redemerant. /. 3- §. 1 f . in f.ff- defufp. tut, Soient toi piarieduram urbis remitti etiam Tutoies , five Curatores qui malè in tutela , five curaverfati ,graviori animadverfione indigerent , quàm ut fufficiat eis fufpcdoiHiTi infamia. Quos probari poterit , vel numinis daris tutelam occupafle : y,el prasmio accepto operam dedille ut non idoncus Tutor alicûi darctur : vel confultô circa edendum patrimonium quantitatem minuifle : vel evidenti fraude pupilli bona alienallè./. I. J. 7.ff. de off- prtf, urbi, l. 1 . § ult. ff, defufp. tut. Vij r^u, s �LES t$s SECTION LOIX CIVILES; VIL Pes caufes qui rendent incapable de U tutele , ey de celles qui en exeufent. N n'a pas mis dans cette Secftion parmi fes incapacitez Se les exeufes qui peuvent fuffire , pour dé¬ charger de la tutele , ce qui fut réglé par Jtiftinien a , que ceux qui feroient ou creanciers,ou débiteurs des mineurs, ne pourraient être Tuteurs. Car foit que celui qui eft nommé Tuteur fe trouve débiteur ou créancier du mi¬ neur, nôtre ufage pourvoit allez à ia fureté des mineurs par l'inventaire de leurs biens , qui fe fait en Ju(iice,& qui confervé fes titres de leurs prétentions, ou de leurs dé¬ fenfes contre leurs Tuteurs , Se par la nomination qu'on fait d'un Curateur ou Tuteur fubrogé pour les défen¬ dre dans les affaires qu'ils peuvent avoir contre leurs Tuteurs b. Qne fi la créance ou autre affaire entre fe Tu¬ teur Se le mineur étoit telle qu'il frit plus avantageux au mineur de lui nommer un autre Tuteur, il ferait de la prudence du juge d'obliger fes parens à faire un autre choix. ï. Différence entre l'incapacité (3 les moyens d'excufe. Z. Caufe des incapacités, (fi des excufes. 3. Les femmes ne peuvent être tutrices. 4. Exception pour la mere (3 layeule. Beau-pere Tuteur. 5. Un mineur ne peut être Tuteur. 6. Infir mitez, qui rendent incapable de la tutele. 7. Fils de famille peut être Tuteur. 8. Autres caufes de ne pas confirmer ia nomination d'un Tuteur. 9. Exeufes de deux fortes. 10. Incapacité fier t d'excufe. Ii. Exe ufe par Cage defiotxante-dix ans, 1 1. Par le nombre d'enfans. 1 3 . Par d'autres tuteles. 1 4. Par une feule tutele onereufe. . d FSmina; rutores dari non poffu.it , quia id minus mafculo¬ rum eft. Luit. ff. de tut. I. 1. C. quando n.ul. tut. cf. fi. p.ff. L z. ff. dereg. jur../.l. zi de tut. Arat. Ttiïcla rumque virile officium elt- I. 16. ff. de tut. V. l'article fuivant. I V. Les mères Se les ayeulcs peuvent être tutrices de leurs enfans ; car l'autorité que la nature leur donne fur eux , Se l'affection pour leurs intérêts, les exceptent de la regle . . lc , . r. , ° qui exclut les femmes des tuteles e. ht comme la mere peut être tutrice, la tutele peut être auffi commife à fon fécond mari , beau- pere du mineur/. 4. Exception paurU mcrf & "' yeule.Beau- pertTuteur. Fccmina: tutores dari non poilunt , quia id munus mafculo¬ à Principe filiorum tutelam fpecialiter poitulent. /. ult- ff de tut. Tôt. tit. c- quand, mult. tut. aff.f. p. Nov. 118. c.;. f Si pater tuus quem privigni fiii tutelam adminiftraffe proponis , &c. I. 3 . C, de contr. jud. tut. v.l. z. C. de interd- mar. t. y.. §. 1. ff.de adopt. e rum eft : nilî V. , puifqu'ils font f. U» Mi¬ neur ne peut être tuteur. SOMMAIRES. 5 Liv: II; Les mineurs ne peuvent être Tuteurs eux-mêmes en tutele g. a Nov. 72. c t. b V. la remarque fur l'art. 17. î &c. que de leurs enfans. Car la tutele demande une autorité , mes ne peu& oblige à des fonctions , qu'il feront indécent qu'une vait être fomme exerçât à l'égard d'autres perfonnes que de fes tutrices. enfans d. Inimitiez. 6. Procez qui exxufmt. ï 7. Procez. entre le mineur & les plus proches de celui qui efl nommé Tuteur, 1 8 . Excufe par privilège. 151. Ecclefiaftiques exempts de tutele, 2.0. Manque de biens ou d'induftrie. 2.1, Tuteur nommé doit gérer jufqu'à fia décharge. 2.1. L'acceptation de la charge fiait cefier les exeufes. *$ Incapacitéfurvenue. 24,. Privilège après la nomination, 25- Excufe furvenue. g Minores vigintiquinque annis olim quidem exeufabantur, noftra autem conftitutione prohibentur ad tutelam vel curam alpirare. Adeo ut nec exeufatione opus fit- Qua conftitutione cavetur, ntnecptipiliusad legitimam tutelam vocetur.nec adulrus. Cùm fit incivile, eos qui alieno auxilio in rebus fuis adminiftrandis agere nofeantur , & ab aliis reguntut , aliorum tutelam vel curam fubire, §. 1 3 . inft. de excuf. tut, l. ult. C. de leg, tut. VI. Ceux qui font dans quelque infirmité qui fes empêche 6. infirma d'agir en leurs propres affaires , font incapables d'être tezquiren Tuteurs , comme fes infenfez , les aveugles , les fourds , dent inca¬ pable de Ia les muets, & ceux qui ont quelque maladie habituelle tuttlu qui faflè 1e même effet h. Et fi ces fortes d'exeufes furviennentà* un Tuteur, après qu'il aura été nommé, Se aura même exercé , on le déchargera 1. Qne fi la maladie ou l'infirmité qui furvient pendant la tutele , n'eft que pour un temps, on pourra cependant nommer un Curateur qui gère au lieu du Tuteur,s'il en eft befoin /. qu'il 1 Diverfité de domiciles. *7- Plufieurs moyens dont aucun So. ne fuffit. I. \. Différen¬ L'Incapacité exclut de la tutele ceux même qui vou¬ draient l'accepter a : Se fes moyens d'excufe en difl'incapacité penfent ceux qui pourraient être Tuteurs s'ils y confènfo les toient b. moyens ce entre d'excufe. a Ut nec volensad tutela; onusadmittatur, 5. r4. inft. de ex¬ cuf. tut. vel cur. b Excufantur Tutores vel Curatores varîis ex eaufis. infi. de excuf. tut. I I. z. Caufe des incapa¬ cités fo Les caufes d'incapacitez ont leur fondement , ou fur l'équité naturelle, ou fur quelque loi c. des exeufes. c C'efi ce qui fi verra par les règles qui fuivent, III. i.Ltsftm- Les femmes font incapables d'être rucriecs d'autres h Mutus Tutor dari non poteff quoniam autotitatem praibere non poteft. /. i.§. z.ff. de tut. Suiduai non polie dari Tutorem , plerique & Pomponius libto fexageiîmo nono ad edidum pro¬ bant. Quia non tantùm loqui , fed & audire Tutor débet, d. I. §. ult. Suidus & mutus nec legitimi Tutoies elle poffunt, cum nec teftamento , nec alio modo militer dari poflînt./. 10. § i- ff. de hgit. tut. Luminibus captus , aut furdus , aut mutus , aut furiofus , aut perpétua valctudine tentus, tutela; feu cura; exeufatio11cm habent. /. un. C quimarbo. I. x. C. qui dure t*t. Adverla valetudo exeufat : fed ea qua: impedimenro efl quominùs quis fuis rebus fupeiellè poffit, ut Imperatornofter cum pâtre referipfit, t. 10. inf. ff. de excuf. §. 7. infi. eod. i Er non tantùm ne ineipiant , fed &à cerpta exeufari debent. /. n-jff. eod. Poft fufeeptam tutelam, ccecus , aut furdus, aut iruitus , aut furiofus, aut valetudinarius deponere tutelam poteft. t. 40. ff, de excuf. I Si quis ita a-grotus fuerit , ut oporteat eum nonomninôdiinitti à tutela , in locum ejus Curator intérim dabitur. Sanatus autem hic lurfiis recipiet tutelam. / 10. § 8- eod- VI I. Le fils de famille majeur , quoiqu'étant fous la puif 7. Tils de fance de fon pere, peut être Tuteur. Maislepere ne fera famille peut pas tenu de l'adminiftration de fon fils , s'il ne s'y oblige , etreTHtll*r. ou expreflement , ou tacitement ; comme s'il gère luimême ,Se entre dans l'adminiftration des biens du mi¬ neur. Mais un fimple confentement à la nomination & à l'adminiftration de fon fiir ne l'oblige point m. m Si fîliusfamilias Tutor à Pra:tore datus fit , fi quidem pater tutelam agnovit , in folidum débet teneri : fi non agnovit , dun¬ taxat d;peculio. Agnovilîè autem videtur , five geffit, five gerenti fîlio confenfit , five omninô attigit tutelam. /. 7. C. de tut. Necmultùm videri in hoc cafu facere feientiam & confenfum ad ©bligandum cum in folidum. / zi.ff.de adm. foper. tut. �DES T U T E U R S ; T i t. I. VIIL g. Autres caufes de ne piu canjtrmer rnination d'un Tu¬ teur. Si outre les caufes d'incapacité qui viennent d'être remarquées , il fe rencontrait en la perfonne de celui qui ferojf appejj£ ^ L)ne fllte[e t quelque autre caufe qui le ren¬ dit indigne ou fufpect ; il feroit du devoir du Juge & de fa prudence de ne point confirmer une telle nomination', ainfi , par exemple ,fi on découvrait que la nomination d'un Tuteur eût été faite pour de l'argent qu'il aurait donné, non teulemenr cette nomination ne devrait pas être confirmée , mais ce délit mériterait d'être réprimé. Ainfi celui qu'un pere aurait défendu de nommer Tuteur à fon fils, ne devroit pas être appelle à cette charge fans de grandes caufes n. Mais cette exclufion ne feroit aucun préjudice à l'honneur de cette perfonne o. Ainfi on ne doit pas facilement admettre à une tutele , celui qui s'ingère pour être nomme p. In eosextra ordinem animadvertitur, qui probentur num. misdatis tutelam occupalfe. /. y.ff. de tut. l.zi. $. ult. ff. de tut. fo cur. dat. e Sed etfi quis à parentibus prohibitus fuetit Tutor elle ,hunc font di deux fir- fondez ou fiir quelque empêchement naturel, ou fur tes, quelque loi q. Les moyens d'excufe , comme les incapacitez , q C'efi ce qui fie verra dans les articles fuivans, X. 10. Incapa^ cité fert d'excufe. Les caufes d'incapacité qu'on peut honnêtement allé¬ guer , peuvent auffi fervir de moyens d'excufe. Ainfi fe minorité, Se fes infirrriitez qui rendent incapbîe de la tueele, en doivent excufe\ r. r Minores viginti quinque annis olitn quidem exeufabantur, nollra autem conftitutione prohibentur ad tutelam vel curam al» pirare. §. i).infl. de excuf. tut. XI. n. Excufe Ceux qui ont l'âge de foixante-dix ans accomplis, peu- parVàgedî Vent s'exeufer foixante- dix ans. f. ç £xcufanl:ur à tutela , & curatoria , qui feptuaginta annos compleverunt. /. z.ff. de excuf. §. ix. inft. eod. I. un. C. qui date. u Tria oncra tutel arum dant exeufationem. Tria autem onera fie funt accipienda ,ut non numerus pupillorum plures tutelas faciat ; fed pattimoniorum feparatio. L x. ff- de excuf. t. z. §. ult. eod. I. unie. C. qui num- tut. Voyez l'article fuivant. x Si civitatis Princeps , id eft , magiftratus , incidente ei creationeobnoxius fuerit periculo tutela: , banc non connumerabit aliis tutelis : quemadmodum nec îîdejuffores tutela:, fed neque qui ob honorem Tutores conferipti funt. I. if-§- 9. ff de excuf. XIV. Si une feule tuteîeeft d'une telle étendue, ou fi one- ift-Parane reufe, qu'il fût trop dur d'appelferle Tuteur à unefecon- <efi e fi" ' , J r r i' oneretife, de , il fera excute y. . y Ci'tcrùm putarem, redè faâurum Prafforem,/îet/am unam turclam fufficere crediderit , fi tam d.ftùla & negotiofa fit , ut pro pluribus cedat. l.xx. $. 4, ff. de excuf. XV. S'il y avoit eu une inimitié capitale entre fe pere du mi- } f Inimineur , & celui qui feroit nommé fon Tuteur, & qu'il n'y "exeût point eu de reconciliation , il fera déchargé z.. z Inimicitia: quas quis cum parce pupillorum vel aduirorum exercuit , fi capitales fuernnt , nec reconfiliatio intervenit , à tute¬ la vel cuta foient exeufare. f. 11. infi. de excuf. lut. t. 6. §. 17. ff. de excuf. XVI. S'il y a un procès entre le mineur & celui qu'on veut rg_ pr0ch appeller à fa tutele , où il s'agiffe de l'état du mineur , ou qui excu* de tous fes biens , ou d'une grande partie , il fera excufe. fintMais non pour des procès peu confîderables a, a Ampliùs autem abfolvitur à tutela cùm qua:ftionem quis pupillo de ftatu movet : cùm videtur hoc non calumnia facere , fed bona fide /. 6. $. \ S.ff. de excuf. Item ptopter litem , quam cum pupillo vel adulto Tutorvel Curator habet , excufâri non poteft. : nifi forte de omnibus bonis, vel hsreditateconrjoverfia fit. §. 4. infi- de excuf'. tut. vel carat. Propter litem quam quis cum pupillo habet , exeufare le a tutela non poteft, nifi forte de omnibus bonis aut pluiuna parte eorum controverfia fit-/, n. ff. eod. I. 16. C- ead. V. l'article fuivant , & la remarque qu'on r a faite. XVII. XII. 1 z. Tar le nombre d'enfuns. 5; ce}uj qUi efj. apne)jé à une tutelle , a cinq enfans le- gunes & vivans , il elt excute. On ne met pas au nombre des enfans pour fervir d'excufe ceux qui ne (ont pas en¬ core nez, quoiqu'ils foient conçus. Et fes petits enfans Se autres defeendans des enfans décédez , font comptez comme reprefentant la perfonne de qui ils font defeendus. Ainfi plufieurs enfans d'un fils ne font comptez que pour un t. §. t Remittit à tutela vel curatoria & liberorum multitude / z. i.ff. de excuf. Qui ad tutelam vel curatoriarn vocantur. Roma: quidem trium iiberorum incolumium numéro-, de quorum etiam ftatu non ambigitur , in Italia veio quatuor , in Provinciis autem quinque , habent exeufationem. /. 1 C. qui num, lib. fe excuf. infi. de excuf. tut. Legitimos autem liberos effe ©porter omnes, etfi non fintin poteftate. d. L z. §. x.ff. de excuf'.Oporret autem libères vivos effe, quando Tutores patres dantur. d.l. z. S. 4. /. 1 . C. qui num. lib. qui in ventre eft , etfi in multis parti¬ bus legum comparatur jam natis , tamen in prarienti quaritione, neque in reliquis civilibus muneribus prodeft patri. d. L §. 6. remiffionem tribuunt nepotes ex filiis mafeulis nati. d. I. § 7. quotcumque autem nepotes fuerint ex unofilio,pro uno filio numetantur. d. §. 7. On n'a pas borné dans cet article ce qui efi dit des petits enfans a eeux des mâles , comme il eft borné à ce fins dans ce §, 7. Car enco¬ re que les filles fo leurs enfant [oient dans une autre famille , il ar¬ rive fouvent que les filles fo leurs enfans font autant ou plus k charge aux peres que ne font les fils : foil feroit dur qu'un ayeul maternel , chargé des enfans de plufieurs filles décodées , fût privé de cette excufe. Ainfi notre ufage temple pour excufe d'une tutele les tnfans du fillti. »;? i;. Par Celui qui a déjà lacbarge de trois tuteles peuts'excufer d'une quarriéme. On ne regarde pas comme plu¬ d'autres tu¬ teles , fieurs tuteles celles dq plufieurs mineurs, lorfque les biens feregiffentpar unefeuleadminifttarion#. Et on ne met pas au rang des tuteles , pour fervir d'excufe , l'engage¬ ment des Tuteurs honoraires, ni celui des cautions des Tuteurs x. IX. o. Exeufes VIL XIII. n neque creari oportet : & fi creatus fit , nec recufaverit , prohiberi cum elle Tutorem , manente epitimia. l.zi. §. z. ff. de tut. fo sur. dat. p Semper autem maxime hoc obfervent Magiftratus , ne créent eos qui feipfos volunt ingerere , ut creentur. I. zi- i. ult. ff.de tut. focur. dat. v. I, it).ff de teft. tut. S E C T. Si le mineur fe trouve avoir un procès confiderable contre fe pere ou la mere 3 les frères, les feeurs ou les ne¬ veux de celui qu'on véur lui nommer Tuteur ; il eft de l'humanité Se de l'intérêt même du mi neur,que cette per¬ fonne foit exeufée. Car on ne doit pas l'engager à une tuteleoù il y ait de grands differens contre fes plus proches: Et le mineur doit avoir un Tuteur qui ne foit pas aliéné de l'affection qu'il doit à fa tutele b. 17. Proch entre le mi¬ neur fo les plus proches de celui qui tft nommé Tuteur. b Hum.initatisacreligionis ratio non permittit, ut adverfus forores , vel filios (ororis , adionum necelîîtates tutela: occafionc fufpicias. Cum & ipfius etiam pupilli, cui Tutor datus es , aliud videatur exigere utilitas : feilicet ut eum Tutorem potius habeat , quiaddefenfionemejusnoninhibeaturaffedu. /. zx. C.de excuf. tut. Il faut remarquer fur cet article , que c'efi par les cireonftances qu'il faut juger fi le proch efi tel qu'il foit jufte qu'il ferve d'excufe* ou s'il fuffit qu'on nomme un Curateur ou Tuteur fubrogé qui en prenne le foin k la décharge du Tuteur. Car c'eft notre ufage en dt pareils occafians , fo pour des proch même qu'aurait le Tuteur con¬ tre le Mineur ; que s'ils ne fuffifent pas pour fervir de moyen d'ex¬ cufe , on nomme un Curateur qui défende le Mineur contre le Tu-, teur , ou contre les autres perfonnes , contre lefquelles le Tuteur ne doit pas être obligé d'agir- V. l'art. 1 1. de la Sed- a. XVIII. Les perfonnes qui par leur emploi , ou pour d'autres îi.txeufi caufes , ont quelque privilège qui les exempte d'être Tu¬ par privitt* teurs , feront excnfe>, Ce qui dépend ou de qualité %*> 1 y «j �LES '5^8 LOIX C I V I L des emplois s'ils font tels que de leur nature ils doivent donner l'exemption d'une tutellccomme feroit une Am-bafiade » le commandement dans une garnifon , celui d'une armée ; ou d'une attribution expreffe de ce privi¬ lège, par une Déclaration , ou par un Ecrit c. c V. L 6. }. i . fo feq. f. de excuf. il faut remarquer far ces for¬ tes d'exemptions dont il eft parlé dans cette loi , que notre ujage n'exempte de tutele que ceux q,ii ont ou quelque Déclaration, ce privilège 19. EccleLes Ecclefiaftiques ne peuvent être nommez Tuteurs ni fiaftiques curateurs. Car la fainteté du miniftere divin qu'ils exer- (tel cenc ' i i- i \ f s a oblige pour y vaquer , a le dégager de tout au tre foin, Se les éloigne de l'engagement à une adminiftra¬ tion d'affaires temporelles. Mais fi un Ecelefiaftique vou¬ loir fe charger de l'éducation Se de la conduite d'orphe¬ lins fes parens , ii lui feroit permis d'accepter leur tutele, pour prendre le foin de leurs perfonnes , Se par occafion -celui de leurs biens , qui en eft une fuite d. d Generaliter fancimus omnes viros reverendiïlimos Epifcoyos,necnon Prefbyteros , Diaconos & Subdiaconos . .. immunitatein ipfo jure omnes habere tutela: five teftamentatia: , five legituna:,five dativa: : & non folùm tutela: eos elle expettes , fed etiam cura: non folum pupillorum , &adultorum , fed '& furiofi , & muti , & iij r d i , & aliatum perlbnarmn quibus Tutores vel Cu¬ ratores à veteribus legibus dantur. I. fi. C. de Epifc. fo Cleric. Propter hoc ipfum beneficium eis indulgemus ut aliis omnibus derelidis. Dei omnipoteniis minifteriis inha;ieant, d. L Deo au¬ tem amabiles Epifcopos ... ex nulla Iege Tutores , aut Curaiores cujufcumque perfona: fieri permittimus Prefbyceros autem & Diaconos ,& Subdiaconos jure & Iege cognationis turelain , aut cuiam iulcipeie hxreditatis permittimus , &c. Nov, i z 3 . C. 5- X X. ao. Man- Si celui qui eft appelle à une tutele n'a pas aflèz de que de biens jJ;en p0ur en p0rter ja charge , s'il ne ou d tnduj- ou s>j| n>a pas 3q£z (j'induftrie p0lll- ja fçait écrire ni lire, conduite des affai¬ Se qu'il doive fon travail & fon tems aux tiennes , il pourra être ou déchargé , ou confirmé felon la qualité res , perfonnes, la nature des biens des Se fes autres cireonf¬ gtrer jufqu'a ja de^ chargé , & il en fera nommé un autre en dé« fa place h. h CompluraSenattifconfulra fada funt, ut in locum fui.'ofi, & muri , & furdi Tu'oris , alu Furores dentur- /. pen. ff. de iut. Poil fufeepram tutelam cecus , aut furdus , aur furiofus , aut valetudinarius deponere tutelam poteft. i. 40. ff. de excuf. XXIV. Les privilèges qu'on acquiert après la nomination à la tutele rien déchargent point.Car ils ne font accordez que pour exempter ceux qui ne tont pas encore dans engage¬ ment. A infi celui qui a été prévenu par (a nomination, avant qu'il eût 1e privilège , ne peut s'en (er vu pour être déchargé*', 7 ». fj. j, 1. eod, j. 6. inft. 1 1 qui avoit une excufe, a/"es lli XXV. Les caufes d'excufe qui ne font pas une incapacité, & *1- Extuft qui ne fui viennent qu'après la nomination du Tuteur, futvtnui. ne le déchargent point. Ainfi 1e nombre d'enfans furvenus à l'âge de foixante-dix ans accomplis pendant la tu¬ tele , n'en excuient point /. I Oportet autem liberos vivos effe, quando patres Tutores dantur /. z. § 4. ff. de excuf. ExcelTuTe autem oportet feptuagmtaannos tempoieillo quocreantur. d. L z. Ce n'eft pas toujours un moyen d'excufe pour celui zd. Diver- qui eft appelle à une turele , de n'être pas habitant du fi'* fi* lien où eft le domicile du mineur. Car il peut arriver mtc,ei' qu'il nefe trouve point dans cc lien de perfonnes qu'on puiffe nommer. Et d'ailleurs, il peut être jufte & avan¬ tageux au mineur qu'on ne s'arrête pas à cet éloignement , lorfqu'il n'eft pas tel qu'il rende l'adminiftration trop difficile Si trop à charge ou au mineur , ou bien au Tuteur. Ainfi c'eft par fes cireonftances qu'il faut juger de l'égard qu'on doit avoir a l'éloignement de ces domi¬ Ma¬ XXVII. Si celui qui eft nomméTuteur n'a aucun moyen d'exz7# p/a. cu(e qui fuffife fèul , comme l'âge de foixante-dix ans,ou fleurs 1e nombre d'enfans ; mais que feulement il ait,par exem- moyens dont \ r o c aucun ne pie , (oixanteansèx deux ou trois enrans ces moyens , fuffit. dont chacun eft infuffifant t ne fuffiront pas enfemble pour fe décharger ». 1 -, » Qui jura multa porerit dicere , quorum unumquodque per icipium latis validum noneft,a,i poliîc exeufari qu<elîtuin eft : putafeptuaginïa quis annorum non eft, neque très habet atte¬ las, ted neque quinque rilios , ac aliquod aliud jus remiflîoni* hauet, nimirum duastutelas, &t duos iiiios , & fexaginta anno¬ rum eit , aut alia quardam talia dicit , per feipla quidem perfectum auxiliuni non pratbentia , qua: tamen li invicem conjuutti fint julta appareat ;Sed vifum eft hune non exeufari. L 1 v . §. 1 1, ff. de excuf. XXII. Si celui %e i Tutor petitus , ante decreti diem, fi aliquod privilegium qna:rit , redè petitionem inftirutam excludeie non potuit. L 18. ff. ae excuj, quafi prarventus. v. t- 7 ff. tle jud. eod. Quoique celui qui a été nommé Tuteur appelle de fa nomination , Se qu'il ait une excute , ii ne laiifo pas d'être tenu pour Tuteur jufqu'à (a décharge ; Se ii eft obligé degerer cependant par provifion/. *4 Privl* 1 m Qua:ro an non ejufdem civitatis Cives teftamento qui Tu¬ tores dare poflit î Panlus refpondit, poiTe. L xz.ff.de teft. tut. Qni in teftamento dati (unt Tutores , renuênt , iecundum leges admmiftrationem earum qua: in alia Provincia funt pofl'e/îîonum. /. 10. § 4-ff. deexeuf. Sed & hoc genus exeufationis eft , ii quis fe dicit ibi dom'cil ium non habere, ubi ad tuttlam datus eft. I, ult. j. ult.ff. eod. Y. l'ait, x. de Ja Sed. i« jufveexculatio recepta non fit, ex qao accedete adminiftrationem debuit , erit obligatus L 10. ff. de adm fo per. tut. Tutor datus adverlus iplam creationem provocavit : ha;res ejus poftea vidus praiteriti temporis periculum praritabit : quia non videtur levis culpa, contra juris autontatem , mandatum tutel* olfîcrum detredate. /. };». §. 6. eod- v. t. 6. C. de excuf. tut. a ceptatton de géré volontairement avant que de la charge pjus y * tfe reçL1 ^# fait cefjer lis excujes qui le rendent incapable d'exercer la tutele, il fera t Medioctitas & ruft'eitas interdùm exeufationem prxbent , fecundum epiftolas divorum Hidriani , & Antonini. Ejus qui fe negec lktetas frire exeufatio accîpi non débet , (i modo non lit expers negotiorum. I. 64.Hlt.jJ.de excuf Eosqui litteras nelciunt elle acculandos Divus Pius relctijilit. Quarnvis& imperiri litterarum poilunt ad adminifhacionem negotiorum fufficere. §. Hinfi. eod. Paupertas fané dat exeufationem , fi quis imparem fe oneri injundo polîit probare. Idque Divorum Fiatium iefcripta / Ipfo jure Tutor eft antequara exeufetur. I. u. ff- de excuf. Tutor vel Curator cujus injufta appellatio pronu.ntiata erit , cu- zz- Vac- 1 1. ciles m. XXI. 11. Tuteur &c. L i v. tances e . continetur. i nommé doit S , par quelque i.Uit , XIX. exempts de E accepté la tutele, ou s'excukr , ii ne pourra Tutores quos pofteaouam bona pupillorum adminiftraverunt, a Prxfide Provincia: , quafi réintégra exeufari fe imperrafk- afïeveras , periculum adiiiiniftrarioniscvitare minime pof¬ fe, nunifeftum eft. /. 4. G. fi tutor. vel cur. fiai, alleg. exe. fit. I. Mats fi ce Tuteur avait foixante-neuf ans fo quatre enfans, nt feroit-il pas autant ou plus jufte qu'il fut déchargé , que s'il avoit 70, ans [ans enfans , ou feulement 40. ans avec cinq enfans ! TITRE II. g 17. S. <,.ff. de excuf. XXIII. j, j. jneapttSi après que 1e Tuteur a accepté la tntele,il tombe dans citéfurve- quelque incapacité, comme s'il devient aveugle., lourd, ou*' muer , s'il tombe en démence , ou en d'autres infirmjtez DES CURATEURS. COmme il y a d'autres caufes que la foibleffe de l'âge, rjfgge des qui rendent les perfonnes incapables de leur propre Curateurs. conduite, on met ceux qui fe trouvenr dans cet état t fous la conduite d'autres perfonnes qui leur tiennent lieu de Tuteurs , & qu'on appelle Curateurs. Ainfi on donne ., Cura"tl' , r r o duninenle des Curateurs aux înfenfez, Se a ceux qui par quelque ÛUimbt(iit. 1 �DES s; CURATEUR Tit; îî. Sect. infirmité, font incapables du foin de leurs affaires. Com¬ me , par exemple , ceux qui font tout enfemble fourds & muets» On met au nombre des perfonnes incapables de leur conduite les prodigues qui confomment leurs biens en gue. folies dépenfes. Et la même raifon qui obligea leur inter¬ dire l'adminiftiation de leurs propres biens, fait qu'on leur donne des Curareurs pour en prendre 1e foin. Curateur On donne auffi quelquefois un Curateur au mineur qui ut: mineur a un tuteur, lorfqu'il arrive que 1e Tuteur Se le mineur qui a un tu¬ ont quelque différend ou quelque droit à régler l'un con¬ teur. tre l'aurre a. 11 y a encore une autre forte de Curateurs. dont l'ufage Curateur eft neceffaire pour prendre le foin des biens qui fe trou¬ aux biens vacans. vent délaiflez, fans que perfonne les ait en charge. Com¬ me fi une perfonne étoit engagée dans une longue abfence , fans avoir chargé quelqu un du foin de fes biens s'il ne paraît point d'héritiers d'une fucceffion, ou fi ceux qui pouvoient l'être y ont renoncé ; fi un débiteur abandon¬ ne fes biens à fes créanciers. Dans tous ces cas & autres femblables , où des biens (e trouvent (ans maître , ou fans que quelque perfonne en ait la conduite, on nom¬ me des Curateurs pour fes régir Se les conferver à ceux qui en font ou feront les maîtres. Matière de Toutes ces fortes de Curateurs étant chargez des biens ce titreSe, des affaires qui leur font commîtes, & quelques-uns même du foin des perfonnts,comme fes Curateurs desinfenfez , leur charge eft de la même nature , Se fujette aux mêmes règles que celle des Tuteurs , en ce qui regarde leurs engagemens, les moyens qui peuvent fervir d'excufes pour en décharger, & le refte qui peut leur convenir. Ainfi ii fautfuppléer dans ce titre fes règles du précèdent qui peuvent s'y rapporter. Autre for¬ On ne met pas au nombre des Curateurs dont il fêta te de cura¬ parlé dans ce Titre ceux qu'on nomme dans des procez teurs qui criminels cn de certains cas à la mémoire des perfonnes à n'eft pas de qui on fait le procès après leur mort, comme à ceux qui ce lieu. ont été tuez en duel , & à ceux qui fe font mourir euxmêmes. Car les fondions de ces curateurs font d'un au¬ tre genre , & font partie de la matière des crimes qui n'eft pas de ce lieu. Curateur d'un prodi¬ -, a V. l'art, n. de la Sect. 2. des Tuteurs , le de la Secl- 7. du même Titre. SECTION p. 147. fo le préambu¬ I. Des diverfesfiertés de Curateurs , ejr de leur pouvoir. SOMMAIRES. I . Curateur des infenfez. X. 3 . Du mineur 'es mfen- On ne nomme point de Curateur à une perfonne com¬ me infenfée , fi elle n'a l'âge de majorité. Car fi un mineur eft dans la démence , il fuffit Se il eft plus honnête de lui donner plutôt un Tuteur à caufe de fa minorité , qu'un Curateur à caufe de fa démence, au moins en attendant fa majorité b. 2. tou mU Heur m di« mente. b Putavietfi minor viginti quinque annis furiofus fit, Curatotem ei non utfuriofo, fed ut adolefcenti dari , quafi aecatis effet impedimentum , & ita definiemus ei quem a-tas cura: vel tutela fubjicit , non elle necelfe quafi démenti quxri Curatorem. Et ita Imoerator Anroninus lefcripfit , cùm magis a:ratis quàm démen¬ tis: , tantifper fit confulendum. t. §.x. ff. de tutel. III. La démence d'un majeur doit être prouvée en juftice , j ta M* pour bidonner un Curateur. Car outre qu'il n'y a que mence doit l'autorité de la juftice qui puiffe créer un Curateur, il etrf troti' j vi * vee. pourrait arriver en de certains cas, qu il y eut quelque feinte de la part de celui qui paraîtrait inlenfé c , ou que par quelque intérêt , d'autres perfonnes foppofaffcnt une démence contre la vérité. . 1 c Obfcrvare Pranorem onortebit , ne cui réméré citra caufa; cognitionem pieniflimam , Curatorem <!et , quoniam plericjue vel mrorcm vel dementiam fingunt , quo magis Curatore accepeo oneraciviliadetredent. /. ô.ff de cur. fur. foac. IV. Le fils peut être nommé Curateur à (à mere qui eft cn 4- Eils asdémence , Se auffi à fon pere dans 1e même cas d. rateur de fin pere oit , d Fnriofx matris curatio ad filium pertinet. Pietas enim parentibus, etfi ina-qualis eft eorum poteftas, a:qua debebitur. /. 4. ff.de cur. fur. Êxtat Divi Pii referiptum , fîlio potius curationcm permittendam in pâtre fufiofo , fi tam probus fit. /. 1. in fine ff.eod. Nec dubitabit (Proconful ,1 filium quoque patri Curatotem dari. t. z. eod. Jfm^e l en ' dementt. V. Si un fils de famille tombe en démence, on ne lui nom¬ ?. fils de me pas de Curateur , car ton pere eft naturellement char¬ famille en démence. gé de la conduite de fa perfonne , &de l'ad miniftration de fes biens e. e Cùm furiofus quem morbus detinet perpetuus , in facris parentis fui conftitutus eft , indubitatè Curatorem habere non poteft. Quia fufficit ei ad gubernationem rerum qua: ex caftren fi peculio , vel aliter ad eum pervencrunt , & vel ante furorem ei acquifita: funt, vel in furore obveniunt , vel in lus quorum proprietas ei tantummodo competit , paternâ verecundiâ. Quis enim talis affedus extraneus inveniatur , ut vincat paternum î Ve! cui alii credendum eft res liberorum gubernandas , parentibus detelidis. /. 7. C. de cur. fur. V. l'art, to. de la Sed. 1. des Tuteurs , p. I4f. VI. 4. Fils curateur de fon pere ou defa mere en démence. . Fils de famille en démence. 6. Le mari ne peut être curateur defia femme en démence, y. Démences par intervalles. 8. Inftr mitez, qui demandent un Curateur. Dans les cas où il peut être neceffaire de nommer un g. te muCurateur à une femme mariée , ou à celle qui eft en fian- ri ne peut cailles, foir pour démence, ou pour d'autres caufes , 1e être curamari f, ni le fiancée ne peuvent être nommez Cura- teur de >* 9. Curateurs de s prodigue s interdits. 10. Prodigue doit être prouvé tel. I I . Lefils ne peut être Curateur de fonpere prodigue. 1 1. Durée de lacharge du Curateur d'un prodigue. 13. Curateur aux biens d'un abfent. 1 4. Curateur a f enfant qui ri eft pas encore né. 15. Curateur aune fucceffion. î 6 . Curateur aux biens vacans. 17 Un créancier peut être curateur aux biens du débiteur. 1 8 . Pouvoir des Curateurs. f Maritus, & fi rebus uxoris fus débet afFediortem, tamen Cu¬ rator ei creari non poteft. /. 1. C. qui dare tut. Virum uxoii mente capta: Curatorem dari non oportet. /. 14./- de cur. fur v J. 19. inft. de excuf. tutg Non potefl Cutatot efle fponfa: fponfus. /. 1. $. ult. f. dt I. fi î 1 1. en démence. La démence doit être prouvée. c, 1. Curateur tS$ L T J^ Es infenfez étant incapables de la conduite de leurs perfonnes Se de leurs biens, quoiqu'ils foient majeurs on leur nomme des Curateurs qui en prennent foin a. a Menrecaptis, quia rebus fuisfuperelTe non poflunt , Cura¬ tores dandi funt- § 4. infi. de curât. Furiofi , licet majores viginti quinque annis fint , tamen in curatione funt. §. ,. eod l. i- C- de Cur. fur. Confilio& opéra Curatoria tUefi débet non folùm patri¬ monium , fed & corpus , ac falus fuuoii, /. 7 ff. eod. J il femme en démence. teUl'S* excuf. tut. Cette regle fimble fondée. ou fur l'intérêt que pourrait avoir le mari dans l'affaire qui demanderait la nomination d'un Curateur k fa, femme , ou jur les inconveniens de rendre le mari comptable a fn femme. Et à l'égard du fiancé , ces mêmes raifins le regardent auffi ; car le mariage peut fuivre. Et fi le mariage ne s'accomplit point , il y auroit encore mains de raifon que le fiancé demeurât Curateur. On ne nomme pas de Curateur k la femme mariée qui efi en dé¬ mence , pour l'adminiftration de fes biens dotaux car cette adminif¬ tration appartient au mari , qui a droit d'en joiiir. V. l'article 3. delà Sed- 1. du Titre des Do:s,p. px. ,- VII. Le Curateur de celui dont la démence vient Se quitte 7. Oèmt». par intervalles, n'exerce fa foncrion que pendant la dé- ce par inter* mence, & ceffè de l'exercer dans les intervalles, où la vMes' �LES L t.6o O IX CIVÏI raifon eft bien rétablie ; mais la charge de ce Curateur dure pendant la vie de cette perfonne,pour éviter de faire sbehaque rechute une nouvelle nomination h. h Manere ( Curatorem fancimus ) donec talis furiofus vivit : quia non eft penè tempus in quo hujufmodi morbus defperatur : fed per inrervalla-quo perfediflîma funt nihil Curatorem ageie : f;-d ipfum poffe furiofum dum fapit & harreditatem adiré , & om nia alia facere , qua: finis hominibus competant. Sin autem fuior ftimulis fuis eum accendent , Curatorem in contradu fuo conjungi , ut nomen quidem Curatoris in omne tempus habeat, effedum autem quoties morbusredicrir. Ne ctebra , vel quafi ludibriofa fiât Curatotis creatio & ftequenter tam nafeatur quàm definere videatur. /. S. C. de cur. fur. VIIL 8. înfirmiOn nomme des Curateurs à toutes les perfonnes qui par tet qui Ae- quelque infirmité font incapables de l'adminiftration de rvan lent un leurs affaires & de leurs biens, comme feroit un fourd & eurateur. muet , Se ceux qui par d'autres femblables infirmerez fe trouveraient dans une pareille incapacité/. i Sed & aliis dabit ProconfuI Curatorem qui rebus fuis fuperelfe non poflunt-^. 2. ff.de curât, fur. Surdis & mutis , & qui perpetuo morbo laborant , quia rebus fuis fuperefl'e non poflunt , Curatores dandi funt. §. 4. infi. de curât. Quibus Cutatotes quafi debilibus , vel prodigis dantur , ve! furdo muto , vel fatuo. /. 1 9. m fine. I. zo. Lzi.ff.de reb. auth. jud. pofiîd. His qui in ea caufa furr , lit topetelïe rebus fais non poffint , dare Curatorem , Pioconfiilcm oportebit. /. iz-ff. de tut. fo cur. dat. I X. 9. Cura¬ teurs des prodigues interdits. L'interdiction d'un prodigue ne peut être ordonnée,& le curateur nommé, qu'après que la mauvaife conduite aura été prouvée m. Et celui que fon pete aurait déclaré prodigue par fon teftament , eft préfumé tel n ; Ci ce n'eft que par les cireonftances, on dût n'a voit point d'égard à XI. ï?e Le fils ne peut être nommé cutateur de fon pere déclaré peut être prodigue, quoiqu'il puiffè l'être de fon pere qui eft en dé¬ . Le fils curateur de fion pere pro¬ digue. mence 0. 0 Curatio autum ejus cui bonis interdicitur , filio negabatut permittenda./. i.Ç.ff. 1. decur. fur. XII. I z. Durée de la charge du curateur d'un prodi¬ gue. reté de ceux qui auront à traiter avec lui. XIII. Si une perfonne fe trouve dans une abfence de longue ix Cur*. durée, fans avoir chargé quelqu'un delà conduite de fes tmr aux biens & de Ces affaires,& qu'il foit neceffaire d'y pourvoir, b".m sil"> ' 1 r abfent. on nomme en ce cas un Curateur pour prendre ce (oin q. » f Ei cujus pater in hoftium poteftate eft , Tutorem dati non polie palam eft . . . imà Curator fubftantia; dari débet : ne in medio pereat. /. 6.§.ult ff.de tut. Cùm cognarostuos nondum poftliminio regreifos affirmes , fed adhuc in rebus efle humanis , & bona eorum fraudibus diverfre partis diflîpari , interpellatus Redor Provincia: providebit , eum fub obfervatione confueta conftituere, qui ftipulante fervo publico , fatis idoneè dederit. /. 3. C. depefilim. reverfi v. L 6, §. ult. ff. quibus ex cauf- in pofi. eat. L i<j.ff.ex quibus cauf. mai, Si bonis Curator datus fit , vel abfentis , vel ab hoftibus capti. t. zz. §. 1. ff. de rebus auét. jud. paffîd- Quia rebus fuis fupereife non poilunt. §. 4. infi de cur. XIV. Si une veuvefe trouve groffè au tems de h morrdefon ia-Ctiramari , on ne peut nommer de tuteur à l'enfant julqu'à fa ""r a .' naifîance. Mais s'il eft necefïàire, on nomme un Curateur >,« ^ ert. pour la confervation des droits de l'enfant qui pourra naî- core né. tre, Se pour l'adminiftration des biens qui devront lui ap¬ partenir r. r Ventii Tutor à Magiftratibus Populi Romani dari non po¬ teft, Curator poteft. /. 10. ff. de tut. fo cur. dat. Bonorum ventris nomine Curatorem dari oportet. /. g- ff.de cur. fur.l,z<\. ff, de reb. aucl.jud. V. tit. de ventre in poff. mit. fo curât- ejus. I. x. XV. m Si talem hominem invenerint. t. 1. ff. decur. fur. n Per omnia judicium teftatorisfequendum efl, ne quem pa¬ ter vero confilio prodigum credidit, eum magiftratus proptet aliquod forte fuum vitium , idoneum putavetit. /. 16. $. ult. eod. 1 II. raient a naître. une telle déclaration. 1 V. donner lieu /. X. prouvé tel. . en état de reprendre lejoin de leurs affaires ; il eft neceffaire à l'égard du prodigue , que comme il efi interdit en fuflice , il faffe lever l'in¬ terdiction , tant pour la décharge de fon Curateur , que pour la fu¬ § 17. fo iS.eod, S' il y avoit d'autres enfans , fo qu'Une fallût qu'une feule tutele pour tous , le même Tuteur fervir ait pour l'intérêt des enfans qui fe¬ Lege 11. tabuiarum prodigo interciditur bonorum fuorum adminiftratio. Quod moiibus quidem ab initio introdudum eft , foient Pra:tores vel Pra:(îdes ,fi talem hominem invenerinr , qui neque finem , neque tempus expenfarum habet , fed bona fua dilapidando , & diflîpando profundit , Curatorem ei dare , exemplo furiofi. I. 1. ff. de curât, fur. Namajquum eft profpicere nos etiam eis, qui quoad bona ipforum pertinet , furiofum faciunt exitum. /. 1 z. §. ult.ff. de tut. fo cur. dat. Et mulieri qua; luxuriosc vivit bonis interdici poteft. /. 1 f .ff. decur. fur. Par l'Ordonnance de Biais art. l8z. les veuves qui ayant des en. fans fi remarient à des perfonnes indignes de leur qualité ,fant mifit en interdicTien de leurs biens , fo ne peuvent Us vendre ni aliéner. Mais cette interdiction n'étant que pour empêcher les aliénations , afin de conferver les biens aux enfans , elle n'a pas cet effet qu'on nomme à ces femmes des Curateurs. 10. Prodi¬ :- Ceux qui diflipent leurs biens en folles dépenfes,& dont la mauvaife conduite oblige à fes déclarer prodigues , & à les interdire en Juftice, fontdépoiiillezde la conduite de leurs affaires, &du maniement de leurs biens, & on en donne la chargea un Curateur. Et il en feroit de même d'une femme dont fes maurs & la conduite pourraient y I gue doit être F La charge du curateur d'un prodigue ne que l'interdiction eft levée en juftice p. finit que lorf¬ p Tamdiù erunt ambo in curatione, quamdiù vel furiofus fanitatem , vel ille fanos mores receperit, quod fi evenerit, ipfo jure definunt elle in poteftate Curatorum. l.i.ff- de curât, fur. Quoiqu'ilfoit vrai que la réfipiftenct mette k prodigue fo l'iafinfé Si une fucceffion fe trouve fans heritiers,comme s'il n'y r ;. Cura. avoit ni parent, ni héritier inftitué, ou que celui qui de- teur à unt voit fucceder , eût renoncé à la fucceffion, ou qu'il fût ab- /*'<*<"#«? fent, ou que pendant qu'il délibère & refufede s'immif cer, il fur neceffaire de pourvoir aux affaires , ou au mé¬ nagement des biens , on nomme un Curatenr à la fucceffion,qui exerce cette fonction pour conferver fes biens ou aux créanciers , ou à ceux à qui la fucceffion devra appar¬ tenir/. / Si diù incertum fit , hajres extaturus , neene fit , caufa cognita pennitti oportebit , bona rei fervanda: caufa polTîderi. Et fi ita res urgeat : vel conditio , bonum etiam hoc erit concedenduin , uc Curator conftituatur. /. S.ff quib. ex cauf. in poff. eat. Dum déli¬ bérant ha:redes inftituti adiré , bonis à Pra;roie Curator datur. /. 5. ff- decur. fur. I. zz- $ 1. ff. de rebus aud. jud, poff. toto tit. ff. de cur, bon. dando. V. les art. fuivans. XVI. Lorfqu'un débiteur abandonne fes biens à Ces créanciers, ils peuvent faire créer un Curateur qui en prenne le foin t , ou nommer quelques-uns d'entr'eux qui en ayent la direction. i<r. uft ns cans. Cur*. aux v*' t De Curatof e conftituendo hoc jure utîmur , ut Pra:tor adeatur , ifque Curatorem Curatorefve conftituat ex confenfu majoiis paitiscreditotum. /. 2. fo toto tit. ff. de cur. bon. dando. V. l'art, fuivant. XVII. On peut nommer pour Curateur aux biens abandonnez x r;m d'un débiteur , ou â fon hérédité après la mort , un des créancier créanciers, ou une autre perfonne qui en prenne le foin#. peut ê-re curattur u Nec omnimodô credirorem oportet efle eum qui Curator aux biens conftituitur, fed poflunt & non creditotes. /. 2.§.^..ff. de curât. dudébiteur. bon. dand. Si diù incertum lit ha:res extaturus, neene lit, caufa cognita permittioportebit , bona tei feivanla: caufa poilideri. Et fi ita res urgeat , vel conditio, bonum etiam hoc erit conceden¬ duin , ut Curator conftituatur unus ex creditoribus, /. S. fol. g. ff. quibus ex cauf. in pofi eat. il ne faut pas confondre ces fortes de Curateurs , ou T)irec7eurc dont il eft parlé dans l'article précèdent fo dans ' celui ci , avec les Curateurs qu'on nomme pour la validité d'une faifie réelle de biens abandonnez. , comme d'une hérédité Jans héritiers. Car pour cette der nier t �DES limier t farte CUHÂTEUÏtS; Curateurs ,onne nomme pas qu'ils fêroient eux-mêmes leurs parties. de T ï t. II. Se C II. Action des curateurs aux perfonnes. Action des curateurs aux biens. Allion du curateur aux biens de l'abfent. Action du curateur dont la charge efi finie-* Effet de l' allion du curateur. Hypothèque des curateurs. 6". I. Des engagemens des curateurs. L qui font établis pour les perfonnes & " &%i$h pour les biens, onr leur action pour le recouvrement a teurs aux de cc qui pourra leur être dû , Se pour l'indemnité de ce per.fonrttn qu'ils auront bien géré , & fes autres fuites de leur admi¬ niftration , ou contre les perfonnes même dont ils ont été ciirateurs,fi elles deviennent capables d'oiiir leur compta ou contre leurs héritiers ou autres à qui ce compte de¬ vra être: rendu a. SOMMAIRES. t.- Serment t§ adminiftration des curateurs. 2 . Différence entre les tuteurs (j les curateurs;. 3. Engagemens des curateurs. I. tration des tnratmrs. TOutes ces fortes de curateurs , dont il a été parlé dans la Seétion précédente , fonr tenus commeles tuteurs de prêter le ferment , Se défaire un inventaire des biens dont ils fontehargez, Se de prendre le même foin de ce qui dépend de leur adminiftration que les tu¬ teurs doivent pour la leur a. a Tadis facrofandis Evangeliis edicat omnia feredê , & cum Utilitate furiofi agere .-neque prretermittere ea qua: utilia furiofo elle putaverit , neque admittere qua: inurilia exiltimaverir. /. 7. §. y.C- decur. fur. Nov. 71. c. ult. Exdem obl'ervatione & projurejurando , & pro inventatio & fatifdatione , & hypoteca rerum Cutatoris modis omnibus adhibenda. d.l. 7.$. 6. in f. In paucifïîmis diftant Cutatores à Tutoribus. /. ix.ff. de excuf. V- la loi citée fur l'art, z. de la Sedion fuivante. V. l'art- iz.de la Sed. 1. «les Tuteurs , p. 146. &ci-aptès l'art. 1. IL 2. Differenfi n y a prefque pas d autre différence entre les enga¬ ge entre les 1.0 j . p-emens des curateurs & ceux des tuteurs,quenceque tuteurs fo f r ol les cura*es tuteurs lont nommez pour les perlonnes & pour les > 1 biens,& que leur adminiftration finit au plus tard à la ma jorité de ceux qui font fous leur charge , au lieu que quel¬ ques curateurs ne font que pour fes biens,& que la charge? d'aucun n'a fon tems borné , mais chacune dure ou finit. felon que la caufe qui a donné fujet à leur nomination continue, ou vient à ceffer b. teurs. <, III. i Les règles qui ont été expliquées dans le Titre f!?es Tu'" teurs , & qui peuvent convenir aux fonctions Se aux en¬ gagemens des curateurs, doivent s'y appliquer. Comme, par exemple, qu'ils ne peuvent prendre de <;efîîon de droits ou de dettes contre ceux dont ils font curateurs; que leurs biens font hypotequez du jour de le ur nomina¬ tion pour fes fommes dont ils fe trouvent redevables qu'ils ne peuvent aliéner les biens de ceux c fui font fous leur charge , qu'en obfervant les formes. Fit ainfi des au¬ tres , fe Ion que les difpofitions Se les moti ts de ces règles peuveùit regarder 1e miniftere des curateurs c. %*%*&- tuteurs. Es curateurs a Sed! etfi Curator fit vel furiofi, vel prodigi, dicendum eft etiam hiscontiarium dandum. Idem in Cutatoie quoque venais probandium eft. Qua: fententia fuit Sabini , exiftimantis , creteris quoque Curatoribus,*exiifdem eaufis dandum conuarium judi¬ cium. /. 1. §. z.ff decont. tut. fo ut. acï. I I. Les curateurs dont l'admiuiffration n'a rapport qu'aux biens-.ont leur action contre les perlonnes intereffées à î- , \ 1 1 1 la con lervation de ces biens comme contre les héritiers qui peuvent furvenir à une fuccefîion qui avoit été va¬ cante , & contre les créanciers des biens abandonnez b. ", * ÀaWh eur<*' teurs aux. biens. b Qua: per eum , eofve , qui ita cteatus , créative effent , ada , facla , geftaque funt , rata habebunmr , eifque adiones , & in eos utilescompetunt. /. z. f- 1. de cur. bon. d, III. Le curateur aux biens d'un abfent a fon action contre 5. Aéîion après fon retour, ou contre ceux que les biens regar- du curateur dent , à plus forte raifon que celui qui s'ingère de fon audt l'abfent. mouvement à prendre fe foin des biensd'un abfent c. lui l'art, z. de cette Seâion. Cùm. quis negotia abfcnt/s geiTeeos nafeuntur adiones. Infi. de obi- que, quafi ex contr. L s,, de obi. fo acl, V. la Sed. z. de ceux qui font les affaires des autres , p. 1 66. c V. rit, ultrodtrôque inter IV. In pauciflimis diftant Cutatores à Tutoribus. /. 13. ff. die extuf. V- la Sedion précédente. b III. SOMMAIRES. x Qua: per eum , eofve qui ita creatus , créative efl'ent , ada , fada , geftaqrte funt , rata habebuntur , eifque adiones , & in eos utiles competunr. / z.§.i.ff. de curât, bon. dando. V. l'art. }. de la Sed. z. SECTION ï'Sï Des engagemens de ceux pour qui les curateun font établis. cura-T ' ^cs Clir3teurs ont 'eiirs fondions réglées par le pouvoir teurs. qui leur eft don né, & ils ont droit de faire tout ce qui dé pend de leur miniftere .v. des t. Serment ïï. & ï ï ï. SECTION XVIII. fo adminif¬ T. des créanciers , parce Si un curateur ayant géré, on en nomme un autre en fa place , foit qu'il ceffe d'être curateur par quelque excufe , ou par d'autres caufes, il aura fon action pour ce qu'il aur i> j n ra gère contre les perfonnes que adminiftration qui lui avoit été commife pourra regarder, &que fa nomination y engagera ; & il pourra auffi agir contre le curateur nommé en fa place , qui le dénoncera à ces mêmes per¬ fonnes d. - - 1 1 1 4. Action dti curateur , . a°m charge efi jmif ' d C'efi une fuite des articles précédées. 5 c Et ha-c dicimus in omni Curatore , in qu ibus omnino curas aliquorum introducunt leges , prodigorum fo ,rte , aut furioforum, aut an>entium , aut fi quid aliud jam lex dix it , aut fi quid inopimale na.tura adinvenerit. Nov. 71. c. t. in fine. Hypotheca terum Curatoris modis omnibus adhibenda. /. 7. t,. 6. ff. decur. fur. Si viginti quinque annis diftïahi defiderentur , caufa cognita Praries Provincia: débet id permi itère. Idem fervari oporïet etfi furiofi, vel prodigi, vel cujufcu/nque alteriuspta:dia Cu¬ tatores velint diftrahete. Lu. ff.de reit. eor. qui fub tut. V. au V. Par cette action les curateurs recouvrent tout ce qu'ils y. tfei fo ont raifonnablement employé du leur, avec fes intérêts l' allion des de leurs avances , s'ils en avoienr fait , Se ce qui peut leur curateurs-, être dû par forme de falaire pour leur adminiftration. Ei ils font ratifier ce qu'ils ont bien géré e, e V. les art. 1 . z . . fo f . de la Seét. j . du Tit. des tuteurs,?, 1544 VI. j>ra:dia minoris Titre des Tuteurs les tegles qui peuv t.ii: convenir aux Curateurs , ?.I43, Tome I, x Les curateurs desinfenfez, des infirmes, des prodigues s, tiypofheont leurs hypothèques fur roUs les biens ?** des tu¬ des perfonnes pour qui ils ont geté; Et les curateurs au£ M*"fucceffions vacantes Se autres biens, ont la leur fur les ôe des abfens , X �US *$2 L O IX C ïV I L I biens dont ils ont eu l'adminiftration. Et tons ces cura¬ teurs ont auffi leur privilège Se préférence fur les biens dont ils ont procuré le recouvrement, ou qu'ils ont con¬ fervé pour les deniers qu'ils y ont employé ; comme , par exemple, pour des frais de juftice avancez pour le re¬ couvrement d'une dette pour des réparations d'une mai¬ fon , ou d un autre fonds /. / 4Î- V. les art. 6. fo 7. delà Sed. t . des Tuteurs , p. la Secl. $ . des gages fo hypotcques. p. 1.07. 1 Des Syndics, Directeurs des Corps efi- & autres Administrateurs Communâutez, (~\ N a vu dans 1e Titre des Perfonnes qu'il y a des \^/ Corps & Communâutez Ecclefiaftiques & Laïques comme font les Chapitres , fes Maifons Religieufes , fes qui y jon Corps ou Communâutez des Villes , les Univerfïtez , fes pour les af- Corps des Métiers & autres femblables ; & que ces fairts. Corps four confiderez comme tenant lieu de perfonnes. Car comme les perfonnes particulières ont leurs droits , leurs privilèges, leurs biens, leurs affaires , leurs char¬ ges ; ces Communâutez ont auffi les leurs : mais avec cette différence entr'autres , qu'au lieu que chaque parti¬ culier eft maître de ce qui eft à lui, Se qu'il en difpofe feul à fa volonté , s'il n'y a point d'obftacle , comme une minorité ou autre incapacité chacun des particuliers qui compofent ces Communâutez, ni eux tous enfemble, n'ont pas 1c même droit, & ne peuvent difpofer de la même manière de ce qui eft au Corps. Ainfi ils ne peu¬ venr aliéner leurs biens , que pour de juftes caufes, Se en gardant lesformalitezque les Loix preferivent. Ce qui eft fondé fur ce que ces Corps étant établis, foit dans l'Eglife,oudans laPolice^ par des vû'ésdu bien public, qui demande qu'ils fubfiftent;il eft de l'ordre qu'ils ne puiflent aliéner leurs biens fans de juftes caufes , afin qu'ils puife font fe maintenir , Se qu'on ne puiffe ruiner ce fondement qui les fait durer poui le bien public C'eft une faite neceffaire de ces divers établiffèmens de Communâutez Ecclefiaftiques Se Laïques, que pour la conduite de leurs affaires , & pour la confervation & l'ad¬ miniftration de leurs biens & de leurs droits,el les puiflent prépofer des perfonnes qui en prennent 1e foin. Ce font ces perfonnes qu'on appelle de differens noms, comme de Maires jEfchevins, Confuls pour les Villes, Syndics , Direéteurs , Adrniniftrateurs , ou d'autres noms pour les autres Corps. Et ilfe forme entre ces perfonnes & fes "Corps qui fes nomment , un engagement réciproque fans convention car ces nominations fe font fouvent indépendamment de la volonté de ceux qu'on choifir. tâatierede Ainfi cette efpece d'engagement fe formant fans con.'« Titre. vention eft une des matières de ce Livre , Se fera celle de -, -, ce Titre. Il ne faut pas confondre cet engagement avec celui qui fe forme entre ces Corps ou Communâutez, Se ceux qu'ils continuent pour leurs Procureurs dans quelques affaires i car celui-ci fe fair par une convention, & il cil compris dans la matière du Titre des Procurations. On ne parlera pas en ce lieu des autres matières qui peuvent regarder fes Communâutez , comme leur ufage, leur origine , les manières dont elles fe forment , leurs droits, leurs privilèges & le refte; car ces matières ne font pas de ce lieu , mais font partie du droit public , dont on a parlé dans le chapitre 1 4. du Traité des Loix , num. 2.7 mais la matière de ce Titre eft reft rainte à ce qui regarde en gênerai la nomination & fe pouvoir de ces Syndics Se Directeurs , Se fes engagemens qui fe for¬ ment entr'eux Se ceux qui les nomment, en cequiregatde les affaires dont ils font chargez. t. 1 1. I. SOMMAIRES. I. Ufage des.Syndic s i§ autres prépofez,. z. Par (fui ils font nommez.. z. Comment ils font nommez., ^. Celui qui efi nommé efi compté pour faire le nombre des nommateurs. Pouvoir de celui qui efl n&mmé. 6. Durée de ce pouvoir. , ç. Ves Comtnunautez. , fo de ceux 1 De la nomination des Syndics-, Directeurs ejy autres Adminifirateurs des Corfis (fi Commttuautez , & de leur pouvoir. j 4. fo l'art. III. &c. L SECTION de TITRE S , . I. CEux qui onr la permiffion de former un Corps , on Communauté, ont auffi leurs droits, leurs privileges, leurs biens, leurs affaires ; & ne pouvant vaquer 0 r , , , , rr, l , tous enfemble a tout ce qui regarde leur Communauté , ils peuvent y prépofer des perlonnes qui en prennent le foin , Se qu'on appelle Syndics , ou d'autres noms a. v t . Vjagi des Syndtcsx & /""re( prépofez., a Quibus permiffum eft corpus habere Collegii ,Societatis. five cujufque altcrius eorum nomine, proprium eft, ad exemplum Reipublica: , habere res communes , arcam communem , Se Adorem live Syndictim per quem, ranquamin Republxa , quod com» muniteragi.fieriqueoporteat, agatur , fiât. /. 1. J. i.ff. quod cui. un. nom. II. Les Syndics Se autres prépofez aux affaires des Corps *. Par qui Communâutez , font nommez par ceux qui fes com- ilsfintmm., pofent ; Ci ce n'eft que quelque Loi eût autrement pourvu mtz" au choix de ces perfonnes. Et fi 1e Corps entier eft tel que tous ceux qui en font ne puiflent s'affembler, ou ne doi¬ vent pas tous avoir part à la direction des affaires com¬ munes, on en crioifit un cettain nombre, felon que fes reglemens Se les ufages y ont pourvu : Se ce nombre , qui reprefenre fe Corps entier,fait la nomination de ceux qui doivent être chargez du foin des affaires b. Se b Nulli permittetur nomine Civitatis , vel Curias expetiri, nia ei cui lex permittit , aut Iege ceilante otdo dcdii. /. x. ff. quod cui. un. nom. Quibus fumma Reipublica: commiffa eft. /. 14. ff. ad munie. Secundum locorum confuetudinem. /. 6- §. t. inf, ff. quod cui. un- nom. III. Les nominations fe font à la pluralité des voix , lorfque ceux qui doivent compofer l'affeinblée s'y trouvent convoquez en la maniere , & dans 1e nombre preferit par les reglemens , ou par les ufages ; comme s'il doit y en avoir fes deux tiers , ou autre partie , ou un certain nombre ; Se ceux qui ont droit de faire la nomination , doivent y obfêrver les formalitez qui leur font preferi- x. Comment Usfont nom* ""* res c. c Quod major pats Cutix efFecit , pro ea habetur , ac fi omnes egerint. L 19. ff. admunicip. Cùm dua: parres adeflenr , aut am¬ pliùs quam dua:. /. x. ff. quod cui. un. nom. IV. Pour faire le nombre neceffaire des nominatenrs , on . cthiqul peut y compter celui qui eft nommé, s'il étoit de ce nom- e'fi nommé , bre d. eft compté pour faire le d Plané ut dua: pattes Decutiorum adfuerint , is quoque quem nombre des décernent numerati poteft. L 4-.ff quod cui. un. nom. nominateurs. V. Ceux qui ont été ainfi légitimement nommez , ont le y. Pouvoir pouvoir d'exercer fes fonctions qui leur fonr commîtes , de celui qui de fuivant l'étendue ou fes bornes qui leur font preferi- tftmmmé. tese. e Per quem, ranquam in Republica, quod communiter agi, âerique oporteat, agatur , fiât. /. i,%\.inf.ff.qu«dcui.Hn.nam, �DES SYNDICS, DIRECTEURS, Tit. III. Sect. Iî. & lïî. Sec. **î VI. Le pouvoir de ces Syndics & autres prépofez finit et pouvoir, avec leurs charges, lorfqu' elfes expirent. Et il cefle auffi par une révocation , fi elle peut avùirlieu , pourviiqu'eile (oit faite dans les règles , & connue à celai qui eft ré¬ voqué, Se à ceux qui avoient à traiter avec lui fi fr. SECTION tmriede Des wgagemens des Càmmunautez çjui prépofenl des Syndics , où autres. S f Qiid ador datus poftea decreto Decurionum prohibitus fit î \n ex'ceptio ei noceat & puto (î hoc accipiendum , ut ei perroilià videatur , cui Scpermilla durât. /. 6. §. z. ff quod cui un. nom. V. l'art, i. de la Sed. 4. des Procurations,/*. 12.9. SECTION II. III. O M M A I R E 1. Engagement de S. ratifier. Engagement d'allouer les dépenfes-. 3 . Bornes des eair.îgemen r des Communâutez., 4. Comment le prépofé peut être tenu en fion nom. 5 . L' engagement d'un Corps nefe dt vifiepas entre ceux qui U compofient, 2. l Des engagemens des Syndics ey autres prépofiez, Communâutez qui ont nommé des Syndics où i.T.ngaçt-~ d'autres prépofez , font tenus de ratifier ce qu'ils ont rnetit de r*» bien géré félon leur pouvoir. Car commeccux qui corn- "Jier- SOMMAIRES. 1. Soin des Syndics. X. Leurs engagemens. 3. Idem. I. \. Sun des éf~* Eux qui font nommez par Syndtcs. \^j LÈs fes Corps Se Commul'adminiftration de leurs affaires , doi¬ apporter 1e même foin & la même diligence que nai]t:e2 pour vent y Procureurs conftituez. Et ils répondent non-feule¬ ment de leur dol & des fautes groffieres, mais auffi des fautes contraires à ce foin<«. les pofent les Communâutez ne péuve-nt agir tous,iii fçavoir même tout ce qui regarde leur Communauté , il eft cenfé qu'ils fçavcnt de leurs affaires ce qu'en fçait celui qu'ils y ontcomrnis:Qiî£ ce qui vient à fa connoiffance, vient auffi à la leur : Et que ce qu'il gère ou qui (e traite avec lui , fe paffè avec eux , pourvu que cc (oit dans fes bornes du pouvoir qu'ils lui ont donné a. a Sicut municipum nomine adionem Prrctor dédit , ita & &ivetiùs eos'jnililtimètâicenduin pucavic. I. 7. ff- quod cui. un. nom. MunicipeS intelliguntur feire quod feiant lu' quibus fumma Reipublica: commifïa eft. /. 14. ff- ad municip. V. l'art, y. de la Sed. z, des Conventions ,p. zz, a Ador ifteprocuratotis partibus fungitur. I. 6,§. ).ff. quod tui. un. nom. Magiftratus Reipublica: non dolum folummodô , II. 1 fed & latam negligentiam , & hoc ampliùs etiam diligentiam debent- /. 6 ff. de adm. rer. ad civ. pert. V. l'art. 4. de la Sed. 3 . Procurations,/». 12.8. Cette obligation n'a pas fin effet contre les Supérieurs fo les Pro. cureurs des Maifons Rcligieitfcs , qui fint des perfonnes mortes civi¬ lement , contre lefqueiles la Communauté n'a pas cc recours. des gagenuns. Les Syndics Se autres prépofiz qui entreprennent une af"fajle par ['ordre du Corps qui les a nommez , (ont obli¬ gez de prendre foin de toutes les (turcs. Ainfi celui oui eft chargé d'intenter un procès , eft tenu d'y procéder dans toute la fuite pendant la'duréede fon adminiftra¬ tion. Et en gênerai il eft oblige de répondre de (a con¬ duite envers ceux qui l'ont prépofé , Se de juftifîer de fon pouvoir envers ceux contre qui i! agit , ou avec qui il traite , & de faire ratifier par la Communauté ce qu'il aura ocreré b. b Ador univerfitatis Ci agat , compelîitur etiam defendere. / 6. §. j. quod cui. an. nom. ii decreto dubitetur , peto imerponendam &de tato cautionem. d. § 3. III. 3. idem. Les autres engagemens de ces Syndics Se penjes. III. Les Communâutez rtc font engagées par le fait de là perfonne qu'elles ont prépofée, que dans l'étendue des engagemens qui leur font permis , Si felon qu'ils tour.n a- r i r r> nent a leur avantage. Amii, par exemple, fi une Com¬ munauté adonné pouvoir d'emprunter, ellenefira obli¬ gée que pour les (bmmes dont il aura été fait un emploi utile c,ou fi elfe a donné un pouvoirde vente, la vente ne fubtiftera qu'en cas qu'elle ait été faire pour une cau¬ fe neceffaire, ce qu'on y ait obfervé fes formes preferites pour ces fortes de ventes d. x.Hornesdêt engagement Com~ munauiez, i c Civitas rnutuidarione oblig ni poteft, fi ad utilitarem ejus pecunia' verfa: funt. /. 27. ff. dertb. cred l. 11. ff. de pig.fo hyp. d V. I. 1 4. G. de fiacr. licclsj. Nov. j, c. 1. Nov, t lq. V. l'art, IV» autres prépo¬ c. c Ador ipfe procuratorîs partibus fungitur. /. 6. §. 3. ff quod cui. un. Diligenter fines mandati euftodiendi funt. /, ç. ff. mand. Pecuniam pyblicam tndare , five eiogandam deceinere. I. z. ç. i- ff. ad munie Exigcndi tribun munus. /. 17. §. 7. eod. AdRempublicam adminiftrandam. Lx. ff. demun.fo bon. Tit. ff. de adm- rer. ad civ. pert. Tome 1. loiier les dé* £. 1 fuivant. fez leur font marquez par fes fonclions qui leur (ont commifes , S: par fe pouvoir qui leur eft donné. Ainfi ceux des Maires Se Ecbevins font réglez p.rr la nature de leurs charges. Et ceux d'un Syndic ou aurre prépofé d'un Chapitre ou d'un autre Corps , par 1e pouvoir & fes fonctions qu'on lui attribué. Et cn gênera! tous fes prépofez ont les fondions propres à leurs charges , ielon qu'elles leur font attribuées par fes reglemens & par les ulages, ou qu'elles leur font commifes par ceux qui les nomment qui lui étoient commifes b Legato , qui in negotium publicum fumptum fecit, puto dandina adion.m m municipes- i. 7. ff. quod cui. un. ». IL a. leurs en- La Communauté eft obligé d'allouer à fon prépofé les z. Engage'. dépenfes raifonnabies qu'il a employées pour fes affaires *»«»' d'au Si une Communauté eft déchargée de l'engagement 4. Comment contracté par celui qu'elle a prépofé, on fige: a. par fes le prépofé cireonftances, s'il en doit répondre envers les perfonnes f"" Éne !ea . 1 . _ *. r nu en fon qui avoient traite avec lui. Ainfi, par exemple , li des ngm^ Echevins d'une Ville empruntent de l'argent pour payer des dettes, ou pour en faire queiqu'autie emploi , &que 1e créancier leur confie l'argent pour payer, ou faire l'emploi ils lui en répondront en fenrs noms, s'ils y ont manqué. Ainfi au 'contraire , Ci urt prépofé d'une* Communauté en vend un héritage à un acquéreur, qui Ci contente pour fà fureté d'une délibération de la Com¬ munauté qui donnoir 1e potivoirde vendre , Se de la ven¬ te que lui frit ce prépolé en cette qualité, fuivant ce pouvoir, &que dans la fuite la vente foit refoluë, pour avoir été faire fans neceflité, & fans garder les formes s ce prépofé n'en fera pas garant. Ainfi en gênerai fes prépofez qui traitent pour des Commimnnfez , font renrs de ce qui eft de leur frit particulier erîvets ceux qui cric fuivi leur foi , mais non du fait de laCouiii-umauté-, s'itë 1 -, Xij �LES ï"S4- n'ont traité que fuivant LOIX CIVILES Sec. L i v. II. le pouvoir qu'elle avoit don- né e. SECTION Civitasrnutuidarione obligari poteft , fi ad urilitatem ejus pecunia: verfa: funt. Alioquin ipfi foli quicontraxerunt , non civitas tenebuntur. /. 17. ff. de reb. cred. V. l'art, précèdent fur les aliénations , & la remarque fur l'att. 1. de la Sect. z. fur les I. e Des engagemens de celui qui fait l'affaire d'un autre à fion infeâ. engagemens des prépofez. SOMMAIRES. V.' y. l'enga¬ L'engagement d'une Communauténe fe divife pas en¬ tre fes perfonnes qui la compofent , de forte que ce foit d'un Corps ne fi divifie l'engagement de chacun en particulier. Et ce n'eft que le Corps quieft obligé par lefait de celui qu'elle a prépofé. pas entre ceux qui U Et comme ces particuliers n'entrent pas en leurs noms compofent. dans l'obligation que 1e Corps contracte* s'ils ne s'y en¬ gagent expreflement; ceux qui s'obligent envers les Com¬ munâutez , ne s'obligent pas par-là envers chacun de gement ceux qui en font fes membres/. f Sijmunicipes , vel aliqua univerfîtas ad agendum det ado¬ rera , non erit dicendum , quafi à pluribus datum , fie haberi : hic enim pro Repubiica , vel Univetfitate inrervenit , non pro fingulis. /. 2. ff. quod cui. un. nom. Si quid debetur Univerfitari , fingulis non debetur: nec quod débet Univerfîtas , fînguli debent. i. 7. §. 1. eod. TITRE Devoir de des abrens. LA fes autres voudrions qu'ils fiflènt pour nous, obli¬ ge ceux qui fe trouvent dans des conjonctures où l'inté¬ rêt des perfonnes abfentes eft abandonné , de prendre 1e foin d'y pourvoir félon qu'ils le peuvent. Les fimples fentimens d'humanité fans religion portent à ce devoir envers les abfens , Se engagent à prendre foin de leurs biens & de leurs affaires , ceux à qui les évenernens en font naître fes occafions. Et les Loix civiles invitent toute forte de perfonnes à ce devoir donnant à ceux qui prennent 1e foin des affaires des perfonnes abfentes l'afi finance que ce qu'ils auront fait raifonnablemenr fera confirmé , & qu'ils feront rembourfez des deniers qu'ils auront fournis pour un emploi utile a. C'eft cette efpece d'Office , & les fuites qui en naiflènt donrles règles doivent frire la matière de ce Titre. Car il fe forme un engagement fans convention , & qui eft réciproque enrre fe Maître d'une affaire , & celui qui en prend fe foin à fon infçû. Ainfi cette efpece d'engage¬ ment a fon rang en ce lieu. Il faut remarquer fur ce Titre qu'il y a cette différen¬ ce entr'autres de l'adminiftration des Tuteurs Se des Cu¬ rateurs à celles des perfonnes qui font fes affaires des au¬ tres à leur infçû,qu'au lieu que les Tuteurs & Curateurs étant nommez en juftice, ont leur hypothèque fur tous les biens des perfonnes qui ont été fous leur conduite , & fes Curateurs aux biens , fur les biens dont ils ont eu l'adminiftration ceux qui font fes affaires des autres à leur infçû ne l'ont pas de même-, mais ils ont la préfé¬ rence qui peut leur être acquife pour fes deniers em¬ ployez , ou à la confervation du bien , ou au recouvre¬ ment de quelque dette b. Comme il y a beaucoup de rapport de l'engagement de ceux qui font les affaires des autres à leur infçû , à ce¬ lui des Procureurs conftituez ; il faut joindre à ce Titre les règles du Titre des Procurations qui peuvent y conce que nous -, Matière fe Titre. de -, venir. a, Utilitatîs caufa receptum eft invicem eos obligari. /. s- ff. utilitatis caufa receptum eft, ne abfentium de obi. ey acl. Idque qui fubitâ feftinatione coadi , nulli demandatâ negotiorum f uorum adminiftratione , peregrè profedi eflènr , defererentur negotia- Qua: fané nemoctiraturus eflet, fi de eo quod quis impendifîet , nullam habituais eflet adionem. §.. i- inft. de ebl. qiuqu. ex contr. n. /.t. ff. de obi. fo aS. b V. l'art. 6. de la Seclion 3. des Curateurs ,p.l6l. fo la Secl, $i des gages fo hypoleques , p. 203. . 1 , , I. Es Loix civiles n'obligent perfonne à prendre le foin 1. Engage*. ment dt des affaires des autres, à la referve de ceux qui en continuer font chargez par quelque devoir particulier, comme les l'a faire, IV. Loi qui nous commande de faire pour 6. Cas fortuits. 7- Si 1"abfent meurt avant la fin de l'affaire. 'd. Intérêt des deniers refus pour P abfent. De celui qui gère l'affaire d'une perfonne croyant gère? 9celle d'une autre. 10 Si une femme vere pour un abfent; De ceux qui gèrent par neceffité. 1 11 Cas ou celui qui gère n'eft pas tenu d'un foin très-exaft. L De ceux qui fibnt les affaires des autres à leur infeâ. prendre foin des affaires Engagement de continuer l affaire commencée. Soin de l 'affaire entreprifie. Si celui qui s' mgere aux affaires d'un abfent , en négli¬ ge une partie. 4. Affaire entreprifie fans neceffue. 5- De celui qui ne gère qu'une feule affaire. Tuteurs, les Curateurs & autres Adminiftrateurs. Mais ctmmeiitie-, celui qui s'engage volontairement à prendre 1e foin de l'affaire d'un autre , n'eft plus libre de l'abandonner ; car il fera tenu des fuites de fon adminiftration , de con¬ tinuer ce qu'il aura commencé , jufqu'à ce qu'il l'achevé, ou que 1e Maître foit en état d'y pourvoir lui-même, il rendra compte de ce qu'il aura fait ou manqué de faire a. Et celui pour qui il aura agi fera de fa part obli¬ gé envers lui aux engagemens qui feront expliquez dans la Section 2 . a Tutori vel Curatori fîmilis non habetur ,qui, citra manda¬ tum , negotium alienum fponte gctit. Quippe fuperioribus qui¬ dem neccf'îtas muneris adminiflrationis finem ,huic autem pro¬ pria voluntas facit. /. zo. C. de neg. gift. Nova inchoare necefle mihi non eft , vetera explicare , ac conlèrvare nectiiarium eft. /., il. $. z.ff. eod. Sicut autem is qui utiliter geffit negotia , do¬ minum habet obligatum negotiorum geftorum, ita & contra ifte quoque tenetur, ut adminiftrationis reddat rationem. §. 1. inft. deobl. que. quafi ex contr. Cùm quis negotia abfentis geflerir , ultrôcitro^ue inter eos nafeuntut obligationes. d. $. i£quum eft ipium adus fui rationem reddere, & eo nomine condemnari , quidquid vel non ut oportuit, geffit : vel ex his negotiis retiner, l. z ff. densg. g eft. II. Celui qui s'eft engagé à l'affaire d'un autre à fon infçû , î# Soin & eft obligé d'en prendre le même foin que s'il étoit Procu- /' iffaire en¬ tent conftitué ; car ii en tient lieu : & rendant un office , t.eprifi,, il doit le rendre tel qu'il ne foit pas nuifible ou par fa né¬ gligence, ou par quelque autre faute. Ainfi il fera tenu, non-feulement de ce qu'il pourrait y avoir de fa part de dol ou de mauvaife foi , mais auffi du manque de foin. Et quand même il feroit négligent en fes propres affaires, il doit pour celles d'un autre dont il s'eft chargé , un foia très-exact , Se il répondra des fautes contraires à ce foin ; fi ce n'éft que les cireonftances doivent y apporter quel¬ que tempérament , fuivant la règle qui fera expliquée dans le dernier article b. b Secnndùm qux fuper his quidem qua: nec Tutor nec Curatôt conftitutus ultro quis adminiftravit , cùm non tantùm do¬ lum & latam culpam , fed & levem praritare necefle' habeat à te conveniri poteft. I. 20. C. de neg. geft. Quo cafu ad exadiffi- mam quifque diligentiam compelîitur reddere rationem. Nec lumen talem diligentiam adhibere qualcm fuis rebus adhibere folet , fi modo aiius diligentior eo commodius adminiftraturus eflet négocia. §. 1. in f. infi. de obi. qu& quafi ex contr. Si. mater nia major annis conftituta , negotia qua; ad te pertinent geflent, cum omnem diligentiam prftare debeat, &c. /. 24.. C.de ufur. Si negotia ablentis & ignoraniis seras , & culpam , & dolum Sed. x praritare debes. /. 11. ff~.de neg. geft. V. Procurations , p . 1 18. . des l'ait. 4. delà �DE CEUX QUI TON t, &c; I IL t. $i Si celui ingère aux affai- j.^ d'un abfent , en qui s res en ii {a perfonne quia entrepris la conduite des affaires néglige une partie , & que fon engagement 3TûQ.m en ,. . ,, c, o r _ i. o o A el°'gne d autres perfonnes qui auraient pu y pourvoir: en fera tenu felon les cireonftances c. néglige une partie. c Videamus in perfona ejus qui negotia adminiflrat , fi qui dam geffit , qusdara non ? Contempiatione tamen ejus , alius ad haie non accefiît : & fi vir diligens , quod ab eo exigimus , etiam ca gcftuius fuit , an dici debeat negotiotum geftorum eum te¬ neri & propter ea qua: non gcilît ? quod puto verius. /. 6. $. iz. ff. de neg. gefi. v.l. i. § ult.ff. de eo qui pro tut. prove cur. neg. geft. Voyez ci- après l'art, j. IV. W. A'faire Que fi au contraire celui qui fait fes affaires d'un abentrepnfi fenr } entreprend fans necelfité quelque affaire nouvelle , Jans nece/fi- querjen n'obligeoit l'abfent d'entreprendre, comme s'il acheté pout lui quelques marchandifes, ou s'il l'intereffè dans quelque commerce, il porrerafeul toutes les pertes qui en arriveront , quoique s'il en arrivoit du profit , il fût pour cet abfent. Mais s'il fe trouvoir dans cette mê¬ me affaire de la perte d'une part , & du gain de l'autre , celui qui l'aurait entreprife pourrait compenfer ce qu'il y aurait de gain fur la perte qu'il devrait porter d. d Interdùm etiam cafum prreftare debere : veluti Ci novum ne¬ gotium , quod non fit folitus abiens facere, tu nomine ejus gé¬ ras: veluti vénales novitios coé'mendo , vel aliquam negotiationem incutido. Nam il quod damnum ex ea re fecutum fuerit , te fiauetur , lucium veto abfentem. Quod fi ia quibufdam lucrum fadum fuerit, in quibufdam daninym , abfens perriare lucrum cum damno débet./, n. ff. de neg Tit. IV. Sect. gence qui dût lui être imputée ; il pourra felon la fomme, félon le tems qu'il l'aura gardée, & les autres cireonftan¬ ces, en devoir l'intérêt h. h Qui aliéna negotia gerir, ufuras prarilare cogitur , ejus feilicet pecuniar , qua: ptirgatis neceifariis fu-mptibus fupereit. L xi- §.5. ff. deneg, geft. Non tantùm forrem , verùm etiam ufu¬ ras ex pecunia aliéna perceptas, negotiorum geftorum judicio praiftabimus : vel etiam quas percipcre- potuimus. /. 19. §. 4. eod- v.l. 6. tf. ult. eod. On a ajouté dans cet article , pour ces intérêts qu'ils peuvent être dûs félon les cireonftances . Car notre ufage n'eft fis tel pour les in¬ térêts qu'il l'était a Rome , ou l'ufure étoit ptrmife , fo oh. l'ufage en était fréquent fo facile pour les Banquiers , qui faif oient un com¬ merce public de prendre à ufure l'argent des Particuliers. Et ce com¬ merce étoit fi établi , que ceux qui étaient obligez de mettre a profit l' argent dont ils étoient comptables , comme les Tuteurs , avaient leur décharge pourvu qu'ils Pouffent donné à un Banquier dont le cré¬ dit fût bien établi : quand même il feroit arrivé dans ia fuite que ce Banquier fi trouve infolvable. V. 1. 10. J. 1. ff. deedend.l. 2.4§. z. S. de reb. aud. jud. poli'. 1. 7. $. z. ff. depof. I. ;o. if. de adm. & per. tut. I X. Si quelqu'un par erreur a géré une affaire qu'il croyoit être celle d'un de Ces amis,& qui étoit l'affaire d'un autre, 1 r r 1-0 i il ne (e forme aucun engagement entre lui & cet ami de qui il croyoit que c'étoit l'affaire , mais feulement entre le maître de l'affaire Se lui, de même que fi la vérité lui eût été connue. i Celui que rien n'oblige à s'immifeer aux affaires d'un autirej peut fe borner à une, & s'abftenir des autres , s'il qu'une feu, de conn£xité ^ ne gère ' affaire fffni .er_ fonne , croyant ge- rtr cetie d'une autre. etfi cùm putâvi Titii negotia efîê,cùm elTent Scmpronii, folus Sempronius mihi adione negotiotum gelloium. tenetur. /. j. $. i.ff, de neg.geft. I. 45. §. z. cod. X. De celui U affaire. * : geft. V. t. 9- &s celui %Hl &er* Sed ea geffi > qui *o> ï. l Novainchoarenecelîe mihi non eft. /. 11.$. z- ff. de neg. gefi. t. 16. eod. Satis abundèquefufficitfi cui ve! in paucis amici laboreconfultatur. /. io. C. eod. V. ci-Jcvant fart. 3. . , . Si une femme s'éroit ingérée à la conduite des affaires 10. Si Uni d'une autre perfonne à fon infçû, elfe en feroit tenue fe- femme gère Ion fes règles précédentes -, car encore que les femmes ne P°ur Kn puiflent être nommées Tutrices ni Curatrices , elles entrent dans les engagemens qui peuvent naître d'une ad¬ miniftration où elfes s'ingèrent /. e tatur. I. x. §, VI. 6. Cas far- tH!ts' VII. qui un autre a entrepris l'affaire vient à moufint meurt rir avant que l'affaire foit confommée , ou s'il étoit déjà avant la r , i~a -r u r s,, j, mort avant que cette perlonnes y lut immucee, elle (era fin de lafi r f . ' faire. obligée de continuer pour intérêt des héritiers, ou des autres perfonnes que l'affaire pourra regarder. Car c'eft une fuite de fon engagement qu'il faut confiderer dans fon origine , indépendamment des changemens de maî¬ tre qui peuvent arriver^. Si celui de , ' . . 1 g Ait Pra:tor : Si quk negotia alterius , five quis nsgotia qust cujufque ,cam is moritur , fuerint , gaffer it , judtaum eo nomine dabt.l. x. ff*. deneg. geft. Hxcveiba , fi quis negotia , qua: cujuf¬ que , cùm is moritut fuerint, geîlerit, fignificant illui tempus quo quis poft mortein alicujus negotia gefiit, de quo fuit neceflarîum edicere. d. I. s. $. 6. /. 1 z. §. ult. eod- Si vivo Titio negotia ejus adminiftrare ccepi , intermittere mortuo eo non debeo . . . nam quarcumeue pnoiis negotii explicandi caufa geruntur , nihilum refert quo tempore confummentur, ied quo tempore inchoarentur. t. n. §. z. eod. VIIL 8. Intérêt des deniers refus pour l'abfent. 1. ff.de neg.geft. XL Quoique celui qui fait l'affaire d'un autre s'y foitimmifee volontairement , il n'eft pas tenu des cas fortuits & des autres évenernens qui pourraient rendre inutile le bon office qu'il avoit rendu /. / Negotium gerentes alienum , non interveniente fpeciali pado , cafum fortuitum praîftare non compelluntur. /. iz.. C, deneg. gefi, L22. ff. eod. V. l'art. 7. de la Sed. z. 7. si l'ab- / Ha:c verba ,fi quis , fie funt accipienda/w qui. Nam & mulieres negotiorum geftorum agere pofle, 6c conveniri non àubi* Si dans l'adminiftration des affaires , ou des biens d'un abfent il y a quelque recette de deniers qui retient de bon entre fes mains de celui qui a géré, Se qu'il les tourne à fon profit , ou qu'il néglige de les employer , comme s'il manquoit d'acquitter une dette de l'abfent , qui produisît désintérêts; dans ces cas & autres femblables, foit qu'il y eût de la mauvaife foi dans fa conduite, ou une negli-; Ceux qui par quelque necelfité fo trouvent obligez à l'adminiftration des affaires des autres ,.comme l'eft , par exemple, en de certains cas l'héritier d'un Tuteur»*, entrenr dans les mêmes engagemens que celui qui s'ingère volontairement. Et ils ont auffi de leur part les mêmes aérions contre ceux dont ils font fes affaires , à plus forte raifon même que celui qui s'eft engagé fans necelfité n. u^eceatè qui gèrent p*r neteffi- u' m V. l'article 6. de la Secl. 4 . des Tuteurs , p. 1 f j . n Hac adione tenetur non folùm is qui fponte, & nullâ neceffitite cogente, iminilcuiife negotiis aliem's, & ea geffit : verurn & is , qui aliqua neceffitate Uigentc , vel necellîtatis fufpicione , geffit. /. 3. §. 10. ff. de neg. gefi. Quo jure contra eos etiam , quo* rum te neceflîtate compulfum , negotium geflîlfe proponis , pet judicium negotiorum geftorum uteris. t. ig, C. de neg.geft. XII. Quoique ceux qui s'ingèrent aux affaires des autres foient tenus régulièrement d'un foin très-exact, fuivant la règle expliquée dans l'article z. Si fes cireonftances font n .-i « - 1, r j telles qu uy eut de la dureté d'exiger un tel loin de celui qui aurait géré l'affaire d'un autre , on pourrait y apporter du tempérament , & ne la pas rendre refponlable des fautes qu'on ne pourrait imputer à une mauvaife foi. Ce qui doit dépendre delà qualité des perfonnes , de leur liaifon d'amitié ou de proximité, de la nature de l'affaire, de la neceflité qu'il y avoit d'y pourvoir , comme fi c'é¬ toit pour prévenir une faifie ou une vente des biens de l'abfent, des difficultez qui pourraient s'y rencontrer, de la conduite de celui qui s'y eft immifeé , Se des autres 1 1 1 1 1 cireonftances femblables 0, 0 Interdùm in negotiorum geftorum adione Labeo feribit dolum folummodovcifariinam fi aftedione coadus , ne bona mea diftrahautur , negotiis te meis obtuleris , a:quiflîmum elle , dolum duntaxat te praift.ire , qua: fententia habet «quitateiii. L 3. J- $ ff.de neg. geft, . Xiij . %t. Cas ah "lui qui ge¬ re " el{ PM lenu dun join tr^ tXa#t �LES LOIX t6'ô CIVILES, t &c. i v. ï I. nies aurait été obligé par quelque necelfité à du foin de cette affaire e. SECTION II. l'affaire. ï. O M M A I RE S. Engagement d approuver 0? d'exécuter ce cfui a tte bien géré, 3 . Rembourfiement des dépenfes. 4. Dépenfes exceffives, 5 . Intérêts des avances. 6. Dépenfes non neceffaires. j. Si ce qui a été utilement fiait , périt par un cas fior, - 9. ce qui avoit été mal géré. Des offices qu'on rend par quelque devoir , ou par li- htralîté. 10. Exception a l'article précèdent. 1 1. On juge de ces fortes de dépenfes par les cireonftan¬ ces. ï. Tandedis engagemens décelai dont ^affaire a étégerée. I. Ëhri de qui un mure a fait quelque affaire à fon in¬ fçû, eft obligé envers lui à ce que demandent les fuites de ce qui a été géré a. Et cette obligation (e con¬ tracte quoiqu'on l'ignore, par 1e devoir de rc connoif¬ fance de ce bon office, & renferme les engagemens qui feront expliquez par fes règles qui fuivent. a Hoc Edidum neceifarium eft : quoniam magna utilitas abfl-ntiura vetfatur.ne indefenfi rerum poffelfionem , aut vendi¬ tionem patiantur , vel pignoris diftiadionem , vel pccna: comnrittenda; adionem, vel injur.a rem fuam amittant. /. i.ff. de neg.geft Cùm quis negotia abfentis geffeiir , ultio citioque naf¬ euntur obligationes, qua: appellantnr ricgoriorum geftorum. J. I. infi de obi. qm quafi ex cont. Ex qua caufa hi quorum négocia coiitradla fuerint, etiam ignorantes obligantur. d. §. II. L'Engage- Celui de qui l'affàiie a été bien conduite eft obligé ment d'ap- envers celui qui en a pris le foin , de 1e dégager Se définpronver ry tereflèr des fuites de fon adminiftration ; comme d'ac¬ iers w a ht ce bien géré. . , . . , .,. . .r . quitter pour lui ce qu il a promis , de lindcmniicr des engagemens où il eft entré, & de ratifier ce qu'il a bien géré b. b Sanèficut a-quiira eft ipfura adus fui rationem reddere, & eo nomine condemnari , quidquid vel ut non oportuit , gtllît , vel ex his negotiis retinet : ita ex diverfb juftura eft, fi uriliter geffit , piaritaiiei quidquid eo nomine vel abeft ei , vel abfuturtim elt. I. z.ff. de neg. gefi. Vel etiam ipfe in rem abfentis alicui obligaverit. d. I z. Qiod utiliter geftum elt, necefle eft apud Judiccmpio rato haberi- /. j.ff. eod. III. yRembaur- jTJ.~r,t aeptnjes. Les dépenfes qui auront été faires imprudemment pour <>. Dépenfii une perfonne Oui lie voulût pas fes faire, ou qui même ne nfn m"d' cj L f fatres. rut pas en état de s y engager, tomberont fur celruqui J les aura frites de fon mouvement. Commefïpar exem¬ ple, il afait dans une maifon quelques réparations inu¬ tiles, ou quelque changement que 1e maître ne pût, ni ne voulût faire ; car il n'a pas dû l'engager indifetetement à une dépenfe qui lui fût à charge/". <^ QC^ ^ & ^^ {'affaj,-e cJ'un abfent, y a fait des dépenfes néceflaires ou utiles, Se telles aue l'abfent r K . même auroit pu ou du taire , il fes recouvrera c. lui Si quis abfentis negotia geflerit , licet ignorantis? tamen quidquid utiliter in rem ejus impenderit .. .habeat eo nomine adionem. /. z.ff. deneg. geft. Qia: militer in negotia alicujus eiogantur , . adione negotiorum geftorum, peti poifunt. /. 4 y. / Sed ut Crifus refert , Pioculus apud eum notât , ron fempec debete dari. Quid enim fi eam infulam faillit, quam dominus , quafi imoar f imptui , dereliquerit : vel quam (ibi neccilariam non puiavit ? Onetavir , inquit, Dominum , fecXindum Labeonis fententiam : cùm unicuique lice at & damni infedi nomine rem derelinquere. Sed irtam fententiam Celles eleganter dérider. Is enim negotiorum geftorum , inquir , habet adion'.m,qui uti¬ liter negotia geffit. Non auiem militer negotia geiit,qui rem non neceffariam , vel qua; oneratura eft patremfamilias , adgreditur. Juxta hoc eft , Si quod Julianus feribit : eum qui infu¬ lam faillît , vel feivnm a'grotum curavit , h.ibere negotiotum geftorum adio-icm , fi utiliter hoc faceret, licet eventus non lit fecutus. Fgo qna:ro ,quid fi putavit le utiliter facere , fed pairifamilias non cxpcdieb.it ? Dico non habitutum negotiorum geftorum adioni-m. Ut enim eventiun non fpedamus , débet utiliter le cceptum. /. 10. §. z. f. de neg. geft. VII. Si la dépenfe a été neceffaire, Se telle qne 1e maître 7- fi ce qui aurait dû la faire , & que par quelque cas fortuit ce qui a ae "". e~ , , r ., ' ' ..rl I J -i -,r me,lt f*" avoit ete fait utilement pende ou le perde, il ne laine- peri,tarun ra pas d'être tenu de rembourfer de cette dépenfe celui cas fortuit. qui l'avoit faite , Se à qui on ne peut imputer cet événe¬ ment. Ainfi , par exemple , (i un ami d'un abfent de qui la maifon étoit en péril de ruine, la fait appuyer, s'il acheté quelques provifions neceffaires pour l'entretien de ia famille , Se que la mailon ou ces provifîons périflènt par un ir.cendic ou autie cas fortuit, fans la faute de ce¬ lui qui avoit rendu ces foi vices , il ne laiffèra pas de re¬ couvrer ce qu'il y avoit mis g. 1 . g Sive hsieditaria negotia , five ea qua: alicujus efîènt ,getens aliquis , necclTanô rem emetit, licet ea intérieur , potetir quod impenderit, judic.o negotiorum geftorum conlequi. Vtiuri fi frumentum aut vinum familia: paraverit , idqne cafu quodam interieiit, forte ince-ndio , ruina- Sed ita feilicet hoc dici poteft , fi ipfa ruina, vel incendium fine vitio eju;> acciderit. /. zi.ff. de neg. geft. Habcte ncgotioium geftorum adionem, fi utiliter hoc faceret, licet eventus non fît fecuru*. /. 10. §. ult. ff. eod. V. l'art. 6. de la Sed. 1 . Is autem qui negotiorum geftorum agit non folùm fi effedum habuit negotium quod geiîît , adione ifta uteturried fufficit fi militer geffit , fi effedum non habuit ne¬ gotium , & ideo fi infulam fulfît , vel fervum a:grum curavit, etiam Ci infula exufta eft , vel fervus obiit , aget negotiorum geftorum. d. t. 10. $. i.ff. eod- V. l'art. jî.,de la Sed- 3.dss Tuteurs, p. 151. VIIL c eod. I V. 4. Dépenfes exceffives. 1 > cuit. 3. Approbation de <ment VI. Fondement desnnaatrer.tens de celui dont l'affaire a ete geree, \ Si pour une dépenfe neceffaire , il a été mis plus qu'il ne falloir , elle f eta réduite à ce qui a dû y être em¬ ployé d. d Si quis negotia aliéna gerens.plufqnàm oportet impenderit recuperatumm eum id quod praritari debuerit. /. ij. ff. de neg. Si celui de qui un autre a géré l'affaire, a enfuite ap- 8. Approha* prouvé ce qui a été fait, après l'avoir connu ; il ne pour- Uon lie ce ra plus s'en plaindre , quand il aurait quelque fujet de ne %ut, * , pas l'approuver , à moins qu'il n'y eût du dol qui n'eût re'# point paru h. h Poraponius feribit , fi negotium à te , quamvis malè geftum , probavero , negotiorum tamen geftorum te mihi non teneri .... quod reprobare non poflîm femel probatum. Et quemadmo¬ dum : quod utiliter geftum eft , necefle eft apud Judicein pio rato haberi , ita omne quod ab ipfo probatum eft. I. 9. ff, de neg. geft. Ita verum fe putaie , fi dolus malus à te abfit. d. I. V. f . Intérêts des avan¬ ces. charger e Ob negotium alienum geftum , (umptuum faclorum ufuras pra-ftari bona fides luafit. Quo jure contra eos etiam, quorum te neceflîtate compulfum negotia geilille ptoponis , per judicium negotiorum geiiomm uteiis /. 10. C de neg. geft. L 1 9. $. 4. m f. ff.eod.l. x-j.ff. de ufur V. l'art. 5. de la Sed s. des Tuteurs , p. 154. & l'art. 1 1. de la Sed. i . de ce Titre. Des engagemens de celui de qui un autre a géré S fe qui fes a faites a été obligé ou d'emprunter à intérêt, ou défaire une avance qui lui foit à charge , 1e maître de l'affaire fera tenu des intérêts des fommes avancées, quand même celui qui lésa four- I X. Si pour ces dépenfes celui Les dépenfes qu'une perfonne peut faire pour une au- 9" D" °"" i ces éiH oït tre, par un motif de libéralité, ou par quelque devoir refif (iir de charité , ne fe recouvrent point , Se ne font pas mites quelque de1 1 1 « �DE CEUX Q_U I SONT; &c. TiT. V. Sect. I. î6j au rang de celles que fonr ceux qui gèrent les affaires des dans l'efperance de retirer ce qu'ils auront avan¬ Ainlî , par exemple, fi un oncie donne des alimens à une nièce , Se que Ce repentant dans la fuite de fa libéralité , on de ce devoir de proximité, ii veûilleles demander, il n'y fera pas reçu. Et il en (eroit de-même à plus forte raifon d'une mere qui aurait nourri fes enfins. Mais fi outre les alimens, elle avoit fourni quel¬ que argent pour leurs affaires , Se qu'il parût que cc fût dans 1e deffein de 1e recouvrer, elfe pourrait fe le faire mitres ^ TITRE cé du leur. rendre t. i Titium , fi pietatis refpeèlu fororis aluetit filiam , adionem hoc nomme contra eam non habere reGondi. / 17- in f. ff. de neg.geft. Munere pietatis fungebatis , qua: caufa non admittit negotiorum geftorum adionem. L 1. C. de neg. geft. Alimenta quidem, 'qua: fï ils tais pra:ltifti, tibi îeddi non jufta ratione p jftulas : cum id exigente materna pietate feceris. Si quid autem in rebus eorum utiliter & probabiji moie impendifti , fi non & hoc materna liberalitate , fed recipiendi animo feciffe te oîtenieris , id negotiorum geftorum adione confïqui potes. / 1 1. C. eod- V. les deux articles fuivans. 1 X. 10. ExcepSi une perfonne a fait pour une autre de ces fortes de tien a par- dépenfes qui font des devoirs de proximité ou de charité, dent. "' qu'il elt libre d'exercer ou libéralement , ou avec 1e def¬ fein de recouvrer ce qu'on y aura employé ; l'intention de cette perfonne fervira de regle, ou pour obliger ce¬ lui queces dépenfes regarderont , à fes acquitter , ou pour l'en décharger. Et on jugera de cette intention par les cireonftances de la qualité des perfonnes, de leurs biens, des précautions prifespar celui qui frit de ces fortes de dépenfes Se les autres femblables /. / Si paterno afïedu privignas tuas aluifti , feu mer;edes pro his aliquas magiftris expendilii, ejus erogarionis tibi nulla iepetitio eft. Quod ii , ut repetituius ea qua: in fumptum mifïfti , ali¬ quid erogafti, negotiorum geftorum tibi intentanda eft adio. /. 1/. C. de neg. geft. V, l'article fuivant. XI. «. Onjwjs La plus grande proximité des perfonnes ne fuifir pas fines pour faire préfuinei que la dépenfe que l'un a frite pour de dépenfes J'anrrc foir une libéralité. Et quand même il n'y aupar es ar- rQ-t aucune proteftation de recouvrer ce qui eft avancé , de ces confit, s'il parait par fes cireonftances , qu'il n'y ait pas eu d'in¬ tention de donner , la perfonne qui a fût de ces fortes de dépenfes pourra fes demander, Ainfi, par exemple, fi une mere qui prenoit le foin des biens & des affaires de fes enfans , ou une ayeule de ceux de fes petits enfans , les avoit nourris & entretenus ; il feroit à préfumer en ce cas que l'intention de cette mere , ou de cette ayeule n'auroit été que de nourrir fes enfms ou petits enfans de leur propre bien qu'elle adminiftroit ; & cette dépenfe lui feroit allouée , quand même elle n'en aurait fait au¬ cune proteftation ce qui recevrait encore moins de dif¬ ficulté , fi elle en avoit tenu un mémoire dans le deffein de la recouvrer?». -, m Nefennius Apollinaris Julio Paulo fa'utem. Avia nepotis fui negotia gcflit. Dcfundisutriufque , avia: hxred.s convenie- baittur a nepotis ha'rediblis negotiorum geftorum adione. Reputabant hairedes avia: alimenta pra-ftita nepori. Rcfpondebantut , aviam jure pietatis de fuo pia-ltitifle : nec enim aut dc-fideiatie ut decernerencui alimenta, aut décréta client, frxterea conilitutum effedicchatur , ut fi mater aluiflét , non polTet alimenta qua: pie¬ tate cogente de fao prxftitiiTet repetere. Ex contrario dicebatnr, tune hoc rede- dici ut de fuo mater aluille probaretur.-atin propoliro , aviam , qua; negotia adminiftrabat , veiifimile elfe de te ipfius nepotis euu; aluille. Tradatum eft numquid utroque patrimonio erogata videantut? Quau-o , quid tibi juflius videatur î Refpondi , lia-c Difceptatio in fadum confiflit. Nam & illud quod in matre conftitiitum eft, non puto ita perpétua obfervandum. Quid enim, fi etiam proteftata eft fe filiuiii ideo alete,ut aut ipfum , aut Tutoicsejus conveniretî Pone , peregrèpatrem ejus «biffe , & matrem , dum in patriam revettitur , tam filium , quam familiam ejus exhibiiifle. In qua fpecie etiam in ipfum pupillum negotiorum geftorum dandam adionem Divas Pius Antonius conftituit. Igitur in re fadi facilius purabo aviam , vel ha'redcs cjusaudiendoSjfi reputare velint alimenta : maxime fi etiam in larioncui impenfarumearetuliile aviam apparebit. Illud nequaquamadmittendumputo, utdeutrèque patrimonio erogata videantur. /. ^f- ff. dtneg- gefi, > V. De ceux qui fe trouvent avoir quelque chofe de commun enfemble fans convention. Ors qu'une chofe fe trouve commune à deux oiî Chofes com¬ plufieurs perfonnes , fans qu'ils en fulfent convenus , munes n comme une fucceffion entre cohéritiers, un legs d'une plufieurs perfonnes chofe à plufieurs légataires ; il fe forme entr'eux divers fans con¬ engagemens, felon que leurs intérêts communs peuveat vention. le demander. Ainfi celui qui a la choie commune en fes mains , doit en prendre foin : Ainfi il ils doivent fe rem¬ bourfer cc qui a été employé pour la conferver: Ainfi ils doivent en faire un jufte partage. Et ce font ces en¬ gagemens Se les autres femblables qui feront la matière deceTitte. Il peut arriver en deux manières qu'une chofe foit commune à plufieurs perfonnes. L'une , de forte que cha¬ cun d'eux ait fondrait indivis fur toute la choie. Ainfi tous les biens d'une fucceffion fonr tellement communs entre les cohéritiers , que chaque chofe de la fucceffion appartient à tous jufqu'au partage. L'autre eft lorfque chacun afe portion réglée quoique 1e partage riait pas été fait. Ainfi un teftateur peut léguer à deux perfonnes un héritage dont il affigne à l'un une moitié à prendre d'un certain côté, & à l'autre la tienne d'un autre côté ; ce qui rendra commune entr'eux au moins la partie de l'héritage par où il fiudra régler les bornes qui doivent affigner à chacun fa moitié. Er il fe formera des engagemens entre ces perfonnes, comme pour fes obliger au partage & aux reftitutions que l'un pourra devoir à l'autre pour les joûifîances. On ne parfera pas ici de la communauté de biens qui -eft établie par plufieurs Coutumes entre fe mari & la fomme. Car encore que cette communauté fe contracte fans une convention expreffe, par le (impie effet du ma¬ riage ; c'eft une matière propre des Coutumes, qui en ont différemment établi fes règles \ Se on peut y appliquée auffi celles de ce Titre & celles de la Société, felon qu'el¬ les peuvent y convenki Ce qu'on dit ici que la communauté de biens entre le mari Se la femme eft une matière propre des Coutumes , fignifie feulement qu'elle eft expreflement établie par plufieurs Coutumes -, ce qui n'empêche pas que dins fes autres Coutumes qui n'en parlent point, Se dans les Provinces qui fe régiflent parie Droit écrit , on ne pniffe convenir par le contrat de mariage d'une communauté de biens entre le mari & la femme, comme on le pouvoir auffi dans 1e Droit Romain, ainfi qu'il fe voit en la loi 1 G. §. i.ff. de alim, (3 cib. leg. Mais c'étoit une Commu¬ nauté ou fociete conventionnelle, Se comme toutes ces Communâutez foit cofitumferes ou conventionnelles ont leurs règles ou dans fes coutumes, ou dans le contrat de fbcieté, Se en gênerai dans fes conventions ; il ne refte rien de cette matière qu'il foit neceffaire d'ajouter à ce qui a été expliqué dans 1e Titre des Conventions, dans celui delà Société, & dans celui-ci. -, SECTION I. Comment une chofe peut être commune d plufieurs perfonnes fans convention. SOMMAIRES. 1. Donataires , ou légat atr es d'une même chofe. 1. Cohéritiers. 3 . Héritier dun afiocié. 4. Acquéreur de portions indtvifeS. 5. Eno-agemens par la chofe commune. I. U Ne chofe peut être Commune a deux ou plufieurs I Donatai¬ res, eu léga¬ perfonnes, fans qu'il y ait entr'eux de fociete, ni taires dune �os *m tôix civ ï L f/itmt chofe. même aucune convention, ni rien de leur fait. Ainfi, deux donataires , ou légataires d'une même chofe l'ont commune entr'eux fans fociete , ni convention a. a Communiter res agi poteft citta focietatem : ut puta cùm non affedione (ocietatis incidimus in communionem , ut evenit in re duobus legata. /. 3 1 . ff. p ro facio. Si donatio communiter nobis obvenit. d. L Sine focietate communis res eft, veluti inter eos quibus eadem res teftamento legata eft. t. z. ff. com. divid. Cùm fine ttactatu , in re ipfa & negotio communiter geftum videtur. I. 32. ff. pro focio. v. §. s. infi.de obi. qu& quafi ex contr, Hos conjunxitad focietatem , non confenfus , fed tes. l.zf.§. 16. inf.ffi fam. ercific. V. l'art, z. delà Sed. z.delaSocieté,f. 84- IL -3» Cohéri¬ tiers. Les cohéritiers d'une même fucceffion , foit par reftamens , ou ab inreftat , font liez par fes droits Se fes char¬ ges de la fucceffion qu'ilsonten commun. Et cette liai¬ fon fe forme fans convention £. 1 E S ; Sec. L v; ï î. 1 1. Engagement départager lachofe communii I 2 . Si la chofe commune ne peut fe divtfer. i 3 . Charge fur l'un des héritages qui fie partagenti 14. Lefion en partage. 15. Garantie entre copartageans. 16. Titre des bien s partagez.. 7. Des chofies qu'il n'eft pas permis de mettre en partage» 1 8. Chofies mal acqmfis. 1 I. Es engagemens de ceux qui ont quelque chofe de r* E*i*ff* commun entr'eux fans convention , font en gênerai : m">sZenei quand un d'eux le voudra: fe ...... faire ceuxqutont r ,-., Delàa partager quanc, ,_._ De .. juftice entr'eux des gains & des perres:De compter de une chofi leurs joûiffances , Se de leurs dépenfes: De répondre commune. chacun de fon propre fair, & du dommage qu'il peut avoir caufé dans Ja chofe commune , ainfi que ces enga¬ gemens , & leurs fuites feront expliquées dans les règles qui luiventtf. b Si hpreditas communiter nobis obvenit./. 51. ff- pro focio. Cùm cohajrede non contrahimus , fed incidimus in eum. /. z f . J. I6.ff- fam. ercific. II II. [j." Héritiers L'héritier d'un affocié fe trouve lié fans convention d un affocié. avec fes affociez de celui à qui i! fuccede : & quoiqu'il ne foit pas lui-même affocié, cette liaifon eft un effet du droit qui lui eft acquis en la chofe commune c. c Licet ( heres ) focius non fit , attamen emolumenti fuccdTor eft. /. 6x.§. s. ff'. pro focio. V. l'ait, x. de la Sed. z. & toute la Sed. é. de la Société , p. S 4. I V. 4. Acqué¬ Celui qui fe rend acquéreur d'une portion d'un droit , reur de por¬ ou autre chofe commune à plufieurs perfonnes , entre tions indidans leurs liaifons fans fociete ni convention. Et il en ~vifis. eft de même fi divers acheteurs acquièrent chacun fingu- lierement & féparement de différentes portions indivifes d'une même chofe d. d Aut fi à duobus feparatim emimus partes eorum , non focii f utuii. L31. ff. pro focio. V. Engage¬ tion fuivante e 1 j . in f. ff. fam e. SECTION Des engagemens II. qui ont commun enfemble fans réciproques quelque chofe de de ceux convention. SOMMA IRES. fî. Ewragemen s généraux de ceux qui ont une chofe com¬ mune. [2 . Soin de la chofe commune. 3 . Rapport des joûiffànce S. 4. Rembourfiement des avances , & des intérêts. j. Détérioration delà chofe commune. 6. L'un ne peut fans l'autre innover en la chofe commune. 7. Peine de celui qui fait un changement fans le gré des autres. 8. Si le changement a été fotiffert. 9. Changement kl'inficîtde l'un des inter effiez.1 lQtChmgement fionffert } quoique nuifiblt. ereife. Pendant que la chofe commune entre cohéritiers , otî 1. soi» d* autres demeure indivife, celui des propriétaires, qui l'a ta chofi en fa puiffance , eft obligé d'en prendre foin comme de www: fa chofe propre :& il doit répondre non feulement de tout dol & fraude , mais auffi des fautes contraires à ce foin. Mais il n'eft pas tenu des mêmes diligences que celui qui fe charge volontairement de l'affaire d'un autre; parce que c'eft fon intérêt qui l'a engagé à une affaire qui 1e regardoit , & feulement par occalion à cc qui regardoit l'autre intereffe. Ainfi il n'y doit que le même foin qu'il aurait pour fa propre affaire b. Non tantùm dolum , fed & culpam in re hairedifaria prrefîa- Quoniam cùm çoha:rede non conti ahimus , kd incidimus in eum. Non tamen diligentiam praritare débet, qualem diligens paterfamilias , quoniam hic propter fuam partem , caufam habuit gerendi : & ideo negotiorum geftorum , adio ci non competit. Talem igitur diligentiam prafftare débet, qu-alem in fuis rebus. Eadem funt fi duobus res legata fit. Nam & hos con¬ junxit ad focietatem non confenfus , fed ies. /. zf- j. 16. ff. fam, ereife. C«tera eadem funt , qua: in familix ereifeundx judicio tractavimus. /. 6, j. 1 1 j(f. comm. divid. re débet coharres. Alter eorum alteri tenetur communi dividundo judicio.' f. 3. inft. de obi. qun quafi ex contr. In re ipfa & negotio. t. xz. ff. pro focio. Hos conjunxit ad focietatem non confenfus, fed res. /. z^.§.ié.inf.ff. fam. ercific. . I I. b Dans fes cas des articles précedens,& dans tous les ment par la autres évenernens femblables , qui rendent commune à chofe comdeux ou à plufieurs perfonnes une même chofe fans con¬ mûrie. vention , il fe forme entr'eux divers engagemens par le fimple effet de leur intérêt en la chofe qui leur eft com¬ mune. Et fes engagemens feront expliquez dans la Sec¬ JS- a In communi dividundo judicio nihil provenir , ultra divifionem terum ipfarum qua: communes funr : & ii quid in his damni datum fadumve eft : five quid eo nomine aut abeft alicui fociotum aut ad eum pervenitex re communi. t. x. ff. comm. divid. Idem eorum etiam, qua: vobis permanent communia , fieri divifionem providebit : tam fumptuum , fi quis de vobis in res com¬ munes fecit quàm fruduum :item doli & culpa' ( cùm in com¬ muni dividundo judicio ha:c omnia venire non ambigatur ) ratio¬ nem , ut in omnibus aiquabilitas fervetur, habiturus. /. 4-/'»/, C. eod. Inter eos communicentur commoda Se incommoda. /. III. Celui qui a joui de la chofe commune doit en rap- 3, ntppm, porter tous les fruits & tous les profits. Car fans ce rap- des jouifi port, l'égalité qui doit être entre copartageans fe trou- fin:esveroit bleffée c. c Si focius folus aliquid ex ea te lucratus eft, velut opéras fer¬ vi , mercedefve, hoc judicio eorum omnium ratio habetur. /. 11. infi ff- comm. divid- t. 4. §, j. eod. Sive locando fundum commu¬ nem , five colendo , de fundo communi quid focius confecutus fit, communi dividundo judicio tenebitut. /. 6. §- z.eod. Tam fump¬ tuum quam fruduum ( fieri divifionem. ) /. 4. C. eod. Ut in om¬ nibus aiquabiliras fervetur. d. t. inf. IV. Si un des propriétaires d'une chofe ou affaire ctrnmu- 4,-Remboutîie entr'eux y a employé quelque dépenfe qu'il ait fallu fiemtnt des faire ; comme pour des réparations , des frais d'un pro- avances, fo ces, ou d'autres femblables , il la recouvrera avec fes in- w mttretfi terêts depuis fon avance d. Car ces dépenfes ont confer¬ vé la chofe, ou même l'ont rendue plus précieufè, Se peuvent avoir été à charge à celui qui en a fait l'avance. d Sicut autem ipfius 'rei divifiovenît in communi dividundo judicio , ita etiam pra:ftationes veniunt. Et ideo , fi quis impen¬ fas fecerit , confequatur. /. 4- §< } ff. comm. divid. Lu. eod. Qui fumptus �Î)E CEUX QJJI SE TROUVENT, fumptus neceffarios probables in communi lire fecit , negeriorum geftorum adionem habet. /. j i- § ult.ff de neg. geft. Si quid unus ex foti'is neccllaiiô de fuo impendit in communi negotio, jadicio focietatis fervabit & ufuras. /. 67. § i.ff. pro focio. L ç z. §. 10. eod. Sumptuum quos unus es hsrcJibus bona fide fecerit , ufuras quoefue confequi poreft à cohxtede , ex die mora: , i ccund ùm rcfa'pttun Imperatorarrj Severi & Antonini. /, jg. §. i.ff. fam- ercific. V. f. T>htrietration de la chofe com¬ mune. Ceux qui ont une affaire ou autre chofe commune en¬ femble , font tenus réciproquement l'un envers l'autre du maniement, ou de la conduite qu'ils en ont eue , & cha¬ cun répondra du dommage ou des pertes qu'il aura pu y cailler e. e In hoc judicium venir quod communi nomine adum eft, aut agi debuit ab eo qui feit fe focium habete. /. 14. ff. comm. divid. Venit in communi dividundo judicium , etiam II quis rem com¬ munem détériorerai fecerit , forte arbores ex fundo excidendo- L S. § z.ff. eod. I.19.C. fam. ercific. VI. Aucun des propriétaires d'une chofe commune ne peut y faire de changement, qui ne foit agréé de tous & un l'autre in- feul même peut empêcher contre tous les autres qu'il ne nover en la foit innové/. Car chacun d'eux a la liberté de conferver chofe com¬ fon droir rei qu'il eft. Ce qu'il faut entendre des chan¬ mune. gemens qui ne font pas neceffaires pour la confervation de la chofe. Car il ne feroit pas jufte qu'on la laiffàt périr par la bizarerie de l'un des propriétaires. f. l'un ne peut fans tgf 5 . /Sabinus.in re communi neminem dominerum jure facere quicquam , invito altero pofle. Unde manifeftum eft prohibendi jus elfe. In re enim pan potiorem caufam elfe prohibenris conf¬ iât. /. zs.ff. comm. divid. Quod omnes finïiliter tangit,ab omni¬ bus comprobetur. /. 5. inf. C. de auU. prefl. Quoique ce texte fie rapporte à un autre fujet , on peut l'appliquer ici. Sec. Si l'un des propriétaires fait un changement cn la cho¬ 7. Peine de celui qui fe commune fans neceflité , l'autre y reliftant , il fera te¬ fait un nu de remettre les chofes dans l'état où elfes étoient au¬ changement fans le gré desautres. paravant fi cela fepeut, Se de tous fes dommages térêts qu'il aura caufez^. g Manifeftum eft prohibendi jus elfe. /. le texte cité fur l'ait, tuiv. Se in¬ is. ff. comm, divid. V. VIIL Si le changement a été connu Se fouffeit , quoique faris changement un confentement exprès, celui qui l'aura fouffeit ne pourra a été foufobliger l'autre à remettre fes chofes en leur premier état h. S. Si le fert. h Sed etfi in commnii prohiberi focius à foeio, ne quid facîat , poteft, ut tamen fadum opus tollat,cogi non poteft : fi , eum prohibere poterat , hoc prauêrrhifit. /. 28- ff. comm. divid. IX. 9- Change¬ Si l'un fait un changement en l'abfence ou à l'infçu des autres, qui leur caufe quelque perte , ou qu'ils ayenr un ffû de l'un des interefi jufte fujet de ne point agréer ; il fera obligé de remettre les chofes comme elles étoient 1 ; au tant qu'il fera pofiîble, (tx.. & que l'équité fe demandera. Et s'il avoit caufé quelque dommage , il en fera tenu. ment à Pin. i Quod fi quid ,abfente focio s ad lnfionem ejus fecit, tianc etiam tollere cogitur* l. zi.ff.comm. divid. X. îo.Chànge- Celui qui ayant vu le changement y aura confond , né fauf p0um s>en pla)nc]1-e qUand même il en fouffriroit quel- fert quoique r r , *, , nuifiblt 4ue Perte ou quelque dommage /. I Sifacienti confenfit , nec pro damno habet adionem. /. 28. ff. V. Sect. ïl *fy Car il ferait contre les bonnes mmurs , qu'ils fuffènt tbtfecz d'avoir toujours une occafion de fe divifef ., par Ja poi- feffion indivife d'une chofe commune. munia tibi cum fbrore perfpexerir , dividi providebir. I. ult. G, div. I. 2a. in f. ff. eod. t. 43 fffam. ereife. SI conveniat , ne omnino divifio frit , hujufmodi padum nullas vires liabére manifefti/limum eft. Sin autem intra certum tempus , quod enam ipfius rei qualitati prodeft, valet. /. 14. J. z. ff. eod. comm. X II. Si fes chofes qui fonc à partager ne peuvent fe divîfer lî- Si lk en portions égales , fes copartageans peuvent s'égalifei c''°fi ecfn~ par des retours d'argent ou autrement. Etfi la chofe corn- pfiit mune eft indivifible , comme un office , ou une maifon qui j*r. ne pût être divifée qu'avec beaucoup de perre , ou de trop grandes incommodirez , elle peut être laiffee à un feul pour un prix qui fera partagé : ou il s'en fait une liciration. Et fes étrangers même peuvent être reçus aux enchè¬ res , fi quelqu'un des propriétaires qui ne voudra , ou ne pourra peut-être enchérir , 1e demande ainfi n. X î 1 1. SI dans un partage de divers héritages , ou d'an héritage 1 j . charf» en deux ou plufieurs portions , il eft neceffaire d'aflùjet- fur l'un des tir une de ces portions , ou un de ces héritages à quel- héritages que fervitude pour l'ufage des autres , comme à un paffa- VltIe Par" ge, à une prife d'eau , ou autre fembfabfe, les Arbitres ou Experts qui en connoîtront , pourront charger de la fervitude, l'héritage qui devra y être fujet 0. Et en ce cas on égalifera d'ailleuts ta conànion des copartageans , ou par un retour d'argent , ou donnant plus de fonds à ce¬ lui qui fera chargé de la fervitude , ou par d'autres voyes; e Sed etiam cum adjudicat .poterit imponere aliquam fervitu¬ tem , ut alium alii fervum faciat , ex iis quos adjudicat. I. zz. §. 3, ff. fam. ercifi. X I V. S'il fe trouve quelque Iéfion confiderable dans un parrage, même entre majeurs, foit par quelque dol de l'un des copartageans, ou mêmefansqnc l'un puifîè rien im¬ puter à l'autre ; cette lefion fera réparée par un nouveau n. Engage* II eft toujours libre à chacun de ceux qui ont quelque ment de partager ia chofe de commun entr'eux , de la parrager ; & ils peu¬ chofi ii!..- vent bien convenir de remettre 1e partage à un certain mune. tems , mais non pas qu'il ne puifîè jamais être fait m, m In commutatione , vel focietate nemo compelîitur invitus dtrinsri. Quaproptec aditus fraries Piov'ir.cia: , ca qux com- Tome I. tiLû Ll, l> (S partage p. p Majoribus etiam , pei fraudem , vel dolum , vel perperarh fine judicio fadis divifionibuê folet fubveniri. Quia in bonz fidei j udiciis , quod ina:qnaliter fadum elfe conftitcrit , in melius reformabitur. I. x. C. comm. utr. jud. Par noire itfage il faut que la lefion fioil du tiers au quart , paufi refaire un partage, XV. Après 1e partage des chofes qui étoient communes , Ir. Qarachaeun des copartageans tient lieu de vendeur envers l'au- tit entre co¬ tre ; Se ils doivent fe garantir réciproquement leurs por- partageons. - rt- s- C ' tions des évictions. Ainfi, par exemple, (1 un créancier d'une fucceffion dont les héritiers ont partagé fes biens, exerce fon hypothèque contre l'un d'eux , après leur par¬ tage ; fes autres doivent l'en garantir pour leurs portions , quand même il n'aurait été rien dit dans 1e partage for la garantie q. 1 1 comm. divid. XL ^-^j, n Cum regionibus dividi commode aliquis ager inter focios non poreft , vel ex pluribus finguli ; a:ftimatione juftâ fadâ , unicuique fociorum adjudicantlir , comaenfarione ïnneem fiû'i, eoque cui res majoris pretii obvenit cartetiscondemnatoad licitationem nonnunquam etiam extraneo emptore adrcilVo : maxime fi fe non fufficere ad ju/ta pretia after ex fociis fiia pecunia vir.cete vilius licitantem profiteatur. L x. C. comm. divid. I. 1. C. eod. Si familia; ereifeunda: , vel communi dividundo judicium agatur , & d'vifio tam difficiiis fir , i:t pêne impoflîbilis cite videatur , poteft Judex in unius perfonam totam condemnarionein confetti omnes res. /. j {, ff. fam. ercifi. ,- V I I. Tiy. q Divifionem ptediorum vicem emptiortis obtinere , placuit. /. i.C.comm. utr. jud. Si famitia: ereifeunda: judicio, quo bona parer na inter te ac fratrem tuum a-quo jure divifa funt , nihil fuper eviclionc terum finguîis adjudicararum fpecialiter inter vos conve¬ nit : id eft , ut unufquifque everitum rei fufcipiàt , redè poildlïonis evidaîdetrimenta , fratrem & cohxredem tuum pro patte agnofccre Pr.-ufes Provincia: , per adionem prarjfcriptls ve-rbis , compeller; l. 14. C.fam. ereife. f Judex familia: ereifeunda: ) curare débet , ut deevidionecaveatur . his quibus adjudicat. I, zj. §. zi. ff.fami ercitc. Y �LES LOIX $7© CIVILE r6. Titre partagez. Les titres des chofes communes, qui font communs à tous fes copattageans , peuvent être laiflèzen la puiffan¬ ce de l'un d'eux qui s'en charge envers fes autres, Se leur en donne des copies collationnées , promettant de reprefenter les originaux quand il le faudra. Ainfi , entre cohéritiers , les titres demeurent au principal héritier. Que s'il n'y a pas de caufe d'en préférer l'un aux autres, ou qu'ils ne conviennent pas, ils peuvent tirer au fort , -ou le Juge 1e règle, ou les titres font dépofez entre les mains d'un Notaire qui en a fait à chacun des expéditions. Mais on ne met pas en licitation à qui aura les titres r. r Si qua: funt cautiones haîieditatiae , eas Judex curare débet » ut apud eum maneant , qui majore ea parte haïtes fit. Cxteri deIcriptum , & recognitum faciant : cautione interpofitâ , ut cùm re9 excgerit , ipfa: exhibeantur. Si omnes iifdem ex partibus hairedes fint , nec inter eos conveniat , apud quem potius cflb debeant , fortiri eos oportet: aut ex confenfu , vel fuffragio eligendus eft a m icus ,apud quem deponantur : velin a:de facradeponi debent. l.s. ff. fam ercific l. 4. §. ult. eod. De inftrumentis qua: communia iratrem veffrum tenere proponitis, Redor Provincia: aditus,aoiid quem ha:c collocari debeant cxiftimavit. /. j. C.comm. utr. $ud. Nam ad licitationem rem deducere , ut qui licitatione vicetit fcxc habeat inftrumenta ha:reditaria , non placct neque mihi , ne^uePomponio. 1.6. ff. fam. ercifi. V. Luit, ff.de fide inftr. XVII. Si parmi les biens communs qui font 77,l)iscbofes qu'il n'eft pas permis de mettre en partage. lre deux 0u plufieurs perfonnes , il à partager en- trouve des chofes de telles natures qu'elles ne puiffènt fervir qu'à des ufeges illicites , comme des poifons dont il ne pourrait fe faire aucun bon ufage, des livres de magie, & autres chofes femblables , elfes n'entreront point dans 1e partage, mais les partageans, ou le Juge , fi la chofe vient à fa con¬ noiffance , les mettront en état qu'on ne puifle en faire un mauvais ufàge f. f Mala medicamentâ. & venena veniunt quidem in judicium : omninôinterponercfè in his non débet. Boni enim & innocentis viri officio eum fungi oportet. Tantumdem debebit fa¬ cere & in libris improbata: ledionis : magicis forte , vel his fimilibus. Ha:c enim omnia protinus corrumpenda funt. /. 4. § I. ff. fam. ereife. XVIII. jt.chofis fis 2 Les chofes acquifes par d» mauvaifes voyes , comme * , r -i par un larcin , par un vol , par un lacrilege , n enrrenc pas non plus en partage , mais feront reftituées à qui il appartiendra*. t ff. L 'Ufàge des bornes eft principalement pour fes hérita» i. Diffère». ges de la campagne , où il n'y a point de bâtiment C*A entre l" qui en repje l'étendue ; mais les bâtimens & les lieux clos bf'""*"'!? j -u r j -Il vi '" autres de murailles , foit dans les villes , ou a la campagne , ont héritâtes leurs confins par des anciens murs ou mitoyens, ou pro¬ pres à un feul des voifins a. 1 a Hoc judicium locum habet in confinio pra:diorum ruftico¬ rum: in urbanorum difplicuit. Neque enim confines hi , fed magis vicini dicuntur : & ea communibus parietibus plerumque difterminantur. Et, ideô etfi in agris xdificia junda fint, locus huic actioni non erit. Et in urbe hortorum latitudo contingere poteft : uc etiam finium regundorum agi poflit. I. 4.$. 10. ff. fin, regund. V. l'art, fuivant. II. Quoique les héritages quife joignent foienr diffinguez par la ligne qui fes fépare , & qui en eft le confin qu'on 11 111 * marque par des bornes , Se que le rotai de chacun des heritages qui fe joignent, appartienne entièrement Se jufi qu'au confin à celui qui en eft le propriétaire ; il ne peut néanmoins joiiir dételle forte de fon héritage, qu'il puiffè ou planter, on bâtir, ou faire ce qu'il voudrait à fleur du confin; mais felon la qualité du plan ou du bâtiment ou aurre ouvrage , il doit garder les diftances réglées pat les coutumes , & par les ufages b. 1 1 1 * D'^B<r* fi "y* Pour plat- ter,bâtir,ou faire d'au- *rti auvr#~ £M» b Sciendum eft , in adione finium regundorum illud obfl-rvandum efle, quod ad exemplumquodammodo ejus legis fcriptumi eft , quam Athcnis, Solon dicitur tuliflè, nam illic ita eft ,E'âf tic, «f ftar ,al -trap aMolp/» Xup<« op<>tj, tjy opoV /xh «rapapa^iHY. E aï Tfr^lo» , tiiS'a. aaoAwsrîiV. £al i'i «'JOt/ta , cfvo ittaS'ac . h al ii TaÇoV , H/Soâ-f oV opu-rl» , os-oY ro |3a6@^ » , toitÎ'toï wbvA««r«ï. E'aï it <S>fia.f , op^iac. E AotjcDt i i n.«]tTvKii1 , s'vïsa -xainç thttt TV «Morf it <pi>1êvfiY. Taii aMa iltifo. , Tsltfi tsiiof. Ideft, fi quis fpem ad alienum prxdium fixerit, infoderitque , terminum ne excedito. Si maceriam , pedem telinquito. Si veiè domum , pedesduos. Si fèpulcrum , aut fetobem foderit, quantum profunditatis habuerint , tantùm fpatii relinquito. Si puteum , pafTumlatitudinis. At veto oleam , aut ficum , ab alieno ad novem pedes plantato. Cajteras arbores , ad pedes quinque. t. ult. ff. fin. regund. V, l'art. 8. de la Sed. z. desSetvitudes, p. 117. On n'a pas marqué dans cet article ces diftances qu'il faut obfir~ ver , pour planter , bâtir , ou faire d'autres ouvrages. Car notre ufage efi différent de la loi citée fur cet article , & m fuit Jour cela tes ufagtt , ey les coutumes des lieux. > 1 vel I. fe fedI Judex mal acqut- II; 7. Qui peut faire régler les homes. 8. Quefiion des confins après celle de la poffitffion XVI. des biens S, &c. L iv. etfi quid ex peculatu.vel ex facrilegio acquifitum erit , aut latrocinio ,aut agteflura, hoenondividetur. l.z.§.+. fam. ercific. Sed vi, III. Lorfqu'un mur eft fur 1e confin , il eft mitoyen -, & î D" mHJ étant commun aux deux héritages, il y-fert de bornes c. r^"oyen'f^m Mais celui qui bâtit dans fon propre fonds ,, a 1e mur pre ua à foi , en gardant la diftance neceffaire du mur au con- ftul. -a &ad. TITRE c ( Pra:dia urbana ) communibus parietibus plerumque difterminantur. /. 4. §. 10. ff. fin. regund. d V. l'art, précèdent. VI. De ceux qui ont des héritages joignans. IL y aune autre efpece d'engagement fans convention, qui fe forme entre les propriétaires d'héritages joi¬ gnans , par 1e fimple effet delà fituation de ces héritages , qui oblige à les confiner , fi les bornes en font incer¬ taines ; ou à s'en tenir aux poffèffions de part Se d'autre felon fes confins , lorfqu'il y en a. SECTION I. Comment fe bornent oufe confinent Us héritages. IV. Les héritages féparez par un grand chemin, nefe con- 4-.«erttagts finenr pas l'un l'autre , Se les propriétaires de ces hérita- Jefare!i tfT ges n ont pas a régler de bornes entr eux ; li ce n eft qu un cuen\m. changement du chemin y donnât fujet e. e Sive via publica intervenit, confinium non intelligitur , & ideo finium regundorum agi non poteft. Quia magis in confinio meo via publica , vel flumen fit , quam ager vicini. /. 4. in f. ty U j. ff. fin. regund. V. l'art. 6. de la Sed. 1. des Engagemens qui fe forment par des cas fortuits , p. i%$. V. SOMMAIRES. Différence entrt les bâtimens Û? les autres héritages. 1. Difiance du confin pour planter , bâtir , ou faire d'autres I. ouvrages. Du mur mitoyen , & du mur propre à un feul. Héritages féparez. par un grand chemin. 4Héritages traverfez. par un ruifieau. 5' $« Dtvtrfies vues pour régler les bornes. Les ruiffeaux qui ne font pas à l'ufage public , font propres aux particuliers, dont ils traverfent Se qui les he- ""averfez. s.Ueritaget ritages , ne règlent pas leurs bornes ; mais chacun a ffirunTH,r les tiennes , telles que les lui donne fon titre , ou fa poffeffion/. / Sed fi rivus privatus intervenir , finium regundorum agi po; Kit. /. i.ff. fin. regund. �DE CEUX C^UI ONT DES HERITAGES, &c. Sed VI. &. "Diverfes Vues pour régler les bornes. S'il y a de l'incertitude pour fes conffnsdes héritages-, foit de la ville ou de la campagne , ils fe règlent par fes Titres , lorfqu'il yen a qui marquent ou 1e lieu des bor¬ nes , ou l'étendue que les heiitages doivent avoir : Par d'anciennes marques : Par d'anciens aveus ou autres preuves femblables. Et comme après fes titres , il peut arriver divers changemens dans les contins-, ils fe règlent auffi par la poffeffion Se par les égards qu'on doit avoir à ces changemens. Comme fi un propriétaire de deux héritages qui avoient leurs confins , en vendant l'un le confine autrement ou s'il fe fait d'autres changemens par de différentes acquifitions ou fucceffions, qui confon¬ dent ou diftinguent les héritages. Et enfin on peut ré¬ gler fes confins par fes autres voyes qui peuvent les faire connoître £. I In fiiialibns quaritionibus vetera monumenta , cenfus autori¬ tés ante litem inchoatam ordinati fequenda eft .-modo fi nonvaïieratefucceffionum , X arbitrio po'îciibrum fines, additis vel derradis agris, poftea pefmutatos probetur. /. 11. ff. fin. regund. t. z. Ç. eod, Eosterminos , quantum ad doininii quaritioneni pertinet, obférvari oportere fundorum, quos dcmonftravit is , qui utnulque pixdu dominus tint, cum altemineoium venderet. Non enim termmi qui finguios fundos feparabant , obfervari debent : fed demonftratio adfinium , novos hues inter fundos conftituete. i. ii jf. fin. reg. Succefiîonum varieras , & vicinorum novi confen¬ fus additis vel detiadis agris alterutro , dcterminationis veteris monumenta fepè permutant. /. z. C. eod. VIL 7. ^uipeut régler & fi quis Judici non pareat in fiicciJenda arboie , vel LesEmphytéotes , fes Ufuftuitiers, les Engagiftes peufe même que les propriétaires , exercer l'action pour régler fes bornes avec fes poffefïeurs des héritages voifins h. I I. Si le poffeffeur d'un héritage uforpe fur fon voifin au- i.îlfiirpiidelà des confins, il fera tenu des dommages & intérêts tion au de¬ pour fon enneprife c , Se de la reftitution des fruits ou là du con¬ autres revenus depuis fon uftirpation. Mais celui quife trouvera avoir joui au-delà de fes bornes (ans mauvaife foi, ne devra les fruits que depuis la demande^. ? &condici oportet./. 4.§. z.ff. fin- regund. III. Si les confins de deux héritages deviennent incertains , 3- S'i!rïèpa~~ jc fait du propricîaire ou poffèffeur de l'un des \m ?*> L ' r r \ l'tttmtt. herl^g«i OU par un cas fortuit ; comme Ci une inonda- foit tion a enlevé les bornes, ou que quelqu'autre événement connoiffance de (a féparation des héritages ils feront de nouveau confinez par l'avis des Experts, ou fuivant les titres, ou par les autres voyes qu'on a remar¬ quées dans l'art. 6. de la Sect. 1. Se celui qui aura ufurpé fera tenu de la reftitution des fruits ou autres revenus t Se des dommages Se intérêts, s'il y en a lieu*-. air ôte (a Si fes mêmes parties qui -, Si quis fuper fui juris locis prior de fîm'bus detulerit qimifflo, qua: proprietatis controverfire coha:ret , prias poifefïîonis quaftio finiatur. /. 3. C. fin. reg. I V. Part. 17. delà Secj.i. de la poffeffion , p. 26 1. *' niam SECTION e Si irruptione fluininis fines agri confudit inundatio : ideôque ufurpandi quibufdam loca , in qmbus jus non habent , occalioncm prftat : Praries Provincia: alieno eos abftinere, & domino fiium, reftitui , terniinofque per meniorem declarari jubet. /, S ff fin. re¬ gund. Ad officium de fi-iibu, cognolcentis pertinet , meniores mit* tere , & per eos diriniMeipfam finium quxftioncm , ut xquum eft, fi ita res exigit , ocuhfquc fuis fubjedri locis. d. L §. 1 . Si fes bornes ont été enlevées par 1e fait de l'un des 4. î>t ceïitf, poffeffèurs, i! fera non-feulement tenu de la reftitution qui enlevé des fruits 8e des dommages & in rerêts ; mais on pourra les bornes. lui frire fon procès pour ce crime, &i! fera condamné à telle peine que fe fait pourra mériter félon fes ciiconf- tances/. / Divus Fîadriarius în haie Vetbarefcripfît : quin pefîîmurn fac¬ tura fit , eorum qui terminos finium caula poiitos ,propulerunt , dubitari non poteft. De pccna ïamen modus ex conditione perfo¬ ra: , & mente facientis magis ftatui poteft , Sec. I. 2. ey toto titula, ff- de tertn. mot. L 4. §. ^.ff.fin. regund- v, l. 4. C- eod. IL Des engagemens réciproques des propriétaires ou pofifièffieurs d'héritages joignans, SOMMAIRES. 1 . Difiance du confin pour planter , ou bâtir; 2. Vfur pat ion au-delà des confins. 3. S'il ne par oit pas de bornes. 4. De celui qui enlevé les bornes. 5 . Pouvoir de ceux qui mettent des bornes, I. iiatir. -, IV. font en procès pour des confins, fe conteftent auffi la poffeffion des lieux qu'il faut bor¬ après celle delà pojlef- ner il faudra premièrement juger la poffeffion r , car la fion. queftion des confins regarde la propriété, qui ne doit être jugée qu'après la poffeffion /. au fin. c In judicio finium regundorum etiam ejus ratio fit quod inte¬ reft. Quid enim, fi quis aliquam utiliutem ex eo loco , percepit , quem vicini eîle appareat Inique damnâtioeo nomiae fiet L 4. j. 1. ff* fin. regund. d Poft litem conteftatam etiam frudus venie-nt in hoc judicio : nam & culpa Se dolus c-xindeprarilantur. Sed ante judicium percepti non omuimodo hoc in judicium venie-nt ; aut enim bona fide percepit , & lucrari eum oportet, fieos confumpfit : aut mala fide, VIIL 1. Di'fiance du confin pour planter sedificie» vent> h Finium regundorum adîo in agris vedigalibus , & inter eos qui ufumfrudum habent , vel fruduarium & dominum proprietaris vicini fundi , & inter eos qui jure pignoris poflîdcnt , competere poteft. /. 4. J- >)-ff.fin- regund. 8. Queftion d'un confin , ïjî infiiiepoiitodeponendo,,pa;tevc ejus .condemnabitur. d. I- 4j.x. -, pire Tit. VI. Sect. ïï. LE propriétaire ou autre poffeffeur d'un héritage , faifant un plan , un bâtiment , ou autre ouvrage , doit garder fes diftances entre fon ouvrage & fe confin , ainfi qu'elles font réglées par les coutumes Se par les ufages d. Et s'il y contrevient, il fera obligé de démolir fon bâtiment , arracher fon plan , &e remettre les chofes dans l'état où elles doivent être , avec fes dommages Se intérêts que fon eiitreprife aura pu caufer b. YLes Arbitres ou Experts qui règlent des bornes, péri- j. Pouvoir vent félonies cireonftances de l'état des lieux, de l'obf- de ceux qui curité des confins , & de la commodité de l'un & de 'fe"ent ds$ bernes. l'autre des propriétaires, .ou partager ce qui eft en con¬ teftation, fi le droit de chacun y eft incertain , ou l'adju¬ gera l'un d'eux s'il y en a lieu } ou borner fes heri rages par un autte endroit, en laiflant d'une part autant qu'on ôte de l'autre, ou obligeant à-quelque retour celui qui profiterait de ce changement g. g Jud ci finium regundorum permittitur , ut , ubi non poflit dirimere fines , adjudication controverfiam dirimat. Et fi forte , admovenda: veteris obfcuritatis gratia. per aliam regionem fines âïrigere Judex velit , poteft hoc facere per adjudicrionem &condemnationem. Quo cafu , opus , ut ex alterutrius pia-dio alii adjudicamlum fit. Quo nomine is cui adjudicatur * invicem pro eo quodei adjudicatur , certa pecunia condemnandus eft. Sed ik loci unius controverlîa in partes fcinrli adjudicationibus poteft , pioUÊ cujufque dominium in eo iocojudex compétent. L z. § i,l. y& t. 4. ff fin. regund. a V. l'art, z. de la Secl. 1 . g Culpa & dolus exin.de praritantur. I. 4. %.z. ff. fin. regunây Tome h VI) �LES LOIX I72 CIVILES, &c. 5. Si on paye TITRE VIL qui ne leur efi pas dû , ou qui fe trouvent avoir la chofe d'autrui fans convention. De ceux qui reçoivent J)ifferentes manières ce L far erreur -, , ou volontairement ce qui nefi 6. Payement fiait dans le doute. 7. De celui qui doit de deux chofies tune, 8. Exemple d'une autre forte. 9. Autre exemple. 0. Reftitution dune chofe qu'on a fans jufte titre. 1 1 . Payement d'une dette qu'on pourvoit ne pas payer. 1 I. IL peut arriver par divers évenernens, qu'une perfonne fe trouve avoir une chofe d'une autre , Se qu'elle foit d'avoir la chofe d'au¬ obligée de la rendre ,fans qu'il y ait eu enrt'eux de con¬ vention qui ait formé cet engagement. Ainfi , celui à trui fans convention, qui on paye par erreur une fomme qui ne lui étoit pas due, eft obligé de la rendre. Ainfi celui qui fe croyant feul héritier, s' étoit mis en poffeffion de tous les biens d'une fucceffion , eft obligé de rendre aux autres qui font appeliez à la même hérédité , ce qui peut leur en revenir. Ainfi, celui qui trouve une chofe petdtië, doit la rendre au maître. Ainfi le poflètfeur d'un héritage où il s'eft fait une décharge de chofes qu'un débordement y a entraî¬ nées , doit fes rendre , ou les laitier prendre à celui qui en eft le maître. On voit par ces exemples, qu'il arrive en deux ma¬ nières qu'une perfonne Ce trouve avoir fans convention uns chofe d'une autre. Car on peut l'avoir on par un pur cas fortuit , comme dans ces deux derniers cas : ou par une fuite d'un fait volontaire, comme dans fes deux premiers. De quelque maniere qu'une perfonne fe trouve avoir une chofe d'une autre, foit par un pur cas fortuit, ou par une fuite de quelque fait volontaire ; les engagemens font à peu près les mêmes. Mais on a crû ne devoir pas mêler Se confondre ces deux fortes d'évenemens , & on Matière de ne traite ici que de ceux qui font qu'une perfonne fe trou¬ ée Titre, ve avoir une chofe d'une autre fans convention , par la fuite de quelque fait volontaire , comme il arrive à celui qui reçoit ce qui ne lui eft pas dû. Car l'autre maniere d'avoir une chofe d'une autre perfonne par un pur cas fortuit , fait partie de la matière du Titre 9. où il eft trai¬ té en gênerai des engagemens qui fe forment par des cas fortuits , foit que fe cas fortuit mette entre les mains d'une perfonne une chofe d'une autre comme dans fes deux cas qu'on vient de remarquer , ou que fans cela il fe forme une autre forte d'engagement , comme il arrive à celui de qui les marchandifes ont été fauvées dans un péril de naufrage par la perte d'autres marchandifes qu'on a jettées dans la mer pour fauver le vaiffeau ; car il doit porter fa part de la perte Se cet engagement fe forme fans que l'un ait une chofe de l'autre. Ainfi on aura dans le 9. Titre, & dans celui-ci, toutes les règles qui regar¬ dent les différentes manières dont une perfonne peut avoir une chofe d'une autre ; Se le Titre 9. contiendra de plus fes autres fortes d'engagemens qui fe forment par des II. v. r CElui 1. Celui qm 1 reço'tcequt neluiefipas qui reçoit un payement de ce qui ne lui eft pas dû, quand même il cioiroit de bonne foi qu'il lui ,« \ r * leroit du , 1 1 1 que celui qui paye le penleroit de même , j& ea ^gS. n'acquière aucun droit fur ce qui lui eft payé de certe ma- de le rendre. niere , mais il doit le rendre. Ainfi celui qui a reçu un legs d'un teftament, qui dans la fuite fe trouve faux, doit rendre Ce qu'il a reçu à ce titre. Et il en feroit demême quand le teftament ne feroit pas faux, fi le legs fe trouvoir révoqué par un codicile qui ne parût qu'après 1e payement a. Se a Si quid ex teftamento folutum fit, quod poftea falfum , vel inofficiofum : vel irritum , vel ruptum apparuerit , repetetur. I. z. §. 1. de cond. ind. Si poft multum temporis. . . codicilli diùcelati, prolati: qui ademptionem contineant legatotum folurorum : vel diminutionem , per hoc, quia aliis quoque legata reliera funt, ( folutum ex teftamento repetetur. ) /. z. §. 1. ff. de cond. ind- Is cui quis per errorem non debitum folvit , quafi ex contradtu debe¬ re videtut. j- 6. inft. de obi. qus, quafi ex contr. I I. Si un créancier reçoitun payement des mains de celui qui penfant être fon débiteur ne l'étoit pas en effet , & 1 r . ne payoït que croyant , s . acquitter * ; ce payement *** T>"paye. ment ff"? par celui j u croit , n acquit- 1e vrai débiteur, & oblige celui qui 1e reçoir à débiteur, ry rendre ce qui ne lui eft payé que par cette erreur. Ainfi , qui ne l'efi par exemple, fi un héritier préfomptiflçachant la mort *"*5, de fon parent à qui il devroit fucceder , & ignorant un teftament qui le prive de toute la fucceffion , en acquit¬ te une dette, avant que de s'y être immifeé, croyant s'acquitter foi-même comme héritier , & y employant de ton argent propre-, le créancier qui aura reçu cet ar¬ gent fera tenu de le rendre , & confervera fon droit fur la fucceffion b. Mais fi ce créancier avoit anéanti le titre de fa créance, comme fi c'étoit une obligation qu'on eût déchirée , de forte que fa dette fût perdue ou en pé¬ ril , le payement en ce cas fubfifteroit ; & celui qui l'au¬ rait fait devroit fe l'imputer. Et il aurait fon action con¬ tre l'héritier , pour recevoir ce qu'il auroit payé en fon acquir. te pas > -, cas fortuits. Comme il y a une infinité de cas , où il peut arriver que par la fuite de quelque fait volontaire ; foit licite ou illicite, une, perfonne fe trouve avoir une chofè d'une autre fans convention , il fuffit de voir en quelques cas les règles de cette matière , qu'il fera facile d'appliquer à tous les autres qui peuvent arriver. b Indebitum eft non tantùm , quod omnino non debttur: fed & quod alii debetur , fi alii folvatur : aut fi , id quod alius debeat . alius quafi ipfe debeat , folvat. /. 65. j. ult. ff. de condict. indeb. Quamvis debitmn fibi quis recipiat , tamen his qui dat, non de¬ bitum dat , repetitio competit. Veluti , Ci is qui hstedemfe, vel bonorum poifefforem falsô exiftimans , creditori hrcteditario folverit. Hic enim neque verushxres liberatus erit : & is, quod dedit, repetere poterir. Quamvis enim debitum fibi quis recipiat tamen fi is qui dat, non debitum dat , repetitio competit. /. 19. 5. i.ff. de cand. indel.V. l'art. 7. de la Sed. 1. des vices des conven¬ tions ,p. 137. il faut entendre cette regle dans le cas oit celui qui fe croyoit héri¬ tier , ey qui ne tétait point , auroit payé de fon propre bien avant que de s immifeer dans la fucceffion , & ait les chofes fieraient encore ? entières. celle SECTION Il ne faut pas confondre le cas de cette regle avec le cas de qui fuit . III. I. Quelques exemples des cas qui font la matière de ce Titre , ejr qui n'ont rien d'illicite. SOMMAIRES. Si un tiers paye à un créancier ce qu'il fçait lui être dû par un autre ce créancier ne fera pas tenu de 1e rendre ; car il n'a reçu que ce qui lui étoit dû;& ce tiers a pu , . , 7. j /1 r vouloir acquitter le vrai débiteur c. -, 1 x,*Du paytment P*r fa't u""e" pour le de- biteur, c Repetitio nulla eft ab eo qui fuum recepit : tametfi ab alio , quàm vero debitore , folutum eft. L+^ff, de cond. ind. ï. Celui qui reçoit ce qui ne lui eft pas dû efi obligé de le rendre. 2. Du payement fait par celui qui fie croit débiteur , & qui ne P efi pas. 3 . Du payement fait par un tiers pour le débiteur. 4. Le créancier ne rendpas ce qui lui efi payé avant le terme. IV. 4. Le créan- Si un débiteur paye avant le terme , quand même la chofe ne feroit due qu'après fa mort -, 1e créancier qui » j j 1 reçoit ce payement , quoiqu,mil n eut point droit de le demander , peut le retenir. Car le débiteur a pu l'avancer , 1 cier ne rend Pfs cî tut, iul efi PW avant fie terme. �D E CEUX QjJI REÇOIVENT, & n'a payé que ce qu'il devoit d. Mais fi c'étoit une dette conditionnelle qui dépendît de l'événement d'un cas qui ne pût pas arriver , & qui ne iât pas encore ar¬ rivé , celui qui en auroit reçu 1e payement fait par quel¬ que erreur ne pourrait le retenir car il n'étoit pas en¬ core créancier. Que fi le cas étoit tel qu'il dût arriver neceffàirement il n'y auroit pas de répétition d'un tel &c. Tit. VIL Sect. I. & II. i V. la Sect. io. du contrat de payement e. d In diem debitot adeo debitor eft, ut ante diem folutum repetere non pofîît. / ta- ff. de cond. indeb. Si cùm moriar darepromifèro , &anteafolvam , repetere me pofle. Celfus ait. Qua; fen¬ tentia vera eft. /. 17. eod. V. l'art, j. de la Sect. 1. des payemens , p.Z7%. e Sub conditione debitum , per errorem folutum pendente qui¬ dem conditione repetitur. /. 16.ff.de cand. indeb- Quod fîea con¬ ditione debetur, qua: omnimodo extatuta eft , folutum repeti non poteft: licet fub alia conditione, qua: animpleaiur incertum eft, G ante folvatur, tepeti poflit. /. 18. eod. V. Celui qui paye par erreur ce qu'il croyoit devoir ne le devant poinr, peut le recouvrer, foit que la chofe ne euvolontai- fût en effet aucunement due, ou qu'ayant été due, il rement ce fut arr:v(4 un fait qUj anéantifïoit la dette , & qui étoit dû. ignoré par ce débiteur. Comme , par exemple , Ci un débiteur ayanr payé à l'héritier de fon créancier; il paroiffbit un teftament par lequel ce créancier eût remis cette dette. Mais celui qui feachant qu'il a des moyens pour fe défendre contre fon créancier , ne laiffe pas de payer volontairement , ne peut demander ce qu'il a payé. Car il a pu renoncer aux raifons qu'il pouvoit avoir de ne point payer /. ; Si en paye par erreur / Si quis indebitum ignotans folvit , pet hanc acftionem condicete poteft. Sed fi feiens fe non debere , folvit : ceifat repetitio. /. !§. 1. ff. de cond. ind. Indebitum autem folutum accipimus , non folùm fi omnino non debeatut , fed etfi pet aliquam exceptionem perpetuam peti non potetat : quare hoc quoque repeti poterit , nilî feiens fe tutum exceptione .folvit.^. z6-§. x.ff.eod. VI. 6. Payement fait dans le Celui qui dans le doute , s'il doit ou non , paye à toupour fe libérer , en cas qu'il fe trouve débiteur } pourra recouvrer ce qu'il aura payé , s'il fe trouve qu'en effet il ne devoit rien ; fi ce n'eft qu'il paroiffe que dans ce doute les parties ont voulu terminer leur différend par ce payemenr, Se qu'il ait tenu lieu de tranfaclion. Car en ce cas le payement fubfifte g. tes fins g Pro dubietate eorum , qui mente titubante indebitam folve- rint pecuniam , certamen legum latoribus incidit , idne quod ancipiti animo perfolverint , poilînt repetere an non. Quod nos decidentes fancimus , omnibus , qui incerto animo indebiam dederint pecuniam , vel aliam quandam fpeciem perfolverint , repetitionem non denegari : Si pradumptionem rranfactionis non contra eos induci :nilî hoc fpecialiter ab altéra parte approbetur. /. ult. C, de vente , p. 4.4. IX. -, > 17* le lui remettre ; Se cet engagement eft du nombre de ceux quife forment fans convention i. L'héritier qui pendant l'abfence de fon cohéritier , ou 9. Autre fe croyant feul héritier, fe met en poffeffion de tous les txmt '' biens, s'oblige fans convention à rendre à l'autre fa por¬ tion de l'hérédité , quand il paraîtra /. l V. l'art. 9, de la Sect. }. des intérêts , p. zxg. X. Celui qui fo trouve avoir une chofe d'un autre fans i°- Reftituquelque jufte caufe, ou à qui une chofe étoit donnée pour ' chofe qu'on une caufe qui cefle, ou fous une condition qui n'arrive a fans juftt point, n'ayant plus de caufe pour la retenir, doit la titrt. réflituer. Ainfi , celui qui avoit reçu une dot pour un mariage qui ne s'accomplit poinr, ou qui eft annulle , doit rendre cequi n'étoit donné qu'à ce titre m. Ainfi , à pins forte raifon, ceux qui ont reçu de l'argent , ou autre chofèponr une caufe injufte t font tenus de le ceadre. m Confiât id demùm pofTc condici alicui , quod vel non ex jufta caufa ad eum pervenit , vel redit ad non juiiam caufam. L 1. §. ult.ff. de cond. fine caufa. Nihil refert utrumne ab initio fine caufa quid datum fit , an caufa proptet quam datum fit , fecota non fit. I.4. eod. Fundus dotis nomine traditus, finuptia: infecura:non fuerint, condifftione repeti poteft. /. 7. §. ult.ff. de condid. cauf. dat. I. 8- eod. L I . §. I ff.de cond. ob. turp. vel inj. cauf. On peut recevoir quelque chofe pour une caufe injufte fans conven. tion , comme par une coneuffion ou autre violence. Et on peut auffi recevoir quelque chofe par une convention injufte. Sur quoi voyez. l'art, dernier de la Secl. 4. des vices des conventions , p. 14.2. ffy l* SeS. fuivante. Les débiteurs qui acquittent volontairement des dettes n. Paye¬ qu'ils auraient pu faire annuller en juftice , mais que l'é¬ ment d'une quité naturelle rendoit légitimes, ne peuvent revenir det" fum a r r pouvait ne contre cette approbation n. Ainfi , par exemple, n une pas payer. fomme obligée fans l'autorité de fon mari , ou même avec cette autorité dans des Coutumes où la femmme en puif fonce de mari ne peut s'obliger , étant veuve acquitte fon obligation , qui auroit été déclarée nulle en juftice , elle ne pourra revenir contrele payemenr qu'elle en aura fait. Ainfi un mineur devenu majeur , payant une dette dont il auroit pu être relevé , ne pourra retirer ce qu'il aura payé. Car dans ces cas il y avoit une obligation natu¬ relle que le débiteur a pu acquitter. 4 1 1 n Naturales obligationes non eo folo aritimantur , fi actio ali¬ qua earum nomine competit , veiùm etiam eo, fi foluta pecunia repeti non poflit./. io- ff. deobl. tfyacl. V. l'art. 4. de la Sect. n des payemens,^. 17g. cond. indeb. VII. 7- D* celui TuxThot deux ' ou lune. SECTION Si celui qui devoit de deux chofes l'une , a donné les f ar une méPdfe ' ou Par 'Sn0L'ance ' n ne fcu libre a ceIui qui les a l'e9û'és de choim' cclle dcs dem qu'il voudra garder ; mais ce débiteur confervera le droit de choifir Se de laitier celle qu'il voudra donner , Se re¬ tirer l'autre h. Pas h Si quis fervum certi nominis , aut quamdam folidorum quantitatem , vel aliam rem promiferit :& cum licentia ei fuetat unum ex his folvendo liberari : utrumquepet ignorantiam dependerit : dubitabatur , cujus rei daretur à legibus ei repetitio , utrumvefetvi , an pecunia:, & utrum ftipulator , an promiilor habeat liujusreifacultatem. Et Ulpianus quidem .... nobis haicdecidentibus Juliani & Papiniani (enrentia placet, ut ipfe habeat elecrionem recipiendi , qui & dandihabuit. /. p en. C. de cond. indebit. VIIL « Exemple Celui qui fe trouve en poflèflîon d'une chofe appartedune autre nan[ a un autre j f0jt meuble, ou immeuble , à quel¬ forte, que titre qu'il Ja poffede, vente , donation, ou autre, eft obligé de la rendre au maître, quand il paraît Se qu'il établit fon droit. Ainfi un acquéreur d'un fonds en étant évincé par celui qui en étoit 1e maîtiea il doit II. Autres exemples de la même matière dans des eat de faits illicites.- | N appelle ici des faits illicites, non-feulement cent qui font défendus par des Loix exprefîès, mais tous ceux qui bleffent l'équité , l'honnêteté ou les bonnes meurs , quoiqu'il ne fe trouvât point de loi écrire qui les exprimât. Car tout ce qui eft contraire à l'équité, à l'honnêteté , ou aux bonnes murs , eft contraire aux principes des Loix divines & humaines. SOMMAIRES. Trois fortes de faits illicites. illicite de la part de celui qui donne. 3 . Fait illicite de la part de celui qui reçoit. 4. Fait illicite de la part de l'un (S de Cautre. 1. 2. Fait I. ÎL 1- Trois for¬ peut arriver en trois manières , que par un fiir illi¬ tes de fats cite, une perfonne reçoive une fomme d'argent, ou illicites. Yiij �X 374 LOIX E S CI VI LES; &c. Liv. ï quelqu'autre chofe d'une autre perfonne. Car le fait peut être illicite , ou feulement delà part de celui qui donne, ou teulement de la part de celui qui reçoit , ou de la pair de l'un Se de l'autre a. Ainfi celui qui fous un pré¬ texte d'honnêteté feroit un prefent à une perfonne qu'if fçauroit devoir être fon Juge ou (on Arbitre, mais qui de (a part ignorerait le motif de ce prefent, donnerait îllicitement ce que cette perfonne pourrait recevoir fins blelïèr la Juftice. Ainfi lorfqu'une perfonne fait par ellemême , ou par d'autres , une exaclion de quelque fom¬ me d'argent , on d'autres chofes , pour s'abftenir de quel¬ que violence encore plus grande , ou fe fait rendre fes titres de quelque créance, ou de quelque droit qu'elle pourrait devoir ; ce fait n'eft illicite que de la part de cette perfonne , & non de la part de celui qui fouffre cette violence. Ainfi lorfqu'une perfonne reçoit de l'argent d'une autre , ou par un tiers , ou par elle-même s pour commettre quelque crime , quelque délit , ou quelque injuftice, le fait eft iiiicire Se de la part de celui qui reçoit , Se de la part de celui qui donne. 3- Reftitution des fruits. 4- Et d.e l'augmentation arrivée a la chofe. Si celui qui avoit une chofe d'un autre , l'a aliénée. S- I. 'Engagement de celui qui fe trouve avoir une fomme *** Reftltad'argent d'une autre perfonne, foit qu'il l'eût reçue """ fi f' " \ , i >-i i. " ' ruers <Q> des en payement ne lui étant pas due, ouquilleut autre- inm*eti m ment, confifte à rendre cet argent fans intérêt a, que y en a lieu. depuis la demande , pourvu qu'il fût dans la bonne foi. Mais s'il y avoit de fa part de la mauvaife foi , il de¬ vroit les intérêts depuis que cetee mauvaife foi auroit commencé. a Pecunia: indebita: , per errotem , non ex caufâ judicati folu¬ ta: , eflè repetitionem jure condiérionis , non ambigitur. Si quid igitut probare potueris patrem tuum ,cui ha:res extitifti, ampliùs debitocreditori fuo periolville : repetere potes. Ufuras autem ejus fummxpiasttari tibi fruftià defideras. AÂione enim condictionis cafolaquantitasrepeticur,.qua:iiidebita foluta eft. /. i. C.de cand. ind, II. a Omnequod datur, aut ob rem datur , aut ob caufam. Et ob rem , aut turpem, authoneftam. Turpem autem; aurutdantis fit turpnudo, non accipientis: aut ut accipientis duntaxat , non etiam dantis ; aut ucriufque. I. i. ff. hcandici. ob turp. vel inf. cauf. II. fait n'eft illicite que de la part de celui qui donne ^u{ a reçU ne {eia pas obligé de rendre fi ce n'eft **I!donne"' <lue 'es c'rconu"ances règlent autrement quel fera fon de* voir. Ainfi clans 1e cas de celui qui avoit reçu un prefent dont il ignorait fe motif injufte , comme il a été expliqué dans 1e premier article fi ce motif venoit à fe connoiflànce , il feroit obligé ou à s'abftenir de la fonction de Juge ou d'Arbitre , ou à rendre le prefenr qu'il auroit reçu , ou même à l'un & à l'autre , felon que la prudence & l'équi¬ té pourraient 1e demander dans fes cireonftances de la qualité des perfonnes , Se de celle du fait b. a. Tait iUicite de la Si fe ce'1L1j -, -, b C'efl une fuite du premier cas Ut dantis fit turpitudo. /. i.ff. expliqué dans l'article précèdent , turp. vel in], cauf. de cond. ob III. Lorfque le fait n'eft illicite que delà part de celui qui pour une caufe injufte , celui qui l'a part de celui donnée pourra fe la faire rendre , quoique l'autre ait exé¬ aut recuit. cuté ce que ton engagement pouvoit demandera. Et rien ne peut difpenfer celui-ci ni de la reftitution , quand mê¬ me on ne lui feroit aucune demande , ni des autres pei¬ nes que 1e fait pourra mériter , fi la Juftice vient à le connoître. j. lait HH- eite de la a reçu une chofe c Quod fi turpis caufa accipientis fuerit , etiamfi res fecuta fit , teperi poteft. /. i. §. z. ff. de cond. ob turp vel in), cauf. ferpetuo Sabmusprobavitvetcrum opinionem exiftimantium , idquod ex injufta caufa apud aliquem fit, pofle condici. In qua fententia etiam Celfus eft. t. 6-ff. eod. IV. îç. Tait illi¬ cite de la part de l'un ty tre. de l'au¬ Se Si le fait eft illicite 8e de la part de celui qui donne , de la part de celui qui reçoit , celui qui a donné per¬ dra juftement ce qu'il avoit fi mal employé, Se n'aura au¬ cune action pour 1e recouvrer d. Et celui qui a reçu ne pourra retenir ce profir injufte ; Se quand même il auroit exécuté l'engagement illicite pour lequel il avoit reçu, il fera obligé à la reftitution à qui elle pourrraêtre due, Se tenu des autres peines qu'il aura méritées. d "Ubi autem & dantis & accipientis turpitudo verfatur, non poffe repeti dicimus. L i.ff de cond. ob turp. vel inj. cauf. V. les articles 3. 4. & f . de h Seâ. 4. des vices des conventions , & la remarque fur cet article j. p. 14t. SECTION III. Des engagemens de celui qui a quelque chofe d'une autre perfonne , fans convention. SOMMAIRES. 'I . Reftitution de deniers g. Som de lu chofe. ç$ des intérêts s'il y en a lieu. ï; Si c'eft quelque autre chofe que de l'argent qui doive z. Sain d$ être reftituée, celui qui commence de connoître cet en¬ la chofi. gagement , doit prendre foin de la chofe , Se la conferver jufqu'à ce qu'il la rende. Mais fila chofe vient à être en¬ dommagée , ou que même elle periffè , pendant qu'il croyoit de bonne foi qu'elle fût à lui , & avant que la de- mande lui en eût été faite , Se qu'il fût en demeure de la reftituer, il n'en feroit pas tenu , quand il y auroit même de fa faute. Car fa condition doit être la même que s'il avoit été le maître de la chofe. Mais après la deman de , s'il étoit en demeure , il feroit tenu de ce qui arriverait même fans fa faute b. b Non folùm autem rem reftitui , verùm & fi deterior res fie fadla, rationem Judex habere debebit. Finge enim debilitatum hominem , vel verberatum , vel vulneratum reftitui : utique latio per Judicem habebitur ,quaniô deterior fit facftus. /. îx. ff. de rei vind. Si fetvus petitus , vel animal aliud demortuum fit, fine dolo malo & culpa poflefloris , pretium non efle praritandum , plerique aiunt. Sed eft verius , fi forte diftradturus erat petitor , fi accepiilèr, moram paffo debere pisftari. Nam fi ei reftituilîet, diftraxiflet , & pretium effet lucratus. /. jç.§. ult. eod. Sihomo fir qui poft con¬ ventionem reftituitur , fi quidem à bona: fidei pofïeffbre , puto cavendumeile de dolofolo : debere caîteros etiam de culpa fua tinter quos eiit & bona: iîdei poiïelïbr , poft litem conteftatam. /. 45. eod, III. Si c'eft un héritage qu'on doive reftituer , ou une au- j, s.eftitu. rre chofe qui produite quelques revenus, 1e poffeffeur qui tion des doit la reftituer , doit auffi fes fruits ou revenus qu'il en a fruits. perçus , ou feulement depuis la demande , ou même de tout 1e tems qu'il aura joiii, felon la qualité de la caufe qui avoit fût paffèr la chofe en fes mains , Se fes cireonf¬ tances c. \ c Indebîti foluti condictio natutalis eft : & ideo etiam quod rei foluta- acceffit , venit in condiélionem. Ut puta partus qui ex ancilla natus fit , vel quod alluvione acecilit. Imô & fruetus quos is , cui folutum eft , bona fide percepit, in condiCtionein veniunt. I. 15. ff. de cond indeb l jg. §. z. ff. de ufur. Ei qui indebitum re¬ petit & fruclus & partus leftitui debent. / 6%. §. ^ ff. de cand. ind. Il y a plufieurs cas oit la bonne foi ne décharge pas le poffeffeur de la reftitution des fruits. V. lesairicles 9. 10. & 14. de la Sect. x. des intérêts,/). 159. V. 1. 7. § ult.ff. & 1. 12 rf. de cond. cauf. dat. Les Laix citez, fur cet article ne je rapportent pas k tout les cas expliquez, dans la Seclion première , mais jeulement au cas de celui qui a reçu une chofe qui ne lui étoit pas due : ty fi elle produit quel¬ ques fruits au d'autres revenus , ces Loix obligent indtfttnclement a la reftitution des fiuits le poffeffeur même qui a joui de bonne foi , quoique celui qui avoit reçu de l'argent qui ne lui étoit pas dû , n'en doive pas les intérêts , comme il a été dit dans le premier article ds cette Seclion. Mais on a crû que cette regle , qui peut être jufte en dt certains cm , pour roi t en d'autres tourner en une dureté qui ferait injufte , la reftraignant même à ce qui auroit été donné n'étant point dû. Ainfi , par exemple , fi un héritier délivre a un pauvre légataire un fonds qui lui étoit donné par un codicille , & que ce légataire ayant joui plufieurs années , le codicille fe trouve faux , fans qu'il ait aucune part a la faufleté ; mais qu'ayant joiii de bonne foi , il ait conjommé ces fruits pour faire fubfifter fa famille , & qu'il ne pût les rendre fans être ruiné ou beaucoup incommodé , feroit il injufte de le décharger de cette reftitution , dont un légataire riche ou accommodé pourroit être tenu par cette raifin �DES DOMMAGES CAUSEZ, &c. Tit. VIIL Sect. L iîu'ilne devrait pas profiter de la loûiffance d'un bien ou il ri auroit aucun droit, ty dont le vrai maure je trouverait dépouillé par un ti¬ tre faux. C'efi par les vises de ces divers évenernens ty des autres dif¬ férentes ceujes , qui peuvent obliger à la reftitution de fruits , ou e» décharger , qu'on a crû que l'ufage de la règle doit être latffé À la prudence du fuge , félon la caufe de la jttiïifiance , ey les cireonf¬ SECTION De ce tances. 7; I. qui efi jette d'une maifon , ou qui en peut tomber & caufer du dommage. IV. SOMMAIRES. 4. E< d* Si la chofe qui doit être rendue fc trouvoir augmentée , pendant qu'elle étoit en la poffeffion de celui qui fe trou¬ lation arri¬ ve obligé de la rendre, comme Ci un troupeau de bétail vée k la étoit crû en nombre, ou un héritage joignant à une ri¬ ehojt. vière devenu plus grand , le tout ferait rendu d. Taugmen d Ut puta partus qui ex ancilla natus fit , vel quod alluyione i. 1 j . ff. de cendicl ind. Qccelîit . Si celui qui avoit une chofe d'un autre , croyant de bonne foi en être fe maître, l'avoit aliénée dans cette une chofe bonne foi , il ne feroit tenu de rendre que ce qu'il en au¬ fl un autre l'a aliénée. rait tiré de profit, comme le prix qu'il en auroit reçu , s'il l'avoir vendue , quoiqu'il ne l'eût pas vendue à fon %.Si celui qui avoit jufte prix lieux. Condamnation d'amende. 4. Si quelqu'un efi tué ou bleffé. 5. Si plufieurs habitent le même lieu, 6. Si un feul tient la maifon, éf) loue des chambrés. 7. De ceux qui reçoivent dans leurs maifons des écoliers > ou d'autres perfonnes. 8. Si on a jette à defîem de nuire. 9. Défenfes d'avoir des chofesfitfpendues quipuifient tom* ber (fi nuire. I o. Si la chute des chofies caufie quelque mal, li. Tuiles tombées d'un toit. I. SECTION IV. Des engagemens du maître de la chofe. SOMMAIRES. Le maître doit f~* de j. e. e Hominem indebitum ( dedi ) & hune fine fraude modico diftraxiiti : nempe hoc folum icfundere debcs, quod ex pretio habes. I.z6.§. iz.ff.de candiît. ind. ce qui a été dépenfe pour conferver la chofe. Elui dont la chofe étoit en la puiffance d'un autre , g- qU" fe recouvre , quand ce feroit même d'un ete eptnfe pofpe[feur je mauvaife foi , eft obifoé de lui rendre tout ce pour confer- r . . , ' O v verts choie. a,m peut avoir été utilement employé pour la conlerver i Se s'il y a des fruits à reftituer, il en faut déduire les dé¬ penfes faites pour les recueillir a. Le maître don ce qui a I . Celui qui habite la maifon efl tenu de ce dommage. Les défenfes de jetter regardent la fureté de tomeforte %, %^j CElui qui habite une maifon, foit le propriétaire, lo- * Cetuiqui cataite, ou autre, eft tenu du dommage que peut .,* \. c -cij j ! j mai an eft caulcrceqiu eft jette, ou répandu de quelque endroit de tenuJe ct cette maifon, foit de jour ou de nuit. Et il.en doit ré- dommage. pondre à celui qui aura fouftert fe dommage, foit que ce fût lui-même qui eût jette, ou quelqu'un de fà famille ou de fes domefiiques , même en fon abfence , ou à fon infeû a. 1 a Piaitor ait de his quid ejecerint , vel efFudetint. Unde in eum locum quo vulgo iter fiel , vtl in quo confifiiiur , dejeclum , vel effiifum quid erit , quantum ex ea re damnum datum , fadumve erit , in eum qui tbi habitaverit , in auplitm judicium dabo. 1. i.ff de lus qui effud. vel dejec- Habitator fua «1 , iuorumque culpam pra'ftare débet. /. 6,§ 2. eod. Infçientc Dom.no d- l. i- Libco ait locuin habere- hoc edicTium , (i inturdiù dejectum fit , nem noéte : fed quibufdam locis & no&e itet fir. / 6. §. 1. eod. V- les articles fuivans. II. Comme fes défenfes de jetteroude répandre regardent iaforeté des lieux où 1e dommage peur arriver , elles ne ifont pas bornées aux rues, aux places & autres lieux publics , mais elfes s'étendent à tous les lieux où cette imprudence pourrait être foi vie de quelque dommage b. 1 a Ei qui indebitum repetit, & fruclus & partus reftitui debent dediicla impenfa. /. 6-,. j. f . ff de candiil. ind. Çhjod in frucrus redigendos impenfum eft , non ambigitnr ipfos fruclus diminuete debere. /. ^-6,ff. de ufur. V. l'art, n. de la Sect. 3. des intérêts , p. 140. & Ja remarque fur cet article. TITRE VIIL Matière de te Titre. jf\ N il peut Celles qui vont à un cri¬ me ou à un délit : Celles des perfonnes qui manquenraux engagemens des conventions , comme un vendeur qui ne délivre pas ia chofe vendue , un locataire qui ne fait pas Jes réparations dont il eft tenu : Et celles qui n'ont point de rapport aux conventions, & qui ne vont pas à un crime nia un délit ; Comme fî par légèreté on jette quel¬ que chofe par une fenêtre qui gâte un habit : Si des ani¬ maux mal garde2 font quelque dommage : Si on caufe un incendie par une imprudence : Si un bâtiment qui me¬ nace mine n'étant pas réparé tombe fur un autte, 6V y fait du dommage. De ces trois iortesde fautes il n'y a que celles de la der¬ nière efpece qui foient la matière de ce Titre. Car fes cri¬ mes & fes délits ne doivent pas être mêlez avec les matiè¬ res civiles , Se tout ce qui regarde fes conventions , a été expliqué dans le premier Livre. On peut voir fur la matière de ce Titre celui des inté¬ rêts , ôc dommages & intérêts. Peut diftinguer trois fortes de fuites dont v_y arriver quelque dommage. e,e tcr regar dent la /»- retédetoutk J°rte de' lieux. b Summa cum utilitate id Pra:torem edixifle , nemo eft qui neget. Publiée* enim utile eft , fine metu & periculo per itinera commeari. Parvi autem interel'è débet, utrum publicus locu: fit , an veio privatus , dummodo per eum vulgo iter fiât : quia iter facientibuspiofpicitur,non publicis viis ftuu'etur Semper enim ea loca per qux vulgo iter folet fie-ri, eamdein fecuritatem debent habere. /. . .4. . & z.ff. de his qui effud. vel dejcél. In eum locum quo vulgo iter fit, vel in quo coniîfiitur. d. t. 1. 1 Des dommages caufez par des fautes qui ne vont pas À un crime ,ntd un délit. fi\ Lts^' %'** 1 III. Outre le dédommagement du mal qu'aura pu caufer ce %. Candam.. qui aura été jette ou répandu, celui qui tient la maifon nation dafèra condamné à l'amende que la police peut avoir re- rnendt. glée r, ou à telle autre qui fera ordonnée par fe Juge , fé¬ lon les cireonftances d. In duplum judicium dabo./. 1. ff.de his qui effud. vel dejett. d Les peines font arbitraires en France. c IV. Si ce qui aura été jette caufe la mort de quelque per- 4. si quetfonne ou quelque bfeftùre, fe procès fera fait à celui qui qu'un efi s'en trouvera la caufe. Et il fera puni felon la qualité du tui ""^effait, & tenu de l'intérêt civil. Et celui qui tient la mai- ' fon fera auffi tenu Se de l'amende , &de tel dédomma¬ gement ou autre peine qu'il pourra mériter felon fes cir¬ eonftances r. * ^eo. i-^tu hoirto liber perilTe dicetut,quinquagintâ aureôrum judicium dabo, fi vivet nochumque «i elle dicetut , quan- �LES LOIX tqjf CIVILES, tum ob eam rem acjuum j udici videbitur , eum cum quo agetur cimdéirinari , tanti judicium dabo./. î. ff. de his qui effud. Vel ilejeél. V. 5. si pluvSi plufieurs habitent le même lieu d'où quelque chofe ffleurï ban. ajt e-t<< jett(fe 0ll répandue, chacun fera tenu folidairei.'nt le tnei . i r , n « « ,. ment cle tout le dommage ; h ce n elt qu on put connoiTre qui aurait taure , eu des maîtres , ou des perfonnes «dont chacun doit répandre. Mais fi leur habitation eft féparée, chacun ne fera tenu que de ce qui fera jette des > 1 lieux qu'il occupe/. / Si plnres in eodem cccnaculo habitent , unde dejedum eft , in -quemvis hsec aclio dabitur : cùm fane impoflibile eft feire quis dejcciflèt , vel crfuditfet , & quidem in fblidum. t. i.§. ult. t. z. ey t. x.ff. de his qui effud. vel dejeél. Si verô plures, divifo inter fe cccnaculo, habitent ,adio in eum folùm datur , quiinhabitateam partem , unde effufum eft. I. s. eod. V. l'article fuivant. VI, Quoique le propriétaire ou le principal locataire d'une tient la maifon n'en occupe que la moindre partie , s'il en loue maifon , & des chambres , ou s'il reçoit en quelqu'une un de fes amis , loue des {[ fera tenu c\i\ fait de celui qu'il reçoit dans cette maifon. chambres, q^ s>;j parcfo <je qlieHe chambre il a été jette , on pourra agir contre celui qui l'occupe, ou contre celui qui tient la maifon^. Et celui-ci aura fon recours contre rature. t> Si un [tui g Idem erit dicendum & fi quis amicis fuis modica hofpitiola diftribuerit. Nam & fi quis cccnaculariam exercens ipfe maximain partem ccenaculihabebat, folus tenébitur. Sed & fi hofpitaculi ha¬ L i v. Il Sec. fiet , invoqua confiftetur , id pofitum habeat , ctijtt» cafus nocere cui poffit. 6}ui adverfus ea fecerit , in eum fiolidorum de¬ cem in f aclum judicium dab», 1. f. § 6. ff. de his qui ertud» vel dejec. Hoc edidum fuperioris portio eft : confequens etenim fuit , Pra:torefn etiam in hune cafum profpicere , ut fi quid in his parti¬ quo vulgo iter bus aidium periculosè pofitum effet, non noceret.<rf. /. j. §. y. Ait Pra:tor , Ne quis in fiuggrunda , proteétove. Hxc verba , He quu , ad omnes pertinent , vel inquilinos , vel dominos xdium , five in¬ habitent , live non , habent tamen aliquid expofitum his locis. d. t. f-§.%. Pofiriim tnbeie etiam is redè videtur , qui ipfe quidem non pofuit , verum ab alio pofitum patitur. Quare fi fervus pofuerit , dominus autem pofitum patiatut , non noxali judicio dominus , fed fuo nomine tenébitur. d. t. r. §. 10. Ptartor ait , Cujus cafus nocere poffet. Ex his verbis manifefbturnan omne quidquid pofi¬ tum eft , fed quidquid fie pofitum eft , ut nocere poflit. d.l. s. §. ii. X. Si la chofe fufpenduë vient a tomber, & caufe quelque mal, celui qui habite la maifon fera tenu du dommage , outre la peine de l'amende qu'il devrai t,quand il rien feroir arrive aucun accident m. 10. si U chute tent. Quod ex mediano cxnaculi quid dejeclum fit , verius eft om¬ nes teneti. /. j. §. i. <J»a. ff. de his qui effud. vel dejec. V. l'article précèdent. La police des Villes s'adreffe a ceux qui tiennent les maifons , parce qu' on les confidere comme habitans qui répondent au public des per¬ fonnes qu'ils reçoivent chez, eux , pour ce qui regarde le fait de police dont on traits ici. XL Si des miles tombent d'un toit qui fût en bon état , & ( ,. tuiles par le feul effet d'un orage , le dommage qui peut en arri- tombées ver eft un cas fortuit, dont le proprieraire ou le locataire d'un toit. ne peut être tenu. Mais fi le toitétoit en mauvais état , ce¬ lui qui devoit y pourvoir, pourra être tenu du dommage arrivé, felon fes -cireonftances». » Servius quoque purat, fi ex a:dibus promiflbris , vento régu¬ la: dejeda: damnum vicino dederint,ita eum teneri, fixdificii vitio id acciderit , non fi violentia ventorum , vel qua alia ratione, qua: vim habet divinam. Labeo & rationem adjicit,quodiî hoc non ad- mittatut , iniquum erit. Quod enim tam firmum aidificiumeft , ut fluminis , aut maris , aut tempeftatis , aut ruina: , aut incendii , aut terra: motus vim fuftinere poflît. /. 24. §. 4. /. 45. ff. dam. inf Quoique les Loix citées fur cet article foient dans le cas d'un voifin qui s' étoit pourvu pour prévenir le péril , ne firoit-il pas jufte qu'un propriétaire ou locataire fût puni d'une négligence quiauroït été fuivie d'un tel accident. V- Deuteron. c. zr. 8. VII. Les 'Maîtres d'Ecole, les Artifans& autres qui reçoi¬ vent dans leurs maifons des Ecoliers, des Aprentifs , ou qui reçoiVent dans d'autres pet fonnes pour quelque art, quelque mahufàdruUuts mai- re, ou quelque commerce, font tenusdufait de ces perfins des E- fonnes &. SECTION OU h Si horrearius aliquid dejecerit , vel effuderit , aut condudor apotheca: , vel qui in hoc duntaxat condudum locum habet, ut ibi opus faciat , vel doceat , in fadum adioni locus eft, etiam fi quis operantium dejecerit vel effuderit , vel fi quis difeentium. 1. y. §. 3 . ff. de his qui effud. vel dejec. '"fir '' ' ' vin. Tous les articles préceclens s'entendent de ce qui a été jette ou répandu par mcgarde&fans aucun deffein. Que fiindenui- s'il y a du deffein , l'injure , le délit ou le crime fera te. réprimé par de plus griéves peines , felon la qualité du foit & fes cireonftances i. 'c'tè \°def- i Interdùm injurias appellationedamnum culpa datum fignificatui , ut in Iege Aquilia dicere folemus. /. i- ff.de injur. IX. r.. véfi-rtfis d: avoir d.s ejiifis fi;- "f'.\ ° ' pitljjent tomber nuire. & S'il y a quelque chofe de fufpendu d'un toit, d'une fenêire ou d'un autre endroit , d'où la chute puifîè caufer quelque mal ou quelque dommage , celui qui tient ce lieu fora condamné à une amende telle qu'elfe aura été réglée par la police, ou qu'elle fera arbitrée par le juge, felon les cireonftances, quand même lachofe ne feroit pas tom¬ bée , Se qu'elle auroir été mife en ce lieu par un autre que lui. Car il eft de l'inrerêt public qu'on aille fans péril & en fureté des accidens de cette nature /, l prxtoi ait". Ktqitit in fuggrfmdm ,projec~tiVe , fitpra sUmlacitm IL Des dommages caufez par des animaux. -t. De ceux entiers mal, m Coercetur autem qui pofitum habuit, five nocuitid quod po¬ fitum erat , five non nocuit. t- }.%. ii.ff.de his qui effud. vel dejec. beat , folus tenébitur. Sed fi quis ccenaculi , ipfe folus «que tené¬ bitur , feft fi quis cccnaculariam exercens modicum fibi hofjpirium retinuerit , relidimm locaverit pluribus, omnes- tenebuntur, quafi in hoc cccnaculo habitantes unde dejedum, erUufarave eft. Inter¬ dùm tamen ( quod fine captione adoris fiât ) oportebit Pra:torem aiquitate motum, in eum potins dare adionem , ex cujus cubieulo vel exedra dejedum eft , licet plures in eodem cccnaculo habi¬ de ces '*'/" cmls quelque L'Ordre qui lie les hommes cn fociete , ne les oblige nuire en rien par eux-mêmes à qui que ce foit ; mais il oblige auffi chacun à tenir tout ce qu'il poflède en un tel état que perfonne rien reçoive ni mal , ni dommage; ce qui renferme le devoir de contenir les animaux qu'on a en fa poffeffion , de forte qu'ils ne puiflent ni nuire aux perfonnes , ni caufer dans leurs biens quel¬ que perte ou quelque dommage. Le dommage 1e plus fréquent que eau fent fes animaux > eft celui que font fes beftiaux de la Campagne , en pafeageant dans des lieux , ou dans des tems où l'on n'a pas ce droit. Comme ce qui regarde ces fortes de dommages eft autrement réglé par plulieurs Coutumes que par 1e Droit Romain t on ne mettra ici que quelques règles générales d'un ufage commun , Se non ce qu'il y a dans ce Droit contraire aux Coutumes , ni ce que les Coutumes ont de particulier. Ainfi , par exemple , il n'étoit pas permis pat le Droit Romain , de renfermer les beftiaux qui avoient caufé quelque dommage a; mais quelques Coutumes le permettent , & de les garder pendant quelque tems pour preuve du dommage, & condamnent même à l'amende les maîttes ou poffellèurs du bétail , quoique le dommage n'ait été fait que que pa par du bétail échapé de fa garde. pas feulement à ne a L, 39. §. 1. ff. ad Legem Aquil. SOMMAIRES. 1. Le maître du %, Ammde. 3. Autre bétail tenu du dommage qu'il peut caufer, dommage que par le pafeage. jl. Chafier �£>£ S DOMMAGES CAUSEZ, &c. Tir. VIIL Ssct. lï. à. Ch.ifier le bétail fans nuire. t . De celui qui ne peut contenir fin cheval ou autre bête, (,. Du beuf qui frappe de la corne. y. Djs chevaux qui mordent y oii ruent, %. Des chiens qui mordent. ç). Des bêtes farouches. 10. Si une bête nuit étant agafiée. ïi. Si la bête avoit été excitée par une autre. ii. Si une bête en tue une autre dun autre Aî.ntre. I. s, te Maîtredubétail (? I quelque bétail gardé ou tenu du cn un tems auquel le pafeage n'étoit pas permis , il fera tenu du dommage que fon bétail aura pu caufer a. dommage qu'il peut caufer. échapé, a pafeage dans un \[eu 0L\|e maître du bétail n'en avoit pas pas fe droit , ou ^j a Si quadrupes paiiperiérri fecifl'e dicatur , adio ea Iege duodecim tabuiarum defeendit. / i.ff. fi quadr. paup. fec. die. De his qua: per injuriam depafta contendis , ex fententia legis Aquilia: agere minime prohiberis. /. ult. C. de Iege Aquil. Si quid ex ea re damnuificépit, habet proprias adiones. /. 39. $. 1. ff. ad leg, Aquil. V. Exad. z. S II. t. , Amende. Si on foit pafcaoer du bétail dans un heu qui n y foit . r -> , f .7 Jrr pomt ftijcr , ou en un tems que le pafeage doive ceiier , le rmîrre ou autre poffeffeur du bétail fera non-feulement tenu du dommage , mais condamné à une amende telle que le frit pourra mériter, felon fes cireonftances b. . ovium ve! equarnm grèges in falrus rei dominica: ahermsimmiferit , brio îll.cô vindicentur- /. i. C. defund. (y fait, rei dom. Infignis autoritas tua , liac conditione a puolicis piatis , ac amoenis pâfcuis ànimalia miiitum prohibe-ri pra:cipiat , ur univerfi coguofi-ant , de emolumentis eorum , tuique officii facultatibus duodecim libras aiiri,fifci cômmôdis exhibendas, fi quifqtiàm pofthac memorara prata murilare tentaverit. Non minore deceinenda pccna. fi etiam ptata privatorum Antiochenorum fuerint devaftatai L z. C, de pafe. publ. ty privât. I. ult. eod, b Si quis III. 3. Autre dommage que par le pajeage. Si du bétail gardé, ou non gardé; fait quelqu'autre dommage qu'en pafeageant , comme s'il rompt ou endommage des arbres , fe maître ou autre poffeffeur en ^ tenu, & condamné même à une amende s'il y en a lieu c . c Si §. quid ex ea re damnum cepit , habet proprias adiones /. 30. i.ff. ad leg. Aquil. IV. Celui qui aura furpris dans fon héritage fe bétail d'un autre y pafeageant , ou frifant quelqu'autre dommage , f uns nuire. ne pomra ufer de voye de fait qui nuife au bétail , tri le détourner autrement qu'il feroit 1e fien propre. Et s'il caule quelque dommage à ce bétail , il en fera tenu d. 4. Chaffer le bétail d Quintss Mutius feribit , cqua cùm in alieno pafecretut in cogeiido , quod pra-gnans erat, cjicit. Quniebatur dominus ejus poffetne cum eo qui ccëgîfîct kge Aquilia agere , quia equara ejiciendo ruperat. Si percultiliet ; aut confulto vehementiùs egifîet.vifum eft agere polie. Pomponius , quamvis alienum pecus in agro fuc quis deprehenfifîet ,-fic illud expellcre débet , quomooo ii fuum deprehendifltt .-quoniam fi quid ex ta re damnum cepit, habet proprias adiones. Itaque qui pecus alienum in agio fuodepichenderit, non jure idir.cludit: necagete illud aliter débet quàm ut fuprà diximus , quafi fuum.-fed vel abigere débet fine damno , vel lïdmonete dominum ut fuum recipiat. / 59. ff ad legem Aquil. Par quelques Coutumes il efl expreffement ptirnis de renfermer le bétail qui cauje du dommage , comme il a été remarqué dans le préambule, V. W éviter un pas dangereux , ou par quelqu'autre faute j don* ne fujet à une chute qui caufe du dommage à quelque paffànt , répondra de ce fait. Et dans tous ces cas , Celui qui aura fouffert le dommage , aura fon action contre ce Voi- tiiriet , ou contre celui qui l'avoit employé e. e MtilioneiTi quoque, fiper imperitiam impetum mulnrurh rém¬ unère non potuerit , five alienum hominem obtriverint , vulgo di¬ citur culpa.- numine teneri. Idem dicitur, & ii propter infirmitatert) fuftinere mularum impetum non potuerit. Nec videtur iniquum (ï infirmitasculpre ridnuinetetur : cùm affedare quifque non debeat in quo ve! inteliigit, vel intelligeie débet infirmitatem fuam alii periculofam futuram. Idem jutis eft in perfona ejus qui impetuni 1 qui, quo vehe-barur , proptet imperitrim vel infirmitatem , tetinere non poterit. / 8.!). « .ff. ad leg. Aquil. Si propter Ioeiiniquitatem , aut propter culpam multionis , aut fi plus jufto oneratà quadrupes , in aliquem omis everterit : hxc adio ceflabit, damniqueinjUrireagetur. î. 1. §. 4. ff. fiquadr.paup. fec die. VI. Siunbnufadecoûtumedefiaper delà corne, & qu'il 6.ï>uhàuf bkflè quelqu'un, ou caufe quelqu'autre dommage, fe V"!??* a l 1 , r ' 1 c maure qui naura pas renferme ou retenu ce bmuf, ou averti de forte qu'on pût l'éviter , fera tenu du mal qui en arrivera /. delà corna. / Quidam boves vendidit ,ea Iege utî daret experiundos : pof¬ tea dédit experiundos : emptoris fervus in experiundo peteuftus ah altero bove cornu eft. Quxrebatut ,num venditor emptori dam¬ num prxftaredebetet. Refpondi , (î emptor boves emptos habe¬ ret , non debere prarifaie : fed fi non haberet emptos , tum fi cuipa hominis fadum elletutà bove feriretur, non debere prasftarhft vitio bovis , debere. /. j 1 §. x.ff. adleg. Aquil. V- Exod, 11. 19. $6. VIL Ceux qui ont des chevaux ou des mules qui tuent ou 7_ Des thémordent, doivent en avertir, ou fes faire garder, pour vaux qui prévenir fes occafions de péril ; autrement ils feraient te- mordent ruent. nus du dommage qui en pourra arriver g. oA g Itaque , Servius feribit , tune ha:c adio locum habet , cùm corrrmota ferirate nocuit quadrupes. Putà ii equus calcitrolus caice pereufl'erit , aut bos coinu petere folitus , petierit ; aut imila prop. ter nimiam ferociam L 1. $. 4. ff.fi quadr. paup. fec. die- Agafo cùm in tabeinam equum dedueeiet , mulam equus olfecit , mula calcem tejecit , & crus Agajonis fregit. Conlulebatur, pofl'ctna cum domino mula: agi, quod ea paupetieni fecilfet , relpondi , polie l. ult. eod. Si cùm equum permulfilTet quis , vel palpatus eft, & calceiim peicutTèrit, erit adioni locus. I. 1 J. 7. eod. il faut prendre gnr de fur ce dernier texte de ne pas imputer faci¬ lement au maître d un cheval au d'une autre bête , les accident que peut attirer l'imprudence de ceux à qui ils arrivent. Ainfi, par exemple , fi une perfonne qui ignore qu'un cheval rue , s'en approche trop jans nccefiîté , ey lui mut la main fur lacranpe , fe tenant à ta portée d'une ruade , c'eft une imprudence , car on doit fe défier .- çy cette imprudence peut attirer un coup de pied d'un cheval dans des circenftames ou rien nepourroit être imputé au maître du cheval. VIIL Si un chien qui a coutume de mordre rielf pas retenu , fj,s ou s'il s'échappe, faute de bonne garde, & bielle quel- chiens cui qu'un, fe maître du chien en fera tenu. Et à rrius forte mordent. raifon , fi c'étoit un chien qu'on dût enchaîner , & qui ne fût pas mis hors d'etat de nuiie à ceux qui pourraient s'en approcher par quelque mégarde h. h Sed & ficaniscùmduceretur ab aliquo afperitate fua evaferit , &aiicui damnum dederit: iiconrinen firmius ababo poterit , vel fi per eum locum induci non debuit , hxc adio ceflabit, & tenebitutquicanemtenebar./. i.S. f ff. fi quadr. paup fec.dtc. Si . quis aliquem evitans, magiftratum forte ,in taberna proxima fc immififlet , ibi a cane îeroce laifus effet , non poilé agi canis nomi¬ ne quidam putavit :at fi folutusfuillet , concta. l.z,§. 1. eod. IX. s. Ht celui De tout autre dommage qui peut être caufé par des qui ne peut animaux , celui qui en eft le maître , ou qui en eft chargé , contenir fin en ferarenu , s'il pouvoit ou devoit prévenir 1e mal. Ain- awïbè autr e tait. pas la force on l'adreflè de retenir un cheval fougueux , Ceux qui ont des bêtes farouches, comme des lions , 9. ms bêtes des tigres , des ours Se autres femblables , doivent fes tenir f.tronches. de forte qu'elles ne puiflent nuire & ils répondront des dommages arrivez foute de bonne garde ri ou une mule qui s'effarouche , fera tenu du dommage en arrivera. Car il ne devoit pas entreprendre ce qu'il ne fçavoit ou ne pouvoit faire : Ainfi celui qui pour trop charger un cheval ou autre bête, ou nour ne pas * C'eft une fuite de l'article précèdent. In beftiis atitèm propter naturalem feritatem , ha:c adio locum non habet. Et ideô, fi urius fugit, & fie nocuit, non potelt quond.un dominus con¬ venir! ;quin définit dominus elle, ubi fera eyafit. Et ideô , & ^ un Mu!etier ' Charrier qui Tome I. , ou autre Voirurier , qui n'a - Z �LES 378 LOIX fi cumoccidi .menm^corpus eft. L i.f- 10. die. Pour rendre jufte l'impunité du mûtre de CIVILE f. fi quadr. il faudrait fiuppofer que ce fiât fans fa faute que Cours fe fiât échapé , comme fi quel¬ cet. X. Si un chien ou un autre animal ne mord ou ne fait bête nuit quelqu'autre dommage , que parce qu'il a été agaflè, ou étant agafi effarouché, celui qui aura donné fujet au mal arrivé, en leefera tenu ; Se Ci c'eft le même qui l'a fouffert , il doit fe Si une l'imputer /. / Item cum eo qui canem irritaverat , & effecerat ut aliquem morderet , quamvis eum non tenuit , Pioculus refpondit, Aqui¬ lia: adionem elle. / ir.J. f ff. adleg. Aquil. §. 6. ff. fi quadr, paup. fisc. die. v. d L §. 7. XL ji.Silabete 5; Ja ^te qUj aura caiifé fe dommage avoit été effa¬ rouchée par quelqu'autre bête, le maître de celle-ci en excitée par fe ra tenu uns autre. m. m Et fi alia quadrupes aliam concitavit , ut damnum daret: ejus, qua: concitavit nomine,, agenduin eiit. 1. 1. §. Z.ff. fi quadr. paup. fec die. v. ï 1. Si une une autre d'un autre maître. Si deux béliers ou deux b,ufs appartenans à deux maî¬ tres viennent à s'entrechoquer , Se que l'un tue l'autre , le maître du bauf ou beliier qui aura 1e premier frappé , fera tenu ou d'abandonner la bête qui aura caufé le dom¬ mage , ou de dédommager n. n Cùm arietes vel boves commifiîTent , & alrer alterum occidit : Quintus Marciusdiftinxit , ut fi quidem isperiiflet qui uggrcfiùs erat , ceflaret adio : fi isqui non provocaverat , competerer, ad;o. Quamobrem , eum tibi aut noxam farcire, aut in noxam debere oportet e. /. i.§. u. ff fi quadr. paup. fec, die. SECTION III. Du dommage qui peut arriver de la chute d'un bâtiment , ou de quelque nouvelle iuvre, Omme dans cette matière notre ufage eft différent de la difpofition du Droit Romain , Se que nous n'obfervons pas la règle qui vouloir que celui dont le bâtiment pouvoit être endommagé par la chute d'un autre qui étoit en péril de ruine, fut mis en poflèflîon de cet heritnge voifin , fi le propriétaire ne lui donnoit des (ûretez pour 1e dommage qui étoit à craindre #; on a tâché de tourner Se accommoder à notre ulage les règles du Droit Romain, felon qu'elfes peuvent s'y ap¬ 1 porter. a Si intra diem à Prretore r.onftituendum non caveatur , in p'offelîîonem ejus rei mittendus eft / 4. §. 1 . ff. de damn. inf. SOMMAIRES. 1 L L SI un bâtiment eft en péril de ruine , fe propriétaire 1. Somma¬ du bâtiment t ou autre héritage voifin , qui voit le Cien tion de dé¬ molir ou ap¬ en danger d'être endommagé par la chiite de l'autre, peut puyer. fommer celui qui en eft leproprictaire dele démolir, ou 1e réparer , de forte qu'il fade ceffer le péri! a. Et comme c'eft un mal avenir qui peut arriver à chaque moment, & qu'il faut prévenir , s'il n'y fatisfait promptement , il y fera pourvu, félon fes règles qui fuivent. a Damnum in fedum eft damnum nondum fadum , quod futurumveremur. /. z.ff. dedamn. inf. Koc edidum ptofpicit damno nondum fado. /. 7. §. c-od. Piaitot ait , damni infedi fuo no¬ mine promitti alieno (arifjari , jubebo. d- L 7. Res damni infedi cclcritatem defideiat , 5: periculofi dilatio. /. î.eod. Hoc edidum profpicit damno nondum fado. L 7. $. î.eod, L z- eod. 1 ; I I. Si après la fominarion on aflignarion en juftice fe pro*" Permifprietaire du bâtiment dont ia chute peut nuire au voifin , >l°n <"&' de pour ne pourvoir v néglige d y pourvoir , celui qui voit Ion nentage en au péril. danger par la ruine de l'autre, peut demander par pro¬ vision , qu'il lui foit permis de faire lui-même ce que les Experts jugeront neceffaire pour prévenir la chute de ce bâtiment, foit en l'appuyant ou dcmoliflànr, s'il en eft befoin , & il recouvrera contre le propriétaire la dépenfe qu'il y aura faite b. d. I. §. 7. XII. tête en tué Liv. I ours, qu'un par malice l'avait mis en liberté fans qu'an pût rien imputer au maître Car fi c'efi par fa faut!', il efi de l'équité fy de l'intérêt pu¬ blic qu'il réponde d'une faute de cette confequence- Et comme il pro¬ fite de l'ufage qu'ilpouvoit faire de cette bête , qu'il en était le maî¬ tre , ey qu'il peut même la vendiqucr ,fe l'étant acquife ou à prix d'argent , on par fan induftrie , ty ayant mis fan tems tyfa peine pour «n tirer quelque profit , il doit en répondre. io. S, &c. paup. fec. . Sommation de démolir ou appujer. fige de pourvoir au péril, Dommages if interêts contre le propriétaire négligent. 4. Si le bâtiment tombe avant la dénonciation. 5. Des ornement fuperflus dans le bâtiment abbatu par la 2 . Permiffion du 3. chkte dun autre. 6. Chute par un cas fortuit après la dénonciation. 7. Si la maifon qui menace ruine appartient k plufieurs maîtres. 8. Nouvelle euvre défendue. t) . Nouvelle uvre qu'on a droit d,e faire , quoiqu'elle nuife. I o. Ouvrage qu'on ne peut faire au préjudice du voifin, II. On ne peut changer l'ancien cours des eaux. IX. Défenfes d'innover. I z . Entreprifie fur un lieu public. b Eum cuiira non cavebitur,in polfeiTionem ejus rei cujus nomi¬ ne ut eaveatui poftu'abiiur , ire & cùm jufta caufa elle videbitur , etiam porîîdere jubtbo. /. 7. ff. de damn. inf. Cailius feribit, cum qui damni infedi ftipulatus eft , fi propter metum ruin<e eaa:dificia quorum nomine i:bi cavit , fulfit impenfas ejus rei ex ftipulat* confequi pollé. I. 2s. eod. I i$.§. 24-. eod. III. Si pendant 1e retardement du propriétaire condamné , x. VomMlges & M'-t' ou lommé de démolir ou appuyer fon bâtiment , la chute en arrive , il fera tenu des dommages Se intérêts felon fes cireonftances c. rets contre le proprié¬ taire négli¬ gent. c In eum qui neque caverit , neque in poffeffione effe, neque ' poflîdere pailus erit , judicium dabo : ut tantùm prsftet , quantum pta:ftare eum oporteret , fi de ea re ex decreto meo , ejufve cujus de ea te jurifdidio fuit , qua: mea eft , cautum fuillet. /. 7. ff. dt damn. inf. In hac ftipulatione venir quanti eates etit. /. 28- eod. In eadem caufa eft detrimentum quoque propter emigrationem inquilinorum , quod'ex jufto metu fadum eft. d. L z8. Sed etlîconducere hofpiriura nemo velit propter vitium aidium , idtin erix dicendum. /. 29. eod. Si a caufe du danger de la chute de ce bâtiment , ou du dommage que fa chute arrivée peut avoir caufé k une maifon voifine , le pro¬ priétaire , ou des locataires de cette maifon ont été contraints de quit¬ ter leur logement , çy que cet maifon joit ou tombée , ou hors d'état de pouvoir être habitée , le propriétaire du bâtiment tombé , devra, t- il non feulement les dommages ?y intérêts de la chute , ou des dété¬ riorations de cette maifon : mais auffi le dédommagement de la perle de ces loyers ? Et laits ces dédommagement feront ils dûs en toute forte de ca-s , fans diftinétion des différentes cireonftances qui peuvent s'y rencontrer > Et s'il arrivait , par exemrle , que le propriétaire de la maifon qui menaçoit ruine fût dans une leitgue abfent e , ou que r? ayant pas le moyen de réparer fa maifon ni de l'appuyer , il eût ré¬ pondu à la fommation , que ne pouvant y fatisfaire , il priait fin voifin qui étoit une perfonne accommodée , d'efp'-tyer lui-même ce b⬠timent , ou d'y faire les réparations neceffaires , lui offrant fa fureté par l'affectation de lu maifon même , ty que ce voifin n'en voulant rien faire , la maifon fût tombée ne ferait-il pas de l'équité dans ces cireonftances , de modérer le dédommagement , au même d'en déchar¬ ger ce propriétaire > Mais fi on fuppofe un propriétaire riche & négli¬ gent qui fimmé d'appuyer fan bâtiment , l'ait laiffé tomber fur la maifon d'un voifin pauvre ; cette négligence ne devra-t- elle pas être punie d'un entier dédommagement , ey de la perte du bâtiment , & auffi des loyers > -, -, IV. , Si le bâtiment tombe avant qu'il y eût une dénoncia- 4. si le bâau propriétaire , il ne fera pas tenu du dommage, timent tems'il veut abandonner &la place Se les matériaux : & il *** dénoncia¬ ne fera pas même obligé en ce cas de fes enlever. Car tion celui quia fouffert le dommage doit s'imputer de n'avoir pas affez-tôt pourvu au danger qu'il pouvoit connoître. Mais (1 ce propriétaire veut n prendre fes matériaux ou garder fe place , il fera tenu de ront 1e dommage caufé par la chute de fon bâtiment, quoiqu'il n'y eût pas de tion. �DES DOMMAGES CAUSEZ, &c. Tit. VUE Sect. III. dénonciation qui eût précédé la chute. Et il fera auffi te¬ nu en ce cas d'enlever non-feulement les matériaux qui peuvent fervir 5 mais tout l'inutile d. §. i.eod. VIIL d VJnicuique licet damni infedi nomine rem derelinquete. /. io- §. i. ff.de neg.geft. Evenit ut nonnunquam damno dato nulla nobis competat adio, non interpofita antea cautione : veluti , fi vicini a:d:sruinofe cecidermt. Adeô ut plerifque placuerit , nec cogi quidem eum pofle ut iuderatollat : fi modo omnia qua: jaceant pro derelido habeat. tS.ff. de damn inf. Hoc edidum ptofpicit damno nondum fado , cùm caetera: adiones ad damna qua: contigerunt farcienda perti¬ neant: ut in legis Aquilia: adione ,&aliis. De damno veto fado , nihil Edido cavetur. Cùm enim animalia qua; noxam commil'crunt , non ultra nos foient onetare, quàm ut noxx ea dedamus : multô magis ea qua: anima carent, ulttanos non deberent onerare : piariertim cùm res quidem animales , qua: damnum dederint , ipfa: extent i a;des autem fi ruina fua damnum dederunt , defierint extate,unde quaeritur,fi antequam cavetetur , «des deciderunt , neque dominus rudeta velit egerere , eaque derelinquat , an fit aliqua advetsùs eum adio î & Julianus confultus , fi priufquam damni infedi ftipulatio interponeretut,a:des vitiofx corruiflènt , quid facere débet is in cujus asdesrudera decidiffent , ut damnum fatciietut : refpondit , fi dominus xdium qua: ruerunt , vellet tol¬ lere, non aliter permittendum , quam ut omnia, id efl , ut qua: inutilia effent auferret: nec folum de futuro , fed & de pra:terito damno cavere eum debere. Quod (i dominus adium qua: décide¬ rait , nihil facit, interdidum reddendum ei , in cujus xdes rudera décidaient , per quod vicinus compelletur ,aut tollere aut totas asdespto derelido habere. /. 7. §. 1. & z. ff. eod. V. les art. 4. & I. de la Sed. 1. du Titre des Engagemens qui fe forment pat des cas fortuits, p. 1 S {. V. Si par la chute d'un bâtiment qui en aurait abbattu un autre, il y a lieu de dommages & intérêts , & qu'il y eût fius dans le des peintures, des fculptures, ou d'autres ornemens pour bâtiment le feul plaifir dans le lieu que la ruine de ce bâtiment au¬ abbatu par roit abbatu ; il ne fe feroit pas une eftimation exacte des la châte d'an autre. chofes de cette nature , dont l'ufage fiiperflu ne doit pas tourner à une telle perte. Mais cette eftimation fe feroir modérément , & avec un tempérament de juftice Se d'hu¬ manité , felon que la qualité du fait qui auroir donné fujet au dommage , celle des perfonnes Se les autres cir¬ eonftances pourraient le demander e. j Des ernemtns fuper- t Ex damni infedi ftipulatione non oportet infiniram vel immodetatam aeftimationem fieri, ut puta ob tedoria,& ob piduras : licet enim in ha:c magna etogatio fada eft , attamen ex damni infedi ftipulatione modetatam arilimationem faciendam : quia honeftus modus fervandus eft , non immoderata cujufque luxuria fubfequenda. /. 4© ff. de damn. inf. Il faut remarquer la différence entre ce cas & celui de l'art. 4. de la Secl. 4 des Servitudes , où celui qui démolit le mur mitoyen pour .le rendre fuffifant k l'ufage de la fervitude , ne doit rien pour la va¬ leur des peintures que fin voifin avoit fur ce mur. Car dans le cas de cet article 4. chaque propriétaire a droit de démolir ty refaire le mur mitoyen filon que le demande l'ufage de la fervitude , ty il ne doit par confiquent aucuns dommages ty intérêts. Et celui qui avoit fait ces dépenfes fiuperftu'és doit s'imputer de les avoir expofées a cet évé¬ nement. Ici au contraire c'eft par la faute du voifin que fan bâtiment 0 abbatu l'autre. VI. 6. Chute Si une maifon qui menaçoit ruine , Se pour laquelle le pur un cas voifin avoit dénoncé , eft enfuite abbatué par un cas for¬ fsrtuit atuit, comme par un débordement, ou par la violence pres la dé¬ nonciation. des vents, Se que fa chute abbatte la maifon voifine ; le propriétaire de la maifon dont la chute a abbatu l'autre , ne fera pas tenu de ce cas fortuit ; Ci ce n'eft que le débor¬ dement ou l'orage ne l'ait abbatuë, qu'à caufe du mau¬ vais érar où elle Ce ttoavoitfi. f Idem ait , ft damni infedi a:dium roearum nomine tibi promifeio , deinde hx a:des vi tempeftatisin tua sdificia ceciderint , eaque diruerint: nihil ex ea ftipulatione prxftari , quia nullum damnum vitio mearum sdium tibi contingit : nifi forte ita vitio¬ fa: mea: a:des fuerint , ut qualibet vel minima tempeftare ruerint. /. 24. §. 10. ff. de damn. inf. V I I. Si le bâtiment dont la chute a caufé quelque dommage t. Si Mmaiappartient à plufieurs maîtres, ils n'en feront pas tenus fin qui me¬ nace rt.ini folidairemenr , mais chacun à proportion de la part qu'il appartient avoit au bâtiment tombé g. kplufiet.-rs fiailres. g Si plurium fint sdes aux damnosè imminent, utrùm adverT$me I. I?P unumquemque dominorum in folidum competit , an in par¬ tem î Se feribit Julianus , quod & Sabinus probat , pro dominkis partibus conveniri eos oportere. /. 40. § i.ff. de damn, inf. t. f sus Ceux qui font quelque nouvelle uvre , c'eft-à-dire qui ç.NowveUt font quelque changement de l'état des lieux h , foit dans oeuvre dédes héritages de la ville ou de la campagne , foit dans des /«»'<* lieux particuliers, ou qui (oient d'un ufage publiedoivent s'accommoder de forte qu'ils ne bfeflènt en rien 1e droit: d'autres perfonnes intereffèes au changement qu'ils prétendoient faire t. Car encore qu'on puiffe faire chez loi les changemens dont on a befoin , Se fouvent même en¬ core qu'ils nuifont à d'autres perfonnes , ainfi qu'il fera expliqué dans l'article fuivant ; on ne peut faire ceux qu'un autre peut avoir le droit d'empêcher. A infi, quoi¬ qu'on puifîè élever fa maifon , Se par-là nuire à ceux de qui on ôte la vue ; celui qui eft affùjetti à la fervitude de ne point hanffèr fon bâtiment , n'a plus cette liberté tan¬ dis que la fervitude peut avoir fon ufage /. Ainfi celui qui pour une fource qu'il avoit dans fon héritage , ou pour un ruiffèau qui couloit à travers fon fonds, pouvoir en laitier la décharge telle que le cours de cette eau devoit y donner naturellement, auroit perdu cette liberté par le droit d'un voifin qui pourrait prendre cette eau par une décharge réglée en un certain lieu m. Er Ci dans ces cas le propriétaire d'un fonds y fait quelque nouvelle (uvre qui nuife ou au voifin , ou à d'autres même qui ont des héritages fèparés du tien , mais qui auraient droit de l'en empêcher ; il fera tenu de remettre fes chofes dans l'an¬ cien état, & de réparer fe dommage que fon entreprife aura pu caufer n. h Opus novum facere videtut qui aut a:dificando , aur derrahendo aliquid, priftinam faciem operis mutât. /. t. §. 11. ff". dt oper. nov. nunt. i Sic débet meliotem fuum agrum facere , ne vicini deteriorem faciat. /. 1. § 4. ff. de aquaty aq.pluv. arc. Prodeilè fibi unuC- quifque , dum alii non nocet,non ptotiibetur. d. I §. n. / V. l'art. 9. delà Secl. 2. des Servitudes , p. Il 7. (y l'art. 4. de la Seclion 6. du même Titre , p. 119. m V- l'art 3. de la Secl. x . des Servitudes , p, 1 1 7 . & l'art- 1 . de la Secl. 4. du même Titre , p. iS. n Quem in locum nuntiatum eft, ne quid operis novi fîcret , qua de re agitur , quod in eo loco , antequam nuntiatio miila fieret , aut in ea caufa elfet ; ut remitti deberet , fadum eft , id reftituas. /. zo. ff. de op. nov. nunt. Quod fi ita reftitutum non erit , quanti ea res erit tantam pecuniam dabit./ 11. § 4. eod. Nonfolum ptoximo vicino , fed etiam fupenoti opus facienti nuntiare ©pus novum potero. Nam& fervitutes quïdam intervenientibus mediis locis , vel publicis , velprivatis eliepoliunt. 1.8. eod. Sive autein intra oppida , five extra oppida , in villis vel agris opus no¬ vum fiât, nuntiatio exhoc edido locum habet , five in privato , ûve inpublico opus fiât. d.l. i.§. 141 IX. Celui quifaifânr une nouvelle dans fon hérita- 9, Nouvelle geufe de fon droit, fans blefîer ni loi, ni ufage, ni titre, uvre qu'ni poffeffion qui pourraient Palîujettir envers Ces voifins , ona droit de n'eft pas tenu du dommage qui pourra leur en arriver ; fi fa'fe^!m' ,/>>( c", P quelle nuti ce n elt qu il ne rit ce changement que pour nuire aux L autres fans ufage pour foi. Car en ce cas ce feroit une malice que l'équité ne fouffriroit point. Mais fi l'ouvra¬ ge lui étoit utile , comme s'il faifoit dans fon héritage une réparation permife, pour 1e défendre contre lesdébordemens d'un torrent ou d'une rivière, Se que l'héritage voifin y fût plusexpofé, ou en reçût quelqu'autre incom¬ modité, il ne pourrait en être tenu. Ainfi celui qui creufant dans fon héritage pour y trouver de l'eau , feroit ta¬ rir celle d'un puits ou d'une fource de fon voifin , n'en feroit pas tenu 0. Car dans ces cas Se les aunes fembla¬ bles, ces évenernens font des cas fortuits, & des effets naturels de l'état, où celui qui fait les changemens a eu droit de mettre les chofes. Et ce n'eft pas fon fait qui caufe le dommage. 0 Marcellus feribit cura eo qui in fuo fodiens, vicini fontem avertit , nihil poffe agi : nec de dolo adionem. Et fane non débet habere , fi non animo vicino nocendi , fed fuum agrum meliorem faciendi , id fecit. /. /. §. iz. ff. de aq. ty- aq pluv. arc. I. zi. eod. In domo mea putesm aperio , quo aperto veux putei tui ptxci(x lunt.an tenearis'Trebatius non teneri me damni infedi: neque enim exiftimari, ©péris mei vitio damnum tibi dari , in ca re , Zij �LES LOIX 3^0 in qua jure meo ufus ftim./. 14. § Ii- jf. CIVILES, damn inf. V. l'art. p. de la Sed. z. des Servitudes ,p. 17. Idem Labeo ait, fi vici¬ num flumen torrenrem avercem , ne aqua ad eum perveniatrSc -hoc modo fit efF-dnm , ut vicino noceatur , agi cum eo aqua: plu-via: arcendx non polie. Aquam enim , arcere , hoc elfe CU:are ne influât Qua: fententia verior eft : fi modo non hoc animo fecit, Ut tibi noceat , fed ne fibi noceat /. i.§ 9.jf de aq. fy aq pluv. arc. Neque rnalitiis indulgendum eft. /. js. ff. de rei vmd. de 1 &c. L i IL v. in publicoouusfi.it. /. i.§ 14. ff. de oper, nov. nunt. Publiciiuris tuendi gratia. d. 1. § 16. Nuntiamus autem ... fi quid con¬ tra leges , edid ive Principum . qua; ad modum aHifiriotum fada funt , fiet , vel in facrn , vel in loco teligiolo , vel in publico ripavefluminis , quibus ex eaufis & interdida proponuntur d. L §. 1 , 17- SECTION l'ouvrage qu'un propriétaire feroit dans fon fonds gr qu'on ne biefloit ou quelque Loi , ou quelque ufage ', ou fi c'écoit feue taire une entreprile contre un titre , ou une poflèffion au pre"*a P'1"" judice d'un voifin qui pourrait eu fouffrir quelque dotn«e Au vot.7 r , \ X cn^ mage, il pourroit empêcher oe recouvrer même les dom mages & intérêts qu'il en auroit fouffeits. Ainfi celui qui creufânt dans fon fonds au-delà de la diftance réglée , mettrait en péril fes fondemens du bârimentde fon voi¬ fin , en feroit tenu p. ïgo. Ouvra- Si 1 . IV. Des autres efpeces de dommages caufez fiar des fautes ; fans crime ni délit. Voyez fur cette matière la Seclion z. du Titre des intérêts , dtnt- mages ify intérêts. 1 SOMMAIRES. 1, Dommages caufez. par des fautes fans deffein de 2. Défaut nuire. de délivrance. 3- Dommage caufé par un fait innocent. 4- Précaution dans les ouvrages (3 travaux d'où . p Si tam nltè fodiam in meo ut paries tuus ftare non poflît damni infedi ftipulatio committitur. /. 14. § 11. ff. de damn. inf XL II. On ne peut chan¬ ger f ancien cours des eaux. Si les eaux des pluyes ou autres ont leur cours réglé d'un hei irage à un autre , foir par la nature du lieu , ou par quelque règlement, ou par un titre, ou par une ancienne poffeffion, les propriétaires de ces héritages ne peuvent rien innover à cet ancien cours. Ainfi celui qui a l'héri¬ tage d'enhaut ne peut changer le cours de l'eau , foit en fe détournant , ou 1e rendant plus rapide, ou y faifant d'autres changemens, au préjudice dû maître de l'héri¬ tage qui eft au-deffous : Et celui qui a l'héritage de défi fous, ne peut non plus empêcher que fon héritage ne re¬ çoive l'eau qu'il doit recevoir , Se de la maniere qui étoit réglée q. Mais les changemens qui arrivent naturelle¬ ment (ans fe fait des hommes, & qui caufent quelque perte à l'un des voifins, l'autre en profilant , doivent être ou loufferrs ou réparez , felon fes règles qui feront expli¬ quées dans 1e Titre fuivant r. art. S- & 6. de la Secl. i- du Titre fuivant. fumma tria funt per qua: inferioi locus (ùperiori fervit, lex, natura loci , vetuftas , qua: femper pto Iege habetur , minuendarum Utium caufa./. z.ff. deaq.&eq pluv arc. Item feiendum eft , hanc adionem vel fuperiori adversùs inferiorem competere , neaq -:am quas natura fluat , opère fado inhibeat per luum agrum decurrere : Si infer.ori advetsus fuperiorem , ne aliter aquam mittar , quam flucre-narura folet /. 1 § 15. eod. Toiles locum habet ( ha:c adio ; quoties manufado opère agro aqua nocituraeft : cùm quis manu fecerit qnô aliter flueret , quàm natura foletet : fi forrè immit'endo eam aut maiorem fecerit, aut citatiorem , aut vehementioicm , autficomprimendo tedu^dare efficit. /. 1- §. i- ff- de aq ty aq pluv. arc. Quod fi natura aqua noceret , ea adione non contim tut. d. § 1. in f. Iidemaiunt fiaqua naruialiter decurrat, aqua: pluvûe adionem ceffarc. Quod fi opère fado aqua aut in fu¬ periorem partem repellitur, aut in inferiorem derivatur , aqua: plu. via: arcenda: adionem competere./. 1 §. 10. ff- de aq.ey aq pluv. q V. les r In Arc, XII. Il ."Défenfes 4'mnever. Celui qui prétend qu'une nouvelle uuvre qu'un autre" entreprend lui fait préjudice , doit fe pourvoir au Juge qui pourra faire défenfes ou de commencer l'ouvrage ou de continuer ce qui eft commencé, jufqu'à ce qu'il foit jugé (1 l'ouvrage devra être permis ou défendu. Et ces dé¬ fenfes peuvent être ordonnées par provifion, fur la feule plainte de la nouvelle entreprife, s'il y a du doute qu'elle puifîè nuire jC / Hoc edido promirtitur , ut , five jure , five inuiria opus fieret, per numiationem inhibererur , deinde remitteretur proh ibitio hactenus, quatenus prohibendijus isqui nuntiatiét, non habeiet./. 1. ff. de oper. nov. nunt. XIII. 5 il peut arriver quelque dommage . Ignorance de ce qu'on doit fçavoir. 6. Incendies. 7. Dommage caufé pour éviter un péril. 8. Dommage qu'on pouvoit empêcher. Ç) . Dommage arrivé par un cas fortuit , précédé de quelque fait qui y donne lieu. 1 o. Dommage caufépar un cas fortuit précédé d'une faute. I. T Otites les pertes & tous fes dommages qui peuvent \.~!>omma. arriver par le fait de quelque perfonne , foit impru- ges cautez. dence, légèreté , ignorance de ce qu'on doit fçavoir, ou Par des fm* autres fautes femblables, fi légères qu'elles puiflent être, ^fin'denuL doivent être réparées par celui dont l'imprudence ou au- rCm tre faute y a donne lieu. Car c'eft un tort qu'il a fait , quand même il n'auroit pas eu intention de nuire. Ainfi , celui qui jouant imprudemment au mail dans un lieu où il pouvoit y avoir du péril pour les paffans , vient à bieffer quelqu'un , fera tenu du mal qu'il aura caufé a. a Interdùm injuria: appellationedumnum cuba datum fignifîcatur , ut in Iege Aquilia dicere folemus. / 1. ff. de tnjur. Inju¬ riam autem hic accipere nos oportet , nçn quemadmodum citca injuriarum adionem , contumeliamquamdam, fed quod non jure fadum tft , hoc eft contra jus . . . Igitur in|uriam hic damnum accipiemus culpa datum , etiam abeo qui nocere noluit. /. f. §. i.ff. adleg Aquil. Si per lufum à jaculantibus feivus fuerit occifus , Aquilia; loeus eft. /- 9. §. ult. eod. Nam lufus quoque nox;us in culpa eft. /. 10. eod. In Iege Aquilia &leviffima culpa venir./. 44. eod. II. Le défaut de s'acquitter d'un engagemenr, eft auffi une t< Défaut faute qui peut donner occafîon à des dommages & inre- de dêu~ rets dont on fera tenu. Ainfi, un vendeur qui eft en de- vrante, meure de délivrer ce qu'il a vendu , un depofitaire qui diffère de rendre le dépôt, un héritier qui retient une chofe léguée, & tous ceux qui ayant en leur poffeffion une chofe qu'ils doivent délivrer, refnfent ou diffi renr , font tenus non-feulement desdommages Se intérêts que leur retardement aura pu caufer , mais de la valeur même de la chofe, fi elle périt, après qu'ils auront été en de¬ meure de la rendre, quand même ce feroit par un cas fortuit. Car cet événement pouvoit ne pas arriver entre fes mains du maître , ou il auroit pu difpofer de la chofe avant qu'elle périt b. h Quod te mihi dare opotteat , fi id poftea perierit , quàm pet te facrum erit: quominùs idmihi dares , tuum fore id detrimen¬ tum conftar. /. j ff. de reb. cred. V. l'art. 17. de la Sed. z. & l'att. j.dela Sed- 7. du contrat de vente , p. }}.Sc l'art. 10. de la Sed. 3. du dépôt,*- 80. III. Les entreprifes de nouveaux ouvrages dans des lieux pifefur un publics font défendues , à plus forte raifon que celles qui iieupublic. fe f\,nt dzns ^es [jeux particuliers £t cUes font de plus 15. Entre- réprimées par des amendes, ou d'autres peines, felon la qualité du fait , & fes cireonftances t. t Nuntiatio ex hoc edido locum habet , five in privato , five S'il arrive quelque dommage par une fuite imprévue , x>t>mma. d'un fait innocent, fans qu'on puiffe imputer de faute à gecaujepar l'auteur de ce fafi ; il ne fera pas tenu d'une telle fuite. «« fait inCar cet événement aura quel-qu'autre caufe jointe à ce riacent. fait, (oit l'imprudence de celui qui aura fouffert le dom¬ mage, ou quelque cas fortuit. Et c'eft ou à cette impru-. �DES DOMMAGES CAUSEZ, fortuit que fe dommage doit être imputé. Ainfi par exemple, fi quelqu'un va rraverfer un jeu de mail public pendant qu'on y joue, Se que la boule défi jettée vienne à 1e bleffèr ; le fait innocent de celui qui a pouffé la boule, ne le rend pas refponfable d'un événement qu'on doit imputer ou à l'imprudence de ce¬ lui à qui il eft arrivé, s'il ne pouvoit ignorer que ce fût un jeu de mail , ou à un cas fortuit , fî ce fait lui étoit inconnu , Se qu'on ne pût imputer d'imprudence à celui dence , ou a ce cas quijoiioit c. c Si cùm alii in campo jacularentur, fervus pet eum locum tranfierit, Aquilia ccfl.it. Qlia non debuit per campiira jaculatorium iter intempeftivè facere. /. ç.§. ult. ff adleg. Aquil. Item Mêla feribir , fi cùm pila quidam luderent , vehementiùs quis pila pereufla in tonforis manus eam dejecerit ,& lie fervi , quem tonlor radebar , guîa fit piaicifa adjedo cultello : in quoeum¬ que eorum culpa fit , eum Iege Aquilia teneri. Proculus , in tonfore elfe culpam. Et fané , fi ibi tondebat ubi ex eonfuetudine ludebatur, vel ubi tranfitus frequens erat , eft quod ei imputetur. Quamvis nec illud malè dicatur, fi in loco periculofo feliam habenti tonfori fe quis commiferu , ipfum de fe queri debere. /. 1 1 . toi. V. l'art. 9. . IV. Sec. Ceux qui font quelques ouvrages ou quelques travaux arriver , pentiers & autres , qui par des Machines élèvent des matériaux ; ceux qui du haut d'un arbre en coupent & abbattent les branches, doivent avertir les perfonnes que leur ouvrage pourrait mettre en péril . Se s'ils ne fe font Se à tems, ils feronr tenus du dommage qui en arrive¬ ra ,& même d'autres peines, felon fes cireonftances. Ainfi les chafïèurs ou autres qui font des fofîès dans des che¬ mins , ou en d'autres lieux, (ans en avoir le droit, répon¬ dront du dommage qui en pourra fuivre al. d Si putator ex arbore rarriam cùm dejecerit , vel machinarius , hominem prxtereunrem occidit : ita tenetut , fi is in publicum decidat.nec ille prociamavit, uteafusejus evitari polTer. Sed Mucius etiam dixit , fi in privato idem accidifl'et , pofte de culpa agi. Cul¬ pam autem efle , quod cùm à diligente provideri poterit , non elfet piovifum , aut tùm denuntiatum eflet , cùm periculum evitari non polîit. Secundum quam rationem non multùm refert pet publi¬ cum , an per privatum iter fieret : cum plerumque per privata îoea vulgo iter fiac. Quod fi nullum iter erit , dolum duntaxat prxftare débet , ne immittat in eum quem viderit tranfêunrem. Nam culpa ab eo exigenda non eft : cùm divinate non potuerit , an per eum îoeum aliquis. ttanfiturus fit./. ]iff- ad leg. Aquil. Pratercàfifoffam feceris in fylva publica , & bos meus in eam inciderit, agere pofl'um hoc interdido , qaia in publico fadum eft. /. 7. \.%- ffquod vi aut clam. Qui fove.is iitforum , cervorumque capiendorum caufa facinnt , fi in itineiibus fecetunt , coque aliquid decidit fadumque detetiuseft , lege Aquilia obligati funt. At fi in aliis lo¬ cis abi fieri foient , fecetunt, nihil tenentui- /. z%.ff. adleg. Aquil. V. Il fout mettre au nombre des dommages caufez par des qu- fautes, ceux qui arrivent par l'ignorance des chofes que on doit l'on doit fçavoir. Ainfi lorfqu un Artifan , pour ne pas fçavoir. fçavoircequi eft de fa profeffion , fait une foute qui cau¬ fe quelque dommage, il en fera tenu. Ainfi s'il arrive qu'un Charretier ayant mal rangé des pierres fur une charrette , la chute d'une pierre caufe quelque mal , il en répondra e. r . ignora»- ce de ce Celfus etiam impetitiam culpa: adnumerandam libro odavo Digeftorum feripfit. Si quis vitulos paîcendos , vel faicicndum quid fpoliendumve coiduxit , culpam prxftarc ei.m debere, & quod imperitia peccavit , culpam elfe, quippe ut artifex conduxit. t. 9-§- T- f- locati. Imperitia quoque culpa: adnumeratur. Veluti fi Medicns ideo fervum tuum occident , quia malè eum fecuerit , aut perperam ei medicamenrum dederit §. 7. inft. de leg. Aquil- l. 7 $ ult. L S- ff. adleg. Aquil. Si ex plauftro lapis ceciderit , & quid ruperit vel fregerit , Aquilia: adione plauflrarium teneri placet : fi malè compoiuit lapides, & ideô lapll funt .i. 17. $. xx.ead. V. l'article ;- de la Sedion z. S ECT. IV. i8r ceux de qui la faute , fi légère qu'elfe puiffe être , caufe un incendie , en feront tenus /. 1 / Plerumque incendia culpa fiant inhabitantîum. / i. $. i- ff. de off pnf. vig. Qui aides acervumve frurr.e-nri juxta domum po¬ fitum combuflerit , vindus , verberatus , igni necari jubebitur ,fi modôiciensprudcnfqueid oommifetir : fi veiocafu , id eft negli¬ gentia, autnoxiam laïcité jubetur, aut fi minus idoneus fit , leviùs caftigatur. /. 9. ff. de iniend. In Iege Aquilia & levillîma culpa venit. /. 44. ff. adleg. Aquil. Si fomacariusfemts coloni ad fornacem obdormiflet , & villa fuerit exufta : Netatius (cnbit , ex locato conventum praiftarc debeie , fi negilgens in cligendis minifteriis fuit. Caeterùm , fi alius negligenrer ignem fubjecerit fornaci , alius negligente-r euftodietit : an tenébitur, qui fubjecerit î Nam qui euftodiit nihil fecit : qui redè igne-m fubjecit , non peccavit. Quid ei" o ( eft ) puto utilem competete adionem , tam in eum , qui ad fornacem obdormivit , quàm in eum qui negligenter cuilodiir. Ntc quifquam dixeritin eo , qui obdormivit , rem eum humanam paftum: cùm debeiet vel ignem extinguere , vel ita munir e, ne evagaretui, /. Z7- §.Q.ff. adleg. A^utt. VII. Il arrive quelquefois qu'un fait volontaire caufe du 7. "bomma. dommage , fans que celui qui le caufe en foit refponfable. £e CMtfi a- r i r j -/r P°"r éviter Amlt, par exemple, fi un coup de vent jette un vailleau -, c j j» // r j un périt. lut les cordes des ancres d'un autre vailleau, on tu r des filets de pêcheurs, & que fe maître du vaiffeau. jette par le vent, ne pouvant fe dégager autrement, fafiè couper ces cordes ou ces filets ; il ne fera pas tenu de ce domma¬ ge que ce cas fortuit a rendu necefïàire. Et il en eft de même de ceux qui dans un incendie ne pouvant feuver une maifon où 1e feu va prendre, abbattent cette maifon pour fauver fes autres. Car dans ces foires d'évenemens , c'eft le cas fortuit qui caufe ia perte. Se chacun en fouf¬ fre ce qui le regarde g. . tions dans d'où il peut luivre quelque dommage à d'autres perfon¬ les ouvrages nes , en feronr tenus , s'ils n'ont ufé des précautions ne¬ <ytravaitx, ceffaires pour fe prévenir. Ainfi les Maçons, les Char d'où il peut quelque dommage. VIII. Se 1 4. Précau¬ Tit. 1 g Item Labeo feribit, fi cùm vivenrorum navis împulfa effet in funesanchorarum altetitis & nauta: fîmes prrcidiilent -fi nullo alio modo , nifi pra:cifis fun;bus,explicarefe potuit, nullam adio* nem dandam , idemque Labeo & Proculus & circa retia pilcaro" rum , in qua: navis inciderat , adfimaverunt- /. z$. 5. x.ff.ad leg' , Aquil. Qiod dicitur damnum injuria datum Aquilia perfequi , lie erit accipiendum , ut videatur damnum injuria datum, quod cum dam¬ no injuriam attulerit : nifi magn vi Cogente fuerit fadum , ut Cclfus feribit , circa eum qui incend.ii arcendi gratia , v.cin.is a:des intercidit. Nam hîc feribit, cellate lègis Aquilia: adonem. Jufto enim metu dudus, ne ad (e igiis perveniret , v^cinas a'des inrercidit. Et five peivenit igris, five ante extindis eft, exiftimat legis Aquif icad'onemccliaie. /. 49. §. 1. eod.v.l. 3. § 7 ff. de turend. I' 7 § 4- ff l'aoàvi aut clam. V- l'art, z. de la Sed. 1. de> inteiêts,^. 154. On n'a pas mis dans cet article pour le cas de l'incen lie , l'exemple que donne cette Loi, d'un particulier qui démolit la m.-.tfon voiftr,ede la fienae ; car cette licence fuppofe une necefitté pour le bien public , dont un particulier ne doit pas être le Jugé, Mais dans ces eus il y eft pourvu par les Officiers de la folice , ou par la multitude qui voyant le péril a droit d'y pourvoir. 1 VIIL Ceux qui pouvant empêcher un dommage, que quel- s. Bemma* que devoir les engageoit de prévenir, y auront manqué, ge qu'on pourront en être tenus felon les cireonftances. Ainfi un t'tvotttm. maître qui voit & fouffre 1e dommage que fait fon domefe tiqUC , pouvant l'empêcher , en eft refponfable h. h Quoties t'ente domino fervus vulnerat , vel occidit, Aquilia dominum teneri dubium non eft. Scientrim hic pio paticntiaac c'Pm-!.!S ' ut lui prohibere potuit , teneatu. fi non fecerit. /. 4*. Sl & L -i!- ff- ad kg. Aquil. I. 4. C. de nox acl. I X. e VI. g. ince»' 4itt. Les incendies n'arrivent prefque jamais qne par quelque faute , au moins d'imprudence , ou de négligence : Lorfque quelque perte-ôu quelque dommage foit d'un 9. Ibvtnmb* cas fortuit, & que fe fait de quelque perfonne qui s'y ge arrivé trouve mêlé a été ou la caufe , ou l'occafion de cet évé¬ litr tin cas nement \ c'eft par la qualité de ce fait , Se par là liaifon fortuit, pré¬ cédé de qu'il peut avoir à ce qui eft arrivé, qu'on doit juger (î quelque fait cette perfonne en devra répondre , Ou fi elfe devra en être qUi j donne. déchargée. Ainfi dans les cas du premier article de cette lieu. Secrion-& du quatrième, l'événement eft imputé à celui de qui 1e fait eft fuivi de quelque dommages. Ainfi au contraire dans les cas de l'article 5. & de l'article 7. l'é¬ vénement n'eft point imputé i. Ainfi pour un autre cas * V- les articles 1.&4. $. &7.de cette Seclion. Z iij �*.8a LES LOIX CIV ï L diffèrent de ceux de tous ces articles , fi une perfonne qui feroit les affaires d'un autre à fon infçu, ou un Tuteur , Curateur , ou autre Adminittrateur , ayant reçu une fom¬ me d'argent pour la perfonne de qui les affaires feraient en fes mains , mecroit cet argent en referve pendant quel¬ que tems, fans en faire d'emploi, pouvant même payer des dettes que fon adminiftration l'obligeoit d'acquitter , foit à d'autres créanciers , ou à foi-même, s'il étoit de cc nombre ; & qu'il arrive que cet argent foit enlevé par des voleurs , on periflè par un incendie , ou que la valeur des efpeces foit diminuée ; cette perte pourrait tomber fur cette perfonne , s'il n'y avoit eu aucun fujet de garder cet argent , Se qu'il y eût de fa faute de ne l'a¬ voir pas employé , ou le prenant pour fon payement , ou en acquittant d'autres créanciers , ou le mettant à d'au¬ tres ulages où la perte pourrait regarder les perfonnes pour qui l'argenr avoit été reçu, fi quelque caufe en avoit fait différer l'emploi. Ce qui dépendrait de la qualité de la conduite que cette perfonne auroit tenue, & des au¬ tres circonltances qui pourraient ou obliger à répondre de cetre perre, ou l'en décharger. I Debitor meus , qui mihi quinquaginta debebat , decellit. Hujus hajrediratis curationem fufeepi , & impendi decem : Deinde re¬ dada ex venditione rei hxreditarias centum in atca repofui:ha:c fine culpa mea perierunt ; qua:fitum eft an ab hxtede , qui quandoque extitiffet , vel cieditam pecuniam quinquaginta petere poilim, vel decem quas impendi. Julianus feribit, in eo verti quadtionem ut animadvertamus , an juftam caufam habuerim feponendorum centum : nam fi debueiim & mihi & caîteris hireditariis crediroribus folvere , periculum non folum fexaginta, fed & reliquorum quadraginta ( millium ) me pra:ftattirum : decem tamen , qua: impenderim ietenturum. Id eft fola nonaginta reftituenda. Si veio jufta caufa fuerit , proptet quam intégra centum euftodirentur , ve¬ luti periculum état , ne pra:dia in publicum committetentut , ne pccna ttajeditiz pecunia: augeretur , aut ex compromiflo commit, teretur : non folum decem qus hîereditaria negotia impenderim , led etiam quinquaginta qua: mihi débita funt , ab ha:rede me confequi polie, l.ixfff. de neget. geft. Si quis in ftipulam fuam vel (pinam , comburenda; ejus caufa , ignem immiferit : & ulterius evagatus, & progreflus ignis alienam fegetem , vel vineam la:ferit : requiramus , num imperitia ejus, aut negligentia id accidir. Nam fi die ventofo id fecit , culpa: reus eft. Nam & qui occafionem pra-ftat , damnum fecifle videtur. In eodem crimine eft & qui non obfervabit ne ignis longiùs piocederet. At fi omnia qua: opottuit obfetvaverit , vel fubita vis venti îongiùs ignem produxit , caret culpa /. 10. §. z.ff adleg. Aquil, On n'a pas mis dans cet article le cas rapporté dans cette Loi jo. y. 3 . ff. ad leg. Aquil. qui veut que fi celui qui faifoit brûler fon chaume avoit pris les précautions qu'il fallait prendre , il ne fait pas tenu de l'incendie arrivé par un vent fubit. Car il femble que cet événement devoit être prévu , ty qu'on pouvait même le prévenir , arrachant au large tout re qui pouvait joindre la moiffan voifine , eu remettant même de brûler ce chaume jufqu' après la recolle : fjf> qu'enfin en de pareils tas , oit l'an ne peut s'engager fans prendre les précautions neceffaires pour prévenir le dommage que d'autres per¬ fonnes en pourraient fouffrir , on doit ou s'abftenir de ce qui peut cau¬ fer du dommage , ou fe charger de l'événement ,fi on s'y expofe- Et auffi la Loi divine femble dans ce cas obliger indiftindtment celui qui a mit le feu , k réparer le dommage qui en ferafuivi. Si egteilus ignis invenerit fpinas, & comprehenderit acervos frugum,five fiantes fegetes in agris , reddet damnum qui ignem fuccenderit. Exod. iz- 6. X. / ^it *^e cas ^ortu" e& unc ^unc ^'un illicite , & qu'il en arrive quelque dommage, celui dont le fait y a donné fortuit pré- lieu , en fera tenu , à plus forte raifon que fi le cas forcedé d'une Iuit n'étoit que la fuite de quelque imprudence, comme faute. dans les cas de l'article quatrième. Ainfi, par exemple, fi un créancier prend fans autorité de juftice un gage de fon débiteur qui n'y confente point , Se que ce gage vien¬ ne à périr par un cas fortuit entre les mains de ce créan¬ cier , il en fera tenu m. *°« caufé par un cas m Qui ratiario crediderar , cùm ad diem pecunia non folveretur ratem in fluminefua autoritate detinuit ipefteà flumen crevit , & ratem abftulit : fi invito ratiario retinuiilét, ejus periculo ratem fuifîc, refpondit. /. xo.ff. de pign. ail. E S , ôcc. L i v. II. TITRE IX. Des engagemens qui fe forment par des cas fortuits. N verra dans ce Titre une efpece d'engagemens in¬ volontaires, & qui n'ont pas d'autre caufe que des cas fortuits. On appelle cas fortuits les évenernens qui font indépendans de la volonté de ceux à qui ils arrivent, foit que ces évenernens caufent des gains ou des pertes. Ainfi trouver un tréfor & perdre fa bourfe, font des casforruits de ces deux efpeces. Les cas fortuits atrivent ou par fe fâir des hommes , comme un vol , un incendie , ou par un pur effet de l'or¬ dre divin Se du cours ordinaire de la nature, comme un coup de foudre, un naufrage, un débordement , ou par un effet mêlé d'un événement naturel & du frit des hom¬ mes , comme un incendie arrivé pour avoir enfermé du foin fansfecher. Il faut encore diftinguer dans les cas fortuits où il fe rencontre du fait des hommes deux fortes de faits. L'une de ceux où il y a quelque faute , comme Ci joiiant au mail dans un grand chemin, on bfeffe un paflànt. Et l'aurre de ceux qui font innocens, & où rien ne peut être im¬ puté à l'auteur du fait , comme fi ce même cas étoit arri¬ vé dans un jeu de mail , par la faute de celui qui le traverfant imprudemment y feroir bleffë. Lorfque le cas fortuit eft une fuite de quelque faute qui y a donné lieu , celui dont 1e fait a été la caufe ou l'occafion du cas fortuit, doit réparer 1e dommage qui en elt fuivi. Et alors fon engagement eft plus l'effet de fa faute qne du cas fortuit, doit réparer le dommage qui fait une pairie de la matière du Titre précèdent. Mais dans celui-ci on ne parlera que des engagemens qui n'ont aucune autre caufe que le cas fortuit. Les cas fortuits qu'on ne peut imputer à aucune faute , peuvent avoir de diverfes fuites, pour ce qui regarde les engagemens. Quelquefois ils rompent les engagemens. Ainfi un ven¬ deur eft déchargé de l'obligation de délivrer lachofe ven¬ due, fi elle périt fins fa faute , pendant qu'il n'eft pas en demeure de la délivrer, & l'acheteur ne laiflè pas d'en devoir le prix a. Quelquefois le cas fortuit diminue l'en¬ gagement, comme lorfqu'un Fermier fouffre une perte confiderable par une fterilité, par une grêle, par une gelée, ou d'autres cas fortuits b. D'autrefois le cas for¬ tuit ne change rien à l'engagement , quoiqu'il caufe des pertes. Ainfi s'il arrive que celui qui avoit emprunté de l'argent le perde par un vol, par un incendie , ou autre cas fortuit , il ne laiflè pas d'être obligé de le rendre demême que s'il en avoit fait un emploi utile c. Et il ar¬ rive enfin par un autre effet des cas fortuits, qu'ils for¬ ment des engagemens d'une perfonne à une antre. Et c'eft ce dernier effet des cas fortuits qui fera la matière de cc Titre, fes autres ayant leurs places dans les matieies qu'ils peuvent regarder. Quand on parle ici des engagemens qui naifîent des cas fortuits , on n'y comprend pas cette multitude infinie d'engagemens où Dieu met fes hommes , par ces fortes d'évenemens qui les obligent à fe rendre les uns aux autres les differens devoirs que demandent les conjonctures ; comme de fecourir celui qu'on trouve tombé , d'aider de fos biens ceux qui perdent fes leurs, & mille autres fem¬ blables; mais on parle feulement des engagemens qui font tels que les Loix civiles permettent de contraindre ceux qui s'y trouvent à s'en acquitter : Comme on le verra par les divers exemples qui feront rapportez dans la pre¬ mière Section qu'on a compofée de ces differens exem¬ ples, pour faire comprendre comment (e forment ce for¬ tes d'angagemens : Et on expliquera dans la féconde Sec¬ tion 1e détail de leurs fuites. V. b V. c V. e, l'art, zi. de la Secl. z . du Contrat de vente , p. xil'art. 4 (y les fuivans de la Secl J. du Loiiage , p. J ç/. l'article z. de la Secl. x , du Prêt , p. 68. �DES ENGAGEMENS QUI, SECTION fe forment qui ndfifeni fortuits. i. De celui qui trouve une chofic perdue. De ce qui efl latfié dans un héritage par un débordement. z. De ce qu'on jette en la mer en péril de naufrage. 4. Provifion de vivres dans un péril commun. 5 . Comment le changement des lieux arrivépar un cas for tuit peut être réparé. G. Si le changement ne pouvoit être réparé. 7. Mélange des chofies de plufieurs perfonnes. 8. On peut chercher ce qu'on a dans le fonds d'un autre. f). Engagemens réciproques, ou non réciproques. 10. Pertes & gains fans engagemens. i 1 . Differens effets des casfortuit s pour les fuites des pertes. i. I. 1 De celui une chofi perdue. j^* ^'u' i. in f. ff- de lS3 leg- Rhad. V. Si un cas fortuit fait un changement de l'état de quel¬ ques lieux qui nuife à quelqu'un , & qu'il foit jufte de remettre les chofes au premier état cet événement oblige ceux chez qui 1e travail devra être fait, d'en laitier la li¬ berté à celui qui fouffre le dommage , ou de le faire euxmêmes , ou d'y contribuer , s'ils en font tenus. Ainfi , par exemple, (î une eau coulante, qui traverfe des héritages de diverfes perfonnes , reflue en ceux d'en haut par l'amas des ordures qu'elle charrie, ou par quelqu'autre obltacle, ceux qui en fouffriront le dommage ou l'incommodiré, pourront obliger le propriétaire de l'herirage où fecours de l'eau a ceflé d'être libre , de fouffrir que fes chofes foient remifes au premier état , ou de les y remettre lui-même ; -, SOMMAIRES. oui trouve §. I. V. I. les engagemens des cas Tit. IX. Sect. habet in commune confertur. /. z. l'article S- eie la Sed. z. _ Comment &c. trouve une chofe perdue doit la rendre à à qui elle eft , ou s'il peut le fçavoir : & s'il la retient fans deffein de la rendre , ou fans tâcher de découvrir 1e maître , il commet un larcin a. CP* >«J fon maître, s'il (çait a Qui alienum quid jacens , lucri faciendi caufa fuftulit , furti ôbftringttur , lîvefcit cujus fit, five ignoravit. Nihil enim ad furtum m ntiendum facit, quod cujus fit ignorer, t. 45- §. 4- jf- de fart. Si jacens tulit non ût lucretur , fed redditutus ei cujus fuit , non tenetur furti. d.l. §.7. Non videbis bovem fratris tui , aut ovem errantem , & piatetibis : fed reduces fratri tuo , etiam fi non eft prorinquus frater tuus , nec nofti eum : duces in domum tuam , & erunt apud te quam iiù qua:rat ea frater tuus , & recipiat. Similiter faciès de afino , & de veftimento , & Je omni re fiatris tui , qua: perierit :iï inveneris eam , ne negligas quafi alienam. Deu¬ ter. 11. /. Levit. fi. z. Les engagemens de celui qui trouve une chofe , qy de celui k qui elle appartient , feront expliquez, dans les articles l. & Z. de la Seclion z. Il ne faut pas mettre les tréfors au nombre des chofes perdues car on n'appelle trefor que ce qui ayant été caché m trouve plus de maî¬ tre, V- pour les tréjors l'art. 7. de la Secl. z. de la Pajîiffioii ,p.z6x, j. Comment le change¬ ment des lieuxarrivi par un cas fortuit,petit être répart. ou d'y contribuer felon qu'il pourra en être tenu &s'il ar¬ rive d'autres changemens femblables qu'on doive réparer, il eft de la même équité que ceux qui en foufVreilt quelque perte , puiflent remettre les chofes comme elles étoient, Car encore que ces changemens arrivent naturellement, Se même fans le foit des hommes , fi on peut y pourvoir quand ils font arrivez, ceux qui fouifrent de femblables pertes, ne doivent pas être privez des remèdes permis & poffibles, pourvu qu'en rétabliiîànt fes chofes ils ne nuifent point, ouqu'ih'dédommagent,s'il y en avoit lieu e. Mais fi fe changement étoit de telle nature qu'il ne fût pas jufte de remettre les chofes au premier état , comme fi un débordement ayant détaché des rochers d'un héritage , les avoit transportez dans un autre , & par-là rendu l'un des héritages meilleur qu'il n'étoit , & endommagé l'autre,cet événement étant un pur effet de l'ordre divin, qui auroit changé la face des lieux, il auroit auffi changé les poffelfions des propriétaires de ces héritages , & aucun ne pourrait faire de nouveau changement dans celui de l'au¬ tre , finon de fon gré , Se il ne pourrait même faire dans 1e fien , ' que ce qui fe pourrait fans blelîer fes droits des voifins. -, -, I I. .Si z.Deceqm un débordement abbat une maifon, & en entraîne . 111 tft laifié des matériaux ou des meubles dans quelque henrage , le dans un he. propriétaire ou poflcflèur de cet héritage , eft obligé d'y rttage par donuer l'enttéeau maître de cette maifon, & de fouffrir un aborde»jj cn cnjevc ce qUe je débordement y auroit laiflè. Et il . -,. 1 1 1 r j * j> j> u c en (croit de-meme d un bateau , ou d une autre choie en¬ traînée par la force des eaux b. tnent.  1 bS'i ratis delata fit viâuminis in agrum alterius, pofiè eum conveniri ad exhibendum Neratius feribit. /. f. £. 4. ff. ad exhiù. V. lésait, 3. 4. & j. delà Section i. III. j. De ce qu'on jette dans la mer en péril de _ rr naufrage. Si darts un péril de naufrage on eft obligé de jertetune partie de ia charge pour (au ver le refte ; ceux dont fes har£es ou marchandifes ont été fauvées , font obligez ce por11 ' > a ter leur part de la perte de ce qui a ete lette pour mteiet r r . r . ' . r ' >,. , commune j luivant les règles qui (eront expliquées dans la Section fuivante. 1 1 1 1 . c Leeje'Pe'h.oelia cavetur , ut fi levanda: navis gratia j.idus merevam. foetus eft , omnium conuvbutione farciatur , quod pro om¬ nibus datum eft. / i.ff. de leg Rhod.de jaclu. V. l'art. 6. Se les fuivans de la Sedion 1. IV. ^.Trovipon Si dans un voyage fur mer, ou autre occafion femblable de vivres où plufieurs perfonnes peuvent fe rencontrer Jes providans un pe- flons des vivres viennent à manquer, & que quelques-uns ri, commun, ^'entr'eux fè trou vent en avoir en referve pour eux en par¬ ticulier , mais qu'il ne foit pas polîibie d'en avoir d'ailleurs pour fes autres , ce qui peut refter à quelques-uns , devient commun à tous d. i Cibatia fi quando defecerint in navigationcm , quod quifque e Apud Narriufam relatum eft fi aqua fluens iter fuum ftercore obftruxerit , & ex reltagnatione dïperiori agro noceat , poffe euro inferiore agi ,ut finat puigari H.mcenim adionem non tantùm. de operibus effe utilem manufadis , verùm etiam in omnibus quaj , non fecundum voluntatem (î ut. Labeo contra Namufam probat , ait enim naturam agri ipfani à fe mutari pofle- Et ideô , cùm per fe natura agri fuerit mutata , asquo animo unumqaemqtie ferre àîbere five melior , five deteriot ejus conditio fada fit. Jricitcô , etfi terra: motu aut tempeftatis magnitudine , ioii caufa mutata fit , neminem cogi pofle ut finat in pnftinam loci conditionem redigi. Sed nos etiam in hune cafum ."equitatem admiirroùs. /. 1. §. à, ff, de aqua ey aq- pluv. arc. V.d- L J. 4. V- l'art, fuivant. VI. Si 1e changement des lieux arrivé par un cas fortuit eft irréparable, la perte ou le gain qui en arriveront regar¬ deront ceux à qui l'événement aura été utile ou nuifibfe , fans que l'un foit obligé de dédommager l'autre. Ainfi , par exemple, fi une rivière quitte infenfiblement un côté, Se s'étend vers l'autre , ce qu'elfe ôte à l'un eft perdu pour lui , Se ce qu'elle laiiïe à l'autre augmente fon fonds/. Ou fi une rivière change délit, les lieux qu'elle occupe par fon nouveau cours, feront perdus pour ceux qui en étoient les maîtres Se les voifins de l'ancien canal pour¬ ront profiter de ce qui fè trouvera ajouté à leurs hérita* ges^, fans qu'il fe forme aucun engagement entre ceux qui profitent, & ceux qui perdent ; car l'un n'acquiert pas ce que l'autre perd. Et ceux qui ont perdu leurs herU rages n'ont aucun droit au fonds que l'eàu occupoit , & -, / Sifluviuspaularimitasiiferat, Ut alteri parti applicét ,idailuvionis jure ci quatritnr , cujus fundo accrefeir. L i.C. de alluv, Quod peralluvionemagrô tuoflimien adjecit.jure gentium tibî acquiritur. Eft autem alluvio incrementum latens. Per alluvioneirl aùtemid videtur adjici, quod ita paulatim adjicitur ,-ut intelligi non poflît , quantum quoque temporis momento adjiciatùr. §. ta, inft. de rer. divif. g Quod fi naturali al veo in univerfum derelido ad aliam par¬ tem fluere cfpetit , prior quidem alveus eorum eft qui properipam ejus pratdia polîîdent , pro modo fcilicet latjrudinis cujufque agri, queprope ripamfit. $. zy eod. S. Si le changement ne pouvait être réparé. �LES LOIX 184. CIVILES, qu'elle a quitté : Mais ils doivent (ouffrir un événement dont il n'y a pas d'autre caufe que l'ordre divin qui leur a ôte leur poffeffion h. h Cum per fe natura agri fuerit mutata , a:quo animo umrmquemque ferre tiebete , live mclior.live deterior ejus conditio fada lit. /. 2. (,'. 6 ff. de aqua tfy aq. plùv. arc. V. l'art. 8- de la Sed. i- delapoilcifion ,p zcx. Y II. >. Mélange des cttofes de plufieurs f perfonnes. Lorfqu'il arrive que de deux ou plufieurs chofos qui âppartiennent à divers maîtres, s'il s'en frit contre leur gré , r " , un tel11 -i » ou amleur înlcu mélange , qu on ne peut Ctacitement .. . r. « ce tans inconvénient les (eparer, Se rendre a Chacun la tienne, ce tout devient commun à ces perfonnes , non par indivis , car chacun n'a rien en la chofe de l'autre, mê¬ lée avec ia tienne, mais felon ce que chacun peut avoir danscerout. Er cet événement forme entr'eux l'engage* ment oudedivifer la chofo de la maniere qu'il fera poffibfe, ou de fe foire autrement juftice pour la valeur de chacune des chofes qui ont été confondues. Ainfi, par exemple, s'il s'eft fait une malle de deux pièces d'or fon¬ dues enfemble , & qui appartenoient àdeuxperfonnes.ou que des lames de plufieurs maîtres on ai: foit une étoffe , ou qu'on ait autrement mêlé des choies de diffèrent gen¬ re , comme de divers métaux , ou des liqueurs de diverfes fortes ; dans ces cas , il faut partager la choie , fi elfe peut être divifés , & en donner à chacun à proportion de ce que valoitee qu'il a tiansle tour, ou en frire une efti¬ mation , & pa tager 1e prix fur ce même pied. Mais Ci ce mélange a été foit volontairement par les maîtres des cho¬ fes , l'engagement en ce cas te forme par convention , & la malle eft commune entr'eux , (elon fes conditions qu'ils le font preforites 1. > > 1 1 < 1 1 i Siduorum materia: ex voluntate dominorum conftifa: fint , totum id corpus quod ex confufione fit , utriufque commune- eft. Veluti fi qui vina fua confuderinr, aut mafias argenti, velauri conîiaverint. Sed etfi diverfre materia: fint , & ob id propria fpecies fada fit , forte ex vino & nulle mulfum , aut ex auro & argento cledrum, idem juris eft. Nam & hoc cafu communem efîe fpecicm non dubitatui. Quod fi foituitU , & non voluntate doininorum confufs fuerint , vel ejuldeni genens materia: , vel diveifa:, idem juris effe placuit. §. 27. Infi. de rerum divin. &c. Lt IL v. exemple, un vailleau dans une tempête pouffe contre un fins èngàautre, vient à fe brifer, cet événement ne foir aucun en- gemens. gàge-ment de la part du maître du vaiffeau qui a brifè l'au¬ tre, fi ce n'eft qu'il y eùrde fa foute, ou des perfonnes dont il dût répondre. Car c'eft un pur effet de ce cas for¬ tuit, Se quelquefois même celui qui fouffre du domma¬ ge par un cas fortuit , dont il arrive d'ailleurs du profit à un autre -, ne peut néanmoins prétendre aucun dédomma.geinent , comme dans le cas de l'article fixiéme n. n Si navi? tua impada in meam feapham damnum mihi dédit , qurefituih eft , qua; adio mihi competere-t. Et ait Proculus , fi in po¬ teftate nautarum fuit ne id accidetet , & culpa eorum fadum fir , Iege Aquilia cum nautis agendum- . . . Sed li f une rupto , aut cùm à nuilo regeretur navis , incurritîet : cum domino agendum non efîe. ï. 2.9. § î- ff. adleg. Aquil. d. L §. 4> XI. Il s'en fuit des articles prêcedens qu'on ne petit faire une » Différent règle générale qui diftingue les cas fortuits dont il peut efftsuescas 9' x F t, r fortuits' fut naître des engagemens , toit d une part feulement , ou qm Jiei /uiiei ^ foient réciproques, Se ceux dont il n'arrive aucune forte pertes. d'engagement. Mais ces différences dépendent des con¬ jonctures qui diverfifient fes évenernens , & qui feronr ju¬ ger à quoi fe trouve obligé chacun de ceux que les fuites du cas fortuit peuvent regarder. Ainfi, lorfqu'un vaif¬ feau rombe entre les mains des Corfaires , s'il eft racheté , tous fes intereffez y contribuent à proportion de ce qu'ils confervent, & il fe forme entr'eux un engagement qui eft commun à tous. Mais (i ces Corfaires n'enlèvent qu'une partie de la charge du vaiffeau fans toucher au refte , la perte tombera fur ceux de qui fes marchandées Se autres chofes auront été enlevées, fans que fes maîtres de ce qui eft refté forint obligez de fouffrir leur part de la perte. Et ces deux différentes règles dans des cas fortuits de même nature, dépendent d'un même principe commun à ces deux divers évenernens ; que la perte regarde 1e maître de ce qui eft perdu. Ce qui fait que la perte de l'argent don¬ né polir racheter le vaiffeau, eft commune à tous ceux qne la perte du vaiffeau auroit regardé : Se que celle des mar¬ chandifes volées, tombe fur ceux qui en étoient fes maî¬ 1 1 tres 0, VI I. 8. On peut chercher ce Si par quelque événement il arrive qu'une perfonne ait mjs en qUelqne [jeu caché dans fe fonds d'un autre, ou dans le fond ^-e I'argenc ' 0l1 d'au très chofes que dans la fuite lui Se fes d'un autre, héritiers veuillent retirer , 1e maître du fonds (eta tenu de le fouffrir, en le dédommageant, s'il y en a lieu /. b Si navis à Piratis redempta fit : Servius , Ofilius , Labeo , om¬ nes conferre debere aiunt- Quod veto Pra'dones abftukrint, eujn perdere cujus fuerit , nec conferendum ei qui fuas inerces redemerit. /. z. $ x. de leg. Bjood. SECTION / Thefatirus meus in tuo fundo eft, nec eum pareras meefrodere . . . Labeo ait , non elle iniquum juranti mihi non caîumnia: caufa id poftulare , vel interdidum, vel judicium ita dari, ut, fi per me ftetlt quominùs damni infedi tibi opetis nomine caveatur, ne vim facias mihi , quominùs eum thefaurttm efFodiam , tollam , exportent /. îs.adff, exhibCe qui fait le cas de cette Loi , n'eft fs proprement un tréfor. V. l'art. 7. de la Secl. z. dt la Faffsftton , p-. z6j. IX. Des fuites II. qui nuififient des fortuits. des engagemens cas SOMMAIRES. Engaçrement de celui qui trouve une chofe perdus» r. Engagement de celui qui recouvre ce qu'il avoit perdu. 3- Droit de retirer de l'héritage d'un autre ce qu'un cas for¬ tuit peut y avoir jette. Suite de l'article précèdent. 42. Des engagemens qui fe forment par des cas fortuits , tnens reci- quelques-uns font réciproques & obligent de part Se d'au* ti>m tre, 6V d'autres n'obligent que d'une part. Ainfi dans 1e eciprt cas de l'article premier , fi celui qui a trouvé une chofe perdue , fçair qui en eft le maître , & s'il peut d'abord la rendre fans qu'il lui en coûte rien, l'engagement n'eft que de fa part. Mais s'il a fait quelque dépenfe, comme pour Une publication , afin de fçavoir qui croit fe maître de la choie , on pour la lui foi retenir, ie maître en ce cas doit lui rendre ce qu'il a fourni. 'Ainfi l'engagement fera réciproque , Se dans tous fes autres cas il eft facile de difeerner fi l'engagement eft réciproque, ou s'il ne l'eft point m. ç. Engage- tn C'efi une fuite des articles prêcedens. X. Vertes ^ gains f °"s 'es ras fortuits qui caufent des <*rins ou des pertes, ne forment pas pour cela des engagemens. Etfi par Autre fuite de (article 5. 3 . 6. Contribution pour laper te de ce qu'on jette à la mer dans un péril de naufrage. Sur quelpied fe fait cette contribution. Les vivres ne contribuent point. Précaution pour la contribution. 910 . Du dommage arrivé au vaiffeau, I , Si à caufe du péril on coupe tes mats , la perte efi com¬ 1 mune, I I Nulle contribution fi le vaiffeau périt. .Si on décharge du vaiffeau dans une chaloupe, (fi qu'elle , per 1fie. . Si dans le même cas le vaiffeau périt > . & ' non la cha¬ loupe. 15 Si le vaiffeau vérifiant en un autre lieu , on en fauve quelques marchandifes. 16. Si on . �DES 16". Si on ENGAGEMENS QJJl reeouvre ce qui avait été jette dans le premier péril. 7. Dans le cas de l'article précèdent la contribution cefie. 1S.S1 pour avoir jette des marchandifes , d'autres font en dommagées. 1 vant. a V. les textes citez, fur l'article i.de la Seclion précédente. Soient plerique etiam hoefacete , ut libellum pioponantcontinentem inveniife&rediturum ei qui defideravit. Hi ergo oftendunt non fuiandi animo fe fecilîe. /. 43. §. 8- ff. de fur t. Quafi leàcuturus ei qtri defiderafiet , vel qui oftendiflet rem fuam. d. §. V. l'art. 1. de la Secl. 1. Si invenens eam, ne negligas quafi alien, Dent. n. b Quid ergo , fi , infirma. ,id eft , inventionis prrniia , qua: di¬ cunt petat î Nec hic videtut furtum facere , etfi non probe petat ali¬ quid. /. 4 3 . § 9. ff.de furtis §luoique celui qui rend une chofe trouvée ne puiffe rien exiger , fi néanmoins c'eft une perfonne pauvre , elle peut recevoir licitement ry honnêtement cc qui lui fera donné , quoiqu'il fût mal - honnête k une autre perfonne de recevoir quoi que ce foit pour la même chofe. I I. à qui on rend la chofe qu'il avoit perdue, eft de fa part de rendre fes dépenfes employées, ou Celui T*^" obligé mens de ce°. ** S r [ r lui qui re- Pour *a conferver , ou pour la lut remettre ; comme h c ecouvre ce toit quelque bête égarée, qu'il ait fallu nourrir, ou que qu'il avoit fe tranfport de la chofe d'un lieu à un autre , oblige à quelperdu. qUe dépenfe , ou li on a fait quelques frais pour des pu¬ blications , afin d'avertir le maître. Et fi celui qui rend Ja chofe à fon maître , n'eft pas le même qui l'avoit trouvée , & qu'il ait donné quelque chofe pour la ravoir de la per¬ fonne qui l'avoit trouvée , il le recouvrera c. c 1 1 Hxc requitas fuggerit. /. z. ?. > > ;. i» f.ff. de aqua ey aq. pluv' arc. III. ,-.... Droit de retirer de l'héritage d'unautre ce qu un cas y avlif"'/ Tit. IX. Sect. II. Le,,rpropriétaire d'un héritage où s'eft déchargé le défA . o 5 "ns " un bâtiment combe, ou ce qu un débordement a détaché d'un autre héritage , eft obligé de fouffrir que celui qui a fait cette perte retire cequi en refte, &dedonner pour cei_a l'accès neceffaire dans fon héritage d. Mais fous fes conditions expliquées dans l'article qui fuit. . . d V. le texte cité fur l'art. z.deU Secl. 1 . & ceux qui font citez fur l'art, fuivant. x . du Titre des dam- Si celui de qui fes matériaux, ou autres chofes ont été laiffées par ces cas fortuits dans l'héritage d'un autre , veut les retirer , il fera tenu , outre 1e dommage , d'enlever auffi-bien tout l'inutile dont il n'a que foire , que ce qu'if veut prendre , & de lailîèr libre la face de l'héritage où cette décharge avoit été faite ç. V , an tore datum ne vis fferet dominis , quominùs fua tollerent , auferrent , modo damni infedi promitterent. /. $. §. i.ff. de domn. inf, IV. 4. Suite de Dans les cas de l'article précèdent, celui qui veut rel'artich tirer les matériaux de fon bâtiment tombé, ou ce qu'un précèdent, débordement avoit entraîné de fon héritage dans le fonds d'unautre, eft obligé de fa part, non-feulement de dé¬ dommager fe propriétaire de ce fonds du dommage qui pourra y être fait quand on en retirera ce qui s'y étoir déchargé, mais il doit de plus réparer rout 1e dommage qu'avoit déjà caufé la décharge qui s'y étoit faite e. Qne s'il aime mieux ne rien retirer , il ne devra rien ; car abane Ratis vi fluminis in agrum meum delata; , non aliter poteftatem tibi faciendam quam fi deprietcrito quoque damno mihi caviffes. /. 8-jf. deincend.l. 9 §. x.ff- de damn. in fi. Alfenus quoque feribit , fi ex fundo tuo cruftalapfa fit in meum fundum , eamquc petas , dandum in te judicium de damno jam fado. d. I.9. §.z. Tome I. Autre de article 3. I. Lorfque pour décharger un vaiffeau dans un petit de naufrage , on jette à Ja mer une pairie de k charge , Se qu'on fauve le vaiffeau , cette perte eft commune à tous ceux qui avoient à perdre quelque chofe dans ce péril. Ainfi le maître du vaiffeau , tous ceux de qui les marchan¬ difes, ou autres chofes, ont été garanties, & ceux de qui les marchandifes ont été jettées , porteront chacun leur part de la perte à proportion de celle qu'ils avoient au tout. Et fi par exemple , le vaiffeau Se toute la charge étoit de cent mille écus , Se que ce qui a été jette en valut vingt mille , la perte étant d'un cinquième , chacun con¬ tribuera d'un cinquième de la valeur de ce qu'il confervé ; ce qui fera en tout feize mille écus ; & par cette contribu¬ tion, ceux qui avoient perdu les vingt mille écus en re¬ couvrant feize mille, ne relieront en perte que d'un cin¬ quième, comme tous fes autres h. h Lege Rhodia c.ivetur , ut li Icvandte n.ivis gcici'3 jacfrus mercium fadus eft omrium contributione farciatur , quod pro omni¬ bus datum eft. /. 1. ff de leg. Rbod. Placuit omnes quorum iaretfuiilet jaduram fieri : conferre oportere : quia id tributum obfervata: res deberent .... jadura: fummam pro rerum pretio diftribui opottec. L z. §. z. eod. /Ecpiiiïïmuvn enim efi, commune detrimen¬ tum fieri eorum , qui proptet aiuifiis res aliorum confecuti fane, ut merces fuas faîvas liaberent. d. \f. z. Poirio autem pro aîftimatione rerum qua; falva: funt ,& earum qua: amiffa: funt pra'ftari folet. /. 1 §. 4. eod Sur quel fied faut-il régler la contribution f cur le défintcreffemenl de ceux de qui les marchandifes , ou autres chofes oni été jettées ? il eft dit dans Li Lai z. § 4. ff. de Lcge Rbod que ce doit être fur te pied de l'eftimation tant de ce qui efi perdu , que de ce qui efi fauve , qu'il n'imparte que les chofes perdues auraient pâ fe Vendre plut cher , car il s'agit d'une perte dont on doit dédommager , çy non pas à' un gain qu'on doive faire bon ,- mais que pour les chofes qui ont été fauvées , ty qui doivent porter la e'jntrtbution, on doit les eflimer non le pied de ce qu'elles ont coûté , mais fur le pied de ce qu'elles peu¬ vent être vendues. C'eft ce que fignifie ce texte , dont voici les ter¬ mes Portio autem pro arilimarionc rerum , qua: falva; funt,.& eaiurn qua: amiila: funt , pia:ftari folet. Nec ad rem pertinet, fi ha; qua: amiffa: funt , pluris venire poterunt : quoniam detrimenti, non lucri fit pra:ftatio : fed in his rebus , quarum nomine co.nferendum eft , aiftimatio debeat haberi non quanti empta: fint, fed quanti venire polfont- S'il efi jufle que l'eftimation des chofes refiées fe fiaffe fur le pied de ce quelles pourront être Vendues , parce que cette valeur qui a été fauvte du péril , pourquoi ce qui a été perdu pour fattver le refte ne fera -t-il pas eftimé de même ? & fi an fuppofi que de deux Marchands de qui les marchandifes étaient Us mêmes , achetées au même prix , dans le même lieu , pour être revendues dans la même Ville ah étoit le port ; celles de l'un ayant été jettées pour fi.ttver hvaiffeau k l'entrée du part ait il allait périr , ey que celles qui font raflées s'y vendent fur le champ à un plus h lut prix que celui de l'ach :t , ne fera -t-il pas jufte que celles qui n'ont été perdues que pour fattver les autres , foient efti¬ mées de même ? puifqu'il n'y avoit aucune raifon de jetter plutôt celles de l'un des Marchands que telles de l'autre , & de diftinguer leur condition. A quoion peut ajouter , que comme il fera remar¬ qué fur l'article 1 Ç. la contribution ne doit fe faire qu'après que le V aifia» eft arrivé au port éf en fur été , Q> qu' ainfi comme ce n'eft qu'alors qu'an doit faire les contributions , il fimble qu'on doive eftimer le tout fur le pied de ce que valent les chofies au débarque¬ ment , tous les fiais déduits. Et c'eft vraifimblablemenf par ces raifom qu'il y t, eu des reglemens qui ont ordonné que les mar¬ chandifes jettées feraient eftimées fur 'le même pied que Celles qui eut .- inteididnm dari poffit , qureritur ?Trebarius rcfcft,cum Tiberis abundaffet , &res multas multorum in aliéna a:dificiadetuli(ièr, interdidum à PrreDe bis qua: vi fluminis importata funt ?. f""* g Nec aliter dandam adionem , quàm ut omnia to'lantur , quaî funt prolapfa. /. 9- §. z.ff. de damn. inf, Tollere non aliter per« mittendum quàm ut omnia , id eft , & qua: inutilia eifenc , atiferret. L 7. §. ult. eod. V. l'ait. 4. de la Sed. x. du Titre des domma¬ ges caufez par des fautes, p. 1 7%, fur té. î%ï V. {T^ Elui qui a trouvé une chofe perdue, eft obligé de la ment de ce- \J conferver , & d'en prendre foin pour la rendre à fon luiquitrau- maître. Et s'il ne feait à qui elfe appartient , il doit s'en ve une chofi informer par les voyes qui peuvent dépendre de lui, en ptr ue. faifant faire même des publications pour 1e découvrir, fi la chofe 1e mérite , Se qu'il foit de la prudence d'en ufer ainfi a. Et quand il la rendra , foit que ce foit de l'argent ou autre chofe, il ne pourra ni en retenir une partie, ni en rien exiger b. Mais il recouvrera feulement ce qu'il pourra avoir dépenfe , ainfi qu'il fera ditdans l'article fui¬ 3. &c. / V. les textes citez, fur l'art. 4. de la Sect. mages caufez par des fautes , p. 1 7S. L t. Engaae- , donnant au propriétaire de ce fonds tout ce qui s'y trou¬ ve, il n'eft point tenu d'un dommage arrivé par 1e feu! effet de ce cas fortuit ; & il fuffit qu'if perde ce que cet évé¬ nement lui a enlevé/. > Aa 6. Cor.trsbu.'iûv pûur la perte de ce qu'an jette à la, mer dans un péril de naufrage. �LES iS6 été fituvées , LOIX C IV I L & au prix qu'elles firent vendues. * Mais comme les trarchxndrfes ne fie vannent pas toutes au port , qu'il y en a fouvent plufieurs qui doivent être encsre tranffortées ailleurs par mer ou par terre , éf qu'elles ont par confeqw.nl k courir de nouveaux périls ; qu'il peut y avoir plufieurs diminutions des profjs dans les ventes, ty même des pertes ,pardivtrs èxtemmens , il ne j eroit pat jufte ni poffibte'de régler les contributions fur le pied des ventes qui feront faites aprèi que les marchandifes en les perfonnes feront differfêes en divers endroits ; de forte que la contribution devant fe faire au port, ilfem4>le que c'efi par confeqiient fur le port qtreles eftimations doivent être réglées , non fur le pied de ce que les marchandifes feront vendues , ce qitieft'impofjible ; ni fur le pied de l'achat , tant par Us raiforts qui ont été remarquées , que parce qu'il ne ferait pus paffible de fçavoir toujours au jufte le prix de l'achat, ty qu'il pourrait s'y faire plufieurs tromperies ; mais fur le pied du prix qu'on peut donner raifannablement airx marchandifes & aux autres chofes k l'arrivée au part ,fitsn les divers vîtes ty les differens égards qui pourront fervir k une VIL Tout ce qui eft fauve du naufrage par la décharge du f""" vaiffeau porte la contribution felon fa valeur , fans diftinction de ce qui faifoit moins de charge , comme des pier¬ êution. reries, & de ce qui en faifoit plus , comme des métaux. Car on confufere la valeur de ce qui pouvant périr a été fauve. Air.fi le maître du vaiffeau contribue à proportion 7. sur quel ¥'** 1e -cette ca 1 gues , Se L i v. II. , idu fluminis deuftis sr- XI. ir. Si ji Si pour prévenir un naufrage , on coupe & jette les mâts vergues, ou qu'on jette d'autres chofes pour la dé¬ caufe du pé¬ ril on coups charge du vaiffeau , ou qu'il ne petiflè poinr , cette perte les mâts , la fera commune. Car elle n'eft pas un effet qu'ait caufé l'o¬ perte ea tft rage , comme s'il avoit brifé fes mâts ou les vergues , ou commune. caufé quelqu'autre dommage , ce qui Cerok dans le cas de l'article précèdent ; mais c'eft un effet de la crainte du pé¬ ril commun j ainfi la perte doit en être commune 7. Se fes q Cùm arbot aut aliud navis inftnimentum temovendi comma. nis per iculi caufa dejedum eft , contributio debetur. /. 3. ff . de lèg. Rhod. t. s. i-1. eod. Si voluntate vedorum , vel proptet ali¬ quem metum id detrimentum fadum fit :hoc ipfum farciri opor¬ tet. i. 2. § l.in f. eod. mais les perfonnes n'entrent pour les habits , les ba¬ autres chofes que chacun a fur foiwz. de la valeur du vailleau S, &c. mamentis,& arbore, & antenna , Hipponem delata eft : ibique tumultuariis armamentisad prxfens compatatis ,hoftiam navigavit , & omis integtum pettulit. Qua:fitum eft , an hi quorum orns fuit , natura: pio damno conferre'rlebeant î Refpondit non debere : liicenim fumptus infttuenda: magis navis , quàm confervandarum inetcium giatia fadus- /. 6.ff, de Iege Rhod. Voyez l'ait, fuivant. jufte eftimation. * V. les Jugemens d'Oleron art. g. & les Ordonnances de Wift)'-7>art. 10. & art. 39. point en contribution /, fi E Rhod. Navis adversâ rempeftate depreffa s ce n'eft i Cùm in eadem nave varia mercïum gênera complures mercatoves coëgiîfent,pra:tereaqucmu!ri vedores fervi, liberique in ea navigarent : tempeftate gravi ortâ neceilariô jadura fada erat. Qnajfïra deinde funt hx*c : an omnes jadutam pra-ftare oporteat, & ii qui talcs merces împofuilfc-nt, quibus navis non oneraretur , veluti gemmas , margaiiras : & qus porfio pra:ftanda eft:& an etiam pro liberis capitibus dari oporteat .- Se qua adione ea res expcdiii poflit. Placuit , omnes quorum intetfuillèt jaduram fieri, conferre oportere : quiaid tribunim obfervata: tes debetent. Itaque dominum etiam navis, pto portione obligatum elfe. /. z. §. 2. ff. de Iege RhoU. I Cotporum libetorum a:ftimarionem nullam fieri pofle. d. §. m Itidem agitatum eft an etiam veftimentorum cujufque, & annulloruro aritimationem fieri oporteat , Si omnium vifum eft. d. XII. périt, que dansle débris du naufrage quelques-uns fouvent de leurs marchandifes , ou autres chofes, il n'y aura pas de contribution de leur part à la perte que fouffrent fes autres. Car ce n'eft pas par la perte du vaiffeau & des autres chofes qui pétillent , qu'ils fou¬ vent les leurs , mais chacun tire ce qu'il peut du débris commun ;& la contribution n'a lieu que lorfqu'il faut défintereffer ceux de qui la perte a fauve ce qui refte Si le vaiffeau Se 12. Nulle contribu¬ tion fi le vaiffeau pé¬ rit. aux autres r. r Amifla: navis damnum , collationis confortio non farciturper naufiagioliberaverunt. Namhujus a:quita:em tune admitti placuit , cùm jadus temedio ca:teris in communi pe¬ riculo , falva navi confultum eft. /. f. ff. de leg. Rhod. Cùm depreffa navis , aut dejeda efiet : quod quifque ex ea fuum fervallet , libi fervare refpondit , tanquain ex incendio. /. 7. ff. de Iege Rhod. eos qui meices fuas XIII. § V I II. S. Us Vi¬ vres ne con¬ tribuent point. Les provifions qui ne font dans 1e vaiffeau que pour s'y confumer pendant la navigation, comme fes vivres,rientrent point datas la contribution ». Car ces fortes de cho¬ fes font pour l'ufage commun ; mais il ne faut pas met¬ tre dans ce rang fes grains, les vins, Se les autres choies femblables, qui ne font pas dans le vaiffeau pour y être confirmées, mais comme des marchandifes qu'on tranf¬ porte d'un lieu à un antre. » Nifi fi qua confumendi caufa impofita forenr : quo in numéro client cibaria:eô magis, quod fi quando ea defecennt in navigationern , q«od quilque haberet , in commune conferret. /. 1. J. 1. in f. de Iege Rthod. V. l'art. 4. de la Sed. 1. IX. 9. Précau¬ Ceux dont fes marchandées ont été jettées pour feuver tion pour la le vaiffeau , peuvent pour leur fiîreté empêcher le débar¬ contribu¬ quement de celles qui reftent, ou les faire faifir fi on fes tion. débarque 0. 0 Servius refpondit,, ex locato agete cum magiftro navis debe¬ re , ut exterorum vedorum merces , donec pottionem damni pra:ftent. Lz. ff. de Iege Rbod. ra. Du dommage arrivé au vaiffeau. Si le vaiffeau eft endommagé par un orage, avec quel¬ que perte des mâts , des vergues ,011 d'autres pièces ou par¬ ties du vaiffeau, la dépenfe pour 1e radouber, & pour remplacer ce qui étoit perdu , tombera for le maître du vailleau car il eft tenu de le fournir en bon état pour ce qu'il voiture, de même que les ouvriers tourniflènt leurs outils, Se en fouffrent les pertes p. -, p Si confervatis mercibus , deterior fada fit navis, aut fi quid exarmaverit , nulla facienda eft collatio , quia dillimihs earum re¬ rum caufa fit , qua: navis gratia parentnr,& earum pro quibus mercedes aliquis acceperit. Nain etfi faver meudem , aut îmlieum fregerit: non imputareturei qui locaverit op-j s. I. z. J. i.ff. de legt Si pour faire aborder un vaiffeau, ou pour le faire en¬ ix. Si ondetrer dans une rivière , il faut ôter une partie de fa charge , charge du vaiffeau cVquecc qu'on a déchargé dans une chaloupe vienne à v dans la ch*. périr; cette perte fera commune, Sece qui eft refté dans loupe , à' le vaiffeau enttera en contribution. Car c'étoit pour l'in¬ quel!» pi- ' térêt du vaiffeau , que cette décharge avoit été faite/ lift. f Navis onufta: levanda: caufa , quiaintrare flumen vel poitum non potuerat cumonere, fi qua:dam merces in feapham trajeda: funt , ne aut extra flumen pcriclitetur, aut in ipfo oftio, vel portu : eaque feapha fubmerfa eft : ratio haberi débet inter eos qui in nave merces falvas habent cum his qui in feapha perdiderunr , perinde tanquam fi jadura fada «lier. t. i.ff. de Iege Rhod, XIV. Si dans le cas de l'article précèdent le vaiffeau périt, Se 14. si dans que la chaloupe vienne à bon port, il n'y aura pas de con- I* même cas tribution mais la perte tombera fur ceux à qui apparte- , va'U""i nonce qui eft perdu. Car la décharge quon avoit taite ^chaloupe. dans la chaloupe n'étoit pas pour l'intérêt de ceux de qui les marchandifes y avoient été mifes ; Se ce n'eft que la perte du vaiffeau qui les a fauvées t. -, t Contra , fi feapha cum parte mercium falva eft , navis periit : ratio habet i non débet eorum qui in navi perdidetunt. Quia jadus inttibutum nave falva venir, l-4-ff. de Iege Rhod. S'il avoit été convenu en faifant cette décharge dans la chaloupe , s'il arrivoit que le vaiffeau feul , ou la chaloupe feule vint à périr , la perte feroit commune ; cette convention feroit exécutée , n'ayant rien d'illicite. Pourrait - on dire dans le cas où le vaiffeau périt , fans qu'on eût fait cette convention , qu'elle fierait fous-en¬ tendue , quoiqu'on ne fe fût pas avifé de l'exprimer $> que la dé¬ que .- charge ayant été faite pour le bien de tous , ry peut - être même du plus précieux dans la chaloupe , dans le deffein commun de fauver tous ,f intention de tous auroit été que Us évenernens leur fnffent communs & que comme la chaloupe venant k périr , la perte de¬ vait être commune k ceux qui avaient fauve leurs marchandifes dans h vaiffeau , la condition fût réciproque , ty que le vaiffeau Venant k périr , la perte dût regarder auffi ceux qui avaient fauve le* leurs dam U chahupt ! Ou ne faut -il pas dire au contraire, -, �DE CE QUI SE FAIT EN FRAUDE, citée fur cet article , que la décharge ayant été faite dans la chaloupe , fans convention, (y dans la jeule vue commune de tout défaire aborder le vaiffeau, leur intention était que les m:;rchnridifies du vaiffeau répondiffent du péril de la chaloupe chargée pour le fauvtr : çy que fi cette déchargent le garantiffail pas , chacun portât la perle qu'ily pourrtit faire t fuivant te/prit de la Loi X V. i?. S*- Si un vaiffeau garanti d'un péril par une décharge de marchandifes jettées dans la mer, vient enfuite à faire l* vaiffeau nauffage dans un autre ueu > & °ft1^ Par des plongeurs , ou autrement, on fauve une partie de ce qui étoit péri fauve quel- dans ce naufrage ; ceux dont les marchandifes en auront ques marété fativées contribueront à la perte de ce qui avoit été tbandijes, jetc£ fans je prernjer pétil «. Car ces marchandifes y fê¬ un autre' lieu, on en roient péries fans la perte de ce qui avoit été jette. * « Si navis qu« in tempeftate jadu mercium unius mercatoris levata eft, in alio loco fubmerfa eft: Se aliquorum mercatorum merces per urinatores extrada: funt , data mercede : rationem ha¬ beri debere ejus , cujus merces in navigatione levandïe navis caufa jada: funt , ab his qui poftea fua per ut inatoies fervaverunt , SabiBusxquè refpondit. /. 4.$. 1 ff. de leg. Rhod. il s'enfuit de cette règle, qu'il ne faut faire la contribution qu'après l'arrrivée au port. Car fi le vaiffeau qu'on a garanti , en jettant k la mer , périt enfuite avant le débarquement , la perte de ce qui avoit été jette devenant inutile a. ceux qui fouffrent U féconde perte ,iln'y aura pas de contribution de leur part Mais fi dans la jet onde perte quelques uns fauvent leurs marchandifes , ils contribueront fuivant ta regle expliquée dans cet article . XVI. Si dans le cas de l'article précèdent celui dont fes marchandifes avoienr été jettées dans le premier péril , vient qui avait ^ jcs reC0U^reI: __ ne fera pas tenu de contribuer à la perete fette , 1j o t\ dans le tre- te ce (lm Pcnt ns lecond- Car ce n eft pas par cette mier péril, perte qu'il recouvre ce qu'il avoit perdu, x. 16 si on re- eouvrece < 1 1 > x Eorum verô qui ita fervaverunt , invicem rationem haberi non debere , ab eo qui in navigatione jadum fecit fi quaidam ex .- his mercibus per urinatores extrada: funt. Eorum enim merces non poilunt videri fervanda: navis caufa jadae elle , qua: periit. /. 4.$. I. in fine ff, de leg. Rhod. V, l'art, fuivant. XVII. \j. Dans Si les chofes jettées viennent à fe recouvrer , on une , la contribution ceflera à proportion. Et fi elle avoit déjà été faite ,ceux qui l'auront reçue la rendront précèdent U ' tantribuùo a"- *"»'«/ lt cas de l article eefft. partie y Si res qua: jada: funt apparuerint, exoneratur collatio. Quàd fijam contributiofada fit, tune hi qui fol verint , agent, Sec. i. 4. §. 7 . de leg. Rhtd. XVIII. iî- Si pour avoir jette _j Si dans un péril qui a obligé de jetter des marchandifes e__ arijv(s qUe d'autres marchandifes décou- ja mer _ _j chandit'' vertes' a ca.uCe de ladéchargede celles qui ont été jettées, ' ayent reçu par-là quelque dommage , comme fi des flots fint endom- les ont pénétrées ; cette perte fera portée par contribumagées. tion , comme une fuite d<r celles des chofes jettées z,. Et celui à qui feront ces marchandifes altérées , contribuera de fa part à la perte de celles qu'on a jettées, mais feule¬ ment furie pied de leur valeur après ce dommage, car d'autres il ne fauve que cette valeur a. z Cùm autem jadus de nave fadus eft , & alicujus res qua: in ravi remanferunt détériores fada: funt , videndum an conterre co¬ gendus fît : quia non débet duplici damno onerari , Se collationis , &quod res détériores fada: (unt. Sed defendendum eft , huneconferre debere pretio prariente rerum. I. A- $ z.ff. de Iege Rhoda Sed hic videamus , num & ipfi conterre oporteat. Quid enim intereft jadatas res meas amiierit, an nudatas détériores habere cqperim. Nam ficut ei qui petdiderir (ubvenitur , ita & ei fubveniri oportet qui détériores propter jadum tes habere cperit. Hac jta Papiiius Fronto refpondit. d- 1. 4. in fine. - Sec. - Tit. ...... TITRE De ce î8f X. X. qui fe fait en fraude des Créanciers Uoique les fraudes au préjudice des Créanciers fe Mat,sre C rr rfouvent par des j conventions entre les débi¬ l 'i ce Titre. iallent teurs & ceux qui font avec eux d'intelligence , fes enga¬ gemens qui naiflènt de ces fraudes, & qui obligent en¬ vers fes Créanciers ceux qui y participent , ne laiifent pas d'être du nombre des engagemens qui fe forment fans convention ; car il ne s'en paffe aucun entr'eux & le Créancier. Les fraudes que font les débiteurs & ceux qui fe ren¬ dent leurs complices , pour faire perdre aux créanciers ce qui leur eft dû, fonr de plufieurs fortes, & forment des engagemens qui feront la matière de ce Titre. Il faut remarquer Cm cetre matière des fraudes qui fo font au préjudice des créanciers, que fes fraudes que peu¬ vent faire des débiteurs par des difpofitions de leurs im¬ meubles, font bien moins fréquentes parmi nous, qu'el¬ les ne l'étoient dans 1e Droit Romain. Car on y contracroir fouvent fons écrite : & l'hypothèque même pou¬ voit s'acquérir par une convention non écrire , & par un fimple pacte £-, ce qui rendoit les fraudes faciles. Mais par notre ufage , toutes conventions qui excédent la va¬ leur de cent livres doivent être écrites c: & l'hypoteque ne s'acquiert que par des actes paffèz pardevant des No¬ taires, ou par l'autorité du Juge Ainfi les créanciers ont leur affurance for fes immeubles par leur hypothèque, qu'on ne peut leur faire perdre que par des actes faux; ce qui eft difficile , car il faut que l'acre faux (oit fabriqué par fes Notaires mêmes , ou par des perfonnes qui imitent , leurs feings. On n'a pas mis dans ce Titre la regle du Droit Ro¬ main , qui laiffe au débiteur la liberté de renoncer aux fucceffions reftamentaires , Se ab tntefiat qui peuvent lui écheoir, quoique ces créanciers en reçoivent du préjudi¬ ce d. Ce qui étoit fondé fur ce que chacun peut s'abfle- , nir d'augmenter Ces biens e. Ainfi on ne confîderoitcom* me fraude au préjudice des créanciers, que ce qui alloit à la diminution des biens déjà acquis au débiteur. Et on ne mertoit pas non plus au nombre des fraudes au préju¬ dice des créanciers , la délivrance que pouvoit faire un héritier du total des legs Se des fideicommis ,lans retenir ces portions, qu'on appelle la Falcidie & la Trébelliani¬ que , dont il fera parlé dans la féconde partie , parce qu'on . jugeoit que l'héritier avoit la liberté de fe priver de ce que la Loi lui donnoit droit de retrancher fur fes legs & les fideicommis , & qu'ainfi il pouvoit acquiter pleine* menr la volonté du défunt. Et ce qui a obligé à ne pas mettre ici ces règles , c'eft qu'il y a quelques Coutumes qui veulent , que fi un debitur renonce à une fucceffion qui lui foit échue , fes créanciers puiflent fe faire fubroger à fes droits pour l'accepter , s'ils efperent y trouvée leur compte. Ce qui ne fait aucun tort au débiteur ; car Ci la fucceffion eft avantageufe , il efl jufte que fes créanciers en profitent : Se Ci au contraire elle eft onereufe , ils ne l'engagent point , Se ne s'obligent qu'eux-mê¬ mes aux charges de cette fucceffion. Et à l'égatd de la Falcidie & de la Trébellianique , fi fes legs &les fidei¬ commis n'étant pas encore acquitez par l'héritier, fes créanciers en empêchoient la délivrance ,pour retenir la Falcidie ou la Trébellianique ; il femble qu'il feroit de l'équité qu'il leur fût permis d'exercer ce droit de leur dé¬ biteur. Car il eft naturel ,Se de notre ufage ,Se des rè¬ gles mêmes du DroitRomain , que les créanciers puiffènc exercer tous fes droits & les actions de leurs débiteurs _ comme il eft dit expreflement en la Loi première. C. de prt. pign. dont voici les termes : Si pr&tonum ptgnuS a Toto tit. ff. de Verb. obi. inft. eod. L. 4. ff.de pign. t V. l'art. 1 z. de la SeB. t . des Conventions , p. i r. d L. 6. §. 1. ff. qui in fiaud- crede L. b. ff. qui infi. cred. v. t. zS.ff de Verb.fign. I. h Tome f. * 1 1 reg.jur.l.ii^.tod. A & ij * ig-f. \ f ' �LES LOIX i88 CIVILE qwcumcfue judices dandum alicui perfipexerint : non folum fuper mobilibus rebus , Û> immobiltbus , i3 fie moventibus ; fied etiam fuper alhonibus qua debiton competunt ,pr<tciptmus hoc eis licere deccrnere. A quoi on peur ajouter qu'il fe peut faire que le créancier ait eu fujet de compter parmi les aflîuances qu'il pouvoit prendre fur les biens de fou débiteur , celle des fucceffions qn'il pouvoit at¬ tendre. SECTION I. Des diverfes fortes de fraudes qui fe dice des créanciers. font attprejU' SOMMAIRES. i. On révoque ce quefont les débiteurs en fraude de leurs créanciers. 2. Liberalitez. frauduleufies. 3. Aliénation a des acquéreurs de bonne foi. 4. Aliénation à des acquéreurs de mauvaife foi. 5 . Acquéreur qui connoîî la fraude. 6. Defiem de fraude ,fuivi de l'événement. 7 . Diverfes manières de fraudes. 8Autres fortes de fraudes, 9. Autre efpece de fraude. 1o Autres fraudes. 11. Dot en fir aude des créanciers, 11. Celui qui reçoit ce qui lui efl dû, ne fait pas de fraude. 1 3 . Exception de l'article précèdent. Ii.Onrevo- »-«p our- ce qne font les débiteurs pour fruftrer leurs Ve "1 ji & créanciers , par des aliénations, & autres difpofifont les de- . 'h r n. jl r biteurs en tions quelles qu elles loient , eft révoque , (elon que les fraude de cireonftances Se les règles qui fuivent peuvent y donner > 1 1 leurs créan- \iq\x #, tiers, Prxtor hoc edidum propofuit : quo edido confulit creditoribus , revocando ea quxcumque in fraudem eorum alienata funt. l.i.§. 1. ff.qus.infi cred. §. 6. inft. de ad. Omnem omnino fraudem fadam , vel alienationem, vel quemcumque contradum, &c, d. t. §. t. V. l'art. 7. S, &c. Liv. S. eod. On peut remarquer fur cet article , qui ne s'étend pas au cas oh les créanciers ont un privilège , eu une hypothèque fur la chofe aliénée. IV. Quoique 1 aliénation fraudnleufe foit faite a titre one,-, n , reux , comme par une vente ; s il elt prouve que 1 acheteur ait participé à la fraude pour en profiter, achetant à vil prix , l'aliénation fera révoquée , fans aucune reftitution du prix à cet acheteur complice de la fraude d , à moins que fes deniers qu'il auroit payez fe trouvaffenc encore en nature entre fes mains de ce débiteur qui lui auroit vendu e. s,. Liberait- Toutes les difpofitions que peuvent faire fes débiteurs de libéralité au préjudice de leurs créanciei s , peuV£nî être révoquées , foit que celui qui reçoit la libéralité ait connu le préjudice fait aux créanciers, ou qu'il l'ait ignoré. Car fa bonne foi n'empêche pas qu'il ne fût in¬ jufte qu'il profitât de leur perte. Mais fi fe donataire ayant été de bonne foi , la chofe donnée n'étoit plus cn nature _ & qu'il rien eût tiré aucun profit, il ne feroit pas tenu de tendre un bienfait dont il ne lui réitérait au¬ tez fiaudu- à ttufit. ' titre cun avantage b. b Simili modo dicimus , & fi cui donatum eft , non effe qimendum an fcicnte eo cui donatum , geftum fit , fed hoc tantùm , an ftaudentur creditores: nec videtur injuria affici is qui ignoravit . cùm lucrum extorqueatur, non damnum infligatur. In hos tamen qui ignorantes ab eo qui folvendo non fit , liberalitatem acceperunt , hadenùs adio cru danda , quatenus iocupletiores fadi funt , ultra non. /- 6.J- 11. ff.qun.in ftaud. cred. t. }. C. de revoc. his in fi. cred, III. **" A fi* tia"' a des aca,terems dt'mauvaife foi. d Si debiror in fraudem creditorum minore pretio fundum feienti emptori véndiderit : deinde hi quibus de revocando eo adio datur , eum perant , qua:fitum eft , an pretium reftituere debent ? Proculus exiftimat, omnimodo reftituendum, elle fundum .etiam¬ fi pretium non folvatut , & referiptum eft fecundum hoculi fen¬ tentiam. /. 7. ff. qust in fi. cred. e k x his colligi poteft , ne quidem portionem emptori reddendam ex prerio. Folle tarnen dici , eam rem apud arbitrum ex caufa animadvertendam , ut fi nummi foluti in bonis extent , j ubeat eos reddi : quia ea ratione nemo ftaudetur. /. 8. etd. V. Pour obliger à la reftitution celui qui acquiert d'un r . Acquit. débiteur , ce n'eft pas aflèz qu'il ait fçû que ce débiteur reur qui avoit des créanciers \ mais il faut que le deffein de frau- c°nntfi * der lui ait été connu. Car plufieurs de ceux qui ont des ^ créanciers ne font pas iniol vablcs , Se on ne (e rend com¬ plice d'une fraude qu'en y prenant part /. f Quod ait Pra:tor , fiienter , fie accipimus , te concio , Se frau¬ dem participante non* enim fifnnpliciter fcio illum creditores ha¬ bere , hoc fufficit ad comendendum, teneri eum in fadum adione ; fed fi particeps fraudis eft. /. 10. §. z.ff. quti in fiaud, cred. Aliàs autem qui lcit aliquem cteditorcs habere, (i eum eo contiahat fimpliciter , fine fraudis confeiemia , non videtut hac adione teneri. d. t. 10. J. 4. ,- VI. a Neceffariô I I. ïï fraudem creditorum hoc facere fufcepit , quod in fraudem creditorum fiebat. Quare fi quiïiem in fraudem creditorum fadum fit , fi tamen is qui cepit ignoravit , ceflaie videntur verba Edidi. /. 6 §. Si 1e deffein de frauder n'eft pas fuivi de l'événement de la perte effective des créanciers, &que parexem- , fi e"e,m ï v, n1 foi de fraude pie , pendant qu ris exercent leur action , ou qu ils ven- fiwv-t jep^ lent l'exercer _ le débiteur fes fatisfaflè par la vente de fes v.nement. biens ou autrement , l'aliénation qui avoit été faite à leur préjudice aura fon effet. Et fi dans la fuite il vient à emprunter , les nouveaux créanciers ne pourront pas ré¬ voquer cette première aliénation , qui n'avoir pas été fai¬ te à leur préjudice g. Maiss'iïs avoient prêté pour payer les premiers, & que leurs deniers eufîènt été employez à ce payement» ils pourraient révoquer l'aliénation frite avant leur créance. Car en ce cas ils exerceraient les droits de ceux à qui ce payement les auroit fobrogez , tuivant les règles expliquées en leur lieu h. Se 1 1 g Ita demùm revocatur , quod fraudandoium creditorum caufa fadum eft , fi eventum fraus habuit , feilicet , fi hi creditores , quo¬ rum fraudandorum caufa fecit , bona ipfius vendiderunt. Caitetum, fi illos dimilit , quorum fraudandorum caufa fecit ,&aiios (ortitus eft , fi quidem fimplicitet dimiifis prioribus , quos fraudare voluit, alios poftea fortitus eft, ceffat revocatio. Si autem horum pecu¬ nia quos fraudare noluit , prières dimilit, quos fraudare voluit , Matcellus dicit .révocation! locum fore. Secundùm hanc diftinctionem & ab Impcratore Severo , & Antonino referiptum eft. Eoque jureurimui. L 10. §. i.ff. qtitt in fiaud. cred. 1. 1 f. /. 6. eod. Utrumque in eoiumdem perfonam cxigimus,& confilium & even. tum. L j. eod. Confilium fraudis , Se eventus damni. /. 1 . C. qui 1 j. Aliénation /t des dcquet.'trs de bonne fit. Les aliénations de meubles & immeubles que font les débiteurs à autre titre que de libéralité, à des perfonnes aCqUiei-cnt ,1g Ronne foi , Se à titre onéreux, isno>..-.-. .... rant qu'il foit fait préjudice à des créanciers , ne peuvent être révoquées, quelque intention de frauder qu'ait 1e débiteur. Car fa mauvaife foi ne doit pas caufer une perte à ceux qui exercent avec lui un commerce licite , Se fans part à fa fraude c. c Ait Pra-tor,^«<e praudationis caufa gefta erunt , cum ea qui fraudem non ignaraverit .... adionem dabo. 1. 1. ff. qua: in frauda «red. 1. 10. eod. Hoc edidum eum coercct , qui feiens eum in man. n. poff. h V. la Sedion 7. des gages ty hypoteques , p. 2.1 7. V II. Toutes les manières dont les débiteurs diminuent frau« 7. Diverfes duleiifemcnt le fonds de leurs biens, pour en priver leurs maniera dt créanciers , font illicites: Et tout cc qui fera fait à leur fraudes. préjudice par de telles voyes , fera révoqué. Ainfi les donations, les ventes à vil prix, ou à un prix fimulé , dont 1e débiteur donne la quittance , les tranfportsàdes perfonnes interpolées", fes acquits frauduleux, & géné¬ ralement tous fes contrats , Se autres actes Se difpofi- �DE CE QJJ I SE FAI T EN, &c. Tit. i Air ergo Pra:tor , qu& fi-audatianis caufa gefta erunt. Ha:c vergeneralia funt , & continent in fe omnem omninô fraudem factam , vel alienationem , vel quemcumque contradum, Quodcumque igitur fraudis caula fadum eft , videtur his verbis revocari , qualecuinque fuerit ; nam Jatè verba ifta patent , five ergo rem alienavit , five acceptilatione , vel pado aiiquem liberavit , idem erit probandum. 1. 1 . $. z . & l. z . ff- qus, in fiaud. cred. t. 7. eod. "ba y 8. Autres Si pour fartes de gence avec fraudes. Et fi pignora libérer. /. z.ff. qu& inft. cred. m Vel ei pra:buit exceptionem. /. x eod. Si quis in fraudem cre¬ ditorum jusjurandum derulerit debitori , adverlus exceptionem jurisjurandireplicatio fraudis creditoribus débet dari./ 9. §. J> ff, de jurejur. n Omnes debitores qui in fraudem creditorum liberantur , per hanc-adionem revocantur in priftinam obligarionem. /- 17- eod. Si ( libertus ) ttanfegit in fraudem patroni , poterit patronus Fa. viana un'./. 1. $. 9. ff.fi quid in fi patr. 0 Verùm etiam fi forte data opéra ad judicium non adfuit. d. I. 3. §. I.ff. qu&inft. cred- p Vel litem moti patiatut. d. §. 1. q Vel à debitore non petit , ut tempore liberetur. d. §. 1. r Et qui aliquid fecit ut definat habere quod habet ad hoc edictum pertinet. In fraudem facere etiam eum , qui non facit quod dé¬ bet facere ,intelligendum eft : id eft , fi non utatur fervitutibus. d. I. 3. § ult. eyl. 4. eod. f Quodcumque igitur fraudis caufa fadum eft , videtur his verbis revocari , qualecumque fuerit . 1. 1. $. ult. eod. IX. 9. Autre efpece de Si un débiteur qui avoit un terme pour payer ce qu'il à un de fes créanciers , ou qui ne devoit que fous une certaine condition qui n'étoit pas encore arrivée , colludant avec ce créancier pour le favorifer , lui avance devoit frande. fon payement les autres créanciers pourront demander à celui qui aura reçu ce payement fes intérêts du tems de l'avance t , Se même 1e principal , fi c'étoit une dette qui ne fût due que fous une condition qui ne feroit pas encore arrivée. Et en ce cas il fera pourvu à la sûreté de ceux à qui cet argent devra revenir foit de ce créan¬ cier, fi la condition arrive , ou de ceux qui devront le re¬ cevoir , fi elfe n'arrive point. -, -, t Si cùm in diem mihi deberetur , fraudator prufens folverit , dicendum erit , quod in co quod fenfï commodum in reprefenutione , in fadum action i locum fore. Nam Prator fraudem intelligit etiam in tempore fieri. /. 10. §. iz-ff- qu&infi. cred- L 17. in f. eod. in f.ff. qiuinfi. cred. y focero fraudatore feiens gêner accepit dotem ; tenébitur. & ii fraudator pro fîlia fua dotem dedif* let Icienti fraudaii creditores, filia tenetur, ut cedat adione de dote a c>i hac adione. d. §. 1. Ergo in fine eod. mulier ftaudandorum creditorum confilium iniffet , ma¬ rito fuo eidemque debirori in fraudem creditorum aeceptum debi¬ tum fecerit , dotis conftituenda; caufa , locum habet ha:c adio. Et pei hanc omnis pecunia quam maritus debuerat , exigitur : nec mulier de dote habet adionem. Neque enim dos in fraudem creditetum conftituenda eft. Et hoc ccito certius eft , & fiepiffime conftitutum./. 10. §. 14. eod. L z. C dertvoc. his qu&in fiaud.cr-^. adtverfus maritum. /. 14. Si cum al.fi. far 1. dut- %uin 1 f 3 z. ey de Char¬ confiitutions de dat ne pouvaient excé¬ der de mille livres. Ce qui pouvoit avoir entr' autres motifs celui de reprimer les fraudes dans les dais. Mais ces Ordonnances nt font d'au¬ les 1 les Ordonnances de X. en fanvier I J 65 . 10. Autres _g: Si un débiteur s'oblige au préjudice de Ces créanciers pour des chofes qu'il ne doive poinr, s'il donne de l'ar¬ gent ou quelque autre chofe à des perlonnes à qui il ne devroit rien, ou s'il fait d'autres femblables fraudes, le tout fêta révoqué par fes créanciers u. François les cun ufage. Il faut remarquer fur cet article la différence entre la conditio;» d'un mari k qui on auroit conftitué une dot , fans qu'il eût part k aucune fraude , «y qui reçoit ce qui lui a été promu en dot , de I.t perfonne qui avoit fait la conftitution , quoique cette perfonne l'ttlc faite en fraude de l'es créanciers (y la condition d'un mari qui au¬ rait eu part k la fraude qu'on auroit faite k des créanciers , en lui conftituant une dot cxceffiue. Car celui-ci pourrait être complice de la fraude , ey en être tenu filon les cireonftances. Mais l'antre au¬ roit droit de recevoir la dat qui lui aurait été pramife , de même que tout créancier peut recevoir ce qui lui efi dû , quoiqu'il rien refle pas .- affez peur les autres créanciers. Il faut encore diftinguer fur cet article la dat que la femme fe conf¬ titué elle-même , ty celle que fon Pere ou d'autres perfonnes peuvent lui conflit iter. Au premier cas, ce que la femme fie confiitue de fon bien propre ne peut pas faire de préjudice k fis créanciers , car ils auront leur adion contre le mari pour ce qu'il fie trouverai avoir reçu à titre de dot , étant en cela le débiteur de la femme. Mais au fécond cas , Us créanciers de ceux qui ont fait la conftitution n'ont pas à' adion contre le mari qui n'a reçu que ce qu'il devoit recevoir pour la dat de fa femme. Le créancier qui reçoit de fon débiteur ce qui lui eft iz. Ctltd dû : ne fait point de fraude, mais fe fait juftice enveii- ï!ii>eçoit ce lant pour foi comme il lui eft permis. Et quoique fon ^ '' '"'" ,fi débiteur fe trouve infolvable '11.11 . Se que par ce payement il ' . fi , plis At jraïf n'en, refte pas allez pour les autres créanciers , ou que de. même il ne refte rien , il n'eft pas tenu de rendre ce qu'il a reçu pour fon payement ; mais les autres créanciers doivenr s'imputer de n'avoir pas veillé pour eux comme a fait celui qui s'eft fait payer z. z, Apud Labeonem feriptum eft, eum qui fuum recipiat", nul¬ lam videri fraudem facere. Hoc eft , eum qui quod fibi debetur, receperat. L 6. §. ô.ff. qus, in fi. cred. Sciendum , Julianum (ctibere, coque jure nos uti, ut quidebitam pecuniam recepit.antequam bona debitoris pofîïdeanrur , quamvis feiens prudenfque folvendo non elle, recipiat , non timere hoc edidum. Sibi enim vigilavit. d. L 6. §. 7- 1. 14. cod. Alii creditores fua: negligentia: expenlum ferre debent. d. I. 14. Vigilavi , meliorem m eam conditionem feci. Jus civile vigilantibus feriptum eft. Ideoque non revocatur id quod percepit. d, L 14. in fine. Licet creditori vigilate ad fuum confequendum. t. zi.ff.de pecul. Voyez l'article fuivant. XIII. Si après une ûiide des biens d'an débiteur , ou après le //. Exetp. élaiflèment qu'il en auroit fait à (es créanciers , un d'eux ufin l!'e l'ar. d : fon payement ou du fonds des chofes faifies , ou de '^fi( préestré' reçoit i étoit délaifle aux créanciers , il rapportera ce qu'il ce qui aura reçu parce qu'alors il prend pour foi ce qui étoit à tous a. Ce qui ne s'entend pas de ce qu'un failifîant de meubles peut recevoir par l'effet de fes diligences avant qu'il y ait des oppofitions b. -, u Sivefeobligavcrit frsudandorum debitorum caufa, five numeravit pecuniam , vel quodannque aliud facit in fraudem credi. torum, paiam eft edidum locum habere. l-x.ff, qus. in fiaud. cred. XI. 1 1 . Dot en fraude des aéanciers. On ne doit pas mettre au nombre des liberalitez frau, dnlciifès qui peuvent être révoquées , ce qui eft donne a titre de dot , foit par le pere de la fille, ou par d'autres < XII. J X. fraudes. i8p x In maritum qui ignoraverit , non dandam adionem, non magis quam in créditerai] qui à fraudatore quod ei deberetur acce¬ perit. Cum isindotatam uxorcm dudurus non fuerit. /. z;. $. _ VIIL / Sect. ï. perfonnes , lorfque fe mari ignore la fraude. Car encore que la dot puifîè être conftituée frauduleufement de la part de ceux qui dotent la fille, fe mari qui reçoit la doc à titre onéreux , & qui fans cetre dot ne (eroit pas en¬ gagé dans le mariage , ne doit pas la perdre x. Mais Cl le mari avoit participé à lafrauderil pourrait être tenu de ce qui feroit de fon fait , félon fes cireonftances y. tions faites en fraude des créanciers , feront annullées t. frauder des créanciers un débiteur d'intelli¬ fon débiteur , fe défifte d'une hypothèque qu'il avoit pour fa sûreté / : fi pour éteindre la derte il fournit à fon débiteur des exceptions qui ne lui fotlènt pas jufte¬ ment acquifesjou s'il lui défère 1e ferment fur une de¬ mande dépendant de faits qu'il pouvoit prouver m: s'il tranfigé de mauvaife foi , ou s'il donne quittance fans payement n : s'il fe laiflè débouter d'une demande légi¬ time pat collufion avec fon débiteur , ou s'il fe laiflè con¬ damner envers un créancier contre qui il avoit de juftes défenfes 0 : s'il laiflè périr une inftance p: s'il laiflè pref¬ erire une dette par intelligence avec fon débiteur q: Et s'il fait ou celle de faire quelqu'autre chofe par où il cau¬ fe une perte ou une diminution volontaire de fes biens au préjudice de fes créanciers r ; ce qui aura été fait par cet¬ te collufion fera révoqué, & fes créanciers feront remis aux premiers droits de leurs débiteurs/. X> a Qui verô poft bona poffefla debitum fuum recepit , hune in portionean vocandum , exarquandumque ca;reris creditonbus. Neque enim debuit praripere ca"teris , poft bona poffefla , rùm jam par conditio omnium cieditorum fada effet. /. 6. §-7. ff qu& in fiaud. cred. b Aliter atque fi créditer eft, cui perrniflum eft pcflîdere A a iij , �?T90 LES LOIX C î VIL poftea recepît debitum fuum. Caiteti cniin poterunt peragete , bo¬ norum venditionem. /. i z.ff. de reb. auib. jud. poff. Si debitorem meum Se complurium creditorum coniecuius ellcm fugientem , fecum ferentem pecuniam , Se abftulillem ei id quod mihi debeatur:Placet Juliani fententia dicenris , multùm intet-eile, ante¬ quam in pouc/fioncfti boiorum ejus cred. tores mittantur , hoc fadum fit : an poftcà. Si ante , ceflare in fadum adionem : fi pof'teà, huic locum fore. /. to. $. là.ff, quam fraud. cred. SECTION tks II. engagement de ceux qui font ces frmits ett SOMMAIRES. E . . 3. 4. Engagement qui fuivent des fraudes aux créanciers. Complices des fraudes. Peines du débiteur qui fraude fes créanciers. Tuteur ott Curateur participans de la fraude. L f~* Elui qui aura participé à une fraude faite à des \__y créanciers, fera tenu de rendre tout ce qu'il fetroufaivcnt es vera aVoir teçû par une telle voye , avec fes fruits ou aufraudtsaux * r. . A i r , , . très revenus , & les intérêts , (1 ce (ont des démets , a créanciers. compter depuis 1e jour qu'il les aura reçus. Et toutes s "Engage. mensu qui qui chofes feront remifes au même état où elles étoient avant cette fraude a. a. Pei hanc adionem res reftitui débet cum fua feilicet caufa , & frudus non tantùm qui peteepti funt , veiùm etiam hi qui percipi potuerunta fraudatote , veniunt. / 10. §. 19. ey 10. ff. que. in fraud.cred fia:tereà generaliter feiendumeft ex hac adione reftitutionem fieri oportere in priftinum ftatum , five res fuerunt, five obligationes , ut perinde omnia revocantur , ac fi liberatio fac. ta non eil'et. Propter quod etiam medii temporis commodum , quodquiv confequeretur liberaiione non fada , prsftandum erit. à. L 10. i. 11 In Faviana quoque adione, &Pauliana, per quam, qu* in fiaudcm creditorum alienara funt , revocantur ,frudus quo¬ que reftituuntur. |Nam Pia:tor id agit , ut perinde fint omnia, atque fi nihil alienatum effet. Quod non eft iniquum. Nam & ver¬ bum reftituas ,quod in hacre Puetor dixit, plenam habet fignificationem , ut ftudus quoque reftituantut. /. x g. $, 4. ff. de ufur, II. 1. Camplites des frau¬ da. S , &c. L i v. II; b Hac in fadum adione non folùm dominia revocantur , ve¬ rum eriam adiones reftaurantur. Ea proptet competit ha:c adio Se adverlus eos qui res non poflîdent , ut reftituant : & advetfus eos quibus adio competit , ut adione cédant. Proinde fi interpofueris quis perfonam Titii ut ei fraudaror res tradat , adione mandati cedeiedebet. / i4.ft- f«* infr. crtd. V. l'article fuivant. III. tpi y participent. 3. E tenus de remettre aux créanciers les titres des créances avec leurs tranfports , ou ce qu'ils peuvent en avoir re¬ çu , ou fait recevoir par le débiteur qui empruntoit leur nom b. Tous ceux qui contribuent aux fraudes que font les débiteurs à leurs créanciers , foit qu'ils en profitent , ou qu'ils prêtent feulement leurs noms , font tenus de répa¬ rer le tort qu'ils ont fait. Ainfi , ceux qui acceptent des tranfports frauduleux de ce qui eft dû au débiteur , font Le débiteur qni a fraudé fes créanciers , n'eft pas feule¬ 3. Veines Au ment tenu de réparer autant qu'il fe peut fur fes biens débiteur qui l'effet de la fraude ; mais il doir auffi être condamné aux fraude fit créanciers. peines qu'il pourra mériter felon les cireonftances c. Hxc adio in ipfum fraudatorem datur , licet Mêla non putain fraudatorem eamdandam. Quia nulla adio in eum ex ante gefto,poft bonorum venditionem daietur : & iniquum effet adio¬ nem dari in eum, cui bona ablata eflcnt.Si verô qua:dam difperdidillet , fi nulla teftitutione recuperari poflent , ninilominùs adio in eum dabitur. Et Prstor non tantùm emolumentum adionis intueri videtutin eoqui exutus eft bonis , quam punam. /. ult. $. ult.ff. qui in fr. crtd Adionem dabo, idque etiam adverfus ipfum, qui fraudem fecit , lervabo. I. 1 . eod- V. l'Ordonnance d Orléans art. 143. celle de Biais art. 2,0 f. ey autres , qui établiffent les peines d* teux qui font des banqueroutes frauduleufes. e "bat IV. Si un Tuteur ou Curateur fe rend participant de quel¬ 4. Tutettf que fraude que fait un débiteur à fes créanciers , favori- cuCurateut fant en cette qualité la mauvaife foi de ce débiteur par participans à lafraudt. quelque aéte qui regarde la perfonne que ce Tuteur ou Curateur peut avoir fous fa charge j il fera tenu perfonnellement de la perte que fon dol aura pu caufer. Et celui dont ce Tuteur on Curateur adminiftroit les biens , fera auffi tenu de réparer la fraude , quoiqu'elle lui ait été in¬ connue, mais feulement jufqu'à la concurrence de ce qui en fera tourné à fon profit d. d AitPrastor./rien^rideft , eo qui convenîetut hac adione. Quid ergo ù. forte tutor pupilli feit , ipfe pupillus ignoravit , videamus , an aftioni locus fit , ut feientia tutotis noceat : idem & in cu¬ ratore furiofi , adolefcentis } Se puteum tudenùs il lis nocere confeienriam tutorum , five curatorum , quatenus quid ad eos pervenit. /. 10. J. y. ff.qutt. in fr. cred. d.l. §. 11. Quoique ces Loix ne parlent point de ce que le Tuteur peut êtrt obligé de porter en fin nom , pour fan propre fait , il tft fans doute tenu de la perte que fin dal aura pu caufer , comme le font tout ceux qui nuifent par leur dol. Qua: dolo malo fada elle dicuntur,fi de his rebus alia adio non erit, & jufta caufa elfe vjdcbitm , judiciura dabo. /.!.$ 1. ff. de dolo. ��'. 1 LES CIVILES DANS LEUR ORDRE NATURELLIVRE Des TROISIEME, fuites qui ajoutent aux engagement , ou les affermi/fient. P R e's avoir expliqué fes diverfes fortes d'engagemens qui font des ma¬ tières des Loix civiles , & qui fe for¬ ment, ou par des conventions dont on a traité dans le premier Livre, ou fans conventionnels que (ont ceux qui ont fait la matière du fécond Livre ; il re:fte pour achever la première parrfe/uivanrfe pi an q non ei i a foir dans le dernier chapitre du Traité des L<oix,d'expliquer les fuites des engagemens. Et on verra dans ce Li vre troifiéme les fuites qui ajoutent aux engagemens, ou qui les arferraiflènt ; Se dans 1e quatrième, celles qui fes ânéantifïènt, ou qui fes diminuent. TITRE Des Gages & Hypothèques , I. & des Privilèges des Créanciers. athe- SECTION I. De la nature du gage & de l'hypothèque , ejr des chofes qui en font fufcepnbles , ou non. COmme la nature de l'hypothèque' eft d'affecter les biens pour la fureté des engagemens,& que par exem¬ ple , le créancier d'une fomme d'argent affine fon payement for le droit de fuivre par tout la chofe qui lui efl liypothequée , il eft necefïàire de remarquer une différence imporrante entre notre ufage & 1e Droit Romain , en ce Différence entre ^notre ujage ufage ey ,le Droit Ra- main pour ^ meubles, qui regarde Mruance fuv Us meubles SctfetsmoUlm- 'llTr'hyres des débiteurs. s* u n r\ petkeque. Uans le Droit Romain l'hypothèque avoit le même ef¬ 1 LA première & la plus fréquente de toutes fes fuites des qu une engagemens , foit qu'ils naiflènt des conventions , ou juuedesen- qu'ils te formenr fans convention , eft le gage ou l'hyooJ gagemm. theque . c>e{U-dire, l'affectation des biens d'une perfonne pour un engagement où elle fe rencontre. On verra plus particulièrement dans l'article premier de la Section pre¬ mière fe fens Se l'ufage de ces deux mots. O-igine des Les g-iges ou hypothèques ont leur origine toute natu¬ hypothè¬ relle dans les engagemens dont l'exécution peut dépendre ques. des biens. Caria plus grande force des obligations, & la 1. fera la matière de la Section cinquième , & on n'y fora pas d'autres remarques fur la nature des hypothèques, leurs efpeces , les chofes qui y font fujettes , les manières dont el¬ les s'acquièrent , & 1e refte de cette matière. Car on verra allez l'ordre & la place de chacune de toutes ces chofes par la diftinétion des Sections de ce Titre. plus parfaite hdelité de ceux qui font obligez3feroiCnt inu nies, s'ils étoient tans biens, &Ia fureté fur ceux-mêrae qui ont des biens ne feroit pas entière , fi l'hypothèque ne fes âftectoit , parce que fe dépouillant de leurs biens ou par des donations, ou par des ventes , ou par d'autres ti¬ tres, &_ les biens auenez n'étant plus eux , ceux envers qm ils feroiem obligez, n auraient plus de reflource, s'ils avoient le droit de fuivre ces biens aliénez en quelq ues à* mams quils enflent pafîe. Et c'eft par l'ufac., de ^hy¬ pothèque qu on a établi ce droit. ; Onrie parlera pas ici des pu'.i'egesdescrcatic'ers ce fet for les meubles que fur les immeubles, avec ce drorc de fuite. Mais les inconveniens d'aflujettir à ce droit de fuite les meubles , fi fujets à changer de main , ont fait éta¬ blir une autre Jurifprudence dans ce Royaume. Et c'eft notre regle que l'hypothèque for le meuble ne dure que tandis qu'il demeure en la puiffance de celui qui eft obli¬ gé , ou que celui qui l'a pour fureté s'en trouve faifi. Mais Ci le débiteur fe fait parier en d'autres mains, ou par une aliena.tion , ou le donnant en gage, on ne peut plus le fuivre. C'eft cette regle qu'on exprime par ces mots , que Meuble n'a point de fuite par hypothèque. L'ufage elt donc cn France à l'égard des meubles , que les créanciers y exercent leur droit cn deux manières. L'une, lorfque fe meuble eft en la puillance du créancier qui en eft faifi, & qui le tient en gage. Et l'autre, lorfl que le meuble eft en la puiffance du débiteur, ou d'autres perfonnes qui l'ont en fon nom , comme un depofitaire , ou celui qui l'a emprunté , ou un autre créancier qui auroit en gageun meuble dont la valeur excéderait celle da dette. Au premier cas , le créancier peut faire vendre 1e meuble, fi 1e débiteur y confent, ou à fon refus par autorité du Juge , pour être payé for le prix qui s'en - ^ " �LES LOIX S9 2 tirera, par iC,sprererancc a CIVILES, tous autres créanciers même an¬ térieurs , mais non au préjudice du créancier qui auroit un privilège fur ce même gage a. Dans 1e fécond cas le créancier peut (àifir.& faire vendre lemeublede fon dé¬ bitent- ,s*il a une hypothèque rirr les biens , ou une permilîiondu juge pour faifir. Etfi d'autres créanciers con¬ courent avec lui par d'autres failles ou oppofitions , il leur fora préforé , s'il a faifi 1e premier ; fi ce n'eft que tous fes biens du débiteur ne fullènt pas fnffifans pour tous fes créanciers. Car en cas, qu'on appelle 1e cas de déconfiture, le premier laififîànt n'eft pas préforé, Se il n'y a de préfé¬ rence que pour ceux qui ont quelque privilège , & tous les autres viennent en contribution felon leurs créances , ainfi qu'il fera expliqué dans le Titre 5 . du Livre 4.. au lieu que fiir fes immeubles, les créanciers font préferez fes uns aux autres felon la propriété de leurs hypoteques, ce qui vient de la différence que notre ulage met entre les im¬ meubles fufeeptibles d'hypothèque , Se les meubles fut les¬ quels l'hypothèque n'a pas de fuite. Et quand le meuble n'eft ni en la puiffànee du créancier , ni en celle du débi¬ teur , ou d'autre en fon nom , le débiteur l'ayant aliéné , alors fe créancier n'y a plus de droit, finon dans fecas -qui fera remarqué fur l'article 4. de la Sect. 5 . a y. laremarque fur Vart. 4. de la Sed. <,. SOMMAIRES. 2. Les hypothèques font four l'affurance des obligations. 3 . Hypothèque pour une dette conditionnelle. 4. Il n'y a pas d'hypothèque pour un prêt à venir. . Hypothèque fur les biens à 5 6. Comment l'hypothèque affectez par fon débiteur , encorequ'il rien en poffefïïon a. venir. & en efi L'hypothèque étant établie pour l'aflurance des diver- 1- les hy* d'obligations & d'engagemens , il n'y en au- P0'"*!"1' cun où l'on ne paille donner des hypothèques pour la fil- fi « ^mr , , . r l ttflurance rete du créancier. Amli ceux qui empruntent, qui ven- des cbliga. dent, achètent, louent , prennent à louage, on entrenr tions. dans d'autres engagemens s peuvent ajouter l'hypothèque de leurs biens pour la fureté de celui envers qui ils s'obli¬ gent b. fes fortes , III. Du bâtiment élevé fur le fonds hypothéqué. 10. Du fonds refiant d'un bâtiment hypothéqué. 1 1 . Du changement de la face de l'héritage hypothéqué. 12. De ce qui efi acquis des deniers provenus du fonds hypo 5). théqué. Du fonds hypothéqué en même tems a deux créanciers. 14. Préférence du poffeffeur en partie d hypothèque. 1 5. De t'hypothèque fur la portion mdivifie de l'un des héri 3. 1 G. H'-jpotheque tiers. du créancier fur toutes les portions des héri¬ tiers du débiteur. 7. Hypothèque pour tous les héritiers du créancier fur tout ce qui efi hypothéqué. 1 8. L'hypothèque efi mdivife. ly.On ne peut hpyotheqiser que ce qu'on peut vendre. 20. Hypothèque fur le fonds d'autrui. i 1 . Stellionat dans l'hypctheijue. 2.1. Comment le Tîiteur 0 le Procureur confiitue peuvent hypothéquer. 2 3 . Hypothèques fur des chofies incorporelles. 24. Chofes qui ne peuvent être hypothéquées. 2 5 . Chofes neceffaires pour l'Agriculture. 26. Chofes qui ne font point encommerce. 27. Bienfaits des Princes. 28- Antichrefie. 29. Le créancier qui a droit de joiiir peut bailler à ferme. 3 o. Si le débiteur emprunte fes menu1es qu'il a engagez.. II. Si le gaq-e ne fuffit , la créance refte pour le fur plus. 3 1. Hypothèque pour la dette d'un autre. 3 3 . Approbation de celui de qui on hypothèque la chofe. 1 > I. 1. Signifi¬ cation des nots de vages ey hypo- theque. On peut hypothéquer fes biens non-feulement pour oui ont leur effet prefent & certain , com- *' '*ot '" " t> ,: r i« que pour »me pour une obligation a caufe de prêt , pour une vente , m dette c#. pour un louage , Se autres femblables où l'engagement eft ditionndt, Formé d'abord , quoiqu'il y ait un terme pour le paye¬ fes enp-ap-emens 1 fiéparé. 1 pas mis I I. ne à de certains biens. , foit a Inter pignus autem & hypothecam , quantum ad adionem liypothecatinm attinet, nihil intereft. Nam de qua re inter cieditoiem & debitorem convenerit, tir fit pro debiro obligata , uttaque hac appJlarione continetur. Sed in aliis différencia cil. Nam pi¬ gnoris appellationc eam propriè rem contineri dicimus , qua: fimul etiam traditur creditori , maxime fi mobilis fit. Atenm , qua: fine tradirione , nuda conventione tenetur , propriè hypoihéca: appella¬ tionc contineri, dicimus. §. 7- inft. de ad. Inter pignus autem &C hypothecam tantùm nominis fonus eiffert. /. j . §. 1 . ff. de pign. $» hypot. Pignus appellatumà pugno, quia res qua' pignori dantur, manu traduntur. Unde etiam videri poteft , verum efle qi:od qui¬ dam putant, pignus propriè rei mobilis conftitui .1. zx%. §.z.ff. de verb. fignif- Ptopric pignus dicimus , quod ad creditorcm tianfit. Hypothecam cùm non tianfit , necpoflerTio ad creditorem. /. 5. §. z.ff. de pign. acl. Et fi non traditum elt. /. 1- eod. s' étend à tous les biens , ou fie bor 7. Acceffoires de t'hypothèque. 8. De ce qui efi provenu de la chofe hypothéquée L i v. III. b Res hypotheca: dari poffe dicendum efl , proquacumque obligationc , five mutua pecunia datur , five dos , five exemptio vel venditio contrahatur, vel etiam locatio & condudio, vel manda¬ tum. /. S-ff- de pign. ty hyp. Vel pioeivili obligatione, vel honoraria, vel tantùm naturali.d. /, non tantùm autem ob pecuniam , fed &ob aliam caufam pignus dati poteft : veluti li quis pignus alieui dederit ut pro fe fide jubeat. L 9 §. i.ff. de pign. acl. Signification des mots de gages cjj df hypothèque. 1. Sg. E mot d'hypothèque fignifie d'ordinaire la même "*-* cn°fe qiie le mot de gage, c'eft-à-dire, l'affectation de la chofe donnée pour fûreté de fon engagement ; Se on ufe indiftinctement de ces deux mots dans le même fens. Mais le mot de gage fe dit plus proprement des chofes mobiliai¬ res , Se qui fe mettent entre les mains Se en la puiffance du créancier ; Se le mot d'hypothèque fignifie proprement le droit acquis au créancier fur les immeubles qui lui font ment ; mais encore pour les engagemens dont l'effet dé¬ pend d'une condition, ou autre événement qui pourrait ne pas arriver. Ainfi fes engagemens qui fe forment par un Contrat de mariage , renferme toujours la condition, fi le mariage s'accomplit ; mais l'hypothèque efl sequife dès 1e jour du contrat,& au mari for fes biens de ceux qui continuent la dot , Se à la femme fur les biens du mariage pour la recouvrer quand il y en aura lieu. Et comme on peut donner une hypothèque pour une dette condition¬ nelle, on peut auffi donner une hypothèque fous condi¬ tion , pour une dette qui foit pure & fimple , de forte que l'hypothèque riait fon effet que lorfque cette condi¬ tion fera arrivée r. c Et five pura efl obligatio , vel in diem , vel fub Conditione , & five in praifenti contradu,five etiam procédât, fed & futur* obligations nomine ( res hypotheca:) dari poilunt. L $ ff de pign. <fyhyp.\x\ conditionali obligatione non alias ( rcs)eb!iganuir , nifi conditio extiterit. d- t. Cum enim femel conditio extitit , perinde habetur ,ac fi illo tempore, quo ftipulatio interpofita efl fine conditione fada effet. /. 1 1. §. 1. ff, qui pot. Qui dotem pro muliere promifit , pignus five hypothecam de refticuenda fibi dote accepit : fubfecuta deindcpio parte numeratietne , maritus eamdcm rem pignori alii dedit ; moxrefidua:quantitatis numeratio implcta eft. Qoaitebatur de pignore ! Cùm ex caufâ promiflîonis ad univeriiequantitatis exolutionem qui dotem ptomifit compelîitur , non utique folutionum obfervanda funt tempora , fed dies contrada: obligations. Nec probe dici , in poreflatc ejus effe , ne pe. cuniam refiduam redderet, ut minus dotata mulier efle videatur. Alia caufa efl ejus , qui pignus accepit ad eam fummam quam intra diem certum numeraflet : aç forte priufquam numeraret, alii res pignori data eft. /. i.ff. qui pat. d. I. $ 1. V. fur l'hypoteque conditionnelle , l'a, t. 10. de cette SeHion , ey Vart. 17. dela.StS. 3. Si prxfensùt debitum, hypotheca veto fub conditione./. ix.§, ; ff.de pignor-, V. l'art, fuivant. IV. Si une perfonne prévoyant que dans quelque tems il lui 4. il n'y * h~ par avance pour la pas d'hypofaudra emprunter de l'argent , s'oblige fomme qu'elfe pourra emprunter dans la fuite, & enga- theque pour ge fes biens pour ce prêt à venir ; l'hypothèque ftipulée ** ? pour une telle caufe fera fans effet. Car l'hypothèque n'eft �DES GAGES ET HYPOT HEQJJES n'eft qu'un acceffoire d'un engagement qui eft déjà for¬ mé , Se jufques-Ià* il n'y aurait point de prêt, cette per¬ fonne pouvant même ne pas emprunter. Et d'ailleurs fi l'hypoteque s' acquérait ainfi , il feroit facile par une obligation de cette nature faite à un prête nom , de frau¬ der fes créanciers de qui on pourrait emprunter enfuite d. d Titius , rùm mutuam pecuniam accipere vellet à Mxvio , cavît ei , Se quafdam res hypotheca: nomine dare deitinavit : deinde poftquam quafdam ex his rebus vcndidiflet, accepit pecuniam. Qu;efî:um eft, an Se prius res vendita: creditori tenerentur? Ref¬ pondit, cumin poteftate fuerit debitoris , poft cautioncm interpofitam , pecuniam non accipere , eo tempore pignoris oblig.uioncmconttadam videri , quo pecunia numerata eft. Et ideoinfpiciendum , quas res in bonis débiter numerata: pecunia; tempore habuerit. l.qff qui ris pign. vel hyp. L ll.ff. qui potior. Recontrahirut obligatio mtirui datione. Inft. quib. mod. re contr. obi. V. fur la fin du texte eue fur l'att- précèdent , tiré de la Loi i.ff. qui pas- Si l'obligation étoit caufée pour un prêt déjà fait , elle porterait la preuve de la délivrance de l'argent , quoique le créancier ne le déli¬ vrât que quelque tems aprïs l'obligation , (y l'hypothèque ne laifie¬ rait pas 4' avoir fon effet. Tous les jours on fait des obligations pour des fommes qui ne feront délivrées que quelque tems après , zyenun autre lieu : mais l'engagement eft déjà formé , ty la délivrance de l'argent peut être retardé par quelque abftacle fans mauvaife foi. V. \. Ceux qui s'obligent à quelque engagement que ce puifêtre, peuvent y affecter & hypothéquer non feulement k [ems biens prefens, mais encore tous leurs biens à venir. Ce qui s'étend à toutes les chofes qu'on pourra acquérir dans la fuite , Se qui feront fufceptibles de l'hypoîheqtie, à quelque titre qu'on puiffe les acquérir, & à celles même qui ne font pas encore en nature quand on s'oblige ; ainfi les fruits qui pourront naître des héritages , feront com¬ pris dans l'hypothèque des biens à venir e. Hypo- theque fur les biens vmr' fe e Conventio generalis in pignote datido bonorum , vel poftea quxfitotum recepta. efl. t. i. ff. de pign. çy hyp. Et qua: nondum funt, futura tamen funt , hypotheca: dari poffunt: ut frudus pendentes,partusancillarum , fétus pecoium,& ea qua: nafeuntur fint hyporhecre obligata. / i r eod. Voyez, pour les chofes qui ne font pas fufceptibles de l'hypothèque , l'art. 14. (y les fuivans. . VI. d. Comment t'hypothe. que s étend biens, ou le borne k de: certains Quoique l'obligation ne foit pas expreffe des biens à venir , ou que même on n'oblige que fes biens , fans y aj0{jtel- _e moc detous,elfe comprendra tous fes biens Pl"eièn'" Se à venir. Mais fi f hypothèque étoit feulement particulière & reitrainte à de certains biens , elle n'auroit pas d'effet fur les autres fi. f Quod dicitur, creditorem probare debere , ciim conveniebat , ad eam conventionem pertinet , qua: Ipecialitcrfada eft , non ad illam qua:quotiiiiè inferi folet eantioïilbus, ut fpecialiter rebus hypotheca. nomine datis.cuteraetiambona teneantur debitoris , qux poftea acquifierit , perinde atque fi (pecialiterh&res fniffmt abligatu. 1. 1 j-. {. 1. 1 . ft.de pign. & hyp. Si quis incupifcumquecontradus inflrumcmo ea verba polùerit -.fidety periculo rerum ai me pertinentium , vel per earum exaclionem fatiffieri ubi promitto: fufficere ea verba ad rerum tam earum quis in prarienti debitot habet, quam futurarum hypothecam (ancimus. /. ult. C. qust res pig. obi- Sancsmus , fi res fuas fupponere debuor dixerit , non adjedo , tam prstfentes quam futuras , jus tamen ge¬ neralis hypotheca: , etiam ad futuras res producatur. d. L ult. in f. Lorfqu'un débiteur qui a obligé tous fes biens vient k faire quelaue acqui/uion ,fes créanciers n ont hypothèque fur le fonds qu'il acquiert , que du jour de fon acquifiiton , ?y non du jour de leur hy¬ pothèque fur les autres biens. C>r autrement il feroit fait tort aux créanciers de celui de qui ce débiteur aurait wquis cc fonds , dent l'a¬ liénation n'a pas pu faire de préjudice k leurs hypothèques. Mais en¬ tre Us créanciers de cet acquéreur , les plus anciens firent préférez. aux autres fur ce fonds acquis après leurs hypothèques. V I I. fioires de l'hypothè¬ que. Si l'hypothèque eft reftrainre à de certaines chofes , elfe ne laiffera pas de s'étendre à tout ce qui pourra naître ou provenir de la choie hypotequée, ou qui pourra l'augmenter , &en faire partie. Ainfi, les fruits qui naiffent dans 1e fonds hypothéqué font fo.'et à l'hypothèque pendant qu'ils tiennent au fonds g. Ainfi lorfqu'un haras , ou un troupeau de bétail eft mis eu gage chez fe créan- j V. Fart. 4- ci-devant. Tome L Tit. I. Sect. I. ts$ cfer, les poulains, fes agneaux, Se autres animaux qui eu naiflènt & augmentent le nombre, font aufli affectez: Si fi 1e troupeau entier fe tronve changé , ce qui l'a renou¬ velle eft engagé de même h. Ainli lorfque l'étendue d'un héritage hypothéqué fe ttouve augmentée de ce que le cours d'une rivière peut y ajouter l'hypothèque s'étend à ce qui a augmenté le fonds ri Ainfi fe bâtiment élevé fur un hérirage fujet à un hypothèque y eft fujet auffi. Et fi au contraire un bâtiment eft hypothéqué , & qu'il périûe par une incendie , ou tombe en ruine , l'hypothèque fub¬ fifte fur 1e fonds qui refte /. Ainfi , lorfqu'un débiteur hypothèque un fonds dont il n'a que la fimple propriété, un autie en ayant l'ufufruit , lorfque cet ufufruit fera fini, l'hypothèque comprendra le fonds & les fruits m. pignori obligato , qua: poileà nafeuntur , tenentur."' prionbus capitibus decedentibus , totus gtex fuerit rer.o^ varus, pignori tenébitur. I 1 5. ff. de pign. I. z<). §. 1. eod. i Si fundus hypotheca: datus lit, deinde alluvione major fadus efl , totus oblig.ibitur. l.ié.eod.l 18. $. 1. ff. depign. acl. I Domo pignori data, & area ejus tenébitur : efl enim pars ejus. Et contra jus folifequetur a'dificium. /. 11. ff. de pign. aél. v. t. 29. $. z ff.de pign, &> hyp. m Si nuda proprieras pignori data fit, ufusfrudus qui poftea accrcvcrit , pignori.etit. I. \%. %. 1. ff.de pign. acl. Quoique les animaux foient du nombre des effets mobiliaires , qui ne frit pas fufceptibles d'hypothèque par notre ufage , on peut les avoir en gage en ja puiffance , comme pour un legs , pour une rente > ou autre dette. Et il en firoit de même , [i un troupeau de bétail avait été acheté des deniers a'un créancier a qui il ferait afectè. Car ca créancier conjerveroit fa préférence fur ce troupeau , tandis qu'il fe¬ roit etilapui fiance du propriétaire. Voyez, la remarque fur l'art. <Ç. de la Sed. ç. $> ce qui a été dit d.xns le préambule de cette Secl, & lu remarque fur l'art. 4. de la Secl. f . h Grege Sed etfi VIII. été dit dans l'article précèdent, ne fo , . , lj . c ,r . ' . doit entendre que des augmentations ou accelloires qui font partie de la chofe hypothéquée , & ne s'étend pas à ce qui en étant provenu en eft détaché , Se change de nature. Car, par exemple , fi d'une forêt hypothéquée , on tire du bois pour employer à un bâtiment , ou pour en fabriquer un vaiffeau , l'hypothèque fur la forer , ne paffera pas à ce bois qui en eft provenu ». Tour ce qui a n Si quis cavetit, ut fylva fibi pignori effet, navem ex materia fadam non efle pignoris , Caflîusait : Qria aliud fit materia aliui navis. Et ideo nominatim in dando pignore adjiciendum eife ait » qua:que ex fylva fada , natave fint. /. is.§. 3. ff. depign. ail. *;^w?«< eft pra-jen» rf_ iit eh. hypothsquée , ty et* tft fipare. , Par notre ufage, ou le meuble n'a pas de fuite par hypothèque, une antre raifon fait que ces fortes de changemens font pentre l'hypothè¬ que fur ce qui devient meuble , &> qui ceffe d'être en la puiffance dit débiteur , on du créancier. Ainfi le bois jéparé de la forêt , (y les ma¬ tériaux d'une maifon ruinée étant aliénez, par le débiteur , l'acqué¬ reur les poffede libres de l'hypothèque qu'avait un créancier fur cette forêt-, ou fur cette maifon. I X. rem in i/anis debitoris fuiffe 7. Accefi &c. _ Si un tiers poffeffeur d'un héritage fujet à unehypo- 9. Dubâiitheque y foir un bâtiment , l'hypothèque fur le fonds , ment élevé s'étendra auffi fiir ce bâtiment. Car. c'eft un acceffoire fir lt fonds qui fuit la nature du fonds , Se qui même appartient au J'/*W*VÎM* maître. de cet héritage. Mais 1e créancier qui exerce (on hypothèque fur 1e fonds bâti, ne peut fe le foire adjuger qu'à la charge de rembourfer à ce poflefïènr qui a fait le bâtiment , fes dépenfes qu'il y a employées , fi ces dé¬ penfes n'excèdent pas la valeur de ce bâtiment , car fi elles l'excédent , il ne feroit pas jufte que ce créancier y fût obligé 0. Mais (oit que le bâtiment vaille plus qu'il n'a coûté, ou autant, ou moins il fera libre à ce poffef¬ feur de conferver le fonds & le bâtiment, en payant la dette. 0 Domus pignori data exulta eft.eamqtie aream émit Lucius Titius , & extruxit : Quantum efl de jure pignoris ; Paulus refpon* dit, pignoris perfecutionem perfeverare : & ideo jus fo'i fuperficiem feentam videri , id eft cum jure pignoris. Sed bona fidepoffel'brcs non aliter cogendos creditoribus jcdifîcium reftituere , quam fumptus in extiudione erogatos, quatenus pretiofiot res fada efl , reciperent. I. zç §. z. ff. de pign. (y hyp. Si quis inaiienofolo le.annteriaxdifîcaverir,iliiusfît aidifirium cujus & folum efl. I. 7 i-ff. dtaequir. rer, dom.§. 10. inf}- derer. div. Certè fi dominus fpli petat adificiura , nec folvar pretium materia: , & mercedes fabrorum , poterit per exceptionem dol mainepelli. d. /.7.J. a. inft. <y d. §. yo. Bb �LIS LOIX CIVILE S, X. T0- VU Si une maifon fujette à une hypothèque , vient à être fonds ref- brûlée , Se qu'elle foit rebâtie par 1e debireur , le créan¬ tant d'u» cier aura fa même hypothèque & fur 1e fonds , & fur le bâtiment hypothéqué, bâtiment , à plus forte raifon que dans le cas de l'article ty du bâti¬ précèdent p. ment refait. p Si infula quam tibi ex pado convento , licuit vendere , combufla eft, deinde à dcbitore tuo reftituta, idem in nova infula ju¬ ris habes. t. ult.ff. de pign. ty hyp. XI. ii. D» Les antres changemens que peut faire tout pofleffeur d'un fonds fujet à une hypothèque , ne l'éteignent point mais elfe fubfifte fur le fonds , foit empira, ou amélioré , de l'hérita¬ ge hypothé¬ & dans l'état qu'il Ce trouve. Ainfi , par exemple , fi une qué. maifon eftmife en jardin ,un champ en vigne , un bois en prairie , l'hypothèque fo confervé fur la nouvelle face donnée à l'héritage q. changement de la face q Sires hypotheca: data, pofleà mutata fuerit, xquè hypothecaria adio competit. Veluti de domo data hypotheca; , & horro fada : item fi de ioco convenit , & domus fada fit : item de loco dato , deinde vineis in co depofitis. /. 16. §. z. ff. de pign. ey hyp. X II. ii. De ce Si un débiteur qui n'aurait pas obligé tous fes biens qui efi ac¬ mais feulement un héritage , employé fes deniers prove¬ quis des de¬ nir des fruirs de cet héritage pour en acquérir un autre, niers préve¬ ce nouveau fonds , quoique provenu de ces fruits qui nus du fonds hypo¬ avoient été fujets à l'hypothèque , n'y fera pas fujet , non théqué. plus qu'un fonds qui feroit acquis des deniers , ou autre chofe que le créancier auroit eu en gage r. Car l'hypothè¬ que peut bien s'étendre aux acceffoires de la chofe hypo¬ théquée , fuivant la regle expliquée dans l'article 7. Mais elle ne paffe pas d'une chofe à une autre que l'affectation » à l'hypothèque ne regardoit point. r Quamvis frudus pignori datorum pra:diorum , & fi id apertè non fit exprelfum , & ipii pignori credantur tacita padione ineffe : pra:dia ramen qux emuntur ex fruduum pretio , ad eamdem caufam vcniliè , nulli prudenrium placuit- /. x. C. in quib. cauf. pign Res ex nummis pignoratis empta , non eft pignoiata ob hoc folum , quia pecunia pignorara erat. /. 7. inf ff qui pot. Si un débiteur acquiert par un échange un aune héritage au lieu de celui qu'il avait hypoth. que , cet échange du fonds fera t-il paffèr l'hypoth;que a l'héritage pris en contr échange ? Si l'hypothèque avoit été refiramte par une convention k l'héritage donné en échange par ce débiteur , il femble que l'hypothèque ne doit point changer, non plus qu'elle ne doit pas s'étendre aux deux héritages : car outre que c'eft ia nature de l'hypothèque qu'elle h'affsde que le fionas engagé , ey qu'elle la fuit , le changement qui déchargeait de l'hypothèque l'héri¬ tage donné en échange par le débiteur , >y qui en chargerait l'héri¬ tage qu'il auroit pris , /eroit fuivi d'incanveniens qui caufer oient des injuftices aux créanciers des compermutans , non feulement par l'in¬ égalité qui pourrait fe rencontrer dans la valeur des deux héritages , mais par d'autres fuites , dont il eft facile de juger fans qu'on les explique Mais fi ce débiteur avait hypothéqué tous fes biens prefens ffy a venir l'hypothèque s'étendrait aux deux héritages. XIII. 13. ziu fonds hypotheque en rneme k ,. , tems deux créanciers '&c. L i v. III: fimul pignori detui equalis omnium caufa eft. /. io. §. pign. ad. V. les trois articles fuivans. Si un même fonds eft hypothéqué à deux créanciers ir mver(es caufes dans 1e même temps , fans qu'on ait Vni> o i» i diftingue une portion pour 1 un , & une pour 1 autre ; chao . . r r ' cun aura (on hypothèque lut le ronds entier pour toute fo dette. Et fi tout le fonds ne fiifht pas pour les deux enfemble, leur droir fe divifera ,non par moitié , mais à proportion de la différence de leurs créances. Car chacun ayant l'hypothèque fur le tout pour toute fa dette , leur concours divifè leurs droits fut ce même pied. Et fî par exemple , il eft dîi dix mille livres à l'un de ces créanciers , Se cinq mille à l'autre , 6V que ie fonds fujet à feurs hyporheqnes ne vaille pas quinze mille livres , l'un aura les deux tiers pour fon hypothèque, & l'autre 1e tiers/. < /Si duo pariter de hypotheca pafcifcantur,in quantum quif¬ que obligaram hvpothecim habeat , utrùm pro quantitatc debiti , an pro partibus dimidiisqua;ritnt>& magis efl, ut pto quantitate debiti pignus habeant obliganmi. Sed urerque fi cum polleflore agar , quemadmodum ! U't-.im de parte quifque , an de toto , quafi unique in folidum res oblieata fit ? Quod erit dicendum , fi eodem die pignus unique datum efl feparatim : fed fimuJ illi & illi , fi hoc adum efl , uterque redèin folidum ager: fi minus , unufquifque j>iopitt<:.i.i6.§.&.ff.dtpi£n.rybjp.l.i9.eod. Si plutibus res ff.de XIV. Si de deux créanciersà qui la même chofe eft engagée entieie dans le même temps , l'un en eft mis en poffifîion, il fera preferé. Car ia pofiellîon diftingue leur droir en faveur de celui , qui outre l'égalité du titre , a l'avantage de pofîèder t. Mais fi une partie de la chofe eft engagée à un créancier , Se le refle à un autre , chacun aura fon droit leparé fur fa portion u. t In pari caufa podeflor potior haberi débet. /. iz%. ff. de reg. jur. Si debitor res fuas duobus fimul pignori obligaverit , ira ut uni¬ que m folidum obligata: client , finguil in fbliuum adverlus extraneos Serviana utentur : intei îpfos autem i) quaiftio moveatur, polfidcntismeliotem elle conditionem- 1, 1». ff. de pign. ey hyp. t. t§. 1. ff.de jalv. inter d V- l'art, i). de Ja ied. i. du Contrat de vente ,/i. } 5. 5: ci apiès l'art, j. delà Sed. i, u Si a-item id adum fuerit , ut pto paitibus tes obligarcntur , utilem adionem competere , & inter ipfos ,& advetfus extianeos, per quam dimidrim partis pollcllionem adprehendant lînguli. dd. U. V. l'art, précèdent. XV. Si un héritage étant commun par indivis entre deux ou. plufieurs perlonnes .comme entre des affociez ,coher ' . . , nners,ou autres, un d'eux avoit oblige a (on créancier ou tous fes biens, ou ce qu'il avoit ^ans cet heiitage , ce créancier aura fon hypothèque fiir la portion îndivile de fon débiteur a: , tandis que 1e fonds demeurera en commun. Mais après fe partage, le droit de ce débiteur étant fixé à la portion qui lui fera échue , l'hypothèque auffi fe fixera de même. Car encore qu'avant 1e jaitage tout l'héritage fût fujet à l'hypothèque pour la poition indivite de cc débiteur , Se qu'on ne puiffe diminuer un droit qui eft acquis, comme 1e débiteur n 'avoit pas un droit (impie oY immuable d'avoir cette moitié to ijours indivite , mais que cc droit renfermoit la condition dt la liberté à tous fes propriétaires de venir à un partage pour affigner à chacun une portion qui fût entière à lui, l'hy¬ pothèque, qui n'étoit qu'un acceffoire de ce droit, ren¬ fermoit auffi cette même condition : Se riaffoctoirque ce qui écherrait à ce débiteur , les portions des autres devant leur être libres. Mais fî dans fe partage il y avoit quel¬ que fraude ie créancier pourrait faire rcfoimer ce qui auroit été fait à fon préjudice. 1 . x Si fundus communis nobis lit , fed pignori datus à me , venit quidem m communi dividundo : fed jus pignoris creditori manebit , etiamfi adjudicatus fuerit. Nam , & li pars focio tradita fuillet, integrum manciet. Aiburum au;cm communi dividun.io hoc mi¬ nora partem aritimare debere, quod ex pad j eam rem vendere creditoi potcfl , julianus air. I 6.$.$ ff. comm div-.d. Illud tenendum elt ii quis communis rei panem pro indiviio dederit hypo¬ theca: , divilione fada cum focio , non inique eam partem credito¬ ri obligatàin elfe qua ei ofitingit . qui pignori dédit : (ed utriufque pats pio indivifo , pio patte dimiJia manebit obligata, /. 7. i. ult. ff quib. mod pign. v h. J. I j, §. ult ff qui pot. On a ajaû.e k ta ngle urée des textes citez fur cet article qu'après le potage , t'hypothèque ifi fixée a la portion échue au débit cur. Car c'eft notre ufage , Q- c'eft ce que demande auffi l équité , comme il pa¬ rait jar les ratjons expliquées dans l'article. Ainfi nous ne fuivans pas la difpnfition de ces textes , non pins qu'un autre femblMt dt la Loi 51. ff de uiu & ulufr. Se red. Qui veut que l' usufruitier d'une portion mdivtfe , confervé fon droit après le partage entre les propriétaires , ty qu'il ait Jon ut ufiutt indivis jur les pontons de l'un çy de l'autre Ces Loix Jont fondées fur cette Jubtittté que l ufupruitter , ou le créancier ayant leur droit inettvu fur tout l'héritage, It partage ne doit ;as leur ôler ce droit. Mau ce droit n'eft en effet qut tel qu'on l'a expliqué dans l'article Et auffi cette fubtiliié jeroit juiVie d'une infinité a'inconvemens ,fi des copartageans ,jott affociez , cohéritiers , eu autrts , après un partage jans fiauie , pouvaient êtrt inquiétez par les créanciers de l'un deux , ty qu on pût jaifù & fai¬ re vendre toutes U urs portions pour la dette a' un jeul A quai on peut rapporter les dernières paroles de la Loi unique C- fi comm. res pign. d. f. Unde intelligiscontradum ejus nullum piaijudicium dommio velho ficere poruilîè. La difficulté feroit plus grande dans le eat du partage d'une fiucctffion qui ferait compojee d'effets mobiliaires , ty d'un feul fonds , qai feroit ou tmpofftble , ou trop incommode de parta¬ ger , ou même de plufieurs fonds que la commodité des héritiers obli¬ gerait k partager , de forte que quelques-uns n'euffnt dans leurs lots que des effets mobiliaires , ty peu ou point de fonds. Car en ce cas tet créanciers de l'héritier qui n'auroit dans jon lot que peu ou point dt fends,jetr»uveri>ientfruftrez.deïtfi>eranetqiïilf ptuvtitnt avoir tui if-Belhy. rla portion '%.,ndtviie d* l'undes rititrt. hi-_ �DES GAGES ET HYPOTEQUES . &c. Tit. I. Sect. I. 19 f d'une hy pote que fur les fonds. Mats ces créanciers doivent veiller avant le partage éf fur les mt'tbles , éy fur les immeubles ,poitr empèchtr qu'il ne (oit rien fait a leur préjudice, Cir fi le partage étoit fait fans fi au.U , on pourroit dire qu'ils n'avoient leur sûreté que fur ce qui pourrait écheoir .t leur débiteur ; ty fî , par exemple , ce débiteur avait confi-nmé fy diffipé les efts mobiliers de fin lot , il ne ferait pas jufte que les lots des autres en rêpandiffetit k fis créan¬ tionem poteft. t. 9. §. i.ff de pign. & hypoth. Eam rem quam quis einere non poreft , quia comme rei um ejus non eft, jure pignoris accinere non poteft. /. 1. {. z.ff. quircs 'ign. vel hyp. dat. obi. n. p. V . L ult. C. de reb. al. n. alien. On a va dans la Secl. 8. du Contrat de vente , quelles font Us chofes qui ne peuvent être vendues. Max il y a d'autres chofes qu'on ne peut hypoteqiitr , quoiqu'on puiffe les vendre. V. ci-après l'art, i 4. ciers, ey les fuivans, XX. X VI. j_es partages que font les héritiers des fonds de la fuccefj]on n'apportent aucun changement à l'hypothe, , r..r r> . . r 1"e ^es créanciers du ocrant ; & cnaque héritage deles portions meure affecté pour route la dette. Ainfi, l'héritier qui des héritiers poffede un fonds de la fucceffion, ayant payé fa portion dudébiteur. <Je ja _jctte , ne pourra empêcher que fon fonds ne foit faifi pour celles des autres, non plus que fî 1e payement n'avoir été foit que par le défunt. Car l'hypothèque affecte chaque fonds Se chique partie du même fonds pour toute la dette y, Mais cet héritier aura feule¬ ment fon recours contre fos cohéritiers pour leurs por¬ 16. Hypo- theque du creancier fur toutes Comme on peut vendre une chofe qui appartienne à zo. Hypo¬ une autre perfonne d , on peut de-même l'hypotequer , thèque fur le fon û foit que le maître confente à l'hypothèque , ou qu'il la d'autrui. ratifiée, ou que l'hypothèque foit conditionnelle , pour avoir (on effet , lorfque celui qui engage une chofe dont il n'eft pas fe maître , pourra 1e devenir f. Mais c'eft un fîellionat fi le débiteur engage comme tienne une chofo qu'il fçait n'êne pas à lui^ : Que dans la fuite il en de¬ vient 1e maître , l'hypothèque alors aura fon effet h, mais fans préjudice des hypothèques des créanciers de celui à qui elle étoit. tions. V. l'art, ix. delà Sed. 4. du Contrat de vente p. 1 9. Aliéna res ['ignori voluntate, domini poteft. Sed etfi ignoran¬ te eo data fit , Si ratum iiabuerit , pignus valebit. /. zo- ff'. de pign. ad. f Aliéna res utiliter porefl obligari fub conditione ,fi debitoris fada fuerit. 1. 1 <>.«. 7. ff. de pign. & hyp. g bi quis rem alienam mihi pignori dederir feiens prudenfque .... crimine ( ftellionatus ) pledetur. L 16. §. 1 . ff, Ue pign. d y Si unusex hxredibus portionem fuam folverit, tamen tota res région* data venire poterit : quemadmodum fi ipfe debitor pottion.m loivillèr. /. 8. §. z. ff. de pign. ad. Adio quidem perfonalis inter hxredes pro finguhs portionibus quxlïns fcinditur, pi¬ gnoris autem jure multis obligatis rebus, quas diverfi poflîdenr, cùm ejus vindicatio non perlbnam obliger, fed rem (equatur , qui portîdent renenres , non pro modo fingularum rerum iubflantia: conveniuntur , fed in fblidum : ut vel totum debitum reddant , vel eoquod detinent cédant. / z- C.fi unusex plur. hired. crédit. I. l6.C de diftr. pign. 1. 1 C. de luit. pign. C'eft jur cette regle qu'efl fondée cette maxime vulgaire , Que les héritiers fonr tenus hypothécairement pour le tout, quoiqu'ils ne foient tenus perfonnellement que chacun pour la portion pour laquelle il eft héritier. Car l' adion pcrfonnclle Je divife entre les perfonnes des héritier s , comme il fera expliqué en fon lieu. Ma'u l'hypoteque fubfifte indivife , zy affi-de également tout Us héritages qui y font fujets , ey toutes les parties de chaques héritages. ad. h Rem alienam pi?.nori Celui qui ayant engagé un certain fonds fpecifié Se dé- u. steiïiafîgné un créancier, l'engage à un autre, fans lui dé- »at dans clarer cette première obligation, commet une infidélité Lb'ftothequ'on appelle un Stellionat. Et Ci ce fécond créancier fe " trouvoit en perte , ce débiteur n'ayant point de quoi fatisfaire Ces créanciers , il devroit en être puni felon que le. foit pourrait 1e mériter; Se à, plus forte raifon , s'il avoit déclaré à ce fécond créancier, que l'héritage qu'il lui engageoit, n'avoir point été engagé à d'autres, car en ce cas le dol feroit plus grand. Et quand même 1e débiteur auroit d'ailleurs des biens fiiffifans , il (eroit tenu des fui¬ tes , Se C par exemple , ce fonds avoit été donné à ce fécond créancier pour afligner une rente, le débiteur pour¬ rait être contraint à caufe de cette fraude de racheter cette rente , ou même être puni d'autres peines felon les cireonftances. Mais on n'impute pas de fteilionat à celui qui ayant une fois obligé tous fes biens oblige encore dans la (uite ou tous (es biens en gênerai , ou quelquesuns en pa: ticulier , ni à celui qui engage fe même fonds à plufieurs créanciers , de qui toutes fes créances enfemble n'excèdent pas ia valeur du fonds ;. Si de plufieurs héritiers d'un créancier l'un reçoit fa theque pour portion du débiteur , l'hypothèque refte entière aux autaus Us hé- u-es héritiers pour leur portion fiir tout ce que ce débirtuers du teur AyQ-n hypothéqué à ce créancier z. qui ' l eft hy¬ pothéqué. à* l z Si creditori plures hxredes exriterint ,& uni ex his parsejus folvatur, non debent exteri hxredes crediroris injuria afîîci;fcd poflunt totum fundum vendere. l.it.§. 4. ff de pign. ad. XVIII. îS.L'bypotheque eft indivife. L'hypothèque fait une affectation indivife de tout ce qui eft hypothéqué pour tout ce qui eft dû, Se de telle forre que , par exemple , fi deux héritages font hypothé¬ quez pour une foinme, cette affectation n'a pas cet effet, que chaque héritage ne foit engagé que pour une partie ; mais que quelque valeur qu'ils paillent être , ils font l'un & l'autre affectez pour toute la fomme ; Se fi un de ces héritages vient à périr , l'hypotheqee demeure entière pour toute la dette fur celui qui refte,*. Et auffi , quoi¬ que le débiteur paye une moitié, ou une autre parrie de la dette , fes deux héritages demeurent engagez pour tout ce qui relie. Car c'eft la nature de l'hypothèque , que tout ce qui eft engagé ferve de fiîieré pour toute la dette, Se les parties même de chaque héritage font toutes affectées pour tout ce qui eft dû b. a Qui pignori plures res accipit , non cogitur unam liberare nifi accepto univerfo quantum debetur. /. 19. ff. de pign. b Quamdiù non eftintegtè pecunia creditori numerata etiamfi pro parte majore eam conlccutus fît , diftrahendi rem obligatarri non amittit facultatem. /. 6. C.de diftr. pign. t. 1. C. de luit, pign. Propter indivifam pignoris caufam. / éy. jf. de evid. ejus eflè XXI. 17. Hypo. ce dedifli, deinde dominus rei ccepifli, datur utilis adio pignpratitia crcditori. /. 41. eod. Cum res qux needum in bonis debitoris eft . pignori d-ita ab eo, soitea in bonis ejus elîcir.cipiat, ordinariarn quidem adionem fuper pignore non competere manifeltum eft: fed tamen a'qmrarem face¬ re , ut facile utilis perfecurio , exemplo pignor.iriria:, dettir. /, /. C.fi alien, rtspig. dat. fit. V. l'art. 11. de- la icd. x. XVII. créancier fur tout > e , " i Si quis alii obligatam ( rem ) mihi ob'igavit , nec me de hoc certiotaverit , crimine f ftellionatus ) pied -tur. /. <> §. i ff- p'gn, ad. Improbum quidem & criminofum faceris , ealdenri r; spluribus p;gnorafle , diffimulando in poiteriore ob'ig.uione ,quod exdem aliis pignori tenentur. Veuim fecuritati tux confules,fi oblato omnibus debito , «infinis idhtuendi caufam peremeris. /. i C. ilecrtm. (hll. Plané fi ea res amiila eft, & ad modicum xris fueric pignoiata: dici debebit ceflàre non folum ftellionatus etimen , fed etiam pignotantiam , & de dolo adionem : quafi in nulio captus fit , qui pignori fecundo loco accepit. /. 36. in f. ff. de pign. ad. XXII. XI X. Cm nc Pei1t engager & hypothéquer que les chofes peut hypo- qui peuvent fe vendre ; & ce qui ne peut être vendu , ne thequerque peilt auffi être hypothéqué. Car l'hypothèque n'a fon ufàce qu'on ge que par l'aliénation qui peut fe faire de la chofe hypopeut .en- ttje(jU(4e p0Ur Je payement de ce qui eft dû fous cette fu¬ 10. Onne reté c. C Quod emptionem venditionemque recipit-, etiam pignoraTome I. Le Tuteur, 1e Procureur conftitué, & autres qui ont le pouvoir ou par leurs charges, ou par quelque ordre , d'emprunter Se engager les biens de Ceux dont les afo faites font fous leur conduite, peuvent hvpothequer ces biens , felon le pouvoir que leur en donnent ou leurs char» j j . ., . ,, ges, ou les ordres de ceux pour qui Us traitent. Mais Ci ce font des biens de mineurs , ou de quelque commu¬ nauté , l'engagement Se l'hypothèque qui en eft la fuite , 1 B b ij m!tttie _^" te.tr , & Procureur c""ft"»é hv. rpeuvent he s. �LES ipti L ï X CIVILES; O n'ont leur effet qu'en cas que l'obligation foit tournée leur profit, & que fes fonnalitez ayent été obfervées /. à l Curator adulti, vel Tutot pupilli, propriam rem mobilem ejuscujus negotia tuetur, pignoris jure non obligare poteft, nifi in rem ejus pecuniammutuamaccipi.it. /. j. C. fi alien. res pign. d, f. Procurator citra domini voluntatem domum pignori fruflrà dedit: fi tamen pecuniam creditoris in rem domini verfamconftabit, non inutilis erit exceptio , duntaxat quod numeratum eft exolvi defider.mti. /. i. eod. Si is qui bona Reipublicx jute adminifttat , mutuam pecuniam pro ea accipiat , poteft rem ejus obligare. Lit. ,:ff. de pign. V. t. zj.ff. de reb. cred. XXIIL 3$. Hypo. theque Jur des chofes incorparel- 4». On peut hypothéquer Se engager non-feulement fes chofes corporelles, c'eft-à-dire, fenfibles,& qu'on peut toucher , mais auffi fes chofes incorporelles , comme les dettes , fes actions & autres droits -, & cette forte de biens font compris dans l'hypothèque générale , quoi¬ qu'ils ne foient pas fpecialement exprimez. Ainfi, le créancier pourra exercer le droit que lui acquiert l'affec¬ tation des biens,autant fur ces fortes de droits que fur les autres biens, & faifir entre fes mains des débiteurs de fon débiteur, ce qu'ils peuvent lui devoir jufqu'à la conçut* rencede ce qui eft dû à ce créancier. tn Norcien quoque débitons pignorative gênerai iter & fpecia¬ liter poii'e , jam pridem placuit. Quare fi debitor is fatis non fece¬ rit , cui tu credidifti , ille cuj ris nomen tibi pignori datum eft, nifi ei cui debuit folvir , nondum certior à te de obiigatione tua fadus , utilibus adionibus fatis tibi facere, ufque ad id quod tibi deberi àcieditore ejus probaveris , compelletur: quatenus tamen ipfe débet. /. 4. C. qui res pign. obi. poff. Etiam nomen debitoris, in caufa judicati , capi polie , ignotum non cit. L s- C de exec. rei jud. I. r. C. de prit. pign. Si convenerit, ut nomm debitoris mei tibi pignori fit , tuendaeftà Ptxtore hxc conventio. /. 18. ff. de pign. adIl faut remarquer fur cet article qu'il y a des droits qui font de la nature des immeubles , comme les rentes , ty que d'autres font de la nature des meubles , comme une obligation k caufe duprêt , ey autres dettes perfonnelles. Les rentes font tellement fujettes k l'hypoteque , que le créancier y confervé fan droit , quoiqu'elles pafîent hors des mains de fon débiteur. Mais Its obligations , ty autres dtttes perfon¬ nelles font comme des meubles , ty n'ont point de fuite. Et quoiqu'on puiffe tes faire faifir pendant qu'elles font encore au débiteur , on ne peut les fuivre quand il en a fait un tranfport k une autre perfonne , tyquece tranfport a été fignifie a celui qui efi oblige envers ce débi¬ teur , ou qu'il l'a accepté. Les Offices font immeubles , & fufcepti¬ bles d'hypoteque. V. l'Edit de Février 1685. V- fur les f aifies des ef¬ fets mobiliaires la fin du préambule de cette Sedion. Voyez pour les chefs corporelles ty incorporelles l'art. 3. de la Sed. z. du Titre des chofes , p. 1 7. XXIV. - L'hypothèque générale en quelques termes qu'elle foir conçû'é , ne s'étend pas aux chofes dont l'humanité dépeuventétre feBG| de dépouiller les débiteurs , & qui par conféquent ne doivent point être comprifes dans l'hypothèque. Ainfi, quas. un créancier ne peut faifir , ni prendre en gage fes habits neceffaires , ni lit , ni les autres meubles Se utenciles d'une pareille neceffiré. Et les débiteurs ne peuvent même obli¬ ger fpecialement ces fortes de chofes. Car 1e créancier ne pourrait ftipuler un tel engagement fans blcffer l'équi¬ té Se fes bonnes mrurs n. 14 Cho¬ fes qui nu n Obiigatione genetali rerum quas quis habuit habiturufive fit , canon continebùntor qux veriiimile eft quemqiiam fpecialiter -obligaturum non fmlfe : ut puta fuppellex- Item veftis relinquenda eft debitori , & ex mancipiis qux in eo ufu habebir , ut certum fit eum pignori darurum non fuide Proinde de minifteriis ejusperquam ei neceffariis , vel qux ad affedionem ejus pertineant , vel qux in ufum quotidianum habentur , Serviana non competit H. 6, ey L 7. ff. de pign. tyhypot. Res quas neminem credibile eft pi¬ gnon' fpecialiter daturum fuiffe , generali padi conventione , qux de bonis mis fada eft, in caufa pignoris non fuifl'e , rationis efl. / 1. C. qui res pig. obi poff. vel non. V. Exad. zz. 16. Deuter 24. 6. 17. ^ob 15.+. V.fur cet article ty les fuivans les articles 1 4, M . & 1 ( du Titre 33- de l'Ordonnance du mois d'Avril 1667- éf celle d'Orléans art. ts. de Blois art- fj. l'Edit du 16. Mars 1 $?f . & autres reglemens. XXV. t^.Chofis neciffatres. kc. LiV. I i ï: du débiteur Se du créancier n'eft pas de dépouiller le dé¬ biteur des chofes deftinées à un ufage fî necefïàire, niais auffi à caufe de la confequence pour l'intérêt public 0. Les bêtes de labounige , les charriés , Se les aurres cnof_.s néceflaires pour labourer Se cultiver fes héritages , Iture^1' nc ^ontPnc fojcttesà l'hypothèque, Se ne peuvent être foifies , non-feult ment par ia préfomption que l'intention quoeumque Judice dati ad exigenda débita ea boves aratorios , aut infttumcntura aratorrum, pignoris caufa de poifeiîionibus non abftrahant. /. 7. C. qui res pign. obi- poff. v. n. Pignorum gratia aliquid quod ad culturam agri pertinet , auferri non convenit. t. s, Execuroics 0 à quxcivilitcr pofcunrur , (eivos aratores,aut eod. XXVI. Les chofes qui ne font point en commerce, Se qui he 2.6. Ôhofei peuvent être vendues, comme fes chofes publiques, les 1ui ne fini chofes (acrées ne peuvent auffi être hypothéquées tandis ^""nt m u j j nr j> r commerce, qu elles demeurent ckitinees a ces fortes d utages p, < ^ p Eam rem quam quis emere non poteft , quia commercium ejus non eft , jure pignoris accipere non poteft. /. ï. §. z.ff. qua. res pign. Sancimus nemini liccre facratiflim.i atque arcana vafa , vel vcfteacxteraquedonaria qux ad divinam religionem neceîTaria funt (cùm etiam veteres leges ea qux juris divini funt, humanis nexibus non illigari fanxennt; ) vel ad venditionem ,.vel pignus trahere. /. z 1 -C de facr. Ecclef. XXVII. Les bienfaits du Prince, fes appointernens des Officiers zy. Èieâde guerre , la paye des foldats font des biens qu'on ne fmt &* peut faifir. Car il eft de l'intérêt public qu'ils nc foient l'r"}Ces'-' pas divertis de leur ufage pour le fervice du Prince, & pour le bien public q. , q Stipendia retincri proptereà quod condemnatus es non patietur Prxlcs Provincix,cutn rem judicatam poflît aliis rationibus exeqtii. /. 4-: C, de re judic, Spem eorum prxmionim qux pro coronis Athletis penfîtanda funt , privata padione pignorari mi nimè admittendum eft. Et ideo, nec fi générale padum de omnibus bo¬ nis pignori obligandis intervenerit. /. j. C. qulres pign. obi. p. v, ». /. ult. G. de pign. Nov. J J. c. S. XXVIII. L'antichrefe eft l'engagement d'un fonds dont fe débiteur met fon créancier en poffeffion pour l'avoir en gage,&pouren joiiir , à condition d'en compenfer les fruits avec fes intérêts légitimes que doit 1e débiteur. Ainfi , par exemple , Ci un beau-pere qui doit à fon gendre la dot de fa fille , lui donne un fonds à joiiir, dont fes fruits tiennent lieu des intérêts de la dot , c'eft une antichrefe. Et ce contrat donne au créancier outre l'hypothèque fe z%. Ant\\ chrefe, , droit de joiiir r. r Si àvTi'xpuif;; , id efl , mutuus pignoris ufus pro credito fada in fundum aut in xdes aliquis inducatur , eouique retinet pofifeifionem pignoris loco, donec illi pecunia folvatur. Cùm in ufuïas frudus percipiat .autlocanda, aut ipfe percipiendo , habitandoque. t. rr. $. 1. ff. depign, ty hyp. V- l'art. 4. de la Sed- 4. On donne ici pour exemple de l'antichrefe l'engagement d'un fonds pour une dat , parce que les intérêts de la dtt étant dûs an mari , cet¬ te convention n'a rien d'illicite défia nature. Mais l'antichrefe pour l'intérêt du prêt qui était permife dans le Droit Romain,camme t était l 'ufure , eft illicite par notre ufage qui punit l'ufure , ty les contrats qui la pallient fous l'apparence d'autres conventions. V. l'art. 4. de la Seëi. 4. fur l'ufure , p. 7(1 V. le préambule du Titre du Prêt , p. 68. éy la fin du Préambule du Titre des Vices des conventions , p. 13e. fit Se XXIX. Le créancier qui a droit de joiiir du fonds qui lui eft z$. Créant Cier t hypothéqué , peut le bailler à ferme, f. droit f de Creditor pixdia fibi obligata ex caufa pignoris locare redè po- '"*"' fs'fi zi.ff depign. 1. 11. {. t. cod. bf'Uer a x. fermtLorfque le créancier eft mis en poffeffion du meuble ou ... ., /. . , . r , , xo-Siiiat' immeuble qui lui fert de gage , il a droit de le retenir \umr em. jufqu'au payement ; Se le débiteur ne peut l'en dépoffe- pr,mre fes der, ni ufer de fa chofe propre fans le confentement de meubles fon créancier. Et fi par exemple , le gage eft un meuble q«'d a en' dont le créancier veuille permettre l'ufage à fon débiteur , l*lex" ce fera une efpece de prêt à ufage qui donnera au créan¬ cier le droit de reprendre fa pofitffion , celle du débiteur pendant l'ufage qu'il fera de fa chofe propre, n'étant que précaire t. terit./. xx ' 1 1 1 t l-'ignus, m;;nente proprietate debitoris, folam pÇlîelTïonern t.a;isfc!tadcreditorem. Poteft tamen &piec«rio, & pro conductors fua uti. /. x j . §. i.ff. de pign. ad. �GAGES ET HYPÔTHECVUES.Scé. Tit. ï. Sect. ît XXXI. .Droit Romain par le fimple effet d'une S>ES .... jï. Sue prie fuffit . . -, . , . -, . S'il arrive que le sage qu un créancier > la. créance refte pour le » r . ba,.1 ,-.-r . a p. pris pour fa F r r surete ne (unité pas pour Ion payement, & qu on ne puit. , . . . r r f. r / . ' , i r fe lui imputer aucune foute qui art diminue la valeur du furpliit. [fera pas de recouvrer le fiuplus de fa dette» for fes autres biens de ton débiteur». 'il Crediror qui nenidoneum pignus accepit, non âmittit exactiouera ejus debiti qnantitatis , in quam pignus non fufficit. /. iS. ff. de reb. cred- Si quidem minus in pignore , plus in debito inveniatur, m hoc quod nofciturabundare.fi créditons omnis ratio intégra I. ult. § 4. C. de jure damn. imp. Quxlîrum eft , fi credi tor ab emploie pignoris pretium fervare non potuifl'et , an debitor liberatus eiîet ? putavi fi nulla culpa imp-Jtari ereditori polîit , manere debitorem obligatum. /. 9. ff. de diftr. pign. Adverlus debitoicm eledis pignoribus , perfonaiis adio non toilitur : fed eo quod de pretio tcrvaii potuit in debitum computato , de refiduo manet intégra. L 10. C. dt obi. ty ad. . coh'vchiion , Ci l'hypothèque y étoit ftipulée même fans écrit d-Se fans 'fi, &. ? c ' A ., Ta ,, _ .. ,,. i.,j qu u rat oefoin du miniftere d un Officier public ; a quoi ftrt ,.,., i»* , j i .. m \,^ 1 hmpereru Léon apporta le temperamment delà prcience de ^ cémoJns ffonries de L^ ^ Majs ^ ^ ufagc ,es convcntions ne a0nnent point d'hypothéqué , . quand même elle feroit exprimée , fi elles ne fe paiiènt pardevant Notaires, Car fans 'cette forme il forcir facile aux débiteurs qui voudraient frauder leurs créanciers , de donner aux derniers d'anciennes hypothèques par des antidates. Ainfi , quand on parfera dans la fuite d'hvpo*. theque conventionnelle, il faut toujours 1 entendre des conventions pardevant Notaires. d L. 4. 't a'un autre. On peur hypothéquer fes biens non feulement pour fes propres dettes , mais encore pour celles des autres \ de mê¬ me qu'on peut s'obliger pour d'autres perfonnes x. x Dare autem quis hypothecam poteft , five pro fua obiigatio¬ ne , five pro aliéna. /. $ _>. ult.ff. depign. ey hyp. XXXIII. xx.Approbf.tion de celui de qui on hypothè¬ que la chofe. /. de pigh, L. U.C. qui pot: S XXXI L Jl. Hypo¬ thèque pour la dette qui eft à un aurre,& que celui-ci contente à l'hypothèque, ou que par quelque acte il marque qu'il l'approuve, comme s'il fouferit l'obliga¬ tion, ou l'écrit de fa main , l'hypothèque aura fon effet. Car autrement ii auroit impunément participé à la fraude faire à ce créancier. Et il en feroir de même quand cc fe¬ roit un pere qui auroit engagé un fonds de fon fils y. Ô M M  I SECTION Des âiverfies fortes d'hypothèque , IL & comment elle s'acquiert. ., , Veux fortes Omme l'hypothèque eft un acceffoire des engaged'hypothemens , & qu'il y a des engagemens où l'on entre qu- la con¬ par des conventions , d'autres qui fo forment fans ventionnelle.ey la lé¬ convention ; l'hypothèque peut auffi s'acquérir ou par une convention , Se c'eftune hypothèque conventionnelle : on tale, fans convention par 1e fimple effet de la Loi , & c'eft une hypothèque qu'on peut appeilcr leg rie. Ainfi , lorfqu'un vendeur oblige fes biens pour la garantie de ce qu'il vend , & l'acheteur les tiens pour fe payement duprix,cefont des hypothèques conventionnelles : Ainfi lorfqu'un Tuteur eft appelle à cette charge , fes biens font hypothéquez pour tout cequ'il pourra devoir de fon ad¬ miniftration ; Se cette hypothèque qui eft acquile au Mi¬ neur par la Loi fans convention , peut être appellée Une hypothèque légale a. Ainfi les biens des Officiers comptables, Se ceux des perfonnes qui font appelleéés à ces charges qu'on appelle Municipale pour la levée des deniers publics ,font hypothéquez polir ce qu'ils cn de¬ vront b. Ainfi, les condamnations en Juftice donnent l'hypothèque c. Et c'eft par l'autorité de ta Loi que tou¬ tes ces fortes d'hypothèques ont été établies indépendam¬ ment des conventions. L'hypothèque conventionnelle 's'acqueroit dans le a V. l'art. 36. de la S>-d. x. des Tuteurs , p. 1 yz; b V. ci-après les articles !) ey 20 de la Sedion f . c V. l'article 4. de cette Sedion & la remarque qu'en y a faite. k È S, L'hypothèque efi ou générale ou fpeciale t Hypothèque fpeciale de deux fortes. 3- Hypothèque fimple ou privilégiée . 4- Trois ntuméres dont on acquiert l'hypothèque. Hypothèque exprefie ou tacite. S S. Hypothèque conventionnelle , hypothèque légale. 7. Le créancier ne peut de voye de fait fie faifir d'un gage» I. T.. l. Si un débiteur engage ce y Pater Seio emancipato fîlio facile pcrfuaïît , ut quia mutuam quantitatem accipere à Septicio creditore , chirographum peiTcriberet fia manu fîlius ejus , quod ipfe inipeditus effet feribere , fub commemorationc domus ad filium pettinentis pignori dandx. Quxrcbatur , an Seius inter extera bona etiam hanc domum jure optimo pofîîdere poflît , cum patris fe haireditate abftinuetit , nec metuiri ex hoc foio quod mandante parre manu fua perïcripfit inftrumentum chirographi : cum neque confenfurn fuum accommodavetatpatri , aut (igno fuo , aut alia teriptuta ? Modeftimis ref¬ pondit, cùm fua manu pignori domum fiiam futuram Seius feripferât jconfenfum ei bbligationi dediile manifeftum eft. /. z6. §. t. ff. de pign. tyhyp. V. les articles iz, & ij.de la Sed. 7. & la re¬ marque fur cet article ij. *9l y tons fes biens générale¬ 7. Vhypo¬ ment, ou quelques-uns feulement que l'on fpecifie. thèque eft ou gtnerëlt; Ce qui foit deux premières efpeces d'hypothèque , l'une ou fieeïtikgénérale Se l'autre fpeciale: & on peut auffi joindre l'une Se l'autre , obligeant en même temps , & tous tes biens en gênerai, & encore fpecialement quelques-uns qu'on ex¬ N peut hypothéquer ou prime en particulier a. a Quod dicitur , crediforem probarc debere , cîtm canventebat rem in bonis débitons furffe , ad eam conventionem pertinet , qua: fpecialiter fada eft, non ad illarfi , quajquotidiêirifieri lolet cautionibus , ut fpecialiter rebut hypotheca nomine dans , c&tera etieni bona teneantur debitoris , qui nunc habet , (y qui poftea acquift virit , perinde atqùe fi jpecialiter hs. tes fuirent obltgati. I, i f. §. I. ff. de pign. & hyp. Per generalem aut fpecialem nominatim hypo¬ thecam. Novel. nz. c 1. I L L'hypothèque fpeciale eft de deux fortes , l'une ou le créancier eft mis en poffeffion , l'autre où la chofe de¬ meure en la puiiïànce du débiteur. Ainfi, dans l'antichrefe, le créancier poflède fon gage, & dans 1e fimple engage¬ ment fpécial d'unheritage , le débiteur en demeure_en pof¬ feffion. Ainfi , on peut donner fes meubles pour smeté , foit qu'on les délivre, ou qu'on fes retienne. Maisi'afrècration n'eft proprement fpeciale for un meuble, crue lorfqu>ji eft en _a puiffance du créancier , ou qu'il a for ce z "Bypifiheque fbeciMi teux for- meuble une préférence, b b Pignus contiahituf non folâ rraditione , fed etiam nu-lâ conventione , &finon rraditumeft. ' i.ff. depign. ad Si àïTi'xpin-'Ç, id efl, mutuut pignoris ufus pro crédita , fada iîr , Se in fundmiaut inxdcs aliquis inducatut : eoufque retinet poffeiîîonem pignoris loco, donec illi pecu-iia folvatur. I. m.§. i.ff de pign. çyhyp.V.' laScd. J. fur les Préférences. IIL On peut divifet l'hypothèque pat une autre vue en J; H^;.^, deux autres efpeces , l'une de la fimple hypothèque , Se que fimple l'autre de celle qui donrte une préférence , ou un privi- ouprivilti Iege. La fimple hypothèque eft celfe qui ne foir qu'une af- g,ee' feétation de la chofe hypothéquée , fans autre différence entre plufieurs créanciers à qui la même chofe peut être engagée en divers temps , qu'en ce que le premier en date fera préféré aux autres qui n'aiTont aucun privilège-, Se l'hypothèque privilégiée, eft celfe qui donne une préfé¬ rence fans égard au temps. Ainfi , celui de qui les deniers ont été employez à réparer ou rebâtir une maifon , eft préféré aux créanciers qui avoient auparavant une hy¬ pothèque fur cette maifon c. i Cùm de pignore utraque pars côntendit , ptàtvaiet jure qù* gjoevenit tempora U 2, in fine C. qui pot. in pign h^b. ' B b iij �LES LOIX CIVILES, tempore , ita potio. es jure. /. 4. eod. Interdùm pofterior potier eft priori, ut puta , fi in rem iftam confervandam impenfum eft , quod fequcnscicdidit. /. $.ff. eod. Sicut prîor es I V. L'hypothèque s^acquiert en trois manières , ou du conLentement du débiteur par convention , s'il oblige tes dont onac- biens d; ou fans que 1e débiteur y confinte , &par laquaqmtrtlhy- yn(i & _e fimple effct de rengagement dont la nature eft telle que la loi y a attaché la sûreté de l'hypothèque , comme dans fes cas dont il eft parlé dans l'article fui¬ vant e: ou enfin l'hypothèque s'acquiert par l'autorité de la Juftice /, quoique la Loi ne donnât point d'hypothè¬ que: ce qui arrive lorfque le créancier qui n'avoir point d'hypothèque obtient une condamnation ; car la Sen¬ tence ou Arrêt qui condamne 1e débiteur , donne hypo¬ thèque au créancier , encore qu'il n'y en foit foit aucune 4. Trois tnan'eres mention. A De pignore jure honorario nafcitur pado adio. I. 17. § z. ff. de pad. Contrahitur hypotheca per padum conventum. /. 4. ff. &c Liv. II Ii cier ne peut par fon foit , ou fe mettre en pofîèflîon de dt voye Ai l'immeuble, ou fe faifir du meuble de fon débiteur, fi ce fattfe faifir n'eft qu'il y confente , ou que ce foit par l'autorité de la * m &*& Juftice , s'il n'y confent point. Ainfi le créancier peut encore moins entrer dans la maifon de fon débiteur pour y prendre des gages n. Et fi un meuble enlevé de cette maniere, fans le confentement du débiteur, venoit à pé¬ rir, même par un cas fortuit, la perte en tomberait fur ce créancier 0. n Nec creditor , circa conventionem , vel Praifidialem jtiflîonem , debiti caufa , res debitoris arbitrio fuo auferre poteft. /. 1 1. C. de pign. ad. Autoritate Pra:fidis pofleiîîonem adipifei debent- /. 3. C. depign. eyhyp. Cùm répètes à proximo tuo rem aliquam quam débet tibi non ingredieris domum ejus , pignus auferas : fed flabis foris , Se ille tibi profeiret quod habuerit. Deuter. 2.4. 10. 0 Qui ratio crediderat , cùm ad diem pecunia non folveretur , ratem infiumine fua autoritate detinuit: polteà flumen crevit, & ratem abllulit. Si invito ratiario retinuiilet, ejus periculo ratem fuiffe, refpondit./. jo. ff. depign. ad. depign. ty hyp. e Eojure utimur , ut quxinprxdia urbana induda,illatafunt, pignori elle credantur , quafi id racitè convenerit. /. 4. ff. in quib. taufi. pign. vel hyp- tac. contr. Fifcus femper habet jus pignoris./. 46 §. 3 ff. de fur. fifci. f ( Pignus ) quod a Judicibus datur , & Prxtotium nuncupatur. I. ult. C. de pnt. pign, Non efl mirum , fî ex quacumque caufâ ma¬ giftratus in poflèffionem aliquem miferit , pignus conftitui. /. 26. ff de pign . ad. Par f article f ? de l'Ordonnance de Moulins ty la Déclaration du io. juillet 1666. fur cet article , les condamnations en juftice portent hypothèque du jour de la Sentence , fi elle efi confirmée par Arrêt , ou qu'il n'y ait point d'appel Et par les articles 9 z çy x . de l'Ordonnnace de 1^x9. les promeffes fous feing privé portent hypothè¬ que par un feul défaut fur la demande ; (y fi elle efl conteftée , ey enfuite prouvée , l'hypoteque aura lieu du jour de la dénégation , ou conteftation. SECTION Des III. l'hypothèque ejr des engagemens qu'e/k fiorme de la part du débiteur. efifiets de SOMMA IRES. ç> r . Hypotheque expreffe eu tacite. 1. 2. V. 34. Toute hypothèque eft toute exprelfe ou tacite. On appelle expreffe , celle qui s'acquiert par un titre où elfe c(_ exprimée, comme par une obligation, ou par un contrat g. Er on appelle tacite , celfe qui fans qu'on l'exprime , eft acquife de droit h , comme celle qu'ont les mineurs, les prodigues , fes infenfez, fur fes biens de leurs Tuteurs ou Curateurs i, celfe qu'a le Roi fur les biens de fes Fermiers & Receveurs / & quelques autres qui feront expliquées dans la Seétion cinquiè¬ ? -, 6. 7- que. Idem. 9- De la vente du gage. 10. Convention fur la vente du gage. 1 1. Stipulation que le gage fiera au créancier , faute de payement. il. g Contrahitut hypotheca pet padum conventum- /. 4. ff de pign. & hyp. h Quatiid tacite convenit. La. ff. in quib. cauf. pign. vel hyp. tac cowr. i Pto officio adminiftrationis Tutoris, vel Curatoris bona.fi debitores exiltant , tanquam pignoris titulo obligata , minoies fibi vindicare minime prohibentur. /. zo. C. de adm. tut- Nov. 118.C. J inf. ^Equiilîmum erit exteros quoque quibus Curatores quafi debilibus , vel piodigis dantur , vel furdo , vel muto , vel fatuo , idem privilegium compcteic. I. îç $./. / xi. I- 22. ff.de reb. aud, jud. poft. L i.§. i.C.dereiux, ad. V. l'ait. xé.dchSeâ. x. des Tureurs ,/>. 1 ri. / Certum eft ejusqui cum fifeo contrahit , bona veluti pignoris titulo obligari , quamvis fpecialiter id non exprimatur. /. z. C. in quib. cauf. p. v.hyp. tac.VA'Atz. 19. delaSed. j. VI. g. Hypothetionnelie , hypothèque ' La diftinétion expliquée dans l'article précèdent, de l'hypothèque exprefle , & de l'hypothèque tacite , peut fe rapporter à celfe de l'hypothèque conventionnelle & je phypotheque légale , dont il a été parle dans le préambule de cette Section ; car l'hypothèque conventionnelle eft expreflement ftipulée par la convenrion-, & l'hypothè¬ que légale eft fous-entenduë , foit qu'on l'exprime ou non m. m Duplum genus hypothecarum.unum quidem quod exconventionibus&padishominum nafcitur: aliud quod à Judicibus datur , & Prstorium nuncupatur. /. z. C. de pnt. pign. V. l'article y- vu. 7. Lecréan- tier ne peut ou fipecia'e. Difcuffîon en faveur du tiers détenteur. Comment le créancier fubfiequent s'afifiure l'hypothè¬ 8- me. que conven- _ droit de faire vendre le gage. Second effet , droit de fuivre le gage. Troifiéme effet , préférence du créancier antérieur. Quatrième effet , sûreté pour les fuites de la dette. Les effets ont lieu , foit que l'hypothèque foitgêner aie Premier effet de l'hypothèque ^n ne Pei1t acquerfe l'hypothèque que par l'une des voyes expliquées dans l'article quatrième ; Se le créan- Si plufieurs chofies fint hypothéquées. *3« Si le débiteur peut dégager un gage en donnant un au¬ tre , ou une caution. 14- S'il y a plufieurs gages pour une même dette. Imputation des deniers provenus du gage fur les in¬ térêts , if puis fur le principal. 16. Effet de l'hypothèque avant le terme du payement. 17- Hypothèque pour une dette conditionnelle. 18. Effet de l'hypothèque dun fécond créancier , fur lt* chofe engagée à un autre. Des dépenfes que le créancier a faites pour le gage. 19. Amélioration du gage faite par le créancier. zo. La perte de l'hypothèque ne diminue pas la dette. 21. 21. Engagement dune chffe pour une autre. 23- Comment le créancier peut être mis en poffeffion. 24.. Le débiteur ne peut reprendre le gage , fans le con¬ fentement du créancier. 25. L'hypothèque efl bornée au droit qu avoit le débi¬ teur. 16. L'effet de [hypothèque dépend de celui de l'obliga¬ tion. I. L Ufàge de l'hypothèque étant de donner au créancier la sûreté de fon payement, 1e premier effet de l'hypotheque eft fe droit de faire vendre fe gage , foit que le créancier en ait été mis en poffeffion , ou qu'il r - 1 ' u j j'Lfoit demeure en celle du débiteur a. a Si in hoc, quod jure tibi debetur , fatiifadum non fuerit, debitoribus res obligatas tenentibus , aditus Praifes Provincia: , tibi diftrahendifacultatcmjubebit fieri./. 14. C. de difirad. pign. l.ç), toi. _. premier effet de l'hy- potbtque , droit de fatrevendre le �DES GAGES ET H YP OTHEQJJES, &c. Tît. I. Sect. III. & fi non convenerit de diftrahendo pignore , hoc tamen jure utimur , ut liceat diftrahere. /. +. ff. de pign. ad. Sed Par notre ufage le gage ne peut être vendu que du confentement du créancier , ou par autorité de Juflict. V. l'article $.& la remar¬ que qu'on y a faite , & l'article t o. II. z.Secend Le fécond effet de l'hypothèque eft qu'en quelques tffet , droit ma_ns que paffe la chofe hypothéquée, foir que le débide fuivre le 1 i, r a i i i teui i engage a un lecond créancier, lui donnant le pou voir de la vendre qu'il n'auroit pas donné au premier, ou qu'il en laiffe même la polfellion à ce fécond , ou qu'il vende la chofe , ou qu'il la donne , ou en difpofe au¬ trement, ou que fans fon fait il en foit dépouillé ; le créancier à qui elfe avoit été auparavant hypothéquée a droit de la fuivre contre les poiïèffeurs b. > b Si fundus pignorarus venierit, manere caufam pignoris, quia cum fua caufa fundus tranfeat. /. 18. §. a. de pign. ad. V. Nov. 112. C. 1. fit, nihil verode venditione convenerit , pofterior verô de h ypotheca vendenda convenerit : veriùs eftpriorem potiorem elle. Nam& in pignore placet , fi prior convenerit de pignore , licet pofleriori tes tradat ut , adhuc poriorem eflè prioiem. A i z- j. ult.ff. qui pot. inptgn. Si priori hypotheca obligata . III. z.Troifiémt Le troifiéme effet de l'hypothèque, cV qui eft une Cmtffet.préfe- te des deux premiers, eft qu'entre plufieurs créanciers à rtn" " créancier qui le même débiteur hypothèque le même fonds , le t . ,f _r t . . premier eu date eft préfère ; & a droit de fuivre le tonds entre les mains des autres ,& d'en dépouiller même celui qui en feroit en poffeffion c. (Ultérieur, *99 eft de l'équité, que s'il peut acquérir fon payement fur les biens reftez à fon débiteur , quand même fon hypo¬ thèque (eroit fpeciale ; mais qu'avant que d'inquiéter ce poffeffeur , & donner fujet aux fuites d'un recours contre 1e débiteur , il difcuté les autres biens qui peu¬ vent être pofïèdez par ce débiteur g. g Quamvis conftet fpecialiter qua^am , & imiverla bona gène- la'iter adverfarium tuum p-giori accep/ffe, Se a:qu:i!e jus in om¬ nibus habere , jutifdidio tamen temperanda eft : ideoque fi cer» tum cil polie eum ex his, qua; nominatim ei pignori obligata funt , univerfum redigere debitum , ea qua: poftea ex eifdem bonis pignori , accepifti , intérim tibi non auferti Praries Provincia: jubebit./. z- C depign. & hyp, Qua: fpecialiter vobis obligata funt, debitoribus detredantibus folutionem , bona fide debetis & folemniter vendere. [ta enim apparcbit,an ex pra:tio pignoris debeto fatisfieri polîit. Quod (i quid deerir,non probibemini exteta etiam bona , jure conventionis confequi. /. 9. C. de diftr- pign Mofchisquaidam fifei debitîix ex condudione vedigalis.hajrcdes habuetat,à quibus poft aditam tmediratem FaiiaSenilla ,&alii prx.lia emerant:cùm convenirentut ptoptet Mofchidis reliqua, Se dicebant ha;rodes Mofehidis idoneoselfe, 8e mulrosalios ex iifdem bonis emiflè, xquuiy putavit Impciator , prius hxredes conveniri debere : in rehquum, pofl'elTorem omncm:& ita pronunttavit. l-U-ff. de jur. fifi. L i-C. deconv.fifc- deb. Sed neque ad res debitorum , qua: ab aliis detinentur veniat prius , antequam tranfeat viam fuper petfonalibus , &c. Non. 4 c. z. On n'a pas mu ici cette regle de lit difcuffîon , parce qu'elle eft dit Droit Romain, & qu'elle s'ebferve en qmlques Provinces. Mais en d'autres , le créancier n'eft pas obligé de dijeuter les biens du débiteur , avant que de venir ak tiers détenteur, ty il peut faifir en même tems , (§. jans difcuffîon , totules biens fujets à fon hypo¬ thèque ,foit générale , ou fpeciale , encore qu'ils foient poffedez par des tiers détenteurs. V. l'art 4.. de la Sed, z, des Cautions , p. Z2l. Cùm de pignore utraque pars contendit, prxvalet jure , qui pra:venit tempore./. z- infine L 4. C. qui pot. 1. 1 i.ff. eod. In pi¬ gnore placet, fiprior convenerit de pignore, licet pofleriori res tradatut , adhuc potiorem effe priorem. /. 1 z. in f. ff. qui pat. Vl'art* z. c IV. ryet\ encorc lin quatrième effet de l'hypothèque , . f ,1 ;r a j« tàreré peur Queue lerr de surete non feulement pour ce qui eft du les fuites de lorfqu'elle eft contractée, mais auffi pour toutes fes foiladette. tes qui naîtront de cette dette, &qui l'augmenteront ; comme font les intérêts , dommages & intérêts , fiais de juftice , dépenfes employées pour la confervation du gage, 4- Jfffi ' " me effet , , & autres femblables d. Et le créancier aura fon hypothè¬ que pour toutes ces fuites , du jour qu'il l'aura pour fon principal e. d Cùm pignus ex padione venire poteft, non folùm ob fortem , fed ob ca:tefa quoque veluti ufuras, & qua: in id impenfa funt. L 8. §. ult. ff.de pign. ade Lucius Titiub pecuniam mutuam dedir fub ufuris , acceptis pignoribus : eidemque debitori Masvius , fub iifdein pignonbus , pecuniam dedir. Quaero.an Titius non tantùm fortis & earum ufurarum nomine qua'accefferunt, potiot eflet ; reipondir,Lucium Titium in omne quod ci debetur potiorem elle. /. iS- ff. qui pot. in pign. v- L s.ff. de pign. ad. V. f .'Cm effets Tous ces effets de l'hypothèque ont également lieu fur ontl"fi' J'" le fends hypothéqué , foit que le premier créancier eût theque jeit une hypothèque générale fur tous les biens, ou une hypogencrale ou theque fpeciale fur ce fonds : et foit auifi que fes autres gem fpeciale. créanciers ayent leur hypothèque ou générale ou fpecia¬ le. Ainfi , celui qui a 1e premier une hypothèque géné¬ rale eft préféré au fécond qui l'a (péciale. Ainfi encore le premier dont l'hypothèque eft fpeciale , eft préfeié au fécond qui l'a générale/. f Qui generaliter bona debitoris pignori accepit , eo potiot cil , cui polteà prasdium ex his bonis datur. / z. ff qui pot. in pign. Si gencialiter bona fint obligata, & poftea res alii fpecialiter pignori dentut : quoniam ex generali obiigatione potior habetui cicditor , quia antea contiaxit , fi ab illo pnoie tempore tu compaiafli , non oportet te abeo, qui poftea credidit, inquiétait. 1.6. C. eod.y. l'art, fuivant. Quoique le créancier qui a une hypothèque foit gene- (îon en du fa- rafe , ou 'rfpeciale fur tous tous tes les biens a"-»"u *"uc ,> rpuifîè l ""*- 'l'exercer CAC1<-ci iur Diens veut tiers( ttur. , ,- effets , il eft égal pour le créancier , que fon hypothèque foit feu¬ lement fur tous les biens , ou qu'ony ajoute une hypothèque fpe¬ ciale fur quelques uns qui fiaient défignez. Car les effets de l'hy¬ pothèque font toujours les mêmes fur les biens qui y jont fujets, comme il a été remarqué dans l'article f . Et i'affedfation géné¬ rale donne le même droit au créancier fur chacun des fands quelle peut comprendre , que paurroit lui donner une défignatian ex¬ preffe qui les marquerait tous Ainfi pour ce qui regarde l'effet i_j» l'ufage de l'hypothèque entre le créancier (y le débiteur , il fem¬ ble qu'il n'y ait point d autre différence de l'hypothèque ffecialt à la générale , qu'en ce que la fpeciale défigne ait créancier de cer¬ tains fonds fur lefquels il peut exercer jon droit , ey qne la gèneraie n'en defignant aucun, le créancter qui ignore quels font les fonds de fon débiteur , eft obligé de s'en inf ot mer. 6ftte fi an canfidere l'ufage de l'hypothèque entre les créanciers d'un même débiteur , ou entre un créancier ey un tiers poffeffeur de biens fujets a t'hypothèque de ce ciéancier ; il jemble par lis deux premiers textes citez, j'ir cet article , que lorfque le créancier qui a une hypothèque fpeciale fur quelques fonds ry une hypotheque générale Jur tout les biens de jon débiteur , exerce fan hypo¬ thèque fur d autres biens que ceux qui lut jont Jpectahmcnt affedeztey que fion adion ifittreffe ou d'autres créanciers , ou des tiers détenteurs à qui il s'adreffe ces autres créanciers ey ces déten¬ teurs pourraient l'obliger à commencer par la dijcuffion des biens qui lui jeroient fpe<i:.iement affeclez , avant que de venir aux au¬ tres. Mau pe-.r cet effet de l'hypothèque fpeciale ; lapréiautian du créancier qui l'aurai: fupul-e tournerait contre lui. Et c'efi vraiJemblablement ce qui a donné jujet à ceux qui outre l'hypothèque générale fur tous les biens , fe faifaient affeder quelques fonds en particulier , d'ajouter la claufe , que l'hypothèque fipeciale ne dé¬ roger oit point a la gêner a 'e , ni la générale a la fpeciale. Et com¬ me l'ufage de cette claufe eft ordinaire dans tous les ades oit il y a des hypothèques ffeciales , ty qu'elle eft d'une équité toute naturelle , puifque l'hypothèque fpeciale n'a pas été ajoutée a la générale pour y déroger , ty pour rendre la condition du créan¬ cier moins avantageufe til femble que par un effet de cette équité\ ty de l'accoutumance à cette claufe , il efi arrivé qu'elle eft tou. jours fous- entendue , (y que l'ujage a remis let créanciers danl leur droit naturel d'exercer leur hypothèque indifiindement fur tous les biens qui y font fujets , fans qu'ils foient obligez, à la difi euffion de l'hypothèque fpeciale , quand même cette clauje n'aurait pas été exprimée. Ainfi , il jemble qu'il ne rifte aucun ufage de la difcuffîon des biens fpecialement hypothéquez , avant que de venir -, aux autres. Mais il VI. 6. Difcuf- Il faut remarquer fur ce fujet de l'hypothèque générale (y dt la fpeciale , qu'encore qu'il femble que l'hypothèque fpeciale mar¬ que une affedatiei plus particulière fur l'héritage ffécifié que la fimple hypothèque générale qui n'en défigne aucun il efi pour¬ tant vrai , que pour ce qui eft du droit, -d'hypotheq'ie ey de fes qui qui - -' / dêttn- y ^ont ^uJets ' ou mr ceux même qui font pofïèdez par des tierces perfonnes, qu'on appelle tiers détenteurs -, il y a une autre forte de difcuffîon , qui efi celle qu'o» a expliquée dans cet article , établie en faveur du tiers déten¬ teur qui fe trouve poffeder un héritage fujet à l'hypothèque d'un créancier. Et cette difcuffîon n'a rien de commun avec celle de t'hy¬ pothèque fpeciale av xnt la générale. Car au contraire encore qut l'hypothèque Au créancier fur U fonds qut pafiedt un titrs détenttur foit unt hypothèque ffecialt , il ai peut l'exercer contr* « �LES aoo LOIX CIV détenteur , qu'après avoir difcuté les autres biens fujets à fon hypothèque. Ce qui efi fondé fur un principe d'équité qui femble demander , qu'on ne trouble pas ce poffeffeur fans neceffîté , (y qu'on ne l'engage peu à un recours contre le débiteur , ey que le débiteur ne foit pas expofié aux fuites de la garantie : mais qu'il foit furfis , jufqu'à ce que la difciiticn des autres biens faffe connoître ,fi le créancier pourra être payé fans venir at* tiers détenteur, C'eft par ces raifvns , ey fuivant le dernier texte cité fur cet article , que la difcuffîon eu faveur du tiers détenteur eft d'ujage en quelques Coutumes , quoiqu'en d'autres le créancier puiffe agir d.iredement contre le tiers détenteur , par une autre vue d'équité , k caufe des inconvénient , s'il arrive que les autres iiens ne fufftjent pas. Car alors la difcuffîon fe trouve inutile , tfy n'a pas d'autre ufage que de multiplier des procédures ey des frais qui tournent k charge ey au créancier , & au débiteur , ey au détenteur même de qui l'héritage fe trouvera engagé pour plus qu'il ne l'était avant la dijcuffion au lieu que fa condition aurait pà être meilleure acquittant d'abord la dette pour gar¬ der fin fonds de jarte qu'il feroit peut- être plus avantageux ey au créancier , ey au débiteur , ey au détenteur même , qu'il n'y eût point de aijcufian. Car le détenteur doit prendre fes mefures <y faire fan choix, ou de ne point demander la difcuffîon , eu de fe joumettre d'en porter les frais fi elle fe trouve inutile par l'é¬ -, .- vénement. On ne s'arrête pas k expliquer ici quelques autres différences qu'an voit dans le Droit Romain entre l'hypothèque fpeciale -ey la générale, car elles ne fint pas de notre ufage.. V. 1 U.C. de donat. int. vit- & ux. 1. 3 . C. de ferv. pign. dat. man. Nov. 7. c. 6 , VII. 7.Comment L'effet de l'hypothèque eft inutile au créancier , tandis le créancier que d'autres antérieurs ont leur hypothèque fur le même fubjequem foncjs p0lir tout ce qu'il vaut. Mais il peut s'affiner fon t' allure 11 a i« , fi ti - hypothèque en payant ce qui peut être du aux créanciers que. donc l'hypothèque précède la tienne, ou leconfignant en cas de refus h. h Pr.'or quidem créditer compelli non poteft tibi , qui pofteriore loco pignus accepifli, debitum offerre: fed fi tu illi id omne quod debetur folvetis , pignoris tui caufa firmabitur. L;.C.qui potior. Qui pignus fecundo loco accipit ,ita jus fuum confirmaie poteft , fi priori creditoti pecuniam folverit : aut cùm obtulillèt , ifque accipete noluilfet , eam obfignavit , & depofuit , nec in ufus fuos convertit. /. 1 eod. Cette confignatian doit fie faire fuivant les formes preferit es par notre ufage , c'eft-à-dire , avec la permiffion du ^uge ,ée la partie î L E S , &c. Lit. III. blet , U f trias hypothéqué peut être vendu par le débiteur degré i gré , eu an créancier même , pour un jufte prix ou k un tiers , à la charge d acquitter la dette. Maii fi le débiteur refuje de vendre , ou qu'il ne le puiffe , foit parce que Ja garantie n'eft pets afftz sûre , ou pour d'autres caufes , U créancier peut alors faifir le fonds , ey le faire vendre aux enchères , après des pu¬ blications qu'on appelle créées , ey les autres farmalitez. Et cette manière de faifir ey vendre dans toutes ces formes a été établie en faveur des créanciers pour parvenir À leur payement , en fa¬ veur des débiteurs pour trouver des encheriffeurs , ou leur donner du tems pour payer , ey en faveur de ceux qui achètent pour ajfurer leur acqutfitian , en dégageant l'héritage de toutes hypo¬ thèques par l'effet d'une adjudication précédée de toutes ces farmalitez. Car les créanciers font obligez de faire connaître leur droit , en s'appafant aux fiaifies des biens de leurs débiteurs , pour leurs hypothèques ey autres draits , k la referve de quelques-uns qui fe confervent fans oppojîtian ; comme les cens , les fervitudes , tes droits de fief. Et fi le créancier ne s'oppofe pour fin hypothèque , il aura perdu fan droit fur le fonds vendu. Si eo tempoïc quo pra;dium diftrahebatur , programmate admoniti creditores, cum pra:fenteseilent, jus fuum executi non funt ,polfunt videri obligatio¬ nem pignoris a mi fi lie. I. 6. C. de remifl. pign. V. Tit. C. de juç. dom impetr. Quoique cette Loi fi rapporte a un ufage differe/ll dit nôtre , on peut l'y appliquer. A l'égard des meubles , fi le créancier efi faifi d'un gage , il peut de gré k gré avec fan débiteur ou l'acheter lui - même pour un jufle prix , ou le latffer vendre à un tiers ey- recevoir le prix ; ou fi le débi¬ teur ne confont pas k la vente , le créancier peut obtenir la permiften du fugepour le fane vendre Et pour les meubles qui demeurent en la puiffance du débiteur , le créancier qui a une hypothèque , ou une pèrmiffisn de faifir ,peut les faire faifir ey vendre . en nbfirvant lu, formalitez preferites pour ces fortes de vente. S'il avoit été convenu entre fe débiteur Se le créanto-CMcier, que le gage ne pur être vendu qu'après un certain veniionfur tems , ou fimplcmenr qu'il ne pourrait être vendu; la gage. vente au premier cas ne pourrait s'en foire qu'après 1e délai : & dans fe fécond cas , le créancier pourrait fommer le débiteur de payer , & faute de payement faire ordonner la vente après un délai qui feroit réglé par le Juge. Car l'effet de cette convention n'eft pas de ten¬ dra le gage toujours inutile m. . appellêe pour voir configner. Il faut remarquer fur cet article qu'on n'y parle pas de la fiubrogation k t ancien créancier. V. fur cette Jubrogation l'art. 6. de la Sed- 6. p. 110. VIIL s. idem. Le payement que peut foire un créancier à un autre antérieur, ne lui affoire fon gage qu'à l'égard des créan¬ ciers fubféquens à celui qu'il paye. Mais il lui eft inu¬ tile à l'égard de tous autres antérieurs à fon hypothèque, & à celle qu'il a acquittée i. i C'eft une fuite des articles précédées. Si quoniam non refti. tuebat îetn pignotatam pofiriîorcondemn.-uiiscx praifitis modis , litis .xftimationem cxfolvetit : an perinde fecundo crediiori teneatur , ac ix foluta lit pecunia priori , qua:ntur. Et redè puto hoc admittendum effe./. 11. J. i.ff. qui pot. IX. Soit qu'il ait été convenu que le créancier pourra ven¬ $ De la vente du dre 1e gage , ou qu'il n'y ait rien d'exprimé , il peut gage- être vendu. Car c'eft l'effet naturel de l'hypothèque , que le débiteur ne payant point d'ailleurs , le créancier tire fon payemenr du prix qui pourra fe tirer du gage. Ainfi le créancier qui a ftipnlé qu'il pourrait foire ven¬ dre 1e gage , n'a pas de préférence à celui qui n'a pas fait une pareille ftipuiation. /. / Si convenerit de diftrahendo pignore , five ab initia , five pof¬ tea , non tantùm venditio valet , verùm incipit emptor donrinium rei habere. Sed & fi non convenerit de diftrahentio pignore , hoc tamen pire utimur , ut liceat diftrahere. / 4. ff. de pign. ad. Si priori hypotheca obligata fit , nihil veto de venditione convenerit, pofterior verô de hypotheca venu'enda convenerit , veriùs eft priorem potiorem elle. /. 1 z.ff. qui potior. On ne met pas dans cet article que le créancier pourra vendre U gage , mais feulement que le gage pourra être vendu. Car par notre ufage le créancier ne peut pas de fon autorité vendre lachofe fujette à fon hypothèque , comme il h pouvait dans le Brcit Ro¬ main. Maù il faut qu'elle fait vendue ou du confentement du délit tur , ou par l'autorité dt la'fufiks. Ainfi , pour Us immeu- m Ubi veto convenit ne diftrahctur.creditor, fi diftraxerit , furti obligatur : nifi ei ter fuerit denuntiatum ut folvat Se ceffaveric /. 4.ff. de pign. adCes trots fommntions ne fint peu de notre ufage. Car comme il a été remarqué fur l'article 9. la vente du gage ne peut fief aire que par juftice , ft le débiteur n'y confent. Ainfi on a conçu cet article. 10. fuivant notre ufage. XI. Quoique le gage foit donné pour être vendu faute de payement , le créancier ne peut ftipuler , que s'il n'eft pas payé au terme, la chofe engagée lui demeure C r #U r acquile pour Ion payement. Lar cette convention bletferoit les bonnes murs & l'humanité ; le gage pouvant être de plus grand prix, ou plus eftimé par 1e dé¬ biteur que la dette ne pourrait valoir :Sc n'étant donné au créancier que pour fi sûreté , Se non pour profiter de l'impuiflànce de fon débiteur». Mais le débiteur Se 1e créancier peuvent convenir que fi le débiteur ne paye dans un certain tems , ia chofe engagée demeurera ven¬ due au créancier pour fe prix qu'ils pourront régler en¬ tr'eux , lorfque cette vente devra s'exécuter. Et c'eft une vente conditionnel le qui n'a rien d'illicite 0 s pourvu que l'eftimation fe falfo à un prix raifonnabfe , foit en juftice, ou degré à gré,& avec la liberté au débiteur ou de laifîèr le gage à ce prix, payant le fin-plus s'il ne fuffit pas , ou de le faire vendre aux enchères , ou de le retirer en payant la dette. Et fî le débiteur prend ce dernier parti ,1e Juge pourra régler dans quel tems il devra payer. n Quoniam inter nlias captioncs pracipua: commiûoria: pignorum legis crefeit afperitas , placet infirimiri eam , & in pofterurrç omnem ejus memoriam aboleri Si quis igitur tali contradu laborat , hacfandionerefpirer , qu.ï cum prxteritis prarientia quoque repellir,& futura prohiber. Creditores enim re amiflâ jubemus recuperarequoddederunt. L ult. C.de pnd. pign. V. l'art. S. de la Sed. x.p, js.&les articles 11. & ii.de la Sed. ii duContratde vente. 0 Poteft ita fieri pigtoris datio , hypotheca-ve , ut , fi intra certum tempus non fit- foluta pecunia , jure emptoris pofftdeat mn -, jufta prtttio tune tftimandutn. Hoc enim cafu videtur quodam modo n, stipulation que le gage fer* an créancier , , ^ tayemtnt, �DES GAGES ET H Y PO TH EQJJ E S, &c. Tir. I. Sect. III. modocondirionalis eîTe venditio. Et ita divi Severus & Antoninus referipferunt. /. 16. §. ult.ff. de pign. £j hjp. V. l'ait. 4. de la Se¬ dion 5. du Contrat de vente ,p. 35. & l'art. 17. de la Sed. z. des Conventions p. 25. iEftimationem autem pignoris , donec âpud creditorem eumdemque dominum perrnaneat , five amplioris , five minoris, quan¬ tum ad debitum , quantitatis eft , judicialis effe volumus definitionis ; ut quod judex fuper hoc flatuerit , hoc in aritimatione pignoris obtiiieat. /. ult. C. de jure dom. impetr. . XII. II. Si plu¬ fieurs cho¬ fes fient hy¬ pothéquées. Si plufieurs chofes font hypothéquées pour une feule dette , foit par une affectation fpeciale , ou en gênerai , il eft au choix du créancier d'exercer fon hypothèque fur celle qu'il veut p. Ainfi 1e créancier à qui tous les meu¬ bles font engagez , peut faifir Se foire vendre ceux de ces meubles que bon lui femblera : & il peut de mê¬ me choifir entre les immeubles. Mais encore que tous les biens meubles & immeubles lui foient obligez , fi. le débiteur eft un mineur , il ne peut foire vendre les im¬ meubles ni les faifir , fons avoir auparavant difcuté les meubles q. p Créditons arbitrio permittitur , ex pignoribus fibi obligatis , quibus relit diftradis , ad fuum commodum pervenire. /. H. ff. de diftr. pign. q In venditione pignorum captorum facienda , primo quidem res mobiles animales pignori capi jubent , mox diftrahi quarum prxtium fi fuffeceric bene eft , fi non fuffecerit , etiam foli pignora capi jubent , & diftrahi. /. ij. §. z.ff. de re jud. Gette Loi de la difeuftian des mmbles eft abolie par l'article 74. de l'Ordonnance de 1 y 3 9. tf nous ne l'obfervans qu'à l'égard des mi¬ neurs , à la referve de quelques Coutumes qui ordonnent une perquifition de meubles avant lafaijie réelle. XIII. ftSile déLe débiteur qui a hypothéqué une chofo , ou qui l'a tuteur peut _ionn£e en gage , ne peut la dégager fons le confentedevarer un 1 r ' ° &* a , A " ment de ion créancier , non pas même en donnant une donnant un autre , ou une caution. caution ; car certe surere n elt pas égale a celle du gage. Mais s'il offre un autre gage qui vaille autant ou plus qlie ce[u_ q^'ij avoi_ donné , Se que par exemple, au lieu d'un li: , d'une tapifïerie , ou autre meuble engagé , le débiteur qui en a befoin , offre de la vaiffelle d'ar^ gent de valeur fuffifante , & qui foit à lui , il feroit de l'équité de ne pas fovorifer l'injufte bizarrerie de ce créancier , s'il refufoit r. r Quod fi non folvere , fed aliâ tz ione fatisfacere paratus eft , forte fi expromiiTorem date vult , nihil prodeft. /. 10. ff. de pign. ail. Neque malitiis indulgendum. /. 58. ff. de rei vind. XIV. 14. S'il y fin fieurs 4 gages pour une mime dette. Si le débiteur a engagé plufieurs chofes pour sûreté d'une feule dette , il ne peut en dégager aucune , fons le confentement de fon créancier , s'il ne paye le tout/. /Qui pignori plures res accepit , non cogitur unam liberare , nifi accepto univerfo, quantum debetur. /. 19. jfjf". de pign. Ç$ hyp. L'équité de cet ar-ticlf efl plus fenfible dans notre ufage , patir les immeubles , que pour les meubles. Car pour les immeubles , chaque créancier qui ignore les hypothèques des autres , peut conferver la penne fur tous les fonds de fon débiteur , ££ il n'y en a point d'incon¬ vénient. Mais pour les meubles qui n'ont pas de fuite par hypothèque^ le créancier en prenant trop , il pourrait y avoir une dureté qui meritertit d'être reprimée. XVI. Quoique le terme du payement nc foit pas échu, le \f; "fi * I ' ri "--a// hïpotbccreancier peur exercer Ion hypothèque pour la surete , feavant felon les cireonftances. Ainfi il peut s'oppofer à la vente /, terme âtt, de fon gage , foit meuble ou immeuble , pour conferver payement. fon droir u. 1 u Qusfitum eft fi nondum dies penfionis venit , an Se medio tempore perfequi pignora permittendum fit î Et puto dandam pignoris perfecutionem , quia intereft mea. /. 14. jf. depign. ç$ hyp. Y. l'art, fuivant. XVII. Si Une hypothèque a été donnée pour sûreté d'une ,~ jj^ dette qui dépende de l'événement incertain d'une con- theque pour dition, celui qui pourra devenir créancier , lorfque la «ne dette condition fora arrivée , n'ayant pas encore fon droit Cl /telle. acquis , ne peut cependant exercer fon action pour l'hy¬ pothèque , foit pour foire vendre le gage qui loi eft af¬ fecté , ou pour demander d'en être mis en pofïèflion. Mais quand la condition fora arrivé , elfe aura cet ef¬ fet , qu'on appelle rerroachf , qui donnera à 1 obligation Se à l'hypothèque leur force du jour de four titre , dé même que s'il n'y avoit point eu de condition. Ainfi ce créancier fera préféré aux créanciers intermédiaires , c'eft-à-dire , qui feront furyenus entre le titre de la créance , Se l'événement de la condition. Et il pourra cependant , avant que la condition foit arrivée , veil¬ ler à la confervation de fon droir , foit en prévenant des aliénations frauduieufes , ou s'oppofont aux foifies des biens fujets à fon hypothèque, ou interrompant une prefcription contre un tiers détenteur .r. * Si fub conditione debiti nomine obligata fit hypotheca , di¬ cendum eft , ante conditionem noii redè agi , cum nihil intérim debeatur. Sed , fi fub conditione debiti conditio venerit , rurfus agere poterit. /. 13. §. 5. ff. de pign. Ç5 hyp. Sed & fi hxres ob ea legara e\ax fub conditione data erant , de pignore rei fure conveniifet , & poftea eadem ipfa pignora ob pe¬ cuniam creditam pignori dedif , ac poft eonditio legacorum extitit, hic époque tuendum eum cui priris pignus datum eflet, cxiflimavit. /. 9. §. z. ff. qui pot. Cùm enim femel conditio extitit , perinde habetur , ac fi illo tempore quo ftipulatio interpofita eft , fine conditione facla effet : quod & melius eft. /. 11. §. i. tod. Y. l'art, précèdent. II faut entendre cette Lai 13. §. j. ff. de pign. an fens expliqué dans l'article. Car il ne feroit pas jufte d'âter à ce créancier futur ta sûreté de fon hypothèque. Mais pour cei fortes a" obligations con¬ ditionnelles , on p ut s'oppofer à une Jaijie , Çj faire affigner un tiers détenteur pour empêcher là prefcription. ht l'effet de cette di¬ ligence ejl qu'à l'égard du tiers détenteur le fonds demeurera obligé Ji la condition arrive : g a l'égard des fiijies , on ordonne dans les ordres , que le! créanciers qui Je trouveront fubJequenS a (hypothè¬ que d'une dette conditionnelle , / joûmettrant £5 donnèrent caution à celui à q-ti il ejt dû fous coniilton de tui rapparier ce qu'ils au¬ ront reçu , jufqu'à la concurrence de ce qui je trouvera dû en cas que la condition arrive. Ainji , par exemple , Ji dans un contrat de mariage un parent ou attire donne une fomme à l'aine maie qui pourra naître de ce mariage , ^ que les biens de ce donateur foient faifis avant la naiffan'.e d'un mule , le mari {$ la femme pourront s'oppojer , g> faire ordonner que les créanciers jubfequens qui fe trouveront utilement colloquex. , Je foûmettront<§ donneront caution de rendre en cas qu'il naiffe un enfant mâle de ce mariage, XV. if. Impu¬ Comme l'hypothèque eft donné pour sûreté non feu¬ lement du principal de la detre , mais des intérêts, s'il deniers proen étoit dû , & que les intérêts font un dédommagement K/enUS dit de la perte que caufe le retardement d'acquitter le prin¬ gage fnr^ les intérêts, cipal ; les deniers qui peuvent fe rirer du gage , ne fufUf puis fur fifant pas pour payer le tout , ils feront premièrement le principal. imputez fur les intérêts. Car il fout commencer par defînterelîer le créancier du dommage que lui a caufé ce retardement t. tation des t V. l'art. 4. de cette Seaion. Cùm & fortis nomine & ufurarum aliquid debetur ab eo , qui fub pignoribus pecuniam débet , quidquid ex vendirione pignorum recipiatur , primum ufuris , quas jam tune deberi conftat , deinde , fi quid fuperefl , forti accepro ferendum eft. Nec audiendus efl debitor , fi cùm parum idoneum fe elfe feiar, eligic Tome I. iOî quo nomine exonérai! pignus fuummalit. /. tff.ff.de pignor. a'B. Y- les art. j. & 7. de la Sed. 4. des payemens. p. 183. XVIII. Si un débiteur quia déjà hypothéqué un fonds à Un i%. Effet dt ?e à un fécond , quoique ce débiteur , t'hypothèque créancier , l'e r d'un fécond pour ne pas commettre un ftellionat , déclare à ce leJ. cond créancier , que le fonds eroit déjà engage a un aU- j~!tr la chofo rre , l'hypothèque du fécond créancier n'aura pas feule- engagée à ment fon effet fur ce que le fonds peut valoir de plus un aMU* qu'il n'eft dû au premier ; mais elle affecte l'héritage enrier , pour avoir fon effer fur tout l'héritage, après que le premier créancier aura été payé. Er il en feroit de même , quand le débiteur n'auroit affecté au fécond créancier, que ce qui refteroit après que le premier au¬ rait été payé. Car après ce payemenr , ce reliant com¬ prendrait le total du fonds j. 1 < 3 Qui res fuas jam obligaveriftc , Se alii fecundo obligant C« cre< �LES LOIX xox CIV ILES, &c. Liv. III. ditori , ut effugiant periculum quod foient pati , qui fxpius eafdem res obligant , prasdicere foient , alii nulli rem abligatam effe quàm forte Lucio Titio ; ut in id quod excedit priorem obligatio¬ nem , res fit obligata : ut fit pignori hypotheca;ve id quod pluris eft , ut folidum cum primo debito liberara res fuerit. De quo videndum eft utrum hoc ita fe habeat , fi & conveniat. An etfi fimpliciter convenerit de eo quod excedit , ut fit hypotheca: Se folida res inciTe conventioni videtur cùm à priore creditore fue¬ rit liberata , an adhuc pars. Sed illud magis eft , quod priùs diximus. /. ij. §. z..de pign.fâ hyp. Cùm pignori rem pignoratam accipi porte placuerit , quatenus utraque pecunia debetur , pignus fecundo creditori tenetur. /. ix. §. i. eod. toit éteinte qu'à condition que le payement , fonds ou en deniers , auroit fon effet b. tç.pesdete créancier a faites peur h gaS" l'hypothèque , dont il a été parlé font comme autant d'engagemens ' x f , . n rr r, t ou 'e débiteur eft affùjetti. Et ç en elt encore un autre , que fi le créancier a fait quelque dépenfe neceffaire pour la confervation du gage , foir qu'il en fût en pof "r/ous je5 cffets de ju_qU>^ cet:e heure, . en b Eleganter apud me qua:fitum eft , fi impetrafTct creditor à Cxfare , ut pignuS poflîderet , îdque evidum effet , an habeat contrariam pigneratitiam ; Et videtur /mita elfe pignoris obli¬ gatio, & à contradu receiîum Imô utilis ex empto accommodata eft , quemadmodum fi pro foluto ei res data fuerit , ut in quantiratem debiti fufriciat , vel in quantum ejus interfit. /. 14. ff. de pign. ail. Suas conditiones habeat hypothecaria adio , id eft, fi foluta eft pecunia, aut fatisfadum eft. /. 13. §. 4. ff. depign. XIX. penjes^ que foit XXII. Le débiteur qui donne en gage à fon créancier une tl. Enga. chofe pour une autre ; comme du cuivre doré pour ver- gement d'umeii doré , commet un ftellionar dont il peut être puni nt ci">fie pour une félon les cireonftances c . autre. feffion ou non , le débireur eft renu de l'en rembourfer , c Si quis in pignore pro auro aes fubjeciffet creditori , qualiter quand même la chofe ne ferait plus en nature ; com¬ teneatur , quariitum eft fed hic puto pigneratitium judicium me fi une maifon réparée par le créancier , avoir été en¬ locum habere. Et ita Pomponius feribit. Sed & extra ordinem traînée par un débordement , ou brûlée fans fit faute. ftellionatus nomine pledetur , ut eft fiepiilîmè referiptum. /. 3 6. ff. depign. atl. y. les art. 10. & n. de la Sedion 1. Et fi le gage eft encore en nature , & en la puitfonce du créancier , il peut le retenir pour des dépenfes de XXIII. cette nature car elles augmentent la dette , & en fonr partie z,. Si un créancier veut fe mettre cn polTeffion du gage 13. Cemen vertu d'une convention qui 1e lui permette , Se que le ment le 1 Si neceffarias impenfas fecerim in fervum , aut in fundum , débiteur n'y confente pas , il ne peut ie dépoffeder de creafic"r quem pignoris caufa acceperim , non tantùm retentionem , fed de fait; mais il doit fe pourvoir en iufticc , pour 'fifi. ' rt r etiam contrariant pigneratitiam adionem habeo. Finge enim me- voye a rr rr 11, t / -r 1, ' m" en P'fi dicis , cùm egrotaret fervus , dedifle me pecuniam , Se eum de- erre mis en polJelhon de 1 authorire du Juge qui 1 y met- yeffton. cédille : item infulam fulciffe , vel refecifle , & poilea deuftam tra , s'il y en a lieu d, efle , nec habere quod pofférn retinere. /. 8. ff. de pign. acl. In -, 1 fumma debiti compnrâbitur etiam id quod propter poffoffiones. pignori datas , ad collationem viarum muniendarum , vel quodlibet aliud neceflarium obfequium , prasititiffe creditorem couftiterit. /. 6. C. de pignor. Le créancier n'.i pas feulement une hypothèque pour ces fortes de dé¬ penfes , mais il a auffi un privilège. V. l'art. 6. de la Secl. j, XX. i». Amélio¬ ration du gage faite par le créancier. Si le créancier a fait quelque dépenfe qui ne fut pas neceffaire pour la confervation du gage , mais qui en ait augmenté le prix ; comme s'il a amélioré un fonds qu'il tenoit par antichrefe , de telle forte que le débiteur n'étant pas en état d'acquitter les améliorations , foit réduit ou à laifîer vendre l'héritage , ou à l'abandonner; ces fortes de dépenfes feront modérées felon fes cir¬ eonftances. Ainfi , par exemple , fi ie débiteur avoit luimême commencé ces améliorations , il pourra moins s'en plaindre : ou fi le créancier en a tiré des joiiiflances au de-là de l'intérêt des deniers qu'il y avoit mis , il prétendra moins de rembourfemenr. Et félon les autres cireonftances des perfonnes , de la nature du fonds , de la qualité des améliorations , de la valeur des fruits dont le créancier aura joiii , de la durée de fa joûilfence , & les autres femblables , il faudra prendre un tempéra¬ ment qui ne favorife ni la dureté du créancier , ni les difficultez déraifonnables du débiteur a. a Si fervos pigneratos artificiis inftruxit creditor, fi quidem jam îmbutos , vel voluntate debitoris , erit adio contraria : fi verô nihil horum interceiïit , fi quidem artificiis neceilariis , erit adio contraria. Non tamen fie ut cogatur fervis carere pro quantitate fumptuum debitor. Sicut enim negligere creditorem dolus & culpa, quam prarilat , non patitur: ita nec talem eflicere rem pignoratam , ut gravis fit debitori ad recuperandum. Puta faltum grandem pignori datum ab homine , qui vix luere poteft , nedum excolere , ut acceptum pignori excoluifti fie , ut magni pretii faceres. Alioquin non eft xquum , aut quasrere me alios creditores , aut cogi diftrahere quod velim receptum , aut tibi penuria coadum derelinquere. Mediè igitur ha:c à judice erunt defpicienda , ut neque delicatus debitor , neque onerofus creditor audiatur. /. ij\ ff. de pignor. ad. V. L 38. ff. de rei vind. Voyez les articles 17. & 18.de la Sedion 10. du Contra: de ven¬ d Creditores qui non reddita fibi pecunia , conventionis le¬ gem ingreilî pofieîîîonem exercent , vim quidem facere non vi¬ dentur, attamen audoritate pradîdis , poiïefîionem adipifei de¬ bent. /. 3. C. depign. XXIV. Le débiteur de qui fe gage eft en la poffeffion du i^.ledg. créancier , foit par leur convention , ou par l'authorité hueur ne de la juftice , ne peut l'y troubler. Et il commettrait mê- Pj'"-refrenme une efpece de larcin , fi fons le confentement du ran5 lffc'm créancier , il reprenoit un meuble qui lui fût engagé e. fenument du créanetfi res pignori data fit , creditori quoque damus furti cier. adionem, quamvis in bonis ejus res non fit. Quin imô non, fo¬ lùm adverfus extraneum dabimus , verùm & contra ipfum quo¬ que dominum furti adionem. /. 12.. §. z.ff. de J'unis. e Sed XX V. Le créancier ne peut prétendre fur le gage que le mê- _* L'hypodroit qne le débiteur pouvoit y avoir. Car c'eft fou- theque eft lement ce droit qu'il a engagé/. bornée au me droit qua¬ fi Non plus habere creditor poteft , quàm habet , qui pignus dédit. L x. i, i-ff. de pign. Quid in eâ re , qua: pignori data eft , debitor habuerit , confiderandum eft. d. §. inf. 11. La perte de l'hypoeque ne diminue pus la dette. Si par le délaiffement du fonds hypothéqué , le créancierfe trouve payé , & que dans la fuite un autre crean^^ vjenne _j l'évincer : ou fi ayant reçu des deniers dans ., , ,. , , . s > un ordre , ri eft oblige de les rapporter , comme dans le cas remarqué fur foimcie 17. fa dette revit. Car ellen'é- e ' XXVI. Tout ce qui a été dit dans cette Section des effets de tg. l'effet l'hypothèque , ne doit s'entendre que des cas où fes obli- de l'hypothé¬ quons dont l'hypothèque étoit une fuite , peuvent fub- t«y dépend fifter & avoir leur effet. Car comme l'hypothèque n'eft {e"lttidt rr 1. i, r ,-r l obligation. qu un acceiioire de ooligation , elle n a fon effet que lorfque l'obligation doit avoir le tien. Ainfi l'obligation d'un Mineur qui auroit hypothéqué fos biens, étant con¬ firmée , l'hypothèque fur fes biens eft confirmée auffi. Ainfi dans les cas de ces fortes d'obligations qu'on ap¬ pelle obligations naturelles , dont il a été parlé dans l'ar¬ ticle 9. de la Section 5. des Conventions, l'effet del'hypotheque dépend de celui qui aura l'obligation^. 1 1 11 1 te, p. 49. XXI. " g Ex quibus eaufis naturalis obligatio confiflit , pignus perfeverare conftitit. /. 14. $. 1. ff. de pign. Ç$ hyp. Res hypothecie dari poffe feiendum eft , pro quacumque obiigatione ..,,. vel tantùm naturali. /. j. etd. �DES GAGES ET HYPOTHEQUES, __ __ SECTION IV. Des engagemens du créancier envers le débiteur , à, caufe du gage ou hypothèque. SOMMAIRES. i. Soin du créancier pour le gage qui efi en fa puiffunce, x. Si le gage périt par un cas fortuit. 3. Du créancier qtàfefiêrt du gage. 4. Si le créancier reçoit de la vente du gage plus qu'il ne lui efi du. Engagement du créancier dans l'Antichrefie. 6. Si le gage reçoit quelqu'augmentation. 7. Le gage efi imprescriptible. f L T qui n'eft pas en poffeifion de fon gage, aucun engagement envers fon débipturlegage teur ; mais s'il le poffede, ton premier engagement eft l'uiflitice d?cn_prendre foin. Et non feulement il répondra des per¬ tes & dommages qu'il pourroit avoir caufez par fon fait ; mais il fera tenu de ce qui pourra arriver par quelque négligence , ou par quelque faute où ne tomberait pas un pere de famille foigneux Se vigilant a. 1. Sein du créancier E créancier JL/nc conrracte a Contradus quidem dolum malum dumtaxat recipiunt quidam & dolum & culpam Dolum & culpam mandatum, commoda¬ tum , venditum pignori acceptum. /. zx.ff. de reg. jur. Venit au¬ tem in hac adione Se dolus & culpa , ut in commodato , venir & euftodia. /. 13. §. i.ff. de pig. ail. Ea igitur quas diligens paterfamilias in fuis rebus praritare folet, à creditore exiguntur. /. 14. eod. §. ult. infi. quib. mod. re cont. obi. In pigneratitio judicio ve¬ nit , & fi res pignori datas maie tradavit creditor , vel fervos debilitavit. /. 14. §. ult. ff. de pign. acl. Si agrum deteriorem conftituit ( creditor ) eo quoque nomine pigneratitia adione obligatur. /. 3 . in fine. C. de pign. tiS. L 7. eod. Exadam diligentiam adhibeat. §. ult. infl. quib. mod. re cont. obi. le Si le gage pérît en la puiffance du créancier par un fortuit, il n'en répond point , & ne laiffe pas de confor- ferveL. fon droit fur les autres biens de fon débiteur b. Mais fi le cas fortuit étoit une fuite de quelque négli¬ gence ou de quelque faute, comme feroit un larcin d'un meuble , ou un incendie d'une maifon , arrivé par un défout de foin 'de celui qui la tiendrait à titre d'anrichrefe ou autre engagement , il en feroit tenu. ga- ge pent par cas un cas Tit. i. Sect. IV. & V. iôj , V. Si l'engagement donne au créancier le droit de jouïr , ympgt* comme dans une antichrefe , il doit reftituer les revenus vient ..i* qui excédent la rente ou l'intérêt légitime qui peut lui créancier clans l'ami' être dû. Ainfi celui qui joiiit d'un loyer de maifon , ou xhrefe: d'une renre foncière plus forte que fo rente ou fon inté¬ rêt , doit rendre le furplus : de même qu'on devroit ren¬ dre les deniers du prix de la vente d'un gage qui excé¬ deraient ce qui ferait dû. Mais fi les fruits , ou autres revenus du fonds donné par antichrefe font incerrains , Se que la joûiffànce en foit donnée au créancier pour fon intérêt , foit qu'ils l'excédent ou qu'ils foient moin¬ dres , & par une efpece de forfait qui n'ait rien d'illi¬ cite, comme dans le cas de l'article 28 de la Secr. 1. il ne rendra rien de fa joûiffànce. Car comme il ne pourroir demander de furplus fi les fruits étoient moindres que fon intérêt , il n'eft point auffi obligé àreftiruer ce qu'il peut y avoir de plus. Mais fi l'antichrefe éroir il¬ licite , ou que la lefion dans les fruits parût ufiiraire , ou fi le créancier n'avoir aucun jufte titre de fa joûiffànce , il l'imputerait fur ce qui pourrait lui être dû légitime ment e, e Ex pignore percepti frudus imputantur in debitum : qui fi fufficiant ad totum debitum , folvitur adio , Se redditur pignus : fi debitum excédant, qui fupererunt, redduntur. /. i.C. de pign. ail. t. z. 2) 3. eod. I. 1. C. de diftr. pign. Si accepit jam pecurriaiis fuperfluum reddit. /. 24. §.i. inf.ff. depign. ait. L ult, c. dediflr.pign. Si ea Iege poiîellîonem mater tua apud credirorem fuum obligaverit , ut frudus invicem ufurarum confequeretur , obtentu maioris percepti emolumenti propter incertum fruduum proventum , refcindi placitanon poilunt. /. 17. C. de ufur. Voyez l'article 28. de la Sed. 1. VI. Tout ce qui peut arriver d'augmentation à la chofo & Siltgtt-> hypothéquée, foit. par un . cas fortuit , ou autrement, Ie ""S01* fie "1 ï . . » » quelque attfans que le créancier y ait rien mis du lien , eic au dé¬ biteur , & le créancier doit le lui remettre , quoique le gage fût en fo poffeifion quand ce changement y eft ar¬ rivé. Car ces augmenrations font des acceifoires du droit de propriété qui eft au débiteur/. > II. *. Si ère, ufuram ejus pecunia: pra:ftare débet ei , qui dederit pignust Sed etfi ipfe ufus fit ea pecunia , ufuram prseftari oportet. Quod fi eam depofitam habuerit , ufuras non deber. / 6. §. i.ff. depign. «S. Y- fart. 8. de la Sed. i. des intérêts, p. 13 i. ret Quia pignus utriufque gratiadatur , & debitoris quo magis pe¬ cunia ei credatur , & creditoris quo magis ei in tuto fit creditum ; placuit fufEcere fi ad eam rem euftodiendam exadam diligentiam adhibeat : quam fi prxftiterir , & aliquo fortuito cafu rem amiferit , fecurum efle , nec impediri creditum petere. %. ult. infl. quib. mod. re cont. abl. Vis major non venit. I. ix. in f.ff. de pign. acl. Culpam dumtaxat ei praiftandam , non vim majorera. /. 30. inf. ff. eod. I. 5, /. 6. C. eod. Sicut vim majorem pignorum credi¬ tor prarilarenon habet necefle , ita dolum & culpam , fed & euf¬ todiam exhibere cogitur. /. ip.C. d?e_»j-ffl.V. les articles 4. &;.de la Sed. 2. du louage, p. 5 j. b /Quidquid pignori commodi , five incommodi fortuite accefîît , ad debitorem pertinet. /. 11. §. z. ff.de pign, $ hyp. id VII. C'eft encore un engagement du créancier qui poffede 7. le gdgé un gage , & de tes héritiers , qu'ils demeurent perpé¬ efl impreftuellement obligez à le reftituer après le payement, fons criptibltt que le temps de la prefcription puiffe leur en acqueiïr la propriété £. g Nec creditores , nec qui his fucceflerunt , adverfus debitords pignori quondam resnexas petentes , reddita jure debiti quantitate , vel his non accipientibus oblata Se confignata Se depofita , longi temporis praricriptione muniri poffunt. /. 10. C. de pign. acl. t. ult. eod. y. l'article 11. de la Sedion 5. de la Poffeiîîon. p. zj$. III. SECTION Le créancier qui ufe de la chofe engagée contre le gré du maître, commet une efpece de larcin. Car ce fert dit ga- n'e{_ p0 jnt p0UL- en ufer } mals p0Ul- la sûxeré de fo créan_.Dttcre'u»- V. cier qui fe &'' qu'il la tienr en gage , ce ger c Se l'ufage peut l'endomma c. Si pignore creditor utetut, furti tenetur./. 54. ff.de fiurt. IV. Si le créancier reçoit de la vente du gage plus 4. Si te qu'il créancier ne jul erj- c|£ . _j rendra le furplus avec les intérêts du reçoit de la 1 -,-x 1 ;»»/* vente du temPs da tetardement , quoiqu il ne lui en ait ete fait gage plus aucune demande ; s'il n'a fait fes diligences pour le re1 qu'il m lui ftituer d. efl dû. i Si creditor pluris fundum pignoratUm véndiderit, fi id feeneTome 1. Des Privilèges des Créanciers, IL faut diftinguer trois forres de créanciers. Ceux qui frais phi n'ont ni hypothèque ni privilège , comme eft celui de créant qui n'a qu'une fimple pro me lie à caufe de prêt : ceux qui ciers. ont hypothèque fons privilège , comme eft celui qui a une obligation à caufe de prêt pardevant Notaires : Se ceux dont la créance a quelque privilège qui diftingue leur condition de celle des autres créanciers , Se qui leur donne une préférence à ceux donr la créance ferait préeedenre. Ainfi celui qui a prêté pour acheter un hé¬ ritage , ou pour le réparer , eft préforé fur cet héritage aux autres créanciers hypothequaires du même débiteur. Se plus anciens �LES LOIX 204 Deux fines deprivile- £"' Les privilèges des créanciers fonr de deux efpeces. L'une , de ceux qui donnent la préférence fur tous les biens , fans affectation particulière fur aucune chofe , comme font , par exemple , le privilège des frais de ju¬ ftice , & celui des frais funéraires : & l'autre de ceux qui n'ont qu'une affectation particulière fur de certaines chofes , & non fur les,, autres biens , comme le privilège de ceux qui ont fourni les deniers pour acquérir un fonds ou pour y bâtir , celui du propriétaire d'une maifon fur les meubles de fon locataire pour fes loyers , Se les aurrés femblables. On ne mettra pas dans les règles de cette Section cel¬ les du Droit Romain , qui regardenr les privilèges que Juftinien accorda aux femmes pour la dot , dont il or¬ donna la préférence aux créanciers hypothequaires aarerieurs a , Se même à celui de qui les deniers avoient été employez pour l'acquifition ou réparation du fonds b: car ces privilèges ne font pas de notre ufage , à la re¬ ferve de quelques Provinces où la femme a la préfé¬ rence aux créanciers hypothequaires anrerieurs ,& de quelques lieux où elle n'a cette préférence que fur les meubles: On ne met pas au nombre des privilèges la préférence qu'a le créancier fur les meubles qui lui ont été donnez en gage , & qui font en fa puiffance. Car cette préfé¬ rence n'eft pas fondée fur la qualité de la créance , mais fur la sûreté que le créancier a prife fe faififfant du gage. Ce qui ne s'étend pas aux immeubles dont la poffeifion ne donne pas de préférence au créancier, s'il ne l'a d'ail¬ leurs. Et pour les meubles , comme ils ne font pas fujets à l'hypothèque par notre ufage , le créancier qui a un meuble en gage en fa polTeffion y a fa sûreté. V. le préam¬ bule de la Sed. i . Se celui du Titre de la Ceffion des biens. V. /. io.jf. de pign. a L. ult.C.quipot. b Nov. $7. :'. CIV I L E S , C. privilège d'un créancier , eft le droir diftingue que qualiré de fo créance , qui le foir pré- forer aux autres créanciers , res , quoiqu'anterieurs a. n^fo/.. même aux hypothéquai- viltgt, a Privilégia non tempore xftimantur , fed ex causa. /. 3 z. ff. de reb. aucl. jud. poff. Interdùm pofterior potior eft priori. Ut putà , fi in rem iftam confervandam impenfum eft, quod fequens credidir. Veluti fi navis fuit obligata , Se ad armandam eam rem , vel reficiendam ego credidero. /. 5. ff qui potior. II. Entre créanciers privilégiez , il n'imporre lequel foir ». Priorité le premier ou le dernier par l'ordre du rems ; car ils ne ef""Ps '"' font diftinguez que par la nature de leurs privilèges. Et fi àffififi?*-' deux créanciers ont un pareil privilège , quoique de di- ie«u%.. vers remps , ils feronr payez dans le même ordre , Se en concurrence b. Privilégia non tempore «ftimantur , fed ex causa. Et fi cjnftituli fuerunr , concurrunt , licet diYerfirates temporis in Iris fuerint. I. xz.ff. dertb, auil.jui. poff. b dem III. De rous les privilèges des créanciers , les moindres 3. Effet du donnent la préférence contre les créanciers chirogra- privilège. phaires , hypothequaires , Se autres qui n'ont aucun pri¬ vilège. Et entre privilégiez , il y a des préférences des uns aux autres , felon les différentes qualitez de leurs privilèges c. t Interdùm pofterior potior eft priori. Ut putà fi in rem iftam confervandam impenfum eft, quod fequens credidit. /. fff. qui Celui qui a vendu un immeuble dont il n'a pas reçu 4.PriwUgi le prix , eft préféré aux créanciers de l'acheteur, & à duvt" eur' tout autre fur le fonds vendu. Car la vente renfermoit la condition , que l'acheteur ne feroit le maître cp'en payant le prix. Ainfi le vendeur qui n'en eft pas payé , peut ou retenir le fonds , fi le prix devoit être payé avant la délivrance , ou le fuivre en quelques mains qu'il air pu palier , s'il l'a délivré avant le payement d. Ç5 vend. Haneditatis vendita: pretium pro parte accepit, reliquum emptore non folvente , quxfitum eft , an corpora ha:reditaria pignoris nomine teneantur ; Refpondi , nihil proponi , cur non teneantur. /. xz.ff, de hareà. vel ail. vend. t. 3 I. §. 8,ff. de adil. ed. Par l'article 3 . de l'Edit du mois d'Août 1669. pour les hypothèques acl. empt. les c. Des meubles du fous-locataire. du Roy, 16. Exception aux deux articles prêcedens. 17 . Autre exception. 18. Privilège pour loyers d'autres bâtimens que des mai¬ fons. 19. Privilège du Roy. 20. Date de l'hypothèque du Roy. 2 1 . Entre hypothèques , celle du Roy ne va que dans fon ordre. ce vendeur efl préféré au Roy. La regle qui donne cette préférence ait vendeur , ne doit s'entendre qu'au eat qu'il paroiffe par le contrat de vente, qu'il n'ait pas été payé. Car s'il avoit donné quittance , $ pris une promeffe au une obligation il auroit perdu fa préférence , le contrat paraiffant acquitté. Autre¬ ment ceux qui prêteraient enfuite à cet acheteur pourraient être trampet. Et d'ailleurs la navation éteint l'hypothèque, y. l'artirie 2. de la Sedion 7. Il faut remarquer fur cet article , que par notre ufage il n'a lieu que pour les immeubles , on l'a reflreint à ce fens. Car pour les meubles , comme ils n'ont point défaite par hypothèque , $ que le vendeur en a perdu la propriété en les délivrant à l'acheteur , il peut ç__T 22. Exception. 2.3. Préférence du Roy à tous créanciers qui n'ont ni hypothè¬ , ni privilège. 24. Privilège des frais funéraires, ij. Frais de juftice. que z6. Préférence pour le Se _, tion dupri- A Quod vendidi , non aliter fir accipientis , quàm fi aut pre¬ tium nobis folutum fit , aut fatis eo nomine fadum. /. 19. de contr. empt. t. 53. eod. §. 41. infl. de rerum divif. Venditor quafi pignus retinere poteft, eam rem quam vendidit. /. 15. §. 8. ff. de fuites du Bail. dépôt fuit les biens des dépofit aires pu- blics. 27. Préférence pour le dépôt qui eft en nature. 28. Celui quia innové perd fon privilège. "' E ^^lui donne la IV. fition. é. Privilège de celui qui prête pour conferver la chofe. 7. Privilège pour des améliorations. 5. Effet de ce privilège. ç). Privilège des Architectes & des ouvriers. 1 o. Privilège de celui qui prête pour quelque ouvrage. 1 1 . Privilège des Voituriers & autres. 12. Privilège fur les fruits pour le prix d'une ferme. 1 3 . Privilège du cens & de la rente emphythéotique . 14. Privilège fur les meubles du locataire pour les loyers & v 1. pot. 1 . Définition du Privilège. 2. Priorité" de temps indifférente entre privilégiez,. $ . Effet au privilège. 4. Privilège du vendeur. j. Privilège de celui qui prête les deniers pour une acqui- ~m.~ II I. J. -SOMMAIRES. 1 &c. L 1 v. 20. Concurrence de créanciers pour divers dépôts. 30. Effet des privilèges. Différence deprivileges pour l'affectation des biens. & préférence entre privilégiez*. 33. Un cas, de préférence entre mêmes privilèges. 3 4. Trois ordres de créanciers. bien les faifir entre les mains de l'acheteur , Ç_? il aura même la pré¬ férence pour le payement du prix , mais fi l'acheteur en a dijpafié , le vendeur ne peut les fuivre entre les mains de perfonnes tierces pour le payement de fion prix , Jinon en un cas exprimé par quelques Caûtûmes y fçavoir , lorfque la chofe mobiliairt a été vendue fans jours f_)/i»r terme , le vendeur efperant d'être payé promptement. Car en ce cas l'infidélité de l'acheteur ne prive pas le vendeur de l'effet de cette convention , £> il efl cenfideré comme étant demeuré le maître jufqu'à fon payement. Ainfi il agit non comme créancier du prix , mais comme maître qui vendique fion meuble, y. l'article 3 . de la Sed. 2. de la Ceffion des biens, p. 201. V 31. V. 5 1. Concurrence Celui qui prête à l'acquéreur pour payer le prix de ^.Privilège �DES GAGES ET HYPOTHEQUES, &c. le même privilège qu'auroit le vendeur ,s'il de celui prête les de- n'étoit pas payé. Car ce font fes deniers qui affurenr nierspour dans les biens de cet acquéreur ce qui lui eft vendu e. une acquijiMais pour foire paffèr le droit du vendeur à celui qui tion. f>rête les deniers pour fon payemenr , il fout obferver es précautions qui feront expliquées dans la Section fixiéme. qui la vente, e Tit. I. Sect. V. Mf ont le même privilège pour leurs folaires Se fournitures que ceux qui ont fourni les deniers pour ces fortes d'ouvrages, Se qu'a le vendeur pour le prix de la chofe vendue i. a De même à plus forte raifon que ceux qui prêtent pour ces fortes de y. les arricles 4. 6.1b. Zen. de cette Sedion. V. fur ce privilège à l'égard des meubles les remarquesfur l'article y. îfffur les articles 1 1 . $ 12. 1 chofes. Qui in navem emendam credidit privilcgium habet. /. 26. ff. Licet iifdem pignoribus , multis creditori- de reb. aucl. jud. poff. bus diverfis temporibus datis , priores habeantur potiores : ta¬ men eum , cujus pecunia pra:dium comparatum probatur , quod ci pignori efle fpecialiter obligatum ftatim convenit , omnibus antererri juris authoritate declaratur. /. 7. C. qui pot. in pign. Quamvis ea pecunia , quam à te mutuo frater tuus accepit , comparaverit prasdium , tamen nifi fpecialiter , vel generaliter hoc tibi obligaverit , tux pecunia numeratio in caufam pignoris non deduxit. Sane perfonali adione debitum apud pra:fidem petere non prohiberis. /. 17. C. depign. Ce créancier eft préféré au Roy par fart, x . de VEdit Au mois d'Août 1669. V. fur cette préférence du créancier au Roy. 1. ult. §. ult. if. qui pot. & 1. 3 4. ff de reb. aud. jud. poff. Cette préférence n'a lieu dans notre ufage , i V égara des meubles que quand ils font en la puiffance du débiteur. Car quand ils font aliénez, & hors défis mains £5* de celles du créancier, le privilège non plus que l'hypothèque , n'y a plus de lieu. y. la remarque fur l'arricle 4 Si un tiers prête à un Architecte ou autre Entrepre¬ neur des deniers qui foyent employez pour un bâtiment, ou pour quelqu'autre ouvrage , Se que ce prêt ait été fait par l'ordre du maître pour qui cet ouvrage aura été fait, ce tiers aura le même privilège que s'il avoir prêté au maîrre pour ce même ufage /. Mais fi le prêt avoir été fait à l'infçu du maître , ou fans fon ordre , & qu'il eûr payé cet Entrepreneur,celui qui avoit foit ce prêt n'auroir plus d'action que contre celui à qui il avoir prêté. Que fi le maître n'avoir pas payé l'enrrepreneur, ce riers pourront y. conferver la cbofie. fendre un héritage conrre le cours de l'eau, pour préve- venir la ruine d'une maifon , ou pour la rebâtir après fa ruine , a un privilège. Car il a foir fubfifter la chofe pour l'intérêt commun Se du propriétaire & des créanciers : XI. elle eft comme tienne jufqu'à la concurrence de ce qu'il y a Les Voiruriers ont un privilège fur fes marchandifes II. Prhile* des voi¬ qu'ils ont voiturées, pour le droit de voiture, Se pour ge turiers g> les droits de douane . d'entrées , ou autres qu'ils auront autns. payez ù caufe de ces marchandifes. Er ce même privilè¬ ge eft acquis à rous ceux de qui les deniers font employez à des dépenfes d'une pareille necelfité , comme pour la garde & nourriture de quelques beftiaux , Se autres mis/. /Creditor qui ob reftitutionem xdificiorum crediderit , in pe¬ cuniam quam crediderit , privilegium'exigendi habebit. /. le.ff. de reb. cred. 1. 14. §. i.ff. de reb. auj.jud. poff. I. i.ff. de ceff. bon. Qui in navem extruendam , vel inftruendam credidit , privilegium habet. /. 2 6. ff. de reb. au3. jud. poff. I. f.ff. qui pot. Hujus enim pecunia falvam fecir totius pignoris caufam. /. 6, eod. Y . la Loi citée fur l'article 3 . femblables m. VII. 7. Privilège pour des amélioraliens. m Hujus enim pecunia falvam facit totius pignoris caufam, quod poterit quis admittere , & fi in cibaria nautarum fuerit creditum , fine quibus navis falva pervenire non poterat. Item fi quis in mer¬ ces fibi obligatas crediderit , vel ut falva: fiant , vel ut naulum exolvatur , potentior erit , licet pofterior fit. Nam & ipfum nau¬ lum potentius eft. Tantumdem dicetur , Se fi merces horreorum , vel ares, vel vedura jumentcrum debetur. Nam & hic potentior erit. /. 6. d. L §. 1. £_> z.ff. qui pot. V. fur cet article les remarques fur l'article j . fur l'article 9. Se fur l'article fuivant. Ceux de qui les deniers ont été employez pour amé¬ liorer un fonds, comme pour y faire un plan, ou pour y bâtir , ou pour augmenter fe logement d'une maifon, ou pour d'autres caufes femblables , ont un privilège fur ces améliorations , comme fur une acquifirion faite de leurs deniers/. XII. g Quod quis navis fabricanda: , vel emends , vel armanda: , vel inflruenda: caufa , vel quoquo modo , crediderit , vel ob navem venditam petat , habet privilcgium. /. 34 ff. de reb. aucl, jud. poff. t. z6. eod. y. ci-devant l'article y. Pignus infula: creditori datum qui pecuniam ob reftitutionem asdificii mutuam dédit. /. i.ff. in quib. cauf. pign. v. h. tac. contr, Le propriétaire d'un héritage baillé à ferme a la préfe- iz- Priyilcrence fur les fruits qui en proviennent , pour le paye- SJ -rr efi i i r r rif * S J . fruits pour ment du prix de ta ferme. Et cette préférence eft acqui- ie prjx /r|i fe de droit , fons que le bail en faite mention. Car ces ne ferme fruits ne font pas tant fon gage , qu'ils font fa chofe propre jufqu'au payement ». VIII. S. Effet de tepnvi ege. que ouvra¬ ge. / Divus Marcus ita edixir , creditor qui ob reftitutionem a?difîciorum crediderit , in pecunia qua: crédita erit , privilegium exigendi habebit : quod ad eum quoque pertinet , qui redemptori domino mandante , pecuniam adminiltravit. /. 24. §. i.ff. de reb. auii. jud. poff. 1. 1. ff. in quib. cauf. pign. vel hyp. t. c. Le créancier de qui les deniers ont été employez pour conferver la chofe ou pour la refaire , comme pour dé¬ Se qui prête pour quel¬ exercer le privilège , foit qu'il eût prêté par Ordre dit maître, ou fons cet ordre , pourvu qu'il eûr pris les précautions qui feront expliquées dans la Section 6". VI. g. Privilège de celui qui prête peur lo.Priviti', ge de celui Cette préférence pour les améliorations eft bornée à ^ en re^e en natLU-e) & n'affecte pas le corps de l'hé¬ ritage , comme celle des réparations qui l'ont confervé. Car s'il ne refte rien des améliorations , l'héritage n'en étant pas plus précieux , & perfonne n'en profitant , il ne refte plus de caufe de la préference.Et lorfque les amé¬ liorations fubfiftent , le privilège de celui qui les a faites ne fe prend que fur la valeur de ce qui en refte h. ce » In prsediis rufticis frudus , qui ibi nafeuntur , tacite intelliguntur pignori eife domino fundi locati : etiamfi ho"iiinatim id non convenerit. /. 7. ff. m quib. cauj.pign. vel h. t. cl, 3. C. eod. Cette préférence doit s'entendre Jeton notre ufage à l'égard des fruits qui font ou pendant , ou encore en la puiffance du débiteur. Car s'il les a vendus f5 livret, à un atheteur de bonne foi , ils ne peuvent être vendiquex. entre fes mains. Ainfi celui qui dans un marché acheté dt* bled d'un Fermier , ne pourra être recherché par le propriétaire du, fonds d'au efl venu ce bled , pour le payement du prix île fa ferme â car il a dû veiller à fan payement. Ce privilège des propriétaires , pour le prix de leur ferme , efl acquis à ceux même qui n'ont aucun bail écrit. Car il fuffit qu'il paroiffe que les fruits qu'ils vendiquent foient venus de leurs fends. V. l'art. 14. Quafi pignus retinere poteft eamrem. /. 13. §. 8.jf. deacl.empt, vend. Ces paroles qui font pour le vendeur, peuvent s'appliquer à cet article. Car celui qui a fait les améliorations y tient lieu de ven¬ deur. Voyez ci-après l'article 3. h $$ XIII. IX. «.. Privilège des Arch- tetles Ç5 des ouvriers. Celai qui a donné un héritage à titre de cens , ou par *3 hivtii< un bail emphytéorique , a un privilège pour fon cens , ou & J" cms pour fo renrefur les fruirs pendans de cet héritage , & %nt7 t!naulfi fur le fonds , en quelques mains qu'il puiffe paffèr. phytèotiqiiè-. Et fi le poffeffeur dé cet héritage le vend , ou l'enga¬ ge ,011 le donne à ferme , ou en difpofe autrement , ou qu'il foit foifi Se vendu ; le premier maître fera payé dû C c iij tes Architectes & autres Entrepreneurs, les Ouvriers , & jes Artifans qui employent leur travail pour des bâJ'\ Q J o r ' rr j timens , ou d'autres ouvrages , Se qui fourniffent des matériaux , en gênerai tous ceux qui mettent leur temps, leur travail , leur foin , ou quelque matière , foit pour faire une chofe , ou pour la refaire , ou la conferver , ! '.' �LES 2. Ob' LOIX CIVILES, Ion cens ou de fa rente , tant fur le fonds , ou fiir les de¬ niers qui en proviendront , par préférence à tous créan¬ ciers de ce potreflèur , que fur les fruits qui feront en na¬ ture en fes mains o. o Etiam fuperficies in alieno folo pofita pignori dari poteft. Ita tamen , ut prior caufa fit domini (bli , fi non folvatur ei folarium. I.iyff. qui pat. Lex vedigali fundo dida erat , ut , Jipofl certum tempus vetligal folutum non effet , is fundus ad dominum redeat : Polteà is fundus à pofleflbrc pignori datus eft. Quaifitum eft , an redè pignori datus eft ? Refpondit , fi pecunia interceiîît , pignus effe. Item quacfiit , fi cùm in exfolutione vedigalis tam debitor , quàm creditor ceiTaffent , &proptereà pronunciatum eiïetfundum Jecundiim Ugem domini effe , cujus potior caufa effet î Refpondi , fi ut proponeretur , vedigali non foluto , jure fuo dominus ufus ef¬ fet , etiam pignoris jus evanuiffe. /. xi.ff, de pign. tfhypotb. cVrc. Liv. III. loyers du logement dont le locataire lui aura fait parr/ /Pomponius libro tertio decimo Variarum ledionum feribit , fi gtatuitam habitationem condudor mihi prasftiteris , inveda à me domino infula: pignori non efle. /. j . ff. in quib. cauf. pign. XVIII. Ce privilège des propriétaires des maifons fur les meu- iS.Privilebles des locataires , s'étend aux propriétaires des bouri- &e fur ques, des greniers, Se de rous autres rieux,f ur les meubles fifij 'blt'que les locataires de ces lieux peuvent y avoir t. mcns BHe desmaifons. t Si horreum fuir condudum , veldivcrforium, vel area , tacitam conventionem de invedis illatis , etiam in his locum habere putat Netatius. Quod verius eft. /. 3 . ff. in quib. cauf. pign. XIV. XIX. Privi' Les meubles que les locataires ont dans les maifons , qu'i_s tiennent à loyer , font affeétez au propriétaire , & meubles u préférence , pour lui répondre non feulement des locataire f t r r r i-i u pour les loyers , mais des autres iuires du bail ; comme des deteloyers $ les riorations , s'il y en avoir par la faute du locataire , Se de fuites du tous les dépens , dommages Se interêrs qu'il pourrait de¬ bail. voir à caufe de fon bail^. 14. loge fur les 1 1 p Eo jure utimur , ut qua: in pra:dia urbanainduda , illata funt, pignori effe credantur , quafi id tacite convenerit. /. 4. ff. in quib. cauf. pign. v. h. t. c. I. ult. C. eod. L 5. C. de loc. Non folùm pro pen'fionibus , fed Se fi détériorera habitationem fecerit culpa fua ïnquilinus , quo nomine ex locato cum eo erit adio , inveda Se illata pignori erunt obligata. /. z. ff. in quib. cauf.pig. V. l'arti¬ cle 18. Quoique ce texte n'exprime pas le privilège , mais feulement l'hypo¬ thèque tacite , cette hypothèque efl privilégiée , $£ c'eft notre ufage. Si les meubles du locataire nefe trouvaient pas dans les lieux laiiex. , lorfque le propriétaire pourfuit fon payement , il ne pourrait les fui¬ vre entre les mains des tierces perjannes ; ji ce n'eft qu'il y eût une fraude à fon préjudice. Ce privilège fur les meubles des locataires efl acquis à ceux même qui n'ont aucun bail écrit. Car c'efl affei, que ces meubles fie trouvent dans ta maifon tenue à loyer , pour être affethx. ait propriétaire. Y- l'art. « i. Se la remarque fur l'article 2 3 . XV. IJ. Des meubles du fous-loca- Jairt. S'il y a des fous-locataires qui ne riennenr qu'un ap¬ partement , ou autre portion d'une maifon , leurs meu¬ bles ne feronr affectez que pour le loyer de ce qu'ils occupenr. Et s'ils payent au locataire qui leur a ioûé , le propriétaire qui n'avoir pas faifi entre leurs mains , ne peut rien prétendre ni fur leurs meubles , ni fur leurs loyers. Car ils peuvent payer à celui qui leur a lotie , quoiqu'ils puiffent aullî payer valablement au proprié¬ taire , fi le locataire lui doit fes loyers q. q Unde fi domum conduxeris , & ejus partem mihi locaveris , egoque locatoii tuo penhonem folvero , pigneratitia adverlus <e potero experiri. Nam Julianus feribit, folvi ei pofle. Et fi par¬ tem tibi , partem ei folvero , tantumdem erit dicendum. Plané in eam dumtaxat fummam inveda mea , & illata tenebuntur , in quam c.naculum conduxi. Non enim credibile eft , hoc convenitfe , ut ad univerfam penfîonem infula: , frivola mea tenerentur. /. 1 1. §. 5. ff. depign. ail. V- l'art. 17. XVI. il 16. Excep¬ La préférence dont eft parlé dans les deux articles tion aux préceclens ne s'entend que des meubles que le locataire deux -arti¬ tient dans la maifon pour la meubler , ou y être à dé¬ cles prêce¬ dens. meure : & non de ceux qu'il y auroit mis dans le deffein de les foire tranfporter ailleurs , comme par exemple, un ameublement qu'il auroit acheté pour le faire porrer en un autre lieu r. r Vîdendum eft , ne non omnia illata , vel induda , fed ea fola ibi fint , illata fuerinr , pignori fint , quod magis eft. /. Tous les biens de ceux quife trouvent obligez envers l9-Privilfle Roy, foit comme Officiers comprabies , ou pour des ^e " ''* fermes , ou pour d'autres recette Se maniemens de fos deniers , font hypothéquez pour toutes les fommes de cette nature qu'ils pourront devoir ; quoiqu'il n'y en ait ni obligation expreffe , ni condamnation h. » Certum eft ejus , qui cum fifeo contraint , bona veluti pigno¬ ris titulo obligari , quamvis fpecialiter id non exprimatur. l.z. c. in quib. cauf.pign. v. h. t. c, l.x. C. de privil.fifci. Fifcus femper habet jus pignoris. /. 46. §. l..ff. dejur.fijci. V. l'article 4. de l'E¬ dit du mois d'Août 1669. La regle expliquée dans cet article ne regarde pas feulement les Offi¬ ciers comptables , tf autres obligea envers le Roy ; mais elle s'appli¬ que auffi à ceux qui font la levée des deniers publics dans les villes £> à la campagne , comme Confuls , Collecteurs , £_; autres , foit qu'Us prêtent le ferment en juftice , on qu'ils exercent fur leur fimple nomi¬ nation, y, l'article fuivant & l'article 13 . & la remarque qu'on y a faite. XX. L'hypothèque qui eft acquifo au Roy fur tous les biens des Officiers comprabies , Fermiers , Se aunes qui font les recettes de fos deniers , a fon origine au moment du *o. Date i'hypo- jfilHe - titre de leur engagement,comme du bail, fi c'eft une fer¬ me des provifions , fi c'eft un Office , ou des traitez & commiffions x. x Si cùm pecuniam pro marito folveres, neque jus fîfci in te trans, neque pignoris caufa domum , vel aliud quid ab eo accepifti : habes perfcnalcs adiones , nec potes pra-ferri fîfci rationibus , à quo dicis ei vcdigal denuô locatum elle : cùm eo pado , univerfa qua: habet habuitve eo tempore qua ad conduclianemacceffit, pignoris jure fifeo teneantur. /. 3.C. de priv.fific. Cette hypothèque du Roy eft ainfi réglée par l'article 4 . de l'Edit du mois d'Août 166g. ferri impetrafti XXI. J Les créanciers qui ont une hypothèque antérieure à fi1- £"*" celle du Roy , confervent leur droit fur les biens immeu- 'Jfifi 'fi'tfiblés de leurs débiteurs. Et l'hypothèque du Roy ne va , m Ht dans fin or que dans fon ordre y. dre. y Quamvis ex caufa dotis vir quondam tuus tibi fit condemna¬ tus , tamen , fi priufquam res ejus tibi obligarentur , cum fifeo conrraxit , jus fifei caufam tuam pra:venit. Quod fi poft bonorum ejus obligationem , rationibus meis coepit efle obligatus , in ejus bona ceflàt privilcgium fîfci. /. z. C, de priv.fific. I. 8. ff. qmpat. L eod. y. l'art, fuivant. Il faut ajouter à cet article , ult. qu'à l'égard des Offices le Roy a la pré¬ férence fur les deniers de l'Office du chef duquel il lui efl dû , non feu¬ lement avant tous les créanciers hypothequaires , mais avant même le vendeur , fur le prix de l'Office Ç$ droits y annexât , fuivant l'ar¬ ticle 2. de cet Edit du mois d'/ioufl 1660. Ce qui efl fende fiir ce que l'Office a été originairement donné par le Ray avec cette charge , g> qu'aiufi c'eft le gage propre du Roy , affetlé par privilège à tout ce que l'Officier pourra devoir à caufe de l'Office. qua: , ut 7. §. i.ff. in quib. cauf.pign. Refpondit , eos dumtaxat , qui hoc animo à Domino indudi eflent , ut ibi perpétua eflent , non tem¬ poris caufa commodarentur , obligatos. /. 32.. in fi. ff. de pign. f£ hypoth, XVII. 17. Autre exception, Si un locataire reçoit & loge gratuitement une autre perfonne dans la maifon qu'il tient à louage , les meu¬ bles de cette perfonne ne feront pas affectez pour les XXII. La regle précédente ne s'entend que des immeubles qui »» E*c'~ étoient acquis avant l'engagement envers le Roy. Mais ttitnfur ceux qui ne font acquis qu'après cet engagement , le Roy eft préféré aux créanciers antérieurs à fon hypothè¬ que , quoique tous les biens à venir leur fuffent obligez. Et dans ce concours d'hypothèques qui commencent d'à- �DES GAGES ET H Y P O "THEQjCJ E S> voir leur effet au moment de la nouvelle acqnifirion , celle du Roy prévient z,. X Si qui mihi obligaverat qua: habet , habiturufque elTet , cum fifeo contraxerit ; feiendum eft , in re poftea adquifita fifcum potiorem effe debere, Papinianum refpondiiTe. Quod & coriftitutum eft. Provenir enim caufam pignoris fifeus. /. 28. ff. de jure fife. Suivant ce texte la même chofe a été ordonnée par l'article 3. de Edit dit mais d'Août 1669. mais avec l'exception de la pré¬ férence du vendeur , Ç$ de celui dent les deniers auront été employer pour l' ac qiiifîion : pourvu qu'ilfoit fait mention de cet emploi dant la minute £_? expédition du Contrat. On pourrait ajouter pour une raifon de cette préférence du Roy fur les biens acquis depuis l'enga¬ gement aux receptes de fies deniers , qu'il eft préfumé que les deniers dont l'Officier eu autre redevable fe trouve débiteur envers le Ray , ont été emphy et. a ces nouvelles acquittions, ou que le crédit que don¬ nait cet emploi les a facilitées. ce mente XXIII. a l'égard des créanciers qui n'ont ni hypothèque ni Privifogc > mais une fimple action perfonnelle , le Roy a créanciers fo préférence fur les immeubles , parce qu'il a Toujours qui n'ont ni {on hypothèque racïte fons convention. Et il a auffi la hypothèque préférence fur les meubles avant les foififfans , Se avant uipn ege. ^^ j£s cr^ane_ers non privilégiez. Mais le créancier qui a fur le meuble un des privilèges expliquez dans cette Se¬ ction , eft préféré au Roy a. *3- Prefc S«i à tous 11 a Refpublica creditrix omnibus chirographariis creditoribus pKfertur. 38. §. 1. ff. de reb. aucl. jud. p. lifeus femper habet jus pignoris. /. 46. §. 3. de jurefifei. Cf mot de République dans ce texte ne fignifie que le fifque. V- h 8. ff. qui pot. Le trince à pins farte raifon a ce privilège. On a ajouté dans tet article la préférence du créancier privilégié fur les meubles avant le Roy ; parce que cette préférence eft ordonnée par l'article premier de l'Edit de l66ç. contraire à la dijfajition dit Droit Romain , qui donnait au fifque la préférence à celui même qui avait vendu au réparé la chofe , comme Jnftinien la donnoit aufti à la femme pour fa dat avant ces mêmes privilèges. V. 1. 34. ff. de reb. auth. jud. poff. N. 97. c. 3 . A l'égard du privilège des loyers fur les meubles du locataire , cet Edit n'en latffe la préférence avant la créance du Rày que peur lesjîx derniers mois. Ce qui efl dit dans cet article que le Ray a toujours fon hypothèque tacite , ne doit s'entendre que des femmes dues au Roy pour les cau¬ fes dont il a été parlé dans l'article ip. g «0» des Tailles , tf autres importions dont les particuliers font redevables. Car pour ces impapajitions il n'y a pas d'hypothèques fur les immeubles ,ji ce n'efl dans tes lieux oit les Tailles font réelles : mais feulement une préférence fur les fruits , c'eft pourquoi en n'a pas allégué fur le privilège dit Ray ce texte de la Loi. 1. C. in quib. cauf. pign. vel hyp. tac. contr. Univerfa bona earum qui cenjetttur vice pignorum tribulis obligata funt. XXIV. 24. Privi¬ lège des jfrsis f rai tes. & autres à qui font dûs frais funéraires , ont leur action contre les héritiers , Se quand il n'y auroit poinr d'héritiers , ils l'ont fur les biens du défont ; comme s'ils avoient contracté avec lui-, Se ils ont de plus un privilège , quand même les biens ne fufhroient pas pour payer les dettes ; pourvu que .ces frais n'excèdent pas ce qui a dû y être employé , felon la con¬ dition & les biens du défunt. Car la neceflité de cette dépenfe oblige à fovorifer de ce privilège , ceux qui la fourniffenr. Mais fi les frais funéraires excédent ces bor¬ nes , quand même le défunr.les auroit reglezpar fon te¬ ftament , le privilège fera reftraint à ce qui fera jugé raifonnable & jufte , félon les cireonftances b. Les Marchands , les ouvriers uni¬ l'es b Impenfa funeris femper ex hxreditate deducitur : qua: etiam omne creditum folet priEcedere , cum bona folvendo non fint. /. 4j. ff. de relig. tffitmpt. fin. Qui propter funus aliquid impen¬ dit , curn defundo contrahere creditur , non cum hxrede. /. 1. eod. v. I. 17. ff. dereb.auii.jud. poff. Sumptus funeris arbitrantur pro facultatibus & dignitate defundi. /. 12. §. ç. ff. de relig. $ fumpt, fin. jEquum autem accipitur ex dignitate ejuS qui funeratus eft , ex caufa , ex tempore , ex bona fide : ut neque plus imputetur fumptus nOmine , quam fadum eft, neque tantùm quan¬ tum fadum eft , fi immodicc fadum eft. Deberet enim haberi ratio facultatum ejus in quem factum eft , & ipfius rei dure ultra modum fine caufa confumitur. Quid ergo fi ex voluntate reftatoris impenfum eft Sciendum eft nec voluntatem fequendam fi res egrediatur juftam fumptus rationem : pro modo autem facul¬ tatum fumptum fieri. /. 14. §. 6.ff. de relig. îjjfumpt.fun. d. t. §. ? &c. Tit. I. Sect. V. 2.07 -XXV. Les frais des fêliez Se des inventaires, ceux des ventes, ordres & difeuffions de meubles ou immeubles, & les aurres frais de juftice fe prennent par préférence avant tou¬ te autre dette c, Car ces frais regardent tous les créan¬ ciers , étant employez pour leur caufe communej ^'» £*ft c Plané fumptus caufa qui heceflariè fadus eft , femper piaîccdit. Nam dedudo eo bonorum calculus fubduci folet. /. 8. in ff. de poff. Quantitas patrimonii , dedudo etiam eo quidquid explicandarum venditionum caufa impenditur , xftimatur, /. 72. jf. ad leg. falc. t. ult. §. 9. C. de jure delib. V. l'article 32. XXVI. Dans la concurrence entre les créanciers des dépolirai- %è- P'rêfe* res publics, de qui la fonction eft de recevoir les fommes \mcfi, f7'f\ t.1 ., . ... . r te dépôt ft& de deniers , ou autres dépôts, qui doivent être conngnez pes nmf^ei par ordre de Juftice , comme fonr les Receveurs des con- dépojîtailni fignations -, ceux qui ont à recevoir ce qui a été configné t«thcs. ou dépofé , fonr préférez for les biens propres de ces dépofitaires , à leurs créanciers particuliers qui n bnr pas d'hypothéqué ou de privilège. Et cette préférence eft fondée fur Vimerëc public de la. fureté des dépôts , qu'on eft obligé de mettre en leurs mains d. d In bonis menfularii vendendis , poft privilégia , potîoreni eorum caufam efle placuit , qui pecunias apud menfam , fidem pubiicam fecuri , depofuerunt. /. 14 §. 1. de reb. aucl. jud. poff. Quoi privilegium exercerai non in ea tantùm quantitate, qua: in bonis argentarii ex pecunia depofita ieperta eft, fed in omnibus fraudatoris facultatibus. Idque propter neceffarium ufum argentariorum , ex utilitate publica receptum eft. /. S. ff. depof. Outre le privilège expliqué dans cet article , notre ttfitçe donne aux créanciers qui ont à recevoir des deniers , ou d'autres chofes con¬ figures par ordre Ae juftice , deux autres fortes de sûreté. L' une eft l'hypothèque fur tous les biens du depofitaire chargé de ces fortes de dépôts , £j cette hypothèque eft l'effet de fauthorité de la juftice , fui¬ vant ce qui a été Ait Aans l'article quatrième de la Settion z. Car comme c'eft la juftice qui les charge Ae ces dépôts , elle y appelle leurs biens. Ainfi ceux à qui ces Aépôts Aevrant revenir , feront préferex, aux créanciers hypothequaires Ait Aépofitaire ,Ji le Aépôt eft antérieur à leur hypothèque. L'autre sûreté eft l'affectation de la charge Aant là fonclion eft Ae recevoir les Aépôts Ae cette nature , comme font les charges Aes Receveurs Ae Conjignations $ celles des Commiffaires Ail Chàtelet , qui fe rendent Aépojitaires Aes Aeniers , oh A' autres effets y quand ils proceAent aux fiellei. S_j aux inventaires , £? en d'autrei occafioni femblables. Car comme lafantlion Ae recevoir ces dépôts eft propre à ces charges , elles font naturellement affiliées pour la sûreté de ceux que la juftice met dans la neceffité Ae Aépafer en leurs mains. Ainfi cette affectation Ae la charge pour ces dépôts , Aonne un privi¬ lège aux créanciers qui doivent les recevoir , çft les fait préférer à tous les créanciers hypothequaires Ae l'Officier , même antérieurs , ce qu'il ne faut eut cn Are qne des charges qui fiant deflinées pour cette fonclion. Car Ji une confignaiion avait été ordonnée en juftice entre les mains A'un autre Officier Ae qui la charge ne renfermerait pas cette ftttclion , le dépôt fait en Jes mains par fauthorité de la juftice donnerait bien l'hypothèque fur fa charge , mais ne Aevroit pas Aonner une préférence. Car fes créanciers particuliers (e trouveraient trompetpar cette préférence qu'ils n'auraient pu prévoir ; au lieu que les créanciers Ae ce Receveur Aépofitaire public , ne peuvent ignorer l'affiliation Ae fit charge aux créanciers Aes confîgnations. V- les trois articles fuivans. On peut AemanAer fur le fujet de l'hypothèque que les créanciers Ae dépôts ont fur les immeubles Au Receveur , Auquel jonr cette hy¬ pothèque aura fon effet 2 fi ce fera Au jour Ae la réception du Receveur à fon Office , comme celles Aes Mineurs qui ont hypothèque fur les biens de leurs Tuteurs Au jour Ae leur nomination pour des fommes qu'ils ne recevront que long-temps après , àuji ce fera feulement di& jour Ae la confignaiion î Si l'hypothèque a lieu Au jour Ae la réception du Receveur , tel créanciers des dernières anfigfiations feront préfer et. aux créanciers hypothequaires du Receveur , fi leur hypothèque n'efl antérieure à la réception Ae l'Officier : <$Jïati contraire l'hypoque n'a lieu que du jour An Aépôt , il femblera s'en fuivre que le S créanciers Ae Aivers or Ares , Aevrant être préferex. Us uns aux autres fur les immeubles , filon les Aates Aes conjignations , quoiqu'ils vien¬ nent en contribution fur le prix Ae l'Office fans égard à ces dates , comme il fera Ait Aans l'article 29. On ne prétend pas Ae AéciAer ici ces qneftions , ni Ae les traiter , non plus que d'aunes qu'on pourrait faire fur le mime fujet , on fait feulement cette remarque pour Aire qu'il feroit àfotthaiter qu'il y fut pourvu, XXVII. Si parmi les dépôts dont il a été parlé dans l'article if. Préfc* précèdent , il y cn a quelques-uns qui fe trouvent en rente peut nature, ceux qui ont fait ces dépôts, ou ceux à qui ils u *¥* ?*' �aoS LES LOIX CIVI tft en nain- devronr revenir , les retireront par préférence à tous re. autres créanciers-, car c'eft leur chofe propre e. e ïiis Si tamen nummi extent , vendicare eos poffe puto à depofita, Se futurum eum qui vindicat ante privilégia. /. 24. § 2. ff. de reb. aucl. jud, poff. XXVIII. »8. Celui si celui qui étoit créancier d'un depofitaire public à qui a tmio caufe £an dépôt , comme fonr ceux qui doivent recevoir ve perd Jon privilège. , , r . "1 > des deniers conngnez pour un ordre , ou pour quelqu aurre caufe , a innové fo. dette , & changé la nature du dé¬ LES, &c. Liv. III. fectenr qu'une chofo en particulier, Se ne s'érendenr pas rencedepriau refte des biens , & d'aunes affectenr rous les biens vilege pour fons diftinétion. Ainfi , le privilège du propriétaire d'un tfaffeUaut» fonds , fur les fruits pour le prix de fa forme , celuy du " ,w" vendeur pour le prix de la venre , celui de la perfonne qui a prêté pour acheter un fonds , ou pour y foire des amiliorations , ne s'érendenr pas fur tous les biens du dé¬ biteur j mais font bornez aux chofes qui y font affectées i. Et ces créanciers n'ont fur les autres biens que leur action perfonnelle / , ou une hypothèque s'ils l'ont ftipulé. Mais les frais de Juftice & les frais funéraires ont leur préfé¬ rence fur tous les biens indiftinctement. pôt , comme s'il avoit pris du depofitaire une obligation caufée de prêt , il n'aura plus aucun privilège , & il en i V. les articles préceAens. C'eft une fuite de la nature Au pri¬ feroit de même s'il avoit laiffé fon argent pour en pren¬ vilège. dre des inrerêts ; car il auroit par-là changé la nature du I Sanè perfonali adione debitum apud prxudem peterc non dépôt , qu'il aurait converti en un prêt/. prohiberas./. 17. C. depign. /Qui depofîtis numinis ufuras menfulariis acceperunt , à cxteris creditoribus non feparantur. Et meritô , aliud eft enim credere , aliud deponere. /. 24. §. 1. ff. de reb. aucl. jud. poff. Celui qui prend Aes intérêts d'une fomme qui lui étoit due pour un dépôt , devient créancier d'un prêt. Car le dépôt ne produit point d'intérêts , £j le Aépajitatre ne peut en Aevoir. Ainfi quand il paye Aes intérêts , c' efl parce qu'il ne garde plus l'argent en dépôt , mais qu'il ie tourne à Jon propre ufage Au confentement de celui qui Aevait le re¬ cevoir. Et ces intérêts , quaiqu illicites Ae la part Ae ce créancier , marquent toujours que fon intention Ç$ celle du débiteur , eft de chan¬ ger le Aépôt cn un prêt. XXIX. î.9- Concur¬ rence Ae créanciers pour Aivers dépôts. Les trois articles prêcedens regardent la concurrence entre les créanciers qui ont à recevoir des fommes de de¬ niers ou d'autres chofes dépofées Se les créanciers parti¬ culiers de l'Officier depofitaire. Mais entre les créanciers des dépôts , s'il viennent entr'eux en concurrence pour divers dépôts, le privilège qu'ils avoient tous fur la char¬ ge du Receveur , & leur préférence à fes créanciers leur étant commune , ils en perdent l'effet entr'eux, & ils viennent concurremmenten contribution^. Deforte que, par exemple , tous les oppofans d'un ordre dont la confignation fera plus ancienne , venanr en concurrence avec ceux d'un autre ordre , dort't la confignation n'aura été faite que long-remps après , il n'y aura point de préfé¬ rence pour les premiers fur le prix de l'office fujet à leur privilège ; mais il en fera laiffé pour chaque ordre à pro¬ portion du plus ou moins du fonds de chacun. Car c'eft par leur privilège que les créanciers de ces ordres doi¬ vent recevoir le prix de cet office , qui n'étoit entré dans les biens de cet Officier qu'à condition de l'affectation égale pour rous les dépôrs qui fêroient faits enfuite. g Quxrîtur , utrum ordo fpedetur eorum qui depofuerunr , an vero fimul omnium depofitariorum ratio habeatur : 8e confiât fimul admittendos. /. 7. §. ult. ff'. Aepof. Il ne faut entenAre la concurrence expliquée Aans cet article qu'à VégarA Ae XXXII. à tous les créanciers A' un or Are canpderex enfemble pour une feule créance ,Ç$Ae tous ceux Aes autres ordres , con/iAerex, Ae même pour les fonds qui Aoivent leur revenir. Mais à l'égard des créan¬ ciers Ae chaque or Are entr'eux , il n'y a pas Ae contribution. Car cha¬ cun A' eux doit recevoir fur l'or Are ou il eft colloque , les fommes qui doivent lui revenir félon fa collocatian ; Ae forte que h premier collo¬ que reçoive toute fa créance , fi le fonds fuffit , quoiqu'il n'y en ait pas affixpaur les autres. On n'a mis Aans cet article cette concurrence entre créanciers Ae Aivers or Ares , que fur les Aeniers de l'office; car c'efl leur gage commun ctffeité pour leur privilège : fô on n'y a pas marqué la même concur¬ rence fur les autres biens. Sur quai on peut revoir la Aerniere remar¬ que fur l'article z6, Entre créanciers privilégiez , les uns font préferez aux 3 1. Conçu*. autres , felon la nature de leurs privilèges , Se les difpo- renci & fitions des Loix ou des Coutumes m. Ainfi , celui qui a PreJere"Cf . ...... , . . , > entre pnvi*. rourni les deniers pour réparer une mailon qui eroit en Ugitus péril de ruine, eft préféré au vendeur de certe maifon qui en demande le prix. Ainfi celui qui auroit loué une grange à un Fermier , feroit préféré pour le prix de fon bail , au proprieraire , à qui ce Fermier devroit 1e prix de la ferme d'où les fruits mis dans cette grange fêroient provenus. Ainfi les frais de Juftice étant la dette de tou¬ tes les parties , font préferez à tout privilège. Ainfi , ceux qui ont des privilèges fur les meubles , fonr préferez au, privilège du Roy n. Ainfi les frais funéraires font préfé¬ rez aux loyers for lesmeubles des locaraires 0. Ainfi dans tous les cas de concurrence de privilèges , on en regle les préférences par les diftinctions qu'en fait leur nature. m C'eft une fuite Ae la nature des privilèges. VoytZ. tous les arti¬ cles de cette Sedion. n VoyeX f article z \ . 0 Si colonus vel inquilinus fit is qui mortuus eft, nec fit undefuneretur , ex invedis illaris eum funerandum Pomponius feribit : & fi quid fùperfluum remanferit , hoc pro débita penfione teneri. /. 14. §. i.ff. Ae reL Qjumpt.fun. XXXIII. Si celui qui vend une maifon tenue par un locataire , t*. Un cas s'en referve les loyers pendant un certain temps , Se qu'il deprejeren. foit convenu que les meubles du locataire feront affe- m'emes *,._. ctez, tant pour les loyers refervez au vendeur , que pour vilegts. ceux qui feront dûs dans la fuite à l'acquéreur , le ven¬ deur fera le premier payé forces meubles, fi leur con¬ vention ne le regle autrement p. p Infulam tibi vendidi , & dixi prioris anni penfîonem mihi fequentium tibi accefluram : pignorumque ab inquilino datorum jus utrumque fecuturum .... fadi quaftio eft. Sed verifimile eit id adum , ut primam quamque penfîonem pignorum caufa fequarur. /. ix.ff. quipotior. XXXIV. II réfulte de roures les règles précédentes , qu'entre créanciers il y a trois ordres. Le premier des privilégiez qui précedenr rous autres , Se vont entr'eux felon les diftinctions de leurs préférences. Le fécond des hypothe¬ quaires qui ont leur rang après les privilégiez , félon les dates de leurs hypothèques. Et 1e troifiéme , des chirographaires , & autres purement perfonnels, qui n'étant XXX. diftinguez ni par privilège , ni par hypothèque , vien¬ 30. Effet Tout privilège foir une affectation particulière , qui nent par cette raifon en concurrence Se en contribu¬ des privtle' donne au créancier privilégié la chofo pour gage, quoytion q. ies qu 'il n'y ait ni convention, ni condamnation qui marque expreflement cette préférence. Car elle eft artachée au q C'eft une fuite de tout ce qui a été Ait dans ce Titre. titre de la créance , par la nature de la dette , Se fons qu'on l'exprime. Et fi la dette n'étoit pas d'elle-même privilégiée , on ne pourrait la rendre telle par l'effet d'u¬ SECTION VI. ne convention h. De lafubrogation à Ihyfotheque , ou au privilège $4, Trois ordres Ae tttm" s' > h C'efl une fuite de tous les articles prêcedens. Toto tit. ff. & Cod. in quib. cauf pign. v. h. t. XXXI. 1. Difft- du créancier. c. Parmi les privilèges des créanciers , quelques-uns n'af- QUoyque cette matière de la fubrogation aux droits Ixplmtio» des créanciers , étant d'elle-même fimple Scnatu- dt la natwrt relie �DES GAGES ET HYPOTH , i-i relie- doive être facile ; les différentes manières d'acque. . . x., Aies y.wrocitions , $ nr la f ubroganon , & les mconveniens ou 1 on peut tomgati % leurs efi- ber , foure d'obferver en chacun ce qu'elle a d'effentiel, ftctSi font une multiplicité de combinaifons qui peuvent em- barraffer Se rendre cette matière. obfcure Se difficile. Ainfi on a crû qu'avant que d'en expliquer fes règles , il feroit utile de donner en peu de paroles une idée géné¬ rale de la nature de la firbrogation Se de fes efpeces , & de ce qu'il peut y avoir en chacune qui lui foit pro¬ pre Se effentiel. DtfinitUn La fubrogation dont on parle ici, n'eft autre chofe que Aelafubro- ce changement qui met une autre perfonne au lieu du gation. créancier , & qui fait que le droit , l'hypothèque , le privilège qu'un créancier pouvoit avoir , paffe à la per¬ fonne qui lui eft fubrogée , c'eft-à-dire , qui entre dans fon droir. La manière la plus fimple de fubroger , & qui fait tou¬ jours paffèr les droits du créancier à celui qui eft fubrogé, eft le tranfport qu'en foit le créancier. Les tranfports font de plufieurs fortes. Quelques-uns font généraux & de plufieurs droits, comme la vente d'une hérédité , qui fait paffèr à celui qui l'acheté , tous les droits de l'héritier, pour les exercer comme il auroit pu le faire lui-même: D'autres fonr particuliers d'une certaine chofe, comme eft un tranfport d'une obligation : il y en a qui font gra¬ tuits , comme un tranfport que fait un donateur à un do¬ nataire , lorfqu'il y a dans la donarion des dettes acti¬ ves , ou d'autres droits : Er il y en a qui fe font à titre oné¬ reux , comme fi un débiteur cède une dette en payement à fon créancier , ou fi un créancier cède à un tiers ce qui lui eft dû pour un certain prix. Toutes ces fortes de tranfports ont cet effet , que le ceffionnaire fuccede à la place du créancier , Se qu'il peut exercer les droits qui lui font cédez de la même maniere que le créancier l'aurait pu lui-même avant le tranfport Se avec fon hypothèque Se fon privilège. Il y a une autre maniere de fubrogation aux droits d'un créancier , lorfque fon débiteur empruntant pour payer ce qu'il lui doit , convienr avec celui de qui il emprunte, que les deniers feront emoloyez au payement de ce cré¬ ancier , & que celui qui les prête lui fera fubrogé. Ce qui acquiert à ce nouveau créancier le droir du premier, pourvu qu'il foit dit dans la quittance , que le payement eft foit de fes deniers. Car le débiteur qui a pu s'obliger au premier créancier , peut s'obliger aux mêmes condi¬ tions à celui qui l'acquitte : & le mettant en la place du premier qui reçoit fes deniers , il ne foir aucun tort à fes autres créanciers , Se ne change en rien leur condition. On acquiert auffi la fubrogation fons le contentement du créancier par une Ordonnance du Juge , foit du con¬ fentement du débiteur , ou quelquefois même fons qu'il y confente. Ainfi , un Tuteur qui veut acquirer de fes deniers propres une dette de fon Mineur à un créancier qui refofe de le fubroger , peut foire ordonner qu'en payant il fora fubrogé. Et en ce cas l'autoriré de la Jufti¬ ce foit palier le droit du créancier à celui qui le paye , pourvu qu'il rapporte l'Ordonnance du Juge , & le paye¬ ment foit de fos deniers. Car le Juge ne fait à celui qui paye pour un autre que la même juftice qui lui eft due par le débiteur , Se fans que perfonne en reçoive aucun préjudice. Il y a encore une autre maniere d'acquérir une fubrogarion en juftice fons le foir de celui à qui eft le droir, & même contre fon gré , comme fi les dettes actives d'un débiteur fe vendent en juftice. Car la juftice donne à ce¬ lui qui s'en rend adjudicataire le même droit qu'il auroir, fi le débiteur lui avoir vendu : Se il fera fubrogé aux hy¬ pothèques & aux privilèges. Il fout enfin remarquer une autre forte de fubrogation qui s'acquierr fons aucun tranfport du créancier , fans le confenrement du débiteur , Se fans Ordonnance du Ju¬ ge ; mais par le fimple effet du payement fait aux créan¬ ciers. Ainfi , lorfqu'un créancier voulant s'afîurer fon hy¬ pothèque , & craignant qu'un autre créancier antérieur n'en grolfiiîe fo dette en frais ou ne foffe faifir , paye ce créancier, il lui eft fubrogé , pourvu qu'il paroiiie par la quittance , que 1e payement eft de fes deniers. Car la loy Tome I. E QJJ E S _ Tit» ï. Sect. VI. &e. àô£ préfume qu'éranr lui-même créancier , il nà paye que pour la sûreté de fon hypothèque; Se elle le fubrogé. Et il en eft de même de celui qui ayant acquis un fonds 5 Se craignant d'y être rroublé par un créancier antérieur à fon acquifîtion , lui paye fa dette. Et dans l'un & l'autre de ces deux cas , ces motifs rendent jufte une fu¬ brogation qui ne foir préjudice à qui que ce foit. On voir dans toutes ces forresde fubrogations , que le droit du créancier paffe de fa perfonne à une autre qui entre en fo place , Se que ce changement ne peur arriver qu'en deux manières. L'une par la volonté du créancier qui fubrogé î l'autre fons cette volonté , par l'effet dé la loy , qui met à la place du créancier , celui à qui l'é¬ quité foir paffèr fon droir. SOMMAIRES; i . Le tranfport fubrogé à l'hypothèque z. Subrogation fans tranfport, Comment un tiers peut acquérir le droit d'un créancier. 3 4. Comment un tiers acquiert le privilège d'un cre'ancien j. Comment le privilège s'acquiert fans fubrogation. 6. Du. créancier qui paye un autre créancier plus ancien que lui. 7. Subrogation d'un acquéreur aux créanciers qu'il paye. 8. Subrogation par une fi.lfie. 9. Subrogation nulle après le payement. lu, La validité' de la fubrogation dépend de l'état oit efi le droit quand on efi fubrogé'. I. Elui à qui un créancier tranfporte une dette efl fo; \ r o -i ' broçe a ion droit ; & il acquiert avec la créance , -i 11 r ses hypothèques Se les privilèges qu elle peut avoir , toit que 1e tranfport fe foffe pour un prix, ou qu'il foit gratuit. Car encore qu'il foit vrai que le payemenr éteint la dette, & qu'il femble par cette raifon , que le créan¬ cier ne puiffe foire paffèr à un autre un droit qui s'anéan¬ tit en fa perfonne , par le payement ; le tranfport qui fe fait en même temps a le même effet que fi le créancier avoit vendu fon droit à celui qui le paye. Et il eft égal pour l'effet du tranfport à celui qui le paye pour le dé¬ biteur , que ce foit fon coobligé , ou fa caution , ou une tierce perfonne a. 1 1 1 1 1 1 > a Emptori nominis etiam pignoris perfecutio prarilari débet : ejus quoque quod pofleà venditor accepit. Nam beneficium venditoris prodeft emptori. /. 6. ff. Ae b.wed, vel ail. vend. Si à creditorc no¬ men comparafti , ea pignora, quas venditor nominis perfequi poffet , apud prxfidem provincia: vindica. /. 7. C. Ae obi. £> ad. t. 6. eod. V. l'art. 4. Cùm is qui reum & fidejtiflbres habens , ab uno ex fidejnflbribus accepta pecunia , praritat adiones , poterit quidem dici nullas jam effe , cum fuum perceperit , & perceptione omnes liberati funt : fed non ita eft ; non enim in folutum accepit : fed quodammodo nomen debitoris vendidit. Et ideô habet adiones , quia tene¬ tur ad ipfum , ut prarilet adiones. (. 5,6. ff. 6. de fidejuff Salvas elle mandatas adiones : cùm pretium magis mandatarum adionum folutum , quam adio qua: fuit perempta videatur. /. 76. ff. ï-Leffr portjubroiè ,,-; .f * l hypothè *, ^ue , g? ** privilège* . defalut. II. Ceux qui fons tranfport des créanciers font ordonner i. S'ubtôgdpar le Juge , qu'en les payant ils leur feronï fubrogez , ttm fam acquièrent par 1e payement leurs droits , leurs Irypothe- tranJP0' ques , & leurs privilèges , Se ceux même du Roy s'ils ac¬ quièrent fa dette s'y faifant fubroger b. b Si in 'te jus £Cci , cùm reliqua foKeres debitoris pro quo fatisfaciebas, tibi competens judex adfcripfit , & tranftuiit : ab his creduoribus , quibus fifeus potior habetur , res quas eo p" nomine ««si¬ lènes , non poflunt inquietari. /. ult. C. de privil.fif. i riii Pour acquérir fans autorité de juftice le droit d'un créancier Se fon hypothèque , il fuffit de deux chofes l'une , ou que celui qui paye le créancier prenne ton tranf1 ' ' i- J -, , ou qu iil port , comme il-i a ete dit dans le premierr arricle convienne avec le débiteur que payant pour lui il fera fubrogé, & qu'en ce cas il foit foit mention dans le paye¬ ment que c'eft de fes dehiers.Car alors quoique le créan. 1 Dd x.Ccmmenl tUrs **** feut, acfue- rir 'e droit (pHn crim. cier. �no LES LOIX CIV ILES, &c. Liv: III. cier refufe la fubrogation , celui qui ie paye acquerra fon droir par l'effet du payement , & de la convention avec le débiteur. Et il en ferait de même fi les deniers prê¬ tez érant mis entre les mains du débiteur avec cette con¬ vention , que celui qui prête feroit fubrogé , le débiteur faifoit enfuite le payement lui-même , déclarant dans la quittance que c'eft des deniers empruntez de cette per¬ fonne. Mais fi le payemenr n'eft foit que fur la fimple quittance du créancier, & n'eft pas accompagné de l'une ou de l'autre de ces deux manières d'acquérir la fubro¬ gation , il ne produira à celui qui paye une fimple action contre le débiteur , pour recouvrer contre lui la fomme payée en fon acquit , quand même il feroit foit mention dans la quittance que ce feroit des deniers de cc tiers. Car on pourrait prefumer qu'il n'auroit acquitté que ce qu'il devoir c. c Res oblîgatas exterus , debito foluto liberando , datum petere , non earum dorninium adipifei poteft. /. n. C. Ae pign. 2? hypath. Non omninô fuccedunt in locum hypothecarii créditons hi quo¬ rum pecunia ad creditorem tranfit. Hoc enim tune obfervatur, cum is qui pecuniam poftea dat , fub hoc pado credat , ut iAem pignus ei abligetur , & in locum ejus fuccedat. Quod cùm in per¬ fona tua fadum non fit ( judicatum eft enim te pignora lion accepifle ) fruftra putas tibi auxilio opus efle conflitunonis noflra: ad eam rem pertinentis. /. I. C. de his qui in prior. cred. loc.fucc. Arifto Neratio Prifco feripfit , & fi ita contradum fit , ut antécédent Aimitteretur , non aliter in jus pignoris fuccedet , nifi convene¬ rit , utf.bi eadem res obligata. Neque enim in jus primi fuccederc débet, qui ipfe nihil convenit de pignore. /. x.ff. qua res pign. V. la remarque fur l'article j. pour le cas ou h débiteur ne fait le payement que quelque temps après qu'il a emprunté les deniers peur payer. Cette manière d'acquérir le droit Au créancier ,fans qu'il fnbrogt, tft Ae l'équité , pour faciliter les payemens. Et il eft jufte que les debiteurs puiffent eux-mêmes mettre en la place de leurs créanciers ceux qui payent pour eux , puifque perfonne n'en reçoit aucun préjuAice , £5? qu'il efl de l' intereft du débiteur qu'il puiffe adoucir fa condition chan¬ geant de créancier. C'eft fur cette équité que fat fondé t' Edit qui fut donné en 1^09. après la réduclien des rentes du dénier daux.eau denier feite , fur ce que les créanciers ne voulant point leur rembaurfementi refit/'aient de fubroger , çj? que ceux qui voulaient prêter , pour faire les rachats , craignaient de n'être pas Jubregex. aux droits des créan¬ ciers qui refufoient leur fubrogation , à quoi ilfutpturvû, accordant la fubrogation fuivant cette regle. un tics ac' qtiiert le privilège d'un créan¬ cier. Celui qui paye un créancier privilégié fuccede à fon privilège , font par un tranfport du créancier qui lui cède Amplement fon droit, ou par une fobrogarion faite par le Juge , comme il a été dir en l'article 1. ou par une convenrion avec le débiteur , comme il fera expliqué dans l'arricle fuivant d. d Cùm pro pâtre , in cujus poteftate non eras , pecuniam fifeo intuleris , & jure privilegio ejus fucceffifti , & ejus locum , cui pe¬ cunia numerata eft , confecutus es. /. z. C. de his qui in pr. cred. lac.fitcc. Si cùm pecuniam pro marito folvercs , neque jus fifciin te transféra impetrafli , neque pignoris caufa domum vel aliud quid ab eo accepifti , habes perfonalem adionem. /. x. C. de priv. fife. Si in te jus fîfci cum reliqua folveres debitoris pro quo fatisfaciebas , tibi ditoribus , competens judex adfcripfit quibus fifeus potior habetur nés , non poflunt inquietari. /. ult. tranflulit , ab his cre, res quas eo nomine re¬ Se eod. V. On peut acquérir le privilège d'un créancier fons fubrogation , de même que l'hypothèque , par une cons'acqmert vcm_on avec {e débiteur , que celui qui payera pour lui fans (ubro, ... _ .. ,. r nation aura *c Pnvifege. Et il n importe que ie payement toit foit au créancier par celui qui prête, ou par le débiteur à qui fes deniers ayent été confiez ; pourvu qu'en l'un Se en l'autre cas il paroitïè par la quittance, que le paye¬ ment eft foit des deniers de cette perfonne e , ainfi qu'il a été dit pour l'hypothèque dans l'arricle 3. 5. Comment ie privilège -1 VI. Celui qui étant déjà créancier acquite un autre créan- f' cier antérieur du même débiteur , fuccede a fon hypotan un theque , encore qu'il n'y en ait ni convention , ni fubro- autre crèangarion. Car fa qualité de créancier fair prefumer qu'il cur plus mne paye celui qui eft plus ancien , que pour fe mettre en "e" 11telmfo place ; Se affiner fo dette. Ce qui diftingue fa condi¬ tion de celui qui n'ayant pas un pareil intérêt paye poul¬ ie débiteur fans fubrogation , & de qui on peut dire, qu'il pouvoit être obligé enver s le débiteur à payer pour lui/. y Plane cùm tertius creditor primum de fua pecunia dimifit , in locum ejus fubftituitur in ea quantitate , quam fuperiori exolvit. /. 16. ff. qui pot. in pign, V. t. 1 1. §. 4. eod. I. 12. §. t>. eod. t. 17. eod. VIL L'acquéreur d'un héritage employant le prix de fon ac- 7> Subroge,quifition au i.payement des créanciers à qui cer héritage "°" " 1 j 1 d (îcûîtcfctty croît hypothéqué Se fubrogé, a leur droit, jufqu'à la con- atlxcri:im. currence de ce qu'il leur paye. Car en les payanr'dn prix cier s qu'il de leur gage pour fe l'afîurer , il fo le confervé pour la tayvaleur de ce qu'il leur paye, contre d'autres créanciers fobféquens , quoiqu 'antérieurs à fon acquifirion g. g Si potiores creditores pecunia tua dimiflî funt , quibus obli¬ gata fuit pofleflio quam emififle te dicis , ita ut pretium perveniret ad eofdem priores creditores , in jus eorum fucceffifti : Se con¬ tra eos , qui inferiores illis fuerunt , jufta defenfione te tueri po¬ teft. /. 3 . C. de his qui in prior. cred. loc. fuc. Eum qui à debitore fuo prsdium obligatum comparavit , eatenùs tuendum , quatenus ad priorem creditorem ex pretio pecunia pervenit. /. 17. ff. qui pot. Yoyez l'article précèdent. VIIL IV. 4. Comment reb. aucl. jud. poff. Ajoutez les textes citez fur l'article 4Quoique les deniers pretex. pour faire le payement ne fiaient délivret au créancier , Jcit par le débiteur , ou par celui quiprête , que quelque temps après leur convention ; celui quiprête les deniers ne laifferapas d'être fubrogé. Car l'obligation du débiteur envers celui qui fait le prêt ,fera la preuve de la eauJe de l'emprunt pour acquitter le créan¬ cier : Çff la quittance de ce créancier prouvera l 'employ des deniers. Et ce qui eft dit dans la Loi citée fur cet article , qu'Une faut point d'in¬ tervalle , doit je rapporter à l'ufage du Droit Romain , où fouvent les conventions ne s'écrivaient point : ainfi l'intervalle pouvoit faire perdre la preuve de l'emploi des deniers. Le créancier qui en vertu de fon hypothèque , ou d'u- *_ Sttbr»ne permiffion du Juge , faifir les droits & actions de fon gfi"f" fr r rlur ceux qui-ilui-adoivent , rie fanant ct JlmJ"' débiteur adjuger ce qu'il a faifi , eft fubrogé aux hypothèques Se aux privilè¬ ges qu'avoir fon débiteur pour ces dettes foifies h. h Si przrorium pignus quicunque judices dandum alicui perfpexerint , non folum fuper mobilibus rebus , & immobilibus , Se fe moventibus , fed etiam fuper adionibus qua: debitori competunt , pra:cipimus hoc eis licere decernere. /. 1. C. Ae prttt. pign. La dettefitijîe eft adjugée au créancier fiaififfant , telle qu'elle appar¬ tenait au débiteur, IX. Lorfque la fubrogation du créancier eft neceffaire pour acquerir fon droit à celui qui paye pour le débiteur , elle doir être faite dans le temps même du payement & de la quittance.Car fi le payemenr étoit confomme fons rap¬ port à l'obligation , n'étant faite qu'après , elle feroit inutile. Et le droit du créancier éranr anéanti par le payemental n'auroit pu céder ce qu'il n'avoit plus,ni fubroger à un droit éteint ;'. 9- Subrt- fi'°" "f payement. 1 e Eorum ratio prior eft creditorum , quorum pecunia ad credi¬ tores privilegiarios pervenit. Pervenifle autem quemadmodum accipimus î Utrum fi ftatim profeda eft ab inferioribus ad pri¬ vilegiarios , an verô & fi per debitoris perfonam , hoc eft , fi ante ei numerata eft : quod quidem poteft bénigne dici , fi mo¬ do , non poft aliquod inter vallum id fadum fit. /. 14. §. 3 ff. de /".Modeftinus refpondit , fi poft folutum fine ullo pado omne quod ex caufa tutclxdebeatur , adiones poft aliquod intcrvalluni tefla: fint , nihil ea ceflîone adum , cùm nulla adio fuperfuerit. /, 76. ff. defolut. Y. l'article fuivant. X. Toutes les fubrogations,tranfports, Se autres manières 10. La va¬ l'acquérir l'hypothèque ou le privilège d'un créancier, lidité de l.i foit par convention , ou en j uftice, ou autrement, n'ont fubrogation aucun effetdî lors de la fubrogation , tranfport ou autre p^"tof]a acte, le droit du créancier ne fubfiftoit plus, foit qu'il fût \t _»rw-t \trféteint par une prefcription, ou anéanti par un jugement, qu'on eft fubrogé. �DES GAGES ET H YPO.TH EQJJ ES, &c. T i t. I. Sec t. VI I. .m ou acquitté par un payement , ou qu'il eût ceffé par quel¬ qu'une des caufes qui feront expliquées dans la Section fuivante. Ainfi dans les queftions de la validité des fubrogations , tranfports , Se autres manières d'acquérir l'hypothèque , ou le privilège , il fout confiderer , ii au temps de la fubrogation , le droit , l'hypothèque , ou le privilège fubfiftoit encore /. / Sî §. z. dominus folverit pecuniam , pignus quoque perimitur. /. ij- ff. depign. V. la Sedion fuivante. SECTION VII. Toat ce qaj peur tenir Heu de payement , fait que 4- Far met l'hypothèque ne fubfifte plus. Ainfi , par exemple, fi le ce ' qui tient créancier fe contente ou* d'une. caution , ou d'un autre lieu de payement. débiteur au lieu du premier , ou qu'au lieu de fon gage il en prenne un aurre , dans tous ces cas & aunes fem¬ blables , l'hypothèque ceffe , fi l'intenrion des pairies paraît décharger le gage , Se reftreindre fe créancier à ces autres sûretez , quoique fo condition en devienne moins avantageufe e. t Item liberatur pignus five folutum eft debitum, five eo nomi¬ fatisfadum eft. /. 6. ff quib. mod. pign. Satisfadum autem accipimus quemadmodum voluit creditor , licet non fit folutum; five aliis pignoribus fibi caveri voluit , ut ab hoc recédât : five fidejufloribus , five teo dato , fibi pretio aliquo , vel nuda conventione , nafcitur pigneratitia adio , & generaliter dicendum erit, quoties recedere voluit creditor à pignore, videri fatisfactum , fi ut ipfe voluit , fibi cavit , licet in hoc deceptus fit. /. g. §. I.ff. de pign. acl. /. 3. C. de luit. pign. ne Comment l'hypothèque finit ou s éteint. SOMMAIRES. t. L'hypothèque s'éteint par le payement. z. Par une novation. 3, Par le ferment déféré au débiteur qui jure ne rien devoir ou par un jugement quil'abfout. 4. Par tout ce qui tient lieu de payement. Par une confignaiion en cas ds refus du créancier de recevoir fon payement. 6. Si le payement fait ne fitbfifie point, l'hypothèque revit. 7. L'hypothèque s'éteint fi le gage efi mis hors du commerce. 8. Ou s'il vient a périr, ey. La prefcription de la dette éteint l'hypothèque. 10. Si le débiteur perd fion droit fur le gage , le créancier y perd fon hypothèque. j. 1. Effet de la rédhibition de la chofe hypothéquée. m. Le créancier qui confient à l'aliénation de fon gage perd fon hypothèque , s'il ne la referve. 13. Si le créancier confient que fon gage foit obligé à un autre. 1 14. Cette hypothèque revit , fi l'aliénation n'a pas fion ef¬ fet. 1 j. Comment fe doit entendre le confentement du créancier à l'aliénation. I. L'hypo¬ payement. Si c'eft par un refus que faffe le créancier de recevoir 5*. Par m» fon payement , qu'il retienne le gage , ou qu'il veuille c<"'fignale foire vendre , le débiteur peut offrir les deniers en *'<""" c<" 0 , ' i , de refus dit jultice , oc tes conugner , pour demeurer quitte , em- créancier à* pêcher la venre, & rerirer fon gage , avec les domina- recevoir fin ges & intérêts que le créancier pourra lui devoir pour payement. fon retardemenr /. /" Si pet creditorem ftetit , quominùs ei folvatur, redè agitur pigneratitia. /. 20. <". z.ff. de pign. ail. Siofferat in judicio pecu¬ niam , débet rem pignoratarii , & quod fua intereft confequi. /. 9. §. ult. eod. Debiroris denuntiatio , qui creditori fuo ne fibi rem pignori obligatam diftrahat , vel his qui ab eo volunt comparare , denuntiat , ita demum efiîcax eft , fi univerfum tam fortin quam ufurarum offerat debitum creditori , coque non accipiente,idonea fide probationis , ita ut oportet depofitum oftendat. /. z. C. débit, vend. pign. imp. n. p. V- fur la Conlîgnation la remarque fur l'art. 7. delà Sedion 5. p. zoo. VL* I. thèque s'éteintpar le v. Si le payement , ou ce qui devoir en tenir lieu , n'a- 'Hypothèque n'étant qu'un acceffoire de la dette , _le payement qui anéantit la dette éteint l'hypotheque c. Mais il fout qu'il foit entier de tout ce qui eft dû en principal , intérêts Se frais b. / a Si dominus folverit pecuniam , pignus quoque perimitur. l.ix. §. z. ff. de pign.tf hyp. Pignoris caufa res obligatas , foluto debito reftitrii debere pigneratitia: adionis natura déclarât, t. peu. C. de pign. acl. b Nifi univerfum , quod debetur , ofFerretur , jure pignus cre¬ ditor vendere poteft. /. 25. §. 14. ff.fitm. ereife. Nam fi vel modicum de forte , vel ufuris in debito perfeveret , diftradio rei obli¬ gata: non poteft impediri. /. z. in fi.C. débit, vend. pign. imp, n. p. I. 6. C. de diftr. pign. ' y. d-àevant l'art. 4. de la Sedion }. II. s. Si h voit point d'effet, l'hypothèque revivrait avec la créan- pyemmt ce ; comme fi le créancier avoir pris en payement une fifi"'/" dette avec garantie , & qu'il ne put en être payé , ou un tb)p\tb-* fonds avec la même garantie dont il fût évincé , ou qui revit. qu'un Mineur eût donné une quittance dont il fût re levé : car ces fortes de payemens renferment la condi¬ tion qu'ils fubfifteront. Mais fi un créancier majeur s'étoit contenté d'un tranfport d'une dette à fos perds, Se avoit donné quittance , l'hypothèque & la créance demeureroienr éteintes , quoique 1e créancier ne pût être payé de la dette cédée v. g Debitum cujus meminifti , quod perpadi conventionem ihutiliter fadam remififti , etiam nunc petere non yetaris , Se ufitato more pignora vindicare. /. J. C. de rem. pign. VIL La novation qui éteint la première obligation la chan¬ Par une novittion. geant en une nouvelle , éteint auffi l'hypothèque qui en ?.. étoit l'acceffoire , fi elle n'eft refervée c. Si le fonds hypothéqué ceffe d'être en commerce , 7. L'hypecomme s'il eft deftiné à une Eglifo ou autre lieu public , theque s'él'hypothèque ne fubfifte plus. Mais 1e créancier a fon *.';af-/*1 e . r $aÇt eft mis action fur le prix que fon débiteur en pourra recevoir h. hors du - Nova debiti obligatio pignus peremit , ni convenit , ut pignus repetatur. /. 11. §. i.ff. depign. acl. Vayex ce que c'eft que novation auTitre des Navatiout. p. 286. c > III. h V. l'article z6. commerce. de la Seclion 1. vin. Comme l'hypothèque fur un fonds qui vient à périr 0tt gar un débordement ou autre accident, ne fubfifte plus fiiêntàp'tâ'_ng qu a"_ng l'hypothèque qu'aurait un créancier fur un droit **"'' d'ufufruit acquis à fon débiteur , n'aura plus d'effet fi l'ufufruit ceffe , quand même le débireur furvivroir à la perte de fon ufufruit , comme s'il ne l'avoir que po que pour quelque tems i % %. Par le ferment dé¬ féré au dé¬ biteur qui ne rien devoir, ou par un ju¬ gement qui l'abjout. jure Tout cee qui anéanrir la dette dégage l'hypothèque. Ainfi , lorfqu'un à qui le ferment elt L-fqu'un débireur débireuràqui eft déféré déféré,, jure avoir payé , ou qu'il eft abfous par un jugement dont il n'y ait point d'appel , la dette Se l'hypothèque font anéanties. Et il en eft de même dans tous les cas où l'obligation ne fubfifte plus d. d Si déférente creditore juravit debiror fe dare non oportere , pignus liberatur : quia perinde habetur atque fi judicio abfolutus eflet. Nam & fi à judice quamvis per injuriam abfolutus fit debi¬ tor , tamen pignus liberatur./. ix. ff.q-tib. mod. pign. vel hyp. fol. Idem dicere debemus , vel fl qua ratione obligatio ejus fînita eft. /. 6, eod. Tome 1. -, i Sicut re corporali extindâ , ita & ufufrudu. extindo , pignus hypothecave périt. /. 8. ff. quib. moA. pign. Y. l'an. z. dclaScâ.6. de l'ufufruit. p. 111. IX. Si la derte pour laquelle l'hypothèque avoit été Ddij dor- 9. La pti- �DES 2.IZ fcriptien LOIX CIVILES, née , eft éteinte par une prefcription , l'hypothèque qui de la dette éteint l'hy n'en étoit qu'un acceffoire , eft anéantie /. palh: que. I Item liberarur pignus five folutum eft debitum Sed etfi tem¬ pore finitum pignus eft , idem dicere debemus. /. 6. ff. quib. mod. pign. t. Ii. de diverf. temp. prutfc. I. \. C. depraje. 3c. vel 40 ann. Par le Droit Romain l'action hypothequaire ne fe prejerivait que par X. ro. Si le Si le débiteur qui avoir hypothéqué un fonds vient à débiteur perdre le droir qu'il y avoit , comme s'il en eft dépouillé pe-d fon droit fur le par une éviction , ou par une faculté de rachar , ou par un retrait Iignager ,' ou par d'autres caufes , l'hypothè¬ gare , le créwcier y que qu'il avoit aifignée fur ce fonds ne fubfifte plus ; (i perd fin hy- ce n'en_ que ce fut par fon fa_t qu'il eûr perdu fon droir, pot eqtte, comme , par exemple , fi pouvant fe défendre de cette éviction ou de ce rachat, ou de ce retrait, il y donnoit s'il négligeoit de demander la diftraction d'un fonds faifi fur une rierce perfonne, & qui feroit à lui ; s'il ne fe défendoir pas dans une bonne caufe : ou s'il abandonnent autrement fes droits. Car dans rous ces cas le créancier peut exercer les droits de fon débiteur les mains -, pour conferver les tiens m. m Si res diftrada fuerit fie , Nifi intra certum diem meliorem conditionem inveniffet , fueritque tradita , & forte emptor , ante¬ quam melior conditio offerretur : hanc rem pignori dediflet : Mat¬ cellus libro quinto Digeftorum ait , finiri pignus fi melior con¬ ditio fuerit allata , quamquam ubi fie res diftrada eft, nifi em¬ ptori difplicuiflet , pignus finiri nonpuret. /. %. ff. quib. mod. pign. ledente ( debitore ) tali auxilio uti , vel prxfente vel abfente eo , creditores ejus poflunt. /. pen. C. de non num. pec. XI. 11. Effet Ae la rédhibi¬ tion de la chafe hypo* thequée. Si un débiteur qui avoit acheté un fonds , ou un meu¬ engagé à un créancier, veut réfoudre la venre par rédhibition , à caufe de quelque défour de la chofe vendue , fon créancier pourra l'em¬ pêcher , fi le débiteur ne pourvoit à fo- sûreré , foit en lui donnant le prix que le vendeur fera obligé de rendre , ou en lui briffant la chofe s'il veut la prendre pour le ble, & qui l'avoit enfuite prix dont ils conviendront;/. n Si debitor cujus res pignori obligata: erant , fervum quem emerat redhibuerit , an definat Serviana: locus effet î Et magis eft ne definat, nifi ex voluntate creditoris hoc fadum eft. /. 4. ff. quib. mod. pign. V. l'art. 1. de la Secl. 1 1. du Contrat de vente, p. 47. XII. Le créancier qui confent à la vente , donation, ou autre aliénation que fait fon débiteur du fonds qui lui étoit , : ,_ _._,_ __.:£ _,_ ./?.__ j'L engagé ou qui la permet , oula ratifie , n'a plus d'hypo¬ à l'alirnaticn de fan thèque fur ce fonds , s'il ne la referve ». Car il a congage , 'perd fenti à une alienarion qui ne pouvoit fe faire à fon préfan hypojudice s'il ne l'eût approuvée : & fon confentement trom¬ theque s'il perait l'acquéreur , s'il pouvoir enfuite fo fervir de fon ne la refer¬ hypothèque. ve. Le creanaer qui confent Creditor qui permittit rem venire pignus dimittit. /. 158. ff. confenfit venditioni creditor , liberatur hypotheca. /. y.ff. quib. mod. pign. Si in venditione pignoris confenferit cre¬ ditor , vel ut debitor hanc rem permutet , vel donet , vel in do¬ tem det , dicendum erit pignus liberari : nifi falva caufa pignoris fui confenfit vel venditioni vel ca;teris. /. 4. §. I. eod. Si probaveris re fundum mercatum , pofleflîonemque ejus tibi traditam , feiente £5 confentiente ea qua: fibi eum à venditore obligatum di¬ cit , exceptione eam removebis: nam obligatio pignons confenfu Se contrahitur , & diflblvitur. /. z. C. de remtff. pign. Sed &fi non conceflerat pignus venundari , fi ratam habuit venditionem , idem erit probandum. d. I. q. §. 1. in fine ff. quib. mod. pign. V. Sur ce confentement l'art. 1 j. cy-après. 0 de reg. jur. Si XIII. xi. Liv. III. autre , il lui remet fon droit p. Mais ce confentement doit être rei qu'on l'expliquera dans l'article 1 1. créancier content que fan gage 40. ans contre le débiteur c_J (es héritiers , £5 même contre le tiers dé¬ tenteur , Ji le débiteur étoit encore vivant. Ainfi l'atlion hypothequai¬ re durait plus que la fimple achon perfonnelle. Y à la fin du préam¬ bule de la Sed. 4. de la Poffeflion Se des Prefcriptions. p. Z69. Cette prefcription de 40. ans s'obferve en quelques Provinces. Mais on a conçu la regle fuivant l'ufage commun ÇJ naturel , qui ne donne pas plus de durée à l' action hypothequaire qu'à lajjmple allion perfon¬ nelle , par la raifon expliquée dam l'article. 11. &c. Si le Si un créancier confent que fon gage foir obligé à un _ refpondit, Sempronium antiquiorem creditorem con- fait obligé fentientem , cum debitor eamdem rem tertio creditori obligaret , à un autre. jus fuum pignoris remififle videri. I. n. ff. quib. mod. pign. v. h.f. ,- p Paulus XI V. Si la vente ou autre alienarion faite par le débireur du 14. Cette confentement de fon créancier, vient à être annullée , hypothè¬ que revit fi ou qu'après ce confentement elle ne foit pas accomplie ; l'aliénation le créancier alors rentre dans fon droir. Car ce n'éroir n'a pas fin qu'en faveur de cette aliénation qu'il avoit renoncé à effet. fon hypothèque. Et il en feroit de même s'il avoit con¬ fond que fon débiteur difposât du fonds hypothéqué en faveur d'un légataire , & que le legs fe trouvât nul ,ou que le légataire y eût renoncé q. q Belle quxritur , fi forte venditio rei fpecialiter obligara: non valeat , an nocere ha:c res creditori debeat , quod confenfit ? ut putà, fi qua ratio juris venditionem impediat , dicendum eft, pignus vaiere. /. 4. §. ult. ff. quib. mod. pign. Si voluntate credito¬ ris fundus alienatus eft , inverecundè applicari fibi cum creditor defiderat , fi tamen efFedus fit fecutus venditionis. Nam fi non venierir , non eft fatis ad repellendum creditorem , quod voluit ve¬ nire. /. 8. §. 6. eod. Venditionis autem appellationem generalircr accipere debemus , ut Se fi legare permiùt , valeat quod conceflîc quod i:a intelligcraus , ut & fi legatum repudiatum fuerit , convalefcat pignus. d. I. 8. §. il. Voluntate creditoris pignus debitor vendidit , Se poftea placuit inter eum Se emptorem, utàvendirione difeederent , jus pignoris falvum erit creditori : nam ficut debitori , ita & creditori pnftinum jus reftituitur : neque omnimodô creditor priftinum jus remittit : fed ita demùm , fi emptor rem retineat , nec reddat venditori. /. 10. eod. XV. On ne doit pas prendre pour un confentement du créancier à l'aliénation de fon gage , la connoiffance qu'il peut en avoir , ni le filence où il demeure après cette connoiffance comme s'il fçair que fon débiteur vend une maifon qui lui eft hypohequée , Se s'il n'en dit rien. Mais pour le priver de fon droit , il faut qu'il paroillè par quelque acte , qu'il fçait ce qui fo foit à fon préjudice, Se qu'il y confent. Et un créancier ne perd fon hypothèque par fon confentement , que lorfqu'il paroîr évidemment que fon intention eft de la remettre, ou qu'on pourrait lui imputer de la mauvaife foy pour n'avoir pas déclaré fon droit , devant le déclarer. Ainfi, par exemole , fi celui qui avoit affecté fpecialement un fonds à un premier créancier pour une rente , l'affectoit de même à un fécond pour une autre rente, lui déclarant que ce fonds n'étoit engagé à perfonne,& que ce premier créancier fignâr le contrat ou comme partie ou comme rémoin , il le feroit par là rendu complice de certe fouffe déclaration , Se ne pourrait fo fervir de fon hypothèque fur ce fonds , au préjudice de ce fécond créancier. Ainfi, au conrraire , fi un créancier fîgne comme témoin un contrat de mariage , ou un autre acte où fon débireur oblige rous fes biens , il ne perdra pas fon hyporheque pour n'en avoir pas fait de proteftation. Ainfi celui qui ligne comme témoin un teftament où le teftateur difpofe d'un fonds fujet à fon hypothèque , ne la perdra pas. Et en gênerai on doit juger de l'effet de ces approbations par des fignatures ou autrement , felon les cireonftances de la qualité des actes , de celles des perfonnes , de la connoiffance qu'elles peuvent avoir du rort que peut faire ou leur approbation ou leur filence à leurs inté¬ rêts Se à ceux des autres , de leur bonne où mauvaife foy , de l'intention des contractans , & les autres fem¬ -, blables r. r Non videtur autem confenfifle creditor , fi feiente eo debitor rem véndiderit , cùm ideo paffus eft venire , quod feiebat utique pignus fibi dnrare. Sed fi fubfcripferit forte in tabulis emptionis , confenfifle videtur , nifi manifeftè appareat deceptum cite. /. 8. §. l$.ff. quib. mod. pign. Inveniebatur Mvius inftruniento cautionis cum republica fado à Seio interfuifle , & fubfcripfifle , quo caverat Seius , fundum nulli alii efle obligatum. Qua:ro an adio aliqua in rem Mgvio compe¬ tere poteft Modeftinus refpondit , pignus cui is de quo quairitur confenfit , minime eum retinere pofle. /. O. §. i.ff. quib. mod. pign. LuciaTitia inteftatam oriens , à filiis fuis per ndeicommiaum alieno fervo domum reliquit. Poft mortem , filii ejus iidem qui hxredes , cum diviferuut haueditacem matris , divifeiunt etiam ? 15. Com¬ ment je doit entendre It confente¬ ment du créancier l'aliéna¬ tion. i �DE LA SEPARATION DES BIENS, &c. Tit. II. Sect. I. domum. In qua divifione dominus fervi fideicommiffarii quafi teftis affuit. Qua:ro , an fideicommiffi perfecutionem acquifitam fibi per fervum , eo quod interfuit divifîoni , amiiiiTe videatur î Modeftinus refpondit , fideicommiflùm ipfo jure amiffum non effe .... nifi evidmter appartierit omittendi fideicommiffi caufa hoc tamfecijp. 1. 34. §. 1. ff. de leg. z. v. 1. S. ff. de refc. vend. Caius Seius ob pecuniam mutuam fundum fuum Lucio Titio pignori dédit. Poftea padum inter eos fadum eft , ut créditer pi¬ gnus fuum in compenfatianem pecuniafuit certa tempore poftideret. Vcrùm ante expletum tempus creditor cùm fuprema fua ordinaret , teftamento cavit , ut aller ex filtis fias haberet eum fun¬ dum , Se addidit quem de Lucio Titio emi , cùm non emiflet. Hoc teftamentum inter exteros fignavit & Caius Seius , qui fuit debi¬ tor. Qu.tio , an ex hoc quod fignavit praijudicium aliquod fibi fecerit : cùm nullum inftrumentum venditionis proferatur , fed folum padum ut creditor certi temporis frudus caperet : Herennius Modeftinus refpondit , contradui pignoris non obefle , quod debitor teftamentum creditoris , in quo fe emifle pignus expreflît , fignafle proponitur. /. 3 9. ff. de pign. acl. Il faut remarquer fur cet article la différence qu'il peut y avoir entre la fignature d'un créancier dans qitelqu'alle oh il eft partie , $$ dans tin antre ait il eft feulement témoin. Tout ce qu'il figne com¬ me partie , l'oblige fans dame. Mais dans les acles qu'il Jigne comme témoin , 1$ oh lajignature n'efl mifie que pour témoignage de la vé¬ rité de ce qui s'eft paffé ent-re les contr allant , on ne peut tirer de confequence de lajignature d'un témoin contre fan intérêt , qu'en cas qu'il donne fujet par cette Jignature à ce que l'un des contraclans fe trouve trompé, comme dans le cas de ce témoin qui Jigne le contrat eu eft la fatijfe énonciatimi expliquée dans l'article. Car en ce cas le filence de ce témoin renferme une mauvaife foy qui le rend complice Ae celle de fan Aébiteur. Mais fi un témoin ne contribué en rien de fa part à quelque.furprife , $ qu'il ne donne aucun confentement exprès qui déroge à fion droit , fa prefence , ni fil fignature ne doit pas luy nuire ; comme on le voit dans le cas de cette Loy 30. ff. de pign. ad. citée fur cet article , ah celui qui avoit engagéfan fonds à un créan¬ cier, ne la perd pas peur avoir fouferit comme témoin le teftament de ce créancier , qui déclare qu'il veut que ce fonds démettre à un de fies enfans , quoique même ce teftateur eût ajouté qu'il avoit acquis ce fonds de ce témoin. V. l'article 3 J. de la Secliatt 1. fucceffion. Il eft vrai qu'en de certains cas on accordoit dans le Droit Romain la féparation aux créanciers de l'héritier , comme s'il acceptoit une fucceffion onereufe pour frau¬ der fes créanciers , & encore n'accordoir-on pas faci¬ lement la féparation dans ce cas-là même. Et elle avoir auffi lieu dans quelques autres cas dont il feroit inutile de parler ici b ; mais ces exceptions ne fuffifoientpas pour faire juftice aux créanciers de l'héritier, Se notre ufage leur accorde la féparation indiftinctement. Cette remarque de notre ufage fervira d'avertiffement qu'il fout étendre aux créanciers de l'héritier les règles qui feronr recueillies dans ce Titre , quoiqu'il n'y foit parlé que des créanciers du défont. a Ex contrario autem creditores Titii non impetrabunr feparationem. Nam licet alicui adjiciendo fibi creditorem , credito¬ ris fui facere deteriorem conditionem. /. I. §. z.ff. de feparat. b V. I. 1. §. 5. tffiq.ff. de feparat. SECTION De la nature TITRE II. De la féparation des biens du Défunt , (fi de ceux de l' Héritier entre leurs Créanciers. Maûere de ce Titre. /^\N a vît dans le Titre précèdent , que l'un des ufo- \J> ges de l'hypothèque eft d'affecter les biens du débi¬ teur en quelques mains qu'ils puiflent palier. Mais quand ils ne paffènt que du débireur à fon héritier , le créancier conforve fon droit,eriCore qu'il n'ait aucune hypothèque, parce que l'héritier ne fuccede aux biens qu'à la charge d'acquitter les dettes. Ainfi tous les créanciers du défunt font à l'égard de fon héritier au même érat où ils étoient à l'égard de leur débiteur, chacun confervant fur les biens du défunt , ou fon hypothèque , ou fon privilège , ou fo "fimple créance telle qu'il l'avoit.Mais ce changement qui fait palier les biens du débiteur à fon héritier , ayant cet effet que les créanciers de cet héritier auront auffi leur' droir fur ces biens qui lui fonr acquis ; il arrive que lorf¬ que l'héritier n'a pas affez de fes biens propres pour fes créanciers ,ceux du défunt fe trouvent en péril de voir palier les biens du défunt aux créanciers de l'héritier , & il y eft pourvu par la fepararion des biens du défunt Se de ceux de l'héritier entre leurs créanciers. C'eft par l'ufoge de certe féparation que les créanciers du défunt , qui craignent que fon héritier ne foit pas fol¬ vable, empêchent la confufion des biens du défunt avec ceux de l'héritier , afin que les biens de leur débiteur leur foient confervez , & ne paffenr pas aux créanciers de cet héritier. Mais fi les créanciers de l'héritier craignent de leur part que cet héritier leur débiteur , s'engageant dans une fucceffion onereufe, fes biens ne paffènt aux créanciers du défunt à leur préjudice; il eft delà même équité qu'ils puiffent diftinguer & feparer les biens de l'héritier de ceux du défunt. Surqtioi il fout remarquer , qu'encore que la condirion des créanciers de rheririer & celle des créanciers du défunt doivent être égales , le Droit Ro¬ main en avoit difpofé autrement, Se n'accordoit pas la fepararion aux créanciers de l'héritier , par cette raifon, qu'un débiteur ayant la liberté de s'obliger , il peut em¬ pirer la condition de fes créanciers par de nouveaux en¬ gagemens à leur préjudice a. Mais cette fubtilité n'a pas 2,13 été goûtée dans notre.ufoge : Se on a jugé que la liberté que peur avoir un débireur de contracter de nouvelles dettes , quoi qu'il en arrive du préjudice à fes créanciers, ne doit pas être rirée à une telle confequence. Car s'il eft permis à ce débireur de fe foire de nouveaux créanciers en accepranr une fucceffion chargée de dettes , il ne doit pas être défendu à fes créanciers d'ufer du droit qu'ils ont fur fes biens , pour empêcher qu'il ne les afîùjertiffe aux charges de cette fucceffion : & il eft de la même jufti¬ ce de leur accorder cette féparation , que de l'accorder contr'eux aux créanciers du défunt pour les biens de la efi- des effets de I. laféfiaration. SOMMAIRES. I. Cas i. La l.Les de cette féparation. féparation efi indépendante de l'hypothèque. légataires ont leàroitàe féparation. 4. Séparation pour une dette condltlonelle , ou a terme. 5. L' aliénation faite par l'héritier empêche la féparation. 6. L'engagement fait par l'héritier n'empêche pas la fépa ration. 7. La féparation a lieu dans une féconde , & troifiéme fuc ceffion, & au de-la. 8. Si le débiteur fuccede à fon Fidejuffeur, la féparation a Heu. o. La féparation ne nuit pas au droit contre l'héritier. 10. Les privilèges n 'empé.. lient pas la féparation. II. Si un des héritiers efi créancier, il peut demander la fé¬ paration. I. Orfque les créanciers d'un défont craignent que 1. Cas de ne foit pas folvable , ils peuvent faire fe¬ cetteféparaparer les biens de la fucceffion , de ceux de l'héritier, tien. pour s'aflurer les biens du défunt leur débiteur, con¬ tre les créanciers de fon héritier a. ^l'héritier a Sciendum eft feparationem folvere impetrari decreto praeto: Solet aurem feparatio permitti creditoribus ex his eaufis v ut pura debitorem quis Seium habuit : hic deceiîît : haeres ei exritit ris Titius : hic non eft folvendo , patitur bonorum venditionem : creditores Seii dicunt bona Seii fufficere fibi , creditores Titii contentos efle debere bonis Titii. Et fie quafi duorum fieri bonorum venditionem. Fieri enim poteft , ut Seius quidem folvendo fuerit, potueritque fatis creditoribus fuis : vel ita femei , & fi non in afl'em , in aliquid tamen fatisfacere : admiilîs autem commixtifque creditoribus Titii , minus fint cbnfecuturi , quia ille non eft folvendo : aut minus confequantur quia plures funt. Hic eft igi¬ tur aquiflîmum creditores Seii defiderantes feparationem audiri , impetrareque à pra::ore , ut feparatim quantum cujufque cre¬ ditoribus praritetur. /. i. ff. de feparat. Eft jurifdidionis ténor promptiifimus , indemnitatifaue remedium edido pra:toris cre¬ ditoribus hxredirariis demonftratum , ut quoties feparationem bonorum poftulant caufa cognita , impetrent. /. z. C. de bon. aut. Jud. pefftd. Qjtaique cette regle paroiffe bernée aux créanciers du défunt, ceux de l'héritier ont le même droit fuivant notre ufage , comme il a été remarqué dans le préambule. II. Le droit de cette féparation eft indépendant de l'hy- Dd iij La fépa- �114 ration eft indépen¬ dante Ae l'hypothè¬ que. LES LOIX CIV ILES, potheque , Se les créanciers chirographaires peuvenr la demander. Car le fimple effet de leur créance les fait préférer fur les biens de leur débiteur aux créanciers de fon héritier , envers qui le défunt n'étoit point obligé b. b Ce n'eft pas l'hypothèque qui donne ce droit , mais la fimple qua¬ lité de créancier. III. 3 . les léga¬ taires ont le droit de fé¬ paration. Les légataires du défunr ont le même droit de deman¬ der cette fepararion , car ils fonr créanciers de la fuccef¬ fion. Mais les créanciers rki défunt leur font préferez , parce qu'il n'a pu léguer à leur préjudice c. ' Quoties hatredis bona folvendo non funt , non folum credi¬ tores teftatoris , fed etiam eos quibus legatum fuerit , impetrare bonorum pofleflionem aequum eft. Ita ut cùm creditoribus foli¬ dum acquifitum fuerit , legatariis vel folidum , vel portio qua:ratur. /. 6. ff. Aejep. I. 4. §. 1. eod. c IV. 4. Sépara¬ tion pour une dette condition¬ nelle , ou à Un créancier , ou un légataire de qui le droit dépen¬ drait d'une condition qui ne feroit pas encore arrivée , ou ferait furfis par un terme qui ne feroir pas échu, pour¬ raient néanmoins demander la féparation pour leur sû¬ terme. reté d. d Creditoribus qui ex die , vel fub conditione debentur , & propter hoc nondum pecuniam petere poflunt , xquè fcparatio ttabitur , quoniam Se ipfis cautione communi confuietur. /. 4. ff. de feparat. V. $ L'aliéna- si avant que la féparation eût été demandée , l'héritier tionaite^ avoir aliéné de bonne foi des biens de la fucceffion , foit par l hert, . . . . tier empêche meuoles ou immeubles , ou même la lucceilion entière, la fipara- les créanciers du défunt ne pourront demander la fépara¬ tion. tion de ce qui aura été aliéné t. Car l'héritier qui en cet¬ te qualité étoit le maître des biens , a pu en difpofer. Mais cette aliénation à l'éçard des immeubles ne feroit aucun préjudice aux créanciers hypothequaires du dé¬ , funt : Se ils pourraient exercer leur hypothèque & leur privilège s'ils en avoient contre les poffeflèurs , ainfi qu'ils l'auraient pu fi le défunt avoit foit l'aliénation/. e Ah hxrede vendita ha:reditate , feparatio fruftrà defiderabitur utique fi nulla fraudis incurrat fufpicio. Nam qua: bona fide .- medio tempore per hxrcdem gefta funt , rata confervari foient. /. z ff. de feparat. Quoiqu'il femble que cette Lai ne regarde que la vente de l'héré¬ dité , fa difpofition $$ fon motif comprennent les aliénations particu¬ lières , Ç_j les dernières paroles de cette Lsy le marquent aff't,. (Les aliénations en quelques mains que paffènt les biens hypatheqttei. , ne font pas de préjudice à l'hypothèque , comme on l'a vu dans le Titre précèdent. Il s'enfuit de cette regle , qu'à l'égard des immeubles alienet par l'héritier, les créanciers du défunt qui n avoient pas d'hypothéqué , y ont perdu leur droit , $ qu'il ne leur refte que l' adion perfonnelle contre l'héritier , g le droit de féparation det biens de la fucceffion qui pttlvent refter en fes mains. Et à l'égard des meubles alienei, par l'héritier , les créanciers du défunt , même les hypothequaires , y ont perdu leur droit de mime qu'ils l'auraient perdu Ji l'aliénation avait été faite par le défunt , car ils n'avaient pas acquis un droit de pro¬ priété par la mort du défunt. héritier rion !.. Sec. à Liv. III. l'autre , & pourront en demander la fepara¬ h Secundùm ha:c videamus , fi primus fecundum hasredem feripferk , fecundus terrium , Se terril bona veneant : qui creditores poflint feparationem impetrare , & putem fi quidem primi credi¬ tores pétant , utique audiendos & adverfus fecundi & adverfus terrii creditores. Si verô fecundi creditores perant , adverfus ter¬ ni utique eos impetrare pofle. /. 1. §. 8. ff. 2e feparat. VIII. Si un débiteur pour qui un autre éroit obligé comme Z.Siledéfa caution , vient à lui focceder , le créancier pourra de- biteur fiucmander contre les créanciers de fon débiteur la fopara- £/£* ... iwr r fidejuffeur , non des biens du detunr , fans que les aurres créanciers iaUpara. de ce fidejuffeur puiffent l'empêcher , non plus que ceux tion a lieu. du débireur fon héritier : car encore que l'obligarion du fidejuffeur décédé , foit confondue en la perfonne de ce débireur qui eft fon héritier , le créancier ne perd pas la fûreré qu'il avoit fur les biens du fidejuffeur , non plus que celle qu'il confervé toujours fur les biens de fon dé¬ biteur i. 1 i Debitor fidejuflbri ha:res extitit , ejufque bona venierunt : quamvis obligatio fidejtiflîonis extinda fit , nihilominus fepara¬ tio impetrabitur , petente eo cui fidejuflor fuerat obligatus : five folus fit haireditarius creditor , five plures. Neque enim ratio ju¬ ris , qua caufam fidejufîionis propter principalem obligationem , qua: major fuit , exclufit , damno débet afîîcere creditorem, qui fibi diligenter profpexerat. Quid ergô fi bonis fidejufloris feparatis, folidum exhaîreditate ftipulator confequi non poflît î Utrum portio cum ca:teris ha:redis creditoribus ei qurcrenda erit , an contentus effe debebit bonis qua: feparari maluit ? Sed cum ftipulator ille , non adita fidejufloris à reo hsereditate , bonis fidejufloris vendins , in refiduum promifeeri debitoris creditoribus potuerit , ratio non patitur eum in propofito fubmoveri. /. 3 . ff. de feparat. Ce qui eft dit dans cet article pour le cas oit le débiteur fuccede à la caution , aurait lieu de même , à plus farte raifon , dans le cas au la caution fuccederoit au débiteur , fâ le même créancier qui peut de¬ mander la féparation des biens du Fidejuffeur contre les créanciers du débiteur qui lui fuccede , peut demander fans doute la fépara¬ tion des biens du débiteur contre les créanciers de Fidejuffeur héri¬ tier de ce débiteur. £ Sciendum eft autem, etiâm fi obligata res efle proponatur ab hxrede jure pignoris vel hypotheca , attamen , fi hsreditaria fuit , jure feparationis hypothecario creditori potiorem efle eum qui feparationem impetraverit. Et ita Severus & Antoninus refcripferunt. /. 1. §. 3. ff.de feparat. VII. Si les biens d'une fucceffion paffènt de l'héritier à fon 7. Lafiéparation a heritier , Se de celui-ci à ceux qui lui foccederonr , Se lieu dans ainfi à d'autres héritiers lucceffivement , de forte que la une féconde première fucceffion Se les fuivantes fe trouvent confon¬ f_j traijiéme dues entre les mains des héritiers à qui elles paffènt , les fucceffion,'^ créanciers de chaque fucceffion en fuivront les biens d'un au-delà.i * IX. Le créancier qui ayant demandé la féparation n'a pu être payé fur les biens du défunt , confervé fon droit -ht ' L contre 1PLhéritier. Mais les créanciers de cet héritier lui feront pré forez/, fi leur créance précède l'engagement - 1 à 1 1 ? Lafiépa- rat"nne nuit pas ait j - contu l'héritier. l'hérédité. / Sed in quolibet alio creditore , qui feparationem impetravit , probari commodius eft , ut fi folidum ex hauxditate fervari non pofiît ; ita demùm aliquid ex bonis hxredis ferat , fi proprii cre¬ ditores hxredis fuerint dimifli. /. 3. §. z.ff. dejeparat. X. La féparation peut être demandée contre toutes per¬ fonnes privilégiées , même contre le fifque m. 10. Les pri¬ vilèges municipes impetraretur fepara- pas la fépa¬ n'empêchent m Sed etiam adverfus fifeum 1. §. 4. ff. dejeparat. Se rio. /. ration. XI. VI. Si l'héritier avoit engagé ou hypothéqué des meubles 6. L'enga' gement fait ou immeubles de la fucceffion avant que ia féparation en par l'héri¬ fût demandée , les créanciers du défunt ne laifferonr pas tier n empê¬ de faire feparer ces biens engagez^. Car la fepararion a che pas la féparation. lieu randisque la propriété demeure à l'héritier , Se cet engagement ne l'en prive pas. 1 Si enrre des cohéritiers , il y en a un qui fo trouve n. Si m» créancier du défont , il peut demander la féparation des héri¬ contre les créanciers des antres , à la referve de la por¬ tiers eft créancier, il tion de fa dette qu'il doit porter lui-même n. peut de¬ n Si uxor tua pro triente patruo fuo tiares extitit , mander la nec ab eo féparation. quicquam exigere prohibita eft : debitum à cohauedibus petere non prohiberetur. Cùm ultra eam portionem qua fuccefïit , adio non confundatur. Sin autem cohxrcdes folvendo non fint , feparatione poftulata , nullum ei damnum fieri patiatur. /. 7. C. de bon. auth. jud. poff. SECTION Comment finit ou IL fe perd le droit de fepa¬ rat ion. N ne mettra pas parmi les règles de cette Section celle du Droit Romain, qui ne permettait pas la �DE LA SOLIDITE' ENTR fepararion après cinq ans } car cette prefcription n'eft notre ufage. pas de SOMMAIRES. i.La confufion empêche la féparation. l'empêche auffi. 3. Difficultez, qui font réglées par la prudence du Juge. z. La novation I. I. La fujitn I les biens du défunt fo trouvenr confondus avec ceux de l'héritier , de forte qu'il y en ait qu'il ne foit pas conem¬ la fieparution. poffible de diftinguer,& foire voir qu'ils foient de la fuc¬ ceffion , la féparation à cet égard n'aura pas de lieuj car la confufion en empêche l'effer. Et il faut préfumer que ce qui ne paraît pas être de la fucceffion eft à l'héritier. Autrement les créanciers de cet héritier fêroient obligez de rendre raifon du droir qu'il auroir fur routes les cho¬ fes dont il feroit faifi , ce qui ne ferait pas jufte , ni pof¬ fible a. pêche a Pmereà fciendum eft, pofteaquam bona ha:reditaria bonîs harredis mixta funt , non poffe impetrari feparationem. Confufîs enim bonis Se unitis , feparatio impetrari non poterit. Quid ergo iî pra:dia extent ; vel mancipia , vel pecora , vel aliud quod feparaiï poteft Hic utique poterit impetrari feparatio. /. 1. §. n. ff. dt feparat. ? E DEUX, Tit. III. Sec. Sect. fadum eft , finguios in folidum obligare. /. ij*- § vi aut clam. I. ii) * ff' qm^ On ne parlera dans ce Titre que de la folidité dans les conventions , Se les règles qu'on en expliquera fufrîront pour l'aurre , felon qu'elles peuvent s'y rapporter, & parriculierement à la folidité qui peut naître de fautes fans crime ni délit b , Se qui font une des matières de ce deffein , dont on a traire dans le Titre huitième du Livre fécond. Cette folidité ne s'entend qu'en ce qui regarde l'intef êr du créancier Se n'empêche pas qu'à l'égard des débi¬ teurs entr'eux la derte ne fe divifo , felon ce que chacun en doit porter pour fo portion. Comme une derte peut être folidaire de la parr des dé¬ biteurs envers le créancier, il peur y avoir auffi une autre forte de folidité d'une dette due à plufieurs créanciers * foit par un foui, ou par plufieurs débiteurs, fila con¬ dition de la dette eft relie que comme chacun des dé¬ biteurs obligez folidairement , peut être contraint feul de payer le tout , chacun des créanciers entre qui fe trou¬ ve la folidité , ait feul le droit d'exiger la dette entière, Se d'en décharger le débireur envers tous les autres. l, b V. l'art, j1. de la Seclion 1. des dommages caufetpar des fautes , tfc.p. ly6. I I. 1, La novanu» iempî* >e atijji. Si un créancier du défunt innove fa dette , & fe con¬ terite fe l'obligation de l'héritier, il ne pourra demanfjer ja feparatjon des ,Diens du défunt. Car il n'eft plus SECTION I. De la folidité entre les débiteurs, créancier que de l'héritier b. - SOMMAIRES. Illud fciendum eft eos demùm creditores pofle impetrare fepa¬ rationem , qui non novandi animo ab ha:rede flipulati funt. Cxb terùm, fi cum hoc animo fecuti funt , amiferunt feparationis com¬ modum. /. 1. §. îo.ff. de ftpar. III. . Il e. La condition gâtions. il s'y trouve des tet qui font difficultez , comme fi h confufion des biens en rendoit réglées par ja diftinétion incertaine , ou que par d'autres circonftan- Si la féparation étant demandée, 5. Dîfficul- Définition de la folidité. n'y a pas de foliditéfi elle n'eft exprimée. 3. Divifion nonobftant la folidité. 4. On peut s'obliger folidairement pour toutes fortes d'oblU 1 z. ^ y cut: ^U d°llte fi ta féparation doit avoir lieu ou non , il dépendra du Juge d'en ordonner par fa pru¬ dence felon l'état des chofes. duJme"101 ces De his autem omnibus an admittenda feparatio fir , neene, pra:toris erit vel prariîdis notio. /. I. §. 14. ff. de feparat. c des coobligez, folidairement } peut être dlfi ferente. 6. Recours de celui qui paye pour les autres. 7. L'aùlkn contre un des obligez, ne fait pas ceffer la folU dite. 8. L'exception perfonnelle de l'un des obligez, ne fert pas aux autres. o. La demande a un des coobligez, empêche la prefcription a l'égard de tous. I. TITRE III. De la folidité entre deux ou plufieurs débiteurs , & entre deux ou plufieurs créanciers. Rature de T L y a deux manières dont il fo peut foire 'que deux ou lafolidité, _£ pfufîeurs perlonnes foient débiteurs d'une même cho¬ fo. L'une dans le cas où tous enfemble doivent 1e tout , mais de forte que chacun n'en doive qu'une portion. Et l'autre dans le cas où rous doivent tellement le tour , que chacun puiffe être contraint de l'acquitter feul. C'eft une féconde manière qu'on appelle folidité , qui donne au créancier le droitd'exiger ta dette entière de celui foui des débiteurs qu'il voudra choifir. Ce droit peut s'acquérir en deux manières , ou par l'effet d'une convention , comme fi i.Dlufieurs emurunrent une fomme, & s'obligent folidairement envers le créancier qui ne prête qu'à tous , Se à cette condition de la folidité : ou par la narure même de la dette , comme fi plaffeurs per¬ fonnes ont commis quelque crime , quelque délit , ou caufé du dommage par quelque faute qui leur foit com¬ mune. Car en ce cas , comme c'eft le foitde chacun qui a caufé le dommage , ils font tous tellement obligez à le réparer que chacun d'eux en eft tenu foui. Et la compli¬ cité du crime ou du délit, ou la part qu'il a dans la foute, l'en rendant coupable , le rend par confequent refpon¬ fable du tout a. X a Si communi confilio plurium id fadum fit , licere vel cum uno, Vel cum fîngulis expe,riri. Opus enfin quod a pluribus pro indivifo A folidité entre les débiteurs , eft l'engagement qui oblige chacun d'eux envers le créancier pour la dette 0 r entière a. x- Défini* *'*?,, foltdite> J a Ubi duo rei fadi funt , poteft ab uno eorum folidum peti. Hoc eft enim duorum reorum , ut unufquifque eorum in folidum fit obligatus , poffitque ab alterutro peti. /. 3. $. i.ff. de duob. reis. Creditor prohiberi non poteft exigere debirum , cùm finr duo rei promittendi ejufdem pecunia; , à quo velit. 1. z. C. eod. Promittentes finguli in folidum teneantur. §. 1. inft. eod. Y- l'art. 3. IL L'obligation de deux ou plufieurs débiteurs qui pro- z.îth'ya mettent une même chofe,n'eft pas folidaire,fi on ne l'ex- t*s fie fifi t, rr t -r c "ite , h elle prime. Et chacun ne devra que ta portion b. Et il en le- s» * fx ._ roit de même , fi deux ou plufieurs étoient condamnez mée, en juftice à une même chofe , Se qu'ils ne fuifenc pas condamnez folidairement r. Car dans le doute , les obligations s'interprètent en faveur de ceux qui font obligez â. 1 1 b Cùm ita cauturh inveniretur , tôt aureos reclè dari flipulatus efl Julius Carpus : fpopondimus ega Antoninus Achileus , *Q Cornélius Divus : partes viriles deberi. Quia non fuerat adjedum finguios in folidum fpopondifle ; ita ut duo rei promittendi fièrent. /. 1 r. infin.ff. de duob. reit. Cùm apparebit emptorem ,condudoremve, pluribus vendentem, vellocantem, fingulorum in folidum intuitum perfonam. A 47- jF- lacat. c Paulus refpondit , eos qui unâ fententia in unam quantitatem condemnati funt, pro portione virili ex caufa judicati conveniri. /. 45* ff- ie rejudic. Si non finguli in foudam , fed generaliter tu & collega tuus una & certa quantitate condemnati efïis , nec additum eft , ut quod ab alterutro fervari non poteft , id alter fuppleret : ef¬ fectua fententia: pro virilibus portiouibus diferetus eft. Ideoque �2/1 é LES LOIX CIVILES, parens pro tua portlone fententia: , ob ceflationem alterius ex caufa judicati conveniri non potes. /. i.C. Ji plures una fint, cond. f. d V. l'art. 15. de la Secl, z. des Conventions, p. 12. lit. ;. Divifiatt nonobftant laJolidite. Quoiqu'il air été convenu que l'obligation feroit fo¬ lidaire , elle fe divife : Se le créancier ne peut s'adrefà un feul pour tous. Mais avant que de demander aux uns les portions des autres , il doit les difouter cha¬ cun pour la tienne : Se il pourra recouvrer enfuite les portions de ceux qui n'auront pu payer fur ceux qui refteronr. Car l'obligation n'étant rendue folidaire que pour la fureté du créancier , la folidité renferme la condirion que chacun ne s'oblige de payer pour les autres, qu'en ce cas que quelques uns manquent de fatisfaire pour leurs portions. Ainfi , lorfque quelques-uns des dé¬ biteurs fe trouvent infolvables , ou qu'à caufe de leur abfence le créancier ne peut être payé de leurs portions, les autres en répondent , & chacun en porre à raifon de la tienne e. Mais ïi les coobligez folidairement renon¬ cent à ce bénéfice que la loy leur donne , qu'on appelle le bénéfice de divifion, chacun d'eux pourra être con¬ traint feul à payer le tout. Car chacun peut renoncer à ce que les loix établiffent en fa faveur f. Et il aura fon recours conrre les autres , ainfi qu'il fora dit en l'art. 6. fer e Si quis alterna fidejuflione obligatos fumât aliquos , fi quidem non adjecerit oportere & unum horum in folidum teneri , omnes ex aequo conventionem fuftinere. Si verô aliquid etiam taie adjiciatur , fervari quidem padum : non tamen mox ab initio unumquemque in folidum exigi : fed intérim fecundum partem quâ unufquifque obligatus eft. Nov. 99. c. I. Si verô minus idonei fe habere reliqui videanrur, five omnes , five quidam , five in par¬ tem , five in folidum , five abfentes forte in illud teneri quod ac¬ cipere ab aliis non potuit. Sic enim & illis fervabitur padionis modus , Se nullum fuftinebit damnum ador. Ibid. î V. l'article zy. de la Seâion z. des règles du Droit, p. 10. C'eft À caufe de cette faculté qu'ont les débiteurs obligez, folidaire¬ ment , défaire divifer l'obligation , qu'on met dans les obligations foliàaires , que ceux qui s'obligent , renoncent à ce bénéfice de di¬ vifion. Et cette renonciation a cet effet , qu'encore qu'ils foient tons folvables ,li créancier a la liberté de s'adreffer à un feul pour le tout, fans venir à la difcuffîon de chacun pour fa portion. Ce bénéfice de di¬ vifion n'eft que pour les dettes civiles , Çj* non pour les crimes. IV. 4. On peut s'obliger falidairement pour tantes fartes d'o¬ bligations. L'obligation peut être folidaire de quelque nature que puiffe être la caufe de l'engagement. Ainfi , plufieurs peuvent s'obliger folidairement pour un prêt , pour un prêt à ufage , pour une vente , pour un louage , pour un dépôt , Se pour toute autre forte d'engagemens. Er on peut auffi s'obliger folidairement pour un legs , pour une rutelle , pour un engagement qui fe contracte en Juftice, Se pour toute autre caufe g. g Eandem rem apud duos pariter depofui , utriufque fidem in folidum fecutus , vel eandem rem duobus fimilirer commodavi , fiunt duo rei promittendi , quia non tantùm verbis ftipulationis , fed & casteris contradibus , veluti emptione , venditione , loca¬ tione , condudione , depofito , commodato , teftamento. /. 9. ff. de duob. reis. Duo tei locationis in folidum efle poflunt. /. 13. §. 9. ff. locat. Et ftipulationumpr rei fieri poflunt. /. 14.^. AeAutb. reis. V. Quoique la folidité rende égale la condition des aooy Lit con¬ dition des bligez , en ce que chacun eft obligé pour le tout ; ils peu¬ coobligsx. vent être diftinguez d'ailleurs par des différences qui folidaire¬ rendent l'obligation plus ou moins dure à l'égard des ment peut uns que des autres. Ainfi de deux coobligez , l'un peut être diffé¬ rente. donner des furetez particulières que l'autre ne donne point , comme un gage , une caution. Ainfi l'obliga¬ tion de l'un peut être pure Se fimple , celle de l'autre étant conditionelle , ou le renne de payemenr fera plus court pour l'un que pour l'autre. Mais ces différences n'empêchent pas que le créancier ne faffe payer celui qui doit fons condition , ou de qui le terme eft échu , fans attendre la condition ou le terme de l'autre h. h Ex duobus reis promittendi alius in diem , vel fub conditione obligari poteft , nec enim impedimento erit dies , aut conditio quominus ab eo qui pure obligatus eft , petatur. /. 7-ff. de Auob. reis. §. ult. inft. eod. Duobus autem reis conftitutis , quin liberum fit ftipulatori , vel ab utroque , vel ab alterû dumtaxat fidejufiorem accipere , non dubito. /. 6. ,, 1, eod. V. I. 9. §. 1. eod. &c. L i v. IIL VI. Si un des obligez folidairement paye pour les autres ; 6. "Recours aura contr'eux fon recours , pour recouvrer leurs por¬ de celui qui paye pour tions & ce que chacun d'eux devra porter des portions Iti autres. de ceux qui fêroient infolvables , mais non davantage. Car comme la dette fe divife à l'égard du créancier, le recours de celui qui paye pour les autres fe divife auffi, Se fe borne à l'égard de chacun à fa portion , parce que c'eft feulement cette portion qui eft payée pour lui i, il i Creditor prohiberi non poteft exigere debitum , cùm fint duo rei promittendi ejufdem pecunia: à quo velit. Et ideo (i probavcris te conventum in folidum exolvifle , Redor provincia: adjuvare te adverfus eum , cum quo communiter mutuam pecuniam accepifti , non cundabitur. 1. z. C. dé duob. reis. C'eft ainji que ce recours doit avoir fon effet , Ji celui des débiteurs qui paye pour les antres n'a pat d' autre droit que l'indemnité qu'ils fe doivent l'un à l'autre réciproquement pour lettrs portions. Car c'eft l'effet du bénéfice de divifion, ^ Ji les recours étaient folidaires , chaque obligé étant ponrjuivi en recours paur le tout , pourrait pour¬ fuivre de même les autres , ce qui feroit une multiplicité de recours pleine d'inconvénient. Mais s'ils ont renoncé au bénéfice de divifion envers le créancier , £_" que celui qui paye peur les autres prenne dit créancier une fubrogation à fies droits , ce débiteur fuccedant alors en la place du créancier , il a une action folidaire contre chacun des coo¬ bligez. pour recouvrer te tout , à la referve de la portion qu'il devoit lui-même. VII. Si entre plufieurs obligez folidairement le créancier s'adreffie à l'un qu'il choifit , fons pourfuivre fes autres, il ne laiffe pas de conferver la liberté d'agir dans la fuite . r <->.,.. conrre les autres obligez , foit que le premier a qui il s'étoit adrellé fût folvable , ou non /. 7. L'alfim "»ltr' Un "] '^s , ' ne j ait pat a,>-r pa j. lidité. I Idemque in duobus reis promittendi conftituimus , ex unius rei eledione praejudicium creditori adverfus alium fieri non conccdentes. Sed remanere & ipfi creditori adiones intégras & perfonales, & hypothecarias , donec per omnia ei fatisfaciat. /. 28. C. defi¬ dejuff. VIII. Toutes les exceptions que les obligez folidairement g. L'exctp-> peuvent avoir conrre le créancier, Se qui ne font pas tianperfanbornées à leurs perfonnes , mais qui regardent l'obli¬ nelle de l'un des obligez., gation commune, font à la décharge de tous les obligez. ne fert pas Ainfi, par exemple , (i l'obligation a été confentie par aux autres. force , li elle eft conrre les bonnes murs , fi elle eft nulle , fi elle eft acquittée , ces fortes d'exceptions qui regardent l'obligation font communes à rous les obligez. Mais les exceptions perfonnelles à quelques-uns des obligez , comme une minorité , une interdiction d'un prodigue.ou quelque changement d'état qui rendît le re¬ couvrement de la dette ou impoffible, ou difficile au créancier , comme une mort naturelle , ou une mort civi¬ le , Se les aurres obftacles femblables qui pourraient fe rencontrer de la part de quelques-uns des débiteurs , n'empêcheraient pas l'effet de la folidité à l'égard des autres m. Car ces exceptions , & ces changemens n'é¬ teignent pas la dette , & chaque débireur la doit tou¬ te entière. Mais fi un des débireurs avoit -une exception perfonnelle qui éteignît la dette pour fo portion , cette exception ferviroit aux autres pour cette, por¬ tion. Ainfi, par exemple, fi un des débiteurs fe mou¬ voir de fon chef créancier du créancier commun, fes coo¬ bligez pourraient demander la compenfation jufqu'à la concurrence de cette portion. Et pour le furplus de ce qui forait dû par leur créancier à ce coobligé , ils ne pour¬ raient en demander la compenfation , à moins qu'ils n'euffent d'ailleurs le droit de ce coobligé ». m In his qui ejufdem pecunia: exadionem habent in folidum , vel qui ejufdem pecunia: debitores funt quatenus alii quoque profit vel noceat padi exceptio , qua:ritur : îe in rem pada omnibus profunt , quorum obligationem diflolutam efle ejus qui pacifeebarur interfuit. Itaque debitoris conventio fidejuflbribus proficiet. l.zl.S- ult.ff. de pull. n Perfonale padum ad alium non pertinere. /. 15. § tad. v. tôt. Tit. C. de fidejuff. min. Cùm duo eandem pecuniam debent , fi unus capitis deminutionc exemptus eft obiigatione alter non liberetur. Multum enim intereft utium res ipfa folvatur , an perfona libereturjcumperfonaliberatuimanente obiigatione, alter durât obli¬ gatus. Et ideo, fi aqua & igni interdidum eil,alicujus fidejuflor po¬ ftea ab eo datus tenetur. 1er. ult. ff. de duob. reis. Y- l'art. 10. de la Sedt. �DES CAUTIONS OU FI D E j USS E U R S , &c. Tit. ï V. Sed. i. des Cautions, p. 219. Se les art. 1.2.3. 4. 5. de la Sedion j. du même Titre. n Si dao rei promittendi focii non fint , non proderit alteri quod ftipulator alteri reo pecuniam débet. /. 10. ff. de duob. reis. C'eft au fens de cet article qu'il faut entendre ce dernier texte. Car il ne ferait pas jufte de contraindre un des obligez, à payer la portion de celui qui aurait affaire une compenfation avec le créancier. Puifque Ji cette compenfation ne fe faifoit point , & qtit ce Aébiteur qui pou¬ vait la faire de fan cheffe trouvât infalvable i ceux qui auraient paye pour lui feraient fans reffaurce , pour avoir payé ce qu'il ne devoit point , ou qu'il auroit pu juftement compenfer. IX. j. La de- mande à un des cacbli-. gez. empe- criptian à l'é?ard dt Si le créancier de plufieurs débiteurs d'une même chofe agit contre un feul , fa demande confervera fon droit entier , & empêchera la prefcription à l'égard de tous e. l ° ^' l L ° ^'^' i- ^e ''* Poffeffion £) des Prefcriptions. $ '" L"' q1*'1»» v « citée , $ l'article f.de la Secl. fuivante. ^art'c^e '7- ^e ?" P- 17<î- tous. SECTION De II. U folidité entre les Créanciers. SOMMAIRES. I. Y A folidité entre plufieurs créanciers n'a pas cet effer J|_jque chacun d'eux puiffe fe rendre propre la dette ente folidité. r_ere g^ en pr_vcr _es autres , mais elle confifte feule¬ ment en ce que chacun a droit de demander & recevoir le tour , Se le débiteur demeure quitte envers rous , payant à un feul a. 1. In la dette , Se en faire une délégation ; car il pouvoir ac¬ quitter le débiteur , & donner même quirtance fons rien recevoir d, Mais ce créancier doit rendre compte aux au¬ tres de ces changemens e. d Si duo rei ftipulandi fint , an alter jus novandi habeat , qtueri- tur : Se quid juris unufquifque tibi acquifierit. Ferè autem conve¬ nit , & uni redè folvi , & unum judicium petentem , totam rent in litem deducere : item unius acceptilatione perimi utriufque obligationem. Ex quibus colligitur unumquemque perinde iibi acquilifle , ac fi folus ftipulatus effet , excepto eo , quod etiam fado ejus cum quo commune jus flipulantis efl , amittere debito¬ rem poteft. Secundum qua:' , fi unus ab aliquo ftipuletur , novatione quoque liberare eumab altero poterit , cùm id fpecialiter agi: : eo magis cum eam ftipulationem fimilem efTe folutioni exiftimemus. Alioquin , quid dicemus , fi unus delegaverir creditori fuo communem debirorem , ifque ab eo ftipulatus fuerit, aut mulier fundum juflerit doti promitterc viro , velnupturaipfi , doti eum promiferit; Debitor ab utroque liberabitur. /. 31. §. i.ff. de Kovat. V. ce que c'eft que novation & délégation dans les Titres oii il en eft traité. e V. l'art. 6, V. Si de plufieurs perfonnes qui ont un même droit , l'un agit en juftice , fa demande interrompt pour tous la pref¬ quai $ . ta d** mande de l'un fert cription /. f 1 . En quoy confifte cette folidité'. z. Comment on l'acquiert. 3. Si un de ces créanciers fait une demande fans les autres. 4. S'il innove ou délègue. 5. La demande de l'un fert aux autres. 6. Un de ces créanciers ne peut nuire aux autres. ii? aux autres V. l'art, o. de la Secl. précédente , $ ce > qu'on y a citée VI. L'ufage que peut foire un des créanciers du droit de de¬ mander foui & recevoir le tout , ne peut nuire aux au¬ tres. Er il doit leur rendre compte de ia manière dont il aura ufé de ce droit g. g. Un dé CCS créanciers ne peut nui-. re aux ati* très. g C'eft une fuite de la nature de cette efpece Ae folidité entre créan¬ ciers. Car ils n'ont pas laiffé leur Aette au bâtard à qui d' entr'eux pourrait s'en faire payer. confifte cet- _ a Ex pluribus reis ftipulandi , fi unus acceptum fecerit , liberatio contingit in folidum. /. 13. §. ult. ff. de accept/l. Et uni redè folvi. /. 3 1. §. 1. ff. de Nevat. Ex hujufmodi obligationibus & fti¬ pulationibus folidum fingulis debetur. §. 1. inft.de duob. reis. Al¬ ler debitum accipiendo omnium perimit obligationem. d. §. II. z .Comment sn i' ac¬ quiert. Cette folidité dépend du titre qui peut la donner , Se de ce qui peut marquer que ce qui fe trouve dû à plufieurs perfonnes, foit dû à chacun d'eux folidairement. Ainfi , lorfque deux perfonnes prêtent une fomme , ou vendent un fonds , ils peuvent rraiter de telle maniere que le payement pourra être foit à l'un des deux fouis : Se ils fe¬ ront folidairement créanciers , ou de l'argent prêté , ou du prix de la vente. Mais s'il étoit dit Amplement qu'un débiteur devroit une fomme à deux créanciers , fans que rien marquât la folidité , chacun ne pourrait deman¬ der que fo portion b. comprehenfum , illum $ illum centum auadjedum , ita ut duo rei ftipulandi effent , viriiem partem finguli flipulati videbantur. I. 11. §. i.ff. de duob. b Cum tabulis effet reos ftipulatos , neque rets. On voit par ce texte que Joltdité. ces mots duo rei ftipulandi , emportaient la III. x. Si un de créan¬ ciers j ait une deman¬ de fans les Ces autres. Si de deux ou plufieurs créanciers , donr chacun peur demander le tout Se le recevoir , l'un foit la demande, le payement ne pourra être foit aux autres fans luy. Car il a déterminé le débiteur à ne pas payer fans qu'il y confenre : & il fe pourrait faire , que ceux qui ne de¬ mandant pas euffent perdu leur droit c. c Ex duobus reis ftipulandi fi femel unus egerit , alteri promiflbr pecuniam offerendo , nihil agit. /. 16. ff. de duob. reis. 4. S'il inna. ve, ou de legue. Se Lorfqu'un des créanciers d'une même dette peut feul demander 1e tout Se le recevoir , il peu: auffi innover Tome 1. TITRE IV. ! Des Cautions ou Fidejuffeur s. PErfonne n'ignore l'ufage fi fréquent des cautions ou Ufage Ats Fidejuffeurs. On donne ces deux noms à ceux qui s'o- 'amiom, bligent pour d'autres dont l'obligation ne fo trouve pas affez fûre , foit que ce foir pour des deniers , ou pour d'au¬ tres caufes. On les appelle cautions , parce que leur obligation eft une fureté : Se on les appelle Fidejuffeurs, parce que c'eft fur leur foy que s'affûrent ceux envers qui ils s'obligent. C'eft ce que fignifienr ces deux mots dans leur origine. L'obligation des cautions ou fidejuffeurs eft donc un acceffoire d'une autre obligation. Ainfi on appelle celui pour qui la caution s'oblige, le débiteur principal, ou le principal obligé. L'ufage des cautions s'étend à toute forte d'engagé-» mens , Se renferme deux fortes de furetez. L'une qui re¬ garde le payement d'une fomme,ôu l'exécution de quel¬ qu'autre engagementjcomme de l'entreprife d'un ouvra¬ ge , d'une garantie , Se d'autres femblables , pour affûrer celuy envers qui la caution s'oblige , que ce qui lui eft promis par le principal débiteur fora exécuté. L'autre forte de fureté regarde la validiré de l'obligation dans les cas où elle pourrait être annullée , comme fi le prin¬ cipal débiteur étoit un Mineur , quoyque folvable , l'en¬ gagement de la caution ferait non feulement de payer fo dette fi l'obligation du Mineur n'éroit pas annullée, mais de foire valoir l'obligation , en cas que le Mineur s'en fît relever, & de payer pour luy a. On peut diftinguer trois fortes de cautions. La premiè¬ re eft celle des cautions qu'on donne volontairement Se de gré à gré pour toute forte d'engagemens , foit par con¬ vention , ou autrement. Ainfi on donne caution pour un prêt , pour une garantie , pour le prix d'une vente , pour le prix d'un bail , Se pour d'autres obligations qui fo contractent par des conventions. Ainfi les Tuteurs don¬ nent quelquefois caution. La féconde forte eft des cautions ordonnées par quelque a F. l'art, z. dt la Secl. j. . . Ee �ni LES LOIX CIV ILES, loy. Ainfi dans le Droit Romain les demandeurs , Se les défendeurs étoient obligez de donner des cautions pour diverfes caufes qui regardoient l'ordre judiciaire b. Ainfi en France par un édit du mois de Janvier 1 5 57. les Devolutaires font obligez de donner caution de paye r le ju¬ gé. Et il y a d'autres cas où les Ordonnances obligent de donner caution ; mais dont il feroit inutile de parler ici. La troifiéme forte de caution eft de celles qui font ordonnées en Juftice , foit fur les demandes ou fur les offres des parties , ou d'office par le Juge. Ainfi , on ad¬ juge quelquefois une chofe conrenrieufe à l'une des parries par provifion , en baillant caution de la rendre s'il eft ordonné : Ainfi on foit donner caution de reprefenter un prifonnier élargi à cette condition : Ainfi dans un ordre entre créanciers , on ordonne que ceux qui rece¬ vront des fommes fujettes à être raportées , donneront caution de les rapporter aux oppofans antérieurs à qui ces fommes devront revenir , comme pour quelque dette conditionelle , ainfi qu'il a été remarqué fur l'article 1 7. de la Section 3. des Gages Se Hypothèques. Tit. inft. defiatifid. tf ff. lib. z. Tit. 6. b V. SECTION 8. 9. u. I. Nature de l'obligation des Cautions ou Fidejuf¬ feurs , efi comment elle fe contracte. SOMMAIRES. 1. Définition I. On peut donner caution pour toutes fortes des cautions. d'engage mens. 3. Caution d'une obligation naturelle. 4. Caution d'une dette a, venir. 5. La caution ne peut être obligée a plus que le débiteur. 6. Mais il peut l'être à moins. 7. Caution à l'infçu du débiteur. S. En délit il n'y a point de caution , non plus que de garens. 5. Engagemens honnêtes dont on ne peut prendre de cau¬ tion. 10. Le Fidejuffeur n'eft pas déchargé par U reftitution du principal obligé. II. Le mineur indemnifie fa caution s'il n'eft relevé. 11. Le confeil & la recommandation ne font pas un caution nement. Qualités d'une caution qu'on reçoit en juftice. 1 4. Héritiers des cautions. 1 y. Quoique la caution foit infolvahle , on ne peut 1 3 . Défini. cautions. in. Cet ufage des cautions dans toute forte d'engagemens, 5. Camion d'une obli¬ ne s'étend pas feulement à ceux qui fe font de gré à gation na¬ gré par des conventions , à ceux des Tuteurs Se des Cu¬ turelle. rateurs, à ceux même des cautions ; (car on peut prendre un fidejuffeur d'un fidejuffeur) & généralement à toute autre forte d'engagemens,où les Loix civiles donnent au créancier une action contre la perfonne obligée,& qu'on appelle par cette raifon des obligations civiles d: mais on peut aulfi donner caution de cette forte d'obligations qu'on appelle Amplement naturelles , dont il a été parlé dans l'arricle '9. de la Section cinquième des Conven¬ tions. Car dans ces fortes d'obligations , il fe forme un engagement naturel, que celui qui s'en rend caution fut valoir en fo perfonne , encore qu'en la perfonne du prin¬ cipal obligé il foit inutile. Ainfi dans les Coutumes où la femme qui eft en puiilance de mari ne peurpoint s'o¬ bliger du tout ; fi le mari fe rend caution de l'obligation de fo femme , il fera obligé , quoyque l'obligation de la fomme demeure toujours nulle e. d Praetereà fciendum , fidejuflorem adhiberi omni obligationi pofle , five re , five verbis , five confenfu. Pro eo etiam qui jure nonorario obligatus eft , pofle fidcjuilorem accipi , fciendum eft. /. 8. §. I. g z. defidejuff. A rutore , qui teftamento datus eft , fi fuerit fidejuflor datus , te¬ netur. d. t. 8. §.4-jf- defidejuff. Pro fidejuflbre fidejufforem accipi nequaquam dubium efl. d. I. S. §. ult. Quand on prend en juftice une caution de la caution , on l'appelle Certificateur. e Fidejuflor accipi poteft quoties eft aliqua obligatio civiles , vel naturalis cui applicetur. I. 16. §. $.ff. defidej. At nec illud qui¬ dem intereft utrum avilis , an naturalis fit obligatio : cui adjicitur fidejuflor. Adeô quidem , ut pro fervo quoque obligetur. §. 1. inft. eod. V. l'article 9. de la Secl. J. des Conventions, p. 30. IV. On peut donner caution , non feulement pour une 4. Camion obligation' preiente ou qui avoit été déjà contractée ; d'une ietu a venir. mais aulfi pour une obligation à venir; comme fi celui qui prévoit une affaire où il aura befoin d'argent , don¬ ne par avance fo fureté d'une caution à celui qui devra lui foire le prêt , cette caution s'obligeant par avance pour ce prêr à venir. Ce qui pourrait arriver fi , par exemple , celui qui doit être caution devoit être abfent au tems qu'on fera le prêt ; ou en d'aurres cas & pour d'autres caufes , comme pour une garantie d'une vente ou autre engagement_/» I. 1 Liv. III. en de¬ mander d'autre. 16. Les cautions des comptables ne répondent pas des peines pécuniaires. tion- des &rc. Y Es cautions ou fidejuffeurs font ceux qui s'obligent JLjpour d'autres perfonnes ,& qui répondent en leurs noms de la fureté de quelque engagement , comme d'un prêt , d'une garantie , ou de toute autre obligation a. a Aut proprio nomine quifque obligatur , aut alieno. Qui autem alieno nomine obligatur , fidejuflor vocatur. Et plerumque ab eo quem proprio nomine obligamus alios accipimtis qui eadem obii¬ gatione teneantur : dum curamus , ut quod in obligationem de<fuximus , tutius nobis debeatur. l.i.%.%.ff. de oblig. £> acl. V. f Stipulants fum à reo , nec accepi fidejuflbrem , poftea volo adjicere fidejuflbrem ; fi adjeccro , fidejuflor obligatur. /. 6. ff. dsfi¬ dejuff. Fidejuflor & pra:cedere obligationem, & fequi poteft. §. 3. inft. eod. Adhiberi autem fidejuflor tam futurae , quam prarienti obligatio¬ ni poteft , dummodô fit aliqua , vel naturalis rutura obligatio. /. 6. §. ult. ff. defidejuff. Si ita ftipulatus à Seio fuero , quantam pe¬ cuniam Titio quandaqv.e credidero , dare fpondes ? Et fidejuflores accepero : deinde Titio fkpiùs credidero : nempe Seius in omnes fummas obligatus eft , & per hoc fidejuflores quoque. /. 55. eod. Fidejuflor futuras quoque adionis accipi poteft. I. 50. ff. dtpecul. De quelque nature que foit l'obligation principale , e.LaCaal'engagement du fidejuffeur ne peut jamais être plus dur t'on "efiettt î-j i- / fi r lin 'tre obligée que celui du principal oblige. Car ton obligation n elr , ,,s tle l'article fuivant. qu'un acceffoire de l'autre £ : & s'il s'obligeoit à quel- \e débiteur. II. que chofe de plus , ou à des conditions plus onereufes , il ne feroit caution qu'en ce qui feroit de l'obligation 1 o> peut H n'y a point d'engagemenrhonnête Se licite où l'on principale. Et le furplus ne feroit pas un cautionnement , donner eau- ne puiffe ajouter la fureté d'une caution à celle que le mais le regarderait feul , fi par les cireonftances l'oblir" principal oblige donne par foi-meme* , pourvu qu on , br . , f, fa toutes fortes r V,f , r . ' r , cation de ce furplus devoir iubiitter. à'emivt ne bie'ie Pas tes bonnes murs en donnant cette fureté; ° r engag, car il y a des engagemens légitimes où il ne ferait pas mens. g Illud commune eft in univerfîs qui pro aliis obligantur , quod honnête de donner caution c. fi fuerint in dmiorem caufam adhibiti , placuit eos omninô non 1 1 » . 1 1 1 Omni obligationi fidejuflor accederc poteft. t. i.ff. defidejuff. Et generaliter omnium obligationum fidejuflbrem accipi pofle ne¬ mini dubium eft. /. 8. §. 6. eod. §. 1. inft. eod. b cf. l'art. 9. obligari. /. 8. $. 7. ff. defidejuff. I. 16. §. 1. Çff z. eod. Hi qui acceftiams loco promittunt in leviorem caufam accipi poffunt , in deterioiem non poflunt. /. 34, eod. Fidejuflores ita obligati non funt , ut plus debeant quàm débet is pro quo obligantur. Nam eorum obligat.o acceflio eft prin- �DES CAUTIONS E JUS SE URS, Tit. IV. Sect. I. iij*» digne de l'union fi étroite , qui met la femme fous fa principali re. §. 5. inft. eod. puiffance du mari à qui elle fo donne elle-même , qu'on V. le dernier texte citéfur l'art, fuivant. exigeât cetre sûreté q. Et ce feroit une fource de divi¬ fion dans les familles qui doivent s'unir par les mariaVI. les. Mais le pere & la mere du mari peuvent s'obliger C. Mais il L'obligation du fidejuffeur peut être moindre que pour leur fils a la îeftitution de la dot. Car 1 obligation ,U J.. __:__:_-! -Li: ' a r. :i .. peut l'être celle du principal oblige. Amfi , il peut ne s >_li;~ obliger que K . ,. , ... , c. . ». . r -rJ; ° î r -1 . de leurs biens n elt que celle du fils même qui doit les à mains. pour une partie d une dette ou de quelqu autre engage¬ recueillir. Et il eft ordinaire que celui qui fe marie n'aie ment /;. Ainfi , il peut ne s'obliger que fous quelque con¬ pas d'autres biens que ceux que fes païens peuvent lui dition , quoique la dette foit pure Se fimple t. Ainfi donner ou dès le mariage , ou après leur mort ; ce qui il peut prendre un terme plus long que celui de l'obli¬ rend jufte Se honnête leur obligation pour affûrer la dor. gation principale / , ou un lieu plus commode pour le payement/». Er il peut enfin adoucir fo condition de q Sive ex jure , five ex confuerudine lex profîcifcitur , ut vir toutes les manières dont il aura été convenu. uxori fidejufforem fervanda: dotis exhibeat , tamen jubemus eam cîpalis obligations .- nec plus OU in acceflione poteft F ID effe , quam in aboleri. /. 1. C. ne fidejuff. vel mand. dot. dent. Generali definitione conftitutionem priftinam ampliantes , fan& in partem pecunia: Se in partem rei redè accipi cimus , nullam efle fatifdationem , vel mandatum pro dote exipoflunt. /. p. ff. AefiAejuff. At ex diverfo ut minus debeant obligari poffunt. Itaque fi reus gendum vel à marito , vel à pâtre ejus , vel ab omnibus qui do decem aureos promiferit , fidejuflor in quinque redlè obligatur. §. tem fufcipiunt. Si enim credendam mulier fefe , fuamque dotem 5. inft. eoA. patri mariti exiftimavit , quare fidejuflor vel alius interceflbr exii Item fi ille pure promiferit , fidejuflor fub conditione promit- gitur, ut caufa perfidias in connubio eorum generetur. /. z. eod. tere poteft. A. §. 5. /. 6. §. i.ff. eoA. Seipfam marito committit. t. 8. C. de pacl. conv. I Non folùm autem in quanritate , fed etiam in rempore minus aut plus intelligitur. Plus eft enim ftatim aliquid dare : minus eft Comme notre ufage donne une liberté indéfinie de toute forte de con¬ h Fidejuflores ventions dans les contrats de mariage , f_J de quelques-unes mime poft tempus dare. A. §. 5. m Qui certo loco dari promifit , aliquatenus duriori conditioni qui fêroient illicites tn d'autres contrats ; comme l'inftitution d'héri¬ obligatur Quare fi reum pure interrogavero , & fidejufforem tier irrévocable ; il femblerait que par cette conjideration £) celle de lit cum adjeitione loci accepero , non obligabitur fidejuflor. 1, 16. faveur des dots , la sûreté d'une caution pour la dst ne devroit pas §. i.ff. AefiAejuff. être défendue , $ que le fidejuffeur qui s'y feroit obligé ne devrait pas être déchargé de fon engagement , furtout fi la dot étoit en péril. Mais VIL on n'a pas laiffé de mettre ici cette regle établie par Aes Empereurs Chrétiens , $§ digne de l'honnêteté que la Religion ordonne dans les m. Caution On peut fo rendre caution fons ordre de celui pour mariages. Âïinfçù d» qui on s'oblige , Se même à fon infçû n. Car de la part du X. débiteur. créancier il eft jufte qu'il puiffe prendre fes sûietez in¬ dépendamment de la volonté de fon débiteur : & de la Quoique l'obligation du fidejuffeur ne foir qu'accef- 10. Lefideparrdu fidejuffeur , il peut rendre cet office à fon ami foire de celle du principal obligé f celui qui s'eft rendu f«Jfi«r n'eft abfent , de même qu'on peut prendre foin des affaires caution d'une perfonne qui peut fo faire relever de fon **? dechf d'une perfonne abfonte 0. obligation , comme d'un mineur , ou d'un prodigue in- 'reftitution terdit , n'eft pas déchargé du cautionnemenr par la reftitution du principal obligé : Se l'obligation fubfifte en fa perfonne ; à moins que la reftitution fût fondée fur quel¬ que dol, ou aune vice qui annullât le droit du créancier. p. 164. Mais la fimple reftitution du principal obligé eft un évé¬ VIIL nement dont le créancier avoit prévenu l'effet , s'affûrant fo dette par la caution , qui de fa parr n'avoir pu En matière de crimes & de délirs , ceux qui les com¬ ignorer cette fuite de fon engagement r. *o"tr mettent par ordre d'autres perfonnes , ou qui s'en ren¬ dent complices , ne peuvent prendre de caution ni de . ... .... rr tr r j r . r r . i , . r Si ea qux tibi vendidit pofleflionem interpofito decreto prariin Fidejubcre pro alio poteft quifque , etiamfi promiflbr ignoret. /. 30. ff. de fidejuff Fidcjuflbri negotiorum geftorum eft adio , fi pro abfente fidejuflerit. /. 10. §. i.ff. mand. o V. le Titre de ceux qui font les affaires des autres à leur infiû. lit délit S. ii 11 y peint de cmtipn , tmt plus qtm de ga¬ rait. > garenne , pour erre îndeinnriez des évenernens qui en pourront fuivre , ni pour s'allurer des profits qui pourront sfen tirer. Car l'obligation d'une telle caution Se d'une telle garantie feroir un autre crime. Mais celui qui . ° . ,,,. , -1 a commis un crime ou un délit , peur donner caution pour l'intérêt civil , & même pour les amendes & autres peines pécuniaires qu'il peut avoir encourues. Car il eft de l'équité Se du bien public qu'elles foient acquittees p. p Sed & fi ex delicto oriatur adio , magis putamus teneri fide¬ juflbrem. /. 8. §. j. ff. AefiAejuff. Id quod vulgo didum eft , maleficiorum fiAejufforem aciipi non poffe , non fie intelligi débet, ut in peenam furti is cui furrum fadum eft, fidejufforem accipere non poflit. Nam peenas ob maleficia folvi magna ratio fuadet. Sed ita potius , ut qui cum alio cum quo furtum admifit , in partem quam ex furto fibi refti rui defiderat , fidejuflbrem obligare non poflît. Et qui alieno hortatu ad furtum faciendum provedus eft , ne in furti pccna ab eo qui hortatus eft , fidejuflbrem accipere poflîr. In quibus cafibus illa ratio impedit fidejuflbrem obligari , quia feilicet in nullam rationem adhibetur fidejuflor : cùm flagitiofa: rei focietas coita nullam vim habet. /. 70. §. ult. ff. defidejuff, IX. ç. Engagement bonn'èlt dont m ne peut prendre de tannait. du principal obligé. Il y a des engagemens honnêtes dont on ne peut pren¬ dre de caution , à caufe que la qualité de l'engagement rendrait mal-honnête cette sûreté. Ainfi il feroit con¬ tre les bonnes meeurs qu'un affocié donnât caution à fon affocié de ne le point tromper : ou qu'un Arbitre donnât caution de rendre fa Sentence ou de bien juger. Ainfi , dans un cas d'une autre narine , on ne doit pas prendre de caurion pour la reftitution d'une dot , ni de la parr du mari , ni d'autres perfonnes qui doivent la recevoir pour lui, comme de fon pere ou de fon tuteur. Car la dot étant un acceffoire de l'engagement du mariage , il feroit inTome I. dis . kmis tantMmm,di a«xilio juvatur , non eft dubium fide,uflbrem ex perfona fua obnoxium efle contradui. Verum fi dolo malo apparuerit contradum inrerpofitum efle : manifefti juris eft u"iclue P"fon5 jf1 !fditoris/ 1"? m ^fi^j «nfuleridum elle. /. 1. C. de fidejuff. min. Marcellus feribit , n quis pro pufme mtoriJs auâoritatc obligaro , prodigove vel furiofofidejuflerir , magis effe ut ei non fubveniatur. /. iy. ff. defidejuff. Quôd fi pro furiofo jure obligato fidejuflbrem accepero , tenetur fidejuflor. /. 70. §. 4. eod. Rei autem cohérentes exceptions , etiam hdeiullonbus competunt , ut rei ludicata: , doli mali , jurisjutandi , quod metus caufa fadum eft Idem dicitur, & fi pro filiofamilias contra fenatufconfultum quis fidejufferit , aut pro minore viginti quinque annis circumfcripto. Quod fi deceptus fit in re , tune nec ipfe ante habet auxilium , quam reftitutus fuerir, nec fidejuflbri danda eft exceptio. I. 7. inf. ff. de exceyt. Il faut remarquer fur cette dernière Loi la différence entre lefiAeittffeur Au fils Ae famille pour un prît, fjj celui d'un mineur. Lefidejuf. feur du fils de famille n'eft pas obligé non plus que lui à caufe du vice de ï obligation illicite. 1. 9. §. 3. ff. deSenar. Maced. Mais le fidejuffeur du mineur n'eftpat déchargé avec lui ,fi le mineur ne fe trou ve trompé que Aans lachofe , tf non par le Aol Au créancier comme par exemple , Ji ayant emprunté de l'argent , Une l'a pas utilement employé. Car en ce cas l'obligation n'eft annullée qu'à caufe Ae la mi¬ ner ité , g? «i7» par un vice Ae l'obligation. iEtatis tantummodo auxilio. d. 1. 2. C. defîdejufl". min. V. les articles 1 . a. J . 4. J. dt h Seclion j.de ce Titre , g l'art. 8. delà Seclion I. At la fait Ai té. p. né. Sur l'obligation Aufil s Ae famil¬ le. V. la Sctlion 4. Au Prêt. p. 76. pillo -, XL Le Fidejuffeur du mineur a fon recours contre lui pour 1 1. Le Mi-, fon indemnité , fi l'obligation a été utile au mineur.Mais "turinAemnife fa cau¬ fi ne lui étanr pas avantageufe il en eft relevé , il pourra tion , s'il auffi être relevé de l'indemnité envers fo caution fi. n'eft relevé^ /Poftquàm in integrum'arCatisbenencio reftitutus es , periculum evidionis emptori , cui prxdium ex bonis paternis vendidifti , ptaritate non cogeris, Sed ea res fidejulTores , qui pro te interve- Ee ij �LES LOIX ixo CIVILES, nerunt excufare non poteft. Quare mandati judicio , fi pecuniam folverint , aut condemnati fuerint , convenieris : modo fi eo quo¬ que nomine reftitutionis auxilio non juvaberis. /. I. C. AefiAejuff. min. V. l'an. x. de la Sed. s. meo placuit. /. XII. 12.. Leçon. L'engagement des Fidejuffeurs confifte en ce qu'ils tf la s'obligent en leurs noms , pour répondre de l'effet de part une mauvaife foy , ou d'autres cireonftances qui dûffent les rendre garents de l'événement t. Ae la Secl. 1. Aes Procurations , Mandemens , $c. XIII. 13. Oualîtet d'une Lorfqu'un particulier reçoit une caution, il prend ou rejette comme bon lui femble ceux qu'on lui préfente , caution Se il pourvoit de gré à gré à fa sûreré. Mais lorfqu'une qu'an reçoit tnjttftice. caution eft, reçue en juftice , il eft de l'Office du Juge de la recevoir ou la rejetter , felon que celui qui l'offre Se la caution même font voir la sûreté ; ce qui dépend de trois qualitez qu'il faut confiderer dans les caurions , fe¬ lon les engagemens dont ils doivent répondre , la fol¬ vabilité , la facilité de les pourfuivre en Juftice , & la va¬ lidité de leur engagement. Ainfi , le défaut de biens , la dignité & les autres qualitez qui rendent les pourfuites difficiles , Se l'incapacité de s'obliger , font des caufes de rejetter les cautions qu'on prefente en juftice v. v Fidejuflor in judicio fiftendi caufa locuples videtur dari , non tantùm ex facultatibus , fed etiam ex conveniendi facilitate. /. z. ff. qui fatifd. cog. Si fidejuflor non negetur idoneus , fed dicatur habere fori praricriptionem, Se metuat petitor ne jure fori utatur : videndum quid juris fit , Se Divus Pius ( ut Se Pomponius libro epiftolarum refert , & Marcellus libro tertio digeftorum , & Papinianus libro tertio qua:ftionum ) Cornelio Proculo refcripfît , -merito petitorem reeufare talem fidejuflbrem. Sed fi aliàs caveri non poflit , prxdicendum ei , non ufurum eum privilegio ficonveniatur. /. 7. eod. Qui fatisdare promifit , ita demum implefle ftipulationcm fatisdationis videtur, fi eum dederit acceflionis loco , qui obligari poteft ç_f convenir!. 1. 3 . ff. de fidej. Quoiqu'une partie de ces textes ne regarde pas tente forte de cautions, en peut en faire l'application à la regle expliquée dans cet article. XIV. 14. Herisiers des cautions. Les engagemens des cautions paffènt à leurs heritiers x ^ à la referve des contraintes par corps , fi l'enga¬ gement étoit tei que le fidejuffeur y fût obligé. Car il a pu obliger fo perfonne , mais non celle de fon héritier; & comme fes héritiers des fidejuffeurs entrent dans leurs engagemens , ils onr aulfi les mêmes bénéfices que les Loix accordent aux fidejuffeurs j. x Fidejuflor & ipfe obligatur , & ha:redem obligatum relinquit , cùm rei locum obtineat. /. 4. §. i.ff. defidejuff. §. z. inft. eod. y Sicut ipfî fidejuflbri , ita ha;redibus quoque eorum fuccurrendum. /. 17. §. 3. eod. V. quels font ces bénéfices , Setl. z. art. 1. tf 6. Setl. 4, art, 1. V. la remarque fur cet. art. 1. de la Secl. 4. XV. 15. Quoique la caution fait infolvable , on Celui qui a reçu une caucion , s'en étant une fois con¬ tenté , ne peut plus en demander d'autre ; quand même cette caution ferait infolvable z,. ne peut en . demander d'autre. X. Tlanè fi non idoneum fidejuflbrem dederit , magis eft ut fatis: quia qui admifit eum fidejubentem, idoneum efle com- datum fit probavit. /. 3. inf. ff. defidejuff. XVI. 1$.Let cau¬ Les cautions des Officiers , e> autres perfonnes char¬ tions des gées de quelque recette , ne répondent pas des peines comptables ne répon¬ dent pas des peines pécu¬ niaires. pécuniaires qu'ils pourront encourir 1. a Fidejuflores Magiftratuum in plnam vel multam quam non fpopondiflent non debere conveniri decrevit. /. <;S. jr/*. de fidejuff. Fidejuflores Magiftratuum in his qua: ad reipublica: adminiftrationem pertinent teneri , non in his qua: ob culpam , vel delidum ScVero patri IL Des engagemens de la caution envers le créancier. l'obligation dont ils fe rendent cautions. Mais ceux qui (ont pas un ^ans deffein de s'engager, recommandent celui qui doit cautionne- s'obliger , ou confeillent de traitter avec lui , ne fe renmtnt. dent pas par-là cautions ; à moins qu'il n'y eût de leur t V. l'art.-, dernier p. 116 irrogentur , tam mihi quàm Divo ult. C. Ae per. ear. qui pro mag. int. SECTION fed , recomman- &c. Liv. III. eis pcena: nomine SOMMAIRES. 1. Le fidejuffeur ne peut être pourfiuivi qu'après U difcuffîon du débiteur. 2. Exception à l'égard des cautions judiciaires. 3. Autre exception , abfience du débiteur fans biens apparens. 4. La difcuffîon ne s'étend pas aux biens aliénez, par le dé biteur. j. Le fidejuffeur ne peut obliger le créancier de faire des dili~ gences contre le débiteur. 6. Comment plufieurs fidejuffeurs font obligez,. 7. Si l'obligation de l'un des fidejuffeurs eft annuellêe , les au tres en répondent. 8. Quelles font les exceptions du débiteur qui font communet à la caution. 5. L'engagement du fidejuffeur fuit l'obligation. I. 'Obligation du fidejuffeur n'étant qu'acceffoire Se jfubfidiaire de celle du principal obligé , Se pour fatisfaireà ce qu'il manquera d'acquirter, cette obligation I. lefidt-, juffettr ne peut etrt pourfuivi eft comme conditionnelle , pour n'avoir fon effet qu'en qu'après lit cas que le débiteur ne puiffe payer. Ainfi le fidejuffeur difeuffion ne peut erre pourfuivi qu'après que le créancier ayanr du débi¬ foir fes diligences neceffaires pour la difeufîîon du prin¬ teur. cipal obligé, n'a pu en epayé a. a Qui alios pro debitore obligat , hoc maxime profpicît , ut cum facultatibus lapfus fuerit debitor , poflît ab iis quos pro eo obligavit fuum confequi. §. ult. inft. de replie. Si quis igitur crediderit , Se fidejuflbrem , aut mandatorem , aut fponforem acceperit , is non primùm adverfus mandatorem aut fidejuflbrem , aur fponforem accédât : neque negligens debito¬ ris interceflbribus moleftus fit : fed veniat primum ad eum qui aurum accepit , debitumque conttaxit , & fi quidem inde receperit ab aliis abflineat. Quid enim ei in extraneis erir à debitore completo î fi verb non valuerit à debitore recipere aut in parrem aut in totum , fecundum quod ab eo non potuerit recipere , fe¬ cundum hoc ad fidejuflbrem , aut fponforem , aut mandatorem veniat: & ab illo quod reliqtmm eft fumât. Nov. 4. c. 1. In id quod defuiflet fidejuflores conveniendos. /. 68. §. 1. in f.ff. de fi¬ dejuff. V. t. 13. in f. î. y f. in f. eod. t. 116. ff. de verb. oblig. Outre ce bénéfice de difcuffîon expliqué dans cet article , il y en a deux aimes pour les cautions. V. l'ait. 6. de cette Sedion Se l'art. 1. de la Sedion 4. avec la remarque qu'on y a faite. Ce bénéfice de la difcuffîon n'eft accordé qu'à ceux qui font obligez, Jimplement com¬ me cautions ; car leur obligation eft expliquée par cette qualité. Mais Ji ceux qui ne font à l'égard du principal obligé que Jes cautions ,fe rendent principaux obligea à l'égard du créancier , Çj? s'obligent , comme il eft ordinaire , en cette qualité folidairement , renonçant à ce bénéfice , ils ne font plus regardez, comme cautions. V. l'an. 3. de la Sed. 1. delà Solidité p. zi6, & la remarque qu'on y a faite. V. les deux articles fuivans. IL Ceux qui fe font rendus cautions judiciaires , peuvenr rJxecpthn être contraints fans difcuffîon du principal débiteur £, al'eSard Cl . >-| r t n.des caution^ non leulement parce qu ils s obligent envers la Juftice , kHiiciairth dont l'authorité 1e demande ainfi ; mais à caufe de la na¬ rine des dettes où cette sûreté peut fe trouver neceffaire. Car elles font telles qu'on ne doit pas y fouffrir le re¬ tardement d'une difeufîîon. Ainfi , par exemple , fi dans un ordre un créancier reçoit des deniers à la charge de donner caution de les rapporter à d'autres perfonnes à qui ces deniers doivent revenir dans un certain cas , comme de la naiffanced'un enfant appelle à une fubfti¬ tution , ou autre cas fomblabîe ; cette caution n'eft or¬ donnée qu'afln que le rapport de ces deniers foit foit in> 1 1 b In ftipulatione judicatum folvi , poft rem judicatam ftatim dies cedit : fed exadio in tempus reo principali indultum diflertur. /. 1. ff. jud. folv, V. inft, de fatis d, $ l. ult. §. 1. C. de ufur. rt jud. �DES CAUTIONS OU FIDE JUSSEURS, Tit. IV. Sect. IL ceffamment fi le cas arrive , & qu'ils foient remis à ce¬ lui qui doit les toucher , de même que s'ils étoient de¬ meurez dans la recette des confignations ,ce qui ne doit pas être différé. Et on verra dans les autres cas des cau¬ tions judiciaires une pareille équité de n'y pas admettre la difeuffion. _. Autre exception , débiteur * fans biens apparens. ni principal obligé n'aura pu acquitter. Aînfî, leur fini obli. obligation eft natureilemenr folidaire enrr'eux , après gn.. la difeufîîon du principal obligé. Mais cent obligation fe divife de même , & par la même raifon , que celle des principaux débiteurs obligez folidairement. Ainfi , lorfque les cautions font folvables, 1e créancier ne peut demander à chacun que fa portion. Mais les porrions des III. infolvables fe rejettent fur les aurres , Se chacun en porte Si le débiteur principal eft abfent , ou s'il n'a pas de fo part for le pied de celle qu'il devoit du tout g. biens apparens , de forte qu on ne puiffe agir contre lui & ^e ^ànc Payer ' Ie fidejuffeur pourra être pourfuivi , fi g Si plures fint fidejuflbres, quotquot erunt numéro, finguli in fo¬ ce n'eft qu'il obtienne un délai en juftice pour indi- lidum tenentur. Itaque liberum eft creditori à quo velit folidum petere. Sed ex epiflola Divi Hadriani compelîitur creditor à iînquer des biens du débireur , ou le faire payer ; après quoi gulis , qui modo folvendo funt liris conteliata: tempore partes pa¬ fi le créancier n'eft fatisfait , il pourra contraindre le rère. Idebque fi quis ex fidejuflbribus eo tempore folvendo non fit, fidejuffeur c. hoc casteros onerat. §. 4. inft. defidejuff. Inter fidejuflbres non ipfo jure dividitur obligatio ex epiflola Divi Hadriani : & ideo fi quis c Si verô interceflbr , aut mandator , aut qui fponfioni fe fubjecerit , adfit : principalem verb abefle contigerit , acerbum eft, creditorem mittere alib , cùm poflît mox interceflbrem , aur man¬ datorem , aut fponforem exigere Se caufa: prxfidcns judex det tempus interceflbri. ( Idem eft dicere fponfori & mandatori ) volenti principalem deducere , quatenus ille priùs fuftineat conven¬ tionem , Se fie ipfe in ultimum fubfîdium fervetur. Nov. 4. c. 1. IV. 4. La difiLa difeuffion que le créancier eft obligé de foire des rt'uonne Djens fa débiteur aVant que de venir à la caution , ne ce que le eorum ante exadam à fe partem fine ha:rede deceflèrit , vel ad inopiam pervenerit , pars ejus ad ca:terorum onus refpicit. /. zS. ff. eod. Ut. autem is oui cum altero fidejulfit non folus conveniatur , fed dividatur adio inter eos qui folvendo funt , ante condemnationem ex ordine poftulari folet. /. 10. $. i.C. eod. Voyez l'art. 1. de la Sed. 4, On appelle ce droit qu'ont les cautions de divi fer leurs ebligatians , le bénéfice de divifion. V. l'article x de la Setlian 1. de la Solidité^ p. z 1 6. l'art. 1 . de cette Setlian , & ci-après l'art. I . de la Section 4. avec les remarques Jur ces articles , ou l'on voit que ceux qui ont ce bé¬ néfice y peuvent renoncer. VIL («mon s' et end pas t biens Si de deux ou plufieurs fidejuffeurs,l'un fo trouve avoir s'étend pas aux biens fujets à fon hypothèque , qui ont des moyens d'annuller fon obligation , comme fi c'étoit aliénez, par paffé des mains du débiteur à des acquéreurs & tiers déc fr j » le débiteur, tenteurs , mais feulement aux biens que le débiteur pof¬ un mineur, ou une femme en puiilance de mari, quin ait » LIr r ' J If fede actuellement. Et le créancier ne peut même s'adref- pu s obliger , ou qui ne loir pas obligée dans les formes , fer aux tiers détenteurs , qu'après avoir difcuté les biens les aurres fidejuffeurs feront renus de fo portion h. du débiteur , Se encore exercé l'action perfonnelle con¬ h Si Titius & Seia pro Ma:vio fîdejuiferint , fùbduda muliere tre le fidejulîèur. Mais il ne peur exercer l'hypothèque dabimus in folidum adverfus Titium adionem. Cùm feire potue¬ fur les biens du fidejuffeur , qu'en cas qu'il ne pût être rit aut ignorare non debuerit , mulierem fruftrà intercedere. t. 48. payé fur ce qui eft poffede par ie riers détenteur d. ff. de fidejuff. > 1 > 7. Si teUh g"*">»de "un des fi, J dejitffeurs eft annullée les autres en répon- dent. VIIL d Sed neque ad res debitorum , qua: ab alils detinentur , -reniât prius antequam tranfeat viam fuper perfonalibus contra îu.-mdatores , Se fidejuflores , & fponfores. Sicque ad res veniensprmeipalis debitoris , five ab alio detineantur , Se detinentes eas conveniens ; fi neque indehabuerit fatisfadionem tune veniat adver¬ fus res fîdejuflbrum , & mandatorum & fponforum. Nov. 4. c. z. Tous les moyens du débiteur contre le créancier, font communs aux fidejuffeurs. Comme fi l'obligation, ou une partie fo rrouve acquittée : fi elle eft preferire ; fi le for1 / ' , tr v -i' ment étant derere au débiteur , il a jure ne rien devoir , ou avoir payé ; ou s'il a d'autres exceptions femblables; Il y a des coutumes où cette difeuffion s'objerve , mais il y en a d'au¬ tres oit le tiers détenteur peut être pourfuivi fans difeuffion. V. Parr. car le fidejuffeur ne répond que de ce qui fera dû légi 6. de la Sedion 3. des hypothèques , p. 1 9. Se la remarque qu'on rimement : & ce qui anéanrit ou diminue l'obligation y a faite. du débiteur , anéantit ou diminue la tienne qui en eft v. l'acceflbire : ainfi il peut fo fervir de ces moyens encore que le principal obligé ne voulût pas s'en fervir lui-mê¬ V fée f1*'' Quoique le fidejuffeur ait intérêt que le créancier fe yuffeur ne fafe paver par }e débiteur , il ne peut néanmoins obliger me i. Mais li les moyens du principal obligé ne fe tirent peut obliger , f J . r, - . . ... r que de fa perfonne , comme s'il peut fo foire relever par¬ le créancier le créancier a taire des diligences contre ce débiteur. Car ce qu'il étoit mineur quand il s'eft obligé , s'il ne peut défaire des le créancier peut différer la difeuffion du principal obliplus erre pourfuivi parce qu'il a abandonné fes biens , dtligences gé , fons perdre la sûreré qu'il a prife fur la caution e. ou qu'ils ont été confifqaez ; ces fortes d'exceptions fe¬ contre le _y_ajs fx un mineur , de qui le rureur auroit donné cauaebiteur, , , r / 1 ront inutiles à la caution. Car c'efl pour les faite ceffee tion , étant devenu majeur , Se le trouvant créancier de qu'on l'a foit obliger t. fon tuteur qui pourroir le payer , négligeoir d'agir con¬ i Ex perfona rei , & quidem invito reo , exceptio & castera rei rre lui , & que cependant ce ruteur devînr infolvable ; on ne devroit pas facilement condamner fo caution en¬ commoda fidejuflbri , castcrifque acceflîonibus competere poteft. /. zz. ff.deJtdejuff. {. ij.ff.de exception. vers ce Mineur f. Car l'engagement de cette caution Defenfiones , five exceptioncs ad interceflbres extendi , quibus n'étoit que de répondre de l'adminiftration du tuteur , reus principalis, integro manente ftatu , munitus eft, confiât. /. 1 1. Se qu'il feroit folvable après fo charge finie pour le reli¬ C. deexcept. jeuprxjc. §. ^.inft. dereplicat. Si reusjuravit, fidejulqua de compte qu'il pourroit devoir. Ainfi ayant été fa¬ for tutus fit. /. ult. m f.ff. de jurejur. V. l'article 1. Ç$ les fuivans de la Seclion 5. p. 114. tisfait à l'engagement de la caution , la négligence de ce / Sanè quxdam exceptiones non foient ( fidejuflbribus ) accommineur après le compte rendu , pourrait lui être impu¬ modari. Ecce enim debitor fi bonis fuis ceflèrit, Se cum eo credi¬ tée felon les cireonftances. tor experiatur , defenditut per exceptionem , fi bonis ceflèrit : fed hxc exceptio fidejuflbribus non datut. Ideô feilicet quiaquialios pro debitore obligat, hoc maxime profpicit, utcumfacufe Si fidejuflor creditori denunciaverit ut debitorem ad folvendam pecuniam compellerer , vel pignus dillraheret , ifque cefTaverit : ratibus lapfus fuetit debitor, poflit ab iis quos pro eo obligavit , an poflît eum fidejuflor doli mali exceptione fummovere Refpon¬ fuum confequi. d. §. 4. inft. de replie. SiLyfias ademptâ parte bo¬ norum exulare juflus eft , non nifi pro parte quam retinuit credi¬ dit non pofle. /. 6z.ff. defidejuff. 1 1 1 s. Quelles /««» tes ex- du çtnt (gt£_ cePUom debtteurqui mânes à h camim, 1 fc> ? V. l'article 3 . de la Seclion 3 pour les diligences que la caution peut faire de fa part contre le débiteur. y Si fidejuflbres in id accepti funt fit quod k curatore fervari nanpo{~ poft legitimam a:tatem tam ab ipfo curatore , quàm ab ha:redibus ejus folidum fervari potuit , & ceflante eo qui pupillus fuit, folvendo eflè defierit , non temerè utilem in fidejuflores actionem competere. /. 41. ff. defidejuff. (..Comment plufieurs fidejuffiitrs , Se toribus obligatus eft. Verùm qui pro eo fuam fidem aftrinxerunt , jure priftino conveniri poflunt. /. i.C. defidejuff. y. l'article 6. de la Sedion t. p-HJ- IX. L'engagement du fidejuffeur n'eft pas borné envers le créancier à qui il s'oblige ; mais fon obligation eft attachée à celle du principal obligé , Se paffe avec elle à ceux VI. qui dans la fuite en auront le droit. Et fi, par exemple , Si plufieurs fe rendent cautions d'une même chofe , un héritier prend une caution d'un débiteur de la fuccefchacun répond du roui. Car chacun promet la sûreté de fion , & qu'il fe trouve obligé de rendre l'hérédité à ua toute _a dette , ou autre engagement , & de fuppléer à autre, foit par une fubftitution , ou parce que fon inftiE e iij «,. Vtngadu gemens fififjfpur '"" rMi~i*t""' �LES LOIX zxi tution ne fubfiftant poinr ; CIVILES, &c. Liv. III. il ceffe d'êrre heririer ; ce fi¬ dejuffeur demeurera obligé envers celui à qui l'hérédité fera reftitué m. m Ha:res à debitore hasreditario ndejufTorem accepit , deinde Exreditatem ex Trebelliano reftituit , fidejufloris obligationem in fuo ftatu manere , ai». Idemque in hac caufa fcrvandum , quod fervaretur cùm haeres contra quem emancipatus fîlius bonorum pofleflîonem accepit , fidejuflbrem accepit. Ideôque in utraque lpecie rranfeunt adiones. I. zi.ff. defidejuff. Ce fidejuffeur ne pourra pas prétendre qu'il ne s' étoit obligé qu'à lit confideratton de cet héritier. Car outre qu'il aurait dît l'exprimer , on peurrtit lui dire que s'il ne fe fût obligé on aurait pu pourfuivre le dé¬ biteur , ou prendre d'autres sùretet,. III. Si le principal obligé eft en demeure de payer le créancier au rerme, le fidejuffeur peut le pourfuivre a^ es le renne échu pour l'y obliger , quoique le créancier ne demande rien. Er fi l'indemniré du fidejuffeur éroir en ... R . ' . péril , il pourroirmeme agir avant le rerme pour la sureté. Ainfi , lorfque le débireur diffipe fes biens, ou qu'ils fonr faifis , le fidejuffeur peur s'oppofer , & faire les au¬ rres diligences que les cireonftances du péril rendront neceffaires c. t. Cas où h cantionpeut "i'r f°ntre ' \uur avant le e terme. Non abfimilis illa qua: frequentîflimè agitari folet , fidejuflbr & priufquam folvat , agere poflît , ut libererur. Nec camen femper expedandum eft , ut folvat , aut judicio accepto condemnetur , fi diu in folurione reus ceflabit , aut certe bona fua diflipabit prarièrtim fi domi pecuniam fidejuflor non habebir , qua numerata creditori, mandati adione conveniat. /. }8. §. i.ff. c an SECTION III. Des engagemens du débiteur envers fa caution , efi' de la caution envers le débiteur. SOMMAIRES. r. Le débiteur doit ïndemnifer le fidejuffeur. 2. Indemnité pour les fuites du cautionnement. 3. Cas ou la caution peut agir contre le débiteur avant le terme. 4. Si le fidejuffeur paye avant le terme. 5. // peut payer fans demande après le terme. 6. S' il paye imprudemment ce qui n'étoit pas dû. 7. Si le fidejuffeur paye , ignorant les exceptions du débiteur. S. Si le fidejuffeur paye , quoiqu'il eût de fon chef quelque ex¬ ception. ix. pour lui. Caution d'un prêt à ufage , ou d'un dépôt, Si le créancier remet la dette au fidejuffeur , I. T E principal obligé eft renu d'indemnifer fon fideuurdoitin- X_,juffeur . f0it en [c faifant décharger de l'obligarion, jffinl{rer ou acquittant la dette. Er quand il n'y auroit pas d'oblir eJ JJ gation d'indemnité , il fuffit qu'il paroiffe que le fide¬ juffeur n'eft obligé pour le débiteur qu'en cette qualité. Car elle emporte l'engagement de l'indemnifer a. 1. Le Aébi- «Aitprjetor, fi quis negotia altetius. ...... geflerit , judicium eo nomine dabo. /. 3 . ff. de negot. geft. Sed videamus an fidejuflor hic habere aliquam adionem poflit, & verum eft negotiorum geftorum eum agere pofle. /. 4. etd. 1. 10. §. i.jff. mand. IL z. InAemttl té peur les faites Au cautionne¬ ment. Si le principal obligé ne fatisfaifant pas le créancier, il fe fait des pourf dires contre le fidejulïeur , & qu'il foit obligé d'acquitter la dette ; il recouvrera conrre le débi¬ teur , & le principal & les interêrs qu'il aura payé au créancier , & aulfi les inrerêts , & de ce principal & de ces intérêts. Car à fon égard c'eft un principal dont il doit être defintereflé, de même Se à plus forte raifon que le Procureur conftitué , ou celui qui fait les affaires d'un abfent à fon infçû , puifque les avances que font ceux-cy fe font de leur gré, & que c'eft par contrainte que la cau¬ tion fait le payement. Et s'il fouffre d'ailleurs les dom¬ mages & intérêts , comme fi le créancier le pourfuir , s'il fait faifir fes biens ; il fera auffi rembourfé Se des frais & dépens qu'il aura faits ou foufferts , Se de tous fes dommages & intérêts , & encore des frais des pourfuites pour fon recours conrre le débiteur b. b C'eft une fuite Ae l'article préceAent. Si quid autem fidejuflbr pro reo folverit , ejus recuperandi caufa habet cum eo mandati judi¬ cium. §. 6. inft. defidejuff. Si fidejuflbt multiplicaverit fummam , in quam fîdejuflîr , fumptibus ex jufta ratione fadis , totam eam pra:ftabit is pro quo fidejuflit. /. 4J §. 6. ff. mand. Sive , cùm frumentum deberetur , fide¬ juflbr africum dédit : five quid ex neceflîtate folvendi plus impedit, quàm efl pretium foluta: rei. ..id mandati judicio confequeretur. /. jo. § mand, IV. Si le fidejuffeur paye avanr le terme , il ne pourra 4. Si le fi. exercer fon recours contre le débireur, qu'après le remps Aejuffiur échu d. Car il n'a pu empirer la condirion du débiteur fV avant terme. qui ne doir qu'au terme. fidejuflbr , vel quis alius pro eo ante diem creditori folve¬ debebit diem quo eum folvere oportuit. t. t i.ff. de fidejuff. A Si rit , expectare V. Le fidejuffeur peur fi bon lui femble payer après le S- Ltpetti rerme. Er quoiqu'il riait été ni condamné ni pourfuivi tp" («»s '--i itt j> r demande par le créancier , il ne taillera pas d avoir ton recours ... , , . . m sd iid après le terconrre le débireur e . Car 1 obligation de 1 un & de 1 au- m.. tre étoit de payer au rerme. Ainfi il acquitte l'engage¬ 1 9. Si le fidejuffeur manque , ou de fie défendre , ou d'appeller de la condamnation. 10. Si le fidejuffeur n'avertit pas le débiteur qu'il a payé .u. .- 1. eod. V. pour les interefts des fommes payées par la caution l'article 4. de la Setl. z.des Procurations. p. 117.© l'art. 5. de la Sttt- z. de ceux qui font lis affaires des autres, p. 166, 1 1 1 ment commun. e Fidejuflbres & mandatores erfî fine judicio folverînt , habenc §. 1 1 . ff. mand. Voyez les article» fui adionem mandati. /. 10. vans VI. Quoique le fidejuffeur puiffe payer fans erre pourfuivi, e . s'il paye ne doit pas néanmoins faire de préjudice aux moyens imprudemque le principal obligé pouvoit avoir contre le créancier. mf?tct f*» Et fi par exemple , le fidejuffeur feachant que le débi-  " $M teur ou avoir payé , ou avoit des moyens qui anéantiffoienr la dette , & ne laiffé pas de payer , il ne pourra recouvrer ce qu'il aura acquitté de cette manière/. il / Si quidem feiens pra:termiferir exceptionem vel doli , vel non numerata: pecunia: , videtur dolo verfari : diflbluta enim negli¬ gentia propè dolum eft. /. z$. ff. mand. Y. l'article fuivant. VII. Si le fidejuffeur éranr fommé de payer , acquirte la dette de bonne foi , pour prévenir une exécution ou une faifie de fes biens , & ne feachant pas ou que le débiteur r \ r a ' -i avoitunecompenlationa taire, ou que même il avoit , »-i r j' jt j paye, ou qu il avoit d autres moyens pour détendre contre le créancier , il ne laiffèra pas d'avoir fon recours. Car le débiteur doir s'imputer, de n'avoir pas averti le fidejuffeur de ne point payer g. Mais fi le fidejuffeur paye legeremenr, fans demande , fans ncceiîiré , & fans aver¬ tir le débiteur qui pourrait de fa part n'avoir pas eu le temps d'avertir le fidejuffeur des moyens qu'il pouvoit avoir pour ne poinr payer ; il pourrait y avoir lieu fe¬ lon les cireonftances , d'imputer au fidejuffeur d'avoir mal payé. g Si fidejuflbr conventus , cùm ignoraret non fuifle debitori numeratam pecuniam , folverit ex caufa fidejuflîonis , an mandati judicio perfequi poflit id quod folverit , quxritur. Et fi quidem feiens Ubi verb ignoravit , nihil quod ei imputetur. Pari ra¬ tione , & fi aliqua exceptio debitori competebat , padi forte con¬ venu , vel cujus alterius rei , & ignarus hanc exceptionem non exercebit , dici opportere ei mandati adionem competere. Potuit enim atque debuit reus promittendi certiorare fidejuflbrem fuum, ne forte ignarus folvat indebitum. /. zj. ff. mand. Si cùm debitor folviflèt, ignarus fidejuflbr folverit , puto eum mandati habere adionem. Ignofcendum eft enim ci , fi non divinavit debitorem folviffe. Debitor enim debuit notum facere fidejuflbri jam fe folviflè , ne forte creditor obrepat , Se ignorantiam ejus circumveniât , & excutiat ei fummam in quam fidejiiflit. d. t. %$. z. 7. 5; uf. dtjufftur Paye rant ..,,/ > 'S"'' les ex. ceptionsdu débiteur. �DES CAUTIONS OU FIDEJUSSEURS. VIIL S.Sitefidcjuffeurpu-je, quoiqu'il eût de fon chefquelque exception. Si le fidejufîeur avoit quelque moyen de fon chef qui ne fut pas commun au débiteur , comme fi c'étoit un Mineur qui pût fo foire relever , ou qu'il eût quelqu'au¬ tre moyen perfonnel , & qu'il paye volontairemenr fons fe fervir de cette exception , il ne laiffèra pas d'avoir fon recours contre le débiteur. Car pour n'avoir pas ufé de fon droit , il ne lui a foit aucun préjudice , Se il n'a fait que l'acquitter de ce qu'il devoit h. Fidejuflbr fi folus tempore liberatus , tamen folverit credito¬ redè mandati habebit adionem adverfus reum : quamquam enim jam liberatus folvit , tamen fidem implevit , Se debitorem liberavit. /. z$. §. 6. ff, mand. h ri Si le Fi¬ dejuffeur 5». manque otl de fe défen¬ dre , ou d'appeller de la con¬ damnation. , IX. ' Si le fidejuffeur étant pourfuivi par le créancier , n'ufe pas de voyes donr il pourrait fe fervir pour différer ; comme s'il n'allègue pas pour défenfes quelques nullitez de procédure qui n'iroient pas à la décharge du débiteur, Se que lui ayant dénoncé la demande il paye la dette ; le débiteur ne pourra pas lui imputer de ne s'être pas fervi de telles défenfes. Que fi le fidejufîeur étant condamné, après s'être défendu , ou fans fe défendre , il n'ap¬ pelle pas de la condamnation , ou s'il en appelle fins dé¬ noncer ; & en gênerai quelque conduite que tienne le fidejuffeur , & quelque événement qu'elle puiffe avoir , c'eft parles cireonftances de cette conduite, & de celle du débiteur qu'il fout difeerner , fi le fidejufîeur a dû fe défendre ou non , appeiler ou non , s'il eft bien ou mal défondu , s'il a dénoncé à temps , s'il a bien ou mal payé, s'il a payé plus qu'il n'étoit dû; & par là juger s'il doit recouvrer , ou feulement ce qui étoit dû par le débiteur, ou aulfi les frais , ou s'il les doit perdre i. Tit. IV. Sect. IV. it-% tif , ce fidejuffeur pourra recouvrer la dette contre ie dé¬ biteur; car cette grâce n'eft propre qu'à lui. Mais fi le créancier a feulement voulu décharger le fidejuffeur, fons lui donner la dette, le droir du créancier demeurera en¬ tier contre le débiteur, & le fidejuffeur n'aura que fo dé¬ charge. Ce qui dépendra de la maniere dont le créan¬ cier fe fera exprimé pour faire connoître fon inten¬ tion #. n Si fidejuflbri donationis caufa acceptum fadum fit à credirore, puto fi fidejuflbrem remunerari voluit creditor , habere eum man¬ dati adionem. Multb magis , fi mortis caufa accepto tuliflèt cr.editor , vel fi eam liberationem legavit. /. 10. §. ult.ff. mand. Si verb non remuncrandi caufa , fed principaliter donando , fide¬ juflbri remifit adionem, mandati eum non adurum. /. 12. cod. Si is qui fidejuflbri donare vult , creditorem ejus habeat debito¬ rem fuum , eumque liberaverit , continuo aget fidejuflor manda¬ ti: quatenus nihil interfit , utrum îiummos folverit creditori, an eum liberaverit. /. z6. §. 3. eod. SECTION IV. Des engagemens des Cautions entr'eux, foit i Quredam tamen & fî feiens omittat fidejuflor, caret fraude. Ut putà fi exceptionem procuratoriam omifit , five feiens , five ig¬ narus , de bona fide enim agitur , cui non congruit de apicibus juris difputare : fed de hoc tantùm debitor fuerit , nec ne. /. 19. §. 4. ff. mand. Si hi qui pro te fidejuflerant , in majorent quantilatem damnati quam debiti ratio exigebat , feientes Se prudentes auxilium appcllationis omiferunt , poteris mandati agentibus his a:quitate judi¬ cis tueri te. Igitur , fi ignoraverunt , exeufata ignorantia eft. Si feierunt, incumbebat eis neceflîtas provocandi. Caeterum dolo verfati funt , fi non provocaverunt. Quid tamen , fi paupertas eis non permifit , exeufata eft eorum inopia. Sed & fi teftato convenerunt debitorem , ut fi ipfe putaret , appellaret , puto ratio¬ nem eis conftare. /. S. §. S. eod. X. 10. Si leTèi- dejttffcttr n'avertit pas le débi¬ teur qu'il a payé pour lui. Si le fidejuffeur ayant payé fons en avertir le débiteur, celui-ci payoit une féconde fois ; ce fidejuffeur n'auroit plus de recours contre lui. Car ce feroir fo faute d'avoir laiffé le débiteur en danger de payer deux fois /. / Hoc idem tradari & in fidcjuflbre poteft , fi cùm folviflct , non certioraverit reum : fie deinde reus folvit , quod folvere eum non oportebat. Et credo , fi cum poflet eum certiorare , non fe¬ cit , oportere mandati agentem fidejuflbrem repelli. Dolo enim proximum eft , fi poft iblutionem non denuntiaverit debitori. /. z<>. §. 3. ff. mand. XI. ir. Caution d'un prêt à ufage , au d'un dépôt. L'engagement du fidejuffeur n'étant qu'acceffoire de celui du principal ob!igé,il n'eft tenu que précifémenr de ce que doit celui pour qui il s'oblige. Ainfi par exemple , fi on avoit pris une caution d'un depofitaire , ou de ce¬ lui qui emprunte une chofo pour en ufer ; celui qui s'en feroir rendu caution ne feroit pas tenu de foire bon ce qui feroit dépofé ou emprunté , s'il venoit à périr par un cas fortuit ; mais feulement de répondre du dol & des fautes du principal obligé , car c'étoit en quoi confiftoit l'obligation »;-. m Et condemnati , & depofiti fideiuffor accipi poteft , & tene¬ Sed ita dernum , fi aut dolo malo , aut culpa hi fecerunt pro quibus fidejulfum eft. I.z.ff. defidej. gj mand. tur. II. Si le créancier remet la dette aufi¬ dejuffeur. XII. Si le créancier , ou autre ayant fon droit , donne fo quittance au fidejuffeur dans le deffein de lui foire un den de la dette , pour quelque récompenfe ou autre mo SOMMAIRE S. Comment un des fidejuffeurs acquittant la dette peut agir contre les autres. 2. Les Cofidejuffeurs répondent l'un pour l'autre, 1. I. SI un des fidejuffeurs acquitte la derre , il n'aura fon recours que contre le débireur, mais non contre les aurres lidejutteurs. Car il n acquitte que fon engagement Se le payement qu'il foir, fans fe fervir du bénéfice de divifion contre les autres fidejuffeurs , éteignant l'obhgation principale , celle des autres qui n'en étoit qu'un acceffoire ne fubfifte plus.Mais fi en payant il fo foit fubro¬ ger au créancier , ii aura fon droit pour recouvrer les portions de chacun des autres. Cette fubrogation du créancier ayant cet effet qu'encore qu'il femble que le droit du créancier foir anéanti par le payement, ce droit fubfifte pour palier de fo perfonne à celui qui paye pour les autres. Car c'eft comme une vente que le créan¬ cier lui foit de fes droits. Que fi le créancier refufe la fu¬ brogation , celui qui foit le payemenr pourra la foire ordonner en juftice a. a Cùm alter ex fidejuflbribus in folidum debito fatisfaciar , adio ei adverfus eum qui una fidejuflît , non competit. Potuifti fané cum fifeo folveres defiderare , ut jus pignoris quod fifeus habuit in te transferretur : & fi hoc ita fadum eft, ceflîs adionibus uti poteris. Quod & in privatis debitis obfervandum eft. /. 1 1 . C. de fidejttf. I. l$.ff. eod. §.4. inft. eod. Fidciufibribus fuccurri folet , ut ftipulator compellatur ei qui folidum folvere paratus eft , ven¬ dere exterorum nomina. /. 17. ff. eod. Cùm is qui & reum & fidejuflores habens ab uno ex fidejuflbri¬ bus accepta pecunia , pneftat adiones , poterit quidem dici nullas jam elfe cùm fuum perceperit , & perceptione omnes liberati funt. Sed non ita eft , non enim in folutum accepit , fedcjuodavnmodo nomen débitons vendidit : & ideô habet adiones , quia tenetur ad id ipfum ut prsflcr adiones. /. 36. ff. eod. I. 41. §. 1, eod. V. l'art. 6. de la Sed. z. Cette fubrogation du fidejuffeur au créancier pour recouvrer les por¬ tions des autres , eft un troifiéme bénéfice accordé aux fidejuffeurs. Atnji les fidejuffeurs ont trois bénéfices qui diminuent leur engage¬ ment , $ qui facilitent leur recours. Le premier eft te bénéfice de Difcu/fion expliqué dans l'art. 1. dt la Seiï. z. Le fécond efi le hnefce de Divifion expliqué dans l'art. 6. de la mime Sedion z. Ç_? k troifiéme eft ce bénéfice de la Ceffion des droits du Créancier expliqué dans cet article. L'effet de ce premier bénéfice Ae la difeuffion eft que le fidejuf¬ feur ne peut être pourfuivi qu'après que les biens du principal obligé ont été difeutei.. L'effet du fécond bénéfice de la divifion , eft qu'entre plufieurs fidejuffeurs chacun ne peut être pourfuivi que pour fa por¬ tion , fi les autres font fslvables i car s'il y cn avoit d'injalvables , ou de qui l'obligation fie trouvai nulle , ou fujette à refeifion , leurs par¬ tions fe rejetteront fur les autres , comme il a été dit dans l'article 6. de la Secl. z. Et l'effet du troifiéme bénéfice de la ceffion des droits du. créancier , eft que le fidejuffeur qui paye le créancier , recouvre Jur chacun des autres fidejuffeurs leurs portions de cc qu'il a payé. Une faut entendre l'ufage des bénéfices de Difeuffion , $ de Divi¬ fion qu'en faveur de. ceux qui n'y ont pas renmcé. Car s'ils y ont renoncé , ils font à l'égard du créancier dans la même condition que le débit eut. y. l'art. 3. de la Sed. 1. de la Solidité. p.zi6. 1. Comment m "esfi e~ cttlttAnt la dette, peut agir contre leS autres' �LES ii4 LOIX CIVILES, 1 1. i. Les C»fidejuffeurs répondent Vfifijfifir l'autre. C'eft un engagement des fidejuffeurs entr'eux , que fi de plufieurs fidejuffeurs d'un même débiteur , il y en a quelqu'un qui foit infolvable , ou de qui l'obligation foit nulle ou fujette à refeifion , chacun des autres doit por¬ ter fa portion de celle du fidejuffeur infolvable b , ou de qui l'obligation ne fubfifte point c. Car ils fonr rous caurions du tout d. b Si quis eorum ante exadam à fe partem fine hsrede deceflèrit, vel ad inopiam pervenerit , pars ejus ad caeterorum omis refpicit. /. x6.ff.dt fidejuff. c Si Titius & Seia pro Moerio fidejuflerint , fubduda muliere dabimus in folidum adverfus Titium adionem. Cùm feire potue¬ rit , aut ignorarc non debuerit, mulierem fruftra intercedere. /. 48. ff. defidejuff. d V. l'art. C.de la Secl. z. SECTION Comment finit &c. Liv. III folverint , aut condemnati fuerint , «onvenieris : modo fi eo quo¬ que nomine reftkutionis auxilio non juvaberis. ri 1. C. defidejuff. V. ou s'anéantit l'engagement des min. V. les deux articles fuivans £_*" les articles 10. tf 11.de la Setl. I. III. Si outre l'exception perfonnelle qui pourroir foire an- , j),,/ $H nuller l'obligation du principal débiteur , fans donner créancier à atteinte à celle du fidejuffeur, il y avoit quelque dol l'égard Au de la part du créancier , foit dans l'affaire qui feroit le JiieJuffeurfujet de l'obligation, ou dans la manière d'engager le fidejufîeur ; l'obligation de ce fidejuffeur feroit anéantie. Ainfi , par exemple , fi une perfonne qui veut prêter à un mineur fous la sûreté d'une caution , donne à celui qui doit fe rendre caution de ce mineur de fouffes preu¬ _ font paraître majeur , l'obligation du fidejuf¬ feur fera annullée c. ves qui le c Si ea qure tibi vendidit pofleflioncs interpofito decreto prsfîdis aitaris tantummodo auxilio juvatur , non eit dubium fidejuflbrem ex perfona fua obnoxium eflè contradui. Verùm fi dolo rnalo apparuerit contradum interpofitum effe manifefti juris eft , utrique perfona: tam venditricis , quam fidejufloris confulcndum effe. /. z. C. de fidejuff. min, Cautions. SOMMAIRES. , IV. Dans tous les cas où l'obligation principale eft fujette 4.. ,-. r P 1 r Lirconfêtre annulée , c efl par les cireonftances qu'il faut juger %;incei wi fi l'obligation du fidejuffeur fubfiftera ou non. Ainfi le peuvent fidejuffeur d'un mineur demeure obligé dans le cas de rendre l'al'arricle 11. de la Section 1. Et il eft au contraire dé- fififiy"r chargé dans le cas de l'article 3. de cette Section. Ainfi fiUr nulle , lorfque l'obligation a pour caufe quelque commerce ou au valide. quelque difpofition défendue' par une Loy , comme fi ce¬ lui qui veut donner aune perfonne à qui une Loy , ou une Coutume défend de donner , fait un contrat fimulé au profit de cette perfonne , ou d'une autre inrerpofée qui lui prête fon nom , & qu'il y donne la fureté d'une caution , l'obligation du Fidejuffeur fera tans effet, de même que celle du principal obligé. Ainfi en gênerai pour juger de la validité , ou invalidité de l'engagement de la caution , il fout confiderer la qualité de l'obli¬ gation principale , fi elle eft licite ou illicite : la bonne ou mauvaife foy des parties : le motif qui a obligé à prendre la sûreté d'une caution , comme fi c'étoit pour une obligation illicite , ou feulement pour fuppléer au peu" de bien ou à l'incapacité du principal débiteur , comme fi c'étoit un mineur , qui à caufe de fa minorité ne pût s'obliger valablement , quoique l'obligation ne fût pas illicite de fa nature fi celui qui a répondu potir un autre , a lui-même prévenu & engagé le créancier ou s'il a été engagé par quelque mauvaife voye de la parr de ce créancier : & par ces cireonftances & fes autres femblables , on jugera de l'effet que doit avoir l'obligation du fidejuffeur À. 1 a î. // ne peut y avoir de caution d'une obligation illicite, z. L'exception perfonnelle du débiteur ne décharge pas le fi¬ dejuffeur. Bol du créancier 3. à l'égard du fidejuffeur. 4. Cireonftances qui peuvent rendre l'obligation du fidejuffeur nulle ou valide. j. Le fidejuffeur eft déchargé fi l'obligation ne fubfifte plus. 6. Ou fi elle eft innovée. 7. La caution d'un bail ne l'eft pas pour la reconduction. 8. Si le débiteur fuccede au créancier , ou le créancier au débiteur, t). Si le créancier ou le débiteur fuccede au fidejuffeur , ou le fidejuffeur a l'un ou à l'autre. 10. La demande contre l'un des cofidejuffeurs ne décharge pas les autres. 1 1 . Fidejuffeur de la délivrance d'une chofe qui périt. I. SI dans l'obligation principale il y a quelque vice ef¬ fentiel qui l'anéantiffe , comme fi elle a été faite par Cil-itioti force , fi elle eft contraire aux Loix ou aux bonnes d'une obli¬ gation illi¬ mfurs, fi elle n'eft fondée que fur un dol , ou fur quel¬ que erreur qui fuffifo pour l'annuller ; dans tous ces cas cite. l'obligation du fidejuffeur eft aulfi anéantie a. Car on ne peut prendre de furetez pour foire valoir des en¬ gagemens vitieux d'eux-mêmes. 1. Il ne peut y avoir de a Rei cohérentes exceptiones etiam fidejuflbribus competunt.... Quod metus caufa fadum eft. /. 7. §. i.ff. de Ut doli mali Fidejuflbr obligari non poteft ei apud quem reus promittendi obligatus non eft. /. 1 6. ff. defidejuff. Voyez une exemple d'une caution pour un engagement contraire aux bonnes meurs. Nov. 51. in Prrefat. V. 1. 46. & 1. 56. E. defîdejufl". IL L'excep- Si l'obligation principale n'étoit annullée que par quelprincipal obligé , comme fi t - r ta i i> v c CColt un mlneur clul *e "c relever d un engagement ou ^ lui auroir été fait quelque préjudice , & qu'il n'y eût point de dol de la part du créancier ; la reftitution du mineur auroit bien cet effer , qu'elle anéantirait fon obligation envers le créancier , Se l'indemnité qu'il au¬ roit donnée à fa caution , s'il vouloit en être relevé. Mais cetre reftitution ne donneroit aucune atteinte à l'obligation du fidejufîeur envers le créancier b. Car ce n'étoit que pour faire valoir l'obligation de ce mineur que le créancier avoit pris la sûreté d'une caution. tion perfin- qUe exception perfonnelle du nelle du dé- bitet-r ne décharge pas!; fide- jitffcur. > d Interceflîonîs quoque exceptio , item quod libertaris onerancaufa petitur , etiam fidejuflori competit. Idem dicitur & fi pro filiofamilias contra fcnatufconfultum quis fidejuflerit , aut pro minore viginti quinque annis circumfcripto. /. 7. §, 1. ff. ds ex- d txcept. i. .- - - b Poftquam in integrum attatis beneficio reftitutus es , periculum evidionis emptori, cui pra'fidium ex bonis paternis vendidifli , prarilare non cogeris. Sed ea res fidejuflores qui pro te intervenerunr exeufare non poteft. Quare mandati judicio, ii pecuniam cept. prf. Ç$ prajud. Cùm lex venditionibus occurrere voluerit , fidejuflor quoque li¬ beratur : eb magis quod per ejufmodi adionem ad reum pervenitur. I. 46. ff. defidejuff. Matcellus feribit , fi quis pro pupillo fine tutoris audoritate obligato , prodigove , vel furiofo fidejuflerit , magis effe ut ei non fubveniatur. /. zj. eod. Si à furiofo ftipulatus fueris , non pofle te fidejuflbrem accipe¬ re certum eft. Quia non folùm ipfa ftipulatio nulla intèrceflit , fed ne negotium quidem ullum geftum intelligitur. Quôd fi pro furiofo jure obligato fidejuflbrem accepero , tenetur fidejuflbr. /. 7. §. 4. eod. In caufa: cognitione verfabitur , utrùm foli ei fuccurrendum fit, an etiam aliis qui pro eo obligati funt, ut putà fidejufloribus. Ita¬ que Ci cùm (cientem minorera , & ei fidem non haberem tu fide¬ jufloris pro eo non eft a:quum fidejuflori in necem meam fubve- niri : fed potius ipli deneganda erit mandati adio. In fumma perpendendum erit prxtori , cui potius fubveniat utrum creditori, an fidejuflbri. Nam minor captus neutri tenébitur. Facilius in mandatore dicendum erit non debere ei fubvenire. Hic enim velut affirmator fuit , Se fuafor ut cum minore contraherctur. /. 13.$ de min. V. Si le débiteur anéantit fon obligation, ou par un payement , Le f_ �DES CAUTIONS OU FIDEÏ U S S E Û R S &c. Ti t. IV. Sect. V. -, ment , ou par quelque autre voye qui le décharge, com¬ Ji me fi le ferment lui étant déforé, il jure qu'il a payé, l'obligation ou qu'il ne doit rien, s'il eft déchargé par un Arrett, ne fubfifte par une rranfaction , ou autre convention avec le créan¬ plus. cier ,- dans tous ces cas l'engagement du fidejuffeur eft anéanti.Car il n'étoit obligé qu'à payer ce qui feroit dû e. juffetir eft déchargé e Non eft ambigu! juris eledo reo , & îblvente fidejufforem liberari. /. i. C. defidejuff. tut. vel cur, Rei autem cohérentes exceptiones , etiam fidejuflbribus competunt , ut rei judicatas , doli mali jurisjurandi. /. 7. §. i.ff. de except. Igitur & fî reus padus fît in rem , omnino competit exceptio fidejuflbri. d. $. 1. Non poflunt conveniri fidejuflbies, liberatoreo tranfadione. /. 68. §. z.ff. defidejuff. V. l'article S. de la Seclion z. p. zzl. VI. 4. Ou eft fi elle Si la dette eft innovée entre le créancier Se le débiteur, fidejufîeur s'oblige de nouveau , fon obliga¬ tion ne fubfifte plus. Ainfi celui qui étoit créancier du prix d'une vente, & qui en avoit une caution, ayant don¬ né quittance , & pris de l'acheteur feul une obligation à caufe de preft , ne peut plus rien demander au fidejuffeur. Car! encore que ce qu'il avoit promis de payer ne foit pas acquitté , & que le débiteur refte obligé pour une dette dont la vente a été l'origine, & dont ce fidejuffeur avoit répondujle créancier ayant atteint cette première obligarion , celle du fidejuffeur qui n'en étoit qu'un acceffoire, eft aulfi éteinte/. innovée. fans que le /Ubicumque reus ita liberatur à ereditorc , ut natura debitum teneri fidejuflbrem refpondit , cùm verô génère novationis tranfeat obligatio , fidejuflbrem aut jure , aut exceptione liberandum. /. 60. ff. de fidejuff. Novatione légitime perfeda , debiti in alium tranflati , prioris contradus fidejuflores , vel mandatores libérâtes effe non ambigitur. Si modo in fequenti fe nonobligaverunt.7. 4. C. eod. maneat , VII. Si une première obligation étant expirée, le débiteur l'a renouvellée par une féconde , celui qui étoit caution bail ne l' eft de la première obligation , ne le fera pas de la féconde , pas pour la s'il ne s'oblige de nouveau. Ainfi celui qui renouvelle reconduc avec fon fermier un bail expiré , ou par un nouveau bail, tion. ou par Une reconduction racite , n'en aura pas pour caiirion celui qui s'étoit obligé pour le premier bail , s'il ne s'oblige de nouveau. Car c'eft une autre obligation £. p. La cau¬ tion d'un g Qui impleto tempore condudionis remanfît in condudione , non folum reconduxiflè videbitur, fed etiam pignora videntur durare obligata. Sed hoc ita verum eft , fi non alius pro eo in priore condudione res obligaverat. Hujus enim novus confenfus erit neceflarius. Eadem caufa erit , & fi reipublica: pra:dia locata fuerint. I. 1 _ . §. 1 1. ff. locat. I. y. C. eod. pal obligé , li j & il ceffe par confoquenr d'être caution. Et /«« ta k il n'eft plus obligé , puifqu'il lit l'antîm peut l'être envers foi-même. Que fi c'eft le créancier qui fuccede au fidejuffeur , il ne fera pas obligé envers foimême , mais il confervera feulement fon droit contre le débiteur. Er fi enfin c'eft le débiteur qui fuccede au fi¬ dejuffeur, il n'y a plus de cautionnement , mais feule¬ ment une obligation principale en la perfonne de ce dé¬ biteur. Et il ne pourrait pas même fe fervir des excep¬ tions que le fidejuffeur auroit pu avoir de fon chef, comme fi par exemple , il étoit mineur /. s'il fuccede au créancier , i Cùm reus promittendi fidejuflbri fuo ha:res extitit , obligatio fidejuflbria perimitur. Quid ergo eft : tanquam à reô debitum petatur. Et fi exceptione fidejuflbri compétente ufus fuerit , in fa¬ dum replicatio dari debebit , aut doli mali proderit. /. 14. ff. d» fidejuff. Quod fi creditor fidejuflbri haeres fuerit, vel fidejuflbr credi¬ tori, puto convenue confufione obligationis non liberari eum. /. 7 1. inf. princ.ff.eod. Generaliter Julianus ait , eum qui ha:res extitit ei pro quo intervenerat , liberari ex caufa acceffionis , & folummodô quafi ha:redem rei teneri. Denique feripfit , fi fidejuflbr hasres extiterit ei pro quo fidejuflit , qua'r reum eflè obligatum , ex caufa fidejufiîonis liberari. /. 5 . ff. defidejuff. X. Comme l'engagement des coobfigez ne feiiie pas de 10. la iefubfifter , quoique le créancier s'adreffe à l'un d'eux avant mande con¬ çoit de venir aux autres \ ainfi lorfqu'il y a plufieurs fide- tre ; unfisi juffeurs d'une même dette , la demande Se les pourfuites ff!fifiJe jfi du créancier contre l'un d'eux , n'empêche pas qu'il ne charge pas puiffe enfuite agir contre les autres /. les autres, 1 Generaliter fancimus , quemadmodum in mandatoribus fta¬ tutum eft ut conteftatione contra unum ex his facla alter non liberetur , ita & in fidejuflbribus obfervari , &c, /. 28. C. defidejuff. XL Quoyque l'obligation de celui qui doit donner ou ren- 1 ï.fîdejtifdre une chofe , foir anéantie fi la chofe périt par un cas fie Ae la fortuit : & que le fidejuffeur, s'il y en avoit , ne foit plus délivrance obligé 3 fi néanmoins la chofe ne périt qu'après que ce u- *en>, débiteur a été en demeure de la délivrer , comme un vendeur qui ne délivre pas ce qu'il a vendu, ou celui qui ne rend pas ce qu'il avoit lovié , ou emprunté , fon obligation ne laiflè pas de fubfifter , & fait fubfifter celle du fidejufîeur m. Car il devoit répondre du foir de celui pour qui il s'étoit obligé. m Cum fado fuo reus principalis obligationem perpétuât, etiam fidejufloris durât obligatio : veluti fî moram fecit in Stieho fol¬ vendo, & is deceflit. /. y8. §. 1. ff. A e fidejuff. V. l'art. 9. de la Sed. 3. des Conventions , p. 15. Se l'art. 3. de la Sed. 7, du con¬ trat de vente , p. 41. VIIL Svie créancier ie trouve héritier du débiteur, ou le biteurfuc- débiteur clu créancier , la. confufion qui fe fait en la per¬ cede ait fonne de cet héritier des qualitez de créancier Se de dé¬ créancier ou bireur , foit que l'obligation ne fubfifte plus, & cette con¬ le créancier audéhiteur. fufion anéantit auffi l'obligation du fidejuffeur. Car il ne peut devoir à l'héritier une dette dont l'héritier lui-mê¬ me doit l'indemnifer. Et il n'y a plus de dette ni de débi¬ teur h. A Titio, qui mihi ex teftamento fub conditione decem debuit , fidejuflbrem accepi , & ei hrcres extiri : deinde conditio legati ex¬ titit. Qua:ro , an fidejuflbr mihi teneatur ; Refpondi , fi ei à quo tibi erat fub conditione legatum , cùm ab eo fidejuflbrem aceepiffes , hseres extiteris , non poteris habere fidejuflbrem obligatum : quia nec reus eft pro quo debear , fed nec res ulla qua: poilît de¬ beri. /. 3 8. §. 1. ff. defidejuff. Quod fi ftipulator reum hxredem inftkuerit , omnimodo obligationem fidejufloris peremit , five civilis , five tantùm naturalis in reum fuiflèt : quoniam quidem nemo poteft apud eumdem pro ipfo obligatus efle. I. 11. §. 3. eod, v. l.ji. eod. h IX. S'il arrive que le débiteur ou le créancier foit héritier 9. Si le créancier ou de la caution , ou que la caution foccede à l'un ou à l'au¬ ie débiteur tre , dans tous ces cas il fe fait de différentes confiifions fuccede au des qualitez de débiteur , de créancier , de caution , fidejuffeur , ou le fide¬ juffeur à & dont chacune anéantit l'engagement du fidejuffeur. Car s'il fuccede au débiteur , il devient lui-même le princi- Tvm: I. TITRE V, De s interefts , dommages efi interefts , efi reftitu¬ tion de fruits, C'Eft une fuite naturelle de toutes les efpeces d'enga- Deidiveh gemeris particuliers , & de l'envasement gênerai de fies fines de ne faire torr à perfonne , que ceux oui caufont quelque aommages r ' l 1 \ £<) intérêt dommage , foit pour avoir contrevenu a quelque enga- g dt {g^ gement , ou pour y avoir manqué , fonr obligez de ré- caufes. 1 1 parer le tort qu'il ont foit. Toutes les fortes de dommages , quelque caufe qu'ils puiffent avoir peuvenr fe réduire à deux efpeces. L'une des dommages vifibles que caufont ceux qui font perdre ou périr quelque chofo , ou qui l'endommagent ; comme foir celui qui ayanr emprunré un cheval, le perd ou l'eftropie : ou celui qui fait pafeager fon bétail dans le pré d'un autre qui ne lui îdoive pas cette fervirude. L'autre efpece eft des dommages que caufent ceux qui fons rien détruire ni endommager , donnent fujet a quelque perte d'une autre nature. Comme fi celui qui doit une fomme ne la paye pas au terme , fi celui qui vend manque de délivrer fo cliofe vendue , fi celui qui entreprend un ou¬ vrage ne s'en acquitte point. On peut diftinguer les dommages par une antre vue j -, ° ^ Ff ! f �3.i6 LES LOIX CIVILES, &c. Liv. III. félon l'intention de ceux qui les caufenr. Quelques-uns bledeces différences , que parmi tousss les caufes qui font des effets d'un mauvais deffein , comme d'un crime, peuvenr donner fujet à des dommages & intérêts , il n'y d'un délit , d'une tromperie & d'autres arrivent fans en a point qui foit fi fréquente que l'eft le définir de payeaucun mauvais deffein de celui qui en eft tenu ', mais teu- ment d'une fomme dûë,& qu'il n'y en a point auffi dont lement ou par négligence , ou par quelque faute , ou mê- il naifté une fî grande diverfité de dommages & inte¬ rne par l'impuiffance d'exécuter quelque engagement. rets de forre que fi chaque créancier avoit le droit de De quelque nature que foit le dommage , & quelque faire eftimer le dommage qu'il peur fouffrir faure de caufe qu'il puiffe avoir , celui qui en eft renu doit le ré- l'argent qui lui étoit dû , chaque demande de payement parer par un dédommagement proportionné ou à fo faute ferait fuivie d'un embarras infini de dilcuffions des difou à ton délir , ou autre caufe de fo part , & à la perte ferens dommages que les créanciers pourraient alléguer, qui en eft arrivée , felon les règles qu'on expliquera dans L'un foute de ton payement auroit fouffert la vente de ce Titre. fon bien , & fo ruine : un autre auroit vu périr fa maifon Avant que d'expliquer ces règles , il eft neceffaire de foute de fon argenr pour la réparer : un marchand auroir faire ici quelques réflexions fur des principes d'où elles foir une perte confiderable dans fon commerce : Se felon dépendent , Se dont la connoiffance peut rendre Se plus que les differens befoins Se les conjonctures diverfifiefocile Se plus utile l'ufage de ces règles dans les divers raient les évenernens , chacun fe diftingueroir par les cas où il fout en faire l'applicarion. cireonftances de fa perte & de fon dommage. Différence Toutes les fortes de dédommagemens fo réduifent à Quand il n'y auroit donc pas d'autre caufe qui eût oblit" "a, L~ deux efpeces. L'une qu'on appelle fimplement intérêt , gé à fixer par une Loy un dédommagement uniforme les damma- Se l'autre qu'on appelle dommages , Se. inrerêts.-L'intepour toutes les fortes de dommages qui peuvent naître ges tf interêt eft le dédommagement , ou ie défintereffement dont du défout de payement de fommes d'argent , que la conrefts. un débiteur d'une fomme d'argenr, peut être renu envers fideration de retrancher cette multitude infinie de diffefon créancier , pour le dommage qu'il peut lui caufer rentes liquidations^ des procez qui en fêroient les fuifaute de payer la fomme qu'il doit. Comme fi celui qui tes , il auroit été difficile de fe paffèr d'un tel règlement, a emprunté une fomme , ne la paye pas au terme : fi un Mais une autre différence qui diftingue l'engagement acheteur ne paye pas le prix de la vente : fi un locataire des débiteurs de fommes d'argent , de toutes les autres n'acquitte pas les loyers de la mailon qu'il tient à loiiage, fortes d'engagemens , eft une caufe naturelle qui rend ce ou un fermier le prix de fon bail. Tous les autres dédom- règlement aulfi jufte de foi -même , qu'il eft utile pour magemens , de quelque nature que foir le dommage , le bien public. s'appellenr dommages & intérêts , comme fi un locataire Certe différence confifte , en ce que les dommages qui manque de faire les réparations que le bail oblige de foi- viennent d'ailleurs que du défout de payement d'une re , Se que la maifon en foit endommagée : fi un affocié fomme , nailfent de quelque engagement qui diftingue néglige l'affaire commune dont il eft chargé , & qu'elle Se marque la nature du dommage qu'on pourra devoir, périflè : fi un tuteur manque d'exiger les dertes de fon fi on n'y fatisfait ; ce qui ne fe trouve pas dans rengagemineur, & qu'elles fe perdenr : fi un vendeur ne garan- ment de ceux qui doivenr des fommes d'argent. Ainfi tit pas l'acquéreur d'une éviction. Et on donne aulfi le par exemple , quand un locataire s'oblige aux menues même nom de dommages & intérêts aux dédommage- réparations de la maifon qu'il prend à louage-, fon engamens que doivent ceux qui ont caufé quelque dommage geincnt luy marque précifément qu'il s'oblige à ces répar un crime , ou par un delir. Er dans fes crimes on ap- parafions pour conferver la maifon dans le bon état où pelle le dédommagement un intérêt civil , qui n'eft que elle eft quand on la loiie , & que par confoquent , s'il y la même chofe que les dommages & intérêts : mais on manque , il fera tenu du dommage qui en arrivera , Se fe fort de ce mot d'intérêt civil, pour diftinguer ce dédom- de remettre la maifon dans le même état où elfe étoit magement des autres peines qu'on impofe aux crimes. quand il l'a loiiée. Ainfi , quand un entrepreneur d'un Il y a cette différence par les Loir , & par norre ufa- bâtiment s'oblige à le rendre tel qu'il doit être fuivant fon ge entre les dommages qui naiflènt du feul défout de marché, fon engagement lui foir comprendre de quelle payemenr d'une fomme dûë , Se les dommages qui ont qualité doit être l'ouvrage qu'il entreprend , Se qu'il réd'autres caufes, que tous les dommages que peuvent fouf- pondra & des défauts des matériaux, s'il doit les fournir, frir ceux qui ne font pas payez d'une fomme au terme , Se des fautes de fa conduite. Ainfi, celuy qui eft engagé à _ font tous uniformes , & fixez par la Loy à une certaine une tutelle ne peut ignorer que fon engagement l'oblige portion de la fomme duc pendant une année , Se pour à une adminiftration exacte & ridelle , Se que s'il manplus ou moins de tems à proportion. Ainfi on a vu les que , ou d'exiger des dettes, ou de veiller à fo culture Se intérêts réglez au denier douze , c'eft-à-dire , à la dou- aux réparations des héritages, il fera tenu des frites de fa ziéme partie du principal , & puis au denier feize , au négligence. Et il en eft de même de toutes les autres fordenier dix-huit , & ils font préfentement réglez au de- tes d'engagemens, hors celui de payer de l'argent qu'on nier vingt , qui eft un fol pour livre. Mais les autres for- doir. Ainfi dans ces engagemens, le foit de celui qui fe tes de dommages font indéfinis , & ils s'étendent ou fo rrouve tenu du dommage, eft une caufe qui détermine bornent différemment , par la prudence du Juge à plus précifément à la qualité du dédommagement qu'il pourou à moins , felon la qualité du foir , & les circonftan- ra devoir. Mais l'engagement de ceux qui doivent des ces. Ainfi , quiconque doit de l'argent , foit pour un prêt fommes d'argenr , n'a aucun rapport précis à quelque efou pour d'autres caufes, ne doit pour tout dommage , s'il pece de dommage particulier Se déterminé qui doive arne paye pas , que l'intérêt réglé par la Loi ; mais un lo- river s'ils ne payent point, & ne marque pas fi ce fora ou cataire qui manque aux réparations qu'il doit par fon lamine d'un bâtiment ou une banqueroute, ou quel aubail, un entrepreneur qui manque de faire, l'ouvrage qu'il rre , de mille qui font tous polfibles. Mais la qualité de a entrepris , ou qui 1e fait mal , ,un vendeur qui ne délice dommage dépendra des cireonftances particulières où vre pas la chofe vendue , ou qui l'ayant délivrée , ne ia fo trouvera le créancier qui ne fera pas payé au terme. Et garantit pas d'une éviétion , doivent indéfiniment les comme les befoins fe diverfifienr félon les différences dommages & les intérêts qui peuvent fuivre du défout des évenernens & des conjonctures où fe rencontrent d'avoir exécuté leur engagement , & on les règle dif- ceux qui manquent de recevoir ce qui leur eft dû , les feremment felon la diverfité des pertes qui arrivent , la dommages qui leur en arrivent font auffi de natures touqualité des faits qui les caufent , Se les autres circon- res différentes; & ils font imprévus comme les befoins fiances. d'où ils peuvent naîrre. Peurquay Cerre différence entre les intérêts fixez par la Loy , Se Cette diverfité infinie de dommages qui peuvenr fuivre les mterefts ces dédommagemens dont l'eftimation eft indéfinie , a du défaut de payement d'une fomme d'argent eft un efjontfixex., fon fondement for les différences qui fo rencontrent en- fet de la nature de l'argent , qui de foi-même n'ayant K les dont' , , , r , ., 1 .. . r \a m . i> mages tf in- tre *e défaut de payement d une fomme due,& les autres pas un ulage particulier Se détermine , comme 1 ont toutereftsiudé- diverfes caufes qui donnent fujet à quelque dommage. tes les aurres fortes de chofes ; mais ayant cet ufage gefinis. On peut remarquer pour la prem iere & la plus fenfi- neral de foire -le prix de toutes les chofes qu'on peut efti.- -, �DES INTERESTS, DOMMAGES mer, tient lieu à chacun de celles dont il a befoin. Ainfi, l'ufoge de i'argent étant différent felon les diverfes manieres de l'employer , Se folon les befoins particuliers qu'on peut en avoir ; les dommages qui peuvent arriver à ceux qui ne font pas payez de leurs débiteurs , font differens auffi , felon la diverfité des ufages qu'ils avoient à foire de l'argent qui leur étoit dû. Il s'enfuit de cette différence entre l'engagement des débiteurs de fommes d'argenr , Se toutes les autres fortes d'engagemens, que comme dans toutes les autres , ceux qui fonr obligez peuvent diftinguer.par la nature de feur obligation , quel fera 1e dommage qu'ils pourront devoir s'iis n'y fotisfont , & que cette connoiffance leur foit prévoir précifément à quoi ils s'engagent , Se où pourront aller les dommages qu'ils auront caufez ; on trouve en chacun de ces engagemens un jufte fondement pour difringuer le dédommagement qui pourra être dû , Se pour le régler. Mais comme la feule qualité de l'engagement de ceux qui doivent de l'argenr , ne diftingue pas leur condition , Se ne leur marque rien de précis qui leur foffe connoître quel pourra être le dommage qui pourra fuivre du défaut de payement , Se que d'ailleurs ils ne font tous obligez qu'à une même chofo , qui eft de payer une fomme d'argent , leur engagement n'eft pas un principe qui puiffe diftinguer les dédommagemens qu'ils pourront devoir , ni les obliger différemment aux divers dommages que les créanciers pourront fouffrir folon la diverfité des evenemens. Mais ces évenernens font à l'égard des débiteurs comme des cas fortuits qu'ils n'ont pu prévoir , Se que leur obligation ne renfermoit point. < Il s'enfuit de cette différence entre l'engagement des débiteurs de fommes d'argent, Se de toutes les autres fortes d'engagemens , que dans un foui contrat de la nature de ceux qui obligent de part Se d'autre , il peut arriver, Se il arrive fouvent, qu'encore que l'engagementdes contractans foit réciproque, c'eft-à-dire, que chacun de fo parr fo trouve engagé envers l'autre, leurs engagemens nc font ni femblables dans leur nature, ni égaux dans leur eftimarion , mais qu'ils font de natures différentes, & que le même contrat borne l'engagemenr de l'un au fimpie intérêt d'une fomme d'argent, fi elle n'eft pas payée au terme , celui de l'autre étant indéfini , Se pouvant s'étendre à des dommages.Sc intérêts qui pourront être beaucoup plus grands. Ainfi dans un conrrar de vente l'obli-. gation du vendeur lui apprend qu'il eft obligé à délivrer la chofe vendue' , & à la garantir avec les qualitez qu'elle doit avoir ; ce qui lui fait connoître , que fi la chofe vendue n'eft pas délivrée , Se fi elle n'a pas ces qualitez , fi l'acheteur en eft évincé , il répondra des dommages qui en arriveront fuivant les règles expliquées dans la Sect. 2. 1 o. & 1 1 . du contrat de vente. Mais ce même contrat de vente ne forme aucun engagement femblable de la part de l'acheteur. Car il ne lui marque pas ce que le vendeur pourra fouffrir de dommage foute de fon argent: s'il n'en fouffrira aucun, ou fi au contraire il en arrivera que fon rr r L- r r r o j commerce perilie , que fon bien toit f aih & vendu , ou quel autre domraageil pourra fouffrir. Ainfi, au lieu qu'à l'égard du vendeur les évenernens qui l'obligent à des dommages & intérêts ayant été prévus , il ne peut dire quand ils arrivent à l'acheteur , que ce foient des cas forurits qu'il n'ait pu prévoir,, & dont il ne doive pas répondre ; l'acheteur au contraire peut dire des différentes pertes qui peuvent arriver au vendeur, qu'aucune n'a été prévue , &: qu'ainfi celles qui arrivent font à fon égard des cas fortuits que fon obligation ne lui marquoir point, & que même fi le vendeur avoit voulu ftipuler, qu'en cas qu'ils arrivaffent , l'achereur en auroit été tenu , il n'auroit pas acheté fous une relie condition , & dans le danger de fo voir expofé à de telles fuites, faute de payement du prix de la vente. On peur facilement remarquer cette même différence d'engagemens par un même contrar , dans les baux à ferme , dans les louages de maifons , & en d'autres fortes d'engagemens , même fons convention. Mais il ne four pas tirer cette confequence de la différence qu'on voit de l'engagement d'une parrie à celui de l'autre, que eeux qui ne doivent que de l'argent ne doivent pas de Tome I. Tit. , &rc. V. 2.27 dommages Se inrerêts , s'ils ne payent point , fous prétexte que leur engagement ne marque point précifément quel fera le dommage qu'ils pourronr caufer. Car éranr fur qu'ils font tort à leurs créanciers ne les payant point , il eft jufte qu'ils les dédommagent ; & il a fallu pour fixer cette forte de dédommagement une regle précifo commune pour rous, & qui fut fondée fur d'autres principes que ceux qui règlent les dommages Se interêrs de toute autre efpece. Et on ne pouvoit faire de reglement plus équitable que celui qui a été fait , en fixant le dédommagemenr que peur devoir un débiteur d'une fomme d'argent qu'il ne paye pas au terme , à une certaine porrion de la fomme duc ; car ce défintereffemeat fe trouve fondé fur deux principes parfairement juftes.. L'un que tous les débiteurs de fommes d'argenr étant dans le même engagement , & ne devant qu'une chofe de me¬ me nature, ils ne doivent qu'un même dédommagemenr. Et l'autre , que ce dédommagement devant être fixé à un même pied, on n'a pu le foire plus jufte Se plus fur, qu'en le reglanr à la valeur des profits communs qu'on peut tirer de l'argent par des commerces legitimes.Et c'eft ce qu'on a fait en comparanr l'argent , qui fait le prix de toutes chofos , à celles qui produifont naturellement quelque: profit , Se réglant le profit d'une fomme d'argent à celui qu'on rired une chofe de même vaieur.Etcommefes pro¬ fits plus ordinaires Se plus naturels fonr ceux que produifont les fonds , on eftime le dédommagement des créanciers de fommes d'argenr,qui ne fontpas payez au terme» fur le pied du revenucommun d'un fonds de même valeur que la fomme due. Ainfi , par exemple , fi la valeur commune du revenu des fonds eft d'un fol pour livre , le dédommagemenr que devra un débiteur d'une fomme de mille livres qu'il ne paye pas , fera de cinquante livres par an , qui font le revenu qu'on rire communément chaque année d'un fonds qui peut valoir mille livres. Et c'eft force même pied que ce réglenr les renres conftiruées à prix d'argent , où celui qui acheté une rente fur les biens de fon débiteur , ne foit autre chofe qu'acherer un revenu annuel en argent , qui foit de la valeur du revenu ordinaire qu'il pourrait tirer d'un fonds qui vaudrait la fomme qu'il donne. Mais comme la valeur des revenus des fonds , eft fujette à des changemens Se qu'elle s'augmente , ou fe diminue felon la difette , ou l'abondance de l'argent, & les autres caufes qui obligent à des eftimations differenres felon les changemens que les tems peuvent y apporter , les loix reglenr differemment le pied des intérêts Se celui des renres à prix d'argent , felon que ces changemens peuvent y obliger. Ainfi on a vu en France , comme il a déjà été remarqué, les rentes Se les intérêts fe réduire du denier dix au denier douze , Se defeendre par dégrez jufqu'au denier vingr , qui eft le pied prefent. Toutes ces confiderations qui rendent jufte la regle Ixceptiont de la fixation des interêrs de fommes d'argenr à une cer- Je la"gle raine portion du principal , ne doivent s'entendre que ?" rxe eJ r * iminterefts.' des cas ou rien ne peut être impute aux debiteurs,qiu merite un dédommagement d'une autre nature. Et cette regle ne juftifie pas les débiteurs , qui pouvant payer , ne le veulent point , Se encore moins ceux qui plutôt que de s'acquitter , retiennent leur argent , & laiffent foufifrir Se périr de pauvres familles. Cette forte d'iniquité eft d'un autre genre que 1e fimple retardement des débiteurs qui n'ont pas le moyen de payer au terme, Se cette dureté mériterait de plus fortes peines qu'un dédommagement proportionné aux dommages qu'elle peut caufer. C'étoit par cette raifon que l'Ordonnance d'Orléans vouloit que fes Juges condamnaffent au double de la dét¬ te , ceux qui feroienr en demeure de payer les laboureurs Se les mercenaires ... Et quoique cela ne s'obferve pas , Se que ces débiteurs injuftes foient impunis , on a dû faire cette remarque , pour faire voir que cette impunité n'eft pas de l'efprit des loix , & qu'il y a des occafions où l'injuftice criante de ces débiteurs pourrait erre punie felon . > cer efprit. H faut auffi excepter de cette regle qui fixe l'intérêt qui manquent d'acquit- des dettes d'argent,les banquiers a Article 6*, de l'Ordcmance d'Orhans. F f i) �az8 DES LOIX CI V I L E S, &c Li ter les Lettres de change. Car cette efpece d'obligation a des caractères particuliers qui la diftinguenr fur quoi il faut voir ce qui en a été dit dans la Seétion 4. du Titre des Perfonnes qui exercent , &c. où Ton voit que l'engagement des Lettres de change , n'eft pas feulement de payer une fomme , mais renferme la circonftance de remettre de l'argent d'un lieu à un autre ; ce qui oblige à d'autres dommages que le fimple retardement de payer ce qu'on dqit ; Se cette matière eft réglée par l'Ordon nancede 16*75 * Ciansle Titre des Lettres & Billets de change, Se dans celui des Intérêts de change Se re-, change b. Il ne fout pas non plus comprendre dans cette regle l'engagemént des débiteurs envers leurs cautions. Car ce n'eft pas de i'argcnr que les débiteurs doivent à leurs eaurions, mais ils doivent les indemnifer des dommages qu'ils pourront fouffrir de la part du créancier , s'il n'eft pas payé ; comme s'il foir faifir leurs biens. Ainfi , findemnité que le débiteur doit à fa caution , l'oblige aux dommages & intérêts qu'une faifie de fes biens de la part du créancier pourrait lui caufer. Autres re Après cette diftinction des intérêts , & des dominamarques fur ges gç intérêts , il faut remarquer fur les dommages & fi dfiJmm~ intérêts , que c'eft par deux vues qu'on peut juger s'il en tereâs. eft dû ,&: qu'on doit les régler. Car on doit premièrement confiderer la qualité du foit d'où le dommage eft arrivé , comme fi c'eft un crime, un délit, une tromperie: ou fi c'eft feulement quelque faute, quelque négligence , ouTinexecurion involontaire d'un engagement. Car foIon ces différences, les dédommagemens peuvent être , ou plus grands ou moindres , comme on le verra dans la fuite. Et on doit aulfi confiderer les évenernens qui ont fuivi ce fait , Se s'ils font tels qu'on doive les imputer à celui qui en eft l'auteur, ou s'il s'y trouve d'autres caufes jointes , Se que toutes ces fuites ne doivent pas lui être imputées. Pour ce qui regarde la qualité du foit de celui à qui on demande un dédommagement , il n'eft queftion que de fçavoirs'ily a de fi part quelque deffein de nuire , ou quelque mauvaife foy , ou s'il n'y a rien de rei. Et comme il eft facile de le connoître ou par le fait même , ou par les cireonftances , fans befoin de règles , il luffit de remarquer feulement ici , que c'eft par cette première vûë qu'on doit examiner les queftions des dommages & interêts. Pour ce qui eft des évenernens qui peuvent fuivre du fait de celui àqui on impute le dommage, il peut y avoir des difficultez qui méritent des règles. Car il faut rcmarquer qu'il arrive fouvenr , que d'un fait unique , on voir naître un enchaînement de fuites & d'évenemens qui caufent de divers dommages , foit que ces évenernens ayenr été des fuites immédiates de ce foit même , Se dont on puifîè dire qu'il en a été la caufe précife , ou qu'il s'en trouve d'autres caufes indépendantes de ce foit, mais dont il ait été feulement l'occafion , ou qui s'y trouvent jointes par quelques cas fortuits. Et felon ces différences d'évenemens , il peut y avoir de la différence entre fes dommages , de forte qu'il y en ait quelques-uns qu'on doivent imputer à l'auteur de ce fait, & que d'autres ne doivent pas lui être imputez. On jugera de ces diverfes fortes d'évenemens , Se des égards qu'on doit y avoir dans les queftions des dominages & intérêts , par fes deux exemples qui fuivent. Et on verra auffi en même tems les divers effets que doit avoir dans ces mêmes queftions le foit de celui qui eft tenu du dommage , folon la qualité de ce fait, & de fon 1 motif. On peut fuppofer pour un premier cas qu'un marchand ayant loiié une bourique pour une foire , dans une Ville où il n'avoir pas fon domicile , & y ayant fait porter fes marchandifes , il arrive que celuy qui lui avoit loiié cette boutique, en ait été dépoflèdé, ou par une éviction, où par une faculté de rachar , ou par un retrait Iignager, ou par une faifie réelle firivie d'un bail judiciaire, de forre qu'il n'ait pu exécuter ce loiiage , & qu'ainli ce marchand fe trouve obligé de loiier une autre boutique ô V, Tit. ff. de eo quod certo loco. v. III. femblable , mais beaucoup plus chère : Ou que ne pouvant en trouver d'autre , il perde l'occafion de fo vente , Se faute du fecours qu'il en attendoir pour payer une dette preffanre, ii foffe banqueroute. On voit dans ce cas plufleurs dommages qui peuvent fuivre de ces differens évenemens qu'il fout diftinguer , pour reconnoîrre ceux qui font tellement une fuite de l'inexécution de ce loiiage , qu'on doive les imputer à celui qui devoit donner la bourique Se ceux qui peuvenr avoir quelque autre caufe qui s'y trouve jointe, & dont il puiffe n'être pas tenu, On voit dans le premier de ces évenernens où lemarchand a loiié une autre boutique , que tout le dommage confifte en ce qu'il l'a loiiée plus cher Se que ce dommage ayant pour caufe unique l'inexécution du premier louage, il doit être dédommagé de ce qu'il lui a coûté de plus pour avoir cette autreboutique. Mais dans le fécond cas où ce marchand n'a pu en trouver aucune , on voit qu'il fouffre trois différentes forres de dommages, celui des frais des voitures de fes marchandifes pour les porter & les reporter , celui de la perre du profit qu'il auroit tiré du débit de fes marchandifes , & celui de la -, ", banqueroute. La perte des frais des voitures eft une fuite neceffaire de l'inexécution du louage Se comme cette perte n'a pas d'autre caufe , on peut l'imputer à celui qui avoit loiié la boutique. La perte du profit qui pouvoit fe foire par le débit des marchandifes eft encore une ftrite de cette inexécution du loiiage ; mais cette perte n'eft pas de la nature de celle de ces voitures. Car au lieu que celle de ces voirures peut s'eftimer facilement , & qu'elle eft un effet dont la caufe certaine & précifo eft l'inexécution du bail , la perte de ce profit ne peut pas fe connoître fi facilement ; car cette connoiffance dépend d'évenemens à venir Se incertains, On fçait que le profit que ce marchand pouvoit faire à cette foire ne cîépendoit pas feulement d'y avoir une boutique , mais il pouvoir arriver ou par l'abondance de marchandifes de même qualiré que les tiennes , ou par la difette d'argenr^k; le peu d'acheteurs, ou par d'autrès caufes, qu'il n'y eûr que peu de profit , ou que même il n'y en eût aucun ; & il pouvoit arriver auffi que par la rareté de ces marchandifes , & par l'abondance de l'argent , & le grand nombre des acheteurs , le profit fût grand. Ainfi on ne fçauroit connoître au jufte à quoy cette perre pourrait aller.Mais quand on pourrait fçavoir au vrai ce que ce marchand auroit pu vendre , Se le gain qu'il auroit pu faire , jugeant de fon profit par celui qu'auraient foir les autres marchands d'un même commerce ; on ne devroit pas imputer toute cette perte à celui qui devoit donner la boutique. Car outre que ce marchand ayant ces marchandifes pouvoir encore y profiter , & peut-être même plus qu'il n'auroit foit à cette foire quand on trairait du louage de cette boutique , on étoit dans l'incertitude des évenernens qui pouvoient rendre le profit ou plus grand ou moindre, ou faire même qu'il n'y en eût aucun , ou qu'il n'y eûr que de la perre. Ainfi on ne comptoir pas que la peine de l'inexécution du loiiage dût aller à la valeur du plus grand gain que ce marchand pouvoit efperer d'un heureux fuccès. Mais parce que celuy qui a manqué de donner la boutique doit porter quelque peine de l'inexécution de ce marché , il eft jufte d'arbitrer par toutes ces vues quelque dédommagement, Se de le régler félon les cireonftances. Pour le troifiéme dommage qui eft la banqueroute, cet événement imprévu ayanr fo caufe particulière dans Té¬ rat où étoient les affaires de ce marchand , c'eft un cas fortuit à l'égard de celui qui avoit promis la boutique, Se qUi par confequent ne doit pas lui être imputé, On peut fuppofer pour un fécond cas, qu'un marchand ayant traité avec le maître d'une Manufacture d'une certaifae quantité de marchandifes qui dévoient lui être dé¬ livrées un cerrain jour pour un embarquement , & qu'¬ ayant payé par avance le prix de ces marchandifes,ou une partie, & étant venu avec des voitures pour les recevoir, la délivrance rie lui en foit r>as faite. On voit aulfi dans ce cas de divers dommages,les frais des voirures, la perre du profit que ce marchand pouvoit efperer par la vente de -, -, �DES INTERÉSTS, DOMMAGES, &c. Tix. V. ai? ces marchandifes dans le lieu où il prétendoit les tranf- gement peut être telle , qu'encore qu'il n'y eût aucune porter , & celle du profit qu'il aurait pu foire fut d'au- mauvaife intention de ia part de celui qui en feroit tenu, rres marchandifes qu'il aurait achetées dans ce même il pourrait mériter non feulement un très-grand dédomlieu, Se encore les interêrs de l'argent qu'il avoit payé magement, mais même d'autres peines. Comme dans le par avance. Les frais des voirures lui font dûs fons dif- cas de ceux qui entreprennent de fournir des armes, des ficulté , auffi bien que les intérêts de cet argent. Le profit vivres , des fourrages ou autres chofes pour une armée , qu'il pouvoit efperer des marchandifes qu'il auroit aclie- Se qui manquent à leurs traitez. Car dans les trairez de tées pour reporter à fon retour , eft rrop éloigné du foit cette importance où le Public Se l'Etat elt intereffë , les de celui quia manqué de fournir les marchandifes pour imprudences & les autres foutes fes plus légères font l'embarquement , Se ne doit pas lui être imputé. Er pour d'une telle. confequence , qu'on doit les réprimer avec le profit qui pouvoit fe faire fur ces marchandifes , fi el- beaucoup de feveriré , Se qu'on pourrait les mettre dans . les euffent été embarquées , il fout confiderer d'une part le rang des crimes folon fes cireonftances. ! que foute de la délivrance de ces marchandifes , ce MarOn peut ajouter à toutes ces remarques une diftinétion chand fe trouve privé de l'efperance du profit qu'il pou- qu'il fout foire entre deux fortes de cas où il arrive des voit attendre , Se que celui qui devoit les délivrer ayant dommages qu'il fout eftimer. L'une , des cas où le dommanqué à cer engagement,doir porter la peine de l'inexe- mage fè trouve prefent , Se où le dédommagement peut cution de fa promeffe par quelque dédommagemenr. Et être connu Se réglé par la vue des évenernens qui font d'autre part auffi, on doit confiderer que ce profit n'é- arrivez : Se l'autre des cas où le dommage n'eft pas pietoit pas certain , que le vaiffeau pouvoit périr par un font , mais eft à venir , Se dépend d'évenemens futurs naufrage , ou tomber entre les mains de Pirates ou d'en- Se incertains , quoiqu'il foit neceffaire de régler le dénemis , Se que d'autres caufes pouvoienr foire qu'il n'y dommagement avant qu'ils arrivent. On peut voir dans auroit point eu de profir. Ainfi dans cetre incertitude une même efpece de convention un exemple de chacune d'évenemens , il ne feroit pas jufte que le dédommage- de ces deux fortes. ment fût égal à ce qu'on pouvoit efperer d'un foccès Si le bail d'un Fermier qui ne devoit jouir qu'une an,tout favorable. Mais il doit dépendre de la prudence du née, eft interrompu à la veille de la récolte , par un Juge d'arbitrer , & de modérer quelque dédommage- changement de proprieraire , comme fi celui qui avoit ment felon les cireonftances Se les ufages particuliers baillé le fonds à ferme en eft évincé , ou en foit une vens'il y en avoit. re , il devra dédommager ce Fermier de la perte préfonte On voit par ces exemples , Se il eft facile de voir en qu'il fouffre par la non-joiiiffance de cette récolte, & il d'autres c la confequence de diftinguer les évenernens n'eft pas difficile de régler ce dédommagement , parce pour fçavoir en quoi les dédommagemens doivent con- qu'on voit en quoi confifte la perte. Mais fi le bail étoit lifter. Et il refte de confiderer les divers effets que peu- de plufieurs années , Se qu'il foit interrompu dès la prevent avoir dans les queftions de dommages & intérêts , miere , ou la féconde année , les dommages Se interêrs les différentes qualitez des faits dont ils naiflènt. Ainfi, confifterônr en une non-joiiiffance d'un temps à venir, par exemple , dans le premier cas de l'inexécution du Ainfi l'eftimation du dédommagement dépendra des diîoûage de la boutique promile à ce marchand , fi on fup- verfes vues des évenernens que cc Fermier pouvoit efpepofe qu'au lieu d'une éviction ou d'une faifie qui peut rer , ou craindre folon la qualiré des revenus qu'il tenoit avoir empêché l'exécution du loiiage , il fût arrivé que à forme. Il pouvoit arriver des grêles , des gelées , des la boutique fût perie par un incendie venu d'une mai- fterilitez , une diminution du prix des denrées, Scd'aulon voifine , ou que le même jour de cette foire , cette très diverfes caufes des pertes : & il pouvoir arriver auffi boutique eût été deftinée pour un bureau public par Tau- d'heureufes récoltes , une augmentation de la valeur des thorité de la Juftice , Se que le propriétaire n'eût pu denrées , des occafions favorables pour le debit,& d'auavertir ce Marchand de ces changemens comme ce fè- très caufes de profit : & il pouvoit arriver enfin que ce raient des cas fortuits arrivez fons aucune faute de fo Fermier ne gagnât ni ne perdît rien. Mais parce que le part, il ne ferait renu d'aucun dédommagement , par parri ordinaire des Fermiers eft de gagner , Se que c'eft la règle générale que perfonne n'eft tenu des cas for- même l'intention des propriétaires que leurs Fermiers tuits , s'il n'y a quelque faute d. Mais fi on fuppofe que gagnent ; Pincerritude de ces évenernens n'empêche pas celui qui avoit loiié cette boutique à ce Marchand, l'avoit qu'il ne foit dû un dédommagemenr à ce Fermier. Et rout enfuite loiiée à un autre , qu'il en eût mis en poffeffion ce que peut la raifon humaine dans un cas où il eft necefpour en avoir un plus grand loyer-, cette mauvaife foy foire d'ordonner un dédommagement , Ôcimpoffible de l'obligera à un bien plus grand dédommagement , que fi fçavoir quel fera le dommage ; c'eft de prendre un parri l'inexécution du louage n'avoir pour caufe qu'une faifie, moyen des profits que peuvenr faire communément fes ou une éviction de la boutique. Car au lieu que dans le fermiers de femblables biens, en y ajoutant les confideracas d'une éviction ou d'une faille, on doit modérer 1e détions que les cireonftances particulières peuvent mériter, dommagement pour la perte du débit des marchandifes , comme fi le fermier avoir joiii la plus grande partie du félon les remarques qui ont été faites, la mauvaife foi fait temps de fon bail avec beaucoup de profit , ou beaucoup ceffer ces temperamens : Se on donne à la condamnation de perte ; cur au premier cas le dédommagement devrait desdommages & intérêts» toute l'étendue que la rigueur être moindre, & plus grand aufocond : fi ce fermier troUde la Juftice peur demander , parce que la mauvaife foi voit ailleurs l'occafion d'une ferme à peu près fomblable , renferme la volonté de tout le mal qu'elle peut caufer. ou s'il ne s'en trouvoir aucune : s'il reftoir plufieurs anOn peut conclure de toutes ces remarques , que dans nées de joûiffànce car en ce cas on ne devroit pas dontous les cas où il s'agit de fçavoir s'il eft dû des domina- ner pour chaque année le même dédommagement que ges & intérêts , & en quoi ils confiftent , il faut confides'il ne reftoir à joiiir qu'une ou deux années , parce que le rer la qualité du foit qui a caufé le dommage, la part fermier pourrait prendre un autre parti pendant ce longque peut avoir à ce foit celui à qui on l'impute , fon in- temps , Se aurait à craindre plus de cas fortuits. Et on tention , fi ce foit eft arrivé par un cas fortuit , quelles en doit encore confiderer la caufe de l'interruption du bail, ont été les fuites , foit immédiates ou plus éloignées , Se fi c'eft une éviction imprévue, une vente volontaire , un qui peuvent avoir d'autres caufes. Et c'eft par toutes ces cas fortuit ; car felon la caufe, ou il n'eft point dû de dévûè's & celles des. cireonftances particulières , que les dommagement , comme fi le fonds étoit entraîné parurt Juges doivent par leur prudence régler les queftions de débordemenr , ou il peut être moindre ou plus grand , cette nature. Siv: quoi il fout encore remarquer qu'il y a folon qu'il y a plus ou moins du fait du propriétaire. des cas où la confequence de l'inexécution d'un engaC'eft par routes ces vues & les autres femblables î qu'on peut régler les dédommagemens de cette nature.; c V. lesarticks 17. tf 18. de la Sedion z. du Contrai de vente , p. Ce qui fe réduir à la remarque qu'on a faite que les dé33. l'article %. de la Seclion ,. duLouage , p. . les articles iz. 13. dommagemens doivent fe régler par la vue de la caufe -, -, $14. de la- Sea10n4.de la Société, p. 87. # l'art. 6. delà Seclion 1. Procurations , p. 127. d V. l'art, y. de la Seclion 3. des Conventions , p. 2;. des 31 o j / jjw^miuv <*" dommage oc des évenernens qui en font les luîtes. On n'a pas parlé jufqu'ici de la diftinétion vulgaire Ff iij �z5o LES LOIX CIV ILES, dans la matière des dommages Se inrcrêts , entre ceux qui font dûs pour un dommage ou une perre qu'on fouffre par une diminution de fos biens prefens , Se ceux qui font dûs pour un gain qui ceffe. Car il fera plus facile de diftinguer ces deux fortes de dommages après les au¬ tres diftinctions qu'on a remarquées. Ainfi , par exem¬ ple , dans le cas du Marchand à qui la bourique avoit été loiiée , on voit que la perte des voitures eft de la pre¬ mière forte , & que celle du profit qu'il pouvoit faire par la vente de fes marchandifes eft de la féconde , de même que celle duFermier de qui le bail eft interrompu. Et pour ce qui eft de la différence qu'il peut y avoir entre ces deux forres de dommages en ce qui regarde l'appli¬ cation qu'on peut foire à l'une Se à l'autre des diverfes reflexions qui ont été faites il eft facile d'en faire 1e dif¬ cernement. Et on pourra juger & par ces réflexions , Se ar les règles qui feront expliquées dans ce Titre , de F ufage qu'il faut en foire dans les divers cas de dom¬ mages & intérêts de toute nature. Il faut enfin remarquer fur le fujet de l'eftimation des Les dédom¬ magemens dommages & intérêts , que par une fuite des remarques fe règlent qui ont été faites , cette eftimation te peut foire en deux 'ou par le Jrtze ou par manières , ou par le Juge même , ou par des Experts ; desExpertS. ce qui dépend de la qualité des dommages & interêrs qu'il faut eftimer. Car s'ils font tels que le Juge puifîè les régler lui-même , il ne faut point d'Experts : & il n'en fout que dans les cas où cette eftimation dépend de quelque art , ou de quelques faits dont il ne feroit pas de la fonction, ou de la dignité du Juge de prendre con¬ noiffance. On expliquera ces deux fortes de dommages & intérêts par deux exemples. Si l'acheteur d'un hcrirage en étant évincé, ne deman¬ de pour fes dommages & intérêts que les lots Se ventes qu'il avoit payez au Seigneur , & ce qu'on appelle les loyaux-coûts , comme font les frais de l'expédition du contrat de vente , & ceux d'une prife de poffeffion , le Juge pourra par lui-même régler ces dommages , car il peut facilement voir en quoi ils confiftent. Mais s'il faut régler les dommages Se intérêts dûs par un Architexte pour un bâtiment défectueux , cette eftimation qui dépend de la qualité ou des matériaux ou de l'ou¬ vrage , demande des Experrs. Que fi le cas eft rei que l'eftimation des dommages Se intérêts dépende feulement des reflexions fur la qua¬ lité du foir qui a caufé le dommage , & for les évene¬ rnens qui en ont été des fuites ou des effets , pour diftin¬ guer ce qui doit entrer dans le dédommagement , Se ce qui ne doit pas y entrer , fons qu'il y ait rien d'ailleurs qui demande la connoiffance des Experts ; comme ces forres de reflexions font également Se de la dignité & de la fonction du Juge , il peut en connoître & régler par fa prudence les dommages & intérêts de cette nature. Ainfi les Ordonnances veulent que les Juges règlent eux-mêmes , s'il eft poffible , les dommages Se intérêts caufez par des emprifonnemens , des failles & des exé¬ -, &cc. Liv. III. venir ces difficultez , Se fes queftions infinies qu'on en voyoit naîrre, il réduifit tous les cas où il arrive des dom¬ Se intérêts , à deux efpeces. L'une de ceux où il s'agit d'une quantité certaine , ou qui ont leur nature fixe & redée comme les venres & louages , & il comprit dans cette efpece tous les contrats. L'autre de rous les autres cas indiftinctement quelle que puiffe être la caufe du dommage. Pour les cas de la première efpece qui onr leur nature fixe , & où il s'agir d'une quanrité certaine , il établit pour regle , que les dommages Se intérêts ne pourraient excéder le double de cette quantité : Se pour tous les autres cas où il arriveroir des dommages & inrerêts , il voulut qu'ils fuffent réglez à l'eftimation du dommage effectif par la prudence du Juge/. Comme ce règlement qui borne les dommages & inté¬ rêts au double dans tous les contrats , Se dans les cas où il s'agit d'une quantité certaine , & qui ont leur nature fi¬ xe & réglée , eft une maniere de décider, qui ne dénoue & ne réfout pas les difficultez , & qui fouvent ne feroit pas juftice à ceux qui fouffrent des dommages , elle n'eft pas de notre ufage ; car outre qu'elle ne diftingue pas les faits où il y a de la mauvaife foi de ceux où il n'y en a point , il n'y a pas plus de raifon de retrancher du dé¬ dommagement légitime dans les cas où il s'agit d'une quantité certaine Se dans les contrats , que dans les au¬ tres cas de natures différentes. Ainfi , par exemple , fi un locataire d'une maifon,qui n'en paierait que cent écus de loyer , avoit tellement négligé d'y faire les répara¬ tions dont il étoit tenu , qu'il eût caufé un dommage de plus de mille livres , ou fi la maifon avoit été brûlée par fa foure , il ne feroit pas jufte qu'il en fût quitte pour fon loyer, Se encore autant , ni même pour le triple. On peut remarquer for cette regle de Juftinien , qui bornoit ainfi les dommages & intérêts à ce double dans tous ces cas , qu'elle femble avoir été faite à l'imitation d'une autre regle, qui vouloir que les intérêts du prêt ne pulïènt jamais excéder la valeur du principal^. Et au lieu que cette regle pour les intérêts , n'avoit lieu au commencement que dans les cas où fes intérêts échus fe trouvoient accumulez jufqu'à ce double ; Juftinien l'étendit à rous les cas où les intérêts payez cn divers remps , excéderaient 1e principal de la fomme dûë h. Cette regle à l'égard des intérêts , pouvoit avoir été faite en haine des intérêts ufuraires, qui, quoique permis dans le Droit Romain , étoient peu favorables ; mais elle n'eft pas de notre ufage , finon en quelques lieux. Car comme on n'adjuge poinr d'intérêts du prêt , s'ils ne font demandez , Se qu'ils font juftement dûs pendant tout le temps du retardement , s'il n'y a pas de fraude à la Loy qui défend l'ufure il ne feroit pas jufte de les foire perdre. Ainfi, par exemple, fi un Marchand ou autre créancier ayanr befoin de fon argent , Se ne pou- mages -, fCùm pro eo quod intereft dubitationes antiqua: in infînitum produârc fint , melius nobis vifum eft hujufmodi prolixitatem , prout poflibile eft, in anguftum coarctare. Sancimus itaque in om¬ nibus caiîbus qui certam habent quantitatem , vel naturam , ve¬ luti in vendkionibus & locationibus , & omnibus contraâibus , hoc quod intereft , dupli quantitatem minime excedere. In aliis autem cafibus qui incerti efle videntur, judices qui caufas dirimendas fufcipiunt , per fuam fubrilitatem requirere , ur hoc quod rê¬ vera inducitur damnum , hoc reddatur, & non ex quibufdammachinationibus , & immodicis perveriîonibus in circuitus inextricabiles redigatur : ne dum in infînitum computatio reducitur , pro fua impoflîbilirate cadat : cùm feiamus efle natura: congruum , eas tantummodo pnas exigi qux vel competenti moderamine proferuntur , vel à legibus cerro fine conduis: flatuuntur. Et hoc non folùm in damno , fed etiam in lucro noftra ampledtitur conftitu-, tio : quia & ex eo veteres id quod intereft ftatuerunt. Et fit omni¬ bus , fecundum quod dictum eft finis antiqua; prolixitatis , hujus conftitutionis recitatio. /. un. C. de Sent, qua pro eo quadint. prof. g /. 27. §. 1. C. de ufur. Nov. 121. I ; 8. léo. h Ufurxper rempora foluta: non profîciunt reo ad dupli comftances. putationem. Tune enim ultra forris fummam ufura: non exigunOn a crû neceffaire de faire ici toutes ces remarques rur , quoties tempore folutionis fumma ufurarum excedit eam fur la nature Se les principes de certe matière des inté¬ compurationem. L 10. C.de ufur. Cùm igitur leges noftra: nihil rêts , Se des dommages Se intérêts , pour donner quel¬ ultra duplum folvi velint : & nos in hoc tantùm diflerentiam habemus cum prioribus , quod illa: quidem débita conftituant ufque jour aux difficultez que les Loix même y reconnoif- que ad duplum , fî nulla particularis fada fuiflèt folutio ; Nos verô fenr , puifqu'on en voit une de Juftinien , où pour pré- recipiamus ut particulares etiam folutiones débita diflbîvant , fi ufque ad duplum pertingant. d, Nev. ni. C. i. c Ordonnance de Blois , art, 14c. cutions injuftes ; qu'on appelle injurieufos Se tortion¬ naires c ; parce que la liquidation de ces forres de dom¬ mages Se intérêts dépend de l'égard qu'on doit avoir à la qualité & aux cireonftances des faits qui les caufent. Ainfi, par exemple , fi un créancier foit emprifonner fon débiteur n'ayant pas le droit d'exercer certe contrainte , foit que fo créance ne lui en donne pas le pouvoir , ou que l'âge de fon débiteur ou quelqu'autre caufe rende injufte l'emprifonnement , & que ce débiteur foit un mercenaire ou autre perfonne dont le travail faifoit fub¬ fifter fo famille , à qui la privation de ce fecours caufe encore d'autres pertes il fera de la prudence du Juge de régler un dédommagement & de la perte des journées de ce débiteur , Se des autres dommages felon que l'in¬ juftice de ce créancier pourra le mériter dans les cireon¬ �DES INTERESTS, DOMMAGES, Tit. vant être payé après des condamnations, fe trouve obli¬ faifir les biens de fon débiteur , ou de s'oppofer à une faille réelle déjà faite par d'autres créanciers , &que le débiteur foffe durer cette faifie plufieurs -an¬ nées , par des appellations ou par d'autres voyes ; il fe¬ roit contre l'équité qu'après vingt ans de retardement , foit avant ou après la faifie , il fût privé du dédommage¬ ment légitime qui lui feroit dû. Dépens. Il y a encore une autre foire de dommages & intérêts, qui eft des dépens que doit celui qui perd fon procès , ce qui confifte au rembourfement des frais qu'a foit pour plaider celui qui a gagné. Mais ourre ce dédommage¬ ment que les Ordonnances obligent les Juges d'adjuger à tous ceux qui gagnent leurs procès i , il y avoir dans le Droit Romain d'autres dommages & intérêts contre ceux dont les demandes ou les défenfes fe trouvoient n'être qu'une injuftice & une chicane / : & on ufoit mê¬ me de cette précaution de faire jurer dès l'entrée de cau¬ fe, Se ie demandeur , & le défendeur , & leurs Avocats , que ce n'étoir point pour chicaner qu'ils plaidoient , mais qu'ils eftimoient leur caufe jufte Se bien fondée m. Ce ferment n'eft pas de notre ufage, & il n'étoit auffi qu'une occafion sûre de parjures. Mais la condamnation des dommages & intérêts contre ceux qui intentent, ou qui foûtiennent de médians procès , avoit été trouvée fi jufte , que François I. l'avoit renouvellée , ayanr or¬ donné qu'en toutes matières civiles & criminelles , on adjugerait les dommages Se intérêts procedans de la té¬ mérité de celui qui fuccomberoit , s'ils étoient deman¬ dez ; & qu'ils feraient taxez Se modérez par le même Juge qui terminerait le procès n. Quoique cette Or¬ donnance foit aujourd'hui de bien peu d'ufage , Se qu'on ne voye que très-rarement de pareilles condamiiarions ; l'équité de cette regle n'eft pas abolie Se ne fçauroit l'être : & les Juges ont la liberté de l'obferver dans les occafions où l'efprit de ces Loix peut y obliger. On ne traitera pas dans ce Titre de la matière des dé¬ pens , parce qu'elle fait partie de l'ordre judiciaire. Et pour ce qui eft des dommages Se intérêts que peuvent de¬ voir ceux qui intentent ou qui foûtiennent des procès injuftes , ces fortes de dommages & intérêts n'ont pas d'autres règles particulières , que ceux des autres efpe¬ ces. Et il fuffit de remarquer icy cette regle qui aura fon rang dans ce Titre en fon lieu. Reftitution Il refte pour une dernière matière de ce Titre, ce qui de fruits. regarde la reftitution de fruits. On a joint cette matière à celle des intérêts & des dommages & intérêts , parce que la reftitution de fruits eft une efpece de dommages Se intérêts que doit, celui qui a indûëment joiii d'un fonds dont la joiiiffance apparcenoit à un autre , Se que les fruits font le revenu des fonds comme les intérêts celui de l'argent , ou plutôt que les intérêts de l'argent ont été inventez fur l'exemple des fruits, & qu'ils en tien¬ nent lieu , comme il a été déjà remarqué. Ordonnance de Charles IV. en 1314. de Charles art. 'o. Ordonnance de lC6y.Tit. xl. art. I. VIII. en 149]. / Improbus litigator Se damnum & impenfas litis inferre adTerfario fuo cogatur. §. 1. infi. inft. de pnn. temp.litig, m Tota Lit. C. de jurejur. propt. cal. dando. n Ordonnance de lj}9- art. 88. £5 St>. SECTION I. Des intérêts. Près les remarques qu'on a faites dans le préambule de ce Titre fur fes différences entre les intérêts Se les dommages Se intérêts , il n'eft pas neceffaire d'expli¬ quer ici quelle eft la matière de cette Section , & celle de la Section fuivante. Puifqu'on voit affez que la ma¬ tière de celle-ci eft le dédommagement que doivent les débireurs de fommes d'argent qui font en demeure de payer, Se que la matière de la Section fuivante com¬ prend toutes les autres efpeces de dédommagement. S É C T. I. %$l SOMMAIRES. gé de faire i V. i . Définition de l'intérêt, i. En quoy il confifte. Quand il eft dû. L'acheteur d'un fonds doit l'intérêt duprix. Intérêt après la demande. Cas ou l'on peut ftipuler des intérêts qui ne fêroient pas dûs par la nature de la dette. j. Intérêts des deniers dotaux. 8. Intérêts que doivent ceux qui tournent à leur profit les Ae* niers des autres. y. Le débiteur ne doit jamais d'intérêt d'intérêts. io. Mais il peut devoir des intérêts d'autres revenus. 1 il 1. Comment s'entend ta défenfie désintérêts d'intérêts. Cas ou celui qui paye des intérêts pour un autre , n'en peut prétendre d'intérêts. il eft dû des intérêts d'intérêts. 1 4. Quatre caufes à' ou naijfent les intérêts. ic. Diverfes vues pour juger s'il eft dit des intérêts. ii. Cas ou ,N appelle intérêt le dédommagement que la Loy j. Défini* ordonne pour les créanciers de fommes d'argenr tien de conrre les débiteurs qui font en demeure de payer ce ^ntereft» qu'ils doivent a. In a ff. bona: fidei contradibus ufura: ex mora debentur. de ufur. fin. eoA. /. %z. i. §. Propter moram folventium infliguntur. /. 17. §. 3. in même fins dans le le mat A' intereft , avec cette Aifference , que nous ne prenons le mat A'ufure qu'en mauvaife part , par¬ ce que nous ne donnons ce nom qu'à V intereft illicite , tel qu'eft l' inte¬ reft du prêt , ainfi qu'il a été expliqué dans le préambule du Litre du prêt , £5 que dans le Droit Romain où l' intereft du prît étoit permis , ç£ oit l'an pouvait le ftipuler pour une fimple obligation , ou promeffi d eaufi duprêt , le mot d' ufure ne fe prenait pas en mauvaife part. On ne s'arrête pas à expliquer ici les principes du Droit Romainffur la différence entre les contrats de bonne fiai , dont il eft parlé dans le premier texte cité fur cet article , £_* ceux du Droit Etroit. Car pour ce qui regarde cette diftinétion en gênerai , il fuffit d'en remarquer ce qui a été dit dans l'article iz.de la Secl. 3 . des Canventions : Et pour ce qui s'en rapporte à la matière des interefts , les principes en feront expliquez, dans cette Section. Le met A'ufure qu'en voit Aans ces textes a le Droit Romain, qu'a parmi nous \. l'art, fuivant. IL L'intérêt que doivent les débiteurs faute de paye- * Enffttof ment , eft réglé par la Loy à un cerrain pied de tant pour tl conMe' livre , pendant chaque année & pour plus ou moins de remps à proportion b. Et cet intérêt fe prend fur ce pied depuis qu'il commence d'être dû , jufqu'au payement. h Ufurarum modus ex more regionis ubi contraâum eft , confde ufur. Qua; in regione frequentantur. /. 37. tituitur. /. i.ff. eod. Ce Règlement de l'intérêt , de même que celui Aes rentes conftituées à prix A' argent , dépend des Edits , qui le fixent différemment feloti les temps , ainfi qu'il a été remarqué dans le préambule Ae ce Titre. III. Les débiteurs encourent la peine de l'intérêt par le rerardemenr de payer ce qu'ils doivent , felon que ce rerardément peut leur être impure & avoir cet effet. Ce qui dépend de la qualité des créances , Se des cireonftan¬ ces d. Car en quelques dertes le fimple défaut de payer au terme , fait courir l'inrerêt du créancier , fans qu'il demande : Se en d'autres, cer inrerêr n'eft dû que depuis la demande qui en eft faite en juftice , encore qu'il y eût un rerme pour payer , Se qu'il fût échu. On jugera je cette diftinétion par les règles qui fuivenr. c Ufui'a: non propter lucrum petentium , fed propter moram folventium infliguntur. /. 17. §. 3. infin.ff. de ufur. d Mora fieri intelligitur non ex re , fed ex perfona. Id efl fî interpellatus oportuno loco non folverit. Quod apud judicem examinabitur. 1.7.x. ff. de ufur. An mora fadta intelligatur , neque conftitutione ulla , neque juris auclorum quittions decidi pofle cùm fit magis facri , quàm juris. /. /. xi, Y- la remarque fur l'art, f , s _. (htani il eff <>'ù* �LES LOIX i.ja CIV ILES. de ceux IV. fonds doit ,.. prix. . . . r r / ne lui en toit tait aucune demande, ou s il ne le configne en cas que le vendeur refusât de le recevoir. Er il devroit ces intérêts à plus forte raifon , s'il n'y avoit point de terme de payement , ou qu'il fût dit qu'il payerait comptant à la délivrance du fonds , Se qu'il y eût manqué e : Car cet intérêt eft dû pour les fruits. Et quoique l'acheteur tire moins de revenu du fonds que ne vaut l'intérêt du prix , ou que même par quelque cas fortuit il n'en tire aucun , il ne laiffé pas de devoir cet intérêt pour le droit de joiiir , Se les cas fortuits qui le privent de la joûiffànce , le regardent comme proprié¬ taire , Se ne le déchargent pas de cet intérêt , qui ne doit pas ceffer , ni être diminué par cette perte , comme il ne feroit pas augmenté de quelque grande valeur que fnf¬ fent les fruits. Mais cette règle n'a fon ufoge que pour les cas où le contrat de vente n'a pas autrement réglé ce qui regarde l'intérêt du prix. Car fi les contractans s'en font expliquez , leur convention tiendra heu de Loy. e Ufuras emptor , cui pofieflio rei tradita eft , fi pretium vendi¬ tori non obtulerit , quamvis pecuniam obfignatam in depofiti cau¬ fam habuerit , squitatis ratione prsftare cogitur. /. i. C. de ufur. Poft traditam pofleflioncm defimdo venditore , cui fucceffor incertus fuit , medii quoque temporis ufiiras pretii , quod in caufa depofiti non fuit , prasftabuntur. /. r 8. §. i.ff. de ufur. Veniunt autem in hoc judicium infrà feripta , imprirnis pre¬ tium quanti ea res venit : item ufurf pretii poft diem traditionis. Nam cùm re emptor fruatur , a:quiflîmum eft eum ufuras pretii pendere. /. 13. §. 20. ff. de ail. empt. fêvend. I. z. C. eod. Y- l'ar¬ ticle 5. de la Seclion 3. des Conventions, p. 24. Pour la canjîgncttion v, l'art. 8. de la Setl, z, des payement, p. 28s. » V. 5. Lnterejl «près la de- Liv. 1 1 ï. qui font les affaires, &c. p. 166. V. l'article 4. de 1* Se¬ 1. de ceux qui fe trouvent , Sec. p. 16%. h On a mis dans cet art. pour un des exemples des cas ait les inté¬ rêts ne font dûs qu'après la demande , celui des dommages <£ intérêts , ce qu'il faut entendre de ceux dont il fera parlé dans Inféconde Setl. Ççj non des intérêts , dont il fera parlé dans celle-ci , qui ne peuvent produire d'intérêt , comme il fera dit dans l'art. 9. de cette Setlian , au lieu que les dommages g) intérêts en peuvent produire , par la rai¬ ction 4. VacheL'acheteur d'un fonds dont la délivrance lui a été faite, teur d'un ^Q-K iQS _nterêts _},_, prix s'j_ ne je pay£ au terme encore l' intereft du qu il &c. Si ce qui eft dû vient d'une caufe qui de fa nature ne produife aucun revenu , les intérêts n'en feront dûs qu'a¬ près une demande en juftice ; Se ce n'eft dans ce cas que cette demande qui foit imputer le retardement/. Ainfi , le débireur d'une fomme à caufe de prêt , ne payant pas au terme , n'en doit pas d'intérêt : & il ne commencera de le devoir qu'après qu'il luy aura été demandé en Ju¬ ftice. Ainfi celui qui a été condamné ou à des dépens £, ou à des dommages Se intérêts h , n'en devra l'intérêt qu'après que les dépens , ou fes dommages Se intérêts étant liquidez , le créancier aura demandé en Juftice les intérêts de la fomme à laquelle ils auronr été réglez. Car dans tous ces cas , la dette ne produifont pas d'inté¬ rêt de fa nature , le débiteur ne commence de le devoir que lorfque le créancier marque par fa demande le dom¬ mage qu'il fouffre , & le débireur de fa part doit alors cet intérêt pour la peine de fon retardemenr. y Lite conteftata ufur* currunt. /. 35. ff. de ufur. Les interefts par notre ufage courent non feulement depuis la contef¬ tation en caufe , comme il eft dit dans cette Loi , mais depuis la de¬ mande faite par l'exploit. Sur quai il faut remarquer qu'on appelle conteftation en caaje, ce quife paffe devant le Juge entre le demandeur, qui explique fa demande , © le défendeur qui la contefie. Lis tune conteftata videtur , cùm judex per narrationem negotii caufam audire caperit. 1. un. C. de lit. conteft. Poft narrationem propofitam, & contradictionem objeCtam. /. 14. §. 1. C. Aejudic. Sur quai le Juge donne fon premier apaintement. Cette conteftation en caufe étoit neceffaire dans le Droit Romain , pour mettre le défendeur en demeure. Car fouvent il ignorait ce que -voulait lui demander celui qui l'ajournait. Deducunt hominem in¬ vitum ad judicem datum , Se nihil feientem compellunt facere li¬ tis conteftationem. Nov. 53. cap. 3. Mais par notre v.Jage , fui¬ vant les Ordonnances confirmées par celle de 1667. Titrez, art. 1, le demandeur étant obligé de libeller fa demande , c'eft-à-dire de l'expliquer par j'en expiait , il eft jufte que cette demande mette en de¬ meure le défendeur , qui connaiffant ce qu'on lui demande , £_* n'y fa. tisfaifant point , doit la peine de jon retardement. Par l'Ordonnance d'Orléans art. 60. les intérêts des fommes dîtes par promeffes au obligations doivent être adjuges, depuis le jour de l'ajournement. g Les intérêts des dépens font dits après la demande à plus forte rai¬ fon que ne tant dits les intérêts des dépenfes £) des avances que font l'un pour l'autre des affociei. , au ceux qui font les affaires des autres à leur infçû , ou ceux qui ont quelque chofe de commun enfemble. V. l'art, u. de la Section 4. de la Societép. S7. l'art, j. de la Sett. 1. fon qui fira expliquée dans les remarques fur l'art. 10. VI. Il y a des cas où l'on peut ftipuler les intérêts de fommes qui de leur nature n'en produiraient point, &où x -, , f . rn ia. convention les rend légitimés par les cireonftances qui y donnent lieu. Ainfi dans une vente de meubles qui ne produiraient aucun revenu , le vendeur peur ftipuler les inrerêts du prix jufqu'au payement ; car ces inrerêts font parrie du prix. Ainfi dans une tranfoction où des prétenrions font réglées à une fomme que l'un doit don¬ ner à l'autre , on peut convenir que les inrerêts en feront dûs à commencer même fi on veut dès le jour de la tranfaétion , quoiqu'il y air un terme accordé pour le paye¬ menr. Car ces intérêts font une condition de la trans¬ action , foit pour compenfer ce que celui qui les ftipule peut remettre d'ailleurs , ou par d'autres caufes. Et on peut même confiderer une telle ftipuiation comme ayant l'effet d'une condamnation portée par une Sentence , ou par un Arrêt. Car les tranfoctions onr l'authorité des chofes jugées /'. 1 1 fi- Cas ah lo»Psut!l>piller des \nuuns .ui ne feraient pas dûs par '" nattl i Non minorem authoritatem tranfactionum , quàm rerum )\iv dicatarum efle , rcCta ratione placuit. /. 20. C. de tranfad, VII. La dot doit de fa narine produire des intérêts , fons condamnarion ; car elle eft donnée au. mari pour aider à porter les charges du mariage /. Ce qu'il ne four pas entendre du débiteur de qui l'obligation feroir cédé eau mari en payement de la dot ; car cette ceffion ne chan¬ gerait pas la nature de fon obligation : mais il faut l'en¬ tendre de celui qui foit lui-même la constitution , com¬ me un pere ou une mere qui dote fo fille. Mais fi ia conflitution étoit conçue en termes qui fiflènt juger que l'intention des contractans fur que les intérêts de la fom¬ me promifo ne fufîenr dûs qu'après un cerrain temps , il faudrait s'en tenir à ce qui marquerait cette intention, foit que la dot fût promifo par le pere ou la mere, ou par 7. iterefts des démets dotaux. d'autres perfonnes. / Si alia: res praner immobiles , vel aurum fuerint in dotem da¬ ta: , five in argento, five in muliebribus ornamentis , five in vefte , five in aliis quibufeumque, il quidem a:ftimata: fuerint , fîmili modo poft biennium Se earum ufuras ex tertia parte centefima; currere. /. ult. §. 2. C. de jur. dat. Voyez l'article 2. de la Sedion 1. des Dots. p. 93. On n'a pas mis dans cet article le délai de deux ans , réglé pttr cette Lai pour ces intérêts , car notre ufage ne le regle pas ainji. Mais fi¬ lon les cireonftances les Juges peuvent arbitrer un délai pour la déli¬ vrance de ces fartes de chofes , ^pour en faire courir les intérêts , s'il y en a lieu. On ne met pas ici de regle pour les intérêts que doit le mari , qui ne reftitui pas la dot mobiliaire après la diffolutian du mariage , quand il n'y a point d'enfans. Car la regle du Droit Romain , qui donnait un an au mari fans intérêts , n'eft pas de notre ufage. V- 1. un. §. 7. verfic. fin autem. C. de rei ux. act. V. à la fin du préambule Au Titre des Dots , pour la Dot en fonds, p. 03- VIIL Ceux qui retiennent en leurs mains des deniers appar- s. Interefts tenans à d'autres perfonnes , & qui les divertiffenr, & les ?»rt doivent Tournent à leur profit , fans le contentement de ces per- "'" 1'" , r j r i=*. r »-i r j J' tournent, tonnes , en doivent 1 intérêt , tans qu il toit demande. !fUr -Ttp Car c'eft une injuftice qu'ils font à ceux de qui ils rerien- les deniers nent les deniers ; Se cet intérêt eft dû comme un dédom- des autres. magement de la perte qu'ils peuvent caufer , & une jufte peine de leur mauvaife foy. Ainfi lorfqu'un affocié fe trouve avoir en fos mains des deniers de la fociete qu'il ait tourné à fon ufage, Se pour fes affaires particu¬ lières , il en doit les intérêts fuivant la règle qui a été expliquée - 1 �DES INTERESTS, DOMMAGES, m Socium , qui in eo quod ex focietate lucri faceret reddendo moram adhibuit-, cùm ea pecunia ipfe ufus fit , ufuras quoque eum prxflare debere Labeo ait. /. 6o.ff. fa Jocio. Socius , fi ideô condemnandus erit , quod pecuniam communem invaferit , vel in fuos ufus converterit , omnimodo etiam mora non interveniente, prarftabuntur ufura:. /. 1. §. I. ff. de ufur. Voyez l'article 5. de la Section 4. de la Société, p. 87. n Si creditor pluris fundum pignoratum véndiderit , fi id feeneret , ufuram ejus pecunia: praîftare débet ei qui dederit pio-niis. Sed etfi ipfe ufus fit ea pecunia , ufuram pra:ftari oportet. /. 6. §. I. ff. depign. acl. Voyez l'article 4. de la Seclion 4. des Gages & Hy¬ pothèques.^. 203. XI. La défenfo de prendre des intérêts d'intérêts, neregarde que le créancier qui voudrait prendre un intérêt j » r . J" r )'Ldes intérêts qui lui feraient dus par fon débiteur; car A z 1 r 1. ces intérêts ne peuvent jamais mi tenir lieu d un principal. Mais fi un tiers paye pour un débiteur des intérêts à fon créancier , c'eft à l'égard de ce riers une fomme principal qu'il prête à ce débiteur : & s'il n'en étoit pas payé au terme , il pourrait demander en Juftice 1 Se 9. Le déQuelque retardement qu'il puiffe y avoir de la part du biteur ne débiteur de payer des intérêts ,& quelle qu'en foit la doit jamais caufe . j[ ne r\0[r jamais de féconds intérêts , pour ceux qu'il eft en demeure de payer : Se le créancier ne peut ac¬ cumuler des arrérages d'intérêts avec le principal , pour en foire un capital qui produite des intérêts ; mais ils fe¬ ront réduits à ceux de la fomme principale qui peut en produire 0 . 0 Ut nullo modo ufura: ufurarum à debitoribus exigantur & veteribus quidem legibus conftiturum fuerat , Ccd non perfeâiiïîmè cautum. Si enim ufuras in fortem redigere fuerat conceflum , & totius fummae ufuras ftipulari , qua: difterenda erar debitoribus à quibus rêvera ufurarum ufer* exigebantur , Hoc certe erat non rebus , fed verbis tantummodo legem ponere. Quapropter hoc apertiflîma Iege definimus , nullomodo licere cuiquam ufuras pistenu temporis vel futuri in fortem redigere, & earum iterùm ulu¬ las ftipulari. Sed etfi hoc fuerit fubfecutum , ufuras quidem fem¬ per ufuras manere & nullum ufurarum aliarum încrementum fen¬ dre : forti autem antiqua: tantummodo incrementum ufurarum accedere. /. 28. C. de ttjttr. ce principal , Se ' II fout prendre garde dans l'ufage de la regle préceconfondre avec les intérêts des deniers autre nature , comme le prix d'un bail à forme5 les loyers d'une maifon , Se les autres femblables. Car ces fortes de revenus font differens des intérêts , cn ce que les. intérêts ne font pas un revenu naturel^ , & ne font de la part du débiteur qu'une peine que la Loi lui impofo pour fon retardement , & de la part du créan¬ cier un dédommagement de la perte qu'il fouffre pour n'être pas payé ; au lieu que le prix des fruits & des loiers eft un revenu naturel , qui de la part du débiteur eft la valeur d'une joûiffànce dont il a profité , Se de la parr du créancier un bien effectif qui en fes mains foit un capital comme fos autres biens. Ainfi le débireur du prix d'un bail à ferme ou des loyers d'une maifon, en doit juftement les intérêts depuis la demande q. terefts. r. XII. Il fout excepter de la règle précédente le créancier qui pour s'affiner de fon hypothèque , acquitte & fe prin¬ cipal & fes intérêts dûs par fon débiteur à un autre créancier plus ancien que Iui.Car ce fécond créancier ne pourra prétendre contre ce débiteur, les intérêts delà foinme qu'il aura payée au précèdent créancier pour les interêts qui lui étoient dûs ; parce qu'il n'avoir foir ce payement que comme fo propre affaire , & rien comme celle de fon débiteur , & quené payant pour lui que par cette vue, il n'avoir pas pu empirer fo condition fi. 12. Cas eehù fW BU terefts pour un autre , »'«*'/«« K,e" re /"Ufurarum quas creditori primo folvit C fecundus creditor , ) ufuras non confequitur : non enim negotium alterius geflît , Led magis fuum. /. 12. §. 6. ff. qui pot. V. l'article 6. de la Setlian 6. des hypothèques, p. 210. Ufura non natura pervenit. 1. 6z.de rei. ff.vindicXjCuna. pecunîx quam percipimus, in fruftu non eft, quia non ex ipfo corpore, fed ex alia caufa eft , id eft , nova obiigatione. I. 121. ff. dt La règle qui défend les intérêts d'intérêts , n'empêche 13. Cas cii Mineur n'exige légitimement de fon Tuteur , '/ eft dû des non feulement les interêrs des fommes provenuës des *"firePs intérêts que les débiteurs duMmeur ont payez auTureur, mais encore les intérêts des intérêts des fommes que le Tuteur lui-même pourrait lui devoir en fon nom. Car rous ces intérêts entre les mains des Tuteurs fonr des ca¬ pitaux dont leur charge les oblige de faire un emploi. Et s'ils ne l'ont foit foir par négligence , ou pour avoir employé les deniers à leurs affaires particulières, ils font tenus d'en payer les intérêts pour tenir lieu au Mi¬ neur du profir qu'auroir produit ou un fonds , ou une rente , fi cet emploi avoit été fait t. pas qu'un Çf* t V. les articles 21. 24. <$ 25. de les remarques qu'on y a faites. -jerb.fign. q Ex locato qui convenitur , nifi convenerit , ut tardiûs pecunia illata ufuras deOeret, non nifi ex mora ufuras praiftare débet. /. 17. §. 4. ff. de ufur. Si in omnem caufam conduclionis etiam fidejuflor fe cbligavir , eum quoque exemplo coloni tardiùs illatarum per moram coloni penlîonum ptaeftare debere ufuras. /. $.ff. locat. Les rentes conftituée S àprix d'argent jont d'une autre nature qu'un loyer ou le prix d'un bail , car ces rentes ne font pas des fruits d'un fonds , $ n'ont pour le principal q-t' une femme de deniers qui a fait le prix de l'acquifition de la rente. Ainfi les arrérages de ces rentes ne peuvent jamais produire d'intérêts , ni s'accumuler avec le principal pour faire un capital dont le débiteur puiffe devoir de nouveaux in¬ térêts. que comme on ne doit pas con¬ deniers dont on tic peut faire un capital pour produire désintérêts , on ne doit pas confondre non pins avec ces intérêts les dommages £> intérêts dont il fera parlé dans lu Setlian 2. Car an veut obtenir une condamnation d'intérêts des fom¬ mes qui procèdent des dommages çj intirets 1 conme Ji un vendeur a été condamné à des damm.iges,^ intérêts pour une éviction , au un entrepreneur pour un ouvrage défectueux on d'autres, pour des caufes d'autre nature. Dans tau; ces cas les dommages g? intérêts ayant été adjugez, & liquidez , fi celui à qui ils font dûs n'en eft pas payé , il peut en demander les intérêts en 'juftice. Car ces dommages ïfj inte- la Sitlion _. des Tuteurs.^. 150. XIV. p Il faut remarquer fur cette regle , les fruits avec les intérêts des frj jenjedesmtereflsd'in- XIII. pent devoir dente de ne pas des mierefts jes revenus r\'un venus, les intérêts li- Cem. ment s'c"~ tend la dé- î- Nullo modo ufura: ufurarum à debitoribus exigantur. /. 28. C. de nfur. La règle n'eft que pour le créancier à l'égard de fan débiteur , à de¬ bitoribus. X. to.Mttisîl itf expliquée dans le titre de la fociété m. Ainfi un créancier fe rrouvant furpayé, ou par la vente d'un gage , ou par des joiiiffances , ou autrement, doit à fon débiteur les inrerêts de ce qu'il a trop reçu , s'il l'a employé à fon propre ufage n. IX. d'interefts d'interefts &c. Tit. V. Sect. î rets font un capital qui tient lieu d'un bien réel , dont celui à qui Ut font dits a été privé. Voyez l'article 5. On doit mettre dans le même rang les dépens adjugez par une Sen¬ tence ou par tin Arrêt : £3 celui à qui ils font dûs peut en demander les intérêts après que la liquidation en a été faite . s'ils ne fiant payez. dans le temps. Car c'efi un capital qui tient lieu des frais employez. au procès. Y. ce même article j. , Il réfulrè de toutes les règles qui ont été expliquées dans cette Section, qu'on peut réduire à quatre fortes de caufes , toutes celles qui peuvent donner lieu à des ,~ -, k ",» i> oj> intérêts. Car ils peuvenr être dus ou par i eltet d une convention , comme s'ils font ftipulez par une tranfaction : ou par la nature de l'obligation , comme les inté¬ rêts d'une dot , & ceux du prix de la vente d'un fonds: ou par une Loi, comme ceux que fes Tuteurs doivent aux Mineurs des deniers dont ils ont manqué de faire un emploi : ou pour la peine du débiteur qui eft en demeure de payer , après que le créancier lui a foir une demande en Juftice Se de fon principal , Se des intérêts faute de l'acquitter u. 14. Quatre CMfis d'où nf'fienf Ui. mttrefts. fondre j. Totfte I. u Cet article eft une fuite de tous les autres de cette Seclion. XV. On a réduit ici à ce peu d'articles , les règles de cetre î?- Dfier. matière des intérêts ; car outre qu'en chaque engagement fes v."'s ' j / * * P-, n ia Pour çuirer on a marque dans leurs titres propres , ceux ou il eft du \>n fa*^ des intérêts , il fuffit d'avoir remarqué en gênerai les di- désintérêts. 1 Gg �LES LOIX 234 CIVILES, &c. Liv. III. dent les décifions, & d'en avoir marqué l'ufage dans 16. Tous dommages & intérêts s'eftiment en argent. quelques exemples , & d'y ajouter que pour le difcerne¬ 17- Pertes dont celui qui les caufe ne doit pas re'poH' dre. ment des cas où il eft dû des intérêts , & de ceux où Remarque générale fur les queftions des dommages & 18. il n'en eft point dû , il faut confiderer en chacun quelle intérêts. eft la créance,- comme fi c'eft un prêt , une vente, ou I. autre contrat , ou quelle autre efpece d'engagemenr , Se de quelle nature: la qualité de la chofe qui peut être N appelle dommages & intérêts , le défintereffe- I. Défini¬ dûë , comme fi c'étoit une tapifferie ; de la vaiffelle d'ar¬ menr, ou dédommagement que doivent ceux qui tion des genr , ou autres chofos dont il n'y a point de revenu qu'à dommages ceux qui les louent , ou fi ce font des chofes dont le font tenus de quelque dommage a $ inttrefts. créancier auroit pu rirer quelque profit , foit de la cho¬ fe même , ou en la vendant , pour juger s'il eft dû : ou Ut darntieris mihi quanti intereft mea. t. 5. §. 1. ff. de pru¬ des intérêts pour la valeur de la chofe, ou des dom- fiript. verb. Quanti ea res erit. I. 29. §. z.ff. de adil. edtiï. Quanti mages & intérêts ; les cireonftances du retardement : res eft, id eft , quaiui adverfarii interfuit. I. 6i. ff.de rei vindic. celles de la bonne ou mauvaife foy du débiteur : & les IL autres qui peuvent faire juger s'il y a lieu de le con¬ damner aux intérêts , ou de l'en décharger x. 2. Deux Toutes fes règles de la matière des dommages & in¬ fortes de térêts regardenr ou la queftion de fçavoir s'il en eft dû, x Videamus , an in omnibus rebus petitis , in fruclus quoque queftions condemnatur poflefl'or. Quid enim , fi argentum, aut veftimen- ou celle de fçavoir en quoi ils confiftent. La queftion dans la ma¬ tum, aliamve fimilem rem : quid praiterea, fi ufumfrudum, aut s'il eft dû des dommages Se intérêts eft toujours une que- tière des nudam prôprietatem , cùm alienus ufusfrudus fit , perierit î Ne- fti de ^^ ^ j de f f M à - Qn j dommages v que enim nuda: proprietatis , quod ad proprietatis nomen attinet , frudus ullus intelligi poteft neque ufusfrudus rursùs frudus déganter computabitur. Quid igitur , fi nuda proprietas pema, fit ? ex quo perdiderit fruduarius ufumfrudum , aeftimabuntut in petitione frudus. Item fi ufusfrudus petitus fît , Proculus ait , in frudus perceptos condemnati. Prasterea Gallus i£lius putat , fi veftimenta , aut fcyphus petita fint , in frudu ha:c mimcranda efle , quod locata ea re , mercedis nomine capi potuerit. -. /. ip./f. de ufur. Cùm multa oriri poflînt , qua: pro bono funt aîftimanda. Ideoque hujufmodi varietas viri boni arbitrio dirimenda eft. /. 1 3 . §. 1. ff. de ann. légat. Quoique ce texte regarde un autre fujet , on peut l'appliquer ici. Pour les engagemens ou il eft dû des intérêts , voyez les articles qui fuivent. Art. 4. Setl. x.des Conventions, p. 24. Art. 5. Setl. 3 . du Contrat de vente, p. 37. Art . 3 . Setl. 3 . du Prêt. p. 75. Art. j. 11. Setl. 4. de la Société, p. 87. Art. 4. Setl. z. des Procurations, p. 1 27. Art. zx. 24. 25. Setl. x.desTnteurs.'p. Ij-O. Art. J. Sect. 5. du même Titre, p. 154. Art. 5. Setl. 3. des Curateurs, p. 6t. Art. 8. Setl. 1. de ceux qui font les affaires des autres, p. 16$. Art. e. Setl. z. du même Titre, p. 166. Art. 4. Setl. 2. de ceux quife trouvent avoir , Çj*c. p. 168. Art. 1. Setl. 3. de ceux qui reçoivent ce qui ne leur eft pas dû.f. 174. Art. I. Secl. z. de ce qui fe fait en fraude des créanciers, p. I9O. Art. 2. Secl. x. des Cautions tu Fidejuffeurs . p. 222. Çf> 1 . . . ^ r en être tenu. impute doit ftion qui naît du « r 11 Amii , par exemple , la queexpliqué dans l'article 7. de la Se¬ g* interefts. La première cas S'il en eft ftion 4. du Titre des dommages caufez par des fautes , dû. fur le fujet de celui qui foit couper les cordes d'un vaif¬ feau, pour en dégager le tien , qu'un coup de vent y avoit jette , eft une queftion de droit , où il fout juger fi cc dommage doit lui être imputé :ou fi ceux qui le fouf¬ frent doivent le porter comme un cas fortuit b. b Toute queftion eft ou défait oit de drtit , de fado an de jure. de jure). On appelle queftions défait celles où il s'agit de ff avoir la vérité d'un fait ;fi un événement eft arrivé ou non : Ji ce¬ lui de la fucceffion de qui il s'agit , a fait un teftament , au s'il n'en a point fait : fi celui qui fe plaint d'un dommage a fouffert quelque perte , ou s'il n'en a fouffert. aucune. On appelle queftions de droit celles au il s'agit de fçavoir comment il faut juger , <_j oit il eft neceffaire de raifonner fur les principes Ç$ fur lee règles pour former la décijian. Sur la différence des queftions de droit , ££ de celles de fait, V. la Setlian 1. des Vices des Conventions, p. 20. 1. ult. ff. III. Cette première queftion de fçavoir s'il eft dû des dom¬ 3 . Seconde queftion in mages Se intérêts étant décidée , c'en eft une féconde de quai les fçavoir en quoi ils confiftent, c'eft-à-dire , de difeerner dommages interefts dans route l'étendue du dommage qui eft arrivé, ce qui doit en être impure à celui qui eft obligé de dédomma¬ confiftent. Exemple Ae ger , & ce qui ne doit pas lui être imputé. Car il arrive cette quef¬ fouvent, comme il .a été dit dans le préambule de ce tion. . . x Titre , qu'un feul foit donne lieu à divers dommages, dont une partie n'eft pas imputée à celui qu'on prétend les avoir caufez. Ainfi , par exemple , fi celui qui avoir . vendu du bled , Se promis à l'acheteur de le lui délivrer à un certain jour , dans un certain lieu , n'y fatisfait pas-, & que, cet acheteur ou foit obligé d'en acheter à un plus haur prix, ou n'en trouvant pas d'autre, manque le debit qu'il devoit en foire en un autre lieu pour y profiter, ou que même faute de ce bled deftiné pour la nourriture de plufieurs ouvriers , il en fouffre la perte de leurs jour¬ nées , Se la ceffation d'un travail utile ou neceffaire ; ces évenernens feronr naître la queftion de fçavoir , fi ce vendeur fora tenu onde toutes ces fuites ,011 d'une partle & qild lera le dommage qu il devra réparer. Et ce«e queftion où il s'agir de fixer en quoi confifte le dommage précis qu'il fout réparer , eft une féconde queftion de droit dont on verra encore un autre exemple dans l'article fuivant c. Ç__? SECTION II. Des dommages (fi interejls. SOMMAIRES. 1 . %. Définition des dommages & intérêts. Deux fortes de queftions dans la matière des dommages & intérêts. La première s'il en eft dû. 3 . Seconde queftion en quoi les dommages & intérêts confi ftent. Exemple de cette queftion. 4. Autre exemple de cette queftion. <r. Troifiéme queftion pour l'eftimation des dommages & inté¬ rêts. 6. Deux fortes de dommages qu'il faut diftinguer. 7. Dommages & intérêts ou pour uneperte qu'on fouffre ouparce qu'on manque de faire un profit. 8. Différence dans les dommages & intérêts , felon labonne ou mauvaife foi de celui qui les doit. 5. De l'égard qu'on doit avoir à la qualité du fait qui a cnufié le dommage. 10. JI peut être dû des dommages & intérêts fins qu'aucune faute y ait donné lieu. 1 1 . Suites qui paroiffent éloignées & qui peuvent entrer dans les dommages & intérêts. 11, Dommages & intérêts pour des pertes qui dépendent de l'avenir. z. Prudence du Juge dans l'eftimation des dommages & intérêts _ j . . t , . , 14. Dommages & intérêts contre les mauvais plaideurs. i;. Stipulation d'une fomme pour tous dommages & mie. têts, 1 1 » c cum per venditorem fleterit quominùs rem tradar , omnis utilitas emptoris in asftimationem venit , qua modo circa ipfam rem confiflit. Neque enim fi potuit , ex vino putà negotiari , & lucrum facere , id aiftimandum elt : non magis quam fi triticum emerit ' & ob eam rem <îu6d non fit uadicum familia e)us fame laboraverit ; nam pretium tritici, non cervorum fame necatorum confequitur. Nec major fit obligatio quod rardiùs agitur : quamvis cr^fcat fi vinum ]lodie ,J_is £ Merito qufa five ^atum eflét^ haberet emptor rfive non, quoniam faltemhodie dandum eft , quod jam oportuit. l.zl.%.x-ff.dt ail. empt, $ vend. > _ �DES INTERESTS, DOMMAGES, On n'a pas mis dans cet article l'exemple que donne la Loy qu'on y a citée , parce qu'il eft Aans l'article il.de la Seclion z. du Contrat de vente, p. 34. IV. Sec. Tit, V. Sect. IL &IÎ celui à qui le dédommagement en eft demandé , qu'il eft évident qu'on doit les lui imputer , comme ayant ce foir pour leur caufe unique. Et l'autre de celles qui ne font que des fuites éloignées de ce fait , Se qui ont d'autres caufes h. Ainfi dans les cas de l'arricle précèdent la perte eft de cette première efpece i. Ainfi* pour un autre exempie de cette même efpece , fi un Architefte ou par igno rance , ou par le défout des matériaux qu'il devoit fournir, rend un ouvrage défectueux, les dommages Se inrerêts de celui qui faifoir bâtir , confiftant ou à refaire ce qui devra erre refait , ou à l'eftimation que feront les Experts des défauts de l'ouvrage , fî on le fouffre dans; l'état qu'il eft; ces dommages font tels que la faute de l'architecte en eft la caufe unique , Se qu'ainfi on doit les lui imputer /. Ainfi pour la féconde forte de pertes , on voit dans le cas de l'article quatrième que la faifie des biens de celui de qui la grêle a emporté les fruits , eft bien une fuite du retardement des voitures , mais c'en eft une fuite trop éloignée, Se dont il y a. une autre caufe qui foit qu'on ne doit pas l'imputer à celui qui devoit fournir ces voitures m. Si le propriétaire d'une vigne ou autre qui en auroit la joûiffànce , ayant loiié des voitures pour la vendanger à un certain jour , celui qui devoit les fournir manque queftion. à fa promeffe , Se qu'il faille en loiier d'aurres à un plus haut prix : ou que ne s'en rrouvant point , & la vigne n'ayant pu être vendangée , il arrive qu'une grêle emporte toute la récolte d'où cette perfonne attendoit fo feule reffource pour payer un créancier qui foit enfuite faifir Se vendre fon bien; ce voiturier devra fans doute dans le premier cas ce qu'il aura coûté de plus pour d'autres voitures. Mais dans le fécond cas de la perre de cetre recoite , & de cetre faifie , ce fera une queftion de Droit dé fçavoir à quoy cet événement pourra l'obliger. Et on voit bien que pour la faifie Se vente du bien , c'eft une fuite trop éloignée du fait de ce voiturier ,& qui a d'ailleurs une autre caufe dans le défordre où étoient les affaires de cette perfonne ; ce qui fait que cette dernière perte ne doit pas lui être imputée^. Car fa condition n h V. le préambule de ce Titre. doit pas être plus mauvaife pour avoir manqué à une per¬ i Cùm per venditorem feeterit, quominùs rem tradat, omnis utifonne qui éroit dans la circonflance d'un tel befoin , que litas emptoris in asftimationem venit , qua: modo circa ipfam rem fi c'eût été une autre perfonne dont les affaires fuflent confiait. 1. xi. §. 3. ff. de ad. empt. Se vend. Caufa omnis reftien meilleur état. Mais pour la perte des fruits la devra-t'il tuenda. /. 5 1. ff. de reb. cred. V. l'art. 17. delaS'etl. z. du Contrat de vente, p. 33. entière , en devra-t'il une partie , n'en devra-t'il rien ? / Poterit ex locato cum eo agi qui vitiofum opus fecerit. i.fti. §. Dira-t'on que c'eft un événement imprévu qui ne doit i.ff. locat. pas lui être imputé e , ou qu'il a été naturel de le prévoir, m V. l'art. 18. delaSetl. z. duContrat de vente, p. 34. ^jlepréamSe que l'inexécution de Ton engagement mérite qu'il en bule de ce titre, fouffre quelque peine, finon d'unecondamnation de tou¬ VIL te la perte de cette récolte, au moins de quelque dédom¬ Il fout encore diftinguer les dommages Se intérêts par 7- Bomma. magement? Cette queftion doit dépendre des cireonftan¬ une autre vue en deux autres efpeces. L'une de ceux qui £*(&"*& ces , Se il fout confiderer fi c'étoit un cas fortuit arrivé à confiftent en une sperte effective,' & une diminution fif .ffifi ce voiturier, ou s'il avoit préféré un plus grand profit en . . . une perte qu'on fouffre en fes biens : & l'aurre de ceux qui privent qU'B f0!1f, un autre lieu , ou par quelle autre caufe il n'avoir pas exé¬ cuté fon obligation:!! on pouvoit avoir d'ailleurs des voi¬ de quel que profir. Ainfi, le propriétaire d'une maifon en- fre ,oupar~~ ce " 9u'on tures ; Se felon ces cireonftances & les autres femblables, dommagée par le défour des réparations que le locataire manque do devoit y avoir faites , fouffre une perte Se une diminu? on jugera s'il fora tenu de quelque dédommagement , ou (tire un s'il n'en devra aucun ; ce qui ferait jufte s'il avoir été tion de fon bien : ainfi un Fermier de qui le bail eft profit, profit qu'il auroit ppu foire s'il empêché d'exécuter fon engagement par un cas fortuit interrompu , eft privé du pront avoit joui n. Dans fes dommages de la première efpece, dont l'événement ne pût lui être imputé. l'eftimarion qu'il fout en faire , regardanr une perte qui d C'eft uns fuite de l'article précèdent , £_" des remarques qui ont été eft arrivée, il eft facile de voir en quoi confifte la perte , Se de régler le dédommagemenr qui peut en être dû,lorffaites dans le préambule de ce Titre. eîEa qua: rarô accidunt non temerè in agendis negotiis computanque c'eft toute cette perce qu'il four réparer. Mais dans tur. /. 6%-ff. de Reg. jur, les dommages de la féconde efpece , où il faut foire une eftimation de la perte d'un profit à venir j & dépendant V. d'évenemens incertains qui pouvoient le rendre ou plus if.Troijîéme Lorfque les queftions de droit ont été jugées , Se qu'il grand ou moindre , Se qui pouvoient foire aulfi ou qu'il 'queftion eft réglé que lès dommages 6c intérêts fonr dûs , & en n'y en aUroit aucun , ou qu'il n'y auroit même que de la pour l'efti¬ quoi ils confiftent , il refte une troifiéme queftion de fça- perte il n'eft pas poffible de foire une eftimation précife mation des voir à combien il faut fes eftimer ; ce qui ne doit être d'une telle perte , & de régler un dédommagement qui dommage! gi interefts. regardé que comme une queftion de fait/. Ainfi , par foffe une juftice exacte Se au Fermier , & à celui qui fera exemple , fi celui qui avoit vendu du bled qu'il devoit tenu de le défintereffer. Mais pour ces fortes de dédomlivrer à un certain jour , dans un certain lieu , y ayant magements il fuit les arbitrer félon les principes qu'on a manqué , on juge par les cireonftances qu'il ne doive pas expliquez dans ce Tirre , & d'où l'on a tiré ce qui en fera d'autres dommages & interefts qu'à caufe que cet ache¬ dit dans l'article douzième teur a été obligé d'acheter d'autre bled dans ce même n Colonus fî ei frui non liceat , totius quînquennii nomine ftalieu à un plus haut prix , il ne faut pour eftimer ce dom¬ mage , que voir , de combien il a acheté plus cher^. Ce tim redè aget. /. 24. §. 4. ff. locati. Et quantum per finguios annos compendii fadurus erat , confequetur. d. I. Si colonus tuuê qui n'eft qu'un foir» fundo frui à te, aur ab eo prohibetur quem tu prohibere ne id faciat poffis , tantùm ei pra:ftabis , quanti ejus interfuit frui. Iri. /Quatenus cujus interlîr in fado , non iri jure confiflit. /. 24. quo etiam lucrum ejus continebitur. /. 3. in fin. ff. locati. V. l'art. ff. de reg. jur. 6. de la Sed. 6. & fart. 4. de la Sed. 3. du Louage , p. 57. g Si merx aliqua qua: certo die dari debebat , petita fit , veluti Il faut remarquer fur cet article , que dans le dédommagement de 'et vinum , oleum , frumentum , tanti litem «ftimandam Caflius ait, Fermier, en doit diftinguer ce qui regarde l'eftimation du profit qu'il 4. Autre exemple de cette même . -, 3 quanti fuiffet eo die , quo dari debuit. Idemque juris in loco elle , ut a:ftimatio fumatur ejus loci quo dari debuit. /. ult. ff. de cand. tri t. Quoties in diem , vel fub conditione oleum quis ftipulatur , ejus asftimationem eo tempore fpedari oportet , quo dies obligations Venit. Tune enim ab eo peti poteft. /. 59- ff. de verb. oblig. VI. On voit par les règles expliquées dans les articles z. 4. que les dommages & les pertes donrles dédommagemens peuvent être demandez , font de deux foires, L'une des pertes qui font tellement une fuite du foit de 6. Deux fortes de Se dommages nu'ilfaut dift.çguer. Tome 1. Ji fan bail n'avait pas été interrompu , <g une autre de dommage prefent qu'il pourrait fouffrir , comme fi l'engage¬ ment à cette ferme l'avoit obligé à acheter des beftiaux ou d'autres pouvait efperer , forte chofes neceffaires , ou à y établir ja demeure , ou à d'autres dépenfes femblables, dont la perte feroit un dommage de la première efpece , qui pourrait être eftimé au jufte , Ç_f féparément de la perte fur les jaiii fiances. VIII. Dans tons les eas où il eft dû des dommages & intèil finit confiderer la qualité du fait qui fes a eaufez , Se diftinguer entre les faits où il ne fe trouve ni dol ni mauvaife foy , Se ceux où il s'en trouve. Car folon cetG g ij rets, 8. Differt/i- ae dans ht dommages fd",',]'/' �z}6 LES LOIX CIVILES, &rc. Liv. III te différence les dommages Se intérêts peuvenr ècre ou V. les art. 6. g 7. de la Setl. 11. du contrat de venle,y. 47. l'art. % de la Setl. }.p. 57. £j> les art. 1. g) 2. de laSell. 8. dttLoiiage, p. él¬ mauvaife plus grands ou moindres , quoique toutes les autres cir it eft remarquable qu'onJ'ai foit cette différence dans le Droit Romain, foi de celui confiances fe trouvent égales. Ainfi, par exemple ; fi l'ac pour les dommages ç_? interefts que pouvoient devoir ceux qui ne reftiqm es oit. qucreur d'un fond en eft évincé après y avoir foir non ttioient pas une chofe qu'ils dévoient rendre ou reprejenter , que s'il feulement des réparations neceffaires , & des améliora¬ n'y avait pas de mauvaife foi , la condamnatien des dommages £5 in¬ tions qui en ont augmenté le revenu, mais encore quel¬ terefts n'allait qu' à la valeur du dommage effectif que pouvoit fouffrir celui qui y étoit inter effé. Mais quand il y avoit du dol , ou de la con¬ ques dépenfes pour des einbelliiTemens, on ne compren¬ tumace , c'eft-à-dire , un retardement volontaire , on lui permettoit dra pas dans les dommages & interêrs de l'éviction ces de jurer fur l'eftimation de la perte au dommage qu'il pouvait fouffrir, dépenfes inutiles & fuperfluè's : fi c'étoit un vendeur de £) il étoit de la prudence du Juge de ne recevoir ce ferment quejufqtià bonne foy , qui eût fujet de croire qu'il étoit le maître une certaine fomme , ££ même de modérer la condamnation après le ferment. Interdùm quod interfit agentis folum aritimatur , veluti de ce qu'il vendoit. Car la garantie ne doir pas aller à de cùm culpa non reftituentis , vel non exhibentis punitur : cùm ve¬ telles fuites , pour des dépenfes que le vendeur n'avoir rô dolus , aut contumacia non reftituentis , vel non exhibentis , pas dû prévoir , & que l'acheteur n'avoit faites que pour quanti in litem juraverir ador. /. 2. §. i.ff. de in lit. jur. Sed ju¬ fon plaifir. Mais fi c'étoit un vendeur qui {cachant bien dex poteft praùînire certain fummam , ufque ad quam jurctur. /. 5. §. 1. eod. Item etfi juratum fuerit , licet judici vel abfolvere, qu'il n'étoit pas le maître du fonds, vendoit de mau¬ vel minoris condemnarc. d. I. §. 2. V. tit. C. de in lit. jur. vaife foy la chofo d'autrui , cette circonftance de fo mau¬ vaife foy donnerait plus d'étendue à la garantie , Se il ' IX. feroit tenu des dépenfes fuperfluè's que cet acheteur n'au¬ roit pas faites fi cette mauvaife foy lui avoit été connue. Lorfqu'il n'y a ni deffein de nuire , ni mauvaife foy 9. De YéAinfi , pour un autre exemple , fi une chofe vendue fe dans le fait qui a caufé le dommage , il faut encore gard qu'on trouve avoir quelque défaut dont il arrive quelque dom¬ confiderer , fi le dommage eft arrivé par quelque negli- " az""r , mage , comme fi c'étoit du bétail infecté de quelque mal gence, ou par quelque taute , ou fans que rien puille être jw Âit j contagieux qui fn périr , non feulement ce bétail , mais imputé à celui qu'on prétend en être tenu. Ainfi, par a caufé le encore d'autre que l'acheteur avoir auparavant ; le ven¬ exemple , fi celui qui a pris un cheval de loiiage , s'en dommage, deur qui auroit ignoré ce défaut , ne feroit tenu que de fervanr pendanrune nuit obfcure , dans un lieu pierreux, la perre du bétail vendu , fon engagement ne s'éten- plein de mauvais pas , le cheval s'eftropie , ou fi foute dant pas à cette fuite de la perte de l'autre bétail. Mais de foin il lui eftdérobé,on pourra lui imputer ces fortes de fi ce vendeur avoir connu ce défaut , il ferait de plus foutes. Mais fi fans fo foute le cheval s'eftropie , ou s'il tenu de la perte de l'autre bétail qui étoit à l'acheteur , eft volé en plein jour dans un grand chemin , le maître parce qu'il devoit l'avertir de ce défout , & que c'eft du cheval en portera la perte. Car ce font des cas fortuits la mauvaife foy qui a donné fujet à cette autre perte. qui tombent fur lui p. Ainfi en gênerai , les dommages Se inrerêts ont plus p In judicio tam locati quàm condudi dolum & euftodiam non d'étendue contre ceux que leur mauvaife foy en rend refponfables , que contre ceux qui font dans la bonne foy. etiam cafum cui reûfti non poteft , venire conftat. /. 28. C. de lo¬ cato. Car encore qu'un vendeur , par exemple , qui vend de X. mauvaife foy la chofe d'autrui , puiffe ignorer aufïi-bien Quoiqu'il n'y ait aucune faute de la part de celui à 10. Il peut qu'un vendeur de bonne foy , fi l'acheteur fera des dé¬ être dû des penfes fuperfluè's dans la chofe vendue , il ne peut igno¬ qui on demande un dédommagement , ce n'eft pas tou¬ dommages rer que fo mauvaife foy renferme la volonté de tout jours allez pour l'en décharger. Car il y a des cas où il £5 interefts , le mal qui pourra fuivre delà vente qu'il fait. Ainfi, au eft dû des dommages & intérêts , fons qu'aucune foute fans qu'au¬ lieu que l'éviction eft à l'égard du vendeur de bonne foy y ait donné lieu ; mais par le fimple effet d'un enga¬ cune faute y ait donné un cas fortuit qu'il n'avoit pas prévu ; cette éviction , gement. Ainfi , celui qui avoit vendu de bonne foy une lieu. & fes pertes qui en arrivent tont à l'égard de l'autre une chofe qu'il croyoit fienne , eft obligé de foire ceffer la fuite naturelle de fa mauvaife foy dont il doit répon¬ demande de celui qui s'en prétend le maître , & s'il y manque , il devra les dommages Se intérêts de l'évi¬ dre 0. ction , quoiqu'il n'y ait de fo part aucune mauvaife foy , o De fumptibus vero quos in erudiendum hominem emptor feni aucune autre efpece de foure ; ainfi celui qui manque cir , videndum eft. Nam empti judicium ad eam quoque fpeciem de délivrer ce qu'il a vendu, eft tenu des dommages Se fuflicere exiftimo , non enim pretium continet tantùm , fed om¬ intérêts qui fuivent du définir de la délivrance. Er ces ne quod intereft emptoris fervum non evinci. Plané , fi in rantum pretium excedjfl'e proponas , ut non fit cogitatum à vendi¬ dommages Se intérêts font de fimples fuites des engage¬ tore de tanta fumma , veluti fi ponas agitatorem poftea fadum mens de celui cpi vend q. bonnt ou , vel pantomimum , evidum eflè eum qui minimo venit pretio , iniquum videtur in magnam quantitatem obligari venditorem. /. 43. in f.ff. de ail. empt. £$" vend. In omnibus tamen his cafîbus , fi feiens quis alienum véndiderit omnimodô teneri débet. /. 45-. §. 1. in f. eodem., Y. l'art. iS. de la Sed, 10. du Contrat de ven¬ te, f . 46. Julianus libro quinto decimo inter eum qui feiens quid , aut ignorans vendidit differentiam facit in condemnatione ex empto. Ait enim , qui pecus morbofum , aut tignum , vitiofum vendidit, fi quidem ignorans fecit , id tantùm ex empto adione prxftaturum quanto minoris efl'em empturus , fi id ita effe fdifem : fî vero feiens reticuit , 5c emptorem decepit, omnia detrimenta qua: ex ea emptione emptor traxerir , praritaturum ei. Sive igitur aides vitio tigni corruerunt , sedium asftimationem : five pecora contagionè morbofî pecoris perierunt , quod interfuit idoneè veniffe , erit pradtaiidum. /. 1 3. jf. eod. V. d. I. §. 1. On peut juger par les exemples rappartet dans cet article de l'ufage de cette regle , pour diftinguer en toutes fartes de cas les dommages^ interefts que doivent ceux qui y donnent lieu par quelque dol ou mau¬ vaife foi , ç_f ceux qui peuvent être dûs quand il n'y a point de mau¬ vaife foi. V. un exemple d'une autre nature dans la Lai 10. §. I . ff. locat. oit il efl dit que fi un pâturage étant donné à ferme , le bétail y périt par des herbes vcnimettfies , celui qui l'avoit donné ignorant ce vice du fonds , ne fera pas tenu de celle perte ,- mais feulement de décharger le Fermier duprix de fan bail; mais que s'il l'avait connu , il ferait tenu de la perte du bétail qui feroit péri. Si quis dolia vitiofa ignarus locaverit , deinde vinum effluxerit, tenébitur in id quod intereft, nec jgnoranria qus erir exeufata. Et ita Caflius feripfit. Aliter atque ii faltum pafcuum locafti , in quo herba mala nafcebatur : hic enim , fi pecora vel demorrua funt, vel etiam détériora fada, quod intereft prxftabitur, fi feifti : fî ignorafli penfîonem non petes, Et ka Servio , Labconi , Sabinopîacuit. /. 19- § i.ff. locat. q Evida re , ex empto adio non ad pretium dumtaxat recipiendum , fed ad id quod intereft , competit. /. 70. ff. de evicl. I. 60. eod. V- la Sed. 10. du Contrat de vente , p. 44. Si res vendita non tradatur , in id quod intereft agitur. Hoc eft quod rem habere intereft emptoris. /. î.ff.deatl. empt. tfvend. Caufa omnis reftituenda. /. 3 1. ff. de rebus cred. V. les art. 16. $ 17. de la Setl. z. du Contrat de vente , p. 3 3. £j Part. 4, de la Setl. x . des Conventions , p. 24. XL Il a été remarqué dans l'article 6. qu'on ne doit pas " Suites imputer à celui de qui le fait a caufé quelque domina- 1mP"""l~ r r n ' j» fient eloige, des luîtes éloignées , qui peuvent avoir d autres eau-es & fes que quelque conjoncture a jointes à ce foit;& que qui peuvent ces fortes de fuites n'entrent point dans l'eftimation des entrer dans dommages Se interêrs. Mais il ne faut pas mettre au les dtmmanombre de ces fuites éloignées, les différentes pertes qui flfi " peuvent être caufées par un même foit , fi ces pertes ont ce fait pour leur caufe unique. Ainfi , par exemple , fi un Architecte ayant entrepris de bâtir une maifon & delà rendre parfaite dans un certain temps , pour un locatai¬ re qui l'avoit loiiée, ne la rend pas en bon état dans le temps, ou qu'il la rende fi défeétueufe qu'une partie tom¬ be en ruine , foit par le défout des fondemens , ou par quelqu'autre caufe dont cet Architecte doive répondre ; cet événement caufora rrois fortes de pertes , celle de la + 1 �DES INTERESTS, DOMM Sect. il Hf t Pretia rerum non ex affedu , nec utilitate fîngulorum , fed communiter funguntur. /. 6]. ff. ad leg. Falcid. Non affediones aîftimandas , fed quanti omnibus valeret. /. 33. Ae iz. Dom- La même équité qui foit fouvent modérer les dom¬ & intérêts des pertes prefenres par les motifs ex¬ pliquez dans l'article précedenr,oblige à plus forte raifon pour Aes de les modérer dans les cas où les pertes ne font pas prepertes qui dépendent fenres,& où leur eftimation dépendant des faits à venir, de l'avenir. qu'on ne peut connoître , ne peut être faite for un pied certain. Ainfi dans le cas de ce Fermier dont il a été parlé dans l'article 7. il faut arbitrer fes dommages Se intérêts par diverfes vues , & confiderer quelle eft la cau¬ fe qui le dépolfede ; comme fi celui qui lui avoir donné le tonds à joiiir en eft évincé , ou s'il l'a vendu fons obliger l'acquéreur d'exécuter le bail ; quels avoient été les profits , ou les pertes que ce Fermier pouvoit avoir' déjà foires : le nombre d'années qui lui reftoienr à joiiir : la qualité des fruits de fo ferme ; felon qu'ils étoienr, plus ou moins (njets aux injures du temps , & à d'autres pertes : l'incertitude de la valeur des denrées , celle des occafions qu'il aurait pu avoir ou manquer de vendre en fon temps : les profits ordinaires d'autres Fermiers de revenus de même nature dans les mêmes lieux : Se ar toutes ces vûè's , Se les autres femblables on peur alancer & les profits que ce Fermier pouvoit efperer, & les pertes qu'il avoit à craindre : Se régler par ces confiderarions un dédommagement te! que l'équité peut le demander/^ mages /Colonus , fî ei frui non liceat totius quinquennii nomine ftatim redè aget. /. 14. §. 4. ff. locat. Et quantum per finguios anuos compendii fadurus erat , confequetur. d. I. VayeX. l'article 7. XIII. ce du 'juge dans l'efti- 0 refulte de toutes les reglesprécedentes , que comme les queftions des dommages & intérêts naiflènt toujours de fa_ts que _es cireonftances diverfifient , c'eft par la pru- d"om"ndeS ^ence ^u interefts, V. r Mulra oriri poflunt qua: pro bono funt a:ftimanda. Ideoque hujufmodi varietas viri boni arbitrio dirimenda eft./. 13. §'. 1. XII. $ Tit. : Se on aura encore moins d'égard aux confidera¬ rions particulières qui pourraient rendre ce fonds plus précieux à cer acheteur , ou parce que ce feroir un ancien propre de fo famille, ou qu'il s'y plairait pour y avoir été élevé. Car le prix des chofes ne fe regle pas par l'at¬ tachement qui peut en augmenter l'eftimarion, mais feu¬ lement fur le pied de ce qu'elles valent pour l'ufage dé toutes perfonnes indiftinftement t. Ainfi , au contrai¬ re , dans le cas d'une perfonne qui auroit foir périr , ou perdre par quelque délit une chofe dont l'ufage étoit ne¬ cefïàire pour en afforrir d'autres , que la perte de cellelà rendrait inutiles , comme il peut arriver en plufieurs renconrres ; celui qui auroit caufé ce dommage feroic tenu non feulement de la valeur de la chofe perdue, mais du dommage que cette perte cauferoit d'ailleurs, par la ceffation de l'ufage des autres u. Car ce domma¬ ge qui pourroir être confideré comme un cas fortuit fî la perte de la chofe n'étoit arrivée que par quelque imprudence , pourroir erre imputé à celui qui l'auroic caufée par un deffein de nuire. ann. leg. Quoique cette Loi regarde un autre fujet , le principe d'au elle dé¬ pend peut s'appliquer ici. Bonus judex varie ex perfonis , caufifque conftituet. /. 38. ff. de evicl. i^.Pruden- &c, dépenfe pour rebâtir la maifon , celle des loyers que le propriétaire en devoir tirer , & celle des dommages Se intérêts qu'il devra à ce locataire. Et quoique cette fé¬ conde perre & la troifiéme foienr des fuites qui paroiffent éloignées du fait de l'Entrepreneur, comme elles n'ont aucune autre caufe , Se que fon traité renfermoit l'obligation de rendre la maifon en état qu'on pût l'habi¬ ter ; ces pertes peuvent lui être imputées. Et fi ce cas étoir arrivé par la faute d'un A rchiteéte qui pût répon¬ dre de toutes ces pertes, il en ferait tenu. Mais parce que les Entrepreneurs n'ont pas toujours le moyen de faire de pareils dédommagemens & que l'humanité obli¬ ge à des égards qui peuvenr modérer la rigueur qu'une juftice exacte pourroir demander , on peut apporreu des temperamens dans l'eftimation de ces fortes de domma¬ ges & intérêts , par la vue de ces évenernens qui arri¬ vent aux plus habiles Se aux plus foigneux. Ainfi c'eft Toujours par la prudence du Juge Se de ceux qui doivent faire ces eftimations qu'il faut les régler felon les cir¬ eonftances r. ff. tnagts {_" interefts ÂGÉS, qu'efies fo décident , enjoignant aux lu;nrie!:es que les principes doivent donner le difcernement des cireonftances Se des égards qu'on doit y avoir : foit pour diminuer la condamnation des dommages & inté¬ rêts, par le retranchement des prétentions des pertes éloignées, & par d'autres confiderarions , s'il y en a lieu, comme dans le cas où l'on ne peur imputer ny de mauvais deffein, ny aucune faure à celui qui eft renu de dédom¬ mager : ou pour donner à cette condamnation une plus grande étendue par la confiderarion du deffein de nuire s'il y en avoir. Ainfi , pour un exemple de la diminu¬ tion des dommages & intérêts dans 1e cas d'une garan¬ tie pour une éviction conrre un vendeur de bonne foy, on retranchera du dédommagement fes dépenfes fuper¬ fluè's que cer acheteur pourroir avoir faites pour fon feul J"uge plaifir ff. ad leg. Aquil. Si dicat patronus rem quidem jufto pretio venifle , veruntamen hoc intereîle fua , non eflè venundatam , inque hoc effe fraudem, quôd venierit pofleflîo in quam habebat patronus affedionem j vel opportunitatis , vel vicinitatis , vel coeli , vel quodiilic educatus ht , vel parentes fepulti : an debeat audiri volens revocare ; Sed nullo pado erit audiendus. Fraus enim in damno accipitur pecuniario. I. l.§. ifj.ff.fi quid in jraud. patr. fatiumjtt. Ce qui eft dit dans cette Lai fur le fujet de la fraude aux droits d'un Patron , peut s'appliquer au cas d'une éviction. u Sed utrùm corpus ejus folum xftimamus , quanti fuerir , cùm occideretur : an pociùs, quanti interfuit noftra, non effe occifiim ? Et hoc jure utimur , ut ejus quod intereft , fiât sftimatio. I. 21. §. z.ff. ad leg. Aquil. Item caufa: corpori cohairentes ftimantur , fi quis ex comidis , aut fymphoniacis , aut gemellis , aut quadriga , aut ex pari mularum unum , vel unam occident. Non fo¬ lum enim perempd corpons adtimatio facienda eft fed & ejus ratiohaben debet,quo cetera corpora depretiata funt. /. 22 . §. 1 . eod. .- XIV. Parmi toutes les caufes dont il peut naître des domma 14. Dam& interêrs il y en a peu d' auffi fréquentes que l'in¬ 'nages £3 it.î juftice de ceux qui entreprenant ou foûtenant des procez [ere'. scou~ n. r av leurs parties &c des j cfrais- que les con- treles mm injultes , caulent a>-_ pini_ damnations des dépens ne réparent prefque jamais, dews,, Se encore d'autres dommages dont ces procez font les feules caufes; comme la perte du temps , fur tout de ceux qui vivent de leur travail , & plufieurs autres fuites de l'injuftice & de la chicane des mauvais plaideurs. Ce qui rend très- jufte la condamnarion des dommages Se inrerêts,lorfque la vexation eft telle qu'elle y donne lieu. Et quoique cette règle ne s'obferve que fi rarem en r qu'il femble qu'elle elt abolie ; comme elle a pour principe l'équité , qu'elle eft du droit naturel , & qu'elle avoit été renouvellée par les Ordonnances , il eft de la prudence des Juges delà mettre en ufage dans les occafions où l'in¬ juftice , la chicane , la vexation peuvent le mériter x. ges 1 1 x Improbus litigator & damnum , & impenfas litis inferre ad* verfario fuo cogatur. §. 1. in f. inft. de poena tem. litig.V. tit. C. di jurej. prapt. cal. dand. En toutes matières réelles , perfonnelles £5? poffeffuires , civiles $$ criminelles ,y aura adjudication de dommages £5 intérêts procédant de Vinfiance , £J delà calomnie eu témérité de celui qui juccombera en scelles , qui feront par la même Sentence £§* jugement taxez (j moderex à certaine fomme , pourvu toutefois que lef dit s dommages Q in¬ térêts ayent été demandei. par la partie qui aura obtenu , tf def quels les parties pourront faire remontrance fommaire par le procès. Ordon¬ nance de François I- en Août 153 s> art. 88. Ceux qui n'entendent pas le Latin doivent être avertis que le mot de calomnie dan' cette Ordonnance , comme dans le Droit Romain , fignifie la vexation g>' la chicane de ceux qui de mauvaije foi font ou foûtiennent des procès injuftes . XV. Les difficultez de régler la valeur des dommages Se in- i j. Stipula* terêcs qui peuvent fuivre de l'inexécution d'un engage- *""' d'une ment , obligent quelquefois ceux qui traitent enfemble r*>j ?"tf j j> r * tous damde convenir d une certaine fomme que celui qui man- ~ffagH y quera d'exécuter ce qu'il a promis fera renu de payer à i&tmfts, Ggrij �130 LES LOIX CIVILES, &c. Liv. ÎIL l'autre , pour lui renir lieu de dédommagement. Mais vvttT comme ces fortes de ftipuîarions font moins une jufte eftimation, qu'une précaution pour engager celui qui Comme on a remarqué fur la matière des inrerêts les 18 Remttr. s'obligea une plus grande fidélité , par la crainte d'en- diverfes vues par où l'on peut juger s'il en eft dû ou V" gen*courir la peine de payer la fomme réglée , il dépend de non b ; on doir difoerner auffi dans les queftions des dom- ' L". la prudence du Juge de modérer cette fomme , fi elle mages Se intérêts , s'ils font dûs ou non. Ce qui dépend des'dammttexcede le dommage effectif. Car celui qui l'a fouffert delà qualité du fait qui peut avoir donné fujet au dom- ges $ inté¬ rim pu prérendre autre chofe que ce qui pourrait lui erre mage ; fi c'eft un cas fortuit , une faute légère , une im- relisdû légitimement. Et cette ftipuiation a fon jufte effet prudence , un délit , l'inexécution involontaire d'un enpar un dédommagement raifonnable de la perte qu'il gagemerit , ou quelle autre caufe. Et on examine enfirifaut réparer. Mais fi la convention eft conçue en termes te en quoy les dommages & intérêts peuvent confifter, qui marquent que l'intention a été de borner le dédom- leur donnant ou l'étendue, ou les bornes que l'équité magement à une fomme en faveur de celui qui pourroir peut demander felon les différentes caufes des dommaen être tenu , Se pour empêcher qu'il Jnc foit obligé à rien ges , la diverfité des évenernens , Se les cireonftances , au-delà, quoyque le dommage fe Trouvât plus grand; en obfervanr les règles qui ont été expliquées;;, on ne pourra pourra l'eftimer au plus qu'à cette fomme. Car ceux qui rraitent ainfi , ont pu modérer le dédomma¬ b V. l'article lf.de la Setlian I. c C tft une fuite des articles précèdent . Hoc quod rêvera inducïgement qui pourroir être dûj1. tur damnum In ejufmôdi ftipulationibus <qu» quanti res eft promiflionem ha- y benr , commodius eft certam fummam comprehendere : quo¬ niam plerumque diflkilis probatio eft quanti cujufque interfït : & ad exiguam fummam deducitur. /. ult. ff. de ftip. prater. §. ult. inft. de verb. oblig. Voyez l'article 18. de la Section 4. des Conventions en gênerai, p. 13. , 5c non ex quibufdam machinationibus , & immodi- cls P erverfionibus in circuitus inextricabiles redigatur. /. un. C.de fient, qua pro eo quod int. prof. SECTION III. XVI. ii?. Tous dommages interefts s'eftiment ÇjJ en argent. . Les dommages & intérêts de quelque nature qu'ils puiflent être , fe réduifent toujours à des fommes d'argent que doivent ceux qui font obligez de dédomma¬ ger , foit pour avoir manqué d'exécuter leurs engage¬ mens ou pour d'autres caufes. Car l'argent tient lieu de toutes les chofos qu'on peut, eftimer &. i. Quia non facit quod promifit , in pecuniam numeratam condemnatur , ficut evenit in omnibus faciendi obligationibus. 1. 13. inf. ff. de rejudic, XVII. Il ne faut pas mettre indiltinctement au nombre des 17. Pertes dont celui cas où il peut être dû des dommages & intérêts , tous qui les cau¬ les évenernens où une perfonne peut caufer par fon fait fe ne doit pas répon¬ dre. quelque perte à une autre. Car il arrive fouvent qu'on De la rejlituùon des fruits. SOMMAIRES. 1. La reftitution de fruits eft un dédommagement. 2. Etendue de cette reftitution. 3. Le mot de fruits s'entend de toute forte de revenus, 4. Le poffeffeur de mauvaife foy reftittte tous les fruits dont- il ajout. 5. Le poffeffeur de bonne foy ne refiitue pas les fruits dont il a joui pendant fa bonne foy. C. Le poffeffeur de bonne foy refiitue les fruits depuis la de¬ mande. 7. Les fruits cueillis font au poffeffeur de bonne foy , quoyque refilez, dans le champ. 8. Des revenus qui viennent fucceffivement. ey. Cas où le poffeffeur de bonne foy refiitue les fruits. 10. Autre cas femblable. 1 1. Il faut déduire les dépenfes fur la valeur des revenus qu'on doit reftituer. 11. Les fruits font au maître du fonds , non a celui qui fieme en caufe fans qu'on en foit tenu. Et lorfque les faits qui ont caufé la perte ont été licites , Se que ce n'a été qu'une cetfation de quelque commodité , Se une faite d'un foit de celui qui ufoit de fon droit , il ne fera pas obligé de & cultive, la réparer. Ainfi , par exemple , celui qui creufont dans iz. Le poffeffeur de mauvaife foy doit les fruits qui pouvoient fon fond , y trouve une fource qu'il meta fon ufage, fe tirer du fonds. ne fera pas tenu de la perte que fera fon voifin de certe 14. L'héritier du poffeffeur de mauvaife foy fuccede à fon même fource qui ceflèra de naître chez lui , à moins que engagement. ce changement n'eût été fait qu'à deffein de nuire. Ainfi, 15. Eftimation des fruits , & autres revenus année par an~ celui qui n'étant pas fujet à une fervitude , élevé fon b⬠née. timent , & par-là ôte le jour ou la vûë de fon voifin , 16. Reftitution de revenu de chofes mobiliaires. n'en peut être empêché. Mais fi on foit périr une cho¬ 17. // n'eft point d'intérêts de fruits. fe , ou qu'on l'endommage , comme fi un voifin creu¬ L font dans fon fonds , affoiblk les fondemens du mur voifin , & le met en péril , il en fera renu ; car les faits qui nuifent de cette maniere ceffent d'être licites ; & on L A reftitution de fruits eft une efpece de dédomma- _, latefAgement que doit celui quia indûëmenr joui du re- tuiionde ne peut creufer dans fon fonds proche du voifin , ni foire venu d'un autre. Car cette reftitution répare la per- fium tft d'autres ouvrages , qu'en gardant les diftances , Se les au¬ te que cette joiiiffance a caufée à celui qui devoit u" imntm tres précautions preferites par les coutumes , Se par les joiiir ufaçes a. a. a Comme les intérêts font le dédommagement que doivent les dé¬ a Proculus air , cùm quis jure quid in fuo faceret , quamvis promififfet damni infedi vicino , non tamen eum teneri ea ftipula¬ biteurs de fommes d'argent qui Jont en demeure de payer ; Ut reftitu¬ tione. Veluti fi juxta mea asdifîcia habeas sedifîcia , eaque jure tuo tion de fruits eft le dédommagement que doivent ceux qui ont indue' altius tollas : aut fi in vicino tuo agio cuniculo , vel foifa aquam ment joiii de revenus appartenait! à d'autres. meam avoces. Quamvis enim & hic aquam mihiabducas , & illic IL luminibus officias, tamen ex ca ftipulatione adionem non mihi competere feilicet quia non debeat videri is damnum facere , qui Ce mot de reftitution de fruits ne comprend pas feu- 2. Ettnduè eo veluri lucro , quo adhuc utebatur , prohiberai- , multùmque intereffe utrum damnum quis faciat , an lucro quod adhuc faciebat lement l'obligation de rendre ceux qui fonr en nature, de cetu "^ Uti prohibeatur. Mihi videtur vera Proculi fententia. /. z6. 16. ff. de m-t quoyque _rtwm_ .la joûiffànce ;1-;;frinrf. ait .,- été <tL J n\,-,r,,rc n,-,r^c tituttoumais de plufieurs années, damna inf. Denique Matcellus feribit , cum eo qui in fuo fodiens, & que les fruits en foient confommez ; comme c'eft la vicini fontem avertit , nihil pofle agi : nec de dolo adionem. Et valeur de ces fruits qui doit être rendue , Se qu'elle en fané non débet habere , fî non animo vicino nocendi , fed fuum agrum meliorem faciendi id fecit. /. 1. §. iz. ff. de aqua gj aq. tient lieu , la reftitution des fruits s'entend & de ceux pluv. arc. Si tam altè fodiam in meo , ut paries tuus ftare non qui font en nature, Se de ceux auffi qui font confom¬ poifit , damni infedi ftipulatio committitur. /. 24. §. 12. ff. de mez b. dam. inf. V. les art. 8. & 9. de la Sedion 2. des Servitudes, p. 117. Et les art. 9. & 10. de la Sedion 3. des dommages caufez par des b C'eft uni fuite de V article précèdent. fautes./). 179. -. ' �DES INTÈRESTS, DOMMAGES, &c. Tit. V. Sect. ÏÏL T T T ». Le mot de fruits s'entend de *!" t r» ne faut pas borner le mot de fruits en ce lieu au fons ordinaire des fruits que la terre nous produit ; mais ce mot fignifie ic_ toutes les différentes fortes de reve11 nus "^e <5uelclue nature qu'ils puiflent être. Et on peut les diftinguer en deux efpeces , l'une de ceux que la terre produit , foit d'elle-même & fons culture , comme le foin , les fruits des arbres , les bois taillis ; les matières des mines, les pierres de carrières & aurres femblables : ou par la culture , comme les bleds & les autres grains ; . L'autre efpece eft des revenus qui ne font pas des fruits de la terre , ni des chofes qu'elle produife ou d'elle-mê¬ me , ou par la culture ; mais qu'on tire par l'induftrie & par quelque foin , ou de quelque fonds , bu des ani¬ maux , ou de quelque droit réglé par les Loix. Ainfi on tire les loyers d'une maifon ou autre bâtiment d : ainfi , on tire d'un bac ou d'un navire , les revenus des voitu¬ res e : ainfi les moulins & les colombiers ont leurs reve¬ nus : Se les diverfes fortes d'animaux qui fonr à notre ufage , ont auffi les leurs/ : ainfi on a des droits de pêche & de chaffe , des péages & divers autres droits de plu¬ fieurs natures. Et tous ces differens revenus de ces deux efpeces qui viennent annuellement ou journellement , font autant de fortes de biens dont les joiriffances peu¬ vent être la matière de la reftitution dont on parle ici. c Quidquid in fundo nafcitur , quidquid iudc percipi poteft , ip¬ fius frudus eft. /. 9. ff. de ufufir. 1. 59. §. 1. eod. d Prxdiorum urbanorum penfiones pro frudibus accipiuritur. /. 3 6. ff. de ufufr. 29. inf. ff. de hmred. pet. I. éz- ff. de rei vindic. fia pccudum frudu etiam fttus eft , fîcut lac , & pilus , & lana. Itaque agni & hidi & vituliftatim pleno jure funt boax fidei pofleflbris. /. z8.ff.de ufur. t Item vedura: navium. /. IV. ^.Lepofffifettr de mauvaife foi reftitu'è tous les fruits dont il a joiii. Tous ceux qui joûiffent de mauvaife foi d'un revenu qui ne leur appartient pas , font tenus de rendre à celui qu'ils en ont privé , la valeur de toutes les joiriffances qu'ils en ont faites , quoiqu'ils n'ayent été troublez par aucune demande. Car ils ont connu l'injuftice qu'ils foi foient à celui qui devoir joûir^. g Certum eft mala: fidei pofleflbres , omnes frudus folere cum ip¬ fa re prsftare. /. 21. C. de rei vind. I. 17. eod, L x.C, de candid. ex leg. V. f . Lepoffifi. Ceux qui fe trouvent de bonne foi dans la joiiiffance lmrdfi m- d'un bien qu'ils croient leur appartenir , mais qui n'eft fiituèpas les Pas * eux ' nc ^ont tenus d'aucune reftitution de ce qu'ils fruits dont ont joui pendant la durée de leur bonne foi. Car la bonil a joiii ne f01 d'un poffeffeur a cet effet , qu'il peut fe confide¬ pendant fa rer comme étant le maître : & cer état qu'il a droit de bonne fiai. firendre pour la vérité , doit lui en tenir lieu h. Ainfi a perte que fait le vrai maître qui ne joiiit point , eft à fon égard un cas fortuit qu'il ne peut imputer à ce pof¬ feffeur. h Bona: fidei pofleflbr in percipiendis frudibus id juris habet , quod dominis praîdiorum tributum eft. /. 25. $. 1. de ufur. Boax fidei emptor non dubiè percipiendo frudus , etiam ex alié¬ na re , fuos intérim facit : non tantùm eos qui diligentia & opé¬ ra ejus provenerunt , fed omnes. Quia quod ad frudus attinet , loco domini penè eft. /. 48. ff, de acq. rer. dam. Bona fides tantumdem poflidenti praiftat , quantum veritas , quo¬ ties lex impedimento non eft. /. 136 ff. de Reg. jur. V. l'art, j.de la Sedion 3 . de la poffeflion , p. 167. V. des cas où le pbflefleur de bonne foi rend les fruits perçus avant la demande , ci-après arti¬ cles 9. & 10. On appelle poffeffeur de bonne foi, celui qui a une jufte caufe de fe croire le maître , comme s'il a acheté un fonds qu'il croyait apparte¬ nir à fon vendeur , s'il l'a eu d'une fucceffion , s'il lui a été donné , ou s'il l'a acquis par quelqu'autre jufte titre , ignorant le droit du vrai maître. fi é. Le poffe far on. ne foi reftitué les fmits e après Et quoiqu'il puiffe prétendre que la demande foit mal fondée lee, , Se qu'il croye avoir de juftes défenfes ; fi dans la fuite il eft condamné à quitter 1e fonds , la bonne foi qu'il pourroir avoir eue en fo défondanr , lui fera inu¬ tile; & il fera obligé à la reftitution des fruits depuis la demande /. Car cette bonne foi , quand elle auroit éré fincere , ne peut pas avoir l'effet de nuire au vrai maître, qui a connu fon droit & demandé fon bien , ni balan¬ cer l'authorité de la chofe jugée. La Donne foi du poffeffeur qui lui donnoir le droit ^>un çon(\s ce!pc en m£mc temps qu'il efttrou' . , ~ f - ? * ble par une demande. Car ayant connu le droit du maitre du fonds , il ne peut plus le priver de la joûiffànce. ^t ^_ 1 {,t demàh* de* i Litigator vidus , qui poft conventionem rei incumbit aliéna: ± non in fola rei rcdhibitione teneatur , nec tantùm fruduum prxftationem eorum quos ipfe percepk , agnofcat : fed etiam eos quos percipere potuiflct , non quos eum redegifle confiât , cxolvat , ex co tempore ex quo re in judicium deduda , fcientiam mala: fidei pofleflîonis accepit. /. 1. C. defrtutib. £? lit. exp. Ut omne habeat petitor , quod habiturus foret , fi eo tempore quo judicium accipiebarur , reftitutus illi homo fuiflèt. t. 20. ff. de rei vind. Y. l'ar¬ ticle 13. VIL Si un poffeffeur de bonne foi eft aflîgné à la veille de la récolte par le maître du fonds pour s'en défîfter, Se rendre les fruits , Se que par l'événement il foit con¬ damné , il fora tenu de rendre les fruits de certe recofie. Car n'étant pas encore cueillis lors de la demande , ils faifoient partie du fonds , & la demande avoit foit cef¬ fer le droit que ce poffeffeur avoir de joiiir. Mais fi les fruits étoient cueillis avant la demande , quoiqu'ils n'euffent pas été encore emportez ; & qu'ils fuffent reftez dans le champ , ils appartiendront à ce poffeffeur L Car les ayant cueillis Se féparez du fonds , ils ont été à lui : & on ne peut plus lui en ôrer la propriété , ni l'em¬ pêcher d'emporter ce qui lui eft acquis. f. Les fruits cueil¬ lis font 'an ptjffijfeur de banni foi , quoique rtftex. d'ans (t champ. / Bona: fidei poflefloris ( frudus ) fiunr mox cum à folo feparat! fint. /. 1 3 . ff. quib. mod. ufusfrucl. vel uf. ami t. Etiam priufquam percipiat , ftatim ubi à folo feparati funt , bo¬ na: fidei emptoris fîunt. I. 48. ff. de acq. rer. dsm. Perceptionem frudus accipere debemus , non fi perfedè collec- ti , fed etiam cpit ita percipi , ut terra continere fe frudus- defierint. Veluti fî oliva: , uva: leda: , nondum autem vinum , ol.eum, ab aliquo fadum fît. Statim enim ipfe accepifle frudum exiftimandus eft. /. 78. infin.ff. de rei vind. VIIL Si les revenus d'un fonds poffede par un détenteur de 8. Des ri* bonne foi , viennent fucceffivement & de jour en jour , venns qui comme les loyers d'une maifon , le revenu d'un mou- v"nn"tt ,. ,, , ' ,, , /-1111 fuccefjtvt" lin , d un bac , d un péage les autres lemblables , & fnenu qu'il foit évincé ; il aura ce qui fe trouvera échu jufqu'à la demande , Se rendra le refte m. m V. l'art, ê. de la Setl. 1. de l'ufufruit. p. 106". IX. Il y a des cas où le poffeflèur de bonne foi eft obligé 9. Cas ait ie de rendre les fruits dont ri a joiii. Ainfi , par exempte , vÇs*& fi* fi de deux frères cohéritiers de leur pere , l'un étant ab- r*a"!/'/__. fent , l'autre a joiii de tous les biens de la fucceffion , fruits. croyant que fon frère fur déjà mort , il fera tenu de lui rendre quand il reviendra , toute fa part de la fuc¬ ceffion avec les joiriffances. Et il en eft de même entre tous autres cohéritiers , foit ab inteftat , ou par reftament , lorfque l'un a joiii de la portion d'un autre ». Car le titre d'un héritier ne lui donne droit qu'en fa portion , & celle de fon cohéritier s'augmente par les fruits qui en proviennent. Ainfi la bonne foi de l'héri¬ tier qui joiiit de rous fes biens de 1a fucceffion , renfer¬ me la condition , que s'il fe trouve avoir un cohéritier , il lui fera juftice de fo portion. Ce qui diftingue la con¬ dition de cet héritier , de celle d'un autre poffeffeur de bonne foi , que rien n'oblige à penfer qu'aucun autre que lui ait droit en ce qu'il poffede. Non eft ambiguum , cùm familia: ereifeunda: titulus inter bo¬ fidei juftitia numeretur , portionem hsreditads , fi qua ad te pettinet , incremento fruduum augeri. I. y.C.famil.eraf. Cohaeredibus divifionem intet fe facientibus jmi abfentis & ignotantis minime derogari , ac pro divifo portionem eam qua? initio ipfius fuit in omnibus communibus rebus, eum retinere cerriflimum eft. Unde portionem tuam cum reditibus arbitrio fami¬ lia: ereifeunda; percipere potes ; ex fada inter cohredes divifione n na: VI. MS �LES 240 LOIX CIVILES, nullum prâîjudlclum timens. /. 17. C. eod. I. 44./. eod. Frudus omnes augent haireditatem , five ante aditam , five poft aditam haireditatem accefleriut. /. 20. §. 3. inf. ff. de hkred. petit. frudibus augctur ha:reditas , cum ab eo poflidctur à quo peti po¬ teft. /. 2. C. de petit, hared. Si celui qui fe feroit trouvé feul à recueillir une fuc ceffion dont il ne paraiffoit point d'autres héritiers , en ayant joiii pendant plufieurs années , ilfurveneit un autre héritier en même degré , mais de qui la parenté était auparavant inconnue , Ç_? que cet héritier qui auroit joiii de toute la fucceffion pendant ce long-temps , ne pût rendre les fruits de la portion de fon cohéritier fans être ruiné , au beaucoup in¬ commodé ; il feroit de l'équité de modérer cette reftitution par quelque tempérament felon Us cireonftances. X. 10. Autre tas fiembla- bit. Si un des affociez fe trouve avoir joiii d'un fonds commun à la fociete , quoiqu'il crût en erre le maître ; Se que fa joûiffànce fût de bonne foi , il ne laiffèra pas d'être obligé à la reftitution des fruits pour les porrions de fos affociez 0. Ainfi , par exemple , fi dans une focie¬ te univerfelle de tous biens généralement , un des afio¬ ciez à qui un parent ou un ami auroit fait un legs , ou une donation de quelqu'heritage , en avoit joiii en par¬ ticulier , croyant par une erreur de droit que ces afio¬ ciez n'y avoient aucune part , il fera tenu nonobftant fa bonne foi , de leur apporter leurs portions des fruits de cet héritage p , parce que leur fociete le rendant com¬ mun ,. le droit de cet affocié étoit reftreint à fa porrion : 6c fo bonne foi , qui n'avoit pour fondemenr qu'une er¬ reur de droir , ne lui étoit pas un titre pour joiiir des portions des autres q. « In focietatibus frudus communicandi finit. /. 38. §. a. ff. de ufur. Si tecum focietas mihi fit , & res ex focietate communes ; quos fruèlus ex his rebus ceperis , me confecuturum Proculus ait. /. 38. §. 1. ff. pro focio. p V. l'art. 4. de la Seclion 3. $ l'art. 1. de laSecl. 4. de la Société. p. 85. V . ci-après dans l'art. 14. un autre cas oit un paffeffettr de banne j'ai reftttuë les fruits. V. l'article x. delà Setlian 3 . de ceux qui re¬ çoivent ce qui ne leur eft pas dû. p, 174. fâ la remarque Jur ce même article. q Y , l'art. 16. de là Secl. 1. des Vices des conventions, p. 138. XL Il faut La reftitution des fruits ne s'étend pas à toute leur vadéduire les leur, mais il en faut déduire les dépenfes néceflaires pour dépenfes fur k0\flt commc font les frais de la culture Se des femenla valeur ' . r ...... . des revenus ces , ce ceux qui lont néceflaires pour recueillir les fruits, & les conferver. Et cette déduétion eft accordée qu'an doit reftituer. aux poffeffeurs même de mauvaife foi r , car ces dépen¬ fes étant neceffaires , elles diminuent la valeur effective des revenus , qui ne confifte qu'en ce qui s'y rrouve de revenant bon. 11. r Hoc fruduum nomine continetur , quod juftis fumptibus dedudis fupereft. /. 1. C.de fruit. $ lit. exp. Frudus eos eife confiât, <|ui deduda impenfa fupererunt. /. 7. ff. film. matr. Frudus intelliguntur dedudis impenfis , qua: quaerendorum , cogendorum , confervandorumque eorum gratia fiunt. Quod non folum in bona: lîdei poflèfloribus naturalis ratio expoftulat , verùm etiam in pra:donibus. /. z6. §. ult.ff. de hdred: pet. Cette déduction des dépenfes neceffaires pour joiiir , eft de la même équité que la reftitution due à un poffeffeur des dépenfes utiles ^ne¬ ceffaires , qui ont été employées pour améliorer le fonds , ou pour le conferver : [5 qu'on accorde auffi aux poffeffeur* même de mauvaife foi qui font evincet- Benigniùs eft in hujus quoque perfona ( pra:donis ) haberi rationem impenfarum ( neceflariarum & urilium ; ) non enim débet petitor ex aliéna jadura lucrum facere. /. xZ.ff.de hared. petit. V. l'art. 16. de la Setl. 10. du contrat de Vente p. 4;. g la Setl. 4. de ceux qui reçoivent ce qui ne leur eft pas dû. p. 175-. XII. 1%. Les fruits fint 'du lênds* non à celui ' qui feme cultive. # Qiioiqu'en plufieurs fortes de revenus l'induftrie de ceiu_ qU_ en a jQyj y ajr ja p_us grande part . \\s font pro- ^ * c^nl I1" ^e ma^re clu fonds d'où ils ont été tiïCZ ' & la reftitution ne lui en eft pas moins dûë. Car les cultures , les femences , Se route induftrie neceffaire pOUl- recueillir des fruits ou autres revenus, fuppofent le fonds qui doit les produire. Ainfi , c'eft au droit fur ce fonds , qu'eft attaché le droit de jouir ; & le revenu qui peut s'en tirer , appartient à celui cpi en eft le maître , Pres &<:. Lit. III. en déduifant fur la valeur de ce revenu celles des dépen¬ fes néceflaires pour la joûitïance/î /Omnis frudus non jure feminis , fed jurefoli percipitur. /. 25*. ff. de ttfur. In percipiendis frudibus mâgis corporis jus ex quo percipiuntur , quam feminis ex quo oriuntur , afpicitur. Et ideo nemo unquam dubitavit , quin li in meo fundo frumentum tuum feverim , fegetem & quod ex meflîbus coiledum fuerit , meum fieret. d.l.z)*. $. 1. XIII. Le poffeffeur de mauvaife foi n'eft pas feulement te¬ nu de la reftitution des fruits dont il a joiii ; mais fi par fon abfence ou fa négligence , & foute de culture , il a ceffé de joiiir du fonds dont il étoit en poffeifion , ou s'il n'en a tiré qu'une partie de ce que le fonds pouvoit pro¬ duire étant cultivé ; il fera tenu de la valeur des fruits qu'un bon pere de famille auroit pu recueillir t. Car le maître auroit pu joiiir de cette maniere. Mais à l'égard d' un poffeffeur de bonne foi , qui doir rendre des fruits , la reftitution peut en être réglé différemment , felon les cireonftances. Ainfi un poffeffeur de qui la bonne foi a été interrompue par une demande , pourra être com¬ paré au poileffeur de mauvaife foi , & condamné de même , fi après la demande il a négligé la joiiifîance , ou s'il l'a diminuée foute de quelques réparations necef¬ faires ; Se il en fora tenu comme l'ayant foit en fraude de la reftitution qu'il avoit à craindre. Mais celui qui doit rendre des fruits perçus de bonne foi avant la de¬ mande, comme dans le cas des arricles 9. & ome. pour¬ rait être excufe , fi par quelque défaut de réparations , ou aurre négligence, il n'avoit pas tiré d'un fonds qu'il penfoit négliger impunément, s'en croyant le maître, ce qu'il auroit pu en tirer^avec un plus grand foin». 13. Leptfi feffeur de mauvaife foi doit les fruits qui pouvaient fe tirer du fonds. 1 t Frudus non modo percepti , fed & qui percipi honeftè potue, xftimandi funt. /. 3 3-fT. de rei vinAic. Voyez l'article (î. runt de la Sedion 3. de la poffeflion. p. 267. Voyez les textes citex, fur l'article 6. u Quoique le texte cité fur cet article ne faffepas Ae Aiftintlion entrt les poffeffeurs de bonne foi <$ ceux de mauvaife foi , il paraît jufte de les diftinguer comme dans l'article. XIV. Les héritiers des poffeffeurs de mauvaife foi font tenus de la même reftitution que ceux à qui ils fuccedent , car ils prennent leur place. Et comme ils en ont fes biens . ., , ,L ... 5K -1 0, .. . Se les droits droits , ils e" en portent les charges : & ils entrenr igagemens , fons ians que que la bonne bonne foi loi où ou dans ! es mêmes engagemens ils peuvenr fe trouver , foffe ceffer l'effet de la mauvaife foi de ceux qu'ils reprefenrent x . 1 1 14. Vll- ritier du Pffeffeurde mauvaife mauvaije ftirucce£e 4 fm fon eng^. eni^, gtment. x Hairedis quoque fuccedentis iri vitium , par habenda fortuna eft. /. 2. inf. C. defrutl. 55 lit. exp. XV. Dans la reftitution des revenus dont la valeur peut s'augmenter ou diminuer d'une année à autre, foit qu'ils confiftent en deniers , comme les loyers d'une maifon, une forme d'un moulin , d'un péage, & les autres fem. . , . r . , C P *_.. . , blables , ou que ce loient des truirs d henrages ; ou des rentes en grains , & aurres efpeces ; on en liquide les ar¬ rérages fur le pied de ce que le fonds peut avoir produir , Se de la valeur des efpeces , folon que les différences des temps en changent le prix : ou cette liquidation fe fait fuivant les baux , s'il y en a qui ne foient pas fufpectsj. . y Quanti fuiflèt eo die quo dari debuir. /. ult. ff. de tandicl. tritic. "Voyez l'article 17. de la Sedion 2. du Contrat de Vente. p, 3 j. Par notre ufage cette eftimation fe fait ainfi qu'il eft réglé par les Ordonnances , dont voici les termes. En toutes matières réelles , petitaires gj perfonnelles , intentées pour héritages Ç$ chofes immeubles , s'il y a reftitution de fruits , ils ferent adjugix. non feulement depuis canteftatian en caufe , mais auffi depuis le temps que le condamné a été en demeure f_j mauvaife foi auparavant ladite conteftatisn , félon toutefois l'eftimatiott commune , qui fe prendra fur l'extrait des Regiftres des Greffes des Jurifditlions ordinaires. Ordonnance de 1J39. art. 94. En tous les Sièges de nos Jurifditlions ordinaires , fait généraux ois particuliers , fe fera rapport par chacune femaine de la valeur Ç$ eftimation commune de toutes efpeces Ae gras fruits , comme bleAs , vins , foins , 0 autres femblables , f$c< art, 102. fj 1Ç}, fit par l'Extrait dt* regiftre _. jpnfagï tien des fruits & aum '', venusannet paraitét. �DES PREUVES ET PRE rtgiftre des Greffes , Çfj non autrement , fie prouvera derefnavant la valeur tf eftimation defdits fruits , tant en exécution d'Arrefts au Sentences , qu'en autres matières , où il gift appretiation, article 104. S'il y s condamnation de reftitution de fruits par Sentence , Jugement eu Arreft , ceux de la dernière année feront delivret, en efpeces : Et quant à ceux des années précédentes , la liquidation en fera faite , eu égard aux quatre fiaifans & prix commun Ae chacune année , fi ce n'eft qu'il en ait été autrement orAonné par le Juge , ou convenu entre les parties. Ordonnance de 1667. Tit. 30. article 1. V. les autres arti¬ cles de ce Titre 30. XVI. l6. Reftitu¬ Quoyque la reftitution de fruits ne s'entende commu¬ nément que des revenus des immeubles, comme il y a des chofes mobiliaires qui produifent: des revenus , on peur y appliquer les mêmes règles , folon qu'elles peu¬ vent y convenir , comme par exemple , aux revenus qui proviennent des animaux, & au profit que peuvent ti¬ rer des chofes qui fe louent ceux qui en font commerce, comme un tapiifier d'un ameublements,. tion de re¬ venus de chojes mo¬ biliaires. î. Si veftimenta , aut fcyphus petita fint , in frudu hsce numeranda efle , quôd locata ea re , mercedis nomine capi potuerit. /. 1$. ff. Ae ufur. XVII. 17. Il n'eft point du d'interefts des fruits. Quelque nombre d'années que la joiiiflance dont lareftitution doit être faite puiffe avoir duré , quand ce ferait même contre un poffeffeur de mauvaife foy, il n'eft dû que la fimple eftimation de cette joûiffànce , fans au¬ cun intérêt de la valeur des fruits de chaque année. Mais s'il y a une demande de cet intérêt , il fora dû depuis la demande. Car la valeur de ces fruits qui font un bien ef¬ fectif, tient lieu de capitale. a Neque eorum fruduum qui poft litem conteftatam , officio ju¬ dicis , reftituendi funt , ufuras pra:ftari oportere : neque eorum qui priùs percepti , quafi mata: fidei poffeflbri condicuntur. /. ic. ff. Ae ufur. Fruduum poft hasreditatem petitam perceptorum ufu¬ ra: non przftantur. Diverfa ratio eft eorum qui ante adionem ha:reditads illatam percepti , hïereditatemauxerunt./. Ji. §. i.ff. de bared. petit. Paulus refpondit , fi in omnem caufam , condudionis etiam fidejuflor fe obligavit , eum quoque , exemplo coloni , tardiùs illatarum per moram coloni penfionum prsftare debere ufu¬ ras. /. 54. ff. locat. TITRE Des freuves efi fréfowf tions VI. , efi du ferment . N appelle preuve ce qui perfuade l'efprit d'une vé¬ rité : Se comme il y a des veritez de diverfes for¬ il y a aulfi de différentes efpeces de preuves. Il y a Ce que c'eft que preuve. tes , des veritez qui font indépendantes du fait des hommes & de toute forre d'évenemens , qui font immuables Se toujours les mêmes. Ainfi , fans toucher aux veritez di¬ vines de la Religion , qui font au deffus de toute cerrirude par l'autorité de Dieu même qui nous les révèle , Se qui nous les foit aimer Oc fenrir , & encore par d'autres différentes preuves d'une force infinie , dont il ne s'a¬ git pas de parler ici ; on a dans les feiences la con¬ noifîànce d'un grand nombre de veritez fûres & immua¬ bles. Mais il y en a d'autres qu'on appelle des veritez de foit , c'eft-à-dire , de ce qui a été fait, de ce qui eft arrivé, comme, par exemple , qu'un homme a commis un vol ou un homicide , qu'un teftament eft faux , que dans un incendie , une chofe qu'on en avoit tirée a éré dépofée entre les mains d'un voifin qui nie le dépôr , qu'un poffeffeur d'un fonds en ajoûi pendant dix ou vingt ou trente ans,& une infinité d'autres de plufieurs natu¬ res. Il y a cela de commun à toutes les differenres fortes de Ce que c'eft que la té. veri. verriez , que Diffêrentes fines la -vérité n'eft antre chofe que ce qui eft : connoître une vérité, c'eft Amplement fçavoir fi une chofe eft ou n'eft pas , fi elle eft telle qu'on dit , ou fi elle eft différente. Mais fes preuves qui conduifenr à la connoiffance des veritez dans les faits font bien differenK$ ^c cc__cs qu[ érabliffont les verirez qu'on enfeigne dans fes feiences. Car dans fes feiences toutes les verirez qu'on peut y connoître , ont leur nature fixe Se immuaTome I. Se de preuves. MPT IONS, Tit. |VI 5 O &c. z4* ble , 8c font toujours les mêmes neceffairement , & indépendemment du fait des hommes , & de toute forte de changement. Ainfi , fes preuves de ces veritez fe tirenr de leur nature même , &e on les connoît ou par leur pro¬ pre évidence, fî ce font des premiers principes , Se des veritez claires par elles-mêmes : ou fi elles dépendent d'aurres veritez, leurs preuves confiftent dans l'enchaîne¬ ment qui les lie entr'elles , Se qui les fait connoître les unes par les autres , felon qu'elles font des fuites necef¬ faires les unes des aunes. Mais dans les fairs qui pou¬ voient arriver ou n'arriver point , comme dépendans de caufes dont les effets font incertains , ce n'eft pas par des principes fins & immuables , d'où dépendîr ce qui eft arrivé, qu'on peur le connoître; mais il faut venir à des preuves d'une autre natute : & c'eft par d'au¬ nes voyes qu'il faut découvrir cette forte de veritez. Ainfi , par exemple , Ci un homme a été tué fur un grand chemin , étant feul la nuit , la vérité de la caufe de cer homicide , & la queftion de fçavoir qui a tué cet hom¬ me , ne dépendra pas des principes fûrs dont l'évidence foffe connoître précifément l'auteur de ce crime , avec une certitude de la nature de celles que produifent les demonftrarions dans les feiences. Et if pourra même fe foire qu'il foit impoiïïble de le fçavoir. Mais fi on le dé¬ couvre , ce ne fora que par des preuves qu'on pourra rirer des cireonftances qui fe trouveronr liées à ce crime, 6 qui dépendront d'évenemens arrivez par descasforruits , comme la rencontre de quelques rémoins , Se ce qu'il pourra y avoir d'indices , de conjectures, de préfomptions. Et quand même il fe trouveroirdeux témoins contre qui il ne paraîtrait point de jufte reproche , qui diraient qu'ils ont vu le meurtrier qu'ils connoiffent , poignardant cet homme , la certitude d'une telle preuve eft d'un autre genre que celfe de la vérité d'une propofition évidemmenr prouvée dans une feience , Se n'a pas le caractère d'une démonflration ; parce qu'il n'eft pas impoffible que deux témoins fo trompent , ou que mê¬ me ils veuillent Tromper. Mais cette preuve n'a fo force que fur ce qu'on préfume de leur bon fons qu'ils ne fe font pas trompez, & de leur probité qu'ils ne trompent point. Ainfi , cette preuve ne femble en effet fondée que fur des préfomprions. Cependant ces préfomptions de la vérité cfu témoignage de deux perfonnes font telles que la Loy divine & les Loix humaines ont voulu qu'elles tiennent lieu d'une preuve fûre , lorfque les dépolirions font conformes, & qu'il n'y a point de reproches con¬ tre les témoins. Et quoyqu'il foit vrai que cette efpece de preuve n'ait pas le caractère de la certitude d'une dé¬ monflration , parce qu'elle eft d'un genre tout différent ; elle ne laiifo par d'avoir une autre forre de cerritude qui perfuade parfaitement , lorfque la fidélité des témoins eft bien reconnue ; parce que cetre preuve a fon fonde¬ ment dans la certirude d'une vérité qui eft un principe fiir , Se qui fo tire de la nature même de l'homme , & des caufes qui le font agir. Selon ce principe, il eft cer¬ tain que deux perfonnes qui ont de la raifon , Se qui ne l'ont pas altérée par quelque impreflion de haine , de vengeance , d'intérêt , ou de quelqu'autre pafïïon , ne fçauroient convenir de porter un faux rémoignage en Juftice , & avec ferment. Et on peut conclure fiîrement des principes naturels de nos actions,que des rémoins qui jurenr qu'ils ne diront que la vérité , la difent en effet , fi rien ne change en eux l'ordre narurel. Et quoy qu'il foit vrai que les Juges ne peuvent pas s'afîiirer toujours que les témoins foient finceres , Se qu'ils dépofont fans intérêt & fans paffion , Se que fouvent même il y ait de faux témoins , il feroit également injufte & abfurde de n'en croire aucun , parce qu'on ne peut pas s'affurec de tous qu'ils ne mentent point. Et c'eft aflèz pourfen¬ dre jufte la regle qui veut que deux témoins faffent une preuve , qu'il foit vrai en gênerai que c'eft l'ordre naru¬ rel que fes hommes difenr la vérité qui leur eft connue , lorfqu'ils ne pourraient y manquer fons foire un parjure: & qVea particulier dans les témoignages ori ne voye au¬ cune raifon qui foffe douter de la fidélité de ceux qui font produits pour rémoins , car on juge par-là , que c'eft l.a vérité qu'ils ont déclarée. Hh �LES LOIX *4i. CIV ILES, Ce même principe des confequences qu'on peut tirer des caufes naturelles qui nous font agir , fournit encore d'autres différentes preuves des faits par la liaifon qui fe trouve entre ces caufes & leurs effets. Ainfi Salomon fonda fon jugement entre les deux femmes , fur le dif¬ cernement qu'il fit de la mere , par le mouvement & le trouble qu'il avoit prévu que cauferoit en elle l'amour maternel à la vûë du péril où il feignit d'expofer l'enfonr. On peut remarquer fur la nature des preuves & des faits dans cetexemple,& dans celui de la preuve par deux témoins , Se on verra aufiï dans toutes les autres efpeces de preuves des faits , qu'encore qu'elles foient différen¬ tes de celles qu'on peur avoir d'une vérité dans une feience , il y a toujours cela de commun à toutes les efpeces de preuves en gênerai , que leur force confifte dans la confequence certaine qu'on peut tirer de quelque vérité connue' pour en conclure celle dont on cherche la preu¬ ve ; foit qu'on tire une confequence d'une caufe à fon effet , ou d'un effet à fa caufe , ou de la connexité d'une chofo à une autre. On a fait ici ces remarques pour faire voir par ces prin¬ cipes d.es preuves, que dans toutes les queftions où il s'a¬ git de fçavoir fi un fait eft prouvé , ou s'il ne l'eft pas , il four en juger par la certitude du fondement fur lequel on établit la preuve , & par la liaifon que peut avoir à ce fondement le fait qu'il faut prouver. Et comme il arrive très fouvent ou que ce fondement n'eft pas bien fur, ou que le fait dont il s'agit n'y eft pas lié necefiàiremenr , on ne rrouve alors au lieu de preuves que des conjectures qui ne fuffifent pas pour établir une preuve fûre de la vérité. Ainfi , par exemple , fi quelques jours après une querelle entre deux perfonnes , l'un fe trouve tué , Se qu'il n'y ait contre l'autre aucune preuve que la circonftance feule de cette querelle , on ne pourra pas en conclure avec certitude que cefxe perfonne ait com¬ mis ce crime. Car outre que les inimiriez Se les querel¬ les ne vont qu'affez rarement à de tels excès , cet homi¬ cide peut avoir eu plufieurs autres caufes. De forte que comme il n'y a pas une liaifon neceffaire de cette mort à cette querelle , cette circonftance ne fuffira pas feule pour fonder une condamnation , & ne pourra que for¬ mer une conjecture. Deux fortes On peut juger par ces remarques qu'il y a deux for¬ de préem¬ res de préfomprions. Quelques-unes qui fe tirent par une ptions. confequence neceffaire d'un principe fur ; & quand ces fortes de préfomprions font fi fortes qu'on peut en con¬ clure la certitude du fait qu'il fout prouver , fons laiffer aucun lieu de doute , on leur donne le nom de preu¬ ves , parce qu'elles en ont l'effet , & qu'elles établiffent la vérité du foit qui étoit contefté. Les autres préfom¬ prions fonr toutes celles qui ne forment que des con¬ jectures fans certitude , foir qu'elles ne fo tirent que d'un fondement incertain , ou que la confequence qu'on tire d'une vérité certaine ne foit pas bien fûre. C'eft à caufe de la différence entre ces deux fortes de préfomprions que les Loix en ont établi quelques-unes en force de preuves , 6c qu'elles n'ont pas laiflè aux Ju¬ ges la liberté de ne les confiderer que comme de fimples conjectures; parce qu'en effet ces fortes de préfom¬ prions font telles qu'on y voit une liaifon neceffaire de la vérité du frit qu'il fout prouver avec la certitude des faits ' d'où elles fuivent. Ainfi , par exemple un Edit de Henry II. a réglé que fi une femme ayant celéfagroffeffe & la naiffonce de fon enfant , fons en avoir pris un témoignage fufïïfant , -il fe trouve que l'enfant ait été privé du Baptême , 'Se de la fépulture publique , elle foit réputée avoir foit mourir fon enfant , Se punie de mort a. Et il y a d'autres fortes de préfomprions que les loix veulent qu'on tienne pour des preuves certaines, de forte qu'il fout bien prendre garde de ne pas diftin¬ guer tellement le fens de ce mot de préfomprions de celui de preuves , qu'on ne prenne jamais pour preuves des préfomprions , puifqu'il y en a de telles qu'elles fuf¬ fifent pour former la preuve d'un fait. Mais au lieu que le mot de preuve fe prend pour une parfaite conviction , a V. l'Edit fiffe. V- i- de BetiriII.de Ijftf, 34- C ad leg. Jul. des femmes de adult. qui ont celé leur grtf- &c. Liv. III. le mot de préfomption a fon étendue' à toutes les con¬ fequences qu'on peut tirer des divers moyens qui peu¬ vent fervir à la preuve d'un foit, foit que ces confequen¬ ces aillent jufqu'à l'évidence qui peut foire une preuve entière , ou qu'elles laiflènr de l'incerritude. On a crû neceffaire de faire ici ces reflexions fur la nature des preuves Se des préfomprions , pour établir les principes des règles de cette matière , Se pour dé¬ couvrir les caufes naturelles de ce qui peur établir la certitude des veritez de fait. Car c'eft par ces princi¬ pes qu'on peut juger de la force , ou de la foibleflè des moyens donr les parties fe fervent pour la preuve d'un fait. Il ne refte que de diftinguer les différentes manières dont on prouve les faits , Se on peut les ré¬ duire à cinq efpeces : l'écrit, les témoins , les préfom¬ prions , la confolfion des parties , Se le fermenr. Ces cinq efpeces feront la matière d'autant de Sections. Er parce qu'il y a des règles communes à toutes les for¬ tes de preuves , on expliquera dans une première Se¬ ction ces règles communes. On ne comprendra pas dans ces règles , celles qui ne regardenr que les procédures qui fo font en juftice dans la matière des preuves , comme font les formalitez qu'il fout obferver pour la vérification des écri¬ tures privées : pour oiiir les témoins dans les informa¬ tion Se dans les enquêtes , prendre leur forment , ré¬ diger leurs dépolirions , recevoir les reproches que peu¬ vent donner contre fes témoins ceux contre qui on fes fait oiiir ; la forme de faire interroger les parties fur des faits , de recevoir le forment déféré à une partie, & les autres différentes procédures , foit en matière civile ou dans les crimes. Car toures ces chofos érant de l'ordre judiciaire , ne font pas de ce lieu & font réglées par les Ordonnances , la plupart autrement qu'elles ne l'étoient dans le Droit Romain. Et on n'ex¬ pliquera ici que les règles effentielles qui regardent la nature & l'ufage des diverfes fortes de preuves Se de préfomprions. SECTION I. Des preuves en gênerai. SOMMAIRES. î. Définition i. Preuves de des preuves, deux fortes. 3 . Faits qui n'ont pas befoin de preuve. 4. Celui qui avance un fait doit le prouver. j. Le défendeur doit prouver les faits qui fondent fes dé-, fenfies. des faits l'autre. 7. Liberté réciproque d'alléguer des faits & de Us prouver. 8. Pourvu que ces faits regardent l'affaire. 5>. La chofe jugée tient lieu de vérité. 1 o. L'effet des preuves dépend de la prudence du Juge. 1 . Dans les preuves il faut examiner i°.Si elles font dans 6. Chaque partie peut de fa part prouver le contraire de 1 les formes, ii. i°. Si elles font concluantes. I. \N appelle preuves en juftice , fes manières réglées t. Définipar les Loix pour découvrir & pour établir avec tion des certitude la veriré d'un fait contefté a. preuves. a Ut quod adum eft facilius probari poflît. /. 4.jff. defid, inftr. Ad fidem rei gefta: faciendam. 1. 11. ff.de teflib. IL Il y a deux fortes de preuves : celles que les Loix veu- x. Preuves îens qu'on tienne pour fûres , & celles dont elfes laiflènt de deux fir* l'effet à la prudence des Juges. Ainfi les Loix veulent '"' qu'on prenne pour une preuve fûre d'un crime ou d'un autre foit les dépofitions conformes des témoins non re¬ prochez , & qui foient au nombre qu'elles ont réglé. Ainfi elles établiffent pour une preuve certaine d'une convention , fi le contrat eft figné par les parties , ou �DES PREUVES ET PRESOMPTIONS, Tir. VI. Sect. ï. forfque les parries n'onr pu figner , ou ne l'ont pas fçu , s'il eft figné ou par un Notaire Se deux rémoins , ou par deux Notaires fans témoins, felon les differens ufages des lieux. Mais lorfqu'il n'y a que des préfomprions , des indices , des conjectures, des témoignages imparfaits, ou d'autres fortes de preuves que les loix n'ont pas ordonné que l'on tînt pour fûres , elles laiflènr à la prudence des Juges de difcerner ce qui peut tenir lieu de preuves , Se ce qui ne doit pas avoit cet effet b. nes /. 14. ff. de probat. VIL Il eft également libre au demandeur Se au défendeur, 7. Li'htïë réciproque d'alléguer les faits qui peuvent fervir à fonder leur droit. des parties Er chacun eft reçu , tant à prouver les frits qu'il allègue, d' alléguer qu'à prouver le contraire des faits de fo partie t. des faits 5 i C'eft une fuite Aes articles prêcedens. V» b V, l'article tf.de la Setl. 4. n'ont pas ''"' pr cuves. L'ufage des preuves ne regarde pas les faits qui font naturellement certains, & dont la vérité eft toujours préfumée , fi le contraire n'eft prouvé ; mais il regarde f eu, ,-.. n *? , lement les faits incertains , Se dont la vente n eft pas préfumée f\ elle n'eft prouvée. Ainfi , par exemple , celui qui demande une fucceffion , ou un legs en vertu d'un teftament, n'a pas befoin de prouver , que le teftateur n'étoir pas infenfé , pour en conclurre la validité du tef¬ tament. Car il eft naturellement préfumé que chacun a l'ufage de la raifon. Mais l'héritier dufong qui pour an¬ nuller le teftament allègue la démence du teftateur , doit prouver ce foir. Ainfi celui qui veut fe faire relever d'une obligation fe prétendant mineur doit prouver fon âge c. Ainfi celui qui dit , qu'il eft propriétaire d'un fonds qu'un autre poffede doit en faire preuve d. 1 1 c Cùm te minorcm viginti quinque annis efle proponas;adire pra:fidem provincia: debes , & de ea a:tace probare. /. o. C. de probat. d Poffefliones , quas ad te pertinere dicis , more judiciorum profequere. Non enim pofleflbri incumbit neceflitas probandi eas ad fe pertinere, cùm te in probationeceffante, dominium apud eum remaneat. /. 2. C. de probat, V, l'art. 7. de la Setl.. 4. IV. II s'enfuit 4. Celui 1 le prouver. de la regle précédente , que dans rous les contefté , s'il eft tel qu'il foit neceffaire d'un foit d'en foire la preuve , c'eft toujours celui qui l'avance qui doit le prouver. Ainfi rous ceux qui font des demandes donr quelque foit eft le fondement , doivent en établir la vérité , s'il eft contefté. Ainfi , celui qui demande un legs porté par un codicile doit en juftifier. Ce qui fait qu'on dit communément que c'eft au demandeur à prou¬ qui avance cas ver fon fait Ç5* de les prouver. l'ait, fuivant. VIIL III. ç.Taitsqui 44$ fiducia ingenuitatis fus ultrô in fe fufeipiat ptobationon ab rc efle opinor, morem ei geri probandi fe ingeuuum. h Si quis La liberté d'alléguer Se de prouver des faits , ne s'é- 8. Pcurvis rend pas à toute forte de faits indiftinctement , mais lé que ceifaiïi Juge ne doit recevoir la preuve que de ceux qu'on appel¬ regardent l'affaire-. le pertinens ; c'eft-à-dire , donr on peut tirer des confe¬ quences qui fervent à établir le droir de celui qui allè¬ gue ces faits : Se il doit au contraire rejerter ceux donc la preuve , quand ils feraient véritables , feroit inutile. Ainfi , par exemple , celui qui prérendroit évincer l'ac¬ quéreur d'un fonds , croyant en être propriétaire , parce qu'il lui anroir prêté le prix de l'acquifition , demande¬ rait inutilement d'être reçu à prouver ce foir, & cetre preuve ne feroir d'aucun ulage à fa prétention , puifque le fonds n'eft pas acquis en propre à celui qui en four¬ nit le prix à l'acquéreur /. / Jure competenti prasdiorum, qua: in qua:ftionem veniunt , do¬ minium ad te oftende pertinere. Nam res vindicantem ab emptoré, fuos numeratos nummos afleverantem erga probationem laborare non convenit : Ci quidem hujufmodi licet probetur fadum , ramen intentioni nullum prajbet adminiculum. /. n. C. Ae probat, y. l'ait. 4. delà Sed. j. IX. Les chofes jugées tiennent lieu de la vérité à l'égard de ceux avec qui elles font jugées , s'ils n'ont appelle, ou s'il ne peut point y avoir d appel. Ainfi, par exemple, 1 c i> ' J r r iir entre deux frères 1 un qui pretendoir parr en la fuccef¬ fion de feur pere a été déclaré par un Arrêt, Religieux Profès , ce fait fera tenu pour vrai , & bien prouvé ; Se il fera incapable d'avoir parr en la fucceilîon m. Mais les faits jugez avec d'autres que ceux qui les conteftent, font indécis à leur égard , Se il faut les prouver ; car ils pourroient avoir des raifons qui n'auraient pas été allé¬ 9. tathifi jugée tient 1 guées ^illificvtrue: :-i. e. Semper neceflitas probandi incumbit probat. e illi qui agit. /. il. ff. dt Et incumbit probatio qui dicit , non qui negat. /. z. ead. Adore non probante , qui convenitur , etfi nihil ipfe pradlat , obtinebit. /, 4. inf. C. Ae edendo. V. l'art. 7. de la Setl. 4. m Res judicatâ pro vetitatc accipitur. /. zoj.ff. Ae reg. jur. n Saipè conftitutum eft res inter alios judicatas , aliis non prie* judicare. /. 6x.ff. de re jud. Lot. tit. C.quib. res jud. non noc, Ç$ tit. C. inttr al. acl. vel jud. al, n. noc. Dans toutes les efpeces de preuves foit par témoins, 10. V effet ou par écrit, ou par d'autres voyes, la queftion de fça- des preuves <j.*Le défiaGattu-we c&yyx qvù font des demandes font obligez de voir fi un fait eft. prouvé , ou s'il ne V eft. point , dépend ^"d fie ji l, lT .,r. r . la prudence deur doit £^re [a preuve des faits qu'ils allèguent pour les fonder -, ton ours de la prudence du Juge, qui don difcerner n ij^.n ' r r r c J"Se" K-fi'fi",,- e fi les défendeurs de leur part allèguent des faits dont ils fe les témoignages, ou les autres lortescie preuves lont lurfendent fis fervent pour le^ fondement de leurs défenfes, ils doivent fifantes , ou ne le font point 0. Ce qui renferme deux défenfes. le prouver. Ainfi un débiteur qui reconnoiffant la dette fortes Ae difeuffion s qui feronr expliquées dans les deux allègue un payemenr, doit en foire preuve. Et quoi¬ articles fuivans. qu'il foit défendeur , il eft confideré à l'égard de ce 0 Qua: argumenta ad quem modum probandae cuique rei fufficiant^ fait comme demandeur/. V. 1 fin exceptionibus dicendum eft , reum partibus adoris fungi oportere. Ipfumque exceptionem , velut intentionem implere : ut putà fi padi convenu exceptione utatui , docere débet padum conventum fadum elle. Z. 19. ff. de probat. Nam reus in exceptione ador eft. /. 1. ff. Ae except. prxfc. £5" prajud. Ut cteditor quipecuniam périt numeratam , implere cogitur, ita rurfum debitor qui folutam affirmât, ejus rei probationem pra:flare débet. /. i.C. de probat. VI. e. Chaque partiepeut de fa part prouver le contraire des faits de Quoyque celuy contre qui on allègue un fait qu'il fout prouver , ne foit pas obligé de fo part à prouver le contra_re [\ peut néanmoins , fi bon lui femble, pour . 6, ,,.r,. , . ' . , ! r mieux établir ton droir, prouver la vente du fait oppofé h. l'autre, g Fruftrà veremini ne ab eo qui lire pulfatur , probatio exigatur. I.S.C. de probat. Tome L 1 < nullo certo modo fatis definiri poteft. I. x. §. z. ff. de teftib. Hoc ergo folum tibi referibere poflum fummatim, non utique ad unam probationis fpeciem , cognitionem ftadm alligan debere , fed ex fententia animi tui te aritimare oportere , quid aut credas , aut parum probatum tibi opinaris. d. J. inf ne. XL Le premier examen que doit foire un juge , pour con- tu fiant hoîrre quel doit être l'effet d'une preuve , Se quel égard les preuvei on doit y avoir, eft celui des formalitez , c'eft-à-dire , ilfiMlilxafi elle eft' dans l'ordre prefent par les loix. Ainfi dans m"urI°-Si si .. tilts font les cas ou les preuves par témoins peuvent être reçues, il dans let faut examiner s'ils font au nombre que la Loy deman- formes,, de , s'ils onr été oiiis par leur, bouche ; s'il n'y a point de caufe qui rende leur témoignage fufpedt , s'ils ont été alfignez , s'ils ont prêté le ferment , Se enfin fi leurs dépofirions font accompagnées de toutes les formalitez que demandent les loup, Ainfi, quand c'eft par uri 1 1 1 H h ij �LES LOIX *44 CIV ILES, écrit qu'on prétend faire la preuve d'un fait , il faut exa¬ miner fi c'eft un original ou une copie : fi c'eft un acte pardevanr Notaire, Se dont la datte foit fûre, ou s'il eft feulement fous feing privé , Se qu'on ait pu dater comme on a voulu : Se fi l'acte eft clans fes formes qui doivent le rendre authentique , Se tel qu'il ferve de preuve q. p Si teftes omnes ejufdem honeftatîs , S: exiftimationis fint, /. §. 3 . ff. de teflib. v.l. 3. eod. Divus Hadrianus JunioRufino Proconfuli Macedonia: rcfcripfït, teftibus fe , non teftimoniis crediturum. /. 3. §. z.ff. de teftib. V. la Sedion 3. q Non ex indice & exemplo alicujus fcriptura: , fed ex authenr tico. /. z.ff. de fide inftr. Y- la Sed. z. il. &c. Liv. III. des règles , ou pour y avoir une preuve perpétuelle de la vérité de ce qu'on écrit. Ainfi on écrit fes conventions pour conferver la mémoire de ce qu'on s'eft preforir en contractant , Se pour fe foire une loy fixe & immuable de ce qui a été convenu. Ainfi on écrit les teftamens, pour faire fubfifter le fouvenir de ce qu'a ordonné celui qui avoir le droit de dilpofor de fos biens ; & en foire une règle à fon héritier , & à fes légataires. Ainfi on écrit les Sentences , les Arrêts , les Edits , les Ordonnances , & rout ce qui doit tenir lieu de Titre ou de Loy. Ainfi on écrit dans des Regiftres publics les Mariages , les Baptê¬ mes , fes Actes qui doivent être infinuez , Se on fait d'autres femblables Regiftres pour avoir un dépôt public perpétuel de la vérité des Actes qu'on y enregiflre. Le contrat écrit eft donc une preuve des engagemens XII. de ceux oui ont contracté , Se le teftament écrit eft une preuve de la volonté de celui qui l'a foit. Et ces preu¬ ix. i°. Si Le fécond examen des preuves confifte à difcerner ce ves riennent lieu de la vérité aux perfonnes qu'elles re¬ elles font qui en réfulte pour établir la vérité des faits qu'il falloir concluantes. gardent. Ainfi , un contrat écrir fort de preuve contre prouver, foit par des rémoins, ou par éciïr ,ou autre¬ les contractans , contre leurs héritiers , Se contre tous ment. Ainfi , pour les dépolirions des témoins , le Juge examine fi les faits dont ils dépofent font fes mêmes ceux qui lesreprefontcnt , 5c qui fuccedent à leurs enga¬ qu'on devoit prouver , ou fi ce font d'autres fairs donr on gemens. Ainfi , un reftament prouve la vérité des dif¬ puiffe rirer des confequences fûres de la vérité des faits pofitions du teftateur, Se oblige les héritiers ,& les lé¬ conteftez : fi les témoignages font conformes les uns aux gataires à l'exécuter. Il eft facile de comprendre quelle a été la neceflité de autres : ou fi fe trouvant differens , la diverfité peut fe l'ufoge de l'Ecriture pour conferver le fouvenir des con¬ concilier pour former la preuve , ou fi elle laiffé la chofe ventions des teftamens , & des autres Actes de route incertaine : fi la multitude des témoins ne laiffé aucun nature , Se qu'il ne peut y en avoir de meilleure preuve, doute : fi entre plufieurs témoins qui dépofent différem¬ puifque l'écrit confervé invariablement ce qu'on y con¬ ment , la probité Se l'authorité de quelques-uns donne fie , Se qu'il exprime l'intention des perfonnes par leur plus de poids à leur rémoignage : s'il n'y a point de va¬ propre témoignage. Mais comme toutes les perfonnes riation dans une dépofition : fi les faits font confirmez n'onr pas l'ufoge de l'Ecriture , on a établi pour ceux qui par une notoriété publique , Se un bruit commun, dans l'ignorent des Qfîiciers publics qui font les Notaires , les cas où ces cireonftances peuvenr erre confiderées : fi dont la fonction eft telle que fes Actes lignez ou de deux quelques témoins font fmpects de favorifor une des par¬ ties , ou de vouloir lui nuire. Ainfi dans les preuves écri¬ Notaires , ou d'un Notaire & des témoins , felon les dif¬ tes & dans toutes les autres efpeces de preuves , il eft de ferens ufages des lieux , font une preuve légitime de la la prudence du Juge de difcerner ce qui peur fiiffire pour vérité de ce qui eft écrit entre les perfonnes qui ne fçaétablir la vérité d'un foit , Se ce qui lailfe dans l'incerti¬ venr ni écrire ni lire. Er pour ce qui eft des perfonnes tude : de confiderer le rapport Se la liaifon que peuvent qui fçavent écrire , leur feing fons Noraire fait auffi une avoir les faits qui refultent des preuves avec ceux dont preuve de la vérité de ce qui elt écrit ; mais avec cette on cherche la vérité d'examiner fi les preuves fonr différence entre les Actes écrits fons Notaire qu'on ap¬ concluantes ; ou fi ce font feulemenr des conjectures, pelle écritures privées , Se ceux qui font fîgnez par des des indices , des préfomprions , & quel égard on doit Notaires , que ceux-ci font preuve en juftice , & prou» y avoir : & enfin de juger de l'effet des preuves par tou- venr deux faits ; l'un que l'Acte a été paffé entre les per¬ res les différentes vûê's que peut donner la connoiifonce fonnes qui y font dénommées , dans le temps , Se dans le des règles jointe aux reflexions fur les faits Se les cir¬ lieu qu'on y a marqué : & l'autre que leurs intentions y font expliquées. Er l'authoriré de cette preuve eft fondée eonftances r. fur la fonction publique des Notaires érablis pour cer ufa¬ r Qua: argumenta ad quem modum probanda: cuique rei fuffi- ge de rendre authentique les Actes qu'ils lignent. Mais ciant , nullo certo modo fatis definiri poteft. Sicut non femper , les écritures privées ne prouvent pas même par qui elles ita fpè , fine publias monumentis cujufque rei veritas deprehen- font écrites , Se il faut les vérifier , c'eft-à-dire , prou¬ ditur, aliàs numerus teftium , aliàs dignitas & authoritas , aliàs veluti confentiens fama confirmât rei , de qua quaeritur , fidem. ver par qui elles font fignées. La focilité d'écrire les conventions, Se les inconveHoc ergo folum tibi referibere poflum fummatim , non utique ad unam probationis fpeciem , cognitionem ftatim alligari debe¬ niens infinis de recevoir la preuve de celles qui ne font re , fed ex fenrentia animi tui te xftimare oportere , quid aut pas écrites, comme on la recevoir dans le Droit Ro¬ credas , aur parum probatum tibi opinaris. /. 3. §. z. ff. de teftib. In teftimoniis dignitas , fides , mores , gravitas examinanda main, ont été les motifs des Ordonnances qui ont défon¬ eft, & ideo teftes qui adverfus fidem fuam teftationis vacillant , du de recevoir d'autres preuves que l'écrit pour les con¬ audiendi non funt. /. z. ff. de teftib. Si teftes omnes ejufdem fionef- ventions lorfqu'il s'agit de plus de cent livres , comme il tatis & exiftimationis fint , negotii qualitas , ac judicis motus cum a été remarqué en un autre lieu a. Et c'eft par cette même his concurrit , fequenda funt omnia teftimonia. Si verô ex his raifon que les Ordonnances ont voulu qu'il fût foit des quidam eorum aliud dixerint, licet impari numéro credendum eft. Pvegiftres publics des Baptêmes, des Mariages, des Morts Sed quod naturae negotii convenit , & quod inimicitix, aut gra¬ tia: fufpicione caret. Confirmabitque judex motum animi fui , ex Se Sépultures , de la Promotion aux Ordres , du Vvu argumentis & teftimoniis , & qua: rei aptiora, & vero proximio- monachal , afin qu'on puiflè avoir aifément par ces Re¬ ra efle compererit. Non enim ad multitudinem refpici oportet , giftres une preuve fûre de ces fortes de faits b. Ce qui fed ad finceram teftimoniorum fidem : & teftimonia quibus potius n'empêche pas qu'en cas que ces Regiftres viennent à fe lux veritatis aflîftit. 1. 11. <j. 3. ff. de teftib. Indicia certa , qua: jure non refputintur.non minorera probatio- perdre , on ne foit reçu à l'ufage des autres elpeces de. Se .- , nis , quàminftrumenta , continent fidem. /. 19. C. SECTION de rei vindic. IL Des preuves par écrit. LA force des preuves par écrit , confifte en ce qne les hommes fonr convenus de conferver par récriture le fouvenir des chofes qui fe font paffées , Se dont ils ont voulu faire fubfifter la mémoire , foir pour s'en foire preuves c. a V. la remarque fur l'art, il. de la S tel. 1. des Conventions en gê¬ nerai. Il faut remarquer fur cette défenfe des Ordonnances de rece¬ voir la preuve par témoins des conventions , qu'elle ne s'étend pas an dépôt neceffaire , ni à d'autres cas explique^ dans les art. 3. © 4- du, Titre zo. Ac l'OrAannance Au mois d'Avril i66y. b Ordonnance de IJ39. art. Jo. $ 51. de Blois , art. iZi.de Mou¬ lins , art. yt, . Déclaration de Juillet i$66. art. 1 1. Ordonnance dt 1667. Titre zo. art.?. 8. # if. c Ordonnance de ï66j. Titre 20. art. 14. jï,tas probatur aut ex nativitatis fcriptura , aut aliis demonftrationibus legitimis. /. z. § i.ff. de excuf. �D"E S P R E U V E S ET P RE S OMP SOMMAIRES. 1. Quelles font les preuves écrites. 2. Ufage de ces preuves, i. Les preuves écrites font les plus fortes. 4. On ne reçoit pas de preuves contre l'écrit: 5 . Si ce n'eft qu'il foit prétendu faux. 6. Les Actes écrits ne font preuve que quand ils font dans les formes. 7. On ne recevrait pas les témoins 'd'un acle écrit à dire le contraire. S. Les Actes écrits ne prouvent que contre ceux qui j font parties, 9. Perfonne ne peut fe faire un titre à foy -même. 10. C'eft par les originaux des Ailes qu'on doit voir les preuves. 11. Cas où les copies , & auffi d'autres preuves peuvent fervir au défaut des originaux. 1 1. Enonciatiotis d'un Acte dans un autre. 1 z . Actes contraires. 14. Contrelettres. 1 j-. Les contrelettres ne peuvent nuire aux tierces perfonnes. I. ï. Quelles font les preuves é- crites. LEs preuves par écrit font celles qu'on tire de quel¬ que acte écrit , comme d'un contrat , d'un tefta¬ ment , ou autre qui contiennent la vérité du fait dont il s'agir a. a Quibus caufa inftrui poteft. /. i.ff. de fide inftr. T I O N S , &c. Tit. VI. Sect. IL M-? . été fait par l'imprefîion d'une crainte Se d'une violence qui le rendent nul. Car la preuve qu'on tire d'un acte écrit , n'a pour fondement que la fidélité du témoigna¬ ge que donne l'écrit de la vérité de ce qu'il contient , Se iorfquon donne atteinte à cette fidélité , l'écrit perd fà force. Ainfi celui qui prérend prouver qu'on a contre¬ fait fon feing dans un écrit qui paraît figné de lui , doit être reçu à prouver ce fait e. Ainfi celui qui prétend qu'on l'a foit obliger par force Se par violence , peut en faire preuve f. Et il en feroir de même dans tous les cas où l'acte écrit feroit débatu par quelque vice qui pour¬ roir l'annuller , comme par quelque dol , ou par quel¬ que erreur qui puiflent avoir cet effèt£. Ou fi c'étoit un acte fimulé pour foire une fraude , comme une difpofi¬ tion faite au profit d'une perfonne interpofée pour foire paffèr quelque libéralité à une autre perfonne à qui la Loy défendrait de donner , ou pour lui acquérir une chofe donr le commerce lui feroit défendu fo e Quid fit falfum qua:ritur & videturjd efle , quis alienum chïrographum imitetur. /. 13. ff. ad leg. Corn, de fil f. fi Si quis vi compulfus aliquid fecit , per hoc edidum reftituitur. Z. 3 . ff. quod metus caufa. g V. le Titre des vices des conventions, p. 13 y. h Ada (îmulata v élut non ipfe , fed ejus uxor comparaverit , veritads fubftantiam mutare non po/funr. Qua:ltio itaque fadi per judicem , vel praifidem provincia: examinabitur. /. z. C. plus val. quod agitur. Nec per interpofîtam perfonam aliquid eorum fine periculo poflît perpetrari. /. I. §. 3. C. de contr. jud. V, t. 4.6. ff. de contr. empt. V. t. 1 o. ff. de his q. nt ind. I 1 . I. 3 . /. 40. ff. deju¬ re fifii. V. fes articles 19. & io. de la Sed. 1. des règles du Droir, p. 4. le préambule de la Sed. 8. du contrat de vente, p. 42.. & l'ar¬ ticle 1 de cette même Sedion. , II. 1. Ufage de ces preu¬ ves. VI. On rédige par écrit les conventions , les teftamens Se les autres actes , pour conferver la preuve de ce qui a été fait , par le témoignage des perfonnes mêmes qui y ex¬ priment leurs intentions b. b Fiunt fcriptura: : ut quod adum eft , per eas facilius probari poflit. /. 4. ff. de fide inft. t. 4. ff. de pignor. Les Aéles écrits font de plufieurs fortes : Ç£ on peut les réduire à qua¬ efpeces ; Les écriture s privées , les Ailes pardevant des Notaires, ceux qui Je paffent en Juftice , comme la nomination d'un Tuteur , g) ceux qui fe fient pardevant d'autres perfonnes publiques , comme la Bénédiction nuptiale devant le Curé , la promotion aux Ordres , $ autres dont on tient des Regiftres publics. tre III. Les preuves par écrit ayant leur fermeté par un témoi¬ gnage que les perfonnes qui font les actes , rendent con¬ font les plus tr 'eux-mêmes , Se un témoignage qui dt immuable ; il fortes. ne peut y avoir de meilleures preuves de ce qui s'eft paffé entr'eux , que ce qu'ils en ont eux-mêmes exprimé c. J. Les preu¬ ves écrites c Generaliter fancimus , ur fi quid feriptis cautum fuerit pro quibufeunque pecuniis ex antecedenre caufa defeendentibus, eamque caufam fpecialiter promiflbr edixerir : non jam ei licentia fit eau¬ fis probationem ftipulatorem exigere cùm fuis confeflionibus acquiefeere debeat. t. ii.G. de non num. pecu. .- IV. 4. On ne ré¬ pit pas de preuves con¬ tre l'écrit. Cette fermeté des preuves écrites , foit qu'on ne re¬ çoit pas de preuves contraires par des témoins d. Ainfi celui qui contefteroit un teftament en bonne forme , prétendant prouver par des témoins, ou que le teftateur auroit changé de volonté , ou que fon intention étoit autre , n'y feroit pas reçu , ni celui qui voudrait prou .ne ver par des témoins, qu'il n'auroit pas reçu une fommt dont il auroit figné la quittance. d Contra feriptum teftimonium , lion feriptum teftimoniurrl non Fertur. /. 1. C. de teftib. Cenfus & monumenta publica potiora teltibus efle , fenatus cenfuit. /. 10. ff, de probat. V. l'ait. 11. ci après , & les remarques à la fin du préambule de cette Section. V. j. Si ce n 'eft qu'il foit prétendu faux. IÎ ne fout pas étendre la règle expliquée dans l'arricle précèdent aux cas où l'on révoque en doure la foy d'un acte , comme fi on prétend qu'il foit foux , ou qu'il ait Les actes écrits n'ont la force de preuves que lorfqu'ils e. Les Âtlis font dans les formes que les Loix preferivent. Car ces «*"»'« «« formes font des précautions neceffaires pour leur donner S'nttrmvs l'effet de fervir de preuves , & des marques par lefquel- ////-^'"1« les les Loix veulent qu'on reconnoiffo & qu'on diftingue ies Jhrmtti ce qu'elles mettent au nombre des preuves , Se ce qu'el¬ les en rejettent. Ainfi , par exemple , dans les Provinces où il fuir fept témoins pour un reftament , il ferait inu¬ tile de rapporter un teftament où il n'y auroit que fix té¬ moins de la plus parfaire intégrité /. Car outre qu'il fout obferver la Loy , l'ouverrure d'authorifer un teftamenc ' par la confiderarion de la probité des témoins , feroit une fource d'inconveniens. Ainfi , pour un autre exem¬ ple , un contrat que les parties auroienr voulu palier pardevant un Notaire & des témoins , feroir fons effet , s'il n'étoit figné Se par les parties , & par les témoins qui fçauroienr ligner , & par le Notaire. Ainfi une écriture privée, qui feroit fimplement écrite, mais non fignée par la partie , ne feroir point de preuve /. i Septem teftibus adhibitis. §. 3. inft. de teftamentis ordin. I Non alitet vires habere fancimus ( contradus quos in feriptis fieri placuit ) nifi inftrumenta in mundum recepta , fubfcriptionibufque partium confirmata, &, fi per tabellionem con'edbantur , etiam ab ipfo compléta , & poftremô à partibus abfolutà finr. /. 17. C. de fide inftr. V. l'art. 1 y. de la Sect. 1. des Conven¬ tions, p. il; VIL Quand les Actes font dans les formes , non feulement 7. o« ht fion ne reçoit point de preuves contraires, mais on n'écou- cevroîî p»i teroit pas même une partie qui prétendrait foire oiiir en l" tem°>»s t n 1, n d un A '.e Juftice les remoins dun acte pour y apporter quelque écrit ^ changement ; ou pour l'expliquer. Car outre le perd Ucontràirii d'une infidélité de la part des témoins, l'acte n'ayant été écrit que pour demeurer invariable , fo force confifte à demeurer toujours tel qu'il a été foit m. 1 /, 1 -, m Contra feriptum teftimonium, non feriptum teftimonium non fertur. l.l.C. de teftib. V- les art. 4. & ;. VIIL L'aiithorité des preuves qui fo tirent des actes écrits, a 8. Les Alla fon effet contre fes perfonnes dont ils contiennent 1e écr't! »« confentement & contre leurs fucceffeurs , Se ceux qui tr.BUWnt j , ,.' que contre ont leurs droits ou qui les reprefentenr , Se ces actes je,ixq..iy fe'rvenr de règle Se de preuve contre ces perfon- font finies: H h iij , 1 . �LES LOIX H6 CIVI LES, &c. L 1 y. III. nés ». Maisils ne peuvenr foire de préjudice aux per¬ fonnes rierces de qui l'intérêt y leroit blefîé o.Ers'il étoit dit , par exemple , dans un teftament qu'un héritage lé¬ gué par le teftateur lui appartenoit , cette énonciation ne feroit aucun préjudice a celui qui fe prétendrait maî¬ tre de ce fonds. n Cum fuis confeiTionibus acquiefcere debeat. /. pecu. V. l'art. 13 . teur qui en reconnoît lui-même la vérité par cet acte qu'il ligne t. t Si voluerit is qui apocham confcripfîr , vel exemplat cumfubferiptione ejus qui apocham fufeepit ab eo accipere , vel antapocham fufeipere , omnis ei licentia hoc facere concedatur , neceffitate imponenda apochai fufeeptori antapocham reddere. /. i<>. c. de fide inftr. C. non num. XII. 3 . Non débet alii nocere quod inrer alios adum eft. /. 10. ff. dt jttrej. V. l'art, fuivant. 0 IX. 9. Verfonm Perfonne ne peut s'acquérir un droir , ni fe rendre ne peut feul créancier d'un autre par des actes qu'il puiffe faire à fa fefaire un volonté. Ainfi , par exemple , on ne jugera pas fur le li¬ titre à foi- f Rationes defundi , quae in bonis ejus inveniuntur , ad proba¬ tionem fibi débita: quantitatis folas fufficere non pofle , fkpè ref¬ eriptum eft. Ejufdem juris eft , & fi in ultima voluntate defunctus , certain pecunia; quantitatem , aut etiam res certas fîbi debe¬ ri , fignifîcaverir. /. 6. C. de probat. Exemplo perniciofum eft , ut ci fcriptura: credatur , qua unufquifquc-fibi adnotatione propriâ debitorem conftituit. Unde neque fifeum , neque alium quemlibet in fuis fubnotationibus debi¬ ti ptobationem pra:bere pofle oportet, /. 7. C. eod. Nov, 48. C. 1. §. 1, /, 5. C. de conv.fifc. débit. 10. C'efl j_a vérité des aétes écrits s'établit par les actes mêpar les on- mes c'eft_a_cUre , par la vue des originaux. Er fi celui ginauxdes . r , . P , , , Allés qu'on contie q111 on ne produit qu une copie , demande la redoit voir prefenration de l'original , elle ne peut pas être refufée, lis preuves, de quelque qualité que fût la perfonne qui ne fo fèrvi- roit que d'une copie q. q Quicumque à fifeo convenitur , non ex indice & exemplo ali¬ cujus fcriptura: , fed ex authentico conveniendus eft. /. z. ff. de fide inftr. Les groffes ou expéditions des Contrats , des Teftamens , $ des au¬ tres ades , dont les minutes , qui font les vrais originaux , ont été dépafées chex. des Notaires , tiennent lieu des originaux , g) on ne les ap¬ pelle pas des copies, car elles fontJignées par les Notaires mêmes. Mais s'il y avoit une inforiptton de faux , ou qu'il Jlit neceffaire de corri¬ ger quelque erreur dans h groffe , il faudrait que la minute fût re- prefentée. Cas ou les co¬ pies , 12. Eiienciation d'un Acte dans un autre. vre journal d'une perfonne , où il eft fait mention qu'une fur de l'équité Se de l'efprit des Loix , que cette énon¬ autre lui doit une fomme, que cette fomme foit dûë, s il n'y en a aucune autre preuve, quelle que puiffe être l'e¬ ciation dût fervir de preuves , comme dans le cas de l'ar¬ ticle précèdent u. xactitude du livre journal, & la probité de celui qui l'a écrit p. « Et hoc infupet jubemus , ut fi quis in aliquo documenro altc- même. II. Ce n'eft pas aflèz pour pouvoir exiger une dette, ou prétendre quelqu'autre droit, que le titre en foit énon¬ cé dans quelqu'aéte qui en faflè mention. Car cette fim¬ ple énonciation ne foit pas de preuve , fi ce titre ne pa¬ raît point ; à moins que celui contre qui on voudrait fo fervir de cette énonciation , eût été partie dans l'acte où elle fe trouverait , ou que par d'autres confiderarions il tf auffi d'au tre^ preuves peuvent fer¬ vir au dé¬ faut des o- riginaux. rius faciat mentionem document! , nullam ex hac memoria fieri exadionem : nifi aliud documentum , cujus memoria in fecundo fada eft proferatur : aut alia fecundum leges probatio exhibeatur , quia & quanritas , cujus memoria fada eft, pro veritate de¬ betur. Hoc enim etiam in veteribus legibus invenitur. Ntfv. 115. c. 3. V. t. 37. §. c. ff. de légat. 3. /. ult. ff. de probat. XIII. 13. Ailes Si une même perfonne fe fert de deux actes ou titres contraires. écrits l'un conrraire à l'aurre , ils fe dérruiront récipro¬ quement , par les confequences oppofées , cpi fe tire¬ ront également de l'un Se de l'autre x. x Scripturse diverfa: fidem fibi invicem derogantes , ab una eademque parte prolata: , nihil firmitatis habere poterunt. /. 14. C. defid. inftr. V. l'art, fuivant. XIV. Il ne fout pas comprendre fous la regle expliquée dans l'article précèdent les actes dont il fe trouve des contrelettres qui y font contraires , ou qui y apportent quel¬ que changement. Car les contre-lettres font des actes que ceux qui traitent enfemble foparent de leurs con¬ ventions , lorfqu'ils ne veulent pas y comprendre ce qu'ils fo refervent d'expliquer par ces contre-lettres. De 14- Contr» letlres' , forte que la contrariété entre un traité Se une contrelettre ne le détruir pas , mais y apporte les refluerions , ou autres changemens que les parties ont voulu y foire. Ainfi , par exemple , fi dans un contrat de vente le ven¬ deur s'oblige à garentir de routes évictions , & que nar une contre-lettre l'acheteur reconnoiflè qu'il confent que le vendeur ne demeure garent que de fes faits Se promeffes , la contrariété de ces deux conventions n'aura pas l'effet d'anéantir l'une Se l'autre. Car on voit que l'intention des parties eft que le contrat fubfifte avec la condition réglée par la contre- lettre. Ainfi , celui qui s'obligeant pour une fomme, prend une déclaration du créancier que l'obligation n'aura fon effet que pour la moitié , n'en devra que ce qui aura été convenu par cet autre écrit. Et quoique les contre-lettres foient de la Si l'original d'un acte eft perdu , comme s'il eft péri par un incendie ou autre accident , on peut en ce cas prouver la teneur de l'acte ou par des copies dûëment collationnées ou par d'autres preuves , s'il y en a de telles qu'il foit de la prudence du Juge de les recevoir r. Ainfi, par exemple , une obligation f e trouvanr comprife dans l'inventaire des biens d'un défunt , le tuteur de l'héritier mineur pourrait fe fervir de cet inventaire pour prou¬ ver la vérité de cette obligation fi elle étoit perie par quelque accidenr fi, Ainfi , lorfqu'un créancier reçoit de fon débiteur le payemenr d'une rente , s'il retire de même datte que les aétes qu'on y explique Se qu'on y lui une copie de la quittance qu'il lui en donne , & que change , elles font confiderées comme une féconde vo¬ cette copie qu'on appelle ampliation de quittance , foir lonté qui révoque la première ou qui y dérogey. fignée de fon débiteur ; elle pourra fervir de preuve du cum viginti deberes pepigerim ne decem petam , effïceretur titre de la rente , s'il vient à fe perdre. Car c'eft le débi- pery Siexceptionem mihi opponendam , ut tantùm reliqua decem exi¬ gere debeam. /. Z7. §. $,ff. depacl. \. l'art, fuivant. r Sicut iniquum eft inftrumentis vi ignis confumptis , debitores quantitatum debitarum renuere folutionem : ita non ftatim cafum XV. conquerentibus facile creder.dum eft. Intelligere itaque debetis , non exiftentibus inftrumentis , vel aliis argumentis , probare de¬ bere fidem precibus veftris adelfe. /. 5. C. de fide mftrum. Si aliis evidentibus probationibus veritas oftendi poteft. /. 7. C. eod. La regle expliquée dans l'article précèdent, ne doit pas Xç. Les cens'entendre indiftinctement de toute forte de contre-let- tre-lettres très, mais elfe eft bornée à celles qui peuvent avoir leur nsPeu,umt tr o r rr na i> nuire aux errer entre les contractans, tans bleller 1 inreretd aucune tiercesper. autre rierce perfonne. Er les contre-lettres , Se tous les fonws. actes fecrets qui dérogent aux contrars , ou qui y ap¬ portent quelque changement, n'ont aucun effet à l'égard des perfonnes tierces dont l'intérêt y ferait bleffé z,. Ain¬ fi , oar exemple , fi un pere mariant fon fils lui donnoit 1 Emancipatione facl â , etfi adorum renor non exiftar , fi tamen aliis indubiis probationibus , vel ex perfonis , vel ex inltrumentorum incorruptâ fide , fadam efle emancipationem probari poffit, adorum înteritu veritas convelli non folet. /. 11. C. eod. /Chirographisdebitorumincendio exuftis, cùm ex inventario tutores convenire eos polfent ad folyendam pecuniam , &c. / {7. Jf. de adm. Çjper. tut. 1 1 �DES ENGAGEMENS QjJ î, Tit. t. îl Hf &c> Vh Sec I tn faveur de mariage ou une fomme d'argenr , ou une tirions de témoins dont on ne pourrait fe fervir pour terre , ou une charge , prenant de lui une contre-lettre être prefens à des Actes. Ainfi , par exemple , les femque le donne vaudrait que pour une moindre fomme , mes qui ne peuvent être témoins dans un Teftament, ou que le fils rendrait fur la terre , ou fur la charge quel- ni dans un Conrrat , peuvent être témoins dans une inque fomme dont ils fêroient convenus entr'eux ; cette formation Se dans une enquête. Znquêïèt contre-lettre n'aurait aucun effet à l'égard de la femme, On ne mettra rien dans les arricles de cette Section 5 d'examen à & des enfans qui naîtraient de ce mariage , ni des au- de cette efpece de preuves par rémoins qu'on appelloit futtlr abê¬ très perfonnes tierces , qui pourroienr s'y trouver inreExamen d futur , dont on ufoic dans le Droit Romain ; ties* reliées , comme des créanciers de ce fils. Car cette con- Se qu'on obfervoit aulfi en France , avanr l'Ordonnance vention feroit une infidélité qui blefferoit les bonnes de i66j. parce que cette Ordonnance en a abrogé l'ufamlui-s , & la foi dûë non feulement à la femme & à fes ge a. Mais on fait ici cette remarque pour donner feuleparens , qui n'auraient pas confenti au mariage avec les ment l'idée de fos enquêtes d'examen à futur , Se pour conditions de cette contre-lettre , mais à toutes fes per- avertir qu'elles font abolies. fonnes que cette fraude pourrait regarder. Et il eft de Ou ufoit d'exainen à futur dans les cas où celui qui l'intérêt public de réprimer le mauvais ufage que peu- prévoyoir qu'il aurait befoin d'une preuve par témoins, vent foire les particuliers de la facilité qu'ils ont dans craignant qu'ils ne vinflènt à mourir , ou qu'il n'arrivât qui leurs familles familles,,*de colluder entr'eux pour tromper par de d'autres changemens qui fiffent périr fo preuve , avant que le procès fût en érat qu'elle pût être ordonnée , Se pareils actes a. que le Juge pût oiiir les témoins , demandoit permiflîon t Non débet alii nocere quod inter alios adum eft. /. 10. ff. de de les faire oiiir par forme d'examen à futur b-. Mais jurej. Non débet alteri per alterum iniqua conditio inferri. /. 74. cette précaution pleine d'inconveniens , a été jugée ff.de reg. jur. d'ailleurs inutile. Car ceux qui peuvent avoir befoin de Ada fimulata , velut non ipfe , fed ejus uxor comparaverit , vcdiligence pour leurs preuves , peuvent prendre leurs meritatis fubftantiam mutare non poflunt. Quaiftio itaque fadi per fures , faire leurs demandes , Se alléguer leurs fairs pour judicem vel prasfidem provincia: examinabitur. l.z.C. plus val. en foire ordonner la preuve fi elle eft necefïàire , fons quod. quod ag. quàm quod Jim. cane. Si quis geftum à fe , alium egifle feribi fecerit , plus adum quàm rapport à un ufage incertain , & pour l'avenir. tiitftiêHi fcnptum valet./. 4. eod. / Qn c encore rcmarquer ici par occafion , que ; ^ a Si quidem clandeitims ac domelhcis fraudibus facile qmdvis pro negoni opportunité confingi poteft , vel id quod verè gef- tum eft aboieri. C. de donation. Quoique ces paroles foient tirées d'une Loi qui ne regarde pas les cen- tre-lettres , elles s'y rapportent. SECTION III. Des preuves par témoins. Matières ie N ne parle pas ici de la preuve que font les témoins celte Seilioti, dans les contrats , dans les teftamens Se dans les autres actes où les Loix demandent la prefence de quel¬ ques rémoins pour confirmer la vérité de ce qui s'y paf¬ fe ; car cette efpece de preuve eft comprife dans fes preu¬ ves par écrit , donr il a été parlé dans la Section précé¬ dente. Et on ne parle dans celle-ci que de la preuve que font les dépolirions des témoins qu'on entend en Jufti. ce , pour apprendre par leur bouche la vérité des faits dont il n'y a pas de preuves écrites , ou dont les preuves qu'on peut en avoir ne fuffifent pas. Ainfi , par exem¬ ple , fi un poffeffeur de bonne foi qui n'a point de titre , mais qui a poffede pendant un temps foffifant pour pref¬ erire , étant troublé dans fa poffeffion , n'a pas de pièces pour la prouver , ou s'il n'en a que pour une partie du temps qu'il a joiii, comme s'il a des baux de quelques années, ou quelques quittances des cens qu'il a p.ryez tomme poffeffeur , il peut produire des témoins qui dé¬ clarent ce qu'ils peuvent fçavoir de cette poffeffion Se de fa durée : Se fo partie peut aulfi de fa part prouver le contraire. Ainfi on prouve par des témoins rous les au¬ nes faits dont il peut être jufte Se necefïàire de foire la preuve , comme des aceufations dans les crimes ; & des faits conteftez dans les matières civiles , à la referve de ceux dont les Loix ne permettent pas qu'on foffe la preu¬ ve par des témoins , comme il a été remarqué à la fin du préambule de la Section précédente. Il y a cette différence entre la preuve par témoins qui foit la matière de cette Section , Se les preuves que font les témoins'dans les Actes écrits, que dans ces Actes les témoins font des perfonnes qu'on a liberté de choifir pour y être prefens , & ils doivent être au nombre réglé par les Loix , & de la qualité qu'elles preferivent , au lieu que dans les preuves dont il fera parlé dans cette Se¬ ction , les témoins fonr les perfonnes qui fe rencontrent avoir connoiffance des faits dont on veut faire la preuve, fans qu'ils ayent éré choifis & appeliez pour voir ce qui s'eft paflé , & pour en conferver le fouvenir. Ce qui foit que dans fes informations pour des crimes , Se dans les enquêtes pour des matières civiles , on reçoit des dépo- rA , ,1fr pur turbes ceue meme Ordonnance a auffi aboli une autre efpece auffi abr¬ d'enquêtes qu'on appelloit par Turbesc; dont l'ufage ites. éroit dans les queftions où il s'agifl'oit de l 'interpretatlon je quelc|ue Coutume. L'ufoge de ces enquêtes étoir 1 fondé fur ce qu'on confidere les difpofitions particuliè¬ res des Coutumes comme des faits d. Ainfi on recevoir la preuve par témoins , fur l'ufoge Se l'interprétation de quelque article d'une Coutume. On appelloit ces enquêtes , par Tttrbes , parce que dix rémoins n'étoient comptez que pour un : Se ces rémoins éroienr choifis parmi les Officiers des lieux , & les Avocars qui pou¬ voient mieux fçavoir ce qui s'obfervoit des difpofitions de leurs Coutumes. Mais ces enquêtes avoient une in¬ finité d'inconveniens dont il eft facile de juger, Se les Juges fuperieurs peuvent connoître par de meilleures voyes le fens des Coutumes , & interpréter ce qui peur mériter d'être interprété. a Ordonnance de i66y. Titre 1 3 * b Si deletum chirographum mihi efle dicam , in quo fub condi¬ tione mihi pecunia débita fuerit , & intérim teftibus quoque id probare pofîim , qui teftes poflunt non effe eo tempore quo con¬ ditio extiterit. /. 40. ff. ad leg. Aquil, Finge efle teftes quofdam qui dilata controverfîa aur mutabunc confilium , aut décèdent , aut propter temporis intervallum non eandem fidem habebunt. / 3. §. j.jff. de Carbon. Ed. c Ordonnance de l(.6j. Titre 1 3 . d V. le Chap, XI. du Traité des Loix , n, 10. à la fin. SOMMAIRES. 1 . Témoins & témoignages. 2. Ufage des témoins en toutes matières, 3 . Qui peut être témoin. 4. Deux qualitez, des témoins. y. Témoins fufpecls. 6. Témoin ictèrefié, 7. Témoins engagez, dans les intérêts de la partie. 8. Témoins parens ou alliez. o. Témoins amis. 1 o. Témoins ennemis, 1. Témoins domeftiqtieSi ou dépendons de la partie. 1 i.Témoins qui chancellent. 1 5 . Deux témoins. 14. On peut faire entendre plufieurs témoins. 1 j. Diverfes vues pour juger des preuves par témoins. 16. Les témoins même fans reproche peuvent fe tromper, 17. Témoins peuvent être contraints de dépofer. 18. Doivent être oiiispar le Juge. iç). Doivent prêter le ferment. 2 o. Exeufes des témoins qu'on appelle exo'mes. x i . Témoins que leur dignité peuvent exeufer.. zz. Commiffion rogatoire pour oiiir un témoin. 1 �LES 24S LOIX CIVILES, 2 3 . L'AvoCAt de U partie ne peut être témoin. 2.4. Frais des voyages des témoins. »|. Faux témoin puni, 1 . T Es témoins font des perfonnes qu'on foir appeller en _|_jJuftice pour déclarer ce qu'ils fçavent de la vérité jes fa_jts conteftez entre les parties. Et la déclaration qu'ils en font eft leur rémoignage a. Témoins gnages. tt Ai fidem rei gefta; facicndam. t. 11, ff.de teftib. IL t. Vf âge des témoins en toutes matières. L'ufoge des Témoignages eft infini , felon la multi¬ tude infinie d'évenemens qui peuvent rendre necefïàire la preuve d'un fait; foit dans les matières civiles, ou dans les crimes £. Teftimoniorum ufus frequens , ac neceflarius eft. /. i.ff. de tef¬ tib. Adhiberi quoque teftes poflunt non folum in criminalibus eau¬ fis , fed etiam'in pecuniariis litibus , ficuti res poftulat. d. t. §. 1. b III. _ . Ojti petit cire témoin. v Toutes perfonnes de l'un Se de l'autre fexe peuvent être témoins , s'il n'y en a pas d'exception réglée par quelque Loy c. Ainfi , par exemple , on ne peut rece¬ voir pour témoins des enfans & des infenfez , ni des perfonnes dont l'honneur ait reçu quelque atteinte ou par une condamnation en Juftice , ou par l'infamie de leur prafeffion , ni ceux que d'autres caufent peuvent rendre incapables de porter témoignage d , comme on le verra dans la fuite de cette Section. c Mulier teftimonium dicere in teftamento quidem non poterit : aliàs autem poffe teftem efle mulierem , argumento eft ex Julia de adulteris quas adulterii damnatam teftem produci , vel dicere tef¬ timonium vetat. /. 10. §. 6. fi. qui teft. fac. poff. t. 18. ff.de teftib. d Hi quibus non interdicitur teftimonium. /. 1. §. i.ff. de tef¬ tib. Quidam propter lubricum confilii fui , alii vero propter notam & infamiam vita: fua: admittendi non funt ad teflimonii fi¬ dem. /. 3. §. 5. in f.ff. de teftib. Quive impubères erunr quique judicio publko damnatus erit : qui eorum reftitutus non erit : ouive in vinculis , euftodiave publica erit: qua:ve palam quadtum faciet feceritve. d. $. 5. Qui judicio publico reus erit. /. zo. eod. IV. Les preuves 4. Deux quxli'.ei.des temoins. quife tirent des témoignages , dépendent principalement de deux qualitez neceffaires dans les témoins. La probité e qui les engage à ne dire autre chofe que la vérité , & la fermeté dans le récit des cireon¬ ftances , qui marque l'exactitude à les obforver Se les rerenir f. Et c'eft par le défaut de l'une ou de l'autre de ces qualitez que les témoignages deviennent fufpects , Se fonr rejetiez. Ce qui dépend des règles qui firivenr. * Fides , mores. /. 2. ff. de teftib. Eos teftes ad veritatem jurandam adhiberi oportet , qui omni gratia: , & potentatui fidem religioni judiciari* debitam poifint prïponere. /. 5. C. dt teftib. f Quorum fides non vacillât. /. i.ff. de teftib. , V. j. Témoins fufpecls. Tout ce qui prouve le défaut de probiré dans un té¬ moin , fuffit pour rejetter fon témoignage. Ainfi on ne recevra pas le témoignage d'une perfonne condamnée en juftice comme calomniareur , ou comme fauffaire , ou pour avoir porté un faux témoignage , ou pour avoir compofé un libelle diffamatoire , ou pour d'autres cri¬ mes ^. Car ces condamnations flétriflent l'honneur, & font perdre la réputation de la probité. Et il en ferait g Quadîtum fcio , an in publias judiciis ealumnia: damnati tef¬ timonium judicio publico perhiberepoflunt Sci neque Iege Remmia prohibentur , & Julia lex de vi , & repetundarum, Se peculatus , eos homines teftimonium dicere non vetuetunt : verumtamen , quod legibus omiiîum eft , non omittetur religione ju= dicantium. I. 1 i.ff. Liv. III. h Qui ob teftimonium dicendum , vel non dicendum , pecuniam accepifle judicatus , vel convidus erit. /. 3. $. j. eod. I. çj temai- &c. de même à plus forte raifon , s'il étoit prouvé que le té¬ moin eût reçu de l'argent pour porter témoignage h. de teftib. Lege Juliâ de vi cavetur ne hac Iege in reum teftimonium di¬ cere liceret , qui judicio publico damnatus erit. /. ;. §. y. eod. Repetundarum damnatus , nec ad teftamentum , nec ad teftimo¬ nium adniberi poteft. /. 1 f . eod. Ob carmen famofum damnatus , inteftabilis fit. /. zi.tod. VI. Si le rémoin a quelque intérêt dans le fait où l'on 6. Témoin veut fe fervir de fon témoignage , il fera rejerré /'. Car mtrtffe. on ne doit pas s'affiner qu'il folle une déclaration con¬ traire à fon inrerêt. i Nullus idoneus teftis in re fua intelligitur. /. 10. ff. de teftib. Omnibus in re propria dicendi teftimonii facultatem jura fubmoverunt. /. Io. C. eod. VIL La même raifon qui fait rejetter le témoignage des 7. Temins perfonnes intereffées aux faits qu'il faut prouver , foit engagez. rejerter auffi le rémoignage du pere en la caufe du fils , dans les in¬ terefts de lu & celui du fils en la caufe du pere. Car l'intérêt de l'un partie. touche l'autre comme fe fien propre. Er quand même le pere voudrait bien porter témoignage contre fon fils , ou le fils contre fon pere , ils n'y feraient pas reçus. Car cette affectarion les rendrait fufpects , ou de vouloir favorifor , ou de vouloir nuire /. / Teftis idoneus pater fîlio , aut fîlius patri non eft. /. 5. ff. de teftib. Parentes & liberi invicem adverfus fe , nec volentes ad te¬ ftimonium admittendi funt. /. 6. C. de teftib. VIIL Comme on rejette les témoignages des perfonnes qui 8. Temoint font intereffées dans les faits qu'il faut prouver, ou qui partus eu prennent part à l'intérêt de ceux que ces faits regardent, " ,eu on ne reçoit pas non plus fes témoignages de ceux qui fonr liez de proximité ou d'alliance aux perfonnes in¬ tereffées. Et s'il y avoit quelque inimitié entre ces per¬ fonnes Se les témoins qui feraient leurs parens ou alliez, ces témoins devraient encore plus être rejettez. Et ils peuvent de leur part refufer de rendre leur témoignage fur tout dans les crimes. On peut mettre au nombre des alliez , pour l'ufoge de cette règle , ceux qui ne le font que par des fiançailles , le mariage n'érant pas encore accompli m. Er il four entendre les proxinritez Se les al¬ liances dans l'étendue des degrez réglez par les Loix n. -\ m Lege Juliâ judiciorumpublicorum cavetur , neinvito denunticrur ut teftimonium litis dicat adverfus focerum , gencrum , vitricum , privignum, fobrinum , fobrinam, fobrino natum, eof¬ ve qui priore gradu funt. /. 4. ff. de teftib. In legibus quibus excipitur ne gêner aut focer invitus teftimo¬ nium dicere cogeretur , generi appellatione fponfum quoque fi¬ lia: contineri placet : item foceri, fponfà: patrem. /. f.eed. n Par l'Ordonnance de l66y. Tit. 22. article II. les dépajîtions des parens çjf alliez, des parties , jufqu'aux enfans des coufins iffus de ger¬ main inclujtvtment font rejtttées en matière civile , foit pour eu con» tr'eux. IX. Les liaifons que font les amitiez étroires, ou les enga¬ j. Temths gemens de familiarité peuvent aulfi rendre fufpect le té¬ amis. moignage d'un ami dans la caufe de fon amie. Ce qui dépend de la prudence du Juge , felon la qualité de la liaifon , Se celle des faits & des cireonftances. 0 An amicus ei fit pro quo teftimonium dat. /. 3 . ff. de teftib. Amicos appellare debemus , non levi notitiâ conjundos: fed,' uibus fuerint jura cum patrefamilias honeftis familiaritatis quasfiiîta rationibus. /. 223. §. i.ff. de verb. fign. Les inimitiez entre les témoins & les perfonnes con¬ lo.Temiw! rre qui ils dépofent , font de juftes caufes de douter de ennemis. la fidélité de leur rémoignage. Car on doit fe défier que leur paflîon ne les porte à une déclaration qui bleflè l'in¬ térêt de leur ennemi. Et fi leurs témoignages n'étoient accompagnez d'aucune autre preuve,ils foraient fufpects. Ainfi on doit juger par les cireonftances de la qualité des perfonnes, des caufes & des fuites de l'inimitié , & de ce qui �DES PREUVES ET PRESOMP TIONS, &c. Tit. ce qui refulte des autres preuves , quel égard on doit avoir au fait de l'inimirié_5. p An inimicus ei fit adverfus quem teftimonium fert. /. j- ff- de teftib. Facile mentiuntur inimici. Causa cognita habenda fides aut non habenda. /.!.§. 24. tfiy.ff. de quaft. V. Nov. $0. c. 7. /. 17- C. de teft. XI. ii.Témoins domefiiques en depenans e a partie. Les perfonnes qui font dans la dépendance de celui qui veut fo fervir de leur témoignage , comme font les domefîiques , étant fufpects de favorifor l'intérêt de |eLu. ma*ZTe $r jg ne déclarer que ce qu'il defîre, leur , . . . A . , témoignage doit être rejette q. > * q Idonei non videntur efle teftes , quibus imperari poteft ut teftes fiant. /. 6. ff. de teftib. Teftes eos quos accufator de domo produxcrit , interrogari non placuit. /. 14. eod. Etiam jure civili doiiieftici teftimonii fides improbatur. /. z.C. eod. XII. îz.Témains Ce n'eft pas aflèz pour affermir un témoignage que probité du témoin ne foit pas révoquée en doute, il faut de plus que fo déclaration foit ferme & precife. Car s'il varie dans fon récit , dépofant des cireonftances Se des faits ou differens, ou même contraires, ou s'il foir une dépofîrion chancelante , & qu'il foit lui-même en doute du foit qu'il déclare ; cette incertitude , Se ces va¬ riations rendant fon rémoignage incertain , le font re¬ qui charnel- Ja jetter r. r Ab his pra:cipuè exigendus ( teftimoniorum vacillât. /. i.ff. de teftib. ufus ) quorum fi¬ 31. 1498. zz. art. art. 13. i;3j. ch. VI. Sect. III. 7. art. 4. Ordonnance de 1667. 2-49 Titre 21. XV. Il fout ajouter à toures ces règles , pour ce qui regar- *; Divers de les preuves par témoins , qu'on doit confiderer leur f" v."eS condition, leurs murs , leurs biens , leur conduite, feur tonrJ"£e intégrité , leur réputation : fi leur honneur a reçu quel- ws parte* que atteinte par une condamnation en Juftice : s'ils font mains. en état de déclarer la vérité fons égard aux perfonnes in¬ tereffées , ou s'il eft à craindre qu'ils ayent quelque enga¬ gement , ou quelque pente à favorifor l'une des parties, comme s'ils font amis , ou ennemis de l'une ou de l'autre: fi leur pauvreté, ou quelques befoins lesexpofent à rendre un témoignage qui foit au gré d'une partie, folon ce qu'ils en peuvent efperer ou craindre : fi les témoignages paroiflent finceres , fons affectation : s'ils font conformes, & non concertez : fi le nombre des rémoins, leur con¬ formité ,1e bruit commun, 1a vrai-femblance confirment leurs dépolirions : fi leurs variations , leurs contrarietez, leurs contradictions les rendent fufpects : fi la confe¬ quence des faits eft telle qu'on doive confiderer plus exactement ce qui peut rendre les témoins fufpects , comme dans les crimes : ou files faits font fi légers, qu'on puiffe y apporter moins d'exactitude , comme s'il ne s'agifîbit que d'une fimple action d'injures dans une querellé entre perfonnes de baffe condition. Ainfi le difcernement de l'égard qu'on doit avoir aux dépolirions des témoins par toutes ces vues , dépend Se des règles qu'on vient d'expliquer, Se de la prudence des Juges , pour en foire l'application felon ia qualité des faits , Se les circonffonces #. des non Teftes qui adverfus fidem fuam teftationis vacillant non funt. I. z.ff. de teftib. , audiendi XIII. 15. Deux témsms. Dans tous les cas où la preuve par rémoins peut être reçue , il en four au moins deux , & ils peuvent fufrire , fi ce n'eft dans le cas où la Loi demande un plus grand nombre. Mais un feul témoin de quelque qualité qu'il puiffe être , ne fait point de preuve f. fiUbl numerus teftium non adjicitur , etiam duo fufficient. Pluralis enim elocutio , duorum numéro contenta eft. /. iz.ff.de eod. Simili modo fanximus , ut unius teftimonium nemo judicum in quacunque caufa facile patiatur admitti. Etnunc manifeftè fan¬ cimus ut unius omnimodô teftis refponiîo non audiatur , etiamfi prxclarx Curiae honore fulgeat. /. $. §. 1. C. de teftib. X I v. iç.Onpeut Quoique deux témoins fuffifent pour prouver un fait, faire enten¬ comme cette preuve confifte en la conformité de leurs dre plu¬ fieurs te¬ dépolirions , & qu'il arrive fouvent que fes déclarations de deux témoins ne font pas entièrement conformes , ou ntai ns. que des cireonftances effentiellcs ne font connues que de l'un , l'autre les ignorant , Se qu'aufli il fe peur foire qu'il y aura quelque jufte reproche contre l'un des té¬ moins , ou même contre les deux ; on peut foire enten¬ dre un plus grand nombre de témoins, Se plufieurs même d'une maifon feule , comme le pere & les enfons , afin que les témoignages des uns fuppléent à ceux des autres , & que tout enfemble formenr la preuve entière de la vé¬ rité. Mais la liberté de foire entendre plufieurs témoins doit être bornée par la prudence du Juge , fi elle ne u In teftimoniis dignitas , z.ff. de teftib. ' ad fufEcientem numerum teftium coardatur , ut judices nioderentur : & eum folum numerum teftium quem neceffarium efle putaverint , evocari patiantur : nc es re nata poteftate ad vexandos homines fuperilua multitudo teftium protrahacur. /. 1. §. z.ff. de teftib. Pater & fîlius qui in poteftate ejus eft , item duo francs qui in ejufdem patris poteftare funt , teftes utrique in eodem teftamen¬ to , vel eodem negotio fieri poflunt. Quoniam nihil nocet ex una domo plures teftes alieno negotio adhiberi. /. i-j. eod. Par les Ordonnances il eft défendu de faire entendre plus de dix té¬ moins fur chaque fait en matière civile. Ordonnance de 1446, article Tome 1, , gravitas examinandâ Teftium fides diligenter examinandâ eft. Ideoque in perfona eorum exploranda erunt imprimis conditio cujufque : utrùm quis decurio , an plebeius fit : & an honefta: , & inculpata: vita: , an verô notatus quis , & reprelienfîbilis : an Jocupies , vel egens fit , ut lucri causa , quid facile admittat : vel an inimicus ci fie adversùs quem teftimonium fert : vel amicus ei fit pro qno te¬ ftimonium dat. Nam fi careat fufpicionc teftimonium , vel pro¬ pter perfonam à qua fertur , quod honefta fit ; vel propter cau¬ fam , quod neque lucri , neque gratis , neque inimicitia: caufa fit , admittendus eft. Ideoque Divus Hadrianus Vivio Varo legaro provinci c Cilicis: refcripfit , eum qui judicat magis pofle feire , quanta fides habenda fit teitibus. Verba epiflola: ha:c funt. Tu magis feire potes quanta fides habenda fît teftibus : qui , 5c cujus dignitatis , & cujus aeftimationis fint : & qui fîmpliciter viti fint dicere , utrùm unum cundemque meditatum fermonem attulerint , an ad ea qua: interrogaveras , ex tempore veriflimilia refponderint. Ejufdem quoque principis extat referiptum ad Valerium Verum , de excutienda fide teftium , in ha:c verba : Qua; argumenta , ad quem modum probanda: cuique rei fufficiant , nullo certo modo fatis definiri poteft. Sicut non femper , ita faipè fine publias monumentis cujufque rei veritas deprehenditur. Alias numerus teftium , alias dignitas & audoritas , alias veluti confentiens fama confirmât rei , de qua quxritur , fidem. Hoc ergo folùm tibi tefetibere poflum fummatim non utique ad unam probationis fpeciem cognitionem ftatim alligari debere : fed ex fen¬ tentia animi tui te aiftimare oportere , quid aut credas , aut parùm probatum tibi opinaris. /. t,. d. I. §. 1. tfz.ff. de teftib. Si teftes omnes ejufdem honeftatis , & exiftimationis fint, & negotii qualitas,ac judicis motus cum his concurrit ; fequenda funt omnia tefti¬ monia. Si verô ex his quidam ( eorum ) aliud dixerint, licet impari numéro , credendam eft. Sed quod naturx negotii convenit , & quod inimicitia: , aut gratia: fufpicione caret , confirmabitque ju¬ dex motum animi fui ex argumentis , & teftimoniis ,'& qua: rei aptiora , & vero proximiora efle compererit. Non enim ad multitudinem refpici oportet : fed ad fîneeram teftimoniorum fidem , & teftimonia quibus potius lux veritatis afllftit. t. 2 1 . §. 3 . ff. de teftib. X V I. l'eft par la Loi t. t Quamquàm quibufdam legibus ampliflîmus numerus teftium défini tus fit , tamen ex conftitutionibus Principum haie licentia fides , mores eft. /. Ce n'eft pas aflèz de s'affurer de la fidélité des dépofi- i*- testl nt , que leur intégrité foit bien établie ; >s"lilfit mais comme il peut arriver que les plus intelligens & fes fifie \ZZ°nt plus finceres ayent été trompez , ou qu'ils fe foient trom- je tromper, pez eux-mêmes, foir dans la connoifîànce des perfonnes, ou dans quelques cireonftances , ou même dans les faits ; il eft toujours de la prudence du Juge , d'examiner dans les dépolirions de rous fes témoins , même des plus fûrs, fi elles s'accordent avec les autres preuves claires Se cer¬ taines qu'il peut y avoir de la vérité des faits 5e des cir¬ eonftances. Et pour donner aux témoignages leur jufte tions des témoins Ii �z5o LES LOIX CIVILES, &c. Liv. III. effet, il faut tirer la vérité de tout ce qui fe trouve de re , il fout y pourvoir felon les ufages , ou recourir certain dans toutes les preuves x Ad ( judicantium ) Prince , fi la qualité du vent le mériter c. .v. officium pertinet ejus quoque teftimonii fi¬ , perpendere. /. ix.inff. dem , quod intégra: frontis homo dixerit de teftib. XVII. ij. Témoins peuvent être con¬ traints de dépefor. Les perfonnes qui font appellées pour porter rémoi¬ gnage , font obligées de venir déclarer ce qui eft de leur connoifîànce. Car la confequence de foire connoître la vérité des faits neceffaires pour rendre la juftice, interefle le public. Ainfi le Juge peut contraindre ceux qui refufent de venir faire leur déclararion , foit dans les matieres civiles , ou dans les criminelles y. Non eft dubitandum quin evocandi fint ( teftes *) quos neceflarios in ipfa cegnitione deprehenderit qui judicat. /. 3 . in f. ff. de y teftibus. Conftitutio jubet non folum in criminalibus judiciis , fed etiam in pecuniariis , unumquemque cogi teftimonium perhibere de his oua: novit. 1. 16. C. de teftib. , , , Si le témoin ne comparait pas .1 ! aihanatian qui lui efl donnée , le n 1 -, .a. ./ i~... 11. -i « ... '. .. juge le condamne .1 une amende cour laquelle il peut être contraint. par faifie # vente de fis biens , tfmème par emprijonnement , en cas de défebé'iffancc. Voyez l'article S. du Titre 11, de l'Ordonnance 1 ^e Il5671%. Doivent être ouispar «* J ge XVIII. - Z, Divus Hadrianus Junio Rufîno Proconfuli Macedonia; referipfit , teftibus fe , non teftimoniis creditttrum. Verba epiftola: ad hanc partem pertinentia , ha:c funt. Quod crimina objecerit apud me Alexander Apro , & quia non probat , nec teftes producebat , fed teftimoniis uti volebat , quibus apud me locus non eft : nam ipios interrogare foleo : quem remifi ad provincia: prxfidem , ut iis de fide teftium quaireret , & nifi impleflet quod intenderat , relegaretur. /. 3. §. 3. jf. de teftib. Gabinio quoque Maximo idem princeps in hxc verba refcripfîr, alia eft auctoritas prxfentium teftium, alia teftimoniorum quaerecitari foient. d. I. 3. §. 4. i$. Doivent prêter lefor¬ ment. XIX. Comme c'eft au Juge & à la Juftice même que le té¬ moin rend ton témoignage , fo déclaration doit être pré¬ cédée du ferment qu'il dira la vérité , afin que par le refpect qu'il doit à la Religion, il rende fon témoignage avec toute la fidélité , Se toute l'exactitude que demandent la juftice & la vérité. Et s'il n'a aucune connoif¬ fance des faits dont on l'interroge , il jurera cela même, que ces faits lui font inconnus a. a Jurisjurandi religione relies , priufquam perhibeant teftimo¬ nium , jam dudum arctari pra:cipimus. /. 9. C. de teftib. Cum Sacramenti prxftatione. /. 16. eod. Vel jurare fe nihil compertum habere. d. I. 16. Voyez, l'article 3. du Titre zi. de l'Ordonnance de 1667. qu'on ap¬ pelle Exaines. c Exceptis tamen perfonis qua: legibus prohibentur ad teftimo¬ nium cogi , & etiam illuftribus, & his qui lùpra illuftres funt, nilî facra forma intetveniat. /. 16, C. de teftib. Illud quoque incundabile eft , ut , ii res exigat , non tantùm privati , fed etiam magiftratus , fi in prailenti funt , teftimonium dicant. /. 1 . §. i. ff. de teftib. Item fenatus cenfuit praitorem , teftimonium dare debere judicio adulteili causa, d. §. i.in fine. Ad perfonas egregias , eofque qui valctudine impediuntur, domum mitti oportet ad jurandum. /. 1 j. 1 ^ de jurejur. Voyez l'article précèdent. XXII. S'il arrive en matière civile qu'un témoin ait fon do¬ il. C«:nmicile hors de la Jurifdiction du Juge qui devoit rece¬ miffian ravoir fo dépofition , Se qu'à caufe du trop grand éloigne- gataire pour un té¬ menr, ou d'une indifpofition de ce témoin , ou pour eiitr moin. d'autres caufes , il ne puiffe être oui que dans le lieu où il fe rencontre; le Juge quiinftruit le procès pourra , s'il n rr t j r o eft necefïàire, requérir le Juge . \ v de . ce heu, &. le coinmettre pour ouïr ce témoin. Mais dans les matières crinri- Si les témoins ont des exeufes qui les empêchent de venir rendre leur rémoignage , ils peuvent en être dé¬ chargez. Ainfi ceux qu'une maladie , ou une abfence , ou quelque légitime empêchement met hors d'état de comparait pardevanr e Juge , en font difpenfez b. Mais fi fours depofinons croient neceffaires , le Juge peut aller les ouïr lm-meme en perfonne, ou commettre cetre fon¬ ction , folon que la qualité du fait peut le demander , Se que les Loix Se l'ufoge neuvent le permettre. h Inviti teftimonium dicere non coguntur fenes , valetudinarii , vel milices , vel qui cum Magiftratu Reipublica: caufâ abfunt , vel quibus venire non licet. l.&.ff. de teftib. Lege à dicendo teltimonio exeufantur. /. 1. §. 1. ff. eod. Voyez l'article fuivant. nelles, les rémoins ne peuvent erre oins que par le Juge qui connoît du crime d. d Et 1uoniam fcimus dudl!m faclam !cSem ' ut, fi *îuis hic ,litcra exerceat , oporteat autem m provincia; parte aliqua approban , &c. N( v. 90. c. y. /. 18. C. defide inftr. Haec omnia in pecuniariis quaiftionibus intelligentes : in criminalibus enim in quibus de magnis eft periculum , omnibus modis apud judices prasfentari te¬ ftes , & qua: funt eis cognita edocere. d. Nov. c. j. inf. Ee Juge qui mftruit le procès, prie le Juge du lieu oh eft le témoin de recevoir fa dépofition , $$ lui en donne le pouvoir par une cammiffien rogataire. V. Nov. 134. c. y. Outre la confequence remarquée dans le dernier texte , lorfqu'il s'agit des preuves d'un crime , la ntceffité de confronter le témoin à l'accufé , eft un autre jufte motij de faire oiiir le témoin par le Juge qui inftruit le procès, XXIII. Les Avocats ne peuvent être témoins dans les caufes 23. V Avo¬ cat de la où ils ont fervi de leur miniftere. Car leur rémoignage partie ne feroit ou fufpect , s'il étoit en faveur de celui de qui ils peut être avoient défendu la caufe , ou malhonnête , Se fufpect ténia in. auffi , s'il y étoit contraire. Et il en eft de même des Pro¬ cureurs , & des autres perfonnes qui fe trouveraient dans de femblables engagemens c. . e Mandatis cavetur , ut prxfides attendant , ne patroni in caufa cui patrocinium praeftiterunt teftimonium dicant. Quod & in executoribus negotiorum obfervandum eft. /. ult. ff. de teftib. XXIV. Les frais des voyages des témoins & de leur fejour pour rendre leur rémoignage , leur font rembourfez par la partie qui les a produits , fur l'ordonnance du Juge, Se fuivant fa taxe/. que leur di¬ gnité peut txcttfer. Il y a des perfonnes que leur dignité difpenfe de ve¬ nir devant le Juge pour porter témoignage , mais dans les cas où le témoignage de ces perfonnes forait neceffoi- 14. Trais des voyages des témoins. /Talis débet efle cautio judicantis , ut venturis ( teftibus) ad , per aceufatorem , vel ab his per quos fuerint poftufumptus compétentes dari prxcipiat. /. 11.C. de teftib. 16. judicium , eod. XXV. S'il arrive qu'un témoin puiffe être convaincu d'avoir zÇ. Taux porté un faux témoignage, ou commis quelqu'autre mal¬ témoin pu¬ verfation, comme s'il a foit fçavoir la teneur de fo dépo- ni. fition im accuf, -{ £^ [dm k jK , du fait & ]es drconl£nces ,. > - g q^ falso vel variè tcft;monia dixerunt , vel unique parti pro. diderunt , à judicibus competenter puniuntur. /. 16. ff. de teft. SECTION IV. Des Préfomptions. XXL u. Témoins ! 1 . lati inf. XX. zO.T.xcufeS des témoins au témoin peu * Ce n'eft pas affez pour donner à la déclaration d'un . . r f - -. . , . _émoin l 'effet qu'elle doit avoir en Juftice, que le témoin écrive lui-même , ou folle écrire , & qu'il donne ou en¬ voyé fon témoignage ; mais -il eft de neceflité qu'il comparoiffe devant le Juge , & que le Juge lui-même l'in terroge Se rédige fo déclaration *. * frit , & celle du S O M M AIRES. 1 . Définition des préfomptions. z. Préfomptions fortes , & foibles. �DES PREUVES ET PRESOMPTIONS, x. Fondement des préfomptions. Tit. VI. Sect. IV. ayi Sec, préfomption fe trouve bien fondée , & quel effet elle peut avoir pour fervir à la preuve c. . 4. Préfomptions concluantes ou incertaines. 5. Deux fortes de préfomptions. & fans écrit , par la force des pré fomptions. 7. Faits tenus pour vrais : faits qu'il faut prouver. 8. Prudence du Juge pour difcerner l'effet des préfomptions. 5). Exemple d'un fait qu'il faut prouver. 1 o. Exemple d'une préfomption bien fondée , que ce qui a été p.iyé étoit dû. 11. Autre exemple de plufieurs comptes entre deux per¬ fonnes. 12. Autre exemple , obligation barrée & déchirée, 1 3 . Exemple d'une préfomption qui ne prouve rien. 14. Exemple d'une préfomption dans un fait ancien. 1 c. Préfomption d'une autre nature que celles qui fervent aux 6. Preuves fans témoins . c Qua: argumenta ad quem modum probanda: cuique rei fuflïciant , nullocerto modo fatis definiri poteft. /. 3. §. z.ff. de teftib. Ex fententia animi tui te a-ftimare oportet , quid aut credas , aut parum probatum tibi opinaris. d. I. 3. §. z.infi, IV. Il y a des préfomptions qui font telles , que ce qu'on 4-.Préfimp* préfume paffe pour la vérité , fons qu'il foit befoin de %io^cons preuves plus fortes, fi le contraire n'eft pas prouvé : &il clmntss>eu 1 l , 1, rr r 11 V ri incertaines. y en a qui n ont pas d autre eiier , h elles lont teules , que de former une fimple conjecture , Se qui ne font pas paffèr pour vrai ce qui eft préfumé. Ainfi dans le cas d'un poflefleur dont il a été parlé dans le premier article, preuves. fo poffeffion fait préfiuner qu'il eft le vrai maître, & fons 16. Autre efpece de préfomption. autres preuves il eft tenu pour tel , Se fora maintenu dans 17. Autre forte de préfomption. fo pofîèflîon , jufqu'à ce que celui qui le trouble établifle I. clairement fon droit. Ainfi au contraire dans le cas de i. Défini¬ T Es préfomptions font des confequences qu'on tire celui qui avoit menacé de tuer , dont il a été auffi parlé tion des JLjd'un fait connu , pour fervir à foire connoître la vé¬ dans ce même article , cette menace qui a précédé la préfomp¬ mort , ne fait contre lui qu'une conjecture , & quand il rité d'un foit incerrain, donr on cherche la preuve. Ainfi, tions. ne prouverait pas fon innocence , s'il n'y avoit aucune par exemple , en matière civile , s'il y a une conteftation autre preuve contre lui , cette préfomption ne fii/Sroic entre le poffeffeur d'un fonds , Se un autre cpi s'en pré¬ pas pour le condamner comme autheur du crime d. rende le maître , c'eft une préfomption que ce fonds eft au poffeffeur , & il fera maintenu fi l'autre ne prouve d Indiciis ad probationem indubitatis , & luce clarioribus. /. ult. fon droir ; car il eft ordinaire & naturel qu'on ne fe de probat. Argumentis liquidis. /. z, in J. C. de in lit. jur. V. les mette pas en poffeffion fons droit , & que le maître ne articles prêcedens & ceux qui fuivent , & le préambule de ce Titre. fe laiflè pas dépouiller de fo poffeifion a. Ainfi en ma¬ V. tière criminelle , fi un homme ayant été tué , fans qu'on ne fçache par qui , il fe découvre qu'il avoit eu peu au¬ Cette différence entre les préfomptions qui ont l'effet f.Deuxfôr* paravant une querelle avec un autre qui l'avoir menacé des preuves , Se celles qui laiffent du doute eft le fonde- teJ detrede le tuer , on tire de ce fait connu de la querelle & de la ment d'une autre diftinétion de deux forres de préfommenace , une préfomption que celui qui l'avoit faite , prions , l'une de celles qui font authorifées par les Loix, pourrait être i'autheur de ce crime. Se qu'il eft ordonné de prendre pour preuves : & l'autre de celles dont fes Loix laiffent l'effet à la prudence du a Poflefîîones quas ad te pertinere dicis more judiciorum perfeJuge , qui doit difcerner ce qui peut fufhte ou ne pas quere. Non enim polTeflbri incumbit neceflitas probandi, eas ad fe pertinere. Cùm te in probatione ceflante , dominium apud eum fufEre pour donner à une préfomption la force de preu¬ remaneat. /. 2. C. de probat. In pari caufa pofleflbr potior haberi ve. Ainfi , dans ce même cas d'un poflefleur , laLoy veut débet. /. 118. ff. de reg. jur. Cogi pofleflorem ab eo qui expetit , qu'il foit tenu pour 1e vrai maître , s'il n'eft prouvé qu'il titulum fua: pofleflîonis dicere , incivile eft. I. 11. C. de petit, btrcd. L ult. C. de rei vindic. V. fur la préfomption en faveur du ne le foit point e. Ainfi fes Loix veulent qu'une chofe poflefleur ce qui en eft dit dans le préambule de la Sedion 4. de la jugée pafîe pour vérité/. Ainfi elles ordonnent que celui poffeflion , p. z<58. V. l'arr. 4. de cette Sed:. Et l'arr. 13 . de la Se¬ qui naît d'une femme mariée,& qui fo trouve conçu pen¬ ction 1. de la Poffeifion , p. 171. dant le mariage , foit réputé le fils du marig. Ainfi elles ont réglé que fi une femme mariée fe rrouve avoir quefo IL que bien , quelques effets dont il ne paroifîè pas de titre z. Préfimp* Les préfomptions font de deux efpeces. Quelques- qui les lui ait acquis , il foir jugé qu'ils font à fon mari h. tions fartes unes font fi fortes qu'elles vont à la certitude Se tien¬ Mais au conrraire il v a une infinité de préfomprions que aufoibles. nent lieu de preuves, même dans les crimes b. Et d'autres les Loix laiffent dans le doute , ce qu'il eft facile decomprendre fons aucun exemple. ne font que des conjectures qui laiffent dans le doute. h Indicia certa , qua: jure non refpuuntur non minorcm probationis , quam inftrumcnta continent fidem. /. 19. C. de rei vindic. Sciant cunâi aceufatores eam fe rem déferre in publicam notionem debere, qua: munita fît idoneis teftibus , vel inftrucfta apertifiîmis documentis , vel indiciis ad probarionem indubitatis , & luce clarioribus expedita. /. ult. C. de probat. V. à la fin du préam¬ bule de ce Titre la remarque de l'Edit de Henri II. des femmes qui ont celé :urgrofléffe. e V. Varticle 1. /Res judicata pro veritate accipitur. /. zby.ff. dereg. jur. g Pater is eft quem nuptia: demonftrant. /. y. ff. de in jus voc. I. 6. ff. de his qui fui vel al. jur. funt. h V . l'art. 7. de la Seclion 4. du Titre des Dots. p. 100. VI. J III. J. Tonde* ment des rfifomptions. La certitude ou l'incertitude des préfomptions , & l'effet qu'elles peuvent avoir pour fervir de preuves , dé¬ pend de la certitude ou incertitude des faits dont on tire les préfomptions , & de la jufteffe des confequences qu'on tire de ces faits , pour la preuve de ceux dont il s'agit. Ce cpi dépend de la liaifon qu'il peut y avoir en¬ tre les faits connus & ceux qu'il faut prouver. Ainfi on tire des confequences des caufes à leurs effets , ou des ef¬ fets à leurs caufes : ainfi on conclut la vérité d'une chofe par fa liaifon à une autre qui lui eft conjointe : ainfi lorf¬ qu'une chofe eft ligne d'une autre , on préfume la veriré de celle qui eft fignifiée , par la certitude de celle qui la fignifie. Et c'eft de ces differens principes que fe for¬ ment les indices , les conjectures , fes préfomptions. Sur quoi il ne peut y avoir des règles précifos , mais en cha¬ que cas il eft de la prudence du Juge de difcerner fi la Tome 1. Il s'enfuit de toutes les règles expliquées dans les articlés prêcedens, qu'il arrive fouvent non feulement dans lés matières civiles, mais auffi dans les matières criminelles , qu'on peut avoir des preuves cerraines fons écrit r 1 -r r rj T Se fans témoins , par la force des préfomptions , quand elles font telles , que fur des faits certains & connus on peut fonder des confequences neceffaires de la vérité de ceux qu'il faut prouver /. Soit qu'on juge des caufes par¬ leurs effets , ou des effets par leurs caufes , ou qu'on dé¬ couvre la vérité par d'autres principes. Ainfi dans le ju¬ gement de Salomon entie les deux femmes , on voit qu'il prévit les mouvemens que cauferoit.dans le c 1 1 Sxpè fine publias monumentis cujufque rei veritas deprehen3 . §. z. ff. de teftib. Sine ( feripturis ) valet quod aâum eft, fi habeat probationem. /. 4. ff. de fide inftrum. I. j. eod. 1. 4. C. de prob. Qiiod licet fcriptura non probetur , aliis tamen rationibus doceri nihil impedit. /. 5. C.fam. erci ('c. V. l'exemple de l'Edit de 1 f 6. à la fin du préambule de ce Titre. J ;' ditor. /. j Iiij (,. Preuves fons té¬ nt"Sft5 {mfi,ecrfi Par lajarce des préfom- pians. �LES LOIX 1,1 CIV ILES, &c. Liv. III. delà mere , la crainte de la mort de fon enfant , & que _connoiffant la caufe par fon effet , il jugea de l'une par la tendreffe qui fut l'effet neceffaire de fon amour, qu'el¬ le étoit la mere ; Se par l'indifférence & l'infenfibibté de l'autre , que cet enfant lui étoit étranger. VII. Quand il s'agit de l'égard qu'on doit avoir aux pré¬ fomptions , il fout diftinguer deux fortes de faits. Quel¬ vrais. Faits ques-uns font tels , qu'ils font toujours reputez pour qu'il faut vrais , jufqu'à ce que le contraire ait été prouvé ; & il y prouver. en a d'autres qui font toujours reputez contraires à la vérité , fi on ne les prouve. Ainfi tout ce qui arrive na¬ turellement & communément , eft renu pour vrai, com¬ me au contraire, ce qui n'eft ni ordinaire, ni naturel , ne paffera pas pour vrai, s'il n'eft point prouvé. C'eft fur ce principe que font fondées les préfomptions qu'un pere aime fes enfans : que chacun prend foin de fes affaires ; que celui qui paye étoit débiteur que les perfonnes agiffenr felon leurs principes & leurs habirudes ; que cha¬ cun ordinairement fe conduit par ia raifon , Se par con¬ fisquent s'acquitte de fes engagemens Se de fes devoirs. Et on ne doit jamais juger fans preuves , ni préfumer qu'un pere haïffe fes enfans , qu'une perfonne abandon¬ ne fes intérêts , qu'un homme foge ait fait une action indigne de fo conduite ordinaire , ni qu'une perfonne ait manqué à quelque devoir. Ainfi en gênerai , tous les faits qui font contraires à ce qui doit arriver natu¬ rellement , ne font jamais préfumez , fi on ne les prouve. /. 7. Tnits te¬ nus .paur -, Z Rogo filia , bona tua quandoque diftribuas libcris tuis , ut quifoue de te meruerit...fufficiet, fi non offenderint...eos folos non admitti qui offenderunt. /. 77. §. 15. ff. de légat, z. Il faut faire voir qu'ils ayent manqué à leur devoir. Si bonus miles anteà aftimatus fuit , prope eft ut affirmationi ejus credatur. /. 5. §. 6.ff. de re milit. Plerumque credendum eft, cum qui partis dominus eft , jure potius fuo re uti , quàm furti confilium inire. /. y 1. ff. pro facto. Prxfumptionem pro eo effe qui accepit , nemodubitat. Qui enim folvit numquàm ita refupinus eft ut facile fuas pecunias jactet Se ïndebitas effundat. /. a*;, ff. de probat. VIIL 8. Prudence du Juge paur difcer¬ ner l'effet des préfom¬ ptions. C'eft par toutes ces règles qu'on vient d'expliquer qu'il faut juger de l'ufage & de l'effet des préfomptions , qu'il faut diftinguer en chaque cas la qualité des faits conte¬ riez , pour juger de ceux qui doivent paffèr pour vrais , &e de ceux dont il faut des preuves , & qu'il fout difcer¬ ner ce qui peut tenir lieu de preuves , ou ce qui ne doit pas avoir cet effer. Et c'eft de la prudence du Juge que dépend l'ufage & l'applicarion de toutes ces règles , felon la qualité des faits & des cireonftances m , com¬ me on le verra par les exemples expliquez dans les articles qui fuivent. m Ex fententia animi tui te xftimare oportet , quid aut credas aut parum probatum tibi opinaris. /. 3. §. z. in f.ff. de teftib. Yl'art. 3, IX. *. Exemple d'un fait qu'il faut prouver. Si la parenté entre un défunt Se celui qui fe pré¬ tend fon héritier légitime , étoit conteftée , cette pa¬ renté ne feroit pas préfumée fans preuves. Car elle dé¬ pend de faits qu'on ignore naturellement , s'ils ne font prouvez. Ainfi celui de qui la parenté n'eft pas reconnue doit en foire preuve». n Quoties quaireretur genus vel gentem quis haberet , neene , eam probare oportet. /. i.ff. de probat. Si une perfonne ayant fait un payement à une autre , prétend que c'eft par erreur qu'elle a payé une chofe qui préfomption n'étoit point dûë , & que celui qui a reçu le payement bienj'ondée, f0{jtienne que ce qu'il a reçu lui étoit bien dû ; c'eft à ro Ixem. pie' d'une que ce qui a ^j^ ete paye cnofe non due. Car on préfume tait dit. ^ & g^ i£ pavement A . a prouvei- qU'__ a pay( e une qu'il n'a * pas été 1 fi im- prudenr , que de payer ce qu'il ne devoit point. Mais fi celui à qui ce payement auroit été fait n'en convenoit Se foûtenoit n'avoir rien reçu , & qu'il fut prou¬ vé que le payement lui eût été fait ; ce feroir alors à lui de prouver , que ce qu'il auroit reçu lui étoit bien dû. Car fo mauvaife foi d'avoir nié le payement , le rendrait fufpect d'avoir reçu une chofe non dûë 0. point , 0 Cùm de indebito quaîritur , qui probare débet , non fuifle de¬ bitum , res ita temperanda eft , ut fi quidem is qui accepifle di¬ citur rem , vel pecuniam indebitam , hoc negaverit , & ipfe qui débet legitimis probationibus folutionem approbaverit , fine ulla diftinclione ipfum qui negavit fefe pecuniam accepifle , fi vult audiri , compellendum efle ad probationes prxftandas, quod pe¬ cuniam debitam accepit. Perenim abfurdum eft , eum qui ab ini¬ tio negavit pecuniam fufeepifle poftquam fuerit convietus eam accepiife , probationem non debiti ab adverfario exigere. Sin ve¬ rô ab initio connteatur quidem fufeepifle pecunias , dicat autem non indebitas ei fuifle folutas , prxfumptionem videlicet pro eo efle qui accepit , nemodubitat. Qui enim folvit nunquam refu¬ pinus ita eft, ut facile fuas pecunias jatftet, & indebitas effundat. Et maxime , fi ipfe qui indebitas dedifle dicit homo diligens eft, & ftudiofus paterfamilias , cujus perfonam incredibile eft in aliquo facile errafle. Er ideô eum qui dicit indebitas folviile, compelli ad probationem quod per dolum accipientis , vel aliquam juftam ignorantix caufam , indebitum ab eo folutum eft , & nifi hoc oftenderit , nullam eum repetitionem habere. /. zjj.ff. de probat. XL Si deux perfonnes ayanr eu plufieurs affaires enfemble "< Autre onr foit fouvenr des comptes entr'eux de ce qu'ils pou- exemP'tde ri a i> j> plujieurs voienr fe devoir réciproquement & que 1 un d eux après co,ptes en. la morr de l'autre , demande à fes héritiers une fomme tre deux qu'il prétende avoir fournie avant rous ces comptes , & perfonnes, dont il n'ait jamais fait aucune demande , qu'il n'en ait pas même pris de reconnoiffance , ni foit aucune referve dans ces comptes ; on préfumera , ou que cette fomme n'a jamais été dûë , ou qu'elle lui a été acquittée , ou qu'il l'avoit remife. Car s'il avoit été ou prérendu être créancier,il auroit compté de cette fomme de même que des autres, ou il l'auroir refervée, Se n'auroit pas attendu pour la demander , la morr de cette perfonne qui auroit pu faire voir qu'elle ne devoir rien. Er il en ferait de mê¬ me fi on fuppofe , qu'au heu d'une fomme , il s'agît de quelqu'autre forre de prétenrion , dont il n'eût été foit aucune demande ni aucune referve, à moins que ce fût quelque droit tel & bien fondé , que les cireonftances fiffenr voir que ces comptes , Se l'atrenre jufqu'après la mort ne duflènt y faire aucun préjudice. Comme feroit la garenrie d'une éviction dont le cas n'arriverait qu'a¬ près tous ces comptes, ou autre droit femblable p. > p Procula magna: quantitatis fideicommiflum à fratre fibi debi¬ tum, poft monem ejus in ratione cum haeredibus compenfare vel¬ let , ex diverfo autem allegaretur , numquam id à fratre , quamdiu vixit , defideratum : cum variis ex cauiîs , fxpe in rationem fratris pecunias ratio Procula: foiviflct. Di /us Commodus , cùm fuper eo negotio cognofeeret , non admifit compenfationem : qualî tacite fratri fideicommiflum fuiflèt remiflum. I. z6.ff.de prabat. XII. Si une promeffe ou une obligation fe trouvoir remife ra. Autre en la puiffance du débiteur, ou qu'elle eût été barrée, al- exemple , terée ou déchirée , ce ferait une préfomption qu'elle au- *t>»gf'"t 11 11 \ barrée ait roit ete acquittée ou annullee,a moins que celui qui vou- u^i, droit s'en fervir , n'eût des preuves claires que la pro¬ meffe ou l'obligation feroit encore dûë , & qu'elle n'au¬ roit été mife en cet état q , ou ne leroit entre les mains du débiteur r , que par quelque violence ou quelque cas fortuit ou autre évenemenr , qui fît ceffer la préfomption de la libération de ce débiteur. 1 < 1 q Si chirographum cancellatum fuerit , licet prariumptione de¬ bitor liberatus elle videtur , in eam tamen quantitatem , quam manifeftis probationibus creditor fibi deberi adhuc oftenderit , rectè debitor convenitur. I. ztç. ff. de probat. r Quod debitori tuo chirographum redditum contra voluntarem tuam affeveras , nihil de jure tuo deminutum eft, Quibulcunque itaque argumentis jure produis , hanc obligationem tibi probanti , eum pro hujufmodi fado liberationem minime confecutum T judex ad folutionem debiti jure compellet, /. 15. C- de folut. î$ li¬ bérât. V.l.l. C. de fide inft. �ET PRESOM PTIONS, &c. Tit. VI. Sect. ÏV. DES PREUVES XIII. i;.T:xemple d'une préfompttan qi.il ne irait- vtrien. Si un Tuteur qui n'avoit pas des biens propres , ni de fa femme , avant que d'entrer dans l'adminiftration de ja tureue } fe trouve enrichi pendant la tutelle , le Mi\ , , , neur ne pourra pas pour cela prétendre que ces biens foyent à lui , ni en conclure que 1e Tuteur ait malverfé dans fon adminiftration , fi d'ailleurs il lui rend un compte fidèle. Car il fe peur foire qu'il ait acquis ce bien ou par fon travail Se fon induftrie , ou par d'autres voyes/. /Si defunclus tutelam veftram adminiftravit , non rerum ejus dominium vindicare , vel tenere potes : fed tutela: contra ejus fucceflbres ribi competit actio. Debitum autem aliis indiciis comprobari oportet. Nam quôd neque ipfe , neque uxor ejus quicquamante adminiftrationem habuerunt , non idoneum hujus continet indicium. Nec enim pauperibus induftria , vel augmentum patrimonii quod laboribus & multis cafibus cnjauitur , interdicendum eft. /. 10. C. arbitr. tuteU. XIV. i4.Eïemffe d'une pre- jomp ion dans un fut ancien. Lorfqu'il s'agit de foire la preuve d'un fait ancien, & jont |_ ny a n_ preuves écrites , ni témoins vivans , fi ce £a^ e^. j c ^ preuve doive en être reçue , comme, ,r ' Par exemple , s il s agit de lçavoir depuis quel temps un fonds a été dans une famille , en quel temps un ou¬ vrage a été fait , ou d'autres faits femblables ; on reçoit 1 . . » les déclarations que peuvent faire des témoins , de ce qu'ils ont oui dire fur ces faits à d'autres perfonnes qui vivoient alors , & la preuve qu'on tire de ces déclara¬ tions eft fondée fur cette préfomption , que les perfon¬ nes à qui ces témoins avoient oui raconter ces faits com¬ me notoires de leurs temps , étant mortes avant que la preuve en fût neceffaire , & que rien les obligeât à dire autre chofe que la vérité ; le recir qu'ils en avoient foit étoit véritable/-. t Idem Labeo ait , cùm quxritur an memoria extet facto opère , non diem 8c confulem ad liquidum exquirendum , fed fufficere fi quis fciat facfum : hoc elt , fi factum efle non ambigatur. Nec utique necefle eft , fupercfle qui meminerint , verum etiam , fi qui audierint eos , qui memoria tenucrint. /. a. §. 8. ff, ds aqiia, $ aq. pluv. arc. I. z&.ff. de probat. XV. Toutes les règles qui ont été expliquées dans les artiregardent des faits qui font tels , ou qu'on antre naturri / , j /r J , puiffe en prouver la vente », ou qu requecel- V f . 1 au défaut des preuves f les qu-, fer- on fçache par ces règles a quoi precitement il faut s en vent a-tx tenir. Ainfi , par exemple , on voit par ces principes preuves. qLl'il y a des faits qui paffènt pour vrais , quoiqu'il n'y en ait poinr de preuves , fi les faits contraires ne font pas prouvez : qu'il y en a d'autres qui paffènt pour faux, s'ils ne font prouvez : que parmi fes preuves & les pré¬ fomprions quelques-unes font fûtes , d'autres incertai¬ nes : Se qu'ainfi dans ces forres de faits la raifon peut toujours fe déterminer à prendre un parti ; Se à juger fi on doit tenir un fait pour douteux ou pour certain , pour faux ou pour vrai. Mais il y a une autre forte de faits qui font tels qu'il eft impoffible de connoître la vérité de ce qui eft , Se où néanmoins il faut fe déterminer à pren¬ dre pour vrai l'un des faits oppofez , quoi qu'il n'y ait que de l'incertitude en l'un & en l'autre , Se qu'il puiffe aulfi facilement arriver qu'on prenne le faux que le vrai. Ainfi, par exemple , fi un pere & fon fils fe trouvent ruez dans une bataille , ou fi l'un Se l'autre périflènt dans un naufrage , de forte qu'il n'y ait aucun moyen de fça¬ voir fi l'un & l'autre font morrs dans le même inftant ou fi l'un a furvécu , Se lequel des deux : Se que la veuve du pere prétende qu'il foit mort le premier , pour faire paffèr la fuccefîion à fon fils , Se du fils à elle , les pa¬ rens collatéraux héritiers du pere prétendant au con¬ traire que le pere ait furvécu , ou que l'un Se l'autre foient morts dans le même inftant , & qu'ainfi le fils n'ayant pu fucceder au pere ils lui ont fuccede--, cette queftion ne peut fe décider qu'en fuppofanr , ou que le pere eft mort le premier , Se que le fils lui ayant fuc¬ cede a foit paffèr à fa mere les biens de fon pere , ou l'.Tréfom- pticn d'une c[es p_étcdens xyj que le fils eft morr le premier, & n'a rien rranfmis à fa mere des biens de fon pere , ou que les deux étant morrs dans le même inftant , le fils n'ayant pas furvécu n'a pas fuccede à fon pere , & qu'ainfi la fucceffion du pere paffe à fes héritiers. Mais comme il n'y a aucune voye qui puiffe déterminer lequel de ces évenernens eft le véritable , les loix ont voulu que dans un tel cas où il eft neceffaire de prendre un parri » Se impoflible de fçavoir la vérité du fait , d'où dépend la décifion , il foit préfumé que le pere eft morr le premier , & que 1e fils lui ayant fuccede , la mere recueille la fucceffion du pere dans celle du fils u. Er cette préfomption eft fondée d'une part fur la pente à favorifor la mere , & de l'autre for l'ordre naturel qui veut que le fils furvive à fon pere. Ainfi , dans cet événement où ce que la nature a fait de¬ meure inconnu, la loy fuppofe que la nature a fait ce qu'il femble que la raifon auroit fouhaité. « Cùm bello pater cum fîlio periiîet , materque filii , quafi pof¬ tea mortui , bona vindicaret , agnati verô patris , quafi fîlius an¬ te periffet , Divus Hadrianus credidit patrem priùs mortuum. /, <j. %. l. ff. de reb. dub. Il faut entendre la queftion de la fucceffion de ce pere $$ de ce fils fé¬ lon le Droit Ecrit, ou ce que les Ordonnances S_J les Coutumes donnent aux mères dans la fucceffion de leurs enfans. Quoiqu'il foit naturel de préfumer dans le cas de cet article £$" dans les autres femblables , que le fils a furvécu à fin pere , Ç$ qu'en gêne¬ rai les enfans f_) defeendans Jurvivent aux peres £5? aux mères £5 au¬ tres afeendans ; on voit une préfomption contraire dans une autre: Loy : où il eft dit : Qu s'il avoit été convenu entre un beau-pere $ fan gendre, que fi le gendre furviveit à fa femme , f_} quelle laiffat un enfant d'un an , le mari gagnerait toute la dot ǧ que fi au con¬ traire l'enfant mourait avant la mere , le mari ne gagnât qu'une par¬ tie de la dot ; ÇJr qu'ilfût arrivé que la mere $£ l'enfant d'un an vinfiJent à périr dans un naufrage ; il ferait vraiftmblable que l'enfant feroit mort le premier ; <£ qu 'ainfi le mari ne gagnerait que la portion' de la dot dont il avait été convenu. Inter focerum & generum con¬ venit : ut fi filia mortuajuperftitem anniculum filium habitiffet , dos ad virum pertmeret: Quod Ji vivente matrefilim obiiffet , -jir dotis portionem uxore matrimonio defuntta , retweret. Mulier naufragio cum anniculo fîlio periit. Quia verifimile videatur , antema-, trem, infantem perifle : virum partem dotis retinere placuir. /. z6. ff. de acl. dotal. Cette préfomption que dans ce cas l'enfant tftmart le premier , eft fondée fur la Jaibleffe de fa» âge , qui fait juger qu'il a moins réfifté , U* que la mere a vécu quelque temps déplus. XVI. Il y a encore une autre forte de préfomptions qui ne lg A regardent pas des évenernens ou des faits dont il foit efpece de neceffaire de connoître la vérité , comme dans tous fes préjampcas dont il a été parlé dans les articles prêcedens , mais """' qui regardent le fecret de l'intention des perfonnes, lorfqu'il eft neceffaire de connoître cette intention , Se qu'il n'y en a pas de preuves certaines. Car alors il faut la découvrir par des préfomptions ,- s'il y en a de telles qu'elles puiflent avoir cet effer. Ainfi, par exemple, fi de deux perfonnes qui auraient le même nom, l'unfe trouvolt inftitué héritier par un teftateur,fans qu'il y eût dans le teftament u ne defignation précife qui pût diftinguer lequel de ces deux le teftateur auroit entendu nommer pour fon héritier ; on jugerait de l'intention de ce te¬ ftateur par les préfomptions qui pourraient la faire con¬ noître , comme par lesliaifons de proximité & d'amitié qu'il pouvoit n'avoir qu'avec l'un des deux : & par les autres cireonftances qui pourroienr foire connoîrre le¬ quel il auroit voulu nommer pour fon héritier x. x Quoties non apparet quis haires inftitutus fir,inftitutio non va¬ let. Quippe evenire poieft , fi teftator complures amicos eodetn, nomine habear , & ad defignationem nominis fingulari nomine utatur : nifi ex aliis apertiflimis probationibus fuerit revelatum , pro qua perfona teftator fenferit. /. 6" a. §. 1, ff, de hered. inft, Y. l'art, fuivant & la remarque qu'on y a faite. XVII. L'ufage des préfomprions dont il a été parlé dans Par- *7- Auirf ricle précèdent regarde les doures , les obfcuritez , les J°rtedepré'. incertitudes de l'intention des perfonneslors qu'elle n'eft *"mtmn' pas aflèz expliquée. Mais il y a des cas où l'on étend les préfomptions au-de-là de ce qui a été dans la penfée de celui dont il eft queftion de fçavoir la volonté. Ainfi , par exemple , fi un pere ayant inftitué fon fils , & un 1 i iij �2j4 LES LOIX CIV ILES, Sec. tvv. III. enfant d'un autre fils déjà decedé pour fes héritiers , Se on a ordonné l'interrogatoire fur des faits alléguez par fubftirué le fils au petit fils , en cas qu'il mourût avant leur partie. Car le ferment de celui à qui il eft déféré, un certain âge , il arrive que ce petit fils mourant au décide pour lui mais les réponfes fur ces interrogatoi¬ deffous de cet âge laiflè des enfans ; la queftion de fça¬ res ne décident pas en faveur de celui qui répond , mais voir fi la fubftitution aura lieu au préjudice des enfans de fervent feulement pour tirer de fes réponfes des confe¬ celui qui en étoit chargé , fe décidera par cette préfom¬ quences qui puiflent fervir à la preuve du foir contefté, ption , que le teftateur n'avoit entendu fubftituer que Se n'empêchent pas feffec des preuves qu'il peut y avoir ,_ dans le cas où fon petit fils mourût fons enfans , & que d'aiileurs contre lui. Il y a encore une autre efpece de ferment que le Juge fon intention ne pouvoit être d'appeller fon fils à la fuc¬ ordonne d'office, c'eft-à-dire, de fon mouvement, quoi¬ ceffion de fon petit fils qui auroit des enfans y. qu'il ne foit pas déféré, ni demandé parla parrie ; ce qui y Cùm avus filium ac nepotem ex altero fîlio , hxredes inftituif- dépend de la prudence du Juge dans les cas où il peut y fet , à nepote periit ,ut fi intra annum trigejimum moreretur, hu- en avoir lieu. Ainfi, par exemple,fi un demandeur d'une reditattmpatrue fua refti tueret. Nepos, liberis reliclis , intra xtatem fomme ayant établi fa demande , le défonfour foûtienr fupra feriptam vitâ deceflît , fideicommiffi conditionem , conjec¬ tura pietatis , refpondi defecifle , quôd minus feriptum quàmdi- qu'il a payé , mais fans le prouver , le Juge pourra en âum fuerat , inveniretur. /. ioa. ff. de candit. Ç$ demsnft. condamnant le défendeur , ordonner que le demandeur Il faut remarquer jur cet article ^fur le précèdent , que l'ufage de jugera qu'il n'a pas été payé. Ainfi , dans les ordres on ce' fartes de préfomptions pour découvrir , on conjecturer l'intention ordonne que les créanciers oppofons qui font colloquez , des perfonnes fo trouve fréquent dans l'interprétation des Contrats Jjf affirmeront- Se jugeront que les fommes pour lefquelles des Teftamens , lorfqu'il s'agit d'interpréter quelque ambiguité , ou quelque obfcurité : (j_ï déjuger de l'intention des perfonnes , qui font ils font mis en ordre , leur font légitimement dues. Ce des conventions ou des Teftamens. Et quoique cette matière ne foit pas qui fe foit pour empêcher la collufion entre des créan¬ de ce lieu, il n'eft pas inutile d'y diftinguer toutes les fortes de préfom¬ ciers qui fêroient payez , Se le débiteur qui pour en pro¬ ptions , pour mieux entendre leur nature Ç5 leurs differens ufages. Mais cn ne doit pas mettre ici les règles de ces fortes de préfomptions fiter confentiroità leur payement au préjudice descréan¬ qui peuvent fervir à l'interprétation des conventions J5 des Teftamens ; ciers légitimes , Se auffi pour prévenir d'autres fraudes car pour celles qui regardent les conventions , elles ont été expliquées des créanciers qui abufent des difficultez qu'il y a dans fes en leurs lieux : J_f cn expliquera dans la matière desTeftamens celles qui ordres de bien connoître Se difeuter toutes fes créances. -, s'y rapportent. SOMMAIRES. SECTION V. 1. Des interrogatoires efi confefijlons des parties. jOOmme il arrive fouvenr \^/prouver un fait contefté , i. 3. 4. que celui qui La confeffion de la partie fert de preuve. Confeffion par une erreur défait. Confeffion par une erreur de droit, Interrogatoire de la partie ordonné par le Juge. Comment doit répondre celui qui eft interrogé. Ufage des interrogatoires. La réponfe faite par une erreur de fait ne nuit pas. a befoin de j. n'a ni écrit, ni rémoins, 6. dam on peut ni de préfomptions qui puiffenr fuflire,on a recours à 7. avoir la tjre]. ^Q ja Douc}_e- je ja part_c Ja confolfion de la ve8. Effet des interrogatoires. cotife lion i r r t ' r d'une par- me ' ce 4111 *e *alt en trols nianieres. L une tans exiey. Ils n'empêchent pas l'effet des autres preuves. tie fur des ger de ferment , lorfqu'une partie fomme l'autre partie 10. Différence entre ces interrogatoires & de la demande de faits. par quelque acte , Se l'interpelle de reconnoître la vérité communication des pièces d'une partie, d'un fait, foit que ce foit le même qui eft en conteftaI. rion , ou quelqu'autre qui puifîè y fervir de preuve ; Se cette première maniere qui devrait être la feule , fi cha¬ St r i c 1-LacenfefI la partie contre qui on a befoin de prouver un fait cmgtia cun agiffoit toujours par la bonne foy , peut avoir fon ef¬ en matière civile , reconnoît d'elle-même, que ce foit partie fort fet , ou lorfque celui qui eft fommé de déclarer la vérité, eft vray ; cette reconnoiffance fervira de preuve, & fuffri de preuves. eft allez fincere pour la reconnoître : ou lorfque fo mau¬ ra pour établir la condamnation qui en devra fuivre: Et vaife foy l'engage à des réponfes d'où l'on puiffe tirer une telle confeffion , fi elle eft ferieufe Se précife , ne contre lui quelques avantages. pourra pas être révoquée, fur rout Ci c'eft en juftice La féconde manière d'avoir la confolfion d'une partie, qu'elle ait été faite a; à moins qu'il n'y eût dans cette eft celle qu'on appelle des interrogatoires fur faits pertinens , c'eft-à-dire qui regardent le différend dont il s'a¬ confolfion quelque erreur qui pût être réparée , comme git. Ce qui a fon ufage dans le cas où celui qui a befoin il fera dir dans l'arricle fuivant. de prouver un foit , n'en ayant pas de preuves , Se ne a Confeflus pro judicato eft , qui quodammodo fua fententia voulant pas s'en remettre au ferment de fo partie , de¬ damnatur. /. i. ff. deconfeff. I, f6.ff- de rejudic. mande qu'elle foit interrogée par le Juge fur des faits Confeffos in jure pro judicatis haberi placet. Quare fine caufa dont il fait un mémoire diftingue en arricles y com¬ defideras recedi a confeflîone tua, cùm & folvere cogaris. /. un. prenant le fait dont il s'agit, & d'autres faits , ou cir¬ C. de Conjeff. Dans les crimes capitaux la confeffion d'un aceufié ne fuffit pas pour eonftances qui peuvent s'y rapporter , & fervir à la preu¬ le condamner , s'itn'y a pa< d'autres preuves , parce qu'il fe pourrait ve. Et fi le Juge trouve que ces faits ou ces cireonftan¬ faire qu'une telle confeffion ne fut que l'effet d'un trouble , ou d'ut» ces dont l'interrogatoire eft demandé , puiflent fervir à defefpoir. Y- 1- I. § ty. & zy. ff. de Quxftion. cette preuve , il ordonne l'interrogatoire , Se que celui IL qui doit être interrogé prêtera le ferment de dire ia verïré de ce qui fera de fo connoiffance fur chaque article: & on Celui qui par erreur reconnoît comme vrai un fait t-Confifi écrit les réponfes , d'où celui qui a demandé l'interroga¬ conrraire à la vérité, peut réparer cette erreur, en jufti- J">n î>*r ufe toire rire les confequences qu'il peut tournera fon avan¬ r i. -i-i ii erreur de liant de la vente qu il avoit ignorée b. fait. tage , foit par les confeifionsou par les dénégations , ou variations de celui qui a été interrogé. b Non fatetur qui errât. /. z.ff. de canfeff. La rroifiéme maniere d'avoir la confeffion d'une par¬ tie , eft lorfque celui qui ne peut avoir de preuves d'un III. fair qu'il allègue , s'en remet au ferment de fa partie, Se confent que la déclaration qu'elle fera , après avoir prêté Si celui qui a reconnu la vérité d'un foit , prétend ne t.Csnfefle ferment , tienne lieu de vérité , & ferve de décifîon, l'avoir reconnu que par erreur, fous prétexte que par f">nl"*rH"e j j c r rrerreur de ce qu'on appelle ferment décifoire. une ignorance de droit il a fait une confolfion contraire . t Certe dernière maniere du ferment décifoire fora ex¬ à fon intérêt , il ne révoquera pas par là fo confolfion c. pliquée dans la Section fuivante, Se les autres feront la Ain!ï,par exemple , fi un mineur ayant emprunté de l'ar¬ matière de celle-cy. gent , & étant devenu majeur s'en foit relever , mais Il ne fout pas confondre le ferment décifoire d'une par¬ tie à qui il a été déféré , ôe les réponfes de ceux dont c Non fatetur qui errât , nifi jus ignoravit. /. a. ff. de confeff. Différentes manières 1 1 5 - - 1 - �DES PREUVES ET PRESOMPTIONS, confoffe qu'il a employé cet argent pour acquitter une dette de 1a fucceffion de fon pere , il ne fera pas reçu à révoquer cette déclaration , en difant qu'il né l'avoit faite que par erreur ; croyant qu'à caufe de fo minorité il ne laifferoit pas d'être relevé. Car c'étoit dans le droit qu'il errait Se non dans le fait , ce qui ne change pas l'effet que doit avoir fa confeffion. Tit. VL Sect. V. %$$ Sed & fi à pr'tore fuerit interrogatus nihil facit prxtoris tas , fed ipiius refponfum, five mendacium. /. §. 9- ff- de auctoriinterrog. &c. il. IX. Les réponfes que font ceux de qui le Juge a ordonné 9- ^s nm" l'inrerrogatoire fur des faits alléguez par leurs parties , {fi^>!ttm5 ne font pas décifoires en leur faveur : & ce ou'iis répon. , /.* . r. fi i r autres pi ewdenr nc tient pas lieu de preuve pour eux , Se n'empê- V(S. IV. chepas l'effet des preuves contraires. Mais c'eft de la htterroLorfqu'une partie demande l'interrogatoire de l'au- prudence du Juge que dépend l'effet que doivent avoir gatoire de tre çat fes pa_ts qa'e[le articule , il dépend de la pru- les réponfes pour faire connoître la vérité des faits dont a parue or- j j jue d'ordonner l'inrerrogatoire, files faits ns agit /. donnée par font tels qu'étant reconnus ils puiflent fervir à ia que¬ le juge. ftion qui eft à juger , ou de ne le pas ordonner fi ces i Voyez, la Lai citée fur l'article 6. faits n'y ont point de rapport d. x.d Ubicumque judicem xquitas moverit , xquè oportere fieri interrogationem, dubium non eft. I. zi.ff.de interrogat. Parles Ordonnances il eft permis aux parties défi faire interrager l une l autre en tout état de eau e fur faits K articles pertinent , c eft- à-dire , qui peuvent firvir à la preuve du fan dont il s'agit , $ cet interrogatoire fi fait avec ferment. Voyez l'Ordonnance de 1535) . art. 37. & fuivans, de 1563. art. 6. & de 1667. tit. 10. art. 1. Voyez v o j_ 1. r..n.:_ rait. 8. de la Section .1. ^.Comment doit répon- " m terrozé. 6. des Ufage interro¬ gatoires. On peur mettre au rang des confeflîons des parties, io. biffe refulter des pièces dont une partie demandé ' renu entre communication à l'autre , Comme de fon papierjour- ces interT°l ce qUi peut h , r t ri n i \ 1 . ïefponfîone , ut vel conhtendo , vel mentiendo , fefe orierct. /. 4. ff. de interrogat. VIL 7. la re* S'il arrive que celui quia été interrogé découvre que par erreur il ait reconnu quelque fait qui ne fût pas vrai , par une er- reur de fait ou I11 " ie *-01t rrompe dans des circonftances,& qu ayant ne nuit pas. fçû la vérité , il puiffe foire connoître qu'il s'étoit trom¬ pé ; fa confeffion ne pourra foire aucun préjudice contre la vérité qui paraîtra d'ailleurs g . fui je faite g Celfus feribit , Iicere refponfi peenitere , fi nulla captio ex ejus prnitentia fît , a&oris. Quod verifiïn\um mihi videtur , maxime fi quis poftea plenius inftructus quid faciat inftrumentis : vel er ftolis amicorum , juris fui edoehis. /. 11. $ ult.ff, de interrog. VIIL 8. Effet des inîerr ora¬ toires. gatotres , fj nal ou autre pièce fi elle eft reprefentee par la partie a % demandf qui on la demande. Mais il y a cette différence enrre une de cemmudemande delà reprefentation des pièces d'une partie nkatiandes . , . I 11 r r qui ne les produit pas , <x celle des repomes aux interro¬ picces d'une partie. gatoires , qu'on peut refufer de reprefenter des pièces fi on ne veur pas s'en fervir , mais on ne peut refufer de Celui de qui on a ordonné l'interrogatoire eft obligé répondre , fi les faits font pertinens. Car les parties doi¬ de répondre , Se de déclarer nettement Se précifément vent reconnoître la vérité de tous les faits , dont la con¬ ce qui eft de fa connoiffance , fur les faits dont on l'in,noiffance eft necefïàire pour juger ce qui eft en contefta¬ terroge , fans feindre ni diffimuler , & fons ambiguïté ambiguifo , tion. Et cette connoifîànce doit être commune à toutes ni obfcurité , de forte qu'il s'explique fur chaqu fait, les perfonnes qu'elle intereffe. Mais les papiers joui que fos réponfes foient finceres Se naturelles , & qu'elles naux, Se les autres pièces propres a une partie , ne font ayent un jufte rapport à ce qu'on lui demande e. pas communes à l'une & à l'autre. Et il peut y avoir dans ces pièces des faits dont la vérité doive être tenue en fee Nihil intereft, negetquîs, an taceat interrogatus , an obfcurè refpondeat , ut incertum dimittat interrogatorem. /. u. $. 7. ff. cret ' & qul meme ne regardent pas te fujet du procès. de interrog. Ainfi une partie ne peut exiger de l'autre , qu'elle proIn totum confefliones ita ratx funt , fi id quod în cônfeflîonem duifo ou reprefente une pièce dont cette partie ne veut venit , & jus & naturam recipere poteft. /. 4. §. eod. de fo part foire aucun ufage : mais il dépend de fa bonne Quod ait prxtor omnino non refpomliffe pofteriores fie excepefoi de reprefenter ou dé retenir les pièces dont la com¬ runt , ut omnino non rcfpondifle videatur , qui ad iuterrogatum munication lui eft demandée. Et on n'eft obligé de pro¬ non refpondit , id eft irfoc \troc. I. 1 1. §. 5. eod. duire que celles fur lefquelles on fonde fon droit. Que Voyez, les Ordonnances citées fur l'article précèdent. fi dans le refus de reprefenter une pièce , il y avoir VI. quelque jufte foupçon de mauvaife foi , comme fi un L'ufage de ces fortes d'interrogatoires n'eft pas feule- créancier qui demanderait des intérêts ou des arrerament d'avoir la preuve des faits dont celui qu'on inter- ges d'une rente , refufoit de reprefenter fon livre jourroge aura reconnu la venté ; mais quoiqu'il la nie ou la nal , où le débiteur prérendroit qu'il ferait fait mention diffimule , ils peuvenr fervir à la faire connoître par les de fes payemens ; il dépendrait de la prudence du Juge , confequences , qu'on pourra tirer contre lui de toutes d'ordonner fur ce refus ce que les cireonftances pourfos réponfes. Comme s'il nie des faits qui lui font con- raient demander /. nus , & qui font certains : s'il en allègue qu'on fçache être faux : s'il varie & chancelle dans fes réponfes ; ou l Edenda funt omnia qux quis apud judicem editurus eft : non s'il reconnoît des faits dont on puifîè conclurre la vérité tanien ut * inftrumcnta , quibus quis ufurus non' eft , cômpella,_ ,:l -, r tur edere. /. I. §. 3. ff. de edenda. de ceux qu'il a nié/. Ipfe difpice , quemadmodum p ccumam quam te depofuiffe dieis , deberi tibi probes. Nam quod defideras ut rationes fuas ad/Voluit prxtor adftringere eum qui convenitur ex fua in judicio verfaria tua exhibeat , id ex caufa ad judicis officium pertinere Vérité des Si celui qui a été interrogé a reconnu faits conteftez , ou que fos réponfes la foffent connaître, fon interrogatoire aura le même effet , que s'il avoit confenti à la condamnation de ce qu'on lui demande , fi cette condamnation fe trouve fondée fur les preuves qui peuvent refulter de l'interrogatoire h. Qui interrogatus refponderit , fie tenetur , quafi ex contractu obligatus , pro quo pulfabitur , dum ab adverfario interrogatur. h folet. /. 1. C. eod. Non eft novum, eum à quo petirur pecunia , impiorare rationes creditoris , ut fides veri conftare poflit. /. j. eod. Et qux à Divo Antonino patre mco , & qux à me referipta funt , cum juris & xquitatis rationibus congruunt. Nec enim diverfa funt vel difcrep"antia. Quod multum interfit an ex parte ejus qui aliquid petit , quique doli exceptione fubmoveri ab intentione petitioms fux potes , rationes promi reus defideret , quibus fe pofle inftrui contenait , quod utique ipfa xquitas fuadet : an vero ab eo , à quo aliquid petitur ador defideret rationes exhiberi quan¬ do hoc cafu non oportet originem petitionis ex inftrumentis ejus, qui convenitur , fundari. /. 8. eod. s Ce qui eft dit dans cet article de la reprefentation des pièces ne re¬ garde qne celles qui font entre les mains de particuliers , $ qui leur font propres , Çj n'a point de rapport aux Notaires , Greffiers Ç$ au¬ tres perfonnes publiques , $ à leurs héritiers au autres, qui font dépofitaires de leurs minutes $ autres papiers dont ils peuvent avoir été chargez.- Car ces fortes de perfonnes exerçant une fonclion pttbli- '" ' f0"1 temlS ^' retrefinur Ailes qui ont été dépafiz. en leurs mains , aux perfonnes qui y font intereffées, quand cc feroit contr' euxmêmes : & ils y font contraints par les Juges , lorfqu'ils le refufont. Is aqud quem res agitur , acta publica tain civilia , quàm criminalia exhiberi infpicienda , ad inveftigandam veritatis fidem jubebit. I. z. C. de edendo. Argenrarius rationes edere jubetur , nec intereft , cum ipfo argentario controverfla fit an cum alio. /. 10. ff. eod: Cogcnrar & fucceflbres argentarii edere rationes. /. 61tte §. 1. eod. �LES LOIX l^é SECTION CIV ILES, &c. Lîv. III. VI. Du Serment. Divers dit Jermetit. afaa-es E ferment eft une sûreté que les Loix exigent en /plufieurs occafions,ou pour affermir un engagemenr, ou pour confirmer un témoignage , ou une déclara¬ tion fur la vérité d'un foit ; & cette sûreté confifte en la confiance qu'on peur avoir , que celui qui jure ne violera pas un devoir où il prend Dieu pour témoin de la fidélité en ce qu'il affûte , ou en ce qu'il promet , & pour Juge Se vengeur de fon infidélité , s'il foit un parjure a. Ainfi les Loix ordonnent que ceux qui entrent dans des char¬ ges publiques prêtent le ferment , qu'ils s'en acquitte¬ ront fuivant les règles qui leur font preferites. Ainfi el¬ les obligent les Tuteurs , les Curateurs & les autres Adminiftrateurs de jurer qu'ils s'acquitteront des devoirs de leur miniftere. Ainfi elles veulent que ceux qui lonr appeliez pour porter un témoignage en juftice , ou pour y foire quelque rapport de chofes de leur connoiffance , comme ceux qu'on prend pour Experts, jurent qu'ils rendront un témoignage ou un rapport fidèle. Ainfi lorfqu'une partie ne pouvant prouver un fait qu'elle avance , s'en rapporte au ferment de fo partie , ou que le Juge défère le ferment , celui à qui il eft déféré , foit par le Juge ou par fa partie , eft tenu de jurer fur ce qui peut être de fo connoifîànce , Se fervir à la décifion de ce qui eft en conteftation. L'ufage du ferment dans ces fortes d'occafions & dans toutes les autres a été inventé comme une précaution contre l'inconftance Se l'infidélité des hommes , & pour fuppléer par la fermeté d'un engagement fi étroit de re¬ ligion aux autres affurances , que celui de qui on prend le forment ne fçauroit donner , ou qu'il ne feroit pas jufte d'exiger de lui. Ainfi on ne peut prendre d'autre sûreté d'un témoin qu'il dira la vérité, quecelle.que peut donner fon ferment de fi bonne foi , Se qu'il ne voudra pis commettre un parjure. Ainfi il ne ferait ni jufte, ni honnête , d'exiger d'un Officier de Juftice , qu'il don¬ nât caution de bien exercer fo charge , ni d'autre sûreté que de fonformenr. Comme le ferment eft une précaution facile à pren¬ dre , Se qu'elle redouble l'engagement de celui qui jure , l'ufoge du ferment avoit été fi fort étendu , qu'on en ufoit dans les fimples conventions entre particuliers , l'un jurant à l'autre qu'il executeroit ce qu'il promerroir: Se on voit encore dans les obligations & dans les con¬ trats, que les Notaires font mention de ce fermenr.Mais comme c'étoit une précaution fuperfluë & une occalîon de parjure , cet ufage eft aboli , & les contractans ne font aucun forment, encore qu'il en foit foit mention dans les obligations Se dans les contrats. Et on a auffi aboli un autre forment que les Loix Promaines exigeoient de tous les plaideurs , qu'elles obligeoienr dès l'entrée de caufe, tant demandeurs que défendeurs , de jurer que leurs de¬ mandes Se leurs défenfes étoient finceres & de bonne foi , fons intention de vexer Se de chicaner b. Ce qui n'étoit prefque toujours qu'une occafion de parjure , ou d'une part ou de l'autre , ou fouvent même de toutes les deux. Et quoique ce ferment eût été renouvelle en Fran¬ ce par des Ordonnances en de certains cas c , il ne s'en foir plus ni d'ufage , ni de mention. De toutes les fortes de ferment dont on vient de par¬ ler , on peut concevoir deux ufages qui en font comme deux efpeces. L'une du ferment dont l'ufoge eft d'affer mir un engagement , Se l'autre de celui qu'on prend d'une partie au défaut des preuves , foit que le ferment a Sit Dominus inter nos teftis veritatis & fidei. Jerem. 41. 5. Ego fuin judex & teftis , dicit Dominus. Jerem. 19. Z}. b L. z. C. de jur.prop. cal.dand. c Par une Ordonnance de Philippes le Bel de l'année 13 ci. les Pro¬ cureurs dit Roy étoient obligez, à ce ferment dans les caufes qu'ils in¬ tentaient pour i 'intérêt dit Roy. Et par l'article 58. de l'Ordonnance d'Orléans en toutes matières perfonnelles les parties étoient obligées à ce mente forment. ait été déféré par ia partie ou par le Juge. Ainfi le fer¬ ment des Officiers , des Tuteurs , des Curateurs Se au¬ rres de qui on prend un ferment de bien exercer leurs fonctions , celui que font les témoins Se les Experts , font pour affermir leurs engagemens de s'acquitter de leurs charges , de leurs fonctions , cfe dire la vérité", de foire un rapport fidèle : & tous ces fermens regardent des devoirs à venir. Mais pour le ferment qui eft déféré à une partie , quoiqu'il doive bien avoir à fon égard cet effet d'affermir fon engagement à dire la vérité , c'eft par une autre vue' qu'on le confidere comme tenant lieu d'une preuve qui fait qu'on tient pour la vérité le foit fur lequel la partie a juré. Er c'eft par cette vue' que cette forte de ferment foit une matière du Titre des preuves , & dont les règles feront expliquées dans cette Section ; au lieu que les autres fermens ne font pas une matière qui renferme un détail de règles , mais ie reduifent à ce peu de remarques qu'on vient d'en foire. SOMMAIRES. 1. Définition du ferment , & fon ufage. 2. Le ferment n'efl pas reçu s'il n'eft déféré. 3 . Comment il fe défère, 4. Le Juge peut ordonner le ferment s'il y en a lieu. t. Le refus de jurer fert de preuve. 6. Serment référé à celui qui le déferait. 7. Celui qui a déféré k ferment peut le remettre. 8. // peut auffi le révoquer. cj. Devoir du Juge fur le forment déféré, ou référé. 10. Le forment décide. 11. Le ferment éteint l'action. 1 2. Pièce découverte après le ferment. 1 3 . Dans quelles matières ce ferment a fon ufage. 14. Effet du ferment a l'égard des perfinnes'imerejfées avec les parties. îç.Le ferment ne fert , ni ne nuit aux perfonnes tierces. 1 6, Quelles perfonnes peuvent déférer le ferment pour d'autres. I. LE ferment eft un acte de Religion , où celui qui ju- I défai¬ re , prend Dieu pour témoin de fo fidélité en ce qu'il tion dufirpromet , ou pour Juge & vengeur de fon infidélité , s'il ment , tf vient à y manquera. Ainfi un Officier promet avec fer- fi'1 ufoge. ment de bien exercer fa charge ; ainfi un témoin promet Se jure qu'il dira la vérité ; ainfi celui à qui le ferment eft déféré pour décider en fo propre caufe for un fait contefté , promet qu'il en dira la vérité qui peut être de fo connoiffance. a Jurisjurandi contempta religio fatis Deum ultorem liabet. /. z. C. de reb. cred. <Qjutej. II. Comme on ne vient à foire jurer une partie en fo pro- _ __,/.,._ pre caufe , qu'au défout de preuves , perfonne n'eft reçu meflt n'eft à jurer fi le ferment ne lui eft déféré S: ordonné par le pas refit s'il Juge, qui doit connoître fi les preuves font fuffifontes, n'eft déféré. ou s'il eft neceffaire de venir au ferment b. b Si reus juraverit nemine ei jusjurandum déférente , prxtor id jusiurandum non tuebitur , fibi enim juravit. Alioquin facillimus quifque ad jusjurandum decurrens , nemine fîbi déférente jusju¬ randum , oneribus actionum fe liberabit. /. i.ff. de jurejurando. Y- dans l'art, fuivant comment le ferment eft déféré & ordonné. III. La partie qui reconnoît n'avoir point de preuves , ou 3 Comment n'en avoir pas qui foient fuffifontes , peut déférer le fer- "fo défère. ment à fa partie , c'eft-à-dire , s'en remettre à ce qu'elle déclarera après avoir juré : Se ce forment que le Juge or¬ donne , Se reçoit, s'il y en a lieu , eft d'un ufoge fréquent te utile pour finir les procès c. . c Maximum remedium expediendarum litium in ufum venit ju¬ risjurandi religio. Qua vel ex paétione ipforum litigarorum , vel ex auctoritate judicis decidantur controverfîx. /. i.ff. de jurejur. Voyez l'article fuivant. IV. �DES PREUVES ET PRESOM IV. Quoique la partie qui n'a poinr de preuves ne dé¬ .'rlejuge petit or dan. clare pas qu'elle s'en remet au fermenr de fa partie, le ner le fer¬ Juge peut ordonner le ferment s'il 1e trouve jufte. Ainfi , ment s'il y par exemple , fi un débiteur à qui un créancier demande tn a lieu. une fomme dûë par une obligarion donr iljuftifie, dit fons le prouver , alléguant feulement quelques cireonftances qui ne peuvent fuffire pour le décharger de certe demande ; le Juge peut en le condam¬ nant , ajouter que le créancier jurera qu'il n'a reçu aucun payement d. qu'il a payé , mais la Loy citée fur l'article précèdent. in exteris eaufis , inopia probationum per judicem jurejurando causa cognita res- decidi oportet. /. 3. C. de reb. cred. & jurejur. d Ex audoritatc judicis. Voyez, In boux fidei contradibus , nec non V. «. "de le refit Celui à qui fa partie défère le ferment fur un fait de jurer , fi le Juge l'ordonne : Se s'il le refufe , le fait demeurera prouvé , & reconnu pour établir la condamnation qui en devra fuivre. Ainfi , par exemple, fi celui qui fe prétend créancier d'une fom¬ me , dont il dit qu'il n'y a point eu d'obligation à caufe de la modicité, ou que l'obligation a été perdue , n'ayant pas afl'ez de preuves,déclare qu'il s'en remet au fermenr de celui qu'il prétend être fon débiteur , & qui dénie ; celui-ci fera tenu de jurer qu'il ne doit rien , & s'il le réfute , le fait fera tenu pour vrai , & il fora condamné à payer la fomme qui étoit demandée e. jurer fert fa connoifîànce , eft tenu de de preuve. e eum à quo jusjurandum petetttr , folvere , aut jur are Alterum itaque eligac reus , aut folvat , aut juret : fi non folvere cogendus erit à Prxtore. /. 34. §. 6. ff.de jurej. Ait prxtor , cagam. jurât , VI. i. Si le fait dont une partie défère le ferment Serment à l'autre référé à ce¬ eft de la connoiffance de tous les deux , celui à qui le lui qui le forment a été déféré , a la liberté ou de jurer , ou de ré¬ déferait. férer le forment à celui qui le lui défère. Et s'il ne vou- îoit faire ni l'un ni l'autre , le foit feroit tenu pour prou¬ vé Se reconnu , & il feroit condamné à ce qui devrait fuivre la preuve de ce fait/". /"Datur autem & alia facultas reo , ut fî malit référât jusjuran¬ dum : & fi is qui petet conditione jurisjurandi non utetur, judicium ei prxtor non dabit. iEquiffimè enim Hoc facit , cùm non deberet difplicere conditio jurisjurandi ci quidetulit. /. 34. §. y.ff. de jurejur. Manifeftx turpitudinis , & confeflîonis eft nolle nec jurare , nec jusjurandum referre. /. 38. jf. eod. Delata conditione jurisjurandi , reus folvere vel jurare , nifi référât jusjurandum, necefle habet. I. y.C. de reb. cred. *$ jurej. VIL j. Celui Celui à qui le forment étoit déféré étant prêt de jurer, partie qui le lui avoit déféré , peut l'en décharger. Et en ce cas il en fera de même que fi le ferment avoit été qui a déféré la le ferment peut le re¬ mettre. fait Z' g Rcmittit jusjurandum qui , déférente fe cùm paratus eflet adverfarius jurare , gratiam ei fecit , contentus voluntate fufcepti jurisjurandi. I. 6.ff. de jurej. VIIL g. Il petit auffi le ré¬ voquer. Celui qui a déféré le ferment peut révoquer ce con¬ fentement, fi la partie n'a pas encore juré. Car ilfo peut foire ou qu'il air eu de nouvelles preuves , ou qu'il ait fujet de craindre un faux ferment /;. Quôd fi non fufeepit jusjurandum C is cui delatum erat ) licet poftea parato jurare ador nolitdeferre, non videbitur remiffum. Nam quod fufeeptum eft , remitti débet. /. 6, inf. ff. de jurej. h IX. s. Devoir Ilïéfultede toutes les règles précédentes, que lorf¬ dt, juge fur qu'il s'agit du ferment , foit qu'une parrie le" défère à le ferment l'autre , ou que celui à- qui il eft déféré veuille le réfé¬ déféré , au rer-, il eft de la prudence du Juge , felon fes cireonftan¬ référé. ces de la qualité des faits Se de la connoiffance que Tome I. TION Tît. Sect. itf P S, &c. VI. VL peut en avoir celui de qui le ferment eft demandé , de l'ordonner, ou non : & quoique le ferment ne foir pas demandé par la partie , le Juge peut l'ordonner d'office, s'il y en a lieu. Et après que ie ferment a été ordonné, s'il a été déféré par une parrie ,1e devoir du Juge eft de le recevoir de celui à qui il a éré déféré , & d'ordonner ce qui devra être réglé fuivant fon ferment , foit pour lui adjuger ce qu'il demande , ou pour le décharger de ce qui lui eft demandé. Que s'il refufe de jurer étant rendu Juge en fo propre caufe , il fora ou débouté de ce qu'il demandoit , ou condamné fuivant la demande qui lui croit faite. Et à l'égard de celui qui avoit déféré le fer¬ menr , & à qui il eft référé , s'il a de juftes caufes pour ne pas jurer , comme fi fes faits n'étoient pas de fo con¬ noiffance; il ne doit pas y être çontrainr. Mais s'il re¬ fufe de jurer d'un foit qui foit de fo connoiffance , il fera tenu pour prouvé : & le Juge ordonnera ce qui fera ju¬ fte felon ce foir. Que s'il jure , il fera jugé felon fon fer¬ menr /. * Non femper autem confonans eft per omnia referri jusjuran¬ dum quale defertur , forfîtan ex diverfîtatc rerum , vel perfonarum : quibufdam emergentibus qux variecatem inducunc. Ideoque , fi quid taie incident , officio judicis conceptio hujufcemodî jurisjurandi terminetur. /. 34. §. 8. ff. de jurej. Cùm res in jusjurandum demifla fit , judex jurantem abfolvit : referentem audier , & fi ador juret, condemnet reum. Nolentem jurare reum , fi folvat, abfolvit : non folventem condemnat. Ex relatione non jurante adore , abfolvit reum. d. I. 34. §. ult. Lorfque le ferment a été déféré à une partie, &qu'el- 10, ie r£r_ le a juré , il fera décifif : & ce qu'elle aura déclaré tien- mentdéeidra lieu de vérité, Se fondra de règle. Car c'étoit pour de. décider que le ferment étoit déféré. Ainfi il aura au¬ tant ou plus de force qu'une chofe jugée : & fera le mê¬ me effet qu'un payement , fi celui à qui on demandoit une fomme jure ne rien devoir , ou qu'une tranfiiétion, fi c'étoit un différend d'une autre nature /. / Jusjurandum fpeciem tranfadionis continet : majoremque ha¬ bet auétoritatem , quàm res judicata. /. z.ff. de jurej. Dato jurejurando , non aliud quxritur quàm an juratum fît : remifla quxftione an debeatur : quafi fatis probatum fit jureju¬ rando. /. 5. §. z. eod. I. <.(> ff. de rejud. Jusjurandum etiam loco folutionis cedit. /. zy.ff. de jurejur. Eft acceptilationi fimile. /. 40. eod, XL La décifion du ferment foir ceffer route autre quef- n,ie fer tion que celfe de fçavoir ce qui a été juré. Et elle a cet meut éteint effet qu'elle éteint le droit de celui qui l'a déféré. Car l' adion. fi c'étoit le demandeur , fo demande eft anéantie Se à fon égard , & à l'égard de tous ceux qui le reprefenrenr. Et fi c'étoit le défendeur , il perd fes défenfes , & l'action du demandeur demeure établie & contre lui , Se conrre tous ceux qui font en fon lieu. Et il en feroit de même, fi celui à qui le ferment auroit été déféré par fo parrie, étant prêt de jurer , en étoit déchargé , la partie l'ayant, difpe ' foenf é du ferment m. m De eo quod juratum eft( Prxtor ) pollicetur fe adionem non daturum , neque in eum qui juravit , neque in eos qui in loeum ejus, cui jusjurandum delatum eft , fuccedunt.V. 7. in j .ff.de jurej. Jurejurando dato, vel remiflb , reus quidem acquirit exceptio¬ nem fibi , aliifque : ador verô adionem acquirit , in qua hoc fo¬ lum quxritur , an juraverit , dari fibi oportere : vel cùm jurare pa¬ ratus effet , jusjurandum ei remiffum fit. /. 9. %. i.ff. eod. XII. Si après le fermenr il fe trouve des pièces qui prouvent le conrraire de ce qui a été juré , ces nouvelles preuves détruiront l'effet du ferment , Se rérabliront le droit de l'aurre parrie. Et certe preuve , qui eft facilement reçue lorfque le fermenr n'a été déféré que par le Juge , & non par la parrie , peut l'être auffi quoique le ferment ait été déféré par la partie même , fi la qualité du foir , l'é¬ vidence de la preuve. font que l'équité le demande ainfi. Comme , par exemple , fi celui à qui on demande une fomme en vertu d'un teftament , d'un contrai , ou d'un autre titre , dont on ne juftifie poinr, reconnoiffant Kk u> Piece découverte après le " ment. fr' �LES LOIX M8 CIVILES, la vérité du titre qui fe trouve perdu ou égaré , mais ignoranrs'il y eft fait mention de ce qui lui eft demandé, s'en rapporte au ferment de celui qui lui fait cette de¬ mande , Se qu'après fon fermenr l'ayant payé , ce titre paroifîè , fons qu'il s'y trouve rien qui pur l'obliger à ce payement , il pourra recouvrer ce qu'il avoir payé fur ce faux ferment n. n Admonendi fumas interdùm etiam poft jusjurandum exadum ex integro caufam agere , fi quis nova inftrumenta fe invenifle dicat , quibus nunc folis ufurus fit. Sed hx conftitutiones tune videntur locum habere cùm à judice abfolutus fuerit. Soient enim fxpc judices in dubiis eau¬ fis , exado jurejurando fecundum eum judicare , qui juraverit. Quod fi alias intet ipfos jurejurando tranfadum fit negotium , non conceditur eandem caufam retradare. /. 3 i.ff. de jurejur. Caufa jurejurando ex confenfu utriufque partis vel adverfario inferente delato & prxftito, vel remiflo , decifa , nec perjurii prxtextu retradari poteft : nifi fpecialiter hoc lege excipiatur. /. 1. &c. Liv. III. XVL Il n'y a que les perfonnes intereffées qui puiflent de- i s. Quelles forer le ferment, Se ceux qui ont droit de le déférer pour perfonnes d'autres , ou par la Loi comme un Tuteur , ou par leur tfi'~jent devolonté comme un Procureur conftitué. Mais le Tuteur ment iiour Se le Procureur ne peuvent déférer le ferment que fui- d'autres. vant les règles qui ont été expliquées en leur lieu r. permitti conftitutionibus Piinciptim C. de reb. cred. Q jurejur. Cùm quis legatum vel fideicommiflum, utpote fibi relidum, exigeret , S: teftamento forte non apparente pro eo facramentum ei ab tixrede delatum eflet, & his religionem fuam prxftaflet , affirmans fibi legatum vel fideicommiflum derclidum elfe , & ex hu¬ jufmodi reftamento id quod petebat confecutus eflet , poftea au¬ tem manifeftum effet fadum nihil ei penitùs fuifle derelidum : apud antiquos quxrebauir utrùm jurejurando ftandum effet , an reftituere deberet , quod accepiflet . . .nobis itaque meliùs vîfum eft repeti ab eo legatum vel fideicommiflum , nullumque ex hu. jufmodiperjurioei lucrum accedere. I. uluC.de reb. cred.j$ jurej. Ne cui ex delido impium fibi lucrum atterre noftris legibus concedatur. d. t. m f, XIII. Tout ce qui a été dit du forment dans les articles prê¬ Dans cedens , doit s'entendre de tous les cas qui peuvent arriquelles ma¬ tières ce fer.- ver en roures matières civiles , lorfque les faits Se les cirment a Jon confiances peuvent rendre jufte & honnête l'ufage du 1 3 . ufoge. Mais dans les crimes le ferment ne peut être à l'accufé, ni par l'aceufé à l'accufateur , ni par le Juge à aucun des deux. Car il feroit contre la Juftice & les bonnes mrurs, que la juftification ou la condamnation dépendiffent d'un ferment que fin rerêrou la paffion pourraient rendre faux, ni d'aucune autre caufe que d'une preuve parfaite de la vérité. fermenr déféré 0. ni par l'aceufareur tV. fart. J. de la Setlian z, des Tuteurs, p. 147. $ l'article 10. de la Setlian 3. des Procurations, p. 118. V. l'art. K.de la Section l. de ce qui fe fait en fraude des Créanciers. p. 1 89. TITRE VIL & De la Pojje (filon , des Trefcriptions. N a joint fous un même Titre la matière de la pof¬ feifion & celle des preferiptions , parce que c'eft par la poffeflion que s'acquiert la prefcription , Se qu'ainfi l'une eft comme la caufe, & l'autre l'effet : Et encore par cette raifon , que l'une & l'autre font des manières d'acquérir & d'affurer la propriété. Car on verra dans ce Titre que non feulement on acquiert la propriété d'u¬ ne chofe par la prefcription , qui n'eft en effet qu'une poffeffion continuée pendant un long-temps , mais qu'on l'acquiert auffi quelquefois par le fimple effet de la pof¬ feffion , fons prefcription. L'ufoge de la poflèffion eft tel que fons elle la propriété foroit inutile. Car ce n'eft que par la poffeflion qu'on a les chofes en fa puiffance , qu'on en ufe, & qu'on en jouit , ce qui foit qu'on fe fort affez fouvent du mot de poffeffion pour fignifier la propriété a , quoique ce foient deux chofes qu'il faut diftinguer , car elles font fi differentes qu'on peut n'avoir que l'une fans l'autre b. Ainfi , par exemple , fi une perfonne vend à une autre une chofo d'un tiers , Se la lui délivre , l'acheteur qui l'acquiert de bonne foy , l'ayant en fo puiffance , Se en étant confideré comme le maître il en a la poflèffion , mais fans en avoir la propriété , jufqu'à ce que la longue poflèffion a ju_ a_t acquife . & ce t_ers conferve fo prapriecé fans Tattrquay on .1 joint la poffeffion ÎSlapref- ïriptito Ufage de la Pfilft^f»^ ® Je't ffi'fififg, propriété, la pafftfficn $ [a dt'ention. -, Quacumque adione quis conveniatur , fi juraverit , proficiet ei jusjurandum , five in perfonam , five in rem , five in fadum , five pmnali adione, vel quavis alia agatur , five de interdido. /. }. § 1 ff deiurej » » 0 *» Xj y_ Si dans une caufe décidée par un ferment , celui qui a 14. Effet du Jmé , ou celui qui a déféré le ferment fe trouve interefforment à fé avec d'autres folidairemenr , quoiqu'il n'y en ait eu ï égard des en caufe qu'un foui ; le ferment aura fon effet à l'égard perfonnes de tous , foit pour ou contre eux p. intereffées avec les parties. p In duobus reis ftipulandi ab altero delatum jusjurandum etiam 18. ff. de jmej. .,..., Ex duobus reis promittendi ejufdem pecunix , alter îuravit : alteri quoque prodeiîe debebit. i. 1. 18. §. 3. V. l'article fuivant. alteri nocebit. /. X V. 1 La décifion que fait le fermenr ne regarde que les parqui le fermenr a été ordonné , ou ceux de qui y. le for- ties entre Z'ne'nuh iwït ét01t e" rt' rr r >\ >'i rr .. i = . potfefuon, jufqu a cequit agifie contre cet acquéreur pour la recouvrer. On voit pat cet exemple que la poflèffion & la proprière pouvant être féparées, ce font deux chofes qu'il ne fout pas confondre. Mais quoiqu'il femble par cette diftinction que la poffeflion ne foit autre chofe que la derention de ce qu'on a en fa puiffance , foit qu'on en ait la propriété ou qu'on ne l'ait point , il ne fout pas pren¬ dre pour une véritable poflèffion toute forte de détention, mais feulement celle d'une perfonne qui tient une chofo à titre de maître ; foit qu'il en ait la détention actuelle ,, r rr >-i ril *Yant e,n fa P^nce , ou qu il exerce fon droit par d'autres à qui il laiflè cette détention , comme à un dépofitaire , à un locataire , à un fermier , car alors il pof fede la chofe par les mains de ceux qui l'ont en fon nom. Ainfi au lieu qu'il n'y a proprement qu'une véritable poffeflion , qui elt celfe du maître ; on peut diftinguer trois lcarS mai"S ' °U cautions '. & les qui les reprefentent , mais il ne peut nuire aux tierces perfonnes. Ainfi , par exemple , celui à qui le 1erment avoit été déféré fur une demande d'une chofe qu'il prétendoir lui appartenir , Se qui avoit juré quelle éroir iienne , ne pourra pas fe fervir de ce ferment contre un autre qui prétendra droit fur la même chofe cj. fortes de détention , felon trois différentes caufes qu'elle peut avoir ; celle du maître quand il tient en fo puiffance fe chofo qui eft à lui : celle des perfonnes qui la tiennent pOU_ _u_ : & ce__e des ufiirpateurs. La première de ces caufes de la détention d'une chofe, Trois caueft le droit de propriété , qui donne au propriétaire le fis de l<*dédroit d'avoir en fo puiffance ce qui eft a lui , pour s'en unMn' fervir , en jouir, & en difpofer & c'eft à cette première q Jusjurandum alteri neque prodeft , neque nocet. /. 3. §. 3. in caufe que la détention eft liée naturellement. fine ff.de jurej. . Lafeconde caufede ladetention eft la volonté du maîSi petitor juravitpoflellore déférente , rem fuam effe, acton der r :. 11 rr rr j> bebitur adio. Sed hoc dumtaxat adversùs eum , qui jusjurandum de la chofe,qui fait qu elle paffe en la puiffance d une le "a'uTpnfon- P^fe-nnes nés tierces, ^ 1 < .- . 1 1 1 > 1 . detuht , eolque qui in ejus locum fucceflerunt. Cxterùm adversùs afium , fi velit prxrogativa jurisjurandi uti , nihil ei proderit. .Quia non débet alii nocere , quod inter alios adum eifet. /. 9. i. ait- S ' I0- eod. Voyez pour les Cautions l'article y. de laSeclian y, duTitrt des Cau¬ tions, p. 114. a Iiiterdùm prôprietatem quoque verbum pofleflîonis fignifîcat , ficut in eoqui poiteflîones fuas îegaflet, refponfum eft. /. 78. de verb. fignifib Nihil commune habet proprietas cum pofleflione. /. n.§. 1. ff. dt acq. vel am. poff. �Ï3ES PREUVES ET PRÈS Ô MPT ÏÔ NS3 &c. T i Vît. W T. autre perfonne; comme fi c'eft une maifon qu'il loue, des de poflèffion civile Se de poflèffion naturelle e. , bu auhéritages qu'il donne à ferme , ou en joûiffànce à un trement par les niors de poffeflion de droit & de poffefo créancier : fi c'eft un meuble qu'il prêté , qu'il loue, qu'il fion corporelle ou de foit f. La poflèffion civile ou dé mètre en dépôt ou qu'il donne en gage. Dans tous ces droit , eft Celle du maître , & la poffeffion naturelle ou cas la détention paffe en d'autres, mains que celles du corporelle, eft celle des perfonnes qui n'ont" que ladérnaître , mais fans qu'il perde fa poffeflion. Car conter- tenrion, comme l'iifnfruitier, le fermier Se autres. Cellevanr toujours fon droit de propriété , qui renferme le cy s'appelle naturelle ou corporelle , parce qu'elle ne droit de poffeder, & la détention n'étant entre les mains confifte qu'en la fimple détention naturelle ùns le droit des autres qu'en fon nom, c'eft lui qui poffede par ies de propriété : Se l'autre s'appelle civile , ou de droit , autres, & ils n'ont qu'une poffeifion empruntée par un parce qu'elle eft jointe au droit que donne la Loy de ufoge de quelque temps , Se qui ne pourra jamais leur poffeder en maître, foit qu'on ait auffi la détention naacquerir le droit de propriété. Et comme celui qui con- tutelle par foi-même , ou qu'on poflède par les mains ftituë un Procureur pour vendre , pour donner, ou pour d'un autre. tranfiger, vend lui-même, Se donne & tranfigé felon que II eft neceffaire de remarquer fur toutes ces différentes Divers fini ce Procureur le foit en fon nom , ainfi le propriétaire de expreifions des Loix, dont quelques-unes paroiffenr con- 'fi!" de quilapoflèlfionpaffepai-fa volonté entre les mains d'un traires enrr 'elles , qu'il femble qu'on puiffe donner di- ^ autre , poffede par lui c. vers fens à ces mots de poffeffion Se de poffeifion civile La troifiéme caufe de la détention eft Fufurpatioh , ou naturelle , Se entendre ces rextes différemment par foit par un larcin ou par une voye de fait , ou par quel- diverfes vues , felon ces divers fens , ou donnant à toute qu'autre voye illicite. Et cette maniere de détention ne détention le nom de poffeifion , même à celle d'un ufurmerite pas le nom de pofleflion d. Ainfi c'eft par la caufe pateur ; ou ne le donnant qu'à celle du maître. Mais il de la détention qu'il faut juger fi c'eft une poffeflion, ou importe peu qu'on qualifie ces diverfes fortes de déten> feulement une ufurpation. Et lorfque c'eft une poffèf- tions du nom de poffeflion , ou qu'on les diftingue par fion , il four diftinguer fî elle eft entre les mains du mai- des mors propres; pourvu qu'en confondant fes mots de tre à qui elle appartient naturellement , ou s'il poflède pofleflion Se de détention, on ne confonde pas les divers par les mains d'un autre. effets de ces différentes manières d'avoir une chofo en fa. Il faut dif- Il s'enfuit de ces remarques, qu'il fout diftinguer dans puiffance : & qu'on diftingue les caufes de la détention , tinguer l'idée générale que donne le mot de pofleflion, un droit Se les différences entre la poffeflion du maître Se celle fi'fi "M~. Se un fait, le droit de poffeder , & la détention actuelle d'un ufurpateur , entre ces deux détentions & celle des jeftlaiice qui . . _ . . r ' , r eft de droit, cf111 e"* de fait. C eft de la que tonr venues, & c elt par perlonnes qui ont Une chofe en leur puiffance fans en $ ce qui eft là qu'il faut expliquer ces différentes façons de parler prétendre la proprieré : & qu'on diftingue auffi entre ces défait. qu'on voit dans les Loix. Que la poffeflion n'a rien de perfonnes , ceux qui ont quelque droir en la chofe , comcommun avec la propriété, nihil commune habet pro- me un ufufruitier ou un fermier , Se ceux qui n'y ont auprietas cum pcffeffione. L. 12. §. i.ff. de acq, vel am. cun droit, comme un depofitaire, Se celui qui a trouvé poff. Que la poffeifion ne peut être feparée de la propriè- une chofe perdue dont il fçait le maître. Car folon ces iè: Proprietas ). poffeffione feparari non poteft. /. 8. C.de différences il fout diftinguer les règles qui regardent acq. rff ret.poff. Que la poffeffion eft de fait Se non de toutes ces perfonnes. Ainfi, par exemple , quelque nom droit: Resfléti, non juris. I. i.§. i.ff.de acq. velam- qu'on donne à la détention d'un ufufruitier, & foit qu'on poff. Que la poffeffion n'eft pas feulement de fait , mais le confiefeie comme ne poffedant qu'au nom du maître , qu'elfe eft de droir : Poffeffio nons tantùm corports $fed ou comme ayanr lui-même une efpece de poffeffion ou & juris eft. I. 49.$. i.cod. Que l'ufufruitier a une efpece détention pouf fon ufufiuir , il fout fçavoir qu'il rien a depoffeffioririzt\\telle:Naturaliter videtur pojfidere is pas moins ie droir de fe maintenir dans fo joiiiflance, tjHi ufumfruStum habet. I. 1 z.ff. de acq. vel am. poff. puifqu'il pourrait même s'y maintenir contre le proprieQue l'ufufruirier n'eft point poffeffeur : Eum qui tantùm taire qui voudroit fe dépoffèderg. Et il en feroit de mêufiumfrHcium habet , poffefforemnoneffe.l. 15. §. x.ffi. me du fermier Se du locataire h. Car ils onr tous un droit quifiatifid. çogantur. Qu'il ne poflède point : Nonpoffii- de joiiir qui ne peut avoir fon effet fans une détention det ,fied habet jus utendi,firuendi.%. 4. inft. per quas. actuelle de la chofe dont ils doivent joiiir. De forte perf. nob. acq. I. 1 §. %.ff. quod légat. D'où il four con- qu'on peut dire , que comme ils participent au droit du dure que la vraie poffeffion n'eft proprement que celle maître pour joiiir , ils participent auffi à fon droir pour du maître : Se qu'encore que d'autres que le maître puif- poffeder. Et qu'ils ont une efpece de pofleflion proporfent avoir droit de tenir la chofe en leur puiffance , com- tionnée à l'ufage que demande ieur droit. mêle locataire , le fermier , l'ufufruitier , qui ayanr On peut juger par toutes ces remarques de l'idée qu'on liaifon de droit de jouir , doivent par confequent avoir ia déten- doit concevoir de la nature de la poflèffion , quelle eft fa la poffeffion tion , ce n'eft en eux qu'une poffeifion empruntée , ou liaifon avec le droit de propriété ; & que comme on ne *\a tr9tri's. . dit , qu'un acquéreur de bonne foi d'un fonds ou autre chofe dont le vendeur n'étoit pas le maître , poffede , encore qu'il n'ait pas la propriété ; car cet acquéreur eft confideré comme propriétaire, ainfi il èft confideré comme poffeffeur. Et quoique le maître puiffe être dépouillé de ia détention actuelle par la détention d'un uf urpareur, il confervé toujours fon droir de prendre fo poffèffion s'il peut foire ceffer l'ufûrparion : & la dérention injufte de l'uforpateur , n'a que l'apparence d'une poffeffion , quoiqu'il tienne en effet la chofe & qu'il en joûiffe , parce que le vice de cette détention lui donne une autre nature que celle de la vraie poffeflion,qui cloir être fondée fur un jufte titre. C'eft à caufe de cette différence entre la vraie poffèffion du maître , & toute autre détention , qu'on diftin¬ gue deux fortes de rpofleflion qu'on exprime par les mots 0 a r r t Voyez les art. 8. $ 9. de laSecl. 1. d Si vinxeris hominem liberum, eum te poflidere non puto, $. x.de acq. vel amit. poff. Tome I. /.ïj. . pas auin une pa a pas la propriété, C'eft à caufe de cette liaifon de la poffeffion à la pro& de ce qu'il eft naturel que le propriétaire poffede ce qui eft à lui, que la poflèffion & la propriété s'acquierent Se fe confervent , l'une par l'autre. Ainfi , quiconque a acquis la pleine proprieré , foit par une vente , par une donation , par un legs , ou par d'autres titres * il a droit de fe mettre en pofîèflion. Ainfi celui qui poffede de bonne foi acquiert la propriété s'il ne l'avoit pas , pourvu que fa poflèffion dure pendanr le remps reglé pour preferire ; & on acquiert auffi la propriété par fo fimple poffeflion , fons prefcription , en de certains cas , comme il a éré déjà remarqué , & qu'on le.verrâ prieté , dans la Section deuxième, * .. .,rt fjj .., /, ,. . ... . ... e Poflefiio non ioium avilis , led etiam naturalis intelligitur^ t. z. §. 1'. ff. pro harede. Nemo zrf3lt Poffe<"°nis duplicem effe rationem , aliam q^l^conliltit , aliam qiwcorpore. / 10. C. de acq.tf ret.poff ïVayetf art.cle i.de la Seclion 1. de Wfufrutt. p. 10;. » V*J*t. l article $, de la Stilion 6. du Louage. p. 60. 1 f K k ij - �LES LOIX %6q CIVILES, Sec. Liv. III. ff.deprecar. V. I. j.jf. uti poffidetis. Voyez l'article 9. & l'article10. de cette Sedian. SECTION De U nature de U IV. I. pofijefifion. SOMMAIRES. i. Définition de la poffeffion. Liaifon de la poffeffion a la propriété. %. // n'y a pas deux poffeffions d'une même chofe, on peut poffeder. j. Efpece de poffeffion des droits. 6 . La poffeffion ne demande pas une détention continuelle. 7. Poffeffion des animaux. 8. Lafimple détention fans droit en la chofe, n'eïî pas une véri table poffeffion. 9. On peut poffeder par d'autres. 1 o. Poffeffion précaire. 1 1. Poffeffion de bonne foi ou de mauvaife foi. ix. Poffeffion furtive ou clandeftine. il. Le poffeffeur eft prefumé le maître. 1 4. Détention que le maître ne peut bter. 1 5 . Le poffeffeur eft maintenu fans titre , s'il n'y en a pas 3. 4. Quelles chofes ;. contre lui. \G. Si deux fe prétendent poffeffeurs , celui qui d Poflîderi poflunt qux funt corporalia. /. paffeff. e Défini- _f~\N appelle proprement poffeffion , la détention d'ude la V_> ne chofe que celui qui en eft le maître , ou qui a fupoffeffion. jec de croire qu'il l'eft , tient en fa puiffance ou en celle d'un autre par qui il poffede a. . tian a Pofleflîo appellata eft ( ut & Labeo ait ) à fedibus , quafi pofitio : quia naturaliter tenetur ab eo quiei infiftit , quam Grxci dicunt. /. i.ff. de acq. vel am.poff. Cette définition refaite de ce qui a été dit dans le préambule , çjf des articles z. 6, 8. 9. ££ II. de cette Setlian. Voyet l'article ii. de la X<£Top_m> IL Comme l'ufage de la propriété eft d'avoir une chofe de la paffef- pour en joiiir & en difpofer, & que ce n'eft que par la Jîcn à la poflèffion qu'on peut exercer ce droit ; la poffeflion eft propriété. naturellement liée à la propriété , Se n'en doit pas être féparée. Ainfi la poffeflion renferme un droit & un fait ; le droit de joiiir attaché au droit de propriété , & le fait de la détention effective de la chofo , qui foit en la puif¬ fance du maître ou d'un autre pour lui b. liaifon Proprietas à pofleflîone feparari non poteft. /. 8. C. de acquir. ret. poffcff. Res fadi non juris ( pofleflîo ) l. 1. §. i.ff. de acq. vel am. poff. Plurimum ex jure pofleflîo mutuatur. <*. 40. eod. Poffeflionon tantùm corporis , fed & juris eft. d. t. 49. §. 1. V. l'art. i\.de cette Setlian , l'art. 1 . de la Settion i,^ les articles 3. Çj 4. de la Setlian z, III. pi > a poffeffîons d'une même ' "''' vel amitt. Mercium in horreis conditatum pofleflîo tradita videtur , u Comme il ne fe peut faire que de deux perfonnes qui conteftent l'une à l'autre la propriété d'une même chofe , chacun ait feul le droit de propriété ; il ne fe peut pajre nQn pjus ^,je ^e ^eux perfonnes qUi fe conteftent la poffeflion d'une même chofe chacun ait feul la poflèf fion. Mais comme il n'y en a qu'un qui foit le vrai maî¬ tre , il n'y a auffi qu'un vrai poffeffeur c . Er s'il fo rrouve que le poflefleur foit autre que le maître , fa poflèffion ne fera plus qu'une uforpation , & il fera renu de s'en dépouiller pour la rendre au maure. : c Plures eamdem rem in folidum pofliderc non poflunt. Contra naturam quippe eft , ut cùm ego aliquid tencam , tu quoque id tenere videaris. /. 3 . , j. ff. de acq. vel amitt. paffeff. Ait ( Celfus ) duorum in folidum dominium , vel pofleflionem elle non poffe. /. e. §. ult . ff. commod. Duo in folidum precario habere non magis poflunt, quàm duo in folidum vi poifidere, aut clam. Nam neque juftx neque injuftx poflefliones dus concurrerc poflunt. /. 19. J' »£ des droits. /Ego puto ufum ejus juris pro traditione pofleflîonis accipienff. de forvitut. dum efle. I. ult. VI. Quoioue la polîefïïon renferme la détention de ce ..' "t'ff'l" i V J J' J ' J Jtinnedtqu on poliede , cette détention ne doit pas s entendre , majepas de forte qu'il foit neceffaire qu'on ait toujours ou fous fo unedétenmain, ou à fa vûè', les chofes dont on a la poflèffion. tion conti¬ Mais après qu'on l'a une fois acquife , elle fo confervé nuelle. fons une détenrion actuelle ^ , ainfi qu'il fora expliqué dans la Section deuxième. > g Licet pofleflîo nudo animo acquiri non poflit , tamen folo ani¬ mo retineti poteft. /, 4. C. de acquir. $$ ret, paffeff. I . de acq. " Il y a auffi une efpece de poffeffion des chofes qui ne confiftent qu'en des droits , comme un droit de juftice , une bannalité d'un four, d'un moulin , un péage , un of¬ fice , & autres fortes de biens qu'on poffede par l'ufoge Se l'exercice qu'on fait de fon droit dans les occafions. Et c'eft cet exercice qui en foit la poffeflion , de même que d'une fervitude , cpi eft auffi un droit d'une autre nature,qu'on poflède par l'ufage qu'on en foir,encore qu'on ne poflède pas le fonds for lequel elle eft dûë. Ainfi ce¬ lui qui a un droit de paffàge à travers le fonds de fon voifin , poflède cette fervirude en paflant par cette hé¬ ritage qu'il ne poffede point/. VIL Çf? pas deux ff. t'ut P0fi~ claves apud horrea traditx tînt ; quo fado confeftim emptor domi¬ nium & poflèffionem adipifeitur. /. JJfff. de contr. empt. Nerva fîlius res mobiles , quatenus fub euftodia noftra fint hadenùs poflîderi : id eft , quatenus, fi velimus , naturalem pof¬ feffionem nancifei poflimus. Nam pecus fîmul atque aberraverit , &c. /. 3. §. 13. ff. de acq. vel amitt. poff. Voyez ci-après l'article 6. pour la pofleflion des immeubles. Voyez l'article 17. de la Sed. z. Seclion 2. %. 3 . 4. Oueiks e^Bfos an tt poffede pen¬ dant une année , efi préféré. 1 7. La que/lion de U poffeffion fi juge avant celle de la pro¬ priété. \%.La demande poffeffoire fe doit faire dans l'année. 19. Si la poffeffion eft dottteufe , on juge par les titres, ou l'on met en fequeftre. 1 On peut poffeder des chofes corporelles , foir meubîes ou immeubles d ; mais felon les différences de leur nature , les marques de la poffeffion en font différentes. Ainfi on peut poffeder des meubles, les gardanr fous clef, ou les ayant autrement en fa difpofition. Ainfi, on poffede des animaux , ou les renfermant , ou les fai¬ fant garder. Ainfi on poflède une maifon en y habitant , ou en ayant les clefs , ou la confiant à un locataire , ou y faifant bâtir. Ainfi on poffede les héritages de la cam¬ pagne en les cultivant , faifant les récoltes , y allant Se venant , Se en difpofant à fa volonté e . 7. PtffSen Comme on peut poffeder des animaux qu'il n'eft pas des anipoffible d'avoir toujours fous fa main & en fo puiffance, mux on en confervé la poffeffion tandis qu'on les renferme , qu'on les fait garder , ou qu'étant apprivoifez , ils re¬ viennent fans garde , comme font les abeilles à leurs ru¬ ches , & les pigeons à leurs colombiers. Mais les ani¬ maux qui échappenr à notre garde & ne reviennent point , ne font plus en notre poffeffion , jufqu'à ce que nous les recouvrions h. h Quidquid eorum ( ferarum & volucrum ) ceperimus , eô ufque noftrum effe intelligitur , donec noftra euftodia coercetur. t. x. z.ff. de acq. rer. dam. Aves poflîdemus quas indufas habemus §. : aut fi qux manfucta» îf.ff. de acq. vel amitt. poff. Quidam redè putant , columbas quoque , qux ab xdifîciis noftris volant, item apes qux ex alveis noftris evolanr , & fecun¬ dum confuetudincm redeunt , à nobis poflîderi. d. /._.§. I£. Nerva fîlius, res mobiles quatenus fub euftodia noftra fint hadenùs poflîderi , id eft , quatenus fi velimus naturalem pofleflionem nancifei poflimus. Nam pecus fîmul atque aberraverit ut non inveniatur , protinùs definere à nobis poflîderi , licet à nullo poffideatur. d. t. 3. _. 13. fadx , euftodix noftrx fubjedx funt. /. x.%. �DE LA POSSESSION ET DES PRESCRIPTIONS, Tit. VIL Sect. I. ait maître de ce qu'il poffede , ou qui a une jufte caufe de croire qu'il l'cft , quoyqu'il puiffe fe trouver qu'en effet il ne le foir point, comme il arrive à celui qui acheté La fimple détention d'une chofe ne s'appelle pas pro¬ 8. laf.mune chofo qu'il croit apparrenir à fon vendeur , & qui prement pofleflion : & ce n'eft pas aflèz pour poffeder, fle déten¬ eft à un autre. Le poflefleur de mauvaife foy eft celui qui qu'on rienne une chofe , & qu'on l'air en fa puiffance; tion fans poffede comme maîrre , mais qui prend certe qualité ou droit en la mais il faut l'avoir avec le droit d'en joiiir & d'en difpo¬ fçachant bien qu'il n'a aucun titre , ou connoiflant les chofe n'eft fer comme en érant le maître , ou ayant un jufte fujet de pas une vé¬ vices du titre , qu'il pourrait avoir. On verra les ef¬ ritable paf- croire qu'on l'eft i. Car celui qui tient une chofe fans fets de ces deux fortes de poffeflion dans la Section avoir ce droit , s'il la tient contre la volonté du maître, fejfian. troifiéme. n'eft pas un poffeffeur , mais un ufurpateur : ou fi c'eft XII. par fo volonté , cette détention laiffé au maître fo noffeffion , & c'eft lui qui poflède /. Il finit mettre au nombre des poffeffeurs de mauvaife tz. Poffefi foy , non feulement les ufurpateurs , mais auffi ceux qui fanfurtii Opinione domini. /. zz. §. i.ff, de naxal. ail. Cogitatione do¬ prévoyant que le droit qu'ils prétendent avoir fera con- *'''*ffa* mini. /. il. C.de fart. Pofleflîo non tantùm corporis , fed & juris eft. /. 49. §. i.ff. de refté , Se craignanr qu'on ne les empêche d'entrer en acq. vel amitt. poff. Voyez l'article z. poffeffion , prennent quelque occafion de s'y mettre fur/ Rei depofîtx proprietas apud deponentem manet : fed & poflef- rivement à finfçu de celui qui doit les troubler p. fio. /. 17. §. i,ff. de pefi. Voyez l'article fuivant & l'article 11. de VIIL la Sedion y. p Clam poflîdere eum dicimus qui furtivè ingreflus eft poiîeflîoignorante eo quem fibi controverfiam fadurum fufpicabatur , & ne faceret timebat. I. 6. ff. de acq. vel am.poff. IX. 11cm On peur poffeder une chofe , non feulemenr par foy- Clam committentes, ut contumaces pleduntur .... /. ult. inf.fi. même , mais aulii par d autres perlonnes. Ainu , le pro- ge ritu nn^u y j l0.Jiforv. vind. d'autres. prietaire d'une maifon ou d'un autre fonds, poffede par ion locataire , ou par fon fermier. Ainfi , le débiteur qui XIII. a donné un gage à fon créancier, celui qui a mis une chofe en dépôt ou qui l'a prêtée ou laiffée à joiiir , pofQuoyque la poffeflion foit naturellement liée à la pro- *? Lepaf* fedent par ceux à qui ils ont confié la détention. Ainfi , prieté , & qu'elle n'en doive pas être feparée q ; il ne JeÇ-*r ff le Mineur poflède par fon Tuteur. Ainfi on poffede par faut pas les confondre , de forte qu'on croye que l'une ne maître. un Procureur , Se en gênerai tout propriétaire poffede puiffe être fans l'autre r. Car il arrive fouvent que 1a par les perfonnes qui tiennent la chofe en fon nom m. propriété d'une chofe étant conteftée entre deux perfon¬ nes , il n'y en a qu'un dès deux qui foit reconnu pour le m Is cujus colonus , aut hofpes , aut quis alius iter ad fundum poflefleur , Se il fe peut faire que ce foit cçîui qui n'eft Fecit , ufus videtur itinere , vel adu , vel via : & ideircô inrerdipas le maître , Se qu'ainfi la poflèffion foit feparée de la dum habebit. /. I. §. 7. ff. de itin. acl.pr. Qui exeondudo poflîde.: , quamvis corporaliter teneat , non ta¬ propriété. Mais dans ce cas même la liaifon naturelle men fibi , fed domino rei creditur poflîdere. /. 1. C. comm. de ufuc. de la poflèffion à la propriété , foit que fes loix préfument Per procuratorem , tutorem , curatoremve , poffeflio nobis acqu'elles font jointes en la perfonne du poffeffeur : Se quiritur. /. 1 . §. 20. ff.de acq. vel amitt. paffeff. jufqu'à ce qu'il foit prouvé qu'il n'eft pas le maître , elfes Generaliter quifquis omnino noftro nomine fit in pofleflionem , veluti procurator, hofpes, amicus, nos poflîdere videinur, /. 9. ecd. veulent quepar lefiinple effet de fepofîèffion il foit confideré comme s'il l'étoir. Car comme c'eft le maîrre qui Vtjtt le préambule de ce Titre. doit poffeder , il eft naturel de prefumer que celui qui ' x. eft poflefleur eft auffi le maître , Se que le vray maître ne s'eft pas laiffé dépouiller de fa poffeflion/; 10. PojfifCeux qui ne poffedent que précairement , c'eft-à-dire, / fan prêtai- comme ayanr prié le maître de leur laiffer la poflèffion, q Voyez, l'article z. ne l'en dépouillent pas , mais poffedant de fon confente¬ r Pofleflîo & proprietas mifeeri non debent. /. Ji. ff. de acq. vel ment poffedent pour lui. Ainfi , par exemple , fi le ven¬ amitt. poff. Nihil commune habet proprietas cum pofleflîone. /. iz. §. 1. eod. deur d'une maifon ou aurre héritage n'en fait pas la déli¬ Fieri enim poteft , ut alter pofleflbr fît , dominus non fit : alter vrance au temps du contrat , Se qu'il ne retienne la pof¬ dominus quidem fît , pofleifor verô non fit ; fieri poteft, ut & poffeffion, foit pour une joiiiflance qu'il s'eft refervée, ou feflbr idem & dominus fit. /. 1. §. z.ff. uti pofffd. pour prendre le temps de vuider les lieux & les rendre iVoyeï. l'article 1. de la Settion 4. duTitre des Preuves, p-ifl. libres , ou pour d'autres caufes ; on met dans le contrat, qu'il ne poffedera que précairement. Ce qui a cet effet, XIV. que l'acquéreur eft regardé comme poffedanr par les mains du vendeur. Et fi on confidere l'un Se l'autre comLa poffeffion ou le droit qu'a le maître de poffeder , fe *4- T)éten* me ayant la poflèffion , celle de l'acheteur qui eft le mai- trouve fouvent feparée de la détention actuelle , fons tm\ 1"e ls tre, eft diftinguéepar fon droit , & fon intention de pof- qu'il puiffe ôter lachofe à celui qui la tient. Ainfi , par t _;rer_ federen maître; & celle du vendeur ne confifte qu'en exemple, fi un vendeur d'un héritage s'en referve la une fimple détention fons le droit de propriété , & n'eft joiiiflance pour quelques années, il le retiendrafans qu'il en puifle être dépouillé , & fans qu'il foit le maître. pas «ne véritable poffeflion n. Ainfi celui qui a l'ufufruit d'un fonds le tient Se l'occupe, fans que le propriétaire puiffe l'y troubler. Ainfi le dé¬ n Is nui rogavit , ut precario in fundo moretur , non poflîdet : fed pofleflîo apud eum qui conceffit, remanet. /. 6. §. z. ff. deprec. biteur ne peut ôter à fon créancier ce qu'il lui a donné Eum qui precario rogaverit,ut fibi poflîdere liceat, nancifei pof¬ en gage. Mais dans ces cas la détention n'étant pas une feffionem non eft dubium. An is quoque poflideat , qui rogatus fit, fuite du droit d'avoir la chofe en propre , & d'en difpo¬ dubitatum eft. Placet autem , pênes utrumque efle eum hominem, fer ; ce n'eft pas une véritable poffeffion , au fens de la qui precario datus effet : pênes eum qui rogaflet , qua poflederat corpore : pênes dominum , quia non difeeflerit animo poflef- définition expliquée dans le premier article , Se par lafione. 1. 15. §. 4. eod. quelle on puifîè exercer rous les droits de la poffeffion On a ajouté les dernières paroles de cet article pour concilier la con- jointe :_; \f propriété *iM& , mais m^ic rVft fpnlpmpntim à\ la c'eft feulement un J^;.Ja droit de trarieté apparente de ces deux textes. tenir la chofe pour l'ufoge qui peur avoir été accordé à ces détenteurs r. cy. On peut psffeder par - XL PoffèfH y a deux fortes de poffeffeurs , ceux qui poffedenr m fonde bon- de bonne foy , Se ceux qui poffedent de mauvaife foy 0. ne foi , ou '*_ Le poflefleur de bonne foy eft celui qui eft en effet le de mattvai f'f'i a Poteft dividi pofleflîonis genus in duas fpecies , ut poflideatur aut bona fide, aut non bona fide. /. 3 . §. zz.jf. de acq. velam, poff. t Qui ufusfrudus nomine rem renet non utique poflîdet. /. j*. . r. ff. ad exhib. t. I. § 8. ff. de acq. vel amitt. poff. Fruduarius non . pollidet. §. 4. inftit. per quas perf. cuiq. acq. Voyez l'article 13 d» la Sedion 3. des Gages & Hypothèques.^. zoz. Utrùm autem adverfus dominum duntaxat in rem adio ufufraduario competat , an etiam adverfus quemvis pofleflbrem , qux¬ ritur î Er Julianus, libro feptimo Digeftorum , feribit, hanc adio- Kk iij �v6i LES LOIX CIVI LES, &c. Liv. III. nem adverfus quemvis poffeflbrem [ei competere. /. 5. §. ufufi. pet. V- l'art. 1. de la Sedion 5. de l'Ufufruit. p . m. i.ff. fi vantage XV. ^ sen^u" ^e ^a reo^e expliquée dans l'article treizième 1ue rout. P°fièflèur doit être maintenu dans fa poflèffion fous titre Se fa joûiffànce jufqu'à ce que celui qui le trouble établifs'iï n'y enà fo clairement fon droit. Etfi une demande de la proprié¬ pas contre té contre un poffeffeur n'eft fondée fur de bons rilui. rres, il lui fuffit d'y oppofor fo poffeffion fans autres r /r L' ft maintenu moyens/*. de conferver la poffeflion , pendant que la pro¬ priété demeure indecife z,. 1 Is qui dcftinavit rem petere animadvertere débet , an aliquo interdido poflîr nancifei pofleflionem : quia longé commodius eft ipfum poflîdere , & adverfarium ad onera petitoris compellerc quàm alio poflidente petere. /. Z4.jf. de rei vindic. XVIII. Celui qui prétend avoir été troublé dans fa poffeflion, 'î. la dedoit faire fa demande, qu'on appelle complainte pour a»de ptf- ktr poflefloire rr p ' * J '-l ' feffoire fe , dans l année a compter du jour qu il a ete Jffit A. troublé a. Car s'il laiflè fa partie en poffeflion pendant dans l'an¬ 1 u In pari caufa pofleflbr potior haberi débet. /. Iz6.ff. de reg. jur. V. l'article 1. de la Sedion 4. du Titre des preuves, p. 15Z. Cette regle qui maintient le poffeffeur , même fans titre , contre celui qui le trouble , ne doit pas s'entendre des matières bénéficiâtes , ait lis procès font fi frequens , pour le paffeffoire des Bénéfices. Car il y a cette différence entre la poffeffion des Bénéfices , !_> celle des biens temporels, qui Jont en commerce, qu'an lieu qu'en ceux-cy tout poffeffeur eft maintenu fans aucun titre , Ji celui qui le trouble n'en a point de fa part ; le poffeffeur d'an Bénéfice n'eft pas maintenu ,Jî avec fa poffef¬ fion il n a. la capacité Ç_J un jufte titre. Ce qui eft fondé fur ce qu au lieu que tante forte de perfonnes peuvent poffeder les chofes qui font en commerce , y* que les manières de les acquérir font indéfinies ; les Bénéfices ne peuvent "etrepoffedete que par des perjannes qui ayent une capacité proportionnée a la qualité du Bénéfice , Ç_î qui en foient pour¬ vus par les voyes que les loix de PEglifey ont établies. Ainfi an juge le poffeffoire des Bénéfices non fur la feule poffeffion, mais fur les ti¬ tres les plus apparens. V. les Ordonnances de 145- j. arr. 75. 1403. art. 58. 1J3J. chap. 9. art. 6, 1667. Th. 1;. art. z. & 6. XVI. 16. Si deux Comme la poffeflion fuffit pour maintenir le poffe f- dent poffèf- ^em ' ^ arr*vc quelquefois que les deux parties qui préfours , celui tendent la propriété d'un même héritage , prétendent qui a poffe- aufiî d'en avoir la poffeffion , & que chacun de fo part ds pendant p0LU- £tre maintenu tâche de faire voir qu'il eft poflefleur ëillréfré ^ <ln'a-^n^ lun & l'aurre fe troublent réciproquement par des actes qui puiflent marquer leur poffeflion. Et dans ces cas fi l'un des deux fe trouve avoir poffede paifiblement pendant une année avant le trouble que lui a fait l'autre, il fora maintenu .v. 1 il a perdu la tienne , quelque droit apparent qu'il pût y avoir. Mais il lui refte fon action pour la ime année , propriété. a Vi pulfos reftituendos efle , interdidi exemplo , fi necdùm uti¬ 3 . C. unde vi. t. 1. inf. ff. lis annus exCeflit , certiflimi juris eft. /. de interditl. Par les Ordonnances la demande pour le paffeffoire doit être faite dans l'année du trouble. V. l'Ordonnance de IJ39. art. 61. & celle de i66y. Titre 18. art. 4. &j. XIX. Si la queftion de la poffeflion fe trouvoit douteufe, ne paroiffànt pas aflèz de fondement pour maintenir l'un des poflèffeurs , le poffeffoire feroit jugé en faveur de celui qui auroir le titre le plus apparent. », ou l'on or1 . r . tr donnerait que la choie contentieule leroit mile en lequeftre , jufqu'à ce que la queftion de la propriété , ou celle de la poffeffion auroit été jugée b. b C'eft une fuite des règles précédentes, V. les Ordonnances de . art. 74. ijjf.chap. 9. art. 3.1498. art. &6. de 1607. Tit. 15. 1453 art. 10. Tit. 19. V. la Setlian 4. du Titre du dépôt, p. ff.deacq. vel amitt. poff. t. 11. J. yff. 81. XVII. iy. la que- Les contestations où De U /. O. §. 3 . ff. de appell. 1. 5. SECTION x Hoc interdido prxtor non inquirit , utrùm habuit jure fervi¬ tutem impofitam , an non : fed hoc tantùm an itinere, aduque hoc anno ufus fit , non vi , non clam , non precario : & tuetur eum. I. I. §. z.ff. de itin. atluq. priv. Annum ex die interdidi retrorium computare debemus. d.l. %. 3. Vi pulfos reftituendos efle , interdidi exemplo , fineedum utilis annus exceflît , certiflimi juris eft. /. z. C. unde vi. de dolo. I. 3 9. C. qmr.appell. IL liai fion entre la pojfêffion efi la propriété > comment on peut acquérir ou perdre la pofejfion. SOMMAIRES. I . Le droit de poffeder s'acquiert avec la propriété. il de régler entre deux potTefRon Ve Perl~onnes j qui prétendent être en poflèffion d'une mê juge avant me chofe , lequel des deux fera maintenu, doivent s'incelle de la ftruire & fe juger indépendemmenr du droit de propriefraprieté. te. Car la difcuffîon des titres néceflaires pour juger la propriété , demande fouvent des délais que le différend de la poffeflion ne peut pas fouffrir. Er comme il eft im¬ portant de ne pas laiffèr deux poffeffeurs dans le péril des fuites d'une telle conteftation ; on regle première¬ ment la caufe de la poffeifion, & ce n'eft qu'après qu'elle I. 3. 4. 5. 6. Différence entre acquérir le droit de poffeder , & acquérir U poffeffion actuelle. On peut acquérir en de certains cas la propriété par le fim ple effet de la poffeffion. Dans ces cas la poffeffion eft un titre pour la pro priété. On acquiert par la poffeffion ce qui n'étoit a. perfonne. Comme fi on trouve des pierreries, & autres chofes precieufes. , ft pleinemenr finie , qu'on vient à inftruire & juger la Ainfi celui quife trouve le poflefleur a l'a- roprieré y. propriere y Exitus controverfîx pofleflîonis hic eft tantùm ut prius pronun- tiat judex uter poflîdeat. Ita enim fiet , ut isqui vidus eft de poffeflione , petitoris partibus fungatur : & tune de domino quxratur. /. 3 y . ff. de acq. vel amitt , poff. Incerti juris non eft, orta proprietatis & pofleflîonis lite , priùs pofleflîonis decidi oportere quxltionem competentibusadionibus: ut ex hoc ordine fado j de dominii difeeptatione probationes ab eo qui de pofleflîone vidus eft exigantur. /. 3. C. de inter diclis. I. xyff.de acq. vel amitt. poff. Par les Ordonnances on ne peut former la demande au petit aire , c'eft-à-dire pour la propriété , qu'après que le poffeffoire aura été ju¬ gé , $ que celui qui aura été condamné , aura pleinementfatisfait à la condamnation pour la reftitution de fruits f_j les dépens , $ pour les dommages $ intérêts, s'il y en a, fans qu'an puiffe joindre ces deux demandes du paffeffoire <$ du petitoire. V. l'Ordonnance de 1667, Titre 38. art. 4. & 5- V- l'article fuivant. née, 7. On acquiert parla chaffe , & la pêche. 8. Par des prifes fur les ennemis. 5. Si on trouve une chofe abandonnée , ou jettée pour donner. Ou une chofe perdue dont on ne peut découvrir le maître. II. Ou un thréfior. il. Ce que la nature ajoute à un fonds , efi acquis au maî¬ tre du fonds. 13. Peffcffion du bâtiment acquifie au maître du fonds. 14. // en eft de même de ce qui eft planté. ij. Poffeffion de ce qui eft ajouté a un meuble. 10. 6. En quoi confifte la poffeffion, 17. Poffeffion qu'on prend de foi-même fans droit précè dent. 1 8. Poffeffion qui ne fi prend que par la délivrance. io. En quoi confifte la délivrance qui donne la poffef¬ 1 fion. zo. Délivrance xi. Délivrance & & prife de poffeffion des meubles, prife de poffejfiwt des immeubles. i9. Sila poffeffion eft douteufe, e» tufietar f titres, ou penmete» fequeftre,, �22. DE LA POSSESSION ET DES PRESCRIPTIONS, &c. Tit. VII. Sect. II. 163 Délivrance & prife de poffeffion des chofes qui confiftent fefîîon eft necefïàire pour en ufer. Car il y a des chofes endroits. 23. On ne peut poffeder qu'une chofe certaine & deter- minée. 24. Comment la poffeffion fe confervé. 15. On confervé la poffeffion par d'autres. %6. On peut entrer en poffeffion ou par foi-même, ou par d'autrès perfonnes. 27. Le pojfejjeur fuccede au droit de fon auteur. 28. On perd la poffeffion de ce qu'on aliène, ou qu'on aban donne. 20. Les chofes perdues , & celles qu'on jette a la mer dans un péril de naufrage, ne font pas abandonnées. 30. On perd fa poffeffion, par la poffeffion d'un autre, I. ï. le droit de poffeder s'acquiert avec la pro¬ priété. C JJI."^^^ propriété, & rien doit t°Ï pas être feparée a , qui¬ d'une chofe , ou il en ac¬ \___vde conque a acquis la propriété quiert en même-temps ia poflèffion , ou il eft en droit de fe l'acquérir , Se de la recouvrer s'il l'avoit perdue b. Ainfi il y a autant de diverfes caufes de poffeder , qu'il y a de differens titres de propriété c. l'art, z. de la Seclion 1. Rem in bonis noftris habere intclligimur quoties poffîdentes exceptionem aut amittentes , ad recipiendam eam , adionem habemus. /. jz. ff. de acq. rer. dam. c Gênera pofleflîonum tôt funt quot & caufx acquirendi ejus quod noltrum non fit. Velut pro emptore, pro donato, pro legato, pro dote , pro hxrede, pro noxx dedito , pro fuo , ficuc in his qux terra, manque , vel ex hoftibus capimus : vel qux ipfi , ut in re¬ rum natura eflent , fecimus : & in fumma , magis unum genus eft poflidendi, fpecies infînitx. /. 3. §. 11. Jf. de acq. vel amitt. paffeff. a V. h dont on ufe fans les poffeder, Se qu'on ne peut même poffeder ; foit à caufe de leur narure ,011 parce que l'ufoge en eft commun à tous : & il y en a d'autres dont on nc peut avoir l'ufage fons les poffeder. Ainfi , on ufe de pa_r _ de la lumière, des mers , des rivières , des grands chemins . & fe plufieurs autres chofes fans les poffeder : & on ne peut ufer fans poflèffion de ce qu'il four avoir pour la nourriture & le vêtement , Se pour une infiniré d'autres differens ufages. Et c'eft cette pofleflion au'on acquiert , ou par les titres qui donnent la propriété , ou fans autre titre que les évenernens qui mettent fes chofes en nos mains , & qui les rendent nôtres, com¬ me par une délivrance que nous en fait l'ordre divin qui règle ces évenernens/. /Naturali jure communia funt omnium hxc , aër , aqua profluens , mare. §. i. inft. de rer. divif l. z. §. i.eod. Voyez les arricles 1. z. 3. de la Sedion i. du Titre des chofes. p. 17. V. Il eft naturel felon les principes remarquez dans les articles prêcedens, que les chofes queDieu a créées pour l'ufoge des particuliers , & qui n'ont encore paffé à la poflèffion de perfonne , ioient acquifes à ceux- qui font les premiers à fes découvrir , Se merfre en ufage. Ainfi, quand les hommes fe font multipliez , ceux qui les pre^ miers fonr entrez dans des terres inhabitées , & qui s'en font mis en poflèffion , s'en font rendus juftement les maîtres £. 5. On ac¬ quiert par la poffeffion ce qui n'é¬ tait àperfttrtne. j-Quod nulliuseftid ratione naturali occupant! conceditur. /. J. ff.de acq. rer. dom. II. %, Diffère»' ce entre ac¬ quérir le droit de poffeder , U ne faut pas confondre les manières d'acquérir le droit de poffeder dont il a été parlé dans l'article pré cèdent , Se les manières d'entrer Se fe mettre en polfief- $ fion , acquérir lu en poffeffion atluelle. Se d'avoir la chofe en fa puiffance pour en ufer , joiiir , & en difpofer. Les manières d'acquérir la pro¬ priété des chofes , Se par la propriété le droit de les poffeder , font infinies. Car on les acquiert par des venres , par des échanges , par des donations , & par d'au¬ tres differens titres que les Loix ont réglez. Mais il n'y a que la détention effective qui nous mette dans la pofn \ r feffion réelle Se actuelle de ce qui eft a nous. Et cette détention s'acquiert ainfi qu'il fora expliqué dans l'arti¬ cle 16. Se les autres fuivans d. 1 d Quarumdam rerum dominium nancifcimur jure gentium quod ratione naturali inter omnes homines perxquè cuftoditur : quarundam jure civili , id eft , jure proprio civitatis noftrx. /. 1. ff'. de acq. rer. dam. $. n. inft. de rer. divif. V.fnr la dtftintlion du droit del gens tf du droit civil, dont il eft parlé dans ce texte , ce qui en a été dit dans leTratté des Loix ch. 11. ». 1.4. 31. 33. 39.^ fuivans. III. 5. On peut acquérir en de certains cas la pro¬ priété par le fimple effet de la paffef Jion. La liaifon de la poffeflion à la propriété n'a pas feu¬ lement ce premier effet que laproprieté renferme & don¬ ne toujours le droit de poffeder ; mais elle a auffi ce fé¬ cond effet , que la poffeflion donne fouvent la propriété. Ainfi, quiconque acquiert la poffeifion d'une chofe dont on peut avoir la propriété , Se qui n'a poinr de maître, le devienr lui-même par le fimple effet de la poffeifion. Car ayant en fo puiffance ce que perfonne n'a droit de lui ôter , il en demeure en même temps Se pof¬ feffeur & propriétaire f. Ce qui arrive en divers cas qu'on expliquera dans l'article cinquième , & les autres fuivans. Quod nullius eft , id naturali ratione occupanti conceditur. §. iz. inft. de rer. divif. I. 3. ff. de acq. rer. dom. e VI. Ceux qui découvrent ou qui trouvent fons deffein des 6. Comme pierreries, & d'autres matières precieufes, dans les lieux fi an trouve où il leur eft permis d'en chercher, Se en prendre, en des pierre* ries çj au¬ deviennent les maîtres h. tres chofes precieufes. Lapilli & gemmx , & cxtera qux in litore maris inveniuntur, fiunt. §. 18 . inft. de rer. divif. I. 3. in1 ) ure naturali ftatim inventons h 1 fi- On n'a pas mis cet article dans les termes généraux d'une liberté in- toutes perfonnes de s'acquérir ce< fartes de chofes en les découvrant, ou en les trouvant. Car par notre ufage , les matières pré. r f .. ; » . . . cieujes des mines , par exemple , n appartiennent pas entièrement a c?ux-memes qui les découvrent dans leurs propres hattiges , mais le Roi a jon droit réglé par les Ordonnances. Voyez l'article 5. de la Sedion z. du Titre des Chofes. p. 18. definie À > VIL tout ?, 0 ^ tout que peuvent prendre OU à la chafle , OU à ia pèche, quiert par onr le droit pal" lachaffe,ç$ ceux qui en ont droit,, leur eft acquis en propre par _a D1-_fe au[ [e mer en \ems majns _ la pêche. la prife qui le met en leurs mains i. Les bêres fauvages, les oifeaux ,, les LeS DCZCS lauvages> ^ OlieaUX les poiffons poillons ,, Se CSC Ce i Ferx beftix , & volucres , & pifces , & omnia animalia qux ma¬ ri , ceelo & terra nafeuntur , fîmul atque ab aliquo capta fuerint , jure gentium ftatim illius efle incipiunt. §. iz. inft. de rer. divif. I. I. §. 1. ff. de acq. rer. dam. Il faut remarquer fur cet article , que ta chaffe ^ la pêche ne font pas permifes à tontes perfonnes , en tous lieux indiftintlement. Voyez l'article u. de la Sedion 1. du Titre des Chofes./. 18. & la remar¬ que fur l'article 1. du même Titre. VIIL On acquiert auffi par la prife &par le droir de la î. Par des prifes fou¬ guerre, ce qu'on prend fur Jes ennemis/, les ennemis / Ea qux ex hoftibus capimus jure gentium ftatim noftra fiunt. inft.de rer. divif. §. 17. Il faut encore remarquer fur cet article, que le butin $ les dépouil¬ les des ennemis n'appartiennent pas toujours indiftinilemont ^entiè¬ rement à ceux qui font les prifos. Car , par exemple , l'Amiral a fou droit des prifos far mer. IV. 4. Dans ces cas la pof¬ feffion eft un titre pour la propriété. Toutes les manières dont on acquiert la proprieré par la poffeifion , font autant de voyes qui font partie de celles que la nature & les loix donnent aux hommes pour faire paffèr à leur ufoge les diverfes chofes dont la pof- IX. Celui qui trouve une chofe abandonnée, c'eft-à-dire , dont celui qui en étoit le maître , quitte te abandonne la pofleflion Se la propriété, ne voulant plus qu'elle $. Si on trouve m. 3 chofi id-an- �LES 3.6$ donnée, eu jettée pour donner. LOIX CIVILES, foir à lui , en devient le maître m ; de même que fi elle n'avoit jamais été à perfonne. Et à plus forte raifon , ceux qui ramaflèntdes pièces d'argent, ou autres chofes que des Princes ou autres perfonnes jettent au public par ma¬ gnificence, dans quelques occafions extraordinaires , ac¬ quièrent ce qui rombe en leurs mains. Car outre la pof¬ feflion d'une chofe que celui qui en étoit le maître ne veut plus avoir , ils ont fon intention qui foit paflèr ces chofes à ceux qui les prennent n. m Si res pro derelido habita fit ftatim noftra efle définit , Se occupantis ftatim fît. Quia iifdem modis res defînunt elle noftrx quibus modis acquiruntur. /. i. ff. pro derelitle §. 47. inft. de rer. di¬ vif. Voyez l'article 3. & les arricles z8 & zj. n Hoc ampliùs interdùm & in incertas perfonas collata voluntas domini transfert rei prôprietatem. Ut eccc , qui miflîlia jadat in vulgus; ignorât enim quid eorum quifque excepturusfit. Et tamen quia vult , quod quifque exceperit , ejus efle , ftatim eum domi¬ num efticit. /. 9. §. 7. ff. de acq. rer. dam. §. 46. inft, de rer. divif. Nov. 105. c. z. §. 1. X. io. Ou une chofe perdue dent on ne Si celui qui a trouvé une chofe perdue , ayant foit tout qui fe pouvoit pour en découvrir le maître & pour la lui rendre , ne peut le fçavoir , il en demeure le maître , peut décou¬ vrir le mai' jufqu'à ce quecelui qui l'étoit, vienne à paroître & prou¬ tre. ve fon droit». ce o Si le maître ne fie peut découvrir , il en eft de même que fi la chofe à perfonne. Voyez l'article 3 . Voyez les articles 1. de la Se¬ dion 1. & 1. & z. de la Sed. z. des engagemens qui fe forment par des cas fortuits, p. 185. n'était XL n. Ou un threfor. Quoique les thréfors ne foient pas du nombre des cho¬ fos ou perdues ou abandonnées , ou qui n'ont jamais été à perfonne , ceux qui les trouvent en acquièrent la poflèf¬ fion & la propriété aux charges réglées par les loix. On appelle rhréfor ce qui a été caché en quelque lieu pour n'être point trouvé , Se dont le proprieraire ou fos heririers , ou autres ayant fon droit , ne paraiffent point ; ce qui foit le même effet que fi perfonne n'y avoit aucun droit/;. Mais s'ils paroiffoient , ce feroit un larcin de ne le pas rendre q. p Thefaurus eft vêtus quxdam depofitio pecunix , cujus non extat memoria , ut jam dominum non habeat. Sic enim fit ejus qui invendu , quod non alterius fît. /. 31. §. I. ff. de acq. rer. dom. Si in locis fifeaiibus, vel publicis , religiolîfve, aut in monumentis thefauri reperd fuerint , Divi francs conftituerunt , ut dimidia pars ex iis fifeo vindicaretur. Item fi in Cxfaris pofleflîone repertus fuerit , dimidiam arque partem fifeo vindican. /. 3. §.pe- tiult.ff. dejur.fifci. Qui thefaurum in proprio fundo invenit , totius fit dominus : qui in alieno , cum domino fundi partitur , & dimidiam retinet. /. un. C, de Tbefaur. §. 39. inft. de rer. divif. I. 7. ^.lz.ff. fol. matr. V. Nov, Léon. 51. q Alioquin Si quis aliquid vel lucri causa , vel metûs , vel eufto- dix condiderit fub terra , non eft thefaurus : cujus etiam furtum fir. D. I. 31. §. I.ff. de acq. rer. dam. v.l. 67. ff. de rei vind. $$ t. Ij. j^ ad exhth-ndum. Notre ufage eft différent du Droit 'Romain pour le droit authréfiar. comme cette matière n'eft pas de ce deffein , cv qu'elle eft de qtielqu'étendué , on ne doit pas l'expliquer ici. Mais XII. Les propriétaires des fonds acquièrent la poffeifion de ce que la nature peut y ajouter , qui augmente ie fonds ajoute à un & qui en foit comme un acceffoire. Ainfi l'accroiîîejends eft ment infenfible qui peut arriver à un héritage joignant acquis an à une rivière par l'effet de l'eau , eft acquis au maître maître du fonds. de cet héritage. Mais fi un débordement , ou le change¬ ment de lit d'une rivière , fepare une partie d'un hérita¬ ge ,& la joint à un fonds voifin, la propriété de cette parrie demeure à fon premier maître. Car au lieu que ce qui eft ajouté à un fonds par un accroiflèment infenfible ne peut être diftingue pour être rendu à un autre maî¬ tre , & peut même venir d'ailleurs que d'un fonds voilîn, on peut diftinguer dans ces changemens fubits' ce qui eft à chacun. Ainfi toutes ces fortes d'accroiffèmens n'aug¬ mentent le fonds que de ce qui ne paraît pas être de¬ iz. Ce que la nature meuré à fon premier maître r. r Quod per alluvionem agro noftro flumen adjicit , jure gen III &c. L i v. tium nobis acquiritur. Per alluvioncm autem id videtur âdjici ^ quod ita paulatim adjicitur , ut intelligere non poflimus , quan¬ tum quoquo momento temporis adjiciatur. Qiiod fi vis fluminis partem aliquam ex tuo prxdio detraxerit , & meo praxlio attulerir , palam eft eam tuam permanere. I. 7. §. 1. gj 1. ff.de acq. rer. dom. Quamvis fluminis naturalem curfum opère manufado alio non non liceat avertere , tamen ripam fuam adverfus rapidi amnis im¬ petum munire , prohibirum non eft. Et cùm fluvius priore âlveo derelido , alium fibi facit , ager quem circumit , prioris domini manet. Quod fi paulatim ita auferat ut alteri parti applicet , id alluvionis jure ei quxritur cujus fundo acceflit. /. I. C. de alluvion. Voyez l'article 6, de la Sedion 1. des engagemens qui fe forment par des cas fortuits, p. 183. XIII. Les bâtimens appartiennent à ceux qui font les maîrres des lieux où ils font fondez. Car le bâtiment eft un m » cic accelloire qu . on ajoute au ronds, Se qui ne peut en pnver le propriétaire. Ainfi lorfqu'une perfonne bânr dans le fonds d'une autre , le bâtiment eft acquis au maître du fonds. Et lorfque le maître du fonds y bât-itde ma¬ tériaux qui ne font point à lui , il en devient le maître : car les matériaux ne pouvant être féparez du fonds que par une démolition , qu'il eft de l'interêtpublic de ne pas fouffrir; la poffeflion en demeure au maîrre du fonds, Se par cette poffeflion la propriété , à la charge d'en payer la valeur. Mais s'il étoit entré dans ce bâtiment quelque pièce précieufe qu'il fur jufte d'en détacher , comme une ftatuë ou autre ornement, on la rendroir à celui qui en étoit le maître. Car le droit d'empêcher la féparation des matériaux eft borné à ce qui eft neceffaire pour le bâtiment , Se qui en faifant partie n'en peut fa¬ cilement être féparé. Que fi celui qui auroit employé des matériaux dont îl n'étoit pas le maître l'avoit foit de mauvaife foi , il feroit tenu des dommages & inté¬ rêts , & des autres peines que la qualité du foit pourrait I3- Pofffi- " , t,mtm '<*?,yf au maître du fonds, mériter/^ _/" Cùm in fuo loco aliquis aliéna materia xdifîcaverit , ipfe do¬ minus intelligitur xdifîcii : quia omne quod inxdificatur ïolo cedit. Nec tamen ideô is qui materix dominus fuit , defîit ejus do¬ minus effe: fed tantifper neque vindicare eam poteft , neque ad exhibendum de ea agere piopter legem iz. tab. qua cavetur , ne quis tignum alienum xdibifs fuis junduin cximeie cogatur. Sed duplum pro eo prxftet. Appellatione autem tigni , omnes inaterix fîgnificantur , ex quibus ïdifîcia fiunt. /. 7. §. 10. ff.de acq. rer, dom. Ex diverfo fi quis in alieno folo fua materia xdificavetit , illius fit xdirîcium cujus & folum eft. d. I. §. iz. Certè , fi dominus foli petat xdificium , nec folvat pretium ma¬ terix , & mercedem fabrorum , poterit per exceptionem doli mali repelli. d. §. îz. XIV. Il en eft de même de ce qui eft planté dans un héritage. T4- II en fi a b '-1 r * Jde même de que des bâtimens :& s il le trouve que le maître d un ronds y ait plante des arbres qui n eroient poinr a lui, piauté. ou que le maîrre des arbres les air plantez dans le fonds d'unautre, Se qu'ils y ayent pris racines ils demeureronr propres au maître du fonds r. Mais il fera tenu de payer le prix de ces arbres , & auffi les dommages Se interêrs , & les aurres peines , s'il y en avoir lieu , fui¬ vant la regle expliquée dans l'article précèdent. 1 1 1 . -, t Si alienam plantam in meo folo pofuero , mea erit. Ex diverfo, fi meam plantam in alieno folo pofuero , illius erit ; fi modo utroque cafu radiées egerit. Antequam enim radices ageret , illius permanet , cujus & fuit. /. 7. <j. 13. ff. de acq. rer. dont. I. 5. §. 3. ff. de ret vindic. t. 1 1. C. eod. XV. Laa même raifon qui fait que le propriétaire d'un fonds ijf- ?'ffefacquferr ce qu'on y bâtir ou ce qu'on y planre , foir auffi *'"! ' ". J r -iJ ' r qui eft ayou" que dans Jes chofes mobiliaires , ce qui devienr mlepa- tj f un 1 1 1 rabled'un meuble paffe à la poffeifion Se à la propriété de celui qui en eft 1e maître. Ainfi une pièce qui foit parrie d'un meuble compote de pièces rapportées , eft acquife à celui à qui eft ce meuble , en payant le prix que cetre pièce auroit pu valoir étant détachée. Car ce qui ne peut être feparé d'un tout , demeure à celui à qui eft le refte. Mais fi ce qui eft ajouré eft plus précieux que n'étoit le meuble , comme une peinture fur une toile, la valeur Se la dignité du plus précieux , emportera fo moindre : meuble. �DE LA POSSESSION ET DES PRESCRIPTIONS, &c. moindre « : Et le Peintre fora maître du tableau, en navant la toile. Et il en feroit de même , fi d'une marie* - , , , -, , / r i re de peu de valeur , il en avoit ete fait un ouvrage de prix , comme une ftatuc de marbre ou de bronze , ou un compofé précieux de diverfes matières d'un prix mediocre. Car dans tous ces cas, quoiqu'il n'y eût rien d'ajouté à ces matières que l'art qui en auroit foit l'ou¬ vrage , celui qui met une chofe en nature doir en être le maître x : fi ce n'eft que l'ouvrage fût moins précieux que la matière , comme feroienr des gravures de cachets fur des pierreries. Ainfi pour juger à qui fes chofes doi¬ vent appartenir après ces fortes de changemens , il fout confiderer les cireonftances de la qualité de l'ouvrage , _ de celle de la matière , des caufes pour lefquelles l'ou¬ vrage a éré foit , fi c'étoit pour l'ufoge de celui qui le fai¬ foit , ou du maître de la matière , ou de quelqu'autre perfonne qui l'eût commandé. Et par toutes ces vîtes , & les autres femblables , on pourra régler à qui la chofedevra demeurer : & régler ce qu'il devra rendre ou pour la matière , ou pour la façon. » Si quis rei fux alienam rem ità adjecerit , ut pars ejus fieret , veluti fi quis ftatux fux brachium aut pedem alienum adjecerit, aut icypho anlam , vel fundum, vei candelabro iigillum, aut menfx pedem, dominum ejus totius rei effici , verèque itatuam fuam didurum , & fcyphum. /. 13. §. z. ff. de rei vindic. Literx quoque , licèt aurex fint , perinde chartis membranifque cedunt , ac folo cedere foient , ea qux xdificantur , aut feruntur. /. 9. §. I. ff. de acq. rer. dom. Sed non uti literx chartis membranifve cedunt , ita foient pidurx tabulis cedere : fed ex diverfo placuit , tabulas pidurx cedere. </./.§. z. In omnibus igitur iftis in quibus mea res per prxvalentiam alie¬ nam rem trahit , meamque erlïcit , eam rem vindicem , per ex¬ ceptionem doli mali cogar pretium ejus quod acceflerit dare. /. Z3 . §. 4. jf. de rei vindic. 11 On ne s'eft pas fervi dans cet article de l'exemple de l'écriture fur le papier ; car le texte cité fur cet article doit s'entendre ou d'autre ma¬ tière plus précieufe que otre papier ,$$ d'écriture qui ne mériterait pas que la matière fur laquelle on auroit écrit fût âtée à fon maître , comme ce qui s'écrivait far des tablettes cirées pour être effacé. Mait pour l'écriture fur notre papier , il eft bien certain que le maître du papier ne deviendrait pas le maître de ce qu'an y aurait écrit , quand ce ne ferait qu ui.e Jimple lettre : £J encore mains Ji c'était des écrits , oit des ailes de quelque confequence. x Vel qux ipfi ut in natura eflent fecimus. /. 3. §. zi. ff. de acq. vel am. poff. V. un autre cas au une chofe fe trouve campafée du mélange de diver¬ fes matières qui appartenaient ii plufieurs perfonnes. Art. 7. Sed. 1. des engagemens qui fe forment par des cas fortuits, p. 184. XVI. 16. Tr. quoi confifte la peffeffioti. Tour ce qu'on a dit dans les articles prêcedens regar¬ de les caufes qui peuvent nous donner la poffeflion ou le droir de poffeder : Se il faut maintenant confiderer com- trois chofes , une jufte caufe de poffeder en maîrre, finrention de poffeder en cette qualité , Se la détention, Cette intentionné s'entend pas de celle d'un ufurpateur ni d'un poffeffeur de mauvaife foy, qui ont l'intention de poffeder en maître , mais de celui qui eft en effet le maître , ou qui poffede de bonne foi. La détention ne s'entend pas feulement de celui qui tient la chofo en fes mains, ou en fa puiffance; mais aulfi de celui qui la tient par d'autres, comme par un depofitaire , par un locataire , par un fermier. Sans l'intention, il n'y a point dc Doflèffion : ainfi le poffeffeur d'un fonds où eft un thréfor qui lui eft inconnu , ne poffede pas ce rhréfor , quoiqu'il poffede le lieu où il eft. Sans la détention l'inten¬ tion eft inutile , Se ne fait pas la poffeifion : ainfi celui de qui la chofo a été volée , ne la poffede plus. Et fons une jufte caufe , la détention n'eft qu'une ufurparion y, Cogitation e domini , opinione domini. V. l'art. 8 . de la Setl. I. Apifcimur pofleflîonem corpore , & animo : neque per fe animo, aut per fe corpore. /. 3.5. 1. ff.de acq. vel amitt. poffeff. Solo animo non polie nos acquirere poffeffionem , fi nonantecedat naturalis pofleflîo. d. I. 3 . §. 3. 1. 4. C. de acq. $ retin. poff. Nulla pofleflîo acquiri nifi animo , & corpore poteft. /. Z.ff". eod. Sciendum eft adversùs pofleflbrem hac adione ( ad exhibendum ) agendum : non folum cum qui civiliter , fed & eum qui naturaliter incumbat poiîeflîoni. /. 3. §. ult.ff. ad exhibend. Naturalis poffeflîo. /. 3 . §. 13 . ff. de acq. vel amitt. poff. "j Tome I, Tit. VIL Sect. II. ztfj* On a expliqué dans le préambule la différence entre celte paffeff on »««"«' tf "lu y» '« i»»* «#*/'«»' «*«' Quod Brunis & Manilius putant, eum qui fundum lonea pofleflîone cepit , etiam thefaurum cepilre . quamvis ncfciat itf fu£do e(re . non eft verum. is enim qui nefcit , non poflîdet thefaurum , quamvis fundum - poflîdeat. /. 3 . §. 3 .-eod. v. I. 30. eod. y. l'art. 1. de la Sed. 1. V1 art. 2.3. XVII.' La poffeffion des chofes qui nous font acquifes rom- ***7- Pcffefi bant en nos mains , comme de ce qu'on trouve qui n'ait fi'n 9u'on aucun maître , de ce qu'on prend à la chaffe , ôc'de cel. de , , i-i j r r . * at-meme les qu on a droir de prendre lur ceux qui en font les mai- fans droit ries , comme les dépouilles des ennemis , nous eft acquife précèdent. par le fimple foir y mettant la main a. Kà X. Lapilli , & gemmx , & extera qux in litore maris inveniuntur , jure naturali ftatim inventons fiunt. §. 18. inft. derer. divif.' Simul atque capta fuerinr , jure gentium ftatim illius effe incipiunt. §. 12. inft. eod. V. l'art' 3 de cette Sedion. . Yv T T T La poflèffion des chofes qu'on acquiert d'autres perfonnes qui les ont en leur puiffance , ne paffe à l'acûu'ereur j délivrance qui lui en eft faite par le venj j j -i c C deur, donateur , ou autre de qui il acquiert, ht lr cette délivrance étoit refufée , l'acquéreur ne pourroir prendre Ja cnofe de voye de fait , mais devrait fe pourvoir en juftir ^ ^ demander . a Tradirionibus , & ufucapionibus dominia rerum , non nudis padis transferuntur. /. zo. C. de pacl. Res qux traditione noftrx fiunt , jure gentium nobis acquiruntur. Nihil enim tam conveniens eft naturali xquitati , quam voluntatem domini volentis rem fuam in alium transferre , ratam haberi. /. $>. §. 3. ff. de acq. rer. dom. Si vendidero , nec tradidero rem , fî non voluntate mea nadus fis poflèffionem , non pro emptore poflides , fed prxdo es. l.f.ffde acq. vel amitt. poffeff. V. l'art. 7. de la Sed. 3. n.Pcffeffi1» V" ne fiP"»dJ«> tar 'a"L'1'' vrance. . XIX. La délivrance neceffaire pour mettre en poffeifion ce- i9. Fn quoi lui qui acquiert une chofe d'un autre , confifte en ce qui confifte la la foit parler de la puiffance de l'un en celle de l'autre, ^tvrjmct Ainfi les meubles ',peuvent fe délivrer de la main à la ? " J"J" ,, ,*a poffeffion. . main : ou l on peut les transporter d un lieu a un autre en ia poffeifion de celui qui en devient le maître s. b V. vente, l'art, fuivant , tf p. 3 les art. j. gf 6. de la Setlion z. du Contrat de 1. XX. La délivrance , & la prife de poffeffion des meubles -0. Déline demande pas toujours le changement d'un lieu à un vrance & pôt : ou que s'ils font gardez dans un lieu fous clef, on lui en donne la clef. Que s'ils ne font ni gardez fous clef, ni faciles à tranfporter, comme feraient des mareriaux pour un bâtiment , on en prend la poffeifion par la fimple vûë, & par l'intention de celui qui s'en dépoiiiile , & de celui qui en devient le maître. Et il y a encore une efpece de délivrance tacite , qui fe foit par la fimple voîonré des contractans , comme entre ceux qui mettent leurs biens en fociete. Cardes le moment de leurconvention chacun d'eux commence de poffeder par les autrès les biens qu'ils veulent avoir en commun c. c Non eft corpore & adu necefle apprehendere pofleflîonem. Sel etiam oculis , & affedu. Et argumento efle eas res qua: propter magnitudinem ponderis , moveri non poflunt , uteolumnas. Nam pro traditis , eas haberi , fi in re prxfenti confenferint. /. 1 . §. zi. ff. de acq. vel amitt. paffeffSi quis merces in horreo repofiras véndiderit , fîmul atque claves horrei tradiderit emptori , transferre prôprietatem mercium ad emptorem. /. 9.fi. 6-ff- </« acq. rer. dom. Vina tradita videri , cùm claves cellx vinarix emptori traditx fuerint. /. 1. $ t-1- ff- de acq. vel. amitt. paffeff. Interdùm fine traditione , nuda voluntas domini fufficit ad rem transferendam. Veluti fi rem quam commodavi , aut locavi tibi aut apud te depofui , vendidero tibi. Licet enim ex ea caufa tibi eam non tradiderim , eo tamen quôd patior eam ex caufa emptioPI* apud te efle , tuam efrîcio. /. 9. §. c.ff, deacq. rer. dam. §. 44. inft. de rer. divif. L 1 �LES LOIX 2.66 Nerva filius CIV ILES, , res mobiles quatenus fub euftodia noftra fint hactcnùs poflîderi , id eft , quatenus, fi velimus naturalem pofleflîo¬ nem nancifei , poflimus. L 3. $. 13. ff. de acq. vel amitt. paffeff. Simul atque euftodiam pofuif rem. t. il. eod. Res qux coëuntium funt continua communicantut : quia licet fpecialiter traditio non interveniat , tacita tamen creditur inter¬ venue. I. 1. §. 1. tf l. z.ff. pro focio. Y- l'article 6. de la Sedion 1. du Contrat de vente , p. yz. &c. Liv. III. ut quidquid Titius poflidet , tu quoque velis poflidere. l.x. §. Z.ff. de ac-q. -vel amitt. poff. Locus certus ex fundo & poflîderi , & per longam pofleflionem capi poteft : Se certa pars pro indivifo , qua; introducitur vel ex emptione , vel ex donatione , vel qualibet alia ex caufa. Incerta autem pars nec tradi , nec capi poteft: veluti fi ita tibi tradam , quidquid mei juris in eo fundo eft. Nam qui ignorât, nec tradere, nec accipere id quod incertum eft , poteft. /. 16. eod. V. l'art. 16. fis , XXI. 11. XXIV. Déli Pour les immeubles , ceux qui les aliènent ou par des ventes , ou par d'autres titres , fe dépouillent de la pof¬ prife de feffion par leur fimple déclaration ou qu'ils ne poflèdepoffeffion tes immeu- ront plus , ou que s'ils tiennent encore le fonds , ce ne lies. fcra que précairement , ou délivrant les clefs , fi c'eft un lieu clos. Et la poffeifion paffe au nouveau maître par le fimple effet de l'intention de poffeder jointe à quel¬ que acte qui marque fon droit , comme s'il fe tranfporte fur le fonds pour l'occuper à titre de maître , quoiqu'il n'en parcoure pas routes les parties. Et on peut même prendre poflèffion d'un fonds par la fimple vue d. vrance t$ d V. l'art. 7. la Setl. 2. du Contrat de vente, p. 31. Apifcimur pofleflîonem corpore & animo , neque per fe animo , aut per fe corpore. Quod autem diximus , g> corpore , Ç_f anima acquirere nos debere poffeffionem , non utique ita accipiendum eft , ut qui fun¬ dum poifidere velit omnes glebas circumambulet : fed fufficit ouamîibet partem ejus fundi inrroire : dum mente & cogitatione hac fit,uti fundum ufque ad terminum velit poflidere. /. 3. §. 1. ff. de acq. vel amitt. poff. Si vicinum mihi fundum mercato , venditor in mea rurre demonftret , vacuamque fe pofleflîonem tradere dicat , non minus poflidere coepi, quam fi pedem finibus intuhffem. /. 18. §. i.ff. de acq. vel amitt. poff. Par notre ufage an fait des atles pardevant Notaires de prife de pof¬ feffion , pour en faire preuve. Ce qui fert pour marquer en quel tems la prefcription a commencé de courir tant centre ceux qui je préten¬ draient propriétaires , que contre les perfonnes qui auraient d'autres droits dont la durée n'eft que d'un certain tems , comme un retrait Iignager , £_* une faculté de rachat. de La poffeffion étant une fois acquife , le poffèfîeur la confervé dans la fuite par le fimple effet de l'intention de s y maintenir jointe au droit & a la liberté d nier de la chofe quand il le voudra ; foit qu'il mette en ufage cette liberté fe fervant de la chofe , ou qu'il la laiffé fons y lou¬ cher. Ainfi on poffede non feulement fes héritages qu'on cultive & dont on perçoit les récoltes , mais ceux-mêmes qu'on laiffé fons culture, Se fons y entrer ^ , pourvu feulement qu'on n'en laiflè pas ufurper la poffeflion par d'autres perfonnes. %} l'art, 9. de la Setl. z. du XXIII. 13. On ve peut paffedi? qu'une De quelque nature que puiffe être la chofe dont on doit avoir la pofleflion , foit meuble , ou immeuble , ou quc_quc ^ro_t on ne peut jamais poffeder qu'une chofe C'a fe certai- T minée. ,, 1 . } ! n \ r 11 > rr déterminée , c eft- a-dne , telle quonpmfle connoître précifément ce qui peut avoir été poffede. Ainfi on peut poffeder ou un fonds entier , ou une partie diftincte de ce fonds , comme un tel arpent , ou même une portion indivife , comme un quart , ou une moitié, joiiiffarit des fruits à proportion. Maison ne peut pof¬ feder une portion incertaine d'un fonds , comme fi on avoit acquis une portion non fixée qu'une perfonne pourrait avoir dans un fonds, relie qu'elle fe trouverait lui appartenir, fon droit n'étant pas encore réglé. Car la poffeffion renfermant la détention , on ne peut poffeder non plus que tenir indéfiniment une chofe incertaine, Se dont on ignore en quoi elle confifte f. netfdéter- certaine r XXV. Lepropi-ietaireconforveaiiffîfopoffèffîonparlesmains 25*. On can- d'autres perfonnes qui poffedent en fon nom, comme un ferve lapajr fermier, un depofitaire, celui qui a emprunté, le créan- foffim Par cier qui tient en gage , -l 'ufufruitier ,& les autres qui au,rtt' Tiennent les chofes par de femblables titres b. h Generaliter quifquis omnino noftro nomine fit in pofleflîonem, veluti procurator , hofpes, amicus , nos pofîideix videmur. I, j. ff. de acq. vel amitt. poff. Y- les art. 8.9. Si 10.de la Sed. 1. On peut entrer en la pofleflion d'une chofè ou par foimême, ou par un Procureur conftitué. Et celui qui fe dépoiiilîe peut auffi foire la délivrance ou par foi-même, ou par un Procureur. Et les Mineurs acquièrent la poflèf¬ fion par leurs Tuteurs , comme les Tuteurs peuvenr aulfi foire la délivrance de ce qui peut être aliéné des biens des Mineurs i, Se /Incertain partem rei poflîdere nemo poteft. Veluti fi hac mente z6. On peut entrer en poffeff on au, par foi-mê¬ me , ou par d'autres perfonnes, i Apifcimur pofleflionem per nofmetipfos. /. 1. §. 2. ff. de acq, vel amitt . poff. Per procuratorem , tutorem curatoremve, pofleffio nobis acquiritur. d. I. I. §. zo. /. zo. §. z. ff. de acq. rer. dam. I. IC. eod. d. I. §. I. XXV il. Celui qui entre en poffeifion d'une chofo qu'il acquiert 17. lepofd'un autre fuccede au même droit , Se ne poffede ni plus fieffear fue" ni moins que fon auteur avoir poflède. Ainfi celui qui / fi r n rr rr r droit de Jon acheté un héritage , Se qui en eft mis en poiieihon pot- amheur. fédéra comme faifoit fon vendeur , les fervirudes qui peuvent être dues à cet herirage , & fera fujet à celles qu'il doit /. e. 1 Titre , ** XXVI. La délivrance de ce qui confifte en droits , comme une iz. Déli¬ vrance $$ Juftice , une Banalité , un Office , une fervirude , une prife de pof. rente & autres biens de cette nature , fe fait en donnant fejjîan des les titres , s'il y en a j finon par le fimple effet de l'acchofes qui quifirion avec l'intention commune des contraétans que confiftent in droits. l'acquéreur fe mette en poflèffion. Et on s'en met en pof¬ feffion par des aétes qui puiflent avoir cet effet. Ainfi on fe met en poffeifion d'une Juftice , nommant des Offi¬ ciers pour l'exercer , recevant les amendes Se confîfcarions ; & en exerçanr les aurres droirs qui en peuvent dépendre. Ainfi onfe met en poffeifion d'un Office, pre¬ nant le rang & la féance qu'il peut donner , Se en exer¬ çant quelque fonction. Ainfi on fe met en poffeffion d'u¬ ne fervitude par l'ufoge qu'on peut en frire, & d'une ren¬ te qu'on a acquife , ou d'un aurre droir , par lafignification du tranfport ou du titre de l'acquit! tion à celui qui en eft le débiteur , Se par la joûiffànce e. 1. de ce m confervé. g Licet poiTeflîo nudo animo acquiri non poflit , tamen folo ani¬ mo retineri poteft. Si ergo prxdiorum defertam pofleflîonem, non derelinquendi affedione , tranfado tempore non contulifti , fed metus neceflîtate culturam eorum diftulifti , prxjudicium. tibi ex tranfmiflî temporis injuria generari non poteft, /. 4. C. de acq. & rer. poffeff. XXII. e V. l'art. 5. de la Secl. Cintrât de vente, p. 3Z. *4« Com. _. 1 /Traditio nihil ampliùs transferre deber , vel poteft ad eum qui accipit , quàm eft apud eum qui nadir. Si igitur quis dominium in fundo habuit , id tradendo transfert. Si non habuit , ad eum qui accipit nihil transfert. Quoties autem dominium transfertur ad eum qui accipit , taie transfertur , quale fuit apud eum qui tradit. Si fervus fuit fundus cum fervitutibus tranfît : fî liber , uti fuit : & fi forte fervitutes debebantur fundo qui traditus eft , cum jure fervitutum debitarum transfertur. l.zo.ff. de acq. rer. dom. XXVIII. Comme la poffeffion s'acquiert par l'intention de pof- 2 8.0» perd feder jointe à la détention actuelle , elle fe perd auffi par la poffeffion l'intention de ne plus poffeder, mettant hors de fos mains de_ " t"'"" , ou & de fo puiffance ce qu'on poflèdoit;foitqu'on l'aliène, aliène qu'an abdllou qu'on l'abandonne , s'en dépouillant à deffein de donne, ne l'avoir plus. Et la fimple intention de ne plus pof feder, fiiflîr même pour foire qu'on ne poffede plus comme il arrive au vendeur , que l'acheteur prie de gar �DE LA POSSESSION ET DES PRESCRIPTIONS, &c. Tit. VIL Sect. II. i¤f der pendanr quelque temps la chofe vendue , car ce n'eft de la propriété , & au contraire elle en eft l'effer en un plus le vendeur qui la poffede, mais l'acheteur par lui m. m Ferè quibufeumque modis obligamur , iifdem in contrarium adis liberamur. Cùm quibus modis acquirimus , iifdem in contratiumadis amittimus. Ut igitur nulla pofleflîo acquiri nifi ani¬ mo & corpore poteft : ita nulla amittitur , nifi in qua utrumque in contrarium adum. /. i^.ff. de reg. jur. t. 8. ff.de acq. vel amitt. poff. Amitti & animo foio poteft ( pofleflîo ) quamvis acquiri non poteft. /. 3. §. 6. eod. Pro derelido habetur quod dominus ea men¬ te abjecerit , ut id numéro rerum fuarum efle noluit. §. 47. inft. de rer. autre fons dans les cas où l'on acquiert la propriété avant qu'on puiffe entrer en poflèffion ; comme fi on acheté une chofe dont la délivrance ne fe foffe pas dans le mê¬ me temps. Car en ce cas la proprieré donne le droit d'avoir 1a poffeflion. ait. Ejufque rei veftigium remanere de his qux terra , mari , corloque capiuntur : nam ha;c protinùs eorum nunt , qui piimi pof¬ feffionem eorum apprehenderint. /. I. §. i.ff. de acq. vel amitt. poffeff. divif. Statim inventons fiunt. §. 18. inft. de rer. divif. premiers articles de la Sedion z. XXIX. Il ne faut pas mettre au nombre des chofes abandon¬ 19. les cho¬ fes perdues, nées celles qu'on a perdues , ni ce qu'on jerre à la mer et} celles dans un péril de naufrage pour fauver le vaiffeau, ni cel¬ qu'on jette les qui fe perdent dans un naufrage. Car encore que les à la mer dans un pé¬ maîtres de ces chofes en perdent la poffeflion, ils en con ril de nau¬ fervent la proprieré Se le droit de les recouvrer. Ainfi frage ne ceux font pas abandonnées. qui trouvent ces fortes de chofes , ne peuvent s'en rendre les maîtres ; mais ils doivent les reftituer fuivant les règles expliquées en leur lieu n. n Idem ait , & fi naufragio quid amiffum fit , non ftatim noftrum effe definere. /. 44. ff. de acq. rer. dom. Non eft in derelido quod ex naufragio expulfum eft , fed in deperdito. /. zi. §. t.ff, de acq. vel amitt. poff. Idem juris efle exiftimo in his rebus quX jadx funt. Quoniam non poteft videri id pro derelido habitum , quod falutis caufa in¬ térim dimiflumeft. d. I. §. z. V. l'art. 1. de la Sed. 1. Se l'article 1 . de la Sed. z . des engagemens qui fe forment par des cas fortuits, p. 18;. XXX. Vi pulfos reftituendos efle , inrerdidi exemplo , fi nec dùm utilis annus exceflît , cettiflimi juris eft. /. z. C. unde vi. V. l'ar¬ ticle 18. delà Sedion 1. iz. eod. V. les III. La poffeffion a encore cet effet , que fi dans le temps \. Autre sfu'on l'acquiert , la propriété n'y étoit pas joinre , elle fe* > fi'acfuir la poflèffion , non dans le même inftant qu'on entre l'fifi'fi l* en poffeffion , comme dans les cas dont il eft parlé dans «J uns l'article précèdent ; mais par une poflèffion continuée longue pefi pendant le temps réglé pour preferire. Ainfi celui qui feffi>**> acheté une chofe dont il croit que le vendeur eft pro¬ priétaire & qui eft à un autre , n'en devient pas le maî¬ rre dans 1e moment de la délivrance que lui fait ce ven¬ deur ; mais s'il continue de la poffeder pendant le temps de la prefcription, il deviendra le maître quand même fon vendeur auroit poffede de mauvaife foi c. c Jurecivili conftirutum fuerat , ut qui bona fide ab eoqui do¬ minus non erat , cùm crederet eum dominum effe , rem emerir , vel ex donatione , aliave quavis jufta caufa acceperit , is eam ( ufucaperet. ) Inft. de ufacap. (jlong. temp. prxjc. V. I. 3 i.ff. de ufiit $ ufufr. La poffeflion fe perd auffi lorfqu'un autre vienr àpoffo jjojjefito» feder , &e qu'il a poffede pendant une année. Car certe par la pof¬ poffeffion d'une année en la perfonne même d'un ufurfeffion d'un pateur , fi elle a été paifible , le fait regarder comme un autre. jufte poflefleur , & même comme maître, jufqu'à ce que le vrai maître établiffe fon droit pour recouvrer fa pof¬ feffion 0. 30. On perd §. leg. Quamvis ( pofleflbr ) mala fide poflîdeat , quia intelligit fe alie¬ num fundum occupaffe , tamen fi alii bona fide accipienti cradiderit , poterit ei longa pofleflîone res acquiri. §. 7. inft. de ufacap, $ long, temp. prfo. IV. C'eft auffi un autre effet de la poffeffion , qne le pof f Autre cf. r rr n r ' i * >-, fet de faire fefleureft confidere comme étant le maître, quoiquil J r,J r rr r ri i r cottjtderer le puiffe faire qu il ne le toit point d. u poffeffeur 1 1 e> comme d V. l'art. 1. de la Setl. 4. des Preuves, p. 251. maî¬ tre. v. SECTION III. Des effets de la poffefjion. SOMMAIRES. 1. Premier effet de la poffeffion , la joûiffànce. Autre effet , d'acquérir en de certains cas la propriété en mê me ternes qu'on poffede. 3. Autre effet , d'acquérir la propriété par une longue pof feffion. 4. Autre effet , défaire confiderer le poffeffeur comme maître. 5. Effet de la poffeffion de bonne foy. 6. Effet de la poffeffion de mauvaife foy. 7. Poffeffion de voye défait. 2. I. premier j ,£ffet , effet de la j r poffefRan la. -& 'en "-nage joiiiffanct. . Urel de ta po(rcirlon eft de mettre K , e, / , fa proprieré , Se de donner au propriétaire l'exercice actuel de fon droit , en joiiiffant de la chofe , Se en difpofont. Et c'eft pour cet ufage que la poflèffion eft naturellemenr liée à la propriété a. a Proprietas à pofleflîone feparari non poteft. /. 8. C. ret. poff. V. l'art, z. de la Sedion 1. de acq. eff II. 2. Autre effet, d'ac¬ quérir en de certains cas la propriété en même C'eft encore un effet de la poffeffion , qu'en plufieurs cas expliquez dans la Section précédente , elle donne la propriété. Et c'eft même par la poffeifion que les hom¬ mes ont naturellement commencé de fe rendre les maî¬ tres des chofes b. Ainfi la poffeffion eft en un fens la caufe temps qu'an t'ffedt. b Dominium rerum ex naturali pofleflîone cupifle , Nerva fîlius Tome I, La poffeffion de celui qui poffede de bonne foy a cet j. Effet de effet , que pendant fa bonne foy il joiiit Se fe rend pro- la poffeffion près les fruirs qu'il recueille, & non feulemenr ceux qui *j? bmm viennenr du fonds par fon induftrie , mais ceux même ^' que le fonds produit fans culture. Car comme il a été remarqué en un autre lieu , fa bonne foi lui tient lieu de la vérité , Se fait qu'il fe confidere lui-même , & qu'il doit être confidere comme érant le maître , randis que cette bonne foi n'eft interrompue par aucune demande. Et s'il arrive qu'if foit évincé , if ne rendra rien de ce qu'il a joiii jufqu'à la demande c. Mais il rendra les fruits, perçus depuis la demande. Car il a dû y acquiefeer, puifqu'elle étoit jufte , ainfi qu'il paraît par l'événement de fon éviction , & que cette demande avoit fait ceffer fon ignorance du droit du maître qui étoit la caufe de fa bonne foi/. * Bonx fidei emptor non dubiè percipiendo frudus etiam ex alié¬ na re fuos intérim facit , non tantùm eos qui diligentia & opeta ejus proveneruiw, fed omnes. Quia quod ad frudus attinet , lo¬ co domini penè eft. /. 48. ff. de acq. rer. dom. Bonx fidei pofleflbr in percipiendis frudibus id juris habet , quod dominis prxdiorum rributum eft. / z;. §. I. ff. deufiur. Bona fi¬ des tantùmdem poflidenti prxftat , quantum veritas , quoties lex impedimento non eft. /. 136. ff.de reg. jur. ï V. les articles $.<3 6.dela Sedion _ . des interefts , dommages $ interefts. p. Z39. V. dansltt mêmeSeft. art. 9, $ 10. des cas où le pof¬ feffeur de bonne foi rend les fruits perçus avant la demande. VI. La poffeffion de celui qui poffede de mauvaife foi, a 6. Effet dt cet effet qu'elle empêche qu'il ne preferive e , & qu'elle '« paffiffiot» de g Ufucapio non competit ( furti & ei qui pet vim poflîdet ) quia fcihcet mala fide poflident. §. ?. inft. de ufacap. tf long, temp.prafonp. Non capiet longa poffeflione ( qui ') feit alienum effe. /. 3, i- i.ff. de acq. vel amitt. poff, LI ij manvsi- /''&' �LES %6% LOIX CIV ILES, l'oblige à rendre , non feulement ce qu'il a joiii , mais les joiiiflànces qu'un bon pere de famille auroit pu tirer du fonds dont il étoit en poflèffion/;. h V. Part, çjc. p. Z40. i^.dela Secl. 3 . des interefts , dommages g> interefts , VII. PofTeffia» d'e voye de fait. Tout ce qui a été dit de la poffeifion dans cette Seétion Se dans les précedenres , ne doit pas s'entendre de la poflèffion des ufurpareurs & des poffeffeurs de mau vaife foi. Car non feulement ils ne font pas confiderez comme pofleflèurs , mais ils font punis felon la qualité de leur entreprifie. Et il en efl de même de ceux qui étant condamnez à quitter leur poflèffion , quoiqu'elle fût jufte dans fon origine , n'obéïflènt point. Et on les dépoiïède avec toute la force que leur refiftance peut rendre necefïàire , leur impofant les peines qu'ils peu¬ vent merirer. Mais certe force ne peut erre employée que par l'authorité de la Juftice , car elle n'en fouffre pas d'autre que celle qui eft en fes mains i. i Ne quid per vim admittatur , etiam legibus Juliis profpicitur publicorum & privatorum , nec non 6c conftitutionibus princi¬ pum. I. I. §.fz. ff. de vi Ç^de vi arm. Qui reftituere juffus judici non paret , contendens non pofle ref¬ tituere fi quidem habeat rem , manu militari oflicio judicis ab eo pofleflîo transfertur. I, 6s.ff.de rei vindic. -, SECTION De la nature Nature & de Fufage de U prefer if tion , efi' comment elle f acquiert. $ "T^Erfonne n'ignore ufiage des prefenptions. IV. certe utilité entr'autres des prefcriptions , qu'elles afsûrent aux pofleflèurs la proprieté des héritages après une poflèffion qui ait duré le temps réglé par la Loy. Mais quoique les preferiptions paroiflènt naturellement néceflaires pour cet ufoge , el¬ les ne l 'étoient pas dans la Loy Divine , qui ordonnoit que les héritages aliénez revinflènt aux premiers poffef¬ feurs en chaque cinquantième année du jour de l'étabhffement de cet ufage,& qu'on ne pût aliéner que la joûif¬ fànce pendant le nombre d'années qui reftoient à com¬ pter du jour de l'aliénation, jufqu'à cette cinquantième année, qui devoit remettre rous les biens dans les fa¬ milles des premiers poffeflèius. Et encore ces alienarions ne pouvoient fe foire qu'avec une faculté perpé¬ tuelle de racheter quand on le voudrait. Il n'y avoit que les maifons fitiiées dans les Villes murées , Se qui appartenaient à d'autres qu'à des Lévites, qu'on pût alié¬ ner à perpétuité a. Cette Loy fî fainte, qui defendoit les aliénations per¬ pétuelles , pour éteindre le defir d'augmenter fes poffeflîons , aboliffoit par là les preferiptions. Mais la let¬ tre de cette Loy ne n'obfervant plus , & les aliénations qui dépouillent à perpétuité nous étant permifos , l'ufage des preferiptions eft tout naturel dans cet état, & fi neceffaire , que fons ce remède rout acquéreur Se tout poflefleur pouvant être troublé jufqu'à l'infini ; il n'y auroit jamais d'assurance enriere d'une poffeffion sûre & paifible , Se ceux même dont la poflèffion feroit la plus ancienne, auraient le plus à craindre , fi avec leur poffeffion ils n'avoient confervé leurs ritres. Quand il n'y auroit donc pas d'autre raifon qui favo¬ risât l'ufoge des preferiptions que i'urilicé publique d'affûrer le repos des poflèffeurs , il feroit jufte d'empêcher que la propriété des chofes ne demeure toujours dans l'incertitude , laiffànt aux propriétaires un temps fuffifanr pour rentrer dans leurs biens b. Mais on peut dire déplus, que fes preferiptions ont d'ailleurs leur juftice Se leur équité fondée fur le principe qui a été déjà remar¬ qué , que la poffeffion étant naturellement liée au droit _f_ a levit. Zf.S. Bono publico ufucapio introduda eft, ne feilicet quatumdam rerum diù , & ferè femper incerta dominia eflent. Cùm fuinceret dominis ad inquirendas r*s fuasftaiuti temporis fpatium. /. i.ff. de ujurp, çj" ufuc. b &c. Liv. III. de propriété , il eft jufte qu'on préfume que comme c'eft le maître qui doit poffeder , celui qui poffede doir être le maître : Se que l'ancien propriétaire n'a pas été privé de fa poflèffion fons de juftes caufes c. Les mêmes raifons qui font que la longue poffeffion Prffirit>, ' o . 11 11 11 1, tien de toute acquiert la propriété , & qu elle dépouille 1 ancien pro- ,one je prietaire , fonr auffi que routes fortes de droirs & d'ac- droit. quittions s'acquièrent & fo perdent par l'effet du temps. Ainfi un créancier qui a ceffé de demander ce qui lui eft dû pendant le temps réglé par la Loy , a perdu fa det¬ te , & le débiteur en eft déchargé. Ainfi celui qui a joiii d'une rente fur quelqu'heritage pendant le temps de la prefcription , ne peut plus en être dépouillé , quoiqu'il n'ait pas d'autre titre que fo longue joûiffànce. Ainfi ce¬ lui qui a celle de joiiir d'une fervitude pendant le temps fuflifant , en a perdu le droit : Se au contraire celui qui joiiit d'une fervitude , quoique fons tirre , en acquierr le droit par une longue joiiiflance , fi ce n'eft que quel¬ que Coutume en difpofe autrement d. Et en gênerai route autre forte de prétenuons Se de droits de toute na¬ ture s'acquièrent Se fe perdent par la prefcription , à la . referve de ce que les Loix en onr excepté. Ainfi on voit deux effets de la prefcription , ou plutôt deux forres de preferiptions. L'une qui acquiert au poffeffeur le droir de propriété de ce qui poflède , Se qu'il en dépouille le propriétaire foute de poffeder : &e l'autre qui fait acqué¬ rir ou perdre toutes fes autres efpeces de droits, foit qu'il y ait quelque poflèffion;, comme dans la joûiffànce d'une fervirude , ou qu'il n'y en ait aucune , comme dans la perte d'une dette foute de l'exiger. Toutes ces fortes de preferiptions qui font acquérir ou perdre des droits, font fondées fur cette préfomption, que celui qui jouit d'un droit doit en avoir quelque jufte titre , fans quoi on ne l'aurait pas laiflè jouir fi long¬ temps : que celui qui ceffe d'exercer un droit, en a été dépouillé par quelque jufte caufe : Se que celui qui a de¬ meuré fi long-temps fons exiger fo dette , en a été payé , ou a reconnu, qu'il ne lui éroit rien dû. Il faut diftinguer deux fortes de règles des preferip- Deux far¬ tions , celles qui regardent les différentes manières dont teS dérègles les Loix ont rerrié le temps pour preferire : & celles qui Prt'~ regardent la nature des preferiptions , leur ufoge , ce qui peut être fujet à la prefcription , ce qui ne l'elt pas , ce qui rend la prefcription jufte ou vicieufe , quelles font les perfonnes contre qui on ne preferit point, quelle doit être la poflèffion pour pouvoir preferire , ce qui peut interrompre la prefcription Si les autres fembla¬ bles. Celles-ci font des règles naturelles de l'équité, mais celles qui marquent le temps des preferiptions ne font que des Loix arbirraires. Car la nature ne fixe pas quel temps il fout précifément pour pouvoir preferire. Ainfi ces règles peuvent erre changées , Se elles font différen¬ tes en divers lieux : & cette diverfité fe voit même dans le Droit Romain , où les preferiptions ont été différem¬ ment réglées en divers temps. Comme le deffein de ce Livre regarde principalement les règles de l'équité, on expliquera ici celles qui font de cette nature dans la matière des preferiptions ; Se pour celles qui ne règlent que le temps des preferiptions , on a crû ne devoir pas les mettre en articles dans fes Sections de ce Titre ; mais qu'il fiiffiroit de les marquer ici dans ce préambule. Car ourre que les remps des preferiptions fe règlent différemment en plufieurs Provinces , il y en a de celles mêmes qui fe regifleor par le droit écrit , où l'on n'obferve pas les divers remps des preferiptions du Droit Romain. Ainfi il fuffira de marquer ici en abrégé ce qui étoir en ufoge du temps de Juftinien. Et il fera fa¬ cile à chacun de voir en chaque lieu quel y eft l'ufage pour les remps des preferiptions , & en quoi fes divers ufages font differens du Droit Romain, ou y font conformes. La prefcription pour les meubles s'acqueroit par trois . . ans e. c V. l'article l\.de la Setlian 1. à Va-jet l'article 11.de cette Setlian , £* les lieux qu'an y a citet, e Si quis alienam rem mobilem , feu fe moventem in quacunque terra , five in itahea , five in provinciali , bona fide per continuum triennium detinuerit ; is firmo jure eam poflideat , quafi �I DE LA POSSESSION ET DES PRESCRIPTIONS, &c. Pour les immeubles on y apportoit de différentes diftinctions. Le poffeffeur de bonne foy, qui avoir un ritre , prefcrivoit par dix ans entre prefens , & par vingt ans entre abfens , quoique fon auteur eût poffede de mauvaife foy. Et on appelloit prefens ceux qui avoient leur demeure dans une même province/. Celui qui pofledoit fans titre prefcrivoit par trente ans , & après ce temps-là il ne pouvoit être troublé par le propriétaire g. Les actions , c'eft-à-dire , le droit de faire des deman¬ des en juftice , comme pour demander une hérédité , un legs , une dette , une fervitude , & d'autres droits , fe prefcrivoienr par trente ans h. L'action hyporhequairc ne fe prefcrivoit que par qua¬ rante ans , à l'égard du débiteur & de fes héritiers , Se même des tiers détenteurs , fi le débiteur étoit encore vivant. Ainfi , l'action hypothequaire durait plus en ce cas que la fimple action perfonnelle : Er après la mort du débiteur elle ne durait que trente ans i. Toutes les autres fortes de preferiptions de biens on de droits , de quelque nature que ce pût être , & qu'on auroit pu prétendre ne devoir pas fo preferire par trente ans , furent réglées à quarante ans même pour les biens 6c droits de l'Eglife Se du public /. Toutes ces différentes preferiptions ont été réduites en plufieurs Coutume , Se dans des Provinces même qui fe regiffent par le Droit écrit, à une feule prefcription de trente ans. Et dans les autres on obferve ces differenres prefcriprions de dix , vingt , trente , quarante ans. Il y en a même qui y ont apporté quelques changemens, & qui n'ont reçu la prefcription de trente ans que pour -, per ufucapionem eam acquifitam. /. un. C. de ufitc. tranf. inft. de iifiuc. ç_> long. temp. prlfcr. /Super longi temporis preferiptione , qua- ex decem vel viginti annis introducitur , perfpicuo jure fancimus ut five ex donatione, five ex alia lucrativa caufa , bona fide quis per decem , vel vigin¬ ti annos rem detinuifle probetur , adjecto feilicet tempote etiam prioris pofleflîonis memorata longi temporis exceptio fine dubio eicompetat, nec occafîone lucrative caufe repellatur. /. 11. C. de pritfc. long. temp. Rursùs fancimus , ut fî quis mala fide rem poflîdens , aut per "venditionem , aut per donationem , aut aliter hanc rem alienet ; qui vero putat eafdem res competere fibi , hoc agnofeens , intra decem annos inter prefentes , & viginti inter abfentes non conteftatus fuerit , fecundum leges emptorem , aut donationem accipientem , aut illum ad quem res alio quolibet modo tranflatx funt : eum qui taies res habet , firme eas habere , poft decennii Videlicet inter prefentes , Se vicennii inter abfentes difeurfum. Nov. 119. c. 7. Sancimus itaque. ..hoc etenim magis nobis eligendum videtur , ur non in civitate concludatur domicilium , fed magis provincia, & fi uterque domicilium in eadem habet provincia , caufam inter prefentes efle videri. /. ult. C. de prxfo. lang. temp.. " g In rern fpeciales...adtiones ultra ttiginta annorum fpatium mi¬ nime protendantur. /. ^.C.deprxfc. 30. vel 40. ann. h Sicut in rem fpeciales , ita de univerfitate , ac perfonales ac- tiones ultra triginta annorum fpatium minime protendantur. Sed fi qua res , vel jus aliquod poftuletur , vel perfona qualicunque acrione vel perfecutione pulfetur , nihilominùs erit agenti tri ginta annorum prefcriptio metuenda. /. 3. C deprafr. 30. vel. 40. i Quamobrcm jubemus hypothecarum perfecutionem, quas rerum rnovetur , gratia vel apud debitores confiftentium , vel apud debitorum hxredes , non ultra quadraginta annos , ex quo tempore ccepit , prorogari. /. 7. §. I. C. de prafi. 30. vel 40. ann. Ex quo autem in fata fua debitor deceflèrit , ex eo quafi fuo no¬ mine poflidentem pofteriorem creditorem , meritô pofle triginra annorum opponere preferiptionem. d.l. §. z. /Quidquid preteritarum praferiptionum vel verbis , vel fenfibus minus continetur , implentes , per hanc in perpctuum valituram legem fancimus , ut fi quis contractus , fî qua fit adio , qua; cùm non effet expreffim fupradi&is temporalibus preferiptionibus concepta , quorumdam tamen vel fortuita , vel excognita interpretatione fa;pè diefarum exceptionum laqueos evadete pofle videatur : huic faluberrimae noftra; fanctioni fuccumbat , & qua¬ draginta annorum curriculis procul dubio fopiatur. Nullumque jus privatum , vel publicum in quacnnqtie caufa , vel quacun que per¬ fona , quod prediâorum quadraginta annorum extindum eft jugi filentio , moveatur. l.^.deprafc. 30. vel 40. ann. Y. l'articlei.de la Section 5. & les remarques qu'on y a faites. Pro temporalibus autem preferiptionibus decem & viginti & tri¬ ginta annorum facro-fanclis Ecclefiis , &'aliis venerabiîibus locis, folam quadraginta annorum preferiptionem opponi precipimus : hoc ipfo fervando & in exacrione legatorum , & hsreditatum, qua; adpias caufas relicla funt. Ntv. i31.ee. Tit. VIL Sect. IV. 169 actions perfonnelles & mobiliaires , & ont étendu les les autres prefcriprions à quaranre ans. H n'eft pas neceffaire de confiderer les motifs de ces différentes difpofitious du Droit Romain ,.ni les raifons qui ont fait qu'on ne les a pas fuivics en plufieurs Coûtûmes. Chaque ufoge a fes vues , & regarde dans les ufa* ges oppofez leurs inconvénient; & il fuffit de remarquer ce qu'il yj a de commun à toutes ces différentes difpofitions & du Droit écrit , & des Coutumes , pour ce qui regarde les temps des preferiptions. Ce qui confifte en deux vues ; l'une de laiflèr aux maîtres des chofes , & à ceux qui prétendent quelques droits , un certain temps pour les recouvrer : & l'autre de mettre en repos ceux qu'on voudrait inquiéter en leurs pofleflîo ns , ou en leurs droits après que ce temps fo trouve expiré. Il fout remarquer ici la différence qu'il y a dans le Droit romain entre l'Ufucapion , & la Prefcription. l'Ufucapion fignifie la manière d'acquérir la propriété des chofes par l'effet du temps m. Et la prefcription aauflt la même lignification , mais elle fignifie de plus la maniere d'acquérir Se de perdre toute forte de droits Se d'actions par le même effer du remps réglé par la Loy. On ne fait cette remarque que pour avertir, que ces deux mots de Prefcriptio n & d'Ufocapion , qu'on verra en diverfes Loix cirées dans ce Titre , doivent fe rapporter au fens qu'aura le mot de prefcription dans les articles où elles feront citées. Car on ne fe fervira jamais du mot d'ufucapion , celui de prefcription étant commun par notre ufoge , Se à la maniere d'acquérir la propriété des chofes , Se à celle d'acquérir Se de perdre toute forte de droits par l'effet du remps. Outre ces diverfes forres de preferiptions du Droit Romain qu'on vient de remarquer , nous avons en France quelques autres fortes de preferiptions établies par les Ordonnances, Se quelques Coutumes qui en ont réglé le temps qU'on peut ajouter en ce lieu aux autres fortes de preferiptions dont on a parlé. L'action du retrait Iignager établi en gênerai dans tout le Royaume par une Ordonnance du mois de Novem¬ bre 1581. & en particulier par plufieurs Coutumes , fe preferit par un an , fuivanr cette même Ordonnance, & les Coutumes. Les refeifions Se reftitutions en entier fe preferivent 'Refeifions, par dix ans , fuivant l'Ordonnance de 1510. arr 46. & de 1 535. c. 8. arr. 30. ainfi qu'il fera remarqué dans le préambule de la Section î . du Titre des Refeifions. Les demandes des Affaires des domefiiques fe preferi¬ Salaires vent par un an , fuivant l'Ordonnance de 1 510: art. 6-j. des domefti* Se quelques Coutumes ont auffi réglé à un an , celles des qttts. Médecins , Apoticaires Se Chirurgiens. Les demandes des parties des Marchands vendant en Parties des détail , & des Artifans , fc preferivent par fix mois fui¬ Marchands en détail Ç$ vant l'Ordonnance de 15 3 9. art. 19. des Arti¬ Les inftances qu'on ceffe de pourfuivre pendant trois fans. ans d'intervalle fons aucune procédure , font peries par Péremption une prefcription qu'on appelle péremption , qui a cet ef- des inftant fet que l'inftance eft anéantie & n'a pas même l'effet ces. d'interrompre la prefcription. Et fi la demande n'étoit pas preferire , & qu'on voulût la pourfuivre , il faudrait recommencer une nouvelle inftance , fuivanr l'Ordonnance de 1 5 6 z . arr. 1 5 . Cette peremprion a quelquerapporr à ce que Juftinien avoit ordonné que les inftances ne pourraient durer plus de rrois ans ». Ce qu'on ne doir pas expliquer icy , car outre que ce reglemenr n'eft pas de notre ufage, certe mariere n'eft pas du deffein de ce Livre. m V. I. un. C. de ufacap. transf. inft. de ufitteap. n V.l. ît.C.dejudic. SOMMAIRE 1. Définition z. Motif de S. la prefcription. la prefcription , & fon effet de ' 3- Quand elle eft acquife. 4- Le poffeffeur joint à fa poffeffion celle de fon auteut. î- Cas ou la poffeffion d'autres que de l'auteur fort au pofi fejîenr. Poffeffions interrompues, Lliij y- Retrait IU gnager. �LES LOIX 1?o 7. Intervalle fans poffeifion apparente. 8. Intervalle fans poffeffeur , qui n'interrompt ption. CIV I L E S , &c. L ï v. 1 1 1. jufte de recevoir une demande pour interrompre la prefcription, pour¬ vu que le dernier marnent n'en foit pas encore expiré , fuivant la re¬ gle qu'on abfervait dans le Droit Romain pour ces fortes d' allions qu'on appelloit temporelles , ou la prefcription n'avoit fin effet qu'a¬ ç). Quelles chofes fe peuvent preferire. près le dernier moment expiré. In omnibus temporalibus actionibus 10. Droits & actions fe preferivent. nifi noviflîmus totus dies compleatur , non finit obligationem. 1. 6. ff. de obi. & action. Ce qui s'abfervait auffi comme nous l'obfor1 1 . Cas ou l'on preferit des chofes qui font hors du com vans pour compter le temps de la minorité qui ne finit qu'au dernier merce. moment de l'âge de zy. ans , ainfi qu'il fera dit dans l'article zo, de 11. Servitudes fe preferivent. la Setlian z. des Rejcijians. Et enfin s'il faut ou 10. ou 20. arc 30. 13. Bonne foy neceffaire pour preferire. ans pour une prefcription , les années doivent s'entendre félon le cal¬ 14. Prefcription fans titre. cul ordinaire qui comprend tous les moment de tous les jours ne¬ 1 /. Si le poffeffeur a perdu fon titre. ceffaires pour faire l'année. Et ce calcul eft particulièrement jufte dans 16. De celui qui acquiert de bonne foy d'un poffeffeur de mau les preferiptions qu'une Loi appelle odieufe. 1. ult. C. de ann. excepr. V. 1. z. ff. de diverf. temp. prxfcr. A quoi an peut ajouter que les vaife foy. 17. Différence de la bonne ou mauvaife foy dans un même textes citez, far cet article ne parlent pas de toute forte de preferip¬ tions indiftintlement , mais Jtnlement de l'ufucapion ; y* qu'ainfi ils cas. ne doivent pas s'étendre aux preferiptions , que nous ne diftinguons 18. L'héritier efi tenu de la mauvaife foy du défunt. pas de l'ufucapion. V. la différence entre l'ufucapion & la prefcri¬ 19. Non le légataire ; ni le donataire. ption à la fin du préambule de cette Sedion. 20. Prefcription des pas la prefcri arrérages de rentes , ou autres redevances annuelles. ii. La même. I. i. Défini. tion de la prefcrip¬ tion. IV. prefcription peut s'acquérir fans qu'on poffede par foy- A prefcription eft une manière d'acquérir & deperdre 1e droit de propriété d'une chofe , & tout autre droit , par l'effet du remps. Ainfi un poflefleur de borine foy acquiert la propriété d'un héritage par un pof¬ feffion paifib'e pendant le tems réglé par fo loi : & l'an¬ cien propriétaire en eft dépouillé , pour avoir ceffé de le poffeder ou le demander pendant ce même tems. Ainfi un créancier perd fa dette , pour avoir manqué de la de¬ mander dans le tems de la prefcription , & le débiteur en eft déchargé par le long filence de fon créancier. Ainfi les autres droits s'acquièrent par une longue joûiffànce, & fe perdent faute de les exercer a. a Ufucapio eft adjectio dominii per continuationem pofleflîonis temporis lege definiti. /. i. ff. de ufurp. Ç$ ufuc. V. l'article 9. Longi temporis preferiptio his qui bona fide acceptam pofleflio¬ nem , & continuatam , nec interruptam inquietudine litis tenuerunt , folet patrocinari. /. z. C. de prafi. long. temp. Si un poffeffeur vient à mourir avant qu'il ait acquis la prefcription, &que fon héritier demeure en poffèffion , on affemble le temps de la pofleflion de l'un Se de l'autre , & la prefcription eft acquife à l'héritier après que la poffeffion de fon auteur Se la tienne jointes ont duré le tems réglé pour preferire. Et il en eft de même de la poffeffion de l'acheteur jointe à celle du vendeur à qui il fuccede , & de celle du donataire & du donateur, du légataire & du teftateur, & ainfi de rous autres qui poffedent fucceffivement ayant droit l'un de l'autre d. fi 4- L* poffe f'^J-'Z ceJe fie * (In auteur, d Plané tribuuntur ( acceffiones pofleflîonum ) his qui in locum aliorum fuccedunt. Sive ex contraCtu ; five voluntate. treredibus enim , Se his qui fucceflbrum loco habenrut , datur acceilîo teftaroris. /. 14. §. 1. ff. de div. temp. prafe. Emptori tempus vendi¬ toris ad ufucapionem procedit. /. z. §. zo. fi- pro emptore. I 76. §. 1. ff. de contr. empt. Legatorio dandam acceflionem ejus temporis quo fuit apud teftatorem , fciendum eft. /. 13. %. 10. ff. de acq. vel Amit. poff. Sed & is cui res donata eft acceflione utetur ex per¬ fona ejus qui donavit. /. 13. §. il. ff. eod. t. Il, C. de prxfcr. long, temp. II. La poffeffion ne fo continue pas feulement entre deux poflèffeurs dont l'un a le droit de l'autre ; mais il peut arriver que la prefcription foir acquife à un poflefleur , en joignant à fo poflèffion celfe d'une autre perfonne de 'qui il ne tientV pas ion r droit. a- r r r Ainh , par exemple, li un heririer poflède pendanr quelque temps une chofo léguée à une autre perfonne avant que de lui en foire la déli¬ h Bono publico ufucapio inttoducf a eft , ne feilicet quarumdam vrance , foit qu'on attende l'événement d'une condition rerum diu & ferè femper incerta dominia efient. /. i.ff. de nfarp, du legs , ou par un fimple retardement , le temps de cet¬ ££ ufuc. Il ne faut entendre cet article que des preferiptions qu'on peut ac¬ te poflèffion fervira pour la preferiprion à ce legaraire, quérir fans titre , £j non de celle de dix £5? de vingt ans , dont il a été quoy qu'il ne tienne pas fon droir de cet heririer e. Car parlé dans le préambule , g) qui fuppafo un titre. la poflèffion de l'héritier , qui reprefente 1e reftateur , eft confiderée , comme fi c'étoit le teftateur même qui eût III. poflède. Ainfi dans les cas femblables , c'eft par l'équité _. Qu.ind La prefcription étant fondée lur la durée de la pof¬ folon les cireonftances qu'il four juger fi les poffeffions de elle eft ac¬ feifion pendant le remps réglé par la Loy , elle n'eft diverfes perfonnes peuvent être jointes/. quife; acquife qu'après que ce tems fe trouve expiré c. e An ha;redis pofleflîo accédât ( legatario ) videamus , & puto five pure , five fub conditione fuerit relictum , dicendum efle , id c In ufucapionibùs non à momento ad momentum , fed totum a. Motif de Comme les preferiptions ont été établies pour le bien la prefcrip¬ public , afin que la proprieré des chofes Se les autres tion , ÇJ fon droits ne foient pas toujours dans l'incertitude , celui effet. qui a acquis la prefcription n'a pas befoin de titre , Se elle lui en tient lieu b. poftremum diem computamus. Ideoque qui horâ fextâdiei Kalendarum Januariarum poflidere cdpit , horâfextâ noctis pridie Kalendas Januarias implet ufucapionem. /. 6. tfl. 7. ff.de ufurp. Çjf ufuc. In ufucapione ita fervatur , ut etiamfi minnno momento noviflîmi diei pofléfla fit res, nihiloniinùs repleatur ufucapio : nec totus dies exigitur ad explendum conftitutum tempus. /. 1 f. ff. de 1 1 1 f.Caseùla poffeffion d'autre Qm , r fon M t'fo feffair. remporis quo hxres poiîedit , ante exiftentem conditionem , vel reftitutionem rei , legatario proficere. /. 13. §. 10. ff. de acq. vel amitt. poff. /De acceflionibus pofleflîonum nihil in pcrpetuum , neque gene¬ raliter définira pofl'umus : confiftunt enim in fola asquitate. /. 14. ff, de diverf.ttmp. prafe, div. temp. prafir. On a conçu cette regle en ces termes généraux , après que le temps de la prefcription fe trouve expiré , parce que de quelque manière qu'an entende ce tems , foit qu'on veuille que la prefcription finiffe ait commencement du dernier jour , ou feulement au dernier moment de ce même jour, il eft toujours vrai qu'il faut que le tems neceffaire pour preferire foit expiré. Ce qu'an a fait pour éviter de marquer que la prefcription n'eft acquife , qu'au dermier marnent du tems réglé pour preferire , parce que cette expreffion ferait contraire aux textes citet. fur cet article. Mais par notre ujage laprefcripticn n'eft acquife quant dernier marnent du jour. Et une demande faite dans le- dernier jour interromperait la prefcription. Car encore que l'effet de la prefcrip¬ tion fait favorable , quand elle eft acquife , cette faveur ne va pas à abréger le tems neceffaire pour dépouiller les propriétaires. Et ce qui peut empêcher la prefcription avant qu'elle foit acquife , doit être re¬ fît favorablement , pour rétablir le maître enfin droit. Ainfi il eft VI. Les poffeffions de divers poflèffeurs qui fuccedent l'un c. Toffcfo l'autre , ne fe joignent que dans le cas où elles fe fui- fions inter¬ vent fans interruption. Mais s'il y a quelque intervalle 'ro'f1"5' d'une autre pofleflion d'un tiers qui ait interrompu ces poffeffions , celles qui avoient précédé cette interruption feront inutiles au dernier poflefleur. Car la preferiprion ne s'acquierr que par une poflèffion continué , Se qui foit paifible pendant tout le temps réglé pour preferire g. à g Acceflîo pofleflîonis fit non folum temporis quod apud eum unde is émit : fed & qui ei vendidit , unde tu emifti. Sed fi fuit, �DELA POSSESSION ET tione vel perfecutione pulfetur , niliilominùs erit agenti triginta annorum prafferiptio metuenda. /. 3. C. de prafe. 30. vel 40. an. XI. Mais Ji cette interruption n'était arrivée que par quelque ufurpatian, ou par un trouble fans fondement , comme Ji un tiers avait évincé un de ces poffeffeurs fur un mauvais titre , par une Sentence qu'un Arrêt fur l'appel aurait infirmée ; ce trouble ajant ceffé , ne forait-il pas ju¬ fte non- feulement de joindre les poffeffions , mais d'y ajouter même le temps de ce trouble ? puifqu'il feroit vrai que n'étant pas venu de la part de celui qui ferait le nouveau trouble , il lui feroit inutile: Ç$ que le poffeffeur auroit confervéfon droit pendant une interruption qui je trouverait n'avoir été qu'un trouble injufte, £j qui n'aurait pas empêché qu'il nefitt toujours demeuré le maître avec l'intention de poffeder ce qui avoit l'effet de la poffeffion , $ rendait fa condition pareille à celle d'un poffeffeur dépouillé par farce de fa poffeffion , qui ne laiffé pas d'être canjideré comme poffeffeur. Si quis vi de poffeflione dejeéfus fit , perinde haberi débet ac fi poffideret : cùm inter¬ dido de vi recuperanda; pofleflîonis facultatem habeat./. 17. ff. de acq. vel amitt. paffeff. Y- l'article 14. de la Section z. 11. Cas ce On peut acquérir ou perdre par la prefcription de cer l'en pref¬ raines chofes qui font hors du commerce. Et on les ac- erit des chequiert par leur liaifon à d'autres dont on peut avoir la fos qui font propriété. Ainfi , celui qui acquiert une terre à laquelle *»« à» eft attaché un droit de patronage; ou dont le Château cmm'rci renferme une chapelle pour l'ufoge du maîrre , peut pref¬ erire ce droir de patronage , Se l'ufoge de cette cha¬ pelle». n Quasdam qua; non poflunt fola alienari , per univerfîtaterri rranfeunt : ut fundus dotalis ad lreredem , & res cujus aliquis commercium non habet. Nam etfi ei legari non poflit , tamen hav¬ res inftitutus dominus ejus eflîcitur. /. 6*1. ff. de acq. rer. dom. Quoique ce texte n'ait pas un rapport précis aux droits dont il eft par¬ lé dans cet article , on peut l'y rapporter, VII. j. hiier% cille fans . poff'fia» spp.i: e.ite. Les intervalles où le poflefleur ceffe d'exercer fo pof¬ feffion ne l'interrompent point, & n'empêchent pas qu'il ne continue fa prefcription. A infi, lorfqu'un poffèflèur 011 abfent , ou négligent 5 ceffe pendant quelques années d'entrer dans fon héritage & le cultiver ; il ne laiffé pas de conferver fa poffeffion. Et non feulement il joint les temps de l'exercice actuel qu'il en a foit , mais il y ajou¬ te auffi l'intervalle où il avoit ceffé de l'exercer h. h Licet poffeflio nudo animo acquiri non poflît , tâmen folo ani¬ mo retineri poteft. Si ergo prediorurn deferram pofleflionem, non derelinquendi affedione , tranfado tempore non coluifti : fed metus neceflîtate culturam eorum diftulifti , prejudicium tibi ex tranfmiflî temporis injuria, generari non poteft. /. 4. C. de acq. & rer. pojj*. Y. l'ait, z^. de la Sed. z. VIIL ^..Interval¬ le fins pof¬ feffeur qui n'inter¬ rompt pas la prefcriptton. Tit. VII. Sect. IV. ifi DES PRESCRIPTIONS, médius aliquis de audoribus non poffederit , precedentium audorum pofleflio nonproderit : quia conjunda non eft. /. ij. §. i.ff. de div. temp. praficr. Pofleflio teftatoris ita hxredi procedit , fimedio tempore à nullo poffefla eft. /. zo. ff. de ufurp. £5 ufuc. Il peut arriver qu'il y ait un intervalle fans poffeffeur, qui n'interrompe pas la prefcription. Ainfi lorfqu'un hé¬ ritier, ou qui étoit abfent, ou qui ignorait fon droit , n'entre en poffeffion des biens que quelque temps après l'ouverture de la fucceffion , il ne laiflèra pas de joindre à fo pofleflion celle du défunt , & même le temps de cet intervalle entre l'ouverture de l'hérédité & fa poflèffion. Car les biens font confervez au futur héritier , Se comme poffedez par l'hérédité même qui tient lieu de maître f. > 1 XII. Les fervitudes s'acquièrent , eriptions 0. oV. l'art, n. de la Setl. qu'en y tt faite , g? l'art, j. Se fe perdent par la pref¬ il.S'enittte desfe prefi. crivetit. Ii^. ^ la remarque la Settion 6. a» mime 1. des fervitudes , p. [<> les fuivans de Titre. XI IL Pour acquérir la prefcription , il fout avoir poffede de fi) ' .'fi'* C n. r n. fotnecefbonne roy , c eft-a-dire , avoir cru qu on avoit une jufte raire fiour caufe de poflèffion , & avoir ignoré que ce que l'on pof- preferire, fedoit étoit à un autre. Et cette bonne foy eft toujours prefumée en tout poffeffeur , s'il n'eft prouvé qu'il ait poffede de mauvaife foy p. Mais quoyque la bonne foy foit une jufte caufe qui donne le droit de preferire, elle ne fuffit pas toujours feul , & il faut de plus quela pref¬ cription ne foit pas empêchée par quelqu'une des caufes qui feront expliquées dans la Section fuivante^. 1 > - » - p Bona; fidei emptor effe videtur qui ignoravit eam rem alienam efle , aut putavit eum qui vendidit , jus vendendi habere , puta procuratorcm , aut tutorem. /. 109. ff. deverb. fign. Non procedit ejus ufucapio qui non bona fide videatur poflhlere. l.jz. §. I.ff. de ufurp. çejajîic. His ufucapio non competit , qui mala fîdc poflîdent. §. 3. infi. ufuc. $ long. temp. praf. Y- l'art. 1. de la Sed. 4. du Titre des de i Hreditas dominai locum obtinet ; & redè dicetur ha^redi quo¬ que competere ( tequam fucceflerit , t. 13 . §. & cteris fuccefforibus , five an¬ five poftea aliquid fit vi aut clam admiffum. interdidum , ) ufac. Cet article peut s'appliquer à l'héritier même ab inteftat , quelque par notre ufage il fait jaiji des biens par la mort de et lui â qui il juccede. Car s'il ignore fon droit , il ne paffede pas les biens quoiqu'il en foit le maître, IX. « Qttilles On peut acquérir par la prefcription toutes les chofes thafis fi qui font en commerce , Se donr on peut avoir la proprie¬ peuvent ré/, files Loix n'y apportent quelque exception ; com¬ prejh-ire, me il fe verra dans la Section cinquième. 1 q p. zj 1. Ubi lex ininbet ufucapionem , bona fides poflidenti nihil pro¬ deft. /. Z4.jf. de tiftirp. Çfjufuc. j. inf. ff. quod vi aut clam. Vacuum tempus quod ante aditam hxreditatem , vel poft aditam 5nr.crceflît,ad ufucapionem haeredi procedit. /. 31. §. $.ff. de ufurp, %$ preuves, C'eft une fuite des règles expliquées dans les dettxpremiers articles, X. te D.roits L'ufage de la prefcription n'eft pas feulement' d'ac¬ S atlions quérir la propriété à ceux qui ont preferit par la poffef¬ fi preferi¬ fion Se de dépouiller les propriétaires qui ont laiffé pre¬ vent. ferire ; mais il y a encore un autre ufoge des preferiptions où la poffeifion n'eft pas necefïàire, qui eft celui d'anéan¬ tir les droits & les actions qu'on a ceflé d'exercer pen¬ dant un temps fuffifont pour preferire. A infi un créancier perd fa derte , & tous droits & actions fe perdent , quoi. que ceux qui en font les débiteurs ne poffedcnr rien ,fi cn ne demande la derte , ou fî on ceffe d'exercer le droit pendant le temps réglé par la loy m. 5 m Sicut in rem fpeciales itadeuniverfîtate , ac perfonales adio¬ nes ultra triginta annorum fpatium minime protendantur. Sed fi qua res, vel jus aliquod poftuletur , vel perfona qyaiieumque ac- XIV. Comme la poffeifion jointe à la bonne foy , fuffit pour r i-Preforipreferire lescnofespreferipribles , Se qu'elle fient lieu de P1""' >mi titre. titre, quoy qu'onn'en aitpaint d'autres, le poflefleur qui a preferit , foit qu'il ignore l'origine & la caufe de fa poffeffion, ou qu'ayant ea un titre il ne puiffe pas en juftifier , fera maintenu contre l'ancien propriétaire qui1 -...cl-CJ> ... TA 1- 11 ..r.:. juftifie d'un titre. De même que le débiteur qui a preferit la dette , n'a pas befoin de quittance pour être déchargé de la demande de fon créancier. Car la prefcription anéantit les titres des propriétaires Se des créanciers. Et ils doivent s'imputer d'avoir négligé leurs droits pendant un fi long-temps r. l>. r Bono publico ufucapio introduda eft , ne fcilicet quarumdam rerum diù & ferè femper incerta domina eflent. Cùm fufficeret dominis ad inquirendas res fuas , ftatuti temporis fpatium. /. 1. ff de ufurp. £_? ufucap. In rem fpeciaies adiones ultra triginta annorum fpatium mini¬ me protendantur. /. 3.C. deprafe. 30. vel. 40. ann. V- l'art. 9. Il faut remarquer que ce qui eft dit dans cet article , qu'il n'eft pat neceffaire pour preferire d'avoir un titre , doit s'entendre de forte qu'on ne confonde pas la jurifprudence des Provinces , ou il n'y a qu'une preferiptien de trente ans qui ne demande point de titre; cg cel¬ le des Provinces où l'on diftingue fuivant ie Droit Romain, cette preficriptionde 30. ans , de celle de 10. de zo. ans qui fappofe un titrer £_> il a été remarqué dans le préambule de cette Setlian. Il faut remarquer auffi qu'on n'a pas compris dans cet article le comme cas oh le poffeffeur n'aurait jamais eu de titre , parce qu'on m peut fiuppefor une poffeffion de bonne foi qu: n'ait été précédée de quelque ti¬ tre , c'eft- à dire , qui n'ait eu quelque jufte fondement dans fin ori¬ gine , £5 quelque caufe légitime qui domût le droit de poffeder , quoi¬ qu'il n'en refte point d'aile , ni d'autre preuve ; autrement on poffede- �LES &7* LOIX CIVILES, roit de mauvaife foi. Et celui même qui fo forait mis en poffeffion d'un bien vacant , comme feroit un héritage d'une fucceffion abandonnée , un fonds dont le maître fût dans une abfenie d'un lang-tems , fe¬ , ne pouvant ignorer qu'il aurait ufiirpé ce qui devoit avoir un autre maître. Fundi alieni poteft ali¬ quis fine vi nancifei poffeffionem , qua; vel ex negligentia domi¬ ni vacet , vel quia dominus fine fucceffore deceflèrit , vel longo tempore abfuerit. Quam rem ipfe quidem non poteft ufucapere , quia intelligit alienum fe poflîdere , & ob id mala fide poflîdet. I, 37- § 1.$/. 38. ff.de ufurp. fj ufuc. Ridiculum etenim eft dice¬ re , vel audirc , quod per ignorantiam alienam rem aliquis quafi propriam occupaverit. /. ult. C. unde vi. Mais encore qu'un tel piffeffeur fait de la même conditionqu'an iifurpateur , fancimus talem poflefforem ( qui vacuam pofleflîonem abfentium , fine judiciali fententia detinuit ) ut predonem intelligi. d. t. ult. C. unde vi. Si néanmoins il a poffede pendant trente ans qui acquièrent la prefcription fans titre, cette même Loi, & lit Loi 8. §. I. C. de preferip. 30. vel 40. ann. Ç$ encore la Lai 1. §. r. de ann. except. veulent qu'après ce long-temps il ne puiffe plus être troublé , nonobftant fa mauvaife foi. Ce qui ne fignifie pas que ces "Loix mettent ce poffeffeur en sûreté de confidence ; mais feulement que ia police ne permet pas qu'après une fi longue poffeffion , an inquiète les poffeffeurs , g» qu'on les oblige à juftifier de leurs titres , ni même à déclarer l'origine de leur poffeffion. Car le prétexte de la recherche des poffeffeurs de mauvaife foi , troublerait le repas des poffeffeurs légiti¬ mes. Mais pour ce qui eft de la canfcicr.ee , il eft bien certain que le long-temps ne met pas en fureté les poffeffeurs de mauvaife fat , & qu'au entraire leur longue poffeffion n'eft qu'une continuation de leur in juftice. Et auffi le Droit Canonique ne permet pas qu'un poffeffeur de mauvaife foi puiffe jamais preferire , quelque longue qu'ait été fa pojfoffion. Pofleflbr mais; fidei ullo tempore non preferibit. Reg. z. de reg. jur. in 6. Quoniam omne quod non eft ex fide peccatum eft , Synodali ju¬ dicio defînimus , ut nulla valeat abfque bona fide preferiptio tam canonica , quàm civilis. Cùm generaliter fit omni conftitutioni , atque confuetudini derogandum, quas abfque morrali peccato non ou. rait un poffeffeur de mauvaife foi poreft obfervari. Unde oportet , ut qui prafferibit , in nulla tem¬ poris parte rei habeat confeientiam aliéna;. C. ult. extra de prafe. Et c'eft auffi notre ufage , qu'encore qu'an n'oblige pas le poffeffeur qui a preferit à juftifier de fan titre , ni à déclarer l'origine de fa poffeffian,Ji néanmoins on la découvre , £*î qu'il s'y trouve de la mauvai¬ fe fiai, la psffeffion fera inutile , contre le maître , qui prouvera fon droit. Ainfi un depofitaire qui aurait paffedé à ce titre plus de $0.ans, n'auroit pas acquis la prefcription, Y- l'art. 1 1. de la Sed. j. XV. 1 f.Sî le pofDans fes lieux & dans les cas où la prefcription préfupJeffeur a re un rjrre jon|. jj £Am jufti£er fj celui qui a preferir perdu fan r i r -i - rr i>a titrt% a perdu le tien , il ne laiflera pas d'être maintenu ; pourvu qu'il ait des preuves de la vérité du titre qui 1 1 fe trouve perdu fi. /Longi temporis pofleflîone munitis , inftrumentorum amiflîo nihil juris aufert. Nec diuturnitate pofleflîonis partam fecuritatem , maleficium alterius turbare poteft. /. 7. C. prefc. long. temp. Il faut rapporter l'ufage de cet article aux Provinces qui obfervent la prefcription de dix £5 de vingt ans fuivant le Droit Romain. V. le préambule de cette Sedion. V. l'art. 11. delà Sedion z. des Preu¬ ves, p. Z46. XVI. La bonne foy neceffaire pour acquérir la prefcription qui acquiert ne fe confidere qu'en la perfonne de celui qui a poffede, de banne & la mauvaife foi de fon auteur ne doit pas lui nuire. ^"/r n-"" j Ainfi , celui qui croit que fon vendeut eft le maître de ce poffeffeur ... ,, .. , .^-l r ' ur de ? -rr tife qu il lui vend , ne laifie pas de prelcrire , quoique ce ven¬ mauvai deur fin un ufurpateur t. foi. s 6. De celui 1 y t Si ( mala; fidei pofleflbr ) alii bona fide accipienti tradiderit ; poterit ei longa pofleflîone res acquiri. §. 7. inft. de ùfiucnp. De audoris dolo exceptio emptori non objicitur. /. 4. §. Z7. ff. de dol. mal, g met. exe. Voyez l'article 3. de la Sedion 3. & ci-après les articles 18. & 19. XVII. 17. Biffe. rente de la bonne tu mauvaife foi dans un même cas. Il peut arriver par une fuite de la regle expliquée dans l'article précèdent , que de deux poffeffeurs de deux parties £UQ hciqta£,e nfurpé, pun ° - , r ' . foit maintenu par la prefta _ cn?non Se que la poffeffion pendanr le même temps £°K inutile à l'autre. Ainfi, par exemple , fi un poflefleur de mauvaife foi vend une moitié d'un héritage qu'il ait uforpé, s'en refervanr l'autre, Se que l'acquéreur de cette moitié l'ayant poffèdée de bonne foi pendant le temps de la prefcription , Se ce vendeur ayant auffi poflède l'au¬ tre moitié pendant le même temps , le propriétaire veiiil> &c. Liv. III. le rentrer dans fon herirage , & foffe fa demande contre ces deux pofleflèurs ; l'acquéreur de certe moitié fera maintenu par l'effet de fa bonne foi , & le propriétaire ne pourra recouvrer que l'autre moitié contre l'ufurpareur , de qui la mauvaife foi aura empêché la preferip¬ rion u. » Si partem pofleflîonis mala: fidei pofleflbr vendidit , id quidem quod ab ipfo tenetur, omnino cum frudibus recipi poteft. Portio autem qux diftrada eft , ita demum redè petitur à poflidente , fi feiens aliéna coinparavit , vel bona fide emptot nondum implevit ufucapionem. /. f. C. de ufuc. pro empt. Y- les arr. p. Se 10. de la Sed. j. XVIII. il ne faut pas comprendre fous la règle expliquée dans 18. Vhéri- l'article feiziéme , l'héritier qui entre de bonne foi en ""* eff tenu poflèffion des biens de la fucceffion. Car comme c'eft un de l-V'rmt' fucceffeur univerfel , qui recueille rous les droirs du dé- défunt. funr & qui s'oblige à toutes fes charges , il eft aulfi tenu de fes faits. Ainfi , quoique l'héritier ignore le vice de la poffeflion du défunt qui avoit poflède de mauvaife foi , il ne pourra preferire ce que le défunt avoit uforpé x. x Cùm Ireres in jus omne defundi fuccedir ignoratione fua , de/. 1 1. ff. de diverfo temp. prajer. Ufuca¬ pere ( hgeres ) non poterit , quod defundus non potuit. Idem ju¬ ris eft cùm de longa pofleflîone quxritur. Neque enim redè <tefendetur ; cùm exordium ei bona; fidei ratio non tueatur. d. I. V. I. 4. §. l$.ff. de ufurp. Ç_f ujuc. I. ult. C. comm. de ufuc. Vitia poffeflionum à majoribus contrada perdurant & fuccefforem audoris fui culpa comitatur. Lu. C.de acq. t£ ret . peff. Maisji l'héritier de celui qui avait acquis de benne foi ffait que la chofo était à un autre , fa mauvaife foi étant bien prouvée , n'empêchera-t'elle pus qu'il ne puiffe prejerire Il eft dit dans quelques ï oix, que fi le défunt a acheté de bonne Joi , fan héritier preferir a, quoiqu'il fçache que la chofo étoit à un antre qu'au vendeur. Si defundus bo¬ na fide emerit, ufucapietur res , quamvis liserés feir alienam effe. /. z. §. 19. ff, pro emptore. 1. un. C. de ufuc. transf. Et une autre Lai y apporte cette diftinétion , que Ji le défunt n'avoit pas commencé de poffeder , £_* que la délivrance de ce qu'il avoit acheté ne foit faite qurà l'héritier qui fçait que la chofe n'étoit pas au vendeur , il ne preforira point , parce qu'an regarde la bonne foi dans le commence¬ ment de la prefcription. Mais Ji la délivrance avait été faite au dé¬ funt , $$ qu'il e tit paffedé de bonne foi , cette poffeffion cont muée en la perfonne de l'héritier , lui acquerra la prefcription , quoiqu'il [cache que la chofe n'éteit pas au vendeur. Hseres ejus qui bona fide rem émit , ufu non capiet feiens alienam , fi modo iplî pofleflio tradita fit : continuatione verô non impedietur hxredis feientia. 1. 43. ff. de ufurp. & ufuc. On peut juger par la remarque qui a été faite far l'article 14. que Ji la mauvaife foi de cet héritier étoit bien prouvée , la banne foi du défunt ne devroit pas juftifier fa psffefjfian. fundi vitia non excludit. ? XIX. Les légataires , & les donataires ne font pas tenus com» me l'héritier du fait des teftateurs & des donateurs, parce qu'ils ne fuccedent pas à tous leurs biens & à rous leurs droits ,& qu'ils ne font pas tenus de toutes leurs charges. Er s'ils ont reçu de bonne foi ce qui leur a été légué ou donné , quoique le teftateur , ou le donateur fût dans une poffeifion de mauvaife foi , ils ne laifferonr pas de pouvoir preferire , s'ils poffedent pailîblement pendant le temps réglé par la loij. y An vitium audoris , vel donatoris , eiufve qui mihi rem lcganoceat : fi forte audor meus juftum initium poflidendi non habuit , videndum eft. Et puto neque nocere , neque prodeffe. Nam denique & ufucapere poffum , quod audor meus ufuca¬ pere non potuit. /. $ fi. de diverf. temp. prxfcr. Voyez l'arti¬ cle 17. Il ne faut pas entendre cet article des donataires £> légataires univerfols , an d'une quota de l'hérédité qui tiennent lien d'héritiers : mais des donataires Ç$ légataires particuliers d'une certaine cha- vit, mihi Qtioique Us légataires les donataires particuliers d'une certai¬ foient pas tenus de même que l'héritier du fait du te¬ ftateur $$ du donateur , comme néanmoins ils acquièrent par un titre lucratif, qui diftingue leur condition de celle d'un acheteur ou autre qui acquiert à titre onéreux , on peut douter , fi la regle expliquée dans cet article peut les mettre auffi bien à couvert pour la confidence , qu'elle leur affure leur poffeffion. Et Ji on fappafe , par exemple , que celui qui avait ufarpé un héritage d'un pau¬ vre homme , en ait fait un legs au nue donation à une perfonne ri¬ che , qui après avoir acquis la prefcription , dans l'ignorance dit Ç_> ne chofo ne vice _«. Nos te légataire , ni ' dona- me' �DE LA POSSESSION ET DES PRESCRIPTIONS, &c. vice de l'acquifition de fon aathettr , vienne à découvrir l'ufur pat ion; ce légataire , ou ce donataire potirra-t'il ufer dit droit que la Loi lui donne , pour retenir ce bien qui lui fera fuperfin , Ç$ qui feroit Ji ne¬ ceffaire à ceux que fon bienjaiteur en avait injuftement dépouillez. ? On met h queftion dans ces cireonftances ;carjî an fttppoje au contrai¬ re que ce fut un pauvre légataire , Çff que ceux à qui l'héritage pour¬ rait revenir fnffent des perfonnes accommodées , fa bonne foi femlleroit une jufte caufe d'tifier en confidence du droit que la Loi donne diftintlement à tous légataires. Comme cette queftion regarde la confidence , Çff que par cette raifon elle n'eft pas du deffein de ce Livre , on ne s'y arrêtera pas davanta¬ ge : $$ on remarquera feulement , que les queftions de cette nature , ou il s'agit d'examiner en fil confidence l'ufage que peut faire un pof¬ feffeur de la prefcription qui lui eft acquife , dans le cas oit quelque devoir peut faire douter s'il faut s'en fervir , doivent fe décider par l'efprit de la féconde Loi , £) par l'ufoge quelle peut permettre de la Lai des preferiptions. Car comme cette Loi n'a été établie que pour un bien public par des motifs qu'an a expliquez. , elle n'entre pas dans le fecret de< devoirs de canfeience qui peuvent rendre illicite l' ufoge de la prefcription. Et chacun en cela doit prendre pour regle l'efprit de la féconde Lai , d'où dépend le bon ufage de toutes les autres. XX. ÎO. Pref¬ cription des ancrages de rente, ouautres rede¬ vances an¬ nuelles. Le débiteur cf_une rente ou d'une poflèffion , ou d'au¬ tres chofes qui fe payent annuellement , peut preferire la redevance de chaque année , fi la demande ne lui en eft faite dans le temps réglé par la Loi, à compter du jour qu'elle étoit échûë, quand même il ne pourrait preferire le principal. Ainfi ceux qui doivent des droits impreforiptibles , comme font les cens en quelques Provinces , peuvent en preferire les arrérages , s'ils ne font deman¬ dez dans le temps qui en acquiert la prefcription , Se chaque année fo preferit en fon temps ~. In his etiam promiflîonibus vel legatîs , vel aliis obligatio¬ nibus quas dationem per finguios annos , vel menfes , aut aliquod fingulare tempus continent ; tempota memoratarum preferiptionum , non ab exordio ralis obligarionis , fed ab initio cujufque anni,vel menfîs,vel alterius fingularis tcmporis,computari manifef¬ tum eft , nulla feilicet danda licentia veî ei qui jure emphy teutico rem aliquam per quadraginta vel quofeumque alios ànnos detinuerit , dicendi ex tranfado tempore dominium (ibi in iifdem rebus quïfitum effe , cùm in eodem ftatu femper manere datas jure emphyteutico res oporteat./. 7. §. ult.C. deprafor. jo. vel 40. ann. Par t'Ordonnance de ijio. art. 71. les arrérages des rentes conftituées à prix d'argent ne peuvent être demandez, que de cinq années , ce qui ne s'étend pas aux rentes foncières. Et il y a des Coutumes oit les arrérages des cens fo preferivent par mains de temps. a: , Tit. VIL Sect. V. %7® 15. La demande en jttflîce interrompt U prefcription. 1 6. Demande de l'un de plufieurs créanciers. 17. Demande contre l'un de plufieurs débiteurs. 18. Voye défait n'interrompt pas la prefcription, I. 'Effet de la preferiprion ceffe dans le cas où les Loix 1. Caufei la rendent inutile. Ce qui arrive ou par la nature de qui font la chofe , ou par la qualité de celui contre qui on allègue ceffer la prei la prefcription , ou par quelque vice de la pofleflion, ou foription. par l'interruption , comme on le verra dans les articles qui fuivent a. a Cet article refaite de ceux qui fuivent. . II. Comme la prefcription eft une des manières d'acquérir "i. Qttettet la propriété , on ne peut preferire que les chofos qui font chofes en net en commerce, Se dont on peut devenir le maître. Ainfi peut pref¬ erire. on ne peut s'acquérir par la prefcription les chofes que la nature ou le droit public deftinent à un ufage com¬ mun Se public , comme les rivages neceffaires pour fa navigation des fleuves , les murs & foflèz des Villes , 6c autres lieux femblables. Er on ne peut non plus preforire ce que les loix rendent imprefcriptible , comme l'eft en France le domaine du Roy , qu'on ne peut acquérir par une prefcription , même de cent ans b. b Ufucapionem recipiunt maxime res corporales , exceptis rebus facris , tandis , pubticis populi Romani , & civitatum. /. 9. ff. de ufurp. g ufuc. §. 1. inft. eod. Preferiptio longa; pofleflîonis ad obtinenda loca juris gentium publica concedi non îofet. /. 45. eod. Res fîfci noftri ufucapi non poteft. §. 9. inft. de ujuc. I. 1. C. comm. de ufuc. Viam publicam populus non utendo amittere non poteft. /. z.ff, via publica. Par l'Ordonnance de Franfoisl. du 30. Juin 1539. tout ce qui efl du Domaine du Ray eft imprefcriptible , même par cent ans de pofi. feffian. Et par plufieurs Coutumes les cens ne peuvent fo preferire con» de tre le Seigneur. On n'a pas compris indiftinclement dans cet article toutes les chofos qui appartiennent à des villes, comme on pourrait croire qu'elles Joient comprifes dans le premier des textes citez, fur cet article : $ on n'y a mis que les chofes qui font d'un ufage public. Car pour les autres cho¬ fos qui font à des Villes , on à des Eglifes , à des Hôpitaux , £5 à des XXI. Communâutez. , Ç$ qui par cette raifon font hors du commerce , fô ne peuvent être aliénées que pour de certaines caufes , ££ en gardant 11. ta pref¬ Comme la prefcription s'acquiert par la poffeffion , les formalitez. prefentes pour ces fortes d'aliénations ; elles ne font cription & qu'on peut poffeder par d'autres perfonnes , on peur pas pour cela impreforiptibles. Mais on peut preforire par le t mps ré¬ peut s'ac¬ preferire non feulement par foi-même en poffedant en glé par les Loix î§ par les Coutumes , les biens Ç_? les droits t$ de quérir fons l'Eglife , g? des Villes £" des Communâutez, , Ç$ tous autres. Ainfi qu'an poffe¬ perfonne , mais auffi en poffedant par d'autres -, comme de par foipar un fermier , par un locaraire, par un depofitaire, dans le Droit Romain ces fartes de biens £_f de droits fit preferivent par 40. ans , même fans titre. Nullum jus privatum , vel publicunx même. par un ufufruitier , par un tuteur , par un curateur , par in quacumque caufa , vel quacumque perfona quod predidorum un procureur a. quadraginta annorum extindum eft jugi filentio , moveatur. /. 4. C. de praficr. 30. vel 40. ann. vel 6, eod. Jubemus omnes qui ia quacumque diucefi , aur quacumque provincia , vel quolibet fala V. les articles 8. {_** 9. de la Seclion 1. tu vel civitate fundos patrimoniales , vel templorum aut agnothetici , feu revelatorum lugorum , vel cu'ufcumque juris , per quadraginta jugiter annos ( poffeflionc feilicet non folùm eoruni qui nunc detinent , verùm etiam eorum qui anreà poffederant , computando ) ex quoeunque tiiuio , vel etiam fine tirulo hadenùs V. poffederunt : vel poiteà per memoratum quadraginta annorum fpatium poflederint , nulla penitùs fuper domino memorarorum Des c aufes qui empêchent lu e omnium fundorum , vel lororum , veî domorum à publico adio¬ nem , vel moleftiam , aur quamlibet inqu'erudinem formidare. 1. ulr. C. de fundis patrim. Nov. 131. c. 6. Il n'y avoit que les char¬ SOMMAIRES. ges des impajttians publiques fur les fonds qui s'appelloient ttibuta, indidiones , fundiones publics , civiles canones , qu'on ne pou¬ 1. Caufes qui font ceffer la prefcription. vait preforire. 1. 6. C. de prefer. 30. vel 40. ann. Et plufieurs dt 2. Quelles chofes on ne peut preferire. nos Coutumes règlent expreffement , qu'an peut preferire contre l'£. 3. Preferiptions des dettes àterme , ou conditionnelles. glifopar trente ans. 4. La prefcription ne court pas contre les Mineurs. On n'a pas mis non plus dans cet article les chofes facrées ; car elles font dans une autre nature que les lieux fpsafiez, dans l'article , cfui j. Si un Majeur fe trouve int ereffé avec un Mineur. par leur fituation , $ par la neceflité de leur ufage font impreforipti¬ 6. En quel fens la prefcription ne court pas contre les abfens. bles ; au lieu que les chofos facrées ne font pas telles par leur nature, 7. En quel fins le bien dotal nefe preferit point, mais feulement par une defti ation expreffe , ainfi elles peuvent être 8. Lagaremie ne fe preferit point. profanées $ aliénées , g rentrer en commerce. Une Eglifo peut être ey. La mauvaife foy empêche la prefcription, profanée , ou démolie , çj* transférée en un antre lieu. De forte que 10. S'il faut joindre plufieurs poffeffions , la bonne foy eft ne c'eft par les cireonftances qu'il faut juger Ji une longue poffeffion peut ceffaire en chacune. fufiire pour acquérir la propriété d,' un lieu qui aurait été autrefois facré , s'il y avoit lieu de prefumer une aliénation légitime , ou fi l» il. Autre vice de la poffeffion qui empêche de preferire. 11. En quel fens le poffeffeur ne peut changer la caufe de fa poffeffion paraîtrait uni ufurpation. Et il en pourrait arriver de même d'un lieu public , comme d'unfaffé de Ville au autre lieu fomblable , fi poffeffion. quelque changement avoit remis ces chofos dans le commerce , # /<* 1 3 . Vice du titre empêche la prefcription. avait rendues fujettes à la prefcription. 14. Vice du titre qui n'empêche pas la prefcription. SECTION p fer iftion. Terne I. M ta �LES LOIX 74 CIVILES, III. 3. PriforipLa preferiprion des demandes pour dettes , ou autres tien des det- cl10fes qui font dîié's fous quelque condition , Se qu'on tes a terme ou condi¬ tionnelles. ne peut demander qu'après que la condition eft arrivée , ne commence de courir que du jour de l'événement de cetre condition qui a rendu la chofe exigible. Et la pre¬ fcription des dettes dont il y a un terme de payement , ne commence de courir qu'après le terme échu c. c Illud plus quàm manifeftum eft , in omnibus contradibus in quibus fub aliqua conditione , vel fub die certa vel incerta ftipulationes , & promiflîones , vel pada ponuntur , poft conditionis exitum , vel poft inftituta; diei certa; vel incerta; lapfum , preferiptiones triginta , vel quadraginta annorum , qua: perfonalibus , vel hypothecariis adionibus opponuntur , initium accipiunt. /. 7. §. 4. C. deprafer. 30. vel 40. ann. fi 4. la pre- foriptien ne court pas centre les mineurs iv. On ne peut preforire contre les mineurs pendant leur minorité , Se la prefcription ne commence de courir qu'après leLU- majorité d. Car le temps de la prefcription érant donné aux propriétaires pour recouvrer leurs biens & leurs droirs , ce remps ne court point contre des per¬ fonnes , à qui les Loix ne permettent pas l'adminiftration de leurs propres biens. d Non eft incognitum , id temporis quod in minori a;tate tranfmiffum eft , longi temporis prafferiptioni non imputari. Ea enim tune currere incipit , quando ad majorem astatem dominus rei pervenerit. /. 3. C. quib. non objic. long. temp. prfor. On ne fait pas ici la diftinition du Droit Romain entre les impubères Ç$ les adultes jufqu'à l'âge de zj. ans pour les preferiptions. Cette diftinilion canjiftoit en ce que les adultes n'étant plus en tutelle , mais fous des Curateurs , la prefcription de trente ans commençait de cou¬ &c. Liv. III. tui irruiffe affeveres , teque ob medendi curam à comitatu noffcft» dilcedere non pofle palàm lit : praffedus praitorio nofter accerfitis his quos caufa contingit , inter vos cognofeet. /. a.C. quib. tien obji. long. temp. prafir. Si poffeflîo inconeuffa fine controverfîa perfeveravir, firmitaten* fuam teneat objeda prafferiptio , quam contra abfentes , vel rei¬ publica; caufa , vel maxime fortuit» cafu, nequaquam vaiere decernimus. /. 4. eod. Judices abfenrium qui cujuflibct rei pofleflîone privati funt , fufcipiantin jure perfonas , & audoritatis fuse formidabile minifterium objiciant. Atque ita tueantur abfenres , ut id folum dili¬ genter inquirant , an ejus qui quolibet modo peregrinatur , poffefiio , ablata fît , quam propinquus , vel parens , vel proximus , vel amicus , vel colonus , quolibet titulo retineat. /. I. C. fi per vimt vel alia mod. abj. pert.Jit poff. Domino quolibet tempore reverfo , adionem pofleflîonis recuperanda; indulgemus. d. t. Abfentibus enim officere non débet rempus cmenfuin , quod recuperanda: poffeflioni legibus preftitutum eft. d. I. In primis exigendum eft ut fit facultas agendi. /. I.ff. de diverf. tempor. prctjcr. t. z^. ff.de ftip. ferv. Il faut diftinguer dans la matière des preferiptions , deux fortes d'abfence , celle dont il eft parlé dans cet article , des perfonnes que quelque caufe-élaigne de leur dimiale , comme une ambaffade , une captivité (5 autres femblables : £_> celle dont il a été parlé à la fin du, préambule de la Section 4. fur le fujet de la prefcription de 10. Ç$ zO. ans , où il eft dit que la prefcription s'acquiert avec un titre par vingt ans entre abfens ; ce qui n'a pas de rapport à l'abfence qui éloigne une perfonne de fon domicile , mais regarde feulement l'éloignement d'u¬ ne perfonne à l'égard d'une autre , à caufe de l'éloignement de leurs domiciles. On voit affez. qu'il ne fait pas confondre ces deux fortes d' abfence , ($' de quelle maniere celle qui regarde la prefcription de 10. ans doit avait fon effet dans les lieux où cette prefcription eft en ufage. Mais pour l'autre abfence qui eft l'éloignement d'une perfionne_de fan domicile , il n'eft pas fi facile de déterminer précisément comment elle peut empêcher Ut prefcription. Et quoiqu'on ait conpît l* regle en termes généraux dans cet article , comme elle eft auffi dans quelques-uns des textes qu'on y a citez. > Une faut pas l'entendre indiftin'àement , de forte que toute abfence empêche toute prefcription. Car par la loi de praffer. 30. vel 40. ann. il eft dit que l'abfence n'em¬ pêche pas la prefcription de 30. ans. Et pour celle de 10. v5 zo. ans , il ' peut arriver des difficultez. par des cireonftances , au de la caufe de rir contr' eux , mais ne courait pas contre les impubères. 1. 3. C. de l'abfence, ou de fon peu de durée , ou d'autres femblables , qui faffent douter fi l'abfence empêche ou n'empêche pas lapreforiptien ; fur qusy praffer. 30. vel 40. ann. Car comme par notre ufage la minorité du¬ il n'eft pas paffible de donner des règles précifes. Et pour la prefcrip¬ re jufqu'à l'âge de vingt-cinq ans , que les mineurs étant en tu¬ tion même de 30. ans , fi an foippafe que celui contre qui on l'allégue¬ telle n'ont pas l'exercice de leurs droits , la prefcription ne court pas rait eût été abfent pour une ambaffade pendant quelques années , ne cantr'eux. feroit il pas jufte de déduire du temps de la prefcription celui de cet¬ V. te abfence ? Ainfi c'eft par les cireonftances qu'il faut juger de l'effet dt l'abfence dans les preferiptions. Ç__f y. Si un si un majeur fo trouve avoir un droit indivis avec un majeur Je mineur , la prefcription qui n'aura pu courir contre le trouve mtt' ,r r. .,*_ r . . r refjé avec rmneur 5 n aura point d effet contre ie majeur. Ainu , un mineur, par exemple , fi une fervitude d'un paflage elt dûë à un majeur & un mineur , pour un fonds qui leur eft com¬ mun , l'un Se l'aurre ayant ceffé d'ufer de ce droit pen¬ dant le temps fuffitant pour preferire ; la fervitude que le mineur n'aura pu perdre par la prefcription , fora confervée auffi pour le majeur t. Car elle étoit dûë pour tour le fonds , Se le mineur ayant fon droit indivis fur le roral , il n'y avoit aucune partie du fonds où il n'eût fon droit. Si communem fundum ego & pupillus habemus , licet uterque , tamen propter pupillum , & ego viam retineo. /. 10. ff. quem ferv, amitt. V. l'article 11. de la Sedion i. des Servi¬ tudes, p. 116. Mais Ji le fonds commun entre le majeur f_j le mineur avait été partagé , la fervitude qui feroit conforvée pour la portion du mineur, feroit perdue pour celle du majeur ; parce qu'en ce cas e non uteretur leur caufe n'étoit pas commune. VI. 6. En quel La meme raifon qui fait que la prefcription ne court fonslapref- pas conrre les mineurs, foie qu'elle ne court point auffi cription ne contre ceux qu'une longue abfence empêche d'agir. Ce court pas qui ne s'entend pas feulement d'une abfence pour des af¬ contre les faires publiques , mais aulfi d'autres abfences caufées par abfens. des cas fortuits , comme une captivité. Et fi l'abfence n'a pas duré pendant tout le temps de la prefcription , on en déduit fe temps qu'elle a duré /. Que fi le droit qu'on prétendrait foire perdre à l'abfent par la prefcription, lui avoit été acquis pendant fon abfence & à fon infçû , comme un legs , une hérédité , ou fi l'abfence avoit duré pendant les dernières années de la prefcription , il y au¬ rait encore plus de raifon qu'il rentrât dans fes droits , car on ne pourroir lui imputer d'avoir laiffé couler ce temps fons agir. / Cùm per abfentiam tuam eos de quibus quereris , in res juris VII. Le bien dotal de la femme ne peut être preferit pen- 7 2nquét dant le mariage g. fons le bien dotal nefe g Si fundum quem Titius poflidebat bona fide , longi temporis feficit pofleflîone poteiat fibi quxrere , mulier ut fuum marito dédit point. in dotem, eumque petere neglexerit vir, cùm id facere poffet, rem pcriculi fui fecit. Nam licet lex Julia qua; vetat fundum dotalem alienari , pertineat etiam ad hujufmodi acquifîtionem , non ta¬ men interpellât eam pofleflîonem qua: per longum tempus fit , fi antequam conftitueretur dotalis fundus jam cceperat. /. li.ff.de fund. dotal. Il faut entendre cet article fuivant les differens ufages des lieux. Dans quelques Coutumes le bien dotal peut être aliéné par le mari £) la femme enfemble , tfnon par le mari feul , ni la femme feule. En d'autres l'aliénation eft nulle, quoique la femme y ait confonti. Parmi celles-ci , quelques-unes annullent abfolument la preferiptio» du bien dotal. D'antres m l' annullent qu'en cas que le mari ou fos héritiers ne fiaient pas falvables peur répandre du bien dotal qui fe trouve preferit. Ainfi c'eft far ces différentes dispajitiens des Coutu¬ mes £5? leurs ufages qu'il faut régler de quelle manière la prefcription peut avoir lieu Jur les biens dotaux. "V*. l'art. 13. de la Sed. i.du Titre des Dots. p. 94. VIIL L'action de garantie ne fe preferit point. Car un Ven- g, La g$deur , par exemple , Se tout autre qui s'oblige à garantir ratait ne ce qu'il vend ou cède, ou donne à quelqu'autre titre , fo preferit s'engage par là à maintenir l'acquéreur dans une poflèf- ^l"t>-t' fion paifible qui ne puifîè jamais être troublée par au¬ cun droir précèdent à l'aliénation. Ainfi , en quelque temps qu'arrive l'éviction,, comme fi après une poflèf¬ fion de cent ans , l'acquéreur étoit évincé d'un fonds qui fe trouverait être du domaine du Roi , les héritiers de fon autheur fêroient tenus de l'en garenrir h. ' h Empti adio longi temporis preferiprione non fubmovetut : li¬ cet poft multa fpatia rem evidam emprori fuerit comprobatum. /. ii. C. de evicl. Voyez l'article 6. de la Sedion 10. du Contrat de vente, p. 44. �ET DE LA POSSESSION 1 9. La matt' vaife foy empêche la prefiription. _ X' Il fe rencontre fouvent dans les poffeffions des vices j défauts qui empêchent la prefcription. Ainfi , la mail- vaife foy du poflefleur l'empêche de preferire , foit qu'il a_t ufurpé , ou qu'ayant un titre , il rien ait pas ignoré le vice , comme s'il fçait qu'il poffede ce qui eft à un au¬ tre , s'il a acheté ce qu'il fçavoit que le vendeur ne pou¬ voir aliéner i. On verra dans la fuite les autres vices des poffeffions qui peuvent empêcher la prefcription. Non capiet longâ pofleflîone ( qui ) feit alienum efle. /. 3. §. 3-. de acq. vel amitt. poff. Si ab eo emas quem prxtor vetuit alie¬ nare, idque tu feias , ufucapere non potes. /. ii.jff. de ufurp. ^ ufuc. V. l'art. 6. de la Sed. 3 . » ff. X. ii un poffeffeur qui prétend avoir acquis la preferi 10 .S'ilfaut joindre plu- pûon , n'ayant pas poffede le remps neceffaire , a befoin Jietirspaffef de joindre à fo poflèffion celle de fon auteur , comme lions, la in. j» j j> j j bonne fo.eft neceffaire en chacune, teftateur , d un donateur , d un vendeur ou autre de ce n'eft pas aflez qu'il ait poffede de bonne foy , mais il fout auffi que la poflèffion qu'il joint à la fienne ait été une poffeflion de bonne foy /. Car -route .L ia pofleflion rr tr neceffaire rr : ~ poiu- ,.=r --...=. J^;*- avoir ,, .;.prelcure , doit , , r -r r r r 3 ete tans mauvaile foy. d q111 Tit. VIL DES PRESCRIPTIONS, &c. d tlenî fon droit ; 1 a;f Sect, V, ra pas prétendre qu'il poflède comme héritier , Se il aura Toujours la qualité de'dépofîtaire r. Mais fi un héritier venant à découvrir qu'un fonds qu'il poffedoit en cette qualité , n'étoit pas de la fucceffion , fâcherait de bonne foy de celui qui s'en dirait le maître , pour le pofleder non pliw en héritier , mais à titre de vente , on ne pourroit pas lui imputer qu'il eûr voulu changer la caufe de fa poflèffion , pour pallier une poflèffion vitieufe d'un titre apparent, & il acquerrait par ce nouveau titre , le droit de poffeder en maître, & celui de preforire/. r Illud à veteribus prasceptum eft , neminem fibi ipfum caufam pofleflîonis mutare poffe. /. 3. §. 19. ff. de acq. vel amitt. poff] Cùm nemo caufam fibi pofleflîonis mutare poflit , proponafque colonum nulla extrinfecùs accidente caufa , excolendi occafîone , ad iniqua; venditionis vitium elle prolapfum, praffes provincia; inquifîta fide veridominii tui jus convelli nonfinet. /. 5. C. de acq. tf ret. poff. Quod vulgô refpondetur , caufam poffeflîonis neminem fibi mutare poffe , fie accipiendum eft ur pofleflîo non folùm civilis , fed etiam naturalis intelligatur; & pioprerea refponfum eft , neque colonum, neque cum apud quem res depofita , aut cm commodau eft lu'cd £dendi ^ ^ ta.rcdc ^c^t po/re. ,. lf §. u > ff.prp harede. /Quod feriptum eft apud vetetes , neminem fibi caufam poffcf- f'°"is P°flè mutare , credibile eft de eo cogitatum , & qui corpore & animo poffcflioni incumbens , hoc foium ftatuit , ut aîia ex r ., J, r ,.' .tf v n.' ,-, caufa id poflideret : non fi quis dimifla pofleflîone prima e;utdem rci , âenud ex alia cauCa poP.eflionem nancifei relie. L 1?. ff. j. ff. . de acq. . vel. amitt. poff. I Cùm quis utitur adminiculo ex perfona audoris , uti débet cum fua caufa , fuifque vitiis. /. 13. §. i.ff. de acq. vel amitt. poff. dolo exceptio emotori non objicitur. Si autem accefr De audoris à ".""^""^'"F1-"11": ) fione audoris utitur , aiquiffimum vifum eft eum «rai ex perfona audoris utitur acceflîone, pati dolum audoris. /. 4. &. 27de doli mali $ met. except. Y- l'art. 3. delà Sed. 3. & l'art. 16. delà ff Sc*t. 4. Xr Ceux qui poffedent pour d'autres , ne peuvent preferire ce qu'ils poffedent de cette maniere. Ainfi , celui qui poffede précairement m , le depofitaire n , le créancier qui empêche depreferire. gui tient un gage 0, l'ufufruirier/> , le fermier ou locataire q , ne peuvent acquérir par la prefcription ce qu'ils Xi. Autre vice delà poffeffion tiennent à ces titres. Car pour preferire, il four poffeder, Se poffeder comme maître ; Se dans toutes ces fortes de pofièffions, c'eft le maître qui poffede par celui qui tient la chofe en fes mains. Et ceux qui tiennent les chofes à ces titres , ne pouroient fons mauvaife foy s'en prétendre les propriétaires. agitur cum dominis praidiorum , fi tanta prajcârio poffidentibus prairogativa defertur , ut eos poft quadraginta aiînorum fpatia qualibet ratione decurfa,inquietàre non liceat. Cùm lex Conftantiniana jubeat ab his poffcfforibus initium non requiri , qui fibi potius quam adori peflederunt. /. i. C. de prafer. 30. vel m Malè 40. ann. « Rei depofita; proprietas apud pofîîdcntem manet , fed feflîo. /. 17. §. i.ff. de poff. o V. l'art. 7. de la Secl. 4. des Gages g> Hypoth. p. 103. & pof- Quominùs.. . pignora ( creditor ) reftituat debitori, nullo fpatio longi temporis defenditur. /. ult. C. de pign. acl. I. 10. eod. Pigno¬ ri rem acceptam ufu non capimus , quia pro alieno poflîdemus. /. 11. ff. de ufurp. tf ufuc. Pofleflbr non eft tametfi pofleflîonem ha- A. 1 1 1. n-encore un vice de i la pofleflion rr rr fir elle 11 C eft a commen- î 3 . Vice âti , . . X . . titre empê¬ ce par un mauvais tnre, Se dont le défaut fut tel que le che la ptefo poffeffeur dût l'avoir connu , quoiqu'il prétendît l'avoir criptiou. ignoré. Aihfi , par exemple , celui qui acheté d'un Tnteur un fonds de fon Mineur , fons obferver les formali¬ tez , ne peut pas le preferire , fous prétexte qu'il a crû de bonne foy , que le Tuteur pouvoit l'aliéner. Car il a dû fçavoir que fes biens du Mineur ne peuvent être aliénez ^-> 1 que pour descaufes neceffaires ,& en obfervairi- les for- malirez preferitespar les loix. Et comme c'étoit une regfe dont l'ignorance ne lui ïervoit de rien , fo condition n'eft pas diftinguée de celle d'un acquéreur qui aurait connu le vice du titre t. i^infi , pour un autre exemple j celui qui acquiert un fonds dépendant d'un bénéfice, & qui eft aliéné par le titulaire , fons caufe neceffaire, & fons garder les formes , ne pourra le preforire. t Nunquàm in ufucapionibus juris error poffeffori prodeft. Et ideô Proculus ait , fi per errorem initio venditionis tutor pupillo audor fadus fit , vel poft longum tempus venditionis peradum , ufucapi non poffe , jjuia juris error eft. /. 3 r. ff. de ufurp. g ufuc. Si feias pupiîium efle, putes tamen pupillis licere res feas fine tutoris auctoritate adminiftrare , non capies ufu , quia juris error nulli pro¬ deft. /. z. §. i^.ff.pro emptore. V- l'ait. 9. de la Sed. I. des Bi¬ gles du Droit, p. 3. XIV. Il peur y avoir des vices dans les titres qui pourraient Ï4. Vice d'd fuffire pour les annuller , mais qui n'empêcheraient pas titre qui n'empêche la prefcription. Ainfi , par exemple , fi le légataire d'un pas la prefo criptitn. a été dit fur ce fujet à la fin du préambule de ce Titre. p Fruduarius non poflîdet. §. 4. inft. per quai perfon. cuiq, acq. q Colonus & inquilinus funt in pra;dio , & tamen non poflîdent. /. 6. §. z.ff. de precar. Etpercolonos , & inquilinos poflîdemus. I. 2 ç. ff. de acq. vel amitt. poff. XII. E« quel fons le pofJeffeur m 1 ! . -, Celui qui fe trouve tenir une chofe qu'il n'a pas droit de poffeder en maître , ne peut changer fa condition , & fo pajre un antrc ££tre je p0rpe{r,on _ au préjudice du droit gerllcâùfi d'une autre perfonne. Ainfi, par exemple, celui qui eft de fit pof en poffeflion d'un fonds comme fermier,ne peut s'en renfefliJ 1 ,,.» r l' J> j fojjion, dre acquereiu par une vente fimulee d un vendeur , autre que le maître de qui il eft 1e fermier. Car ce nouveau titre ne changerait pas la qualité de fa poffeffion , & ne lui donnerait pas le droit de poffeder en maître , ni de prefcrire conrre celui de qui il s'étoit rendu le fermier. Ainfi, ? ,-i j- r pour un autre exemple, 1 heririer du depohtaire ne pourTome I. ix. trouve que celui qui s'étoit dit l'héritier , ne l'étoir pas ou qu'il avoir des cohéritiers, & que le vrai héritier , ou les cohéritiers troublent ce légataire , & lui allèguent des nullitez du teftament, comme s'il n'avoit pas le nombre fuffifent de témoins , ou s'il manquoit d'au¬ tres formalitez ces défauts du teftament n'empêcheront xisi l'effet de la prefcription de ce légataire *, foit qu'il les ignorât , ou qu'il les connût. Car il avoit l'approbation du teftament par l'héritier apparent; ce qui fuffifoit avec fo bonne foy pour lui acquérir la prefcription u. _, r , - , , , il C'eft une fane de l art. 3. de la Setl. 3. Il y a cette différence etttre lel Jcas dfiet artkU , & celm de Parfide fJréceiem ' ceïnU . > ci le vice du teftament ceffin par l'approbation de l'héritier , cjj que ta volonté du teftateur pouvoit être exécutée na/iobft.mt ces défauts ^formes dans le teftament mais dans le cas de l'article précèdent , -. %}Zp V fi'fi. ff. l'f»?té de celui qui aeJe"je de la Loi le bien du mineur. Voyez L petit. ; avait aliéné contre la zj. § d- ff. de haeiea. M m ij �trj& LES LOP-yv CIVILES, xv. La. prefcription eft interrompue, Se ceffe de courir palune demande en Juftice conrre le poffeffeur. Car pour fttftice in"tj>- rompt lit preferire , il four que la poflèffion ait été paifible , & de pre,cripbonne foi : Se lademande en Juftice fait que la poffef¬ Iton. fion n'eft plus paifible , Se que le poffeffeur ceffe d'être dans la bonne foy x-, W (?>.; <« &c. L iv. III. five plures fint creditores , five non ampliùs quàm unu«. Satfclcimufque in omnibus cadbus quos noiter fermo complexus eft , aliorum devotionem , vel agnitioncm , vel ex libello admonitionem, aliis debitoribus pra;judicare , Se aliis prodeffe creditoribus. Sit itaque generalis devotio , & nemini liceat alienam indevorionem fequi. Cùm ex una ftirpe , unoque fonte unus efriuxit contradus : vel debiti caufa ex eadem adione apparuit. /. ult. C. de dua. bus reis. Y. l'art, fuivant & la remarque qu'on y a faire , l'article 9. de la Sed. 1. delà Solidité, p. 217. & l'art. j. de la Sed. z. du même Titre. XVII. x Nec bona fide pofleflîonem adeptis , longi temporis prafferiptio , poft moram litis conteftata; compléta proficit. Cùm poft mosam controverfiam , in praneritum a;ftimetur. /. io.C. deprafer. long. temp. Ita demumf pofleflio eft ) légitima , cùm omnium adverfariôrurh îîîentio & taciturnitate firmatur. Interpellatione vero controverfia progrefsâ , non poffe eum intelligi pofl'effotem , qui licet poffeflionem corpore teneat , tamen ex interpofitâ conteftatione , & caufâ in judicium dedudâ , fuper jure pofleflîonis vacillet , ac dubitet. /. 10. C. de acq. & ret. poff. Il faut entendre ce qui eft dit dans cet article , d'une demande qui foit libellée , c'eft-à-dire , qui explique ce qui eft demandé. Surquoy il faut remarquer , qu'au lieu que.par le Droit Romain celui qui affignait fa partie , n'étoit tenu d'expliquer que devant le Juge ce qu'il prétendait , Ç$ que même juftinien avait ordonné qu'une affignatioto générale devant te Juge , fans mention d'aucune des chofes que le de¬ mandeur pouvait prétendre , fuffffoit pour toutes , & interrompait même la prefcription. 1. ùlt. C. de ann. except. Parl'Ordonnance ten¬ tes demandes doivent être libellées, £5 les exploits font nuls, fi ce qu'an demande n'y eft pas expliqué. Y. l'Ordonnance de 1667. tiz- * article 1. Y- la remarque fur l'article 5. de la Sedion 1. des interefts. pag. 2Ji. XVI. lit. Deman¬ Si un même droit, font de propriété, ou autre, fe rrouve l'un commun à plufieurs perfonnes , la demande en Juftice de plufieurs faite parmi feuld'entr'eux interrompra pour tous la pre¬ créanciers. fcription. Car c'eft le droit entier qui eft demandé , & chacun confervé par cette demande ce qui lui en re¬ de de vient y. y Cùm quidam rei ftipulandi cer'tos habebant reos promittendi , Tel unus forte creditor duos vèl plures debitores , habebat , vel è -contrario multi creditores unum debitorem... nobis pierate fuggerente videtur effe humanum , femel in uno eodemque contradu , qualicumqueinterruptione vel agnitione adhibita , omnes fimul çsmpclli ad periblYendum debitum ; ûye plures fint rei, fiye unus; Si plufieurs perfonnes fe rrouvent devoir une même -\7-Dema». dette , ou poffeder un fonds en commun , la demande en ,," cmtre **../-.* cii., ' j Ht» ae plu. juftice faite contre un feuld entr'eux par te créancier de jieurs dtbù cette dette , ou par le propriétaire de ce fonds , inter- teurs. rompra la prefcription à l'égard de rous , car la demande eft faire pour le droir entier &. 1 S V. le texte citéfur l'article précèdent. Il faut remarquer far cet article £5 fur le précèdent , qu'il n'impor¬ te pas qu'il y ait de Jolidilé ni entre les débiteurs d'une même fomme , ou les poffeffeurs d'un même fonds , ni entre les créanciers ou proprié¬ taires , Ç_T qu'il fuffit pour interrompre la prefcription à l'égard de tous par la feule demande d'un feul , ou contre tin foui , que ce fiait une même chofe , ou un même droit qui fe trouve commun. Ainfi, par exemple , fi le créancier d'une fucceffion fait une demande de toute fa » dette à l'un de'plujieurs héritiers du débiteur , il interrompra la pref¬ cription à l'égard de tous , encore que chacun n'en doive quefia par' tion. Car ce créancier peut ignorer le nombre «J le droit des héritiers: f_j quand il le fçauroit, il peut demander le tout à un foui. Ainfi lorf¬ qu'un des héritiers d'un créancier demande au débiteur du défunt ce qu'il lai devoit , il interrompt la prefcription pour fos cohéritiers. Car il fait fa demande pour tente ia dette , ($ il a intereft qu'elle fe con¬ fervé entière. XVIII. Celui de qui la poffeflion n'eft interrompue que par u. 'foytfo une voye de fait , fans forme de juftice , ne laiflè pas d'ê- ftlt «'»»tre confidere comme poffeffeur , parce qu'il a le droit de *errcmptpas rentrer en poflèffion. Ainfi le temps delà poffeflion de ' f"**" ° l'ufurpateur n'interrompt pas la fienne a. a Si quis vi de pofleflîone dejedus perinde haberi débet ac fî poflîderet : cùm interdido de vi recuperanda: poffeflîonis faculta* t'em habeat. /. 17. ff. dt acq. vel amitt. poff. ��3Li JE» «3 DANS LEUR ORDRE NATUREL. LIVRE Q^U ATRIE'ME, Des fuites qui amantijpnt ou diminuent les engagemens. L ne fout pas reftraindie aux ma¬ tières qui feront traitées dans ce Livre, routes les manières d'anéan¬ tir ou diminuer les engagemens car les preuves , le ferment , les prefcriprions ont cet effet , Se il faut auffi les mettre en ce nombre. . . _ Mais on n'a pas dû en traiter ici , & leur rang a été dans le Livre précèdent, par cette raifon qui a été remarquée dans le plan des matières a , que les preuves , le ferment & les preferiptions avant ces deux effets oppofez , Se d'affermir les engagemens, & de les anéantir ou diminuer , il a été naturel que ne devant en traiter qu'en un feul lieu , on le fit dans le. premier , où il étoit neceffaire d'en expliquer les rè¬ gles. Ainfi , il fout confiderer ces règles des preuves , du ferment , Se des preferiptions comme une matière > Trois ma¬ nières d'à néantir ou diminuer les engage¬ ment. Ordre des Titres ds ce %ivre. res. Car elle acquitte une partie des dettes : Se s'il arrive que les biens abandonnez par un débiteur foient des fonds qui fuffifent pour quelques-uns de fes créanciers hypothécaires antérieurs , leurs dettes font entièrement acquittées & anéanties, & celles des autres fur qui le fonds manque , font diminuées à proportion de ce qu'ils reçoivent. Et s'il n'y a que des meubles qui ne fuffifenc pas pour tous les créanciers , la ceffion de biens n'ac¬ quittera aucune dette entière, mais les diminuera toutes. Car chaque créancier aura fo part du prix de ces meu¬ bles , comme il fora expliqué dans le Titre cinquième. Et la Ceffion de biens a encore cet effet à l'égard des créanciers qui pouvoient contraindre le débiteur par corps, qu'elle anéantît en cela fon engagement, & qu'a¬ près la Ceffion il n'eft plus fujet à cette contrainte. Comme fes matières du Livre precedenr où l'on a traite de ce qui peut ajouter aux engagemens , ou les af¬ fermir , font communes à toute forte d'engagemens, foie qu'ils ayent été formez par des conventions ou fans con¬ vention , les matières de ce quatrième Livre font aufli communes à toute forte d'engagemens de ces deux commune, Se au troifiéme Livre, & à celui-ci. il y arrois manières d'anéantir ou diminuer un en¬ gagement. La première, en l'exécutant & s'en acquit¬ tant , foit en rout , comme foit celui qui paye une fom¬ me qu'il doir : ou en partie , s'il ne foit qu'un payement efpeces. b b en deduétion. La féconde , en faifant déclarer en Juftice l'engagement nul , foit en rour , comme fi c'eft un prêt fait à un Mineur donr il n'y air eu aucun emploi utile TITRE L ou en partie , s'il n'y en a eu qu'une partie fournée à fon profir. La troifiéme, en fubftituanr un fécond engage¬ Des payemens. ment au heu du premier , de forte qu'il n'y ait quelle QUoi qu'on n'entende communément parce mot de fécond qui fubfifte , Se que le premier foit anéanti payement que cette manière dont s'acquittent ceux Les payemens dont il fera traité dans le premierVitre qui doivent desfommes d'argent,en donnant de l'areent» de ce Livre fonr de la première de ces trois manières & on peut àppeîfer payement en gênerai toute maniera de les compenfatioris qui ne font que des payemens réci¬ s'acquirrer. Car rout ce qui fait la libération du débiteur proques^, dont il fora traité dans le fécond Titre , font tient lieu de payement. Et en ce fens on peut compren¬ delà même nature. Les Refeifions Se Reftitutions en entier quiferont la matière du dernier Titre , font de dre fous 1e mot de payement les Compehfotions les la féconde. Et es Novations & Délégations qui feronr Novations, Se les Délégations. Mais comme ces trais manières de payement ont des caractères propres qui LaCeffion des biens, qui fera lamatiere du cinquième leur donnent une nature différente du fimple payement* Titre, eft melee des deux premières de ces trois manie- on a du les diftinguer fous leurs Titres propres , & on né rraiteia dans celui-ci que de ce quiregarde les payemens a V. t* Chapitre 14. du Traité dts loix n. u. en gênerai ; quelle eft leur narure . feurs effJs [ les dia ( ;_ M m iij �LES LOIX a78 CIV ILES, &c. Liv. III. verfes manières donr on peut s'acquitter , qui peur foire un payement ou le recevoir , Se comment fe font les im¬ putations des payemens ; ce qui fora les diverfes matiè¬ res des Sections de ce Titre. On peut voir fur la matière des payemens, le Titre de ceux qui reçoivent ce cjui ne leur efi pas du , dont plufieurs règles fe rapportenr à cette matière. . SECTION I. De la nature des payemens , & de leurs effets. SOMMAIRES. i. Définition des payemens. z. Comment on s'acquitte. 3. Le mot d'acquitter fie rapporte a tous engagemens. 4. Payement de ce qui n'étoit point dâ , ou de ce qu'on pou voit V. payer avant le terme. 6. Effet du payement. 7. Payement par autre que par le débiteur. 5. Le payement dégage les cautions & les hypothèques. 9. Le payement fait pour avoir un tranfport , n'éteint pas la dette. 10. La vente dugage n'acquitte la dette que jufqu'à la concur rence de ce qui en provient. 11. Plufieurs acquittemens pour plufieurs débiteurs par un feul payement. 11. Deux obligations d'un même débiteur acquittées par un feul payement, 1 3 . Effets des quittances générales ou particulières, 14. Celui qui allègue un payement doit le prouver. 1 r. Payement de trois années d'arrérages prouve le payement des précédentes. 16. Le créancier n'efi pas obligé de divifer fion payement. I. LEs payemens font les manières dont un débiteur s'acquitte de ce qu'il devoit , ou d'une partie a. payement. Liberationis verbum eandem vim habet quàm folutionis. /. 47. ff. de verb.Jignifi. a II. 1. Comment en s acqui - f Naturales obligationes non ex eo folo arftimantur adio aliqua earum nomine competit , verùtn etiam eo fi foluta pecunia repeti non poifit. /. 10. ff. de oblig. $ ail. V. fur les payemens de ce qui n'eft pas dû la Sedion I. de ceux qui reçoivent ce qui ne leur eft pas dû. p. 171. g Placet , ut & eft conflitutum , fi quis major fadus comprobaverit quod minor gefTerat , conftitutionem ceflare. i. }.§. i.ff. dé¬ miner. V- l'art. 11 . de la Sed. 1. de ceux qui reçoivent ce qui ne leur eft pas dû. p. 173. On a mis dans cet article que celui qui paye ce qui n'étoit point dû , peut le recouvrer , $$ non que celui qui paye ce qu'il ne devoit pas peut ie recouvrer. Car Ji quelqu'un paye pour un autre, encore qu'il n'y fût point obligé , il ne pourra demander ce qu'il aura payé. V. l'art, z. delà Sed. 3. ne pas payer. j. On peut 1. Défini¬ tion des der qu'on lui rende ce qu'il a payé/. Ainfi , par exem¬ ple, fi un mineur devenu majeur paye une fomme qu'il avoir empruntée pendant fa minorité , par une obliga¬ tion dont il auroit pu être relevé , il ne pourra révoquer le payement qu'il en aura fait. Car en payant , il areconnu &, ratifié fon obligation^. Tout ce qui anéantit la dette ou la diminue tient lieu ^ pavement f0_t que je débiteur donne au créancier de l'argent, ou d'autres chofes qu'il peut lui devoir, ou qu'il s'acquitte , le fatisfoifant par quelque autre voye , fuivanr les règles qui feront expliquées dans la féconde _ Section b. Si le débiteur qui avoit un rerme , veut payer par * °«/wt avance , le créancier ne peut l'obliger d'attendre le rer- fifi*fir avmt me. Car tout le temps du delay eft accordé au débiteur pour s'acquitter quand il le pourra h. Et s'il ne le peut plutôt , il le doit au terme. Mais s'il paye par avance , il ne pourra retirer ce qu'il aura payé , car il le devoir i. h Quod certa die promiffum eft , vel ftatim dari poteft. Totum enim médium tempus ad folvendum promiffori liberum relinqui intelligitur. 1. jo.ff.de Salut. i V. l'art, i. de la Setl. l . de ceux qui reçoivent ce qui ne leur eft pas dû. p. 17Z. VI. L'effet du payement eft d'anéantir la dette , fi on paye 6. Effet dn tout/, ou de la diminuer à proportion de ce qui eft t"llemt»t. le payé. / Tollituromnis obligatio folutione ejus mod. VII. 7. Paye¬ Si un payement eft foit pour un débiteur par autre que lui , il ne laiffèra pas de demeurer quitte envers le ment par autre que créancier qui aura reçu fon payement : & la dette à l'é¬ par le débi¬ gard de ce créancier fera anéantie, quoyque le débiteur teur. ait ignoré le payemenr, Se quand même ce ferait contre fon gré qu'il eût été foit ; parce que le créancier a pu re¬ cevoir ce qui lui étoit dû, & quand il l'a reçu , la dette eft acquittée m. folvat , utrum ipfe qui débet , an alius pro & alio fblvente , five feiente, five ignorante debitore , vel invito eo folutio fiât. Inft. quib. mod. toll. obi. Sol¬ vere pro ignorante , Se invito , cuique licet. l-Si-ff- de Salut. Cet article fnppofe qu'un tiers peut payer pour le débiteur , comme il fera expliqué dans l'art, z. de la Secl. 3. m Nec intereft quis eo. Liberatur enim b Solutionis verbo fatisfadionem quoque omnem accipiendam placet. /. 176. ff. de verb.Jignifi. Y- la Sed. 1. III. Comme on donne le nom de dette à tout ce que peud' acquitter v&nt dey^,- non feulement les débiteurs de fommes d'ar(c rapporte .1 . . r J> rr tut;a_ gent , ou de choies dune autre narure , mais auih ceux tous enga qui font obligez ou à faire quelque chofe , comme un gemens. Entrepreneur d'un ouvrage ; ou à rendre une chofe qui ne foit pas à eux, comme le depofitaire Se celui qui a em¬ prunté une chofe pour en ufer c ; on regarde aulfi com¬ me des payemens ou acquittemens , toutes les manières dont on s'acquitte , ou fe délivre des engagemens de toute nature d. VIII. Le mot Credendi generalis appellatio eft. Ideô fub hoc titulo pragoi¬ se de commendato , Se de pignore edixit. Nam cuicumque rei affentiamur , alienam fidem fecuti , mox recepturi quid ex hoc contradu , crederedicimur. /. 1. ff. de reb. cred. d Solvere dicimus eum qui fecit quod facere promifit. /. 176. ff. de c verb.Jignif, IV. 4. Vaye tnent de ce qui n'étoit point dû ou de ce qu'en ponvoit ne da; quod debetur. Infl. quib, tell. obi. Le payement fuppofonr la dette , celui qui fe trouve avoir payé par erreur ce qui n'étoit poinr dû , peut le recouvrer e. Mais s'il n'a payé que ce qui éroit dû fegitimement , quand même la dette eût été telle qu'il n'autolt pu. y être condamné en juftice , il ne peut deman¬ payer. e Si quis indebitum ignorans folvit , per hanc adionem condicere poteft. /. 1. §. i.ff. de cand. ind. La dette étant anéantie par le payement , le créancier 8, Le paye¬ n'a plus de droir fur les gages Se les hypothèques qu'il ment déga¬ pouvoit avoir pour fa fureté :& les cautions Se fidejuf¬ ge les cau¬ tions t;} les feurs ne font pas obligez. Car c'éroit des accefloires de hypothè¬ l'obligation qui ne fobliftent plus quand elle eft acquit- ques. rée rt. n tur In omnibus fpeciebus liberationum , etiam acceffiones liberan: putà adpromilfores , hypothecx , pignora. /. 43. ff. de Salut. IX. Quoyque le payement éteigne la dette , fi un créancier 5. Le paye. qui eft payé par autre que fon debiteur,rranfporte fo det- ment fait te celui qui le paye, elfe fubfiftera, Se paflèra de la per- tour avm' fonne du créancier au celîîonnaire.Car ce. qui fe rpaffe en- p0rt * rn , éteint ' . , s rr eux , n eft pas un payement pour acquitter ce débiteur, pas \a dette. mais une vente que foit le créancier de fon droit à celui qui le paye. Ce qu'il faut entendre d'un tranfport foit ou avant le payement , ou en même temps. Car fi le paye¬ ment avoit précédé , la dette étant acquittée , le créan¬ cier n'auroit pu céder un droit qui n'étoit plus 0. à* 0 Modeftinus refpondit , fi poft folutum fine ullo pado omne quod ex caufa tutela; debeatur , adiones poft aliquod intervallum ceifa; fint , nihil ex ceflione adum , cùm nulla adio fuperfuerit. Quod fi ante folutionem hoc fadum eft , vel cum conveniflet , �DES PAYEMENS, Tit. tit martdarentur attiones , tune folutio fada effet , mandatum fub¬ fecutum eft , falvas effe mandatas adiones : cùm noviflimo quo¬ que cafu pretium magis mandatarum adionum folutum, quam actio quas fuit , perempta videatut. /. 76. ff, de Salut. X. te du gage n'acquitte la dette que jufqu'à la concurrence ge ce qui en provient. Si un créancier qui auroit pris des gages pour fo sû¬ reté en reçoit en payement le prix de la vente qui en fe¬ ra faite ou en juftice , ou par le débiteur , & que ce prix ne fuftife pas pour acquitter le tout ; il réitéra encore créancier du furplus , quoique les gages puflènt valoir plus qu'il n'étoit dû.Car l'obligation perfonnelle dont le gage étoit l'acceffoire , fubfifte toujours pour ce qui en refte p. A moins qu'il n'eût été convenu que les gages tiendraient lieu d'un payement entier indépendamment du prix qui en proviendrait. p Adverfus debitorem eledis pignoribus , perfonalis adio non fed eo quod de pretio fervari potuit, indebitum computato , de refiduo manet intégra. /. 10. C. de obi. $ acl. tollitur , XI. rr. Pltf Il arrive fouvent que par l'effet d'un foui payement , fours ac- p_uf_eurs obligations de diverfes perfonnes fe rrouvent mùttemens l , ° ir.i»?1» j teur pluacquittées ; comme lortqu un débiteur paye par tordre ftt-ars débi- de fon créancier un autre envers qui ce créancier étoit teurs par obligé , ce qui pourrait aller divers payemens d'un créancier à un autre. Mais quoiqu'il ne paroifîè dans de payement. pareils cas qu'un foui payement ; il s'en foit autant dans la vérité qu'il fe trouve de dettes payées. Car il en eft de même , que fi chacun de ceux qui fe rrouvent payez , Se qui payent à d'autres par ce feul payement , recevoir des mains de fon débiteur ce qui lui eft dû , Se le mettoit en celles de fon créancier. Et ces payemens éclipfoz dans l'apparence , font vrais en effet cj. à* à* q Cùm juffu meo id quod mihi debes folvis creditori meo, & tu à me , & ego à creditore meo liberor. /. 64. ff. de Solut. Eum rei geftse ordinem futurum , ut pecunia ad te à debitore tuo, deinde à te ad mulierem pervenuet. Nam celeritate conjungendarum inter fe adionum , unam adionem occultari. /. 3. §. iz. ff. de dan. int. vir. $$ ux. XII. Il peut auffi arriver qu'un même payemenr acquitte en un inftant deux obligations d'une même perfonne en¬ d'un même vers un même créancier , comme par exemple , fi un redébiteur ac¬ quittées par ftateur créancier d'un mineur qui pourrait fo faire rele¬ ver , lui fait un legs fous cette condition qu'il payera la «11 fini payement. dette à fon héritier. Car en ce cas ie payement que fera ce légataire , acquittera fa dette , Se fatisfera à la con¬ dition impofée pour le legs r. ïz. Deux obligations r In numerationibus aliquando evenit , ut una mimeratione aux obligationes tollantur uno momento : veluti fi quis pignus pro debito véndiderit creditori. Evenit enim ut ex vendito tollatur obligatiô debiti. Item fi pupillo qui fine tutoris audoritate mu¬ tuam pecuniam accepit , legatum à creditore fuerit , fub eâ con¬ ditione , fi e am p tcuniam numeravit , in duas caufas videri eum, numeraffe : & in debitum fuum , ut Falcidiam haeredi imputetur , & conditionis gratia , ut legatum confequatur. /. 44. ff. de Solut. XIII. t. Comme un débiteur peut devoir à un même créancier différentes dettes pour diverfes caufes , Se qu'il peut ces gênera- ou n'en acquitter que quelques-unes , ou les acquitter les ou parti- touresi on peut comprendre dans une feule quittance ou culieres. . r r n , r i> r tous les payemens, h tout elt paye, ou une partie. Et 1 ef¬ fet d'une telle quittance eft d'anéantir ou feulement les dettes qu'on y a exprimées , ou tour ce qui eft dû , fi elle eft générale Se conçue en termes qui comprennent tout/î EjPt desquittan- de /Pluribus ftipulationibus fadis , fi promiflbr ita accepto rogaffet quod ego tibi promifi , habefne acceptum } Si quidem apparetquid adum eft , id folum per acceptilationem fublatum eft : fi non apparet , omnes ftipulationes folntae funt. /. 6. ff. de acceptil. Et uno & pluribus contradibus , vel certis , vel incertis , vel quibufdam exceptis , cteris & omnibus ex eaufis una acceptilatio & liberatio fieri poteft. /. 18. ff. de acceptil. Per Aquilam ftipulationem pado fubditam , obiigatione précé¬ dente fublata , Se acceptilatione qua; fuit induda , perempta ci qui ex nulla caufa reftitui poteft , omnis agendi via prxcluditur. /. ult, C. de acceptil. 79 I. Sect. I. & IL XIV. Comme celui qui fe prétend créancier doit établir 14. Celui qui allègue fon droit , celui qui étant reconnu débiteur allègue un un paye¬ payement , doit en faire preuve t. ment doit le prouver. t Solutionem affeveranti probationis omis incumbit. /. ult. C. de Salut. xv. Le payement de trois années confecutives des arrera- tj*. Payii & d'autres redevances annuelles a me,n de , cet effet , que celui qui en juftifie eft déchargé des an- ffi"$ anneei nées precedentes,quand il n en rapporterait aucune quit- proHVe % rance. Si ce n'eft qu'on fit voir par de bonnes preuves payement qu'elles reftoient ducs, comme s'il y en avoit ou une pro- des préce*_ meffe , ou une referve. Car il eft jufte de prefumer que dentés. le créancier n'auroit pas reçu ces trois payemens fans rien recevoir fur les anciens arrérages, ni les referver. Et certe préfomption a fon effet à l'égard même des droits du Prince contre ceux qui en ont le recouvrements. ges de cens ou renres , u Quicumque de provïncialibus & collatoribus , decurfo pofthac quantolibet annorum numéro , cùm probatio aliqua ab eo tributarix folutionis expofeitut , fi trium eohaerentium fibi an¬ norum apochas fecuritatefque protulerit : fuperiorum temporum. apochas non cogatur ollendere , neque de _>ja?rerito ad illarionem fundionis tributarias coërceatur , nifi forte aut curialis , aut quicunque appaiitor , vel optio , vel aduarius , vel quiliber pu¬ blia debiti exador five compulfor , polfeiTorum vel collatorum habuerit cautionem : aut id quod repofeit , deberi fibi manifefta geftotum adfertione patefecerit. /. 3. C. de apoch. public. Mais fî c'était un nouveau Fermier qui eût reçu les trois premières années de fa ferme ,fes quittances ne devraient pas faire préjudice ail Fermier précèdent pour les années qui lui refteroient dues. XVI. Le créancier ayant droit d'exiger le payement entier xg. ti de toute fo dette, il n'eft pas obligé de la divifer, & d'en créancier recevoir une partie que le débiteur voudrait acquitter x. "'tf tas Mais fi le débiteur avoir quelque fujet de contefter une j-'f, *r partie de la terre, & qu'il offrit le relie; il feroit de la payement. prudence du Juge d'obliger en ce cas le créancier à rece¬ voir ce qui feroit offert , fuivant la regle expliquée en un autre lieuj. x Quidam exiftimaverunt , neque eum qui decem peterer,cogen» dum quinque accipere , & reliqua perfequi : neque eum qui fun¬ dum fuum diceret , partem duntaxat judicio protequi. /. ii.ff. de cred. V. t"art. 8. delà Sed. z. y V. l'art, 5. de la Setl. z.duPrêt. p. 6j. SECTION II, Des diverfes manières dont on peut s'acquitter, SOMMAIRES. i . Diverfes manières de payemens. 1. La délégation efi un payement. 3. Tranfport fans garentie pour demeurer quitte , efi un paye ment. 4. La novation efi un payement. 5. Le ferment déféré , ou une Sentence , tiennent lieu dé payement. 6. Si la chofe due périt, le débiteur eft acquitté. 7. Si le créancier fuccede à la caution , ou la caution ait f rr 1 i/irm/ int, m créancier. 8. Confignaiion en casque le créancier refufe fon payement. t). On ne peut payer une chofe pour une autre. 10. Ouvrage qui doit être fait de la main d'un Entrepre neur. 11. La ceffion de biens fait un payement en autre chofi que ce qui efi dû. 11. Si on donne en payement d'une fomme autre chofe que de l'argent , c'eft une vente. 1 3 . S'il y a éviction d'une partie d'un fonds donné en paye ment. 14. Payement en argent U veille d'un décri. \ �LES LOIX z3o CIVILES, I. ï. Diverfes manières de payement. y A maniere plus naturelle de s'acquitter eft de payer JL-,la même chofo en efpece qu'on pourrait devoir,comme de l'argenr pour de l'argent , du bled pour du bled. Mais de quelqu'autre manière qu'il arrive que lecréancierrioir fatisfait , ou qu 'il doive l'être , on regarde com¬ me un payement tout ce qui en tient lieu , Se qui éteint la derte . Ainfi , par exemple , une compenfation ac¬ quitte de part & d'autre ce qui eftcompenfé , comme il fera expliqué dans le Titre fuivanr. Sec. Liv. IV. gent , du bled Se du vin , Se des aurres femblables. Car ceux qui empruntent des chofes de cette nature , ne doi¬ vent pas rendre la même chofe qu'ils ont empruntée » mais ils en doivent autant de la même efpece b. h V. l'art. 4. de la Secl. I. du Prêt. p. (f. Si le débiteur devait de deux chnjes l'une , tg que l'une des deux vienne à périr , il demeurera débiteur de ci île qui refte. Surquot V» l'article 7. de la Sed. 7. du Contrat de vente, p. 41. V. t. jf ff- de Salut. , « Satisfadio pro folutione eft. /. 5Z. ff. de Salut. Solutionis verbum pertinet ad omnem liberationem quoquo mo¬ do fadam. / J4. eod. V. l'art., z. de la Sed. 1. II. g. Za délé¬ gation eft un paye¬ ment. Si un débiteur délègue fon débiteur à fon créancier, c'eft-à-dire , s'il fubftiruèen fa place fon débiteur qui s'oblige envers le créancier pour la même chofe , & de forte que ce créancier fe conrente de ce nouveau débi¬ teur , & décharge l'autre , cette délégation acquittera le premier débiteur/. i Sol vit qui reum delesat. /. 8. § %.ff. ad Vell. Qui debirorcm fuum delegat , pecuniam dare intelligitur, quan¬ ta ei debetur. l.i&.ff. defidejuff.^. le titre des Délégations./;. Z87. III. Tranf¬ 3. port fans garentie pour demeu¬ rer quitte, eft an paye¬ ment. Si un créancier accepte de fon débrieur un tranfport d'une derte fons garantie , Se qu'il rende l'obligarion, ou en donne quittance ; ce tranfport tiendra lieu d'un paye¬ ment qui anéantira la dette , quand il arriverait que le créancier n'en recevrait rien c. t Satisfadio pro folutione eft. un paye¬ ment. Si le créancier & le débireur conviennent d'innover la detre, c'eft-à-dire , fi au lieu de la première obligarion le débiteur s'oblige par une autre d'une autre nature,comme fi celui qui devoit le prix d'une vente, ou les loyers d' une maifon , en fait une obligation caulee de prêt fons que le créancier referve la première dette i la féconde obligation tiendra lieu d'un payemenr de la première , qui par certe novation fera acquittée Se anéantie d. d Novatio eft piioris debiti , in aliam obligationem vel civilcm vel naturalem , tran-sfuîio atque tranilatio. Hoc eft , cùm ex pra;cedeuti caufa ita nova conftituatur, ut prior perimatur. /. i.jji dt navat. V. le Titre, des Novations, p. z8cî. V. l'art. 6. de la Sed. l.duPrêt._). 6c. V. & j. Le fer¬ Le débiteur à qui le ferment a été déforé , qui a ju¬ ment défé¬ re , ou qu'il ne devoit rien , ou qu'il a payé , demeure ré , an une quitte de même que s'il avoir payé . Et fi fons jurer il Sentence , tiennent . lieu de paye¬ ment. eft déchargé par un Arrêt ou par une Sentence dont il n'y a point d'appel , la Sentence oul'Ariêt tiendra lieu de quittance/. * Jusjurandum loco folutionis cedit. /. 17./. de jurejur.'EilaCctr>eod. V. les art. io. Se 11. de la Sed. 6. des Preuves./; 157. /Res judicara dicitur , qua: fînem controverfïarum pronuntiatione judicis accipit. Qiod vel coademnatioue , vel abiolutione COntingit. /. i.ff. de rejud, tationi limile. /. 40. VI. g. Si la chc Si la chofe qui étoit due vient à périr fons la faute du fe dite périt, d ébireur , la derte eft acquittée. Ainfi, par exemple , fi la la débiteur chofe vendue périt entre les mains du vendeur qui n'é¬ eft acquitté. toit pas en demeure de la délivrer , il en demem e quit¬ te-. Mais cette regle ne s'entend pas de ces fortes de chofes qui fe donnent à titre de prêt , comme de l'ar- g Naturaliter ( refolvitur obligatio) cùm res in ftipulationcm deduda , fine culpa proaiiiToris , in rebus humana elle defiit. /. 107ff de Salut. 7. Si le Si le créancier fuccede à celui qui s'étoit rendu cau¬ Créancier tion de fon débiteur , ou la caution au créancier , l'obli- fuccede à la gation du fidejuneur eft anéantie ; mais le débireur ne tatj0 laiflè pas de denieurer'toûjours obligé. Car l'obligation «« lacau- de la caurion , qui s'éteint par ce changement , n'étoit *"*»»» «« qu 'acceffoire . Et s'il y avoit plufieurs débiteurs ou plu- crtai)t"r* fieurs créanciers d'une même fomme & que l'un des débiteurs fuccedâr à l'un des créanciers , ou l'un des créanciers à l'un des débiteurs , la confufion qui fe feroit en la perfonne de cet heririer érant. bornée à une por¬ tion , ne feroit aucun changement à l'égard des autres. -, i Inter creditorem 8c adpromïfTores confufîone fada , reus non liberatur./. 41. ff.de Solut. Y. les art. 8.&C9. de la Sed. /.des cau¬ tions ou fidejuffeurs. p: zz 5 . VIII. Lorfqu'un débiteur , offrant tout ce qu'il doit, Se 8, Confia dans le lieu où il doit payer , le créancier refiifc de !e gtiatitu en recevoir , il eft permis à ce débireur de le configner : easouett Et la conffonation faite dans les formes, lui tiendra fij", c> . ret nie an lieu de payement de ce qu'il devoit , Se fora ceffer les payement. renres ou intérêts , fi la dette fobliftant devoit en pro¬ duire 1.^ /. $1. ff. dt Solut. IV. 4. La noV.t-ian eft VII. l Obfîgnatione totius débita; pecunia; folemniter fada, liberatio¬ nem contingere manifeftum eft. Sed ita demùm oblaiio debiti li¬ berationem parit , fî eo loco quo debetur folutiofue it edebrata. /. j. C. de Salut. Acceptant mutuô for.-em cum ufuris licitis credi¬ toribus poft conreftadonem oft'eras , ac fi non lufeipiant , confignaram in publico depone , ut curfus legitiinanim ufurarum inhibeatur. In hoc autem cafu publicum intelligi oportet , vel facratiflimas a:des vel ubi competens judex fuper ea re aditus deponi eas difpofuerit. Quo fubfecuto , etiam periculo debitor liberabitur , & jus pignotum tollecur /. 13. C. de ufur. Comme il v' eft pas .ermis au débiteur dt configner , s'il ne payait que le créancier ait refusé de recevoir le payement , ÇJ que memi il peut Je faire qu'il ait quelque jufte caufe de le refufer ; le débiteur ne peut ctnjigner sûrementJi la conjignatten n'eft permije en Juftice. IX. Les payemens doivent erre faits de ce qui eft dû , Se $. o m le débiteur ne peur conrre le gré de fon créancier lui peut payer payer autre chofe que celle qu'il doit , quoique la va- une cil°fi leur de ce qu'il voudrait donner fût égale , ou même fttr m$ plus grande. Ainfi celui q ui doit de l'argent ne peut don¬ ner en payement des fonds ou dettes , fi le créancier n'y veut confentir m. m Aliud pro alio invito creditori folvi non po'eft. / z. <j. 1. infi de reb. cred. Eum à quo mutuam fumpfilii pecuniam , in folu¬ tum nolentem fufci pere nomen debitbris tui , compelli juris ra¬ tio non permittit. /. 16C de Solut. Manifefti juris eft , tam alio pro debitore folvente , quàm rebus pro numeraia pecunia , confenuente creditore , datis, tolh para, tam obligationem. /. 7. C. eod. Par la Novi lie 4. C. 3 Juftinien avait ordonné , que les débiteurs de fomme d'à' gent qui n'avaient que des fonds qu'ils ne pourraient vendre , fuffent repus à payer en fonds aune jufte eftimation , avec les garanties qu'ils pourraient donner , laiffant a leurs cré.mci-.rs leurs fiinds les plus précieux. Cette dijpojitian étoit fondue Jur un motif d'humanité pour les débiteurs , Çj fur t 'intereft même de créanciers , qui ne pouvaient empêcher que les débiteurs réduits à l'extrémité ne fuffent reçus à leur abandonner leurs fonds en payement. Mais les litfificultu. g, les mconv nrnt de l'exécution de cette Lai en on- empêché l'ufage : Ç5 il feroit à jouhaiter qu'il y fût pourvu , auffi bit» qu'au» maux infinis qu'on voit dans les décrets, ff. X. Comme les Entrepreneurs Se les Artifons font débi- I0.Oaw* moriatur, non te-\ l. 5. ff.de reb. cred. teurs des ouvrages qu'ils entreprennent , & qu'il y a de ge qui doit V. l'art. 1. de la Sed, 7. du Contrat de vente, p. 43 . tels ouvrages , qu'il eft important de les avoir de la main <*r* fiait dt même Si Stichusrerto die dari promiiTus anre diem neturpromiffor. /. 3 l.ff.deverb.abl. 1. 2.3. eod, �DES PAYEMENS, T i t. L Sect. II. & Ilï. 181 h m.iîti taeiiit de l'Entrepreneur ou Artifan qui s'en eft chargé ; d'un Entre- ceux qui font obligez à faire de leur main des ouvrages preneur, de cette nature , ne peuvent s'en acquitter en donnant SECTION l'ouvrage d'un autre n. n Inter artifices longa differentia eft & ihgenii , & natura; , Se dodrina: , Scinflitutionis. Ideo fî navem a fe fabricandam quis promirent , vel infulam adificandam , foffamve faciendam , Se hoc fpecialiter adum eft,- ut fuis operis id perficiat , fidejuflor «dificans , vel fofTam fodiens , non confentieme ftipulatore , non liberabit reum. /. 3i.jff. de Solut. V. l'art. 9. XI. in lit ceffonde biens /*" *"" ^Tntre en chofi que qui eft Les débiteurs qui font reçus à faire la ceffion de biens leurs créanciers, donnenren payement autre chofe que ce qu'ils doivenr. Et c'eft encore une autre maniere de payement dont il fera parlé en fon lieu o. à ce o V, le du îitr; de la Ceffion de biens, Jffui peut faire un payement , ou le recevoir. SOMMAIRES. 1. Les coobligez, & les cautions peuvent payer pour U débiteur, l, 'Toute perfonne peut payer pour un autre, 3. Du débiteur qui de l'argent d'un autre paye pour foi-mêmé au créancier commun. 4. Le Procureur peut faire un payement , & le recevoir, f. Payement k celui qui n'a pas le pouvoir de donner quittance. 6. Tuteurs & Curateurs peuvent payer & recevoir le paye ment. p. z8p. 7. Payement à l'un des créanciers qui ont un droit folidaire. 8. Un des héritiers ne peut recevoir que fa portion, ey. Quittance d'un aceufé de crime. XII. '2. Si on dar.ne en payement d 11:1e am- mtrt choie que de ï 'argent , c'eft une vente. Si un créancier d'une fomme confentoit de recevoir cn payement un fonds ou autre chofe, ce feroit une vente ^om ja fomme ^ fero_t [e prix. Ainfi le débiteur de'j'-n-o . r 1 r p Si ( quis aliam rem pro alia volenti folverit , & evida fuerit priitina obligatio. I. 46. ff. de Solut. v. I. z$. ff. de res ) manet pign. ail. q Cùm pro pecunia , quam mutuô acceperas , fecundum placitum , Evandro te fundum dediffe profitearis , ejus induftriam , vel eventum meliorem , tibi non ipfî prodeffe , contrarium non poftuaturus fi minoris diftraxiflet , non juftè petis. /. Z4. C. de Salut. XIII. 15. S'il y a éviction tie d'un fonds donné ai paye- ment. si flans le cas de l'arricle précèdent, le créancier ayant pris un fonds en payement étoit évincé dune partie de ce fo,nc!s fi pourroir obliger le débiteur à reprendre le refte. Car il pourrait fo foire qu'à caufe de l'éviction de cette partie le refte du fonds lui ferait à charge , Se qu'il n'eût pris le fonds en payement, que pour l'avoir entier r. r Si quis aliam rem pro alia volenti folverit, & evida fuerit pnftina obligatio. Et fi pro parte fuerit evida , ta¬ men pro folido durât obligatio. Nam non accepiflet re intégra creditor , nifi pro folido ejus ficret. /. 46 . ff. de Solut. res ) manet XIV. Les payemens en deniers doivent être faits en efpeces ne f0jent n_ décriées , ni fufpectes f. Que fi le créan- ment en ar- _,_ gent la \ veille d'un décri. LEs ,. _- , , r^ -i cier avant diftere de recevoir ion payement , il arrivoit un décrit de monnoyes , avant que le débiteur eût fait des offres réelles au créancier , la perte que pourrait cau¬ fer le décri des efpeces qui fêroient encore entre les mains du débiteur , tomberait fur lui. Car il en feroit demeuré le maître t. f Non effe cogendum ( creditorem ) in aliam formam nummos accipere, fi ex ea re damnum aliquod paffurus fit. / 99. ff. d' Solut. t Creditor oblatam à debhore pecuniam , ut alia die accepturus, diftulit : mox pecunia qua illa tefpublica utebatur , quafi xrofa, juffu prxfidis fublata eft : item pupillaris pecunia , ut poflit idoneis nominibus credi , fervata ,ita interempta eft. Quaifitum eft cujus detrimentum effet ; Refpondi fecundum ea qua; proponerentur , nec creditoris , nec tutoris detrimentum efîe. /. ioz. eod. Totne 1. foit acquit- perfonnes qui ont intérêt qu'une dette tée peuvent en foire le payement. Ainfi les coobliZ.ez folidairement peuvenr payer les uns pour les aucresi °. r , . r r ! ,f, / u. ainh les cautions peuvent acquitter ce qu ils font obligez de payer pour d'autres. Et les payemens que fonr ces perfonnes acquittent les débiteurs pour qui ils les font ». Les cec Migez.î$ " caat"">s peuvent payerpgur u débiteur. & annullent leur obligation ces débiteurs demeurent quitte leur dette a, envers le créancier. Mais obligez envers celui qui ac¬ a Si ex pluribus obligatis uni accepto ferarur , non ipfe folus li¬ beratur , Ced & hi qui fecum obligantur. Nam cùm ex duobus , pluribufque ejufdem obhgarionis participibus accepto fertur , ca;teti quoque liberantur : non quoniam ipùs accepto làtum eft, fed quoniam velut folviife videtur is qui acceptilatione folutus eft. /. 16. ff. de a-'ccp'it. Creditor prohiberi non poteft exigere debitum , cùm fint duo rei promittendi ejufdem pecunia; , a quo velit : & ideo fi probaveris te conventum in folidum exolvifle, redor provincia; juvare te adversùs eum cum quo communiter mutuam pecuniam accepifti , non cundabitur. /. z. C. de duobus reis. » ( 14. Paye- I. ,\ meureroit garent des evictions,& ne leroit acquitte qu a la cha'-ge de la garentie, le payement demeurant fons effet ([ \q créancier étoit évincé de l'héritage pris en paye¬ menr/), fi ce n'eft qu'il eûr été autrement convenu. Et comme les diminutions qui pourraient arriver à lachofe donnée en payement tomberaient fur le créancier , il profiterait auiîi de tout ce qui pourroir la rendre meil¬ leure ou plus précieufe q, .- III. IL Un payement peut être fait non feulement par une i# Toute perfonne intereffee avec le débiteur , mais auffi par perfonne d'autres perfonnes que la dette ne regarde poinr : & ce- feut Pai er r >i Peur un ati* lui pour qui un aune a paye/ demeure acquitte ; foir qu il rt fçache ou qu'il ignore le payement , Se quand même il ne l'agréerait point. Car le créancier peut recevoir ce qui lui eft dû : & celui qui paye pour un autre peur foire ce plaifir , ou au créancier , ou au débiteur , ou en avoir d'autres juftes caufes b, 1 1 . b Solvendo 1 - -. . quifque pro alio , licet invito & ignorante , libérât ff. de neg. geft. Repetitio nulla eft ab eo qui fuam recepit : tametfi ab alio quàm veto debitore folutum eft. /. 44. ff.de cand. indeb. Solutione pro nobis , & inviti Se ignorantes liberari poffumus. eum. /. 59. l.iyff.de Solut. invito cuique licet : cùm fit jure civilicere etiam ignorantis invitique meliorem con¬ ditionem facere. /. 53. eod. I. 17. C. eod. Quoiqu'il foit permis dt payer pour un autre, il m faut entendre cent regle que des dettes légitimes , fj deperfennes qui les acquittent de banne foi. Car il n'eft pas permis , fous prétexte de payer pour un autre , défaire un payement d'une dette que le débiteur prêt endroit ne pas devoir. Et il eft encore moins pefmis de payer pour acheter deS droits litigieux , $$ pour vexer ceux qu'on prétend en être les débi¬ teurs. l'Empereur Anaftafe avait défendu ce commerce par une loi qui eft la z i. C. de mand. Et comme les tranfports de droits li-igieux ne fe font que pour de moindres famines que celles qui jont prétestdues , il avait ordonné que le ceffiannatre ne pourrai exiger que lot même fomme qu'il avait payée effectivement. Mai: parce qne plufieurs éludaient ces défenfes fatjant d,s tranfpons miltjc. de vente d'uni partie pour un certain prix , Ç5 de donation du furplus ; fufi tinien par une autre Loi , qui eft la vingt-trois au même Titre, défendit ce mélange de vente £5 de domtian , permettant cet tranfiperf , quand ils foraient faits pu ement à titre de dona¬ tion ; c£ pmr les M,res yui çf trouveraient fpiit peur un certain prix , il lmffa an débiteur la faculté de s'acqmt-, Solvere pro ignorante & li conftitutum , Nri r �LES LOIX CIVILES. ter , en ne payant que le prix effeihj que le ceffianmire aurait debourfé. Mais toutes ces précautions n'empêchant pas qu'an ne feigne une donation an lieu d'une vente , ni qu'on fiaffi paraître dans le tranf¬ port un plu grand prix que le véritable , il n'a pas été difficile d'élu¬ der ce 5 Loix. Et d'ailleurs , il y a bien des occasions ou les tranfports de dettes canteftées peuvent être légitimes. Car outre lei exceptions que fiait cette Loi d'Anaftaje des tranfports entre cohéritiers pour des droits de la fucceffion , gj de quelques autres cas ou ceux qui acceptent cet tr.mjparts s'y trouvent obligez, pour quelque intereft légit,»ie ; il peut arriver, '<_j il arrive fouvent qu'une dette efi rendue iitigieuje par une tnauvaij'e conteftation du débiteur. Il fe peut faire auffi qu'un créan¬ cier d'une dette légitime , quoique doutettje £5 contejtee , n'aura pas d'autre Jonds dont il puiffe tber quelque fecours dans fis affaires , ou, qu'il puiffe donner en payement a un créancier : £_, dans ces cas £_î Autres femblables les tranfports de droits cantejlei. peuvent n'être pas infitftts : ce qui fait que l'ujage de ces Loix d'AnaftafeÇtf de Juftinien doit beaucoup dépendre de la prudence des Juges , félon la qualité des faits, g) les cireonftances qui peuvent faire juger Ji les tranfports font juftes ou illicites , £5 s'ils doivent avoir leur effet entier , ou Ji le débiteur peut être reçu a rembourfer au cefflonnaire ce qu'il a effe¬ ctivement payé an créancier , au même fi celui qui a accepté le tranf¬ port ne doit pa, et> e puni , s'il y a quelque malverfation aeja part qui pmffe le mériter. C'eft a caufe de ces differens effets des transports de droits litigieux que quelque uni ont cru que ces Loix ne s'obfervcr.t pas dans ce Royaume , parce qu'ils ont vu qu'en plufieurs cas on ne les a pas Juiviet par des ratjons particulières qui enjaijoient des ex¬ ceptions ; a u lieu qtt d'autres tfttment qu'elles y font en ufage , parce qu'en effet il y a plnjieurs cas ou elles jont ebjervées , £5' qu'il eft jupe de réprime le commerce des tranfports de droits litigieux dans tentes les occafions oit l'équité peut y obliger. V. fur les Tranfports de droits litigieux les remarques à la fin du préambule de la Sed. 8. du Contrat de vente, p. 4Z. &c. Lïv. IV. les créanciers, s'ils ont une procuration fpeciale qui leur payement , en donne le pouvoir , ou une procuration générale pour © [' rectradminiftrarion de toutes affaires : car leur foir eft celui vm' des perfonnes qui les ont prépofez ci. A Vero procuratori redè folvitur. Verum autem accipere debe¬ mus eum cui mandatum eft vel fpecialiter , vel cui omnium nego¬ tiorum adminiftratio mandata eft. I. iz. ff, de Solut. V. i'axt. 10. delà Sedion 3. des Procurations, p. izS. Si un débiteur paye à celui qu'il croyoit être Procureur conftirué du créancier , & qui ne ferait po nt, ce payement ne l'acquittera pas.-. Mais fi le créancier qui r ' , f1 r c , f avoit donne ordre a une perfonne de recevoir pour lui, révoque cet ordre , Se que le débiteur ignorant cette revocation paye à cette perfonne, il aura bien payé, Se de¬ meurera quirte ; comme au contraire , il payerait mal après que la révocation lui feroit connue/'. v Du débi¬ cier com¬ Si un débiteur ayant donné fon argent à une autre per¬ Les Tuteurs Se les Curateurs peuvent payer Se rece- g- Teneurs des payemens pour fes perfonnes qui fout fous leur ^ Curar ' r I 1 teurs peucharge """ù'-û c. vent payer tenu envers les deux autres , des dommages & intérêts & des autres peines que la mauvaife foi pourroir méri¬ ff. de Solut Curatori quoque furiofi redè folvitur ; item cura;ori fibi non furficiends vel per ar.acem vei per aliam )uftam caufam : fed Se pupilli curatori redè folvi confiât, d. I. 14. J. 7. V. l'art. 4. de la Sed. z. desluceurs, § 1. 1 le payement, ? P*</t- m'nt * «et (Jers ,"" creati- .ui ont un droit folidaire, 8. Un des "erit'er> rie peutrece- f voir r que fa portion, " i C'eft une fuite de l'article précèdent. V. les art. il. & iz. delà i.ff. deSolut, Sed. i. du dépôt, p. 78. v. I. 81. §. IX. ter. Câffius ait fî, cui pecuniam dedi ut eam creditori meo folveret, fi fuo nomine dederit , neutrum liberari : me , quia non meo no¬ mine data fit : illum, quia alienam dederit. Caetenim mandati eum teneri. Sed fi creditor eos nummos fine dolo malo confumpfiffet , is qui fuo nomme eos folviffet , liberatur ; ne li aliter obfervaretur, creditor in lucro verfaretur. /. 17. #. deSaiut. v. t. «,4. d. t. §. z. V. %. 6. £5' §. ult. inft. de obi. qu* ex del. L'obligation de ce créancier à rendre l'argent s'il eft en nature , au à V imputer fur ce que lui devoit le maître de l'argent , refotlte des ter¬ mes de cette l ai , qui veut que fi les deniers ne font pl-ts en nature , celui qui les aitoit portez, demeure acquitté ; d'au il s'enfuit qu'il en forait autrement , fî lei deniers étaient encore en nature en la puif¬ fance du créancier. Car en ce cas le maître les vendtqueroit comme une chofe dérobée ; les Loix mettant au nombre des larcins les faits de la qualité de celui du pa teur de cet argent , £5 donnant an maître delà cha/e dérobée le droit de la vendiqner où elle fe trouve. V. d. §. & §. ult. inft. de obi. qua; ex del. 54. ff. de furt. d. 1. _. I. s IV. .J recevoir Ç5 g Tutori redè folvitur. /. 14. 1 4. le Pro(ttrem peu donner quittance, voir , qu'il devoit : & celui qui l'avoit donné n'eft pas ac¬ quitté par un payement qui n'eft pas fait pour lui. Ainfi , p. 146. tandis que les chofes fêroient entières ,& que l'effet de VII. ce dol pourrait être réparé , le payement feroit reformé Si une chofe eft dûë à deux ou à plufieurs créanciers fo& imputé à celui qui avoit donné l'argent. Mais file lidairement , de forte que chacun ait le droit entier de créancier ignorant la mauvaife foy de celui qui lui a por¬ 1 r \ t, 1, recevoir le tout , le payement fait a 1 un d eux , acquit té l'argent , lui avoit rendu fon obligation , & qu'il n'eût pius l'argent en fa pailîance , il re refteroit à celui tera le débiteur envers tous fes autres/;. qui l'avoit donné que fon aétion contre cette perfonne pluribus reis ftipulandi , fi unus acceptum fecerit , libéraqui s'en étoit chargée. Que fi aucontraire , dans ce mê¬ tioh Ex eontingit in folidum. /. 13. j. ult. ff. de acceptil, Y> la Sedion me cas le créancier qui avoit rendu cette obligation , i. de la Solidité entre deux , &c. p. ZI7. avoit encore l'argent en fo puiffance, il ne pourrait le re¬ VIIL tenir non plus qu une choie dérobée qu'il faudrait ren¬ dre au maître . Mais celui qui avoit donné cet argent ne S'il n'y a point de folidité. entre plufieurs créanciers pourrait l'y obliger , qu'en lui foifant remettre l'obliga¬ d'une même chofo , & que chacun n'ait droit de recevoir tion rendue au porteur de l'argent dans le même état où r j i j, que la portion , comme des cohéritiers , aucun deux ne elle étoit avant le payement. Car autrement celui qui " r . . . ' , avoit donné l'argent , devrait s'imputer cerre fuite de fon pourra recevoir le tout pour les autres , ii ious n y conimprudence. Et il ne lui réitérait que fon aétion conrre fentent i. celui à qui il avoit confié l'argent. Mais celui-ci feroit ce i pouvoir de VI. teur qui de fonne pour payer à fon créancier, ce tiers fe trouvant dé¬ V argent d'en autre biteur du même créancier lui donne cet argent pour ac¬ quitter ce qu'il lui devoir ', ce payement fembleroit inu¬ paye pour foi même tile pour l'un ck l'autre de ces débiteurs. Car celui qui Rt: créan¬ porroit l'argent ne pouvoit l'employer au payement de mun. aftt«iqm nata{ e e Procuratori qui fe ultrô alienis negotiis offert folvendo , nemo liberabirur. /. 34 §. 4. ff. de Solut. Si quis offerenti fe negotiis alienis bona fide folverit , quando liberetur î & ait Julianus , cùm dominus ratum habuerit , tune li¬ berari. /. j8. eod. J Sed Se fi quis mandaverit ut Titio folvam , deinde vetuerit eum accipere, fi ignorans prohibitumeum accipere, folvam, liberabor: fed ii feicro , non liberabor. /. iz. §. z. eod, l. 34. §. 3. eod. III. %. f. Payement jcs ^_ pfoclU-Curs conftituez peuvent également faire payemgns p0tu _es débiteurs » Se les recevoir pour Les aceufez de crimes qui peuvent mériter la confifeation de biens , peuvent avant la condamnation recevoir ce qui leur eft dû , & payer ce qu'ils doivenr. Car autrement les innocens qui fêroient aceufez perdraient injuftemenr l'ufoge de leurs biens i. Mais cette liberté de recevoir Se de payer doir être entendue de forte qu'il n'y ait point de fraude pour éluder la confifeation , Se que cer aceufé ne donne pas de quittance fans être payé , qu'il ne paye que ce qu'il doit légitimement m, l & Reo criminis poftulato , intérim nihil prohibet redè pecuniam debitoribus folvi , alioquin plerique innocentium .nc^eflaric fumptu egebunt : fed nec illud prohibitum videtur , ne à reo cre¬ ditori folvatur. /. 41. tf tçi.ff. de Solut. m y, t. 1$. ff.de Donat. à 9. Qf*i*tance du» " crime. �t)ES PAYEMENS, &c. SECTION IV. De l'imputation des payemens. SOMMAIRES. i . Le débiteur de plufieurs dettes acquitte celle qu'il veut, x. Les payemens s'imputent au choix du débiteur , & en fa faveur. L'imputation fe fait fur la dette dont il eft plus avantageux 3 au débiteur de s'acquitter. Imputation d'un payement de l'excédent fur les autres dettes. Imputation premièrement fur les intérêts. Idem , quoique la quittance foit fur le principal & intérêts. Imputation du prix du gage hypothéqué pour plufieurs dettes. I. ï. le I un débireur qui doit un créancier de différentes il a la liberté d'acquitter à fours det¬ fon choix celle qu'il voudra , & le créancier ne peut retes acquit "êcelle qu'il frfl~ei: de la recevoir ^.Car il n'y en a aucune que le débi¬ tai, teur ne puiffe acquitter , encore qu'il ne paye rien fur routes les autres , pourvu qu'il acquitte entièrement cel¬ le qu'il veut payer b. debi teur déplu, à dettes veut en payet une, a Quoties quis debitor ex pluribus eaufis unum debitum folvit , eft in arbitrio folventis dicere quod potius debitum voluerit folu¬ tum : Se quod dixerit , id erit folutum. Poffumus enim certam le¬ gem dicere ei quod folvimus. /. i.ff. de Solut. b Voyez, l'article C.de la Seîjion i . II. f it. I. » i. Les paye- Si dans le même cas d'un débiteur qui doit plufieurs dettes à un même créancier , ce débiteur lui fait un payeKtentj ment fons en foire en même temps l'imputation fur queldebiteur,tf qu'une de ces dettes , foit qu'il lui donne de l'argent inen fa fadéfiniment fur ce qu'il lui doir, ou qu'il fo rrouve avoir vettr à faire quelque compenfation ou autremenr , il aura toujours cette même liberté d'imputer ce payement fur la dette qu'il voudra acquitter. Que fi le créancier fai¬ foit l'imputation , il ne pourra la faire que fur celles de ces dettes qu'il voudroir lui-même acquitter la premiè¬ re s'il les devoit. Car il eft de l'équité qu'il faflè l'affaire de fon débiteur comme il feroir la tienne. Et fî , par exemple, de deux dettes , l'une étoit contentieufe , Se l'autre liquide , il ne pourrait pas imputer le payement fur la dette qui feroit en conteftation c. mens s' un- c Quoties verô non dicimus id quod folutum fit , in arbitrio eft accipienris cui potius debito acceptum ferat : dummodô in id conftituat folutum , in quod ipfe , îi debere effet foluturus , quo¬ que debito fe exoneratus effet , fi deberet , id eft , in debitum quod non eft in controverfia. /. i. ff. de Salut. iEquiffunum enim vifum eft , creditorem ita agere rem debito¬ ris , ut fuam ageret. d. t. i. In duriorem caufam femper videtur ( creditor ) fibi debere accepto ferre : ita enim Se in fuo conjtitueret nomine. /. 3. eod. Dans tous les cas où un débiteur de plufieurs dettes L'impu tation fe envers un même créancier fe trouveroit avoir foit des fait fur la payemens dont l'imputation n'eût pas été faite de gré à dette dont gré entre les parties , & où elle devroit être réglée en il eft plus Juftice , ou par des arbitres , l'imputation doit fo faire avanta¬ 3. au ^1 d Quod fi forte à neutro didum fit , in his quidem nominibus qua; diem vel conditionem habuerant , id videtur folutum cujus aies venit , & magis quod meo nomine , quàm quod pro alio fidejufforis nomine debeo : Se potius quod cum pccna , quàm quod fine peena debetur : Se potius quod tatisdato , quàm quod fine fatisdato debeo. /. 3. §. 1. g? /. 4. ff. de Salut. Cùm ex pluribus eaufis debitor pecuniam folvit , utriufque demonftratione ceffante , potior habebitur caufa ejus pecunia; cfak fub infamia debetur : mox ejus qua; peenam continet : tertio quai fub hypotheca , vel pignore contrada eft : poft hune ordinem po¬ tior habebitur propria , quam aliéna caufa , veluti fidejufloris. Quod veteres ideo definierunt , quod verifimile videretur diligenrerh debitorem admonitu ita negotium fuum gefturum fuifle. Si nihil eorum interveniat , vetuftior contradus ante folverur. /. 97. eod. In debitum quod non eft in controverfia. /. 1 . eod. In his qua; prafenti die debentur , confiât quories indiftindè quid folvitur , in graviorem caufam videri folutum. Si autem nulla pra;gravaret , id eft , fî omnia nomina fimilia fuerint , in antiquiorem. Gravior videtur qux Se fub fatisdatione videtur , quàm ea quaî pura eft. /. 5. eod. IV. Lorfqu'un payement foit à un créancier à qui il eft dû f' 1'r'PtfiT~ de diverfes dettes , eft plus forr que celle fur laquelle ceiiefJt ^u^ l'imputation doit en être faite , le furplus doit être im- payement puté fur celle qui fuit felon l'ordre expliqué dans l'arri- far les aucle précèdent e , fi ce n'eft que le débiteur faflè un autre tres dettes*. choix. e Si major pecunia numerata fit quàm ratio fingulorum ( contrâduum ) expofeir , nihilominùs primo contradu ioluto qui po¬ tior erit , fuperfluum ordini fecundo , vel in totum , vel pro parte minuendo , videbitur datum. I. 97. in f.ff. de Solut. V. Si un débiteur foir un payement fur des dettes qui de $. ïmpataleur nature produifent des intérêts , comme une dot ou Uon fremie* uncontrarde vente , ou dont il en foit dû par une con- rement fifi Tn.-o r air les interefts. damnarion en Juftice , Se que le payement ne lurnle pas pour acquitter &le principal & les intérêts qui s'en trou¬ veront dûs l'imputation fo fera premièrement fur les intérêts , & le furplus fera déduit fur le principal/. 1 1 -, /Quod generaliter conftitutum eft priùs in ufuras nuinmum fo¬ lutum accepto fciendum , ad eas ufuras videtur pertinere quas de¬ bitor exolverc cogitur. /. j. §. z. infi. ff. de Salut, Si forte ufurarum rationem arbiter dotis recuperanda; habere debuerit , ita eft computandum, ut prout quidque ad mulierem per¬ venit non ex univetfa fumma decedat , fed priùs in eam quanti¬ tatem quam ufurarum nomine mulierem confequi oportebat : quod non eft iniquum./. 48. eod. Qua;ri poterit an'invicem ufurarum hi frudus cédant , qua: in fideicommiffïs debentur. Et cùm exemplum pignorum fequimur , id quod ex frudibus percipitur , primum in ufuras , mox , fi quid fuperfluum e(t , in fortem débet imputari. /. 5. §. 11. ff. ut inpoff. légat, velfideic. ferv. cauf. eff. lie. VI. III. geux Sect. ÏV\ & hypothèques , que fur une fimple promette : plurôt fur une dette dont "le terme feroit échu , que fur une dette non encore échûë : Ou fur une dette plus ancienne que fur une nouvelle : Et plutôt fur une dette liquide , que fur celle qui ferait en conteftation : Ou for une dette pure Se fimple , que fur une derte conditionnelle à-, ges fur la dette la plus dure au débiteur , Se dont il lui importe le plus de s'acquitter. Ainfi on impute plutôt fur ' une derre dont le défaut de payement pourroir être fuivi de quelque peine & de quelques dommages & intérêts , ou qui pourrait intereffer l'honneur du débiteur , que fur une autre dont il n'y auroit pas à craindre de pareil¬ les fuites. Ainfi on impute fur une dette pour laquelle un fidejuffeur feroit obligé, avant que d'acquitter ce que le débiteur devroir fans caution , ou fur ce qu'il devoit en fon nom avant que de payer ce qu'il ne devoir que comme caution d'un autre. Ainfi , on impute plutôt fur une dette pour laquelle le débiteur auroit donné des gaToms 1. Si dans les cas de l'article précèdent le créancier avoit 6. Lût» > donné une quittance indiftinetement fur le principal Se 0<*<>iq*e k fur les inrerêts , ou tant fur le principal que fur les in- Yoït^u terêts , l'imputation ne fe ferait pas au fol la livre en principal^ partie fur le principal , Se en partie fur les intérêts , interefts, mais premièrement fur les intérêts , Se du furplus fur le principal £. debueur de cqunter g Apud Marcellum quairitur , fi quis ita caverit debitori in for¬ # ufuras fe accipere , utrùm pro rata & forti , & ufuris décé¬ dant, an verô priùs in ufuras, Se fi quid fupereft, in forte. Sed ego non dubito quin ha:c cautio in forte tf in ufuras pnùs ufuras admittat : tune deinde , fi quid fuperfuerit , in fortem cedat. l*.f, tem Ç.ult.ff. defalut, VIL ^JjfZt Quand un débiteur s'obligeanr envers un créancier yr r i & . i HOH atiprt$ pour diveries caufes dans le même remps , lui donne des dlf gage hy gages ou des hypothèques qu'il affeéte pour routes les poihe que 1 1 > Nn i; �LES LOIX 284 pour plu¬ fieurs det¬ tes. CIVILES, deniers qui en proviendront , fi on vient à les vendre , feront imputez au fol la livre fur chaque dette. Mais Ci les dettes font de divers remps fur les mêmes gages Se hyporheques , de forte que le débiteur ait affecté pour les dernières , ce qui pourrait refter du gage après le paye¬ ment des premières ; l'imputation des deniers qui en proviendront , fo fera premièrement fur la dette la plus ancienne h. Et dans l'un & l'autre cas s'il fe trouve dûdes intérêts de la dette fur laquelle le payement devra être imputé , ils feront payez avant que rien foit acquitté fur le principal t. h Cùm eodem tempore pignora duobus contradibus obligantur, pretium eorum pto modo pecunia; cujufque contradus creditor accepto facere débet. Nec in arbitrio ejus eledio erir , cùm debi¬ tor pretium pignoris confôrtioni fubjecerit. Quod fi temporibus diferetis fuperfluum pignorum obligari placuit, prius debitum pre¬ tio pignorum jure folvetur , fecundum fuperfluo compenfabitur. /. 96. §. 3. ff. de Solut. i Cùm & fortis nomine , & ufurarum aliquid debetur ab eo qui fub pignoribus pecuniam débet quidquid ex venditione pignorum recipiatur , primùm ufuris quas jam tune deberi confiât , deinde fi quid fuperfluum eft forti accepto ferendum eft ; nec audiendus eft debitor , fi cùm parum idoneum fe effe feiar , eligit quo no¬ mine exonerari pignus fuum malit. t. 35. ff. de pign. acl. Voyez l'article 15. de la Sedion 3. des Gages TITRE & Hypothèques, ce Titre. Il y a des dettes qui ne fe com- penfent point. a Compenfatio eft campenf. debiti Se crediti inter fe contributio. /. 1. t. Défini- 'compenfa¬ tion. ff, IL L'ufoge des compenfations eft neceffaire pour éviter r. la com* le circuit de deux payemens , s'il falloir que chacun des penfatian deux qui compenfont payât ce qu'il doit , Se puis le re- eviu '<* prit pour être paye. Et il eft naturel que fons ce détour _ r, r . r 7 , '., nJ. ,-, payemens. chacun retienne en payement de ce qui lui elt du ce qu il doit de fo part. Ainfi toute compenfation foit deux paye¬ mens b. b Compenfatio neceffaria eft : quia intereft noftra potius non fol¬ vere , quàm folutum petere. /. 3 . ff. de compenf. Unufquifque creditorem fuum eundemque debitorem petentem fummovet , fi paratus eft compenf are. /. 1. eod. Nec enim interefle folverit, an penfaverit. /. 4. in f.ff. qui potior. III. dette. un héritier elt chargé d'un leg envers un legaraire qni étoit fon débiteur : fî deux perfonnes fe doivent récipro¬ quement des fommes prêtées : fi l'un a foir des recettes Se clés dépenfes pour l'autre : Se deux perfonnes peuvent fe devoir réciproquement , de forre qu'un feul doive de differenres dettes , ou même les deux. Dans ces cas Se autres femblables qui font infinis , il eft naturel qu'on ne faflè pas autant de payemens qu'il y a de dettes , de forte que l'un des deux paye à l'autre ce qu'il lui doit , Se qu'il reçoive enfuite ce qui lui eft dû ; mais on compenfe ces dettes , c'eft-à-dire , que chacun retient en payement de ce qui lui eft dû ;ce- qu'il doit à l'autre , foit pour le total fi les fommes font égales, ou jufqu'à la concurrence de la moindre dette fur la plus grande. Ainfi les compen¬ fations ne font autre chofe que deux payemens récipro¬ ques qui fe font en même temps , fons que les débireurs fe donnent autre chofo l'un à faune que leurs feules quit¬ tances , les dettes demeurant anéanties pour tout cc qui fe trouvera acquitrépar la compenforion. Quoiqu'il femble naturel que tout débiteur qui fe trouve de fa part créancier de la perfonne à qui il doit , puiffe compenfer, l'ufoge de la compenfation ne s'étend pas indiftinetement à toute forte de dettes. Car il y en a que les débiteurs font tenus d'acquitter à ceux qui leur doivent d'ailleurs , fans qu'ils puiflent ufer de compen¬ fation , comme on le verra dans la Section 1. I. & de leur effet. SOMMAIRES. 1. Définition de la compenfation. z. La compenfation évite le circuit de deux payemens. 3. Elle fe fait jufqu'à la concurrence de la moindre dette. 4. Elle fe fait compenfation eft l'acquittement réciproque entre deux perfonnes qui fe rrouvent débiteurs l'un de l'autre d. Si quid invicem prseftare adorem oporreat , eo compenfato in reliquumis cum quo adum eft debeat condemnari. §. 30. inft. de allion. Quoad concurrentes quantitates. /. 4. C. de compenf. c IL arrive fouvent qu'une perfonne fe trouve en même temps & créancier & débiteur d'une autre ; comme fi De la nature des Compenfations , LA Quoique les dettes réciproques ne foient pas égales h Elle fi pour compenfer le tout , la compenfation ne laiflè pas faitJufiu * de fo foire de la moindre dette fur la plus grande qui re^"fifija s'acquitte d'autant c. moindre IL SECTION Liv. IV p. 101. Des Compenfations. Matière de &c. de droit. 5. Calcul année par année pour faire les compenfations dans leur temps. 6. LeJuge peut compenfer d'office. IV. La compenfation étant naturelle , elle a d'elle-même g//_ n fon effet & de plein droit , quoique ceux qui peuvent fait de compenfer ne s'en avifont pas, & quand même l'un & droit. l'autre ignoreraient les dettes qu'ils ont à compenfer. Car l'équité & la vérité font que chacun d'eux étant en même temps Se créancier & débiteur de l'autre, ces qua¬ litez fe confondent & s'anéantiffent. Ce qui a cet effet qne , fî , par exemple , deux héritiers de deux fuccef¬ fions dont ils ne connoîtroienr pas encore les biens , fe trouvoient en cette qualité réciproquement débiteurs , l'un d'une fomme quiproduiroir des inrerêts j & l'autre d'une fomme qui n'en produirait point ; ces interêrs cefforoienr de courir , ou en rout ïi les dettes étoient éga¬ les , ou jufqu'à la concurrence de la moindre derte , Se à compter du jour que la dernière dette fe trouveroit due d. d Placuit interomnes id quod debetur ipfo jure compenfari. /. ff. de compenf. I. zi. ult. C, eod. Si confiât pecuniam invicem deberi ipfo jure pro foluto compenfationem haberi oportet , ex eo tempore ex quo ab utraque parte debetur , utique quod ad concurrentes quantitates , ejufque folius quod ampliùs apud alterum eft , ufura; debentur ; fi modo petitio earum fubfiftit. I. 4. C. eod. Ejus quantitatis , cujus petitionem ratio compenfationis excludit , ufuras non poffe repofci manifeftum. /. 7. C.de Solut. Cùm alter alteri pecuniam fine ufuris , alter ufurariam deber , conftitutum eft à Divo Severo, concurrents apudutrumque quan¬ titatis ufuras non elle prxftandas. /. 11.ff.de compenf. V. Il s'enfuit de la regle précédente , qu'entre perfonnes . Calcul qui fe doivent réciproquement , comme entre un tuteur année par Se fon Mineur , entre cohéritiers , affociez & autres , s'il année pour y a des fommes qui produifont des interêrs , les comptes fatre les Se les calculs doivent fe foire année par année , Se de for- \]"jans te qu'on folle les compenfations & les déductions dans u1tr tems. les temps où les fommes fe trouvent concourir pour les compenfer , afin que les interêrs courent ou ceffent de courir , felon les changemens que les compenfations Se déductions peuvent y apporter e. t Compenfationcm haberi oportet ex eo tempore ex quo ab utra¬ que parte debetur, utique quod ad concurrentes quantitates , ejuf¬ que folius quod ampliùs apud alterum eft ufura; debentur, fi modo petitio earum fubfiftit. /. 4. C. de compenf. l.y-C. de Solut. �COMPENSATIONS, £>£S Tit. expofcerèindaginem , eas quidem alii judicio refervent : iitem au¬ tem priftinam jam pêne expeditam fententia terminali componant. d. t. ult. VI. Comme la compenfation fe fait de droit, il eft au pouvoir du Juge & de fon devoir , dans les cas de ded of- mandes refpeétives entre des parties, de compenfer d'office les dettes réciproques dont il y aura lieu de foire la compenfation ; foit qu'elle ait cet effet d'acquitter les parties , ou qu'après ia compenfation l'une doive être condamnée envers l'autre à quelque furplus y. III. 6. Le juge peut compenfer *"' jTlnbona; fidei judiciis libéra poteftas permitti videtur judici ex bono & a;quo ïflimalidi quantum adori reftitui debeat. In quo & illud continetur , ut fi quid invicem praiftare adorem oporteat , eo compenfato , in reliquum is cum quo adum eft debeat condemnari. Sed & in ftridi juris judiciis , ex referipto Divi Marci , oppofita doli mali exceptione compenfatio inducebatur. Sed noftra conflitutio eafdem compenfationes quae aperto jure nituntur latiùs introdu'xir, ut adiones ipfo jure minuant , five in rem , five in perfonam , five alias quafeunque. §. 30. i«/?. de ailion. SECTION IL Entre quelles perfonnes fe peut faire la compen¬ fation , (fi de quelles dettes. Il fout mettre au nombre de dattes qui n'entrent poinr , c Quacumque per exceptionem perimi poflunt , in compenfatio» nem non veniunt. /. 14. ff. de compenf. IV. Lés dettes dont le terme n'eft pas échu , ne fe com¬ 4. tes 'déis¬ penfent pas avec celles qui font dîtes fons rerme, ou tes non équi font échues d. Er les dettes condirionelles dohr l'ef¬ chu'és ne fo compen¬ fet dépend de l'événement dïtne condition, ne peuvent fent ph\ fe compenfer qu'après que la condition fera arrivée. d Quod in diem debetur non compenfabitur antequam dies nit, quamquamdari oporteat. /. j.ff. On ne compenfe que de fon chef. 1. Pour compenfer , il faut que les dettes foient liquides. 3 . Et qu'il »'v ait point d'exception qui annulle la dette. 4. Les dettes non échues ne fe compenfent pas. 5 . // n'y a pas de compenfation contre les redevances pour Les redevables de charges publiques, comme de } Ii n'y Se aurres, ne peuvent pas compenfer avec pas y cm ces forres de charges ce que le Prince pourrait leur de- teJtrej"s Tailles, Aydes, "vances des charges publiques. ne fe compenfent en crimes & délits > point. comment a lieu ou non. 8. Si ey. on compenfe deux dettes égales en fommes } mais d'ail¬ leurs inégales. On ne peut compenfer que ce qui peut être donné en payement. I. 1. On ne compenfe que de fin chef. yt- de compenf. V. 1. y, Compenfation Étqïhï 3. n'y ait point en compenfation, celles qui , quoique paroiflant d'elles- d'exception les-même claires & liquides , peuvent être ahnullées par qui àtmMtè quelque exception que le débireur peut y oppofer c. 'ta dette-, Ainfi celui qui doit à un Mineur ne compenfera pas ce que ce Mineur lui devra par une obligation dont il pourra être relevé; SOMMAIRES. 6. Le prêt & le dépôt î^y IL Sect. IL A compenfation ne peut fe faire qu'entre les per¬ sonnes qui fe rrouvenr avoir en leurs noms la dou¬ ble qualité de créancier Se de débiteur : Et fi un débiteur exerce contre fon créancier un droit qui ne foit pas à lui , comme foit un Tuteur qui demande la dette dûë à fon Mineur, ou un Procureur conftitué qui pourfuit le débiteur de celui qui l'a prépofé ; il nefe fera pas de compenfation de ce que ce Tuteur ou ce Procureur pourroient devoir en leurs noms à ces débiteurs a. a Id quod pupillorum nomine debetur , fi tutot petat , non poffe compenfationem objici ejus pecunia; , quam ipfe tutor fuo nomine adverfario débet. /. 15.ff.de compenf. IL Ce n'eft pas affez pour faire une compenfation qu'il -i, Paur vompenfif » y ait une dette de parr & d'aurre , mais il faut de plus il faut que que l'une Se l'autre de ces dettes foit claire & liquide , les dettes c'eft-à-dire , certaine Se non fujette à conteftation. foient liqui¬ Ainfi on ne peut pas compenfer avec une dette claire ce des. liquide , une dette litigieufe , ni une prétention qui ne foit pas réglée. Mais c'eft de la prudence du Juge que déoend le difcernement de ce qui eft liquide & de ce qui ne l'eft pas. Et comme il ne doit pas différer la condam¬ nation d'une dette liquide , par une demande d'une compenfation qui obligerait à une longue difcuffîon, Se qu'une telle demande doit être refervée pour être jugée dans la fuite , il ne doit pas aulfi refufer un délai modique pour cette difeuffion , fi elle fe peut faire aifément Se en peu de teins b. h Ita compenfationes objici jubemus , fi caufa ex qua compenfatur liquida fit , & non multis ambagibus innodata , fed poflit ju¬ dici facilem exitum fui praeftare. /. ult. C. de compenf. Hoc itaque judices obfervent , & non proclivioies ad admittendas compenfationes exiftant : nec molli animo eas fufeipiant , fed jure ftricto mentes , fi invenerint eas majorem. Se ampiiorem tions fait que rien ne peut en retarder le recouvrement, pour des Et ils peuvent encore moins compenfer ce qui pourroit c"frSes f** k,. « r ' 3 bliqv.sSh ur être du par les perlonnes chargées de ce recouvre2 ment. Ainfi , un particulier cotifé au Rôle des tailles, ne compenfe pas avec fa cotifotion ce qui peut lui être dû par le Collecteur. Ainffeun Receveur des Tailles ne peur compenfer avec les deniers de fo recette , ce que le Rece¬ veur gênerai pourrait lui devoir. Mais les autres dettes non privilégiées qu'on peut de voir au fife peuvent fo com¬ penfer avec ce qu'il doit. Ainlî , par exemple, fi dans des biens acquis au Roy par confifeation , par déherence , ou par droit d'aubaine , il y a des dettes actives dont les débiteurs fe trouvent créanciers de celui à qui ces mêmes biens avoient appartenu, la compenfation en fera reçue e. 1 1 1 e In ea qua; reipublica; te debere fateris compenfari ea qua; invi* cem ab eadem tibi debentur , is cujus de ea re nodo eft , jubebit i fi neque ex Kalendario , neque ex vedigalibus , neque ex frumenti vel olei publici pecunia , neque tributorum , neque alimentorum, neque ejus qui ftatutis fumptibus fervit , neque fideicom¬ miffi civitatis debitor fis. /. 3. C de compenf. t. zo. ff. eod. I, 46. §. y.ff. de jure fîfci. VI. Le depofitaire ,& celui qui a emprunté par un prêta ufoge , ne peuvent compenfer ce qu'ils ont à l'un de ces titres avec une-dette que le maître de la chofe dépofée ou empruntée pourroit leur devoir. Er fi deux perfonnes éroient dépofitaires l'un de l'autre , il n'y auroit point entr'eux de compenfation ; mais chacun rendrait la cho¬ fe qu'il auroit en dépôt/. S. Le preft & le dépeft ""'"* ^tintt "eJe f Excepta ratione depofiti , fecundum noftram fandioncm in qua nec compenfationi locum effe difpofuimus. /. ult. inf. C. de compenf. Si quis vel pecunias , vel res quafdam per depofitionis acceperit titulum , eas volenti ei qui depofuit , reddere illico modis omni¬ bus compellatur : nullamque compenfationem , vel dedudionem, vel doli exceptionem opponat. /. U.C. depof Sed etfi ex utraque parte aliquid fuerit depofitum , nec in hoc cafu compenfationis pixpeditio oriatur : fed depofita; quidem res, vel pecunia; ab utraque parte quam celerrimè , fine aliquo oblta" culo , reftituantur. d. I. -Pnecextu debiti , reftitutio commodati non probabiliter reeufatur. /. ult. C. de commod. v. 18. §. ult. ff. commod. Voyez l'article dernier de la Sedion 3. du Dépôt , p. 81. & l'article 13. delà Se¬ dion z. du Prêt à ufage. p. 67. VIL Dans les crimes & délits on ne compenfe Nn iij ni les accu- ? Cmitk. �iU LES LOIX CIVILES. &c. Liv. IV. fations , ni les peines g. Mais quand il ne s'agit que des dommages Se intérêts, ou de l'intérêt civil delà par¬ tie, fi l'accufé fe rrouve fon créancier , il pourra com¬ penfer h. premier débiteur demeure déchargé ; le premier engage¬ menr fera anéanti à l'égard du premier débiteur qui ne devra plus l'obligation , Se celui qui eft délégué devien¬ dra le débiteur en la place de l'autre. Et c'eft cette fécon¬ eu non. de maniere qu'on appelle Délégation , foit que le nou¬ g Non eft ejufmodi compenfatio admifla. /. 2. §. 4. ff. ad leg. veau débiteur fo charge d'acquitter cette première obli¬ Jttl. de adult. gation , qu'on laiflè fubfifter , ou qu'on la fupprime , Se h Quoties ex maleficio oritur adio : ut putà ex caufa furtiva, casmais toujours de terorumque maleficiorum , fi de eapecuniariè agitur , compenfa¬ qu'il s'oblige à quelque autre titre forre que l'engagement du premier débiteur foit anéanti tio locum habet. /. 10. §. z. ff. de compenf. par celui du nouveau débiteur qui fuccede en fa place: VIIL ce qui fera la matière du Titre fuivant. S. Si «» Si on compenfe deux dettes , qui quoiqu'égales en compenfe fommes , foient diftinguées par quelque différence qu'on deux dettes puiflè eftimer on pourra y avoir égard en faifant ' la égales in SECTION I. fommes ; compenfation. Ainfi, par exemple , fi celui qui devoit mais d'ail¬ payer une fomme en un certain lieu où le créancier avoit De la nature de laN ovation, (fi de fon effet. leurs inéga¬ intérêt qu'elle fût acquittée , la compenfe en un autre les. lieu , Se demeure déchargé de ce qu'aurait coûré la re¬ SOMMAIRES. mife de cet argent au lieu où le payement devoit en être foir , on pourra eftimer dans la compenfation la va¬ 1 . Définition. 2. La Novation n'eft pas préfumée fi elle ne par oit. leur de cette remife i. $ , Les changemens qu'on peut faire à une première obligation, ne l'innove pas. i Pecuniam certo loco à Titio dari ftipulatus fum ; is petit à me 4. Novation de plufieurs dettes en une. quam ei debeo pecuniam : quxro , an hoc quoque penfandumfit , quanti mea interfuit cetto hoc loco dari ; Refpondit , fi Titius pe¬ 3. La Novation anéantit les hypothèques & autres accejfoires tit eam quoque pecuniam quam certo loco dare promifir , in com¬ de l'obligation, penfationem deduci oportet : fed cum fua caufa , id eft , ut ratio L habeatur , quanti Titii interfuerit , eo loco quo convenerit , pe¬ LA Novation eft le changement que font le créan- i. Définicuniam dari. l.if.ff. de compenf. cier & le débiteur , qui au lieu d'une dette en fubfti- *''"' IX. tuent une autre ; de forte que la première ne fubfifte plus, Comme les compenfations font des payemens /, ce Se que le débiteur ne refte obligé que par la féconde a. >j. On ne peut com¬ qu'on ne peut payer une chofe pour un autre contre le Ainfi , par exemple , fi après un contrar de venre dont le penfer que gré du créancier m on ne peut non plus compenfer que prix n'étoit pas encore payé le vendeur prend une obliga¬ ce qui peut ce qui pourroit être donné en payement. Ainfi un héritier tion de l'acheteur caulée de prêt pour la même fomme être donné chargé de donner un héritage à un legaraire , ne pourroit qu'il devoit du prix de la venre ; de forte que le contrat en paye¬ ment. l'obliger à compenfer avec ce fonds une fomme que ce de vente demeurera acquitté , & fans que dans la nou¬ légataire pourrait lui devoir. Ainfi celui qui devroit une velle obligarion il en foit foit aucune referve, le ven¬ rente foncière non rachetable , ne pourrait l'amortir par deur aura innové fa dette. compenfation d'une fomme que le créancier de la rente pourroit lui devoir. Mais il pourrait feulement compen¬ a Novatio eft prions debiti in aliam obligationem , vel civilem , vel naturalem rransfufio, atque tranflatio. Hoc eft cùmexpra;fer les arrérages de cette rente qui feraient échus. cedenti caufa ita nova conftituatur , ut prior perimatur. Novatio enim à novo nomen accipit , Se à nova obiigatione. /. i.ff. de I Nec intereffe folverit, an penfaverit. /. 4. inf. ff. qui pot. Voyez navat. ^ deleg. l'article z. de la Sedion r. IL m Aliud pro alio invito creditori folvi non poteft./. z. §. I. inf. Il n'y a jamais de novation par le fimple effet d'une t- 1" »'«<* ff. de reb. cred. Voyez l'article 9. delà Sedion z. des Payemens. féconde obligation , s'il ne paroîr que le créancier & le """ ",fi jj.i8o. j i>j>' j ^ pas prefudebiteur onr eu 1 intention d éteindre la première. Car 'méf i cne autrement les deux f ubfifteroient b. ne parait. fation en crimes £) délits comsuent a lieu -, -, 3 1 1 TITRE III. Des Novations. Matière dt Titre. ce b Novatio ita demùm fit fi hoc agatur, ut novetur obligatio. Ca;terùm fi non hoc agatur , dua; erunt obligationes. /. z. inf. ff. de tiov. £5 deleg. Nifi ipfi fpecialiter remiferint quidem priorem obligationem , & hoc exprefferint , quod fecundam magis pro anterioribus elegerint. /. ult, C. eod. Voyez l'article fuivant. L a été remarqué dans le préambule de ce Livre qu'on peut anéantir ou diminuer les engagemens , en fubftiIII. ruant un fécond engagement au lieu d'un premier ; deforte qu'il n'y ait que le fécond qui fubfifte , Se que le Si le créancier & le débiteur font entr'eux quelques premier foit anéanti, ce qui peut arriver en deux maniè¬ changemens à unepremiere obligarion, foir en y ajoutant res. L'une fans aucun changement de perfonnes, en chan¬ une hypothèque, une caution , ou autre fureté , ou en les A V 11 geant feulement la nature de l'obligarion : Et l'autre par otant : toit en augmentant, ou diminuant la dette , ou en un changement de débiteur, foit que la première obliga¬ donnant un terme plus long ou plus court ou la rendant tion fubfifte; le fécond débiteur s'en chargeant au lieu du conditionelle i\ elle étoit pure Se fimple , ou pure & finiremier qui en demeure quitte , ou que ce nouveau de- ple (i elle étoit conditionnelle ; tous ces changemens iteur en foffe une nouvelle. Ainfi pour un exemple de la Se les autres femblables ne font pas de novation , parce première de ces deux manières, fi un héritier chargé d'un qu'ils n'éteignent pas la première dette, à moins qu'il fût legs convient avec le légataire de lui foire une obligation dit expreflement qu'elle demeureroir nulle. Ainfi elle caufée de prêt pour la même fomme qui lui a été léguée, fubfifte encore qu'il ne foit pas dit qu'elle eft refèrvée , fans que dans cette obligation il foit foit aucune men¬ ou que ces changemens fe font fons innovation c. tion du legs, & que ce légataire en donne fa quittance à cet héritier ; il n'y aura aucun changement de perfonnes, t-Novationum nocentia corrigentes volumina , & veteris ju¬ mais on aura feulement changé la nature de l'engage¬ ris ambiguitates refecantes , fancimus , fi quis vel aliam perment, fubftituant une obligation de prêt au lieu d'un legs fonam adhibucrit , vel mutaverit , vel pignus acceperit , vel quantitatem aiigendam , vel minuendam effe credide¬ dû par un teftament.Et c'eft cette première maniere qu'on rit , vel conditionem , feu tempus addiderit vel detraxerit , appelle novation qui fora la matière de ce Tirre. Ainfi , vel cautionem minorera acceperit , vel aliquid fecerit ex pour un exemple de la féconde maniere par le change¬ quo veteris juris conditores introducebant novationes : nihil ment de la perfonne du débiteur, fi celui qui doir une penitùs prions cautelx innovari. Sed anteriora ftare 6c pofteriora incrementum illis accedere : nilî ipfi fpecialiter remi¬ obligation caufée de prêr , fubftituëen fa place une autre ferint quidem priorem obligationem , Se hoc exprefferint quod débiteur qui s'oblige envers le créancier , de forre que ce fecundam. magis pro anterioribus elegerint. Et generaliter 1 ï ^.Leschangemens Ifi on tfut faire a une premiere obligation , ne i'inno- vent pat. �DES NOVATIONS, IV. On peut innover plufieurs dettes par une feule qui les comprenne & éteigne toutes d. Ainfi celui à qui il eft dû pour diverfes caufes , peut réduire à une fomme rout ce qui lui eft dû , Se en prendre une feule obligation caufée de prêt qui comprenne toutes les autres, & qui les annulle. 4. Nova¬ tion de plu¬ fieurs det¬ tes en une. d In fumma admonendi fumus , res obligationes novari. /. ult . Tit. &c. iefinimus ; voluntare folùm effe , non lege novandum. Etfi non Terbis exprimatur , ut fine Novatione (quod folito vocabulo, àvi'J y.a,ivÔT,{\@-Grxci dicunt , ) caufa procédât. Hoc enim naturalibus ineffe rebus volumus , & non verbis extrinfecùs fupervenire. /. ult.C. de Novat. ç$ deleg. Si ita fuero ftipulatus , Qiianto minus à Titio debitore exegiffem , tantùm fidejubes , non fit novatio : quia non hoc agitur , ur no-vetur. /. 6 ff. eod. nihil vetare una ftipulatione plu¬ novat. $ deleg. §. z. ff. de V. m. Sect. II. *§7 & quid juris unufquifque fibi acquifierit Ferè autem convenit & uni redè folvi , & unum judicium petentem toram rem in'litem de? ducere : itenj unius acceptilatione perimi utriufque obligationem. Ex quibus colligitur, unumquemque perinde fibi acquififfe,ac fi fo¬ lus ftipulatus effet , excepto eo quod etiam fado ejus , cum quo' commune jus ftipulatus eft , amittere debitorem poteft. Secundùm qua; , fi unus ab aliquo ftipuletur novatione quoque liberare eum ab altero poterit, cùm id fpecialiter agit. /. 3 1. §. 1. ff. de Novat. $ deleg. V. l'arr. 7. de la Sed. 3. des Payemens , p. z8z. Se de ia Sed. z. de la Solidité entre deux , Sec. p. Z17. V. Comme un tiers qui ne feroit pas intereffé avec le de- vr -i * Z. i.txovatio» biteur peut payer pour lui , il peur de même innover fo Lur tm aadette fons lui , s'obligeant en fo place envers le créancier tre. dans le deflèin d'innover cette dette & l'anéantir e. , . 1 1 e Quod ego debeo fi alius promittat , liberare me poteft , fi novationis causa hoc fiât. /. 8. §. c. ff. de novat. Libeiat me is qui quod debeo , promittit , etiam fi nolim. d. I. 8. infi. \. l'art. 1. de la Sed. 3. des Payemens. p. z8r. ( j, ta nova¬ tion anéan¬ tit les hypo¬ thèques i$ antres AC- cejfiiresde l'obliga- Comme l'effet de la novation eft d'anéantir l'obliga¬ tion précédente , les hypothèques , les cautions , & les autres acceflbires de certe première obligation ne fubfiftent plus , Se les intérêts , fi elle'en produifoit , ceffent de courir e. e Ut prior perimatur. /. i. ff.de novat. Voyez l'article i. Novatione légitimé fada liberantut hvpotheca; Se pignus , ufura: noncurrunt. /. 18. eed. tun. SECTION IL S(uï peut faire une novation,& de quelles dettes. SOMMAIRES. i. Qui peut innover. 2. Le Tuteur le peut a l'avantage du Mineur. 3. Et le Procureur conftitué qui en 4 l'ordre. 4. L'un des créanciers qui peut recevoir pour innover. j. Novation pour un autre. 6. Toutes dettes peuvent s'innover. VI. On peut innover toute forte de dettes indiftinctemenr, 6 toutes de même qu'on peut les anéantir par les autres voyes qui dettes peules acquittent ou qui les annullenr. Ainfi on peur inno- vart s'twtever une dette qui étoit fujette à reftitution ou refeifion, ver^ un legs , une dette due' par une tranfâùïon ou p>a.r une condamnation en Juftice , Se toute autre , quelque caufe qu'elle puiffe avoir f. Er la novation fubfifte, quoique la nouvelle dette puiffe ne pas fubfifter ; comme ii elle étoit fujette à refoifion,ou que fubfiftant elle fût inutile, com¬ me fi le nouveau débiteur étoit infolvable. Car ces éve¬ nernens ne fêroient pas revivre la première obligation qui étoit éteinte par la Novation g. f Illui non intereft qualisproceffit obligatio , utrùm naturalis, an civilis , an honoraria : Se utrùm verbis , an re , an confenfu. Qualifcumque igitut obligatio fit quae pra:ceffit , novari verbis poteft ; dummodo fequens obligatio aut civiliter teneat., aut naturalitet , ut putà fi pupillus fine tutoris audoritate promiferit. /. i.§. 1. ff. de Novat. Legata vel fideicommiffa ù in ftipulationem fuerint deduda , Se hoc adum ut novetur , fiet novatio. /. 8. §. I. ecd. g V. l'art. 1. I. z. Oui peut innover. '"T"1 Oute perfonne capable de contracter , peut innover JL & ce qu'il doit , & ce qui lui eft dû. Er ceux qui ne peuvent s'obliger,comme lesprodigues interdits,ne peu¬ vent foire de Novation , fi ce n'eft qu'elle rendît leur condition plus avantageufe a. a Cui bonis interdidum eft novare obligationem fuam non po¬ /. J.jf. de novat. $ deleg. teft, nifi meliorem fuam conditionem fecerit. 1 ï. Le Tu¬ IL , Les Tuteurs Se Curateurs peuvent faire des Novations leur charge , pourvu que ce foit teur le peut pour ceux qui font fous à l'avanta¬ à leur avantage b. ge du Mi- Tutor ( novare ) poteft , fi hoc pupillo expédiât. /. zo. §. i.ff. novat. î$ deleg. Agnatum furiofi , aut prodigi curatorem novandi jus habere minime dubitandum eft : fi hoc furiofo vel prodigo expédiât. /. ult. §. 1. eod. h de III. $.*Ef le Pro¬ cureur con¬ ftitué qui en a l'or¬ dre. 4. L'an des créanciers qui peut re. cevairpmt innover. de la SeB, 1. TITRE IV. Des Délégations. . N a expliqué dans le préambule du Titre précèdent la nature des Novations & des Délégations, Se leur ^[atjere différence. Et on y a remarqué , que la Délégation peut ctlitrè. fe foire en deux manières. Car on peut déléguer de forte que l'obligation de celui qui délègue un autre débitent en fa place , foit anéantie Se ne fubfifte plus , comme fi c'étoit une obligation qu'on ait déchirée, le nouveau dé¬ biteur s'obligeant par une autre obligation , foit de la même nature, ou d'une autre différente. Et on peut aufti déléguer de forre que la première obligation fubfiftant,le premier débiteur en foit déchargé, & qu'il n'y en ait pas d'autre débiteur que celui qui eft délégué. Et dans l'une & l'autre de ces deux manières , il eft toujours vrai que l'obligation du premier débireur eft anéantie ; puifqu'il ne refte plus obligé , Se que la délégation faifant un nou¬ veau débiteur foir aulfi par cette raifon une nouvelle obligation. On foit ici cette remarque , parce qu'encore que cette diftinétion de ces deux manières de Délégation ne fe trouve pas marquée expreflement & précifément dans les textes qui font rapportez for les articles de ce Titre , c Novare poflumus , aut ipfi , fi fui juris fumus : aut per alios qui voluntate nofti a ftipulantur. t. zo. ff. de novat. Procurator om¬ elle eft une foire naturel le de ce qu'ils contiennent de la nium bonorum ( novare poteft. jd.l.§. 1. nature Se des effets de la Délégation. Il s'enfuit de ces remarques de la nature de la NovaIV. rion , & de celle delà Délégation , que toute Délégation Si deux perfonnes font folidairement créanciers d'une renferme une Novation , puifqu'au lieu d'une première même dette , de forre qne chacun air feul le droir de l'e¬ obligation on en fubftituë une nouvelle. Mais toute No¬ xiger Se d'en acquitter le débiteur , il peut l'innover d. vation ne renferme pas une Délégation, puifque le débi¬ teur peut innover fa première obligation par une nouvel¬ d Si duo rei ftipulandi fint, an alter jus novandi habeat quaa.itur j le où il s'oblige feul , fons autre nouveau débiteur. Les Procureurs conftituez qui ont un ordre exprès , ou une procuration générale pour l'adminittration de tous les biens Se de toutes affaires , peuvenr innover c. jf �LES LOIX 2o8 CIVILES, SOMMAIRES..ï. Définition. 2. La Délégation demande le confentement parties. 3. Différence entre le tranfport, & de toutes les la Délégation. 4. Autre différence. 5 . Le tranfport d'une dette ni l'obligation d'un tiers pour k &c. premier débiteur demeure obligé ; ce ne fêta ni une Dé¬ bligaliùH légation, ni une Novation , mais une frîreré que ce débi¬ d'un tiers teur demeuranr obligé donnera de nouveau à fon créan¬ pour le dé¬ biteur ne cier , la première de tte fubfiftant toujours/. font pas dt y* Si quis aliam perfonam adhibuerit , vel mutaverit.. ..nihil penitus prions cautela; innovari : fed anteriora ftare , & pofteriora incrementum illis accedere. /. ult. C. de novat. ty deleg. débiteur ne font pas de Délégation. 6. Délégation au créancier , ou à autre par fon ordre. 7. Délégation efpece de Novation. 8. Le délégué ne peut faire revivre la première obligation, y. Le délégué ne peut fe fervir des moyens qu'il avoit contre le déléguant. I. 1. Défini. »«- ^ délégation eft le changement d'un débireur au JLriieu d'un autre , lorfque celui qui doit , fubftituë un tiers qui s'oblige en fa place envers le créancier, de foire que ce premier débiteur demeure acquitté Se fa dette éteinte, & que le créancier fe contente de l'obligation du fécond débiteur a. a Dclegare eft vice fua alium reum dare creditori. t. 11. de na¬ ttât, ty deleg. Solvit qui reum delegat. /. 8. §. 3. ff. ad Velleian. Bonum nomen facit creditor qui admittit debitorem delegatum. /. z6. §. z. ff. mand. V- l'art. 7. IL ». La dele. gatian de¬ mande le confente¬ ment de toutes les parties. Il y a cette différence entre la Novation & la Délé¬ gation, qu'au lieu qu'un tiers peut innover la dette du débiteur fons qu'il y contente b; la Délégation ne fe foit que par confentement Se du débiteur qui en délègue un autre , & de celui qui eft délégué , Se du créancier qui accepte la Délégation , Se qui fe conrente du nouveau débiteur c. l'art. J. de la SeS. z. des Novations. p. Z87. Delegatio debiti nifi confentiente &: ftipulante promittente de¬ bitore , jure perfici non poteft. /. 1. C. de naval, ty deleg. b V. c III. 3. Différai, entre le tranfport ce ty la gation. délé¬ Il ne fout pas confondre la délégation avec le tranfport que foit un débiteur à fon créancier de ce que peut lui devoir une autre perfonne. Car au lieu que la Délégation renferme la volonté de celui qui s'oblige à la place d'un autre , Se qu'elle acquitte le premier débiteur 3 le tranfporr eft comme une vente de la dette d'un tiers, qui peut fe foire fons qu'il y confente, & on peur convenir que celui qui foit un tranfport reftera obligé comme aupara¬ vant d. d Delegatio debiti , nifi confentiente promittente debitore, jure pwhci non poteft. Nominis autem venditio & ignoranre , vel invi¬ to eo adverfus quem adiones mandantur contralii folet. /. 1. C. de novat. ty deleg. IV. Il y a encore cette différence entre le tranfport & la 4. Autre différence. Délégation , que celui qui a foir un tranfporr peur rece¬ voir ce qu'il a cédé , fi la fîgnification n'en a pas encore été faite à celui qui doil la fomme cédée. Et la mauvaife foi de celui qui reçoit ce qu'il avoit tranfporte n'empê¬ che pas que le débiteur qui l'a payé ne foit acquité. Mais après la Délégation celui qui eft délégué ne peut s'acquit¬ ter qu'en payant au créancier qui l'a acceptée e. e Si delegatio non eft interpôfita debitoris tui , acproptereà actiones apud te remanferunt , quamvis creditori tuo adverfus eum folutionis caufa mandaveris adiones : tamen antequam lis conteftetur, vel aliquid ex debito accipiat , vel debitori tuo denuntiaverit , exigere à debitore tuo debitam quantitatem non vetaris : & eo modo tui creditoris exadionem contra eum inhibere. /. 3 . c. dt novat. ty deleg. V. 5. Le tranfi Si un débiteur tranfporte à fon créancier ce que lui doit port d'une un tiers , ou fi ce tiers s'oblige pour ce débireur envers ce dette ni Pi- créancier , de forre que dans l'un Se dans l'autre cas le Liv. IV délégation. VI. Le créancier à qui fon débireur en délègue un autre , 6. Delegtt' peut'ou accepter la délégation lui-même en fon nom , ou tion an créancier, donner fon ordre pour la faire accepter par une autre ou autre perfonne. Et dans ce fécond cas la délégation fait un par fon or¬ dre. changement Se du débiteur & du créancier £. g Delegare eft vice fua alium reum dare creditori , vel cui jufferit. /. 11. ff. de novat, ty deleg. VII. La Délégation foit une efpece de Novation. Caria première dette de celui qui délègue demeure éteinte par l'obligation de celui qui eft délégué h. 7. Delegat *'<"> , efpece nova¬ tion. h Ex contradu pecunia; crédita; adio inefficax dirigitur , fi delegatione perfona; rite fada , jure novationis vetuftior contradus evanuit. /. z. C.de novat. ty deleg. Si delegatio non eft interpofita debitoris tui , ac proptereà adiones apud te remanferunt , Sec. I. 3. eod. Quod fi delegatione fada jure novationis tu liberatus es. Sec. d. t. 3.V. l'art. I. VIIL Celui qui eft délégué par le débiteur s'étant obligé en- 8. Le delevèrs le créancier , ne peut plus foire revivre la première £"f "e Peut dette anéantie par la delesarion , ni eneaeer les biens 'aire. revt~ que le premier débiteur avoir obligez. Et le créancier de mjere _,/,-. fa part n'a plus de recours contre celui qui a délégué 3 gation, foit que 1e nouveau débiteur devienne infolvable , ou qu'il le Fat déjà au temps de la Délégation. Car on ne confidere plus l'origine de la première derre , mais la fé¬ conde feulement qui l'a annullée. Ce qu'il faut entendre dans le cas d'une véritable Délégation qui ait innové /'. i Paulus refpondir , fi creditor à Sempronio novandi animo fti¬ , ità ut à prima obiigatione in univerfum difeederetur , rurfùm eâfdem res à pofteriore debitore fine confenfu prio¬ ns obligari non poffe. /. 50.ff.de novat. ty deleg. Si delegatione fada jure novationis tû liberatus es , fruftra vere- pulatus effet ris ne eo quod quafi à cliente fuo non faciat exadionem , ad te pe¬ riculum redundet : cùm per verborum obligationem , voluntate novationis interpofita , à debito liberatus lis. /. 3. inf. C. eod. Bonum nomen facit creditor qui admittit debitorem delegatum. /. ié. §. z. in f.ff. mand. IX. Dans ce même cas d'une véritable Délégation qui ait 5. Le déleinnové , fi celui qui eft délégué avoit de juftes défenfes i^é ne peut contre le premier débiteur qu'il n'ait pas refervées , il ne fi formr pourra , r . 1 / c A aes moyens en lervir contra le créancier , quand même il le H'i( ffvoit trouverait qu'il eûtàfo défendre par quelque dol de ce- contre le lui qui l'a délégué. Car la première obligation ne fubfi- déléguant, fiant plus, la féconde prend fa nature de ce cpi s'eft paffé dans la Délégation entre le délégué & le créancier de qui l'intérêt eft indépendanr de tout ce qui avoit précédé en¬ tre fon débiteur Se celui qui eft délégué. Ainfi ,par exem¬ ple , fi celui qui eft délégué ne devoit au déléguant qu'à caufe d'une donation qu'il lui avoit foire , ce délégué ne pourra fe fervir des exceptions qu'ont les donareurs con¬ tre les donaraires , comme feroit le droit de révoquer la donarion par l'ingratitude du donataire,ou de faire mo¬ dérer les contraintes pour le payement d'une fomme donnée. Ainfi pour une autre exemple , fi le délégué de¬ voit au déléguant une obligation dont il pouvoit être re¬ levé , l'ayant confontie dans fa minorité fons un emploi utile, il ne pourrait être relevé contre le créancier, fi dans le temps de la délégation ii étoit majeur /. s / Doli exceptio qua; poterat dcleganti opponi , ceflat in per¬ fona creditoris cui quis delegatus eft, Se in ca-*têris fimilibus excep- tionibus. �DE LA CESSION îïonibus. /. ij>. ff- de naval, ty deleg. ( qui ) jam exceffir xtatem vi¬ ginti quinque annorum , quamvis adhuc poffit reftitui adverfus priorem creditorem ( delegatione exceptionem amittic. )Ideoautem denegantur exceptiones adverfus fecundum creditorem , quia in privatis contradibus , & padionibus non facile fcire petitor po¬ teft, quid inter eum qui delegatus eft, Se debitorem adum eft ; aut etiam ii iciat , dilfimulare débet, ne curiofus videatur. Et ideô meriio denegandum eft adverfus eum exceptionem ex perfona debitoris. d. I. 19. Si Titius donare mihi volens , delegatus à me creditori meo ftipulanti fpopondit , non habebit adverfus eum illam exceptio¬ nem , ut quatenus facere poteft, condemnetur. Nam adverfus me tali defenlione merito utebatur , quia donatum ab eo petebam , créditer autem debitum perfequitur. / 33. eod. Voyez l'article 6. de la Sedion z. des Donations, p. 104. & l'article z. de la Sedion 3. au même Titre. TITRE V. & De la Ceffion de biens , de la Deconfture, liitiftn de T A ceffion de biens & la déconfiture, font deux fuites deux jL_jde l'infolvabilîté des débiteurs de qui les biens ne itiMeret. peuvent fufhre à leurs créanciers. Et c'eft à caufe de certe liaifon entre ces deux matières , qu'on les a mi fes fous uh même titre. On verra dans la première Section ce qui ces regarde la ceffion de biens , tière de la féconde. Se SECTION la déconfiture fera la ma¬ I. De la Ceffion de biens, Matière de «ette Sec- zun y BIENS, Tit. DE il fera traité dans cette Séeft un bénéfice que les Loix ont accordé aux débiteurs , pour fè délivrer des contraintes par corps par I'abandonnemenr de leurs biens à leurs créanciers. Il faut remarquer fur cette mariere , qu'au lieu que dans le Droit Romain la ceffion de biens pouvoit fe faire non feulement en Juftice, mais auffi en particulier, ou par le débiteur, ou par une autre perfonne qui eût charge de lui a ; les Ordonnances ont défendu de rece¬ voir la ceffion de biens autrement que par le débiteur en perfonne , devant le Juge, à l'audience, avec les for¬ malitez qu'elles ont réglées b pour accompagner de hon¬ te Se de confufion la ceffion de biens , afin d'en reprimer la facilité. Et quoiqu'il femble qu'on dûtexceprer de cet¬ te honte ceux qui fe trouvent réduits à la ceffion de biens par des pertes arrivées fans leur foute , & qu'on dût di¬ ftinguer leur condition de celle des débiteurs que leur mauvaife foi ou leur mauvaife conduite a réduits à cet état : ; l'Ordonnance n'a pas foit cette diftinétion , pour ne pas briffer d'ouverture à la facilité de la ceffion de biens. Outre le bénéfice de la ceffion de biens , les Loix ont donné aux débiteurs celui des répits ou furféances d'un an ou dé cinq ans qne fes Ordonnances permettent aux Juges d'accorder aux débiteurs avec connoiffance de cau¬ fe , les créanciers appeliez d. Les répits dépendoienr dans le Droit Romain des créanciers même qui avoient le choix ou d'obliger le dé¬ biteur à la ceffion de biens , ou de lui accorder le répit de cinq ans. Et c'étoit par la pluralité entre les créanciers que ce choix étoit réglé , en comptant la pluralité, non par le nombre des créanciers , mais par la force de leurs créances 3 de forte qu'un feul dont la créance éroit plus forte que celle de tous les autres enfemble en étoit le maître e. Et le débiteur étoit obligé de donner caution pour avoir une furséahee f. A ceflion de biens dont j____,cYion , > a Bonis cedi non tantùm in jure , fed etiam extra jus poteft , & per nuntium, vel per epiftolam id declarari. /. ult.ff. deceff.bon. b Le débiteur en perfonm ty en jugement durant l'audience defceint tyHtentii. Ordonnance de 1 j 10. art. 70 ty de 1490. art. 34. c Ubi enim locorum juftum eft , ut is qui in univerfum ex acciclenti , non fupina negligentia , res fuas amififfe ttaditus effet , denuè per vim ad ignominiofam vitam tranfponatur. Navel. 135. in prxjatione. à. Ordonnance d'Orléans , art. 61. et Voyei, 1. ult. C. qui ban. ced. poff. (Voytx. I- 4. C depracib. imp. off. Tome L *H V, Sect, L Tous les débiteurs ne font pas reçus indiftinetement la ceflion de biens, ni au répit, mais plufieurs caufes empêcheur l'effet de ces grâces , tant de la part du débi¬ teur qui s'en trouve indigne, que de la part du créancier à qui on ne peut foire ce ptéjudice , foit à caufe du pri¬ vilège de la créance, ou pour d'autres caufes. Ainfi on ne reçoit pas à la ceffion de biens celui qui doit un intérêt civil adjugé pour un crime : Ainfi un fermier qui a joiii n'y eft pas reçu : Ainfi la ceffion de biens n'a pas de lieu à l'égard d'un créancier qui eft nanri d'un gage , ce ne lui ôte pas cette sûreré fur Un bien dont le débireur s'é¬ à toit dépouillé. Ainfi les Coutumes ont différemment réglé plufieurs cas où le répit même n'a pas de lieu com¬ me pour le dépôr , pour une dette adjugée par Sentence contradictoire , pour loyers de maifons , fermes , penfions , dépens raxez , venre en marché , vente d'hérita¬ ges , alimens , médicamens , frais funéraires , deniers dotaux demandez par le mari aux débiteurs de la dot * ou par la veuve aux héritiers du mari , arrérages de ren¬ tes , ce que quelques Coutumes reftreignenr aux renres foncières , folaires & gages de Mercenaires Se de dome¬ fiiques , dettes dues à perfonnes pauvres qui n'ont pas le moyen d'attendre , dettes dues à des mineurs , con¬ tractées pendanr leur minorité, reliquats d'adnriniftrarion de biens d'Eglife , de chofe publique , de tutele, Se de curatele. Tous ces divers cas font ceux que les Coutumes ont fpecifiez, quoiqu'aucune ne les comprenne tous. Et on y voit cela de commun , que la ceffion de biens & le répit fontrefufez , ou parce que le débiteur s'en eft ren¬ du indigne, comme dans les dettes qui viennent de cri¬ mes & de délits, dans le dépôr & en quelques aurres : ou à caufe du privilège de la detre , comme d.ms es dettes d'alimens & de folaires, ou par la qualité du créancier comme dans les dettes de mineurs Se de pauvres perfon¬ nes qui ne peuvent attendre. On peur juger par ces differenres caufes qui font ceffer l'ufage de la ceffion de biens Se du répit , qu'il peut y avoir d'autres divers cas où les mêmes principes peuvent s'appliquer felon la qualité de la créance , la mauvaife foi du débiteur , & les confequences pour l'inrerêt pu¬ blic. Et comme la plupart de ces règles qui exceptent de certaines dettes du bénéfice de la ceffion de biens & de celui du répit, s'obfervent dans toutes Coutumes , quoi¬ que 'tout? s ne les expriment pas , Se que plufieurs ne par¬ lent d'aucunes , & qu'auffi on les obferve prefque routes dans les Provinces qui fo regiflenrpar le Droit écrit ; on peut en tous lieux mettre en ufoge les règles de l'équi¬ té , qui diftinguenr les cas où la ceflion de biens & le iépit peuvent avoir lieu , & ceux où l'ufoge n'en ferait pas jufte. Ainfi on peut les appliquer dans des cas où le dol du débiteur pourrait le mériter , quoique ces cas fuffenr differens de ceux que les Coutumes ont fpecifiez. On a dû expliquer ici ce détail des caufes qui emoêchent la ceffion de biens Se le répit , parce que fi "étant expliquées que dans nos Coîrumes , on n'a pas dû les mettre en règles dans les articles de cette Seétion. il ne refte que de remarquer fur la ceffion de biens , que non feulement elle n'a pas lieu dans les banquerou¬ tes , mais que par les Ordonnances les Banqueroutiers frauduleux font punis exemplairement , & même dé mort , & que ceux qui participent à leurs fraudes font pimis comme leurs complices^ g Ordonnance d'Orléans , art. 160$. i4y.de Biais, art. toi . d'Henry Wk en SOMMAIRES. 1 . 1. 3. Définition. La ceffion de biens n'acquittent pas le débiteur. La ceffion comprend les droits acquis au débiteur. 4. Des biens acquis au débiteur après la ceffion. f . Serment du débiteur en fa'fitht la ceffion de biens. 6. La ceffion ne dépouille pas d'abord le débiteur. 7. La ceffion n'eft reçue qu'en avouant la dette. 8. La Ceffion ne déchante pas les cautions. 9. La ceffion faite àquelques créanciers a lieul l'égarâde tm-a Oo �LES LOIX ZÇ)0 CIVILES, ï. tt î. DéfiniA ceffion de biens eft l'abandonnement que fait un tion. J__jdébiteur de rous fes biens à fes créanciers , pour fortir de prifon ou pour l'éviter a. a Qui bonis cefferint , nifi folidum creditor reccperir , non funt hberati. In eo enim tantummodo hoc beneficium eis pro¬ deft , nc judicati detrahantur in carcerem. /. î.C, qui bon. ced. poff. t. ult. eod. II. i. La cef- La ceffion de biens n'acquitte le débiteur que jufqu'à fion de biens ]a concurrence de la valeur des biens qu'il abandonne , pasTe'débi- ®" riempêche pas qu'il ne demeure débiteur du furplus b. teur. b Nifi folidum bon. ced. poff. creditor receperit , non funt liberati. /. I. C. qui juftes exceptions contre leurs créances , il pourroit par là reprendre ces biens. Ce qu'il ne fout pas enrendre de celui qui fons faire cetre ceffion auroit donné fes biens en payement à fes créanciers y7. fis qui bonis ceflît , ante rerum venditionem utique bonis fuis non caret Quare fî paratus fuerit fe defendere , bona ejus non veneunt. /. 3 . ff. de ceff. bon. Quem pénitet bonis ccflïffe , poteft , defendendo fe , confequi ne bona ejus veneant. /. f. eod. Non tamen creditoribus fua authoritate dividere ha;c bona , & juredominii derinere, fed venditionis remedio, quatenus fubftanria patitut , indemnitati fuse confulere permiffum eft. Cum itaque contra juris rationem res jure dominii teneas ejus qui bonis ceflit , te creditorem dicens ,1 longi temporis prxfcriptione petitorem fubmoveri non poffe manifeftum eft. Quod fi non bonis eum ceffiffe , fed res fuas in folutum tibi dediffe monftretur , prxfes pro¬ vincia; poterit de proprietate tibi accommodare notionem. /. 4. C. qui bon. ced. poff. III. VIL t- Ia eefLes biens dont le débiteur n'étoit pas encore en pofJion comfe/__on quand a fait la ceffion de biens , mais dont prend les . . *. . r a,-i . droits ac- avoir le droit acquis , comme une luccelhon qu il n avoir quis au dé- pas encore recueillie, font compris dans l'abandonnebiteur. ment ; Se les créanciers peuvent exercer fur ces biens il il Pour être reçu à la ceflion de biens tte qu'on eft débiteur g. 135-e- i. IV. biens fion. il faut reconnoî- 7. La cef- fon n'efl g Qui cedit bonis antequam debitum agnofeat , condemnetur , fi01 m vel in jus confiteatur , audiri non débet. /. Z.ff. de ceff. ban. VIIL c Si qua ipfi jura lex vel ex ha-reditate , vel cognatorum dona¬ tione , in rebus mobilibus prajftet , in quarum poffeffione non¬ dum conftitutus fir , .competere tamen ipfi videantur , poffintque creditores , vel partem ex iis , vel etiam totum colligere. Nov. 4.D;i , repue qu'en les droirsdu débiteur c. acquis au debiteur après la cef- IV. &c. L i v. Les biens qne le débiteur pourra acquérir après la ceffion , feront fujets à fes créanciers pour ce qui fe trou. A ' ,, .. r * vera leur être encore du , mais ils ne pourront exercer de contrainte par corps pour les dettes précédentes à la ceflion , ni dépouiller le débiteur de fos nouveaux biens, de forte qu'il ne lui reliât rien pour fo fubfiftance. Et on doir lui laiffer dequoi fe nourrir , fur-tout fi ce qui lui feroir acquis de nouveau lui avoit été donné à ce titre, Se qu'il n'en tirât que le necefïàire pour fes alimens d. La ceffion de biens ne décharge pas les cautions de celui qui l'a faite k. %. La ceffion ne décharge pas les eau. h Ubicunque reus ita liberatur à creditore ut natura debitum tlms' maneat , teneri fidejuflbrem refpondit. 60.ff.de fidejuff. Si pofleffio rerum débitons data fit creditori , arqué dicendum eft fidejufforem manere obligatum. /. 11. §. 3. in f, eod, . d Si quid poftea eis pînguius accefferit , irerùm ufque ad modum debiti poffe à creditoribus legitimo modo avelli. /. 7. inj. C. qui IX. Si le débiteur a fait la ceffion de biens à quelquesuns de fos créanciers , elle a fon effet à l'égard des autrès. Car c'eft à tous les créanciers que les biens de celui qui la fait , font abandonnez 1. 9- Laceffio» *Mt' a créanciers à l'égard ds tous, i Sabinus & Ca/Tîus putabant cum qui bonis ceflît , ne quidem ab aliis quibus débet poffe inquietari. /. 4. §. ff. de ceff. bon. bon. cedere poff. Si débitons bona venierint , poftulantibus creditoribus permit, donec fuum confequantur , fi taies tamen facultates acquifice funt debitori qui¬ bus pra;tor moveri poiîit. /. 7. ff. de ceff. bon. /. 3 . C. de bon. auth. jud. poff. titur rursùm ejufdem debitoris bona diftrahi Is qui bonis ceflît fi quid poftea acquifierit , in quantum facere poteft convenitur. /. 4. ff. de ceff. ban. Qui bonis fuis ceifit , fî modicum aliquid poft bona fua vendita acquifierit , iterùm bona ejus non veneunt. Unde ergo modum huncadtimabimus , utrùm ex quantitate ejus quod acquiiitum eft, an verô ex qualitate î Et putem ex quantitate idxftimanduin effe ejus quod quxfiit , dummodô illud fciamus fi quid mifericordia: caufa ei fuerit relidum , putà menftruum , vel annuum alimentorum nomine, non oportere propter hoc bona ejus itcrato venundari : nec enim fraudandus eft âlimentis quotidianis. Idem & fi ufusfrudus ei fit conceflus vel legatus , ex quo tantùm percipitur, quantum ei alimentorum nomine fatis eft. i. 6. eod. V. SECTION De Le débiteur qui eft reçu à la ceflion de biens, doit prêdu débiteur ter ie ferment qu'il a fait fons aucune fraude , Se qu'il ne /" ct'iTd recele Pas ces ^iens Pour ge»!, en reten" une Pa!:tie au préju¬ dice de fes créanciers e, e Jusjurandum per adoranda prxbeat eloquia , quod nullam re¬ rum catifo occajionem , aut atirum reliquum habeat, unde aris alieni fupplementum facias. Novell. 135. c. 1. Ce ferment doit renfermer qu'il n'y a point eu d' aliénations frauduleufies , ty que la déclaration que le débiteur fait de fos biens eft véritable. C'eft ainfi que quelques Coutumes s'expliquent , ty elles ajoutent que le débiteur doit auffi promettre par ce ferment , que s'il vient à meilleure fortune , il payera Jes dettes. VI, la ceffon La ceffion ne dépouille pas d'abord celui qui la foir dépoiiille delà propriété des biens qu'il abandonne aies créanpas d'abord cjers_ ^jajs (_ avant qu'ils les ayent vendus , il fe troule débiteur. ^. ^ ^ qu ^ ^^ ^ cr^ancjers _ QU ti'ailCguej: de 6. ne U Déconfiture. Our entendre ce que c'eft que la déconfiture , il faut Matie Matltre^ JL diftinguer trois fortes de créanciers. Ceux qui ont f H un privilège , ceux qui fans privilège ont une hypothè¬ que , & ceux qui n'ont ni privilège , ni hypothèque. Entre les créanciers privilégiez & les hypothécaires , les biens du débiteur le diftnbuent félon l'ordre que leur donne ou la préférence de leurs privilèges, ou la priorité de leurs hypothèques , fuivant fes règles qui ont été expliquées dans le Titre des Gages & Hypothèques , & des privilèges des créanciers. Et entre les créanciers o_ qui n'ont ni privilège , ni hypothèque , comme il n'y a ni préférence , ni priorité , les biens fe diftribuent par cette raifon au fol la livre , c'eft-à-dire que la condirion des créanciers étant égale , chacun a fa portion des biens du débiteur félon fo créance : & fi , par exemple , toutes les dettes fe montent au double de ce qui doit *"!""*) 1 j. Serment IL _ > être "cliftribiié , chaque créancier ne recevra que la moi¬ tié de la fomme qui lui fora dûë. C'eft ce qu'o^r appelle contribution, qui arrive en deux manières, ou loifque les biens font d'une nature qui n'eft pas fujette à l'hypo¬ thèque , comme font les meubles en France , ou que les créanciers n'ont ni hypothèque , ni privilège fur les im¬ meubles. Car alors fi les biens du débiteur ne fuffifent pas pour rous les créanciers , ils viennent en contribu¬ tion , & on appelle déconfiture cet effet de l'infolvabilité du débiteur qui foit que fos biens fur lefquels les créanciers n'ont ni hypothèque , ni privilège , fe diftri¬ 3 buent de cette manière. �DES RESCISIONS SOMMAIRES. ï. Définition. x. Le créancier faifi d'un gage y efi préféré. 3. Et auffi le vendeur fur la chofo vendue, 4. Dette conditionelle. h . Défini- *T A déconfiture eft l'état où fe trouve un débiteur ', JLj lorfque fes biens ne fuffifent pas à fes créanciers poul¬ ies payer rous , Se qu'il y a des biens dont le prix doit être diftribué par contribution, fans privilège & fons hyporheque 3 Se de forte que chaque créancier y ait fa part à proportion de ce qui lui eft dû a. tion. a de Tributio fit pro rata tribut, acl. Y. ce ejus quod cuique debeatur. /. 5 . §. ult.ff. qui a été dit dans le préambule. IL i. En cas de déconfiture le créancier qui fe trouve faifi d'un gage que le débiteur lui avoit donné pour fa fureté, eft préféré fur ce gage aux autres créanciers b. Le créan¬ cier faifi d'un gage; 1 eft préfé¬ ré. t b Si qui contrahcbant , ipfam mercem pignori acceperint , puto debere dici prarierendos. /. j. §. 8. ff. de tribut, acl. Une faut pas étendre cette regleaucas d'un créancier qui a fait fai¬ fir des meubles de fan débiteur , fi la déconfiture arrive pendant la faifie ; car en ce cas le premier faififfant n'eft pas préféré aux autres. Ce qui eft ainfi réglé par quelques Coutumes. III. 3. Et auffi le vendeur fur la chofe vendue. Le vendeur qui eft refté créancier du prix, & qui trou¬ ve la chofe vendue en la puiffance de l'acheteur , peut la retirer , Se il n'entre pas en contribution avec les autres créanciers de cet acheteur. Et il en feroit de même à plus forte raifon fi c'étoit une chofe qui eût été donnée au dé¬ biteur pour être vendue c. c Si dedi mercem meam vendendam , & extat : videamus , ne iniquum fit in tributum me vocari. Et fi quidem in creditum ei abii , tributio locum habebit. Enimverè fi non abii , quia res vendits non aliàs defiminr effe mes, quamvis vendidero, nifi tre foluto , vel fidejuffore dato , vel aliàs fatisfado , dicendum erir, vindicare me poffe. /. 5. §. 18. ff. de trib. acl. Mais Ji la chofe vendue n'eft plus entre les mains de l'acheteur , le vendeur aura-t'il la préférence aux créanciers d'un tiers qui l'aura acquife de cet acheteur ? Il y a des Coutumes où l'on difti.igue la con¬ dition du vendeur qui a vendu fans jour ty fiant terme , efperant être payé promptement , ty celle du vendeur qui a donné un terme , ty elles donnent au premier cas la préférence , ty non au fécond. A quoi on peut rapporter ces paroles du texte cité fur cet article. Si in cre¬ ditum abii , fî non abii. V. la remarque fur l'art, 4. de la Setl. 5. des Gages ty Hypothèques, p. 104. IV. 4. Dette condition- Si parmi les créanciers qui viennenr en contribution dans les cas de déconfiture , il s'en trouvoit quelqu'un de qui la dette dépendît de l'événement d'une condition, ou ne dût être payée que long-tems après 3 il faudrait ou laiffer le fonds de ce qui pourroit revenir à ce créancier , ou que ceux qui le recevraient fe foumiffent , & donnafi fent caution , s'il en étoit befoin , de le lui rapporter après que la condition feroit arrivée, ou le terme échu d. d Illud quoque cavere débet , fi quid aliud domini debitum emerferit , refufurum fe ei pro rata. Finge enim conditionale debitum îmminere , vel in occulto effe , hoc quoque admittendum eft. I. 7, ff.de trib. acl. TITRE VI. Des Refeifions , efi Reftitutions en entier, Différence entre la matière de Ly a cette différence entre toutes les autres manières d'anéantir ou de diminuer fes engagemens qu'on a ex¬ pliquées dans ce L'ivre , & celles qui font la matière de ce Titre ty celle des au¬ ce Titre, que toutes les autres font ceflèr les engagemens tres Titres fons donner aucune atteinte à leur validité , au lieu que 1 ce ivre. ies refcifîons & reftitutions en entier regardent la vaTome I. &c. _ Tit. VI. Sect. I. ^$1 lidité des engagemens, &les annullenr , on y fcrtit les changemens qui peuvent être juftes. Ainfi , lorfqu'un mi¬ neur eft relevé d'une obligation qu'il avoit confontie dans fa minorité , cette obligation eft annullée ou pour le tout , fi rien n'en eft tourné à fon profit , ou pour ce qui nefe trouve pas utilement employé, & il rien paye rien. Ainfi, lorfqu'un majeur eft reftitué d'un contrat confond par force , fon engagement eft anéanti. Ces mots de refeifion Se de reftitution en entier ne fignifient proprement que la même chofe , qui eft ce béné¬ fice que les Loix accordenr à ceux qui fe plaignent de quelque dol, de quelque erreur, de quelque furprife dans des Aétes où ils ont été parties ^ pour les remettre aumême état où ils étoient avant ces Actes. Quoiqu'il femble que le mot de reftitution fe rapporre parriculierement aux perfonnes qui à caufe de quelque qualité font relevées de leurs engagemens , comme les mineurs & les femmes mariées qui fe font obligées fans l'autorité de leurs maris , ou même avec cette autorité dans les Provinces où elles ne peuvent point s'obliger du tout : & que le mot de refeifion fe rapporte particulière¬ ment à l'Acte qui eft refeindé Se annulle par quelqu'au¬ tre vice , comme fi c'eft une obligation confenrie par for¬ ce , ou par quelque erreur, Se quelque furprife qui puiffe rannullerj cette diftinétion des reftitutions en entier Se des refeifions , n'empêche pas que fouvent on ne les con¬ fonde, parce que l'une Se l'autre tendent à annuller l'Acte qui peut y être fujet. Ainfi on ufera dans ce Titre de l'un. Se de l'autre de ces deux mots dans le même fens. Il ne fout pas confondre la matière des refeifions ou re¬ ftitutions en entier avec celle qui a été traitée dans le Titre des vices des conventions. Car encore que les vi¬ ces des conventions foient autant de caufes de refeifion^ Se que même il n'y ait aucune caufe de refeifion qui ne fe trouve comprife dans ce qui a éré dit des vices des con¬ ventions a ; il y a cette différence entre la matière de ce Titre , & celle du Titre des vices des conventions , que dans celui-là on n'a expliqué que la nature de ces vices Se leurs effets , & qu'encore qu'on y air touché celui de donner fujet de refondre ou annuller les conventions, on n'y a pas expliqué les régies des refeifions & reftitutions en entier ; mais dans celui-ci on doit expliquer cesregles; comme font celles qui regardenr en gênerai la nature des refeifions , leurs effets , leurs fuites , & celles qui regardent en particulier les différentes efpeces de ref¬ eifions , les cas où elles ont lieu 3 les reftitutions des Mineurs , & les autres règles femblables. Toutes ces fortes de règles qui doivent foire la matiè¬ re de ce Titre , peuvent fe réduire fous trois idées qui les comprennent toutes , Se on les divifora en trois Se¬ ctions. La première de celles qui font communes à rou¬ tes fortes de refeifions & reftitutions : La féconde de celles qui regardent les reftitutions des Mineurs : Et la troifiéme de celles qui fo rapportent à la reftitution des Majeurs ; dans les cas où ils peuvent avoir de juftes cau¬ fes de refeifion. a V. le préambule du Titre des vices SECTION Des Refeifions , IL des Conventions, p. 13 j* L & Reflimtions en gênerai. faut remarquer fur cette matière des refeifions te, reftitutions en gênerai, que par notre ufoge les voyes de nullité n'ont pas de lieu , c'eft-à-dire qu'on ne fait pas annuller un Aéteoù l'on ait été partie, en alléguant Am¬ plement les moyens qui le rendent nul ; mais qu'il faut obtenir des Lettres du Prince pour les refeifions Se re¬ ftitutions en entier. Il faut remarquer auffi , ^que toute refeifion Se refti¬ tution fur quelque caufe qu'elle foit fondée, foir dol j violence , léfîon de plus de moitié de jufte prix , ou au¬ tre quelconque , fe preferit par dix ans , à compter du jour de l'Acte dont on fe plaint * ou que la violence ott autre caufe qui ait empêché d'agir aura ceffé : Et à l'ê* O 0 ï) �LES LOIX \9% CIV I L E S , gard des Mineurs la reftitution fe preferit par dix ans , à compter du jour de leur majorité , Se après trente-cinq ans accomplis , on n'y eft plus reçu a. On fait ici cette remarque , parce que le temps de la refeifion étoit moin¬ dre dans le droit Romain b , Se que par cette raifon on n'a pas marqué ce temps précis dans l'article i 3 . de cette Section , où il eft parlé du remps des refeifions Se refti¬ tutions. a V . l'Ordonnance de 15*10. art. 46. 1J3Î. chap. 1539-ort. 134. h V. t, ult. C. de tempor. in int. refit. I, art, 30. dt SOMMAIRES. I. Définition. i. Refeifion indépendante du dol de la partie. Reftitution contre des Arrêts. 4. Les refeifions dépendent de la prudence du Juge. 5. Ne doivent pas s'accorder facilement. 6. Effet de la refeifion contre les tierces perfonnes. 7. L'héritier peut être relevé du chef du défunt. 8. // faut une procuration expreffe pour demander la ref eifion. 9. La ratification empêche la refeifion. 1 o. Effets réciproques de la refeifion. I I . Bornes de la refeifion s'il y a dans l'acle des chefs qu'elle ne regarde point. ii. Refeifion d'une partie qui a fon effet pour le tout. 13. Temps de la refeifion. 14. Quand ce temps commence de courir. if. Comment Ufe compte à l'égard des héritiers, 3. &re. Défini¬ tion. , ar¬ Les Refcifîons étant fondées fur des faits & des circonfiances , comme s'il y a du dol de la partie , une violence exercée for celui qui veut être relevé , quelque erreur , quelque furprife , ou autre caufe qui puifîè y donner lieu ; on ne les ordonne qu'avec connoiffance de caufe. Et il dépend de la prudence du Juge de difcerner fi les moyens qu'on allègue font fuffifans , Se fi l'équité demande la refeifion/. . ies rer cifiens dé- pendent dt f ffi'ieMt /Sub hoc titulo plurifariam pnetor hominibus vel lapfis , vel circumfcriptis fubvenit : five metu , five calliditate , five aîtate , five abfentiainciderunt in captionem. /. 1. ff. de in integ. reft. Omnes in integrum reftitutiones causa cognita à pr«tore promirtuntur : feilicet ur juftitiam earum caufarum examinct , an verse fint, quarum nomine fingulis fubvenit. /. ^.eod. t Ubi sequitas evidens pofeit , fubvenienduin eft. /. 7. eod. Parmi les cireonftances qu'il four pefer dans une ref- S- Ne deH cifion , on doit confiderer quelle eft la confequence de la vft fafi r -iio 11 r ,r accorder choie dont il s agit , Se quelles leront les luîtes de la ref- fa(iim(ntm cifion fi elle eft accordée. Car on ne doit pas l'ordonner facilement dans des cireonftances , où pour réparer une légère lefion, la refeifion auroit des fuites qui pourraient aller à quelque injuftice^. 1 1 1 1 1 S g Scio illud à quibufdam obfervatum , nc propter fatis minimam rem vel fummam, fi majori rei vel fumma; prasjudicetur , audiatur is qui in integtum reftitui poftulat. /. 4. ff. de in int. reft. VI. LA refeifion ou reftitution en entier eft un bénéfice que les loix accordent à celui qui a été lezé dans quelque Acte où il ait été partie , pour le remettre au même état où il ait été avant cet Acte , s'il y en a quelque jufte caufe a. a Sub hoc titulo plurifariam praetor hominibus vel lapfis , vel circumfcriptis fubvenit. /. i.ff. de in int. reft. Omnes in integrum reflitutiones caufa cognita à praîtore promittuntut. /. 3 . eod. On a expliqué dans le préambule de ce Titre , la différence qu'ilpeut y avoir entre la reftitution ty la refeifion. II. Refeifion Il n'eft pas toujours, neceffaire pour obtenir la refeifion indépen¬ ou reftitution en entier , que celui cpi la demande foffe dante dit voir que c'eft par le dol de fa partie qu'il a été trompé 3 i. dol de lu partie. Titre des Requêtes Civiles IV. I. i. L 1 v. I V. nances. V. l'Ordonnance dé 1667. ticle 34. 3J.8C 36. il fuffit en plufieurs cas , qu'il y ait une lélîon d'une autrenatureffi elle eft telle qu'elle doive avoir cer effet b. Ainfi , par exemple , fi un Mineur a emprunté de l'argent qu'il ait mal employé , la bonne foy de fon créancier n'empêchera pas 1a reftitution e. Ainfi , un Majeur qui fe trouve beaucoup lezé dans un partage , le fera re¬ former , encore qu'on ne puiffe imputer aucun dol au mais copartageant d. nullus dolus interceflîr ftipulantis , fed ipfa res in fe dolum habet. /. $6.ff- de verb. obl.V. l'art. 9. de la Sed. 6. des Conventions,^.}!. & l'art.4. de lafed. 3. des vices des Conventions,/?. 141. c V. l'art, t. de la Setl. x. p. 13 9. d V. l'art, y de la Setl. 3. p. 14I. h Si Lorfqu'il y a lieu de refeifion , elle a fon effer non feu- (. Effet de lement contre les perfonnes de qui le fait y a donné lieu, la rcfo'fiot* mais auffi contre ceux qui les reprefenrent , & les tiers centre es pofleflèurs. Ainfi , par exemple , fi celui qui avoit acheté rmnei. un héritage d'un Mineur , le vend à un tiers , la Refti¬ tution pourra être exercée contre ce tiers , & contre rout autre poffeffeur , & il n'aura que fon recours contre fon vendeur. Ainfi , un propriétaire dépouillé de fon hérita¬ ge par une vente ou autre ritre confenti par l'effet d'une violence ; pourra agir contre rout poffeffeut de cet hé¬ ritage & l'evincera, quoique la violence ne Fut pas de fon fait h. h Interdùm autem reftitutio & in rem datur minori , id eft , ad¬ verfus rei ejus poffefforem , licer cum eo non fit contradum. Ut puta , rem à minore emifti , & alii vendidifti : poteft defiderare in¬ terdùm adverfus poffefforem reftitui , ne rem fuam perdat , vel rc fua careat. /. 13. ff. de minor. V. l'art. 17. de la Sed. 1. In hac adione non quxritur utrùm is qui convenitur , an alius metum fecit : fufficit enim hoc docere , metum fibi illatum , vel vim. /. 14. §. 3 . ff. quod metus cauf. V. J'arr. 6. de la Seâ. z. des vices des Conventions , p. 140. VIL Les héritiers de ceux qui pouvoient être relevez peu- 7- L'bérivenr exercer la refeifion /'. Car encore qu'elle femble ne t'er ?'"* , regarder que la perfonne qui a éré lézée , le droit de re- iu cp,efja parer le préjudice fouffert en fes biens paflèra à fon he- défunt. ritier. Et lepere même héritier de fon fils Mineur,peut demander la reftitution du chef de fon fils /. III. 3. Reftitu¬ tion contre des Arrefts, On peut faire refeinder ou annuller par la refeifion ou reftitution en entier , non feulement des conventions , ou d'autres Aétes qu'on ait fait volontairemenr , mais même des Arrêts où l'on auroit été partie, s'il y en a quel¬ que jufte caufe ; comme fi celui qui fo plaint eft un Mi¬ neur qui n'ait pas été défendu , ou même un Majeur , s'il y a quelque dol de fa partie , ou quelqu'autre moyen de ceux que les Loix reçoivent e. Nec intrâ lias folum fpecies confiftet hujur, generis auxilium. Etenim decepris , fine culpa fua , maxime û fraus ab adverfario intervenerit , fuccurri oportebit. /. 7. §. 1. f. de in int. reft. Sed & in judiciis fubvenitur , five dum agit , five chim conveni¬ tur , captus fit. /. 7. §. 4- ff- de min. d. I. §. ult. C'eft le fondement de l'ufoge des Requeftes civiles ; même pour les majeurs , les moyens de Requcfte civile font expliquez, par les Orden- i Non folùm minoris , vcerùm quoque eorum qui reipublicae cau¬ fa abfuerunt : item omnium , qui ipfi potuerunt reftitui in inte¬ grum, fucceffores in integrum reftitui poffunt. Et ita ftepiffimè eft conftitutum. I. 6. ff. de in integ. reft. Non folùm minoribus , verùm fuccefforibus quoque minorum darur in integrum reftitutio , etfi fint ipfi majores. /. 18. §. ult.ff. de min. i l Pomponius adjicir , ex eaufis ex quibus in re peculiari fiiiifamilias reflituuntur , poffe & patrem quafi hasredem nomine fîlii poft obitum ejusimpetrare cognitionem. /. 3.5. j. eod. Y. l'art. 1 y VIIL e '. La refeifion ne peut être demandée par un Procureur î. Il faut conftitué,quoiqu'il eût uneprocuration générale; mais il une prom¬ et! faut une expreffe pour uriedemande de cette qualité m. rau°fi ex" 11 -1 pr effe pour demander m Si talis interveniat juvenis cui pratftaudo fit reftitutio , ipfo ia rejcifon. �DES RESCISIONS, m. Car le filence de celui qui pourrait fe plaindre d'un acte en eft une approbation : & il eft jufte de préfumer que ne marquant pas expreflement qu'il veuille être relevé , il veut s'en tenir à ce qu'il a fait. poftulante prsftari deber , aut procuratori ejus cui idipfum nomi¬ natim mandatum fit. Qui vero générale mandatum de diverfis negotiis gerendis alleget , non débet audiri. /. ij. §. i.ff. de mm. IX. $[ j.Ln rati- _a ficatnn em- rojt ^ ?'.,. 1 ctj-.cn. r caufe de la reftitution ayant ceffé , celui qui au£tre re_evé a ratifîé l'Aéte dont il pouvoit fe il n'y/. fera rplus reçu ; car l'approbation fait un , . rr nouvel Acte qui confirme le» premier. Ainh , par exem¬ ple , fi un Mineur étant devenu Majeur ratifie une obli¬ gation dont il auroit pu être relevé il ne pourra plus l'être n. Ainfi , celui qui étant en pleine liberté ratifie un Acte qu'il prérendoit avoir confenti par force , ne pour¬ ra plus s'en plaindre. -, » Qui poft vigefïmûm quintum annum gratis , ea qua; in minore a;tate gefta funt rata habuerinr , fruftra refcifionem eorum poftulant. /. i. C.Jimaj.fiatl. rat. habuer. I, \0.ff. de min. Y. l'art. 13. de la Sed. z. X. io. Effets fion. Si la refeifion ou reftitution eft ordonnée , les chofes lapart de celui qui eft relevé au même état où elles auraient dû être, fi l'Acte qui eft annuité par la refeifion n'avoit pas été foit. Mais comme il rentre dans fos droits , & recouvre ce qui doit lui être rendu , foit en principal ou intérêts & fruits s'il y en a lieu il doit auffi de fa part remettre à fo partie ce qui pouvoit être rourné à fon profit , de forte qu'il ne profite de la refeifion que le fimple effet de rentrer dans fes droits , fa partie rentrant auffi de fa part dans les tiens , autant que l'effet de la refeifion pourra le permettre. Ainfi , le ven¬ deur qui fzk annuller un conrrar de venre dont il avoit reçu le prix , doit rendre ce prix. Mais (i un Mineur eft relevé d'une vente qu'il auroit faite , ou d'un contrat de tente qu'il auroit confenti pour de l'argent qu'il eût em¬ prunté , il ne rendra ni du prix de cette vente , ni du ca¬ pital du contrat de rente , que ce qui s'en trouvera tour¬ né à fon profit par un emploi utile. Ainfi, la refeifion eft réciproque ou non., felon la juftice qui peut être dûë à celui qui eft relevé 0, fei-on_ remifes de 3 0 Qui reftituitur in integrum fîcut in damno morari non débet, ita nec in lucro. Et ideô , quidquid ad eum pervenir, vel ex em¬ ptione , vel ex venditione , vel ex alio contradu , hoc débet ref¬ tituere. /. un. C. de reput, qua f. in jud. in int. reft. Reftitutio ita facienda eft, ut unufquifquc jus fuum recipiat. Ita¬ que , fi in vendendo fundo circumfcriptus reftituetut , jubeat prx¬ tor emptorem fundum cum frudibus reddere, & pretium recipe¬ re : nifi fi tune eum dederit cùm eum perditurum non ignoraret. /. 24. §. 4. ff. de minor. Sed & cum minor adiit haereditatem & reftituitut , mox quidquid ad eum ex hsereditate pervenit , débet prseftare. Verùm Se fi quid dolo ejus fadum eft , hoc eum prxftare convenit. d. I. un. §. 2. C. de reput, quafi. in jud. in integ. reft. XL ' Si dans l'Acte dont on demande la refeifion il y avoit de la refei. d'autres chefs que ceux dont celui qui veut être relevé fion s'il y a pourroit avoir fujet de fe plaindre & qu'il n'y eût point dans l'acte de liaifon des uns aux autres la refeifion feroit bornée des chofos à ce qui pourrait y donner fujet , & ne s'étendrait pas au qu'elle ne regarde furplus de l'acte. Mais s'il y avoit quelque liaifon entre point. ces différentes parties de faite , l'effet de la refeifion s'étendrait à tout , foit en faveur de celui qui la deman¬ derait , ou pour l'intérêt de fo partie , en tout ce qui de¬ vrait être remis au premier état p, il. ^3 mineur & lui-, & que ce mineur fe fît relever ; l'acque- d'àèefsrrft reur pourroit obliger ce tuteur fon vendeur à reprendre qui a fi» fa portion , par certe raifon qu'il ne feroit pas tenu de fffettiler i - r i ce i . ? , >; *«*** diviter 1 effet du contrat , Se de garder une portion qu il n'auroit pas voulu acheter feparée du refte q, 1 > q Curatot adolefcentium prasdia communia fibi & his quorum cu¬ ram adminiftrabat , vendidit. Qusro , fi decreto prstoris adolefcentes in integrum reftituti fuerint an eatenùs venditio refeindenda fit , quatenus adolefcentium pro parte fundus communis fuit î Refpondit eatenùs refeindi , nifi fi emptor à toto contradu velir difeedi , quod partem empturus non eflet. /, 43. §. i. jf. de minor. Eor nés XIII. Les refeifions cV reftitutions doivent être demandées dans le remps preferit par les Loix, & quand il eft expire on n'y eft plus reçu r. 3 p Ex Caufa curationis condemnata pupillo , adverfus unum caput fententia; teftitui volebat. Et quia videtur in ca*teris litis fpeciebus relevata fuiffé , ador major setate qui acquievit tune tempo¬ ris fententia; , dicebat totam debere litem reftaurare. Hetennius Modeftinus refpondit , fi fpecies in qua pupilla in integrum ref¬ titui defidetat , casteris fpeciebus non coha>ret , nihil proponi cur à tota fententia ador poftulans audiendus eft. l.i$.%. i.ff. demi». XI LSi un tuteur avoit vendit un fonds commun entre fori 13 temps . de la refoi- '""'' r /. ult. C. de temp. in integ. reft. On ne rapporte pat ici le texte de cette Loi, car le temps des refeifions ty reftitutions en entier eft autrement réglé par les Ordonnances. Yce qui en a été dit dans le préambule de cette Sedion. XIV. Le temps de cette prefcription commence de courir du jour que la caufe de la refeifion a ceffé. Ainfi il commençe contre les mineurs du jour de leur majorité, & contre les majeurs du jour qu'ils auront eu. la liberté 14- Qimhk "commence tcmfs , courir. d'agir/: / Et quemadmodum omnis minor ntas excipitur in minorùm reftitutionibus , ita & in majorum tempus quo reipublica; caufa abfuerinr , vel aliis legitimis eaufis , qua; veteribus legibus enumerata; funt , fuerinr occupsti , omne excipiebatur. Et non abfîmilis fit in hac parte minorum & majorum reftitutio. /. ult. C. de temp. in int, reft. Y- le préambule de cette Sedion. XV. Ce temps de la prefcription fe compte à l'égard des îj. dé¬ héritiers qui demandent la reftitution , en forte qu'il ment il fo compte a faut joindre le temps qui avoit couru contre la perfonne l'égard des. à qui ils fuccedent , avec celui qui a couru contr 'eux. héritiers, Mais fi l'héritier étoit mineur , fon remps ne commenceroit d'être ajouté à celui du défunt que du jour de fa majorité : car il ferait relevé de cela même qu'il auroir manqué de demander la reftitution pendant fa minoriré r. t Interdùm tamen fucceffori plufquàm annum dabimus , ut eft ex edido expreffum : fi forte a;tas ipfius fubveniat. Nam poft an¬ num vicefîmum quintum habebit legitimum rempus , hoc enim ipfo deceptus videtur , quoi cùm poffet reftitui intra rempus fta¬ tutum ex perfona defundi , hoc non fecit. Plané fi defundus ad in integrum reftitutionem modicum tempus ex anno utili habuit , huic hairedi minori poft annum vicefîmum quintum completum non totum ftatutum tempus dabimus ad in integrum reftitutionem, fed id dumtaxat tempus , quod habuit is cui hxres extitit. I- 13, §. i.ff. de minor. SECTION II. De U Reftitution des Mineurs^ 3 ti.Rifoifiot) * -, plaindre ,» réciproques de la refit- fi t. VI. Sect. IL "0Erfonne n'ignore quelles fonr les perfonnes qu'on L appelle mineurs , & ce qui les diftingue de ceux qu'on appelle majeurs. Surquoi on peut voir ce qui a été dit dans l'att. 1 6. de la Sed. 1 . du Titre des Perfon¬ nes , & dans l'ait. 9. de la Sect. 1. du même Titre. SOMMAIRES. 1 . Caufe de la reftitution des mineurs. 1. Cette reftitution eft indépendante de la bonne on mMvaifi foy de la partie. 3. Le mineur n'eft pas relevé indiftinclément. 4. // n'eft pas relevé de ce qui a étéfait pour de juftes caufes. r. he mineur n'eft pas relevé lorfqu'il trompe ou fait quel* que mal. 6. Ni dans les crimes & délits. 7» Si un mineur s'eft déclaré majeur, 9 o iij �LES LOIX 19$ CIV ILES, &c. Liv. IV. 8 . Les mineurs font relevez, de toutes lefions hors les cas des ar ticles prêcedens. , oit il eft lez,é, 10. // eft relevé d'avoir accepté un legs ou une fucceffion , ou d'y avoir renoncé'. 11. Si la fucceffion devient onereufe par des cas fortuits. 12. Si la fucceffion à laquelle le mineur a renoncé , eft rétablie par un autre héritier. îx. La reftitution a lieu pour les profits dont le mineur a été 9. Le mineur eft relevé de toute' forte d'attes privé. des procès & des affaires difficiles. 1 S. Le mineur eft relevé d'un compromis. i6~. Reftitution contre une omiffion. i-j.Le mineur eft relevé duprêt i'il n'y a pas d'emploi utile des deniers. 1 8 . Reftitution entre deux mineurs. jo. L'authorité du tuteur n'empêche pas la reftitution. Et le mineur eft auffi relevé du fait du tuteur. 20. La minorité finit à iç ans accomplis. 14. Le mineur eft relevé pour éviter qu'il faut examiner s'il eft jufte qu'ils foient relevez. Car l'intention des Loix n'eft pas de leur interdire l'ufage de toutes affaires & de tous commerces mais feulement 3 d'empêcher qu'ils ne fe rrompenr eux-mêmes , ou qu'ils ne foient trompez c. Ainfi ils font relevez ou ne le font point par les règles qui fuivenr. c Pra;tor edicir , quod cum minore quàm viginti quinque annis natu , geftum effe dicetur , uti quxque res erit, animadvertam. /. 1. §. i.ff, de minor. Non omnia qua; minores annis viginti quinque gerunt irritafunt. /. 44. eod. Sciendum eft non paflim minoribus fubveniri , fed caufa cognita Ci capti effe proponantur. /. 11. §. 3. eod. Non femper autem ea qua; cum minoribus geruntur refcindenda funt , fed ad bonum Se aquum redigenda funt : ne magno incommodo hujus xtatis homines afliciantur , nemine cum his contrahente : &'quodammodo commercio eis interdicetur. Itaque , ni¬ fi aut manifefta circumfcriptio fit , aut tam negligenter in ea cau¬ fa verfati funt , prastor interpouere fe non débet. /. 14. §. I. eod. IV. 21. Du fidejuffeur d'un mineur, 22. Bénéfice d'âge. zx. La ratification empêche la reftitution. 24. Les immeubles des mineurs ne peuvent être aliénez, fans neceffité. 2 r. Formalitez, pourU vente des immeubles des mineurs. 26". Vente faite par le tuteur fans garder les formes. 27. Effet de la refeifion contre le tuteur , s'il y en a lieu , & contre le poffeffeur. 28. Améliorations faites par l'acquéreur du fonds d'un mi neur. zç). Reftitution d'une acquifition faite par un mineur. I. A reftitution des mineurs eft fondée fur la foibleffe Se fur le peu de fermeté que peut avoir leur tion des mi¬ conduite , foute de connoiffance des affaires, & d'expé¬ neurs. rience. Et comme cet état les expofe non feulement à être trompez , mais àfe tromoer eux-mêmes; les Loix les relèvent de rous les actes où leur minorité les a en¬ gagez dans quelque lefion a. I . Caufe de la reftitu¬ (de l'âge, a Hoc Edidum pra;tor naturalem arquitatem fecutus propofuit , quo tutelam minorum fufeepit. Nam cum inter omnes conftet , fragile effe , & infirmum ejufmodi xtatum confilium , & muhis captionibus fuppofïtum , multorum infidiis expoiitum : auxilium eis prutor hoc edido pollicitus eft , & adverfus captiones opitulationem. /. 1. ff.de minor. II. i. Cette re¬ Il s'enfuit de là règle précédente , que la reftitution ftitution eft des mineurs étant fondée fur leur foibleffe , & fur le indépen¬ défaut de connoifîànce des affaires, Se d'expérience ; elle dante de la eft indépendant de la bonne ou mauvaife foi de ceux banne ou qui ont traité avec eux. Et foit qu'eux-mêmes le foient mauvaife rrompez , ou que leurs parties ayent ufé contr'eux de foi de la partie. quelque furprife , la reftitution leur eft également ac¬ cordée avec l'effet qu'elle doit avoir. Ainfi fes Loix proregenr les mineurs & contre leur propre foit , Se contre celai des perfonnes qui pourraient abufer de leur faci¬ lité Se de leur foibleffe b. b Vel ab aliis circumventi , vel fua facilitate decepti. /. 44. ff. de minor. Minoribus in inregrum reftitutio in quibus fe captos probare poffuut , etfi dolus adverfariinon probetur , competit. /. ;. C. de in integ. reft. mm. Lex confilio ejus quafi parum fîrmo reftitit. /. 4. inf. ff. de ferv. export. III. 3. Le mi¬ neur n'eft pas relevé indiftinete¬ ment. Il s'enfuit Si un mineur qui veut être relevé n'allègue rien qu'on 4- W n'eft purifie imputer ou à fo mauvaife conduite , ou à quelque ffi re eve . (tP fP /7f4î Si furprife de fo partie , Se qu'il n'ait foit que ce que fon étéfaitpwr intérêt on quelque devoir l'obligeoir de faire ; comme de juftes s'il a emprunré pour payer une dette légitime dont il fo caufes. foit acquitté , ou s'il a acheté des chofes neceffaires , quand même elles viendraient à périr par un cas forruit, il ne pourra pas être relevé d. Ainfi un mineur ne fera pas reftirué contre celui qui par fon ordre auroit fourni des alimens à fon pere ou à fo mere dans leur neceffité , felon que fa condition & fes biens pourraient le de¬ mander , puifqu'il pourroit être contraint en juftice à les leur fournir c. Ainfi un mineur qui aura pardonné une injure dont il auroit pu fe plaindre en juftice , ne fera réparation/. pas relevé pour en pourfuivre la d Non reftituetur qui fobriè rem fuam adminiftrans occafione damni noninconfultè accidentis , fed fato, velit reftitui. Nec enim eventus damni reftitutionem indulget , fed inconfulta facilitas. Et ita Pomponius libro vicefimo odavo feripfit. Unde Marcellus apud Julianum notât , fi minor fibi fervum neceffarium comparaverit , mox decefferit , non debere eum reftitui , neque enim captus eft , emendo fibi rem perneceffariam , licet mortalem. /. 1 1. §. 4. jfj". de min. Non videtur circumfcriptus effe minor , qui jure fit ufus com¬ muni. /. ult. C. de int. reft. mm. e Filia tua non folum reverentiam , fed etiam fubfidium vitse ut exhibeat tibi , redoris provincia; audontate compefletur. /. 5. C. de patr. poteft. v. I. f.ff. de agnafe. £5 al. lib. d.l. §. 1. V. l'art. 4. de la Sedion 5. des Tuteurs , p. 154. /Auxilium in integrum reftitutionis exadionibus peenarum paratum non eft : idemque injuriarum judicium femel omiffum , re¬ peti non poteft. /. ly.ff. de minor. V. Le mineur qui aura rrompé quelqu'un, ou caufé quelque dommage , ne fera pas relevé par fa minorité, pour être déchargé de réparer le tort qu'il aura foit. Ainfi , un ° , r , V ,-, , mineur qui endommage une chofe qu il a emprunree , ou qu'il rient en dépôt , ne fera pas reftitué pour être quitte du dommage qu'il aura caufé g. les cireonftances de leur conduire ; de celle de leurs pai¬ ries , de la qualité du foit dont ils fe plaignent , des cau¬ fes «Se des fuites de la lefion , Se les autres femblables , Pfis''eleve, lorfqu'il tromte m fait quelque mal. g Nunc videndum , minoribus utrum in contradibus captis dum¬ taxat fubveniatur , an etiam delinquentibus , ut putà dolo aliquid minor fecit in re depofita , aut commodata , vel alias in contractu : an ei fubveniatur , fi nihil ad eum pervenit : & placet in delidis minotibus non fubveniri , nec hic itaque f'ubvenietur. /. 9. §. 2. ff. de minor. Si damnum injuria dedit , non ei fubvenitur. d. §. i. Errantibus , non etiam fallcntibus minoribus , publica jura fubveniunr. /. i. C.Jimin.fo maj, dix. Deceptis, non decipientibus opitulandum, /. z. §. 3. ff, adVellei. auffi de cette même regle expliquée dans l'article premier , que les Mineurs n'étant relevez que lorfqu'ils fo trouvent lezez par la foibleffe de l'âge ce leur facilité , ils ne font pas indiftinctemenr reilituez de tous les aétes dont ils pourroienr fo plaindre. Mais c'eft par¬ y. Le MS- feur n'eft VI. Dans les crimes & dans les délits la minorité peut bien (,. Ni dans donner lieu de modérer les peines ,mais elle riempêche les crimes tf délits. pas que le mineur ne foit condamné au dédommage¬ ment du mal qu'il a foit h. h la delidis minor annis viginti quinque non mereturin inte- �DES RESCISIONS, &c. reftitutionem, utique atrocioiïbus , nifi quatenus interdùm miferatio anatis admediocrem peenam judicem produxerit. /. 37. $. 1. ff. de minor. Non fit statis exeufatio adverfus pr*cepta legum , ei qui dum leges invocat , contra eas committit. d. I. 37. in fi e. In criminibus anatis fuffragio minores non juvantur Etenim malorum mo¬ res infïrmitas animi non exeufat /. 1. C.Ji adv. delill. Malitiafupplet a;tatem. /. 3 . C.Ji min, fie maj. dix. vj Tit. VI. Sect. Il , defuperfluo habere adionem ita poteftis , fi tempore minore >res annis fuiftis. /. 1. C.Ji adv. rem. jud. Si minor crrnm judicH cuti viginti quinque annis finecaufa debitori acceptum tulerit. /. 17 ") i- eadi Si damnofam ùbi novâtionem fecerit. d. I. 27. § ] Etfi in optionis legato captus fit , dum elegit deterioiem , vel fi duas res pro¬ miferit, iliam aut illam & pretioiiorem dederit , debere fubve¬ niri. d. I. 7. § 7. Voyez le Prêt fur l'art. 17. X. VIL Si un Mineur a renoncé à une fucceffion qui pût lui IO H efl h» être avanrageufe , il fera relevé de fa renonciation , & ieveil'a- ., pourra fe rendre héritier . Er fi au contraire , il a accepré *"", aCI-eP's r rr r -i n. n" r m, legs au. une fuccefîion onereuie, il peut eltre reiritue pour y re tinefuccef. noncer n , les créanciers appeliez pour feur remettre les Jion , ou d'y biens de la fucceffion p. Et il peut de même être relevé avo'"r ride la renonciation à un legs , s'il lui en revenoir dû pro - n9nce' fit ; ou de l'acceptation qu'il en auroit faite s'il éroir oné¬ reux par quelque charge, ou quelque condition défovant acre ufe. D Si un Mineur s'eft dit Majeur , & parmi faux Acte mineur s'eft batiftaire , ou par quelqu'autre voye s'eft fait voir Madedare majj ne p0Urra ^tre relevé des Actes où il aura engagé jeur. > . ', t r r a- r \f queiqu un par cezte lurpnie. Ainh un Mineur ayant em¬ prunté de l'argent par une relie voye , quoiqu'il n'en ait pas foit un employ utile , fon obligation ne laiflera pas d'avoir le même effet que celle d'un Majeur /'. 7. Si un f Si is qui minorem nunc fe effe affeverât, fallaci majoris àtatis menda.io te deceperit , cîim iuxta ftatuta juris, errantibus non etiam fallentibus minoribus publica judicia fubveniant , in inte¬ grum reftitui non débet. /. z. C.Ji min. fe maj. dix. I. 3. eod. I. 32. ff. de minor. n Minores viginti quinque annis , non tantùm in his qua; ex bonis propriis amiferunt , verùm etiam li hxredùatem fibi delaram non adierint , pofle in inregrum reftitutionis auxilium poftulare, jamdudum placuit. /. 1. C.Jicutom h.ered. 0 Sed etfi ha;reditatem minor adiit min slucrofam , fuccunkui ei , ut fe poflît abftinere. I. 7. §. j._f. de minor. Sed tamen Se puberibus minoribus viginti quinque annis , fi temete damnofam h<Ereditatem parentis apperierint , ex gênerait edido quod eft de minoribus viginti quinque annis, fuecurrit. Cùm & fi extranei damnofam hxrcditatem adierinr ex eâ parre edidi in integrum eos reftituit. /. 57. §. 1. ff. de acq. vel om. hared. Voyez les deux articles fuivans. p V. la Nov. 119. c.6. q Et fî fine dolo cujufquam legatum repudiaverit. /. 7. §. 7-ff de minor. Il ne faut entendre cette regle que dans les cas ou le créancier a eu quelque jufte fujet de crci'e la majorité. Car s'il n'y avait qu une fim¬ ple déclaration du mineur qui je feroit dit majeur , le créancier de¬ vroit s'imputer fa crédulité. C'eft pourquoi on a conçu la règle dans ces cireonftances. VIIL g. Les mi- ttturs font reltvei, de toute léf-on lors les 'cas des articles frecedens. Comme les Mineurs ne fonr pas relevez indiftinéremenr s ma_s fclon ql!e la qualité des faits Se les circonfr, ,l . . » ftances peuvent y donner heu , <y qu on a vu dans les articles prêcedens les règles qui regardent les cas où la reftitution n'eft pas accordée on verra dans ceux qui fuivenc comment elle a lieu , foit que les Mineurs ayent été trompez par le fait des autres, ou qu'eux-mêmes fe foient trompez. Car la bonne foy de celui qui rraiteavec un Mineur n'empêche pas la reftitution ; mais il doit s'im¬ puter de n'avoir pas pris les précautions de fçavoir la condition de celui avec qui il trairait , & le fçàchant Mineur, de ne traiter avec lui qu'en forte que ce fur à fon avantage /. 1 . 1 -, XL Si après qu'un Mineur aura recueilli une fucceffion ri. Si les avanrageufe , il arrive dans la fuite que les biens foient jf"efhan r c r /"J devient 0diminiiez par des cas fortuits , comme n une mailon de ntreHie paf. la fucceffion périt par un incendie , fi des héritages font de; cas fsr*. entraînez par un déboidemenr , ou qu'il arrive d'autres tuus. pertes femblables; le Mineur n'ayanr foit alors que ce que tout autre auroit foit, & dû foire , il ne pourra pas être relevé pour retirer des créanciers de cette fucceffion 1 / Minoribus in integrum reftitutio , in quibus fe captos probare poffunt , etli dolus adveifarii non probetur , competit /. 5. C. de in intesrr. reft. min. Voyez l'article 3. & l'article 17. Qui tum alio contraint , vel eft , vel débet elle non ignarus conditionis ejus. /. lj>. ff, ce r Si locupleti libres extitit , & fubitô hxreditas Iapfa fit ( puta br.ïdia fuerunt qux chafmatc perierunt, infula; exufta; funt , lervi fugerunt aut de^efferunt , ) julianus qu:dem libro quadras;efîmo' fexto fie loquitur quafi polîit minor in integrum reftitui. Marcellus autem apud julianum norat , ceffare in integrum reftirutionem. Neque enim anatis lubrico captus eft , adeundo locupletem hxreditatem , & quod fao contingit , cuivis patrifamilias quam¬ vis diligentiffimo poflît contingere Std ha;c res aiîètre poteft re¬ ftitutionem minori, ii adiit ha.»reditatem in qua res erant multas de reg. jur. IX. a. le mi- nettr çf} re- . "i . te tarte Ses oit iejé. ff' t, a- il eft La reftiturion des Mineurs a fon étendue' à toute forte d'Actes indiftinetement. Ainfi , ils font relevez non feulement lorfqu'ils fe trouvent engagez envers d'autres s 00 perfonnes , comme par un prêt , par une vente , par une fociete , ou par d'autres fortes de conventions s'ils y ont été lefez mais aulfi lorfque d'autres perfonnes s'obli¬ gent envers eux , fi l'obligation fane à leur profit n'étoit pas telle qu'elle devoit être , foir pour la chofe dûë , ou pour les furetez. Ainfi , ils font reftituez d'autres Aétes que des Conventions : & ils font même refeinder les Arrêts où ils ont été parties , fi leur intérêt n'a pas été affez défendu. Ainfi , ils font relevez s'ils ont innovéune dette rendant leut condition moins avantageufe , ou s'ils ont donné quittance d'un payement qui n'ait pas été fait à leur Tuteur , mais à eux-mêmes , foit qu'ils n'en ayent pas reçu les deniers , ou qu'ils n'en ayent pas foit un emploi utile. Ainfi , un Mineur qui avoit un choix ou comme créancier, ou comme débiteur , de prendre ou donner de deux chofes l'une , ayant mal choifi fera re¬ levé. Et généralement les Mineurs font reftituez de tout ce qu'ils ont pu foire , ou fouffrir , ou manquer de faire , d'où il leur foit arrivé quelque préjudice >n. 3 m Ait prxtor geftum effe dicetur. Geftum fie accipimus , qualiter qualiter, five contradus fit , five quidquid aliud contingit. Proinde fi émit aliquid , fi vendidit , fi focietatem coiit fi mutuam pe¬ cuniam accepit & captus eft , ei fuccurretur. Sed ezfi ei pecunia à debitore paterno foluta fît , vel proprio , & hanc perdidir , dicen¬ dum eft ei fubveniri quah geftum fit cumeo. I.7. §. i.ff. de minor. d. L §. i.Sed&in judiciis fubvenitur five dum agit , five dum convenitur captus fît, d. 1. 7- § 4. Minus ex tutela; judicio confe: qu'il aurait payer. mortales , vel praidia urbana , xs autem alienum grave , quod non profpexit poffe evenire ut dembriantur mancipia , przdia ruant , vel qued non cito diftraxerit hc qua; multis cafibus obnoxia funt. /. u. §. yff. de min. On n'a pa< mis dans cet article que le mineur qui a recueilli une fucctffton dont les biens peuvent être fujets àpt rn , ptui par cette rai¬ fon en être relevé ; car les Tuteurs font obligit par les Ordonnance* de vendre ces fortes de biens , comme il a été dit dans l'article l . de la Setlian 3. des tuteur s. Et d'ailleurs , larfqu'un mineur recueille une fucceffion , il eft po-irvît à ja sûreté , g; a celle des créanciers de la Jwcefjian par l'inventaire que le tuteur eft obligé d'en faire. Car par l'effet de ces inventaires le mineur eft toujours en état de faire juftice aux créanciers de la fucceffion , tfji dans la fuite elle devient one¬ reufe par des pertes de biens de là nature de celle dont il eft parlé dans cet art. il eft jufte que fa ondition foit la même que celle d'un hé¬ ritier bénéficiaire , qui n'eft jamais tenu au-delà des bie s de la fuc¬ ceffion , puifque l'inventaire met le mineur ç$ les créanciers dans ce mime état. Mais Ji le mineur ou fon tuteur ayant employé les effets 3 . mobiliaires de la fucceffion pour acquitter une partie des dettes , £_? ayant payé le refte des deniers propres du mineur , pour lui en cenjer. ver lis immeubles , il arrive dans la fuite que ces imneubles vien¬ nent à périr par des débordement , des incendies , an par d'autres événement, cette perte qui pouvait arriver aux perfonnes tti plus pritdentés , ne donnera pas de droit au mineur de faire rendre aux crean~ tiers ce qu'il leur avoit donné en payement de fes propres deniers. Car de fa part il s'étoit acquitté d' un jufte devoir , £5 avait agi en beà pere de famille , C5 les créanciers de la leur n'avaient refit q-<e ce qui leur était dît légitimement , $ dont ils auraient pîtitrepayex. fur les biens de lajucceffion qu'ils auraient fît faire vendre avant qu'ils periffent ,Ji le mineur eût renoncé a la fucceffion , on fi demeurant héri¬ tier il n'aveit prévenu leurs diligences par ce payement 1 x �LES LOIX l)r? CIVI LES, XII. ii. Si la Si un Mineur ayant renoncé à une fuccefîion, celui qui fucceffion à en fo place fo rrouve l'héritier , foit par une laquelle le ou comme plus proche , accepte l'herediré , fubftitution , & que le Mi- neur veuille la reprendre , il fera relevé tandis que les rétablie par chofes fonr encore en entier. Mais fi la fucceffion étant un antre embarraflèe d'affaires. & de dettes , avoir été liquidée débiteur. p. r ies foins de cet héritier qui auroit vendu des biens pour payer , Se fini les affaires ce Mineur ne pour¬ rait pas être relevé dans ces cireonftances pour dépouil¬ ler cet héritier du fruit de fes foins/. mmeura 3 /Scaevola nofter aiebat , fi quis juvenili levitate dudus omiferit, vel repudiaverit hxreditatem , vel bonorum poffeffionem : fi qui¬ dem omnia in integro fint , omnimodo audiendus eft. Si verô jam diftrada hasreditate , & negotiis finitis , ad paratam pecuniam Iaboribus fubltituti veniat , repellendus eft. /. 2.4. §. 2. ff, de minor. XIII. Les Mineurs font relevez non feulement lorfqu'ils font en perte , mais auffi lorfqu'ils fe trouvent privez de lieu pour quelque profit qui devoit leur revenir -. Ainfi,par exem¬ tel profits ple , fi un Mineur héritier d'une perfonne qui étoit intedont le mi¬ neur a été reffée dans une fociete , furpris par les autres afforiez, avoit renoncé à la part qu'il pouvoit y avoir dans le tems privé. qu'une affaire commencée avec le défunt, devoit rappor¬ ter quelque profit, il feroit relevé. Ainfi , les Mineurs font reftituez s'ils ont renoncé à des fucceffions , ou à des legs , comme il a éré dit dans l'article dixième. 13. La ref¬ titution a t Hodic certo jure utimur ut & in lucro minoribus fuccurratur. I. 7. §. 6.ff. de minor. Aut quod habuerunt amiferunt , aut quod acquirereemolumentum potuerunt , omiferunr. /. 44. eod. Placuit minoribus etiam in his fuccurn qua; non acquifierunt. /. 17. §. 3. ff. de ufur. Voyez l'article 10. XIV. 14. Le mi. Qmique l'engagement où un Mineur feroir entré pût neur eft re- ne _u_ caufer aucune perre prefente en fes biens , il ne laif° V0H/ f era pas d'être relevé, fi d ailleurs il lui étoit défavanraeviter des r , , '. _ . procès çjr geux. Comme s il etoit engage dans quelque affaire ou des affairts quelque commerce qui dût lui attirer des procès , des dédifficiles. penfes , ou d'autres fuites qu'il eûr interêr d'éviter ou de prévenir , ou qu'il eût accepté une fucceffion embarafdifeuffion longue Se difficile u. sée d'affaires d'une » Minoribus viginti -quinque annis fubvenitur per in integrum teftitutionem , non folùm cum de bonis eorum aliquid minuitur , fed eriam cùm imeriit ipforum litibus Se fumptibus non vexari. / 6. ff. § de minor. Nequcillud inquiritur folvendo fir hxreditas , an non fit : opinio enim , vel metus , vel color eius qui noluit adiré ha;reclitatem infpicitur , non fubftantia hsreditatis : nec immérité. Non enim prasferibi haîredi inftituto débet , cur metuat hxreditatem adiré , -vel cur nolit , cùm varias fint hominum volmrates , quorumdam negotia timentium , quorumdam vexationem , quorundam écris alieni cumulum , tametfi locuples videatur hzreditas. /. 4. in f.ff. ad Sénat. Trebell. Quoiq-te cette Loi foit d'un autre fujet , ces paroles peuvent fo rap¬ porter ici. Voyez l'article 10. XV. I<J, Le mi¬ neur eft re¬ levé à 'un compromis. Si un Mineur avoir compromis fur quelque différend, il pourroit en être reftitué , quand même il auroit étéautorifé de fon Tuteur x. Car encore qu'il foit de la con¬ duite d'un bon pere de famille de mettre fon droir entre les mains d'Arbitres , le Mineur pourroit avoit été trom¬ pé ou dans le choix des Arbitres , ou mettant en compro¬ mis un droir inconteltable. Et quoique fon Tuteur l'eût autorifé dans ce compromis , il ne laifferoit pas d'en être relevé y. x Minores fi in judicem compromiferunt , & tutore audore ftipulati fint , integri reftitutionem adverfus talem obligationem jure defideiant. /. 14. §. i.ff. de minor. y Voyez l'article ij>. XVI. U. Reftitu. Uan contre Les Mineurs ne fontpas feulement relevez de ce qu'ils peuvent avoir fait à leur préjudice , mais ils peuvent l'ê- &c. Liv. IV. tre auffi pour avoir manqué à ce qu'ils étoienr obligez me smifo de foire dans les cas où cette omiflïonpeut être réparée, fon. Ainfi par exemple , fî fo pere d'un Mineur ayanr acheté un héritage à condition que fi le prix n'en éroir pas payé dans un certain temps , la vente ferait refoluë , le Mi¬ neur héritier de fon pere manque de payer dans le temps, Se que même il y ait eu des fommations de payemenr fai¬ tes à fon Tuteur , & que faute de payement le vendeur ait été remis dans fon héritage , foit du confentement du Tuteur , ou par une Sentence, 1e Mineur pourra être reçu à rentrer dans cer héritage en payant le prix z,. Si ce n'eft que par des cireonftances particulières fes chofes ne fiiflènt plus en état qu'il dût être reçu à ce payement, comme fi cette vente n'avoir été iefoluë qu'après un long temps , & plufieurs délais accordez à ce Mineur pour payer ce prix au vendeur , qui devant l'employer à ac¬ quitter des dettes preflantes, auroit été obligé de vendre cer héritage pour faire céder une faifie qu'un créancier auroit fait de fes biens. £ Minoribus in his quas vel prxtermiferunt , vel ignoraverunt , innumeris audoritatibus confiât effe confultum. l.pen.C. de in inf reft. minor. ^Emilius Latianus ab Obinio fundum Rutilianum lege commifforia emerat , data parte pecunia; , ita ut fi intra duos menfes ab emptione , reliqui pretii partem dimidiam non folviffet , inem¬ ptus effet : item , fi intra afios duos menfes reliquum pretium non numerairet , fimiliter effet inemptus. Intra priores duos menfes Lariano defundo , Rutiliana pupillaris aftatis fuccefferat , cujus tutores in folutione ceffaverunt : venditor denuntiationibus tuto¬ ribus fa;pe daris , poft annum eandem pofleflionem Claudio Telemacho vendiderat. Pupilla in integrum reftitui defiderabat : vida tam apud praetorcm , quàm apud prsefedum urbi , provocaverat. Putabam bene judicatum, quod parer ejus , non ipfa contraxerat. Impetator autem motus eft quod dies committendi in tempus pu-* pilla: incidiffet , eaque effe-.ifl'et ne pareretur legi venditionis. Dicebam pofle magis ca ratione reftitui eam , quod venditor denunciando poft diem quo placuerat effe commiffum , & pretium petendo, receflifl'e à lege fua videretur. Non me moveri , quod dies poftea tranfiffet , non magis quam fi creditor pignus diftraxiffet poft mortem debitoris die folutionis finira. Quia tamen lex commifforia difplicebat , ei pronuntiavit in integrum reftituendam. /. 3$. ff. de minor. Voyez l'article 18. de laSedion4. des Con¬ ventions , p. a8.& l'article ii.de la Sedion iz. du Contrat de vente, p. 50. XVII. Ce n'eft pas aflèz pour empêcher la reftitution d'un Mineur obiigé par un prêt qu'il ait effectivement reçu la fomme prêtée, mais il fout de plus qu'il en ait fait un emploi utile. Ainfi le Mineur qui ayant emprunté une fomme d'argent l'a mal employée , comme s'il la con¬ firmée inutilement , ou même s'il l'a prêtée à un débiteur infolvable , fera relevé en cedanr fon droir à fon créan¬ cier a. Car celui qui prête doit connoître la condition de fon débiteur , s'il eft Majeur ou Mineur b , & le fçachant Mineur il a dû prendre foin de l'emploi des deniers qu'il vouloir lui prêrer c. a Si mutuam pecuniam accepit §. i.ff. de min. 17. le Mi¬ neur eft re¬ levé du prit s'il n'y a pas d' em¬ ploi utile des deniers. & captus eft , ei fuccurretur. /. 7, Si pecuniam quam mutuam minor accepit , difïîpavit , denegare débet proconful creditori adverfus eum adionem. Quôd fî egenti minor crediderit , ukeriùs procedendum non eft , quam ut jubeatur juvenis adionibus fuis quas habet adverfus eum cui ipfe credidiffet , cedere creditori fuo. /. 17. % i.ff. de min. b Voyez, l'article y. de la Section y. de> Conventions , p. 30. f_; le fé¬ cond texte cité ri-devant fur l'article 8. c Curiofus débet effe creditor quo vertatui. /. 3 . §.? in fine ff. de in rem verfo. XVIII. Si deux Mineurs rrairanr enfemble , l'un des deux fe 18. "Refti* rrouve lezé par le dol de l'autre , il fera relevé, de même ttttion entre que contre un Majeur. Er fi celui qui a trompé l'autre, en deux Mi¬ neurs. a reçu de l'argenr , il fera tenu de le rendre , quand il ne l'aurait pas en fo puiffance , & qu'il n'en auroit tiré aucun profit : Et ilfera tenu auffi des dommages Se in» terêts que fon dol aura pu caufer. Et il en feroit tenu de même envers un Majeur qu'il aurait trompé ci. Que il un de deux Mineurs fe trouve dans un engagement envers l'autre, à faire ou donner quelque chofo qui tourne à fon préjudice ,il en fera auffi relevé , quoiqu'il n'y eût au¬ cun dol de la part de ce Mineur envers qui il eft engagé. d MJlitia fupplet a»tatcm, /. %.C.fi min. fe maj, dix. Voyez les articles;. & 6. Çac �DES RESCISIONS , &C. T I T. V I. S E C T. I ï, i9f Car la lefion dans fa minorité doit le faire relever de ton dicendum , ut à momento in momentum tempus fpedétur. Proin¬ engagement indépendamment de la qualité de la per¬ de & fi biffexto natus eft , five priore , five pofteriore die , Ceifus feribit , nihil referre. Nam id biduum pro uno die habetur j fonne envers qui il eft obligé , & quand même fo reftitu¬ & pofterior dies Kalendarum intercalatur. /. X. §. X.ff- demin. tion tournerait en perte à l'autre mineur. Ainfi , par On fiait affex, l'origine de ce mot de biffexte , (*> il n'eft pas neceffai¬ exemple , fi un mineur s'étoit rendu caurion d'un débi¬ re de l'expliquer ici. Il fuffit d'y remarquer , que comme le jour qu'an teur d'un autre mineur , il feroir reftitué , quoique ce dé¬ ajoute à l'année du biffexte , ç£ que nous comptons le ig. Février , eft un jour campa fé des heures dont le cours annuel du Soleil excède $6<> biteur fe trouvant infolvable, le mineur créancier dût jours , $ qui font un jour tous les quatre ans : ce jour fait partie de perdre fo dette. Et fi les deux mineurs fe trouvoienr le- ces quatre années, Ainfi il doit être compté dans le nombre d'années iez , fans qu'il y eût aucun dol de l'un ni de l'autre , ce¬ neceffaires pour parvenir à la majorité. Et on ne compte chaque année lui qui fe trouverait dans un engagement envers l'au¬ de biffexte que pour une année , quoiqu'elle ait un jour de pins que les tre dont l'exécution lui feroit nuifibie , en ferait relevé. autres. D'où il s'enfuit que celui , par exemple , qui eft né le 18. Fé¬ vrier , £5 de qui la -vingt-cinquième année arrivera une année de bif¬ Ainfi , par exemple , lt un mineur ayant emprunté de fexte demeurera mineur jttj 'qu'au tç>. à l'heure de fa naiffance. l'argent d'un autre mineur, n'a plus cet argent en fa puifXXI. fonce, Se n'en a pas foit un emploi utile, il fera relevé de fon obligation de rendre cet argent , quoique l'autre La reftitution qui anéantit l'obligation du mineur , Zl. tidts'en trouve en perte. Car dans tous les cas de cette na¬ n'anéantit pas celle de fa caution , fi ce n'eft qne la refti¬ juffeur d'util ture, l'obligation du mineur pour une caufe dont rien tution du mineur fe trouvât fondée fur le dol de fo par¬ Mineur, n'eft tourné à ton avantage , devant être annullée la tie h , ou fur quelqu'autre vice de l'obligation qui dût fuite de la perte qui en arrive à celui qui avoit traité avec avoir cer effet ; fuivant les règles qui ont été expliquées le mineur , ne change pas fon droit , & ne valide pas dans le Titre des Cautions i. fon obligation. Mais cette perte eft confiderée ou com¬ h Si ea qua; tibi vendidit poffeffiones , interpofîto decreto pra;fime un cas fortuit ou comme un événement que doit dis , a;tatis tantummodo auxilio juvatur , non eft dubiuiti fidejuf¬ s'imputer celui qui avoit traité avec un mineur. Ainfi 3 ', en gênerai , lorfque deux mineurs ont traité enfemble , Se qu'il y a quelque lefion , ou de l'un feulement , ou de tous les deux , Se qu'il n'eft pas poftîble de remettre l'un & l'autre dans l'état où ils étoient auparavant le juge¬ ment de la reftitution doit dépendre de la qualité des frits & des cireonftances , & de l'état où l'événement aura mis la condition de l'un & de l'autre ; pour relever celui qui fe trouvera dans un engagement , dont l'exé¬ cution dût lui foire un préjudice qui rende jufte la ref¬ 3 eifion e. Item quxritur fi minor adverfus minorera reftitui defîderat , an audiendus. Et Pomponius fimpliciter feribit, nonreftituendum. Puto autem infpiciendum à pra;tore quis captus fit. Proinde fi ambo capti funt , verbi gratia , minor minori pecuniam dédit , & ille perdidit , melior eft caufa fecundum Pomponium , ejus qui accepit , & vel dilapidavit , vel perdidit. /. u. §. 6. ff. de min. Melior eft caufa confumentis , nifi locupletior ex hoc inveniatur , litis conteftata; tempore. /. 34. eod. e fit XIX. Encore que le mineur ait été autorifé de fon tuteur ij. L'.tathsrité du Tu¬ dans l'acte dont il demande d'être relevé , la reftitution teur n'em¬ ne laiffèra pas d'avoir fon effet, quand ce tuteur feroit pêche pas la même le pere du Mineur chargé de (es biens. Et quoique reftitution , ce fût un acte foit en Juftice , ie mineur pourra en être # le Mu neur eft auf¬ relevé , s'il y en a lieu. Et il le feroit de même de ce que fi relevé du le ruteur auroit fait en cette qualité fans que ie mineur y fait du Tueût été prêtent , s'il fe trouvoit lefé par le fait du tuteur. Car le pouvoir du ruteur eft borné à ce qui peut être utile au mineur/. /* Minoribus annis viginti quinque etiam in his qua: prarientibus tutoribus vel curatoribus , in judicio , vel extra judicium gefta fuerint , in integrum reftitutionis.auxilmm fupereffe , fi circumventi funt , placuit. I. t. C.Ji tut. vel cur. interv. Etiamfi pâtre , eodemque tutore audore , pupillus captus probari poffit , curatorem poftea ei datum nomine iplius in integrum reftitutionem poftulare non prohiberi. /. 19. ff. de minor. v.l.X,. §. ;.&7.eod. Tutor in re pupilli tune domini loco habetur cùm tutelam adminiftrat , non cùm pupillum fpoliat. /. 7. §.3. ff. pro emptore.Yl'article 14. de cette Sed. & l'art. 10, de la Sedion i. des Tuteurs. p- 147. XX. La minorité ne finit qu'au dernier moment de la vingrnorité finit cinquième année accomplie , à compter du moment) de a zj. ans la naifîance de celui qui prétend être relevé. Ainfi le mi¬ accomplis. neur peut être reftitué des aétes qui ont précédé ce der¬ nier moment. Et les années fe comptent de forte que les deux jours qu'on appelle de biffexte , qui dans notre ufa¬ ge font le 28. & le 29. Février , ne foient comptez que pour un. Car l'un & l'autre font de la même année à quel¬ que moment qu'elle ait commencé g. is. La mi- g Minorem autem viginti quinque annis natu , videndum an etiam die natalis fui adhuc dicimus ,ante horam qua natus eft , ut li captus fit , reftiruatur. Et cum nondum compleverit , ita enr Tonte I. forem ex perfona fua obnoxium effe contradui. Verum fi dolo ma¬ lo apparuerit contradum interpofitum effe,manifefti juris eft uni¬ que perfona; tam venditnCis, quàm fidejufforis confulendum effe. /. -L.C.defidejuff. min, Y. l'art.is. de ia Seét. 1. des Cautions. p.±i<y. i V. les art'. 1. 3. 4. dt la Setl. y. dit même tit. des Cautions. p.iiq. XXII. Lorfque la conduite des mineurs paraît telle qu'avant iz. Ecnefia d'âge. leur majorité ils fonr jugez capables de l'adminiflratiôn de leurs biens , les Loix permettent qu'on la leur confie par des Lettres de bénéfice d'âge , que les garçons peu¬ vent obtenir à l'âge de vingt ans accomplis, Se les Elles après dix-huit ans. Et ce bénéfice a cet effet qu'ils peu¬ vent joiiir de leurs biens par leurs mains , Se en prendre le foin, mais non les aliéner ni les engager /. Ainfi le bénéfice d'âge n'empêche la reftitution que pour ce qui regarde cette joiiiflance, & non pour des actes que les mineurs pourraient foire enfuite à leur préjudice , foit en aliénant ou hypothéquant leurs biens, ou autrement. Et ce bénéfice n'a pas non plus l'effet de foire reputer ma¬ jeurs ceux qui l'ont obtenu , lorfqu'il s'agit d'accomplir une condition d'un legs , d'une fubftitution , ou autre qui dût avoir fon effet par leur majorité : à moins que cette condition exprimât le cas du bénéfice d'âge m. I Omnes adolefcentes qui honeftate morum prxditi , paternam vel avorum patrimonia gubernare cupiunt, & fuper hoc imperiali auxilio indigere cperint , ita demùm aîtatis veniam impetrare audeant , cum vicefimi anni metas impleverint. I. i. C. de bis qui ven. atat. impetr. Fceminas quoque quas morum honeftas , nientifque folertiacommendat , cùm odavum & decimum annum egreffa: fuerint, ve¬ niam aîtatis impetrare fancimus. d. /. §. 1. v. I. t,. ff. de min. Eos qui veniam a;tatis à principal! clementia impetraverunt vel impetraverint , non folùm alienationem , fed etiam hypotecam minime poffe , fine decreti interpofitione , rerum fuarum immobilium facere jubemus : in quarum alienatione , vel hypotheca decretum illis neceffarium eft , qui needum veniam aîtatis meruerunt : ut fimilis fit in ea parte conditio minotum omnium , five petitafît , five non xtatis venia. /. 3 . eod. Eos qui veniam a;tatis à principali clementia impetraverunt , etiamfi minus idoneè rem fuam adminiftrare videantur , fil inte¬ grum reftitutionis auxilium impetrare non poffe , manifeftiflîmum eft , ne hi , qui cum eis contrahunt, principali atidoritate circumferipti effe videantur. /. 1. eod. m Si quis aliquid dari vel fieri voluerit , & légitima; a;tatis fece¬ rit mentionem , vel ( fi ) abfolutè dixerit perfeda; a'tatis, illant frttgem , tantummodo xtatemintelledam effe videri volumus, qux &ie. annorum curriculis completur , non qux ab imperiali beneficio fuppletur. Et prxcipuè quidem in fubftitutionibus , vel reftitutionibushoc intelligi fancimus , nihilominus tamen & aliis: nifi fpecialiter quifqùam addiderit , ex venia aîtatis velle aliquid procedere. /. ult. C. dehis qui ven. at. impetr. XXIII. Si l'exécution d'un acte confenti par un mineur ne de¬ £}. La rat:», voit fo faire qu'après fo majorité , il ne laiffèra pas d'être fication er>>reftirué , s'il s'y trouve lefé. Mais fi étant devenu majeur, peche 1.1 refil l'exécute , ou en foit quelqu'autre approbation , il ne citation. pourra plus en être relevé. Et en gênerai toute approba¬ tion faite par un majeur de ce qu'il avoit fait en mino- �ic)8 LES LOIX CIVILES, &c. Liv. IV. rite frit ceffer la reftitution. Ainfi celui qui pendant fo prxdium rufticum minoris provinciale diftrahi permittitur. /. II. minorité avoit approuvé le teftament de fon pere C. de prxd. '£ al. reb. min. Voyez l'article fuivant , & l'article 4qu'il pouvoit foire annuller , & qui auroit où erre relevé de la Sedion z. des Tuteurs, p. 146. de cette approbation , n'y fera pas reçu fi après fa majo¬ XXV. rité il reçoit ou demande un legs que fon pere lui avoit fait par ce teftament. Ainfi celui qui pouvant fe faire re¬ Pour l'aliénation du fonds d'un mineur, il fout que 2j. Formu¬ lever d'une obligation qu'il avoit confontie dans fo mi¬ la vente fe foffe pour une caufe neceflaire , comme pour Htex. pour norité, étant devenu majeur, fait un payement à fon payer des dettes preffianr.es , dont on ne puifîè différer [a vente des J o, rr immeubles créancier ou du rout , ou d'une partie , ne peut plus de¬ fle payemenr, oc qu on ne punie acquitter que par cette iei A_mander la reftitution. Mais fi un mineur qui pendant fa voye : que cette vente foit ordonnée en Juftice , après ncurs. minorité fo foroit engagé dans une affaire qui eût beau¬ que par l'inventaire des biens du mineur , Se par un état coup de fuites Se un grand détail , comme une fuccef¬ de compte rendu par le ruteur , il paroilïè qu'il n'y ait ni fion , Se qui peu après fo majorité recevrait un payement deniers , ni meubles , ni dettes actives , ni de revenus de quelque dette de cette fucceffion , foit pour prévenir prefens ou avenir , ou d'autres effets qui puiflent fufla perte de cette dette , ou pour en acquitter quelqu'au¬ fire pour le payement ; de forte qu'il foit neceflaire d'a¬ tre preffànre , & demanderait en même temps d'être re¬ liéner le fonds. Et il fout aulfi qu'on choififfe parmi fes levé , pourrait être excufo , fi les cireonftances faifoienr fonds ceux qui font les moins prétieux , & qui peuvent juger que ce qu'il avoir foit après fa majoriré étoit moins fuffire-, Se que la vente fe faflè aux enchères , par dé¬ une approbation de la qualité d'héritier , qu'un acte ne¬ cret du Juge après les délais réglez , & des publicarions ceffaire pour le bien de l'hérédité n. pour averrir les perfonnes intereffées Se les encheriffeurs, & qu'enfin le prix de la vente foit employé au paye¬ ment des dettes Cj. n Si quis cum minore contraxerit , & contradus incident in tempus quo major efficitur : utrum initium fpedamus , an finem. Et placet ( ut & eft conftitutum ) fi quis major f adus comprobaverit quod minor gefferat , reftitutionem ceffare. /. 3 . §. 1. ff. dt minor. Qui poft vigefimum annum xtatis , ea qua; in minore xtate gef¬ ta funt , rata habuerint , fruftra refcifîonem eorum poftulant. /. Z. C.fi maj. facl. rat. hab. Si fifius emancipatus contra tabulas non accepta poffeflîone , poft inchoatam reftitutionis quxftionem , legatum ex teftamento pa¬ tris major viginti quinque annis petiiffet , liti renunciare videtur; cùm etfi bonorum poffeflîonis tempus largiretur , eledo judicio defundi , repudiatum beneficium prxtoris xftimaretur. /. 30. ff. de min . Si paterfamilias fadus folverit partem debiti , ceffabit Senatuf¬ confultum. /. 7. §. ult.ff. deSenatiifo. Maced. Quoique cette Loi regarde un autre fujet , elle peut s'appliquer ici. Scio illud aliquando incidiffe : minor viginti quinque annis mifcuerat fe paternx hxreditati , majorque fadus exegerat aliquid à debitoribus paternis : mox defîderabat reftitui in integrum , quo magis abftineret paterna hreditate : contradicebatur ei quaii major fadus comprobaffet , quod minori fibi placuit. Putavimus tamen reftituendum in integrum , initio infpedo. Idem pu¬ to etfi alienam adiit ha;reditatem. /. 3. §. 1. ff. de minor. Cet héritier recevant ainfi un payement , pourvoirait mieux à fie conferver la reftitution , en faifant mie proteftation par quelque acte. XXIV. Les Loix n'ont pas feulement pourvu à la reftitution des mineurs , mais elfes ont de plus défendu l'aliénation Mineurs ne ^Q leurs biens immeubles. Er quand ne fe trouverait 14. Les im- meubles des il alienex. fins fité. necefo ^e l^on Pour 1£ Pr*x chlî's fo vente du fonds d'un mineur , il ferait relevé par la fouie raifon de l'avoir des biens qu'il lui eftplus utile de conferver que d'en avoir le prix. Ainfi les mineurs font relevez de toutes les ven¬ tes de leurs fonds , foit qu'elles ayent été foites par euxmêmes , ou par leurs tuteurs fous prétexte de tranf action, d'échange , de fterilité du fonds , ou d'autre quelcon¬ que 0. Mais s'il étoit necefïàire de vendre les immeu¬ bles d'un mineur pour acquitter des dettes , la vente pourroit s'en foire après qu'elle auroit été ordonnée en Juftice , Se en y obfervant fes formalitez qui feront ex¬ pliquées dans l'article fuivant p. q Quod fi forte xs alienum tantùm erit , ut ex rebus exteris non poflit exolvi , tune prxtor urbanus vir clariilîmus adeatur , qui pro fua religione xftimet qua; pofîint alienari , obligarive debeanr , manente pupillo adione , fi poftea potuerit probari obreptum efle prxtori. /. 1. § z. ff. de reb. eor. qui fub tut. Non paffim tutoribus , fub obrentu airis alieni , permitti de¬ buit venditio. Nam que non effe viam eis diftradionis tributam : Se ideô prxtori arbitrium hujus rei Senatus dédit , cujus officio imprimis hoc convenit , excutere an aliundè poilit pecunia ad extenuandum xs alienum expediri. Quxrere ergo débet , an pecu¬ niam pupillus habeat : vel in numerato , vel in nominibus qua; conveniri poffunt , vel in frudibus conduis , vel etiam rcdituum fpe atque obventionum , item requirat , num alire res fint prxter prxdia qua: diftrahi poflunt , ex quorum prxtio xri alieno iatisfieri poilit. Si igitur deprehenderit , non pofle aliundè exol¬ vi quaïn ex prxdiorum diftradione , tune permittet diftrahi , fi modo urgeat creditor, aut ufurarum modus parendum xri alie¬ no fuadeat. /. 5. §. 9. ff. de reb. ear. qui fub tut. Jubere débet ( prxtor ) edi rationes , itemque fynopfim bono¬ rum pupillarium. d. I. j. §. n. Etfi prxfes provincix decrevit alienandum , vel obligandum pu¬ pilli fuburbanuui , vel rufticum prxdium , ramen adionem pu¬ pillo , fi faifis allegationibus circumventam religionem ejus pro¬ bare poilit , Senatus refervavit : quam exercere tu quoque non vetaberis. /. 5. C.de prxd. <$al. reb. min. Manet adio pupillo ii poftea potuerit probari obreptum effe prx¬ tori. /. 5. §. 15. ff. de reb. eor. qui fub tut. Les Jormalitex. pour la vente des biens des mineurs font les mê¬ mes que celles des Criées f_) des Décrets. Et ce n'eft auffi que par un Décret dans les formes qu'il peut être pourvu à la sûreté d'un acquéreur de biens de mineurs. Pas 0 Imperatoris Severi oratione prohibiti funt tutores & curatores prxdia ruftica, vel fuburbana diitrahere. /. 1. ff. de reb. ear. qui fub tut. Non folum per venditionem ruftica prxdia , vel fuburbana pu¬ pilli vel adolefcentes alienare prohibentur fed neque tranfadionis ratione , neque permutatione & multô magis donatione , vel alio quoquo modo ea transferre , fine decreto à dominio fuo poffunt. /. 4. C.de pr.td. tf al. reb. min. f. d. n.al. Si fundus fit fteri lis , vel faxofus , vel pellilens , videndum eft an alienare eum non poilir : & Imperator Antoninus , & D. pa¬ ter ejus in fisc verba refcripferuut , quod allegatis infruduofum effe fundum quem vendere vultis , movere nos non poteft. Cùm utique pro fruduum modo pretium inventutus fit. /. 13. ff. de reb, eor. qui fub tut. Et domus , Se extera omnia immobilia in patrimonio minorum permaneant. / n- C. de adm. tut. V. la remarque fur l'article 13. XXVI. Si le tuteur prefsé par les créanciers du mineur, Se z6. Vente pour prévenir ou foire ceffer une faille de fes biens, vend fMe Par le quelqu'heritaçre fons obfervcr les formes , le mineur uufirfons r A ° . , carder les pourra en être relevé r. formes. 1 r Tutor urgentibus creditoribus , rem pupillarern bona fide ven¬ didit , denuntiante tamen matre & ernptoribus. Quxro , cum ur¬ gentibus creditoribus diftrada fit , nec de fordibus tutoris meritù quippiam dici poteft, an pupillus in integrum reftitui poteft î Relpondi , cognita caufa xltimandum : nec ideircô , fi juftum fit reftitui , denegandum id auxilium , quod tutor delido vacaret. /. 47. ff. de minor. Voyez l'atticle 19. &e les articles z<f. XXVII. : de la Sed. 3. des Tuteurs, p. 149. p Ob a:s alienum tantùm , caufa cognita prxfidiali decreto , Si l'aliénation du fonds d'un mineur fo rrouve fujette 17- Effet refeifion , il aura fon action non feulement contre ton c!e !" Refi" tuteur , s'il y en avoit lieu ; mais aulfi contre 1e poffof- y'J. fififi à r J c J f ' r leur du tonds aliène J . r leluttiir, _.,y e lieu , "3 /*Manet adio pupillo , fi poftea poterit probari obreptum ^^effeur. prxtori. Sed videndum eft, utrum in rem , aut in perfo- ^ " " nam dabimus ei adionem. Et magis eft ut in rem detur , non tantùm in perfonam adverfus tutores five curatores. /. 5. §. 15. ff de reb. ear. qui fub tut. Voyez l'article 6. de la Se¬ effe dion 1. �DES RESCISIONS, &c. Tit. VI. Sect. III. Titre du Prêt & de iTJfure , ^99 on ne parlera ici que des autres refcifîons communes à tous les majeurs. Comme fes refeifions que les majeurs peuvent obte¬ nir , font fondées fur les vices qui fe rencontrent dans les actes dont ils fo plaignent , reis que fonr ceux dont il a été traité dans le Titre des vices des conventions , on ne repérera pas ici ce qui en a été dit dans ce Titre : il fuffir d'avertir que les règles qu'on y a expliquées doi¬ vent s'appliquer aux refeifions pour les majeurs , felon qu'elles peuvent y convenir Se que c'eft principalement de ces règles qu'il fout tirer tous les principes de cette matière 5 de forte qu'il en refte peu à mettre dans ce du XXVIII. Si celui qui a acquis l'héritage d'un mineur y a employé des dépenfes qui l'ayent beaucoup amélioré, comm£ g n'ayant acheré qu'une mafurc , il y a foit un grand Vends d'un bârimcnt, & que le mineur ayant de juftes caufes de reMineur. ftitution , demande d'être relevé , il ne pourra rentrer dans ce fonds qu'en rembourfonr ces dépenfes , dont il ne doit pas profiter au préjudice de cet acquéreur , fur tout , s'il fe trouvoit que le tuteur de ce mineur dût ré¬ pondre de cette aliénation , & qu'il fût folvable. Car en ce cas le mineur recouvrerait les dommages & intérêts conrre fon tuteur r. Mais s'il rentre dans fon héritage , en rembourfonr l'acquéreur de fes améliorations , on ne comprendra pas en ce nombre les dépenfes faites pour le feul plaifir. Et il feroit feulement permis à cet acqué¬ reur d'en lever ce qu'il pourroir reprendre , fans chan¬ ger l'état où étoient les lieux avant l'aliénation u. it.Amelio- rations faitespar 1 ac- Se 3 Titre. SOMMAIRES. 1. Les vices des conventions font des caufes de refeifion pour les Majeurs. 2. Dol entre cohéritiers. Refeifion d'un partage. 4. Refeifion d'une vente par U lefion dans le prix. j . Reftitution pour une abfence ou autre jufte caufe. 3-. t Vendentibus curatoribus fundum , emptor extitit Lucius Ti¬ tius , Se fex ferè annis poffedit , & longe longeque rem meliorem fecit. Quxro , cùm fint idonei curatores , an minor adverfus Titium emptorem in integrum reftitui poflît Refpondi , ex omni¬ bus qux proponerentur vix effe eum reftituendum : nifi fi maluerit omnes expenfas , quas bona fide emptor feciffe approbaverit , ei prxftare : maxime cum fit ei paratum promptum auxilium , cu¬ ratoribus ejus idoneis conftitutis. I. 39. §. i.ff. de minor. u Idem refpondit , fumpt.bus voluptatis caufa ab emptore faiïis I. . ? LEs vices des conventions font autant de caufes de refeifion dont fos majeurs peuvenr fo fervir pour » , , r, ^ir j être relevez des aétes ou il fe rencontre quelquun de ces vices , s'il eft tel qu'il puiffe fuffiie pour fonder la refeifion. Ainfi un majeur qui s'eft obligé étant en démence , ou éranr interdit , peut être relevé. Ainfi un majeur qui s'eft engagé par quelqu'erreur , ou par le dol Se la furprife de fo parrie , ou par une violence qui l'ait forcé à donner fon confenremenr , fora refeinder les actes où quelqu'une de ces caufes fe rencontrera , fui¬ vanr les règles qui onr été expliquées dans le Tirre des vices des conventions a. 1 Qux tamen ab eodem xdificio ita auferri poffunt , ut in facie priftina ( id eft qux fuir anre vendi¬ tionem ) xdifîcium effe poflît , emptori auferre permitti oportere. /. 3Z. §. 5. ff. de admin. £5 veric.tut.Y. l'art. 16. Se les fuivans delà Sed. 10. du Contrat de vente, p. 45-. & l'article 11. & les fuivans de la Sed. 3 . du Titre des Dots , p. 97. Mai sfi le mineur qui pouvait rentrer dans fon fond'. , en rembturfant les dépenfes de ces améliorations , n'avoit pas le moyen de faire ce remboursement , $ que l'héritage n'eût pas été vendu i fon jufte prix, il ferait jufte que cet acquéreur , de qui le titre feroit fujet à refeifion , fit un jupplement du prix au Mineur. adolefcentem onerandnm non effe. Mineur, Quoique le mineur acquérant un fonds faffe fa con¬ , fi néanmoins il acheté trop cher , ou s'il acheté un fonds qui lui foit à charge , il fera relevé , foit qu'il eût payé le prix de fes deniers, ou qu'il l'eût emprunté. Et clans l'un & l'autre cas , il recouvrera les inrerêts du prix du jour qu'il l'auroit payé , rendant au vendeur la valeur des fruits tournez à fon profit x. Si ce n'eft qu'il fût jufte de compenfer ces fruits Se ces in¬ rerêts. x Prxdium quoque , fi ex ea pecunia ( quam mutuam accepit ) pluris quam oporteret émit , ita tetnpeianda res erit , ut jubeatur venditor reddito pretio recuperare prxdium ; ita ut fine alterius damno , etiam creditor à juvene fuum confequatur. Ex quo feilicet fimul intelligimus quid obfervari oporteat , fî fua pecunia pluris quam oportet emerir. Ut tamen hoc & fuperiore cafu venditor qui pretium reddidit , etiam ufuras , quas ex ea pecu¬ nia percepit , aut percipere potuit , reddat , & frudus quibus locupletior fadus eftjuvenis, recipiar. /. 17. §. i.ff. dt miner. Des Refcijlons Matière de cette Sec¬ tion. ." ctnvm- lions font jeSMM/et de refoifio» t»ur le* Majeurs. II. dition plus avantageufe SECTION » a V. tout le Titre des vices des Conventions , p. I J '. Ç_f la remar¬ que qu'on y a faite fur les Contrats ujuraires à lafin du préambule. XXIX. I9. Reftitu¬ tion d'une Bcquifition faite par un ' * Ï-" vues III. four les Majeurs. L y a des caufes de refeifion pour les majeurs , qui fonr communes à toutes perfonnes de l'un & l'autre fexe , comme fi on a été furpris par quelque dol , ou forcé par quelque violence : & il y en a d'autres qui fonr pro¬ Si entre , devyx cob.etvt\ets Vunigncrtam dts tïtrcs oya des effets de la fucceflion que l'autre connoiffoit , a été tre ca héri¬ tiers. engagé par fon cohéritier à traiter avec lui dans cette ignorance , fons qu'il lui ait été fait juftice de ce qui pouvoit lui revenir fur les biens que fon cohéritier lui renoit cachez , il fera annuller ce qui aura éré foir par cette furprife , avec les dommages & intérêts que la qualité du foit pourra mériter , quand il y auroit même une tranfaction , s'il eft évident que ce dol y air donné lieu b. b Qui per fallaciam cohxredis , ignorans univerfa qua; in vero erant iiiftrumenrum tranfadionis , fine Aquiiiana ftipulatione , interpofuk , non tam pacifeitur 5 quam decipitur. I. 9. §. i. ff. de tranfad. III. Si dans un partage entre majeurs il y a quelque Jéfion _. Refeifion confiderable , encore qu'il n'y ait eu ni dol , ni mau- d'un pana* vaifofoide la part d'aucun des copartageans ; celui qui ' fe trouvera lezé pourra demander un nouveau par¬ tage c. c Majoribus etiam per fraudem , vel dolum , vel perperam fine judicio fadisdi- ifionibus , folet fubveniri. Quia in bonx fidei judiciis , quod înasqualher fadum efle confinent , in melius reformabitur. I. 3. C. comm. utr. jud. tam fam. ère. q. c. d. V. l'ar¬ ticle^, de la Sed 6. des Conventions./'. 32. j lJar notre ujage on efl reçu à demander un nouveau partage , s'il y a une lefion du tiers au quart. pres à quelques perfonnes. Ainfi par norre ufage les fem¬ mes mariées , quoique majeures , ne peuvent s'obliger IV. fans l'authorité de leurs maris, & dans quelques Coû-tûmes elles ne le peuvenr pas même étant autorifées. Les majeurs fonr auffi refeinder les ventes , s'ils ont 4. Refoifio» Ainfi les peres de qui les enfans , quoique majeurs , em¬ vendu quelque fonds au deffons de la moitié de fon d'«»e vente pruntent pour des débauches,peuvent faire annuller leurs jufte prix , fuivant les règles qui ont été expliquées en *f l" lé~ obligations , s'il paroîr qu'elles ayenr ce vice , & les fils leurlieui. 1 fr"* " de famille peuvenr eux-mêmes en être relevez félon les cireonftances. On a expliqué ce qui regarde les obliga¬ d V. la Secl. j». in Contrat dt vente, p. 43. tions des femmes mariées dans les remarques fur l'arriV. ticle 1 . de la Section 1. du Titre des perfonnes , Se cc qui regarde celles des fils de famille dans la Section 4. Les majeurs ne font pas feulement refeinder les actes RefHt». Tome I, \ Pp i) r j, �LCc. LU1A LES LOIX 300 tien pour une abfence as autre jufte caufe Gl CIVILES, où ils onr été parties , lorfque la refeifion peut y avoir lieu mais ils font aulfi reparer ce qui peut avoir été foit [eur infçû , s'ils en ont reçu quelque préjudice, & qu'ils ayenr quelque jufte caufe pour le foire annuller. Ainfi un majeur abfent eft relevé d'une prefcription fuivant la re¬ gle qui a été expliquée en fon lieu. Ainfi un abfent con¬ damné par contumace fur quelque aceufotion , eft reçu à fo défendre quand il comparaît. Et en gênerai les ma¬ jeurs peuvent faire réparer le tort qu'ils ont pu. fouffrir étant hors d'état d'exercer leurs droirs ou de fe défendre de quelque entreprifie à leur préjudice. Et foit qu'il s'agiffe de rentrer dans leur bien ufiurpé , & de réparer quelque perte , ou même de recouvrer quelque droit qui leur étoit échu , comme un legs ou une fucceffion , & en rous autres cas , il y fera pourvu felon la caufe qui pourra fonder leur prérention , & que l'équité pourra le demander dans les cireonftances : en obfervant auffi contre les majeurs qu'ils ne profitent pas ou de leur ab¬ fence , ou des autres caufes qui peuvent les faire rentrer dans leurs droits , pour faire quelque préjudice à d'au¬ 3 __ tres perfonnes e. e Hujus edidi caufam hémô non juftiflîmam effe confitebituii Lxfum enim jus per id tempus quo quis reipublica operam dabatvel adverfo cafu laborabat , corrigitur. Nec non adverfus eos fuccur- ritur &c. Liv. IV. ne vel obfit , vel profit quod evenit. /. i.ff. ex quib. cauf. maj. Item fi qua alia mihi jufta caufa effe videbitur , in integrum reftituam , quod ejus per leges , plebifcita , fenatufconfulta , Edida, décréta principum , licebit. d. t. inf. Hxc claufula ( 11 qua alia mihi jufta caufa videbitut ) Edido inferra eft neceflario. Multi enim cafus evenire potuerunt , qui dé¬ ferrent reftitutionis auxilium : nec fingulatim enumerari potue¬ runt. Ut quoties xquitas reftitutionem fuggerit , ad hanc claufulam erit defeendendum. /. %6. §. 9. eod. Et five quid amiferit , vel lucratus non fit , reftitutio facienda eft : etiam fi non ex bonis quid amiffum fit, 1. 27. eod. In contradibus qui bonx fidei funt , etiam majoribus officio ju¬ dicis causa cognita , publica jura fubveiiiunt. /. 3. C. quib. ex cauf. maj. in int. reft. Si propter oflicium legationis ad me bona fide fadx , abfens & indefenfus condemnatus es , inftau rationem judicii jure defideras ut ex integro defenfionibus mis utaris. /. 1. eod. Abfentia ejus qui reipublicx causa abeft, neque ei , neque alii damnofa effe débet. /. 140. ff. de reg. jur. Quemadmodum fuccurrit ( prxtor ) fuprà feriptis perfonis , ne capianrur : ita & adversùs ipfas fuccurrit , ne capiant. /. zi.ff. .- ex quib. cauf. maj. j. de la Poffeffion. p. 274. On n'a pas mis dans cet article ce qui regarde l'effet de l'abfence du Majeurs felon l'ufage du Droit Romain, à l'égard des Sentences ren¬ dues contr eux. Car par natte ufage les abfens pouvant être afjignei, , ainfi qu'il eft réglé par les Ordonnances , g? ayant la noyé d'appel con¬ tre les Sentences rendues pendant leur abfence, après qu'ils ont été affignet, , la reftitution centre les Sentences n'eft pas de notre ufage. V. l'art. 6. de la Sed. ��fWBM*lglfe^'9fe»!^JJ»g«8»»Sa**>«j^ MaatJgas8WBBaBiBW»swa»C8g«at)88B8eaggBcaçg« <0 PRONONCÉES PAR L'AUTHEUR DE CET OUVRAGE. dans le temps qu'il exerçoit la Charge d'Avocat du Roy Ciermont. au Siège Prélîdial de HJRJNGVE PRONONCEE de =3 ETTE AVX ASSISES ï année 16/7. coutume que nous renou¬ velions coûtes les années,eft aujour¬ d'hui bien éloignée de l'efprit de. fon origine, & du deffein des Loix qui l'ont établie. On convoquoit autrefois les Aflifes, pour y faire la lecture des Ordonnances , & pour obliger les Juges d'y venir répon¬ dre de leurs jugemens : mais c'écoit en un temps où les Loix n'étaient pas encore fi multi¬ pliées j que la lecture en fût longue , ni le fouvenir dif¬ ficile , Se où les Juges portoient eux-mêmes la peine de leur injuftice. Maintenant il eft arrivé par un effet bi¬ zarre du dérèglement ordinaire dans la condition de toutes les chofes humaines , que la multiplication des abus ayant donné fujet à la multiplicité des Loix > Se celle des Loix ayant encore produit de nouveau par une malheureufe fécondité , des défordres encore plus grands, il n'a plus été poflible ni de lire les Loix, ni d'en punir les violemens. Ainfi les remèdes cédant au mal , ces Affemblées qui étoient deftinées à la réformation des défordres Se des abus , Se qui étoient confidérées comme une efpece de fpectacle, où l'on faifoit voir la Juftice à tout le monde , en la faifant fentir publiquement aux mauvais Juges , ne fervent plus qu'à la feule curiofité , Se l'on n'y vient plus qu'avec le même efprit qu'on apporte aux occafions les moins ferieufes : de forte que cette difproportion qui fe rencontre entre l'attente de ceux qui viennent nous écouter , Se le deifein que nous devons avoir dans nos Remontrances , feroit un jufte motif de nous tenir dans le filence. Ce nreft pas fans fujet que Dieu demande aux Juges l'amour de la vérité , qui peut être appellée , félon que nous la concevons , une lumière qui éclaire l'entende¬ ment , & le perfuade par elle-même avec une clarté fi pure , fi manifefte , & toujours fi égale Se fi invariable , qu'auffi-tôt qu'elle lui paroît, iU'embrafîè comme fon objet , fans aucun mélange d'erreur ni de doute , Se fans aucun embarras de raifonnemeht. Par exemple , dans là juftice dont nous parlons, cette lumière , qui nous enfeigne que nous ne devons pas faire aux autres , ce que nous ne voudrions pas qu'on nous fit , eft une vérité à laquelle on confent en même temps qu'on l'a connue ; &: c'eft aufïî l'une des règles de la Juftice, de même tous les autres pré-ceptes de la Juftice , qui participent de cette clarté Se de cette certitude , font des veritez dont tout le monde eft convaincu , Se des règles fur lefquelles on eft jugé ou ju¬ fte ou injufte , félon qu'on s'y attache, ou qu'on s'en éloi¬ gne j & parce que ces règles font immuables & demeu¬ rent toujours les mêmes , foit qu'on s'en approche , où qu'on s'en éloigne , il faut qu'elles foient quelque chofè de plus relevé que l'efprit de l'homme qui eft fi chan¬ geant ainfi elles ne peuvent être que Dieu même. Aufïî eft-il certain qu'il n'y a que Dieu feul qui foit toute vérité & toute juftice , parce que la vérité eft une règle & un modelé qui ne peut changer ; & il n'y a que Dieu qui ne change point , Se qui eft i'idée Se le modèle de toutes chofes. Car pour ne toucher que ce qui regarde notre fujet , lorfque Dieu , par exemple , établit l'ordre gênerai de tout l'Univers , Se qu'il ordonne des devoirs de l'homme , il le fait en lui propofant fa Loy , qui eft la vérité , ce qu'un Père de l'Eglife a dit en ces deux parôles , la Loi de Dieu c'eft la vérité", tfr la vérité c'efi Dieu mime , Se cette Loi s'appelle Juftice , ainfi cette Juftice eft la vérité : & fi nous voulons monter jufques à la1 fource , cette vérité c'eft Dieu même ; mais pour «defeendre de cette Loi Se de cette Juftice univerfelle , qui comprend en gênerai tous les devoirs de l'homme » à la Juftice dont nous penfons nous difpsnfer à caufe de l'enchaînement où font toutes les Loix entr'elles , il fuffit de remarquer la difpofition de l'ordre où Dieu a placé l'homme parmi lerefte des créatures. Cette difpofition eft telle que tous les hommes enfemble font une focieté naturelle , où tous font deftinez à une fin qui leur eft commune cette fin de l'homme , c'eft la vérité , ou Dieu même qui la règle , Se qui le difpofe de telle forte, qu'il eft au defibus d'elle, parce qu'ei5 -, Nnij <. % "r 4» 0t C, �HARANGUE i48 PRONONCE' f c. eft au-deffus de tout , & qu'en même temps il eft au deflùs de tout le refte des créatures , qui lui font fournifes autant par la necclfité que par la dignité de fa condition, comme des moyens qui lui font donnez pour le conduire g n.ir. Ifakiî.ij. cette fin. Cdt de cet ordre qu'il eft dit dans la Sageffe que toutes chofes ont été faites avec poids , nombre & mefure ; car le poids dans les hommes , c'eft l'amour qui leur eft donné pour les porter à cette fin , Se dans toutes les autres créatures le poids , c'eft la pente qui les porte chacune en leur lieu , pour conferver l'ordre naturel de tout l'Univers , afin qu'elles fe trouvent en leur place lorfque l'homme , pour qui elles font faites , en aura befoin. Le nombre fe remarque dans la multitude neceffaire de tout ce qui compofe cet Univers ; Se la mefure c'eft la règle de l'ufage que l'homme doit faire de toutes les créatures à qui font pour lui. Maintenant on peut voir que les veritez ou les Loix , qui règlent cet ordre , font cette Juftice dont nous par- Ions , Se dont il eft dit dans un Prophète , que la Juftice s'établit dans le poids & dans la mefure ; car ce font ces veritez qui montrent à tous les hommes en gênerai Se en particulier , ce qu'il faut faire pour conferver leurfocieté , lorfqu'elles enf eignent dans ces premières notions communes à tout le monde , que tous doivent vivre dans l'ordre, que perfonne ne doit troubler les autres dans le leur , Se qu'il faut que chacun dans le fien ait la liberté de l'ufage des moyens qui lui font neceffaires pour aller à fa fin , ce que nos Loix dans leur manière fy.deJuj!, expriment ainfi,mais toûjoursdans le même fens : Vivre £> fur. dam l'honnêteté', ne faire mal a perfonne , & rendre a chacun ce qui lui appartient : ce qui fait les premiers préceptes de la Juftice. Mais comme la vérité ne paroît jamais mieux que par l'oppofition du menfonge , pour voir plus clairement ' l'étendue & la neceffité de fes préceptes généraux , il faut voir les défordres qui s'y oppofent, & qui font le fujet de la Juftice qui nous occupe. Le premier défordre qui arrive dans cette focietéuniverfelle , Se qui eft la fource de tous les autres , eft que la plupart s'égarent dans la recherche de la fin ; Se qu'au lieu d'aller à la vérité par le poids de leur amour dans la mefure de l'ufage des moyens qui les y conduifent , ils s'arrêtent fur ces moyens -, Se parce qu'ils y trouvent quelque veftige & quelque caractère de la vérité , qui en eft le modèle , ils s'attachent à ces beautez particulieres par où ils dévoient feulement paffer, Se au lieu de s'en fervir dans la mefure pour la neceffité qu'ils en ont , ils en veulent joiiir fans bornes pour le plaifir qu'ils y rencontrent Se comme ils ne trouvent dans aucune de toutes ces chofes la félicité qu'ils y cherchent , c'eft une fuite toute naturelle que le befoin qu'ils en ont , le plaifir qu'ils y goûtent , Se la recherche inutile du repos qu'ils n'y trouvent pas, forment une foif inquiète , qui les tourne vers tous ces objets , & les attache en cent manières différentes à tous ceux où ils trouvent quelque complaifance. Or comme prefque tous les hommes font dans le même égarement & dans la même inquietude, Se qu'il faut que les volontez qui font dans cette foif malade , fortent de neceffité comme au dehors , pour aller chercher cette vaine félicité ; lorfque les uns fe la propofent dans les plaifirs , les autres dans les honneurs , & la plupart dans tous les deux , Se dans tout le refte de ce qu'ils aiment : il arrive que toutes ces volontez , fortant comme hors d'elles pour aller à eette recherche , elles fe rencontrent dans le chemin, Se félon la force Se l'attache différente de tous ces amours égarez , les uns raviffent ou diminuent l'honneur , le plaifir ou le bien des autres , qui font tous ces moyens & tous ces objets; & par ce combat intérieur , qui eft une fuite infaillible du premier renverfement de l'ordre , les liens de la focieté naturelle font brifez , la mefure Se le poids font dans le dérèglement Se la décadenvçe , Se toutes les veritez qui regloient l'ordre , font viofées lorfque prefque tous fortent de leur place, troublent les autres dans la leur , & fe uviflent la liberté & l'ufage de leurs moyens. *, E II n'eft pas befoin maintenant de venir à des exemples particuliers nous voyons affez dans cette idée générale qui eft l'égarement des volontez & la fource de toutesles injuftices , Se nous voyons en même temps qu'elles ont toutes cela de commun , qu'elles font comme autant de fauffes règles oppofées à ceiles de la vérité. Il n'eft pas neceffaire non plus de venir au particulier des autres préceptes de juftice , qui dérivent de ces premiers que nous avons touchez , il fuffit de remarquer que ces prê¬ miers principes , qui par leur clarté perfuadent l'entendément , font en même temps comme des fources de lumiere , d'où découlent toutes les Loix particulières , qui règlent l'ordre dans les diverfes occafions , & qui toutes ne paroifïbnt & ne font en effet véritables que dans la dépendance Se dans la participation de la vérité de ces premiers , qui fe font voir par elles-mêmes , Se font voir les autres en elles , comme cette lumière corporelle qui nous éclaire , fe voit elle-même par elle-même-, & nous fait voir tout le refte que nous voyons , fans qu'il foit poffiblc de rien voir que dans elle Se par elle feule, Et il eft fi certain que toutes les Loix particulières font des fuites de ces premières veritez , que la contrariété même qui fe trouve entr'elles félon les temps Se félon les lieux , en eft un effet ; car cela même eft encore une vérité , que félon les temps Se félon les lieux , il faut différemment ou permettre, ou défendre la même chofe. Tellement que comme il n'y a qu'une feule lumière pour tous les yeux , il n'y a aufÏÏ qu'une feule vérité Se une feule Juftice pour tous les efpdts ; Se comme l' ne peut rien voir fans la lumière , il n'y a point aufïï de connoiffance certaine , ni de précepte de Juftice dont la vérité ne foit la forme & le modèle. Il eft donc vrai que la Juftice en elle-même eft la verite , Se pour en donner une preuve qui ne laifïè plus aucun doute , nous l'avons dans l'Ecriture , qui nous apprend que la juftice de l'Ange & de l'homme étoit de demeurer dans la vérité , Se que leur injuftice a été de s'en éloigner ; aufïï nous voyons que l'iniquité s'appelle menfonge dans le langage de l'Ecriture,; & que pour condamner ce menfonge , il n'y a que la vérité feule qui eft offenfée , qui puiffe juger : c'eft pourquoi elle dit d'elle-même dans l'Evangile , que tout jugement lui a été donné , parce que pour juger il faut être au deffus de ce que l'on juge , Se que dans l'ordre que nous avons dit , elle feule eft au deflùs de toutes chofes. De même encore dans la Juftice que nous exerçons , il n'y a qu'elle feule qui foit la Juftice , & qui puiffe juger , parce que toutes les injuftices particulières , qui découlent de la première , font aufïï comme elle des éloignemens de la vérité , c'eft pourquoi lorfque Moyfe donna des Juges au Peuple Juif, il choifit des hommes qui fuffent remplis Se animez de la vérité , & par la meme raifon en un fens contraire nous voyons que ce mauvais Juge , qui demandoit ce qu'elle étoit, fut indigne de la connoître , parce qu'il ne l'aimoit pas , Se n'en -, faifoit pas la règle de fes jiigemens. Mais comment fe peut-il faire que cette vérité , qui eft la règle éternelle & immuable , Se qui eft elle-même le principe Se la fin de tout , ne nous tienne pas dans l'ordre qu'elle nous preferit, & où il lui feroit facile de nous maintenir ? C'eft pour nous faire voir que ce n'eft pas à elle , mais que c'eft à nous à qui cet ordre eft neceffaire ;& c'eft pour cela qu'elle en confie la conduite aux hommes, Se leur fert de modèle s'ils veulent k regarder & l'aimer affez pour la fuivre. Il eft donc neceffaire que les Miniftres de la Juftice foient amateurs de la venté, parce que c'eft leur devoir de s'attacher à la règle , Se de fe mettre de fon côté , afin de fe rendre inflexibles comme elle , 6c de l'appliquer dans les rencontrès où il eft befoin de remettre l'ordre troublé. Et fi un Père de l'Eglife a dit excellemment que notre vertu eft l'ordre de l'amour , nous pouvons dire que notre Juftice eft l'amour de l'ordre, comme elle eft l'amour de la vérité qui le difpofe mais nous pouvons dire encore qUe fans cet amour on eft incapable d'entrer dans les moindres fonctions de la Juftice. Et s'il ne nous eft pas poffible de le donner à ceux qui pourroient ne le pas avoi -, nous / Le propre « 'a vérité c. <^- . d'inftruir c'eft ceque Ff" 'a juf- *lcc' *M* '^' jCa».(,iu La Juftice <jft lumon ^c ]a ve_ ^ Exii. i?t « ?M"' ' J �AUX ASSISES nous efperons du moins de montrer l'indifpenfable neceiïïté qu'en ont tous ceux qui participent à ce miniItère ; & que même ce n'eft pas affez qu'ils aiment la verite s'ils ne l'aiment au deffus de tout. La première neceffité qu'il y a d'aimer la vérité fur toutes chofes , eft la même neceffité qu'il y a de la bien connoître. Il eft important de la bien connoître afin de la difcerner de l'injuftice pour ne prendre jamais le change , & ne fe pas imaginer qu'on la fuit lorfqu'on ne ne fuit que fa paffion ; mais pour la connoître de cette manière , il eft plus neceffaire encore de l'aimer, qu'il n'eft neceffaire de connoître les autres chofes avant qu'on les aime. Il faut donc aimer la vérité plus que tout pour la bien connoître ; parce que fi on ne l'aime pas de cette forte, il faut de neceffité qu'on aime quelque erreur au deflùs d'elle par un autre amour qui ne pourra être 'qu'un amour aveugle , puifqu'il s'éloigne de la lumière , Se par confequent il fera impofîible qu'on la connoiffe ; car fi l'on aime, par exemple, fon intérêt plus que la verité qui s'y oppofe, cet amour qui eft dans l'erreur, élevé un nuage contre cette lumière qui le condamne ; Se s'il arrive qu'elle foit fi forte qu'elle ne laiffe pas de traverfer ce nuage par quelque rayon , comme elle n'éclairera pas affez pleinement pour perfuader , on oppofera quelque raifon à cette foible lumière qu'on ne peut couvrir ; & comme on ne manque jamais de raifons , Se que les plus fauffes paroiffent des veritez à celui qu'elles favorifent , cet amour aveugle s'y arrêtera, Se l'on n'ira pas à la vérité pour la difcerner , parce qu'on ne l'a pas aimée. Que fi au contraire on aime la vérité plus que Tinte- têt, on s'élèvera jufques à elle , Se on la difeernera tellement dans fa lumière , qu'on ne fçauraêtre ni touché, ni ébloui d'aucun autre objet. Nous verrons tout cela dans nn exemple de notre fujet. * Nous fçavons que parmi ces règles dont nous avons parlé , il y en a deux entr'autres , dont l'une enfeigne qu'il ne faut condamner perfonne fans l'avoir oui , qui eft le principe d'où dérivent tous les délais légitimes Se l'ordre de nos procédures ; & l'autre qu'il faut rendre promptément juftice pour ne pas fouffrir long-temps finjuftice. Un Juge defintereffé , qui par fon amour ira jufqu'à la fource & à la pureté de ces règles fans s'arrêter à fon intérêt , verra clairement & fera tout perfuadé qu'il faut confideret les longueurs des formalitez comme un temps ennuyeux, qui doit enfanter la vérité entre les parties , Se non pas comme une occafion de profit Se dans cette lumière il difeernera la mefure pour étendre , pour abréger ou pour fupprimer tous les délais & tous les actes d'une procédure. Au lieu qu'un Juge interefîé , qui n'aimera pas la pureté de ces règles , fera incapable de faire ce difeernement , Se fut la fauffe régie de fon intérêt il regardera tous les actes de chaque procès comme des occafions de gain qu'il faut embraffer , fans fe mettre en peine d'avancer dans la connoifTance de la vérité -, qu'il de voit chercher. Que s'il arrive que ce mauvais Juge connoiffe encore quelque rayon de cette lumière; Se qu'il fçache groffièrement qu'il faut garder l'ordre de la procédure , comme il ne peut fe fervir utilement de cette connoiffance obfcure Se fans amour ni difeernement de la verité , il mêlera cette petite lumière dans fa conduite , Se fe formera par ce mélange une image Se une figure de vérité dans le menfonge qu'il embraffe , pour fe flatter de la penfée qu'il a fait juftice , parce qu'il s'en rencontre quelqu'ombre dans fon avarice , Se que les formalitez ont fervi de prétexte Se d'illufion à fon interêt. Et tout cela , c'eft une fuite neceffaire de ce que ce Juge n'a pas aimé la vérité ; car s'il l'avoit aimée & qu'il l'eût été chercher jufques dans fa fource , il auroit vu d'une part ce qu'il devoit faire ,& de l'autre il auroit appris que dans toute l'étendue de ces règles , il n'y en a pas une feule qui parle pour fon intérêt contre celui de la Juftice , Se qu'au contraire elles ont toutes cela de commun d'enfeigner aux Juges qu'ils doivent tout abandonner plutôt que d'en bleffer la moindre ; car autreinent ce ne feroient ni des règles , ni des veritez , fi elles Terni IL DE i6tf. H9 pouvoient fléchir pour fi peu de chofe que. pour tous ks intérêts enfemble de tous les Juges de la terre. S'il eft donc très important de difcerner la vérité dans les objets des pafïïons , il eft de neceffité de l'aimer au deffus de tous fes objets, qui font les nuages qui l'obfcurciffent ou qui la couvrent , afin que fon amour plus fort qu'aucun autre , diffipe Se traverfe tous ces broiiillars pour aller jufqu'à fa lumière , & que la connoifTance qui «livra fsfîè croître encore le même amour qui l'a prô¬ duit ; car l'amour & la connoifTance de cette beauté font comme les anneaux d'une chaîne qui nous y attache, chacun des deux étant également le principe ,Se tout enfemble la fuite de l'autre. Outre cette première neceffité, il y en a une autre bien plus importante , qui oblige tous les Miniftres de la Juftice d'aimer la vérité au' deffus de tout , parce qu'ils doivent toujours être en état d'entreprendre & de quitter tout plutôt que de l'abandonner , & que c'eft elle qui doitêtrele motif univerfelSc comme l'ame de leur conduite , afin que dans les occafions difficiles ils l'embraffent Se la défendent au péril de tout , Se que dans toute la fuire de l'exercice ordinaire de leurs fonctions , ils travaillent pour elle avec une fidélité & une égalité qui faffe voir que c'eft elle principalement qu'ils cherchent, Se que nul autre amour ne îles en fépare ni n'altère fon intérêt par le mélange d'aucun autre, Pour comprendre le befoin de cet amour , il faut feulement faire une réflexion que l'expérience peut rendre également facile à tout le monde. Que l'objet que l'on aime au deffus de tout , ne manque jamais de faire deux chofes fur la volonté ; l'une qui l'attire fi puiffamment par fon amour , qu'elle ne fçauroit s'arrêter fur aucun objet qui fût incompatible avec celui que nous fuppofons qu'elle aime plus que tous les autres ; Se l'autre qu'il fe rend le maître abfolu de tous les' mouvemens de la volonté, qui tous fe portent vers cet objet par une pente générale Se continuelle, qui fe découvre dans toute la conduite de la vie. Ainfi fi un homme aime le bien plus que toutes chofes, il faut de neceffité qu'il laiffe périr fon ami, & qu'il s'expofe foi-même plutôt que fon bien , autrement ce ne feroit pas le bien qu'il aimeroit plus & il faut encore que cet amour paroifïe dans toute la fuite des actions qui ne manqueront pas de tendre ou à l'augmentation , ou à la confervation de ce bien. De même au contraire fi l'on aime la vérité pardefîus tout, on fera en état de quitter tout plutôt que de l'abandonner , & l'on fera encore dans cette difpofirion generaie de travailler toujours pour elle dans toutes les rencontres où il s'agira de fon intérêt ; & s'il arrivoit autrement dans l'un Se l'autre de ces deux exemples , il ne feroit pas véritable , comme nous l'avons fuppofé, qu'on aimât ou le bien , ou la vérité au deffus de tout : car enfin fi l'on aime quelque chofe plus que tout le refte , on ne va jamais proprement que là , Si l'on y va de toutes 1 -, fes forces, Et cette grande puiffance de l'objet qu'on aime, vient de la nature de l'amour ; parce que , comme l'amour eft le poids de la volonté quelque part qu'elle aille, c'eft toujours ce poids qui l'y porte ; Se fi elle va vers fon centre qui eft cet objet, il faut qu'il l'y porte de toute fa force fans qu'aucune refiftance puiffe arrêter la rapidité de fon mouvement , & lors même que cet objet lui eft ravi , fa pente ne s'arrête pas , il le cherche encore à travers de rous les obftacles ; & félon les diverfes impreffions dont il fera touché dans les états differens où cet objet fe rencontrera , cet amour qui eft le maître ou pîûtôt qui eft lui-même tous les mouvemens de la volonté ^ en prendra toutes les figures ; Se foit qu'il pourfuive dans le defir , foit qu'il combatte fes ennemis dans la colère, ou de quelqu'autre mouvement enfin qu'il s'anime , c'eft toujours l'amour qui court à fon centre. Com^ me l'eau qui fort de la terre par toutes les fources pour couler par les rivières jufqu'à la mer , quelque impreffion Se quelque détour qu'elle reçoive de routes les chofes par où elle paffe , c'eft toujours la même eau qui cou¬ le à la mer. Oo , �HARANGUE *J° Cant % (> PRONONCEE Cette puiflance fi fouveraine de l'amour qui le rend le principe & la fource de tous les mouvemens de l'ame, Se qui le met ati-deffus de tout ce qui n'eft pas fon dernier °bjet ' eft ^ grande que l'Ecriture la compare à celle de la mort , pour nous faire entendre que rien n'eft plus fort que l'amour , Se qu'il eft invincible comme la mort même. Que fi cette force eft capable des entreprifes & des prodiges que nous voyons dans l'amour funefte des avares , des ambitieux , Se de tout le refte des hommes paffionnez , elle doit être bien plus grande encore '& plus naturelle dans l'amour de la vérité -, car il faut remarquer que cette force eft un effet de l'attache à l'objet qu'on aime , & que plus on eft efclave de cet objet, plus aufïî eft-on détaché Se comme élevé au-deiTus du refte ; de forte que plus il y a de fiabilité dans l'objet où Ton s'attache , il y a de même plus de fermeté & plus de force dans l'amour Se c'eft pourquoi quand cet amour s'unit à la vérité qui eft fon repos , il devient immuable comme elle ; Se autant qu'il en eft efclave , autant devient-il libre en foi-même par une generofitc invincible, qui le rend capable de tout entreprendre pour elle , Se par une fermeté inébranlable qui lui fait méprifer toutes les difficultez Se tous les obftacles qui pourroient naître pour l'en féparer. 1»an. %. ii. Et c'eft pour cela qu'il eft dit divinement dans TEt$f"lvangile , qu'il n'y a que la vérité feule qui délivre Se qui rende libre , parce qu'elle feule eft au-deffus de toutes chofes , Se qu'on ne peut s'y attacher fans entrer dans la participation de fon indépendance & de fon repos ; Se comme la liberté civile eft de demeurer dans fa patrie fous la domination de fon Souverain , Se que c'eft une fervitude d'en être banni , de même la liberté naturelie eft proprement dans la vérité qui eft comme la patrie de l'ame, Se hors de laquelle elle tombe dans Tefclavage. Maintenant nous voyons quelle eft l'importance d'àvoir un bon ou mauvais amour , Se d'aimer ou la verité ou quelque autre chofe que ce puiffe être , car félon ies conditions que nous avons vues , fi l'amour qui domine l'efprit du Juge , eft celui de la vérité , ce fera un amour clairvoyant qui fçaura toujours féparer la juftice de fon intérêt ; ce fera un amour égal Se fécond , qui portera tous fes mouvemens à l'équité contre l'injuftice ? ce fera un amour libre au-deffus de tout, que ni les proïccli. 7. 6. méfies ni les menaces ne pourront fléchir , parce que le bien où il eft uni , eft plus aimable que tout ce qu'on pourroit lui promettre , Se que la perte en eft plus à craindre que tous les maux enfemble dont on pourroit les menacer , & ce fera un amour enfin invincible comme la mort , Se qui ne pourra céder à nul autre amour, Se qui rompra tous les obftacles de l'iniquité , félon la parole de l'Ecriture. Voilà le caractère de l'amour de la vérité , & la règle certaine du devoir des Juges , fur laquelle chacun peut voir s'il eft digne de porter ce nom. Encore que notre «deffein ne foit pas de marquer ici ni les perfonnes ni les chofes en particulier pour ce qui pourroit être du devoir des Juges qui font appeliez à cette AfTemblée , nous ne pouvons diffimuler en gênerai que la plupart ne nous paroifTent pas animez de l'amour de la vérité car fi cet amour eft clairvoyant pour la difcerner , Se agiflantpour travailler roujours pour elle , ceux qui ne la connoiffent point quand elle eft féparée de leur intérêt; ceux qui n'ont de la joye que dans la multitude des procez , Se dans les longueurs de la chicanne qu'ils fomentent ; ceux qui fe rendent Tanimofité des parties intereffées , Se qui pour des différends indignes d'occuper un Juge , inftruifent des procez dans toutes les formes ; ceux qui protegent les mauvais plaideurs , comme l'appui de leur famille ; ceux qui confomment en frais de chicanne Se en droits injuftes l'orphelin , la veuve & le pauvre ; ceux qui fe rendent eux-mêmes parties fous prétexte d'intérêt public, pour venger leur injure particulière, & qui laifTent le crime impuni s'ils ne trouvent pas leur compte dans la pourfuite du châtiment; Se tous ceux enfin qui travaillent dans leur miniftere , comme dans -, -, & dans un commerce tous ceux-là n'ont point l'amour de la vérité , parce qu'ils aiment leur interêt , ôe que fans la difcerner , c'eft pour eux-mêmes qu'ils travaillent , & non pas pour elle , ou plutôt ils travaillent pour eux contr'elle. Et pour voir encore les autres marques de cet amour , fi c'eft un amour libre au-deiTus de tout , inflexible aux un métier -, promeffes Se aux menaces , à Tefperance & à.la crainte ceux qui par Tefperance de quelque établiffement de fortune, ou même de quelque prefenr, retiennent la verite dans l'injuftice ; ceux qui trahiffent leur devoir , & &«. i. qui abandonnent l'honneur de leur charge par la crainte de déplaire à un Seigneur ; ceux qui n'ont pas la force de réfuter au Puiffant injufte , qui veut ravir le bien du plus foible , Se tous ceux enfin qui craignent ou qui efperent quelque autre chofe que la vérité , tous ceux-là n'ont point fon amour , Se font indignes de la défendre, comme ils font incapables de rendre juftice; car s'il arrive que quelquefois , Se que même le plus fouvent ils fafîènt juftice , ce fera quand il n'y aura ni crainte ni efperance qui s'y oppofent, & quand leur intérêt fe trouvera joint à celui de la vérité ; mais dans le nioment que ces intérêts feront divifez , il eft indubitable qu'ils fuivront toujours le leur comme le plus aimé. Iviais encore lors même que Ton fait juftice , la maniere eft le plus fouvent une injuftice ; car au lieu de la rendre promptement comme on le doit , la plupart la font acheter aux parties par la longueur d'une procedure , qui eft leur partage , comme s'ils la mettoient en commerce , parce que l'amour de l'intérêt , qui règne dans l'efprit de ces mauvais Juges , ne manque pas de fe répandre dans chaque action mais s'il fe découvre à chaque démarche , & s'il fait trébucher le Juge , lors même que l'intérêt s'accorde en quelque façon avec la juftice , ce même amour le fera tomber lorfque dans les rencontres importantes qui ne manqueront pas d'arriver , il faudra fe donner fans partage ou à la vérité, ou à l'intérêt car alors le plus fort emportera l'autre , Se la neceffité du choix entre les menaces ou les pro¬ méfies d'une part , & la vérité feule de l'autre, découvrira la foibleffe du c du Juge. C'eft donc principalement pour ces occafions fingulieres que les Miniftres de Juftice fe doivent préparer , parce que dans le grand renverfement où font toutes chofes , comme il ne leur eft pas poffible de les remettre , quand ils auroient afTez de zèle pour l'entreprendre , ce leur eft une obligation très-étroite d'embrafler du moins ces occafions , où il faut employer toute la generofité Se toutes les forces , pour faire voir que fi la juftice ne règne pas , c'eft plus par Timpoffibilité de l'état des chofes , que par Timpuiffance de leur amour. Ce que nous avons touché jufqu'à cette heure neregarde pas feulement le devoir des Juges , c'eft encore la regle de tous ceux qui participent aux fonctions de la juftice , qui doivent tous être animez de la vérité , Se qui feroient tous dignes de refpect s'ils Taimoient autant que chacun d'eux y eft obligé par fon miniftere ; mais Ci tous également font obligez à cet amour , ceux-là le font encore en quelque façon au-deffus des autres , qui font les premiers dans Tordre de nos fonctions à faire connoître la vérité dans leurs confeils aux parties qui la leur demandent , Se dans le rang defquels & parmi le! quels nous pouvons dire tous tant que nous fournies, que nous avons été élevez à fa connoifTance. Nous marquerons encore mieux la dignité de leur fondion, en leur propofant une idée de leur devoir , qui foit digne de l'excellence de leur miniftere ; ce devoir indifpenfable de rous ceux qui veulent porter le nom d'Avocats , les oblige à fe rendre les arbitres de la vérité contre leurs parties, &à con damner les premiers tous ceux qui leur font l'injure de les prendre pour protecteurs du menfonge & de l'injuftice, Se de quelque qualité que puifTent être ces mauvais plaideurs , à leur faire enrendre qu'il n'y a que la veriré qui trouve des défenfeurs dans la Juftice, mais qu'elle en trouve d'alTez généreux pour la défendre dans fa plus grande oppreiïïon contre les plus violens Se les plus redoutables de ceux qui l'oppriment. -, -, -, u_ �AUX ASSISES Le plus grand témoignage que nous demanderions aux Procureurs de leur amour pour la vérité , ce feroit qu'en confervant Tordre des formalitez neceffaires ils travaillaient de toutes leurs forces pour abolir les Iongueurs Se les miferes de la chicanne , par une fincerité qui fît qu'ils fuffent plus touchez de cet amour que de la crainte du châtiment Se de la vengeance terrible qu'ils ne peuvent éviter , s'ils méprifent ou s'ils négligent ce premier devoir de leurs Charges. Que Ci nous n'ofons pas efperer que tous les Miniftres de la Juftice fe trouvent unis dans une même fermeté pour faire ceffer toute l'injuftice , quelque grand que foit ce défordre , il y en aura du moins quelques-uns à qui la vérité fera chère Se toujours aimable en quelque état qu'elle paroiffe ; car lors même qu'elle femble opprimée par la violence , elle conferve toujours ce rang de gloire Se de majefté Ci augufte & fi divine , qu'elle eft encore plus aimable & plus digne de refpect dans ceux même qui fouffrent pour elle , que dans ceux qui la font régner ; ainfi quand il arriveroit que fes amateurs ne feroient pas affez puiffans pour la faire régner , leur amour ne fera pas pour cela fterile ; car foit que leurs efforts foient inutiles par le défaut de la correfpondance des autres , foit que produifant quelque effet ils ne fervent qu'à les expofer à la violence , ils auront la joye de ne point abandonner leur devoir , & ils pourront dire ces paroles de Jofué, ce faint Se premier Juge du Peuple fofuhWS' Juif, encore que tous les autres quittent le Seigneur , mamaifon feule demeurera dans fon fervice. Et s'il arrive qu'ils fouffrent pour la vérité, elle ne manquera pas, comme c'eft fon propre , de les délivrer ; Se de même ^ g.j, qu'elle les a rendus libres au deffus delà malice de fes ennemis , elle les rendra pareillement libres de tous les maux qu'ils pourraient endurer pour elle. Mais pour ceux qui fe contentent- de faire juftice quand elle s'accorde à leur intérêt , Se qui l'abandonnent quand cet intérêt leur eft contraire , foit qu'ils la trahifient dans les grandes occafions , foit qu'ils la méprifent ou la négligent dans les moindres , ou qu'ils Palterent dans les unes & dans les autres par le mélange de quelqu'autre amour, dans le de ffeinfecret d'élever leur Math, zj. fortune fur la verité,qu'ils apprennent de fa bouche même , que tous leurs deffeins feront confondus , qu'ils tomberont eux-mêmes , Se fe briferont fur elle s'ils marchent contr'elle , parce que dans fa fiabilité elle eft la pierre angulaire du fondement fur lequel on ne peut élever que des ruines ; & qu'ils fçachent encore qu'après leur chute , cette pierre tombera fur eux , &que tous ceux fur qui elle tombera , félon la propre exprefManb. 11. fion de l'Evangile , en feront écrafez : Super quem ce44ciderit , content eum. HA T> u\ XS. P X n M n M FRONONCL A il r r' Ep "VI p 1M TT G vJ U C An) Xy AV A/çc/çn S S I i> E b de l année 1660. NOus fouîmes obligez d'avouer dès l'entrée de ce Difcours , que nous ne nous y fommes engagez qu'avec peine , & pour ne pas troubler la coutume ; car outre la connoifTance que nous avons de notre foibleffe, nous pouvons 'd'ailleurs affez remarquer le peu d'utilité des remontrances qu'on fait en ce lieu. L'expérience d'une part nous fait bien voir qu'une Harangue ne fuflit pas pour faire un bon Juge , Se de Tautre nous pouvons encore ajouter que toute l'Eloquence humaine eft incapable de produire un pareil effet : car elle peut bien inftruire Se perfuader Tefprit de quelques veritez fenfibles ; mais elle ne peut pas changer les mauvaifes inclinations , ni guérir l'avarice , la timidité, Se toutes les autres paffions qui occupent les c des Ju^es. Que fi nos Remontrances font inutiles pour nous guerir de nos paffions Se de nos foibleffes , nous aurions bien plus de fujet de garder le filence que de parler. Mais puifque nous fommes indifpenfablement obligez de rc-. Ttme IL DE 1660. zSi montrer aux Juges quel eft leur devoir, nous avons penfé que la manière la moins inutile que nous pourrions prendre , feroit de nous fervir de la Parole divine , qui nous enfeigne toutes les règles de ce devoir. Car comme c'eft Pf. 3 1. s. cette Parole , dont il eft dit qu'elle a parlé , Se que tou- ? tes chofes ont été faites ; & que c'eft elle qui a formé l'efprit de l'homme ; c'eft elle auffi qui feule peut le rê¬ tabiir dans fa rectitude par la lumière Se par la vertu des veritez divines qu'elle publie. Ainfi nous pouvons emprunter quelques-unes de ces veritez , pour annoncer le devoir des Juges dans la force & dans Tauthorité de cette Parole qui en eft la fource. Pour bien entendre en quoi confifte le devoir d'un Juge, il eft neceffaire de bien concevoir la grandeur de ce caractère. Et c'eft ce que nous trouvons en une feule parole dans l'Ecriture : car on ne peut rien dire de plus grand ni de plus véritable de la qualité déjuge , que le mot qu'elle repère en divers endroits , Se que Ton n'oferoit feulement penfer qu'après elle , que les Juges font des Dieux. C'eft Dieu même qui Ta prononcé ; & il Ta dit deux fois entr'autres bien remarquables Se en propres termes. L'une en parlant au Peuple par la bouche de Moïfe , pour leur apprendre l'honneur qu'ils doivent aux Juges , lors même qu'ils croyoient en avoir reçu quelque injuftice. Car il leur dit ces mêmes paroles , Vous ne parlerez, jamais Ixod. 22» mal des Dieux. Et l'autre , en parlant aux Juges mêmes l8, par la bouche d'un Roi Prophète pour leur apprendre ce qu'ils font, & ce qu'ils doivent être au Peuple ; car il leur dit en propres termes, Fous êtes des Dieux. Ce Pf%i.6. qui'a été dit avec tant de vérité dans fon fens , que le le Fils de Dieu a dit que cette parole ne pouvoir être reprife ni contredite, & qu'il s'en eft fervi d'argument jtan. 10. pour prouver fa Divinité par cette confequence , que 3 J« fi les Juges font appeliez des Dieux par l'Ecriture qui ne peut mentir, les Juifs ne doivent pas l'accu fer de blafphême pour s'être dit le Fils de Dieu, Mais ce n'eft pas affez pour marquer la grandeur du Miniftere des Juges , que de dire qu'ils font des Dieux , nous pouvons dire encore que ce nom leur eft donné par un privilège fi fingulier , qu'il n'a été donné à aucune autre dignité. De forte que cette fingularité jointe à la grandeur de ce titre , marque clairement que la Divinité fe communique davantage dans la qualité de Juge, que dans aucune autre. En effet , de tous les attributs de Dieu qui ont un rapport particulier aux créatures raifonnabies , nous devons confiderer celui de Juge comme le premier,le plus grand Se le plus augufte. Car c'eft en qualité de Juge que Dieu regarde , Se qu'il conduit la créature libre & raifonnable , qui eft le plus grand ou plutôt Tunique objet qu'il puiffe avoir dans fes créatures , & fur lequel il fait pa raître fingulierement l'excellence de fa conduite Se h grandeur de fa domination fouveraine. C'eft en c&nc qualité qu'il commande ou qu'il défend ; qu'il juftihe ou qu'il condamne ; qu'il récompenfe ou qu'il punit ; ce ^ui comPL'end également toutes les fonctions de Juge & t()u k codMk de ^ ^^ rhomme_ Te[k_ ment -£j ^ ^ cet ^w dg Jug£ , gn hc[ud{Q Dieu re8arde & conduit r°n &s noble obJet > fok aufli celle qul alt P^s ^'éclat Se de majefté , Se qui attire davantage le profond refpect Se h foûmiffion entière de la créature. Ainfi lorfque Dieu communique aux homme« ce titre de Juge;, il leur communique ce qu'ils peuvent voir en lui de plus élevé & de plus augufte :,& par confequent il eft véritable que la Divinité fe communique davantage dans la qualité de Juge , qu'en aucune autre , fans en excepter même le Sacerdoce. Car il y a cette différence bien remarquable entre lafondionde Pr^re & celle de Juge , que le propre du Prêtre eft d'interceder ; Se qu'amfi la principale fonction du Sacerdoce enferme Taffujettiffement & ladépendance,& ne fe peut trouver que dans une nature fujette Se inférieure ; au ^eu qu'au contraire la fonction de Juge marque une nature fuperieure; Se c'eft pourquoi fi le Fils de Dieu prend 1e nom de Pontife , c'eft feulement depuis qu'il eft homme : mais il eft Juge par fa nature avant qu'il fût homme. Ainfi, au lieu qu'il faut qu'il s'abaifle à la nature Oo ij Etk. ; . U �îjr* H A R A NGUE PRONONCEE de l'homme pour prendre la qualité de Prêtre Se de Pontife , il faut au contraire qu'il élevé l'homme à fa nature divine pour lui donner celle de Juge. Nous pouvons donc dire que la qualité de Juge eft bien plus propre à Dieu que celle de Prêtre & qu'elle eft aufïï plus élevée qu'aucune autre dignité qui foit fur la terre. z. Parai, Aufïï iifons-nous en divers lieux clans les Livres faints, *? 6que les Juges exercent le Jugement de Dieu même Se non pas le leur. La remarque en eft finguliere dans la réponfe que fit Moïfe a fon beau-pere , qui l'ayant vifité le trouva accablé de la foule du peuple qui lui veExod. 18. noit demander Juftice. Ce peuple , lui dit Moïfe , vient 1 5a moi pour corfulttr Dieu efr pour me demander fon fugement. Et pour faire voir encore combien eft propre à Dieu ce droit de Juge , il en a voulu faire la fonction lui-même , & fans le miniftere des hommes dans quelques occafions extraordinaires, où il a fait éclater fa Juftice en envoyant le feu du Ciel , Se faifant ouvrir la terre pour la punition de quelques crimes. Mais ce qui marque fingulierement Se par deffus tout, que c'eft fon propre pouvoir que Dieu donne aux Juges , c'eft qu'il leur donne le pouvoir de faire mourir. Car après qu'il a défendu l'homicide , il n'y a point d'homme qui eût droit d'en tuer un autre ; Se il faut dire , feMg. deciv. Ion Texpreffion d'un Père , que c'eft Dieu qui tuë lorfl.i.c.zi. quele Juge fait mourir; comme c'eft aufïï lui qui venge, lorfque le Juge punit le coupable ; parce qu'il communique au Juge le droit de vengeance , qui lui eft propre comme le droit de vie Se de mort. Et il a été bien neceflâire que Dieu donnât ce pouvoir aux hommes ; car tous les hommes étant égaux par la nature , il a fallu qu'il communiquât à quelques-uns une participation de fa Souveraineté , pour les élever au delfus des autres , afin qu'ils exercent la ]uftice entr'eux ; & que pendant le temps qu'il fouffre Se permet l'injuftice , il y ait des PuifTances vifibles fur la terre qui le représentent pour la reprimer , jufqu'à ce que luimême à la fin des temps fe rende vifîble , pour réparer toutes les injuftices Se tous les défordres. Voilà pourquoi Dieu donne ion pouvoir Se fon nom aux Juges , afin qu'étant établis pour tenir fa place parmi les hommes leurs femblables , l'égalité de nature n'empêche pas qu'ils ne foient confiderez Se refpectez comme lui-même dans leurs jugemens. Et cet honneur eft tellement communiqué à tous les Juges , que Dieu le donne même aux plus petits Se aux plus indignes ; Exod. zz. car l'Ecriture nous apprend en divers endroits , qu'ils 8- 6' tiennent tout leur pouvoir de lui ; Se c'eft fans aucune aP' 4- S' diftinction qu'il leur a dit qu'ils font tous des Dieux ; Rem. lut. Pafce que dans la diftance infinie où font tous les Juges t. Pet. i. au deffous de Dieu , la gloire de fon nom ne s'abaifTe pas *3- H> davantage, ni dans les uns , ni dans les autres; & ils le Joan. iq. reprefentent tous dans le point unique qui confifte au ' ' ^oit ^e jugei'* Nous croyons avoir affez montré la grandeur des Juges , Se le folide fondement du refpect qui leur eft dû par le nom qu'ils portent ; les plus ambitieux d'entr'eux n'avoient peut-être pas penfé que leur dignité fût fi élevée. Mais fi nous avons tâché d'établir fondement la dignité de leur caractère , c'eft feulement pour leur propofer leur devoir d'une manière qui en foit digne : car s'ils font appeliez des Dieux, c'eft afin qu'ils penfent quels ils doivent être pour foûtenir cette dignité. La plus fimple règle Se la plus générale du devoir des Juges , eft qu'ils doivent imiter Dieu pour ufer de fon pouvoir qu'il leur a donné , comme lui-même en uferoit, autant qu'ils peuvent en être capables. Cette regle eft bien naturelle ; mais nous la trouvons encore dans l'Ecriture , qui nous l'apprend par la bouche d'un Roi , qui parle aux Juges de fon peuple. Prenez, bien i. Parai, garde , leur dit-il , à ce que voms faites ; car ce n'efi l9' * pas le Jugement d'un homme que vous devez, rendre , mais celai de Dieu. S'il faut donc que les Juges rendent îe jugement de Dieu & non pas le leur , il eft évident qu'ils doivent juger comme Dieu jugeroit luimême. Ce n'étoit pas aiTez que l'Ecriture preferivît cette re- Pf. 8 1, gle aux Juges ; elle leur a aufïï marqué les qualitez qu'ils doivent avoir pour la pratiquer. Nous les trouvons principalement dans l'Hiftoire Sainte , qui nous apprend que lorfque Moïfe établit des Juges ,' pour fe décharger du foin des petits différends du peuple , il fit un choix Exod. iS. à'hommes fages , forts , craignans Dieu , pleins de « la connoijfance & de l'amour de la vérité, <$ ennemis *r'"*î4'S. de l'avarice. Si ces perfonnes furent choifies fi pleines de tant de qualitez divines, pour juger feulement les moindres differends d'un peuple qui étoit gouverné par une conduite pleine de fageffe Se de miracles vifibles Se continuels ; elles le font fans doute bien plus parmi nous. Vous voyez donc bien que tout ce que-nous pouvons dire avec plus de condefcendance du devoir de tous les Juges , Se même des moindres , eft qu'ils doivent être indifpenfablement pourvus de ces mêmes qualitez , que Moïfe exigeoit pour ceux à qui il commertoit les moindres affaires. Auffi eft-il véritable que nous trouvons dans ces qualitez tout ce qu'on doit avoir pour être bon Juge ; & que fi on manque d'une feule , on eft indigne d'en tenir le rang. Nous vous avons autrefois parlé de la connoiffance Se de l'amour de la vérité ; nous toucherons maintenant le refte de ces qualitez , mais fuccinélement. Pour la crainte de Dieu, les Juges doivent l'avoir d'une manière particulière , qui doit confiner à fe con¬ fiderer comme dépofitaires de ce pouvoir qui leur eft donné , Se ne pas croire qu'il leur foit propre, afin qu'ils en ufent comme devant en rendre un compte fevere. Le Juge qui manque de cette crainte , fe rend- maître Se ufurpateur de l'autorité dont il n'étoit que dépofitaire : il en ufe comme fi elle lui étoitpropre; Se aulieu de maintenir parmi les hommes injuftes l'honneur Se l'intérêt de la juftice , qui eft celui de Dieu même , qui lui en avoir commis la difpenfation , & qu'il doit toujours avoir en vûë dans fon miniftere , comme on voit que les AmbafTadeurs des Princes de la terre confervent avec jaloufie le rang & les intérêts de leurs Maîtres chez les Etrangers ; ce Juge qui ne regarde pas Dieu , prend pour foi-même tout l'honneur que Ton rend à fa dignité , non comme s'il tenoit feulement la place de Dieu, mais comme s'il Tétoit lui-même, & il fait fervir fon autorité à fes intérêts Se à fes paffions jufqu'à l'employer contre la juftice. Que fi l'injuftice & la violence des par¬ ticâliers eft un objet de colère Se d'indignation , que doit-on dire de cet horrible renverfement , de voir la violence dans l'autorité , & l'injuftice s'armer des forces de la juftice contre elle-même ï Nous n'avons point de paroles pour exprimer l'excès de ce mal. Cependant c'eft une fuite ordinaire & infaillible du manquement de la crainte de Dieu : car le défaut de cette crainte eft la fource de toute forte de déreglemens ; Se c'eft pour- quoi nous remarquons dans l'Evangile , qu'il eft dit d'un très-mauvais Juge qu'il ne craignoit pas Dieu , pour nous apprendre par cette fimple expreffion que le défaut de cette crainte enferme toute l'iniquité qui fe peut trouver en un Juge. ' Il nous refte à parler du détachement ou de la haine de l'avarice , de la force & de la fageffe, qui font les autrès qualitez que Dieu demande pour un Juge. Dans la haine de l'avarice , nous remarquons la tempérance, comme nous verrons dans la fuite. Dans la fageffe , nous reconnoiffons la prudence. Ainfi dans ces trois qualitez , nous trouvons la tempérance , la force Se la prudence , qui font trois vertus fans lefquelles on ne fçauroit s'acquitter d'aucun devoir. Car tout devoir confifte à s'attacher à quelque fin jufte ; Se pour cela la temperance eft neceffaire , afin qu'on s'abftienne du defir de tout autre objet contraire à la fin qu'on s'eft propofée , ou qui en détourne. La force eft neceffaire pour vaincre toutes les difficultez , &la prudence pour régler toute la conduite. Nous allons voù en peu de paroles le befoin particulier que nous avons de ces trois vertus , & nous verrons en même temps qu'elles forment l'imitation de Dieu dans les jugemens , ce que nous avions établi pour la règle univerfelle du devoir des Juges. r"' 1 ' �AUX ASSISES Quand nous parlons de la Tempérance en un Juge , on voit bien que cela ne s'entend pas au fens qui comprend feulement la fobriêté. Ce n'eft pas qu'un Juge ne doive être fobre ; nous ferions réduits à une extremiCr r?,zgn. ré bien étrange, s'il nous falloir mettre en peine de le /. 1. 6l' ptouver,après que les anciennes Ordonnances vouloient Or.f(T- ^eS même qu'on rendît la juftice à jeun. Mais il le faut enQrl. l' M- tendre dans le fens gênerai que nous avons touché, fui' vant lequel la haine de l'avarice eft une tempérance, univerfelle à l'égard de tous les objets capables de corrompre un Juge. Car il n'y a aucun de tous ces objets qui ne s'acquière par les richeffes. Ainfi la haine de Tavarice , qui enferme le mépris du bien ,-eft la véritable tempérance neceffaire au Juge. Par cette vertu le Juge imite cette qualité qu'on remaraue en Dieu , qu'étant lui-même fa feule fin , il ne peut s'arrêter qu'en foi-même, & n'a befoin d'aucune chofe. Car tout de même le Juge doit s'attacher tellement à fa fin de rendre juftice , qu'il s'abftienne de tout ce qui pourroit l'en détourner , comme s'il étoit hors de tout befoin. Que s'il n'eft pas en cet état par fa fortune, il faut qu'il s'y mette par fa tempérance. Nous verrons la neceffité de cette vertu dans un feul exemple ; & que non feulement il faut que le Juge ne foit point avare pour ne point faire de concuffions ; mais qu'encore il ait de la haine contre l'avarice , pour ne fe pas laifïèr corrompre aux préfens. Car l'avarice dans les préfens n'a rien qui paroiffê inhumain , elle y trouve fon objet fans travail Se fans violence. Il s'offre foi-même dans le fecret tout plein d'agrément , Se d'une manière fi furprenante , que l'Ecriture dit que les Sages même en font aveuglez ; de forte que fi un Juge n'eft pas préparé contre ces furprifes par une forte'habitude de haine formée contre l'avarice; il fe lailïera vaincre fans doute aux préfens , & il éprouvera la vérité de cette parole du SaVr v.ii-9- oe ' ^£s celui qui donne un prefent gagne la vitloire , (§ qu'il ravit & enlevé le c de celui qui le reçoit : & qu'étant devenu le maître du c , il le tourne feIon fes defTeins ; jufques-là que nous apprenons encore rm. 11. de la Sageffe , Jht 'un prefent caché éteint la colère <jr 14. -l'indignation U plus extrême : Et comme nous allons voir que le Juge doit être toujours en colère, contre Tinjuftice ; s'il reçoit un don , il le défarme de cette colère, & de toute fa vigueur contre l'injuftice. Ce n'eft pas affez qu'un Juge ait la tempérance pour s'abftenir de tout ce qui pourroit le corrompre ; il faut encore qu'il ait la force , afin qu'il furmonte toutes les difficultez qui s'oppoferont pour l'empêcher de rendre juftice , & qu'il méprife tous les maux qui lui arriveront pour l'avoir rendue. Autrement il eft vifible que s'il cede à ces difficultez, & s'il craint ces maux, il abandonnera fon devoir pour les éviter. Et afin qu'un Juge foit toujours dans cette difpofition de n'abandonner jamais fon devoir ; il faut que fon courage ne foit animé d'aucune paffion , comme celui des hommes injuftes , dont les plus grandes entreprifes ne font que foibleffe& aveuglement ; car ce ne font pas eux , mais leurs paffions qui font fortes. Mais la force du Juge doit être un zèle divin , exempt de trouble & de paffion , toujours égal , Se toujours incapable de fe rallentir. Car cette force eft enfermée dans l'imitation de deux qualitez que nous remarquons en Dieu , qui mettent fes jugemens au deffus ?/.7- IZ- de toute foiblefle ; Tune , qu'il eft , comme dit un Prophete , dans une indignation continuelle contre Tinjuftice, parce qu'il eft.la juftice même ; & l'autre , qu'il ne IW.io. fait point d'acception de perfonnes, parce qu'il eft indépendant , & ne peut être touché d'aucune efperance ni d'aucune crainte ; ce qui le rend inflexible & inéxorable à toute injuftice. Les Juges qui doivent imiter Dieu n'étant pas la Juftice même , ils la doivent aimer , & concevoir une noble indignation contre l'injuftice : afin d'agir contre elle de toutes leurs forces , Se de vaincre toutes fortes de difficultez pour rendre juftice. Et s'ils ne font pas indépendans par leur condition , il faut qu'ils le deviennent par leur courage , afin qu'ils ne fe laiflèfit jamais affaiblir ni par le défit d'obliger , ni par la crainte d'of- DE î66o. 153 fenfer les perfonnes les plus puifTantes , Se qu'ils fe rendent inexorables & inflexibles comme Dieu même à Cé , toute efperance Se à toute crainte, Que fi Ton vouloit dire que Dieu fe laiffe fléchir quelquefois, ce n'eft jamais contre la juftice, ni pour l'injuftice. Mais fur rout il eft inexorable en ce qui regarde Tordre politique de la fociété civile : car il veut indifpenfablement que les Juges qu'il a établis pour la maintenir, fe rendent inflexibles pour reprimer de tous leurs efforts tous les excez & tous les vioîemens qui troublent cet ordre. C'eft pour cela qu'il eft dit que quand la loj efi violée , il eft tems d'agir , & de mettre en ufage cette fainte indignation contre l'injuftice. Et c'eft encore pour cela même que la force eft fi neceffaire à tous les Juges, que le Sage a dit , Jj>ue perfonne ne doit entreprendre de fe faire juge , s'il n'apas un courage & une fermeté invincible pour combattu cor.tre l'injuftice , & forcer toute la violence de tiniquite", afin de ne céder pas même aux plus grands. Et c'eft une remarque finguliere fur ce fujet dans l'Hiftoire , que le premier commandement qu'elle marque avoir été fait aux Juges , fut celui que leur fit MôïCe , de faire mourir ceux de leurs frères qui étoient tombez dans l'idolâtrie. Car ce premier ordre fi exprès de faire mourir , marque d'une part la haine irréconciliable , Se l'autre la gènereufe vigueur qu'un Juge doir avoir pour agir contre Tinjuftice ; Se que quand il doir faire l'office de Juge , bien loin qu'il s'y doive jamais porter pour obliger fes amis, ou pour en faire de nouveaux, comme on s'imagine, il doit au conrraire s'animer de cette haine parfaite dont il eft parlé dans les Livres faints , qui lui faffè mettre au nombre de fes ennemis , & juger dignes de toute haine Se de tout mépris , ceux qui voudraient le corrompre ou par leurs prières ou par leurs menaces. Ces veritez ne fonr pas feulement fondées 'fur la pureté de la loi divine; les loix humaines les ont reconnues , & ont pourvu par divers regîemens à conferver aux Juges la liberté que donne cette force dont nous parIons : car elles ont défendu aux Juges d'obéir même aux Lettres des Princes , fi elles leur ordonnoient quelque chofe de contraire àla Juftice, Se ces défenfes fubfiftent encore ; elles avoient aufïï défendu même fous peine de facrilege, qu'on entreprît Tadminiftration de la Juftice dans fonpaïs, de peur qu'on ne s'y laifsât corrompre par fes amis , ou par fes proches : Se Ton remarque encore que c'étoit autrefois une difeipiine du Parlement obfervée dans ce même efprit , que ceux de ce corps ne fréquentoient point les maifons des Princes , ni des Seigneurs , & n'alloient pas au Louvre s'ils n'étoient mandez par le Roi. Si ces derniers Regîemens ne s'obfervent plus, Se s'il eft aujourd'hui permis de fréquenter les Grands , Se de fe faire Juge dans fon païs , même dans les premieres charges, cette liberré n'eft qu'une occafion de foibleffe aux Juges , qui les doit obliger à Ce rendre plus forts & plus fermes. Car étant toujours obligez à ne rien accorder contre la juftice à la faveur des Grands, ni des proches qui les environnent, ils doivent être comme Etrangers dans leur Patrie , Se comme s'ils n'avoient ni alliance ni amitié , ni engagement , ni dépendance , Se ils doivent encore regarder toutes les perfonnes les plus éclairées Se les plus puiffantes , comme infiniment abbaiflées au deflbus de Dieu qu'ils reprefentenr, afin qu'ils fe tiennent dans une fermeté inébranlable , pour foûtenir la juftice contre tous les efforts Se toutes les furprifes de l'iniquité. Nous finirons par la Sageffe , que nous avons appellée la prudence du Juge , qui fe rapporte à la fageffe Se à l'intelligence divine. On voit affez la neceffité de cette vertu , & que fanselle toutes les autres pourroient nuire autant que fervir ; Se Ton voit bien encore que le principal fondement de cate fageffe, eft que le Jugeait un bon fens : car fans la lumière naturelle du bon fens , on ne fçauroir en poffeder le moindre degré, Mais il faut aufïï la connoifTance du droit , Se Texperiencedans les affaires félon la Charge qu'on entreprend; Se qu'on apporte beaucoup de diligence Se d'exactitude, Oo iij Pf H8. m. £"^* 7« e' N««,ij.y. Pf. 13 S.to. " "''Z'f*0' luc.i^.z'é. P/i 13. l-Pen- "&» Prec,'^' '/ , 7-.13 . «. 1. /. ult. c.decrim. facry- nt "^j^ fuïe> lojfel. fol. é7?" �1J4 Pf. &i. j. Jfmi$i.f. . HARANGUE pour bien prendre la vérité des faits que Ton doit juger ; Se il faut enfin qu'on ne rende jamais juftice dans la paffion; car la paffion aveugle le jugement, & prodmt ie même effet que l'ignorance Se le manquement de bon fens , qui font les contraires de la Sageffe. Perfonne ne peut douter de la neceffité de cesqualitez , qui compofent en partie la fageffe du Juge , & fans lefquelles il eft évident qu'on ne pourrait rendre que des jugemens pleins d'ignorance Se d'aveuglement ; & Ton né peut aufïï douter que l'aveuglement Se l'ignorance dans les jugemens ne foient un grand mal puifqu'il eft fi grand , que l'Ecriture a dit qu'il eft càufe que tous les fondemens de la terre font ébranlez ; pour marquer par cette forte expreffion le renverfement étrange que caufe dans la focieté civile l'ignorance des Juges. Nous laifferons tout le refte que nous avions à dire fur cette fageffe ; mais nous ne pouvons fupprimer que le premier & le principal ufage qu'en doivent faire tous ceux qui veulent être Juges , c'eft d'examiner avant qu'ils s'engagent dans ce miniftere s'ils ont les qualitez neceffaires pour s'en acquitter , fur tout en ce temps , que chacun fe choifit foi-même pour fe faire Juge , Se de confiderer que s'ils n'ont pas ces difpofitions ils commettent une imprudence capitale , Se ils font une injuftice infigne au Public de s'ingérer dans cette fonction facrée : car ofant ainfi s'élever à la place de Dieu , ils troubleront Tordre de la juftice par mille erreurs Se mille foibieffesoùils tomberont infailliblement; & ils feront caufe par leurs injuftices , que le nom de Dieu fera blafphêmé , félon Texpreffion d'un Prophète. En effet, peut-il y avoir un plus grand fujet de blafphême contre la fainteté de la conduite de Dieu , que lors qu'on demande la juftice à ceux qui font dans Tordre qu'il a établi pour la difpenfer , Se qu'on n'y trouve que Tinjuftice Se Toppreffion. Que s'il y a des perfonnes , qui méprifant Timportance de routes ces fuites , ofent fe prefenter pour fe faire Juges fans avoir les qualitez neceflaires pour ce miniftere , Se même avec les défauts contraires , comme de l'âge , de l'incapacité, Se d'autres femblables, qui font marquez par les Ordonnances ; n'eft-il pas évident qu'ils doivent être renvoyez, Se que c'eft la véritable peine qui leur eft due. Ainfi c'eft à ceux que le Roi a établis Juges de leur fuffifance , d'ufer de leur authorité pour les refufer,de crainte que s'ils les reçoivent avec ces défauts , ils ne s'en rendent eux-mêmes refponfables ; car le Roi lui-même doit bien aufïï répondre envers Dieu de ceux à qui il aura donné le pouvoir qu'il tenoit de lui. Mais puifque nous parlons des Juges , qui font déjà 'dans les fonctions plutôt qu'à ceux qui pourroient prétendre à l'avenir de s'y engager , il eft important que nous tous , qui fommes déjà dans le miniftere de la juftice , ne penfions pas que pour y avoir été reçus , nous puiffions nous en croire dignes , fi nous n'obfervons toutes les règles que nous venons de propofer, pour former l'idée générale de notre devoir. Nous ne craignons pas que perfonne ofe contredire aucune de toutes ces règles. Quand on ne confidereroit que l'honneur du monde , nous pourrions dire qu'on ne fçauroit être bon Juge devant les hommes fans les obferver ; & en effet , comment pourroit-on difpenfer un Juge d'aimer la vérité ,1k de craindre Dieu ? Comment pourrait-on lui permettre d'aimer les préfens , Se de rendre la juftice au gré de fes amis Se des Grands du monde ? Comment , vous , qui tenez vos charges des Gentils-hommes , pourriez-vous fuivre leurs paffions en rendant juftice ? Comment pourriez-vous vendre ou confentir qu'on vendît l'impunité des crimes dans vos Juftices 2 Mais comment enfin pourrions-nous prétendre nous tous , à qui Dieu a commis fon propre pouvoir, de l'exercer autrement qu'en la manière Se fuivant les règles que lui-même nous en a prefcrites ? Nous n'avons dit autre chofe que ces mêmes règles ; Se nous les avons toutes appuyées fur Tauthorité de Dieu même , qui a voulu nous les enfeigner , afin que nous ne puiffions point en douter ni les contredire , Se PRONONCEE que nous fçachions que ce font ces mêmes veritez , fiir lefquelles nous feront jugez , fans que nous puiffions prétendretToppofer à la feverité apparente de ces maximes , le peu d'ufage qu'on en fait au tems où nous fommes. Tant s'en faut que le mauvais exemple de tous les Juges du monde nous puiffe excufer, il ne fert au contraire qu'à rendre le mal plus univerfel , plus déplorable , Se plus digne de punition. Car enfin puifqu'il eft vrai que routes les veritez de la parole Divine font in¬ violables , Se qu'au lieu que le Ciel & la terre doivent uait^ périr , la moindre de ces veritez, nè-ffaurait changer n, ' il eft encore plus indubitable que toute la contradiction de la terre ne peut altérer la moindre des règles que la vérité divine a prefcrites pour ie devoir de tous les hommes ; mais beaucoup moins aucune de celles qui regardent le devoir des Juges , qui doivent eux-mêmes réprimer l'injuftice de tous les autres. II ne nous refte donc que de nous attacher à ce devoir, dont nous voyons qu'il ne nous eft pas poffible de nous difpenfer , Se à nous régler fuivant ces maximes , non feulement dans les rencontres importantes , mais même dans toutes les moindres de nos fonctions. C'eft dans cette égale fidélité que confifte le devoir d'un Juge ; car c'eft dans les petites occafions qu'il faut s'exercer pour les grandes ; & d'ailleurs les moindres dans l'exercice de la Juftice font pleines de fuites , foit à caufe de l'interêt de la juftice , qui eft toujours grand , foit en ce qu'elles marquent Tefprit du Juge ,Se font connoître le principe qui le fait agir, félon cette vérité tirée de l'Evangile, que fi le clur fe découvre par les paroles il fe découvre bien davantage par les aérions. Ainfi toute notre 'conduite doit marquer par une continuelle uniformité , que le principe qui nous fait agir eft toujours celui de rendre juftice , pour remplir en toutes rencontres toute Tétenduë de notre devoir; & nous devons tous tant que nous fommes nous y attacher d'autant plus , Se y prendre garde , que Ci nous manquionsà nous y rendre fidelles , fur tout après que nous en avons connu l'importance , nous ne pourrions éviter le Jugement terrible que Dieu prépare aux mauvais Juges , car en voici les menaces qui font étonnantes. C'eft dans un de fes Prophètes qu'il nous dit ces mêmes para- */** f« les : » Ceux qui gouvernent mon peuple , le gouvernent » dans l'injuftice ; ils font caufe que la fainteté de mon » Nom eft violée par de continuels blafphêmes; mais je « ferai connoître un jour à mon peuple la grandeur & la "fainteté de mon Nom; car je viendrai moi même pour » prendre ma place. » Et quand il fera venu pour juger les Dieux , comme il dit lui-même , voici ce qu'il nous apprend en un autre endroit du traitement qu'il doit faire aux Juges. C'eft par la bouche du Sage , qui nous l'annonce de la part de Dieu , Se qui veut que nous Técoutions Se que nous le gravions dans notre mémoire Se dans nos curs avec une attention Se un refpect digne du fujet Se de la Majefté de Dieu , pour lequel il parle. «Ecoutez donc, dit-il, entendez & apprenez, Snpè-%» Juges de la terre ; prêtez l'oreille , vous qui êtes éta»blis pour maintenir la juftice parmi les peuples. Sça» chez que Ci le Seigneur vous a donné fen pouvoir , » Se s'il vous a confié fon autorité , il recherchera toutes » vos penfées Se toutes vos uvres ; Se parce qu'il vous » avoit rendu les Miniftres de fon règne , qui eft la Ju» ftice , Se que vous n'avez pas fuivi l'équité , la juftice , » & fa volonté dans vos Jugemens , vous ferez furpris » Se accablez de fon horrible Se prompte venue , lors » qu'il viendra lui-même rendre Se exécuter contre » vous, qui jugez les autres , un Jugement tout plein » de rigueur. Car , dit-il en continuant , il peut y avoir » quelque pardon pour ceux du peuple : mais pour ceux » qui ont été élevez dans l'autorité , leur pouvoir fera » la mefure de la grandeur & de la feverité de leurs » fnpplices. -. * �AUX ASSISES DE H AD A "M r TT P A 1\ A IN U U E PRONONCE' v AVX ASSISES de l'année 1 666. 'OUS remarquons n: que le deffein des Rois, qui avoient inftitué cette forte d'Affemblées pour Tinftruction des Juges, & qui avoient voulu qu'on y fit toutes les années la lecture de leurs Ordonnances , n'a été qu'une imitation du deffein que Dieu avoit infpiré à Moïfe , lorfqu'il ordonna peu avant fa mort que toutes Diuttr.îu les fept années on feroit une lecture folemnelle au Peu9. io. i4pie Se aux Juges , des préceptes de leurs devoirs , qui i8étoient contenus dans la Loi divine. Il feroir à fouhaiter que cette imitation fût entière, Se qu'au lieu d'une fimple lecture qu'on faifoit autrefois dans ces Affemblées , de ces Loix humaines , qui n'inftruifent les Juges que des formes de la Juftice , ils y fuf- fent encore inftruits par la lecture de la Loi divine, des principes plus effentiels pour rendre la juftice , non feulement dans le cours des formalitez , mais dans ie fonds des lumières de la vérité. Ils ne pourraient recevoir d'inftructions plus fimples, plus folides Se plus touchantes , que celles de ces veritez divines, qui font l'objet naturel de notre raifon; & ces veritez ne pourraient être annoncées avec une parole plus propre , pour les graver dans les efprits & les c des Juges , que la même dont Dieu s'eft fervi quand il a parlé pour les publier ; car comme il a proportionné la nature de notre raifon à ces veritez Se à ces règles de notre devoir , il a de même proportionné fa parole à notre raifon , pour nous les faire fentir , Se nous en in- ftruire. Mais quelque fujet que nous euffions de fouhaiter l'ufage de cette manière divine de parler aux Juges , il faut céder à la coutume qui demande bien tous les ans un Difcours ; mais qui ne pouiroit fouffrir le même , tout divin qu'il fût. Notre nature mêlée de principes oppofez , l'un corruptible , & l'autre éternel , ne peut fouffrir ni la Habilité , ni le changement ; il faut des nouveautez pour plaire , & il faut fuivre les vieilles coutumes pour ne pas déplaire, & notre inconftance inquiete ne pouvant changer les règles immuables de notre devoir , &: ne le fouff rant d'ailleurs qu'avec peine, elle cherche au moins le changement & la nouveauté dans la manière de les exprimer , Se préfère à la fimplicité féconde de la parole divine, quieftlefondemenr Se la fource de ces veritez, la vaine étendue des penfées humaines , & l'embarras des raifonnemens Se du difcours, & de toutes les autres foiblefTes où le langage des hommes eft affujetti : de forte que nous fommes réduits à ne dire ici que nos penfées , Se il y a même quelque fujet de les expofer plutôt que ces veritez divines àla curiofité, qui eft prefque Tunique motif de ceux qui viennent nous *n 1666. ne confifte qu'en la conformité de leurs actions à la Loi qui les doit régler. Ainfi la juftice comprend univerfellement tout ce qui eft jufte c'eft-à-dire, & la Loi même vivante en Dieu, 5 & Cout ce ciu* e^ conforme à la Loi ; & elle enferme en- core en .ce fen? touces les verms ' Parce c3u'il n> en a au" cune qui ne foit la pratique de quelque Loi ; & c'eft pourquoi la verirable Se parfaite juftice confifte dans Taffemblage de toutes les vertus. Cette juftice de Dieu, Se celle des hommes avec toutes les vertus qui la compofenr , ont enfemble cela , de commun , que l'effet de Tune Se de l'autre n'eft autre chofe que la paix ; mais avec cette différence , que la Juftice de Dieu n'eft précédée d'aucune guerre , ni d'aucun trouble ; Se que c'eft une paix éternelle que nul changement Se nulles contrarierez ne peuvent troubler : mais la paix des hommes eft feulement le If$.j, calme Se la tranquillité que produit la juftice & les vertus qu'elle comprend , au lieu de la guerre Se du trouble que caufe les paffions qui leur font contraires, Ainfi la paix eft l'ouvrage de la juftice, félon i'ex- îf.]i..if. preffion d'un Prophète , Se l'Ecriture nous confirme cet- Sap. i^.zz. te vetité en divers endroits,nous apprenant que ceux qui If. 48. tz. ignorent la Loi font dans une grande guerre ; que ceux Pf- Il8« qui l'aiment font, dans une grande paix; que la juftice * f* Se la paix fe font embralfées ; que celui qui eft appelle Pf 84. n. le Juge des vivans & des morts, eft auffi appelle le E"l-5-12Prince de la paix. Toutes ces expreffions font autant fr ' ÏQ' 41* de preuves de cette vérité , que la paix eft l'ouvrage de la juftice. Et parce que c'eft principalement dans l'intérieur de chaque particulier , que fe forme cette guerre & ce trou' ble , par l'empire des paffions qui le dominent , & qui l'agitent ; la principale juftice eft celle qui éteint ou réprime ces paffions dans leur fource , qui eft le cur de l'homme ; Se cette juftice eft proprement Touvrage de Dieu. Mais parce qu'il permet que ces paffions , non-feulement agitent l'intérieur des particuliers qui en font remplis, mais qu'elles pafTent encore au dehors dans le corps politique , dont ils font les membres , Se que cette guerre intérieure fe répendant au dehors par une infinité de diverfes injuftices , trouble auffi en une infinité de manières la paix extérieure de la focieté des hommes , Dieu permettant cette guerre Se ce trouble exterieur , il a auffi pourvu à établir un ordre & des voyes, pour procurer & maintenir la paix de cette focieté , en réprimant par Tauthorité des Juges les effets extérieurs de ces paffions qui la troublent. Et comme il a voulu qu'on appeliât du nom de juftice le calme des paffions qui violent fa Loi divine , Se qui troublent la paix interieure dans le cur de l'homme , il a voulu qu'on appeliât aufïï du même nom de Juftice , le calme des defordres qui violent la Loi civile, Se qui troublent la paix extérieure qui doit être parmi les hommes. Er c'eft par ce rapport à la juftice divine fur l'intérieur, que celle dont écouter. nous avons l'honneur d'être les Miniftres fur l'exte' Mais comme nous ne pouvons nous difpenfer de par- rieur, a pris auffi le même nom; parce que fa fin Se 1er toujours aux Juges du même fujet de la juftice Se de fon exercice eft d'établir la paix dans le corps politique, leur devoir ; fi nous ne pouvons leur en parler d'une ma- comme la fin de l'autre eft de l'établir dans les curs niere qui en foit digne , Se qui puiffe leur en infpirer Ta- des hommes. mour dans les; curs ; nous tâcherons du moins d'en Nous découvrons par cette fuite que cette double former dans leurs efprits quelque nouvelle idée, dont juftice & cette double paix intérieure Se extérieure forle fouvenir puiffe leur en htifler quelque impreffion, Se ment les deux règnes , fous lefquels Dieu conduit les nous trouverons dans cette idée quelle eft l'importance , hommes : le règne fpirituel Se invifible de la religion fur Se quel doir être l'ufage de Tune des principales qualitez les curs des particuliers , Se le règne temporel & vifides Juges , qui eft la force Se le courage dont ils doivent ble de la police fur le corps politique de la focieté des être toujours animez , pour rendre la juftice dans routes hommes. Il eft feul le Souverain unique de ces deux re¬ fortes d occafions. gnes , & il laiffe éclater de temps en temps des marques Nous obfervons que la Juftice en gênerai enferme deux vifibles de fa conduite fecrette , & de fon empire fur l'un chofes que ce mot de juftice fignifie également dans tou- Se fur l'autre. Mais pour cacher aux hommes la grantes les Langues ; car on appelle juftice l'équité ou la rec- deur Se la gloire de cette conduite , Se pour les renir dans titude de la Loi , & Ton appelle encore juftice Tobfer- les voyes fenfibles dont ils font capables , il laiffe fur la vation de la Loi. L'équité de la Loi n'eft autre chofe terre un Miniftere vifible& continuel de l'un Se del'auque la juftice de Dieu , qui eft le principe de toute Loi, tre de ces deux règnes. Se qui juftifie par fa feule volonté tout ce qu'il ordonne , C'eft pour cela qu'il a mis le Miniftere du règne fpiSe Tobfervation de la Loi eft la juftice des hommes , qui rituel & invifible de la Religion fur les cIurs dans le �If6 HARANGUE PRONONCE'E Sacerdoce , dont les fonctions font de procurer la paix intérieure par la juftice des csurs dans les voyes , Se par les moyens qu'il difpenfe dans fon Eglife ; & il a mis le jninifterc du règne temporel de la Police fur le corps po¬ litique dans la puiflance vifibie , qu'il donne aux Rois & aux Juges qui tiennent fa place , pour maintenir la paix extérieure par les voyes de la force Se de l'autorité qu'il leur confie. C'eft dans ce miniftere du Règne temporel de la Po¬ lice , que Dieu a établi la juftice que nous exerçons , & la fin de ce miniftere eft de maintenir la paix & Tordre parmi les hommes dans le mélange où ils doivent vi¬ vre , pour s'aider les uns les autres de leur induftrie par les arts , de leurs biens par le commerce , Se pour former les autres liaifons Se dépendances mutuelles que la natu¬ re & les loix ont mifes entr'eux. Nous voyons dans cet objet de la juftice , que la prin¬ cipale fonction des Juges eft de réprimer par leur force Se par leur courage les violences Se les injuftices qui rompent les liens de cette focieté qui doit être parmi les hommes ; Se qu'ainfi l'office des Juges eft d'exercer fur les actions extérieures l'empire de la juftice qu'ils ne peuvent porter jufques dans les cnurs , & de faire fur le corps politique dont ils font les Chefs , ce que chaque particulier eft obligé de faire en foi-même fur fes paf¬ fions. C'eft par cette raifon , que comme dans la conduite fpirituelle de la Religion fur les cuurs , Dieu anime les particuliers d'une force divine qui les élevé au deffus de leurs pallions , afin qu'ils puiffent s'en rendre les maîtres : il a de même établi dans la conduire tempo^ relie du corps politique , une autorité divine qui élevé une partie des hommes au-defïùs du refte, pour les ren¬ dre les Juges Se les vengeurs des injuftices qui troublent proportions des particuliers oppofez entr'eux mettent l'injuftice en balance contre la juftice. Ce n'eft que pour ces fortes d'occafions que les Juges font établis , Se Dieu ne leur donne fa place que pour les élever au deffus du refte des hommes par ie caractetc Se Tauthorité qu'il ne leur communique , qu'afin qu'ils élèvent auffi la juftice par leur force Se par leur courage au deffiis de toutes les forces de l'injuftice^ On dira peut-être que cette force eft une vertu peu ce corps. gnité. Nous voyons maintenant la vérité & l'importan¬ ce de cette parole du Sage : Que celui qui n'a pas ie courage & la force de s'élever pour la juftice , Se de brifer la force oppofée de la violence & de l'injuftice , ne doit pas s'expofer à fe faire Juge : car ie miniftere des Juges étant de tenir la place de Dieu, Se d'être comme les cau¬ tions Se les garans qu'il donne aux hommes pour la juftice qu'il leur promet, afin de les garantir de Toppreffion Se de l'injuftice , ils ne peuvent foûtenir la grandeur de ce miniftere que par leur courage & par une genereufe indi¬ gnation qui les anime Se les excite inceifamment con¬ tre l'injuftice d'une manière digne de Dieu, & ceux qui manquent de ce courage, ont déjà violé la première des règles qu'ils dévoient s'être propofée en fe faifant Juges. Ce devoir des Juges dans cette place qu'ils doivent remplir , nous fait comprendre le caractère d'un Juge foible & d'un Juge fort , & la différence de l'un Se de l'autre , & cette oppofition fera une dernière preuve de la neceffité indifpenfable où font tous les Juges d'avoir Mais cette force Se cette autorité que Dieu donne aux Juges , n'eft qu'un inftrument d'une autre force fpi¬ rituelle , qui eft celle dont nous patlons , qui doit être dans le cur du Juge , pour animer & emploïer cette autorité contre les rebellions & les entreprifes des par¬ ticuliers , qui font les membres qui compofent le corps politique. Car ces membres que Ton compare fi commu¬ nément aux membres du corps humain , font aflemblez d'une manière bien différente ; les membres du corps naturel n'ont aucun bien particulier qui leur foit propre, leur ufage unique Se leur fin commune eft le bien du corps, Ainfi ils s'expofent tous pour le corps fans fe faire la moindre violence , Se il faudrait au contraire leur fai¬ re une extrême violence pour retenir leur pente natu¬ relle à s'expoferpour le bien du corps ; Se loin de fe nuire les uns aux autres , ils s'expofent auffi les uns pour les autres. Mais les particuliers , qui font les membres du corps politique , ayant leurs fins différentes Se leurs intérêts féparez de celui du corps , ils confiderent peu la paix commune à l'égard du bien particulier qu'ils fe prepofent en la violant. C'eft pourquoi ce corps politique ne pouvant fubfifter comme le corps naturel par un concours univerfel Se mutuel de tous fes membres dans une union volontaire, Dieu y a mis les principes d'une autre union par l'auto¬ rité des Rois Se des Juges , qui contient ce corps & régit ces membres. Car le principal du devoir des Rois eft de prévenir les entreprifes Se les rebellions des membres contre le corps ; & le principal du devoir des Juges eft de réprimer les injuftices Se les entreprifes des membres entr'eux. Il feroit facile de venir au détail de ces entreprifes qui font les occafions où les Juges ont befoin de force mais ce feroit une longueur fuperfluë que d'entrepren¬ dre ce qu'il y auroit à dire fur ce détail. Il fuffit en un mot que les Juges doivent s'animer de cette vertu dans toutes les rencontres où la juftice fe trouve opprimée ; quand les fins furprennent les fimples , quand les riches oppriment les pauvres , quand les violens accablent les foibles , quand les Seigneurs veulent abufer de l'auto¬ rité de la juftice contre leurs jufticiables , & dans toute forte d'autres rencontres où1 les inégalitez Se ies dif-, neceffaire aux Juges dans les petites Juftices ; mais nous pouvons dire tout au contraire qu'ils en ont autant ou plus de befoin que les plus grands Juges , parce qu'il leur arrive fouvent des occafions difficiles , & qu'étant dé¬ pouillez de l'éclat de la dignité qui environne Se foûtient les autres , ils ne peuvent foûtenir que par leur vertu le caractère de la Divinité que leui donne le titre de Juges Se ils doivent faire éclarer du moins leur cou¬ rage s'ils ne peuvent faire fentir leur authorité. Ce courage fuffit feul au Juge pour réfifter à tous les efforts qu'on pourroit faire pour le corrompre , fans qu'il ait befoin d'aucunes forces extérieures pour fe foûtenir, Se lorsj même qu'il faut entreprendre & qu'il faut agir , il ne laiffera pas de remplir l'étendue" de fon devoir par les1 preuves qu'il pourra donner de fa réfiftance Se de fes efforts contre l'injuftice , Se confervant par cette con¬ duite le refpect & la dignité de fon miniftere, il pré¬ viendra même Se arrêtera plufieurs injuftices. Mais le Juge qui manque de cette vertu, quelque dignité Se quel» ques forces extérieures qu'il ait d'ailleurs , au lieu qu'il devrait être une image vivante de la Divinité qu'il reprefenre dans fa fonction , ce ne fera , félon Texpreffion d'un Prophète , qu'une ftatuë fans bras & fans yeux ; Se loin d'attirer le refpect , il n'attirera que le mépris , non feulement fur fa perfonne , mais encore fur fa di¬ zach 17. Eccli. 7. c, beaucoup de courage Se beaucoup de force. Le Juge foible n'eft qu'une figure inanimée , une ftatuë Se un tronc informe qui deshonore la place qu'il occupe de la Divinité vivante , & qui n'eft que l'objet du mépris & de la colère de Dieu , Se des hommes. Mais voici une defeription que nous trouvons dans l'Ecriture du ca¬ ractère d'un Juge fort. »Les premiers du peuple demeu- job.w-9' » raient en fa prefence dans le filence & dans le refpect, 8>/!?' » & il étoit l'objet de l'admiration de la multitude , par» ce qu'il délivrait le pauvre' & l'orphelin de Toppref» fion , & qu'il étoit l'appui Se le vengeur des veuves Se » des miferables. Sa gloire étoit de relever ceux qui » étoient fur le point de périr fans lui. Son cur étoit > plein de l'amour Se du zèle de la juftice , & cette ple«nitude fe repandoir & éciatoit au dehors dans toute «forte d'occafions. S'il lui furvenoit quelque obfcurité » dans la recherche de la juftice , il s'appliquoit avec » une extrême diligence pour ia découvrir , & quand » il voyait l'injuftice , il s'éievoit contre les injuftes , » il brifoit les efforts Se la violence des médians , Se » il leur arrachoit la proyc des mains. Ces oaroles divines nous donnent un exemple fingulier Se une pleine idée d'un Juge fort , Se Ci nous y ajou¬ tions �AUX ASSISES tions quelque chofe , nous ne ferions que les obfcurcir me les arfoiblir. Tous les Juges pourront faire leurs réfîexions particulières félon leur ufage fur toutes les occafions qui n'arrivent que trop fouvent , d'exercer leur force contre les menaces, contre les promeffes, contre les violences , contre les fineffes , contre les chicanes , contre les follicitations , contre les préfens qui aveuglent Se affoibliffent le cdur du Juge , contre leur propre fortune & leurs intérêts particuliers , Se contre tous les autres obftacles qui peuvent s'élever contre la juftice. Nous n'ajouterons que deux fimples réflexions qui ne font que deux conféquences néceffàires des veritez que nous avons établies , mais que Ton ne fentiroit peutêtre pas comme les aurres fuites de ces principes fans une obfervation particulière. Nous croyons avoir montré que la paix eft l'objet de la juftice , c'eft une conféquence très-évidente de ce principe que les Juges ne doivent jamais empêcher ni prévenir les accommodemens entre les parties; car au lieu de la paix feulement extérieure qu'ils peuvent procurer par leurs jugemens Se après beaucoup de dépenfes & de longueurs , les accommodeinens forment une paix plus prompte, plus entière & plus naturelle , Se nous pouvons encore ajoûter à cette première réflexion qu'il eft même quelquefois de la prudence & du devoir du Juge dans de certaines rencontres , de ménager les occafions de porter les parties à s'accommoder , Se Ci ces voyes d'accommodément ne font pas des occafions aux Juges d'exercer leur force contre les paffions des autres , ils l'exerceront fur eux-mêmes contre leur avarice , fi elle les retenoit dç. faire ce bien. Nous pourrions en ce lieu reprefenter aux Avocats le bon ufage qu'ils peuvent faire de ces voyes d'accommodémens, ils jugeront de leur de voir fur ce point par Thonneur qu'ils ont de participer au miniftere de la juftice Se à la fonction de Juges , puifqu'ils font les premiers Juges volontaires des parties par leurs confeiis. L'autre réflexion que nous avons à faire , dépend de cette vérité que nous avons affez prouvée , que Dieu a établi les Juges principalement pour les foibles , les pauvres & les miferables , comme les plus expofez aux violcnces & aux injuftices. Il s'enfuit de ce fondement que les Juges doivenr non-feulement la juftice aux pauvres , mais qu'ils doivent la leur rendre gratuitement ; autrement on pourroir prétendre que la juftice n'eft pas dûë aux pauvres , puifqu'on doit fuppofer qu'étant pauvres, ils n'ont pas le moyen de la demander fi on la leur vend. Il n'y a point d'excufe pour couvrir une injuftice auffi capitale qu'eft celle de refufer la juftice au pauvre faute d'argent, quelque ufage contraire qu'on puiffe alléguer , ou il fautpenfer que Dieu qui a fait le Juge pour venger le pauvre , pourrait lui permettre de Tabandonner , parce qu'il eft pauvre. Il eft permis à tous les Juges de quitter leurs Charges , s'ils ne les acceptent avec cette condition qui n'en peut être féparée, de rendre gratuitement la juftice aux pauvres ; mais il ne peut leur être permis de demeurer Juges fans s'y foumettre. Ce feroit une témérité étrangement criminelle devant Dieu , & odieufe devant les hommes , que d'ofer contredire cette vérité , & Ton ne pourroit le faire qu'inutilement ; mais nous n'avons point de paroles pour exprimer la malice & la lâcheté de ces Juges, qui loin de rendre la juftice aux pauvres & aux miferables , fe fervent de leur authorité pour les opprimer. Ce defordre affez fréquent meriteroir un difcours particulier ; mais il faut d'autres remèdes que des paroles pour ceux dont l'aveuglement eft venu jufqu'à cet excès. 11 ne nous refte pour finir que de lever une difficulté que nous craignons être reftée dans quelques efprits fur que nous avons dit que le devoir des Juges eft de réprimer les injuftices qui troublent Tordre de la focieté des hommes ,afin d'en conferver la paix; car on pourra penfer qu'il n'eft paspoffible que les Juges arrêtent ou vengent toutes les injuftices, ni qu'ils entretiennent une paix entière parmi les hommes; que Dieu même laiffe Tome IL ce DE 1666. ci¬ arriver beaucoup de maux, qu'il en duumule une infi¬ nité, & qu'il fe laiffe fléchir, & même oublie tous les cnmes dont on Ce repent , & qu'ainfi les Juges qui tiennent fa place peuvent auffi en ufer de même, II eft vrai que Dieu permet une infinité de maux qu'il laiffe arriver , Se qu'il n'en punit même que trèspeu par des punitions vifibles qui éclatent en cette vie, & il eft vrai encore qu'il pardonne & oublie plufieurs injuftices : mais foit qu'il diffimule feulement , ou qu'il pardonne effectivement , il ne fouffre jamais l'injuftice; mais quand il pardonne , il rend juftes les coupables , Se il les punit en les corrigeant ; & quand il diffimule, fa patience n'eft qu'une colère lente Se plus terrible que tous les fupplices dont il laiffe l'ufage aux hommes ; car conduifant toutes chofes en cette vie dans les fecrets de fa Sageffe qui fait fervir à Ces deffeins toutes les injuftices qu'il laiffe arriver , il referve à la fin des temps de rompre ce filence qu'il paraît maintenant garder , pour faire éclater feulement alors la force infinie de fa juftice par une punition fubite Se univerfelle qui accablera rout d'un coup toute l'iniquité de tous les injuftes , fans qu'ils puiffent après caufer plus aucune guerre ni aucun trouble que dans eux-mêmes. Mais les Juges temporels qui ne font établis que dans le miniftere de la juftice extérieure , n'ayant aucune part aux fecrets de cette Sageffe , ni aucun pouvoir de rendre juftes les injuftes Se les criminels , Se n'ayant aucun autre temps que le prefent pour l'exercice de la juftice qui leur eft .commife , ils ne peuvent ni diffimu1er les injuftices ni les pardonner. Il eft vrai que les Princes Souverains qui reprefentent Dieu plus fmgulierement Se plus pleinement que le commun des Juges Se des Magiftrats , ufent dans de certaines occafions de leur puiffance plus entière & plus abfoluë pour le pardon ; mais c'eft à la charge de rendre compte à Dieu de la manière dont ils en ufent , Se ce pouvoir n'ayant pas été confié aux Juges,ils ne peuvent entreprendre de Tufurper. Ainfi nous voyons la différence que Dieu a mife entre la conduite qu'il laiffe aux Juges , Se celle qu'il s 'eft re¬ fervée : car au lieu qu'il cache fa juftice en cette vie fous Tobfcurité continuelle de fes deffeins pour commencer de la faire paraître à l'ouverture d'une autre vie , il veur au contraire que celle des Juges qui doit finir quand fa juftice éternelle commencera , faflè maintenant éclater fa force dans chaque occafion particulière qui en arrive, Nous comprendrons encore mieux cette vérité par Toppofition des deux minifteres du règne fpirituel de la Religion , Se du règne temporel de la Police , Se par la conduite différente que Dieu a établie dans ces deux règnes. Le miniftere des Juges dans la Police ayant pour objet de réprimer les injuftices extérieures , ils ont pour partage Tauthorité , & la force qui doir animer cette authorité ; le miniftere des Prêtres dans la Religion , aïant pour objet , non de punir l'injuftice , mais de l'abolir Se de rendre juftes les plus criminels , le partage du Sacer- Jl^r.4.15. doce eft de compatir , parce que l'empire de la Religion qui eft celui des curs , ne s'établit que par la tendreffe Se par la douceur ; c'eft pourquoi faint Paul nous ap- gér.t.z, prend que le Prêtre doit fe confiderer comme environné lui-même de foibleffes Se d'infirmitez , afin qu'il entre dans les fentimens de compaffion Se de tendreffe, pour gagner les curs ; mais nous apprenons du même faint Paul, que les Puiffances temporelles font établies pour imprimer , non la tendreffe & la douceur , niais la crainre Se la terreur fur les efprits des injuftes Se des médians , fur lefquels Dieu les a rendus les Miniftres de fa colère & de fa vengeance, C'eft par la raifon de cette différence & ;de cette oppofition des deux minifteres de la Religion Se de la Police , Se du devoir du Prêtre Se du Juge , que celui qui poffede feul les deux qualitez de Juge & de Pontife éternel, a féparé ces deux avenemens pour Tufage different de Tune Se de l'autre de ces qualitez. Il eft venu la première fois comme Pontife , non pour juger , comme il a dit lui-même, mais plutôt pour être jugé, Se pour être lui-même la vi&ime de fon Sacerdoce, afin P p Rgm.iuù 4. Jtan. j. ix, Pf- 109- 4- *' 6' Jean. 3.17, i--47- �HARANGUE iç* P R O d'étaler l'abondance de fa douceur & de fa bénignité fans mélange de fa colère de Juge : car il n'en a prefque jalHcii.14. mais fait la fonction , & il Ta même refufée , quoiqu'il jean. 8.21. e(j,; feul cout droit de juger ;& il viendra la féconde fois ji'w. <,zi. comme Juge étaler la gloire de fa juftice , Se tout l'éclat de fa vengeance Se de fa colère contre toutes les injuftices fans mélange de compaffion. Cet ordre de ladifpenfation divine de la juftice , fait voir aux Juges , que leur partage eft de n'avoir que de la colere contre l'injuftice, & qu'ils n'en doivent fouffrir aucune fans s'y oppofer autant qu'ils le peuvent.Que fi le torrent de la multitude des injuftices , Se les violences des perfonnes injuftes furpaffent le pouvoir des Juges , leur courage au moins ne doit pas céder ,Se ils ne peuvent ni pardonner, ni diffimuler aucune injuftice par foibleffe ou par lâcheté ; & fi la qualité qu'ils ont de membres du corps polirique , dont ils font partie comme le refte des hommes , les affujettit à toutes les foiblelfes qui peuvent leur faire abandonner les intérêts de la juftice , ils doivent fe regarder , non comme de fîmples membres de ce corps , mais comme étant élevez au-deffus en qualité de Chefs , Se comme participans à la puiffance divine qui leur eft confiée , Se dont les intérêts étant beaucoup plus importans , leur doivent être aufïï beaucoup plus en ers que les leurs propres. Ce font-là les bornes du pouvoir des Juges , & Tétendue" de leur devoir , leur force Se leur authorité ne peut rien contre la juftice , & ils la doivent toute entière contre l'injuftice. Ceux qui par leur foibleffe violeront ou abandonneront ces devoirs dans la place de Dieu qu'ils ofenr remplir , feront eux-mêmes l'objet de cette juftice , dont ils auront profané le miniftere : ils en fenriront tout le poids Se toute la force , & ils tomberont de cette place entre les mains de celui qui doit juger tou- pf. 74, a. tes les juif ices. HA D l\ A Iv l\ "NT C^ lN vj TT \J Ih L./ TRONONCE'E A L'OVVERTVRE . ,- des Audiences , ,, de l année 1669. , ,, ,< Ette ouverture des Audiences étant principalement /établie pour le ferment des Avocats, comme les Affifes pour la convocation des Juges , nous nous trouvons obligez de parler ici du devoir des Avocats , comme aux Affifes de celui des Juges ; Se il eft jufte que ces deux fonétions , qui font les deux plus importantes dans Texercice de la juftice , partagent les remontrances que nous fommes obligez de faire en ce lieu. Nous ne pouvons mieux connoître les règles du devoir des Avocats , Se par une voye plus fimple & plus courte , qu'en confiderant quel eft leur miniftere Se leur fonction dans Tordre de la juftice : mais parce que cette fonction n'a pas été établie dans le premier état de la juftice comme celle des Juges , & qu'elle y a été feulement introduite dans la fuite des temps par des confiderations qui l'ont rendue neceffaire ; nous ne pouvons bien juger du miniftere pour lequel les Avocats ont été établis, que par la connoiffance de ce premier état de la juftice , & de ces confidérations qui les y ont rendu néceffaites : ce qui nous oblige à faire réflexion fur Tordre que Dieu a établi pour la focieté civile parmi les hommes , qui eft le fondement de cette juftice , dont nous parlons, Se fur les caufes des injuftices qui ont troublé cet ordre, Se qui font les mêmes qui ont donné fujet à Tétablifîèment des Avocats. Cet ordre de la focieté civile eft tel que tous les hommes naiffênt égaux en deux manières. Ils naiffent égaux par la nature , c'eft-à-due , qu'il n'y a aucune différence d'homme à homme par les limples qualitez naturelles Se perfonneiles, qui les rendent fuperieurs ou dépendans les uns des autres ; Se ils naiffent auffi égaux dans le befoin des créatures que Dieu a faites pour l'homme , tous ayant par leur naiffance les mêmes befoins. Mais parce que la multitude ne pourroit fe contenir dans ces deux fortes d'égalité , Dieu a établi des fuperioritez Se des 1 N O N C E' E dépendances, ou par la nailfance même , comme des pères fur les enfans , ou par la police des Loix , comme des Princes fur les peuples , Se des Juges fur les partiailiers, afin de lier Se de contenir , félon Texpreflion du Sage , la multitude par ces dépendances ; & pour affermir ces fuperioritez , il a fait auffi une différente difpenfation de la poffeffion des biens ; & il a ainfi proportionné ces deux égalitez naturelles & ces deux différences politiques pour contenir tous les hommes dans la focieté & dans l'unité ; car la différence des conditions établies par Tordre de Dieu , fait que la multitude demeure foumife dans Tobéïffance , perfonne ne pouvant s'élever au-deffus des autres que ceux que Dieu éieve lui-même, comme dit S. Paul; Se l'égalité naturelle fait que ceux S4r. j, qui font au-deffus des autres fe contiennent dans lamoderation par la vûë de leur état naturel , qui les rend égaux à la multitude. Cet ordre eft établi de cette manière , pour réprimer deux paffions capitales de tous les hommes , le défît de dominer, & le defir de poffeder ; le defir de poffeder doit être borné par le befoin naturel , Se par la différente difpenfation que Dieu a faite de la poffeffion des biens ; & le defir de dominer doit être arrêté par l'égalité naturelle , & par Tauthorité de Dieu commif e aux Princes & aux Juges -, car c'eft Tauthorité de Dieu , dont ils font les dépofîtaires, parce que comme tous les hommes font égaux par la nature , Se que Dieu qui eft le f eul Juge naturel , ne veur pas juger lui-même vifiblement en cette vie , il rend ceux qu'il élevé au-deffus des autres participans de fon authorité , pour contenir la multitude dans Tordre naturel qu'il a établi. Mais ces mêmes paffions que cer ordre devoir réprimer , l'ont violé & renverfé dans tous ces points ; carie defir de dominer,d'être au-deiTus des autres,& indépendant, a violé en cent manières & l'égalité naturelle & les dépendances établies par Tordre de Dieu ; Se le defir de poffeder & de remplir par la multitude des polTeffions, multiplicité infinie des defirs que forment la paffion de l'indépendance , & toutes les autres paffions qui font kscaufes de ce defir de poffeder , a violé les bornes^du befoin propre, Se fa différente difpenfation delà poifei,. , r .r 7 r r lion des biens : de lorte que ie defir de 1 indépendance cauf ant les querelles d'honneur , le defir de poffeder , les différends pour les biens , & l'un & l'autre , les entreprifes fur la vie & fur les perfonnes ; ces deux paffions font les fources de ce torrent d'injuftices , qui troublent Tordre de la focieté civile , Se qui font le fujet de la juftice que nous exerçons. Voilà quelle eft l'idée de cette focieté civile , & de la juftice , établie pour maintenir Tauthorité Se la Majefté de Dieu rendues vifibles dans les Tribunaux , pour réprimer les injuftices que les hommes commettent entre eux. C'eft dans cette idée que nous devons tous confiderer nos diverfes fonctions dans la juftice , ceux qui la rendent comme rendant le jugement de Dieu, félon Texpreffion de l'Ecriture , & ceux qui la demandent com¬ me demandant Se attendant ce même jugement de la bouche des Juges. Si tous ceux qui ont eu des différends avoient confideré la juftice de cette manière , & qu'ils euffent recouru aux Juges avec le refpect & la fincerité qu'ils doivent à Dieu , la fonction des Avocats & celle des Procureurs auraient été peu néceffaires. Mais il eft arrivé que ces mêmes paffions qui ont porté les hommes à entreptendte les uns fur les autres, les ont aufïï portez au mépris même de Tauthorité , & jufques dans les Tribunaux , où les plaideurs injuftes fe font portez à deux excez que les Juges n'ont pu fouffrir ; car ils ont violé le refpect qu'ils dévoient à Tauthorité des Juges par des emporremens Se des paroles indécentes , Se ils ont violé la vérité Se la fincerité qu'ils dévoient à la juftice par des fuppofitions , des fauffetez Se autres femblables artifices ; parce que ne pouvant ufer ni de la force contre Tauthorité qui leur réfifte , ni de la juftice qui les condamne , ils fe portent à couvrir leur injuftice des apparences de la juftice par le menfonge & les fauffetez. C'a été la première caufe qui a introduit les Procureurs & les Avocats , au lieu des �A L'OUVERTURE DES AUDIENCES DE L'ANNE'E Î669. parties dans les jugemens , pour y introduire la moderation & la vérité , au lieu des emportemens & des fauffetez , qu'on ne pouvoit étouffer dans la bouche des Parries : de forte que par ce premier motif, les Procureurs Se les Avocats font comme les Parties dépouillées de leurs paffions. Mais outre cette caufe commune aux Avocats & aux Procureurs , il y en a une autre particulière pour Tétabliffement des Avocats ; car la multiplicité infinie des injuftices que ces deux paffions ont produites , ayant donné fujet à une infinité de Loix ; Se ces Loix ayant été fuivies de nouveaux différends , ou par leur obfcurité ou par les évenemens infinis qu'elles n'ont pu prévoir ; il n'a plus été poffible aux particuliers , ni par le bon fens, ni parla bonne foi , de défendre eux-mêmes , ni même de connoître en plufieurs rencontres la juftice de leuts intetêts : de forte qu'on a eu befoin de perfonnes inftruites de l'interprétation des Loix , Se c'a été la feconde caufe de la neceffité des Avocats. Il paraît par ces deux caufes de Tétabliffement des Avocats que leur miniftere enferme deux fonctions differentes , qui font tout enfemble les fondemens Se de la dignité de leur profefïïon & des règles de leur devoir ; celle du confeil qu'ils doivent donner aux Parties, Se celle de la défenfe des caufes qu'ils ont confeillées. Dans le confeil ils font la fonction de Juges envers leurs Parties , Se dans la défenfe des caufes ils repref entent les Parties devant les Juges ; comme Juges Se les premiers Juges de leurs Parties , ils doivent leur prononcer la juftice & la vérité , comme leur prononçant le jugement même de Dieu ; & comme leurs défenfeurs ils doivent reprefenter les Parties comme dépouillées de leurs paffions , & les défendre devant les Juges comme devant Dieu : de forte que les Avocats font comme les medla-> teurs de la vérité Se de la Juftice entre les Juges Se les Parties ; car ils en font les difpenfateurs envers les Parties , & ils en font les défenfeurs envers les Juges. C'eft cette dignité de leur miniftere , qui leur donne cet avantage ; que comme l'Ecriture a donné le nom de Dieux à ceux à qui Dieu commet fon authorité en les faifant Juges des autres hommes , elle a donné le nom d'Avocat à celui qui a été choifi pour être tout enfemble le Mediateur envers Dieu & le Juge de tous les hommes. Il n'eft pas maintenant difficile de voir quelles font les règles du devoir des Avocats : cette idée de leur miniftere en découvre les principes & tout le détail , Se nous pouvons dire par occafion que les Procureurs peuvent y voir auffi à quoi ils font obligez pour s'acquitter de leur fonction. On voit que nous ne parlons ici que des devoirs les plus effentiels , Se qui regardent Thonneur de la profeffion des Avocats ; nous aurions bien à leur parla- aufïï d'autres chofes affez importantes, & entr'autres de la brièveté à laquelle ils font obligez dans leurs plaidoyers , Se à leur faire voir combien cette briéveté eft importante , fur-tout à prefent que toutes les caufes fe doivent porter aux Audiances , Se, combien ils y font obligez , même par leur ferment de garder les Ordonnances , parce qu'elles les obligent à la brièveté , & que cette obligation n'eft fondée que fur la vérité Se fur le bon fens ; car la vérité les oblige à retrancher les faitsfuppofez Se les raifons fauffes , comme le bon fens les oblige à retrancher les redites , les difcours inutiles, Se toutes les autres fuperfluitez fi contraires à Téloquence , dont le principal ornement eft de réduire au naturel la lumière Se la force de la vérité ; mais ce fujet demanderoitun difcours entier ; il ne nous refte pour conclure , comme nous nous fommes propofez , que d'expliquer en peu de paroles de quelle manière les Avocats & les Procureurs auffi ne doivent jamais foûtenir que la juftice & la vérité. Il y a trois fortes de caufes qui les occupent , les caufes évidemment injuftes , les caufes évidemment juftes & les caufes douteufes. Pour les caufes évidemment injuftes , foit contre le droit naturel , foit contre le droit pofitif , il eft évident qu'il n'y a aucune manière permife de les foûtenir, non plus qu'il n'y en a aucune de dérober le bien d'autrui , & qu'il ne peut jamais être jufte de foûtenir une inju- Tome IL t& ftice : que fi les Parties ne peuvent entreprendre ces fortes de caufes fans abandonner leur conf cience & commettre un crime odieux aux hommes , & d'autant plus grand devant Dieu, qu'ils prennent fon authorité pour Tmftrument de leur injuftice , les Avocats Se les Procureurs qui les défendenr font d'autant plus coupables , qu'ils fe rendent complices de la malice de leurs Parties, Se prévaricateurs de leur miniftere , & dans leur devoir effentiel , qui eft de détourner leurs Parries d'entreprendre des caufes injuftes : mais ceux qui les entre¬ prennent contre les pauvres & les autres perfonnes miferâbles , fe rendent encore complices d'une efpece de facrilege dont on ne fçauroit affez exagérer Ténormité. L'Ecriture compare Toblation de celui qui offre à Dieu en aumône ou en facrifice le bien des pauvres,à Toblation que feroit à un père celui qui immolerait fon fils à Ces yeux; ff^ui offert facrificium ex fubjtantia pauperum Ecd,*^--.?^ qualî qui vitlimat filium in confpeflu partis fui. Par quelle expreflîon pourroit-eile marquer l'action de ceux qui feprefentent au tribunal, non de la mifericorde , mais de la juftice de Dieu non pour lui offrir le bien d'autruy Se s'en dépouiller , mais pour l'arracher de la poffeffion des autres , & fe le rendre propre, Se qui ofent invoquer Dieu Se le Juge , Miniftre de fon autorité, pour le rendre exécuteur de cette injuftice ? Pour les caufes juftes , la feule règle eft de ne les defendre que par les voyes juftes , fans menfonge & fans artifice ; car fi les actions connues juftes d'elles-mêmes , deviennent injuftes lorfqu 'elles ne font pas faites avec toutes les circonftances de la juftice félon cette parole du Sage: ^ui cuftodierint jufta jufte wftifieabuntur : à&y. s. iû plus forte raifon les actions de juftice même doivent être accompagnées de la vérité 6c de la juftice ; Se Ci tous les hommes fe doivent entr'eux & dans toutes leurs actions la vérité Se la fincerité de Dieu , félon Texpreflïon de faint Paul , ils la doivent infiniment plus à Dieu même & dans fon Tribunal qui eft la juftice. Pour les caufes douteufes, la principale règle eft de ne z.Com.i&i pas prendre pour douteufes les caufes qu'on peut rendre telles en couvrant l'injuftice des apparences de la juftice, mais de prendre fîneerement pour douteufes celles feulement dont les décifions font incertaines, ou par les circonfiances des faits , ou par Tobfcurité du droit , ou par d'autres confideratiolas qui mettent la juftice en balance : dans ces fortes de caufes les Avocats doivent fe déterminer par leur lumière & leur confidence , Se ils ne doivent les entreprendre ni les défendre que de la même manière , Se par les mêmes voyes que les caufes -, juftes. Toutes ces règles du devoir des Avocats Ce réduifent à deux maximes , Tune de ne jamais foûtenir une caufe injufte, & l'autre de ne foûtenir les caufes juftes que par les voyes de la juftice ; & ces deux maximes font fi effentielles au devoir des Avocats Se Ci indifpen fables, qu'encore qu'elles paroiflènt plutôt des maximes de Religion que du Barreau , elles font en propres termes dans les Loix Civiles , Se non feulement elles y font en maximes , mais en règles , dont les Loix obligent les Avocats de faire ferment , & un ferment non feulement gênerai, mais qu'elles obligent les Avocats de réitérer dans chaque caufe , par lequel ils juraient deux chofes , Tune qu'ils la croyoient jufte , Se l'autre qu'ils n'y uferoient d'aucune chicane , ni d'aucune mauvaife voye ; les Avocats fçavent ces Loix Se ces fermens. L'on ne doit pas s'imaginer , ni que ces Loix puiffent être affoiblies par aucun ufage contraire, nique les A vocats foient difpenfez de l'obligation de ces fermens , parce qu'ils ne les font plus fingulierement & en proprès termes , il n'y a aucune prefeription contre le fens commun Se les bonnes murs ; & quand il n'y auroit aucun ferment , ni aucune Loi qui obligeât les Avocats à ne point foûtenir de caufes injuftes , & à ne foûtenir ni l'injuftice , ni le menfonge , ni fe fervir d'aucune voye injufte dans les caufes juftes , l'obligation naturelle fublîfte inviolable , indifpenfable , & infiniment plus forte qu'aucune Loi. Nous obfcurcirions l'évidence de cette vérité , fi nous ajoutions de nouvelles preuves t P P *J �i6o HARANGUE la juftice Se la vérité font les règles de l'honneur & de la confcience dans toute forte de profeffions ; mais fi celle des Avocats a quelque avantage au deffus des autres , c'eft le point d'exactitude Se de pureté , auquel ils font obligez de porter l'honneur de la vérité Se de la juftice. Tous les Avocats font affez perfuadez de cette dignité de leur profefïïon , qu'ils demeurent tous auffi convaineus de la fidélité avec laquelle ils font obligezde la foûtenir , & de l'amour qu'ils doivent avoir pour la juftice Se la vérité , puifqu'ils en font les difpenfateurs Se les défenfeurs. ï-T A R À XT f TT p *-** -£v il 1M vJ vJ i-' PRONONCE' E A V X ASSISES de l'année 1 6no. SI parmi les devoirs des particuliers il eft neceffaire qu'ils foient inftruits de ceux qui regardent leur conduite dans la focieté commune Se dans le public , il eft bien plus important que les Juges , qui doivent contenir les particuliers dans Tordre de cette focieté , foient euxmêmes inftruits des règles qu'ils doivent feavoir pour garder cet ordre. C'étoit dans la vûë de cette importance de Tinftruction des Juges, que les Affifes ont été autrefois établies , Se que leur premier ufage étoit d'une part d'inftruire les Juges par des difcours Se par la lecture des Ordonnances , Se de l'autre de venger leurs injuftices fur les plaintes publiques , qui en étoient reçues dans ces affemblés. Mais il ne refte de cette coutume que la partie la moins utile , & nous fommes réduits à parler du devoir des Juges, mais feulement à^en parler de forte que tout ce que nous pouvons ici , c'eft d'effayer par nos paroles de mettre les Juges en état de fe juger eux-mêmes dans le fecret , en leur reprefentant les règles fur lesquelles ils étoient autrefois jugez en public. Pour bien entendre les régies du devoir des Juges , il en faut rechercher les principes dans Tordre avec lequel Dieu a établi la juftice & le miniftere des Juges : la juftice n'eft autre chofe que le bon ordre de l'état où Dieu a placé l'homme dans cette vie , & cet état de l'homme confifte en trois divers rapports à trois objets differens qui l'environnent ; l'un à Dieu pour lequel il a été créé , l'autre aux ctéatures qui font créées pour lui , & le troifiéme des hommes entr'eux. L'homme fe rapporte à Dieu par une dépendance abfoluë qui Téleve Se l'attache à Dieu en tout ce qu'il eft Se tout ce qu'il peut , comme à la caufe & à la fin unique de fon être Se de fes puiffances. L'homme fe rapporte aux créatures pour l'ufage qu'il en peut faire pour fes befoins ; & le troifiéme rapport des hommes entr'eux confifte dans les liaifons de tous leurs devoirs mutuels. Nous n'entrons pas dans le détail de ces trois devoirs, on voit affez qu'ils enferment toute la juftice des hommes , & qu'ils font l'objet de toutes les Loix divines Se humaines , fpirituelles & temporelles, mais il fuffit pour notre fujet d'obferver, que comme il n'y a que Dieu feul qui ait pu par fa lumière former cet ordre , & y propordonner les Loix qui doivent le maintenir , il n'y a que lui feul auffi qui puiffe par une authorité naturelle contenir les hommes dans Tobéïlfance à ces Loix. Ainfi c'eft proprement Dieu qui eft le feul Juge de tous les hommes par fon authorité divine , comme il eft Tunique Legiflateur par la lumière naturelle de ces premiers devoirs qu'il a répandue dans Tefprit de l'homme ; & comme toutes les Loix particulières que les hommes ont faites , ne font que des produdions de cette lumière divine , toute Tauthorité des Juges n'eft auffi qu'une dependance Se une parricipation de Tauthorité & de la puiffànce de Dieu. C'eft par cette raifon qu'il eft dit fi fouvent dans l'Ecriture, que les Juges exercent le Jugement & la puiffànce de Dieu , Se qu'ils font même appeliez des Dieux , parce qu'ils participent au miniftere de Juge , qui eft propre à Dieu , Se qu'ils font les dépofitaires & les difpenfateurs de fa lumière & de fon au- thorité;&ilfemblequec'eftparuneimpteffionde cette PRONONCEE première 'lumière naturelle reliée parmi les ténèbres du paganifme , que quelques Anciens ont eu cette penfce que les Jugemens dévoient fe prononcer fur les autels comme une fonction divine. Et c'eft encore par cette même raifon , Se pour faire voir que la fonction de Juge eft une fonction divine, que Dieu ayant conduit l'homme par trois divers dcgrez de cette lumière des devoirs de l'homme , qui font ces trois états de l'homme , qu'on appelle la Loi de nature , la Loi écrite & la Loi de grâce , chacun de ces états a eu fon Legiflateur Se fon Juge , qui n'ont exercé cette fonction que dans lalumiere Se Tauthorité divine, & com¬ me un miniftere divin. Dans Ie premier état Dieu a paru lui-même le Legiflateur Se le Juge pendant le temps qu'on appelle la Loi de nature ; il a fait la fonction de Legiflateur par la lumiere naturelle infpirée au premier homme & à fes enfans , quoiqu'en des manières différentes ; Se il a fait la fonction de vengeur de la Loi Se de Juge , mais de Juge univerfel par la punition générale de tous les hommes dans le Déluge ; & il a fignalé par ce miracle prodigieux la grandeur de fon nom de Juge. Dans le fécond état , il établi un homme à fa place , qu'il a fait le Legiflateur Se le Juge de la féconde publication de fa Loi ; Se pour faire voir que cette qualité étoit encore dans cet homme une fonction divine, il Ta accompagné d'une infinité de punitions miraculeufes Se d'autres miracles. Et dans le troifiéme état , il a établi un nouveau Legiflateur & un nouveau Juge , qui a publié la dernière perfection de cette Loi ; mais parce que ce nouveau Juge étoit non-feulement Juge Se Legiflateur , mais encore , s'il nous eft permis d'ufer de ce mot , juftificateur & ran¬ par.ateurde l'homme, pour le rétablir dans la perfedion de la jiiftice , & que la fin principale de ce nouveau Legiflateur étoit non de punir l'homme , mais de le juftifier : il a divifé fon miniftere en deux temps ; Se au lieu que Moïfe a fait en même temps la double fondion de Legiflateur & de Juge , Se fait éclater Tune Se l'autre par plufieurs miracles , Jefus-Chrift n'a fait dans fon premier avènement que la fonction de Legiflateur , avec une infinité de miracles , de Juftificateur Se Libérateur j & il a refervé fa fondion & fes miracles de Juge à fon fécond avènement , où il paraîtra comme le feul Juge à qui tout le jugement a été donné , ainfi qu'il a dit de foi-même : mais cependant il laiffe dans l'Univers Texercice de fon double miniftere à deux fortes de Puiffances qui le partagent ; & comme il eft Juge & tout enfemble Juftificateur , il laiffe le miniftere intérieur de la juftification aux Miniftres de fon Eglife , & ce miniftere forme la Religion qui eft la juftice des curs ; Se il laiffe le miniftere extérieur de Juge Se de Vengeur à tous les Juges , qu'il rend les difpenfateurs de la lumiere divine des Loix , & les dépofitaires temporels de fon authorité Se de fa puiffànce , pour venger Se maintenir Tordre de ces Loix , en réprimant les défordres extérieurs que commettent contre cet ordre ceux que le miniftere fpirituel de la Religion n'a pas retenus , Se qui troublent en public Se dans l'extérieur , ou la dépendance de Dieu ou la focieté des hommes , ou le bon ufage des créatures , qui font les devoirs généraux des hommes. Nous voyons par cette fuite de la conduite de Dieu pour la juftice, que les Juges font les dépofitaires & les difpenfateurs de la lumière Se de Tauthorité divine , Se qu'ils tiennent dans cette fondion la place de Dieu, Cette grandeur de la fondion des Juges doit imprimer plus de terreur dans leurs efprits par la vue d'un mini¬ ftere fi redoutable , qu'ils n'en peuvent imprimer euxmêmes fur les particuliers qui leur font fournis , Se elle doit en même temps leur faire connoître les qualitez qu'ils doivent avoir pour s'acquitter de ce miniftere. Puifque les Juges font les difpenfateurs de lalumiere divine des Loix , leur première qualité c'eft la lumière Se l'intelligence pour difcerner la juftice d'avec' Tinjuftice ; & puifqu'ils font les dépofitaires de Tauthorité divine , leur féconde qualité c'eft la force & le courage pour foûtenir cette authorité , & maintenir la juftice �AUX Sitt. I- fag. Matb.6. **' K«w. 6. s m' %' 6> ASSISES DE *§î 16p. contre l'injuftice ; mais ces deux qualitez fi necefîàires à c'eft-à-dire , les maladies de la volonté qui font toutes tous les Juges ne peuvent 1 ubiîfter fans une troifiéme ; fes pentes à d'autres objets que la juftice , ils reçoivent les qui eft l'amour de la Juftice , fans lequel le Juge ne peut impreiïïons & les attraits des objets de ces pallions qui avoir ni aucune lumière , ni aucune force ; Se c'eft ici la leur tiennentlieu de lumière à laquelle ils s'affujettiflènt, grande règle du devoir des Juges. Se c'eft enfuite par ces fauffes lumières qu'ils s'aveuglent C'eft pour nous faire comprendre l'importance de cet- dans leur conduite Se dans le jugement des autres objets. te règle , que le Livre de la Sageffe , qui commence par Nous voyons par cet effet de l'amour que celui de la s'adreffer aux Juges comme à ceux dont le devoir eft le juftice doit être la lumière des Juges , comme il eft leur premier de tous les devoirs , commence ce premier de- force , Se que s'ils en manquent , ils tomberont dans 1 avoir par ce précepte qui renferme tous les autres : Aimez, veug'ement & dans la foibleffe. la juftice, vous qui jugez, la terre. Après l'ouverture de ces principes généraux des dePour comprendre la force Se Tétenduë de cette parole, voirs des Juges Se des caufes qui peuvent les corrompre, il n'y a qu'à comprendre la force & Tétenduë de Ta- il eft facile de connoître le détail de toutes les caufes mour , & quelle eft la nature de ce principe de toutes les particulières de la corruption des Juges. Tout ce qu'un adions des hommes. Comme l'homme ne peut agir que Juge peut aimer contre la juftice , parens , amis , prepour une fin , Se que la fin n'eft autre chofe qu'un objet fens , tous ces objets Se tous les autres femblables qu'on qui plaît , & qui attire la volonté , c'eft la pente vers peut penfer , font autant de caufes qui peuvent corcette fin qu'on appelle amour. Ainfi c'eft l'amour qui rompre les Juges , parce qu'ils font des objets dont Taeft le principe uni verfel de toutes les adions des hommes: mour peut obicurcir la lumière Se affoiblir la force du ce qui a fait dire à un Père de TEglife , que l'amour eft Jugo , & c'eft par cette raifon que les Loix civiles ont un poids qui nous porte à tous les objets , où nous nous pourvu à les retrancher. Elles ont , par exemple , défenportons , comme les autres créatures fe portent par leur du aux juges de connoître des caufes de leurs proches ; poids au lieu qui leur eft naturel. Car comme Dieu a parce qu'elles ont fuppofé qu'on a de l'amour pour fes donné le poids Se les autres pentes naturelles aux créatu- parens , & que l'amour de leur intérêt pourroit emporres , qui les portent chacune en fon lieu pour conferver ter celui de la juftice ; elles ont défendu les préfens; car Tordre de l'Univers, il a donné Tamôur à l'homme com- on ne peut les recevoir fans les aimer , & ceux qui les me une pente qui doit le porter à cet ordre , dont nous donnent. Il en eft de même de toutes les autres précauavons parlé, qui fait fa juftice: de forte que comme les rions des Loix pour prévenir la corruption des Juges. farticulieis ne peuvent fe porter à leurs devoirs que par Toutes les récufations ne font établies que fur ce fonamour , le devoir des Juges confifte dans l'amour qu'ils dément d'ôter au Juge Toccafion d'un objet dont Tadoivent avoir pour Tordre univerfel ; mais cet amour mour pourroit être oppofé à celui de la juftice : mais eft fingulierement Se abfolument neceffaire pour confier- parce que les Loix n'ont pu défendre aux Juges toutes ver la lumière Se la force des Juges qui font les fonde- ces fortes d'occafions , ils doivent eux-mêmes employer mens de tous leurs devoirs. leur lumière & leur force , ou pour réfifter aux affecPour ce qui eft de la force, on jugera de la neceffité rions qui peuvent les corrompre , ou pour s'abftenir de qu'il y a d'aimer la juftice pour conferver cette force , rendre juftice lorfqu'elles les mettent en péril de s'en affi on fait réflexion fur deux effets naturels de l'amour , foiblir. Se qu'il ne manque jamais de produire. Comme l'amour Que fi les Juges font obligez de réfifter aux affedions eft un poids Se une pente , il s'enfuit , & c'eft le pre- fecrettes qui peuvent les affoiblir , ils font bien plus niier effet de l'amour , que la même volonté ne peut ja- obligez de fe dépouiller des paffions ouvertes qui ne font mais fe porter à deux objets contraires , non plus qu'elle pas de fimples mouvemens , mais qui font des emporne peut avoir deux pentes oppofées ; car, comme il eft temens violens de la volonté qui produifent les înjuftidit dans l'Evangile, ces deux objets oppofez font deux ces les plus capitales : l'amour de l'argent, par exemmaîtres qu'un même efclave ne peut fervir ; Se il s'enfuit pie , ou le defir de fe venger , font des amours violens auffi de cette pente, & c'eft le fécond effet de l'amour, qui entraînent tellement Tefprit & le cur du Juge , qu'étant un poids on ne manque jamais de fe porter à qu'il s'abandonne aux dernières corruptions ; il vend l'objet qu'on aime , & qu'on s'y porte de toutes fes for- ou la juftice , ou l'injuftice , ou la punition , ou Tan¬ ces : ce qui a fait dire à Saint Paul que l'amant eft efcla- punité , pour l'objet de fon amour , qui eft l'argent ; il ve de l'objet qu'il aime, que celui qui aime la juftice eft facrifie à l'amour de la vengeance les juftes intérêts de efclave de la juftice , Se que celui qui aime l'injuftice eft fon ennemi , & proftituant à fes paffions Tauthoriré efclave de l'injuftice , parce que l'amant eft comme Tef- de Dieu dont il tient la place , il le fait fervir à fon inclave qui ne poffede Se ne fait rien que pour fon maître, juftice. C'eft dans cette pente & dans cette attache que confifte Tout le monde comprend Se abhorre l'excès de cette la force infinie de l'amour que l'Ecriture compare à la efpece d'iniquité , qui eft le comble de l'injuftice , Se force invincible de la mort ; car comme rien ne réfifte à rien ne peut fi juftement attirer la haine publique , parce la puiffànce de la mort, , il n'y a rien auffi dans l'hom- que c'eft le dernier renverfement de Tordre public , Se me qui réfifte à la puiffànce de l'amour ; & c'eft au con- une profanation facrilege des premiers fondemens de la traire l'amour lui-même qui fait agir toutes les puif- Loi divine. Cette Loi dont Tefprit eft toûjoms notre fances de l'homme , & qui les fait agir de toutes leurs première règle , condamnoit à la mort les particuliers forces : il eft facile de comprendre fur ces principes, que qui s'élevoient à la moindre infolence contre la Loi , fi un Juge n'aime la juftice , il n'aura aucune force pour parce que c'étoit s'élever contre Dieu même auteur de la la foûtenir ; & que fi au contraire il aime quelque objet Loi, Anima qua perfuperbiamaltquid comm f 's rit, quo- Num. i|» oppofé à la juftice , il n'aura de la force que pour Tinju- niam adverfus Dominum rebelbsfuit , penbit. Les Ju¬ 30, ftice. ges pouvoienr venger par la mort la rébellion des partiQue fi l'amour de la juftice eft fi neceffaire pour con- culiers ; mais pendant que les Juges joùiffent & abufent ferver la force du Juge , il ne Teft pas moins pour con- de Tauthorité , qui vengera leurs injuftices ; Un faim Juferver fa lumière Se fa connoifTance ; car c'eft le propre ge Se un faint Roi fouhaite pour la punition des mauvais de l'amour qu'il ne reçoit point d'autre imprefïïon que Juges la précipitation du haut des rochers , parce que , de ce qu'il aime : c'eft cet objet qui fait toute fa lumière comme les Juges font élevez au haut du rocher , Se unis Se tout fon attrait par la vûë du bien qu'il y trouve , qui à la pierre , félon Texpreffion de l'Ecriture , c'eft-à-dire, l'attire & Taffùjettit , & ce n'eft que par cette lumière à l'immutabilité de la juftice & de Tauthorité divine , qu'il ferme fa conduite , & qu'il juge enfuite des aun es rien n'eft plus naturel pour leur punition qu'une chute objets. Ainfi celui qui aime la juftice , reçoit les impref- proportionnée à la profanation qu'ils ont faite d'un mifions de la lumière de cet ob;et, il s'y foûmet & s'y affu- niftere fi élevé que celui de Juge , Se le fouhait de ce jettit , & c'eft enfuite par cette lumière qu'il fe conduit Prophète arrivera d'une manière invifible à rous les Ju& juge du refte. Et de même au contraire, ceux qui ai- ges qui auront profané ce miniftere par leurs injufHment par d'autres amours qu'on appelle les pallions , ces. Pp »j �HARANGUE x&i Pf. 4. ro. Eccli. 7. 6. Saf. 1. P R O Ce fujet & tout le refte du devoir des Juges meriteroit un plus long difcours ; mais il faut finir; Se comme nous avons vu que tous les devoirs des Juges fe réduifent à conferver la lumière & la force par l'amour de la juftice , nous ne pouvons mieux finir que par trois paro¬ les qui fonr trois Oracles de la Sageffe divine , qui contiennent ces trois préceptes du devoir des Juges : Erudimini qui judicatis terram. Inftruifez-vous , Juges de la terre, & rempliffez-vous de la lumière de la juftice. Noli qu&rere fierijudex ftnon v aléas virtute irrumpere iniquitates. Ne vous expofez pas à vous faire Juges fi vous n'avez la force de réfifter à l'injuftice , Se d'en brifer les efforrs & la violence. Diligite juftitiam qui judicatis terram. Aimez la juftice vous qui jugez la terre , afin que l'attrait de cet objet foit votre lumière Se votre force contre toutes les fauffes lumières Se tous les efforts des amours contraires. HARANGUE PRONONCEE AV X i6ji. ASSISES de l'année L'Ecriture qui nous apprend les devoirs de toute for¬ te de conditions , nous a marqué celui des Juges d'une manière toute finguliere ; car pour nous faire com¬ prendre l'importance de ce devoir & la grande applica¬ tion que les Juges doivent avoir pour s'en acquitter, elle a donné une idée de la grandeur du miniftere des Juges , qui furpaffe infiniment tout ce qu'on auroit pu s'en ima¬ giner , Se en même temps elle a marqué les qualitez que les Juges doivent avoir pour foûtenir cette dignité. Pf. 18. Elle donne aux Juges le nom de Dieux , Ego dixi Dît Exod. li. eftts : ce qu'elle répète en plufieurs endroits , Se l'Evan¬ gile nous apprend que c'eft avec vérité que ce nom leur eft donné , pour faire voir que Dieu communique aux Juges une authorité qui n'eft naturelle qu'à lui feul, comme il eft feul Tunique Juge de tous les hommes , Se c'eft pourquoi la même Ecriture apprend auffi aux Juges que ce n'eft pas leur Jugement qu'ils doivent rendre,mais Parai 1.15. celui de Dieu , Non enim homtnis exercetis judicmm , fed Domini. Bxod. 18. ii, Il eft donc bien jufte que les Juges qui tiennent la place de Dieu , Se qui doivent rendre fes jugemens , exercent ce miniftere avec les qualitez que lui-même a marquées Se qu'ii exige de tous ceux qui entreprennent cette fon¬ dion. Il en demande quatre principales , la force , la crainte de Dieu , l'amour de la vérité , Se la haine de l'avarice. Ce font ces quatre parties fur lefquelles l'Ecri¬ ture nous apprend que Moïfe fit le choix des Juges qui dévoient juger fous lui les moindres différends du peupie- Provide de omniplebe viros patentes & ttmentes Deum in quibus fit Veritas , & qui oderint avaritiam...quidquid autem majus fuerit référant adte ,0" ipft minora tantummodo judicent. Par la force, les Juges doivent s'élever au-deffus de tous les efforts de l'iniquité , Se fe rendre indépendans par leur courage de tout ce qui pourroit les corrompre & les porter à l'injuftice, comme Dieu par fon indépendan¬ ce naturelle eft au-deffus de toute foibleffe. Par la crainte de Dieu , les Juges doivent entrer dans les fentimens de celui dont ils tiennent la place , & re¬ garder toujours avec tremblement s'ils ufent dans cha¬ que occafion de fon authorité qu'ils difpenfent , comme lui-même en uferoit s'il fe iendoit vifîble pour l'exer¬ cer. Par l'amour de la vérité, qui doit être tel dans le cur des Juges , félon Texpreffion de TEcriture , que la veriré réfide en eux , in quibus fit veritas. Les Juges difcernent la vérité dans le menfonge , la juftice dans l'injuf¬ tice , & ils embraffent la juftice & la vérité fans la per¬ dre de vûë par Tobfcurité & les nuages des paffions,comme Dieu qui eft lui-même la vérité Se incapable des paf¬ fions , diffipe le menfonge Se l'injuftice par la lumière de fa vérité. Par la haine de l'avarice , les Juges fe mettent au-def- N O N C F E fus de tout intérêt , & tenant la place de Dieu qui eft audefîùs de toutes chofes, parce qu'il eft lui-même fon pro¬ pre bien Se fa fin unique , ils regardent la juftice comme leur fin 5 & dans cette vûë non-feulement ils méptifent les biens qu'ils pourraient acquérir par l'injuftice , mais ils ne craignent pas même les pertes qui pourraient leur arriver pour rendre juftice. C'eft donc en ces quatre qualitez que confifte le devoir des Juges : Se comme les devoirs de toute forte de con¬ ditions font une imitation de Dieu dans Tétenduë infi¬ nie de fes perfedions , & que tous les hommes qui font fes enfans font obligez à imiter Dieu , félon cette parole de faint Paul , Eftote mitatores Deificut ftlii ; fes Ju¬ ges qui font eux-mêmes des Dieux , font obligez à cette imitation d'une manière toute particulière , & c'eft par ces quarre qualitez qu'ils doivent former cette expreiîïon de Dieu dans leurs jugemens. Nous avons autrefois parlé de la force neceffaire aux Juges , nous avons auffi parlé de l'amour de la venté , Se c'eft maintenant une fuite naturelle que nous parlions de la haine de l'avarice. Pour bien comprendre combien les Juges font obligez de haïr l'avarice , & combien elle eft contraire à tous leurs devoirs , il faut connoître auparavant en gênerai les caraderes & les effets de cette paffion. Il n'y a point de crimes dont TEcriuue ait exprimé la matière avec plus de force que de l'avarice , elle la nomme la fource de rous les maux, Radix omnium malorum , Se elle la nomme encore une idolâtrie , idolorumfervitus ; Se ces deux caraderes de l'avarice que nous apprenons de faint Paul font un effet de cette vérité de l'Evangile , que le bien qui fait l'objet de l'avarice eft un Maître , Se com¬ me un Dieu dont l'avare eft adorateur , que ce Maître fépare celui qui le fert du culte du verirable Dieu qui eft le feul maître , Se qu'on ne peut fervir avec l'autre ; ainfi l'avarice eft une idolâtrie , & elle eft encore la four¬ ce de tous les maux par Tabandonnement du véritable Maître qui eft la fource de tous les biens , Se par l'at¬ tache à ce faux Maître qui eft Tinftrument de tous les maux. Et comme toutes les Loix divines & humaines fe réduifent aux deux préceptes de Tamour de Dieu Se de l'amour du Prochain , Se que ces deux préceptes font les fondemens de tous les devoirs envers Dieu Se envers les hommes , l'avarice ruine ces deux fondemens , Se elle eft encore en ce fens la fource de tous les maux : car elle ruine le premier précepte dans toute fon étendue jufqu'à l'excès de l'idolâtrie , comme nous venons de le faire voir ; Se elle ruine le fécond précepte , car l'avare ceffe d'aimer fon prochain comme foi-même, Se il ceffe même de l'aimer , non-feulement par cette raifon tirée de TEcriture & qui eft un des fondemens de la Reli¬ gion , que Tamour de Dieu Se celui prochain font inféparables ; mais encore par cette raifon particulière à l'avarice que l'avare prend fon bien pour l'objet de fon idolâtrie , auquel il rapporte uniquement fon temps , fon travail & fon affedion ; de forte qu'il prive le pro¬ chain de tous les devoirs ; car c'eft ce temps , ce tra¬ vail , cette affedion , & même ce bien qui doivent être les inftrumens de tous les devoirs que demande Tamour du prochain. Nous voyons par ces principes de l'Evangile en quoi confifte l'iniquité de l'avarice , Se avec combien de vé¬ rité l'Ecriture l'appelle une idolâtrie Se la fource de tous les maux , puifqu'elle ruine les fondemens de tous les endroits envers Dieu Se envers les hommes. Ce qui a fait dire à TEccleftaftique qu'il n'y a rien de fi méchant qu'un avare ; mais cette expreffion n'eft pas affez forte pour exprimer celle de TEcclefiaftique , Avaro nihil eft feelefttus. On voit affez que toutes ces veritez que TE¬ criture nous apprend de l'iniquité de l'avarice , ne s'en¬ tendent pas des larcins , des fraudes , des coneuffions Se des autres défordres que l'avarice peut caufer , mais qu'elles s'entendent évidemment de la fimple avarice, comme il paraît par les paffages de faint Paul Se de l'Evangile que nous avons touchez , & encore trèsexpreffément par la fuite de ce paffage de TEcclefiafti¬ que : car aptes cette parole, Avaro mhtl eft feelefttus, i.Tim.6.ft 10. tph. 5. 5. Col. 5.5. Matth. îf 6. Matth. H40. Jim, 4. 1». 21. Eccli. 10. f- �AUÏ ASSISES il ïce"' ' 101 ajoute : Nihil eft iniquius quàm amare pecuniam. Que fi la fimple avarice dans l'ufage profane des biens temporels eft un fi grand crime, qu'elle foit appellée avec vérité une idolâtrie Se la fource de tous les maux , quel nom pourra-t'on donner à Tavarice des Juges dans leminiftere divin de la difpenfation de la juftice ; Mais pour mieux comprendre combien la fimple avarice des Juges eft plus criminelle que celle des autres, il eft encore neceffaire de remarquer que fi les particuliers avares violent les deux premiers préceptes , les Juges avares les violent d'une manière bien plus criminelle : car pour le premier précepte , fi les particuliers perdent la qualité d'enfans de Dieu par Tavarice, & qu'en fe féparant de fa providence & de fon amour par l'attache au bien , ils tombent dans l'idolâtrie ; les Juges qui font non-feulement les enfans de Dieu , mais qui font eux-mêmes appeliez des Dieux , parce qu'ils tiennent la place de Dieu pour maintenir Tordre de cette providence parmi les hommes dans la poffeffion des biens temporels , Se pour réprimer Tavarice des particuliers qui troublent cet ordre, lorfqu'ils fouillent leurs fondions par Tavarice, ils profanent le miniftere de Dieu qu'ils exercent, ils deshonotent fon nom qu'ils portent , Se ils rendent ce miniftere divin , le miniftere de l'iniquité , Se Tauthorité de Dieu , Tinftrument de l'idolâtrie. Et pour ce qui eft du fécond précepte qui confifte aux devoirs mutuels des hommes entr'eux, comme des menabres d'un même corps, les Juges qui font comme les chefs de ce corps , font bien plus coupables lorfqu'ils manquent par Tavarice à ce qu'ils doivent à ce corps & à fes membres , que les particuliers qui manquenr par Tavarice à ce qu'ils fe doivent les uns aux autres. Pour mieux entendre cette vérité , il faut en remarquer une autre tirée de TEcriture , qui nous apprend que routes les PuifTances fpirituelles & temporelles , par lef quelles Dieu élevé quelques-uns des hommes au deffus des autrès , font en même temps des liens de devoirs qui les affujettiffent par une autre forte de foûmiffion à ceuxmême au deffus defquels ils font élevez, & c'eft par cette raifon que l'exercice Se la difpenfation de ces PuifTances "Rem. 1. 14. Ihftth 15. » s'appelle un miniftere , c'eft-à-dire un fervice. Ce qui a fait dire à faint Paul, dans la grandeur de fon miniftere de TApoftolar , qu'il étoit redevable Se débiteur à tous ceux que Dieu foûmettoit à fon miniftere , & c'eft par cette même raifon qu'il eft dit dans l'Evangile , que celui qui veut être le premier, doit être le ferviteur de tous, parce qu'il doit rendre à tous le fervice du miniftere pour lequel il eft établi. Ii eft facile d'appliquer cette vérité au miniftere des Juges , & de comprendre par cette application combien l'avarice dans leur miniftere eft plus criminelle que celle des particuliers , puifque Tavarice des Juges n'eft pas un fimple violement des devoirs communs Se mutuels des hommes entr'eux , mais une prévarication contre l'ordre univerfel , Se contre le devoir de ce fervice Se de ce miniftere public auquel les juges font fingulierement deftinez par leurs dignitez; Se cette prévarication de Tavarice des Juges eft d'autant plus criminelle que Tavarice des particuliers, qu'au lieu que les particuliers n'exercent leur avarice que par des voyes qui portent les apparences Se le caradere de l'iniquité , Se qui peuvent eue réprimées par Tauthorité des Juges , Tavarice des Juges s'exerce par la voye même de Tauthorité qui étabut l'iniquité par le miniftere de la juftice. Mais ce n'eft pas affez de connoître combien Tavarice des Juges eft plus criminelle que celle des particuliers. Il eft encore neceffaire de bien connoître combien cette paffion eft contraire au devoir des Juges , Se comment elle corrompt les fondions de leur miniftere. Pour juger des effets de Tavarice dans ie miniftere des Juges , il faut remarquer en quoi confifte le devoir des Juges, Perfonne n'ignore que ce devoir confifte en une volonté de rendre la juftice dans toute forte d'occafions ; ce qui enferme l'affection & la diligence pour s'appliquer à l'intelligence des faits que Ton doit juger , Se des règles fur lefquelles il faut juger , l'application fidelle de ces règles fans autre vûë que de la vérité Se de la juftice, la DE iSfil ^ *¤} prompte expédition , l'attache & la vigilance à la récrier* che & à la punition des crimes , Se pour toutes ces fon* dions un zèle qui porte le Juge à y donner le temps & le travail qu'elles demandent ; Se enfin ce devoir confifte à rendre au public & aux particuliers le miniftere Se le fervice de toutes cesfondions dans les occafions qui en arrivent , Se à confiderer ces occafions comme autant de commiffions particulières aufquelles les Juges font appeliez & engagez par Tordre exprès de la providence de Dieu , qui fait naître ces occafions » & qui a deftiné les Juges pour y exercer le miniftere de fa juftice. Voilà quel eft en gênerai le devoir des Juges ; Se pour connoître maintenant combien l'avarice eft contraire à rous ces devoirs , il faut faire reflexion fur la vérité de cette parole du premier des Pères de TEglife, que Tavarice eft le poifon de la charité , c'eft-à-dire , que comme le poifon éteint les principes de la vie , Tavarice détruit les principes de rous les devoirs envers Dieu & envers les hommes. Nous avons fait voir les caufes de cet effet de Tavarice , & nous pouvons dire avec la même vérité , que Tavarice des Juges eft un venin mortel qui éteint dans leur efprir la lumière de la vérité, Se dans leur cur le zèle & Tamour de la juftice , qui font les principes de tous leurs devoirs. C'eft ce venin qui éblouit la vûë du Juge dans le difcernement de la vérité Se de la juftice, lorfque fon interêt lui propofe un objet contraire : c'eft ce venin qui affoupit la vigilance du Juge , Se qui étouffe ou engourdit les fentimens de la juftice par les impreffions contraires de la crainte fecrete de quelque perte , ou de Tefperance de quelque gain ; & fi Tune Se l'autre de ces impreffions vient à ceffer , c'eft affez pour empêcher un Juge avare de rendre juftice, que l'attrait du gain ne l'attire pas : car il eft arrêté par l'indifférence Se la pareflè naturelle du crur de l'homme pour tout objet qui ne fe rapporte pas à fa fin ; & comme la fin de l'avare eft d'acquérir ou de conferver, toutes les occafions de rendre la juftice où les Juges avares fe trouvent fans péril de perte , & fans efperance de gain , font pour eux des objets fans aucun attrait, &rils font incapables de s'y porter à ren* dre juftice. II eft facile de juger par ce caradere de Tavarice que cette paffion Se ce venin, que Saint Paul appelle la fource de tous les maux , eft aufïï la fource de. toutes les injuftices : nous ne parlons pas ici feulement des coneuffions , de l'impunité vendue pour de l'argent , de la corruption , des préfens , de l'abus que font les Juges de leur authorité pour leur intérêt , Se des autres femblablés excès de Tavarice. Tous ces crimes font les derniers défordres de cette paffion ; Se comme ceux qui font çapables de ces défordres ont renoncé aux principes de la Religion , qui nous apprennent le devoir des Juges , & qu'ils ont éteint les lumières de la confidence & les fentimens de l'honneur , ils font plus dignes de punition que d'inftrudion , & ils portent déjà la peine de la haine publique &de l'infamie. Mais nous parlons en gênerai de tous les mauvais effets que caufe Tava¬ rice des Juges dans la difpenfation de la juftice ; chacun peut juger par ces principes généraux que nous venons de remarquer , les differens effets de ce poifon de Tavarice dans chaque occafion du devoir des Juges. C'eft elle qui laiffe les crimes impunis , Se bien fouvent ce n'eft que Tavarice qui les fait pourfuivre : c'eft elle qui retarde ou qui avance l'expédition de la Juftice : c'eft elle qui rend les Juges hardis & timides , diligens & négligens , félon les divers mouvemens de leurs intérêts ; de forte qu'il eft évident que ce n'eft pas la juftice , mais l'intérêt , qui eft l'objet des Juges avares ; & quoiqu'ils s'imaginent quelquefois que c'eft la juftice qu'ils ont en vue , ils ne regardent en effet que leur intérêt qui s'y trouve joint ; car en même temps que la juftice fe trouve feule & féparée de cet intérêt , elle devient pour eux fans aucun attrait , au lieu qu'elle devrait être leut fin principale. Mais ce n'eft pas feulement le miniftere des Juges qui eft corrompu par Tavarice , cette paffion eft aufïï le poifon qui corrompt les fondions de tous ceux qui parti- Charîtatls venenum e't 'pesadi- ^^ °" ' tinendorum temporalium. *'§'.[. ** �264 HARANGUE cipent au miniftere de la juftice , Avocats , Procureurs, Greffiers Se tous autres. C'eft Tavarice qui engage les Avocats dans la défenfe des mauvaifes caufes : c'eft Tavarice qui caufe les négligences Se les furprifes des Procureurs Se des Greniers , Se c'eft enfin Tavarice qui caufe luc . 3.11. De verb. Dom.Serm. 19. 2. cap. "f 'lî'1' Uïd. 1 l'excès des émolumens Se une infinité d'autres défordres communs à tous les Miniftres de la juftice , fur lefquels chacun peut fe juger foi-même , fans que nous entrions dans tout ce détail. Nous remarquerons feulement deux effets de Tavarice qui font les plus ordinaires dans le miniftere de la juftice, & quiparoiffent les moins criminels , afin que par l'idée qu'on en doit avoir , on comprenne combien les Juges ée tous ceux qui participent aux fondions de la juftice doivent haïr Tavarice & être exempts de cette paffion. Le premier , eft de prendre plus d'émolument qu'on ne doit en prendre , ou d'en prendre dans des occafions où Ton ne doit pas en prendre. On fe flatte aifémcnt dans cette injuftice , Se plufieurs circonftances y contribuent ; la modicité de chaque prévarication Se l'ufage les rendenr infenfibles , & le profit réel fe rencontrant avec l'impunité , Tavarice fe porte fans bornes à tous ces profits illicites Se qui font déclarez criminels par la Loi divine : car nous apprenons de l'Evangile dans la Prédication de faint Jean au peuple , que les foldats Se les Publicains étant venus lui demander ce qu'ils dévoient faire pour ne pas encourir les Jugemens de Dieu Se les peines qu'il leur annonçoit , il leur dit qu'ils nepriffent pour leurs droits que ce qui leur avoit été ordonné & permis de prendre. Il n'eft pas neceffaire ici de prouver que les Juges Se les autres Miniftres de la juftice doivent être du moins auffi juftes Se auffi moderez.à exiger leurs droits que les Soldats & les Publicains , & nous apprenons de faint Auguftin , que les Juges Se tous ceux qui exercent des fonctions publiques font compris dans ce preceptC} & encourent la condamnation de la Sentence de faint Jean , s'ils y contreviennent. On dira qu'on acheté les Charges ou du Roi ou des Seigneurs , Se qu'il n'y a point de gages , ou qu'ils ne font pas fuffifans ; mais il eft libre d'acheter les Charges , & leur prix eft fondé fur d'autres confîderations que l'émolument ; Se enfin il eft certain qu'à quelque prix qu'on acheté les Charges , c'eft toujours à condition de les exercer avec les droits & émolumens accoutumez Se légitimes , Se c'eft même une des claufes expreffes des provifions qui oblige les Juges par leur propre fait à s'en tenir aux regîemens. De ibrte que c'eft une coneuflion auffi bien aux Juges qu'aux foldats , de contrevenir aux regîemens qui fixent leurs droits , Se une coneuffion puniffable par les Loix humaines , Se capitale dans la Loi divine ; Se s'il eft permis d'acheter des Charges , Se de s'engager aux fondions publiques quand on en eft digne , il n'eft jamais permis d'y entrer pour y faire de tels profits; c'eft ce que nous apprend faint Auguftin d'une manière encore plus forte. Rempublicam gérer e non eft criminofum ,fed ideo gerere Rempublicam , ut rem familiarempotius augeas , videtur efe damnabilc. Le fécond de ces deux effets de Tavarice dont nous avons parlé , c'eft de ceffier de faire les fondions de la juftice dans deux fortes d'occafions où les Juges ne peuvent s'en difpenfer ; dans les crimes publics lorfqu'il n'y a pas d'autre partie que le public , & dans les affaires des pauvres qui demandent juftice , Se qui font dans Timpuiflànce par leur pauvreté de récompenfer le travail du Juge. Nous mettons dans le même rang l'intérêt publicfiins partie, & celui des pauvres , parce que l'un & l'autre font également importans Se commandez , Se également abandonnez ou négligez. De tous les préceptes du devoir des Juges, il n'y en a point de plus fréquent Se de plus exprès dans TEcriture que celui de rendre la juftice aux pauvres , parce que comme Dieu a commis aux Juges fon authorité pour foûtenir la juftice contre toute force contraire , les Juges qui font deftinez pour ce miniftere , Se qui en font redevables à toute forte de perfonnes , doivent la rendre principalement aux pauvres comme les plus expofez "à l'oprèffion ; Se c'eft par cette raifon de ce qu'il femble PRONONCE' E que c'eft principalement pour les pauvres que les Juges font établis , qu'afin que les Juges ne penfent pas pour cela qu'ils doivent les favorifer, la même Loi divine qui ordonne aux Juges de rendre la juftice aux pauvres, leur Lov. u défend de les favoriferen rendant juftice. Non conftderes £* j. I' perfonampauperit ipauperis non mifereberis in .udicio, Ce qui fair voir évidemment que lorfque Dieu commande Ci fortement aux Juges de rendre la Juftice aux pauvres , il ne leur commande autre chofe que de les écouter Se de la leur rendre , ce qui enferme la neceffité de la leur rendre gratuitement , puifque nous fuppofons qu'étant pauvres ils font dans l'impuiffance de récompenfer le travail du Juge. Et c'eft principalement à caufe de ces fortes de devoirs que Tavarice eft fiparriculierement défendue aux Juges , afin qu'ils fe portent fans peine à rendre la juftice dans les occafions où ils font dans la neceffité de la rendre fans aucun autre avantage que de s'acquitter de leur miniftere :Se il n'eft pas étrange que l'aumône de la juftice foit fi expreffément commandée aux Juges envers les pauvres , & que ce foit une partie effentielie de leur devoir , puifque c'eft bien un commandement indifpenfable pour tous les particuliers, Se dont le violement attire la dernière colère & le dernier jugement de Dieu , que la diftribution du bien temporel aux mêmes pauvres. On voit affez que cette neceffité de rendre la juftice aux pauvres , qui regarde principaiement les Juges , regarde auffi tous les autres Mini¬ ftres de la juftice , fans les fondions defquels la juftice ne peut être rendue aux pauvres, On ne prétendra pas que ces Loix divines puiffent être changées par aucun ufage , ni par aucune autre raifon contraire , foit du prix des charges ou autre quelconque, Toutes ces confîderations ne font d'aucun poids pour difpenfer des premiers principes de la Loi divine pour les règles du devoir des Juges , & il faut que les Juges qui prétendront de fe difpenfer de ce devoir envers les pauvres de leur rendre la juftice gratuitement , déclarent en même temps que c'eft par un autre ordre que celui de Dieu qu'ils font établis Juges ; que c'eft une autre authorite que la fienne qu'ils difpenfent , Se que c'eft à d'au¬ très conditions qu'aux fiennes qu'ils exercent ce miniftere , & qu'enfin ils déclarent qu'ils renoncent aux Loix , aux règles & aux conditions que Dieu a établies pour leur devoir, Se s'ils n'expriment pas ce langage par leurs bouches , ils l'ont déjà formé dans leurs curs : car c'eft le langage réel Se naturel de Tidolatrie * où laparaie divine nous apprend que les avares font tombez, Mais fi c'eft un effet de Tidolatrie des Juges avares , Se un violement fi capital de la Loi divine que de ne pas rendre la juftice aux pauvres , quel eft le crime de ceux qui fe fervent de Tauthorité de la juftice pour les opprimer ? Le filence répondra mieux aux fentimens qu'on doit avoir de cet excès d'iniquité , qu'aucune forte d'expreffïon,6c nous fupprimerons auffi toutes les autres choCes que nous aurions à dire fur ce vafte fujet de Tavarice des Juges Se des autres Miniftres de la juftice , pour finir par une remarque de THiftoire Sainte , qui nous aidera à comprendre Se à retenir quelle eft la malice Se Tiniquité de cette avarice. Cette Hiftoire divine nous apprend que ce fut par Tavarice que l'iniquité des Juges d'Ifraël fut confommée , & que le peuple fe foûleva contre les enfans de Samuel qui furent les derniers Juges , pour demander à leur père une autre forme de gouvernement. Cumfenuiffet S amuel psfuit ftlios fuos in J'udices i,fyj. S. ù Ifraïl,&non ambulaveruntfilii illifts in viis ejus ,fed deelinaverunt poft avaritiam. Et ce fut pour cela que ce Peuple demanda un Roi: mais cette même Hiftoire Sainte nous apprendauffi quel'avarice & le refus de rendre la juftice aux pauvres , fut encore la première caufe du renverfement de la Monarchie & de la fin des Rois , com- 4. R*j. i4: me elle l 'avoit été de celle des Juges ; c'eft ce que nous apprenons de THiftoire de la captivité de Joachim fils de Jofias que Nabuchodonofor fit conduire enchaîné à Baby- * P*r- **' lone; car le Prophète Jeremie lui prononça en ces termes la prédidion & la caufe de cette captivité , qui fut fuivie de la ruine de la Monarchie. Pater tuus judicavit eau%%t , *; fampauperis & egeni m bonumfuum. Tm ver) ecttli & i �AUX A S S I S E S D E cor ad avaritiam. Et enfuite il lui annonça cette capti¬ qu'un vaifleau vité , Se les autres peines que injuftices. Nous n'avons rien à Dieu lui préparait pour fes ajouter à toutes ces preuves de l'iniquité de Tavarice dans le miniftere de la juftice , & nous affaiblirions la force & Tauthorité de la parole di¬ vine , fi nous y mêlions quelque chofe du nôtre. Il faut donc que ce foit cette même parole qui finifle notre difpm. S. o. cours. Nous apprenons de S. Paul que la malice Se l'in¬ juftice des hommes répand fa malignité fur toutes les créatures & fur Tordre de l'Univers , & que par l'abus qu'ils font des créatures par leurs paffions , ils les rienIbilu. t. nent dans une efpece d'efclavage que S. Paul appelle la fervitude de la corruption , Se fous laquelle il dit que toutes les créatures gemiflent. Mais comme c'eft prin¬ cipalement Tavarice qui fait le plus mauvais ufage des créatures , Se qui les tient dans lafervirude de la derniè¬ re corruption , jufqu'à les prendre pour l'objet de fon idolâtrie ; & que de toutes les avarices celle des Juges eft la plus oppofée à cet ordre de l'Univers ; un faint Ju¬ ge Se un grand Prophète a dit que les Juges avares & qui refufent la juftice aux pauvres , troublent cet ordre de l'Univers Se des créatures , jufqu'à ébranler les fonde. mens. Judicate egeno (Jr puptllo ... eripte pauperem , îf. 81. (Jr egenum de munupeccatoris liber ate . . . nsfcierunt ne4-5que intellcxerunt, movebuntur omniafundamenta ter¬ ra. Mais il ajoute que ces Juges avares , Se qui n'enten¬ dent pas le langage de ce précepte de rendre la juftice aux pauvres, feront eux-mêmes jugez & punis , mais de la pu¬ S/if 6 6. nition des Grands Se des Princes , c'eft-à-dire , félon la 7parole du Sage , d'un fupplice proportionné à la gran¬ PJ.il. 6, deur du miniftere qu'ils auront profané. Ego dix i DU eftis . . . vos autem ficut hommes mtriemini , (Jr fcut unus de principibus cadetis : Ce jugement des Grands & des Juges vengera Tordre de Dieu violé par les inju¬ ftices , les foibleffes Se les négligences des Juges avares , Se remettra routes les créatures dans Tordre Se dans la liberté de la juftice , félon cette autre parole du Sage. Ecck.yiô. Vidi fub foie in loco judicii impietatem (Jr in loco juftiti iniquitatem , (Jr dixi in corde meo , juftum (Jr irapium jùdicabit Deus , (Jr tempus omnis rei tune erit. HARANGUE PRONONCEE AV X ASSISES de l'année 1671. E devoir des Juges , Se le devoir des particuliers également appeliez dans TEcriture du nom de juftice, parce que la juftice des hommes n'eft autre chofe que la conformité de leurs adions aux règles divines de l'équité. Ainfi le premier fondement de cette juftice eft la connoifTance des règles qui enfeignent le bien qu'il faut pratiquer , Se la connoifTance des maux contraires qu'il faut éviter , parce que c'eft par cette connoifTance que l'homme s'élève à cette conformité aux règles qui fait fa juftice. C'eft cette connoiflàuce que l'Ecriture ap¬ pelle la feience du bien Se du mal. , & cette feience Ci ne¬ ceffaire à tous les hommes eft familièrement neceffaire o aux Juges. ' Avant que de parler de la neceffité Se de l'utilité de cette connoifTance & de cette feience que les Juges doi¬ vent avoir du bien Se du mal, il faut premièrement confiderer Tordre naturel , par lequel l'homme eft venu à la connoifTance & au difeernement du bien Se du mal. La première vérité que TEcriture nous apprend de notre nature , eft que Dieu a fait l'homme à fon image & à fa reffemblance par les dons de la nature & ceux de la grâce , & nous remarquons qu'en même temps que TEcriture nous apprend cette relTemblance , elle nous découvre auffi que parmi les différences infinies qui fe rencontraient entre Dieu Se l'homme , il y en avoit une entr'aimes affez finguîiere , qui confîftoit en ce que l'homme dans cette première pureté de fon origine connoiffoit feulement le bien ; & qu'encore qu'il ne fût Tome IL /ont 167t. U<{ comme TEcriture fragile , figmenium , l'appelle , Se qu'il fût capable du mal , iln'avoit néan¬ moins encore aucune connoiffance de mal , Se que Dieu au contraire , qui étoit la pureté & la fainteté même , Se incapable de tout mal , connoiifoit tout enfemble le bien Se le mal , Se Dieu n'avoit pas feulement caché à l'hom¬ me la connoiffance du mal , il lui avoit fait encore une défenfe exprelfe de manger du fruit qui devoit lui ou¬ vrir cette connoiffance , & lui apprendre la feience Se le difeernement du bien & du mal. De ligno feientix. boni (Jr malt ne comedas. Mais l'homme étant tombé dans le mal par le defir de connoître comme Dieu le bien Se le mal; Eritis ficut diifcie;:tes bonum çjr malum,i\ tomba dans une extrémité oppofée à fon premier état ; & au lieu qu'avant fia chute il ne faifoit & ne connoiflbit que le bien , bona bonis creatâfnnt ab initio : depuis fi chu¬ te il ne fut capable de pratiquer Se de connoître que le mal : Cunlla covjtatto iordn intenta ad malum omm tempère. Mais enfin après ce fimefte changement, l'hom¬ me a été remis par la réparation de la grâce dans un troi¬ fiéme état entre le bien & le mai; le bien où il peut s'élever , Se le mal où il panche par là nature : Ame hominem vita (Jr mors, bonum (Jr m dum : quadplarucrit ei , dabitirr tlli : Se dans le troifiéme état Dieu Ta élevé à la participation de fa nature divine , félon cette parole de S. Pierre : Divin* conforte* natur£ : Se lui a donné la lumière de la fageffe divine, Se le difeernement du bien & du mal ; de forte que cette parole, Emis ficut d i feientes bonum cjr malum , qui étoit une parole de menfonge , eft devenue une parole de vérité. Mais li tous les hommes font obligez au difeernement du bien & du mal par la participation de la lumière di¬ vine, à laquelle ils font élevez , les Juges qui font élevez non feulement à cette lumière , mais à la fondion divi¬ ne de juger , font encore bien )lus obligez à la feience Se au difeernement du bien & du mal, Se à juger du bien Se du mal comme Dieu en juge ; puifque c'eft fa propre fonéfion Se fon jugement qu'ils exercent. Pour faire voir que c'eft le jugement de Dieu que les Juges exercent , il faut remarquer deux veritez que l'E¬ criture nous apprend ; Tune , que Dieu eft feul le Maî¬ tre de la juftice , & l'autre que Dieu eft feul notre Juge , félon ces deux paroles d'Haie : Deus juaien Dominas: Domuws Judex nofter. Il eft feul le Maître de la ju¬ ftice , parce que c'eft fa volonté qui fait la juftice , & il eft feul notre Juge par Tordre de la dépendance na¬ turelle , qui affujettit la volonté de la créature libre Se raifonnable à la volonté de fon Créateur , de même que fa nature eft affujettie en tout ce qu'elle eft à celle de Dieu. Comme il eft donc vrai que Dieu eft le feul Maître de la juftice , & feul notre Juge , il s'enfuit de cette vé¬ rité , que la difpenfation de la juftice eft un miniftere di¬ vin & propre à Dieu feul; & c'eft par cette raifon qu'il veut que nous le regardions feul , lorfqu'il nous difpenfe la juftice par quelque voye qu'il nous la difpenfe. C'eft pourquoi fon Fils qui a été Juge univerfel , a dit qu'il ne jugeoitpas de lui-même, mais qu'il rendoit les jugemens qu'il apprenoit de fon Père. Sicut audio judico ; & à l'égard des autres jugemens , TEcriture nous apprend que c'eft le jugement de Dieu qu'ils doivent rendre : Videte quidfaciatis , non enim hominis exercetis judicium , fed Do mini. C'eft donc le premier fondement du devoir des Ju¬ ges , que comme ils doivent rendre le jugement de Dieu, ils doivent accompagner leurs jugemens de la lumière neceffaire pour difcerner le bien & le mal , que l'Ecritu¬ re appelle la lumière de la Sageffe toujours mléparabie des Jupemens de Dieu , Se indifpenfabiement auffi ne¬ ceffaire aux Juges , D digne lumen fapientia omm s qui pr&eftis popuhs. Mais s'il eft neceffaire que les Juges ayent cette feience Se cette lumière pour difcerner le bien Se le mal , il eft de la même neceffité qu'ils connoiifient en quoi confifte cette feience, & quelle eft fon étendue , puifque nous pouvons dire qu'elle enferme route Téten¬ duë du devoir des Juges La feience du bien confifte dans la connoiffance des teeles de la juftice Se de l'équité , dont Tobfervanon Qq Rom. 5. io. Gcfief. ii Gcnef. 1. Ecd. J9. 5Q, Gcnef, (,. j. E«li.i].iZ* *&». M, If. 30. iS» 33. a, Par al. 1. 19,61 Sap. é, zj» �ite HARANGUE fait tout le bien que les Juges peuvent procurer au public Se aux particuliers , & la connoiffance du mal confifte dans le difeernement de l'injuftice contraire à ces règles. Pfal. 1. Pfi Si. Escle. ici. Pour ce qui eft de la connoifTance des règles nous n'en parlerons pas ici en détail , nous remarquerons feulement en gênerai que ces règles font de deux fortes; celles de l'équité naturelle Se celles des Loix pofitives , comme les Loix Civiles Se les Ordonnances. La connoiffance de l'équité naturelle eft neceffaire à tous les Juges , & cette connoiffance fe puife dans la lumière du "bon fens , & le bon fens eft la première qualité neceffaire aux Juges. La connoiffance des Loix & des Ordonnances ne peut s'acquérir que par l'étude, Se cette connoiffance eft différemment neceffaire aux Juges ; les Juges des Seigneurs doivent fçavoir les Ordonnances pour les procédures , & fçavoir 'difcerner les queftions qui mernent l'avis du Confeil , & les Juges fuperieurs doivent avoir au moins une connoiffance générale des matieres pour difcerner les queftions , & les réduire aux principes fur lefquels elles doivent être jugées , Se joindre à cette connoiffance celle des principes par une étude & une application proportionnée à leur emploi. Et tous les Juges généralement doivent s'inftruire des regles Se des devoirs de leur profeffion. Erudimini qui judicatis terram , Se ils doivent fçavoir que s'ils y manquent , ils ruinent le fondement de Tordre du monde qui eft établi fur leur miniftere , félon cette parole de TEctiture fur le fujet des Juges qui ignorent les règles de leur devoir : Nefcierunt neque intellexerunt : mevebuntur omnia fundamenta terra. Pour ce qui eft de la connoiffance du mal , elle paraît facile Se peu importante , mais nous pouvons dire au'elle eft très-importante & infiniment plus difficile que la connoiffance des règles ni aucune autre connoiffance. Elle confifte à difcerner deux fortes de maux , l'injuftice qu'on doit réprimer, Se les obftacles qui peuvent empêcher les Juges de rendre juftice , comme font les préoccupations Se les impreffions que peuvent faire fur l'efprit d'un Juge les promeffes , les menaces , les prefens , la haine ou Taffedion pour une Partie , Tinterêt Se autres femblables. Tous les Juges connoiffent affez que ces fortes d'impreflions peuvent les détourner de rendre juftice , & qu'elles peuvent auffi les aveugler , Se leur ôter le difeernement de l'injuftice qu'ils doivent juger ; mais il ne leur eft pas facile de difcerner dans chaque occaflon où ils rendent juftice , fi leur efprit eft libre de toutes ces fortes d'impreflions , ni de connoître en quoi confifte leur force fur Tefprit de Thomme ; Se comme il arrive très-fouvent qu'encore qu'un Juge ne fente en lui-même l'effet d'aucune de ces impreffions, il ne laiffe pas d'en être prévenu Se d'agir par ce principe lorfqu'ii s'imagine de n'agir que pour la juftice , Se que dans cette préoccupation il ne perd pas feulement la corn noiffance de Timpreffion qui l'occupe , mais que même il ceffe de difcerner l'injuftice ou le mauvais droit des Parties. Il eft important de faire voir la vérité de cet effet de ces fortes d'impreflions , & la caufe de cet effet, afin que la connoiffance du mai nous mette en état de le prévenir & de difcerner tout enfemble les injuftices des Parties & les nôtres propres. La connoiffance de ce mal Se de fa caufe dépend feulement d'une vérité que perfonne n'ignore , c'eft que le cur de Thomme , c'eft-à-dire , fia volonté , eft toujours le principe qui le fait agir, foir qu'il fe porte au bien ou au mal; parce que Thomme étant libre , c'eft toujours fa volonté qui eft la maîtrefle de fes adions ; mais non-feulement la volonté, eft la maîtrefle des adions , elle eft encore la maîtrefle de toutes les puiffances de l'homme : car lorfque Dieu l'élevé au bien , la volonté eft tellement la maîtrefle , qu'elle furmonte la pente naturelle de Thomme au mal , & porte au bien toutes fes puiffances; mais fi au contraire elle fe porte au mal , elle y tourne auffi toutes les puiffances : nous apprenons cette parole du Sage , qui nous explique ces deux effets de la volonté bonneou mauvaife : Cor fapientis index* ter A jus , & corftpdti mfiniftra illitt s. Le cur du Sage PRONONCE' E le conduit à la droite , c'eft-à-dire au bien ; Se le cTur du méchant le conduit à la gauche , c'eft-à-dire , au mal, & il ne le conduit que par l'empire qu'il exerce fur toutes les piuffances, Se fur Tefprit même que le cur tourne comme il lui plaît , quoique non pas toujours par la même voye ; car il arrive quelquefois qu'il l'entraîne contre fa propre lumière : Video meliora probo- Sait:. que , détériora fcquor ; ce qui arrive principalement dans l'excès de la violence de quelques paffions , qui ne pouvant effacer les traits des premières veritez , ne laiffent pas d'entraîner Tefprit contre fa lumière , parce que la connoiffance eft inutile , fi le ceur qui eft le principe ne veut pas agir : Vtdentesnecponentes inpr&cordiis. Sap.4. ,,; Mais cet empire de la volonté fur Tefprit s'exerce ie plus fouvent d'une autre manière bien plus fine & plus dangereufe lorfque le cur fe contente de tourner Tefprit fans le contredire ; car il le détourne de la vûë de la verite , Se le tourne à la vûë du bien qu'il trouve dans fon objet ; & cette vûë fournit à Tefprit efclave du cur , des apparences qui lui tiennent lieu de raifon & de verite ; c'eft ce qui a fait dire au Sage , que ceux qui mardient dans la voye de l'injuftice , marchent dans les tenebres , Se qu'ils ne fçavent où ils tombent : Fia impio- Pw.fij. rum tenebrofa : nefeimit ubi corruant. Perfonne n'ignore cet effet de la volonté , & cet empire du c¦ur fur Tefprit , & on le difeerne fur-tout dans les autres par une expérience infaillible , lorfqu'on voit la même perfonne Cut le même fait fans intérêt Se fans paffion , juger fainement de la vérité , & changer de raifonnement en même temps qu'il lui furvient quelque paffion ou quelque intérêt , parce que Tinterêt Se la paffion tournent Tefprit, Se renverfent les idées,felon cette parole du Sage : Ma- Sap. 4. i0. litia mutât intellelîwm. Et inconjlantia concupifeentia I2- tranfvertit fenfum. Ainfi les juges difeernent affez les faux raifonnemens foi , & les autres injuftices des mauvais plaideurs ,lorfqu'ils regardent les affaires qu'ils des parties , la mauvaife doivent juger, fans affedion , fans intérêt Se fans aucune autre préoccupation ; mais s'il arrive qu'un Juge ait quelque intérêt fecret, quelque affedion , quelque haine ou quelque autre impreffion , fon cur prévenu de ce mouvement , tournera fon efprit à d'autres vues , & il ne verra plus du même ¦il la juftice ou l'injuftice dont il doit juger. Ce font ces fortes d'injuftices , qui font les plus périlleufes & les plus fréquentes : tout le monde connoît de refte que c'eft un crime horrible de vendre la juftice pour de l'argent , mais il n'eft pas fi facile de s'appercevoir qu'un intérêt fecret , une crainte , une efperance , une affedion , une averfion , un mépris , une careife , un prefent , & toutes les autres impreffions de cette nature , peuvent tourner Se tournent très-fouvent Tefprit du Juge contre la juftice. Cependant il n'y a point de vérité plus certaine que celle de cet effet de ces fortes d'impreflions, & c'eft fur ce principe que font fondées les Loix des reeuf ations. Pourquoi eft-ce que les Loix ordonnent qu'un Juge parent s'abftiendra de la caufe de fon parent; Pourquoi eft-ce qu'un Juge , qui a dit fon fentiment , ou qui a un intérêt femblable , eft réeufé > Pourquoi eft-ce que toutes les Loix divines & humaines ont défendu fi fortement aux Juges de recevoir des préfens Ce n'eft pas que les Loix ayent jugé que les Juges dans ces circonftances trahiraient leur propre lumière, & jugeraient contre la connoiffance de la vérité : il y a peu de Juges abandonnez jufques à ce point; mais c'eft qu'elles ont jugé que Taffedion pour fes parens , Tamour de fon intérêt , la complaifance de fon propre fentiment, le plaifir de recevoir des préfens , & la reconnoiffanec pour ceux qui les donnent , & les autres femblables impreffions touchent le cur & Tournent Tefprit, non-feulement des méchans, mais même de ceux qui feraient les mieux intentionnez, comme le Sage nous l'apprend par cette parole : Conçupifeentia tranfvertit fenfum fine malitia. Et la Loi divine nous aprend encore cette même raifon des reeufations dans l'exemple des préfens ; car elle nous marque expreffément la raifon pour laquelle elle les défend,qui n'eft pas fondée fur ce que les préfens portent les Juges à faire une ? . �A L'OUVERTURE DES AUDIENCES DE Î5> H? injuftice ouverte contre les lumières : mais parce qu'Us Ainfi nous pouvons dire par occafion aux Avocats, aux obfcurciffent la lumière des plus éclairez , & renverfent Procureurs Se aux autres qui participent aux fondions les jugemens des plus fages & des plus juftes : Ne acci- de la juftice , qu'ils doivent à proportion de leur minipias muneraqu& etiamexccant pruaentts rjr fubver- ftere ufer de la feience du bien & du mal, pour fçatuntverba }uftorum. Et c'eft par cette même raifon que voir les règles de leur profeifion, Se difcerner les prinTEcriture défend Ci fréquemment & fi fortement aux Ju- cipes qui les font agir. Les Avocats Se ies Procureurs doiges toutes fortes d'acceptions de perfonnes , ce qui n'eft vent prendre garde au péril continuel où ils font de donfondé que fur les diverf es impreffions que peuvent faire ner de mauvais confeils par Taffedion à Tinterêt de leurs fur Tefprit des Juges les différentes confîderations d'af- Parties ou au leur propre , & ils doivent craindre que fedion , d'amitié , d'averfion , d'efperance , de crainte , cet intérêt tournant leur cfur au gain que les Parties decomplaifance& autres femblables qu'ils peu vent avoir leur procurent , ils ne détournent en même temps leur pour les perfonnes qui pourraient les empêcher de faire vue de l'injuftice des mauvaifes caufes ; Se ainfi dans chajuftice. que fondion tous ceux qui participent au miniftere diII s'enfuit de ces veritez , que les Juges ne font pas vin de la juftice , Juges , Avocats , Procureurs , Greffeulement obligez de s'abftenir de juger dans les occa» fiers Se tous autres, doivent employer la lumière de la fions où il y a des recufations que les Loix ont établies, fageffe pour fonder les mauvais motifs qui peuvent les mais qu'ils doivent étudier eux-mêmes dans le fecret porter à quelque injuftice , afin de prévenir la recherche s'ils font libres de toutes les impreffions qui pourraient exadequela Sageffe elle-même fçaura bien faire de tous les détourner de faire juftice , & ils doivent en cela fe ces motifs les plus fecrets & les plus cachez , qui auront rendre plus fufpeds à eux-mêmes , qu'ils ne le font aux fait de mauvaifes impreffions fur leur cur & fur leur parties qui les recufent. efprit , Se qui les auront portez à quelque injuftice. In- Sap. s, -4* Mais les Juges ne doivent pas feulement examiner Se terrogabit opéra veftra (Jr cogitati?nesfcrutabnur,quodifcerner les motifs qui peuvent les empêcher de rendre niam càm cffetis mmiftri regni illius , non reilè judicajuftice , ils doivent encore employer la feience & le dif- ftts nec cuftodilîis legem -uftitis. ; Se parce qu'ils auront cernement du mal à confiderer les obftacles qui peuvent négligé la recherche Se la connoiffance de cette lumière les empêcher de rendre la Juftice en la manière en la- de la Sageffe divine , elle leur paraîtra un jour , mais quelle ils la doivent rendre , c'eft-à-dire , le plus promp- d'une manière horrible , pour les furprendre Se les actement Se le plus exadement qu'il fe peut. Ainfi la paref- câbler. Horrende (Jr cit) apparebtt vobis , quoniamju- Sap. 6. 4\ fe Se le plaifir font des obftacles qui détournent fouvent dicium duriffrmum his qui prafunt , fiet. les Juges de leurs fondions neceffaires, & ce font des ^ maux qu'ils doivent difcerner pour les éviter. Il en eft de même des autres paffions Se des impreffions dont T_r ARA W fi T T P nous avons parlé, qui peuvent toutes enfemble détour11 xl iv -t* M VJ w i-/ ner un Juge de rendre juftice Se le détourner auffi de PRONONCE' E A L'OV VERTVRE l'exaditude , de la diligence Se de l'intégrité qu'il doit des Audiences de l'année 1671. apporter dans fon miniftere. Ainfi Tavarice n'eft pas feulement capable de corrom- f^ E Serment que les Avocats & les Procureurs vont pre les Juges dans leurs jugemens , mais elle les porte \^renouveller à cette Ouverture des Audiences, ne fouvent à diverfes corruptions dans les procédures félon doit pas être regardé comme une fimple cérémonie, mais qu'ils y rrouvent leur intérêt , &: fur tout cette paffion ils doivent le confiderer comme un devoir très-effentiel eft périileufe Se criminelle lorfque le Juge fait fon prin- Se d'une confequence très-importante , puifque c'eft un cipal motif de fon intérêt. Car fi les Juges les mieux in- engagement qui les oblige aux devoirs de leur profeftentionnez , Se qui n'ont pour leur fin principale que la fion. Et ils doivent regarder ce Serment comme un prejuftice , font en péril de fe corrompre s'ils n'évitent mier devoir gênerai & univerfel qui les engage à tous les toutes ies impreffions qui peuvent les furprendre dans devoirs particuliers de l'obfervation de ces règles : car leur bon deffein de rendre Juftice , ceux dont la fin prin- comme il leur eft libre d'embraffer cette profeifion Se cipale eft leur intérêt, tombent bien plus facilement d'en faire les fondions ou s'en abftenir, il ne leur eft plus dans les injuftices. Ainfi , par exemple , au lieu que les libre quand ils les font, d'en bleffer les regles,& ils y font Juges doivent regarder les émolumens comme une re- encore bien plus étroitement obligez après leur ferment, compenfe de leur travail légitime ; les Juges qui regar- Il eft donc bien important qu'ils faflènt reflexion fur la dent principalement leur intérêt dans leur miniftere qualité de cet engagement , & furies confequences de rapportent à cette fin toutes les fondions qu'ils peu- cette obligation qu'ils contradent par leur ferment. vent y rapporter, multiplient les procédures Se avanTous les devoirs en gênerai ont cela de commun que cent ou retardent l'expédition de la juftice , félon que ce font des liens qui affiujettiffent ceux qui y font engaleur intérêt les y peut porter. . gez , Se ainfi il eft certain que de tous les devoirs , les Il eft facile de juger par ce feul exemple Se par la con- plus faints Se les plus inviolables font ceux dont les liens noiffance du principe d'où il eft tiré qui eft Tnnpreffion font les plus fermes & les plus facrez. C'eft par cette l'ai¬ es l'empire du c fur Tefprit de Thomme , combien il fon que les premiers de tous les devoirs fonr ceux de la eft important que les Juges ayent Tefprit Se le cut li- Religion , parce qu'elle nous lie Se nous foumet à Dieu bre de toutes fortes d'impreflions , qui peuvent donner par une infinité de liens Se de dépendances. Hoc vin- la. an. ?» quelque mauvaife pente à leur volonté , puifque cette culo pietatis aftriïli D -o (Jr obhgatifumus ,u»de ipfa 4* pente eft capable de détourner leur efprit de la vue de la R-ligto nomm accepit : Mais parce que la Religion ne vérité &dela juftice, & les porter à quelque injufti- forme pas feulement les liens des premiers devoirs ence , fans que même ils y faflènt de reflexion. Nous n'envers Dieu , Se qu'elle enferme dans fon étendue tous les trerons pas davantage dans le détail , chacun peut s'ap- devoirs de toute forte de conditions qui en font des fuipliquer les principes , & en tirer les confequences ; nous tes , c'eft elle auffi qui lie tous les hommes à tous leurs remarquerons feulement , pour réduire tour ce que nous devoirs , car tous les devoirs fe réduifenr à ceux de la vie avons dit en peu de paroles , que les Juges qui doivent privée & à ceux des fondions publiques , Se c'eft la Re¬ tendre les jugemens de Dieu , doivent rendre la juftice ligion qui oblige à ces deux fortes de devoirs en deux avec la lumière de la fageffe & de la feience divine du manières différentes , félon la différence de leur nature. bien & du mal , ils doivent fçavoir les règles & les Elle engage rous les hommes fans exception aux devoirs principes de leur profeifion , ils doivent regarder les afi de la vie privée , par un engagement gênerai Se necef¬ faires qu'ils doivent juger avec une extrême exaditude , faire à tous par l'autorité de la Loi divine , parce que pour bien entendre les faits , les queftions Se les raifons, ces devoirs font communs à tous par la condition de ils doivent regarder les parties fans aucune pente ni pour leur nature. ni contre , & fans aucune impreffion qui puiffe les corMais pour ce qui eft du devoir de ceux qui entrent rompre & les affoiblir. dans les fondions publiques, & particulièrement dans Terne IL Qq ij �Uebr.y. zo» aê8 HARANGUE PRONONCE' E le miniftere de la juftice ; comme les Avocats Se les Pro¬ fait ; & notis apprenons d'un Prophète qu'il fe fouvien¬ cureurs , qui ont l'honneur d'y participer , parce que dra Se fe mocquera à fon tour de ceux qui auront ainfi l'engagement dans ces fondions eft un enlacement vo- oublié Se méprifé la fainteté de leur Serment , Se il leur lontaire Se particulier a quelques-uns. Les Loix animées ramènera le fouvenir du violement qu'ils en auront fait, de Tefprit de la Religion ont établi le Serment qui eft & les remplira de la confufion que mérite la profanation comme un contrat par lequel ceux qui s'engagent dans d'un padfait avec lui-même. Faciam tibi ficut defpexi- Ettch. ces fondions , s'obligent envers Dieu qui les leur com- Jli juramentum , ut irritum faceres paEtum , & recor- J?. çjCi mer , & envers le public qu'ils doivent fervir , de s'en dabor egopaHi mei tecum,& record&beris viarum tuaacquitter en la manière qui leur eft prefcrite ; & comme rum (Jr confunderis. Mais ce n'eft pas affez que les Avocats Se les Procu¬ -ces particuliers qui s'engagent les uns aux autres par les contrats ordinaires & profanes des chofes qui font en reurs connoiffent la force de l'obligation de leur fer¬ commerce , dépofent leur foi entre les mains d'un Mi- ment , ils doivent en même temps faire reflexion fur les niftre de la Juftice , ceux qui s'obligent envers Dieu Se règles de leur profeifion pour lefquelles ils vont jurer. envers le public pour les fondions publiques , Se par¬ Ces règles leur font affez connues , mais afin qu'ils en ticulièrement les Avocats Se les Procureurs, célèbrent confervent plus facilement le fouvenir dans leurs efprits, un contrat Ci faint , qu'ils traitent avec Dieu même , Se qu'ils les gravent dans leurs curs , nous leur remon¬ en dépofant la foi de leur promefle entre les mains Se des trerons feulement en peu de mots , que toutes ces règles Miniftres & du Dieu même de la juftice , reprefenté fe peuvent réduire à deux paroles qui les comprennent dans fon Tribunal vifible fur la terre par les Juges qui toutes enfemble ; la fidélité & la vérité de Tune Se de tiennent fa place , & entre les mains defquels il dépofe l'autre leur font également prefcrites par la Loi divine de fa part fa parole facrée Se divine fur laquelle il les Se par la Loi de leur Serment : car ils doivent jurer reçoit & les foûtiendra dans ces fondions , & fur laquel¬ fur l'Evangile, qu'ils employèrent toute leur induftrie, le ils vont lui jurer Tobfervation des règles qu'il leur a tous leurs foins & toute leur diligence pour la défenfe prefcrites , c'eft-à-dire , que les Avocats qui ont l'hon¬ de leurs Parties dans la vérité & dans la juftice ; ce font neur d'être appeliez dans le miniftere de la juftice pour les termes de leur Serment en la Loi Romaine Non y faire la fondion de Juges envers leurs Parties par leur novam, au Code, de judiciis; qui contiennent ce confeil , Se de défenfeurs de la vérité Se de la juftice de¬ qu'il y a d'effentiel dans le devoir des Avocats Se des vant les Juges , Se que les Procureurs qui ont l'honneur Procureurs. Patronifacro-fantîis Evangeliis tablis ju* de participer à cette fondion des Avocats , vont tous ramentum praftent , quod omni virtute fuaomnique enfemble comparaître devant Dieu aux pieds des Juges ope quodverum (Jr juftum exiftimaverint , clienttbus qui tiennent fa place , & à la vûë du Ciel & du public, fuis inferre procurabunt,nihilfiudiirelinquentes quod jurer entre fes mains & le gage de fa parole & de fa Loi, fibi poffibile eft. Il faudroir des difcours entiers pour expliquer l'im¬ qu'ils le prennent pour témoin , pour dépofitaire , & portance & l'étendue de ces deux devoirs de la fidélité Se pour Juge de la promefle libre , publique & folemnelie qu'ils vont lui faire, qu'ils s'acquiteront du devoir de leur de la vérité aufquels les Avocats Se les Procureurs font profeffion, & qu'en même temps ils le prennent pour ven¬ également obligez par leur profeffion & par leur Ser¬ geur de tous les violemens qu'ils en pourront faire , com¬ ment ; mais il fuffira pour cette fois qu'après avoir re¬ me ceux qui jurent pour la vérité , prennent par leur Ser¬ marqué l'importance de leur Serment , nous touchions ment Dieu pour témoin de la vérité , ou pour vengeur en peu de paroles , Se feulement en gênerai , Teffentiel de ces deux devoirs qu'ils vont jurer , Se qui compren¬ de leur menfonge & de leur parjure. Il recevra ce Serment & cette promefle , non comme nent tout leur miniftere. La fidélité les oblige à fervir exadement leurs Parties, quelques-uns pourraient la faire , comme une cérémo¬ Se à s'appliquer aux affaires qu'ils entreprennent avec nie de coutume fans reflexion , mais il la recevra com¬ me une obligation très-ferieufe , Se il fe fouviendra Se le foin qu'elles méritent pour bien examiner les faits Se du ferment & des parjures: car il regarde le Serment les moyens fans précipitation Se fans négligence, & pour comme un lien facré qu'il a lui-même établi pour s'o¬ s'acquitter des autres fondions de leur miniftere avec bliger envers les hommes lors qu'il leur communique une exaditude proportionnée à celle qu'ils voudraient ce qu'il y a de plus faint , & dans fes communications qu'on emploiât pour eux-mêmes dans leurs affaires; Se les plus faintes Se les plus élevées , comme dans celle du il eft bien jufte que cette règle du droit naturel que les Sacerdoce de fon Fils , pour lequel il a juré , Se non pour Payens ont reconnue , Se que l'Evangile a confacrée en celui des autres Prêtres , comme S. Paul a remarqué ; précepte de droit divin entre tous les particuliers dans toutes fortes de commerces , foit à plus forte raifon obce qui fait voir combien eft inviolable l'obligation du Serment que Dieu referve pour les plus grandes des fes fervée par les Avocats & les Procureurs dans le miniftere promeffes , Se qu'il ordonne aux hommes pour les en- de la juftice , Se qu'ils employent toute leur induftrie Se gagemens les plus faints Se les plus importans , com¬ tout leur foin pour la défenfe légitime de leurs Parties. me eft celui de tous ceux qui participent aux fondions de Omni virtute fuaomnique ope ,nihil ftndiirelinquenla juftice dont il a uni le miniftere fouverain au fouve- tes quod fibi poffibile eft, Se les Avocats & les Procu¬ rain Sacerdoce en la Perfonne de fon Fils. Les Avocats reurs qui manquent à cette fidélité Se à cette exaditude violent en même temps le droit naturel , la Loi divine, Se les Procureurs doivent donc difcerner en eux-mêmes s'ils comprennent Se s'ils fentent tout lé poids de cette & leur ferment ; mais ils font encore d'autant plus étroi¬ obligation de leur Sermenr dont les liens fe multiplient tement obligez à ce foin, à cette diligence & à cette exa¬ & fe fortifient par le renouvellement qu'ils en font tou¬ ditude & fidelité,qu'ils reçoivent la récompenfe de leur tes les années , Se s'ils entendent ferieufement de con- travail : car encore que ce travail Se cette récompenfe ne trader cette obligation & s'en acquitter; car autrement doivent pas être regardez comme un commerce, à caufe il vaudrait mieux s'abftenir du Serment & des fonc¬ de la dignité Se de l'honneur d'une profeffion, dont le ca¬ tions , Se ils doivent penfer que fi TEcriture nous ap¬ radere confifte dans la défenfe de la vérité & delà juftice, prend qu'il eft horrible de tomber entre les mains du Se que c'eft fans convention qu'ils reçoivent cette récom¬ Dieu vivant , cmand les hommes violent les devoirs de la penfe ; elle ne laiffe pas de former une obligation pro¬ vie privée que la Religion leur prefcrit, quoiqu'ils s'y portionnée à celle que contradent les particuliers dans trouvent engagez fans leur propre choix , il fera bien plus les Contrats , où l'un donne & l'autre reçoit pour horrible Se funefte d'y voir tomber ceux qui fe feront in¬ quelque ouvrage ou quelque fervice , & les Avocats fçagérez dans une fondion auffi fainte qu'eft celle de la dé¬ vent par les règles de leur profeffion , que celui qui re¬ fenfe de la juftice , & qui s'étantprcfentez à fon Tribu¬ çoit dans ces fortes de Contrats , eft obligé à une dili¬ nal pour être admis à cette fondion , auront juré publi¬ gence exade Se fidelle , & c'eft l'intention particulière quement à Dieu qu'ils en obferveront les règles , & qui des Parties , & l'intention publique des Loix , que les en même temps fe feront mocquez Se de la juftice , Se de Avocats Se les Procureurs foient très-fidelles Se trèsfes régies, Se du Serment Se du Dieu vivant à qui ils l'ont exads dans la défenfe de leurs Parties , Se ils doivent �A L'OUVERTURE DES AUDIENCES l'être d'autant plus que Ton ne recherche pas en juftice les fautes qu'ils commettent contre ce devoir, de forte qu'ils doivent fe foûtenir par la vûë de la dignité Se de l'importance de leur miniftere , Se par l'obligation de leur ferment dans les occafions qui leur font fi faciles & fi ordinaires de prévariquer dans le point de la diligence & delà fidélité qu'ils doivent à la défenfe de leurs lames. . m , r Pour ce qui eft de la venté , qui eft auffi l'un des chefs du Serment , & qui enferme auffi le devoir de la juftice, ejuod verum juftumque exiftimaverint clientibus fuis inferre pro curabunt : nous dirons feulement en deux mots que cette règle oblige les Avocats & les Procureurs à ne prendre jamais le parti du menfonge & de Tinjuftice , & à ne défendre les caufes qu'ils entreprendront que par les voyes de la vérité & de la juftice, Se elle les oblige auffi à prendre toujours la juftice & la vérité pour les regles de toute leur conduite , & dans le difeernement des caufes qu'ils peuvent défendre ou qu'ils doivent abandonner , & dansla manière de la défenfe de celle qu'ils entreprendront. On voit affez Tétenduë de ce devoir,, & que c'eft ainfi qu'il Ce doit entendre , & c'eft auffi le fens que lui donne cette même Loi du Serment , caufa cegnita quod improbafit , vel ex mendacibus allegationibus compofitanonpatrocinabuntur; & en même temps qu'ils auront connu que la caufe qu'on leur prefente , ou de laquelle ils Ce font déjà chargez , eft une méchante caufe , & qui ne fe défend que par lé menfonge Se Tinjufticc , ils font obligez de l'abandonner. Nous n'en dirons pas davantage , & nous ajouterons feulement que le principal moyen de s'acquitter de ces deux devoirs de la fidélité & de la vérité , eft de connoître & d'éviter la principale caufe qui fait qu'on y manque , qui eft Tavarice ; car ceux qui n'ont pour leur principale vûë que le gain Se leur intérêt , s'engagent égalcment dans toutes les caufes juftes ou injuftes, parce qu'ils trouvent également leur profit dans les unes & dans les autres , Se ils fe portent par cet engagement aux voyes du menfonge Se de l'injuftice pour la défenfe des caufes injuftes : c'eft d'où viennent les fuppofitions des faits Se les fauffes citations des Loix mal pnfes , les in-, cidens , les chicanes & toutes les autres mauvaifes voyes pour la défenfe des caufes injuftes , Se c'eft encote Tavarice qui porte à la précipitation , & à la négligence dansla défenfe des caufes juftes pour en expedier un plus grand nombre , au lieu qu'on doit fe contenter du gain légitime que peut produire la défenfe jufte & ridelle des caufes , dont la défenfe peut être permife. Que les Avocats & les Procureurs faffent donc refiexion , & qu'ils fe fouviennent qu'ils vont jurer à Dieu , que ni leur intérêt , ni aucune autre confideration ne les empêchera jamais de demeurer fermes dans la fidelité & dans la vérité qu'ils doivent à leur miniftere ; qu'ils fe fouviennent que la vérité eft le plus grand de tous les biens , puifque Dieu s'appelle lui-même la verité , & que le menfonge eft le mal le plus oppofé à la verité ; & que c'eft par cette raifon que TEcriture donne ce caradere particulier au premier Auteur de tous les maux : qu'il n'eft pas demeuré dans la vérité , & qu'il eft le père du menfonge , parce qu'il s'eft feparé de Dieu qui eft la vérité , Se que fi le fimple menfonge eft un fi grand mal , celui qu'ils commettent dans leur miniftere , eft tout enfemble un crime contre la Loi divine , une prévarication contre les règles de leur profeifion , Se un parjure contre leur ferment ; qu'ils fe fouviennent que Tavarice eft une idolâtrie qui nous fépare de Dieu , qui eft la vérité , Se qu'elle eft la fource du menfonge comme de tous les autres maux ; Se qu'ils fe fouviennent enfin , pour fe tenir fermes dans la vérité , que le fer- ment qu'ils vont faire formera une obligation perperuelle de ne rien écrire Se ne rien plaider qu'avec la même exaditude & la même vérité , que fi chaque parole devoit être accompagnée d'un nouveau ferment , comme autrefois on les obligeoit à le renouveller , non-feulement toutes les années, mais dans chaque caufe, & que pour conferver la mémoire Se le fruit de ce ferment , ils DE 1&73. kê$ gravent dans leurs efprits Se dans leurs ceurs cette parole d'\mï>etedel'EsfâCe:^uidquiddixeris,jnratum putes. Eicrm "~" ~~" tj A "R A NT P TT C *-* *~ *^* -** *' ^-* C' »-' PRONONCE' E A L'O V V E R TV R E . des Audiences de l'année ï6jz. "0 Armi les avantages Se les titres d'honneur de la proX. feffion des Avocats s nous pouvons dire que l'un des premiers , eft de participera la qualité déjuge, & d'y participer d'une manière qui les élevé à quelques-unes des principales fondions des Juges , & par conféouentles engage aux principaux de leurs devoirs. C'eft ce qui nous oblige à faire reflexion fur ces fondions communes aux Juges & aux Avocats , pour mieux confiderer les devoirs effentiels qu'ils vont jurer qu'ils obfcrveront. L'une des principales fondions des Juges , eft de difcerner la juftice d'avec l'injuftice , la vérité d'avec le menfonge , de foûrenir la juftice Se la vérité, de rejetter l'injuftice & le menfonge , & de n'abandonner jamais ce devoir par quelque confideration que ce puiffe être. C'eft pourquoi TEcriture preferivant les qualitez neceffaires aux Juges , elle exige d'eux qu'ils foient remplis de la connoiffance de la vérité pour la difcerner , Se de fon amour pour la foûtenir , Se parce que les plus injuftes s'imaginent toujours d'aimer la juftice , Dieu demande encore deux autres qualitez fans lefquelles c'eft en vain qu'on fe flatte d'avoir cet amour ; car il commande aux Juges la force Se le courage pour foûtenir la juftice & réfifter à l'iniquité qui s'y oppofe , & il leur commande auffi qu'ils foient éloignez de Tavarice , & que même ils la naiffent , oderint avaritiam , afin que par cette haine ils foient toujours préparez à réfifter aux attraits de leur intérêt propre, & de toutes autres paffions qui corrompent le csur & aveuglent Tefprit ; car haïffant Tavarice , ils mépriferont les objets de toutes les paffions , dont Tavarice n'eft que Tinftrument. Ainfi la force eft neceffaire aux Juges pour réfifter à la violence étrangère , & la haine de Tavarice peur réfifter à leurs propres paffions. Nous ne nous arrêterons pas à faire voir la neceffiré Se l'ufage de ces qualitez pour un bon Juge.nous en avons autrefois parlé,& ces veritez font affez connues: mais comme il n'eft pas fi évident que les Avocats exercent la fonction de Juges.d'une manière qui leur rende ces qualitez neceffairesdl eft important de faire voir qu'ils doivent les mettre en ufage d'une manière proportionnée à leur miniftere , Se que même ils s'y engagent par leur ferment, Le premier ordre fimple & naturel de rendre la juftice , fe réduifoit à la feule fondion du Juge entre les par¬ ties , Se celle des Avocats Se des Procureurs éroit inconnuë ; mais elles font devenues neceffaires par deux fortes de défordres , qui font arrivez dans la diftribution de la juftice : la multitude des injuftices Se des entreprifes contre les premières Loix , a donné fujet à la multitude des Loix pofitives ; Se ainfi il a fallu des perfonnes qui ayent eu la connoiffance de ces Loix pour la défenfe des parties , & d'ailleurs les paffions Se lés emportemens des parties ayant troublé Tordre judiciaire , Se violé le refped dû au Tribunal de la juftice , il a fallu les en ex¬ clurre , & mettre en leur place des défenfeurs qui fçûffent les reprefenrer , & défendre leurs intérêts dans la vérité , & fans mélange de menfonge Se de paffion. C'eft là l'origine de Tétablilfement des Avocats & des Procureurs ; & c'eft auffi le fondement de leur fondion Se de leur devoir , qui eft de reprefenrer les parties dépoùillées de leurs paffions , de les défendre par les règles de la juftice qu'elles ignorenr , ou qu'elles n'aiment pas aflèz pour s'y contenir , Se de fupprimer dans leur dé¬ fenfe les chicanes , les fuppofitions , les emportemens , & toutes les autres produdions de l'injuftice qui les ont fait exclurre des Tribunaux. Ainfi Tordre naturel de la fondion. des Avocars , eft d'examiner en Juges la juftice ou l'injuftice des prétentions de leurs parties , par la lumiere que leur fournit le bon fens Se la connoiffance des Qq »! �ija HARANGUE PRONONCEE règle , c'eft de rejetter les mauvaifes caufes , & de con¬ damner par leurs confeils l'injuftice que les Juges doi¬ vent réprimer par leurs jugemens ; Se s'ils ne peuvent impofer filence aux parties , Se le garder eux-mêmes , c'eft d'embraflèr la défenfe des caufes juftes avec une fi¬ délité & un zèle digne de l'honneur de leur profeifion , Se de s'en rendre les défenfeurs comme les Juges doivent en être les protedeurs ; c'eft de défendre leurs parties par les voyes contraires à celles que l'injuftice Se leur paffion avoient introduites^ defubftituerlafincerité & la vérité à toutes les voyes du menfonge & de l'injuftice qu'on a voulu retrancher par Tétabliffement des Avocats. Ce font ces devoirs effentiels de la profeffion des Avocats , qui en rendent le caradere fi noble , fi pur & fi faint , que faint Jean a donné le nom d'Avocat à celui qui a voulu êtt e le défenfeur commun des hommes , qui étant lui-même la vérité Se la juftice , ne les défend qu'en leur communiquant fa juftice & fa vérité : ainfi les Avo¬ cats doivent communiquer aux parties la juftice & la veriré , & ils doivent pour cela en être remplis : c'eft donc pour tous ces devoirs que les Avocats auffi bien que ies Juges, doivent connoître Se aimer la juftice , Se qu'ils doivent auffi haïr Tavarice. Pour connoître la juftice , il ne faut que la lumière du bon fens , inftruit de la connoiffance des matières de la profeffion ; Se l'un des principaux ufages qu'on en doit faire , eft d'apprendre à dourer pour bien examiner Se fans préoccupation les faits Se les queftions. Il Ceioit fuperflu de s'étendre fur l'ufage du bon fens Se de la feience ; car cette lumière fournit fon ufage à tous ceux ui l'ont ; Se pour ce qui eft de Tamour de la vérité Se 1 e la haine de Tavarice , la neceffité de ces deux quali¬ tez eft fondée fur ce principe des adions de Thomme, qu'il ne fait rien que par amour , Se qu'à mefure qu'il aime un objet , Tamour de cet objet Téloigne en même temps de tout ce qui peut y être contraire , jufqu'à lui faire haïr tout ce qui le détourne de cet objet. Ainfi pour défendre la juftice , Se n'entreprendre jamais rien qui y foit contraire , ce n'eft pas affez de la connoître , mais il faut T aimer ; & pour l'aimer , ce n'eft pas affez de penfer qu'on l'aime , mais il faur haïr ce qui s'y oppofe , jufqu'à Tamour propre de nos intérêts , quand ils nous portent à quelque injuftice ; car tout le monde prétend & croit aimer la juftice ; Se ceux même qui com¬ battent les caufes les plus juftes , Se qui entreprennent les plus injuftes , ne laiffent pas de s'imaginer qu'ils n'ai¬ ment rien tant que la juftice ; & ils ferment même prêts à foûtenir qu'il ne faut pas entreprendre des caufes inju¬ ftes , mais tous ne préfèrent pas la juftice à leur intérêt , ainfi tous ne l'aiment pas faute de haïr ce qui s'y oppofe ; Se c'eft auffi pour prévenir cette illufion où les Juges Se les Avocats peuvent tomber, de s'imaginer qu'ils aiment la juftice lorfqu'ils l'abandonnent pour leur intérêt , que Dieu leur commande fi expreffément la haine de Tava¬ rice , afin qu'ilsfe portent facilement à méprifer leur in¬ térêt , lorfqu'il pourroit les porter à quelque injuftice ; car c'eft Tunique voye par laquelle Dieu a voulu qu'on fe jugeât foi-même fur l'amour qu'on prétend avoir pour la juftice & la vérité. Comme il eft donc vrai que les Juges font obligez de haïr Tavarice pour préférer leur devoir à leur intérêt , il eft certain auffi que les Avocats doivent par la même rai¬ fon haïr Tavarice , & ils y font même plus obligez que les Juges ; car ils font bien plus expofez que les Juges à l'illufion de Tavarice , Se d'une manière bien plus périlleufe , parce que les Juges qui voudraient regarder leur intérêt en rendant juftice , le trouveraient également de quelque manière qu'ils jugent , puifqu'ils y trouvent toujours leurs émolumens , foit qu'ils jugent en faveur de Tune des parties , ou qu'ils jugent contre : mais il n'en eft pas de même des Avocats ; car comme ils ceffentde tirer du gain des caufes qu'ils abandonnent , cet événe¬ ment fait une impreffion fur leur c , & par confequenr fur leur efprit, capable de les porter à défendre les caufes injuftes, pour ne pas abandonner le profit qui leur en revient : de forte qu'ils doivent fe foûtenir contre cette impreffion de Tamour de leur interêr,par un amour encore plus fort de la vérité , Se qui produife une haine proportionnée contre Tavarice qui pourroit les furpren¬ dre & les aveugler , s'ils fe lailfoient aller au defir du gain ; & ils doivent condamner l'injuftice de leurs par¬ ties , de peur de tomber eux-mêmes dans une condam¬ nation qui eft bien plus à craindre ; car ils doivent faire cette reflexion , qu'ils fe jugent eux-mêmes quand ils ju¬ gent de la caufe de leurs parties , félon ces paroles d'une de nos Loix fur le devoir des Juges Se des Avocats qui en font la fondion : Scituri quod non magis aliosjudi- l. Rem u cant , quam ipfi judicantur , citm etiam ipfis magis, n°vam. qulmpartibus terribile judidum eft ,fi quidem litige- ^''^'hi, toresfub hemimbus, ipfiautcm Deo infpeciore adhibito caufam proferunt terminandam. Que fi les Avocats doivent toujours conferver ces fen¬ timens fi naturels & fi légitimes , & en faire leur règle perpétuelle pour le choix & la défenfe des caufes , ils y font encore fingulierement obligez, lorfqu'ils travaillent comme derniers Juges dans les arbitrages ; & s'ils doivent toujours s'éloigner de Tefprit injufte de leurs parties , ils ils y font encore plus obligez dans ces fortes d'occa¬ fions. Toutes ces règles font fi importantes , que comme el¬ les font puifées dans TEcriture , qui eft la fource de tou¬ tes les veritez , cette même Loi a voulu que les Avocats en fiffient un ferment fur les Evangiles , comme nous le pratiquons encore aujourd'hui ; Se elle les oblige à jurer qu'ils ne défendront que la juftice & la vérité : fjfuoà verum juftumque extjtimaverint : ce qui ne fignifie pas que leur opinion corrompue par leur intérêt , foit la rè¬ gle de la vérité qu'ils doivent défendre , mais qu'ils doi¬ vent examiner la vérité fans paffion Se fans interêt,pour la défendre enfuite de toutes leurs forces , comme dit cette même Loi : Omni virtute omnique ope : Se nous remarquons encore dans cette même Loi , qui a établi cet ufage de jurer fur l'Evangile , qu'elle ordonnoit que les Livres Saints fuffent perpétuellement en dépôt , Se publiquement expofez dans les lieux où la juftice s'exerçoit , pour imprimer dans Tefprit de tous ies Miniftres de la juftice , un fouvenir Se une vénération continuelle de ces veritez , qui les obligeât à les pratiquer dans cha¬ que fondion : Ante fedem judicialsmfacro-fanfl;<t deponantur Scriptura , (Jr ha permaneant non felum in principio litis , fed etiam in omnibus cognitionibus , fie enim attendentes ad facro-fanttam Scripturam, (Jr Dei prafentia confecrati ex majori prafidio litem diriment. Quoique cette cérémonie ne s'obferve plus , le principe qui Tavoit introduite fubfifte toujours , qui eft de conferver dans les curs des Juges , des Avocats, des Procureurs & de tous les autres Miniftres de la juftice , la vûë des. veritez que TEcriture leur preferit pour les rè¬ gles de leur devoir ; & ils doivent faire de leurs efprits Se de leurs curs un Tribunal où ce faint dépôt foit inceffiamment à leur vûë , afin qu'ils ne s'en éloignent ja¬ mais , Se qu'ils fe fouviennent que ce font ces règles & le ferment qu'ils font de les obferver , qui formeront leurs jugemens , Se qui les rendront doublement coupa¬ bles des violemens qu'ils en auront faits car leur inju¬ ftice & par leurs parjures , Se refponfables auffi de l'évé¬ nement & des fuites de leurs injuftices. Cette matière meriteroit un plus long difcours , mais il faut finir , & nous n'avons qu'à exhorter les Avocats de fe fouvenir de ce caradere effentiel de leur profef¬ fion , qui les rend les premiers Juges de leurs Parties , & les défenfeurs de la juftice par les voyes de la vérité. Les Procureurs qui ont Thonneur de participer , quoique d'une manière différente, à cette fondion de défendre la juftice & non l'injuftice , Se de reprefenrer les Par¬ ties dépouillées de leurs paffions , doivent auffi regar¬ der ces mêmes règles comme les leurs , & le ferment qu'ils vont faire comme un engagement folemnel Se in¬ violable de les obferver , Se de ne prendre jamais le parti d'aucune injuftice. Nous ajouterons encore pour les Avocats que ce cara¬ dere de leur profeifion qui efi de reprefenter les Parties dépouillées de leurs paffions pour les défendre dans la fincerité Se la vérité , nous découvre par occafion Se en paffant , le principe de la véritable éloquence qu'ils doi¬ vent employer dans tous leurs difcours , puifqu'il eft �AUX ASSISES vrai que les Avocats doivent défendre leurs Parties d'une manière digne du Tribunal de la juftice , que les paffions des Parties avoient profané , il s'enfuit de cette regle qu'ils doivent retrancher de leurs difcours tous les vices qui ont fait exclure les parties de leur propre défenfe. Ainfi cette règle condamne capitalement ies emportemens, les injures , les fauffetez , ies fuppofitions, les déguifemens , les tours inventez pour détourner la vûë des Juges de. la connoiffance de la vérité , les fauffes interpretations des Loix , Se généralement tout ce qui rient ou de la paffion ou du menfonge. Ainfi la plupart de ce qu'on appelle figures Se ornemens du difcours , qui tiennent de l'un ou de Tautte de ces deux vices , de la paffion ou du menfonge , exaggerations , amplifications , Se tout le détail des ornemens de cette nature, bien loin d'avoir aucune éloquence , ne font qu'un appareil ridicule de la foibleffe du menfonge &'de Tinjuftice ; au lieu que la véritable éloquence confifte dans la fimplicité naturelle de la vérité, qui eft feule infiniment plus forte par elle-même que Tétenduë des difcours , qui ne fervent qu'à Taffoibiir Se à Tobfeurcir quand ils paffent les bornes neceffaires pour la découvrir ; car l'éloquence n'eft autre chofe que la vérité mife dans fon jour. Ainfi les difcours éloquens font ceux qui reprefentent vivement & fuccindement les veritez dans leur pureté & dans leur ordre naturel : ce qui a fait dire au Sage que les plus beaux de tous les difcours font les plus fimpies Se les plus naïfs: Purus Jermo pulchemmus ; & rrov- 1,. c'efj-pal- cette raifon qu'il ne fe peut voir de force &d'éloquence pareille à celle des Livres faints, qui étalent les plus grandes veritez de la manière la plus fimple Se la plus naïve , Se la plus remplie de chofes en peu de parôles. , Toutes les règles de la véritable éloquence , s'il y en a d'autres que le naturel , fe réduifent à faire le choix des veritez proportionnées au fujet , Se de la manière' fimple & naturelle de les faire voir. C'eft en cela que confifte toute l'éloquence , Se fur-tout dans la vérité ; & les Auteurs profanes ont connu que fans la vérité , il n'y a aucune éloquence , félon cette parole d'un Ancien, remarquée par Platon : Veram dicendi artem abfque veritate tnquit Leno,neque effe aliquamneque unquam fore j Se cette autre parole de Quintilien : Tum optimê dicit Orator quum videtur verè dicere : ce qui a fait dire à un autre, qu'un bon Orateur eft un homme de bien qui fçait bien parler : Vir bonus dicendi peritus; Se qu'un bon difcours eft un difcours proportionné à fon fujet , & qui garde par conféquent les bornes de la vérité Se de la . pureté; Rébus par çjr aqualis oratio. Ce font ces mêmes règles de la fimplicité & de la brieveté qui nous obligent à finir , & quoique ce fujet de l'éloquence méritât un difcours exprès , nous nous reduirons à ce peu de mots , & ce peu fuffira aufïï bien que ce que nous avons touché des devoirs plus effentiels, puifque nous parlons à des perfonnes qui ont moins befoin d'inftrudion des règles que de réflexion pour les obferver , & ainfi nous laiflbns les réflexions fur tous ces principes à l'étude de chacun en particulier. TT A D A Vf p Tï D * * ** *" ^ "^ ^-* *-* *-* PRONONCE'E AV X ASSISES de l'année CEtte 1 61 4. Affemblée des Juges que nous renouvelions toutes les années eft un refte d'une coutume qui dans fon origine avoit été établie pour les remettre dans le fouvenir des règles de leur devoir par la ledure des Ordonnances , & pour les obliger à y venir rendre compte de leurs jugemens , Se répondre aux plaintes qu'on faifoit contr'eux ; mais cet ufage étant aboli , on ne regarde plus les AlÏÏfes que comme une fimple comparoiffance de Juges que Ton continue de pratiquer , parce que c'eft la coutume, & fans réflexion fur les motifs effentiels qui l'ont introduite. C'eft ainfi que nous paffions les adions les plus importantes de la vie , entraînez par les DE 1674. *7£ impreffions de la coutume , fans penfèr pourquoi nous les faifons , Se fans autre vûë que de faire comme les autres , ou de refaire ce que nous avons déjà fait nousmêmes. Ainfi les meilleures chofes comme les plus mauvaifes paffant en coutume, ne fe fentent plus, & la vie même paffe en coutume fans que nous penfions feulement pourquoi nous vivons. Ainfi plufieurs fe font Juges , Se vi¬ vent Se meurent Juges , fans fçavoir quel eft ce miniftere qu'ils ont entrepris , Se Ton voit prefque en toutes chofes cet effet ordinaire de la coutume, qu'elle nous porte également au bien & au mal , & à faire l'un 5c Tamre fans réflexion , Se que par ce feul défaut elle corrompe fouvent les meilleures chofes. Comme il eft donc de notre devoir de remontrer aux Juges quel eft le fujet de cette Affiemblée , & de la leur faire confiderer autrement que comme on regarde tout ce qu'elle appelle coutume fans en pénétrer la fin Se l'ufage , il eft peut-être à propos défaire voir quelles font les caufes qui nous portent à vivre ainfi fans réflexion & par coutume , foit dans le mal , foit dans le bien, Se dans les occafions mêmes les plus importantes , afin que découvrant Tobftacle qui nous détourne de la vûë du véritable fujet de cette Affiemblée, nous foyons en état d'y faire les réflexions férieufes que ce devoir demande de nous. La coutume produit deux effets; l'un eft de nous porter à continuer de faire ce que nous avons commencé , pra-tiqué, & tourné en habitude; & l'autre, de nous porter à le faire fans réflexion ; Se cette impreffion de la coutume eft Ci forte fur ce qu'elle devient un principe de nos actions , que nous la donnons fouvent pour raifon fans en chercher d'autre ; de forte que nous nous imaginons que c'eft affez rendre raifon d'une adionque de dire que c'eft la coutume , Se fi on demandoit à plufieurs de ceux qui font venus à cette Affiemblée pourquoi ils font venus, ils répondraient que c'eft la coutume, Ces deux effets de la coutume , Se cette force qu'elle a fur nous , viennent d'un principe tiré du fonds de notre nature; & pour le comprendre il faut remarquer que Thomme qui a été fait à la reffemblance & à Timitarion de fon Créateur, porte le caradere de cette reifiemblance Se de cette imitation , non-feulement dans fon être , mais encore dans fes adions , Se non-feulemenc dans les bonnes , mais encore dans les mauvaifes , & il imite la Divinité dans les unes Se dans les autres , quoique d'une manière bien différente: il imite Dieu dans le bien de ce qu'il le prend pour la règle Se le modèle de fia conduite Se de toutes fes adions , & que comme Dieu fe regarde foi-même comme le premier objet de fon amour , Se comme fa feule fin Se fa propre félicité ; Thomme qui agit pour Dieu , Se qui fait le bien , regarde auffi Dieu comme le premier objet de fon amour , Se comme fa feule fin & fa feule béatitude ; Se dans cette vûë , & par cet amour il s'attache à cet objet unique par des liens qui forment cet engagement qu'on appelle habitude , & qui paffant en coutume , eft juftement appelle une autre nature, parce qu'elle fuit Se accomplit cette pente naturelle qui naît avec nous, d'imiter ce qu'on aime & s'y attacher. Qiie fi au contraire la nature fe porte au mal, elle imite encore la Divinité par une autre forte d'imitation toute criminelle ; car Thomme qui ceffe d'agir pour Dieu , commence en même temps de fe mettre foi-même à la place de la Divinité. Il fe regarde comme fa fin Se fa règle ; Se l'objet unique de fon amour : Se il cherche en foi-même & dans les autres créatures , qu'il aime pour foi comme pour fa fin , le repos de fa 'félicité , comme Dieu qui eft fa propre fin le trouve en foi-même; & dans cette vûë de foi-même & des créatures qu'il rapporte à foi , & par Tamour qui l'y attache , il s'engage dans les liens & dans l'habitude du mal , qui paffant auffi en coûtume eft encore appellée une autre nature, Ainfi nous voyons que ces deux manières Ci étrange ment oppofées d'imiter la Divinité , ont cela de commun qu'elles marquent Tune & l'autre ce caradere de notre nature de reffembler à Dieu , Se de l'imiter; Se �vjt HARANGUE nous voyons auffi que l'imitation nous eft fi naturelle , qu'elle eft notre nature même , & que c'eft elle qui nous donne également l'habitude au bien Se au mal félon que nous nous portons à l'un ou à l'autre. C'eft cette pente naturelle à imiter qui forme en nous cette multitude infinie de bonnes & mauvaifes coutumes, qui naiffent Se s'affermiflent dès Tenfiince, Se qui fe perpetuent dans toute la fuite de la vie lorfque nous contirnions d'aimer ce qui a commencé de nous plaire, Se cette force de la eoûrume & de l'habitude marque encore en nous un autre caradere de la reflémblance de Thomme à Dieu dans l'un de fes principaux attributs qui eft Timmutabilité : car l'homme étant né pour le repos imrnuable de la félicité qui ne peut fe trouver qu'en Dieu , il tend toujours à ce repos , Se lors même qu'il s'éloigne le plus des voyes qii pourraient l'y conduire , c'eft toûjours le repos qu'il cherche , Se les roures où il s'égare ne laiffent pas de marquer toujours fa pente au repos & à l'immutabilité : c'eft ce qui fait la pente inquiette des mauvaifes inclinations &: la malheureufe fiabilité dans les mauvaifes coutumes qu'on a contfadées. L'imitation leur donne la naiffance , Se les fortifie par la multitude réïterée des adions qui nous attachent de plus en plus aux objets que nous aimons, & cette attache & l'attente du repos que nous y cherchons , les rend permanentes Se leur donne un cours dont la force & la durée remplit Tétenduë de toute la vie; & comme on compare les mouvemens & les emportemens des paffions les plus violentes à des torrens dont Timpetueufe rapidité brife Se entraîne toute réiîftance, on peut comparer ie cours des habitudes Se de la coutume à celui d'un fleuve , car elle naît Se Ce forme comme un fleuve de petites fources , elle s'enfle Se coule d'un cours réglé qui ne finit jamais , que rien ne peut arrêter, Se qui eft d'autant plus fort qu'il eft égal & continuel. Et comme les fleuves fegroffiffent fouvent par les dé' bordemens , le cours de la coutume & des habitudes s'éleve & fe groffit par les torrens de l'agitation extraordinaire des paffions qui ajoutent les violences paffageres à la force & à la fermeté continuelle des habitudes. Ainfi Ton voit dans cette force Se dans cette ferme durée de la coutume & de l'habitude bonne ou mauvaife , un commencement & un prélude de la Habilité & de l'immutabilité éternelle ou dans le bien ou dans le mal. Voilà quelle eft la nature Se quels font les effets de la coûtume dont l'un des plus remarquables eft de nous fiaire agir fans réflexion , & de nous entraîner dans le cours de la vie fans que nous nous arrêtions &e nous foûtenions contre le poids & la penre de nos habitudes , non pas même pour y penfer. , Il n'eft donc pas nouveau , que fi on vient ici par coûtume on y vienne auffi fans réflexion ; mais ce qui eft de plus important , c'eft que la coutume n'a pas feulement effacé le fouvenir du devoir particulier qui nous appelle à cette Affiemblée , mais qu'elle a prefiqu'aboli de nos curs & de nos efprits les véritables règles de notre devoir , pour en fubftituer d'autres routes contraires qu'elle a mis en ufage contre la raifon ; Se c'eft ici l'effet le plus déplorable de l'enchantement & de la force de la coutume , Se dont l'expérience nous fait voir une étenduë Ci univerfelle , que pour faire voir aux Juges les règles les plus effentielles de leur devoir , il fuffit de leur faire obferver les maximes contraires que la coutume a mifies en ufiage , car nous verrons en même temps par ce parallele les égaremens où la coutume nous a jettez , Se les bonnes voyes où il faut entrer. C'eft la coutume qui nous fait venir à cette Affiemblée fans réflexion , Se auffi Ton s'en retire fans inftrudion ; mais fi nous oppofons la raifon à cette coutume , elle nous apprend epe nous devons venir ici dans la même difpofition que Dieu commandoit aux Juges du peuple Juif , lorfqu'il les faifioit convoquer pour les inftruire des règles divines de leur miniftere : car nous devons venir ici pour écouter les mêmes règles , & nous remplir Tefprit & le cur, afin de les mettre en pratique dans routes nos fondions & jufqu'aux moindres. PRONONCEE C'eft la coutume que les Juges ne rendent plus , ou prefque jamais aucun compte aux hommes de leurs in¬ juftiees comme ils faifoienr autrefois dans les Affiemblées des Affifes , Se cette impunité jointe à Tauthorite de leur caradere , a mis en coutume qu'ils ufent de cette authorité comme bon leur fiemble: Se au lieu que ce méchant Juge , dont il eft parlé dans l'Evangile, qui avoit dépouillé la crainte de Dieu , craignoit enco¬ re au moins les hommes ; il n'y en a que trop aujourd'hui qui ne craignent plus ni Dieu ni les hommes ; mais la raifon nous doir apprendre que Ci nous cefïons de rendre compte aux hommes de notre conduite , nous devons au moins nous juger nous-mêmes , & ne pas attendre d'en rendre un compte bien plus fevere & fous le Tribunal bien plus éclaire de celui tjui doit juger rou¬ tes les injuftices. C'eft la coutume de fe faire Juge pour s'authorifer dans fes intérêts , Se pour fe rendre utile à fes amis , Se fe faire craindre à fes ennemis , &r d'entrer dans ce miniftere facré par d'autres vues encore plus baffes , Se fans fe mettre en peine fi on a la dodrine & la probité , & toutes les autres qualitez fans lefquelles on en eft indigne , parce qu'on ne laiffe pas fans ces qualitez de remplir la place d'un Juge , d'en avoir le rang & Tauthorité , & de faire valoir fon propre fens contre la juftice, comme fîc'étoit la juftice même; mais la raifon & la vérité de la parole divine nous apprennent que fe faire Juge , c'eft entreprendre une fondion toute divine ; que c'eft embraffer les intérêts de la juftice contre tout autre intérêt & le nôtre même; qu'il faut la rendre à fes ennemis Se contre fes amis Se contre foi-même , & que pour exercer un miniftere fi pur Se Ci élevé, il faut l'avoir appris du Juge de tous les hommes , qu'un Pro¬ phête appelle le Dodeurde la juftice; parce que c'eft j,ti. de lui que nous devons en apprendre toutes les règles ; qu'il faut avoir la lumière pour difcerner la juftice de l'injuftice, & une lumière que nulle paffion Se nulle coûtume ne puiffe éblouir ; & que pour acquérir cette lumiere il faut ajouter à celle de fon naturel la connoiffance des règles & des maximes par une étude proportionnée à la fondion qu'on exerce ; Se qu'il faut enfin une force Se une vertu qui brife toute la réiîftance de Tiniquité , Se que nulle acception de perfonnes , nulle faveur, nulle crainte & nulle force ne puiffent affoiblir. Tout le monde fçait que les impreffions d'amour ou de haine , de crainte ou d'efperance , ou de quelque interêt , Se les autres femblables dont on peut être prévenu , tournent Tefprit du Juge félon le mouvement Cè¬ cret de fon cur , fans que même il s'en apperçoive. Mais c'eft la coutume qu'on ne laiffe pas de faire la fbndion de Juge , quoiqu'on foit prévenu de ces fortes d'impreflions , pourvu que la caufe de réeufiation ne foit pas évidente ; Se loin de s'abftenir de la fondion de Juge dans ces fortes d'occafions , on les embraffe pour s'y fatisfaire , Se on le fait même fouvent fans réflexion, Cependant la raifon Se la Loi divine nous apprennent que nous devons découvrir en nous-mêmes toutes ces foibleflès de notre efprit & de notre c pour nous abftenir de juger dans ces occafions où Tinterêt & la paffion peuvent nous aveugler : car TEcriture nous apprend qu'elle nous aveugle & nous dérobe la connoiffiance du mal même que nous finfons ; d'où vient que ceux qui fonr le plus engagez dans les ténèbres des erreurs Se des paffions , ne laiffent pas de s'imaginer qu'ils n'agiffent que par la raifon , & traitent les autres comme s'ils manquoient de la lumière du fens commun : un fol , dit le Sage , s'eftime plus habile & plus éclairé que les plus fages ; il fuffit fans prouver routes ces veritez de les fiuppofier comme affez connues , pour en conclute que les Juges les plus fages Se les plus habiles perdent la vûë de la juftice & de la raifon , lorfqu'ils s 'engagent dans la paffion & dans Tinterêt ; Se qu'ainfi ils doivent veiller pour fie fioûrenir& la juftice qui eft en leurs mains, contre toutes les impreffions qui peuvent les aveugler Se les affoiblir. Nous n'entrerons pas dans le détail d'une olus IongUe application de ces principes à toutes les occafions où �AUX ASSISES où la coutume nous fait voir que les Juges en ont befoin : le temps eft trop court pour en due davantage, Se fuffit pour juger du refte. , Ainfi , par exemple , il feroit fiuperflu de faire obfer- ce peu ver que les préfens ébloùiffient la raifon du Juge , & que nulle coutume ne peut authorifer un abus Ci capitalement condamné par toutes les Loix ; car la Loi divine , la raifon & l'expérience nous apprennent que les préfens corrompent le cpur , Se aveuglent Tefprit des plus fa- qu'ainfi c'eft le même crime de recevoir des prefens , que de s'aveugler contre la juftice , Se de la mettre en commerce & à prix d'argent. ges , Se Nous ajouterons encore un exemple unique & d'une autre nature , pour achever de nous convaincre de Teffet pernicieux de la coutume. On fçait que la plupart des Juges font perfuadez par la coutume & leur intérêt , que rien ne les oblige de rendre la juftice à ceux de qui ils ne peuvent rien efperer pour la récompenfe de leur travail, Se cette coutume eft étrangement forte & invétérée , mais la vérité nous apprend qu'elle eft encore plus étrangement fauffe Se criminelle , car il n'y a point d'injuftice plus condamnée dans TEcriture , Se il n'y en a point auffi de plus oppofée à Tordre naturel de la juftice Se de Tétabliffement des Juges qui la doivent rendre ; car comme rous les plus grands défordres viennent de Toppofition de la force contre la juftice, les Juges font étabiis pour affembier la force avec la juftice , Se leur principale fonction eft de foûtenir les foibles contre les plus forts qui les oppriment : ainfi les Juges qui manquent à ce devoir lorfqu'ils abandonnent la cautè du pauvre & du miférable , renverfent le premier fondement de la juftice , & violent le premier Se le plus naturel de tous leurs devoirs. Nous pouvons juger par ce peu de reflexions & par les autres qu'on peut faire,combien il eft important de condamner & de détruire toutes ces fauffes maximes que la coûtume a fubftituées au lieu des véritables règles du devoir des Juges, & chacun doit rechercher en fioi-même combien la coutume Ta éloigné de ce devoir , Se faire une difeuffion fîneere de fa conduite en oppofant à la coutume la juftice & la vérité ; car c'eft la vérité qui nous jugera & non la coutume , parce que notre Juge eft lui-même la vérité , & il a dit qu'il étoit la Vérité & non Divtlandis la coutume , félon cette parole de Tertullien : Chnftus Virg.cap.u vtritatem fe , non confuetudinem cognominavit ; & lorfque cette vérité paraîtra , elle diffipera par Ces lumieres toutes les ténèbres des paffions Se de Tinterêt, elle renverfera tous les fantômes de fauffes coutumes ; & quand elle aura détruit & anéanti ces vains fondemens de la fortune des mauvais Juges , TEcriture nous apprend qu'ils feront précipitez de la place où ils font élevez comme d'un rocher , & engloutis dafis les abîmes des ténèbres qu'ils auront préférées à la lumière de la verité & de la juftice : c'eft le fens de cetteparole du Pfeau140. 6. me , Abforptifuntjunttipetrajudices eorum. / F~T A. R. PRONONCE' A ÎSf Cl T T P E A V X ASSISES i6ji. de l'année CE n'eft pas affez pour nous acquitter de l'engagement où nous fommes de parler aux Juges de leur devoir , que de leur en faire voir les règles & les qualitez qu'ils doivent avoir pour les pratiquer ; mais il eft neceffaire aufïï de faire connoître les défauts contraires qui font les caufes de leurs injuftices. Nous avons fouvent parlé de ces règles & de ces qualitez , & nous avons auffi parlé quelquefois de quelquesuns de ces défauts ; comme de Tavarice , de la foibleffe , de l'ignorance & autres femblables ; mais notre deffein eft aujourd'hui de venir aux fources & aux principes d'où dérivent tous les défauts qui caufent toutes les injuftices que les Juges peuvent commettre , afin que nous connoiffions en même temps le mal dans fon origine , Se les remèdes pour nous en guérir ; Se parce que les veritez Tome IL DE ië7f. *7Î dire, regardent en gênerai tous ceux qui participent au miniftere de la juftice , les Avocats , les Procureurs Se tous les autres qui ont cet honneur , pourront s'appliquer à eux-mêmes ce que nous dirons fous le nom de Juges. Pour découvrir ces fources de nos défauts , il faut faire auparavant une reflexion générale fur la fin pour laquelle les Juges font établis , & remarquer quel eft le mal auquel Dieu a voulu pourvoir en faifant des Juges, Tous les hommes naiffent injuftes, & il y a deux fources de leurs injuftices , la corruption dans la volonté , &: l'ignorance dans l'entendement. Toutes les injuftices du monde font des fuites de la malheureufe & inconcevable fécondité de ces deux fources : car comme Dieu avoit donné à 1 homme l'entendement Se la volonté pour en faire fon image , Se l'élever à lui par la connoiffance Se par Tamour de la venté & de la juftice ; Thomme ayant abufié de ces deux puiffances , Se voulu s'élever à l'état de la divinité , par le fuperbe defir de fçavoir Se de dominer ; Dieu Ta laiffe juftement tomber dans les miferes oppofiées , Se l'entendement qui devoit être le fiege de la lumière , de la vérité Se de la juftice , eft tombé dans l'aveuglement Se dans les ténèbres de l'ignorance & de l'injuftice ; Se la volonré qui devoit être le fiege Se le principe naturel de Tamour de la vérité & de la juftice , eft tombée dans Tefclavage du vice par fia pente au mal : Se parce que l'iniquité des hommes ne fe borne pas aux maux que caufienr en eux-mêmes cette corrupdon dans la volonté , Se cette ignorance dans Tentendément ; & que pour fatisfaire leurs différentes paffions Se leurs inclinations vicieufes , ils en recherchent &pourfuivent les objets qui Ce trouvent fouvent hors de leur puiffànce Se en la poffeffion des autres , & que dans certe pourfuite ils entreprennent les uns fur les autrès en une infinité de manières qui troublent la focieté. Dieu a fair des Juges pour arrêter les entreprifes qui caufient ce trouble. Toutes les fondions des Juges fe réduifent à cette fin : ils font établis pour arrêter les entreprifes , pour punir les crimes , pour juger du faux Se du vrai , de la juftice & de l'injuftice ; Se tout leur emploi confifte à oppofer les lumières de la vérité à l'aveuglement des Parties , & Tamour Se le zele de la juftice à leurs pafque nous avons à fions. La confequence que nous devons tirer de cette premiere reflexion eft , que les Juges doivent être exempts en ce qu'ils jugent , de l'aveuglement & de la paffion qU'i{s doivent condamner , autrement ils feroienr plutôt en état d'être jugez eux-mêmes que de juger les autres , & ils doivent être dans la Police ce que l'Evangile nous apprend que les Evêques & les Prêtres doivent être dans \z Religion ; c'eft-à-dire , que les Juges doivent être la lumière qui diffipe les ténèbres du menfonge Se de Tinjuftice , Se ils doivent être le fiel qui en arrête la corruption par l'ardeur de leur amour & de leur zele pour la juftice ; de forte que les deux qualitez effentielles des Juges font la connoiffance de la juftice dans Tentende- ^ mcnr ' ^on amour ^ans la volonté ; d'où il s'enfuir , que pour découvrir les défauts qui font les principes de routes les injuftices , il faut feulement étudier quelles font les caufes qui effacent ou obfcurciffent cette con¬ noiffance de la juftice , Se qui éteignent ou refroidiffent fon amour ; & pour connoître ces caufes, il faut faire une féconde réflexion fur Tordre naturel , dans lequel nous agiffons par l'entendement & la volonté , qui font ies deux principes de nos adions , & les deux fieges de toute connoiffance Se de tout amour, Cet ordre eft tel , que Thomme ne pouvant agir que pour quelque fin , qui eft toujours un bien qu'il Ce prop0fc , ou véritable ou apparent ; notre ame fe porte à cette fin par l'entendement & la volonté. L'entendement reprefente l'objet , la volonté l'aime; Se l'aimant , elle s'y porte & y porte avec elle toutes les puiffances. Si l'objet eft abfent , cet amour fait le défir ; s'il eft poffible d'y parvenir , il fait Tefperance ; s'il le poffede , il fait la joye ; s'il eft en péril de le perdre , il fait la crainte ; s'il le perd , il fait la triftefte ; fi quelque obftacle Rr �174 HARANGUE veut le lui ravir , il fait la colère : ainfi rous les mouvemens des paffions & des inclinations bonnes Se mauvaifes font les effets de cet amour , comme cet amour eft l'effet des attraits de l'objet qui fait notre fin. C'eft toujours ainfi que nous agiffons , foit que nous nolis portions au bien ou au mal ; fi nous nous portons au bien , les lumières de la vérité & de la juftice dans l'entendement , en excitent Tamour dans la volonté ; Se fi nous nous portons au mal , Tillufion du menlonge & de l'injuftice, tient lieu de lumière à l'entendement , &od'attraits à la volonté ; ou fi la volonté commence le mal , la vapeur & la fumée de la paffion aveugle Tefprit, &ces deux puiffances font dans une intelligence fi parfaite , foit dans le bien , foit dans le mal , qu'elles fe portent à l'un ou à l'autre avec un concours mutuel & une paix entière , parce qu'elles font les deux puiifances unies d'un même efprit qui connoît par Tune Se agit par l'autre. Il eft vrai que nous fentons quelquetois de la divifion en nous-mêmes ; mais elle fe paffe dans la volonté qui Ce trouve partagée par des inclinations oppofées , mais l'entendement fuit toujours celle qui domine dans la volonté. Car il faut remarquer cette différence entre Tentendément Se la volonté ; qu'encore que l'entendement ait la première part dans la vûë de i'objet qui fait notre fin , Se des moyens qui nous y conduifent ; la volonté eft toujours la maîtrefle , Se fon mérite s'étend fur les vues même de la volonté. Si la volonté porte au bien , Se que l'entendement réfifte à la vérité, la volonté le caprive , félon Texpreffion de faint Paul , pour l'élever contre fes vûb's au bien inconnu ;& fi au contraire la volonté fe porte au mal contre les vues de l'entendement, elle le tourne , elle T éblouit , elle l'aveugle ; & les charmes de l'objet qui la touchent , paflênt en lumière ou en illufion dans l'entendement ; & lors même que la volonté Ce porte aux derniers excès contre la vérité la plus fenfible , & les devoirs les plus inviolables , Se dont elle ne peut effacer les premiers traits dans l'enrendement , elle ne laiffe pas de l'entraîner avec elle dans fa pente au mal , Se elle le fait fervir pour trouver les moyens de parvenir aux fins les plus criminelles , Se dont il reconnoît les funeftes fuites ; de forte que dans ces occafions , l'entendement n'eft plus que comme un infiniment efclave d'unTiran aveugle. Ainfi , c'eft toùjours la volonté qui eft la maîtrefle , Se c'eft par cette raifon que nous l'appelions le ciur ; parce que comme le c eft le principe de la vie Se de tous fies mouvemens , la volonté eft le principe de toutes les adions , qui font les mouvemens de la vie Se de l'ame. Ces veritez font fi certaines , que ceux même qui ignorent la Religion qui nous les apprend , Se nous en découvre les principes, ne laiffent pas de les reconnoître; Se quoiqu'ils demeurent dans leur aveuglement & leur pente au mal, ils ne laiffent pas d'appercevoir l'aveuglement & la corruption des autres , & jufqu'aux défauts ies moins fenfibles ; c'eft la poutre dans notre qil qui ne nous empêche pas de voir le fétu dans celui des autres. , Nous découvrons par cette réflexion générale fur l'ordre naturel dont nous agiffons par l'entendement Se la volonté, que les Juges doivent avoir l'entendement toûjours éclairé de la lumière des règles de leur devoir Se de la reconnoiflànce de la juftice Se de la vérité, qui doit former les jugemens ; car autrement , fi les Juges font dans l'ignorance , ils ne peuvent qu'errer Se commettre mille injuftices ; mais ces lumières & ces reconnoiflances ne fuffifent pas , Se ils doivent avoir la volonté toûjours animée de Tamour de la vérité Se de la juftice , {>our conferver l'ufage de leurs connoiffances Se de leurs umieres, en réfîftant par cet amour à toutes les impreffions que les paffions ou les mauvaifes inclinations peuvént faire fur leur efprit par la corruption du cur. Ce font ces impreffions qui font les premiers principes que nous cherchons des injuftices crue les Juges peuvent commettre. Ce n'eft donc pas feulement l'ignorance groffiere & les paffions violentes , qui portent ies Juges à l'injuftice, les moindres Se les plus légères impreffions peuvent pro- PRONONCEE duire cet effet , Se fouvent elles le produifent , & d'au-tant plus fortement Se plus feurement , qu'elles agiflènt fur le cur d'une manière plus fine & plus infenfible. Il ne faut que toucher au cnur pour gagner Tefprit , tout ce qui l'attire remue le premier raifort , & fon mouveulent eft le principe sûr qui entraîne toutes les puiffiances. On le remue par un bon office , par un plaifir , par un intérêt , Se il le tourne à l'attrait de tous ces objets ; on l'irrite par un mépris , par une offenfe , par une contradidion , Se il s'élève contre routes ies impreffions qui troublent Tinterêt ou l'honneur qu'il aime. Il fe relâche par la parefie , il s'abbat par la honte , il s'excite par Tefperance , il fe retient par la crainte , Se il faudrait un plus long difcours Se un Livre entier pour expliquer les maximes différentes dont les divers objets touchent, excitent, furprennent , attirent & entraînent le cur , Se avec lui toutes les puiffances ; mais il fuffit de fçavoir cet ordre de nos adions , pour com¬ prendre que les Juges peuvent aifément tomber dans l'injuftice fans réflexion, & que fouvent même ils s'imaginent de ne chercher que la juftice , lorfqu'ils n'agififent en effet que par une impreffion infenfible qui les porte à quelque injuftice. Ceux qui reçoivent des préfens ou qui en efperent , nefententpas que la vûë duprefent lésa aveuglez, ils fentent qu'ils ont encore de Tefprit & de la rarfon,mais ils ne connoiffient pas la flexibilité de leur efprit au bien & au mal par les impreffions du c&ur ; & cependant la raifon , l'expérience Se l'Ecriture nous apprennent que les préfens aveuglent les plus fages : Necaccipies muner a qua etiam excAcant prudentes , (Jr fubvertant verba jufterum. Cette expreffion divine de TEcriture nous apprend cet aveuglement qui fe cache à notre raifon , & dont la caufe eft Timpreffion que le ceur reçoit. Ceux qui Ce fentent incapables de recevoir des préfens , ne doivent pas s'imaginer que cet exemple ne les touche point : car s'ils font exempts de cette corruption , ils doivent en appliquer la confequence à routes les autres efpeces des mauvaifes impreffions qui peuvent furprendre leur c›ur & les porter à quelque injuftice lors même qu'ils s'imagineront de rendre juftice. Ainfi ceux qui trouvent là caufe de leur ami pleine de juftice, ne Tentent pas que c'eft Tamour de Tinterêt de leur ami qui a donné un faux jour dans leur efprit à fii caufe injufte. Ceux qui ont quelque haine contre l'une des parties , ou feulement quelque averfion , ne fentent pas que leur efprit aliéné comme le cnur , les rend contraires à Tinterêt de la perfonne qu'ils n'aiment pas. Ceux qui ont quelqu'interêt fecret dans la caufe qu'ils jugent , ne fentent pas qu'ils trouvent plus jufte le parti de leur intérêt. Ceux qui n'aiment pas à apprendre la verite des autres , ou qui ne veulent pas être contredits , ne fentent pas que c'eft Tamour de leur fentiment qui les fait réfifter à la vérité. Les Juges les plus éclairez Se les plus remplis de Tamour de la juftice , doivent être les plus perfuadez des mauvais effets de toutes ces fortes d'impreflions & autrès femblables qui ne font que trop ordinaires , & de la vigilance , Se de l'application continuelle où ils doivent être pour s'en garantir , parce qu'ils doivent mieux connoître l'importance de leur miniftere & les foibleffes où ils font fujets ; mais ceux qui n'ont pas d'autres principes pour leur conduite , que la pente aveugle à toutes les impreffions qui leur furviennent , font bien éloignez de cette vigilance , Se ils ne manquent pas auffi de fe porter à mille injuftices lans réflexion. Ainfi les Juges avares ne fentent pas qu'ils ne rendent la juftice que dans Tefperance du profit qui leur en revient ; qu'ils ceffent de la rendre lorfqu'ils ceffent d'efperer le gain ; que Tamour de ce gain leur fait multiplier les procédures qui en produifent , & abandonner les caufes du Public , du pauvre , de la veuve Se de Torphelin , parce que n'ayant pas d'autre attrait dans la juftice que leur intérêt qui s'y trouve joint , fi cet attrait ceffe , ils ceffent d'agir. Les autres paffions auffi bien que Tavarice,ont leur part dans la conduite des mauvais Juges;Tefperance,la crainte Ex, 2s. 5. �AUX ASSISES DE lëy?> h haine , la pateffc , la honte & toutes fes autres entrai- foi-même , Se porte 1 efprit à la vérité & à la juftice , Se nent le cdur & Tefprit félon les impreffions différentes qui demeure toujours libre de toutes ies impreffions conqu'elles produifent , & font les caufes de mille injuftices. trairas à cette fageffe. C'eft allez que nous ayons touché Les uns rendent la juftice ou l'injuftice & l'impunité les caufes de nos injuftices Se les remèdes , nous n'avons des crimes- pour de l'argent; les autres l'abandonnent qu'à nous en faire chacun en particulier l'application fepar pareffe , par honte , par timidité , ou par d'autres Ion nos befoins. vues ; d'autres , par une profanation facrilege font fervir Tauthorité de Dieu qui leur eft commife , pour leurs in- " terêts , pour leurs vengeances Se pour leurs autres paft_j A D A \T f* T T rj pronONCE'E AVX Nous voyons que toutes ces fortes d'injuftices , depuis ASS T ÇFS les plus grandes jufqu'aux moindres, font des effets dg /W;^ t^ fenfibies de cette caufe générale que nous avons tou¬ chée, qui eft l'aveuglement de Tefprit par les impref- y L n'y a point de dignité plus élevée que celle de Ju-' fions du clur; d'où il faut conclure que ce n'eft pas j[ge, mais ai,fii il n )' en a point dont les fonctions affez aux Jugts que de fçavoir les règles de leur devoir, foient plus fiantes Se plus importantes. La grandeur mêde fçavoir les Loix , les Coutumes , les Ordonnances & me de la Royauté & du Sacerdoce confifte principales la Pratique , ils ont befoin d'une feience bien plus fine ment au droit de juger, & c'eft à caufe de ce droit que Se plus élevée. Les règles de juger les autres font affez Dieu a voulu donner aux Juges le nom de Dieux ; parce faciles ; mais qu'il eft difficile de fe juger foi-même , & que tous les hommes étant égaux p?r la nature , il n'y a d'acquérir la feience de tous les mouvemens & de tous que Dieu feul qui foit leur Juge naturel , & c'eft la di¬ tes détours de fon ciur Se de Con efprit ! c'eft la féconde vinité qui fe communique à ceux qui font élevez à juger feience des Juges bien plus neceffaire & plus importan- les autres : c'eft pourquoi TEcriture qui nous apprend te que celle des Loix : car pour conferver toutes ies lu- qu'être Juge , c'eft être Dieu ; Ego dixi , ait eftis :nous Pf.u.Ç-, mieresque le bon fens Se l'étude & les bonnes mrurs apprend que juger, c'eft rendre le jugement de Dieu: Vt- p*/,^ peuvent former dans leurs efprits , ils ont befoin d'étu- dete quidfaciatis , non emm hommis exerçais judt- i?. 6. dier leur c Se d'en garder toutes les avenues par une cium , fed Domini. ftlVii.%\, vigilance continuelle, fielon cette parole du Sage : Omni Puifque les Juges tiennent donc en terre la place de cujU.iiâferva cor tuum. Le principe unique de cette vi- Dieu pour rendre la juftice aux hommes , la première gilance , Se de tout le refte de la conduite d'un bon Ju- chofe qu'ils doivent fçavoir , c'eft cela même qu'ils tienge , doit être un amour ardent pour la vérité & pour la nent cette place , & quelles font les qualitez néceflâires juftice , c'eft cet amour qui fait la fageffe des Juges ; fi pour la bien remplir, & pour rendre la juftice comme le ctur en eft rempli , Tefprit fe remplira des lumières Dieu la rendrait lui-même s'il lui plaifoit de fe rendre de la vérité Se de la juftice; nul devoir ne fçauroit vifible pour l'exercer. échapper à cet amour ; le Juge qui aime la juftice , cmCes qualitez font les mêmes qui accompagnent en brafle fon parti en toute forte d'occafions , il la défend Dieu fia juftice & fies jugemens ; la juftice de Dieu fur les avec une fermeté invincible , il oublie fon intérêt pour hommes Se toutes les uvres de la divinité font l'ouvrafon devoir , Se l'étude de fon ctur & de fon efprit eft ge de fa puiffànce , de fon intelligence & de fon amourj de faire régner la juftice Se fur les autres Se fur foi- &ce triple caradere des trois Perfonnes divines eft grainême. vé fur tout ce que Dieu produit hors de foi. Mais TEcriture nous apprend que cette fageffe des La puiffànce de Dieu , c'eft fa volonté à l'égard de fies Juges n'eft pas un don de la nature , parce que ies Juges créatures ; cette volonté eft fi fiainte & fi parfaite , qu el¬ les plus éclairez des lumières naturelles font remplis de le rend jufte tout ce qu'elle veut ; & fi abioîuë , qu'elle le ces ténèbres & de ces mauvaifes inclinations dont nous produit avec une facilité toute puiffante. avons parlé , qui corrompent le cfur Se aveuglent TefL'intelligence de Dieu , c'eft fa connoiffance ; il voit prit des Juges. Nous apprenons cette vérité du Juge le tout dans cet Océan infini de fon effence , & toutes les plus éclairé qui fut jamais , & il nous apprend en même- créatures enfemble y tiennent le même rang , lelon Textemps la fource où nous devons puifer la fageffe néceffai- preffion d'ifaïe , qu'une goutte d'eau , qu'un grain de re aux Juges : c'eft le Sage même, c'eft Salomonqui étant fabie , Se que le néant : J^afi gutt a ac<u& , quafi pul,0g t*rempli de toutes les lumières de la fageffe naturelle , ne vis ex guus (Jr quafi n hilum. Parce que toutes les créalaiffoit pas de reconnoître avec autant de vérité que de tures étant bornées , elles font comme un néant devant fincerité , qu'il étoit incapable de juger fon peuple , Se Dieu qui eft infini , Se font infiniment moins à l'égard de qu'il avoit befoin d'une fageffe plus élevée que celle des lui , que n'eft le moindre atome à l'égard de tout l'Unity-i-6. plus grands hommes qui n'eft qu'un néant: Namtjrfi vers: nous pouvons concevoii par cette idée fi véritable quis ertt confummatui mter films hommum , fi ab illo de ce grand Prophète , avec quelle facilité Se quelle netabfuerit fapient/a tua in nihilum romputabitur : & c'e- teté Dieu comprend tout le peu qu'eft devant lui cet toit par cette raifon qu'il demandoit à Dieu fa propre atome de l'Univers , Se tout ce qu'il enferme de plus fageffe , la fageffe qui accompagne le Tribunal de fa Ju- grand Se de plus caché : & c'eft dans cet abîme immenfe ftice , & qui eft la feule exempte de toute ignorance & de lumière Se d'intelligence divine , qu'eft la fource dé fyp. j. 4. de corruption : Damihi fedium tuarum nffriri «m fatoutes les veritez qui font les règles de la juftice divine Se pientiam- Parce qu'en effet il faut la fageffe de Dieu humaine. jr pour tenir fa place comme font les Juges ; & comme il fçavoit que le cur eft la fource du bien & du mal , Se qu'il n'y a de lumière de la juftice dans l'entendement qu'autant qu'il y a de fion amour dans la volonté , il demande à Dieu en un autre endroit un cur docile pour juger fon peuple , & pour difcerner le bien Se le mal : î'fyj-î.p, Dabis ergofervotuo or docile , utpopulumtuumjudicare pojfît, (Jr d'fcernerê inter bonum (Jr mal ton Cette feule parole renferme dans la profondeur Se dans Tétendue de fon fens , tout ce que nous avons dit , & tout ce qu'on pourroit dire fur ce fujet , & elle fait voir que Salomon touchant à la fource , attribue au czur le principe du difeernement du bien & du mal , parce que Telprit ne juge de l'un Se de l'autre que par les impreffions du cur ; Se il demande un caur docile , c'eft-à-dire , fouple à routes les impreffions de la Sageffe qui fe porte Tome IL 1 Comme l'intelligence de Dieu eft la connoiffance dû foi-même , fon amour eft auffi Tamour de foi-même. Cet Etre infini eft Tunique objer digne de fon propr» amour ; & de même quil connoît toutes les créatures , en fe connoiffant foi-même comme leur principe , il les aime auffi toutes en s'aimant foi-même comme leur fin ;& ainfi quand il agit fut les créatures en les créant, les confervant Se les gouvernant, c'eft fa Toute-puiffance qui étale fon intelligence par fion amour ; Se quand il rend juftice , c'eft fa Toute-puiffance qui exerce le jugement de fon intelligence & de fia fageffe par Tamour de foi-même , qui eft Tamour de la vérité & de la juftice , car Dieu eft lui-même la juftice Se la ve-rité : Ego fum %^.. i.0i veritas. C'eft là la manière dont Dieu rend la juftice Se c'eft auffi Tunique modèle que les Juges qu'il met à fa place * Rr ij > �*7* Philip. HARANGUE doivent imiter ; car fi Dieu qui a fait les hommes à fa reffemblance veut que tous l'imitent , félon cette parole de S. Paul : Eftote imttatores Der, les Juges qu'il a élevez au-deffus de cette reffemblance commune à tous , à un rang divin qui leur donne le nom de Dieux , font bien plus fîngulierement obligez à le prendre pour la règle Se îe modèle de leurs jugemens ; Se pour s'acquitter du defbir effentiel de cette imitation de la juftice de Dieu , ils doivent Ce fervir de leur authorité & de leur puiifance pour exercer la juftice , ils doivent avoir Tintelligence neceffaire pour la fçavoir rendre , &: ils doivent être animez de Tamour de la juftice pour la bien rendre. Comme la puiffànce de Dieu confifte en fa volonté toute-puiffante , celle du Juge confifte en fon authorité & fon courage pour l'exercer ; il ne rend pas juftice comme Dieu , mais il ne veut comme Dieu , que ce qui eft jufte. C'eft en cela qu'il imite &: conforme fa volonté à celle de Dieu , il s'établit dans une fermeté inébranlable qui le tient au-deffus de toutes les impreffions qui pourraient le porter à quelque foibleffie. Et fi Dieu permet qu'une violence étrangère l'empêche de faire régner fur les autres fa juftice qu'il a dans fon cur , elle règne toû- ' jours fur lui , Se fa fermeté demeure unie à Tordre de Dieu. 5. i7- Il dédaigne avec mépris les promeffesdescareffies Se les menaces des plus grands du monde, parce qu'il s'élève à Dieu dont il tient la place , & dans ce rang il regarde tout l'Univers au-deffious de lui ; mais dans cette élevarion il Ce confidere comme ce fierviteur que le Maître a ftrépofé fur fa famille en fon abfience , & il fiçait que ceui qui eft établi pour le gouvernement , eft comme le ferviteur de ceux qu'il gouverne , félon cette parole de Inc. iz.x6. l'Evangile: Jjhtipracefior eft ficut mmiftrator, parce que Pf. no. Pf. 118. 142- PRONONCE8 7. fon adminiftration n'eft pas l'effet d'une fuperiorité natutelle , qui le rend le maître des autres pour dominer; mais un effet de Tordre divin qui élevé les Juges au-deffus des autres pour les contenir tous dans Tordre & dans la paix, en faifant aimer aux bons la juftice & Tauthorité, & la faifant craindre aux méchansjcar Tauthorité n'eft pas donnée aux Juges pour s'élever eux-mêmes , mais pour abattre ceux qui s'élèvent ; elle ne leur eft pas donnée pour dominer , mais pour fane régner la juftice ; Se les Juges font d'autant plus élevez & plus dignes du refped & de Teftime de tous les hommes , qu'ils prennent moins de part eux-mêmes à l'ufage de leur authorité , & qu'ils la confacrent toute entière aux intérêts de la juftice pour imiter Dieu , qui n'exerce fa toute-puiffancc que pour faire régner fa juftice & fa vérité. Opéra manuum ejus ventas (j judtctum. C'eft ainfi que les Juges doivent imiter la pmffance de Dieu par le bon ufage de Tauthorité qu'il leur a donnée ; mais pour en ufer ainfi , ils doivent encoie imiter l'intelligence Se la fageffe divine par la connoiffance des veritez , qui font les règles de la juftice ; ils ne peuvent puifer cette connoiffance que dans fa fource. C'eft en Dieu qu'il faut chercher la juftice qui n'eft qu'en lui , ou pour mieux dire , qui n'eft que lui : lex tua veritas, (Jr veritas f«.Ilnous adonnéleslumieres neceffaires pour nous élever à cette connoiffance,& il nous en a même révélé les premiers traits par les principes généraux de l'équité naturelle qu'il a gravée dans tous les efprits : mais ce n'eft pas aflbz d'avoir les lumieres générales de l'équité , il faut defeendre de cette connoiffance à celles du détail des règles particulières des Loix humaines , qui en font les fuites, & chaque Juge dait s'inftruire de ces Loix particulières félon Tétenduë de fon miniftere ; & il faut outre cette étude , s'attacher avec beaucoup de diligence Se de patience à la difeuffion de toutes les circonftances des faits dont on doit juger , pour appliauer la vérité des règles à la vérité des faits i mais après toutes les connoiffiances que l'étude & Texperience peuvent acquérir , il faut encore reconnoître que toutes ces lumières ne fuffifent pas , Se que pour conferver la pureté & l'intelligence , il faut en avoir une autre bien plus importante,qui eft celle du cur par Tamour de la juftice ; c'eft peu , par exemple , de fçavoir qu'on eft obligé de rendre la juftice aux pauvres fans aucun profir, C\ Tavarice fait qu'on n'aime pas cette vérité ; & E il en eft de même de toutes les autres occafions où les paffions des Juges les détournent de leur devoir. Les Juges doivent donc aimer la juftice pour la pratiquer, & c'eft la troifiéme qualité effentielle par laquelle ils doivent imiter Dieu : Tamour eft le principe de toutes les ouvres de Dieu Se de toutes les actions des hommes : Dieu ne peut agir que par amour , Se il ne peut aimer que le vrai bien , Se c'eft par cette raifon qu'il ne peut agir que par foi- même. Il eft lui-même la juftice qu'il aime dans fes jugemens , & les Juges ne peuvent fe propofer que la même fin; fi le Juge aime la juftice , il ne manquera pas de la pratiquer , mais s'il aime quelque autre objet qui le détourne , il abandonnera la juftice pour l'objet qu'il aime ; Tefprit fuit le cur , Se il juge comme le cour aime. C'eft de ce principe que viennent une infinité d'injuftices , dont Tefprit même du Juge ne s'apperçoit pas ; il aime Tinterêt de fon ami , Se il trouve jufte le parti qu'il aime , il a de la haine contre une Partie , & il ne trouve pas jufte l'avantage de la Partie qu'il n'aime pas ; il a reçu ou il efpere quelque faveur , ou quelque prefent , & il trouve jufte de fervir celui qui lui a fait quelque plaifir : Se parce que Tamour ne peut fe porter qu'au bien , ou véritable ou apparent ; & 00mme il n'y a qu'un feul bien réel , une feule vérité , un feul Dieu , il n'y a auffi qu'une feule juftice. Mais comme les biens faux Se apparens font infinis , félon la multitudc infinie des objets qui peuvent exciter notre amour & nos paffions, les égaremens , les illufions Se les injuftices font infinies , Se nous pouvons dire des Juges ce que le Sage a dit en gênerai de tous les hommes , que toutes les créatures leur font des pièges pour les faire tomberdans quelque injuftice : Creatura Deim tentationem animabus hominum , & in mufcipnlam pedibus tnfipientium : le defir de s'établir , la vûë de s'attirer des amis , la crainte de défobiiger , Tamour du bien , l'attachement à fes amis , Taverfion de fes ennemis , le fouvenir d'une injure , un intérêt caché , un prefent , une récompenfe, un mépris , une menace , une crainte , une efperance , un chagrin , une mauvaife humeur , une recommendation, Se mille autres motifs femblables font autant de pièges qui nous environnent; Se fi le ceur s'y laiffe prendre , il formera dans Tefprit un jugement tourné félon Timpreffion qu'il aura reçue. Nous pourrions nous étendre davantage fur cette puiffance du cur fur Tefprit , qui caufe un fi grand nombre d'injuftices , que peu découvrent en eux-mêmes , Se que la plupart connoiffent fi bien dans les autres : mais il nous fuffit d'avoir touché ces principes généraux , Se nous laiffbns à chacun les réflexions & Tapplication particulicre dans le détail de fa conduite, Nous avons propofé les idées générales du devoir des Juges , Se les qualitez effèntieiles pour s'en acquitter ; Se ce ne font pas feulement les règles de juger , mais elles font communes auffi à tous ceux qui ont Thonneur de participer au miniftere de la juftice , Avocats , Proculeurs , Greffiers & tous autres , félon les différences de leurs fendions ; mais nous ne pouvons diffimuler que nous avons grand fujet de craindre , qu'il y en ait peu qui aiment ces veritez Se qui en profitent ; la plupart les ignorent ou les méprifent , ils s'arrêtent à l'extérieur de leur authorité fans en pénétrer Teffentiel ; ils en ignorent la caufe , qui eft Tordre de Dieu ; ils en ignorent Tufage , qui eft le fervice du public & du particulier ; ils en ignorent les règles , Se leurs paffions leur tiennent lieu de toutes loix divines Se humaines ; ils aiment d'être Juges , mais ils n'aiment pas la juftice ; ils confiderent leur authorité comme leur bien propre Se naturel , & ils n'en font pas d'autres ufages que pour eux-mêmes ; ils fe croyent Juges pour s'élever fur les autres Se pour dominer , au lieu qu'ils ne font faits que pour les fervir ; ils favorifent de leur authorité les médians à qui ils la devraient faire fentir , Se ils la refufent aux pauvres Se aux foibles qui font ceux pour lefquels Dieu Ta établie -y ils placent l'iniquité dans le Tribunal de la juftice; ils font fervir la main de Dieu à Timpieté & à l'injuftice ; Se ils en fonr Tinftrument de leur ambition, de leur avarice , & de leurs autres paffions ; ils ne regardent leur Sap. 14. n, �AUX ASSISES miniftere , que comme un trafic Se un commerce ; ils ne rendent pas la juftice , mais ils la vendent ; ils mettent à prix ce don de Dieu d'une manière pire en un fens , que ne le fit Simon même : car au lieu que Simon vouloit fe dépouiller de fon argent pour acheter le don de Dieu, ils dépouillent ies pauvres pour le leur vendre, Nous fçavons qu'il eft permis aux Juges de recevoir la récompenfe de leur travail ; le public leur doit un falaire , & au lieu de ce falaire public , le Prince leur permet de le prendre fur les particuliers ; mais il faut fuivre les règles pour raxer ce droit , Se lorfque les Parties font dans Timpuiffance de le payer , la juftice ne laiffe pas de leur être dûë fans payer aucun falaire. C'eft principaiement pour les pauvres que les Juges font établis , Se cet établiffement ne peut être violé fans un crime qui renverfe Tordre de la juftice, & qui attire la plus fevere vengeance de Dieu. II n'y a point de commandement aux Juges plus julie & plus naturel que celui de rendre la juftice aux pauvies ; il n'y en a point auffi de plus fréquent Se de plus exprès pour les Juges dans la Loi Divine ; il n'y a donc rien qui puiffe les en difpenfer, ni rien qui puiffe les garantir des peines que Dieu prépare à ces mauvais Juges , qui renverfent Tordre du monde , en refufant la juftice aux pauvres. Cet ordre eft la juftice qui doit foûtenir le pauvre Se le foible contre Toppreffeur ; les Juges font les bafes Se les fondemens qui doivent appuyer cet ordre par, leur courage, par leur intelligence Se par leur amour pour la juftice , & s'il ignorent ou abandonnent ce devoir , les fondemens de Tordre du monde Vf. li.$(- font ruinez : judicate egeno (Jr pupille. Nefcieruntneque intellexerunt,movebuntur omnia fnndamenta terr& : Se le nom de Dieu profané par ces mauvais Juges , n'eft plus en eux qu'un poids immenfe , qui les accable Se les enfevelit au fonds de ces ruines de l'Univers qu'ils ont caufées, Se qui les charge de toute l'iniquité qu'ils ont faite ou foufferte par leur foibleffe & leur ignorance. Ils font déjà en cet état aux yeux de Dieu , & l'Univers jouira de la vûë de ce fpedacle , lequel feul Juge s'élèvera pour reprendre fa place , Se pour les juger : Vj. Si. 8. Surge Deus , judica terram. ' . ±1 _ _ _ _. _ A R A IN Cj \j PRONONCE' E JLv AV X ASSISES \6i o. de l'année X E devoir commun JLjdes Rois Se gênerai de tous les hommes , , des Princes , des Juges Se de tous les autrès fans exception , c'eft le travail Se la première feience de Thomme , c'eft de fçavoir quel eft fon travail pour s'y occuper. Puifque nous fommes donc obligez de par1er ici du devoir des Juges , nous n'avons qu'à leur remontrer que tout leur devoir confifte à reconnoître qu'ils font deftinez au travail comme tous les autres , Se à fçavoir quel eft leur travail , Se s'y appliquer. Cette vérité Ci commune , que Thomme eft né pour le travail , eft également de la Religion Se de la nature, Homo nafeitur ailzborem , (Jr avis ad volatum; Se quoique le travail paroiffie une peine , & que Dieu Tait G««. 3. 17. impofé à Thomme après le péché : In labonbus cornedes j il eft pourtant vrai que Dieu avoit commandé le travail à Thomme même dans l'innocence Se avant le peché, & Moïfe nous apprend que Dieu avoit mis Thom6e«- 1. 15. me dans le Paradis pour y travailler. Vt operaretur. Il eft vrai que le travail de Thomme dans l'innocence eût été un travail agréable , fans peine , fans dégoût , fans laffitude, Se que le travail qui nous eft impofé après le péché , eft accompagné de toutes les peines que nous reflentons ; mais il eft toujours vrai qu'en quelque état que Thomme foit confideré ou du péché , ou de i'innocence , le travail eft le partage de fia nature. Et en effet , c'eft pour le travail que Dieu a créé Tefprit de Thomme & formé fon corps. Nos fens & nos membres ne font compofez que pour le travail , Tadivité de Tefprit en J'*!J-7« DE i6p* t7j eft ie principe , Se les organes du corps ne font donnez Tefprit que comme les inftrumens de cette adivité pour agir Se pour travailler; & cette deftination de Tefprit Se du corps de Thomme au travail par la Loi naturelle Se la Loi divine , eft le fonds de fa nature , & elle fiait même Tune des reffemblances de Thomme à Dieu, qui dans fion repos éternel Se immuable , n'a jamais ceflé d'opérer. Pater meus ufqite modo operatur, (Jr ego ytm, <,t? operor. II eft donc également vrai Se dans Tordre de la Refi¬ gion , & dans Tordre de la nature , que Thomme eft né pour le travail,& c'eft pour le travail que cette vie lui eft donnée ; c'eft pour le travail que Dieu amis l'homme au defîbtis de l'Ange , Se au deffus de tout ie refte des creatures pour en ufer par fon induftrie ; & qu'au lieu que les Anges n'ont eu que peu de momens pour mériter leur béatitude par une voye fimple , courte Se fpirituelle , Dieu a donné à l'homme une vie longue , & dont toute la fuite eft un travail continuel différemment partagè entre tous les hommes félon les befoins de leur focieté ; parce que Dieu ayant deftiné Thomme pour ie travail , il n'a pas manqué de lui préparer l'ouvrage qui lui étoit propre , Se c'eft pour cela qu'il a mis les hommes dans une focieté dont les divers befoins font le fujet de tous les differens travaux de la vie qui font les dififerentes conditions : ainfi les grands travaux du gouvernement, delà juftice , de la milice , de l'ordre public , font les grandes conditions des Rois & des Souverains , celles de leurs Miniftres , des Juges , & des autres Officiers aufquels les Souverains font obligez de diftribuer le travail pour lequel ils ne peuvent fufhre eux-mêmes , & toutes les autres conditions , ne font distinguées que par les differens travaux des arts Se des profeffions qui occupent le refte des hommes. II n'y a donc point de condition , fans en excepter les plus élevées, qui n'ait pour fon caradere effentiel , Se pour fon devoir capital Se indifpenfable , le travail pour lequel elle eft établie , & celui qui prétend être fans en¬ gagement au travail , ignore fa nature Se l'ufage de fon efprit & de fon corps; il renverfe le fondement de Tordre du monde, il viole la Loi naturelle & la Loi divine, Se il eft plus un monftre dans la nature que celui qui étant privé ou de Tefprit ou de quelques membres , fe trouve dans Timpuiffance de travailler ; de forte qu'il n'eft pas étrange que S. Paul ait dit que celui qui ne !"£«£$» travaille pas eft indigne de la vie qui n'eft deftinée que I0* pour le travail ; mais la Vérité même nous apprend dans l'Evangile , que celui qui demeure inutile & fans travailler , n'eft pas feulement indigne de cette vie,mais qu'il eft digne de la mort de l'ame , Se qu'il fera livré aux derniers fupplices : Inmilemfervum ejiçite in te- Mattk ij» nebras ext'eriores. 30. Puifqu'il eft donc vrai que le travail eft le devoir de chaque condition , les Juges qui font dans un emploi d'une confequence infinie , font engagez au travail que demande une profeifion fi importante, & il ne nous refte que de faire voir quel eft ce travail , Se quelle eft la maniere dont les Juges font obligez à s'y appliqucr.Et comme le miniftere de la juftice renferme non feulement les fondions des Juges , mais encore celles des Avocats , des Procureurs Se de tous ceux qui ont l'honneur d'avoir quelque part à ce miniftete , '& que chacun eft obligé au travail de fia fondion , il fera facile à tous de s'appliquer à ce que nous dirons feulement aux Juges. Le travail des Juges eft en un mot de rendre la juftïce ; mais parce que chacun croit connoître ce qui eft jufte , & qu'il eft honnête Se agréable de l'ordonner , la plupart ne trouvent rien de plus aifé que de faire Toffice de Juge , Se on ne s'avife pas de peufer que ce foit entreprendre un travail que fe faire Juge. Cependant il eft vrai qu'il n'y a pas de travail dans la vie civile plus difficile que celui des Juges , comme il n'y en a pas de plus important. Le premier devoir des Juges eft d'entendre leur profeffion ; ceux qui font chargez de Tinftrudion des proces ou civils , ou criminels , doivent fçavoir les régies Se l'ufage des procédures , ils doivent avoir l'intelligence à * R r iij �178 HARANGUE & l'expérience pour n'engager jamais les Parties dans des procédures vicieufes ou inutiles , & pour n'ordonner que le neceffaire, pour aller exactement & promptement à la vérité , Se ils doivent retrancher Se prévenir tous les dérours de Terreur & de la chicanne ; Se ce devoir regarde également les Juges fuperieurs & les premiers Juges , & il regarde auffi beaucoup les Avocats & les Procureurs , qui conduifent le plus fouvent les démarches de Tinftrudion. Ceux qui doivent juger les procès, doivent avoir la lumière & l'intelligence neceffaire pour fçavoir juger , Se ils doivent être différemment habiies félon les differences de leurs fondions. Les Juges inférieurs qui ne jugenr par eux que les matières qui ne peuvent pas recevoirde difficulté , & qui doivent prendre confeil pour celles qui paffent les bornes de leur connoiffance , doivent fçavoir quelles font ces bornes pour recourir au confeil dans les occafions qui les y obligent', & ils doivent fçavoir l'Ordonnance Se TUfage pour Tinftrudion , Se juger félon l'équité des affaires dont ils font capables. Parai, t. 19.6. Mais ceux qui jugent par eux-mêmes toutes les affaires, doivent avoir une connoiffance & une expérience bien plus étendue , ils doivent fçavoir les règles de Tinftrudion pour juger des nuliitez , de la précipitation, Se des autres vices des^ procédures ; ils doivent fçavoir la nature Se le catadere de chaque matière , Se difcerner par une exade difcuffion des faits, des claufes , des preuves Se des circonftances , quelles font les queftions qui en réfultent , & fçavoir choifir parmi la multitude infinie de nos règles Se de nos maximes , celles qui doivent être appliquées à chaque fujet : Se enfin tous les Juges doivent fçavoir tout ce qui eft neceffaire pour bien juger Se pour s'acquitter dignement de tout le détail de leur miniftere. ll eft facile de voir que les Juges ne peuvent acquérir toutes ces connoiffances fans un grand travail ; & fi dans les moindres profeffions Se les plus bornées , il faut beaucoup d'application Se d'expérience pour s'y rendre habile , Tétenduë infinie de la feience des Juges qui embraffe la connoiffance d'un fi grand nombre de matieres , & qui eft compof ce de tant de règles & de principes differens , demande une bien plus longue étude Se une plus grande application , Se par confequent un trèsgrand travail. Et pour nous convaincre entièrement de la neceffité de ce travail, il faut feulement faire réflexion fur ce que TEcriture nous apprend de la grandeur &: de l'importanec du miniftere des Juges, de Texaditude Se de la diligence avec laquelle ils doivent s'en acquitter , & du compte qu'ils doivent rendre de toutes les fautes qu'ils y commettent , Se de celles mêmes où ils tombent pour n'avoir pas acquis par leur travail les connoiffances néceffaires pour fçavoir juger. Un feul paflàge nous inftruira de toutes ces veritez qui font répandues dans tous les autres lieux qui nous enfeignent les devoirs des Juges, c'eft une inftrudion que le Saint-Efprit donna par la bouche d'un Saint Roi à tous les Juges du Royaume de Juda, Fidete, çjrc. Prenez garde à la fainteté & à la grandeur du miniftere que vous exercez ; car ce n'eft pas ie jugement des hommes que vous' devez rendre , mais c'eft ie jugement du Seigneur. Souvenez-vous que vous répondiez de tout ce que vous aurez jugé , & que vos fautes retomberonr fur vous pour vous juger vous-mêmes. Formez donc tous vos jugemens dans la vûë & dans la crainte du Seigneur pour qui vous jugez , Se qui jugera lui-même tous vos jugemens ; Se pour prévenir fa recherche & fa jufte feverité , ttavaillez fortement à juger avec rant d exaditude & de diligence , que vos jugemens foient purs de toute iniquité , parce qu'il n'y en a aucune en Dieu dont vous tenez la place , & qu'ils foient remplis des lumières de l'équité & de la juftice comme les fiens , parce que ce font fes propres jugemens que vous devez rendre. Tout le monde voit que c'eft le fens véritable de cette inftrudion abrégée de TEcriture , qui renferme une éloquence toute divine & inimitable. Si c'eft ainfi qu'il faut juger, & fi c'eft ainfi que nous PRONONCE' E devons répondre de toutes nos fautes, il n'eft plus queftion de fçavoir s'il faut travailler , mais de travailler pour remplir dignement un tel miniftere , Se pour prévenir le compte terrible qu'il en faudra rendre ; & qui peur douter qu'on ne doive exercer cette fondion divine de juger de la manière que Dieu l'ordonne ? perfonne n'en doit être fi perfiuadé que les Juges mêmes ; ils fçavent que c'eft de Dieu qu'ils tiennent leur authorité , Se qu'ils participent à fa puiffànce : Non eft poteftas nifi à Deo. Non haberes poteftatemmfitibi datum effet defupcr : ils fçavent qu'à caufe de cette authorité divine qui leur eft donnée, Dieu les appelle lui-même des Dieux : Ego dixi , DU eftis : ils ne peuvent donc ignorer que c'eft le jugement de Dieu qu'ils doivent rendre,& TEcriture qui nous apprend que le peuple doit trouver la feience delà Religion & la Loi divine dans la bouche des Prêtres: Labia enim Sacerdotts cuftodient fcientiam , (Jr legem requirent ex ore ejus : nous apprend auffi que le peuple doir rrouver le jugement de Dieu dans la bouche du Juge. C'eft ce que Moïfe nous enfeigne , lorfque jugeant les mêmes affaires il difioit que le peuple venoit à lui pour lui demander le Jugement de Dieu. Fenit ad me populus qu&rens fententiam Dei. C'étoit pour cette raifon que David demandoit à Dieu pour lui Se pourSalomon, fon jugement Se fa juftice pour juger fon peuple : Deus judtcium tuum Régi da , & iuftitiam tuam filio Régis. Et Salomon demandoit la fageffe qui accompagne le jugement de Dieu, & qui fublifle au Trône de fa juftice : Da mihifedium tuarum ajfiftricem fipientiam : parce qu'il fçavoit qu'il ne pouvoit rendre le jugemenr de Dieu fans cette fageffe ; que c'eft elle qui eft le principe unique de toute juftice & de l'intelligence des Loix Se de l'équité , comme il Ta re¬ marqué au même endroit ; Se que fans elle les plus ha¬ biles ne peuvent que tomber dans Terreur & Tégarement; Se comme cettesfageffe n'eft pas donnée à tous avec la même facilité qu'à Salomon , & cju'elle n'eft pas auffi neceffaire à tous avec la même plénitude , Tunique voye commune Se neceffaire à tous les Juges pour acquérir cette fageffe félon tous leurs befoins Se félon Tétenduë de leurs fondions , c'eft un travail proportionné à une recherche de cette importance, If faut donc que les Juges travaillent , Se qu'ils travaillent beaucoup à entendre leur profeffion : mais ce n'eft pas allez de l'entendre ; & ils font encore obligez à un autre travail', non moins neceffaire , ni moins ini¬ portant. Ce travail confifte à l'exercice aduel de toutes leurs fondions qui font différentes félon les charges. Les uns doivent travailler à la recherche & à la punition des crimes , d'autres à inftruire les procès , d'autres à les juger , quelques-uns à plufieurs de ces fondions , & d'autrès à toutes enfemble : mais tous font également obligez à s'appliquer à chaque occafion de leur devoir , Se y travailler avec la diligence , Texaditude & la patience que demande cet emploi divin : Cum diligent ia cunlla facite : Se ils doivent s'y attacher comme s'attendant toujours à rendre compte de toutes les négligences Se de toutes les fautes qu'ils y commettent: £htodcumque judicaveritis in vos redundabit. On voit affez quel eft le travail de tout le détail du devoir des Juges , Se nous ne nous arrêterons pas à faire voir quelle en eft Tétenduë Se quelle en eft la neceffité ; mais il eft important de faire connoître quel eft le motif qui peut porter les Juges à ce travail de leurs fondfions , & quelles font les caufes qui les en détournent, Pour fe porter au travail il faut l'aimer , parce que le cur qui eft le principe de toutes nos adions , ne peut agir que pour ce qu'il aime ; Se pour aimer le travail , il faut quelqu'attrait qui nous y engage ; Se parce que nous devons être toujours difpofez à nous appliquer dans chaque occafion au travail que la juftice demande de nous, il faut que cet attrait qui nous porte au travail de la juftice foit un attrait perpétuel, qui dure toujours, & qui nous attire dans toutes les occafions , & il ne peut y en avoir d'autre de cette nature que la juftice ; elle eft per¬ petuelle , comme a dit ie Sage : juftitiaperpetua eft ; Se c'eft elle qui s'offre toujours dans routes les occafions Eom. 15. r> 7Mfl>Is.ii. Pf. 81. s, Mal.i.y, Ex, i%% Pf. 71, j» ti Sap. y. {,- , * **r I?'7* i> ?#"* l9- '" Snp> * �A L'OUVERTURE DES AUDIENCES du devoir des Juges , & c'eft auffi la juftice qui eft la fin unique Se naturelle que Dieu a preferite au travail des Juges. Ceux qui aiment la juftice & qui ne fe propofent que cette fin , font toujours prêts à travailler pour rendre juftice , parce que cet atttair ne manque jamais de les attirer ; mais au contraire , ceux qui agiflent pour d'autres fins font toujours dans la difpofition ou dans le péril de fe détourner de la juftice & de s'égarer. L'amour du repos qui fait la pareffè en éloigne quelques-uns ; d'autres la quittent par l'attrait du plaifir qui les porte ailleurs ; plufieurs s'en dégoûtent par le défaut du profit qui eft leur principal attrait ; & quand la juftice fe trouve feule dans la caufe de la veuve Se de l'orphelin , ils les laiffent dans Toppreffion. La plupart travaillent dans la juftice, mais pour d'autres vues que pour la juftice ; l'un travaille viaoureufement pour la punition du crime quand il y trouve fia vengeance ou quelqu' autre avantage particulier, & il f e repofe quand il ne s'agit uniquement que de la juftice, Se que le crime fe trouve fans autre vengeur. Un autre fiait valoir Tauthorité pour exercer fon ambition, Se il abandonne lâchement les devoirs les plus effentiels ; fi la juftice eft oppofée à fion intérêt , il s'applique fortement à la difcnffion de l'affaire de fon ami , ou de celle de fon ennemi , pour y trouver des moyens ou des apparences qui tournent la caufe au jugement qu'il en veut faire ; Se il juge fans connoiffance ni des faits ni des moyens , quand il fuit fe donner la peine de voir exadement tout le procès fans autre attrait que de la juftice ; & enfin on fe tourne ou au travail , ou au repos , à la juftice , ou à l'injuftice , félon les vues qu'on fe propofe , & un pre¬ fent , une recommandation , une crainte , une menace, une inclination, une averfion, Se les autres motifs femblables , font autant d'impreflions qui corrompent Se détournent le cur & Tefprit du Juge , qui n'a pas pour fia fin perpétuelle le motifuniquede rendre juftice. Il n'eft donc pas étrange que n aimant pas la juftice , & nous propofant d'autres fins qui lui font contraires , nous nous portions à tant d'injuftices : mais ce qui eft étrange, c'eft que n'ayant pas cet amour de la juftice nous ne finirions pas de nous engager dans fon miniftere & Mattb. g. d'y demeurer. L'Evangile nous apprend que celui qui Hn'aime pas fon maître ne peut le fervir ; quel fervice peut-on donc attendre pour la juftice de fes Miniftres qui ne l'aiment pas ? & il ne faut pas s'étonner de tant d'injuftices qu'on a toujours vues , & qu'on verra toujours dans la fuite de tous les fiecles par le défaut de cet amour. Tous les Livres faints font remplis des témoignages de la colère de Dieu & de l'indignation des hommes contre la multitude des injuftices & des médians Juges. Ifaïe appelloit tous ceux de fion temps des gens fins foi Se fans confidence , & les compagnons des larrons , parce qu'au lieu d'aimer la juftice , ils aimoient Pargent Se les préfens , & qu'ils ne rendoient pas la juU. i.'ij. "ice à la veuve & à l'orphelin. Principes tui infidèle s,fociifurum : omnes diligunt munera ffequuntur retributiones. Pupille nonjudicant : <Jr caùfa viduA non ingreditur ad illos. S'il appelloit juftement de ce nom ceux qui refufoient feulement la juftice à la veuve Se à Torphelin , quel nom auroir-il donné à ceux qui fe fervent de Mm. ii. leur authorité pour dévorer les maifons des veuves,felon 4°* Texpreffion de l'Evangile? «f. 10.47. Le Prophète Sophonie appelloit les Juges de fon fiecle des loups affamez , mais affamez d'une faim qui a duré Soph. 3. 3. toute la journée : Lupi vefpere , & c'étoit fans doute ces dévorateurs. Les autres Prophètes en parient en des termes autant ou plus forts , & Salomon qui avoit été rempli de Tefprit de la Sageffe pour juger fon Peuple Se pour en inftruire les Juges de fon Proyaume qui jugeoient fous lui, fut obligé de déplorer les injuftices de fon temps, comme un renverfement qui établiifoit Eff/f'3.i£. le règne de l'iniquité dans le Tribunal de la juftice. Fi di fubfole inlocojudicii impie t at em , & in loco jufti tia iniquitatem : Se toute la reflexion qu'il y a faite , a été de reconnoître que ce mal étoit dans un excès que tous les fiupplices de la terre ne pouvoienr punir , Se que la jufte vengeance en étoit refervée au fouverain Juge; S*P- c. Se il nous a appris en un autre endroit quelle fera la fe- -DE Hfr *$$ vérité de cette horrible & prompte vengeance, c'eft ainfi qu'il la qualifie. Nous pourrions en rapporter ici les paroles fi terribles pour apprendre aux Juges à trembler dans la vûë du jugement qu'ils doivent attendre , s'ils ne ceffent de commettre des injuftices , Se s'iis ne répa-* rent celles qu'ils ont déjà commues , mais il vaut mieux leur propofer le remède que les peines Se les fiupplices. II y a une voye sûre , mais unique pour ramener les Juges qui voudront la fuivre , & les contenir dans tous leurs devoirs , & il eft facile de connoître par la fuite de ce que nous avons dir , que cette unique voye eft l'amour de la juftice ; c'eft le défaut de cet amour qui a toujours fait Se qui fera toujours tous les médians Juges, Se les bons Juges ne peuvent l'être que par cet amour ; c'eft cet amour qui a donné le caradere Se Tondion au fouverain Juge. Dilexifti juftittam , & edfiti P[<&'&. iniquitatem ; proptereàmxtt te Deus : Se c'eft par le précepte de cet amour que le Sage a commencé d'inftruire les Juges, & nous ne fçaurions mieux finir que par ces premières paroles de fon Livre divin de la Sageffe. Diligttejuftttiam qui judicatis terram. Aimez la juftice , vous qui devez juger les autres ; que cet amour foit ie principe unique de toutes nos fondions , qui nous anime au travail neceffaire pour nous inftruire & nous faire agir , & qu'il occupe tellement tout notre efprit & tout notre cdur , qu'il n'y laiffe aucune avenue aux faux attraits de tous les autres objets qui pourraient nous détourner de la juftice , qui doit être toujours notre unique fin. tj A T? À NT C* TT R *-* ** **- ** -^ ^» *-' *-> PRONONCEE A L'OV F E R TV RE des Alidiences de lmnée î6?9t ' T 'Engagement où nous nous trouvons à parler ici du JL^ devoir des Avocats fur le fujet de leur ferment, nous oblige à confiderer la nature de leur profeffion , pour en mieux connoître les règles. Le Miniftere des Avocats enferme deux chofes également eflèntielles , la feience des Loix , & le bon ufage de cette feience dans Tétenduë de leurs fondions, Cette feule idée fait déjà voir en gênerai la dignité de cet emploi , & les devoirs où il engage ; mais pour connoître plus à fonds Se plus en dérail quelle eft cette feience , Se quelles font les règles pour en bien ufer , il eft neceffaire d'entrer dans une connoifTance plus generaie de Tefprit & de la fin des Loix ; & parce qu'elles font établies pour régler la focieté des hommes , il faut con¬ fiderer Tordre de cette focieté , Se nous y verrons l'or¬ dre , Tefprit Se la fin des Loix , & en même tems Tufage que doivent faire les Avocats de la feience de ces mêmes Loix. L'ordre naturel de la focieté des hommes eft fondé fur' la nature même de Thomme : car Thomme étant compofé d'efprit & de corps , & mis au inonde dans le befoin de toutes les créatures vifibles que Dieu n'a faites que pour lui , il ne peut en tirer tous les ufages differens que par la multiplicité des divers emplois qui partagent tous les hommes, Se qui les unifient en même-temps pour former une focieté où Tinduftrie de chacun communique au corps les differens biens , fans lefquels ni la focieté , ni les particuliers ne pourraient durer ; Se Comme le corps humain eft eompofé de divers membres qui ont leurs ufages differens félon les befoins differens du corps , de même félon la comparaifon de faint Paul , la focieté forme un corps dont tous les particuliers font les membres qui ont leurs fondions différentes félon les befoins differens de la focieté; & à proportion que les emplois ont plus d'étendue Se d'utilité pour le bien public , ils ont auffi plus de dignité, comme entra les membres les plus utils font les principaux, Et parce que ce bien commun & univerfel de la focieté ne regarde pas feulemenr la vie naturelle de Thomme , mais qu'il Ce rapporte principalement au deffein de Dieu dans la création de Thomme , Se que ce deffein a été Sap. i. h �HARANGUE i8o d'unir les hommes entr'eux pour les ble à Dieu , union, unir tous enfem- il a voulu que Tamour fût le principe de cette Se c'eft par cette raifon que toute la Religion Se toute la Loi confifte aux deux grands préceptes de Tamour ; le premier , de Tamour que les hommes doivent à Dieu pour s'unir à lui, & cet amour enferme celui que chacun fe doit à foi-même pour fe porter à cette union ; Se le fécond , de Tamour que les hommes fe doivent les uns aux autres pour s'unir entr'eux , & fe porter tous enfemble à Dieu, ce qui fait voir que la Religion dont le nom fignifie le lien qui lie les hommes à Dieu , Se qui les unit entr'eux , eft le principe gênerai de Tordre du monde par ce double amour. C'étoit cet amour que Dieu avoit ordonné pour être l'unique lien de tous les divers engagemens des hommes entr'eux , & c'étoit par le commerce mutuel des devoirs , des offices Se des fervices réciproques que toute la focieté & tous les particuliers dévoient fubfifter dans l'union , dans la paix & fans aucun trouble ; mais la même providence qui avoit établi cet amour pour le principe de l'union Se de Tordre de la focieté , ayant prévu que Tamour propre qui eft le principe de la divifion Se du defordre , devoit renverfer la Loi de Tamour , Dieu a pourvu à la rétablir par une voye donr il n'eft pas queftion de parler ici; & pour ce qui regarde la focieté, fa conduite toute divine qui fçait tirer le bien du mal même , a fait que Tamour propre qui vouloit détruire cette focieté , fût un autre lien pour la maintenir : car on voit que la plupart des liaifons Se des engagemens qui forment la focieté univerfelle , ne s'entretiennent que par les intérêts des différentes paffions que Tamour propre a fubftituées à Tamour que Dieu avoit commandé. La crainte fait Tobéiffance de la plupart des fujets envers leurs Princes ; Tavarice fait la plus grande partie de tous les commerces ; Torgùeil , la curiofiré Se la volupté font le plus grand exercice des arts Se des Sciences , & par un effet divin de la Providence , ces paffions qui tendent par leur nature à détruire Tordre de Dieu , contribuent à le conferver. Mais parce que toutes les produdions des paffions ne fe contiennent pas dans les bornes où elles puiffent être tournées au fervice de la focieté , Se que fouvent elles la troublent; que Tavarice qui fert au commerce fait les ufures , les fraudes , les coneuffions , les larcins , les vols, les facrileges , les affaffinats, les parricides, Se qu'ainfi les autres paffions ne fe terminant pas toujours au defordre intérieur qu'elles ne manquent jamais de produire dans le cur & dans Tefprit de ceux qui en font pofledez, fe répandent aux défordres extérieurs de toutes les injuftices Se de tous les crimes, Dieu a pourvu à foûtenir la focieté contre ces excès , & il a établi & permis aux hommes d'établir des Loix , pour réprimer les défordres que Tamour propre multiplie entant de manieres contre Tordre public de la focieté ; mais toutes ces Loix divines & humaines , naturelles & pofitives contre l'amour propre , ne tendent qu'à rétablir les devoirs Se le bon ordre de Tamour que la première Loi avoit établi , félon cette parole de S. Auguftin , que la juftice eft Tordre de Tamour , parce que c'eft Tamour qui eft le principe de tous les mouvemens de la volonté , Se la caufie unique & générale de tous les biens & de tous les maux. Ainfi la Loi de nature règle Tordre de Tamour entre le mari & la femme , qui font la première focieté ; entre les pères & les enfans qui font la féconde , & ainfi des autres focietez jufqu'à la dernière & univerfelle de tous les hommes , qu'elle lie enfemble , & elle punit les violemens de cet ordre par des peines proportionnées. Ainfi le droit des gens règle les liens de la communication qui doit être entre les nations par le commerce ou autrement , & punit les ruptures de ces liens par les Loix de la guerre , qui tient lieu de Juge entre ceux qui n'ont pas de Supérieur commun, & qui font dans Tindépendance les uns des autres. Ainfi les Loix publiques de chaque Nation règlent les liens qui doivent unir les particuliers aux Princes & aux Magiftrats, & les lier entr'eux , & ces liens font Tauthorité des Loix Se de la Juftice ; les regîemens de PRONONCEE la Police félon les befoins Se les divers ufages des Na« tions , Tordre de rendre la juftice , les diverfes punitions des crimes , Se toutes les Loix particulières règlent entre particuliers les manières de fucceder , Se de difpofer de Ces biens, les conditions des contrats Se des conventions, & tout le relie du détail des différentes affaires, dont le commerce Se le bon ordre confervent l'union de la focieté. Il feroit facile de voir par Tordre Se la fin de toutes les autres efpeces de Loix générales Se particulières , fpirinielles & temporelles , Ecclefiaftiques Se politiques; que les Loix font les liens qui unifient les hommes entr'eux , Se qu'elles ont toutes la même fin de régler Tordre de Tamour , & l'union de la focieté ; mais ces réflexions generales que nous avons faites fuffifent pour notre deffein, de faire voir Tufiage que doivent faire les Avocats de la feience de ces Loix. C'eft la jurifprudence qui eft la feience des Loix qui font fubfifter Tordre du monde , & fans laquelle les fondemens de la focieté feraient renverfez; c'eft cette feience que nos Livres appellent la feience des chofes divines Se humaines , parce qu'elle a fes principes dans la Loi divine , qu'elle enferme la connoiffiance des devoirs de la Religion & des matières Ecclefiaftiques , & que fans elle on ne peut juger de la plupart des queftions qui regardent la confidence, C'eft la Jurifprudence qui eft la feience des Juges Si de tous ceux qui font dans les premières charges de Tadminiftration de la juftice , Se dans les Confeils des Princes pour y régler Tordre public, Se pour y faire même les Loix ; & c'eft à caufe de la neceffité de cette feience fi utile Se Ci importante , que ces premières places ne peuvent être remplies que de perfonnes tirées de Tordre des Avocats ; Se comme les Juges & ceux qui gouvernent Se qui maintiennent Tordre de la focieté font les dépofitaires de la feience des Loix , pour rendre la juftice félon les règles de ces mêmes Loix ; les Avocats font les dépofitaires de cette même feience pour confeiller leurs Parties , & les défendre félon ces mêmes règles. Les Juges font les Miniftres de Tauthorité & de la fevérité des Loix pour juger entre les Parties , réprimer les défordres , & calmer les divifions que Tamour propre entreprend contre l'union de la focieté , & les Avocats font les premiers Juges de leurs Parties pour les contenir dans cette union par de bons confeils , Se leurs défenfeurs contre ceux qui les y troublent par leurs entreprifes. Toutes ces fondions des Avocats font affez voir la dignité de leur miniftere , Se elles découvrent auffi quels font leurs devoirs. Leur premier devoir eft la feience des loix qui comprend tout ce qui eft neceffaire pour Ju¬ ger du bon droit en chaque affaire particulière , par les règles propres à chaque matière. Dans les matières des Coutumes, par Tefprit des Coutumes ; dans Tordre judiciaire , par l'Ordonnance & Tufiage ; dans les caufes Ecclefiaftiques,par les principes des Canons & des autres règles de ces fortes de caufes ; Se dans toutes les matières en gênerai , par les principes du Droit Civil que nous tirons des Loix Romaines ; parce que les Romains qui s'étoient rendus les maîtres de tout ce qu'il y avoit de connu & d'acceffible dans l'Univers , avoient recueilli , compofé & établi des Loix , qui dans leur étendue comprennent prefque toutes les matières qui peuvent arriver dans la focieté , & qui dans leurs décifions font fondées pour la plupart fur les principes de l'équité ; ce qui a fait que les nations qui ont été démembrées de l'Empire Ro¬ main , & qui avoient été gouvernées par ces Loix , les ont confiet vées , ou pour s'en fervir de loix , ou pour en tirer les principes d'équité dans les jugemens. Mais par-deifius toutes ces Loix pofitives , il faut fiçavoir que comme elles doivent toutes avoir leurs principes dans la Loi divine , qui fait les premières règles de l'cquité ; ce font ces premières règles , fur lefquelles il faut toujours raifonner en toutes matières , Se comme dans les Mathématiques , les feiences particulières de TAftronomie, des Méehaniques, de la Perfpedive, de l'Arithmétique, & les autres , ont leurs principes communs Se généraux dans la Géométrie, aufquels il faut toujours recourir : de même pour former les raifonnemens fur les différentes �AUX ASSISES obfervé fuffit à des perfonnes inftruites , comme ils le doivent être , pour leur découvrir le détail de tous leurs devoirs. Ils doivent fçavoir les loix , & par confequent ils doivent en connoître , Tordre , la fin Se les principes , pour en faire les règles de toute leur conduite dans leur miniftere. 11s font les premiers Juges de leurs Parties , Se par cette raifon ils doivent condamner Se abandonner ies eaufes injuftes , Se ne foûtenir les meilleures caufes que par les voyes de la vérité & de la juftice. lis font les dépofitaires publics de la feience des loix qui font établies pour l'union de la focieté, ils doivent donc être les médiateurs & les défenfeurs de cette union contre les injuftices que l'amour propre Se les paffions entreprennent pour la troubler; Se s'ils prennent le parti des paffions & de l'injuftice , ils font moins Avocats que des perturbareurs du repos public. Tome IL -àSt ' ; HARANGUE PRONONCEE AV X ASSISES de l'année 1680. T}Our nous acquitter de l'obligation indifpenfable qui diftindion de l'origine des biens ; d'autres diftinguent les héritiers félon les diverfes natures de biens , meubles ou immeubles, paternels ou maternels j propres ou acquêts. Ces différences & ces contrarietez de loix particulieres , de même que les décifions différentes des queftions obfcures , ne viennent pas de l'incertitude ou de l'obfeurité des principes ; mais elles viennent de ce que dans les faits particuliers , l'application des règles eft d'ordinaire fuivie d'inconveniens de part & d'autre. Si la fiucceffion eft donnée à l'héritier teftamentaire , il eft dur aux proches de voir paffer les biens à des étrangers , & c'eft un inconvénient. Si au contraire le parent eft préféré à l'héritier inflitué , c'eft un autre inconvénient qu'on ne puiffe pas difpofer de fon bien; & ainfi dans les quefiions , ce font les inconveniens de part & d'autre qui foraient les difficultez , & les queftions font plus ou moins difficiles , félon que les inconveniens balancent plus ou moins la décifion, qui dépend toujours du choix du parti où l'inconvénient fe trouve le moindre. Nous avons été obligez de donner cette idée générale de la feience des loix , neceffaire aux Avocats; parce que fans entrer plus avant dans cette matière , qui feroit le fujet de plufieurs difcours , ce peu que nous avons i*8ô. Ils doivent fçavoir qu'il y a deux fortes de caufes, celles donr les décifions font claires ou par la difpofition de la Loi , ou par l'équité ; & celles où des difficultez raifbnnables balancent la décifion dans les caufes que l'équité ou la Loi décident. Ils n'ont pas d'autre parti à prendre que celui de l'équité & de la juftice , Se ils ne peuvent jamais aflùjettir à la liberté des raifonnemens les caufes de cette nature : Se dans celles qui font veritablement douteufes & difficiles , Se fur lefquelles il y a neceffité de raifonner , ils ne doivent raifonner que fur les bons principes & de bonne foi , Se ne détourner jamais les Loix & les règles contre leur fens pour faire fervir par une efpece de facrilege,la fainteté Se Tauthorite de la Loi à l'ufage de l'iniquité, Et ils doivent enfin fçavoir que s'ils manquent au moindre de tous ces devoirs , ils violent les Loix dont ils font la fin & l'honneur de leur profeffion ; ils fe ten-> dent complices des injuftices de leurs Parties; ils troublent l'union de la focieté dont ils doivent être les mediateurs Se les défenfeurs ; ils font les prévaricateurs de la Loi divine; ils commettent une impieté contre la Religion,qui a également établi Tordre des Loix qu'ils violent ,& le ferment qu'ils font de les obferver; & que dans chaque prévarication contre ies règles de leur miniftere ils font un parjure contre leur ferment, différentes loix , Se fur les queftions qui naiffent dans les affaires particulières , il faut recourir toujours aux principes de l'équité. Surquoi il finit obferver que toutes les loix font de deux fortes ; il y a des loix qui font immuables , Se dont l'équité eft fi évidente , qu'il fuffit de les entendre pour en être perfuadé fans raifonnement, & il y en a d'autres qui font fujettes au changement Se aux doutes , & fur lefquelles on peut raifonner. Et il en eft de même des décifions fur les queftions qui naiffent des faits finguliers y les unes font évidentes Se faciles, les autres obfcures Se difficiles : ce font , par exemple , des loix immuables dans Tordre de la focieté ; Qu'il ne faut faire tort à perfonne ; qu'il faut rendre à chacun ce qui lui appartient ; qu'il faut agir envers les autres comme nous voulons qu'ils agiffènt envers nous ; que le bien commun de tous doit être préféré à celui d'un feul : ces loix divines Se naturelles , Se les autres femblables règles d'équité, dérivent du principe de Tamour que Dieu a ordonné entre les hommes pour les unir , & ce font des loix que ni les temps , ni les lieux , ni les évenemens ne peuvent changer : mais il y a d'autres loix fur lefquelles il faut raifonner, Se qui font font fujettes au changement , & fouvent contraires entre elles, quoiqu'elles dépendent de ces premiers principes immuablés, parce que leur immutabilité n'empêche pas qu'ils ne s'appliquent différemment félon la neceffité des differens évenemens qui font fiujets au changement. Ainfi , par exemple , il eft jufte en tout tems Se en tous lieux , que la fucceflîon foit laiffée à l'héritier , ce qui dépend du principe de rendre à chacun ce qui lui appartient ; mais toutes les loix ne donnent pas Theredité aux mêmes per¬ fonnes : quelques-unes appellent les héritiers teftamentaires , d'autres rejettent les inftitutions d'héritier , quelques-unes donnent la fucceflîon aux plus proches , fans DE , J, nous engage à parler ici du devoir des Juges , nous avons confîderé quel eft en gênerai le premier fondement de tous les devoirs de Thomme , afin de mieux connoître en particulier les règles eflentielies de celui des Juges , & nous trouvons ce premier fondement par une voye toute naturelle dans la nature même de Thomme. L'Ecriture nous apprend que l'homme a été fait à l'image & à la reffembiance de Dieu , Se c'eft cette reffemblance qui eft le premier fondement des devoirs de Thomme : car l'Evangile nous enfeigne que Thomme qui par fa nature reffembie à Dieu, doit être parfait dans fes adions,commeDieu qui eft fon modèle. Ejioteperftcii, ficut & Pater vefter ccsleftis perfictus eft. Ce qui ne fignifie pas que la perfedion de Thomme doive être égale à celle de Dieu; mais ces paroles fignifient que Thomme qui dans fa nature eft fait à l'image de Dieu j doit per¬ fedionner Se accomplir cette reffembiance , en imitant dans fes adions celui à qui il reffembie par fa nature , Se que cette imitation doit être proportionnée à la refifemblance. C'eft pourquoi S. Paul , qui eft le premier interprete de l'Evangile , a dit que nous devons imiter Dieu. Eftote imitât or es Dei. Et en effet rien n'eft plus jufte & plus naturel que ce commandement d'imiter Dieu ; rien n'eft plus proportionné à la dignité de la refifemblance à Dieu qui eft le fonds de notre nature, Que fi tous les hommes font obligez à imiter Dieu , les Juges qui n'ont pas feulement cette reffembiance natutelle à la Divinité comme tous les autres; mais qui font encore élevez par Tordre de Dieu à tenir fa place en ter-; re fur les autres hommes , Se qui par certe dignité font eux-mêmes appeliez des Dieux , font bien plus fingulierement obligez à imiter dans leur miniftere celui dont ils ofent entreprendre de tenir la place & porter le nom ; Se auffi la même Ecriture qui nous apprend que les Ju¬ ges font des Dieux, nous enfeigne encore qu'ils doivent fi bien imiter Dieu dans leurs jugemens , que c'eft le jugement même de Dieu qu'ils doivent rendre, ^jtodjuftum efl judicate,quia Dei judicium eft , Se en un autre endroit : Fidete quidfaciatis , non enim hominis exercetis judicium, fed Domini. De Cotte que la première règle du devoir des Juges eft d'imiter Tellement Dieu dans leur miniftere,qu'ils rendent la juftice autant qu'il fe peut, comme Dieu la rendrait lui-même s'il youloit le S f Matth. $; 48. Efh. J. i< bout. 1. 16 *7 Parai. i9, 6. �281 HARANGUE PRONONCEE rendre vifible pour exercer en cette vie la fondion di- vine de Juge. Puifqu'il eft donc rrès certain Se très-naturel que le devoir des Juges eft d'imiter Dieu , il eft important de fçavoir de quelle manière nous pouvons imiter un modelle fi parfait Se fi élevé au deffus de nous , & nous trouvons encoredansle fonds de notre nature en quoi cette imiration doit confifter. Tout le monde fçait que la reffembiance de Thomme à Dieu confifte en fion entendement & fia volonté; mais il eft neceflàire de confiderer l'origine Se le principe de cette reflèmblancepour mieux comprendre parce qu'il y a d'elfentiel dans cette reffembiance de Thomme à Dieu , ce qu'il y a auffi d'elfentiel dans l'imitation dont nous parlons qui en eft la fuite. L'Ecriture qui nous apprend que Dieu eft le principe de toutes chofes , nous apprend auffi que c'eft lui-même qui en eft la fin ; il en eft le principe par fa toute-puiffiance , qui n'eft autre choie que fa volonté Se fa parole. Pf. iij Omnia quAcumque voluitfecit. Dixit (Jr fattafunt: Se ii. il eft auffi la fin de tous fes ouvrages : car étant lui-même PJ. i48 la vérité , la juftice , le fouverain bien , & fa fageffe infinie ne pouvant agir que pour la vérité , que pour la juftice, que pour le bien; il eft évident qu'il ne peut agir que pour foi-même , Se c'eft cette même fageffe qui Pw.16.4. nous l'apprend. V niv erfa prepter femetipfum operatus eft Dominus. Il s'enfuit de cette vérité que tous les ouvrages de Dieu étant faits pour lui , ils doivent avoir quelque rapport qui les approche de Dieu , qui eft leur principe , Se qui eft leur fin , & c'eft ce rapport à la grandeur & à la beauté de ce modelle divin qui fait tout ce qu'il y a de grand cette lumière incoaruptible de la Loi , Se de ne tenir pour jufte Se pour équitable , que ce qui porte le caradere divin de cette lumière. Erudimini qui judicatis ter- py ^ ram ; Se la féconde règle de cette imitation , eft d'aimer tellement cette loi divine de la juftice, qu'ils en faffbnt leur règle inviolable dans toutes fortes d'occafions. Di- 'P- 1. ligite juftitiam qui judicatis terram-CJeCien ces deux règles que confifte l'imitation de Dieu , où les Juges doivent élever leur entendement- & leur volonté par la vûë & Tamour de la vérité , Se ce font auffi les deux principes de tous leurs devoirs. Mais pour mieux connoître l'importance Se la neceffité de cette imitation qui fait le devoir des Juges, il faut remarquer qu'il y a une autre forte d'une fauffe imitation de la Divinité , qui eft la fource corrompue de toute forte d'injuftice & d'iniquité , afin que la connoiffiance du mal fierve à l'éviter Se à mieux connoître Se fuivre le bien par Toppofition de fion contraire, Pour comprendre quelle eft cette imitation criminelle, Se Ces effets , il eft neceffaire de remarquer que l'homme ayant été fait à la reffembiance de Dieu Se pour l'imiter, il lui eft fi naturel d'imiter Dieu , qu'il eft impofîible qu'il ne l'imite ; & foit qu'il fe porte au bien ou au mal, c'eft toujours en imitant la Divinité, mais de deux manières bien différentes , & étrangement oppofiées ; s'il fe porte au bien , il imite Dieu qui ne peut agir que pour le bien ; & Ci au contraire il Ce porte au mal , c'eft qu'au lieu de fe propofer pour fia fin le bien véritable , Se de s'y élever & s'y arrêter, il s'arrête en foi-même, Se n'y pouvant trouver fon repos , il cherche d'autres objets qu'il puiffe attirer à foi pour fe rendre heureux , & ainfi il imite la Divinité , fe mettant à la place de Dieu lorfqu'il s'établit lui-même pour fia propre fin. Ce fut ainfi que Lucifer imita la Divinité ; lorfqu'il voulut fe rendre 1; Se de beau dans les créanires. Ainfi par exemple , nous voyons dans les créatures corporelles & inanimées que la perfedion & la beauté du Soleil confifte au rapport CembhbleàDieu,AfcendamJuperaltitudinemnubium, jru ,. qui s'y trouve à la divinité par fia lumière , par fâcha- fimilts ero Altiffimo Se cette fùnefle imitation fut enleur, & par fa fécondité, parce que fa lumière eft une core le crime de l'homme. Eritis ficut Dei. Gw/j.j. ombre des lumières infinies de Tintelliçence de Dieu , Ce font ces deux fortes d'imitations de la Divinité que fon ardeur eft une image du feu de Tamour divin , Se qui font les deux fources de tous les biens & de tous les que fa fécondité eft un trait Se une figure de la toute- maux; Se comme elles partagent tous les Anges Se tous puiffànce divine. Ainfi tout le refte de l'Univers n'a de les hommes , elle partagent auffi tous les Juges, beauté que par fon rapporta ce premier être qui eft la Les bons Juges font ceux qui fe tiennent fermes dans principale fin & le modèle de toutes chofes. Ainfi dans les l'imitation véritable de la Divinité par la vûë & par Tacréatures fipirituelles , nous voyons que toute Texcellen- mour de la vérité & de la Juftice , & qui fe conduifent ce de l'Ange Se de Thomme confifte aux dons qui font dans toutes leurs fondions en imitant Dieu dans toutes plus fingulierement deftinez pour les approcher de Dieu, fes uvres , qui font la juftice même & la vérité. Opéra Vf. no. 7& les élever à fia reffembiance. C'eft par cette raifon que manuum ejus veritas (Jr judicium. Mais les mauvais comme la grandeur & la béatitude de Dieu confifte à Ce Juges font ceux qui tombent dans cette imitation crimi. , connoîcie Se s'aimer foi-même, la perfedion naturelle de nelle , de Ce mettre eux-mêmes à la place de Dieu , lorfT Ange & de Thomme confifte en leur entendement Se que s'ari étant en eux-mêmes,ils fie propofent quelqu'culeur volonté, qui font les dons qui les élèvent à cette refi- tre objet qui leur fait abandonner la juftice & la veriré; femblance, qui les rendent capables de cette connoiffan- &ce crime les engage encore dans une efpece d'Idolâtrie: ce Se de cet amour ; d'où il s'enfuit que le devoir effen- car comme la volonté de Thomme a été faite pour aimer tiel à la nature de Thomme , eft d'élever fon entende- le vrai bien & pour s'y plaire , & que c'eft Dieu feul qui ment & fia volonté à la dignité de leur ufage naturel , eft le vrai bien & l'objet naturel de la volonté, il s'enfuit qui eft d'imiter Dieu par cette connoiffance & par cet que l'objet que nous mettons à cette place pour être Tobamour ; & comme Dieu ne fait autre chofe que fe con- jet de Tamour qui domine en nous, nous tient lieu de dinoître & s'aimer foi-même, & connoître & aimer en foi vinité ; Se c'eft par cette raifon que TEcriture nous apla juftice & la verité,& tous fes autres attributs divins, le prend , que le principe de l'idolâtrie eft l'attrait que les devoir gênerai de Thomme eft de remplir fon entende- hommes trouvent dans les créatures,feion cette parole du ment Se fa volonté decette connoiffance & de cet amour; Sage: JJfuorumfifpecie deleBati , Deos putaverunt. Sap.\\-V Se le devoir particulier des Juges eft d'imiter Dieu par II feroit maintenant facile de faire voir en détail, que une vûë perpétuelle & un amour immuable de la vérité ce font ces deux fortes d'imitations qui diftinguent tou& de la juftice dans toutes les fondions de leur miniftere. te la conduite des bons & des médians Juges ; mais C'eft cette vûë Se cet amour qui font Teffentiel du devoir pour abréger ; il fuffira de propofer feulement en peu des Juges , parce que certe vérité Se cette juftice de Dieu de paroles le caradere de l'imitation qui fait les bons Jueft la Loi éternelle &immuable qui eft la fource de tou- ges , & le caradere oppofé de l'imitation des médians Juges;& nous laifferons à chacun de juger fincerement de py.i18.141. tes les règles de la juftice Si del'équité. Jufiitia tua,juftitiain atemum , (Jr lex tua veritas. C'eft cette Loi fon caradere , & de prendre foin de s'appliquer en par¬ dont le Sage a dit , que fa lumière eft incorruptible. In- ticulier ces veritez générales , qui fonr affez voir quel eft corruptum legis lumen. C'eft elle qui eft la fource de la en chaque occafion le devoir des Juges. Le caradere d'un bon Juge eft d'imiter Dieu dans fon Iccle.i.ij. fageffe. Fons fapientia ;& c'eft cette lumière de la Loi Se de la fageffe', qui doit être la lumière de Tefprit des entendement par une vûë perpétuelle des veritez Se des Sap. ç,zu Juges ' & l'objet de Tamour de leur volonté. Diltgite lurègles de la juftice dans toutes les fondions de fon minir#en fapier.ti& qui preflis populis. ftere , Se d'ajouter aux principes généraux de la ;jnftice , Ainfi ,|la première règle de l'imitation de Dieu, où les l'étude Se la connoiffance particulière des loix humaines Juges font obligez , c'eft d'éclairer leur entendement de qui en font les fuites , afin d'éclairer fon entendement 5 \ �AUX ASSISES DE l'intelligence de règles qui font l'objet de de toutes les lumières neceffaires pour p/jïS.i4. &*. 8. 6. E/Ï.8.10. Saù.i.*9' Eccli- 7. 6. yé. 19.17- E«7;'.34.i«. fy.t.iy. tous ces devoirs; ce font ces fon étude & le principe de fia conduite. T.ftimontatua mednatio meaeft, (Jr confiliummeum uftiftcationestux. Ce caradere d'un bon Juge, eft d'imiter Dieu dans fa volonté , par un zele Se un amour ardent de la vérité Se de la juftice ; c'eft Tamour de cet objet divin qui fait qu'il le regarde comme fia fin unique, & qu'il y trouve ce plaifir qui eft infiéparable de l'objet dominant de la volonté ; c'eft ce plaifir qui donne à l'amour toute la force qui le fait agir ; cette force fouveraine que rien ne peut vaincre, non plus que la mort. Fortis eft ut mors diieHio : &c eft le plaifir qu'un bon Juge trouve dans la vérité Se dans la juftice , qui eft le principe de toute fa force , félon cette parole d'Efidras*. Gaudium Dornini eft fortitudo nojlra , & cette autre parole du Sage j Dtleclio, cuftodia leoumC'eft cet amour de la vérité & de la juftice qui élevé le ctur du Juge à s'unir & à s'attacher à cet objet par une union fi ferme, qu'elle le rend participant defimmutabiiité & de l'indépendance qui font le propre de la vérité & de la juftice ; & il en prend le parti dans toute forte d'occafions, grandes & légères, faciles & difficiles, avec une vigueur qui lui fait brifer les efforts de Tiniquité : Firtute irrumpunt imquitates ; avec une force qui délivre les oppreflez des entreprifes du violent : Conterebam molas iniqui : (Jr de denttbus illitis auferebam pr&dam; avec une fermeté que nulle crainte & nulle efperance ne peut ébranler, parce qu'il n'aime , ne craint & n'efipere que celui qui eft la juftice Se la vérité: Nihil trepidabtt (Jr nonpavebit, quoniam ipfe eftfpes tjus, Et enfin le Sage nous apprend que cer amour lui fera garder inviolablement toutes ies Loix qui font fies règles, que gardant ces règles il s'élèvera à une intégrité qui le mettra au deffus de tout ce qui pourroit le corrompre Se Taffoiblir, Se que dans cet état il fera auprès de Dieu mêinedont il tient la place : Ddeclio , cuftodialegum ilLus eft , cuftoditio autem legumconfummatio mcorruptioms eft, incorruptio autem faut effe proximum De 0. Ce Juge dans cet état fera bien éloigné de rien donner ni à la faveur , ni aux amis , ni aux préfens , ni à Tinterêt , ni à toute autre confideration ; car quelle faveur pourroit engager dans l'injuftice celui qui regarde l'iniquité comme le plus grand monftre de la nature , qui tend à détruire fon fouverain bien ; quels amis pourraient attirer hors de fon devoir celui qui n'aime autre chofe que la juftice Se la vérité , Se qui ne peut ne pas haïr qui l'en détourne ; quels préfens peuvent corrompre , quel intérêt peut aveugler celui qui eft éclairé de la lu^ miere incorruptible de la Loi , Se qui fait fon tréfior des richeffes du fouverain bien de la vérité Se de la juftice, & qui étant auprès de Dieu , regarde toute la grandeur Se toute la beauté des créatures, comme une ombre & comme un néant à l'égard de cette beauté divine de la vérité Se de la juftice; car c'eft cette juftice que Salomon appelle un tréfior infini , thefaurus mjinttusy Se ce Prince le plus éclairé de tous les Juges , la propofè aux Rois & aux Juges comme un tréfior que les Rois doivent préférer à leurs Royaumes , & les Juges à toute leur autorité , à toutes les grandeurs Se à routes les richeffes de l'Univers , Se il en jugeoit ainfi autant par fia propre expérience , que par fia fageffe : Prapo* fui illam regnis (Jr fedibus , (Jr divitias nihileffe duxi in comparât iene illius , nec comparavi illiUptdem pretiofum : quoniam omne aurum m comparatione il¬ lius arena eft exigua, <Jr tanquam lutum afttmabitur argentum in confpeUu illius. On voit affez par ce caradere d'un bon Juge , quels font fes devoirs, & la manière dont il s'en acquitte, Se il eft facile de juger quel eft le caradere oppofé des mauvais Juges. Ce caradere d'un mauvais Juge , eft de n'avoir pas pour fon principe perpétuel la vûë & Tamour de la verite Se de la juftice, c'eft d'imiter malheureufement la divinité , en s'établifTant foi-même pour fia propre fin, Se Ce laiffant vaincre & dominer à d'autres objets qui peuTome IL ce Se *t-7< 14. t' 7. 8. ïtïà> _4 . , à§l vent lui plaire plus que la juftice, & qui feh détournent. Ce font les différentes impreffions de ces objets qui forment dans fon efprit autant d'erreurs qui lui tiennent lui de règles proporrionnées à l'égarement de fes defirs. Ainfi les mauvais Juges font différemment corrompus félon la diverfité des objets qui les éloignent de la venté Se de la juftice. Quelques-uns l'ont Tellement abandonnée qu'ils n'en ont pas la moindre vûë ni le moindre amour , Se aimant toute autre chofe plus que la juftice, ils font toujours également prêts à l'injuftice pour tin léger intérêt, pour une vengeance, pour un prefent, pour une recommandation & pour une infinité d'autres engagemens qui les attirent félon les différentes foiblef- de leurs paffions. D'autres ont une conduite mêlée d'un amour apparcnt de la juftice ,& d'un amour effedif de leur intérêt & de leurs autres paffions , Se ceux-là font le plus grand nombre: ils paroiffent quelquefois Se fouvent même aimer la juftice; parce qu'ils ne manquent pas d'en regarder les règles , lorfqu'elles n'ont rien de contraire à leurs autres vues ; & fur tout iis font éclater Tapparence de cet amour de la juftice lorfiqu'ils peuvent joindre fon parti avec leur honneur & leur intérêt; mais lorfque la conjondure eft telle qu'il faut choifir & fe déclarer ou pour la juftice ou pour Tinterêt , Tamour dominant découvre Se met en évidence le fonds du cdur qui n'aimoit effedivement que foi- même Se fon intérêt, & fait bien voir qu'il aimoitdansla juftice, non la juftice, mais les avantages qu'il y rencontrait. Ainfi , par exemple , on voit le même Juge qui paraît allumer fon zele contre le crime , lorfque 1 honneur, Tinterêt, la recommandation où d'autres vues Tengagent à la recherche & à la punition du criminel , Se qui demeure dans le repos & dans le fîience , fi rien ne Texcite que la juftice & le bien public. Il feroit facile de rapporter d'autres exemples des égaremens & des Ululions des mauvais Juges, qui fe tournent differemmenr à la juftice , ou à l'injuftice félon les différentes impreflîoris dont ils Ce trouvent prévenus. mais il faut finir, & il fiiffît d'avoir propofié le caradere qui enferme les qualitez neceffaires pour faire un bon Juge, & le caradere oppofé des mauvais Juges pour faire voir à chacun quei il cil Se quel il doit être. Le bon Juge eft celui qui fiçait les règles de fa profeffion , & qui a le cur tellement animé de Tamour de la juftice que jamais il ne l'abandonne; & le mauvais Juge eft celui" qui , foit qu'il fçaehe ou qu'il ignore fà profeffion , n'a que les apparences de cet amour , qui difparoiifient pat les impreffions contraires de Tamour des autres objets qu'il préfère à la vérité & à la juftice. Ces deux idées enferment en abrégé toute la conduite des bons & des mauvais Juges , Se chacun peutreconnoître s'il eft de ces bons Juges qui cônfiderent leur miniftere comme une fondion divine, Se qui ne l'ont pas profané par leurs injuftices; on s'il a mérité d'être mis a» nombre des mauvais Juges que le Juge fouverainexterminera par ces paroles : Difcedite à me omnes opéra- Iftc.ïfà?^ fies rtt iniquitatis. , Î-JA R PRONONCEE ANFCrTTP A V X ASSISES de l'année i£8i. Y 'Engagement où nous nous trouvons à parJLjler ici du devoir des Juges , Se la neceffité de nous réduire à peu de paroles dans une matière fi vafte & fi importante, nous oblige à nous reftraindre à la premiere de leurs règles , Se. qui eft le fondement de toutes les autres. Tous les devoirs de tous les hommes fontenfermez dans une Loi d'où dépendent toutes les autres , & cette Loi n'eft autre chofe que la règle qui preferit à Thomme ce qu'il doit aimer , & la manière dont il doit aimer -, Se la même vérité qui nous enfeigne Que c'eft cette L$i . Sfij �iH HARANGUE de Tamour qui fait la juftice de tous les hommes , & que toutes les Loix ne font que des fuites de cette première, nous apprend auffi que c'eft un amour qui fait la juftice de tous les Juges , & que c'eft Tamour même de la juftice: S.ip. 1. 1. Dili^itejuftitiam qui judicatis terram- C'eftcet amour qui eft le caradere du Juge fouverain des hommes , Se il eft remarqué que fa qualité de Juge eft un effet de fon amour pour la juftice, Se de fa haine contre TinP/44. 8. juftice. Sedes tua Deus in f&cuhm f&cuii : dilexifti juftitiam (Jr odifti iniquitatem : proptereà unxit te Deus i Se toutes les loix du devoir des Juges font tellement des dépendances de cet amour, que Salomon demandant à Dieu les qualitez neceffaires pour juger fon peuple,ne lui demanda que la bonne difpofition du c,ur: uReg.u?. Dabis ergofervo tuo cor docile , ut populumtuumiudicarepojjit\r>Xice qu'il fiçavoit qu'il ne pouvoit rendre la juftice , s'il ne Taimoit , & n'avoit un cur flexible à tous les mouvemens de Tamour de la juftice , Se que cet amour étoit un principe univerfel qui le conduiroit dans tout le détail de tous fies devoirs. C'eft donc une vérité divine , Se la Loi générale de tous les Juges , que pour rendre la juftice ils doivent l'aimer,& que c'eft l'amour de la juftice qui doit être le principe de leur conduite ; Se c'eft par confequent une vérité divine auffi que fans cet amour les Juges les plus éclairez & les plus habiles font indignes de tenir ce rang , Se que leur feience n'eft qu'une lumière froide , languiffante Se inutile , fi elle n'eft animée d'un amour adif , qui les applique à tous leurs devoirs. Il n'y a donc rien de plus important que de bien connoître Se bien obferver cet Loi fi courte Se II eflentiefie du devoir des Juges, d'aimer la juftice ;& pour comprendre cette Loi dans toute fa force Se fon étendue , il faut la confiderer fur fies fondemens , qui font les mêmes que ceux de la Loi générale qui commande Tamour aux' hommes , Se c'eft auffi le même efprit qui fait la force Se la juftice de Tune Se de l'autre. Nous ne pouvons nous inftruire des fondemens Se de Tefprit de ces deux loix , qui règlent en gênerai Tamour qui fait la juftice de tous les hommes , Se celui qui fait la juftice de tous les Juges, par une voye plus fûre Se plus naturelle, qu'en confiderant cette Loi divine de Tamour daus le fond de la nature que nous a donné celui qui nous a fait ce commandement, Se dans Tordre de la focieté qu'il a mife entre les hommes : car nous verrons dans notre nature & dans notre focieté ,que Dieu nous a formez pour l'exercice de cette Loi , Se cette vûë nous découvrira le caradere gênerai de la juftice de tous les hommes , & le caradere propre de celle de Juges , Se nous fera voir en même temps que c'eft Tamour de la juftice qui eft le principe unique, par lequel les Juges doivent exercer toutes les fondions de leur miniftere , & qu'ils ne peuvent s'en acquitter que par cet amour ; de forte que nous ne pouvons nous difpenfer de confiderer la manière dont Dieu a formé la nature de Thomme , Se l'ordre de la focieté , pour y découvrir les fondemens Se Tefprit de cette Loi de Tamour qui en eft la règle. Perfonne n'ignore que Dieu a compofé l'homme d'une ame Se d'un corps ; qu'il a mis dans cetteame deux puififances , un entendement propre pour connoître , & une volonté propre pour aimer, c'eft-à-dire, pour porter l'homme à un objet qui l'attire par fon amour , qui eft le poids qui le fait mouvoir ,& le reffort qui le fait agir; & il a compofé fon corps de fens & de membres propres aux mouvemens & aux fondions différentes , que la raifon & la volonté peuvent demander. II a fait cette ame immortelle & fpirituelle , & il lui a donné cet entendement & cette volonté , pour connoître & pour aimer un principal & premier objet iramortel & fpirituel , & c'eft lui-même qui eft cet objet qui doit être le fouverain bien de l'efprit & du c de Thomme, & qui doit faire fa félicité; & pour lui faire mériter ce fouverain bien , il a lié cette ame à un corps mareriel & corruptible , Se. il lui a donné une vie dans ce corps , pour laquelle il a rendu neceffaire tout cet Univers, Se pour cette vie & pour Tufiage de l'Univers : Il a rendu les hommes fi neceffaires les uns aux autres , PRONONCEE. & les a tellement affujettis Se liez entr'eux, qu'ils ne peuvent ni naître , ni vivre , ni ufer de rien que par autant de liens & d'engagemens qui les unifient , & les font dépendre les uns des autres ; Se c'eft par ces engagemens Se par ces liens , que comme il a deftiné les hommes pour s'unir à lui, il ies a formez pour s'unir entr'eux, & il a fait dépendre leur dernière union , du fouverain bien qui doit faire leur félicité , du bon ufage de cette première union qu'il forme entr'eux pendant cette vie , Se qui doit faire leur focieté. Il fuffit d'ouvrir les yeux , Se de regarder l'homme 5c fa fituation dans l'Univers , pour voir en lui & autour de lui tous les differens liens qui engagent les hommes Tamour du fouverain bien , Se à Tamour mutuel entr 'eux ,& qui forment cette focieté fi naturelle & fi univerfelle, qu'elle affemble de l'un à Taurre tout le genre humain ; Se fans entrer dans les veritez propres à la Religion fur cette matière , il fuffit pour notre deffein de confiderer dans la nature les liaifons que Dieu a mifes entre les hommes pour compofer leur focieté , Se en former Tordre, L'enchaînement de ces liaifons commence par un premier lien , que Dieu a mis dans Thomme même par Talliance de l'ame & du corps. Ce premier lien qui unit l'efprit au corps , & qui fait la vie de Thomme, tient à un fécond , qui lie à Thomme tout le refte des créatures neceffaires pour fes befoins, Se ce fécond lien confifte au rapport , Se aux proportions de nos fens Se de nos membres à l'ufage de toutes à* chofes. Ce même Tiénd'efprit au corps fait encore un autre lien des efprits entr'eux , & c'eft par l'ufage des fens, que les efprits & les curs fe communiquent mutuellement , Se tout ce qui fe paffe parmi les hommes fait un enchaînement d'autant de differens liens , qu'il y a de diverfes manières qui affiemblent les hommes Se qui les unifient. Le lien du mariage unit les deux fexes, la naiffance qui en eft une fuite, en fait un autre qui lie les afeendans aux defeendans , & qui s'étend aux parens & aux alliances, & la nature fair une liaifon univerfelle entre tous les hommes , qui les engage les uns aux autres , félon que d'ordre de la Providence les approche , & les lie enfiemble pour les divers ufages qu'elle leur a rendus neceffaires pour les unir ; Se c'eft pour cette union que Dieu a ajoûté aux principes naturels de Tamour mutuel qu'il commande aux hommes, les autres liens que forme dans leur focieté la multitude de tous leurs befoins , qui leur rend neceffaire la communication mutuelle de leur induftrie, & de leurs travaux, dans l'Agriculture , dans les Arts, Se dans tous les autres differens emplois. On voit affez par cette idée de la nature de Thomme, Se par ce plan racourci de l'état de la focieté , quels font les fondemens de Tordre que Dieu y a mis , Se quel eft Tefprit des loix qui la règlent , Se que toutes ces liaifons & tous ces engagemens de l'homme envers Dieu ,Se des hommes entr'eux , font un effet naturel de Tordre divin, qui a établi pour la loi de Thomme la loi de Tamour. C'eft donc Tamour qui doit être le lien de la focieté des hommes, & qui eft Tefprit de toutes les loix, & c'eft feulement par Tamour qu'elles s'accompliffent , & c'eft auffi Tamour qui eft le principe naturel, & Tunique reffort que Dieu a donné à Thomme pour le faire agir, C'eft cette Loi capitale & fondamenrale de la focieté qui obligeant les hommes à s'aimer entr'eux, leurcommande tous les effets naturels , qui font les fuites neceffaites de Tamour qu'ils fe doivent réciproquement ; c'eft cette Loi de Tamour qui fait les Loix de la fincerité , de la fidélité , de la vérité , de la bonne foi que les hommes fe doivent entr'eux ; & tous les autres devoirs que la nature & les loix commandent aux hommes , ne font que des fuites de cette Loi capitale de l'amour ; & routes lès injuftices ne font au contraire que des violemens dans le Commerce , de cette Loi. Cet ordre divin qui a rendu cette Loi de Tamour fi effentielie à la nature de l'homme Se àlaforieté , a ren- �AUX ASSISES % DE ié«j. <rîu auffi in féparables de la raifon toutes les veritez qui manquent, l'amour contraire aiant d'autres objets. Je* font les fuites neceffaires de cette Loi , Se en a fait au- portera à mille injuftices ; Tamour de leur intérêt & de tant de Loix immuables Se inviolables. Ainfi les veritez leur repos, Tamour de leurs proches, Tamour des préfens, qui nous enfieignent qu'il ne faut faire tort à perfonne ; & touces leurs autres inclinations ies éloigneront des difiqu'il faut rendre à chacun ce qui lui appartient; qu'il polirions neceffaires pour rendre juftice, à proportion faut'garder la fidélité , la fincenté , la bonne foi, & tou- que les objets qu'ils rechercheront y feront contraires i tes les autres veritez femblables , font évidemment des car Tamour eft un poids qui ne peut nous porter qu'à un fuites naturelles Se neceffaires de la Loi de Tamour; Se feul objet , & c'eft un efclave qui ne peut fervir qu'un, ce font auffi des loix immuables écrites dans tous les feul maître, de forte qu'il eft autant impoffib'e de voir efprits , Se tellement inféparables de la lumière natu- un bon Juge , s'il n'aime la juftice par deffus tout , que relie de la raifon , qu'il fautd'avok perdue pour les de voir un poids libre dans deux mouvemens , & un efignorer ; parce que Dieu qui commande par la nature clave contenter deux maîtres. même Tamour mutuel entre tous les hommes , a gravé Nous n'entrons pas plus avant dans le détail des de¬ dans la nature le fentiment des effets neceffaires de cet voirs particuliers Se des occafions fîngulieres où les Juamour, &en a fait autant de veritez qu'aucun aveugle- ges font obligez de faire paraître un amour ferme Se ment ne peut effacer , & autant de Loix qu'aucune au- invincible pour la juftice , ni à expliquer les effets dé thorité ne peut abolir , Se elles n'ont la force de loix , cet amour , Se les chûtes de ceux qui en manquent. Ce que parce qu'on ne peut les violer fans violer la Loi de détail demanderait un trop long difcours , & il faut fi-» Tamour : car on ceffe d'aimer celui à, qui on manque de nir ; mais il fuffit que nous taillions à tous les Juges à qui bonne foi, de fincenté , de fidélité & des autres devoirs nous avons l'honneur de parler , ie fouvenir de cette paiembiables. rôle divine qui leur fervira d'une régie univerfelle Se Toutes ces réflexions nous font affez voir , que puif- perpétuelle dans toutes fortes d'occafions. Dihgite jufti" que c'eft la Loi de Tamour que Dieu a mife pour le fon- tiam qui judicatis terram. dément de la focieté , & que c'eft Tamour qui eft Tefprit de toutes les Loix , toute la juftice des hommes confifte " dans un exercice continuel de tous les devoirs où Tamour engage , & qu'ils ne tombent dans Tinjuftice que quand £"]_ J\ J^ J\ j^ ^j {J £} ils ceffent de s'aimer: & comme ils ne manquent de s'ai¬ mer que lorfqu'ils perdent Tamour de ces veritez & PRONONCE' E AV X ASSISES de ces Loix , qui font les liens qui les unifient, Se qui font de l'an,tée 168 }. leur juftice par leur union, il s'enfuit que chacun eft ju¬ fte à proportion qu'il aime ces veritez & qu'il les obfer- T} Armi les règles du devoir des Juges qui doivent être ve ; Se qu'au contraire on eft injufte à mefure qu'on les JL toujours Tunique fujet du difcours que nous fommes néglige , qu'on les méprife & qu'on les viole. obligez de leur fane ici , Tune des plus importantes Se Que Ci la juftice des particuliers qui font ies membres moins obfervées , eft celle qui leur prefent le bon ufage qui compofent cette focieté , dépend de Tamour de ces de Tauthorité qui leur eft commife : car on voit affez Loix qui en font les règles , quel doit être Tamour cme quelle eft dans le monde la multitude des injuftices que les Juges doivent avoir pour ces mêmes Loix Se pour caufe i'abus de Tauthorité. Tordre de la focieté ; puifqu'ils doivent être animez de Pour concevoir une jufte idée de l'importance de cetla force neceffaire ou pour faire obferver ces Loix , ou te règle & du mal que commettent ceux qui la violent , pour réprimer ceux qui les violent félon les occafions il eft neceffaire de confiderer quelle eft la nature de que leur en donne l'exercice de leur miniftere Et fi Tauthorité des Juges , quelle en eft la fin, quelle en eft l'amour éft le principe naturel de tous nos mouvemens Tufiage. Se de toutes nos adions, & le lien que Dieu a formé pour Perfonne n'ignore que Dieu a mis les hommes en fiounir les hommes , & pour régler leur focieté , les Juges cieté , Se que pour aflortir cette focieté , il a formé des qui font appeliez à conferver Tordre de cette focieté fe- liaifons de plufieurs natures , & les premières reflexions Ion Tétenduë de leurs fondions , font indignes de ce fur ces liaifons font affez connoître qu'elles ne pourminiftere , qui ne peut s'exercer que par Tamour de la roient fubfifter fans un ordre qui élevé quelques perfionjuftice , Ci cet amour n'eft le principe unique qui ies faffe nés au deffus des autres avec une puiffànce & une authoagir. rite proportionnée à la nature & à Tufiage de la liaifion. C'eft par cet amour des règles de la juftice Se de Tordre Ainfi dans la liaifion naturelle du mariage , où le made la focieté que les Juges s'appliquent à toutes les ton- ri & la femme forment un feul tout , Dieu a rendu le madions de leur miniftere ; c'eft cet amour qui les porte ri le chef de la femme , Se Ton a donné une puiffànce à la recherche & à la punition des crimes & des entreSe une authorité proportionnée à la manière dont il les prifes qui Troublent cet ordre : c'eft par cet amour qu'ils unit , Se à toutes les fuites de leur union, préfèrent la juftice à toute autre vûë , & que les inteAinfi dans la liaifion naturelle que fair la naiffance rets de leurs amis & de leurs proches , & les leurs mê- entre ceux qui la reçoivent & ceux qui la donnent , mes ne les touchent pas quand ils font contraires à leur Dieu donne aux parens une puiffànce & une authorité devoir ; c'eft par cet amour qu'ils méprifent les préfens, proportionnée à l'état où la naiffance met les enfans , Se les promettes , les menaces Se toute forte d'évenemens , à toutes les fuites de leur éducation Se de leur conduite. Se que rien ne peut les empêcher de rendre juftice ; c'eft Ainfi , dans les liaifons que Dieu a formées entre tous par cet amour qu'ils la rendent également en toute forte les hommes pour les divers ufages de tous leurs befoins , d'occafions fans aucune acception de perfonnes , Se avec il a établi des puiffances avec une authorité proportionun zele proportionné à l'état des chofes ; c'eft par cet née à la neceffité de contenir les hommes dans Tordre amour qu'ils s'attachent fidellement à l'étude neceffaire que demande leur focieté ; & parce qu'il règle cet ordte pour leurs fondions , & qu'ils s'appliquent exadement entre des perfonnes que la nature ne diftingue pas de la à la difeuffion de tous les faits & de toutes les circonflanmanière qu'elle diftingue le mari& la femme , & les ces des affaires qu'ils doivent juger ; & c'eft enfin par cet parens , & les enfans , par des relations d'une puiffànce amour que les Juges font dans une difpofition conti- Se d'une dépendance naturelle , il eft neceffaire qu'il nuellede s'acquitter de chaque devoir avec une vigi- les diftingue d'une autre manière , Se qu'il en élevé lance Se une force qui les attache inféparablement à tous quelques-uns au deffus des autres par d'autres voyes,pour les moindres intérêts de la juftice , Se qui leur rend former entr'eux un ordre univerfel d'un gouvernement odieux & méprifable rout ce qui peut les en détourner. qui les contienne dans les differens devoirs où les engaII eft facile de comprendre , que comme c'eft Tamour ge leur focieté , Se qu'il donne aux puiffances qu'il met de la juftice qui eft le principe unique qui doit porter dans cet ordre la force neceffaire pour affbjettir des les Juges à tous leurs devoirs , ils ne peuvent s'en ac- hommes que la nature a rendus égaux , Se qui la plûquitter s'ils ne font animez de cet amour : car s'ils en part font éloignez & de l'inclination à leurs devoirs , Se S Cil) ; s �iK HARANGUE PRONONCEE AUX ASSISES DE i6îh de la foumiffion aux puiffances qui fonr établies pour les y tenir. Cette fimple réflexion générale fur la neceffité des puiffances Se de Tauthorité qui leur eft donnée , nous découvre une vérité effentielle en cette matière , que toutes les puiffances font établies de la main de Dieu : car comme il eft le feul Maître Se le feul Juge commun des hommes , il eft auffi le feul qui peut donner à quelques-uns une authorité au-deffus des autres , Se leur faire part du droit de juger , Se c'eft une fuite naturelle de cette verité qu'une authorité qu'on ne peut avoir que de la main de Dieu , Se qui n'eft établie que pour maintenir Tordre qu'il a formé dans la focieté , ne doit pas avoir d'autre ufage que pour cet ordre. Il s'enfuit de ces veritez , que Tauthorité des Juges n'eft autre chofe que la force de la juftice , Se un effet de l'authorité naturelle que la juftice elle-même doit avoir fur Thomme. L'authorité naturelle de la juftice far Thomme confifite en cette force divine qu'elle doit avoir fur Tefprit Se le c-ur de Thomme , Se fur fa conduite. Ainfi , cette authorite s'exerce différemment fur Tefprit èV le cour de Thomme dans l'intérieur , & fur fa conduite dans l'extérieur. L 'authorité de la juftice fur Tefprit de Thomme n'eft autre chofe que la force de la vérité Se de la juftice fur la raifon & fur le bon fens ; & Tauthorité de la juftice fur le ceur de Thomme n'eft autre chofe que la force de fon attrait qui en fait naître Tamour dans le cqur ; mais parce que tous les efprits Se tous les c.urs ne fe laififent pas éclairer de la lumière , Se toucher des attraits de la vérité Se de la juftice , Se que plufieurs non-feulement la rejettent dans l'intérieur, mais fe portent à la violer dans l'extérieur , il eft de Tordre divin que la juftice ait d'autres armes que fa lumière pour éclairer Tefprit , Se fes attraits pour roucher le c , Se qu'elle regne d'une autre manière dans l'extérieur fur ceux qui réfiftent à fon empire naturel fur l'intérieur ; & comme il eft de ce même ordre divin que la juftice règne fur tous les hommes, Se qu'aucun ne fe fiouftraïe à fion empire, elle l'exerce différemment félon les différentes difpofitions des hommes : car elle règne par fa lumière & par fes attraits fur tous ceux qui fçavent la reconnoître Se veulent l'aimer , Se elle règne fur ceux qui ne l'aiment pas & qui lui réfiftent , en réprimant Se punifTant leur rébellion. C'eft ainfi que Dieu qui eft lui-même la juftice & la vérité , règne fur les hommes ou par Tamour de la juftice fur les bons , ou par fa force toute puiflante fur les F médians ; Se c'eft ainfi qu'il veut que les Juges à qui il confie le miniftere de la juftice qui doit régler la focieté via difpenfient de telle manière qu'ils rendent leur miniftere agréable à ceux qui aiment la juftice ; Se terrible à ceux qui ne l'aiment pas , Se qui entreprennent de lui réfifter. Il eft facile de connoître par ces veritez de quelle manière les Juges doivent ufier de Tauthorité de la juftice qu'ils ont en leurs mains , & c'eft fur ces règles que nous tous qui avons l'honneur de participer au miniftere de la juftice , & d'exercer fon authorité , devons juger fi c'eft pour nos intérêts , Se pour ceux de nos amis & de nos proches , que cette authorité nous eft confiée , Se Ci nous pouvons en ufier autrement que pour la juftice ; Se c'eft enfin fur ces mêmes veritez Se ces mêmes règles qu'on peut reconnoître quel eft le crime des Juges qui ofent employer Tauthorité contre la juftice, qui dépoùillent le pauvre , l'orphelin , la veuve , qui oppriment l'innocent , Se favorifent le criminel , qui Ce portent à des exadions & concuffions , & qui font fervir leur authorité à leurs intérêts Se à leurs paffions , Se à celles de leurs amis Se de leurs proches-, Nous n'avons pas befoin d'exagérer quelle eft la malice de cet ufage criminel de Tauthorité , il eft facile de juger qu'il ne peut y avoir de puiffànce féparée de la juftice qui ne foit une tyrannie à l'égard des hommes , & une rébellion à l'égard de Dieu ; & c'eft auffi à ce crime qu'il a préparé une vengeance fi fevere , qu'il apprend aux Juges qui auront abufié de la puiffànce & de Tauthorité qu'il leur avoit donnée pour la juftice, qu'il fera lui-même éclater fa puiffànce dans leurs fiupplices. Nous pourrions & devrions peut-être ajouter ici quelques réflexions fur les différentes manières dont les Juges peuvent abufer de Tauthorité ; mais nous palferions les bornes d'un petit difcours , & il fuffit d'avoir remarqué ces veritez générales fur lefquelles il eft facile à tous ceux qui ont l'honneur d'exercer le miniftere de la juftice , de juger de l'ufage qu'ils doivent faire de Tau¬ thorité , & de reconnoître qu'ils ne doivent jamais la refufer à la juftice,& qu'ils ne doivent jamais l'employer contre elle ; qu'ils doivent Ce confiderer comme fies Protedeurs & fes Défenfeurs ; & qu'ils doivent enfin fiçavoir que s'ils n'ont pas affez de courage pour exercer leur authorité contre l'injuftice, ils fonr rrès-indignes de renir un rang où ils ne font élevez que pour cet ufage. Noli quarerefierijudex, nifi vdeas virtute irrumpext Etdi. 7. S. iniquitates. ï N. ��. gfi^â £ EX LIBRIS U M JUi £T Y C I f 1 vv I J * S, AD USUM SCHOL^E ET FORL ACCESSERUNT SINGULIS LEGIBUS fuas fumma? earum fententiam brevi complexe. �ILLUSTRISSIMO �ILLUSTRISSIMO A MP LISS I M OQ^U VIRO E 'ANNI l: \ EQUITI. COMITI CONSISTORIANO, LIBELLORUM NECNON SUPPLICUM MAGISTRO PROPRiETORI 1NGVLARI Prxfidio , I U R B S. quo me hue ufque dignatus es, ÀMPLITUDINI TU£ jamdiu deviniïus 3 VïR ILLUS¬ TRISSIME^ quod optimum unquam meis fumptibus in lu* ingratianimi & olfervantU tejferam incly* to iuo nomini devovere confiitui ; nimirum id operis 3 quod utique noncomment aria inani emditione referta 3 quorum immenfa mole Legum f ï textus fizpe pr&gravantur yfed jus Civile Romanorum > veram illam cem prodiit 3 * nonfimulatam Philofophiamfuo ambitu contrattam compleclitur.Neque id opinor molefie laturos mânes laudatijfimi autoris > qui non aliudfo-* ret pr&ftiturus 9 fietiamnum in vhis degeret. Probe nojli quant am ille adeptus effet prudent u chilis notitiam & > eo nomme , pr&fertim ob in^ figne quod edidit illius fpecimem 3 Legibus Romanorum nativo ordini refiitutis ifummopere a te in pr<etio habit us mox omnium ora infui lau¬ 3 des refohit. Hincperiti adeo artificis iffud opus fabrefafîum>fcilicet ex iifdem legibus eas qu& JchoU 3 qu^veforo aptiores funt } ex uberrima mejfe divesfpicilegium ,fore ut publicum benigna pariter fronle fufei- piat , non difficile efi conjectura profpicere , maxime fi tuo judicio , VlR Illustrissime , id comprobaveris , quod non abullius cujupvis commendatione , mt precibus , qm apud te nihil poffunt ubi de jure dicun* 3 Tome IL * v �E I P S T O L A. do agitur 3 fedab ipfa re expectaverim, Etfi ver o Pan de ÏÏ arum , & Co- dicis volumina ab injuria oblivionis vindicata , are ipfo perennioraviâeantur effec7a3 dicamtamen novum robur & decus legibus ex Us excer- ptis conciliât um iri 3 fi eas in fuamfidem & tutelam is recipere velit, cui generofaftirpe , in qua cerner e efi heroas divis permixtos 3 ingenitum efi nihd tueri , nifi quod expers fit cujufcunque vitii 3 quodcum duobus prffantifiimis fratribus commune habet, quorum unus huic cui pr&efffupremo Senatui , ubi jufium ab injuffo feccrnere efi 3 perfipicaci animo,fi- & fanctimonia prducet s ait er mira erga Deumpieprofufa in pauperes liberalitate 3 quam tôt a late Dicefi3 cui pr- mulque fanaitate tate , pofitus efi , quibufuis temporibus 3 atque etiam munifie entifirme non ita pridemexercmt 3 gregi dominico ffdeifua commifo indefin enter>intentus 3 purpuratorum albo 3 confpirantibus omnium vous , adfcriptus eff. ^uas igitur aras , V i R I L LU S TR I S S I M E , imploro , qu confugis legi¬ bus 3 fi quorum pravis artibus vexentur , afjlum prabeant & fecurita- vix aufim 3 nifi tua non tantum in liberalium fiudiorum cuit ores 3 verum & in eos qui de re littem 3 mihi vero hoc idem patrocinium fperare teraria quovis modo bene merentur benevolentia plurimum tribuerem* - AMPLITUDINI 1\3&3 . ..,**«, « i ....... V\; j - v ' - -: ' u< :: . - . i /. ' ' -; : ' ' -, v -,.-- I ' \ ' . - . . V V ' " . ' ... > ' Addiâiffimtfs fervus J. B. COIGNARD* ' ( �0 P E RI J RGV ME NTV S M. 'On is fuie laboris feopus , in hoc deledu Legum , ut inter utiles uciliores tantum , inter élégantes elegantiores qua?dam , inter omnes fola? qua? fmgularis fint nota: feligerentur : fed id agere ftudium fuit , ut ex omnibus qua? Digeftorum &: Codicis voluminibus continentur, is deledas erueretur , quo tota juris civilis ratio , noftris legibus & moribus apta , conftaret: recifis qua? fuperflua exundant qua? inutilia impediunt , qua? repetita difplicent , qua? à noftro ^ vel etiam ipfi adverfa pofïint elle offendiculo. Qua?nam expedetur hujufce coliedionis utilitas , iplum operis propofitum edocet. Ha?c eft , nempe ut qui ftudiofus juris accedet , opéra? parcat , & tempori , atque etiam ipfi ta?dio quod plurimos à ftudio legum avertit, cum aggreffuri Digeftorum & Codicis ledionem, immenfa deterrentur mole articulorum ^quosinnumeros volumen utrumque compleditur : ut vixpauciftimis , quibus id unum cura? fit , par operi ftudium liceatimpendere , quo nempe fa?pius &: fa?pius evolutis utriufque libri paginis , multis vigiliis , fudore multo , utilia difeernantur , fegregentur., addifeantur. Quamvis enim qua? pra?cipere quis velit , fi cteris conferantur qua? juvat pra?terire , modica fere cenferi poflint , non facile tamen fie elucent inter infinita qua? circumambiunt , ut obtutus & aciem difquirentium à reliquis averfam ad fe defledant , fed utrifque non impigre perledis , fagaci difquifitione fecernenda funt. Quotus vero quifque eft , qui non in hujufcemodi ftudio deficiat, & non magis fibi confultum velit, ut in promptu ad manum habeau eruta qua? ex Digeftorum libris &c Codicis eruenda fint» Defiderabunt aliqui forte quidam omiffa , qua: ipfi non fuerant omiffuri : contra vero , non probabunt alii quorumdam deledum , qua? ipfi forent rejeduri. Quin imo , dicam , fi pluribus is idem Legum Deledus feorfim fingulis commiflus effet , feptuaginta forte , vel eruditiffimis j nemo fane crediderit , eadem omnes probaturos , eadem improbaturos , ut idem & unum exurgat fingulorum opus : imo nec ullus , qui vel tanculum expertus fit humana? mentis in fentiendo varietatem & judicando , arbkraturus eft , vel unum & alterum tôt inter ita conventuros , ut ea¬ dem uterque & admittant , & rejiciant. Addiderim , nec vel unum qui diverfis temporibus idem adurus, fie , adurum idem , ut qua; ipfe primo reprobaverit , a?que femper omnia fit reprobaturus , aut femper aeque probaturus probafâ. femeh Si quid igitur , aut inutile quis a?ftimet , quod incertum viderit , aut utile quod omiffum fit $ a?qui bonique confulat fummam operis , & ipfe fibi vel inférât vel amputet quod libuerit. De legum ordine hoc in deledu id advercendum,ipfam Digeftorum feriem fervatam efle.Non enim novum hîc opus fufeeptum datur , fed ex ipfo veteri expreffa qux neceffaria vifa funr, qux utilia, fublatisinterftitiis, quibus qua? feleda funt ccecerorum interjedu dilîiua fejungebantur. Et Digeftorum potius, quam Codicis ordinem fequi vifum eft aptius ftudio Legum ; Digeftorum enim libri tum prius editi , tum potiores omnium confenfu funt habiti femper. Quapropter ne duo disjundi deledus forent Digeftorum unus , unus Codicis , ad ipfum Digeftorum ordinem Leges ex Codicedecerpta? fuis locis diftribura? funt. Poterat quidem omnium fumma in ordinem redigi lucidiorem, ut omnes leges ad fuos titulos advocarentur , nihil peregrinum evagaretur, & fub quoque titulo fingula? fingulis coha?rerent, qua ratione inter fe invicem fuapte nacura funt coaptanda?. Poterat & ipfi titulorum varietati , ac numéro tum brevitate , tum aîio fitu confuli : pluribus feilicet titulis in pauciores coadis , &: reddita cuique fua férié , prout aut pra?cedere debent alter alterum , aut fubfequi : verùm defuiflent qua? artium omnium ordini , velut eîemertta, debent adeffe femper , omnium feilicet de quibus agitur divifiones , defînitiones ac piïncipia j qua? non habentur accuratè in libris Digeftorum & Codicis , erantque fupplenda j quod non licuit deledum agenti &: legum fententiis inha?renti religiofe , ne in ullo violaretur qua? legum antiquitati ac dignitati debetur obfervantia. Sedhabebit fuam ha?cantiqua Digeftorum feries utilitatem , ut neminem ofFendat alterius ordinis novitas ab eo diverfi , qui tôt luftiorum diuturnitate ftabilitatem nadus eft in a?vum omne. Quin plerofque juvat Digeftorum &l Codicis Vêtus ordo jam affuetos, & amant fere finguli , qui ftudiorum fibi legem ftatuunt , locos fuo nutu Varii varios deftinare , quo référant qua? feligere , & memoria? mandare velint. Hoc unum adum eft quod omnibus ad eum ordinem concinnandum famuletur , quem fibi quifque elegerit ut feilicet , ex indice copiofo fingula qua? de fingulis hîc habentur ad unum facile liceac revocare ut libuerit. Ca?terum paucis qua?dam monendi qui leduri funt. Primùm feilicet, non ftridiiïïme & ferupulofe id adum femper 5 ut qua?cumque ad ufum verti polîint , colligerentur : fed ea folum admiffa funt qua? fufficiant, omiflis qua? vei idem repetunt, vel ex quibus non aliudextat, quam quod luculenter ex iis innorefeit qua? funt deleda. Secundùm non omnino femper fervatum in omnibus fitum cujufque legis. Quafdam enim neceffe fuit à propriis fedibus aliô transferre , ut aliis affinibus adnederentur , non ordinis caufa^ fed ut invicem perfpicuitatem fibi concilient, & quod in altéra neceflarium defideratur per alteram accédât. Unde non continuo pronuntiandum omiffam legem quod in fua fede defideretur t jure aliéna , , > > 5 apriorem alibi fortiripolîic. Tertiùm non fie omnino rejedas leges Tome IL quae qua? juri noftro non conveniunt , nihil ut alledum fie * jj �OPERIS ARGUMENTVM. quod alienum quicquamhabeat à legibus noftris. Nam omittere non licuit pleraqne , ubi de fervis , quorum nullus apud nos ufus , fententia? proferuntur , qua? ad alia referri poflint : quod & in aliis paris fuit neceflitatis. Quartùm leges plurimas ideo adjcdas > quod vires habeant , ubi jus fcriptum lex eft , quam¬ vis alibi non fint in ufu. Veluti qua? ha?redum inftitutionem fpedant , & fimiles qua?dam , quarum nullus eft ufus apud eos qui propriis moribus pro lege utuntur. Qiiintùm , prolixiorum quarumdam Codicis legum fententiam , & Novellarum , in brevius contradam: quod licere debuit , dum nihil aut immutetur , autdetrahatur ex mente legis, quam facile poterit qui volet légère integram. Sextùm cum fint plurima? leges., quarum eadem eft fententia , eledis , qua? rem exponant, aut etiam exemplis explanentluculentius , inter caîteras qua? idem prarftant aliquas interdum adnotari vifum eft , quo remittantur qui voluerint eandem fententiam pluribus firmare , aut etiam illuftrare legum teftimoniis. Septimùm nihil fere ex libris inftitutionum hue afcitum eiTe : tum quod omnia qua? inftitutionibus continentur ex ipfis Digeftorum libris, aut Codicis defumpta fint , atque adeo non deiint in hoc deledu , tum quod inftitutionum ignarus nemo hue acceflurus fit. Poftremùm hoc advertendum de fummis feu periochis qua? fingulis legibus appofita? funt, non eam effe rationem , ut moneantdequoinlegeagatur : verùm id tentatum eft, ut ipfam legis fententiam fumma? indicent , in eum feilicet ufum , ut qui jam leges perlegerint , ad memoriam brevi & facile fingula revocent , & interdum pro legibus ipfis periochas legum vicarias celerius & facilius tranfeurrant. �INDEX LIBER TITULORUM. PRIMUS. LIBER Tituius j-\ I. £_JE]uftiùa&Jure> pag. i II. De origine Juris ,& omnium Magiftratuum , &fuceeffione prudentium , ibid. Legibus Senatufque Confultis , & long* confuetudine , z IV. De Conftitutionibus principum , 3 V. De ftatu hominum , ibid. VI. De his qui fui vel alieni juris funt , 4 VII. De adoptionibus , & emancipationibus , & dus modis , quibus poteftas folvitur , j VIII. De divifione rerum , & qualitate , ibid. IX. De Sénat oribus , ibid. XI. De Officia Prafecli Pr&torio , 6 XII. De Officio Prfeiïi urbis , ibid. XIV. De Officio Pratorum , ibid. Tit. I. De ni vindicatione , jbi<L II. De publiciana in rem aclione , ,z III. Si ager vecligalis , id eft 3 emphytemicarius pe~ Mur , , ibid. III. De XV. De Officio Prafetti vigilum , ibid. XVI. De Officio Proconfulis&Legati, ibid. XVIII. De Officio Pufidis, 7 XXI . De O$«0 sw f «i mandata efi jurifdiclio , ibid . XXII. D« Oflfcw Adfejforum , 8 _ LIBER Tit. I. Dejurifdiitione , III. Si quis jus dicenti non IV. De injus.vocando y obtemperaverit , V. &' £«h *'» j«j vocatus non ierit :fwe quis ibid. ibid. ibid. eum vo- caverit , quem ex ediclo non debuerit , 9 VII. Ne quis eum qui in jus vocatur vi eximat , ibid. VIII. Qui fatifdare cogantur , vel jurate promittant , vfl fut promijfioni committantur , ibid. X. De eo per quem faclum erit quo minus quis in judi- ibid. ciofiftat , XI. Si quis cautionibus in judicio fiftendi eaufa faclis non obtemperaverit , ibid. De férus , & dilationikus , ribus, XI II. De edendo , XII. & 1 Tit. I. De pofinlando , 2 IV. 17 caufageftum erit., ibid. III. De dolo malo , 1 8 IV. De minoribus viginti quinque annis t 19 V. De capite minutis, n VI. Ex quibus caufis majores viginti quinque annis in in tegrum reftituuntur , ibid . VII. De alienatione judicii mutandi caufa facla , 13 VIII. De receptis qui arbitrium receperunt , ut fenten II. Quod metus tiam dicant, 24 ,fiabularii , ut t liant , judiciis debeat recepta refti- 2j LIBER & minuuntur, VI. Si j 36 ufusfruclus petetur vil ad alium pert'mere ne- ibid. ibid. ibid. getur , VII. De operis fervorum , VIII. De ufu & habitatione t IX. Ufufructuarius quemaàmodum caveat , LIBER 37 VIII. I. De fervitutibus , ibid;. II. De fervitutibus pr&àionm urbanorum , III. De fervitutibus pradiorum rufticorum > 38 39 IV. Communia pr&diorum tant urbanorum , quam rufti corum , 40 V» Sifervitus vindicetur , vel ad alium pert'mere negetûr , ibid. VI. Quemadmodum fervitutes amittuntur , 41 LIBER Tit. IX. I. Si quadrupes pauperiem fecijfe dicatur , II. Ad legem Aquiliam , ibid. 41 III. De his qui effuderint vel dèjecerint , IV. De noxalibus aclionibus » LIBER Tit. I. ibid. ibid. V. X Enium regundorum , ibid. II. Famili ereifeunds, , III. Communi dividundo , exhibendum L I , 44 4y 46 , B E X I, R Tit. I. De interrogationibus injure faciendis , & interrogatoriis aclionibus , ibid. II. De quibus rébus ad eundem judktm eatur , 47 III. De fervo corrupto , ibid. IN.Defugitivis, ibid. V. De aleatoribus . ibid. VI. Si menforfalfum modum dixerit , ibid. VII. De religiofis , & fumptibus funerum : & ut funut ducere liceat , ibid. VIII. De mortuo inferendo , &fepulcro adifeando , 48 LIBER Tit. I. XII. De rébus creditis , fi certum petetur , & de condi* ibid. five necejfario , five judicidi , 49 IV. De condiclione eaufa data , caufa non fecuta , j0 V. De condiclione ob turpem , vel injuftam enitfam, ibid. II. clione , De Jurejurando fîve voluntario, VI. De condiclione indebiti , Vil. De condiclione fine caufa , LIBER ubi quifque agere , vel eonvemri , 3 cédai , ibid. IV. Qtdbus modis ufusfruclus vel ufus amittitur , ibid. V. Deufufruclu eatum rerum quit ufu confumuntur ,vel 14 ibid. Tit. I. De in integrum reftitutionibus , Tit. I. De II. De ufufruftu aderefeendo , III. Quando aies ufusfruclus legati IV. Ad III. De procuratoribus & defenforibtts , 1 $ IV. Quod cujufque univerfitatis nominetvel contra eam agatur } ibid. V. De tiegotiis geftis , 1 6 , caupones > ibid. 10 ibid. II. De his qui notantur infamia , IX. Nauta V I I. R Tit. I. Deufufruftu& quemadmoâumqmsHtaturfruatur ibid. III. LIBER B E àiverfis tempo- XlV.Depaiïis, XV. De Tranfaclionibus , LIBER L I Tit. IL VI. ibid. ^1 j% X I I L II. De inofficiofo teftamento, III. De h&reditatis petitione , x-, Tit. I. De condiclione furtiva , 2.0 IV. Siparslweditatispetmr, ibid. ibid, ,0 III. De condiclione triticaria IV. Di ibid» eg , quod eerto loco dari oporttt «j �INDEX T I T U L O R U M. V. De pecunia conflit ut a , ,. jbid. VI. Commo'dati vel contra , VII. De pigneratitia actions , vel contra , LIBER Tit. I. XIV, Tit. I. De exercitoria atlicne , ^ II. Delege Rbodiadejaclu, $6 III. De inftitoria aclione , 57 IV. De tributoria aclione , j8 V. Quod eum eo qui in aliéna poteftate eft , negotium geftum ejfe dicetur , ibid, VI. De SenatujconfHlto Mucedoniano , ibid. LIBER ibid. LIBER ibid. ibid. II. De compenfationibus , Depofiti vel contra , Go LIBER Tit. I. Mandati II. Profocio y 6ï 64 De contrahenda emptione : & de paclis inter tmptorem , & venditorem compofitis : & qui, res venire non poffunt , 6j II. De in d'tem addictione , 70 III. De lege Commijforia , ibid. IV. De bareditate , vel aclione vendita , ibid. V. De refeindenda venditione , & quando ïiceat ab em ptione difeedere , ibid. VI. De periculo } & commodo rei vendita, , 71 VII. De fervis exportants : vel fi ita mancipium venierit y ut manumittatm s vel contra , ibid. & uxorem , 96 ibid . Soluto matrimonio dos quemadmodumpetatur , ibid. LIBER XXV. TiT. I. Deimpenfu in res dotales faclis , II. De aclione rerum amotarum , 98 ibid. De agnofeendis & alendis liberis , vel parentibus, vel patronis , vel libertis , ibid. IV. De infpiciendo ventre , euftodiendoque part H , 99 VI. Si muiier ventris nomme in pojfeffione y calumnix caufa , ejfe dicatur , ibid. Tit. I. De Tutelis XXVI. , ibid. II. De teflamentaria tutela , IV. De legitimis Tutoribus , 100 ibid. hdent : & qui & in quibus caufis fpecialiter dari pojfunt , ibid. VII. De adminiftratione & periculo Tutorum & Curaîorum qui gejferint vel non : & de agentibus , vel conveniendis vel uno vel pluribus , 1 01 VIII. De aucloritate & confenfu Tutorum & Curatorum, IX. Quando w failo Tutoris , vel Curatoris agere, vel convenir': poffunt , ex LIBER I. De aclionibus empti & vendiii , 72 74 77 " ibid. 78 ibid. ibid. XXVII. De exeufationibus , 104, II. Ubi pupillus educari , vel morari dtbeat : & II. Locati conducli , III. De aftimatoria , 103 minores X. De fufpeclis Tutoribus & Curât oribus , Tit. I. XIX. IV. De rerum permutatione , V. De praferiptis verbis , inter virum II. De divorùis & repuiiis , V. De Tutoribus &Curatoribus datisabbisquijus dandi XVIII. Tit. I. Tit. Tit. I. De donationibus XXIV. LIBER vel contra , LIBER ibid. LIBER XVII. LIBER ibid. III. XVI. Tit. I. Ad Senatufconfultum Felleianum , III. ibid. De Sponfdibus, ibid. , De in rem verfo , Quodjujfu , XXI IL II. Deritunuptiarum , III. Dejure dotium , IV. De paclis dotalibus t V. De fundo dotali, III. XV. Tit. I. De peculio III. IV. LIBER ^ de di- mentis ei pr&ftandis , 1 0 f III. De tutela & rationibus diftrahendis , & utili curationis caufa aclione , Io(5 IV. De contraria tutela & utili aclione , ibid. Y.Deeo qui pro Tut ore , prove Curatore vegotia geffit , 107 L I VI. Quod fdfoTutoreauclore geftum ejfe dicatur , ibid. VII. De fidejujforibus , & nominatoribus , & baredibus X X. B E R Tit. I. De pignoribus & hypothecis :(& ) qualiter ea contrabantur : & de paclis eorum , ibid. Tutorum & Curât orum , II. In quibus VIII. De Magiftraùbus IX. De rébus eorum qui III. X. caufis pignus , vel bypotheea tacite con traint ur , 80 Qua res pignori vel bypotheea data obligari non "" poffunt , IV. Qui potiores inpignore , vel bypotheea ibid. , 10S LIBER babeantur " & de his qui in priorum creditorum locumfuccedunt , V. De diftraclione pignorum , & hypothecarum , VI. Quibus modis pignus vel bypotheea folvitur , LIBER Tit. II. I. De adilitio ediclo , noris , De eviclionibus , 8 1 83 ibid. XXL & redhibiùone , & quanti mi84 & LIBER dupU ftipulatione , 85 XXII. Tit. , &mora , III. De probationibus , & prafumptionibus , IV. De fide inftrumentorum , & amiffione eorum , V.Deteftibus, VI. De juris & facli ignorant ia , ibid. 51 liberis & inferibuntur , De haredibus inftituendis , VI. De vulgari , & pupilhri fubftitutione , VII. De conditionibus inftitutionum , "V'. De jure deliberandi , LIBER 86 89 & quemadmodum 109 pofthumis haredibus inftituendis , vel exharedandis , 112 III. De injufto , rupto , irrita , failo teftamento , 114. IV. De his qua in teftamento delentur , indueuntur , vel II. De VIII. 88 XXVIII. I. Qui teftamenta facere poffunt , teftamenta fiant , Tit. I. De ufuris , & frutlibus , & eaufit , & omnibus accejfionibus ibid. eonvenientibus , ibid. fub tutela vel cura funt , fine décréta non atienandis , vel fupponendis , ibid. De Cmat oribusfuriofo, &aliis extraminores dandis , Tit. I. De teftamento militis , ibid. ' 114 116 118 119 XXIX. 120 acquirenda vel omittenda bareditate , ibid. III. Teftamenta quemadmodum aperiantur , infpiciantur , & deferibantur , 123 IV. Si quis omijfa caufa teftamenti , ab inteftata , vel alio modo poffideat hareditatem , ibid. II. De �INDEX V. De Senatufanfulto Silaniano & teftamenta ne aperiantur , t I T Claudiano 3 quorum VI. Si quis aliquem teftariprohibuerit , vel cogerit VII. De jute LIBER LIBER likri 24 VIII. Unde cognatî , ibid. X. Degradibus & affinibus, & nominibus eorum , ibid. XVI. De fuis , & legitimis haredibus , ibid. 1 XVII. Ai Senamfconfultum Tertullianum tianum , ibid. XXXI. De Legatis & Fideicommijfis, Liber fecundus. 129 LIBER & Orpbi- XXXIX, Tit. I. De operis novi nuntiatione 3 II, De damno infecto 3 & de fuggruniis , njj & proteclio- , Tit.I. De Legatis III. De aqua , & aqua pluvia arcenia , IV. De publkanis , & vecligalibus , & commijfis , XXXII. & Fideicommijfis. Liber tertius. LIBER 132 V. De Donationibus , De mortis caufa donationibus VI. XXXIII. 6© 1 nibtis , LIBER 1 159 XXX. Tit. I. De Legatis & Fideicommijfis. Liberprimus. Tit.I. 3 mie extabunt , ibid. ibid. eodicillorum , U L O R U M. V. Si tabula teftamemi mil* LIBER ibid. 163 64 1 ibid. & capionibus , 166 XL Tit. I. De annuis Legatis & Fideicommijfis , 34 Tit. II. De ufu & ufufrutlu (& reditu ,) & habit atio- Tit. I. De manumijjionibus , IL De manumijfis vindicla , ne , & operis per legatum , vel fideicommijfum 1 datis 136 y III. Defervitute légat a , .i?7 ibid. ibid. ibid. IV. De Dote pralegata , V. De optione vel ekltione legata ,' VI. De tritico , vino } vel oleo legato , Vil. De inftrutto , vel inftrumento legato , 138 VIII. Depeculio legato , IX. Depnu legata , X. De Jupelleclile legata, ibid. ibid. ibid. IV. De manumijfis teftamento , V . De fideicommiffariis libertaùbus y IX. Qui , & a quibus manumiffi liberi legem JEliam fentiam , XI. De natalibus reftituendis , XII. De liber ali caufa , XIV. Si ingenuus ejfe dicetur , XV. Ne de ftatu defunclorum poft XXXIV. & ad ibid. ibid. ibid. 1 69 quipquennium qua~ ibid. ibid* collufione ietegenda , LIBER 67 168 non fiant ratur , XVI. De LIBER 1 ibid. ibid. X L I. Tit. L De alimentis vel cibariis legatis , i^ IL De aura , argento , mundo , ornamentis , unguentis , Tit. L De acquirendo rerum dominio , vefte vel veftimentis ,& ftatuis legatis , ibid. IL De acquirenda , vel amittenda pojfeffione , III. De liberatione legata , ibid. III. De ufurpationibus & ufucapionibus > ibid. 171 s IV. De aàimendis , vel transfétendis legatis , vel fidei commijfis y 140 V. De rébus dubiis , 141 VI. De his qua psna caufa relinquuntur , 142 VIL De régula Catoniana , 143 VIII. De bis qua pro nonfcriptis habentur , ibid. IX. De bis qua ut indignis auferuntur , ibid. L I XXXVi B E R De conditionibus , & demonftrationlbus , & cau¬ fis , & modis eorum } qua in teftamento fctibuntur 3 144 IL Ad legem falcidiam , 1 47 III. Si cui plus quam per legem falcidiam licuetit , lega tum ejfe dicetur , 151 XXXVL Tit. I. Ad Senamfconfultum Trebellianum IL legatorum feu fideicommijforum fervandorum 1 yy IV. Ut in pojfejfionem legatorum vel fideicommijforum fervandorum caufa ejfe lieeat , ibid. LIBER XXXVIL Tit. I. De bonorum poffejfiombus , V. De legatis prajlandis', contra fejjione petita y ibid. tabulas bonorum pof1 56 VI. De collatione, De dotis collatione, IX. De ventre inpojfjfionem mittendo , Vil. ibid. ibid. & curatore i57 X. De Carboniano ediclo , ibid. XI. De bonorum pojfefjionibus fecundum tabulas , 1 ;8 XIV. De Jure Patronatûs , ibid, XV. Deobfequiisparentibus&patronispraftandiSy ibid. ejusy LIBER Tit. I. II. XXXVIII. De operis libertorum , De bonis libertorum , ibid. ibid. X L I I. de effeclu fententiarum , & de interlocutionibus , ibid. IL De confejfii , 178 III. De cejfiom bonorum 3 ibid. IV. Quibus ex caufis in pojfejfionem eatur 3 79 V. De rébus aucloritate judicis pojfidendis , vel vendundis , ibid. VI. De feparationibus , ,1 80 VIL De curatore bonis dando , j81 VIII. Qua infraudem crediiorum facld funt , ut refti1 ibid, ibid, ibid. iuantur , ibid. 3 caufa caveatur , - LIBER 176 -\ X. Profuo, Quando die s legatorum vel fideicommijforum cedat , III* Ut ? VIII. Pro legato } ibid. Tit. I. De rejudicata , & Tit. I. LIBER IV. Pro emprore, V. Pro barede vel pro pojfejfore , VII. Pro dereliclo 3 L I Tit. B E R X L I I I. I. De inter diclis , five extraordinariis aclionibus quâ pro his campe tunt , Quod legatorum , IV. Ne vis fiât ei qui in pojfejfionem mijfus erit , VI. Ne quid in loco facto fiât , , VIL De locis-, & it'meribus publias , VIII. Ne quid in loco publico , vel it'inerefiat , X. De via publica , &'fi quid in ea faclum ep III. 183 ibid, ibid, ibid, ibid. ibid. dica~ tur , 1 84 XII. De flminibus , ne quid in fium'me publico , ripave ejus fiât , quo pejus navigetur , ibid. XIII. Ne quid infiumine publico fiât , quo aliter aqua fiait y atque uti priore aftatefluxit , ibid. XVI. De vi ,&devi armata , XVIL Uti pojfidetis , XiX. De itlaete , acluque privato , ibid. XX. De aqua cottidiana , & aftiva , XXI. Derivis, XXIV. Qiiod vi-, aut clam , XXVI De precario , XXVIIL De glande legenda , XXX. De liberis exhibendis , item duceniis , ibid. ibid. ^ 'ihià. ^g^ ibid. ibid, 1 S7 . �INDEX LIBER TITULORUM. VI. Ai Legem Juliam de vi publica, ibid. VIL Ad Legem Juliam de vi privât a , ibid. VIII. Ai Legem Corneliam ieficariis & veneficiis, 1 1 IX. De Lege Pompeia de parricidiis , ibid. X L I V. 1 Tit. I, De , prafcriptionibus , exceptionibus dis De exceptione rei judicata , III. De diverfis temporalibus prafcriptionibus accejfionibus poffejfionum , IV. De doli mali , & metus exceptione , V. Quarum rerum allia non detur , VI. De litigiofis , VIL De obligationibus & aclionibus , LIBER De verborum obligationibus De duobus reis conftituendis , B E , delegationibus » libérât ionibus , De folutionibus & De acceptil atione , V. De jlipuUt ionibus Pratariis, VI. Rem pupilli , vel adolefcentis falvam fore , VIL Judicatum folvi , VIII. Ratam rem haberi , & de ratibabitione , I I I. IV. LIBER Ti t. I . ibid. ibid. ibid. ibid. XVII. i$ S 96 97 199 201 1 ibid. 214 ibid. 215 217 XLIX. V. De appellationibus recipiendis , vel non ibid. y VI. De libellis dimifforiis qui Apoftoli dicuntur , ibid. VIL Nihil innovari appellatione interpofita , ibid. VIII. Qua fententia fine appellatione refcindantur s 203 ibid. ibid. 204 XIV. Dejurefifci , XV. De captivis , & liber ejfejujfus erit , poft mortem domini ante aditam hareditatem fubripuijfe aut corrupijfe quid dicetur 3 ibid. V. Furti adverfus nautas, eaupones ftabularios , ibid. VI. Si familia furtum fecijfe iice'tur , 2oy VIL Arborumfurtim eafarum^ VIII. Vi bonorum raptorum & ie turba , de poftliminlo } hoftibus, XVI. De re militari , XVII. De caftrenfipeculio, X VIII. De veteranis , ibid. ibid. incendia , ruina , naufragio , rate , nave expugnata , ibid. X. De injuriis , & famofis libellis , ibid. XL De extraordinariis criminibus 3 106 XII. Defepulcbro violato, 207 XIII, De concujfione , ibid. LIBER IX. De XW.Deabige'ts, XV. De pravaricatiene , XVI. De receptatorlbus , XVII. De furibus balneariis , XVIII. De effracloribus & expilatoribus > XX. Stellionatus , XXL De termina moto , XXII. De eollegiis & corporibus , V. Ad LegemJuliam de aiulteriis eoèrcendis , & reiemptis ibid. ibid. ibid. ibid. 208 ibid. ibid. ibid. ibid. ibid. ibid, L: ibid. ibid. ZOg ibid. municipalem , & de incolis , Decurionibus 3 &filiis eorum 3 III. De albo fcribenio , IV. De muneribus & bonoribus, V. De vacatione , & excufatione munemm , 221 m IL De VI. De jure immunitatis , VIL De legationibus , VIII. De aiminiftratione rerum ai tium ab 22a Tit. I. Ai \ XL VIII. Tit. I. De publias judidis t IL De accufationibus & infcriptionibus , III. De cuftodia & exbibitione rearum , IV. Ai Legem Juliam majeftatis, aboli- Tit. L De appellationibus & relationibus , 217 IL Quibus appetlare non licct , 2x9 III. Quis & à quo appelletur , ibid. IV. Quando appellandumfit & intra qua tempera , ibid. IV. Si is qui teftamento LIBER de tion'ibus criminum, De requirendis , vel abfentibus damnandis , LIBER ibid. De privatis déliais , II. De fards, III. De tigno juntlo , ibid. ibid. fententiam mortem fibi confciverunt yVel accufatorem corruperunt, ibid. XXII. De inter diclis , & relegatis, & déport atis, ibid. XXilI. De fententiam paffis & reftitutis , ibid. XXIV. De cadaveribus punitorum , ibid. 1 XLVII. 212 XVIII. De quaftionibus , XIX. Depbn'iSy XX. De bonis damnatorum , XXL De bonis eorum qui ante ij?1 ibid. ibid. ibid. ibid. & de Senatufconfulto ie refiduis , XIV. De LegeJulia ambitus , XVI. Ai Senatufconfultum TurpHlianum , & l°9 X L V I. R falfis , XL De Lege Julia repetuniarum , 213 XII. De Lege Julia ie annona , ibid. XIII. Ai Legem Juliam pecdatus , & de facrilegiis , & , & (de) Tit. L Defidejujforibus & mandateribus , IL De novationibus & 88 1 de Liboniano , XLV. Tit. I. L I X. De Lege Cornelia ibid. IL IL & prajudi- y ibid. ibid. zi$ 224 225: civitates pertinen- ibid. ibid. ibid. 3 IX. De decretis ab ordine faciendis , X. De operibus publias , XL De nundin'iSy XII. De pollicitationibus , XIII. De extraordinariis cognitionibus , & fi tem fuam fecijfe iiceretur t De proxeneticis , XIV. XV. De cenfibus , XVI. De verborum fignifieatione , XVII. De diverfis reguïis juris antiqui , 22e > ibid. judex li- ibid. ibid. ibid. 227 119 2 1o APPROBATION. / J'Ay lu par ordre de Monfeigneur le Garde des Sceaux les Notes manuferites de feu M. de Bouchevrét , ancien Avocat au Parlement , fur le Deleclus Legum de M. Domar ; il m'a paru qu'elles pourroienc être utiles pour l'application des Loix Romaines au Droit François. A Paris ce 1 y May 173 3. DE HERICOURT. LEGUM ��EX LIBRIS AD USTJM SCHOL^ DIGESTORVM LIBER T I T U L U DE J V S ET T I T 1A ORL F L I. S ET JURE. -eonftituit , id apud omnes pêrsequc cuftoditur. d. 1. 9. "f«^ fimptr*. Quod femper asquum ac bonurn eft, 1. 11. quum. XJS eft ars boni & aéqui. 1. i . a. VIL a Le §. i. dit : Cujus merito quis Juftitia eft conftans & perpétua voluntas jus fuum Juftitia/rtum nos Sacerdotes appellet. Juftitiam cuique tribuendi. 1. o. cuique tribuit. namque colimus , & boni & «qui L fa eft an boni 5 «ipu 1 notitiam profitemur , veram , ni , philofophiam uonfîmula- fallor tam aftedantes. VIII. Juris pracepta funt haec, honeftè vivere; alterum Tria juris pr*. non lasdere : fuum cuique tiïbuere. d. 1. 10. §, i. «/>"» II. IX. Hujus ftudii dus funt pofiam , autpri- tiones : publicum & privatum. Publicum jus eft quod vattimad ftatum Reipublicas fpectat. Privatum quod ad fingulorum utilitatem. Sunt enim qutdam publicè uti¬ lia, quaedamprivatim. 1. i. §.2. Jus aut puili- III. Privatum jus tripertitum eft. Colle&um etenimeft ?« privatum triptrtititmeft. exnaturalibus pra:ceptis,autgentium,autcivilibus. 1. 1. IV. §.2.inf. fis aliudfcripum , alittd mnfcriptum. Hoc jus noftrum confiât aux e x fcripto,aut fine fcripto : ut apudGrscoSTw vo[aov ht yXv iyypa,<pt>h «Pè .%S civile eft 1. r'àitrt. 1.9. Qi\o<\ vero naturalis ratio inter omnes homines Tome II. T I T U L U S IL V. VI. nmurdt officiant Magijlratus , jus b Cùm Praetor ambitiosè quid decernit , id obfervari débet propter rerum judicararum auftoritatem. c V, L ij- de Statu hom. 1. 3. de agnof. lib. , alia: non Omnes populi , qui legibus & moribus reguntur , partira fuo proprio , partirn communi omnium hominumjureutuntur. Nam , quod quifque populus ipfe fibi jus conftituit , id ipfius proprium civitatis eft , vocaturque jus civile , quafi jus proprium ipfius civi tatis. 3us jurifpmdentia , jufii $ injuftifcientia. '01 cty^oi , id eft , legum aliac quidem fcript îcnpts. 1. 6§- jus proprium cujitfjue civiUtis. Jurifprudentia eft divinarum atque humanarum rerum notitia, jufti atque injufti fcientia. d. 1. 10. § 2. Xt Praetor quoque jus reddere dicitur etiam cura inique decernit b : relatione feilicet fa&a, non ad id quod ita Praetor fecit , fed ad illud quod Pmorem facere convenit. 1. 1 1. v. 1. 65. §. 2. ff. ad Sénat. Trebell. c De origine Juris , cjr omnium Magijlratuum& fucceffione prudentium. I. ID perfeibm , quod ex omnibus fuis partibus con- Perfeclum efi ftar, & certè cujufque rei potifTima pars, princi- i»odfu,spar. piumeft^.l. I. «bus confiât. r V.l. x. j.i. a In foro caufas dkenùbus nefas eft , nulla pnEfatione h»bia de ?«£> iïga, �L I 1 ta , Judki rem exponere. oblis;. 1. I. B. i. h. V. 1. T I T. ij4- § i. de I I I. DE tant). Legibus latis ccepit , ut naturaliter evenire folet, ut interpretatio defiderarer prudentium au&oritate neceifariam elîè dilputationem fori. d. 1. 2. §.5» III. Reipttb lie je per unum TseceJJe confuli. Noviffimè, ficut ad pauciores juris conftituendi via tranfiiffe, ipfis rébus diclantibus videbatur :per partes evenit : ut neceffe eilèt Reipublicxper unum confuli. d. 1. IV. Turpe elfe Patricio & nobili & caufas oranti , Las ignorare turpe Patricia, £5 caufas or an- u. 2. §. in quo verfaretur ignorare ti. b 1. b. d. 1. B. XII. verb. IL Nectjfaria le¬ gum interpré¬ L E G I Benigniùs leges interpretandx funt , qub voluntas ïnterprtiandx leges qui earum confervetur. 1. 18. . cenjervenf.tr, XIII. In ambigua voce legis, ea potiùs accipiendaeft fignificatio , qux vitio caret. Prxfertim cùm etiam volun¬ tas legis ex hoc colligi polîit. 1. 19. Ambigua vox ex minte legis interpretanda. XIV. Non omnium qux à Majoribus conftituta funt , ratio reddi poteft. 1. 20. Antiqtu legis authoritas. XV. jus 2. §. 43. Jurifconfultus cognatorum gradus & aflinium nolTe débet. gradib. & aftin. 10. de Et ideb rationes eorum qux conftituuntur inquiri non oportet : alioquin multa ex his qua: certa funt fubvertuntur. 1. ai. Legi ferviendum. XVI. Cum lex in praeteritum quid indulget , in futurum vetat. 1. 22. Venia illici- tum arguit. XVII. T I TU LU S III. Minime funt mutanda , qua: interpretationem certam femper habuerunt. De legibus Senatufque confultis , & e LEx eft commune praeceptum virorum prudentium confultum : delictorum qua: fpontè velignorantiâ conrrahuntur coercitio: commumsReipublica: fponfio. 1. I vrokîoç g-urSri&n koi-j» , K&ffo airus-t TpfanM Çîiv toit \v t» irohH ; id eft , commums fponfio civitatis a, , ad cujus praeferiptum omnes qui in ea Republica funt vitam inftituere debent. 1. 2. a Communis fponfio civitatis s'applique à nos Coutumes qui obligent in vim pacti , non in vim legis , comme dit Dumoulin. IL Leges de bis Jura conftitui oportet , ut dicitTheophraftusin his qnx ut pluriqua: Wi il ttkûçw ytdejl ut plurwium accidunt, non mum acciduiit. xo. qua: ix, wapahiyis > id efi ex inoptnato l.,J. III. IV. nas. Neque in om¬ nes cafus. b huntur. b. 1. XX. Non eft novum , ut priores leges ad pofteriores traSed 1. 26. & pofteriores 1. juris fint. tem. 12. VIL Quoties lege aliquid unum,vel alterum introduftum eft . bona occafio eft, extera qux tendunt ad eandera utilitatem, velinterpretatione, vel certè jurifdiûione fuppleri. 1. 13. v. 1. 27. 1. 14. IX. In his qux contra rationem juris conftitura funt, X. fingulare d eft quod contra tenorem rationis propter aliquam utilitatem, autoritate conftituentium introductum eft. 1. 16. Jus d Privilegiumeftjus fingulare quod eum perfona fimul §. 1, de oritur conflit. Piinc. XL Scire leges efi tarum vrnttenere. 27. v. 1. 13. XXII. Contra legem facit, qui id facit, quod lex prohibet: in fraudera verb , qui falvis verbis legis , fententiam 1. 29. 1. 30. 1. 19. adexhib. XXIII. lia pertinent. Aliud contra ahui injrattdem le. legem , ' legem cent- à fententia , tnittit qui ver¬ non vetuit, id fit : & quod diftat, di&um hoc diftat fraus, ab eo quod contra legem fit. g V. 1. vulgari. 3. §. 1. j. 1. de Senatufconfulto Macedo. 1. 45. §. tu s Jemesjen- 30. ult. tetitiam cir¬ de cumvenit. 64. de condi. & dem. Non dubiumeft in leges committere eum,qui verba legis amplexus , contra legis nititur Voluntatem. Nec pnas infertas evitabit qui fe contra juris fententiam, fxva prxrogativa verborum fraudulenter exeufati h. 1. 5. C. de legib. b V. exemplum in 1. 19. ad exhib. XXIV. Quod contra rationem juris receptunveft , non eft 1. 1. 1. Leges ail fimi¬ Fraus enim legi fit-g, ubi quod fieri noluit, fieri autem In Non polfunt omnes articuli figillatim aut legibus , aut Senatus-confultis comprehendi;fed cùm in aliqua caufa fententia eorum manifefta eft, is qui Jurifdi&ioni prxeft , ad fimilia procedere , atque ita jus dicere Scoccidit. pcjlerier ad prièrent. & ad eas res pertinerent : qux quandoque fimiles erunt. ejus circumvenit. Inhisqu&con- non -poffumus fequi regulam juris c. 1. 15. trajus , régula c Application hl'inftitation contractuelle $ aux renonciations par déficit. Contrat de Mariage. 1 us fingulare propterutilita- nifi tur , Semper quafi hoc legibus inefie credi oportet, ut ad eas quoque perfonas , produeendum ad confequentias. lex prier pefieriorem trahi- XXI. 10. recepta leges ad priores pertinent , 28. VIII. Non funt ex¬ emple qujt con¬ tra rationem favir. Quod favore quorundam conftitutum eft , quibufdam cafibus ad lxfionem eorum nolumus inventum videri. 1. 6. C. de leg. V. titulum. Quod metus caufa, n. ult. 1. 29. de minoribus. . VI. 1. N«fl verte»dus in UJienem /"Non débet advetfus pupillos obfervari quod pto ipfis excogitatum eft. 1. 3. §. J.deCarbonian. edido. V-I.13.de Teftib. débet. Alfimilia tra» cuntur : ea nos duriore interpretatione contra ipforum commodum , producamus ad feveritatem. 1. 25. contraria: fint. V. Neque leges, neque Senatus-confulta ita feribi pof¬ funt , ut omnes cafus, qui quandoque inciderint , comprehendantur : fedfuflicit ea qua: plerùmque accidunt contineri Neque in fingulos. XIX. permittere, 8. 1. 24. Nulla juris ratio f, aut xquitatis benignitas patitur , ut qua: falubriter pro ucilitate hominum introdu- Jura non in fingulas perfonas , fed generaliter con- ftituuntur. 1. inf Tota lex piciaida. II. de petit, hsred. V, 1. hantur. Lex imper at, Legis virtus hsec eft, imperare , vetare , vetat , permitpum1.e-l.-7. - tit , punit. Jura non in fingulas perjo- tanda. ticulaejus propofita , judicare, vel refpondere. I. ne ptxceptum. 23. Incivile eft*, nifi tota lege perfpecta, una aliqua par- confuetudine. Le x eft commu¬ 1. XVIII. longua Interprétant certa nen mu¬ Scire leges non hoc eft verba earum tenere, fed vim aepoteftatem. L 17. '- De quibus caufis feriptis legibus non utimur, id euftodire oportet quod moribus & confuetudine induÉtum eft , & fi qua in re hoc deficeret , tune quod proxirnum & confequens ei eft : fi nec id quidem appareat , tune jus quo urbs Roma utitur , fervari oportet. 1. Scriptx leri ex conjuettidi- neJKpplendumy conjuetudini ex jure quo Ro¬ ma utitur. 32. XXV. Inveterata confuetudo pro lege non immérité euftoditur : & hoc eft jus quod dicitur moribus conftitutum. 1. 32. §. i.v. 1. 33. Coiifattudt pro lege tur. bibf XXVI. Rectiffimè etiam illud receptum eft, ut leges non folum fuffragio Legiflatoris , fed etiam tacito confenfu omnium per defietudinem abrogentur.d. 1. 3 1. in fin. Defnetudinl lex abrogatur. XXVII. Cùm de confuetudine civitatis, vel proviricix con- Cctifttetudt �Lib. ï. Tit. IV. D pmatttrtxrt. ftdere quis videtur, primùm quidem illud exploraniujudicatts. dum arbitrer, an etiam contradido aliquando judicio confuetudo confirmata fit. 1. 34. Prxfes provincix his qux in oppido fréquenter in eodem controverfiarum génère fervata funt, caufa cognita ftatuit. Nam & confuetudo prxcedens , & ratio qux confuerudinem fuafit cuftodienda eft. 1. 1 . C. qux fit longa confuet. , Confuetudo jus ne» fcriptum. Sed XXVIII. & ea qux longa confuetudine comprobata funt, acper annosplurimosobfervata, veluttacita civium conventio, non minus quàm ea qux fcripta funt jura fervantur. 1. 3 5 . imo magnx autoritatis hoc jus habetur , quod in tantum probatum eft , ut non fuerit necefte fcripto id comprehendere. 1. 36". Leges quoque ipfas antiquitus probata & fervata tenaciter confuetudo imitatur. 1. 3. C. qux fit long, confuet. XXIX. Si de interpretatione legis quxritur , in primis inprés cinfuetufpiciendum eft quo jure civitas rétro in ejufmodi cafidi. bus ufa fuiiTet : optima enim legum interpres confue¬ tudo. 1. 37. legnm C O N E T T U I, XXX. tfresjudicatte ligcminterpreUntàr. Imperator nofter Severus refcripfit in ambiguitatibus qux ex legibus proficifcuntur, confuetudinem, aut rerum perpetub iimiliter judicatarum autoritatem.vim legis i obtinere. 1. 38. i. I. 6, Quod quifque univerfit. nom. XXXI. ïrme flnro- Quod non ratione introdu6tum, fed errore primùm, dttiïa non tradeinde confuetudine obtentum eft , in aliis fïmilibus hitntur ad con¬ non obtinet. 1. 39. fequentias. XXXII. Confuetudinis ufufquelongxvi non vilis audoritas lige tfratione eft. Verùm non ufque adeo fui valitura à momento /, mfmtudo. ut aut rationem vincat , aut legem. 1. 2.C. qux fit longa confuei!. 1. Id eft , pondère. Nam momentum dicitur quafî niovimenhtemperanda tum , quod in lance pondus ponitur ut priponderet. IL Digna vox eft majeftate regnantis , legibus alligatum fe principem profiteri. Adeo de audoritate juris noftra pendet audoritas. Et reveramajus imperio eft, fubmittere legibus principatum. Etoraculo prxfentis edidi , quod nobis licere non patimur , aliis indicamus. 1. Nullum padum , nullam conventionem , nullum ftiidqmd lege contradum inter eos videri volumus fubfecutum , qui prebibente facontrahunt lege contrahere prohibente. 1. j, C. de leHum eft. §ib- prohibentur , fi fuerint fada, non folùra inutilia , fed pro infedis etiam habeantur : licet Legiflator fieri prohibuerit rantùm , nec Ipecialiter dixerit inutile efte debere quod fadum eft. Sed etfi quid fuerit fubfecutum ex eo , vel ob id , quod interdicente lege fadum eft , illud quoque caftum atque inutile elfe prxcipimus. d. 1. 5. Quae lege fieri III. Plané ex conftitutionibus quxdam funt perfonales, Privilégia non necadexemplum trahuntur. Nam qux princepsalicui funt exemplo. ob mérita induifit , vel fi quam peenam irrogavit, vel L. 16, de Lefi cui fine exemplo fubvenit, perfonam non egreditur. i.§. L 2. Quxprinceps certis perforas conceffit, c exem¬ plo non funt. 1. 2. C. de legib. 1. 3. in f. c. eod. IV. In rébus novis conftïtuendis evidens efte utilitas dé¬ bet, ut recedatur abeo jure quod diu xquum vifum eft. li. XXXV. Dibmt leges emiibus pâteri. Leges facratiffimx , qux conftringunt hominum vitas, intelligi ab omnibus debent, ut univerfi prxfcripto earum manifeftius cognito , vel inhibita déclinent, vel permifla fedentur. 1. 9. C. de legib. V. divina feilicet ejus indulgentia proficifeitur , quàm plenifilmè inter¬ pretari debemus a.\. 3 Beneficium imperatoris , quod à IV. De Confiitutionibus Principum. I. Trinceps le¬ gum {j condixor interpres. U o o Principi placuit legis habet vigorem 1. . Tarn conditor quàm interpres legum folus Imperator. 1. ulr. in f. C. de legib. Si enim in prxfenti leges condere foli Imperatori conceiTum eft , & leges interpretari folo dignumim1 perio efte oportet. d. 1. Cùm de novo jure, quod inveterato ufu non adhuc ftabilitum eft dubitatio emergat, neceftaria eft tam Tome II, prinpltmffmè 'Bénéficia cipis interpretanda. . a 1. 1. de bonis vacant. De jure fifei. n. z2. VI. Quod Princeps inter privatos cognofeens judicave- Judicium prittcipis ad fimilia rit b , ad fimilia trahendum. 1. ult. C de legib. ' Us citer comme des exemples feulement , $$ non comme des trahendum. Loix. VII. In referiptis principum ad privatorum preces ea In referiptis hoc ineffe débet femper ineffedebet conditio , fi preces veritate niran- fi preces veri¬ tur. 1. 7. C. de diverf. refer. & Pragm Sand. tate nitantur. Leges pofle- At piîTttyîViTipaj ^icLTce^Ht i^X0? otprt/ tuv <zrp» «vrav rior< 'prioribus istri , id e((y conftitutiones tempore pofteriores potio- pçtiores. res funt his qux ipfas prxceflerunt. 1. ult. TITULUS V. De ftatu hominum. I. ii M n e jus quo utimur vel ad perfonas pertinet, "vel ad res, vel ad adiones. 1. 1. IL Summa dejureperfonarumdivifto hxceft, quod omnes homines aut liberi funt , aut fervi. 1. 3 II L f In êmnijnrt habenda rati» perfonarum , rerum , aclionnm. Omnes aut li¬ beri aut jervi. Libertas tfl Libertaseft naturalis facultasejus quod cuique fajus faciendi : nifi Ci quid vi , aut jure prohibetur. 1. 4. quod velu , _/? IV. po&s , tf li¬ Servirus eft conftitutio jurifgentium , qua quis do- ce at. In fervitute minio alieno contra naturam fubjicitur. 1. 4. §. 1. efi qui aliéna V. dominio fubjttIngenui funt qui ex matre libéra nati funt. Sufficit cet. enim liberam fuirfe eo tempore quo nafeitur , licet Ingenuus efi ancilla concepit , & è contrario fi libéra conceperitj qui ex matre deinde ancilla pariât , placuit eum qui nafeitur libe- quoquo tempo¬ re pragnatigrum nafci, quia non débet calamitas matris nocere ei nis libéra naf. qui in ventre eft Ex hoc quxfitum eft , fi ancilla prx- citur. gnans manumilfa fit ; deinde ancilla pofteà fada , auc expulfa civitate , pepererit , liberum , an fervura pa¬ riât? tamen rediùs probatum eft liberum nafci , & cere libet TITULUS Leges non fa* (ilè mutanda. 2. & conftitutiones futuris certum eft dare formam negotiis , non ad fada prxterita revocari :nifi nominatim & de prxterito tempore, & adhuc pendentibus negotiis cautum fit. 1. 7. C. de legib. Leges -jivit. 4. C. eod. XXXIV. infuiu- Trinceps legî" bus Licèt lex imperii folennibus juris Imperatorem folverit , nihil tamen tam proprium eft imperii , quàm legibus vivere. 1. 3. C. de reftam. Arreft du Confeil : Diflinguer quand ils regardent le Droit public , ou le Droit d'un particulier. On peut en Cour Souveraine eft rum. 3 b XXXIII. hritum t. fuggeftio judicantis , quàm fententia: principalis audoritas. 1. u. C.eod. Si quid in legibus latum fortafiis obfcurius fuerit , oporret id ab Imperatoria inrerpretatione patefieri : duntiamque legum noftrx humanitati incongruam emendari. 1. 9. C. eod. Inter xquitatem jufque interpofitam interpretationem nobis folis & oportet & licet infpicere, 1. 1. C. eod. mer- Cenfuetudo , liges S aij ' �Lib. 4 Tit. I. V. D E T A T. S fufficere ei qui in ventre eft , liberam matrem , vel medio tempore habuiffe. 1. 5. §. 2. ÔC3. v. 1. 18. 1. 7. §. 1. ff. de Sénat. TITULUS VI. Libertini funt ex fervitute Libertin! funt qui ex jufta fervitute manumiffi funt. pro nato habeturji ejits tnterfit. tmt qUamquam am . a V. infra, lian. infra. antequam nafcatur , nequa- s 7. 1. Y. cafum exceptum in 1. 16. 1. 10, ad Trebel- VIII. Inftrumento malè concepto Imperator Titus Antoninus refcripfit , non Ixdi ftatum liberorum , ob tenorèm inftramenti malè con- ftatus non U- £ dititr. L g# L T 1 v A. Cenditio frminamm in mnltis dete- \n rmiltis juris noftri articulis deterior eft conditio fominaram y quam mafculorum. 1. Q. rier. Exemplo perniciofum eft vocabulo fminarum mafculos contineri. 1. 4;. de leg. 1. In hermaphroditis fpettan- ' > i X. Quxritur hermaphroditum , cui comparamus , & magis puto ejus fexus xftimandum , qui in eo prxva- dusfexusqui kul lQ- pravalet. XL Septimo menfe c nafci perfedum partum , jam repanus perfec- ceptum eft , propter âudoritatem dodiflimi viri Hiptusefl. pocratis : & idéo credendum eft, eum qui ex juftis nuptiis feptimo menfe natus eft , juftum filium effe d. Septimeflris 12. 1. Scilicet , inccepto non completo , id eft , poft 181. dies. hsered. V. 1. 6. de his qui fui vel ali. V. Novel. 3 p. c dh. 3. §. ult. de fuis & legit. XII. Motiftrefa pro Non funt liberi qui contra formamhumani geneconverfo more procreantur. Veluti Ci muiier mon ftrofum aliquid , aut prodigiofum enixa fit. Partus au teur qui membrorura humanorum officia ampliavit, aliquatenus videtur effedus, & ideb inter liberos liberis non ha- ris , bmtttr. connumerabitur. Cives Romani cenfentur qui orbe Romano. 1. 14. XIII. In orbe Romano qui funt ex conftitutione ImperarQr[s Antonini, cives Romani effedi funt. 1. 17. . Propter vechgal vicefimae hxreditatum quod cives Romain luebant. Exteri fecùs. V. Burmannum. XIV. Imperator Adrianus Publicio Marcello refcripfit , fupplicio Hberam qux prxgnans ultimo fupplicio damnata eft e, optutr liberum parère , & folitum effe fervari eam dura par- VrxgnansuU timo non âonec peuere- rh,^ liberum m j ederet. 1 o 18. e Quia partus reipublica: nafeitur. in poflef. mitt. parit. Natus ex leghimis nuptiis fequuntur. * ' 1. 1. §. 15. , patrem/ liberi fujc } & magiftratum, & poteftatem videtur retinere : ficut rei fux dominium retinet^. 1. 20. g V. Qui teftam. fac. pofT. n. 19. V- 1. 8. tit. feq. XVII. Vulgo concepti dicuntur qui patrem demonftrare ti funt qm pa. non p0ftùnt , vel qui pofTunt quidem ; fed eum ha¬ rem a ent ^ quem habere non licet : qui & fpurii appel¬ ait tncertum , . ' " , v , /j \ / aut non ex le- lantur T«p« rnv trirof M , id eft y a fatione. 1. 23. Vulgo concep- 1 Jttdicatum pro vero habetur. 1 XVIII. ^es judicata pro veritate accipitur h. L 2 5. dicitur qui talisjudicatuseft, licet libertinus fue¬ inf.I.2.& j.deagnof.libe.i. 11. dejuftit. &jure. h Ingenuus rit. V.1. 1. XIX. f Qui in utero funt , in toto penè jure civili intellitura efi , qui guntur in rerum natura e/Te : nam & legirimx hxre(flinutero. ditates his reftituuntur /. 1. 16. v. 1. 7. In rerum na- j V. 1. 3. fi pars hsredit. petatur. 1 M . I» 1. III. poteftate funt fervi do- Item in poteftate noftra funt liberi noftri , quos ex minor:mni poteftate luftis nuptiis procreavimus. 1. 3 . fmtin^J pi I V. rentttm. Quidam funt patresfamiliarum , aîii filiifamilia- tamsfamirum : quxdam matresfamiliarum , quxdam filixfa- 'as .f1"" 1ui miliarum. Patresfamiliarum funt, qui funt fnx po- fiijjfmJt'"s' ' teftatis , five pubères , five impubères : fimili modo qmfub patrit matreifamiliaruwyjiliifamiliarum bcf.lia , qux funt poteftate. in aliéna poteftate. Nam qui ex me & uxore mea naf¬ eitur , in mea poteftate eft : item qui ex filio meo & uxore ejus nafeitur , id eft, nepos meus& neptis xquè in mea funt poteftate , & pronepos & proneptis , &c deinceps cceteri. 1. 4. V. Nepotes ex filio , mortuo avo , recidere folent in Ave mortut filii poteftatem, hoc eft patrisfui. Simili modo &Bf/"""; "« pronepotes, & deinceps, vel in filii poteftatem, ""« '" ?" fi vivit & in familia manfit , vel in ejus parentis , qui ante eos in poteftate eft. 1. 5. VI. Filium eum definimus qui ex viro & uxore ejus Marims m> nafeirur. Sed etfi fingamus abfuiffe rnaritum , verbi /"»/>«" ^Mf<grariaper decennium, reverfiim anniculum a invenif- Ur' Ce in domo fua : placet nobis Juliani fententia , hune non efte mariti filium. Non tamen ferendum Julianus ait , eum qui eum uxote fua affiduè moratus , r.olit filium agnofeere quafi non fuum : fed mihi videtur , quod & Scxvoîa probat fi conftet maritum aliquandiu eum uxore non concubuifîe infirmitate interveniente, vel alia caufa , vel fi ea valetudine paterfamilias fuic ut generare non poflit , hune qui in domo natus eft, licet vicinis feientibus filium non efte b. 1. 6. a L. y. de in jus vocan. 1. 19. de ftatu hom. b V. 1. 11. de ftatu hom. & Novel. 39. Praefumptio operatur in dubio non in liquido. La préfomption légale cède à la vérité contraire. VIL quapna pater fuerit affedus , ut vel civitatem Si pos filii pnx efficiatur , fine dubio ne- loco fuccedit cl. 7. Dammto §UeJ!ts '""' nffn iuc"iiu Reprefentatio locum habet in morte civili. VIII. voc. XVI. Qui furere ccepit & ftatum & dignitatem in qua ge. fonx funt , fimul intelligemus qux fui juris funt. 1. IL Igitur in poteftate funt fervi dominorum. 1. 1. §. c 6. de his qui fui vel ali. Qiùdam > amittat , vel fervus 19. divifio fequitur, quod ^ quxdam perfonx fui juris funt : quxdam alieno >uris quidam juri fubjedx funt. Videaraus itaque de his qux aiieno " '"">Juuj^' juri fubjedx funr. Nam fi cognoverimus qux iftx per¬ in fin. de ventre /Quia pater eft quem nuptix demonftrant. 1. 5. de in jus 1. Dememiaftatum non mu- 1. E jure perfonarum alia 1. XV. Cùm legirimx nuptix fadx fint 't fui vel alieni juris funt. I. Qui inuteroeft, perinde acfiin rébus hum anis effet, cuftoditur a , quoties de commodis ipfius parais quxquàm profit. funt in VI. VIL m.vmmijji. fartas De his qui 6. 1. H O M. Pâtre furiofo liberi nihilominùs in patris fui pote- Tuwno» fol. ftatefunt d. Idem &in omnibus eft parentibus, qui vit mitrl'n«' habent liberos in poteftate e. Nam eum jus poteftatis "'"^ "llJa^ moribus fit receptum , nec poflît definere quis habere tm< in poteftate , nifiexierint liberi quibus cafibus folent, nequaquàm dubitandum eft remanere eos in potefta¬ te. Quare non foiùm eos liberos in poteftate habebit, quos ante furorem genuit : verum & fi qui ante furorem concepti , in futore editi funt. Sed & fi in furore agente eo uxor concipiat ; videndum an in ejus poteftate nafcatur filius ? Nam furiofus licet uxorem ducere non poiîit , retinere tamen matrimoniumpoteft. Quod cùm ita fe habeat, in poteftate filium habe¬ bit. Proinde & fi furiofa fit uxor ex ea ante conceptus in poteftate nafeetur : fed in furore ejus corxeprus ab eo qui non furebat fine dubio in poteftate nafeetur : quia rerineturmatrimonium. Sed & fi ambo in fiirore agant&ruxor &maritus, & tune concipiat j partus in poteftate patris nafeetur , quafi voluntatis reliquiis d Y. 1. 20. de ftatu hom. e V. Nov. ni. & m. Sec. jo. �Li I. b. Tit. V 1 1. D ESENATORIB. in furiofis manentibus ; nam cùm confiftat matrimonium altero furente , confiftet & utroque. Adeo autem rerinet jus poteftatis pater furiofus , ut & acquiratur illicommodum ejus quod filius acquifivit. 1. 8. IX. TiH'tsfamiIhs in publias txufis pro pa- trtfamiliashaietttr. Filiusfamilias in publias caufis , loco parrisfamilias habetur : veluti ut Magiftratum gerat,ut tutor detut f. 1. 9. / V. L 5. Quod cujufque univerf. X. Si judex nutriri vel ali oportere pronuntiaverit , Alimentorum irtfa non facit dicendum eft de veritate quxrendum £ , filius fit an mjttdicium non , neque enim alimentorum caufa veritati facit vmttti. prxjudicium. 1. 10. g V. L j. §. 3, de Carbonib. XL ïmancipati «m redigun- Inviti filii naturales , vel emancipati non rediguntur in patriam poteftatem. 1. ult. pants vixit. rufticorum qux etiam fetvitutes vocantur. 1. 1.§. 1. : IV. Quxdam naturali jure communia funt omnium , Ouadam cornquxdam univerfitatis, quxdam nullius , pleraque fin- munia omm'û , quxdam uni¬ gulorum: qux variis ex caufis cuique acquiruntur. 1. 2. verfitatis, quLV. dam nullius , Et quidem naturali jure omnium communia funt quxdam fingu¬ illa ; aër , aqua profluens , & mare , & per hoc littora maris. 1. 2. § 1. Nemo igitur ad littus maris accedere prohibetur. I.4. lorum. Communia om¬ nium, aér , aqua profi tiens, mare. VI. Occupantis Item lapilli , gemmx , exteraque , qux in lirtore fiunt lapilli , invenimus , jure naturali noftra ftatim fiunt. 1. 3. VIL omnia , & portus publica funt. gemmx in littore invenfx. Communia aliis I. POft mortem filix fux , qux ut materfamilias , quafi emancipata vixerat: & teftamento fcriptis hxredibus deceiîit : advetfus fadum fuum quafi non Univerfita¬ Univerfitatis funt , non fingulorum , veluti qux in civitatibus funt Theatra, & ftadia, & fimilia , Se Ci tis funt ftadia, theatra, £5fi¬ qua alia funt communia civitatum. Ideoque nec fermilia. vus communis civitatis , fingulorum pro parte intelli- Non efi fingu¬ lorum quod eft gitur , fed univerfitatis a. 1. 6. §. 1. TITULUS VIL De adoptionibus, & emancipationibus , & modis y quibus potefl as folvitur. Tre emmci- fruendi,& ipfum jus obligationis incorporale eft. Eo& jura prxdioram urbanorum , & dem numéro funt Flumina penè 1. omniumflumi4-§. 1. Riparum ufus publicus eft jure gentium, ficut ipfius na, portus, ripA. fluminis. Itaque navem ad eas appellere , funes ex a.rboribus ibi natis religare, retia ficcare, &ex mare reducere , onusaliquod in his reponere , cuilibet libe¬ rum eft, ficuti per ipfum flumen navigare. 1. 5. tur inviti in pttrtam potefuttm. fito habitur qui ut émanci¬ s jure eam , nec prxfentibus teftibus emancipaftèt a , pater movere controverfiam prohibetur. 1, 25. aSicagebat, fie contrahebat. VIII. a L. 1. Quod cujufque univerfit. 1. 7. §. 1, eod. 1. 10. §. 4. de univerfitatis. in jus voc. Senatufconfulto Ma- 1. 3. de cedo. IL Liberum arbitrium eft ei qui filium & ex eo nepo¬ Voteft anus vil fehtm fi¬ tem in poteftate habebit , filium quidem poteftate lium , vel Jo¬ demittere , nepotem vero in poteftate retinere : vel hn nepotem , ex diverfo filium quidem in poteftate retinere , ne¬ vil tttrumque potem vero manumittere : vel omnes fui juris efticere. tnmcipare. Eadem & de pronepote didaeffe intelligimus. 1. 28. III. Non poteft filius , qui eft in poteftate patris , ullo paire non li- modo compellere eum, ne fit in poteftate. 1. 3 t. kratur ab ejus IV. pottflate. Pîenapubertas j id eftdecem & odo anni h. 1. 40. îlina puberTilins invito t.it anms oiio- §. 1. iscim. Alimenta relida ufque ad pubertatem intelliguntur de plena. 1. 14. de aliment. Ieg. §. 1. b TITULUS De Senatoribus. I. COnfulari f utique prxferendum confu- Dignitas ma. larem virum nemo ambigit , fed vir Prxfedo- jor in fexu virili. rius an confulari fvminx prxferatur videndum ; putem prxferri : quia major digniras eft in fexu viri- li a.\. a Mures divi¬ ni juris, alia humani. Res humant juris, autpuhliu funt, aut privât». & qualitate. I. SUmma rerum divifio in duos arriculos deducitur. Nam alix funt divini juris, alix humani. Divini juris funt, veluti res facrx. 1. 1. IL Hx autem res , qux humani juris funt , aut publicx funt aut privatx. Qux publicx funt , nullius in bonis effe creduntur : ipfius enim univerfitatis effe creduntur. Privatx autem funt, qux fingulorum funt. d.l. 1. V. Tit. de acq. rer. domin. III. Qtidam res wporales , qiutim incorfirales. Quxdam prxterea res corporales funt , quxdam in¬ corporâtes. Corporaleshx funt , qux tangi poflunt , veluti fundus , homo , veftis, aurum , argentum , & denique alix res innumerabiles. Incorporâtes funt , qux tangi non poftunt : qualia funt ea , qux in jure confiftunt : ficut hxreditas , ufusfrudus , obligationes quoquo modo contradx. Nec ad rem pertinet quod in hxreditateres corporales continentur. Nam & frudus , qui ex fundo percipiuntur , corporales funt : & id quod ex aliqua obligatione nobis debetur , plerumque corporale eft : veluti fundus , homo , pecunia : nam ipfum jus fucceilionis , & ipfum jus utendi 1. $. de ftatu hom. II. fuperiore r. c Viri dignita¬ tem uxor obti. net , non mater filii. Honos non afeendit nec dignitas. III. Qui indignus eft inferiori ordine , indignior eft VIII. De di'vifione rerum , 1. L. 45. de leg. 1. Confulares fminas dicimusConfularium uxofes, adjicit Saturninus , etiam matres , quod nec ufquam relatum eft , nec unquam receptum k. 1. 1. §. 1. b TITULUS IX. 1. Argumentum 4. à Lndigntts infe¬ riori erdine aâ fuperiaremnoti majori valet in dignitatibus. admittitur. IV. SenatorisfiSenatoris filium accipere debemus ( five ) jam in Senatoria dignitate conftitutus eum fufeeperit : (fi¬ lius cenfetur etiam natus an¬ ve ) ante dignitatem Senatoriam. 1. 5. v. 1. 2. §. 2. ff. te dignitatem. de decur. & fil. eor. Labeo feribit etiam eum qui poft mortem patris Se¬ natoris natus fit , quafi Senatoris filium efte. 1. 7. §. 1. V. Sed eum qui pofteàquàm pater ejus Senatu motus eft concipitux & nafeitur , Proculus & Pegafus opinantur non efte quafi Senatoris filium , quorum fen¬ tentia vera eft. 1. 7. §. 1. v. 1. 2. §. 3. ff. de decur. & fil. eor. Si quis conceptus quidem fit antequàm pater ejus Senatu moveatur,narus autem poft patris amiffam di¬ gnitatem , magis eft u: quafi Senatoris filius intelligatur .4. à. §. 1. v. d. 1. 2. §. 3. de decur. dL. ;. §. 2. Se Conceptuspatre 4 Senatu moto non eft Senatoris fi¬ lins. ÀUud fi ante conceptus, pâtre motojiat us fit. 3. de ftatu hom. VI. Avi dignitas Si quis & patrem & avum habuerit Senatorem , &c nepoii predefl quafi filius & quafi nepos Senatoris intelligitur, fed poft cafum pafi pater amiferit dignitatem ante conceptionem hu- trjs. a iij �Lis. % Tit. I. XL DE OFFICIO jus, quxri poterit an quamvis quafi Senatoris filius non intelligatur, quafi nepos tamen intelligi debeat ? Et magis eft ut debeat : ut avi potius ei dignitas profir , quàm obfit cafus patris e. 1. 7. §. 2. e TITULUS La qualité de petit-fils confervoit la dignité en Droit. On a in¬ celle de petit fils de France pour M. le Duc d'Or¬ Fminx nuptx clariftimis perfonis , clariflimarum Thmina dignitas à ma- perfonarum appellatione continentur. Clariflimarum rito , filia à faminarum nomine , Senatorum filix , nifi qux viros pâtre. I. BArbarius VIL clariflimos fortitx funt, non habentur. F.minis enira dignitatem clariflimarum mariti rribuunt , parenres verb donec plebeii nuptiis fuerinr copularx. Tamdiu igitur clariflima fmmina erir , quamdiu Senatori nupta eft , vel clariflîmo : aut feparata ab eo , alii inferioris dignitatis nonnapfit. 1. 8. Mulieres honore maritorum erigimus , génère nobilitamus , Se" forum ex eorum perfoaa ftatuimus /. Sin autem minoris ordinis virum poftea fortirx fuerint , priore dignitate privatx , pofterioris mariti fequentur conditionem : & domicilium mutamus.l. ult. C. deinc. 1. 13. C. dedignit. 1. ult. §. 3. fF. ad munie. f Secùs en Angleterre. Cafus patris Quxfita dignitas liberis , propter cafum patris remoti à Senatu , auferenda non eft. 1. 9. IX. tre quxfitam. Liberi Sena¬ Liberos Senatorum accipere debemus non tantum torum cenfen- Senatorum filio's , verùm omnes qui geniti ab ipfis , ttir ^nepotes. exve liberis eorum dicantur. 1. 10. X. Dignitas no» à matre. Si ex filia Senatoris natus tris ejus conditionem. d. 1. fit, fpedare debemus pa¬ 10. in fin. XL Dignitas adSenatores licet in urbe domicilium habere videanfuit non mu¬ tur , tamen Se ibi unde oriundi funt habere domici¬ tât domici¬ lium intelliguntur ; quia dignitas domicilii adjelium. dionem potiùs dedifle , quàm permutaffe videtur. 1. u. v.l. 2. C. ubi Sénat. 1. 23.fr. ad munie. XL De Officio Prefecli Pr,torio. I. Plenior authoritas ad pu- ilicam difeiplinam. A quibufdam magiftratibus nonappellatur. Cura carnis ad magiftratum pertinet. Ata plenior licentia Prxfedis Prxtorio ad difciplinx publicx emendationem. 1. unica. IL Appellandi à Prxfedis Prxtorio faculras interdida eft. Credidit enim Princeps , eos qui ob fingularem induftriam explorata eorum fide, & gravitate , ad ejus ofricii magnitudinem adhibentur , non aliter judicaturos efte , pro fapienria ac luce dignitatis fux , quam ipfe foret judicaturus. d. 1. un. §. 1. TITULUS XII. De Officio Prfecli urbi. I. CUra carnis omnis ut jufto pretio prxbeatur , ad curam Prxfedurx perrinet. 1. i.§. 11. IL Interdicere po¬ Et urbe interdicere Prxfèdus urbi , & qua alia foteft Magiftralitarum regionum poteft, Se negotiarione , & profefttis regione^nefione , Se advocationibus , Se foro : Se ad rempus , Se goti atione,pro in perpetuum. 1. 1.§. 13. jejEotie. al Romx Prxturam petiit , Se Prxtor defignatus eft : fed nihil ei fervitutem obftitiffe ait Pomponius, quafi Prxtor non fuerit. Atqui verum eft Prxtura eum fun- non rtvocandum , Se tamen videamus fi fervus quamdiu latuit tur. dignitate Prxtoriâ fundus fit , quid dicemus 5 Qux V- ad kg. 3. §. 5' de lu?*. edixit, qux decrevit nullius fore momenti ? An fore pel. kg. propter utilitatem eorum qui apud eum egerunt vel lege , vel quo alio jure : & verum puto , nihil eorum reprobari , hoc enimhumanius eft. 1. 3. v. 1. 3. ff. de Sénat. Maced a. L. 15. a de adoption. TITULUS De offeio XV. Prfecli vigilum. L SAlutem Reipublicx tueri nulli magis credidit Au- Stimma guftus convenue, nec alium fufïicere ei rei , quàm public* Cxfarem. 1. apud 3. lîfj. cura Princi¬ pe»). IL Cognofcit Prxfèdus vigilum de incendiariis , cffradoribus , funbus , raptoribus , receptatoribus , nifi fi qua tam atrox tamque famofa perfona fit , ut Prxfedo urbi remittatur. 1. 3 . §. 1 . Tamifmes rti certis Magif¬ tratibus remittunttir. III. Plerumque incendia culpâ fiunt inhabitantium. 1. 3. Incendia vît §. 1 . v. 1. 1 1 . ff. de per. Se comm. rei vend. V. d. 1. fine culpa. 3. §.4. &1. ult. h. t. TITULUS XVI. De Officio Proconfulis ej- Legati. I. PRoconful ubique quidem Proconfularia infignia habet ftatim atque urbem egreftùs eft. Poteftatem autem non exercet 3 nifi in ea Provincia fola qux ei décréta eft. 1. 1 . IL TITULUS Décréta qui, fer vui eum effet, prjtturam gefSit , XII. Trior digni¬ Nuptx priùs Confulari viro impetrare folent à tas femina à principe , quamvis perrarb ; ut nuptx iterum mino¬ principe fer va* ris dignitatis viro , mhilominùs in Confulari mata. neant dignitate. Ut fcio Antoninum Auguftum Julix M amxx confobrinx fux indulfiOTe f . 1. ult. g Cejl ain/i qu'une PrinceJJe du Sang garde fort rang* Philippus cùm fervus fugitivus effet, eo VIII. non attfert di¬ gnitatem à p⬠XIV. De Officio Prxtorum. troduit en 1700. léans. PR^F. Magijlratns extrti fines po¬ teftatem exercet no» : Hat- utatur inftgnibus. Omnes Proconfules ftatim quàm urbem egrefli fue- Duplex jurifrint , habent jurifdidionem : fed non contentiofam , didio , ctmteutiofa^vclnnfed voluntariam. 1. 2. III. Proficifci Proconfulem meliùs quidem eft fine uxo¬ re , fed & eum uxore poteft a : dummodo feiar Senatum , Cotta & Meftala Confulibus cenfuiffe, futurum, ut fi quid uxore s eorum qui ad officia proficfcmitur , deliquerint , ah ipfis ratio , & vindifta exigatur. 1. 4. §. taria. Tenetur Tre- conful île uxo- ris delitlo qui fecumadducit. 2. a Vide Cornel. Tacit. de hac quxftione differentem. IV. Circa advocatos patientem effe Proconfulem opor¬ tet , fed eum ingenio , ne contemptibilis videatur : nec adeo diflimulare , fi quos caufarum concinnatores , vel redemptores deprehendar b ; eofque folos pari poftulare , quibus per edidum ejus poftulare , permittitur c. 1. Magiftratus circa advocatis débet effe gra¬ vis , $ pntiins eum ingénie. 9. §. 2. b L. 5. C. de poftuland. e L. 3 j. depadis. *v. Obfervare item eum oporrer , ut fit ordo aliquis poftulationum , feilicet , ut omnium defideria audiantur , ne forte , dura honori poftulantium datur , vel improbitati ceditur , médiocres defideria fua non proférant , qui aut omnino non adhibuerunt , aut mi¬ nus fréquentes , neque irt aliqua dignitate pofitos ad¬ vocatos fibi profpexerunt. 1. 9. §. 4. Omnium de¬ débit audire. fideria �Lib., L Tit. XVÎIL oFFic D e PRisii). VI. jUvocatos date »on haben- IX. Advocatos quoque petentibus debebit indulgere plemmque feminis , vel pupillis , vel aliis debilibus , vel his qui fux mentis non funt ,fi quis eis petat , vel fi nemo fit qui petat, ultro eis dare debebit. Sed fi quis per potentiam adverfarii non invenire fe advocatum dicat , xquè oportebit ei advocatura dare. Cxterum opprimi aliquem per adverfarii fui po¬ tentiam non oportet : hoc enim etiam ad invidiam ejus qui Provincix prxeft , fpedat, fi quis tam impotenter fe gerat, ut omnes metuant adversùs eum advocationem fufcipere. d.\.ç>.§. 5. d V. 1. 1. §. 4. de poftuland. adventum i» fucceffms. MeminilTe oportebit ufque ad adventum fucceftbrjs omnia debete Proconfulem agere , cura fit unus Proconfiilatus , & militas Provincix exigat effe ali¬ quem per quem negotia fua Provinciales explicent. Ergo in adventum fuccefforis débet jus dicere. 1. 10. TITULUS XVIIL De Officio Pr&fidis. Malis hrnir.ibns purganh Provincia. Vim , exadio¬ nes , g, omne iHicitum pro¬ hibeat Magif- trttus. trrornen necet ticritati mifemperftan* dttl». I. Provincix prxeft malis hominibus Provinciam purgare : nec diftinguitur unde fint. 1. 3.inf. ' IL Illicitas exadiones , & violentia fadas & extorras metu venditiones , Se cautiones , vel fine pretii numeratione prohibeat Prxles Provincix. Item ne quis iniquum lucrum , autdamnum fentiat, Prxfes Provincix prdvideat. 1. 6. Ne potentiores viri humiliores injuriis afficiant : neve defenfores eorum calumniofis criminibus infedentur innocentes ad religionem prxfidis Provincix pertinet. d. 1. §. 2. Ilhcita minifteria , fub prxtextu adjuvantium militâtes viros ad concutiendos homines procedentia prohibere, Se deprehenfa coercere , Prxfes Provincix curet , Se fub fpecietributoium illicitas exadiones fieri prohibear. d. 1. 6. §. 3. Neque licita negotiatione aliquos prohiberi, neque prohibita exercer! , neque innocentibus pnas itrogari, ad follicitudinem fuam Prxfes Pro¬ vincix revocet. d. 1. §. 4 III. Veritas rerum erforibus geftarum non vitiatur. Et ideo Prxfes Provincix id fequatur quod convenu eum CUret is qui ex fide eorum qux probabuntur. 1. 6. §. 1. IV. No» impuni ielinquit Meikus. Sicuti medico imputari eventus mortalitatis non débet , ita quod per imperitiam commifit, iraputari ei débet , prxtextu humanx fragilitatis delidum decipienris in periculo homines innoxium efte non dé¬ bet a. 1.6. §. 7. a L. 7. §. ult. ad kg. Aq. 1. 1. de decretis ab ordin. V. llttlStt modetatis. Prxfes Provincix Ci muldam quam irrogavit ex prxfentibus facultatibus eorum quibus eam dixit, redigi non pofte deprehenderit , neceflitate folutionis moderetur reprehenfa exadorum illicita avaritia b. 1. Congruit bono Se gravi prxfidi , curare ut pacata atque quieta Provincia fit , quam régit : quod non difficile obtinebit , fi follicitè agat,ut malis homini¬ bus Provincia careat : eofque conquirat. Nam & facrilegos , latrones , plagiarios , fines conquirere dé¬ bet , Se prout quifque deliquerit , in eum animad- 6. §. 9. Malofàm hh tttinttm çctrei~tio\ vertere : receptorefque eorum coercere , fine quibus latro latere diùtius non poteft. 1. î 3. X. Furiofis , fi non pofliht per neceffàrios contineri , Turhfi el'ra'm eo remedio perprxfidem obviam eundum eft , feili¬ carcere cottittiendi. cet , ut carcere contineantur , Se ita Divus Pius ref¬ cripfit. 1. VIL jafdicitttfque f 13. §. 1. XL Divus Marais , Se Commodus Scapuîx Tertyllo Coercendifùreferipferunt , in hxc verba : Si tibi liquido comper- riofi , non ià tum eft , yEîium Prifcum in eo furore efte , ut con¬ pina-n ,Jedià tutelam. tinua mentis alienatione , omni intelledu careat : nec fubeftulla fufpicio matremabeofimulationedementix occifam , potes de modo pinx ejus diflimulare : cùm fatis furore ipfo puniatur e :Se tamen diligentius euftodiendus erit : ac fi putabis etiam vinculo coercendus : quoniam tam ad pcnam , quàm ad tutelam ejus, & fecuritatem proximorum pertinebit, Si vero , ut plerumque adfolet , intervaliis quibnfdam fenfu faniore , non forte eo momento feelus admiferit , nec morbo ejus danda eft venia , diligenter explorabis. Et fi quid taie compereris, confites nos, ut xftimemus , an pet immanitatem facinoris , fi eum poftet videri fentire commiferit : fupplicio afhciendus fit f. Cum autem ex litteris tuis cognoverimus , tali eum loco , atque ordine effe , ut à fuis , vel etiam in propria villa euftodiatur, redè fadurus nobis videris , Ci eos , à quibus illo tempore obfetvatus effet , vocaveris , & caufam tantx negligentix exeufferis : & in unumquemque eorum, prout ubi levari vel onerari culpa ejus videbitur , conftitueris. Nam euftodes furiofis non ad hoc folùm adhibentur , ne quid perniciofius ipfi in fe moliantur , fed ne aliis quoque exirio filin Quod fi committatur non immerito culpx eorum adfcribendum eft , qui negligentiores in offi¬ cio fuerint. 1. 14. L. 111. adleg. Cor. de fica. 1. 9. §.z.deleg. Pomp. départ. Locus fingularis ex quo patet fupplicia non tam infligi ad emendationem quam ad exemplum. e / XII. Legatus Cxfaris , id eft Prxfes , vel corredor Pro¬ Magifîratm vincix , abdicando fe non amittit imperium^. 1. 20. abdicando fé nihil agit. g Collata dignitas eft juris publici. XIII. Obfervandum eft jus reddenti , ut in adeundo qui¬ Gravis cum dem facilera fe prxbeat , fed contemni non patia- humanitate dé¬ tur. Unde mandatis adjicitur , ne prxfides Provincia- bet effe qui jus reddit. rum in ulteriorem familiaritatem Provinciales admittant. Nam ex converfatione xquali , contemptio dignitatis nafeitur. 1. 19. Sed Se in cognofeendo neque excandefeere adverfuseos quos malosputat, neque precibus calamitoforum inlacrimari oportet k Id enim non eft conftantis , & redi judicis , cujus animimotum vulcus detegit. Et fummatimita jus reddet , ut audoritatem dignitatis ingenio fuû augeat d.l. 19. §. 1. b Les Juges peuvent modérer l'amende au préjudice du Receveur des amendes. h Nec VI. Httklx rèmiffio, Remiffa propter inopiam mulda à Provincias regentibus exigi non débet, d. 1. 6. in fin. TITULUS VIL £dificiorum cura ne defor- menutr. Prxfes Provincix infpedis xdificiis , dominos eo¬ rum , caufa cognita , reficere ea compellat : Se adver¬ sùs detredantes , competenti remedio , deformitati auxilium ferat c. 1. 7. c Y- Tit. de damno infectô. VIII. 'UontmexemNon tam fpedandum eft quid Romx fadum eft d, plis quam jure quàm quid fieri debeat. 1. 12. jnitmdum. d L 13. C, de Seatçut» & iuKtloc. l,iC. de teftat. Tut. doluit miferans inopem. XXI. De Officio ejus cui mandata ejljurifdicliot. L Ui mandatam jurifdidionem lufcepit,proprium Jmhilhabct* fed ejus qui mandavitjurifdidione utitur. 1. 1 . §. 1 . etfî Prxtor b fit is qui alienam ju. «V.l. b 5. de Jutifdia. In Gallia judices exercent dumtaxat mandatam à Regc Ju- QjfimatiJatdtii ^neJÏatl dantis juré fangitnn �Lu. % II. Tit. I. D rifdidionem exequitur , non tamen pto fuo imperio agit , fed pro eo cujus mandatu jus dicit , quoties partibus ejus fungitut c. rifdic"tionem , adeo Ut me pérorante juramm fit Przefide D. Ta¬ lon , judicem Pi&avienfem non pomiffe partes ad arbkrum privatum remittete , ut jusjurandam neceffarium & involuntarium ab iis fufeiperet. <V.Li6.ff.deJurifdia. IL Non mandat Jurtfdtclionem (ut mandata Mandatam fibi jurifdidionem mn pQfc manifeftum eft. 1. ult. , mandare alteri d d Secus in delegatis principis qui fubdelegant. eft. III. JurifdiSioni accedit coerciito. Jurifdidio fine modicâ co;rcitione nulla eft. 1. ult. e cLaleii. Si quis jus di. non obtemp. dit : Omnibus Magiftratibus fecundùm jus poteftatis fus concerTum eft jutifdiâionem fuam defendere peifonali judicio. Idque propter 1. 1. de Juriftlid. Mais chetnous il n eft plus permis de condamner à l'a¬ mende pour diftratliondereffùrt. Déclaration du Roi de 1681. E J U R I S D I C T. petit : ne in poteftate calumniofa advetfarii mei fit ', an apud eundem litigare poflim g.\. 1 1 . §. 1. g Le défendeur pourrait éluder le Juge devant lequel il eft affigné. Atnfi le défendeur empêchera le Préfidial de juger en dernier reffort , en oppojant la compenfation d'une femme au-deffus de 150 livres. VIII. fit pluritim perfonarum , Si una adio communis SpeBand* veluti familix ereifeundx , communi dividundo , fi- quantitas, no» qui ab une penium regundorum : utrum fingulx partes fpedandx titur , Jid de funt circa jurifdidionem ejus , qui cognofeit ; Quod qua inter om¬ Ofilio , Se Proculo placet , quia unufquifque de parte nes agitur. fua litigat : an potius tota res , quia & tota res in ju¬ dicium venit , Se vel uni adjudicari poteft, quod & Caflio , & Pegafo placet. Et fané eorum fententia ptobabilis eft jb. 1. 1 1. §. ult. h Deux héritiers fe trouvent créanciers de 3 00 livres , ils pour¬ ront fejervir d'un committimus , licet aâio ipfo jure dividatur. Idere. dans les dépens de 3 00 livres pour la contrainte par corps. IX. TITULUS Non confentiunt qui errant /'. Quid enim tam contrarium confenfui eft , quam error , qui imperitiam XXII. detegit De Officio adfefforum. Confiliari "uditorh! 1. ij. i La Loi ajoute : lit , nihil valebit. I. £ ^-^Onfiliari , eo tempore quo adfidet , negotia tra- 5^'T/~ 1 V^dare in fuum quidem auditorium nullo modo " conceurum eft>in alienum autem non prohibetur a. 1. 5 . «V-H. Mornac. Eodem titulo. Si per errorem alius pro alio prxtor aditus C'eft le moyen de la Requefte civile obtenue con¬ tre M. le Duc de Chevrenfe pour Madame de Mailly , aufujet de la quatrième Chambre des Enquêtes , ou l'on avott plaidé au lieu d'aller À la Grand' Chambre. \. 57. de obligat. & aâ. 1. 83 . §. I. de v. o. 1. 66. de judiciis, X. Is , cui mandata jurifdidio eft , fungetur vice qui mandavit , non fua. mand. eftjurifd. LIBER SECUNDUSTITULUS I. De JurifdicJione. I. JurifdiBioni accédant necef- Jaria. /"~iUi jurifdidio data eft , ea quoque concéda efte \_jvidentur, fine quibus jurifdidio explicari non potuit a. 1. 2. 1. ult. de eo cui mandata eft. 1. nem mandat jure. ita comparatum eft , ut is demum jurifdidionem mandare poffit , qui eam fuo jure, non More majorum V. L 1 §. 1. Qui manda¬ ejus ff. de Off. ej. cui 3. XL tam habet ju- riftliilionim , fungitur vice mandantis , Cum quxdam puella apud competentem judicem litem fufeeperat , deinde condemnata erat , pofteaque ad viri matrimonium alii jurifdidioni fubjedi pervenerat; quxrebatur , an prioris judicis fententia exfequi poflît. Dixi porte , quia ante fuerat fenrentia dicta. Sed Se fi poft iufeeptam cognitionem ante fen¬ tentiam , hoc eveniet idem putarem fenrentiaque à proprio judice redè fertur. Quod generalirer & in omnibus hujufcemodi cafibus obfervandum eft /. 1. 19. -, b i. de officio ejus cui mandata eft. e L. 1 6. III. IV. 1. Quoties de quantitate ad jurifdidionem pertinente quxritur : femper quantum petatur quxrendum eft , non quantum debeatur. 1. 19. §. 1. XIII. Si idem cum eodem pluribus adionibus agat d , /. 1. 1 Contra in ? VIL Sed &fimutux funt adiones : & alter minorem mi- quantitatem , alter majorera petat , apud eundem nor majorent judicem agendum eft ei , qui quantitatem minorem fefiitur. Inmntuispt' Nihil agit qui fux jurif¬ didionis finit excedit, TITULUS III. Si quis jus dicenti non obtemperaverit. OMnibus fux dere a V. , Magiftratibus fecundùm jus poteftatis Jurijdillioi conceflum eft jurifdidionem fuam defen- nemfuampa- "*"""" M"< pfnali judicio a. 1. 1 . r ' 1. giftrattis. ult. de officio ejus cui mandata eft. TITULUS IV. 1. /Quid des Prefidiaux xYiêntbHS tur. 1. 10. §. 1. de appellat. L'Ordonnance de i66j. n admet plus la preuve par témoins , quand on n'a pas formé tou¬ tes les petites demandes par unmeme Exploit. e quod petitur fptclandum , I. qtiantitatesjuquarum fingularum quantitas intra jurifdidionem rijdïàiorie non excédant , nec judicantis fit , coacervatio vero omnium excédât mocoacervat. dum jurifdidionis ejus apud eum agi poffe e Sabino , Caflio , Proculo placuit , qux fententia referipto im- peratoris Antonini confirmata eft d V. Mornac. H. In quantilitti JurifdiSiotiis non quoi debe- Extra territorium jus dicenti , impunè non paretur. Idem eft , & fi fupra jurifdidionem fuam velit jus dicere. 1. ult. 10. VI. fingula cium m» mu¬ tât. Qui libellum accepit , etiamfi in aliud officium tranflatus fit ; forre Clericus fadus , refpondeat om¬ nino in primo foro. 1. ult. C. de in jus voc. In eos qui inopia laborant corpus torquendum eft. non habet in I.7. §.3. are , luat in V. Cor pore. Qui jurifdidioni prxeft neque fibi jus dicere dé¬ Nec fibi , nec fuis jus quis bet , neque uxori , vel liberis fuis , vel exteris , quos Si teftatam judi¬ 1. 7. de judiciis. Ratio duex domicilio mariti. 1. ult. de In pnis qui fecumhabet. Mutatio fort poft litem con- XII. Punitur qui Si quis id quod jurifdidionis perpetux caufa , non ttlbum Vr&to- quod , prout res incidit , in albo vel in charta , vel in ris corrupit. alia materia propofitum erit , dolo malo corruperit , L.3. datur in eum judicium. 1. 7. dicit. non fua. -, bii quod forum mulieris mutatur alieno beneficio haberet .1. 5. c \G v. incolis. IL qui habet fuo 1. / Quia matitus praeventus eft. Arg. poteft uti coercitione. unie. Si quis jus di. non obtemp. a Unde JurifdiBio- Qui errai ni» (onfentit. De in jus vocando. I. SEmper certa eft (matera etiamfi vulgo conce- Mattr ,. périt. Pater verb is eft quem nuptias dernonftrant. certa , pj,r ) I.5. a ex Eft inde major, matris affecte, IL nuptiis, �Lie. IL Tit. XI. SI Q^UIS CAUTION. 9 IL Una eft omnibus parentibus ( Pittntihisno' n'ilibus de- fervanda reverentia. 1. 6. i-mr nveren- tii. univerfi- Jus ptis non coin- itritfingulis. etiam naturalibus ) TITULUS III. Qui manumittitur à corpore aliquo , vel collegio , vel civitate non eft fingulorum libertus b , fed Reipublicx honorera habere débet. 1. io. §. 4. b L. 6. §. 1. de divifione rerum. 1. 1. Quod cujufque univerfit. IV. Sua cuique iimus refu- Domus tutiffimum cuique refugium , atque receptaculum. 1. 18. pum. TITULUS De eo per quem faclum erit quominus quis tu judicio fiflat. I. Q I & ftipulator dolo promiflbris; Se promiflbr dolo a Paria deliâa mutua compenfatione tolluntur. I.39. fol. matr. b V. 1. 35. de dolo. La loi 1. §. 1. Ne quis eum, dit : Et fane V. Si quis injus vocatus non ierit : five quis eum vocaverit , quem ex ediclo non debuerit. L X quacunque caufa ad Prxtorem vel alios , qui ju¬ rifdidioni prxfunt , in jus vocatus venire débet , ut ie ipfa juut hoc ipfum fciatur , an jurifdidio ejus fit. 1. 2. tiflflione avocatus vmire débet , Rufticitati aliquando parcendum. 1. 2. Micitati in- §. r. in fine. urhm parcitur. TITULUS h pari delitlo VIL Ne quis eum qui in jus vocatur vi eximat. I. DEteriore loco eft , qui in fîmili delido petitoris iiterior caufa partes fuftinet. fititiris. 1. 2. TITULUS L. 4. §. 8. de Meicora. lib. VIII. Qui fatifdari coganturfueljurato promettant, velfit promijjioni committantur. ifdata eft uutio datis fi- itjttfforibus. P Atifdatio eodem raodo appellata eft quo fatisfak3 dio. Nam ut fatisfacere dicimur ei , cujus defidenura implemus : ita farifdare dicimur adverfario no¬ ftro , cùm pro eo quod à nobis petiit , ita caremus , ut eum hoc nomine fecurura faciamus datis fidejuiforibus. 1. 1. IL liilijuftjrem Usmttm (mut tts , non deliquit qui eximit. TITULUS fa. jacitlta& conve- menii facili- Locuples videtur dari fidejuftbr non tantum ex facultatibus , fed etiam ex conveniendi facilitate a. 1. z. a Trois conditions pour une caution judiciaire. I *. Que ce foit un homme, l". Qu'il foit riche en immeubles. convention. Awfi tts. il doit Si quis cautionibus in judicio fifiendi caufa fa¬ clis non obtemperaverit. I. iionea ijfe iebet. VIcena millia pafTuumin fingulos dies dinume- In computan* rari Prxtor jubet , prxter eum diem quo cautum do tempore di* promittitur a , Se in quem fiftere in judicium oporrer. lationis , noA Nam fané talis itineris dinumeratio neutri litigato- adnumeratur dies quo fifti rum onerofa eft. 1. 1 . jnbetur , nec a Dies termini à quo non continetur 30. Qu'il foit de facile Quoties vitiosè cautum, vel fatisdatum eft , non vi¬ detur caucum b. 1. 6. b LaLoi 7. in p. dit : Si fidejuiTor non negetur idoneus , fed dicatur habere fori prsfcriptionem , merito petitor eum reçu» fat , vel pratdicendum ei non ufurum privilegio fori fi conveniatur. cmtune in re quo fiftitur. IL Exctifatio pro* pttr morhum aut aliam cau< fam. tempore non arâiaverit cum poifetnon incidere le §. 8, V. 1. z6. §. 7. ex quibus cauf. maj. &1. 16. eodem. 1. 4. de vacation. Si excufat.mun. b Modo CcCe III. Quxfitum eft an poflit convenir! , ne ulla exseptio in promtffione de/erta in udicto fifeendi caufa facla, objiciatur : Se ait Attilicinus , conventionem iftam non valere c, fed & ego puro conventionem iftam ita valere, Ci fpecialiter caufx exceptionum expteftx fint , quibus à promiffore fponte renunciatum eft d. 1. 4. §.4. c Renunciatio generalis non continet ea gitatum. d Y. 1. 78. §. ult. de contrahend. empt. Si fatifdatum pro re mobili non fit , Se perfona fufpeda fit , ex qua fatis defideratur : apud officium deponi debebit , fi hoc judicio federit , donec vel fatisdatiodetur, vel lisfinem accipiat. 1. 7. §. 2. Interàumexprimenda funt quibus renunciatur. de quibus non eft co- IV. Et fi poft très aut quinque , plurefve dies quam ju¬ Nulla mora dicio fifti fe reus promifit fecum. agendi poteftatem pna cùm ni' fecerit , nec adoris jus ex mora deterius fadum fit e, hil inteoefl. confequens eft dici defendi eum debere per exceptionem. 1. 8. e Neque enim magnum deuïmentum eft in mora modici temporis. 1. z. de judicio. 1. 7. de reftitut. IV. Dipojïtum pro in termine. Si quis judicio fe fifti promiferit, & valetuàine, vel tempeftate , vel vi fluminis prohibitus fe fiftere non poftit exceptione adjuvatur b. Nec immerito , cùm enim in tali promiiîione prxfentia opus lit , quemad¬ modum poîuit fe fiftere qui adverfa valetudine im¬ peditus eft ? Et ideo etiam lex duodecim tabularum , Ci judex vel alteruter ex litigatonbas morbo fontico impediatur, jubet diem judicii efte difïïfum. 1. 2. §. 3, renoncer au privilège du committimus. III. Ctt'.ttio XL in vim tempeftatis , dit I. Sut , IL gMtr. Utr'tnqtte &o* Oftipulatoris impeditus fuerit, quominus ad judi- lfs ">mSe"j^ cium veniret : neutri eorum Prxtor fuccurrere debe- tl0' bit , ab utraque parte dolo compenfando a. 1. ult. §. 3. v. 1. 39. ft*. fol.matr. b. fi deliquit qui vocat h jus X. V. Injuiïarum adio hxredi non competit/. 1. 10. §. 2. /Contra. Pfeedis intereft defunâi exiftimationem purgare. !.$£. deinjuriis. 1. Injuriarum aBio non com-= petit bttredt. V. Si fiiejitjfor hrts fit ftipu- Si fidejuftbr judicatum folvi, ftipulatori hxres extiterit , aut ftipulator fidejuilori , ex integro caven- ktiris vd contru , ienuofa- dum erit. 1. 8. §.3. lifltmium. Ratio eft in 1. 1 3. de duobus reis. Si fiiejuffot TITULUS De Si medio tempore calamitas fidejuflbribus infignis, iifjus fit , favel magna inopia accidir , caufa cognita ex integro tifianium ex fatifdandum erir. 1. 10. ntigro. Y. 1. 3 . in f. & 1. 4. ut in poflefl. 1, fer H s , & dilat ionibus , & diverfis temporibus. VL fucultatibits XII. 3 . in f, de fïdeicom. I. NE quis meflium , vindemiarumque tempora ad- Judicium in veriarium cogat ad judicium venire , oratione feriis mefftum Divi Marci exprimitur : quia occupati circa rem ru- & -jiniemiafticam , in forum compellendifunt. 1. 1. IL Sed Tome II, excipiuntur certx çaufx ex quibus cogi poteri- Caufa in jW\ b �Lib. to bus non eft di- latit. IL Tit. XIII. Se per id temporis , cum méfies vindemixque funt , ad Prxtores venire : feilicet fi res tempore peritura fit , hoc eft Ci dilatio adionem fit peremptura. 1.1. §.2. mus III. Eadem oratione Divus Marcus in Senatu recirata effecit , de aliis fpeciebus Prxtorem adiri etiam diebus feriatis. Ut puta ut tutores , aut curatores dentur , ut ofricii admoneantur cédantes , exeufationes ailegentur, alimenta conftituantur. 1. z. Idem. DE EDENDO. VI. Ipfe difpice , quemadmodum pecuniam , quam Juiex ix caufa te depofuiflè dicis , deberi ribi probes. Nam quod jubet titre. defideras , ut rationes fuas adverfaria tua exhibeat , id ex caufa ad judicis officium pertinere folet. 1. 1. C. de edendo. VII. civilia quàm criminaliaexhiberi infpiciendaadinveftigandam veritatis fidem jubebit. 1. 2. C. eod. Is apud quem res agitur , ada publica tam Solet etiam meflis vindemiarumque tempore jus dici de rébus qux tempore vel morte periturx funt ; morte : veluti , damni , injurix , injuriarum arrocium , qui de incendio , ruina, naufragio , rate , nave expugnata rapuifle dicuntur, & fi qux fimiles funt. Item fi res tempore periturx funt a , aut adionis dies exiturus eft. 1. 3. Quid du Retrait lignager Le Retraiant non debuit tempore fecoarctare. Arg. 1. 1. §. 8. Si quis cautiouib. 1. 16. §. 7. Ex a ? quibus caufis maj. TemptiS meffis f£ vindemiarum flatuendum. V. Prxfides Ptovinciarum ex confuetudine cujufque loci , folent meflis , vindemiarumque caufa tempus ftatuere. 1. 4. noBe incipit. d Edita adio fpeciem futurx litisdemonftrat : quam Mutari poteft emendari , vel mutari licet , piout jus reddentis decer- allie cjpetitio, nifiobftetaquinit xquitas. 1. 3 . C. eodtas. d Permis de convertir une Saifie-réelle dans une demande en dé¬ claration d'hjpotheque , quand on trouve que le débiteur a vendu l'héritage. IX. Adore non probante, qui convenitur, etfi nihil ipfe prxftat, obtinebit. 1. 4. in f. C. eod. X. Non eft novum , eum à quo petitur pecunia implorare rationes creditoris , ut fides veri conftare poilit. 5. 1. C eod. Aclore ntti probante , reus abfùlvitur. Créditer tf idem petitor poteft ex caufa compelli ut t- Multùm intereft an ex parre ejus qui aliquid petit, dat rationes. quique doli exceptione fubmoveri ab intentione pe- Ho» iitm i» titionis fux poteft rationes promi reus defiderer, qui¬ res. bus fe pofte inftruere contendit , quod utique ipfa rei xquiras fuadet : an verb ab eo , à quo aliquid petitur , ador defideret adiones exhiberi : quando hoc cafu non oportet originem petitionis ex inftrumentis ejus , qui convenitur, fundari. 1. 8. C.eod. * V. L 4J- § 6. dejurefife. Qui aceufire volunt , probationes habere debent : cùm neque juris , neque xquitatis ratio permutât , ut alienorum inftrumentotum infpiciendorumpoteftas fieri debeat. 1. 4. C. eod. e VI. Dies à média vertfiiem. VIII. IV. U em. ABa publics exhbinda al More Romano dies à média node incipit , Se fequentis nodis média node finitur. Itaque quidquid in his viginti quatuor horis ( id eft duabus dimidiatis nodibus , Se luce média ) adum eft , perinde eft , quafi quavis hora lucis adum effet. 1. 8. b bAf. 1. 16. §. 8. de Pignorib. & Hypot. Chex. nous on diftingne avant ou après midi depuis l'Ordonnance de Blois. V- ad 1. 15. §. 1. de liberis &pof. TITULUS XIII. De edendo. TITULUS I. ABio edenda. Ua quifque adione agere volet , eam edere dé¬ bet, nam xquiflimum videtur , eum qui adurus eft 7 edere adionem , ut proinde feiat reus , utrum cedere an contendere ultra debeat : Se Ci contendendum putat , veniat inftrudus ad agendum , cognita adione qua conveniatur. 1. 1 . IL Rationes cum die edenda. ' Rationes cum die & Confule edi debent, quoniam accepta, & data non alias poffunt apparere , nifi dies , Se conful fuerit editus b.\. 1. §. 1. in fine. De Paclis. L 'Ujus edidi xquitas naturalis eft a. Quid enim tam congruum fidei humanx , quam ea qux inter eos placuerunt, fervare. 1. 1. modum teftamenta aper. b Et id fingulare eft in rationibus. III. Conventionis verbum générale eft , ad omnia pertinens , de quibus negotii contrahendi , tranfigendique caufa confentiunt , qui inter fe agunt. Nam ficuti convenue dicuntur , qui ex diverfis locis in unum locura colliguntur , Se veniunt : ita S: qui ex diverfis animi moribus in unum confentiunt, id eft, in unam fententiam decurrunt. 1. 1. §. 3. IV. Eis qui lapfi non ediderunt ex jufta caufa IV. Eis quiob xtatem , vel rufticitatem , vel ob fexum lapfi non ediderunt , vel ex alia jufta caufa , fubve¬ Labeo ait convenue pofle velre, vel per epiftolam , vel per nunrium, inter abfentes quoque polie, fed etiam tacite confenfu convenue inrelligitur. 1. 2. Edi débet totum inftrumentum , aut quoi ad rem pertinet. 1. 1. §. ult. V. Edere non videtur qui ftipulationem totam non edit, 1. 1. §. 4. c Edi ratio ita intelligitur , fi à capite edatur nam ratio , ni infpiciatur , intelligi non poteft ) feilicet ut non totum cuique codicem rationum , totafque membranas infpiciendi , deferibendique poteftas fiât : fed ut ea fola pars rationum qux ad inftmendum aliquem pertineat, infpiciatur, Se defcribatur. 1. 10. §. 2. ( c Au Cbitelet , quand un acheteur veut donner congé au loca¬ taire , il faut qu'il lui donne copie entière de fin Contrat d'acquifition , pour fçavoir s'il n'y a point quelque claufc qui oblige d'en¬ tretenir le Bail. V. l'Ordonnance de 1673. PaBït eft quel inter aliqties placuit. III. Edenda funt omnia qux quis apud judicem editurus eft. 1. 1. § 3. nitur. ftrvan- da. IL Et eft padio duorum , pluriumve in idem placitum confenfus. 1. 1. §. 2. Edenda qui¬ bus utimur. fubvenitur, TaBtt L. i.depecun. conft. a d a Editiones fine die & confule fieri debent ne quid excogitetur èdie & confule , & pradatodie fiât. 1. 1. §. x. in principio. Molin. ad §. Confuet. Andegav. & Cnoman. V. 1. 18. de Leg. Corn, de falf. V. 1. 3. de fidei inftrum. Y- 1- i. §. 6. Quemad¬ XIV. Convenue , il quo convint- runt. Convenue fit re , jeriptis , per nunttttm , tacite ctnjir,- b Et ideo fi debitori reddiderim cautionem , vi¬ Reddita 4 detur inter nos conveniftè , ne peterem : profutu- cantine liltramque ei conventionis exceptionem placuit. 1. 2. rainr débiter i nonreddltopi- §. 1. gnore. b\. J.defolut.n.38. Poftquam pignus vero debitori reddatur, fi pe¬ cunia foluta non fuerit c , debitum peti pofte dubium non eft : nifi fpecialiter contrarium adum elfe probetur. 1. 3. c Y. L 14. Je ptobat. VI. Item quia conventiones etiam tacite valent pla5 In-.eBa u^* �Ut. IL Tit. XI V. cet in urbanis habirationibus locandis , inveda illata pignori effe locatori : etiam fi nihil nominatim convenerit- 1. 4. knt pignort pro mtrcede. VIL d Sed cum nulla fubeft caufa propter conventio¬ JJtilla obligans fine caufa. nem, hîc confiât non poffe conftituiobligationem. I.7. §.4. d L. z. §. 3 . de doli exception. V. L i?' g bonis Ait Prxtor , palfa conventa , qua neque dolo leges , plebtfcita , fenatuf- adverfus editla prmcipum , neque quo fraus cui e0yum fiât , facla efunt , fervabo. 1. 7. §.7. Pada qux contra leges conftitutionefque vel con¬ tra bonos mores fiunt , nullam vim habere indubitati juris eft. 1. 6. C. eod. mori- malo , neque bus debent effe (injona. confiulta hrem,aliud fo'iam. In rem funt , quoties generaliter pacifcor ne paBnm mper- petam : in perfonam , quoties neàperfona peram : Imam. * i n y >t* ' * ' id eft , ne a1 Lucio Tito petam. rr Utrum autem , in rem, an in perfonam padum fadum eft , non minus ex verbis, quàm ex mente convenientium xftimandum eft. Pleruinque enim perfona pado inferitur , non ut perfonale padum fiât , fed ut demonftretur cum quo padum fadum eft. 1. 7. §. 8. eDolomalo, ait Prxtor, padum fe non fervaopre, aliudfi- turum. Dolus malus fit calliditate , & fallacia , ( & ) mulare. ut ajt pedius } dolo malo padum fit, quoties circumMus eft aliud fcribendi alterius caufa aliud agitur , fimulatur/. 1. §. 1. 1. Se 7. §. 9. /Definitio dolî. de dolo. . U S. m Si unus ex argenrariis fociis cum debirore padus an etiam alteri noceat exceptio ? Neratius, Attilicinus , Proculus nec fi in rem padus fit , alteri nocere , tantum enim conftitutum , ut folidum alter petere poffit. Idem Labeo n. Nam nec nbvare alium pofte , quamvis ei rede folvatur. Sic enim Se his qui in noftra poteftate funt redè folvi quod crediderint , licet novare non polîim quod eft verum. m L. 3. § 3. de libérât, légat. » L. 31. § 1. deNovat. XVIII. Perfonale padum ad alium non pertinere , quem¬ PaBum tn per* fonam nec pro¬ admodum nec ad hxredem , Labeo ait. 1. 25. §. 1. deft , nec nocet XIX. Pada qux turpem caufam continent , non funt obfei'vanda. 1. IJaBa inhonef- Ante omnia enim animadvertendum eft, ne conventio in alia re fada , aut cum alia perfona , in alia re , aliave perfona noceat. 1. 27. §. 4. in fine. 0 0 Res inter alios ada. 1. correo, aut fo¬ cio, imo nec ha* redi. 27. §. 4. XX. 5. de Tranf. 1. 9. §. 3. eod. ta reprolan- tur. PaBum de ali* re , ad aliam non trahitur. XXI. Contra juris civilis régulas pada conventa rata non habentur. 1, 28. PaBa conlrti régulas, irrita. XXII. 0 Jus publicum teft. p 1. privatorum padis mutari non po¬ Privata paBtt jus publicum 38. non mutant. V. de Leg. XXIII. aliud agi XI. Item fi quis padus fit ut ex caufa defofiti omne periculum prvfiet. Pomponius ait , padionem va- ut depofitarii périmUfit res de- jere PaBum A C T I fit: X. * L. P } IX. Padorum quxdam in rem funt, quxdam in per- Aliud paBum Ë Idemque in duobus reis ftipulandi dicendum eft.l. 27. VIII. Ta8a legibus D q Veteribus placet , padionem obfcuram , vel am- PaBio obfcurcf venditori no¬ qui locavit nocere , in quorum cet. biguam venditori , Se fuit poteftate legem apertius conferibere. q V. 1. 1. 3 9. 11. decontrahendaempt.l. 16, de rébus dubiis.l. $$, de unoquoque. 1. 38. §. 18. eod. XXIV. nec quaf- contra jm'is f0nnam fadam non efte Pater qui dotem promifit ', padus eft , ut poft PaBum patris at dotis pars W' fervandam. 1. 7. §. ic. mortem fuam y m matrimonio , fine liberis , defunfratri rejiiXII. b~la fili a 3 portio dotis apud hxredem fuumfratïem titatur ad libé¬ Valet paBum Si ante aditam hxreditatem pacifcatur quis cum remaneret. Ea conventio , liberis à focero poftea ras fupervehier bJedem creditoribus , ut minus folvatur : padum valiturum fufeeptis , & hxredibus teftamento relidis , per ex- nientes tranfii qmnonip.ma- gA e j_ ceptionem doli proderir r : cùm inter contrahentes fratre exclufo, iiit <$ creditoYTI T id adum fit , ut hxredibus confulatur - Se illo tem¬ res , ut minus .. folvatur. f Majorem effe partem ( credirorum ) pro modo. pore , quo pater alios filios non habuit , in fratrem Major pars debiti , non pro numéro perfonarum , placuir. Quod fuum judicium fupremum contulilfe videatur. 1. 40. mittorum ef- £ squales fint in cumulo debiti , tune plurium nu1. ult. Umfuflfr° merus creditorum prxferendus eft. 1. 8. Siplures fint r L. loi. de cond. & dem. 1. 30. C. defideicom. 1. 7. C. derequi eandem adionem habent unius loco habentur. vocandis Donat. 1. 2. & 12. depadis dotal. 1. 9. v. 1. 14. ff. de pof. XXV. g La Délibération Chirographaires ne peut engager les Hy¬ pothécaires. Régulièrement celle des Hypothécaires ne peut aujji nuire aux autres Hypothécaires , quia cuique jus fuum quxfitum eft. Sed ex caufa fubveniendum eft , quando quis adverfus pro¬ pria commoda laborare invenitur. des Sicuti padum procuratoris mihi nocet , ita Se pro1. 10. §. ult. five ei mandavi , ut pacifeeretur , ^ye omnium rerum rnearum procurator fuit 1. 12. nmis prodeft deft. jy»»«f. XV. himpatlum mgiftr, focemis. jtem magiftri focietatum padum obcffe confiât. 1. 14. -p) & Se prodefle, ^ h Y- 1. 8-i. pro focio. Nivernois. Berry. OUtgatio uliracati amnon valet jj ^j 1 decem dem , r & pacifear ut ,1r , viginti mihi ,° . _ debeantur , non nafeitur obligatio ultra decem /. Re enim non poteft obligatio contrahi , nifi quatenus datum fit. 1. 17. i Quia obligatio eft fine caufa. I. 7. XVII. §. 4. in rem \Q n[s ^ ejufdem pecunix exadionem habent in TULlT'rfolidum, vel ejufdem poteft <$ focto , ,.. qui T ' rpecunix debitores funt,' mneis nocere. quatenus aln quoque profit , velnoceat paeti exceptio , quxritur / ? Et in rem pada omnibus profunr, quorum obligationem diflblutam effe, ejus quipacifcebatur interfuit : itaque debitoris conventio fidejufforibus proficiet. 1. 21. §. ult. PaBum 43. Inter debitorem & creditorem convenerat,»? cre- Porma juris ditor onus tributi prfdii pignorati non agnofeeret, fifealis priva¬ paBis fed ejus folvendi neceffitas debitorem fpeblaret : torum non mutatur. talem conventionem f quantum ad fifei rationem , non effe fervandam refpondi. Padis etenim priva¬ torum formam juris fifealis convelli non placuit. 1. 42. XXVII. Cum in eo effet pupillus , ut ab hxreditate patris Quod tutor abftineretur , tutor cum plerifque creditoribus de- idemque cre¬ cidit , ut certam portionem acciperent { idem cu- ditor pnpilli ratores cum aliis fecerunt ) quxro , an & tutor idem- cum exteris creditoribus que creditor patris eandem portionem retinere de- paBus eft , ip¬ beat /. Refpondi eum tutorem Uy qui exteros ad fe fequa'.ur. portionem vocaret , eadem parte contentum effe debere. I. 44t V. Contra 1. 9. de tranfad. « PropterTit.Quod quifque juris. V. 1. Jj. II. de admin. Tutor. XXVIII. Liceat fui juris perfecutionem x , aut fpem futurs s Quid an fieri non damnato. Y- Nov. 1. iy. Luit. Tome 1. fY. tit. fine cenfu vel rellq. XVI. , bebit. PaBo derogâi tur le tri centraBus. XXVI. XIV. Tditm pneu- In emptionibus feimus quid prxftare venditôr debeat , quidque ex contrario emptor , quod fi in contrahendo aliquid exceptum fuerit , id fervari de¬ if . ad Leg.Fakid. bi; Juri fuo renuntiarc licet. �n Lib. IL Tit. XV. D perceptionis detcrioremconftituere. yV.n.33. 1. E T RANSACTIONIB. 46. in j fine. XXIX. TITULUS Illicitum pacinm de litis. Sumptus quidem prorogare litiganti honeftum eft : quota pacifci autem, ut, non quantitas eo nomine expenfa cum ufuris licitis reftituatur z,, fed pars dmidtct ejus quod ex ea lite datum erit y non licet. 1, 53. v. 1. 5. C. de poftul. X. Vjuris infintiirum folutis , fors intérim pe- ti non poteft. L. j». §. 1. de offic. Proconf. XXX. * Qui in futurum ufuras à debitore acceperat , ta¬ cite padus videtur , ne intra id tempus fortem petat. I. 57* Ufurs pofTunt crgo in antecefîum accipi. XXXI. Confenfu- à Ab emptione , venditione , locatione , condudiocontraBu difne , cccterifque fimilibus obligationibus , quin integris omnibus confenfu eorum qui inter fe obligatifint recedi poflit , dubium non eft. 1. 58. De TranfaÏÏionibus. I. Ui tranfigit , quafi cond? paB* ut peti poffit. verius eft femel adquifitam fidejuffori padi exceptionem, ulterius ei invito extorqueri non pofte. 1. ult, aL. 98. §. 8.defofut. V. L i^.deexcept. Y. 1. *i.§.ult.eod. XXXIII. Licet pacifci de fiieicommijji) conditio- nali. Conditionis incertum , inter fratres non iniquis rationibus conventione finitum eft. Cùm i^ituir verbis fideicommilfi petitum à pâtre tuo profiteatis , ut fi vitafine liberis decederet, httreditatem Ltctnio Frontoni, reftitueret , padum eo tempore de fextante Licinio Frontoni dando , cum liberos Phtlinus non fufiulerit interpcfiturn , non idcirco poteft iniquum videri , quod fada ficut placuit divifione, diem fuum , te filio ejus fuperflite , fundus effet c. 1. 1 . C. de padis. b b e L. 4x. de acquirendo rerum dominio. n, z8. h. 1 1. C. de Tranfad. V. n. 37. L. XXXIV. Créditer qui egit cum emptore baredita- d Poft vennitionem hxreditatis à te fadam , fi creditores contra emptores adiones fuas moviffe tis non redit probare poteris , eofque eas fpontanea voluntate fufcepiffe , exceptione taciti padi non inutiliter dead hxredem. fenderis, 1. 2. C. eod. XXXV. Bum de pafcendo pécore pro parte foetus. e Si pafcenda pecora partiaria , id eft , ut ftus eorum portionibus quibus placuit inter dominum (jr paflorem dividantur , Apollinarem fufcepifle probabirur : fidem pado prxflare per judicem compellatur. 1. 8. C. eod. e Cheptels. XXXVI. Priores conPada noviflima fetvari oportere, tam ventiones pofipfius rei xquitas poftulat. 1. 1 2. C. eod. terioribus mtttantur. /L. 31. §. ult. de procurât. f Invicem fub- fiitntis confen- tienttbus, evamfcttfideicommiffttm. juris quàm XXXVII. ^Cùm proponas, filios teftamento fcriptos hxredes rogatos effe, ut qui primus rébus humanis eximeretur alteri portionem b&reditatis reftitueret : quoniam precariam fubftitutionem frarrurn confenfu remiffam adfeveras , fîdeicommiflî perfecutio ceffat. I. 16'. C. eod. v. 1. 11. C. de- tranf. <?V-n. }j. XXXVIII. Dominia tr*. h Traditionibus Se ufucapionibus dominia rerum dttione , $ «ficapione tras- non midis padis transferuntur. 1. 20. C. eod. feruntur. Non licet pa¬ cifci de futura iiiventis fuccejfiûtte. bL. 1. §. i.&l. 2,profocio. XXXIX. / Circa futuram vivenris fucceflionem pacifci il¬ licitum eo non confentiente vel ignorante. 1. ult. C. eod. i Quod fi confenferit , femper tamen revocare poteft. leg. Se lite incerta, IL tranfadio propter fideicommiffum fada effet , ( & ) poftea codiciili reperti funt : quxro an quanto minus ex tranfadione confecuta mater defundi fuerit quam pro parte fua eft , id exfideicommiflî caufa confequi debeat , refpondit debere. 1. 3. a Cum §. 1. a 1. Y. C. Dida Tranfailit! fit de re dubia. TranfiaBio non vifts tabulis , bis appareatibus revocatur. 6. eod. 1. 78. §. ult. ad Trebellian. III. ' Debitor cujus pignus cteditor diftraxit , cum Mxvio , qui fe legitimum creditoris hxredem efte jadabat , minimo tranfegit , poftea teftamento prolato, Septicium hxredem elfe apparuit , quxfitum eft , fi agat pigneratitia debitor cum Septicio , an is uti poflit exceptione tranladionis fadx cum Mxvio , qui hxres eo tempore non fuerit : poifitque Septicius pecuniam qux Mxvio ut hxredi , à debitore numerata eft , conditione repetere , quafi fub prxtex¬ tu hxreditatis acceptam? Refpondit, fecundùm ea qux proponerentur , non poffe. Quia neque cum eo ipfe tranfegit , nec negotium Septicii îvlxvius gerens accepit. 1. 3. §. 2. V. n. * cum TranfiaBio eo qui fe hxredem dicit, vero hier edi née prodeftnec no¬ cet. * Ratio quia ftpe contemp. tione peena fit tranjaiiie. n. IV. Aquiliana ftipulatio omnimodo omnes prxcedenSe périrait : ipfaque perimitur per acceptilationem : Se hoc jure utimur. Ideoque etiam legata fub conditione relida in ftipulationem Aquilianam deducuntur. 1. 4. V. Cum Aquiliana ftipulatio interponitur , qux ex confenfu reddituri : lues de quibus non eft cogitatum in fuo ftatu retinentur b : liberalitatem enim captiofam interpretatio prudentium fregit. 1. 5. tes obligationes novat b L. 27. §. 4. AquilianajUpulatio omnes obligations permit. Aquiliana fti' pulatio ad luit nc»pertinet,ie quibus no» eft (ogitatum. in fin. de padis. VI. De his controverfiis , qux ex teftamento profieifeuntur , neque tranfigi neque exquiri veritas aliter poteft , quam infpedis cognitifque verbis teftamenc d Y- de adquir. haered. n. 34. Licitum eft pa¬ de re dubia , neque finita tranfigit. Qui verb pacifcitur donationis caufa , rem certain & indubitatam liberalitate remittit. 1. 1. XXXII. Liberatus fia Si reus poftquam padus fit a fe non peti pecadejuffor paBo niam ( ideoque cnpit id padum fidejuffori quoque debitoris ne à fe petatur, non prodefte ) padus fir , ut à fe peti liceat : an utilitas ef'liratur fé¬ prioris padi fublata fit fidejuffori quxfitum eft ; Sed XV. ti. c 1. 6. 1. Tranfigi nin nifi vifs tabulis. poteft 3. eod. L. 9. §. 3. h. 1. j. de his qux ut jadic. V- L 4- C. de juris & fadi ignorantia. VIL d Et poft rem judicatam tranfadio valet , fi vel appellatio intercefferit , vel appellare potuetis. 1. 7. Poft rem judicatam , etiamfi provocatio non eft interpofita, ramen fi negetur judicatum effe, vel ignorari poteft an judicatum fit, quia adhuc lisfubeffe poflit , tt anfadio fieri poteft. 1. 1 1 . Si caufa cognita prolara fententia , ficut jure traditum eft , appellationis, vel in integrum reftirutionis folemnitate fufpenfa non eft fuper judicato frulira tranfigi , non eft opinionis incertx. 1. 32. C. de tranf. V. ï. 23. §. 1. if. de cond. indeb. d Modo appellari poffit. 1, 23 . §. 1 . de condidion. indeb. Il y a des Arrefts qui jugent nulles lesTranfaSions faites après un TranftBio poft rem judicatam non valet , nifi appellari pc- tuerit. Ar' rejl , quand les Parties ignor oient que l'Arreft étoit rendu. Ratio quia poft Arreftum lis amplius non erat : Tranfadio autem fit fuoer lite. VIII. Cum hi, quibus alimenta relida erant, facile TranfttBîo de tranfigerent contenti modico prxfenri : Divus Mar¬ alimentis non facile probanais oratione in Senatu recitata effieir , ne aliter da. alimentorum tranfadio rata effet , quam ( fi ) audore Prxtore fada. Solet igitur Prxtor intervenire , Se inter confencientes arbitrari , an tranfadio , vel qux adraitti debeat. 1. 8. Eam tranfadionem oratio im- �Lis. IL Tit, XV. DE probat qux idcirco fit, ut quis reprefcntatam pecuniam confumat 1. 8. §. 6. IX. Ejufdem Prxtotis notio ob tranfadionem erit, five habitatio, five veftiarium > five de prxdiisalimentum legabitur. 1. 8. §. i. Idem, X. Exji-ftis cau¬ fis refcinditur tranJaBiodeabmtntis. Vult igitur oratio , apud Prxtorem de iftis quxri: imprimis de caufa rranfadionis , dein de modo , ter¬ tio de perfona tranfigentium. In caufa hoc erit requirendum, qux caufa fit tranfigendi : fine caufa enim neminem tranfigentem audiet Prxtor. Caufx ferè hujufmodi folent allegari. Si alibi domicilium hxres , alibi alimenrarius habeat : aut fi deftinet do¬ micilium transferre alter eorum : aut fi caufa aliqua urgeat prxfentis pecunix : aut fi à pluribus ei ali¬ menta relida fint, & minuratimfingulosconvenire difficile ei fit : aut Ci qua alia caufa fuit , ut pluies folent incidere , qux Prxtori fuadeant tranfadio¬ nem admittere. Modus quoque pecunix , qux in tranfadionem venit, xftimandus eft : ut putà quantitatis tranfadionis : nam etiam ex modo fides tranf¬ adionis xftimabitur. Modus autem pro xtate ejus, qui tranfigit, arbitrandus eft: & valetudine; nam alias cum puero , alias cum juvene , alias cum fene tran¬ figi palam eft , confiât enim alimenta cum vita finiri. Sed & perfonarum contemplatio habendaeft: hoc eft, cujus vitx fint hi quibus alimenta relida funt. Uti uni frugi vitx hi fint , qui alias fibi fufficere poffint , an fequiovis qui de alimentis pendeant. In perfona ejus à quo alimenta relida funt, hxc etunt infpicienda : in quibus funt facultatibus , cujus propofiti, cujus opinionis. Tune enim apparebit , numquid circumvenire velit eum , cum quo tranfigit. 1. 8. §.9. 10. 11. XL De fimilijure qnxfito poft tranfaBionem eëte intégra eft. Qui cum tutoribus fuis de fola portione adminiftratx tutelx fux egerat, Se tranfegerat: adverfus eofdem tutores ex perfona fratris fui , cui hxres extiterat , agens , prxfcriptione fadx tranfadionis non e fummovetur. 1. 9. v. n. 3. e Contra 1. 44 de padis. de exceptionib. 1. 59, de adminiftrat. Tutor. Y- L 10. Tranfadio , quxcunquefit , de his tantum de qui¬ TranfaBio ul¬ tra placita non bus inter convenientes placuit , interpofita creditur. 9. §. 1. v. §.3. 1. XIII. Qui per fidlaciam cohxredis ignorans univerfa qux in vero erant, inftrumentum tranfadionis fine Aqui¬ tranfigit, obligatur. liana ftipulatione interpofuit/, non tam pacifcitur, Qiti dolo ad¬ verfarii igno¬ rait s son quam decipitur. /Y.L 1. 9. §. 2. 78. §.ult.adTrebellian. XIV. TranfaBio de lis valet de qailtts agitur. Ei , qui nondum certus ad fe querelam contra pa¬ tris teftamentum pertinere , de aliis caufis cum adverfariis pado tranfegit , tantum in his interpofitum padum nocebit, de quibus inter eos adum effe pro- batur. His rantum ttanfadio obeft , quamvis major annis vigintiquinque eam interpofuit g, de quibus adum probatur. Nam ea quorum adiones competere ( ei) poftea compertum eft, iniquum eft perimi pado id h de quo cogitatum non docetur. 1. 9. g L. h ve- iitm ab eo h artditatem libé¬ rât debitorem qv.ivtniiwnis 'gnarus tran- h"' Y. §. 1.L5. 6. Se 3. h. nibus , cum debitore hxreditario , quiignorabat venditam effe hxreditatem , tranfegit : fi einptor hx¬ reditatis , hoc debitum ab eo exigere velit , excep- tio tranfadi negotii debitori , propter ignorantiam fuam, accommodanda eft. 1. ulr. prxrer 1. 3.C. de novat. i Idem & in eo qui fîdeicommiiïanam recepit hreditatem fi hasres cum ignorante 1. ij xvi. Cum te proponas cum forore tiia de hxreditate Ètfi quxfliô nulla fuit, va¬ tranfegiffe , Se ideo certain pecuniam ei te debere let tranfadie) caviffè : / etii nulla fuiffèt quxftio hxreditatis , ta¬ propter ntetunt men propter timorem litis tranfadione interpofita; litis. pecunia redè cauta intelligitur. 1. 2. C. de tranfad. r. de condidione indebit. dit : Si lis fuit , hoc lite difeeditur caufa videtur effe , fin autem evidens calumnia detegitur , & tranfadio imperfeda eft , repetitio datur. 1 La Loi 6$. §. ipfum quod à XVII. Tranfadionis placitum ab eo interpofitum m , cui Mandatum e* caufx adionem , non decifionem litis mandafti ni¬ gendi non extenditur ad hil petitioni tux derogavit. 1. 7. C. eod. iranfigendum* m L. 60. de Procuratorib. XVIII. Nullus erit litium, finis fia tranfadionibus bona fide 'Nullus litium interpofitis cceperit facile difeedi. 1. 10. in f. C. eod. finis, fi àtran° faBionibus fa¬ XIX. cile difeedatur. De fideicommiffo à pâtre inter te Se fratrem tuum Poffunt fr au¬ viciflîm dato , fi alter veftrum fine liberis exceffe- tres àfideicom¬ rit vita , interpofita tranfadio rata eft. Cum fratrum miffo invicem liberari fer concordia , » remoto captandx mortis alterius voto tranfaBionem , improbnbili, retinetur. Et non poteft eo cafu ref- etiam minores. cindi , ranquam circumventus fis , cum pado tali confenferis , neque eam cui fubveniri folet xtatem agere te proponas. Nec fi ageres, iifdem illis de caufis in integrum reflitutionis auxilium impetrare deberes. 1. 11. C. eod. V. 1. 16. C. de pad. «L. 1. de Padis. Sub XX. prxtextu inftrumenti poft reperti , tranfadio¬ nem bona fide finitam refeindi jura non patiuutur. Nifi cum eotran fadum fit, qui inftrumentum , quo veritas argui potuit, fubtraxerat. 1. 19. C. eod. Sub prxtextu fpecierum poft repertarum , generali tranfadione finira , refeindi prohibent jura. 1. iç). C. eod. TranfaBio nets refcinditur propter nova inflrumema , nifi à parte fubtraBa tf- fent. XXI. Non minorem audoritatem tranfadionum , quam Par jndicati rerum judicatarum effe reda ratione placuit. 1. 20. tranfaBio. C. eod. Tranfadio nullo daro , vel retento, feu pro- Non tranfigitur nifi aliqut miffo , minime procedit. I. 38. C. eod. dato vel reten¬ 0 Contra. Cum quis liti renuntiat & petitionem derelinquit to. 0 pado interpofito rerum hoc cafu dat quod petit , petebatur , retinet. Se is à quo XXIII. p Si de falfis inftrumentis tranfadiones, vel pa- Non ftat trandiones inirx fuerint, quamvis jusjurandum de his faBio ex falfis interpofitum fit q , etiam civiliter faifo revelato , eas inftrumentis j etiam cum jure retradari prxcipimus. 1. penult. C. eod. 1. 1. &feq. jurande. C. fi ex falf. inftr. p V. 1. 19. §. 1. de minor. pluribus caufis vel capitulis tranfadiones initae fint, illa tantum caufa vel pars retradetur epx ex falfb inftrumento compofita fuerit , aliis capitulis firmis manentibus. Nifi etiam de eo quod falfum dicitur , controveriîa orta decifa fopiatur, Did. Leg, penult. Nota , utile per inutile vitiari. V. Gotof, Nota,tranfigi hic de falfo. Contrai. 18. C. de Tranfadion. ubi dicitur: tranfigere vel pacifci de crimine capitali , excepto adulterio , prohibitumnon eft, in aliis autem publicis criminibus , qua; fanguinis pnnam non ingerunt , tranfigere non licet citra falfi aceufationem. V- L ult. de prxvancator. Cujacius 6. obf. 1 1 . q Si de XXIV. de padis. XV. i Venditor hxreditatis, emptori mandatis adio- TranfaBit) cum bttrede poft zj. B» XXII. XII. ixteniitur. TRANSACTION? debitore tranfegit, Dicla leg. ult, hic. Y« 70. §. ult. ad Trebellian, r Êrror calculi nunquam veritati facit prxjudi- Error càlcttlî veritati non cium. 1. un. C. de err. cale. prajudicat. r Porro quid fit error calculi. V. L 1. §. 1. Quae fententis fi¬ ne appellat. Error calculi non prrfcribitur , (1. S.deadminiftratione terum ad civitatem pertinentium ) per vigin¬ ti; annos. Error calculi prsfcribitur per triginta annos. i°. Si imputare débet qui errorem paffus eft , nec detexit. 2e. Bona; fidei eft qui hoc errore juvatur. 3 e. Pradxriptio tri¬ ginta annorum currit adverfus ignorantes & tituli vicem fubit. 40. Gloffa ad leg unie. C. de errore calculi, hanc prasferiptionem tuetur. Rêvera error qui in rationibus obrepit non purgatur per ipfas rationes , fed Lex poft triginta annos adionem denegat. V- Cujaciumadl. i.C. de jurenfri. 1. 3. §. i- dediYerf. Se tempor. prasfeript, 1. 1. C. de re judicata. b iij �tï-B. ,4 HI. Tït. I. D E POSTULANDO. probris certent , agant quod caufa defiderat litsm ex induftria non protrahant : oblatum à partibus honorarium non afpernentur f ex l. 6. C. de po- wmumh»; .* LIBER TERTIUS. TITULUS ftul. fY. L i- § 11. de extraordin. cognit. XL I. Ea qux advocati prxfentibus his quorum caufx A parte prolti aguntur , allegant , perinde habenda funt , aefi ab ip¬ tum cenjetur , quoi advoca¬ fis dorainis litumproferantur. 1. 1. C. deerr. advoc. tus profirt , ea De pofiulando. XII. I. Poftulant aetor<$reuscaafamagentes co- ram magiflratu. "QOftulare eft defiderium fuum, vel amici fui in JL jure apud eum qui jurifdidioni prxeft , exponere, vel altérais defiderio contradicere. 1. 1. §.2. IL a Ait prxtor, fi non habebunt advocatum , ego catinon baben- dabo. d. 1. §. 4. Hanc humanitatem Prxtor folet tibus. exhibere , fi quis fit qui certis ex caufis , vel ambi- Dantur advo- TITULUS 1. §. 4. a Y. I. p. §. b Quamvis cxcus pro alio poftulare non poffit , tamen & Senatotium ordinem retinet , & judicandi officio fungetur. Numquid ergo & magiftratus gerere poffit ? Sed de hoc deliberabimus : extat qui¬ dem exempterai ejus qui geflit. Appius denique Claudius cxcus confiliis publias intererat , & in Senatu feveriflimam dixit fententiam de Pyrrhi captivis. Sed melius eft ut dicamus , retinere quidem jam ccepptum magiftratum poffe adfpirare autem ad novum penitus prohiberi , idque multis comprobatur exemplis. 1. 1. §. 5. in fine. b J'ai plaidé à la féconde Chambre des Enqueftes contre vais Avocat , qui étoit aveugle. M, Ger- fuerunt. c Affinitates non eas accipere debemus dam fuerunt, fed prxfentes. c miffum. IL 1. 3 - qux quon- X ab Imperatore, eove cui de ea re ftatuendi poteflas fuerit , dimiflus erir. Qui artis ludicrx , pro- cra , lenocinuntiandive caufa in feenam prodierit. Quilenoci- nium , calumnium fecerit : qui in judicio publico calumnix , prx- nia $ pravaricatio in pu¬ blico judicio y infamia no¬ tant. varicarionifve caufa quid fecifle judicatus erit , infa¬ mia notantur. 1. 1. a L. 3. Qui opéra locavit nec prodiit in feenam non notatur , quia ea res non eft adeoturpis. Quid d'un Noble qui prend le Bail d'une Terme , Ç$ qui ne l'exploite pas, déroge-t'il ? Arrefl du Confeilde ijiô.ou 1717. ou 17 18. par lequel les Fermiers des Princes ne dérogent pas. IL Intelligitur confiteri crimen , qui pacifcitur. 1. 5. b Et fi prxtio padus fit , ne alias nulla effet venia; locus. §.3.1. 18. C. eod. §. 1. V.le Titre de la récufation des Juges de 166J. Mifjio ab exircitu ignomiiiitt eaufa,ars ludi- <?yNfamia notatur qui abexercitu ignominix caufa b IV. Affînitatesprx- advocatis eft o- I. 5 fentes fpeBand.c non qua ex jure , quoi à partibus !j De his qui notantur infamia. j. deoffic. Proconful. III. C&cus Magifitratttm retinet non adipifcitur. Supplex judex Non dubitandum eft judicem fi quid à litigatoribus , vel ab his qui negotiis afliftunt minus fuerit didum id fupplere Se proferre quod feiat legibus Se juri publico convenire. 1. un. C. ut qux def. adv. part. jud. fuppl. tione adverfarii, vel metu patronum non invenir. 1. prefinte. 1. Patitur crime» qui pacif¬ 6. citur. III. Appillath fufi fi furti , vel aliis famofis adionibus quis condemnatus provocavit , pendente judicio nondum in¬ ter famofos habetur. Si autem omnia tempora provocationis lapfa funt c, rétro infamis eft : quamvis fi injufta appellario ejus vifa fit , hodie notari puto , non rétro notatur. 1. 6. §. 1. Sed pendit nitam V. Imperator Titus Antoninus refcripfit , eum cui adnonporrigitur. vocationibus in quinquennio interdidum effet , poft quinquennium pro omnibus poftulare non prohiberi. Divus quoque Hadrianus refcripferat , de exilio reverfum poftulare poffe , nec adhibetur diftindio quo ( LaLoi 1. §. ult. ad Senatufconfult. Turpil. enrend cette raifon , quia provocationis remedio condemnationis extinguitur crimine filentium , vel exilium fit irrogatum ne fei¬ pronuntiatio. Unde in criminalibus agitur ex confirmante non licet d pna tempore determinata , contra fententix ex confirmato. fidem , ulterius porrigatur. 1. 8. V- 1. 3. § 1. ff- de Tempus pcena IV. decur. d L. p. de peenis. Alicubi infamis ubique in- famis. VI. Ex ea caufa prohibitus pro alio poftulare , qux infamiam non irrogat , ideoque jus pro omnibus poftulandi non aufert , in ea tantum Provincia pro aliis non redè poftulat , in qua Prxfes fuit qui fententiam dixit : in alia verb non prohibetur , licet ejufdem nominis fit. 1. 9. rAd'jocalus fif- VIL Hi qui fifei caufas agunt . fuam , vel filiorum , vel parentum fuorura , vel pupillorum quorum rutelas gérant, caufam Se adverfus fifeum agere non prohiliberis ,paren- hentur. 1. 1 0. cicontrafifcum caujam agere poteft pro fe , tibus , $pu- pillis quorum tutor fit. VIII. A principe noftro referiptum eft , non prohiberi pupillo in negotio , in quo advpcatus contra parrem ejus fuiffet. Sed Se illud permiffum ab tis in eadem eo eft , agere tutorem pupilli caufam adverfus fifeum, caufa , varia ratione. in qua adverfus patrem pupilli antea advocatus fifei fuiflet. 1. ult. Defenfor idem tutorem adeffe utriufque par¬ infamu. Hxres neque in tutelam , neque in focietatem fuc- Hxres tuteris ceàkd , fed tantum in xs alienum defundi. 1. 6. §. non eft tutor , nec bares fi¬ G. in fine. aifoetus eft. d Quand un tiers n'y me , eft pas tl faut pour lors que les intereffé comme un Bailleur de Ter¬ héritiers fuccedent à l'obligation du défunt. , V. Pnna gravior ultra legem impofita , exiftimationem confervat : ut & conftitutum eft , & refponfum : nt puta fi eum qui parte bonorum multari debuit, Prxfes relegaverit , dicendum erir duriori fententia cum eo tranfadum de exiftimationeejus, ideircoque non effe infamem. 1. 13. §. 7. Quoniam fententix feveriîas cum cceteris damnis rranfigere videtur. 1. 4. inf. C. ex quibus cauf. inf. Poetia qua mo- dum exctiit e- xiftimationtm fervat. irrog. VI. Crimen fteîlionatus infamiam irrogat damnato quamvis publicum non eft judicium. 1. 13. §. ult. , VIL Ob hxc verba fententix prxfidis Provincix , callide commenta videris e accufativnis infiigator fuifIX. feC: je r pudor potius oneratur , quàm ignominia videIllicitum pa¬ e Arceantur à profefîione advocatorum , qui de tur îrrogari^. 1. 20. Bum de quota certa litis parte padi fuerint. 1. 5. C depoftu!. litis. e Modus pronuntiandi Romanorum. f Non enim qui exhore V. L9. §. i. deofBc. Proconfulrs. 1. 53. de padis. tatur mandatons opéra fungitur. g Hic non erat aceufator, X. fed aceufatoris inftigator, Y. L 47- ie re judicata. jfbfiineant advocati a conviciis } ratione non Officittm Ai. .- Stellionatut damnati infomes funt. Poteft pudot tnerarifine igt nomini». �Lis. III. T i t. III. DE PROCURATORIB, XL VIII. h Debitores qui bonis cefferint , licet ex ea caufa Bonis cèdent fi* non "fi¬ nis. bona eorum venierint, infâmes non fiunt. ex quib. cauf. inf. irrog. 1. U.C. bL.zi. C. eod. Si fratres tui minores ludicrae artis oftentationeprodierunt , non funt infâmes. Quid d'un mineur qui fait aBe de dérogeance, IX. Tatril i» tef. Ea qux pater teftamento fuo filios increpans , fcripfit , infâmes quidem filios jure non faciunt : fed apud infiimat, exi- bonos Se graves opinionem ejus , qui patri difplicuit, Qimationem o- onerant. 1. 13. C. eod. tmento increpatio, etfinon ntrat. calumniam Ob notatus famis. * X. Ut calumniatorem notatum , fit in- nifeftum eft. 16. C. eod. 1. iy effe famofum ma- 4. §. pen. ff. eod. 1. g Mandato generali non contineri etiam tranfNon poteft adionem decidendi caufa interpofitam : Se ideo fi **nHtu* poftea is qui mandavit tranfadionem ratam non habuit , non poffe eum repelli ab adionibus exercendis. 1. 60. g Diminuendi. Cujac. V. I. 46. §. ult. de adminiftratione St periculo Tutor. V. de Tranfad. n. 17. X IL Procurator totorum bonorum cui res adminiftran- Nec alienan dx mandatx funt res domini neque mobiles vel im- nifi qua fa. île mobiles , neque fervos , fine fpeciali domin: mandato ('wnpuntnn alienare poreft : nifi frudus , aut alias res qux facile corrumpi poffunt 1. 63. i La Loi 1 1 . De his qui notantur infam. Quando teftimonium reprobatum eft & accufator caufa cecidit , teftatores non habentut infâmes , quia non oportet alium aliéna fententia prxgravari. Cela s'applique aux Notaires dont un teftament a été dé¬ claréfaux. Ils ne font pas convaincus de plein droit. TITULUS IV. Jfhtod cujufque Univerfitatis nomine >vel con* tra eam agatur. TITULUS III. De Procuratoribus & defenforibus. I. Procurator eft PRocurator mandata qui eft qui aliéna negotia mandata domini adminiftrar. gerit. Procurator vel rum , vel qua- rumdam. Ufus procuratorum neceffams. Procurator autem vel omnium rerum , vel unius rei eflè poteft. 1. 1. §. 1. III. procuratoris perquam neceffarius eft : ut qui rébus fuis ipfi fupereffe vel nolunt , vel non poffunt b y per alios poffint vel agere , vel conveniri. a Ufus autem 1. n. De doli mali & metus exceptione dit : Litis conteftatione res procuratoris fit eamque fuo jam quodammodo nomine exequitur. b L. 19. Si ador malit dominum potius convenire, quam eum, qui in rem fuam procurator eft : dicendum eft ei licere. C'eft pourquoi le Cédant doit demeurer en caufe , Ç$ le Ceffionnaire peut feulement intervenir Ç$non reprendre. Prier procu¬ rator pofterioconflitute prohibetur. re Procttratorum in idem qui prier occupât cteteros exclu¬ ait. IV. Julianus ait eum qui dédit diverfis tcmporibus pofteriorem dando , priorem 31. §. ult. V. de padis n. 31?. V. c Pluribus procuratoribus in folidum fimul datus , occupantis melior conditio erit , ut pofterior non fit ineo quod prior petit , procurator. 1. 32. c L. 14. §. 1. f. n. 4. de adminiftratione & periculo tutor. procuratores duos : prohibuiffe videri. 1. VI. Procurator ai ajienium de- ftndne débet. d itquum Prxtori vifum eft , eum qui alicujus no¬ mine procurator experitur , eundem etiam fufpicere defenfionem. 1. 3 illis verbis VIL Impmiia procuratori reflituenda. Afi. §. 6. e dit : Si per errorem aut procurator non debitum contecutus fuerit débet. V- contra. 1. jz. de hxrcdit. petit. , injuriam judicis id quoque reddere VIII. hocuratâr domini coniitio- Ignorantis domini conditio deterior per procuratorem fieri non débet. 1. 49. nnn no» poteft IX. fem. Tutores qui in aliquo loco adminiftraverunt > eo¬ & defendi debent. 1. 54. §. 1. Ui defendi dem loco tutor , iebet ubigefUt. Procurator ex mmiato gêne¬ rait poteft exi> »,; ; rfermu- johere. X. /Procurator cui generaliter libéra adminiftratio rerum commiffa eft , poteft exigere , aliud pro alio permutare , fed Se id quoque ei mandari videtur ut folvat creditoribus. 1. j 8. Se 1. 59. /Y- 1. 3. de collegiis & corporibus. i.§. 1. III. Si municipes, vel aliqua univerfitas ad agendum ABor univerfi* det adorem , non erir dicendum quafi à pluribus da- tatis non eft actor finguloi tum , fie haberi , hic enim pro Republica vel univerfirum% tate intervenu , non pro fingulis. 1. 2. b b L. 6. §. 1. de rerum divifione. Iï.defolution, 1. 10. §. 4. de in jus vocando, IV. Nulli permirtetur nomine civitatis , vel curix experiri , nifi ei cui lex permittit , aut lege ceffante ordo dédit, cum dux partes adeffent, aut amplius quam dux. 1. 3. V. Plané ut dux partes decurionum adfuerint , is quo¬ que quem décernent , numerari poteft. 1. 4. VI. Civitatis no± mine agit eut aut lex , aut ordo permittitt Numerum implet qui eligitur. Suffra^um Illud notandum Pomponius ait quod & patris patri t filiopr.1fuffragium filio proderit, & filii parri. 1. 5. ieft. Et contrai, c Quia in publias caufis filius eft loco patris familias. 1, $ de c his qui fui vel alieni juris funt. VIL ad quem ea res pertinet , Litis impendia bona fide fada vel ab adoris procuratore vel à rei , debere ei reftitui xquitas fuadet. 1. facere deterio- & 3. §. 4. d L. 39. §. z. ait. Nec crcditores contineri. c La Loi a5. §. 4. 1. Quibus autem permiffiim eft corpus habere colle- Collegiis rts commune* £> gii, focieratis , five cujufque alterius eorum nomi¬ aBorem habert ne , proprium eft , ad exemptera Reipublicx , ha¬ licet. bere res communes, arcam communem, & adorem five fyndicum per quem tanquam in Repubhca , quod communiter agi fierique oporteat , agatur, fiât , 1. 1. §. 2. z La Loi L. il. IL emntum re¬ Collegiâ $ 'Eque focietas , neque collegium , neque hueorpora iliicita jufmodi corpus paflim omnibus haberi con- funt , fi non ceditur. Nam Se legibus , Se Senatufconfultis, Se prin- permittantur. cipalibus conftitutionibus ea res coercetur. 1. 1. '# 1. 1. I. Irem eorum qui in ejufdem poteftate funt , quafi decurio enim hoc dédit , non quafi domeftica per¬ fona. Quod Se in honorum petitione erit fervandum, nifi lex municipii , vel perpétua confuetudo prohi- Interefl quo nomine quis a-= gat. beat. I. 6. VIII. d Si quid univerfitati debetur , fingulis non debetur : nec quod débet univerfitas , finguli debent. 1. 7. §.1. d Y. L 2. h. 1. 6. §. i. de rerum Non eft fingu¬ lorum quod efi Univerfitatis. divif. IX. In decurionibus , vel aliis univerfîtatibus , nihil reUnherfitai ferrurrum omnes idem maneant , an pars maneat , fiai in uno fw» vel omnes immutati fint e. Sed fi univerfitas ad unum perftiHi redit : magis admittitur poffe eum convenire , Se con¬ veniri : cum jus omnium in unum reciderit , Se flet nomen univerfitatis. eIbeat. 76. de judiciis 1. 7. §. 2. & ubi quifque agere, vel conveniri de» �t 14 Ï*B. III. Tit. V. D E NEGOTIIS GEST. IX. TITULUS V. De negotiis gefiis. Is enim negotiotum geftorum ( inquit ) habet adio¬ Non habit acnem , qui militer négocia geffit : non autem utiliter tionem qui mu¬ negotia gerit , qui rem non neceffariam , vel qux tile aut oner*. turum adgre¬ oneratura eft patremfamilias , adgreditur. 1. 10. ditur. §. 1. X. I. Utilitas de- fenfionis abjentium. H Oc edidum neceffarium eft , quoniam magna utilitas abfentium verfatur , ne indefenfi rerum pofleflionem , aut venditionem patiantur , vel pigno¬ ns diftradionem , vel p committendx adionem, vel injuria rem fuam amittant. 1. i . Ait Prxtor :fi quis negotia altertus , five quis mgotiaqutt cujnfque , cum is moritur fuerint , gcfferit : juduium eo nomme dabo. /. 3. IL Ex gefttt uSi quis abfentis negotia gefferit , trinque oritur tamen quidquid utiliterin rem ejus auio. licet ignotantis impenderit, vel etiam ipfe fe in rem abfentis alicui obligaverit , habeat eo nomine adionem. Itaque eo cafu ultro citibque nafeitur adio , qux appellatur negotiorum ge¬ ftorum : Se fané ficut xquum eft ipfum adus fui ra¬ tionem redetere , Se eo nomine condemnari , quid¬ quid vel non ut oportuit geflit , vel ex his negotiis retinet : ita ex diverfo juftum eft , fi utilner geflit pvxflari ei , quidquid eo nomine vel abeft ei , vel abfuturura eft. 1. 2. III. Jhtcrdum dé¬ lits folum prgftaturàgeftore. Interdum in negotiorum geftorum adione Labeo feribit , dolum foluinmodo verfari : nam fi adione coadusne bona mea diftrahantur , negotiis te meis obtuleris, xquiflimum effe dolum dumtaxat te prxflare , qux fententia habet xquitatem. 1. 3. §. 9. Error non prodeft. Geftor tenetur de omtffts ea i fi debuit gère- re. Sed IV. & fi cum putavi Titii negotia effe , cum effent Sempronii , ea gefli , foins Sempronius mihi adione negotiorum geftorum tenetur. 1. j.§. 1. V. Videamusin perfona ejus qui negotia adminiftrat, fi quxdam geflit , quxdam non : contempladone ta¬ men ejus alius ad hxc non acceftit : & Ci vit diligens, quod ab eo exigimus etiam ea gefturus fuit , an dici debeat negotiorum geftorum eum teneri ( Se ) prop¬ ter ea qux non geflit , quod puto verius. 1. G. §. 1 2. Tutori vel ctirarori fimili non habetur , qui citra mandatum negotium alienum fponte gent. Quippe fuperioribus quidem necefluas muneris adminiftrationis finem huic autem propria voluntas facit a : ac fatis abundeque fùfficit , fi cui vel in paucis amici labore confulatur. o. C. deneg. geft. Si negotia abfentis culpam , fed Proculus : interdum etiam cafum prxftare debere : veluti fi novum nego¬ tium, quod non fit folitus abfens facere , tu nomme ejus géras , veluti vénales novicios coemendo , vel aliquam negotiationem ineundo : nam Ci quid damnum ex ea re fecutum fuerit , te fequetut : lucrum vero abfentem. Quod fi in quibufdam luctum fadum fuerit , in quibufdam damnura , abfens penfare lu¬ crum cum damno débet. 1. 1 1 . g Non tantum dolum Se latam culpam , fed Se lè¬ vera prxftare neceffe habet [ negotium geftor. ] 1. 20. C. de neçot. p/eft. & dolum prxftare debes L. 17. §. 3. ff. Commod. VI. Jttdex fupplet qttu f'unt aqui- mis. Tanrumdem in bonx fidei judiciis officium judicis valet, quantum inftipulationenominatim ejus rei fada interrogatio. 1. 7. ptione. VII. Semel probata non fiunt repro- bari. Reprobare non polfum fernel probatum, Se quem¬ admodum quod utilirer geftum eft , neceife eft apud judicem pro rato haberi : ita omne quod ab ipfo pro¬ batum eft. 1. 9. c c Tin de non- recevoir. VIII. Eventus gefto- ri non nocet. Is autem qui negotiorum geftorum agit , non folum fi effedum habuit negotium quod geflit adione ifta utetur , fed fùfficit fi militer geflit e , & fi effectum non habuit negotium. Et ideo fi infulam fulfit, vel fervum xgrum curavit , etiam fi infula exufta eft , vel fervus obiir f, açet neiiotiorum çeftoram : idque & Labeo proteit. 1. 1 o. §. 1 . 6. & 7. de in rem verfo. 1. 8. Si negotiorum gef¬ tor ex caufa fuit obligatus qux tempore finiebatur , & tempore liberatus eft, nihilominus adione negotiorum geftor erit obli¬ gatus. 1. 15». h. f L. 38. de ha:redita:is petitione. V. 1. 3. §. 8. de contraria tutek Se utili adione. /Lex valde utilis médias. d V. 1. 3. §. interdum de veluti fi ca(u novnm nego- tiumprtabfente gerat. Quo cafu lucrum abfentem fie- quitur , dam¬ num geftorem penfatthert. ? XII. Pro qualitate perfonarum & adio formatur , condemnario moderatur. 1. 15. in fine. Se Habtnd* ratio perfonarum in judiciis. XIII. qui temporali adione renebatur , etiam poft Geftornonprs.' tempus exadum negotiorum geftorum adione id feribit adver¬ fus dominum.. prxftare cogitur. 1. 19. h Is h Debuit enim à feipfo exigere. 1. 8. h. miniftratione & periculo Tutorum. V» L $§ I« de ad¬ XfV. Non tantum fortem , verùm etiam ufuras ex pecunia aliéna perceptas negotiorum geftorum judicio prxftabimus , vel etiam quas percipere potuimus. Contra quoque ufuras quas prxftabimus , vel quas ex noftra / pecunia percipere potuimus , quam in aliéna negotia impendimus , fervabimus negotiorum geftorum judicio. 1. 19. §. 4. 1. 18. C. eod. i V. 1. 14. Depofiti vel contra. & zf. 1. 6. §. . de pignerati- Ufuras débet geftor, cj ei debentnr , ex circonftantiis. 1 tia adione I. ufuris. 1. 18. §. 3. Fami¬ lle ereifeundae. 1. p. §. 10. Bon. & 67. §. z. pro focio. 1, io.§. 3. iz.§. j.Mandati vel contra. , vel contra. 1. 1. §. de XV. Si vivo Titio negotia ejus adminiftrare cepi innova tamen in, termitrere mortuo eo non debeo : choare neceffe mihi non eft , vetera expiicare , ac confervare neceffarium eft , ut accidit cùm alter ex fociis mortuus eft : nam quxeumque prioris negorii explicandi caufa gerentur , nihilum refert quo tem¬ pore p.. De dolo <$ cul¬ pa etiam levi tenetur geftor : XI. Debitor meus, qui mihi quinquaginta debebat, de- Geftor fuo pe¬ ceflit , hujus hxreditatis curationem fulcepi , Se im- riculo reponit pecuniamquam pendi decem : deinde redada ex venditione reihx- debuit injelurediurix centum in atca repofui : hxc fine culpa tum dare cre¬ mea perierunr. Quxfirnm eft , an ab hxtede , qui ditoribus : nifi quandoque extititfet , vel creditam pecuniam quin¬ jufta intervtnerit caufa uquaginta petere poflim , vel decem qux impendi ponendi. Julianus feribit , in eo verti quxftionem , ut animadvertaraus an juilam caufam habuerim feponendorum centum : nam fi debuerim &mihi Sccxteris hxreditariis creditoribus folvere , p*ericulum non folum fexaginta , fed & reliquorum quadraginta [ millium ] me prxftaturum decem tamen qux impenderim rctenturum , id eft , fola nonaginta reftituenda. Si vero jufta caufa fuerit propter quam intégra cenrum cuftodirentur , veluti fi periculum erat , ne prxdia in publicum committerentur , ne pna trajeditix pe¬ cunix augeretur, aut ex compromiifo committeretur , non folum decem qux in hxreditaria negotia impenderim , fed etiam quinquaginta qux mihi de* bita funt , ab hxrede me confequi poffe. 1. 1 3. b b C'efl pourquoi les renonciations fe fousentendent en Juftice , £> une vente efi cenfée faite francs deniers. Y- L 8. Hic de prsfcri- : g La Loi 23. §. 1. Pro focio. dit : Idem qusrit an commodum quod per admiffum focium acceffit compenfati cum damno quod culpa praeceilit debeat, & ait compenfandum quod non eft verum. Nam Marccllus feribit: Si fervus unius ex fociis focietati à domino pta:pofuusnegligenterverfatus fit, dominum focieta¬ ti quipropolueritprxftaturumnec compenfandum commodum quod per îervum focietati acceffit , cum damno , & ita D. Marcum pronuntialle,nec poffe dici focio : Abltine commodo quod per fervum acceffit fi damnum petis. Y. Leg<*5- Se 16. pro focio. 1 a & ignorantis géras , Se Domino mor¬ tuo geftor inchoa'.a cat : expli- nova non inchoat. �Lié. IV. Tit. I. D E pore confummentur , fed quo tempore inchoarentur. 1.21. §.2. D* culpa gif¬ lons tenetur is cujus manda¬ it aliéna fi. gef- Geftor qui Mi¬ liter geffit non ttnetur de ca¬ fu , nifi ejus cttlpt contige- rit,aut ita con- wisrit; \n 'in t ë g r u M. y? meliorem quidem etiam ignorantis& inviti nos flcere poffe, detenorem non poffe. XVI. 1. ?9« XXII. Mandatu tuo negotia mea Lucius Titius geflit, quod is non redè geflit , tu mihi adione negotiorum geftorum teneris : non in hoc tantum ut adiones tuas prxftes , fed etiam quod imprudenrer eum elegeris , ut quidquid détriment! negligentia ejus feciti tu mihi prxftes. 1. 2i. §. 3. XVIL Sive hxreditaria negotia , five ea qux alicujus effent gerens aliquis neceflario rem emerit , licet ea interierit , poterit quod impenderit judicio negotio¬ rum geftorum confequi : veluti fi frumentum , aut vinum familix paraverit / , idque cafu quodam inte¬ rierit, forte incendio , ruina. Sed ita feilicet hoc dici poteft , fi ipfa vel incendium fine vitio ejus accide¬ nt : nam cum propter ipfam ruinam , aut incendium damnandus fit .-# , abfiirdura eft eum iftarum rerum nomine qux ita confumptx funt , quicquam confe¬ qui. 1. 22. I Y- 1. ro. §. 1. m Quod contra aliquemjurâtum eft ei adhuc . Qux utiliter in negotia alicujus erogantur, in qui- Sumptùs ,;s hp£ bus eft etiam fumptus honeftè ad honores pergradus fttSefî?r* pertinentes fadus, adione negotiorum geftorum peti » "w poffunt^. 1. 45. q Ob negotium âlienum geftum , fumpturh fadornm ufuras prxftari bona fides fuafit , quo jure contra eos etiam , quorum te neceflitate compulfum nego¬ tium geffiffe proponis , per judicium negotiorum ge¬ ftorum , uteris. 1. 1 8. C. de neg. geft. p V. 1. ult. & Duperier , 1. 3. q. 1. ou il dit qu'il faut intenter PaBion réelle avant la perjcnnelle. V. infra mandati vel conttà. n. 10. 1. 45. §. 1. de adionibus empti Se venditi. n. 19. in fine 1. ii. §. 6. Qui potiores m pigriore. 1. 5. §.3. Mandati vel contra. q Lex 49. qua; eft ultima , ait: Si rem quam fervus venditus fubripuiffet à me venditore , emptor vendiderit , eaque in rerum natura effe defierit , de pretio , negotiorum geftoruni adio mihi danda fit : ut dari deberet , fi negotium quod tuiuft effe exiftimares cum effet meum geffiffes. Y- h 13. §. 1. de mf- noribus viginti quinque annis. nocet in alia caufa. Negotium gerentes alienum , non interveniente fpèciali pado , cafum fortuitum prxftare non compelluntur. 1. 11. C. eod. XVIII. Bon ctnimo gforis agit pietatis finfa impenoui Titium fi pietatis refpedu fororis aluit filiam adionem hoc nomine contra eam non habere ref¬ pondi. 1. 27. §. 1. , ', XIX. lit. De alimsntis qu avia netmi prxftttit tt circunftanliis ftattun- itm. LIBER QUARTUS- TITULUS L De in integrum reflitutionibus, L Ub hoc titulo plurifariam Prxtor hominibus vel Nefennius Appollinaris Julio Paulo falutem. Avia lapfis, vel circumfcriptis fubvenit five metu;five nepotis fui negoaa geflit ». Defundis utnfque , avis caîlidirate , five xtate , five abfentia incidernnt in hxredes conveniebamur à nepotis hxredibus nego¬ captionem. 1. 1. tiorum geftorum adione , reputabant hxtedes avix Omnes in integrum reftitutiones , caufa cognita , alimenta prxftita nepoti : refpondebatur , aviam jure à Prxrote promittuntur : feilicet , ut juftitiam earum pietatis de fuo prsftitiffe , nec enim aut defiderafte caufartim examinet, an verx fiât, quarum nomine .ut decernerentur alimenta , aut décréta effent : prxfinqulis fubvenit. 1. 3terea conftitutum effe dicebatur , ut fi mater aluifïèt , IL non poiîèt alimenta qux pietate cogente de fuo prxScio illud à quibufdam obfervatum ne propter faftitiiîèt , repetere. Ex contrario dicebatur tune hoc redè dici , ut de fuo aluifle mater probaretur : at in tis minimam rem , vel furamam , fi majori rei vel propofico , aviai'n qux negotia adminiftrabat verifi- fummx prxjudicetur, audiatur is qui in integrum remile effe de re ipfius nepotis eum aluifle. Tradatum flitui poftulat. 1. 4. IIL eft, nuraquid utroque patrimonio erogata videanNon folùm minoris , verùm quoque eorum qui tur? Quxro, quidtibi juftius videatur; Refpondi, hxc difeeptatio in fadum conftitit. Nam & illud quod in Reipublicx caufa abfuerunt , item omnium qui ipfi matre conftitutum eft , non puto ita perpetuo obfer- potuerunt reftitui in integtum,fucceffbres in integrum vandura. Quid enim fi etiam proteftata eft 0 , fe fi¬ reftitui poffunt : Se ita fxpiflimè eft conftitutum. 1. 6. IV. lium ideo alere , ut aut ipfum , aut tutores ejus conDivus Antoninus Marcio Avito Prxtori , de fucveniret. Pone peregrè patrem ejus obiiflè , & macurrendo ei qui abfens rem amiferat in hanc fenten¬ trem , dura in patriam revertitur , tam filium, quara familiam ejus exhibuiffe , in qua fpecie etiam in ip¬ tiam refcripfit a : Etfi nihil facile mutandum eft ex fum pupillum negotiotum geftorum dandam adio- folemnibus i tamen ubi quitas evidens pofeit ,fubnemDivus Pius Antoninus conftituit.Igitur in re fadi veniendum eft. Jtaque fi citatus non refpondit , (Jr facilius putabo, aviam vel hxredes ejus audiendos, ob hoc , mort pronuntiatum eft : confeftim autempro li reputare velint alimenta : maxime etiam , fi in ra¬ tribunali te fedente adiit : ex iftimari poteft non fua culpa , fed parum ex Aud.it a voce praconis defuijfe : tionem impenfarum ea retuliffe , aviam apparebit. Illud nequaquarn admittendum puto , ut de utroque ideoque reftitui poteft. I. 7. « L. 8. Si quis cautiônibus in judicio. patrimonio erogara videantur. 1. 34. n Y. 1. jo. Familix ercifcunda% 1. 14. §. 7. de religiofis & fumptibus funetum. 1. j. §. 14. de agnofeendis & alendis liberis. 0L.16. in fine de Seiiatufconfult© Macedoniano, Infor dut mafmir.iam ex nlminiftrationt'mufusfiuos ttuvtrtunt, «- films prxftani. Qratttitam Ubi quis ejus pecuniara cujus tutelam negotiave adminiitrat , aut magiftratus municipii publicam , in ufus fuos convertit maximas ufuras prxftat , ut eft conftitutum à Divis Principibus. 1. 3 8. nam [ tutor Se magiftratus ] cumgratuitam , certè integram , & âbftinentem omni lucro prxftare fidem deberent. d. fi- I.38. iim prxftare itlent tutor y magijlra- XXL Solvendo quifque pro alio licet inviro % ignorante, libérât eum : quod autem alicui debe.ur , alius fine Solvere quis voluntace ejusnon poteft jure exigere. Naturalis enim f ri alio poteft , fimul Se civilis ratio fuafit , alienam conditionem ttiim inviti, lus. Tome II. fubvtnitur e» jufta c&ufts. Si ob lèvent caufam majo¬ ri fiât prajudicium , non erit reflitutio. Tiares in inte¬ grum reftituitù'r. ÂLquitaiis r«tione fttbyeni'i-5 dum* V. Deceptis fine culpa fua , maxime fi fraus ab advérfario intervenerit , fuccurri oportebit. 1. 7. §. 1. XX. iifnius qui Lapfis aui ciï« cumfcriptis , TITULUS Deceptis fini culpa fua fûÇ" currcfiâmh. IL £)Mod metus caufa gefium erit. It Prxtor , quod metus caufa gefium erit , rajum non habebo. Olim ita edicebatur , quoi vi metufve caufa. Vis enim fiebat mentio propter neceflitatem impofitam contranam voiuntati : metus inftantis vel futuri periculi caufa , mentis trepidatione : fed poftea detrada eft vis mentio , ideo quia MetufaBut» ta tum non babetur. �Lib. IS IV. Tit. III. quodcunque vi atroci fit , id metu quodque fieri deatui'.i. D E DOLO vi- i. IL Vis tftimpeVis autem eft tus qui repelli poteft. 1. 2. babetur. majoris rei impetus qui repelli non 1. 3. §. 1. IV. Metus acciMetum accipiendum , Labeo dicit , non quemlipitur majoris bet timorem , fed majoris maliratis a : metum autem malitatis : non non vani hominis , fed qui merito & in hominem vanus timor. conftantiflimum cadat , ad hoc edidum pertinere di- cemus. 1. 5. & 1. 6. a Quid fi in hominem non conftanrifîirum rem duntaxat XII. Qui in careerem quem detïufir , ut aliquid ei excorqueret , quidquid ob hanc caufam fadum eft, nul¬ lius momenti eft. 1, 22. XIII. III. Vis non dici¬ Sed vim accipimus atrocem , Se eam qux adverfus tur dnm jure bonos mores fiât , non eam quam magiftratus redè cogit magiftra¬ intulit , feilicet jure licito , Se jure honoris quem futus. ftinet. Cxterum fi perinjuriâm quidfecit populi Ro¬ mani magiftratus , vel Provincix Prxfes , Pomponius feribit , hoc edidum locum habere : fi forte inquit mortis , aut verberum terrore pecuniam alicui extor- ferit. MALO. > fed caeteris pa« VI. Vita pudor anteponendus. Si is accipiat pecuniam qui inftrumentaftatus mei interyerfurus eft , nifi dem , non dubitatur quin maximo metu compellat. 1. 8. VIL Quod fi dederitne ftuprum patiatur vir, feu mulier , hoc edidum locum habet : cum viris bonis ifte metus major , quam mortis effe débet. 1. 8. §. 2. VIII. Parentes tirb Hxc qux diximus ad edidum pertinere , nihil rentur in per¬ intereft in fe quis veritus fit , an in liberis fuis : cùm fona liberopto affedu parentes magis in liberis terreantur. tum. 8. §. 3. 1. b L. 1. §. 3. de injuriis & famofis libellis. IX. Creditum atnittit qui vim intulit debito¬ ri. Julianus ait eum qui vim adhibuit debitori fuo , ut ei folveret , hoc edido non teneri , propter 11aturam metus caufa adionis c , qux damnum exigit , quamvis negari non poflit in Juliam eum de vi incidiffe, & jus crediti amififte. 1. 1 2. §. ult. 1 Vis non fùfficit fine damno dato. X. Idem'. «/Extat decrerumDivi Marci in hxc verba, opti¬ mum eft , ut fi quas putas te habere petitiones , adionibus experiaris. Cum Marcianus diceret, vim nullam feci. Cxfar dixit , tu vim putas effe folùm , fi homines vulnerentur ? Vis eft & tune quoties quis id quoddeberi fibi putat , non per judicem repofeit. Qulfquis igitur probatus mihi fuerit rem ullam debitoris , vel pecuniam debiram , non ab ipfo fibi fponte datam , fine ullo judice temerè poflidere , vel accepiffe , ifque fibi jus in eam rem dixiffe , jus crediti non habe- bit. 1. 13. i V.l. J. àe acquirenda vel amittenda poffeffione. 1. 7. Ad le¬ gem Juliam de ba. n. ult. vi privata. De vi bonorum raptorum & de tur- XL Nihil intereft In hac adione non quxritur utrum is qui con¬ quis vim intuvenitur , an alius metum fecit : fùfficit enim hoc dolerit poffeffor, cerc , metum fibi illatum , vel vim. 1. 14. §.3.1. ? un alius. §. ult. ' e î . de doli mali & metus exceptione. Datur & in rem adio , & in perfonam. 1. 9. §. 4. Etfi ad alium res pervenit , alter metum adhibuit. I. 16. Non intereft à quovis adhibita fit. 1. 5. C. eod. e V- 1. 4. §. torta revocantur. Non eft verifimilecompulfum in urbe inique in- blettis non fa¬ debitum folviffe eum , qui claram dignitatem fe ha¬ cile prafurnitur. bere prxtendebat : cum potuerit jus publicum invocare Se adiré aliquem poteftate prxditum , qui utique vim eum pari prohibuiffet : fed hujufmodi f prxfumptioni débet apertiffimas probationes violentix opponere. 1. ult. / Prïfumptio rejkit onus probandi in adyerfarium. l.I.j. ij. ïj. de probationibus & praffumptionibus. XV. g Ad invidiam alicui nocere nullam dignitatem Adverfarii di¬ oportet. Unde intelligis , quod ad metum arguen- gnitas metum dum , per quem dicis initum effe contradum , Se- non probat. natoria dignitas adverfarii tui fola non eft idonea. 1. 6. C. de his qux vi , metufve caufa gefta funt. g Inde magiftratus in minori state conftitutus, poteft reftitui , ne venia aecatis ipfi à principe conceffa adverfus eum retorqueatur contra. 1. zy de Legibus Senatufque Confultis , Se longa confuetudine. TITULUS 3 III. De dolo malo, t mor. h in integrum ? Proinde fi quis meticulofus rem nullam fruftra timuerit , pet hoc edidum non reftituitur , quoniam neque vi , neque metus caufa fadum eft. 1, 7. v. L 1 3. eod. 1. 3 . ff. ex quib. cauf. maj, V. Mortis, aut Proinde fi quis in furto vel aduîterio deprehenfus , vinculorum vel in alio flagitio , vel dédit aliquid , vel feobligametus , licet ex erimine , ad vit , Pomponius libro vicefimo odavo redè feribit , poffe eum ad hoc edidum pertinere , timuit enim hoc ediBum pertinet. vel mortem , vel vincula. 1. 7. §. 1. Ex periculo flatusjuftus ti¬ A detrufo Careerem ex- I. KrOc edido Prxtor adverfus varios , Se dolofos Lqui aliis offuerunt calliditate quadam fubvenit : ne vel illis malitia fuafit lucrofa, veliftis fimplici- Dtkscierctidus. tas damnofa. 1. 1. a ( Labeo ) fie IL definiit, dolum malum effe omnem ealliditatem , fallaciam , machinat'.onem ad circumveniendumy fallendumy de cipiendum alterum adhibitam- Labeonis definitio vera eft. 1. 1. §. 2. a V. h 7, Dolus eft om- nis macbim- tioaidecipwi- ** § ?. de Padis. III. nullam videtur adionem habere , cui propter hmis aSîi inopiam adverfarii inanis adio eft. 1 6. mllt <*#'« 4b Inutilis eft adio quam inopia debitoris excludit. 1. 12. de furtis. Ubi dicitur qui non habet quod perdat ejus periculo ni¬ b Is hil eft. IV. Pomponius refert , Cxcidianum Prxtorem non de- Qui itmda diffededolo adionem adverfus eum, qui affirma- ««» iionettm, TÏCtztyideneum ejfe eum , cui mutuapecuniadaba- **«««»»»«'> tur. Quod verum eft : nam nifi ex magna & evidenti *wf "V calliditate, non débet de dolo adio dari. 1. 7. §. ult. foi, unt1^ Quod fi cùm feires eum facultatibus labi , tui lucri gratia , adfirmafti mihi idoneum elfe , merito ad¬ verfus te , cum mei decipiendi gratia , alium falsb laudafti , de dolo judicium dandum eft. 1. 8. V. Si duo dolo malo fecerint , invicem de dolo non Dtlus utriufagent. 1. 36". Abutraque parte dolo compenfando. 1. que cempenf* ult. §.3. ff. deeo per quem fadum erit. V. 1. 39. ff m' " folut. mart. VI. Quod venditor ut commendet , dicit , fie haben- Poteft vmii-, dura quafi neque didum , neque promiffum eft : fi Ur /"" f"1' verb decipiendi emptoris caufa didum eft , xquè fie cm'f "ff habendum eft ut non nafcatur adverfus didum pro¬ miffum ve adio , fed de dolo adio. 1. 37. . VII. Dolum ex indiciis perfpicuis probari convenir. 6. C. eod. 4> 1. Dolus probanl dus eft. �Tit. Lia. IV. IV. D TITULUS fs ^ter Yf T| Oc M I N O R I annis. edidumr Prxtor naturalem xquitatem fe. .1 r r Xcuftis propof uit , quo tutelam minorum mlcebns fubvinipic Nam cùm inter omnes conftet fragile efte & intur. firmum hujufmodi xtatum confilium , Se mu'tis captionibus fuppofitum , multorum infidiis expofitum , auxilium eis Prxtor hoc edido pollicitus eft : Se ad¬ verfus captiones opitulationem. 1. 1. IL Vti qttteque Prxtor edicit quod cum minore quamiliÇ'inti quin¬ res tes erit erit anim ammn ir dvertendum. cfHt annis natM ieftum e"e dlCttH'r uti qutzque res tnprmnm con- . filium minori- -4- 1 > erit y antmadvertam. opem polliceri : nam poft hoc tempus compleri viri- 1. 1. §. 2. IV. Vfqu Et ideo hodie in hanc ufque xtatem adolefcentes curarorum auxilio reeuntur : nec ante rei fux admidtttur curator. niftratio eis committi debebit , quamvis bene rem fuam gerentibus. 1. 1. §. 3. V. Pro majore Denique Divus Severus , & Impcraror nofter hu¬ lu» habetur jufmodi Confulum , vel Prxfidum décréta , quafi a minor cui comambitiofa effe interpretati funt. Ipfi autem perrarb miffa eft rerum ûminiftratio. minoribus rerum fuarum adminiftrarionem extra or¬ dinem indulferunt : Se eodem jute utimur. 1. 3. banc ad tetatem a L. 4. de decretis ab ordine facicndis. tAïtatis veniam à principe impétrant minores honeftis moribus : mares feilicet impleto vicennio 3fimina vero oltavum & decimum annum egreffx, : ut patrimonia gubernent : Cednon reftituendi ex caufa adminiftrationis , etfi minus idonea adminiftraverint. Sed nec alienandi immobilia , nec pignorandi atatis venia dat facultatem , nec pro légitima atate.y in fubftitutionum , caterorumque conditionibus habetur , nifi id expreffum fit ex. II. I. 2. 3. 4. C. de his qui ven. xt. impetr. VI. Si ,qux minor ceptt , major itvit comprono» re- f atlas flitttitur, $[ qu[s cum minore contraxerit , Se contradUs incjJerjt ]n tempus qU0 major efficitur , utrum ini. r t: » ^ > tj ubi annas incaptus habetur pro compléta. 1. 8. de muileribus & honoribus. Item fecus in 1. 5. Qui teftamenta facere poffunt vel non poffunt. 1. 6. de obligationibus & adionibus. 1. 15. de divetfis regulis juris antiqui. 1. 2. de diverfis temporalibus ac¬ tion. Il efi indiffèrent d'être né le 18. ou le 29. Lévrier ; mais quand la majorité tombe au z8. Février , elle ne s'accomplit que le z?. dans les années biffextiles. Priorem diem nataiem habet. 1. 58. de verborum fignificatione. IX. Ergo etiam filiamfamilias in dote eapram , dum pa¬ Piliafamilial tri confentit ftipulanti , dotera non ftatim quàm dé¬ in dite capta, conjendit, veladhibenti aliquem, qui dotem ftipuiaretur, pâtre ttente reftituiputo reftituendam. Quoniam dos ipfius filix patrimo- tur. nium eft. 1. 3.§. 5. X. eum lem vigorem confiât. V I G I N T I,éVc. §. 1. III. Apparet minoribus viginti quinque annis Propter itatem (uccurritur. 1. 1. B. fi biflexto natus eft, Cive priore, five pofteriore die» Celfus feribit , nihil referre. Nam id biduum prô uno die habetur , Se pofterior dies Kalendarum intercalatur. 1. 3-§. 3. IV. viginti quinque De Hinoribus E n , tlum ipectamus , an hnem ht placet ( ut Se eft conltitutum ) fi quis major fadus comprobaverit quod mi nor geflerat , reftitutionem ceflare. 1. 3. §. 1. Qui poft vigefimum quinrum annum xtatis ea qux in minore xtate gefta funt , tara habuerint , fruftra teCciuionem eorum çoftulant. \. 2. C. fi maj. fad. rat. hab.v.§.(eq. Sel. 30. > Si quid minori fuerit filiofamilias legatum poft mortem patris , vel fideicommiffum relidum , & cap¬ tus eft , forte dum confentit patri pacifeenti , ne lega¬ tum peteretur , poteft dici in integrum reftituendum. Quoniam ipfius inteteft propter ipem legati , quod ei poft mortem patris competit. Sed etfi ei legatum fit aliquid , quod perfonx ejus cohxret , putà jus militix d ; dicendum eft pofle eum reftitui in integrum : interfuit enim ejus non capi , cùm hxc patri non acquireret , fed ipfe haberet. 1. 3 . §. 7, majorquefadus exegerat aliquid à debitoribuspaternis mox defiderabat reftitui in integrum , quo magis tnimmitieinfi- abftinei-et: parerna hxreditate. Contrndicebatur ei , quafi major fadus comprobaffet , quod minori fibi tur, placuit b : putavimus tamen reftituendum in inte¬ grum , initio infpedo. Idem puto etfi alienam adiit hxrediratem. 1. 3«§. 2. Ssi exigit. h -. JEtaiis am- futano à mo- Pater lares Pomponius adjicit , ex his caufis ex quibus in re filii minoris t peculiati filiifamilias reftituuntur , poffe & patrem ejus nomine re* quafi hxredem , nomine filii poft obitum ejus impe ftituitur. trare cognitionem, 1. 3. §. 9. « XII. Minoribus vigintiquinque annis fubvenitiir per in Minori fuc* integrum reftitutionem , non folum cùm de bonis curritnr , ni eorum aliquid minuitur , fed etiam cùm interfit ipfo- vexetur. rum litibus , & fumptibus non vexari. 1. 6. XI IL Ait Prxtor , geflum effe dicetur. Geftum fie acci¬ Minor reftipimus, qualiter qualiter : five contradus fit , five quid tuitur ex omni geftu. aliud contigit. Proinde fi émit aliquid , fi vendidit , Ci focietatem coiit , fi mutuam pecuniam accepte , Se captus eft , ei fuccurretur. Sed etfi ei pecunia à debi¬ tore paterno foluta fit , vel proprio , & hanc perdidit , dicendum eft eifubveniri , quafi geftum fit cum eo. I.7. d.l. §. 1. XIV. mmts ad momenttim, Sed Se nores poffe confiât. tut. vel cur. int. 1. ult. C. eod. v. 1. 29. Se 1. 2. C. XV. hxreditatem minor adiit minus lucroEt aiverfu; fam fuccurritur ei , ut fe poflit abftinete. 1. 7. §. 5. aditam httriv. 1. 1 1. §. <. 1. 22. 1. 24. §. 2. Se 1. 1. C. fi ut omiff. ditatem. hxred. e Sed Se Ci deinofficiofo teftamento. Ubi quifolvit fit hseres , licet quis folvat invitus. Contra qui debitores exigit , ultro agit. Unde reftringi débet Lex ad eum qui debitores fugitivos aut fufpedos exigit. Hodie certo jure utimur , ut Se in lucro minoribus fuccurratur. 1. 7, §. 6. c XVI. fi. rfl/ucro XVII. Et fi fine dolo cujufquam legatum repudiaverit , J» optiont fi vel in optionis legato captus fit , dum elegit deterio- Psrperam oie-, rem : vel Ci duas res promiferit , illam , aut illam , Se geriU pretiofiorem dederit , debere fubveniri , Se fubveniendumeft. 1. 7. §. 7. Contra in honoribus adipifçendjs & muneribus publicis Tome In judiciis minori fitbvenitur , quam¬ vis tutor in¬ tervenait. fi e Quid fi lucrofa fit hasreditas , & minor velit reftitui , an audietur creditor vel cohsres cujus non intereft. Minorem autem vigintiquinque annis natu videndum an etiam die natalis fui adhuc dicimus , ante horam qua nams eft ? Utfi captus fit , reftituatur. Et cùm nondum compleverit , ita erit dicendum : ut a momento in momentum tempus fpedetur c. Proinde & tre ,fiejui ttl- terfit. XL b V. H. Mornac. Il diftingue entre un Bail qui a trait $ une dette particulière. Quia rem utilem & neceffariam geflit dum debitores exegit. V. c. 1. 1. c. de jure deliberandi. 1. 8. §. 1. c. VIII. geftum à pu* d Charge vénale. in judiciis fubvenit , five dum agit , five dum convenitur , captus fit. 1. 7. §. 4. Minus ex tutelx judicio confecuti , de fuperfluo ha¬ bere adionem ita poteftis , fi tempore judicii mino¬ res annis fuiftis. 1. 1. C. fi adver. rem. jud. in rem pu¬ VUpilli vel adulri contra tutores feu curatores à prxfide lui^turmi. sdo etiam ulud avlquando incîdilTe : minor vilata fententia, reftitutionis auxilium non minus quàm ner oui dem... . Jr .... timbaredita- gmti quinque annis mifcuerarle paternx nxreditati , fi quid adverfus eos fuiffet ftatutum , implorare mi¬ riummajorfa- Tiliusfamilias minor reftitui-. tur adverfus Cl) �Lib. IV. Tit. IV. D 10 E M I N 0 R I B. V I G I NT I, &c. XVIII. utrum creditori , an fidejuflbri. Nam minor captus neutri tenebitur.Facilius in mandatore dicendum erit, non debere ei fubvenire. Hic enim velut adfirmator demnatus. /Id eft , fi indefenf. condemnatus eft , non veto fi obedire fil" & fuafor , ut cum minore conrraheretur. 1. 1 3 . recufat. 1. 53. in fine. 1. 54. de re judicata. Fidejuffbr minoris , eo proprer folam xtatem reftiXIX. tufx> , manet obligatus. Verùm fi dotes intetvenetit , Nunc videndum minoribus utrum in contradibus tam fidejuflbri fuccurrendum , quàm minori. 1. 2. eod. Nonfubvenitur minoribus captis dumtaxat fubveniatur , an etiam delinquenti- de fidej. min. in déliais. bus , ut putà dolo aliquid minor fecit in re depofita , XXV. vel commodata , vel alias in contradu : an eifubve- . /Interdum autem reftitutio& in rem datur minori, Minor reftiniatur : fi nihil ad eum pervenit > Et placet indelidis id eft ad versus rei ejus poffeffbrem, licet cum eo non tuitur adverminotibusnon fubveniri , nec hîc itaque fubveme- fiteontraftum. Ut putà rem à minore emifti, & alii f" ««*» tur. 1. 9. §. 2. v. 1. ij. §. 1. d. 1. inf. vendidifti : poteft defiderare interdum adversùs pof- t ileii»rem. X x. fefforem reftitui , ne rém fuam perdat, vel re fua caNon rtfttitumSciendum eft autem nonpaflim minoribus fubve- rear- L ij- § * tur minores ni¬ niri g , fed caufa COgnita , fi capti elle proponantlir. / Qaii : Si le mineur s' eft adreffé uniquement au tiers-poffeffeur fi capti. de fon héritage , f$ qu'il foit demeuré dans le filence pendant les i.n.§. 3. Si quafi contamax fit con¬ /Minor etiam fi quafi contumax condemnatus fit , in integrum reftitutionis auxilium implorabit. 1. 8. > > dix années g VContra. Novella. ji. Non femper autem ea qux cum minoribus geruntur , refeindenda funt : fed ad bonum & xquura rc- de majorité cet cum poffeffote non à l'égard de fon acheteur , la Loi dit : Li¬ fit contradum. rum qui fub tutela vel cura funt. 1. 1. ult. y. §. 15. de rébus eo¬ de negotiis geftis. XXVI. digenda funt. Ne magno incommodo hujus xtatis ho¬ Idem Pomponius ait , in pretio emptionis & venmines afficiantur , nemine cum his contrahente : Se ditionis naturaliter m licere contrahentibus fe circumquodammodo commercio eis interdicetur. Itaque , venire. 1. 16. §. 4. nifi aut manifefta circumfcriptio fit , aut tam neglim L. xi. §. 13. Locati condudi. genter in ea caufa verfati funt , Prxtor interponere fe non débet. 1, 24. §. 1. XXVII. XXI. n Non folum autem minoribus, verùm fucceffbribus Non eventus Item non reftituetur qui fobriè râm fuam admini- quoque minorem datur in integrum reftirutio, & fi JpeBandns fed fltans , occafione damni non inconfulte accidentis , fint ipfi majores. 1. 18. §. ult. imonfttlta fa¬ fed fato , velit reftitui. Nec enim eventus damni re» l. 3. §. 9. cilitas. flitutionem induteet , fed inconfulta facilitas. Et ita T r rr : ,.~ j u: ^ . ... p. *r n c . r TT , ., 0 Interdum fucceff on plus quam annum dabimus,ut Pomponius libro viceiimoodavolcnpfit. Unde Mara y sx cr r c i : r r,' ,, " ,T ,. . .1 ... r eft edido expreflum : h forte xtas ipfius iiioveniat. cellus , apud Julianum, notât , fi minor ubi fervum xt n. r~ . u u«.u:. : _ ~ . Nam poft annum viceumum quintum habebit fegitineceffarium comparaverit , mox decefferit , non de raum tempus. Hoc enim ipfo deceptus videtur , quod bere eum reftitui. Neque enim captus eft emendo fibi cùm poffet reftitui intra tempus ftatutum ex perfona rem perneceffariam , licet morralem. 1. 11. §.4. defundi , hoc non fecit. 1. 19. 1 1 Imem ratù p ntii rerum, Succeffor mi- «tris reftitui. tur » G?»/»' mmirjit,tm- !/i«, dabnur. m 1 . XXII. Si locupleti hxres extitit , & fubitb hxreditas îapfa fit ( puta, prxdia fuerunt qux chafmate perierunt , inaiierit , qtu fulx exuftx funt, fervi fugerunt , aut deceffetunt ) Judeinde lapfia fit , non rsfti- lianus quidem libro quadragefimo fexto fie loquitur , tuitur y nifi ex quafi poflit minor in integrum reftitui. Marcellus aucaufa, tem apud Julianum notât ceffare in integrum reftitutionem. Neque enim xtatis lubrico captus eft adeundo locupletem hxreditatem h : Se quod fato contingit, cuivis patrifamilias , quamvis diligentiflimo poffit contingere. Sed hxc res adferre poteft reftitutionem Si hxreiitaUni locupletem minori poft annum vicefimum quintum completum ^/'JJ*' n°n totum ftatutum tempus dabimus ad in integrum gmmfm' reftirauonern fed id dumtaxat tempus quod habuit ls cul hxres extitit. 1. 19. §. 1. ^La ioi 10. in fine iit , s; major vigintj quinque annis intra tempus reftitutionis ftatutum litem conteftatus, poftea defti- b Semper latet ses alienum in haueditate. Semper intereft mi¬ noris litibus & fumptibus vexari. Unde femper minor poteft reftitui adverfus aditionem hxreditatis. q La Loi 14. §.9.de./Edilitioedido, dit : Remittentibus enim adiones fuas non eft dandus regreffus. 1. 1. ad Senatufconfultum Turpillianum. Ubi dicitur : qui deftiterit agere ampiius & aceufare prohibetur. 1. 1 j. §. J. de adult. XXIII. à mi¬ XXVIII. p Plane fi defundus ad in integrum reftitutionem Tempera nmodicum tempus ex anno utili habuit , huic hxredi ftitmionis h minoris, fi adiit hxreditatem in quareserant multx mortales , vel prxdia urbana , xs autem alienum grave quod non profpexir, poffe evenire ut demoriantur mancipia, prxdia ruant, vel quod non cito diftraxerk hxc , qux multis cafibus obnoxia funt. 1. 1 1 . §.5. H&rediiatem pro minore non adit tutor fine in¬ ventoria , (jr ideo benefteium inventant femper ha¬ bent minores, v. I. ult. C. de jure deltb. Minor « Nota : Le Succeffeur à titre fingulier ne peut obtenir la reftitutiottyS'il n'a une cefiion des aBions refeindentes. Louet, 1. c. n. II. Item quxritur fi minor adversùs minorem reftitui defiderat , an fit audiendus. Et Pomponius fimpliciter feribit non reftituendum. Puto autem infpicienSi ambo capti dum à Prxtore , quis captus fit. Ptoinde fi ambo capti funt , £j nenter in lucro , funt : veibi gratia minor minori pecuniam dédit , non eft reftitu- & ille perdidit. Melior eft caufa fecundùm Pompotio. nium , ejus qui accepte , Se vel dilapidavit , vel nore captus re- fiituttur. perdidir. 1. 1 1 . §. 6. <*r" > \\\\ « proficit ad integrum reftitutionem conteftatio. XXIX. Deftitiffe autem is videtur non qui diflulit , fed qui liti renuntiavit in totum. 1. 21. q XXX. In integrum verb reftitutione poftulata adversùs A lite defîftit qui renuntiat. : PLejlituto mi- aditionem à minote fadam , fi quid legatis expenfum fore ob dieft> veI Pretia eolum >1ui ad Iibcrtatem aditiône ejus tm w/,Wfl* pervenerunt, a minore retundenda non funt , quem- utm^ntqM admodum per contrariura , cùm minor reftituitur Teàè ante gift* a<i adeundam hxrediratem r , qux antea gefta erant funt. Per curatorem bonorum , decreto Prxtoris ad diftrahenda bona fecundùm juris formam conftitutum , "ta effè habenda , Calpurnio Flacco Severus & Antoninus referipferunt. 1. 22. r Unde qua: adverfus minorem judicata funt , ftant adverfusXXIV. fubftitutum. 1. 44. de re judicata. V. de vulgaiï Se pupillari fubMinoris fide* In caufx cosnitione verfabitur, utrum foli ei fucjufTor eo refti- currendum fit, an etiam aliis qui pro eo obligati funt: ftitutione. n. ult. tttto manet 0XXXI. ut puta fidejuffbribus. Itaque fi cùmfcirem minorem, bligatus , nifi Scxvola nofter aiebat , fi quis juvenili levitate duc-gebus intedoïus interve- & ei fidem non haberem , tu fidejufferis pro eo : non tus omiferit, vel tepudiaverit hxreditatem, velbogris reftituitur eft xquum fidejuflbri in necem meam fubveniri. Sed nerit. potius ipfi deneganda erit mandati adio. In fumma noram poffeffionem : fi quidem omnia in integro fint rJ"d'tt"T. perpendendum erit Prxtori , cui potius fubveniat , omnimodo iaudiendus eft : fi verb jam diftrada hxre- ^m *" ' */ ' i Non débet eludi providentia cepit a ejus minore , qwia m»or erat. qui fidejuû^rsm , ideo ac- ditate^ç negotiis finitis ad paratam pecuniam laboribus fijbftituti veniat repellendus eft. Multbque par-, ^//,wr �Lis. IV. Tit. IV. DE MIN cius ex hac caufa hxredem minoris reftituendum effe. 1. 24. §. 2. V. n. ult. XXXII. Jus fuum » tirque inte¬ grum recipit. Reftitutio autem ita facienda eft , /ut tinufquifque in integrum jus fuum recipiat. Itaque , fi in vendendo fundo circumfcriptus rellituetitr : jubeat Prxtor emptoremfundum cumfrutfibus reddere , (fi- 1 prstium recipere : nifi fi runc dederit , cùm eum perditurum non ignoraret : ficuti facit in ea pecunia , qux ei confumpturo creditur. 1. 24. §. 4. /Omnis reftitutio eft reciproca , perdituro dederit. nifi quis pecuniam minori 1 1. 17. §. 1. Qui reftituitur in integrum , ficut in damno morari non débet , ita nec in lucro. Et ideo quidquid ad eum pervenit vel ex emptione , vel ex venditione , vel ex alio contradu , hoc débet reftituere. 1. un. C. de repur. qux fiunt in jud. in int. reftit. Sed Se cùm minor adiit hxreditatem , & refti¬ tuitur, mox quidquid ad eum exhxreditate pervenit, débet prxftare. Verum Se Ci quid dolo ejus fadum eft , hoc eum prxftare convenit. d. 1. §. 2. XXXIII. Telnmâjudiee pendet. §. Totum hoc pendet ex Prxtoris cognitione. I. 24. ult. XXXIV. In procuratitni gênerali non venit reftitu¬ tio. Sitalis interveniat juvenis cui prxftanda fit reftitu¬ tio ; ipfo poftulante prxftari débet , aut procuratori ejus , cui idipfum norainatim mandaturn fit u. Qui verb générale mandaturn de umverfis negotiis ge- rendis, alléger , non débet audiri. 1. 25. §. 1. 11 Opus eft fpeciali mandato ut voîuntas minoris certa fit,quia aliquo pudore afficitur qui reftitutionem adverfus proprium fa¬ dum petit. Louet, l.C.n. iz. XXXV. Mulue minor ton obligatur y fiifUpavit, Si pecuniam quam mumam minor accepit , diflipavit , denegare débet Proconful creditoti adverfus eum adionem. Quod fi egenti minor crediderit , ulterius procedendum non eft , quàm ut jubeatur ju¬ venis adionibus fuis quas habet advetfus eum , cui ipfe ctedidiffet , cedere creditori fuo. 1. 27. §. 1. 1. 24. §. 4. I. 40. §. 1. XXXVI. Si miturphtris emerit, refti¬ tuitur. Prxdium quoque , fi ex ea pecunia pluris quàm oporteret émit , ita temperanda res erit , ut jubeatur venditor reddito pretio recuperare prxdium : ita ut fine alterius damno etiam creditor à juvene fuum confequatur. Ex quo feilicet fimul intelligimus quod obfervari oporreat , fi fua pecunia pluris quàm opor¬ tet emerit. Ut tamen hoc, Se fuperiore cafu venditor qui pretium reddidit , etiam ufuras quas ex ea pe¬ cunia percepit , aut percipere potuit , reddat , & frudus quibus locupletior fadus eft juvenis, recipiat. 1. Item caufa fi fine accepte ttilit , vil noïavit. 27. §. 1. XXXVII. Snninor annis vigintiquinque fine caufa debitori acceptum tulerit , non folum in ipfum , fed & infidejuffbres , Se in pignora adio reftirui débet. Et fi ex duobus reis alteri acceptum tulerit , in utrumque reflituenda eft adio. Ex hoc intelligimus , fi damnofam fibi novationem fecerit , forte fi ab idoneo debitore ad inopem , novandi caufa tranftulerit obligationem , oportere eum in priorem debitorem reftitui. 1. 27. §.2. Se 3. XXXVIII. Adverfus gefla à pâtre tu. tore minor re- ijituitur. 1. 29. * Ne minori noceat quod in ejus favorem receptum eft. de Legibus Senatufque Confultis. V- n. 1. z$. }6. & 51. XXXIX. Qtix no» ceburent caufa I B. VIGINTI, &c. n deftinus refpondit;. Si fpecies in qua pupilla in inte¬ grum reftitui defiderat cfteris fpeciebus non cohxret. nihil proponi cur à tota fententia rècedi ador portu¬ lans audiendus eft. 1. 29. §. 1. y Y- de Tranfadionibus . n. i}. XL. Si filius emancipatus contra tabulas non accepta Qui major fa* fiofteflione : poft inchoatam reftitutionis quxftionem, Bus prebavit egatum ex teftamento patris major vigintiquinque teftamentum , annis petiiffet , liti renuntiare videtur z.. Cùm ,& fi ni»fetitttitur> bonorum poffèffionis tempus largiretur, eledo judicio defiindi , repudiatum beneficium Prxtoris exiftimaretur. 1. 30. V. 1. 3. §. 1. 2 Tins de non-recevoir. XLI. Minor vigintiquinque annis adito prxfide , ex af- Qui fa!fi ma° peducorpons falsb probavitperfedam xtatem/Cura- jorem je probatores cùm intellexilfent effe minorem, perfeverave- w»" refitrunt in adminiftratione : medio tempore , poftprobatam xtatem , ante impletum vicefiraumquintum annum foîutx funt adolefcenti pecunix debitx , eafque malè confumpfit. Quxro cujus fit pericuium ? Et quid , fi curatores quoque in eodem errore perfeveraffent , ut putarent majorera efte , Se abftinuif* fent feab adminifttatione ,curationem etiam r-eftituiffent, an pericuium emproris , quod poft probatam xtatem ceflit , ad eos pertineat. Refpondi ,hi qui débita exfolverunt , liberati jure ipfo non debent iterum conveniri. Plané curatores qui feientes eum minorem effe , perfeveraverunt in eodem officio , non debuerunt eum pari accipere pecunias débitas : Se debebunt hoc nomine conveniri. Quod fi & ipfi decreto prxfidis crediderunt, & adminiftrare ceffaverunt , vel etiam rationem reddiderunt : limites erunt coteris debitoribus : ideoque non conveniuntur. 1. 32. Si is qui minorem nunc fe effe affeverat , fallaci majoris xtatis mendacio te decepetit,cùm juxta ftatuta juris a , errantibus non etiam fallentibus minoribus publica jura fubveniant , in integrum reftitui non dé¬ bet. 1. 2. C. Ci min. fe maj. dix. Malitia fupplet xtatem. 1. 3.C. eod. L. 5. a §. ult. de verborum obligationibus. X L 1 1. Minores fi in judicem compromiferunt , Se tutore Peftituititr audore flipulati fint , integri reftitutionem adverfus adverfus cmtalem obligationem jure defideranr. 1. 34. §. r. promiffum, b compromiferit & evidus fit , non habet regrefevidionibus & dupls ftipulatione. Contta tutor poteft jusjurandum déferre. 1. 17. §. z. de jurejurando. b Si emptor fum. 1. %6. §. 1. de XLIII. in emptionem pênes fe coilocatam minor ad- Adverfus lit jedione ab alio fuperetur , implorans in integrum re- citationem in flitutionem audietur , fi ejus intereffe emptam ab eo wnAm,m r(> rem fuiffe , adprobetur. Veluti quod majorum ejus fuiffèt : ita tamen , ut id quod ex licitatione acceffit, ipfe offerat venditori. 1. 35. Apud nos minor non reftituitur adverfus venditionem in jure y poft autJiones , rite fattam ; nec ad¬ verfus lapfum temporis in rédhibitions ger.tihtia. X L I V. c Auxilium in integrum reftitutionis executionibus Non reftitusr pnarum paratum non eft. Ideoque injuriarum judi- tur minor , fi cium femel omifîum , repeti non poteft. 1. 37. aBionem mjufi ' riarum omije» c Quia pnna: non irrogata: indignatio folam duritiem conti- rit. Si _ x Etiam fi pâtre , eodemque tutore audore , pupillus captus probari poflit , curatorem poftea ei datum nomine ipfius in integrum reftitutionem poftu¬ lare non prohiberi. O R Ex caufa curationis condemnara pupilla adverfus unum caput fententix reftitui volebat : ( & ) quia vi¬ reftitutionis , detur in cteris litis fpeciebus relevata fuiife , ador r»on mutantur. major xtate , qui adquievit tune temporis fententix, dicebat totam debere litem reftaurare. Herennius Mo- net. 1. 7. in fine. De fervis exportandis. XLV. In delidis minor annis vigintiquinque non me- £ tlttjs mirt, retur in integrum reftitutionem , utique atrocioribus. ratio p Nifi quatenus interdum miferario xtatis ad medio- minuit. crem pnam judicem produxerit. 1. 37. §. 1. XL VI. Non fit xtatis exeufatio advetfus prxcepta legum, ei MaUs mores qui dum leges invocat,contra eas cômittit.l. 3 7.in fine, *taS non m* In criminibus xtatis fuffragio minores non juvan- Jat' tur. Etenim malorum mores infirmisas animi non exeufat. 1. r. C. fi adverf. delid. c iij �21 Lib. IV. Tit. V. D E XL VIL yEmilius Larianus ab Obinio fundum Rutilianum 'Reftituitur mi- nor adverfus ]ege commifloria emerat , data parte pecunix : ita ut legem commij- ^ tntra c[ti0S menfes ab emptione , reliqui pretit parforiarn. tsm dimidiam non folviffet , inemptus effet. Item / intra altos duos menfes reliquum pretium non nu» merafist , fimiliter effet inemptus. Intra priores duos , i Hinc patet Romauos ufurpaffe nomina fundorum- Rutilia¬ na enim filia dicebatur à fundo Rutiliano. e V. contra. 1. 77. de verborum obligationibus. f Fin de non-recevoir renonciation tacite, ff, Aut potius puella placebat. XLV ris fecit meliorem expenfa praftantur. fet /. 1. 47. §. 1. Cela s'applique au Retrait lignager , où le Retrdiant eft obligé de prendre l'acquêt avec le propre.,1. 7. § . 13. communi dividundo. 1. 17. in fine de iEdilitio edido. 1 lui. Minoribus in integrum reftitutio , in quibus fe captos probare poffunt , etfi dotes adverfarii non probetur, competit. 1. 5. C. de in integr. reft.min. menfes Lariano defundo , Rutiliana d pupiilaris xta¬ tis fuccefferat , cujus tutores infolutione ceffaverunt. LIV. Venditor denuntiationibus tutoribus fxpe datis , poft Minoribus in his qux vel prxtermiferunt , vel ignoannum eandem polfeflionemClaudioTelemacho venraverunt, innumeris audoritatibus confiât effe condiderat: pupilla in integrum reftitui defiderabat. Vi¬ da tam apud Prxtorem, quàm apud Prxfedum urbi fultum. 1. pen. C. eod. L V. provocaverat ï putabam bene judicatum , qubd pater Non videtur circumfcriptus effe minor qui jure ejus , non ipfa contraxerat. Imperator autem motus fit ufus communi. 1. ult. C eod. eft , quod dies commitrendi in tempus pupillx inciLVL diffet d, eaque effeciffet ne paretut legi venditionis. Minoribus annis vigintiquinque etiam in his qux Dicebam poffe magis ea ratione reftitui eam , quod prxfentibus tutoribus vel curatoribus , in judicio vel venditor denuntiando poft diem quo placuerat effe extra judicium gefta fuerint , in integrum reftitutio¬ commiffum , Se pretium e petendo recefliflè à lege fua videretur , non me moveri quod dies poftea tranfif- nis auxilium fupereffe , fi circumventi funt , placuit. fet , non magis quàm fi creditor pignus diftraxiffet 1. 2. C. fi tut. vel car. interv. V..n. 38. Se 5 1 . poft mortem debitoris die folutionis finira, ffhiia tamen lex commifloria difplicebat ei/, pronunciavit in integrum reftituendam. 1. 3$. ïmptori qui fundum mino¬ I T E M I N U T I S. tradu velit difeedi, quod partem empturus non ef¬ C A P 1. TITULUS Prxdia patris fui minor annis vigintiquinque , ob tutelx aliorum quam pater adminit$or reftituitur. flraverat, in folutum inconfultè dédit. Ad fuam xquitatem , per in integrum reftitutionem revocandares eft. Ufuris pecunix , quam conftituerit ex tutela de£. 17. §. u beri : reputatis , & cum quantitate fruduum perceptum dato , mi- débita rationis 40. §. 1. Non omnia qux minotes annis vigintiquinque gerunt , irrira funt : fed ea tantum qux caufa cognita ejufmodi deprehenfa funt: velab aliis circumventi, vel fua facilitate decepti ; aut quod habuerunt amiferunt : aut quod adquirereeraolumentum poruerunt , omiferunt : aut fe oneri quod non fufeipere licuit , obligaverunt. 1. 44. LI. TLeftiluitur mi¬ Tutor urgentibus creditoribus rem pupillarem bo¬ nor adverfus na fide vendidit , denuntiante tamen matre emptoneceffaria, venÂitjonem. ribus. g Quxro, cùm urgentibus creditoribus dillrada fit , nec de fordibus rutoris merito quippiam di¬ ci poteft, an pupilîus in integrum reftitui poteft? refpondi , cognita caufa xftimandum : nec ideirco fi juftum fit reftitui denegandum id auxilium h , quod tutor delido vacaret. 1. 47. V. tit. de reb. eor. qui fub tut. lu. Parte rtfiiffa, Curator adolefcentium prxdia communia fibi , Se totumrefcindi- iis quorum curam adminiftrabar , vendidit /. Quxro, tur , altère vo- çx decreto Prxtoris adolefcentes in integrum reftituti fuerint , an eatenus venditio refeindendafir, quatenùs adolefcentium pro parte fundus communis fuit. Refpondi eatenus refeindi , nifi Ci emptor à toto con- i Le mineur ne relevé donc pas le majeur. Jum fervitutes wuittvifltm. Jure commu¬ ni ufus non eft circumfcrip¬ tus. Riftituitttr minor, <$ fi tttter intervtnerit. Omiffa bxreditate miner reftituitur. Y- ! 10, QuemadirTO- V. I. Emodelidis exuitur , quamvis capitc minutus fit. 1. 2. §.3. IL Qui ftatum mutât, délie tum non émit. Injuriarum , Se adionum ex delido venientium obligationes , cum capite ambulant. 1. 7. §. 1. Idem. III. Eas obligationes qux naturalem prxftationem ha¬ Civilis ratii bere intelliguntur , palam eft capitis deminutione jus non perire a : quia civilis ratio naturalia jure corrum- non pit. pere non poteft. 1. 8. a V. exemplum in 1. 4. §. 1. de requirendis vel abfentibus : damnandis & in 1. 17. §. 1. de peenis : & in 1. z. de ufufrudu earum rerum qua; ufu confumuntur, 1. 3 . de interdidis, générale corrom¬ IV. Capitis deminutionibus tria gênera funt. Maxima, SpeRania in média , minima. Tria enim funt qux habemus , li- fingulis libertas , civitas, bertatem , Se civitatem & familiam. Igitur cum om¬ fttmilta. nia hxc committimus , hoc eft libertatem , & civita¬ tem , & familiam , maximam effe capitis deminutionem : cùm verb amittimus civitatem , libertatem rerinemus , mediam elle capitis deminurionem : cùm & libertas , & civitas retinetur , familia tantum mutatur , minimam elfe capitis deminurionem con¬ fiât. 1. ult. TITULUS VI. Ex quibus caufis majores viginti quinque nis in integrum refhtuuntur. g Bona fides tutoris vendentis, imo & neceflitas vendendi non impediunt reftitutionem minoris. h L. 25. h. Y- contra n. 20. m' tur. De cafiite minutis. Tunis in folu¬ reftituitur. In omiffis mi¬ nori fuccum- LV.II. 39. XL IX. Non temere fed caufa co¬ gnita minor cet fine delo adverfarii. 1 1 fide emptor feciffe adprobaverit , ei prxftare. ^. 1. V. tit. de reb. eor. qui fub. tu. 1. nor captus , li¬ Minores vigintiquinque annis non tantum in his qux ex bonis propriis amiferunt , verùm etiam fi hx¬ reditatem fibi delatam non adierint , poffe in inte¬ grum reftitutionis auxilium poftulare jam dudum pla¬ cuit. l.i.C. fi utomiff. hxred.V. exceptionem I.24. §. 2. L Vendentibus curatoribus minoris fundum , emptor extitit Lucius Titius , & fex fere annis poflèdit : Se longé , longeque rem meliorem fecit. Quxro , cùm fint idonei cutatores , an minor adverfus Titium emptorem in integrum reftitui poffit ï refpondi ex omnibus qux proponerentur vix effe eum reftituen¬ dum , nifi fi maluerit omnes expenfas , quas bona torum compenfatis. Reftituitur mi¬ an~ I. Edidi caufam nemo non juftiffimam effe confitebitur. Lxfum enim jus per id rempus , quo quis Reipublicx operam dabat , vel adverfo cafu labotabat, corrigitur : nec non Se adverfus eos furcurritur, ne vel obfit , vel profit , quod evenit. Verba autem edidi talia funt. Si cujus quid de bonis , cum is metu, aut fine dolo malo Reipublica caufa abeffet inve vinculis , fervitute , hofiiumque poteftate ef¬ fet y five cujus aefionis eorum cui dies exifie dicetur. Item fi quis quid ufufuumfecifet : aut, quod Ujus ^iimninr majorespnpur abfentiam,vin- cul*> mt '"^ * *' '*"'*' �Li IV. b. Tit. VIL À L I E N A T I O N E, &c. DE non utendo amijît , confecutus : aBioneve quafolutus ob id t quod dies ejus exierit > cum abfens non defenderetur , inve vinculis effet , fecumve agendi poteftatem non faceret . ... . Item fi qua alia mihi jufta caufa effe videbitur , in integrum reftituam : quod ejus per leges , plebifcita , Senatufcenfulta ? Oualis caufa tnetns difiqui- rendmn. nem haberi non debere , quia profpicere eas potue> rit , Se d debuerit ador , ne in eas incidat : quod ve¬ nus eft. I. 16. §. 7. d V. prodeft. edillay décréta prineipum licebit. L I. IL Metus autem caufa abejfc videtur , qui jufto ti¬ moré mortis, vel cruciatus corporis conterritus, abeft: hoc ex affedu ejus inreliigitunfed non fùfficit quo¬ libet terrore abdudum timuifle , fed hujus rei difquifitio judiciseft. 1. 3. V. 1. 1 3. ff. quod met. cauf. -Item hi qui Reipublicx caufa fine dolo malo abfuiflent. Dolum malum eo pertinere accepi , ut qui revetti poteft, neque reverteretur in eo quod perid tempus adverfus eum fadum eft , non adjuvetur. Ve¬ luti , fi alterius grandis commodi captandi gratia id egerir , ut Reipublicx caufa abeffet , Se revocatur ab ifto privilegio. 1. 4. 8. Si quis cautionibus. 1. 2. de feriis. V> h. n. 6, e Ergo civitas non habetur pro republica , Se fie intelligi dé¬ bet. 1. 3 8. §. 1 . de rébus audoritate judicis poffidendis. 1. 16. de verborum fignificatione. XL ' Et generaliter quotiefeumque quis ex neceflitate NecefF.mîfitbi non ex voluntate abfuit : dici oporret , ei fubvenien- veniendum. dum. d. 1. in fine. XII. Et five quid amiferit , vel lucratus non fit : reftitu- I» lucrofm^ tio facienda eft , etiamfi non ex bonis quid amiffum eurritur. fit. 1. 27, V. f. n. 7. XIII. /Ne cui officium publicum vel damno , vel com- pendiofit. 1. 29. f La Loi 30. dit que Propofitio defundi quafi junda defeendit ad hxredem & plerumque ufucapio nondum luereditate adita completur. Y. h 34. Se 61. de acquirendo rerum dominio. TITULUS VI. Non enim negligentibus fubvenitur , fed necef%n negligentix fiêvenitur fitate rerum impediris. Totumque iftud arbitrio Prx¬ fid necejfîtati. toris temuerabitur. Id eft, ut ita demum reftituat , fi non negligentia , fed temporis anguftia non potuerunt litem conteftari. 1. 16. a Cela peut s'appliquer à la révocation d'une donation pour fur venance d'enfans , fi le Donateur décède peu de temps après la § l.i6.§.9. IV. Succurritur etiam ei qui in vinculis fuiffet. Quod non folum ad eum pertinet, qui publica euftodia coercetur, fed ad eum quoque qui a larronibus,aut prxdonibus , vel potentiore vi oppreffus , vinculis coercebatur. 1. 9. Item ei fuccurritur , qui in hoftium poteftate fuit , id eft ab hoftibus captus. 1. 14. V. Si inchoata fit bonx fidei poffeffbris detentatio ante ïïtceffanx diIttiones, non abfentiam , finira autem reverfo , reftitutionis auxi¬ imputantur. lium locum habeat , non quandoque , fed ita demum fi intra modicum tempus quàm redite , hoc contigit. Id eft , dum hofpitium quis conducit , farcinulas componit , quxrit advocatum : nam eum qui differt re¬ ftitutionem non effe audiendum , Neratius feribit. Il 5. §.3i Succiirritur ei qui eft in vitiatlis, aut apud kftes. 1. X. III. feBata non 1. Item ( induit Prxtor ) fi qua alia mihi jufta caufa . Majores e* videbitur , in integrum reftituam. Hxc claufula ecli- ?Ta attJar do inferta eft neceflarib : mufti enim cafus evenire "' m potuerunt , qui déferrent reftitutionis auxilium , nec fingulatim enumerari potuerunt. Ut quoties xquitas reftitutionem fuggerit , ad hanc claufulam erit defcendendum e. Ut putà legatione quis pro civitate fundus eft , xquiflimum eft eum reftitui , licet Rei¬ publicx caufa non abfit : & fxpiffime conftitutum eft adjuvari eum debere , five habuit procuratorem, five non. Idem puto , & fi teftimonii caufa fit evocatus , ex qualibet provincia vel in urbem , vel ad principem. Nam Se hic fxpiflimè eft referiptum fubveniri» Se Abfentiaaf- %% VIL htcro ex alié¬ nas damno. * Intellige nfucapion. Se pofthumis hxredibus inftituendis. VIII. Majori fuctltrritur ne eam piatur , Çff ad¬ verfus eum ne capiat. De alienatione fudicii mutandi caufa fatfa. milial I. tione. jMnibus modis Proconful id agit , necuidete?rior caufa fiât ex alieno fado. Et cùm intelligeret judiciorum exitum interdura duriorem nobis naiffance de fon enfant ; mais aujourd'hui on prétend que la révo- conftitui oppofito nobis alio adverfario : in eam quo¬ cation a lieu de plein droit. que rem profpexit : Vtfi quis alienando rem y alium VIL nobis adverfarium fuo loco fubftituerit , idque data Sciendum eft quod in his cafibus reftitutionis au¬ opéra in fraudem noftram fecerit : tanti nobis in xilium majoribus damus , in quibus rei dumtaxat per- fatfumatfione teneatury quanti noftr a interfie, alium fequendx gratia quxruntur : non cùm & lucri facien- adverfarium nos nonhabuiffet. I. i, diex alterius prna, vel damno , auxilium fibi im- a Quia pro propofitione dolus eft. pertiti defiderant. Denique fi emptor priufquam per IL ufum fibi adquireret , ab hoftibus captus fit , placet Itaque fi alterius Provincix hominem , aut poteninterruptam poffeflionem * poflliminio non reftitui , tiorem nobis oppofuerit adverfarium , tenebitur : aut quia hxc fine poffeffîone non conftitit b. Poffeflio au¬ alium qui vexaturus fit adverfarium. I. 1. §. 1. Sel. 1. tem plurimum fadi habet : caufa verb fadi non conIII. tinerur poflliminio. 1. 18. 1. 19. Non tamen ejus fadum improbat Prxtor, qui tanti b Qiia: fadi funt non recipiunt fidionem contrariam fac¬ habuit re carere , ne propter eam fxpius luigaret. to. Y. de liberis Item ait Prxtor, fi quis ufu fuum feciffet : aut% quoi non utendo fit amiffum y confecutus : atfioneve quafolutus ob ii , quod dies ejus exierit y cum ab¬ fens non defenderetur. Quam claufulam Prxtor inferuit , ut quemadmodum fuccurrit fuprà feriptis perfonis , ne capiantur : ita Se adverfus ipfas fuccurrit , ne capiant. 1. 2 1 . IX. Teriavelfo- Si ferix extra ordinem fint indidx , ob res puta lemneS, vel inprofperè geftas , vel in honorem principis , & propteiidx. rea magiftratus jus non dixerit : Gai'us Caffius nominatim edicebat , reftituturum fe : quia per Prxtorem dabatur fadum c. Solemnium enim feriarum ratioc de creif- cundx. 1. 41. de rei vindica. Aliénant /'# fraudem aiverfarti , te¬ netur in id quoi inter eft. Aliénai in fraudem qui potentio-e adverfarmmfubflituit , aut vexaturum. In edidum non Hxc enim verecunda cogitatio ejus, qui lites execra- incidit qui rt carere mavult tur , non eft vituperanda : fed ejus dumraxat , qui cum quam h tigare. rem habere vulr , litem ad alium transfert , ut moleftum adverfarium pro fe fubjiciat. 1. 4. §. 1. in fine. IV. Sed hxredem inflituendo, vel legando, net huic edido locus non erit. 1. 8. §. 3. fi quis alie- Q/ti hxredes inftituit vel lé¬ V. Intelligis , fi rem , ne fecum ageretur , qui poffidebat , venundedit , Se emptori tradidit , quem elegeris conveniendi tibi tributam effe jure facultatem. 1. 1. C. eod. gat , non alié¬ nât in frau¬ dem. Re alienata poffeffor , Sj qui alienavit , conveniri pof¬ funt. Quid dit Retrait lignager , quand taffignation efi donnée un jour bet nocere. F. I.13. Fa¬ a Majori non fuccnrritur in Officium pu' blicum non dé¬ lite. N. �IV. Tit. LlB. 2,4 TITULUS VIII, DE RECEPTIS QJJ I, &c tota controverfia velit. Sed fi de pluribus rébus fit ar- verfiis débet e* bitrium receptura : nifi omnes controverfias finierit , mktm in )* non videbitur dida fententia. 1. 19. §. 1. iiotm. VIII, « V- L i. de re judicata. De receptis , qui arbitrium receperunt ut fen¬ tentiam dicanf. L Ex comprtt- a /"^Ompromiflum ad fimilitudinem judiciorum remiffto \_ydigitur : & adfiniendas lites pertkiet. 1. i. finumtur lites ut in ju- iicio. a De difcrimine inter arbitrum & aibitratorem. V. 1. 16- 7778. pro focio. de praftatione pcena\ Y< h S- de verborum obli¬ gationibus. §. 4. IL Comprmiffum ai pLnam tan¬ tum obftrmgit. Ex compromiffb placet exceptionem non nafci, fed panx petitionem* 1. 2. III. Tamètfi neminem Prxtor cogat arbitrium recipere Qui arbitrium recepit fenten¬ tiam iicere iebet. ( quoniam hxc res libéra & foluta eft , & extra necef- fitatem jurifdidionis pofita : ) attamen,ubi femel quis in fe receperit arbitrium , ad curam Se folicitudihera fuam hanc rem pertinere Prxtor putat : non tantum quod ftuderet lites finiri : verùm quoniam non debereiit decipi , qui eum , quafi virnm bonum , dif ceptatorem inter fe elegerunt. Finge enim , poft caufam jam femel , atque iterum tradatam b , poft nudata utriufque intima,&fecretanegotii aperta,arbitrum vel gratix dantem,vel fordibus corruptum , vel alia qua ex caufa nolle fententiam dicere : quifquamne poteft negare , xquiflimum fore , Prxtorem interponere fe debuiffe , ut officium quod in fe recepit , impleret. j.§. 1. 1. b Qui femel arbiter fuit nunquam débet in eadem caufa effe patronus poft nudata intima Si fecreta negotii aperta. Si plures funt qui arbitrium recepetunt : nemo unus cogendus erit fententiam dicere : fed aut omnes , aut fimul fenten¬ nullus. 1. 17. §. 2. tiam dicant. arbitri . , omnes In duos comprotnitti poteft. V. Principaîiter tamen quxramus , fi in duos arbitros fit comprorniffum : an cogère eos Prxtor debeat, fententiam dicere : quia res fere fine exitu futura eft propret naturalem hominum ad diifentiendum faciiitatem. In impari enim numéro idcirco compromiffum admittitur : non quoniam confentire omnes facile eft, fed quia etfi dilfentiant , inventeur pars major , cujus arbitrio ftabitur. Sed ufitatum eft etiam in duos compromitti. 1. 17. §.6". VI. NullafenlenCeîfus libro fecundo Digeftorum feribit , fi in très tia , fiunus ex fuerit compromiffum , fufficere quidem duorum conarbitris abfuefenfum , fi prxfens fuerit & tertius : alioquin abfente rit. eo , licet duo confentiant , arbitrium non valere : quia in plures fuit compromiffum c , Se potuit prxfentiaejus trahere eos in ejus fententiam. Sicuti tri¬ bus judicibus datis , quod duo ex confenfu abfente ter¬ tio judicaverunt , nihil valet. Quia id demum,quod major pars omnium judicavit , ratum eft , cura nes judicaffè palam eft. 1. 17. §. ult. Sel. 18. c L. Se om¬ 39. de re judicata. VIL Unde videndum erit , an mutare fententiam pof¬ tentiam muta- fit : Se alias quidem eft agitatum , fi arbiter juflit dare non poteft. ri , mox vetuit , utrum eo quod juflit , an eo quod veNam eaprolata définit effe tuit , flari debeat ? Et Sabinus quidem putavit poffe. arbiter. Caflîus fententiam magiftrifui beneexeufat : & ait , Sabinum non de ea fenfiffe fententia , qux arbitrium finiat , fed de prxparatione caufx : ut putà fi juflit litigatores calendis adeffe , mox idibus iubear : nam mutare eum diem poffe d. Cxterum fi condemnavir , vel abfolvit , dum arbiter effe defierit , mutare fe fen¬ tentiam non poffe. 1. 19. §. 2. Arbiter fen¬ d Y, h 14. Se j j. de re judicata. lam ex e Dicere fententiam exiflimamuseum, qui ea men¬ centra- te quid pronuntiat , ut fecundùm pertinet. diem compromijfi proferre , nullam aliam dat arbirro facultatem quàm diem proregandi. Er ideo conditionem primi corapromifli neque minuere , neque immutare poteft. Et ideo extera quoque difeutere , Se pro omnibus unam fententiam ferre debebit. 1. 25. §. 1. 1. 3 3. , Prorogarediem non poteft arbi- l conce'.ffumfit. XII. Si hxredis mentio , vel exterorum fada in corn- Mortefihitur promiffo non fuerit , morte folvetur compromiffum. compromiffum, 1. 27. §. 1. XIII. /Non diftinguemus in compromiffis,minor an ma¬ jor fit puna g , quam res de qua agitur. 1. 3 2. / Hoc apud nos non valet. g V. f 4. § 3 de doli mali Se metus exceptione. Ptcna major re de qua agi¬ tur. 1 XIV. Julianus indiftindè feribit : fi per errorem de fa- Nullum cornmofo delido ad arbitrum itum eft : vel de ea ( re ) promijjum do de qua publicum judicium fit conftitutum , veluti de cimim. aduîreriis , ficariis , & fimilibus : vetare deber Prx¬ tor fententiam dicere : nec dare didx executionem. 1. 32. §.6. De liberali caufa compromiffb fado , redè non Et ie compelletur arbiter fententiam dicere : quia favor li- fatus bertatis eft , ut majores judices habere debeat. Eadem dicenda funt , Cive de ingenuitate , five de libertinitate quxftio fit : & fi ex fideicommifli caufa libertas deberi dicatur. 1. 32. §. 7. id difeedere eos à caufa XVI. De officio arbitri tradantibus feiendum eft, ora- Officium $ ptnem tradatum ex ipfo compromiffb fùmendum. Nec uru ariftn * enim aliud illi licebit, quàm quod ibi, ut efficere l^f! poflit , cautum eft : non ergo quod libet ftatuerc ar¬ biter poterit , nec in qua re libet : nifi de qua re com¬ promiffum eft , Se quatenus compromiffum eft. 1, 32. §.15. XVII. Arbiter nihil extra compromiffum facere poteft : tacultas dimi &ideo neceffarium eftadiici de die compromifïi pro- ProJerei'H ni>» trëitur ad ferenda. Cxterum impunè jubenti non parebitur. Ar item réfère» tfet biteritafumptus ex compromiffb , ut Se diemprofer- Mm, je-, re poffit, hoc quidem facere poteft : referre autem veneniam,alcontradicentibus litigatoribus non poteft. 1. 3 3. L ult. tm "mt0 ne inauditus dam1. 2). §.I. netur. XVIII. Si duo rei funt aut credendi , aut debendi , Se unus cômpromiferit , ifque vetirus fit petere , aut ne ab eo .,, ln/ \r V I L r petatur : videndum eft ( an ) h alius petat , vel ab alio petatur , pana committat ur. Idem in duobus argentariis h , quorum nomina fimul eunt : Se fortaffe poterimus ita fidejuflbribus conjungere , fi focii funt , alias nec à te petitur , nec ego peto , nec meo nomine petitur, licet à te petatur. 1. 34. h Alter autem poteft jusjurandum déferre. I. z8. Si alter ea re's """ if.c"s compromtjerit, ahl1.j mn m^ (et. de jure- jurando. XIX. Arbiter intra certumdiemferves reftitui juffit : quibus non reftituris i , pnx caufa fifeo fecundùm formam compromifïi conderanavit, ob eam fenten¬ tiam fifeo nihil adquiritur. Sednihilorainus ftipulationis pina committirur, quod ab arbitre ftaruto non fit obtemperatum. VIII. Arbiter nul¬ ^ * Hxc autem claufula XV. IV. Si pluresfint IX. Quia arbiter , Se fi erraverit in fententia dicenda , Nec corrigera corrigere eam non poteft. 1. 20. X. Plénum compromiffum appellatur , quod de rébus Plénum amomnibus , controverfiifve compofitum eft : nam ad promiffum eft omnes controverfias pertinet. 1. 21. §. 6. 1mid mrm r * controverfias 1. 42. i Quid , Chet nous l'Hôpital peut-il demander la peine ftipulée J'ai vu une intervention de l'hôpital gênerai dans à fon profit ? une Ex privait- rum miffo p co non tur. ff: quart- �LrB. IV. Tit. IX. N A U T JE, C A U la peine à la Cour des Aydes , plaidant M. Bornât , Avocat. Ratio legis eft, quia alteri per alterum actio non qu^iitur. Ctijac. Une caufe , pour âeman 1er XX. De rébus controverfiifque omnibus compromiffum in arbitrum ) à Lucio Titio , & Mxvio Sempronio le ,fi quorum- factura eft : fed errore quxdam fpecies in petitionem inn omiff.i fit à Lucio Titio dedudx non funt , nec arbitet de his pititio non maquicquam pronuntiavit. Qjixfitum eft , an fpecies ii'tiè inftauntomiflx peti poffint. Refpondit , peti poffe , nec pS¬ kiiur. nam ex compromiffb committi. Quod fi maligne hoc fecit, petere quidem poteft, fed pLnx fubjugabitur. 1. 43. Poft compro¬ miffum généra¬ ( XXI. "Snlla eft fen¬ tentia ultra diem compro¬ mitJnterrumpitur prxfcriptio petitione apud ar¬ bitrai». Mulieres arbi¬ trium non fiaficipmnt. Si ultra diem compromiffo comprehenfum judica¬ tum eft , fententia nulla eft. 1. 1. in f. C. de recepr. arb. XXIII. Fcminx arbitrium fufcipere non poffunt. I. ulr. C. eod. Recepta ref¬ tituam nauta, caupones , fta- bularii. Mlilitas ediBi tx necejfitale. IX. Naut& } caupones , fiabularii , ut re cepta refiituant. clap. 1$. I. Nauta , caupones , fiabularii , quod cujufque falvum fore receperint , nifi refiituant y in eos judicium dabo- L 1. IL It Prxtor a Contra tenetur recipere hofpites , viatores , Sec, modo lo- fit. V- 1. ï. § ult. Furti adverfus nautas. III. Bec ediBo te¬ netur oui na- iitm exercet. VIL VIII. Nautam accipere debemus eum , qui navem exer¬ cet : quamvis nautx appellantur omnes , qui navis navigandx caufa in nave fint , fed de exercitore folummodo Prxtor fentit : nec enim débet ( inquit Pompo¬ nius ) per remigem,autmefonautara obligarnl.i. §. 2. XI. Quxcumque de furto diximus, eadem Se de damno / , n j l **»'* furtumt debent înteihgi : non enim dubitan oportet , qmn is c^iam\mm, qui falvum fore recipit, non folùm à furto , fed etiam à damno recedere videatur. 1. 5. §. 1. v. 1. 3. §. 1. 1 XII. Débet exercitor omnium naturarum fuorum, five liberi, five fervi, fadum prxftare, nec immerhb fadum eorum rprxftat e ,» cùm ipfe eos fuo periculo adr r . hibuent.Sed non alias prxftat : quam d h in ipfa nave damnum datum fit : coterum e fi extra navem , licet à nautis ; non prxftabit. 1. ult. v LIBER lorts. Caupones autem , & ftabularios xquè eos accipiemus , qui cauponam , vel ftabulum exercenr , inflitorefve eorum. Cxterum fi qui opéra mediaftini fungitur , non continetur : ut puta atriarii , & focarii , & his fimiles. 1. 1. §. 5. VI. falvum fore ,titrum Ci in navem funt : an , & fi non fint adfignatx , hoc tamen ipfo , quod in navem miflx funt, b Recepit autem Prù recepto habetur quod res nriffx , ei adfignatx 4 ilhtum, receptx videntur. Et puto , omnium eum recipere cuftodiam , qux in navem illatx funt , & fadum non folum nautarum prxftare debere , fed Se vedorum. ViBorum , $ vhtorum fac- Sicut & caupoviatorum. Et ita de fado vedorum tHmprtftatur. etiam Pomponius feribit. 1. 1. §. ult. 1. 2. & 1. 3. b La Loi 6. §. 3. dit : In fadum adione caupo tenetur pro his qui habitandi caufa in caupona funt. Hoc autem non perrinere ad eum , qui hofpitio repentino recipitur veluti viator. V- 1. un. §. ult. furti adverfus nautas. Nota duas effe adiones , alteram ex contradu de recepto in fimplum , slteram. ex malç- Tome IL xerc""f J' > nave damnum ^tri,nt , non fi extra na- vim-, Q.UINTUS- TITULUS L De judiciis cj" ubi quifque agere , niri debeat. vel conve¬ L 1. §. 3. V tenetur tx faBo inftiCaupo Nautarum faSumpraftate- c Licet gratis navigeris vel in caupona gratis diverteris , non tamen in fadum adiones tibi non denegabuntur , fi damnum injuria paffus es. 1. 6. d Ssepius de ejufdem hominis admiffo qua;ri non débet. §. 4. e Coiitrâ in 1. 18. ratam rem haberi. IV. Et funt quidam in navibus , qui cuftodix gratia citor ex faBo navibus prxponuntur , ut vAvtpvhcuitf, id eft , navium ejus quem pracuflodes, &didarii. Si quisigitur ex his receperir , pfjuit. puto,in exercitorem dandam adionem : quia his , qui eos hujufraodi officio prxponit , committi eis per1. navem mn illàta , periculo funt exercito- Vivianus dixit etiam ad eas res , hoc ediditm per- Ai ea pertinet tinere , qux poft impofitas mèrees in navem , loca- (iiBum , que tafaue infetentur , &: fi earum veduranondebetut ; re w\ ' aW ut veitimentorum , penoris quotidiara. , quia hxc îpfa cqterarum rerum locationi accedunt. L 4. §. 2. X. Nauta , & caupo , & ftabularius mercedem acci- Cuftoiia idc± piunt non pro euftodia : fed nauta , ut trajiciat vedo- tur ,<$ fi mer¬ les: caupo, ut viatores manere in caupona patiatur : c" nm demr ftabularius, ut petmittat jumenta apud eum ftabulari : ' ,m%" Se tamen cuftodix nomine tenentur. Nam & fullo , Se farcinator , non pro euftodia , fed pro arte merce¬ dem accipiunt , & tamen cuftodix nomine ex locato tenentur. 1. ) Tenetur exer- mittit. In lit tore rei cepta , licet iè Inlocato condudo culpa , in depofito dotes dum¬ ris. taxat prxftatur : at hoc edido oranimodo , qui rece- ^x !>oc ediBo pir tenetur, etiamfi fine culpa ejus res periit , vel dam- omie *'"nmm j n. T r -JJ c \praHatttr , ni/f numdatum eft , nui li quid damno tatali contmgat. 'j vf aKt Inde Labeo feribit : fi quid naufragio , aut per vim pi- fato coatigerararuin perierit , non effe iniquum , exceptionem r>'ei dari.l. j.§. 1. in fine. V. 1. 5. §. 1. : Maxima utilitas eft hujus edidi : quia neceffe eft plerumque eorum fidem fequi , Se res cuftodix eo¬ rum committere. Ne quifquam putet graviter hoc adverfus eos conftitutum : nam eft in ipforum arbitrio ne quem recipiant a , Se nifi hoc effet ftatutum, materia dareturcum furibus adverfus eos , quos recipiuntcoeundi : cùm ne nunc quidem abftineant hujufmodi fraudibus 1. 1. §. 1. cus i$ E S. IX. Definimus conventum infcriptis apud compromit farium judicem fadum , ita temporis interruptionem inducere , quafi in ordinario judicio lis fuiffet inchoata. 1.' 5. §. 1. in £ Ci eod. V. M. h Prèue , cent. l. N Idem ait , etiamfi nondum fint res in navem re¬ ceptx, fed in littore perierint, quas femel recepit, pericuium ad eum pertinere. 1. 3 . XXII. TITULUS P O fîcio in duplum. In prima exercitor przftat fadum vedorum Se caupo viatorum : in fecunda fecus. Cujac. ad 1. 6. nautx , cau¬ pones. Reverà dicitur in 1. 1. §, z. Furti adverfus nautas. Hanc adionem effe in duplum. Ïy Is datur multx dicendx jus quibuspubîicè judi- Mûltam dice¬ "l.cium eft, Se non aliis : nifi hoc fpecialiter eis re poteft , qUi publiée judicapermiffum eft. 1. 2. §. ulr. re. IL Si quis ex aliéna jurifdidione ad Prxtorem vocetur , débet venire , ut Se Pomponius & Vindius feripferunt. Prxtoris eft enim xftimare , an fua fit jurif¬ didio : vocati autem , non contemnere audoritatem Prxtoris : nam Se legati , exterique ; qui revocandi domum jus habent in ea funt caula , ut in jus vo¬ cati veniant, privilégia fua allegaturi. 1. 5. III. Injus vocatus venire débet , licet habeat prhilegium foriy hoc ipfum allfsaiurus. a Privilegium Si quis pofteaquam in jus vocatus eft , miles , vel fori fiupervealterius fori effèciperit: ineacaufa jus revocandi fo¬ niens inutile rum non habebit a , quafi prxventus. 1. 7. efi. !? de jurifdidione. 1. j. §. 7. de jure immunitatis. IV. Jnfula affines Infuîx Italix , pars Itali» funt : Se cujufque Provin¬ funt pars pro¬ a Y- h ce. 1. vincia. 9, 4 �Lib, i¤ Tit. V. I. DE U D I C J V. Deftitiffe is videtur , non qui diftulit , fed qui remteuiavit in totum. 1. 10. Xu« defiftit quidiffen. liti VI. Quidam lege impediuntur ne judices fint 5 quidam furdns, natura , quidam moribus. Natura ut furdus , mutus, tmttits , furie- & perpetub furiofus , Se impubes, quia judicio carent. jus , impu es. , e mipeditur qui Senatu motus eft. Moribus f.miSudex effe non poteft Senatu motus, r o t ,. .... famina, poteft n&, & fetvi.l. 12. §. 2. Qui poflunt effe Hidices, mail filiusfamilial, intereft in poteftate, an fui juris fint. d. 1. in f. VIL In tribus ( iftis ) judiciis, familix ercifcundx, com- ABer eft qui ftovocat. muni dividundo , Se finium regundorum , quxritur , quis ador intelligatur b , Quia par caufa omnium vi¬ detur , fed magis placuit , eum vidcri adorem , qui ad judicium provocaffet. 1. 13. L. 1. §. b 1. o ' . veram xftimationcm litis prxftare cogatur. 1. 1 5. §. 1. V. 1. 31. de re judicata. d Julianus autem in hxredem judicis , qui litem fuam fecit , putat adionem compecere , qu;e fententia vera non eft , & à multis nocata eft. 1. 16. c IX. Si debitori meo velim adionem edere : probandum erit t fi fateatur fe debere, paratumque dicat folvere , ta tempo. audlendum eum : dandumque diem cum compétent! Debitori fatenti , mora mot ris indulgen- i jj . r cautela ad lolvendam pecuniam. Neque enim ma gnum damnum eft in mora modici temporis e. /. 21. e Scilicet cum jus adoris mora detcrius fadum non eft. I. 8. Si quis cautionibus. V. 1. il. §. 1. de pecunia conftitutal. 13. de obligationibus Se adionibus. 1. ioj. de folutionibus Se libe- rationibus. X. Qui appel! at , prior agit. 1. 25. X I. Ubi acceptum eft femei judicium , ibi & finem Appellansprior agit. Lite incepta mutatur accipere débet. non 1. 30. X forum. 1 1. Dilatio propf Humanum eft propter forruitos cafus dilationem ter caufam accipi : veluti quod pater lirigator filium , vel filiam, comeiitur. ^ UXOf vjrumj vej fi[\ns parentem amifit : & in fimi- libus caufis cognitionera ad aliquem modum fuftineri. I.36. /Quid fi quis uxorem duxit ; ut vidi in ptima libellorum fupplicum. XIII. g Si de vi , & pofTeflione quxratur : prius cognof- Prjus de pof- feffione,tjuàm cei7dum de vi , quàm de proprietate rei , Divus Hade proprietate. ja-an(ls T~ KW~ r~y QlTtrâKM , id eft , communi feu Eeipublicn Theffalorum ( grxcè ) refcripfit. g V. 1. 1., 37. 3J, de acquirenda , vel amittenda poffeffione. XIV. Jniicis poteft tas arbitrio interdum mo- Non quidquid judicis poteftati permittitur, id fubjicitur juris neceflitati. 1. 40. )£ V. ieranàa. . In omnibus bonx fidei udicns , cum nondum dies . i - Cautfo exigl pot 'fi eX > jufta ptxftandx pecunix venu , u agat aliquis ad mterpodit nendam cautionem , ex jufta caufa condemnatio fit. catt/a ante folvendi. 1. AI. XVI. No» eft danObfervandum eft , ne is is judex pars nominatim petat : ( id dus quem pars pe- judex detur , quem altéra enim iniqui exerapli elfe, rjivus Hadrianus refcriplrr) nifi hoc fpecialiter à prin¬ cipe ad verecundiam petiti judicis h refpiciente permittatur. 1. 47. h Contre les diftributions XVJI. Per minorem caufam majori cognitioni prxjudiacce cium fieri non oportet. Major enim quxftio minorem caufam ad fe trahit. dit. Judex crimi' eiis de caufa civili non gnojcit. d' 1. 54. XVIII. ' Latrunculator de re pecuniaria judicare non poteft. 1. 61. §. I. . XIX. ïnter litigantc« non aliter lis expediri poteft, quàm Alter jtther, fi alter petuov, ait et pofteffoï fu. Ette enim débet, ejù a!ur "ns" onerapetuorisCaftineatSc qui l coawnoào poïeiîcris fungatur. 1. 61. I L. 24. de rei vindicatione. XX. m Si quis intentione ambigua,vel oratione ufus fit: Ambigvg ac id, quod utilius eieft , accipiendum eft. 1. 66. uns inuatit m La Loi «5. de vetborum obligationibus , dit : Si Stichum rmjnULrt. ftipulatus de alio fentiam , tu de alio , nihil adum erit ; quod Ua^jh &in judiciis Aiifto exiftimavit, fed hic magis eftutis petitus videatur de quo adot fenfit , nam ftipulatio ex uttiufque confenfu valet , judicium autem etiam in invitum redditur , & ideo adori potius crcdendum eft , alioquin femper negabit reus fe confenfiffe. £x h. 1. dicitur judicium regulari ab adote. Liatmattt Criminel, Nonnunquam autem hoc Edidum (peremprorium) poft tôt numéro edida , qux prxcefferint datur : nonnunquam poft unum , vel alterum : nonnunquam fiacim , quod appellatur unum pro omnibu Hoc autem xftimare oportet eum , qui jus dixit ( Se ) pro condi¬ tione caufx , vel perfonx, vel temporis ita ordinem edidorum, vel compendium moderare. 1. 72. Ordo ediilo. Tmn arbitri» J'1"' XXII. Et poft edidum peremprorium, impetratum , cum Pn abfente dies ejus fupetvenerit, tune abfens citan débet: & tfmunt"f> r r j r r j r dum, h bonam five refponderit, five non . relpondent , a°etur caufa , ,/ , , , ... r ' o caufam lac tau Se pronuntiabitur : non inique fecundùm prxlentem, fed interdum vel abfens, fi bonam caufam habuit vincet. 1. 73. XXIII. Proponebatur , ex his judicibus , qui in eandem Muutisparrem dari effent, nonnullos caufa audita exeufatos effe: ^w'tiameminque eorum locum alios effe fumptos: & quxrebatur, n! UiMm * . .1 * . tttw maint, fingulorum judicum mutatio eandem rem , an aliud judicium feciftet : Refpondi non modo fi unus , aut alter , fed etfi omnes judices mutari effent : tamen Se rem eandem , & judicium idem , quod antea fuiffèt, permaneré. Neque in hoc folum evenire , ut partibus commutatis eadem res effe exiftimaretur ; fed & in multis exteris rébus. Nam & lesnonem eandem haberi , ex qua multidecefliffènt, quorum in locum alii fubjedi effent : Se populum eundem hoc tempore putari , qui abhinc centum annis fuiffent , cùm ex illis nemo nunc viveret : itemque navem , fi adeo fxpe refeda effet , ut nuîla tabula eadem permaneret , qux non nova fuiffet , nihilominus eandem navem effe exiftimari. Quod fi quis putaret partibus commuta¬ tis , aliam rem fieri : fore ut ex ejus ratione nos ipfi non iidem effemus qui abhinc anno fuifîemus : proprerea quod, ut philofophidicerentj ex quibus particulis minimis confifteremus , hx quotidie ex noftro corpore decederenr , aliaque extrinfecus in earum lo¬ cum accédèrent. Quaproprer, cujus rei fpecies ea¬ dem confifteret , rem quoque eandem effe exiftimari. n -. I76. » Y- 1 1 3 de pignoribus Se hypothecis. V- Nov. XXIV. Eum quem temerè adverfarium ( fuum ) in judicium Qui timir' vocaffe conduit , viatica 0 , litifque fumptus advetfa- l'W* " fumptus. rio fuo reddere oportebit. 1. 79. o Er ais ie voyages. Sive altetutra parte abfente , five utraque prxfen- J^"5V'S .. r . , i ... c vdébet txPtn~ te , lis fuerit decila , omnes judices , qui lub imperio r noftro conftituti funt , feiant vidum in expenfarum caufa vidori effe condemnandum. 1. 13. §. 6. C. de jud. . XXV. des procès. Minor cauf* majori &c. XXI. litem fattm c Judex tune litem fuam facere intelligitur , cum facit judex, fi dolo mate in fraudem legis fententiam dixerit. Dodoh , gratia , jQ mz\Q autem videtur hoc facere i , fi evidens arguaîmmuttia,}» - turejusvej gratia, vel inimicitia, ve! etiam fordes: ut > ET UBI, S communi dividundo. VIII. aibus Jententiam dicit. II Placuit in omnibus rébus prxcipuam effe juftitix StriBo juri xi , quàm fttidi juris rationem. 1. 8. C. «#itas mtt" de jud. ntni*' xquitatifque XXVI. Liceat ei qui fufpedum judicem putat , antequam SufpeBum jw lis inchoetur , eum reeufare , ut ad alium curratur , d'ctm Uitt rf. libelle reeufationis ei porredo. Ï.16, Ç. eod. f0/'"'f �Lis. V. Tit. IL DE I N O XXVII. Litis conteftationem facit caufx narra* tio coram jv.- iice. Jequitur forum rei. ABor Lis tune conteftata videtur,cùm judex per narratione negotii caufam audire ctperir. 1. un.C. de lit. conteft. XXVIII. Juris ordinem converti poftulas , ut non ador rei forum, fed reus aftoris fequarur. 1. 2. C. de jurifd. omn. jud. Se de foro comper. Ador rei forum, five in rem, five in perfonam fit adio , fequitur. 1. ult. C. ubi in rem adio exerceri dé¬ bet./; Illic fideicommiffum petatur, ubi domicilium hxres habet. 1. 50. §. ult. ff. h. r. p Ratio , quia judex adoris audoritatem non habet in reum, ipfi impunè non pareretur. unde XXIX Ibi de crimine q Ibi de crimine agendum , ubi tgitttrubi ad- C. ubi de crim. agi oport. miffum eft. q admiflùm eft. 1. un. L Ciendum eft , fréquentes effe inofficiofi querelas , ficiofi liberis omnibus enim ram parentibus , quàm liberis de competit , $ inofficiofo licet difputare. Cognati enim proprii , qui parentibus. funt ultra fratrem, meliusfacerent, fi fe fumptibus inanibus non vexarént, cùm obanere fuem non haberent. 1. 1. Et fratribus Fratris vel fororis filii , patrui vel avunculi , amitx turpi httride etiam Se materterx teftamentum inofriciofum fruftra ioftituto. dicunt , cùm nemo eorum , qui ex tranfverfa linea veniunt , exceptis fratre Se forore ad inofficiofi qiiérelam admittatur. 1. 21. C. eod. Frarres vel forores utérin i ab inofficiofi adione contra teftamentum fratris vel fororis penirùs arceantur : confanguinei autem durante agnatione ( vel non ) contra teftamentum fratris fui vel fororis de inofficio¬ fo quxftionem movere poffunt , Ci feripti hxredes infamix vel turpitudinis a, vel legis notx macula afpergantur. 1. 27. C. eod, Querela inof¬ a Per Novel. 118. Differentia agnitionis & cognitionis fublata eft. Ergo uterini hodie admitti debent ad querelam. IL Celer bujus qwrel* quafi non fana mentis xtftator fmrit. Hoc colore inofficiofo teftamento agitur quafi non fanx mentis fuerunt , ut teftamentum ordinarent. Et hoc dicitur non quafi verè furiofus , vel démens teftatus fir : fed redè quidem fecit teftamentum , fed non ex officio pietatis b. Nam fi verè furiofus effet , vel démens , nullum eft teftamentum. 1. 2. b Pietati paternx «eufandt color qusritur ex praffumptione furoris animi. III. lhc querela y txbttredatus , vil prxteritus totiqueritur. hofficiofum teftamentum dicere , hoc eft , allega- prxteriti debuerit. Quod plerumque accidit , cùm falsb pafenti inftimulati li¬ re , quare exhxredari , vel beros fuos , vel exhxredant , vel prxtereunt. 1. 3. Hujus verbi de inofficiofo vis îlla eft docere immerentem fe , Se ideo indigné prxteritum , vel etiam exhxredatione fummotum. 1. 5. IV. Plermnque inofficiofa tef¬ Non eft enim corifentiendum parentibus , qui injuriam adverfus liberos fuos tefiamento inducunt. tamenta ex affeftu maligne, Quod plerumque faciunt y maligne circa fanguinem aut novercali- fuum inferentes judicium , novercalibus delinimenius delinimen- tis , inftigationibufve cotrupti. 1. 4; tis. V, Querela dec Si quis poft rem inofficiofi ordinatam , litem dcrelula non inreliquerit , poftea non audietur. 1. 8. §. 1 . ftauratur. c JF;'» de non-recevoir, Préfomption. VI. Nullus ha¬ rdis feripti favir quere¬ lam impedit. Qui probavit tiftamentum , d querela (X- (ludimr. Si Imperator fit hxres inftitutus, pofîe inofficiofum dici teftamentum fxpiffime referiptum eft. 1. 8. §. 2. VIL d Si conditioni parère teftator hxredem juffit ih filii , vel alterius > qui eandem querelam moiE in de non-recevoir* perfona Toms H< I O S T O E S T A M. ÏJ Idem eft , Se Ci legatarius ei vel ftatuliber dédit , «Se poteft dici excludi eum , maxime fi hxredem ei juile- rat dare. 1. 8. §. i o/. e u Ui g. §. 8. dit . Exh2redatus qui non queritut facitpar- tem. Intellige modo queri velit, fecus fi animo répudiants fileat. 1. 17. f L. i. G. de jure deliberandi. Qui agnovit judicium defundi , eo quod debitum paternum pro hxreditaria parte perfolvit , vel alio legitirao modo fatisfecit, etiamfi minus quàm ei debebatur relidum eft , fi is major vigintiquinque an¬ nis eft , aceufare ut inofficiofam voluntatem parris quam probavit , non poteft. 1. 8. §. 1. C. inoff. teft. VIII. Illud notiflimum eft , eum qui legatum percepe- Qui fibi rit non redè de inofficiofo teftamento didurum : nifi tMm id totum alii adminiftravit h. 1. mutin IL De inofficiofo Tefiamento. G vere poteft : & fciens is accepte : videndum ne ab inofficiofi querela excludatur e. Agnovit enim judicium- g Quia plenior ibi probatio. TITULUS FFI 10. §. 1. legar- percepa g Pindenon-recevoir. h Exécuteur Teftamentaire. Si legatatio hxres extiterit exhxredatus , petieritque legatum , videbimus an fit fummovendus ab hac aceufarione , certumeft enim judicium defundi Se rurfus , nihil ei ex teftamento relidum , verum eft / , tutius tamen fecerit, fife abftinuerit à petitione le- gati. 1. ult. §. 1. i V. contta 1. j. Se 1. §. 7. & 8. de his qua; ut indignis auferuntur, ult. hic. IX. / Et fi parentibus non debetur filiontm hxreditas propter votum parentum , Se naturalem erga filios caritatem , turbaro tamen ordine mortalitatis , non mi¬ nus parentibus, quàm liberis, piè relinqui débet. 1. 1 j. / V. 1.7. §. 1. Si tabula: Parentibus empetit qutt rela. teftamenti nullatextabunt. Filio qui de inofficiofo matris teftamento contra fratrem inftitutum de patte ante egit , & obtinuit , filia qux non egit , aut non obtinuit , in hxreditate légitima fratri non concurrit m. 1. 16. m Ideo filia non concurrit , Ut ait Cujacius , hic , quia for¬ te erat exclufa prjefcriptiûne quinquennii vel appiobaverat ju¬ dicium defundae recipiendo legatum , & ideo habetur pro mortua. Aliter admitteretut ipfo jute filia ad caufam inteftati, quia refeiffum eft teftamentum , & non poteft pro parte vale¬ re , adeo ut vidoria unius alteri profit , ut in 1. 1^. Hic. X. Qui répudiants animo » non venit ad aceufatio- Exhrreiatus nem inofficiofi teflamenti , partent non facirhis , qui qui querela eandem querela.m movere votent , unde fi de inoffi- <#»'»" «** ciofo teftamento patris , alter ex liberis exhxredaris JJ ff'^liat > *&ïe]j <\n[* ' refci{1rt° teftamento , alter quoque ad fmJnenf£ fucceflionem ab mteftato vocatur , & ideo univerfam cit. hxreditatem non redè vindicaffèt : hic , fi obtinuerit, uterétur rei judicatx audoritate , quafi Centumviri hune folum filium in rébus humanis effe nunc , cùm facerent inteftatuni , crediderint. 1. 17. n Per hxc verba explicatur 1. 8. §. 8. Quoniam autem quarta debitae pottionis fùfficit ad excludendam querelam , viden. dum erit an exhxredatus partem faciat qui non queritur , ut puta fumus duo filii exha^redati , & unque faciet ut Papin. Refpondit : feilicet fi exhxredatus quidem nondum queratur, fed non repudiantis adio , verum adionem quaîiendi habeat , nam qui filet adio repudiantis. 1. 3. de collufione detegenda. Le §. 1. dit : Cum contra teftamentum juratur , teftamenti fadionem habuiffe defundus non creditur. Non idem probandum eft fi hxrede non refpondente, juratum fit : hoc enim cafu non creditur jus ex fententia judicis fiexi. V. 1. 9. de libetali caufa. 1. 3. de collufione detegenda. 1. jj. de evidionibus. XL Mater decedens , extranerlm ex dodrante hxre¬ dem inftimit , filiam unam ex quadrantë , alteram mpia prxteriit : hxc de inofficiofo egit, Se obtinuit. Qux- ctt!» ixtranedï ro , feriptx filix quomodo fuccutrendum fit ? Ref- Pn, 1utre}niri pondi, filia prxterira idvindicare débet, quod inteflatamatre habitura effet. 1. 19. Cxterum fi quis putaverit , filia obtinente , rotum teftamentum infiïmari, dicendum eft,- etiam inflitutam-abinteftato polie 0 * Yidoria uniu« alteri prodeft, Idem in 1. j6. d ij de ufufrudBj �Lib. V. Tit. zS IL DE IN OFFICIOSO TESTAM. adiré hxreditatem p. Nec enim qux ex teftamento XVIII. adiit , quod putat valere ; repudiare legitimam hxre¬ Si minus légitima portione liberis teftamento reli, Supplendum ditatem videtur , quam quidem nefcit fibi deferri : dum fit , quod deerit fupplebitur ex rébus hxredita- 1mi àeeft u. cùm & hi , qui fciant , jus fuum eligentes , id quod riis , ut omnino légitima fine conditionis vel dilatio- %!""* ' n~ , ° , . . ctis qux a pa putant fibi competere , non amittant , quod evenit rus onere compleatur : in legitimam autem imputan- tre ireft^ in patrono qui judicium defundi ,falfa opinione mo¬ tur profedx à teftatore donationes , Se dotes , quas conferenda tus , amplexus eft : is enim non videtur bonorum pof- conferre neceffe fuit. Ex 1. 29. 1. 30. 1. 31. & 32. 36. /«»» feflionem contra tabulas repudiaffe. Ex quibus appa- C. eod. v. n. feq. Qux fit légitima v. 1. de fuis Se leret , non redè totam hxreditatem prxteritam vin- git. hxred. n. y XIX. dicare , cùm refciifo teftamento , etiam inflitutx fal¬ Si exhttredatus à pâtre ante querelam decefferit Querela tranvum jus fit adeundx hxreditatis. d. 1. 19. reliclis liberis , querelam ipfîpoterunt in(lituere,nilï Jn,a* ''""' V. 1. 12. & 19. de exceptione reijudicatae. 1. io.§. ult. de appel¬ , , ' 'J U exharedati eo lationibus. p V. Bacquet des droits de Jttftice , c. 11. n. 91. & exhttredatus eorum pater teftamentum probavertt. mrtm Mt, Ex I. 34. C eod. querelam: ad 93. V. de hxreditatis petitione. n. 3. Ad extraneos haredes querela non tranfmittitur extraneos buX I I. 1. 36. in f. C. eod. redisnontranQui hxredt ^ hxreditatem ab hxredibus inflitutis exhxre- nifipraparata. Si quis inftituta aceufatione inofficiofi decefferit : £' 'f'-*' " uI^IIîIa* dati emerunt ,' vel res fingulas fcientes eos . hxredes Paint , querela ° ., r an ad hxredem fuum querelam ttansferat Papinia- rMt exdudttur. ( elfe ) : aut conduxerunt prxdia, ahudve quid limite nus refpondit , ( quod & quibufdam referiptis fignififecerunt : vel folverunt hxredi quod teftatori debecatut ) fi poft agnitam bonorum poffeflionem decef¬ bant : judicium defundi agnofcere videntur , Se à ferit , effe fucceflionem aceufationis. Et fi non fit pequerela excluduntur. 1. 23. §. 1. tita bonorum pofleffio , jam tamen cpta controverq Fins de non-recevoir. fia , vel prxparata : vel fi cùm vente ad movendam XIII. in officio querelam , deceffit : puto ad hxredem tranfiAlimenta prier De inofficiofo teftamento nepos contra patruum re. 1. 6. §. ulr. ff. h. tit. ftatjiho hxres fmmy vei a[iUm fcriptum hxredem, pro portione egeXX. visus pende»o c J r L n x Non licet patri vel matri cxterifque parentibus Idbtm exte appellatione. rat ' &.oDtinuerat. Sedfcnptus hxres appellaverar , liberos exhxredare , vel prxterire , nec fi per quamli- . a" ."'" placuit intérim propter inopiam pupilli alimenta pro n r icj -rr licet fine enfla modo facultatum , qux per inofficiofi teftamenti ac- bet donationera , vel legatum , vef hdeicommiffum , cmra ttec g cufationem pro parte ei vindicabantur , decerni : ea- vel alium quemeunque modum , eis dederint legibus doaathne, vel que adverfaiium ei fubminiftrare neceffe habere uf- debitam portionem : nifi probentur ingrati , & ipfas «'<» modo llis nominatim ingratitudinis caufas parentes fuo in- 'eS't,mP" que ad finem litis. 1. 27. feruerint teftamento. Nov. 115. c. 3.V. i.de lib. Se £t dlht caùfa r Un cas excepté , fi l'onfoutient qu'il n'eft pas légitime , $ qu'il probari. foit auffi déshérité comme enfant fuppofé. 1. 9. de jure deliberan- poft. n. 7. Se tit. de fuis & leg. hxr. n. 5. di. Un mari pourfuivi par fa femme enféparation, lui fournit x L. 16. §. t. de Curatotibus furiofo. 1 1 > < 1 1 1 aujjidesprovifions. XXI. XIV. TranfaBio fitper querela le- gatarnsnon /Quamvis inftituta inofficiofi teftamenti accufarione , res tranfadione decifa fit , tamen teflamenmn jfl ^no jure manet . & {deo datx in eo libertates, atque legata , ufquequb falcidia permittit , fuam ha¬ bent poteftatem. 1. 29. §. 2. v. 1. n. 23. /Si exha;redatus petenti legatum ex teftamento advocationem pribuit , ptocurationemque fufceperit , removetur ab accuiatione , agnoviiîe enim videtur , qui quale quale judicium defundi comprobavit. 1. ult. Y. h 54. de rei vindicatione. Yn. 17. XV. Natus maire & mater fiiiis duobus hxredibus inflitutis , tertio t» puerper ^ ten£amentum fufCepto , cum mutare idem teftamorunte, nec r r ' . v feriptus hxres mentirai potuiflet , hoc racere neglexiffet : merito ut virilem habe- pote non jtiftis rationibus negledus , de inofficiofo bn cumfratri- querelam inftituere poterit. Sed cum eam in puerpe- m, "Pa~ no vita deceffiffe proponas , repentini iniquitas per r r . r \ ^ conjecturam maternx pietatis emendanda eft. Quare filio fuo , cui nihil prxter marernum fatum imputari mémo feriptis. 1 . 1 poteft , perinde virilem portionem ttibuendam effe cenfemus , ac fi omnes filios hxredes inftituiffet. Sin autem hxredes feripti extranei erant , tune de inoffi¬ ciofo teftamento adionem inftituere non prohibe¬ tur. 1. 3.C. deinoff. teft. Propter ingratitudinem, cxterafque légitimas eau- Ltcffam"f i*i "1 I" ' xt bus ItVtYôS txf as, liberos exhxredare parentibus hcitum. Nov. 115. hxredareexjuc, 3. v. 1. de lib. & poft. n. 7. ftis caufis. 1 XX IL Ex juftis caufis poffunt liberi parentes exhxtedare. liieu! ^"i"' Nov. 1 1 5 . c. 4. v. 1 . de lib. & poff. n. 7. TxLltTex XXIII. juftis caufis. Si ex caufa de inofficiofi cognoverit judex Se proRifiiffi per nunciaverit contra teftamentum , nec fuerit provoca- 1u"si*m '"" tum , ipfo jure refciflùm eft : Se fuus hxres erit fecun- '^"totolatu^t dura quem judicatum eft. 1. 8. §. 16. ff. h. t. Minuit. Refciffo , propter injuftam exh&redationem , vel parent um, vel liberorum teftamento , folaruitharedis inftitutio , legatis , caterifque firmis mansntibus. Ex Nov. 1 1 5 . c. 3 . in fine , & c. 4. in fine. xxiv. Immodicx & inofficiofx donationes , & dotes five lmWMsxi>r r ... .. v nationes # doltl extraneas perfonas , five in liberos collatx , a te- Ui it9\Um» - 1 ftatis , aut inteftatis licet hxreditate fe abftineant , mimmtur. quibus donaturaeft, ad eum modum minuuntur , ut intégra fit légitima quibus debetur five liberis aut pa¬ rentibus toto tit. C. de inoflic. donat. 1. un. C. de inoffic. dotib. Nov. 92. XXV. XVI. y Si conditionibus quibufdam , vel dilationibus , N«//« ceniiQuerela . à t Eum qui inofficiofi querelam delatam non tenuit, aut aliqua difpofitionemoram, vel modum , vel aliud ""' mi,li1 L , tto, aut aima falfi aceufa- ^ ç^fa accufiuione non fubmoveri placuir. Idem ob- gtavamen întroducente , eorum jura , qui ad mémo- ravamm /,. tione non ex- r a- r \ r \r n." ratam adionem vocabantur imminuta effevideantur, gUtmji mpm ,t,.j;> . , fervatur ,' & fi .e contrario falfi crimine înltituto , vicluatt ; nec a . . ipfa conditio , vel dilatio , vel alia difpofitio moram poteft. querela , falfi dus poftea de inofficiofo adionem exercere maluent. aceufatio, 1. 1 4. C. eod. vel quodeumque omis introducens , rollatur & ita res t V. 1. . de Lege Cornelia de falfis. 1. 5. de his qua; ut incli- procédât , quafi nihil eorum in teftamento additum effet. 1. 31. C. de inoff. teft. gnis aufetuntur. V.de hxreditatis petitione. n. 3. 1. 8. §. 12. ff. h. 1. itf.C. eod. h. n. 26. y Idem apud nos. 1 < 3 XXVI. XVII. No» lt-it '"' juftè irati p*- Cùm te pietatis religionem non violaffe , fed maquod fueras fortita , diftrahere notris inojp"'- juiffè-, ac propterea offenfum arque u irarumparrem fum tejlatneti- acj exfogredationis notam ptolapfum effe dicas , inof¬ tum. ficiofi teftamenti, querelam inferre non vetaberis. riti conjugium , 18. C. "eod. a Teftamentum 1. ab irato. 1. 10. eod. C. Contra majores 25. annis duplicem adionem in- Qui teftamenferentes primam quafi teftamentum non fir jure per- tum ariu,t fedum, alteram quafi inofficiofum , licet jure perte- Vt mnPtre ctumi , prxlcnptio ex prions judien mora, quin- ^diù mora, quennalis temporis non nafeitur, qux officere non à querehmofceffahtibus non poteft. 1. 1 6. C. h. t. -fi('*fi nin **' 2 Interruption. Y> 1- 14. C. eod. h. n. 16, cludtttir. �Lib Tit. III. DE HXREDITATIS PETlTïONE. V. Si quis Se irritum dicat teftamentum velruptum & inofficiofum conditio ei deferri débet , utrum prius movere volet. 1. 8. §. 12. ff. eod. XXVII. A qutrela non txcluditur qui Utterio nomine Itptum pupil¬ le accepit : nec i legato qui querelam pro ppillo movit. a Si tutor nomine pupilli , cujus tutelam gerebat , fui legatum acceperir, cùm mhil erat ipfi tutori relidum à pâtre fuo : nihilominns poterit nomine fuo de inofficiofo patris teftamento âgere. §. 4. inft. de inoff. teft. conrrario pupilli nomine , cui nihil re¬ de inofficiofo egerit , Se fuperarus eft ipfe tutor , quod fibi in teftamento eodem legatum relidum eft , non amittit. §.5. eod. b Sed fi è lidum fucrat , b Ergo major qui fuo nomine teftamentum dicit inofficiofum vel falfum & vidus eft , non poteft amplius petere legatum. Tutoribus pupilli nomine fine periculo ejus, quod reftamento datura eft , agere poffe de inofficiofo , vel falfo teftamenro , Divi Severus & Antoninus fcripferunt. 1. 30. §. i.ff. h. r. v. i.de hisquxutind. 1. 22. XXVIII. Majores poft quinqutnnium m» nifi ex ju(la caufa ad querelam ad- mittanmr. tam , five poft aditara hxreditatem acceilerint. 1. 20. gent b&teéits* 2.1. 51. " *§. 1. Um' <^Frudibus augetur hxreditas cum ab eo poffidetur , à quo peti poteft. 1. 2. C. eod. d Y« Molin. art. 31. De Lifie. ex teftamento patris a Quia officii necefïïtas & tutotis fides fatis exeufata elfe de bec. 1. 12. de his quas ut indignis auferuntur. Y. 1. ult. ff. h. Adolefcentix tempus non imputari in id quinquennium liberis , cujus prxfcriptio feram inofficiofi quxflionem moventibus opponi folet , manifeftè ante refcripfimus. 1. 2. C. in quib. cauf. in integiv reft. neceff. non eft. Nifi pater adhuc fuperftes vel repudiarit querelam , vel quinquennio tacuit. 1. 34. in f. C. de inoff. teft. Plane (i poft quinquennium inofficiofum dici cdprum eft' , ex magna & jufta caufa , libertates non elfe revocandas. 1. 8. §. ult. ff. h. tit. VI. Petitam hxreditatem : id eft , ex quo quis fcit à fe Is à qui pet!, peti . nam UD1 fcit, incipit, effe malx fidei poffefidr, id tur JJ?, fit *\, mal& efïor» eft, climprimum aut dtnunttatum effet e. 1. 20. §. 1 1 . " ^'" Quod fi fciat & nemo ei denuntiavit ftatim débet ufuras. e VIL Non puto hune elfe prxdonem , qui dolo caret , Juris error non facit maltt quamvis in jure erret. 1. 2 5. %. 6. in fine. fidei poffeffo- VIII. rem. Si ante litem conteftatam , mc\xxiK.yfecerint , hoc "Non tantùnt ideo adjedum : quoniam poft litem conteftatam 0111- Ims conuftanes incipiunt malx fidei poffèffbres effe. Quin imo "V/ P '' * poft controverfiam motamf : quamquam enim litis m»U fidti pofconteftatx mentio fiât in fenatufconlulto , tamen & feffcnm. poft motam g controverfiam omnes poffeffores pares mint t & quafi pra;dones tenentur. Et hoc jure hodie utimur : cepir enim feire rem ad fe non pertinentera poffidere fe is qui interpellatur. 1. 25. §. 7. /L. 20. §. 11. h. g L. 3 1. %. 4. Illud prxdoni imputari non poteft cur palfuseft debitores liberari & pauperiores fieii , & non eos communie , cùm adionem non habuerit. 1. 3 3. de rei vindicatione. IX. Impenfa in Frudus intelliguntur dedudis impenfis, qux quxfruBus eosmirendorum, cogendorum , confervandorumque eorum nuunt , etiam) gratia fiunt. Quod non folum in bonx fidei poffèffbri- inpradone. bus naturalis ratio expoftulat , verùm etiam in prxdonibus , ficut Sabino quoque placuit. 1. 36. §. ult. h Nec ullus eft cafus qui hanc dedudionem impedire pofïït. h 1. TITULUS 19 ji. Famili ereifeunds. X. III. Impenfa in Quod fi fumptum quidem fecit , nihil autem fru perceperit : xquiflimum erir , rationem horum Jru^nf àebenduum per g£ quoque e in bonx fidei poffeflbnbus haberi. 1. 3 7 . De hxreditatis fetitione. J(& XI I. Plané in exteris neceffariis , Se utilibus impenfis xpenfas repoffe feparari : ut bonx fidei quidem poffeffores has nuilQr fltk quoque imputent : prxdo autem de fe queri debeat , qui feiens in rem alienarn impendit.Sed benignius eft, in hujus quoque perfona haberi rationem impenfarum. Non enim débet petitor ex aliéna jadura lucrum facere. Et id ipfum officio judicis continebitur. (Nam) nec exceptio doli mali defideratur. Plane poteft in eo differentia effe , ut h bonx fidei quidem poffeffbromnimodo impenfas deducat i , licet res non extet, in quam fecit, ficut tutor vel curator confequuntur: prxdo autem non aliter quàm fi res melior fit. 1. 3 8. h V. 1. 10. §. 1. de negotiis geftis. i Diftinguo inter impenfas neceffarias & utiles. Verus dominus fecillet ultro neceffarias , fed forte non fecillet utiles. Unde cum res perierit , ha; im< Neceffarias a- Ivus Pius refcripfit , prohibendum poffeffbrem lienationes pehxreditatis , de qua controverfia erit , antequam dente litepoflis inchoaretur, aliquid ex ea diftrahere : nifi maluerit feffor facit. pro omni quantitate hxreditatis vel rerum ejus reftitutionefatisdare ; caufa autem cognita , etfi non talis data fit fatifdatio , fed folida cautio , etiam poft litem crptam , deminurionem fe conceffurum Prxtor edixit : ne in totum deminutio impedita , in aliquo etiam utilitates alias impediat. Ut putà fi ad funus Ci aliquid neceffarium : nam funeris gratiam deminurionem permittit. Item fi futurum eft , ut , nifi pecunia intra diem folvatur , pignus diftrahatur. ( Sed ) Se propter familix cibaria neceffaria erit deminutio Sed & res tempore perituras permittere débet Prx¬ tor diftrahere. 1. 5. IL a Eorum judiciorum , qux de hxrediratis petitione ium inpraju» funt, ea audoritas eft, ut nihil in prxjudicium ejus dicium pititiojudicii fieri debear. 1. 5. §. ulr. itis. a Quia eft adio univerfalis , cui per fingularem prxjudicium fieri non débet. TSibil facien- III. Nd» excludi- tur Legitimam hxreditatem vindicare non prohibetur légitima is , qui , cùm iguorabat vires teftamenti , judicium bxreditate, qui teftamenti vi¬ defundi fecutus eft. 1. 8. res ignorant ratronus b , qui Patronus qui aeceptus deceptus ranurn falfum jucucium judicium teitatoteftatojudkmm de- ris fecutus eft, eft , bonorum poffeffionem contra tabulas funBi proba- teftamentl Ub prohibetur. 1. 46. ff. de vit, veluti fi , penfa; non profunt domino , unde dominus poteft eas denegare poffefîori bona: fidei. XII. Utiles neceffarixque [ impenfa ] funt: veluti qux V'^Jf*" quai :um xdificiorum gratia eratia : au aut in novel- (...,/' fiunt teficiendorum Militer, necefleta : aut cùm fervorum gratia litis xftimatio folvi- ç~riA (jm uctur , cùm id utilius fit, quàm ipfos dedi. Denique alias cejfanofimit. complures ejufdem generis effe impenfas manifeftum eft. 1.59. XIII. à ^ falfum ignora¬ bon. libère it. b Y- de inofEciofo teftamento , n. 16. Se a. 1 1. IV. cNemo prxdo eft qui pretium numeravit. 1. N«» eft prxdo qui pretium tiumeravit. PruMus m- c Videamus tamen , ne «Se ad pidurarum quoque, Se marmorum , &cxterarum voluptariarum rerum im-"> -penfas xquè Penfas iT"e nobis "°^s proficiat proncut doli doli exceptio exceptio,, Ci fi modo modo bon* fidel P°fell°res Nam Pr?doni Probè dl" -~ debuitfe JaU,lTo in , alienam nl,a^m, rem fupervacuas f.,^.:__ cetur , non impenfas facere : ut tamen poteftas eifieret tollendorum eorum , qux fine detrimento ipfius rei tolli poffunt /. s" 1. 1 3 .§. 8 Licet fit mal» fidei , & fciat alienam effe hxreditatem. V. Frudus omnes augent hxreditatem five ante adi- Voluptarias tmP{nlas r'Pe- MeffgrJf nan p*à* ,fii toi/. qit/fin-de.-.. /.-.. j. lu tfftditfo» an- >"" $e»mt' 39. §. 1. / L, 38. De rei vindicatione. XIV. Illud quoque quod in oratione Divi Hadriani eft : ut poft acceptum judicium : idaftoriprteitetur,quod d iij s> Psfl nsr~ pe'ith' perte- �Lib. 30 fit; iT 'non Tit. V. III. HXREDITATIS. DE Jen'£ habiturus effet ,fi eo tempore quo petit , refiituta ef- oZi~ fet h*reditas ; Sut». Prado tene- tur. interdum dui'"m eft. Quid enim, Ci Poft iitcm conceftatam niancipia , aut jumenta , aut pecoia deperieiint 5 Daranari debebit fecundùm verba orarionis : quia potuit petitor refiituta hxrcditate diftraxiffe ea. Et hoc juftum efte in fpecialibus petirionibus Proculo placet. Caflius contra CeuCn. In prxdonis perfona Proculus redè exiftimar. In bonx fidei polfefforibus Caffius m. Nec enim débet poffeffbr aut mortalitatein prxftare , aut propter metum hujus periculi temerè indefenfumjus fuum relinquere. 1. 40. m Limita fi rem petitor diftradurus erat. 1. 1 $ in fine, de rei vindicatione. XV. Tmionis loco ejl qm tacitam fiiem interpo nit. Prxdonis loco inrelligendus eft is n quitacitam fidem intetpofuerit , ut non capienti reftitueret hxreditatem. 1. 46. n V. L 103. de Lege Julia repetundarum. indignis auferuntur. 1. 10. de his qua; TITULUS I. a YLlud fciendum eft , fi mulier prxgnans non fit , Pilius liât ig. j[exiftimetuf autem ptxgnanseflê, intérim filium n"etfi Ure- hxredem effè ex affe , quanquam ignorer fe ex affe im> him '$' hxredem effe. 1. c. a Ibi autem ait Gotof. Qux pater expendit nomine filii ea expcndere in dubio videtur ex bonis qu» à filio habet. V. 1- 6. C. de bonis qux libet. V.l. 3. Antiqui libero ventri. De eaqua: prxgnans prxfumitur très liberos habere in utero. ut LIBER XVI. Prxftantur uFruduum poft hxreditatem petitam perceptorum furxfruBuum u[inx non praîftantur c. Diverfa ratio eft eorum , qui ante petittony *n imm percepu- ame adionem hxrediratis îllatam percepti , hxredintm : non ces- tatem auxeruiit p. 1. 51. §. I. terorum. 0 Rati0 eft qUia jfti frudus petiti non fuerunt , unde non veniunt nifi ex officio judicis , & tanquam accelfiones. Porro acceffio acceffionis non datur. p 1. zo. §. 3. Et ita ufurx debentur ex fola petitione fortis. 1 refli- neftus Si poffeffbr ex hxreditate q inhoneftos habuerit qU£ftus r , hos etiam reftituere cogetur/: ne honefta interpretatio non honefto quxftui lucrum poffèffbri faciat. 1. 5 2. q La Loi ij. de ufuris dit: Neque eorum fruduum qui poft litem conteftatam officio judicis reftituendi funt , ufuras prxftari oportere , neque eorum qui prius percepti quafi malx fi¬ dei poifelfori condicuntur. r Has leges concilia , quia lex ;i. loquitur in judicio univerfali. Lex autem ij. in judicio particulari rei vindicationis. /"V. contra. 1. 46. §. 4. de procurato¬ ribus & defenforibus. 1. S. §. 1. de negotiis geftis. 1. 2.7. §. 1. Kic. 1. 4. §. 2. Pamiliz ercifcundx, &1. 53. pro focio. XIX. Prxftat pojfif- for quoi ejus negligentia detenus fit. ' Cum prxdia urbana Se ruftica , negligentia polfefforum pejora fint fada , veluti quia vinex , pomaria, nortj t extra confuetudinem patrisfarailias defundi r r /iculta funt ; litis xftimationem earum rerum quanto pejores fint fadx , poffeffores pati debent. 1. 54. §. ult. t Verum non licet poiTefTori bonx fidei rem quam putat fuam negligere. Unde Jex intelligi débet de mala: fidei. Imo poffef¬ fuetudine. quos petitor non etercentarai percepturus , fi poffef- forfercepit. Titulum poffeffor dicere non cogitur. TITULUS L T^Omponius feribit, fe ex melîe mco , vino tuo fai. dura fit mulfum , quofdam exiftimaffe, id quo¬ que communicari. Sed puto verius , ut Se ipfe fignificat , ejus potius elfe qui fecit, quoniam fuam fpecicm priftinam non continet. 1. 5. §. 1. frudus , quos poffeffbr percepit oranimodo reftituendos , & fi petitor eos perceDmrus non fuerar. 1. çg.l. ,9. s. i. de leg. 1. t eos ' ' 'y 3 » pâtre emancipatus fecundùm conditionem teftamenti matris adiit hxreditatem , quam pa¬ ter antequam filium emanciparet polfedit , frudufque ex ea poffedit , fed erogationem in honorem filii , cum effet Senator , fecit ex ea. Quxfitum eft cum paratus fit pater reftitue¬ re hxreditatem, habita ratione eorum qux ineum erogavit, an filius nihilominus perfeverans petere hxreditatem doli mali exceptione fummoveii poffit. Reddendi & fi non exciperetur fatis per officium judicis confuli. dit : Filius à xxr. Cogi pofleflbrem , ab eo qui expetit , titulum fux poffeflionis dicere x , incivile eft. 1. 1 1. C. eod. * Infavorabilc. I. 6. de collatione. N«m fpiciei IJM ift qw ff m. IL Idem feribit , fi equam meam equus tuus prxgnantem fecerit , non effè tuum , fed meum quod natura eft. 1. 5-§. 2. Quoi mea ex iqu» nafeitur meum eft. III. qux in alienum agrum tranflata coa- Arbor tranf¬ luir. Et radices immifit, Varus Se Nerva utilem in lata in alterius fundum ejus rem adionem dabant. Nam fi nondum coateiit mea fit ,fi coalmt. effè non definet. 1- 5 - §- 3 a De arbore a Frxfcriptio extraordinaria. Y. n. 25. IV. Odavenus ita définit quod infedx quidem materix pondus, fîgnatx verbnumerum , fadx autem fpeciem dici oportet : fed & menfura dicenda erit , cum res menfura centinebitur. 1. 6. Pondus deinfsBa, numerus V. citur : menfu¬ ra de ea quam Si fervus petitus , vel animal aliud demortuum fit , fine dolo malo & culpa polfelforis : pretium non effe prxftandum plerique aiunt. Sed eft verius fi forte di¬ ftradurus erat petitor , fi accepiffet , moram paffo de¬ bere prxftari b. Nam Ci ei reftituiffet , diftraxiffer , & pretium effet lucratus. 1. 1 5. §. ult. v. 1. 40. f. dehx- defignata , defacta maltria di¬ fpecies metimur. Rem prajlat poffefforfi poft ejus moram perierit. red. petit. b Si XX. u Cum hxreditas petita fit u La Loi dernière I. De rei 'vindicatione. > 1 fbr bona; fidei poteft evertere , deftruere , refigere , quia bona fides ejus tantum ei prxftat quantum veritas & pro veritate ha¬ betur ; & prxtereà cavendum eft ne hac injeda formidine verus dominus non audeat re fua uti ad libitum. Gotofr. ad Nov. 6. C. ult. ait: Impenfx non funt improbabiles qua: fiunt ex con¬ Reftituendi SEXTUS. 1 XVIII. Ojtxflus inho- IV. Si pars h&reditatis fietatur. HteriditasfiHxreditas etiam fine ullo corpore juris intelledum oie tillo corpore habet. 1. 5 O. intelligitur. XVII fmBus &c. petitor diftradurus erat. VI. Prxterea reftituere débet poffeffbr & qux poft ac¬ ceptum judicium per eum non ex re fua acquifîvit. In quo hxreditates quoque legataque qux per eum fervum obvenerunt , continentur. Nec enim fùfficit corpus ipfum reftitui, fed opus eft ut & caufa rei reftituatur. Ideft, ut omnehabeat petitor quod habiturus foret, fi eo tempore quo judicium accipiebatur , reilitutus illi homo fuiffet. 1. 20. Rtftituituri cum ipfit re caufa ctmiis. VIL Si quis rei fux alienam rem ita adjecerit , ut pars ejus fieret : veluti fi qui ftatux fux brachium aut pedem alienum adjecerit, aut feipho anfam vel fundum, vel candelabro figillum , aut menfx pedem , dominurn rotius ejus rei effici : verèque flatuam fuam didurum , Se fcyphum plerique redè dicunt. Sed Se id quod in charta mea fenbitur , aut in tabula pingitur, ftatim meum fit , licet de pidura quidam contra fenferint propter pretium pidurx. Saà neceffe eft ei rei cedi quod fine illa efte non poteft. In omnibus igitur rftiî in quibus mea res per prxvalentiam alienam tem Dum fit ni quid accedit, ut unum fiât , totum ejus , eft CUJUS quod pravaletfiluto pretio vilioris. �Lib. VI. Tit. I. DE R E trahit, meamque emcit , fi eam rem vindicem, per exceptionem doli mali cogat pretium ejus quod accefferit dare. 1. 23. §. 2. 3. ÔC4. Si quis in aliéna rabula pinxerit , quidam putant tabulam pidurx cedere : aliis videtur , piduram,qualifcunque fir , tabulx cedere. Sed nobis videtur melius effe tabulam pidurx cedere. Ridiculum eft enim piduram Apellis vel Parrhafii in acceffionem villiffimx tabulx cedere. §. 34. inft. de rer. div. VIII. Tirnum juncV.tm non eruitur , fed alia adio competit. Tignum alienum xdibus jundum nec vindicari poteft , propter legem duodecim tabularum , nec eo nomine ad exhibendum agi , nifi adverfus eum qui fciens alienum junxit xdibus : fed eft adio antiqua de tigno jundo , qux in duplum ex 1. 12. tabularum defcendit. I 23. §. 6. c Ne urbs ruinis deformrtu.r. V. 1. le. de acquirendo rerum dominio. c 1. de tigno jundo. 1. 7. §. IX. Vtilins poffiIs qui deftinavit rem petere, animadvertere débet, itre qukmpe- an aliquo interdido poffit nancifcipoffeffionem.Quia 1ère. longé commodius eft ipfum poflidere, & adverfarium d ad onera petitoris compellere , quam alio poflidente petere. 1. 24. d Commodum poffeffionis. 1. 6t. de judiciis. X. Petitor débet fnmptut in umjaBos, In rem petitam fi poffeffbr ante litem conteftatam fumptus fecit, per doli mali exceptionem ratio eorum haberi débet , fi perfeveret ador petere rem fuam non redditis fumptibus. 1. 27. § 5. ErnBus refti¬ Frudus non modo percepti , fed & qui percipi honeftè potuerunt xftimandi funt. Et ideo fi dolo aut culpa poffeiforis res petita e perierit , veriorem putat Pomponius Trebatii opinion em putantis , eoufque fmduum rationem habendam , quoufque haberetur fi non periffet. Id eft , ad rei judicandx tempus quod Se Juliano placet. 1. }}. XL tuit poffeffor , ttiam rei qux ejus culpa pe- riit. < Si poffeffor pro reprttium reptuat ,non ei cavitur deevi(lie ne. L. 3 1. §. 4. de hxreditatis petitione. XII. / Petitor poffeffbri de evidione cavere non cogi¬ tur rei nomine Cujus xftimationem accepit : fibi enim poffeffbr imputare débet, g qui non reftituit rem. I.3 5. §.2. /Evidens eft hujus legis iniquitas , nifi rigorem juris humanitas evertat , rêvera xftimatio facit emptionem. 1. j.proemptore. Sed dici poteft legem iftam. 35. §. 2. Obtinere adverfus creditorem hypothecariaagentem propter tit. eod. Creditorem evidionem pignoris non debere. Quod fi res à vero domino evincatur poftquam poffeffor xftimationem dédit agenti hypothecaria. g Lex autem obtinere poteft in cafu tranfadionis prxcer 1. 6y §. 1. de condidione indebiti. XIII. In fundo alieno quem imprudens emeras xdificaoffeffore fac- fti 3 aut conferuifti , deinde evincitur , bonus judex lis 'jarie fta varié ex perfonis , caufifque conftituet. Finge , Se tttendam , pro variis caufa- Dominum eadem fadurum fuiffe : reddat impenfam ut fundum recipiat , ufque eo duntaxat quo pretiofior rumfiguris. fadus eft : & fi plus pretio fundi acceffit h , folùm quod impenfum eft. Finge pauperem , qui fi id reddere cogatur , / laribus, fepulcris avitis carendum habear , fùfficit tibi permitti tollere ex his rébus qux poffis , dura ita ne deterior fit fundus , quàm fi initio non foret xdificatum. 1. 38. De impenfis à b L._39. §. 1. de hxreditatis petitione. i Conftituimus verô ut fi paratus eft dominus tantum dare quantum habiturus eft poffeffor his rébus ablatis fiât ei poteftas neque malitiis iudulgendum eft fi tedorium puta quod induxens , pidurafque corradere velis , nihil laturus nifi ut officias. V. 1. 53. Ita autem ferendus eft tollere ornatum quem pofuit , fi futurum eft ejus quod abftulit. 1. 9. de impenfis in res dotales fadis. Domini eft quoi rex fii'.o redemptor in ejia fiundo xdiftcat. FruBus pen- XIV. Redemptores qui fuis cfmentis xdificant ftatim cfmentafaciunt eorum in quorum folo xdificant. 1. 39. XV. Frudus pendentes pars fundi videntur. 1. 44. VINDICATIONE, I n xvi. / Sumptus in prxdium quod alienum effe apparuit, demis ptWî à bonx fidei pofieffbre fadi , neque ab eo , qui prx- fu"d' fmt. dium donavitw, neque à domino peti poffunt : verùm '"Pe"Ja! r?* ... l r r r .. pnutt petitor exceptione doli apponta per orncium judicis xquita- «ifiexfruBitis ratione fervantur : fi fruduum anre litem conte- bus perceptis flatam perceptotum fummam excédant. Etenim ad- Pffijfifi fdc~ . rniffa compenfatione fuperfluum fumptum , meliore tumJ't f*tu° 1. 48. / Ita lex eft iniqua nifi adio detur in fubfidium. m Nifi maîa prxdio fado , dominus reftituere cogitur. fide & fciens rem alienam donavit. La Loi 1 S. §. 3 . de donationibus , dit : Labeo ait ; fi quis mihi rem alienam donaverit , inque eam fumptus magnos fecero , & fie evincatur , nullam mihi adionem contra donatorem competere. Plane de dolo poffe me adverfus eum habere adionem fi dolo fecit. V. 1. 16. C. de evidionibus. 1. 41. §. 1. Soluto matrimonio. 1. 6j, Ergo melioris erit conditionis qui cpnfumpfit quam qui xdi- ficavit. XVII. Solum partem effè xdium exiftimo , nec alioquin fubjacere , Ut mare navibus. 1. 49. Selum part """ * XVIII. «Si fundi poffeffor eum excoluiffet, feviffetve, & poftea fundus evincatur 0 , 1ère lc I «, 1- 5 Poffeffor à nui confira non poteft toi- Pntni efî f»n< dus , non poteft 3' confia tollere, » Si quid xdificavit non poteft refigere. L 15. de Frudu. 0 Qnianil inde laturus eft, nifi ut officiât. de impenfis in res dotales fadis. ufu&ufu1. 38. 1, 9. XIX. Inter p officium advocationis , Se rei fux defenfio in r n Qiti aivoca* tionem centra, nem multum intereft : nec propterea quis, 11 poftea . r cognoverir rem ad fe pertinere, quod alii eam vin- buit ig»orans% dicanti tune ignorans fuam effe , adfiftebat, domi- illud non aminium fuum amifît. 1. 54. fi*' . p Advocatus. V. 1. ult. de inofficiofo teftamento. XX. 1. Proprieras totius navis carinx caufam fequitur. Navis csriin fine. nam fequitur, ea. XXI. Ufura non natura pervenit , fed jure percipitur. Ufura no» 1. 61. 1. 1 2. de verborum fignificatione, natura perve- XXII. *" Generalirer autem cùm de frudibus xflimandis Mal* fidei quxritur , confiât animadverti debere non an malx MT#r Fdf fidei poffeffor fruiturus fit, fed an petitor frui potue- lmveUx\^or t rit , fi ei poflidere licuiffet. Quam fententiam Julia- rat perceptu.nus quoque probar. 1. 62. §. 1. rus. XXIII. Qui reftituere juffiis judici nonparet, contendens non poffe reftituere : fiquidem habeat rem q , manu militari officio judicis ab eo poffeflio transfertur , Se fruduum dumtaxat , omnifque caufx nomine condemnatiofit. i. 68. q L. 3 . Manu militaaufertur »» P#$" ab e» : par et. Ne vis fiât ei qui in poffeffionem miffus erit. XXIV. Si verb nec poteft reftituere, nec dolo fecit quo¬ Reftituendum minus poffit , non plurifquàm quanti res eft, id eft , quanti res eft. quanti adverfarii inteifuit , condemnandus eft. Hxc fententia generalis eft , Se ad omnia five interdida , five adiones in rem , five in perfonam funr , ex qui¬ bus arbitratu judicis quid reftituitur , locum habet. 1. 6%. in fine. XXV. Si inferiorem partem xdificii , qux folum contingit , ad te pertinere probare poteft : eam quam viciimpofuit accefliffe dominio tuo non ambigitur , fed Se id quod in folo tuo xdificatum eft , quoad in eadem caufa manet, jute ad te pertinet. 1. 2. nus tuus C. eod. Si quis fciens alienum agrum fevit , vel plantas impofuit , poftquam hx rsdicibus terrain fuerint amplexx , folo cedere rationis eft. Domini enim magis fegetem vel plantas, quàm pet hujufmodi fadum, fo¬ lum fuum facit Sanè eum qui bona fide poffidens hoc fecerit , per doli mali exceptionem contra vindicantem dominum fervare fumptus , juris audoritate fig- nifteatum eft. 1. 1 1. C. eod V. n. 13. Si in area communi domum aliquis extruxit hanc Dominio fiol't accedit quoi inadificatur , vel ififeritnr. Sed impenfi reftituenda, �Lib. 34 VI. Tit. IL D E vobis communem juris fecit ratio : cujus portionem ab eo qui bona fide poflidens xdificavit fi velis vindicare , fumptus offerre debes, ne doli mali poffis ex¬ ceptione fubmoveri. 1. 1 6 . C. eod. XXVI. Pr&ficribit qui r Adverfus eos qui à malx fidei pofTeffbribus fun¬ bona fide à dum bona fide comparaverunt , ita tibi adio compcfradone comtit, fi priufquamufucapionem implerent, vellongx paravit. poffeflîonis prxfcriptionem adipifcerentur , domi- P U B L I C A N A qux inter utrafque contrahenrium partes fuper omni¬ forruitis cafibus , padionibus feriptura intervenientehabitis , placuerim, firma illibaraque perpétua flabilitate modis omnibus debeant euftodiri. I. 1. C. de jure emphyt. IV. Si fundus emphyreuticarius perierit, domino périt : fi damnum particulare contigerit , illud feret emphyteuta. d. 1. i.C. de jure emphyt. inf. ' XXVII. tur, manifefti juris eft eum cui priori traditum eft, fit /L. in detinendo dominio effe potiorem. 1. 1 5. C- eod. T I T U L U IL cui ris tradita tantum émit. Et Julianus libto feptimo Digeftorum eft. Si à diver¬ fcripfit , ut fi quidem ab eodem non domino emefis non iomirint , potior fit cui priori res tradita eft, quod fi à di¬ nis potior qui verfis non dominis, melior caufa fitpoflidentis, quàm ptjffdtt. petentis. Qux fententia veraeft. 1. 9. §. 4. a Gotof. ad I. 7. §. ult. ait : Scientia nen fimpliciterrei alienx , fedinjufta propofitio malamfîdem conftituit. L'application chet nous eft ians le Créancier d'une rente foncière qui reçoit h dégnerpiffement du poffeffeur qu'il ff ait n'être pas le véritable pro¬ priétaire £) le premier. Louet , 1. A. n. i } . 1. 15. C. de rei vin¬ dicatione. IL Hxres furis hanc adionem non habet, quia vitiofucciffor vitio- rum defundi fucceflbr eft. 1. 1 1 . §. 2. b mm iefunii. b L. 11. de eft jus alienis rébus utendi fruendi , falva rerum fubftanria. 1. 1. IL TITULUS teft. I. Si âgey vecligalis, id ejl, emphyteuticarius, petatur. I. Agri veftigales, fiunt qui in perpetuum lo¬ cateur. AGri III. 1. 3. §. 1. Omnium re¬ rum intelligitur nfusjructus. tion e. IV. Per legem falcidiam minui poteft ufusfrudus. V. 1. ad leg. falc. 1. 1. §.7. 1. 5. V. Ufufrudu legato , omnis frudus rei ad fruduarium pertinet : & aut rei foli , aut rei mobilis ufusfrudus îegatur. 1. 7. Falcidia mi- nuitur ttjusfruBus. Omnem fru- Bttm habitfru- Buaritts. VI. Quoniam igitur omnis frudus rei ad eum pertinet : EruâuarinS Adium , débet reficere quoque eum xdes per arbitrum cogi , Celfus farta teBa ha¬ feribit. Hadenus tamen , ut farta teda habeat : Ci qua bere : non re¬ tamen vetuftate corruiffent b , neutrum * cogi refice¬ ficere qua ve¬ re. 1. tuftate iapfa 7. §. 2. fi hxres refecerit pafîurum, ufufruduarium uti. 1. 38. de legibus 1. Eum , ad quem ufusfrudus pertinet , farta teda fuis fumptibus prxftare debere, explorati juris eft. Proinde fi quiduîtraquàm impendi debeat, etogatuta potes docere, folemniterrepofces. 1. 7. C. de ufufr. & habit. funt. * Forte legedum neutiquamaatnon. VIL Si qux vetuftate corruerunt reficere non cogitur c , Modicam remodica igitur refedio ad eum pertineat : quoniam Se feBionem $ alia onera agalia onera adgnofcit ufufrudu legato : ut putà ftipen- nofeit fruBua- rius. VIII. Qui in perpetuum fundum fruendum conduxerunt quafi dominus. à municipibus , quamvis non efïîciantur domini , ta¬ men placuit competere eis in rem adionem adverfus quemvis poffefforem : fed & adverfus ipfos municiita tamen fi vedigal folvant. 1. 1. §. 1. Se 1. 2. pes , III. Emphjteufis Jus emphyteuticarium neque condudionis , neque jus tertium in¬ alienationis effe titulis adiieiendum : fed hoc jus ter¬ ter locationem tium effeconftituimusab utriufquememorarorum con$ alieiiëtionem. 1. a La Loi 4. dit :Ufusfrudus in multis cafibus pars dominii eft. V.l. -]i. §. 1. de legationibus. 1. 1. tj. de verborum lignifica¬ 1. IL Emphyteuta Conftitit autem ufusfrudus non tantum in fundo xdibus , verùm etiam in fervis , & jumentis ccete- civitatum alii vedigales vocantur , qui in dium , vel tributum , vel falarium , vel alimenta ab perpetuum locantur. Ideft, hac kge ut tamdiu ea re relida. Et ita Marcellus libro tet tio decimo feri¬ pro his vedigal pendatur , quamdiu. neque ipfis qui bit. 1. 7. §. 2. in fine. 1. 37. §. 3. h. conduxerunt , neque his qui in locum eorum fucceflec Idem , de V arriere-ban , la Douairière le doit. Quid , des runt auferri eos liceat. Non vedigales funt qui ita co- francs-fiefs g? du fixiéme denier ? l'ufufruitier doit les francslendi dantur , ut privatim agros noftros colendos da¬ fiefs àproportion du temps. Idem , dufixiéme denier ï re folcmus. fruendi. nfusfritUus cmftitui poteft. 3. a ]g. & 61. III. UfusfrtiBtts jus alienis eft Et fine teftamento fi quis velit ufumfTiidura confti- Et teftamento , tuere, padionibus Se flipulationibus id efficere po¬ g nnvenutnt b Sed diverfis regulis juris antiqui. I. USusfrudus rifque rébus. CI Si tadetn res a duobus quis feparatim vendiderit bona fide duobus vendiOernentibus , vidcamus quis magis publiciana uti ta fit à non do¬ poflit. Utrum is cui priori res tradita eft , an is qui mino potior eft S I. Se I. ai ufufruclu , é" quemadmodum quis utAtur fruatur. De De public An a, in rem aftione. furis damnum eft: damnum par LIBER SEPTIMUS. 6. C. de hxreditate vel adione vendita, 1. U.C. de ac¬ lionibus empti Se venditi. V- 1« àe hxreditate yel adione ven¬ dita. n. ult. Si ex caufa donationis utrique dominium rei vindicetis , eum cui priori poffeffio foli tradita eft , ha¬ beri potiorem convenir, d. 1. 1 j . in fine. Uares reat domini pertinet. Quoties duobus in folidum prxdium jure diftrahi- Si duobus pradium diftrahatttr , aut donc tur, potior u TITULUS L Si fundus pe- ticulare fScilicet tituloonerofo, fecùs fi gratuito. V. I. 4. $. 29.de doli mali , & metus exceptione. V. contra 1. j. de diverfis regulis juris antiqui. Ubi currit ptxfcriptio & redè. Y- qux dixi ad L 4j. §. Z9. de doli mali & metus exceptione. poffeffor. &c. bus , vel etiam nium ad te pervenerir. 1. 4. C. eod. / , traduum focietare feu fimilitudine feparatum. Conceptionem item définition emque habere propriam , & juftum effe validumque contradum,i.ri quo ctinda Caffius quoque feribit libro odavo juris civilis, fru¬ Reficere débet duarium per arbitrum cogi reficere , quemadmodum ygneceffaria , f$ voluptaria, adfcrcre cogitur arbores. Et Arifto notât , hxc vera adferere arbo¬ effe. Nerarius autem libro quarto membranarum ait , res. Non am¬ non poffe fruduarium prohiberi , quominus reficiat : pliare nec mu¬ quia nec arare prohiberi poteft, aut colère. Necfo« tare. lùm neceffarias refediones fadurum , fed etiam voluptatis caufa , ur tedoria , Se pavimenta , & fimilia facere. Neque autem ampliare, nec inutile ddetxahere poffe , quamvis melius tepofiturus fit , qux fenten¬ tia vera eft. 1. 7. §.ult. Se 1. 8. i Quidam legunt utile. Verum Iegendum inutile : nam quod fruduario viftStur inutile , forte domino utile çrit. La Loi der¬ nière �Lib. VIL ufu& habitatione Tit. I. DE dit: Ufnrarix fpecicm is cujus proprietas eft , nullo modo commutare poteft , detcriorem enim caufam ufuariifacere non poteft, facit autem deteriorern etiam in meliorem ftatum commutando. V- 1. 13. § 4. niere , de , IX. Qnidquii ex ' finie pmipi poteft infruBu efi. Si fundi ufusfrudus fit legatus, quidemid in fundo nafeitur, quidquid indepercipi poteft, ipfius frudus eft. 1. 9. X. FruBuarius cogitur reBè ttltre. Celfus libro odavo decimo Digeftorum feribit , cogi eum poffe redè colère. 1. 9. e e Et omnia fuo tempore facere débet, ne intempeftiva cultura détériorera fundum faciat. 1. ij. §. 3. Locad condudi. XL ^ lapidicinx iretifidinx m jrtdlu funt. / USUFRUCTU, ij. § X7XI. Si cujus rei ufusfrudus legatus erit , dominus poteft Sâtifiatfrtt* Buanns. in ea re fatisdationem defiderare, ut officio judicis hoc fiât h. Nam ficuti débet fruduarius uti frui y ita & proprietatis dominus / fecurus effe débet de proprie¬ tate. Hxc autem ad omnem ufumfrudum pertinere, Julianus libro trigefimo odavo Digeftorum probat. I.13. h Qui fideicommiffo conditionali oneratus eft , fatisdat ut Sdeicommiffarius fecurus fit de proprietate. ; Quid , teftator poteftne fatisdationem remittere Non : faltem in ufufrudu improprie dido : quamvis cautio legatorum fervandorum cau¬ fa remitti poffit ex conftitutione D. Marci. 1. 1. C. Ut in pof¬ feffionem legatorum. Y- h 7« de ufufrudu earum rerum qux ? Modo lapides renafeantur alioquin in frudli non habentur. 1. 7. §, 13-foluto matrimonio. Quales funt in Gallia & in Afia , ut dicitur in 1. eadem. Etiam inven¬ ta poft ufurnfiuBum. i) dam concedere , vel locare,vel vendere poteft; Nam vendit , £? k* cat quninfrfr Se qui locat utitur , Se qui vendit utitur. Sed Se fi alii aaftifit. precario concédât , vel donet , puto eum uti , arque ideo retineri ufumfrudum. 1. 12. §.2, lapidicinashabeat , & lapidera cxdere ve¬ lit', vel cretifodinas habeat , vel arenas , omnibus his ufurum Sabinus ait , quafi bonum patremfamilias. ufu confumunrur. Quam fententiam puto veram. 1. 9. §. 2. Sed fi /V. &c-, c. 8e 6. XXII. Fruduarius caufam proprietatis deteriorern fiicere Nonpsteftfrii» Suarius fun¬ non débet , meliorem facere poteft. Et aut fundi eft dum facere de¬ ufusfrudus legatus , & non débet neque arbores frugi- teriorern ut XII. feras excidere , neque villam diruere , nec quicquam augeat redi¬ Sed fi hxc meralla poft ufumfrudum legatum fint tum. inventa , cum totius agri relinc]uatur ufusfrudus, non facere in perniciem proprietatis /. Et fi forte voluptarium fuit prxdium, viridaria , vel geftationes, vel partium , contineantur legato. 1. 9. §. 3. 1. cleambulationes arboribus infruduofis opacas atque Alluvione attg Placuit alluvionis quoque ufumfrudum ad fru¬ amenas habens , non debebit dejiciere , ut forte hortos olitorios faciat , vel aliud quid , quod ad reditum gnurufusfiru- duarium pertinere. I. 9. §. 4. ius. fpedat. 1. 13. §. 4. XIII. g Quid , confifiations , batardifes , déshérences , commifes, La propriété lui appartient des quatre premiers droits, l'ufufruit du dernier. réunions $ des ! / Ex prxdio voluptario non poteft fruduofum facere fruduarius. V. 1.7.§. ult. Se 1.8. XIV. XXIII. Lapidicinas Inde'eft quxfitum an lapidicinas vel cretifodinas, inftituere po¬ vel arenifodinas ipfe inftituere poflit. Et ego puto teft g) ceteroetiam ipfum inftituere poffe m , Ci non agri partem rum fodinas , neceifariamhuicrei occupaturus eft. Proinde venas / non noceat. quoque lapidicinarum , Se hujufmodi metallorum inr-' quirere poterit. Ergo & auri, Se argenti, Se fulphuris , Se xris,& ferri, & exterorum fodinas, vel quas pater¬ XV. familias inftiruit exercere poterit : vel ipfe inftituere, Aucttpia, £> Aucupiorum quoque, & venationumreditum,Caf- fi nihil agriculturx nocebit. 1. 13.$. 5. fifcatknes in fius ait libro odavo juris civilis ad fruduarium perti¬ m V. 1. 9. § 2. Fruduarius non poteft ipfe fodere lapidicinas JrtiBu funt. nere. Ergo Se pifeationum. 1. 9. §. 5. quia non poteft mutare formam rei. Idque licet lapis renafeaInfula nata non alcedit ufuifruBui. Sed fi infula juxta fundum in flumina nata fit , ejus ufumfrudum ad fruduarium non pertinere , Pegafus feribit. Licet proprietati accédât , effe emm veluti proprium fundum, cujus ufusfrudus ad te non pertineat. Qux fententia non eft fine ratione. Nam ubi latitet incrementum , & ufusfrudus augetur : ubi au¬ tem apparet feparatum,frudatio nonaccedit. i. 9. §. 4. XVI. tur ficut in 1. 7. §. 13. Soluto matrimonio. Nam licet grandes arbores renafei poffinc , non poteft eas cxdere : fecus tamen fi ager fit penitus inutilis. Seminarii autem frudum,puto ad fruduarium per¬ tinere : ita tamen ut & vendere ei & feminare liceat. jel rtnovanXXIV. Débet tamen conferendi agri caufa feminarium par'adum. Et fi forte in hoc quod inftituit plus reditus fit quàm licet inter-. tum femper renovare , quafi inftrumentum agri, ut fiin vineis , vel ai buftis, vel olivetis qux fuerunt : for- dum fata cruenito ufufrudu domino reftituatur. 1. 9. §. 6. re ut vielior fitan etiam hxc dejicere poterit : fiquidem eipermitXVII. fiât fundus. Ex faliclis , Si fundi ufusfrudus fuerit legatus : & fit ager, unde titur meliorare proprietatem. 1. 13. §. 5. X X V. fûvis palari- palo in fundum , cujus ufusfrudus legatus eft , folebat bm , cxterifSi tamen qux inftituit ufufruduarius aut ctlum Itanicliorcm paterfamilias uti , vel falice vel arundine , puto fru¬ cxints ecorrumpant agri , aut magnum apparatum fint defi- fnniumfaccrt tiam venisre duarium hade nus uti poffe, ne ex eo vendat : nifi deratura , opiiteum forte, vel legulorum« qux non poteft fiuthtafottjî frudua- forte fahdiei, velfilvx palaris , vel arundineti ufus¬ nu<, fi domine nus. frudus fit legatus ; tune enim 6e vendere poteft. Nam poteft fuftinere proprietarius , non videbitur viri boni id expédiât. Seminarium in frtiBu eft , 511? cxduara , Se arundinetum arbitratufrui.l. 13. §. 6. polîè fruduarium cxdere , ficut paterfamilias cxde- n Qui oleas legunt. XXVI. bat y Se vendere, licet paterfamilias non folebat ven¬ Sed nec xdificium quidem pofiturum in fundo nifi Poteft xdifi¬ dere, fed ipfe uti. Ad modum enim référendum eft, quod ad frudum percipiendum neceffarium fit. 1. 1 3. cium neceffa¬ non ad qualitatem utendi. 1. 9. §. 7. rium ponere. §. 6. in fine. XVIII. & Trebatius feribit filvam Ix fil va c&- dua ramos , ex non cPdua pe- iamenta in vin eam fumet. Arbores evid- fie domini funt, prxter ttecejfaria ad ufian villa. "FruBuarius Ex filva cxduam pedamenta , Se ramos ex arbore ufufruduarium fumpturum : ex non cxdua in vineam fumpturum, dum ne fundum deteriorern faciar. 1. 10. XXVIL Sed fixdium ufusfrudus legatus fit, Nerva filius, & lumina immitterc eura poflè , ait. Sed Se colores, Se piduras , Se marmora poterit , Se figilla , & fi quid XIX. Atboribus evulfis , vel vi ventorum dejedis , ufque ad domus ornatum. Sed neque dietas transformare, ad ufum fuum , & villx poffe ufufruduarium ferre : vel conjungerc, aut feparare ei permittetur : vel aditus Labeo ait : nec materia eum pro ligno ufurum , Ci ha¬ beat unde utatur ligno. Quam fententiam puto veram. Alioquin, & fi totus ager fit hune cafum paffus, om¬ nes arbores auferretfruduarius. Materiam tamen ip¬ fum fuccedere , quantum ad villx refedionem putat poffe : quemadmodum calcem inquit coquere , vel arenam fodere , aliudve quid xdificio neceffarium fumere. 1. 12. v. 1. 1. 19. §. 1. V.l. 18. XX. Ufu fruduarius vel ipfefruiea re, vel alii fruenTome II. Pcteft aies ornare , non traitsfrmare. pofticafve, vertere : vel réfugia aperire , vel atrium mutare , vel viridaria ad alium modum convertere, Excolere enim quod invenit poteft ,qualitate xdium non immutatâ. Item Nerva , eum cui xdium ufusfru¬ dus legatus fit , altius tollere non poffe : quamvis lu¬ mina non obfcurentur , quia tedum magis tutbatur. Quod Labeo etiam in proprietatis domino feribit. Idem Nerva , nec obftruere eum poffe. 1. 1 3 . §. 7. Sed fi quid XXVIII. inxdificaverit; poftea neque e eura, tolle- Qjii inadifi- �Lis. H ca'jit tollere re hoc non poteft. dicare. ê o , VII. lefot D E I. neque refigere poffe. Refixa plané poffe vin- 1. 15. Confita non poteft tollere. . Non abuti. Tit. 1. 5 3 . de rei vindicatione. XXIX. Mancipiorum quoque ufufrudu legato , non débet abuti: fed fecundùm conditionem eorum uti. Nam Ci librarium rus mutât : Se qualum Se calcera portât e cogat : hiftrionem , balneatorem faciat , vel de fymphoni?.co arrienfem : vel de palxftra ftercorandis latrinis prxponat: abuti vtetebitur proprietate: fufficienter au¬ tem alere , Se veftire débet fecundùm ordinem > Se di¬ gnitatem mancipiorum. Et generaliter Labeo ait in omnibus rébus mobiiibus modum eum tenerc debere, ne fua feritate , vel fxvitia ea corrumpat : alioquin etiam lege Aquilia eum conveniri. 1. 15. §. 1. 2. Se 3. XXX. Agri ufufrudu legato in locum demortuarum artnortuis fub- borum alia; fubftituendx funt : & priores ad fruduaftimenda. rium percinenr. 1. l8. y. 1. 59. p Arbores de- arbores vi ventorumevulfas in 1. u. S: 13. & arbores demortuas. Y- 1. 7. §. 12. Soluto matrimonio. ^Nota diferimen inter XXXI. V'nto dejfBx arbores domi¬ Si arbores vento dejedas dominus non toîlat, per quod incommodior fit ufusfrudus , vel iter , fuis adiombus ufuftuduario cum eo experiundum. 1. 19. ni fiant. $. i.V. f. 12. 1. XXXII. priiBuani frudus jam maturos reliquiifet tefunt fruBus ftator , fruduarius eos feret \ fi die legati cedente pendent es l*m imipit ufus¬ adhuc pendentes deprehendiffet. Nam & fiantes fru6lus ad fruduarium pertinent. 1. 27. frudus. q Si pendentes 8. De annuis legatis & fideicommiffis. Nec refed finiro ufumfrudum repetit ; fi forte fru¬ dus pendentes relinquat , videtur magna hic tubeffe iniquitas; fed teftatoris mens fuit , ut fruduarius fundo frueretur in eo q V. Contra 1. ftituit impenfas, ftatu in quo effet ; non ât fruMuarius. de ufufrudu legato. 1. 7. §. t. Hic. x Quid apud nos î Num remanet ufusfrudus in area Nomifmatum aureorum, vel argenteorum veterum, qmbus pro gemmis uti folent , ufusfrudus legari po¬ teft. 1. 28. V. 1. 41. XXXV. 29. extellttidi , ob¬ altius tolîendo : obfcurare luminibus , quoniam habifcurare poteft y tari poteft, etiam obfcuratis xdibus /.Quod ufque adeo fed non in to¬ temperandum eft , ut non in totum xdes obfcurentur, tum. fed modicum lumen , quod habitantibus fùfficit , habeant. 1. 30. t Ne legatum fiât inutile & fruduarius privetur liberalitate § t. 1. 10. de fervitutibus praediorum urbanorum. 1. 1. 4. Si ufusfrudus petetur. 3. XXXVII. In legato al- ternis anni. , tomina. tus, prier fruitur. u Quoties duobus ufusfrudus legatur ita , ut altérais annis utantur , fruantur : Ci quidem ita legatus fuerir , Tuio ,, > & Mxy[o , ft did . , r Mxvio legatum datum. , 1. 34. bona omnia. y Contra in 1. 3. §. titur. Arex ufusfruBnsadibtts inxdificatis aitgetur , dirmit perfeverat £.dtum ufusfru- , us diruult.Quibus modis ufusfrudus vel ufus amit- tis , périt JJ i» 3ui area. XL. Qui precio fruitur , non minus habere intclligitur , quam qui principiali re utitur fruitur. 1. 39. Pretium rei loco eft. XLI. Status ,& imaginis ufumfrudum poffe relinqui, UfiisfruBusin magis eft : quia & îpfx habent aliquam utilitatem , Ci volupiuofis. L. 18. quo loco opportuno ponantur. 1. 41. Licet prxdia quxdam talia fint, ut magis in ea impendamus , quam de illis acquiramus, tamen ufusfiudus eorum relinqui poteft. d. 1. §. 1. XLII. a Si alii ufus , alii frudus ejufdem rei legetur : id Si ejufdem rei percipiet fruduarius , quod ufuario fupererit. Nec ufum unus , frutluni alter minus ( & ) ipfe fruendi caufa ufu m habebit. 1. 42. habeat , utetur X Poteft ufuarius totum quod in frudu eft confumere. ufu & habitatione. 1 1 1. ij.de nierque: Qfuperjiuum m fruBu erit. 1. Si tamen non Ht fpecialiter fiidapartis mentio , dipars bonorum conrinctur. 1. 43. idia Pars indifinitè dimidtam fignificat. a L. 164. De verborum fignificationc. Item fi uxor fecundo nubens portionem hxreditariam marito fuo dederit , nec libe¬ ros reliquerit. XLIV. Si extraneo feripto , Se emancipato prxterito , maProprietati tri defundi , dedudo ufufrudu , proprietas legata fit, matri legata petita contra tabulas bonorum poffefftene plena pro¬ accetlii ujusfruBus n file prietas pietatis refpedu , matri prxftanda eft b. 1. 46. prx.teri',0 erep. Et ita vidoria unius alteri prodeft, ficut ficiofo teftamento, V- 1. ult. C. de ufufrudu. b inl. 1$. De inof¬ tushi.redifiripto. Silvam cxduam , etiamfi intempeftive exfa fit , In fruBu funt immatura liin frudu elfe conftat : ficut olea immatura teda , item Ba. feenum immaturum exfum in frudu eft. 1. 48.$. I. c V. 1, 22. & x<). De exceptione rei judicata:. XLVII. Si is , qui binas xdes habeat , aliarum ufumfrudum legaverit : poffe hxredem , Marcellus feribit , altéras defundi. V. , nifi in ufufruBu Jmt XXXIX. y Qui ufumfrudum arex legaverat , infulam ibi xdificavit , ea vivo eo , decidit , vel deufta eft : ufum¬ frudum deberi exiftimavit. Contra autem non idem juris elfe , fi infulx ufufrudu legato , area deinde in¬ fula fada fit. 1. 36. c XXXVI. Legatarum adirim lumina bar es alter os arex ufiisfruBus ; Omnium bonorum ufumfrudum poffe legari, nifi Omnium bono¬ XL VI. rum ujusfru- excédât dodrantis xftimationem : Celfus libro trigeSi cui infulx ufusfrudus legatus eft : quamdiu quxtlus legari po- fmo fccundo digeftorum , & Julianus libro fexagefilibetportio ejus infulx remanet, totius foli ufumfru¬ tififdv» ja - mo fg^jjdo digeftorum , primo feribit. Et eft verius. dum retinet. I.53. 1. JtJihus incenfis périt XLV. XXXIV. Nomifmatum, ufusfrudus. XXXVIII. x TJniverforum bonorum, an fingularum rerum ufus¬ frudus legetur , hadenus interefle puto: quod fi xdes incenfx fuerint ufusfrudus fpecialirer xdium legatus peti non poteft : bonorum autem ufufrudu legato , arex ufusfrudus peti poterit , quoniam qui bonorum fuorum ufumfrudum legar , non folum eorum, qux in fpecie funt , fed Se f ubftantix omnis ufumfrudum legare videtur: in fubftantia autem bonorum etiam area eft. 1. 34. §. ult. a Etiam partis bonorum ufusfrudus legari poteft. I, I r V. hic fex vedigalium fpecies. /Alias fundiones , tribu1. 1%. U F R U C T U, &c. XL Si quid r cloacarii nomine debeamr, vel fi quid ob formam xqux dudus qux per agrum trânfit , pendatur , ad onus fruduarii pertincbic. Sed & fi quid ad coliationem vix , puto hoc quoque fruduarium fubiturum. Ergo & quod ob tranfitum exercitus confertur ex frudibus. Sed Se Ci quid municipio , nam folent poffeffores certam partem fruduum municipio viliori pretio addicere : folent & fiteo fufioncsy prxftare. Hxc onera ad fruduarium pertinebunt. 1. 27. §. 3. tioncs. S eft autem par intentio fruduarii, XX X I Onera agnofi¬ U -^ T>io dcin(je r « Ordo feriptune infpicitur. I. 13. Qui potiores in pignore. contra in 1. 14. de peculio legato. 1, 9. de folutionibus & Hberationibus. Si quid infulx Juperfit, totius arex durât ufusfruBuS. An ufusfrudus nomine adio municipibus dari de- UfusfruBus, beat , quxfitum eft. Pericuium enim elfe videbatur , fi quando mu¬ ne perpetuus fierct : quia neque morte , nec facile ca¬ nicipibus qua¬ rt poffit , cen¬ pitis deminutione perirurus eft. Qua ratione proprie¬ tum annis fitas inutiiis effet futura , femper abfcedentc ufufrudu. nietur. Sed tamen placuit dandam effe adionem. Unde fequens dubitatio eft, quoufque tuendi effent in co ufu¬ frudu municipes d , Se placuit centum annis tuendos effe municipes : quia is finis vitx longxvi hominis eft. 1. 56'. v. 1. de ufu Se ufufr. leg. 1. 8. d II faudrait faire donner un homme vivant tf mourant par la Communauté , afin de régler i'ufujruit. M. Domat berne l'ufufruit de la Communauté à 30. ans. Si Reipublicx ufusfrudus legetur , five fimpliciter > five ad ludos , triginra annorura computatio ht. 1. 68. ff. ad leg. falcid. XLV III. Defunda fruduaria menfe Decembri , jam ornni- Defmào fe �' Lïb. VIL Tit. IL D E tl S U F R U G T U frudibus , qui in his agris nafcuntur , menfe Odobri per colonos fublatis : quxfitum eft , utrum penfio fruBuSjpenfio hxredi fruduarix folvi deberet : quamvis fruduaria bxredi quxriante calendas Martias , quibus penfiones inferri deutr. beant , decefferit : an dividi debeat inter hxredem fruduarix , Se Rempublicam , cui proprietas legata gitttrio poft per- bas ccptos à colono vi fubftitutt alias fruBuarius. Arbores vi rempeftatis , non culpa fruduarii > everfas ab eo fubftitui non placet. 1. 5 9. v. 1. 18. c Ratio quia eas non capit. 1. luto matrimonio. 1%. &i<j.§.I. Y>.1. 7. §. n.So- L. LI. FruBuarius expellerepoteft. Liberatur ab tneribus fru¬ Buarius , fi ttfumfruBum ierelinquat : no» à reficien- iis qux deteriira fecit. Ad exemplum venditionis , nifi fuerint fpecialiter exceptx penfiones, poteft ufufruduarius condudorem repellere. 1. 59. §. 1. in fine. TITULUS Cùm fruduarius paratus eft ufumft udum derelinquere/, non eft cogendus domum reficere , in qui¬ bus cafibus ufufruduario hoc onus incumbit. Sed Se poft acceptum contra eum judicium , parato fruduario derelinquere ufumfrudum , dicendum eft abfolvi eum debere i judice. i. 64. Sed cùm fruduarius debeat quod fuo fuorumque fado deteiïus fadum fit , refi¬ cere , non eft abfolvendus , licer ufumfrudum dere¬ linquere paratus fit. Débet enim omne quod diligens paterfamilias in fua domo facir , & ipfe facere. L 65. font obligez, ie faire les réparations viagères quife trouvent à faire fur l'héritage quani Pufufruit commence. ie donataire mutuel lui. Plané , fi gregis , vel armenti fit ufusfrudus lega¬ débet tus : debebit ex adgnatis gregem fupplere , id eft , in fupplelocum capitum defundorum. 1.6%. §. ult. FruBuarius capta re. LIV. FruBuarius fingulorum I I L £htAndo dies ufusfrudus le^Ati cedah 1. ^Uamquam ufusfrudus ex fruendo confiftat , id Fr-aBuànî jus eft fado aliquo ejus , qui fruitur , & utitur ta- » faBo confimen femel cedit dies. Aliter atque fi cui in menfes, fif® !*»**<;<* vel in dies , vel in annos fingulos , quid legetur a : tune enim per dies fingulos , vel menfes , vel annos dies legari cedit. 1. 1 quand, dies. leg. velfid. ced. a Contra dicitur in 1. 6. §. t. in fine. C. de bonis qua: liberi? in poteftate conftitutis. Ufumfrudum dietim & quotidie ce¬ dere. LU. /Ne ufusfrudus qui prodeffe débet , noceat contra naturam bonorum. 1. 49. De ufufrudu. 1. 6. §. 1. Sifervitus vindicetur. V. Paris art. 161. Se 2S7. L'ufufruitier , la douairière, gregis 5- § i- 1. 6. Se 7. De rébus dubiisi, L ult. C. de impuber. ! Quidquid in fundo nafeitur , vel quicquid inde EruBuarii eft quidquid eft in percipitur, ad fruduarium pertinet , penfiones quo¬ fruBu, $ p cn- que jam antea locatotum agrorum , n ipfx quoque fiones. fpecialiter comprehenfx fint. 1. 59. §. 1. tendaBorem 5y V. L d Y- e e C. & Mavio. 1. 7. XLIX. 'Arbor'tbus S hxredes , tertiam Seius. Nec enim intereft , ita lege¬ tur c Ult, er Hli cum M&vio. An ita d illi > & ilii * eft. Refpondi , Rempublicam quidem cum colono nullam adionem habere : fruduarix verb hxredem fua die, fecundùm ea qux prxponerentur, integram penfionem percepturum. 1. 58. everfis non A C G R E TITULUS IV. Jjhiibus modis ufusfruclus vel ufus amittitur. I. legatum ufumfrudum legatarius alii reftituere Reftitueniut fideicommiffarogatus eft : id agere Prxtor débet , ut ex fidei- rmifusfruBus commiffarii perfona magis , quàm ex legatarii , pe- non périt ex perfona lega¬ reat ufusfrudus. 1. 4. SI IL tarii onerati. <*Rei mutatione interne ufumfrudum placet. Ve¬ luti , ufusfrudus mihi xdium legatus eft : xdes cor- ALdilus exu¬ ftis périt ufius- ruerunt , vel exuftx funt : fine dubio extinguitur. An & arex ? Certiflimum eft , exuftis xdibus , nec arex , nec cementorum ufumfrudum deberi. Et ira Se Julianus. 1. 5-§. 2. fruBus etiam-- area. a Si quid infula: fuperfit, durât ufusfrudus. 1. 33. De ufufru¬ du. Quid juris in doario Quid in ufufrudu emptitio , qui feilicet habetur titulo onerofo ; Aliud eft in ufufrudu iegato. ? V- 1-3 6. de ufufrudu. Sed , quod dicitur , debere eum fummittere , tories capitum nihil verum eft , quoties gregis , vel armenti , vel equitii , id eft univerfitatis , ufusfrudus legatus eft. Cxterum fi 'ttnlet. fingulorum capitum,, nihil fupplebit. 1. 70. §. 3. V.l. }Çj. Deufuris. III. Fundi ufufrudu legato , fi villa diruta fit , ufus¬ Dimta villa frudus non exringuetur : quia villa fundi acceflîo eft qua fundo acnon magis, quam fi arbores deciderint. Sed Se eo quo¬ cedebat, non extinguitur que folo, in quo fuit villa, utifrui potero. 1. 8. Se 1. 9. fundi ufus¬ IV. frudus. arex fit ufusfrudus legatus , & in ea xdificium JEUhus imfit pofitum , rem mutari , & ufumfrudum extingui , pofitis périt area ufusfrticonfiât. Plané fi proprietatius hoc fecit , ex teftamen¬ 3us. to, vel de dolo tenebitur. 1. 5. §. ult. b Si TITULUS De IL ufufrutfu accrefiendo. b I. CenjunBis tantum eft jus accrefiendi. Uoties ufusfrudus legatus eft , ita inter frudua_ rios eft jus accrefeendi , fi conjundim fit ufus¬ frudus relidus. Cterum fi feparatim unicuique par¬ tis rei ufusfrudus fit relidus , fine dubio jus accref¬ eendi ceffat. 1. 1 . , Si totum utri- IL Interdum tamen etfi non fint conjundi , tamen que legatum fit , licet fepa¬ ufusfrudus legatus alteri aderefeit , ut purà fi mihi ratim , eft jus fundi ufusfrudus feparatim totius , Se tibi fimiliter accrefiendi. fuerit relidus a. Nam concurfu partes habemus. Quod Se in proprietate contingeret : nam altero répudian¬ te, alter totum fundum haberet. 1. 1. §. 3. a Verum nonne dici poteft per pofterius legatum adimi anterius. Olim dicebatur ; fecus hodie. III. il. ti,tfilli,cum Hxc verba Si quis Attio , & hxredibus fuis b ufumfrudum le- gaverit : dimidiam Attius , dimidiam hxredes habepartes faciunt. bunr, quod fi ita feriptum fit, Attio çfi- Seio , cum haredibus meis : très partes fient, utunam habeant Mxvio , très Hdeft, Teftatoris. Tome IL Contra in 1. 3 6. De ufufrudu. 1. 10. §. 4. v. Agri vel loci ufusfrudus legatus : fi fuerit inundatus, ut ftagnum jam fit , aut palus , proculdubio exrin¬ c guetur. Sed Se Ci Si açer fta¬ gnum fiât, aut cchtra , plrit ftagni ufusfrudus legetur Se exarueKjnsfruflus. fadus , mutata re , ufusfmdus ex¬ rit fie , ut ager fit tinguitur. 1. io.§. 2. &§. 3. c Quid fi aqua recédât. 1.34.§.r. Se 3 5. De fervitutibus pradiorum rufticorum. f . 14. Quemadmodum fervitutes amittuntur. VI. Non tamen , fi arvi ufusfrudus legetur , & ibi vi- Durât agri unex fint pofitx , vel contra , puto extingui. L 10. §. 4. fusfruBus po* fitis vineis. 1. c.§.ult. VIL Certè , filvx ufufrudu legato , fi filva. cafa , illic Si pro filva fationes fuerint fadx , fine dubio ufusfrudus extin¬ cadua fationes fiant , périt Hguitur 1. 10. §.4. fusfrudus. VIII. Si fruduarius meffem fecit & deceflît : ftipulam qux in mefle jacet , hxredis ejus effe Labeo ait : fpicam qux terra teneatur domini fundi effe. Frudum que percipi , fpica, aut feeno cefo , aut uva adempta, e ij FruBus quos à terrafparavii fruBuarius i- jusfimU �. Lib. VIII. 16 Tit. VIII. D E U S aut exeuffa olea , quamvis nondum tritum frumentum , autoleum fadum, vel vindemia coada fit. Sed, ut verum eft , quod de olea cxculfa fcripfit , ita aliter obfervandum de ea olea , qux per fe deciderit. Julianus ait fruduarii frudus tune fieri ; cùm eos perceperit : bonx fidei autem polfefforis mox cùm à folo fe- paratifint. Caro # et- rium pécaris demortui in fuBu non funt. 1. 13. IX. d Caro & corium mortui pecoris in frudu non eft : quia mortuo eo , ufusfrudus extinguitur. 1. 30. d Si tibi fundi ufusfrudus pure , proprietas fub conditione pendente conditione dominium proprietatis acquifieris, deinde conditio extiterit , pleno jure fundum Titius habebit , quia cum proprietatem acquiris jus omne ufus¬ frudus amififti. 1. 17. Ifta lex pugnat cum 1. 18 de fervituti¬ bus. Conciliantur per rigorem & asquitatem juris. V.Loifeau, dndéguerpiffement. I. 6. C. 4. Dumoulin, ad §. 1 3 . Confuet. Pa¬ ris, gl. J. Bafnage , des HjpotequeS. C. 17. p. 288. Titio legata fit , U E T H A I TAT I ONE. B que agendo fruduarius confequetur , ut cum aditu fibi ai fundum, © prxftetur ufusfrudus. Utrum aurem aditus tantum & fervituiesqnat icer , an veto Se via , debeatur fruduario , legato ei dfi"^ herti ufufrudu , Pomponius dubitat. Et redè putat , prout ufusfrudus perceptio defiderat , hocei prxftandum. Sed an Se alias utilitates & fetvitutes ei hxres prx¬ ftare debeat , puta luminum , & aquarum , an vero non ? Se puto eas folas prxftare compellendum , fine quibus omnino uri non poteft a : fed fi cum aliquo in commodoutatur, nonefleprxftandas.l. i.§.2. $.Se£. a V. 1. ij. §. 1. de ufufrudu legato. 1. 30 de ufufrudu. Modicum incommodum aequo animo ferre oportet. III. 1. Poffeffores funt potiores , licet nullum jus habeant. «'. V. 1. ult. C. de rei vend. 1. 1 28. ff. de reg. juris. TITULUS De ufufrudu earum rerum qu<& ufu conftmuntur vel minuuntur. * Omnium re* rum poteft effe ufusfruBus. V. VIL De'operis fervorum. I. FRudus , dedudis neceffariis impenfis intelligi- "fuifruBus. SEnatus cenfuit , ut omnium rerum , quas in cujuf¬ que patrimonio effe conftaret , ufusfrudus legari TITULUS poflit. Quo Senatufconfuho indudum videtur , ut ea¬ rum rerum , qux ufu tolluntur , vel minuuntur , pof¬ fit ufusfrudus legari. 1. i . VIII. De ufu & habit atione. L Sed de pecunia redè caveri oportet his , à quibus ejus pecunix ufusfrudus legatus erit.QuoSenatufconfulro non id effedura eft , ut pecunix ufusfrudus propriè effet : nec enim naturalis ratio authoritate Senatus comrautari potuit a : fed , remedio introdudo , cnpit quafi ufusfrudus haberi. 1. 2. a Propter 1. 8. de capite minutis. III. dominum « [usfruBus, PnBum in» fîfa miituimt. tur. 1. 4. I. IL Pecunix quafi *nptkr i«- net titulus appareat. , TITULUS Poffeffor peti- Poft quod omnium rerum ufusfrudus legari po¬ terit. An & nominum ? Nerva negavit. Sed eft verius, quod Caflius & Proculus exiftimant , poffe legari., Idem tamen Nerva ipfi quoque debitori poffe ufum¬ frudum legari , feribit , & remittendas ei ufuras. 1. 3 . CUi ufus relidus eft , uti poteft , frui non poteft. Et de fingulis videndum. Domus ufus relidus eft aut marito , aut mulieri. Si mariro, poteft illic habitare ,non folus , verùm cum familia quoque fua. 1. 2. gemus. I.7. b Nec remitti poteft à teftatorc , cum fit de effentia ufusfru¬ dus ne confundatur cum proprietate. Arg. 1. 33. de leg. j. V. 1. 1 3 . de ufufrudu. Quid l'ufttfruitier rerum fungibilium , rendra-t'il la valeur , eu égard au temps de l'échéance de fon legs , ou rendra t'il la même quantité en efpeces ejufdem bonitatis ? Diftinguo : Si le legs eft fait afin que l'ufufruitier confomme les quantité. Si le legs eft fait afin qu'il fruits , il rendra la mime vende $ qu'il joiiiffe du prix, il doit rendre le prix. '*"f""'sr IL inquiîinum recipere poflit : apud Labeonem memini rradatum libro pofteriorum. Et ait Labeo , eum , qui ipfe habitat , inquiîinum poffe recipere : idem Se hofpites. 1. 2. in fine. Sed an etiam $* idinquilintm ? 'fi'' . fmrim nt. babi. III. Sccundum hxc Se fi penfionem percipiat, dum ipfe Pi ad condnquoque inhabitat , non erit invidendum. 1. 4. V. 1. 8. "mm f"fe' 11 j v xum babitet. IV. Si vini, olei , frumenti ufusfrudus legatus erit pro¬ ufuconftimun- prietas ad legatarium transferri débet : Se ab eo cautur ufusfructio defideranda eft b : ut , quandoque is mortuus , aut tus cum caucapite deminutus fit , ejufdem qualitatis res reftituatione. tur : aut xftimatis rébus certx pecunix nomine cavendum eft : quod Se commodius eft. Idem feilicet de exteris quoque rébus , qux ufu continentur intelliEorum qua Domus ufnt a& familiam Mulieri autem fi ufus relidus fit : poffe eam & cum HaHtatio mu'ieris ad vine rum exttndi- marito habitare , Quinrus Mutius primus admifit : ei matrimonio carendum foret a , cum uti vultdomo. tur$ focerum Nam per contrarium quin uxor cum marito poflit ha- cumviro fal'u. bitare , nec fuit dubitatum. Quid ergo , fi vidux le- «' gatus fit \ an nuptiis contradis , poft conftitutum ufum mulier habitare cum marito poflir ; & eft verum , ( ut Se Pomponius libro quinto & Papinianus libro nono decimo quxftionum probat ) poffe eam cum vi¬ ro & poftea nubentem habitare b , hoc amplius Pom¬ ponius ait , & cum focero habitaturam. Imo Se focer cum nuru habitabit : utique cum vir una fit. 1. 4. §. 1 , &I.5. L.6. de fervitute legata. N Verum non augebitur jushabitationis praeterèa , fed in parte eadem domus omnes ifti habitabunt. a b V. TITULUS VI. Si ufusfruclus petetur vel ad aliam pertinere negetur. Aimtnicida nfuifruiluiacce uut. T TSusfrudus legatus adminiculis eget fine quibus \^J m[ g^j ^u[s non p0teft. Et ideo , fi ufusfrudus legetur neceffe eft tamen , ut fequatur eum aditus. 1. i.§. 1. Sed neque locabunt feorfum , neque concèdent Domus habitahabitationem fine fe , nec vendent ufum. 1. 8. *« fo&i l1' Si quidem habitationem quis reliquerit ad humaniorem declinare fententiam nobis vifnm eft , Se dare legatario etiam locationis licentiam. Quid enim di¬ ftat , five ipfe legatarius manear , five alii cedat , ut mercedem accipiat. 1. 13. C. de ufufr. §. 5. infl. de ufu Se habit. VI. Cxterarum quoque rerum ufu legato , dicendum Ufus rerum eft uxorem cum viro in proinifeuo ufu eas res habere ux'ri quxfitus poffe. 1 .9. IL Accedum ufui Sed fi ufusfrudus fit legatus , ad quem aditus non frtiBui aditus eft , per hxreditarium fundum , ex teftamento uti- ur' . **" *» P" VII tnifcuus eft. Si ufus fundi fit relidus , minus utique effe , quàm Mi"m >n */« frudum , longèque , nemo dubitat. Sed quid in ea ^** fr'^K- V �Lib. VIL Tit. IX. U U F R U C T U A R I U S, &c. in S fit, videndum. Et Labeo ait, habitare eum fundo poffe , dominumque prohibiturum illo venire : fed colonum non prohibitutum , nec familiam ( feili¬ cet eam ) qux agri colendi caufa illic fit. CSterum, fi urbanam familiam illo mittat : qua ratione ipfe prohibetur , Se familiam prohibendam ejufdem rationis eft. Idem Labeo ait , Se cella vinaria , Se olearia eum folum ufurum: dominium verb invito eo non ufurum. 1. 10. §. ult. caufa VIII. Inque eo fundo hadenus ei morari licet : ut neque domino fundi moleftus fit : neque his , per quos opéra ruftica fiunt , impedimento fit. Lu. lient. IX. Qitx ufuarius periipiit. Poteft ufus to¬ in tum quod fruBu eft abfttmtre. Prxter habitationem , quam habet , cui ufus datus éft , deambulandi quoque , Se geftandi jus habebit. Sabinus, Se Caffius , Se lignis ad ufum quotidianum, Se horto & porais , & oleribus , Se floribus , & aqua ufu¬ rum, non ufque ad compendium, fed ad ufum feilicet non ufque ad abufum c. Idem Nerva : Se adjicit , ftramentis etiam ufurum. Sed neque foliis , neque oleo, neque frumento, neque frugibus ufurum. Sed Sabinus, Se Caffius , Se Labeo, Se Proculus , hoc amplius , , î ( etiam ) ex his qux in fundo nafeuntur , quo dad vidum fibi , fuis fufliciat fumptutum & ex his , qux Nerva negavit. Jubentius etiam cum convivis & hofpitibus poffe uti. Qux fententia mihi vera videtur. Aliquo enim largius cum ufuario agendum eft , pro dignitate ejus cui relidus eft ufus. Sed utetur is ( ut puto) duntaxat in villa. Pomis autem, Se ole¬ ribus , Se floribus , Se lignis, videndum , utrum eodem loco utatur duntaxat, an etiam in oppidum ei deferri poffint. Sed melius eft accipere , Se in oppidum ei deferenda. Neque enim grave onus eft horum , fi abundent in fundo. Sed fi pecoris ei ufus relidus eft, puta , gregis ovilis, ad flercorandum ufurum , dun¬ taxat Labeo ait, fed neque lana, neque agnis , neque lade ufurum : hxc enim magis in frudu effe. Hoc amplius, etiam modico lade ufurum puto.Neque enim tam ftridè interpretandx funt voluntates defundoram. Sed fi bonum armenti ufus relinquatur : omnem ufum habebit & ad arandum Se ad coetera , ad qux boves apti funt. 1. 12. §. 1. 2.3. c Abutitur qui vendit. TITULUS Vfufrucluarius quemadmodum cave&t, I. I cujus rei ufusfrudus legatus fit xquiffimum prxS tori vifum eft , de utroque legatarium cavere : & ufurum fe boni arbitratu & cùm ufusfrudus ad eum : _ : pertinere definet, reftituturum quod inde exrabit. # ad txitnii. Modum ufus flatait judex. IL a Procès verbal ie l'état ies lieux. III. Fruduarius euftodiam prxftare débet. 1. Cuflodiaprx- flanda. IV. b Sed fi ufus fine frudu legatus erit , adempta fru- Eadem cautiones propter dus caufa ,fatisdari jubet prxtor. Hoc merito, ut de r r, V ' 1. .,.. 1 , ' i «fi folo ufu non etiam de ufufrudu caveatur. 1. 5. §. 1. - b L. 9. §. 3. ait : Si veftis ufusfrudus legatus fit , quamquam hxres ftipulatus fîtfinito ufufrudu veftem reddi;tamen non obligari promifforem , fi eam fine dolo malo adtritam reddiderit. V. 1. 58. §. 6. Ad Trebellianum. 1. 13. §. 1. 1. 14. de yerborum fignificatione. LIBER OCTAVUS T I T U L U De L S fervitutibus. I. Ervitutes aut perfonarum funt , ut ufus , Se ufus- Servitutesper. )frudus : aut rerum , ut fervitutesrufticorum prx- finarum , # diorum , Se urbanorum. I. 1. pradhrum. 1 IL Modum adjici fervitutibus poffe confiât: veluti quo mI/us firvigenere vehiculi agatur, vel non agatur : veluti ut equo tutibus adjici duntaxat : vel uteertum pondus vehatur : vel grex ifle poteft. tranfducatur , aut carbo por tenir. 1. 4. §. 1. 1. do¬ no¬ 15. 1. 42. de t rt XII. Ufu legato , fi plus ufus fit legatarius , quàm oportet , officio judicis , qui judicat , quemadmodum utatur , quid continetur î ne aliter , quàm débet , utatur. 22. ult. §. Neratius : ufuarix rei fpeciem is, cujus proprietas eft nullo modo commutare poteft. ( Paulus ) deteriorem enim caufam ufuarii facere non poteft. Facit autem e deteriorern , etiam in meliorem ftatum com1 3e tutem non im- IV. , XL Si domus ufus legatus fit fine frudu : commuais refedio eft ( rei ) in fards tedis , tam hxredis , quam ufuarii. Videamus tamen, ne, fi frudum hxres accipiat, ipfe reficere debeat. Si vero talis fit res, cujus ufus relegatus eft , ut hxres frudum percipere non poflit , legatarius reficere cogendus eft , qux diftindio rationem habet. 1. 18. XIII. commutare. In teftatum redigendmn qualis resfit. prxdii eo modo frudus confumantur : quia & mo , Se fervo ita uteretur , ut nihil alii fruduum 1. Proprietarius non poteft rem refiituturum' Unus ex dominis communium xdium fervitutem Unus iomiimponere non poteft. 1. 2. mrum firvi- d Fruduarius non percipit nifi quod ufuario fupereft. totam domum Duplex cauth; ^ene ufurum , 1. 1. Redè autem facient Se hxres , Se legatarius : qualis res fit , cùm frai incipit legatarius a, Ci in teftatum redegerint : ut inde poflit apparere , an , Se quatenus rem pejorem legararius fecerit. 1. i . §. 4. ufufrudu. Vfus dtmus IX. X. d Fundi ufu legato , licebit ufuario Se ex penu , quod in annum duntaxat fufliciat, capere : licet mediocris mine fuperefTer. poteft 57 V- L 7- §. ult. 1, 8. L 13. §. 4. de ufufrudu. Ufus fervitutum temporibus fecerni poteft: forte Sua funt temut quis pofthoram tertiam ufque in horam decimam Pom fit****eo jure utatur , vel ut altérais diebus utatur. 1. 5 . §. 1 . ubus' V. Vixfirvitm, vel relinquatur : ininfinito (videlicet per quamlibet *** rnmusde1 .. i. ... r -m tnmento ftty ejus partem ) ire agere hcebir : civiuter modo. Nam dirivenia ift quxdam in fermone racitè excipiuntur. Non enim per aut quà folivillam ipfam nec per médias vineas ire agere finendus tum eft : cùm id xque commode per alteram partem facere ppffic , minore fervientis fundi detrimento. Verùm conflitit , ut quàmprimum viam direxiffet a , eà demum ire agere deberet, nec amplius mutandx ejus poteftatem haberet : ficuti Sabino quoque videbatur: qui argumenroriviutebatur: quem primo qualibetducere lteuiffet: pofteaquamdudus effet, transferrenon liceret. Quod & in via fervandam effe verum eft. 1. 9. ,. . ,r r , Si cui fimplicius via per fundum cujufpiam cedatur, 1 1 a Non bcet yanare nifi tempus id connrmavent. J. 10. §. 1. Quemadmodum fervitutes amittuntur. 1. 1 j . §. . de fervituti1 bus prsdiorum rufticorum. VI. Si iter legatum fit, quà nifi opère fado, iri non poffit : licet e fodiendo, fiib'ftruendo, iter facere , Proculus ait 1 1. 10. Lhet facere «pus neceffa- rium ad ler'^iluitm. e f «j 0 �jl Lib. Tit. VIII. II. DE VIL ^Servitutum non ea natura eft, ut aliquid faciat tollatj aut ameniorem profpe^TjfltlniT1 mnfaciindi. &am P^ftet,autinhoc,utinfuopingat,) fed ut aliquid patiatur , aut non faciat. 1. 5. §. 1. ÏÏaturafervitutis eft pa- qu{S) ( veluti viridia 1 b Ut pomum decerpere liceat , ut fpatiari & caenarc in alio poflimus , fcrvitus imponi non poteft. 1. 8. Ratio quia non auectur praedium ex facultatibus iftis, & ita prxdium prxdio non fervit. 1. ï. §. 1. Communia praediorum tam urbanorum quam rufticorum. In omnibus fervitutibus qua: aditione confufie funt , refponfum eft doli exceptionem nocituram legarario , fi non patiatur eas iterum imponi. 1. 18. V. 1. 116. §. ult. de leg. j. Y. contrai. 17. Quibus modis ufusfrudus vel ufus amittitur. Y. 1. 1. §. iS. De ha:redicate vel adione vendita. TITULUS De II. E R V I T U T I B U S, &c. illo quxro, an per aliénas xdes acceffum hxres ad eam S rem qux legatur , prxftare débet : ficut folet quxri, cùm ufusfrudus loci legatus eft , ad quem locum accedi , nifi per alienum , non poteft. Marcellus refpon¬ dit : qui binas xdes habebat , fi altéras legavit , non dubiuin eft, quin hxres ( alias J poflit , altius tollen¬ do , obfcurare lumina legararum xdium. Idem dicen¬ dum eH,Ci alteri xdes, alteri aliarum ufumfrudum legaverit. Non autem femper limite eft itineris arguraentum : quiafineacceffunullum eft frudus legatum: habitare autem poteft, Se xdibus obfcuratis. Cxterum ufufrudu loci legato , etiam acceflus dandus eft. Quia Se hauftu relido , iter quoque ad hauriendum prxilaretur. Sed ita officere luminibus , Se obfcurare legatas xdes i conceditur, ur non penitus lumen recludatur; fed tantum relinquatur , quantum fùfficit habitantibus in ufus diurni moderatione. 1. 1 0. VIII. fervitutibus pradiorum urbanorum. Qui luminibus vicinorum officere , aîiudve quid A!ltl<]>luS ** r r r c dihciorum ftaI. racere contra commodum eorum vellet , fciet fe for- ' , , , n it a v tusjtrvtnius. marn ac ltatum antiquorum xdificiorum euftodire de¬ Vrhana ferURbanorum prxdiorum jura talia funt : altius vitutes ai va¬ bere. 1. u. tollendi , Se officiendi luminibus viciai , aut rias ufus. .IX. non extollcndi: item flillicidium avertendi in tedum, ^Edificia , qux fervitutem patiantur, ne quid altius J"*!, ""f vel aream vicini,aut non avertendi : item immittendi rollatur , viridaria fupra eam altitudinem habere pof- a vmdaria tigna in parietem vkini : Se denique projiciendi , funt. Atfi de profpedu eft, eaque obftatura funr, nonimpedit, protegendivc : cceteraque iftis fimilia. 1. 2. nifijitdeprofnon poffunt. 1. 12. IL peBu. X. Servitus proEft & hxc fervitus, ne profpedui officiatur. 1. 3. ^Rem nonpermiffam facit,tubulos fecundùm com- Non licet tnfpeBus. ' 1 1 1 1 III. Luminum ( in ) fervitute conftituta,id acquifitum vitus , $ no videtur, ut vicinus lumina noftraexcipiar. Cùm autem luminibus tf- fervitus imponitur , luminibus officiatur hoc maxime ficiatur. adepti videmur , ne jus fit vicino , invitis nobis altius xdincare , atque ita minuere lumina noftrorura xdi¬ ficiorum. 1. 4. Luminumfir» IV. Servîtes tem¬ pore amitti¬ tur. Hxc autem jura fimiliter , ut rufticorum quoque prxdiorum , certo rempore , non utendo , pereunr. Nifi quod hxc diffimilitudo eft : quod non omnimodo pereunt non utendo : a fed ita fi vicinus fimul liberta¬ tem ufucapiat. Veluti fi xdes tux xdibus meis ferviant, ne altius tollantur, ne luminibus mearum xdium officiatut: Se ego per ftatutum tempus feneftrasmeas prxfixas habuero , vel obftruxero : ita demum jus meum amitto , fi tu per hoc tempus xdes tuas altius fublatas habueris , alioquin , fi nihil novi feceris , retineo fervitutem. Item fi tigni immifli xdes tux fervitutem de¬ bent , & ego exemero tignum : ita demum amitto jus meum , fi tu foramen , unde exemptum eft tignum , obturaveris, Scper conflitutum tempus ita habueris. Alioquin fi nihil novi feceris , integrum jus fuum permanet. 1. 6. a Servitus urbana tempore non amittitur , nifi qui eam débet libertatem feilicet contrario fado acquirat. Cujas ad 1. 4. in fi¬ ne. De ufurpationibus & ufucapionibus. Ait hanc differentiam adhuc hodie obtinere poft conititutionem jufti. in l.'penult. C. de fervitutibus. Nettter parietem commu¬ ne*» aut refecit , aut démo- litur , alttro invita. Non utens fpatio temporis amitti fervitutem. 1. 1 o. C. de fervit. Se aqua decennio feilicet , contra prxfenres , vicennio contra abfentes. 1. 1 3 . C. eod. V. b Parietem , qui narurali ratione communis eft , alterutri vicinorum demoliendi eum , Se reficiendi jus non eft: quia non folus dominus eft. I. 8. b In pari jure jus prohibendi prdvalet. cetur. 1. 28. communi dividundo. 1. 1 1. Si fervitus vindi- VI. licet nonfer- Cum eo , qui tollendo obfcurat vicini xdes, quibus vienti , altius non ferviat ; nulla competit adio. 1. 9. tollere, etfi luminibus no¬ VIL Gaurus Marcello : binas xdes habeo , altéras tibi leceat. Si binas aies go. Hxres xdes altéras altius tollit : Se luminibus tuis habens altéras officie. Quid cum illo agere potes Et an intereffe pu¬ légat, lumina tes , fuas xdes altius toilat , an hxreditarias c : Se de neceffaria prsftaltt bares. c Ne liberalitas teftatoris reddatur inutilis legatario per hxre¬ > dem. Secusfi defundus altéras ic ufufrudu & 1. 1 10. de légat, aedes r. Yendidiffec. 1. j. Y. 1. 30. bulos ad parie¬ munem parierem extruendo. 1. 1 3. d L. 14. §. 1. Sifervitus vindicetur. 1. &. tem commuiH admovere. XL Parietem communem incruftare licet fecundùm Ca- J m*l P . r . r .. ... rrr t'auras habepitonis fententiam : ficut licet mihi pretiolifiimas picjicet tn^ turas habere in pariete communi. Cterum , fi démo- riete csmn.ulitus fît vicinus , & ex flipulatu adione damni infedi «' agatur : e non pluris quàm vulgaria tedoria xftimari debent. Quod obfervari Se in incruftatione oportet. 13.5.1. 1. Quia honeftus modus fervandus eft non immoderata cujufque luxuria fubfequenda. 1. 40. de damno infedo. e XII. Imperatores Antoninus , & Verus Augufli refcripfe- Spttim legirunt , in area , qux nulli fervitutem débet , poffe do- "ff" mw minum vel alium voluntate ejus xdificare/, inter- miffb fpatio à vicina infula. 1. 14. /Omnia xdificia Rom* erant in fbrmam infulse ad vitanda incendia. XIII. Servitutes , qux in fuperficie confiflunt , poffeffio- t»0iw ni-, r c j-l j tinentur ervtne retinentur. Nam, u forte ex xdibus meis m xdes meSmjUper. tuas tignum immifliim habuero : hoc , ut immilfum fiM, habeam , per caufam rigni , poflîdeo habendi confuetudinem. Idem eveniet , & fi Mxnianum in tuum im¬ mifliim habuero aut flillicidium in tuum proiecero : quia in tuo aliquid utor , Se fie quafi fado quodam poflideo. 1. 20. XIV. g Stillicidium , quoquo modo acquifitum fit , altius Stillicidium tolli po¬ tolli poteft. Levior enim fit eo fado fervitus : cùm altius teft , non dequod ex alto cadet, lenius, & interdum direptum, nec mJ,t|i, ieM- or perveniet ad locum fervientem. Inferius demitti non fieri fervitus poteft : quia fit gravior fervirus : id eft , pro ftillicidio mnt! P'"? flumeu. Eadem caufa , rétro duci poteft flillicidium : nm *MT'IU quia in noftto magis incipiet cadere : producinon po¬ teft : ne alio cadar flillicidium , quàm in quo poftea fervitus eft. Lenius facere poterimus : acrius non. Et omnino feiendum eft , meliorem vicini conditionem fieri poffe , dereriorem non poffe : nifi aliquid nominatim, fervitute imponenda irarautatum fuerit. 1. 20. > $ 5- gV.l.ult.Hic. Se §. ult, de leg. j. 1. i;.§. i.de ufufrudu legato. Se 1. 44. �Lie. VI IL Tit. III. DE SERV1TUTIE. PRiEDIOR. - TITULUS De III. fervitutibus prjdiorum rufticorum. ru- ^ Ervitutes rufticorum prxdiorum funt hx : iter ,ackJltus, via, aqux dudus. 1. i aBus'y Iter eft jus eundi ambulandi hominis, non etiam jumentum agendi.Adus eft jus agendi veljumentum vel vehiculum a. Itaque qui iter habet, adum non habet: qui adum habet & iter habet,etiam fine jumento.Via eft jus eundi , & agendi , Se ambulandi. Nam Se iter Se adum , in fe via continet. 1. i. Servitlites fica. IL her, ?'« a Contra delc Vehiculum. V. Menag. de amonitate jur. 1. 3 6. III. Aqux dudus eft jus aquam ducendi per fundum alie¬ Aqux duBus. num. 1. 1. §. 1. IV. In mftteis computanda funt aquxhauftus,pecoris Alix fervitu¬ tes ruftics. ad aquam appulfus , jus pafcendi , calcis coquendx, arenx fodiendx. 1. 1 . §. 2. V. Aqux dudus, & hauftus aqux , per eundem locum Aqtu duBus pluribus liens. fer- ur ducatur,etiam pluribus concedi poteft : poteft etiam ut diverfis diebus, vel horis ducatur. 1. 2. §. 1. VI. ttedi. VII. Idem Nerarius , etiam ut frudus in vicini villa coAlkfirvitagantur , coadique habeantur , Se pedamenta ad vitts. neam ex vicini prxdio fumantur , conftitui poffe feri¬ bit. 3. §. i. VIII. Qui habet hauftum , iter quoque habere videtur ad hauriendum. Et ( ut ait Nerarius libro tertio membranarum ) five ei jus hauriendi , & adeundi ceflùm fit, Uau^ui adi¬ tus ai aquam accedit , £5 a- inui 1. hauftus. fuerit. 1. 20. §. 1. XV. mihi conceffèris iter aqux per fundum tuum , Lotus fundus non deftinata parte per quam ducerem , totus tuus fervit , jed tri parte certa. fundus feiviet d. Sed qux loca ejus fundi tune , cùm ea fieret ceflio, xdifiens , arboribus , vineis vacua fue¬ rint , ea fola eo nomine fervienr. 1. 21 . & L 22. i L. 9. de fervitutibus. 1. z6. 1. 13. §. 1. Hic. XVI. Si fundus ferviens , vel is cui fervitus debetur , pu- Pundis publi'blicaretur e : utroque cafu durant fervitutes : quia cum catis , durai fua conditione quifque fundus publicaretur. 1. 2 3 . §. 2. fervitus. fin caufa IxCz majeftatis bona publicantUr necagnofeunt hypothecas , fubftitutiones , cïteraque onera. XVII. Quxcumque fervitus fundo debetur , omnibus ejus Toti fundo ê« partibus debetur. Et ideo , quamvis particulatim ve- jufique parti¬ nierit , omnes partes fervitus fequitur : & ita, ut re¬ bus divifis de¬ beturfervitus. dè finguli aganr , jus fibi effe fundi /. Si tamen fun¬ dus , cui fervitus debetur, certis regionibus inter plu¬ ies dominos divifus eft , quamvis omnibus partibus fervitus debeatur, tamen opus eft ut hi qui non proximas partes fervienti fundo habebunt , tranfitrrm per reliquas partes fundi divifi jure habeant , aut , fi proxirai patiantur, tranfeant. 1. 23. §. 3. . Item fie poffunt fervitutes imponi,& ut boves,per quos fundus colitur , in vicino agro pafcanrur. Quam fervitutem poni poffe , Nerarius libro fecundo niembranarum feribit. 1. 3. Servitus paf- fundum fervientem. Quemadmodum fi imbri crefeat Tiorere poteft aqua in rivo , aut ex agris in eum confluât , aut aqux fervitus finit fons fecundùm ri vu m, vel in eo ipfo inventus poftea femienti. Si I. 39 utrumque habebit: five tantum hauriendi , ineffe Se aditum : five tantum adeundi ad fontem , ineffe , Se hauftum. 1. 3.5. 3. IX. /Hoc enim profpicere debuit is qui conftituit fervitutem. Gotof. XVIII. Si partem fundi mei certain tibi vendideto : aqux Divifio ftinilâ dudus jus, etiam fi alterius partis' caufa plerumque dividi tur aducatur, te quoque fequetur. Neque ibi aut bonita- qux duBus pro modo parttum tis agri , aut ufus ejus aqux ratio habenda eft. Ita ut agr eam folam partem fundi qux pretiofiflima fit, aut ma¬ xime ufum ejus aqux defideret, jus ejus ducendxfequatur : fed pro modo agri detenti , aut alienati , fiât ejus aqux divifio. 1. 25. XIX. Si via , iter , adus , aqux dudus legetur fimpliciter per fundum , facilitas eft hxredi per quam partem fundi velir conftituere fervitutem : fi modo nulla captio legatario in fervitute fit. 1. 16. 1. 2 1 . 22. H. 1. 9. de Plures qui fer¬ vitutem débet indefinitè qui volet dabit.fine captione. Servitut. XX. In rufticis prxdiis impedit fervitutem médium Is qui duo prxdia confinia habuerat , fuperiorem Servitutis evitus per me- prxdium quod non fervit. 1. 7. §. 1. iittm fundum fundum vendiderat : in lege ita dixerar , sit aquam , nus auzerinen X. poteft. nm firvitntî. Vix latitudo ex lege duodecim tabularum in por- fulco aperto , emptori educere in fundum inferioVix, g anfraredum odo pedes habet: in anfradum, ideft, ubi rem relie liceat. Si emptor ex alio fundo aquam acfas latitudo. ciperet , Se eam in inferiorem ducere vellet , quxfi¬ flexum eft, fedecim.l. 8. tum eft an poflit id fuo jure facere , nec ne Refpondi, XL Servitus eun¬ nihil amplius , quam quod ipfius fundi ficcandl caufa Si iter , adufve , fine ulla determinatione legatus di certo loco eft : modo detetminabitur : Se quâ primùm iter deter- derivaîet , vicinum inferiorem recipere debere. I. 29. hterminari XXL minatum eft , eâ fervitus conftitit b : citerx partes dtbet. g Si fons exaruerit , ex quo dudum aqux habeo , Si fons exa¬ agri liberx funt. Igitur arbiter dandus eft qui utroque ifque poft conftitutum tempus ad fuas venas redierit : ruerit in pencafu viam determinare débet. 1. 13. §. 1. denti fervitus an aqux dudus amiffus erit , quxritur : Et Attilicinus b Nec locum femel occupatum mutate licet. I. 9. De fervi¬ erit. Renaficenait , Cxfarem Statilio Tauro refcripfiffe in hxc ver¬ te aqua fervi¬ tutibus. XII. ba : hi, qui ex fundo futrino aquam ducere foliti funt, tus revivifeet , Statuenda acLatitudo adus itinetifque ea eft , qux demonflrara adierunt me : propofuerunrque aquam , qua per ah- me tempore pe-m latitudo, fi eft. Quod fi nihil didum eft ; hoc ab arbitto ftatuen- quot annos ufi funt , ex fonte qui eft in fundo futrino, ribit , dum uti non licet. iitla non fit. dum eft. In via aliud juris eft : nam , fi dida latitudo ducere non potuiffe , quod fons exaruiffet : & poftea Impeiilur fer¬ a ? non eft , légitima debetur V. f. 1. 8. : 1. 12. §. 2. XII L Aqua privo- Imperatores Antoninus, Se Verus Augufti refcripferunt , aquam de flumine publico , pro modo poflelfionum ad irrigandos agros dividi oportere : nifi proprio quis jure plus fibi datum oftenderit c.Item referipferunt , aquam ita demum permitti duci , fi fine inju¬ ria alterius id fiar. 1. 17. diviiitur tis "flumine pu¬ blico. c Gotof. ait : Probare is cogitur qui fibi aliquid ultra jus pu¬ blicum licere dicit. XIV. tiatunilittr . Servitus naturaliter , non manufado, Isderc poteft ex eo fonte aquam fluere c.piffe : petieruntque ( à ) me ut jus , quod non negligentia , aut culpa fua amiferant h , fed quia ducere non potuerant , his reftitueretur.Quorum poflulatio cùm non iniqua mihi vifa fit , fuccurrendum his putavi. Itaque quod jus habue'runt frunc) cùm primùm ea aqua pervenire ad eos non potuit , id eis reftitui placet. 1. 34. §. 1. Se 1. 3 5. g Nota ipfo jure amiffum erat jus ducenda; aqua:, fed ab Imperatore reftitutum eft. h V. contra 1. 6. Si fervitus vindicetur. Ubi dicitur : Si intra tempus ftatutum depofitum fit sedificium, rcnafcivindicationem.V.l. 14. Quemadmodum fervitutes amirtuntur. & 1. 3 . §. 17. de acquirenda vel ammenda pofTeffione. XXÎL Aquam , qux in alieno loco oritur , fine voluntatc Aquam ducere / �Lib. VIII. Tit. IV. COMMUNIA 4o tx alietiofun- ejus , ad quem ufus ejufdem aqux pertinet. Prxtoris m- ccjidam non périmait ducere. 1. 4 C. de fervit. Se do non licet ^^ vtto domino. . Prxfes Provincix ufu aqux , quam ex fonte juris tui profluerc allegas , contra ftatutam confuetudinis formam carere te non permittet : cum fit durum Se crudelirati pruxiraum , ex cuis prxdiis aqux agmen ortum , fitientibus agris tuis i , ad aliorum ufum, vicinorum injuria propagari. 1. 6. C. eod. i Gotof. ait : exhac lege inducicaritatembeneordinatamin- VIII. Iter nihil prohibet fie conflicui , ut quis interdiu Iter j«a ire duntaxat eat. Quod ferè circa prxdia urbana etiamne- nm lictât "fi Cèflatlum eft. cipere à fe ipfa. ' TIT TUS U IV _, 1. . m /,,,, »,,»*, Communia pr&diorum tam urbanorum quam RjEDIO P RUM, &c. voluerit ex his cxdere , non aliter hoc faciat , nifi pnus foluum folaaum , pro hoc , domino prxftat. Ita tamen lapides cxdere débet , poftquam fatisfaciat domino : ut neque ufus neceflarii lapidis intercludatur, neque commoditas rei , jure , domino adimatur. 1. 1 3. §. 1. 1. 14. I X. Qui per certum locum iter , aut adum alicui cef- fiffet , eum pluribus , per eundem locum , vel i er vel adum cedere poffe , verum eft. Quemadmodum , fi quis vicino fuas xdes fervas feciffe.-;nihilominus aliis, quot vellet, multis eas xdes fervas facere poteft ' *5- ^ Servitus uni tll,riBttS- « rufticorum. TITULUS I. Omn is fervi- tus a\a hjxw prxdii TDeo hx fervitutes prxdiorum appel lantur , quoj[niam une prxdus conftrui non poffunt. Nemo enim poteft fervitutem adquirere vel urbani , vel ruflici ptxdu , nifi qui habet prxdium. 1. 1. §. 1. V. 1. 8. de fervitutibus. Xdificia quoque fundis , & fundi xdifîciis eadem çondttioneferviunt. 1. 12. inf. II. accedendi ad ea loca qux per loca qu* non ferviant , facilitas tributa eft his quibus fervitus non leyoïant , fefe^ . qUa- tameri els accedere fit necefle. Nifi in a Refedionis gratia Aditus debetur ad rehaenda _ * . , . . eaquxferviùt. cemone fervitutis nominatim ced? retur. 1 11. a le tour de r Echelle ie trois pieds , eft _ _ . x prxhnitum ht, quaacmais il faut titre. Acte, de notoiiecédu 13. Août 1701. III. Nec fecundùm nvum, nec fupra eum , tirorte iub Sic mutare li¬ , , ,r- r , r ,. ra aqiu aqua uuwmi ducatur , .v.......»» locum .v..^ religiofum dominus fou cet domino terra funii fervien- faCere poteft : ne fervitus interear , Se id verum eft. Sed Se dcpiclfurum.veladlevaturum rivum, per quem fervituti. aquam jure duci poteftatem habes : nifi fi , ne id faceres, cautum fit. 1. 11. IV. çeduntejm admmicula. Si prope tuum fundum jus eft mihi aquam rivo ducere : tacita hxc jura fequuntur : ut lehcere mihi riyura hceat : ut adiraqu, proxirae poffim ad reficiendum eum ego , fabrique mei : item b ut fpatium relinquat mihi dominus fundi , quo dextra & finiftra , ad rivum , ad eam , Se quo terrain , iunum , lapidem, arenam , calcem jacere poffim. 1. 1 1. §. 1. b Le tour de l'Echelle. V» 1. t. §. 6. de aqua Se aqux pluvia* arcendae. V. c Cum fundus fundo feivit : vendito quoq ie fun¬ Funitm venditum fervi¬ do , fervitutes fequuntur. 1. 12. tus fequitur. utilitate non conftituitur fervitus. 1. j. titul. feq. modo ftipulands intetfit. c Sine VI. Vendiror fundi Geroniani, fundo Botroiano,qurm retinebat , legem dederat ne contra, eum pijcatio bhco quoi na- Thynnana exerce Mur. Quamvis mari, quod narura tura licet. omnibus patet , fervitus imponi privata lege non . n. . CJ-; A... j poteft : cjiua tamen bona fides contradus egem fervari venditionis expofeit : perfonx poflîdenrium aut in jus eorum fuccedentium , per ftipulationis , vel venditionis legem obligantur. 1. 1 3. Servitus ne fiai m U loco pu- . 1 1 V. si fervitus vindicetur vel ad alium pertinere y l J o t w _ T , . ?" corP"* J^debetur : ' .. . . ..".'. r r. non eft dominii ipfius , cui fervitus eft iomifed jus eundi habet. 1. 4. m, cm fin. IJ( dus fervit, nec Si inter meas & Ticii xdes , tux ( xdes ) imerce- r ' ^m" n. .. ... , v ' Jtrvientis. dant , poflura Titn xdibus fervmrem imponeie , ne Fundus meliceat ei altius tollere, licet tuis non imponatur : quia, dius non imdonec tu non extoîlis, eft utilitas fervitutis. 1. 5. 1. 13. Pedlt jus fir. . . . Communia prxdiorum. % III. Et fi forte, qui médius eft, quia fervitutem non debebat, altius cxtulerit , xdificia fua, ut jam ego non videar luminibus tuis obftaturus , fi xmficavero : r n , ,. . ,.,. rruftta intendes, lus mtht non es , tta adincatum , c j r . n. - :' habers , mvito te. Sed a. 11 intra tempus ftatutum ru fus depofuerit xdificium fuum vicinus, renafeetur ribi vindicatio. 1. 6. a V. contra 1. 34. §. 1. & 3 j. De fervitutibus praediorum ru¬ . . d Succeffor fingularis fundi prxftat factum derefforum. 1. f . QuemndiTiodum fervituies amittuntur. 1 47 1- 48. 1. 66. %. 1 . 1 j6. § 1 De coutrahenda empiione. 1. 18. De exceptio¬ ne rei judicatse. VIL Lafiidicin* Si confiât in tuo agro lapidicinas effe : invito te, privât* m u- nec pvivato , nec publico nomine, quifquam lapifum publicum. dem'catdcrc poteft cui id fnciendijus non eft r : nifi & dlfida rcfiaa[ > motbm ad £um fiu comprchenfuscft. \, 6m §> folito ceffn imptdimention. b . r ,,° 2. . r , _ , * res divifus ruent, quia fervitus cli to.a. in toto rundo. Dcbeiur fingulis & à fingulis in folidum. Scj fùfficit ut quis quod ha- bet , cedat ," deht ejus dominas. Id eft rem totam & fundum integrum. licet fundus inter c!u,..,./-. Murumonus ferentem refi- feiyimic im_ m Labeo autem, hanc fervitutem [ onens ferendi 1 I il r i r^ i i non hominem debere, fed rem. uenique liceie aomino rem derelinquere feribit b. i. 6. §. i. in fine, 1. 64. deufufmdu. nemo enim tenetur nih in quamum poifidet. tmm ervientiS rfpcer,jt. beat, nenbef tndus lit b*t jeri>0 , fed »..., rj ViVue») , i i i , VJj , ceffat fer¬ vitus. VI. RefeBunem Sicut autem refedio parietis ad vicinum pertinet: îta fultura xdihciorum vicini, cui fervitus deoetur , r usmuri <tr quamdiu paries efteietur, ad inferiorem vie inum non vientis; fultudébet pertinere. Nam Ci non vuh fuperior fulcire, de- ram adificii impofitt , ejus ponac & rcftiructj cùm paries fuerit reftitutus. 1. 8 1 y1 j t » dominas. Arifto Cerellio Vitali refpondit , non putare fe , ex taberna Cafearia fumum in fuperiora xdificia jure immitti poffe , nifi ei rei fervitus talis adanttatur. Idemt r . r . que ait : Se ex fupenore in inrenora non aquam, non quid aliud immitti licet. In fuo enim a'ii hadenus facere licet, quatenus nihil in alienum immittat c : fumi autem , ficut aqux, efTeimmiiïionem. Poffe igitur fuperiorem cum inferiore agere , jus illi non elfe id ita ficere. 1. V- L 15. §. c Nw in fiuperme,n \"el(it> »f'""eJ"n- dum licet m- mjnirevtlfumtm } vel aq«am. vel quid "f""1 * "'fi-" ^.wf 8. §. 5. t. Locati conduefi. VIII. d Si quis diuturno ufu , ad res fuas veudendas mPc~ IV. Etiam de fervitute , qux oneris ferendi caufa imf]ca erk ^ aftio nobis c ctir . ut & onera fërat } talis confuetudo in illis lapidicinis confiftat : ut fi quis e ronfue'i'dine quis cogi poteft pretio.fiar*. vmus dmtjikratur < ,. tnterimjmiui inin mjm( fticorum. . Se 6 Simeîimfimdus ufum fer- i Se longa quafi poffeffione, V. 1. j. §. 3. De itinere , aftuque privaro. De aqiu Se aqu» pluyix ducend*. 1. 1. §. ul:. 1. z. Jus '" tm^Tt "* 1um jus firvit*UT* �Lib. VIII. Tit. VI. QUEM AD MODUM SERVITUTES, jus aqux ducendx nadus fit : non eft ei neceffe docere de jure , quo aqua conftituta eft , veluti ex legato , vel alio modo : fed titilem habet adionem : ut oftendat , per annos forte tôt ufumfe , non viynon claniy non precarto pojfediffe. 1. i o. Longi temporis confuetudo vicem fervitutis obtinet, modo fi is qui pulfatur , nec vi , necclàm , nec precarib poffidet. 1. 1 . C. de fervit. Se aqua. 1. 2. 1. 7. C.eod. IX. In re communi potior condi {l'oMbelns'1"' probibentis. An unus ex fociis in communi loco , invitis cocc"s ji1l'e £dificare poffit, id eft, an, fi prohibeatur à fociis , poflit cum his ita experiri , jus fibi effe <zdif\care : & an focii cum eo ita agere poflint , jus fibi prohtbtnii effe ,velilli{[ jus ) adificandinon effe : Se Cl xdificatum jam fit , non poflit cum eo ita experiri , jus tibi non efie ita adficatum habere , quxritur. Et f magis dici poteft prohibendi potius quam faciendi effe jus focio : quia ( magis ) ille qui facere conatur , ( utdixi ) quodammodo fibi alienum quoque jus prxripit , Ci quafi folus dominus , ad fuum arbitrium uti jure communi velit. 1. 1. e 1 e L. 18. Communi dividundo. 1. 8. de fervitutibus prxdiorum urbanorum. f Le droit d'empêcher une nouveauté eft plus fort que celui de la faire. X. Mil Si paries communis , opère abs te fado, in xdes feinclinaverit : potero tecuin aeere, jus tibi non faden- dum unae paries communis inçlinetur. meas ... l , , e"e Parletem d'um i" habere. L. 1 3. de fervit. urban. TITULUS 1 1. ? 14. §. 1. VI, Quemadmodum fervitutes amittuntur, I. Servitus ntn nifi in alieno fundo. Ervitutes prxdiorum confunduntur, fi idem utriufque prxdii dominus eflecfperit. 1. 1. Servantur iter $ allas, itineris ufu. Qui iter , Se adum habet , fi ftatuto tantum tem¬ pore ierit , non pétille adum , fed manere , Sabinus, Caffius, Odavenus aiunt : nam ire quoque per fe eum poffè , qui adum haberer. 1. 2. IL III. Oiiivis poffefJor jus fervi¬ tutis fundi nominefervat. pore conftituto continua. Major ex per¬ / ,V fada, reftitutuseft| : fervitus quoque in prxftinum 'iam pofttemftatum reftituitur. Quod fi id tempus prxterierte , ut PttU fervitus amittatut , revocare eam cogendus eft. 1. 14. g Y. 1. 34. § 1. & 33. de fervitutibus pradiorum rufticorum. V. 1. 3- § 17. de acquirenda vel amittenda poffelfione. VIII. Cum h via publica vel fluminis impetu , vel ruina Vliim Pu"j* amiflaeft: vicinus proxiraus viam prxftare débet. 1. cam>J'Periea r r rit, praftat vu lA- %' l' cinus. publicum prsfertur privato. h Bonum IX. Aquam , qux oriebatur in fundo vteîni , plures per Serviw ptm eundem rivum jure ducere foliti funt , ita ut fuo quif- ,"s fund,s ,. ' , l débita non aque die a capite ducere : primo per eundem rivum, ttntiptrit,Mi eumque communem: deinde ut quifque inferior erat, » per coteros fuo quifque proprio rivo. ( Et, ) unus ftatuto tem qui utentur pore quo fervitus amittitur , non duxit. Exiftimo , fcrvahtur,nec j r cv -fis, accrejeet. eumjus ducendx aqux amifiife : nec per cateros, qui Afiui erjt ,. duxerunt , ejus jus ufurpatum i effe , proprium enim communi'. fit cujufque eorum jus fuit : neque per alium ufurpari po- fundus cui tuit. Quod fi plutium fundo iter aqux debitum effet : /W»* debe» tur. per unum eorum omnibus his , inter quos is fundus communis fuiffet , ufurpari potuiflet. f tem fi quis eo¬ rum , quibus aquxdudus fervitus debebatur , & per eunrivum aquam ducebant , jus aqux ducendx , non ducendo eam amifit : nihil juris eo nomine cfteris , qui rivo utebantur , aderevit. Idque commodum ejus eft, per cujus fundum id iter aqux , ( quod ) non uten¬ do , pro parte unius amiffum eft : libertate enim hujus partis fervitutis fruitur. 1. 16. « 1 1 i L. 3. Se 6. Ufurpare, id eft interrumpere. X. Tempus auc* / Tempus : quo non eft ufus prxcedens fundi do- tori fucceffori minus , cui fervitus debetur , imputatur ei , qui ( in ) -mpumur. ejus loco fucceflit. 1. 18. §. 1 . I Idem intet haeredem Se fideicommiflarium. Trebellianum. 1. 13. Communia praediorum. LIBER 1. 70. §. ult. ad Si fie conftituta fit aqua , ut vel xftate ducatur tan¬ tum , vel uno menfe : quxritur , quemadmodum , non utendo , amittatur : quia non eft continuum tempus : quo , cùm uti non poteft , non fit ufus. Itaque & fi alternis annis, vel menfibus quis aquam habeat : duplicato conftituto tempore amittitur. Idem Se de iti¬ nere euftoditur. 1. 7. V. 1. 9. de acquirenda vel amit¬ tenda poffeffione. V. 1. ult. C. de fervit. NONUS- TITULUS I. Si quadrupes pauperiem fecijfe dicatur. I. CI propter loci iniquitatem , aut propter culpam Si quadrupes i3mulionis , aut fi plus jufto onerata quadrupes , nocuerit culpa in aliquem onus everterit : hxc adio ceffabit : dam- mulionis , it tenebitur. nique injuriï agetur. 1. 1. §.4. a V. fona VIL Si locus per quem via , aut iter , aut adus debebatfJ rur , impetu fluminis occupatus effet : & intra tempus, iatg. reaitut» quod ad amittendam fervitutem fùfficit , alluvione reftituitur: e- di nomine itum effe. 1. 5. & 1. 6. Ufu retinetur fervitus : cum ipfe cui debetur , uti¬ tur : quive in poffeffione ejus eft : an mercenarius : aut hofpes c : aut medicus d : quive ad vifitandura do¬ minum venir : vel colonus , aut fruduarius. 1. 20. a L. 16. Hoc tit. b V. 1. 13. Communia praediorum. c L. 1. §. 7. De itinere , acluque privato. d L. ij. §. 1. De acquiren- IV. fervitus non nodurnam fervitutem , qua ufus non eft. Idem eft in eo , qui cerris horis aqux duChim habens , aliis ufus fuerir , nec ulla parte earum horarum. 1. io. §. I. Servitus Se per focium a , & fruduarium , Se bonx fidei poffeffbrem nobis retinetur b. Nam fatis eft fun¬ da vel amittenda poffeffione. n. 17. No» périt tem¬ &c. 4î a Y. I.40. 41. jft. de jedilitie ediclo. II. Sed & fi canis , cum ducetetur ab aliquo , afperi-- Si canis eva¬ tate fua , evaferit , Se alicui damnum dederir : fi con¬ ferit ^ nocue¬ tineri firmius ab alio poterit , vel ( fi ) per eum lo¬ rit , ei imputa- cum induci non debuit : hxc adio ceffabit : & tenebitur, qui canem tenebat. 1. i.§. 5. <?Sicommunem fundum ego , Se pupillushabereIII. : licet uterque non uteretur : tamen propter pub Si cùm equum permulfiffet quis , vel palpatus eft, pillum Se ego viam retineo. 1. 1 0. (&) calceeum pereuftèrit : erit adioni locus. 1, 1. e V. 1. 16. Se 39. De ufurpationibus & ufucapionibus. Le Mi¬ neur relevé le Majeur in rébus qua; dividi non portent. Item , le §.7. inf. Mari mineur qui a autorifé fa femme majeure in alienatione. b N'eft-ce pas la faute de celui qui touchoit au cheval fans nicefi, Bourbonnais , art. 24. 1. 47. §. 1. de Minor. filé ! bitur qui ca¬ nem tenebat. minoris mus contra profcriptionem dé¬ fendeur in re communi. Modus utendi per tempus mutatfiervilHtisufum. IV. VI. f Si'is, qui nodurnam aquam habet , interdit! per conftitutum ad amiflionem tempus ufus fuerit : amifit /Quid amittendo fervitutem nodurnam , anadquifîvit diur- nam , propter 1. 10. titulo prxcedenti ; V. 1. 17. De aqua Si aqua: pluvise arcends, Y. ! $> de fervitutibus. Tome IL Si equus paU patuscalcepereufferit , erit adioni locus. Si quadrupes Et , fi alia quadrupes aliam concitavit , ut damnum quadrupedem daret : ejus , qux concitavit , nomine agendum erit. concitaveril , ejus nnmini 1. 1.§. 8> âge tur qua V. concitavit. Cùm arietes yelboves commififlent , Se alter alte- Si quadrupes i �quadrupedtm actidit. II. AD LEGEM Lib. IX. Tit. 41 rum occidit : Quintus Mutins diftinxit : ut , fi quidem is periflët c , qui aggreffus erat , ceflaret adio : fi is , qui non provocaverat , competeret adio. Quamobrem eum fibi aut noxam fatcire , aut in noxam dedere oportere. 1. 1. §. 1 1. c Non débet animal nocere ultra jeftimationem corporis fui. VI. Ex hac lege , jam non dubitatur : etiam liberarum Si perfona nocitum fit , non perfonarum nomine agi poffe : forte fi patremfamideformitatis , lias, aut filium familias vulneraverit quadrupes. Scilifed impenfarum Çjopera- cet ut non deformitatis ratio habeatur , cùm liberum corpus xftimationem non recipiat : fed impenfarum rum quibus caruit, aut ca- in curationem fadarum : Se operarum amiffàrum, riturus eft, ra¬ tio habetur. quafque amiffurus quis effet inutilis fadus. 1. 3. V.l. 7. ff. de his qui de jec. vel eff. rit: Proculus ait a , fi medicus fervum imperite fecuerit, vel ex locato , vel ex lege Aquilia competere adionem. Idem juris eft , fi medicamento perperam tionem ieferuerit , tene- ufus bitur. fuerit. Sed Se qui benè fecuerit , & dereliquit cu¬ rationem b , fecurus non erit : fed culpx reus întelligitur. 1. 7. §. ult. & 1. 8. a Medici artem chirurgicam-exercebant. b Idem d'un Maffon, qui opus imperfe&um reliquit , tenetur. 1. 11. §. ult. C. de îedificiis privât. III. Culpa efi affeMulionem quoque , fi per imperitiam impetum fîare qua vel mularum retinere non potuerit : fi ex hominem alie¬ nefciat quis , vel non poffit. num obtriverint , vulgo dicitur culpx nomine teneri. Idem dicitur Se Ci propter infirmitatem , fuftinere mu¬ larum impetum non potuerit. Nec videtur iniquum , fi infirmitas culpx adnumeretut : cùm affedare quif¬ que non debeat , in quo vel intelligit, vel intelligere débet , infirmitatem fuam alii periculofam futuram. Idem juris eft in perfoua ejus , qui impetum equi, quo vehebatut , propter imperitiam , vel infirmitatem , retinere non poterit. 1. 8. §. 1. Si per lufum à locus eft. 1. 9. §. 4. Nam lufus quoque noxius in culpa eft. 1. 10. V. Dominus membrorum fuorum nemo videtur. mus. 1. 13. VI. Si fervus vulneratus mortifère , poftea ruina , vel Si vulneratus mortifère alio naufragio , vel alio idu maturius perierit : de occifo cafu perierity agi non poffe , fed quafi de vulnerato. 1. 1 5 . §. 1. non viietur eccifus. Sed fi manumiffus , vel alienatus , ex vulnere periit : ( quafi ) de occifo agi poffe, Julianus ait, hxc ita tam varié, quia verum eft, eum à te occifum tune , cùm vulnerabas , quod , mortuo eo , demum apparuit : in fuperiore non eft paffa ruina apparere , an fit occifus. 1. 15.$. 1. VIL Sed utrum corpus ejus folum xftimamus , quanti rei pretium, ç$ fuerit, cum occideretur : an potius quanti interfuit quoi intereft, noftra , non effe occifum ? Se hoc jure utimur , ut ejus prajiat. 1. VIII. 21. §. 2. Si , quoi uni è Item caufx corpori cohxrentes xftimantur , fi quis pluribus nociex comeedis , aut fymphoniacis , aut gemellis , aut tumfit , catera quadriga , aut ex pari mularum unum vel unam ociepretientur t ciderit c , non folum ( enim ) perempti corporis xfti¬ erit aBio. matio facienda eft : fed & ejus ratio haberi débet , quo extera corpora depretiata funt. 1. 22. §. 1. c Y. 1. 34< § I <fe partes. d Eft-il permis pour fe fimver de précipiter un autre e En France les avaries des cas fortuits fe payent par moit ié .Ordonnan¬ ? ce de la Marine. XIII. Si putator ex arbore ramum cùm dejiceret , vel ma- Si quiiiejecchinarius hominem prxtereuntem occidit : ita tene- tum *>«"'>»« tur , Ci is in publicum décidât , nec ille proclamavit , nmmV" ' r ir c i\x r Z jeat , tentbt. ut cafus ejus evitati poffit. Sed Muciiis etiam dixit, n tltu in priVato idem accidiffet , poffe de culpa agi. Cul¬ pam autem effe , quod , cùm à diligente provideri porerit , non effet provifum : aut tum denunciatum effet , cùm pericuium evitari non poffit. Secundùm quam rationem non multum refert , per publicum , an per privatum iter fieret , cùm plerumque per pri- vata loca vulgo iter fiât. Quod fi nullum iter erit: dolum duntaxat prxftare débet, ne immittat in eum , quem viderit tranfeuntem. Nam culpa ab eo exigenda non eft : cum divinare non potuerit/, an per eum locum aliquis tranfîturus fit. 1. 3 1. /Divinare nemo tenetur. Si fervum meum occidiftif : non affediones xftimandas effe puto , ( veluti fi filium tuum naturalein quis occiderit , quem tu magno emptum velles ) fed quanti omnibus valeret. Sextus quoque Pedius ait, pretia rerum , non ex affedione , nec utilitate fingu¬ lorum , fed communiter fungi. Itaque eum , qui fi¬ lium naturalem poffidet, noneo locupletiorem effe, quod eum plurimo , fi alius poffideret , redempturus «dilitio ediclo. No» t* affec- tione , fed ex pretio rerum damna xftimï- da. fuir. Nec illum , qui filium alienum poflidear h , tan¬ tum habere,quanti eum patri vendere poffet i. In lege enim Aquilia ( damnum ) confequimur : Se amififfè dicemur , quod aut confequi potuimus , aut erogare cogimur. 1. 33. g Porro in furto tanti ftimanda res eft quanti emptorem po¬ teft invenire. 1. 6t. §. 69. de furtis. h V- 1. 15- § «lt- ! ^4« §. 1. 1. Qjii nocnit t$ quod intereft fiât xftimatio. In confeffum nulU judicis XIV. jaculantibus fervus fuerit occifus, Aquilix Noftri nonfu- "' '" &mmi> Irem Labeo feribit d : fi cum vi ventorum navis N«» imputaimpulfa effet in funes anchorarum alterius, ( Se ) nau- tur damnum tx funes prxcidiffent : fi nullo alio modo , nifi prx- mttriful' »'cifis funibus , explicare fe potuit : nullam adionem " dandamr. 1. 29. §. 3. V. i.l. 49. §. 1. IV. Lufus Hoxius in culpa eft. \nctru Si fornacarius fervus coloni ad fornacem obdor- Si incendium Se villa fuerit exufta : Nerarius feribit , ex " negligentia locato conventum prxftare debere , fi neglteens in cmTut^u' r i.._..!_. , . ,P ». fietur cujus eligendis minifterus fuit. Cterum , fi anus ignem cuu% y m;. fubjecerit fornaci , alius negligenter euftodierit : an dit. tenebitur qui fubjecerit ? nam qui euftodiit nihil fe¬ cit : qui redè ignem fubjecit , non peccavit. Quid ergo ( eft ) ; puto utilem competere adionem : tum in eum , qui ad fornacem obdormivir , quam in eum, XII. T)Rxceptoris nimia fxvitia culpx adfignatur. 1. <?. V Spei non fit aftim*. miffet , I. IL IL vel cura¬ Si infans fit occifus , nondum anniculus : verius eft, fufficere hanc adionem : ut xftimatio referatut ad id tempus , quo intra annum vixit. 1. 2 3 . §. 7. X. Nullx partes funt judicandi in confitentes. 1. 25 in fin. XL Ad legem Aquiliam. ufus. Si meiicus imperite fecue- IX. qui negligenter euftodiit. Nec quifquam dixerit in eo , qui obdormivir , rem eum humanam , Se naturalem pafliim : cùm deberet vel ignem extinguere , vel ita munire , ne evagaretur. 1. 27. §. 9. TITULUS Moieranius caftigatims AQUILIAM. 6}. ad fegem falcidiam. XV. Quintus Mucius feribit. Equa , cura in alieno paf- Sic in alienis ceretur , in cogendo , quod prxgnans erar , ejecit. agenittm,min Quxrebatur, dominus ejus poffet ne cum eo, qui coë- fuis. giflet, lege Aquilia agere : quia equaminjiciendo ruperat. Si pereufliflet , aut confulto vehementius egiffet : vifum eft agere pofle. Pomponius, quamvis alie¬ num pecus in agro fuo quis deprehendiflèt /, fie illud expellere débet , quomodo , fi fuum deprehendiflèt : quoniam , fi quid ex ea re damnum cepit , habet pro¬ prias adiones. Iraque qui pecus alienum in agro fuo deprehenderit , non jure id includit : nec agere illud l Alteri ne feceris quod tibi fieri non vis. V.l. n.tabul. �QUI ËFFUDÉRÎNT, kt. Lis. IX. Tit, III. D E H IS aliter débet , quàm ( ut fupra diximus ) quafi fuum , dejedum fit b vel abigere débet fine damno , vel admonere do¬ minum , ut fuum recipiat. 1. 39. mcludere pecus , apud plures licet. Ced nedeiter fit , non node I. 6. §. num qitalibet ex. culpa etiam Lviffima prx- ftandiim. Aies incendio vicinat inttrcidere licet «t arceatur in- leviflima culpa venir. Se 1. 44. quàm VIII. c Habitator fuam , fuorumque culpam prxftare intérim dtfuere tum. dé¬ ii.iU Ha' itator fui- : 1. §. 7. ff. de incend. 49. §. 1. V. f. 1. 29. §. 3. V.l. 3. 7. §. 4. ff. quod vi aut data, 1. De noxalibus aclionibus. m Licet pericuium non fuerit fi tâmen juftus metus fuerit. 1,17. §. 1. locati conducti. XVIII. VtiVttasfub- lilitati antepsnenia. Multa jure civili , contra rationem difputandi, pro utilitate communi recepta effe , innumerabilibus ré¬ bus probari poteft. 1. 5 1 . §.2- TITULUS III. De his qui ejfuderint vel dejecerint. I. Tenetur habi- damejeBiS tffufis. T^Rxtor ait de his , qui dejecerint , vel effuderint , J^ yn(Le in eum locum y quo vulgo iter fiet , vel in quo cenfifletur , dej;clum , vel cffufum quid erit , quantum ex ea re damnum datum , faibumve erit : in eum y qui ibi habitaverit , in duplum judicium aaoo. l. 1. II. Summa cum utilitate id Prxtotem edixiffè , nemo titati invigieft qui neget. Publiée enim utile eft , five metu, Se pe¬ Lmdum. riculo , per itinera commeari. 1. 1. §. 1. III. Ilinerum fiecu- Nec in & rumculpà'pr<ti XVII. bet, 1. 6. §. 2. fiai. Quod dicitur damnum injuria datum Aquilia perc La Loi i. §. 4. dit Harc adio datur in eum qui inhabitat fequi , fie erit àccipiendum , ut vidëatur damnum in¬ cum quid dejiceretur non in dominum aedium. Culpa enim pê¬ juria datum , quod cum damno injuriam attulerit : nes eum eft. Le §. 9. dit : Habitare autem dicimus vel in fuo, nifi , magna vi cogente , fuerit fadum. Ut Celfus feri¬ vel in condudo , vel gratuito. Hofpes plané non tenebitur j bit circa eum , qui incendii arcendi gratia m , vicinas quia non ibi habitat, fed tantifper hofpitatur , fed is tenetur xdes intercidit. Nam hîc feribit ceflare legis Aquilix qui hofpitium dederit. adionem. Jufto enim metu didus, ne ad fe ignis perveniret , vicinas xdes intercidit. Et five pervenit ig¬ TITULUS IV. nis, five ante extindus eft : exiftimat, legis Aquilix adionem ceffare. r.o ex fed quibufdam locis i. b Gotofr. ait : Urinam itaque démode fi quis in aliquem dejecerit , edido deefhifis non tenebitur. XVI. In lege Aquilia , dam¬ Omne : 45 priva- tis quà eatur iejicere licet. Parvi autem intereffe débet, utrum publiais locus an verbprivatus : dum modo pet eum vulgo iter fiât : quia iter facientibus profpicitur, non publias viis ftudetur. Sempet enim ea loca , per qux vulgo iter folet fieri , eamdem fecuritatem debent habere. 1.1. §.2. fit, IV. Sifufpenfum L I ad liberratem proclamaverit is , cujus nomine Caufa fiants _teoxale judicium fufeeptum eft : fuftineri débet id fi"»' prajudi-, judicium , quoad de ftatu ejus judicetur. Et ( fie ) fi- "" eS° quidem fervus fuerit pronuntiatus , noxale judicium exercebitur : fi liber , inutile videbitur. 1. 42. LIBER DECIMUS* TITULUS I. Finium regundorum. L Inium regundorum adio in perfonam a eft , licet pro vindicatione rei eft. 1. 1 . a Unde durât triginta annos , cum de finibus duntaxat agitur. V. 1. 1. ult. On connoit de l'aBion de Bornage aux Requeftes dit J'aiai i. ABio ftniiUli regundorumim perfonam eft. IL Judici finium regundorum permittitur, ut , ubi non Otjicium /«-' poflit dirimere fines, adjudicatione controverfiam di- diiss dirimendo,adji*dicanrimat. Et fi forte , amovendx veteris obfcuritatis gra¬ do fines dirige¬ tia , peraliam regionem fines dirigere judex velit, re. poteft hoc facere , q^er adjudicationem , Se condemnationem.Qiio cafu opus efl , ut ex alternâtes prxdio alii adjudicandum fit. Quo nomine is, cui adjudicatur invicem pro eo , quod ei adjudicatur , certa pecu¬ nia condemnandus eft. 1. 2. §. 1. Se 1. 3. Quod , cum fufjpenderetur , decidit : ( magis ) de¬ jedum videri. Sed & quod fufpenfum decidit , pro III. iejeBo habe¬ FruBus pnfl dejedo haberi magis eft. Proinde & fi quid pendens b Poft litem autem conteftatam etiam frudus ve¬ tur. effufùm fit , quamvis nemo hoc effuderit : Edidum ntent in hoc judicio : nam Se culpa , & dotes exinde litem contefta¬ tam , aut mali tamen locum habere dicendum eft. 1. 1. §. 3. prxftantur. Sed ante judicium percepti non omnimo- fide percepti V. do hoc in judicium ventent. Aut enim bona fide per- reftitumtur. Si plures haSi plures in eodem C habitent , unde de- cepit : & lucrari eum oportet , fi eos confumpfit : aut htent Jtnguli je&um efl. . in qUemvis h.c adio dabitur (a cùm fané raala fide , & condici opottet. 1. 4. §. 2. c li'dm». impoflîbile eft feire qui dejeciffet, vel effudiffet) & b Imo non poft litem conferrur , fed ftatim poft motam con¬ quidem in folidum. 1. 1. §.ult. 1. 2. & 1. 3. troverfiam. 1. 1<. §. 7. de hxreditatis poffelfione. c §. 3. Com¬ décident pro , a Innocens ergo confundetur cum delinquente. Cette Loi s'eb- ferve au Chatelet N«« licet ba- appofitum aut lu penlum bere id mus cal ment poffit. de Paris, miït 1. 36. Familia: ercifcuiida:. IV. Finium regundorum adio & in agtîs vedigalibus : Hoc jttdicîê VI. & inter eos , qui ufumfrudum habent d , vel frudua¬ experitnr q.tî* Prxtor ait : Ne quis in fuggrunda proteBove fu- rium , Se dominum proprietatis vicini fundi : & in¬ vis poffeffor. pra ei^m [0CHm } qua vulfo iter fiet , inve quo conter eos , qui jure pignoris poffident , competere po¬ lra r I ! r fijtetur , idpofitum habeat , cujus cafus nocere eut teft. 1. 4. §. 9. poffit. I. 5. §.6. d Iftud eft contra régulas , fed lis decifa cum fruduario non Prxtor ait , cujus cafus nocere poffet. Ex his verbis nocebit domino. manifeftatut : non omne quidquid pofitum eft , fed V. quidquid fie pofitum eft , ut nocere poflit : hoc folum Judicium communi dividundo, familix ereifeun- ABor idem Çj profpicete Prxtorem , ne poflit nocere. Nec fpedadx , finium regundorum , taie eft , ut in eo fingulx reus in tribus mus ut noceat : fed omnino fi nocere poflit, Edido lo¬ his judiciis, perfonx duplex jus habeant : agentis , & ejus quocus fit. Coercetur autem, qui pofitum habuit : five nocum agitur. 1. 10. v. 1. 2. §. 3. famil. ereife. Se 1. 2. §. 1. cuit id ,quod pofitum erat , five non nocuit. 1. 5. §. n. ff. comm. divid. 1 VI. Tam muni dividundo. Labeo ait locum habere hoc Edidum , fi interdiu Te me II. VI. Infinalibus quxftionibus vetera monumenta, ceri- In finibus F ij ��QUI ËFFUDÉRÎNT, kt. Lis. IX. Tit, III. D E H IS aliter débet , quàm ( ut fupra diximus ) quafi fuum , dejedum fit b vel abigere débet fine damno , vel admonere do¬ minum , ut fuum recipiat. 1. 39. mcludere pecus , apud plures licet. Ced nedeiter fit , non node I. 6. §. num qitalibet ex. culpa etiam Lviffima prx- ftandiim. Aies incendio vicinat inttrcidere licet «t arceatur in- leviflima culpa venir. Se 1. 44. quàm VIII. c Habitator fuam , fuorumque culpam prxftare intérim dtfuere tum. dé¬ ii.iU Ha' itator fui- : 1. §. 7. ff. de incend. 49. §. 1. V. f. 1. 29. §. 3. V.l. 3. 7. §. 4. ff. quod vi aut data, 1. De noxalibus aclionibus. m Licet pericuium non fuerit fi tâmen juftus metus fuerit. 1,17. §. 1. locati conducti. XVIII. VtiVttasfub- lilitati antepsnenia. Multa jure civili , contra rationem difputandi, pro utilitate communi recepta effe , innumerabilibus ré¬ bus probari poteft. 1. 5 1 . §.2- TITULUS III. De his qui ejfuderint vel dejecerint. I. Tenetur habi- damejeBiS tffufis. T^Rxtor ait de his , qui dejecerint , vel effuderint , J^ yn(Le in eum locum y quo vulgo iter fiet , vel in quo cenfifletur , dej;clum , vel cffufum quid erit , quantum ex ea re damnum datum , faibumve erit : in eum y qui ibi habitaverit , in duplum judicium aaoo. l. 1. II. Summa cum utilitate id Prxtotem edixiffè , nemo titati invigieft qui neget. Publiée enim utile eft , five metu, Se pe¬ Lmdum. riculo , per itinera commeari. 1. 1. §. 1. III. Ilinerum fiecu- Nec in & rumculpà'pr<ti XVII. bet, 1. 6. §. 2. fiai. Quod dicitur damnum injuria datum Aquilia perc La Loi i. §. 4. dit Harc adio datur in eum qui inhabitat fequi , fie erit àccipiendum , ut vidëatur damnum in¬ cum quid dejiceretur non in dominum aedium. Culpa enim pê¬ juria datum , quod cum damno injuriam attulerit : nes eum eft. Le §. 9. dit : Habitare autem dicimus vel in fuo, nifi , magna vi cogente , fuerit fadum. Ut Celfus feri¬ vel in condudo , vel gratuito. Hofpes plané non tenebitur j bit circa eum , qui incendii arcendi gratia m , vicinas quia non ibi habitat, fed tantifper hofpitatur , fed is tenetur xdes intercidit. Nam hîc feribit ceflare legis Aquilix qui hofpitium dederit. adionem. Jufto enim metu didus, ne ad fe ignis perveniret , vicinas xdes intercidit. Et five pervenit ig¬ TITULUS IV. nis, five ante extindus eft : exiftimat, legis Aquilix adionem ceffare. r.o ex fed quibufdam locis i. b Gotofr. ait : Urinam itaque démode fi quis in aliquem dejecerit , edido deefhifis non tenebitur. XVI. In lege Aquilia , dam¬ Omne : 45 priva- tis quà eatur iejicere licet. Parvi autem intereffe débet, utrum publiais locus an verbprivatus : dum modo pet eum vulgo iter fiât : quia iter facientibus profpicitur, non publias viis ftudetur. Sempet enim ea loca , per qux vulgo iter folet fieri , eamdem fecuritatem debent habere. 1.1. §.2. fit, IV. Sifufpenfum L I ad liberratem proclamaverit is , cujus nomine Caufa fiants _teoxale judicium fufeeptum eft : fuftineri débet id fi"»' prajudi-, judicium , quoad de ftatu ejus judicetur. Et ( fie ) fi- "" eS° quidem fervus fuerit pronuntiatus , noxale judicium exercebitur : fi liber , inutile videbitur. 1. 42. LIBER DECIMUS* TITULUS I. Finium regundorum. L Inium regundorum adio in perfonam a eft , licet pro vindicatione rei eft. 1. 1 . a Unde durât triginta annos , cum de finibus duntaxat agitur. V. 1. 1. ult. On connoit de l'aBion de Bornage aux Requeftes dit J'aiai i. ABio ftniiUli regundorumim perfonam eft. IL Judici finium regundorum permittitur, ut , ubi non Otjicium /«-' poflit dirimere fines, adjudicatione controverfiam di- diiss dirimendo,adji*dicanrimat. Et fi forte , amovendx veteris obfcuritatis gra¬ do fines dirige¬ tia , peraliam regionem fines dirigere judex velit, re. poteft hoc facere , q^er adjudicationem , Se condemnationem.Qiio cafu opus efl , ut ex alternâtes prxdio alii adjudicandum fit. Quo nomine is, cui adjudicatur invicem pro eo , quod ei adjudicatur , certa pecu¬ nia condemnandus eft. 1. 2. §. 1. Se 1. 3. Quod , cum fufjpenderetur , decidit : ( magis ) de¬ jedum videri. Sed & quod fufpenfum decidit , pro III. iejeBo habe¬ FruBus pnfl dejedo haberi magis eft. Proinde & fi quid pendens b Poft litem autem conteftatam etiam frudus ve¬ tur. effufùm fit , quamvis nemo hoc effuderit : Edidum ntent in hoc judicio : nam Se culpa , & dotes exinde litem contefta¬ tam , aut mali tamen locum habere dicendum eft. 1. 1. §. 3. prxftantur. Sed ante judicium percepti non omnimo- fide percepti V. do hoc in judicium ventent. Aut enim bona fide per- reftitumtur. Si plures haSi plures in eodem C habitent , unde de- cepit : & lucrari eum oportet , fi eos confumpfit : aut htent Jtnguli je&um efl. . in qUemvis h.c adio dabitur (a cùm fané raala fide , & condici opottet. 1. 4. §. 2. c li'dm». impoflîbile eft feire qui dejeciffet, vel effudiffet) & b Imo non poft litem conferrur , fed ftatim poft motam con¬ quidem in folidum. 1. 1. §.ult. 1. 2. & 1. 3. troverfiam. 1. 1<. §. 7. de hxreditatis poffelfione. c §. 3. Com¬ décident pro , a Innocens ergo confundetur cum delinquente. Cette Loi s'eb- ferve au Chatelet N«« licet ba- appofitum aut lu penlum bere id mus cal ment poffit. de Paris, miït 1. 36. Familia: ercifcuiida:. IV. Finium regundorum adio & in agtîs vedigalibus : Hoc jttdicîê VI. & inter eos , qui ufumfrudum habent d , vel frudua¬ experitnr q.tî* Prxtor ait : Ne quis in fuggrunda proteBove fu- rium , Se dominum proprietatis vicini fundi : & in¬ vis poffeffor. pra ei^m [0CHm } qua vulfo iter fiet , inve quo conter eos , qui jure pignoris poffident , competere po¬ lra r I ! r fijtetur , idpofitum habeat , cujus cafus nocere eut teft. 1. 4. §. 9. poffit. I. 5. §.6. d Iftud eft contra régulas , fed lis decifa cum fruduario non Prxtor ait , cujus cafus nocere poffet. Ex his verbis nocebit domino. manifeftatut : non omne quidquid pofitum eft , fed V. quidquid fie pofitum eft , ut nocere poflit : hoc folum Judicium communi dividundo, familix ereifeun- ABor idem Çj profpicete Prxtorem , ne poflit nocere. Nec fpedadx , finium regundorum , taie eft , ut in eo fingulx reus in tribus mus ut noceat : fed omnino fi nocere poflit, Edido lo¬ his judiciis, perfonx duplex jus habeant : agentis , & ejus quocus fit. Coercetur autem, qui pofitum habuit : five nocum agitur. 1. 10. v. 1. 2. §. 3. famil. ereife. Se 1. 2. §. 1. cuit id ,quod pofitum erat , five non nocuit. 1. 5. §. n. ff. comm. divid. 1 VI. Tam muni dividundo. Labeo ait locum habere hoc Edidum , fi interdiu Te me II. VI. Infinalibus quxftionibus vetera monumenta, ceri- In finibus F ij �Lib F AMI L I JE E R C I S C U N D M. gimdis fpec- [m audoritas e ante litem inchoatam ordinati,fequenIL tan a vetera da eft : modo fi non varietate fucceflionum , Se arbiSed & fi quid ex peculatu , vel a ex facrilegio ad- Malïquefit* ,.ar,.,nJ- trio poffefforum fines ., additis vel detradis agris , quifitum erit , vel vi, aut latrocimo , aut adgreffura , nm àiwiitn. çeniiis ailuorihoc non dividetur. 1. 4. §. 2. tur' tltu poftea permutâtes proberur. 1. i\.\ V. 1. 7. §. 4. ff. connu, divid. e Les déclarations du papier terrier , les cueilloirs , $c. Qui loa y. 1. 5*,. de hxreditatis petitione. corum faciem mutant ut fines & terminas obfcurent , pledun- 44 Tit. X. IL *-* L tur. 1. 3. §. ult. de termino moto. III. VIL Si duorum £os terminos , quantum ad dominii quxftionem fundomm do- pertmer 0bfervari oportere fundorum , quos demonmitms , aite- }. . . rum vendens, "l'avlt is , . . r. .... r x v qui utnufque prxdu dominus mit , cum fines demonf- alterum eorum venderet. Non enim termini qui finu avent , his gulos fimdos feparabant obfervari debenr: fed deem flandum. raonfi.rari0 arSnium novos fines inter fundos conftituere. 1. 12.I. 1. C. eod. VIII. Sciendum eft , in adione finium regundorum illud putei, arbons, obfervandum effe , quod ad exempterai quodaramodo , mate- fcrjptuïn eft nUam Athenis Solonem dicitur Sed Se tabulas teftamenti debebit aut apud eum, Deponendataqui ex majore parre hxres eft , jubere manere , aut in *«/* teftamen- xde deponi. Nam & Labeo feribit , vendita hxreditare tabulas teftamenti deferiptas deponi oportere. Hxredem enim exemplum debere dare : tabulas veto authenticas ipfum retinere b, aut in xde deponerc. I.4. §. ult. b A caufe de la garantie. Y. h *4- de fideicommiffariis libertatibus. IV. Sepis , fia-obis, na, a confiait diftantia. ',./r tulliic : t... yjsp'm opiyyi rh cnrohiTav. E*f $-pop V . nam îilic ita eft SùvtIh ,, , E*c ru euftao-ta *«f*M0Tf/o : vpw ,«3 wapA-Gaive-tv. E#f rs/^ew , irô^a £vo -répète. É*cv H rccfcv h$t>f- <N oimiu.n, y o7a>i rb (èxlnt )? octokituv. "Eecv tô^clc kirs , TOMTOv £i } Kccj jvKn eTè tppîap , opyvinci/. Ehu.!dv T% «A\9Tf/« (fVTiVtiV. T*<Tê «Wi« HvS'pct} fvvtet, Ti/ji fi S" US. efl- Si quts Jepem ad alienum pr&dium fixent , Id in- " Si qux funt cautiones hxreditarix : eas judex cura- DeponedacaKre débet, ut apùd cum maneant , qui majore ex parte c timei baredihxres .fit : cSteri deferiprum , Se recognitum faciant , tttm' caurione interpofita , ut cùm res exegerir , ipfx exhibeantur. Si omnes iifdem ex partibus hxredes fint , nec inter eos conveniat , apud quem potius effe debéant d fortiri eos oportet : aut ex confenfu , vel fuffragio eligendus eft amicus apud quem deponantur : vel in xde facra deponi debenr. Nam ad licitationem rem deducerc : ut , qui licitatione vicit , hic habeat inftrumentahxreditaria : non placet neque mihi, neque Pomponio. 1. 5. & 1. 6. c La Loi ierniere de fide jufforibus Ht : Si de tabulis teftamen¬ foderitque terminum ne excedito f. Si maceriam pedem relinquito. Si verb domum , pedes duos. Si fepulcrum , aut fcrobemfoderit : quantum profundttatis habuerint y tantum fpatii relinquito. Siputeum , paffus latitudinem g. At vero eleam , aut fi- ti deponendis agatur Se dubitetur cui eas deponi oportet , fem¬ cum y ab aliéna ad novem pedes plantato ; citeras per fènioiem juniori , & amplioris honoris inferiori & marem termina; & ingenuum libertino prxferemus. d Sors hîc admit- arbores ad pedes quinque h. Leg. 13. titur. /V. I. 9. C.,de sedifîciis privât, infra de operibus public, n. ult. g V. contra 1. 2.4. §. t. de damno infedo. h V. Orléans , 159. Se ibi. Lalande arboiïbus cardendis. 1. 1. §. arborum furtim carfarum. V- ! n. fupra, Le , 1. 1. §. 7. de eodem..l. 6. §. t. Prêtre, 4. 37. 1. 1. C. de interdidis. IX. Mutafienis fi¬ nium varia caufa. Succeflionum varietas , & vicinorum novi confenfus , additis vel detradis agris alterutro , determinationis veteris monumenta fxpc permutant. 1. 2. C. eod. X. Prior poffefBonis qua finium caufa. Si quis fuper fui juris locis prior de finibus detuîe- rit querimoniam,qux proprieratis controverfix cohxrct,prius polfeflionis quxftio finiatur. i Ht 1. 3. C eod. Quinque pedum praîfcriptive fubmota , finalis jurgii vel locorum libéra peragarur intentio. Hanc legem fie Gotofr. explicat. Lege 1 1. Tabul. cautum erat ut inter vicinorum prxdia conftitutis finibus , quinque peduin ( qui fines finium dici potuerunt ) fpatium relinqueretur , ut co fpatio ire , agere uterque dominus poffet , & circumverti poffet aratrum , fado eatenus fulco. Quoties autem de quin¬ que pedibus agebatur , agri menfor tantum eligebatur qui fi¬ nes regeret. Ultra quinque pedes lis non erat finalis , fed pro¬ prietatis & prastor adeundûs erat. Petrus Raylandus quifanum cujufque legis intelledum astate fua jaditabat , dixit ad 1. c, Cod. Finium regundorum : nefeio. Gotofr. Pinium quaftii non nifi tricenni» ftnitnr. La Loi 5. Cod. eod. : XL Cundis molitionibus & machinationibus amputaris, decernimus infinaliquxftionenon longi tempo¬ ris , fed triginta ranrummodb annorum prxfcriptioncm locum habere. 1. ult. C. eod. Si quid èpecoribus noftris IL lamilite ereifeundd. beftia ereptum fit, ve- VI. conditione legata eft , intérim hxredura eft : &....ideo -venir in familix ercifcundx judir ... 1 cium , & adjudican poteft, cum fua lcilicet caufa : ut, exiftente conditione , eximatur ab eo , cuiadjucicataeft : aut, déficiente conditione ad eos revertatur , à quibus relida eft. 1. 1 2. §. 2. Res qux fub I. Ala medicamenta , & venena veniunt quidem non licet , nec j. » _&.in judicium : fed judex omnino interponere fe mer cohm- ln ^ls non débet. Boni enim & innocentis viri officio deh eum fungi oportet. Tantumdem debebit facere & in libris improbatx ledionis , magicis forte , vel his fimilibus. Hxc enim omnia protinus corrumpenda funt. 1. 4. $ 1. f-e! M "n* .''"".' eFu% intérim h&rtdumell;tfin boc judicium vemt "imfiua ta*f'- VIL Alienationes poft judicium acceptum interdidx Mmationis funt duntaxat voluntarix : non qux vetuftiorem eau- Pri>^j"!<> <"* r o ' L L rr neaffarium lam , & on^inem juris habent neceffariam. 1. 1 3. m)f ntlll^. e V tit. de alienatione judicii mutât, caufa f. 1. 42. de rei vin- tur. e 1 dicatione . VIII. , f Si ufucapio fuerir cepta ab co , qui hxres non Aherfits hterat , ante litem conteftatam : & poftea impleta fue- rt^es V" ""* rem de judicio fubducir. L 1 4. fmtojSZ /V. I. 18. de rei vindicatione. Hic pofTefîbr rei hsereditarise cobares, rit , non erat havres , fed habebatur pro ha:rede. IX. Sumptuum , quod unus ex hxredibus bona fide fe- Ufw* fumpcerit , ufuras quoque confequi poteft à cohxrede ex tmm tx mrtt die morx£ , fecundùm referiptum Imperatorum Se- del,!nm Cùhlt' Se Anronini. 1. 1 8. §. 3. g Sed ex xquitate debentur ufura: ipfo jure. gotiis geftis. 1. 19, §. 4. de ne¬ X. Inter [ cohxredes ] communicentur commoda incommoda. 1. 19. in fine. Se Communicant tur "mmi* vi Qux habere %f' ' ^' ta nire in familix ercifcundx judicium putat, fiferam immum rtr rr \ r n rr tmemus donec evalent : nam magis elfe ut non defmat noltrum efte, c/,fumptm inquit , quod à lupo eripitur , vel alia beftia , tamdiu fit. quamdiu ab eo fuerit confumprum. 1. 8. §. 2. veri TITULUS à S$ incommoda. eriam cum [ fundum judex ] adjudicat pote- I» >pfi* dl'J'm imponere aliquam fervitutem , ut alium ( fini- '""" /":*, Nrr- r r j- i r rum alteri Jerdum ) aln fervum faciat ex 11s , quos adjudicat. Sed vim imponj fi pure aliiadjudicaverit fundum , alium adjudicando, poteft. amplius fervitutem imponere non poterit. 1. 22. §. 3. h Sed rit 1 1 h La Loi 11. dit: Thefaurum à teftatore relidum coha^res qui effodit , tenetur communicare & fi cum extraneo confeio partitus fit. Ratio, quia pecunia qua: à defundo defofla eft, non �Lib. X. Tit. III. C O M U U N I D I V I D U N D O. §, 1. virilibus porrionibus xquo jure dividi oportere , ex- uftato squàtU plorari juris eft. 1. 1 1 . C. eod. ur fi'^eiunh i Familix ercifcundx judicium ex duobus confiât : id eft , rébus , atque prxftationibus : qux funt perfo- Ex caufa donationis vel aliunde tibi quxfita , fi avi Donai» non fucceflionem refpueris , conferre fratribus compelli confort qui hareditatt obfti.25. Ceod. net. De divifione bonorum à pâtre inter filios. V. Tit ^ui teftam. fac. poff. n. 38. & 39. poteft vere dici thefaurus , cum fit recentior. V. dominio. 1. 3 1. ff. dé acquirendô rerum XII. pbnstf prxgy ionibus con'fat divifio. 4^ XX. nales adiones, I. 22. §.4. » Hinc adio non eft mixta , & durât triginta annos. XI IL / Non tantum dolum , fed & culpam in re hxreditentiam prtefi taria prxftare débet cohxtes : quoniam cum cohxrede tant cehxrenon contrahimus ; fed incidimus in eum. Non tamen JeS, vel ejtlfitm rei lega- diligentiam prxftare débet , qualem diligens pater¬ ttrii quam in familias : quoniam hic , propter fuam partem, caufam ftinsfuis. habuit gerendi : & ideo negotiorum geftorum ei adio non competit. Talem igitur diligentiam prxftare dé¬ bet , qualem in fuis rébus. Eadem funt fi duobus res legata fit : nam & hos conjunxit ad focietatem non confenfus, fed res. 1. 25. §. 16. / V. L 2j. §. 1. Hxredes diverforum patrimoniorum non funt Eandem dili- cohxredes. Dumoulin, art. 33. de Paris , g. 1. n. 98. 1. 1.2. C. Si unus ex pluribus hxredibus. Licet ergo rem fuam negligere, non vero communem. Omnia dividénia cum wttionïbus de evidione. Judex XIV. familix ercifcundx nihil débet indivifum relinquere m. Item curare débet , ut de evidione caveatur his, quibus adjudicat. 1. 25. §. 20. Se 21. Si familix ercifcundx judicio , quo bona paterna inter te & fratrem tuum xquo jure divifa funt", nihil fuper evidione rerum fingulis adjudicatarum fpecia¬ liter inter vos convenir, id eft, ut n unufquifque evenrum rei fufcipiat, redè poffèffionis evidx detrimentum fratrem & cohxredem tuum pro parte agnofcere, Prxfes Provincix, per adionem prxfcriptis verbis , compellet. 1. 14. C. eod. m Garantie Erogaltt ftuInrum caufa bot cenferanur. des lots, n Garantie des lots ie partages. XV. Qux pater filio emancipato ftudiorum caufa peregrè agenti fubminiftravit , fi 0 non credendi animo pater mififfe fuerit comprobatus , fed pietate débita dudus in rationem portionis , qux ex defundi bonis ad eundem filium pertinuit , computari xquitas non patitur. 1. 50. Frais d'étude. Y. de rébus creditis. n. 11. De Senâtufconfulto Maccdoniano. n. 3. V.L 34- de negotiis geftis. O Si Shifio fit inpojftbilis , ftunt adjudi¬ cations. XVI. familix ercifcundx , vel communi dividundo judicium agatur : & divifio tam difficilis fit , ut penè impoflibilis eflb videatur : poteft judex in unius per¬ Si fonam totam condemnationera conferrc , Se adjudi- care omnes res. I. 55. TITULUS III. Communi dividundo. I. 'Ihil intereft, cum focietate* an fine focierate Communis fit inter aliquos communis fit : nam utroque cafu locus eft communi dividundo judicio. Cum fo¬ cierate res communis eft , veluti inter eos , qui pariter res iii hoc judicio veniunt. Non folum in finium regundorum , fed & familix ercifcundx judicio , prxteriti quoque temporis fru¬ dus veniunt.l. 50./) q Non eft ambiguum , cum familix ercifcundx titulus inter bonx fidei judicia numeretur, portionem hxreditatis , fi qua ad te pettinet , incremento fru¬ duum augeri. 1. 9. C. eod. p L. 4. §. 1. Finium regundorum. 1. 4. §. 3. Communi divi¬ dundo. q La Loi 44. §. 3.. ff. Familix ercifcundx , dit : Fructus quos ante adicam hxreditatem ex fundo hxreditario hxres capit non aliter familix ercifcundx judicio prxftare , cum Julianus ait quem fi cum fciret hxteditarium fundum effe ceperir. Verum tenetur faltem utili adione ut ait gloffa. Quia actio familix ercifcundx eft adio univef falis. Molin. ad articul. ij. Confuetud. de la Salle de Lille. XVIII. Mfenti cohoCohxredibus divifionein inter fe facientibus , juri redi non nocet abfentis & ignorantis minime derogari , ac pro indif»Ba inter covifo portionem eam , qux initio ipfius fuit , in om¬ hseredes divinibus communibus rébus eum retinere cerriifimum eft. Unde portionem tuam cùm reditibus arbitrio fa¬ milix ercifcundx percipere potes, ex fada inter cohxredes divifione nullum prxjudicium timens. 1. 17. C. eod. fo. XIX. Ut/tri ah in- Intel' filios & filiabona inteftatorum parentum pro cietate. eandem rem emerunt. Sine focietate communis eft, veluti inter eos , quibus eadem res teftamento legata eft. 1. 2. IL In tribus iftis duplicibus judiciis , familix ercif¬ Vterque aBot reus , fei cundx communi dividundo , finium regundorum , magis aBor quxritur , quis ador inrelligatur : quia par caufa om¬ qui prtvom? nium videtur. Sed magis placuit , eum videri ado¬ vit. rem, qui ad judicium provocaffet. 1. 2. §. 1. III. Sicut autem ipfius rei divifio venit in communi di¬ vidundo judicio , ita etiam prxftariones veniunt. Et ideo fi quis impenfas fecerit , confequatur. Sed fi non cum ipfo focio agat , fed cum hxrede focii : Labeo redè exiftimat , impenfas & frudus à defundo perceptos venire a. 1. 4. §'. 3. Tam fumptuum , quàm fruduum [ fieri divifionem ] i. 4. C. eod. ut in omnibus xquabilitas ferverur. d. i. in fine. a Y« Ç$ PruBus tf im- penfn veniunt in hoc judicio-. L. 4. $ 2. Finium regundorum. 1. <6. Familix ercifcundx. L 15. § 7. de hxreditatis petitione. IV. Sive autem locando fundum communem , five colendo, de fundo communi quid focius confecutus fit, communi dividundo judicio tenebitur. Et fi quidem communi nomine id fecit, neque lucrum, neque dam¬ num , fentire eum oportet : fi verb non communi no¬ mine , fed ut lucretur foins magis efte oportet b , ut Se damnum ad ipfum refpiciat. 1. 6. §. 2. Qiti in re corm muni fie ver- fatur , ut lu¬ cretur filuS y- fuo periculo id agit. b Et tenetur lucrum communicare argumento ejus qui fraudulenter renunciat focietati. XVII. PruBus res vel focieta¬ te , vel fine fo¬ V. c Si debitor communis dit, prxdii partem pignori de- Qui licitatio* fuperavit ne domino alterius partis provocatus creditor non poteft À ejus , aut ab alio creditore alterius debitoris licendo parte dejici. fuperavir d : Se debitor ejus cui res fuit adjudicata velit partem fuam prxdii recuperare , foluto eo quod ipfe debuit : eleganter dicitur , non effe audiendum , nifi Se eam partem paratus fit recuperare e , quam creditor per adjudicationem eruit. 1. 7. §. 13./ c Louet 1. H. M. le Prêtre, d Unus ex fociis aut confortibus Se à poteft ad divifionem provocare. e Cela s'applique an Retrait lignager , quia non erat partem empturus & indemuis abire débet. 1. 47. §. 1. de Minoribus. 1. 17. in fine, de xdilitio edido. /I. 13. §. 17. de adionibus empti & venditi. 1. 3. de ufufrudu légat. VI. Si conveniat»? omnino divifio fiât : hujufraodi pa¬ dum nullas vires habere manifeftiffimum eft g. Sin autem intra cer tum tempus , quod etiam ipfius rei qualitati prodeft , valet. 1. 14. §. 2. V. 11. 12. Conveniri po* teft,ut differalur divifio :non vero , ne fiât. g Quia communio générât lites. V. 1. 14. pro focio. VIL Arbor qux in confinio nara eft , item lapis qui per utrumque fundum extenditur , quamdiu cohxret fun¬ do è regione cujufque finium utriufque funt. 1. 9. Commune efi quod eft in confinio. VIII. Si is cum quo fundum communem habes , ad de- f iij Si alteriat �ifi Lib. lidum non refpondit X'. Tit. IV. A D ob id motu judicis villa munis pereat, diruta eft , aut arbufta fuccifa funt i prxftabitur tibi ipje tenebitur. detrimentum judicio communi dividundo. Quid¬ quid enim culpa focii amiffum eft , eo judicio continetur. 1. 20. culpa res com- h 3 . quod omnibus liffimum ell , vel quod malint Itearores , féqùi conve- utilms aut nkL quai ipjt ma¬ M lint , fequitur l V. 1. x6. De re judicata. judex. fine ad legem Aquiliam. la re communs ' potior caufa ti J prohibentis. 1. 6j. §, 5. Pro focio. V. 1- i5- in X. jn re communi neminem dominorum ju~ i ,r n i . re facere quicquam invito altero polie. Unde mamfeftum eft , prohibendi jus effe. In re enim pari potio¬ rem caufam effe prohibentis confiât. Sed etfi in com¬ 5aDinus } muni prohiberi focius à focio , ne quid faciat , poteft : ut tamen fadum opus tollat m , cogi non poteft , fi cum prohibere poterat , hoc prxtermifte. Et ideo per communi dividundo adionem damnum farciri po¬ terit. Sin autem facienti confenfit , nec pro damno habet adionem. Quod fi quid , abfente focio , ad lxfionem ejus fecit : tune etiam tollere cogitur. 1. 28. m Unus poteft prohibere. 1. n. Si fervitus viudicetur. 1. 8. De fervitutibus prxdiorum urbanorum. Jus prohibendi fortins eft jure innovandi. XL Ad Ucitationtma imttun- tur extranei. Cùm regionibus dividi commode aliquis ager infocios non p0teft , vel ex pluribus finçuli xftima. n r f, . . f . ». .. tione jufta racta unicuique lociorum adjudicantur , compenfatione pretii invicem fada , eoque cui res majoris pretii obvenit cVteris condemnato : ad licitationem nonnunquam etiam extraneo emptore admiffo ». Maxime fi Ce non fufficere ad jufta pretia alter ex fociis fua pecunia vincere vilius licitantem profiteatur. 1. 3. C. eod. X IL Non ftat comjn communione, velfocietate nemo compellitur munto , me fa- jnvjtus detineri 0. Quapropter aditus Prxfes Prcvinctetas inter m^-. r .. r . cix ea , qux communia tibi cum forore perfpexerir , vit os. dividi providebit. 1. ulr. C. eod. V. n. 6. 0 Quia communio générât lites propter naturalem hominum ad diffentiendum facilitatem. arg. emptioue efl. 1. 17. §. 6. De receptis. IV. Ad exhibendum poffunt agete omnes , quorum in¬ Alterius ra¬ tiones fibi edi tereft. Sed quidam confuluit , an poflit effkere hxc nemim jus eft. adio , ut rationes adverfarii fibi exhiberentur , quas exhiberi magni ejus intereffet, Refpondit, non opor¬ tere jus civile calumniari , neque verba captari b : fed , qua mente quid dicererur , animadvertere con¬ venire. Nam illa ratione etiam ftudiofum alicujus dodrinx poffe dicere , fua intereffe , illos , aut illos libros fibi exhiberi : quia , fi effent exhibiti , cum eos legiflet , dodior & melior fiiturus effet. 1. 1 9. b Exemplum ejus qui verba legis amplexus contra legis nititur voluntatem. 1. 5. C. de legibus. 1. 19. Se 30. ff. eôd. V. Quxftionis habendx caufa ad exhibendum agi tur Qiuftknis nfus in dtliâis , ex delidis fervorum , ad vindicandos confeios fuos. ut wnoteficant 1. ult. onfiii. \ LIBER UNDECIMUS. TITULUS Divifionem prxdiorum vicem emptionis obtinere placuit. 1. . C. coram. utr. jud. tara. f. erc. q. c. d. 1 De interrogationibus in jure faciendis 3 ejr XIV. p Maforibus etiam, per fraudera, vel dolum, vel perverfnsinaqua- peram' fine iudicio fadis divifionibus , folet fubvelemdivtfionem l . 1 r i ireftituuntur. mri : <luia ln Don3e "dei judiciis , quod mxqualiter fadum effe confliterit, in melius reformabitur. 1. 3. C. comm. utr. jud. tara. f. erc. q, c. d. p Cinq qiieftions. s*. Si la léfion du quart fufftti Oui. t°.Si la léfion de moitié dans un effet fingulier fujfit , quand la léfion ne monte pas au quart dans la totalité du partage ? Non. 30. Si le partage fait en jugement eftfujet à refeifion pour léfion. 40. Si l'aBion dure plus de 10. ans ! Voyez Néron fur l'art. 134.de l'Ordonnance de 1539. S". Quid , en Anjou qui donne 30. ans pour refeifion de Contrats i Propter I. 3. §. 3. de fepul. viol. TITULUS IV. Ad exbibcndum. I. Quid, cui, T_? déganter définit Nerarius , judicem adexhibenJL^dum hadenus cognofeere , an juliam & probabihendum judex Jem caufam habeat adionis , propter quam exhiberi <¥»« fibi defiderer. 1. 3 . %. 1 1 . in fin. quando exhi- IL , Poffeffio du- in- terrogatoriis aclionibus. I. VOluit Prxtor adftringere eum , qui convenitur, Intemguiiiex fua in judicio refponfione : ut vel confitendo, nis is ufus eft , vel mentieudo fefe onerat. 1. ut v'I tor.fi- 4. IL Quod autem ait Prxtor , omnino non refpondiffe tenio , vel mgande fe one- , ret qui inter- pofteriores fie exceperunt , ut omnino non refpondif¬ fe videatur , qui ad interrogatura non refpondit a , id eft, Tpïf Wo£. 1. 1 1. §. 5. a Répondre par oui îj par non, Sciendum eft , adverfus poffeffbrem hac adione r regatur. Bon refpondit qui non ad qugfita refponfionem accom¬ modât. Nihil intereft neget quis , an taceat interrogatns , Pravu refponan obfcurè refpondeat, ut incertum dimittat interro- fionis varia figatorem. 1. 11. §. 7. IV. Majores ad- v n-n- I. III. XIII. plex , civilis y natv.ralis. Mutata forma propè interemit fubftantiam rei. I. Altéra fit res cujus muiatitr £).§. 3. in fin. forma. V. 1. 6. §. 1 . ff. de auro argento leg. . » Unus petere poteft ut in licitatione admittantur extranei. Divifio pro : III. IX. l Judicem in ptxdiis dividundis quod omnibus uti- N D U M. a Lex 18. ait : Solutione chirographo inani fado Se pignoribus liberatis , nihilominus creditor , ut inftrumenta ad eum contradum pertinentia ab alio quam debitore exhibeantur, agere poteft. Cujas 9. obf. 7. legit debitor Se. creditote. 1 In divifione B E non folùra eum , qui civiliter , fed cV eum, qui nararaliter inc'umbat pofleffioni. 1. 3. §. ult. /; L. 32. §. ult. Pro focio. 1. 55. De evidionibus. i Hxc prna valde notanda. V. Gotofr. ad 1. 14. De pcenis. V. 1. 4. §. 6. De re militari ubi dicitur ad deledum teddit. Y. M. le Bret , Plai¬ doyer X H I agendum a Se : E Et qux poftea emergunt auxilio indigent. 1. n. §. 8. Aliud jlatnendum,finovum V. Qui interrogatus refponderit , fie tenetur , quafi ex quid emerferit. contradu obligatus , pro quo pulfabirur. 1. n. §. 9. VI. Celfus feribit licere refpon.fi pdnitere, fi nulla captio ex ejus pnitentia fit adoris. Quod veriflimum mihi videtur. Maxime fi quis poftea plenius inftrudus quid faciat , inftrumentis , vel epiftolis amicorum juris fui edodus. 1. 1 1 . §. ulr. Et refpsnftont quafi ex contraStt olligamur. Variare ex juf¬ ta caufa poteft qui refpondit. VIL In totum aUtem confefliones ita ratx funt , fi id , Juri $ nattù quod in confeffionem venit , Se jus Se naturara reci¬ rx confonnm pere poteft. 1. 14. §. 1. effe débet VIII. Ubicumque judicem xquitas moverit , xquè opor¬ tere fieri interrogationem , dubium non eft. 1. 21. SV quoi refpondetur. Interrogationis admittendx judicis offtcium efl. �Lib. XL Tit. VIL R E L I G t> E I O S I S : , &c. 47 tiatione : Ci forte vel de finibus contentio fit , vel emptor fcire velit , vel venditor , cujufmodi ager ve¬ TITULUS neur. IL 1. 1. De quibus rébus ad eumdem judicem eatur. TITULUS I. In caufa plutibus communi unus omnium judex. f^ cxteri non j .11 îdonei , convenitur poltulanre eo , oranes ,^~^ , ,. v r ad eundem judicem raittuntur. Et hoc relcnptis prina TJrn ex pluribus tutoribus unus , quod \/fintr 1 . De religiofis , efrfumptibus , funerum : ejr ut funus ducere liceat. 1 cipum conrinetur. 1. 2. La Loi 1 . dit : Si inter plures familix ercifcundx agetur , inter eofdem communi dividundo , aut finium regundorum, eumdem judicem fumendum , prxtereà quo facilius communi re cohxredes vel focii poffint in eumdem locum omnium potentiam fieri oportere. a /~\Ui propter funus aliquid impendit cum defunV^ do contrahere creditur, non cum hxrede. 1. 1. a Se TITULUS III. induet ad mali- "^TOn oportet I^J c laudans timn. X ^ laudando augere malitiam. 1. i. 1. i. §. 3. H. 1. 16. de IL bus libtnrum. J. Intereft noftra , animum liberorum non corrumpi. 14, §, r. inf. TITULUS De IV. Fugitivis. I. Vincire licet ailcujlodiam, yxlligens Liberis licet Liberis cujufcumque fexus vel gradus , etiam finon bxrtdibuS liisfamilias & emancipatis , idem jus [ fepulcri ] conjus eft fepulcri. celfum eft : five extiterint hxredes , five fefe abfti- neanr. 1.6. §> plnis . Cura de mori- IL III. . 4* a Perfuadere plus eft quam compcllere. euftodia etiam vincire permittit. 1. 1. Jg^,/§. 7. b Filii hxrcditate paterna fe abftinentes jus pattonatus in libertis paternis non amittunt. 1. 9. de jure patronatus. Y- h 62. de acquirendo rerum dominio. IV. Si quis fepulcrum habeat , viam autem ad fepul- Iter neceffa¬ rium vendere crum non habeat , & à vicino ire prohibearar , Im¬ compeliit ju¬ perator Antoninus cum pâtre refcripfit, iter ad fepul¬ dex. crum peti precarib , Se concedi folere : ut quoties non debetur , impetretur ab eo qui fundum adjundum habeat. 1. 12. Prxfes etiam compellere débet jufto pretio iter ei prxftari. Ita tamen ut judex etiam de opportunitatc loci profpiciat , ne vicinus magnum patiatur detrimentum. d. 1. 12. V IL Divus Pius refcripfit , eum qui fiigitivum vult reiomos ingredi quhere in prxdiis alienis , poffe adiré prxfidem lit luttai per qui- reras £- ^arurum . & fi ita reS exeçerit , appatitorem Quormnlibet rtndum ittiieis. jttffu ? rr_ quoque , ut ei permittatur ingredi & inquirere. Et pinam eundem prxfidem in eum conftituere qui inquiri non permiferit. Sed & Divus Marcus oratione quam in Senatu recitavit , facultatem dédit ingrediendi ram Cxfaris , quàm Senarorum , & Paganorum prxdia volenribus fugitivos inquirere : ferutarique cubilia , atque veftigia occultantium. 1. 3 . V. 1. 1. §. 2. eod. TITULUS V. De Aleatoribus. I. I» pecuniam luiere veti- S Ensuis confultum vetuit in pecuniam iudere, prxterquam fi quis certet hafta , vel pilo jaciendo , tum. Qui luii velcurrendo, faliendo , ludando, pugnando, quod qux fponfio Uceant. virtutis caufa fiât. In quibus rébus ex lege Titia ( Se Publicia ) & Cornelia etiam fponfionem facere licet. Sed ex aliis ubi pro virtute cerramen non fit , non li¬ cet. 1. 2. §. 1. & 1. 3. V. tit. C. eod. TITULUS trahit. dé¬ b I. 1 Ratio quia fxpe nondum hxres adiit hxreditatem , fed libérât. a Punerans cum defunBo con" Pro bxredt Scriptus hxres prius , quam hxreditatem adear , non gerit qui pattemfamilias morruum inferendo locum facit relitnortuum in* giofura. Nec quis putet hoc ipfo pro hxrede eum ge- fert. rere. 1. 4. V. 1 . 1. 14. §. 7. & 8. De Servo corrupto. Dolinquît qui a VIL VI. Sumptus funeris arbitrantur pro facultatibus , vel Sitmptus fu¬ neris pro di¬ gnitate defun¬ dignitate defundi. 1. 12. §. 5. Hxc adio qux funeraria dicitur , ex bono gexquo di. oritur. Continet autem funeris caufa rantùm impenfam, non etiam cdterorum fumptuum. yEquum aurem accipirur ex dignirate ejus qui funeratus eft , ex caufa , ex tempore & ex bona fide : ut neque plus imputetur fumptus nomine quàm fadum eft : neque tan¬ tum quantum fadum eft , fi immodicè fadum eft. Deberet enim haberi ratio facultatum ejus , in quem fa¬ dum eft : Se ipfius rei qux ultra modum fine caufa confumitur. 1. 14. §. G. 1. 113. §. ulr. de lege Julia. 1. 202. de verborum fignificatione. VI. Impenfarum Si colonus , vel inquilinus fit is qui mortuus eft , in funus prinec fit unde funeretur, ex invedis illatis eum funevilegium antt randum Pomponius feribit. Et fi quid fuperfluum re- ctira. manferit , hoc pro debira penfione teneri. 1. 14.$. 1. Impenfa funeris femper ex hxreditate deducitur , qux eriam omne creditum folet prxcedere c , cùm bonafolvendo non fint. 1. 45. c Le privilège a lieu tant fur les meubles que fur les immeubles. V- 1. 17.de rébus audoritate judicis poffidendis. VIL Quid ergo fi ex voluntate teftatoris impenfum eft ; Sciendum eft nec voluntatem fequendam , fi res egrediarur juliam fumptus rationem : pro modo autem faculratum fumptum fieri. 1. 14. §. 6. in fine d. Non teftatoris voluntas , fed modus facul¬ tatum fpeBan- </L. 113. §. ult. de lege Julia. 1. 1. §. ult. ad legem falcidiam. 17. de conditionibus , Se demonftrationibus. 1. Si menfor falfum modum dixerit. I. Tenetur agri * Dverfus menforem agrorum Prxtor in fadum ynjorfi fal- ^^_a£iionem propofuit , à quo falli nos non opordîterit. m tet- Nam intereft noftra , ne fallamur in modi renun' VIII. Intereft quo aSed interdum is qui fumptum in funus fecit , fump¬ nimo quis futum non recipit , fi pietatis gtatia fecit , non hoc ani¬ neret : an pie¬ mo quafi recepturusfumprum quem fecit ( & ita ) Im¬ tatis, non rece- perator nofter refcripfit. Igitur xftiraandura eritarbi- pturui impen¬ fum ; an receptro , Se perpendçndum quo animo fumptus fadus fit * �Lib. 48 turus : idqtu teftandum. XI. Tit. VIII. DE MORTUO utrum negotium quis vel defundi vel hxredis gerit, vel ipfius humanïtatis e : an verb mifericordix , vel pietati tribuens , vel affedioni. Poteft tamen diftingui & mifericordix modus : ur in hoc fuerit mifcricors vel pins quifuneravit , ut eum fepeliret , ne infepultus jaceret : non etiam ut fuo fumptu fecerit. Quod fi judici liqueat , non débet eum qui convenitur abfolvere : quis enim fine pietatis intentione alie¬ num cadaver funerat 5 Oportebit igitur teftari/ quem quo animo funerat : ne poftea patiatur quxftionem. DIGESTORUM LIBER DUODECIMUS. TITULUS fepulturam. 1. 14. §. 8. L. 34. de negotiis geftis. f Proteflation. I. 16. confulto Maced. e de Senatuf- IX. JUquitas ini terdum folutitts fpeBanda, g Solutius xquitatem fequi , [ débet judex ] cum hoc ei &.adionis natura indulget. 1, 14. §. 13. in Tuneris imuniver- x: In eum ad quem dotis nomine quid pervenerit , dat Prxtor funerariam adionem. yEquifiimum enim vifum eft vetetibus , mulieres quafi de patrimoniis penfia forum bono¬ rum onus. fuie. g Idem in arbitris. fuis , ita de dotibus funerari : & eum qui morte mulieris dotera lucratur , in funus conferre debere : five pater mulieris eft , five maritus. 1. 16. 1. 6. ad legem falcidiam. Quoties mulier decedit , ex dote qux pênes virum remanet, Se ceteris mulieris bonis , pro portione funeranda eft. 1. 22. 1. 6. ad legem falcidiam. XL Qux fint fu¬ neris impenft. Funeris fumptus accipitur quidquid corporis caufa, , erogatum eft : Se prerium loci in quo defundus humatus eft : Se Ci qua vedigalia funt , vel farcophagi & vedura : Se quidquid corpo¬ ris caufa , antequam fepeliatur , confumptum eft , funeris irapenfam effe exiftimo. Monumentum autem fepulcti id effe Divus Hadtianus refcripfit , quod monumenti, id eft , caufa muniendi ejus loci fadum fit , in quo corpus impofirum fit. Itaque , fi amplum quid veluti unguentorum xdificari teftatorjufferir, veluti in circumporticationes : eos fumptus funeris caufa non elle. 1. 37. d. 1. §. 1. XII. Quid monu mentum fepulcrum , quii cenota phium. Monumentum generaliter res eft memorix caufa in pofterum prodita : in qua fi corpus vel reliquix inferantur, fiet fepulcrum : fi verb nihil eorum infera tur , erit monumentum memorix caufa fadum,quod grxci KîvoTccçjiw , inane fepulcrum appellanr. 1. 42. XIII. Pavor ReliPropter publicam utilitatem ne infepulta cadavera gionis flriBo jacerent , ftridam rarionem infuper habemus : qux juri ierogat. nonnunquam in ambiguis religionum quxftionibus , fi certum petetur , condiclione. 1. 43. in fine. V. Nov. 7. c. 2. §. 1. XIV. Prxcipua cor¬ poris humani pars caput. Principale [ corporis humani ] eft caput, cujus ima¬ go fit, inde cognofeimur. 1. 44. TITULUS VIII. & fepulcro adifeando. De mortuo inferendo , l J I. Pragnantis mortua partus excidendus. NEgat lex regia mulierem qux prxgnans mortua fit , humari antequam parrus ei excidatur. Qui contra fecerit , fpem animantis cum gtavia peremiffe videtur. 1. 2. & de L CRedendi generalis appellatio eft. Ideo & fub hoc Creiereeft a- titulo Prxtor , Se de commodato , Se de pignore "tmmrim edixir. Nam cuicumque rei adfentiamur, alienam fi- ? dem fecuti , mox recepturi quid ex hoc contradu , credere dicimur. 1. 1. IL Mutuum damus recepturi non eandem fpeciem Mttmiianm quam dedimus , ( alioquin commodatum erit, aut de- ceptun. pofîtum ) fed idem genus. Nam Ci aliud genus, veluti, utpro tritico vinum recipiamus : non erit mutuum. 1.2. III. Mutui datio confiftit in rébus qux pondère , Mitiito dan- nu¬ méro , menfura confiftunt. Quoniam eorum datione ' ir 1tuI""c' _ . ,. . ^» . r r tionem recipolfumus in creditum ire : quia in génère fuo nui- pjunt dionem recipiunr per folutionem, quàm fpecie. Nam AIM pro in cxteris rébus ideo in creditum ire non poffumus , alto imite non quia aliud pro alio invito creditori folvi non poteft. iolwm' 1. 2. §. 1. IV- -1-1 n a a n \ 1 Q<">d rtiutt!» Appellata autem eft mutin datioabeo, quod de f^tur débet meo tuum fit , Se ideo fi non fiât tuum , non nafeitur fieri acciptenobligatio. 1. 2. §. 2. us. 11 1 In mutui datione oportet dominum effe dantem. 1. 2. §.4. VI. dédit, omnimodo créditant pecuniam fecit , licet exteri diffenferint. Quod fi communem numeravit, non alias creditam efficit , nifi exteri quoque confentiant : quia fux partis tantum alienarionem habuit. 1. 16. VIL Si focius propriam pecuniam mutuum Débet ejfe do¬ minus qui mu¬ tui dat. Non ftat mu¬ tuum ex alié¬ na pecunia. Cum quid mutuum dederimus : & Ci non cavimus, hmutuofimiut xquè bonum nobis redderetur : non licet debitori le ri^tn"m' dcteJorcm rem , qua, ex eodem genere flt , ïcd(gïç veluti vinum novum pro vetere. Nam incontrahendo quod agitur pro cauto habendum eft a. Id autem agi intelligitur , ut ejufdem generis, & eadem bonitate folvatur , qua datum fit. 1. 3. a L. 11. §. 1. de aâionibus empti obligationibus Se aclionibus. Se venditi. L. t. §. 3. de VIII. omitti folet. Nam fummam effe rationem qux pro religione facit. I. De rébus creditis filii cùm parentes fuos funerant , vel alii qui hxredes fieri poffunt , licet ex hoc ipfo neque pro hxrede geritio , neque aditio prxfumitur , tamen ne velmifcuifle neceffani , vel ceteti pro hxrede geffïffè videantur , folent teftari pietatis gratia facere fe &c. ÊffleSGS£8GSOSO&^ L ï4. §. 7. Plerique INFER END O , Si quis nec caufam , nec propofitum feenerandi habuerit : Se tu empturus prxdia , defideraveris mutuam r r pecuniam : nec volueris creditx nomine , antequam emiffes , fufeipere : atque ita creditor , quia necefîitatem forte proficifeendi habebat^, depofuerit apud te hanc eandem pecuniam , ut, fi emiffes , crediti no¬ mine obligatus effes : hoc depofitum periculo eft , ejus qui fufeepit. Nam & qui rem vendendam acceperit , ut Prcrio uteretur ' Per[ci,1° fuo rem habebk b V. 1. 1. §. 54. 34. $< *P*J mUt'7 "cceP"tr""1 pecunia tntecrim i^matlit ejus periculo eft. ' 4- & Se )6. \6. Depofiti vel contra. IX. Quod te mihi dare oporteat , fi id poftea perierit , Si, quoi quis quam per te fadum erit , quo minus id mihi dares , iarf M,t,t ' * f , , n. P'fl moram petuum tore îddetrimentumconftat. 1. 5. \-ent {f X. rit. 1 Rogafti me , ut tibi pecuniam crederem : ego , cum ,°, , r ., . » . non haberem , lancem tibi dedi , vel maflam auri : ut eam venderes , & nummis utereris. Si;vendideris ; puto mutuam pecuniam fadam. Quod fi lancem , vel maffam , r" ,'' ia ideo detur mutu;m ft. temi , ntprtùum mutut �Lib. XII. Tit. II. D E JUREJURANDO,to. laletty is fuo malîam fericttli eam lilibit. fine tua culpa perdideris prius , quam vendeutrum mihi, an tibiperierit , quxftionis eft. Mihi videtur Nervx diftindio vetiflima exiftimantis , multum intereffe , venalem habui hanc lancem , vel maffam , nec ne : ut , fi venalem habui , mihi perierit : quemadmodum fi alii dediffem vendendam : quod fi non fui ptopofito hoc , ut venderera , fed hxc caufa fuit vendendi, ut tu utcreris , tibi eam periffe : Se ma¬ xime fi fine ufuris credidi. Lu. res : xix, Cum ad prxfens tempus conditio confertur : ftipu- ^niuto l» latio non fufpenditur : Se , fi conditio vera fit , ftipu- Jr {mtJ^ latio tenet : quamvis tenere contrahentés conditio- coutta m* nem ignorent. Veluti : fiRex Parthorum vivit, cen- fufpendiu tum ( millia ) dare fpondes 1 eadem funt , Se cum in prxteritum conditio confertur. 1. 3 7. XI. TiSimum ju¬ ris excmplttm. Singularia quxdam recepta funt circa pecuniam creditam. Nam fi tibi debitorem meum juffero dare pecuniam : obligaris mihi , quamvis meos nummos non acceperis. Quod igitur in duabus perfonis recipitur , hoc Se in eadem perfona recipiendum eft : ut , cum ex caufa mandati pecuniam mihi debeas : Se con¬ venait , ut crediti nomine eam retineas c : videatur mihi data pecunia & à me ad te profeda. 1. 1 j. c îtttiiirmfa'jer. Fidio brevis manus. XII. Cum filiusfamilias viaticum d fuum mutuum de¬ derit , cum fludiorum caufa Romx ageret : Refponfum eft à Scxvola , extraordinario judicio effe illi fubveniendum. 1. 17. d V. 1. 3 6. Ad municip. & ibi Gotofr. Sumptus itineris. iÇo^/oV' viaticum. Non licebat morari Romx fludiorum cau¬ fa aut alio prxtextu fine refcripto Principis. Nec refcriptum dabatur non habentibus viaticum. Gotofr. V- Familix ercifcun¬ dx. n. ij. Se de Senatufconfulto Macçdoniano. n. 31. itbiti invite crtiitori , offi¬ cie judicis. Quidam exiftimavcrunt : neque eum , qui decem peteret , cogendum quinque accipere , Se reliqua perfequi : neque eum , qui fundum fuum diceret, partem dumtaxat judicio perfequi. Sed in utraque caufa hu¬ mantes fadurus videtur Prxtor, fi adorem compulerit ad accipiendura id , quod offeratur : cùm ad officium ejus pertineat , lites dcminuere. 1. 21. XIV. Quo temperis, imo loci fiât tftimtio rei iebitt. Vinum quod muruura datum erat , per judicem petitum eft. Quxfitum eft , cujus temporis xftimatio fieret : utrum cum datum effet , an cum litem conteftatus fuiffet , an cum res judicaretur. Sabinus refpon¬ dit : fi didum effet quo tempore reddererur , quanti tune fuiffet : fi non , quanti tune cum petitum effet , interrogavi , cujus loci pretium fequi oporteat. Ref¬ pondit : fi conveniffet, ut certo loco redderetur : quan¬ ti eo loco effet : fi didum non effet : quanti , ubi effet petitum. 1. 22. 1. 3 1. h. V. 1. de condid. trit. 1. ulr. XV. Privilégiant njlitutionem diftciorum ntiiiit. f Creditor qui ob reftitutionem xdificiorum crediderit , in pecuniam quam crediderit , privilegium exigendi habebit. 1. 25. fL. , Qui potiores in pignore. De ceffione bonorum. I. 14. §. 1. De rébus aucloritate judicis poffidendis. Il faut un de¬ vis dans l'ufage. Ade de notoriété au Châtelet de Paris. 1. 1. 1. XVI. Civitas ex Civitas mutui datione obligari poteft , Ci ad utili¬ tatem ejus pecunix verfx funt. Alioquin ipfi foli g , ibligatur nifi qui contraxerunt , non civitas tenebuntur. 1. 27. in rem ejus mtuo non vtrfumfit. Kts mm tmnt tmft refiiiiania. g V. 1. 78. §. 2. De legatis. z°. L. 11. De Pignoribus pothecis. }»i circa eum funt negotiari tttitum. Hy- XVII. Cum fundus , vel homo per condidionem petitus effet : puto , hoc jure uti , ut poft judicium acceptum caufa omnis reftituenda fit : id eft , omne , quod ha¬ bituais effet ador , fi litis conteftandx tempore folutus fuiffet. htfitli # bit Se I.31. XVIII. Principalibus conftitutiombus cavetur , ne hi , qui Provinciam regunt , quive circa eos funt , negotientur h , mutuamve pecuniam dent , foenufve exerceant. 1. 33. /; Eadem ratione in Gallia Mobiles arcentur à commercio ne per impreffionem poteftatis quid extorqueant. Y. 1. J. C De commercio. Tome II» II. De jurejurando five voluntario , five neceffa- rio five judiciali. y I. MAximum remedium expediendarum litium a in ufum venit jurisjurandi religio : qua vel ex padione ipforum litigatorum , vel ex audoritate judicis deciduntur controverfix. 1. 1. a Liquido jurari débet , id eft , apertè. 1. 18. Hic. Formidine V.ï.i. jurisjurandi temeritas litigatorum compefeitur. rum rerum adio non datur. Jusjurandum vel à parte defertur, vel À judice i ut lis finiatur. Qua- IL Jusjurandum fpeciem tranfadionis continet b : ma- fusjuranium joremque habet audoritatem , quàm res judicata. 1. 2. re judicata firmius. Et rei judicatx. 1. Hic Se tranfadionis. b 1. 1 . 1. Quarum rerum ad. Se folutionis. 1. 17. 3 1. Et padi, 1. 33. §. 1. Et acceptilatio- 40. III. Ait Prxtor , Si is , cum quo agetur , conditione Inutile jusju¬ delatajuraverit. Eum, cum quo agetur, accipere de¬ randum nifi delatumfit. bemus ipfum reum. Nec fruftra adjicitur, conditione delata : nam fi reus juravit , nemine ei jusjurandum déférente t Prxtor id jusjurandum non tuebitur : fibi enim juravit c , alioquin facillimus quifque ad jusju¬ randum decurrens , nemine fibi déférente jusjuran¬ dum , oneribus adionum fe liberavit. 1. e e V. 1. $9. Se 60. De verborum obligationibus. 1. J. §. 3. De adionibus empti & venditi. htbet qui ob TITULUS nis. XIII. Stltith partis 49 L. c 8. De conditionibus 3. inftitutionum. IV. Quacumque autem adione quis conveniatur, fi ju- In omni caufa raverit , proficiet ei jusjurandum : five in perfonam , juratur. five in rem , five in fadum d , Cive pnali adione , vel quavis alia agarur : Cive de interdido. 1. 3. §. 1. d Y. 1. il. in fine Se I. 12. De adione rerum amotarum. V. Dato jurejurando , non aliud quxritur , quàm an juratum fit : remiffa quxftione, an debeatur : quafi faris probatum fit jurejurando. 1. 5.$. 2. VI. Remittit jusjurandum , qui , déférente fe , cum pa¬ ratus effet adverfarius jurare , gratiam ei facit , con¬ tenais voluntate fufcepti jurisjurandi. Quod fi non fufeepit jusjurandum e , licet poftea parato jurare ador nolit déferre , non videbitur remiflum. Nam , quod fufeeptum eft , remitti débet. 1. 6. Sola quaftio an juratum fit non an debea¬ tur. Parato jurart remitti poteft jusjurandum , poteft $ pnitere qui detu¬ lit. e Si quis detulerit jusjurandum & alter fufeeperit , id eft obtulerit teftato & inferiptis jurare, & fefe forfan obtulerit judici ad jurandum , temerè revocanda non eft delatio jurisjurandi : nifi forte qui detulit dicat fe detulifTe inopia probationum & probationes recuperaffe. Pendet ex diverfis circumflantiis. vu. Air Prxtor : ejus rei, de qua jusjurandum delàtum fuerit : neque in ipfunty neque in eum, ad quem fusjurandum extinguit ac- eare s pertinet : abfionemdabo ejus rei, I.7.V. tionem. 1.1. 27. VIII. Jurejurando dato , vel remiffb , reus quidem ac- ABionem acquirit exceptionem fibi , aliifque : ador verb adio- tori, reo excep¬ liera acquinr. In qua hoc folum quxrirur , an jurave- tionem dat rit dari fibi oportere : vel cùm jurare paratus effet , jusjurandum. jusjurandum ei remiflum fit. 1. 9. §. 1. IX. fSed Se Ci quis in fraudem creditorum jusjurandum Non licet dé¬ detulerit debitori, adverfus exceptionem jurisjurandi, ferre jusjuradum in frau¬ replicacio fraudis creditoribus débet dari. 1. 9. §. 5. dem credito¬ fL. 1. §. ult. 1. 3. Qux in fraudem creditorum fada funt. rum. �Lib. 5° Inter alios aBum nemini nocet. XII. T i t. IV. DE CONDITIONE, X. g Non deberet alii nocere , quod inter alios adum effet. 1. ^ XL Ai egregias perfonas mit- titur iomum ut jurent. Ad perfonas egregias h , eofque , qui valetudine impediuntur , domum mitti oportet ad jurandum. L15. /; Contra ians une iépofition de M. le Préfiient ie Menars qui dépofoitpour M. Popart père contre fon fils , il alla iépofer au Greffe ievant M. Portail , Confeiller en la Grand' Chambre en i6$9. Tutor jusjuranium de- fert. XII. Si tutor, qui tutelam gerit : aut curator furiofi, prodigive , jusjurandum detulerit : ratura id haberi deheii. Nam Se alienare res, & folvi eis poteft : Se agendo , rem in judicium deducunt. 1. 17. §. 2. i Contra minor non poteft compromittere etiam tutore audo¬ re. 1. 34. §. 1. De minoribus. Le mineur n'eftpas défendu quand le tuteur défère le ferment. 1. 1. §. 1. Quarum rerum adio non de tur. XIII. Procurator , Procurator quoque quod detulit , ratum habendum non nifi unieft : feilicet , fi aut univerforum bonorum adminiftraverforttm bo¬ tionem fubftinet , aut fi id ipfum nominatim man¬ norum , aut cui ii mania- daturn fit, aut fi in rem fuam procurator fit. 1. 17. tum eft, jusju§. ult. ranium de- fert. Si itaque mandaturn fuit procuratori , ut petat : : aliud fecit , quàm quod mandaturn eft. 1. 19. ille jusjurandum detulit XIV. Pro folutione eft jusjuran¬ dum. Jusjurandum loco folutionis cedit /. 1. 27. Interpofito ( jurejurando ) ab omni controverfia difeeditur. 1. 40. in fin. V. f. 1. 7. / L. ié. ait : Pejerare non videtur pupillus , quia fciens fallere non videtur. Gotofr. refert hanc jurandi formulam folemnem : Si fciens failo ita me diefpiter falva urbeque areeque bonis ejiciat ut ego hune lapidem. Cicero , & in execrationibus addebatur ut dii irati eifent fallentibus. XV. À correo ielatitm,correo no¬ cet : à correo prufti.um cor¬ reo proieft. que ex hujufmodi perjurio ei lucrum accedere. C. eod. 10. g V. Gotofr. ad 1. 13. §. ult. Hic ubi fumopunitur qui fumum aulicum vendidit , Se alia plura. 1. 16. C. De teftib. m In duobus reis flipulandi , ab altero delatum jus¬ jurandum etiam alteri nocebit. 1. 28. Ex duobus reis promittendi ejufdem pecunix alter juravit : alteri quoque prodefle debebit. î. 28. §. 3. m Contra in compromifïb nifi focii fint. 1. 3 4. de receptis , qui Jurisjurandi contemptareligio fatis Deum ultorem habet ».l. 2. C. eod. Cùm quis legatum vel fideicommiffum, ut pote fibi relidum exige ret, & teftamento forte non apparen¬ te , pro eo facramentum ei ab hxrede delatum effet , Se is religionem fuam prxftaflèt , afftemans fibi le¬ gatum vel fideicommilium derelidum effe : & ex hujufmodi teftamento id quod petebat confecutus effet , poftea autem manifeflum effet fadum , nihil ei peninitus fuifle derelidum : apud antiquos quxrebatur ; utrum jurejurando flandum effet , an reftituere debe¬ ret quod accepiffet. Nobis itaque melius vifura eft 0 repeti ab eo legatum vel fideicommiffum , nullumRatio quia nihil rite fieri poteft nec tranfigi de teftamento , nifi infpedis verbis teftamenti. I. C, de traafadionibus. injurix dus curae funt. Cicero. XVII. p Tototitulo quod quifque juris. q\, 0 De pecunia con¬ %c. ftituta. XVIII. Non femper autem confonanseftr, per omnia re- Qttando rtferri jusjurandum , quale defertur : forfitan ex diver- ffiri poffit jus¬ fitate rerum , vel perfonarum , quibufdam emergen- jurandum, vel "on poffit , jl*tibus , qux varietateminducunt. Ideoque , fi quid taie tititjudtx. inciderit , officio judicis conceptio hujufcemodi juris¬ jurandi r terminetur. 1. 34. §. 8. In bonx fidei contradibus , nec non etiam in cxteris caufis , inopia probationum /, per judicem jure¬ jurando caufa cognita : res decidi oportet. 1. 3. C. de reb. cred. & jurej. r D. Pius jurejurando quod propria fuperftitione juratum eft ftandum refcripfit. 1. j, §. 1. Sed fi quis illicitum jusjurandum detulerit , feilicet improbatx publicx religionis videamus an pro eo habeatur atque fi juratum non effet. Quod magis exiftimo dicendum. §. 2. /Non alii admiffiquam qui à Senatu probati Tertulian. Unde novos deos Se advenas non admittit fuis in legibus Cicero. Gotofr. In Germania Judxi jurant tactodecalogo. Minfing. XIX. Cum res in jusjurandum demiffa fit : judex jurantem abfolvit. Referentem audiet : & , fi ador juret , condemnet reum : nolentera jurare réuni , fi folvat, abfolvit : non folventem condemnat : ex relatione , non jurante adore , abfolvit reum. 1. 3 4. 1. ulr. TITULUS reb. cred. &jurejur. ulf nec jurare , nec jusjurandum referre. 1. 3 8. Delata conditione jusjurandi , reus folvere , vel jurare,, nifi référât jusjurandum neceffe habet. 1. 9. C. de reb. cred. Se jurej. XVI. Admonendi fumus , interdum etiam poft jusjuran¬ "Nova inftrumentapoft de- dum exadum permitti conftitutionibus principum , latum à parte ex integro caufam agere , fi quis nova inftrumenra fe jusjurandum iniftilia. Sectts inveniffe dicat , quibus nunc folis ufurus fit. Sed hx poft delatum à conftitutiones tune videntur locum habere , cum à iuindice. dice aliquis abfoiutus fuerit. Soient enim fxpe judi¬ ces in dubiis caufis , exado jurejurando , fecundùm eum judicare , qui juraverit. Quod fi alias inter ipfos jurejurando tranfactum fit negotium , non conceditur eandem caufam retradare. 1. 3 1. Caufa jurejurando ex confenfu utriufque partis , vel adverfario inferente delato Se prxftito , vel remiffb , decifa , nec parjurii prxtextu retradari po¬ teft, nifi fpecialiter hoc lege excipiatur. 1. 1. C. de 1. Ait Prxtor eum , a quo jusjurandum petetur , fol- P^elalo jurejuver e, aut jurare cogam. Alterum itaque eligat reus: rando , fichu aut folvat , aut juret : fi non jurât , folvere cogendus reus , aut ju¬ ret , aut refiterit à Prxtore. 1. 34. §. 6. rat. Datur autem Se alia facultas reo. Ut , fi malit , ré¬ férât jusjurandum. Et fi is , qui petit conditione juris¬ jurandi non utetur , judicium ei prxtor non dabir. iEquiifimè enim hoc facit , cùm non deberet difplicere/) conditio jurisjurandi ei,qui detulerit. 1. 34. §. 7. q Manifeftx turpitudinis, Se confeflionis eft , nolle arbitrium acceperunt. n Deorum &rc. De ferendi # referendi ju¬ risjurandi tr- IV. De conditione caufa data caufa nonfecuta. I. a Ç I ob rem non inhoneftam data fit pecunia , ut fiOlius enianciparetur , vel fervus manumitteretut , lite difeedatur vel à fat. 1. 1. dixi . caufa fecuta , Dati ol tau- /*« non repetitio cef- nt$m inh- nm "»** 'f1 titulum de condidione fine caufa , in fine hic. V. 1. 5. 1. ult. Hic. 1. penult. & ult. C. De condidione ob caufam. 1. ult. ait : Advocationis caufa datam pecuniam , fi per eos qui acceperant , quominus fufeeptam fidem impleant ftetiffe probetur , reftiruendam elle convenit. La Loi 1. §. 1 3. De extraordinariis cognitionibus , dit : D. Severus ab hxredibus advocati mortuo eo prohibuit mercedem repeti , quia per ipfum non fteterat quominus etiam ageret advocatus. a V- qux ad TITULUS De condiclione ob turpem , V. vel injufiam caufam. I. OMne quod datur , aut ob rem datur , aut ob eau- Varia figura fam. Et ob rem , aut turpem , aut honeftam : tur- turpitir dari , pem autem , aut dantis fit tut pitudo , non accipien- & accepti. tis : aut ut accipientis dumtaxat , non otiam dantis : aut utriufque. 1. 1, IL Qbrem igitur honeftam datum ita repeti poteft, E^(t»«r it- �Lib. XII. Tit. t!im ob eau- VI. DE CONDICTIONË INDEBITI. yi fi res propter quam datum eft, fecuta non eft. 1. f*m,e* non fe¬ ne acceffit. Imo & frudus à, quos is, cui folutum eft , tur , bona fidepercepit , in condidionem ventent. 1. 1 5. tus' g frut' III. Ei , qui indebitum repetit , & frudus Se partus re¬ ftitui debent , deduda impenfa. 1. 6 5. §. 5. tr.rpitif acciSi quid probare porueris patrem tuum , cui hxres pete, etiam IV. extitifti , amplius debteo creditori fuo perfolviffe , recaufa ficuta. rfUbi autem Se dantis , Se accipientis turpitudo petete potes. Ufuras e autem ejus fummx prxftari tibi No» rePetit tttrpittr acci- verfarur : non poffe repeti dicimus. 1. 3. V.l. 8. inf. fruftra defideras. Adione enim conditionis ea fola pense,qui turrepetitur , qux indebita foluta eft. 1. 1. a Sed quod meretrici datur repeti non poteft , fed nova ra¬ quantitas pitet didit. tione , non ea quod utriufque turpito verfatur , fed folius C.eod. cuta. Repetitur à Quod fi turpis caufa accipientis fuerit , etiam fi res fecuta fit , repeti poteft. 1. 1. §. 2. Non tifitnt* <* dantis. Illam enim turpiter facere quod fît meretrix , non turcum fit meretrix. I.4. j. 3. eod. pi ter accipere d Cafus in quo poffeffor bonx fidei nonlucratur frudus. tio quia nummus nummum non'parit. \ V. Perpetub Sabinus probavit veterum opinionem quod quis ba- exiftimantium , id quod ex injufta caufa apud alimjupa quem fc p0fle condici b. In qua fententia etiam Celcaufa. fus eft. 1. 6. b Utrum & quomodo quis teneatur furem vël alium reum indicare (i\e quxrentibus five non. V. Gotofr. ad 1. 4. §. 4. Hic. Se I.43. §.9. De furtis. Coniicitur e Ra¬ VIII. Sub conditione debitum, per errorem folutum pendeme idem conditione , repetiuir. Conditione au- «»" tem exiftente , repeti non poteft. Quod autem fub in- condittl>nem > ,. ,, l ,. L \ nijt ea ommcerto die debetur , die exiftenre non repetitur. 1. J^g'm 1 irj. 1. fit. 10. Quod fi ea conditione, debetur, qux oranimodo extatura eft : folutum repeti non poteft : licet fub alia VI. .. conditione, qux an impleatur, incertum eft : fi ante Nm reflitutt Si Se dantis , Se accipientis turpis caula fit , poflef- f0ivatur repeti poflit. 1. 1 8. f" m'Pur forera potiorem elle. Et ideo repetitionem ceffare , T y acceptt, a tur/ . , . r , rn , . r 1 A» tametfi ex flipulatione folutum eft. 1. 8. in fin. p iter iante, Si pfnx caufa ejus , cui debetur, debitor liberatus TITULUS Repetitur fo- '««* ' Quoi in 0eft : naturalis obligatio manet. Et ideo folutum repeti dium creditonon poteft. 1. 1 9. V. 1. 16. §. 3. Se 1. 40. v. 1 . de Sénat. ris debitum Maced. 1. 9. §. 4. eft, fi folutum VI. X. ^ titur. Stat eQuamvis debitum fibi quis recipiat : tamen fi is , nm naturalis qui dat : non debitum dat : repetitio competit. Veluti obligatio. L fi is , qui hxredem fe , vel bonorum poffdforem falsb Cred,mi nen I quis indebitum ignorans folvit , per hanc adio- exiftimans , creditori hxredirario folverit. Hte^enira neque verus hxres liberatus erit/ : & is , quod dédit , tet. nem condicere poteft. Sed fi fciens fe non debere repetere poterit. Quamvis enim debitum fibi quis re¬ folvit : ceffat repetitio a.l. 1. cipiat : tamen fi is qui dat , non debitum dat g , repe¬ a Prxfumitur enim donaffe , licet donatio regulariter non titio competit. 1. 19. §. 1. prxfumatur. V.l. 44. IL / V- 1. 15. g V. contra 1. 44. 1. 65. §. ult. Si 111^ ex teftamento folutum fit , quod poftea falXL fum , vel inofficiofum , vel irritum, vel ruptura apSi poft rem judicatam quis tranfegit & folverit : PranfaBio^ paruerit : repeterur. 1. 2. §. 1 De legatis ex teftamento inofficiofo. v. f. de inoff. repetere poterit , ideirco quia placuit , tranfadionem f? fe»te»iiS £> iiVr -iTT partibw tvnoteft. n. 22. ex Nov. 115. nullius elle momenti. Hoc enim Imperator Antoni- rtam mtllfea y III. nus cum divo pâtre fuo refcripfit. Retineri tamen , y, appellation'! Si poft multum temporis codicillidiu celati , pro- atque compenfari in caufam judicati , quodobtalem nonjitlocus. Iati : [funt ] qui ademptionem contineant legatorum tranfadionem folutum eft , poteft. Quid ergo fi apfolutoium : vel deminurionem , per hoc , quia aliis pellatum fit ï vel hoc ipfum incertum fit , an judicaquoque legata relida funt , [folutum ex tefiamento tum fit , vel an fententia valeat ï magis efl , ut tranf¬ adio vires habeat. Tune enim referiptis locum effe repetetur. ]1. 2. §. 1. credendum eft , cum de fententia indubitata , qux IV. nullo remedio adtempet ari b poteft, tranfigitur. 1. 2 3. ^em eft , & fi , folutis legatis , nova Se inopinata §. . V. 1. 7. ff. de rranf. 1. 3 2. C. eod. i caufa hxreditatem abftulit : veluti nato pofthumo , b Attentari. i 1. 6j. §, 1 . hoc titulo. quem hxres in utero fuiffe ignorabat,vel etiam ab hoftibus reverfo filio quem pater obiffe falsb prxfumpfeX I f. rati ^am mfes aftlones pofthumo, velfilio, qui hxreIndebitum autem folutum accipimus , non folum fi Quod debe* ^ De condiclione indebiti. Qiti fciens , indebitum fol¬ verit ,non repet. S lutum ex uftamentt re- fititur,firuat caufa teftamï- 3 » ti. Prolatiscodi- 'filutum cillis « çtls teftamento repttttur. Ilem a- R ex lia caufa mat teftamentum , vektt nato pojt-umo prxte- 1 dteatem evicerat , dari oportere in eos , qui legatum perceperunt b , Imperator Titus Antoninus refcrip- fit Ergo hxres inftitutus qui legata folvit ex hxreditate po¬ ea imputare hxredi legitimo & fùfficit fi ei adiones fuas cedat. Arg. 1. ji. De peculio. V.l. 19. § I. b teft Ante Hem fol- vins debitor , non repetit. c In diem debitor , adeo debitor eft , ut ante diem folutum repetete non poflir. 1. 10. 1. 18. Nam fi , cum moriar dare promifero , Se antea folvam : repetete me non poffe , Celfus ait. Qux fententia vetaeft. 1. 17. c Contra fi ex repetitione debiti fraudentur creditores , be1. 10. §. u. Qux in fraudem cre¬ neficiumiftud poteft repeti. ditorum fada funt. VI. ïx alieno de- trimento non firenium lu¬ crum. Qjix indebito foluto accedum repstun- Hoc natura xquum eft , neminemeum alterius detrimento fieri locupletiorem. 1. 14. VII. Indebiti foluti condidio naturalis eft. Et ideo etiam quod rei folutx acceffit , venit in condidionem : ut piuà, partus qui ex ancilla natus fit : velquod alluvioTome II> omnino non debeatur , fed & fi per aliquam exceptio- tur indebitum ncm perpetuam peti non poterat 1. Quare hoc quoque $* ?er ex"P~ tionem perpe¬ reperi poterit : nifi fciens f e tutum exceptione , folvit. tuam. 1. 16. §. 3. /V. l.Hic. 1. tC. in principio. Se 1. 3 . C. De ufuris. XIII. Fundum indebitum dedi , & frudus condico , vel Qui rem in* hominem indebitum , & hune fine fraude modico di- debitum fibi ftraxifti : nempe hoc folùm refundere debes , quod ex Iolutam difr r s < traxit bona fipretionabes. f. 26. §. 12. j .1 r v T v ' ' mf A L\ . pretium redCùm is qui Pamphilum aut Stichum débet , fimul dit. utrumque folverit : Ci pofteàquam utrumque folverit , Siboc aut ilaut uterque , aut alter ex his defiit in rerum narura debmsueffe , nihil répéter. Id enim remanebit in foluto, /*"'*'é' ve} quod fupereft. 1. 3 2. alterum petieX V. r't i n>h)l reMulier m, Ci in ea opinione fit , ut credat fe pro *'",' , , . . S , . , , . , , 1. Solutum non dote n obligatam , quidquid dotis nomine dederit , repetitur , li¬ non repetit. Sublataenim falsâ opinione 0 , relinqui- cet defidat «Legendum eft mater.» Scilicetfilix. 0 V. hic 1. 33. in prin- effJ* tx |«* cJpio,l.<<o,deLegeJul,&c.Molin.§,i.g.5.n. 105. ies Fief' t Um eft% 1 ^ . S »J �n fi fupsrfitpie. *"" Lib. XIII. Tit. L DE tlu- pietatis caufa ex qua folutum repeti non C ONDICTIONE poteftp. que nupfit. An eandem repetere poflit , quxfitum eft. ptura quam Dixi cum ob turpem caufam dantis & accipientis pe- dedertt duem cunia numeretur , ceffare condidionem : & in deli- reP"" \ mn 32. §. 2. 1. p V. chap. ,9. hic. 1. 1. 39. §. 5. De Lege Jul. Le Prêtre , cent. cum depenfx funt. 1. 42. I. do pari potiorem elfe poffeffbrem. Quam rationem tam )'l *î forraflîs aliquem fecutum , refpondere , non habi- fine caufa. turam mulierem condidionem. Sed redè defendi , non tam turpem caufam in propofito , quam nullam fuiffet : cùm pecunia, qux daretur, indotem con¬ verti nequiret. Non enim ftupri, fed matrimonii gra¬ tia datam effe. 1. ult. 6t. Panx non folent repeti XVI. Qui fuum re¬ Repetitio nulla eft ab eo, qui fuum recepit q : tamvero debitore , folutum eft. 1. 44. cepit , licet à etCi ab alio , quàm non debitore , 6c. §.ult. non reflituit. v.l. q V. contra 1. 19. §. 1. Ratio legis 44. eft quia quis fciens folverat. Y- Cujac. 8. obf. 9. a V. 1. 5. ff. De condidione caufa data. La Loi 10. C. De con¬ didione obcaufam datam , dit : Pecuniam à te datam , fihac caufa pro qua data eft , non culpa accipientis , fed fonuito cafu non eft fecuta , minime repeti poflecertum eft. V. 1. 8. eod. La Loi n, dit : Advocationis caufa datam pecuniam fi XVII. Qiiod petere non pcjjumus , nec repetere , licet retemio- Ex quibus caufis retentionem quidem teabemus . l > r r , petitionem autem non habemus : ea , n foivenmus , repetere nonpoffumus. 1. 5 1. XVIII. nem habere- per eos qui acceperant quominus fufceptam fidem impleant ftetiffe probetur , reftituendam effe convenit. V.l- 38. §. 1. Locati condudi. VI. 1. §. 10. n. 11. De extraordinariis cognitionibus. & ibi Gotofr. dicitur in fine §. 12. Licita autem quantitas intelligitur pro fingulis caufs ad centum aureos. Go¬ tofr. ait : Lege Cincia qux numeralis dicebatur vetitum effe ne quis pro oranda caufa pecuniam fumeret. Otdinatione verô Curix Parifienfis advocati pro fingulis caufis fupra decem libras Gallicas accipere prohibentur. Menag. De arnnitate ju¬ ris. C. 39. Ex his omnibus caufis , qux jure non valuerunt r , repetitur"nuoi ve" non habuerunt effedum , fecuta per errorem foaltcrius apud hitione , condidioni locus erit. 1. 54. alterum fint Hxc condidio ex bono & xquo introduda , quod caufa fit. alterius apud alterum fine caufa deprehenditur , revocare confuevit. 1. 66. mui' . r La Loi 6<j. §. dernier Ht : Indebitum eft non tantum quod omnino non debetur, fed quod alii debetur,aut quod alius débet. V.l. 19. FURTIVA. § 1.I.44. XIX. Px tranfacsione folnti non efl repeti» tio. Quod tranfadionis nomine datur/', licet res nulla média fuerit , non repetitur. Nam Ci lis fuit : hoc ipfum t , quod à lite difceditur , caufa videtur elfe. LIBER 1 1 TITULUS 6>§.I. 1. X L L In dubio fol- Pro dubierate eorum , qui mente titubante indebivens indebi¬ ram folverinr pecuniam , certamen legum latoribus tum repetet , nifi ranfiiBum inédit, idne quod ancipiti animo perfolvetintpoffint repetere an non. Quod nos decidentes , fancimus, omnibus qui incerro animo indebitam dederint pe¬ cuniam , vel aliam quandam fpeciera perfolverint , repetitionem non denegari : &prxfumptionem tranf¬ adionis non contra eos induci : nifi hoc fpecialiter ab altéra parte approbetur. 1. ult. C. de condid. indeb. /V- De tranfadionibus. tranfadione facit. 11. t Summa ratio 16. De condiclione furtiv a. I. I , ex caufa furti va , res condicatur : cujus tempo- g hn'vâ ris xftimatio fiât , quxritur. Placet tamen, id tem- ftimatm quapus fpedandum,quo res unquam plurirni fuit.l. 8. §. 1. tiunquampk. rimi fuerit, !'! I I »! eft qux pro . . liti figura. Indebitum eft non tantum , quod omnino non de¬ betur : fed & quod alii debetur , fi alii folvatur : aut Ci , id quod alius debebat , alius quafi ipfe debeat , folvat. 1. 65. §.ult.v. 1. 44. V.l. 19. § 1. XXI. folverit. dandi. 1. penult. C. eod. v. 1. 16 §. 1 3. in f. h. t. itt : Servo manumiffo fideicommiffum ita relifrad libertatem ex tefiamento pervenerit. Poft acceptam fine judice pecuniam , ingenuus pronuntiatus eft, Indebiti fïdeicommifïio repetitio erit. Gotofr. ait : Conditio qux poffibilis vifa eft teilatori , impoffibilis tamen erat pro poifibih ha¬ betur Se vitiat difpofitionem , fecus fi putaret teftator impofiibilem , cùm impoffibilis effet. Hoc enim cafu vitiatur con¬ ditio legati non legatum. V. 1. 3. De conditiooibus & demonftrationibus. §. antepe. Inft. de hxredibus inftituendis. 1. 84. §. Si ita de Leg. i°. * Contra eledio eft debentis. « La Loi $8. quit , TITULUS L '"' Se hxc fpecies condidionis , fi quis fine caufa Jjproraiferir , vel [ fi ] folverit quis indebitum. Qui autem promifir fine caufa , condicere quantitatem non poteft , quam non dédit : fed ipfam obligatio¬ nem. 1. 1. IL lien» fam eft nul- ut^o'n tfftficKtm. âvmtuli nu- Nihil refert , utrumne ab initio fine caufa quid datum *" ' an cau^a ' ProPrer <Pa-m datym fit , fecuta non fit' l> 4- , I '" I ' "U. III. triticaria. I. a, Çlmerx aliqua, quxcertodie dari debebat, pei3dta fit : veluti vinum , oleum , frumentum tanti III. Avunculo nuptura , pecuniam in dotem dédit , ue- Quo tempo* ris , quo loti litem xftimandam Caffius ait , quanti fuiffet eo die , fi!t rei Pet'ta quo dari debuit. Si dédie nihil convenit: quanti aJtmt"' tune cùm judicium acciperetur. Idemque juris in loco effe : ut primùm xftimatio fumatur ejus loci, quo dari debuit : fi de loco nihil convenit : is locus fpedetur, quopeteretur. Quod & de exteris rébus juris eft. Luit, v. f. de reb. cred. a V. L 3- Se 1. 1. 22. tt. De rébus creditis. TITULUS De eo IV. quod certo loco dari oportet. I. ^TUnc de officio judicis hujus adionis loquen- Ultra ufudum eft : utrum quantitati contradus debeat w aftimatur fervire, an vel excedere, vel minuere quantiratem de- ?_'"""" beat : ut fi interfuiffet rei, Ephefi porius folvere, quam 1/W*»OT trlh eo loci , quo conveniebatur b : ratio ejus haberetur. jeBuiam , ubi Julianus Labeonis opinionem fecutus , etiam adoris debuit. habuit rationem : cujus interdura poruit interefle , Ephefi recipere. Itaque utilitas-quoque adoris veniet. Qriid enim , fi trajeditiam pecuniara dederit c , Ephefi recepturus, ubi fub pna debebat pecuniam , vel fub pignoribus & diftrada pignora funr , vel pnna commiffa mora tua ? vel fifeo aliquid debebatur , Se tes a TH St ... De condiclione VIL De condiclione fine caufa. Nulla obligatio , fine eau- -n : Non amîttit u Qui alterutrum debens , cum facultate prxftandi debitor jus eli- quod voluerit , utrumque errore folvit , quod voluegendi , fi urit repetet manente eledione recipiendi x , qux fuit trumque igneratis .r-. TITULUS , XX. Plures inde*. .->, 1% ? a V. hicZoé'zium. V.l. i.h. & 1. 1. §. 3. De obligarionibu» loco unufquifque intelligitur in quo ut folveret fe obligavic, Ir f. \, ï; , De ç,Qiyp$WÎ!&'. nibus. c Y. !!.§ J. & aiflionibus. Contraxiffe in eo �Lie. XIII. Tit. VI. COMMODATI VEL CONTRA. ftipulatoris viiiffimo diftrada eft ? in hanc arbitrariam , quod interfuit , veniet. Et quidem ultta leei_ . . - . . timum modum ufurarum. Quid fi merces folebat com parare ? & an & lucri ratio habeatur non folius dam¬ ni d t puto & lucri habendam rationem. 1. 2. §. ult. 52 datum , convenit : officio judicis ineft , Ut rationem tum non M* loci , vel temporis habeat. 1. c, " '"" ® r . tempore J "' 4 . , quo convenit, tene- Nunc videndum eft , quid veniat in commodati \,nur commeadionem , utrum dotes , an Se culpa, an verb & omne datarius. d Damna & intereffe in eo confiftunt quantum mihi abeft , pericuium. Et quidem in contradibus interdum doquantumque lucrari potui. 1. 13. Ratam rem haberi. lum folum b , interdum Se culpam prxftamus. Dolum Tf fraH , r , . ,ir-if dolum, cutua in depoiito. Nam , quia nulla utilitas ejus verfatur , diligentiak ' IL Ideo in arbitrium judicis refertur hxc adio : quia aPU(* quern deponitur , merito dotes prxftatur folus. Varia rerum pretii, , varix fcjmus ^m varia pmt pretia rcmm per fingUias ci_ sTifi forte & merces acceffit : tune enim f ut eft Se conftitutum ] etiam culpa exhibetut. Aut fi hoc ab iniT" f v ' vitales , regionefque : maxime vini , olei , frumenti. tio convenit, ut & culpam & pericuium prxftet is, Pecuniarum quoque licet videatur una & eadem poteftas ubique effe : tamen aliis locis facilius , Se le- penès quem deponitur. Sed ubi utriufque utilitas vervibus ufuris inveniuntur , aliis difficilius & eravibus tituï , [ ut ] in empto [ ut ] in locato [ut ] in dote [ ut 1 in pignore [ ur ] in fociecate : & dotes , & culpa prx¬ ufuris. 1. 3. ftatur. Commodatum autem plerumque folam utili¬ III. In fumma xquitatem anreoculos habere débet ju- tatem continet ejus , cui commodatur. Et ideo verioE titittatis ra eft Quinti Mucii fententia exiftimantis & culpam prxtio babenda in dex , qui huic adioni addidus eft. 1. 4. in f. aSione de eo ftandam , & diligentiam. 1. 5. §, 2. IV. quod certo loco. Cuftodiam plane commodatx rei etiam diligentem Isqui certo loco dare promittit , nullo alio loco, Ibi folvtndum quàm in quo promifit, folvere in^to ftipulatore po- débet prxftare. 1. 5. §. 5 . ubi convenit. teft. 1 b L. 1 3 . §. ult. De pigneratitia adione vel contra. T . . VI. TITULUS V. De pecunia confiituia, L aQl fine die conftituas : poteft quidem dici , te non tenen licet verba edidi latè pateant. Alioquin Se n,- r. r>. tint ut fiiiat confeftim agi tecum poterit , Ci ftatim , ut conftituifti , *mt,utjtivat. o r > > non iofvas. Sed modicum tempus flatuendum eft, non minus decem dierum b , ut exadio célébrerai'. 1.21. §. I. 11 odicum tem¬ pus conceiitur a Neque enim magnum damnum eft in mora modici tempo¬ ris. 1. t\ De judiciis. 1. 13. in fine. De obligationibus & adiob La Loi 14. De R. J. dit : In omnibus obligationi¬ bus in quibus dies non ponitur prxfenti die debetur. La Loi 1 05. De folutionibus & liberationibus , dit : Quod dicimus hxre¬ dem debere ftatim folvere , cum aliquo feilicet temperamento temporis intelligendum eft , nec enim cum facco adiré débet. Idem in hxrede ad legata folvenda. 1. 71. t. De Legatis i°. Idem in locatione. 1. 14. §. 4. Locati condudi. nibus. Et fi forte res xftimata data fit , omne pericuium & res conmèprxftandum ab eo qui xftimationem fe prxftaturum etur aftimaà *a , periculo recepit. L j. §. 3. erit commoda* tarii. VIL Quod verb fenedute contigit , vel morbo , vel vi latronum ereptum eft , aut quid fimile accidit : dicen dum eft , nihil eorum effe imputandum ei , qui com modatum accepit : nifi aliqua culpa interveniat f». : j »,r r 1" j rioindecch mcendio , vel ruina aliquid contigit, tlïl\T^.Tj vel aliquid damnum fatale: non tenebitur. Nifi forte, V j . r r r cum pofnt res commodatasf al vas facere, fuasprxtulie. 1. 5. §.4.1. 18. 1 j 1 c L.' 1. §. 3 ..Se 4. dum quam ju¬ rare. " TITULUS VI. fecit J ®e cafiu Unt° tar ] V" aèa* tinio dat ca- fui locum. Imo furti te¬ netur qui Abutitur. De obligationibus. IX. Nemo dubitat modeftius facere, qui référât, [jusfme jusjura- jurandum ] quàm ut ipfe jurer. 1. 25. §. 1. erit , fi rein fuam, rei commodattt perictil" faham VIII. interdum & mortis damnum ad eum qui commodatum roeavit, pertinet c. Nam fi tibi eqo.um commodavero ut ad villam adduceres , tu ad bellum du xeris: commodari teneberis. I.j. §. 7. v. i.I. 18. Quinimo & qui alias re commodata utitur, non fo¬ lum commodati, verum furti quoque tenetur. d. 1. §.8. Sed IL Modifiais re- Non tenetur cafu, fi cnU pa abfit : culpa de Qui domini Interdum plané dolum folum in re commodata , '..; .r n tt r caufa comme qui rogavit , prxitabit. Ur puta fi quis îta.co.nvenit : jatum acC(pjt vel fi fua duntaxat caufa commodavit , fponfx forte tantum de db* fux, yeluxori, quo honeftius culta ad le deducere- lots»ctur. tur. 1. 5. §. 10. 1 X, ri In vehiculo commodato, vel locato [ duobus , ] pro Duo ejufdem Commodati vel contra-, rei commodaparte quidem effedu me ufum habere , quia non om¬ tarii tenentur nia loca vehiculi teneant d : fed effe verius , ait [ Cel- in folidum. L f us filins ] Se dolum , & culpam , Se diligentiam , Se Commodantur YNter commodatum , & utendum datum Labeo cuftodiam in totum me prxftare debere. Quare duo ttiam rei foli. \ quidem ait tantum intereffe , quantum inter genus quodammodo rei habebuntur. 1. 5. §. ult. in f. e. & fpeciem. Commodari enim rem mobilem , non d Scilicet fi commodans fingulorum pinam in folidum intuietiam foli : utendam dari etiam foli. Sed ut appa- tus eft. Arg. 1. 47. Locati condudi. e L. 60. §. t. Mandat! ret , propriè commodata res dicitur , & qux foli eft. vel contra. " .", V T ' : Idque & Caffius exiftimat. Vivianus amplius , etiam habitationem commodari poffe air. 1. 1. §. 1. R ei commodatx Se poffeffionem , Se prôprietatem ïcJKdet qui . . v < IL Nm videtur reddi res qua deterior redditur. Si reddita quidem fit retinemus.1.8. prié enim dicitur res non reddita, qux deterior red1. r. 3. §. L. 14. Deverborum fignificatione. J Commodantur tf qux ufu confiummtm, forte ad pompam , aut dicis ctufa. .' . 1. n. §. 16. Depdfiti. II E Non poteft commodari id, quod ufu confumitur nifi forte ad pompam vel oftenrationem quis accij _ ulr. ^Pe etiam ad noc commodantur pecunix , ut ciicis gratia numerationis loco intercédant. I.4. r ? §. IV. 5» (fitmpif*- commodavit. XII. res commodata , fed dete- rior , reddita : non videbitur reddita [ qux deterior fada redditur : ] nifi , quod intereft , prxftetur. Proditur. , $i } \l[ certQ loço , vel tempore reddawr cominQ- ': Pjtts eft lu, Si quem quxftum fecit is, qui experiundum quid crum, cujus eft accepit : veluti fi jumenta fuerint , eaque locata fint : id ipfum prxftabit , qui experiundum dédit. Neque Plrmlmnenim ante eam rem quxftui cuique effe oportet, prius ^m Pericul° ^ ClU \j*' ^ U , Plerumque id accidit, ut extra id, quod agerèttir, .Tarifa obïïracita obligatio nafcatur., veluti cùm per errojemin- &atio extra "* debitum folvendi caufa datur. 1. 13. in fin. itud a2mr* XIV. Commodarepoffumus etiam alienam rem, quam Commodari poflidemus, tametfi Ccientes alienam poflidemus. L 15. ^ejÀ IfLt"ft "X V. Sicut voluntatis, Se oflicii magis, quàm neceffitatis Qui nm cms »; �Lib. XIII. 54 tnodavit auferre non poteft , nifi poft Tit. VIL DE PIGNERATITIA eft commodare : ita modum commodati , finemque , ejus eft , qui beneficium rribuit. Cùm aucem icj pec-t r ij en. p0ftquam commodavit 1 tune prxfcribere r f M c nfinem prxfcribere , & rétro agere , atque mtempeftivè e ufum commodatx rei auferre , non oftîcium tan¬ tum impedit , fed & fufeepta obiigatione inter dandum accipiendumque : geritur enim negotium invi¬ cem. Et ideo invicem propoftex funt adiones : ut apreat , quod principio beneficii , ac nudx voluntatis fuerat , converti in mutuas prxftationes , adionefque civiles/: ut accidit in eo , qui abfentis negotia gerere inchoavit. Neque ( enim ) impunè peritura déférer. Sufcepiflet enim fortaffis alius , fi is non cipilfet. Voluntatis enim eft , fufeipere mandaturn : necefîitatis , confummare. 1. 17. §. 3. ufum. J nojecuto. V.f. : XXIII. Ea quidem , qux vi majore auferuntur , detrimen- to eorum , quibus res commodantur , imputari folent. Sed cùm his qui à te commodari fibi bovem pter pericuium poftulabat, hoftilis incurfionis contemplarione pericu¬ ita convenait. ium amiflionis , ac formam futuri damni in fe fufeepiff'e proponatur : prxfes Provincix, fi probaveris eum indemnitatem tibi promififfe , placitum conventionis implere eum compellat. 1. 1. C. de commod. TITULUS XVII. In rébus commodatis talis diligentia prxftanda eft, ie- qua!em quifque diligentifîimus paterfamilias fuis ré¬ bet commodabus adhiberjr. Itaut tantum eos cafus non prxfter , taritis. quibus refifti non poffit. Veluti mortis fervorum , qux fine dolo, & culpa ejus accidunt : latronum , hoftitimve incurfus : pirararum infidias : naufragium : incen¬ dium h : fugas fervorum , qui euftodiri non fo¬ lent. 1. 18. Maximum di- L Tjlgnus contrahitur non fola traditione , JL nuda conventione , £L. 5. $.4. b Incendium hic ponitur inter cafus fortuitos. Si non convenetit de diftrahendo pignote : hoc tamen jure utimur ut liceat diftrahere : fi modo non convenit , ne liceat. Ubi vero convenit , ne diftraheretur : creditor fi diftraxerit , furti obligatur : rdfi ei iter fuerit denunciatum , ut folvat & celfaverit. 1. 4. Qui re comSi cui ideo argentum commodaverim, quod is amimodata aliter cos a(j_ cnam invitaturum Ce diceret , & id peregrè portaverit i , fine ulla dubitatione , etiam piratarum, Se latronum, Se naufragiicafum prxftare deber. 1. 18 V. f. 1. 5 . §. 7. / i Qui maie agit tenetur de cafibus fortuitis. Et imputatur 7e7tiit ^daTca- fecum 10 locum de tenetur. quidquid contra fpem accidit. Panôrmit. obligationibus Se adionibus. /V.l. I. §. 4. De xix: At fi utriufque , ( gratia commodatafit res ) veluti Ci communem amicum ad ccenain invitavèrimus , rutia, culpa praque ejus rei curara fufeepiffes , & ego tibi argentum ftania. In commoiato utriufque gra¬ commodaverim : feriprum quidem apud quofdam in¬ vente , quafi dolum rantùm prxftare debeas , fed vi¬ dendum eft, ne Se culpa prxftanda fit : ut ita culpx fiât xftimatio , ficut in rébus pignori datis , Se dotalibus xftimari folet. 1. 18. XX. Poffunt juftx caufx intervenire ex quibus cura eo, qui commodaflèt , agideberer. Veluti de impenfis in valetudinem fervi fadis m , quxve poft fugam requirendi , reducendique ejus fadx effent. Nam cibariorum impenfx , naturali feilicet ratione , ad eum per¬ tinent , qui utendum accepiffet. Sed & id quod de impenfis valetudinis, aut fugxdiximus, ad majores impenfis pertinere débet, modica enim impendia , verius eft, ut, 'fleuri cibariorum ad eumdem perti- Interdum dé¬ bet impenfas qui commoiavit. neant. 1. . Si res comme- Ad eos , qui fervandum aliquid conducunt , aut utendum accipiunt , damnum injuria ab alio datum non pertinere , procul dubio eft. Qua enim cura aut diligentia confequi poffumus , ne aliquis damnum nobis injuria det. 1. 19. L 40. Se 41 . locati condudi V. 1. 25. §. 4. ff. locat. §{ commodavero poteft. $ Quando qtiomolo Vitat vendere pig¬ nus. a V- 1. 14. Depofiti vel contra. V. infra n. 12. 1. Plus débits fiolm; ex caufa, pignori; ufu¬ ras pr&jlat créditer , nifi deponat. 19. §. 4. De negotiis geflis. Si neceffarias impenfas fecerim in fervum , aut in Impenfas in fundum , quem pignoris caufa acceperim , non tan¬ pignus repetit creditor. tum retentionem , fed eriara contrariam pigneratitiam adionem habeo, finge enim medicis, cùm xgrotaret fervus , dediffe me pecuniam , & eum deceflifle . Item infulam fulfiffe, vel refecifle : & poftea deuftam effe : nec habere, quod poffem retinere. 1. 8. V. Si unus ex hxredibus portionem fuam folverir, ta¬ men tota res pignori data venire poterir : quemad¬ modum fi ipfe debitor portionem folviflet. 1. 8. §. 2. 1. 1 Har es port io. nem jolvens non jihit hy¬ pothecam. 1. §. 4. VI. Cum pignus ex padione venire poteft b : non fo¬ lum ob forrem non folutara venire poterit , fed ob ccetera quoque veluti ufuras , & qux in id impenfa funt. 1. 8. in fin. b Hxc verba abundant. Y» Pignus ftat pro Us aux dé¬ bite accedunt. f 4VIL Propriè pignus dicimus , quod ad creditorem tranfit , hypothecam , cura non tranfit nec pofTeifio ad creditorem. 1. 9. §. 2. Ouid proprie pignus , quil bypotheea. VIII. Novata autem debiti obligatio , pignus peremit c , N-watio pi¬ gnus perimity nifi convenit Kut pignus repetatur. L 11. §. 1. nifi repetatur. c L.18. De novationibus & delegationibus. V. 1. 17. in fine. De rébus audoritate judicis poffidendis vel vendendis. IX. XXL riiis ie damno injura dato. trait III. creditor pluris fundum pignoratum vendiderit , fi id feeneret , ufurara ejus pecunix prxftare dé¬ bet ei, qui dederit pignus. Sed Se fi ipfe ufus fit ea pe¬ cunia , ufutam prxftari oporter. Quod fi eam depofiram habuerit, ufuras non débet. 1. 6. §. 1. a Si 18. §. 2. m Scilicet majores non minores. Non tenetur cammoiata- Pignus fine traditione con. IV. XVIII. fui Se fed etiam fi non traditum eft. 1. 1 . IL ligentiam . VIL De Pigneratitia aclione , vel centra. n. 15. Item qui fciens vafa vitiofa commodavit : fi ibi infufum vinum , vel oleum corruptum , effufurave eft : condemnandus eo nomine eft. 1. 18. §. 3. De cafu tene, non- tur commodatarins, fi pro¬ XVI. Idemque eft fi ad fulciendam infulam tigna commodafti , deinde protraxifti : aut etiam fciens vitiofa , commodaveris. Adjuvari quippe nos , non decipi , beneficio oportet. Ex quibus caufis etiam contrarium itrarii .... r. . ^- , . J , , r judicium utile effe dicendum eft. 1. 17. 3. in fine. &c. fi nuliâ culpa tuâ interveniente , in data fuo faBo ipfo itinere deterior equus fadus fit : non tenens in ipfi nfu pere,lt. non unecommodati. Nam ego in culpa ero , qui in ram lon- tur cemmodagum iter commodavi, qui eum laborem fuftinere non tarius. potuit. 1. ult. cerrum locum * Ne quod bénigne quis contulerit fraudis confilio revocet. I. Ct. in fine. De xdilitio ediclo. / L. 10. C. de negotiis geftis. Oui vitiofa tign.i fciens vel vafa comnu avit , r<netur de dam- ACTIONE, XXII. tibi equum , quo uteris ufque ad Si creditori plures hxredes extiterint , Se uni ex his' pars ejus folvatur : non debent cecteri hxredes Seluta parte, totum pif nus ftat pro creditoris injuria adfici : fed poffunt totum fundum dii.i. vendere. I. ri. X. In eam duntaxat fummam inveda mea & illata tenebantur,in quamcnaculum conduxi : nonvenim refit- . LnveBa ab e» qui partem cOtrdrtxit-, prs credibile eft , hoc conveniflè , ut ad- univerfam pen- ta pane '»rnentw, non fionem infulx fnvola meatenerentur. d. 1. n. §. £. p r»' tota mit' d-V. l'art, i^i. ie Paris, 1. 24. §. f. Locati condudi. ' cède. �Lib. Crditor in ,;?»»« dolum, XIV. Tit. Vente autem in hac adione , e ut in commodato : venit I. DE EX ERCITÔRIA & dolus , & culpa, & euftodia : vis major non >m;rCT: venir. l.i 3, ult. r iisnt prxftat: * ' §. 5. . ' Qux fortums cafibus accidunt , cum prxviden non potuerint , ( in quibus etiam aggreffura latronum / eft ) nullo bonx fidei judicio prxfiantur. Et ideo cre¬ ditor pignora , qux hujufmodi cafu interierint , prx¬ ftare non compétiteur : nec à petitione debiti fubmovetur , nifi inter contrahenteS placuerit , ut amiifio pignorum liberet debitorem. 1. 6. C. eod. Ea igirur , qux diligens paterfamilias in fuis rébus prxftare folet, àcreditore exiguntur.l. 14. e L. J. §. t. Commodati vel contra./ Secus de furto quia homini diligenti furtum non fit. V- 1. Jt. j. 3 Pro focio. 1. j. %. cifwn, 4. Commodati vel contra. XII. g Si nuda proprietas pignori data fit : ufusfrudus , tcctdens fan- qn{ p0ftea adereverit , pignori erit. Eadem caufa eft VfusfruBus io pignori du- aUuvioois.l.l8.$.I# to, pignori eft, g L. 16. ' Depignoribus Se hypothecis. XIII. Vmumarea, ariam domus fequitur in Domo pignori. data , & area ejus tenebitur. Eft enim pats ejus. Et contra , jus foli fequetur xdifidum. L il. h cattfapignoris. h Dans les ordres on fait la ventilation iufonis Ç$ ie la fitper- ficie pour colloquer les créanciers. XIV. kbitrio ju- Sicut negligere creditorem dolus Se culpa , quam Ims afiiman- prxftat , non patitur ita nec talem efticere rem pignowimpenfam raram , ut gravis fit debitori ad recuperandum. Puta pignus. fahem grandem pignori datum ab homine qui vix luere poteft , nedum excolere : tu acceptum pignori excoluifti fie , ur magni pretii faceres. Alioquin non eft xquum , aut quxrere me alios creditores , aut cogi difttahere , quod velim receptum , aut tibi penuria coadum derelinquere. ( Mediè ) igitur hxc à judice erunt difpicienda : ut neque delicatus debitor , neque onerofus creditor audiatur. 1. 25. XV. firmt 4 H»- Selutum m prius ufuras im- pHtatur, em4t m fortem. ' lionatus m crimen , fed etiam pignoratitiam , & de utrique débite dolo adionem : quafi in nullo captus fit » , qui pi- fHent M1gnori fecundo loco accepte. 1. 36. in fin. m V. 1. 13. §. 2. De pignoribus apud nos. hypothecis* n Contra XX. Gaius Seins ob pecuniam mutuam fundum fuum Lucio Titio pignori dédit. Poftea padum inter eos en n j r ractum eft , ut creditor pignus fuum m compen ationcm pecuniA fux certo tempore poffideret o. Verùm ante expletum tempus creditor , cùm fuprema fua Non vendidit Mitor pignm cum teftament0 creiitoris fubfcripfit, du tenti fe emife, ordinaret , teftamento cavit , ut alter ex filiis fuis h.'.beret, eumfundum : & addidit , quam de Lucio Titio emi : cùm non emiflet. Hoc teftamentum inter cureros fignavit & Gaius Seius , qui fuit debitor/). Quxro , an ex hoc quod fignavit prxjudicium aliquod fibi fecerit : cùm nullum inftrumentum venditionis ptoferatut , fed folum padum , ut creditor certi tem¬ poris frudus caperet. Herennius Modeftinus refpon¬ dit , contradui pignoris non obeffe , quod debitor te¬ ftamentum creditotis, in quo fe emifle pignus exprefifit , fignaffe propdnitur. 1. 39. q e V. 1. 16. §. 1. De pignoribus & hypothecis. p Subfcriptid teftis in teftamento ipfi non nocet. Le Prêtre cent. 1. chap. 19, q Y. 1. tû. §. 1. De pignoribus Se hypothecis. XXI. r Rem alienam pignori dedifti , deinde dominus Convalefcii rei ejus elfe cfpifti, datur utilis adio pigneratitia cre- f *£ms rei f" itori. » 1. liena , fi ejus dominus fiât debitor. 41. Debetur reconciliari pignus. -, XXII. Ex pignore percepti frudus imputantut in debitum: Creiitorin de* qui fi fufficiunt ad totum debitum , folvitur adio , Se bitum compn. redditut pignus : fi debitum excedunt , qui fupererunt m fr«dus redduntur. 1. 1 . C. eod. 1. 6. 5 . §. 1 . 1tt0! ex ^°, ,. . ,. .' . ... repercepit,vd Creditor qui prxdium pignori nexum detinuit , perCjpefe ^ frudus quos percepit vel percipere debuit , in ratio- huit. nera exonerandi debiti computare neceffe habet. 1. 3. C. eod. XXIII. . > 1. 101. $. 1. 3. ubi legitur à Cujacio nec in ufuras loco vel in ufuras. Si pignus datum fit in fbrtem nec in ufuras , imputatio fieri débet in ufuras ut credi¬ tor poffit retinere pignus in fortem , nec permittitur debitori imputare in fortem ut pignus répétât , quando ufuras duntaxat debebit. Qtu aliud pro ^'ten'etur fitllitnntus. 5 j qU;s /Qux funt merx facultatif ut jus offerendi deMti non funt obnoxia prxfcriptioni. XXV. Pignoris caufa res obligatas; foluto debiro reftitui debere pigneraritix adionis natura déclarât. 1. peu. C. eod. f's~ XVII. <luauter teneatur ,*quxfitum eft. In qua fpecie rediffinié Sabinus feribit ; Ci quidem dato auro , xs fubjecif¬ fet , furti teneri. Quod fi in dando xs fubjecifler ,turpiter feciffe : non furem elfe. Sed ( Se ) hîc puto pigneraticium judicium locum habere. Et ita Pomponius feribit. Sed Se extra ordinem flellionatus nomine pledetur : ut eft fxpiffimè referiptum. 1. 36. $ed & fi quis rem alienam mihi pignori dederit fciens prudenfque : vel fi quis alii obligatam / , mihi obligavit , nec me de hoc certioraverit : eodem cri¬ mine pledetur. 1. 35. §. 1. / V. 1. 3, §. 1. De creditore ftellionat. XIX. Plané fi ea res ampla eft , Se ad modicum xris fuehwatm}fip»r rjt pignoracâ : dici debebit , ceffare non folùra ftel- tjijftU s'ltt"> délit» ^m jn pignore pro auro x5 fubjeciffet creditori, LIBER XIV- TITULUS I. De exercitoria aclione. XVIII. Item qui rem No» Se Non eft mirum , fi ex quacumque caufa magiftrain poffeffionem aliquem miferit , pignus conftitui. 1. 26\ V. 1. ult. C. deprxt. pign. tenebitur , ut talem reftituat , qualis fuerat tempore XVI. Cùm Se fortis nomine , Se ufurarum , aliquid debe- obligationis. I. 7. C. eod. XXIV. tur ab eo t qL11 fub pignoribus pecuniam débet : quidNec creditores , nec qui his fuccefferunt , adverfus Pignus nec jj ex venciteione pionorum recipiatur : primùm \ r» . r , . r debitores pignori quondam res nexas petentes , red- CYfiltort nec ufuris , quas jam tune deben contrat : deinde , ivqiud t j l ' : ii-\ eJUS lucceffori dita jure debiti quantitate , vel lus non accipientibus f J un'me fupereft , forti accepto ferendum eft. Nec audiendus eft debiror , Ci , cum parum idoneum fe efte fciat i , oblata Se confignata & depofita/,longi temporis prx- fertm. eligit,quo nomine exonerari pignus fuum malit. 1. 3 5. feriptione muniri poffunt. L 1 o. C. eod. 1. ult. eod. **L.j.§. 2. (De folutionibus & liberationibus. eod. Ratio hujus legis intelligi débet ex 1. u. §. dit n Si agrum deteriorern conftituit ( creditor ) eo quo- Tenetur creiique nomine rpigneratitia adione obliçatur. d.l. j3. rem torIi fecerit f""' * o t o Si dolo vel culpa ( creditor ) rem fuppo/îram dere- c»ufàfn pigno* riorem fecerit,eo quoque nominepigneratiria adione ris. tus lijlratu, ACTIONS I. UTilitatem hujus edidi patere , nemo eft , qui txfaBo mai ignoret. Nam cùm interdum ignari , cujus fint gifri të >"fti' conditionis , vel quales , cum magiftris propter na- UrK u-mfur ,. rr r cVqui trapofiiit. vigandi neceliitatem contrafiamus, xquum fuit, eum, qui magiftrum navi impofuit , teneri : ur tenetur } qui inflitorem tabernx , vel negotio prxpofuit , cùm fit major neceflitas contrahendi cum magiftro , quam inftitore. Quippe res patitur 5 ut de conditione quis 1 �tf Qtii magifter navis. Lib. XIV. Tit. IL DE LEGE RHODIA, inftitoris difpiciat , Se lie contrahat : in navis magiftro non ita. Nam interdum locus , rempus non pati¬ tur plenius deliberandi confilium. 1. 1. IL Magiftrura navis accipere debemus , cui totius navis cura mandata eft. 1. 1. §. 1. XL Sed fi cum quolibet nautarum fit contradum , non datur adio in exercitorem , quamquam ex delido cujufvis eorum , qui navis navigandx caufa in nave flri, g ex deli¬ fintjdetur adio in exercitorem. Alia enim eft condo nautarum. rrahendi caufa , alia delinquendi. Si quidem qui man giflruni prxponit , contrahi cum eo permittit : qui nautas adhibet , non conttahicum eis permittit : fed culpa, & dolo carere eos , curare débet. 1. 1 . §. 2. Tenetur exer¬ citor ex contraBu magi- 1 IV. Magiftri autem imponuntur locandis navibus , vel citorem obli- ad merces , vel vedoribus conducendis , armamen- gat, tifve emendis. Sed etiam fi mercibus emendis ,vel vendendis fuerit prxpofitus : etiam hoc nomine obli- quo no¬ mme prapofitus eft. gat exercitorem. 1. 1. §. 3. V. Magiftri atas Nec cujus xtatis fit , ( magifter ) interierit fibi immn fpeBanda. puracuro , qui prxpofuit. 1. 1 . §. 4. 1. 7. §. 2. de infti- roria adione. V I. PrApofitus à magiflro exer- 'IIT^LS gat , ignoran- tem etiam tf invitum, Magiftrura autem accipimus,non folùm quem exercitor prxpofuit , fed Se eum , quem magifter : & hoc confultus Julianus in ignorante exercitore refpondit. _, v _ - , s t.. Cxterum il fclt, & paffus eft , eum m nave maglftetlo filllgi , ipfe enim impofuifle videtur. Qux fententia mihi videtur probabilis. Omnia enim fada magiftri debet prxftare , qui eum prxpofuit : alioquin con. r , . 1 o r -i-n trahentes decipientur , Se facilius hoc in magiflro , quam inftitore , admittendlim proprer Utilitatem. Quid tamen fi fie magiftrura prxpofuir , ne alium ei licerer prxponere an adhuc Juliani fententiam adprxponere 1 mittimus , videndum eft. Finge enim & nominatim eum prohibuiffe. Ne Titio magiflro utar is. Dicendum tamen erit , eo ufque producendam utilitatem navigantium. 1. tnorem gat o / ex us eau- fis quibus prafofitus efl, autem ex omni caufa Prxtor dat in exercitoadionem : fed ejus rei nomine , cujus ibi prxpo- 2SIon r r , > . ' ' ~ t: r fuerit. Id eft , ( fi ) in eam rem prxpofitus fit. Ut putà fi ( ad ) omis vehendum locatum fit : aut aliquas res emerit utiles naviganti : vel fi quid , reficiendx navis caufa contradum , vel impenfum eft : vel Ci quid nautx operarum nomine pètent. 1. 1. §.7. V.l. 5. §. r 1 . de inftitoria adione. Igitur prxpofito certain legem dat contrahentibus. Quare Ci eum prxpofuit navi ad hoc folùm , ut veduras exigat , non ut locet , quod forte ipfe locaverat , non tenebitur exercitor , fi magifter locaverit : vel fi ûd locandum tantum, non ad exigendum, idem erit dicendum : aut fi ad hoc , ut vedoribus locet , non lit mercibus navem prxftet, vel contra modum : egreffus , non obligabit exercitorem. Sed Se Ci , ut certis mercibus eam locet , prxpofitus eft , putà legumini, cannabx , ille marmoribus , vel alia matetia lbcavit, dicendum erit non teneri. Quxdam enim naves onerarix , quxdam ( ut ipfi dicunt } tKiriGtfltiyei , id efi , veBorum dutlrices, funt. Et plerofquemandarefcio, ne vedores recipianr. Et fie , ut certa regione & certo marinegotietur. Ut ecce, funt naves, qux Brundufium à Caffiopa , vel à Dyrrachio vedores rrajiciunt , ad onera inhabiles. Item quxdam fluvii capaces , ad mate non fufncientes. 1. 1 . §. 12. VIII. _ Si plures fint magiftri non divifis officiis , quodcumque cum uno geftum erit , obligabit exercitorem, exercitorem od. 1. 1.§. 12. &13. bligat. dubio verbis ediBi ferisiendum. XII. LuciusTitiusSttehummagiftrumnavisprxpofuit<?. Si magiftn Is pecuniam mutuatus , cavit , fe in refecltonem navis m"""l'uJ. I" ./r- .-v r n r t^ad refeaionem eam accepijfe. Quxfitum efl, an non aliter iitiusexer- avjf tmcbi. citoria teneretur , quàm Ci creditor probaret , pecu¬ tur exercitor niam in refedionem navis elfe confumptam. Refpon- de pecunia qu* dit , creditorem utiliter adurum , fi , cùm pecunia /"" "ec'JTacrederetur, navisin ea caufa fuiffet/', utrefici debe- na' ret. Etenim ut non oportet creditorem ad hoc adftringi , ut ipfe reficiendx navis curam futeipiar c , Se negotium domini gerat : ( quod certè futurum fit , Ci necefle habeat probare , pecuniam in .refedionem erogatam effe ) ita illud exigendum , ut fciat , in hoc fe credere , cui rei magifter ~d quis fir prxpofitus. Quod certè aliter fieri non poteft,quàm fi illud quoque feierit neceffatiam refedioni pecuniam effe. Quare Se Ci in ea caufa fuerit navis e, ut refici deberet : multb tamen major pecunia crédita fuerit , quam ad eam rem effet neceffaria : non debete in folidum advetfus dominum navis adionem dari. 1. ult Jf. a On a fondé fur cette Loi la néceffité des devis pour avoir privilege fur les maifions, Curiofus effe débet creditor quo pec V. 1. 16. De rcbus %olkJ Micis pomdendis vel vendendis. d V l'art. 17- du Titre dit Capitaine, t. t. de 1 Ordonnance delà Manne. e A Ngard des maij0ttS , mtrt u devis Hfmt ieJ quittances cunia vertatur. f des 1. b 3. §. 9. De in rem verfo. ouvriers , parce que le privilège s'exerce contre un tiers ; mais ici il ne faut point de quittance des ouvriers. On diftingue quand ilJ a «"'Saifi'-rée'le , il faut un devis pour acquérir privilège. Secus , quand il n'y en a point. V. un Arreft du 3 {. 'Juillet 1690. pour les devis dans le V. Tome du Journal des Audiences. V. 1. 1. In quibus caufis pignus. f\. 3 . §. 6. Se 7. De in rem verfo. TITULUS IL De lege Rhodia dejaffu. UWts Unus èpluru bus magiftris In Si tamen plures per fe navem exerceant ; propor- Nifi per fi ditionibus exercitionis conveniuntur. Neque enim in- vifimtxtrcl*tvicem fui magiftri videntur. 1. 4. 1. §. 5. VIL Magifter exer- x. Si plures navem exerceant , cum quolibet eorum piur <ires txerctin folidum agi poteft, ne in plures adverfarios diftrin- tores i» fingatur , qui cum uno contraxerit. 1. i . §. ult. Se 1. 2. 1. dmt '"'">"<' 27. §. ult. de peculio. , III. Magifter exer- &c. IX. In redubia melius eft verbisedidi fervire.I. i.§. 20 V. 1. 8.C. dejud. 1. 13.$. 2. ff. deexeuf. tut. 1. 51». ff. de reg. jur. I. T Ege Rhodia cavetur , ut , fi levandx navis gratia JLj jadus mercium fadus eft , omnium contributione Contributif nffan't*r]*m vanr^.' ,' -ii ni "'" * levaislarciatur quod pro omnibus datum elt. 1. 1. dam navem. yEquiflimum enim eft, commune detriraentura fieri eorum , qui propter amiflas res aliorum confecuti funt : ut merces fuas falvas haberent. 1. 2. IL Si confervatis mercibus deterior fada fir navis, Navis ipfius aut fi quid exarraaverit : nulla facienda eft collatio : detrimentum ad exercitorem quia diflimilis earum rerum caufa fit , qux navis gra- pertinet , nifi tia parentur ,& earum, pro quibus mercedem aliquis vcBorum eauaCceperit. Nam Se Ci Faber incudem , aut malleum f" <pfi! »«'*» fregerit : non imputaretur ei , qui locaverit opus. Sed ".l"iS /'$"'" fi voluntate vedorum , vel propter aliquem merum * ' id detrimentum fadum fît , hoc ipfum farciri oportet. 1. 2. §. 1. V. 1. 1. 3. III. Cum in ea(jem nave varia mercium genera com- Jfurm trx' plures mercatores coegiflent : prxtereaque multi ve&OKS fervi } Hberique in ea navigarent : tempeftate [eft , g ipfe gravi orta,neceffarib jadura fada erat.Quxfita deinde dominus nafunr hxc : an omnes jaduram prxftare oporteat , & m,\ fi qui raies merces impofuiffent : quibus navis non ^7«nm'I»«7« oneraretnr , velut gemmas , margaritas : Se qux por- ,,, prs 0Htn\ tio prxftanda eft : Se an etiam pro liberis capitibus dari oporteat : & qua adione ea res expediri poffir. Placuit, omnes, quorum interfuiffet jaduram fieri, conferre oportere : quia id tributum obfervarx res deberent. Itaque dominum etiam navis pro portione obligatum elle. Jadurx fummam pro rerum pretio IZuTiL diftribui �Vît, XIV. Tit. ÏIÏ. DE INSTITORÏ ÀCTÏONÊ, diftribui oportet. Corporum liberorum xftimatio¬ nem nullam fieri pofle. 1. 1. §. a. IV. ùnferunt veItidem agitatum eft , an etiam veftimentorum cuftimenta $ jafque , Se annulorum xftimationem fieri oporteat. annulinm ciEt omnium vifum eft : nifi fi qua confumendi caufa baria # qux impofîra forent ; quo in numéro effent cibaria : eo in navi confumagis , quod , Ci quando ea defecerint in navigatiomtintnr. Ctbariorum nem a , quod quifque haberet , in commune conferin neceffitate communis «- ret. 1. 2. §. 2. in fin. a Hinc colligit Barthol. in caritate annonx omnia efle com¬ munia. Bald. negat furtum committi. Si quis eo cafu panem vefcendi caufa furripiat. Gotofr. fus. jadum fecit , fi quxdam ex his mercibus per urina¬ cipit j MêïVÊ* tores extradx funt. Eorum enim merces non poffunt tribmt bis-qàb* rum merces videri fervandx navis caufa jadx elfe , qux periit. cum nave pif 1. 4. §. 1. in fin. e. e V. Fart. 15. $ 16. forme. Si navis à Piratis redempta fit : Servius , Ofilius , Labeo , omnes conferre debere , aiunt. Quod verb dimitur navis prxdones abfiulerint : eum perdere , cujus fuerit : i Piratis : tlonec conferendum ei , qui fuas merces redemerit. 1. tninis périt i.§.$. Piratx abfiulerint , quod non b conferen- b Quia injuria manere débet apud eum cui accidit. VI. dum ei qui fuum redemit. Contributio fit ' Portio autem pro xftimatione rerum , qux falvx funt , & earum , qux amiflx funt , prxftari folet. Nec pro tftimatioad rem pertinet , fi hx qux amiflx funt , pluris veniri ne rerum fiaipoterunt : quoniam detrimenti non lucri , fit prxftavarttm $ atio. Sed in his rébus , quarum nomine conferendum mijfarum. eft , xftimatio debeat haberi c , non quanti emptx fint , fed quanti venire poffunt. 1. 1. §. 4. tea perierunh itt Jet,ie l'Orionnance delà Marine con¬ XIII. Cùm autem jadus de nave fadus eft , Se alicujus Si quoi fal¬ res , qux 111 navi remanferunt , détériores fadx fiint : vum fit. fuerit deterius pro videndum , an conferre cogendus fit quia non débet pretio prnfeuts duplici damno onerari & collationis , Se quod res dé¬ contribuet. tériores fadx funt. Sed defendendura eft , hune con¬ ferre debere pretio prxfente rerum. 1. 4. §. 2. -, XIV. V. Omnium contributione re- n Navis adverfa tempeftate depreffa , idu fulminis Quoifiolittî navis inflruédeuftis armamentis , & arbore , & antenna , Hipdx caufa imponem delata eft , ibique tumultuariis armamentis penfum efl,coî* adprxfens comparatis , Hoftiam navigavit : &onus îatione non integrum pertulit. Quxfitum eft , an hi , quorum onus farcitur. fuit , nautx pro damno conferre debeant : Refpondit, non debere. Hic enim fumptus inftruendx magis navis, quàm confervandarum mercium gratia fadus eft. 1. 6. XV. Qux quis tic Cura depreffa navis , autdejeda effet , quot quif¬ naufragio fierque e;c ea fuum fervaffet , fibi fervare refpondit , tan¬ vat non conquam ex incendio. 1. 7. tribuunt. XVI. projiciurit , faBa in peri¬ culo non habe¬ non hanc mentem habent , ut eas pro derelido ha- tur pro derelic Si l'on n'eftime pas les cbofes jettées ce qu'elles pourroient être beant/. Quippe , fi invenerint eas , ablatutos : Se , fi Bis. vendues, les Propriétaires perdront , $j chacun s'oppofera au jet fufpicati fuerint , in quem locum ejedx funt , requiJe fies marchandijes. L'art. 6. du Tit. du jet, ie l'Orionnance ie iîturos. Ut perinde fint , ac fi quis onere preffus , in la Marine,eft contraire à cet article. viam rem abjecerit. , mox cum aliis reverfurus , ut VIL Minuitur con¬ Sires , qux jadx funt apparuerint : exoneratur col- eandem auferrer. 1. 8. tributio , fi jalatio. 1. 2. §. 7. /Y. 1. 7. Proderetefto. I. 2. §. ult. (la recipiïtur. Qui levandx navis gratia VIII. E« jaB» do¬ mini manet. jada domini manet , nec fit adprehendentis : quia pro derelido non habetur. 1. 2. §. ult. 1. 8. Res IX. Si jaciendum fit navis in- ftrumtntumfit contributio : non fi navis pereat. In fcapham trajeBa ad levandam na¬ vem , fi pe¬ rçant,fidei con¬ tributio: non fi Davis pereat , [alvafcapba. Cùm arbor , aut aliud navis inftrumentum , removendi communis periculi caufa , dejedum eft , con¬ tributio debetur. 1. 3. V. 1. 2. §. 1. in fine. Arbore ccefa, ut navis cum mercibus liberari poflit, xquitas contributionis habebit locum. 1. 5. §. 1 . Amiflx navis damnum, collationis confortionon farcitur per eos qui merces fuas naufragio liberaverunr. Nam hujus xquitatem tune admitti placuit,cùm jadus remedio , cteris in communi periculo , falva navi , confultum eft. 1. c. X. Navis onuftx levandx caufa , [ quia intrare fluraen vel portum non potuerat cum onere J fi qux¬ dam merces in fcapham rrajedx funt , ne aut extra flumen periclitetur , aut in ipfo oftio , vel porru : eaque feapha fummerfa eft : ratio haberi débet inter eos , qui in nave merces falvas habent , cum his , qui in feapha perdiderunt d , perinde tanquam fi jadura fada effet. Idque Sabinus ( quoque ) libro fecundo refponforum probat. Contra , fi feapha cum patte mer¬ cium falva efl , navis periit : ratio haberi non débet eorum , qui in nave perdiderunt : quia jadus in tributum , nave falva venit. 1. 4. d Cette iifference eft injufte : Tout le monde voudra mettre feS marchandifes ians la chalouppe , puifque le vaiffeau en réponi ; t£ cela pourra exciter une querelle fort iangereufe ians le vaif¬ feau. V. les articles 19. Se 20. du Jet , de l'Ordonnance de la Marine,conformes à la Loi. SijaSulevctta navis poftea perierit , fer¬ vata per urinatores contri¬ buent. XL in tempeftate , jadu mercium unius mercatoris , levata eft , in alio loco fummerfa eft , Se aliquorum mercatotum merces per urinatores extradx funt , data mercede : rationem haberi de¬ bere ejus , cujus merces in navigatione , levandx na¬ vis caufa , jadx funt , ab his , qui poftea fua per uri¬ natores fervaverunt,Sabinus xquè refpondit. 1. 4. §. 1 . Sed fi navis , qux XII. Eorum verb , qui ita fervaverunt , invicem ratio¬ ri» nem haberi , non debere ab eo , qui in navigatione Tome II* Qui jacla per Vrinatores res aliquas XVII. Si vehenda mancipia conduxifti : pro eo mancipio, în nave merï tui animalis quod in nave mortuum eft , vedura ribi non debe¬ veBura dib^ tur. Paulus : imo quxritur , quid adum eft , utrum , tur. [ ut ] pro his , qui impofiti , an pro his , qui deportati effent , merces daretur. Quod fi hoc apparere non potuerir g : fatis erit pro nauta , fi probaver it , impofitum efle mancipium h. 1. 1 o. g Quid d partus nafcatur in navi. Y- 1. 19. §. 7. Locati con¬ duira, c V. 1. 9. Ex qua Germani concludunt Imperatorem fuum five regem effe dominum totius mundi. Et inepte. Domitianus nomen domini fibi afTumpfit ; & inde exteri Imperatores. Loifeau , ies Offic. 1. 1. c. 14. n, 44. Grotius in fparfione florum. TITULUS III. De infiitoria aclione. Quum Prxtori vifum eft , ficut commoda fen- Per inflitorem timus ex adu inflitorum , ita etiam obligari ebligatur qui nos ex contradibus ipforum , Se conveniri. 1. 1 . eum prxpofuit. IL Marcellus ait , debere dari adionem ei , qui infti- Domino obli* gatur qui cum totem prxpofuit , in eos , qui cum eo contraxerint inftitore con1. i. in fin. traxit. III. Inftitor appellatus eft ex eo, quod negotio gerendo C«"7;£«î negoinftet. Nec multum facit , tabernx fit prxpofitus , an tmUni'T^ .... ... -, r r m poteft infticuilibet alu negotiationi. f. 3 . mc ' ' IV. Non omne , quod cum inftitore geritur , obligat Inftitor demi eum qui prxpofuit : fed ita , fi ejus graria , cui prx num non oblipofitus fuerit , contradum eft a : ( ideft dum taxai: ad *"V ' r i»ufa T. , , . , . eau/a cui prx* id, Se T . quod eum prxpofuit. feq. a V- 1. 1 . §. 7. De ) 1. 5. §. iu d. 1. §.n. pfitus eft. exercitoria aéfione. V. Parvi refert, quis fit inftitor : mafculus , an fmina : liber , aut fervus : proprius vel alienus : item Nec fexus^cc �y§ tort fpeâatur fid à quo pra- pofitusfit. Lib. XIV. Tit. IV. DE TRIBUTORIA Se Ci millier prxpofuir,competetinftitoria,exemploexercitorixadionis.l.7.§ i. Pupillus inftitor obligat eum qui eum pofuit , inftitoria adione b : quoniam fibi imputare débet , qui eum prxpofuit. Nam ( Se ) plerique pueros , puellafque tabernis prxponunt. 1. 7. §. 2. Se 1. 8 quifquis prxpofuit. Nam b L. 1. §. 4. De exercitoria aclione. VI. Si prohibeat dominus ne cum inftitore contrahatur , eum non obligat. De quo palam profcriptum fuerit , ne cum eo con¬ trahatur , is prxpofiti loco non habetur. Non enim permittendum erit cum inftitore contrahere : fed , fi quis nolit contrahi , prohibeat : cceterum , qui prx¬ pofuit , tenebitur ipfa prxpofitione. 1. 1 1. §. 2. ( id eft , exercitoria , inftitoriâ , contraBu f. rributoriave ) nihilominus tamen , in quantum ex Hifamilias. bono & xquo res patitur , fuum confequatut. Sive ÇîM<U"ITM« enim juffu ejus,cujus in poteftate fit, negotium geftum 'jj"pecu'.ie. fuerit , in folidum eo nomine judicium pollicetur . five non juffu fed tamen in rem ejus vetfum fuerit , eatenus introducit adionem , quatenus in rem ejus verfum fuerit: five neutrum eorum fit , de peculio adionem conftituit.l. i.v.l. i.§. i. ff.de pecul. periores adiones , ! > TITULUS VIL Inftitorio ACTIONE. VI. De Senatufconfulto Macedoniano. Lncius Titius menfx numularix , quam exercebat, mine obtigatuï habuit libertum prxpofitum. Is Gaio , Seio , cavit in non feipfum hxc verba : Otlavius terminalis , rem agens Oclavii cbligat , fei Felicisy Domitio Felicifalutem c. Habes pênes mendominum. fampatroni mei denarios mille , cjuos denarios vobis numsrare debebo pridte Kalendas Maias. Quxfitum eft , Lucio Titio defundo fine hxrede , bonis ejus '. no¬ I. y Iliifamilias in Caftrenfi peculio vice patrumfamijH fias funguntur. 1. 2. IL Si quis patremfamilias effe credidit, non vana fimplicitate deceptus , nec juris ignorantia , fed quia puvendit!! , an ex epiftola jure conveniri terminalis "1S Dîteè hlir^mrprAmiliaçnlprifrmp paterfamilias plerifquevidebatur, virlpKornr fie fir agebaf, oopKcir fie fir point. Refpondit , nec jute his verbis obhgatum , contrahebat , fie muneribus fungebatur a : ceffabit Senec xquitatem conveniendi eum fupereffe : cùm id , natufconfultum. 1. 3. V. 1. 3. ff. de off. prxt. inftitoris officio adfidem raenfx proteftandam feripa Adl. 3. §. j.Defuppelleftilelegata. 1 fiffet d. 1. ult. Nota. Liberti prxnomen patronorum affumebant. i Nota. Les Prête-noms ne (ont pas tenus en leur propre tf privé nom. c TITULUS IV. De tributoria aclione3-. Pilittsfamilias in peculio patremfami¬ lias agit. Ij quoque cenfendus , «'Mm pubUct 9 agit. III. Quod dicitur in eo , qui fludiorum b caufa ab¬ Pavor fiuliifens mutuum acceperat , ceffare Senatufconfultum : rum. ita locum habet fi probabitem modum in mutua non exceflit. Certè eam quantitatem , quam pater fole¬ bat fubminiftrare. 1. 7. §. 13. b y. Familix ercifcundx. n. 13. De rébus creditis. n. ix. IV. a Loifeau , ies Offices. 1. 3 . C. 8. n. 7. 8. 9. & 13. Dans ce Ti¬ tre il ne s'agit pas iupecule entier , mais feulement i'une forte ie Hoc amplius , ceffabit Senatufconfultum , Ci patet Semel pnbamarchantlifes. folvere capit c , quod filiusfamilias mutuum fump- tum mproboferir : quafi ratura habuerit. Si paterfamilias fadus , renonl>cet> Creditor qui b Çn qui contrahebant , îpfam mercem pignori ac- folverir partem debiti , ceffabit Senatufconfultum : pignori incumi3ceperinr : Puto debere dici , prxferendos domi- nec folurum rep epetere poteft. 1. 7. §. penult. & ult. bit non venit no c jure pignoris. 1. 5. §. 8. c Item is qui folida legata cmpit folvere nufquam uti poteft in tributum. £Quid. Le privilège de l'art, 1i1.de Paris efl-il plus fort que falcidia. n, 1. celui ies art. 176. $ 177. Diflinguo. L'art. 176. eft plus fort V. que l'article 181. parce qu'il a un droit de fuite : mais l'article Hi demum folutum non repérant , qui ob pènam Qui ob psnant 18 1 . l'emporte fur l'article 177. parce que le vendeur ajuivi la foi. creditorum adione liberantur, non quoniam exone- creditorum lic Id eft domino fer vi. rare eos lex voluir. 1. 9. §.4. in fin. Quia naturalis obli- bermm fi II. r ? j-a j l ' folvertnt , non répétant : maVenditor, qui Si dedi mercem meam vendendam Se exftat : vi- gatio manet. 1. 1 o. v. f . de condict. mdeb. 1. 1 9. V L net enim natttnon abiit in deamus , ne iniquum fit , in tributum me vocari. creditum , Ç$ Si jufferit pater filio credi , deinde , ignorante cre- r»lis Migatie. Et fi quidem in creditum ei abiit , tributio locum ha¬ is qui mercem ditore, mutaverir voluntatera d: locus Senatufcon- ïmjmmcm' bebit. Enimvero , fi non abiit : quia res venditx non vendendam ieiit , non ve¬ alias definunt effe raex , quamvis vendidero , nifi xre fulto non erit : quoniam initium contradus e fpedan- taL}m\ nit in tribu¬ foluto , vel fidejuffbre dato , vel aliàs fatisfado , di¬ dum eft. 1. 13. tum pro pretio, d L. 1. §. 1. Quod juffu. e La Loi dernière , C. eod. Ht : Fi¬ cendum erit vendicare me poffe. 1. 5. §. 18. fimerx exftet. liusfamilias miles ex prxfumptione non creditur in aliud quid- ! > 1 1 . III. quam pecuniam accipere & expendere quam in caufas caflrenTributio autem fit pro rata ejus, quod cuique de- fes. LaLoi lé.iit: Si filiusfamilias , abfente pâtre , pecuniam Tributio fit pro rata , $ bearur. Er ideo , fi unus creditor veniat defiderans acceperit , débet pater fi adum filii improbat , continua teftaqui folidum tribui integram portionem , confequitur. Sed quo¬ tionem interponerecontrarix voluntatis. capit cavet fe niam , fieri poteft , ut alius quoque , vel alii exiftere refnfkrum ,fi alii creiitores poffint raercis peculiaris creditores : cavere débet cre- C^(W60eA5COa^8^8:e^«0«^e^«^8ySfioeoft^ ditor ifte , pro rata fe refufurum , fi forte alii emerfe tmerferint. rint creditores. 1. 5. §. LIBER ult. IV. Illud quoque cavere débet ( creditor ) Ci quid aliud future. domini debitum emerferit , refufurum fe ei pro rata. Finge enim conditionale debitum imminere , vel in occulto efle. Hoc quoque admittendum eft. Nam injuriam dominus pari non débet , licet in tributum vocatur. 1. 7. Cautio pre débite TITULUS V. Triplex aBio TITULUS I. De Peculio. I. PEculium Tubero fie définit , quod fervus domini Quid pecVr permiffu , feparatum à rationibus dominicis ha¬ lium. bet, dedudo inde , fi quid domino debetur. 1.5.$. ulr. Qui eviien- II. ter créditer efi. prxponitur ci , , ( Marcellus dequodubium Sinondum quicquam domino abfit ait ) melius effe prxftare creditori : ut caveat ( ille ) efi mfn cretium gefium effe dicetur. refufurum fe , fi quid prxftiterit dominus hoc nomine p"Zag^ ",_ convenais : quàm ab initio deduci : ut medii tempo- cmm t fi c'a. I. Mnia Proconful agir, ut , qui contraxir cum eo , ris interufurium magis creditor confequatur. 1 9. veat feref ufu¬ rum, qui in aliéna poteftate fit , etiam fi déficient fu- §. ult. Jf^uod cum eo qui in aliéna poteftate efi y nego¬ i» patrem «x XV- �Lib. XV. Tit. IV. Qjj Ô D U J S S 0 U. III. Vt fuum quis Licet creditori vigilare ad fuum confequendùm. linfequatur , 21. V. Luit. C. depofiti vel contra. i'igilttre licet. 1. LIBER IV. In plures non iifiringitur, qui cum une mtraxit. Pide'uifforin fitturum debi¬ tum. Iniquum in plures adverfarios diftringi qui ami uno contraxerit. 1. 27. §. ult. v. tit. de duob. reis. 1. 1. §. ult. de exet'citoria adione. V. Fidéjuffbr futurx quoque adionis accipi poteft a. 1. J . XVI. TITULUS I. Ad Senatufconfultum Velleianum-, I. 50. a La Loi J r, dit: In omnibus quos idcirco teneri dicimus , quia habent aétionem , delegatio pto jufta prxflatione efl. 1. 14. Qux in fraudem creditorum facta funt. 1. 3 1 . de aétionibus empti & venditi. Vjlvilia officia adempta funt ftminis. 1. * 1 . %àciit chiiiâ §. 1. * fbminis adem- Solvit Se qui reum delegat a. I. S. §. 3. in fin. ta. La Loi 7. dit que proprii facli nemo poteft ignorationem rxtendcre. V. 1. 17. i. 2.. Hic de folida oblieatione à mulieprxten re contra&a. s. TITULUS 1 1 L De in rem verfo. TITULUS I. ïx in rem verfo aBio in folidum , qua¬ fi ex mandato. adionem. 1. 3. %. 1. Illud in fumma admonendi fumns , id quod juffu patris contradum fuerit , quodque in rem ejus ver¬ fum erit : diredb quoque poffe à pâtre dominove condici , tamquamfiprincipaliter cum ipfo negotium geftum effet. §. ult. inft. Quod cum eo qui in al. pot. e. n. g. e. d. Si in rem eorum quod acceptum eft,converfum fit : quafi cum ipfis potius contradum videatur. 1. 1 . h. t. Uh rem verfum in ne¬ gotium teffit y etfi perierit. efi, quod a V. 1. 10. §. 1. 1. iz. De negotiis geftis. 1. ult. De exercito¬ ria aâione. III. Docere débet treditor de in rem verfo. §. Curiofus débet elfe creditor quo vertatur 9. in fin. b. 1. 3. Curiofus effe non débet in 1. 19. De novationibus & delegationibus. 1. ult. De exercitoria adione. Quantum in tem verfum efi , tantum _ debetur. In rem autem verfum videtur , pro ut aliquid ver¬ fum eft. Proinde fi pars verfa eft , de parte erit adio. L 10. §. 4. cempen- Unufquifque creditorem fuum , eundemque de- Compenfationc bitorem , petentem , fummovet , fi pararus eft com- fnmmovetur penfare.1.2. ThTebuot Ideo eompenfatio neceffaria eft , qux intereft no- ff lira potius non folvere , quàm folutum repetere; 1. 3 . III. Etiam quod natura debetur, vente in eompenfatioa V. Duperier , 1. J. 1 4. t. CompmÇatut debitum nam- q. 19. PrXfcriptib pro folutione eft. 1. 4;. De adminiftratione & periculo Tutorum. IV. Quod in diem debetur , non compënfabitur , an¬ tequam dies venir , quamquam dari oporteat. 1. 7. Debitum in- diem unie diem non compenja- Y. titt. Quoties ex maleficio oritur adio , ut putà ex caufa In maleficiis furtiva cceterorumque maléficiorum b , fi de ea pecu- fit compenfianiarièagitur, eompenfatio locum habet. 1. 10. §.2. Uo ex çaula 01 pecimiana, - h Paria delida compenfantur. 1. 39. Soluto matiimonio. VI. b IV. ~ 10 > IL I. COmpenfatio, eft debiti & crediti inter fe con- Quii tributio. 1. 1. fatio- nèm a. I. 6. V. Neque fpedamus : an bono domini ceffërit , quod confumptum eft : fed an in negotium a domini. Unde redè dicitur : Se fi frumentum comparavit fervus ad alendam domini familiam , & in horreo dominico repofuit , & hoc periit , vel corruptum eft vel arfit : viderit verfum. 1. 3. §. 6. in fin. Se §. 7. "$? ""' De compenfationihus, REgiilariter dicimus , tories de in rem verfo effe adionem : quibus cafibus procurator maudati, vel qui negotia geflit , negotiorum geftorum haberet f .._ c Cum alter alteri pecuniam fine ufuris , alter ufurariam débet , conftitutum eft à Divo Severo, concurrentis apud utrumque quantitatis ufuras non elle prx- flandas. el. ti. 1 1. Ufura débita "Jat com^n" fattone (atione pecu¬ pecu- nix non ufurarix, Hic. 1. 4. C. eod. 1. 7, C. De folutionibus Se liberai. De folutionib. tionibus. Y. VIL TITULUS IV. J>uod juffu. I. Oui jubet con. trahi, ipfe cen¬ trait. MErito ex juffu domini in folidum adverfus eum .judicium datur. Nam quodammodo cum eo contrahitur , qui jubet. 1. 1. IL iùffum habe¬ tur quod vel verbis,vel ali¬ ter jttffum eft. Juffum autem accipiendum eft : five teftato quis , five per epiftolara : five verbis , aut per nuntium : five fpecialiter in uno contradu jufferit, five generaliter. 1. 1.§. 1. III. Jttffttm rébus integris revecari poteft. Sed ego quxro, an revocare hoc juffum , antequam credatur , poffit , Se puto poffe : quemadmodum Ci mandaffet , Se poftea ante contradum contraria voluntate mandaturn revocafïèt, & me certioraffet.d. 1. §. 2. Y- f il- de Senatufconfulto Maced. Quxcumque per exceptionem perimi poffunt , in Noncempenfatur debitum compenfationera non ventent. 1. 14. VIII. Pecuniam certo loco à Titio dari flipulatus fum : is petit à me , quam ei debeo , pecuniam. Qixro , an hoc quoque compenfandum fit , quanti mea interfuit cerro loco dari. Refpondit : fi Titius petit : eam quoque pecuniam, quam certo loco date promifit, in compenfationera deduci oportet j fed cum fua caufa, id eft ut ratio habeatur , quanti Titii interfuerit , eo loco, quo convenerit, pecuniam dari. 1. 1 5 . 1. 2. §. ult. de eo quod certo loco. II' Compenfattir iebitmn cum fua caufa; utfi '" panbus J"'"""5'' P '" iti0 j propter~ adjunda , U "ftiinetur. IX. Ob negotium copiarum , expedirionis tempore PunBionum mandaturn, curatorem condemnatum , pecuniam jure publicamm compenfarionis retinere non placuit : quoniam ea nmfi\ com* non compenfantur. 1. 20. teni*M' In ea qux Reipublicx te debere fatetis , compenfari eaqux invicem ab eadem ribi debentur , is cujus de ea ré notio eft , jubebit : fi neque ex Kalendario > neque ex vedigalibus d , neque ex frumenri vel olei publia pecunia , neque tributorum , neque alimen¬ torum , neque ejus qui ftatutis fumptibus fervit , ne. d Tome quoi exceptio¬ tollitur. ne Qûo qux non Yeniunt in compenfationera. h *j . �Lib. 60 XVI. Tit. III. que fideicommiffi civitatis debitor fis. I.46. §. 5-ff. de jur. fifei. 3. C. eod. v. X. Placuit inter omnes , id , quod invicem debetur . ipfo jure compenfari. I. 21. 1. 11. Si confiât pecuniam invicem deberi , ipfo jure pro foluto compenfationem haberi oportet , ex eo tem¬ pore ex quo ab utraque parte debetur , utrique quo ad concurrentes quantitates : ejufque folius quod am¬ plius apud alterum eft ufurx debentur , fi modo petitio earum fubfiftit. 1. 4. C. eod. Compenfilio fit 1. DE POSITI ipfo jure. XL Non compen- Id , petat : s quod pupillorum nomine debetur s , fi tutor non pofle compenfationem objici ejus pecu¬ nix , quam ipfe tutor fuo nomine adverfario dé¬ bet. 1. 23. fatur quoi tu¬ tor débet cum eo quoi pupil¬ le debetur. e Contra fi pupillus debeat , poteft tutor opponere compenfa¬ tionem ejus quod fibi ipfi debetur. Y- 1» 96. De folutionibus & liberationibus. XII. Non compen¬ fantur nifi li¬ quida. Ita compenfationes objici juberaus , fi caufa ex qua compenfatur liquida fit f, Se non rauîtis amba^ibus innodata : fed poflit judici facilem exitum fui prx¬ ftare. 1. ult. C. de compenf. . /Res débet effe liquida 1". ratione ptnx cui debetur ; t°. tione temporis conteftatione. ; 3e. ratione ra¬ quantitatis ; 4*. abfque verifimili XIII. Depofiti non fit eompenfa¬ tio. Si quis vel pecunias, vel resquafdam per depofitionis acceperit titulum , eas volenti ei qui depofuit reddere illico raodis omnibus compellatur , nullamque compenfationem opponat. 1. 1 1 . C. depof. 1. ult. C. de compenf. Nec commo¬ dati. Prxtextu debiti reftitutio commodati non probabiIiter reeufatur. 1. ult. C. de cotnmod, TITULUS III. dum datur. Con-veatio lex centrahen- tft tibus. Depofitarius Dolum duntaxat prxftare debere puto : [ eum qui tam diligen¬ depofiti tenetur. ] 1. 1. §. 8. in fin. tiam prxftare Quod Netva diceret,latiorem culpam dolum effe^, débet quam in fuis rébus ad- Proculo difplicebat : mihi vetiffimum videtur. Nam & fi quis non ad eum modum , quem hominum na¬ htbet. tura defiderat , diligens eft : nifi tamen ad fuum mo¬ dum curam in depofito prxftat , fraude non caret. Nec enim falva fide minoteraiis, quam fuis rébus , diligentiam prxftabit. 1. 3 2. a Diffoluta negligentia prope dolum eft. 1. VIL Sxpe evenit , ut res depofita , vel nummi periculo fint ejus , apud quem deponuntur : ut putà fi hoc nominatim convenit. Sed & fi fe quis depofiro obtulit : idem Juliantts feribit, periculo fe depofiti illigaffe, ita tamen , ut non folum dolum, fed etiam culpam , & cuftodiam prxftet : non tamen cafus fortuites. 1. 1.§. 35. VI IL Si pecunia in facculo fignato depofita fit : Se unus ex hxredibus ejus , qui depofuit , veniat repetens : quemadmodum eis fatisfiat , videndum eft. Piomenda pecunia eft vel corara Prxtore , vel intervenientibus honeftis perfonis : Se exfolvenda pro parte hxrediraria. Sed etfi refignetur, non contra legem depofiri e IV. $[ res depofita deterior reddatur : quafi non redt-i1/-, idira agi depofiti poteft b , cùm enim deterior redditur : poteft dici , dolo malo redditam non effe. 1 1. 1. §. 16. bL.\. bligmie. Qui periculo jubjecit te¬ netur : qui de- fi pefito lit fi ebv.:- culpam prx- ftat g cufto¬ diam. Pecunia. fig. natiedepofitum quomodo hxre¬ dibus reftituë- dttm. fier : cùm vel Prxtore audore , vel honeftis perfonis intervenientibus hoc eveniet : refiduo vel apud eum rémanente, fi hoc voluerit : figillis videlicet prius ei impreflis , vel à Prxtore , vel ab his quibus corara fignacula remota funt : vel fi hoc reeufaverit , in xde deponendo. Sed fi res funt , qux dividi non poffunt : omnes debebit tradere , fatisdatione idonea à petitore ei prxftanda in hoc , quod fupra ejus partem eft. Satisdatione autem non interveniente , rem in xdem deponi, Se omni adione depoiitarium liberari. 1. 1. §. 36'. 1. 14. V. hic coufiliumDemofthenis. IX. Ei apud quem depofitum effe dîcetur , contrarium Depofmrio judicium depofni datur. 1. 5. De indemnitate ejus qui """P"' aBie depofitum fufcepit.d.1. ""»"»' X. Si velit fequefter officium deponere , quid ei fa- Seqwfter deciendum fit Et ait Pomponius : adiré eum , Prxto- f"!: cJPc'm n i advocati! quorem oportere : & ex ejus audonrate denuntiatione rtm mtt\n fada his , qui eum elegeraat , ei rem reftituendam qui prxfens fuerit. Sed hoc non femper vetum puto. Nam plerumque non eft permittendum officium, §. 1. Commodati vel contra. 1. 14. De verborum fi- gnificatione. V. Oui vendiiit c Si rem depofitam vendidifti , eamquc pftca reâepofimm , $ demifti in caufa depofiti : etiamfi fine dolo malo po"ur^deinTpl' ^ea Pcrierit : tcneri te depofiti d : quia femel dolo iïomnf'mlpa. fecifti, cùm venderes. 1. i.§. 25. c Hxc lex non fervaretur apud nos ut pote durior. i Panormit. ad G. Tanta vis. Qui filii fint legit. ait : Maie operanti h fiqr.eftre eft in folidum certa conditione euftodiendum redden- f41"1 PlurtS "> dumque traditur. 1. 6. V. 1 . 1. 1 7. fMum Y 1 T T 't- mmt certa cm- Si hominem apud fe depofitum ut quxftio de eo ha- intempefiivi beretur , ac propterea vindum , vel ad maîam man- mifiruordiam fionem extenfum , fequefter folverit , mifericordia '*"""' ?*' dudus: dolo proximumeffe, quod fadum eft arbitror : quia cum feiret cui res pararetur , intempeftivè mifericordiam exercuit , cùm poffet non fufeipere ta¬ lem caufam , quàm decipere. 1. 7. jjj^*" 25. Mandati vel contra. res iepofita non ieterior. Si depefittm initio, haclege , depofira fanfiât in fit , ut fi voluiffes utereris : prius quàm uratis , depofi¬ caufa») mutai ti renchéris. 1. 1. §. 3 4. V. 1. 4. Se 1 1. de rébus ciedius. d'iverfct-trit 0Si pecunia apud te , ab L DEpofitum eft , quod euftodiendum alicui datum eft. Didum ex ec,qubd pointeur. Prxpofitioenim quod femel fufeepit , contra legem depofitionis de¬ de auget depofitum : ut oftendat totum fidei ejus com- ponere : nifi juftiffima caufa interveniente. Et cum miflùm , quod ad cuftodiam rei pertinet. 1. 1. permittitur , rare ei res reftituenda eft, qui venir : fed IL .oportet eam , arbitrant judicis apud xdem aliquam Si convenit ut in depofito Se culpa prxftetur : rata deponi. 1. 5. §. 2. eft conventio. Contradus enim legem ex conventione XI. accipiunt. 1. 1. §. 6. 1. c. commodati vel contra. Propriè in fequeftre eft depofitum quod à pluribus III. Redit iebet VI. ? Depofiti y vel contra. D (pofitum efl qsioicuftodien- VEL CONTRA. imputantur etiam ea qux prxter ipfius voluntatetn accidunt. V. I. 66. Soluto matrimonio. e XIV. , XIII. Datur adio depofiti in hxredem ex dolo defundi Hf« àtPfi' in folidum. Quamquam enim alias ex dolo defundi *?"' ' r ^ J- .r . dolo tenetur m non folemus teneri nid pro ea parte , qux ad nos per- /^aw. venir : tamen hîc dolus ex contradu , reique perfecutione defeendit. Ideoque in folidum unus hxres tene¬ tur : plures verb pro ea parte , qua quifque hxres eft. 1. 7.§. 1. . XIV. Quoties foro cedunt nummularii , folct primo loco Depefiu apud ratio haberi depofirariorum : hoc eft eorum , qui de- nummularies pofitas pecunias habuerunt , non quas fnore apud Pecitnii f'ivl' nummularios , vel curn nummuiariis , vel per ipfos t&'um.> '''''[ , _, ...... > , r r. cetera tn ttUS exercebanr. Et ante privilégia igitur , fi bona veme- bmis. rinr, depofirariorum ratio habetur. Dummodo eorum qui vel poftea ufuras acceperunt ratio non habeatur, �Lie. XVII. Tit. quafi renuntiaverint depofito §. 2. de reb. aut jud. poffid. /. 1. 7. i. §. 2. V. MA I.24. 1. /Aliud eft enim credere aliud deponere. I. 24. §. t. De rébus aucloritate judicis polfidendis vel vendundis. Duperier , 1. 4. q. 19. Quid, Si un Receveur des Confignations vient à manquer': V- M. Domat dans fon Traité des Hypothèques Tome II. des Loix Civiles. XV. Dipofitariortim concur- rtvtium eadem ratio m hoc privilégie. Item quxritur utrum ordo fpedetur eorum , qui depofuerunt^ : an vero fimul omnium depofitatiorum ratio habeatur? Et confiât , fimul admittendos. Hoc enim refcripto principali fignificatur. 1. 7. §. ulc. g Privilégia non ex tempore , fed ex caufa xftimantur , licèt diverfitates temporis in his fuerint. 1. 3 1. De rébus auftorkare judicis poffidendis vel vendundis. XVI. ibc privileeium ad omnes fraudotoris facilitâtes per¬ tinet. Smpms neafiras ante Quod privilegium exercetur non in ea tantum quantitate , qux in bonis argentarii, ex pecunia de¬ pofita , reperta eft : fed in omnibus fraudatoris facultatibus. Idque propter neceffarium ufura argentariorum ex utilitate publica receptum eft. Plané fumptus caufa ^}qui necejj*ari0 fa&us eft,femper prxcedit. Nam dedudo eo , bonorum calculas fubduci folet. 1. 8. h Frais de Juftice privilégier. XVII. # Depofitum eo loco reftitui débet , in quo fine dolo titùènda ' ubi ma^° ejus e^ ' aP'Jd quem depofitum eft. Ubi verb defir.e Mo ejus pofitum eft , nihil intereft. Eadem dicenda funt com fint qui refti- muniter , Se in omnibus bonx fidei judiciis. 1. 12. §. 1 . Depàjitum Quemadmodum quod ex ftipulatu vel ex teftamento 0porrcat p0fl. iucjicium acceptum cum detrims periculo eft ' . .* r i r idepofitii. Omi mémo rei penret : lie depofitum quoque eo die , quo g in ceîeris depofiti adum fit , periculo ejus apud quem depofijimiltter obfir- tum fuerit, eft, fi judicii accipiendi tempore potuit mur. i^ reddetc feus , nec reddidir. 1. 12. §. ult. moram Poft vile jus , & legum ordinem , magis m publicum dere renda funt. Nam malè méritas publiée , ut exemplo aliis ad detèrrèhda maleficiafit , etiam egeftate tebeirare débet. 1. 31, 1. 1 8. deinjuriis. XXIV. Incurrit hîc Se alia infpedio : bonam fidem inter eos tantum, quos contradum eft, nullo exrrinfecus Majon pludam uni derefti- pojitum tiiitur cum cautela pre eteteris. j^- <;j plures hxredes extiterint ei , qui depofuerit r : 1.3i.§.i. XXV. Si depofiti à defundo partem fuam unus hxredum receperir , ac deinde quod fupererat in depofito perierit , vel cafu , vel culpa depofitarii , cohxredibus non conférer, qui partem fuam recepit ne induftria peenas defidix folvat. 1. ult. C. eod. V. 1. 21.de pe¬ culio. pars. Apuà fequefi. ponitur oite nifi de plures con- teniunt. In officio juliccmtis eft ufurarttm ratio in bonx fidei judiciis. Ufuras dé¬ mora çu; tecumam bet ex depofitam in Licet deponere tara plures , quam unus poffunt : attamen apud fequeftrem nonnifi plures deponere polfuntf Nam tum id fit , cum aîiqux res in controver¬ fiam deducitur. Itaque hoc cafu in folidum unufquifque videtur depofuiffe. Quod aliter eft, cum rem com¬ munem plures deponunt. 1. 17. V. f. 1. 6. XXI. In bonx fidei judiciis,quod ad ufuras attinet tantumdem poteft ofEcium ;' arbitri quantum ftipulatio. 1. 24. 19. §. 4. De negotiis geftis. 1. 6. §. 1. De pigneratitia adione. 1. 1. §. 1. De ufuris. 1. ij. §. 1. Hic. ; V. 1. XXII. / Qui pecuniam apud Ce non obfignatam , ut tantumdem redderet , depofitam , ad ufus proprios con¬ a r 1 1 verat : Poft moram in uniras quoque , judicio depo- fiti condemnandus eft. 1. 25. §. 1. Si depofiti experiaris , non immeritb etiam ufuras Purifimilts tibi reftitui flagitabis : cùm tibi debeat gratulariw, ¥" °mwftn~ qubd furti eum adione non facias obnoxium. Si quiwto rem depo- j . , - r r fttaminufus dem qui rem depofitam ravito domino fciens prufites convertit, denfque in ufus fuos converterit, etiam furti deli¬ do fuccedit. 1. 3. C. eod. ujits proprios convertit. / L. 52. §. iq.\.6q.\, 67. §. t, Pro focio. m Bono confulere débet depofitarius. X X1 Depofitum ab Non conferl cohxredibus qui fiiïam de¬ pofiti à ieftin-, Bo partem fe- cipit , &fi re. liquum perie- rit. LIEE 1 L Bona fides , qux in contradibus exigitur , xquita«0 cujus bona tera fummam defiderat. Sed eam utrum xftimamus propter crimen tttblicata funt ad metum ]us gentium , an vero cum prxceptis civinon ipfi red- libus & prxtoriis ? veluti reus capitalis judicii depoiendum , fed fujt apUd te centum : is deporratus eft : bona ejus purP' blicata funt. Utrumneipfi hxc reddenda, an in pu blicum deferenda fint ? fi tantum naturale Se gentium jus intuemur : ei , qui dédit reftituenda funt. Si ci- C VI I- TITULUS L Mandati , vel contra. di- r n~ 1 ur ' " maj0r Pars adierit , reftituendam rem prxfentibus. Majorera autem partem non ex numéro uti¬ que perfonarum , fed exmagnitudineportionumhxreditariarum intelligendam , cautela idonea reddenda. 1. 14. 1. 1. §. 3(3. 1. 8. de padis, XX. Ov.x major fed derm adfumpto, xftimare debemus : an refpedu etiam alia- fi refiituta rum perfonarum , ad quas id , quod geritur pertinet 1 damexemplfloco , latro fpolia [ qux J mihi abftulit, pofuit apud Seium infeium de malitia deponentis : utrum latroni , an mihi reftituere Seius debeat ; fi per fe.dantem , accipientemque intuemur , hxc eft bona fides , ut commiffam rem recipiatis , qui dédit. Si totius rei xquitatem , qux ex omnibus perfonis , qux negotio ifto contingunturdmpîetur ; mihi reddenda funr : qux fado fceleftiflimo adempta funt. Et probo banc effe juflitiam , qu'a fuum cuique ita tributt , ut non di' firahatur ab ullius perfona jufiiore répétitions. XIX. rittm h.tre- Depofititm i {atrcns nofi ip XVIII litere débet. iepofitariie- NDATÎ, VEL C'ONT RA, I..Biigatio mandati confenfu contrahentium conIdeo per nimtium quoque , vel per epiftolam mandaturn fufeipi poteft. 1. 1 . d. 1. §. 1. ,/fiftit. IL Item , five rogo , five vota , five mando , five alio quoeumque verbo feripferit mandati adio eft. 1. 1. §.2. III. Mandaturn cenfenlu , $$ per nuntium , vel per epiftolam contrahi¬ tur. Qjtibuflibel verbis manda¬ turn conjtfi!*.- Mandaturn , nifi gratuitum , nullum eft. Nam oriMandatuni ginem ex officio , atque amicitia trahit. Contrarium gratuitum ejfe ergo eft officio merces. Inrerveniente enim pecunia , débet, res ad locationem Se condudionem potius refpicit a. 1. 1. §. ult. a La Loi 6. dit: Si remunerandi gratia honor intervenit , erit mandati aiftio. IV. Mandaturn inter nos contrahitur : five mea tantum gratia tibi mandera : five aliéna tantum : five mea , Se aliéna : five mea 6e tua : five tua Se aliéna. Quod fi tua tantum gratia tibi mandem,fupervacuum eft man¬ daturn : & ob id nulla ex eo obligatio nafeitur. 1. 2. V. Tua autem çratia intervenit mandaturn : veluti fi mandem tibi , ut pecunias tuas potius in emptiones prxdiorum colloces , quàm fneres: vel ex di verfo , ut fneres potius , quàm in emptiones prxdiorum colloces. Cujus generis mandaturn , magis conhlium eft , quam mandaturn : & ob id non eft obligatorium : quia nemo ex confilio obligatur , etiam fi non expé¬ diât ei cui dabatur. Quia liberum eft cuique ', apud fe explorare , an expédiât fibi confilium. 1. 2. §. ulr. Si quis ea , qux procurator fuus , & fervi gerebant, ita demum rata efle mandavit , fi interventu Seraptonii gefta effènr, & maie pecunia crédita fit , Sempronium , qui nihil dolo fecit , non teneri. Et eft verum, eum , qui non animo procuratoris intervenit , fed affedionem amicalem promifit in monendis procura¬ toribus , & adoribus , & in regendis confilio , man¬ dati non teneri : fed fi quid dolo fecerit, non manda¬ ti , fed magis de dolo teneri. 1. 1 0. §. 7. h iij Varia man¬ dati figura eorûm rations quorum in te refit. Px cet)filio noii nafeitur obli¬ gatio. �Lis. Cl XVII. Tit. L MA NDATI VI. Melior fieri poteft ' conditio mandantis non deterior. Prxterca in caufa mandati etiam illud vertitur : ut intérim nec melior caufa mandantis fieri poffit b , intcrdum melior , deterior verb numquam. 1. 3 . b Scilicct in mandato fpeciali , fecus in generali. VIL Qui pluris Quod fi pretium ftatui ,tuque pluris emifti : qui¬ tmit qna. man¬ dam negaverunt te mandati habere adionem : etiam daturn eft , ha¬ fi paratus elfes id , quod excedit remittere. Namque bet aiïionem ufque ad pre¬ iniquum eft , non elfe mihi cum ille adionem , fi 110tium ftatutum. lit d \ illi verb , Ci velit , mecum effe. Sed Proculus re¬ dè eum ufque ad pretium ftatutum adurum exiftimar. Qux fententia fané benignior eft. 1. 3.$. ult. Se 1. 4. c V. §. 8. Inf. mand. d Contra puto mihi aûionem fore ad¬ verfus procuratorem qui mandati mei fines excefferit in licitatione , fi ratum habeam quod geffit , & pretium integrum offeram : prxfumitur enim procurator fidem mihi habuiffe , & fidcm falleret fi diceret fe emiffe pto fe ipfo , quando incepit pro memercari Si liceri. e VIII. Pin es man¬ Diligenter igitur fines mandati cuftodiendi funt. dati firvandi Nam qui excefite , aliud quid facere videtur. 1. 5. funt. IX. Sufceptum Si fufceptum [ mandaturn ] non impleverit tene¬ mandaturn implendnm efl. tur. 1. 5. §. 1. X. Non implet e Si mandavero tibi , ut fundum meum centum tnan laimn qui venderes ; tuque eum nonaginta vendideris, & pe¬ aliud agit , li¬ cet iitilius. tam fundum : non obftabit mihi exceptio : nifi Se reiiquum mihi , quod deeftmandatu meo , prxftes : Se indemnem me per omnia conferves. 1. 5. §. 3. e Nota hoc cafu is qui mandaturn dédit ad rem fuam venden¬ dam débet primo rem fuam vindicare ab emptore priufquàm agat adverfus procuratorem. Si verô res pèrierit , tune aget adverfus procuratorem, & prius exhaurire débet adlionem realem quam ad principalem veniat. Alias gratificaretur cui vellet , nam nec emptor regreflum haberet adverfus procura¬ torem , nec procurator adverfus emptorem. V. Duperier , 1. 3. q. 1. V. 1. ult. De negotiis geftis. 1. 2.3. De rébus creditis. 1. 43. §. 1. De aclionibus empti & venditi. n. 14- in fine, f Vindicanti. §. 4. Paulus II. Sen. 13. §. ult. ait; Tune enim vindicationem dilfolvi non placuit : ergo. XL "Mandati acSi palais fim , aliquem pro me fidejubere , vel alias tionem habet intervenire : mandari teneor. Et nifi pro invito quis qui pro fciente S$ volonté a- intereefferit , aut donandi animo , aut negotium gegit , non qui rens : erit mandati adio. 1 6. §. 2. pro invite. XII. Rei turpis nullum man¬ daturn. Rei turpis nullum mandaturn efl g: ne non agetur 1. 6. §. 3. g Nec focietas. Lniiium fipectanium. Ubi nihil intenft man¬ dantis , ceffat maniati adio. 1. Se ideo hac adio¬ 57. Pro focio. XIII. caufa. 1. 8. XIV. Mandati adio tune competit cum ccpit intereffe ejus qui mandavit. Cnrerum , fi nihil intereft , ceffat mandati adio. 1. 8. §. 6. XV. XVI. Labeo ait , verum eft , reputationes quoque hoc fundus reftijudicium admittere , Se ficuti frudus cogitur refti¬ tuit, $ fum¬ tuere is , qui procurât : ita fumptum , quem in fru¬ ptus rtcipit. dus percipiendos fecit , deducere eum oportet. Sed etfi ad veduras fuas , dum excurrit in prxdia fump¬ tum fecit ; puto hos quoque fumptus reputate eum oportere , nifi [ fi J falariarius fuit : Se hoc convenit , ut fumptus de fuo faceret ad hxcitinera > [ hoc eft de falario. ]1. 10. §. 9. Se XVII. Impenfas vt< Si quid procurator citra mandaturn in voteptatem CONTRA. fecit , permittendum ei auferre , quod fine damno domini fiar, nifi rationem fumptus illius dominus ad- luptarias na* mittit.l. rator. 10. §. io. repettt procu¬ XVIII. Pidejuffor Si fidejuffbr eX fua perfona omiferit exceptionem , qua reus uti non potuit : fi quidem minus hone¬ mandati ac¬ tionem non ha¬ ftam , habete eum mandati adionem : quod fi eam , bet , fi ils exqua reus uti potuit , fi fciens id fecit , nonhabitutum ceptionibusnon mandati adionem : fi modo habuit facultatem rei utatur, quibus conveniendi , defiderandique , ut ipfe fufeiperet po¬ honefte uti po¬ tuit. tius judicium vel fuo , vel procuratorio nomine. 1. 10. §. 12.1. 29. XIX. Si fidejuffori donationis caufa acceptum fadum fit Pidejuffor cui créditer donaà creditore : puto fi fidejuflbrem remunerari voluit i vit ut à debito¬ creditor habere eum mandati adionem. Multb magis re recipiat, ha¬ fi mortis caufa accepto tuliflet creditor , vel fi eam bet mandati a-, liberationem legavit. 1. 10. §. ult. Si verb non remunerandi caufa , fed principaliter donando / , fidejuffori remifit adionem , mandati eum non adurum. 1. 12. i Gotofr. ait : Remunerandi caufa prsefumitur fieri mortis Bionem, caufa donatio Si. legatum. gl. V- 1- 9. Pro focio. / Scilicet in¬ ter vivos , fed quamam efl iftius differentise ratio ! V. f. Le §. j.ie la Lei 1 1. iit : Si quis donaturus fidejuffori pro eo folve¬ rit creditori habere fidejufforem mandati actionem. La Loi z6. §. 3 . dit : Si is qui fidejuffori donare vult creditorem ejus ha* beat debitorem fuum , eumque liberavctït , continuo aget fidejuffor mandati quatenus nil interfit utrum nummos folverit creditori , an eum liberaverit. gl. ad 1. iz. ait referre an creditot mihi fidejuffori donet & me libérée , tune enim agete non poffum quia nil mihi abeft , an alius donet mihi pecuniam ut folvam creditori vel ipfe pro me fidejuffore folvat , turic enim agere poffum , quia folvi & creditor manualiter fuum accepit. Quidam dicunt legem n. abrogatam effe per 1. 16. §. 3. 1. 21. §. /.ait: Is cujus bona publicata funt, mandate alicui poteft ut ea emat , & fi emerit utilis erit mandati aclio , fi lion prasftet fidem. Quûd ideo receptum eft , quia publicatis bonis quid¬ quid poftea adquiritur non fequitur fifeum. Nota is erat tan¬ tum relegatus , non deportatus , propter 1. 7. §. ult. De bonis damnatorum. 1. De interdiÂis. Le Bret, de la Souveraine¬ té , 1. 3. ch. 13. in fine. Cambo 4. 36. Y- h 3- De rébus dubiis. ij. XX. Cum quidam talem epiftolam fcripfiffet amico Qui commit* fuo, rogote commendatum habeas^Sextilium cref- dat, non id centem amicum meum : non obligabitur mandati. agit quod qui Quia commendandi magis hominis , quam mandan- mandat. di caufa , feripta eft. 1. 1 2. §. 1 2. XXL Si ut expedares , nec urgeres debitorem ad fo!utionem , mandavero tibi , ut ei des intervallum , periculoque meo pecuniam fore dicam : verum puto , omne nominis pericuium debere ad mandatorem per¬ tinere. 1. 12. §. 14. Uniufcujufque contradus initium fpedandum , & Procurator h Bonx fidei hoc congruit ne de alieno lucrum qui mandantis fentiatf Procurator. ] Quod fi non exercuit pecu¬ pecuniam in niam , fed ad ufus fuos convertit , in ufuras convenfns fuos con¬ vertit, prxftat nierur. 1. 10. §. 3. ufuras. hL. 1. §. 1. De ufuris. I.60. Pro focio. La Loi 12. §.9. hoc titulo , iit : Nec tantum id qued impendi verum ufuras quoque confequar : & totum hoc ex bono & xquo judex arbitrabitur. Y. 1. 19. § 4> de negotiis geftis. Procurator VEL XXII. Qui ita rtgatpro debi¬ tore ut pericu¬ ium fufiipiat debiti, debi¬ toris loco efi. Pidejuffor an¬ Si mandavero tibi , ut pro me in diem fidejubeas : te diemfoheSy tuque pure fidejufleris , Se folveris : utilius refponde- non agit in bitur , intérim non effe tibi mandati adionem : fed debitorem, nifi cum dits vene¬ cùm dies venerit. 1. 22. 1. 8. §. 7. de fidejufforibus. Fidejuffbr, quamvis per errorem ante diem pecu¬ rit. niam folverir , petere tamen ab eo non poteft. Ac ne mandati quidem adionem , antequam dies folvendi veniat, cum reo habebit. 1. ci. XXIII. Qui manda¬ Sicut liberum eft mandaturn non fufeipere : ita fuf¬ turn fufeepit, ceptum confummari oportet , nifi renunriatum fit. aut confumRenuntiari autem ita poteft , ut integrum jus manda- mare débet, aut tori referverur , vel per fe , vel per alium eandem rem rébus integris commode explicandi : aut fi redundet in eum captio renuntiare , aut exeufatioqui fufeepit mandaturn. 1. 22. §. ult. nemallegare. . Sanè fi valetudinis adverfarix , vel capiralium inirnicitiarum feu obinanes rei adiones, feu [ ob ] aliam juftam caufam exeufationes alleget , audiendus eft. 1. 23. 1. 24. 1. 25. Qui mandaturn fufeepit, fi poteft id explere, deferere promilfum officium non débet. Alioquin, quan¬ ti mandatotis interfit , damnabitur. Si verb inrelligic explere feid officium non poffe id ipfum cùm pri¬ mùm poterit débet mandatori nuntiare : ut is , fi ve> lir , alterius opéra utatur. Quod , Ci cùm poffit nun¬ tiare , ceffaYent : quanti mandatotis interfit , tenebi- �Lis. XVII. Tit. I. MA NDÀTT I.27. §.2. XXIV. Inter efi aBio Quxdam tamen etfi fciens omittat fidejuffor, caret &»* uitttWf fraude. Ut putà , Ci exceptionem procuratoriam omi- pfyyP* *** fit five fciens , five ignarus. De bona fide enim agitur, "e ,Ttt>tàbiâ cui non congruit de apicibus juris difputare t : fed de juris. hoc tantum , debitor fuerit , nec ne. 1. 29. §. 4. , man- Qm eocJt XXV. * Apices juris. Abeffe intelligitur pecunia fidejuffori , etiam fi deiate manmo- fa^ ^ £0 delegarus fit creditori : licet is folvendo mine libérât r /-» i f i..: ,, non ruent. Quia bonum nomen facit creditor, qui itottorem, na...... , , , * bu tamen ac- admirtit debitorem delegatum. 1. 16. §. 2. m tiommmanda- m y# j> 12# §, Jt & 4> Aj iegem faIcidiam. Pidejuffor qui XXXIL Non abfimilis illa , qux frequentiflimè agirari foPriufquam let , fidejuffbr an Se prius , quam folvat agere poffit , îolmt Pdtittf' utliberetur. Nec ramen femper expedandum eft, ut \a a^"' ^î fofvat , aut judicio accepto condemnetur u : il dm in intereft ut lihfolutione reus ceffabit, aut cerrè bona fua diflipabit, retur, prxfertim fi domi pecuniam fidejuffor non habebit : qua numerata creditori , mandati adione conveniat. XXVI. Nonomnia, qux impenfurus non fuit n , raandani ex cafu fin- rorj impUtabit : veluti quod fpoliatus fit àlatronibus : Si quid dam- ti.it qui manJuum exetiui- ir, v t 1 r 1 r L3M.1. aut nai"rag10 res araiterit : vel languore fuo , luorumque adprehenfus quxdam erogaverit. Nam hxc magis cafibus , quam mandato 0 imputari oportet. 16. §. 6. V. 1. 61. §. 5. ff. de furt. 1. » Sufficit fi cui vel in paucis âmici labore confulatur. 1. 10. C. h. t. Et Ariftoni , Se Celfo patri placuit , poffe rem fiac Depofitum fe? conditione deponi , mandatumque fufeipi , ut res pe- s»a"da,"m 1ut riculo ejus fit , qui depofitum , vel mandaturn fufee- Jium f terei pit , quod Se mihi verum elfe videtur. 1. 39. cipere poteft. 52. §. 4. ff. pro focio. XXVII. Morte quoque ejus , cui mandaturn eft , fi is adhuc atum ejus j^^ mandato decefferit , folvitur mandaturn. Et morte eut man* , P. , .. r , datum eft. °v l<* hxres ejus , ficet executus tuent mandaturn, non habet mandati adionem^. 1. 27. §. 3. Solvitur man- p Sed negotiorum geftorum. XXV qm 1 1 1. Impendia , mandati exequendi gratia fada , fi bona fide fada funt , reftitui omnino debent. Nec ad rem > <poà is 1lli niandaffet , potuiffet , fi ipfe negotium gereret , minus impendere. 1. 27. §. 4. Troie'faerât Percinet 'minus impen- XXIX. furus. Si fidejuffbr conventus, cùm ignoraret, non fuiffe ignorant ex- debitori numeratam pecuniam, folverit ex caufa fidectpttonemjol_. , T. -, . r - ., , verit habet Ja»iionis , an mandati judicio perfequi poilit ici , quod nibikminus a- folverit quxritur. Et fi quidem fciens prxtermiferit Si fidejuffor XXXIV. Commodiflime illa forma in mandatis fervanda A finibus certï eft : ut quotiens mandaturn certum fit , recedià forma ""*, "*!, ? non debeat x. At quotiens incertum , vel plurium ubiverbinùr^ caufarum : runc licet aliis prxftationibus exfoluta fit tumeftexxqm caufa mandati , quam qux ipfo mandato inerant, impleri debeh fi tamen hoc mandatori expedierit , mandati erit adio. 1. 46. x Mandaturn continet tacite qux necefTaria funt ad implendum mandaturn. f XXXV. Qui mutuam pecuniam dari mandavit : omiflb reo Snperaddm promittendi , & pignoribus non diftradis , eligi po- '." «»**«< n. r\ 1 r -r r rr? n.- nonnocent, teft. Quod uti liceat, fi fittens expnmatur : diftradis quoque pignoribus , ad eum creditor redire poterit. Etenim qua dubitationis tollenda caufa contrahfibus ïnferuntur y jus commune non ladunt. 1. (6. Fidejuffbr, vel alius interceflbr , aut. mandator non p,i,;uffor hé'ii convenitur , nifi poft reum eo prxfente. Si is abiit : nifi poft reruni datur tempus ut eum deducat : quo elapfo folvere co- convenitur: gitur fidejuffor , aut mandator ceffis à creditore adionibus. Nov. 4. c. 1. XXX VI. exceptionem vel doli , vel non numeratx pecunix , ^u: Secus/ videtur dolo verfari. Diflbluta enim negligentia 7 La'ta culpa P1-ope dolum eft, ubi verb ignoravit , nihil quod ei prope dolum imputetur. Pari ratione : & fi aliqua exceptio debitori *fi> competebat, padi forte conventi, vel cujus alterius rei : Se ignarus hanc adionem non exercebit , dici oportet,ei mandati adionem competere. Potuit enim, arque debuit reus promittendi certiorare fidejuffbrem fuum , ne forte ignarus folvat indebitum. 1. 29. r man- q L. 3 1. Depofiti vel contra, rit, puto enim fj debitorem j fdekror me- 1/) m . mandati habere adionem. Ignofcen' r ,. ne fihatur. r i , ° r . e" enim ei ' " non divinavity debitorem fol- ville. Debitor enim debuit no mm facere fidejuffori : jam fe folviffe : ne forte creditor obrepar , & ignorantiam ejus circumveniat , & excutiat ei fummam , in quam fidejuflît. Hoc idem tradari Se in fidejuflbre poteft : fi , cum folviffet , non certioravit reum : fie deinde reus folvit, quod folvere eum non oportebat. Et credo : fi , cum poffet ( eum ) certiorare , non 'ure débet dum folvit - bis / Diyinare nemo tenetur.. D D. XXXVII. Non oportet eum qui cerri hominis fidem elegit , ob errorem , aut imperitiam hxredum , afHci damno. I. cf. inhn. XXX V 1 1 L Duobus quis mandavit negotiorum âdminiftrâtitinem : quxfitum eft an unufquifque mandati judicio in folidum teneatur. Refpondi unumquemque pro folido y conveniri debere : dummodo ab utroque non amplius debito exigatur. 1. 60. §. 2. z.. y L. 47. Locati conducli. x. potuerit. , " mm' w"*f ]x'f qHens manda- *um, dominum) nin obligat. ^ ' tUm ea in ,m ^ Udum uterqui tmtbituu L. 5. §. ult. Commodati vel contra. 12. XXX. Si cum debitor folviffet , ignarus fidejuffor fol ve- Et débiter ftiejufforem, r L. 10. §. Sumptus de* Sumptus bona fide neceffàrib fados , etfi negotio lentur Procu' r S, m ..... ° raton -licet pfraem adhibere procurator non potuit , judicio man- nem a!lhihere dati reftitui neceffe eft. 1. 56. §. uln mandato non . Siinem zo. C; XXXIII. & 1. » L. 53. §. ult. De adminiftratione & periculo Tutorum. V- 1. 51. §.4. Pro focio. Y' hic Mornac. De legatis Drocenfibus. Contra & I. 60. §. 1. eod. Cujas refert hic Joannem Andrasam Dodorem Bononienfem miffum fuiffe à Cardinali jEgidio & à concivibus fuis legatum Avenionem ad Summum Pontificem ibi fedentem , & cum in reditu fpoliatus effet à latronibus,Docl:ores Bononienfes cenfuerunt arg. hujus§. 1. dam¬ num omne refpicere Andrasam , non ad Rempublicam , quia fortuna: magis quam mandato imputandum erat , contra decifum eft in legatis Drocenfibus adverfus civitatem. Cum anno if CJ. mifii effent ex caufa Univerfitatis Lutetiam & capti in itinere à factiofis luitionis pretium to ùIkoivov , ut liberarentur dependiffent. Y. Mornac. Aliud arreftum refert in favorem Amanuenfis capti ab hoftibus cum à domino fuo procuratore ad cuftodiam fuburbiorum Lutetias miiTus effet. V. le Prêtre, cent. t. ch. \6. qui rapporte Un Arreft contraire à celui dé Mornac } çj conforme à la Loi t6. §. 6. Mandati vel contra. Impenfas refi- 1. de negotiis geftis. 0 titmt î\ XXXI. omittendi mandati etiam mors manItteris fiolvt- datoris eft. Nam mandaturn folvitur morte. Si tamen W mi"s T fi Pel ignorantiarn impîetum eft , competere adionem ifot* morte utilitatis caufa dicitur. 1. 16. impîetum fit , Mandaturn re intégra domini morte finitur. 1. 1 5. caufas Jati. C0NÎ RÀ> fecit , oportere mandati agentem fidejuffbrem repellii Dolo enim proximum eft fi poft folutiohem non denunriaverit debitori. 1. 29. §. 2; Se §. y. Si aliqua ex caufa non poterit nuntiarc fecurus erit. Morte man- VEL XXXIX. Procuratorem non tantum pro his qux geflit , fed Procurator etiam pro his qux eerenda fufeepit , Se tam propter ïr*?at dolum n j n. ^5 omnem cuU exadam ex mandato pecuniam , quam non exactam, ^ tam dotera quàin culpam , fumptuum ratione bona fide habita , prxftare neceffe eft. 1. 1 1 . C. eod. A procuratore dolum & omnem culpam,non etiâm improvifum Cafum prxftandum effe , juris autoritate manifeftè declaratur. 1. 13. C. eod. In re mandata non pecunix folum , cujus eft certiftîmum mandati judicium , verùm etiam exiftimarionis pericuium eft. Nam fux quidem quifque rei moderator atque arbiter , non omnia negotia , fed �Lib. 64 XVII. IL PRO Tit. pleraque ex proprio animo facit : aliéna vero negotia exado officio geruntur : nec quicquam in eorum ad¬ miniftratione negledum ac declinatumculpa vacuura eft. 1. 21. C. eod. XL. Alienarum litium redemptores <* coercendi. tigïojorum redemptores ccercendi. 1. 22. 23. C. eod. Se 1. 1. 58. §. 1. 1. 8. & 10. De padis. Le Prêtre, cent I. chap. Sj.Montolon , 114. Goujet, des Hypothèques q. J2. l'art, lo. du Titre des Repis de l'Ordonnance de 1663. Y. a TITULUS IL S O C I O. XL Nec xs alienum, nifi quod ex quxftu pendebit, veniet in rationem focietatis. 1. 12. X al tempus,vel ex tempore , vel fub coniitione. In focietate omnium bono¬ rum ftatim omnia commu- SOcietas coiri pdteft vel in perpetuum , id eft, dum vivrait : vel ad tempus , vel ex tempore , Yel fub conditione. 1. 1. IL In focietate omnium bonorum omnes focietate abeatur , & ante tempus renuntietur : poteft r"1«nt'*re fa rationem habere renuntiatio. Nec tenebitur pro fo- "'^."f'" '[ cio , qui ideo renuntiavit , quia conditio quxdam , fia licet. qua focietas erat coita , ei non ptxftatur. Aut quid fi ita ( injutiofus ) & damnofus fociusfit , ut non expé¬ diât eum pari. 1. 14.'»* I Y. 1. 14. §. t. Communi dividundo. m y. 1. 6ç. §. o. In ea focie¬ tate tf hxreiitates çjj lega¬ ta communia fiunt. res , III. Cum fpecialiter omnium bonorum focietas coita eft : tune & hxrediras , Se legatum , & quod donatum eft , aut quaqua ratione acquifitum a , communioni adquiretur. 1. 3. §. 1. a V. 1. 7- 8. & p. & nota difFerentiam inter focietatem om¬ nium bonorum Se focietatem fpecialiter contractant IV. Coitur focielas , re , ver- lis y per nun- Societatem coire Se teb, Se verbis , tium poffe nos dubium non eft. 1. 4. y.l, b tium. Quemoio fol¬ vaturfocietas. Se per nun- 71. §, 1. 1.73. V. Diffociamur renunciatione , morte , capitis minutione , Se egeftate c 1. 4. §. 1. c L. 65. §. 1. VIL Societas autem coiri poteft valet etiam inter eos : qui non funt xquis facultatibus : cùm plerum¬ inxqualitatem que pauperior opéra fuppleat , quantum ei per comoperafupplet. parationem patrimonii deeft. 1. 5. §. 1. Se VIII. Si focietatem ( mecum ) coieris ea conditione , ut Quoi partis arbitrio con- partes focietatis conftitueres : ad boni viri arbitrium ceiitur, ai ar¬ ea res redigenda eft , Se conveniens eft viri boni arbi¬ bitrium boni viri redigen- trio , ut non utique ex xquis partibus focii fimus : ve¬ luti fi alter plus operx , induftrix , pecunix in focie¬ tatem collaturus fît. 1. 6. d. iV.infràl. 76.77.78.79. Iniefinitè con¬ de quxftu in- 1. 29. §. 80. ex quxftu veniunt , hoc eft , fi quod lucrum ex emptione , venditione 3 locatione , condudione , defde donatione cenditf. Quxftus enim intelligitur/", qui ex opéra cu¬ aut legato. Donationes jufque defeendit. Nec adjecit Sabinus hxreditatem^, non fine caufa vel legatum , vel donationes mottis caufa , five non obveniunt. mortis caufa. Fortaflîs hxc ideo , quia non fine caufa obveniunt h , fed ob meritum aliquod accedunt. 1. 7, telligitur , non L 8.I.9. V. /V.l. 45. §. 2. De adquirenda vel omittenda hsereditate. 3. §. 1. contra, g Y; 1. 71. §. 1. 1. 73. 1. $t. §. 16, b V. 10. §. 1. 1. ult, Mandati vel contra. X. Quafi debi¬ tum patris hx¬ reditas. A parente i quafi debitum nobis hxreditas obve- nir. 1. commit- nicat ,donecis finft im. -, numfiimm fi- hsfintit:ne: Y ty lucri alterius _.,.. r . . r . n ., particeps erit , Qui admittitur focius : ei tantum focius eft , qui ad- fej eritdammifit. Et redè. Cura enim focietas confenfu contraha- ni. tur, focius mihi elfe non poteft , quem ego focium Sotii focius, effe nolui. Quid ergo , fi focius meus eum admifit ; non $ ei foli focius eft. Nam focii mei focius , meus focius non eft. 1. 19. Se 1. 20. Ve XV. Non ob eam rem minus ad pericuium focii perti- Nos tempmnet , quod negligentia ejus periffet , quod in plerif- rfur cmPenque aliis induftria ejus focietas auda fuilfet n. Et hoc c"e',^Jman'xit ex appellatione Imperator pronuntiavit. Et ideo fi fidus cum focius quxdam negligenter in focietate egiflet 0 , in damne quoi plerifque autem focietatem auxiflet ; non compenfa- dmifit. tur compendium cum negligentia , ut Marcellus feripfit. 1. 25.I.26'. intelligi débet ex 1. 13. §. r. alioquin videtur injuV. fupra 1. 11. De negotiis geftis. » Ifta lex fia. 0 Si non fuerint partes focietati adjedx : xquas cas VU quid par¬ ère confiât. 1. 2 9 . titnium, «qua virri _. , . . , , , fiunt partes i.ifi aliud aBum . quidplusp contulit focietati, vel pecunix, vel ope rx , vel cujufcumque alterius rei ( caufa ). 1. 29. p 10. i Sub prxtextu légitima: debitum naturale perfolyitur. i. un. C. Deimponenda lucratfya deferiptione. par- tes inxquales, pro imtquali* tatevelpecu- Alioquinid effet fine caufa & conventio non valeret. nia, vil operx. XVIII. Ita coiri focietatem poffe, ut nullius partem damni Lucri partialter fentiat , lucrum vero commune fit , Caffius pu- cepificms non tat. Quod ita demum valebit ( ut Se Sabinus feribit) dm"'fi rat"' r r J ani nejcilicetmn tanti lit opéra quanti damnum eft. Pfetumque enim iu\ru ^ ,,,. tanta eft induftria focii , ut plus focietati conférât ra, quàm pecunia. Item fi folus naviget , fi folus peregrinetur , periculo fubeat folus. i.l. IX. Coiri focietatem & fimpliciter licet. Et, Ci non fue¬ rit diftindum , videtur coita effe univerforum , qux e crum Si placuent , ut quis duas partes , vel très habeat, f!t_ alius unam : an valeat : placet valere : fi modo ali- Sociorum reiunius. 1. 5. trôla fiecietaSy I.V. \.6<.§.i. Renuniitns abfenti , lu¬ XVI. VI. dum eft. 17. §. &§. iï. Societates contrahuntur five univerforum bonorum De quibus five negotiationis alicujus , five vedigalis , five etiam tentrahatur. In focietate Si abfenti renuntiata focietas fit : quoad is feietit , quod is adquifivit , qui renuntiavit , in commune redigi : detrimentum autem folius ejus effe , qui renuntiaverit. Sed quod abfens adquifiit , ad folum eum pertinere , detrimentum ab eo fadum commune efle. 1. qux coeuntium funt, continué communicantur. Quia, li¬ cet fpecialiter traditio non interveniat, tacita tamen creditur intervenire. 1. 1. §. 1. & 1. 2. nicantur. "J "'«'<- > XIII. I. vel ad vitam , vel fr" 1 1. i» Etfi non convenit ( ne abeatur à focietate ) / fi ta- T"'"'/1 1mi men întempeftive renuntietur focietati , efte pro focio de t. adionem. Sed & fi convenit , ne intra certum tempus Intempeftkt Pro focio. Societas Non venit fiodetatemqux- 1. 29. §. 1. 1. 6. 1. 80. XIX. Mucius feribit non poffe focietatem coiri ut aliam No» efi lu¬ damni , aliam lucri partem focius ferar. Servius in no- crum nifi de¬ dudo damno, tatis Mucii ait nec poffe focietatem ita contrahi. Nenec damnum que enim lucrum intelligitur nifi omni damno de- nifi dedudo lu¬ dudo , neque damnum , nifi omni lucro dedudo. cro. Sed poteft coiri focietas ita , ut ejus lucri quod reliquum in focietate fit , omni damno dedudo , pars alia feratur : Se ejus damni quod fimiliter relinquatur pars alia capiatur. 1. 3 0. XX. Ut fit pro focio adio focietatem intercedere opor¬ tet. Nec enim fùfficit rem effe communem , nifi fo¬ cietas intercedit. Communiter autem res agi poteft etiam citra focietatem, [ ut ] putà cum non affedione focietatis incidimus in communionem : ut evenit in re duobus legata , item fi à duobus fimul empta res fit, aut fi hxreditas , vel donatio communiter nobis obvenit , aut fi à duobus feparatim emirnus partes eorum , non focii futuri. 1. 31. XXI. Aliud effe il) focieta<e,ali;'J rem habere communem �Lïb> XVII. XXI. non In condudionibus publico rum , item in emptionifunt qui rem bus qui notent inter fe contendere , folent per nunin communi etium rem emere in commune , quod à focietate longe Socii miint. remotum eft. 1. 33. XXII. Socii hxret focius non eft. Secji convenent ut focius effet. Nemo poteft focietatem hxredi fuo fie parère, ut ipfe hxres focius Ci:. 1. 35. Adeo morte focii folvitur focietas , ut nec ab initio pacifci poffimus , ut hxres etiam fuccedat focie¬ tati. 1. 59. 'Si hxredes fiociorumpro fo¬ ciis agant , fo- ài fiunt. fi hi qui fociis hxredes extiterint , animum inierint focietatis in ea hxreditate novo confenfu , quod poftea geffetit , efficitur ut in pro focio adio¬ nem deducatur. 1. 37. Plané SÔCI TiTi IL PRO rediflhne Julianus probat. Proinde Se Ci naufragio quid periit , cùm non alias merces quam navi , fdlerent advehi : damnum ambo fentient. Nam ficuti lu¬ crum z. , ira damnum quoque commune effe opor¬ tet , quod non culpa focii contingit. 1. 5 2. §. 4. ait diverfam effe rationem mandati & focietatis , damnum in focietate commune eft , quia lucri & damni focietas eft : ac mandatatius ea tantum reputat fine quibus mandaturn exfequi non potuit. X.L. 60. §. 1. L 61. Hic. XXIX. Socium univerfa in focietatem conferre debere, Quod propter' Neratius ait , fi omnium bonorum focius fit. Et ideo : damnum fibi illatum confiefive ob injuriam fibi fadam , vel ex lege Aquilia , Cive quitur focius ipfius, five filii corpori no'citum fit : conferre debere, univerforum bonorum ii refpondit. L 52. §. 16. V. 1 8.9; dolum , # focii cul¬ pam prxftat in relus Jacieta- tis. In hxredem autem focii proponitur adio ut bonam fidem prxftet & adi etiam culpam quam isprxftaret in cujus locum fucceflir, licet focius non fit. 1. 3 5 Sel. 3 6, Hxres focii , quamvis focius non eft , tamen ea « qux per defundum inchoata funt, per hxredem explicari debent , in quibus dolus ejus admitti poteft. 1. 40. XXIV. Impenfas recipit focius , $ friûiis tenfiert. Si tecum focietas mihi fit , Se res ex focietate Com¬ munes : quam impenfam in cas fecero , quofve fru¬ dus ex his rébus cceperis, vel pro focio , vel communi dividundo me confecuturura.l. 38. §. i.l. 52.$. 15. com¬ munem con- treBat non amovere , fied fuo jure uti prxfumitur. Merito adjedum eft ita demum furti adionem efle, fi per fallaciam & dolo malo amovit [ focius J quia cùm fine dolo malo fecit , furti non tenetur. Et fané plerumque credendum eft , eum qui partis dominus eft q , jure potius fuo [ re ] uti r , quàm furti confilium inire. 1. 5 1 . q y. 1. 1. De adione rerum amotàrum. vel omittenda hasreditate. 1. 78. De acquirenda r Quia fraudis prsefumptio exelu- Venit ergo in hoc judicium pro focio bona fides. Utrum ergo tantum dolum , an etiam culpam prxftare focium oporreat quxritur : Se Celfus ita fcripfte , focios inter fe dolum Se culpam prxftare oportet. Si in cocunda focietate , inquit , artem operamve poliicitus eft alter , veluti cura pecus in commune pafeendum , aut agrum politori/damus in commune quxrendis frudibus : nimirum ibi etiam culpa prxftanda eft. /Id 1. 52. §. 1.&2. eft , colono partiario. Gotofr. XXVII. Dmnmnfataie non prx¬ ftat focius y furtum prx¬ ftat. Damna qux imprudentibus accidunt , hoc eft dam¬ na fatalia , focii non cogentur prxftare. Ideoque Ci pecus xftimatum datum fit, & idlatrocinioaut incendio perierit , commune damnum eft : fi nihil dolo aut culpa acciderit ejus qui xftimatum pecus acceperit. Quod fi à furibus fubreptum fit t , proprium ejus de¬ trimentum eft , quia cuftodiam prxftare debuit qui xftimatum accepit. Hxc vera funt , & pro focio erit adio , fi modo focietatis contrahendx caufa pafeenda data funt , quamvis xftimata u. 1. 5 2. §. 3. t Nota diferimen Iatrocinii & furti. Y. 6. C. De pigneratitia aftione. « V. hic I. J2. §. 4. & Cujac. ad 1. 67. ubi ait : Si très fint focii , & primus praeltiterit pro focierate 300. fecundus fit Commune eft fociis quod propter rem communem fo¬ cius damnum fentit. ïnjiiiiciumfe^ cietatis etiani Kwrfomm 1. 52. §.ult. a L. 55. De eviftionibus , & duplx ftipulatione. 1. 20. Com-' muni dividundo. bL.c.&ci. De eviclionibus Si duplse ftipu¬ latione. XXXI. c Nec mandaturn. 1. 6. §. 5. Mandati vel contra. 1- Si id quod quis in focietatem cûntulit , extindum fit : videndum , an pro focio agere poflit. Tradatum ita eft apud Celfum ad epiftolam Cornelii Felicis : cùm très equos haberes , Se ego unum : focietatem coiraus : ut accepto equo meo quadrigam venderes : o -Ljjr-:' Se ex pretio quartam mihi redderes; Si igitur ante , . i. * r f venditionem equus meus mortuus lit , non putare tej Celfus ait focietatem manere : nec ex pretio equorum tuoram partem deberi. Non enim habendx quadriex , fed vendendx coitam focietatem; Cceterum fi . , °_ ,. . . r . id adum diciatur ut quadnga fieret , eaque communicaretur, tuque in ea très partes haberes, ego quartam : non dubiè adhuc focii fumus. 1. 58* **?\f*»tM r'uft tC'/"n'j babeantur non qui If. 1. 16. §. 6, Prj- pretium. mo cafu res fo¬ a,s Perit/ Se' cm qui qui f ". ^irlt dominus e* rat. XXX11L Res ieftihàCelfus tradat , fi pecuniam contuliffemus ad mer¬ cem emendam , Se mea pecunia periffer , cui perierit " fmetattanr rn 11 te collationeni ea ? Et ait : Si poft collationem evenit , ut pecunia jmiet perjt periret , quod non fieret , nifi focietas coita effet : ptfi collatioutrique perire. Ut puta fi pecunia , cum peregrè por- nem focietati taretur ad mercem emendam , periir. Si verb ante collationem pofteaquam eam deftinaffès , tune perie¬ rit : nihil eo nomine confequeris , inquit : quia non focietati periit. 1. 58. §. 1. XXXIV, vuinerati funt , refque proprias perdidit. Julianus fine quo focietas adminiftrari non poflit. 1. 59. Circa focierates vedigalium cterorumque idem dicit damnum effe commune : ideoque adione pro obfervamus : ut hxres focius non fit , nifi fuerit adfcifocio damni partem dimidiam agnofeere debere tam tus. 1. 63. §. 8. pecunix , quàm rerum cfterarum , quas fecum non d y. 1. 65. §. 8. & Burnemannum , de veéligal. C. 9. e Aituliffet focius , nifi ad merces communi nomine com¬ feripta , aifeitus. Quid an iftud intelligitur poft mortem focii, parandas proficifeeretur. Sed Se fi quid in medicos an vero in contradu ipfo focietatis. Dupetier , 1. 1. q. 6. putat imoenfum eft y : pro parte focium agnofeere debere , id referri ad contradum focietatis alioquin nil differret focie¬ #Sagum, Saye, Hoqueton , veftis militaris , chlamys. yV. tas privata à focietate vecligalium. Item focietate unius rei contrai. 26. §. 6. Mandati vel contra. Cujac. ad « fie tonferunt "* fimul veniitis iAmm £ , commune fiât In privatis focietatibus d [ morte focii folvitur fo cietas ] atin focietate vedigalium nihilominus manonfolvendo. Primus à tertio confequetur IJO.& quifque fecundi inopiam pro fua parte feret. net focietas , & pôft mortem alicujus. Sed ita demum, fi pars defundi ad perfonam hxredis ejus adfcripra XXVIII. Quidam fagariam x negotiationem coierunr. Al¬ fit e y ut hxredi quoque conferri oporteat. Quodipfum ler ex his ad merces comparandas profedus in latro- ex caufa xftiraandurn eft. Quid enim fi is mortuus fit, nes incidit : [ fuamque ] pecuniam perdit : fervi ejus propter cujus operam maxime focietas coita fit? Aut Tome ' v . Si malefîcii focietas coita fit , confiât nullam elfe ®ulla focietas focietatem. Generaliter enim traditur c , rerum inho' m* * neftarum nullam effe focietatem. 1. 57. XXX IL XXVI. cius. im num cul pa fentit fo\iu\ non jjjenit diffë Aufilius refert , fi focii bonorum fuerint : deinde unus , cùm ad judicium non adeffèr a ; damnatus fit : non debere eum de communi confequi : fi verb prxfens injuriam b judicis paffus fit , de communi farcien- ditur meliori prsfumptione. Dargentré. Dokm $ cul¬ pam prxftat fo¬ Quoi iam- Per contrarium quoque apud veteres tradatur , ah focius omnium bonorum, fi quid ob injuriarum adioi clr nem damnatus prxftirent , ex communi coniequatur , ut prxftet. Et Atilicinus, Sabinus, Caffius refponderunt: fi injuria judicis damnatus fit, confeewurum : Ci ob maleficium fuum , ipfum tantum damnum fentire debere. Cui congruit , quod Servium refpon- dum. XXV. Qui rem cenfert. XXX. XXIII. Hures tf êh faciendje durât focietas. I. 65. §. 2. Duperier, ibidem. i Socieias vec-i tigalium non Jjffffn\r w morte fini , ^ trrin fit ad hxredi , /'. " defimBi mt '"tffi aïfiitus. *- �1 Lib. 66 XVII. Tit. IL PRO SOCIO. XXXV. ufu¬ ras prxftat lu¬ Socius cri quoi in ufus fittos con¬ vertit : non e- jus hxres, cùm focius non fit , & pofftt ejfe ignarus an è re focietatis fuerit lucrum. Socium : qui in eo , quod ex focietate lucri faceret reddcndo moram adhibuit cùm ea pecunia ipfe ufus fit , ufuras quoque ( eum ) prxftare debere. Labeo ait : fed non quafi ufuras : fed quod focii interfit , moram eum non adhibuiffe/. Sed fi aut ufus ea pe¬ cunia non fit , aut moram non fecerit : contra effe. Item poft mortem focii nullam talem xftimationem ex fado hxredis faciendam , quia morte focii dirimatur focietas. 1. 60. fy.\. i.§. 1. De ufuris. 1. 67.$. 2. Pro focio. 1. 51. §. 10. eod. Depofiti vel contra. 1. 19. §. 4. De negotiis geftis. 1.6. De pigneratitia ââione. 1. 10. §. 3. Mandati vel contra. 1. 24. §. 1 . XXXVI. Socio refiar- g Socius cùm refifteret communibus fervis venacitur iamnnm libus ad fugara erumpentibus , vulneratus eft. Impenquoi pro focie¬ famyquam in curando fe fecerit , non confecututum tate pajftts eft. pro focio adione Labeo ait : quia id non in focieta¬ tem h , quamvis propter focietatem impenfum fit , fl¬ euri fi proprer focietatem eum hxt edem quis inftitue¬ re defiiflet, aut legatum ptxtermififfet, autpatrimonium fuum negligentius adminiftraffèt. Nam nec compendium, quod propter focietatem ei contigiffet , veniret in médium : veluti fi propter focietatem hxres fuiffet inftitutus , aut quid ei donatum effet. Secundùm Julianum tamen , & quod medicis pto fe datum eft recipere poteft i. Quod verum eft. 1. 60. §. t. Sel 6 1. g Diftinguendum eft inter caufam & occafionem , in 1. ci. Item diftinguendum eft inter caufam proximam & remotam. La Loi 2. de ri vis , iit ; Id ex occafione magis quam ex jure contingit. h L. i<5. §. 6- Man¬ dati vel contra, h Unde lex 60. §. I. corrigitur per 1. 60. & fententia Juliani prsevaluit fententia: Labeonis Se fie obfervatur & obfervari vidi pluries in caria fubfidiorum. 1. <t. §. 4. §. 4. Societas eft caufa damni. XXXVII. Verum eft , quod Sabino videtur : etiamfi non uni¬ verforum bonorum focii funt , fed unius rei , attamen in id quod facere poffunt , quodve dolo malo iemnatur , fecerint , quo minus poflint , condemnari oportere. nam fraternitas eft focietas. Hoc enim fummam rationem habet : cum focietas jus quodammodo fraternitatis / in fe habeat. 1. 65. Socius in quantum face¬ re poteft con- / / Et inde peint ie contrainte par corps entre ajfociex.. Secus iepuis peu ians les focietet ies Fermes Çj affaires du Roi par une Déclaration ie ijo6. XXXVIII. In hxredem quoque focii pro focio adio competit : Hxres etfi fio, cites non fit , quamvis hxres focius non fit. Licet enim focius non iamnttm Çj fit , attamen émolument! fuccclfor eft. Et circa folucrum partitur , quod è re cietates vedigalium , c2terorumque idem obfervafocietatis eria- mus : ut hxres focius non fit , nifi fuerit adfcitus , tur. vetumtamen omne eraolumentum focietatis ad eum pertineat : fimili modo Se damnum agnofeat , quod contingit m , five adhuc vivo focio vedigalis, five po¬ ftea. Quod non fimiliter in voluntaria focietate obfervatur. 1. 63 . §. 8. Si in rem certain emendam , conducendamve coita fit focietas , tune etiam poft alicujus mortem quid¬ quid lucri detrimentive fadum fit , commune effe Labeo ait. 1. 65. §. 2. mL m Societas non eft voluntaria cum haerede fo¬ hxreditaria ut ait Cic. feu potius communio neceflaria cum hxrede. Gotofr. cii ^3. §. 9. , fed XXXIX. Secietas fol¬ vitur perfiontt interitu , refinita, voluntatefeciorum. XL. Diximus , diffenfu folvi focietatem : hoc ita eft , fi omnes diffentiunt , quid ergo , fi unus renuntiet ; Caffius fcripfte , eum qui renuntiaverit focietati , à fe quidem liberare focios fiaos , fe autem ab illis non libsrare. Qjiod utique obfervandum eft , fi dolo malop renuntiatio fada fit. Veluti fi, cùm omnium bonorum focietatem iniflemus , deinde cum obveniffet uni hx¬ reditas : ptopter hoc renuntiavit. Ideoque fi quidem damnum attulerit hxt éditas : hoc ad eum, qui renun¬ tiavit , pettinebit : commodum autem communicare cogetur adione pro focio. Quod fi quid poft renuntiationem adquifierit , non erit communicandum, quia Qui dolo renuntiat focie¬ tati, focios à fe libérât , non fie à fociis : g iamni particeps erit , non lucri. in eo q. 1. 65. §. 3. Item qui focietatem in tempus coit : eam ante tem¬ pus renuntiando , focium à fe, non fe à focio libérât. Itaque , fi quid compendii poftea fadum erit , ejus partem non fert. At fi difpendium , xque prxftabit portionem , nifi renuntiatio ex neceflîtate r quadam fada fit. Quod fi tempus finitum eft , liberum eft re> cedere , quia fine dolo malo id fiât. d. 1. §. 6. nec dolus admiffus eft p Item licet fine dolo renuntiaverit fùfficit etiamfi abfenti. 1. 17. §. 1. q Pna non egreditur dolum. r Verbi gratia fi fo¬ cius promifla non prxftet : fi fit injuriofus , damnofus. 1. 14. Si renuntians matrimonium contraxerit , aut pater ci mortuus fit. Bar. Gotofr. XLI. Item fi focietatem ineamus ad aliquam rem emen¬ dam : deinde folus voîueris eam emere : ideoque renuntiaveris focietati , ut folus emeres : teneberis , quanti intereft mea. Sed fi ideo renuntiaveris , quia emptio tibi difplicebat : non teneberis , quamvis ego emero : quia hic nulla fraus eft. Eaque Se Juliano pla¬ cent. 1.6 5. §.4. Tenetur in id quod intereft focius qui idée , ut id emat , quid renuntiat erat emptura focietas. XLII. Labeo autem pofteriorum libris fcripfir : fi renun¬ Item qui intemptfiive rttiaverit focietati unus ex fociis eo tempore , quo in¬ nttntiat. terfuit focii non dirimi focietatem : committere eum in pro focio adione. Nam fi emimus mancipia, inita focietate : deinde renunties mihi eo tempore , quo vendere mancipia non expedit : hoc cafu , quia de¬ teriorern caufam meam facis , teneri te pro focio ju¬ dicio. 1. 6c. §.5. XLI IL Non id , quod privatim intereft unius ex fociis , fervari folet , fed quod focietati expedit. 1. 65 . §. 5 . in f. 1. 21. communi dividundo. Non quod fo¬ cio expedit, fed quod focietati JpeBandum , cùm id traBa- XLIV. Renuntiate focietati etiam per alios poffumus. Et ideo didum eft , procuratorem quoque poffe renuntiare focietati. Sed utrum de eo didum fit , cui om¬ nium bonotum adminiftratio concéda eft : an de eo cui hoc ipfum nominarim mandaturn eft , videamus : an vero per utrumque redè renuntietur. Quod eft verius : nifi ( fi ) prohibuerir eum dominus fpecialiter renuntiare. 1. 65. §. 7. tur an intem¬ pefiiva fit tt- nius renun¬ tiatio. Procurator omnium bono¬ rum poteft re¬ nuntiare fictetati. XLV. Morte unius focietas diffblvitur , etfi confenfu om¬ Morte unius nium coita fit , plûtes vero fuperfint : nifi in coeunda folvitur focie¬ focietate aliter convenerit/: nec hxres focii fuccedit. tas inter ontnes:jed tid hx¬ Sed quod ex communi poftea quxfitum eft , item do redi tranflus , Se culpa ineo , quod ex ante gefto pendet , tam eunt qux pen¬ ab hxrede , quam hxredi prxftandum eft. 1.6 5. § 9. dent ab ante S /"Quid enim fi is deceffit propter cujus operam maxime focie¬ fit. 1. 59. 1. 6). §. 8. geftis. Societas folvitur ex perfonis , ex rébus , ex voluntate. 1. 63. §.ult. tas coita five res , five voluntas, five adio interierit : diftrahi videtur focietas. Intereunt autem homines quidem maxima , aut média capitis deminutione, aut morte. Res vero cum aut nullx relinquantur , aut conditionem mutaverint. Neque [ enim ] ejus rei qux jam nulla fit , quifquam focius eft , neque ejus qux confecrata publicatave fit. Voluntate diftrahitur focietas renuntiatione. Itaque cùm feparatim focii agere ceperint n , Se unufquifque eo¬ rum fibi negotiettir : fine dubio jus focietatis diffbl- Si alicujus rei focietas fit , & finis negorio impofi- Rei unius fo¬ cietas , eafnitus : finitur focietas. 1. 65. §. 10. ta , définit. XLVIL Si quid unus ex fociis neceffario de fuo impendit t Socio prteftanin communi negotio , judicio focietatis fervabit : Se tttr ufturs. ejut quod in rem ufuras. 1. 6-j. §. 2. communem de t La raifion eft qu1 ayant plus contribué ians le fonis commun, fuo imptnditi il ioit emporter plus ie profit. V. f. 1. 60. 1. 1. §. I. De ufuris. V. vitur. d. §.ult. & Nemo ex fociis plus parte fua poteft alienare , etfi totorum bonorum focii fint. 1. 68. Ideoque five homines 1. , 64. » Renuntiatio tacita & rnutua. XL VI. 1. et. §. 10. eod. XLV 1 1 1. Socius non a- lienat plus fui parte, �Lib. XVIII. Jn focietatem çtufltts non veniunt hxreiit.iteS, nec le¬ gata. T i t. I. DE CONT RAHENDA EMPTIONE, &c. 6y XLIX. Duo colliberti focietatem coiemnt lucrfquftus , compendii. Poftea unus ex his à patrono hxres inflitutus eft : alteri legatum datum eft. Neuttum horum in médium referre debere refpondir. 1. 71. §.1. V- 1. 3 §. i.l. 7.8.9. L. Socius eam diligentiam débet focietati quam adhibet rebusfiiis. In focietatem uni mrforum bonsrum venit hxreditas. Socius focio etiam culpx nomine tenetur : id eft defidix , atque negîigentix. Culpa autem non ad exa- diffimam diligentiam dirieenda eft. Suflicit etenim , talem diligentiam communibus rébus adhibere, qua¬ lem rébus fuis adhibere foler. Quia quiparum diligentem fibi focium adquirit , de fe queri débet. 1. 72. LI. Si focietatem univerfarum fortunarum coierint , id eft , earum quoque rerum , qux poftea cuique acquirentur : hxreditatem cuivis eotum delatam , in commune redigendam. 1. 1. 73. V. 1. 71. §. i.l. 3. §. 1. 7. 8. 9. LVII. Illud quxrendum eft : arbor , qux in confinio nata Arbor aut la¬ pis in confitii» communis eft eft : item lapis , qui per utrumque fundum extenditur : an cum fuccifa arbor eft, vel lapis exemptus,( ejus pro modo quo fit, ) cujus' fundus pro ea quoque parte fingulorum fundos occu¬ effe debeat , pto qua parte in fundo fuerar : an qua pât. ratione duabus maffis duorum dominorum flatis, tota maffia communis eft : ita arbor hoc ipfo , quo feparatur à folo , propriamque fubitantiam in unum corpus redadam accipir , multb magis pro indivifo commu¬ nis fit , quàm mafia. Sed naturali convenit rationi, & poftea tantam partem utrumque habere tam in lapi¬ de , quam in arbore , quantam Se in terra habebat. 1. 83. 1. 19. communi dividundo. LVIII. Quoties juffu alicujus , vel cum filio ejus , vel cum Is dircBo obli¬ gatur cujus extraneo focietas coitur : diredo cum illius perfona juffu cum alio agi poffe , cujus perfona in contrahenda focietate fpe- centrahitur. data fit. 1. ult. lu. Progata in lonorem liberorum in focie¬ tate omnium bonorum ex re communi fu- huntttr. Si focietatem univerfarum fortunarum ita coie¬ rint : ut quidquid erogetur , vel quareretur : com¬ munis lucri y atque impendii effet : ea quoque, qux in honorera alterius liberorum , erogata fint , man¬ que imputanda. 1. 73. §. 1. Quxris, utrum ratum id jure focietatis fit , an nihilominus ex xquis partibus focii funus. Exiftimo commijfum efautem melius te quxfiturum fuiffe : utrum ex his parti¬ fit. bus focii effemus , quas is conftituiffet : an ex his quas Arbitrorum virum bonum conftituere oportuiffèt. Arbitrorum gênera duo : uenim gênera funt duo. Unum ejufmodi : ut , Cive num ex compromiffo , alte¬ xquum fit , five iniquum : parère debeamus. Quod rum ex pla- obfervatur , cùm ex compromiffb ad arbitrum itum citOjtitvir bo¬ eft. Alterum ejufmodi , ut ad boni viri arbitrium renus arbitrants digi u debeat : etfi nominatim perfona fit comprehenfuerit. fa , cujus arbirratu fiar. Veluti cùm lege locationis comprehenfum eft , ut opus arbitrio locatoris fiât. In propofita autem quxftione , arbitrium viri boni exi¬ ftimo fequendum effe. Eo magis quod judicium pro focio bonx fidei eft. Unde Ci Nervx arbitrium ita pravum eft .v , ut raanifefta iniquitàs ejus appareat , corrigi poteft per judi¬ cium bonx fidei. 1. j6. 77. 78. Se jy. y eft , acfi viri beffe. boni arbitrio u y. 1. 30. de operis libertorum. x V. 1. 14. Locati condudi. & 1. 43 . 44. de verborum obligationibus. y y. 1. 6. f. LIV. Inxqualitas Illud poteft conveniens efle viri boni ttrtienum ra¬ non utique ex xquis partibus focii fimus : gratia , pecu¬ nix. arbitrio ut veluti fi al¬ ter plus operx , induftrix , gratix , pecunix , in focie¬ tatem collaturus erar. 1. 80. 1. 6. 1. 29. §. 1. LV. Si conveniffet inter focios , ut de communi dos conftitueretur. Dixi , padum non effe iniquum , uti¬ de communi que fi non de alterius tantum filia convenit z,. Nam quifque filix dotem confti- fi commune hoc padum fuit, nonintereffe, quod al¬ tuât. ter folus filiam habuir. 1. 81. a PaBum valet inter focios, ut t Nifi is plus focietati conferret. 1. 80. a L. 73. §. 5. h. LVI. Jure focietatis per focium xre alieno focius non non obligat , obligatur b : nifi in communem arcam pecunix verfx niji in rem fofunt. 1. 82. Socius focium cietatisverfum V.l. 14. Quid , ff.de pad. c. Ç$ S fignificatione. Tome II. I. De contrahenda emptione : & de paclis inter emptor em y & venditorem compofitis : efr qut res venire non pojjunt. I. Pmptio kper- Rigo emendi vendendique à permutationibus mutatione cm¬ cpit. Ohm enim non ita erat nummus : neque pit y invente aliud merx , aliud pretium , vocabamr. Sed imufquif- nummo. que fecundùm neceflitatem temporum , ac rerum , utilibus inutilia permutabat. Qjando plerumque éve¬ nte, ut, quod alteri (upereft, alteri défit. Sed quia non femper , nec facile concurrebat , ut , cum tu ha¬ beres , quod ego defiderarem , invicem haberem , quod ru accipere velles : eleda materia eft , cujus publica , ac perpétua xftimatio difficultatibus pennurationum, xqualirate quantitatis fubveniret. Ea(qux) materia forma publica percuffa ufum dominiumque non tam ex fubftantia prxbet , quam ex quantitate. Nec ultra merx utrumque , fed alterum prerium vocatur.l. 1. IL Aliud eft vendere , aliud emere , alius emptor , alius venditor : fie aliud eft pretium , aliud merx , quod in permutatione difeerni non poteft, uter em¬ ptor , uter venditor fit. 1. . §. 1 . in fine. III. Sine pretio nulla venditio eft. Non autem pretii numerario , fed conventio petficit fine feriptis habi¬ 1 tant emptionem. 1. 2. Emptionem rébus fieri non poffe pridem placuit. 1. pen. C. de rer. perm. In venditione aliud merx, aliai pretium, non in- permu¬ tatione, Confenfu pervendi¬ tio : eaque fine pretio nulla ficititr eft. IV. Aliud fub ita diftradafit, ut , fi difplicuiffet, inempta conditione iieffet : confiât , non effè fub conditione diftradam , ftrabere, aliùi fed refolvi emptionem fub conditione. 1. 3. fub coniitione a Si res a L. 1. de in diem addidione. 1. 1. 1. 3. de lege Commif foria. faBam venditionsm rejolvere. V. Quorum non & religiofa loca : aut quorum commercium eft commer¬ non fit : ut publica , qux non in pecunia populi , fed cium , emi non in publico ufu habeantur : ut eft Campus Martius poffunt. ( emi non poffunt. ) 1. 6. Sacra Dans les Coutumes où les parens qui demeurent enfemjour font communs Les créanciers de l'un peuventils agir contre l'autre ? L'un pourrait donc ruiner l'antre ? Cujas ad h. 1. 82,. ait fecundùm focium qui pecuniam non accepit, nullo modo teneri creditori , quia cum eo non contraxit. 1. 13. C. Si certum petatur. Licet pecunia in communem arcam verfa fit , fed hoc dici in lege fecundùm non teneri etiam erga primùm fi pecunia verfa non fit in rem communem. c Qux ait : Item magiflro focietatum padum & prodeffe & obeffe confiât : quis autem dicatur magifter. Y. 1. J7- de verborum b ble par an XVIIL TITULUS lui. Cum certx Societatem mecumcoifti ea conditione , ut Nerva perfona arbiamicus communis partem focietatis confiitueret.Nettrio quid conctditur , idem va conftituit : ut tu ex triente focius effes , ego ex tione operxy LIBER VI. In contraBi- In emptis Se venditis potius id quod adum , quam litspotitis quoi aBum quam id, quod didum fit , fequendum eft. 1. 6, §. 1. quoi HBum VIL fequendum eft. Hujufmodi emptio , quanti tu eum emifti , quan¬ Aliud içnotum pretii in area habeo , valet. Nec enim incertum tum , aliud in¬ eft pretium tara evidenti venditione. Magis enim certum. i ij �Lib. XVIII. Tit. ignoratur, quanti-emptus fit, £g incertum eft. L venditie eft , ut cum emitur jaBus retis. S-pêi I. DE CON TRAHENDA quam in reiveritate 7. §. 1. 1. poffe. Nec enim fas eft, hujufmodi cafus expedare e. 34. §. 2. 1. VIII. Aliquando & fine re venditio intelligitur : veluti cum quafi aléa emitur. Quod fit , cum captus pifciura, vel avium , vel miflilium emitur. Emptio enim contrahitur , etiam fi nihil incident : quia fpei emptio eft. Et quod miflilium nomine eo cafu captum eft , fi evidum fuerit : nulla eo nomine ex empto obligatio contrahitur : quia id adum intelligitur. 1. 8. §. . IX. Si in nomine diflentiamus , verum de corpore e L. 83. §. j. Nihil nocet er¬ fi de nomine de ri confie t. confier : nulla dubitatio eft , quin valeat emptio Se venditio , nihil enim facit error nominis , cum de corpore conftar. 1. 9. §. 1. X. vendita Quod vendidi , non aliter fit accipientis : quam fi fit ementis , aut pretium nobis folutum fit , aut fatis eo nomine pretio foluto aut dato Jatis. fadum , vel etiam fidem habuerimus emptori , fine ulla fatisfadione. 1. 19. Res V.l. 5 3. eod. j XL Sabinus refpondit : fi quam rem nobis fieri velimus [ etiam : ] veluti ftatuam , vel vas aliquod , feu veftem , ut nihil aliud , quam pecuniam , daremus : em¬ iitie eft ; aliud fi 'cernent a prx¬ ptionem videri. Nec poffe ullam locationem effè, ftat architec¬ ubi corpus ipfum non detur ab eo , cui id fieret. Ali¬ tes y quia is ter atque fi aream datera, ubi infulam xdificares: non iat fin¬ quoniam tune à me fubftantia proficifeitut. 1. 20. 1. 6f. ium. Si rem cum opéra prxftet artifex , ven- V.l. 2§. i.ff. loc. XII. Veniitoris obLabeo fcripfit , obfcuritatem padi b nocere potius fcnra enuntiadebere venditori, qui id dixerit , quam emptori : quia tio ipfi nocet. potuit, reintegta, apertius dicere. 1. 21. Cum in lege venditionis ita fit feriptum ,fiumina, fiillicidia : uti nunc funt , ut ita fint : nec additur qux flumina vel fiillicidia : primùm fpedari opor¬ tet , quid adi fit : fi non id appareat , tune id accipitar , quod venditori nocet , ambigua enim oratio eft. I.3 3. c V.l. 39. ff.depad. I. 172. ff.de reg.jur. 1. 6>§. 5. ff. de evid. b y. 1. 39. de adione empti & venditi. obligationibus. Venientis altertttrum dé¬ die eft. Si ita diftrahatur , XIII. illa aut illa c L. 99. de verborum res : utram eliget venditor, hxc erit empta. 1. 25. Y. h 109. rf.de verb. obi. 1. io. in fine ff.de jur. dot, XIV. Bona fide émit Qui à quolibet rem émit, quam putat ipfius effe , veniito- bona fide émit. rtm iominum qui putat. Rei aliéna veniitio efl. 1. 27. XV. Rem alienam diftrahere d quem poffe, nulla du¬ bitatio eft. Nam emptio eft Se venditio : fed res em¬ ptori auferri poteft. 1. 28. i Poffeffio fùfficit ad venditionem contrahendam , nec proprietas requiritur , idque promifeui ufus caufa. XVI. Qui tabet nas argentarias , vel cIteras , qux in folo Tabernarum in folo publico publico funt, vendit: non folum, fed jus vendit e : jus in commer- cum iftxtabetnx publicx funt, quarura ufus adpricio eft , non ip¬ fum folum. vatos pertinet. 32. 1. e làem J'un Bateau qui porte un Moulin avec le droit d'Attache. Idem ies Boutiques in Palais. XVII. Sape propter acceffienes reS imuntiir. Pletafque res aliquando propter acceffiones emimus : ficut cùm domus propter marmora, & ftatuas , Se tabulas pidas ematur. 1. 34. XVIII. Ea folum venev.nt quorum commercium fit. Omnium rerum quas quis habere , vel poflidere , vel perfequi poreft , venditio redè fit. Quas vero na¬ tura, vel gentium jus , vel mores civitatis commercio exuerunt , earum nulla venditio eft. 1. 34. §. 1. -, XIX. Liberum hominem feientes emete non poffumus. Non licet trif. tem exitttm Sed nec talis emptio , aut ftipulatio admittenda eft , expcBare, cùm fervus erit quamvis dixeriraus , futuras res emi .- de verborum obligationibus. XX. Alia caufa eft deguftandi , alia metiendi. Guflus yutmetitur enim ad hoc ptoficit , ut improbare licear. Menfura jam émit , qui gr'flat nondum vero non eo proficit , ut aut plus , aut minus veneat , émit. fed ut appareat , quantum ematur. 1. 34. §. 5. XXI. 1 ror EMPT IONE ,&c. Si emptio ita fada fuerit , efi mihi emptus Stkhtis Alterulro venaut Pamphilus : in poteftate eft venditoris , quem ve¬ dito , fi alte¬ rum perierit , lit dare : ficut in ftipulationibus. Sed uno mortuo, qui alterum ven¬ fupereft , dandus eft. Et ideo prioris pericuium ad ditum eft. venditorem , pofterioris ad emptorem refpicit. Sed etfi pariter decefferunt , pretium debebitur : unus enim utique periculo emptoris vixit. Idem dicendum eft , etiam fi emptoris fuit arbitrium , quera vellet ha¬ bere. 1. 34. §.6.1. 25. XXII. Arrhx pro3 Quod fxpe arrhx nomine pro emptione datur non bant venditio eo pertinet, quafi fine arrha conventio nihil profi- nem. ciar. Sed ut evidentius probari poflit conveniffe de pretio. 1. 35. Qui vendere pollicitus eft, venditionem reeufans , Arrbas amitin duplum eas reddere cogatur : Se qui emere padus tit emptor, du¬ plicata reiditeft, ab emptione recedens datis à fe arrhiscadat, re- venditor , fi petitione earum deneganda. 1. 7. in fine.C.de fid. inft. vendilioni non 1 XXIII. ftet. Si res vendita , per furtum perierit : prius animad- In euftodien¬ da re vendita, vertendum erit , quid inter eos de euftodia rei con- dolum $ cul¬ venerat : fi nihil appareat conveniffe , talis euftodia pam prxftat defideranda eft à venditote, qualem bonus paterfami¬ venditor. lias fuis rébus adhibet. Quam fi prxftherit , & tamen rem perdidit : fecurus elle débet. 1. 3 5. §. 4. Cuftodiam autem venditor talem prxftare débet quam prxftant hi quibus res commodata eft , ut dili¬ gentiam ptxftet exadiorem , quam in fuis rébus adhiberet. 1. 3. ff. de com. Se per rei vend. Si venditor eam diligentiam adhibuiffet , in in¬ fula euftodienda , quam debent homines frugi, & di¬ ligentes prxftare, fi quid accidiffet, nihil ad eum pertinebit. 1. 1 1 . eod. Dolum & culpam [ recipiunt ] mandaturn , com¬ modatum , venditum. 1. 23. ff. de reg. jur. Ubi utriufque utilitas vertirur ut in empto Se dolus , & culpa prxftatur. 1. 5. §. 2. ff. commod. XXIV. Si omne vinum , vel oleum , vel frumentum , vel argentum , quantumeumque effet , uno pretio venierit : idem juris eft , quod in citeris rébus. Quod fi vinum ita venierit, ut in fingulas amphoras : item oleum , ut in fingulos metretas : item frumentum, ut in fingulos modios î irem argentum , ut in fingulas libras certum pretium diceretur : quxritur quando videatur emptio perfici. Quod fimiliter feilicet quxri¬ tur Se de his , qux numéro confiant , fi pro numéro corporum pretium fuerit ftatutum. Sabinus & Caffius tune perfici emptionem exiftimant,cum adnumerata, admenfa , adpenfave fint : quia venditio fub hac con¬ ditione videtur fieri : ut in fingulos metretas, antin fingulos modios, quos , quafve , admenfus eris : aut in fingulas libras quas adpenderis : aut in fingula corpora qux adnumeraveris. 1. 35. §. 5. Venditio vini, elei, tf fimihum, fi per averfionem fiât, ftatim cinfin- fuperficitur.fi ad menfuram, aut pondus, ubi admenfa, vel ailpenfa fint. XXV. Si ex doleario pars vini venierit , veluti metretx Ante menfu¬ centum : veriflimum eft , [ quod Se conftare videtur ] ram, vel pon¬ dus pericuium antequam admetiatur , omne pericuium ad vendito¬ ad vendito¬ rem pertinere. Nec intereft , unum pretium omnium rem pertinet. centum metretarum an femel didum fit , an in fin¬ gulos eos. 1. 35. §. 7. XXVI. Ea , qux commendandi caufa in venditionibus di¬ Intereft quid commenianii cuntur fi palam appareant , venditotem non obli- caufa dicat vïgant. Veluti fi dicat fervum fpeciofum , domum benè iitor , quid de xdificatam/. At fi dixerit hominem Iitteraturn , yel reafftrmet , tit pluris veniat. fy. 1. 19. §. t. de jEdilitio edido. �Lib. XVIII. Tit. vitittm tppareat , fibi Si emptor impu¬ tes. DE CONTRAHENDA EM PTIONE,&c. t$ I. artificem , ptxftare débet g. Nam hoc ipfo pluris vendit. I.43. h dam redè pu tant venditorem teneri ex empto ob dolum. 1. 66. §. i . q g Qux apparent non cadunt in obligationem venditoris Idem de fervitutibus apparentibus §. I. h L. 66. §. 1. h. vitutis quam non noverât : nec fraus effe poteft in venditore. I. 43. h. q L. 47- 48. XXVII. XXXVII. Quxdam etiam pollicitationes venditorem non obligant , Ci ita in pt omptu res fit , ut eam emptot non ignoraverit. Veluti fi quis hominem luminibus effoffis, emat, &de fanitate ftipuletur. Nam de ccetera parte corporis potius ftipulatus videtur , quàm de eo , m quo fe ipfe decipiebat i.l 43. §. 1. / i Scient! non fubvenit prxtor, quia fe ipfe decepit. d.l. 1. §. 6". / 1. 1. §. 6, Quod falfo tutore. XXVIII. j)olus eft ?«/ obfcure loqui , vil obfcure iiffimulare. Dolum malum à fe abeffe prxftare venditor débet, qui non tantum in eo eft qui fallendi caufa obfcutè loquitur : fed etiam qui infidiosè , obfcutè diflimulat. 1. 43. §. 2. Alienatio cùm fit cum fua caufa dominium ad Palis res vifa alium transferimus , qux eflet futura , fi apud nos ea *>tur9uf's e" res manfïffet. Idque toto jute civili fe habet , prxter- r/itgr*j!ml n;à quam fi quid nominatim fit eonftitatum. 1. 67. r aliui adum r V. 1. 47. 48. 1. ult. §. r. fit. XXXVIII. Imperatores Antoninus , Se Veriîs Augufti Sextio Qjj° pretio Vero in hxc verba refcripferunt : quibus menfuris , 1»isveht,fû» aut ptetiis neg;otiatores vina compararent , in con- me"J!ira>e>M > rr -Kt r mt vendit. trahennum poteftate elfe. Neque enim qunquam cogitur vendere , fi aut pretium , aut menfura difpliceat. Prxfertim fi nihil contra confuetudinem regionis fiât. 1. 71. 1 XXIX. XXXIX. Labeo fcripfit fi veftimenta interpola quis pro riovis emerit. Trebatioplacere ita emptori prxftandum, qui vitium igquod intereft , fi ignorans intetpola emerit: quam De ipfa re te¬ netur venditor noravit , qui Pomponius probat , in qua & Julianus quidem ignorabat venditor , ipfius rei Domine teneri : fi fciebat , etiam damni quod ex eo fcivit , etiam fententiam de damno. eft : qui ait contingit Se 45* XXX. Qua emptio¬ illicite his qui provincias adminiftrant. Non licet ex officio quod adminiftrat quis emere quid vel per fe , vel per aliam perfonam , alioquin non tantum rem amittit , fed Se in quadruplum con¬ venitur, fecundùm conftitutionem Severi & Antonini. Et hoc ad procuratorem quoque Cxfaris perti¬ net. Sed hoc ita fe habet , nifi fpecialiter quibufdam A À A f. Gtcedit. Qi,ja vicem tcnent immobilium. t L. 47. 48. 1. 76. §. 1. h. ^L Eum qui in Iocum emptoris fucceffit , iifdem de- Exception» , fenfionis uti poffe quibus venditor ( ejus ) uti potuif- $ poffeffiones Ctf.CedSe longxpoffeflionisprxfcriprione.',,fiutrtef«/ rr rr r cv -th. tmpteremtrSfi que pollefnoimpieat tempora conltitutionibus ftatu- emr ta. 1. 76. §. i.x ditiris 1 hoc confenfum eft. 1. 46. Qui ofïïcii caufa in provincia agit , vel militât , prxdia comparare in eadem provincia non poteft : prxterquam Ci paterna ejus à fifeo diftrahantur. 1. 61 V. 1. ±6. §. l.'ff. de jur.' fife. Se 1. Um C. de contr. jud. ^ ' v v v ' Atjux duBus prxdio vendito f Ci V. I.13. ff.dc ad. empt. &vend.l. 1. C. dexdil.ad. nes Dolia inhotreis defoffa/, finon fint nominatim Punie cohain venditione excepta , horreorum venditioni cef- rentia vendifiife videri. 1. 76. t tiom acceuunu Sixqux dudus debeatur prxdio m , [ & 1 jus aqux tranfit ad emptorem , etiamfi nihil didum fit. Sicut Se ipfx fiftulx , per quas aqua ducitur. 1. 47. n Licet « L. 13. Communia prsdiorum. * L. 47. 48. 66. §. 1. h; XLI. Frumenta , qux in herbis erànt j , cum vendidiffes : dixifti te , fi quid vi , aut tempefiât e faElurn efr n T C -, : a [et , prxltaturum. Ea frumenta nives corruperunt : Cl immoderatx fuerunt,& contra confuetudinem tempeftatis, agi tecum ex empto poterit z.. 1. 78. §.ult. y II éioil permis de vendre fin bled en verd. z, Câfus fortuiti "dn «>rnprehendunt infolitos. V. I. «. $. 2. Locati condudi. Gotofr. hicl. 4. §. 4. Siquis cautionibus. . , Vim "tempefi tat" 1m tr** tiare promiftt . 'praftabtt J,. im/ * tmderatam. . . ut Sic veniipo#> five hiredes eorHm emFton PfetiHm ïHar" "tiTZem extra xdes finr. 1. 48. 0 documque , vel intra certa tempora obtulfent, re- * W|.wj ,. . . , . ftitueretur : teque parato fatisfacere condinom di- ..tn.n.ur «L 13. Communia prsediorum. n V. ult. §. 1. 1. (ïS.o.i. JrL , n -r , ,-, rejtituatur. h. 1. 1 j. j. ult. 1. 14. ij.de adione emptitia. , 1. 67. 1. 76. ûx hxKS emptoris non paret b : ut fides contradus X X X f f. fervetnr , adio tibi dabitur , habita ratione eorum ,-_. Res bona fide vendita , propter minimam caufam qu* Poft oblatam ex pado quantitatem , ex eo fundo 1 a Sl funcmm Parentes tm ea lege vendiderunt , /*f . > Non ex levi caufa folvitur inempta fieri non débet. Poft emptionemres empto- ti périt , licet ei 1. ad adverfarium pervenerunr. empt. & vend. comp. 54. XXXIII. venditio. tradita non Res in avetfione empta, Ci non dolo venditoris fadum fit ad pericuium emptoris pertinebit : etiam Cl tes adfignata non fit. \.6l.i. 2.V. I.depcr.&COttim. 1 v v v A A A 1 V. Locatio cùm eft in re non mutata ; nec alienata ali¬ quid fit: ven¬ ditio: cùm ma¬ teria mutatur, fjalienatur. Convenit mihi tecum , ut certum numsrum tegularum mihi dares certo pretio : quod ut faceres utrum emptio fit , an locatio : Refpondit : fi ex meo fundo tegulas tibi fadas ut darem convenit , emptio¬ nem puto effe , non condudionem. Toties enim condudio alicujus rei eft , quoties materia , in qua aliquid prxftatur , in eodem ftatu ejufdem manet : quoties verb & immutatur , Se alienatur : emptio ma¬ gis quam locatio intelligi débet. 1. 6 5. 1. 20. XXXV. Quxdam in¬ fant contraBibus , etfi non 1. 2. C. de pad. int. aL. 81. U. ait: Lucius Titius promifit de fundo fuo centum millia rnodiôrum frumenti praeftari prxdiis GaiiSeii, poftea Titius vendidit fundum , additis his verbis : Quo jure quaqué conditione ea pradia Lucii Titii funt hodie , ita vameunt itaque habebuntur. Refpondit emptorem Seio obligatum non eff'c. J, 11. de annuis legatis. b Dans le Retrait conventionnel les fruit s font dûs du jour des offres, X L I 1 1. Qui aliéna pecunia comparât , non ei cujus nummi fuerunt , fed fibi tam adionem empti , quam dominium , Ci ei tradita fuerit poffefiio , quxiir. Cùm , , ., f. * , XXXVI. vitutem refi¬ cere. p Si cum fervitus venditis prxdiis deberetur , nec commemoraverit venditor , fed fciens eflè reticuerit , & ob id per ignorantiam rei emptor non utendo per ftatutum tempus eam fervitutem amiferit , qui- fit fec"nm in pretium {. UJHS itaque de rébus commumbus fratrem patruelera tuum wtf^mi K. quxdam comparaffe contendas de tua pecunia , hune meratur. conveniendo faciès confulrius. c. Nam in rébus âb eo comparatis , tibi contra eum petitio non competit. 1. 8. C. fi quis ait. vel fibi fub ait. n. v. al. p. em. In vendendo fundo quxdam , etiam fi non côndif V- contrai. 89. §.4. de legatis. 2°. Secusin re empta ex pe¬ cantur prxftanda funt veluti ne fundus evincatur , cunia dotali , minoris , Ecclefias , & militis. V. de dote I. iicantur: qux¬ aut ufusfruclus ejus : quxdam ita demum , fi dida 34. ff. de jure dotium. 1. 12. C. eod. V. 1. 18. C. Familial ercifdam non nifi fint : veluti viam , iter , adum , aqux dudum prx^ , ,G Arbitr_ L g> c de rci vindicatione. Chet nmt dicantur. ftatum in. Idem Se in fervitutibus Urbanorum prx- file mari eft chargé d'employer les deniers dotaux ie fa femme , # que dans la fuite il les employé enfonis avec iéclaration ie lui diorum. 1. 66. Dolus eft fun¬ do debitamfer¬ Non ejus res -vendita fans acceptation ie la part ie fa femme , elle ne fera pas proprié¬ taire ni malgré elle , ni quand elle te venir oit , mais elle aura un privilège fur la Terre, p Contra emptor dicere non poteft fe pluris emiffe intuitufer- iu; �7o Lib. XVIII. TITULUS Tit. IV. DE HiEREDITATE, &c. tem effe debitorem non debere prxftare, debitorem ditor debito¬ autem effe , prxftare , nifi aliud convenit. Et qjidem rem effe prxf¬ fine exceptione quoque , nifi in contrarium adum tat, non etiam IL fit. 1. 4. Se 1. 5. V. 1. eum tem. 74. §. 3. de evidionibus. locuple¬ V. Cum hxrediratem aliquis vendidit : effe débet hx¬ Hxreditatis reditas , ut fit emptio. Nec enim alia emitur , ut in venditor effe L venatione & fimilibus : fed res, qux fi non eft : ( non ) hxrednatim prtftat. N diem addidio ita fit : Me fundus centum efto contrahitur emptio : Se ideo pretium condicetur. 1. 7. tibi emptus , nififi quis intra Kalendas Janu arias Quanta autem hxreditas eft , nihil intereft. Nifi de proximas meliorem conditionem fecerit , quo res a fubllantia ejus affirmaverit. 1. 14. in fin. & 1. 15. domino abeat. 1. 1. JEs alienum , hxreditato fifei nomine vendita, ad Pificus bxrei'u IL omis emptoris bonorum pertinere , nec fifeum credi¬ tatis venditor Quoties fundus in diem addicirur : utrum pura em¬ de oneribus toribus hxreditariis refpondere , certum Se abfolutum non tenetur. ptio eft , fed fub conditione refolvitur : an vero coneft. 1. 1. C. eod. ditionalis fit magis emptio , quxftionis eft. Et mihi VI. videtur verius intereffe, quid adum fit. Nam fiquiQui tibi hxreditatem vendidit , antequam reshx- Dominium ademhoc adum eft, ut meliore allata conditioner, reditarias traderet dominus earum perfeveravit : & pttd vendito¬ difcedatur : erit pura emptio, qux fub conditione re¬ rem antequam ideo vendendo eas alias , dominiura rransferre po¬ tradat. folvitur. Sin autem hoc adum eft , ut perficiatur em¬ tuit. Sed quoniam contradus fidem fregit, ex empto ptio, nifi melior conditio offeratur : erit emptio conadione convenais , quanti tua intereft , prxftare coditionalis. 1. 2. getur. 1. 6. C. eod. 1. n. C. de ad. empt. & vend. a L. 3. de contrahenda emptione. 1. 1. 2. 3. de lege Commif1. quoties 1 5. C de rei vindicatione. 1. 31. §. ult. de foria. adione empti Se venditi. III. De in diem addiclione. In diem addi- citur , quod ab emptore aufer- ri peteftyOblato pretio majori. Aliud fub con¬ ditione fieri venditionem , aliud fub ion- iitione refolvi. Ubi pura ven¬ ditio eft , peri¬ cuium $ lu¬ crum ad emp¬ torem perti¬ nent. Ubi igitur, fecundùm quod diftinximus, pura ven¬ ditio eft : Julianus feribit , hune , cui res in diem addida eft , & ufucapere poffe : Se frudus , Se acceflioTITULUS V. nes lucrari : & pericuium ad eum pertinere , fi res interierit.l. 2.§. 1. De refeifeenda venditione , & quando licet emptione dife edere. TITULUS I. III. Uod Arifto dixit, poffe ita pacifci , ur unus ma- De lege commifforia. I. Lex Commif¬ foria non facit ab I fundus Commifloria lege venierit : magis eft , ut fub conditione refolvi emptio , quàm fub condi¬ PaBo non rt- n'eat oblieatus : non eft verum : quia pro una v°Mur "" -» , ° . ... 0 , 1 l trattus ab una parte contrahentium abiri pado ab emptione non Xmim partlt poflit. Et ideo fi ab una parte revocatus fît contradus: dicitur , non valere ejufmodi padionem a. 1, 1. a Quid , de la femme mariée , qui vend fans autorifation , la nullité en eft-elle réciproque ! Oui , parce que le contrat eft nul en tione contrahi videatur. 1. 1. foi; \§ s'il n'étoit obligatoire que d'un côté , il ne fieroit plus un IL contrat. V. 1. 13. § t. de adione emptida. ubi dicitur : Si quis Pro veniitore Cum venditor fundi in lege ita caverit , fi ad diem àpupillo fine tutoris audoritate emerit , ex uno latete confiât eft lex Com- pec-mia foluta non fit ( ut ) fundus inemptus fit : Ita contradus. Nam qui émit obligatus eft pupillo , pupillum fi¬ tnijjoria , non accipiturinemptus efle fundus , Ci venditor eura inera- bi non obligat." In h. 1. oportet pupillum elfe confenfus capapro emptore. cem , fi enim effet infans & incapax confenfus , ex nullo làptum effe velit a : quia id venditoris caufa caveretur. tere ftaret contradus. Stat autem quia pupillus confenfus caNam Ci aliter acciperetur : exulta villa , in poteftate pax obligatur faltem naturaliter. liais chet. nous l'obligation de emptoris fututum , ut , non dando pecuniam , inem- la femme mariée n'a aucun effet : nec valet etiam ut naturalis ptum facerer fundum , qui ejus periculo fuiffet. Nam obligatio. conii'ionalem veniitionem. IL legem Commiflbriam , qux in venditionibus adjicitur , Ci volet , venditor exercebit : non etiam invitus. Poteft dum res intégra eft , conventionc noftra, Peins huinfecta fieri emptio. 1. 2. F» "ff* 1. 2.&I.3. Emptio Se venditio , ficut confenfu contrahitur , ^T' a Quod in alicujus favorem conventum eft adverfus eum reira conrrario confenfu refolvitur , antequam fuerit res (ttta\ torqueri non débet. Arg. 1. 15. de Legibus. fecuta. 1. 3. 1. 5. §. 1. V. 1. 7. §. 6. Sel. 58. ff. de pad. R e quidem intégra ab emptione Se venditione , utriufque partis confenfu recedi poteft. Etenim quod TITULUS IV. confenfu contradum eft , contrarix voluntatis adminuculo diffolvitur. At enim poft traditionem interDe h&reiitate , vel aclione vendita. pofitam nuda volunras non refolvit emptionem fi non adus quoque priori fimilis rétro agens venditionem L interceflerir. 1. 1 . C. quando lie. ab empt. dife. Hxreiitatis "T TEnditor hxreditatis fatisdare de evidione non Nec enim , licet incontinenti fada pcnitentiaE vèniitor non y débet : cum ( id ) inter ementera , Se venden- conteftatio , confenfu finita refeindit. 1. 12. in f. C. nifi ie faBo tem agatur , ut neque amplius , neque minus juris decontr.empt. fine cavere ieemptor habeat , quam apud hxredem futurum effet. III. bet, jus enim fuum veniit. Plané de fado fuo venditor fatisdare cogendus eft. 1.2. Rem majoris pretii fi tu vel pater tuus minoris di- Si WJ Kinlit IL itraxerit:humanumeft,ut vel pretium te reftteuente dfnMut *?". ... i r o. pretii venierit Sicuti lucrum omne ad emptorem hxreditatis ref- emptonbusjfundum Lucrum c§ venundatum recipias, auctorita- refCiam iamnttm ai pici , ita damnum quoque débet ad eundem refpi- te judicis intercedente : veffi emptor elegerit £, quod venditio , nifi emptorem hx¬ cere. 1. 2. §. 9. deeftjuftoptetio , recipias. Minus aurem pretium effe emptor quoi reditatis per¬ III. videtur , Ci nec dimidia pars ( veri ) pretii foluta fit. d"t frrt" tinent. J r J r luppleveut. Cùm quis debitori fuo hxres extitit , confufione 1. 2. i~ Emptor hxre¬ C. de refe. vend. ' ditatis ex qua creditor effe définir. Sed fi vendidit hxreditatem : Hoc folum , quod pauîo minore pretio fundum quid ejus ven¬ xquiffimum videtur , emptorem hxrediraris , vicem venditum fignificas, ad refeindendam venditionem ditori debeba- hxredis obtinere , Se ideirco teneri venditori hxre¬ invalidum eft. 1. 8. C. eod. tur , tfipfe ditatis. 1. 2. §. 18. 1. 18. de fervitutibus. b Ergo reftirutio rei eft in adione fupplementum pretii eft ei debebit. ^fjT 1 IV. îsominis ven Si nomen fit diftradnm. Celfus feribit dumtaxat in facultate. C'eft la necefjité qui fait vendre au - def, Iocuple- faus ie la moitié dujufte prix. Plie ne peut juger fainement ni dtt �J Lib. XVIII. Tit. VI. DE prix ni des chofes. Grande commodum eft cum efurientibus pa¬ cifci , dit Caffiedore. Abominandï neceffitatis amariffima: leges & truculentiflima imperia. Dumoulin dit : Res tantum valet quantum vendi poteft. Et Seneque Ht : Speciei cura confiant necefTaria. Le neceffaire eft à bon marché. In deliciis laboraturLe luxe efl un mauvais appretiateur ies chofes. Ce grani homme qui cempofoit les Loix fous l'Empereur Diocletien, £5 iont les Spa¬ vant cherchent le nom , a confervéla moitié ie la valeur au Poffeffeur ies Héritages ; tf il a abanionné l'autre an commerce £5 a la fantaifie ies Parties. VI. I. SI vinum venditum acuerit , vel quid aliud vitii fuftinuerit : emptoris erit damnum : quemadmo¬ licet adhuc dum fi vinum effet effufum , vel vafis contufis , vel traiitanonfit. tirit emptori qua alia ex caufa. 1. 1. Poftpetfedam venditionem omne commodum & incommodum , quod rei venditx contingit a , ad em¬ ptorem pertinet. 1. 1. C. eod. Cùm inter emptorem Se vendirorem de pretio con¬ venit , moraque venditoris in traditione non interceflit , periculo emptoris rem diftradam effe in dubium non vente. 1. 4. C. de per. Se orara. furt. V. f. de contr. empr. n. 3 3. y. contra I. 3 3 . 1. Locati condudi. IL Sed Ci venditor fe periculo fubjecit , in id tempus ditoris eft vi¬ pericuium fuftinebit , quoad fe fubjecit. Quod fi non num non dedefignavit tempus : eatenus pericuium fuftinere dé¬ gufiatum, licet bet , quoad deguftetur vinum. Videlicet quafi tune fignata fini dolia , nifi a- pleniflimè veneat cùm fuerit deguftatum. Aut igitur liud convenit. convenit , quoad pericuium vini fuftineat , & eate¬ nus fuftinebit : aut non convenit , Se ufque ad deguftationem fuftinebit. Sed fi nondum funt deguftata , fignata tamen ab emptore vafa , vel dolia , confequenter dicetur , adhuc pericuium efle venditoris : nifi ( fi ) aliud convenit. 1. 1. Magis enim ne fumrautetur, fignari folerc , quàm ut tradere tum videatur. 1. i. §. 1. III. Cuftodiam autem venditor talem prxftare débet , quam prxftant hi , quibus res commodara eft , ut di¬ ligentiam prxftet exadiorem , quàm in fuis rébus commodatum accepit, $ de adhiberet. 1. 3 . furto tenetur. Materia empta fi furto b periffet poftquam tradira effet : emptoris effe periculo refpondit , fi minus, ven¬ Zufiodiam dé¬ venditor qualem qui bet ditoris. l.i .4.3.1. V. 1. 1 1. eod. b Ratio quia homini diligenti furtum non res aliter periiffet fine culpa venditoris. fit, fecusergofi IV. vebi autem lune débet cum diBum eft , aut ienuntiatum. Si inter moras emptoris res ei tradita pereat ipfi pe¬ tit. non Vino per averfionem vendito , finis cuftodix eft avehendi tempus. Quod ita erit accipiendum , fi adjedum tempus eft. Cxterum , fi non fit adjedum, vi¬ dendum , ne infinitam cuftodiam non debeat vendi¬ tor. Er eft verius , ( fecundùm ea qux fupra oftendimus ) aut interefle , quid de tempore adum fit , aut denuntiareei , ut tollat vinum. 1. 4. §. 2. V Si per emptotem fteterit , quominus ad diem vi¬ num tolleret. Poftea , nifi quod dolo malo venditoris interceptum effet , non débet ab eo prxftari. 1. 5. Ledos emptos xdilis , cum in via publica pofiti ef¬ fent , concidit. Si traditi effent emptori , aut per eum fletiffet quominus traderentur : emptoris pericuium effe placet. 1. jam non culpam , fed dolum ( malum ) tan¬ tum ptxftandum à venditote. 1. Neceffario feiendum ( eft ) quando perfeda fit emptio : tune enim feiemus , cujus pericuium fir. uns ptrisuU Nam , peifcda emptione , pericuium ad emptorem PtrfeSa tmp- tft. ven¬ ditione poft¬ quam conduit extitit. Si vendita infula combufta effet , cum incendium Hiullum in¬ fine culpa fieri non poflit c , quid juris fit ? refpondit : cendium fine culpa. quia fine patrisfamilias culpa fieri poteft : neque fi Diligentiam fervorum negligentia fadum effet , continuo domi¬ hominum fru¬ nus in culpa erit d. Quamobtem fi venditor eam di¬ gi prxftat venligentiam adhibuiffet i in infula euftodienda quam diter. debent homines frugi Se diligentes prxftare , fi quid accidiffêt , nihil ad eum pertinebit. 1. 1 1 . V. 1. 1 1 . ff. de incendio. V. 1. 3. §. 1. ff. de Offi. Prxf. vig. c Incendium quod fit culpa fervorum non femper domino imputatur. i V. 1. 57. de contrahenda emptione. & 1. 30. §. ult. locati condudi. IX. Quod fi per vendirorem , Se emptorem mora fiie- Si amb> fini rit : Labeo quidem feribit , emptori potius nocere , in mora , pofte¬ quam venditori , moram adhibitam. Sed videndum rior mora ei nocebit qui eft , ne pofterior mora damnofa ei fit e . Quid enim fi pofterior erit interpellavero venditorem , & non dederit id , quod minera. emeram : deinde , pofteriore offerente illo , ego non acceperim ï Cane hoc cafu nocere mihi deberet. Sed fi per emptorem mora fuiffet , deinde cum omnia in integro effent , venditor moram adhibuit , cum pof¬ fet feexfolvete : xquum eft, pofteriorem moram ven¬ ditori nocere. 1. 17. e y. 1. 51. de adionibus empti & venditi. 1. 73. §. ult. de ver¬ borum obligationibus. In pari mora res recidit in jus commu¬ ne , & pericuium pertinet ad emptorem. Et hax eft ratio le¬ gis 51. de adionibus empti & venditi. X. Ante pretium folutum dominii quxftione mota/, Emptor in *prerium emptor folvere non cogetur : nifi fidejuflbres viBionis peri¬ culo folvere idonei , à venditote ejus evidionis offerantur. 1. 1 8. non tenetur, §. t. g. S * f Idem licet mota nondum fit quseftio , fi appareat rem alie¬ nam effe. Si in ipfo limine contradus immineat evidio,empter folvere non tenetur , nifi ipfe fatis detut. 1. 24. C. de evidionibus. g Quafi res hypothecata fit , & emptor probet eam hypothecatam effe , an cogetur pretium folvere ? An folutum repetere poterit? videndum utrum venditor fit folvendo & poffeifor immobilium vel immobilia non poffideat. Videndum cu¬ jus quantitatis & fumm» fit a;s alienum ; unde rem ad arbi¬ trium judicis & varias fadi figuras remitto. 1. 30. §. 1. de adio¬ nibus empti & venditi. XL Venditori , fi emptor in pretio folvendo moram fe¬ Emptor in cerit , ufuras dumtaxat prxftabit : non omne omnino, mora iijuras tantum prxf¬ quod venditor , mora non fada , confequi potuit : tat , non quod veluti fi negotiator fuit : & , pretio foluto h , ex mer¬ ultra interfit cibus plus , quam ex ufuris , quxrere potuit. i. ute. venditoris. b Inteteffe proximum non remotum. I. empti & venditi. xi. §. 3. de adionibus XII. Dolum audoris,bonx fidei emptori non nocere Dolus aml-iris non nocet. certi juris eft. 1. 3 . C. eod. TITULUS VII. De fervis expor tandis : vel fi ita mancipium venierit , ut manumittatur , vel contra. 17. VI. ptiont res emp- VIII. Idem in con* dit ion ali 12. Illud feiendum eft , cum moram emptor adhibere c*pit , Si fub conditione res venierit , Ci quidem defecenulla eft emptio : fleuri nec ftipulatio. Quod fi extiterte , Proculus Se Odavenus , emptoris effe pericuium aiunt. 1. 8. 14. ff. de Periculo ven¬ Cufiodiam dé¬ bet vint ven¬ ditor donec evehatur , a. refpiciet. Et fi id , quod venierit appareat , quid, qua¬ le , quantum fit , ( fie ) Se prerium , Se pure venir, per¬ feda eft emptio. I. 8. Cùm univerfum , quod in horreis erat pofitum , venifle fine menfura , Se claves emptoribus rraditas allèges : poft perfedam venditionem quod vino mutato damnum accidit , ad emptorem pertinet. 1. 2. C. eod. rit conditio , De periculo , efr commodo rei vendit*, a 71 VIL TITULUS Zes vendit» PERlCULO.&c, I. SI minor viginti annis fervum tibi in hoc vendi- Quoi minor derit , ( Se ) tradiderit , ut eum manumitteres ; infutummcanuliius momenti eft traditio : quamquàm ea mente * rraJen ' �Lib. 7-1 confilii ratione , aut autftat mit. XIX. Tit. I. DE ACTIONIBUS & dilata in tempus majoris aetatis non valet. IL N*» cio, ( Se ) Labeo mus. 1. u. §. 2.& Se nos proba- VIL 1. 1 III. Beneficiisfavendum , non Se Animalium quoque venditor cavere débet , ea Anmaliafim. fana prxftari. Et qui jumenta vendidit , folet ita pro- 'S' vendu» rr -t_ r cavet. mittere , efle , bibere ; , ut oportet. 1. . §. 4. i y. T. de vEdilitio edido. efle , quod animo fxvientis fatisfadum non fuiffet. U.§. Sabinus putant , 3. Viro bono non convenit credere venditoris inter- in- eft iulgendum malttiis. &c. venditor , facit Se emptorem dominum : fi non fuit , ie redbiliti*. tantum evidionis nomine venditorem obligat : fi tu: parte emp, modo pretium eft numeratum , aut eo nomine fatis- um fTtttt fadum , emptor autem nummos venditoris facere co¬ gitur. Redhibitionèm quoque contineri empti judi¬ tradiderit , ut cura viginti annos ipfe expleffet, manuinittetes. Non enim multura facit , quod diftulit liberratis prxftarionem. Lex quippe confilio ejus, quafi parum firmo , reftitit a. 1. 4. a Alieuatio à minore fada EMPTI, 1 1 1 Beneficio affici hominem intereft piominis : enimvero prnx non irrogatx iudignatio folam duritiam VIIL duritie. contineri. I.7. in fin. Qui habere licere vendidit videamus , quid debeat Pro variis i, prxftare. Et multum interefle atbitror : utrum ( hoc ) adione tau. b Unde non reftituitur minor fi adionem injuriarum omifen* r r ^ r r tioniblis venrit. 1. 37. de minoribus. 1. 11 . §. 1. De injuriis. polliceatur , per Je , venientejque a Je perfonas non , . fieri y quominus habere liceat : an vero per omnes. prar!at qut£ *\^*dfcc*^c*^^c*^.'-^^c*^;-cv!^ Nam fi per fe : non videtur id prxftare , ne alius evin- intereft , mit car. Proinde fi evida res erir , five ftipulatio interpo- filumpretium, fita eft , ex ftipulatu non tenebitur : five non eft inter- aut 'umn p'' poftea , ex empto non tenebitur. Sed Julianus feribit : etiam fi apertè venditor pronuntiet : per fe , h&reI. demque fuum non fieri , quominus habere liceat : poffe defendi : ex empto eum in hoc quidem non te¬ De aclionibus empti & venditi, neri , quod emptoris intereft : verumtamen ut pre¬ I. tium reddat teneri. Ibidem ait idem effe dicendum ; Venditor non 1 res vendita non tradatur a. In id quod intereft , Se fi apertè in vendirionecomprehendatur , nihil evitradens ttne- ^Jagitur : hoc eft , quod rem intereft habere emptoUionis nomine prafiatum iri : pretium quidem debe¬ inierll "ven- r*s' ^oc autem interdum pretium egreditur : fi pluris ri re evida : utilitatem non deberi /. Neque enim bo¬ diteris , quoi intereft , quam res valet , vel empta eft. 1. 1 . nx fidei contradus hanc patitur conventionem , ut interium pre- a 5; autem venditor rem in poteftate habeat , poteft ipfi ma- emptor rem amitteret,& pretium venditor retineret: Hum egreii- n militarj auferri. Y- D. Baudin. nifi forte ( inquit ) fie quis omnes îftas fupraferiptas conventiones recipiet , quemadmodum recipitur ut I I. "*fMtuf r"n" Venditor b , fi cùm fciret deberi fervitutem cela- venditor nummos accipiat , quamvis merx ad empto¬ iutem/ibin'e"- vlt ' non eva(^ec ex empto adionem : fi modo eam rem non pertineat. Veluti cum futurum jadum retis tam cdavit. rem emptor ignoravit c. Omnia enim qux contra bo¬ à pifeatore emimus aut indaginem plagispofitis à venam fidem fiunr,veniunt ihempti adionem. 1. 1. §. i.d îlatore , vel pantheram m ab aucupe. Nam etiamfi nihil capte , nihilominus emptor pretium prxftare ne¬ b y. 1. 39. 3. c Aliàs. Prudens emifti vitiofum , dida tibi eft lex. Horat. 1. x. fat. x. d'y. 1. 61. de aedilitio edido. 1. ceffe habebit. Sed in fupraferiptis conventionibus contra erit dicendum : nifi forte fciens alienum ven¬ III. dit. Tune enim fecundùm fupra à nobis relatam JuMerci* fuo Si per venditorem vini mora fuerit , quominus tra- liani fententiam , dicendum eft , ex empto eum te¬ di> non tradi- deret : condemnari eum oportet : utro tempore pluris neri : quia dolo fecit. 1. 1 1. §. ult. u ejus dm vinilm fuit , vel quo vente , vel quo lis in condemna- / Régula. Venditor débet evidionem. Exceptio. Si caverit ne tanthm nm ^onem deducitur : item quo loco pluris fuit , vel quo deberet , quo cafu tamen débet reftituere pretium. Exceptio. Non débet pretium fi caverit. Exceptio. Débet pretium licet dari debuit. vente , vel ubi agarur. 1. 3 . §. 3 . e caverit fe non redditurum fi fciens rem alienam vendiderit. Vinum quod mutuum datum erat , per judicem pe¬ m Quidam legunt Panthera in pluraii ; quod Tàvûtipw eft titum eft. Quxfitum eft , cujus temporis xftimatio fie¬ genus retis , quod omnes aves conciudere folet, Gotofr. ret : utrum cùm datum effet , an cùm litem conteftaIX. tus fuiffet, an cum res judicaretur. Sabinus refpondit: Julianus inter eum , qui fciens quid , aut ignorans Qui vitiefuie fi didum effet , quo tempore redderetur , quanti tune vendidit , diffetentiam facit in condemnatione ex *&**** «"»fuiffet : ( fi , non quanti tune , ) quum petitum effet. empto. Ait enim : qui pecus morbofum , aut tignum " ' fiant° .t M r . ' O minons tentJ.22. ff.de reb. cred. vitiofum vendidit : iiquidem ignorans fecit , îdtan- tur. qui fciens, Si merx aliqua , qux certo die dari debebat , petùm ex empto adione prxftaturum » , quanto mino- omne detritita fit : veluti vinum , oleum , frumentum : tanti li¬ ris effem empturus , fi id ita efle fciffëm : fi vero fciens »««»« prxftem xftimandam Caffius ait , quanti fuiffet eo die , reticuit , & emptorem decepit : omnia detrimenta , m' quo dari debuit. Si de die nihil convenit : quanti tune qux ex ea emptione emptor traxerit , prxftaturum ei. cum judicium acciperetur, 1. ult. ff. de cond. trit. Sive igitur xdes vitio tigni corruerunt xdium xfti¬ e L. vinum 21. de rébus creditis. 1. 39. Se 60. de verborum mationem : five pecora contagione morbofi pecoris obligationibus. perierunt , quod interfuit idoneè venifle erit prxftanIV. Mercis fuo Non oportet ejus loci pretia fpedari , in quo aga¬ dum. 1. 13. LIBER XIX- TITULUS 1 . loco dita non tra¬ ejus loci tur : fed ejus ubi vina tradi oportet. 1. 3 . §. ult» V. pretium prxftanium , quo Imptimis feiendum in hoc judicio id demum dedari debuit. duci quod prxftare convenit , cùm enim fit bonx fidei De his qux il -i -i -t ri in funt centra- |udicium, nihil magis bonx fidei congruit , quam Bui , etfi non id prxftari quod inter contrahentes adum eft. f. Quod dicatur , te¬ fi nihil convenit : tune ea ptxftabuntur qux naturalinentur qui terinfunt hujus judicii poteftate. 1. u. §. i.g contrabunt. /Et grave efl fidem fallere. 1. 1. de pecunia conftituta. g Et quod in contraheudo agitur , pro cauto habendum eft. 1. } . de rébus creditis. . VI. Venditioni inIn rprimis ipfam rem prxftare vendirorem oporret : funt ex parte ., r r r . venditoris tra- 1(* eit> tradere h: qux res, n quidem dominus fuit ditio , cautio de evidione, $ b Dare in jure eft dominium transferre. Gotofr. Y. I. fine de verborum obligationibus. 7;. in » L. 1. §. t. I.41. §. 1. h. de j£dilitio edido. I. 1 ?, §. 1. Locati condudi. X. Non debuit facile, [ venditot ] qux ignorabat, afleverare. Inter hune igitur, Se quifeir, [ reivitium] intereft. Qui feit prxmonere debuit :hic non debuit facilis effe ad temerariam indicationera. 1. 1 3 . §. 3. ^ I. Qui vitim »«»' t>">"ir' f' ?8,'-f" nff(\ £ ^ re afftrmare. Venditor quafi pignus , retinete poteft eam rem , quam vendidit. 1. 13. §. 8. Y TT t*" Si frudibus jam maturis , ager diftradus fit 0 : etiam frudus emptori cedere, nifi aliud convenir, exploratum eft. 1. 13. §. 10. ^"'Z,,^'*' 1 e Quid des lots $ vîntes. Nenne «ftimatio fruduum deduci débet. XIII. Pre pretio pi*fi m vendita. ^rl'^!!S pfi- �Lie XIX. Tit. I. DE A GTIONIBUS EMPTI, XIII. > p L. i. C. de ufuris. q Quod fi pretium folvi debeat dumta¬ xat poft tempus , an ufuras currere debent ante tempus folutionis. Cum emptor cenfeatur pluris emiffe î Putamus non cur¬ rere , quia venditor debuit ftipulati ufuras intermedias Se rem apertius dicete. Cum per venditorem fteterit , quominus rem tra- Pe non tradid^t : omnis utilitas emptoris in xftimationem vente , . .r r. .. . prxftat vendf qux modo circa rem îplam commit e. Neque enim , tormi &[* fi potuit ex vino ( puta ) negotiati, & lucrum facere, rem conflit id xftimandum eft : non magis, quam fi triticum eme- ««» #</"«' rit , & ob eam rem , quod non fit traditum : familia ejus famé laboraverit. Nam pretium tritici , non fer¬ vorum famenecatorum confequitur. 1. 21. §. 3. %< «Intereffeproximum. 1. ïviBo empPrxrerea , ex vendito agendo , confequetut etiam ton pmftsntur fumptus , qui fadi funt in re diftrada. Uc puta fi quid qux impedit. in aedificia diftrada erogatura eft. 1. 1 3. §. 2 2. Confequeris , [ à venditore ] quanti tua intereft. In quo conrinetur etiam eorum perfecutio , qux in rem emptam , à te, ut melior fierer , erogata funt. 1. 9. tutione impen- liorandum Evincent tenettir de im* ,. , penfis : ad meliorandum. C. deevid. Super empti agri quxftione difeeptabit prxfes provincix : & Ci portionem diverfx partis effe cognove^ ^ impenfas qlias ad meliorandam rem vos erogaffe conffirerit , habita fruduum ratione reftitui vobis jubebit. 1. 16". C. de evid. illud expeditius videbatur : fi mihi alienam aream _v j f «i : j c venaidens , Se 111 eam ego xdihcavero , atque ita eam , '. . VT & . a/ j dominus evmcit r, Nam : quia poffim petentem ( do¬ minum, ) nifi impenfam xdificiorum folvat, doli mali 1 . exceptione fummovere : magis eft , ut ea res ad peri¬ cuium venditoris non pertineat. 1. 45. §. 1. h. Tit. r V.l. 3. §. ult. C. Communia de leg. V. 1. ult. De negotiis geftis. 1. s. §. 3. Mandati vel contra. Venditor tenetur faltem in fubfidium & fi eminens fit difficilioris conventionis , nec jus retentionis débet retorqueri adverfus emptorem. X v. contraBibus si quis à pupillo fine tutotis audoritate emerit :ex uno ]atere confiât contradus/. Nam qui émit , obli- no'naltef gatus eft pupillo, pupillum fibi non obligat. 1. 13. §. 29. Interium in /Quid ie la femme qui contraBe fans l'autorité ie fon mari ? On juge au Chhelet le contrat nul ex omni parte : contra au Palais parce que l'art, 113. ne parle que ie la femme. 1. 1.deref- cindenda venditione» XVI. JE Hum funt 1H* ProPter a~ # y£dlbus diftradis , vel legatis : ea effe xdium folemus dicere, qux quafi pars xdium , vel propter xdes Ut pura puteal. Id eft , quo puteum operitur. Lines t [ & ] labra u , falientes x : fiftulx quoque, u- habentur. perpétué fns caufa, qux falientibus junguntur , quamvis longé excurrant-y , extra xdificium , xdium funt. Item canales. 13. §. ult. 1. 14. 1. 1 5. i Labeo generaliter feribit, eaqnx perpétrai ufus cau¬ fa a in xdificiis funt , xdificii elfe : qux verb ad prxfens, non effe xdificii. 1. 17. §.7. 1. t Veteres folebant figillis exonerare putealia, « Cratères lax Lapides vel perfona: ex quarum roftris aqua falire 17. §. 9. Hic. Veteribus filvani. Gotofr. y Y. 1- 11. de inftrudo vel inftrumento legato. se L. 44. & 48. de contra¬ henda emptione. a L. 241. §. 1. & 4. 1. 143. de verborum fi- pidei. folet. XVII. Fundi nihil eft, nifi quod terra fe tenet. oïdium auterrafetenet, tern mulra elfe , qux xdibus adfixa non funt , ignorari «Uni in xdinon opottet : ut puta feras , claves , clauftra b. 1. 17. Pundi eft quod b Sic judicatum perarrefta, pour fpavoir fi les matériaux font meubles eu immeubles. XVIII. qux ex xdificio detrada funt , ut reponanrepenantttr x- rur } ^Jif^c^i funt. At , qux parata funt , ut imponaniamJnnt,non ç aedificii. 1. 1 7. § . I O. d. 1. §. « . DetraBx Ea ut bet , ' parata ut unponantur. Prxdicere de- t v XIX. Si prxdii venditor non dicat de tributo fciens c , tenetur ex empto» quod fi ignot ans non prxdixerit , '" "'>' quod forte hxredirarium prxdium erat , non tene¬ tur d. 1. 21. §. 1. V. 1. 39. venditor ignoret, c L. 39. §. 5. De legatis °. d L. 1. §. 1. 1. 7. de publicanis. Quia juftam habet ignorantix caufam. 1. 42. de re judicata. 1. 41. V. I.?. c. h. t. de minori capitatione fundi. 1. I. §. I. h. 1. 13. eod. Le venieitr d'un bien Ecclefiaftique efl tenu de garantir le fixiéme denier , nifi emptor fciverit commune par la remife 1 des Quidquid venditor acceffurum dixerit : id inte- Qî^ debetur, grum aefanum tradi oporret. Veluti fi fundo doli, '"^Tr^ff acceffura dixiffet : non quaffa , fed intégra dare de- '* Jamm* bet. titres entre fies mains. Tome II. 1. 27. XXII. Si fciens alienam rem ignoranti mihi vendideris : Qui alienam etiam prius , quam evincatur, militer me ex empto remvenitUf. r n * -, r fê dfprehendi- adurum puravit in id , quanti mea întetut , meam Jtur ' effe fadam. Quamvis enim alioquin verum fit ven- Hiomm conveditorem hadenus teneri, ut rem emptori habere li- niri poteft. ceat : non etiam , ut ejus faciat : quia tamen dotera malum abeffe prxftare debeat, teneri eura , qui fciens ( alienam ) non fuam ignoranti vendidit f. 1. 30 §. 1. fy. infra de evidionibus. n. 18. 1. 18. §. 1. de periculo & |V> commodo. 1. 14. C. de evidionibus. XXIII. Si ea res , quam ex empto prxftare debebam , vi Venditor de mihi adempta fuerit : quamvis eam euftodire debue- caJu rim : tamen propius eft , ut nihil amplius, quam adio- tur' nés perfequendx ejus prxftari à me emptori oporteat t quia euftodia adverfus vim parum pioficit^. 1. 31. non unt" g Qux enim euftodia confequetur ne damnum injuria; ab alio 41 . Locati condudi, y.l. ci. in fine , de pe¬ dari poffit. 1. 40. culio. XXIV. Uterque noftrum eandem rem émit à non domino, cum emptio venditioque fine dolo malo fieret : tradif ri r r taque eft. Sive ab eodem emimus : five abalio , atque alio : is ex nobis tuendus eft , qui prior jus ejus apprehendit ; hoc eft , cui primùm rradita eft h. Si alter ex nobis à domino emiffet , is omnimodo tuendus eft. 1 I.31. §. V. 1. vrad. b y. de 1 ult. 9. §-4. ff. depubl. in rem ad. 1. 1 Si idem du» *mmnt> P"'""' eft cm tradita res en nifial- ter à domino e* merit,hicàno» iomm% c.C. de rei hasreditate vel adione vendita. n. ult. XXV. Venditor domus , antequam eam tradar, damni in- Cuftodiam itfedi ftipulationem interponeredebet.Quia antequam iet venditor, vacuam poflèffionem ttadat, cuftodiam & diligentiam prxftare débet : & pats eft cuftodix diligentixque , ni jfe(ii, hanc interponete ftipulationem. Et ideo , fiid neglexerit, tenebitur emptori. 1. 36. J^jSj XXVI. 1. gnificatione. hus. ult. De periculo & commodo. XXI. XIV. tumn in refti- 73 XX. Veniunt autem in hoc judicium infra fcripta : in priprittum g u. mis pretùura quanti res venir : item ufurx pretii poft fitras ,fi re y r j-nt c r fruatttr diem traditionis. Namcumreemptorrruatur]s:xquufimum eft eum ufuras pretii pendere q. 1. 1 3. §. 20. V. 1. 5. C. de ad. empt. & vend. Emptor débet latio fruc- fcc. Quxro: fi quis fundum ita vendidef te , ut i venundatum effe videatur, quod intra termmos ipfe poftej- Si venditor vil rcticeatquxde- r \r r huit renuntiadit : iciens tamen aliquam partem certam f e non pol- fe de rg j}^ fidere , non certioraverit emptorem : an ex empto ju~ ta , vel ambu dicio teneatur : cum hxc generalis adjedio ad ea i , guè quid proqux fpecialiter novit , qui vendidit , nec excepte , ferat tenebipertinere non debeat : ne alioquin emptor capiatur , tur' qui fottaffe , fi hoc cognoviffèt , vel empturus non effet , vel minoris empturus effet , fi certioratus de loco certo fuiffet : cum : & hoc apud veteres fit relarum in ejus perfona , qui fie exceperat , fervitutes , fi qux debent ur , debebuntur. Etenim juris audores refponderunt fi certus venditor quibufdam perfonis cerras fervitutes debere non admonuiffet / empto¬ rem , ex empto eum teneri debere : quando hxc ge¬ neralis exceptio non ad ea pertinere debeat , qux venditor novit , qux ( que ) fpecialiter excipere Se potuit & debuit : fed ad ea , qux ignoravit , Se de quibusemptotem certiorare nequivit. Herennius Modeftinus refpondit : fi quid circonveniendi emptoris i V. 1. 11. de contrahenda venditione. /V.Li.§.i.h. . * - �74 Lib. XIX. Tit. IL L in fpecie , de qua quxritur fecit empto adione conveniri poffe. 1. 39. caufa venditor Onera fundi débet venditor commemirare. O : ex XXVII. In venditione fupra annua penfiratione pro aqux dudu infra domum Romx conltitutarn nihil commemoratum eft : deceptus ob eam rem ex empto adio¬ nem habebit itaque fi conveniaturob pretium ex vendito , ratio improvifi oneris habetur. i. 41. Si eviiïus em. ptor fumptus immodicos ré¬ pétât , non au- dietur. XXVIII. De furaptibus quos in erudiendum hominem em¬ ptor fecit , videndum eft , nam empti judicium ad eam quoque fpectem fufficereexiftteiio.Nonenim pre¬ tium continet tantum , fed omne quod intereft em¬ ptoris , fervum non evinci. Plane Ci in tantum pretium excidiffe proponas , ut non fit cogitatum à venditore de ranta fumma m , veluti Ci ponas agitatorem poftea fadum , vel pantominum , evidum effe eum qui mi¬ nime veniit pretio : iniquum videtur in magnam quantitatem obiigari venditorem. Cum ( & ) forte idem mediocrium facultatum fit. I.43. in fin. &1. 44. V. 1. 38. ff. de rei vindic m De his tantum fumptibus tenetur venditor , fi fciens alie¬ num vendidit , quia fibi débet imputare. XXIX. Si Minuteur prxftatio n Ci fervus deterior apud em¬ apui emptorem ptorem effedus fit , cum evincitut. 1. 45. faBa evinca¬ tur , minuetur « V. 1. 70. de evidionibus , & I. 66, §. ult. eodem , vide ibi quse dixi. praftatio. res deterior XXX. Oui evincit Illud expeditius videbatur , fi mihi alienam areani prxftat emptori vendideris , & in eam ego xdificavero, atque ita eam quoi in rem impendit. dominus evincit, nam quia pofîim petentem ( domi¬ num ) nifi impenfam xdificiorum folvat : doli mali exceptione fummovere : magis eft ut ea res ad peri¬ cuium venditoris non pertineat. 1. 45. §. 1. V- fup. n. 14. inf. XXXI. Inftrummta Débet venditor Se inftrumenta fundi 0 Se fines fundi ejufque oftendere , hoc etenira contradui bonx fidei confofines débet veditor oftendere nat. 1. 48. in fin. emptori. 0 y. 1. 14. C. de fideicommifîîs. L'acquéreur a intérêt d'avoir les titres pour fi iéftnire ie l'éviBion plutôt que i'exercerun re¬ cours de garantie. Il faut faire un inventaire ies litres , ^ obli¬ ger l'acheteur ie les reprefenter quaniil voudra exercer un recours contre le vendeur. XXXII. Si moretur p Si Se per emptorem Se venditorem mora fuiffet , emp'or,ie mo¬ quominus vinum prxberetur Se traderetur , perinde ra venditoris non queretur. effe ait , quafi fi per emprorem folum fletiflet : non enim poteft videri mora per venditorem emptori da effe , ipfo moram faciente emptore. 1. 5 1. fa¬ p la Loi 49. §. 1. dit : Pretii forte licet poft moram foluta ufu¬ ra; peti non poffunt , cum hsc non fint in obligatione , fed of¬ ficio judicis praftentur. Y. 1. 4. C. Depofiti vel contra. 1. x. C. de ufuris. 1. j. C. de adionibus empti & venditi. Verum ultinia mora nocet , nam purgat priorem. 1. 17. de periculo Sz commodo. V. 1. 73 § ult. de verborum obligationibus. TITULUS IL Locati condutti. I. Locatio con¬ fenfu contra¬ hitur. LOcatio & condudio cùm naturalis fit, Se omnium gentium , non verbis , fed confenfu contrahitur : ficut emptio Se venditio. 1. 1. IL Affinis venditieni locatio. Locatio & condudio proxima eft emptioni Se ven, hifdemque juris regulis confiftit. Nam ut emptio & venditio [ ita J contrahitur, fi de pretio convenerit , fie Se locatio Se condudio contrahi intelligi¬ tur, Ci de mercede convenerit. 1. 2. ditioni III. Adeo autem familiaritatem aliquam habere videnQui materiam fimul dat $ e- tur emptio Se venditio , item locatio Se condudio , peram,nen con- ut in quibufdam quxri foleat utrum emptio Se Yendi- CATI CONDUCTL tio fit , an locatio Se condudio. Ut ecce fi cum aurifice ( mihi ) convenerit , ut is ex auro fuo annulos mihi faceret certi ponderis certxque formx , & acceperit ( verbi gratia ) trecenta : utnim emptio & ven¬ ditio fit, ;an locatio & condudio Sed placet unum durit, fiiven'$*- > effè negotium , Se magis emptionem & venditionem effe. Quod fi ego aurum dedero , mercede pro opéra conftituta , dubium non eft quin locatio Se condudio fit. 1. 2. §. 1. V.l. 22. §. 2. Cùm fundus locetur , IV. & xftimatum inftrumentum colonus accipiat , Proculus ait id agi ut inftrumentum emptum habeat colonus , ficuti fieret cum quid xfti¬ matum in dotera daretur. 1. 3. V. Locatio precariive rogario ita fada , quoad is qui eam locaffet dedifletve vellet , morte ejus qui locavit ,,1 ''.".,. tollltur.l.4. Chm quid aflimaittm da¬ tur , venditio eft. Pootio quoad V" (at , ejusmorte V L finiur ut precarium. EviB» domo Si quis domum bona fide emptam vel fundum locaverit mihi, ifquefit evidus,fine dolo malo cul- l"ata, fi pa¬ ri ; .! -t rem locater efpaque ejus ; Pomponius ait nihilominus eum teneri r ,J excondudo ei qui conduxit , ut et prxfletur , frmf ri , abfihenquod conduxit , licere. Plané fi dominus non patitur dus eft. Se locator paratus ût aliam habitationem non minus commodam prxftare , xquiflimum effe ait abfolvi locatorem. 1. 9. VIL Si quis fundum locaverit , ut etiam fi quid vi ma- f,m w»;'"*'» jote accidiffèt , hoc ei *prxftaretur , pado flandum v.' " om5' ' _ f jt ita conveneeti.ea.1 9. § 2. rit. Si vis tempeftatis calamitofx contigerit, anloca- Sinonconvetor condudori aliquid prxftare debeat , videamus. nerit , f" ret. Servius omnem vim cm refifti non poteft dominum colono prxftare debere , ait : ut puta fluminum , gracuiorum , fturnorum , Se fi quid 'imite acciderit : aut fi incurfus hoftium fiât. Si qua tamen vitra ex ipfa re oriantur , hxc damno coloni effe : veluti u vinum coacuerit , fi rancis aut herbis fegetes corruptx fint b. Sed Se fi labes fada fit , omnemque frudum tulerit : damnum coloni non effe , ne fupra damnum teminis c ( amiffi ) mercedes agri prxftare cogatur. Sed etfi uredo frudum olex comment , aut folis fervo;e non adfuetoid acciderit , damnum domini futurum. Si verb nihil extra confuetudinem acciderit, damnum coloni effe. Idemque dicendum , fi exercitus prxteriens per lafeiviam aliquid abftulit. Sed ( & ) fi ager terrx motu ita corruerir , ut nufquam fit , damno do¬ mini effe : oportere enim agrum prxftari condudori ut frui poffit. 1. 15. §.2. V. 1. 78. in f. ff. de contr. empt. a Putant dodores colonum , qui cafus fortuitos fufeepit , te¬ neri tamen de infolitis. Teneri quidem de iis qui vi ccelorum &terrae, ideft, vidivina provemunt, non autem de iis qui vi humana, vetbi gtatiaper latrones aut exercitus , quia ifti funt omnino infoliti , & de iis cogitatum non eft. V- L 78. §. ult. de contrahenda emptione. b Ratio quia colonus debuit fundum herbis expurgare. Gotofr. c y. n. 10. Vis major , quam grxci $t» [2Uv , id eft, vim divinam appellant, non débet condudori damnofa effe, fi plus quam tolerabile eft , lxfi fuerint frudus. Alio¬ quin modicum damnum xquo animo ferre débet co¬ lonus , cui immodicum lucrum non aufertur. Apparet Colonus par¬ tiarius dam¬ num partitur. autem de eo nos colono dicere , qui ad pecuniam numeratam conduxit : alioquin partiarius colonus, quafi focietatis jure damnum Se lucrum cum domino fundi partitur. ï.xyÇ6. Sterilitas cum Si uno anno remiffionem quis colono dederit ob ubertate centfterilitatem , deinde fequentibus annis contigit uber- penfatur. tas , nihil obefle domino remiffionem , fed integram penfionera etiam ejus anni , quo remifit , exigendam. I.15. §.4. Licet certis annuis quantitatibus fundum conduxeris , fi tamen expreflum non eft in locarione ( ut mos regionis poftulabat ) ut fi qua lue tempeftatis, vel alio cili vitio damna accidiffent ad omis tuum pertinerent , Se qux eyenerunt flerilitates ubertate alio- ? �Lis. XIX. Tit. IL LOCATI rum annorum repenfatx non probabuntut, rationem tui juxta bonam fidem habeti redè poftulabis , eamque formam qui ex appellatione cognofcet , fequetur. 8. C. de locato. 1. VIII. \econduxiffe iiidetur qui ewfintiente ioir.ino manet cenduBione tempore elapfo. Qui impîeto tempore condudionis remanfitin condudione , non folum reconduxiffe videbitur , fed etiam pignora d videntur durare obligata. Sed hoc ita verum eft , fi non alius pro eo in priore condudione tes obligavcrar. Hujus enim novus confenfus erit neceffarius. 1. i j. §. i i.e. Si tempus in quo locatus fundus fuerat, fit exadum, Se in eadem locatione condudot permanferit , tacito confenfu eamdem locationem uni cum vinculo pi¬ gnoris renovare videtur. 1. 16. C. de locato. i Secus ie l' hypothèque. La tacite réconduBion n'emporte point d'hypothèque ; car le confentement tacite n'a pas plus de privilè¬ ge que le confentement exprès. Quid , fi elle étoit ftipulée dans le bail en cas de tacite réconduBion ? elle n'aurott lieu que du jour dt la réconduBion , parce que cette condition eft poteftative , Ç$ qu'il dépend du locataire de ne pas joiitr par tacite réconduBion : ainfiil ne doit pas dépendre de lui de fruftrer fis créanciers inter¬ médiaires. 1. 9. Qui potiores in pignore. Idem d'un bail qui eft fait pour trois ans , fix ans on neuf ans au choix du preneur. Mais en peut ftipuler dans le bail qu'il aura une exécution pareil¬ le pour la tacite réconduBion. Loyfeau. Quid, la contrainte par corps auroit-elle lieu fans ftipulat ion ? N*». e V. 1. 46. §. 4. de adminiftratione & periculo tutorum. Idem in fidejuffore tutoris. Pxiguitatis fruduum ra¬ tio non habe¬ tur : nec vi- nearum vetuf- tatis. IX. Cum quidam de fruduum exiguitate quereretur , non effe rationem ejus habendam refcripro divi Antonini continetur. Item alio refcripto ita continetur : novam rem defideras , ut propter vetuftatem/ vinearum remiflio tibi detur. 1. 1 5. §. 5. y Quia debuit vites veteres nova piopagine fupplere. Menag. amcenitates juris , cap. p. Secus fi demortu* cenfibus. fint. 1. 4. §. 1. de X. Ubicuraque tamen remiflionis ratio habetur ex cau¬ caufisnonqmi fis fupra relatis , non id quod fua intereft condudor fuaintereftfei confequitur , fed mercedis exonerationem pro rata , mercedis exo¬ nerationem co¬ fupra denique damnum feminis g ad colonum ( per¬ lonus confequi¬ tinere) declaratur. 1. 15. §.7. Ex fupradiBis tur. gy.l if.§.i. n. 7. XL Qui dolia vi¬ tiofa licet igno¬ rans locat , te¬ nebitur. Qui mala pafi. tua locat de pécore menue tenetur, fif dé¬ bat , fi ignor ci¬ vil , penfionem tantum non pe¬ tit. Si quis dolia vitiofa ignarus locaverit, deinde vi¬ num effluxerit , tenebitur in id quod intereft h : nec ignorantia ejus erit exeufata. Et ita Caffius fcripfit , aliter arque fi faltum pafcuum locafti , in quo herba mala nafcebatur : hîc enim fi pecora vel demorttta funt , vel etiam détériora fada , quod intereft prxftabitur, fi feifti : fi ignorafti, , penfionem non petes, Se itaServio, Labeoni, Sabino placuit. 1. 19. §. 1. hy.l. 13. de adionibus empti & venditi. Coutume de Rayon¬ ne, i y. 1. 49. de jEdilitio edido. Sil. l. §. x. eod. 1 XII. Prxgnamis veBura nat» infante non mgttur. Si quis mulierem vehendam navi conduxiffet, dein¬ de in navi infans natus fuiffet , probandum eft pro in¬ fante nihil deberi / , cùm neque vedura ejus magna fit , neque his omnibus utatur , qux ad navigantium ufumparantur. 1. 19. §. 7. /Nec minuitur morte alicujus. 1. 10. de Rhodia de jadu. Quid , d'une nourrice qui porte un enfant locatio fub cinditione fieri teft. 1. po¬ XIV. locat qni dat aliquid facien¬ dum. Quotiens faciendum aliquid datur locatio eft. 1. 22. §. 1. XV. Si adificittm impenfa conduBoris fiât y Cùm infulam xdificandam loco , ut fua impenfa condudor omnia faciar, proprietatem quidem eorum locatio eft tne» ad me transfert , Se tamen locatio eft. Locat enim arttnditio. tifex operam fuam, id eft, faciendi neceffitatem. 1. 22. §. 2. V.l. 36. &J7XVI. Impuni vel 7$ Sel. xi. mL.16. minoribus. n Le dc-l eft le premier diffolvant o Secùs fi penfio fit infra dimidiam tune de» betur nulla penfio non vero miuor. Gotofr. §. 4. de de tous les contrats, XVII. Si in lege locationis comprehenfum fit , ut arbiCollata in tratu domini opus adprobetur , perinde habetur ac fi »'*«'*i»i arbi, viri boni arbitrium comptehenfum fuiffet^. îderaque 'f1""1 ftrtndi fervatur fi alterius cujuflibet arbitrium comprehen- "fn'Zf^Ji' fura fit. Nam fides bona exigit , ut arbitrium taie trium compreprxftetur , quale viro bono convenit q.l.x\. henfumfmffeu p y. 1. 30. de operis libertorum. V.l. 76. 77. 78. 70. Pro fo¬ cio. V. 1. 43. 44- de verborum obligationibus. 1. iz.§. 1. dere judicata. q Contra in 1. ulc. de contrahenda emptione, ubi di¬ citur omnino ftandum effe arbitrio Titii. XVIII. Si colonus locaverit fundum , res pofterioris con^ Stprimusccndudoris domino non oblteantur : fed frudus in caufa r*. ,','*' o junaum locapignoris r manent , quemadmodum client , û primus vent, fiuBus colonus eos percepiflèt. 1. 24. §. 1. domino pignori Nemo prohibetur rem quam conduxit , fruendam fKnt' alii locare , fi nihil aliud convenir/. 1. 6. C. de locato. Potejl condu* . r y. 1. n. §, 3. de pigneratitia adione. /Imo poteft quis do¬ mum ablocare , licet contra convenerit , modo a:que commo¬ dum inquiîinum in ea conftituat , &ficvivitur. Bor alteri èoeare. XIX. Si domus vel fundus in quinquennium penfioni- Si colonus vet inquilinus tlebus locatus fit , poteft dominus fi deferuerit habita¬ f emerit, ftatim tionem vel fundi culturam colonns vel inquilinus , tenetur ex locura eis ftatim agere t. Sed & de his qux prxfenti die cate prxftat e débiteront , ( velut opus aliquod efficerent , propagationes facerent ) agere fimiliter poteft. 1. 24. §. 2. Se 3. t Par la banqueroute ouverte tous les billets qu'on doit à terme font cenfex. échus. L. 14."- de pignoribus & hypothecis. 1. 33. §. 2. n, 18. XX. Colonus fi ei frui non liceat , totius quinquennii nomine ftatim redè aget : etfi reliquis anni fundi dominus frui patiatur. Nec enim femper liberabirur dominus eo quod vel fecundo , vel rertio anno patietur fundo frui. Nam Se qui eXpulfus à condudione in aliam fe coloniam contulit , non fuffedurus duabus , r r i_r c neque ipfe penuonum nomine obligatus erir, & quan* tum per fingulos annos compendii fadurus erat confequetur. Sera eft enim patientia fruendi , qux offertureo tempore quo frui colonus aliis rébus illigatus non po¬ teft. Quod fi paucis diebus prohibuit, deinde peenitentiam agit, omniaque colono in integro funt , nihil ex obligatione paucorum dierum mora minuet u. Item militer ex condudo agit is cui fecundùm conven¬ tionem non prxftantur qux convenerant : five prohibeatur frui à domino vel ab extraneo quem dominus prohibere poteft. 1. 24. §. 4. h L. 11. § . 1. de Celenus ex* P*1/"' ame otiu's uJpori's nomine aget. Idem fi ea ei mn Pri*fientt!r aux * cenvene- Pinitere licet r<"Ki inugrit» pecunia conftituta. XXI. 20. poteft. T L minoris fit pluris vendere , Se ( ita ) invicem fe cir- norimrJïïi&% cumfcribere m : rta in locationibus quoque , Se condu- emitur , lou* dionibus juris eft. Et ideo prxtextu minoris penfio- tjtr>J'*tJtt '* nis », locatione fada , fi nullus dotes 0 adverfarii probari poffit , refeindi locatio non poteft. 1. 22. §.ult. ? X11L Sicut emptio ita Se locatio fub conditione fieri C O N D U C Quemadmodum in emendo & vendendo naturaliter conceffum eft quod pluris fit minoris eraere,quod Tçme II. Qui fundum fruendum vel habitationem aîie*uilocavit, fi aliqua ex caufa fundum vel xdes vendat* Venditio filpli Itcattenem. curare débet apud emptotem , ut quoque eadem pa- dione , Se colono frui Se inquilino habitare liceat : alioquin prohibitus is aget cum eo ex condudo. 25. §. i. x Emptorem quidem fundi neceffe non eft tiare co¬ lono , cui prior dominus locavit : nifi ea lege émit j. 1. 9. C. de locato. x y. I. 110. §. x. de legatis i°. y Verum etfi ea lege emiffet , poffet adhuc inquiîinum expellcte in vim legis tertiaî. C. de locato. nifi quondam dominus huicce privilegio renun1. ciaffet. XXII. Si vicino sdificante obfcurentur lumina cnacu- Poteft reliai �je Lib. \\ ^ XIX. Tit. IL L O teneri locatorem inquilino. Certè quin liceat ttuncm vnqnicolono vel inquilino relinquere condudionem, nulla l'uvt'fi victnns dubitatio eft. Demercedibus quoque fi cum eo aga¬ lumina obfcntur , reputarionis ratio habenda eft. Eadem intelligeret : item fi dominus cor- mus , fi oftia feneftrafve nimium corruptas locator rupta non ref¬ non reftituat. 1. 25. §.2. tituat. t y. 1. 8. §. 3. Si fervitus vindicetur. qttere ccniuc- , XXIII. Colonus fun¬ dum colèrefuis temporibus teHctur. Condudor omnia fecundùm legem condudionis facere débet. Et ante omnia colonus curare débet , ut opéra ruftica fuo quxque tempore , faciat : ne intempeftivacultuta détériorera fundum faceret a. Prxterea villarum curam agere débet, ut eas incorruptas ha¬ beat. I. 25.$. 3. a Le Fermier ne peut dtffaifonner ies terres. XXIV. Si culpa co¬ Culpx condudoris illud adnumeratur fi propter loni inimicus inimicitias ejus, vicinus arbores exciderit b. 1. 25. ejus nocuerit , §. 4. V. 1. folut. matr. 1. 66. tenebitur colonus. b y. 1. 40. 41. Quid \\ condudor nihil peccavit , fed forte inimicum habet , quia adverfus eum veritatem in teftimonio dixit An domino , an condudori delidum nocebit t ? XXV. Vis majoris Vis major , quam Grxci &£ $Uv, i. e. vim divindm damnum mo- appellant , non débet condudori daranofa effè , fi dictim ferre dé¬ bet colonus, non immodicum. plus quam tolerabile eft, lxfi fuerint frudus. Alioquin modicum damnum xquo animo ferre débet colonus , cui immodicum lucrum non aufertur. Apparer autem nos de eo colono dicere , qui ad pecuniam numeratam conduxit : alioquin partiarius colonus , quafi fo¬ cietatis jure , & damnum & lucrum cum domino fundi partitur. 1. 25. §. 6. XXVI. Qui tranfportandum quid conduxit , eam curam praftat, quam diligentiffimus quif¬ que fuiffet ad- bibiturus. Qui columnam tranfportandam conduxit,fi ea dura tollitur , aut portatur, autreponitur, frada fir , itaid pericuium prxftat, Ci qua ipfius, eorumque quorum opéra uteretur , culpa acciderit. Culpa autem abeft, fi omnia fada funt qux diligentiflimus quifque obfervaturus fuiffet. Idem feilicet intellegimus , & fi dolia, vel tignum tranfportandum aliquisconduxetit. Idem¬ que ad exteras res transferri poteft. 1. 25. §.7. XXVII. Leveincommo- Habitatores non fi paulo minus commode aliqua ium pati débet parte conaculi uterentur,ftatim dedudionem ex mer¬ inquilinus , veluti fi quid cede facere oportet. Eaenim conditione habitatorem erit demolicn- effe , ut fi quid tranfverfarium incidiffet , quamobrem imn. dominum aliquid demoliri oporteret , âliquam par¬ tem parvulam incomraodi fuftineret. Non ita tamen, ut eam partem csnaculi dominus aperuiffet, in qua magnam partem ufus habitator haberet. 1. 27. XXVIII. Iterum interrogatus [ eft ] fi quis timoris caufa emi- Qui metu mi¬ grât ex jufta graffët , deberet mercedem , neene ? refpondir , fi caufa , mer cè¬ caufa fuiffet cur pericuium timetet , quamvis pericu¬ dent non débet: fais fi jufta ium verè non fuiffet , tamen non debere mercedem. nonfuiffet cau¬ Sed fi caufa timoris jufta non fuiffet c , nihilominus fa timoris. debere. 1. 27. §. 1. c Le Prêtre , cent. 1. ch. X7. Gotofr. Hic refert arreftum quo remiifio mercedis fada eft inquilino conquerenti fe propter fpedra, idol , kuapai-rdo-ptcncc, domui condudx in feftafrui non poffe. Qui contra legem condudionis fundum ante tem¬ jufta ac probabili caufa deferuerit , ad folvendas totius temporis penfiones ex condudo conve¬ niri poteft. Qiiatenus locaton in id quod ejus intereft indemnitas fervetur. 1. 5 5 . §. 2. 1. 24. §. 2. 3 . pus , fine Sohtit ex caufa neccffaria domus lo¬ catione merce¬ XXIX. Quid infulam triginta conduxerat , fingula cenacula ita conduxit , ut quadraginta ex omnibus coiligerentur. Dominus infulx , quia xdificia virium fa¬ liberatur cere diceret , demolierat eam : quxfitum eft , quanti lis xftimari deberet , fi is qui totam conduxerat , ex condudo ageret» Refpondit , fi vitiatum xdifteium neceffarib démoliras effet , pro portione , quanti do¬ id quoi ejus intereft tenstur minus prxdiorum locaffet, quod ejus temporis habi¬ de condudor : fi .ex caufa non neccffivt.i jn il minus. tatores habitare non potuiflent , rationem duci : Se CATI CONDUCTÏ. tanti litem xftimari. Sin autem non fuifler neceffe demoliri d , fed quia melius xdificare vellet , id feciffet , quanti condudoris intereffèt , habitatores ne migrarenr , tanti condemnari oportete. 1. 3 0. 1. 3 3 . h. d Verum hoc cafu non débet licere domino demoliri : fed tempus expiera: locationis expedandum. XXX. Colonus villam hac lege acceperat ut incorruptam Colonus /«. redderet , prxter vim & vetuftatem. Coloni fervus Um demeftice. villam incendit , non fortuito cafu e . Non videri eam r"m ^at .' vim exceptam refpondit : nec id pactum effe , ut fi renu aliquis domefticus eara incendiffet , neprxftarer : Ced extrariam vim utrofque excipere voluiffe. 1. zo. §. ult. In judicio tam locati quàm condudi dolum Se eu- In locato con. flodiara, non etiam cafum cui refifti non poteft, ve- *** praftan. nire confiât. 1. 28. C. de locato. turn dfus « y.l. il.iepe- Non pra:ftat cafus fortuitos domefticorum, riculo Se commodo. e , non euftodia cafus. XXXI. Qui fundum colendum in plures annos locaverat , Legatarius deceflit : Se eum fundum legavit. Caffius negavit poffe »»» tenetur cogi colonum, ut eum firadum colerer, quia nihil ft*re"l<""' hxredis intereffèt f. Quod fi colonus vellet colère, Se ab eo cui legatus effet fundus prohibererur , cum hx¬ rede adionem colonum habere : Se hoc detrimentum ad hxredem pertinere fleuri Ci quis rem quam vendidiffet , nec dum tradidiffet , alii legaffet : hxres ejus emptori , & legatario effet obligatus. 1. 32.^ / Colonus non tenetur ftare fuccefîori fingulari, nec vice ver1. 9. C. eod. 1. 110. §. x. de legatis i°. Si colonus expellitur à legatafio , regreffum habet adverfus lmedem. Si au¬ tem fundum ipfe deferit non tenetur. Ratio dominus non potuit conditionem ejus mutare dum fundum extraneo legavit. Tri. bus modis non tenetur ftare fuccefîori fingulari. i°. Quiaobli-" gationes potentiales potentiam non exeunt. x°. Colonus contraxit cum domino intuitu alicujus commodi. Qui émit à fif¬ eo tenetur ftare colono ne fifeus teneatur regreffus nomine. 1. ult.de jure fifei. Vide fex cafus apud Guidonem Papam. q. 480. g Contra fi legaffet , deinde vendidiffet , legatum cenferetur fa. V. revocatum. XXXII. Si colonus tuus fundo frui à te , aut ab eo prohibetur quem tu prohibere ne id faciat poffis, tantum ei n'L. r . ; r.rT.. . prxftabis, quanti ejus interfuem frui: m quo etiam lucrum h ejus continebitur. Sin verb abeo interpellabitur quem tu prohibere propter vim majorera , aut potentiam ejus non poteris, nihil amplius ei quam , r 11 j mercedem remittere : aut reddere debebis. 1 1. ix. in fin. 1 1 Rem ratam haberi. i Cafus fortuitus fpedant dominum , id eft , locatorem. h y. 1. 13 . 1 Se vis major Si totmtu ï\ Jr"' m}JT.ï probibeamr , mercedt tan. tùm exonératHr> Si ea ex mf*au*~. mini periculo rn jSn.u,i intereft colon» f*|wk XXXIII. Opus quod averfione locatum eft , donec adprobetur , condudoris pericuium eft. Quod verb ita condudum ut , Ht m pi des menfttrajve prafletur , eatetenus condudoris periculo eft , quatenus admenfum non fit. Et in utraque caufa nociturum locatori , fi per cùm fteterit quominus odus adprobetur , vel adme. _. ^ . ,r t . ..' ... tiatur /. Si tamen vi majore opus prius mterciderit , quam adprobaretur, locatoris periculo eft : nifi fi aliud adum fir. Non enim amplius prxftari locatori opor¬ teat , quam quod fua cura atque opéra confecutus ef¬ fet. Si prius quam locatori opus probaretur, vi ali¬ qua confumptum eft , detrimentum adlocatotem ita pertinet , fi tale opus fuit ut probari deberet. 1. $6. ConduBoris *'rJ ' '{ ' fatum: mfi fi vi perierit, cum tale <]?'> V P béret. ri &I.37. / Artifex vocatur condudor , contra dicitur locator in 1. xx. 2.&inl. 39. Se ult. h.conttain 1. 38. §. 1. h. §. Marcius domum faciendam à Flaco conduxerat : deinde operis parte effeda , terrx motu coneuffum eratxdificteim.MaffuriusSabinus,fi vinaturali veluri terrx motu hoc acciderit , Flacci effe pericuium. 1. 5 9. Si rivum quem faciendum conduxeras , & feceras antequam eum probarcs , labes corrumpit , tuum pe¬ ricuium eft. Paulus imo, fi foli vicio id accidit , lo¬ catoris erit peticulum : fi operis vitio id accidit, tuum erit detrimentum. 1. ult. XXXIV. Qui opéras fuas locavit, totius temporis mercedem Dehturmir- �Lib. XIX'. f i r, III. iii eperamm in certum tem¬ pus, fi per conduBerem non fietit ut pr<tftarentur. f accipere débet , fi per eum non ftetit quominus operas prxftet. Advocati m quoque fi per eos non fteterit quominus caufam agant , honoraria reddere non de¬ bent. 1. 38. d. 1. §. 1. m Avocat. L. ult. C. de condidione ob caufam datorum. 1. 1. extraordinariis cognitionibus. Nota honoraria in anteceffum dabantur advocatis. Y- E r. §. <. Se §. ro. De ex¬ traordinariis cognitionibus. §. 13. De xxxv. Oui mercedem Qui mercedem accipit pro euftodia alicujus rei , is hujus pericuium cuftodix prxftat. Sed de damno ab alio dato agi cum eo non poffe , diam prxftat y non cafum cui Julianus ait. Qua enim euftodia confequi potuit , ne ehfifti non pof- damnum injuria ab alio dari poflit n \ SedMarcellus, fit. inrerdum effe poffe ait : fiveeuftodiri potuit, ne dam¬ num daretur five ipfe euftos damnum dédit. Qux fen¬ tentia Marcelli probanda efl. 1. 40. & 41. » accepitpro euf¬ todia , cufto¬ ff i JE S T î M AÔ R Â. quia id adum apparet effe , ut eo fpatio abfolveretur fine quo fieri non poffit. 1. 58. §. 1. D E XL IL Si fine definitione perfonx t Mulionem à me con- Qui indefMÙi duxifti : Se ego eum tibi dediffèm , cujus negligentia hominem petenti , certum jumentum perierit, illam culpam me tibi prxftaturum hominem locaaio , quod eum elegiffem qui ejufmodi damno te ad- vit , tenetur de ejus culpa ficeret. l.6o. §. j.h t La Loi 60. dit : Yeftimenta tua fullo perdidit, & habet uride quem elegit. petas , nec repetere vis. Agis nihilominus ex locato cum fullone , fed judicem sftimaturum an polies adverfus furem magis agere & ab eo tuas res confequi fullonis videlicet fumptibus. u Si le coxher d'un carofie public verfe , le maître eft tenu du dom¬ mage , pour avoir chtifi un mal-adroit. Sic judicatum au Cbdte- let ie Paris. ". XLI II. Vehiculum conduxifti ut onus tuumportaret , & Qlii vehenium fecum iterfaceret. Id cum pontera tranfiret , redem- quii fufeepit portorit-r, prx¬ » Cuftodia adverfus vim parum proficit. 1. 3 1. de adionibus tor ejus pontis portorium ab eo exigebat . Quxrebatur ftat , fi illud empti Se venditi. V- 1. 19. Commodati vel contra. 0 L. îj. an ettem pro ipfa [ fola ] reda portorium darurus fue¬ non ignoravit: §. 4. h. 1. 17. %. 4. & 10. §. 1. de praelcriptis verbis. rit s Puto , fi Mulio non ignotavit eà fe tranfiturura , XXXVI. cùm vehiculum locaret , Mulionem prxftare debere. fundo fervit Locare fervitutem nemo poteft. 1. 44. 1. 60. §. 8. fundus non XXXVII. pe-fonx. Correi conduBionis tenen¬ XLIV. Cum apparebit emptorem , condudoremve pluriribus vendentem , vel locantem , fingulorum in foli¬ tur in folidum dum inruitum perfonam p : ira demum ad prxftariofi fingulorum perfonam loca¬ nem partis finguli funt compellendi , fi conftabit om¬ tor intuttusfit. nes efle folvendo. Quamquam fortafle juftius fit y etiam fi folvendo omnes erunr , eledionem conveniendi quem velit non auferendam adori , fi adiones fuas adverfus cceteros prxftare non rec*.fet. 1. 47. Sublata eft hxc eledio , Novella cycy, v. 1 . de duob. reis. n. 13. p y. 1. 3. §. ult. Commodati , vel contra. dati, vel contra. 1. 66. §. 1. Man¬ XXXVIII. Tenfionis ufu¬ ra poft moram dikntur. x. §. ix. de adminiftratione rerum ad civùates pertinentium. Quid fi fpecialiter quis fidejuffit; Placentinus putat ufu¬ ras non ex mora , fed ex ltipulatione tantum deberi. Joannes putat teneri in fortem Se in ufuras. Azo cenfet teneri tantum in pmeritas. Sed Joannis fententia communiter recepta eft. ter. XXXIX. In condudo fundo fi condudor fua opéra aliquid neceffarib, velutiliter auxerit, vel xdifteaverit , vel inftituerit , cùm id non conveniflèt : ad recipienda ea qux impendit , ex condudo cum domino fundi ex¬ periri poteft. 1. 5 5 . §. 1 . XL. funt deficribuntur. Prxftitutum cedere hxredes exiftimans x : cùm Cive perpétua dudio eft, etiam ad hxredes tranfmitratur : Cive teni- poralis , intra tempora locationis hxredi quoque con¬ tradus incumbat. 1. 1 0. C. eod/ x Voyez, dans les hiftituts de Loifil par Laitriere, l'explication d» l'ancien Proverbe , Mort Se mariage rompent louage. TITULUS ML De dftimatoria, L Stimatio pericuium facit ejus qui fufeepit. Aut jEftimatio perem debebit incorruptam redde- riculum facit re , aut xftimationem de qua convenit. 1, 1. §. i . fufeipientis. V.l. j.§. 3. ff.commod. 7fp~* ,/JLjighur ipfam TITULUS IV. _ r Colonus cùm lege locationis non effet comprehenfum , ut vineas poneret , nihilominus in fundum vineas inftituit : Se propter earum frudum , dénis am¬ plius aureis annuis ager locari caperat. Quxfitum eft, fi dominus iftum colonum fundi ejedum penfionum debitarum nomine conveniat , an furaptus utiliter fados in vineis inftituendis reputare point , oppofita doli mali exceptione/. Refpondit , vel expenfas confecututura, vel nihil amplius prxftaturum. 1. t>i. r C'eft une erreur ie croire que le propriétaire gagne les augmen¬ tations faites par le locataire, quand elles tiennent à fer Çj à deui, chaux $ ciment. Elles ne font pas mifies pour perpétuelle demeure par un locataire. /Verum cuinam eledio dabitur* N«« apparettttbus conduBeribus , horreis vel infulis apertis , qua ibi locata. ConduBio trdcon¬ fit ad hxredes. Viam veritatis tenoras in condudionibus non fuc- 1. Gotofr. $ Ltiqtiiliniïni expellit domi-i domino in folidum foivifti , nus ttt ipfe haoportet : nifi propriisufibus dominus eamneceffariam bitet , aut refieffè probaverit , aut corrigere doraura maluerit , aut ciat , autfi in¬ quilinus malè tu malè in re loeata verfata es. 1. z . C. de locato. verfetur in ri XLV. Paulus refpondit , fi in omnem caufam condudio¬ nis etiam fidejuffbr fe obligavit q, eum quoque exem¬ plo coloni tardais illatarum per moram coloni penfionum prxftare debere ufuras. 1. 54. q y. 1. 88. de verborum obligationibus. 1. 6S. de fidejufforibus. Neceffarias utiles impenfas recipit condùc- fi penfionem invitam te repelli non JEàe quam te coîidudam habere dicis, Cum domini horreoruni infuiarumque defiderant, diu non apparentibus , nec ejus temporis penfiones exfolventibus condudoribus , aperire, &eaquxibi funt deferibere à publicis perfonis , quorum intereft audiendi funt. 1, 5 6. XLI. In operis locatione état didum , antequam diem epexi tempus effici deberet : deindeT? itafattam non effet , quanti profertur,fiii locatoris interfuiffet , tantam pecuniam condutlor non fufficiat. promiferat. Eatenus eam obligationem contrahi pu¬ to , qtiatenus vir bonus de fpatio temporis xftiiriaffet; De rerum permut atione. I. SIcut aliud eft vendere , aliud emere : alius em- j permuta- ptor , alius venditor : ita pretium aliud , aliud tione neuter merx. At in permutatione difeerni non poteft uter venditor y nem. emptor , vel uter venditor fit. 1. 1. ter emptor, Nec ratio patitur ut una eademque res Se veneat , 6e prerium fit emptionis. d.l.i.a a Le %. 4. dit : Igitur ex altéra parte traditione fada fi alter rem nolit tradere , non in hoc agemus ut inteteft noftia illam rem accepiffe de qua convenit , fed ut res contra nobis reddatur condidioni locus eft quafive non fecuta. Contra Cujas ad hune locum quem explicat in 1. 1. de contrahenda emptio¬ ne. 1. 3 J. Krafi ad Edidum ait liberum effe aut agere prxfcriptis verbis qjiafi ex permutatione , quanti intereft rem de qua convenit accipere ; vel fi rem fuam recipere malit condidione uti. Idem in eo cui res quam acciperat evida eft poteft auc fuam repetere aut agere quid fua intereft. 1. 29. C. de evidio¬ nibus. Ratio. Quando ftipulatione contradus vallatus erat , dabatur adio in id quod intereft, Apud nos autem femper fti+ pulatio ineffe creditur. IL Permutario vicina eft emptioni. x 1. 2. k iïj *$nis m*,Ut tu permutatie , �Lib. 7* XX. TITULUS Tu. DE I. V. De prxfcriptis verbis. L Ptura negotia quam negotierttm vocabula, NAtura rerum conditum eft ut plura fint negotia , 1. 4. quam vocabula. IL Aut ulerqite In his competit fpeciebus totius ob rem dati tradadat : aut utertus : aut enim do tibi ut des : aut do ut facias : aut faque facit : aut cio ut des a : aut facio ut facias. 1. 5. alter dat , al¬ ter facit. a Do ut facias , & facio ut des , non funt diverfi contradus , fed unus & idem unde reponendum eft : Do aut facio , ut neque des neque facias. III. Supplet Legifupplet Prxtor , jcilt- legibus. Prxtor in eo quodlegi deeft. eet ex mente 1 1. 1. 1 3 . de Si margarita tibi xftimata dedero , ut aut eadem Si traiita res mihi adferres , aut pretium eorum : deinde hxc pexftimata ut venieretur pe¬ rierint ante venditionem : cujus pericuium fit Et ait rierit , ei pé¬ Labeo , quod & Pomponius fcripfit , fi quidem ego rit cujus res ate venditor rogavi , meum effe pericuium : fi tu me , gebatur : nifi alterius culpa tuum : fi neuter noftrum , fed duntaxat confenfimus , perierit, teneri te hadenus ut dolum Se culpam mihi prxftes. I G N O R I Dare autem quis hypothecam poteft five pro fua obligatione , Cive pro aliéna. 1. 5 . §. 2. VI. 17. §. 1. V. Si res veniiSi cùm mihi veftimenta venderes , rogavero ut ea ta apui empto¬ apud me relinquas , ut peritioribus oftenderem : mox rem intra tem¬ pus experimen- hxc perierint vi ignis , aut alia majore : pericuium ti perierit, ven¬ me minime prxftaturum , ex quo apparet utique cu¬ ditori périt. ftodiam ad me pertinere b. 1. 17. §. 4. Item apud Melam quxritur : fi mulas tibi dedero , utexpetiaris : & fi placuiffent emeres : fi difplicuiffentjUt in dies fingulos aliquid prxftares : deinde muIx à graffatoribus fuerint ablatx intra dies experimenti. Quid effet prxftandum ; Utrum pretium & mer¬ ces r an merces tantum. Et ait Mêla , intereffe utrum emptio jam erateontrada, an furura : aut Ci fada, pre¬ tium petatur : fi futura , merces petatur. 1. 20. §. 1. Et proinde levem culpam non leviffimam nec cafus fortuitos : Gotofr. Qui autem pro euftodia mercedem accipit praeftat leviffimam culpam. 1. 40. Locati condudi. b Rem noftram pro aliéna obli¬ gatione pignori iamus. Obligatione generali rerum quas quis habuit , ha- Veftis £ fimi¬ biturufve fit , ea non continebuntur , qux verilimile lia generali pi¬ eft quemquam fpecialiter obligatutum non fuiffe : ut gnoris obliga¬ tione, non con* puta fupellex : item veftis relinquenda eft debito¬ tinentur. ri. b 1. 6. Nota. Le propriétaire d'une maifon n'a point de privilège fur l'argent comptant qui je trouvereit fur le locataire , parce que les deniers comptant ne font pas pas compté. la sûreté iu propriétaire , ç$ il n'y a VIL 1 1. U S, &c. B futurx obligationis nomine dari poffunt. Sed Se non folvendx omnis pecunix caufa, verùm etiam de parte ejus : Se vel pto civili obligatione , vel honotaria , vel tantum naturali. Sed & in conditionali obligatio¬ ne non alias obligantur , nifi conditio extiterit. 1. 5. Ex quibus caufis naruralis obligatioconfift.it, pi¬ gnus perfeverare conflitit. 1. 14. §. 1. IV. Inter pignus autem Se hypothecam tantum nominis Iiem eft fSgntts ac bypo¬ ibnus differt. 1. j. §. 1. theea. V. b IV. legis. P Quod emptionem venditionemque recipit , etiam Qua vendipofi pignorationem recipere poteft. 1. 9. §. 1 . funt pignori VIIL dari poffunt. Si debitor res fuas duobus fimul pignori c obliga- Si iuobus in verit , ita ut utrique in folidum obligatx effent finguli folidum res in folidum adverfus extraneos Serviana utentur. In¬ pignori fit, po. tior eft poffef¬ ter ipfos autem fi quxftio moveatur , poflidentis me¬ for , nifi pro liorem effè conditionem d , dabitur enim poflidenti partibus eblihxc exceptio , fi non convenu ut eadem res mihi gatam babeau quoque pignori effet. Si autem id adum fuerit, ut pro partibus res obligarentur , utilem adionem com¬ petere , Se inter ipfos , Se adverfus extraneos , per quam dimidiam partis poffeffionem adprehendant finguli. 1. 10. c y. 1. 19. de re judicata. d L. ty. §. 8. h. Cette Loiioit s'entenire i'un fimple gage , fuivant Paris , art. 181. IX. Si is qui bona Reipublicx jure adminiftrat , mu¬ Qui aliéna tuam pecuniam pro ea accipiat e,poteft rem ejus obli- adminiftrat , gare. pignori iare Lu, * V. 1. 17. de rébus creditis. 78. §. 1. de legatis. x". 1. ult, de exercitoria adione. poteft excaufaK 1. adminiftrat io- nis. X. DIGESTORUM LIBER VIGESIMUSTITULUS De pignoribus L & hypothecis : {&) qualiter ea contrahantur ; é" de pactis eorum. Pignori dan- tur futura be- I. COnvenrio generalis in pignore dando a , bono¬ rum vel poftea quxfitorum recepta eft. 1. 1. Et qux nondum funt , fututa tamen funt , hypothecx dari poffunr. 1. 1 c . V. L I J. S- i. & 1. ult. C. Qua: res pignori. ,-. Id in pignoris caufa habet ,11. Non plus habere creditor poteft , quàm habet , qui eft quoi débiter. pignus dédit. 1. z.§. 1. Quid in eare qux pignori data eft, debitor habucnt , confiderandura eft. d. §. in f. III. Omni olligaRes hypothecx dari poffe feiendum eft pro quationi pignus cumque obligatione : five mutua pecunia datur , five accedity etiam naturali. dos, five emptio vel venditio contrahatur, vel etiam locatio Se condudio , vel mandaturn : & five para eft obligario , vel in diem , vel fub conditione : & five in prxfenti coritradu > ûyc etiam ptxcedat. Sed Se Cum pignori rem pignoratam accipi poffe placuequatenus utr aque pecunia debetur , pignus fecundo creditori tenetur. Et tam exceptio quàm adio utilis ei danda eft^. Quod fi dominus folverit pecu¬ niam , pignus quoque perimitur. L 1 3. §. 1 2. f L'opposant en fious-orire fur le pourfuivant peut-il iemanier rizf, Duobus res eadem pignori data , fecund» ebligaturpeft caufam prhni. la fubrogation aux criées contre lefaifi. Lavinius ingens pragmaticus putat affirmative , parce qu'un fimple oppofant qui n'a point ie titre paré , peut obtenir la fiubrogaiion , quoiqu'il ne puiffe f aifir réellement : or l' oppofant en fous-ordre peut fiatfir $ arrêter entre les mains du faifi , Ç$ enfuite faire fiiifir f es biens. Mais j'en doute , parce que ï oppofant en fous-ordre n'eft pa; créancier du faifi , avant qu'il l'ait fait condamner. On dit qu'il peut exer¬ cer les droits de fon débiteur , mais il ne peut pas exercer f es con¬ traintes ie plein iroit ; il faut qu'il commence par obtenir une coniamnation perfomielle. g Y. !.. j i. hic. h V. 1. $6. infine, de pigneratitia adione. Qui res fuas jam obligaverinr, & alii fecùndo obligant creditori , ut effugiant pericuium quod folent pari, qui fxpius eafdem res'obliganr j prxdicere fo¬ lent , alii nulli rem obligatam ejfe , quàm forte Lu¬ cio Titio h ; ut in id quod excedit prior em obligatio¬ nem , res fit obligata : ut fit pignori hypothecx ve id quod pluris eft , aut folidum , cùm primo debito liberata res fuerir. De quo videndum eft, uttùm hoc ita fe habeat , fi & conveniat. At etfi fimplicitçr con¬ venerit de eo quod excedit, ut fit hypothecx , & folida res ineffe conventioni videtur , cùm à primo cre¬ ditore fuerir liberara , an adhuc pars, Sed illud ma¬ gis eft , quod prius drximus. 1. 1 c. §. 2. XL Si fub conditione debiti nomine obligata fit hypo- Sttt bypothe-. ��Lib. 7* XX. TITULUS Tu. DE I. V. De prxfcriptis verbis. L Ptura negotia quam negotierttm vocabula, NAtura rerum conditum eft ut plura fint negotia , 1. 4. quam vocabula. IL Aut ulerqite In his competit fpeciebus totius ob rem dati tradadat : aut utertus : aut enim do tibi ut des : aut do ut facias : aut faque facit : aut cio ut des a : aut facio ut facias. 1. 5. alter dat , al¬ ter facit. a Do ut facias , & facio ut des , non funt diverfi contradus , fed unus & idem unde reponendum eft : Do aut facio , ut neque des neque facias. III. Supplet Legifupplet Prxtor , jcilt- legibus. Prxtor in eo quodlegi deeft. eet ex mente 1 1. 1. 1 3 . de Si margarita tibi xftimata dedero , ut aut eadem Si traiita res mihi adferres , aut pretium eorum : deinde hxc pexftimata ut venieretur pe¬ rierint ante venditionem : cujus pericuium fit Et ait rierit , ei pé¬ Labeo , quod & Pomponius fcripfit , fi quidem ego rit cujus res ate venditor rogavi , meum effe pericuium : fi tu me , gebatur : nifi alterius culpa tuum : fi neuter noftrum , fed duntaxat confenfimus , perierit, teneri te hadenus ut dolum Se culpam mihi prxftes. I G N O R I Dare autem quis hypothecam poteft five pro fua obligatione , Cive pro aliéna. 1. 5 . §. 2. VI. 17. §. 1. V. Si res veniiSi cùm mihi veftimenta venderes , rogavero ut ea ta apui empto¬ apud me relinquas , ut peritioribus oftenderem : mox rem intra tem¬ pus experimen- hxc perierint vi ignis , aut alia majore : pericuium ti perierit, ven¬ me minime prxftaturum , ex quo apparet utique cu¬ ditori périt. ftodiam ad me pertinere b. 1. 17. §. 4. Item apud Melam quxritur : fi mulas tibi dedero , utexpetiaris : & fi placuiffent emeres : fi difplicuiffentjUt in dies fingulos aliquid prxftares : deinde muIx à graffatoribus fuerint ablatx intra dies experimenti. Quid effet prxftandum ; Utrum pretium & mer¬ ces r an merces tantum. Et ait Mêla , intereffe utrum emptio jam erateontrada, an furura : aut Ci fada, pre¬ tium petatur : fi futura , merces petatur. 1. 20. §. 1. Et proinde levem culpam non leviffimam nec cafus fortuitos : Gotofr. Qui autem pro euftodia mercedem accipit praeftat leviffimam culpam. 1. 40. Locati condudi. b Rem noftram pro aliéna obli¬ gatione pignori iamus. Obligatione generali rerum quas quis habuit , ha- Veftis £ fimi¬ biturufve fit , ea non continebuntur , qux verilimile lia generali pi¬ eft quemquam fpecialiter obligatutum non fuiffe : ut gnoris obliga¬ tione, non con* puta fupellex : item veftis relinquenda eft debito¬ tinentur. ri. b 1. 6. Nota. Le propriétaire d'une maifon n'a point de privilège fur l'argent comptant qui je trouvereit fur le locataire , parce que les deniers comptant ne font pas pas compté. la sûreté iu propriétaire , ç$ il n'y a VIL 1 1. U S, &c. B futurx obligationis nomine dari poffunt. Sed Se non folvendx omnis pecunix caufa, verùm etiam de parte ejus : Se vel pto civili obligatione , vel honotaria , vel tantum naturali. Sed & in conditionali obligatio¬ ne non alias obligantur , nifi conditio extiterit. 1. 5. Ex quibus caufis naruralis obligatioconfift.it, pi¬ gnus perfeverare conflitit. 1. 14. §. 1. IV. Inter pignus autem Se hypothecam tantum nominis Iiem eft fSgntts ac bypo¬ ibnus differt. 1. j. §. 1. theea. V. b IV. legis. P Quod emptionem venditionemque recipit , etiam Qua vendipofi pignorationem recipere poteft. 1. 9. §. 1 . funt pignori VIIL dari poffunt. Si debitor res fuas duobus fimul pignori c obliga- Si iuobus in verit , ita ut utrique in folidum obligatx effent finguli folidum res in folidum adverfus extraneos Serviana utentur. In¬ pignori fit, po. tior eft poffef¬ ter ipfos autem fi quxftio moveatur , poflidentis me¬ for , nifi pro liorem effè conditionem d , dabitur enim poflidenti partibus eblihxc exceptio , fi non convenu ut eadem res mihi gatam babeau quoque pignori effet. Si autem id adum fuerit, ut pro partibus res obligarentur , utilem adionem com¬ petere , Se inter ipfos , Se adverfus extraneos , per quam dimidiam partis poffeffionem adprehendant finguli. 1. 10. c y. 1. 19. de re judicata. d L. ty. §. 8. h. Cette Loiioit s'entenire i'un fimple gage , fuivant Paris , art. 181. IX. Si is qui bona Reipublicx jure adminiftrat , mu¬ Qui aliéna tuam pecuniam pro ea accipiat e,poteft rem ejus obli- adminiftrat , gare. pignori iare Lu, * V. 1. 17. de rébus creditis. 78. §. 1. de legatis. x". 1. ult, de exercitoria adione. poteft excaufaK 1. adminiftrat io- nis. X. DIGESTORUM LIBER VIGESIMUSTITULUS De pignoribus L & hypothecis : {&) qualiter ea contrahantur ; é" de pactis eorum. Pignori dan- tur futura be- I. COnvenrio generalis in pignore dando a , bono¬ rum vel poftea quxfitorum recepta eft. 1. 1. Et qux nondum funt , fututa tamen funt , hypothecx dari poffunr. 1. 1 c . V. L I J. S- i. & 1. ult. C. Qua: res pignori. ,-. Id in pignoris caufa habet ,11. Non plus habere creditor poteft , quàm habet , qui eft quoi débiter. pignus dédit. 1. z.§. 1. Quid in eare qux pignori data eft, debitor habucnt , confiderandura eft. d. §. in f. III. Omni olligaRes hypothecx dari poffe feiendum eft pro quationi pignus cumque obligatione : five mutua pecunia datur , five accedity etiam naturali. dos, five emptio vel venditio contrahatur, vel etiam locatio Se condudio , vel mandaturn : & five para eft obligario , vel in diem , vel fub conditione : & five in prxfenti coritradu > ûyc etiam ptxcedat. Sed Se Cum pignori rem pignoratam accipi poffe placuequatenus utr aque pecunia debetur , pignus fecundo creditori tenetur. Et tam exceptio quàm adio utilis ei danda eft^. Quod fi dominus folverit pecu¬ niam , pignus quoque perimitur. L 1 3. §. 1 2. f L'opposant en fious-orire fur le pourfuivant peut-il iemanier rizf, Duobus res eadem pignori data , fecund» ebligaturpeft caufam prhni. la fubrogation aux criées contre lefaifi. Lavinius ingens pragmaticus putat affirmative , parce qu'un fimple oppofant qui n'a point ie titre paré , peut obtenir la fiubrogaiion , quoiqu'il ne puiffe f aifir réellement : or l' oppofant en fous-ordre peut fiatfir $ arrêter entre les mains du faifi , Ç$ enfuite faire fiiifir f es biens. Mais j'en doute , parce que ï oppofant en fous-ordre n'eft pa; créancier du faifi , avant qu'il l'ait fait condamner. On dit qu'il peut exer¬ cer les droits de fon débiteur , mais il ne peut pas exercer f es con¬ traintes ie plein iroit ; il faut qu'il commence par obtenir une coniamnation perfomielle. g Y. !.. j i. hic. h V. 1. $6. infine, de pigneratitia adione. Qui res fuas jam obligaverinr, & alii fecùndo obligant creditori , ut effugiant pericuium quod folent pari, qui fxpius eafdem res'obliganr j prxdicere fo¬ lent , alii nulli rem obligatam ejfe , quàm forte Lu¬ cio Titio h ; ut in id quod excedit prior em obligatio¬ nem , res fit obligata : ut fit pignori hypothecx ve id quod pluris eft , aut folidum , cùm primo debito liberata res fuerir. De quo videndum eft, uttùm hoc ita fe habeat , fi & conveniat. At etfi fimplicitçr con¬ venerit de eo quod excedit, ut fit hypothecx , & folida res ineffe conventioni videtur , cùm à primo cre¬ ditore fuerir liberara , an adhuc pars, Sed illud ma¬ gis eft , quod prius drximus. 1. 1 c. §. 2. XL Si fub conditione debiti nomine obligata fit hypo- Sttt bypothe-. �Lis. X X; T c* five îpfit 1 D E 1. L theca, dicendum eft ante conditionem non redè agi : c^m nihil intérim debeatur. Sed fi fub conditione dei r r c ! r biti conditio venerit, rurlus agere poterit. Sed fi orxfens fit debitum i , hypotheca veto fub conditione , Se agatur ante conditionem hypothecariâ : verum quidem eft pecuniam foluram-non efle / , fed auferri hypothecam iniquum eft. Ideoque arbitrio judicis cautiones interponendx funt , fi conditio exfxiterit , nec pecunia foivatur , reflitui hypothecam, fi in re¬ -, pve debitum coniitionale fit. rum natura fit l.iz. §. 5. » L. j4. de verborum fignificationibus. / Scilicet creditori. Rêvera creditor eft adhuc creditor, cum pecunia ei reddita non fit ; id eft ante eventum conditionis fub qua hypotheca confti¬ tuta eft , non poteft agere adione hypotecaria. Verum poteft vigilare ad confervandam hypothecam qua; ei obveniet poft conditionem impletam. Aliénâtes militer poteft obligati fub conditione/ debitoris fatfa fuerit. L 16. §. 7. XII. Quxfitum eft fi nondum dies penfionis vente m , an ^ medio tempore perfequi pienora permitten, r r i r "um "t ** PlU0 dandaro pignons perlecutionera : quia intereft mea». 1. 1 4. Pro penfione pignus perfie- eui peffumus ante diem f0- 1 ? tittioms. y. xi. §. x. 3. Locati condudi. » Scilicet fi debitorfufpedus eft. Gotofr. Secus ante conditionem , quia omnino in- m 1. cettaeft. XIII. QUod dicitur , creditorem probare debere 0 , cum ",' "! * conveniebat , rem in bonis debitoris fuiffe y ad eam hypothecam . . . i >> ' «o» omnium conventionem pertinet , qux fpecialiter ractaeltp , poftea quxren- non illam qux quotidie inferi folet cautionibus, ut dorum ,docere fpecialiter rébus hypotheca nomine datis , cntera, e et rempli- etjam \j0tlit teneantur debitoris qu& nunc habet , &fini bonis de. , . J bitoris cum 1aA pojtea acqutfierit , perinde atque fi fpecialiter «bhgaretur. h& res fuiffent obligata q.l 15. §. 1. Quifolam ha-, , 0 q . y. 1. 1. hic. p y. 1. ult. C. Qu£ res pignori. infrà n. 28. Qux autem moris funt & confuetudinis tacite infunt. 1. 3 1. §. 20. de iEdilitio edido. Si fundus hypothecx datus fit, deinde alluvione major fadus fit , totus obligabitur. 1. 16. Grege pignori obligato , qux poftea nafeuntur te¬ nentur. Sed Se Ci prioribus capitibus decedentibus , totus grex fuerit renovatus , pignori tenebitur r. 1. 13. ac cedit quod ac- 1.1 . v. 1 . n. 2 z . r L.76. de judiciis. XV. Si nefeiente domino res ejus hypothecx data Rem recunit fit > deinde poftea dominus ratum habuet it , dicendum eft jaoc jpfum qUOCi ratum habet , voluiffe eura rétro recurrere ratihabitionem ad illud tempus quo conve¬ ratibabitio pignons, nu fil /Non 16 §. 1. tamen in prxjudicium tertii cujus interea quantum foret. XVII. mul res fi- Si duo pariter t de hypotheca pacifeantur : in quanuna tum qUifque obligatam hypothecam habeat , utrum er pro quantitate debiti , an pro partibus dimidiis, quxl'irur. Et magis eft , ut pro quantitate debiti pignus hanumero , fed béant obligatum u. Sed uterque , fi cum pollèffore pro rata iebi- agatx, quemadmodum Utrum de parte quifque, tu an de toto, quafi utrique in folidum res obligata fit i Quod erit dicendum , fi eodem die pignus utrique da¬ tum eft feparatim. Sed fi fimul illi & illi, fi hoc adum eft j y uterque redè in folidum aget : fi minus , unufquifque pro parte. 1. 16. §. 8. P'Znm f§ t! $,&c> ' lis omnium caufa eft ( item in dubio res prxfumitur in foliduta obligata ) 1. 10. hic. XVI IL Qui pignori plures res accipit , non cogitur unam SingkU ph liberare,nifi accepto univerfo,quantum debetur. 1. 19. £mr^P^ _»** Adio quidem perfonalis inter hxredes z, pro fin- ^jL^^ .. gulis portionibus quxfîcis feinditur , pignons autem etiam divifà jure multis obligatis rébus quas diverfi poflîdent,cùm mïer bardes-,, ejus vindicatio non perfonam obliget , fed rém fequatur , qui poflident , tenentes non pro modo fingularum rerum fubftantix conveniuntur , fed in foli¬ dum : ut vel totum debitum r'eddant , vel eo quod detinent cédant a. 1. 2. C. fi unus ex plur. hxred. cred. b. X. Debitotis feilicet. Gotofr. a On peut ftipuler que les héri¬ tiers iuiébiteur feront tenus pareillement fioliiairement ; maison ne peut les engager par corps, b Paris , art. 333, , XIX> f) CÂÀ1 Quidquid pignori commodi , five incommodi fbï> ^ cafn Ph ^ rr r-^ , ir gnort contintuito acceffit : id ad debitorem pertinet. 1. 2 1. §. 2. gtai iebiX X. torempertitieth In quorum finibus emere quis prohibetur , pignus Non prehibe' 1 1 accipere non prohibetur. r r 1. tur ^>iUS 24. J f cipere is cm e- " " t . . mère non licet. Pater Seio emancipato filio facile perfuafit,ur, quia si films ni mutuam quantitatem acciperet à Sepririo creditoie , fu pignori à chirographum perferiberet fua manu filius [ ejus ] Patre datamquodipfe irapeditus effet feribere , fub commemo- 'JUr'eMffum. I r r êv perjcnpfirit t ratione domus ad filium pertinente pignon dan- pig^ricenfendx c. Quxrebatur , an Seius inter cmrerabona , etiam fit, hanc domum jure optimo poflidere poflit , cum patris fe hxreditate abftinuerit : nec metuiri ex hoc folo , quod mandante patre , manu fua perfcripfit inftru¬ mentum chirographi : cùm neque confenfum fuum accommodaverat patri, autfigno fuo, aut ahaferiptura. Modeftinus refpondit, cum (ua manu pignori domum fuam futuram ,l-eius feripferat , confenfum ei obligatio ni dediffe manifeftumeft 1.2^ §. 1. 1 1 1 V. 1. 39. de pigneratitia adione. Le Prêtre , cent. 1. C. 2a. 34. §. Lucianus, de legatis 2°. 1. 9. §. 1. Qyibus modis pi¬ gnus Yel hypotheca folvitur. 1. > bum non pro s t Id eft eadem dit Gotofr. 1. 10. hic. « Scilicet in folidum non autem pro parte, x Id eft ,- fi cum alterutro eorum agat , fed opponitur legi 10. eod. Quidquid fit uno die , prasfumitur fadum eodem momento , nec diftinguitur tempus ante vel poft meridiem. V. 1. 8. de feriis. y Contradicitur in 1. 10. §. 1. de pigneratitia adione. Si pluribus res fimul pignori detur , asqua- pirdb- XX IL Paulus refpondit , çeneralem quidem conventiofm '?, ° r . r , , .. O. .t creditoribus nem f iitncei:e ad obligationem pignorum : fed ea, qux dtfui}t «igne* ex bonis defundi non fuerunt , fed poftea ab hxrede ri non funt. ejus ex alia caufa acquiftea funt d , vindicari non poffe à creditore teftatoris. 1. 29. e d y. 1. 1. C. Communia de legatis. Contra , an Parlement de Touloufe où les biens particuliers de l'héritier font hypothéquai aux créanciers ex quafi contradu par l'aditio» de l'hérédité, e y. Qui potiores in pignore. X Xf I L Si mancipia in caufam pignoris ceciderunt : ea Pignori funt quoque , qux ex his nata funt , eedem jure habenda VM ef *"£wflS ri* r ' re nafeuntur. funt. 1. 29. §. i.v. f. n. 14. ' XVI. Si res hypothecx data poftea mutata fuerit , xquè non mutât hypothecariâ adio competit. Veluti de domo data hycauiam ptgno' r. . r _f r r 1 i i ifc pothecx , & horto tacta. Item h de foco convenit , Se domus fada fit. Item de Iocq dato , deinde vineis in eo depofitis. 1. 16. §. 2. Puniimutaiio Si pluribus S c XIV. Pijpoihecx îl I î G N O P XXIV. Domus pignori data exulta eft t eamqueareaffi émit Inxdificata à Lucius Titius & extruxit. Quxfitum eft de jure pigno- term P°fl'oré . . JTr . .' ror purnors Junt,tS ris. Paulus refpondir, pignons perlecutionera pêne- $ert fumptnî verare / : & ideo jus foli fuperficiem fecutam videri , recipih id eft cum jure pignoris : fed bona fide poffeffbres non aliter cogendos creditoribus xdificium reftituere , quàm fumptus in extrudione erogatos , quatenus pretiofior res fada eft , reciperent. 1. 29. §. 2. f On fait diftraBion du fonds Çjde lafuperficie en faveur des differens créanciers. V- tamen 1. iç. Qui potiores in pignorei II ne faut point donner de diftraBion de la Juperfieie au profit des fimples hypothécaires contre bailleur du fonds ; il n'y a que les privilégiez qui obtiennent diftraBion. Contra dicitur in lege 44., §. 1. de damno infedo. Verum in hac lege 44. agitur de fumptibus refedionis quos creditor non tenetur agnofeere , fecus de fumptibus a:dificationis quos agnofeit. Cujas ad 1. 19. §. x. de pignoribus & hypothecis. V- 1. 6. Qui potiores in pi¬ gnore. N XXV. g Lex vedigali fundo dida état [ ut ]fi poft certum g La réfoltttion de l'hypothèque n'arrive pas dans cette Loi par le /.j 1, l r r-rr c fait de l empbiteott , mats Utilement par en omijjton. Ses creanj r i' n r> r. ciers dévoient lajuppleer comme Von paye la Paitiette pour Jon débiteur. Loifeau , du déguerpiffement. 1. 6. C. 3 . n. 10. 1 1 1 heminûs /nh* . potier cil omni ' p'Vnsre v? , *pre vi" * �Lib. go XX. Tit. IL IN QUIBUS tempus veStigal h folutum non effet, is fundus ad dominum redeat. Poftea is fundus à poffeffbre pignori datus eft. Quxfitum eft , an redè pignori datus eft. Refpondit , fi pecunia interceflit , pignus effe. Item quxfiit : fi , cùm in exfolutione vedigalis tam debi¬ tor , quàm creditor /' ceffaffent , & propterea pronuntiatum effet , fundum fecundùm legem , domini effe : cujus potior caufa effet. Refpondit , fi [ ut proponeretur ] vedigali non foluto, jute fuo dominus ufus effet, etiam pignoris jus evanuiffe. n. 1 1. 1. 31.V. i.qui potior. i h Hoc vedigal dicitur folarium. I. ij. Qui potiores in pi¬ gnore. 1. x. §. 17. Ne quid in loco publico. i Les créanciers payent la Paulette pour leur débiteur. XXVI. Creditores qui non reddita fibi pecunia , conven¬ fiontm pignoris tionis legem , ingrefli poffeffionem , exercent , vim autore prxfiie quidem facere non videntur : attamen autoritate prxadiprifci débet. fidis poffeffionem adipifci debent. 1. 3. C. de pign. Se hyp. Creiitorpoffef- CAUSIS cati condudi. III. Sihorreum fuit condudum , veldiverforium, vel Illata in prx¬ area, tacitam conventionem deinvedis illatis, etiam dia urbana pi- in his locum habere , putat Nerarius , quod verius eft. Eo jure utimur , ut qux in prxdia urbana inducla illata funt pignori effe credantur quafi id tacite con¬ venerit e. In rufticis prxdiis contra obfervatur. Stabula qux non funt in continentibus xdificiis , quo¬ rum prxdiorum ea numéro habendafint , dubitari po¬ teft. Et quidem urbanorum fine dubio non funt, cura à cvteris xdificiis feparata fint. Quod ad caufam ta¬ men [ talis ] taciti pignoris pertinet , non multura ab urbanis prxdiis differunr. 1. 3. 1. 4. d. 1. §. 1. e Quia quaemoris funt & confuetudinis tacite infunt.l.l. 3-§. iEdilitio edido. Videndum eft , ne non omnia illata , vel induda , fed ea fola qux ut ibi fint, illata fuerint, pignori fint , quod magis eft. 1. 7. §. 1 . IV. k XXVIII. Si res fuas fupponere debitor dixerit , non adjedo , Obligatio bo¬ norum, futura tamprxfentes , au -m futur as 1 , jus tamen generalis (ontinet. hypothecx etiam ad futuras res producatur. 1. ult. C. qux res pign. obi. / Contra in donatione univerfali qux bona futura non continet , nifi expreffa fint. arg. 1. 7. ff. de auro legato. 1. %6. de legatis. x". Se Perezi , de donar. C. n. xo. V. fernand. ad Morga. p. 1. C. f.n. 3.4. XXIX. pignoribus. gnorijunt^non qm, m ruftica. 10. de XXVII. Cuftodiam pi¬ Sicut vim majorem pignorum creditor prxftare non gnoris prxftat habet neceffe : ita dolum & culpam , fed cuftodiam creditor non exhibere cogitur. 1. 1 9. C de pig. & hyp. vim majorem. Illicita lex commifforia in , SCC. caufam fidejuffit î Non diftinguimus apud nos. Y. ad 1. 54. Lo¬ Quoniam inter alias capdones prxcipuè commiffo( pignorum ) legis crefeit afperitas , placet infirmari eam , & in pofterum omnem ejus rnemoriam aboleri. Si quis igitur tali contradu laborat, hac fandione refpiret , qux cum prxteritis prxfentia quo¬ que repellit , & futura prohiber. Creditotes enim re amifla jubemus recuperare quod dederunt. 1. ult. C. de padis pign. rix XXX. Si prxtorium pignus quicumque judices dandum Pignoris Pr&alicui perfpexerint : non folùm fuper mobilibus ré¬ torii perfecutie ad aBiones de¬ bus, &immobilibus , Se Ce moventilras, fed etiam bitoris perti¬ fuper adionibus qux debitori competunt, prxcipimus net. &de eis licere decernere m. 1. i.C. de Prxtot. pign. In prxdiis rufticis frudus qui ibi nafeuntur , tacite In prxdiis rtt' intelliguntur pignori efle domino fundi locati, etiam- fticis fruBus domino pignori fi nominatim id non convenerit. 1. 7. funt. V. Univetfa bona eorum qui cenfenmr vice pignorum Pignori funt omnia bona tributis obligata funt. 1. . C. eod. V. Bouguier. 1. h. c, pro tributis, $ 1 Certum eft eius, qui cum fifeo contraint , bona ve¬ luti pignoris titulo obligari , quamvis fpecialiter id non exprimatur. 1. 2. C. eod. 1. iebitis fifcaltbus. 28. de jure fifei. VI. Si mater légitimé liberorum tutela fufeepta , ad fe- Vitrici lent pupille pro tu¬ cundas . . . afpiraverir nuptias, antequam eis tutorem tela matris oalium fecerit ordinari , eifque quod debetur ex ra¬ bligantur. tione tutelx geftx, perfolverit : raariti quoque ejus prxteritx tutelx geftx ratiociniis f, bona jure pignoris tenebuntur obnoxia. 1. 6. c. eod. Bona ejus primitus qul rutelam gérerais affedaverit , nuptias , in obli gationem venire & reneri obnoxia, rationibus parvulorum prxcipimus : ne quid incuria , ne quid fraude depereat. 1. 2. C. quand, mul. tut. off. fung. pot. f Che£ nous le feconi mariage ne prive pas la mère ie la tutelle ie plein droit , £5 le fécond mari devient protuteur. Mais «« Arreft rendu avec le beau père feul fans la mère ne fer oit pas légitime , parce qu'il n' eft pas tuttur fans nomination. Quid vice verfa , Le Mineur pour roit-il fe prévaloir iu jugement > TITULUS m Pignoris pmorii & judicialis diferimen vide apud Zoez. de pignoribus. n. 8.9. III. £ht& res pignori , vel hypothecn datdy obliga¬ ri non pojfunt. TITULUS II. In quibus caufis pignus , vel hypotheca tacite ETfi contrahitur. I. Pignus habet qui reiempto- ri xiificii iemino mandan¬ te credidit. SEnatufconfulto , quod fub Marco Imperatore fa¬ dum eft , pignus infulx , creditori datum , qui pe¬ cuniam ob reftitutionem xdificii a extruendi mutuam dédit , ad eum quoque pertinebit , qui redemptori b , domino mandante, nummos miniftravit cl. 1. v. 1. qui potior. n. 3. a y. 1. 1. deceffione bonorum. b. V- 1. x\. §. 1. de rébus audoritate judicis poffidendis vel vendundis. V. 1. xs. de rébus creditis. c Faut-il un devis. V. ad 1. ult. De exercitoria adio¬ ne. Il faut un devis fiuivant un aBe de notoriété du Châtelet , ou Règlement de 1689. confirmé par Arreft de l'an 1690. dans le Journal des Audiences. InveBa tum pro penfionibtts IL Non folùm pro penfionibus , fed etfi deteriorern habitationem fecerit culpa fua inquilinus d , quo nomine ex locato cum eo erit adio, inveda Se illata pirit inquilinus, B nori erunt oblteata. 1.2.ebligata funt. b d Fidejuffor penfionis tenetur ne de ruinis , fi non in omnem cum pro dam¬ no , quod dede¬ I. ita contradum fit a y ut antecedens dimittere- Non fucceilt tur , non aliter in jus pignoris fuccedet , nifi con¬ in jus pignoris venerit , ut fibi eadem res effet obligata. Neque enim qui non conve¬ in jus primi fuccedere débet , qui ipfe nihil convenit nit. de pignore , quo cafu emptoris caufa melior efficietur c. Denique fi antiquior creditor de pignore vendendo , cum debitore padum interpofuit , pofterior autem creditor de diftrahendo omifit , non per oblivionem , fed cura hoc agererur, ne poffet vendere : videamus , an dici poffit five ufque tranfire ad eum jus prioris , ut diftrahere pignus huic liceat ? Quod admittendum exiftimo. Sxpe enim quod quis ex fua Sxpe per tperfona non habet , hoc per extraneura petere poreft. lies poffumut quoi non ix L 3. in fin. V. 1. ff. quemad. ferv. amittit. noftra perfin* « V- 1. 2. infrà. Qui potiores in y. Qui potiores in pignore. n. 4. & 17. de ceffione bonorum. V. pi¬ poffumus. gnore. n. 15. b c Delà on donne une Jubrogation légale à l'acheteur, qui étant afftgné en déclaration d'hypothèque à payer un ancien créancier. y. 1. 17. Qui potiores in pignore. 1. 1.C. de his qui in priorum creditorum locum fuccedunt. V. I. J- Néanmoins la Loi ne parle que de celui auquel le premier créancier a venin la chofie hypethequée. L'acheteur eft fubrpgé ie plein iroit aux hypothèques ie celui auquel il a payé. L- 17- Qui potiores in pignore. 1. 3. C. de his qui in priorum creditorum locum fuccedunt. IL �Lie. XX. Tit> IV. QJjr I IE fnivro Pro mtue iefttna- oènJânatruratione contra- bitnr. Titius , cùm mutuam pecuniam accipere vellet à \\&v\0 y f Cavit ei : & quafdam res hypothecx nolv,me ^are diftinavit : deinde poftquam quafdam ex his rébus vendidiflet, accepte pecuniam. Quxfitum eft an & prius res venditx creditori tenerentur? refpondit , cùm in poteftate fuerit debitori poft caurionem interpofitam , pecuniam non accipere c,eo tempore pignoris obligationem contradam videri , quo pecunia numerata eft. Er ideo infpiciendura , quas res in bonis debitor nunieratxpecunix tempore habuerit. 1. 4. V. 1. 1. §. 1. tit. feq. 1. 1 1. qui potior. b Jugé en i676. que le maniataire qui a une procuration parievant Notaires , a hypothèque in jour ie la procuration. U faut dire la mime chofie vice verfa que le mandant aura hypothèque le mandataire du jour de la procuration , pourvu qu'elle foit acceptée pardevant Notaires. Secus fi elle n'étoit point acceptée , pour lors l'hypothèque n aurait lieu que du jour de la condamnation. Le Procureur n'a pas la liberté indéfinie de n'être pas le débiteur , il peut renoncer , mais nou intempeftivè. c L. 3 . Quibus modis fur pignus vel hypotheca folvitur. III. Troiebito ci¬ Executores à quoeumque judice dati ad exigenda vili qux ai débita ea, quxciviliter pofeumur, fervos aratores, inlturam agri pertinent non aur boves ararorios, [ aut inftrumentum aratorium ] atferunturju- pignoris caufa de pofleflionibus non abftrahant , ex te pignoris. quo tributorum illatio rerardetur d. Si quis igitur in* terceffbr , aur creditor, vel prxfèdus pagi [ vel vici ] vel decurio in hac re fuerit detedus > xftimando à ju¬ dice fupplicio fubjugetur. 1. 7. C. eod. d Cette raifon n'eft que d'un Empereur tf non d'un Jtirifconfui¬ te , car celui-ci en aur oit rendu une plus humaine ; ff avoir pour ne pas ôter à un homme les moyens de gagner fa vie. Pignorum gratia aliquid quod ad culturam agri pertinet , auferri non convenit. 1. 8. C. eod. P IV. J'hti* potiores in pignore , vel hypotheca habeantur y& de his qui in priorum credito¬ rum locum fuccedunt. Vide plura privilégia in tit. de rébus audoritate judicis pof-. fidendis vel vendendis. a . Obligatur pi¬ gnus pro refti¬ tuenda dote _ , Ui dotera pro muliere promifit , pignus Cive hypothecam de reftituenda fibi dote accepit : fuo- fecuta deinde Pro Parce numerationc , mariais eanfit. dem rem pignon aln dédit : mox refidux quantitatis numeratio impleta eft. Quxrebatur de pignore , cura ex caufa promiflioms ad umverfx quantitatis exfoluk tionem qui dotera proraifit compellitur non. utique folutioniim obfervanda funt tempora : fed dies contradx ooligationis. Nec [ probe ] dici, in poteftate e/us effe , ne pecuniam renduam redderet b , ut mi¬ nus dotata millier effe videatur. Alia caufa eft ejus , qui pignus accepit ad eam fummam, quam intra diem certum nuraeraifet , ac forte prius quam numeraret , alii res pignori data eft. 1. 1 . d. 1. §. 1 . nondum etfi numerata b L. 4 Quae res pignori. 1. 3. Quibus modis pignus vel hypo¬ theca folvitur. Y. infrà n. 6. entrais u- mus créditons hjpotbeca fipe- ttali alterius poftea quxfitx f"ir' q j II- generaliter bona debitoris pignori accepit , r eo potior eft , cm poftea prxdium ex his bonis datur : quamvis ex ctteris pecuniam fuam redigere poffit. Quod fi ea conventio prioris fuit , ut ita dtmum ctera certa bona pignori haberentur , fi pe cunia de his , qux, generaliter accepit , fervari non potuiffet : déficiente fecunda conditione , fecundus creditor in pignore poftea dato non tam potior , quàm folus invenietur. 1. 2. n n 1 1 1 §.t eum ex his qux nominatim ei pignori obligata funt , ctttiiùm créai* univerfum redigere debitum : ea qux poftea ex eif- toreni. dem bonis pignori accepifti , intérim tibi non auferri prxfes [ Provincix ] jubebit. 1. 2. C. depig. & hyp. Qux fpecialiter vobis obligata funt, debitoribus detredantibus foîutionera bona fide debetis , Se Colemniter vendere. Ita enim apparebit , an ex pretio pignoris, debito fatisfieri poffit. Quod fi quid deerit : non prohibemini ccetera etiam bona jure conventionis confequi. 1. 9. C. de diftrad. pig. tur r cintrafeJ men temperanda eft d. Ideoque , fi certum eft poffe d Hoc non fervatur apud nos. Specialis enim hypotheca no» , ,. r. r [ " aerogat generah, neevice yerfa. Tome II. pothecam exer~ ceat adverfus debitorem, qua veniat ad ge-& heralem. III. erjc> J, £_ d. 1. §. 1. & 2. o- L. 1. De ceffione bonorum. 1. 1. In quibus caufis pignus. En matière de privilèges les derniers font les mrillettrs , comme dit M. Olivier Eflimne. Unde qui credidit ad rem confenaitdam praîfercur venditori , quia pecunia credi .oris faivam fecit totius pignoris caufam. g L. 19. §. x. de pignoribus. e f IV. Idemque eft , fi ea nummis pupilli f icrit res com- Item is éujiiî parata, quare fi duorum pupillorura nummis res fue¬ pecunia res comparata eft , rir comparata , ambo in pignus concurrent pro his fi ex cantraBA porrionibus , qux in prxtium rei fuerint expenfx. 1. 7. appertat pi¬ gnori obliga¬ 1. Quamvis ea pecunia h , quam à te mutuo frarer tuus accepit, compara verit prxdium : tamen nifi fpe¬ cialiter , vel generaliter hoc tibi obligaverit , tux pecunix numeratio in caufam pignoris non deduxit. 1. 17. C. de pig. & hyp. V. 1. 6. c. qui pot. i tam. h II faut qu'il foit fait mention dans la quittahce,que les deniers viennent du créancier , autrement il n'y aurait point ie preuve. Il faut encore une ftipulation d'employ. il. 3. Qua; res pignori. Si pignus fpecialiter Refpublica acceperit, dicen- Pifcoprxferdum eft ferri eam fifc0 debee t fi ftea fifco de_ tur prior tem¬ ^ obllgatus eft . quia & iyari praefcmntur. 1. g. pore. , de ^K fifcL n_ ^ Tidus $dx ob fummara qua ex tute]a ei condemnatus erat y obligavil: pigllQri omnla bona &a hnbebat j U£ habiturus e{Fer / . ftea muvmus a fifco ecuniam ? lgnori ei res fuas 0rmnes obllgayirj & lmuUt $éx m debid & rdi fummam novatione fada eidem promilitifit m * obliga. m , in qu; y> . . tione fimilitet , ut fupra, de pignore convenir. Qux¬ fitum eft an Seiaprxferenda fit fifco , & in aliis rébus quas Titius tempore prioris obiigationis habuit , item in his rébus quas poft ptiorem » obligarionem adquifivit, donec univerfum fuum debitum confequatur. Refpondit nihil proponi cur non fir prxferenda 0. L ult. V. 1. 4. C. eod. 1. 2. in f. C. de privil. fifei. / Nota. Les Jwremens n emportaient point d'hipotheque en droit. m Nota non fuiffe auimum novands obiigationis , ut in L 2. de îiovationibus & delegacionibus , alioquin periifTet hypo¬ theca. 1. 18. Se 3o. eodem- n Cujacius ait antequam cum fif¬ co Titius contraxerit. Sed nulla foret dubitandi ratio. Cuj. 10. ob xx. Sed dicendum pupillam tempore privilegiatam prasferri fifco poftea contrahenti etiam in rébus poftea qusefitis. 0 Contra in 1. z8. De jure fifei. Ubi fifeus prsfertur in pof¬ tea qusfitis. VI. Si hxres ob ea legata qux fub conditione data erant, Pignus a quam ad gène- Créditer priiïS fpeciahm hy¬ Interdum pofterior potior eft priori. Ut ptita fi in Potior eftprio* ris cujus pe¬ rem iftam /confervandam impenfum eft , quod fe- cunia ratifier* queilS credidit , veluti fi navis fuit obligata, Se ad vavit. armandam eam ( rem ) vel reficiendam eam ego cr& didero e.l 5. hujus enim pecunia faivam fecit totius pignoris caufam f. Quod poterit quis admittere , Se Ci in cibaria nautarum fuerir creditum , fine quibus navis falva pervenire non poterat. Item fi quis in merces ( fibi ) obligatas crediderit , vel ut falvxfiant, velutnaulum exolvatur : porentior erit , licet pofte¬ rior Ck. Nam Se ipfum naulum potentius eft. Tanturadem dicetur etfi merces horreorum vel arex , vel vedurx juinentorum debetur. Nain Se hic potentior V.l. ult. §. TITULUS OTïGRES,&à ob ie- bitum conditionale , poft canditionis gventum retro- tativa. Gotofr. Vulgo tamen dicitur in legatis conditionem trahitur ad non rettotrahi. Verum ea régula refpicit duntaxat tranfmiffio- diem obliga-, îiem legati j aut potius hic no» agitur de bonis teftatoris.C»n- tionis. �Si Lib. XX. Tit. IV. POTIORES IN PIGNORE, QJJ I &c. pignora ob pecuniam creditam pignori dédit, ac poft X. conditio legatorum extitit, hic quoque tuendum eum, Infulam tibi vendidi : Se dixi , prioris anni fer- Si venditori cui prius pignus datum effet, exiftimavit. 1. 9. §. 2. fio nem mihi , fequentium tibi acceffuram , pigno- prioris anm Videamus, an idem dicendum fit , fi, fubcondi- rumque ab inquilino datorumjus utrumque fecu- Pl"f">->imPt'>ri tione ftipulatione fada, hypotheca data fit : quâ pen- turum. Nerva , Proculus , nifi ad utramque penfio- £°j '^flbT dente alius credidit pure , Se accepit eandem hypo- nem pignota fufficerent, jus omnium pignorum pri- dm bypotheea thecam : tune deinde prioris flipularionis exiftat con- mùm ad me pertinete y : quia nihil apertè didum ef- debeatur , peditio : ut potior fit, qui poftea credidiffet. Sedvereor fet, an communiter ex omnibus pignoribus fumma Uor tr,t ven~ num aliud fit dicendum. Cum enim femel conditio pro rata fervetur : fi quid fupereffet, ad te. Vaulus , ^y^//, Jj"j^. * extitit-, perinde habetur ac fi illo tempore, quo fti- fadi quxftio eft. Sed verifimile eft id adum , ut tum fit. pulatio interpofita eft , fine conditione fada effet, priraam quamque penfionem z, pignorum caufa fequatur. 1. 13. Quod Se melius efl. 1, 1 1 . §. 1. y Ordo feripturae fervatur. 1. 34. De ufufrudu. Quid de ce¬ ditio hic retrotrahitur & in legatis & in contradibus. V. ! ï< lui qui a hic. 1. 4. Qua: res pignori. Amplius etiam fub conditione creditorem tuendum putabat adverfus eum , cui poftea qutequam deberi cceperit : fi modo non ea conditio fit q , qux invito debitore impleri non poflit. 1. 9. §. 1. Ne debitor poffit creditorem quem libuerit praiferre. q VIL Pefterior cré¬ Si paratus eft pofterior creditor priori creditori fol¬ diter prior folvere , quod ei debetur r : videndum eft , an comoevens in ejus locum fucce- dit. tat ei hypothecariâ adio , nolente priore creditore pecuniam accipere. Et dicimus priori creditori inutiîem effe adionem : cùm per eum fiât , ne ei pecunia folvatur. 1. 1 1. §. ult. r Jus offerendi. Plané cùm tertius creditor primurn de fua pecunia dimifit, in tecum ejus fubftituitut in ea quantitate, quam fuperiori exolvit. 1. 16. Si tertius creditor pignora fua diftrahi permittit , ad hoc ut priori pecunia foluta , in aliud pignus priori fuccedat , fiicceffurum eum Papinianus fcripfir. Et omnino fecundus creditor nihil aliud juris habet , nifi ut folvat priori , Se loco ejus fuccedat. 1. 1 2. §. 9. Eum qui à debitore fuo prxdium obligatum comparavit , eatenus tuendum , quatenus ad priorem cre¬ ditorem ex pretio pecunia pervenit. 1. 17.fi /Ipfo jure abfque ftipulatione. gnori. V. infrà. u. 15. V. L 3- in fine. Qux res pi¬ & n. 17. Qui pignus fecundo loco accepit , ita jus fuum con, Ci priori creditori debitam pecuniam folverit t : aut cùm obtuliflet , ifque accipere noluiflet , eam obfignavit Se depofuit , nec in ufus fuos convertit. 1. i.C.eod. firmare poteft t Jus offerendi ; fine quo fecundus creditor non poteft rem Se primo hypothecam diftrahere. fibi Non idem in extero non cre¬ ditore. Res obligatas extetus debito foluto liberando , da¬ tum petere , non earum dominium adipifei poteft. 1. 21. C. de pign. VIII. Aliud alie¬ num negotium Sciendum eft , fecundo creditori rem teneri, etiam invito debitot e, tam induirai debitum, quam in primi gerere , aliud creditoris , & in ufuras fuas , & quas primo creditori fuum. Ufuras ttfiu- folvit. Sed tamen ufurarum, quas creditori primo fol¬ rarum quas vit , ufuras non confequetur , non enim alterius ne¬ priori credito¬ rifolvit fecun- gotium geflit u , fed magis fuum.l. 12. §. 6.1. 22. C. dus , non répé¬ de pign. Se hyp. V. 1. n. 1 2. x tât. y. 1. 18. C. De negotiis geftis. f. 11. 18. de negotiis geftis. Les interefts ies interefts n'auraient pas même lien , en vertu, d'une demande faite en Juftice , parce que la coniition iu iébiteur n: ioitpas ievenir plus mauvaife , parce que fon feconi créan¬ cier a rtmbeurfé le premier ; par la même raifion le fécond créan¬ cier ne pourrait pas demander le rachat ie la rente conftituée qu'il a remheurfée au premier créancier ; fecus ians tous ces cas à l'éte- x gari iu fiiejuffeur , Ainfiles interefts fit quia alterius negotium gerit non fuum. droit à fon pro¬ des interefts courent de plein , $$ même il peut demander le rachat quand la rente dite par le débiteur principal. il a lui-même ra¬ cheté Prier ptfterie- ri , etiam pi¬ gnus pofffienti potior. Si IX. priori hypotheca obligata fit, nihil verb de ven¬ ditione convenerit, pofterior verb de hypotheca vendenda convenerit : verius eft priorem potiorem effe. Nam Se in pignore placet , fi prior convenerit de pignore , licet pofteriori res tradatur , adhuc potiorem elfe priorem. 1. 12. §. ult. cédé une partie de Ja créance , concaitrra-t.il en hypo¬ thèque avec fon ceffionnaire. z Si celui qui cède une par tie de fa créance fe rend garand de la folvabilité du débiteur , il doit ac¬ corder la préférence à fon ceffionnaire ; fecus ergo quand il reçoit une partie de fa dette des deniers d'un tiers , gf que le débiteur veut fubroger celui qui , c'eft une différence de la ceffton quand il n'y a point de garantie. les prête $ de la fubrogation. Quid XL Etiam fuperficies in alieno folo poftea pignori dari ïïominutfeli poteft. Ita tamen , ut prior fit caufa domini foli , fi ^" '"f" ) s , . r omni hpothtnon folvatur ei foianum a.l. 15. ca potior, a Quid fit folarium. V. 1. x. §. 17. Ne quid in loco publico. Nota. Point de ventilation en droit. Chet nous on l'admet tant pour les fimples créanciers hypothécaires que pour les privilegiex.. Ce qui eft irrégulier pour les hypothécaires : quia fuperficies folo cedit. Contra fur la Loi 19. §. z. De pignoribus. XII. Lucius Titius mutuam pecuniam dédit fub ufuris , 2ro ufuris qua acceptis pignoribus : eidemque debitori Mxvius fub meimt )us iifdem pignoribus, pecuniam dédit. Quxro , an Ti- «jL^fa " rius non tantum fortis , Se earum ufurarum nomine quxfitum eft, qux acceflerunt , antequam Mxvius ctederet , fed etiam earum qux poftea acceflerunt: potior effet. Ref¬ pondit, Lucium Titium in omne quod ei debetur po¬ tiorem effe b. 1. 1 8. b A Touloufie on colloque tous les principaux de tous les créan¬ ciers avant aucuns interefts. V. Brodeau fur Louet , L. N. eh. 7. n. 6. Il rapporte un Arreft qui colloque les arrérages d'un contrat de conftitmion du jour de l'obligation qui a été conver¬ tie dans le contrat. XIII. Cùm de pignore, utraque pars contendit, prxvalet jure qui prxvenit tempore. 1. 2. in f. C qui potior. Potiorjure qui pravenit um- *"' XIV. qui acceperunt pignora , cùm in rem adionem Priviligiïs habeant, privilegiis omnibus qux perfonalibus adio- Ptrfit)ahbus nibus competunt , prxferri confiât c. 1. 9. C qui v***' mtt~ potior. Eos c Exceptis fumptibus juftitia: Se funerum. XV. Non omnino fuccedunt in locum hypothecarii cre- Qui hypoibeditoris hi quorum pecunia ad creditorem tranfit.Hoc carium credienim tune obfervatur , cùm is qui pecuniam poftea Urm j"a ?e" , r ni r -ir cunta dimittit dat , fub hoc pado credat , ut idem pignus ei obh- woej /MCfejjf> getur d , Se in locum ejus fuccedat. Quod cùm in per- n,fi a aBum fona tua fadum non fit ( judicatum eft enim te pi- fit. gnora non accepiffe ) fruftra putas tibi auxilio opus effe conftitutionis noftrx , ad eam rem pertinentis. 1. 1. C. de his qui in pr. cr. loc. fùc. d y. 1. 17. hoc titulo. 1. 3. Qua; res pignori. & 1. î. De cef1 1 1 fîone bonorum. XVI. Cùm pro patre , in cujus poteftate non eras , pe- Pifeofohent cuniam fifco intuleris , Se jure e privilegio ejus fuc- eJlts p>ilegi» ceffifti, & ejus locum, cui pecuniam numerafti, confe- ^ic"f\fs 1]^ quutus es. 1. 2. C. de his qui in prior. cred. loc. fucc. t,(t fâ\ones. e Ergo qui folvit fifco non fuccedit ipfo jure in ejus privilé¬ gia , $ il n'a pas la contrainte par corps : par exemple , la cau¬ tion d'un Commis. Les Permes du Roy. Si cùm pecuniam pro marito folveres , neque jus fifei in te transféra impetrafti , neque pignoris caufa domum vel aliud quid ab eo accepifti , habes perfonalem adionem. 1. 3. C. de privil. fifei. Si in te jus fifei , cùm reliqua folveres debitoris pro quo fatisfaciebas , tibi competens judex adfcri- �Lrs. XX. Trx. VI. Q. U B U S M O D I S, &c, 8j pfit/ & tranftulit , ab vum quem emerat redhibuerit d , an definat Servianx locus eflè Et magis eft ne definat : nifi ex voiraitate cteditoris hoc fadum eft e . { Subrogation judiciaire. decipi. Quid de la rédhibition. 1. 49. de iEdilitio edido. 1. 60. eod. Quid de celui qui prend des Lettres de reftttution contre le contrat i A l'égard iu venieur qr.i agit ex 1. x. G de refeindenda venditione les hypothèques conjhtuées par l'acheteur font refelu'és. Quid de lege commiffaria , & de in diem addidione. e y. 1. 13 . j. x. De acquirenda vel amittenda poffeffione. his creditoribus quibus fifcus potior habetur , res quas eo nomine tenes , non pof¬ funt inquietari. 1. ult. C. eod. XVII. f otieri fucce- Si potiores creditores pecunia tua dimiffi funt , dit empter eu- quibus obligata fuit poffeflîo quam emiffe te dicis , ita jus pétunia is ut pretium perveniret ad eofdem priores creditores ç , dimiffus eft. \ r r r -,, g * ; m jus eorum f uccemfti : & contra eos qui uns înreriores fuerunr , jufta defenfione te tueri potes. L z. C. de his qui in prior. g y. 1. 3. Qux res pignori. TITULUS De difir aclione pignorum , & I. Stplurafint I /^Redùoris arbitrio permittitur IV. , ex pignoribus vote "créditer V-> fibi obligatis , quibus velit , diftradis , ad fuum Hftrahet. commodum pervenire. 1. III, Liberatur pignus five folutum eft debitum , five uhraw Pu eo nomine fatisfadum [ eft ]; fed etfi tempore fini- /""s/arilne"'' tum pignus eft , idem dicere debemus , vel fi qua ra- tempore , tum tione obligatio ejus finira eft. 1. 6. ionique cum Si déférente creditore , juravit debitor fe dare non obligatio finit» oportere , pignus liberatut : quia perinde habetur at- '* ' V. que fi judicio abfolutus effet. Nam etfi à judice, quam¬ vis per injuriam/ abfolutus fit debitor, tamen pignus hypothecarum. liberatur. 1. 1 3. / Propter audoritatem rerum judicatarufn. 8. g Si confenfit venditioni créditer , liberatur hypo- Alienatione theca. 1. 7. 1. 1 2. V. 1. 1 0. <"'"'" mi, crt' IL Sipignusie1 0 non juffl- ciat, non fil- g Quid d'une femme qui dans fon Contrat ie mariage accepte Quauitum eft , Ci creditor ab emptore pignotis , une don, mon ie la moitié ies biens iefon mari pour un iejes enpretjum fervare non poruiffet , an debitor liberatus fans à eboifir , a-t'elle hypothèque peur f es conventions matrimo¬ r . f . ' . . niales fur cette moitié V- 1- 11. h» e"et putavi , h nulla culpa imputari creditori point , Si in venditione pignoris confenferit creditot , vel manere debitorem obligatum. 1. 9. ut debitor hanc rem permutet , vel donet vel in do¬ III. Perfecurione pignoris promifsâ , debitores adione tera det , dicendum erit pignus liberari ; nifi falva r ,. l-° ,f * , caufa pignoris fui confenfit. 1. 4. §. 1. Pei'f°nah convenue creditor urgeri non poteft. 1. 24. Si probaveris te fundum mercatum, poffeffionemC. de pign. que ejus tibi ua.dïx.a.vr),fcientc cjr confient tente ea qux Prius in perfonam debitotis Se fidejuffbrum agere débet creditor , quàm in tertium pignoris pofleffo- fibi eum à venditore obligatum dicit : exceptione rem , ^ ptenus debitoris , quam fidejufforis. eam removebit. Nam obligario pignoris confenfu & .. K r ° * ' contrahitur , Se diflblvitur. 1. 2. C. de rem. pign. Nov. 4. cap. 2. diter confenfit. 3 vitur obligatio refiiui. -, Ehgtt créditer an hypothecam exeneat an perfonalem ac- aiver- tionem fus iebnorem. e m tertium non agit bypotbecaria , nifi f rites V. I V. egerit Paulus refpondit , Sempronium antiquiorem cre- pemittit piQuamdiu non eft intégra pecunia creditori numeditorem confentientem , cùm debitor eandem rem gnus creiitor reum^p e- rata ^ etiamu* pro parte majore eam confecutus fit, tertio creditori obltearet , jus fuum ptenoris remififfe 1m cum alten Stat pignus diftrahendi rem obligatam non amittit facultatera. -, , , & ' rû tllui obligavideri h. 1. 12. ,tur ,conjentiU r .-. pro parte cre- 1. 6. C. eod. h Remittit duntaxat jus prxlationis non vero omne pignus. diti. V. VI. Prxtor jubet Si in hoc quod jure ribi debetur , fatisfadum non Non videtur confenfiffe creditor , Ci , feiente eo , Viiitioni coniiftrahi pignus fuerit, debitoribus res obligatas tenentibus , aditus quod a débita- pr£fes provincix , tibi diftrahendi facultatera jube- debitor rem vendiderit, cùm ideo paffus eft venire, fentit, # pire pojlidetur. « £ Ji qubd feiebat ubique pienus fibi durare. Sed fi fub- gnus am",t ' Ji bit fieri. 1. 1 4. '/C. eod. r r c > l 1r rrr i 1ut venditiofcriplent forte in tabulis emptionis , conter, fifle vide- nis tnaTttmm. VI. Hxres non UUnus ex multis debitoris , qui pignora tradiderat , tur : nifi manifeftè appareat deceptum efle. 1. 8. §. 1 < ta fujeribit a Titius Seio pecuniam fub pignore fundi dederat , »«» iecepms. berat hypotbe- hxredibus , quod ab eo perfonali adione peti potuit, qui fundus cùm effet Reipublicx ante obligatus . fe¬ /T ffrtm f°^ven^° ' res obligatas diftrahendi creditori facultacundus crediror pecuniam Reipublicx ( eam ) folvit : tem nonadimir. 1. 16. C. de diftr. pig. Qui pro parte hxres extitit , nifi totum debitum fed Mxvius extitit qui dicebat ante Rempublicam exolvat , fuam portionem ex pignoribus recipere non fibi fundum obligatum fuiffe. Inveniebatur autem Mxvius inftrumenro cautionis cum Republica fado à poteft. I. 1. C. de luit. pig. 1. 2. C. fi unus ex plurib. Seio interfuiffe , Se fubfcripfiffc , quo caverat Seius , fundum nulli alii effe obligatum. Quxro , an adio aliqua in rem Mxvio competete poteft ? ModeftiTITULUS VI. nus refpondit , pignus cui is de quo quxritur confen¬ Jgftibus modis pignus vel hypotheca folvitur. fit , minime eum retinere poffe, 1. 9. §. 1. V- f. de pig. ad. n. 20. 1. de reg. jur. n. 134./ perfonaha in 1 ? i C'eft ielà qii'un Notaire péri fon Q\ res diftrada fuerit fie , nifi intra certum diem htorts , jolvi- ^Jfjfgfjgrgfff conditionem inveuiffet , fueritque traturpignus,a- ,. c , " ,. > ,. . Unifi ipfe vo& *orte emPror > antequam melior conditio Uns jus fuum offerretur hanc rem pignori dediffet : Marcellus ait Soluté jure ie- "ira' iimittat. finiri pignus a,Ci melior conditio fuerit allata. Qiiamquam ubi fie res diftrada eft , nifi emptori difplicuiffet , pignus finiri non putet b. 1. 3. y. 1. 4. Qua: res pignori. I. r. §. f. Qui potiores in pigno¬ b Ne fit in poteftate emptoris fraudare creditorem. Item dans le déguerpijfement d'un héritage pris à rente , les hypothèques a re. du preneur fubfiftent , dit Loyjeau , peur raifon de la plus value de l'héritage. Peihibitie non folvit pignus nifi créditer confintiat, ${ ^^ ^ Ks y; t f r. r P o c Sibiimputet venditor qui rem vitiofam vendidit. Satiuseft eum teneri adione hypothecariâ quam ereditorcs creditoris Tome II. aBe où fon propre Bougier. L. N. hypothèque quani il refeit ur» iébiteur déclare fes biens francs c$ quittes. M. / Le Prêtre, cent. 1. ch. z<>. VIL Voluntate creditoris pignus debitor vendidit , Se No» célébrât» poftea placuit inter eum Se emptorem , ut à vendi- vel (olutaventione difeederenr. Jus pignorum falvum erit credito- """' ' cm . r , ,: . r .° ,. . .,. confenerat ri. Nam ficut debitori , ita ôccrediton pnftinum juS creditor, pireftituitur : neque omnimodo creditor pignus remit- gnus revivifrit : fed ita demum fi emptor rem retineat , nec red- *»' dat venditori. Et ideo , fi judicio quoque accepto venditor abfolutus fit , vel , quia non tradebat , in id quod intereft condemnatus m , falvum fore pi¬ gnus creditori dicendum eft. Hxc enim accidere potuiffent , etiam fi non voluntate creditoris vendidiffer. I. 1 0. m Yerum tenetur omnino tradere , fi poflideat : alioquin map« 1»! �Lib. 84 XXI. Tit. DE ^DILITIO I. militari res ei aufertur nifi emptor contentus fit eo quod in¬ tereft. Belle quxritur, fi forte venditio rei fpecialiter obli- Iicmfi venii- tio fuerit irri¬ gatx non valeat , an nocere hxc res creditori debeat , ta , vel fecuta quod confentit : ut puta fi qua ratio juris venditionem nonfit. impediat : Dicendum eft , pignus valere. 1. 4. §. 2. Si voluntate creditoris fundus alienatus eft : inverecundè applicari fibi eum creditor defiderat : Ci ta¬ men effedus fit fecutus venditionis. Nam fi non ve¬ nierit , non eft fatis ad repellendum creditorem , quod voluit venire. 1. 8. %. 6. Venditionis autem appellationera generaliter ac¬ cipere debemus , ut etfi legare permifit , valeat quod conceflte. Quod ita intelligemus,ut etfi legatum repudiatum fuerit , convalefcat pignus. d. 1. 8. §. 1 1. LIBER XXI- TITULUS De tedilitio ediclo } I. ven- tiare iebet vtniitor. & quanti IL fffpii [ jument a ] vendunt certiores faciant emptores quid morbi vitiive cuique fit. Eademque omniai cùm ea [ jument a ] venibunt a , palam refti pronuntianto. Quod fi (jumenta) adverfus ea veniffet , five adverfus quod diftum promiffumv e fuerit , cùm venire t , fuiffet : quod ejus prxftari oportere dicetur emptori , ommbufque , ad quos ea res pertinet , judicium dabimus ,utid( jumentum ) redh,b:atur, i.§. 18. 11 y. 1. V. 1. 1- ' 13. §. 4. De adionibus empti 5c venditi. \\\, Caufa ejus Edidi proponendi eft , ut occurratur .. .. ' . . r r . ' . fallaciis Uacnsvendentium, vendentium , & &emptoribusfuccurratur,quiemptoribus fuccurratur, qui cumque decepti à venditoribus fuerint : dummodo feiamus venditorem , etiamfi ignoraverit c ea qux .dîdiles prxftari jubent , tamen teneri debere. Nec eft hoc iniquum : potuit enim ea nota habere venditor : neque enim intereft emptoris cur fallatur , ignorantia venditoris, an calliditate. 1. 1. §.i.d c II y a peu de différence entre un Juge ignorant $ un Juge matf pour les Parties qui font injUftement ruinées, il importe lin , peu que ce foit par la faute iu Juge qui les trompe ou qui s' eft trompé. La Loi cl. De evidionibus, Ht: Nam quid intereft j- an itultitia a i1 < V. fordibus Judicis res perierit. i V. 1. 13. §. 4. De adionibus empti Se venditi. 1. 19. §. 1. Locati condudi. r A t jw 1 y y Illud feiendum eft , Edidum hoc non pertinere ad Non eft redhi¬ bitio in vendi¬ venditiones fifcales. 1. 1. §. 3. tione fifie ali. Si vitium ap¬ pareat non eft rédhibition! lo¬ cus. VIII. Aliud rem Sciendum eft quxdam etfi dixerit , prxftare eum non debere : feilicet ea qux , ad nudam laudem per¬ venditam laitdure , aliud atinent h : ut enim Pedius feribit , multum inteteft , liquid de re commendandi caufa quid dixerit, an vero prxftatu¬ promittere. rum feprorniferit quod dixit. 1. 19. d.l. §. 2. V- 1.43. de contrahenda emptione. Ea autem fola dida , five promiffa admittenda funt , quxeumque fie dicuntur , ut prxftentur , non ut jadentur. d. 1. §. 3. V. 1. 7. Redhibere , eft facere ut rurfus habeat venditor quod habuerit , & quia reddendo id fiebar , ideirco redhibitio eft appellata , quafi redditio. 1. 21. b ns eo LAbeo feribit , Edidum ^Edilium curulium de ven- § JQuijumenta vendunt palam refti dicunto quid in quoque eorum morbi , vitiiquefit. 1. 3. eft rédhibitio¬ g La Loi ajoute : Quod affirmaverit venditor non amarè ab exigarur ; fed quodam temperamento. IX. a Quid d'une ventefaite en Jnfliceparun Sergent. Etfiignoret Si quid venditor de ( jumento ) affirmaverit , id- Qux adfirmat que non ita effe emptor queratur , aut redhibitorio , venditor', prx¬ aut xftimatorio , id eft , quanto minoris judicio age¬ ftat. re poteft jvl. 18. I. 1. venditor rei vitium , locus VII. fit quaî timet fieri. & redhibitione , minoris. - Vitia rei ftandum eft eo quod convenit : remittent'bus enim adione? fuas non eft regreffus dandus. V.l. 10. in fine & 11. De Mi¬ noribus. Gotofr. ait : Hinc renuntiari poffe beneficio legis 1. C. de refeindenda venditione. Nifi fpecie id fadum fit. h La Loi 14. §. 7. dit: Mulierem ita ardam ut mulier fieri non poffit , fanam non videri confiât. Gotofr. ait : Ita hic elegans fuerit taokoi- Prima vox mulier , fexum ipfum , pofte¬ rior demonftrat integram. Addjt autem difficile femel mulier Etiam immo. bilium eft reidirionibus rerum effe , ram earum qux foli fint , bibitio. quam [ earum ] qux mobiles , aut Ce moventes. 1. 1. V. i.n. 16. iitx pronnn- EDICTO, &c Si intelligatur vitium , morbufque (jumenti) ut plerumque fignis quibufdam folent demonflrare vi¬ tia , poteft dici , Edidum ceflare : hoc enim rantum intuendum eft , ne emptor decipiatur e. 1. 1. §. 6. Quia emptor ipfe fe decepit. I.43. §. i.Decontrahendaemptione. 1. 1. §. 6. Quod falfo tutore geftum effe dicatur. « VI. Proinde fi quid tale fuerit vitii , five morbi quod Non qtioilibet vitium , fei ufum [ jumenti ] impediat f ,id dabit rédhibition! lo¬ quoi rei ufum cum : dummodo meminerimus , non utique quodliimpe-iit ; iat bet quàm leviffimum efiieere , ut niorbofum vitiorédhibition! lo¬ fumve habeatur. 1. 1. §. 8. cum. fLaLoi 14- J- ?. dit : Si venditor de aliqua morbo exceperit, X. Jubent ./Ediles reftitui & quod venditioni acceffit , & fi quas accefliones ipfe prxftiterit : ut uterque refoluta emptione nihil amplius confequatur , quam ( non ) haberet fi venditio fada non effet /'. 1. 23. §. 1 . d.l. §. 60. i Non tamen folvitur pignus in redhibitione. 1. 4. Quibus modis pignus folvitur. La Lai X7. dit Débet emptor recipere 7. 1. Redhibitione venditori reddiîur. res Redhibitione omnia utrin- fie reftittiuntur, quafi que venditio faBa non effet. -. pecuniam quam dédit , modo non fua fponte dederit. Quid er¬ go fi forte quid vedigalis nomine datum eft , quod emptorem forte fequeretur , hoc quoque reftituendum. Indemnis enim emptor débet difeedere. Balde dit : Fifcus fecura redhibitione non reftituit gabellam. Dumoulin dit qu'il y a lieu à la reflitution des droits feigneuriaux , quia gabella non debetur ex fpeciali adu venditionis , fed jura dominica refpiciunt mutationem proprietarii , & tranflationem dominii. §. 19, Confuet. Paru. Loyj eau , du deguerpiffement , 1. 6. c. j .n. j. dit que par ,. ioiie wmum ej{ bien tenu de rendre i l'acheteur l'impoft payé aufifqne , parce qu'il eft tenu de Vindemnifier ; mais que l'a¬ cheteur peut aujji le demander au fifique ; £> quefi le vendeur rem\ eteuf ?,"'* b ourle I acheteur , il pourra e pourvoir contre le n nue. ' ,-,- . , , r Indemnis emptor débet ducedere. I. 27. in fin./ l Uem dans le retrait lignager. X I. Judici ftatim atque judex fadus eft , omnium re- Porum qux in rum officium incumbit , quxeumque in judicio ver- judicio verfan¬ tur officium fantur. Ea autem, qux ante judicium contingunt, judici incum¬ non V3-^e ad eum pertinent : nifi fuerint ei nomina- bit. tim injlinda. 1. 2j. §. 8. in fin. XII. t r ~ '.: *. U rwr cogmtione hoc verfabitur r . In caufx .. b r. r , fi aut mora imt Per venditorem, aut non fuit prxfens , cui redderetur : aut aliqua jufta caufa interceflit, cur intra diem r^h,ibitum ( jumentum ) non eft , quod ei ( magis ) difplicuerat m. 1. 3 1 . § 2 3 Mora ex jufta caufa excttfatiomm recipit. . m Le §. io. dit : Quia afîîdua eft dupla: ftipulatio ideirco pla¬ cuit etiam ex empto agi poffe , fi duplam venditor mancipii non caveat ; ea enim quas funt moris Se confuetudinis in bonae fidei judicis debent venire. XIII. Interdum etfi in fingula capita pretium conftitu¬ Si plures rei tum fit , tamen una emptio eft : ut propter unius vi¬ fimul ventant quas fimul ha¬ tium n omnes redhiberi ( poflint ) vel debeant : fei¬ bere interfit , licet cùm manifeflum erit ( non ) nifi omnes quem propter unius empturum , vel venditurum fuiflè , ut plerumque cir¬ vitium tota ca quadrigas , vel mulas pares accidere foler , ut neu¬ veniitio folvi¬ tur. tri nonnifi omnes habere expédiât 0. 1. 34. §. i.v. I.38. §.14. « Le §. xi. Ht : Qui mancipia vendunt , nationem cujufque in venditione pronuntiarc debent ; quia natio fervit aut pro- �Lib. XXI. Tit. IL EVICTlONIBUS,&c DE rocat aut deterret emptorem. V. 1. 3 J. § ult. de contrahenda emptione. 1. xx. §. 1. Ad legem Aquiliam. e Idem ians le re¬ traie lignager , fecus iu féodal. XIV. Ornamenta eux vendendi ( Jumenta ) qux optimè ornata vendendi caufa fuerint , ita emptoribus tradentur. 1. 38. (lufijumentis Vendendi autem caufa ornatum jumentum videri accédant emptoremfequun' CQcilius ait , non fi fub tempus venditionis : hoc eft tur. biduo ante venditionem ( ornatum ) fit , fed fi in ipfa venditione ornatum fit : aut ideo, ( inquit ) vénale cum effet, fie ornatum infpiceretur : femperque cùm de ornamentis agitur ( & } in adione , Se in Edido adiedum eft , vendendi caufa ornata dufta effe : po¬ terit enim jumentum ornatum itineris câufa duci , deinde venire. d. 1. 38. §. 1 1 . XV. Sic babendx fera ne tio- étant. redbibitio. y. Tit. Si quadrupes. Etiam in fundo vendiro redhibitionem procedere, nequaquam incertum eft , veluti fi peftilens fundus diftradus fit : nam redhibendus erit q. 1. 49. y. 1. 19 §. 1. Locati condudi. Si peftibilis fundus , id eft peftibiles hetbas vel lethiferas habens ignorante emptore diftradus fit , eum quoque redhibendum effe confiât. 1. 4. C. de Mil ad. ttittio propter tum. Quoties de fervitute agitur r , vidus tantum dé¬ bet prxftare , quanti minoris emiffèt emptor , fi feiffet hanc fervitutem iropofitam. 1. 61.fi r Verum fervitus adeo videri poteft onerofa emptori ut rêm malit derelinquepe cu?m fervitutem pati. Voyez. Duperier , 4. JV.l.i.$.i.iz adionibus empti & venditi. t Ptonator ie dolo tenetur. IV. Evida re vendita erit agendumde eo tviBare prxquod acceffit à : quemadmodum ea qux empto fundo Pat venditor nominatim acceffetunt , fi evida fint , fimplura prx- ^ <*«#n_ \ s r r runt, itatur. 1. 1 6 . e i 70. , ex empto Contra fi res minor effe cpit , damnum emptoris eric. e L. 5. & 16. C. eod. V- infrà n. 11. 1, V. Hoc jure utimur , ut , exceptiones ex perfona em- Tutus propria ptoris objedx fi obftant , venditor ei non tenea- efceptione emPj^r non habet) tempus in ea ftipulatione : dum tamen ne propè ipfam propè coniemcondemnarionem id fiar. 1. 29. §. ulr. uationem. Si cùm poflit emptor audori denuntiare , non denuntiaflet , idemque vidus fuiffet : quoniam parum inftrudus effet , hoc ipfo videtur dolo feciffe^ , Se ex flipulatu agere non poteft. 1. 5 3. §. 1. g La Loi 4j. Ht : Qui fundum tradiderat jugerorum centum, fines muito amplius emptori demonftraverat , fi quid ex his finibus evinceretur pro bonitate eius emptori praeftandum ait, quamvis id quod relinqueretur centum jugera haberet. VIL XVII. fervitutem em¬ ptori incogni- y. infrà 1. 64. 1 q Pretii demi- c turf.1.27. XVI. Infundis pro- rem pertinere poffir ? Paulus refpondit , futuros ca¬ fus evidionis c , poft contradam emptionem ad ven¬ ditorem non pertinere. Et ideo fecundùm ea qux proponuntur , pretium prxdiorum peti poffe. Lu. ' regreffum. Aiunt ./Ediles ne quis canem , verrem ( vel mif La Loi 54. Ht : Qui alienam rem vendidit poft longi tem¬ nor?m apmm ) lupum , urfum , pantheram , leonem, poris pradcriptionem,y» l'Egli/e acquiert £5 quoi» l'oblige ie Se generaliter aliudve , quoi noceret , animal , five -vuiier fis mains. Vel ufucapionem définit emptoti teneri de foluta fint y five alligata , ut contineri vinculis, quo¬ evidione. La Loi 19. Cod. eod. iit la même cbeje. minus damnum inférant , non poffint. Jj£ua vulgo VI. iter fietr), itahabwffe velit y ut cuiquam nocere y Quolibet tempore venditori renuntiari poteft , ut Maturè denumiare débet damnumve dare poffit- 1. 40. §. i.l. 41. 1. 42. de ea re agenda adiit : quia non pixfinitur certum t, non p cedere poteft 8y 1. XV III. De dolo donator obîigare fe débet Se folet : ne , quod bénigne contulent , fraudis confilio revocet t. 1. 62. in fin. t y. 1. 18. in fine. De donationibus.V. de evidionibus. n. 17. Adjuvari quippenos beneficio non decipi oportet. Commodati vel contra. 1. 17. §. 3. Cum ( fundus ) ( un optimus maximufque ) (efl) emptuseft, & alicujus fervitutis evidx nomine, ali.r, , ..' r nii quid emptor a venditote confecutus eft : deinde toras fundus evincitut , ob eam evidionem id prxftaii débet , quod reliquum eft : nam fi aliud obfervabimus , fervitutibus aliquibus, & mox proprietate evir, ,* , -l. ' r da, amplius emptor , quam ( quanti) émit , contequeturw.l. 48. v Si prius fervi- f tus df tû' *us f unius evtnmtur ex totius prxftatione ieduce- tar » ?'""*/* hrvttu* tisJ ^e-ditlir prxftiterat. caufa h La Loi ji. Ht: Si per imprudentkm judicis aut errorem emptor rei vidus eft , negamus au.oris damnum effe debere : nam quid refert fordibus judicis an ftultitia res perierit. In¬ juria enim qux fit emptori audorem non débet contingere. V. 1. 5. C. eod. 1. 8. Se is Cod. eod. 1. ex. §. ult. ff Pro focio. V. 1. 1. §. x. De ^Ediiitio edido. 1. 3. §. J. De Carboniano edido. TITULUS De evidionibus , IL & dupU ftipulatione. I. Pro modo bo- nitati' vrl lo¬ ci, vel partis e- Vitti , re-{reffum habet em¬ ptor. Ive tota res evincatur , five pars , habet regrefum emptor in venditorem : fed cum pars evinca¬ tur, fi quidem pro indivifo (evincatur ) regreffum haber pro quantitate evidx partis : Quod fi certus lo¬ cus fit evidus non pro indivifo portio fundi , pro bonitate loci erit regreffùs. Quid enim fi quod fuit in agro pretiofiffimum, hoc evidum eft , aut quod fuit in agro viliflimum , xftimabitur loci qualitas , 6e fie erit regreffùs a y. 1, a.l. r. 47. §. 1. de Minoribus. IL Mes regionis fervandtts. Si fundus venierit , ex confuetudine ejus regionis in qua negotium geftum eft , pro evidione caveri oportet. 1. 6. III. Cafus aiemptorem perti¬ nent. Lucius Titius prxdia in Germania trans Rhenum émit, & partem pretii intulit : cùm in refiduam quan¬ titatem hxres emptoris conveniretur b , quxftionem retulit , dicens has poflefliones ex prxcepto principali partira diftradas , partim veteranis in prxmia adfignatas : jïhi&ro an hujus rei pericuium ad venditob Quelques-uns trouvent ians cette Loi l'origine ies Piefs. Go- defroi. VIII. Si fundo tradito , pars evincatur , fi fingula jugera veniennt cerro pretio , tune non pro bonitate , fed quanti fingula venierint qux evida fuerint pvxftandum, etiamfi ea qux meliora fuerunt evida fint. 1. 5 3. Cterum, cùm prodivifo pars aliqua fundi evincitur , tametfi certus numerus juserum traditus fit , ri tamen non pro modo , fed pro bonitate regionis prxftatur evidio. 1. 64. §. 3. 1 1 Si pluribus veniieyts ceno mnHrinJe " viBa une , non bonitatu , fed nnantt vente- fit ratio habeb IX. Si ideo contra emprorem judicatum eft , quod de- Aliud fi tofuit non committitur ftipulatio : magis enim propter t8w«»« prttiê abfentiam vidus videtur, quam quod malam eau- jMI^ ./. fam habuit. 1. 5 5 . / non dtffendit , 1 i y. 1. 20. Communi dividundo. 1. 52. §. ult. Pro focio. - ' / Ratio quia jus non videtur tune ex fententia judicis fieri. 1. " 17. §. i.De inofficiofo teftamento. X. m Si compromifero , & contra me data fuerit fen- Px fuo cemtentia , nulla mihi adio de evidione danda eft ad- Pr«miffo damvetfus venditorem: nulla enim neceffitate co sente id ngtusemPttr r . , , ° non habet refeci.l. c6.§. 1. pjj^ m Ratio quia evidio videtur venire ex conventione , ficut etiam tutor non poteft pro pupillo compromittere. 1. 34. §. 1. De minoribus. XL Si in venditione didum non fit quantum vendiro- In *f 9"<>iin. _ . n J .... , terejt emptoris rem pro evidione prxftare oporrear, nihif venditor ewCn Unettir prxftabit prxter fimplum evidionis nomine , Se ex venditor', liij �U Lib. XXII. Tit. I. DE USURIS natura ex empto adionis hoc quod intereft. 1. 60 v. L9. & 1. 16. v.f. de ad. emp. & vend. 1. 13. §. 22.» .£dilitio edido. Si evidum fuerit ( quod venditumeft ) à venditore , fucceffbreve ejus confequeris , quanti tua intereft. In quo continetur etiam eorum perfecutio , qux in rem emptam à te , ut melior fieret : erogata funt. 1. 9. C. eod. Impenfas quas ad meliorandam rem vos erogaffe conftiterit, habita fruduum ratione , reftitui vobis ( prxfes ) jubebit 0. 1. 1 6. C. eod. 0 y. 1. 48. De rei vindicatione. Ubi fit eompenfatio fump» V. contra 1. 3. §. 20. De tuum cum frudibus. XII. Singuli bxrfr des convenien- difunt. Si ei qui mihi vendidit plures hxredes extiterunt , una de evidione obligatio eft , omnibufque denuntiarip, Se omnes defendere debent : fi de induftria non venerint in judicium , unus tamen ex his.liti fubftitit , propter denuntiationis vigorem , Se prxdidam abfentiam , omnibus vincit aut vincitur , redeque cum exteris agam quod evidionis nomine vidifint. 1, 61. §. 1. p L. 10. §.ult. De appellationibus. XVII. Quoniam avus tuus , cum prxdia tibi donaret , de evidione eorum cavit, potes adverfus cohxredes ruos ex caufa ftipulationis confiftere ob evidionem prx¬ diorum , pro portione feilicet hxreditaria. 1. 2. C. Pjonator qui de eviBione cavtt tenetur. de Evid. XVIII. Qui rem émit, & poft poflidetquandiu evida non Venditor rei alienx non quod aliéna , vel obli¬ convenitur, ni¬ non poteft. 1. 3.C. de fi evincatur eft , autorem fuum propretea gata res dicatur, convenire evid. V. 1. 24. C. eod. v. f. de ad. emp. Se vend. n. 22. emptor. XIX. Non dubitatur , etfi fpecialiter venditor evidio¬ nem non promiferit , re evida ex empto competere adionem. I.6.C. de evid. Tenetur ven¬ de evic- ditor tione etfi non premiferit. - L I B E R X X I I- TITULUS De ufuris , XIII. Ex mille jugeribus traditis ducenda flumen abftuquod cafus au- lit : fi poftea pro indivifo ducenta evincantur q , fti¬ ftrt. pulatio pro parte quinta non quarta prxftabirur : nam quod périt , damnum emptori , non venditori attulit. 1. 64. ET FRUCTIB. é-fruclibus , L é> caujïs , ejr omni¬ bus acceffwnibus , &mora. tmplori périt I. aQ Ocius , fi ideo condemnandus erit , quod pecu- i3niam communem invaferit , vel in fuos ufus con- Sodusufurat ni verterit : omniraodo etiam mora non interveniente , efmmtin*s V* verficulum rede prxftabuntur ufurx. 1. 1. $. I . b invertit. q y. verf. Si totus in principio legis. Hune non addidit D. Domat , quia pugnat cum lege 70. & cum le¬ ge 66. §. ult. Cuj. eas leges conciliât , quia in lege 64. agitur de ftipulatione dupls & in exteris legibus agitur de adione ex empto in fimplum. In adione ex empto vel przfcriptis ver¬ bis infpicitur aeftimatio praffens feu tempore evidionis , quia hxc adio eft bona: fidei : at in adione ex ftipulatu in duplum qua: eft ftridi juris infpicitur arftimatio tempore contradus. XIV. prxftat a La Loi 1. in p. dit : Cum judicio bonx fidei difeeptatur ar¬ bitrio judicis ufurarum modus ex more regionis ubi contradum eft conftituitur , ita tamen ut legi non oftendat. Chalines dans méthode pour les Coutumes , rapporte un Arreft du 8. Décem¬ bre i6Çc. qui juge bonne *$ valable une rente au denier quatorze fa paffée en Normandie par un débiteur d'Amiens , quoique le denier dix-huit eût cours à Amiens , mais le denier quatorze avait lieu en Normandie oit la conftittition avoit été faite au profit d'un Nor¬ mand, b y. 1. 60. Pro focio. Se 67. §.2.1. ex. §. 10. eod. 1. 24. Depofiti vel contra. 1. 19. §. 4. De negotiis geftis. 1. ij. §, 1. Depofiti vel contta. 1. 6. §. 1. De pigneratitia adione. 1. 10. §. 3 . Mandati vel contra. Divifione inter cohxtedes fada , fi procurator ab¬ In eviBione prxfenti pretio fentis intetfuit , & dominus ratam habuit , evidis res xfiimatur. prxdiis , in dominum adio dabitur qux daretur in eum r qui negotium abfentis geflit , ut quanti fua in¬ IL tereft , ador confequatur : feilicet ut melioris aut deCirca tutelx reftitutionem pro favore pupilîorum Tutor ufuras terioris agri fadi caufa , finem pretii quo fuerat tem¬ pore divifionis xftimatus , deminuat vel excédât. 1. latior interpreratio fada eft : nemo enim ambigit Pffl"* Ff* hodie , five judex accipiatur , in diem fententix, Cive u W * '*' 66.§.iùt.f r L'acheteur a acquis trop cher pour fa commoiité , fçavoir 20. fine judice tutela reftituatur , in eum diem quo reftiau lien ie 10. Lefonis eft encore iiminué ie moitié ,tf il ne vaut tuit , ufuras prxftari. Plané fi tutelx judicio nolentem que s. L'acheteur eft évincé ; il aura recours pour 10. parce qu'il experiri , tutor ultro convenerit , & pecuniam obtufaudra eftimer en ce cas ce que l'héritage valait ab initio. lerit, eamque obfignatamdepofuerit,ex eo tempore / Ad 1. 66. §. ult. Quid fi fundus unius melior fadus fit , & evidus : fundus vero alterius diminutus & evidus: valdeinjuftum foret primùm cohasredem plus petete , fecundùm vero minus. Unde fatius eft dicere fecundùm cohasredem poffe offerre novam divifionem & primùm cogendum effe ad hanc divifionem de novo faciendam. Il y a iix mille inconveniens à fuivre le prix ie la chofe lors ie l'éviBien. L'nfage eft ie fe régler fur le prix originaire du Contrat. Evida re , adio non ad pretium dunta¬ xat recipiendum , fed ad id quod inrereft competit. Ergo fi minor effe cpit , damnum emptoris erit. 70. 1. v.f. n. ex empto 11.-* t Contra venditor tenetur etiam de his quas fundo acceffeiunt. 1. 16. Quia hoc bona: fidei convenit. Idem vice verfa fi¬ ve major , five minor res fuerit tempore evidionis in adione feilicet ex empto. V- L 45- De adionibus empti & venditi. XV. Nominis ven¬ Qui nomen quale fuit vendidit u , duntaxat ut fit , ditor id prxf¬ non ut exigi aliquid etiam poflit , & dolum prxftare tat ut fit iebicogitur. 1. 74. §. 3. V. 1. 4. ff. de hxred. vel ad. vend. ter , non ut « L. 4. De h&red. vel ad. vend. exigipofftt. XVI. Emptot hxreditatis rem à poffeffbribus fumptu , ac In veniitient l&reiitatis e- periculo fuo perfequi débet. Evidio quoque non prxviBto non prx- ftatur in fingulis ( rébus ) cùm hxreditatem jure veflatttr in fin¬ nifle confier , nifi aliud nominatim inter contrahengulis rébus. tes convenir. 1. 1 . C. de evid. x x L. 6x. De iEdilitio edido. 1. 18 . §. 3 . de donationib. tra. 1. 17. §. 3. Commodati vel con¬ non prxfkbit ufuras. c Cujac. ad 1. 19. C. 1. 1 . hic Se §. 3. c. Molin, de ufur. 1. 7. h. III. In his quoque judiciis qux non funt arbitraria nec bonx fidei , poft litem conteftatam adori caufa prxflandaeft. 1. 3. §. 1. Omnis caufa M '"<« «»tefîatam prafi Lite conteftata ufurx currunt. Iz^.d tanda. d Id eft , non definunt currere licet novatio fiftat ufuras & fiât novatio judicialis per litem conteftatam. Imo poft litem conteftatam ufuras incipiunt currere etiam in adionibus ftri¬ di juris , ut ait Gotofr. ad didam legem 3. §. 1. Ufura: tamen non veniunt ex officio judicis in adionibus ftridi juris. Die er¬ go venire fi petantur , fecus fi non petantur. IV. Cum Pollidius propinqua fua hxres inftitutus rogatus fuiffet filix mulieris quidquid ex bonis ejus Jr rr . n ad e perveni et , cum certam xtatem puella com,Vr n.JJ -, rl -,-'-, i -rr plef/et , reftituere , îdque fibi [ mater ] ideo placuifle teftanento comprehendiflet , ne filia tutoribus, fed potius nsceffitudini res committerentur f : eumdemque Pollidium , fundum retinere juflîffet. Prxfedis Prxtorii fuafi , frudus qui bona fide à Pollidio ex bonis defundx percepti effent, reftitui debere : five quod fundum ei tantum prxlegaverat , five quod e à 1- c La Loi 4. dit : Si ftipulatum fit rem dari vacuamque proportionem tradi , frudus poftea captos adione incerti ex ftipulatu propter inferiora verba confecuturum te ratio fuadet unde colligunt nihil inutile relinqui debere in contradu. /Pollidius Rogatus om- nia reftituere , auo lubricum ; , tutela vitaretur ctiam fruBus refti- '»'* �Lie. XXÎI. Tit. I. DE lubrico tutelx fideicommifli remedium g mater prxtulerat. 1. 3. §. 3. erat duntaxat hxres fîduciarius. g Et ita tempus hxredis caufa prorogatum erat ut commodum medii temporis filia fentiret. 1. 15. de annuis legatis. V. 0furis libera- Debitor lifurarius credirori pecuniam obtulit , debitor ollata , g depifit.i pecunia. eam cùm accipere noluiffèt , obfighavit ac depofuit ex eo die ratio non habebitur ufurarum. 1. 7. P.'.r Ufurx frucf.mm non pra- ftintur. Se : miram debinlitr. VI. Neque eorum fruduum , qui poft litem contefta¬ tam officio judicis reftiruendi funt , ufuras prxftari oportere : neque eorum , qui prius percepti quafi ma¬ lx fidei poffelfori condicuntur. 1 1 c. h b Agitur hic de judicio fingulari , fecus ergo in univerfali. V. 1. Ji . §. 1. De hxreditatis petitione. Néanmoins on peut deman¬ der la reftitutian d'un héritage £5 des fruits échus , avec les inte¬ refts des fruits échus ; fecus des fruits à écheoir. i Scilicet ufura: punitorix , âiminiftrater Reipublicx, <xj cnrator operis publici. fecus de lucratoriis qux dicuntur Eos qui ex adminiftratione rerum civitatum /conveniuntur , ufuris obnoxios effe faris notum eft. Idem obfervatur in operum curatoribus, fi pecunia apud eos remanfit. 1. 17. §. 7. m IX. titra ,$ taufis frudus aut debentttr , aut pin debentur. Videamus an in omnibus rébus petitis , in frudus quoque condemnatur poffeffor. Quid enim fi argenrura , aut veftimentum , aliamve fimilera rem : quid prxtereafi ufumfrudum, aut nudam proprietatem , cùm alienus ufusfrudus fit, perierit ; Neque enim nudx proprietatis, quod proprietatis nomen attinet fru¬ dus ullus intelligi poteft ». Neque ufusfrudus rurfus frudus eleganter computabitur. Quid enim fi nuda proprietas petitafit î Ex quo perdiderit fruduarius ufumfrudum xftimabuntur in petitione frudus. Irem fi ufusfrudus petitus fit: Proculus ait , in frudus condemnari. PrxtereaGallus JElïus putat , fi veftimenta, aiit fcyphus petita fint 0 , in frudu hxc numeranda effe , quod locata ea re , mercedis nomine capi po¬ tuerit.!. 19. n La Loi 17. §. 5. dit: Fifcus ex fuis contradibus ufuras non dat , fed ipfe accipit , ut folet à foricariis qui tatdius pecu¬ niam inferunt , item ex vedigalibus. Cum autem in loco privati fucceifit etiam dare folet. 0 L. 3 3 . De rei vindicatione. Ex mora rei tenetur fide¬ juffor. X. Cum reus moram facit , Se fidejuffbr tenetur. 1. 24. §. i.p fili percipiun- tur. p y. 1. xx. §. 4. hic. 1. $4. Locati condudi. 1. 6î. De fidejufforibus. L. 88. De verborum obligationibus. Quare ergo correus non tenetur. 1. 31. §. 4. Bonx fidei pof¬ feffor loco do¬ mini eft , qua¬ nd firuBuS percipiendes. Omnis frudus non jure feminis , fed jure foli per- cipitur. 1. 25. XII. Bonx fidei poffeffor q in percipiendis frudibus id juris habet , quod dominis prxdiorum tributum eft. 1. 25. §. 1. r q La bonne foi reprefinte la vérité, r V. I. 48. De acquirendo rerum dominio. §. 1. cum 1. 2$. §. x. De ufuris. XI IL Potius , lac , pilus , lanain frudu fiunt. In pecudum frudu etiam fitus eft , ficut lac , & picus , & lana. Itaque agni, & hLdi , Se vituii fta¬ tim pleno jure funt bonx fidei poflefforis & frudua¬ rii. 1. 1, 28. XIV. Moram facit qui rite inter¬ pellant non folvit. Mora fieri intelligitur non ex re/, fed ex perfo¬ na , id eft , fi interpellatus oppottuno loco non folve¬ rit. 1. 32. /Excipe cafum 1. 87. §. 1. De legatis. : i*.] XV. Vfurxexmo- rag fruBus. Alterius rei promittendi fint t , alterius mora alteri mora alteri non tit-cei. non nocer. I. 52. §. 4; » t Quid de fidejuffore. V. 1. 88. De verborum obligationibus. & 1. 68. De fidejufforibus. u Quate ergo nocet fideijuffori h ? 14. §. 1. Modérai'i Profpicere Reipublicx fecuritati débet Prxfes Pro¬ vincix , dummodo non acerbum fe exadorem x , nec ctm efficacm contumeliofum prxbeat , fed raoderatum & cum effi- p r^tdm dl* cacia bènignum , & cum inftantia humanum : nam inter infoientiam incuriofam, Se diligentiam non ambitiofam multum intereft. 1. 33. * V- fuprà 1. 14. §. 1. Contra mora unius è correis débet alte¬ eft procurator , & ita fefe invi¬ cem conftituerunt : Prxterea correus in omnem caufam fide- ri nocere , quia alter alterius 1. ^4. Locati condudi. XVIII. Prxdiorum urbanorum penfiones pro frudibiis ac- Penfiones prè cipiuhtur. 1. z6>. ' frudibus (unn Si indebitum fundum folvi, Se repeto, frudus quo- Indebitlï funque repetere debeo. 1. 3 8 . § . 2 . dfim retst^ 1 YV fruBus repetit- In Faviana quoque adione, & Pauliana, per quam AUciworum qux in fraudem credirorum alienatafuntrevocantur, in fiauicm frudus ( quoque ) reftituuntur. Nam Prxtor id agit , créditons fr« ut perinde fint omnia atque fi nihil alienatum effet : Bus reftituuUtur. quod non eft iniquum. Nam & verbum reflituasy quod in hac re Prxtor dixit , plenam habet fignificationem, ut frudus quoque reftituantur. 1. 38. §.4. XXI. Impfhfx ;V> Quod in frudus redigendos impenfum efLy , non fruBus eos mi-, ambigitur ipfos frudus deminuere debere. 1. 46". nuunt. y Nec ullus eft cafus qui hanc dedudionemimpedire poffit. 51. Familix ercifcundx. 1, Hoc fruduum nomine continetur,quod juftis fumptibus dedudis fupereft. 1. 1. C, de frud. Se lit. exp. XXII. Frudus rei eft vel pignori dare licere.L ult. XXIII. Pignori dafè fntilus rei Ufuras emptor , cui poffcffio rei tradita eft , Ci pretium venditori non obtulerit , quamvis pecuniam obfignatam in depofiti caufam habuerit xquitatis ratione prxftare cogitur. 1. 2. C. de uter. z, 2.L. 13. §. 20. Deadionibus empti & venditi. efti Emptor pojfïdens pretii de- "J'**' i! XXIV. Eos qui principali adione per exceptionem trigin- Prxfiriptione ta , vel quadraginta annorum , five perfonali , five prindpalis achypo hecaria ceciderunt , jubemus , non poffe fu- ttoms ex"n~ , 1 r ir clr i- SUitur alllO de per ufuris vel rruchbus rutuns rempons movere au- frt^tp,us &> quam quxftionem , dicendo ex iifdem remporibus ufuris etiam eas velle fibi perfolvi qux non ad triginta vel quadra- medii tempoginta prxtentos annos referuntur , afferendo fingulis rts' annis earum adiones nafci , principali enim adione non fubhftente , fatis fupervacuum eft fuper ufuris vel frudibus adhuc judicem cognofeere. 1. 16. C. de ufuris a. y XL PruBus jure Si duo rei XIX. l Civitates tamen loco privatorum habentur. 1. 16. De verbo¬ rum fignificadonibus. m y. 1. 78. §. 1. De legatis. x$. Pro rerum na- XVI. & de compenfatoriis. VIII. Ufuras débet In bonx fidei judiciis frudus omnimodo prxftantur. h 38. §. 15. jubetrefpedu correi. Ufurx non propter lucrum petentium i , fed prop¬ ter moram folvenduminfliguntur. 1. 17. §. 3. in fin. feenus , 87 XVII. VIL Ufura propter U3URÏ5 & FRUCTIË, In bonx fidei contradibus ex mora ufurx deben¬ tur. i. z 2. §.2. V.l. 5. § r* a Per hanc legem qux eft Juftiniani abrogatur paragraphus ultimus legis cum notiffimi 7. Cod. De prxfcriptioue triginta annorum qux eft Juftini. V. de ufurpationibus. n. 38. xx y. Ut nullo modo ufurx ufurarum à debitoribus exiUfurx ufu» gantur & veteribus quidem legibus conftitutum fue- raram tllirita. rat , fed non perfediffimè cautum : Ci enim ufuras in fortem redigere fuerat conceffum , Se totius fummx ufuras ftipulari : qux differentia erat debitoribus , à quibus rêvera ufurarum ufurx exigebantur ; Hoc certè erat non rébus y fed verbis tantummodo legem ponere. Quapropter hoc apertiflîma lege definimus, nullo modo licere cuiquam ufuras prxteriri temporis , vel fuiuri in fortem redigere , & earum iterum ufuras ftipulari. Sed etfi hoc fuerit fubfecutum , ufuras qui¬ dem femper ufuras manere & nullum ufurarum aliarum incrementum fentire : forti autem antiqux tan- �Lib. XXII. S8 Tit. III. tummodo incrementum ufurarum accedere. 1. 28. C de ufuris. XXVI. Ufurx forte non excédant. PROBATIONIBUS, DE Duplicatis ad fortis fummam ufuris , five una folutione , five pluribus , evanefcit omne debitum t ita ut creditor nihil amplius quam fortem , Se tantumdem pro omnibus ufuris exigat. Nov. 121. & Nov. 13 8. V. 1. 1 0. & 1. 27. §. 1. C. de ufur. &c cogitur , ita rurfum debitor qui folutam affirmât ejus rei probationem prxftare débet. 1. 1. C. de probat. X. Si chirographum cancellatum fuerit , licet prxfum- Cancellato chi¬ rographo prxptione debitor liberatus efle videtur , in eam ramen fitmilur ieliquantitatem e , quam manifeftis probationibus cre¬ tor liberatus. ditor fibi adhuc deberi oftenderit, redè debiror con¬ venitur. 1. 24. e y. 1. 2.§. 1. De padis. XL TITULUS De probationibus , III. & pr&fumpt ionibus. I. Uoties quxreretur , genus vel gentem a quis haberet , necne , eum probare oportet. I. 1 . De fuo génère ducere quis dé¬ bet. a Telle eft la maxime iu Domaine , on n'y préfume point que celui qui eft mort en France fait François , il faut le prouver , fecus en la Cour. IL Probare débet qui dicit. Ei incumbitprobatio,qui dicit, non qui negat. I, 2. Semper neceffitas probandi incumbit illi qui agit. I. 21. in fin. V. I.4.I. 5. Prxfumptionem pro eo effe qui accepit nemo dubi¬ Non prxfiumitat. Qui enim folvit, nunquam itarefupinus eft, ut tur iniebiium quoi jolutum facile fuas pecunias jadet , Se indebitas effiindat : & eft. maxime , Ci ipfe qui indebitas dediffe dicit , homo diligens eft f , & ftudiofus paterfamilias , cujus perfo¬ nam incredibile eft in aliquo facile erraffe : & ideo eum qui dicit indebitas folvifle , compeili ad probationes , quod per dolum accipientis, vel aliquam juftam israorantix caufam indebitum ab eo folutum eft. Et nifi [ hoc ] oftenderit , nullam eum , repetitionem C? habere £. 1. 25. /'Nota prxfumptionem juris adverfus diligentes, g Qui au¬ tem ab initio negavit pecuniam fufeepiffe , poftquam fuerit coavidus eam accepiffe , probationem non debiti ab adverfario eum exigere perabfurdum eft. III. Cùm tacitum fideicommiffum b ab eo datur qui tam Pr&fumitur repetitttm ab in primo , quam in fecundo teftamento , pro eadem eodem hxrede parte, vel poftea pro majore hxres fcribitur , probain fecundo tef¬ tio mutatx voluntatis ei débet incumbere , qui contamenta tarivenitiu , cùm fecreti fufcepti ratio plerumque dotum fideicomrainis rerum perfuadeat , eos ita hxredes fcnbere , miffa/n , nifi mutata voli'.n- quorum fidem elegerunt. 1. 3. v. 1. 22. tas probetur. b Tacitum fideicommiffum in uno teftamento relidum ,prxfumitur in altero repetitum nifi conjedurx contrarix fint. Gotofr. IV. XII. Procula magnx quantitatis fideicommiffum à fra- P>ebitum poteft tre , fibi debitum, h, poft mortem ejus in ratione cum prxfumi aut folutum, aut hxredibus compenfare vellet , ex diverfo autem alle- remiffum poft garetur, nunquam id a fratre quandiu vixit , défi' obitum debi¬ de ratum , cum variisex caufis fnpe in rationem fra¬ toris cum quo tris pecunias ratio Procula folviff 1 1 : Divus Com- creditor fré¬ modus cùm fuper eo negotio cognofeeret , non admi- quenter ratio¬ nes babuerat. fit compenfationem , quafi tacite fratri fideicommif¬ fum fuiffet remiflum. 1. 16. , b Prxfumptio doli eft adverfus eum qui petitionem differre poft mortem adverfarii quo tempore defenfionem ejus difficiîiorem effe fperet. Mofin. Mornac. i Très hic adfunt prxfumptiones ; confanguinitas , diuturnitas temporis, Se rationes fimul fxpius habitx. Si filius in poteftate patris fe effè neget , Prxtor cognofeit, ut prior doceat filius : quia & pro pietate quam patri débet [ prxftare ] hoc flatuendum eft : Se , XIII. quia fe liberum efle quodammodo contendh. 1. 8. Qui teftamentum faciebat , ei qui ufque ad cer¬ V. tum modum capere potuerat, legavit licitam quanti¬ Hxredi cavit Si padum fadum fit, in quo hxredis mentio non tatem , deinde ita locutus eft : Titio centum lego qua quifibi cavit. fiât, quxritur, an id fadum fit,ut ipfius duntaxat perfo¬ mihi pertulit , qua ideo ei non cavi , quod omnem na eo ftarueretur î Sed quamvis verum eft , quod qui fortunam &fubftantiam , fi quam a matre fufeepeexcipit , probare debeat , quod excipitur,attamen de rat , infinu meo habui , fine ulla cautione. Item eiipfo duntaxat , ac non de hxrede ejus quoque conve¬ dem Titio reddi Qrfolvi volo de f ubfixant sa mea cen¬ niffe petitor , non qui excipit , probare débet : quia tum quinquaginta qua ego ex reditibus prxdiorum plerumque tam hxredibus noftris quam nobifmeripfis ejus, quorum ipfe fruftumpercepi efi- diftraxi : Item cavemus c. 1. 9. de Calendarie fi qua a matre receperat Titius, in c Et ifta prxfumptio rejicit onus probandi in adverfarium, fi¬ rem m:am converti , Quxro an Titius ea exigere po¬ cut in 1. ult. Quod metus caufa geftum erit. teft ? Refpondit , fi Titius fupraferipta ex ratione fua VI. ad teftatorem perveniffe probare potuerit : exigi : vi¬ Cenfiis $ moCenfus Se monumenta publica potiora teftibus effe detur enim eo , quod illi plus capere non potuerat, numenta potio- Senatus cenfuit. 1. 10. in fraudem legis hxc in teftamento adjeciffe /. 1. 27. ra teftibus, VIL /Qui non poteft dare , non poteft confîteri. V. leg. x6. De Itloneos fuiffe Non eft neceffe pupillo probare fidejuflbres pro tu¬ donationibus , ubi dicitur : nuda ratio non facit aliquem de, fiiejuffores , tore datos , cura accipiebantur , idoneos non fuiffe : bitorem , licet referamus in rationes noftras , debere nos , ta¬ cùm acciperentur, iocere ie- nam probatio exigenda eft ab his , quorum oflicii fuit men nulla donatio intelligitur. V- f 6. De fide inftrumentorum. bet qui accepit. providere , ut pupillo caveretur. 1. 1 1 . d Status mutatie probari débet. Quinquaginta tibi legata funt. Idem feriptum eft in codicillis poftea feriptis. Refert duplicare legatum voluerit an repetere , & oblitus fe in teftamento legaffe id fe¬ cerit. Cum autem petitor duas feripturas oftendat , hxres pofteriorem inanem effe adprobare judici débet. V- 1. 47- De le¬ gatis. 2 °. Ubi non debetur utrumque legatum , fed unum dun¬ taxat. V. 1. x$. De jure dotium. 1. 11. C. de legatis. Mornac. ad d La Loi 12. Ht 1. Matris s$ avi profeffio liberos probat. Reus in excep¬ tione petitoris partes fubftinet , ÇJ proba¬ re iebet qux allegat. : ix. h. VIII. Etiam matris profeffio filiorum recipitur , fed & avi recipienda eft. 1. 1 6. IX. In exceptionibus dicendum eft reum partibus ado¬ ris fungi oportere , ipfumque exceptionem , velut intentionem , implere , ut puta , fi padi conventi ex¬ ceptione utatur , docere débet padum conventum fa¬ dum effe. 1. 1 9. Ut creditor qui pecuniam petit numeratam implere Ex taciti fidei' commifE prxfiumptiene omit probandi fidem vere ei incum- bit oui legatum eft. XIV. Mulier gravida repudiata, filium er.ixa abfente ma¬ Statum filii rito, (ut) fpurium in adis profeffa eft. Quxfitum irati matris profeffio non eft y an in poteftate patris fit, Se marre inteftata mor¬ immuiat. tua juffu ejus hxreditatem matris adiré poffit , nec obfit profeffio à matre irara fada : refpondit , veritati locum fuperfore.l. 29. §. 1. XV. Commemorationem in chirographo pecuniam qux ex alia caufa deberi dicuntur , fa'dam , vim obiiga¬ tionis non habere. y. 1. ult. m 19. De obligationibus quo Cod. de edendo. m 1 . Cimmemoratio debiti in ins¬ trumente non habet vim obii¬ & adionibus. Se Auth. Si in ali¬ gationis. XVI. Pofleflïones , quas ad te pertinere dicis , more ju- Petitor contra diciornm perfequere : non enim poffeffori incumbit poffeffor em debet probare fit neceffitas probandi eas ad fe pertinere, cùm te in prodominum. batione �rLiB. XXII. Tit. ÏV. DE FIDE INSTRUMENTORtJM, kc. î9 Wione celfante dominium apud eum remaneat. 1. 2. C. de probat. XVII. iBeris eftprolare non rei. i Fruftra veremini , ne ab eo qui lite pulfatur probatio exigatur. 1. 8 XVIII. Sciant eundi accufatores. eam fe rem déferre in publicam notionem debere , qux munita fit teioneis ims probationibut non au- teftibus, vel ( inftruda apertiffimis ) documentis , vel indiciis ad probationem indubitatis , & luce clarioridiuiitur. bus exoedita. 1. ult. C. de probat. Accufatores fine apertifti- vxfx. Indicia certa Indicia cerra , qux jure non refpuuntur , non mifiemjaciuut. norem probationis , quam inftrumenta continent fidera. 1. 19. C. de rei vindic. ' 1 funt quibus tel Authentico non exemplo fides habeïda etiam perfifios. IV. fide injlrumentorum , çj- amijfone eorum, YNftrumentorum nomineea omnia accipienda funt, J[ quibus caufa inftrui poteft: & ideo tam teftimonia, ctuam petfonx , inftrumentorum loco habentur. 1. 1. II. fifco convenitur , non ex indice Se exemPio allCLÎi11! feripturx , fed ex authentico conveniendus eft , ita fi contradus fides poflit oftendi : cdterum calumniofara feripturam vira in judicio obti¬ nere non convenit. 1. 2. Quicumque à III. Multa fine feriptis prokantur. Sine ( feripturis ) valet quod adum eft, fi habeat probationem : ficut & nuptix funt , licet teftatio fine feriptis habita eft. 1. 4. in fin. Si res gefta , fine litterarum quoque confignatione, veritate fadum fuum prxbeat : non ideo minus valebit, quod inftrumentum nullum de ea interceflir. 1. 5. Proprietatis dominium , non tantum inftrumento emptionis , fed & quibufeu raque aliis legitimis probationibus oftenditur. 1. 4. C. de probat. mas, frmmx $ igmor , y prxferuntur , dum agitur de inftrumento¬ rum depofito Nec rationes, nec teftamen- tum cujufqtta debitorem pro- tant. & du- cui eas deponi oportet, femper feniorera junjoîe fy. ampiioris honoris inferiori , Se marem fee- DU:et:ui: ' . . r V. Rationes defundi qux in bonis ejus inveniuntur , a(j proDationem fiw" debitx quantitatis folasfufficere quam omnibus partibus abfiotuta funt. Alterius Pre» vincix telles , vel inftrumen¬ ta apud locout rum judicem litigantes vel procuratores eorum ibi deftinare, depofitionibus fub utriufque partis prxfentia fadis res ad eas refèratur, etiam in illis fervare volumus , qui prolatis inftrumentis fidem adhibere exiguntur , ur Ci popofeerint , in aliis locis id eis facere permittatur : Se hoc fi juftè peti judex invente , fimihs proferatur fententia : ut poftquam in locis opportunis fi¬ des inftrumento data vel minus data fuerit refèratur negotium ad priorem judicem. 1. 1 8. C. de fid. inflr. v *i . examiiientur-. XL Antapocham Si voluerit is qui apocham confcripfit , vel exem¬ retinere poteft pter cum fubfcriptione ejus qui apocham fufeepit ab créditer ut de¬ eo accipere , vel antapocham fufcipere , omnis ei li- bitum probeU centia hoc facere concedatur , neceflitate imponenda apochx fufeeptoti antapocham reddere. 1. 1 9. de fid. inflr. TITULUS V. De Teftibus. I. ^"f^Eftimonioritm ufus frequens , àc neceffarius eft : X & ab his prxcipuè exigendus , quorum fides non Tefles idonev quorum fides non vacillât. 1 . . . Adhiberi quoque telles poffunt , non folum in cri- In pecuniariis minalibus caufis , fed etiam in pecuniariis litibus , $$ criminalibus caufis tefficubi res poftulat : & hi quibus non interdicitur te- tes adhibentur flimonium , nec ulla lege à dicendo teftiraonio excu- quibus id li¬ non polie fxpe relcriptum eft. bjuldem juris elt , Se fi in uîtima voluntate defundus certain pecunix quan¬ titatem , aut etiam res certas fibi deberi fignificaverit b. I. 6. C. de probat. Nov. 48. cap. 1. Quamquam quibufdam legibus amplifîîmus numerus teftium definitus fit , tamen ex conftitutioni- y. I. 27. De probationibus. Exemplo perniciofum eft , ut ei feripturx credatur, qua unufquifque fibi adnotatione propria debitorem conftituit. Unde neque fifeum , neque alium quemliberiex fuis ( fubnotationibus debiti probationem prxbere ) poffe oportet. 1. 7. C. de probat. principumhxc licentiaadfufficientemnuraerum teftium coardatur , ut judices moderentu: : Se eum folum numerum teftium , quem neceffarium effe putaverint evocari patiantur : ne effrxnara poteftate ad vexandos homines a , fuperflua multitudo teftium protrahatur. I. 1. §. 2. VI. Sicut iniquum eft , inftrumentis vi ignis confumtxuftis , aliis ptis debitores quantitatum debitarum renuere foluprobationibus tionem , ita non ftatim cafum conquerentibus facile eorum fides credendum eft c. Intelligere itaque debetis , non exiafiruitur. flentibus inftrumentis , vel aliis argumentis , pro¬ bare debere fidem veftris precibus adeffe. 1. 5. C. de fid. inflr. Inftrumentis c V. 1. 57. De adminiftratione & periculo tutorum. Chirographis debitorum incendio exuftis. vii: PJhifie fine habent vim nifi poft¬ IL b Inftrumentis etiam non intervenientibus femel divifio redè fada non habetur irrita. 1. 9. C. de conftare poteft. fid. inflr. VIII. Contrariafictif Scripturx diverfx fidem fibi invicem derogantes,ab Tmc IL inftrumentis Inftrumenta non mundum recepta , fubfcriprionibufque partium confimata , & fi per tabellionem conferibantur , etiam ab ipfo compléta , Se poftremb à partibus abfoluta fint. 1. 17. C. de fid. inflr. vacillar. 1. > minx prxferemus a. 1. ult a y. 1. 4. in fine. 1. 5. 6. familix ercifcundx. r vicem derogSt, pour l'autre IX. Contradus venditionum vel permntationum , vel donationum , quas intimari non eft neceffarium dationis etiam arrharum , vel alterius cujufcumque cau¬ fx (quas tamen ) in feriptis fieri placuit, tranfadionum etiam, quas in inftrumento recipi convenir, non aliter vires habere fa'ncimus , nifi inftrumenta in IV. Si de tabulis teftamenti deponendis agatur , Senior jtmiori, $ Judices five in hac iuclyta urbe , five in Provinciis, fecundùm ea qux difpofuimus , ut pofftet fi hoc perfpexerint , occafione teftium in aliis locis degentium I. Inftrumenta Idem d'un témoin qui a iépofé pour tune Partie. X. TITULUS De una eademque parte prolâtx , nihil firmitatis habere pturx ah «se prolatxfibi in» potetunt d. 1. 14. C. de fid. inflr. fantur. 1. ceat , <g qui le¬ 1. §. 1. III. ge bus non exeu- fentur. Medus adhibendus in nu¬ méro teftium. a Voyez. l'Orionnance ie 1667. Tit. des Enqueftes , art. qui en orionne dix. IV. In teftimoniis autem dignitas , fides , mores , In teftibus gra¬ fipeBanda di¬ adverfus fi¬ gnitas , fides , vitas examinanda eft : Se ideo relies qui dem fuam teftationis vacillant, audiendi non funt. 1.2. mort s: qui va¬ Eos telles ad veritatera juvandam adhiberi opor¬ cillant non au¬ tet , qui omni gratix & potentatui fidem religioni diendi. judiciarix debitam poffint prxponere. 1. 5 . c. eod. V. Teftium fides diligenter examinanda eft : ideoque in perfona eorum exploranda erunt in primis condi tio cujufque , utrum quis decurio , an piebeius fit : Se an honeftx Se inculpatx vitx , an verb notatus quis , Se reprehenlibilis : an locuples vel egens b fir , ur lucri b LaNovellei. C. x.dit , que l'inventaire doit etr: fait devant des témoins dignes iefoy k&) KîKTt1pt.îVci{ xo-'toùv. Les riches moins ta Varia unde teftium fides pendet. , �90 Lie. XXII. Tit. V. DE TESTIBUS. caufa quid facile admittat : vel an inimicus ei fit ad¬ x. Lege Julia judiciorura publicorum cavetur , ne in¬ verfus quem teftimonium fert : vel amicus ei fit pto quo teftimonium dat : nam Ci careat fufpicione tefti- vito denuntietur ut teftimonium ( luis ) dicat ad¬ monium , vel propter perfonam à qua fertur , quod verfus focerum , generum , vitricum, privignum , honefta fit , vel propter caufam quod neque lucri , fobrinum, fubrinam , fobnno natum f, ecfive qui neque gratix , neque inimicitix caufa fit , admit- priore gradu fint.l 4. {L'Orionnance ie \66J. s'étend jufqu aux enfians des confins tendus eft. Ideoque D.Hadrianus Vivio Varo legato Provincix Cilicix refcripfit , eura qui judicat , magis iffus de germains. XL poffe fcire quanta fides habenda fit teftibus. Verba In legibus quibus excipitur ne gêner aut focer , in¬ Epiftolx hxc funt. Tu magis fcire debes quanta fi¬ vitas tefltmomum dicere cogère tur , gêner i appel¬ des habenda fit teftibus , qui & cuius dignitatis , eficujus xftimationis fint : efi- qui fimpliciter vifi fint di¬ latione fponfum quoque filix contineri placet , item cere : unum eundemque medttatum fermenem attu- focer i fponfx patrera. 1. 5 . lerint , an , adeay qux interrogaver as , ex tempo¬ XII. re , verifimilia refponderint. 1. z. Idonei non videntur efle teftes , quibus imperari poteft , ut teftes fiant. 1. 6. preffen par les befoins ie la vie fiant plus inacceffibles à la corrup¬ Qux autem in teftamento diximus fuper perhibention. Au contraire la mifere ne ionne que ie mauvais confeils , $ livre ie terribles combats à la vertu. dis teftimoniis eorum , qui in poteftate funt , in om¬ nibus teftimoniis accipias , ubi aliquid negotii geriVI. Qux argumen¬ Ejufdem quoque Principis extat referiptum ad Va- tur per quod acquirarar. 1. 20. §. 3. ff. qui teft. fac. ta ad quem lerium verum de excutienda fide teftium in hxc ver¬ poff. V. i.n. 27. modum probe tt XI 1 1. ba , Jfhix argumenta ad quem modum probande cui¬ judex âfttinaInviti teftimonium dicere non coguntur fenes, vaque rei fufficiant , nullo certo modo fatis definiri bit. letudinarii, vel milites , vel qui cum magiftratu rei¬ poteft : ficut non femper ita fxpe fine publicis monument'is cujufque rei vertias deprehenditur : alias publicx caufa abfunt, vel quibus venire non licet. 1. 8. numerus teftium , alias dignitas efi1 auftoritas , alias XIV. veluti confentiens fama d confirmât rei de qua qux¬ Ubi numerus teftium non adjicitur , etiam duo fufritur y fidem. Hoc ergo folum tibi referibere poffum ficient : pluralis enim locutio duorum numéro confummatim. Non utique ad unam probattonis fpe- renta eft. 1. 12. ciem y cognitionem ftatim alligari debere , fed ex XV. fententia animi tui te xftimare oportere , quid aut Quxfitum fcio an in publicis judiciis calumnix credas , aut parum probatum tibi opinaris.l 3. §.2. damnati teftimonium judicio publico perhibere pof¬ funt. Sed neque lege Remmia prohibentur ? & Julia d La notoriété. Si teftes omnes ejufdem honeftatis Se exiftimatio- lex de vi & repetundarum Se peculatus , eos homines nis fint , & negotii qualitas ,] ac judicis motus cum teftimonium dicere non vetuerunt : veruntamenquod his concurrit, fequenda funt omnia tefttenonia : fi legibus omiffum eft g, non omittetur religione judicantium : ad quorum officium pertinet , e us quoque vero ex his quidam ( eorum ) aliud dixerint , licet impari numéro , credendum eft , fed , quod naturx teftimonii fidem quod integrx frontis homo/j dixenegotii convenit & quod inimicitix, aut gratix fuf¬ rir, perpendere. 1. 13. g Omiffum in lege non habetur pro omiffo. V. 1. 10. 11. 12. picione caret , conftemabitque judex motum animi 1 . De legibus. fui ex argumentis & teftimoniis , & qux rei aptiora , defponfalibus. h Verum fuppletur quod orationi deeft. 1. 1 6. Se vero proximiora efle compererit : non enim ad XVI. multitudinem refpici oportet , fed ad finceram teftiSeio quidem tradatum effe an ad teftamentum famoniorum fidem , Se teftimonia quibus potius lux ciendum adhiberi poflit adulterii damnatus ? Et fané veritatis afliftit. 1. 2 . §. z . juftè teftimonii officio ei interdicitur. Exiftimo ergo VIL neque jure civili teftamentum valere , ad quod hujufmodi teftis proceflit , neque jure prxtorio quod Teftes à jttdict Idem Divus Hadrianus Junio Rufino Proconfuli suitcnii. Macedonix refcripfit, Teftibus, non teftimoniis ecre- jus civile fubfequitur , ut neque hxteditas adiri , nediturum. Verba Epiftolx ad hanc partem pertinentia que bonorum polfeflîo dari poflit. 1. 14. Teftes effe pre* htbtntur in pu¬ blicis judiciis agnati ij affi¬ nes ufque ai fibrine natos. Bac in re pn genero habetur fpotifus Non filia. eft ido- nens teftis cui id imperari piteft. Fxcttfanturà tejlimonio quos atas ,' morbus, aut alia jufta caufa venire non finit. Ubi numerus non adjicitur duo teftes fifi. ficiunt. Qi'.orumlibet tefîittmtefîimo- nia perpendere religioni relm- qnitiir judicitium. 3 1 hxc funt. fffuod criminaobjecerit apud me Alexander Apro , & ( quia ) non probabat nec tefles producebat , fed teftimoniis uti volebat , quibus apud me locus non eft , nam ipfos interrogare foleo : quem remifi ad Provincix prxfidem , ut is de fide teftium quxreret , efi" nifi impiefiet quod intenderat , relegaretur. L ;§ 3. d. 1. §. 4. e Ces fortes de déclarations font condamnées de par l'Orionnance 1670. VIII. Lege Julia de vi cavetur , ne hac lege in reum te¬ poffunt impu¬ ftimonium dicere liceret , quife ab eo parenteve ejus bères judicio publico , dam- liberavetit ; quive impubères erunt : quique judi¬ nati g? qui¬ cio publico damnatus erit, qui eorum in integrum dam alii. reftitutus non erit : quive in vinculis euftodiave publica erit : quive ad beftias vi depugnaret , fe lo¬ Teftes effe non caverit : quave palam quxftumfaciet ,feceritve : quive ob teftimonium dicendum vel non dicendum pecuniam accepifife judicatus , vel conviftus erit. Nam quidam propter reverentiam perfonarum , qui¬ dam propter lubricum confilii fui , alii verb propter notam , & infamiam virx fux admittendi non funt ad teftimonii fidem. 1. z. §. 5. IX. Evocandi tef¬ tes neceffarii. Evocandi ( funt teftes ) quos neceffarios in ipfa coçnitione deprehenderit qui judicat. 1. 3. §. ult. in fin. Adulterii dam¬ natus in tefta¬ mento teftis effe non poteft. XVII. Repetundarum damnatus nec ad teftamentum, nec Pepctundarum damnatus nulad teftimonium adhiberi poteft. 1. 15. li teftimonio XVIII. adhiberi peteft. Hermaphroditus an ad teftamentum adhiberi pof¬ fit qualitas fexus incalefcentis oftendit. 1. 1 5. §. 1. XIX. Hermaphrodi¬ tus in quo prxvalet fexus vi- rilis in tefta¬ Pater & filius qui in poteftate ejus eft , item duo mento teftis effratres qui in ejufdem patris poteftate funt teftes utri¬ fepeteft. que in eodem teftamento , vel eodem negotio fieri Plures ex un» poffunt. Quoniam nihil nocet ex domo una plures te¬ domo teftes fi¬ mul adhiberi ftes alieno negotio adhiberi. 1. 17. poffunt, XX. Ex eo quod prohibet lex Julia de adultetiis , tefti¬ monium dicere condemnaram mulierem , co'ligitur etiam mulieres teftimonii in judicio dicendi jus ha¬ bere h. 1. 18. i Argumentum à contrario valet hic ficut in teftamenta facere poffunt. 1. 20. §. 6. Mulier teftis effe poteft in ju¬ dicio. Qui XXI. Ob carmen famofum damnatusdnteftabilis fit. 1. 21. XXII. Illud quoque incundabile eft , ut fi res exigat, non tantum privati , fed etiam Magiftratus , fi in prxfenù fint teftimonium dicant. Item Senatus cenuiit,Prxtorem teftimonium dare debere judicio adulterii caufa. 1. 21. §. 1. Damnants carminii f.tmeji intejlaoïhs eft. Magiftratus teftis tffepoieft. �Lie. XXII. Tit. V ï. LJE JÎJRÏS ET FÀCTJ; 91 XXIII. V11L Error fadi ne maribus quidem in damms vel cornteftis in tanpendiis obeft : juris autem error nec fiminis in comitm reum. pïndiis prodeft : cceterum omnibus juris error m I L. 27. §. 1. De lege Cornelia de falfis. daranis amittendx rei fux non nocet. 1. 8. XXIV. IX; Rejicitur doTelles eos quos accufator de domo produxerit inPvegula eft juris quidem ignorantiam cuique no,ne\ticum accu- tenogad ^nfc L fiions teftimo» r + cere : fadi vero ignorantiam non nocere. 1. 9. jiium. . A A V. Cum ignorantia juris facile exeufari non poflis , fi a r ' . . _. ,. r '. Patrocinium Mandatis cavetur utPrxfides attendant ne pacroni m major annis viginti quinque ] hxreditati matris $ vftimemum in caufa cui patrocinium prxftiterunt , teftimonium tux renuntiafti , fera prece fubveniri tibi dérideras, m eadem caufa dteant. Quod & in executionibus necotioritm obfer1. 2. C. eod. 1. 3. eod. iiemnonprxn. -., c vandum eft. 1. ult. ftat. Cùm falfa demonftrarione mutari fubftantia verim y. Contra Mornac. tatis minime poflit , refpondendo id , quod paterX X VI. num erat, exmatenlis effe bonis, nihil egifti. L 5. Centra fieriContra feriptum teftimonium , non feriptum tefti- C. eod. ptum non ad- monium non fertur. 1. i.C. de teftibus. Si non tranfadionis caufa b , fed indebitam , er¬ mittitur teftiXXVII rore fadi olei matèriam vos Archantico ftipulanti monium non . . . ... , . ."' n. ..r. . feriptum. Etiam jure civili oomeltici teftimonii fides împro- fpopondilfe redor Provincix animadverterit , redNtnaimitti- batur. 1. 3. C. de teftib. dito quod debetis , refidui liberationem condicentes tur domefticum Parentes Se liberi invicem adverfus fe nec volentes audier. 1. 6. C, eod. uftimonmm. ad teftimonium admittendi funt. 1. 6. C. eod. Error fadi needum finito negotio nemini nocet ; XXVIII. nam caufa decifa velamento tali non inftauratut c. Teftes non auJurisjurandi religione relies , priufquam perhi- 1. 7.C, eod. ivmiur nifi béant teftimonium , jamdudum ardari prxcipimus : b Propter 1. 6c. De condidione indebiti. c Les propofitions poft jusjuran¬ & ut honeftioribus potius teftibus fides adhibeatur. 1. d'erreur font abrogées. dum. 9. C. de teftib. X. Jdim non iis Produci teftis is non poteft, qui ante in eum reum teftimonium dixit. 1. 22. i |_ 1 1 volenti m'k prodeft crr'ir faits nemini ebeft : juris error nem ni in com- féniiispreieftï mini nec mL" Juris ignera- -,, cvifHe é. cet, nonfââ» 1 1 XXIX. Minoribus viginti quinque annis [jus] ignorare monotû Simili modo fanximus , ut unius teftimonium ne¬ permiffum eft. Quod Se [ in ] fminis in quibufdam Lmjjfc>A mo judicium in quacumque caufa facile patiatur ad- caufis propter fexus infirmitatem dicitur. Et ideo , fi- $ interdutn mitti. Et nunc manifeftè fancimus , ut unius omnino cubi non eft delidum , fed juris ignorantia , non lx- f«mims, teftis refponfio non audktur , etiamfi prxclarx curix duntur. Hac ratione , fi minor viginti quinque annis honore prxfulgeat. 1. 9. §. 1. de teftib. filiofamilias crediderit , fubvenitur ei , ut non videatur filiofamilias credidiffe. 1. 9. Quamvis in lucro nec fpminis jus ignorantibus fubveniri foleat , attamen contra xtatem adhuc imTITULUS VI. . Solus unus tef¬ tis non facili adtmttttur. De perfedam locum hoc non habere , rétro principum ftatuta déclarant. 1. 1 1 . C. eod. juris & faffi ignoranti d, XL I. Si quis jus ignorans lege falcidia ufus non fit : no- F-rrore juris falcidia non cete ei dicit Epiftola divi Pii c. 1. 9. §. <. d. 1. in fin. IGnorantia vel fadi , vel juris eft. 1. 1. 1. ult. in fine. r ' J > ItjU) non re" Pro fuo. d Idem de l'héritier qui n'a pas iemanié les quatre quints ies petit, txempla. Si quis nefeiat deceffifle eum cujus bonorum pof- propres contre le légataire. Yidetur magis officio adimplendx feflio defertur , non cedit ei tempus. Sed fi fciat qui¬ fidei fundus erga defundum. Arg. 1. J. §. 13. De donationibus inter wrum Se uxorem. dem defundum effe cognatum , nefeiat autem proXII. ximitatis nomine bonorum poffeffionem fibi deferri, Ignorantia fadi non juris prodeft : née ftuîtis folet ^0'1 ^nî aut fe fciat feriptum hxredem , nefeiat autem quod fuccurri, fed errantibus. 1. 9. S. sJuccitrntur , feriptis hxredibus bonorum pollèfiionem prxtor pton x- -r r n n ... . fei ignorantiSi poft divifionem ractam , teftamenti vitium in pau mittit , cedit ei tempus : quia in jure erratvl. 1. §. 2. lucem emerferit , ex his qux per ignorantiam conIL Jus finitum , In omni parte error in jure non eodem loco, quo feda funt prxjudicium tibi non compàrabitur. Oftenfada infinita. fadi igriorantia , haberi debebit : cum jus finitum Se de igitur hoc apud conedorem virum clariffimura poflit efle , Se debeat : fadi interpretatio plerumque araicum noftrum , teftamentum vel fide veri deficere, vel juris ratione ftare non poffe : ut infirmata ferip-' etiam prudentiffimos fallat. 1. 2. tura , qux reftamenri vice prolata eft , folidam fuc¬ III. ceflionem obtineas d. 1. 4. C. eod. Plurimum intereft utrum quis de alterius caufa Se Aliud aliéna Ignorantia ju¬ ris , fiel faBi . . nefcire , aliud fua. fado non feiret , an de jure fuo ignorât. Sed Caffius ignorantiam Sabinum ita accipiendam exiftimaffe re¬ fert , non deperditi , Se nimium fecuri hominis. 1. 3 . IV. In ufiucapie- tiefaBi igno¬ rantia proiefi non juris. Nec feientia alterius cui¬ quam nocet , nec Juris ignorantiam in ufucapione prodeffe negatur fadi vero ignorantiam prodeffe confiât. 1. 4. e Propter De tranfadionibus. XIII. Jus ignorare Conftitutiones principum nec ignorare quem nemini permif* quam, nec dilfiraulare permittimus. 1. 12. C. eod. ftim, : V. Iniquiffimum videtur cuiquam feientiam alterius quam fuam nocere : vel ignorantiam alterius alii pro¬ fil tur am. 1. 5. LIBER XXI IL TITULUS VI. ignorantia 1. 6. I. prodeft. Nec fupina ignorantia ferenda eft fadum ignorantis, ut nec fcrupulofa inquifitio exigenda : feientia nimia curiofi¬ enim hoc modo xftimanda eft , ut neque negligentia tas exigitur , nie fupina ig¬ craffa , aut nimia fecuritas fatis expedita fit ,j neque norantia ixcttdelatoria curiofitas exigatur. 1. 6. V. 1. 9. § 2. 1. 19. de fatur. novationibus. In faiïis VIL furis De fponfalibus. nec igno¬ rantia fiuum petenti non notetf acquirere I. S Ponfalia funt mentio £iî-nr<inim futut arum. 1.I Se repromiftio nuptiarurn Quid fponfo "# T 1 IL Si puellx tutores ad finienda fponfalia nuntium N'c folvere Juris ignorantia non prodeft adquirere volentibus : miferunt , non putarem fuffedurum ad diffblvendam fp^ft11'* «*t fuum verb petentibus non nocet a. 1 7, r l conftituere tu* nupuarum ipem , hune puntium : non magis quam UJ * a ïadum ipfum nocet. Tome II m �^ confenfit puel- '* XXIII. Lib. 52. Tit. IL DE RITU NUPTIARUM. fponfalia poffe eos folos conftituere : nifi forte omnia ifta ex voluntate puellx fada fint. 1. 6. III. Confentire ie- bent fponfalibus qui nup- In fponfalibus etiam confenfus eorum exigendus eft , quorum in nuptiis defîderatur. 1. 7. §. 1. j y Furer ftenFur°r quin fponfalibus impedimento fit plus quam falia impeiit', manifeftum eft. Sed poftea interveniens , fponfalia fiBanoninfir- non infirmât. 1. 8.1. 16. §. 2. de nuptiis. mat. VIL Semper in conjundionibus non folùm quid liceat confiderandum eft , fed & quid honeftum fit. 1. 42. VIII. Affedionis caufa fufpicionem fraudis amovet d. 1.6> §. 1. V. ducere tamnonaufert crimen patris, Honeftas fpe. Bimda in matrimaniis. AfftBio tellik fufpicionem d'Argentré. fcias tamen , quod de nuptiis tradamus Se ad fpon¬ falia pertinere a. 1. 1 c. poffunt. TJignitAttm « paire prefec- d Fraudis prxfumptio excluditur meliori prxfumptione , Ht fraudis. Pupillam tu¬ Tutor fadam pupillam fuam nec ipfe uxorem du¬ tor , nec ejttS cere , nec filio fuo in matrimonio adjungere poteft : filius VI. Quxfita dignitas liberis , propter crimen patri auferendanon cit. 1. 34. §. ulr. a Ut fuppleatur quod orationi deeft. 1. TITULUS 16. hic. I. 13. De te¬ III. De jure do tium. ftibus. VI. Alii defponfatx renuntiare conditioni , Sponfalibusre- mmtiari poteft. alii nonprohibentur. 1. 1. Se I. nuberc C. eod. Otis caufa perpétua eft : ( Se ) cum voto ejus qui dat , ita contrahitur , ut femper apud maritum fit. TITULUS De 1. 1. IL ritu nuptiarum. Des fempet apud maritum. IL Reipublicx intereft mulieres dotes falvas habere propter quas nubere poffunt. 1. 2. Pavir dotis. III. 1. Nuptix csnjunBio légiti¬ ma matris $ fiminx , ex jure divine. Uptix funt conjundio maris Se fdminx : {Se) confortium omnis vitx : divini Se humani juris communicatio. 1. 1. Uxorfocia rei hum anx atque divinx domus fufcipitur. 1. 4. C. de crim. exp. hxred. IL ConfinfusparNuptix confiftere non poffunt nifi confentiant tium fâ paomnes , id eft , qui coeunt , quoramque in poteftate rentum neceffunt. 1. 2. Jarius. Nuptias fa¬ Nuptias non concubitus , fed confenfus facit. I.15. cit confenfus. ff. de condir. Se dem. Piiror nup¬ firmât. Furor contrahi matrimonium non finit , quia con¬ fenfu opus eft : fed redè contradum non impedit. 1. 16. §. 2. 1. 8. de fponfalibus. , IV. Capite trigefirao quinto legis Julix , qui liberos detare qU0S habent in poteftate , injuria prohibuerint ducere uxores , vel nubere ( vel qui dotem dare non votent ex conftitutione Divorum Severi Se Antonini ) per Proconfules Prxfidefque Provinciarum coguntur in matrimonium collocare & dotare^. 1. 19. Officium parentum a Prohibere autem d.l. IV. Jure fuccurfum eft patri a , ut filia amiffa folatii loco cederet , fi redderetur ei dos ab ipfo profeda : ne Se filix amiflx , & pecunix damnum fentiret. 1. 6. a La Loi 21. §. 4. Ad municipalem , monio dos in bonis mariti eft. videtur Se qui conditionem non qua:rit. 19. 1. ult. C. De dotis promif- Sancimus liquidera ( paret ) nihil addendum exiftimaverit , fed fimpliciter dotera dederit, vel promiferit , ex fua liberalitate hoc feciffe intelligi , debito in fua figura remanenre c. Neque enim leges incognitx funt , quibus cautum eft, omnino paternum effe officium dotem pro fua dare progenie. 1. ult. C. de dot. prom. V. Nov. 1 5 . c. 3 . §. n. 1 c Secus apud nos. Nam qui debitor eft , praffumitur fefc po¬ tius exonerare velle quam fiberalitatem exercere. Si quidem in neceffitatibus nemo liberalis exiftit. Neque mater pro filia dotem dare cogitur , nifi ex magna & probabili caufa , vel lege fpecialiter ex preffa : neque pater de bonis uxoris fux invitx ullam dandi habet facultatem. 1. 14. C. de jur. dot. V.l. 82.ff. hoc T. V. Stat matrimo* Si patre cogente (filiusfamilias) ducit uxorem, nium quod pa¬ quam non duceretfi fui arbirrii effet, conrraxit ta¬ tre cogentefamen matrimonium, quod inter invitos non contrahi¬ Sumeft. tur : maiuiffe hoc videtur. 1. qua à patre profeBa eft, PrtifeBitia dis ad patrem re- venitur , fli» mortua. dit: Confiante matri¬ Dos à patre profeda fi in matrimonio decefferit mulier filiafamilias , ad patrem redire débet b. 1. 4. C. fol. matr. 1. 2. C. de bon. qux lib. Si parer pro filia emancipata dotem dederit , profeditiam nihilominus dotem effe , nemini dubium eft. Quia non jus poteftatis , fedparentis nomen do¬ tera profeditiam facit. 1. 5. §. 1 1. ff. de jure dot. Si dotera marito libertx veftrx dediftis , nec eam Ad extrames dotis promifforeddi foluto matrimonio vobis incontinenti pado c, res dos non revel ftipulatione profpexiftis , hanc culpam uxc-ris dif- vertitur , nifi foluto matrimonio , pênes maritum temanfiffe con- ita convenerit. flitit d : licet eam ingratam circa vos fuiffe oftenderitis e. 1. 24. C. de jur. dot.'v. 1. un. §. 13. C de rei ux. ad. 2 1. y. Dolive 1. 4. c. s. d Dos uxori conftituta non revocatur ingratitudinis inpraejudicium mariti. 1. 69. §. 6. hic. e Hodie fi matrimonium folvatur morte uxoris abfque liberis dos profeditia revertitur ad patrem. Dos adventitia remanet pênes maritum. Lex autem un. §. 13. in fine. C. De rei uxoris adione, ait: Extraneum intelligimus quemlibet circa patrem c Cùm pater curator fux filix juris fui effedx do¬ tem pro ea conftituiffet , magis eum quafi patrem id quàm quafi curatorem feciffe videri b. L 5. §. 12. ff. de jur. dot. b Contra apud nos. Y< obferv. fione. Profeditia dos b Ne hac injeda formidine parentum Uberalitas erga filias retardetur. d. 1. 1. III. tias impedit , faBas non in¬ Profeditia dos eft , qux à patre , vel parente ptofeda eft, de bonis vel fado ejus. 1. 5. ex caufa : unde mater non gaudet jure reverfionis. Dolive I.4. C. 7. Si autem foluto matrimonio liberi fuperfint, dos ad eos à matre tranfmittitur. Quod fi matrimonium folva¬ tur divortio vel morte mariti dos redditur uxori , nifi extraneus dotator eam fibi hoc cafu reddi ftipulatus fit. aut avum paternum V. Dotis frudum ad maritum pertinere debere xqui¬ Dotis fruBus mariti finit tas fuggerit : cum enim ipfe onera matrimonii fubeat, pre otieribus. xquum eft eum etiam frudus percipere f. 1. 7. 1. 56'. §. 1. 1. 20. C. eod. 1. 6c. §. ult. ff. pro focio. fL. <. §. 6. ait : Si pater non quafi pater , fed alio dotem promittente fidejuffit , & quafi fidejuffor folverit , Neratius ait non effe dotem profeditiam , quamvis pater fervare à reo non poffit id quod folverit. §. 7. Sed fi pater dotem promifit & fidejufforem vel reum pro fe dédit , ego puto profeditiam effe dotem , fufHcit enim quod pater fit obligatus five reo, five fide¬ juffori. VI. Si res in dotem dentur, puto in bonis mariti fieri g. I.7. §.3. g La Loi iç, Qui fatisdace cogamm dit : Scfendum eflpoifcCCotès immobilium fatisdare non compclli. Le §. 3 . dit : Si fun¬ dus in dotem datus fit tam uxor quam maritus propter poffeffio¬ nem ejus fundi poffeffores intelliguntur. J)es in bonis mariti- �Lis. Quarhvis J)as in bonis piiilieris, eft. I.75. XXI IL in bonis mariti Res ( dotales ) ab dos Tit. ï I ï. fit , mulieris tamen initio uxoris fuerunt , & natu- ralitet in ejus permanferunt dominio.Non enim quod legum fubtilitate tranfitus earum in patrimonium ma¬ riti videatur fieri , ideo rei veritas deleta vel confufa eft. I.30. C. de jur. dot. iattmnen d£tur. Farapberna interdum ma¬ rito traduntur. ? P&rapberno- tur , erit loco procuratoris niji aliter venerit. con¬ Hac leçe decernimus , ut vir in his rébus auas extra dotem mulier habet , quas Grxci parapherna di¬ cunt , nullam uxore prohibente habeat communionera : nec aliquam ei neceflitatem imponar. Quam¬ vis enim bonum erat mulietem , qux fe ipfam marito committit, res etiam ejufdem pari arbitrio gubernari/:attamen, quoniam conditores legum xquitatis convenit elfe fautores , nullo modo [ ut didum eft ] muliete prohibente , virum in parapherais fe volumus immifcere. 1. 8. Cod. depad. conv. 1 : M eas prx¬ ftare débet , qualem Se circa fuas res habere invenitur : ne ex ejus rnalignitate vel defidia , aliqua mu¬ lieri accédât jadura.Quod fi evenerit : ipfe eandem de proprio refarcire compellitur ». 1. ult.C. de pad. conv. fn L'hypothèque ie la femme pourfon parapherna! n'a lieu que dit a touché. V. L 16. De fundo dotali. Se infrà I.71. Dotis caufa data accipere debemus ea qux in do¬ tem dantur. Cxterum fi res dentur in ea qux Grxci Kttçdipifpet , parapherna dicunt, quxque Galli peculium appellaiit /.>, videamus an ftatim efficiuritur ma¬ riti Plané , fi rerum libellus marito detur , ut Romx vulgo fieri videmus , nam mulier res quas fo¬ let in ufu habere in domo mariti , neque in dotem dat , in libellum folet conferre i , euraque libellum marito otferre , ut is fubfcribat , quafi res acceperir , Se velut chirographum ejus uxor retinet , res ,"qux libello retinentur , in domum ejus fe intuliffe : hx igi¬ tur res an mariti fiant videamus. Et non puto , non quod ei traduntur , quid enim intereft , inferantur volentc eo in domum ejus , an ei tradantur ; Sed quia non puto hoc agi inter virum Se uxorem , ut domi¬ nium ad eum transferatur , fed magis , ut certum fit in domum ejus illatas : ne fi quandoque feparario fiar, negetur. Et plerumque cuftodiam earura maritus repromittit , nifi mulieri commiflx fint. 1. 9. §. 3. h L. 9. §. I. ait : Si res alicui tradidero ut nuptiis fecutis do¬ tis efficiantur , & ante nuptias deceffeto , an fecutis nuptiis , dotis effe incipiant Sed benignius eft favore dotium neceffitatem imponi hasredi confentire ei quod defundus fecit, V. 1. 44. eod. 1. xi. Se 6%. «Quidquid eft in domo mariti praffumiur ad eum pertinere , nifi uxûr contrarium probet. tum domina itxor :fi mari¬ to committan- nés U R Ë DÔTÎU U, & dolum & diligentiam maritus circa jour que le mari VIL parapherna -finit bona mu¬ lieris qux in DE j Par Arreft ie la Grand'Chambre du vendredy ie relevée trois Février 1702. phiiant Mejfteurs Tartarin $j Mahou , %j M. Lenain Avocat General , en a infirmé une Sentence iu Châlelet $$ introinit une efpece de Parapherna! au profit d'une femme . Par le contrat ie mariage la femme ievoit toucher fur fies quittances une penfion ie ijoo liv. ie fa mère , quoiqu'il y eut communauté. Les créanciers du mari faififfent la penfion : au Chatelet an avait prononcé , la claufie du contrat ie mariage iéclarée nulle , comme contraire à l'articlei^ $.dela Coutume : par Arreft on a fait main¬ levée. Si mulier marito fuo nomina qux extra dotera funt, dederit, fit loco par aphernorum apud maritum maneat, Se hoc dotaîi inftrumento fuerir adfcriptum : utrumne habeat aliquas ex his adiones maritus , five diredas , Cive utiles , an pênes uxorem omnes reraaneant , & in quem eventum dandx fint marito adio¬ nes , quxtebatur. Sancimus itaque , fi quid tale evenerit , adiones quidem omnino apud uxorem manere , licentiam autem marito [ dari ] eafdem adio¬ nes movere apud compétentes judices , nulla rarihabitione ab eo exigenda : Se ufuras quidem eorum cir¬ ca fe & uxorem expendere : pecunias autem fortis , quas exegerit , fervare mulieri , vel in caufas ( ad ) quas ipfa voluerit , diftribuere. Et fiquidem in dotali inftrumento hypothecx ( pro his ) nominatim à ma¬ rito fcriptx fint , is effe mulierera ad cautelam fuam contentam. Sin autem minime hoc feriptum inveniatur , ex prxfenti noftra lege habeat hypothecam contra res mariri , ex quo pecunias ilie exegit m. Ante enim ha¬ beat mulier ipfa facultatem fi voluerit, five per mari¬ tum, five per alias perfonas eafdem movere adio¬ nes , & fuas pecunias ( percipere ) & ipfas cautione? à mariro recipere , fecurirare ei compétente facienda. Dum autem apud maritum rémanent exdem cautio- VIII. intereft viri , Plerumque res non effe xftimatas , Q.M* w */&'" ideirco ne pericuium rerum ad eum pertineat. 1. 10. mata '" ia,em /-a aJ-cl r dantur, manQuia xftimatio venditio eft.l. 1 0. §. j.-mf. 1. 3. ti rmt «j Quoties res xftimatx in dotem dantur , maritus do- pretium des minium confecutus , fiimmx velut pretii debitor effi- fa¬ cteur. 1. c. C. dejur. dor.d. 1. 10. §.4. yEftimatarum rerum, maritus quafi eraptor,&' com¬ modum fentiat , Se difpendium fubeat , & pericuium expedet. 1. un. §. 9. in. fin. G de reiux. ad. 1 1 IX, Quoties non xftimatx res in dotera dantur, Se mè liores & détériores mulieri fiunt. Si prxdiis inxftima Res inxftimz* tx , mulieris ris aliquid acceffit , hoc ad compendium mulieris per- PerK'Bofunt: tiner , fi aliquid decefîit , mulieris damnum eft. 1. 1 o. d.l. §. i.l. ïo. C.eod. X, In rébus dotalibus virum prxftare oportet tam dû- j» date eatr, lum, quam culpam : quia caufa fua dotem accipit. Sed diligentiam etiam diligentiam prxftabit, quam in fuis rébus exhi- Pr*ftat mari¬ tus quam exbet. 1. 17. 1. ult. C. de pad. conv. hibet in rebut XL fuis. Si re xftimata data nuptix fecutx non fint : vi Omnis circa dendum eft quid repeti debeat , utrum res an xftima¬ dotem convenconditiotio. Sed id a?i videtur , ut ita demum xftimatio rata *" r r r nem contmet } fit , il nuptix tequantur : quia nec alla caufa con- n mpX-m fi. trahendi fuerir. Res igitur repeti debeat non pre- quanmr. 1 tium. 1. 17. §. 1. Stipulationem qux propter caufam dotis fiats, con¬ fiât habere in fe conditionem hanc fî nuptix fuerint fecutx, : & ita demum ex ea agi poffe , quamvis non fit expreffa conditio fi naptia , confiât. Quare fi nuntius remittaturj defeciïfe conditio ftipulationis vi¬ detur. 1. 2 1 . Omnis dotis promiflio futuri matrimonii tacitam conditionem accipit. 1. 62. XII. Itâ, confiante matrimonio, permutari dotem poffe Non muta- dicimus, fi hoc mulieri utile fit : fi ex pecunia in rem, tnr ca,,fa do * .* . /1 tts Hf aut /eut ex *v v re aut ex re in pecuniam , idque probatum eft. Quod fi in pecuniam y fuerit fadum n : fundus , vel res dotalis efficitur. h 16. a 1. 27. v. 1. 2 1 . in fin. ff. de pad. dotal. 0 in rem nifi «* n Subrogation, > llle^ ilmi' oy.l. ;4- hic. XIII. Poft nuptias pater non poteft deteriorern Caufam Det,f cmf*Jfi facere. Quia nec reddi ei dos invita filia po- ^''ff^Jf telt. 1. 2o. fias pater no» X I V. poteft. filix Si ex lapidicinis dotalis fundi lapidem , vel arbo- Qjcx fruBus qux frudus non effent , five fuperfictem xdificii nm funt rf«dotalis voluntate mulieris vendiderit p , nurami ex ' m&tnu ea venditione recepti funt dotis. 1. 32. p Nifi lapis renafeatur : alias non eft in frudu. 1. 7. §.13. Sôres , luto matrimonio. 1. ult. de fundo dotali. XV. Si extraneus fir , qui dotem promifit , ifque defe- Dos ab exdus fit facultatibus , imputabitur marito cur eum non tranee premif convenerit : maxime fi ex neceflitate , non ex vo- fa marm p*luntate ', dotem promiferar.. Nam fi donavir, utcum- ncu '..''' ' ** , r . ... nonexigat; aque parcendum marito , qui eum non prxcipitavit ad Und in dote folutionem , qui donaverat : quemque in id , quod adverfus /?«facere poffet , fi -conveniflèt condemnaverat q. Hoc trem *** ^** enim Divus Pius refcripfit , eos qui ex liberalitate n*torem* conveniuntur , in id quod facere poffunt condemnandos. Sed fi pater vel ipfa promiferunt : Julianus quidem feribit, etiamfi pater promifit, pericuium refpicere ad maritum. Qtiodferendum non eft. Debebit » î Id eft condemnari feciffet. ta iij �Lib. XXIII. j>4 flT. III. DE JURE igitur mulieris effe pericuium. Nec enim quicquam judex propriis r auribus audiet mulierem dicentem , cur patrem qui de fuo dotera promifit non urferit ad exfolutionem. Multb minus , cur ipfam non conve¬ nerit/^ Redè itaque Sabinus difpofuit , ut diceret , quod pater , vel ipfa mulier promifit viri periculo non effe : quod debitor , id viri effe. Quod alius , fei¬ licet donaturus , ejus periculo ait cuiadquiritur, adquiri autem mulieri accipiemus , ad quam rei com¬ modum refpicir. f r Propitiis. 1, agir contre la femme pour le XXII. 1. 71. XVII. Onx ufu conR es in dotem datx , qux pondère , numéro , menin flira } confiant , mariti periculo funt, quia in hoc dotem ata , ^antm . ut eas maritus ad arbitrium fuum diftrahat : m iriti periculo , r . . . . r, fumuntur & quandoque loluto matrimonio ejufdem generis Se qualitatis alias reftituat , vel ipfe vel hxres ejus-r. 1. 42. , * Quid ies iiamans $ ies bijoux d'une femme î s'ils font di¬ minuez, de prix , $ s'ils font partie de la dot , on prétend que le mari ne peut les rendre en efpeces , parce que s'ils étoient augmen¬ tez. H ne lis rendrait pas. Il faut iiftingi'.er qu'ils font augmentez. ou non. XVIIL Xali fada ftipulatione decem in anno proximo do. / , r-, r ni tts nomme dareJrfp onde s ? Quxfitum eft , annus ex ^< ' tione currit, <po tempore eflet numerandus, utrum ex die ltipufei à nuptiis. lationis fadx , an ex eo die quo dos efle potuiffet , id eft nûptiarum. Et refponfum eft ex die nuptiarum an¬ num effe numerandum. I.48. Tempus ^ fol- 1 1 XIX. Res ex picn- y ^es qlla, ex Jq^ij pecunia comoaratx funt dota- , l . l l veluxo- les videntur, I.54.* ris eft , vel y Idem in pecunia pupilli ex qua Tutor proprio fuo nomine mariti , prout fundum émit , nam vindicatio datur minori. 1. 1. Quando ex adum eft. fado tutoris. x V. I. x6. Se 17. hic. ftta dotait aux- . J fit», Ex pecunia dotali fundus à marito tuo compara¬ tifs , non tibi quxritur , cum neque maritus uxori adionem empti poflit acquirere , at dotis tantum adio tibi comperit a. Unde aditus Prxfes Provincix, fi non ( te ) tranfegifle repererit, fed ex majore parte dotem confecutam , refiduum reftitui providebit. i. 12. C. eod. a Si un mari fait i'employ ies ieniers dotaux de fa femme , il qu'elle parle dans le contrat & quelle accepte cet empioy , autrement l'acquifition n! eft pas pour elle. faut Sive cum nupfiffes , mancipia in dotem dedifti, five poft datam dotera de pecunia dotis maritus tiras quxdam comparavit : juftis rationibus dominia eorum ad eum pervenerunt. 1. ult. C. de fer. pign. dat. man. XX. Impenfa dotem mmuunt. Si dato m iotum fundo , QUod dicitur , neceffarias impenfas ipfo jure dofem ra jnuere . nol1 eo pertinet , ut fi forte fundus in dote fit , definat aliqua ex parte dotalis effe : fed nifi impenfa reddatur , aut pars fundi , aut totus retineatur. L <6. §. 3. V. Tit. de irapenfis in res dot. XXL Titia cum effet minor vkinti quinque annis,quar, ,. r r\ c 1 in iote , nam eaPr» m°de ffmltmm & aignnati mariti ccnajt!(i poteft. d Si ab ipfa muliere promiffa fit dos incerta , maritus adio¬ nem non habet. f.t. C. de dotis promilfione. Veluti fi neque fpecies ulla, neque quantitas promiffa fit , fed dos in génère. Si autem ab alio promiffa fit etiam cum his verbis , quodeunque arbitrants fuiffet , debetur Se videtur boni viri arbitrium ftipulationi infertum effe. 1. 3. eod. e L. 43. De legatis. 30. XXIII. Patrona dotem pro liberta jure promiffàm ,. quod exftiterit ingrata, non retinebit/. 1. 69. §. 6. g /Doli. 1. 4. c. ;. g y. f. n. 4. in fine. Vxtris ingratitudo vi¬ rum dote nm privât. XXIV. In ambteuisprodotibusrefponderemeliuseft. I.70. I" rambiguis o t j t Si fponfa dotem dederit, neenupferit, vel minor , >, ' . t , r. ' . i ... dos habet prt1 1 m . duodecim annis , ut uxor habearar : exemplo dons Vl\eanm mttr condidioni , favoris ratione : ptivilegium quod iiir perfinales «. ter perfonales adiones vertitur, tribui placuit h. 1. 74. rimes. v. 1. 17. §.ult. 1. 18. & 1. 19. ff. de reb. aud. jud. poflid. h Quid de privilegio legis Affiduis. C. Qui potiores. guo ex qua parte fuerit bona rides. Diftin/ Scire debes , privilegiura dotis i , quo mulieres utuntut in adione de dote , ad hxredem non tranfire /. 1. un. C. de priv. dot. i La dotfe prend fur les biens fubflitueg, en faveur de la femme t$ ie fis enfans , n, 39. $ non en faveur ie fis collatéraux. 1 Cette Loi eft antérieure à la loi Affiduis. C. qui potiores. 1. §. 3. de fundo dotali. Atnfielle ne parle pas ie l'hypothèque. I y, XXV. Cum dotem mulieris nomine extraneus promifit : . """*'* P*'' ... .. , r r riculum fitum mulieris pericuium elt. ( Sed ) li maritus nomen fe- facl, maritus cutus , ufuras exegerit m, pericuium ejus fututum ref- qmufiwasexipondetur. 1. 71. i'1m y, 1. ult. C. de padis conventis. fup. n. 7. & 1. 35. fuprà eod. XXVI. Mulier bonar fua omnia in dotem dédit n : quxro . .. r , x an maritus quafi hxres, onenbus relpondere cogatur. Paulus refpondit : eum quidem, qui tota ex repro- , ' miv"r hona m detem jeuturj traf. tuntadmari- miflione dotis bona mulieris retinuito, à creditoribus tum conveniri ejus non poffe p. Sed non plus effe in pro- r miflione bonorum , quàm quod fupereft dedudo xre alieno q. 1. 72. » Non valet iftud proverbium jure P>.omano , Oui époufe In tam hxreditatis matris fux communem fibi cum tra- femme époufe les dettes ; fed maritus duntaxat tenetur condictione ex lege ad reftituendam dotem creditoribus , ne uxor tiene hxredi- tribus mutavit , & accepit pto ea parte fundum quafi ex pecunia mutuô forte fumpta dotem fibi conftituat & credi¬ taria mulier emptione inter fe fada : hune fundum cum aliis retoribus îlludat. Si la femme fe conftitui tous fies biens en dot ; la acceperat , ea DUS jot j ^edit. Quxro , Ci in integrum reftituatur , Se dot ÇJ les biens ne s'entenient que dedudo xre alieno , $ le mary reflititatur ad/ o j j r J virfus cohxre- Partem luam accipiat quartam , Se reddat fundum , ne gagne que le refte. Szcùsfi la femme fe conftitui une femme cer¬ taine en dot , il retiendra cette femme fur les biens de fa femme an des, doti erit 1^^ debeat maritus facere? An contentu s effe debeat préjudice défies créanciers ; mais pendant le mariage le mafi n'tft fundi pretium, aliis rébus in dotem datis. Item quxro , fi hxc deceftenu de rien perfonnellement. «Hoc verbum retinuit , intelli¬ ejus temporis ferit , Se hxredes ejus in integrum reftitutionem ex gitur poft mortem uxoris : unde quxritur an maritus quafi hsjue doti datus perfona ejus petierint , Se ipfi pétant quartam par¬ res teneatur poft mortem uxoris non vero confiante matrimo¬ tem , Se illi fundum , an maritus cogatur reftituere nio. p y. 1. 10. §. 14. & 1. ult. Qux in fraudem creditorum. tC fandam, contentus in retentione lucri dotis cteris qux ibi notavi. q Nota, peint d'aBivn perfionnelli centre le ma¬ ri iefon chef , parce qu'il n'eft ni héritier , ni fucceffettr univer» xebas h. Modeftinus refpondit , nihil proponi cur mafil , puifque la femme eft vivante ; mais comme la iet eft C-onl Maritus hic tenetur reftituere fundum contentus îeftima- ftituée en fraude des créanciers t en la révoque ies mains du ma* siiem proper- Eunii inde*""!? '^"' nullum eft leattim . a\;ug à 1 ' Vcnix aotis n.. r nonaftipula- 61. c focero dotem arbitrât» foceri certo die dan , non demonftrata [ re vel ] quantitate ftipular i lJr? n-r tus ruerar. Arbitrio quoque detrado , ftipulationem valere placuit. Nec videri limite quod , fundo non demonftrato , nullum elle legatum vel ftipulationem fundi conflaret d. Cum inter modum conftituendx j o i-/T r ^ dotis , Se corpus îgnotum ditterentia magna fit. Dotis enim quantitas pro modo facultatum patris, Se dignitate mariti conftitui poteft. 1. 69. §. 4. e Gêner Boum fuo Dotem à patre , vel à quovis alio promiffàm , fi fsricah mari- vjr novancji caufa flipuletur , cipit viri elfe pericuitis novat. jHm ^ cum ante mll|jer:s fL1i{Lec 1. 1. 3 5 . * funt. 1. tione fundi , in hoc tempus referenda quo datus eft in dotem -, Se fie Cujacius explicat hxc verba in meram xftimationem hx¬ redes condemnandi funt , feilicet folvere marito xftimationem fundi. Contra gloffa qux putat fundum relinquendum marito. Sed verus legis intelledus eft , fundum à marito reftituendum effe cohxredibus uxoris ; i". quia reftitutio fit ex caufa anteriori ; 1°. quia omnis reftitutio eft reciproca ; 3 e. quia ref¬ titutio fit in rem , ex caufa minoris xtatis unde locum habet adverfus maritum , tanquam adverfus quemlibet poflefïbrem, ut ait Cujacius hic. c L. 3;. 1. 39. §. 1. familix ercifcundx. XVI. « Y- U M, hoc tempus referandam,quo in dotem datus eft. payement de la dot. t Ergo maritus novare poteft. I rito dos auferenda fit. Sed in meram xftimationem prxdii mulier, vel ejus hxredes condemnandi funt, in 33. Le mari ne peut D O T cum ont*. �Lib. XXIII. Tit. V. W , quoiqu'il foit ie bonne foi. Szaisfi la iot avait été conftiluée par un tiers qui eût ies créanciers , $ que le mari fût ie bonne foi. 1. 10. §. 14. Se 1. ult. Qux in fraudem creditorum. Nulla lege prohibitum eft , univerfa bona in tem marito faminam dare. 1. 4. C. de jur. dot. do¬ XXVII. Pietatis caufa dos alienari poteft. Manente matrimonio , non perditurx uxori ob has caufas dos reddi poteft : ut fe fe fuofque alat , ut fun¬ dum idoneum emat , ut in exilium , ut in infulam relegato parenti prxftet alimenta , aut ut egentem vi¬ rum , fratrem , fororemve fuftineat. 1. 73 . §. 1. v. i» fol. matr. n. 8. XXVIII. Avus neptis nomine filio natx geneto dotem de- Dos ab avo frofiBaaipatrem avo fuperlhtem non revertitur. fa. fe moritur. Negat Servius dotem ad patrem recr r\ . n. vertl ' ** e§° CUm ^emo ientl° r- Qula ^OU poteft VIderi ab eo profeda,quia nihil ex his fui habuiffet. 1. 79. r Ifta lex ex rigore juris defeendit. Lex vero 6. De collatione. loquitur ex xquitate. Cambol. x. 14. legit. filix non filio, ut if¬ ta lex de avo materno tantum intelligatur. V. i.Lff. de collar. cah. 53. fiet > vir dotis portionem iebet cum fine turpuuiine poterit. refponcIiiTe , cùm primumfineturpitudine & infamia dari poflit , deberi. 1. 79. §. \.f fyt l, I2,j, pje verborum fignificationibus. 1. 6g, §. 4. hic. XXX. Si qua pada intercefferint pro reftitutione dotis t , circa iotemlt- vej pro temp0re j VCJ pro ufuris , vel pro alia quacumcttum ni h bol r i nnis moribus <* 9ue cauia dU£ nec cona'a léges nec conftitutiones legibus repro- Cunt , ea obferventur. 1. un. §. ult. C. de rei ux. ad. > Tabularum nuptialium xterna audoritas efto. Les contrats de mariage font fufieptibles de toutes fortes de conventions. TITULUS Minor annis curatore autto,re dotem j , .«,,.. marite conftimit. c r r r j conlentiente çeneralt vel fpeciali curatore dare po111 teft. 1. 28. C. de jure dot. De eviBione XXXII. Evidare qux fuerat in dotem data , fi pollicitatio tenentur dotis promiffores. 1 yf.\ promiffi0 fuerit interpofita , gêner contra focerum , vel mulierem , feu hxredes eorum condidione, vel ex ftipulatione , agere poteft u. 1. 1 . C. de jur. dot. 1. 1. §. i.C. de rei ux. ad. » Licèt nec promiffio nec ftipulatio intervenerit. d. ca. §. 1. TITULUS uni- IV. De pacJis dotalibus. a a Pacifci poft nuptias etiamfi nihil ante convenerit licet. 1. 1. 1. iz. §. teros hxredes interpreratione poteft defendi , utilem ftipulationem revertatur. effe c. 1. 9. De ufufrudu in dotem dato , Se quid reftituendum veniat. 1. 4c Licet alter alteri ftipulari non poffit , tamen hoc . fummo amori & fummx propenfioni parentum etga liberos da¬ tum eft. V. etiam 1. 3. C. de donationibus qux fub modo. 1. 40. j. ult. De padis. b V. IL Valet paBum tu dos mortua mu'.iere apud virum rema¬ niât. & padus fit , ut mortua in matrimonio plia , dos apud virum remaneret : puto padum fervandum , etiam fi liberi non interve¬ nant. 1. 12. 1.2. eod. Si decefferit mulier confiante matrimonio , dos non in lucrum mariti cedat , nifi ex quibufdam pa¬ dionibus. 1. un. §. 6. C. de rei ux. ad. Si pater dotera dederit , III. Matre g fi¬ lio anniculo fimul mortuis a I. FIfcus femper idoneus 1. 2. fucceflbr eft , Se folvendo b. Inter focerum & generum convenit, ut /i filia mor¬ tua fuperftitem anniculum filium habuiffet , dos ad virum ptrtineret : quodfi vivente matre filius ebif- Fificusfèmpe* iioneks in f. $ */ ne donne point caution. £5 fol¬ vendo. IL Toties non poteft alienari firadus , quoties mulieri Alienari nom adio de dote competit , aut omnimodo corapetitura poteft funint dotalis. eft. 1.3.$. i.V.hicn.ult. Fundum dotalem non folùm hypothecx titulo da¬ re c y nec confentiente muliere , maritus poflit ? fed nec alienare, ne fragilitate naturx fux, in repentinam deducatur inopiam. 1. un. §. 1 5. C. de rei ux. ad. c Quid verô poteft ne ipfa fundum dotalem alienare ? Non dolive , 1. 3. C. 19. Duperier , 1. queft. 1. 3. V. 1. ai. C. De donationibus. III. d Julianus fcripfit , neque fervitutes fundo débi¬ maritum amittere e , neque ei alias impo¬ Nec amitié* tas poffe re nere. fundi dotalis t 1. 5. fervitutes nec alias im¬ Verum lex qux prxfcriptionem introduxit hanc alienatioponere poteft nem facit. Jugé à la quatrième ies Enqueftes , le. . . . Mars maritus. \jq6. contre M . le Marquis ie la Valette , que la prefeription des obligations iotales courent contre la femme peniant le maria¬ ge, e Quidam legunt remittere ; fed vide legem 28. dé ver¬ borum fignificationibus. J. i<. §. ult. de ufufrudu. i IV. Vir in fundo dotali , uxoris rogatu , olivetum fuc- Ligna fikicciciderat , hoc ( ut ) novellum reponeret : poftea vir fa in fundo do¬ morruus erat , & uxori dotem relegaverat : ligna qux tali uxoris funt , licet ejus oliveto excifa effent , oportere mulieri reddi ref¬ rogata fuccija pondit. 1.8./ fint. /V.l. 11. L 18.1. 19. §. l.l.cç). de ufufrudu. 1. 7. §. 12. ex Soluto matrimonio. V. Hxredi quoque mulieris idem auxilium prxftabiturg , quod mulieri prxftabatur. 1. 1 3. §. 3. g Non idem privilegium. 1. unie. C. De privilegio dotis. VI. Conveniri po¬ I ita conveniat b , ut fi vivo focero mortua fit fi¬ teft ut dos ad lia y ipfifocero : fimortuo , filio ejus : fifilio quo¬ patrem ejufve que defunfto , totum fuo hxredi reddatur. Benigna filium ant ctE- prxfà- a Inrerdum lex Julia de fundo dotali cefîat , fi ob id quoi maritus damni infedi non cavebat miffus fît vicinus in portio¬ nem dotalis prxdii , deinde juffus fit poffulere , quia hxc ajienatio non eft voluntaria. 1. 1. 1. I. fupirf V, De fundo dotali. 1 XXXI. Mulier in minoti xtate conftituta , dotem marito , mater infanrem periiffe , virum partem dotis retinere pla¬ cuit. 1. 16. d i Y. Tit. De rébus dubiis. h. 6. 7. 8. 5. iô. b On ne dijeute point lefifqUe , Omne paBum «etur. uxore in matrimonio de- , funftaretineret : mulier naufragio cura anniculo fi- v'xîffe lio periit , quia verifimile videbatur , ante matrera. %fBri XXIX. Qui iebet.y Pater , filix nomine centum doti ita promifit, tum em com- cfrm commodiffimum effet : Ateius fcripfit Servium |f FUNDO DÔÎALL DE Si fundum , quem Titius poflidebat bonà fide h , longi temporis poffeffione poterat fibi quxrere, mu¬ lier ut fuum marito dédit in dotem , eumque petere neglexerit vir , cum id facere poffet , rem periculi fui fecit. Nam , licet lex Julia qux vetat fundum dotalem alienari , pertineat etiam ad hujufraodi acquifitionem i , non tamen interpellât eam poffeffionem, qux per longum tempus fit , fi antequam conftitueretur dotalis fundus, jam crperat. Plané fi pauciffirhi dies / ad perficiendam longi temporis poffeffionem fuperfuerunt , nihil erit , quod imputabitut marito m. 1. 1 6. Plates mulie¬ ris revocat alienalionem fundi dotalis, Marito imputatnr fundi dotalis prxf¬ criptio , nifi paucijjimi dits fuperfint : ita ut prxficriptknem ignoran¬ ti , nihil impUf tetur. b Ex hac lege fundi dotalis prxfcriptio non poteft inchoari poft nuptias , fed inchoata ante nuptias poteft continuati du¬ rante matrimonio. Duperier, 1. 1. q. u. «Apud nos fun¬ dus dotalis poteft prxfcribi , quando mulier poteft poffeffio¬ nem interrumpere , nec regreffùs datur adverfus maritum. / TJnam. V. Le Brun , ies Succefjions. m Ifta lex,<licitur abrogata per legem 50. C. de jure dotium. V. Bonifac. t. a. 1. 3. tit. 1. c. 7. VIL Venditum à Fundum dotalem mariais vendidit , Se tradidit : fi in matrimonio mulier decefferit , Se dos lucro ma¬ fe fundum do¬ talem non re¬ riti ceffic , fundus emptori avelli non poteft. 1. 1 7. vocat maritttt �'/.r- 0 Lib. XXIV. Tit. I. D E DONATIONIBUS, &c. VIII. 1ère : neque enim pauperior fit , qui non adquirir, fed ai quem per-, jn funcJ0 dotali lapidicinas marmoreas ape- qui de patrimonio fuo depofuit d. Repudiatio autem ventura eft. Impenfasuti, c a. i mariti mulieri prodeft , fi vel fubftteuta fit mulier , ; . j l . ., ruerat : divortio facto , quxritur, marmor quodcxles débet murtiIkr , ejus ge- mtn , neque exportatum effet, cujus eflet , & împen- vel etiam ab inteftàto hxres futura. Simili modo , Se mris eft quoi fam in lapidicinas fadam mulier an vit prxftare de- fi legatum repudiet , placet nobis valere donarionem, impenditur, ut berc(. , Laj-,eo ) marmor w'ir{ effe ait : c1terum viro 'fi mulier fubftituta fit in legato , vel etiam fi proponas 7" "fdo'talT rie§aI: quidquam prxftandura effe à muliere : quia nec eam hxredem inftitutam. 1. 5. §. 1 3. & 14. e i Multum tamen difcriminis eft inter eum qui falcidiam lapididnx un- neceffària ea impenfa effet , Se fundus deterior effet dumtaxat & eum qui legatum amittit , prior videtur pleniore Je crefiatla- fadus. Ego non tantum neceffarias , fed etiam utiles officio fidei adimplendx fungi ; hic vero jus fibi quxfitum in tis' impentes prxftandas à muliere exiftimo : nec puto qui in uxoris yjr locum fucceiit. fundum deteriorern effe , Ci taies funtlaoidicinx, in quibus lapis crefcere poflit ». 1. ult. V.Tit. de imp. in res dot. n I. y. §. 13. Soluto matrimonio. 1. 31. de jure dotium. gtatiam conjugis omktit , & quafi videtur donare. e V. 1. 1. C. Ad Jegem falcidiam. 1. 9. §. ;. De juris & fadi igno¬ rantia. V IX. VI. Si xftimato Si xftiraata prxdia in dotem data funt 0 , & con¬ fundo iotalis venit, ut eledio mulieri fer venir : nihilominus lex Ju¬ eledio eft mu¬ lia locum habet. Eft autem alienatio , omnis adus per lieris ut pre» tium habeat quem dominium transfertur. 1. 1 . C. eod. V. 1. 3 . §. 1 . aut funium , 0 Idem dici poteft ie l'ameubliffement fait par une femme avec non poterit fundus aliena¬ la clattfie de réprife. La femme en renonçant pourra évincer les acquéreurs de fon immeuble ameubli , parce qu'il ne l'a été ri. que fous condition. eKA^t*4y;cV*>3 s$tho$!s.* >%S}cm$u.: .^t^c^S^c<^c^Uic^yi LIBER TITULUS I. inter virum & uxorem, De donationibus I. De Oribus apud nos receptum eft, ne inter virum 1 VJL & uxorem donationes valerint. Hoc autem re¬ virum $ uxo¬ ceptum eft , ne mutuato amore invicem fpoliarenrem , ne contur, donationibus non tempérantes : fed pr ofufa erga coriia pretio concilictur,ne- fe facilitate. Nec effet eis ftudium liberos potius eduve invicem cendi. Sextus Ccecilius & illam caufam adjiciebat , fpolientur. quia fxpè futurum effet , ut difcuterentur matrimonia , fi non donarer is , qui poffet : atque ea ratione eventurum , ut venalitia effent matrimbnia. Hxc ra¬ tio ex oratione Imperaroris noftri Antonini[ Augufli ] eleda eft. Nam ita ait , majores noftri inter vi¬ rum & uxorem donationes prohibuerunt , amorem honeftum folis animis xftimantes , famx etiam conjundorum confidences , ne concordia pretio conciliari videtur , neve melior in paupertatera incideret , deterior ditior fieret. 1. 1. 2. z. Non amarè , nec tanquara inter infeftos jus prohibitx donationis tradandura eft : fed ur inter conjundosmaxiraoaffedu,& folam inopiam timentes. I.28. §.2. Ne amore alterius alter defpoliaretur , non quafi alter locupletior fieret. 1. II. divortiis & repudiis. L in calore iracundix , vel fit , vel dici- "Non ex animo tur , non prius ratum eft , quàm ( fi ) perfeverantia apparaît judicium animi fuiffe. 1. 3. 1. 48. de r. j. /' TM(l '" ca'"" iraçmdi* -\ ïmprobatx ionationes inter «1? Quintus Mucius ait , cùm in controverfiam vente vocari poteft. Qiiod unie unde ad mulietem quid pervenit , Se verius & honehabeat uxor ftius eft , quod non demonftratur unde habeat , exifti¬ non apparety mari à viro ad eam pervenifle. Evitandi autem turpis è re viri qux¬ quxftus gratia circa uxorem hoc videtur Quintus Mu¬ fitum prxfitmitur. cius probafle. 1. 51.Nec eft ignotum quod cùm probari non poflit , unde uxor matrimonii tempore honeftè quxfierit, de mariti bonis eam habuiffe veteris juris autores me¬ rito ctediderint. 1. 6. C. eod. XXIV- TITULUS malevolos, in fin. QUidquid Licèt neque noftra , neque divorum parentum no- Sepamis conflrorum ulla cohftitutione caveatur , ut per fexum li- jugibus apud berorum inter parentes divifio celebretur , compe- 1"em mrenn tur lileri fiatens tamen udex xftimabit<«, utrura apud patrem ,,-,tint yuaex.' . . r r f an apud matrem matrimonio feparato , fini raoran ac nutriri debeant b. 1. un.C. de divort. fad. ap. quem lib. mor. vel educ. deb. v. 1 . de lib. exhib. 1. 1 . §. 3. a y. tit. De agnofcendis & alendis liberis. /' Lex fexta eft 1 1 » Triboniani & fuppofititia. V. le Prêtre , cent. TITULUS rit tor num a meus me jubente folvit , quafi à me ai a ^ III. rcaufa femper & ubique prxcipua eft : nam publiée intereft , dotes mulieribus confer- & 1 venit. Generaliter tenendum eft , quod inter ipfos , aut Cui ionare qui ad eos pertinent , aut per interpofitas perfonas , non poffitmus , donationis caufa agatur non valere : quod fi aliarum nec per inter¬ exrrinfecus rerum perfonarumve caufa coramixta fit, pofitas perfa nat donarepoffcparari non poteft , nec donationemimpediri b : Ci fumas. feparari poflit, ctera valere , id quoddonatum fit non valere cl. 5. §. 2. b Verbi gratia uxor hxres extitit Titio qui apud maritum fîÇx dejuilerat pro Caio , maritus libérât Caium. Uxor liberatur. Gloffa , fecus fi duo effent rei , uxor Se alter , Se maritus alte¬ rum liberaret. Gl. c Utile per inutile non vitiatur. Qni rem io natam omittit, non IV. Si maritus hxres inftitutus repudiet hxrediratem Yemt"ri donationis caufa , Julianus fcripfit , donarionem va- Pavor dotis. . IL De divifione anni ejus quo ( folutum eft matrimo- FruBus foluto nium ) quxritur , ex die matrimonii a. An ex die matrimonio rraditi ( marito ) fundi maritus fibi computet tempus ? tro. rata '!.'"' r r xVL JJpons quo ftttit Lt utique in rruccibus a viro retinendis , neque dies matrimomum dotis conftitutx ; neque nuptiarum obfervabitur : fed dividuntur. quo primùm dotale prxdium conftitutum eft , id eft tradita poffeffione. 1. 5 . a Par l'article x$l.de la Coutume ie Paris , les fruits penians > Fidiobrevis manus. III. creditorem per¬ 1, DOtium vari. 1. ( 1. c. Soluto matrimonio dos quemadmodum petatur, 31. §. 7. maritus uxori ) folvere juffeceleritate conjungendarum inter fe adiounam aaionem occultari. 1. 3. §. 12. Si debitorem fuum 1 > IL Quoi creiittri meo iebi- Omnis mOrtit caufa ionatie nfij'-ie ai mor¬ tem femper re- Ambuîatotia voluntas ufque ad vitx fupremum exitum.i. 32. §. in fin. les racines font ionnex. à celui à qui l'héritage appartient, fans les partager au prorata du tems que la communauté a iuré. La raifon eft que la communauté eft une efpece ie contrat d'bafiari. Tous les fruits qui font perçus ie part £5 d'antre, peniant qu'elle iure, y tombent, enforte que la communauté qui ne dure que fis mais profitera d'une coupe de bois de vingt ans. Mais ce qui n'eft point perçu pendant qu'elle aure, n'y tombe point mime au prorata du tems qu'elle afubfifté. par ( Soluto matrimonio ) frudus dividi air , non ex die locationis , fed habita ratione prxcedentis tem¬ poris , quo mulier in matrimonio fuit. 1. 7. §. 1. 1. 78. §. 2. ff. de jur. dot. De �Lib. XXIV. Tit. III. S"01UT0 MATRIMONIO, De Penfionibus quoque prxdiorum urbanorum idera eft , quod in frudibus rufticorum. 1. 7. §. u. Noviflimi anni in quo matrimonium folvitur frudus pro rata temporis portione utrique parti debete aflignari. 1. un. §. 9. C. de rei ux. ad. III. PruBus mitiuiuit impenfit propter frac. tus. i ...... Frudus ( eos ) effe confiât qui deduda impenfa fupererunt. 1. 7. Impendi autem fruftuum per-cipiendorum caufa ; Pomponus , ait , quod in arando. ferendoque agro impenfum eft, quodque in tutelam xdificiorum. d. 1. 7. §. 16. Quod in fementèm eroeatur , , S méfiés , ex vindemia deducetur unus frudus eft b, 1. S. §. 1. &c. fy mortem ejus filia fola de dote ageret , idem erit dicendum , cum enim doli exceptio infit de dote adioni , ur ( in ) ctteris bonx fidei judiciis , poteft dici { ut & Celfo videtur) ineffe hune fumptum adioni de dote : maxime , Ci ex voluntate filix fadus fit. 1. 20. 1. 21. v. f. de jure dot. n. 27. I X. Qiiid tamvhumanum eft quàm ( ut ) fortuitis ea- Vjr uxoris g* fibus mulieris maritum, vel uxorem viri participera uxer viri ca^ > elfe. 1. fus ferre de- 22. §. 7. X. Si confiante matrimonio, propter inopiam taariti, Vire vergénit fi non refponderenr mulier a^ere valet , unde éxadionem dotis initium ">fpiam r ° .r.Jrt ijnvxoriotemrt-. quia totius anni b C'eft ainfi qu'on diflingue à l'égard d'un Fermier qui demande diminution pour quelque jlérilité. .';::- accipere ponamus ; Et confiât exinde dotis éxadio¬ nem compétete, ex quo evidentiflimè apparuerit ma¬ riti fàcultates ad dotis éxadionem non fufiicére.l. 24.' 1. 22. §. 8. " ' "c Ubi adhuc matrimonio .conftituto maritus ad ino- :;'<'- 1 . - Sumptus vero neceffarios & utiles in prxdia qux dotalia videbantur fados , com penfatis frudibus oer-^ piamfrtdedudus, & mulier fibi profpicere velit, refceptis c. ad finem fuperflui fervari convenit. bapù$9fu que fibi-ftrppoîitas pro dote, & ante nuptias donac L. 48. De rei vindicatione. '""-" tiorie , rebufque extra dotera conftitutis teneré : non fantùm mariti res ei tenénti , & fuper his ad judi... IV.. îi" Arbores caduSi arbores cxdux 'fuerunt vel gremiales i,dtef etemvocatx, exceptions' prifidium ad expellendum cxtfgremiales oportet , in frudus.-cedere : Ci .minus , quafi deteriàâb hypotheca fecundùm creditorem prxftamus y fed în frudu fiunt, rem fundum fecerit maritus \f tenebitur. Sed Sc& vi etiarr> fi îpfàtebmra detentatores rerura ad maritum' non qux cecitempeftatis ceciderunt , dici oportet pretium earum ftïuni pertinentium, fuper iifidém hypothecis aliquam derunt. reftituendum mulieri e , nec in frudum eeder-é. 1. adionem. fecundùm legum diftindioneiil moveat , non obeflé ei matrimonium adhucconftitutum fanci7.$. 12. * raus , fed ita-ëam poffe eafdem res vindicare , vel à i Qux gremio portari poffunt quales funt csdua:. creditoribus pofterioribus , vel ab aliis qui non po¬ e y. 1. ii. 18. 15. %. 1. 59. De ufufrudu. rtera jura Jeeibus habere nofeuntur ut Dotuiffet , fi raaTr ' V , tnmoniuraeo modo diflolutum effet, quod dotis & Lapidicinx in Si vir in fundo mulieris dotali lapidicinas mârante nuptias donationis exadio ei competere poterat : fruBufiint. raoreas invençrit , Se fundum fruduofiorem fecerit , ita tamen ut eadem mulier nullam habeat .licentiam niarraor quod exfum neque exportatum f , eft ma¬ eas res aiienandi vivente marito , & matrimonio in¬ riti , & impenfa non eft ei prxftanda , quia nec in ter eos conftituto m : fed frudibus earum ad fuftenfrudu eft marmor, nifi tale fit ut lapis ibi renafeâtationera tara fui quàm mariti filiorumque , fi quos tur , quales funt in Galiia , funt Se in Aiia j>. 1. 7. §. îz. habet, abutatur.,1. 29. C. de jur. dot. 1. 30. infra, C. h 8. eod. _ eod. V<Nov. 9.C. 6. f Faber , . conjed. 8 . legit , Non eft mariti & impenfa non : - - . ...... ' 1 eftei prxftanda. dotium. 1. j. §. i. g V. 1. ult. De fundo: dotali. De ufufrudu & §. 3 . 1. tx. Dejure VI.' Impenfas uti¬ les repetit ma¬ ritus. Plané fi novara villam neceffarib extruxit , vel vetetera totam fine culpa fua collapfam reftituerit, erit ejus impenfx petitio : fimili modo Se Ci paftina infti¬ tuit. Hx enim impenfx aut in res neceffarias, aut utiles cedunt, pariuntque marito adionem. 1. 7. .§. ult. V.l. 7. §. Maritus in ii quod facere pteft condemnattir , no» hxres. 1. ff. cle imp. in res dot. Maritum in id quod facere poteft comdemnari exploratum eft : fed hoc hxredi non effe prxftandum. Quia raie beneficium perfonale eft , & cum perfona extinguitnr h. 1. 12.1. 13. h Par Arreft ii M. le Premier Préfiient deUarlay reniu à l'au¬ dience ie la Grand'Chambre,plaidans Meffieurs Veraneau^ Hervy , jugé que le mari étoit contraignable par corps envers fa fem¬ me , pour des dépens quelle avait obtenus contre lui. VIII. Erbgatio in officia pieta'is erga patentes $ proximos dotem minuit. Quamvis mulier non in hoc accipîât confiante matrimonio dotem , ut as alienum folvat , aut prx¬ dia idonea em^.t , fed ut liberis ex alio viro egentibus , aut fratnbus y asit parentibus confuleret , vel lit eos ex hoftibus redimeret ï : quia jufta & honefta caufa eft , non videtur malè accipere : & ideo red; ei folvitur : idque & in filiafamiliaS obfervatur. Sed & fi ideo maritus ex dote expendit ut à latronibus n dimeret neceffarias mulieri perfonas , vel ut mulier vinculis vindicet de neceffanis fuis aliquem , repuratur ei id quod expenfum eft , five pars dotis fit pro ea parte , five tota dos fit , adio dotis evanefeit /. Et muitb magis idem dicendum eft , fi focer agat de do¬ te , debere rationem haberi ejus quod in ipfum impenfum eft : five ipfe mariais hoc fecit , five filix ut faciat dédit. Sed & fi pater non experiretur , fed poft i Jugé qu'une femme peut s' obliger fans l'autorité ie fon mari, pour le retirer ie pi ifon , ^ pour i empêcher d 'y entrer , quand il eft arrêté. I Nota, cette dépenfie ne tombe pas fur la communauté. Tome II. m La femme féparée ne petit aliéner , mais la prefeription court comr'elle , quia eft alienàtio ex lege. De plus , la femme qui 'n'a pas appréhendé d'attaquer fon mari , ne doit pas craindre de donner lieu d des aBions en recours contre lui , lorj'qu'elle inter¬ rompra la prefeription. XL Viro arque uxore mores invicem aceufanribus eau- Lege non vinfam repudii dediffe utrumque , pronuntiatum eft : id dicatur qui leita accipi débet, utealeçe quam ambo contemple- &m umtmf* j n J Y jx Paria de" runt , neuter vindicetur. Paria enim delida mutua Jn> hua penfatiapenfatione diffolvuntur n. 1. 39. ne diffolvun» V. 1. 3 6. De dolo. I. ult. §. 3 . De eo per quem fadum erit. tur. XII. In his rébus quas prxter numeratam pecuniam De cafu te¬ doti vir habet : dolum malum Se culpam eum prxftare netur marittts% oportere Servius ait. Ea fententia Publii Mutii eft 0. cui locum de* dit. Nam is in Licinnia Gracchi uxore ftatuit , quod res dotales in ea feditione , qua Gracchus occifus erat , periffént , ait , quia Gracchi culpa , ea feditio fada effer , Licinnix prxftari oportere. 1. 66. e y. 1. 2ç. §. 4. Locati condudi. 1. 1. §. 2.5. Depofiti contra. XIII. Dotis adione fucceffores mariti fuper eo quod ei Invitas poL dotis nomine fuerat datum , convenire debes. Ingre- fiffor non ejidiendi enim poffeffionem rerum dotalium p , hxredi- "tur "'J1 <"*^ bus mariti non confentientibus , fine autorirate com- "Milice. ? peCentis judicis nullam habes facultatera. 1. 9. C. eod. L I3. Qaod metus caufa. n �LlB XXV. Tit. DE IMPENSIS IN I. RES, &c. IX. LIBER XXV- TITULUS . - De impenfis ..-*. L in res dotales faclis. L Impenfx vel necefftrixfunt, vel utiles, vet voluptarix. ÏMpenfarum quxdam funt neceffarix, quxdam uti¬ verb) voluptarix. 1. 1«. <,,, IL Neceffarix hx dicuntur , qux habent in fe neceffiNeceffarix impenfx funt tatem impendendi , cxterum fi nulla fuit neceffitas , qnxt fieri ne¬ alio jure habentur. 1. i. §. i. les , quxdam ( ceffe eft. III. Fxempla ne- ceffariarum itnpenfarttm. v-' 1 Inter neceffarias impenfas effe Labeo ait moles in mare vel flumen projedas : fed Se fi piftrinum , vel horreum neceffario fadum fit a , in neceffariis im¬ penfis habendum ait. Proinde Fulcinius inquit : fi xdificium ruens, quod habere mulieri utile erat refecerit, ait fi oliveta rejeda reftauraverit , vel ex ftipulatione damni infedi , ne committatur prxftiterir , vel fi vi¬ res propagaverit , vel arbores curaverit , vel feminaria pro utilitate agri fecerit , neceffarias impenfas fe¬ ciffe videbitur. 1. 1. §. 3. 1. 3. V.l. 14. a y. f. 7). §. 1. De verborum fignificationibus. IV. Impenfx ad prxfens cum fruBibtis com¬ penfantur. Utiles impenfx non minuunt ipfo jure dotem , ve- Utilium im* rumtamen habent éxadionem. 1. 7. §. 1. v. f. de fund. penjarum exaBionem habet dot. n. 8. maritus. Cùm neceffarix quidem expenfx dotis minuant quantitatem , utiles autem non aliter in rei uxorix adione detinebantur , nifi ex voluntate mulieris : non abs re eft , fi quidem mulieris voluntas inteteedat , mandati adionem à noftra autoritate marito contra uxorem indulgeri : quatenus poflit per hanc quod uti¬ liter impenfum eft adfervari : vel fi non intercédât mulieris volunras , utiliter tamen res gefta eft , nego¬ tiorum geftorum adverfus eam fufficere adionem. i. un. §. j. C. de rei ux. ad. X. Pro voluptariis impenfis, nifi parafa fit mulier pati Voluptariat maritum tollentem , éxadionem patitur : nam fi vult >' nm rtiianm , ij * r r tur tolltre pohabete mulier , reddere ea , <jux impenfa funt , de- ,cn maritus bet marito : aut fi non vult , pati débet tollentem , fi modo quoi modorecipiant feparationem : c'terum fi non reci- tollitur ejus piant , relinquendx funt. Ita enim permittendum eft fum"J!tmarito auferre ornatum quem po fuit , fifuturum efl ejus quod abftulit d, 1. 9. Nos generaliter definiemus multum intereffe , ad perpetuam utilitatem agri , vel ad eam qux non ad prxfentis temporis pertineat , an vero ad prxfentis anni frudum b: fi in prxfentis, cùm frudibus hoc compenfandum : fi verb non fuit ad prxfens tantum apta erogatio neceffariis impenfis computandum. 1. 3. §. 1. 1. ult. v. 1. 7. §. ult. ff. fol. matr. b Quid ie la iépenfe faite peur marner une terre Il faut y ap¬ 1 % i Nec malitiis indulgendum eft, veluti fi piduras corradere 1. 38. De rei vindica¬ tione. velit, nihil inde laturus nifi ut officiât. . In voluptariis autem Arifto feribit , nec fi volun¬ tate mulieris fadx funt , éxadionem parère. 1. 1 1 . Quod fi voluptarix fint licet ex voluntate ejus ex¬ penfx , dedudio operis quod fecit , fine lxfione ta¬ men prioris fpeciei , marito relinquatur. 1. un. §. j. C. de rei ux. ad. XL Omnino Se in xdificandis xdibus , & in reponen- Moiicarum dis propaeandifque vineis modicas impenfas non de- im?e"far"m iiin. ratio nonbabeber arbiter curare : alioquin negotiorum geftorum po- tuT tius quam de dote judicium videbitur. 1. 12. ? pliquer la Loi 41. §. 1. Soluto matrimonio fumptus neceffarios & utiles compenfatis frudibus perceptis ad finem fuperflui fervari convenit. 1. 48. De rei vindicatione. .TITULUS Tribuia $ Neque flipendium neque tributum , ob dotalem funt fundum pixftita , exigere vir à muliere poteft , omis frttcenim fruduum hxc impendia funt. 1. 13. 1. ult. De aclione rerum amotarum. ftipendia onera tuum- V. Ami/fis necefEt in totum id videtur neceffariis impenfis conti¬ fiariis impenfis , neri , quod fi à marito omiffum fit , judex tanti eum vir tenetur. damnabit, quanti mulieris interfuerit eas impenfas fieri. 1. 4. VI. Neceffarix do¬ Neceffarix impenfx dotem minuunt. 1. 5. y. f. 1. 1.6. tem minttunt, §. 3. de jur. dot. qux fint necef¬ Quod dicitur , impenfas qua in res dotales neceffarix ex earum génère aftimï- ium. fari) y faftafunt , dotem minuere , ita interprerandum eft , ut Ci quid extra tutelam necelfariam in res dotales impenfum eft , id ( eft ) in ea caufa fit : nam tueri res dotales vit fuo fumptu débet c. Alioquin quxvis modica xdificiorum dotalium refedio, Se agrorum quoque cultura dotem minuent : omnia enim hxc in fpecie neceffariarum impenfarum funt. Sed ipfx res ita prxftare intelliguntur , ut non tam impendas in eas , quam , dedudo eo , minus ex his percepiffe videaris ? Qux autem impendia , fecundùm eam diftindionem, ex dote deducidebeant, non tam facile in univetfum definiri , quàm per fingula ex gé¬ nère Se magnitudine impendiorura xftimari pof¬ funt. I. 1 5. Debetque fumptus in lites impigrè facere. Arg. bonis maternis. V. n. ult. c 1. 1. C. de Utiles funt qua rem melio¬ rem factunt. Utiles impenfx funt , quas maritus utiliter fecit , remque meliorem uxoris fecerit , hoc eft dotem. Ve¬ luti fi novelletum in fundo fadum fit , aut fi in domo piftrinum aut tabernam ad ecerit. 1. 5. §. ult. 1. 6. VIII. Voluptarix f/mt qux nant. exar- Voluptarix aurem impenfx funt quas maritus ad voluptatem fecit, Se qux fpecies exornant. I. Erurn amotarum judicium fingulare introdudum Honoris caufa eft adverfus eam qux uxor fuit : quia non placuit n'n a£'<"r cum ea furti agere poffe quibufdam exiftimantibus , u"'Jrem ne quidem furtum eam facere , ut Nerva Caflio, quia reram mm. focietas vitx quodammodo dominam eam faceret a : rum, aliis ( ut Sabino& Proculo ) furto quidem eam face¬ re , ficuti filia patri faciat , fed furti non effe adionem conftituto jure : in qua fententia Se Julianus rediffimè eft. Nain in honoiem matrimonii turpis adio ad¬ verfus uxorem negatur. 1. 1. 1. 2. 1. 3. C. eod. u «Y. h ji. Pro focio. IL Non xquum eft invitum fuo pretio res fuas ven- *B*"'WÎ rem dere. 1. 9. 'jTrUrJl"' y v. 1. n. ff. de evid. 1. 1 2. ff. de relteiof. o ait Juo prette. TITULUS 1. 7. III. De agnofeendis efr alendis liberis , vel parenti¬ bus y vel patronis , vel libertis. I. N Egare videtur non tantum is qui partum perfo- Xecat partttm^ car, fed Se is qui abiieit , Se qui alimonia de- f *»"*/'"'»*"'. o t J" r non altt , qui negat , Se is qui publicis locis milencoraix caufa ex- txmit, ponte quam ipfe non habet a. 1. 4. 1 VIL IL 1 1 a La Loi 1. §. ult. La Loi x. $ la Loi 3 . iifint : Si judex pronuntiaverit quod ex eo prxgnans fit,in ea caufa eft quod agnofci debeat five films fuit , five non fuit. In omnibus caufis qua¬ re & fratribus fuis confanguineus erit ; five contra pronuntiarit non effe fuum , placet ejus rei judicem jus facere. V. 1. 1 j. De ftatu hominum. I. ii.de juftitia Se jure. L3.de collufione detegenda. �Lib. XXVI. Tit. DE T U T I. L ï E S. 99 IL Si quis AUnii paren- à liberis ali defideret : vel [ fi ] liberi , ut à liberis , parente exhibeantur , judex de ea re cognofcet. 1. 5. (£ liberi à pa¬ Utrum autem tantum patrem , avumque paternum, TITULUS tes à rentibus. proavumque parerni avi patrem , cterofque virilis fexus parentes ( alere cogamur ) an vero etiam mattem catetofque parentes ( & ) per illum fexum con¬ tingentes cogamur alere , videndum t Se magis eft ut utrobique fe judex interponat , quorumdam neceflitatibus facilius fuccurfurus , quorumdam xgritudini : Se cùm ex xquitate hxc res defcendar,caritateque fanguinis , fingulorum defideria perpendere judicem oportet. Idem in liberis quoque exhibendis à parenti¬ bus dicendum eft. Ergo Se matremeogemus , prxfertim vulgo quxfitos liberos alere : neenon ipfos eam. §.2. 3.ÔC-4. Non tantum alimenta , verùm etiamcltera b quo¬ que onera liberorum patrem ab judice cogi prxbere , referiptis continetur. d. 1. §. 12. b Le §. 17. dit : Item referiptum eft hxredes filii ad ea prxf¬ 1. 5. De infpiciendo ventre , euftodiendoque par tu. I. PArtus III. quamvis ali à filio ratione naturali debeat , I Aïs alienum patris exolve¬ re filius , non cogitur. Parens tamen xs alienum ejus non effe cogendum exolvere filium reteriptura efi d. d. 1. 5. §. 16. v. Nov. nj. c. 3. §. 8. i Puto tamen filium licèt non hxredem patris teneri folvere fumptus medicorum in extremo morbo fados ratione humanitatis. IV. Patri; officium Si mater alimenta qux fecit in filium à patre répé¬ non matris ali¬ tât, cnm modo eam audiendam ita Divus Matcus re¬ menta liberis fcripfit Antonix Montanx in hxc verba :fed (jr quan¬ prxftare. tum tibi alimentorum nomine e , quibus neceffario fi¬ liam tuam exhibuifti à patre ejus prxftari oporteat , judices xftimabunt f. Nec impetrare debes ea qua extgente materna affeftu , in filiam tuam erogatura effet , etiamfi à patre fuo educeretur. d.l. 5. §. 14. e y. de divortiis & repudiis. n. x. f L, 34. de negotiis geftis. V. Non quemadmodum mafculorum liberorum 110materne libe¬ flrorum liberi ad noftrum onus pertinent, ita Se in fc¬ rorum onus inminis eft. Nam manifeftum eft , id quod filia parir , cumbit. non avo , fed patri fuo efle oneri , nifi pater aut non Patri, non avo fit fuperftes , aut egens eft. 1. VI. Liberorum Ç$ parentum mu¬ tuum onus , ut fe invicem hnt , *î?nt< fi a- qui 8. Quod de alendis matre & filiis indigentibus definivimus , hoc quoque in omnibus afeendentibus , defcendentibufque perfonis utriufque naturx valere prxcipimus g. Nov. 1 1 7. c. 7. in f. g La Loi ierniere C. de alendis liberis ac parentibus , dit : Si patrem fuum officio debito promerueris paternam pietatem tibi non denegabit aut judex compellet. ro portio ma 1. VI. Si mulier ventris nomine in pofefjione , calumni caufa , ejfe dicatur. I. À Lteri nec poteft nec nocet jusjurandum inter Inter alios ac* alios fadum. 1. I. tanec profunt% jfjL nec necent. LIBER XXVL TITULUS De rationibus diftrahendis. Filia tua non folum reverentiam , fed etiam fubfidium vitx ut exhibeat tibi , redoris Provincix audoritatecompeiletur. 1. c. C.de patr. pot. Ipfum autem filium vel filiam, filios velfilias, Se deinceps alere patri neceffe eft , non propter hxredi¬ tatem , fed propter ipfam naturam , & leges qux à parentibus alendos efte liberos imperaverunt , Se ab ipfis liberis parentes , fi inopia ex utraque parte vertitur. 1. ult. §. C. de bon. qux lib. V. tit. tôt. C. de alend. lib. ac parent. §. TITULUS benda egentibus. d. 1. §. 19. Iniquiflimum quis merito dixerit, patrem egere , cùm filius fit in facultatibus cl. (.§.13. Se 1. 1. tris efl. Alimenta autem pro modo facultatum erunt prx- L. 1. §. 4. De tutelx antequam edatur mulieris portio eft , vel Partus in ute- vifeerum. tanda qux vivus filius ex officio pietatis fux dabit invitos co¬ gi non oportere , nifi in fummam egeftatem pater dedudus eft. Mais en les ionne pour lors fuivant le befoin feulement , $ non pasfiuivant la qualité. Dargentré. c IV. L tutelis. I. '"TpUtela eft vis ac poteftas in capite libero, ad tuenJ. dum eum , qui propter xtatem fuam fponte fe defendere nequit, jure civili data aepermifla. 1. 1. IL Tutores funt qui eam vim ac poteftatem habent : Tutores funt exque re ipfa nomen cperunt. Itaque appellantur tuitores g iefenfores. tutores quafi tuitores atque defenfores. 1. 1 . §. 1. III. Mutus tutor dari non poteft, quoniam audoritatem prxbere non poteft. Surdum non poffe dari rutorem plerique & Pomponius probant , quia non tan¬ tum loqui , fed & audire tutor débet. 1. 1. §. 2. & 3 . Minus autem audiens poteft dari tutor. 1. ult. ff. de legit. tur. Nec mutus , nec fiurius tu¬ tores dantur. IV. Si minor viginti quinque annis furiofus fit, curatorem ei non ut furiofo , fed ut adolefcenti dari , quafi xtatis effet impedimentum : Se ita definiemus , ei quem xtas curxvel tutelx fubjicit, non effe neceffe quafi démenti a quxri curatorem,& ita fmperator An¬ toninus Auguftus refcripfit : cùm magis xtati quàm dementix tantifper fitconfulendum b. 1. Minori furio¬ fo non propter iementiam , propter x- fei tatem datur curator. 3. §. 1. infpicitur quam accidentalis. Gotofr. Quia pluta privilégia dantur minoribus quam furiofis. Prxterea honori & famx adolefcentis parcitur dum veftigia furoris non fervanrur. a Caufa naturalis magis b V. Sipupillus pupillave cum jufto tutore, tutorve cum Minori ad¬ eorum quo litem agere vult, curatorin eam rem pe¬ verfus tutores litem habenti titur. 1. 3. §. 2. curator iaiur. VI. Curator fubftantix dari débet ( ei cujus pater in ho- Abfente patre curator da.ur ftium poteftate eft ) ne in medio pereat c. 1. 6. §. ult. ne bona pereat. Captivi filio redè curator datur, non autem tutor datur,quia ftatus ejus dubius eft. Gotof. Captivi & abfentis bonis datur cu¬ rator, ut cum eo litigari poflit. 1. ij. Ex quibus caufis ma¬ jores. 1. 6a. in fine. Quibus ex caufis in poifeffionem eatur. Gotofr. c VIL Quxfitum eft , an hi qui in locum abfentis Reipu¬ blicx caufa tutores dati funt , mot tuo illo tutores perfeverent î An alii petendi effent. Paulu- refpondit , eos qui in locum abfentis dati funt , non reverfo eo , in eadem caufa perfeverare ufque ad tatis.l. 12. VIII. Tome Id> Tutela eft tuitio pupilli. Datus tuter propter tutoris abftntiam , e» mortuo tutor manet* tempus puber- Solet etiam curator dari aliquando tutorem h?ben- St-tttter preptervalefudit.-S, u, propter adyerfam tutoris valetudinem , vel fenium. vel fenium an ij �100 gère non poffit, Lib. XXVI. Tit. V. DE TUTORIBUS ET CURATORIB. xtatis d : qui magis adminiftrator e rerum , quàm cu- dasttr curator. j.-ator effe intelligitur. 13. 1. i Verum nonne fenex potius excufandus effet à tutela , & alius tutor in ejus locum fubftituendus , ne fotte fenex impotens alterius adminiftrationis pericuium fubeat ; e Hinc dici poteft apud nos in patria confuetudinaria patrem qui tutelam natutalem filii fui gerit , abfque officio judicis , effe potius adminiltratorem quam tutorem. Verum poteftne ei redè folvi à debitoribus filii : poteftne ipfe debitores exigere : agere , fiftere , deftendere in judicio ? IX. Eft etiam adjutor tutelx , quem folet Prxtor permittere tutoribus conftituere, qui non poffunt fuffilx. cere adminiftrationi tutelx : ita tamen , ut fuo périculo eum conftituant. 1. 1 3 . §. 1 . Decrero Prxtoris ador conftitui periculo tutoris folet , quotiefcumque autdiffufa negotia fint , aut di¬ gnitas, vel xtas, aut valetudo tutoris id poftulet. 1. 24 ff. de adm. & pet. tut. X. F«mina nom Tutela plerumque virile officium eft. 1. 16. nifi liberorum Ffminx tutores dari non poffunt : quia id minus tute. *mu mafculorum eft : nifi à Principe filiorum tutelam fpe¬ cialiter pollulent/". 1. ult. y Quid fi mater obtinuit tutelam , poteftne tutelam poftea AJjnter tute¬ ? Puto poffe. Quia tutela in perfona matris non eft onus fed beneficium : poteft ergo mater renuntiare beneficio in gratiam fuam inttodudo, ne adverfus eam retorqueatur ; quia mater cogi non poteft : imo fi fecundo nubat , tenetur alium tutorem petere liberis fuis. At non minorem favorem meretur mater cùm in viduitate perfeverat , quàm ea qux fe¬ cundo nubit. abdicare Tutelam adminiftrare virile munus eft , Se ultra fexum fceminex infirmitatis tale officium eft. 1. 1. C. quando mulier tut. off. f. p. Mulieribus nos interdicimus tutelx fubire offi¬ cium , nifi mater , aut ayia fuerit. Nov. 118. C. j. V. Nov. 94. C. 2. II. Non omnimodo autem is qui fatisdat, prxferen- $ r mptr dus eft: quid enim fi fufpeda perfona fit, vel turpis, pràferthdi'qni cui tutela committi nec cum fatifdatione debeat Vel l*tisiàni. quid fi jam multa flagitia in tutela admifit ? Nonne magis repelli , Se rejici à tutela , quàm folus admini? ftrare debeat. Nec fatis non dantes temetè repelluntur , quia plerumque bene probati Se idonei atque honefti tutores , etiamfi fatis non dent , non debent re¬ jici : quinimb nec jubendi funt fatifdare. 1. 17. §. 1 . a a L. 21. 5. 5. De tutoribus && pars eligit. IV. Tutorem habenti tutor dari non poteft. 27. Nov.fuperaiàitur tuteri V. Quxro an non ejufdem civitatis cives teftamento tutor, Tutir effe po¬ quis tutores dare poflit : Paulus refpondit poffe 2. teft non ejufde 3 Divi Marcus & Verus Cornelio Proculo : fiquan civitatis caliui do defint in civitate ex qua pupilli oriundi funt , qui J^ non ejufdem idonei videantur eflè tutores , officium fit magiftra- J" ^rQvmc"t' tum inquirere ex vicinis civitatibus honeftiffimum quemque : Se nomina Prxfidi provincix mitteie non ipfos arbitrium dandi fibi vindicare. 1. 24. ff. de tut. Se cur. dat. Qui in teftamento dati funt tutotes , renuent fe¬ cundùm leges adminiftrationem earum qux in alia Provincia funt poffeflionum. l.io. §. 4. ff. deexeufat. Sed & hoc genus exeufationis eft , fi quis fe dicit ibi domicilium non habere , ubi ad tutelam datus eft. 1. ult. §. ult. ff. de exeufat. TITULUS IV. De legitimis tutoribus. L non C. eod. Licet tutorem habenti tutor dari non poteft , ta¬ men certis ex caufis alius idoneus fubftitui fententia competentis judicis folet in locum fufpedi , qui convidus ac rémoras eft , & in locum excufati vel defun¬ di , vel relegati tutoris. 1. 4. C. eod Cum ob augmentum facultatum curatores adjungi ri -n ioleant , non prius dati tutores ab adminiftratione eorum liberantur. 1. ult. C. eod. 1 1 TITULUS 1 duodecim tabularum adgna- Ui onus tutti confanguineis. Id eft , his qui lx , ubi fipes ad legitimam hxreditatem admitti poffint. Hoc furn fucceffiioms. ma providentia , ut qui fperarent hanc fucceflionem iidem tuerentur bona , ne dilapidarentur. 1. 1. Sublata agnationis & cognationis differentia , ad tutelam vocantur cognati , quemadmodum ad fuc¬ ceflionem. Nov. 118.C. 5. tis delatx funt , Se IL Interdum alibi eft hxreditas , alibi tutela. TITULUS 1. 1. §. 1. Interdum tu¬ tor qui non eft futurus hxres, V. De tutoribus & curatoribus datis ab his qui jus dandi habent : & qui çjr in quibus caufis fpecialiter dari pojjunt.. Y"Tls qui in ea caufa finit ut fuperefle rébus fuis XjLnon poffint, dare curatorem Proconfulem opor- Curatores dë- tttr *'f 1"' rf" tebit. Nec dubitabit filium quoque patri curatorem ufJmsJuPer: r iV ir o i effe non P°J~ dare; quamvis enim contra fit apud Cellum Se apud f!Wt filius paalios plerofque relatum, quafi indecorum fit patrem a tri curam doà filio régi , attamen Divus Pius Juftio Céleri , item fi poteft, Divi Frarres referipferunt , filium fi fobriè vivat patri 1 1. 12. IL I. PErfonx, non rei vel caufx datur ( tutor ) LEgitimx tutelx lege curatorem dandum , magis quàm extraneum. d. 1. §. 1 . V. 1 . tit. de cur. fur. a y. infrà 1. 1. §. 1. De curatoribus furiofo. IL De tefamé nt aria tutela. PtrfiHs me- 6, 7. 1 adminiftrationis ad eum pertinere , nec re datione teneri non ambigitur. Curatotem habenti fit idoneus ,vel neque adjungi, nifi caufa cognita, neque in locum relegetur. ejus aljum fubftitui , nifi ante priore remoto ambigui juris non eft. 1. 9. & 1. 10.C. qui dare tut. velcur.pofli Si in locum ejus rutoris ad tempus dati eftis , qui Reipublicx caufa aberat : ifque jam finito munere , quod ei injundum eft , abeffe defiit : quin ad ejus of¬ ficium curamque pertineant negotia pupillx ambigere non debetis , fed confultius feceritis , fi Prxfi¬ dem Provincix virum clariflimum adieritis , ut is ad adminiftrationem tutelx compellatur. 1. r. C. in quib. cafib. tut. vel cur. hab. Propter latè diffufum , id eft in diverfis locis con¬ ftitutum patrimonium , vel quod folus adminiftra¬ tioni non fufKcias , an tibi tutelam adminiftranti ad¬ jungi aliquos curatores oporteat, Prxfes Provincix , fi te non fufficientem deprehenderit , xftimabit. 1. 1 3 . fidat,vel $ Si cui major pars tutorum décernât , is gerat quem jrter conmt, 1. V. 1. 1. 3. §. 7. ff. deadm. tes is gerit quem major Se per. tut. Si fororis tux filius tutore legitimo patruo conflicurator haben- tuto , nec ullo excufato privilegio , tutor datus es: u datur, nifi cmn jia{jemi tutorem alium dari jura prohibeant , nen curatoribus datis. Y- L majorparseligat.l. 19. §. Nec tutor , nec 1 Se fufpedis tutoribus & curatoribus. III. XL ab/tt tutor, vel nrelus non fui ce"lt:atern de . Si tamen xirne , tum rei tutor detur rei Africanx vel rei Syriacx , utilis datur tutor. dario eft. Hoc enim jure utimur. 1. 1 4. 1. 1 5. . Divus Pius mattis querelam de filiis prodigis ad- Dantur cwamifit , ut curarorem accipiant , in hxc verba , non eft ur,t V'digis. novum quafdam , etfi mentis fua videbuntur ex fermombus compotes effi tamen fie traftare bona adfe -, �Lib. XX Vï. Tit. DE ADMIKISTRATÎONE; Vïî. pertinentiay ut nifi fubv eniatur his , deducantur in egeftatem : eligendus itaque erit , qui eo confilio regat : nam aquum eft y profpicere nos etiam eis , qui quod ab bma ipforum pertinet » furiofum f&dunt exitum. I. 1 2. §. 2. V. t. tit. de cur. fur. b. b L. i. lions f ami- IV. £um reiiqUis 0p0rtet madftratum Se mores creanJ, r ri dorum inveftigare : neque racultates enim , neque dignitas ita fufliciens eft ad fidem , ut bona eledio vel voîuntas , & benigni mores. 1. 2 1 . §. 5» c. cL. 17. §. 1. De teftamentaria tutela. 1. 5. 6. S. de fufpedis tattbus prxfe* . tendi. . tutoribus Plures tutores tffepoffmt. n# Se curatoribus. V. Simnl plures tutores dari poffunt. 1. 23. V. tit. feq. 4 & feq< TITULUS VIL De adminiftratione é" periculo tutorum & curatorum quigejferint vel non : & de agentibus vel conveniendis vel uno vel pluribus. I. Gerere ^-^Erere atque adminiftrare tutelam extra ordinem tutor ^ftutor cogi folet. l.i. coguur. IL px quo fcjt fe tutorem datum , fi ceffet tutor , fuo pericu|_0 ce(fat. Id enim à Divo Marco conftitutum Aut excufatie- nm al égare r débet tutor, aut . . e'l » ut q111 *clt ^e tutorem datum , nec exeuf ationem fi quam habet allegat a , intra tempora prxftituta fuo periculo ceffët. 1. i. §. 1. 1. 5. §. ult. gerere, a L. 20.1. 39. §. C. ran gerentium III. Cxteri tutores b [ prxter eum qui gerit ] non adminiftrabunt, fed erunt hi quos vulgo honorarios appel- « minij'ratio- jamus n£c qUifqUam rmtet ad hos pericuium nullum Tutores bonc m fuo periculo invigilant, 1 2 » L r rr redundare : conltat enim , nos quoque excuius prius facultatibus ejus qui gefferit c , conveniri oportere : dati funt enim quafi obfervatores adus ejus , & euftodes d. Imputabiturque eis quandoque cur , fi mate eum converfari videbant , fufpedum [ eum ] non fecerunt. A ffidue igitur & rationem ab eo exigere eos oportet , & follicite curare , qualiter converfetur : Se Ci pecunia fit qux deponi poflit , curare ut deponatur ad prxdiorum comparationem. Blandiuntur enim fi¬ bi , qui putant honorarios tutores omnino non teneri. Tenentur enim fecundùm ea qux fupra oftendimus. 1 IV. jd ag}t £ Prxtor ] ut per unum [ tutelx ] adminifttequippe & fi pater non deftinaverit quis eerere Utilius unus miniftrat quant plures. , ,' 1 f r J. . .k ta debeat , attamen id agit , ut per unum adminiftretur : fane enim facilius unus tutor & adiones exercet , & excipit , ne per multos tutela fpargatur. 1. 3 . §, 6.I1. C. Ci ex plur. tut. Si duobus fimul tutela gerenda permiffa eft , vel à parente , vel à contutoribus , vel à magiftratibus e , bénigne accipiendum eft etiam uni agere permiffum, quia duo fimul agere non poffunt/. 1. 24. §. 1. xx. De procuratoribus Se defenforibus. /Ergo unufquifque eft tutor in folidum , Se uni redè folvitur. yâs tamen e y. n. c. 1. Se & . . . , '. . r 6. r Prxtor igitur jiibebit eos convocan : aut h non coibunt aut coadi non décernent , caufa cognita ipfe flatuet quis tutelam geret. 1. 3. §. 7. S.*** m^ pars tUtOrtM rf, -t (s ^mU f' £ Plané Ci non confentiant tutores Prxtori , fed ve* ^raieri lint omnes gerere , quia fidem non habeant eledo , "ff'/fl'r. nec patiuntur fuccedanei effe alieni periculi , dicen- tàquifique re¬ dirai eft , Prxtorem permittere eis omnibus gerere. nebnur : ji à Item , fi dividi inter fe rutelam velint tutores j au tutoribus , i* diendi funt, ut diftribuatur inter eos adminiftratio , f'!idum conve" , , o r r i- -r WWW» vel in partes , vel in regiones : & fi ita fuerit divifa , unufquifque exceptione fummovebteur pro ea parte vel regione quam non adminiftrat. 1. 3 . §. pen. Se ult. I.4.1. 18. § 1. 1. ji. Tutorum pericuium commune eft in adminiftra¬ tione tutelx , & in folidum univerfi tenentur. 1. jj. Si divifio adminiftrationis inter tutores , five cura¬ tores in eodem loco , feu Provincia conftitutos fada needum fuerit , licentiam habet adolefcens , Se unum eorum eligere , Se totum debitum exigere : ceflîone videlicet ab eo adverfus cceteros tutores feu ouato* res adionum ei competentium facienda. in divifionem autem adminiftratione deduda five à prxfide , five teftatoris voluntate , unumquemque pro fua ad¬ miniftratione convenire poteft , pericuium invicem tutoribus [ feu curatoribus ] non fuftinentibus : nifi per dolum aur culpam fufpedum non removerunt, vel tardé fufpicionis rationem moverunt , cùm alter eorum non folvendo effedus fit , vel fufpicionis cau¬ fam agendo fua fponte jura pupilli prodiderunt g. Nec prodeft eis dicentibus eum contutorem fuum non adminiftraffe res pupillares. Sin veto ipfi inter fe res adminiftrationis diviferuntnon prohibetur ado¬ lefcens unum ex his in folidum convenire , ita ut adiones quas adverfus alios habet ad eledum trans¬ férât. 1. 2. C. de divid. rut. g Tutor qui contutorem aceufat , proditor eft. VIL Quidam decedens fuis filiis dederat tutores , Se ad- Tutor anecle* jecerat, eos (qua) aneclegiftos effe valu : &aitju- *$'* *$' nm lianus , tutores , nifi bonam fidem in adminiftratione *° ' ptxftiterint damnari debere , quamvis teftamento comprehenfum Cit. h y ut aneclogifti effent : nec eo nomine ex caufa fideicommifli quicquam confequi debebunt , ut ait Julianus : Se eft vera ifta fententia : nemo enim jus publicum remittere poteft hujufmodi cautiombus 1 , nec mutare formam antiquitus confiitutam. 1. j. §. 7. / c> V.l. nlt. §. &}. De Iiberatione legata. /' Qu'ici Si le dé¬ Le mineur peut y avoir intérêt, ht fecreta familiae divulgentur. 1. 28. §. 4. 1. ult. §. 4. de Ii¬ beratione legata ; ubi patticula non espungi débet. Cujac. / V. 1. 47- § 1. eod. 1. 1^. de legatis. i°. 1, ;;. eod, h 1. funt iéfeni ie faire l'inventaire ï VIII. Tertii generis funt tutores. Honorarii. Notitiaî caufa. Gef- tionis caufa. 1. 14. §. 1. de folutionibus Se liberationibus. c Sunt etiam tutores notitia; caufa. 1. 14. §. . de folutionibus & liberationibus. d Apud nos tutor honorarius tenetur in fubfidium rribus cafibus : iï. Si confuetudo vel ufus id ferat , ut in Britannia. z°. Si in nominando tutore id didum fuerit. 30. Si adeo diffoluta negligentia fit tutoris honorarii , cum non vigilavit , ut prope dolum fit. V. D. Domat in Legibus civilibus in ordine fuo repofitis. Extra hos cafus non tenetur. « ^ 1 I.3. §.2. b v. VI. Fides inquifitionis pro vineuîo cedet cautionis. I. ï 3 . in £ Inquifitiopro m Is gerat cui major pars tutorum tutelam decreverit. De curatoribus furiofo. III. cautioneeft. &c. Pater tutelam filiorum confilio matris geri manda0 ,-l -nt -j vit , Se eo nomine tutores hberavit. Non ideirco minus officium tutorum integrum erit , fed viris bonis conveniet , falubre confilium raatris admittere : tametfi neque liberatio tutoris , neque voîuntas patris , aut intercefîio matris tutoris officium infringat. l.j. 7at0r P§ui * Vitre tutelam re cm,llxù tnatris , non exoneratur of- fiao redè ge- un u §.8. XL Ufque adeo autem licet tutoribus patris prxceptum Contrapams negligere, ut fi pater caveret , ne quid rei fux di- voluntatem iifiraheretur : vel ne mancipia diftrahatttur : ( vel ) Pmh"nttir fr* ne veftis ( vel ) ne domus ( vel ) ne alia res periculo fubjett , liceat eis contemnere hanc patris voiuntatem. 1. 5. §. 9. Si tutor ceflaverit in diftradione earum rerum qux rempore depereunr , fuum pericuium facit : de¬ buit enim fuo Confeftim officio fungi. 1. 7. §. 1. Non quidem prxcipiti feftinatione , fed nec moratoria cundatione. d. §. in fin. X. Tutor qui repertorium non fecit , quod vulgo in- Imentaritm vtntmnm appellarar, dolo feciffe videtur. Nifi forte /*«« *h* n iij �loi Lib. XXV L Tit. VIL DE & juftiftîma caufa allegari poflit, nifi cur 1C\ faQurn non fit. Si quis igitut dolo inventarium quxitlationem nQn fecerit j m ea conditione eft , ut teneatur in id quod pupilli intereft. I. 7. Nihil itaque gerere ante inventarium fadum eum oportet , nifi id quod dilationera nec raodicam expedai e poflit. d. 1. 7. tttter , nec m Neceffitas ex illicito facit licitum. Gotofr. Tutores vel curatores mox quàm fuerint ordinati , fub prxfenria publicarum perfonarum inventarium rerum omnium , Se inftrumentorum folenniter facere curabunr. 1. 24. C. de adm. rut. V. 1. ult. §. 1 . C. arbitr. tut. XL Ufuras pecuUfurx à tutoribus non ftatim exiguntur , fed internu pupillam jc£0 tempore ad exigendum , Se ad collocandum. prxflat tutor \ , ° 1.7.§. n. poft laxamenn Duorummenfium. tum. Si tutor conftitutus quos invenetit debitores non convenerit , ac per hoc minus idonei effteiantur , vel intra fex primos menfes 0 pupillares pecunias noncollocaverit, ipfe in debitam pecuniam , & in ufuras ejus pecunix quam non flneravit, convenitur. I. 1 5 . p o C'eft la raifion de cette Loi qui auterifoit autrefois un Tuteur ians notre ufâge à prêter les ieniers ie fon mineur à intérêt par fimple obligation , afin que le tuteur fie iécharge lui même ies in¬ térêts , Se damnum evitet. D'ailleurs un mineur peut avoir inté¬ rêt ie ne pas aliéner fon fonis ; c'eft -à-itre ,fes ieniers , fôie ne les pas laiffer eififs. p La Loi 7. §. 11. Ht: Si ufuras exadas tu¬ tor vel curator ufibus fuis retinuetint , earum ufuras agnofee¬ re eos oportet. Sane enim parvi refert utrum fortem pupillarem an ufuras in fuos ufus convertetint. Y- L 58. §. 1. Se ult, Sciendum eft tutorem Se poft officium finitum ufuufurx currunt. ras debere in diem quo tutelam reftituit^. 1. y . § ij. Officio finito q La Loi 9. §. 1. Ht que Si tutor aliquid debeat pupillo ex alia caufa devolvitur in tutela; judicium , Se fidejuffores tenentur. Cela iéciiepour la contrainte par corps , pour les intérêts ie plein droit £) pour ionner hypothèque à la dette chirographaire du jour de la tutele. V. 1. 1 j. & i$. de negotiis geftis. Secus ie la con¬ trainte par corps. XIII. Generaliter quotiefeumquenonfit nomine pupilli ris idem quod qUOCi qUlvjs parerfamilias idoneus facit non videpatrisfamilias tur defendi : Cive igitur folurionem , five judicium . idonei. j Cive ftipulationem , detredat defendi non videtur. l.io. §.33. Domini loco Tutor qui tutelam gerit , quantum ad providentutor eft. tiam pupillarem domini loco haberi débet. 1. 27. r Officium tuto- _ r Tutor in re pupilli domini loco habetur , cum tutelam ad¬ miniftrat , non vero cum pupillum fpoliat. 1. 7. §. 3. Pro em¬ ptore. Non fatisiat Tutores débita pupillaria , feu depofita repofeenerga iebitores, tes , ad fatisdationem compelli non poffe manife1. 1 3. c. de adm. tut. XIV. Quafi in propriis rébus tu- Nimium eft licere tutori , refpedu exiftimationis pupilli , erogare ex bonis ejus quod ex fuis non ho- torverfimr. nefti(fimè fuiffet erogatutus. tutel. & rat. 1. 1 2. §. 2. V. 1. 1. 1. de XV. Pnpillns pre Cum tutor non rébus duntaxat , fed etiam moridigmtate ç$ bus pupilli prxponatur , in primis mercedes prxcefacultatibns ptoribus , non quas minimas poterit , fed pro faculinftituenius. tate patrimonii , pro dignitate natalium conftituet. I.12. §.3. XVI. Ex duobus tutoribus , fi cum altero adum fuerit , cetero, ajter non Hberabitur. 1. 18. §. 1. Unius tutoris il'fto Tutor , vel curator cujus injufta appellatio pronunciata erit , cujufve exeufatio receptanon fit , ex quo accedere ad adminiftrationem debuit , erit obliga- 20. Tutor datus advetfus ipfam creationem provoca- fei it , vir : hxres ejus poftea vidus , prxteriti temporis pe¬ tur. ricuium prxftabit : quia non videtur levis culpa , con¬ tra juris audoritatem mandaturn tutelx officium detus. 1. tredare. 1. 39. §.6.1. Hxredibus quoque pupillorum eledio eadem advenienius qui verfus tutores , in quo potiffimum confiftere velint aiminiffravit. competit , qux ipfis quorum tutela adminiftrata fit. 3. §. 1, Licet tutorum convenrione mutuum pericuium mi¬ nime finiatur : tamen eum qui adminiftravit ft li folvendo fit , primo loco , ejufque fucceffbres conveniendos effe, non ambigitur. I. 3. C. de divid. tur. f Difcuffion avant la Nevellt 4. tenebi¬ i.§. 1. XVIII. novate , Se rem in Tutor utilia pupille poteft judicium deducere poteft. Donationes autem ab eo fa¬ facere non dodx pupillo non nocent. 1. 22.I.46, §. ult. nare. Tutor ad utilitatem pupilli Se XIX. Tutoris prxcipuum eft officium , ne indefenfum pupillum relinquat. 1. 30. Si bonam caufam ea , cujus tutor es , habuit, & ad¬ verfus latam fententiam non appellafti , feu poft appellationem provocarionis folemnia implere ceffaveris : tutelx judicio indemnitatem pupillx prxftare debes 1. 1. 1 1 . C. de adm. tut. t Ergo non fùfficit tutori , fi pupillus audore fententix con- Tutoris offi¬ cium pupillum dejendere ab injufta fitntentia appellare. demnetur , fed appellare débet , aliàs res iterum tradabitur in difquifitione rationum tutela:. Contra tamen appellare nemo tenetur. 1. 8. §. 8. Mandati vel contra. 1. 31. §. x. de negotiis geftis. XX. Sumptuum qui bona fide in tutelam , non qui in Interdum fa¬ larium tutori ipfos tutores u fiunt ratio haberi folet : nifi ab eo qui coticeditttr. eum dat certum falarium ei conftitutum eft. I.3 3. §. ult. XXI. In eum qui tutelam gerere noluir , poft cteros qui Qui gefflt, primus tovenittir; gefletunt , adionem ( utilem ) tutelx dari placuit. qui cefiave* tint Quod tamen ex tutela non pervenit ad eos qui fe ne¬ fimul tenentur. gotiis mifeuerunt , fed communi negligenria periit , citra fubftitutionis ordinem, xqualiter omnium pe¬ ricuium fpedat. 1. 39. §. 11. Licet tutorum convenrione mutuum pericuium mi¬ nime finiatur : tamen eum qui adminiftravit, fi fol¬ vendo fit primo loco ejufque fucceffbres conveniendos effè. 1. ult. C. de divid. rut. XXII. Tutelx judicium ideo differri non oportet, quod fratris & cohxredis impuberis idem rutelam fuftineat#. 1. zçy. §. 17. * V. 1. 43. § 1. De dote promiffa fupra vires patrimonii, &Cujacium ad hanc legem. 1. 45. Alteri pupil¬ lorum jiiuta ejus tutela ju¬ dicium tutelx competit, alte¬ rius tutela du¬ rante. XX11L Paulus refpondit, propter ea qux poft pubertatem , Tutori' fir'tjuffor non unulla neceflteate cogente , fed ex voluntate fua tutor netur de geftis adminiftravit, fidejuffbrem, qui faivam rem fort poft tutelam. cavit : non teneri 7. 1. 46. §. 4. y Idem in tacita condudione. 1. 13 . §. ult. Locati condudi. XXIV. Tutoribus conceffum eft à debitoribus pupilli pe¬ Ipfojure libe¬ cuniam exigere, ut ipfo jure liberentur. 1. 4*?. §. ulr. ratur debitor 1. pupilli qui tu- 22. h. torijo.vit. XXV. JPuantumfilio meo diurnumfujficiat marina & In unius perjanuaria xflimabunt. Quxro an contenti effe debeant foni arbitrium collata xftima¬ tutores arbitrio mulierum z, ? Refpondi , fumptum tio viri boni boni viri arbitrio faciendum. 1. 47. §. 1. v. 1. 76. Se feq. arbitrium conff. pro foc. 1. 24. ff. locat. 1. 30. §. de oper. libert. ttnet. Z Néanmoins de parens. il n' eft pas d'ufage d'appeller des femmes Infirmum eft mulierum confilium. V. fe" prier con- 1. 3 Tutor qui api pellaus , autfe exeufans non tft auditus , ex que non acetfi¬ » Y. L zC § 6. Mandati vel contra. XII. fturn eft. &c. XVII. an- aliqua neceffâria m , tea gerere, ' ADMINISTRATIONE, 1. J- à des avis § 8. f. XXVI. Inter bonorum ventrifque curatorem , & inter cu¬ Alii curatortt ratorem furiofi itemque prodigi pupillive magna eft ad cuftodiam , differentia a : quippe cùm illis quidem plané rerum alii ad admini¬ ftrationem. adminiftratio , duobus autem fuperioribus fola eufto¬ dia , & rerum qux détériores futurx funt , venditio committitur. 1. 48. a Quamam gi. Vide randi. 1. eft curatoris poteftas in perfonam & bona prodi¬ Tabulas teftamenti. Y- 1. J. C. de jure delibe- n. �Lib. XXVI. Tit. X. DE SUS PECTIS TUTORIBUS, XXVII. Tittor cafitm mi) prxftat. Si res pupillaris incurfu latronum pereat , vel argenrarius cui tutor pecuniam dédit, cùm fuiffet celeberrimus b , folidum reddere non poflit , nihil eo nomine tutor prxftare cogitur. b 1. jo. Difcrimen furti & latrocinii. inftrtmen* tum debiti pu- fillaris perie¬ rit invtntarinmfidemfaciel. Chirographis debitorum incendio exuftis c , ex inventario tutores convenire eos poffunt ad folvendam pecuniam , aut novationemfaciendam. 1. J7. c y. c. Nov. 119. c. 3. & Authent. Si quis. C. de edendo. Vide fuprà de fide inftrumentorum. n. 6. Se 1. 5. Cod. de fide inftru-, mentorum. Nota inftrumentum fuerat audoritate judicis Se parte citata deferiptum. Imo & totum , non vero pars. Gotofr. c L. x. C. eod. ait ; Etfi tutores tui cum pecuniam pupillarem crederint , ipfi ftipulati funt , utilis adio tibi dabitur. i Ergo res ex pecunia pupillari empta fie res pupilli : contra in pecunia dotali. 1. <x. de jure dotium. IL Dolus tutorum puero neque nocere neque prodefle débet. Quod autem vulgo dicitur , tutoris dolum pu¬ pillo non nocere , tune verum eft , cum ex illius fraude locupletiorpupillus fadus non eft. 1. 3. TITULUS XXIX. Tutela lucri tutori effe non Lucrum facere ex tutela non débet ( tutor ) débet. 58. XXX. Quod à debitore ( pupilli ) nomine ufurarum cum Ufiirx pupilhres fortem 1. iu fin. princ. forte datur : ( tutori ) qui accipit , totum fortis vice fungitur , vel fungi débet. 1. j8. §. 1. in fin. Omnis pecunix qux ad curatorem tranfit , patem caufam effe : quia omnis fors efficitur. d.l. 58. §. ult. inf. XXXI. Tnw $ iiem Cum hxreditas patris xre alieno gravaretur , Se res in eo ftatu videretur , ut pupilla [ ab ] hxreditate paparte iebiti ester os creit- terna abftineretur , unus ex tutoribus cum plerifque tsres dimifit , creditoribus ita decidit, ut certa crediti portione conne piipillus. hx- tenti effent acciperentque. Idem curatores jam viri reditate abftipotenti accepti , cura plerifque creditoribus decidentretur , eade $ ipfe conten¬ runt. Quxfitum eft , an fi aiiquis tutorum crediror patris pupillx d , folidam pecuniam expenfam fibi tus efft débet. ex re pupillx cum ufuris fecerit , revocari à curatori¬ bus pupillx ad porriones eas poflit, quas citeri quo¬ que creditores acceperunt ; Refpondit , eum tutorem qui ccetetosad portionem vocaret , eadem parte contentum eflè debere ?. 1. J9. v. 1. 44. ff. de pad. créditer , qua d Verum tutor poteft cum confanguineis pupilli & audoritate judicis convenire ut ne quid remittat minori. Domat. e y. tit. infrà. Quod quifque juris. & I. 9, de tranfadionibus. Pro officio adminiftrationis tutoris vel curatoris bona, fi debitores exiftant, ranquam pignoris titulo obligata minores fibimet vindicare minime prohipro tutelx vel curitreltquis. bentur , idem eft , & fi tutor vel curator quis conftitutus , res minorum non adminiftraverit. 1. 20. C. de adra. tut. VIII. v De aucloritate & confenfu Tutorum & Curatorum. a a Quid d'un mari qui fait tin don mutuel avec fa femme , eflil obligé de l'autorifer pour la valiiité ? Non , parce que l'inca¬ pacité ie la femme n' eft pas abjoluê : elle n eft que relative en fa¬ veur iu mari , $ il ne faut pas rétorquer centre le mari ce qui efl introiuit en fafaveur. I. Tutor m rem fnm audor tjfe non poteft, j\ j^ Egula eft juris civilis , in rem fuam audorem tu- ff fierj nQn *- ^, L r X. De fufpeclis Tutoribus é* Curatoribus. * a Nota in crimine fufpedi latam culpam dolo aequi parari , ideoque infamem fieri qui removetut ut fufpedus ob latam cul¬ pam. V. 1. xx6. de verborum fignificationibus. Secus in lege Cornelia. De ficariis in qua de pfna corporali agitur : dicitur enim in lege 7. ad legem Corneliam , de ficariis ; in hoc lege dolus pro fado accipitur , nec lata culpa pro dolo accipitur. IX. Quando ex facio Tutoris, vel Curatoris mino¬ res agere , vel conveniri pofunt. a a Après la tutelle finie le mineur ievient majeur ou émancipé , repreni l'inftance que fon tuteur pourjuivoit. Secus iu mineur émancipé qui agiffoitfous l'autorité ie jen curateur aux caufies. Il ne repreni peint l'inftance après fa majorité; il continué d'agir en fon nom , mais fans l'ajfiftance de fin curateur. K«n fua pe. emia a emptam tutore ç j tlltor ' L OMnes tutores poffunt [ fufpedi b fieri ] five teftamentariifint, five non fint, fed alterius ge- neris tutores. 1. 1. §. 5. V. 1. 3. §. 2. Se 3. b Lex 1. §. i. ait : Sciendum eft fufpedi crimen Tabularum defeendere. è lege ii. Omnis gèneris'tutores fufpeBi fieri pof¬ funt. IL Sciendum eft , aut ob dolum in tutela admiffum , Stifpenfus efl fufpedum licere poftulare , fi forte graffâtus in tu¬ qui dolo , qui fardtdè , qui tela eft , aut fordidè egir , vel perniciofè pupillo , vel petniciosè ge¬ aliquid intercepte ex rébus pupillaribus jam tutor. rit , qui quid 1.3.§.j. intercepit. III. Si tutor inimicus pupillo , parentibufve ejus fit , & generaliter fi qua jufta caufa Prxrorem moverit , cur non debeat in ea tutela verfari , rejicere eum debe¬ bit. 1. 3. §. 12. Qui ob fegnitiem, vel rufticitatem, inerriam , fimplicitatem , vel ineptiam remotus fit , in hac caufa eft ut intégra exiftimatione tutela , vel cura abeat. 1. 3. §. ult. Sufpedos tutores ex dolo , non etiam eos qui ob negligentiam remoti funt , infâmes fieri manifeilum eft.l. ult. C.eod. V. Sufpedus fieri is quoque qui fatifdedetit , vel nunc offerat , poteft : expedit enim pupillo , rem fuam fai¬ vam fore , quàm tabulas rem faivam fore cautionis habere. 1. j . Quia fatisdatio propofitum tutoris malevolum non mutât , fed diutius graflandi in re familiari facultatem prxftat. 1. 6. SufpeBus à tutela rejicitur. L vej Curator pecunia ejasb , cujus negotia ,^% admin ïftrat , murua data, ipfe ftipulatns fuerit, vel pupil- *-* ' » » ' hs vindicare b Idem in more , ecclefia Si milite effe , ait Bartolus. Amoveri po¬ teft tutor ob fe¬ gnitiem , vl imperitiS exif¬ timatione inté¬ gra. Amovetur fiufi. etfi fatisdederit. peBus VI. Sufpedum tutorem eum putamus , qui moribus ta¬ lis eft ut fufpedus fit : enimverb tutor , quamvis pauper eft , fidelis tamen , Se diligens removendus non eft quafi fufpedus c. 1. 8. c y. 1. 17. §. 1. de teftamentaria tutela. ribus Se Curatoribus dandis. TITULUS Ex dolo tu¬ toris non tene¬ tur pupillus nifi in quan¬ tum ex eo locupletior factus eft. IV. XXXII. Tutoris ftf curatoris bona piçnori fiunt TITULUS 103 prxdia in nomen fuum emerit c , utilis adio ei cujus poteft. Iiem in pecunia fuit datur ad rem vindicandam , vel mutuam curatoribus. pecuniam exigendam d. 1. 2. XXVIII. Si &c. 1. zi. §. 5. de Tuto¬ In poflulandis fufpedis tutoribus feu curatoribus non vires patrimoniorum principalirer , fed an [ nihil fegniter , nihil ] fraudulenter geratur perpendi opor¬ tet. 1. j. C. de iufped. tut. vel cur. SnfpeBum cttiiit noret fa, non paupertas. �Lib. XXVII. 104 Tit. I. DE EX CU S AT I ONI indivifum patrimonium haberent , vel rum unam tuquibufdam tutor quibufdam curator unam tutelam telamfocit. fufeepiffe creditur. 1. 3. §. 1. datus eft , qui LIB ER XX VII- T I T U L U SI. De excufationibus. a a G eft un ttfiage que celui qui n'a point été appelle à Une tutelle dans l'affemblée desparens ne peut être nommé tuteur. : I. i Non poteft effe "|k TOn poteft curator effe fponfx fponfus , ut Senacurator Jponfa J31 tus dicit : crCatus autem talis, abfolvetur fponfus. Xj ult. v. i. de curât, fur. n. 8. g Ad neris. Excufanrur à: tutela '& curatoria qui feptuaginta annorum Jepannos compte verunt ?. Exceflïfle autem oportet fep¬ tuaginta. tuaginta annos tempore illo , quo creantur. 1. 1. 1. un. C. quixtate. Pxcufat xtas Verum xtas feptuaginta annorum fuperveniens , durante tutela , deberet excufationem fecum afferre : vix eft enim ut feptuagenatius rébus propriis fupereffe poffit. arg. 1. 40. c ProbaHtr atas ,-JE.ta.s autem 6. §. 7. hic. Y. III. probatur aut ex nativitatis fcriptura , fcriptura nati- aut aliis demonflrationibu^egitimis. vitatis aliifque 1. 2. §. 1. IV. iemonftratioRemiftit à tutela , vel curatoria Se liberorum mulnibns. Excufant li¬ ritudo. Legitimos autem liberos effe oportet omnes , beri quinque etfi non fint in poteftate. Oportet autem liberos vivos legitimi fuperelle , quando tutores pattes dantur : qui enim antea flttes, etfi poft¬ decefferunt, his non connumerantur: neque rurfus ea moriantur. nocent , qui poftea moriuntur. 1. 2. .§. 2. 3. 4. Qui ad tutelam vel cutam vocantur , Romx qui¬ dem trium liberorum incolumium numéro, de quo¬ rum etiam ftatu non ambigitur d , in Italia verb qua¬ tuor, in Provinciis autem quinque , habent excufationera. 1. 1. C. qui num. lib. fe exe, j d A Paris , foit ians la ville ou dans la campagne , il faut cinq . XL V. Nondum na¬ tus non compulatur. Ci in multis partibus legum comparatur jam riatis ?, tamen neque inprxfenti quxftione , neque in reliquis civilibus muneribus pro¬ deft patri. 1. 2. §. 6. e Quia aliis non prodeft nifi natus , propter 1. x. §. 8. VI. Nepotes ex fi- liis patre mo*tuo pro uno fi¬ lio numerantur. Non folùm autem filii remiffionem tutelx tribuunr, & filix, fed etiam nepotes ex huis mafcuiis nati, mafculi & fiminx auxiliantur autem tum , quando patre eorum mortuo , illius locum fupplent avo. Quotcumque autem nepotes fuerint ex uno filio , pro uno filio numerantur. 1. 2. §. 7. 1. 2. C. qui num. lib. VII. Poftea nati non profunt. Numerum autem liberorum determinatum conftitutionibus , effe oportet unicuique , tune cum crearur : nam fi poft creationem generantur , non auxi¬ 6. §. 11. Poma commu¬ nis patria. Dat remiflionem rutelx & capitalis inimicitia à creato fada adverfus patrem pupillorum i. 1. 6. §. 1. * Paupertas prodeft , fed à Excufant ini¬ micitix capita¬ les. tali prodeffe libéra nos , Domine, ait Gloffa. ' Ce XIII. Paupertas fane dat aceufationem , fi quis inîparem oneriinjundo poffit probare. 1. 7. 40. §. 5. Paupertas. XIV. Adverfa quoque valetudoexcufat, fed eaquxim- Adverfit pedimento eft , quominus quis fuis rébus fupereffe "tuu°> poflit. 1. 10. v. ult. Et non tantum , neincipiant, fed & à capta exeufari debent. 1. 1 . /. Luminibus captus , aut furdus, aut mutus , aut furiofus , aut perpétua valetudine tentus , tutelx feu curx excufationem ha¬ bet. 1. un. C. qui morb. va- 1 i L. 40. infrà. XV. In pauciflimis diflant curatoribus a tutoribus. 1. 1 j Affinis tute¬ lx curatoria. XVI. Et Ci maxime verba legis hune habeant intelledum, Mens kgifiatamen mens legiflatoris aliud vult m. 1. 1 3 . §. 2. *eris fp'ttania ~ , . r ,. . . n. r ' . . eft, e'fiveiba m Quoties ex verbis fimpucuer înteffedtis praei ertur iniquum / s a^verrar; #quo , recedimus à verbis & ftamus menti , rationique legis. Jïjei.mur] Bald. -' XVII. Si quis propter xgritudinem , vel aliam neceflitatem ( puta maris , vel hyemis , vel incurfus latro¬ num , aut aliam quam fimilem ) conftituto tempore non poterit venire , ignofeendum ei eft n : cujus fidem tametfi fùfficit firmare ex ipfi naturali juftiria , ta¬ men & conftitutio Irrfperatorum Veri Se Antonini hxc dicte. 1. 13. §.7. Phra natutali jùftitiafih tis frmatitur y etji iex difit. » Modo in adverfam tempeftatem non incident cum fe tem¬ pore coardaverit. 1. x. §.8. Si quis cautionibus. XVIII. Non juftè dati funt tutores 0 ( qui dati funt ) à quioportet, aut quos non oportet , aut quibus j c non oportet , aut quo non oportet modo. 1. 3; §. 2. r ' r > J 0 L. xxi. De verborum fignificatione. ait falfum tutorem vere bus non 1 1 1 1 AdvtrtUnm 1U>S > a 1UI>> cm , tiuontodo ' ' tutor dttur. dici , qui tutor non eft ; five habenti tutor datus eft , five non. XIX. liantur/. 1. 2. §. 8. / Ideoque qui in utero eft non prodeft. VIII. -'Amplius autem, & qui habet Si civitatis princeps , id eft, magiftratus , incidente Nec cura ci¬ ei creatione obnoxius fuerit periculo tutelx, hanc non vitatis , nec ficonnumerabir aliis tutelis : quemadmodum nec fide- dejttffio tutilxt nec hctieraria juffores tutelx , fed neque qui ob honorera rutores tutela à tutela conferipti funt. 1. iy §. 9. excufant. telam velcuratoriam vocari. Qui juta muîta poterit dicere, quorum unum quodque per feipfum fatis validura non eft , an poflit ex¬ eufari quxfitum eft/? : puta feptuaginta quis annorum Très tutelx très tutelas , aut vel cura excu¬ très curatorias , aut commixtim très curatorias , Se fant, vel etiam una negotiofa. très rutelas , & adhuc manentes , hoc eft s nondum excedentibus xtatem minoribus, hi exeufantur ad tu¬ num. 1. 2. §. ult. 1. un. C qui tut. Cxterum putarem , redè fadurum Prxtorem , Ci etiam unam tutelam fiifficere crediderit , ii tam diffufa & negotiofa fit ut pro pluribus cedat. 1. 31. §. 4. V.1.i5.§.i. Unum patrimomum plitriitm pupillo- 1. L. 33. Ad municipalem,& de incolis. 1, ult. de interdidis. enfans. Qui in ventre eft , & 4. § 4- De vocatione publici mu- 1. XII. IL : 1. Roma communis patria eft h. b Hoc non fervamus. b , Si pater in tribus fuerit muneribus aut tuteiarum , Patris tutelx aut curatoriarum, filius ejus non vexabitur : & ita con- filiofamilias flitutura eft à Divo Severo , Se Antonino. Hoc autem ;Itipstri. & è contrario eft , quod oportet filii tutelas remiffio¬ nem pâtri dare : & rurfus utrifque communes , id eft, unam filii , & duas patris aut è converfo. Tune autem hxc ita fe habent , cùm onus uni domui , non feparatis contingit f. 1. 4. §. 1. b.l.i. § B U S. IX. Tria autem onera fie funt accipienda , ut non nu¬ merus pupillorum pluies rutelas faciat , fedpatrimoniorura feparatio: & ideo qui tribus fratribus tutor XX. Qua fingulx non excufant , fimul plura exeufabunt. non eft , neque très habet tutelas , fed neque quinque Sed adverfilios , aut aliquod aliud jus remiflionis : habet nimi- tendumnedurumduas tutelas, Se duos filios , Se fexaginta anno¬ rius fit hujufmodi exeufanec rum eft , aut alia quxdam taiia dicit , per fe ipfa qui¬ tioues non addem perfedum auxilium non prxbentia , qux tamen mittere , cùm fi invicem conjunda fint , jufta appareant : fed vifum una tutela ne¬ eft , hune non exeufari. 1. 5 . §. 1 1. 1. un. in f. C. qui gotiofa excufet. V.f. n. 8. num. tutel. 1 p Tamen , qua; non profunt fingula , multa juvant XXI. Qui �Lib. XXVII. Tit. IL UBI PUPILLUS ËDUCARI, &c. loy XXI. îgnetus ptt- flfitibtis tutor effepoteft. ' Oui fe immif, non exjatur. tfit ci. rus , aut Qui dixerit fe ipfum ignotum effe patri , vel matri pupilli , ea de caufa liberandus non eft. 1. 1 5 . §. 1 4. XXII. Qui jam fe mifcuerint adminiftrationi , ( non excufantut q. ) q Pin de 1. 17. §. 5. non-recevoir. Tutores quos, poftea quàm bona pupillorum adminiftraverunt , à Prxfide Provincix , quafi re intégra, exeufari fe impetraflè adfeveras r , pericuium admi¬ niftrationis evitare minime poffe manifeftum eft. 1. 2. C. fi tut. vel cur. falf. alleg. exeuf. r L. 18. ait : Bello amiffi liberi in acie tantum non in obfidione profunt ad excufationem cujufcunque fexûs vel statis fint. Verum nec ftmina: nec impubères admittebantur in numéros militias. XXIII. poteft. 1. furiofus, aUt valetudinarius deponere tutelam 40. V.L 3.C. qui dare tut. 1. 10. §. ult. X. n . XXVIII. Generaliter fanciraus omnes vivos reverendiflimos Epifcopos, neenon Prefbyteros , Diaconos Se Subdiaconos . . . immunitatem ipfo jure omnes habere tute¬ lx five teftamentarix , five legirimx , five dativx : Se non folùm tutelx eos effe expertes, fed etiam crax non folum pupillorum , Se adultorum , fed Se furiofi , Se muti , Se furdi , Se aliarum perfonarum quibus tu¬ tores vel curatores à veteribus legibus dantur. 1. 52. C. de Epifc. Se Cler. Propter hoc ipfum beneiîcium. indulgemus , ut aliis omnibus derelidis , Dei omnipotentis minifteriis inhxreant z,. d. 1. telam iepoisers poteft qui eo morbovelvitie laborat quod. adminiftratio¬ nem impetliat. Cleriçi tute¬ lx tf cura immunes : fei poffunt cognatorum tutelam aut curam fuf¬ eipere y fi ve¬ lint. g. Et opprobriofum eft cleriçis fi peritos fe velint oftendere rerum elfe forenfium. 1. 41. C. de Epifcopis Se Clericis. Exceptocafu. f 17. C eod. ubi dicitur : Placet noftra: clementia: ut nihil commune clericis cum publicis adionibus , vel ad curiam pertinentibus cujus corpori non funt annexi habeant. Propter litem , quam quis cum pupillo habet , exeufare fe à tutela non poteft, nifi forte de omnibus bo¬ 1. 10. Deo autem amabiles Epifcopos .... ex nulla lege nis , aut plurima parte eorum controverfia fit. 1. 2.V. 1. tutores aut curatores cujufcunque perfonx fieri per6.§. 18. mirrimus. Prefbyteros autem , & Diaconos , & SubSi ( ut allegas ) tutor his datus es , cum quibus difdiaconos jure &: lege cognarionis tutelam aut curam ceptarionem hxreditatis tibi effe proponis , Se tempora antiquitùs exeufationibus prxftituta etiam nunc fufeipere hxreditatis permittimus, &0N0Y. 1 2 3. c. 5 . opitulantur , adiré Prxfidem Provincix potes , formx fuper ea ( re ) ftatutorura principalium obteraperari , pro fua gravitate , juflùrum. 1. 1 6. C. eod. TITULUS IL Humanitatis ac religionis ratio non permittit , ut advetfus fororem , vel filios fororis adionum necef- Ubi pupillus e duc arifvel morari debeat ; & de fitates , tutelx occafione fufeipias : cùm & ipfius etiam . alimentis ei prrfandis. a pupilli cui tutor datus es , aliud videatur exigere uti¬ a La Loi 1 . §. 3. de liberis exhibendis , dit : Interdum magis litas : feilicet ut eum tutotem potius habeat , qui ad apud matrem , quam apud patrem morarifilius débet es juuiiftdefenfionem ejus non inhibeatur affedu. Juxta forma caufa. mara igitur quam confulti dedimus , Prxtorem adiri I. oportet : ut Se jufto tuo defiderio , Se pupilli ipfius commodo confulatur. 1. 2 3 . C. eod. Olet Prxtor frequentiflimè adiri , ut conftituat , Ubi eiucato^ ubi filii vel alantur , vel morenrar , non tantum in dus pupillus XXIV. ftattéft piàex Qui ptivilegiofubnixus eft, fratris curationem fuf- pofthumis , verùm omnino in pueris. Et foler ex per¬ advocans purProximitas excufationem cipere non cogitur/. 1. 30. §. 2. fona , ex conditione , (Se ) ex tempore ftaruere , ubi pilli propinnon impedit. /Idem de patre qui privilégie fretus poteft liberorum tutelam portes alendus fit : Se non nunquam à voluntate patris quis. reeufarc. recedit Prxtor. Denique cùm quidam teftamento fuo XXV. caviffet , ut filius apud fubftitutum educaretur , Im¬ Oui ad tute¬ Qui non jure datus ( fit ) vel tutor vel curator à pa¬ perator Severus refcripfit , Prxtorem xftimare debe¬ lam g) lega¬ tre , confiiraatus à Prxtore , exeufationis beneficio re , prxfentibus cteris ptopinquis liberorum : id tum vocatm à uti induit, repellendus eft à legato 1. 1. 32. enim agere Prxtorem oportet , ut fine uilamaligna. tutela fe excitfit , à legato t In dubio legatum praefumitur purum Se non conditionale : fufpicione alatur partus , Se educetur. 1. 1. d. 1. §. 1. repellitur , fi quia legatum eft donatio ; & donatio fit propter liberalitatem : Educatio pupilloi tira tuoriim nullimagis quam ma¬ tuiel.e caufa pmerea hxres tenetur probare exceptionem quam opponit letri eorum, Ci non vitricum eis induxerit, committenda relidum fil. gatario. eft. Quando autem inter eam & cognâtes Se tutores Non femper tamen exiftimo eum qui onus tutelx fuper hoc orta fuerit dubitatio , aditus Prxfes Provin¬ reeufavit , repellendum à legato : fed ita demum fi le¬ cix , infpeda perfonarum qualitate Se conjundione , gatum ei ideo adfcriptum appareat , quod eidem tuperpendet ubi puer educari debear. Sin autem xftite'um filiorum injunxit , non quod alioquin daturus maverit apud q;jem educati debeat, is neceflîtatem effet etiam fine tutela u. d. 1. habebit hoc facete , quod Pixfes jufferir. 1. 1 . L. eod. « Quid , d'un Exécuteur teftamentaire Il faut fuivre la Utrum nepos mus ex filia apud te, an apud patruum iiftinliion de la Lai. Vide fupra. n. io. de his quas ut infuum morari debeat , ex fingulorum aftedione , Se dignis auferuntur. L. 15. C. delegatis. V. 1. m. de legatis qui magis ad fufpicionem exfpe fucceflionis propior i°. V. Domat , t. 3. des Teftamens. t. 1. §. 8. n. 33. V. 1. z6. infrà. 1. J6. §. 6. de legatis 2e. 1. 12. §. 4. de religiofis. 1. îO. fit , xftimabitur. 1. 2. C. eod. E-xciifatio pro¬ pter litem, V. ? de annuis legatis. M $ tutelam legatum, XXVI. Amiciflîmos quidem & fideliflîmos IL parentes libe¬ ris tutores eligere folere , Se ideo ad fufeipiendum tf fubftitmio- onus tutelx etiam honore legati eos profequi : fed n-.m vocatus , ji tutela fe ex- cùm proponatur is de quo quxritur , in teftamento le¬ cttjat , legato gatum meruiffe , Se idem pupillo fubftitutus , non eft privatur , non verifimile , hune demum eum teftatorem fubftituere fubftitutione. voluifle , fi Se tutelam fufeepiflet : & ideo eum de quo quxritur à legato quidem , Ci adhuc viverer pupillus , repellendum fuiffe x : à fubftitutione autem non effe fummovendum , cùm eo cafu etiam fufeepta tutela fin'rrturj. 1. 36'. * Nota : fubftitutus impuberi poteft ei tutor teftamento dari, jure propter fufpicionem fperanda: hatreditatis.Arg. pupillus educari, vel morari debeat. v Subftitutio enim pupillaris confertur in id tempus quo tute¬ la finitur. , feilicet poft mortem pupilli. Y. 1. 51. deufufiudu. non vero 1. 1. §. à i.Ubi XXVII. Sufieptam tu- Poft fufeeptam tutelam , cecus, aut furdus , aut muTome II. pupillis Prxtorî competit, ut ipfe moderetur , quam fummam tuto¬ res velcuratotes ad alimenta pupillis vel adolefcentitibus prxftare debeant. Modum autem patrimonii Moins ali- Jus alimentorum decernendorum fpedare débet cùm alimenta decernit : Se debet ftatuere tam moderarè ut non univerfum reditum patri¬ monii in alimenta décernât, fed femper fit, ut ali¬ quid ex redira fuperfir. 1. 3. d. 1. §. 1. Si pater ftatuit alimenta liberis, quos hxredes feripferit , ea prxftando tutor reputare poterit : nifi forte ulrra vires faculratum flatuerit : tune enim impurabitur ei , cur non adito Prxtore defideravit alimenta minui.1. 2. §. ult. Quod plerumque poftulatur , ut arbitrio Prxtoris alimenta pro modo faculratum pupillis vel juvenibus conftituantur . pro officio fuo , qui aliéna negotia gerunt, ne apud judicem controverfiam habeant b , fab La loi 3, C. de adminiftratione Se periculo tutorum, dit : mtntoHim modo p.o facitlta- tum , qua'itate pupilli , rerum ftatu. $ �Lib. XXVII. 106- Tit. IV. DE CONTRARIA ciunr. Ceterum fi bonus vir &innocens tutor arbitrio fuo aluit pupilios ( quod interdum etiam neceffe eft fieri , ne fecreta patrimonii Se fufpedum xs alienum pandatur c : quod raelius eft intérim taceri, quàm cùm de modo bonorum quxritur , ultro proferri , Se apud ada e)us dicentis contra utilitatem pupil¬ lorum defignari ) non dubiè accepto ferte debebunc ea qux vir bonus arbitratur merito ad exhibitionem educationis minifteria ftudiaque erogata elfe. Nec ferendus eft juvenis , qui cùm prxfens effet , ftudiifque eruditus atque alitus effet, fi ea pet alium fe confecutum non probct , fumptus recufet , quafi vento vixerit d , aut nullo liberi hominis ftudio imbui rnetuerit. 1. 2. C. de alim. pup. prxft. Quod à tutoribus bona fide erogatur, potius juftitia quàm alié¬ na audoritate firmatur. c Poteft etiam ex hac caufa tutor bo¬ nus vir Se innocens non facere inventarium. d Tutor prxfu- mitur aluifle pupillum. III. Tutor de fm %*f?itMil' Sed fi egeni funt pupilli, de fuo eos alere tutor fi forte poft décréta alimenta ad non compellitur, & egeftatem fuerit pupillus perdudus, deminui debent qux décréta funt : quemadmodum folent augeri , fi quid patrimonio accefferit. 1. 3. §. ult. TUTELLE, &c. omnes folvendo funt d , xquiflimum eric , dividi tutores dhidiadionem inter eos , pto portionibus virilibus , exem- tnr aâh pupiiplo fidejufïbrum. Sed Se Ci non omnes folvendo tint , * J>l^"->*»di dividitur adio, fed prout quifque folvendo eft poterunt conveniri. 1. 1. §. 1 1 . Se 1 2. i Tutores tenentur quidem in folidum , fed/lumtaxat in fubfidium , & non tanquam correi promittendi , quia non fponte obligati funt. VI. Et fi forte quis ex fado alterius tutoris condemnatus ptxftiterit , vel communi geftu , nec ei mandatx adiones , conftitutum eft à Divo Pio , & ab Inraeran t, r-. ! n_tore noftro & Divo patre ejus , utilem adionem tutoris adverfus contutorem dandam « 1 1. §. 13. . VIL niatur/. 1. i.§. Vtnitur quam 15. ai & rationibus difrabendis , & utili TN omnibus qux fecit tutor cùm facere non deberet , item in his qux non fecit , rationem reddet diligentiam qualem in re- "oc judicio : prxftando dolum , culpam , Se quantara bus fuis. in rébus fais diligentiam. 1. 1 . Quidquid tutoris dolo vel lata culpa , aut levi, feu curatoris, minores amiferint , velcùm poflènt,non adquifierint a , hoc in tutelx , feu negotiorum gefto¬ rum utile judicium venire non eft incerti juris. 1. 7. C. arb. tut. . a Lucrum cefTans. Y. 1. 13. pupilli patri- tnonium m a- limentamairis ejus , aut (0rons-fiegeant» I.§.2. adverfus feipfum fubmiuiftrarc : verbi gratia fi bona minori non reddiderit. TITULUS IV. De contraria tutela & utili aclione. I. a Praefcriptio, c Iniquiffimum enim quis merito dixerit matrem egerc cum filius fit in facultatibus. I. s. §. 13. de agnofeendis Se alen¬ dis liberis, vel parentibus. III. Officio tutoris incumbir , etiam rationes adus fui conficere , Se pupillo reddere. 1. 1. §. 3. IV. li- Sumptus litis tutor reputabit , Se viatica , fi ex offitium , # via- cio neceffe habuit aliquo excurrere , vel proficifei. tica tutor rej u § putabit. * v iitur «"''ï'1"" nijlra- Si omoes. ( tutores ) fimul geflènint tutelam , Se te. IV. Quid etgo, fi plus in eum impendir, quàm eft in fa¬ cultatibus : videamus , an poflit hoc confequi ? Et La¬ beo feribit, poffe. Sic tamen accipiendura eft , fi ex¬ pedit pupillo ita tutelam adminiftrari : Cceterùm fi non expedit, dicendum eft, abfolvi pupillum opor¬ tere : neque enim in hoc adminiftrantur tutelx , uc mergantur pupilli : judex igitur qui contrario judi¬ cio cognofeit , utilitatem pupilli fpedabit , Se an tu¬ tor ex officio fumptus fecit. 1. 3. Sumptus in tuum pupillum neceffarios , Se ex juftis Sumptus ex officio facere débet tutor que s conviait. honeftifque caufis judici, qui fuper eare cogniturus eft , fî probabuntur ( fadi ) accepto ferentur : etiamn" Prxtoris decretura de dandis eis non fit interpofi.-L... r. ' -l ribo rum. tj Id namque quodji à tutoribus five curatoribus na fide erogatur, potius juftitia , quam aliéna audo¬ ritate firmatur. 1. 3. C. deadminif. tut. vel curât. V. Confequitur (tutor) pecuniam, fi quam de fuo Tutori iebentnr ufurx pe¬ confumpfît etiam cum ufuris b. 1. 3. §. 2. cunia quittait b Contra plures '^"' id agitur ', m ipfi dmat. faciVms tutores ad adnunittrauonem accédèrent , lcientes pupillum quo¬ que fibi obligatum fore ex fua adminiftratione. 1. 1. Prxterea fi matrem aluit pupilli tutor , putar La¬ beo , imputare eum poffe : fed eft verius , non , nifi Î>er quam egenti dédit , imputare eura oportere de argis facultatifs pupilli : utrumque igitur concurrere oportet, ut & mater egenafit, Se filius in facultatibus pofitusc. d. 1. 1. §. 4. Sumptus tra »*.,, lOntrariam tutelx adionem Prxtor proçofuit , T«»»"î»fil tutorum. 1 tutela. Non fidininiftrat tutor impenfas tin-. Viinduxitque in ufura , ut b Sed non dabit dotem forori alio patre nata: etiamfi aliter ea nubere non potuit. 1. 12. §. 3. de adminiftratione & periculo cere. Morte nlterUtrius tf pnbertate finitur tune. Nonnullos cafus poffe exiftere ( Julianus fcripfit ) quibus fine reprehenfione tutor audor fit pupillo ad IL deminuendum , decrcto feilicet interveniente : veluti Si tutelx judicio quis convenietur , reputare po¬ Tutor impen¬ fi matri , aut forori , qux alitet fe tueri non poffunt , fas reputat. tutor alimenta prxftiterit. Nam cùm bonx fidei judi- teft id quod in rem pupilli impendir. 1. 1 . §. 4. III. c[am fir, nemo feret ( inquit ) aut pupillum , aut fubEgo , Se Ci ex caufa , qux tempore finitur , obliga¬ Non prxferi¬ fl;itutura ejus querentes 3 quod tara conjundx perfobit pupillus nx alitx fint b. Quinimo per contrarium putat poffe tio aliqua fuit , tutelx contrarium judicium effè ei contra mtore , cum tutore agi tutelx, fi tale officium prxtermiferir. opiner a.l. 1. §. 7. V. 1. 8. Sel.iç). ff. de ueg. geft. tutela duran¬ 1. Débet ratienes acl us J tu *fi- Imperatorcs Severus Se Antoninus referipferunt in hxc verba : cùm hoc ipfum quxratur , an aliquid tibi à tutoribus vel curatoribus debeatur , non habet rattonempofiulatio tua volentis in fumptum litis ab his tibi pecuniam fnbminiftrari g. 1. 1 7. g Quidam tamen funt cafus in quibus cogitur quis fumptus Ratamrcm haberi, IL Poteft tutor y enclore Prxto¬ re , ieminuere contutoreSi £La Loi 1. §. 14. dit : Si duo tutores dolum commiferint Se unus folverit , regreffum non habet adverfus alterum ; nec ei mandandse funt adiones , quia in delidis non eft focietas. V. 1. 15. IX. III. I. Tutor prxf¬ non VIII. curationis caujd- aclione. tat culpiam, çj mmdau finu Ufque adeo autem ad contutores non venitur fî Pris* adfidefinr folvendo contutores ut prius ad fidejuffores ve- juff°ftstutirH Finitur tutela non folùm pubertate, fed etiam morre tutoris , vel pupilli. 1. 4. De TuteU licet ei adiones e Idem ergo inter correos , fecus inter cofidejuffores , nifi fint «yhnhtïyvoh Tune enim alter alterius negotium gerit. e Cela réfute un aile de notoriété du Cbàteht, TITULUS Qui pre conn* tore John, ho\>l regnffum > Ufuras utrum tamdiu confequitur tutor quamdiu tutor eft, fint, confia» , an ex mora tantum , pfit. au etiam poft finitam tutelam videamus " �Lïb. XXVII. Tit. IX. DE REBUS magis eft ut quoad ei redclatur pecunia confequatur 5 nec fnim débet ei ftetilis effe pecunia. 1. 3. § 4. V. 1. 87. §. 1. De Si tamen fuit in fubftantia pupilli , unde confequeretur , dicendum eft , non oportere eum ufuras pupillo exigere. d. 1. §. 5 . VI. In bene geftis ttin nocet tuto- fi eventus. z.§-7.c c y. 10. §. 1. 1. de negotiis geftis. TITULUS De eo V. ejui pro tutore , prove curatore nego¬ 107 PJxres tutorif non nifi ie la¬ ta culpa ex proprio fis3$tenetur. III. tia gejjlt. Etiam fidejuffbrem , Se hxredes fidejufforis ad ra¬ Eaiem praf* tat fiiejujfor t tionem eandem ufurarum revocandos efle confiât, ad qua tutor. quam & tutor revocatur.l. 3. I. Tri tutore ge¬ Sec. c Quidam hanc legem intelligunt de fado tutoris , Ht hxres ejus teneatur dumtaxat de lata culpa tutoris non de levi. Con¬ tra Cujas 13. obf. c. 39. crédit primam negationem tam in \, 1. quam in I. x. c. de Magiftratibus conveniendis. Se ait hxre¬ des tutorum & magiftratuum non teneri de lata culpa defundi, nifi lis contra defundum inchoata fit , vel lucrum aliquod aï hxredem pervenerit : quia licet adio tutelx ex quaficontradu defeendat, tamen ea qux dicitur in inftit. tit. de perpet. & temporum adion. aliquando ex contradu adionem in hxre¬ dem non dari veluti cum teftator dolofe verfatus fjt , Se ad hxredem ejus nihil ex dolo pervenit. Sufficit tutori , benè Se diligenter negotia gefififfè , etfi eventum adverfum habuit quod geftum eft. 1. M, Kxredes tutorum ob negligentiam qux non latx culpx comparari poffit , condemnarinon oportet , fi non contra tutorem lis inchoata eft , neque ex dam¬ no pupilli lucrum captatum , aut graria prxftitum fit. 1- 1. C. dehxred. tut. vel cur. legatis 1°. à E O R U IL Se PRo tutore negotia gerit qui "munere tutoris funIV. gitur in reimpuberis a , five feputet tutorem, five Si cum fidejuffbribus tutoris ex ftipulatione rem Et eafdem bar¬ tutor non fie faivam fore agetur, eafdem reputariones habebunt, bet réputation tutelam gerit. feit non efle , finget tamen (efle.) 1. 1 §. 1. KtS. quas tutor. 1. 5. a Vitricus pupilli eft ejus protutor. Hxres tutoris eft ejus prorit qui cum tutor in rébus à tutore inchoatis. V. Eadem caufa videtur adfirmatotum d : qui feilicet, Ajjtrmator te¬ cùm idoneos effe tutores adiirmaverint , fidejuffbrum netur ut fiie¬ jujfor. vicem fuftinent. 1. 4. in fine. IL Protulor ea prxftat qua tutor. Eademque ei prxftantur qux tutori. Qui pro tutore negotia gerit eandem fidem Se di¬ ligentiam prxftat , quam tutor prxftâret. 1. pen. III. d Cette Loi s'applique aux Nominateurs en Normandie £5' en Bre¬ tagne, Et qui pro tutore negotia geflit , contrarium judi¬ cium competit b. 1. ult. VI. b La Loi x2. de folutionibus , dît que Solutio fada pro tutori non libérât debitorem , nifi pecunia in rem pupilli verfa lit. TITULUS Jfïuod VI. falfo tutore auclore geflum dicatur. ejfe a ' In editione Haolandri legitur : Si cum falfo tutore,&c. Grx¬ ci fieexplicant. 1. 10. irhciçlv ïiis'npoirov inoiiromv 70 k^fifivw ta h&yovli tirty itpcieXîv èytiy ethnKc ovtoî iTriTp'o'm. a y. de rébus eorum. 1. 3. C. de tutore vel curatore qui fa¬ tis non dédit. i°. Si falfo tutore adum fit & interea dies exerit aut res ufu capta fit , omnia incommoda petinde fuftinere débet ac fi illo tempore , vero tutore audore egiifet. Cujas, xx. obf. 19. intelligit hanc legem , fi quis cum falfo tutore egerit, nihilominus currit prxfcriptio & ufucapio. ( 1. 18. Se 11. de rei vindicatione. ) nec tamen pupillus tenetur folvere aut rem re¬ 1. S. ftituere ; fed adio datur adverfus falfum tutorem ut pote in dolo , ut adori prxftet id omne quod intereft. Cujas reprehendit hic Gloffam. Hxredes eorum qui tutelam vel curam adminiftra- Hxres tutoris S$ aiminiftraverunt , fi quid ad eos ex re pupilli vel adulti perve¬ tionis $ ceffanerit, refliruere coguntur. In eo etiam quod tutor tionis raliotie vel curator adminiftraverit, rationem reddere eos de¬ reiiit. bere non eft ambigendum. huit. C. dehxred. tut. Pater vefter tutor vel curator datus fi fe non excufavit non ideo vos minus hxredes ejus tutelx vel utili judicio conveniri poteftis , quod eum tutelam feu curam non adminiftrafle dicitis. Nam Se ceffarionis ratio reddenda eft. 1. 2. eod. * TITULUS VIII. De Maglpatibus convenkntiius. * La Loi dernière dit : An in Magiftratus adione data cum ufuris fors exigi debeat ; an vero ufurx peti non poffint quo¬ niam conftitutum eft pinarum ufuras peti non poffe quxfitum eft, & referiptum eft ufuras peti poffe , quoniam eadem iu Magiftratibus adio datur , qux competit in tutores. V. 1. 68. de fidejulforibus.l. 17. §. ufr. Admunicipaiem. 1. xi. §. 1. eod. 1. 24. eod. 1. 1. C. de ufur. fifco. La maxime de la Grand'Chambre eft de n'adjuger les intérêts des dépens que du jour de l'Arrefi. ie coniamnation ies intérêts , £j non iu jour ie la iemanie , quoique formée iepuis la taxe. I. Cienti non fubvenit ( Prxtor) merito , quoniam Ei qui fciens vult iecipt non fitbvetiitur. b T I T U L U ipfe Ce decepit. 1. 1. §. 6. b y. 1-$]- $ 1. de contrahenda emptione. TITULUS De rébus eorum qui fub tutela vel cur afunt ,f ne decreto non alienandis , velfupponendis. VIL De fidejujforibus , & nominatoribus , efr dibus tutorum & curatorum. V hrre- IMperatoris I. Hxres tutoris incheata débet explicare. ^\Uamvis hxrestutoris tutor non eft* , tamen ea qua per defundum inchoata funt , per hxredem, i\ iegirjm3E setatis Se mafeulus fit , explicari debent, in quibus dolus ejus admitti poteft b.l 1. \J a Hxres tutoris non eft protutor in rébus inchoatis à defuncb L. 14. §. 1. Negligentia plane propria hxredi non imputabitur. Dom. Domat intelligit : modo hxres nihil gerere debeat , quia nil erat imperfedum. to. Si ipfe hxres gerit , tutela tenetur. Si poft mortem tutoris hxres ejus negotia pupilli gerere perfeveraverit , aut in area tutoris pupilli pe¬ cuniam invenerit & confumpfetit , vel pecuniam quam tutor flipulatus fuerat exegerit , tutelx judicio eum teneri fuo nomine. 1. 4. Tome H. I X. Severi oratione prohibiti funt tuto- f radia mine- & curatores prxdia ruftica , vel fubtubana di- rumfm ali" a . , r * nanda , nec itrahere <*. I. I. prétexta traitres , a Ergo ante hoc Senatufconfultum licebat ruftica Se fubur- faclionis. bana diftrahere. V. le Prêtre , cent. 1, ch, sx. l'article 102,. ie l'Orionnance d'Orléans. Non folùm per venditionem ruftica prxdia, vel fuburbana pupilli vel adolefcentis alienare prohibentur , fed neque tranfadionis ratione b, neque permu¬ tatione , & multo magis donatione , vel alio quoquo modo ea transferre , fine decreto , à dominio fuopof. funt. Igitur Se tu fi fratribus tuis per tranfadionem fundum dedifti , vindicare c eum potes. Sed & fi quid invicem ab eis ex eodem pado confecutus es , id mub Idem de Ecclefia qux non poteft tranfigere , nifi in tranfa¬ dione rei qux controverfiam patitur apud Ecdefîam remaneac c ErgodominiumnontranfmittiturJnacquirerevolsnteBl. o ij �Lib. XXVII. Tit. 10S tuo reftituere debes d. I.4. C CURATORIBUS, X. DE deprxd. & al. rébus minorib. ~ d Quia omnis reftitutio eft reciproca. 1. 14. de minoribus. TITULUS IL Quod fi forte xs alienum tantum erit , ut ex rébus cuteris non poflit exolvi , tune Prxtor urbanus vir ris ejus prttiia venire peffunt, clarifiimus adeatur , qui pro fua religione xftimet , audore Prxto¬ qux poffint alienari , obligarive debeant , manente re , fî caetera pupillo adione, fi poftea potueris probare , obreptum hua nmfujfi- elle Prxtoti. Si communis res erit , Se focius ad diviciant. fionem provocet , aut fi creditor , qui pignori agrum à narpnrpnnnilliarrpnprir. tnc pexequetut Ypnuptnr ., nihil no nn. * parente pupilli acceperit , jus Propter as atienum mino¬ yandum. 1. 1. §. 2. Ob xs alienum tantum , caufa cognita prxfidali decreto , ptxdium rufticum minoris provinciale diftrahi permittitur. 1. 1 2. C. de prxd. Se al. reb. min. 'Non iiftrahenda prxdia minoris , nifi propter as alie¬ num , cum a- liunde exolvi non poffit. III. IV. Manet adio pupillo , fi poftea poterit probari , ob¬ reptum effe Prxtori. Sed videndum eft utrum in rem, reftituitur mi¬ aut in perfonam dabimus ei adionem Et magis eft nor al verfus ut in rem detur/, non rantum in perfonam adverfus tutorem tfemtutores , Cive curatores. 1. 5. §. 1 5. ptortm. s fL. 13. §. 1. de cent. x.cb. minoribus. 1. 35. de evidionibus. Le Prêtre , fp. Etfi Prxfes Provincix decreverit alienandum , vel obligandum pupilli fuburbanum , vel rufticum prx¬ dium , tamen adionem pupillo , fi falfis allegationibus circumventam religionem ejus probare poflit , Senatus refetvavit: quam exercere tu quoque non vetaberis. 1. 5. C. de prxd. & al. reb. min. v. Si prxdia minoris viginti quinque annis diftrahi 'Eorim qui fub tutela vel cu¬ defiderenrur , caufa cognita , Prxfes Provincix débet ra funt prxdia non nifi-catifa id permittere. Idem fervari oportet, & fi furiofi vel prodigi , vel cujufcunque alterius prxdia curatores velint diftrahere £.1. 11. g Eadem ratio farioforum & pupillorum ; fecus autem in prxferiptionc , quia eft alienatio legalis. Quid , faut-il itjiuter le mobilier ies furieux avant que ie faire adjuger leurs immeubles par iecretl Nm. L'Orionnance ie 133p. Nec vitiofus açer pupilli vendi débet. Quid fi ex ejus pretio I. T Ege 12. tabularum prodigo interdicitur bonorum JL,fuorum adminiftratio , quod moribus quidem ab iniri^. introdudum ',r.rr~A'A-m r.0C;Pr| folent fn\Pnr hodie U~A',e. Dr^m^c initio eft. Sed Pixtores vel Prxfides fi ralem hominem invenerint , qui neque Puriofo f^T $ datur curator , dum rejipijcant^ tempus a , neque finem expenfarum habet , fed bona fua dilacerando Se diflipando profudit , curatorem ei dare exemplo furiofi. Et tamdiu erunt ambo in curatione , quamdiu vel furiofus fanitatera , vel ille fanos mores receperit : quod fi evenerit , ipfo jure b définunt effein poteftate curatorum. 1. 1. -ii ri """ bxreiita- Confilio Se opéra curatoris tueri débet non folum patrimomium , fed Se corpus , ac falus furiofi. 1. 7. VI. ,; t jfWI ]mm deliberat. Per finit. ($ bo' Si Prxtori ibrtptum fit , van tur. & aliis extra minores dandis. . Non paflim diftrahi jubere Prxtori tributum eft, fed ita demum fi utgeat xs alienum. d. 1. $. 14. in f. cognita , à De curatoribus furiofo , X. Non paflim tutoribus fub obtentu xris alieni permitti debuit venditio : naraque non effe viam eis diftradionis tributam. Et ideo Prxtori arbitrium hujus «V.l- il. §. 2. de tutoribus & curatoribus datis. £Hocve« rei Senatus dédit. Cujus officio in primis hoc conve¬ rum eft de furiofo qui ipfo jure bonis interdicitur , fecus de nit excurere , an aliunde poffit pecunia ad extenuan- prodigo cui per judicem interdicitur : nam unumquodque eo¬ dum xs alienum expediri. Qiixrerc ergo débet , an dem modo folvitur quo contradum eft. 1. 3 ;. de diverfis regulis pecuniam pupillus habeat vel in numerato, vel in no- juris, IL minibus qux conveniri poffunt, vel in frudibus conPiliiis patri ditis , vel etiam redituum fpc , atque obventionum. Curatio autem ejus cui bonis interdicitur , filio ne curator dari Item requirat , nùm alix res fint prxter prxdia , qux gabatur permittenda. Sed extat D. Pii referiptum , fidiftrahi poffunt : ex quorum pretio xri alieno fatis- lio potius curationem permittendam in patre furiofo, non prodigo : datur £5 ma* fieri pofîte. Si igitur deprehenderit non poffe aliunde fî tam probus fit. 1. 1. §. 1. c trifuriofx, exfolvi ,_ quàm ex prxdiorum diftradione , tune per, L. IZ. §. ,. de tutoribus & curatoribus datis mittet diftrahi , fi modo urgeat cteditor , aut ufura¬ Furiofx matris curatio ad filium pertinet : pietas rum modus parendum xri alieno fuadear. 1. 5 . §. 9. enim parentibus , etfi inxqualis eft eorum poteftas , Quoties defideratur à Prxtore , ut îemittat dixqua debebitur. 1. 4. ftt ahi , requirere débet eum qui fe inftruat de fortuIII. nis pupilli : nec nimium tutoribus vel curatoribus creSed Se aliis dabit Ptoconful curatores , qui rébus Piantnr curs. derc, qui nonnunquam lucri fui gratia adfevetare Prx¬ fupereffe non poffunt : vel dari jubtbit : nec dubi- ter." i ?m tori folent, neceffe efle diftrahi poffefliones , vel obli- fuis . - A,. r i-i rébus tus utabit filium quoque patri curatorem dari. 1. 2. pireffe non gari. Requirat ergo neceffarios pupilli e. d. 1. $. u. I V. poffunt etiam Jubere débet edi rationes , itemque fynopfim bono¬ Dum délibérant hxredes inftituti adiré , bonis à filii panntirum pupillarium. d. §. 1 1. Prxtore curator datur. 1. 3. f* .., Curator iac II faut faire une aj]"emblée ie parens. Il faut faire un bref état ie compte. Prdiore alii- &c. ne le iitpas. VI. Si fundus fit flerilis , vel faxofus , vel peftilens, vi¬ dendum eft alienare eum non poflit h. Et Imperator Antoninus Se D. pater ejus in hxc verba refcripferunr. Quod allegatis , infruduofum effe fundlim , quem J,._ ,.ici. ^ melior com- _ vendeie vuins , movere nos non poteft: cum utiqae r r, , .. * ri parari poflit. pro tructuum modo pretium m venturus fit. 1. 1 3. . h Nota. Les biens des furieux peuvent changer de ceux dis mineurs. ie nature , fecus nis furiofi cu¬ Bonorum ventris nomine curatorem dari opor rator prxponitet. 1. 8. tur. VIL Curator bo- Julianus feribit , eos quibus per Prxtorem bonis ">! ventris nointerdidum eft , nihil transferre pofle ad aliquem , '"'!',': . ,.,. \ [ t r Alienare non quia m bonis non habeant , cum eis deminutio fit poteft cui bonis interdida. 1. 1 0. interdicitur. VIII. Virum uxori mente captx curatorem dari non opor- V*tri w nm ,_,. ici. 1 T datur curatir. . i. 14. Maritus etfi rébus uxoris fux débet affedionem d , tamen curator ei creari non poteft. 1. 2. C. qui dare. tut. vel cur. p. d Quod difficile poftea fit rationes ab eo exigere. Gotofr. Quod non fervatur apud nos : nam fxpe maritus datur tutor vel cu¬ rator uxori. Item apud nos uxor datur curattix marito fuiiofo. Ergo uxor erit tune domina bonotum omnium communionis. La femme curatrice de fon mari peut recevoir le rachat ies rentes ie fon mari g; ies fiennes propres;mais elle ne peut venire les biens de fin mari que fous les mêmes conditions que le tuteur. A l'égard ie fies propre* biens à elle , il faut pour les venire qu'elle foit autorifée parJuftice. Pour ce qui eft ies revenus la femme curatrice n'en eft pas comptable , parce qu'ils tombent dans la communauté, î£ que le mari-en peut iifipofer. Or la femme en iijpoje étant las curatrice de fon mari , de même que le mari aurait fait , Çj comme fa procuratrice. Dans les rachats de rentes faits entre les mains de la femme , qui font des aliénations forcées , il faut donner le remploi de part f$ d'autre , Juivant l'article xix. de Paris , ceffante tamen fraude ex parte uxoris , & modo nihil ei fit imputandum in adminiftratione fua. Quid, l'adttion d'une fucceffi»n faite par le curateur i' un furieux peut-elle engager lejtmeux} La Loi ierniere §. z. £> fuiv.^5 §. S. C. h. t. Ht guenon , tô ac, , , , /, .? ' . fi? .'.- , . , , ' ,, r \jn corde même a Jes héritiers la liberté de la répudier. Il faut aifttngHer mtre lefait du rurateur $ laj;mfU miffian. Le fait neng*> £e Pai i «?MW Pemijfien eft irréparable, �Lis. XXVIII. foiliert 1X; . Tir. QJJI TESTAMENTÀ, kù ï. ^wW'tcft.Lij. A» frriofe per inSancimus ( cùm incertum eft in hujufmodi furiofis tirValla refi- hominibus , quando refipuerint , five ex longo , five pificenu cura- £x propinqUO fpatio , & impoffibile eft & in confinio "Ifeverat , ut futoris & fanitatis eum fxpius conftitui/, & poft lon(itrg fttnga- gum tempus fub eadem elfe vatietate , ut in quibuftitr, iumfu- dam videatur etiam penè furor effe remorus ) curaro- Ils ci:eatjonera non e(Tc finiendara fed manere qui¬ , dem eura donec talis furiofus vivit, quia non eft penè tempus in quo hujufmodi morbus defperatur j fed per intervalla quo perfediflima funt , nihil curatorem agere, fed ipfum poffe furiofum, dumfapit, Se hx¬ reditatem adiré , & omnia alia facere qux fanis ho¬ minibus comparant. Sin autem furor ftimulis fuis iterurn eum accenderit , curatorem in contradu fuo conjungi : ut nomen quidem curatoris in omne tempus habeat , effedum autem quoties morbus redierit : ne crebra vel quafi ludibriofa fiât curatoris creatio , Se frequenter tara nafcatur , quàm definere videaturg. 1. 6. C. de cur. fur. vel prod. f La Loi 16. ,. 1. Potuit pater providere nepotibus fuis fi eos juffifTet hxredes effe , Se exhxredaffet filium , eique quod fufficeret alimentorum nomine ab eis certum legaffet addita cau¬ fa neceffitateque judicii fui. V. de inofficiofo teftamento. n. xo. liberis & pofthumis hxredibus inftituendis. Duperier, 1. x. q. 13. Nota. Les créanciers peuvent demander diftratlion de laUgitime quand ils font favorables , Çj qu'il s'agit d'un prodi¬ gue exheredé. Pari' Arreft de Monbaton du 15. Mars 167X. ren¬ du en la Grand'Chambre *» l'Audience, on ne fit point de diftraclion de légitime 4 Paint exheredé pour caufie ie iiffip.ttian; mais on fit iiftradion ie la légitime aucaiet exhereiéponr même caiife, parce qu'il y avait plus ie iiffipation ie la part ie l'aîné que ie la partiu ca¬ det. Mais la prodigalité n eft pas un miyen d'exhtredatian. Un père ne peut ni ôter ni changer la légitime de (on fils que piltr les mîmes caiifies pour hf quelles il pourrait l'exhereder. M. Domat n'a pas mis ici la Loi 16. §. x. de curatoribus furiofo. ni la Loi 18. de liberis , parce qu'il croit qu'elles font abrogées par la Loi Quoniam î$ la Loi Omni modo. C. de inofficiofo teftamento. 'Ricatd , des Donations , p. 3. ». 13p. dit que nous avons repu la difipofition de la Loi 16. tj. x. de curatoribus furiofo. 1. 18. de DIGESTORUM LIBER VIGESIMUS OCTAVUS. TITULUS ,., . I. r n /y > 1 gui teftamenta facere foftint , & quemadmOdum teftamenta fiant. * * Teftamentum condere eft C. de teftamento militis. V» fapientum jura pertradare. 1. ult. infrà de teftamento militis, n. ult. I. Teftamentutt* eft ftiprernavo- luntas peft mortem impie- '"TpEftamentum eft voluntatis noftrx jufta a fententia , de eo quod quis poft mortem fuam fieri i vult. 1. I. a Ideo teftamentum irati non valet : ficut nec iratx matris profeffio. 1. xy. §. 1. De probationibus. Quia iracundia eft bre- vis furor. II. In eo qui teftatur , ejus temporis quo teftamentum $ x' facit integtïtas mentis , non corporis fanitas exigenda ger , fi menti efl.# 1 ^ c jmtjana. Senium quidem xtatis , vel xgritudinem corpo Teftari poffunt 55 jenex finceritatem mentis tenentibus , teftamenti 1. 3. C. qui teft. fac. poff. ris Teftamenti fadio non privati , fed publia juris A jure puiim I.3. eft. tViyet l'Orionnance ie Blois , article CLXXXII.il y en a uni di/pofition dans la Coutume ie Bretagne. rsr redit. lit .. . Et mulieri f qux luxuriosè vivit bonis interdicipo- bonis b , fadionem certum eft non auferre. b y. 1. 16. C. de donationibus. Porro Notarii non funt judices fanitatis mentis , quia hxc fanitas non cadit fub fenfibus cor¬ poris & teftes admittuntur contra hanc enundationem in tef¬ tamento fadam abfque ulla inferiptione, Dolive , 1. ç. c.9. u$ jutteftMdù . , ' . . , . â Si quxramus an valeat teftamentum , împnmis am Cm jure nf* madvertere debemus ; an is qui fecerit teftamentum tamii conctirhabuerit teftamenti fadionem ; deinde fi habuerit , rere ae^etdor' reqUteemus an fecundùm régulas juris civilis teftatus - uil<tmmu çUt fc . V. ( A ) qua xtate teftamentum vel mafculi vel fomi- Qui compUvil nx facere poffunt , videamus. Verius eft in materais f*rmm te* quidem quartum decimum annum fpedandum : in lan(tUfi' ftminis verb duodecimum completum. Utrum autem exceflilfe debeat, quis quartum decimum annum , uc teftamentum facere poffit, an fùfficit compleffê c. Proponc aliquem Kalendis Januariis natum , teftamen¬ tum ipfo natali fuo feciffe quartodecimo anno an va¬ leat teftamentum; Dicôvaleie. 1. c.d Verum tempus computatur de momento ad momentum. i& 3. deminoiibus. d La Loi ajoute plut : Arbitrer etiam¬ fi pridie Kalendarum fecerit poft fextam horam nodis valere teftamentum» c 1, 3. §. Si hanc xtatem egreffus licet vigoris nondum emerfiffent veftigia , fuum folemrater ordinavit judicium hoc evellere fruftrà conaris. 1. 4.C.eod. V. 1. 1 34. ff. de verb. fign. 1. 1. in f. ff. de manum. I. 2. ff. de exeuf. 1. un. C. qui xtate. 1. 3.5. 3. ff de min. VI. Qui in poteftate parentis eft , teftamenti fariendi tiliusfamiîiâs adeo ut quamvis pater ei permutât , teftari nonpomagis tamen rare teftari poffit ;. 1. 6. I. z . %. 1. Î'* ' mcJ' ta~ jus non habet : nihilo r s C.eod. ,r et permit» t(Jf. e Nec poteft codicillos facere. Poteft autem donare caufa mortis confentiente patre. 1. xy %. 1. de mords caufa donatio¬ nibus. Nemo ex lege quam nuper promulgavimus , in re- Nifiiepecuti» qux parentibus acquiti non pciffiiai, cxiltimet ali- caftrenfi vel quid effe innovandum : aut permiffumeffe fiiisfami- 0UaJ'(aftritit> lias cujufcumquegradusvel fexus teftamenra facere , five fine patris confenfu bona poflideant fecundùm noftrx legis diftindionem , five cum eorum volun¬ tate. Nullo etenim modo hoc eis permittunus. 1. penult. C. eod. Omnes omnino quibus quafi caftienfia peculia ha¬ bere ex legibus conceffum eft f-t habeant licentiam in ea tantummodo ultimas voluntates condeie fecun dùm noftrx conftitutionis tenorem, qux talibus teftamentis de inofficiofi querela immunitatem prxftitit. 1. ult. C. eod. bus , /Inl. 9. C. De inofficiofo teftamento, non datur querela in officiofi teftamenti adverfus teftamentum militis , quod Juftinianus produxit ad teftamentum eorum qui de peculio quafi caftrenfi teftantur. In 1. C. eod. & 1. 50. C. de fac ofandis Ecclefiis. Cujas putat id ptivilegium militum & eorum qui militare cenfentur non efle revocatum per Nov. nj. qui fpcciali nota indigebat , & talis erat Triboniani utendi modus. Sed ex¬ teri dodores contra fentiunt : dicuntque ,ut Molinxus , apud nos foiemnitates teftamentotum remitti milidbus : non vero qux lxdunt pietatem , jus naturale & gentium. V. Duperier, 1. I. q. 14. eft ie l'avis ie Cujai , comme interprète iu droit Ç$ de l'avis ies autres , comme Avecat $ jurifconfttlte, VIL Surdus , mutus , teftamentum facere non poffunt. Sed Ci quis poft teftamentum fadum valetudine , aut quolibet alio cafu mutus , aut furdus effe ccepetit, ra¬ tum nihilominus pet manet teftamentum. 1. 6. §. 1. Difcretis furdo & muto , quia non femper hujufmocii vina flbi COncurrunt , fancimus , fi quis urro que morbo fimul laboret , id efl , ut neque audire : neque loqui poffit, & hoc ex ipfa natura habeat, neque teftamentum facere , neque codicillos , neque fi¬ deicommiffum relinquere , neque mortis caufa dona¬ rionem celebrare concedatur g. I 10. C. qui tefta¬ menta facere poff. g Du teftamentpar fignes. V. Dolive , 1. t, c. 18. Ubi aurera Se hujufmodi vitii non naturalis , Cwû mafeulo, five feeminje , accidit calamteas , fed mor« o ii; Surdusfimul ^ mutus tefta¬ ri non pttejl t nifi littéral ni* rit. �no Lib. XXVIII. Tit. I. Q.U I TEST AM ENTA bus poftea fuperveniens Se vocem abftulit , & aures conduite : fi ponamus hujufmodi perfonam litteras fcientem h : omnia qux priori interdiximus hxc ei fua manu fcribenti permittimus. 1. 10. C. qui teft, fac. poff. hLe teftament olographe a befioin de fiept témoins* , &c. teftamento dicere non poteft. 1. 14. in fin. Si miles incertiis an fui juris fit, teftamentum fecerit , in ea conditione eft teftamentum ejus , ut valeat. Nam etfi incertus , an pater fuus vivat, teftamentura récent , teftamentum ejus valebu. 1. 1 1. §. 1, ff. de teftam. mil. XII. VIII. Is cui lege bonis interdidum eft , teftamentum fa¬ Bonis intercere non poteft : & fi fecerit , ipfo jure non valer diiius intefta- Sin autem infortunium difcretum eft , quod ità cl.eri rarb contingit : Se furdis , licet naturaliter hujufmodi bilis efl. teftatur , tan fenfus variants eft , tamen omnia fiicere Se in tefta- Quod tamen interdidione vetiiftius habuerit teffa- %'' tum mutus fi mentum , hoc valebit. Merito ergo nec teftis ad te- tc/tarus gt litteras novit. mentis , Se in codicillis , Se in mortis caufa donatio¬ flamentum adhiberi poterit : cùm neque teftamenti cùm Us effet nibus , Se in libertatibus , & in omnibus aliis permit¬ fadionem habeat. I.18. moribus , ut timus i. Si enim vox articulata ei à natura concefla Y|jr interdiçi meeft , nihil prohiber eum omnia qux voluerit facere : reretur li.ec Si filiusfamilias, aut pupillus tabulas teftamenti fe- nondum inquia fcimus quofdam jtirifperitos , & hoc fubtilius cogitaffe , Se nullum elfe expofuiffe qui penitus non cerit , fignaverit , fecundùm eas bonotum poffeffio terdidus effet exaudiar, fi quis fupra cerebrum illius loquatur , fe- dari non poteft , licet filiusfamilias, fui juris q : aut at3ue exlP° cundùm quodjubentio Celfo placuit. In eo autem pupillus pubes fadus decefferit : quia nullx funt ta- proci>i ^ores cui morbus poftea fuperveniens auditum tantum- bulx teftamenti , quas is fecit , qui teftamenti faciendi appafeant. modo abftulit, necdubitari poteft quin poffit omnia facultatera non habuerit, 1. 19. Piliifamilias fine aliquo obftaculo facere. Sin verb aures quidem q Idcm apud nos fi quis ante viginti annos teftamentum con- tftaZnlum* apertx fint, & vocem recipientes, lingua autem ejus diderit, licet poft viginti annos decefferit , nifi poft viginti s covaier. penitus prxpedita : licet à veteribus audoribus fxpius annos teftamentum confirmaverit. cil ttfi alter de hoc variatum eft : attamen fi hune peritum litteraXIV. fu> f'"'1 />* rum efle proponamus : nihil prohiber eum feribenQui teftamento hxres inftituitur , in eodem tefta- *" al,n yfif' tem hxc omnia facere , five natutaliter , five per in- mento teftis effe non poteft. Quod in legatario r , Se Lkrîsuûit terventum morbi hujus infortunium ei accefferit : in eo qui tutor feriptus eft , conrra habetur : hi enim effe mupoteft, nullo deferimine neque in mafeulis , neque in feerai- teftes poffunt adhiberi , fi aliud eos nihil impediat. legatarius ponis in omni ifta conftitutione fervando. 1. 10. C. qui Ut putà fi impubes , fi in poteftate fit teftatoris. 1. 20. tefi' teft. fac. poff. r Olim fingulis teftibus aliquid honoris caufa legabatur. 1. Si. i Chez, nous un four d pourrait -il faire un teftament par devant C. de teftamentis. Secus autem de legatario univerfali , quia Tantum fur- dus m > > Notaires à caufie de la formalité du mot relu ? que le teftateur a relu lui-même fon teftament. Suffirait-il de dire teftis foret in re fua. Qux autem in teftamento diximus fuper perhiben- dis teftimoniis eorum , qui in poteftate funt , in omIX. , ubi aliquid negotii eetitptt qui civi¬ Si cui aqua Se igni interdidum fit / , ejus nec illud nibus teftimoniis accipias r * , . * ° & tatem amifit ; teftamentum valet, quod ante fecit, nec id quod po- tur,perquodacquiratur.d.l.§.3 Didantibus/ teftamenta , vel aliam qnamhbetulvelcapiteiam- ft^^f. 87§."iI"iS 1 natus eft, tr- ntum erit tef. y I L. i. tamentum , etiam ante fa §. 9. de bonorum poffeffionibus fecundùm Tabulas Irritum fit teftamentum quoties ipfi teftatori ali- quid contigit : ut puta fi civitatem amittat. 1. 6. §. 5. ff. de inj. up. irr. f. t, Sed etfi quis fuerit capite damnatus m, veladbeftias, vel adgladium , vel alia p qux vitam aditnit teftamentum ejus irritum fier. d. 1. 6. §. 6. m y. Dolive , 1. ;. c. 7. Sed & ne eorum quidem teftamenta rata funt, fed Item ejus qui poft mortem irrita fiunt , quorum memoria poft mortem damnata iamnatur. efl : ut puta ex caufa majeftatïs , vel alia tali caufa ». dum. 1 d. 1. 6. §. 1 1. n Quid du teftament de celui qui s'efl tué lui-même. Coquille dit t confifique pas fie "es biens , parce qu'on ne fait pas kprocès à famemeire. Mais l'Ordonnance de 1670. dit qu'on fait le procès. Et la Loi dit que le teftament de celui dont la mémoire eft condam¬ née Reftituti à principe tefta¬ mentum con- valefcit. , demeure nul. Si quis poft aceufationem in euftodia fuerit defunindemnatus , teftamentum ejus valebit 0. 1. 9. decedat ante- $-us quam damna¬ nts fit , vale¬ bit ejus tefta mentum. 0 Valet apud nos teftamentum ejus qui motte damnatus eft , modo per contumaciam ( quod Romani ignorabant , nam ab¬ fentem condemnare fas non erat ) Se modo intra quinquennium decedat. Si damnatus Si quis in capteali crimine damnatus appellaverit , appellaverit, Se medio tempore pendente appellatione fecerit te¬ çtj pendtnte appellatione ftamentum , Se ita decefferit , valet ejus teftamentum. decefferit , va- \ ht teftamen¬ Neque teftamenta qux ante fecerant irrita fient, tum vel ante condemnationem , vel pof¬ tea fadum. De ftatu fuo dubitans tefiari non poteft. l. 6.) §. 8 8. S ff ff. deini de inj. ruer rupt XL De ftatu fuo dubitantes , vel errantes , teftamen¬ tum facere non poffunt^. I. 1 5. p Verum unufquifque de fuo ftatu femper favorabiliter af- ferit. Nam qui incertus de ftatu fuo eft , certam legem poteft qui eft ,nPct(ftate 'f* flati'-ts, aut 'qmdrequtrm tlSt timam voluntatem , legatum , vel fideicommiffum , vel quodeumque aliud , quolibet legitimo titulo teflatorem poffe relinquere minime dubitanduin eft. Teftlbus eriam ad cfficiendara vojuncatem adhibitis, pro fuolibito quod voluerit teftator relinquere non prohiberai-. 1. 22. C. de teftam. / Intellige aut de feribentibus , ut in 1. 17. ff. h. t. aut de Jurifperitis qui teftamento adhiberi folent , ut in 1. 88. §. ult. de legatis i°. Nota hoc verbum iiclare , olim in feripturis fo& advocatus apponebat noroen fuum Olim teftamento notis excipiebantur, Se à Senatufconfulto didabantur. renfibus adhibebatur , cum hoc verbo iiciavi. x V. Per contrarium quxri poteft , an pater ejus qui de caftrenfi peculio poteft teftari , adhiberi ab eo ad teftamentum teftis poffit : Et Marcellus libro decimo Digeftorum feribit pofle , Se frater ergo poterit. d. a * e> r Teftis effe pef- funt pater cj frater fi1**!*- m!lif ttf:M'r tis de cap.rmfi 20. §. 2. peculio , ante Sed fi filiusfamilias de caftrenfi peculio poft mif- miffionem,nen fionem faciat teftamentum , nec pater ejus redè adhi- p»ft miffimtm. betur teftis , nec is qui in poteftate ejufdem patris eft. Reprobatum eft enim in ea re domefticura teftimo¬ nium. §. 9. inft. de teft. ord. 1. Si quis damnatus capite, in integrum indulgentia principis fit reftitutus , teftamentum ejus convalefcet. à. 1.6. §.pen. X. Si accufatiis . Teftis effe non ^ ^ XVI. Mulier teftimonium dicere in teftamento quidem Mulier in tefnon porerit t , alias autem poffe teftem effe raulierem tamento teftis argumente eft lex Julia deadulteriis , qux adulterii tffcwn poteft: damnatam teftem produci , vel dicere teftimonium tn c<*-teri* f ,. , tell. \Tprtr ' vetat. I.I */-. 20. S§. Z6, t Les femmes ne pouvaient tefter, quand les teftament fefaifoient 1 collatis conduis. On leur permit de tefter feulement après qu'on eut fait rentrer les teftament dans la ville. La Hovelle 48. if Léon Sephus porte ce titre : Ne mulieres in contradibus teftimonium prxbeant. Les femmes font reçues en temps de pefte. y. Dolive, *' c' '* RebufFe , fecus in contradibus ubi teftes rogari poffunt. Argumcntum à contrario , ficut in l. i8.de teftibus. ubi dicitur : Ex eo quod prohiber lex Julia de adulteriis tefti¬ monium dicere condemnatam mulierem , coiligitur etiam mu¬ lieres teftimonii in judicio dicendi jns habere. XV 1 1. Teftamento ad' Si quid poft fadum teftamentum mutari placuit , jici poteft quod omnia ex integro facienda iunt.Quod verb quis ob- ^lliÇttilfi^. �Lib. XXVIII. r», non quoi i»);iiutet. Tit. I. QjJl fcurius in teftamento vel nuncupat , vel feribit an poft folemnia explanare poffit , quxritur. Utputa,Sthicura legaverat, cùm plures haberet, nec declaravit de qtio fentiret : Titio legavit , cùm raultos Titios amicos haberet : erraverat in nomine vel prxnomine , vel COgnomine , cum in corpore non erraffet : poteritne ^ft«.» J= J.» r ~r : -, u. rr :u:\ poftea declarare , de quo f entent ? Et puto polie : nihil enim nunc dat , fed datum fignificat. Sed & fi notam poftea adjecerit legato vel fua voce , vel literis , vel fummam , velnomen legatarii , quod non feripferat, vel nummorum qualitatem an redè fecetit Et puto etiam qualitatem nummorum poffe poftea addi : nam etfi adjeda non fuiflet, utique placeret conjedionem fieri ejus quod reliquit , vel ex vicinis feripturis, vel ex confuetudine patrisfamilias , vel regionis h, 1. 21. §. 1. 1 > « Boni confulendumeft quod teftator ipfe hoc dedaraverit. XVIII. Que finfu de¬ buit rogarite- pS. In teftamentis quibus teftes rogati adeffe debent ut teftamentum fiât , alterius rei caufa forte rogatos ad teftandum non effè idoneos placet. Quod fie accipiendum eft , ut licet ad aliam rem fint rogati x vel colledi , fi tamen ante teftimonium certiorentur ad te¬ ftamentum fe adhibitos , poffe eos teftimonium fuum redè perhibere. I.21. §.2. * In omni ultima voluntate excepto tefiamento , teftes qui §. ult. C. de codicil- fortuitu venerint adhiberi poffunt. I. ult. lis. Y. infrà de jute codicil. n. ult. XIX. Qui finfu tefi us une con- textu aihiben- di. Uno contextu adus teftari oportet , eft autem uno contextn , nulium adum alienum teftamento intermifeere. Quod fi aliquid pertinens ad teftamentum faciat , teftamentum non vitiatur. 1. 21. §. ult. XX. Plures ejuf¬ dem familix teftes effe pof¬ fint, Ad teftium numerum fimul adhiberi poffumus ( ut ) Se patet , Se plûtes qui fuimus in ejufdem pote¬ tempore tefta¬ menti fipedan- ia. &c. m a L. iy. a;t Domitius Labeo Celfo fuof Quxro an teftium numéro habendus fit is qui cum rogatus eft ad teftamentum f«ibendum , idem quoque cum tabulas fcripliffet fignaverit.... Aut non intelligo id de quo me confuleris , aut valde ltuita eft confuj tatio tua. XXVI. Eunuehis licet facere teftamentum componere po- Pmnchws poftreraas exemplo omnium volunrates,conf cnbere Co- tefi teftari, dicillos, falva teftaraentorum obfervantia. 1. 5. C. qui teft. fac. poff. XXVII. Cùm hxredes inftituuntur Imperator feu Augufta , jus commune cum cfteris habeant. Quod Se .... ... -m n v r fervandum erir. 1. in Codi- Princeps b b Epiftola fideicommiflaria non mittitur ad eum cui feripta ,m eft , nec ei traditur legenda , nifi poft mortem teftatoris. Cu- * jas ad leg. 69. de legatis x". Sed in xde facra deponitur & lie terx ad xdituum mittuntur. 1. 76, §. x6. delcgads x". I.75.'' y. Gotofr. hic. Ex impetfedo teftamento nec Imperatorem hxre¬ ditatem vindicare poffe , fxpe conftitutum eft. Licet enim lex Imperii folennibus juris Imperatorem folve¬ rit : nihil tamen tam proprium Imperii eft , quàm legibus vivere. 1. 3. C. de reftam. V.l. 16. C. eod. XXV11L Cecus adhibitis feptem teftibus , Se tabulario te¬ ftari poteft. 1. 8. C. qui teft. fac. poff. eod. $ J i prtvatorum upire feriptis ob- tumur, (ihx7. C. qui teftam. fac. poff. c redes inflituZ- cillis & fideicommiflarns epiftolis ' vt "s * c XXIX. Cicus teft&i mentum face¬ re poteft caram tabulario $ Furiofum in fuis judiciis ultimum , condere eîo- feptem teftigium poffe , licet ab antiquis dubitabatur , tamen Se busPuriofusindirétro principibus , & nobis placuit d. I. 9. C. eod. lucide wterC. de curatoribus furiofo. & fupra n. 10. eod. tir. vallo teftari 10. de ftatu hominis.Quis probabk furiofum fuiffe in di- peteft. y. 1. 6. y. 1. lucido intervallo. XXX. ftate. 1. 22. XXI, Teftis conditio , dentés rogati probentur , peti poteft a. 1. 29. C. de fideicomm. V. ï. de jure Codicill. 1. 1. Se de leg. 2. 1. 88. §. ult. d ego TEST A M E NTA Conditionem teftium tune infpicere debemus cùm fignarent , non mortis tempore. Si igitur ( tune ) cùm fignarent taies fuerint , ut adhiberi poffint , nihil nocet fi quid poftea eis contigeritj. 1. 22. §. 1. Si in nomine, vel prxnomine, feu cognomine , feu &W«» nomi agnomine teftator erraverir, nec tamen de quo fen- "''J* 'Perr .non ferit , incertum fit , error hujufmodi nihil officit ve- oc(t, ' ritati. 1. 4. C. de teftam. V. 1 . 1. 4. de leg. 1. XXXI. Errore feribentis teftamentum , juris folemnitas Omiffis jn mutilari nequaquam poteft : quandominus feriptum fcf'Pturg fitj n f f ' f L ~îi\ p n fi ttiw ¤ as criturenyeftpasrequifepourfolemnite: elle ne fort que pour la plus nuncupatum Videtur. Et ideo redè teftamento '""' ,.,*... facilite de la preuve, y. Dolive, 1. f. c. j. r y r r . a r tejtw J condito , quamquam dent e y hxres ejto : conlequens ris. XXII. eft , exiftente hxrede legata feu fideicommitfa juxta Si figna turbata fint ab ipfo teftatore , non videtur voluntatera teftatoris oportere dari.l. 7.C. deteftam. Si teftator fig».« turbaverity fignatura. 1. 22. §. 3. V. 1. 1. r 5. C. de teftam. n. 3 5. y Si plvfiew s témoins meurent avant le teftateur , deux fiuffifint àTeulotize pour certifier le teftament , même non écrit. L'é- 1 ' 1 1 A r~ A A v nullum erit u- ftamentum. Teftamentum node fieri po¬ ^^- , . Poffe & node fignari teftamentum, nulla dubitatio eft. 1. 22. %.6. XXIV. teft. Pluribus exemplis unum teftamentum péri poteft. Unum teftamentum pluribus exemplis confignare quis poteft : idque interdum neceffarium eft : forte fi navigaturus , Se fecum ferre , Se relinquere judiciorum fuorum teftationem velit. 1. 24. XXV. Ex ea fcriptura , qux ad faciendum teftamentum parabatur , fi nullo jure teftamentum perfedum ef¬ non valet jure tclyjllorum. fet , nec ea qux fideicommiflbrum verba habent peti poffe £, 1. 29. Imperfeclum teH.imentum X. Nifi claufula codicillaris addita fit , quia fuftinet legata & fideicommiffa etiam ab inteftato ; fed non fubintelligitur nifi expreifa fit : prxterea quinque teftes requiruntur. Claufula iicillaris emplair,. ceex¬ Quoties quis exemptera teftamenti prxparat , Se prius decedat, quàm teftetur , non valent quafi ex Codicillis , qux in exemplo feripta funt : licer verba fideicommiffi fcriptura habeat. 1. 1 1 . §. 1 . ff. de leg. 3. Ex his verbis qux fetiprarx paterfamilias addidit , Tclvrilv Tti y S~t Sfimv Qxhopcai Svcti Kup't&v i<aï trams \fy<ria.C3 hoc teftamentum vo:o effi ratum , quacumque ratio¬ ns poterit y videri eum voluiffe , omnimodo valere ea qux reliquit, etiamfi inteftatus deceffiflet. 1. 29. §. 1. Ex teftamento quod jure non valer, nec fideicom¬ miffum quidem , G non ab inteftato quoque fucce- A 1 «Y-l. ij.deleo-atisi*. yyYtt Cafus majoris ac novi contingentis ratione/, adverfus timotem contacteras qux teftes déterrer , licet ..... . i> 1 r y aliquid de jure laxatum eft , non tamen piorfus reliqua teftaraentorum folennitas perempta eft. Teftes enim hujufmodi morbo oppreffos eo tempore jungi atque fociari remiffum eft : non etiam conveniendi numeri eorum obfervatio fublata eft. 1. 8. C de teftam. /Y. Dolive, 1. j. c. 2. 3.4. I» teftamenti tnnPore t'i jj firvanius teftiumnHmerus f,i poffunt non fimul convemre m umm l,m XXXIII. Quoniam indignum eft ob inanem obfervationem Antiqua verirritas fieri tabulas & judicia mortuorum : placuit borum °^tr' varia in infliadempas his quorum imagmanus ufus^eft , inftitu- tutniis bxre- tioni hxredis , verborum non effe neceffariam obfer- itbus abolita. vantiam , utrum imperativis & diredis verbis fiât , aut inflexis. Nec enim intereft fi dicatur, hxredem facio , vel injiituo , vel volo , vel manda , velcupio , vel efi , vel erit : fed quibuflibet confeda fententiis , vel in quolibet génère formata inftitutio va¬ leat , fi modo pet eam liquebit voluntatis intentio. l.jc.C. deteftam. Semper veftigia voluntatis feqaimur teftatorum^. Aniep'nert iebet jud es 1. 4. C. de neceff. ferv. hxred. inft. verbis tefta- g Voîuntas. Cùm manifeftiflimus eft fenfus teftatoris , verbo- m'tiii , vol'in* tate teftat n ris �m Lib. XXVIII. Tit. IL DE LI BERIS ET POSTHUMIS, tùm inter pretatio nulquam rantum valeat , ut melior fenfu exiftat h. I. 3. C. de lib. prx t. vel ex hxred. Interprétant). b Voluntatis defundi quxftio in xftimatione judicis 1. 7. C. de fideic. eft. XXXIV. Hxres qui fe¬ mel agnovit judicium de¬ fundi , licet legibus defiectum , implere débet. Qui ex teftamento vel ab inteftato hxres extiterit : etfi voîuntas defundi circa legata vel fideicommiffa , feu libertates legibus non fit fubuixa i : tamen Ci fua fponte agnoverit, implendi eam neceffitatem habeat. 1. 16. §. 1. C. de teftam. * Id eft, licèt minus foiemnis fuerit. Gotofr. V- l-x. C. de fideicommiffis. ubi repetitio fideicommiiii foluti non datur, cum non ex ea fola fcriptura , fed ex confcientia relidi rideicommiifi , defundi voluntati fatisfadum effe videatur. XXXV. Neceffuria omittere nocet, non apponere fit perfi ua. Teftamentum non ideo inftemari debebit , quod diverfis hoc deficiens / nominibus m appeilavit, cùm fuperfluanon noceant. Namque neceffatia prxtermiffa imrainuunt contradus , & reftatoris officiunt 'voluntati, non abundans cautela. 1. 17. C.de teftam. n. I Id eft moriens. m Verbi gratia contradum , vel codicil¬ los appeilavit. Gotofr. n Non folent qux abundant vkiare Icripturas. 1. 94. de regulls juris. C'tft la Loi des Procureurs. XXXVI. Teftamenti fe- tretiforma. Hac confultiflîma lege fancimus , licere per fcripturam deficientibus teftamentum , fi nullum fcire vo¬ tent ( ea ) qux in co feripta funt , confignatam , vel ligatam , vel tantum claufam involutamque proferre fcripturam , vel ipfius teftatoris , vel cujuflibet alte¬ rius manu conferiptam , eamque rogatis teftibus fep¬ tem numéro , Civibus Romanis , puberibus , omni¬ bus fimul offerre fignandam Se fubfcribendam : dura tamen teftibus prxfentibus teftator fuum effe tefta¬ mentum dixerit quod offertur , eique ipfe coram te¬ ftibus fua manu in reliqua parte teftamenti fubfciipfetit : quo fado , & teftibus uno eodemque die ac tempore fubfcribentibus & confignantibus teftamen¬ tum valere : nec ideo inftemari , quod teftes nefeiant qux in eo feripta funt teftamento. 1. 21. C. de teit. XXXVII. Otto finfu uno cont'x'-'t'.e fteS hndi. In omnibus autem teftamentis, qux prxfentibus vel abfentibus teftibus didantur , fuperfteum eft uno eodemque tempore exigere teftatorem Se teftes adhi¬ bere Se didare fuum arbitrium , & finire teftamen¬ tum. Sed licet alio tempore didatum, feriptumve proferatur teftamentum , fùfficit uno ( tempore j eo¬ demque de die nullo adu ( extraneo j interveniente teftes omnes , videlicet fimul , nec diverfis ( temporibus ) feribere fignareque teftamentum. Finem autem teftamenti fubfcriptiones & fignacula teftium effe decernimus. d. 1. 2 1 . C. de teftam. XXXVIII. Scripta à pu» rentibus in im- Eximperfedo teftamento voluntatem renere de¬ fundi 0 y nifi inter folos liberos à parentibus utriuf¬ perfiedo tefta¬ mento inter li¬ que fexus habeatur , non volumus. Si verb m hujuf¬ modi voluntate liberis alia fit extranea mixta perfonajt> : certum eft eam voluntatem defundi quantum ad illam duntaxat permixtam perfonam q pro nullo haberi,fed liberis accrefeere r. 1. 2 1 §. . 1. C. de teftam. beros valent. V. Nov. 107.c1.de i.f 0 In teftamento patris inter liberos duo teftes furficiunt. Ferp Le Prêtre , cent. 2. c. 70. q Ne utile per inutile videtur. r Dolive , 1. j. c. 1 . ubi errorem Irnerii in Auth. Hoc inter. C. de teftamentis , arguit , & probat teftamentum à patte vel à matre inter liberos fadum five perfedum five im¬ perfedum poffe revocari per pofterius imperfedum , & often- nand. ait numéro 107. debere intelligi duntaxat de teftamento perfedo inter extraneos. Scilicet ut per teftamentum imperfedum in favorem extraneorum fadum non poffit prius teftamentum etfedum revocari , fecus inter liberos. /L. ult. C. Famif,ix ercifcundx. 1. 1. C. Theod. eod. ubi teftamenta parentum inter liberos confirmantur fine ullo folemnitatis adminiculo , & foiis nixa radicibus voluntatis. 7)ivifio inter XXXIX. Divifio bonorum inter filios velà patre fubfcripta» Nov. 1 07« libéra' vel à patre , vel ab vel ab ipfis rata habebitur /. Nov. 1 8. c. 7. ipfis finbfcrip- c. 3. V. 1. 16.I. xi. Sel 16. C. fam. ercifc. ta , rata ha¬ t y. hic des chiffres nifera. Cujas. betur. &c. XL. Si quis teftamento jure perfedo , poftea ad aliud "Revicatur in* venerit teftamentum , non alias quod ante fadum ftuuiio »x raeft , inftemari decernimus , quàm fi id quod fecundo nei ,eotnfn ri¬ te qui erat ai facere teftator inftituit , jure fuerit confummatum : inteftato fucnifi forte in priore teftamento ffriptis his , qui ab in¬ Ctffuru, : liret teftato ad teftatoris hxredKatem vel fucceflionem ve¬ tanium quin¬ nire non poterant , in fecunda voluntate teftator eos que 'efttS ad* hib'.aniur. feribere inftituit , qui ab inteftato ad ejus hxredita¬ tem vocantur. Eo enim cafu licet imperfeda videa¬ tur fcriptura pofterior , infirmato priote teftamento , fecundam ejus voluntatem non quafi ceftamentum , fed quafi voluntatem ultimam inteftati valere fanci¬ mus. In qua voluntate quinque teftium juratotum depofitiones fufficiunt : quo non fado valebit primùm teftamentum , licet in eo feripti videantur extranei. 1. 2 1 . §. 3. C. de teftam. V. f. 1. 1. de inj. rupt. XLI. Sancimus fi quis legitimo modo condidit teftamen¬ Teftamentum tum, & poft ejus confedionem decennium profluxe- tempore non inrit u : Ci quidem nulla innovatio , vel contraria vo¬ firmatur. îuntas teftatoris apparuerit , hoc effe firmura. Quod enim non mutatur, quare ftare prohiberai'. 1. 1 7. C. de teftam. » Sufficit autem poft decennium revocatio eorum tribus tefti¬ bus , vel apud ada. V. hic. La révocation en pvefence de cinq témoins dottfuffire en faveur des héritiers abimeftat. Arg. 1 11. § 3. C. de teftamentis. Chez, nous la révocation non hoiograpbe écrite d'une main étrangère fâfignée du tejLiteiir}ejl bonne. XLII. Si quis fua manu totum teftamentum , velcodi- Ttflmrnt'tm cillum conferipferit , çjr hoc fpecialiter in fcriptura holographum repofuertt quod hac fua manu cor.fecit , Jupfiiiat ci adhibendt tefies. totius teftamenti fcriptura x , Se non alia fubfcriptio > requirarur , neque ab eo , neque pro eo ab alio : fed fequantur hujufmodi feriptutam oc litteix teftium , 8c omnis qux expedatur obfervatio : Se fie teftamentum validum , Se Codicillus , fi quinque teftium litteix te¬ ftatoris feripturx coadunenrur, in fua ftemirate remaneant , Se nemo callidus machinator hujufmodi iniquitatis in pofterura inveniatur. 1. 28 in f. C. de reftam. x Theodafe ^ Valentinien , Nov. X. c. 1. avaient confirmé les teftamens boh graphe s ; mais Juftinien dans cette Loi y demande fiept témoins , £5 quand le teflaieur l'a écrit , il eft difpenfé de le figner. Ces teftamens font autarifix. fians témoins par l'Ordonnan¬ ce de 16x9. mais Touloufie les rejette même inter liberos. V. Bar¬ der , t. I. p. xo6. La Navelle de Theodofie $ de Valentinien efl fujpeiïe defaux. Dans la Loi 88. §. dernier de legatis z». an trou¬ ve un tejlament hoiograpbe. Y- le Prêtre , cent. x. c. 70. Du¬ perier , 1. q. 2 J. 1. X L I I I. Si teftator linum vel fignacula incident , vel abftulerit , ut pote ejus voluntate mutata , teftamentum non valere (fancimus ) fin autem ex alia quacumque caufa hoc contigerit y : durante teftamento feriptos hxredes ad hxreditatem vocari. 1. 30. C.de teftam. V. 1. de his qux in teft. delent. Incifum à tef. taure tefta¬ mentum non valet , ex a'ia caiija inctjum valet. y Ergo nulla folemnitate opus eft ad infîrmandum teftamen¬ tum feriptum. TITULUS De liberis IL & pofthumis h&redibus inftituendis vel exh&redandis. I. 'Ominatim exhxredatus filius Se ita videtur , fi¬ Ojsi filiim lms meus y exhares efte , Cl nec nomen ejus ex- tnnominatum preflum fit , Ci modo unicus fit : nam fî plures funt fi¬ exhxredat,citm habeat, lii, benigna interpretatione porius à plerifque refpon- plures nullum exb*detur , nullum exhxredatum effe a. 1. 2. V. 1. 1. 30. redat. a L. 6x. §. 1. de hxredibus inftituendis. 1. 19. hic IL Placet omnem mafcuîum poffe pofthumum hxre- Inftitutio pofredem feribere , five jam maritus fit , five nondum thiimi n.ifiituuxorem duxerit ; nam ÔC maritus uxorem repudiare rumvdexprj* fenti , vel es poteft �Lib. XXVIII. Tir. IL DE LIBERIS ET PO STHUMIS^c. 113 Se qui non duxit uxorem , poftea maritus ef-fine. de annuis legatis. Sexta diei hora intelli gitur mer idies. £cj . nam & cùm maritus pofthumum hxredem fcri- Nota- llfaM * ia lumiere du Sthil *»*' min«teS ftur vmirjufv.ri H.L _ « r .' . "J qu'à nous. Le fon fait i&o.toifes de projrreffion dans le tems d'une Dite, non utique isi folus pofthumus feriptus videtur, } , ,,, ,J.. ,j'.L f f . \ ir ~.t . f i a féconde ou d un battement a artère. La lumière a une vitefje , qui qui CX ça , quam habet uxorem , ei natUS eft , vel fiurpaffefix cens mille fois celle du fon. V Hiftoire des Scavans ( is ) qui tune in utero eft , verùm is quoque qui ex de Bafnage de Beauval. / Atque ita in favore teftamenti na¬ quacumque uxore nafcatur. Ideoque qui pofthumum tus habetur pro non nato. Gotofr. VIL hxredem inftituit , fi poft fadum teftamentum muGallus fie poffe inftitui pofthumos nepotes indutavit matrimonium , is inftitutus videtur , qui ex poxit m: fi fil 'tu s meus , vivo me, monetur , t une fi fteriore matrimonio natus eft. 1. 4. & 1. 5. V. 1. 27. quis mihi ex eo nepos , five qux neptis , poft mortem b ! Scilicet ut aliam ducat ) c Quod dicitur de liberis intelligitur de liberis tam fecundi matrimonii quam primi. V. Fer- meam m decem menfibus n , proximis , quibus filius nand. ad Morgan. V. Dolive. meus morereturyitatus nata erit hxredes funto. 1. 29. III. m y. Fernandum ad 1. 6. C. de inftitutionibus & fubftitutioIn fuis hxredibus evidenrius apparet continuatio- nibus. n De partu undecimo menfe V.n. 59 Hic partus non nem dominii eb rem perducere , ut nulla videatur eft legitimus ex 1. ix. Tabul. contra ex referipto Adiiaui ; fei¬ licet , fi fub initium rnenfis veniat , fecus fi fub fmeai. Cujas, hxreditas fuiffe, quafi olim hi domini d effent , qui adfen.pau. 4. 9. j. etiam vivo patre quodammodo domini exiftimanVIII. tur e. Unde etiam filiusfamilias appellatur , ficut pa¬ Inter crtera , qux ad ordinanda teftamenta necefterfamilias , fola notahac adjeda , per quam diftinfarib defiderantur , principale jus eft de liberis hxre guitur genitor ab eo , qui genitus Cit : itaque poft mortem patris non hxreditatem percipere videntur : dibus inftituendis , vel exhxredandis , ne prxtentis fed maçis liberara bonorum adminiftrationem confe- iftis , rumpatur teftamentum : namque filio , qui in quuntur : hac ex caufa licet non fint hxredes inftitu- poteftate eft prxteriro, inutile eft teftamentum. 1. 30. Sancimus non licere penitus patri vel matri , aut ti , domini funt. 1. 1 . penè ad propria bona veniunt avo velavix, proavo vel proavix , fuum filium vel [ parentes liberique. ] 1. 1. §. 12. ff. de fucc. éd. filiam, vel cteros liberos prxterire , autexhxredes i Continuatur dominiumjn fuo hxrede , non autem poffefin fuo facere reftaraento , nec fi per quamlibet donafïo , quia fadi eft & qux funt fadi fidionem non recipiuiit. 1. tionem , vel legatum , vel fideicommiflùm , vel alium 19. Ex quibus caufis majores. V- 1. 14. de fuis & legitimis hx¬ future cenjti- poteft b gio compieditur, 1 1 Pilitts non tam hxres qtiàm deminus. 1 redibus 1. 13 . de acquirenda vel amittenda poffeffione. e La Loi 30. Ex quibus caufis majores, dit que poffeffio defun¬ di quafi junda defcendit ad hxredem. La Loi 14. de fuis & le¬ gitimis haredibus , dit : In fuis hxredibus aditio non eft neceffaria : quia ftatim ipfo jure hxredes exiftunt. 1. xx. de ac¬ quirenda vel amittenda pofTeffiQne , ubi adita hxteditate om¬ nia quidem jura ad nos tranfeunt : poffeflio tamen nifi naturaliter comprehenfa ad nos non pertinet. IV. Mater cum fiçj ju fcriptum {lt fi fUfHS ^pji mtHS fHeYit , ex ho vel filia , . . *-. 'J f J , na'cituris inf- "eJSe "*res efi0 > ex reliqua parte uxor mea hxres imita non ex- efto i fi vero filia mihi nata fuerit , ex trient e h ares cluditur fi tf effo , ex reliqua parte uxor hxres eftn. Et filius & films tf filia fîlia nati eftèni; dicendum eft , affem diftribuendum jtm najean- ^ -ln duas , feptcm pactes/, ut ex his filius quatuor , uxor filia unam partem habeat. Ita enim fecundùm voluntatem teftantis , filius altero ranto amplius ha¬ bebit , quàm uxor : item uxor altero tanto amplius quàm filia ; licet enim fubtili juris regulx conveniebat , ruptum fieri teftamentum, attamencùm ex utro¬ que nato teftator voluerit uxorem aliquid habere , ideo ad hujufmodi fententiam humanitate fuggerente decurfum eft,?. 1. 13. /V. 1. 81. de hxredibus inftituendis. g La Loi 18. dit: Mul- ti non notx caufa exhxredant filios , nec ut eis obfint ; fed ut eis confulant , ut puta impuberibus ; eifque fideicommiffariam hxreditatem dent. 1. 16. §. x. de curatoribus furiofo. 1. 39. 43. <le vulgari &pupillari fubftitutione. Duperier, 1. x. q. 13. V. IxhareiatioInftitutiones bénigne accipiuntur : exhxredationes eus non adju- autera non adjuvandx. 1. 19. in f. 1. 2. Vania. Si quafi nafci- & 1 tus ? Paulus refpondit , verba quidem teftamenti ad eum pronepotem directa videri qui poft teftamentum fadum nafeeretur : fed fi ( ut proponitur ) eadem die, qua teftamentum fadum efl , neptis teftatoris ante¬ quam teftamentum feriberetur , enixa effet , licèt ignorante teftatore , tamen inftitutionem jure fadam videri ( redè ) refponderi /. 1. 25. §. i. b An à média node computari débet ut in 1. 8. de feriis. An per fextam horam intelligitur meridies , ut in 1. 1. §. 1. de verborum fignificatione. Dies civilis à média node incipit. Naturalis vero à fexta hora , & hora: funt inxquales. i Aibefeente, id eft nondum darefeente ? Gotofr, in 1. x, in Terne IL làberis prxte* rn*s nullum ]%um% ' Exbxreiatio"es hfororum ^^ntT'nifi tx eaHja,' 0 Ex his verbis Dodores induxerunt neceffitatem inftituendi liberos in fua quemque portione; quiainftitutio eft nomen ho¬ noris , licet ea mens Irnerii non fuerit in Authent. noviflima. C. de inofficiofo teftamento. V. didam Authenticam. Sed fernandus putat patrem poffe exhxredare filium , & ait hanc folam in Nov. iij. neceifitatem effe impofitam ut pater filium inftituat vel exhxredet. Sancimus non licere liberis parentes fuos prxteri¬ à rébus propriis in quibus ha¬ re, aut quolibet modo bent teftandi licentiam , eos omnino alienare : nifî caufas , quas enumeravimus in fuis teftamentis fpe¬ cialiter nominaverint. Nov. 115.C.4. Ibidem e>um rantur caufx. exharedattonis partntum , quibus non inique adjiciantur Se alix fi qux contigerint non rejiciendx. IX. Neque profeffio neque adfeverationuncupantium Quifilinm H- filios, qui non funt, veritatiptxjudicat^.Et qux ut tit àpt pnfitefiliis teftamento relinquuntur , juxta ea qux à prraci- tr ' vefttatl pibus ltatuta funt, non deberi , certi juns eft. I. 5. (at, fi is filius C.de teftam. mnjit. p Verba enunciativa per modum caufx difponunt. Gotofr. ad didam legem 5. V. Dolive. X. Uxoris abortu teftamentum mariti non folvi : po- civi- haberet nePtem ex filia Pr3E§nantem rure teftaiore jam agentem , fcripfit , id quod in utero haberet ex parte natus eft, va- hxredem : Quxro, cura ipfa die qua Titius ordinalebit inftitutie. ret teftamentum in civitate, hora diei fexta h, eo, ,-,ir r -.. r dem die aibefeente i crlo rure fit emxa Mxvia malculum , an inflitutio hxredis valeat , cùm quo tempore fenberetur teftamentum , jam editus effet par- ZTqûtînfiio tate> r ' quemeunque modum eis dederit legibus débitam por¬ tionem 0 : nifi forfan probabuntur ingrati t Se ipfas nominatim ingratitudinis caufas parentes fuo inferueriiit teftamento. Nov. 115.C. 3. Ibidem enumerantur caufa exharedattonis liberorum , quibus alias adjicere non vetitum , fi qux evenerint , ex quibus ftare poflit exhxredatio. VI. Lucius Titius , cùm fuprema fua ordinaret in Cautioutnul- f** nafatura- fthumo verb prxteVteo7qua"mvis natus illico deceîîeric . y non reftimi ruprun]j juris evidentiffimi eft. 1. 2. C. de poft. hxred. inft. 1 r' r Cr », . A/r-r 1 i ::n. .. Contra fi vivo patre natus fit & decefferit. i. 11. de înjulto, t0 ^ jrrica q^j ^m naWm fiHum natum r -e & fi exfedo vemre ^ e teftamenrum, edims fît< Nam & { teftamenrum , feilicet fi nafcatur m poteQuid umen fi non lntegrum animal edltum fu ^ am f lricu ramen . an adhuc teftametiim rumpat > Si hoc rumpit. 1. 12. d. 1. §. 1. ff. de lib. Se poft, hxred. inft. Quod certatum eft apud veteres nos decidimus. Cum igitur qui in ventre porrabatur prxteritus fuerit, qui fi ad lucem fuerit redadus , fuus hxres parri exi- hic ftate< fteret , fi non alius eum anrecederet , Se nafeendo ru¬ ptum teftamenium faceret , fi pofthumus in hune qui¬ dem orbem devoktus eft , voce autem non emiffa ab P Pojlhumus iU ltc'° d^df TÏ«m' �LlB- XXVIII. 114 Tit. IV. DE HIS QJJjE IN, hac Iuce fubtradus eft : dubitabatur fi is pofthumus ruptum facere reftamentum poffet. Et veterum animi turbati funt quid de paterno elogio ftatuendum fit. Cùmque Sabianiani exiftiraabant Ci vivus natus effet , etfi vocem non emifit , rumpi teftamentum : apparetque quod & fi mutus fuerat , hoc ipfum faciebat. Eo¬ rum etiam nos laudamus fententiam : Se fancimus, fi vivus perfedè natus effet , licet illico poftquam in terrain cecidit , vel in manibus obftetricis deceflit , nihilominus teftamentum rumpit. Hoc tantummodo requirendo , fi vivus ad orbem totus proceffit , ad nullum declinans r monftrum vel prodigium. 1. 3. C. de poft. hxred. inft. r Très hic requiruntur conditiones ; Vivus , Totus , non monftrum ; fed per Arrefta judicatum eft non fufficere partum effe vivum , fed requiri efle vitalem ut hxreditarem adquirere vel tranfmittere valeat. Louet , 1. E. n. Le Prêtre , cent. 3. c. 3 J. de partu Cxfareo , iit qu'il faut que l'enfant ait en vie vitale pour recueillir ç£ tranfimettre , Çj que les Arrefts ont jugé qu'un enfant tiré iu venire ie fa mère a cinq ou fix mois, qu'on avait vît remuer , fâ qui avait été baptifié par un Prêtre prefint , n'avait pu recueillir la fucctjfion ie ja mère , £> qu'il faut que l'enfant foit capable ie vivre , comme àfiepi Ç$ à huit mois. Antea non funt homines , fed î>J.@pva.. y. 1. j. Ad legem Falcidiam. 1. 1. de ventre infpiciendo. TITULUS De injufto , rupto , III. irrito facto teftamento. Sx quibus cau¬ TEftamentum aut non jure fadum dicitur, ubi fo- fis ruât lennia juris defuerunt : aut nullius effe momenti, cùm filius qui fuit in patris poteftate, prxtetitus eft a: aut rumpitur alio teftamento ex quo hxres exiftere poterit : vel agnatione fui hxredis : aut in irritum conftituitur, non aditahxreditate. 1. 1. mentum. a Injuftum , nullum , ruptum , irritum. IL Prius teftaTune prius teftamentum rumpitur , cùm pofterius minium fecun¬ rite perfedum eft. Nifi forte pofterius vel jure mili¬ do non jure fado non rum- tari fit fadum , ( vel in eo icriprus eft , qui ab inte¬ pittir: nifi in ftato venire poteft b. ) Tune enim & pofteriore non pofteriorihxres ab inteftato inftitutus fit. perfedo fuperius rumpitur poft.l. 21. §. 3. mentum ejus non erit irritum ; quemadmodum eft conftitu¬ tum. Voyez. Bouguier ,1 S. n. 14 dont le titre porte.: Que la confifeadon de biens n'a lieu que lorfque le corps eft confifqué par juftice , fi cen'eft en crime de leze-Majefté , où après la mort on confifque les biens. TITULUS c. 1. 2. V. f. qui teft. fac. b Hxcfecunda exceprio addita eftàTrebonianojnam temppre Ulpiani una tantum état ; feilicet , fi jure militari teftamen¬ tum fadum effet. V. Grotium hic ad jus juftinianeum. c Modo adfint faltem quinque teftes. De his tfUA in teftamento delentur , inducunturt velinjcrihuntur. * * Colligitur ex 1. ult. hujus Tituli indudionem unius tefta¬ menti , iiplurafint exempta , alteri teftamento five exemplo non nocere. Lex autem adiit : fed fi ut inceftatus moreretur , incidit tabulas , & hoc adprobaverint hi qui ab inteftato veni¬ re defiderant , feriptis avocabitut hxreditas. I. ;Ux in teftamento legi poffunt, ea incon fui tbde- Qiix legi pof¬ leta & induda nihilominus valent confuhc, funt delttainconjulte , vel non valent a. Id vero quod non juffu domini fcri¬ non àteftalorC) -, indudum, deletumve eft, pro nihilo eft. 1. 1. Quid fi quelque chofe et oit d'une autre main dans un teftament ptura a b , Jn caufa fediSi feditio ptxrupta, fadioque cruenta , vel alia tionis primo jufta caufa , quam mox prxfes litteris exeufavit , mo¬ punieniltm , ram non recipiat : non penx feftinatione , fed prxeleinitfcribendum. veniendi periculi caufa punire permittitur , deinde d y. 1. 1. 6. §. 9. 16. de appellationibus. IV. Poflhnmo prx- Pofthumus prxtetitus , vivo teftatore natus deceflit : terito, £5 vivo licet juris fcrupulofitate , nimiaque fubtilitate tefta¬ tefla'ore mor¬ mentum ruptum videatut , attamen Ci fignatum fue¬ tua , teftamen¬ rit teftamentum , bonorum poffeffionem fecundùm tum valebit. tabulas accipere hxres feriptus poteft , remque cbtinebit e , ut& Divus Hadrianus , &impetator nofter referipferunt : ideircoque legatarii Se fideicorarniffariihabebunt ea qux fibi relida frat, fecuri. 1. 12. pofthumus poft patrem mortuum natus fit ; nam li¬ 1. x. C. de pofthumis hxredibus inftituendis. V. fuprà de liberis & pofthumis. n. io. Unde valde diftinguendum inter vere pofthumos & quafi pofthumos. 1. 6. §. 6. ait : -Sed etfi quis fuerit capite damnatus , vel ad befdas , vel ad gladium , vel alia prna qux vitam adimit , teftamentum ejus irritum fiet , ie non tune cum confumptus eft ; fed cum fententiam paffus eft non pmnx fervus efficitur , nifi forte miles fuit ex militari delido damnatus : nam huic permitd folet teftari , ut D. Adrianus refcripfit : & credo jure militari teftabitur. Le §. 10. Ht : Quid fi quis fuerit dam¬ natus illicite , pfna non fumpta , an teftamentum ejus irritum fiât , & non puto cum fententia eum non tenuerit. Ergo & fi quis eura qui noa erat jurifdidionis fux damnayent , teftae cet Secus fi illico deceffetit rumpit teftamentum. valent. utile per inutile vidabitur. V. tit. Qui teftamen¬ ta facere portent, n. 38. hoiograpbe. An Quod igitur incarné fadum eft , pro non fado eft, fi legi potuit. 1. 1.§. 1. IL In re dubia benigniorem interpretationem fequi b Pavendum be- nigniori interpretattoni. b y. in h. 1. formam fententix ferendx in auditorio principis. Item nota judices uti folitos hoc verbo , vidtri , videtur , Sec. mihi videri aut non videri. y. Gotofr. In ambiguis rébus humaniorem fententiam fequi oportet. 1. 10. circa finem. ff. de reb. dub. c c Hinc favorabilior eft fententia qux adum quoquo modo fuftinet ; & qux p3nam unius ad alios non extendn , ut in 1. 2. hic. Qux litiganti favet. Qux contra fifeum refpondet , &c. Hinc cancellatio inftituti hsredis , legatis 6c licigand non nocet. dida lege x. hic. III. De his qux interleta , five fupraferipta dicis , non Deleta £ /»praferipta non ad juris folemnitatem , fed ad fidei pertinent quxftioal folemnita¬ nem , ut appateat , utrum teftatoris voluntate emen- tem, fed ad fi¬ dationera meruerint, vel ab altero inconful b deleta dem teftamenfint , an ab aliquo falsb hxc fuerint commiffa. 1. 12. tt pertinent. C. de teftam. V. f, qui teft. fac poff. n. 43. TITULUS III. feribere. IV. non minus juftius eft , quàm tutius. L z. I. tefta¬ &c, , V. De haredibus inftituendis, I. Olemus dicere média tempera non nocere : ut putà M«i» tempoCivis Romanus hxres feriptus , vivo teftatore fa- ris *nc«f-iM , . -r non nom. dus peregrinus , mox ad civitatem Romanam perve¬ nit : média tempora nonnocent a. 1. 6. §. 2. a L. '6. §. 1 1. De injufto , rupto. 1. 49. §. 1. h. ait : Quotiens volens alium hxredem feribere alium feripferit in corpore hominis errans , veluti frater meus , patronus meus , placet neque eum hxredem effe qui feriptus eft , quoniam voluntate deficitur , neque eum quem voluit , quoniam feriptus non eft. §. I. Et fi in re quis erraverit , ut puta dum vult lancem relin¬ quere , veftem leget , neutrum debebitur ; hoc five ipfe feri¬ pferit , five feribendum didaverit. §. x. Si cumdidaffet ex femiiîe aliquem feribi , ex quadrante fit feriptus , poiîe ddïendi ex femifîe hxredem fore , quali plus nuncupatum fit , minus feriptum. §.5. Sed fi majorem adfcxipferitteftamenrarius, vel ipfe teftator ( quod efl: difficile) ut pro quadrante femifîem, ex quadrante fore hxredem, quoniam ineft quadrans in femiffe, V. 1. 1 j. de legatis i°. §. 4 Sed & fi quis pro centum ducenta per notam fcripfiffet idem juris eft : nam & ibi utrumque feri¬ ptum eft & quod voluit & quod adjedum eft de nctis ufitaus & non ufitatis. V. 1. 6. de bonorum poffeffione. n. 107. c. 1. 1. 40. de teftamento militis. 1. 15. c. de hxredibus inftituendis. 1. 35. Ex quibus caufis majores. §. 8. Si quis nomen hxredis qui¬ dem non dixerit , fed indubitabili figno eum denionftraverit , quod pêne nihil à nomine diftat , non tamen eo quod coniume* lix caufa folet addi , valet iuftitutio. �Lib. XXVIII» Tit. V. DE H JE IL REDIBUS INSTÎTUENDIS. îijf Hxre; eft juris ignora vit , ad eum hxredem pertinere : cui Ita' ex res funt adfcriptx. 1. z 5 . d. 1. §. 3 . in princ. Se in f. Se §. penult. Se ult. aajcriptis T J * gqrnles hab V. §. 13. & expunge ultima verba propter jus acrefcendi & lent, in favorem teftatoris , ne totum ejus teftamentum corruat , fa dus eft pardculam everti. VIL in patre vel patria, vel alia fimili adfumptione Palfuminaifalfum feriptum eft , dum de eo qui demonftratus fit fi«mptione deconflet , inftitutio valet. 1. 48. §. ult. monftranoni « Hxredes juris fucceffbres funt : & fi plures inflifucaffor : bx- tuantur dividi inter eos jus à teftatore oportet : quod re es pat us g non ^ omnes xqualiter hxredes funt. 1. o. §. 12. b non Si j III. Hxc verba Titius (fi- Seius uter eornm vivet , hxres mihi tervi\ety«elio : exiftimo Ci uterque vivat ambo hxredes effe : ter viventes T. . .--.. _ . , mnbos , infti- altero mortuo , eum qui luperent ex affe hxredem wunr.prame- fore. Quia tacita fubftitutio ineffe videatur inftitutiemi fabfti- tioni. idque & in legato eodem modo relido Senatus tuuntjupervi- cenfuit C. L 24. 1. 2 5, L 2cT. wnf.m. 7 ' c Quid fi prxmortuus relinquat liberos ! Non admittuntur. IV. Nulla efi ai T]}a teftteutio , quos Titius voluerit , ideo vitiofa aliemm arbi- eft d aliénb arbitrio permiffa eft d : nam fatis trium collâta iirhtutio. n* , r n conftanter veteres decreverunt , teltamentorum jura ipfa per fe firma effè oportere , non ex alieno arbi¬ trio pendere e. 1. 32. i y. 1. 75. de legatis i". 1. 1. de legatis 1°. e Teftamentum enim eft voluntatis noftrx declaratio. Apud Hifpanos in ufu eft cometiio a haz.er tefiamento. ïïecexiie,nec ai diem hxres poteft, aliad m letatc. effe V. Hxreditas ex die , vel ad diem non redè datur: fecj vjt}0 temporis fubiato , manet inftitutio. 1. 34. jHuc1 quoque quod de legatis vel fideicommiflis ,7, 1 i . . P , , ,. .. temporaubus , ut pote irntis a legum conditonbus definitum eft , eraendare profpeximus : fancientes ta¬ lem etiam legatorum vel fideicommifforum fpeciem valere , Se firmitatem habere. Cùm enim jam eonftitutum fit , fieri poffe temporales donationes , Se con¬ tradus , confequens eft etiam legata & fideicommiffa , qux ad tempus relida funt , ad eandem fimilitudinem confirmari :poft completum videlicet tempus ad hxredem iifdera legatis , vel fideicommiflis remeantibus , neceflitatem habente legatario vel fideicommiffario cautionem in petfonam exponere/, ut (ei) poft ttanfadum tempus , res non culpa ejus de¬ terior fada reftituatur. 1. ult. C. de légat. f Caution dans le legs conditionnel. VI. Ex fado proponebatut quidam duos hxredes fcripfiflej unum rerum Provjncialium , alterum rerum Itaperuneat aut ilcarum . & cum n-,erces in Italia devehere foleret, perrovinctales , . -rrr . _ , * non locus fed cuniarn miliiie 111 Provinciam ad merces comparandeftmatio pa- das qux comparatx funt , vel vivo eo , vel poft mortmfamilias tem : nondum tamen in Italiam devedx. Quxrebasudicabit. tur j^erces utrùm ad eum pertineant qui rerum Iralicarura hxres feriptus erat , an verb ad eum qui Provincialium .... Rerum autem Italicarum vel Provincialium fignificatione , qux res accipiendx fint , vi¬ dendum eft. Et facit quidem totum voîuntas defundi. Nam quid fenferit fpedandum eft. Veruntamen hoc inteliigendum erit , rerum Italicarum fignificatione eas contineri , quas perpetub quis ibi habuerit , atque ita difpofuit , ut perpetub haberet. Ceteroquin , û tempore in quo tranftulit in alium locum , non ut ibi haberet , fed ut denuo ad priftinum locum revocaret , neque augebit, quo tranftulit : neque minuet , unde tranftulit .... Qux res in propofito fuggerit ut Italicarum rerum efle credantur hx res , quas in Ita¬ lia effe teftator volute. Proinde & fi pecuniam mifit in Provinciam ad mer¬ ces comparandas , Se needum comparatx fint , dico pecuniam , qux ideirco miffa eft , ut per eam merces in Iraliam adveherentur ( in ) Italico patrimonio injungendam^ : nam & fi dediffet in Provincia de pecumis quas in Italia exercebat , ituras Se rediruras , dicendum eft hanc quoque Italici patrimonii effè rationem. An ad res haltcas quid , g La deftination du teftateur décide. Içitur efïicere dici , ut merces quoque iftx qux comparatx funt , ut Romam veherenrur , five profedx funt eo vivo , five nondiim , Se Cive feit , five Tome IL certe non no- cet. 7 . In extraneis hxredibus illa obfervantur , ut fit cum Tribus temfadio. Sive ipfi hxredes inftituantur : porihus fipecfivehi qui in poteftate eorum funt. Et id duobus tem- tf"da. h*redlS poribus infpicitur, teftamenti fadi h , ut conftiterit C/^L/W»inftitutio , & mortis teftatoris , ut effedum habear. tif mortis teeis teftamenti Hoc amplius & cùm adibir hxreditatem , effe débet ftatoris , adcum eo teftamenti fadio , five pure , five fub condi- eund<i bxreditione hxres inftitutus fit : nam jus hxredis eo vel ma¬ xime tempore infpiciendum eft, quo adquirit hxredi¬ tatem. Medio autem tempore inter fadum teftamen¬ tum , & mortem teftatoris, vel conditionem inftitutionis exiftentem , mutatio juris hxredi non nocet : quia ut dixi tria rempora infpicimus. 1. 49. §. 1 . V. f. 1. 6. §. 2. & 1 . de leg. 2. 1. 5 2. Apud nos jure confuetudinario non requidtur capacitas le, tempore teftamenti , nec fervamus regulam Catonianam & omnes difpofitionestanquam conditionales , & ad tempus mortis relatas accipimus , in qui¬ bus hxc régula ceffat. Unde apud nos : Si Monacus nominetur Iegataiius univerfalis , & tempore mortis fadus fit Epifcopus, tune legatum fordetur effedum. h gatarii univerfalis aut particularis In tempus capiendx hxreditatis inftitui hxredem &*rtt inftii-»poffe benevolentix eft/ : veluti Luctus Titius , i*m tttgsJ cateri capere potuerit , hxres eflo. Idem Se in legato , 1. 61. i L. 25. C. de inofficiofo teftamento. Si deportati fervo fideicommiffum fuerit adfcriptmn , ad fifeum pertinere , dicendum eft : nifi fi eum deportatus vivo teftatore alienaverit / , vel fuerir reflitutus , tune enim ad ipfum debebit pertinere. 1. 7, ff. de leg. 3. / L. 82. §. 2. de legatis x". IX. Hxreditas plerumque dividitur in duodecim Uncias, qux affis appellatione continentur, habent au¬ tem & hx partes propria nomina ab uncia ufque ad aflem ( putà ) hxc, fiextans , quadrans , trient , quincunx , femis , feptunx , bes , dodrms , dextans , deunx , (as). 1. Paries affis, co. §. 2. X. Cùm quis ex inflitutis , qui cum aliquo conjUndim inftitutus fit , hxres non efl , pars ejus omnibus pro porrionibushxreditariis aderefeit neque refert , primo loco quis inftitutus , an alicui fubftitutus hxres fit. 1. 59. §.3. V.i. I.63. 1.2. C. eod. i.n. 17. 1. 53. §. 1. de acquir. vel ora. hxr. jnttr fimilitet injtitutas defieienttt pars cnter,s accrer jxUSm XL Quoties non apparet quis hxres inftitutus fît , in- taterti hxreftiturio non valet m : quippe evenire poteft , fi tefta- dis inftitutio tor complures amicos eodem nomine habeat , Se ad nm **»»fc defignationem nominis fingulari nomine Utatur , nifi ex aliis apertiflimis probationibus fuerit revelatum , pro qua perfona teftator fenferit m. 1. 62.. §. 1. V. i. n. 19. 1.9. m L. x- de liberis & pofthumis. V. contra 1. 17. §. 1. de lega¬ i°. ubi legatum inter plures dividitur vel potius multipli* catur fi de aliquo non conftet. V. 1. 3. §. 7. de adim. leg. La Loi 1. §. 6. de bonorum poffeffionibus fecundùm tabulas, dit ; Sed etfi in duobus codicibus fîgnatis alios atque alios hxre¬ des feripferit , & utrumque extet , ex utroque quafi ex uno competit bonorum poffeffio , quia pro unis tabulis habendum eft , & fupremum utrumque accipiemus. L. 61. ait : Qui vo- tis lebat filiam exhxredare , fie teftamento comprehendit. Te au¬ tem filia ideo exhxredavi quoniam contentam te effe dote volui. Qu«ro , dec. Refpondit nil proponi cur non effet voluntate te¬ ftatoris exhxredata. V. 1. 6J. §. ulr. de rei vindicatione. oC Gotofr. hic. n Unde fi duo fint amiei ejufdem nominis non poffunt inter fe convenire ut alter duntaxat petat hxreditatem, cum certa non fit erga petentem voîuntas defundi. Nec etiam partiri pofTunt , cum ifta non fuerit adhuc voîuntas teftatoris contra regulam legis 40. h. t. XII. Hxredes fine partibus utrum conjundira an fepa- Conjunfli hxP «J �Lib. XXVIII. né Tit. VI DE V U L G A R I, &c. ratim fcribantur , hoc intereft : quod fi quis ex con- Nonne dicendum eft legatarios in fecundo teftamento fcrîptos jundis decelfit , hoc non ad omnes , fed ad rehquos , excludi debere. Si quidem Padumeia prima hxres feripta exc t; fiparati ^ conjunfti erant , pertinet : fin autem ex feparatis , cludit Novium Rufum fecundùm hxredem : ergo excludere débet legatarios fecundi teftamenti : nam teftator prxfumitur ad omnes qui teftamento eodem feripti funt hxredes, non oneraturus effe primam hxredem , legatis fecundi tefta¬ portio ejus pertinet. 1. 6z. menti , fi quidem ea teftamenta non funt relida in fecundo te¬ Si quidam ex hxredibus inflitutis , vel fubftitutis ftamento. Verum hic appiicari poteft id quod introdudum eft permixti funt , Se alii conjundim , alii disjundim per Nov. 1 15. in teftamento inofficiofo , ut inftitutio hxredis fubvertatur , & legata fideicommiffaque firma maneant. nuncupati : tune fi quidem ex conjundis aliquis defiXVI. ciat , hoc omnitnodo ad folos conjundos cura fuo ve¬ Qui deportantur fi hxredes fcribantur , tamquam ^£C t'rsgrini niat onere , id eft , pro parte hxreditatis qux ad eos peregrini capere non poffunt/: fed hxreditas in ea nH af'n'u',. pervenit. Sin autem ex his qui disjundim feripti funt, aliquid evanefeat : hoc non ad folos disjundos , fed caufa eft , in qua effet , fi feripti non fuiffent. 1. 1 . cw hAredel effe poffum. ad omnes tam conjundos , quàm etiam disjundos C. eod. fimilitet cum fuo onere pro portione hxreditatis per- /Teftatorem , hxredem , & teftes oportet effe cives Romani. veniat. Hoc ita tam varié , quia conjundi quidem , 1. 36. C. Theod. de hxretic. 1. 5 . & 31. de jure fifei. Secus propter unitatem fermonis quafi in unum corpus re- de legatariis. Poteft enim legatum relinqui peregrino. XVII. dadi funt : & partem conjundorum fibi hxredum Pater tuus fi ex refidua parte hxres inftitutus eft Hxredi e% quafi fuam prxoccupanr. Disjundi verb ab ipfo te¬ ftatoris fermone apertiflimè funt difereti , ut fuum quam alter hxres feriptus capere non poterat, ifque Parte refiiùa partem hxreditatis per conditionem fuam accrelc"iq«oi quidem habent , alienum autem non foli appetant , ad, nullam . . r . -. , f . . ricobares capere admitn potuit, ex aile hxres extitit : nam relierai nonpoteft. fed cum omnibus cohxtedibus fuis accipiant. L un. commemoratio etiam totum admitti 1. 1. 2. C. eod. §. 10. C. de caduc, toll. t Ne teftator fit partim teftatus partim inteftatus : nam in XIII. aliis cafibus nomine partis intelligitur dumtaxat dimidia. L Captatorix inCaptatorias inftirationes o non eas Senatus impro154. de verborum fignificatione. ftitiitiones »»- bavit , qux murais affedionibus judicia provocaveXVIII. prob.mtur,etta nml . {C(\ quarura conditio confertur ad fecretum Quoties certi quidem ex certa re feripti funt hx- Hxres prere 'nam'dî/edi!' aiien2 voluntatis. 1. 70. 1. 64. ff. de leg. 1. 1. 1 1. C. de redes, vel certis rébus pro fua inftitutione contenti certamflitutus reft.mil. effe jufli funt , quos le^atariorum loco haberi cerrnm iatfr'us 'h n ' ... s ' ° , r non hxres. e y. Maynard. Carondas, Péponfes, Lucien, Dialogues. Paeft , alu vero ex certa parte , vel une parte , qui p:o Sum que j'ai fait pour M. le Prefidem ie Gr avilie contre le Sieur veteaim legum renore ad certain unciarura inftitudode Ihuify. & 1. 1. Si quis aliquem teftari prohibuerit. Nm qux in Illx autem inftirationes captatorix non funt : ve- nem referuntur : eos rantummodo omnibus hxredibenefiai prx\at j £ jtâ hxredera quis inftituat , qua ex parte Ti- tariis adionibus uti , vel conveniri decernimus , qii ceienni, quajt .^ wf hxredem inftituit t ex ea parte Mxvius hx- ex certa parce , vel fine parte feripti fuerint : nec alianttdotmncon. . ' . ' r n. quam deminurionem earumdem adionum occafione fermtur. res eft° » ^uia ln prateraum non m futurum infti¬ hxredum ex certa re feriptorum fieri. 1. 13. C. eod. tutio collata eft. 1. 71. V. 1. n. &1. 35.fi eod. Sed illud quxti poteft , an idem fervandum fit , reies pars'conj -nctis accref- . \ quod Senatus cenfuit , etiam fi in aliam perfonam captionem direxerit. Veluti fi ita feripferit : Titius , fi M&vium tabulis teftamenti fui hxredem a fe feri¬ ptum- oftenderit , probaveritque , hxres efto : quod in fententiam Senatufconfulti incidere non eft dubium. d. 1.71.$. 1. V. i.deleg. 1. l.e^j.. XIV. Clemenspatronus teftamento caverat ut fi fibi filius improvifi fier- palus fuiffet , h&res effet : fi duo filii , ex xquis par*"* i..f.., tibus hxredes effent : Jfi dux Jfilix ,'J fimiliter :fi fi Jfilius torts *voîuntas JJ qua ratione (S filia , filio duas partes , plia tertiam dederat p. poteft. Duobus filiis Se filia natis , quxrebatur quemadmo dum in propofita fpecie partes faciemus : cùm filii debeant pâtes , vel etiam finguli duplo plus quàm foror accipere. Quinque igitur partes fieri oportet , ut ex his binas mafeuli, unam fmina accipiat. 1. 81. î» éventa p L. 13. de liberis Se pofthumis. xv. Padumeius Androfthenes Paduracïam Magnam filiam Padumeii Magni ex Affe hxredera inftituequoi rat . eique patrem ejus fubftituerat q Padumeio Ma- Si nuis idée aliwnbxredem firbftt , & rumore perlato quafi filia quoque ejus ceieret , prier mortua, mutavit teftamentum , Noviumque Rufurn bures erit. hxredem inftituit, hac prxfatione : ^uia hxredes , quos volui habere mihi contintre non potui , No- Kwtm^fai^h' 8no occ^° » vius Rufus hxres efto. Padumeia Magna fupplicavit Imperatores noftros : Se cognitione fufeepta , licet modus inftitutione contineretur , quia faifus non fo¬ let obeffe , tamen ex voluntate teftantis putavit Im¬ perator ei fubveniendum : igitur pronuntiavit , hx¬ reditatem ad Magnampertinere r. Sed legata ex pofteriore teftamento eam prxftare debere , perinde atque fi in pofterioribus tabulis ipfa fuiffet hxres feripta. 1. ulr. falfam caufam vitiari inlicet legata firma maneant. V.l. 17. §.1.3.1. 71. §. (,. de conditionibus & demonftrationibus. r Legata prioris teftamenti cenfentur per pofterius. Sed quare ii qui legata h⬠tent in fecundo teftamento prxferuntur hxtedi feripto in eo¬ dem teftamento , cum plus affedionis prxfumatur erga hxre¬ dem quam erga legatarios \ Imperfedx funt leges humanx. XIX. Extraneum etiam penitus ignotum hxredem quis J"fi^ttireP'' inftituere poteft. 1. 1 . C. de hxred. inftit. teftator quem Ii quos nunquam teftator vidit , hxredes inftitui mn novit. poffunt : veluti fi fratris filios peregrinantes , igno¬ rans qui effent , hxredes inftituerit, Ignorantia enim teftantis inutilem inftitutionem non facit. §. ult. inft. eod. V. f. 1. 62. §. 1. 1 TITULUS De , vulgari & pupillari fubftitutione. I. Hdteedes inftituti dicuntur : aut fubftimti : Inftimtfitta inftituti primo gradu : fubftimti fecundo , vel Vff^Pf , r ° iu vocantur , te"10- l aut fubftituti qui *» 1 fecundo. 1. Hxtedis fubftitutio duplex eft , aut fimplex : veluti, Lucitts Titius hxres efto : fi mihi Lucius Titius hxres non erit , tune Seins hxres mihi efio : fi hxres non erit , five erit , & intra pubertatem deceff.rtt , tune Caius Seius mihi hxres efto. 1. 1. §. 1. Jam hoc jure utimur ex Divi Marci Se Veri conftitutione a : Vt cum pater impuberi fiiio in alterum Subftinttie , am fiPlex> Srifirrt aut , * n '!."" r ria-tr r ria rr lum , aut jicajum Jubjtituijj et in utrumque cajum jubjtitrujje mui Wiuti intelligatur. Sive filius hxres non extitent , five ex- g pupillaris, titerit & impubes decefferit b. 1. 4. a Utrum vulgari fubftitutioni infit tacita pupillaris & con¬ tra. V. Le Prêtre , cent. 1. c. x6. Dodores colligunt ex lege xS, de rébus audoritate judicis. Vulgarem non contineri in pupillari. b Quid fi fubftitutio hifee verbis concepta fit Filius meus impubes hxres efto : & fi forte vivo me moriatur , Ti¬ tius hxres efto. An dicetur Titium effe propter fubftitutumfi. filius patri fupervixerit & infra pubertatem decefferit. S .j Si modo non conttariam defundi voluntatem ex- commet aiter1. 4. C. de impub. Se al. fubft. utra> J* * Pa" j tt L trefiat , nec q Ex hac lege condudit Bartolus per ftitutionem VI. titiffe proberar. ., . , * , Moribus introdudum eft c , ut quis liberis impu- contraria ejut ,JOittntaS ',. Droit Coûtumier. Plures leges Ioquuntut de confuetudine pareat. Provincix. Pupillaris eft c �Lib. qiia pater unptll/eris filii teftamentum facit. XXVIII. Tit. V I. D E V U L G A R I, &c. beribus teftamentum facere poffit , donec mafculial quatuordecim annos perveniat , ftminx adduodecim. Quod fie erit accipiendum , Ci fint in poteftate. Ctterùm emancipatis non poffumus. Pofthumis pla¬ né poffumus : nepotibus etiam poffumus : & deinceps fi qui non recafuri funt in patriam poteftatem. 1. 2. IV. Ad exemplum pupillaris fubftitutionis poffunt Lxemplaris fubftitutio li¬ parentes liberis (fi nepotibus mente captis , falva eo¬ beris mente rum légitima d \ fubftituere : ita tamen ut fi ipfi mente captis. capti liberos habeant , aut fine liberis fratres extranei non fubftituantur : Se evanefeat fubftitutio , fi refipifcanr. Ex. 1. 9. C de impub. & al. fubftir. d Sentes eft patrem poffe filio furiofo fubftituere exemplariter etiam in fua légitima , ficut in pupillari. Hxc verba non funt in lege , falva earum legata. V. 1. x6. de inofficiofo tefta¬ mento , ubi in fubftitutione pupillari legata non diftrahuntur. In filio autem prodigo non fit fubftitutio exemplairs. 117 invicem in omnem caufam finguli fubftituti videbuntur : ubi enim quis hxredes inftituit , Se ita feribit , eofque invicem fubftituo , hi fubftituti videbuntur, qui hxredes extiterunt/. 1. 23. non eorum hx¬ redes. i Species enim ex Cujac. ex quatuor inflitutis & fubftitutis très adierunt. Tertius deceffit. Poftea quartus partem fuamrepudiavit. Pars quarti accrefeet duobus primis tantum , non vero hxredi tertii. Quia finguli videntur fubftituti in univerfam caufam fubftitutionis fine alterius concurfu quem ejus qui diredo ex teftamento hxres exticit teftatori , non etiam hxre¬ dis h* res, quia non eft hxres ex teftamento , nec ex judicio teftatoris. 1. 8. §. 1. h. t. nec eft proximus hxres. 1. 70. de ver¬ borum fignificatione. Hinc dicitur fpes fubftitutionis non tranfmitti ad hxredem. 1. 8 . de acquirenda vel omittenda hx¬ reditate. 1 9. de fuis. Ratio , ut ait Cujacius , fumenda eft ex veteri régula qua hxreditas vel hxreditatis portio non adquifita ex inftitutione vel ex fubftitutione ad hxredem non trans¬ ferts ne feilicet plus juris transferatur in hxredem quem de* fundus habuerit. V. ad legem 81. de acquirenda vel omittenda hxreditate. / Subftitutus non tranfmittit fpem fubftitutionis in hxredem fi forte fubftitutus decedat ante aperturam , id eft , ante conditionem fubftitutionis. 1. Si. de acquirenda hx¬ reditate. 1 V. Qtiod jus ad tertium quoque genus fubftitutionis ftitutio inter tradum effe videtur. Nam fi pater duos filios impu¬ impuberesvulPaulus refpondit , fi omnes inftituti hxredes om¬ bères hxredes inftituat , eofque invicem fubftimat, in garem commet nibus invicem fubftituti effent , ejus porrionem , qui t$pupillarem : utrumque cafum reciprocam fubftitutionem fadam quibufdam defundis poftea portionem fuam repuinter puberem videri , D. Pius conftituit. Sed fi altet pubes , alter tj impuberem, impubes , hoc communi verbo , e ofique mvicemfub- diavit , ad eum folum , qui eo tempore fupervixir , vulgarem tanftituo , fibi fuerint fubftituti , in vulgarem rantum- ex fubftitutione pertinere. 1. 45. §. 1. thn,non etiam Sed fi pluies fint ita fubftituti : £htifquis mihi ex pupillarem,ni- modb cafum fadam videri fubftitutionem Severus Se fuprafcriptis h res erit , deinde quidam ex illis,pofi aliud volttifi Antoninus conftituit. Incongruens enim videbatur , lleaquam hxredes extiterunt patri , obierunt : foli fu¬ fe patrem ap¬ ut in altero effet dimlex fubftitutio , in altero fola perftites ex fubftitutione hxredes exiftenr , pro rata pareat. vuîgaris \. 1. 4. §. 1. Se 2. partium , ex quibus inftituti funt : nec quicquam va¬ t Propter uniformitatem fubftitutionum. lebit ex perfona defundorum. 1. 10. Ita in altero utraque fubftitutio intelligitur , fi vo¬ IX. Reciproca fub¬ îuntas parerais non' refragetur. d. §. 2. VI. Si in teftamento hxredes feripti ita alicui fubfti¬ tuti fuerint , ut fi is hxres non effet , quifquis fibi hx¬ res effet y is in parte quoque deficiintis effet hxres : bus hxreditapro qua parte quifque hxres extitiffet , pro ea parte riis fubftituti eum in portione quoque deficientis vocari placet. funt. Neque intereffe , jure inftiturionis quifque ex majore parte hxres fadus effet , an quod per legem alteram parrem alicujus vindicaffet. 1. c. Partes exdem ad fubftitutos pertinent , quas in ipfius patrisfamilix habuerunt hxreditate. 1. 8. in f. Si plures fint inftituti ex diverfis partibus, & om¬ nes invicem fubftituti , pletumque ctedendum Se ex iifderh partibus fubftitutos , ex quibus inftituti fint : ut fi forte unus ex uncia , fecundus ex odo , tertius ex quadrante fit inftitutus : répudiante tertio , in novem parres dividaturquadrans , feratque odo partes qui ex beflè inftitutus fuerat , unam partem qui ex un¬ cia [ feriptus eft ] nifi forte alia mens fuerit teftato¬ ris , quod vix ctedendum eft , nifi evidenter fuerit expreffùm. 1. 24. Cùm hxredes ex difparibus partibus inftituti , Se invicem fubftituti funt , nec in fubftitutione fada eft ullatum partium mentio, verum eft non alias partes teftatorem fubftitutione tacite inferuiffe , quàm qux manifeftè in inftitutione expreffx fint.l. 1. C. de im¬ pub. Se al. fubft. Haredes in fit- bjlitittione vocatipro parti¬ VII. Subftitutus impuberi aut utrumque, aut neutram habet hxreditatem. Filio impuberi hxredi ex affe inftituto fubftitutus quis eft : extitit patri filius hxres : an poffit fubftitutus feparare hxreditates , ut filii habeat/, patris non ha¬ beat Non poteft. Sed aut utriufque débet hxredita¬ fubftitutione duplex eft teftamentum & dux funt hxteditates, unde nil vetat unam ex teftamento vindicari , altetam ab in¬ teftato deferri. V- contra Duperier , 1. 2. q. 3. & q. 10. X. Quidam' teftamento Proculum ex parte quarta , Se Quietum ex parte dunidia & quarta hxredem infti¬ tuit : deinde Quieto Flortim , Proculo Sofiam hxre¬ des fubftituit : deinde fi neque Florus neque Sofia hx¬ redes effent , tertio gradu ex parte dimidia & quarta coloniam Leptitanorum , (Se) ex quarta complûtes hxredes fubftituit in plures quam très uncias. Quietus hxreditatem adiit : Proculus Se Sofia vivo teftatore decefferunt n. Jjhtxritur quadrans Proculo datus ad Quietum , an ad fubftitutos tertio gràdu pertineat ? Refpondi, eam videri volunratem patrisfamilias fuif¬ fe , ut tertio gradu feriptos hxredes ita demum fubftituerit , fi tota hxreditas vacaffet , idque apparere evi¬ denter ex eo quod plures quam duodecim uncias in¬ ter eos difttibuiffet *, Se ideirco partem quartam hxre¬ ditatis de qua quxtitur ad Quietum pertinere. 1. 30. » /L. 2. de acquirenda vel omittenda hxreditate. 1. 59. g Secus ergo quando non funt jundx hxreditates , ut in 1. ix. h. t. h L. 8. §. 1. h. 1. 81. de acquirenda vel omit¬ tenda hxreditate. 1. Se eod. VIII. Pluribus hx¬ Qui plures hxredes inftituit , ita fcripfit > eofque redibus invi¬ omnes invicem fiubfiituo : poft aditam à quibufdam i ex his hxreditatem , uno eorum defundo , fi conditio tis hi vocantur qui hicre- fubftiturionis extitit , alio hxrede partem fuam répu¬ des extiterunt diante ad fuperftites tota portio pertinebit. Quoniam Subftitutis in primo gradu uni inftitutorttm, qui , hx¬ res non fit, ie. ficientibus , pr co- hmres fubftitu¬ tis altero graiu in univerfarn hxredita¬ tem. Quietus 9. uncias habet. Florus Septitati $ plures. Proculus & Quietus adiit folus Socia decefferunt & folus admittitur ad partem Proculi. Proculus 3. Socia tem habere , aut neutrius g. Junda enim hxreditas elfe. 1. 10. §. 2. h V. 1. 28. ff. de reb. auth. jud. poff". fubftitu- pupillari , ut quidam inferunt ex J. 47. h. t. quia ut ait Cujac. in vufgari & in fîdeicommiffaria fubftitutione , unica eft tan¬ tum hxreditas : unde feindi non poteft per hxredem legitimum, fed eam totam fubfti tutus vindicare poteft. At in pupillari ? cipit cem Si Titius cohxredi fuo fubftitutus fuerit , deinde ei Subftitutus et Sempronius : verius puto in utramque panera Sem- qui cohxredi fubftitutus efl, proniura fubftitutum effe m . 1. 27. in utramque m Subftitutus fubftituto intelligitur fubftitutus inftituto ; fei¬ caufam fttbftilicet in fubftitutione vulgari & in fîdeicommiffaria , fecus in tmtur. XL Ex duobus impuberibus ei qui fupremus moreretut , hxredem fubftiruit : Ci fimul morerentur utrique hxredem effe refpondit. Quia fupremus 0 non is de¬ mum qui poft aliquem , fed etiam poft quem nemo fit intelligatur : ficut Se è contrario proximus p non folùm is , qui ante aliquem , fed etiam is ante quem nemo fit , intelligitur. 1. 34. V. 1. de bon. poff. fec. tab. 1. u. 0 y. 1. 9. de rébus dubiis & infra n. 16. p y. contra adTrebel.&M. Domat , des Subflitutions. Tit. 3. f. 1. page7A<. p »; n. 34. » l8« Oui cohxre- ium fiupremo morienei lubftitutus eft , fi fimul moriantur . ntrique fliccedit. �Lib. XXVIII. US Tit. VII. DE CONDITIONIBUS, XII. Subftitutio vulgaris in Poteft quis in teftamento plures gradus hxredum facere : puta , fi ille hxres non erit : ille hxres efto , plures gradus fieri poteft: Ç$ Se deinceps plures. 1. z6. Et vel plures in unius locum plures uni , «nufve pluribus unus in plurium , vel fingulis fubftitui. ipfi qui hxredes inftituti funt. poffunt fubftitui , vel finguli , vel invicem 1. 36. §. 1. XIII. Teftamentum lion valet jure codicillorum , Ea fcriptura quam teftamentum elfe voluit ( tefta¬ tor) codicillos non faciet , nifi hocexpreffum eft q. nifi hoc exprefi- I.41. fum eft. q Quxdam tamen expreffa Se enixa verba vim codicillorum inducunt , ut in 1. 88. §. 17. de legatis x". Quidam putant claufulam codicillarem ineffe ipfe jure in teftamentis ; fed con¬ tra ex hac lege quidam diftinguunt teftamenta intet libetos , ubi ipfo jure Se tacite inelle creduntur. §. 3. V. de jure codicill. 1. 1. XIV. Iiem ipfe fibi In plerifque quxritur , an ipfe fibi fubftitui poflit > fubftitui poteft Et refpondetur , caufa inftitutionis mutata fubftitui mutata inftitupoffë. 1. ult. §. 1 . Si fub conditione quis hxres feriptus tisnis caufa. fit pure autem fubftitutus eft , caufa immutatur. d. §. XV. Inter invicem jtibflitutos eft jus accrefcen- ii. Teftamento jure fado multis inflitutis , hxredibus, , adeuntibus fuam portionem etiam invitis , cohxredum repudianriura accrefcic portio r. 1. 6. C. de impûb. Se al. fub. & invicem fubftitutis r V. L 53 § 1. de acquirenda vel omittenda hxreditate. XVI. Cùm quidam duobus impuberihus filiis fuis hxre¬ adjecit. Si uterque impubes deceffe¬ rit hxredem effe. Dubitabatur apud antiquos legum aurores utrum ne tune voluerit fubftitutantum ultimo niorienti fiuc- tum admitti , cùm uterque ejus in prima xtate decefceiit. ferit: an alterutro decedente/. Illico fubftitutum in ejus partem fuccedere. Et placuit Sabino fubftitutionem tune locum habere , cùm uterque decefferir. Cogitaffe enim patrem , primo filio decedente , fratrem fuum in ejus portionem fuccedere. Nos ejufdem Sabini veriorem fententiam exiftimantes , non aliter fubftitutionem admittendam effe cenfemus, nifi uter¬ que eorum in prima xtare decefferit. 1. 10. C. eod. Subftitutus duobus, impudibus inflitutis beribus fi uter¬ , illum fibi que iecefferit , fy. 1. 34. fupra 1. j. de rébus dubiis. &1. 37. fuprà. XVII. Pupilla abfiEx contradu paterno adum eft cum pupilla tutore n \ n r, ' * « tenta revivifaudore , & condemnata eft : poftea tutores abftinuecit fiubftitutio. runt eam bonis patetnis , & ita bona defundi ad fubftitutum , velcohxredes pervenerunt. Quxritur , an hi ex caufa judicati teneatur ï Refcripfit , dandam 1 in adionem t nifi culpa tutorum pupilla condem¬ nata eft. 1. 44. ff. de re judic. u t Ergo res adverfus hxredem judicata habetur pro judicata eos adverfus fubftitutum : ficut Se prxfcriptio qux adverfus hxre¬ dem currit fubftituto imputatur. 1. 70. §. z. ad Trebell. u y. 1. xx. de minoribus. ubi fiant ea omnia qux à minore interea gefta funt. tiones impoffibiles teftamento adfcriptas pro nullis habendas ; reftringi débet , nifi teftator poffibiles putabat. IL Si ita hxres inftitutus fim , fi decem dedero : Se ac- Pro bnpleta cipere nolit , cui dare juifus fum , pro impleta condi- habetur unditie , cil m fer tione habetur. 1. 3. b VII. De conditionibus inftitutionum. Ub impoflibili conditione, vel alio mendo fadam Conditio im¬ poffibilis , vel inftitutionem placet non vitiari a. I. . 1. 6. eod. aliui meniitm pro non aijec- a §. 10. Inftit. De hxredibus inftituendis ait : Impoffibilis tis habentur. conditio in inftitutionibus & legatis , & fideicommiflis & litigantibus pro non feripta habetur. V. 1. 37. de conditionib. & de¬ monftrationibus. ubi conditio impoffibilis non vitiat legatum : quoniam magis legatarium aliquod commodum teftator in hoc legato quam hxredem habere voluit: ut ait Gotof. In legato le¬ gatarius cenfetur magis diledus quam hxres; Se onus injundum fi déficit , cedit lucro ejus cui erat injundum. On préfume que le teftatetir n'a pas voulu qu'on exécutât une condition impoffble ou contraire aux Loix : car s'il l'avait voulu le legs fier oit nui. V. Gotofr. ad 1. y8. de condidione indebiti. ubi ait : Si conditio poffibilis vifa eft teftatori cum tamen impoffibilis effet , pro poffibili habetur , & vi-iat difpofitionem , fecus fi putaret eam impoffibilem tune enim vitiatur : unde quod non dicitur S in 1. 3 i . de condidionibus & demonftrationibus obtinuit condi- bxreiem non l y. I. 14. de conditionibus & demonftrationibus. Non videtur defedus conditione, Ci parère condi¬ tion! non poflit. Impienda eft enim voiuntas , fi po¬ teft. 1. 8. §.7. in fin. IIL Si hxredi plures conditiones conjundim datx fint , fiât. conjuiiflx omnibus parendum eft : quia unius loco habentur. Si fmt disjundim fint, cuilibet. 1. conditio¬ fingula impienda , ji disjitndx, una à fùfficit. Remittimr nes , 5. IV. Qux fub conditione jurisjurandi relinquuntur, Prxtore reprobantur c.l.%.d c Sic hxres jurabat : Teftor divinum numen quod hanc hxreditatem ex animi mei fententia habeo. Cujas j. obf. 1. V. 1. 6x. de acquirenda vel omittenda hxreditate. & 1. 97. de con¬ ditionibus & demonftrationibus. quam Ricard non fie intelli¬ git , ies iifpofilions, condition, c. 5. fi. x. ». 14O. tffuivantes. Il dit que le L ré leur avait fiait un Edit exprès pour remettre lot condition du ferment qui était fréquente dans les legs , parce que , comme ait la Loi 8. hic : Faciles funt nonnulli ad jurandum contemptu religionis , alii per quam tiinidi metu divini numinis , ufque ad fuperftitionem : mais qu'il y avait deux cas où le ferment n'était pas permis. Le premier , in 1. 97. de conditionibus & demonftrationibus. qui dit : Municipibus fi jurafient legatum eft. Hxc conditio non eft impoffibilis ; per eos itaque jurabunt per quos res geruntur. Le fécond , in lega¬ to litigantis. 1. 11. de manumiffis teftamento. d L. io. de conditionibus Se demonftrationibus. , " < V. Conditiones qux contra bonos mores inferuntur , Conditio ton. remittendx funt , veluti/ ab hoftibus patrem fuum tra .""' non redemerit, fi parentibus fuis patronove alimenta j non praftiterit. 1. 9. V- 1. 14. eod. 1. 27. eod. Qux fada lxdunt pietatem , exiftimationem , ve- Ea non poffarecundiam noftram , Se [ ut generaliter dixerim ] mm> P1" l"contra bonos mores fiunt, nec nos facere poffe cre- y' lumus. dendum eft e . 1. 1 5. in fin. e Lex ifta eft Papiniani, Se vere eo digna. VI. Siitafcripferit [teftator ] cujus nomen codicillis .:-r... , ille :ii-. mihi ....L: hxres L . - ; « <*, A\,or,Am »,;, \H\ feripfero elto : dicendum erit inftte 11 ' T r\ rationem valere nullo jure impediente. /. 1. 0. fy. 1. 2. §. ult. de jure codicillorum , nec videtur inftitutio Hxres teftamémo . inftuui P"eft IS IU! codicillis « 1 1 minabitur, fada in codicillis. VIL Nulla eft conditio qux in prxteritum confertur vel qux in prxfens. Veluti , fi Rex Parthorum vivit fi navis in porru l\z.tg. 1. 1 0. in fine. , Non eft condi- tio, : qux vel in pr^ttritu fertur, g Quia ftatim effedum fuum producit , nec fufpendit. con¬ vel in prxfens. VI IL ZJter ex fratribus meis confobrinam noftram du- Praires fub xerit, uxorem , ex ndodrante : qui non duxerit , ex C!",1 ' ""'e a alterum collaquadrante hxres efto. Aut nubit alteri, aut non vult ,(, maquàUttr nubere. Confobrinam qui ex his duxit [ uxorem ] ha- inftituti ; ea bebit dodrantem : erit altetius quadrans, Si neutet defiriente veeam duxerit uxorem h , non quia ipfi ducere nolue- " les. runt , fed quia illa nubere noluerit , ambo in partes «equales admittuntur. Plerumque enim hxc conditio , fi uxorem duxerit y fi dederit , fi fecerit , ita accipi oportet , quod per eum non ftet ,. quominus ducat , det , aut faciat. 1. 2 3 . , TITULUS &c. by.l. 3 1. de 1 conditionibus Se 1 1 demonftrationibus. JPui ex fratribus meis Titiam confobrinam uxo¬ rem duxerit , ex beffe hxres efto , qui non duxerit ex triente hxres efto. Vivo teftatore confobrina defunda , ambo ad hxreditatem venientes , femiffes habebunt : qui verum eft , eos hxredes inftitutos, fed emolumento portionum eventu nuptiatum difereros ?. 1. 24. i L. 17. Quidam hxredem fcripfit fub tali conditione , fi reliquias ejus in mareabjiciat. Laudandus eft magis quam accufandus qui non fecit ; fed memoria humanx conditionis fepulturx îtadidit. Sed hoc prius infpiciendum eft , ne homo qui �Lib. XXVIII. Tit. talem conditionem pofuit compos mentis effet ? VIII. DE JURE DELIBERANDI. Vide apud effe delatam, deliberatione minime périra, intra tem¬ pus decefferit , hoc jus ad fuam fucceflionem intra tempus extendat. Si enim ipfe poftquam ei cognitura fit hxredem eum vocatum fuiffe , tempore tranflapfo nihil fecerit , ex quo vel adeundam , vel renuntiandam hxreditatem manifeftaverit : iscum fuccefiione fua ab hujufmodi benefteïo excludatut. Sin autem initante tempore decefferit , reliquum tempus pro adeunda hxreditate fuis fucceffbribus fine aliqua dubietate relinquat. Quo completo nec hxredibus ejus alius regreffùs in hxreditatem habendam fervabitur. 1. 19. C. eod. V. 1. de acquit-, vel omitt. hxred. n. 28. ex 1, un. §. 5.C. decad. toll. Horatium : Anus improba Thebis Ex teftamento fie eft data. Cadaver Undum oleo latgo nudis humeris tulit hxres Scilicet elabi fi poffet mortua : Credo Quod nimium inftiterat Yiventi. V. apud Petronium in fine. Omnes qui in teftamento meo le¬ gata habent , hac conditione percipient qux dedi , fi corpus meum conciderint Se adftante populo comederint. TITULUS VII L De jure deliberandi. 119 Q VIL Tempus ai deliberanium judex ft-ituit , ÎSproducit, It Prxtor y fi tempus ad deliberandum pet et > dabo. Cùm dicit tempus , nec adjicit diem, fine dubio oftendit effè in jus dicentis poteftate , quem diem prxftituat. 1. 1. §. r. Se i. Illud feiendum eft , nonnunquam femel , nonnun¬ quam fxpius diem ad deliberandum datum effe, dura Prxtori fuadetur , tempus quod primùm aditus prxIlituerat, non fuffeciffe. 1. 3. IL Inter eft hxre¬ dis *$ credi¬ torum hxredi¬ tatis inftru¬ menta infipicere, Cum délibé¬ rât hxres, ven¬ di poffunt peritura, ut debitafolvantur, $ fiant im¬ pendia. Arifto feribit , non folum creditoribus , fed & hx¬ redi inftituto Prxtorem fubvenire debere : ifque copiam inftrumentorum infpiciendorum facere , ur per¬ inde inftruere fe poffint , expediet , neene , agnofeere hxreditatem. 1. 5. Si major III. fit hxreditas' , Se délibérât hxres , ex hxreditate dum délibérât. res funt in hxreditate , qux ex tradu temporis détériores fiunt, adito Prxtore poteft is, qui délibérât, fine prxiudicio eas juftis pretiis vendere : qui poflit etiam ea qux nimium fumptuofa fint , veluti jumenta , aut venalitia , item ea qux mora détériora fiant , vendere : quique prxterea curaturus fit , ut xs alienum quod fub pna, vel fub pretiofis pignoribus debeatur, folva¬ tur. 1. 5-§. 1. Igitur fi quidem in hxreditate fit vinum , oleum, frumentum , numerata pecunia , inde fieri debebunt impendia : fi minus , à debitoribus hxreditatis exigenda pecunia. Quod fi nulli funt debitores , aut ju¬ dicem provocent , venue debent res fupervacux. 1. 6. Ex aliis quoque juftis caufis Prxtor aditus deminu¬ rionem permittet : neque enim fine permiflu ejus dé¬ bet deminutio fieri. 1. 7. in fin. Filius dum délibérât , alimenta habere débet ex hxreditate a. 1. 9. a Vitfage ies Requêtes du Palais efl de donner ies provifions ali¬ mentaires aux enfans , quoiqu'ils ne f oient héritiers que par béné¬ fice i' inventaire fur les biens de la Succeffion faifis réellement : Secus aux- héritiers collatéraux quani ils ne fient héritiers que par bénéfice i' inventaire. V. Secundo $ td- teriori gradu vocaii habent quifque tem¬ pus deliberan- di. infti tutorum , per fingulos obfervaturumfe, ait Prxtor, idquodprxfiniendo tempore deliberationis edidit : videlicet ut à primo quoque ad fequentem rranilata hxreditate , Si plures gradus fint hxredum > Quid l'héritier bénéficiaire eft-il obligé de comprendre dans l'inventaire ce qu'il doit au défunt } Eft-il obligé de payer fur Jet propres biens ce qu'il devait .1» défunt che pas. S Et fi prxfitam obfervationem inventarii faciendi ( hxredes ) folidaverint : hxreditatem fine periculo habeant, Se legis falcidiaradverfus legatarios urantur beneficio : ut in tantum hxteditariis creditoribus teneantur , in quantum, res fubftantix ad eos devolmx valeant. d. I. §. 4. Etj nihil ex fua fubftantia penitus hxredes amittant , ne dum lucium facere fperant in damnum incidant. d. §. 4. ( Hoc inventarium ) Uno modis omnibus impleatur , fubprxfentia tabuiariorum , cuterorumque qui ad hujufmodi confedionem neceffarii funt. Jaibicriptionem tamen fupponeie hxredem neceffe eft , fignificantem Se quantitatem rerum , Se qu)a nulla mafignitate circa ea, ab eo faBa velfacienda , res apud eum remaneant. d. I. §. 2. Terma inven- m"' VIHt / r t j . «: / 1* ImpenU In computatione autem patnmonu damus ei ( lif -\J Jncentiam ) excipere & retinere quidquid in fiinus ex- tarj, ' c^fimipendit, vel in teftamenti infinuationem , vel in in- les ab hxrede b J'ai entendu dire à M. de Riparfands , qu'on ne pouvait faire ventarii confedionem , vel in alias neceffarias caufas retmentur. créer un Curateur à la Succeffion vacante , qu'après que toute la hxreditatis approbaverit CeCe perfolviffe d. 1. ult. §. p. ligne direlle a renoncé : Secus quand le défunt n'a laiffé que des quamprimuminveniatfucceffbrem, qui poflit defun¬ di creditotibus refpondere b. 1. 10. 1. 27. de inoffi¬ ciofo teftamento. collatéraux , parce qu'alors ilfujfit que noncé. Hxres juris nm ignarus fi décelât intra teftatore : fecus motibtis noftris , quia apud nos hxres cum beneficio inventarii excluditur ab hxrede , qui pure adit hxre¬ ditatem. V. Pans , 341. 343 . Licet jure civili teftator non pof¬ fit inftituere hxredem fub conditione fi inventarium non fece¬ rit , Se conditio remittatur , tamen Dodores aiunt duos effe hic cautelas. Primam , ut teftator vocet hxredem inter cogi.atos eum qui pure adiré voluerit. Secundam , ut aliquem pure inftituat & eum reftitutioneoneretfî pure non adierit.Lingiois, ad jo. conflit, juftin. detif. 27. q. j. Idem decif. 3 1. q. j. n. i. ait fifeum illigari peenis in ftatuto comprehenfis contra non confîcientes inventarium. Idque ex Nov. . §. ult. ubi nemo excipitur ab hac folemnitate , & dicitur hoc obtinere in om¬ ni psna five privata , five militari , five facerdotali t five imperiali , five alterius cujuflibet. Quid ie la contrainte par corps contre l'héritier bénéficiaire pour la riftitulion ies tffets iontenus ians l'inventaire : Il eft vrai qu'il eft iépefitaire de jufticc, mais c'eft de fon propre bien , puifqu'il efl héritier , Seigneur ç$ maître. Le plus commun ufiage du Palais eft qu'en collateiale l'hé¬ ritier le plus éloigné qui accepte purement s£ fimpi ment , exclut le plus proche , qui n'accepte que par btntfice d'iiivtntatre. Quid l'héritier bénéficiaire- peut-il fe payer lui-même au préjudice des au¬ tres créanciers î Quidy? les créanaers n'ont pa' formé opptfition au Salé ? Si lui-même n'a pas fuit ordonner avec un curateur quoles deniers lui appartienaroient Qttand l'héritier bénéficiaire tfl débiteur du défunt , il y a canfufion , parce que la loi ne l'empê¬ 1 Se IV. Alitur filius Si dubius eft [ hxres five ex teftamento Cive ab in- B***/*?}» '»teftato ] utrumne admittenda fit , neene defundi hx- IZTnetmui* reditas:non putet fibi effe neceffariam deliberatio- navires hxnem, fed adeat hxreditatem , vel fefe immifeeat : reittarias, omni tamen modo inventarium ab ipfo conficiatur c. 1. ult. §. 2. C. eod. c Jure Romano benefîcium inventarii prohiberi non poteft à le premier degré ait re¬ C. eod. V. 1 . 1. 1 7. de reb. aut jud. poff. d Idcjiiefans prefeription. Duperier , 1. 1. q. VI. IX. Sancimus fi quis vel ex teftamento , vel ab inte¬ Si verb & ipfe aliquas contra defundum habebat ftato vocatus , deliberationem meruerit : vel fi hoc adiones, non hxconfundantur:fed fimilem ( cum ) ... ,. -, -ii r quidem non fecerit , non tamen fucceflioni renun¬ alns creditoribus per omnia habeat fortunam : temtempus delibtranii tranfi tiaverit , ut ex hac caufa deliberare videatur : fed nec porum tamen prxrogativa inter creditores fervanda. mittit : non eo aliquid geflerit quod aditionem , vel pro hxrede ge- d. 1. ult. §. ç). in fin. C. eod. tlupfo. ftionem inducat , prxdidum arbitrium in fucceflio¬ nem fuam tranfmittat ... & fi quidem ipfe qui fciens Licentia danda creditoribus, feu legatariis, vel fihxreditatem vel ab inteftato, vel ex teftamento fibi deicommiffariis , fi majorem putaverint effe fubftanK Har" & '"f* credtt"r non canfundltactitnes. p. < £1 . . ve,arf, Ubi'. tetur, admit- �uo Lib. XXIX. Tit. I. DE TESTAMENTO MILITIS. à defirado derelidara , quàm hxres in inven¬ modo velint, & quomodo poflinr teftari. Sive PrxfeS tion; de emifi- tari0 fcripfir : quibus voluerint legitimis modis , quod fit Provincix, five quis alius qui jure militari teftari p1' fuperfluum eft approbare. d. Luit. §. 10. Ut undique non poteft. 1. ult. / veritate exquifita , neque lucrum , neque damnum Ut quoeumque loco poffint jure militari teftamentum conderc contra numerum fequentem. fL. unie, de bonorum poffeffio¬ aliquod hxres ex hujufmodi fentiat hxreditate. d. §. tuntur praba- riam ne ex teftamento militis. XL Siquis autem temerario propofito deliberationem efi Ratants qUlf}em petierit , inventarium autem minime conlolii'im prxf- r r o i i i ji * * tat hxres qui tcripient j & vel adient hxreditatem , vel minime non confecerit repudiaverit : non folum creditoribus in folidum teinventarium. neatur , fed etiam legis falcidix beneficio minime utatur. d. 1. ult. §. 4. C.eod. Creditoribus LIBER XXIX- T I T U L U S I. De Teftamento militis. I. Pxemplum clanfulx codi- cillari). V. Ne quidam putarent in omni tempore licere mili- ^ure militit tibus teftamenta , quoquomodo voluerint , compo- " '' "s "?*" r V ii-i r tur qui m txnere ? lancimus his fous qui in expeditionibus occu- uiitiuu oecttpati funt , memoratura indulgeri circa ultimas vo- patus eft. _ . 1 tentâtes confieiendas benelicium. 1. 17. C. eod. VI. Licet anriquis legibus permittebatur pupillis , fi tri- Miles antt bunatum numerorummerebantur, ultimum elogium xtatem inutiliconficere poffe : attamen indignura noftris tempori- ttr f^"",r' bus effe videtur , eum qui ftabilem mentem nondum adeptus eft , propter privilégia militum fapientium jura pertradare g : 8e in ram tenera xtate ex tali licentia parentibus forte fuis, vel aliis ptopinquis no¬ cere , propriam fubftantiara extraneis relinquendo » 1. ulr. C. eod. 1. 4. C. eod. 1. z.fi, de manum. teft. g Teftamentum eft voîuntas fapientis. PLerique folent, cùm teftamenta faciunt, per fcripturara , adjicere, velle hoc etiam vice codicillo¬ rum valere a. 1. 3 . V. 1 . de jure codic. 1. 2. TITULUS «Si miles teftetur tanquam Paganus teftamentum ejus poteft valere jure militari, dida lege 3. in principio. De acquirenda vel omittenda hxreditate* IL Non temerè omnis voîun¬ tas militis pro teftamenta ha¬ benda ,fed ea qux legitimis prabarionibus eftendatur. Id privilegium quod militantibus datum eftp, ut quoquo modo fada ab his teftamenta rata fint, fie intelligi débet , ut utique prius conftare debeat tefta¬ mentum efle. b y. Louet , 1. 1. 24. T. c. 8. Domat , ie s Teftamens. Cceterùm fi ( ut plerumque fermonibus fieri folet) dixi alicui, Ego te hxredem faco , aut tibi bona me a rehnquo : non oportet hoc pro teftamento obfervari. Nec ullorum magis intereft , quam ipforum quibus id privilegium datum eft , ejufmodi exemptera non admitti. Alioquin non difficulter poft mortem alicu¬ jus militis teftes exifterent , qui adfirmarent fe audifle dicentem aliquem relinquere fe bona cui vifum fit , Se per hoc judicia vera fubvertuntur. d. 1. 24. Lucius Titius miles notario ( fuo ) teftamentum feribendum notis didavit c , Se antequam literis perferiberetur , vita defundus eft : Quxro an hxc didatio valere poflit ; Refpondi militibus quoquo modo velint , Se quoquo modo poffunt , teftamentum facere conceffum effe : ita tamen , ut hoc ita fubfecutum effe legitimis probationibus oftendatur. 1. 40. c L. 6. §. Z. de bonorum poffeflione ait : Notis feriptx tabulx non continentur edido, quia notas , litteras non effe Pedius feribit. 1. 3 3. §. 1. ex quibus caufis majores, ait eos qui notis feribunt ada prxfidum reipublicx non abeffe certum eft ( Accurfius legit affirmative. ) V. Cujac. 3. obf. 3. 4. obf. 31.11. obf. ult. & ad Nov. 107. c. 1. Quidam notas efle figna tantum ut in Nov. 107. Quidam dicunt effe fingulas. V. indicem notarum in fine C. Theodof. ubi appofitiones %nificant apud Prxfedum prxtorio, &c. Gotofr. ad 1. 3 3. § . 1. Lx quibus cau¬ fis majores, refert hos verfus Manilii : Atque hic feriptor erit. Frlix cui iitteraverbum eft Quique notis linguam fuperet , curfumque loquentis Excipiat. Martialis ait : Nondum lingua fuum Turpis mulier ex teftamento ca- militis non pit. , dextra peregit opus. III. Mulier in quamtutpis fufpicio d cadere poteft, nec ex teftamento militis aliquid capere poteft , ut Divus Hadrianus refcripfit. 1. 41. §. 1. i Ne blanditiis Meretricum milites ab officio avertantur. Quod ad Clericos extenfum eft ; Se ad eos extendi débet. IV. Paganus in hoftico jure mi¬ litis teftatur. Refcripta principum oftendunt , omnes omnino qui ejus funt gradus , ut jure militari teftari non poffint, Ii in hoftico deprehendantur e 8e illic décédant , quoe Ifta lex ult. privilegium militum omnibus comniunicando ridetur illud evertere, mû dicas illud effemilitumpriv ilegiumj II. I. .Ui totam hxreditatem acquirere poteft, his pro yjtS w\-m parre eam feindendo adiré non poteft. Sed & fi totum vel ex quis ex pluribus partibus in ejufdem hxreditate infti- certiS Part'tutus fit , non poteft quafdam partes repudiare a quaf- "f ', """.f'. ri , dam agnofeere. f. » ri **ft * quibttfVel omnia admittantur, vel dam'abftintri, 20. C. de jure delib. 1 1 1 1. Se 2. omnia repudientur. 1. a Idem de pluribus legatis quorum alterum onus habet. x". 1. 10. §. 1. de vulgari Se pupillari fubf¬ 4. c. 6. de legatis 1. titutione. Si ex affe hxres deftinaverit partem habere hxredi¬ tatis , videtur in aflem pro hxrede gefiiffe. 1. 10. IL Quamdiu prior hxres inftitutus hxreditatem adiré poteft , fubftitutus non poteft. 1. 3 . 1. 69. III. Sub/litum non admit»- *ur, cum bures Nolle adiré hxreditatem non videtur, qui non po- "fir' poteft. ,. ,, * , teft adiré. 1. 4. Nolle non vi- * ietur quinoa I V. poteft. Mutum neenon furdurn , etiam ita natos , pro hx- Mutus ,/«>rede gerere, &obligarihxreditaripoffe,conftat. 1. c. dus , bonis tn_ ° . , . P , r, , a } teriiàus «dire Eum cm lege bonis interdicitur , hxredem mftitu- p0jrHnti,itreiitum poffe adiré hxreditatem confiât b. d. 1. §. 1 . tatem. b Secus eum cui aqua & igni interdidum eft. V. de hxredibus inftituendis. in n. 1 6. Quid fi hxreditas fit damnofa ? V. In omni fucceflionc , qui ei hxres extitit, qui Ti- HxreiisTitii tio hxtes fuit , Titio quoque hxtes videtur effe. Nec hxreS T'w* > poteft Titii omittere hxreditatem. 1. 7. §. 2. Hxres hxredis teftatoris eft hxres , 1. ult. C. de hxred. inft. 1. 194. ff.de reg. jur. *'" v» VI. Hxrediras quin obliget nos xri alieno, etiamfi non H"rw Un!r fit folvendo, plus quàm manifeftum eft. 1. 8. .w^wic reiitarias. VIL Is qui hxres inftitutus eft , vel is cui légitima hx¬ Repuiiatione reditas delata eft , repudiatione hxreditatem amit- amittitur hx¬ tit. 1. reditas. 13. Recufari hxreditas non tantum verbis , fed etiam : Se aiioquovis indicio voluntatis. 1. 95. re poteft VIII. Hxres inftitutus, idemque legitimus,fi quafi infti¬ tutus repudiaverit : quafi legitimus non amittit hxre¬ ditatem c. 1. 17. §. I. V. I. Tit. Si quis omn. Cauf. teft. c 1. Hxreditatem legitimam non amittit qui teftamentâriam Repudiato novo jure quod ante defertur , fupererit vêtus, repuant. de regulis juris. Repudiare ji. I X. Is poteft repudiare qui Se acquirere poteft. pc teft qui acqui 1. 1 ««. 8. X. �Lib. XXIX. Tit. II. DE ACQUIRENDA VEL5&c. ut ut fi teftamentum proferatur, prius à feriptis incipiaX. Qui hxreditatem adiré , vel bonorum poffeffio- tur : deinde , tranfitus fiât ad eos ad quos légitima teftqm certus nem petere volet , certus effe débet , defundum elfe hxreditas pertinet. f.\. 70. noneftiemor- tcftatorcm. [. x fL. 41. §. 1. ait: Si in focietatem quam vivo patre inchoate teftatoris. .. . y , , rr Nemmem pro hxrede gerere polie , vivo eo cujus verat filius , poft mortem patris perfeveraverit, Julianus recte diftinguit , intereffe utrum rem cceptam fub patre , perficit : in bonis gerendum fit , Labeo ait. 1. 27. an novam inchoavit. Nam fi quod novam focietatem inchoaXL vit non videri mifeuiffe fe hxreditad patds fcripfit : unde Pre hxreie Pro hxrede gerere videtur is , qui aliquid ficit Baldus ait Filius qui rem cceptam à patre perficit , videtur fe gent quiani- qUafl hxres. Et generaliter Julianus feribit , eum de- immifeere : fecus R inchoatnovum fadum ut proprium. mo ixre isge- mum pro hacrede gerere , qui aliquid quafi hxres ge¬ XIX. Mhenonpo- : rit pro hxrede autem gerere , non effe fadi quàm animi : nam hoc animo effe débet , ut velit efle hx¬ res : c,terùm Ci quid pietatis ( caufa fecit ) fi quid cu¬ ftodix caufa fecit , fi quid quafi non hxres egit , fed quafi alio jure dominus , apparet non videri pro hx¬ rede gefliffe. 1. 20. Gerir pro hxrede qui animo agnofeit fucceflionem licet nihil attingat hxreditarium. 1. 88. : XII. Et ideo folent teftari liberi, qui neceffarii exiftunt , vel fii'-ftodix non animo hxtedis fe gerere , qux gerunt, fed aut couja geritur, pîecatjs aut cuflodicE caufa , aut pro fuo : ut putà pa. . - ' x : _ r . r ,veljufta eifecit h animo hxredis , pro hxrede geflit. Enim verb , fi pietatis caufa hoc fe cit, non videtur hoc pro hxrede gefliffe. 1. 20. §. 1. Aut Ci non ut hxres , fed ut euftodiat, aut putavit fua , aut dum délibérât, quid fecit , confutens, ut falvx fint res hxreditarix , fi forte einon placuerit pro hxrede gerere , apparet non videri pro hxrede gefliffe. d. §. 1 . Aliud tenere Nonhoc, an tenuerit quis res hxreditarias , neene, res hxredita- r çme volunraCe acquirendx fibi hxreditatis ) quxren- ri. ' ^à an admifetit hxreditatem , vel bono¬ rum poffeffionem. 1. 4. C. unde legit. Se unde cogn. iartie gerere. dum e^ XIII. Tune pro hxrede geri dicendum effe air ( Papinianifi ms \ qUorjes aCcipit , quod citra nomen Se jus hxre- Qui id accipit qusd non hxres accipere poteft , hxres .. ' \ l r , 1. 1 ' 20. §. 4. inf. fi. Cùm debitum paternum te exfolviffe allèges : pro Debitum fol- portione hxreditaria d agnoviffe te hxreditatem devenspra hxre- f^fa non ambigitur. 1. 2. C. de jur. delib. de gerit, ° d In hac lege fecunda duo punda reponenda funt poft verbum dis accipere non poterat. hxreditaria , ut is demum videatur agnoviffe hxrediîarem, qui pro parte hxreditaria folvit , non vero qui generaliter folvit , nam pietatis eft parentem licet defundum exonerare. V. 1. 8. §. 1. C. deinofficiofo teftamento. qux eft ejufdem Imperatoris Se ad eundem virum feripta. Hxres legitimus qui tefta- XIV. Ut quis pro hxrede gerendo obftringat fe hxredit&t[ } çcnc débet , qua ex caufa hxreditas ad eum per- Veluti adgnatus proximus jufto teftamento feriptus hxres, antequam tabulx proferantur , cùm «0» fit hxres exiltimaret inteftato patf erafamilias mortuum, quamtx teftamento : vjs omllia pro domino fecerit , hxres ramen non erit. nec jcnptiis , j. ^ . ç non teftamento hxres ferip- TanTtiuofnih- rineat" tutus eft,gerity - qm vitium te- > ', , N ' rr n prolatis tabulis , cum putatet juflum efle , quamvis omnia pro domino adminittra verte , hxreditatem tamen non acquiret. 1. 22. ftammti igno- tus , rans gent. Nonrepuiiat tmZ'Jel XV. jn repudianda hxreditate, vel legato certus efle debeC de fu0 )Ute' is (îui rePudiar- ll5' re e . 1. 24. v. I. Si quis om. cauf. teft. 1. XVII. Hxres in omne jus mortui, non tantum fingulacePer in unimm rerum dominium fuccedit : cùm & ea qux in noverfitmjusie- ^^ ^ ad hxredem tranfear. 1. 37. final. XVIII. Hxres eft fuc- ctZa/m" liftât". femel aliqua ex parte hxres extiterit, deficientium partes etiam invitus h excipit, id efl, tacuè ei i r j r c dencientium partes etiam invito aderefeunt. i. 3 5. §. 1. Si quis hxres inftitutus ex parte , mox Titio fubftitutus , antequam ex caufa fubftitutionis ei deferatur hxreditas pro hxrede gelferit , erit hxres ex caufa r in quoque fubftitutionis : quoniam invito quoque ei aderefeit portio. I. 3 5 . eod. h y. fupra de vulgari & pupillari fubftitutione, n. 1;. de impuberum Se 1. 6. C- Deficientium P"rtes cohxre»t a:crelcunt , e(jam imitB quj n iX hxres ParU tus , j ^ , paTm ex /*#»'«ailit ut . . tx fubftitutio- "' fitccedit- aliis fubftitutionibus. XXI. Hxres quandoque adeundo hxreditatem, jam tune Hareiitatis à morte fuccefliffe de fundo intelligitur. 1. 5 4. V. 1 de *dititaj r' 0 , 0 ° 1 ' tem defuntti reg./ur.l. 138. & I.193. retrotrihitur. XXII. Minoribus viginti quinque annis fi temerè dam- Minor reftinofam hxreditatem parerais appetierinr , ex gène- tuiturfi iamrali edido quod eft de minoribus visinti quinque an- *'Jam admit i/ n m > s r i hxreiitatem. ms fuccurrit ( Proconful ) cura Se u extranei damnofam hxreditatem adierint, ex ea parte edidi in integrum eos reftituit. 1. 57. §. 1. XX III. Si minor annis , pofteaquam ex parte hxres exti- J**»»m* reftitit, in integrum reftitutus eft , D. Sevetus conftituit , ' " arts ' t? , . ' . ' ejus partis 0ut ejus partis onus cohxres lulcipere non cogatur : fed mra nmfuftibonorura pofleflîo creditoribus detur i. 1. 61 . V. 1. 8 . nebit, 1 i Quia licet reftitutus fit in integrum, tamen non définit effe hxres , beneficium enim prxtoris non poteft frangere jus civi¬ le. Secus fi is qui adiit hxreditatem effet dumtaxat impubes , quia non eget beneficio reftitutionis adverfus aditionem , fed licet ipfi fefe abftinere , & définit effe hxres. 1. 7. §. 10. de minoribus. Hoc cafu fi duo fint hxredes inftituti , & alter ut pote minor reftitutus fit , fi major nolit panera minoris fufeipere devolvetur ad hxredem legitimum , & ita teftator erit partim teftatus , partim inteftatus. Lex j<?. ait : Qui patri hxres extitit , fi idem filio impuberi fubftitutus eft , non po¬ teft hxreditatem ejus prxtermittere. Quod fie recipiendum eft , etiamfi vivo pupillo mortuus erit , deinde pupillus impu¬ bes decefferit : nam is qui hxres extiterit , pupillo quoque hx¬ res neceffario erit. Nam fi ipfum invitum obligat, conjungi eam paternx hxreditati & aderefeendi jure adquiri cuicumque patri-. hxredi exiftimandum eft. 1. 10. J. 2. de vulgari & pu¬ pillari fubftitutione. Baldus ait : Qualis adquifitio & tranfmiffio neceffaria eft , hxreditas non adita tranfmittitur ad hx¬ redes ; fecus fi fit voluntaria. V. adl. 81. Si quis fuus fe dicit retinere hxreditatem nolle,aliQui amovit quid autem ex hxreditate amoverit/, abftinendibe- »'» p»'fft abfneficium non habebit. 1. 71. §.4. / Hxres autem qui aliquid furatus eft in fubftradis partem non habet. 2. 1 Tenetur ergo legatariis non vero creditotibus. Ratio quia creditores nil amittunt , licet deferatur teftamentum , legatarii autem defraudantur. Sed excufîo prius eo qui hxreditatem adquifivit. f. x.$.i. Si quis omifi'a. Prior caufa XX. Qii XXIV. j;n[t quitterais, an pro hxrede gerere videatur, TJe's "non fit °lu* Pretium hxreditatis omittendx caufa capit : Et bores, fei te- obtinuit hune pro hxrede non gerere qui ideo accenetur ut hx- pit ne hxres fit : in edidum tamen Prxtoris incideQiu pretium m- 1 1 Quoi pietatis pottft non ant- r moharedisge- ttcmfepelivit Cùm quxftus & compendii focietas initur . quid" focietate //: r iquxftus non quid ex operis luis locws acquihent^, 111 médium wnit ^rediconferet , fibi autem hxreditatem quifque adquirit. tas. I.45. §.2. g y. I.7. 8. 9. Pro focio. Quamdiu poteft ex teftamento adiri hxreditas , ab inteftato non defertur. 1. z9. 1° plurium hxredum gtadibus hoc fervandum eft Tome II, > 1. 48. Ad Senatufconfultum Trebellianum. XXV. Hxc verba edidi ad eum pertinent , qui ante quid Qui poftquam amovit , deinde fe abftinet : crtetum fi ante fe abfti- fi abftmuit anuit , deinde tune amovit , aut videamus an edido movet ' -y?' locus fit wîmagifque eft ut putem, îftic Sabini fen- mnfit hxres. rentiam admittendam, feilicet, ut furti potius adione creditotibus teneatur. Etenira qui femel fe abftmuit , quemadmodum ex poft delido obligatur. 1. 71. §. ulr. m J'ai vu une veuve majeure qui après avoir renoncé à la com¬ munauté , avait agi Ç5 cmtrailé comme commune. Ses enfans vortr lurent lui faire perdre fies reprifei en la reniant commune. �lia Lib. XXIX. Tit. II. DE ACQUIRENDA XXVI. cavere débet , ne qua in re plus fua parte dominationem interponeret. 1. 78. r t n Jure potius fuo ufus effe rébus omnibus prxfumitur. pro focio. I. 1. de adione rerum amotarum. 1. ji. XXVII. Toties videtur hxtes inftitutus etiam in caufa fubcui non eft jus ftteutionis adiffe 0 , quotks adquirere fibi poffit : nam quxfitum, non fimomms erJet ad hsredem non transferret fubftitr.wlmtttit . in riii-i fnbftituiienem tutionem/). 1. 81. V. 1. de jure delib. n. 6. q. Subftitutus ai fuum bxre- 0 Duo funt inftituti & invicem fubftituti vulgariter. Primus adit & moritur. Secundus poftea répudiât. Pars fecundi non transfertur ad hxredem pnmi. Glof Ergo teftator erit partim teftatus. Verum nonne repudiatio unius ex inflitutis retrotrahi débet ad tempus mortis teftatoris , ut patet ex 1. 9. de fuis. & 1. 59. h. Nota. Jus accrefcendi tranfmittitur in 1. 9. de fuis, in principio. Contra jus fubftitutionis non tranfmittitur in eadem lege in fine. Vide qux dixi ad hanc legem 9. Contra fpes fub¬ ftitutionis pupillaris tranfmittitur tanquam jus accrefcendi in 1. 59. de acquirenda vel omittenda hxreditate. Contra 1. 8. §. 1. de vulgari & pupillari fubftitutione. Se 1. 70. de verborum fignificatione. Die hoc cafu locum efle juri accrefcendi , licet locus non fit fubftitutioni. Vide 1. 9. de fuis. Unde hxres primi non onerabitur legatis fecundi. p Ifta lex poteft explicari per 1. 8. §. 1. de vulgari & pupillari fubftitutione. & 1. 70. de verborum fignificatione. Dicitut autem in 1. 8. §. 1. Hxc ver¬ ba : Quifquis mihi hxres erit, idem impuberi filio hxres efto, hune habent fenfum , ut non omnis qui patri hâtes extitit, fed is qui ex teftamento hxtes extitit fubftitutus videatut : Se ideo neque patet qui per filium , neque dominus qui per fervum extitit ad fubftitutionem admittetur , neque hxredis hxres , quia non ex judicio veniunt. Vide 1, 10. 1. x\. 1. 45. in fine. 1. 47. de vulgari Se pupillari fubftitutione. Unde fpes fubftitutio¬ nis non tranfmittitur : contra fpes juris accrefcendi ad hxre¬ dem tranfmittitur. in 1. 59. de acquirenda vel omittenda hx¬ reditate, I. 9. de fuis Se legitimis hxredibus. Scilicet in fubfti¬ tutione pupillari , quia obligat invitum eum qui conjundus erat. Pour la tranfimiffion en termes de Droit il faut diftinguer. Dans la Succeffion ab inteftat les feuls enfan s qm étaient fui , tranfmettaient la Succeffion de leur père fans avoir connu ni exer¬ cé leur droit. Les enfans émancipez, ni les collatéraux ne tranfmettoient point. 1. 4. C. Qui admitti ad bonorum poffeffiocem poffunt. 1. 2. C. Ad orphitianurn , $ l'on ne trouve au¬ cun changement de droit à cet égard. Dans la Succeffion teftamentaire il n'y avait autrefois aucune tranfimiffion. Hxreditatem , nifi fuerit adita , tranfmitti nec veteres concedebant , nec nos patimur. I. un. §. j. C. de caducis. Les Empereurs Theodofe $ Valentinien dans la 1. un. C. de his qui ante apertas tabulas , donnèrent aux de feenians finis le droit de l'ranf mettre à leurs def- cendans feuls la Succeffion teftamentaire. Cujas dit que cette Loy n'a jamais reçu d'extenfion en Droit ; ainfi nulle tranfimiffion en Droit ni pour les collatéraux ni pour les étrangers inftituez,. En fays de Droit Ecrit de France , on prétend que la tranjmiffton a lieu tant dans l'une que dans l'autre Succeffion , parce que la rè¬ gle le mort faifit le vif , s'eft rendue générale. Bourdeaux , art. 74. Mais les difipofitions conditionnelles , foit inftitution ,fubftittttion , legs , fiieicommis , ne fe tranfmettent pas , ceux qui font appeliez, ne furviveut à la coniition. 1. 5. Se §. I. Quando dies legatorum. 1. 1. §. 1. in fine. C.de caducis. 1. 41. & J9. de conditionibus & demonftrationibus. 1. 11. §, 6. de legatis 3°. 1. 81. de acquirenda vel omittenda hxreditate. q y. ad l.x$. de vulgari Se pupillari fubftitutione. fupra n. 8. qux dixi. ji XXVIII. Hxreiitas non Sec. à patre vel matre , avo vel avia, proa- jus fuum irafivo veiproavia feriptos hxredes , licet non fint invi¬ mittunt. cem fubftituti , feu cum extraneis , feu foli fint infti¬ tuti , Se ante apertas tabulas defundi ( five fe noverint feriptos hxredes , Cive ignoraverint ) in liberos fuos cujufcunque fint fexûs vel gradus , derelidam fibi hxreditariam portionem polie tranfmittere : memoratafque perfonas ( fi tamen hxreditatem non reeufant ) nulla hujufmodi prxfcriptione fibi obftante, eam tamquam debitam vindicare. Quod feilicet etiam fuper legatis feu fideicommiflis à patre vel à matre , avo vel avia , proavo vel proavia , derelidis , locum habet. Siquidem perindignum eft fortuitasob caufas, vel cafus humanos , nepotes aut neptes , pronepotes aut proneptes, avita vel proavitafucceflione fraudari : aliofque adverfus avitura vel proavitum defîderiùm vel inftitutum , infperato legati commodo vel hxre¬ ditatis gaudere. Habeant vero folatium triftitix fux, quibus eft merito confulendum. 1. un. C. de his qui ante apert. tâb. V. i . Tit. quand, dies leg. ced. aut proneptes , Duo fratres fuerant , bona communia habuerant : bus , qux cum eorum alter inteftato mortuus , fuum hxredem non défunt o a- rei jque..a]. fraier qUi fupererat nolebat ei hxtes effe : bmtpro parte 1 ' i r , -, utitur , non fit contulebat , num oo eam rem , quod commumbus m , hxres. cùm fciret eum monuum elle , ufus effet hxreditati fe alligaffet. Refpondit, nifi eo confilio ufus effet , quod vellet fe hxredem effe , non aftringi. Itaque Qui communi- dem. VEL, In noviflimo autem articulo ubi propriè caduca adita non acfiebant fecundùm quod qniritur , nec XXIX. Si totam an partem , ex qua quis hxres inftitutus Nenperfotix, fei rei cohuteft, tacite rogatus fit reftituere, apparet nihil ei debere ret jus actrtfaccrefeere : quia rem non videtur habere. 1. 83. centli. XXX. Si metus caufa adeat aliquis hxreditatem , fiet, ut No» vi aiititr quia invitus hxres exiftat , detur abftinendi facul- hxreditas. tas r. 1. 85. r La Loi 11. §. 5. Quod metus caufa, Ht : Si metu coadus adii hxreditatem puto me hxredem efnci , quia quamvis fi liberum effet , noluiffem , tamen coadus volui , fed per Prxtorem reftituendus fum. XXXI. Pannonius avituscùmin Cilicia procuraret , hxres inftitutus , ante vita decefferat , quàm hxredem fe inftitutum cognofeeret : quia bonorum poffeffionem , quam procurator ejus petierat , hxredes Aviti ratam habere non potuerunt , ex perfona defundi reftitutio¬ nem in integrum implorabant , qux Avito jure non competit ,' quia intra diem aditionis Avitus obiffèt. Divum tamen Pium contra reftituiflè Mxcianus li¬ bro quxftionum refert in eo , qui legationis caufa Romx erat , Se filium , qui matris delatam poffeffio¬ nem abfens amiferat , fine refpedu ejus diftindionis reftirutionem ( locum ) habere : quod & hic humaniratis gratia obtinendum eft. 1. 86. V. f. n. %6. Abfentis Reipublicx caufa , qui ignota ittfititutione de¬ cefferat, hare¬ dibus tndulge- tur jus adeun¬ di. XXXII. Eum bonis paternis fe mifeere convenit , qui re¬ Qui fundum moto familix vinculo , pro hxrede gerere videre- b&redttarium alio tiiulo tur/": Se ideo filius, qui tamquam ex bonis matris quàm hxredis cujus hxreditatem fufeepit agrurn ad hxrediratem pa¬ erranspcfjidet, tris pertinenrem t , ut maternum ignorans poffedit , abftinendi confilium , quod in bonis patris tenuit , amififfe non videtur. 1. 87. non fit libres. f Adus qui in extraneo inducit hxreditatis aditionem , in hx¬ rede immixtionem. Bald, t Ratio quia aditio hxreditatis eft animi. Qui errât autem non videtur confentire. Errantis non eft voîuntas nec confenfus. Vide 1. 88. ubi dicitur è con¬ trario. XXXIII. Sicut major viginti quinque annis, antequam adeat delatam repudians fucceflionem , poft quxrere non poteft : ita quxfitam renuntiando nihi agit , fed jus quod habuit retinet u. 1. 4. C. de rep. vel abft. hxred. Major qui vel adiit , vel rcpudiavit , non reftituitur. prxdiximus , etiam claufis ta¬ bulis tam exiftete hxredes quàm poffe adiré, five ex tranfmittitur. « L. 90. §. 1 . ait : Si juffu avi nepos patris qui de caftrenfi pe¬ parte fint, five ex affe inftituti, cenfemus, & dies lega- culio teftamentum fecit , hxreditatem adiffet , adquifiifle ei ea torum & fideicommiffbrum ( fecundùm quod prxdi¬ de quibus pater teftari poteft , quia caftrenfia effe mutatione ximus) à mortedefundi cedere. Hxreditatem etenim, pMnx defierint. Si major viginti quinque annis hxreditatem fratris nifi fuerit adita tranfmirti , nec concedebant veteres, nec nos patimur : exceptis videlicet liberorum perfo¬ tui repudiafti , nulla fibi facilitas ejus adeundx relinnis , de quibus Theodofiana lex fuper hujufmodi ca¬ quitur. 1. 7. C. de dolo. XXXIV. fibus inrroduda loquitut: his nihilominus qux fuper Pro hxrede Quamvis hxres inftitutus hxreditatem vendiderir , his qui délibérantes ab hac luce migrant à nobis con¬ habetur qui ftituta funt , in fuo robore manfuris. 1. un. §. 5. C. de tamen legata & fideicommiffa ab eo peti poffunt : Se vendidit hxre¬ quod eo nomine datum fuerit , venditot ab empto¬ ditatem. cad. toll. 1. 7. C. de jure delib. V. f. de jure delib. n. 6. ex 1. 19. C. de jure delib. re , vel fidejuffbribus ejus petere poterit x. 1. z. C Liberi qi» anp£]. ^^ jUDemils fandionem in pofterum ( valitu- de légat. te apertas ta- r\- r c\- iulasieceiunt ram ) ri"os leu fallas » nePotes aut neptes , pronepotes * V. de padis n. 34. & 1. î.C. de padis. �Lib. XXIX. Tit. IV. XXXV. Osi aliénant ttm , ut hiereittariam attinyt , animo »gno\dt fuc(tffimem. Gerte pro hxrede, qui animo agnofcit fucceflïonem , licet nihil attingar hxreditarium , unde & fi domum pignori datam ficut hxreditariam retirant, cujus pofTtffio qualis qualis fut in hxreditate, pro hxrede gerere videtur : idemque eft ; Se Ci alienam rem ut hxredrari im poffediffet r.l. 88. V. 1. 87. 7 Qui errât in rébus hxreditariis , tamen eas tradando fit hx- les, modoa.iimu.n adeundt hxreditatis habeat, quia licèc nihil atti.igiret fieet hxres folo animo L. 89. ait : Si pupil. lus fe hxrcduate abftineat fuccurrcndum eft & fideijufloribus a» co uatis , 11 ex hxrediiano contracta convenirentur. 1. 87. § 1 au : Pupillis quos placuit oneribus hxreditariis effe liberandos, confufas adiones reftitui oportet. ( Reftitutio in integrum adiones confufas reftituit. Gotofr. ) T I T U L U S , inffii- & dejenbantur. lewsjemgsje fait par les autres : s'il y en a de malades en envoyé la vérification. S'ils fini tons motu anffs bitn que le Notaire , en prend des gens de probité qui cotmoijjent lejctiig des témoins. 1. 6. î. 7. ia fine. h. I. rivn'i omnium intereft. TAbularum teftamenti inftrumentum non eftunius hominis , hoc eft hxredis , fed univerforum, quibus quid ilhc adfcnprum eft : quin pocius publicura k Antequam a- lit fitna fua recognojeant. Cùmabinitio aperiendx fint tabulx , Ptxrofis id officium eft , ur cogat fignatores convenire , Se figilla fua recognofeere , vel negare fe fignafle. Publicè enim expedit , fuprema hominum judicia exitum habere. Sed Ci major pars fignatorum fuerit inventa, poterit ipfis intervenientibus refignan teftamentura, tan. . . _. >. , » Si quis per fraudem omiferit hxreditatem, ut ad legitimum perveniat , legatorum petitione tenebitur. i.§.ult. III. Se Qttiptrfratii omittit , dem ut legitimus fuccedat, legatapraftabit. Licet pro hxrede gerere non videatur, qui pretio Qui pretio accepto prxrermifii hxreditatem, tamen dandara in acc.pto avftinet , vel répu¬ eum adionem , exemplo ejus , qui omiffa caufa tefta¬ diât , tenetur menti ab inteftiro poffidet hxreditatem , Divus Ha- ut hxres , eo drianus refcripfit ; proinde legatariis Se fideicommif- difcitffo à qno fariis tenebitur. Sed utrum abeo erit incipiendum , prêt tum acce*. fit. Se fie ad hxredem veniendum , an converteraus ordi¬ nem? mihi viderar humarior effe hxc fententia, ut ^^ h$reditatis ior excutia,ur , maximè fi fiicrarivam habet poffeffionem. IL periantur ta¬ bulx , advocandi teftes , '. . » 1. chez, eux pour fini quorum . memo <îuld rellcliut & fcrlP" lure fecunaum ejus judictem, vel omiffa caufa, teftaraenrifucceffèrunt ab inteftato,aditus comperens judex, quatenus legis falcidix modus patitur , vobis relida reftitui jubebit. 1. 3. C. fi omilf. fit cauf. teftam. 1. 1 8. §. 1 . infra. IL * S'il y a quelques témoins morts ou abfens , la vérification de Tabuh tefta- hcc ut eos ciicumveniant, quffxs quid ex judicio de- reiitatem, lÉ firadi deberi potuit, fi non ab inieitatopoifideretur teftamenti te* uetur, hxi éditas: Se in eos adionem poliicetur. 1. r. Tories igitur edidura Prxtoris locum habebit, quoties aut quafi hxres legitimus poflîdet , aut quia bonorum poffeffionem accipit ab inteftato, aut fi forte quafi prxdo poffideat hxreditatem , fingens fibi aliquem ritulum ab inteftato poffeffionis : quocumque enim modo hxreditatem lucri fadurusquis fit , legata prxftabit. d. 1. §. 9. in fin. si proculiatla patr[ veftro clIjus eftishx'edes tefta- III. Teftamenta quemadmodum aferiantur , ciantur OMISSA CAUSA, &c îij SI QJTJIS aL. 1. 2. d. 1. §. 1. 24. de acquirenda vel omittenda hxreditate. 1. ult. dene- goriis geftis. Si pecunia accepra ( hxres ) omifit aditionem , le¬ gata & fi leicommitfa prxltaie cogicut. 1. 1. C.fi om. "r cauf. teft. .-. reci- h Voyez, Part e. de Paris, L4.5.6. IV. TITULUS Si pecuniam à fubftiruto acceperis , ut prxrermit- Si à Snbflituti teres , ifque adierit , an danda fit legatariis adio , pecuniam ac¬ cipit hxres ut dubirai i poteft ? & puto, fi ipfe quoque prxtermiferir, prxterminat> Se y quod tege ad Ce redf et , poflidebit hxreditatem , Mer que tene¬ IV. Si quis omiffa caufa teftamenti y ab inteftato y vel in utrumque veftrum dandara. 1.3.? alio modo poii.àeat hxreditatem, * c Ut ei tamen cul ab utroclue legam fir >.in * JJ * la loi 7. dit; Sed fi quis ex fignatoribus aberit , mitti debent tabulx teftamenti , ubi ipfe fit , ut cognofeat : namrevocari eum açnofcendi caufa onerofum eft-, quippe fxpe cum magna captione à rébus noftris revocamur, & LqLm fit damnofum cuique effe officium fuum. Quod fi forte omuibus abfentibus cau:a aliqua aperire tabulas urgeat , débet judex eurare ur intervenientibus optimx opinionis viris , apeiiantur, &c Quid/! les témoint fiant moi t> ; On dit qtt'aloitlortf, itjiijr.j , . . ,1 . r , , i/ fit dans les teftameni pwement nmcupatifi qu il enrcjie deux. Il n'efl pas permit au particulier defiplamdre de la Loi , m de parter leur prévoyance plus loin qu'elle. Ce titre ne regarde que la rénonciatien firandulenje ou colin foire de l'héritier mfiitué , qm eft en même temp r beriti.r ab inteftat , ou qm colluie avec l'héritier; mats il ny xpoint de lot p w ctlm qui renonce fans jrautleQ fans coilnjioii,x V.- 1. 17. § 7- Néanmoins il faut y étendre la dijpofitu-.ii du titre par plfieurs raifons. La première eft l'introduction du b n-fice d'inventaire qri met l'héritier inftitué i couvert , # qui n'avait p*< lien an tem, du Digefte. La féconde fe rire de feec-tnple du Stnatujccnfutte Irebellien , ubi cogitur imtitutuâ adiré & reftituere hxrediratem fideicommiffario. Qiiod autem fit in favorem fideicommiffarii univerfalis , fieri débet in favorem legatariorum. V.l. ix. Se 13. de legibus 30. Quidam putant claufulam codirillartm ipfo jure locum habere , licet expreffa non fit. 40. Propter Nov. 1. qux déficiente hxrede aflignat hx;editarem lega:a:iis. Nec obftat timor hxredis in 1. 87. de legatis °. proprer beneficium inventarii. Obftat Nov. T 15. ubi refeiffo teftamento per inoffkiofi querdam fuftinentur legata , qux exceptio confirmât regulam. Vide infra 1. 17. Ce titre ne rega de que les légataire £, non les créanciers , parce qu'ils n'y ont point d'intérêt ; ainfi chez nous ce titre n'a point d'application , parce que nous n'avon point d'inftitutien i'heriiier par teftament ; £; la rénon.iation iu légataire univerfil ne nuit point au legs particulier, -, tur. alterutrum de. tur adio. Scilicet ante relcriprum D. Sevcri quo legata ab in. ftituto relida debentur à fubitituto, y r-rr r n Ji quis omiffa caufa teftamenti , omnino eamh*- Uareie fini redltatem non poffideat , excludunxur legatani : nam dolo répudian¬ te ruunt Lgaliberum cuique efle débet , etiam lucrolam hxredl- ta. tatcm orajttere , licet eo modo legata libertaiefque V. Un. 1. C. -i i »» 1 întet ci u un t. i. r n 1 7. v . n. 1 . rr i i r Si îljie fado teftamento , cédante hxrede fCTiptO alter .ib inteftato adiit hxreditatem : neque libertates , neque legara ex teftamento poffe pixftari rnani^^ ^ ^ . f> c fi ^ ^ ^ left# . n . 1. . Admonendi fumus , huic m quem ex hac parte edi- Talciiia ntfél:i legatorum adio datur , beneficium legis u falci- tur qui amifirat caujattt ^ concedendlim. L l8. §. . 1. i C h. t. 1 teftamenti. . d Videtur tamen indignus legum beneficio qui fraudare yo- luit. TITULUS V. 1 I. Qui omiffacatija teftcmtti ex alia cau¬ fa poffidet hx- "f^Rxtor voluntares defundorum tuetur II Sénat ufconfultO SilaniaKO é° ClaudianO , quorum teftament a ne aferiantur. L DOmini appellatione continetur, qui habet proprietatem, etfi ufusfrudus alienus fit. I. i.§. i. , Se eorum Dominus et etia-n qui non bah't nlum- IL calfiditari occurrit , qui omiffa caufa teftamenti , inteftato hxreditatem paitemve ejus poffident , ad Tune T)g fruclum. Impuberi utrum in fupplicio rantùm parcimus, a« Nec luppliverberiam in quxftione ? Se magis eft , m de impu- cium nec quafi bere nec quxftio habeatur , Se alias folet hoc in ufu tie fumitur di <1 ij �H4 impubère : fid levii caftiga- tie. Lis XXX. Tit. I. DE LEGAT IS ET FIDEICOMMISSIS. obfervari , ut impubères non torqueantur , rerreri tantum folent , Se habena vel ferula cdi. 1. i. §. 33. licet. TITULUS III. VI. Codicillos is demum facere poteft Si quis aliquem teftari prohibuerit , vel coegerit. Prohibent tef¬ tari fit indignus hxredi¬ tate. Ui dum captât hxreditatem legitimam a , vel ex ^teftamento prohibuit teftamentarium introire , volente eo facere teftamentum , vel mutare , Divus Hadrianus cônftituit,denegari ei debere adiones. 1. 1. a y. 1. 70. de hxredibus inftituendis. Si quis dolo malo fecerit ut teftes non veniant , Se pet hoc deficiatur facultas teftamenti faciendi , dencgandx funt adiones ei , qui dolo fecerit , five legiti¬ mus hxres fit , five priore teftamento feriptus. 1. 2. Eos qui ne teftamentum ordinaretur , impedimen¬ ta fuiffe monftrantur , velut indignas petfonas à fucceflionis compendio removeri , celeberrimi juris eft. 1. 2. C. eod. IL Virum , qui non per vim , nec dolum , quominus 'Son ielinquit qui fine vi Ç$ uxor contra eum , mutata voluntate , codicillos face» dolo judicium ret, intetcefferat , fed ut fieri adfolet offenfam xgrx Uxoris in fe mulieris maritali fermone b placaverat , in crimen provocat. non incidifle refpondi : nec ei quod tefiamento fuerat datum auferendum. 1. ult. Et opère Tune îateri ne parce tuo pax omnis in illo eft. b tidit. mentum facere poteft , qui Se tefta¬ Coiicillos fa¬ cere poteft 6. §. 3. e. 1. qui teftari. e y. infra 1. 37.de mortis caufa donationibus , & 1. if. §. 1. eod. ubi filiusfamilias non poteft teftamentum facere , fed po¬ teft donare caufa mortis confentiente patre. V. in 1. 6. §. 1. Claufulam derogatoriam ubi teftator non vult codicillos fuos valere nifi manu fua fignatos. Tamen hxc claufula non valet, fed valent codicilli non fignati. Nam ea qux poftea geruntur prioribus derogant. IV. Conficiuntur Codicilli quatuor modis : aut enim in futurum confirmantur , aut in prxteritum , aut per fideicommiffum teftamento fado , aut fine te¬ ftamento/. 1. 8. /Dicitur in 1. 7. §. I. Si in codicillis feriptum erit: Inteftatus Co¬ dicillos facert poieft. veftem qux mea eft , codicillorum tempus fpedandum ; non quo con¬ firmantur. 1. 7. de auro. Non ideirco minus quod inteftato , te abfente , Codicillos mater rua fecit : hi quibus precariis verbis adfcripta funt , relida capiuntg. 1. 4. C. Cod. g Dicitur in 1. 17. Litterx quibus hxreditas promittitur , vel animi affedusexprimitur, vim codicillorum non habent. V. Ideo fideicommiffa dari poffunt ab inteftato fucce- Ex Coiicillil merantnr fidentibus , quoniam creditur paterfamilias fponte fua ieicommiffo his relinquere legitimam hxreditatem. h. 1. 8 . §. 1. legitimi haro» Dediffe videtur quod non ademit. Vide gatis 38. b 1. 1. §. 6. de le¬ des. VI. Ovii. Judicium uxoris poftremumin fe provocare mari¬ tali fermone , non eft ctiminofum. 1. ult. C. eod. Teftari cegens in crimen in- tionem , jura non faciunt irriras voluntates. Unde inefficacité!- te Codicillis rogatam elfe , ut quibuf¬ dam rébus conrenta, portionem quam teftamento fie¬ ras confequuta , aliis reftitueres , falsb tibi perfuafum eft. 1. 1. C. de Codicill. 1. 7. C. eod. III. Civili difeeptationi crimen adjungiturc, fi tefta¬ tor non fua fponte teftamentum fecit : fed compulfus ab eo qui hxres eft inftitutus , vel à quolibet alio ,, quos noluerit fcripfit hxredes. 1. 1. C. eod. In omni ulrima voluntate , excepto tefiamento , quinque teftes vel rogati , vel qui fortuitu venerint z, in uno eodemque tempore debent adhiberi. 1. ult. §. Quinque teftes m Codicillis adhibendi. ult. C. eod. i Modo ante teftimonium certiorentur ad teftamentum fe adhibitos. 1. 1. §. 2. Qui teftamenta facere poffunt. c Suggeftion. TITULUS LIBER VII. TITULUS De jure Codicillorum. Çi£piflime referiptum Se conftitutum eft , eum qui kjrfacere teftamentum opinatus eft , nec voluit quafi codicillorum , codicillos id valere, videri nec codicillos feciffe. Ideo¬ nifiii exprefque quod in illo teftamento feriptum eft , licet quafi (umfit. in Codicillis poterit valere, tamen non debetur a. l.i. b Illud quoque pari ratione fervandum eft, ut tefta¬ tor , qui decrevit facere teftamentum, fi id adimplere nequiverit , inteftato videatur effe defundus : nec tranfducere liceat ad fideicommiffi interpretationem, velut ex Codicillis ultimam voluntatem : nifi id ille complexus fit , ut vim etiam Codicillorum fcriptura debeat obtinere. 1. 8. §. r. C. de Codic. V. f. de teft. mil. 1. 1. de jure Codic. 1. 1. a Quidam putant omni teftamento claufulam codicillarem ex conjedura voluntatis defundi. Cujas. Sed contrarium patet ex legibus. 1. 3. in principio. de teftamento militis. b y. 1. 41. §. 3. de vulgati Se pupillari fubftitutione. IL Coiiriilis non Hxreditas teftamento inutiliter data , non poteft datur hxretli- Codicillis quafi hxreditas confirmari , fed ex fideitas , nifi exficommiflb petitur , falva ratione legis falcidix c. 1. 2. deicemmiffe. §. c ult. I. De legatis t-jr ftdeicommifjis. I. Teftamentum non valet jure XXX* d Id eft Trebellianicx. iy.l. 10. de conditionibus inftitutionum. Hxteditatem quidem neque dari , neque adimi Codicillis poffe , manifeftum eft. Verbis tamen precariis , per hujufmodi etiam noviffimi judicii ordina- LIBER PRIMUS. 1. Er omnia a exxquata funt legata fideicommif- legatorum tf fis. 1. l.b. fideicommijfo - a Addendum eft fere. y. D. Baudin. b L. 87. De legatis 39. rum idem jus. > Omnia qux naturaliter infunt legatis , Se fideicom¬ miflis inhxrere inrelliganrur : & contra quidquid fideicommittimus hoc intelligatur effe legatum: & fi quid raie eft quod non habet naturam legatorum hoc ei ex fideicommiflis accommoderai'. 1. 2. C. comm. de légat. Et Ci fpecialiter legari tantum faciat teftator mentionem , hoc Se legatum Se fideicommiffum in¬ telligatur. Erfi fidei hxredis vel legatarii aliquid committatur , hoc Se legarum effe videatur c Nos enim non c La Loi 4. de legatis i°. ajoute : Si cum vellet argentum legare , veftem legaverit , legatum non debetur , verum enim vocabula immutabilia funt , hominum mutabilia. La Loi 9. de hxredibus inftituendis , dit : Quoties volens alium hxre¬ dem feribere , alium feripferit , in corpore hominis errans , velut frater meus patronus meus , placet neque eum hxredem effe qui feriptus eft , quoniam voluntate deficitur , neque eum quem voluit , quoniam feriptus non eft. Diftinguendum eft in 1. 4. inter vocabula publica qux fententiam rei dénotant, ut homo ; veftis ; fundus. Et vocabula privata quas differentiam dumtaxat fignificant : ut Titius ; Stichus. Y. Cujas ad didam ��H4 impubère : fid levii caftiga- tie. Lis XXX. Tit. I. DE LEGAT IS ET FIDEICOMMISSIS. obfervari , ut impubères non torqueantur , rerreri tantum folent , Se habena vel ferula cdi. 1. i. §. 33. licet. TITULUS III. VI. Codicillos is demum facere poteft Si quis aliquem teftari prohibuerit , vel coegerit. Prohibent tef¬ tari fit indignus hxredi¬ tate. Ui dum captât hxreditatem legitimam a , vel ex ^teftamento prohibuit teftamentarium introire , volente eo facere teftamentum , vel mutare , Divus Hadrianus cônftituit,denegari ei debere adiones. 1. 1. a y. 1. 70. de hxredibus inftituendis. Si quis dolo malo fecerit ut teftes non veniant , Se pet hoc deficiatur facultas teftamenti faciendi , dencgandx funt adiones ei , qui dolo fecerit , five legiti¬ mus hxres fit , five priore teftamento feriptus. 1. 2. Eos qui ne teftamentum ordinaretur , impedimen¬ ta fuiffe monftrantur , velut indignas petfonas à fucceflionis compendio removeri , celeberrimi juris eft. 1. 2. C. eod. IL Virum , qui non per vim , nec dolum , quominus 'Son ielinquit qui fine vi Ç$ uxor contra eum , mutata voluntate , codicillos face» dolo judicium ret, intetcefferat , fed ut fieri adfolet offenfam xgrx Uxoris in fe mulieris maritali fermone b placaverat , in crimen provocat. non incidifle refpondi : nec ei quod tefiamento fuerat datum auferendum. 1. ult. Et opère Tune îateri ne parce tuo pax omnis in illo eft. b tidit. mentum facere poteft , qui Se tefta¬ Coiicillos fa¬ cere poteft 6. §. 3. e. 1. qui teftari. e y. infra 1. 37.de mortis caufa donationibus , & 1. if. §. 1. eod. ubi filiusfamilias non poteft teftamentum facere , fed po¬ teft donare caufa mortis confentiente patre. V. in 1. 6. §. 1. Claufulam derogatoriam ubi teftator non vult codicillos fuos valere nifi manu fua fignatos. Tamen hxc claufula non valet, fed valent codicilli non fignati. Nam ea qux poftea geruntur prioribus derogant. IV. Conficiuntur Codicilli quatuor modis : aut enim in futurum confirmantur , aut in prxteritum , aut per fideicommiffum teftamento fado , aut fine te¬ ftamento/. 1. 8. /Dicitur in 1. 7. §. I. Si in codicillis feriptum erit: Inteftatus Co¬ dicillos facert poieft. veftem qux mea eft , codicillorum tempus fpedandum ; non quo con¬ firmantur. 1. 7. de auro. Non ideirco minus quod inteftato , te abfente , Codicillos mater rua fecit : hi quibus precariis verbis adfcripta funt , relida capiuntg. 1. 4. C. Cod. g Dicitur in 1. 17. Litterx quibus hxreditas promittitur , vel animi affedusexprimitur, vim codicillorum non habent. V. Ideo fideicommiffa dari poffunt ab inteftato fucce- Ex Coiicillil merantnr fidentibus , quoniam creditur paterfamilias fponte fua ieicommiffo his relinquere legitimam hxreditatem. h. 1. 8 . §. 1. legitimi haro» Dediffe videtur quod non ademit. Vide gatis 38. b 1. 1. §. 6. de le¬ des. VI. Ovii. Judicium uxoris poftremumin fe provocare mari¬ tali fermone , non eft ctiminofum. 1. ult. C. eod. Teftari cegens in crimen in- tionem , jura non faciunt irriras voluntates. Unde inefficacité!- te Codicillis rogatam elfe , ut quibuf¬ dam rébus conrenta, portionem quam teftamento fie¬ ras confequuta , aliis reftitueres , falsb tibi perfuafum eft. 1. 1. C. de Codicill. 1. 7. C. eod. III. Civili difeeptationi crimen adjungiturc, fi tefta¬ tor non fua fponte teftamentum fecit : fed compulfus ab eo qui hxres eft inftitutus , vel à quolibet alio ,, quos noluerit fcripfit hxredes. 1. 1. C. eod. In omni ulrima voluntate , excepto tefiamento , quinque teftes vel rogati , vel qui fortuitu venerint z, in uno eodemque tempore debent adhiberi. 1. ult. §. Quinque teftes m Codicillis adhibendi. ult. C. eod. i Modo ante teftimonium certiorentur ad teftamentum fe adhibitos. 1. 1. §. 2. Qui teftamenta facere poffunt. c Suggeftion. TITULUS LIBER VII. TITULUS De jure Codicillorum. Çi£piflime referiptum Se conftitutum eft , eum qui kjrfacere teftamentum opinatus eft , nec voluit quafi codicillorum , codicillos id valere, videri nec codicillos feciffe. Ideo¬ nifiii exprefque quod in illo teftamento feriptum eft , licet quafi (umfit. in Codicillis poterit valere, tamen non debetur a. l.i. b Illud quoque pari ratione fervandum eft, ut tefta¬ tor , qui decrevit facere teftamentum, fi id adimplere nequiverit , inteftato videatur effe defundus : nec tranfducere liceat ad fideicommiffi interpretationem, velut ex Codicillis ultimam voluntatem : nifi id ille complexus fit , ut vim etiam Codicillorum fcriptura debeat obtinere. 1. 8. §. r. C. de Codic. V. f. de teft. mil. 1. 1. de jure Codic. 1. 1. a Quidam putant omni teftamento claufulam codicillarem ex conjedura voluntatis defundi. Cujas. Sed contrarium patet ex legibus. 1. 3. in principio. de teftamento militis. b y. 1. 41. §. 3. de vulgati Se pupillari fubftitutione. IL Coiiriilis non Hxreditas teftamento inutiliter data , non poteft datur hxretli- Codicillis quafi hxreditas confirmari , fed ex fideitas , nifi exficommiflb petitur , falva ratione legis falcidix c. 1. 2. deicemmiffe. §. c ult. I. De legatis t-jr ftdeicommifjis. I. Teftamentum non valet jure XXX* d Id eft Trebellianicx. iy.l. 10. de conditionibus inftitutionum. Hxteditatem quidem neque dari , neque adimi Codicillis poffe , manifeftum eft. Verbis tamen precariis , per hujufmodi etiam noviffimi judicii ordina- LIBER PRIMUS. 1. Er omnia a exxquata funt legata fideicommif- legatorum tf fis. 1. l.b. fideicommijfo - a Addendum eft fere. y. D. Baudin. b L. 87. De legatis 39. rum idem jus. > Omnia qux naturaliter infunt legatis , Se fideicom¬ miflis inhxrere inrelliganrur : & contra quidquid fideicommittimus hoc intelligatur effe legatum: & fi quid raie eft quod non habet naturam legatorum hoc ei ex fideicommiflis accommoderai'. 1. 2. C. comm. de légat. Et Ci fpecialiter legari tantum faciat teftator mentionem , hoc Se legatum Se fideicommiffum in¬ telligatur. Erfi fidei hxredis vel legatarii aliquid committatur , hoc Se legarum effe videatur c Nos enim non c La Loi 4. de legatis i°. ajoute : Si cum vellet argentum legare , veftem legaverit , legatum non debetur , verum enim vocabula immutabilia funt , hominum mutabilia. La Loi 9. de hxredibus inftituendis , dit : Quoties volens alium hxre¬ dem feribere , alium feripferit , in corpore hominis errans , velut frater meus patronus meus , placet neque eum hxredem effe qui feriptus eft , quoniam voluntate deficitur , neque eum quem voluit , quoniam feriptus non eft. Diftinguendum eft in 1. 4. inter vocabula publica qux fententiam rei dénotant, ut homo ; veftis ; fundus. Et vocabula privata quas differentiam dumtaxat fignificant : ut Titius ; Stichus. Y. Cujas ad didam �Lie. XXX. Tit. î. DE LEG verbis ,fed ipfis rébus leges imponimus d. d. 1. in. f. i°. i La Loi 3. Hxc verba teftatotis ; Quifquis mihi ex fupradidis hxres erit, aut fi hxres erit fcius, vef fi hxreditatem adierit , fubjedum legatum vel fideicom¬ miffum non faciunt conditionale. Gotofr. ait : Tacita qux infunt , fi adjeda fint : nil novi juris conftituunt. 1. xx. §. 1. Quando dies legatorum. 1. 3. C. de fidejufforibus. 1. 7. in fine. C. de revocandis donationibus. legem 4. de legatis ATIS ET FIDEÏCOÏvLMÏSSIS. Uf fed etfi abftinuerit Ce hxreditate , confequi eum hoc legatum poffe , confiât. 1. 17. § 2. exiftimantium denegandam ei legati petitionem , fi patris ab¬ ftinuerit hxreditate. Non enim impugnatur judicium ab eo qui juftis rationibus noluit negotiis hxreditariis implicari. VIII. In legato pluribus relido , fî partes adjeds non In legato plu* nbus partes funt , xqux fervantur, 1. 19. §. ult. IL aqux fiervanSi de re canfIX. Si quis in fundi vocabulo erravit , & Cornelianum tur. tat , error in Qui duos fervos haberet , unum ex his legaffet , ut In legato upro Semproniano nominavit, debebitur Sempronianomine non vi* non intelligeretur quem legaffet , legatatii eft ele¬ nius è duobus tiat legatum. nus. Sed fi in corpore erravit , non debebitur. 1. 4. fi ie quo non dio m.l 20. V. 1. 37. V. 1. 4. C. de teft. e conftet , lega¬ y. 1. 9. de contrahenda emptione. 1. 9. de hxredibus tuendis. 1. 7. §. i. de fupelledile legata. e infti¬ III. fus eligcndi trima eletïione canfiumitur. Eledione legata femel duntaxat optare poffumus/. 1 . in fin. ff. de leg. 2. V. 1 . 1. 84. §. 9. / Ratio eft in 1. apud Aufidium 2'. de optione legata , quia 1. 5 . 1. 1 omne jus in teftatore confumpfit. portionem lé¬ gat. Pars rei le¬ gata alienata legato decedit: qux adduntur legatum na¬ gent. Cùm fundus communis legatus fit , non adjeda portione , fed meum nominaverit , portionem de¬ beri confiât. 1. 5. §.2.£ g y. 1. xs. §. i. de verborum fignificatione , & I. 76. §. x. de legatis x°. Quid fi fundum genetaliter legaverit abfque adjectione ifta meum , an totus debebitur Se hxres cogeturne redimcre. V. Siextoto fundo legato teftator partem alienaffet , reliquam duntaxat partem deberi placet : quia etiamfi adjeciffet aliquid ei fundo , augmentum legatario cederet. 1. 8.1. 24.5. 2. eod. V.l. n. §. 12. de leg. 3. Cùm fundus nominatim legatus fît , fi quid ei poft; teftamentum fadum adjedum eft , id quoque legato cedit, etiamfi illa verba adjeda non fint, qui meus erit , Ci modo teftator eam partem non feparatim poffidet , fed univerfitati prioris fundi adjunxit. 1. 1 0. ff. de leg. 2. Si arex legatx domus impofita fit , debebitur legatario,nifi teftator mutavit voluntatem. I.44. §. 4. 1, 39. ff. de leg. 2. h b y. 1. 60. de verborum fignificatione , & infra n. xx. con¬ tra. V. n. 10. VI. Alteri conjunSorumparsde. ficiens accrefi. cit. débet prxftare. 1. 32. §. 1. 37. §. i.l. 39. §. ô'.eod. V.l. 37.eod.d. 1. IV. Oui remcommiimm légat , fi fuam dixit , m Contra quando perfona legatarii eft incerta, quia duo funt tarii eft elecTitii Se Titio legatum eft. Ratio diferiminis eft quod in re tio. legata incerta faltem res minoris pretii deberetut ; Se poteft fatisfieri voluntati teftatoris. Si quis plures Stichos habens , Stichum legaverit : In legato Sricbi , fi plures fi non apparet , de quo Sticho fenfit ; quem elegerit fint ejus nomi¬ Si Titio Se pofthumis legatum fit , non nato pofthu¬ mo, totum Titius vindicabit. 1. 1<>. §. 2. In primo itaque ordine, ubi pro non feriptis efficiebantur ea qux perfonis jam ante teftamentum morruis teftator donaffèt i , ftatutum fuetat , ut ea omnia bona manerent apud eos à quibus fiierant derelida : nifi vacuatis vel fubftitutus fuppofitus, velconjundus fuerat aggregatus. Tune enim non deficiebant , fed ad illos perveniebant , nullo gtavamine ( nifi perraro) in ïiocpro nonferipto fuperveniente. Quod Se noftra majeftas quafi antiqux benevolentix confentaneum , Se naturali ratione fubnixum , intadum at¬ que illibatum prxcepit euftodiri in omne xvum valitutura. 1. un. §. 3. C. de cad. coll. i Chez, nous il faut iiftinguer entre l'incapacité d'un des légatai¬ res $ l'impoffibilité de recueillir. Il faut aufji diftinguer l'incapa¬ cité abfoluè $$ la relative. Un mari à Paris lègue à fia femme <$ à un tiers une maifinfiife à Paris. Le collegataire ne peut oppofer à la femme fon incapacité .* c'eft l'héritier feul : ainfi l'héritier profitera de la portion de lafemme.Un homme lègue à un étranger eu à un Religieux Mendiant l§àun tiers. Le collegataire peut oppofir l'incapacité ie l'étranger <§ in Religieux Meniiant. Ainfi il profitera ie la portion de l'étranger $ du Religieux Mendiant par le droit d'accraiffement. On lègue à un homme mort £5 à un vi. vant une maifion. Il y a impoffibilité de recueillir ie la part iu mort, le vivant en profitera. nis , nec ie quo 1. 2. §. 1. conftet , eligil ff. de opt. légat. X. hxres, Legatario vel Grege legato , 8e qux poftea accedunt ad legata- Ungetnr lega¬ rium pertinent n. Si grege legato aliqua pecora , vivo tum , vel miteftatore , mortua effent, in eorumque locum aliqua nuitur. effent fubftituta , eundem gregem videri : Se fi diminutum ex eo grege pecus effet , & vel unus bos fuperelfet , eum vindicari poffe , quamvis grex defiffet effe. Quemadmodum infula legata , fi combufta effet, area poffit vindicari. 1. 21. 1. 22. 0 n y. n. ç. a y. 1. 24. XL Si quis bonorum partem legaverit , ut hodie fit , Partis legata fine frudibus reftituitur : nifi mora interceflèrit hxre¬ fruiïus débet dis/». 1. bures à mora. 23. p L. 64. in fine, de furtis. Equis per fideicommiffum legatis poft moram hx¬ redis fitus quoque debentur. Equitio autem legato etiamfi mora non intercédât , incremento gregis fitus accedunt. 1. 39. ff.deufur.V. 1. de leg. 3. 1. 16 « Supra omne tempus quo diftulerint facere difpofita feripti hxredes q : eos cogi folvere Se frudus Se redi¬ ras, Se omnem legitimam acceffionem à tempore ejus, qui difpofuit, mortis , fancimus : non infpeda mora à litis conteftatione aut convenrione r , fed ipfo jure intelleda [ quod dicitur vulgo ] mora prxceffilfe Se locum habente , fruduum Se aliarum rerum acceffione. Hoc eodem obeinente : & fi non ab hxrede , fed à fideicommiffario , aut legatario relidum fuerit hujufmodi pium legatum. 1. 46. §. 4. Se 5 . C. de Epifc. Se q U piis à legatis iie mar¬ ris teftatoris fruclus %j re» ditus praftiit hxres, Cler. Quid apud nos , an frudus dantur ipfo jure in piis legatis* r Diftinguendum inter frudus & ufuras. Frudus autem hi deducuntur in petitionem , non quos hxres percepit , fed quos legatarius percipere potuit/. 1. 39. §. 1. hoc tit. / L. y 6. de hxreditatis petitione. Si autem legatum ab aliquo ad pias teelinquitur caufas , jubemus intra fex menfes ab infinuatione te¬ ftamenti numerandos , hoc modis omnibus prxberi quibus relidum eft. Si autem diftulerint qui in hoc onerati funt , hujufmodi prxbere legatum : Se fru¬ dus , & ufurx , & omne legîtimum exigatur aug¬ mentum à tempore mortis ejus qui hoc reliquit. Nov. 131. C. 12, XII. Quod in rerum natura adhuc non fit , legati poffe , Futura veluti quidquid illa ancilla perperiffer,conltitit. 1. 14. poffunt. Pro fecundo vero ordine in quo ea vertuntur qux Etiam ea qux futura funt legari poffunt. 1. 17. ff. in caufa caduci fieri contingebant (feilicet ubi lega¬ de leg. 3. tarius vivo teftatore decedebat ) fi eo cafu fupetfit conjundus , ei accrefeet legatum cura onere. d. 1. § 4. legari XIII. fpecialiter meam adfcripfe- Navis $ fi ro , eamque per partes totam refecero , carina eadem tota per partes VIL reficiatur , ea¬ Si uni ex hxredibus fuerit legatum / : hoc deberi ei manente , nihilominus redè à legatario vindicare- dem manet, legatum uni tur 1. 1. 24. §. ult. V. 1. 76. ff. de jud. V. infra 1. 6 5 . §. ult. ex hxredibus officio judicis familix ercifcundx manifeftum eft , V. répudiant! de¬ betur, 1 i.l. 34>§. 9.deleg.i.&l. 80. de leg. 3. Prslegs. La Loi 87. infrà dit : Duriffima enim eft fententia Si navem legavero Se t L. 6$. §. ult. ait : Si domus fuerit legata , licet particula- q iij �ne Lib. XXX. Tit. I. DE LEGATIS ET FIDEICOMMISSIS. dm ita refeda fit ut nihil ex priftina materia fuperfit , tamen dicemus utile manere legatum. At fi ea domus deftruda aliam eodem loco teftator xdificaverit , dicemus interire legatum ; nifi aliud teftatorem fenfille fuerit adprobatum. V» 1. " & 12. h. XIV. Hxrede non euntlante , le¬ gatario périt. Si certum corpus hxres dare damnatus fit : nec fe¬ cerit quominus ibi, ubi id effet, traderet: fi id poftea, fine dolo Se culpa hxredis perierit , deterior fit legatarii conditio. 1. 16. §. i. XV. Scinditur le-, g4tum inter conjttncleS , cum jure ac¬ crefcendi: $ partem facit de leg. 2. Si pluribus eadem res legata fuerit : fiquidem conjundim , etiamfi alter vindicet , alter ex teftamento agat : non plus quam partem habebit is qui ex tefta¬ mento aget. Qabd fi feparatim , fi quidem evidentif- fimè apparuerit, aderaptione à priore legatario fada, ad fecundùm legatum teftatorem convolaffe , folum nier iisjunctos,finonaii- pofteriorem ad legatum pervenire placet u. 1. 3 3. Îui rem requirat & prxftet. Et ita Julianus feribit. Nam TeprifintanSe fumptum an in hanc rem facere hxres deberet , dum , nifi m Afticanus ( libro vicefimo epiftolarum ) apud Julia- fttu'" ' 'eP*- tore reliilum num quxrit , putatque fumptum prxft andum , quod ff &egoo arbitror fequendum. 47. 1 ;-1. 329. 9- V. V.l.1. 47Si fervus legatus vivo teftatore fugiffe dicatur : Se impenfa, & periculo ejus e , cui legatus fit , reddi dé¬ bet. Quoniam rem legatam eo loco prxftare hxres debeat, in quo à teftatore fit relida. 1. 108. V. 1. 8. non capit. u La Loi 34. in p. dit : Si conjundi disjundive commixti fint legatum fit, $ unius pLnx poteftate funguntur. On tire ie cette Loi le partage unus ieficiat , par fauches, $ l'on iit que qttani un mari £J une femme font obli¬ alter foliium gez, avec un tiers, le mari ^ la femme ne ioivent que la moitié. habetfine ieRicard , ies Donations, n. 47O. in fine. ficientis onere. tnenii animo Si conjundim res legetur conftat partes ab initio x fieri : nec folùm hi partem faciunt , in quorum per¬ fona conftitit legatum : verùm hi quoque in quorum perfona non conftitit legatum. 1. 34. §. 9. * Id eft , ex xquis partibus , adeo ut conjundi non fint. Ubi pluribus legatariis vel fideteommiflariis conjundimj relinquitur , omnes parrem capiunt. Par¬ tes deficientium cuteris accrefeunt cum fuo onere z,. Ex. 1. un. §. 11. C. de caduc, coll. V. 1. 3. ff. deufufr. « V- 1. 8. de legatis i°. Si poft mortem teftatoris fugit, débet exquiri fumptibus hxredis , quia hxres fervare debuit Se euftodire. 1. 108. §. ix. h. XVIII. Ipfius quoque rei interitum poft moram ( débet ) Poft moram ficut in ftipulatione , fi poft moram res interierit , Prédis ri pe. xftimatio ejus prxftatur/. 1. 39. §. 1. V. 1. 47. §. 6. rit ltgatum' 1. 3.C.deufur.&fr.le2. f y. limitationem in te40.de hxreditatis petitione. & dif¬ tinguendum inter bonx 4. infra n. ij. XIX. Si quis alicui legaverit , licere lapident cedere , Legatum hquxfitura eft : ad hxredem hoc legatum tranfeat : Se p'dis cxdendi Marcellus neçat ad hxredem tranfmitti : nifinoinen nf" tra"/'""> ii- n X r ,. hxredem legihxredis adjedumjegato fuerit g. f. 39. §. 4. tarj1 1 1. Si disjundim pluribus relidum fit , & concurrant , non habebunt finguli folidum , ut olim , fed quifque partem , nifi apertifliraè & expteffim teftator folidum quemque habere voluerit , ut alteri res , alteri prxftetur xftimatio. Si disjundorum a aliqui defteiant , crteri totum habebunt, non jure accrefcendi , fed jure proprio, cùm folidum fingulis legatum effet b. Et ideo fi qux fint onera quifque tenebitur , non de ejus onere qui defecit. Ex d. 1. un. §. n. de caduc, coll. V. f. 1. 16. §. 2.1. 80. de leg. 3.I.89. eod. a Id eft , conjundorum re dumtaxat non verbis. Contra Ri¬ card préteni que omni cafu jus accrefcendi locum habet cum onere. b Quia teftator ideo disjundim legavit ut unufquifque onus fuum agnofeeret non alienum. XVI. Legato generaliter relido , veluti hominis : Gaius Caffius feribit , id elfe obfervandum ne optiraus , vel peffimus accipiatur : qux fententia referipto Impetatotis noftri , & Divi Severi juvatur : qui referipferunt homine legato , adorem non poffe eligic.l. 37. V. 1. 20. c i°. In legatis per vindicationem eledio eft legatarii ; per damnationem eft hderedis. 2°. Si teftator duas lances habens unam legaverit, hxredis eledio eft. Si plus quam duas tefta¬ tor habebat hxres nec optimam nec peflimam prxftabit. Si de certo fundo fenfit teftator, nec appareat de quo cogitavit , eledio hxredis erit , quem velit dare: non appareat , aut, fi appareat, ipfe fundus vindicabitur. Sed & fi eleclio erit hxlancem legaverit, neç appareat quam , xquè eledio reiis. eft hxredis , quam velit dare. d. 1. §. 1. Si domus alicui fîmpliciter fit legata neque adje* Cogatur hx¬ dum , qux domus : cogérant hxredes * , quam vellet res; m pandec- domum ex his , quas teftator habebat , legatario dare. tis PlorentiniS Qibi fi nullas xdes reliquerit, magis deriforium efl cogeuiur hxre¬ quam utile legatum. 1. 71. d des. V. f. 1. 20. inf. 1. 39. §. 6. 1. 110. Re certa lega¬ ta, fi qux fit, i y. 1. 1 g Quia ufufrudui fimile eft hoc legatum. 1. xx. de ufuf. leg. 6. .de fervitute legata. 1. 8. §. 3. de liberadone legata. XX. y Inter conjundos , id eft , re & verbis , jus accrefcendi lo¬ cum habet cum onere. z. Inter disjundos , id eft, conjun¬ dos re tantum , non eft locus proprie juri accrefcendi , fed jure proprio poteft quis folidum confequi & ita deficientis par¬ tem capit fine onere ( Se ideo teftator disjundum reliquit ut quifque onus fuum agnofeeret. V. 1. 61, §. 1. de legatis i°. ) fimus. malx fidei poffefforem. V- h 47- i> Si fervus legatus fit , Se moram hxres fecerit , peri¬ culo ejus Se vivit , & deterior fit , ut fi debilem forte traclat , nihilominus reneatur.l. 108. §. 11. accrefe. Re generali¬ ter legata, ve¬ luti equo , nec aptimus intel¬ ligitur nec pef¬ Se 39. §. 8. n. tx. 1. 31. §. j, de legatis 2°. XVII. Legatum hxCùm fervus legatus i" fuga ( effet ) vel longinquo reiîs impenfa abfens exigatur, operara prxftare hxres débet, ùt eam Kxres cogitur legati prxdii folvere vedigali prxte- Onera prxteriritum, vel tributum , vel folarium, vel cloacarium, [aff_[ ['£** prxftat hxres. vel pro aqux formai. 1. 39. §. 5. i. b y. 1. 7. de publicanis , ubi dicitur in vedigalibus prxdia non perfonas communiri , Se ideo poffeffores etiam prxteriti temporis vedigal folvere debere. Le Prêtre , cent. 1. c. 6x. ait 1. 39. §. 5. fie debere intelligi , ut hxredi detur adio incerti adverfus legatarium , fî de indemnitate legatarius non cave¬ rit nifi appareat teftatorem voluiffe ut eo onere legatarium levaret hxres. 1. 51. de ufuf. 1. j. §. x. decenfibus, ait: Qui non habita ratione tiibutorum ex caufa fideicommifli prxdia reftituunt , adionem habent ex Divi Pii Litteris quam legato quoque foluto locum habere voluit. L. 39. de condidione indebitaait.: Si quis cum à fideicommiffario fibi cavere porerat, non caverit , quafi indebi:um plus debito eum folutum repete¬ re poffe , Divi Severus & Antoninus refcripferunr. L. si. de ufufr. ait : Ufufrudu relido , fi tributa ejus rei prxftantur,ea ufufruduarium praeftare debere dubium non eft , nifi fpecia¬ liter, nomine fideicommifïî teftatoti placuiffe probetur hxc quoque ab hserede prxftari. Cujas ad 1. 36. de jure fifei. Ratio eft quia hxredi favemus magis quam legatario. / V I.6.C. de fideicommiffis. 1. 57. hic, 1. 11. §. 1. de adionibus empti Se venditi. XXI. Seio ex fado tradatum , cùm quidam duos fundos ejufdem nominis habens, lega.CCetfuxdum Comehanum: Se effet alter pretii majoris , alter minoris : Se hxres diceret minorem legatum , legatarius majorera, Vulgo fatebitur , utique minorem eum legaffe , fi majorem non potuerit docere legatarius. 1. 39. §.6". V. f.l. 32. §. i.n. 9. Uno duorum tjufdem nomi¬ nis fundortm "ù'gf0, hxrt. dis eft eledio. XXII. Conftat etiam res aliénas legari poffe, utique fi K" *l"n,% l"j, parari poffint : etiamfi difîteilis earum paratio fit. 1. ^t\Ilommer39. §-7.V. 1. 67. §. 8. de leg. 2.1. 10. C.de leg. §.4. <;. inft. eod. Si vero Saluftianos hortos , qui funt Augtifti , vel fundum Albanum, qui principalibas ufibus defervit, legaverit quis , furiofi eft / , ralia legata teftamento adfctibere. d.l. §.8. / V. 27. de conditionibus inftitutionum. Quid cela ar.nnlleOn peut dire que magis deriforium eft quam utile legatum. i. 71. de legatis 1°. V. n. 16. Item inofficiofi quetela hodie non evertit omne tefta¬ 1. r oit-il le teftament ait feulement ce legs mentum. xxiii. m h mm Cùm res legata eft , fiquidem propria fuit teftato- pri(LJum" ris , & copiam eius habet hxres , moram facere non u<0ifit aut ubi débet , fed eam prxftare. Sed fi res alibi fi: , quàm ubi verifimili fit �Lib. XXX. Tit. velniffe tefta¬ torem. I. DE LEG A petitur , primùm quidem conftat , ibi effe prxftanda'm , ubi relida eft m : nifi alibi teftator voluit , nam fi alibi voluit , ibi prxftanda eft , ubi teftator voluit , vel ubi verifimile eft eum voluiffe. Et ita Julianus fcripfit tam in propriis quam i;i alienis legatis. 1. 47. V. 1. 8. de legatis 2°. Ubi fita eft , non vero ubi erat tempore teftamenti. Go¬ tofr. gl. ait : Ubi extitit. Gotofr. ait : Secty in contradibus. Qnidfiitn homme à Paris lègue les chevaux qui font à 200 lietiés, aux fais de qui les fiera-l'an venir llfuffit à l'héritier de fonffrir que le légataire les prenne ou ils fiom.C'eftati légataire de les aller prendre. Propter 1. 8. de legatis i°. m XXIV. legatario fit aliautra. Tenetur hxres de levi culpa ; $ diligentia , circa rem lega¬ tum. XXV. XXVI. Legatum cùm tôt annorum Si cui legetur, cum quatuordecim annorum erit , certo jure utimur , ut tune fit quatuotdecim anno¬ erit legatarius rum , cùm impleverit. 1. 49. V. 1. 74. §. 1 . ff. ad Senatune debetur complet! In obfcura y. 1. XXX. Domus hxreditarias exultas , Se hxredis nummis a extradas , ex caufa fideicommifli poft mortem hxre¬ dis reftituendas, viri boni aibirratu fumptuum rationibus dedudis b, Se xdificiorum xtatibils examinatis, refpondi. 1. 58. c XXVII. le¬ Si numerus nummorum legatus fit r, neque apparet gati enunùaquales funt legati , ante omnia/ipfius patrisfamiiias tione , qux fit mens teftatoris confuetudo, deinde regionis, in qua verfatus eft, exex circumftan- quirenda eft. Sed Se mens patrisfamilix Se legatarii tiis inveftigan- dignitas, vel caritas Se neceflitudo t : item earum qux dum. prxcedunt , vel fequuntur fummarurn feripta funt fpedanda. Sed fi certos nummos , veluti quos in area habet , aut certam lancem legavit , non numerata pe¬ cunia , fed ipfa corpora nummorum , vel rei legatx continentur , neque permutationem recipiunt u : Se exemplo cujufiibet corporis xftimanda funt. 1. 50. §. ult. & I.51. r V.l. 75-.de legatis z°. Nummis indiftindè legatis, exiguiotes dantur nifi ex confuetudine patrisfamiiias vel regio¬ nis contrarium probetur. / Nota ordinem conjedurarum. Prima prxvalet fecundx, fecunda tertix. Gotof. t y. 1. 34. de regulis juris. u V. 1. 96. h. XXVIII. Si pars hxredum nominatafit in legando, viriles partes hxredes debent , fi vero omnes , hxreditarias. non emimerati I. 54. §. ult. x xy.l67.§.i. Si hxredes nominatim enumerati dare quid damnati funt propius eft , ut viriles partes debeant , quia perfonarum enumeratio hune effedum habet , ut exxquenturin legato prxftando y , qui fi nominati non effent, hxreditarias partes debituri effent. 1. 1 24. V. 1. 1. y Progala in fi¬ deicommiffum repetit hxres, a \r. 1. 57. hîc. 1. y6. de folutionibus. 1. 5. de cenfibus. 1. 6. C. de fideicommiflis. 1. 39. Jj. f- hic. Nota in 1. çy. lesjendum eft value) it. Se in 1. 6. C. de fideicommiflis. legendum eft aut fi ref- diftinguit fi mûri fint camentitii , xftimanad rationem odogefimx quam intelligitur durare octoginta annos , & tôt deducuntur odogefimx ex pretio quot b Cujacius tur Si vero fint lateritii nil deducitur , quia in perpetuum durare xftimantur. c L, 59. ait : fi n.odo nul¬ la culpa ejus incendium contigiffet. V. 1. 60. Se6i. Se emendationes Cujacii, qui Itgït fimptns ab hxrede fados. XXXI. Captatorix feripturx fimili modo neque in hxreditatibus , neque in legatis valent. 1. 64. V. 1. 70. f. de hxred. inft. XXXII. Si domus fuerit legata , licet particularim ita refedafit , ut nihil ex priftina materia fupei fit : tamen dicemus, utiiemanere legatum. At fi eadomui deftruda , aliam eodem loco teftator xdificaverit , di¬ cemus interire legatum : nifi aliud teftatorem fenfifie fuerit approbatum. 1. 6jt. §. ulr. d d y. fupra 1. xOf. §. ult. 1. 76. de judic. V- contra 1. 44. §. 4. 1. 39. §. x. de legatis is. fupra n. j. in fine, ubi fi arex legatx domus impefita lit , debebitur. Ergo à fortiori fi ab initio area xdificataerat , quia voîuntas teftatoris fuit legandxdomus, & cafus fottuitus non intelligitur voluntatem ejusmutafîe. Undè lex ifta 6s. §. ult. in fine débet removeri. Capïâtcria le¬ gata reprebantur. Manet legata domus , licet tota particula¬ rim refeila-fit: non ji , ea défi tritcla , alia x» dificettir: î^ifi aliud teftator fenferit. XXXIII. 48. de conditionibus & demonftrationibus. Enumer ali hx¬ redes in legato viriles debent Legi ifftater non derogat. L. 15. §. 1. Ad legem falcidiam. & de legatis 30. n.4. X. mfconC. Trebell. q q bxreditarias. Nemo poteft in fuo teftamento cavere , ne leges in fuo teftamento locum habeant. 1. 55. z,. jam anni elapfi funt. Hxres tenetur de fortuitis cafibus poft mortem. p Vide fupra n. 18. cum XXIX. débet inutiiem reddere legatario liberalitatem teftatoris. Si res aliéna vel hxreditaria , fine culpa hxredis perierit, vel non compareat , nihil amplius quam cavere eum oportebit : fed fi culpa hxredis res perie¬ rit, ftatim damnandus eft. Culpa autem qualiter fit xftimanda , videamus : an non folùm ea qux dolo proxima (fir) verùm etiam qux levis eft: an numquid & diligentia quoque exigenda eft ab hxrede 0 : quod verius eft. Item fi fundus chafmate perierit , La¬ beo ait utique xftimationem non deberi. Quod ita ve¬ rum eft, fi non poft moram fadam id evenerit. Po¬ tuit enim eum acceptum legatarius vendere p. i. 47. nominan- 17. ff. de duob. reis conft. ciffet. 0 funt. 1. Si Stichus aut Paraphâtes legetur , Se alter ex his vel in fuga fit , vel apud hoftes , dicendum erit , prxfentem prxftari , aut abfentis xftimationem : toties n enim eledio eft hxredi committenda, quoties mo¬ ram non eft fadurus legatario. 1. 47. §. 3. n Licet in alternativis eledio fit debentis. Verum hxres non §-4.&feq. '' eos oblieiat. Idem eft cùm omnes hxredes tur. res ~>. Ceffat hxredis eledio , fi nitniam moram TIS ET FIDEICOMMISSIS. uy Si ex pluribus hxredibus ex diverfis partibus infli¬ tutis, duobus eadem res legata fit , hxredes non pro hxreditaria portione , fed pro virili id legatum ha¬ bere debenr. 1. 61. §. 1. V. f. 1. 54. §. ult. XXXIV. De evidione an cavere debeat is , qui fervum prx¬ ftat ex caula legati , videamus î Et regulariter dicen¬ dum eft quoties fine judicio prxftita res legara evircitur , poffe eam ex teftamento peti : cceterùm Ci judi¬ cio petita eft, officio judicis cautio neceffaria eft, ut fit ex ftipulatu adio. 1. 7 1 . §. 1 . e y. 1. 77. §. 8. de legatis 15. Si hxres tibi , fervo generaliter legato , Stichum tradiderit , ifque à te evidus fuiffet, poffe te ex te¬ ftamento agere , Labeo feribit. Quia non videtur hx¬ res dedifîè quod ita dederat , ut habere non poflis. Et hoc verum puto. 1. 29. §. 3. de légat. 3. f Si verb certus homo legatus eft , talis dari débet qualis efl. 1. 4 5. §. 1. h. t. de leg. i.g Expreffio hxredum fub nomine proprio & appellativo facit 1. 7. Se 8. de ufufrudu accref- Sive à certis perfonis hxredum nominatim lega¬ tum effet, five ab omnibus, excepto aliquo : Attilicinus, Sabinus , Caffius , pro hxreditariis partibus totum eos legatum debituros aiunt , quia hxreditas liis ex iifpà- rihus partibus hxreies fint , in viriles fein- ditur. De evidione rei grnerali'.er legatx tenetur hxres : aliud in re nomina¬ tim legata. f Sed fi evincatur fervus nominatim legatus , nonne hxres redimere débet , aut xftimationem prxftare ? Débet certe fi teftator alienum effe fciverit : cum res aliéna legari poflit, faltemà feiente. Hxres fervum non nominatim legatum tradidit , de dolo repromifit, poftea fervus evidus eft. Agere cum hxrede tegatarius ex teftamento poterit , quam¬ vis hxres alienum effe fervum ignoraverit. 1. 5 8. ff. de Se evid. V.l. 77. §.8. de légat. 2. XXXV. 6>§. I. partes xquales. Contra in cendo. Legatum inobas qui cum a- In pecunia legata confitenti hxredi modicura tem¬ L'gata pectit folutionem dandum eft : nec urgendum 0 ad ma, datur tr.ofufeipiendum judicium : quod quidem tempus ex bo- iuiim tempus hxreii ai fiono & xquo Prxtorem obfervare oportebit. 1. 71. § 2. lutionem. pus ad g La Loi xi. §. 1. de pecunia conftituta , dit: Modicum tempus ftatuendum eft , non minus decem dierum , ut exadio celebretur. V. 1. 10;. de coiiftitutionibus, 1. 14. de re judicata. �n8 Lib. XXX. Tit. I. DE LEGATIS ET là Loi xi. Quando dies legatorum , Ht gato non eft prxfcns debetur. lia legatum , fi camprobavebetur omnino". : Si dies appofua le¬ XXXVI. si fie legatum , vel fideicommiffum fit relidum , / AfitmAVtrit hxres , fi compebaverit ,-fi juftumputaVerit ' & legatum , & fideicommiffum debebitur : quoniam quafi viro potius bono ei commitfum eft , non in meram voluntatem hxredis collatum. V.i 1. n. §.7. de 1. 75. leg. 3. b h Vide legem 1. de legatis 20. & tuendis. 32. de hxredibus infti¬ 1. Falla demonftratio non périrait legatum §. 1. in fin. rimit legatum. /'. 1. 75. i L. 6. §. 1. de dote prxlegata. Hxres meus Titio datc.y quod ex tefiamento Sempronït debetur mihi cum jure novationis, quam lega¬ tarius idemque teftator ante fecerat , legatum ex te¬ ftamento non debeatur : placuit falfam demonftrationem legatario non obefle , nec in totum falfum videri , quod veriratis primordio adjuvaretur /. 1. 76. §. 3. ff. de légat. 2. Certo corpore legato , demonftra¬ tio falfa pofitanon périrait legatum , veluti fi ita fit feriptum , Stichum que,n ex venditione Titii emi. Nam fi neque émit , aut ex alia venditione émit , le¬ gatum nihilominus valet. 1. 10. ff. de auro arg. / Semiveritas. XXXVIII. Poft eleclioStichum aut T amphilum , utrum hxres mms votiem fi pereat {gt y-^ ^ . fi dixerit fa^ Sticnurn fc veHe daquod etectum - , ... , . r , ,. eft , leaatario re ' Sticho mortuoliberabitur :cum autem lemel di¬ rent. Variare xerit hxres , utrum dare velit non poteft , qui non poterit. 1. 84. §. 9. m V. f. tUgit. ieg 2> m y. 1. 10. de opdone mutare fententiam 1. 5. v. 1. 1 1. §. 1. de , ' > fententia eft exiftimantium denegandam ei legati petitionem , Ci patris abftinuerit hxreditate : non enim pnvatur. impugnatut judicium ab eo, qui juftis rationibus» noluit negotiis hxreditariis implicari. 1. 87. 1. 12. C. de légat. 0 imeat hxreditate , legato y. fupra 1. 17. §. 1-. 0 Lex 90. §. 1. ex vulgata editione ait : Plane fi pluribus filiis inflitutis ( inter eos verbis legatorum bona diviferit ) ratione Iegatot um adio denegabitur ei qui non agnoverit hxreditatem. Cujacius hic. V- 1. 4- Se c. de legatis x°. L77. §. 8. de legatis. x° n XL. Si legata pure pecunia , tefta- tor iniicaverit , unie paretnr , non eriteoniitio , fid demonflratie. Quidam teftamento , vel codicillis , ita legavit/» , aHrc0S quadringentos Pamphilx dari volo ita, ut c feriptum r -. a L -i r 1 -> infra efi : ab Julio audore aureostot, (y > > ' . J , , *n caftris quos habeo , tôt y (fi in numerato quos h?.beo , tôt» Poft multos annos eadem voluntate manente , deceflit. Cura omnes fummx in alios ufus ef¬ fent tranflatx. Jj{iJaro , an debeatur fideicommiffum 1 Refpondi, verofimilius eft , patremfamilias demonftrare potius hxredibus voluiffe , unde aureos qua¬ dringentos iineincommodo rei familiaris contrahere poffint, quàm conditionem fideicommiflb injecifïe : quod initio pure datum effet : Se ideo quadringenti Pamphilx debebuntur. 1. 95. q p Demonftratio. Voyez. Loifeau dans le déguerpiffèment , où il rapporte trois Loix peur le démonftratif , $3. pour le limitatif. V. 1. 1. C. 8 U dit que ce qui fait la limitation du legs , c'eft quando fpecies ipfa legata eft. q V- 1. jo- § ult. Se 1. 5 1. h. Firmio Heliodoro fratri meo dari volo quinqua¬ ginta ex reditu pr xdiornm meorum futuri anni r. Poftea propterea non videri conditionem additam , fed tempus folvendx pecunix piolatum videri , ref¬ pondit. Frudibus fini relidx pecunix non perceptis , ubertatem efle neceffariam / anni fecundi. 1. %6. ff. quando dies légat. r V- legem 17. §. 1. de annuis legatis. /L. 8. §.1. de legatis 2.». XLI. facit* fidei' quoties quis neque teftamento t neque codicillis ro- emmiffa nec garetur, fed domeftica cautione , vel chirographo Per i«msfticas obligaret fe ad prxftandum fideicommiffum ei qui ca- '?*'*'«" l'«** 0 rf t n J"«f. père non poteft. 1. 103. t y. tit. 10. de his qux ut indignis. « La Loi 46. de hxre¬ ditatis petitione , dit Prudonis loco intelligendus eft is qui -. tacitam fidem interpofuerit , ut non capienti reftitueret hxre¬ ditatem. 1. 46. de hxredibus inftituendis. XLII. Cum quid tibi legatum , fideive tux commiflum* P>olumprxftat fit ut mihi reftituas , fi quidem nihil prxterea ex te- ?r" fint f"0 ftt .1 commodo tiuii amentocapias, dolum malum duntaxat in exigendo t . cujt/am legato : alioquin etiam culpam te mihi prxftare de- qui fuo $ a. bere exiftimavit. Sicut in contradibus fidei bonx fer- lienc. vatur , ut fi quidem utriufque contrarierais commo¬ dum y verfetur , etiam culpa : fin unius folius z, , dolus malus tantummodoprxftetur. 1. 108. §. 12. V.l. 5. §. 2. ff. comraod. 1 In wcitis fideicommiflis fraus legi fieri videtur , 1 *V. 1. xç. de his qux ut indignis auferuntur. 1. 3.$. 3. de jure fifei. Solx prxfumptiones non fufficiunt ad probandum tacitum fideicommiffum , chirographi & cautiones requiruntur. Ratio eft quia applicabatur fifco. y V.l. xx. §. 3. Ad Trebell. 1. 58. §. 1. eod. z Voyez, les Loix Civiles , tome 3. /. 4. fir. 3. /. 1. art. 1 1. V. 1- 47- §. 4- & 3. de legatis 1". XL11L Si hxres generaliter fervum , quem ipfe voluerit , Légale quem darejuffus, fciens furem dederit, ifque furtum le¬ voluerit hx¬ res , non pote¬ gatario fecerit , de dolo malo agi poffe ait a. Sed quo¬ rit iari peffiniam illud verum eft hxredem in hoc teneri , ut non mus. pfffimum det , ad hoc tenetur, ut & alium hominem prxftet , Se hune pro noxx deditione relinquat. 1. 110. V.f. 1. 37- a Ne hxres inutilem reddat legatario defundi liberalitatem imo Se damnofam efficiat. V. qux dixi ad legem 10. de ferYitu» tibus prxdiorum urbanorum. & eledione legata. XXXIX. Films îum, fi\-10 pater qUem in poteftate retirant , hxredi pro idemque leva\l , r , j -/r t.mus fi *bf- Païte lm"tut0 legatum quoque relinquit : durdiima non IDEC OMM ISS IS. 1 XXXVII. Palft iemonftratio non pe- F XLIV. Ineptas voluntates defundorum circa fepulturam b : Ineptis teftaterum volun. ( veluti veftes aut fi qua alia fupervacua ut m funus imtatibus non pendantur ) non valere., Papinianus feribit. l.n.§. ult. parénium. b Secundum enim fubftantiam Se dignitatem defundi extruere débet hxres monumentum. 1. X7. de conditionibus inftitu¬ tionum. 1. 1. §. ult. Ad legem falcidiam. 1. 14. §. 6. de religio¬ ns. 1. 202. de verborum fignificatione. XLV. Placet non plus poffe rogari quem reftituere, quàm Tidekommifquantum ei relidum eft. 1. 1 14. §. 2 . in fin. Jttm relu'* f1' "V T v t nesnonexte- ... . dit. Ut quis hxredem inftituat aliquem , rogari non Rogatus hxres poteft : plané Senatus cenfuit perinde habendum , at- hxredem infttque Ci rogalfet hxreditatem reftitui. 1. 1 14. . §6\ taere, ; oneTti~ 0 v , ,, ,, X l V l 1" tur p.detcom- . . . Divi Sevetus , Se Antoninus referipferunt , eos, qui miffe. Vrobibere non teftamento vêtant , quid alienari , nec caufam expri- poteft teftator munt propter. quam id fieri velinr , nifi invenitur per- alunatwnes, fona cujus refpedu hoc à teftatore difpofitura eft c , "'J'j'* ex perfona, nullius effe moment! feripturam : quafi nudum prxce- CH cui res fir vanptum reliquerint^ : quiaralem legem teftamento non dafit. poffunt dicere. Quod fi liberis , aut pofteris , aut libertis , aut hxredibus , aut aliis quibufdam perfonis confidentes , ejufmodi voluntatem fignificatent , eam fervandam effè. 1. 1 14. §. 14. c Le §. 13. dit : Cùm erit rogatus fi fine liberis decefferit per fideicommiffum reftituere , conditio defeciffe videbitur fi pa¬ tri fupervixerint liberi , nec quxritur an hxredes extiterint. d Liberi hic in conditione pofiti , non funt in difpofitione, & tamen locus fuiffet aptiffimus fi ea mens fuiffet genitorum. XLV11L Cum pater filio hxrede inftituto , ex quo très ha- ProhibitttS hx buerat, nepotes, fideicommifit e , ne fundum alie- res alienare naret , (fi- tit infamilia'relinqt-terety Se filius dece- extrafamiliam parère débet densduos hxredes, inftituit, tertium exhxredavit fideicommiffo. fundum extraneo legavit. Divi Severus & Antoninus Parebit autem referipferunt , verum elle non paruitfe voluntati de- fi vel uni ex fundi filium. 1. 1 1 4. § . 1 5 . famili* rdiquerit. Nota i°. duos inftitutos non poffe legatum evincere , quia fadum defundi prxftare tenentur : & ea eft decifio gloffx. V. e 149. de re judicata. i°. Exhxtedatus folus poteft evincere: unde notandumexhxredatum à patre non privari fideicommiffo ab 1. �XXXI. L115. Tit. I. DE LEGATIS ab avo relido. 30. Exhxredatus poteft folidum petere non trientem dumtaxat , quia totus fundus débet relinqui in familia. 4°. Quid legatarius habcbitne regreffumindemnitatis no¬ mine adverfus duos inftitutos î Teftator rem alienam legavit aut cette fideicommiffo obnoxiam, fed non ignorabat unde hx¬ redes videntur or.erati necelfitate redimendi fundi aut xftimarionis prxftandx. Contra dici poteft teftatorem putaffe fibi licere fundum iftum legare ; quod fi putaflet fibi non licere , non legaffet , quia denttgari débet regreffùs legatario- j.°. Quid fi pater uni ex familia legaffet , fed dumtaxat alicui cognaco , an filius poteft conqueiï S La Loi 67. §. 1. de legatis i°. Ht : Sufficit uni reliquifîe , licet eodem vel difpari gradu fint. Vide 1. 69. §. 3. eod. Ubi quando gravatur reftituere uni ex fami¬ lia, non eligit , is venit qui priori gradu eft , fed gravatus poteft remotiorem nominare , excepto cafu. 1. 57. §. 1. Ad Trebell. ubi ordo feripturx prxfctiptus eft. 6°. Si forte très fi¬ lii inftituti fuiffent , neuter ex his poteft evincere legatarium, fed proximior legatus poteft evincere , quia fideicommiffum relidum eft familix & exclufis iis qui priori gradu funt fequentes admittuntur ad petendum fideicemmifium. ET FID EIC OMMISSIS.z0. u? les mains. 1. j. §. 7. de adminiftratione & periculo tutorum. 1. 47. §. 1, eod 1. 18. §. 4. de liberatione legata. 1. ult. §. x. eod. ubi pardcula non expungit Cujacius. qu'il a entre LI V. Frudus ex fundo pure legaro poft aditam hxredi¬ Legatarius po . tatem à legataiio percepros ad ipfum pertinere : co¬ tefl jclvere lelonum autem cum hxrede ex condudo habere adio¬ cationem. nem m. 1. 120. §. 2. V. 1. 32.ff.locar. fingularis non tenetur ftare colono. V. leg. 1 $, §, Locati condudi. 1. 9. C. eod. m Succeffor 1. LIBER TITULUS Verum eft in familia reliquiife , licet uni reliquif1. 1 14. §. 17. in f. V. 1. 94. deleg. 3. De legatis fet. d. XL IX. Quibufcumqtie verbis fiieicemmitti cj legari poteft. Etiam hoc modo cupio des , opte des , credo te da¬ tur um , fideicommiffum eft. 1. 1 1 5. V. 1. 1 1 8. In legatis vel fideicommiflis neceffaria non fit verborum obfervantia : ita ut nihil prorfus interfit , quis talem voluntatem verborum cafus exceperit : aut quis loquendi ufus , effuderit. 1. 2 1. C.de leg. Omne verbum fignificans teftatoris iegitimum fenfum legare vel fideicommittere volerais , utile atque validum eft. Sive diredis verbis , quale eft , jubco foire , five precariis utatur teftator/, quale eft, rogo , volo , mando , fideicomraitto. 1. 2. C. comm. de leg. Se fideicomm. / Legatum eft ielibatio hx¬ reditatis , vel donatio in tef¬ tamento. Lex 67. §. 9. de legatis i°. LI. Hxreditas de- legata quxlit eft , ta¬ lis debetur : <£ Res rei accedunt jura $ onera qux ei cibxrent. Hxreditas perfonx defundi qui eam reliquit , vice fungitur. I.116. §. 3. lu. Fundus legatus talis débet dari , qualis relidus eft : itaque five ipfe fundo hxredis fervitutem debuit , five ei fundus hxredis , licet confufione dominii fervitus extinda fit , pt iftinum jus reftituendum eft , & nifi legatarius imponi fervitutem patiatur, petentiei le¬ gatum exceptio doli mali opponetur. Si verb fundo legato fervitus non reftiraerar , adio ex teftamento fupereft/. 1. 116. §. ulr. g 1. y. 1. 18. de fervitut. 1. §.x. de legatis 2a. 17. Quibus modis ufusfrudus amit. 7&. lui. Civitati lega¬ ri pet eftiti pin¬ tes caufas,five ad ornatum , five ad hono¬ rent , Ç<J egen- tium alimenta. Si quid relidum fit civitatibus,omne valet, five in diftributionem relinquatur , five in opus , five in ali¬ menta , vel in erudirionem puerorum , five quid aliud. 1. 1 17. Civitatibus legari poteft etiam quod ad honorera ornarumque civitatis pertiner. Ad ornatum puta quod ad inftruendum forum , theatrum , ftudium , legatum fuerit. Ad honorem putà , quod ad munus edendum , venationemve, ludos feenicos , ludos Circenfes ( relidum fuerit ) aut quod ad divifionem fin¬ gulorum civiura b, vel eputem relidum fuerit : hoc amplius quod in alimenta infirma: xtatis, putà fenioribus , vel pueris , puellifque ) reiidum fuerit , ad ho¬ norem civitatis pertinere re'pcndetur. 1. 122. / y. 1.6. ufufr. légat. civitatem pertinentium. h de 1. LIBER & I. fideicommiff.s. SECUNDUS. 1. N arbitrium alterius conferri legatum , veluti con¬ ditio poteft. Qui enim intereft , / Tmus Capvi Legatum in alterius arbi¬ trium conferri po eft , aut ita tolium :fcenderit , mihi legetur , an (i voluerit 1 Sed cùm ita legatum fit pupillo five pupillx , ar¬ ut it.fit coniibitrio tutorum, neque conditio ineft legato, neque tio : aut ut vi¬ mora. Cùm placeat, in teftamentis legatum in alte¬ ri boni arbi¬ rius arbirrium collatum, pro viri boni arbitrio acci- trium dejiiepi a. Qux enim mora eft in boni viri arbitrio , quod retur. inj e du m legato velut certain quantitatem exprimit , pro viribus videlicet patrimordi l 1. d. §. t. a y. legem y s. de legatis i°. 1. 31 de hxredibus inftituendis. 1 L. Legatum eft delibatio hxreditatis , qua teftator ex eoquod univerfum hxredis foret , alicui quodcollatura velit. 1. 116'. Legatum eft donatio teftamento relida. 1. $6. ff. de leg. 2. funcli perfonS fuftinei. XX XL 4. de adminiftratione rerum ad 1 L. 1. de ventre in poffeff. mitt. Valde differunt legare cui Titius voluerit & legare Caio ii Ti¬ tius voluerit. V- legem 7. §. i. de rébus dubiis. 1. 51. de con¬ ditionibus & demonftrationibus. Contrai. 46. §. 13. 1, 41. §. 4. de fideicommif. liber. IL Neminem ejufdem rei legatx fibi partem velle , Alterum le¬ pattem nolle verius eft. Sed dubius legatis relidis , gatum repuHart licet , unum quidem repuiiare;altetum veto ampledi poffe, altéra net, pu : refpondetur. Sed fi unum ex legatis onus habet , & nifi anus, ha¬ hoc repellatur , non idem dicendum eft. 1. 4. 1. 5. d. beat quod repellltur. 1.5.5.1.* b y . legem 1. 1. de acquirenda vel omittenda hxreditate. i.de legatis i°. III. Si quis fervum hxredis , vel alienum legaverit Se is fugiffet , cautionesinterponendx funt dereducendo eo : fed fiquidem vivo teftatore fugerit, expenfii legatarii réducteur , fi poft mortem fumptibus hxre¬ dis c. 1. 8. c y. contra legem 108. de legatis i°. & !. 39. eod. in n. 17. 1. 47. eod. Quando hxres fervare debuit. leg. 108. «j. 11. de le¬ Si res hgata > vivo teft at or e , aliii fnrrit , fumptibus le¬ gata* ii requi- renia eft : litti fi , a- poft moriem. gatis i°. IV. Si quis legaverit ex illo doîio amphoras decem d , Hxc verba etfi non decem , fedpauciores inveniri poflinr, non ex ilio dolio extinguitur legatum , fed hoc tantummodo accipit , amphoras de¬ cem , ad ii requodinvenitur. 1. 8. §. 2. iiguntur quoi ineft , fi minus </Limitatio. y. de legatis i°. n. 40. infrà. fit. V. Si pecunia legata in bonis legantis non fit, fol vendo Legata pecu¬ tamen hxreditas fit , hxres pecuniam legatam dare nia itb.tur , etfi in hxreiicompellirur , five de fuo , five ex venditione rerum tate non fit. hxreditariarum , five unde voluerit. 1, 12. VI. Si hxres damnatus effet , decem uni ex libertis da¬ re, & non conftituerit cui daret 1, hxres omnibus eadem decen prxftare cogendus eft. 1. 7. §. 1. V. inf. 1.67. §. 2. d.l. §.7. 1 LIV. 1. 90. §. Ret uni è plu¬ ribus legata,fi ie ea non conftiterit , inter omnes diviii- Si fervus vepitus eft à teftatore rationes reddere , non hoc confequitur , ut ne quod apud eum fit , redrediere , non dat , Se lucri faciat / : Ced ne fcrupulofa inquifitio débite , fed fcmpulofx in- fiât , hoc eft , ut negligentix ratio non habeatur, fed quifitlone exo- tantum fraudiuin. !. 119. Onus probandi mutatara elfe defundi voluntatem Hxres probare ad ( hxredem) pertinet, quifideicommiflum recu- iebetmitt.itam mratur. fat. I.22. in fin. VetitUS à tefta¬ tore rationes 1 Celui qui eft déchargé ie rendre compte ieit Tome II. iu moins les ieniers e y. contra legem 61. §. 1. de hxredibus inftituendis. tur. VIL voluntatem. s �130 ût'oifine die iegam-n eft, iebctur adita bareiitate. Si- non fint in bxreiit.it- fpe¬ cies nomina¬ tim legata , non iibebuntur. Ai fiieicomniijfwn fami¬ lia relidum vacantur. I. Qjti iominati funt , poft eos cceteri ex familia , ac deinceps eorum liberi. Lib. XXXI. Tit. I. DE LEGATIS XL Legatorum petitio adverfus hxredes pro partibus Htredes pro fuis partibus hxreditariis competi : nec pro his qui folvendo non per fanait acfunt , onerai i cohxredes oportet /. 1. 33. tione tenentur, / V- 1. ' C Si unus ex pluribus hxredibus , ubi nomina ipfo qui hypothecpn po([lient jure dividuntur inter hxredes tam active quam paffive. m folidum. Pro hxreditariis parribus hxredes onera hxredita¬ ria agnofeere , etiam in fifei rationibus , placuit : nifi intercédât pignus vel hypotheca. Tune enim poffef¬ for obligatx rei conveniendus eft. 1. 1. C. de hx¬ red. ad. m m y. 1. 1. tin'ntur y nm rum , & major eft dignitas m fexu fulc. virili. Semper fexus mafculinus etiam 1. 62. in f. de leg. 3 . 1. 1. de Senatufcon- fdmininum fexum commet. XI IL Sempronius Proculus nepoti fuo falurem. Binx ta¬ Binis exemplariùns pro- bulx teftamenti eodem tempore exemplarii caufa latic , in qui¬ feriptx , ut vulgo fieri folet , ejufdem patrisfamiiias bus iiem le¬ proferuntur. In alteris centum in alteris quinquaginta gatum tacite aurei legati funt Titio : Qtxris , uttum Se quinqua¬ feriptum fit , minus fequen¬ ginta aureos , an centum duntaxat habituais fie ? Pro¬ dum. culus refpondit. In hoc cafu ( magis ) hxredi parcendum eft , ideoque rarumque legatum nullo modo de¬ betur 0, fed tantummodo quinquaginta aurei. 1. 47. 0 Legatariis fubftitui po¬ teft. y, 1. 12. de piobationibus. XIV. Ut hxredibus fubftitui poteft , ita etiam legata¬ riis. 1. 50. XV. Non oportet prius de conditione cujufquam quxt i , De coniirione hxredis vel le- quàm hxreditas , legatumve ad eum pertineat. 1. 5 2. gatarii tune XVI. ag'ndnm, cùm Sxpe confines fundos etiam fupra juftam xftima¬ obvenerint hxreiit.it, vel le¬ tionem intereft noftra acquirerer . 1. Ç4. gatum. p la loi 1 . §. T5. Si quid in fraudem patron! , dit : Si patroUltra i fium nus dicat rem quidem jufto preiio veniffe , fed fua intereffe prerium utili¬ noneffe venundatam , inque hoc effe fraudem quod venierit ter emimùs , patrono in quem habet affedioncm vel opportunitatis -vel vicinitatis , vel cli, vel quod illic educatus fit , vel parentes propter com¬ fcpulti fint : porro fraus in damno accipitur pecuniario. modum. vyi, Principe mer- de juie codicillorum. 1. 1. §. 6. de legatis 30. j y. 1. 33. de legatis i°. n. ij. XIX. Unum ex familia , propter fideicommiffum à fe "Sinabbare. cùm moreretur relidum, hxres eltee e débet teiquem .! 'Hinte , ,r n n r \ J n. J"1 A teftaten eleglt h ultra teftamento tuo légat , quod port', aquam Vt f ;, reiijs eledus eft , ex aiio teftamento petere potefl. 1. 67. cemmittente , Non enim facilitas neceffarix eiedionis , proprix j«s quxritur libéral itatis beneficium eft t : quid eft. enim quod de ^eCitfuo videtur reliquifle , qui quod relinquit omnimodo reddere debuit. d. 1. 67. §. 1. t y. I.7. §. 1. de rébus dubiis. » Si cùm forte très ex familia effent ejus qui f uni ex /"*e>cmv,r j. ,, . r , . ni', J jt fum reutiiim familia ) hdeicommilium reliquit , eodem vel cul- m%ex ixm\. pari gradu : fatis erit uni reliquifle. N.un poftquam i,a, cui volet paritum eft , voluntati, cceteri conditione deficiunt u, b*res refutuet. 1 Si ita fit feriptum , filiabus meis centum aureos do : an & mafculini generis & feeminini liberis lega¬ tum videatur ; Nam , fi ita feriptum effet y'filits meis h'jjce tutores do , refponfum elt , etiam filiabus tu¬ tores d.itos elfe : quod non eft ex contrario accipiendum, ut filiarum nomme etiam mafeuli contineantur : e x? >nplo enim pefftmum eft fminino vocabulo etiam mafculos contineri . 1. 4 c. Mafculini defundi , fed à lege: tamen à defundo ca¬ pit , quia defundus videtur dediile quod non ademu. 1 8. §. 1. XX. n Ratio eft in lege 9. de ftatu hominis , ubi dicitur in multis juris articulis deterior eft conditio fminarum quam mafculo- fiexti uterque continetur. z°. capere ex judicio in fine. C. Communia de legatis. XII. contra. F1DE1C0MMISS I S. VIII. gati cedat , ab homirabus ereptus eft, ex conftitutione tui ntn vocal Omnia qux teftamentis fine die , vel conditione Divi Antonini, fucceffbri ejus debetur. Si Auguftx trip" n>adfcribuntur,ex die aditx hxreditatis nrxftentur. 1. : 2. lesavens q , Se ea inter hoir.ines effe defietit : déficit "f" 'f ** 1 j o . y ,. .... lucc'Wortm I X. quod ei relidum eft , heut Divus Adrianus in Pion- tranfit : non Species nominatim legatx, fi non reperiantur, nec nx, & proximè Imperator Antoninus in Fauftinx Au- tdtm m Audolo hxredis deeffe probentur, peti ex eodem tefta- guftx perlona conftituit , cùm ea ante inter homines iuPamento non poffunt. 1. 3 2. §. 5. V. 1. 6. ff. de aur. arg. effe defiit quàm teftator decederet. 1. ç6. Se I 57. mund. d. I. §. 1. f qLe Rai ne meurt point , fecus de la Reine, V Gotofr. ad le¬ gem 4. C ad legem falcidiam. 1. 191. de re judicata. 1. 6 5. 1. fL, 71. de legatis i°. de jure fiiei. X. XVIII. In fideicommiffum , quod familix relinquitur , hi Julianus ait , fi alter ex legitimis hxredibus repu- Pidehommiffi ad petitionem ejus admitti poffunt , qui nominari diaflèt portionem , cum effent ab eo fideicommifla *",'" ]\anJ%t funt , aut poft omnes eos e.xtindos , qui nomine de¬ ad lubftttittum fundi g fuerint eo tempore quo teftator moreretur, reîida : cohxredem ejus non elfe cogendum fideicom- £ ad coh^re& qui ex his primo gradu h procreati fint i , nifi fpe- miffa prxflate. Portionem enim ad cohxredem fine dem cm acJ. onere pertinere: fed poft referiptum Severi, quo fi- enfin pars e deicommifla ab inftituto relida a uibltmitis deben- """"' tenderir. 1. 32. §.ulr. V.l. ^9-§. 3. tur , & hic quafi fubftitutus cum fuo onere confequeg Le nom fait ionc preuve ie parenté ï b Ne fideicommif¬ fum per minufculas partes inutile fiât. Cujacius ad f egem 69.5. tur accrefeentem portionem r. 1. 6\. §. i.f 3. ; Gotofr. ait hic reprxfentarionem locum habere in fi¬ r Vera ratio eft quod licet cohxres legitimus nihil videatut deicommiflis. Hoc verbum fpecialiter redolet manum Treboni ni. Parker xs alienum quod ab hxreditate defertur dividi¬ tur inter omnes hxredes. rilierum no mine filix con ET Quod principi relidum eft, qui antequam dies le- 1. 61. § 2. « Gravarus pceft remotiorem nominare , nifi ordo videatur teftatore prxfcripms , ut in 1. 57 §. 1. Ad Trebell. Si autem non eiegent tune proxiniior veniet. 1. 69. <j. 3. infra hic , ut dixi ad legem 1 14. J. 15. de legatis i°. à XXI. Rngo fundum ehm morieris reflituas ex lïb'rtis "m'xpluri- quod ad verba attinet , tefius erit eledio : '",, u '?'"" ' 1.. . 1.. r . ,. nullo eleao , nec petere quifquam poterit , quamdiu pixrem anus aii mm u^ poteft. Defuncto eo , priufquam eligat , pètent om- fit, nés. Itaque eveniet , ut quod uni datum eft, vivis plu¬ ribus , unus petere non poffit : fed omnes pétant, quod non omnibus datum eft. Et ita demum petere poffit unus , fi folus moriente eo fupermit. 1. 67. §. 7. cui voles , XXII. Si rem tuam , quam exiftimabam meam, te hxrede inftituto , Titio lèvera , non eft Neratii Pnfci femen. i tix, nec conftitutioni locus, qua cavetur, non cogendum prxftare legatum hxredem. Nam fuccutfum eft hxredibus , ne cogerentur redimere quod teftator fuum exiftimans reliquit. Sunt enim maçis in leçan,. r . , ,. j- o ois fuis rébus , quam m aiiems comparandi'; , Se onerandis hxredibus faciiiores volunrares : quod in hac fpecie non evenit, cùm dominium rei Cn apud hxre¬ dem. 1. 67. §. 8. V. f. de leg. 1. 1. z<). §. 7. §.4. inft. de légat. Hxredum etiam res proprias per fideicommiffum relinqui poffe non ambigitur. 1. 25. C. defideic. Si rem hx. redis, qnam , abû uam putM.lt teftator , u^a» ega verit valet legatum aliud >' rm allemS Ju.tmcredens, (eia[ret, XXIII. Si omiffa fideicomrniffi verba funt, &cxteraqux Verba mip; . r i aux ex ferions leguntur , cum his , qux fcnbi debuerant, congruant , ]nuliiLniHri redè datum , & minus feriptum , exempte inftitutio- fitppUda fiant, nis legatorumque intelligitur , quam fententiam oprimus quoque Imperator nofter SeveiUS fecutUS eft^. 1 1 1 /J7 S 1 o x l- "J; J;8. de legatis monftrationibus. i°. I. 102. de conditionibus Se de- Verbum volo licet défit , tamen quia additum per- �Lib. XXXI. Tir. I. D E L E G A fedum fenfum facit , pro adjecto habendum eft. C.de fidei. 1. TI 10. ET FIDEIC OM MISSIS.3». S in unius nepotis perfonam conferri voluit , arbitrium filix daturm 1.76. §.5. XXIV. XXIX. K;c verba , Item Marc» s Imperator refcripfit , verba quibus ncndubito u- teftator ita caverat , non dubitare fie quodeumque xorem liberis reidituram, uxor ejus cepiffet , liberis fuis fie redd.ituram , pro pro fileicom- fideicommiffo accipienda. Quodrefcriptum fummam tniffo accipittn. habet utilitatem, ne feilicet honor benè tranfadi matur. trimonii, r . 11 1 fades etiam commumum liberorum ciecipatrem , qui melius de matre prxfumpferat. Et piat ideo princeps providentiffiinus , & juris relteiofiffi> Là /r verba u rr : raus, cum fideicommiffi ceflare ammaaverteret , eum fermonera pro fideicommiffo refcripfit accipien dum. 1. 67. .§. ult. V. f. de leg. 1. 1. u 5 . 1 > Y Reliclum fa¬ à proximioribus milix tr.vifit ai fi- qusntes. Y V Fratre hxrede inftituto petit , ne domus alienare- tur , fed ut in familia relmqueretur y , fi non parue,;, hxres u^-~ n].,~r«r; rit voluntati , f^A fed A^m domum ^;*,,,0-\r aïienaverit , ,,»i vel »,, exrero hxrede inftituto decefferit & , omnes fideicom¬ miffum pètent qui in familia fuerunt. Quid ergo , fi non fint ejufdem gradus? Ita res temperari débet : ut proximus quifque primo loco videatur invitatus. 1. 69. §. 3. a V. 1. 32. §. ult. T T . , c , , .,-.,. ,. . r y La Lu Co. §. I. dit : Quod nomine familix reunquitur , fi r cl r \r 11 i t" non notaria facta lit alienatio , fed bona hxredis veneant, tam- diu emptor retinere débet , quamdiu debitor habere: bonis non venditis poft mortem ejus non habituais quod extraneus hxres prxftare cogeretur. V- Cujac. hic. I. 48. §. 1. de jure fif¬ ei. 1; il. §. 1. de fideicommiffis liber, ubi ita diftinguendum inter fideicommiffum pecuniarium , & liberalitatem fideicommiffariam , ait Cujacius. Si res fideicommiffo obnoxia vendatur ab hxrede gravato erga familiam , ftatim locus eft peritioni fideicommiffi. Si autem vendatur tantum à creditoribus ejus locus erit petitioni fideicommiffi poft mortem ejus. In fîdei¬ commiffaria autem liberalitate , ftatim locus eft fervo ut pro¬ clame! ad liberalitatem five ab hxrede vendatur five à creditoribus ejus. Secus fi à creditoribus teftatoris. V. legem 77. §. xj. infra. & qux dixi infra ad n. ult. de legatis 3 Z. y. fupra 1. 67. §. i. a Ce paragraphe ajoute ces ternies : Nec tamen fequendum caufa proprer fuperiores impofterum Ixdi débet , fed ita proximus quifque admittendus fi paratus fit cavere fe familix domum reftituturum. Cautionem autem puto jufte defiderari , quamvis nemo alius ultetiorex familia fuperfit. Nota , datur cautio licet hxredis inftituti forte non interfit , quia femper ejus intereft ut voluntati defundi pareatur. 1. 19. de legatis 3'. Nota intereffe , licet nemo jam ulte rior fuperfit , quia quis oriri poteft ex familia & ad petendum fideicommiffum , relidum familix neceffe non eft natum effe tempore quo teftator deceffit. Cujacius in hoc enim diflert fa¬ milia & cognatio. V- 1. 8. de ftipulationibus prxt. XXVI. Pro parte hxres inftitutus cui prxceptiones erant rel.dx, poft diem legatorum cedentem , anteaditam tranfmittitur; hxreditatem vita deceflit partem hxreditatis ad cohx¬ legatum tranf¬ mittitur , etfi redes fubftitutos pertinere placuit , prxceptionum au¬ legatarius ig¬ tem portiones , qux pro parte cohxredum conflitenorans decef¬ runt , ad hxredes ejus tranfmitti. 1. 7 5. §. 1 . 1. 1 9. ff. ferit, peftquam deopt. leg. V. 1. 1. 80. & tit. quand, dies leg. ced. dies ceffit. Htiredisas non adita non XXVII. Legato fundo cujus hxres Dominus, hxrede fruduario feripto b fundum fub conditione legavit , voluntatis ratio non patitur , ut frudum habe¬ bat , fundum hxres ex caufa frudus emolumemum retineat : divercunfruclu ha¬ fum in ctteris prxdiorum fervitutibus , quas hxres bebit legata¬ habuit, refponfura eft , quoniam frudus portionis rius. inftar obtinet. 1. 76. §. 2. C b II s'enfuivroit de cette Loi que fi teftator rem communem fîbi cum hxrede iegaret , deberetur intégra nifi hoc verbum adjiceret meam. 1. 5. §. x. de legatis i°. V. 1. 19. Quibus modis ufusfrudus amittitur. La loi 4. de ufufrudu dit : ufusfrudus in multis cafibus pars dominii eft. In aliis vero pro fervitute eft. La Loi xs. de verborum fignificatione , dit . Ufusfrudus non dominii pars , fed fervitutis eft. Diftingue ex parte ejus qui fruitut eft dominii pars. Ex parte ejus qui n oneratur ufu1 rudu eft dumtaxat fervitus c y. I.116. §. ult. de legatis i°. XVIII. Pideicemmif Pater cum filia pro femifle hxrede inftituta , fie te¬ fiim ut plus 11ftamento locutus fuerat : peto , cùm morieris , licet ni trihuatur , alios quoque filios fufeeperis , Szwpronio nepoti meo moierafidx plus tribu as inhonorem nominis met , neceflitas qui¬ unions partis arbitrium hx- dem reftituendi nepotibus viriles partes prxcedere vil'edi relinquit. debatnr fed moderandx portionis Tome ? ff. 131 , quam majorem Non jure tutori dato mater legavit , fi confentiat , Legatum pro¬ ut decreto Prxtoris confirmetur , Se Prxtor non ido- pter officium , fi per legata¬ neumexiftimet, adio legati (non ) denegabitur. i. 76. rium non ftiV. §. 6. . » 1. 8. C. de légat, d v \.~m , ia V. legem 32.de r -u \t r te excuiationibus. Non iumeit ergo per eum terit ut prxf¬ tet , iebetur. non fieri , contrai. 161. de re judicata. ., r ', A , . Lorum quibus mortis caufa donatum eft, hdeicom. » , _ . , . . ' "u,-"-",u ra qaoquo tempore poteft. Quod hdeicommiflirai redes [:}iv" Mcidif r,atlons ' ln USL c donationibus CAcaipiu exemplo iLgdiuiuui legatorum iu*. locum habere piauun;iuuiiiuus . *f V°f 1m CUIC ' Prs:ftabimt- In donarionibtts caufa mor¬ tis loum ha¬ betfalcidia. l 77'^' ..-..'.,». nueicommiuo teneatur e , fi¬ Legatarius aSi pars donationis fideicommillo deicommiffum quoque munere falcidix fungetur. Si linteiK or uni fi¬ deicommiffo atamen alimenta prxftari voluit collationis totum onus neratus, totum in refiduo donationis effe refpondendum erit ex de¬ falcidix onus fundi voluntate, qui de majore pecunia prxftari non in refiduo Jufitinebit. dubiè voluit intégra. 1. 77. §. 1. in fine/. e Nota trois maximes, i". Alimenta legata patiuntur falcij0 m ri r r diam. i°. Non patiuntur fi alimenta impofita fint tanquam onus alteri legato. 30. Secundum legatum relidum à primo pa¬ titur partem falcidix per quam primùm legatum imminutum eft. / V. legem 32. §. 4. ad legem falcidiam. 1. 11. §. I. de aiinuis. XX XII. Evidis prxdiis , qux pater , qui fe dominum effe Frater fiairi crediderir, verbis fideicommiffi filio reliquit , nulla cohxredi non pruftat fidei¬ cum fratribus Se cohxredibus adio erit. Si tamen in¬ commiffum ter filios uiviuuiicm divifionem nui fecit iiwtu arbiter,, iuiijtu.ui<i conjedtna voiun«-1 mu» vumii- fun^ aijcl,jus ratis non patietur eum partes cohxredibus prxlegatas nuem fuum reftituere, nifi parati fuerint, & ipfi patris judicium pater creitiefjtatri confervare g. d. 1. 77. §. 8. V. 1. 71. §. 1. de rat. Aliud fi in partem fun¬ légat, i.h dus datus efi XXXIII. cui vellet ex liberis fuis prxdia cum moreretur reftitueret , uni ex liberis fuis prxdia fideicommiffi viva donavit : non effe electionem, propter incertum diem fideicommiffi , cerrx donationis videbatur. Nam in eum deftinatio dirigi poteft , qui fideicommiffum inter cdteros habirurus eft/, remota matris eledione. 1. 77. §. 10. V. 1. de leg. 3. 1.41. §. 12. &1. 12. C. defideic. / A filia pater petierat, ut i Cujac. 10. obf. 39. legit , Elttlurus cum morietur , uti¬ liter vivus ionat uni eligï» iorum. non efl. I Cujac, 10. obf. 55. XXXIV. Hxreditatem poft mortem fuam rogati reftituere , nominum periculo , qux per divifionem obtigeiunt : inter cohxredes interpofitis delegationibus , non adftringuntur : non magis quam prxdiorum , cùm permutatio rerum difeernens communionem interveniet m. 1. 77. §. 8. V. 1. 4. ff. de hxred. vel ad. vend. I.74. in f. ff". de evid.» 1 Poft divifio¬ nem périt ce- hi&iii titimcn quoi ci obtigit ; eft enim divifio permutatio difeer¬ nens commu¬ nionem. m y. Cuiacium ad hanc legem. Nam fi filius donatarius moreretur ante matrem , eledio nulla effet : debuit enim dumtaxat reftituere tempore mortis fux , nec potuit tempus antevertere. Item mater poteft revocare efedionem ufque ad mortem. Eigo/e partage n'emporte pas la garantie ie fournir $/«'re valoir in tempus futurum. « Y. lcern ;8. j. 1. Ad Trebell. XXXV. pilius matrem hxredem fcripfsrat , & fideicom- Si hxredis ab mi(îa tab[lUs data cum jurisjurandi religione prxftari inteft.ito , ver¬ _n___ n ° .- n ,trogaverar, cùm reftamentum nullo jure fadum effer , bis enixam vo¬ luntatem innihilominus matrem legitimam hxredem cogendam dicanribits , prxftare fideicommifla refpondi , nam enixx 0 vo¬ fideicomtnittttluntatis prxces ad omnem fucceflionis fpeciem poi- tw , etfi non -, valeat tefta- Enixx defundi preces inducunt claufulam codicillarem & mentum , va¬ fideicomrniffariam. L 77. §. 16. ait : Menfx negotium ex cru- lebit fideicom¬ ù. fideicommiffi cum indemnitate hxredum per cautionem fuf- miffum. ceptum emptioni fimile videtur ; & ideo non erit quxrendum à^phis in xre dieno fit quam in quxftu. V. ad f. é. de fidei commiffariis hbertatibus. & 1. 7e. j. 1. h. 0 r 'l) �lit Lib. XXXII. Tit. I. DE LEGA redx videbantur. 1. 77. §. 23. p V. 1 . 1. 8 1. & f. qui teft. fac. poli". f L. 8S.§. ult.h. 1. 81.I1. 1. 61, §. 1. XXXVI. 1. 29. Legatarius Cùm poft mortem emptoris , venditionem Reipu¬ fundi , eo evi- blicx prxdiorum optimus maximufque Princeps noBo , cum pre¬ tii reftitutione fter Severus Auguftus refeindi , hxredibus pretio repretium confe- ftituto , jufliifet : de pecunia legatario, cui prxdium qmtur. emptor ex ea poffeffione legaverat , conjedura vo¬ luntatis , pro modo xftimationis q , partem folvendi. 1. 78. §. 1. q Quand le Roi retire fon Domaine après la fuccejfion ouverte dit Poffeff'eur , l'ainé doit avoir fon droit d'aineffe dans le prix: con¬ tre M. Loiu t. XXXVII. Legatum re3a via à teftatore tranfit ad le¬ gatarium. Legatum ira dominium rei legatarii facit , ut hxre¬ ditas hxredis res fingulas : quod eo pertinet, ut fi pmè res relida fit , & legatarius non repudiavit defundi voluntatem , reda via dominium , quod hxredita¬ tis fuit , ad legatarium tranfeat , nunquam fadum hxredis. I.80. Ea qux legantur reda via ab eo qui legavit ad eum cui legata funt tranfeunt. 1. 64.. in fine ff. de fur t. V. f. I.75. 1°. portiones adfcriptx ex rum poffeffione petita , an caufa fideicommiffi peti pofliint ; Refpondi , fecun¬ dùm ea qux proponerentur poffe j. 1. 88. §. ult. z. y Teftament olographe , mais il fiant y fitppafer fipt témoins. La Loi 89. §. 4. dit : Quatuor filios xquis partibus inftituit Se fun¬ dum per prxceptionem fingulis legavit ;fihicum univerfa bona patris obligata effent , mutua accepta pecunia hxreditario cre¬ ditori folvetant Se pofteriori obligaverunt qui cum ei debitum non folveretur , prxdia univerfa lege pignoris uni ex hxredi¬ bus vendidit. Quxritut an cum ifte filius ex caufa emptionis ea poffideat fratribus Se cohxredibus fideicommiffi petitio effet. Refpondi adionem quidem fideicommiffi in pinam competentem omnibus invicem manere , non autem fideicommiffum ref¬ tituendum nifi prius debitum ab eis emptori eidemque ; cohx¬ redi perfolveretur. Voyez. Etampe; , art. 101. Louet , 1. C. n. c, I. 19. xx. Familix ercifcundx Con. 1. 8. C. Si quis alteri vel fibi. Supra de contrahenda emptione. n.ult.l. j.§. 1. Ad legem falcidiam. Attxerre, zir. 181. Senr, art. 161. Lex 88. §. ;o. ait: Quifquis mihi hxres etit , fciat debere me Demetrio patruo meo denaria tria & depofita apud me à Seleuco patruo meo denaria tria , qua: etiam protinus eis reddi & folvi jubeo. Qaxfitum eft an , fi non deberentur , adio effet Refpondi (i non deberentur , nullam adionem effe ex debito ; fed ex fideicom¬ miffo. V. 1. 2.7. de probationibus. 1. x6. de donationibus. Z.L. 77. §.13. h. ? §. 1. XXXVIII. PideicommifSi quis teftamento fado r , à finis fuis , quos hx¬ fum à fil iis ut redes inftituiffet , fideicommiffa reliquiffet , non ut à feriptis , non lit à legitimis , à legitimis hxredibus , fed ut à feriptis , & teftamen¬ tum aliquo cafu irritum fadum fit, filii ab inteftato irrita fado teftamenta , non prxftiibitur. TIS ET FIDEICOMMISSIS. venientes fideicommiffa ex teftamento prxftare corapelli non poffiint. 1. 81./ r Teftamentum inter liberos non cenfetur habere tacitam claufulam codicillarem. / L. 77. XXXIX. §. 23. h. 1, 61. §. 1. LIBER TITULUS De legatis LIBER ty. O'ixfitum Seio tefletam frumentariam comparari vo¬ à morte ipfius. Quxro cùm fa , ex legata Seius viva teftatrice tefferam frumentariam ex caufa nsn debetur, lucrativa habere cipit , nec poffit id quod habet pe¬ Aliud m legagato fitmmx tere , an ei adio competat ? Paulus refpondit , ei de vel quantita¬ quo quxritur pretium tefferx prxftandum , quoniam tif tale fideicommiffum magis in quantitate , quàm in corpore confiftir. 1. 87. u y. legem 101. §. 1. de legatis 30. Quxro , cum corpora legata etiam nunc ex lucra¬ tiva caufa poffideantur , an à fubftitutis peti poffint? Refpondi , non polfe. 1. 88. §. 7. in fin. V. 1. 34. §. 1. u de leg. 1. Fideicommiffum relidum , &apud eum cui reli¬ dum eft, ex caufa lucrativa invenram extingui pla¬ cuit , nifi détendus xftimationem quoque ejus prx¬ > ftari voluit. x. 1. 21. §. 1. de leg. 3. la Loi 87. dit : Ufuras fideicommiffi poft impletos annos viginti quinque puellx ex quo mora fada eft deberi ïeddi. Quanvis enim conftitutum fit ut minoribus viginti quin¬ que annis ufurx onmimodo prxftentur , tamen non pro mora hoc habendumeft , quia fùfficit femel interveniffe ut perpetuo debeantur. V. 1. 26. de fideicommiffariis libertatibus. 1. }. C. In quibus caufis in integrum reftitutio. x Le §. 1. de XLI. Claufula codiLucius Titius hoc meum teftamentum fer ipfi fine cillaris ex vo¬ ullo jurifperito , rationem animi met potius fecutusy luntate fup- quam nimiamrfi mifieram diligentiam : (fi fi minus tlcnda. a L. 8. §. 1. de jure codicillorum. b Eorum fideicommitti poteft ad quos aliquid petventurum eft , vel dum eis datur , vel dum eis non adimitur. §. 6. IL luit poft diem trigefimum &feqq. TERTIUS, fuerit ,fifu?ris arbitratus ,ftpu- Legatum his taveris , fi xfiimaveris , fi utile tibi fuerit vifum, verbis fi fuevel videbitur , debebitur. Non enim plénum arbi- nt arbitratus rrium voluntatis hxredi dédit, fed quafi viro bono aarbitrium ,v.m recommillum relidum. Lu. §. 7. V. i. 1. 75. de leg. fertlir, Si ita adfcriptum Titia ex cau¬ .& fideicommiflis, Ciendum eft autem,eorum fideicommitti ( quem ) Non nifi ab ei 'poffe, ad quos aliquid perventurura eft morte ejus , fideicemmittitur cm ali¬ vel dum eis datur , vel dum eis non adimitur a. Nec quid telinquitantum proximi bonorum pofleffbris , verum infé¬ tur. rions quoque fideicommittere pofliimus , fed & ejus qui nondum natus eft ( fideicommitti poffe ) fi modo nobis fucceffurus fit b. 1. 1. §. 6. 7. & 8. legem 92. de legatis 30. XL. Lierali va I. 1. Nomina fitnm Gains Seius pronepos meus hxres mihi efto ex fienon habent , miffe bonorum meorum, excepta domo mea çfi panec veniunt in terna in quibus habito , cum omnibus qux ibi funt. leçato earum qux domo con- £hsx omnia feias ad portionem hxreditatis , quam tibi dedi non pertinere. fjhi&ro cùm fit in his domitinentur. bus argentum , nomina debirorum , fupeliex manci¬ pia, an hxc omnia, quxillic inveniuntur , ad alios hxredes inftitutos debeant pertinere : Paulus refpon¬ dit , nomina debitorum non contineri t , fed om¬ nium efle communia : in cteris verb nullum pronepoti locum effe. 1. $6. XXXII- aliquid légitime i minufve perite fecero , pro jure légitima haberi dn.bet homims fiani voîuntas. Deinde hxredes inftituit. Quxfitum eft, inteftati ejusbono- - 1 1.L43.I1. In teftamentis legatum in alterius arbitrium collatum , pro viri boni arbitrio accipi. 1. 1. §. 1 . de leg. 1. III. Si rem fuam teftator legaverit , eamque neceflitate urgente alienaverit , fideicommiffum peti poffe , nifi probetur adimere ei teftatorem voluiffe : probatio¬ nem autem mutatx voluntatis ab hxredibus exteenO dam cl. 11. §. 12. Si teftator rem 1 égalant alic- naverit, erit quxftio volun- talis an fteile¬ gatum. c Quid (1 teftator rem alienatam redemerit. V. puichram fpeciem in §. 1 3 . de debito legato , & foluto teftatori invito. De¬ betur legatum etfi conftantia legati extinguatur , quia teftator exigit debitum , fed ei debitor ultro folvit. Si rem fuam legaverit teftator, pofteaque eam alie¬ naverit, Celfus putat, fi non adimendi animo ven¬ didit , nihilominus deberi. Idemque Divi Severus Se Antoninus referipferunt. §. 12. inft. de leg. Cur non incumbet legatario onus probandi , non mutatam voluntatem , cum ipfa alienatio fit argu- mentum nratationis ? Cterum non admitterentur jure noftro liujufcemodi probationes. V. 1. 8. de leg. 1. IV. Qui poft teftamentum fadum prxdia qux legavit , pignori vel hypothecx dédit d , mutaffe voluntatem circa legatariorum petfonam non videtur. Et ideo d y. legem 37. de legatis i°. \ , . Non revecatur legatum fi res legata à tefta¬ tore pignori detur legatum �Lié. XXXII. Tit. I. DE LEGATIS ET FID E MI SS I S. p. ty IC0M ( etiam ) fi in perfonam adio eleda eft , redè pla¬ alia capitula conceffa legibus nominari , ea omnia jucuit , ab hxrede prxdia liberari. 1. z. C. de leg. e bemusadimpleri*. Nov. 1 15.C. 3 . in f. «Sccap.4. in f. e y. 1. 32. §. 3. de donationibus inter virum & uxorem. I. n. » Multi putant , veluti Vinnius , quxft. feled. I. x. C. io. C. eod. Novel. l6x. C. i. §. i. Irncnum erraffe in Auth. ex caufa C. de liberis prxteritis -vel ex¬ Prxdia obligata per legatum vel fideicommiffum hxredatis. ubi dixit legata firma manere in cafu prxteruionis ficut in cafu exhxredationis , cum tamen Nov. lie. C. 3. & 4. relida , hxres luere débet maxime cum teftator con¬ loquatur tantum de cafu exhxredationis. Verum à cafu exhx¬ ditionem eorum non tenoravitf~: aut fi fciffet , lesia- redationis ducitur argumentum à fortiori ad cafum prxterituais tibi aliud quod non minus effet , fuiffet. Si veto tionis. à creditore diftrada funt , prerium hxres exfoivere XL cogitur , nifi contraria voîuntas defundi ab hxrede Fideicommifit ejus cui duo millia legavit , in hxc L n , ,, ,. , oftendatur. 1. 6. C. de fideic. veiba : a te i'etrintpeto uti ea duo ( milita ) folido/In 1. 31. §. J. Donatio fada uxori revocaturperoppignera- rum reddas cohegio cujufdam templi : quafitum eft tionem , nifi uxor voluerit luere debitum. In 1. 1. revocatur cùm id collegium poftea difldtetum fit , utrum le^aomnino abfque diftindione. In Nov. valet omnino abfque netum adPetronium pertineat, an veto apud hxredem ceffitate luendi pignoris. Diftingue. Si res hypochecata fuit remanere debeat. Refpondit Petroniura jure petere , à dcfundoaut ab eo cujus teftator ipfe hxres fuit , tune hxres r r n. i C n.- i utique 11 per eum non ftetit parère defuneti volun¬ ejus débet luere. Si vero res forte ab extraneo veluti à venditore fuit hypothecata, legatario incumbitonus luendi pignoris, tati 0. 1. 38. §.6'. quia tune xs non eft principale , fed quafi onus reale. 0 Nifi Petronium teftator elegerit ut miniftrum. V. infra de V. annuis legatis. n. 3. Cum per fideicommiffum aliquid relinquitur, ip¬ Aut res aut XII. jufta «flimatio fum prxftandum quod relidum eft : cura vero ipfum Seium maritum fcripfit hxredem , eique fubftituit prxftanda fiprxftari non poteft , xftimationem elfe prxftandara. Appiam alumnam , fideique hxredis commifit, ut pignus hxres itiit. > -. 1 1 Jeicommiffa- D#'?sff ce a .i, ,er. cui ndeicom- 1 tario prxftari debuit , non , leï"ur"> retur. ^M fii im' ^heratuf ares 1"'J" * r PltMo reftitmt poft mortem fuam hxreditatem eiaem alum;tx refti- fi&eicommifSed fi cui legatum relidum eft , ut ( hxres ) alie¬ tueret : aut fi quid ante contïg'ffet alumnx , tune fnm ,fieoprz± nam remredimat , vel prxftet : fi rédimere non pof¬ Valeriauo fratris filio reftitueret eandem hxredita- mortuo ai alfit , quod dominus non vendat , vel immodico pretio tcm. 9nxfitumeft , fi Seius vivus quidquid ad eum terum Prvinr rr clrr turum fit , fj vendat , juftam xftimationem inférât. 1. 14. §. 2. ex hxreditate perveniflet , alumnx reftituifletp , an cajus evmerif, Si xdes aliénas ut dares, damnatus fis, neque eas fecundùm voluntatem defundx id feciffe videtur, ulla conditione emere poffis , xftimare judicem opor¬ prxfertim cùm hxc eidem fubftituta effet Refpondit tere, Areius feribit, quam xdes fint , ut pretio fo¬ fi vivo Seio Appia deceffiffet , non effe liberatum à fi¬ luto hxres , liberetur. Idemque juris eft , etfi potuif- deicommiffo Valeriano relido. 1. 41. §. 12. V.f de fes emere , non emeres. 1. 30. in f. eod. leg. 2.1. 77. §. 10. 1. ito. n. n §. 17. 1 11 hxredi 1 1 1 ? VI. In fideicommiff.s fipedan- ia voîuntas. In fideicommiflis prxcipuè fpedanda que teftatoris voîuntas. g y. legem 1. 1 1. §. 19. 10. de conditionibus Se , fervanda- p Non débet anteverti reftitutio fideicommiffi fi alicujus inter¬ fit , fecus contra. V. infra n. 18. in f. g demonftrationibus. VIL XIII. Si filix pater dotem arbitratu tutorum dari juffifCet, Tubero perinde hoc habendum ait, ac fi viri boni , . l r t ] arbitratu legatum lit. Labeo quxnt , quemadmodum apparet , quantam dotem cujufque filix boni viri arbitratu conftitui oportet q 1 Ait id non efle difficile ex dignitate , ex facultatibus , ex numéro liberorum teftamentum facientis xftimare. 1. 43. 1 Nec Imperator imperjeclo tellamente ca¬ ex pere débet. Ex imperfedo teftamento legata vel fideicommiffa Imperatorem vindicare , inverecundum eft : decet enim tanrx majeftati eas fervare leges h quibus ipfe folutus elle videtur. 1. 23. h Lex 4. C. de legibus. VIII. In perfipicuis non admittitur quxftu vo¬ luntati,. q Cum in verbis nulla ambiguitas eft , non débet admirri voluntatis qnxftio i. 1. 25. §. 1. V. i.l. 69. j Ne interpretatio melior fenfu exiftat. 1. 3. C. de liberis prxteritis vel exhxredatis. V. infra n. îj Is qui fideteommiffiun débet, poft moram non tan¬ etiam dam¬ tum frudus : fed etiam omne damnum quo adfedus num prxftat jideicommiffa- eft , fideicom miiiarius prxftare cogitur /. 1. 16. rius cundator. I Quid fi hxres inftitutus diu ceffaverit in adeunda hxredita¬ te legatarii fraudabuntut frudibus & ufuris; fi quidem ante aditam hxreditatem agere non poffunt , Scfi forte hxres repudiaret hxreditatem legata corruerent. Si autem ex poftfado ad¬ eat , adido retrotrahitur ad initium& frudus omnes lucratur. .Dicendum eft legatarios non polie frudus aut ufuras petere in¬ tra annum qui hxredi datur ad liberandum per legem Scimus. C. de ]ure deliberandi Quia illud tempus eft legitimum. Poft annum vero tenetur hxres aut adiré aut repudiare , Se legata¬ rius petet frudus & ufuras poft illud tempus. V. Nov. 1. c. 1. Vfiurx t$ fru¬ dus legatorum à lise contefta- ta. Legatorum feu fideicommi.flbrum ufuras ex eo tem¬ pore quo lis conteftata eft , exigi poffe manifeftum eft : fed & frudus rerum fimiliter prxftari folent. 1. 1. C. de ufur. & fr. légat. In legatis Se fideicommiflis frudus poft litis conteftationem m, non ex die mottis confequuntur : five in rem , five in perfonam agatur. 1. ult. C. eod. m Quinimo & poft motam controverfiam. reditatis petitione. Veterijure ex inofficiofi tef¬ tamento lega¬ ta non debebantur , nova debentur. §. 1. de bus, numéro H- bcorumaftithmaa- adminiftratione & periculo tutorum, 7. h. I.69. §.4. de jure dotium. 1. u.§. XIV. f Si fundus legatus fit cum hi; qux ibi erunt , qux ad ""f" %"" 1 f -j ' t> j cum bit qua tempus ibi funt , non videmur leeata. ht ideo pecu- / . 1 r ,. r ., . r ° r ' , tet erunt , non nix qux rnerandi caufa toi taewnt, non fane le- continemur gatx. 1. 44. r qux ai tempus r y. infra de inftrudo vel inftrumento legato. n. 3. in fine. toi funt, 1 16. IX. prttdus y. legem 43. 1 ^flf arbitrio tu,Brum relicta ex di \n\tate /;, 71/M(/_ 1. 15. §. 7. de hx¬ X. Nec fideicommiffa ab inteftato data debentur ab eo cujus de inofficiofo teftamento conftitiffet , quia crederetur quafi furiofus teftamentum facere non potuiffe : ideoque nec aliud quid pertinens ad fuprema ejus judicia valet. 1. z6. Sicontigeritin quibufdam talibusteftamenis qux¬ dam legata vel fideicommiflà relinqui , vel quxlibet Nec quod cafu abeflèt minuseffe legatum, nec quod cafu ibi lit magis elfe legatum. 1. 86\ X V. Qiod in ufu frequentiffimè verfatur , ut in legatis uxoris adjiciarur , quod.ejus caufa-paratafint f , hanc interpretationem obtinuit , quod magis uxoris ( eaufa) quàm communis promifeuique ufus caula paratum foret. 1. 45. f Bagues , joyaux g? chofes à ïufage ie la femme. eau fa verbif uxôiis pa'ata funt) ea nentur qua ttxo,is Cmf* magis , quant in communem ufum haben¬ XVI. Non aliter Pris qux tur. fignificatione verborum recedi opor- ubi manifefta tet, quàm cum manifeftum eft aliud fenfiffe teftato- eft mens tetiarem. 1. 69. V. f. 1. 2 5. §. 1. mii * verb°Cùm enim manifeftiflîràus eft fenfus teftatoris,ver- r,m /*?"%*' , . r . tione receaiborum interpretatio , nulquam tantum valeat , ut me- mr< liot fenfu exiftat t. 1. 3. in £ C de lib. prx ter. vel exhxred. t-L.xs. à §. 1. fupra n. 8. XVII. Conjundim hxredes inftitui , aut conjundim le- ConjunÈonm hoc eft , totam hxreditatem , & tota legata fin- foi"1' tcum u congulis dataeffe: pattes autem concurfii fieri. 1. 80. V.. f. cur m 'rn ' ' P.. r fit partes 1. 16. de légat. 1. 1. 34. §. 9. eod. Se 1. 3. ft. de ufurr. famm, accrefe. gari , r 11 J �ï54 Lib. legati XXXII. Tit. I. DE LEGAT IS ETFIDEICOMMISSIS.30. XVIII. Et fideicommiflum , & mortis nomine veniunt ÇJ fi- pellatione legati continentur. ieicemmiffum « Lex 1. de legatis i9. £5 ionatio mortis caufa. XIX. 1. in dotem dederit. caufa donatio ap¬ 87. » Lana legata veftem , qux ex ea fada fit deberi non Si ex lana legata veftis placet. Sed Se materia legata , navis , armariumve ex ftat non iebeea fadum , non vindicetur. Nave autem legata diftur , nec navis legatx mate¬ foluta , neque materia , neque navis debetur. 1. 88. ria ,fi iiffolva- d. 1. §. 1.&2. tur. Nec bovis Mortuobove, qui legatus eft, neque corium, netnortni corium 1. 11. C. de leg. h liv. videtur legatum reprefentatum & ev-meftit leg*. pater propriam liberalitatem fini zoooo liv. ad effedum produxiffe , & lux voluntatis fuique teftamenti minifter fuiffe. Menochius diftinguit inter debitum naturale & debitum conventionalc. De¬ bitum naturale compenfatur cum legato : fecus conventionale. g V.l. 19. dejureciotium. 1. 12. de probationibus. & 1. 83. de legatis x9. donne 10900 tum. XXVII. Etfi inutiliter fideicommiffum relidum fit, tamen Soluttim innfideicom¬ fi hxredes comperta voluntate defundi prxdia ex tile miffum hxres caufa fideicommiffi avo tuo prxftherunt , fruftra ab non reperit. hxredibus ejus de ea re quxltio tibi movetut : cum que caro debetur. 1. 49. if. de leg. 2. aut caro. non ex ea fo!a fcriptura , fed ex confeientia relidi fi¬ XX. deicommiffi , defundi voluntati fatisfadum elfe vi¬ Oui re con¬ Re conjundi videntur non etiam verbis , cùm duo¬ jundi qui ver¬ bus feparatim eadem res legatur. Item verbis, non deatur. 1. 2. C. de fideic. bis. XXVIII. re x , Titio tfi Seio fundum xquis partibus do , lePoteft hxres Poft mortem fuam rogatam reftituere hxreditatem go. I 89. V. 1. 142. de verb.fignif.j reprefentare defundi judicio , & antequam fati munus impleat , fiieicommift* * De legatis i°. n. 15. y Dicuntur ifti disjundi quando poffe fatisfacere h , id eft , reftituere hxreditatem fitm. verbis dumtaxat conjundi funt. quarta patte vel retenta , vel omiffa , fi voluerit , exXXI. plorati juris eft. 1. 1 2. C. de fideic. V. f. 1. 41 . §. 12. Titio Seiana prxdia ficuti comparata funt , do, & I. 77. §. §. îo. de leg. 2. Ubi ie fignifi¬ catione verbo¬ lego z., cum effent Gabiniana quoque fimul uno pre¬ b y. fupra n. 12. rum agitur , tio comparara, non fufricere folum argumentumempatrisfamiiias XXIX. ptionis refpondi : fed infpiciendum an litteris & ramens fpeclanAlienari non Qux ex fideicommiffo , five puro , five conditioia tf confiue- tionibus appellatione Seianorum , Gabiniana quoque poteft, nec pi¬ tttia. continentur , Se utriufque polfeffionis confufi rediras, nali reftituenda funt , nec alienare poteft hxres , nec gnori dari fi¬ pignori dare i.l. 3. §. 2. & 3.0 comm. de leg. deicommiffum. titulo Seianorum accepto lati effent. 1. 91. §. 3. a i Si ramen hxres ignoret fideicommiffum , quia teftator proX. y. legem 7. §. 2. de fuppelledile legata. hibuit tabulas codicillares aperiri vivente hzrede : & hxres bo¬ a y. legem 60. de verborum fignificatione. XXII. Qui domum poflidebat , hortum vicinum xdibus Doiwii legatx accedit bonus quem ei pater¬ comparavit , ac poftea domum legavit. Si hortum do¬ mus caufa comparavit , ut ameeniorem domum ac familias addifalubriorem poflideret , aditumque in eum per do¬ dit. mum habuit Se xdium hortus additamentumfuit,domus legato continebitur. 1. 91 . §. 5. na fide alienavent , non poteft fideicommiffarius rem ab em¬ ptore evincere , fed fùfficit hxredem hxreditatis pretium prx¬ ftare. 1. ult. §. ult. de legatis 19. V- qux dixi fupra ad n. 15. de legatis x". Minuteur fideicommiffum, quo filii oneranrur, rerentione propter legitimam , & ex caufa dotis & antenuptialis donationis. Ex Nov. 39. in Prxfar. Sec.i. V. 1. 1. 22. §. 4. ad Sénat. Trebell. Collegio Cabtomm fundum cum fjlvis qux ei ce¬ dere folent y uti optimus maximufque effet b , lega¬ vit : quxto , an ea quoque qux in diem mortis ibi fuiffent ( i. e. f¬num , pabulum , palea , item machinx , vafavinaria, id eft, cuppx , & dolia qux in celia defixa funt , item granaria ) legata eff.nt. Refpondit, non redè peti quod legatum non effet. 1. 9 3 . §. 4. c b y. legem 169. de verborum fignificatione. c V. leg. 2. §. 1. de cau¬ tionis antenu- ptialis , liberis eneratis. XXIII. Ptinio legato non accedunt ibi repofita in diem mortis. Pxeipitur fa légitima do. tit , £5 dona¬ LIBER XXXIII. TITULUS I. De annuis legatis érfidekommijjis. inftrudo vel inftrumento legato. 1. ult. de fuppelledi¬ 1. 18.I. 54. in fine de adione emptitia. le legata. XXIV. Gener't perfpeciem ierogatur. Si alii vernx , alii curfores legari funt , fiquidem & curfores fint curforibus cèdent. Semper enim fpe¬ cies generi derogat. 1. 99. §. ult. V. 1. 80. de reg. jur. d V. h 1 5 inf. de pecul. leg. i V. 1. 1 1. §. 46. de inftrudo vel inftrumento legato. XXV. in fingulos annos çdicxfi legatum fit a alumno meo , Sabinus legato in fin- ( cujus fententia veta eft.) plura legata effe ait, Se &nlo; anms r l j plura m funt pnmi anni purum , lequentium conditionaie : videri jf /. enim hanc ineffe conditionem,/ vivat. Se ideb,raor- eft fingulis antuo eo , ad hxredem legatum non ttanfire. 1. 4. b nit conditio fi 1 1 . « Nota. petuel. Alumno prxcepit railitiam his verbis: Scmpronio illud çfi illud, <fi cum per xtatem lice¬ bit y militiam illam cum introitu comparari volo , bitur pretium: huic quoque omnia intégra. Quxfitum eft, fi Sempronon fi titulo lucrofio confe¬ nius eam militiam fibi comparaverit, an pretium ejus cutus fit. fed Se id , quod pro introitu erogari folet e , ex caufa fideicommiffi ab hxredibus confequi poffit Refponditjfecundùm ea qux proponerentur, poffe. 1. 102. §.2. Si rem legatam emerit le¬ gatarius, iebe- SI Le mot de Penfion eft viager b y. 1. H. : le mot de Rente eft per- eod. In annalibus legatis vel fideicommiflis , qux teftator non fohWcertx perfonx , fed & ejus hxredibus prxftari voluit , eorum éxadionem omnibus hxredi¬ bus , Se eorum hxredum hxredibus fervari, pro vo¬ luntate teftatoris prxcipimus. 1. 22. C. de legar. vivat legatarius ni/ialutd u^m vo!u(m utm IL A vobis quoque cceteri hxredes peto , ut uxori 1» annuis lemeapraftetis , quoad vivet , annuos dteem aureos c. £a!is anms Uxor fupervixit marito quinquennio,& quatuor men- "cft>ttt! e Prais de réception , droits d'entrée. r ], V ' . 1 betur tnttger. Quxro , cum corpora legata etiam nunc ex lucra¬ nbus. Quxro , an hxredibus ejus lexti arau legatum tiva caufa poflideantur,an fubftituto peti poffratî Ref¬ integrum debeatur î Modeftinus refpondit , integri fexu anni legatum deberi. 1. c.l. 3.1. 22. eod. 1. 11. ff. pondi non poffe. 1. 88. §.7. inf. h. t./ de ufu. & ufufr. Se red. fy. fupra de legatis x9. n. 40. 1 Si quoi legaverat filix pa¬ ter , ei poftea iniotemisiity Fideicommiffum relidum & apud eum , cui reli¬ c Bouçuier 1. C. 1. dum eft , ex caufa lucrativa inventum , extingui pla¬ Si compétent! judici annua legata vel fideicommif¬ cet, nifi détendus xftimationem quoque ejus prxftari fa tibi relida probaveris , ab initio cujufque anni, d voluit. I. 2i.§. i.h. c. exigendi ea habebis facultatem. 1. 1 . C. quando dies XXVI. légat, vel fid. ced. Filia legatorum non habet adionem , fi ea qux ei d L. 10. & n. Quando dies legatorum vel fideicommifforum ( in ) teftamento reliquit ( vivus ) g pater poftea cedat. n. 12. g Un père a légué à fa fille 3 0000 liv, enfuit', il la marie g // lui Se 13. �Lib. XXXIII. Tit. DE ANNUIS I. III. In teftamentis quxdam fcribuntur e , qux ad au ctotitatem duntaxat fctibemis referuntur , nec obli Ixwlis fide eationem patiunt. Hxc aurera talia funt : fi te hxretendent. Unde ,ri-ro exécute- dem folum înflituam , & fcribam , uti monumentum mm ftumtni- mihi cert.t pecunia facias : nullam enim obligatioftromm m tef- nem ea fcriptura recipit , fed ad audori tatem meam tamstitis. confervandam poreris , Ci velis , facere : aliter atque fi , cohxrede tibi dato , idem fcripfero. Nam five te folum damnavero, uti monumentum fa ias , cohxres tuus agere tecum poterit familix ercifcundx , uti facias : quoniam intereft dites. Quin etiamfi utrique juflî eftis hoc facere : invicem adionem habebitis. I.7. V.l 21. §.4 h. tit. Ouxiam in teftaimntis ab e Origine ies Exécuteurs teftamentaires. Si quis Titio decem legaverit & rogaverit, ut ea reflit'i tt A4 avin , Mxviufque fuerit mortuus, Titii commodo cedit , non hxredis , nifi duntaxat miniffr-int-C Titium elegit. 1. 17. ff.de leg. 2. V.l. <j6. %. 3. de les. 1. gl. eod. L 5 1 cui plus quam per f n1. 107. 1 7. ft ri rr i ii -i i r l r leg fate. 1 8. ft. de alun, vel cib. les. 1 1 b 0 f Exécuteur teftamentaire. g V. 1. 6. delegatis 30. 38. §. Si teftator defignaverit per quem defiderat redemtionera fieri capivoruin, is qui fpecialiter defigna-tus eft. , legati vel fideicommiffi habeat exigendi li. o ^ ,..., ,. , centum , & pio fua confcientia h votura adimpleat teftatoris. 1. 28. §. 1. C- de Epifc. Se Cler. V. Nov. Léon. 68. b Ergo non débet rationem redemptionis reftituere. LEGATIS, &c. 135- verior Nervx fententia, quod teftator prxftare fo- damexdrcttttlitus fuerat , id videri relidum : fi minus , ex digni- fiattt'istare perfonx 0 ftatui oportebit. 1. 14. n Legatum incertum valet. V. legatis. 1. 22. de alimentis vel cibariis VIII. Javoîenus, eum qui rogatus poft decem annos reftituere pecuniam ,ante diem reftituerat : Refpondit, Ci propter capientis perfonam, quod rem familia. em tueri non poffet , in diem fideicommiffiim relidum ï j-ji ii- r probetur, 6c perdituro ei id hxres ante diem relhtuiffet n'JUo m0(io liberatum elfe. Quod fi tempus hxredis caufa prqrogatum effet , ut commodum medii temporis ipfe fentiret, liberatum eum intelligi ; nam Se p'us eam prxftitiffe, quam debuiflet/?. 1. 1 5. 1 » p y. Periitnro,an* t* tempus folvens fideicom- mifl]m " '' "° diuttus fer vadm iMbe- bat , non libe- ratur. legem 3. §. 3. de ufuris. IX. Legatum ita eft: Attia donec nuha.t quhqtta'rinta Verbis omiffisy damnas efto hxres meus dare . neque adfcriptum eft, ex m°nts nfain annos fmçulos : Labeo Trebatius -prxfens legatum f' J"^>en' ,1 fi 6 c , A,. ,r ° ««"» debeti putat. Sed recfius dteetur , legatum m annos /v [ . ., , . ° lingulos deberi q. 1. 17. V.l. 15?. §. 1. y ^ £ j 1 1 1 X. Vint falernix quod demi nafeetur , quot annis Legatum an* *» annos fingulos binos cttleos f hxres meus Attio nnumexanj r -i *i ci "Uis frudibus dato. Etiam pro eo anno quo nihil vrai natura eft , etiaJ anM deberi duos culeos : fi modo ex vindemia cterorum fter,u debetur. propter cttero¬ annorum dari poffit. 17 %.i.t rum annorum f y. Gotofr. ad 1. r,m am"J r Lex 9o.de legatis 10. Demonftratio, ' r j ubertatem. ult §. 1, de pigneratitia adione. t Y- contra infra 1. 5. de ttitico,vino , vel oleo legato. , 1 1 IV. Vliatêoritas Non femper voîuntas aut julTum ( teftatoris ) conEx eo vino. quod in illo fundo nafeetur , hxres fila teftatoris fervati debet : veluti fi Ptxtor dodus fit , non expemeus amthoras decem quot anni< in annos ftnpulos eft, veluti en- jjrc ^ pUpi\lum eo morari , ubi pater iufferit, propter dato , u quo anno natum non fuiffet , ex fuperiore ta liberorum * ' , r \ ' ' r providen ïam, vimun ' 4rtod Pater torte ignorant in «s perforas anno ejus fundi eum numerum amphorarum hxre¬ judnis a> bu elfe , apud quas morari juflit. Si autem pro cibariis dem daturum, Sabinus exiftimat : qux fententia , fi trio r,> wter- eorum in annos fingulos aurei decem relteti fint, five voîuntas non adverfetnr, mihi quoque placet. 1.13. dum m commit- hoc fermone fignificantur apud quos morari mater ff< de tric< v;n> vd o|i { x Un '' pupilles voluerit : five ita acceuerimus hune fermoT . ._ ,*, , .. p. ... , r r 1 u La lit s. Coe locato condudo , dit: Si Itenlitates ubernem ut ipfis hlus id legatum debeatur , utile erit , & tate aliorum annorum rcpenfatx non probabumur Quid ii primagis enim eft , ut providentia filiorum fuorum hoc mus annus fterilitatem patiatur , tene.urne legatarius expedà feciffe videatur. Et in omnibus ubi audoritas fola te- re fecundùm , tertium , vel quartum annum . an h.tres hxres ccgiftatoris eft , neque omnimodo fpernenda, neque om- tur vinum aliunde clU2rere !regatatius tenetur expedare #V. de legatis i°.n. 40. infra. Sel j. detritico, vino, vel nimodo obfervanda eft : fed interventu judicis hxc oleo legato. omnia debent , fi non ad turpem caufam feruntur , ad XL effedum perduci. I.7. in fin. Annua his verbis legavit , Si morarentur cum ma! nr\ r V. tre mea quam hxredem ex parte tnjti'ui. Quxnum Legatum neSeio amico fideliffimo , ft voluerit 5 ficut meis ne- eft an morlua matre , conditio adpofita defecilte / I r . . 1 goms triitm gotits tnterveniehat y cod m mido filiorum meorunt videatur , ac per hoc neque cibaria , neque veftiaria liberorum in- mtervenire , annuos fenos aweos , efi habitationem his debeanfur ? Refpondit fecundùm ea qux propoterventuro , utitur, p'altari volo. Non ideo minus annua nerentur, deberi j. 1. 20. 11 ? 1 duobus mor- 1 . s 1 J - , . 1. 10. / * V. fupra n. 6. Imperator Antoninus Pius liberris Sextix Bafilix : quamvis verba teftamenti , ita fe habeat : ut quoad cura Clau-iio ufto moratiejfetis aiimnta efi veftïarittm legata fint : tamen hanc fuiffe defundx cogitationem interpretor , ut Se poft mortem jufti eadem vobis prxftari vo'uerit , refpondit. Ejufmodi feripturam ita accipi , ut neceffitas alimentis prxftandis perpemb maneat. 1. 13. §. 1. fî. de alim. vel cib. légat. l 20. in f. eod. 1. . C. de légat. . i y, fupra de exeufationibus. n. 23*. / V. L 13. infra. Vi Mxvia nepotem ex Mxvio puberem hxredem intium non ftet ftituit , & Lucio Titio ita legavit : Lucio Titio vira m impleat y0H0 ctt us obfquio grattas agi , dan volo annuos Si per legata- y mtm, legatum debetur. quamdiu vivat aweos decem , fî rébus nepotis mei i , -a tntervemat 1 , omnemque adminijirationem rerum 1 mi ad fiollictudin mfttamrevocarit Quxro,Cù.n Lucius Titius aliquo tempore Mxvii negotia nepotis gefferit , Se per eum non ftet quominus gerat ; Pu¬ blias autem Mxvius nollet eum adminiftrare,an fideicommiffum debeat prxftari : Refpondi , Ci non propter fraudem , aliamve quam juftam caufam , improbandx operx caufa remotus effet à negotiis qux adminiftrare , fecundùm defundi voluntatem , vellet , perceptutum legatum. 1. 13. » m Omiffioni fummx fuppkn- V. infta n. 1 1. » V. 1. 10. fupra. Si cui annuum fuerit VIL relidum, fine adiedione fum- ms nihil videri huic adfcriptum Mêla ait fed eft > ranii cnm ali- HTi"' quoad tjrft>,tfi vivat n meretur cum t0 legatarius. . tuis, pra parte Seio pro parte hxreditaria viventis flux deberi piafuperftitis de- cuit , quod ex tribus filiis Titix duo aliis hxredibus bttur. inflitutis vita decefferunt, cura , tam labor, quam pecunia divifionem reciperent .. Cmiîtionimf -, , 1 XII. Liberto fuo ita legavit : prxftari volo Philoni , uf- L'g*1* fuc* que aum vivet quinquaiefïm m omnis reditus,q;i& tt,m J"n * ,. ^ , .' J i> J , 1 part- anima, pretdtis a col'/KiS y vel emptortOus fructusZ ex ion- etitbreitttnfuetudine dumus m<-& pra'tan'.ur : hxredes prxdia dum vnâidevendiderunt , ex quorum redira quinquagefima reli m , non ufiuda eft. Quxfimm eft , an pretii ufurx qux ex confue- r^d"'}ri^n tudine in Provincia prxftarentur : quinquagefima de ^sdihititsr, ^ id eft , redemptoribus fruduum ; id eft , colonis pro pecunia, nam aliicolunt par ibus, alii nummis; il eft, alii funt 1 coloni partiarii , alii redemptores nummis. Nota omis alimen¬ torum ex fundo debitorum , ut plurimi putant , intelligitur reale. 1. i. de alimentis vel cibariis legatis. Contra reditus ex fun¬ do aliquo promiffus intelligitur. Onus ptnale nec ad em¬ ptorem tranfit, 1. ult. §. i, de contrahenda emptione, &ibi Cujacius �1)6 Lib. XXXIII. Tit. II. DE beatur refpondit , rediras dumtaxat quinquagefimas legatas a , licet prxdia vendita funt. 1. 21. ? a Cujacius ad 1. 21. de annuis legatis. ait quinquagefîmum reditus femper deberi ab hxrede , non vero a prxdio , nec ab emptore prxdii, quia illud onus non eft reale, nec tervitus prxdialis ; fed obligatio contrada in pSnam hxredis , qux non poteft ehredi pxnam hxredis , nec in prxdia tranfîre. XIII. Minute per A liberto , cui fundum legaverat ferentem annua falcidiam le¬ fexaginta, per fideicommiffum dederat Pamphilx an¬ gato jundi , nua dena. Quxfitum eft , fi lex falcidia liberto lega¬ non mmuitur legatum an- tum minuerir , an Pamphilx quoque annuum fidei¬ nttx Jummx commiffum minutum videatur , cum ex reditu legata ex reditu , fi quod fiipereft fujjiciat nifi alia fit mens teftatoris. fint , qui largitur , etiamfi falcidia paitem dimidiam fundi abftulerit , annuam Pamphiix prxftationem Refpondit , fecundùm ea qux proponerentur , non vi¬ deri minutum : nifi fi alla mens teftatoris probaretutb. 1. 21. §. 1. V.l. 32. §.4. ff. ad leg. falcc 1 b Ratio hujus legis non confïftit in qualitate legati , fed in fit loco alimentorum. V. fuprà 1. 77. c y. xs. §. i.eod. eo quod annuum relidum §. 1. de legatis 2e. XIV. Si ab alla quàm à liber¬ té legatum ef¬ fet. , numquid idem jus ! Si frtitri , fra¬ tris impuberis cobxreili, reii- Pater duos filios xquis ex partibus inftituit hxredes, majorem & minorem , qui etiam impubes erat. Et in partem ejus certa prxdia reliquit : Se cùm quatuordecim annos impleverit , certain pecuniam ei le¬ gavit, idque fratris ejus fideiçommifit , à quo petite in hxc verba: à te peto Sei y ut ab annis dmdecim xtatis ad ftudia liber alia fratris tui inferas matri tlts cum onere anntto ufque ejus annua tôt ufque ad annos quatuordecim : eo am¬ ai pubertatem plius tributa fratris tui pro c enfin, ejus depmdas , reliai fint, hoc donec bonareftituas , çfi ad te r éditas prxdiorum ilquafi tutori lorum pertineant , que ad pervemat frater tsius ad relidum non tranfit ai hn- annos quatuordecim. Quxfitum eft defundo majore reiem fratris fratre , hxrede alio relido : utrum omnis conditio majoris. percipiendi rediras fundorum anniverfariaprxfterur, Se alia qux prxftaturus effet , fi viveret Seius , ad hx¬ redem ejus tranfierint : an vero id omne prorinus ad pupillum, & tutores transferri debear ? Refpondit, fecundùm ea qux proponerentur , intelligitur tefta¬ y tor quafi cum tutoie locutus , ut tempore , quo tutela reftituenda eft, hxc qux pro annuis prxftari juffifler, percipiendifque frudibus , finiantur. Sed cùm major frater morte prxventus eft , omnia qux relida funt, ad pupillum , Se tutores ejus confeftim poft mortem fratris tranfiffe. 1. 21. §. ult. XV. Cùm quidam decurionibus divifiones dari voluifvitati in iiem fet die natalis fui : Divi Severus Se Antoninus referip¬ natalis viieferunt , non effe verifimile , teftatorem de uno anno tur perpetuum. fenfiffe , fed de perpetuo legato. 1. 23, Legatum ci- TITULUS & habit atio¬ velfidei¬ Ouonfique I ufusfrudus municipibus iu- municipibus relidus. legatus erit, quxritur, 1. 56". a D. Domat putat alibi hune ufumfrudum non debere dura¬ re vulgo ultta 30. annos. D. autem de la Vigne putat dari de¬ bere à civitate hominem viventem & morientem , quo quidem fuperftite civitas ufufrudu gaudeat, IL Si ab eo , cui legatus effet ufusfrudus , fideicom¬ Fideicommif¬ fum à légata - miffum fuerit relidum : licet ufusfrudus ad legata¬ rio ufiui frudus rium non pervenetit , hxres tamen, pênes quemufuseo ad legatum nonpervemeu- b , fideicommiffum prxftat b. 1. 9. c »e~ ^ ^ , liberabitur , quia fecundùm legatum eft limitativum. Rêvera pnftatxr. fi primus legatarius legatum luumpeteret nontenetetur fecun¬ do legatario ultra quantitatem primi legati. At repudiatio pri-, mi legati non débet prodeffe fecundo legatario. c L. x$- de iegatis 2". Augeard, t. x. Arrêt 42. III. Qui duos fundos habebat , unum legavit , & airerius fundi ufumfrudum alii legavit : Quxro fi fruduarius ad fundum aliunde viam non habeat , quàm perillum fundum , qui legatus eft , an fruduario fer¬ vitus debeatur 5 Refpondit, quemadmodum fi in hx¬ reditate effet fundus , per quem fruduario poteft prx¬ ftari via, fecundùm voluntatem defundi videtur id exigere ab hxrede d : ita & in hac fpecie non aliter concedendum eCCe legatario fundum vindicare , nifi prius jus tranfeundi ufufruduario prxftet ; ut hxc for¬ ma in agris fervetur , qux vivo teftatore obtinuerit , five donec ufusfrudus permanet , five dura ad fuam proprietatem redierit. 1. 15. §. 1. d La Lit 44. jf. dernier de legatis i°. dit que hxres débet Legatarius fundi qui jmr lXlif""» «;«* ufusfruSus alteri legatus eft, fervitutem prxftat. aditum à legatario redimere & prxftare fruduario. La Loi 1. §. 3 . & 4. Si ufusfrudus petetur, dit : Utrum autem aditus tan¬ tum Se iter, ar. vero & via debeatur fruduario. Puto prout ufus¬ frudus perceptio defiderat hoc ei prxftandum. Et puto eas fer¬ vitutes hxredem prxftare debere fine quibus omnino uti non poteft. Sed fi cum aliquo incommodo utatur , non effe prxftandas. La Loi dernière de fervitutibus prxdiorum urbanorum dit: ufufruduarium debere hxredi aditum prxftare , fi femperaditus fuit per domum cujus habitatio relida eft. IV. Legatum civitati relidum eft,»/- ex reditibus quot- Legatum in annis in ea civitate , memorix confervandx defunUi t'am aut pu gratia ,fpebiaculum célèbre tur , quod illic celebrari blia:im caunon licet , Quxro , quid de legato exiftimes : Mode- ,m ' V*1, "te r r \ n r r, r habere ftmus refpondit : cum teftator fpedaculum edi volue-' non poffit, in rit in civitate , fed tale , quod ibi celebrari non li- fimilem caacet y iniquum effè , hanc quantitatem quam in fpe- fam defliu»daculum détendus deftinaverit , in lucro hxredum cedere : igitur adhibitis hxredibus , & primoribus civitatis , difpiciendum eft , in quam rem debeat converti fideicommiffum, ut memoria teftatoris alio e&!iciro génère cetebretur. 1. 16. e Lex 4. de adminiftratione rerum ad civitates pertinentium. V. Quxro fi ufusfrudus fundi legatus eft , Se eidem ^"duarius fundo indidiones temporarix indidxfint, quid ju- filditum'lneris fit ? Paulus refpondit , idem juris elfe , Se in his », fpeciebus qux poftea indicunturf , quod in vedigalibus dependendis refponte.m eft ad fruduarium pertinet £. 1. 28. f Ban g arriere-ban. g Lex 27. : ideoque hoc onus §. 3. de ufu Se ufufrudu. legato ufu- Jru"!t om"s 1 S omnium ,_ . r qux ta Quxfitum eft , anlanxcujulquecoioris , merciscau- fiunt, non confa paratx , item purpurx , qux in domibus erant , timmur qux ufusfrudus ei deberetur ï Refpondit , excepto ar- ll" ">e>lalla fir , r r lator habebat. gento h , & his qux mercis caufa comparata funt t , 1 171 1 cterorum omnium ufumfrudum legatariam quoufque in eo ufufrudu tuendi fint : nam fi quis eos perpetuo tue tur , nulla utilitas erit nudx proprie¬ tatis , femper abfcedente ufufrudu a. Unde centum annos obfervandos effè conftat , qui finis vitx longiffimus effet. 1. 8. V. 1. 6%. ff. ad leg. falc. V. f. de ufufr. &quemadm. frudus remanet 1 I. ret ufusfruclus ET USUFRUCTU, &c. VI. Vxoriufumfrulfum demuum , efi omnium rerum qu in his omnibus erant , excepta argents , levar c a. c / $ r verat , item u umiruttum fundorum (fi altnarum. II. De ufu ér ufufruclu ( & reditu , ) ne , & ofieris , per legatum , commiffum datis, U SU Quid fi forte fecundùm legatum excédât primùm. Sufficiet hxredi fi primùm legatum cedat fecundo legatario , Se tune bere. h 1. ha¬ 32. §. 2. Uno excepto quxdam adhuc excepta videntur. i y. infra de inftrudo vel inftrumento legato. VIL Sticho teftamento manumiflb fundi ufusfrudus Contrafideierat legatus : & cum his rai, fruique defiiffet, fidei hx- "mm'!Jftm redum teftator commifit , uti eum fundum darent Lu- ^J vorrerror cio Titio : fed Stichus teftamento fuo ejufdem fundi bonx fidei. proprietatem nepotibus fuis legavit : Se hxredes Stichi ex teftamento ejus legatariis nepotibus eum fun¬ dum ttadiderunt /. Quxfitum eft , cùm nepotes legatariiignoraverint conditionem fundi fupra feripti priore teftamento datam , Se plus quam tempore fta¬ tuto poffederint , an eum fundum fibi adquifierinr. 1 Chez, nous la preficription court depuis l'ouverture de la fiubftitution, mais non avant , pourvu qu'elle fiait p'tbliée Çj enregiftrée. Item. La preficription pourrait courir avant l'ouverture de lafibflilution , quoique publiée ,fi le poffitffeur avait commencé à pojfe- dtr �Lib. XXXIII. Tit. VI. DE TRITICO, VINO, VEL, &c. ni. Refpondit fecundùm ea qux proponerentur , legara- riosfibi adquififfe. 1. z6. m der avant la fubftitittion faite , parce que la fiubftitution , quifiurvient , ne doit pas changer le droit Au poffeffeur , auquel an ne doit rien imputer d'avoir acquis un héritage non jubftitue ; il n'é¬ tait plus obligé d'aller voir Us Regiftret : ainj't il y a trou cas oit l'on peut acquérir par preficription le bien finbllttué. i°. Après l'ou¬ verture, x". Faute de publication. 30. Quand le poffeffeur a com¬ mencé de pofjeder avant la fiubftitution. m y. 1. 70. in fine ad Trebell. & 1. ult. in fine de legatis 20. VIII. Immatures frudus non li¬ In frudu id efle intelligitur , quod ad ufum hominibus indudum eft : neque enim raaturitas natu¬ cet fruduario ralis hic fpedanda eft : fed id tempus , quo magis cotollere , nifi fit m re- lono dominove eum fundum tollere expedit. Itaque dit», velut in cùm 0lea immatura plus habeat reditus , quam fi matura legatur , non poteft videri fi immatura leda eft , in frudu non effe. 1. 42. TITULUS I. duobus fepara¬ tim legatis paries médius communis erit. I is qui duas xdes habebat, unas mihi , altéras tibi legavit , & médius paries , qui utrafque xdes diftinguat , intervenit : eo jure eum communem nobis elfe exiftimo. 1. 4. IL Pater filix domum legavit , e ique per domus hxre¬ tranfinniiper ditarias jus tranfeundi prxftari voluit. Si filia do¬ domum non mum fuam habitet , viro quoque jus tranfeundi prxfacit fervitu¬ ftabirar a : alioquin filix p xftari non videbitur. tem , ne: tranfit ad hxrede , Quod fi quis non ufum tranfeundi perfonx datum b , licet per uxo¬ fed legatum fervitutis effe plénum intelligat : tanrem marito tumdem juris ad hxredem quoque tranfmittetur : commUnicetur. quod hic nequaquam admittendum eft : ne quod affedu filix datum eft , Se hoc ad exteros ejus hxredes tranfire videatur 1. 6. c. Jus perfonale a Ne ei matrimonio carendum foret. frudu ( & reditu ) & habitadone. ratione legata. c 1. 4. §. V. L. 39. §. 4. de legatis b . de ufu & ufuj 8. §. 3. de libe- 1 1. Mancipiorum eledio legata eft , ne venditio quan¬ Qui leQionsm doque eligente legatario interpelletur , decernere dé¬ habet intra tempus àjuii-bet prxtor , nifi intra tempus ..bipfo prxfinitum ele- ce prxfinitum giffet, adionem legatorum ei non competere. 1. 6. 1. 8. eligere débet. IV. Optione legata , placet , non poffe ante aditam Inutiliter fit Optio ante adi¬ hxreditatem optari. Se nihil agi fioptaretur. 1. 16. tam hxredita¬ V. tem. Data Titif Cum optio duoram fervorum Tirio data fit, relidnorurii élec¬ qui Mxvio legati fint, cédante primo in eledione , tion' , c,teris reliquorum appellatione omnes ad Mxvium perti¬ M.*vio legatis. nent . 1. 17. « V. 1. 160. de verborum fignificatione ; nam tentât fi non optet omnes ad Mxvium pertinere. VI. Illud aut i'iu-ly utrum elegerit legataritf '.l^nllo Titio non eli¬ gente , omîtes à legatario eledo , decedente eo poft diem legati cehabebit Mx¬ dentem ad hxredem rranfmitti placuit. 1. 19. vius.. VIL III. De fervitute legata. Binis xdibus 137 i°. -Legatarius Apud Aufidium libro primo refcriptum eft , cùm deceiens poft ita legatum eft ,ve, imenta , qux volet , iridinarinb iiemcedentemy fiumi 0 , fibique hab-eto : fi is dixiflet qux vellet c , tranfimittit ai deinde, antequam ea fumerer, alia fe velle dixiflet. bxredem jus eligndi. mutare voluntatem eum non poffe , ut alia fumeiet : Qui jemel equia omne jus legari , prima teftatione , qua fumere legi non poteft fe dixiflet , confumpfit : quoniam res continuo ejus variare. fit , fimul ac Ci dixerit eam fumere . !. 20. f b Robes de chambre, c V. 1. m. de verborum obligationi¬ d La Loi 8. de collatione, dit non nunquan. P x or variantem non repellit , Se convenientiam mutanus non afpernatur. e y. 1. 84. §. 9. de legatis i°. /V. 1. j de legatis i°. bus. -. TITULUS VI. De tritico , vino , vel oleo legato. L CI cui vinum fit legatum a centum amphorarum , Vinum letatum debetur -, kJaim nullum vinum reliquilfet , vinum hxredera etfi non fit m emprarum , Se prxftaturum. 1. 3. bareiitate. a y. legem 7 1 . de legads 1 °. IL TITULUS De dote Cùm certum pondus olei , non adjeda qualitate , Oleum leça* legatur, non folet quxti, cujus generis oleo uti foli- tum, cujus vo¬ let generis , tus fuerit teftator , aur cujus generis oleum iftius re¬ praftabit hx¬ gionis homines in ufu habeant. Et ideo liberum efl res. hxredi , cujus velit genens oleum legatario fol¬ IV. .0 frdegata. I. ' Legatum vice "jHl qux dotem nullam habebat, vir fie legaverat : A-* quanta pecunia dotis nomine , (fi reliquapre ea cet dos nulla q tinquaofinta hxres dato a : deberi ei legatum Ofifuerit. lius , Cafcellius , item Se Servii auditores retulerunt, perinde habendum elfe, ac Ci fervus alicui mortuus , aut pro eo centum legata effent. Quod verum eft , quia his verbi-: non dos ipfa , fed pro dote pecunia le¬ gata videtur. 1. 6. §. 1. aLcx 75. §. 1. de legatis Ouem velit gata eft optio. V. vel eletfione legata. QTJoties fervi eledio vel optio datur , legatarius optabit quem velit. Sed & homine generaliter legato , arbitrium eligendi quem acciperet ad legata¬ rium pertinet. 1. 2. d. 1. §. 1. V.l. 20. de légat, i.l. 37. eod. d. 1. 3 7. §. 1 . 1. 39. §. 6. eod. IL Pxhibenda fingula ex qui¬ bus dum. eligen- Sciphi eledione data , fi non omnibus feiphis exhibitis legatarius elegiffet , integram ei optionem manere placet , nifi ex his duntaxat eligere voluiffet, cùm feiret & alios effe. Nec- folùm fi fraude hxre¬ dis , fed etiamfi alia qualibet caufa id evenerit. I 4. &I.5. Tome U. 4. III. Cum certus numerus b amphorarum yini legatus effet ex eo , quod in fundo Semproniano narum ef¬ fet, & minus narum effet, non amplius deberi pla¬ cuit : Se quafi taxationis vicem obtinere hxc verba , quod natum erit C. 1. c. b Taxatio. c y. contra de annuis legatis fupra n. 10. Legata certa quantitate ex jundo najci'u- ta, ii tantum iebibitur quoi natum erit. IV. I. optât cui le¬ 1. i°. TITULUS De oftione vere. Cui vinum hxres dare damnatus eft , quod in am- Vino legato acceiunt vaf* phoris Se cadis diffufum efl , dari débet : etiamfi vaqux non ad forum mentio fada non eft d. 1. 6. pe pe'uum «d Contra de bibliothecis feu armariis librorum, quando libri juin pertinent. funt legati. 1. de legads. Vino legato , ea demum vafa fequuntur , qux ita diffufa funt, ut non ad perperuum ulum (vafa ) refervarentur , veluti amphorx Se cadi. 1. 4. Nam quod liquidx mateiix fir, quia per fe efle non poteft , rapit fecum in acceffionis locum , id fine quo effe non poteft. 1. 4. ff. de pen. leg. Si tradat hxres vafa cum vino , nec expreffim le¬ gata fint ', fed tôt vini menfura , cur vino confiumpto y non reftituet vafa legatarius , fi adhuc ufiui fint. V. 1. 1 5 . V. Si hxres damnatus fit dare vinum quod in doliis ef¬ fet , & per legatarium ftetit quominus accipiat , perte culosè hxredem fàdurum , fi id vinum effundat : fed 1 f . i . Si non avehat legatarius vi¬ num legatum, damnum h*- 1 . �13$ Lu. XXXIII. Tit. X. DE S mis pnfta- legatarium petentem vinum ab hxrede doli maliexbttfiei non de- ccotione placuit fummovevi , fi non prxftet id quod bet hxres VIl . , rr r i d 'mm effunde- Pr°Pter moram ejus damnum pallus fit hxres. 1. 8. UPPELLECTILELEGATÂ. % re. _c . \ TITULUS VIII. _. De peculio legato. TITULUS De VII. L injirufîo , vel injlrumento legato. I. Quid accedit Slve cum inftrumento fundus legatus eft , five integato.fi id re. ftrutkus : duo legata imelliguntur. Fundo cum vocetury inter- inftrumento legaro a , & alienato , inftrumentum non ddit. vin licabitur ex fententia defundi. I. i.d.l. §. i. a Lex i 2. de peculio legato. MDotes praiii, cîim non inf- Dotes prxdiorum , qux grxco vocabulo itùnKotj appellantur , cùm non inftrucîa legantur , legatario non trndu. prxftantur I. 2. f.i.b b y. 1. 93. §. 4. de legatis lega¬ tur , fj non ac¬ te i un t. Ervo legato cum peculio , Se alienato vel mann- Si res legatavel mortuo legatum etiam peculii extin¬ perierit j ntn ur lega¬ guitur. Nam qux acceflionum locum obnnenr , ex- ieben' tario (/,u a(. tinguuntur , cum principales res peremptx fuerint a. ctdebant. S raiffb , 1. i.&l. 2. a Lex 1. de inftrudo , vel inftrumento legato. I I. In conjundionibus ordinem nullum effe neque Orde feriptu. r* fignificato, quidquam interelfe utrum primùm diceretur : aut rum ordinem feribere ur. 1. 1 4. V. 1. 34. ff. de ufufr. Se quemad. b non inducit nifi fit ali» b Lex 6. de folutionibus. , *nens 30. V. 1. ult. de teftati- ris, fuppelledile le¬ gata. TITULUS III. Inftrumentum f nnii 'fl appa ratrit »erum quibus 'xerce- Inftrumentum eft apparatus rerum diurius manfurarum r fine quibus exerceri nequiret poffeffio. 1. 12. V.l. 18. §.12. tur paffeffio. c y. hic 1. 9. ex qua De tenu legata. I. colligitur gregem fundo addidum effe URbes quid immobile. Prxdiis inftrudis legatis , quamvis ex frudibus vi¬ num & oleum in eodem fundo habuit : tamen fi id vénale fuit d , item ea qu£ ad tempus propter incurfïonem latronum tutelx caufa in prxdium tranflata funt s , legato non cedere 'uris audoribus placuit. Vi¬ num vero quod in apothecis fuit, Ci ideo dite ha¬ buit , ut cum in prxdium veniffet materfamilias , eo uteretur, legato cedere ignorare non debes. 1. 1. C. de verb. & rer. fign. 1. 2. eod.. ferè omnes muro tenus finiri , Romam continentibus & urbem Romam xquè continentibus. 1. 4. §. 4. in fin. 1. 87. ff. de veib. fign. a Verbis nemine aiificja contin.niia ve¬ niunt. a Qux ait Romam non muro tenus exiftimari. /. 1. de verbo¬ rum lignificatione. Lex 4. ait : Nam quod iiqudxniaterix fit, quia per fe efle non poteft , rapit fecum in acteflionis locum id fine quo efle non poteft. 1. 19. fj. 13. & ult, de auro, argenco, muudo. TITULUS i y. 1. j2.§. « IX. 2, de ufufrudu leg. V- fupra de legatis 30. n. 15. 1. %6. X. De fuppelleelile legata. IV. Siqahfjndum ita ut inftruÛus eft , legaverit Se adjecerit, cum-fupelletlili , vel mancipiis , vel una al qua re , qux nominatim expreffa non erat , utrum lariter aijiat, minuit legatum adjiciendo fpeciem , an verb non , lega'ttm non quxritut ? & Papinianus refpondir, non videri minu¬ Qui poftquam pl'i'a genera¬ liter legavit quxdamjingiiminuit , nifi contrarium ap¬ pareat. tum , fed potius ex abundanti adjedum /, /Et ita fpecies hic non derogat generi. tis 30. 1. 1. 1 2. §. 46. 99. §. ult. de lega¬ Cui fundum inftrudum Iegaverar,nominatim man¬ cipia legavit : quxfitum eft an reliqua mancipia qux non nominalfet , inftrumento cédèrent. Caffius ait, refponfum elfe , tamcfi mancipia inftrudi fundi fint , tamen videri eos folos legaros efle qui lominati ef¬ fent , quod appateret non intellexiffe paterfami¬ lias inftrumento quoque fervos adnumerandos elfe. 1. 18. Çï'i. Legata fupelledili , cum fpecies ex abundanti per imperitiam enumerentur , generali legato non derogatur : fi tamen fpecies certi numeri demonftratx fue¬ rint modus generi datus in fpeciebus intelligitur. 1. 9. inf. de fupell. leg. V. Si affinia ajfintbiti conjungan'ur iitr proce- in infi¬ ni 'ttm. Ortii legato ean'ineatur , à voluntate tef¬ tatoris maxi¬ me ptniet , * In infimrum primis quibufque proxima copulata procedunt. Optimum ergo elfe Pedius ait , non propnam verborum fignificationem fcrutari , fed inprimis, quid teftator demonftrare voluerit : deinde in qua prxfumptione funt qui in quaque regione commorantur. 1. 18. §. 5. in fin. g g y. 1. 3. § 5. de fuppelledile legata. 1. 7. §. 1. eod. Ç$ VI. p' xfiumptione Cura fundus fine inftrumento legatus fit , dolia , ns. molx olivarix & prxlum-, & quxeumque infixa inxPunio legato dificataque funt, fundo legato continentur. 1. 21. h accedunt qux adfixa junt. h V..L 3. §. ult. 14. 1 5- de adione empdtia. ex ufiti régio¬ 1 SErvius faretur fententiam ejus qui legaverit afpici Verlit ftandum ult nulla fit re¬ eft ambigui, quin tas. oportere a , in quam rationem ea iolitus ferre Verum fi ea , de quibus non ambigeretur in alieno génère effenr, (urputa efcarium , argen¬ tum , aut penuias Se togas) fupeliedih qu^s adicribere foiitus fit , non ideirco exiftimari oponere, fu¬ pelledili legata ea quoque conrineri. Non enim ex opinionibus fingulorum, fed ex communi ufu nomina exaudiri debere. Id Tubero parran fibi liquere ait : nam quorfum nomina ( inquit ) nifi ut demonftrarenr voluntatem dicentis Equidem non arbitror quemquam dicere quod non fentiret, ut maxime no¬ mme ufus fit , quo id appellari folet. Nam vocis minilterio utimur b. Clterum nemo exiftimandus dixiffe , quod non mente agi averit. Sed etfi magnopere me Tuberonn & ratio Se audoritas movet, non tamen à Servie diffentio non videri quemquam dixiffe j cujus non fuo nomine ufus fit , nam etfi pnsr atq >e potenti r eft quàm vox , meus dicentis C : tatnsn nemo fine voce dixjfe exftimatur d. 1. 7. §. 2. 1 a y. 1. 91. loi %. 3. de legatis 30. b V. 1. 4. de legatis i°. f . dit : Hodie propter ufum impcritorum error jus facit. 1. 18. §. 3. de inftrudo vel inftrumento legato. V. An¬ ton. Fabrum , de turifprudentia Papiniani tit. 1. principio i°. confutatione prima, ubi ait in h leg. 3 . §. 5 errorem non face» c La 3. §. . re jus , fed voluntatem teftatoris , Se conluetudinem loquendi. Et hxc verba fufpeda effe quafi addita. In 1 Barbarius 3. De offido Prxtoris. Errorem non facere jus , fed publuam utilita¬ tem In 1. 3 de fenatufconfulto Macedoniâno. Errorem non facere jus , fed bonam fidem creditoris qui communem citerorum opinionem habebat. d Neque quis dicit quod vult , quia id non loquitur. 1. 3. de rébus dubiis. II. Fundo legato inftrumentum êtes non aliter legato TXecfunii inf trumenttim , cedit , nifi fpecialiter id expreffum fit. Nam & domo nec icmtit fu¬ legata , neque inftrumentum ejus , neque fupellex ali- pellex accedit f �Lib. XXXIV. Tit. III. DE LIBERATIONE nifi U exprefi ter legato cedit , quàm fi id ipfum nominatim exptefj,m i teftato- fum £ teftatorc fuerjr. \m ulr. ( . rejuerit, e y. 1. 93. §. 4.delegads3°. ftrumento legato. 1. 18. $. eod. LIBER 1. 2. §. 1. de inftrudo, velin- XXXIV- TITULUS Ai vidum * LEgatis alimentis , cibaria , nent. 6. Sel. 7. 1. a y. 1. 43 . 1. 44. & veftitus , Se habita- ult. eod. a. 4 j. de verborum fignificatione. IL Alimenta prx- teriti temporis prxftat hxres. Verbis fideicommiffi pure manumiffb prxteriti quo¬ que remporis alimenta reddenda funt b quamvis tar¬ dais libertatem recuperaverit , nec hxres moram libertati fecerit : tune enim explotari moram oporret cum de ufuris fideicommiffi quxritur : non de ipfis fideicommiflis c. 1. 10 §. 1. V. 1. 1 8. §. 1 . b c Les L. arrérages des legs d' alimens fiant dus du jour 12. §. 3. Quando dies legatorum cedat. n. 12. 1. iu ierès. vel fideicommifforum 20. eod. III. Alimenta le¬ gata in vitam debentur , nifi Mêla ait , fi puero vel puellx alimenta relinquantur , ufque ad pubertatem deberi. Sed hoc verum non aliter finfiffe eft. Tamdiu enim debebitur , donec teftator voluit : teftatorem ap¬ aut fi non paret quid fentiat : per totum tempus vitx pareat. debebuntur. Alimenta uf¬ Certè fi ufque ad pubertatem alimenta relinquantur d , fi qui exemptera alimentorum qux dudum pueris &puelîis dabantur velit fequi, fciat Hadrianum conftituiffe , ut pueri ufque ad decimum odavum , puellx ufque ad quartum decimum annum alantur : & hanc formam ab Hadriano datam obfervandam elfe Imperator nofter refcripfit. Sed etfi ge¬ neraliter puberras non fie definiarur , tamen pietatis inruitu in fola fpecie alimentorum hoc tempus xtatis effe obfervandum non eft incivile. 1. 14. §. 1. 1. 14. IV. que ad puber¬ tatem legata, ufque ad plé¬ num puberta¬ tem debentur. i Plenapubertas adoptionibus. -, id eft , decem Se odo anni. 1. 40. §. 1. de V. Si alimenta qux vivus prafîabat le¬ gaverit tefta¬ tor , cj varié prxftitiffet, no- vijjinii tempo¬ ris ratio ha¬ benda. fi alimenta, qua vivus prxftibat , reliquerit, ea demum prxftabuntur , qux mortis tempore prx¬ ftare folitus erat. Qiare fi forte varié p''xftiterir , ejus tamen temporis prxftatio fpedabirur , quod proximum mortis ejus fuit. Quid ergo fi cum teftaretur , Sed * Id eft , Hxc verb$ argentum (veftem meam) O neumdamnas -tio Lirefiid legatum videtur quod ad tempus tef¬ teftamenti tempore fuiffet : quia prx'ens tempus fem tamenti refeper intelligeretur , fi aliud comprehenfum non ef runtur , nifi fet : nam cùm dicit , veftem meam argentum meum, aliud appa¬ reat. hac demonftrarione, meum, prxfens, non futurum, rempus oftendit VIL Cum alimenta per fideicommiffum relida funt Tomi II. , 1. 7. meam b , c codicillorum. b La Loi 6. infine dit : Lucius Titius teftamentum ita fcripfit : Hxredem volo ut in patria mea faciat porticum publicam in qua poni volo imagi¬ nes, argentum, marmora Quxro an legatum valeat; Marcellus refpondit valeie , Se operis cgterorunujue qux ibi teftator po¬ ni voluerit legatum ad pat dam pertinere. Intelligi enim potuit aliquod civitad accedere ornamentum. V. 1. 4 1 . de acquirendo rerum dominio 1. 29. de ribus audoritate judicis. c V. C. I.18 de inftrudo vel inftrumento legato. 1 x, de legatis i°. Ratio diferiminis quod in hac lege 7. de auro legatum non eft capax incrementi vel decrementi , fecus in aliib legibus. rtLex7.§. 1. de jure II. Cran certum auri vel argenri pondus legatum eft , Pro auri pan¬ fi non fpecies defignata fit , non materia, fed pretium ière pret.um folvi poteft. prxfentis temporis p- xftari débet d. 1. 9. d Le teftateur lègue 10000 Louis d'or , il' valaient 14. liv. lors du teftament , £5 10. liv. tors de la mort. Quid juris } III. Semper cùm quxrimus quid cui cedar illud fpedamus , quid cujus rei ornandx caufa adhibetur : ut acceflîo cedat principali. Cèdent igitur gemmx phialis , vel lancibus inclufx auro argentove. 1. 19. §. 1 3 . V.l. 6. §. 1. eod. e -, e Quoi alteriuS rei arnanda caufa adhibe¬ tur ei accedit, licet ea prx- tiofitts. Lex 4. de penu fegata. Quoniam hoc lpedamus qux res cujus rei ordinandx caufa fuerit adhibita , non qux fit pietioiior. d.l. 19. §. ulr. in fin. Utra autem uttius materix fte acceffio , vite atque ufu rei f , confuetudine patrisfamiiias xftimandum eft. fy. 1. 29. §. 1. 11. Ubi ufusfrudus legatus ei qui fideicommiffo gravatus eft rapit fecum proprietatem. 1. TITULUS III. De liber atione legata. Qui focietatem omnium bonorum fuorum cum uxo¬ re fua per annos amplius quadraginta habuit, tefta¬ mento eandem uxorem , & nepotem ex filio , xquis partibus hxtedes reliquit : & ita cavit : item liber tis meis quos vivos manumifi , ea qux prxftabam. Qux¬ fitum eft , an & qui eo tempore quos focietas inter eos permanfit manumiffi ab utriufque , Se communes liberti fadi funt , ea qux à vivente percipiebant , folida ex fideicommiflb petete poffint e : Refpondit,non amplius quam quod vir pro fua parte prxftabat , de¬ beri. 1. 16. §.ult. IL L aÇ^l ita efet legatum veftem §. 2. e Solidum apud nos deberetur ab hxredibus mariti , quia ma¬ ritus in communione folidum prxftabat ut pote dominus communionis. Alimtnta U- alendis liberis. argento efcali , non vero pecunia numerata. VI. Pxemphim fo¬ cietatis bono¬ rum inter vi¬ rum $ «.IVtem. Se De auro , argento * , mundo , ornamentis > unguentis y vefle , velvefiimentis , efifiatuis legatis. minus prxftabat , plus mortis tempore, vel contra > Adhuc erit dicendum , eam prxftationem fequendara qux noviffima fuit. 1. 14. agnoftendis §. 17. de TITULUS tio debebitur : quia fine his ali corpus non poteft. nentur , non Cetera qux ad difciplinam pertinent , legato non qux ai iificicontinentur , nifi aliud teftatorem fenfifle probetur. plinxm perti¬ ctet is ejufdem ordinis reliquerit : fi neut tira #, meiermia> apparuerit , rum ex facultatibus defundi , & caritate ejus cui fideicommiffum datum erit g, modus ftatui debebit. 1. 22. /Legatum incertum. V. I. 14 de annuis legatis. quid I. I. ïjp non adjeda quantitate f , ante omnia in'piciendum gâta, pro fieft, qux détendus folitus faerat ei prxftare ': leinde "L*J XfaL g Lex j. De alimentis vel cibariis legatis. tieceffaria ali¬ mentis conti¬ LEGATA. L .Mnibus debitoribus ea qux debent redè legan- î)ebitum legatur. tur : licet domini eorum fint. 1. 1. retlg IL Si quis decedens chirographum Seii Titio dederit : Si iecéiens ut poft mortem fuam Seio det , aut .fi .onvalu Jf-t , chi ograpbtim iebitari refti¬ . fibi redderet Titius defundo donatore , tuendum poft Seio dederit , & hxres ejus petat debitum , Seius doli mortem /nant exceptionem habet a. 1. 3. §. 2. V. 1. 18. de, mortis Triio dederit , : deinde caufa donationibus. 1. , 2. §. 6, de donationibus. a Quid ? Une difpofition de cette qualité vaudrait-elle chez, nous ï Oui , quand même elle ferait faite dans la iermere malaiie , parce que c'eft une libération , qux vice folutionis eft brevi manufadx. Quid,/ c'était un billet ie conftitution propre au. créancier , pourrai t-il le ionner au créancier au-delà des quatre quints dans la dernière maladie î II jam difiinguer comme la Loi f'j eo tradita , is libcrabilur, �Lib. ï4& XXXIV. Tit. DE ADIMENDIS, IV. x. de donationibus caufa mortis , utrum conditor cautionem debitori reddiderit , ut ftatim fiât accipientis, vel ut non fiât ac¬ cipientis nifi poft mortem. Advertendum ne id fiât in fraudem creditotum. V. i. qux in fraud. cred. 1. i . §. 2. III. Si cura alio fi m debitor , putà , duo rei fuimus prolibéra- ratetendi , & mihi foli teftator confultum voluit : Conreo libérato non tur cinreus , _ j r ri -r. jocit r fint, r. . agendoconlequar, non ut accepto libérer, nifi » *1 > r . y utriufque contemplatione legatumfit. ne etiam conreusmeus hberetur contra teftatoris voluntatem : fed pado liberabor. Sed quid , Ci focii fuimus b, videan:us nc per acceptilationem debeam liberari : alio¬ > quin dum à conreo meo petitur, ego inquietorîEt ita Julianus libro trigefimo fecundo digeftorum fcrip¬ fit : Ci quidem focii non fimus , pado me debete libe¬ rari : fi focii , per acceptilationem. Conîequenter quxritur c, an & ille focius pro legatario habeatur, cujus nomen in teftamento feriptum non eft : licèt commodum ex teftamento ad utrumque pertineat, Ci focii funt : Et eft verum , non folùm eum , cujus no¬ men in teftamento feriptum eft legatarium habendum, verùm eum quoque , qui non eft feriptus , fi & ejus contemplatione liberatio relida effet d. Utrique au¬ tem legatarii habentur & in hoc cafu. 1. 3. §. 3.4. Se 5. b y. 1. 10. de duobus reis. 1. 16. de accepdladone. c Nota. Ce legs eft valable jufiqu à concurrence de l'intérêt que le légataire peu t y avoir, ainfi le legs eft ban pour le toutji le légataire eft le feul débiteur, fjj il n'a point d'effet fi le légataire n'eft qu'une cau¬ tion , le legs pour lors ne fiera que libérer du cautionnement. d y. 1. 17. C. de collatione. 1. 7c. §.3. de conditionibus eft. 16. 1. VIII. filiis hxredibus inftir n tutis , de patre fuo tutore quondam facto ita locuTitius teftamento fado r ] Loi eft contraire à l'article X~6. de la Coutume ie Paris. 28. §. 3. g Valdc differunt legatum rationum reddendarum & legatum reddendi fuperflui ex tutela. b Cuja¬ cius expungit particulam non. Ratio quia legatum radonis non reddendx non exonetat àreliquo reddendo.V.l. y. § 7- de ad¬ miniftratione Se periculo tutorum. 1. 119. de legatis i°. e Cette fy. infra 1. Item i quxritur , an contutor liberatus videretur? Refpondit , contutorem non liberari. 1. ult. §. 2. & 3. i Hic verfic. eft paragraphus. Contutor tenetur 5c rationes reddere & reliquum folvere. 1 Si ai certum tempus petere . gamm- l 7- § 4- Illud videndum eft an ejus temporis intra quod petere n£res vêtiras fit , vel ufuras / , vel pvnas petere / Nota non diftinguit ifta lex utrum ufurx currerent vivo tef¬ tatore. VI. Quoties cohxret perfonx id quod legatur , veluti clbxrenTnln" Pei'f°naiis fervitus , ad hxredem ejus non tranfit m , trunfit aiejus Ci non cohxret , tranfit. 1. 8. §. 3. in f. n Legatum per- « Lex 3 9. §. 4. de legatis i". » V. 1. 6. de fervitute iegata. pondit eum cujus notio eft, xftimaturum. Prxfum¬ ptio enim propter naturalem affe If um facit omnia patri videri conceffap : nifi aliud fenfifle teftatorem ab hxredibus ejus approbetur. Tutor decedens , aliis hxredibus feriptis , pupillo fuo cujus tuteiarn geflit, tertiam partem bonorum dari tute x agat vojuj: r b)&re^t\)US fHfs tutelx caufa controverfiam adverfus hxr J r 11 n "I reies tutelx n0H Jecerit , fed eo nomine omnes liberaverit. rupilagenti lega- lus legatum protulit, & poftea nihilominus petit quidtum nondebe- quid ex diftradione aliave caufa ad tutorem fuum bitur. ex tutela pervenerit 0. Quxro , an verbis teftamenti Si pupillo tune . Chez, nous le mineur devenu majeur , en majorité , pourrait fe faire reftittier , $ ayant accepté le legs s'il n'avait pas vu le vifis tabulis , à caufie de ces termes xta¬ tis beneficio. En Droit : fecus ou l'on peut tranfiger fur un com¬ pte ie tutelle fans le voir. 1. 4. C. de tranfadionibus. compte de tutelle , non 28. §. 3. q. p Nota , quia adminiftratio patris débet effe penitus impuni1. 6. §. 2. C. de bonis quxlibcr. q V» 1> ult. §. 2. 3. fu¬ ta. pra n. 3. TITULUS IV. vel transferendis legatis , vel fideic ommijj.s. * De adimendis , * Vide idem dicendum in cafu ademptionis , ac fî uni dumta¬ xat ab initio legatum effet. Arg. 1. 10. infra eodem. I. I duobus Titiis feparatim legaverit, & uni adenon appa. ° / . . reat eut duo?merit , nec appareat cui ademptum fit , utrique le - rum e-,uum gatum debetur : quemadmodum Se in dando , fi non nominis Ugaappareat , cui datum fit , dicemus neutri legatum a. tum fit, neutri 1 l $.%.-. . legatum eft. Idem in adema Contra puto fi alterum legatum adimatur ex duobus lega- ptione, tfneutis, unicum tantum deberi , quia hzres non débet onerari duo- tri ademptum. bus legatis ultra voluntatem deberi ; fed feindi débet legatum inter duos Titios. Arg. 1. 40. de haeredibus inftituendis; Se ita feinditur jus primogeniturx, ubi ignoratus quis prior editus fit. Contra , cum uni tantum legatum eft , neuter probare dé¬ bet fe feciffe inintentione defundi. b Vd. 62. ^. 1. de hxre¬ b dibus inftituendis. Inimicitiis Non folùm autem legata , fed Se fideicommiffa .. . -. -11 r-ri ademptum vtadimi poffunt : Se quidem nuda voluntate. Unde ietnr levantin, quxritur , an etiam inimicitiis interpofitis fideicom- nifiinamkimitfum non debeatur Et fi quidem capitales , vel tiimredierint: graviffimx c inimicitix intercefferint , ademptum vi- "f" lrjtoijcn' deri quod relidum eft. Sin autem levis offenfa , ma¬ net fideicommiffum. Secundum hxc & in legato tradamus , doli exceptione oppofita. Quod fi iterum in amicitiam redierunt, Se poeniruit teftatorem prioris offenfx , legatum vel fideicommiffum relidum redintegratur. Ambulatoria enim eft voîuntas defundi ufque ad vitx fupremum exitum d. 1. 3. §. ult. Se 1. 4. 1. 22. V. 1. 9. ff. de his qux ut indig. anf. d. 1. §. 1. 1 c Nota, licet injuria ab ipfo teftatore veniat , Se nihil imputandum fit legatario , tamen revocabitur legatum , quia lega¬ tarius voluntate deficitur , & ifta revocatio eft effedus legiti¬ mus caufx illegitimx. i V. n. 7. Si vivo teftatore mortuus fuerit is in quem tranfla- Tranfiatime tum fuerit , nihilo magis ad eum, à quo tranflatum aF'm aifr o ciindum, leoa1 1 ruerit rpertinebit. 1. 8. e e y. 1. 24. §. I. infra 1. 18. . r- j t--..* Jr Si legatum pute datum Titio, adimatur fub conditione, Se pendente conditione Titras decefferit: quamvis conditio defecerit , ad hxredem Titii legatum non pertinebit : nam legatum cùm fub conditione adimitur perinde eft , ac fi fub contraria conditione datum fuiffet. 1. 1 o. Qubd pure datum eft , fi fub conditione adimatur , 1 \ ... ' \. tumprmio aditnitttr, licet fe. cùiidus vivo ty 1 O 1. III. VII. tor legavit targius interpretandum ? ?LH'"j 11. T poflit. Et Prifcus Neratius exiftimabat , cotnmittere ter , a aebitore r . ufurx non ie- eum adverfus teftamentum , fi permet. Quod verum bebtmtur. eft. 1. 8. §. 2. bxreiem. Leia,umPatri IL ie- (1 teftator tllui exegerit. 1 debent , id eft , an pecunias quas vel ex venditioni- tHm' bus rerum fadis , aut ex nominibus exadis in fuos ufus convertit, vel nomine fuo feeneravit, filiis Se hx¬ redibus teftatoris nepotibus fuis debeat reddere? Ref¬ IV. Liberatio autem debitori legata ita demum effe¬ nt; à legata- &um habet , fi non fuerit exadum id à debitore, dum rio evanefitty yjvat teftator. Cbterùm fi exadum eft, evanefeit leLegatum , Se tus eft. Sc-ium patrem meum liberatum effe volo ab propter natnaclsone tutela. Quxro , hxc verba quatenus accipi raUm affec- demonftrationibus. videretur. &c> ab his adionibus excludatur ? Refpondit , fi priufquam conditioni parère t , fideicommiffum percepiffet , & pergeret petere id in quo contra conditionem faceret , doli mali exceptionem obftaturam : nifi pa¬ ratus effet , quod ex caufa fideicommiffi percepiffet , reddere , quod ei xtatis beneficio indulgendum Se Tiria qux duos tutores habuerat : ita cavit : Ratio¬ nem tutelx mex quam egit Publias Mxvius cum Lu¬ cio Titio , repofci ab eo nolo f. Quxritur , an fi qua pecunia apud eura ex tutela remanfit g , peti ab eo poffit ? Refpondit , nihil ptoponi , cur non h pecunia, qux pupiilx effet , & apud tutorem remaneret. legata VEL, 1 teftatore n.o- /,, Si legatum p«- mm, fid cen¬ dititni «^fa¬ Pen}ente "cm, Utione legata- rit , quamvis �Lie. XXXIV. (,i defecerit , legatum non tranfit ad hx¬ legatariiConditianale ft legatumpu- fub V. quafi fub conditione legatum habetur. I. 6\ ff. quand, dies légat, ced. V. redem rtim , fi Tït. Nihil prohibet, priorem feriptutam pofteriore côrrigere , commutare , refeindere/. 1. 1 j, f Claufulx derogatorix erant incognitx. conditione adi¬ matur. VI. fieriRem legatam fi teftator vivus alii donaverit, omniptiira priori modo extinguitur legatum. Nec diftinguimus utrum ieregat. propter neceflïtatem rei familiaris , an mera volun¬ Donatio rei le¬ gatx , vel ejus tate donaverit : ut , fi necefïitate donaverit , legatum partis , etfi ad debeatut : fi nuda voluntate , non debeatur : hxc enim effedum non diftindioin donantis munificentiam noncadit , cum Pofterior per hic atur, le¬ nemo in neceffitatibus liberalis exiftat gatum extinde leg. 3.1. 11. §. 12. g«it aut mi¬ nuit. g Nemo liberalis nifi liberatus. V. I. f. 1. 1 8. V. f. fterior voîuntas, filix legato potior erit. Sed e:Ci non valeat donatio , tamen minuifle filix legatum pater intelligitur. 1. 24. §. 1. V.l. 11. C. de legatis. aiijertttr lega¬ tum ei qui te¬ ftatorem accu- fiavit quamvis non fit aiemptum , ç>j inanis , fuerit «ccufiatio. l.6.Sel7. tum plures innominati. Vide leg. 7. de ufufrudu accrefeendo. 1. ult. C. de impuberum Se aliis fubftitutionibus, V. Cum quidam , pluribus hxredibus inflitutis, unius fideicommifilfet , ut cum moreretur y uni ex cohxr.i-i -ru n divus cui it> e vellet , reftitueret eam partem hxrt,. ,J rr tr n. ditatts , qua ad eum perven Jfet : verifnmum elt utile elfe fideicommiffum. Nec enim in arbitrio ejus , qui rogatus eft , pofitum eft an omnino velit reftitueie, fed cui potius reftituat. Plurimum enim intereft , uttum in poteftate ejus quem teftator obligari cogirat , faciat i, fi velit dare ; an poft neceffiratem dandi , foiras diftribuendi liberum arbitrium concédât. 1. 7. §. . V. 1. 6-j. ff. de leg. 2. d. \.§.i. Rogatus reftîtuere il"> è pluribut arbi- r , , lrmm ha,'et non rea,tmn~ . d Seia teftamento fuo legavit auri pondo quinque. Titius aceufavit eam quod patrem fuum mandaffet interficiendum. Seia poft1 inftitutam aceufationem codicillos confecit: nec ademit Titio privigno lega¬ tum : & ante finem aceufationis deceflit : ada caufa, 1 pronunciatum eft patrem Titii fcelere Seix non interceptum. Quxro , cum codicillis legatum , q tod teftamento Titio dederat non ademerit , an ab hxre¬ dibus Seix Tino debeatur Refpondit , fecundùm ea qux proponerentur/, non deberi. 1. 3 t. §. t. ? i Atqui ftituere quis rogaverit vel ex parte (te& ex parte) nohhàth, ïiz pofthumum hxredem inftituitfet , legatumve fimif cum nati 41ter vel fideicommiffum dediffet , utrum ita pofthii- ^et mus partem faciat , fi natus fit : an & Ci natus non fit , quxritut? Ego commodius dici puto, fi quidem na¬ tus non eft, minime eum partem facere, Ced toram ad te pertinere, quafi ab initio tibi folido relido. Sin autem natus fuerit , utrofque accipere , quantum cui¬ que relidum eft : ut uno nato pars tibidimidia debea¬ tur , duobus natis , tertia ribi debeatur. 1. j.§. 1. . dj , fid eligendi cui refti- tmt' 1 VIL Ut indigne Ht 1 8. Pater hortos inftrudos filix legavit : poftea qux¬ dam ex mancipiis hortorum uxori donavit h : five donationes confirmavit , Cive non confirmavit , po¬ h DE REBUS DUBIIS. morte Seix crimen extindum erat Se fopita accafatio. / Vide n. 2. y. legem 6-, §. 1 . de legatis 20. / VI. Si inter virum & uxorem donatio fada fuerit , priore defundo cui donatum eft, ad eum res redit qui S ir r i j n donaverat : quod fi fimultam is , cui donatum eft , quàm is qui donaverit , quxftionis decidendx grana , magis placuit valere donarionem : eo maxime, quod donator non fupervivat , qui rem condiceie nn poflit -:. I. 8. r ^ 1 Simulmorien- ' "jm 'o uxore, quorum- iter alteri donaverit , fiai donatio , non tmm ft<?ervl~ xit qui donaf verat. e Sufficit donatorem non fupervixiffe. 1. 32. §. 14. de dona¬ tionibus inter virum & uxorem. Quia bénigne donatio ifta tradanda eft. V. 1. 2.6. de mortis caufa donationibus. Et donatio inter vivos donantis morte confirmatur. 1. \x. in p. & §. 1. Se x. de donationibus inter virum Se uxorem. V- 1« 17- § penult. ad Trebell. VIL TITULUS Qui duos impubères filios habebat , ei qui fupre- Saperftiti fui¬ mus moiteur, Titium fubftituit : duo impubères fimul ' ,tutfs ut.n'fi r ft J, -. qnejuccedit,fi V. De rébus dubiis. I. Civibus lega¬ tum civitati relidum vide¬ C Ivibus civitatis legatum vel fideicommiffum da¬ tum, civitati relidum videtur. 1. 2. V. infra 1. 20. IL tur. In ambiguo fermone non utrumque dicimus , fed Ambigua fer¬ id duntaxat quod volumus : itaque qui aliud dixit trumqtte , fid quam vult , neque id dicit quod vox fignificat , quia quoi voluerit qui lequitttr , non vult : neque id quod vult a , quia id non lomone non u- hiielltgendum quitur. 1. 3. eft. a Et nemo fine voce dixiffe exiftimandus eft. I. 7. §. 1. de fu- pelledile legata. III. Quidam relegatus fado teftamento poft hxredis ingati incertx flitutionem , & poft legata quibufdam data fubjecit. perfona relicli. Si quis ex hiredibush , caterifve ami.cis , quorum hoc teftamento mentionem habui , five quis alius re¬ ftitutionem mihi impetravent ab fmperatore , (fi¬ ante deceffero , quam ei gratias a^erem , volo dare ei qui id egerit aureos tôt. Unus ex his quos hxredes feripferat , imperravit ei reftitutionem , & antequam feiret deceflit. Cum de fideicommiffo quxreretur, an deberetur ? Confultus Julianus refpondit, deberi. Sed etiam fi non hxres vel legatarius : fed alius ex amicis curavit eum reftitui, &ei fideicommiffum prxftari.l.j» V. rit. C. de incerr. perf. Pxemphtm le¬ b y. I. 21. §, ;. Mandati vel contra. IV. Cenjimclus po¬ Si tibi & pofthumo fuo vel alieno c hxreditatem re- fthumo , vel in hxreditate, vel in legato , eo c Si quis Titio & pofthumis legaffet. Titius tantum ferrer quantum pofthumi , quia tantum habet unus nominatus quan- in nave penerunt. Quxfitum eft , an lubltituto , Se jtmKi ,ncrMn. cujus hxreditas deferatur. Dixi , Ci ordine vita decef- tun fiffent , priori mortuo frater ab inteftato hxres erit , pofteriori fubftitutus. In ea tamen hxreditate etiam ante defundi filii habebit hxreditatem. In propofita autem quxftione , ubi fimul perierunt : utrum , quia neutri frater fuperftes fuit, quafi utrique ulrimi deceffiffe ( fibi ) videantur , an veto neutri , quia co'mparatio pofterioris decedentis ex fado prioris mortui fumatur , quxritur Sed fuperior fententia magis admittenda eft , ut utrique hxres fit f. Nam & qui unicum filium habet fi fupremum morienti fubftituit , non videtur inutiliter fubftituifle , Se proximus agnatus intelligitur etiam qui folus eft, quique neminem antecedit Se hîc utrique , quia neutri eorum alter fu¬ perftes fuit g , ultimi primique obierunt. 1. 9. ? fy. contra g V. 1. eod. Se 1. 34. Ad Trebell. Se ibi conciliationem. 34. & 35. de vulgari & pupillari fubftitutione. n. 1. 10. C. de impuberum Se aliis fubftitutionibus. le. VIII. Cum bello pater cum filio periiffet , materque fi- Èupentixiffi lii, quafi poftea mortui, bona vindicaret , adgnati Pftjxfumitiir fivero patris , quafi filius ante periiffet : Divus Hadria- "s f'ltr,!Ja' .... 1 . r vore mAtris. nus credidit , patrem prius mortuum. 1. 9. §. 1. V. 1. ad Sénat. Trebell. 1. 17. §. pen. & 1. 34. Si cum filio fuo libérais fimul oerierir,inteftati pa- sfPerviX'P r r l r i Kprxfttmititr ftrrono légitima deterrurhxrediras, fi non probarurfn- i,0 pater ,fiapervixiffe patri filius : hoc enim reverentia pattonatus vert patroni. 1 1 1 fuggerente dicimus. 1 1. 9. §. » - 1 . Se Simul mormis 2. y ." . . . . , "vlro & uxore , locum habebit Si maritus Se uxor fimul penerint , ftipulatio de pipaiMl0 je dote ex capituto , (i in matrimonio millier deceffiififiet , dote ex cavitahabebit locum : fi non probatur illa fuperftes viro '»/*'» matri. fuiffe. 1. 5?. §. - î.l.16. x < f iij tnonio mulier decefferit. �LlB. XXXIV. ï4i Patre Tit. VI. DE HIS x. Si Lucius Titius cum filio pubère , quem folum te- # //i# ftamento fcriprum hxredem habebat : perierit inteljjgjtur fUperviviffe filius patri y Se ex teftamento hxx!ffe\ nifi1fit tes fuiffe, & filii hxrediras fucceflbribus ejus deferimpubesyiiem tur , nifi contrarium approbetur. Quod fi impubes h de matre. cum patre filius perierit , creditur pater fupervixifle , nifi Se hîc contrarium approbetur. 1. <j. §. ult. fimul morien- ttbus,creittur^ f b y. legem 17. §. penult. Ad Trebellianum. Cum pubère filio mater naufragio periit : cum explorari non poflit , uter prior extindus fit , humantes eftcredere, filium diutius vixifle. Si mulier cum filio impubère naufragio periit , priorem filium necatum efle intelligitur. 1. 22. & 1. 23. XL Inambiguis 5J }ta libertatem acceperit ancilla , fi primùm maffrm~. rem peperit , libéra efto , & hxc uno utero marem J " " Se fdminam peperiffet : fi quidem certum eft , quid mur. prius edidiffet , non débet de ipfius ftatu ambigi , utrunHibera effet, neene. Sed nec filix: nam fi po¬ ftea édita eft , erit ingenua. Sin autem hoc incertum eft , nec poteft , nec per fubtilitatem judicialem manifeftari : in ambiguis rébus humaniorem fententiam fequi opottet : ut tam ipfa libertatem confequatur , quàm filia ejus ingenuitatem , quafi per prxfumptio¬ nem priore mafculoedito.l. 10. §. 1. Finge legatam fub eadem conditione pecuniam , numquid fimiliter pi afiumetur pro legataria ? Sed & fi pofterior mas natus fuerit i. Numquid fufficiet natum effe eodem partu , de quo nunefuturo tefta¬ tor f enfer at ? i Verum nonne fecundo natus dici débet prior conceptus ? Non, XII. conditione, fi noviffimus fupervixerit , dati. proprtetas legari poteft 'J y YT1 1. 11. T ... quafi omnibus legata fit fub Quoties in adionibus aut in exceptionibus ambiconiitione fia- gua oratio eft , commodiffimum eft id accipi , quo res pervivenit. Jjg agitur magis valeat quam pereat. 1. 12. 1. 80. Amhguaoratio fie interpretania , ut valeat quod a- gitur. , > , ° , ,. s . ., fubftitutus erat frater neceffarius decefferit , an frater fratris exiftat hxres , an contra ? vel fi duo invicem neceffarii fubftituti funt , Se unà perierinr , an hxre¬ des extitiffe videantur , vel alter alteri : ( hoc eft , ) fî invicem hxreditatem rogati fuerint reftituere î In quibus cafibus li pariter deceflerinr , nec appareat quis ante fpiritum emifit, non videtur alter alteri fupervixiffe. 1. 1 8. Sed & circa legem Falcidiam , fi dominus cum fervis fimul vita fundus fit, fervi , quafi in bonis ejus mortis tempore fuerint,non computantur. d. I.i8.§. 1. XVI. Cùm Senatus temporibus Divi Marci permiferit Ccllegio cui collegiis legare , nulla dubitatio eft , quod Ci corpori co"e >fcn . .P O . r legatum non cui Iicer coire , legatum fit , deoeatur : cui autem non Vaitt^ nïfifin. licet, fi legetur non valebit, nifi fingulis legetur : hi gulis relidum enim non quafi collegium , fed quafi certi homines J"' adraittentur ad legatum. 1. 20. V. 1. 2. fupra. 1 XVII. Cùm in teftamento ambiguë, aut etiam perperam?» -Ambigua teffetiptum eft bénigne interpretari , Se fecundùm id tittms ornm quod credibile eft cogitatum , cogendum eft. 1. 24. ^Jjrpmatiom Prxterito Slirfamilias. nem recipit. XVIII. Cùm quxritur in ftipulatione , quid adi fit, amAmbiguitas biguitas contra ftipulatorem eft.1. 16. V. 1. 38. §. 1 8. "ntra ftipulaff. de verb. obi. V. 3 3 . ff. de contr. empt. n. 1. 39. ff. de tormeiu ad. empt. & vend. » V. 1. 1$. de padis, 1. 99. de verborum obligationibus, XIX. Qui habebat Flaccum fullonem , Se Philonicum piftorem , uxori Flaccum piftorem legaverat. Qui eorum , & num uterque deberetur Placuir primo eum legatum elfe quem teftator legare fenfiffet : quod fi non appareret : primùm infpiciendum effe , an no¬ mina fervorum dominus nota habuiffet : quod fi ha¬ buiffet , eum deberi qui nominatus effet , tametfi in artificio erratum effet : fin autem tenota nomina fervorum effent , piftorem legatum videri , perinde ac ( fi ) nomen ei adjedum non effet. 1. 2 S. * ab initia ex Kîuiun """ Quxdam funt in quibus res dubia eft , fed ex poft fa£t0 retroducitur / , Se apparet quod adum eft : ut ecce ' fi res legara fuerit ' & cleUberantc legatario eam rem hxres alii tradiderit : nam fiquidem voluerit legatarius habere legatum , traditio nulla eft : fi verb repudiaverit , valet. Tantumdem eft , & fi pecuniam hxreditariam legatam crediderit hxres: nam fiquidem non repudiaverit legatarius , alienam pecuniam cre¬ diderit : fi verb repudiaverit , fuam pecuniam credidifle videtur. Quid ergo fi confumpta fuerit pecunia ? Utique idem erit ex eventu dicendum. 1. 1 5. / Propter legem 64. de furtis. XV. Cum iuo aut Quod de pariter mortuis tradamus , Se in aliis agiplures fimul ^ ^ ^ ^ fi mat£r ftJ . a eft dotem > ma_ moriuntur,nec . ... * . r. -,. ... f . apparet quis nto , mortua hlia in matrimonio , iibi reddi : Se fimul prior , nullus cum filia périt , an ad hxredem matris adio ex ftipujupervixit. latu competeret ï Et Divus Pius refcripfit , non effe commiffam ftipulationem : quia mater filix non fu- pervixit. 1. 6. Item quxritur , Ci extraneus , qui dotem ftipulatus eft , fimul cum marito decefferit , vel cum ea , propter quam ftipulatus effet , an ad hxredera fuum adionem tranfmittat. d. 1. 16. §. 1. Idem eft , fi dos uxori prxlegata fit , & fimul cum marito perierit. 1. 17. Sed Se in illo quxritur , fi pariter pupillus Se qui ei 1 7« notioribus minus erratur. r "e verborum obligationibus. Ubi eft verborum ambiguitas, valet , quod adi eft , veluti cùm Stichum ipuler , Se fint plures Stichi , vel hominem, vel Carthagini , cum fint dux Carthagines. Semper in dubiis id agendum eft , ut quàm tutiffimo loco res fit bona fide contrada, nifi cum apertè contra leges feriptum eft. 1. ii. TITULUS VI. De his qux prnp caufa relinquuntur. * * V. 1. xj. de conditionibus Se demonfttationibus. ubi valet legatum panx nomine , fed in honorem defundi. XIV. Poteft inutile 1 ? Pluribus uQuoties libertis ufusfrudus legatur , Se ei , qui nofusfruclus om- viffimus fupervixerit , propriétés, utile eft legatum : nium fuperftt- exiftimo enim omnibus libertis ptoprietatem fub hac n POENA,&:c. Q^U jE I. POenam à conditione voîuntas teftatoris feparat : an p0na , an conditio , an tranflatio fit , ex voluntate defundi apparet. 1. 2. / Supervacuam oblervationem veterum legum , per quam teftatorum voluntates ad effedum duci impediebantur , amputavimus : prxcipientes nullum va1ère dicendo , pqnx nomine quxdam effe relida a, Se 1 1 vel adempta in fupremis teftantium voluntatibus,eas infirmare. Sed licere reftanti pro implenda fua vo¬ luntate , vel pecunias dari prxcipere , vel aliam pecuniariam pnnam inferre quibus voluerir , tam in adimendis hxrediratibus vel legatis , vel fideicommiffis , vel libertatibus , quàm in prxcipiendo ad alias perfonas eas rransferri ab eo , cui relida ab initio funt , vel aliquid ab eo dari , fi minus difpofitionibus fuis hxres , vel legatarius , vel libertate donatus païuerir. Quod fi aliquid facere , vel legibus inrerdia Arreft iu T. Août I6j6. ians le Journal iu Palais , qui juge contrel' Hôtel-Dieu ie Paris qu'un legs pénal n' eft pas valable. Il ne vient pas ex jufta fentenria , nec ex liberalitate , fedexirato animo. Et nous n'avons jamais regardé en Prance les Hfipojilions ie Juftinien comme ies Loix iu pays ccûtumier. Mais cet Arreft t/a pas jugé la queftion. Il y avait Une autre raifion. llfiaut iiftinguer chez, nous entre l'héritier ab inteftat g le légataire. Le legs pçnx nomine ne vaut rien contre l'héritier. 1 8. Parce que l'héritier iufonds eft favorable. x°. Il eft faifi par la Loi : ainfi il eft plus iijjicile ie le dépouiller , Ç$ il faut que ce fait par un efprit de libéralité pour un autre que le défunt charge fon héritier. Aliuipmay aliui coni-.tio. fna nomme le ratum va,* f]jr legibus }ii , aut bonis moribus "dverfitur. �Lïb. XXXIV, IX. DE HIS QUM UT, &c. Tit. £tum,vel alias probrofum £, vel etiam impoffibile juffus aliquis eorum fuerit,tunc fine ullo damno , etiam negledo teftatoris prxcepto fervabitur. 1. un. C. eod. in rébus humanis non erat, pro non feripto hoc ha niêttm rtlim bebitur. Autrement les peines impofées à l'héritier, nepaffent que pour com¬ minatoires. Au contraire comme le légataire tient tout ie la libéra¬ lité iu iéfiunl , il eft jufte qu'il accompliffe fia volonté en tout ce qui n'eft pas impojfible. b Quia nec facere nos poffe credendum eft. 1. i j. de conditionibus inftitutionum. TITULUS 1. x io. de regulis * juris. 1 a Oportet dumtaxat hic virgulam ponere , feilicet poft ver¬ bum tuns eft , Se rejicere duo punda poft verbum alienavtris , adeo ut legatum lit fub conditione h legatarius fundum fuum alienaverit. V. D Baudin ad hune tit. idque propter %. ic. Inftit. de legatis. ubi dicitur : Sed fî rem legatarii quis ei lega¬ verit , inutile eft legatum , licet eam alienaverit. Idem. Vefembe. Zoeiius. V. 1 2. C. de juredeliberandi. 1. 8, §. 1. C. de inorriciofo teftamento. il quidem ab initio non conftitit legatum , ex poft fado non convalefcet. Quemadmodum nec res mea legata mihi , Ci poft teftamentum fadum fuerit alienata : quia vires ab initio legatum non habuit. Sed fi fub conditione legetur , poterit legatu n valere , fi exiftentis conditionis tempore mea non fit. 1. 41. §. 2. ff.de leg. 1. IL régula tion pertinet a are na- & Cff . ,. , II. De his qu4 ut indignis auferuntur. * I. INdignum effè D. Pius illum decrevit , ut efi Mar- Indignus efl cellus refert , qui manifeftiffime comprobatus efl "'-jus culpa vel rr i.-J r nefiif ntia teid et&>>IU , ut per neniientiamiy culpam fuam mu- n& * ' ^ r J flator moritur, 1 , a qua hxres inftitutus erat , moreretur i,. a Ex 1. 1. h. colligitur penam ex eodem fado. & prxmium 1. 3. poffe concurrere IL Poft legatum acceptum , non tantum licebit fal- $<*\fi uftA~ fum arguere teftamentum , fed & non jure fadum mmi ?cc"t'* S , rr r r *u Hm contendere b înoracioium auiem dicere non permit- penept0 on titur. file qui non jure fadum contendit , nec obti- exdudiiw : i» nuit, non repeilitur ab eo , quod meruit. Ergo qui otficwfi exdulegatum fecutus, poftea falfum dixit, amittere de- ànur: mjufh t iir n t^ \ -i sauta cogmta, bebit quod confecutus eft c. De eo veio qui legatum ^ fijAM-, accepit , Ci neget jure fadum effe teftamentum , Di- tur, vel rejiri' vus Pius ita refcripfit i Cognati Suphronts , licet ab tur. harede inftituto accep rant legata, tamen fi is e us conditionis fuerit vif us , ut obtinere h&reditatem non poffit y (fi jure inteftati ad eos cognâtes pertinet y petere hxreditatem ipfo jure poterunt , prohibendi autem fint , an non , ex Cujufiqae perfona , condi¬ tione , atate , cognita caufi'a a judice , conftituendum erit. 1. 5. d. I. §. 1. V. d. 1. §. 9. d » 1 l Apud nos , 1 '. Si falfum hoturh fuiffet cum legatarius acce¬ non amplius audiretur legatarius quia de falfo videtur tranfegiffe : 20. Si non jure fadum effet teftamentum non audiretur adhuc legatarius qui accepiflct legatum , quia fundus intelligeretur pleiiiore officio fidei erga defundum. 1. 3 . de lege Cornelia de falfis. 1. 3 . C. eod 1. 4. C. de juris Se fa¬ pit legatum di ignorantia. 1. 3. Placet Catonis regulam ad conditionales inftitutjones non pertinere. 1 4. pmam iegarum Catoniana régula impediet : condi* legata . tendittùnalia tVSDSiit tem T I T U L US lier I. Sape verum ^ Aroniana régula fie definitur, quod, fi teftamenti ini'io inutile \^jfatii tempore aecejfiffet teftator, inutile foret tempore non id legatum , quandocumque decefferit , non valere. convalefeere. Qux definitio in quibufdam falfa eft. 1. i. V. i. Tit. Quando dies tegat. ced. 1. 29. de reg jur. Si tibi legatus eft fundus , qui fenbendi teftamenti tempore ruus eft a ' Ci eum vivo teftatore alienaveris , legatum tibi debetur , quod non deberetur , fi tefta¬ tor ftatim deceffiflet. . 1. §. 2. PLxc *"" Hr' 4. 2. §.3. hic. * Pour f (avoir fi la règle Catmiene a lieu chez, mus , voyez. M'. Domat. Régula Catoniana locum habet etiam in inftitutionibus. 1. * Nota cafum in 1. 29. §. 1. & 1. 30. de donationibus. ubî quis indignus fit hxreditate quam donavit ante mortem alte¬ rius , quia bonos mores Se jus gentium feftinavit. Idem in 1. VIL De régula Catoniana. 141 . » F non. Quia ad condinonalia Catoniana non pertinet. L 41 . §. 2. in f. ff. de le^. 1. c & 6. Digeft.de tranfadionibus. Scilicet, s'il a accttfié l'héritier ie lafatïffité, Domat , ie S legst f.x.n.s. ^V.contral.uk.§.i.deinoniciofoteftarnento,n.8. III. Qui aceufavit falfum , hxres legatario extitit , vel hxredi feripto , nihil huic nocere dicendum eft. Similis eft ei & qui inofficiofum dicit u 1. c . §. 7. & 8. 1 . rr,-' Si is qui teftamentum tt"'f^f jalfi > *?* tnofpctofi , ba- y. leg. 6. C. de lege Cornelia de falfis. Ttln fumiat , Qui Titii teftamentum falfum dixit , nec obtinuit , *"' legatario , tf* L '/ hxredi ejus hxres exiftere ptohibendus non eft : quia ?! non ptincipaliter in Titii hxreditatem fuccedit. 1. 7. I V. Si inimicitix capitales intetvenerunt , inter lega- îniignum fatarium Se teftatorem , & verifimiîe efle c / , riunt mimiciteftatorem noluiffe lega um , five fideicomm illum fffi >*"*"#'** n. ir r cl cl cl Jtattts contreprxftari ei cui adfcriptum tehdttm eft : magis eft, ur ver,^ legatum ab eo peti non poffit : fed & fi palam & aper¬ tè teftatori maledixerir, Se infauftas voces^ adverfus eura jadaverit ,idem erit dicendum. Si autem ftatus ejus controverfiam movit h , deneg tur ejus quod te¬ ftamento accepit , perfecùtio. 1. 9. d. 1. §. 1. Se 2. e TITULUS VIII. . De his qu£firo non feriptis habentur. * V« * L 17. de conditionibus & demonftrationibus. L Qux non in- OUx in teftamento feripta effent , intelli- neque tellig'intur babentur pro gerentuf quid fignificarent , ea perinde funt , ac li feripta non effent : reliqua autem per feipfa va¬ non jciptis, cateris Jlanti- lent. 1. 1. IL bus.. Si in metallum damnato quid extra caufam alimenrorum relidum fuerit , pro non feripto eft, nec nait in metal- ad fifeum pertinet : nam pinx fervus eft, non Cxfaris a. Et ita Divus Pius refcripfit. 1. 3. b Itm. Valet ali¬ mentorum le¬ gatum dam¬ a Si effet fervus Cxfaris, acquirerentur alimenta Cxfari.Quxhabeat ; nam adio eft juris civilis a quo fummotus eft, & prxtereà malus egeftate laborare débet. 1. ult. depofiti vel contra. b L. n. de alimentis. to utrum adionem Pro non feripm te eft , quod eo pervenit tncipere nm potuit. unde IIL Qux in eam caufam pervenerunt , à qua incipere non poterant , pro non fcripris habentur ,. 1. z. §. 2., c Veluti fi legatarius , fervus plnx fadus fit vivo teftatore, id eft , fî deportatus fit aut in metallum damnatus ; nam fi poft mortem teftatoris fervus punx fieret per leg. Papiam caducum fiebat legatum. InutiUterjam lobn iv. ( >3bja Si eo tempore quo alicui legatum adfcribebatur % " / V. 1. 3. §. ult. de adimendis vel trânsfereiidis legatis. g Nota non inveniri in jure per inimicitias capitales revocari inftitudonem hxredis , fed legata dumtaxat. Cujac. rêvera everterenrur legata per revocadonem inftitutionis hxredis. b y. Domat , ies Héritiers en gène al. V. In fraudera juris fidem accommodât , qui vel id Centra tegetti quod relinquirar, vel aliud tacite ptomittit /, refti- facil1'" firent taturum Ce perfonx , qux legibus ex teftamento ca-^ !f-^ uu r 1L 11 commtffo ac père prohibetur , live chirographum eo nomine dede- tommidat, rit , five nuda pollicitadone repromderit. 1. 1 0. / i y. 46. de hxreditatis petitione. 1. 103. de legatis iB. / V. 1. 18. h. 1. 46. de hxredibus inftituendis. In ea parte qux fraudem adhibuit , falcidia non utitur : Se ita Senatus cenrâit. Sedfi major modus in1 �Lib. 144 XXXV. Tit. CONDITIONIBUS, I. DE &c. ftitutionis quam fraudis fuerit , quod ad falcidiam attinet , de fuperfluo quarta retinebitur.l. 11. VI. LIB Indignas eft, Hxredem qui fciens defundi vindidam infuper y'é'f"~ jru us rej- j^t^ frudus omnes reftituere cogendum exiftitituit ' hxres major le. an¬ nis qui defun¬ di vindiSam infuper habuit. . ° , mavi.f. 17. T I T U L U Hxredes quos necem teftatoris inultam omififle conftiterit , frudus integros cogantur reddere. Neque enim bonx fidei poffeflores ante controverfiam illatam videntur fuiffe , qui debitum officium pietatis feientes omiferunt. m. 1. 1. C. eod. tacite fideicommiffo , rem reftituit cum accepit Modus obiigationis eft cum ftipulamur decem aut homi¬ : nam alterius folutio totam obligationem interimit , nec alterum peti poteft : utique quam diu utrumque eft. 1. 4. §. J. de obligationibus Se adionibus. De modo legati. V. 1. 17 - § ult. hic. L_ gerit tutor, ei nocere non de- bet. VIII. y. §. 4. & 5. Inft. de inofficiofo teftamento. 1. 30. §. Dies autem incettus eft , cum ita feribitur : hxres meus cum morietur decem dato a. Nam diem incertum mors habet ejus : Se ideo, fi legatarius ante decefCent , ad hxredem ejus legatum non tranfit : quia non rr , ' ° c celht dies vivo eo , quamvis certum tuent moriturum hxredem. 1. 1.§. 2. V.inf.1. 75.6c inf. quando dies leg. vel fideic. ced. 1. 4. ibid. n. 6. ex 1. un. c. de cad. roll. 1 . ff". IX. No» fola af- commiffum. Taciti fideicommiffi fufpicionem fola ratio paternx affedionis non amittit 0. 1. 25. Legato cadit si legatarius ( vel fideicommiffarius ) celaverit teftamentump, & poftea hoc inlucem emerferit, an Tp°CCet legatum fibi relidum is , qui celaverit ,ex ( eo ) fulierit. teftamento-vindicare , dubitabatur : quod omnimodo inhibendum effe cenfemus , ut non accipiat frudum {ux calliditatis , qui voluit hxredem hxreditate fua defraudare. Sed hujufmodi legatum illi quidem auferatur, maneat autem quafi pro non feripto apud hx¬ redem , ut qui alii nocendum elfe exiftimavit q , ipfe fuam fentiat jaduram. Quemadmodum fi legatarius , cui propter tutelam gerendam aliquid relidum fit , non fubierit tutelam , ei quidem legatum aufertur : pupillo autem adfignatur , cui ille utilis effe noluit. rit, non videtur obtemperaffe voluntati. V infra V. intra I. tII.r .H -..-' eVenerit. 2. N«» paret, conditioni qui inf. "f %lnn*ni fwmu idfe' cit quod eft m conditione. Impoffibilis conditio pro nen feripta ba- , . ,. m n. .f Lex l.§. 11. 1. Ji, de obligationibus & achonibus. f. 58. de ,' conditione indebiti. 1 ' : . .8; .1.'. 'y: -a tmc, ta"f tum cedit dies . t am -f 1 1 VT Si ita feriptum fit :/ in quinquennio proximo Titio filius natus non erit tum decem Seix hxres dato , fi J . . r n .i Titras ante mortuus fit , non ftatim Seix decem aeberi: quia hic articulus tum extremi quinquennii terapus fignificat. 1. 4. §. 1, > 1 s> ^ndnioni . , C3 ni ifn J ' ta impleta, jieS expe$m. dus. VIL Mucianx cautionis utilitas confiftit in conditioni- Conditioninen bus , qux in non faciendo funt conceptx , ut putà, R Jacunti' imi -. ; 1 , r j roi paretur per tn capitolium non afeenderit , fi btichum non manu- caMj0emMttmiferit , Se in fimilibus. Et ita Ariftoni Se Neratio & Clan^ ,:s ?f,. Juliano vifum eft. Qux fententia & conftitutione Divi rum intereft Pii comprobata eft. Nec folum in legatis placuit, ve- vel 'pff M< rùmdh hxreditatibus quoque idemremedium admif- Jmeca'-'-tme-f fum eft. Unde , fi uxor maritum fuum, cui dotem promiferat , ita hxredem feripferit ex parte , fi dotent quam ei promifi , neque petierit , neque exegerit ; denuntiare eum poffe cohxredi »paratnm fe accepto facere dotem, vel cavere : & ita adiré poffe hxfeditatem. Sed fi ex affe fitinftitutus maritus fubea con: dïtione y quoniam non eft cui càYèàtî'hon impediri etiin- quominus adeat hxreditatem' ,,!hàrn"'jure ipfo videtur impleta conditio , eo quod non eft quem poifit de dote convenire ipfe adeundo hxreditatem. 1. 7. . -, ! ilï. : & c ! .' .1 /'* eventurus V. q ... n Il nsdino H Dies incertus taqUti. tur , licet certo Obtinuit impoflibiles conditiones teftamento adferiptas pro nullis habè'ndas c. I. z. ;' 1 > 1. 1 '. .ter; ahuris legata. IV. Ut paruiffe quis conditioni videatur, etiam fcire débet hanc conditionem infertam : nam fi fato fece- Quid ,/»' l'héritier univerfel ab inteftat chez, nous fupprime le teftament,ferat-il privé comme indigne non-feulement des meubles, acquêts $$ quint des propres , mais même des quatre quints ? La Loi xÇ). de donationibus dit : Donationem proprietatis bono¬ rum nullam effe , fed ei qui donavit , quoniam adverfus bo¬ nos mores & jus gentium feftinaffet , adiones hxreditarias in totum denegandas refpondit. Par ce moyen la peine excède le délit. Contra Lu. hic. Mais qui profitera des quatre quints ? eft-ce le légataire univerfel , ou l'héritier ab inteftat du degré fuivant On peut regarder cette privation comme une exheredation légale contre l'héritier des quatre quints ar dans le cas de l'exhereiation de l'héritier ies quatre quints , les cohéritiers eu l'héritier iu iegré fuivant en profitent. q Nota. Qux ut indignis auferuntur non femper caduntin fifeum. Tertium ca¬ fum adducit Cujacius ad rubricam hujus tituli. Quando hxres inftitutus gravatus adiré non vult , cogitur omnia fideicommiffario reftituere propter indignitatem fuam; Unde diftinguit ereptitium & caducum. V. L xx. de exeufationibus.' r La Loi c. §. x. dit : Hoc legatum quod tutori denegatur non ad fifeum transfertur , fed filio relinquitur. cujus utilitatesdefertx funt. bo. P d»'l C.V ...... conditio _j.-J; tarifa b Diftingue inter conditiones cafuales Scpoteftativas.Hx non adimplentur vivo teftatore , fi quidem legatarius non prxfumitiir adio obtemperandi teftatori feciffe. p 1 , Interdum ineft Condirionum quxdam funt, quandoque impleri Qfi^amconrr n. \ n iitiones vivi polf unt ,' etiam vivo teftatore : ut rputa *, JR navis e x teftatore . a . r tmAfia venerit b : nam quandoque venetit navis, con- ^leri poffunt; ditioni paritum videtur. Quxdam qux non nifi poft quxdam non mortem teftatoris, / decem dederit , fi capitolium nificomonuo. afeenderit. 1. 2. V. 1. 1 1 . I. 25. C.de légat, r : aut dies incer%fis' . qui teftamen- tutelam non conditio III. 0 Ratio in 1. 3. §. 4. de jure fifei. Quia id cadit in fifeum ; fe¬ cus quando apud hxredem remanet. V. Domat. Paritet indi- gnus eft falcidia qui id egerit ut fideicommiffum intercidat. J9. Ad legem falcidiam. Nota , fraudis prxfumptio excludimeliori prxfumptione. 1. 67. §. 1 . de ritu nuptiarum. tam pro legato j a Legatum conditionale non tranfmittitur ante conditionis eventum. V. 1. jj. 1. 97. §. t. 1. T<tui 'indi'- 1 aut IL eod. feâionis ratio¬ ne prafumitur tacitum fidei¬ ' r Levain ai. rcrj,jj u* t . Tutorem qui pupilli fui nomine , falfum vel inofficiofum teftamentum dixit , non perdere fua legata , fa non obtinuerit , optima ratione defenditur. 1. 22. Quia officii neceffitas , Se tutoris fides exeufata efle débet, d. 1. v. f. de inoff. teftam. n. 27. n. n I. ,. Egatis qux relinquuntur aut dies incertus , aut conditio adfcribitur , aut fi nihil horura fadum fit, prxfentia funt , nifi fi vi ipfa conditio infit. 1. 1. Ineft conditio legati veluti cùm ita legamus, frit-, ri ri crus qui ex fundo perceptt fuerint , hxres dato. 1. 1. 4j.uk. mota m percepit, reftituere cogendum refpondi : quod frudibus, etia bonx fidei poffeffbr fuiffe non videtur. 1. 18. V.l. ante litem ma- 1 0. fupra. Çftioi ex officio & * VIL Unum qui tacitum fideicommiffum in fraudem legis fufeepit , eos quoque frudus quos ante litem tam perceptas. I. nem Minoribus viginti quinque annis hxredibus non obeffe crimen inultx mortis placuit. 1. 6. C. eod. ex S De conditionibus , & demonfirationibus , caufis , ejr modis * eorum , qux in tefiamento feribuntur, m La vengeance efl ordonnée par les loix humaines , <$ déjenduè par les loix divines. Qui XXXV- E R . «mStiSîlii nu 1 \ '- ;oup 5lo l .. -:tIs �Lib. XXXV. Tit. I. D Is cui fub conditione non faciendi aliquid relidum eft,ei feilicet cavere débet Muciana cautione,ad quem jure civili , déficiente conditione , hoc legatum, eave hxreditas pertinere poteft. 1. 18. V.Nov.22. c. 44. VIII. Si jam fada fint qux conditionis loco ponuntur, Qiis in condi¬ tione ponttn- tur,fijam eve- Se fciat teftator , qux iterum fieri poffunt , expedentur , ut fiant : fi vero nefeiat, prxfenti debeantur d.l. 11. e nerint , infcio teftatore , eam d Lex ifta intelligitur tantum de conditione cafuali : nam implent : fe¬ conditio poteftativa femper eft rekeranda. e y. fupra 1. 2. cus fi fcierit. Caufa , IX. pr.- Caufa in prxteritum/, peenain futurum teriti eft : pts- tur. 1. 12. inf. V.l. 43. § 1. na , fiusuri. / V. diferimen caufx Se conditionis in 1, 2, donationibus. §. ult. confer¬ Se 1. 3 . De X. Titius fi fuerit , ftatuas in municipio po , hares Pro impleta habetur condi¬ efto : fi paratus eft ponere, fed locus à municipibus ei tio , fi per eum non datur, Sabinus Proculus hxredem eum fore : Se non ftet qui debuit implere. in legato idem juris effe dicunr. g y. 1. H-i 3. de conditionibus inftitutionum. XL Nuptias non concubitus , fed confenfus facit. Nf,piiasfacit confenfus, Qui 1. 15. XII. CONDITIONIBUS, &c. 14; obtinet , eaque régit conditiones : denique Se in ea conditione , fi filia mea cum Titio nupta erit , pla¬ cuit non femper mortis tempus obfervari , fed vo¬ E XIX. Nondubitamusquinturpes conditiones remittendx Cuntn. Quo in numéro plerumque funt etiam ju¬ risjurandi. 1. 20. 0 XIV. Prror in de- Si in petfona legatarii defignandi, aliquid erratum fignania. per¬ fuerit , conftat autem cui legare voluerit : perinde fona legatarii valet legatum , ac Ci nuiius error intervenerit. 1. 17. non nocet ,fi §. 1 . in f. 1. 4. c. de teftam. 1. 4. de légat. 1. de ea conftet. XV. Palfa caufa Quod juris eft in falfa demonftratione, hoc vel ma¬ non vitiat le¬ gis eft in falfa caufa. Veluti ita : Titio fundum do , gatum : aliuiy ji ahas legatu- quia negotia mea curavit. Item fundum Titius fi¬ rnsnonfuiffet. lms meuspracipito , quia frater ejus ( ipfe ) ex area tôt aureos fiumpfit. Licet enim frater hujus pecuniam ex area non fumpfit , utile legatum eft. 1. 17. §. 2. Faîfam caufam legato non obelfe verius eft , quia ratio iegandi legato non cohxret / : fed plerumque doli exceptio locum habebit , fi probetur alias legaturum non fuiffe. 1. 72. §. 6. I Legatum eft donatio. I. ]6. de legatis 29. Donatio autem propter nullam aliam caufam fit, quam ut quis munifïcendam exerceat. 1. 1. de donationibus. tum quoi in vero erit. XVI. At fi conditionaliter concepta fit cauffi , veluti hoc modo, Titio finegetiameacnravitfundumdo , Ti¬ tius filins meus , fi frater ejus centum ex area fump¬ fit fundum pr&cipito : ita utile erit legatum , fi Se ille negotia curavit , fit. 1.17.$. & hujus frater centum ex area fump¬ , 3. XVII. Modus eft cum ut quiifiat , legatur ,çj pro conditions ha- beittr. Quod fi cui in hoc legatum fit m, ut ex eo aliquid faceret , veluti monumentum teftatori , vel opus aut epulum municipibus faceret , vel ex eo ut partem alii reftitueret , fub modo legatum videtur. 1. 17. §. ult. . m Lex 44. de obligationibus Se adionibus. In legatis & fideicommiflis etiam modus adfcriptus pro conditione obfervatur. 1. 1 . C. de his qux fub modo. Conditionum XVIII. In conditionibus primùm locum voîuntas defundi Tome II. Turpis con* ditio femper , 9$ jusjuran- XX. Multum intereft conditio fadi an juris effet. Nam hujufmodi conditiones , fi navis ex Afia venerit , fi Titius Confulfattus erit , quamvis impietx effent impedient hxredem circa adeundam hxreditatem , quamdiu ignorarer eas impletas efle. Qux verb ex jure ventent , in his nihil amplius exigendum , quàm nt impietx fint : veluti , fi quis fe fiiiumfamilias exiflimat , cùm fit paterfamilias , poterit adquirére hx¬ reditatem. 1. 2 1 ,p p y. 1. 21. §'. 3. de acquirenda vel omittenda hxreditate. ubi Si coniitio faïio penâeat y facio impletur :fiex. jure perfona , ex veluti fi pater¬ familias fit , ipfi jure im¬ pletur. legendum eft non poffe. ne , de quo fundo fenferit teftator , ad rem non per¬ tinet, fi is , quem emifle fignificavit , donatus effet : aut quem donatum fibi effe fignificaverat,emerit.l. 17. 1. z z . 1. 34. Cod. 1. 2. C de falf. cauf. adjed. légat. veriatur,abeo luntate, dum plerum¬ n Quia qux contra bonos mores funt , nec nos ea facere pof¬ que remittife credendum eft. 1, 15. infine. Deconditionibusinftitutionum, tur. 0 L. 8. de conditionibus inftitutionum. 1. 37. hic. « peniebit lega¬ teftatoris vo¬ luntate patrocinante tardius produci. 1. içy. V. 1. n. §. 19. de legatis 30. In conditionibus teftamentorum voluntatem po¬ tius quàm verba confiderari oportet. 1. 101. In his qux extra teftamentum incurrerent h , pof¬ XXI. luntate tefta¬ funt res ex bono &xquo interprerationeracapere;ea toris pendent ,« J^tti duobus haredibus decem dare j ufus eft , efi juris ratione , verb qux ex ipfo reftamento orirentur / , neceffe eft fundum fibi habere , verius eft ut conditionem feinqua extra te¬ fecundùm feripti juris rationem expediri. 1. 16. dere non poflit , ne etiam legatum feindatur q. Igitur ftamentum inh Id eft , qux feripta non funt , fed fupplentur. quamvis alteri quinque dederit , nullam partem fundi cUrrunt , ex Id eft, qux feripta funt. bona $$ aqua vindicabit , nifi alteri quoque adeunti hxreditatem , XIII. interpret.mda. reliqua quinque numeravit, aut illo omittenre hx¬ Demonftratio falfa eft,veîuti fi ita feriptum Cit,StiPalfa demonf¬ reditatem , ei qui folus adierit hxreditatem, tota de¬ tratio non vi- chum quem de Titio emi : fundum Tufculanum qui tiat legatum. mihi à Seio donatus eft. Nam fi conftat de quo homi- cem dederit. 1. 23. V. inf. 1. 56. r à vo¬ Si caufa in conditionem ratio pendet i qL. j. N«« poteft le¬ gatarius feindere caniitionem , 'ut par¬ tem habeat le¬ gati. de legatis 20. §. 1. r L. iu. XXII. civili receptum eft, quoties per eum cujus intereft conditionem non impleri , fit quominus impleatur , ut perinde habeatur ac fî impleta conditio fuiffet. Quod plerique , Se ad legata, & ad hxredum inftirutiones perduxerunr , quibus exemplis ftipulationes quoque committi quidam redè putaverunt , cùm per promifforem fitdum effet quominus ftipula¬ tor conditioni pareret. 1. 24. V. inf. 1. 8 1 . § . 1 . Se inf. quand, dies légat, vel fid. ced. 1. 5. §. 5. 1. 161. de reg. jur. Jure I» tiltimis voluntatibus $ contradi¬ bus pro imple¬ ta habetur coniitio , fi per eum fit ut non impleatur, cu¬ jus intereft im¬ pleri. XXIII. In teftamento quidam feripferat ut fibi monumen¬ Si teftator opus extntentum adexemplum ejus quod in via Salaria effet P ti¬ dum juffirit bia Septimii Demstrii , fieret : nifi falfum effet , ai exemplum h&redcs magna pecunia multare f. Et cùm id mo¬ alterius quoi numentum Publii Septimii Demetrii nullum reperie- non extet , pro batur , fed Publii Septimii Damx erat , ad quod ejus dignitate tf facultatiexempterai fufpicabatur eum qui teftamentum Cece- bus estruettsr. rat , monumentum fibi fieri voluiffe : quxrebant hx¬ redes cujufmodi monumentum fe facere oporteret : Se Ci ob eam rem nullum monumentum feciffënt , quia non reperirent , ad quod exemptera ficerent , num pona tenerentur? Refpondir,fi intelligeretur, quod monumentum demonftrare voluiffèt is qui teftamen¬ tum feciflet, tametfi in fcriptura non tum effet , ta¬ men ad id quod ille fe demonftrare animo fenfilfet , fieri debere. Sin autem voîuntas ejus ignoraretur, pe¬ nam quidem nullam vim habere , quoniam ad quod exemplum fieri juffiffet , id nufquam extaretj. Mo¬ numentum tamen omnimodo fecundùm fubitantiam Se dignitatem defundi extruere debere. 1. 27. /Valet hic legatum prnx nomine , quia relidum in honorem defundi , Se indignus eft hxres , qui voluntati defundi non obtempérât. t Ineptas enim voluntates defundorum circa fepulturam non valere. 1. 113. §. ult. de legatis i°. 1. 1. §. ult. Ad legem falcidiam. 1, 14. § 6. de religiofis Se fumptibus funerum. XXIV. Hxc conditio :/ in captolium afeenderit , fie re- ÇtnMtlt i �Lib. 146- XXXV. Tit. I. DE CONDITIONIBUS, legatario pen- cipienda eft ( fi ) cùm primùm potuerit Capitolium iens ab eo im¬ aicendere. 1. 29. « pleri débet » Cuiacius ait hanc fententiam falfam effe , & conditionem ci/m primùm trahi poffe in longum tempus , cum pendeat ex arbitrio lega¬ poffit. tarii. XXV. Aliiiifi con¬ iitio ieficiat , aliud fi ei non pare a tur , a- litidfi per que non ftet. In teftamento ita erat feriptum , Stichus efi Patri' phila liberi funto : (fi fi in matrimonium coter mt , hares meus bis centum dare damnas efto : Stichus ante apettas tabulas deceflit. Refpondit , partem Stichi defedam elfe , fed Se Pamphilam defedam x conditione videri , ideoque partem ejus apud hxre¬ dem remanfuram. Sed & fi uterque viveret , & Sti¬ chus nollet eam uxorem ducere , cùm mulier parata effet nubere : illi quidem legatum deberetur : Stichi autem pottio inutilis fiebat. Nam cura uni ita lega¬ tum fit, Titio , fi Seiam uxorem duxerit , hares meus centum dato , Ci quidem Seia moriatur , defedus conditione intelligitur : at fi ipfe decedat , nihil ad hxredem fuum eum tranfmittere, quia morte ejus conditio defeciffè intelligitur. Utroque autem vivenre , fi quidem ipfe nolit uxorem ducere , quia ip¬ fius fado conditio defecit , nihil ex legato confequi¬ tur : muliere autem nolente nubere , cùm ipfe paratus effet , legatum ei debetur. 1. 3 1. 1. 4. C. de cond. infert. tam leg. q. fid. * V. 1. 13- de conditionibus inftitutionum. Conditio qux fit împoffibiiis poft mortem teftatoris vidât legatum. Secus ea qux dumtaxat non impletur ex fado terni. Quid fî Stichus mortuus effet ante teftatorem & id teftator ignoraffet , defîceret conditio Se legatum. Quid fî teftator fciviffet mortem Sti¬ chi , intelligeretur lufiffe in conditione : unde conditio rejiceretur Se legatum valeret. Gotofr. ad legem 58. de conditio¬ ne indebiti, ait : Conditio qux poffibilis vifa eft teftatori , im¬ poffibilis tamen erat , pro poflîbiii habetur & vitiat difpofîtionem feu legatum. Secus fi putarct teftator impoffifeilem cum impoffibilis effet; hoc enim cafu vitiatur difpolitio legati, non legatum. 1. 3. de conditionibus & demonftrationibus : &Tiraquel. de privilegiis pix caufx. privig. Js. excipit legatum pium. XXVI. Demonftra¬ tio fapè nomi¬ nis vice fiiingitur. Demonftra- tio fadam Demonftratio plerumque vice nominis fungitur. Nec intereft. faite , an vera fit , fi certum fit quem te¬ ftator demonftraverit. 1. 34. &c. legatum capere poffunt z,. Nam quamvis fumma urdverfx conditionis fit adfcripta , enumeratione perfo¬ narum poteft videri elfe divifa. In eo verb , quod uni fub conditione legatum eft , fcmdi ex accidenti con¬ ditio non débet , Se omnis numerus eorum , qui in locum ejus fubftituuntur , pro fingulari perfona eft habendus a. 1. 5 6. V. f. 1. 23. b Z. y. 1. 24. Ad Trebellian. a Scilicet fi plures fubftituti fuerint legatario , tune non poteft dividi legatum nec condi¬ tio, quia teftator plures fubftitutos iutuicus eft tanquam unum dumtaxat legatarium. Illud etiam intelligi poteft de pluribus hxredibus legatarii , qui non poffunt ex accidenti conditionem dividere. b V. infral. H2.§. 2. XXXII. In fado confiftentes conditiones varietatem Se XXXIV. Lex utilis reipublicx interpretatione adjuvanda Utilitiitis pu¬ blica ratio ha¬ eft. c. 1. 6 ii. in f. d benda in le¬ ita feriptum effet: Si Aricix non nupferit , intereffe an gum interpre¬ fraus legi fada effet , nam fi ea effet qux aliubi nuptias facile tatione. invenire non poflet , interpretandum ipfo jure refeindi quod fraudandx legis gratia effet adfcriptum : legem enim utilem reipublicx fobolis feilicet procreandx caufa latam, adjùvandam interpretatione. Partus enim reipublicx uatorum. 1. II. §. 1 J. in fine,de ventre in poffelf. mitt. d L. 1. §. 1 j. de ventre in poffeff. mitt. c Si Ea qux communiter omnibus profunt , iis qux fpe¬ cialiter quibufdam utilia funt , prxponimus. Nov. 39. ci. XXXV. Titio centum relida funt ita ut à monumentomeo non recédât , vel uti in illa civitate domicilium ha¬ XXVIL Inter demonftrationem Se conditionem hoc inte¬ beat : poteft dici, non effe locum cautioni per quam reft, quod demonftratio plerumque fadam rem often- jus libertatis infringitur dit, conditio futuram. 1. 34. §. 1. XXVII L e La Loi 72. §. C. dit : Falfam caufam legato non obefTe rius eft , quia ratio legandi legato non cohxret. rumque often- Omni teftato¬ ris valun tati parenium qua legibus non ai- verfetur. Legati conii- Tories fecundùm voluntatem teftatoris facere compellirur hêtres vel legatarius quoties contra legem nihil fit fututura. I. 37. 1. 20. XXtX. Legata fub conditione relida non ftatim , fed cùm tionalis aies à conditio extiterit , deberi incipiunt : ideoque inté¬ conditionis e- rim delegari non poterunt. 1. 41. vffitu cedit, Intercidit legatum fi ea perfona decefferit , cui le¬ Mortua prius gatum eft fub conditione. 1. 59. 1. 1. §. 2. fupra. legatario lega- tuminterciiit. InutiliterTitio ita legatur fi Mttvius vo¬ luerit : aliui dum ita Titio legatur,fi Mavius , quii egerit. Inie iiclum expreffa nocent,non ex¬ preffa non nocent. XXX. Nonnunquam contingit y , ut quxdam nomina¬ tim expreffa officiant , quamvis omiffa tacite intelligi potuiffent , nec effent obfumra. Quod évente, fi ali¬ cui ita legatur : Titio decem do , lego , fi Mavius Capitolium afeenderit. Nam quamvis in arbitrio Mxvii fit , an Capitolium afeendat , & velit efficere, ut Titio legatum debeatur, non tamen poterit aliis verbis utiliter legari, ft Mavius voluerit, Titio de¬ cem do : nam in alienam voluntatem conferri lega¬ tum non poteft. Inde didum eft , expreffa noceur , non expreffa non nocenr. 1. 5 2. y y. contra libertatibus. Se 46. §. 2. & 3, 1. 41. §. 4. de fideicommiffariis 1. . de legatis 20. 1. 1 XXXI. Sciniitur con¬ Cui fundus legatus eft , / decem dederit , partem fundi confequi non poteft , nifi totam pecuniam nu- ditio dandi in» ter collegatarias: unus non meraflet. fcindit quod iarejuffus eft. ' Fifcus iifdem conditionibus parère débet , qui¬ Pi feus in con¬ ditiones $ in bus perfona à qua ad ipfum, quod relidum eft , per¬ enerajttccedit. venit : ficut etiam cum fuo onere hoc ipfum vindicat. 1. 60. §. 1. rem , conditio iit. Coniitianum tresfigurx, tit quii detur, m qnid eveniat : vel contra. XXXIII. futur am ple¬ ha¬ quafi triparritam recipiunt divifionem : ut quid detur , ut quid fiât , ut quid ohtingat : vel ré¬ tro , ne detur , ne fiât , ne ohtingat. Ex his dandi faciendique conditiones in perfonas collocantur , aut ipforum , quibus quid reiinquitur , aut aliorum : terria fpecies in eventu ponetur. 1. 60. bent , e . 1. Libertas do- micilii legati conditione Icedi non débet. 71 . §. 2. vc XXXVI. Dies incertus conditionem in teftamento facit. I.75. H are s meus cum ipfe morietur , centum Titio da¬ to. Legatum fub conditione relidum eft. Quamvis enim hxredem moriturum certum fit , tamen incer¬ tum eft , an legatario vivo dies legati non cedat , & non eft certum ad eum legatum perventurum. 1. 79. §. 1 . V. f. 1. 1 §. 2. 1. un. § 7. C. de cad. coll. Dies incertus conditione fa¬ cit. . XXXVII. Impleta c;n- Tune demum pro impleta habetur conditio , cùm fetur conditio per eum ftat, qui, fi impleta effet, debiturus erat. fit per eum ftet 1. 81. §. 1. V. inf. quando dies leg. V. fid. ced. 1. 5. cujus intereft non impleri. §.5. V.l. 24. XXXVIII. Rationes reddere, id eft , legendas offerre rationes primùm, deinde computandas , ut explorari poflit imputationes ptobè , an improhè referantur , accepta redè revelata , an non redè. Ita enim incipit res à fado , pervenit autem ad pecuniam. 1. 82. X X X f X. Legatum fub conditione relidum , Se ad alium tranflatum , Ci non conditio perfonx cohxreat , fub eadem conditione tranflatum videtur. 1. 95. XL. Conditiones extrinfecus non ex teftamento ve- P atione S fie reiienda ut explorari poffit probe an im¬ probe accipta Çj expenfa re¬ ferantur. Legatum con- àilionale ad alium tranfi.1' tum, cum con¬ ditione trSfit nifi perjoiiA y cohxreat con¬ Diflimilis eft caufa , cùm duobus eadem res mentes,/ideft , qux tacite ineffe vdeantur , non fa¬ ditio. ctura legata conditionalia. 1. 99. V. f. 1. 1 . § ulr. Conditio qua fub conditione legara eft. In hac enim qnxftione, fta¬ faite ineft non / V. L 6. §. 1 . Quando dies leg. tim à teftamento , quo pluribus conditio appofita eft , facit legatutn diviia quoque in fingulas perfonas videri poteft. Et XLI. conditicnale. Cùm ayus filium , ac nepotem ex altero filio hxre- Si patentes ideo finguli cum fua parte Se conditioni parère , Se . �Lib. XXXV. Tit. II. / intra annum liberis fiubfti- des inftituiflèt g , à nepote petite, ut luerint , eva- tr'ficfimum moreretur , h&reditatem patruo fuo re¬ nefcil fubftitu¬ ftitueret. Nepos liberis relidis , intra xtatem fupra tio , cùm one* fcriptam vita deceflit : fideicommiffi conditionem , r.ttus liberos coniedura pietatis refpondi defeciflè , h , quod minus fitjceperit. feriptum , quàm didum fuerat inveniretur. 1. 02. 1 g Secus fi fideicommiffum fît in favorem pix caufx. Tiraqueil. pis caufx. privig. 17. /; L. 40. §. ult. de padis. de privileg. Cùm acLitiffimi ingenii vir , Se merito ante alios excellens Papinianus, in fuis ftatuerit refponfis, Ci quis filium fuum hxredem inftituerit , & reftitutio¬ nis poft mortem onerifubegit, non aliter hoc videri difpofuiffe , nifi cùm filius ejus fine fobole vitam fuam reliquerit : nos hujus fenfum merito mirati pleniflimum ei donamus eventum : ut fi quis hxc dilpof uerit , non tantum filium hxredem inftituens , fed etiam filiam , vel ab initio nepotem vel neptem, pronepotem vel ptoneptem , vel aliam deinceps pofteritatera , Se eam reftitutionis poft obitum gravamini fubjugaverit : non aliter hoc fenfilfe videatur , nifi ii qui reflitutione onerati funt , fine filiis vel filiabus , nepotibus vel nepribus , pronepotibus vel proneptibus fuerint defundi : ne videatur teftator aliénas fucceffiones propriis anteponere. 1. 30. C. de fideic. Si duobus impofita fit cendiiio , alte¬ ro ceffunte, po¬ teft alter im¬ plere coniitionem. De LEGEM FALCIDIAM. AD XLII. illo quoque quxritur , fundus quibufdam lega¬ tur , Ci pecuniam certam in funus impeniamque perferendi corporis in aliam regionem dediffent : nam , nifi uterque dederit neutri fit legatum , quoniam con¬ ditio nifi per utrumque expleri non poteft. Sed hxc humantes interpretari folemus i : ut cum duobus fun¬ dus legatus fît , fi decem dediffent , Se alteri dando partem , legatum quoque debeatur. 1. 1 1 2. §. 2. 1. 6. C. de cond. infert. tam leg. q. fid. ; V. fupràl. s6. Sel. 23. 147 Julianus redè probat, fed operis fervi legatis cum neque ufus , neque ufusfrudus in eo legaro eue vi¬ detur , neceffatia eft veterum fententia , ut feiamus , quantum eft in legato : quia neceffano ex omnibus , qux fint fadi , pars decedere débet : nec pars operx intelligi poteft. Imteo & in ufufrudu , fi quxratur quantum hic capiat , cui ufusfrudus datus eft , quan¬ tum ad citerorum legatorum xftimationem , aut etiam hujus ipfius , nedodrantera excédât legatum , neceffarib ad veterum fententiam revertendura eft. .. l.§. 9.I. 45. §. 1. Si in annos fingulos legatum legata Se conditionalia funt d d. fit Titio : quia mulu : cautioni locus eft , qux in edido proponitur , quant o amplius accipit reddi. d. 1. §. 16. d Species. Annuum legatum relidum eft ; & plura alia lega¬ ta relida funt fub conditione. Annuum legatum praftatur ab initio integrum , fed fub conditione reftituendi , fi forte con¬ ditio aliorum legatorum eveniat , qux legata hxreditatem ex- hauriant. Lex falcidia, fi intetveniat, in omnibus penfionifado âpparebit. Ut putà in annos fingulos legatum relidum eft. Quam¬ diu falcidia nondum locum habet , integrx penfio¬ nes annux dabuntur. Sed enim fi annus venent, quo fit, ut contra legem falcidiam ultra dodrantem ali¬ quid debeatur : eveniet , ut retrb omnia legata fingu¬ lorum annorum imminuantur.l. 47. Cùm Titio in annos fingulos dena legata funt , Se judex legis falcidix rationem inter hxredem Se alios legatarios habeat : vivo quidem Titio , tanti litem xftimare debeat , quanti venire id legatum poteft , in incerto polito , quamdiu vidurus fit Titius e : mortuo autem Titio , non aliud fpedari débet , quàm quid hxres ex ea caufa debuerit. 1. 5 5. bus locum habet. Sed hoc ex poft e Idem de l'eftimation d'un douaire dît Ç<j le Légataire. à la veuve du teftateur entre l'héritier TITULUS II. Ad legem falcidiam. I. Ken ultra dodrantem leva- f\Vicumque 1 J ' a ^ civis Romanus poft hanc leçem rer Hxreditatium. Computationi in alimentis faciendx hanc formam effe Ulpianus feribit/: ut a prima atate ufque ad an¬ num vicefimum , quantitas alimentorum triginta an¬ norum computetur , ejufque quantitatis falcidia prxftetur: ab annis vero viginti ufque ad annum vicefi¬ mum quintum, annorum viginti odo : ab annis Vi¬ ginti quinque ufque ad annos triginta , annorum vi¬ ginti quinque : ab annis triginta ufque ad annos tri¬ ^d[KatamteftamentumJaciet' ts quant am cuique teftatus , five Civi Romano pecuniam jure publico dare , legare voimeflatus. let , fus poteft afque efto. Dum ita detur legatum , ginta quinque , annorum viginti duo : ab annis tri¬ ne minus , quàm partem quartam hxreditatis eo te¬ ginta quinque ufque ad annos quadraginta annorum viginti: ab annis quadraginta ufque ad annos quin¬ fiamento h&redes capiant. i. i. Lex falcidia induda eft à Divo Pio etiam in inte- quaginta , tôt annorum compuratio fit , quot xtati ejus ad annum fexagefimum deerit , remilfo uno an¬ ftatorum fucceflionem, propter fideicommiffa. 1. 18. re tote'î five Quia teftator intelligitur relinquere velle hxreditatem fuam hxredi legitimo dum eâm ipfi non adimit. 1. 8. §. i. De jure codicillorum. 1. 1. §. 6. de legatis j°. a IL Ai omnia legâta Ad municipium quoque legata, vel b etiam ea qux etiam ai p)eo relinquuntur , lex falcidia pertinet. 1. i. §. c. pias caufas falcidia pertinet. b Cujacius putat ponendum non loco vel. Ex Novella izi. c. 12. plures arbitrante}* ceffare falcidiam in legatis ad fias caufas : fied alius videtur fenfius hujus Novella , ut feilicet falcixia ex legatis ad pias caufas privetur h&res cuntfiator. Et ita feutiunt eruditiores c. c y. Tiraqueil. de privileg. pix caufx. privig. x6. Se 27. ubi excludit falcidiam & Trebellianicam. III. Omne quod ex bonis defundi erogatur , refertur legatis falci¬ ad hanc le^em , five in corpore conftet certo , incerdia retinetur, r J ri r^ tove , five pondère , numéro , menfura valeat , aut etiam ex u frudu , $ no. etiam fi jus legatum fit, ut ufusfrudus , aut quod in minibus. nominibus eft. 1. 1 . §. 7. Si ufusfrudus legatus fit , qui &: dividi poteft , non ficut cceterx fervitutes individux funt : veteres qui¬ dem xftimandum totum ufumfrudum putabant, Se ita conftituendum , quantum fit in legato. Sed Arifto à veterum opinione receffit. Ait enim poffe quartain partem ex eo , ficut ex corporibus , rerineri. Idque Ex omnibus Tome IL no : ab anno vero quinquagefimo ufque ad annum quinquagefimum quintum , annorum novem : ab an¬ nis quinquaginta quinque ufque ad annum fexagefi¬ mum, annorum feptem :ab annis fiexaginta , cujufcuraque xtatis fit , annorum quinque g. Eoque nos jure uti , Ulpianus ait , & circa computationem ufus¬ frudus fiiciendam. Solirum eft tamen à prima xtate ufque ad annum trigefimum , computationem anno¬ rum rriginta fieri : ab annis verb triginta , tôt anno¬ rum computationem inire, quot ad annum fexagefi¬ mum deelfe videntur. Nunquam ergo amplius quam triginta annorum compuratio initur. 1. 6"8. /Nota 1. 68. Ad legem falcidiam ma!e applicatarneffeàTriboniano ad falcidiam ut pote qux feripta fuerat tantum ad le¬ gem vigefimam ; & ita in favorem fifei , jus valde audum fuerat. Cujac. 9. obf. 24. Voyez. Us Loix Civiles , fur la falcidie. g Per iftam legem annuus reditus &temporalisxftimatur ufque ad rationem triginta annorum ; verum apud nos ho¬ die annui reditus perpetui xftimantur tantum ad rationem vigefimx : unde non obfervatur Lex ifta apud nos. IV. Si quis creditori fuo , quod débet legaverit , aut inutile legatum erir, fi nullum commodum in eo verfabitur : aut fi propter reprxfentationis h ( putà ) commodum utile erir , lex quoque falcidia in com¬ modo locum habebit. 1. 1 . §. 0. 1 by. 1. 10, §. u.l, 17. §.2. Qux in fraudem creditorum. Etiam commodi falcidia retinetur, ve¬ luti in legato reprxfentatio¬ nis ejus quoi fub die debe¬ bat teftator. �Lib. 148 XXXV. Tit. IL AD LEGEM V. Interdum omniaTodo neceffarium eft, folidum folvi legatario , interpofita ftipulatione , quanto. am¬ dttm eft cum cautione red- plius quamper leg.m Falcidiam ccperit, reddi : ve¬ dendi quod fu¬ luti , fi teftamento quxdam fub conditione legata pra falcidiam funt , qux an debeantur , incertum eft : & ideo fi hx¬ folutum erit. res fine judice folvete paratus fit , profpiciet fibi per hanc ftipulationem /'. i. i.§. 12. i Pour ff avoir s'il faut donner la provifion au Légataire on à l'héritier, il faut diftinguer. Si l'héritier a la valeur de lafalcidie entre les mains , $ qu'il y ait feulement des iettes paffives ou ies legs conditionnels , la provifion fie ionne au Legs pur Çj j 'impie , à la charge par le Légataire de ionner caution ; mais fi en payant le Legs dans fon entier, il ne reftaitpas lafalcidie à l'héritier, $ Interdum fo¬ lidum Jolven- qu'il eutfimplement l'ejperance de recouvrer des dettes adives con¬ il faut donner la provifion à l'héritier , enforte qu'il ne paye pas le Legs pur çjfimple ians fin entier , mais il retiendra lafalcidie par provifion , g> il ionner a caution au Légataire. V. ditionnelles , n. 24. Se ji. &41. VI. Oftod hxre¬ Id quod ex fubftitutione cohxredis ad cohxredem di à cohxrede pervenit , proficit legatariis. Is enim fimilis eft hxres , fubftituto acex parte pure , ex parte fub conditione hxredi inftitu¬ cedit , minuit to. 1. 1.§. 13. falcidiam. VIL Singuli baredes habent falcidiam. Si cohxredis mei portio exhaufta fit meâ intégra, Se illam vindicayefo / : Caffius confundendas efle partes exiftimat : Proculus contra : in qua fpecie & Julia¬ nus Proculo adfenftt, quam fententiam probabiliorera effe puto. Sed Se Divus Antoninus judicaffe di¬ citur non comraifcendas elfe utrafque partes in computatione legis falcidix. 1. 1. §. 14. / Quid hxres non oneratus qui repudiantis partem oneratam cupit , jure accrefcendi poteftne falcidiam deducere ex parte accrefeente Refpondeo affirmative per leg. 78. hic. Ratio quia onus quod accrefeit accrefeere débet cum beneficio , prxtereà melior effe non débet conditio legatariorum cum hxtes oneratus répudiât , quam fi adiret. ? In legem falcidiam xris alieni rationem in hxredi¬ tate relidi; quod unus ex hxredibus folvere damna¬ tus fit , ipfe folus habebit. 1. 8. In fingulis hxredibus rationem legis falcidix componendam effe non dubitatuv : & ideo fi Titio & Seio hxredibus inflitutis , ferais hxreditatis Titii exhauftus eft , Seio autem quadrans tototum bonorum reli¬ dus fitjcomperit Titio beneficium legis falcidix. I.77. Quod fi aiterutro eorum déficiente , alter hxres, fo¬ lus extiterit, utrum perinde ratio legis falcidix ha¬ benda fit , ac fi ftatim ab initio is folus hxres inftitu¬ tus effet , an fingularum portionum feparatim caufx fpedandx funt ? Se placet , fi ejus pars legatis exhaufta fit , qui hxres extiterit , adjuvari legatarios per deficientem partem : quia ea non eft legatis onerata, quia & legata qux apud hxredem rémanent efficiunt , ut citeris legatariis aut nihil , aut minus detrahatur. Si verb defeda pars fuerit exhaufta , perinde in ea ponendam rationem legis falcidix , atque fi ad eum ip¬ fum pertineretà quo defeda fieret. 1. 78. VIII. Marcellus confultus , an funeris monumentique impenfa , quantam teftator fieri juffir , in xre alieno deduci debeat, Refpondit, non amplius eo nomine comp'ttatur , non fitperflua. quàm quod funeris caufa m confumptum eft , deducendum. 1. 1. §. ult. In are alieno neceffaria in funus impenfa defundorum voluntates circa fepulturam non vàlere,Papinianus fcripfit 1. 113 . §. ult. de legatis i°. 1. 27. de condi¬ tionibus & demonftrationibus. 1. 14. §. 6. De religiofîs& fum¬ ptibus funerum. Mais il faut diftinguer inter creditores & lega¬ tarios. Creditores poffunt impugnare voluntatem defundi cir¬ ca impenfas fepulturx debitoris , fî forte majores fieri jufferit debitor. Legatarii contra audiri non debent fi voluntatem de¬ fundi aggredianrur , quia hxc voîuntas prxferri débet cite¬ ris legatis. Ratio quia teftator in funere & monumento legaffe dicitur in favorem fuum. m Ineptas Si hareditas folvendo non fit , nihil de¬ betur legata¬ riis , /quamvis ea hxreditas emptorem vmerit. m- T 1 V ^.. Si hxres inftitutus eam hxteditatem qux folvenjo non eft , vendiderit , vix quidem poterit perfuaderi non fuiflè eam hxreditatem folvendo n , qux empto¬ rem invenerit : vera autem ratione nihil legatariis n Gotofr. ait compendium négociations extra rem elfe. FALCIDIAM. debetur , quia magis ex ftultitia emptoris 0 habere vi¬ detur hxres inftitutus , quàm ex bonis defundi. Nam Seè contrario, fî malè vendiderit res hxreditarias , non erit hoc legatariorum detrimentum : ita ergo commodum débet effe hxredis , fi bene res admini- ftraverit. 1. 3. 0 Id quidem fubtilius eft , fed non eft verum. Dici débet id quod hxres optime gelferit profïcere legatariis, fecus vice verla, pretium enim fuccedit Joco rei, pretium venditionis ha¬ bet hxres tanquam hxres. X. Sed & fi is qui folvendo non eft legaverit, & hx- si Ures et res cura creditoribus deciderit , ne folidum folverer , parte debiti Se ob eam decifîonem fadum Ci: , m aliquid rétine- deciderit cum J J -t ret, nihil tamen legatariis debirurum : quia eam pe- crs '.f '"> L jri j -r LLr noniieo legacuniam non ex nxreditate, fed ex decifionenabet^. t.Ylii obita. 1. p q 3. §. ï. q bitur. Idem dicendum V. contra 1. 8j. ac in lege fuperiod. §. 4. de legatis 20. XL Si quid ex Fundo legato mihi fub conditione, pendente le¬ gati conditione , hxres me hxredem inftituit , ac po- Imriditate ad ftea legati conditio extitit. In falcidix ratione fundus :mt pervtn:t. non jure hxreditario , fed legati , meus effe intelli- non pertinet ai falcidiam. gitur r. 1. 4. r Quia primus hxres in xre alieno habebat fundum quem ftituere tenebatur. I. 54. re¬ XII. Si vir uxori hxres extiterit , Se in funus ejus im- Vir lares uxoris eam fit. penderit, non videbitur torum/quafi hxres impen- nerat tum ex dere , fed dedudo eo , quod quafi dotis nomine , hxreditate , quam lucrifacit , conferre debuerit. 1. 6. tum ex lucre /"Ergo uxor fepelitur ex dote & ex paraphernis pro rata. Se fumptibus funerum. 1, îx. ibidem. 1. 16. De religiofis XIII. Lege falcidia interveniente legata fervirus, quo- J« firvittv.it niam dividi non poteft , non aliter in folidum refti- legato jaladia tuetur , nifi partis offeratur xftimatio. 1. 7. hmm . ,r ' pro modo xfti- A i V. In falcidia placuit , ut frudus poftea percepri , qui maturi mortis tempore fuerunt , augeant hxreditatis xftimationem fundi nomine, qui videtur illo in tempore fuiffe pretiofior i. 9. ^ _ mationis. Frudus pendentés aug-.m "dreditatem. XV. In ratione legis falcidix retentiones omnis tempo- Petentiones in ris hxredi in quadrantem imputantur. Lu. qmtrantm Incrementum rpleniorera faciet hxreditatem. §. 1. inf. eod. 1. 56. '."f**?* ~ï'-.> legata qua non pr.-.ftantur. Non eft dubium quin ea legara à quibus hxres fummovere exceptione petitorem poteft , in quartam ei imputentur , nec csterorum legata minuanr. Nec in¬ tereft, 'utrum ab initio quafi inutile fuerit , an ex ac¬ cidenti poftea in eum cafum perveniffét legatum , ut adio ejus denegaretur. 1. §0. & 51. Qiiacumque ex caufa legata non prxftantur , imputanturhxredi in quartam partem , qux propter legem falcidiam remanere apud eum debet.l. 52. §. 1. XVI. Si debitor , creditore hxrede inftituto t , petiffet , ne in ratione legis falcidia ponenda creditum fuum legatariis reputaret : fine dubio ratione doli màli exceptionis , apud arbitrum falcidix , defundi votentas fervatlir. 1. 12. t Idem in 1. 64. ubi prohiberi poteft falcidia: fecusinl.27. Se in 1. 15. §. 1. eod. XVII. Débiter cre¬ ditorem inftitutns poteft pf0Olbère ne crediti ratio m baheatur j ,,.r ' fm ba:; conditione inftituere. Frater, cùm hxredem fororem feriberet u, alium Iladie falriab ea cui donatum volebat , ftipulari curavit , ne fiai- <*«"" "m re' cidia uteretur , (fi ut certam pecuniam, fi contra fe- m' rrn t. ' \ -L teftator exprejafifet , prajtaret. Privatorum cautione legibus non fm reumisn-e effe refragandum conftitit x : Se ideo fororem jure probibuerit. publico retentionem habiturum & adionem ex fti¬ pulatu denegandamj. 1. 1 5. §. 1. « Hxc ftipulatio valet poft mortem teftatoris, & fie intelligenda eft lex 10. §. 1. De donationibus. x Sic teftator non po¬ teft cavere cum hxrede ne utatur beneficio inventarii ; nec po¬ teft cavere ne Leges Civiles locum habeant. 1. s y. de legatis Ie. verum hodie poteft prohibere falcidiam. y Jus enim nondum acquifitum répudiai! non poteft. �Lib XXXV. Tit. II. AD Si expreflim defignaverit ( teftator) non velle h&redem retinere falcidiam , neceflarium & teftatoris valere fententiam : Se aut volentem eum patete teftatori , forfan etiam quxdam juftè Se piè relinquenti : lucrum non in percipiendo , fed folummodo piè agendo habentem i : Se non videri fine lucro hujuf¬ modi effe hxreditatem. Aut fi parère noluerit , eum quidem recedere ab hujufmodi inftitutione. Locum veto fieri ( ficut dudum ptxdiximus ) fubftitutis , Se cohxredibus, & fideicommiffariis , & legatariis, Se fervis , & iis qui ab inteftato funt , & aliis fecundùm prius à nobis inventam in talibus viam. Nov. i. C. 2. inf. V.L 73. h. Prohibita rei immobilis aliemtime , in ea ceffat falcidia. Palcidia non utitur nt/i qui inventarium fecerit. Ceffat etiam facidia in iis quorum alienationem teftator prohibuerit a. Nov. 1 19. cap. ult. a Quia voluit teftator eas res perpetuo remanere in familia legatatii : unde minui& feindi non debent per falcidiam. Idem ergo dicendum eft fi legatum obnoxium fit fideicommiffo & reftitutioni : Se tamen cum fecundùm legatum relidum eft à pri¬ mo, primus legatarius , qui falcidiam patitur etiam imputât fecundo pro rata : unde Nov. 1 19. C. ult. reftringi débet ad ca¬ fum fuum ubi alienatio expreffe prohibita eft. Fiat inventarium ab hxrede metuente ne forte non habeat poft débita Se legata falcidiam.Nov. 1. c. 2.§.i. Si verb non fecerit inventarium , non retinebit fal¬ cidiam, fed complebit legatarios & fideicommiffa- XVIII. hares ex die mortis. In falcidia «fjimaiioms quam fecerit teftator ratio non habetur , fed vera. Ex die mortis frudus quadrantis apud hxredem re¬ linqui neceffe eft. 1. 1 5 . §. 6. in fin. XIX. Quarta, qux per legem falcidiam retinetur, xftimatione , quam teftator fecit , non magis minui po¬ teft , quam auferri f. 1. r 5. §. ult. c Idem, ditendum in collationibusfaciendis. In falcidia xftimatio pretii rerum , ex veriratefa. 1. 42. V. inf. 1. 62. §. 1. d Neque enim ex afFedione & utilitate fingulorum res xfti- mandas , fed communiter legem Aquiliam. & quanti omnibus Yalerent. 1. 3 3 . ad XX. Pluribus uni Si ex pluribus rébus legatis hxres quafdam folve¬ legatis , omif- rit, ex reliquis falcidiam plenam per doli exceptio¬ fam in quibuf¬ nem retinere poteft : eam pro his , qux jam data funt. dam falcidia , ex cPteris hx¬ Sed etfi una res fit legata , cujus pars foluta fit, ex reliretinebit. quo poteft plena falcidia retineri -. 1. 16. d. 1. §. 1. Secus fi quibufdam legatariis hxres folverit abfque rerentiofalcidix, tenetur cpteris folidum prxftare, quia juramentum defundi agnovit. Nov. 1. e ne XXI. Palciiiitm mi¬ Quod à cohxrede legatorum nomine percipitur , nuit quoi b⬠non folet legatariis profîcere, quominus falcidiam pates per cipi t ju¬ re hxreditario: tiantur : fed cum is qui legatum Drxftaturus eft , ab non quod alio nomine , velu¬ ti fi à cohxrede legati nomine , accipit. 1. 4. XXII. Si debitori liberatio legata fit t? , quamvis folvendo fy31* l''tr , ° , ratio debitori non ht , totum legatum coraputetur , licet nomen hoc , , S *r r "0" folvendo , non augeat hxreditatem , mil ex eventu. Igitur , n hxredi compufalcidia locum habeat , hoc plus videbitur legatum , tatur .- aiiui quodhuic legatum effet : ccetera quoque rmnùentur /' id iebitmn legata per hoc, & ipfum hoc per alia : capere enim atten leSe,,ir' videtur , eo quod liberatur. Sed fi alii hoc nomen le¬ getur , nullum legatum erit , nec cateris contribue¬ rai'. 1. 22. §. 3.8C4. 1 , , XXIII. v b Res fuo domino périt. XXIV. folvitur , ficut is cui legan r j V tum eit , fatisdare débet, quod amplius cfperit, quam per legem falcidiam ei licuerit , reddi : veluti cùm propter conditionem aliorum fideicommifforum vel legatorum legis falcidix caufa pendebit. 1. 3 1 . V. n. 5 . n. ji. &41. Is cui fideicommiffum 1 1 1 1 Pef>denti an locum haiimra ,tt ral_ cidta, legatarius débet fa- tijdare. XXV. obligatio rei bonis diminutionem ptx- Onus quod ai ftat, qux in hxredem tranfit. 1. 32. ' b*redem non 1 -y Y V T tranfit non miEa demum cienda eft res telligitur. In ratione legis falcidix mortes fetvotum h , cn- Quxhxreditaterorumque animalium , furta , rapinx , incendia , *» dedmunt , ruinx, naufraeia, vis hoftium , prxdonum , latro- *':?"'?*"*' , , a r r, r a<< fahidiam num, debuorum tada peiora nomina , in tarama e pertjet quodeumque damnum , fi modo culpa legatatii ca- fii hareiïs lureant, hxredi pereunr. Quemadmodum ad hxredis cro funt, vel lucrum pertinent frudus , partus ancillarum , Se qux Pe>,cult>per fervos acquifita funt , item fervitutes quibus liberata prxdia prxtiofiora fièrent , adionefque acquifitx utfutti, damni, injurix , fimilefque , quorum nihil in rationem legis falcidix cadit. 1. 30. V. 1. 1. <6.Se7z. ? frudibus ftea legati conditio extitit : in falcidix ratione fun¬ dus non jure hxreditario , fed legati, meus elfe in¬ qui feripti funt in teftamento. Quid de Trebellianica. Hxres privaturne Trebellianica , fi inventarium non fecerit Punx extendi non debent. Voyez, les Loix Civiles , tit. de la Trebellianique. cum 14? g Unufquifque fîbiipfi eft folvendo. V. 1. x6. §. 2. Mandati , vel contra. b habet FALCIDIAM. Z. Gotofr. ad hanc Nov. ait teftamentum non infirmari fi hx¬ res repudiet propter prohibitionem falcidix , fed legata vale¬ re , quia ex Nov, datur hxreditas poft hxredem iis omnibus rios, licet purx fubftantix morientis tranfeendat raenfuram legatorum datio h. d. c. 2- §. 2. Quadrantem LEGEM eodem aliquid ex teftamento petit , non eft audiendus, defiderans uti adverfus eum falcidix beneficio , fi id quod percepturus eft ex voluntate teftatoris ; fuppleat , quod deducere defiderat. L 22./. f y. infra n. 45. Se qux ibi dixi. & 1. 21. §. 2. Aà Trebell. Quod autem dicitur ,/ ex judic io defuntfi quar¬ tam habeat hares , folidapr&ftanda effe legata , ita accipere debemus , fi hxreditario jure habeat. Itaque quod quis legatorum nomine à cohxrede accipit , in quadrantem ei non iraputatur. I.74. In quarram hxreditaris , quam per legem falcidiam hxres habere débet, imputantur res, quas jure hx¬ reditario capit , non quas jure legati , vel fideicom¬ miffi , vel implendx conditionis caufa accipit. Nam hxc in quartam non imputantur. 1. 91. Fundo legato mihi fub conditione , pendente le¬ gati conditione , hxres me hxredera inftituit, ac po- Titio viginti legatis nuit legata. . . portio per legem falciLegatarius diam detrada effet / , cùm ipfe quoque quinque Seio oneratus jalrogatus effet reftituere. Vindius nofter tantum Seio riiiamretmety pro portione ex quinque detrahendum ait , quantum 1ua ratm'e, r . X . . 7 . * ., -. r eam 'Ple taiiTitio ex viginti detradum effet: qux lententia& tur xquitatem & rationem magis habet : quia exemplo hxre l's legararius ad fideicommiffa prxftanda obligabitur : nec , quia ex fua perfona legatarius inducere legem falcidiam non poflit / , ideirco , quod paflus effet, non imputaturura. Nifi forte teftator ita fidei ejus commififfêt, ut totum quidquid ex teftamento cepiflet , reftitueret. 1. 32. § 4. V. 1. 1. 47. §. 1. Se infra n. 4;. Si , i L. 20. De donationibus caufa mortis. / V. fuprà 1. fij. I. De legatis 20. in fine qux commet exceptionem. §. v XXVII. In lege falcidia non haberur pro puro quod in diem i(gatli am relidu n eft : medii enim temporis commodum com- frudus medii putatur. I. 45. falcidiam miTanto minus erogari ex bonis intelligendum eft, m nmnu quantum inter ea , donec dies obtingit , hxres lucraturus eft ex frudibus vel ufuris,'.. 1. 73. §. 4. / V. L 22. §. 2. Ad Trebellian. m Quia hxres fruitur tune ex judicio defundi non teftamento per negligentiam legatatii. XXVIII. In his legatis', qux fub conditione relida funt, Pro- prû kgatî culus putabat, cùm quxritur de lege falcidia, rantum coniitionalis effe in legato , quanti venire poffunt : quod fi eft , & falcui,lt Clt" dedudio fie poteft fieri , ut tantum videatur vi de- vtn "'"' beri , quanti nomen venire poteft : fed hxc fententia non ptobatur. Cautiorabus ergo melius res temperabitur. 1. 45. §. 1. V- 1. 1. 53. & 1. 73- §. 2. Se §. i. l.i. §.9. XXIX. Palcidia lo¬ Lex falcidia fi interveniat , in omnibus penfionicum habet i» bus locum habet. 1. 47. V. 1. 62. annuis lega¬ tis. t iij �Lib. ïyo XXXV. Tit. ÏI. AD LEGEM XXX. Nunquam legatarius , vel fideicommiflarius n , li'tius nec fiiri- cet ex Trebelliano Senatufconfulto reftituitur ei hxr commiffarius rediras, utitur legis falcidix beneficio. I.47. §. 1. V. f. Nec leirala- ex fua perfona falciiiam re- 1. XXXIX. fuit hxreditas. XXXI. Penietite cau¬ fa jalciiix gata le¬ non tota prxftabunf.tr. Deincitur Si propterea , qux fub conditione legata funt , pen¬ det legis falcidix ratio, prxfenti die data, non tota vindicabuntur.l. 53. V. f.l.45. §. i.n. 5.6c 24. &41. XXXII. ab Pater filium , ex quo très habebat nepotes , hxre¬ hxreie , quafi dem inftituit , fideique ejus commifit , ne fundum as alienum , quoi ex caufa alienaret, (fi- ut in familia eum relinqneret : fihus fideicommiffi decedens très filios fcripfit hxredes. Quxrendum eft, habet reflitue- an omnino quafi credirores unufquilque m ratione dum. legis falcidix aliquid poffit deducere & ? Quia in po> teftate fua habuit pater cui ex his potius relmqueret : fed hac ratione nemo in falcidix ratione quicquam deduceret : quod videndum , ne duré conftituatur : utique enim in alieno xre habuit fundum : neceffitate quippe obftridus fuiffet filius eum relinquendi.l. 54. V. 1. 4. fupra n. 11. 0 Quid / le père en choifit un des trois , peut-il le grever de fi- deicommis. XXXIII. Mortis tempus in ratione legis falcidix ineunda placuit obfetvari. 1. 56". V. 1. 30. fupra. pnenda. In quantitate patrimonii exqrarenda vifum eft mortis tempus fpedari. Qua de caufa , fi quis cen¬ tum m bonis habuerit , tota ea legaverit , nihil le¬ gatariis prodeft , fi ante aditam hxreditatem per fervos teereditatios , aut ex partuancillarumhxreditariarum , aut ex ftu pecorum tantum acceflerit hxreditati, ut centum legatorum nomine erogatis, ha¬ bituais fit hxres quartam partem , fed neceffe eft , ut nihilominus quarta pars legatis detraharur. Et ex diverfo , fi ex centum , feptuaginta quinque legave¬ rit , & ante aditam hxreditatem in tantum decreve- rint bona ( incendiis forte , aut naufragiis , aut mor¬ te fervorum ) ut non plus quam feptuaginta quin¬ que , vel etiam minus relinquatur , folida legata de¬ bentur. Necea res damnofa eft hxredi , cui liberum eft non adiré hxreditatem. Qux res efficit , ut neceffe fit legatatiis , ne deftituto teftamento nihil confequantur , cum hxrede in portionem legatorum pa¬ cifci. 1. jz. fecus poft Nov. 1 . V. fupra n. 1 7. XXXIV. Longo tempore falciiiam hx¬ res non amit. tit. Legis falcidix beneficium hxres etiam poft longum tempus mortis teftatoris implorare non prohi¬ betur/;. !. 58. p Idem de l'héritier des quatre -quints. Exceptio perpétua eft. XXXV. Iniignus fal¬ cidia qui il egit ut interciiat legatum. Sicuti legata non debentur , nifi dedudo xre alieno aliquid fuperfit , nec mortis caufa donationes debebuntur , fed infirmantur perxs alienum. 1. 66. §. 1. Beneficio legis falcidix indignus effe videtur qui id egerit ut fideicommiffum intercidat q. 1. 5 9. q Pariter indignus eft legato qui teftamentum celavit. De legatis. V- fuprà. De his qux ut indignis. n. ult. 1. z.C. XL. Magna dubitatio fuit de his , quorum conditio Si quii hxrtiitati fWi con¬ mortis tempore pendet , id eft , an quod fub condi¬ ditione iebeatione debetur , in flipulatoris bonis adnumeretur , Se tur ,in penienpromiflbris bonis detraharur. Sed hoc jure utimur , ut ti res cautioni¬ quanti ea fpes obiigationis venire poffit u , tantum bus explicanda eft. flipulatoris quidem bonis accedere videatur , promifforis vero decedere : aut cautionibus res explicari po¬ teft , ut duorum alterum fiât , aut ita ratio habeatur tanquam pure debeatur , aut ita tanquam nihil de beatut : deinde hxredes Se legatatii inter fe caveant , ut exiftente conditione , aut hxres reddat quanto mi¬ nus folverit , aut legatarii reftituam quanto plus confecutifint. 1. 73. §. 1. « Cautionibus autem melius res temperabitur. 1. 4;. §. 1. fuprà. XLI. tione relida efficiant, ( ut ) exiftente conditioneriex falcidiaiocum habeat , pure legata cura cautione redduntur. Quo cafu magis in ufu eft r , folvi quidem pure legata perinde ac fi nulla alla fub conditione leg,ua fuiffènt : cavere autem legatarios debere , ex eventu conditionis quod amplius accepiflènt, redditum iri. 1. 73. §. 2. V. f. 1. 45. §. 1. x Et ita favetur legatariis in dubio. Vide fuprà n. j. & 1, 1 pretium fed hic fîgnifîcat particulare & ex affedu fingulari çv[J.&oKlKav. Gotofr. hic. , , »<JW XLII. Quxdam legata divifionem non recipiunt , ut ecce In individus legata falcidia legatum vix , îtineris , adulve : ad nullum enim ea per ttftimatiores pro parte poteft pertinere. Sed etfi opus munici¬ ne deducitur. pibus hxres facere juffus eft , individuum videtur le¬ gatum , neque enim ullum balineum , aut ( ullum ) theatrum , aut ftadium feciffe intelligitur, qui ei propriam formam , qux ex confummatione contingit, non dederit. Quorum omnium legatorum nomine , etfi plures hxredes fint , finguli in folidum tenentur. Hxc itaque legata qux dividuitatem non recipiunt, tota ad legatarium pertinent. Sed poteft hxredi hoc remedio fuccurri , ut xftimatione fada legati , denuntiet legatario , ut partem xftimationis inférât, fi non inférât , utatur adverfus eum exceptione doli mali. 1. 80. §. 1. XL ex fiituro- curam fuam revocaturum Prxfidem Provincix j. I.89. y Contra fî prius legatum oneratum alimentis paffum fuerit 1. 77. §. 1. De legatis x°. V- fuprà n. 16. de la Falcidie. 8. Prxpofterum eft ante nos locupletes dici adquifierimus. 1.6%. vit z,. 1. Severus 89. §. Se I. débet. Mala fides parit ufuras ipfo jure. a y. 1. penult. De ufutis. Z, In fîdeicommiffaria hxreditate réftituenda b , five In ftieicom milfarix hxre¬ legatum vel fideicommiffum datum fit hxredi, five ditatis reftitu- , quàm . ! . Pro lacis tg Nonnullam pretio varieratem loca temporaque adtemporibusva- ferrant : nec enim tantidem Rorax , Se in Hifpania , in tione quartam minuunt qux¬ eumque jttdi* principio ait: In quartam hxreditatis cio deftmâi quam per legem falcidiam hxres habere débet, imputantur res accipit hxres. quas jure hxreditario capit non quas jure legari, vel fideicommiffi, vel conditionis implendx caufa accipit, nam hxc in quartam non imputantur. Unde prindpium legis pugnat cum §. 1. Varii autem varia ad conciliationem excogitaverunt Cujacius Govea | Anton> Fabi Gorofr. Eg0 put0 diferimen hic ftatui inter falcidiam Se Trebellianicam. In falcidiam non imb YYYVIII . Antoninus generaliter refcripfe- Pl&res qui fal¬ runtBononio maximo , ufuras prxftaturum eum, qui fo falcidix prxtextu cuncfruftrationis caufa beneficium legis falcidix implora- tatitr , ufuras Divi rC . Ad legem Aquiliam. ., 1 1 1. Palcidia lo¬ Severus Se Antoninus refcripferuntpecuniâm cum habet m relidam ad alimenta puerorum falcidix fubjedam legatis ad ali¬ effe : & ut , idoneis nominibus collocerur pecunia, ad menta. Divi percipere, vel deducere , vel retinere juflus eft quartam id ei imputatur. i. 9 1. §. 1 . XXXVII. Nemo hcnples taidum. XLV. Pretia rerum non ex affedu, nec utilitate fingulo¬ rum, fed communiter funguntur /. 1. 6 3 . V. f . 1. 15. 3 3 cautionibus U- XLIV. tioxftimandum elle feiendum eft. I.61. §. r Formale pretium regulariter fîgnifîcat commune * L. canittionalia 1. §. 12. XXXVI. Corpora , fi qua funt in bonis defundi , fecundùm rei veritatem xftimanda erunt , hoc eft , fecundùm communi xfti¬ prxfens pretium : nec quicquam eorum formali r pre matione fta- §.ult. t. f Ad 1. 63. vide Domat , alienum falcidiam. Pretia rerum ex veritate $ tuenia. Jlt ante legata. Sed etfi legata quxdam pure , quxdam fub condi¬ Propter legata Palcidia ra¬ tio mortis tem¬ pore oleum xftimabitur. Nec contîntes fterilitatibus tantî- ria rerum pre¬ dem , quanti fecundis frudibus : dum hic quoque non tia. ex momentis remporum , nec ex ea qux taiô accidat caritate : pretia conftituantur. 1. 63. §. 2. 32. §.4. n Quia femel adita tinet. FALCIDIAM. lex ? eadem 91. in �Lib. XXXVI. Tit. I. AD S EN A T U SC O NSULT UM , &c. putantur nifi qux jure hxreditario percepta funt : fecus in Trebellianicam. Rêvera principium legis loquitur de legatis , paragraphus autem primus de intégra hxreditate reftituenda Se de fideicommiffo. V.f. n.n. Filium quem habentem fundum portionem hxreditatis fratribus & quibufdam aliis fub conditione ver¬ bis precariis reftituere fanxit teftator £,poft ejus eventum, hxrediraria paire prxdii in quarts ratione re¬ tenta , corapenfato prxtereaquod à cohxredibus vice mutua percipit. Et fi quid deeft , in fupplementum dedudo quod à cuteris in eo fundo folvitur , fu¬ pra quartam habens , reddere compellitur. 1. 24. C. fam. erc. LIBER iyr XX XV TITULUS L I. Ad Senatufconfultum Trebellianum. I. C\~Jo effet aquiffimum inm omnibus fideicommif- Totum jus ht* fariis hereditatibus , -ilR qua de his bonis iudicia reditatis ab t. J O' penderent, ex his eos fubire, in quos jus fructuf- l!*reae rcï"~ b In reftitutione univerfali portionis fux filius legitimam ' r \ r tuente tranhî nondum deducebat tempore hujus legis 24. fed tîntum Trebel¬ que transferetur y potius quam cuique pertculojam , fideicomlianicam. Imputât autem in Trebellianicam qux ut hxres ca¬ efife fidem fuam placet ut aclione s , qua in haredem miffarium , repit , id eft , à feipfo in legato fibi relido. Item imputât qux h&redibufque darifolent , eas neque in eos , neque tenta quarta , capit tanquam legatarius à cohxrebibus fuis in eodem legato , iis d%ri qui fidei fua comm'ffum ficut i rogati efi- fiipje velit. ad difcrimen falcidix. Porro fundus filio prxlegatus ve! exce¬ dit ejus Trebellianicam , vel eft infrà. Si excedit filius redde¬ fient , reftituiffent , fed his (fi in eos , quibus ex te¬ re compellirur quod fupra quartam habet. Si fundus non at- fiamento[fideicommiffum reftitutttm fuiffet: quo ma¬ ringit totam Trebellianicam , cohxredes quibus fît reftitutio gis in reliquum confirmentur fuprema defunbforum portionis à filio tenentur ipfi fupplere quod deeft quando filius voluntates. 1. I. §. 2. tenetur reftituere portionem hxreditatis , computari débet in Sed quia hxredes feripti : cum aut totam hxredi¬ ea pars fundi legati quem à feipfo capit, quia capit eam ut 1 -, " hxres. Aliud in legatis & fidéicomrrîiflis patticularibus. V.f.n. 21. XLVI. Oui non retenta ja ci Scire debes , omiffa falcidia, quopleniorem fidem ta re&uuendx portionis exhiberes c, non videri plus folvit vel pro. r mijit , ea non debito folutum elle. c y. t J 1. 1. C. eod. legem 5. §. 13. 14. De donationibus inter virum & uxo¬ rem. Error fadi quartx ex caufa fideicommiffi non retentx , repetitionem non impedit d. Is autem , qui fciens fe poffe retinere , univerfum reftituit , condi¬ dionem non habet : quin etiam fi jus ignoraverit , ceffat repetitio. 1. 9. C. eod. Sive folverit , five fuper hoc cautionem fecerit , xquitatis ratio fimilia fuadere videtur. 1. ult. in f. C. eod. d y. legem 68, §. i. Ad Trebellianum. n. 86". tatem aut penè totam plerumque reftituere rogabantur , adiré hxreditatem ob nullum vel minimum lu¬ crum reeufabant atque ob id extinguebantur fidei¬ commiffa : poftea Vel pafiani, Augufti temporibus Pegafo & PufioneConfulibus , Senatus cenfuit : ut ei , qui rogatus effet hxrediratem reftituere, perinde liceret quartam pattem retinere , atque ex lege falci¬ dia ex legatis retinere conceditur. Ex fingulis quo¬ que rébus a, qux per fideicommiffum relinquunrar , eadem retentio permiffaeft. §. 5. inft. de fideicom. hxred. a La Loi 1. §. 16. dit : Si hares prxcepto fundo rogatus fie hxreditatem reftituere , reftituet , nec multum facit fi fundus pignori datus eft , neque enim xris alieni perfonalis adio fun¬ dum fequitur , fed eum cui hxreditas reftituta eft. V. I. 50. §. 1. de judiciis. 1. ult. C. De haereditariis adionibus. 1. ij. C. de donationibus. II- Inde Nerarius feribit: Ci hxres rogatus reftituere Sl PJureSfBt 1 et ri grains paei totam hareditatem , non déduit a falcidia , rogato cemnilm ,oMf (fi ipfi ( ut ) alii reftituat b : non utique debere eum unus quartam detrahere fideicommiffaiio fecundo quartam , nifi rettnet. liberalitatem tantum ad priorem fideicommiffarium hxres voluit pertinere. 1. 1. §. 19. V. i.l. 55. §. 2. V.f. adleg. falc. 1. 47. §. 1. 1 XLVII. imponenda ratione legis falcidix omne xs alieetiam quod ipfi hxredi mortis tem-J-i j ciiuretiionod Pore debitum tuent , quamvis aditione hxreditatis hxredi debe¬ confufx fint adiones. 1. 6. C. eod. In ratkne fol- \x\ ctdixomnexs num Jec{ucitur : alienum dedu... r tur. b TITULUS 5. 27. II L III. Si cui plus quam fer legem falcidiam lieue rit legatum efe dicetur. Cambolas 1 Quod ad Jus publicum attinet non fequitur jus poteftatis. 1. 4. V1 , /^tUiii dicitur lex falcidia locum habere , arbiter diam $ as a- \__ydari folet , ad ineundam quantitatem bonorum , lienum xfti tametfi unus aliquid modicum fideicommiffum permanda bona fequarur. Qux computatio prxjudicare non débet advocatis le¬ gatariis gj cre¬ . cteris , qui ad arbitrium miffi non funt a. Solet ta¬ ditoribus. men ab hxrede etiam cteris denuntiari fideicommiffariis , ut ventant ad arbitrum ibique caufam fuam agant. Plerumque Se creditoribus , ut de are alieno probent. 1- 1 . §. 6. a Res inter alios xftimata aliis non nocet , & maxime fî non refpondente hxrede & per contumaciam ejus xftimatio fada fît , tune enim non creditur jus ex fententia judicis fieri. L. 17. §. i . De inofficiofo teftamento. sN* Jus patria poteftati' juri publica non dé filiusfamilias fît , & Magiftratum gerat, patrem fuum rogat, in cujus eft poteftate cogère poterie fufpedam dicentem hxieditatem , adiré & reftituere. 1. 15. §. ult. c Si quis I. Prepterfaki- filiusfamilias r) 1. 77. de judiciis. ( IV. Ex fado tradatum eft , an per fideicommiffum rogari quis poflit , ut aliquem hxredem faciat ï Et Ser J ! L natus cenfuit rogari quidem quem , ut aliquem hxredem faciat , non poffe : verum videri per hoc rogalCe , ut hxreditatem fuam ei reftituat : ideft , quidquid ex hxreditate fua confequutus eft , ut ei refti¬ tueret d. 1. 17. i Ratio hujus legis quod teftator non poteft prxripere tideicmmiffb "g*** ut </"* h-redem ' jua tnfli' . red ae te. ftatoris bveditale rogatus viietur. hxre¬ di fuo facultatera fibi alterum hxredem inftituendi , quia te¬ ftamentum eft voluntatis noftrx fententia non alienx. Imo & hxres non poteft fibi hanece facultatcm prxripere : prxtereà teftator non poteft hxredem fuum onerare ultra valorem hxre¬ ditatis fux. V. Si quis ( rogatus , ut ft fine liberis dectffiffrt , re¬ Sine liberis ftitueret hetreditatem ) fulceperit quidem filium, ve¬ ieceffit , qui rum vivus amiferit : videbitur fine liberis deceffifle. qul" lH'"fe\ , ii, Li7.§,7,d.l.§. 5. V I. naufragio , vel ruina , vel adgreffu , vel quo alio modo (filius ) fimul cum patre perierit , an conditio ( ft fine liberis pater dect derer ) defecerit , videamus ? Et magis non defecifle arbitror , quia non Sed Ci rat vivus /t> ami- Patre ® filio fimul morien- *' '" "r'fn liberis pater decederet. �iyi Lie. XXXVI. Tit. eft verum filium ejus EN ATU C O N SU L TU M , &c. fupervixilfe. Aut igitur filius fentidie fideicommiffum fit , deduda quarta refti- lires tit i\tm I. AD S fupervixit patri Se extinxit conditionem fideicommiffi : aut non fupervixit : Se extitit conditio e. Cum autem quis ante , & quis poftea decelferii, non apparet : extitilfe conditionem fideicommiffi magis dicendum eft. 1. 17. §. permit. Ratio quia teftator prxtulit fideicommiffadam cuilibet excepto filio hxredis, cum ergo filius non poteft haereditate frui, fideicommifTarius admitti non débet ex prsfumpta voluntate. Nec diftinguendum utrum filius pubes vel impubes fit , ut in j l. s -n r r Cl tit.de rébus dubns. Prxfumptio enim qux ex xtate lumitur eit fubfidiaria cuilibet alteri juris rationi.V. n. 6. 7. 8.9. de rébus dubiis. e met. Frudus enim qui percepti funt negligentia petentis , non judicio defundi percepti videntur. Alia caufa eft fi fub conditione , vel in diem rogatus fuerit. Tune enim quod percepteur , fummovet falcidiam , fi tantum fuerit quantum quarrara facit , & quarts" frudus. Nam frudus qui medio tempore percepti funt , ex judicio teftantis percepti videntur. J^ ii# g i# '" ,T r 11 f-]r\A ., ,T 9. ,_ V*l. 1 Cur non hîc prxfumitut fupervixiffe filius patri/? Ut in 1. 9. §. 1 . ff. de reb. dub. V. h. 1. 1. 3 4. / Scilicet in favorem fideicommiffi Se ut valeat. 1 S »** IC-ii» laiClU. o _ , quis fpecialiter fuerit rogatus 1. 18. 1. Se frudus reftituere. 57. Quoties quis rogatur hxreditatem reftituere , id videtur rogatus reddere g , quod fuit hxreditatis. Frudus autem non hxreditati , fed ipfis rébus accepto feruntur. d. 1. §. 2. g Item rcftituuntur ipfo jute poft plures annos alimenta legata , penfiones annux legatx. 1. 10. $. 1. De alimentis legatis. IX. PruBus quar¬ tam minuunt extranets hx- rtdibus , non liberis. quartam non minuunt. *«" ÂnU_ f,"l!t',J,'"!f nis quartam minuunt. AH. Sares in duS" fi culpam prxftat fjf main. XIII. Pt fumptus de trahit. ? In fideicommiffària hxreditatis reftitutione con¬ Trticlus non veniunt in fi¬ ftat non venire frudus , nifi mora teda eft : aut cum aut fi id tefta¬ tor voluerit. '* *"£%""« r fiu"m'l5il' . Cx. 11. X/. Si quem fumptum fecit htsresinr.es hxreditarias , Si quis ita fideicommiffum reliquerit fidei tua,fili, derrahet m. 1. 22. §. 3. / committo y ut fi aliéna b&rede moriaris , reliituas / Quid des réparations qui fie trouvent à faire dans les biens fiubSeio h&reditatem. Videri eum de liberis fen fi ffe ,D. fîituez. au jour de l'ouverture de la fubftiiution. L'héritier grevé Pius refcripfit : &ideo , cum quidam fine liberis deen eft-il tenu fur les fruits qu'il percevra dans la fuite V. 1- 48. cederet , avuncutem ab inteftato bonorum poffelfo- De rei vindicatione. rem habens , exdtilie conditionem fideicommiffi re¬ m De fumptibus litium vide 1. 1. C. de bonis maternis. fcripfit. 1. 17. §. ult. Paris 325. XIV. VIII. deicommiffo , nifi ex mora 1 Si quis rogetur reftituere hxreditatem , & vel fervi decefferint , vel alix res perierint , placet non cogi eum reddere,quod nonhabet.Culpx plané teddere rationem, fed ejus qux dolo proxima eft. 1. 22. §. 3. VIL Hxc verba , fî alieno hx¬ rede moriaris folos libéras excipiunt. 11. 2 fideicommiffi Cum proponeretur quidam filiam fuam hxredem Pogat.id patre hxredita¬ inftituifle , & rogalfe eara , ut fi fine liberis deetffififet, filia tem reftituere , h&reditatem Titio reftitueret eaque dotem ma- is ejus fidei rito dedifle certx quantitatis : mox decedens fine li- commiffo deuberis , hxredem inftituifle maritum fuum. Et quxre- dit. retur, an dos detrahi poffit 1 Dixi, non poffe dici m everfionem fideicommiffi falfum : quod efi mulieris pudicitia (fi patris voto congrue bat. Quare cicendum eft , dotem decedete , ac fi quod fupetfuiflet 10gâta effet reftituere. 1. 22. §.4. V.Nov. 39. -C. I. V. t. de leg. 3 . n. 29. 1. ult. ,§. 5 . de legatis 2°. -. XV. jSed frudus in quartam imputantur. 1. iS.§. 1. ~ Ante diem fideicommiffi cedentem frudus & ufurx , quas debitores hxreddarii , cum poftea ceffiitet dies folverunt, item mercedes prxdiorum ab hxrede Quoties paterfamilias unum , vel duos hxredes Cohxredilus reftitwnda cohxredibus fuis reftituere hxreditatem jubet , intel- bureiilas pre lig«ur eafdem partes in fideicommiflis facere , quas tormn po;tto. in hxreditate difttibuenda fecerit. 1. 23. V.l. 78. nihus diftri- perceptxportioniquadrantisimputabuntur.l. j8.§.5. V 1 n s 1 1 j V. 1. 1. 22. 5. 2. 1. 3. Jubemus quoties pater , vel mater , filio feu filia , filiis vel filiabus , ex xquis vel inxquis partibus hxredibus inflitutis , invicem feu fimpliciter quofdam ex his , aut quemdam rogaverit , qui prior fine liberis decefent , portionem h&reditatis fua fiuperftitifieu fuperftitibus reftituere : ut omnibus modis retenta quarta pro audoritate Trebeliiani Senatufconfulti , non per imputationem redituum ( licet hoc teftator rogaverit vel juflèrit ; fed de ipfis rébus hxreditariis , dodrans reftituatur h. Idemque in retinenda legis falcidix portione , obtinere jubemus : & fipater, vel f ' 1 mater filio feu filia inflitutis ( ficut fupra feriptum eft ) hxredibus , rogaverit eos ealve , nepotibus velnepti- §*4- 1 & ,v 5* . Nonnunquam autem ex voluntate varié referiptum 1 . . r & judicatum eft : videlicetfinon fub appellatione hx«dura, fed propriis nominibus expreflis « , fideicommiflurn relinquatur. 1. 24. V. f. 1. 54. §. ult. de leg. 1. Jr'lheftito "' y " rem voluiffe ^rMt, » Exprefuo nominum partes xquales facit. V. L 56. de conditionibus & demonftrationibus. XVI. Hxres qui Multum intereft , utrum quarta pars jure hxreditaportionem bario retineatur , ah verb in re , vel pecunia. Nain fu- reditatis ha¬ periore cafu adiones dividuntur inter hxredera , Se bet pro falci¬ fideicommiflarium : pofteriore vero apud fideicom- dia onera par¬ titur : non is miflarium funt adiones. 1. 30. §. 3. qui pecuniam Ad eum , cui ex Trebelliano Senatufconfulto pars retinet , vel hxreditatis reftituitur : fucceflionis onera , feu lega¬ rem certain. bus ypronepotibus vel proneptibus fuis , ac deinceps torum pfxftaticnem pro competenti portione fpedare , indubitati juris eft. 1. 2. C. eod. reftituere h&reditatem. 1. 6. C.eod. V. §. ult. _ * h Ta raifon par laquelle frudus non imputantur filio in quar¬ tam Trebellianicam , eft quia tempore Juftiniani filius non deducebat duas quart'as , fèd ifta jurifprudentia poftea tantum introduda eft. Porro licet filius oneratus fideicommiffo deducar legitimam & Trebellianicam , tamen oneratus legatis non poteft legitimam Se falcidiam fimul deducere , nec jus quod in Trebellianica obtinuit tradum eft ad funilem caufam fal- cidix. Decedens uxore prxgnan- te tranfmittit legatum quoi ad tempus li¬ berorum cellatunt erat. transférât legatum. 1. 20. Iscui ita legatum eft , quandoque liberos habue¬ rit , fi prxgnante uxore relida , decefferit , intelli¬ gitur expiera conditione deceffiffe 1 : & legatum va¬ lere , Ci tamen pofthumus natus fuerit. 1. 1 8. ff. quan¬ do dies le?, ced. i Ergo qui in utero eft prodeft aliis antequam natus fit contra 7. De ftatu hominum. ., quos filiis mortuus eft , partem 0 hxreditatis propinquo voluit pater reftitui , & fimul frarres diem fuum obiiffent , ad partem hxreditatis non admitti : fed matrem ex Tertylliano Ser ri. i ...; r « U .«j:- . J ': * natufeonfu lto adutuufque hx edltatem admitt ^onftat. I.34. V. f. 1. 17. f.pen. ôc 1. 5). §_. 1. de reb. dub. p. Sttbftitntum noviffinè rt turo fi ex mo¬ fliis fimul mo riantur, excludit eorum ma¬ ter. X 0 Ratio quia fubftitutus probare débet ut pote ador quis noSi ad tempus liberorum fuerit legatum relidum, Se y'fmus dectihm Ç\^m in e'us durataxac Panem vocatus eit, non in omnem hxreditatem. is uxore prxgnante decefferit , ad hxredem fuum pL. n. De bonorum poffeffione fecundùm tabulas. V. L \a. 1. frudus XVII. Si ejus qui noviffimus ex v t '-"* Si hxres poft multum temporis reftituat , cum pra;- De vulgari contra. XVIII. Imperator Hadrianus cum Vivius Cerealis filio fuo Fraudator fiVivio Simonidi , fi m poteftate fua effe defujfet , ha- Jj^jS^J* redit atem reftituere rogatus effet : ac multa in frau- COj,itl,r " pji9 dem ( fideicommiffi ) fieri probaretur q , reftitui hx- ante coniUiareditatem filio juflit, ita ne quid in ea pecunia, quam- «" eventum .- fei q Si certa portio hxreditatis alicui relida proponitur , res hxreditarias quafdam furatus fit , in his rébus quas egenti pa- & is tri fiubvenienfubf- ium. traie denegari ei petitionem oportere redè refpondetur. 1. 48. dm �Lib. XXXVI. Tit. I. AD SE NATUSCONSULTUM, diu filius ejus viveret , juris haberet : nam quia cautiones non poterant interponi çonfervata patria po¬ teftate , damnum conditionis proprer fraudem inft exit r. Poft decreti autem audoritatem in ea hxredi¬ tate filio militi comparari debuit , fi res i polfeflbnbus peti , vel etiam cum debitoribus agi oporteret. Sed paternx reverentix congruum eft , egenti forte patri, officio judicis , ex accelfionibus hxreditatis emolumentura prxftari. 1. 50. hic. V. 1. 71. § ult. de acquirenda vel omittenda hxreditate. r Pideicommif- fivius qui Çej tarants eft alteri reftitue¬ re non retinet ipfe quartam. Adita hxre¬ ditate , firma¬ tur iota caufa teftamenti. Qui fideicommiffam hxreditatem ex Trebeliiano cùm fufpeda diceretur/totam recepit , fi ipfe quo¬ que rogatus fit alii reftituere , totum reftituere coge¬ tur r. Et erit in hac quoque reftitutione Trebeliiano locus. Quartam enim falcidix jure ndeicommiifarius retinere non potuit. Nec ad rem pertinet , quod nifi prior, uc adiretur hxreditas defideraifet, fideicommif¬ fum fecundo loco datum intercidiffet. Cum enimfiemel adita eft h are dit as , omnis defunEti voîuntas rata conftituit ut. Non eft contrarium , quod legata catera non ultra dodrantem prxftat. Aliud eft enim ex perfona hxredis conveniri : aliud proprio nomine defundi precibus adftringi. 1. 55. §. 2,1. i.§-. 19. /"Lex 54. ait: Titius rogatus eft quod ex hxreditate fuperfuiffet reftituere Mxvio. Quod medio tempore alienatum vel diminutum eft peti non poterit , fi non intervertendi fideicommifîî gratia tale aliquod fadum probetur. V. n. 108. C. . 1. 70. infra. 1. 71. de legatis x". 1. i5. C. de fideicommiffo in¬ frà. n. zo. t Qui defundo immédiate non fuccedit,. non retinet quartam. 1. 1. §. 19. fuprà. 1 XX. H&redes mei quidquid ad cas ex h&reditate bonifive meis pervenerit , id omne poft mortem fiuam reftituant patria mea colonia Btneventanorum : nihil de frudibus pendente conditione perceptis pe¬ continentur frudus quos titum videri conftitit. 1. 57. V. 1. iS. hures percepeCùm virum prudentiffimum Papinianum refponrit pend en te diffe non ignoreraus , etiam legata hujufmodi fidei¬ reftitutione : commiffo contineri , id eft , ubi hxres rogatus fue¬ fed legata fi¬ bi, $ prxcep- rit , quidquid ex karednate ad eura pervenerit poft tiones contine¬ mortem reftituere : animadvertimus etiam prxcetur. ptionis compendium teftatoris verbis comprehenfum effe. Sanè quoniam in fideicommiflis voîuntas magis quam verba plerumque inruenda eft : ii quas pro rei veritate prxterea probationes habes ad comraendandamhanc patris voluntatem quam tende adfeveras, apud Prxfidem , ( Provincix ) experiri non vetaris. 1. 16. C.de fideic. Bis verbis , quidquid ex hxreditate , vel bonis, non XXI. Cùm ita fuerat feriptum : fidei filiorum meorum Px fideicom¬ quis eorum fine liberis prior diem miffo nepti ab Commit to , ut avo, fi uter¬ Juum obierit , partem fuam fuperftiti refti¬ fi fratri filiorum. tuat. fijhijdfi uterque fine liberis diem fuum obie¬ fine liberis rit j omnem hareditatem adneplem meam Claudia?» decefferit,pWque mo reliais li¬ beris mortua , fecundo fine li¬ beris , neptis fer.inio fuc cedit. perventre volo. Defundo altero fuperftite filio , noviffimo autem fine liberis , neptis prima quidem facie , propter conditionis verba non admitti videbatur : fed cùm in fideicommiflis voluntatem fpedari conveniat , abfurdum elfe refpondi , celfante pri¬ ma fubftitutione, partis nepti petitionem denegari , quam totam habere voluit avus, fi noviffimus fratris quoque portionem fufeepiflèt. 1. 57. §. 1 . XXII. Pe to de te , uxor carijfima : uti cum morieris hx¬ reditatem meam reftituat filiis meis,vel uni eoruma : vel nepotibus meis y vel cui volueris : vel cegnatis meis , fi cui voles ex tota cognatione mea. Inter filios refpondi , fubftitutionem fideicommiffi fadam vi¬ fubftitutionem deri. Circa nepotes autem , ( & ) cceteros cognatos , faciunt inter facultatem eligendi datam : ex cceteris autem cognafilios , inter tis, fi nepotes tepereflent, non redè mulierem elenrpotes dant jus eligendi. duram, propter gradus fideicommiffi prxfcriptos. Dé¬ ficiente vero gradu nepotum , ex cognatis quam ve¬ lit perfonam eligi poffe. 1. 57. §. 2. x Hxc verba , filiis meis , vel uni eo¬ rum, vel ne¬ potibus , vel cui volueris , u Datur matri eledio inter nepotes non autem inter liberos , quia hx'C verba vel uni eorum, non hoc fignificant cui volueris, Tome II. lyj fed hoc uni filiorum fî forte unus fuperftes fuerit cum morieris. x y, leg. 77. §. penult. de legatis X*. XXIII. Cum hxreditas ex caufa fideicommiffi in tempus Ai hxredem reftituenda eft y : non ideirco nominum pericuium non pertinet ad hxredem pertinebit , quod hxres à quibufdam pe- fer,et4lum '" r . , * l r mimtm , K fi cuniam exegent. 1. 5 8 . §. 1 . z, 4 quivufdam y La Loi j. de rébus creditis , dit: Pericuium novufn ad eum pecuniam exe3 cujus culpa deterius fadum probatur , pertinet. X, V. legem 17. §. 18. de legatis i°. V. tel. 70. gerit, §.ult. n. 27. XXIV. Fraus pro condidonis eventu eft. XIX. &c. Cùm autem poft mortem fuam rogatus hxreditatem reftituere, res hxreditarias diftrahere non cogar . j itur hxtes a : forfium qux rde prêtas earum redi2i pol . o r~ tuerunt, ufurx propter uiummedn temporis perceptx non videbuntur. Demque nec pericuium mancipiorum , aut utbanorum prxdiorum prxftare cogir -j -i r o r j tur : fed nihilominus ufus Se cafus eorum quadrantem quoque deminuit. 1. c8. §. 6.b a Idem iu donataire mutuel g? de l 'u fi fruitier , qui ont droit ie jouir en nature des chefs eux ufu dereruntur, comme ies meu¬ bles meublans g ies maifons; mais ceux qm n'ont qu'un ttfnfruit, n'ont pas irait ie }oiiir ies ,i;eubles en efpeces : Secus iu grevé , quia ante tempus reftitutionis ;/ eft propriétaire. Fruduarius frui débet falva rei fubftantia. b V. 1. 13. §. 1. 1. 14. de ver¬ 1 1 1 borum fignificatione. 1, 9, §. 3 Quamvis-hndiftrahere péri tur a non rcogatur, eorum res pretia,fi pe- team ,autmi- ^antur,quartant minuunt. Ufufrudua'rius quemadmodum caveat. XXV. DumPrxtor cognita caufa, per errorem , vel etiam Publiée inambitiosè juberet hxreditatem , ut ex fideicommiffo UuF etim.n .... v .n nperperam jureftitui , etiam pubhce intereft reftitui propter rerum i,çi%t0,,artrj, judicatarum autoritatem. 1. 6<.§. 1. V. 1. n. ff. de juft. & jure, c . c Prxtor quoque jus reddere dicitur etiam cum inique decer- nit , relatione feilicet habita non ad id quod ita Prxtor fecit, kà ad illud quod Prxtorem convenit, XXVI. Si totam hxreditatem rogatus reftituere tu fponte Qj'i p» er- adieris , & fine dedudione quartx partis , reftitue- rorem Ja"1 \-rr -t . , ! .l .* quartam non ris : difficile quidem credens per ignorantiam ma- rttjnHit eam gis i , non explendi fideicommiffi caufa , hoc feciffe peterepoteft. Sed Ci probaveris , per errorem te quartam non retinuiffe recuperare eam poteris. 1. 68 §. 1. V. f. ad. leg. falc. n. 4(3. ex lege 9. Se 1. ult. C. ad leg. faic. «/Nota. Error judicis vocatur ftuldtia in jure. tionibus. I. 3. §. j.De Carbomano edido. 1. 51. De evic- XXVII. Si temporalis e adio in hxredirate relida fuerit , Nocet fideitempus quo hxres experiri ante reftitutam hxredita- cm''i;ff'r"> r X ,f . . . , prtjcrtptiocotttem ponut , imputabitur ei cui refiituta tuent. L70. tra hxredem §. ult. / e Quid eft temporalis adio ? Nam jure Digeftorum adiones principales erant perpetux. V- 1. 58. §. 1. h. I. 18. §. 1. Quem¬ admodum fervitutes amittuntur. / V. leçem ult. §. ult. De legads i°. 1. 3. $. 3. C. Communia de legatis. & 1. 3. de ufufrud. leg. Diftinguo : S'il s'agit i' acquérir les biens de la fiubfti¬ tution par preficription , la preficription ne peut avoir lien quand la fubftittttion a été publiée ; mais quand il ne s'agit que de fe li¬ bérer par prefeription , cela je peut , quoique la publication ait été faite. 1°. Parce que le grevé peut libérer le iebitef.r en lui don¬ nant quittance : or la preficription tient lieu de payement , pttifqu'elle eft préfumée payement. z°. Le débiteur ne doit pas être ie plus mauvaife condition , parce que fon créancier a fait une fubftitution. 1. De obligationibus & adionibus. Nota. Le jubjlitué pourrait interrompre cet'-e preficription en agiffant centre le débi¬ teur ad declarationem juris , f*j enfaifijjam entre fis mains pour empêcher que le payement fie fît fans lui , afin de vriller ait rem¬ ploi. 1. ult. in fine. De traniàdionibus. 1. 44. De ire judicata. -.- XXVIII. Hxres ejus qui poft mortem fuam rogatus erat univerfam h&reditatcm reftituere, minimam quanti¬ tatem , quam folam in bonis fuiffe dicebat , lus qui¬ bus fideicommiffum debebatur , reftituit : poftea repertis inftrumentis , apparuit quadruolo amplius in hxreditate fuiffe. Quxfitum eft , an in reliquum fideicommifli nomine conveniri poffit? Refpondit ,fecundùm ea qux proponerentur , fi non tranfadum effer, poffe. 1.78.$. ult. g g y. legem ^. §. De tranfadionibus. 1. x . §. 1. 1, 6, eod. Si qillS tttr veniatur in hxreditate rat p,ares jS tenebitur nifi Jme eJus io[° tranfaBttmJ't' �iy-4 QUAN DO DIES LEGATORUM, &c. LiB.XXXVI.TiT.il. quidem fi ea fit conditio , qux in poteftate fit lega¬ fub tarii. 1. TITULUS II. 'Jfiuando dies legatorum velfdeicommijjhrum cedat. I. A morte lef- tatiris cedit dies legati à jubftituto. Ortuo patre , licet vivo pupillo , dies legato¬ rum à fubftituto datorum cedit a. 1. 1. 1. 7. §. z.&efi. a Illud falfiflimum eft in fubftitutione pupillari : fi quidem fubftitutio pupillaris non retrotrahitur ad initium , nec fub¬ ftitutus pupillariter capit frudus qui à pupillo percepti funt Se confumpti. Unde legatarius qui legatum petere poteft à fub¬ ftituto pupillariter dumtaxat illud non tranfmittit , & ut lex ifta primùm locum inveniat , débet intelligi de fubftitutione vulgari tantum. IL Legati quoi non tranfit ai lare dem lega¬ tarii iies non ceiit ante adi¬ tam bxreiita- Um. Si pure fit ufusfrudus legatus vel ufus , vel habitatio , neque eorum dies ante aditam hxreditatem cedit, neque petitio ad hxredem tranfit. Idem & fi ex die fit ufusfrudus relidus. Nam cùm ad hxredem non rransferatur , fruftra eft b , fi ante quis diem ejus ce¬ dere dixerit. 1. 3. & 1. 4. b Licet ufusfrudus ad hxredem non tranfmittatur , tamen multum intereft fruduarii ufumfrudum non retardari per mo¬ ram hxredis , ut frudus perceptos poft mortem teftatoris fru¬ duarius poffit ad hxredes tranfmittere. Ufusfrudus fui natura ad hxredes legatarii tranf- mitti non patitur : quia neque à morte teftatoris , neque ab adita hxreditate , quantum ad tranfmiffionem dies ejus cedit. 1. un. §. 6.C. de caduc, coll. v. inf. 1. 12. §. 3-n. 12. III. Legatum cum morietur hxres legatario ante mortua non Si cum h&res morietur , legetur c , conditionale legatum eft : denique vivo hxtede détendus legata¬ rius ad hxredem non transfert. 1. 4. ipfe morietur pro legato puro tranfmittitur. habetur & tranfmittitur ad hxredem, licet legatum fit in diem, quia dies certus eft. c Si non legetur legatario cum Tale legatum cum morietur h&res , dato , certum eft debitum ( iti.) Et tamen ad hxredem legatatii non tranfit , fi vivo hxrede decedat. 1. 1 3, in fin. V. f. de condit. &dem. 1. i.§. a. &I.75. V. inf. n. 6. ex 1. un. C. de cad. coll. IV. Legatum cum moritur lega¬ tarius tranf¬ mittitur. Si veto,cum ipfe legatarius morietur-, ^legetur, ei certum eft legatum ad hxredem tranfmitti, 1. 4. §. 1. d Primum mortis tempus vitx annumeratur. V. Si poft diem legati cedentem legatarius decefferit, Legatarius ieceiens poft¬ ad hxredem fuum transfert legatum. 1. 5 . quam iies cef¬ Cedere diem fignificatincipere deberi. 1. 21 3. ff. de fit , transfert legatum ai hx- verb. fig. Si Pontionilla ad eam xtatem pervenit , cui lega¬ etfiillui igno- tum vel fideicommiffum relidum erat , petitiones ad raverit. hxredes tranfmifit licet ante decefferit quàm confequeretur legatum vel fideicommiffum. 1. 3. C. eod. Si fideicommiffum ab inteftato fuerit forori tux relidum codicillis , Se pofteaquam dies fideicom¬ miffi ceffit, (rébus humanis , licet ) ignorans fidei¬ commiffum exceflerit : adionem hujufmodi acquiri potuiffe , diffimulare non potetis : falva feilicet ab in¬ teftato fuccedenti quarta portione. 1. ult. C. eod. reiem fuum , VI. Lsgatum pu- ftim, aut iiem poft , ceiit à morte teftato¬ ris. Si purum legatum eft , ex die mortis dies ejus cedit. Si vero poft diem funt legata relida., fimili mo¬ do , atque in puris dies cedit. 1. 5 . §. 1 . Sancimus omnes habere licentiam à morre teftato¬ ris adiré hxrediratem : fimilique modo legatorum vel fideicommifforum pure vel m diem certain relidorum diem à morte teftatoris cedere. 1. un. §. 1. inf. C. de caduc, toll. V. 1 . 1. 2 1 . VIL Si fub conditione fit legatum relidum , non prius Leçtatum fub conditione ,vel dies legati cedit , quàm conditio fuerit impleta : ne- 5. §. 2. Sin autem aliquid fub conditione relinquatur vel cafuali , vel poteftativa , vel mixta quatum eventus exfortuna, velex honoratx petfonx voluntate, vel ex utroque pendeat , vel fub incerto die : expedari oportet conditionis eventum , fub qua fuerit derelidum, vel diem , ut tune cedat, cùm vel conditio impleatur , vel dies incertus extiterit e. Quoi Ci in medio is qui ex teftamento lucrum fortitus eft , dece¬ dat : vel eo fuperftite conditio defecerir , hoc quod ideo non prxvaluit, manere difponimus apud eos à quibus relidum eft. 1. un. §. 7. C. de caduc, toll. V. inf. I.21. e Onus impofitum alicui in ejus commodum vertitur cui impofitum erat. V.L 17. de legatis 20. Se de annuis legatis. n. 3. die incer¬ ta , cedit ejii: ad vent u: périt non aivtnien- le , vel fi lega¬ tarius aniea decefferit. VIII. Si ea conditio fuit quam Prxtor remittit , ftatim Legatum fith dies cedir. îdemque & in impoflibiii conditione, quia impofflbili, vel inhonefta con¬ pro puro hoc legatum habetur/. 1. 5. §. 3. Se 4. ditione ftatim / V. leg. 15. de conditionibus inftitutionum. n. J. L 58. de cedit. condidione indebiti, Se ibi Gotofr. IX. Si qua conditio fit qux per legatarium non ftat quo¬ Pro impleta minus impleatur , fed aut pet hxtedem , aut per ejus habetur condi¬ perfonam, in cujus perfona juffus eft parère condi¬ tio , cùm per eum ftat cujus tioni, dies legati cedit, quoniam pro impleta habe¬ intereft non im¬ tur : ut putà , fi juffus fini h&redt decem dare , Se ille pleri , ant à accipere nolit. 1. 5. §. 5. V. f. de condit. & demonftr. quo pendet ut impleatur. 1. 24.I. 161. dere judicata. X. Si extrinfe¬ Si extrinfecus fufpendatur legatum^ , non ex ipfo cus fufipenfo le¬ teftamento , licet ante decedat legatarius , ad hxre¬ gato deceffe¬ dem tfanfmififfe legatum dicimus : veluti fi rem do- rit legatarius ralem mariais legaverit extero , Se uxori aliquam pro tranfmittit. dotali re pecuniam : deinde , délibérante uxore de eledione dotis , decefferit legatarius , atque legatum elegerit mulier , ad hxredem rranfire legatum , di¬ dum eft : idque & Julianus refpondit. Magis enim mora,quàm conditio legato injeda videtur. h 1. 6. §. i, g La Loi 99. de conditionibus & demonftrationibus , <frf : Conditiones extrinfecus non ex teftamento venientes , id eft, qux tacite ineffe videantur , non faciunt legata conditionalia. h Nec juftum foret moram & deliberaticnem unius al¬ teri nocere. Injuftum foret moram hxredis in adeunda hxre¬ ditate nocere legatario : verbi gratia fi fundus maturis & pendentibus frudibus legatus effet , hxres poffet fimulare fe deliberare. Unde puto legatarium poffe legatum petere ante adi¬ tionem haereditatis Se frudus percipiet poftea à die petitionis. XL Hxredis adirio moram legati quidem petitioni fa¬ Ptfi hxres tar¬ dius adeat,vel cit , ceffioni diei non facit. Proinde five pure inftitu¬ nondum natus tus tardius adeat , five fub conditione per conditio¬ fit , vel fub nem impediatur , legatarius fecurus eft , fed Se fi non¬ conditione fit dum natus fit hxres inftitutus i , fimiliter legatario inftitutus , ni¬ hil nocet lega¬ non nocebit , eo quod dies legati ceffit. 1. 7. d. 1. tario , fed ei §.1. Set. dies ceffit. i Modo conceptus fît , aliàs inutilis effe inftitutio teftamentum. Se inutile XII. Cùm in annos fingulos legatur , non unum legatum Annui lega¬ ti dies quoqUI elfe , fed plura conftat /. 1. 10. anno inc.pto / V. L 6. §. x. v. Sin autem. C. de bonis qux liberis. V- L 4- cedit etiam an¬ de_ annis legatis. te aditam haNec femel diem ejus cedere , fed per fingulos an¬ reiitatem. initio cujufque anni , an vero finito anno cedat, quxftionis fuit m. Et Labeo , Sabinus , nos. Sed utrum (fi Celfus , (fi Caffius , (fi- Julianus, in omnibus qua in annos fingulos relinquuntur , hoc probaverunt , ut initio cujufique anni hujus legati dies céder et. 1. 12. d. 1. §. 1. 1. 1. C. eod. y. legem 5. 8. 22. de annuis legatis. 1. 20. h. Idem Celfus feribit , quod & Julianus probat , hu¬ jus legati diem ex die mortis cedere , non ex quo adita eft hxreditas. Et Ci forte poft muîtos annos adeatur hxreditas , omnium annorum legatario deberi. d.l. 12. §.3. m �Tit. IV. UT IN POSSESSIONEM, Lib. XXXVI. Si non ali¬ mentorum cau¬ fa in annos legatum fit , fed unum fit lega¬ tum in penfio¬ divtfum, nes , totius le/rati dies cedet à traf- morte, cjj t>,ittetur. iieS Ceffit cum incipit ie- beri : venit iies cùm peti poteft. n Sed modicum tempus hxredi ftatuendum eft ad folvendum. I. 10;. de folurionibus. 1. 71. §. 1. de legatis i°. XV. qua te hxredem inftitui , fub eadem condi¬ ea conditione Titio legatum lit. Pomponius putat tione qua h⬠perinde hujus legati diem cedere , atque fi pure reli¬ tes inftitutus eft , dies perin¬ dum effet : quoniam certum effet hxrede exiftente de cedit ac fi debitum iri. Neque enim per conditionem hxredum pure legatum fieri incerta legata : nec multum intereffe tale legatum ab hoc,fih&re s erit : dato, 1. 21. §. i.l. 22. §. 1. Legati fub Si fub conditione 0 0 , Nota magnum diferimen. Si conditio adjeda inftitutioni expreffe. adjeda fuerit legato , illud conditionale eificit , Se 'ideo legatarius , fi ante diem decedat , non tranfmittit , quia teftator voluit liberalitatem fuam pendere expreffe ab eventu conditionis : fecus fî legatum pure relidum fît & tranfmitti¬ tur , quia qux ipfo jure infunt , fi adjeda fuerint pro conditio¬ ne non habentur. 1. 10p. de conditionibus Se demonftratio¬ nibus. Id demum legatum ad hxredem legatarii rranfit , quod certum fit debitum iri , fi adeatur hxreditas^. d. 1. 22. §. 1. in fin. p Ratio eft, quia aditio hxreditatis ex poft fado ad inidum. 1. ij8. Se 103. de re judicata. rctrotrahi- tur L I femel fuerit fatifdatum , quxfitum eft , an etiam Q.ut faufierurfus cavendum fit : fi forte dicatur , esenos fidei- CStIJtt " m" Tii*rurJm. O ft ¤£ juflores elfe datos ï Se magis eft , ut caveri non de- cva '(tWflU beat. Hoc enim. D. Pius refcripfit Pacuvix Licianx : ipfam enim facilitati fux expenfum ferre debere , qux minus fide juffores idoneos accepit a. Neque enim oportet per fingula momenta onerari eum , à quo fa¬ tis petitur. Plané , fi nova caufa allegetur, veluti quod fidejuffbr decefferit , aut etiam rem familiarem inopinaro fortunx impetu amiferit , xquum erit prxftari cautionem b.l. 3. §. ult. Se 1. 4. a A l'égari ieî cautions judiciaires on oblige ie renouveller la caution quand elle dépérit , parce que le Juge oblige la Partie de la recevoir. Contra , dans les cautions volontaires Çj conlraàuelles. y. leg. 6. Qui fatifdare cogantur. 1. 3. in fine de fidejuf¬ for. b Si medio tempore calamitas fidejuiforibus içfignis vel magna inopia accidit , caufa cognita , ex integto fatifdandum erit. 1. io. Qui fatifdare cogantur. Vide 1. 3. in fine, de fidejuff. II. Id quod frudibus percipitur primùm in ufuras , T nus mufinmox fi quid fuperfluum eft, in fortem débet impu- /^^XjgL tari c. 1. 5. §. 2 1 . d imputantur* c ex Ad exemplum pignorum. dy.l.ç. §.x. de folutionibus. TITULUS rum caufa caveatur. * LIBER non eft in ufu , fed fervaretur apud nos. 1. 8. prxtoriis in regione , feilicet juris feripd & erga hxredem inftitutum. Hxres legitimus non fatisdat le¬ gatariis fub conditione. Similiter havres gravatus fideicommif¬ fo apud nos non fatisdat propter legem 12. %. x. familix er¬ cifcundx , Se I. 42. de acquirendo rerum dominio. jt .., r,,s aut ipfi mittantur in poffeffionem. j r 4, . , , quit detur vel fiât. 1.1 ... Nec fine ratione hoc prxtori vifum eft a , ficuti hxres incumbit poffèffioni bonorum , ita legatarios quoque carere non debere bonis defundi. Sed aut fatifdabitur eis, aut fi fatis non datur , in poffeffionem bonorum venire prxtor volute, d. 1. §. 2. a y. infra 1. 8. de ftipulationibus prxtoriis. Idemque in fideicommiflis quoque probandum eft. d.l. i.§. 10. IL Nw fatifdant Jubemus , quoties pater yel mater Tomt II' §. 1. eod. XXXVII. I. De bonorum fofefJlonibuSi L Bonorum no¬ Ona hîc ( ut plerumque folemus dicere ) ita accimine omnia 13 piendafùnt, univerfitatis cujufque fucceflionem, commoia fâ texceditur in jus demortui , fufcipiturque ejus ieî incommoia , commodum Se incommodum : nam five folvendo lucra fâ dam¬ funt bona , five non funt , five damnum habent , five na intelligunlur. lucrum, five in corporibus funt , five in adionibus : in hoc loco propriè bona appellabuntur. 1. 3. ~V% Egatorum nomine fatisdare oportere prxtor pu- àiA as ioi. TITULUS * Hic Titulus de ftipulationibus tAuifatifiet 1. III. Ut legatorum feu fdeicommifjbrum fervando¬ . i5y liis vel filiabus , ex xquis vel inxquis partibus hxre¬ parentesliberis XIII. Si cùm ptxfinitione annorum legatum fuerit , ve¬ dibus inftitutis , invicem feu fimpliciter quofdam ex ex caufa fideicommifft , nifi luti Tifio dena ufque ad annos decem : Julianus feri¬ his, aut quemdam rogaverit , qui prior fine liberis à teftatore ita bit , intereffe. Et û quidem alimentorum nomine le¬ decefferit , portionem h&reditatis fua , fuperftitifeu cautum fit , gatum fuerir , plura elfe legata , & futurorum anno¬ fiuperflitibus reftituere in fupradidis cafi¬ aut ad fecunrum legatum legatarium mortuum ad hxredem non bus fideiconimifforum fervandorum fatifdationem da vota tran¬ tranfmittere : fi vero non pro alimentis legavit , fed celfare , fi non fpecialiter eandem fatifdationem te¬ fitan t. in plures penfiones divifit exonerandi hxredis gra- ftator exigi difpoluerit , & cum pater vel mater feria , aut cafu ait omnium annorum unum effe lega¬ cundis xftimant nuptiis non abftinendum. In his enim tum , & intra decennium decedentem legatarium , duobus cafibus , id eft, cum teftator fpecialiter fatifetiam futurorum annorum legatum ad hxredem fuura dari voluerit , vel cum fecundis fe pater vel mater tranfmittere. Qux fententia vera eft. 1. 20. matrimoniis junxerit , neceffe eft , ut eadem farifdaCmrerum fi pecuniam annuam pater alimentis fi¬ tio pro legum ordine prxbeatur. 1. 6. C. ad Seiiatuflii deftinaffet , non dubiè perfona déficiente , caufa conf. Trebell. d.l. §. 1. prxftandi videtur extrada. 1. 16. in f. cod. Qux hic omiffa funt ex hoc tit. habes. f. adi. 18. XIV. § i.ad Sénat. Trebell. Si dies adpofita legato non eft , n prxfens debetur, III. aut confeftim ad eum pertinet, cui datum eft. Adjeda, Deberi dicimus Se quod die certa prxftari oportet, Deberi dici. tur etfi dies quamvis longa fit , Ci certa eft , veluti Kal. Januariis licet dies nondum venerit. 1. $>. nondum vene¬ centefimis , dies quidem legati ftatim cedit , fed ante rit. diem peti non poteft. At fi incerta , ( quafi cum pub es erit , cum in familiam nupfiertt , cum magiftr atum TITULUS IV. inierit , cum aliquid demum, quod feribendo comprehendere fit commodum , fecent) nifi tempus, Ut in poffe (ftonem legatorum vel fîdeiccmmijfoconditio ve obtigit , neque res pertinere , neque dies rum fervandorum caufa ejïe liceat. legati cedere poteft. 1. 2 1 . V. 1. 2 1 3 . ff. de verb. fiera. V.f. I.5. §.2.. . &c. filio feu filia, fi- II. Bonorum poffeffionem ita redè definiemus , jus Bonorum pof¬ perfequendi retinendique patrimonii , five rei , qux feffio eftfucceffio in univer¬ cujufque , cùm moritur , fuir. 1. 3. §. 2. fumjus iefiunI I I. Bi. Edido Prxtoris bonorum poffeffio his denegatur Rei capitalis qui rei capitalis damnati funt , neque in integrum re- iamnati non fuccedunt. ftituti funt. 1. 1 3. u ij �Lie. IJtf XXXVII. Tit. VI DE COLLATIONE. IV. TITULUS IL Si tabula teftamenti extabunt. TITULUS III. De bonorum poffeffione furiofo , infanti, mtito , fur do , c&co compétente. TITULUS IV. Debonorum poffeffione contra tabulas, ubi vide l, 3. §. i. TITULUS V. De legatis prafandis , contra tabulas bonorum pojfefjione petit a. Pifciffa prop¬ ter exhxreiationem aut prxterittonem teftamento , fiant legata. Ic Tituîus xquitatem quandam habet natura.lem , Se ad aliquid novam , ut qui judicia patris refeindunt per contra tabulas bonorum poffeffionem , ex judicio ejus quibufdam perfonis legara & fidei¬ commiffa prxftarent , hoc eft , liberis & parentibus , uxori, nuruique dotis nomine legatum. 1. 1. Refciffo ex caufa exhxredationis , vel prxteritionis liberorum , vel parentum teftamento , legata & fideicommiffa prxftantur. Nov. 115. C. 3. in f. & C. 4. in fin. IL Pofthumo prittertio ré agnato nec lega¬ ta iebentur. Si poft teftamentum fadum , quo pofthumorum fuorum nullam mentionem teftator fecit , filium filiamve fufeepit , inteftato vita fundus eft a : cùm agnatione pofthumi , vel pofthumx , cujus non me¬ nante, teftamentum ruptum fit. Ex rupto autem tefta¬ mento nihil deberi , neque peti poffe , explorari juris eft. 1. 1. C. de pofthum. hxred. inft. a L'Auth. ex caufa C. de liberis prxteritis , dit : Ex caufa exhxredationis vel prxteritionis inïdtutio corruit , extera fil¬ ma manent. Mais Irnerius a ajeiité le mot prxteritionis , qui n'eftpas dans la Novelle n 5. TITULUS VI. De collations. I. Hic Titulus manifeftam habet xquitatem. Cùm Collationis aquilas ai ferenim prxtor ad bonorum poffeffionem contra vaniam atabulas emancipatos admittat > participefque faciat qualitatem. cum his qui funt in poteftate bonorum paternorum , confequens elfe crédit, ut fua quoque bona in mé¬ dium conférant , qui appetant patema a.l.i. a Olim conferebant émancipât! & qux à patre acceperant & qux ipfi acquifierant. Hodie confertur dumtaxat quod à patre acceptum , nam quod quifque adquirit , five fuus five emancipatus fibi proprium habet. V. L ult. C. h. t. Conferttntur omnia iata à parentibus, ni¬ fi ipfi prohi- A parenribus data conferuntur five teftari décé¬ dant , Cive inteftati : nifi prohibuerint collationem. Nov. 18. c. 6. V. 1. 20. §. 1. c. décollât. IL buerint. Aut nifi res De illis , qux fine culpa filii emancipati poft mor¬ perierint fine tem patris perierunt , quxritur ad cujus detrimentum culpa iinataea pertinere debeanr. Et plerique putant ea qux fine rii. dolo & culpa perierint , ad collationis onus non per¬ tinere. Et hoc ex illis verbis inrelligendum eft , qui¬ bus prxror viri boni arbitratu jubet conferri bona. Vir autem bonus non fit arbitraturus conferendum id , quod nec habet , nec dolo nec culpa defiit ha¬ bere. 1. 2. §. 2. III. Qui remittit quod erat ac¬ ceptants fort. con- Sed etfi tantum foitc in bonis paternis émancipa¬ nts remittat quantum ex collatione fuus habere dé¬ bet , dicendum eft emancipatum fatis contuliffe vi¬ deri b. 1. 1. §. ii. Nec caftrenfe , nec quafi caftrenfe peculium fratri¬ N<?s confertur bus confertur. Hoc enim prxcipuum efle oporrere , quoifibi qua. multis conftitutionibus continetur. 1. i.§. ij. 1. ult. finit filius. C. eod. V. Si ab ipfo patre hxrede inftituto , filio ejus fidei¬ Ea conferttn¬ commiffum fuerit relidum , cum morietur : an id tur qux m hx. conferendum eit , quoniam utile eft hoc fideicommif¬ reiiate fttiffent , fi data fum î & eveniet ut pro eo habeatur, atque Ci poft mor¬ non efftni : £J tem patris relidum fuiflet : nec cogetur hic conter qux in legiti¬ re : quia moriente eo ( ejus ) non fuiflet. 1. 1. §. 10. mam étant im< V.inf.l. c putanda,etiam 11. Subftitutus capit à gravante non Eo minus auferre. nus tanto accipere. 1. 5. C. eod. conferre, aut mi¬ Nov. 97. c. 6. gravato. V. n. 7. milttia. Omnia qux in quartam portionem ab inteftato fucceffionis computantur his qui ad adionem de inof¬ ficiofo teftamento vocantur , etiamfi inteftatus is de¬ cefferit , ad cujus hxreditatem veniunt? omnimodo cohxredibus fuis conférant. Quod tam in aliis , quàm in his qux occafione militix uni hxredum ex defundi pecuniis acquifitx lucratur , is qui militiam meruit, locum habebit d : ut lucrum quod rempore mortis de¬ fundi ad eum pervenire poterat , non lolum te¬ ftamento condito quartx parti ab inteftato fucceflionis computetur , fed etiam ab inteftato conferatur. 1. 20. C. eod. d Hxc autem régula ut omnia qux portioni quartx computan¬ tur , etiam ab inteftato conferantur , minime è contrario tenebit. Dida 1. 20. de collatione. VI. Dotem ( quam ) dédit avus paternus , an poft mor¬ Dos ab ave tem avi mortua in matrimonio filia, patri reddi opor- profeda , eo reat , quxritur ? occurrit xquitas rei , ut , quod pater ma -tua , ad meus propter me filix mex nomine dedir , proinde patrem, etuim non hxredem fit , atque ipfe dederim : quippe officium avi circa avi , revtrtineptem ex officio e patris erga filium pendet. Et quia tur. pater filix, ideo avus piopter filium nepti dotem dare débet. Quid fi filius à patre exhxredatuseft ? exiftirao non abfurdè etiam in exhxredato filio idem poffe de¬ fendi. Nec infavorabilis fententia eft/, uthocfaltem habeat ex paternis , quod proter illum datum eft. V. L79.de jur, dot. g e Quidam ex hac lege inferunt nepotem debere in hxreditate patris conferre quod ipfe nepos accepit ab avo , quia contemplatione patris nepos accepit. Verum diftmguitur utrum pater ipfe id contulerit neene. Sed ifta diftir.dio nulla juris ratione fulcitur , licet ufu Parifienfi probari dicatur. Sed diftinguitur utrum pater ipfe contulerit neene in hxreditate avi. /Lex 8. ait : Non nunquam Prxtor variantem non repellit & confilium mutantis non afpernatur. V. infrà 1, 20. de optione legata. g Qux eft contra ex rigore juris. VIL Paulus refpondit , ea qux poft mortem patris filio reddi debuerunr, emancipatum filium , quamvis prius confecutus fit, quàm deberentur, fratri, qui in po¬ teftate patris relidus eft , conferre non debere : cùm poft mortem patris non tam ex donatione , quàm ex caufa debiti , ea poflidere videatur h. 1. 11. V. f. 1. 1.§. 19. i Quoi à patre debitum fuit y non confertur, licet prius fo¬ lutum fit y quàm deben¬ tur. h Ergo reprxfentatio debiti non eft donatio , & tamen reprxfentatio debiti legata patitur falcidiam. 1. i.§. 10. Ad legem falcidiam. i V- L 6, § x. V. fin autem. C. de bonis qux lib. ubi ufusfrudus à patre filio remiffus non eft obnoxius collationi poftobitum patris. TITULUS VII. De dotis collatione. I. Uamquam ita demum ad collationem dotis Prx- Dos confireotor cogat filiam , fi petat bonorum poffeffionem, da, nifi fine lieris attamen & fi non petat conferre debebit : fi modo fe cull>* m"ltm, , . r rJ perierit apua bonis paternis mifceat. 1. 1. 1. 20. L. eod. maritum, qui Dos à muliere confertur, nifi, cura vir non fit fol- non fit folvmvendo a , imputari poffit mulieri quod faivam non fe- do. cerir caufam dotis Nov. 97. c. 6, 1 velint , cohxres débet omnino res in fpecie conferre , quia aliud pro alio invito creditori folvi non poteft. Zoef. V . l'art, joj. de Paris. b Si autem cohxredes à 1 a Apud nos omni cafu dos confertur. Liuet t 1. R, ' �Lie. XXXVII. Tit. X. DE CARBONIANO EDICTO. IL Collationem minuunt im¬ penfx neceffa-. Cùmdosconfernr , impenfarum neceffariarum fit detradio , ctterarum non b. L i. §. 5. Trtttlus $ ufurx confei runtur. tare fe poflit : quia videntur qux ita prxftantur , ipfi prxftari qui in utero eft c. 1. 5. d Quid fî mulier bona fide fuerit , fed non prxgnans ? Puto frudus reftituturam .Quid de fumptibus parturitionis. Imputabuntur partui. d V- 1. 5. §. 3 . de Catbcniano edido. c eam b Paris , 305 dit , utiles Ç5 neceffaires. rix. III. Filia qux foluto matrimonio dotem conferre de¬ buit , moram collationi fecit c : viri boni arbitratu TITULUS cogetur ufuras quoque dotis conferre , cùm emancipatus frater etiam frudus conférât, Se filia partis fux frudus percipiar. 1. IV. Fuit quxftionis , an fi fua hxres filia patri cum fra- "Non confirt dotem qux abrribus contenta dote abftineat fe bonis , comoellarur ftinet fe ab hx¬ eam conferre ? Et Divus Marcus refcripfit, non comreditate. pelli abftinentem Ce ab hxredirate patris d : ergo non tantum data apud maritum remanebit , fed Se pro¬ miffa exigerai- etiam à fratribus. Et eft xris alieni lo¬ co : abfceffit enim à bonis patris. I.ulr. </Paris , 307. TITULUS VIII. De conjungendis cum emancipato liberis ejus. TITULUS IX. De ventre in poffeffionem mittendo , & cura¬ tore ejus. ( I. fervetur hxre¬ ditas. cmja partus in utero, quam jam nati. Peipublica naficnnur. Curator danius £5 ventri g bonis : $ ad utramque curam fùfficit unus. Alimenta ex bonis h.tredt- tariis vidua prxgnanti. De Car boni an 0 ediclo. Oc diligentiflimè Prxtori examinandum eft, an Ni» ^ré¬ expédiât pupillo reprxfentari a cognitionem , da eauf.% inan potius dirferri in tempus pubertatis : & maxime fsntisan ft-1'"* inquirere hoc à cognatis , matre tutoribus pupilli de- f'^ Jnr'ec,*f_ bet. Finge effe teftes quofdam qui dilata controveifia reant'probatioaut mutabunt confilium , aut décèdent , aut propter nés. temporis intervallum non eandem fidem habebunt. Vel finge efle anum obftetricem , vel ancillas , qux veriratem pro partu poffunt infinuare , vel inftru¬ menta fatis idonea ad vidoriam , vel quxdam alia argumenta , ut magis damnum patiatur pupillus quod differtur cognitio, quàm compendium , quod non reprxfentatur. Finge pupillum fatifdare non poffe , Se admiffbs in pofleflionem , qui de hxreditate contro¬ verfiam faciunt , multa poffe fubtrahere , novare , moliri ; aut ftulti , aut iniqui Prxtoris b erit rem in tempus pubertatis differre cum fummo ejus incommodo cui confultum velit. Divus etiam Hadrianus ita refcripfit : £fiu\din tempus pubertatis res diffarri folet : pupillorum caufa fit , ne de ftatu per iclitentur , autequam fe tueri pofiftnt. Cxterum fi tdoneos Quoi alicujus habeant y d quibus defendantur , çfi tam expeditam Jffv're intro'"* r '. r r \ J 1 tiuttum eflïnon caufam , ut ipjorum interfit , mature de eajudtcari, débet ad* er IverfuS efi tutores eorum judicio experiri volunt , non de- eumobfirvari. bet adverfus pupillos obfervari, quod pro ipfis excogitatumeftc : çfi pendere ftatus torum> cum jam 1 Icuti liberorum eorum , qui jam in rébus humanis irait , curam Prxtor habuit : ita etiam eos qui non¬ dum nati fint , propter fpem nafeendi , non neglexir. Nam & hac parte edidi eos tuitus eft , dum Yentrem poffit inàubitatus efifis. 1. 3. §. 5. a Uno cafu denegantur alimenta impuberi mûrit in poifeffionem. 1. 1 . IL Pavorabilior X. I. 5. §. 1. c Ipfo jure Se abfque mora currunt ufurx in colla tione à momenco mortis. Domat , des Rapports, t. 3. Paris , 309. Pro nato ha¬ betur qui m utero eft , ut ei it/ Ventri fubvenire Prxtorem debere nondubitamusi eo facilius , quod favorabilior eft caufa partus , quàm pueri. Parmi enim in hoc favetur, ut in lucem producatur : puero , ut in familiam inducatur. Partus enim ifte alendus eft , qui non tantum parerai , cujus elfe dicitur,verùm etiam reipublicx nafeitur a.l\.%.iyb cujus ftatus con- trovertitur , feilicet fi exhxtedatus fit à teftatore , qui eum negavit filium fuum elfe. 1. de inofficiofo teftamento. b Lex 3 1. de evidionibus , loquitur de ftultida judicis. c L. îj. de legibus. IL An autem vefeendi caufa deminuere poflit is , qui Âllff"nta «* ex Carboniano miflus eft videamus } Se Ci quidem te- tantur ex h'xtis impubes dédit, five decrevit prxfes five non, de- naitate penminuet vefeendi caufa : &hoc minus reftituet hxte- dente caufa a Legem utilem reipublicx fobolis procreandx caufa ad juvandam effe interpretatione. 1. £4. infrà de conditionibus & de¬ ditatis petitori : quod fi fatifdare non potuit Se aliter mJttfltlls' monftrationibus. b y. 1. 112. de legatis i°. alteri fe videtur non pofle , deminuendi caufa ufque ad idquod alimentis ejus necetfarium eft , mittendus III. Quoties autem venter in poffeffionem mittitur , eft. Nec mirum débet viden hxreditatem propter ali¬ folet mulier curatorem ventri petere , folet Se bonis. menta minui ejus quem fortatfe judicabitur fiiium Sed fi quidem tantum ventri curator datus fit , cre¬ non effe , cùm omnium edidis venter in poffeffionem ditoribus permittendum in euftodia bonorum elfe : fi mittatur , & alimenta mulieri prxftenrur , propter vero non tantum ventri , fed etiam bonis curator da¬ eum qui poteft non nafci d : majorque cura debeat tus eft , poffirat elfe fecuri creditores : cùm pericuium adhiberi ne famé pereat filius , quàm ne minor hxre¬ ad curatorem pertineat. Ideirco curatorem bonis ex ditas ad petitorem perveniat , fi appa; utt filium non inquifitione dandum , idoneum feilicet , oportet cre- elfe. 1. c.§. 3. ditotes curare : vel fi quis alius eft, qui non edito partu d y. I. 1. §. 19. 1. s. de ventre in pof. mit. I. 10. Qui fui vel fucceflionem fperet. Hoc autem jure utimur ut idem alieni juris funt. Satius eft eum aliqui forte filius non erit , qaam eum famé necari , qui forte filius erit. curator Se bonis , Se ventri detur. 1. 1. §. 17. & 1 8. Caufx cognitio in eo vertitur , ut fi manifefta caIV. lumnia appareret eorum,qui infantibus bonorum pof¬ Mulier autem in pofleflionem milfa , ea fola fine quibus fgtus fuftineri , & ad partirai ufque produci feffionem peterent , non daretur bonorum poflèifio. non poflit , fumere ex bonis débet. Et in hanc rem cu¬ Summarim ergo , cùm petitur ex Carboniano bono¬ rator conftituendus eft , qui cibum , potum , veftitum, rum poffeffio , débet Prxtor cognofeere. Et fiquidem tedum mulieri prxfter , pro facultatibus defundi , & abfolutam caufam invenerit , evidenterque probatur pro dignitate ejus atque mulieris. Deminutio autem filium non elfe, negare débet ei bonorum poffeffio¬ ad hos fumptus fieri débet , primùm ex pecunia nu- nem Carbonianam. Si vero ambiguam caufam , hoc merata : Ci ea non fuerit , ex his rébus qux patrimonia eft vel modicum pro puero facientem , ut non videa¬ onerare magis impendio , quàm augere frucribus con- tur evidenter filius non effe , dabit ei Carbonianam bonorum poffeffionem e. I. 3. §. 4. fueverunt. 1. 1. §. 1 9. & 20. Etfi fciens prudenfque fe prxgnantem non effe , confumpferit , de fuo eam id confumpliffe Labeo ait. i.§.uit. e Dubietas ipfa fùfficit ut caufa alimentorum decidatur. III. Non folura alimenta pupillo ptxftari debent, fed Curaror ventris alimenta mulieri ftatuere débet : Se in ftudia , & in cteras neceffarias impenfas denec ad rem pertinet , an dotem habeat unde fuften- bet impendi pro modo facukatiun. I. <î. §- 5- 1. u iij Paver Uem Pufi">r"m qui alimenierum. �Lib. XXXVIII. ijS TITULUS T III. I T. XI. De bvnernm pojfeffonibus fecundùm tabulas. I. fat teftanii Y^Xigit Prxtor ut is, cujus bonorum poffeflîo dainfpiciendum JQtur, utroque tempore jus teftamenti faciendi ha¬ tempore tefta¬ menti , £> tem¬ buerit , Se cum facit teftamentum , Se cùm moiteur. l.r. §.8. pore mortis. Bec furiofi y Si quis teftamentum fecerit : deinde amiferit te¬ nec interdtdi ftamenti fadionem vel furot e , vel quod ei bonis in¬ tempore mor¬ tis, irritum fit terdidum eft , poteft ejus peti bonorum poffeffio quia teftamentum quod prius ju- refeceral. jure teftamentum ejus valet , & hoc generaliter de omnibus hujufmodi dicitur qui amittunt mortis tem¬ pore teftamenti fadionem : fed ante fadum eorum teftamentum valet. 1. 1. §. 9. V. C. T. qui teft. fac. poff. 1.8. $.i.l. 18. eod. UNDE infert , Prxfèdus urbis delidum ad publicam utilita¬ tumelli; afji. ciunt. tem pertinens , pro modo ejus vindicar. 1. 1. §. 2. II. In quantum facere poffunt (parentes ) dâmnantur. Parentes in id damnnnii 1.7.$. 1. quod facere III. poffunt, Filio femper honefta &fanda perfona patris videri Sanda liberis débet. 1. LIBER juri accrefcen¬ di. norum pofleflionem , tertius fuccedit. Quod Ci tertius noîuerit hxt editatem adiré , vel bonorum poffeffio¬ nem accipere , rècidit bonorum poffeflîo ad primùm : nec erit ei neceffe petere bonorum pofleflionem , fed ipfo jure ei accrefeet, Hxredi enim feripto , ficut portio hxreditatis , ita & bonorum poffeffio accrefcir. 1. 2. §. 8. a Subftitutiocxcluditjus accrefcendi. III. Si plures fep¬ tem teftibus adhibiti fint , fujficiet fi extent feptem te- timnfigna. Cùm tabulx teftamenti plurium (ignis fignatx ef¬ fent , & quxdam ex his non parent , feptem tamen figna maneant : fùfficit ad bonorum poffeffionem dandam feptem teftium figna comparere , licet non omnium , qui fignaverint , maneant figna. 1. 7. rienti fubftitu¬ et ,fi ignoretur, quis prior decefferit, utri¬ tus que fitcfiiit. y I. De operis libertorum. I. T" TNufquifque quod fpopondit , fuo impendio \_J dare débet a , quamdiu id quod débet in rerum natura eft.1. 20. V. 1. 21. 18. 1. 1. zz. 1. 50. Quoi quis iebet fuo impeniis iare ie¬ bet. a La Loi 18. dit Suo vidu veftituque opéras prxftare débet libertus. Le §. 1. dit : Quid, fi alere fe non poflit ? prxftanda ei alimenta à patronO. La Loi 19. dit : Aut certe ita exigendx funcabeooperx,ut in his quoque diebus quibus opéras edat, fatis tempus ad quxftum faciendum unde ali poffit : habeat , Cela peut s'appliquer aux corvées. Pontaims fur Biais dit: Dominus cui curvatx debentur inftrumenta operariorum dare non tene¬ tur. Morn.adTit. de opetis fervorum , dit que les Corvées prxftari debent fumptibus operarii ut pronuntiatum in purpuris refert Chopin, duobus cafibus exceptis. Primus eft fi alers non poffint. Secundus fi patronus profîcifcatur in longinquum extra territorium. Mais en pays de Droit Ecrit, Auvergne tf lit -. Marcbe,on nourrit les faifeurs de corvées. IV. Suprême- me- Obfiequia alimenta pa¬ rentibus prxf¬ tanda. XXXVIII- TITULUS IL déficiente , perfona parentum, Filia tua non folùm reverentiam , fed etiam fubfîdium vitx ut exhibeat tibi , redoris provincix au¬ doritate compelletur. 1. 5. C. de patr. poteft. Si duo fuit hxredes inftituti , primus Se fecundus , uni hxredum , fecundo tertius fubftitutus a : omittente fecundo bo¬ prafertur cobar edi. Prxlato feilicet jure fubftitutionis 9. IV. Subftitutus eo COGNATI, £)ui ex liberis meis impubes fupremus morietur , Titius h.res efto. Duobus peregrè defundis , fi fubftitutus ignoret , uter noviffimus decefferit , admittenda eft Juliani fententia b, qui propter incertum conditionis , etiam prioris poffe peti pofleffionem bo¬ norum , refpondit. 1. 1 1. V. f. de vulg. Se pup. L 34. Contra fi fubftitutus quis effet in partem ultimi morientis , nihil haberet , fi probare non poffet quis noviffimus decefferit. 1. 34. Ad Trebellianum. IL Fere ea mens eft perfonam arbitrio fubftituentium Quoi in uniui ut quia fperent , eum redè arbitramrum , id ficiant , perfonx arbi¬ trium confer¬ non quia vel iramodicè obligari velint. 1. 30. b tur recli arbi¬ b Lex 22. S. 1. de re judicata. 24. Locad condudi. b 1. 76. 77, 78. 73. Pro focioi I. tra finibus continetur. III. Cujus matrimonio confenfit ( libsrta ) in ojricio Marito debe»^ tur officia mimariti elfe débet. 1. 48. ris. TITULUS XII. SI à parente quis a manu mitt atur. TITULUS TITULUS XIII. De bonorum poffeffione ex teftamenti militis. De bonis libertorum. TITULUS De XIV. I. H I qui alieno jure venir , quàm eo quod imifit a , non nocet id quod perdidit , fed prodeft quodha- jure Patronatus. I. "jus Patrenatus tranfit ad filium non b&reiem. bet. Filii hxreditate paterna fe abftinentes jus , quod in libertis habent paternis , non amittunt a l. çj. V. L 47. § 4. ff. de bon. libert. a Liberis jus fepulchri competit , iicèt hxredes non fint. L 6. IL capitis mors aut exi- Capitis aceufatio ea eft cujus pna mors aut exilium. 1. 1 o V. 1. 1 o 3 . de verborum fignificatione. Uum. III. "Son quod fit valet in fraudem legis. 1. 42. Quoties in fraudem legis fit alienatio , non valet quod adum eft. 1. 16. rum amiffum. IL b qui fequitur accipere Medio obftante res ad ter¬ tium non per¬ b Ifta convenit régula forori qux forte fratrem fuum vene- venit. no occidit , indigna judicata eftab ejus hxreditate , Se bona liberis fororis adjeda funt , fed fi forte mater hxres exiftat li¬ beris , hxreditatem fratris in bonis liberorum confufam con¬ fequitur. V- L 22. §. 4. Ad Trebellianum. III. TITULUS XV. Omnia qux noftra funt liberis noftris ex voto paramus. 1. 50. §. 2. in fin. De obfequiis parentibus crfiatronis praftandii. I. Coercendi qui Q I filius matrem parentes ^jcec y contumeliis adficit , vel impias manus eis con- Alteri juri non nocet alte¬ a Quoties alicui duplici jure defertur hxreditas , repudiato novo jure, quod ante defertur , fupererit vêtus. l.$i. de re ju¬ dicata. Cum prxcedit alia poffeflîo non poteft. 1. 42.$. 2. de religiofîs. Pna II. aut patrem , quos venerari opor- v-;as QuxCuntparentum liberis purantur. �Lis. XXXViîï. Ti'r. XVI. DE SUIS, ET LEGITIMIS, tranfverfo five eorum. .TITULUS III. TITULUS IV. De adfignandis libertis. TITULUS Si tabuU tefiamenti nulU extabunt, unde liberi. bus natura fuccedunt. I. 'On fie parentibus liberorum , ut liberis parentium debetur hxreditas a. Parentes ad bona li¬ berorum ratio miferarionis admittit b: liberos naturx fimul , Se parentium commune votum. 1. 7. §. 1 . c. a Non deberet filii parentibus thefauros congerere, fed pa¬ rentes filiis. Gotofr. b V. I. is. de inofficiofo teftamento. c L. ço. §. x. de bonis libertorum. T 1 1 U L U S V 1 1. cludit. uxoris cognati : didi ab eo, Affines funt quod dux cognationes qux diverfx inrer fe funt , per alteri canjugum -alterius nuptias copulantur, & altéra ad alterius cognationis cognati. finem , accedit : namque conjungendx adhnitaris caufa fit ex nuptiis. I.4. §. 3. IV. FjRoximus accipietur etiam is qui folus eft : quamvis propriè proximus ex pluribus dicitur. 1. 1 . §. 5. JL Nulla eft cognatio inter viventes Se mortuos inter jam na¬ tos & nondum natos. b Alioquin nullo gradu cognationis defundum attinget. Vera ratio eft quia hxreditas & legatum non poffunt effe in fufpenfo. Nulla poteft effe cognatio inter mortuum Se viventem,fic nec inter natos Se non natos. Porro ne¬ ceffe non eft partum effe animatum tempore delatx hxreditatis fufïicit matrem concepiffe , aut recepiffe femen ; nam fertur vulgo de maribus eos triginta poft diebus. animain recipere , infundi verô animam feminis dumtaxat poft 60. dies Gotofr. ad legem 39. de pnis, ubi hxc omnia referr. Porro fecundùm Stoicorum fententiam \/j.$puov non eft animal , fed per leges pro animali habetur : hinc punitur qui partum obegit 1. 39. de pnis propter fpem nafeendi. 1. x. de mortuo infer. & Ut ait Tertullianus in Apologet. nobis vero homicidio feveriter intetdido etiam conceptum utero dum adhuc fanguis in homi¬ nem delibatur difTolvere non licet. Homicidii feftinacio eft pro¬ hibere nafci , nec refert quis natam eripiat animam , an nafcenrem difturbet. Homo enim Se qui eft futurus Se frudus hominis jam in femine eft. c V. Gotofr. ad 1. 9. Ad legem fal¬ cidiam. III. Graiuum or do Gradatim autem ad mittuntur cognati ad bonotura firvannusiqui poffeffionem , ut qui funt primo gradu , omnes fimul admittuntur. L i.§. 10. niunt. IX. TITULUS Degradibus De fuccefforlo ediclo, X. & ajfinibus , & nominibus eorum. I. Ci Radus cognationis alii fuperioris ordinis funt , fuperiorum , ïaliiinferioris , alii ex tranfvetfo five à latere. infiriorum, $ Superioris ordinis funt parentes : inferioris liberi : ex ex tranfverfo. Près gradus , à XL TITULUS XII. Unde Gradus àfimi¬ litudine ficula- rum didifiinti vir & uxor. De veteranorum & militum fucceffione. TITULUS Si quis proximior cognatus nafci fperetur , in ea conditione eft, ut dici debeat obftare eum fequentibus a. Sed ubi natus non eft , admittemns eum, qui poft ventrem proximus videbatur. Sed hoc ita de¬ mum erit accipiendum , Ci hic qui in uteto elfe dici¬ tur , vivo eo , de cujus bonorum poffeffione agitur , fuit conceptus b. Nam fi poft mortem , neque obftabit alii , neque ipfe admittetur : quia non fuit ptoximus cognatus ei quo vivo nondum animax fuerit c. TITULUS didi. funt TITULUS antecedit, & is ultimus quem nemo fequitur : Se interdum item primus poftremufque qui folus occurrit. 1. 2. §. 4. ff. de fuis Se legit. hxred. Is eft proximus quem nemo XIII. Quibus non competit bonorum poffeffio. TITULUS XIV. Ut ex legibus Senatufveconfultis bonorum poffeffio detur. TITULUS XV. Qffis or do in popfionibus fervetut, TITULUS De fuis y XVI. ér legitimis haredibus, I. a funt fimul ve¬ Se Jurifconfultus cognatorum gradus , Se adfinium Gradus co<rnit. nofle débet a , quia legibus hxreditates & tutelx ad tionis ad hx¬ reditates, tute¬ proximura quemque adgnatum redire confueverunt. las , teftimonii Sed Se edido Prxtor proximo cuique cognato dat bo¬ pertinent. norum pofleffionem. Prxterea lege judiciorum publicorum contra adfines Se adgnaros teftimonium inviti dicere non cogimur. 1. 1 0. I.i.§.8. in uno gradu nati. III. fimilitudine fcalarlim , locorumve proclivium, quos ita ingredimur,ut à pro¬ ximo in proximum j id eft , in eum qui quafi ex eo nafeitur, tranfeamus. 1. 10. §. 10. IL eft fieqitetes ex- Cognati qui' ab eodem 1.4.§.i. Gradus autem I. Qiii in utero IL V. VIII. Unde cognati. Proximus çtj uttimus dici¬ tur etiam qui folus eft. liberiqite a La Loi x, §. 43. de origine juris , Ht: Turpe effe patricio & nobil. & caufas oranti jus in quo verfatetur ignorare. Unie legitimi. TITULUS , Ccgnati ab eo dici putantut , quod quafi unâ communiterve nati , vel ab eodem orti , progenitive finn Ad fines funt viri VI. & forores 15$ 1. 1. De libertis univerfttatum. TITULUS V. Si quid in fraudem patronifadumfit. N«r fie paren¬ tes liberis , «t liberi parenti¬ latere fratres à Sec. Poft decem decem menfes b mortis natus non admitmenfes À mor¬ tetur ad legitimam hxrediratém. 1. 3. §. te natus, pro fi¬ V. Nov. 39. C. 2. c lio non habe¬ a y. Faber. de numéro & de tempore puerperii infrà. & Cn- tur. jacium ad fententiam Pauli. 4. 9. 5. & leg. 19 de liberis &poft. b Scilicet completos. c Ubi dicitur undecimo menfe perfedo. V. Gotofr. ad hanc Novel. & ad 1. 3. §. 1 1. h,, t. ubi re¬ fert edidum Adriani de tempore puerperii. *zT)Oft ii. j[ IL Qui poft fezDe eo qui centefimo odogefimo fecundo die d na¬ tum metifem tus , Hypocrates fcripfit e , & Divus Pius Pontificibus nafeitur pro refcripfit , jufto tempore videri natum. 1. 3. §. ult. légitime bats. i y. e 1. ii. de ftatu hominis. Perito cuilibet in arte fua credendum eft. III. tur. . In fuis hxredibus aditio non eft necefTaria/, quia ftatim ipfo jure hxredes exiftunt. 1. 14. g f Dicitur in lege 12. de ftatu hominis feptimo menfe nafci Suus hres ipfo jure eft hxres. perfedum partum jam receptum eft proptet audoritatem doctiffimi viri Hippocrat. continuatur dominium magis quam acquiritur. Verum jure civili non continuatur poffeffio nec tranf¬ mittitur in hxredem etiam fuum. Secus in Gallia. V. 1. 11. de liberis. IV. Ad inteftati fucceflionem vocantur primo liberi , Orio fùcceffio* nepotes , clterique defeendentes : deinde parentes nis ab intefta¬ ctterique afeendentes : poltremb ex latere conjundi, to. hoc ordine. Liberi aut defeendentes quoeumque fint gradu, mares, fcpminx fuccedunt, exclufis parenti¬ bus : liberi feilicet primi gradus in viriles , nepotes & ulteriores ex ftirpibus , nulla graduum prxlatione , nulla fexûs differentia , five fub patria fint potefta- �iô-o Lib. XXXVIII. Tit. XVII. AD te , aut fui juris mafculis. , five eA S fnminis defcendant aut ex Parentes , cfterique afcendentes utriufque fexûs proximioris gradus ulteriores excludunt , five ma- ternilinr , five patente. Si pluies eodem gradu confimul fuccedunt : pro média feilicet afcen¬ dentes à patre , pro média vero afcendentes à matre , quoeumquefint numéro h. currant b , Apud nos afcendentes fuccedunt in capita. Si defundo fuperfint cum parentibus aut fratres/» aut forores ex utrifque parentibus conjundi , fimul in viriles fuccedunt fratres Se forores cum parentibus , five paternis Cive maternis, fecundùm per fonarum nu- merum , fratrum verb Se fororum liberi utriufque fe¬ xus fimilitet fuccedunt loco prxmortui fratris aur fo¬ roris , portionem ejus vindicaturi. Si déridant def¬ eendentes & afcendentes , primi vocantur fratres Se forores ex utroque parente conjundi. His deficientibusex altéra parte fratres & forores fuccedunt. Cum fratribus veto & fororibus concurrunt prxmortuorum fratrum & fororum filii ex ftirpibus , exclufis femper qui ex altéra tantum parte conjundi funt Se liberis eorum , fi fuperfint ex utraque parte conjundi , aut li¬ beri eorum : qui etiam thiis defundi prxferuntur » quamvis nec fratres fuperfint nec forores. i L. 9. h. t. ait : Si ex pluribus legitimis hxredibus quidam omiferint hxreditatem vel morte vel qua alia ratione impediti fuerint , reiiquis qui adierint aderefeit illorum portio : li¬ cet deceffetit antequam aderefeeret, hoc jus ad hxredes eorum pertinet. Alia eft caufa inftituti hxredis , Se cohxredis fubfti¬ tuti. Huic enim vido defertur ex fubftitutione hxreditas , non etiam fi decefferit hxredem ejus fequitur. Gloffa ait in hac le¬ ge notari differentiam inter jus aderefeendi Se jus fubftitutio¬ nis. Jus aderefeendi locum habet in hxrede hxredis , id eft tranfmittitur : fecus jus fubftitutionis. En France le mort fiaifit le vifi, etiam ex teftamento in patria juris feripti. Cceteri omnês ex latere conjundi fuo quifque gra¬ du fuccedunt , non ex ftirpibus : fed in viriles intra eundem gradum , proximis remotiores excludentibus. Nov. 118. c. 1.2. 3. Nov. 127. c. 1. V. Qttx libero¬ Teftamento parentes debent liberos hxredes infti¬ rum légitima. tuere / , falrem ex légitima portione feilicet fi qua¬ tuor fint liberi aut infra ex triente : li quinque aut plu¬ res , ex femiffe. Nov. 1 1 5. c. 3. Nov. 1 8. c. 1. / Non dicitur in Novel. patrem prxcife cogi inftituere fi¬ lium in légitima- ; fed illa opinio apud nos invaiuit. Debetur autem légitima tam in frudu quàm in pro¬ prietate. d. Nov. 18. c. 3. V. f. de inoff. teft. n. 18. &feq. VI. Affines non fuccedunt. ÂfHnitaris jute nulla fucceffio permittitur. comm. de fucc. m m Excepto titulo unde vir Se uxor. 1. 7. C. VIL Res qux ex matris fucceffione , five ex teftamento , In maternis iter fi $attr folum ftve aD inteftato , fuerint ad filios devolurx , ita fint in nbet uj fluiLnfHm~ Pareritum poteftate, ut utendi fruendi duntaxat ha¬ fruchim beant in diem vitx facultatera, dominio videlicet ea¬ rum ad liberos pertinente. 1. 1. C. de bon. mat. In maternis connumerantur n data auc relida ab afeendentibus ex linea materna. 1. 2. C. eod. «Quid ille ufusfrudus poteftne prohiberi à teftatore veluti ab avo materno ? Hanc queftionem vidi in fado. Ita vide Nov. 117. C. i.& Auth. excipitur de bonis qux liberis. Verum quidem eft in donatione abextranco forte, poffe prohiberi hune ufumfructum , fed in linea direda valde ambigitur faltem fini legitimx, quia eft debitum naturale Se forte maritus uxorem duxit hac fpe alledus , quod bona materna aliquando ad eum devolverentur Se ipfe iliis frueretur , five tanquam maritus , jure matrimonii, five tanquam pater , jure patrix poteftatis. Nota. Hxc quxftio locum habet in confuetudine Pidavienfi , ubi viget jus patiix poteftatis ; Se in pluribus aliis. Y. infrà. n. 11. VIII. Parentes autem pênes quos maternamm rerum tes maternas utendi fruendi que tantum poteltas eft, omnem debent tueri, $ li- tuendx rei diligentiam adhibere :& quod jure fiiiis tium ac cotte, j ^ -^ exaiTiine ( per fe yej pcr pi0curatorem ) ras impenfas l f * Débet pater ENATUSCONSULTUM, &c. : & fumptus ex frudibus 0 impigrè facere , Se litem inferentibus refiftere. Atque ita omnia agere , tamquam folidum perfedumque dominium eis ac¬ quifitum fuiffet. d. 1. i.Cod. de bon. mat. pofeere ex frittlibiis engart. 0 Sumptus tamen non débet egredi frudus , neque enim bona debent elle oneri. » IX. Quamvis pater ad fecundas nuptias tranfierir, hune Non périt ». fusfiiidtts pa. ufumfrudum non amittit. Ex 1. ult. C. de bon. mat. tris Jecundà X. nubentisIn profeditiis dotibus Se donationibus propter nu¬ In à fe p'ofeç. ris pater fuc¬ ptias fuccedit pater. 1. 2. C. de bon. qux lib. cedit. XL Omnium qux liberis quavis ex caufa quxfita fiint, non ex ejus fubftan ria cujus in poteftate fint, folùm ufumfrudum habebit pater , ut in maternis. 1. 6. C. de bora qux lib. In omnibus liberis quxrtintur fa. lum ufumfrudum habet pa¬ qua ter. XII. Non habebit Non habebit pater ufumfrudum, fi quis parentum, pater ufum¬ vel etiam extraneus filiofamilias donarionem, vel ul- frudum , fi is timam voluntatem, hac conditione reliquerit, ut non qui filio donat quxratur ufusfrudus patri. Nov. 117. c. 1. fupra n. 7. prohibiterit. XIII. Pater filio, Pater liberis cum eorum fratribus fuccedens in vi¬ cum ejus fra¬ rilem , nullum in fratrum Se fororum portione habet tribus Jucce- ufumfrudum. Nov. 1 1 S. c. 2. iens , non ha¬ ufiumf'uc- XIV. bet Ufumfrudum non habet pater in donatis filio vel à Principe , vel ab Augufta. 1. 7. C. de bon. qux lib. Alia de fuccefîîone parentum. V. tit. feq. p. p y. adhuc cafum exceptum in Auth idem eft C. de bonis tum eorum 111 portione. Ufumfrttclum non hal et pa¬ ter in donatis qux liberis, ubi dicitur. Idem eft in his qux ex lege deferuntur h Principe, vel liberis , parentibus prxfumentibus folvere matrimonium fine Augufta. confulis lege definitis. TITULUS XVII. Adfènatufconfultum Tertullianum & Orphnianum. I. K Atris inteftatx defundx hxreditatem ad om- Matri *qm rXnes ejus liberos pertinere , etiam fi ex diverfis fuccedunt fihi ex diverj-.s matrimoniis nati fuerint , juris eft. 1. 4. matrimoniis. a y. hic leges fere omnes de fecundis nuptiis. IL Filii mater fi in Filio fuccedit aliéna poteftate fit, ad hxreditatem admittitur. 1. 6. vmsrV. f. de fuis Se legit. n. 4. , ex hoc Senatufconfulîo , etiam III. Fminx qux ad fecundas nuptias tranfeunt , quidquid quovis titulo ex bords prioribus mariti conte1 fi . . - , . r cutx tuerint,cum îplis lucnsnuptiahbus, licet ab alio pro patre datis , liberis communibus fervandum alienare prohiberait! , folum ufumfrudum advitam ha- biturx, proprietate devoluta.l C.de r xt tvt r fecund. nupt. Nov. 22. c. 23. Nec licet matri înxqualis hujufmodi lucrorum inter liberos divifio. Nov. 2. cap. 1. Nov. 22. cap. 25. ad liberos z. 1 ty s-, , ! -,..,., . St mfiur ai 'HMn as tias hljs ""$' tranjent prioris matrimonii quamntur in wnUs 1Hit- > cum que a patri ai ,mt,f per. vencunt, fiole ufufrullu matri rtliilo. Qux ad matre Quod ad matrem ex paternis bonis unius hbero- ffiUnpig m^. rura prioris matrimonii ad inteftato pervenerit, fiea Um ex xtmi fecundo nupferit , five illo fuperftite , five jam mot- liberorum ab tuo , citeris liberis fervabu , ufufrudu retento : inteftato perveomni alienatione , hac de eo teftandi facultate prohi - "enntf um' bita nifi omnibus liberis fupervixerit. 1. 3. §. 1 . C. de tranfmittatur de fecund. nupt. Nov. 22. C. 46. ufufrudumaV tri quxfto. Teftatis liberis qux teftamento matri reliquerint , Ef teftamett" etiam parerna, pleno jure habebit licet fecundo nup- fJamaur^htferit. No V. 2 2. C. afi. bel pleno jure. VL Liberi ex ilSi mulier ex pluribus matrimoniis liberos fufeepe- wrfts. mMr-' rit , fingulis patrum fponfalitix largitares euftodien- ""' " '"' ?a' J I r J C J tvt que patri prxdx. 1. 4. C. de fecund. nupt. Nov. 22. cap. 20. Jfjprtas hai0:nt > VIL Jponf.iliti.is larguâtes. �Tit. XXXIX. L i s. II. DE DAMNO VIL ex caufis Generaliter cenfemus , quocumque cafu conflitu Pater ficunie tiones ante hanc legem mulierem liberis communi uubtns quxie bus , morte mariti matrimonio diffbluto , qux de bonis mulieris \y0n[s man:i ad eam devoluta funt , fervare fanxeai eum devo¬ luta funt libe¬ runt , nfdera cafibus maritum quoque qux de bonis ri! communi- mulieris ad eum devoluta funt , morte mulieris mabusfiervat. trimonio diffbluto , communibus liberis fervare. Nec intereft fî alter pro marito donarionem ante nuptias , vel pro muliere dotem crediderit offerendam. Hoc obfervare prxcipimus , licet res ante nuptias donatx ( ut abfolet fieri ) an dotem à muliere redigantur. Dominium autem rerum qux liberis per hujus legis , vel prxteritarum conftitutionum audoritatem fervantur, ad liberos pertinere decernimus. Itaque defundo eo qui eas liberis fervabat, extantes ab orani poffelfore liberi vindicabunt : confumptas ( verb ) ab hxredibus ejus exigent , qui eas fervare debueranc b. Alienandi fane , vel obiigandi fuo nomine eas res qux liberis fervari prxceptx funt , eis qui refetvaturi funt, adempta Iicentia eft. 1. 5. C. de fecund. nup*. Nov. 22. cap. 2 3. Hxc à patre fingulis liberis > pro virili fervanda fublatoei jure eligendi inter liberos. Nov. 21. c. 25. b Dummodo liberi non fint hxredes ejus qui alienavit : nam de evidione ipfi tenerentur. 1. 14. C. de rei vindicatione. VIII. Liberi Liberi qux vel ex bonis paternis , vel ex maternis , /-",', r , propter lecundas altetutrius parentis nuptias, ad eos "pervenerjnt x r -r f , r eaamu" neutrius parentis hxredes fint , licet tien hxredes . parentum,pro- . pria habent , f . ' qux alteri pa- ptopria habebunt c. 1.5. §. rentum ab aU cap. 20. 23. & 16. ( yerum j1j qU; h^edes eruiit excludent crunt. Le Brun , des SucceJJions. tere quxji a iun . 1 r r L. de lec. nupt. ' eos Nov.22. qui hxredes non IX. Pater aut mater cterique parentes , qui fufeeptis Parent non mpmsfecun- cx priorc matrimonio liberis , ad fecundas nuptias docenjugty > r . r . ...... .. r . quàm ei libe- tranliennt , lecundo cûnjugi nihil amplius , quovis rorum cui mi- titulo , relinquere poffunt , quàm ei ex liberis cui minus dederit , norem partem fecerint. Si plus dederint , quod excerelmquere poteft, ,jjtja<j folos prioris matrimonii liberos, non etiam ad fecundi pertinebit. 1. 6. C. de fecund. nupt. Nov. 22. cap. 27. LIBER XXXIX. TITULUS I. De operis novi nunciatione. * * Nunciatio fît lapilli jadu. I. tSevum opus pro t etur , danec appareat an jure fadum YjrOc edido pi'omittitur, ut five jure , five injuria 8 i opus fieret, per nunciationem inhiberetur, dein, "" f r ...... 3 "e remittetetur prohibitio hadenus , quatenusprohibendi jus is qui nuntiaffèt, non haberer. 1 II. Opus novum Opus novum facere videtur , qui aut xdificando , facit qui ali¬ aut detrahendo aliquid priftinam faciem operis mu¬ quid mutât. tât. 1. 1.§. u. III. Sive autem intra oppida,five extra oppraa, in vilhs do publico vel vel a21 aeris opus novum fiât , nunciatio ex hoc edido privato apuS locum habet : five in privato , Cive in publico opus In omni fun¬ INFECTO , ôcc. & interdida proponuntur. 1. ieî 1. §. 16. Se 17. V. Non folùm proximo vicino, fed etiam fuperiori Licetfint fun- & di imermedii, opus facienti nunciare opus novum potero. Nam fervitutes quxdam intervenientibus mediis locis vel nwuuU>° l°~ cum habet , publicis, vel priyatis efle poffunt. 1. 8. fi interfit. V I. Prxtor ait, £)uem in locum nunciatum eft, ne Peftituenium quid operis novi fieret , qua de re agitur : qu)d in V10". f'ft nfn~ eo loco antequam nunciatio miffia fieret y aut in ea ^""a"' " caufa effet ut remitti deberet , facbiim efi , id re- fii tuas. 1. 20. Qnod fi ita reftitutum non erit , quanti ea res erit, tantara pecuniam dabit , fi hoc petitori placuerit. ! ti. §. 4. TITULUS De damno infeclo II. , ej- de figgrundis , ejr frotecJionibus. I. damni infedi ceîeritatem defiderat, .culofa dilatio Prxtori videtur. 1. 1. Es & péri IL Damnum infectum eft damnum nondum ractum r , quodfuturum veremur. 1. 2. Hoc edidum profpicit , damno nondum fado, cùm cterx adiones ad damna qux contigerunt farcienda pertineant, ut in legis Aquilix adione, Se aliis. 1. 7. S. 1. fiat.l. i.§. ÎXttnciatnraut Nunciatio fit aut juris noftri confervandi caufa, aut damni depellendi , aut publici juris tuendi gra¬ tia. Nunciamus autem quia jus aliquod prohibendi habemus , vel ut damni infedi caveatur nobis , ab eo qui forte in publico , vel te privato quid molitur : aut Ci quid contra leges edidave Principum qux ad caufa prifata , aut ex publica. ex 14. IV. «,Jm«.j;c^rmAA,n,nt cai; V i- modum xdificiorum racta funt, net vel inf acro vel in loco religiofo , vel in publico, ripave fluminis, quibus Tome JI> ttfliont Hic agitur 1 de damno fu- turo> III. Evente, ut nonnunquam damno dato nulla nobis . . * ~ . competat actio, non interpofita antea cautione : veluti fi vicini xdes ruinofx in meas xdes ceciderint. Adeo ut plerifque placuerit , nec cogi quidem eum poffe, ut aidera tollat, fi modo omnia qux jaceant , pro derelido habeat a. 1. 6. Pomms a- a tum , qua eo nmjntfrpellato corruerunt, aut cas pro de- rgl>do habere aut iamnum omne fiurcire , Pé in¬ débet : nifi iamnum paffio imputari De damno fado nihil edido cavetur. Cùm enim poffit, qubdfianiraalia qux noxam commiterunt , non ultra nos fo¬ bi non profipexerit. lent onerare , quam ut noxx ea dedamus : mulro ma¬ gis ea qux anima carent, ultra nos non deberenr one¬ rare b : prxfertim cùm res quidem animales qux a Etiam totasxdes. 1. 7. §. 1. Se x. 1. 2. Se 9. y, 1. 8. cendie damnum dederint, ipfx extent, xdes autem fi ruina fua damnum dederunt, dederint exrare. Unde qux¬ ritur, fi antequam caveretur, xdes deciderunt , neque dominus rudera velit egerere , eaque derelinquat, an fit aliqua adverfus eum adio? & Julianus confultns : fi priufquam damni infedi ftipulatio interponeretur , xdes vitiofx corruiffènt , quid facere deberet is , in cujus xdes rudera decidiffent , ut damnum farciretur , refpondit: fi dominus xdium juxruerunt vellet tollere, non aliter permittendum, quàm ut omnia, id eft, &quxinutilia effent, auferret : nec folùm de fururo , fed Se deprxterito dam¬ no cavere eum debere. Quod Ci dominus xdium qux deciderunt , nihil facit, interdidum reddendum ei , in cujus xdes rudera decidiffent , per quod vicinus compelletur aut tollere, aut totas xdes pro derelido habere. Quod forte tune redè dicetur , cùm non j r neiigentia , fed proprer aIiqilod impedimen- 1 novum nunctatur. ra damni infedi periculofa di¬ latio. b Ratio quia bona non forent qux plus incommodi quam commodi afferrent.V. 1. 49- De verborum fignificatione. I. 61. $. 5. De furtis. & titulos Si quadrupes. Se De noxalibus adioni¬ bus. Diftingue très cafus , i°. Si abfque ulla adione mota damni infedi nomine xdes corruunt in xdes vicini ; tune fùffi¬ cit Domino xdium ruinofarum eas cum ruinis derelinquere. i°. Si poft adionem motam xdes derelinquit , non tenetur ca¬ vere damni infedi. 3°. Si caverit , id eft , repromiferit dam¬ ni infedi & xdesruerint , tune non fùfficit xdes derelinquere, Ced totum damnum farciri débet. Unde explodi debent. 1. 6. ? 44> ftcmr ifti diftindioni. Nota. Si cum pluribus ruderibus mobilia quxdam deciderinr, poreftas non fiet domino 111r» r j ih -r a mm Carrer grediendi xdes aliénas ut ea toi ht , nifi omne damnum laiciat. Arg. 1, g. De incendia V. L ?. § ii * 3. h. t- �tfz Lib. XXXIX. Tit. II. DE DAMNO tum fibi non profpexit. Hoc amplius Julianus poffe dici compeltendum eum , ut etiam de prxtento dam¬ no caveret. Quod enim re intégra cuftoditur , hoc non inique etiam poft ruinam xdium prxftabitur. In¬ tegra autem re unufquifque cogitut aut de damno infedo cavere , aut xdibus carere quas non défendit. Denique , inquit , fi quis propter anguftias temporis , aut quia reip. caufa aberat , non potuetit damni in¬ fedi ftipulari , non inique Prxtorem curaturum , ut dominus vitiofarum xdium , aut damnum farciat , aut xdibus careat : fententiam Juliani utilitas comprobat. 1. 7. §. 1. & 2. 1. 8. & 1. 9. Cùm poftulaffem ut mihi damni infedi promitteres, noluiftte&priufquam Prxtor adiretur , xdes tux corruerunt , Se damnum mihi dederunt : Potius elle , ait , ut nihil novi Prxtor conftituere debeat , Se mea culpa damnum fim paffus qui tardius experiri cuperim. 1. 44. IV. Tollere licet qux prolapfa funt, damnum farciendo , atomnia tollen- De his qux vi fluminis importata funt , an inter¬ didum dari poflit quxritur Trebatius refert cùm Tiberis abundaflet , & res multas multorura in aliéna xdificia detuliflèt , interdidum à Prxtote datum , ne vis fieret dominis quo minusifua tollerent,auferrent,fi modo damni infedi repromitterent. Alphenus quo¬ que feribit , fi ex fundo tuo crufta lapfa fit in meum fundum, eamque petas , dandum in re judicium de damno jam fado. Idque Labeo probat. Nam arbitrio judicis , apud quem res prolapfx petentur , damnum quod ante fenfi , non contineri : nec aliter dandam adionem , quàm ut omnia tollantur , qux funt pro¬ lapfa. 1. 9. §. 1. Se 2. Si raris in agtum meum vi fluminis delata fit , non aliter tibi poteftatem tollendi faciendam , quàm fi de prxterito quoque damno mihi cavifles. 1. 9. §.3 .V. 1. 8. de incendio. 2 INFECTO, &c. omnino aliqua vi extrinfecus admota caderet quod ipfum per fe concideret. I.43. : fei VIII. Item videamus quando damnum dari videatur : fti- Qj" puteum pulatio enim hoc continet , quod vitio xdium , loci , "?.** 1 . . r . '. x m venas prxoperis damnum ht : ut puta m domo mea puteum ape- c;jlt mn ts_ rio : quo aperto venxputei tui prxcifx funt : an te- netur. Aliui near Ait Trebatius , non teneri me damni infedi. fi fiaient viNeque enim exiftimari, operis mei vitio damnum "'" J"ndan"~ ., . l, . . . r r r r"s noceat , atibi dari 111 ea re , in qua jure rneo mus f um. Si tamen iltti emm ua. tam altè fodiam in meo , ut paries tuus ftare non pof- /; lucrum prefit, damni infedi ftipulatio commuterait. 1. 24. §.12. blbere al!nti > > , ,,. , , i Vide contra I. . , . n- 1 r iamnum Finium regundorum. Surhcit enim ad ro- r diendum puteum paffus laticudinem obfet vare , & vicinus qui domum ftruxit debuit prxvidere vicinum poffe aliquando pu¬ teum fodere. 1 5. in- Proculus ait , cura quis jure quid in fuo faceret , quamvis promififlèt damni infedi vicino, non tamen eum teneri ea ftipulatione : veluti fi juxta mea xdi¬ ficia habeas xdificia , eaque jure tuo altius tollas : aut fi in vicino tuo agio cuniculo vel foffa aquam meam avoces , quamvis enim Se hîc aquam mihi abducas , & illic luminibus officias , ramen ex ea ftipulatione" adionem mihi non competere : feilicet , quia non debeat videri is damnum facere , qui eo veluti lucro quo adhuc utebatur , prohibetur. Multumque intereffe , utrum damnum quis faciat, an lucro quod adhuc faciebat , uti prohibeatur. Mihi videtur vera effe Pioculi fententia. 1. 16. V. Tit. feq. 1. 1.§. 12. IX. In hac ftipulatione venit , quanti ea res erir. Et ideo Qui metu Caffius feribit , eum qui damni infedi ftipulatus eft , a.'Ktr *"""' r je &de hdht.reli propter metum ruinx ea xdihcia , quorum nomine ,./ J ,. rifr \r r apetit iinpmjas. fibi cavit , tulfit , impenfas ejus rei ex ftipulatu con¬ fequi poffe. Idemque juris efle , cùm propter vitium communis parietis, qui cavit fibi damni infedi onerum eorum relevandorum gratia , qux in parietem V. Crttfta qua Ita demum cruftam vindicari poffe , idem Alpb.°- incumbunt , xdificia fua fulfit. L 28. terrx coaluit , nus ait , fi non coaluerit, nec unitatem cum terra mea X. Gtieribus apejus fit in cu¬ In parietis communis demolitione , ea quxri opor¬ fecerit. Nec arbor poteft vindicari à te qux tranflata tus effe débet jus fundum in agrum meum cum terra mea coaluit . Sed nec ego tet e : fî fatis aptus fuerit oneribus ferendis, an non fue- pifs lommt. delapfa eft. potero tecum agere , jus mihi non effe , ita cruftam rit aptus. Sed ita idoneum elfe plerique dixerunt , ut tris, habere , fi jam cum terra mea coaluit : quia mea fada utrarumque xdium onera , qux modo jure imponantur , communis paries fuftinere poftte. 1. 3 5 Se 16. eft. 1. 9. §. 2. in fin. 1 . » c Ifta prxfcriptio eft valde extraordinaria qux certum tempus non habet. V. L 7. §. % De acquirendo rerum dominio. VI. Ht quorum Superficiarium Se fruduarium damni infedi utili¬ intereft hoc ju¬ ter ftipulari conftat. 1. 1 3. §. 8. dicio experiunDamni infedi ftipulatio competit non tantum ei tur. cujus in bonis res eft , fed etiam cujus periculo res cit. I. 18. VIL Ison venit in hoc Item apud Vivianum relatum eft, fî ex agro vicini judicio arbores quod vi ma- vi tempeftatis confradx , in meum agrum deciderint , eoque fado vitibus meis , vel fegetibus jeri contingit. nocent , vel xdificia demoliunt, ftipulationem iftam , in qua hxc comprehenduntur , fi quid arbor um locive vitio acciderit , non effe utilem : quia non arborum vitio , fed vi ventorum damnum mihi datum eft. Plané fi vetuftate arborum hoc fiebat , poffumus dicere vitio arborum damnum mihi dari. Idem ait , Ii damni infedi xdium mearum nomine tibi promifero : deinde hx xdes vi tempeftatis in tua xdificia ceciderint , eaque diruerint , nihil ex ea ftipulatione prxftari , quia nullum damnum vitio mearum xdium tibi contingit , nifi forre ita vitiofx mex xdes fue¬ rint, ut qualibet, vel minima rempeftate, ruerint. Hxc omnia vera funt. 1. 24. §. 9. & 10. Damni infedi quidam vicino repromiferar : ex cu¬ jus xdificio tegulx vento dejedx ceciderant in vicini régulas , eafque fregerant. Quxfitum eft , an aliquid prxftari oportet > Refpondit , fi vitio xdificii , Se inrîrmitare fadum effet , debere prxftari : fed fi tanta vis venti fuiffet , ut quamvis firma xdificia convellerct , non debere : & quod in ftipulatione eft, five quid ibi ruet , non videri fibi ruere, quod aut vento , aut e Paris , 195. $ 196. XL Ex damni infedi ftipulatione non oportet infini- Mû<ler'1>"l't , . , r r ettttmatio damtam , vel immoderatam xftimationem tien/ : ut puta ( ex uoc;uit. ob tedoria , Se obpiduras , licet enim in hxc magna cio. erogatio fada eft , attamen ex damni infedi ftipula¬ tione moderatam xftimationem faciendam : quia honeftus modus fervandus eft, non immoderata cujufque luxuria fubfequenda g. 1. 40. . v /Non pluris quam vulgaria redoria xftimari debere. 1. 13. De fervitutibus prxdiorum urbanorum. g Prxclara lex Se digna lege Oppia de luxu. §. 1. XII. Quoties communis parietis vitio quid accidit , fo- S?' Par,etsm . ^"_ ..... nii \ communem iiiClllS focio nihil prxftare débet : cum communis rei mium Jjtl vitio contigerit. Quod fi quia alter eum prefferat , vel tenetur de iioneraverat , ideirco damnum contigit : confequens no. eft dicere, detrimentum , hoc quod beneficio ejus con¬ tingit, ipfum farcire debere. 1. 40. §. 1. XIII. Siplurium fint xdes qux damnofx imminent, utrum , "' "m AT J rr, dlmtni pro adverlus unumquemquedominorum in lolidum com- parubus tepetit , an in parrem î Et feribit Julianus , quod & Sa- nentur. binus probat , pro dominicis partibus conveniri eos oportere. 1. 40. §. 3. /? b y. 1. 6. §. 1. De aqua & aqux pluvix arcendx. XIV. In reficiendo communi pariete , ei potius facultas ' "!'mt {*' m y prxltatut cl , rv r ceTe ''"' um xdihcandi , qui magts idonee reheere pa- tmmumm, rierem velit. Idemque dicendum eft , etfi de eodem itinere , rivove reficiendo inter duos vel plures quxratur 1. L41. i Lex 44. §, 1. ait : Damni infedi nomine in poffeffionem mif- �Lrs. XXXIX. Tit. III, D fus pofiidendo dominium cepit. Deinde creditor eas xdes pig¬ nori fibi obligatàs petfequi vult. Non fine ratione dicetur, ni¬ fi impenfas quas in refedionem fecerim, mihi prxftare fit pa¬ ratus , inhibendam advetfus me perfecutionem. Cur ergo non emptori quoque id ttibuendum eft. Non redè hxc inter fe comparabuntur , quando is qui émit fua voluntate negotium gerat , ideoque diligentius à venditore fibi cavere & poffit & debeat. Quod nonxque & deeo cui damni infedi non promktatut dici poteft. V. i. 19. § x. De pignoribus. V. XV. Intereft Rei¬ Ad curatoris Reipublicx officium publicx diruta domus à dominis extruantur/. 1. 46. entrai, fpedat, ut dirutx / Ne civitas ruinis deformetur. TITULUS & De aqua , III. Aiftiji pluvijt, arcenda, fiât b quo aqua ali¬ ter final , $ quo damnum rimetur : totiefque tecum habet , quo¬ ties manufado opère agro aqua nocitura eft. Id eft , cùm quis manufecerit , quo aliter flueret , quàm na¬ tura foleret : fi forte immittendo eam , aut majorem fecerit , aut citatiorem , aur vehementiorem : aut Ci compriraendo redundare effecit- Quod Ci natura aqua noceret , ea adione non continetur. 1. 1. §. 1. noceat. IL Hac allient non tenetur qui aratro , quarendi caufa , epusfecit. frudus De eo opère quod agri colendi caufa aratro fadum fit , Quintus Mucius ait , non competere hanc adio¬ nem. Trebatius autem non quod agri , fed quod frumenti dumtaxat quxrendi caufa aratro fadum fit , fo¬ lum excepte. 1. 1 . S. 3. V. 1. 24. Sihi quifque ita profit ne eileri noceat. Sic débet quis meliorem agrum fuum. facere -, ne vicini détériorera faciat. 1. 1. §.4>V. 1. 3. §.2. de rivis. Piodçffe fibi unufquifque , dura alii non nocet , non prohibetur. d. 1. §. 1. 1 IV. Quoi opert fado nocet , bac adione coercetur , non quoi natura. Iidem aiunt, fi aqua naturaliter decurrat, aqux pluvix arcendx adionem celfare. Quod fî opère fado aqua aut in fuperiorem partem repeilitur , aut in in¬ feriorem derivarur , aqux pluvix arcendx adionem competere. 1. 1. §. 10. V. In fiuo aquam Iidem aiunt , aquam pluviam in fuo retinere , vel pliiviam reti¬ fuperficientem * ex vicini in finira derivare , dum nere , $ ex vi¬ ciai in fuum opus in alieno non fiât , omnibus jus effe. Prodeffe derivare licet. enim fibi unufquifque,dum alii non nocet, non prohi¬ * fuperfluen- betur : nec quemquam hoc nomine teneri. 1. 1. §. 1 1. tem. VI. Marcellus feribit , cum eo qui in fuo fodiens vicini fodiens vicini fontem avettit , nihil poffe agi : nec de dolo adio¬ fontem aver¬ tit , non tene¬ nem. Et fané non débet habete , fî non animo vicino nocendi , fed fuum agrum meliorem faciendi , id fe¬ tur : nifi ii Oui in fuo V. f. de damn. infedo. agat tantum ut noceat, cit. 1. Superiori aiver fus inferio¬ Item feiendum eft hanc adionem vel fuperiori ad¬ verfus inferiorem competere , ne aquam qux natura fluat, opère fado inhibeat oer fuum agrum decurrere : & inferiori adverfus fuperiorem , ne aliter aquam mittatquàm fluere natura folet. a.l. 1. §. 1 3. a Ergo non liceret partem rivi avertere etiam in fuum ufum , rem g) contra hxc adio com¬ petit , ne aqua nliterfiuat. 1. §. 12. 1. 16. VIL fi forte diminutio aqux noceat molendinis inferioribus. Arg. 1. 10. §. ult. VIII. Si ex natura loci aqua no¬ ceat y nulla eft aUiOi. Huic illud etiam applicandum numquam compe¬ tere hanc adionem , cùm ipfius loci natura nocet , nam ( ut verius quis dixerit ) non aqua , fed loci na¬ tura nocet. 1. 1. §. 14. 1. 14. §. 1. IX. Agri inferior es fuper iorum aquam excipL'tnt. Servitus aggerii m alieno Semper hxc eft fervitus inferiorum prxdiorum, ut natura profluentem aquam excipiant. 1. 1 . §. 22. X. Deniqneait ( Labeo) conditionibus agtorum quaf¬ dam leges elfe didas : ut quibus agris magna fint fiuTome Il L. 10. i.§.uh. Si fervitus vindicetur. 1. ult. h. In fumma tria funt per qux inferior locus fuperiori Locus locefer* fervit : lex, natura loci , vetuftas qux femper pro lege vit , lege , na¬¬ tura y vetufta» habetur , minuendarum feilicet litium caufa c. 1. 2. te. c Vetuftas cujus origo memoriam exceffit jure conftituti loco habetur. 1. 3. §. 4. De aqua quotidiana Se xftiva. Vide infrà 1. ult. XII. Apud Ateiura verb relatum eft, eam foffam ex qua Sitptrioritfuft. ii iamimisjofi ad inferiorem fundum aqua defeendit d , cogendum fiam purgat cu¬ effe vicinum purgare : five extet folfx memoria , five jus aquam innon extet. Quod & ipfe puto probandum. 1. 2. §. 4. e fierier txcipiti d y. 1. 11. §. th. ubi diftinguitur inter id quod fit fubito & id quod fit paulatim. e In 1. 1. §. 6. Dominus fundi fervien» tis tenetur tantum pati ut purgetur , ratio quia agitur de immunditix fundi fuperioris , neque enim inferiora afeendunt. XIII. III. I 1. XL adio locum habet in damno nondum fado : opère tamen jam fado , hoc eit , de eo opère, ex JEc opus mina , liceat mihi feilicet in agio tuo aggeres vel fof- agro hakrl pi> fas habere. Si tamen lex non fit agro dida, agri natu- tell. ram effe fervandam : Se femper inferiorem fuperiori fervire. Hoc incommodum naruraliterpati inferio¬ rem agrum à fuperiore , compenfareque debete cum alio commodo. Sicut enim omnis pinguitudo terrx ad eum decurrir , ita etiam aqux incommodum ad eum defluere. Si tamen lex agri non inveniatur , veServitutei tuftarem vicem legis tenete. Sane enim ( Se) in fer¬ tempore ac* vitutibus hoc idem fequimur, ut ubi fervitus non in¬ quiruntùr. venteur impofita , qui diu ufus eft fervitute , neque vi, neque precarib , neque clam , habuiffe longa confue¬ tudine , vel ex jure impofitam fervitutem videatur b. Non ergo cogemus vicinum aggeres munire , fed nos in ejus agro muniemus : eritque ifta quafi Cet viras , in quam rem utilem adionem habemus , vel interdi¬ dum. I. Tse li AQUA, ET AQJ7^E,&:c. ï$j Item Varus ait , aggerem qui in fundo vicini erat , Aggerem vi vis aqux dejecit : per quod effedum eft , ut aqua plu- aqua iejetlmn via mihi noceret. Varus ait , fi naturalis agger fuit , vicino repone* re licet. non poffe me vicinum cogère , aqux pluvix arcendx adione ut eum reponat , vel reponi finat. Idemque putat , etfi manufadus fuit, neque memoria ejus ex* taret. Quod fi extet, putat aqux pluvix arcendx adio¬ ne eum teneri. Labeo autem , fi manufadus agger , etiamfi memoria ejus non extat , agi poffe ut reponatur. Nam hac adione neminem cogi poffe ut vicino profit , fed ne noceat , aut interpeller facientem quod jure facere poffit. Quamquam tamen deficiat aqux pluvix arcendx adio , attamen opinor utilem adio¬ nem , vel interdidum mihi competere adverfus vici¬ num , Ci velira aggerem reftituere in agro ejus , qui Ubi jus ie* fadus mihi quidem prodeffe poteft , ipfi vero nihil ficit y nquita* nocitutus eft/. Hxc xquitas fuggerit , etfi jure defi- tem fequimur. ciamur g. 1. 2. §. 5. /Quod alicui prodeft & alteri non nocet facile concedendum eft. g Quia rnalitiis indulgendum non eft. 1. 3 8 . De rei vindicatione. XIV. Apud Namufam relatum eft, fi aqua fiuens iter Mutatumipfuum ftercore obftruxerir , Se ex reftagnatione fupe- fa n*"1?* '«* rr lif . r cum reftituere non agro noceat , polie cum inreriori agi , ut mat ; ,° . f _. P. . J poteft is eiijut purgàri h. Hanc enim adionem non tantum de ope intereft. ribus effe utilem manufadis , verùm etiam in omni¬ bus qux non fecundùm voluntatem fint. Labeo con¬ tra Namufam probat : ait enim naruram agri ipfiam à fie mutari poffe. Et ideo cùm per fe natura agri fue¬ rit mutata , xquo animo unumqueraque ferre debe¬ re i , five melior , five deterior ejus conditio fada fit : ideirco Se fi terrx motu , aut tempeftatis magnitudine foli caufa mutata fit , neminem cogi poffe, ut finat in priftinam loci conditionem redigi. Sed nos etiam in hune cafum xquitatem admifimus. l.l 1.^.6. b In 1. a. § 4. Dominus loci fuperioris tenetur ipfe purgare fuis impenfis : quia femper finit immundities loci fuperioris. 1. I r. §. 4. i Labeonis fententia mihi non placet : nam fundus inferiot débet fervitutem naturalem fuperiori. Qui autem dé¬ bet fervitutem pati débet ut res reficiatur , ergo & ut purgetur» 1. 11. §. 1. Communia prxdiorumum urbanorum. / Id eft , contra Labeonem. x ij �16-4 Lib. XXXIX. Tit. V. DE xv. Idem Labeo ait , cùm quxritur an memoria extet Àntiqmrum frobaria per fado opère non diem & confulem ad liquidum exquicas qui memirendum m , fed fufficere Ci quis fciat fadum : hoc eft, nerint, velaitfi fadum eflè non anibigitur : nec utique neceffe elfe dierint fin:fupereffe qui meminerint : verùm etiam fi qui audietum. rint eos qui memoria tenuetint. L 2. §. 8. n m Licet hic vagari. n y. 1. xi. De probationibus. A-vertereflfimen licet nejibi noceat , quamvis alte¬ ri noceatur. XVI. Idem Labeo ait, Ci vicinus flumen , torrentem averterit ne aqua ad eum perveniat , Se hoc modo fit eiCedum , ut vicino noceatut , agi cum eo aqux pluvix arcendx non poffe. Aquam enim arcere, hoc effe, curare ne influât. Qux fententia verior eft , fi modo non hoc animo fecit, ut tibi noceat , fed ne fibi no¬ ceat e. 1. 2. §. 9. Ergo non liceret murum ita extollere ut obfcurarentur lumi¬ na vicini fi forte id non prodeffe murum extollenti.Arg. 1. x. §, j. h. 1. 38. De rei vindicatione. Paris , 19 j. 0 XVII. la plures do¬ Siexplurium fundo decurrens aqua noceat : velfî plurium fundo noceatur/) : placuit, eoque jure uti¬ gulis partibus agitur : plures mur , ut five plurium fundus fit , finguli in partem domini profuis experiantur , Se condemnatio in partem fiât : five partibus acum plurfbus agatur, finguli in partem conveniantur, stunt, Se in partem fiât condemnatio q. 1. 6. §. 1. 1. 1 1. §. 3. q V- L 40. §. 3 . De damno infedo. XVIII. Damni vera fit xftimatio. iEftimationem autem judex faciet ex rei veritate , hoc eft,ejus damni quod apparuerit datum. 1. 6. §. ult. XIX. Volenti non Nullam poteft videri injuriam accipere qui femel fit injuria. voluit. 1.9.$. i.l. 19. &20. XX. "Son duciiur Si flumen navigabile fit , non opottere Prxtorem aquaexfi'umi- concedere dudionem ex eo fieri , Labeo ait , qux . , fi minus navigabile fune tmumfit. flumen minus navigabile efficiar. Idemque , Se fi per hoc aliud flumen fiât navigabile. 1. 10. §.ult. XXL N«c pontem, nec arcum fu¬ pra iter alie¬ num extrttere Supra iter alienum arcus aqux ducendx caufa non jure fiet. Nec is , cui iter , adus debetur , pontem qua poflît ire agere , jure extruet, 1. 1 1. XXII. licet. Manufadum Trebatius exiftimat , fi de eô opère agatut , quod opus reftituen¬ manufadumfit, ommmodo reftituendum id elfe ab dum : fi quid vi cantigit,pa- eo cum quo agirur : fi verb vi fluminis ager deletus timtia prxfta- fit, autglareainjeda, autfolfalimo repleta , tune ia. patientiara dumtaxat pfx'flandam r. 1. 1 1. §. ult. r y. 1. 1. §. 4. Ubi Dominus fundi fuperioris tenetur purgarc quod fit paulatim , fecus hic quia id fit fubita vi. XXIII. nodurnx aqux fervitus mihiceffa fuerit, pore amittitur. deinde poftea alia ceflione diurnx quoque dudus aqux mihi conceffùs fuerat / , & per conftitutum tempus nodurna duntaxat aqua ufus fuerim , amitto fervitutem aqux diurnx : quia hoc cafu plures funt Servitus tem¬ prxfiïnt , tusri dudus aqux , quibus audoritatem ve- ris pn tituh tuftas daret , tametfi jus non probarerar.' 1. ult. z,. 'ft- x.y. l.i.§. ult. &1. x. fuprà. TITULUS De public anis , eff vecligalibus , &commiff\s. I. ÎMpcratores Antoninus & Verus referipferunt vetffigalibus ipfiapr&dia , non perfonas conveniri; ideo poffeffores etiam prxteriti temporis vedigal folvere debere , eoque a exemplo b * adionem , fi ignoraverinte , habituros. 1. 7. d 1. 1. XXIV. Errantis nulla Nulla voîuntas errantis eft u. 1. 20. « Sed hoc ita fi non per errorem aut imperitiam deceptus fue¬ rit. Nulla enim voîuntas etranris eft. 1. 20. XXV. Super iori fie Vicinus loci fuperioris pratum ita arabat , ut per arare licet ut fulcos , iremque porcas aqua ad inferiorem venirer. velit, quamvis Quxfitum eft , an per arbitrium x aqux pluvix ar¬ ai inferiorem cendx poffit cogi , ut in alteram partem arcaret ne fulci in ejus agrum fpedarent ; Relpondit , non poffe eum facere , quominus agrum vicinus quemadmo¬ dum vellet, araretj. 1. 24. * Nota in jurgiis inter vicinos judices dati dicebantur arbitri, quia hoc nomen lenius eft Se faciiius conciliât auimos. 7 V.L i.J. j. XXVI. Vetuftas ope- * Ex empto. a Eofque. Hotman. b Exemplo. Cujac. c Licet feierinr.' Loyfeau. Scilicet quoad prxterita vedigalia ; nam emptor te¬ netur de futuris fi feierit, non autem de prxteritis licet feierit. d y. 1. 39. §. c. De legatis i°. 1. 21. <j. 1 . De adionibus empti IL Fifcus ab omnium vedigalium prxftationibus im¬ Pifus nis eft. munis eft. Mercitores autem , qui de tendis fifcalibus mercari confueverunt , nullam immunitatem folvendi publici vedigalis ufurpare poffunt. 1. 9. §. ult. imrnu* III. Vedigalia , fine Imperatorum prxcepto , neque Prxfidi , neque curatori , neque curix conftituere , nec prxcedentia reformare , Se iis vel addere , vel diminuere, licet. 1. 10. IV. Licet quis e Ce ignorante dicat, nihilominus eum in pdnam vedigalis incidere/, Divus Hadrianus con¬ ftituit. 1. 16. §. 5. Solus princeps vetligal imponit , atiget t minuit. Lncidit inp& nam vedigalis, etiam qui ig¬ norât. e La Loi 12. dit : Quantx audacix,qu2ntx temeritatis fint publicanorum fadiones , nemo eft qui nefeiat. /V- 1. x. §. 20. Vi bonorum raptorum. La Lai 6. Ht : Si multi publicani fint qui illicite quid exegerunt non multiplicatur duplicatio , fed omnes partes prxftabunt , & quod ab alio prxftari non poteft, ab alio exigetur , nam inter criminis reos & fraudis participes multum effe conftitit. La peine ie la fraude ne fi multiplie pas. 1. 7. in fine. 1. 8. de jurifdidione. 1. 8. Ne quis eum. 1. 46. §. ult. De jure fifei. Ex hac lege 45. §. ult. De jure fifei condudi poteft, qu'on ne peut prononcer qu'une feule amenie ie 1000 liv. contre plufieurs fraudeurs ie tabac pour raifonitt même j ait, V. Pcena non peti non poffunt, fi non eft tranfit in hx¬ quxftio mota vivo eo qui deliquit : Se hoc ficut in redem ejus cui cuterispnis,ita&in vedigalibus el\g. 1. ult. §. 13. non eft mota P ab hxredibus g La Loi 8. dit : Fraudati vedigalis crimen ad hxredem con- quxftu. traxit , commiffi ratione tranfmittitur. Il faut ionc diftinguer entre la confifeation $ l 'amenie. La confifeation paffe ie plein irait contre l'héritier , fecus de l' amenie. TITULUS V. De Donationibus. 17. 1. 10. §. 1. Quemadmodum fervitus amittitur. * Si patiente vicino opus faciam ex quo ei aqua pluvia noceat, non teneri me adione aqux pluvix arcendx. 1. 15. 1. 9. §, 1. dérivent. Omis veftigalisfundo ctbxret. Se fy. fulci aquam , in Si prius fervitutes diverfarum caufarum voîuntas. IV. & venditi. minos pro fin¬ p Paint de folidilè. DONATIONIBUS. Sçxvola refpondit , folere eos qui juri dicundo L DOnationes complûtes funt. Dat aîiquis ea mente fe Donalti prf. utftatim velit accipientis fieri , nec ullo cafu ad prié iiciturequoi quis reverti : Se propter nullam aliam caufam facit JHS ita dat , ut no- quàm ut liberalitatem , Se munificentiam exerceat^. lit iinquam ad Hoc propriè donatio appellatur. 1. 1 . fe reverti. a Ergo donatio mutua non eft propriè donatio ; nam eft donantis int'entio ut accipiat , quàm ut donet. ea potius IL Dat aliquis , ut tune demum accipientis ftat , cùm aliquid fecutum fuerit : non propriè donatio appel- latur,feu totum ( hoc ) donatio fub conditione eft. 1. 1 . III. Donatio qui res tunefiet ac¬ cipientis , cum quid fecutum fuerit , cond'f tionalis eft. Cum id qmi Item cum quis ea mente dat , utftatim quidem fa¬ donatur ita fit ciat accipientis , fi tamen aliquid falfum fuerit, aut accipientis , ut non fuerit , velit ad fe reverti : non propriè dona¬ ad donantemfi quid evenerit, tio dicitur, fed totum hoc donatio eft, qux fiib condi¬ revertatur,di-tione folvatur , qualis eft mortis caufa donatio. 1. 1. natie eft qua fub conditione folvitur^ �Lie. XXXIX. Tit. V. I V. *? Si quis donaturus mihi pecuniam dederit alicui , ut Quoi ai iouaarittm per- ad me perferret , & ante mortuus erit b , quàm ad me fercndttm aliperferat : non fieri pecuniam domina mei conftat c. Cl-.l datte r, non ejus fit ante- ' 2. §. 6. V. I.I. I O. d qu.im perjerai Qui dédit. cQuia mandaturn morte expirât. V- contrai. tur. 4. De manumiflis vindida. légat. d L. 19. §. 3. Y. Etfi deficiat J. §. 2. De liber, 1. . Titio decem donavi ea conditione ut caufa donandi , ftat dona¬ ( inde ) Sti- chumfibi emeret. Quxro, cirai homo antequam eraeretur , mortuus fit , an aliqua adione decem recitio : aliui ,fi iefiaat condi- piam t Refpondit, fadi magis quàm juris quxftio eft. iis nam fi decem Titio in hoc dedi , ut Stichum emeret y aliter non daturus : mortuo Sticho , conditione repetam , fi verb alias quoque donaturus Titio decem , quia intérim Stichum emere propofuerat , dixerim , in hoc me dare , ut Stichum emetet , caufa magis do¬ nationis , quàm conditio dandx pecunix exiftimari debebit : Se mortuo Sricho pecunia apud Titium remanebit. Et generaliter hoc in donationibus definiendum eft : multum intereffe caufa donandi fuit, an con¬ ditio :fi caufa fuit , ceffare repetitiouem e : fi condi¬ tio , repetitioni locum fore. 1. 2. §. ult. & 1. 3. e Nota difcrimen inter caufam Se conditionem. Caufa in prxteritum confertur , conditio in futurum. bus Se demonftrationibus. 1. 12. de conditioni- VI. PruStis rei ioriatx non funt in ratione donationis, Ex rébus donatis frudus perceptus in rationem do¬ nationis non computatur. Si verb non fundum fed frudus perceptionem tibi donemf, frudus percepti venient in computationem donationis. 1. 9. §. 1 . 1. 1. /Quid de la Légitime , fi le donataire a latffe accumuler des in¬ 1 terefts : Par exemple , une fille à qui l'on a conftitué une fiomme en dot , prendra-t elle les interefts qui peuvent lui être dus , fans être tenue d'y fournir la Légitime aux antres ; V. Pcrchambaut jur Bretagne , art, 597. %j les Placiiez. de Normandie , art. 95. VIL Donatur quoi Donari non ionalario ac¬ 1.9. §.ult. quiri poteft. Dominus fit iinatarius rei cum frit $ accipit poteft , nifi quod ejus fit cui donatur. VIII. Abfenti five mittas qui ferat , five quod ipfe habeat (ibi habere eum jubeas , donari redè poteft. Sed Ci nefcitrem , qux apud Ce eft, fibi effe donaram , vel miffam fibi non acceperit,donatxrei dominus non fit. 1. 10. Non poteft liberalitas noierai acquiri. 1. 19. §.2. IX. Donator in ii tenetur quod jacere po ej , quamvis con- dtmnatusjit. Qui ex donatione pjj } ^ 1 Ce obligavit refcripto Divi , ex qUaîltum facere poteft, convenitur : fed enim ^ creditoribus debetur erit detrahendum. Hxc -ln .. . . . vero de quibus ex eadem caufa quis obftrictus eft g , non débet detrahere. 1. 12. g In folo donatore detrahitur quod creditoribus debetur ut computetur quid facere poffit. Qui id quod ex caufa donationis ftipulanti fpopon- derati, fol vi conftituit , adione conftitutx pecunix non in folidum , fed in quantum facere poteft conve¬ nitur; caufam enim Se originera conftitutx pecunix , non judicii poteftatem , prxvalere placuit /'. Sed & condemnatus ex caufa donationis, in adione judicari non fruftradefiderat , in quantum facere poteft, con¬ veniri. 1. 33. V. inf. d. 1. 33. §. 3. h Point de novation. V. 1. 24. De caufa mortis donationibus. non infringit judicatum , fed dumtaxatpoteft i Exceptio qux opponi poft fententiam ; idemdedifcuffione. DE DONATIONIBUS. î6"? inque eam fumptus magnos fecero , Se Cic evincatur 0 ' teneturJefimnullam mihi adionem contra donarionem compe- P'1"1 '" ef^ tere. Plané de dolo poffe me adverfus eum habere Jftf eatur. adionem , fi dolo fecit 0. 1. 1 8. §. 3 . numiiîi. Anton. Fab. 70. conjed. xo. 1. 7. De caufa mortis do¬ nationibus. 1. 9. C. De bonis proferiptis. 1. 3 1. §. ult. De do¬ nationibus. 1. 10. De aceufationibus. 1. 24. C. De donationibus 1. 31. §. 7. ff. eod. 1. 5. §. 4. C. ad 1. juliam maieft. V. 1. 2. C. Qui teftamenta facere. 0 E vidio in donatione non fpedat nifi fumptus. p Ne quod bénigne contulerit, fraudis con¬ filio revocet. V- 1. 62. in fine De yEdilitio edido. 1 17. §.3. in fine commodati vel contra. 1. 2. C. De evidionibus. inter. XII. Labeo feribit, extra caufam donationum effe ra¬ Aliui ojfi* idira officiorum raercedes , Ut putà , fi tibi adfuero , ciwr. , aliui fi fatis pro te dedero, fi qualibet in re opéra vel gra¬ ichatio. tia mea ufus fueris q. 1. 1 S?- § 1. q Très funt fentes hujus legis. Primus eft lias donationes non eue remuneratorias. Secundus eft lias opéras non effe donatio¬ nes. Tertius eft mercedes harum operarum non efle donationes, fed debiti prxftationem. V. infra n. 19. 1. 34. § 1. XIII. De illo dubitari poteft , qui quod per falcidiam re¬ Hares qui fo¬ tinere poterat , voluntatem teftatoris fecutus , fpo- lidum legatum jalcipondit Ce daturum r. Sed magis eft , ut non poflit fux promifit dianonuictur. confeflioniy obviare. Quemadmodum enim , fi fol¬ viffet , fidem teftatori fuo adimpleffe videbatur , Se nulla ei repetitio çonceffa fuerat: ira & ftipulatione procedente , contra fidem teftatoris quam adgnovit venientiei merito occurreretur.l. 20. §. 1. r Hxc ftipulatio fada fuerat poft mortem teftatoris & poft jus hxredi quxfitum non autem vivo teftatore propter 1. 15. Ad le¬ gem falcidiam. §. 1. /Id eft, cautioni, nam Grxci cautio¬ nem vocant ejjioyoyi&y Gotofr. XIV. Eum qui donationis caufa pecuniam , vel quid Ex donatio¬ aliud promifit , de mora folutionis pecunix ufuras ne ufurx non debentur prop¬ non debere fummx xquitatis eft. 1. 22. ter moram , Nuda ratio non facit aliquem debitorem : ut puta Sed fi in do¬ quod donare volumus , licet referamus in rationes tem datum fit. noftras debere nos , tamen nulla donatio intelligitur. 1. 26'. V.l. 27.deptobationibus. 1. 88. §. 10. de leg. i0. . XV. Donari videtur quod nullo jure cogente conceditur. 1. 29. XVI. Kon donat qui dare jure cogi¬ tur. Quidam in jure interrogatus , nihil fibi debere tu¬ Quod quis toris h are de s , refpondit : eum adionem jure amififfe in jure con¬ refpondi. Licet enim non tranfadionem, fed dona¬ fiejfu s eft in¬ firmare non tionis hxc verba effe quis accipiat , attamen eum qui poteft. in jure confeflus eft, fuam confeflîonem infirmare non poflè. 1. 29. §. 1. V.Tit. de confeff. XVII. Donarionem quidem partis bonorum proximx co- Viventis hx¬ gnatx viventis nullam fuiffe conflabat : verùm ei reditatem donans nihil aqui donavit , ac poftea jure Prxtorio fucceflit , quo¬ git , eaque priniam adverfus bonos mores & jus gentium feftinaf- vatur. Cex. , adiones hxreditarias in totum denegandas ref¬ pondit t. Nam ei , ut indigné , aufertut hxreditas. I.29. Ç.2.&1. jO. t y. De verborum obligationibus, n, ult. I. ult. C. de padis. 1. i. §. 2. Devulgari. 1, 4. C. De inutili ftipulatione. XVIII. Si cùm primus tibi donare vellet , Se tu donandi Donator qui fecundo voluntatem haberes , primus fecundo ex vo¬ tertio pro donatario pro¬ X. luntate tua ftipulanti promiferit , petficitur donatio. mifit in foli¬ Non valet Poft contradum capitale crimen / donationes fa¬ Et quia nihil primus fecundo à quo convenitur dona¬ dum conveni¬ falla poft cri¬ dx non valent , ex conftitutione Divorum Severi Se vit , Se quidem in folidum , non in id quod facere tur. men donatio. Antonini ( nifi ) condemnatio fecuta fit. 1. 1 5 . m. poteft condemnatur u. Idque euftoditur , Se fi deleI y, L 10. De jure patronatus. 1. 104. De verborum fignifica¬ gante eo , qui donarionem erat accepmrus , creditori tione. Reo criminis poftulato nihil prohibet intérim pecuniam ejus donaror promiferit. Et hoc enim cafu creditor à debitoribus folvi , alioquin plerique innocentium neceffario fuum negotium gerit. 1. 3 3. §. 3 . V. f. 1, i 2. Se inf. de fumptuegebunt. I.41. De folutionibus. 1. 46. §. 6. De;ure fif¬ re judic. &I.41. ei. 1. 20. De aceufationibus. m Chez, nous par une Déclaration du Roi les amendes ont hypothèque iujour iu crime. On juge la » Delegatio tollit exceptiones de legato & privilégia. 1. 19. même chojepour les interefts Qui nm alien-am fine dolo iinaveratfin civils ians les granis crimes. XL Labeo ait», fi quis mihi rem alienam donaverit , n y. 1. ?o.§, i. De manumiffionibus. 1. ij.Qui Se à quibus ma- Denovationibus. XIX. Si quis aliquem à latrunculis vel hoftibus eripuit , Pretium fa&e aliquid pro eo ab ipfo accipiat , hxc donatio irre- Intis non tam x iij �166 donatio quam mercis. Lib. XXXIX. Tit. VI. vocabiiis eft x. Non y merces eximii laboris appellanda eft : quod contemplatione falutis certo modo xftimari non placuit z,. 1. 34. §. 1 . a x Ex caufa ingratitudinis. men donatio non merces. Enim donatio , Ced. Vel fi ta¬ Vide Anton. Fab. a Vide 1. 19, y z. S- 1. XX. DE MORTIS aliquantulum temporis feciffe conditiones videatur > officere hoc nepotibus ejus fratris tui filiis minime polie, dubtem non eft /. 1. 4. C. de donat. qux teb modo. Paris 27 3 . contra. i Mais le donateur peut appofer à fin fils donataire unefubftitution en faveur des enfant ie fin fils. Dolive ,1. s.C.ic. en cer¬ tains cas. Jfins alieni quod ex hxreditaria caufa venit , non natarius non ejus qui donationis titulo poflîdet , fed totius juris onerutur , jei r ;r n i rLi hares. luccelioris onus eft b. Si itaque nemini obligata prx dia per donarionem confecuta es , fupervacuam geris follicitudinem , ne vel hxredes donatricis , vel ejus creditores te jure polfraf convenire. 1. 1 5. C. eod. XXVII. Aire alieno de* b Videl. 1. §. 16. Ad Trebellianum. L 50. I. ult. C. de hxrcditatiis adionibus. §. 1. De judiciis. XXI. Donare poteft fenex. Senedus ad donarionem faciendam fola non eft impedimento c. 1. 16. C. eod. Vide 1. 3. C. Qui teftamenta facere. c XXII. Donationes in. finuanda. CAUSA, &c. Data jam pridem lege ftatuimus , ut donationes interveniente adorum teftificatione conficiantur^ : quod vel maxime inter neceffarias , conjund.ifque perfonas convenit cuftodiri. Si quidem clandeftinis ac domefticis fraudibus e facile quidvis, pro negotii oportunirate confingi poteft , vel id quod verè geftum eftaboleri/. 1. 27. C. eod. 1. 30. & feq. C. eod. d Déficiente infinuatione donatio nulla eft in quantum exce¬ dit quingentos folidos , five aureos. 1. 34. C. De donationibus. Et ipfe donator poteft hoc fupcrfluum vindicare , adeo ut pcliît oefedum infînuationisopponere, quod probatur dida lege 34. §. 1. C. de donationibus. ubi res donatafit communis inter donatorem & donatarium , déficiente infinuatione. Item proba¬ tur per legem 33. C. DeEpifcopis & Clericis. Donatio valet fi¬ ne infinuatione. i°. Si fiât à Principe dida lege 34. C. De donationibus. x°. Si fiât Principi. Novel. Ji. C. x. 3°. Si fiât ropter nuptias uxori minori à marito , dida lege 34. §. 1. f. 17. C. De donationibus ante nuptias. Hodie valet abfque diftindione fi fiât uxori etiam majori à marito ; fecus fi fiât ma¬ rito ab uxore , nec fequatur infinuatio. Novel. 1 19. Se Novel. 127. 40. Si donatio fiât dotis conftituendx caufa , quia eft titulusonerofus marito. Luit. Dejurcdotium. $°. Si fiât in redemptionemcaptivorum. 1. 3 6. De donationibus. 6°. Si fiât iis quo¬ rum xdésincendio deflagrarunt. dida lege 36. §. x. Notaenim donationes pias non effe immuncs ab infinuatione ; fed dum¬ taxat in his duobus cafibus. 70. In donatione remuneratoria. Cujac. 8°. In donatione caufa mortis. 90. In donatione mutua. Gotofr. ad leg. x6. De caufa mortis donationibus. e Facile fraus prxfumitur inter con jundas perfonas. /LeoSoph. Nov. fo. remifit neceflîtatem infinuationis in do» nationibus qux feripto confiant. XXIII. Quifquis rem aliquam donando , vel in dotem temo traditio dando , vel vendendo , ufumfrudum ejus retinuerit , f int""S'- etiam fi ftipulatus non fuerit , eam continub tradidifle credatur, nec quid amplius requiratur , quo ma¬ gis videatur fada tradirio : fed omnimodo idem fit in his caufis ufumfrudum retinere, quod tradere. 1. 28. C.eod. 1. 3j.§. eod. Ufufruclfi re- XXIV. Qui ienavit Non ex hoc inutilis fit donatio quod res non'tratrjtiere com- ditx funt , nec confirmetur ex traditione donatio : pellnur. fe(j liberalitatem plenam ? Se fecundùm legem no ftram perfediflimam conftitutara neceflarius traditionis effedus fequatur. 1. 3 5. §. 5. c. eod. g Olim vera &realis traditio neceffada erat , hodie nulla requiritur non quidem fida, Motibundis autem noftris requiritur faltem fida traditio. Si unquam libertis patronus/, filios non habens, p^vocatur iobona omnia vel partem aliquam facultatum fuerit n,rh fipervedonatione larguus, & poftea fufeepent liberos : to- menub'is ''*'tum quidquid largitus fuerat, revertatur , in ejufdem donatoris arbitrio , ac ditione manfurum m. 1. 8. C. de revoc. don. / V. 1. 40. §. ult. De padis. 1. loi. De conditionibus & de¬ monftrationibus. 1. 30. C. De fideicom. m Anton. Fab. 7. conj. 14. probat legem Si Unquam. maie detortam fuiffe ab interpretibus ad revocandas donationes ex fupervenientia libero¬ rum. °. Jurifconfulti nunquam id excogitaverunt. 20. In lege Quapropter ult. C. De revocandis donationibus. enumerantur à juftimano caufx revocationis & iftius non fit mentio : unde reftringi débet lex Si unquam. ad fuumcatura. 30. Donator ma¬ gis diligit donatorium quam feipfum. Quod à fortiori magis eum diligit quam liberos. 4*. Donatio inter vivos débet effe irrevocabilis , nec conditio addi débet ex poftfado , nec propofîtum in mente retentum quidquam eperatur , & interpreta¬ tio fieri débet contra donatorem. /".Quomodo donator revocare poterit bona in favorem liberorum cum ea ipfis relin¬ quere non cogatur. Dicuntur enim bona revocata in arbitrio donatoris remanfura. 6°. Maie Juftiniauusin leg. 30. C. défideicomm. Ufus eft prxclara ratione Papiniâni qux legitur in 1. ioz. De conditionibus Se demonftrationibus. Papinianus ait : Conjedura paternx pietatis. Juftinianus autem ea fie explicat, quia nemo prxfumitur velle aliénas fucceflîones propriis anteponere : ai in lege 102. Avus non anteponebat extraneum proprix foboli : unde rariofumitur ex conjedura pietatis patris, non vero avi. 70. Molin. primus hoc jus revocandx donationis in publicum introduxk tradatu fuo ut poffet donationem in fratrem fuumcollatam revocare, & cum jus jftud nullo ufu fta» bilitum effet , coadus fuit confentire ut res donatx remanerent oppigneratxdod cceterifque adionibus dotalitiis uxotis fratris. 8°. Donator poteft igitur jus revocandx donationis alteri extraneo cedere. Contra in tantum res fuerunt progreffx, ut quidam contendant donationem ipfo jure revocari abftjue fa¬ do hominis. Gotofr. ad hanc legem ait revocari ipfo jure. Item Tiraquel. V. Ricard. Et ita judicatum per Arreltummagnx Camerx die x6. februarii 1703. perorantibus DD. Chauvelin & Gilbert & D. Portail Advocato Catholico Se confirmata fuit fententia Prxpofiti Pariiieiilîs in purpuris, V. contra Journal ies Auiiences , r. 1. 1. 8. C. 3 3. Du l 3. Août 1717. Ar¬ rêt en la Grand'Cbambre an rapport de M. l'Abbé Pajot, qui, dé¬ clare un teftament mutuel fiait a Chartres entre mari <£ jemme ré¬ voqué par la fiurvenance d'un enfant. L'Arrêt eft entre Eleonorg Pcgnault veuve de Jacques Leveville fils 25 donataire de fon mary, £5 Jacques Leveville pere. 1 XXVIII. Donationes circa filium filiamve, nepotem nep- Pevocatnr iatemve , vel pronepotera proneptemve emancipatos "'*"'' ex '""J" 11 11 injratitudims celebratas pater , vel avus , vel proavus revocare non J> ... -r j jcl-c a-tv r -\ ^nonimpletis poterit , nifi edodis manileltirarrascaulisqiuDus eam Caiivintioniperfonam in quam collata donatio eft , contra ipfam bus. venire pietatem, Se ex caufis qux legibus continentur fuiffe conflabit ingratam. 1. 9. C. de revoc. donat. Generaliter fancimus omnes donationes lege confedas firmas illibatafque manere , fi non donationis acceptor ingratus circa donationem inveniatur : ita ut injurias atroces in eum effundat , vel manus impias inférât , vel jadurx molem ex infidiis fuis in¬ gérât qux non lèvera cenfum fubftantix donatoris imponat vel vitx pericuium aliquod ei intulerit , vel quafdam conventiones quas donationis acceptor fpopondit , minime implere voluerit. Luit. eod. . XXV. Si rerum tuatum proprietatem ( dono ) dedifti , poteft,utadje ita ut poff mortem ejus qui accipit ad te rediret , donatariomar- donatio valet. Cùm etiam ad tempus certum vel inDonare quis tuo , quoi ai- r . . , r ... c . r TITULUS De mortis caufa donationibus ejr capioûibus. naveratrever- certum ea fieri poteft : lege feilicet , qux ei impofita tatur. eff j confervanda. 1. 2. C. de donat. qux fub modo. XXVI. Conditiones adjicere ionanom ptrfeaa non licet. Perfeda donatio conditiones poftea non capit h , qime çx pater tms donatione fada , quafdam poft l h ]. ' l l Qux ab initio funt voluntatis ex poft fado fiunt neceffitatis. <. C. de obligationibus Se adionibus. VI. I. MOrtis caufa donatio eft , cum quis habere fe 8."'* mrtis vult , quàm eum cui donat, magifque eum cui ""J" onat"t donat, quàm hxredem fuum. 1. 1. IL Julianus très effe fpecies mortis caufa donationum 1res mortis �Lie. XL. Tï t. IV. DE MAN UMISSIS TESTAMENÏQ. caufa ionalia- ait. Unam cum quis nullo prxfentis peiiculi metu conterritus , fed fola cogitatione mortalitatis donat. n'-tin fpecies. : in legatis autem tempus teftamenti propter legem Catonianam. V. fuprà 1. 22. bus caufa mortis Aliam elle fpeciem mortis caufa donationum ait, cum quis imminente periculo commotus , ita donat , ut ftatim fiât accipientis. Terrium genus elfe donatio¬ num ait, fi quis periculo motus , non fie det , ut fta¬ tim fiât accipientis , fed tune demum cum mors fue¬ rit infecuta. 1. 167 LIBER XL- TITULUS 2. I. III. ut fi convaluerit ( donator ) Sic poteft donari , Donari poteft , ut convalefcé- recipiatur. 1. 8. in fin. ti reftituaiur, IV. ' Ei qui non amplius parte capere poterat , legatus iiminuto mi- eft fundus,!! decem dediffet hxredi a : non rotam fum¬ miitur. mam ( is ) dare débet , ut parrem fundi haberet, fed partem dumtaxat, pro rata qua legatum confequi¬ tur. 1. 20 b Onus legati eo Par exemple , ians le legs d'un propre entier au lieu du quint. b L. 3 2. §. 4. Ad falcidiam. a Tempore mor- V. In mortis caufa donationibus non tempus donationis , fed mortis intuendum eft , an quis capere poflîc c,lzl, tis intnendum an capere poffit cui legatum * . ..... . donationes funt pnvati juris : fecus in legatis in quibus capacitas requiiïtur tempore teftamenti ; quia teftamenta funt q De manumiffionibus. c CJuia LEge Junia Petronia , fi diffonantçs pares judicum a exiftant fententix , pro libertate pronuntiari juffum. Sed Se Ci teftes non difpari numéro , tam pro libertate , quàm contra libertatem dixerint , pro libertate pronuntiandum effe conftitutum eft. 1. 24. d. l.§. i.V. 1. 38. ff. de re judic. b Cum parel funt judicitm fententix , aut teflimenia pr& libertate pro- numiandum, y. Alteferram de fidionibus juris. t. j.c. 17. ubi ait : In pa¬ numéro fuflxagium Minervx accedere pro reo : Se id pro Orefte obfervatum fuit apud Athenienfes ; contrarium apud Hebrxos & in Talmud. Eodem privilegio fruitur Rex Gallix, par une Déclaration du mois de Mars 1640. Atnji point ie par¬ tage ians la caufie iu Roy. V. ad legem 38. De re judicata. Brodeau , 1. P. n. 4J. b k. 10. De manumiffis teftamento. a ri juris publici. VI. TITULUS praferiQuod debitori acceptum fadum effet mortis caulit debitor fa , ft convaluerit donator , etiam tempore liberato jufpenfia per poteft condici d. Namque acceptilatione intervedonationem . r . . , . 1-nl. .. cailla mortis mente , abitum ab jure pnftinx obiigationis : eamN<w* De manumiffis vindièJa. ^ cbiigatione. que in hujufmodi condidionem transfufam .*. 1. 24. d Hoc modo donatio nocet donatoti ; id eft , per acceptila¬ tionem interrumpitur prxfcriptio. e là eft , fubtilitate juris videtur debitor liberatus per acceptilationem ex xquo tamen & bono acceptum ferenti creditori non nocet , quia videtur per eam acceptilationem obligatio debitoris transfufa in condi¬ dionem caufa data,caufa non fecuta. Gotofr.La Loi xs. §.1 . dit: ïiliusfamilias qui non poteft facere teftamentum nec volunta¬ te patris , tamen mortis caufa donare patre permittente poteft. V. L 6. Qui teftamenta facere poffunt. VIL invicem doSi qui invicem fibi mortis caufa donaverunt , pa~ natani monts rdter decefferunt , neutrius hxres repetet , quia neuter fi caufa pari- alteri fijpervixitf. 1. 16. ter dece\]erint l > effe neuter ad ha f y. tit. De rébus dubiis. n. 6. 1. xx. %. 14. De donationibus reilem transinter virum. Nota hic traditio fada prxfumiturpropter verbum mittit. z repetet. g Nota : ifta fynopfîs pugnat precife cum textu. II. I. I pater filio permiferit fervum manumittere , Se intérim decefferit inteftato : deinde filius , igno¬ rans patrem fuum mortuum , libertatem impofuerit , libertas fervo favore libertatis contingit , cùm non appareat mutata effe domini voîuntas a. Sin autem ignorante filio vetuiffet pater pernuntium , & ante¬ quam filius certior fieret , fervum manuraififfet , li¬ ber non fir. Nam ut filio manumittente fervus ad li¬ bertatem perveniat , durare oportet patris volunta¬ tem : nam fi mutata fuerit , non erit verum volente patre filium manumiffe. 1. 4. a Vide contra 1. Durare iebeë voîuntas man¬ dantis aut per- mittmtis ut ftet quoi ex mandato aut permiffn gef¬ tum erit. 2. §. 6. De donationibus. Quid de revocatio- ne mandati. IL Plus in re eft quàm inexiftimatione. 1. 4.$. 1. Falfa exift\2 maria veritati non nocet. VIII. Ubi ita donatur mortis caufa , ut nullo cafu revoQux donatio revocari non cetur caufa donandi magis eft h , quàm mortis caufa poteft mter vt- donatio. £t [fao perinde haberi débet : atque alia vos dicitur. quxvis inrer vivos donatio. 1. 27. h là eft , donatio inter vivos TITULUS III. De manumiffionibus qua fervis ad univerfttatem pertinentibus imponuntur. TITULUS magis eft. Non videtur petfeda donatio mortis caufa fada , antequam mors infequatur. 1. 3 2. X. Qui donat in¬ Mortis caufa donatio longé differt ab illa vera Se ter vivos doabfoluta donatione qux ita,proficifcitur, ut nullo caîu natarium fibi qui mortis catt- re vocetur : & ibi qui donat , illum potius quàm fe ha¬ bere mavult. At is qui mortis caufa donat , fe cogitât : Ja , hxredi I. Morte firma¬ donatio mortis caufa. prxfert. atque amore vitx recepifle potius quàm dediffe ma¬ vult. Et hoc eft quare vulgo dicatur fe potius habere vult, quàm eum cui donat : illum deinde potius quàm hxredem fuum. 1. 35. §. 2. XL Societas non inititrper mor¬ tis caufa do¬ nationem. Pxxquatjfiunt legatis dona¬ tiones , mortis caufa. Si quis focietatem per donationem mortis caufa inierit , dicendum eft nullam focietatem effè. 1. 3 5' § 5XII. Illud generaliter meminiffe oportebit , donationes mortis caufa fadas legatis comparatas /.Quodcumque igitur in legatis juris eft , id in mortis caufa donatio¬ nibus erit accipiendum. 1. 37. i Contra filiusfamilias non poteft legare permittente patre. L 25. §, 1. fuprà. Pariter tempus mortis fpedatvuin donationi. IV. De manumiffs tefiamento. IX. tur . IN obfcuro favorabilius ( pro libertate ) refpondej» elftur» tur. 1. 10. in £ 1. 24. de manumiffionibus. qmdfiavorabit j_ lins judican- Puram & diredam domini fui teftamento libet tatem Stichus acceperat, (Se) ex hxreditate multa per fraudem amoviffè dicitur. Quxfitum eft, an non ante in libertatem proclamare debeat , quam ea qux ex hxreditate amoviffè probati poterit , hxredibus reftitueretrf: refpondit, fecundùm ea qux propone¬ rentur , eum de quo quxreretur liberum efle. Claudius : videtur abfolvifle Se id de quo quxritur , nam hxredibus fatis confultum eft edido de futtis. 1. 5 5. a y. 1. 48. Ad Trebellianum. # dttm. In eo punien- iHSttiSjnqua deliquit, nec delidomm pas- »* (°nfmden* ��Lie. XL. Tï t. IV. DE MAN UMISSIS TESTAMENÏQ. caufa ionalia- ait. Unam cum quis nullo prxfentis peiiculi metu conterritus , fed fola cogitatione mortalitatis donat. n'-tin fpecies. : in legatis autem tempus teftamenti propter legem Catonianam. V. fuprà 1. 22. bus caufa mortis Aliam elle fpeciem mortis caufa donationum ait, cum quis imminente periculo commotus , ita donat , ut ftatim fiât accipientis. Terrium genus elfe donatio¬ num ait, fi quis periculo motus , non fie det , ut fta¬ tim fiât accipientis , fed tune demum cum mors fue¬ rit infecuta. 1. 167 LIBER XL- TITULUS 2. I. III. ut fi convaluerit ( donator ) Sic poteft donari , Donari poteft , ut convalefcé- recipiatur. 1. 8. in fin. ti reftituaiur, IV. ' Ei qui non amplius parte capere poterat , legatus iiminuto mi- eft fundus,!! decem dediffet hxredi a : non rotam fum¬ miitur. mam ( is ) dare débet , ut parrem fundi haberet, fed partem dumtaxat, pro rata qua legatum confequi¬ tur. 1. 20 b Onus legati eo Par exemple , ians le legs d'un propre entier au lieu du quint. b L. 3 2. §. 4. Ad falcidiam. a Tempore mor- V. In mortis caufa donationibus non tempus donationis , fed mortis intuendum eft , an quis capere poflîc c,lzl, tis intnendum an capere poffit cui legatum * . ..... . donationes funt pnvati juris : fecus in legatis in quibus capacitas requiiïtur tempore teftamenti ; quia teftamenta funt q De manumiffionibus. c CJuia LEge Junia Petronia , fi diffonantçs pares judicum a exiftant fententix , pro libertate pronuntiari juffum. Sed Se Ci teftes non difpari numéro , tam pro libertate , quàm contra libertatem dixerint , pro libertate pronuntiandum effe conftitutum eft. 1. 24. d. l.§. i.V. 1. 38. ff. de re judic. b Cum parel funt judicitm fententix , aut teflimenia pr& libertate pro- numiandum, y. Alteferram de fidionibus juris. t. j.c. 17. ubi ait : In pa¬ numéro fuflxagium Minervx accedere pro reo : Se id pro Orefte obfervatum fuit apud Athenienfes ; contrarium apud Hebrxos & in Talmud. Eodem privilegio fruitur Rex Gallix, par une Déclaration du mois de Mars 1640. Atnji point ie par¬ tage ians la caufie iu Roy. V. ad legem 38. De re judicata. Brodeau , 1. P. n. 4J. b k. 10. De manumiffis teftamento. a ri juris publici. VI. TITULUS praferiQuod debitori acceptum fadum effet mortis caulit debitor fa , ft convaluerit donator , etiam tempore liberato jufpenfia per poteft condici d. Namque acceptilatione intervedonationem . r . . , . 1-nl. .. cailla mortis mente , abitum ab jure pnftinx obiigationis : eamN<w* De manumiffis vindièJa. ^ cbiigatione. que in hujufmodi condidionem transfufam .*. 1. 24. d Hoc modo donatio nocet donatoti ; id eft , per acceptila¬ tionem interrumpitur prxfcriptio. e là eft , fubtilitate juris videtur debitor liberatus per acceptilationem ex xquo tamen & bono acceptum ferenti creditori non nocet , quia videtur per eam acceptilationem obligatio debitoris transfufa in condi¬ dionem caufa data,caufa non fecuta. Gotofr.La Loi xs. §.1 . dit: ïiliusfamilias qui non poteft facere teftamentum nec volunta¬ te patris , tamen mortis caufa donare patre permittente poteft. V. L 6. Qui teftamenta facere poffunt. VIL invicem doSi qui invicem fibi mortis caufa donaverunt , pa~ natani monts rdter decefferunt , neutrius hxres repetet , quia neuter fi caufa pari- alteri fijpervixitf. 1. 16. ter dece\]erint l > effe neuter ad ha f y. tit. De rébus dubiis. n. 6. 1. xx. %. 14. De donationibus reilem transinter virum. Nota hic traditio fada prxfumiturpropter verbum mittit. z repetet. g Nota : ifta fynopfîs pugnat precife cum textu. II. I. I pater filio permiferit fervum manumittere , Se intérim decefferit inteftato : deinde filius , igno¬ rans patrem fuum mortuum , libertatem impofuerit , libertas fervo favore libertatis contingit , cùm non appareat mutata effe domini voîuntas a. Sin autem ignorante filio vetuiffet pater pernuntium , & ante¬ quam filius certior fieret , fervum manuraififfet , li¬ ber non fir. Nam ut filio manumittente fervus ad li¬ bertatem perveniat , durare oportet patris volunta¬ tem : nam fi mutata fuerit , non erit verum volente patre filium manumiffe. 1. 4. a Vide contra 1. Durare iebeë voîuntas man¬ dantis aut per- mittmtis ut ftet quoi ex mandato aut permiffn gef¬ tum erit. 2. §. 6. De donationibus. Quid de revocatio- ne mandati. IL Plus in re eft quàm inexiftimatione. 1. 4.$. 1. Falfa exift\2 maria veritati non nocet. VIII. Ubi ita donatur mortis caufa , ut nullo cafu revoQux donatio revocari non cetur caufa donandi magis eft h , quàm mortis caufa poteft mter vt- donatio. £t [fao perinde haberi débet : atque alia vos dicitur. quxvis inrer vivos donatio. 1. 27. h là eft , donatio inter vivos TITULUS III. De manumiffionibus qua fervis ad univerfttatem pertinentibus imponuntur. TITULUS magis eft. Non videtur petfeda donatio mortis caufa fada , antequam mors infequatur. 1. 3 2. X. Qui donat in¬ Mortis caufa donatio longé differt ab illa vera Se ter vivos doabfoluta donatione qux ita,proficifcitur, ut nullo caîu natarium fibi qui mortis catt- re vocetur : & ibi qui donat , illum potius quàm fe ha¬ bere mavult. At is qui mortis caufa donat , fe cogitât : Ja , hxredi I. Morte firma¬ donatio mortis caufa. prxfert. atque amore vitx recepifle potius quàm dediffe ma¬ vult. Et hoc eft quare vulgo dicatur fe potius habere vult, quàm eum cui donat : illum deinde potius quàm hxredem fuum. 1. 35. §. 2. XL Societas non inititrper mor¬ tis caufa do¬ nationem. Pxxquatjfiunt legatis dona¬ tiones , mortis caufa. Si quis focietatem per donationem mortis caufa inierit , dicendum eft nullam focietatem effè. 1. 3 5' § 5XII. Illud generaliter meminiffe oportebit , donationes mortis caufa fadas legatis comparatas /.Quodcumque igitur in legatis juris eft , id in mortis caufa donatio¬ nibus erit accipiendum. 1. 37. i Contra filiusfamilias non poteft legare permittente patre. L 25. §, 1. fuprà. Pariter tempus mortis fpedatvuin donationi. IV. De manumiffs tefiamento. IX. tur . IN obfcuro favorabilius ( pro libertate ) refpondej» elftur» tur. 1. 10. in £ 1. 24. de manumiffionibus. qmdfiavorabit j_ lins judican- Puram & diredam domini fui teftamento libet tatem Stichus acceperat, (Se) ex hxreditate multa per fraudem amoviffè dicitur. Quxfitum eft, an non ante in libertatem proclamare debeat , quam ea qux ex hxreditate amoviffè probati poterit , hxredibus reftitueretrf: refpondit, fecundùm ea qux propone¬ rentur , eum de quo quxreretur liberum efle. Claudius : videtur abfolvifle Se id de quo quxritur , nam hxredibus fatis confultum eft edido de futtis. 1. 5 5. a y. 1. 48. Ad Trebellianum. # dttm. In eo punien- iHSttiSjnqua deliquit, nec delidomm pas- »* (°nfmden* �ta. i4% XL. Tit. TITULUS XII. DE LIBERALI CAUSA. TITULUS V. De fideic ommifiar iis libertatibus. Jfhti y IX. liberi non fiunt & ad legem Mliam fentiam. ejr à quibus manumifjl I. lioneè cave¬ tur fiatifi atio¬ ne , aut pigno¬ ribus, aut fide habita. Uid eftidonec L cavere i ) Satifdatb utique a , aut pignoribus datis. Sed ii ei fides habita fuerit promittenti , fine fatifdatione cautum videbitur. 1. 4. §. 8. a Vide ( .Dventitii a b cafus non funt computandi a. 1. Aiventitio- 6. b rum ratio tien L. 64. De re judicata. Qux raro accedunt temere non computantur. habetur. II. In fraudem creditotum manumittere videtur , qui tit. Qui fatifdare coguntur. IL Ceffat falci¬ Decem legata funt , & rogatus eft legatarius , Sti¬ dia javore lichum emere efi manumittere b. Falcidia intervenit , bertatts. Fal¬ ciiiam prohi- & minoris emi fervus non poteft. Qridam putant, het qui inte¬ dodrantem accipere ( debere ) legatarium , nec emere grum prxftare compellendum. Idem putant, etiamfi fuum fervum $ubet. rogatus fit manumittere, Se dodrantem ex legato ac- ceperit , non effe compellendum manumittere. Vi¬ deamus ne utique in hac fpecie aliud dicendum fit. Sed in fuperiore funt qui putant cogcndum legata¬ rium redimere fervum , Se Ce oneri fubjeciffe c dura accipit vel drodrantem , fed fi paratus fit rétro refti¬ tuere quod accepit , an audiendus fit , videndum. Sed cogendus hxres tota decem prxftare , atque fi adjecilfet teftator , ut intégra prxftentur. 1. 6. Legatarius non tenetut ultra valorem legati , quia legatum titulus lucrativus , nec débet fieri onerofus : unde hxres débet luere xs alienum quod excedit. c V. 1. 77- §. Menfx. ibid. De legatis x. ubi legatarius tenetur omne onus legati fubire, quia indemniratem hxredi promiferat : ideo autem promiferat, quia forte hxres recufabat adir-e hxreditatem xs alie¬ num Se timorem menfx negotii. h Fraus fit cre- iitoribus , fi vel jam eo tempore quo manumittit , folvendo non iebitorveljam eft, vel datis libertatibus , defiturus eft folvendo elfe. folvendo non Sxpè enim de facultatibus fuis amplius quàm in his eft cùm donat, eft fperant homines. Quod fréquenter accidit his qui aut donatione tranfmarinas negotiationes, & aliis regionibus,quàm defiturus eft fiolvenio effe. in quibus ipfi morantur , per fervos atque liberos Plus prxfiuexercera. Quod fxpe adtriti iftis negoriationibus munt homines longo tempore id ignorant , Se manumittendo fine ie facultati¬ fraudis confilio indulgent fetvis fuis libertatem. 1. 0. bus , quam in eis fit. III. ? 1 Ipfa qux divertît omnes omnimodo fervos fuos ma¬ Ubi lex feripnumittere vel alienare prohibetur: quia ita verba fa- pta eft, etfi du¬ ciunt : ut ne eum quidem fervum qui extra minifte- rum fit , erit fervanda. rium ejus mulieris fuit , vel in agro, vel in Provincia,pofftt manumittere vel alienare, quod quidem per quam durum eft, fed ita lex feripta eft. 1. 1 2. §. 1 . «11 TITULUS X. De jure ameorum annulorum. TITULUS XI. III. Ex refit mira unimri. In re mora d fit circa pecuniaria fideicommiffa qux minoribus relida finit. 1. 16. §. 1 in fin. d y. legem 87. §. 1. De legatis i°. I. 3. C. In quibus caufis in integrum reftitutio necefïana non eft. Dicitur autem in 1. 10. Tau iTîpoVïï'ob'a, ly Pomponius. y.cù to £«£« £^0<s-£O5-^«§Hy ri /3ïAo///»y. De natalibus reflituendis. * Ce * titre pourreit convenir aux Legitimet par Lettres dm Prince. L ÏMperatores non facile folent quemquam natalibus r. .i x . reftituere , nifi conf entiente patrono. 1. 2 . m fin. e"eJ*"^Pnfi' cipum fie conceiunmr ne a- In minorum perfona reipfa , ôe ex folo tempore liisniceant. tardx pretii folutionis , recepto jure moram fieri cre¬ ditum eft : in his videlicet qux moram defiderant. Id TITULUS XI L eft: in bonx fidei contradibus , & fideicommiflis, Se legatis. 1. 3. C. in quib. cauf.in int. reft. nec. n. e. D* liber ali caufa. IV. Bac verba tefL Sorore fua hxrede inftituta de fends , ita cavit. flatoris legato SI quis ex fervitute in libertatem proclamât , peti- in exufiafta. appofita fi hx¬ BnKoi/.iu tau TagctKctka yhVKVTsTH y.* etS'iKcpi} h Tut^xictitoris partes fuftinet. Si vero ex libertate in fervitu¬ ttts is petitor redes proba- TciêsiKnTî iyjfi 'S.TI^OV KO] AclUcCV TtflÇ 7TPciy{A.0TiVTciç [A* bunt , ad viri ISS lya llhîvHpxO-V a.yjCtC cLV TOCS dliao/? ctT0Jt«T4S~l)J"a- tem petatur, is partes adoris fuftinet, qui fervum eft qui quxftienem movet. boni fenten¬ O-IV tOM KO) KdjS-Ci SfifCùTlV 'iU.mMtTO.tT0l TW yilttU-h (J.QV , dicit. Igitur cùm de hoc incertum eft , ut poflit judi¬ tiam reiigun- id eft : Volo er a te peto , for or fkavtjfima , ut Sti¬ cium ordinem accipere, hoc ante apud eum, qui de tur. chum (fi Damam aifores meos , quos ego quoad ra¬ libertate cogniturus eft , difeeptatur , utrum ex li¬ tiones retulerint non manumifi , tibi effe commenda- bertate in fervitutem , aut contra agatur. Et fi forte tiffimos. Jfhsfid ft ipfi tibi quoque probentur , exfto- apparuerit eum qui de fua libertate litigat a , m liber¬ fui tibi meam fententiam. Quxro , fi paratis adori- tate fine dolo malo fuiffe , isquife dominum dicit, bus rationes, reddere , hxres libertatem non prxftet, adoris partes fuftinebit , Se necefie habebit fervum dicéndoeos nonplacere fibi , anaudienda effet? ref¬ fuum probare. 1. 7. §. 5. ISY. pondi , non fpedandum quod hxredibus difplicerer , fed id quod viro bono poifet placere e , ut libertatem confequantur. 1. 41. §. 4. legem 46". §. 1. & 3. 1. yi. De conditionibus Se demonf¬ trationibus. 1. 1. §. ï. De legatis i°. 1. 75. De legatis 1°. 1. 32. De hxredibus inftituendis. I.7. §. 1. De rébus dubiis. e y. a Prxfumptio qux di in adverfarium. ex portione nafeitur , rejicit onus proban¬ IL Non débet alterius collufione rius jus corrumpi. 1. 9. bL. 3. de collufione detegenda. 1. , aut inertia b alte¬ 17. §. 1. De inofficiofo te¬ Per alterum alterius juri non nocetur. ftamento. TITULUS Yl- TITULUS TITULUS VIII. De ademptkne Ubertatis. Y II. De ftatu liberis, Qui fine maimmljfione tem pervenhtnt. ad liberta¬ III. Ordinata liberali caufa , liberi loco habetur is qui de ftatu fuo litigat c , ita ut adverfus eum quoque qui fe dominum effe dicit , adiones ei non denegentur quafeumque intendere velit. 1. 24. fin ftatus , qui gatur effe filius. caufam per¬ Penienle eau- prxclamat ha¬ bet intérim jacultatem eo¬ c Patiter Carbonianum edidum alimenta decernit ei qui ne- rum qux ai IV. tinent. Si de hxreditate Se libertate controverfia eft ( prius ) Caufx ftatus agi �Lï ptxfuiiciaUs funt. X L î. T i t. L DÉ A C QJ] ï R b. agicaiifa libertatis débet : fed fi de hxredteate agetur ordinanda prius quidem eft caufa libertatis. 1. i. C. de otd. cogn. Si crimen âliquod inferatur ei quam ingenuam ejfe dicis , ante liberalis caufa fuo ordine agi débet , cognitionem fuam prxfide prxbente. Quoniam ne¬ ceffe eft ante fciri , Ci delidum probatum fuerit, ( utrum ) ut in liberam Se ingenuam,an ut in ancillara conftitui oporteat judicium. 1. 3.C. deord. cogn. TITULUS XIII. Quibus ad libertatem procUma- ie non licet. TITULUS psrtt, dicetur. XV. Ne de fiattl defunttomm pofi quinquennium quoratur, L De' caufa fta¬ tus poft mor¬ Uamvis defundus fit maritus quondam mus, cui ftatus quxftio inferebatur, caufa tamen ( etiam ) tem quxritur pofTobitum ejus , propter emolumentum fucceflîofi interfit. nis , durât : camque apud eum qui de hxteditate , vel fingulis rébus judicaturus eft, decidi oportet. 1. y. C. eod. TITULUS XV I> De collufione detegenda* L CUra non jufto contradidore quis ingenuiis pronunciatus eft , perinde inefficax eft decretum, at¬ trai idere agi que fi nulla judicata res interveniffet. Idquc princidébet, palibus conftitutionibus cavetur a. 1. 3. 1. 1. C. de inCaufa ftatus .-. . . . 'IL , . .1 - ^LapsetitisM . . Omnia igitut anîmalia , qux terra , mari , culo ca- rt rr ifr piuntur , id eft , ferx beftix , ( Se ) volucres , pifces , #« , volucres, capientium fiunt b : vel qux ex his apud nos funt edi- piftes. ta. 1. i.§. 1. &1. 2. b La Chaffe $ la Pêche font iu Droit ies gens, mais le Droit civil a ufurpé ce qui était iu Droit ies gens. Il a reniu propre À quelques-uns ce qui appartenait en commun àpluficurs. Jus civi¬ le fubegit jus gentium. IV. ultra quinquennium , quàm manumira" fuiffent , audientur. Qui poft quinquennium reperifle inftru¬ menta ingenuitatis fux adfeverant , de ea re ipfos principes adiré oportere cognitutos. 1. 2. §. i.Se i. Sancimus & hujufmodi lites etiam poft memorarum tempus , ad exemplum coeterarum examinari. 1. ult. C, ubi cauf. ftat. ag. deb. Contra vota religionis proclamantes poft quin* quennium non audluUtur. TITULUS homines perxquè fervatur : quarumdam jure civili , id eft , jure proprio civitatis noftrx. Et quia antiquius jus gentium cum ipfo génère humano proditum eft onus eft ut de hoc prius référendum fit. 1. 1 . V. tit. dedivif rer. Quod enim milites eft , id ratione natut ali occu- Quoi nulliui eft fit occupan¬ panti conceditur. 1. x. tis. Ui fe ex libertinitate ingenuitati adferant , non Caufis ftatus tempore non effe m N D 0 RERUM DôMINIÔ, III. XIV. Si ingenuus E Nec intereft quod ad feras beftias Se volucres , utrum in fuo fundo quifque capiat, an in alieno. Plane qui in alienum fundum ingreditur venandi aucupandique gratia , poteft à domino , fi is providerit , jure prohiberi , ne ingrederetur. 1. 3 . §. 1 . V. Quidquid autem eorum caperimus , eoufque noftrum elfe intelligitur , donec noftra euftodia coercetur. Cùm verb evaferit cuftodiam noftram , Se in naruralem libertatem fe receperit , noftrum effe définit , & rurfus occupantis fit : nifi fi manfuefada emitti , ac reverti folira funt. Naturalem autem liberta¬ tem recipere intelligitur, cùm vel oculos noftros effugerit , vel ità fit in confpedu noftro , ut difïicilis fit ejus perfecutioi 1. 3 . §. 2 . 1. 4. & 1. 5 . In his autem animalibus qux confuetudine abire Se redire folent , talis régula comprobata eft , ut eoufque noftra effe intelligantur , donec reverrendi animura habeant , quod fi defierint revertendi animum habere , defînant noftra effe , Se fiant occupantium. Intelliguntur autem defiifle revertendi anirnum habere tune , cum revertendi confuetudinem deferuerint. 1. 5 . f . 5 . inf. VI. Licita venàtione capta in aneno fond» t capienris fiunu Hac noftra effedefinunt fi in naturalem libertatem per- viturm ,fed manfuefada neftramanenu Vulh'eratabefi Illud quxfitum eft , an fera beftia , qux ira vulnelia fit vulnerata fit , ut capi poflit , ftatim noftra effe intelligatur. tantU $ p er* Trebatio placuit, ftatim nofttam elfe : Se eoufque no- fiquentis »t ftram videri , donec eam perfequamur. Quod fi de- **{**** lîerimus eam perfequi , definere noftram effe , ôc rurfus fieri occupantis. Itaque fî per hoc tempus , quo eam perfequimur, alius eam cceperit eo animo , ut ipfe lucrifaceret , furtum videri nobis eum commififle. Plerique non aliter putaverunt eam noftram effe , quam Ci eam crperimus : quia multa accidere poffunt, ut eam non capiaraus. Quod verius eft. 1. cum jufta con¬ gen. manum. e> a Tune autem non creditur jus ex fententia fieri. 1. 17. §. I. De inofficiofo teftamento. 1. 9. De liberali caufa. 1. 1. in fine. 1. 1. & 3. De agnofeendis Se alendis liberis. LIBER X L T I T U L U S I> I. De acquirendo rerum dominio* I. Pes nobis qtta- QUarumdam rerum dominium nancifeimur jure gentium , quod ratione naturali a inter omnes runtur autju¬ re gentium , a VIL Apium quoque natura fera eft. Itaque qux in ar- Apium natum bore noftra confederint , antequam à nobis alveo Jfra Y" conefudantut , non magis noftrx elle intelliguntur , ^uoi ex aivei quam volucres , qux in noftra arbore nidum fece- evolaverit , ^ rint. Ideo fi alius eas incluferit , earum dominus erit. perfequentem effugerit. Favos quoque fî quos hx feccrint , fine furto quilibet poflidere poteft* Sed ( ut fupra quoque diximus ) qui in alienum fundum ingreditur poteft à domino , fi is providerit , jure prohiberi ne ingrederetur. Exa¬ men quod ex alveo noftro evolaverit , eoufque no¬ ftrum elfe intelligitur , donec in confpedu noftro eft , nec difïicilis ejus perfecutio eft , alioquin occu¬ pantis fit. 1. j. §. 2. 3. 4. VIII. Qux ex hoftibus capiuntur c , jure gentium capientium fiunt. c » ftatim Ex beflibui capta capien- tiumfiunt. Droit de conquête. IX. Id eft , jure gentium : nam jure naturali omnia funt com¬ Prxterea quod per alluvionem agro noftro flumen flaoiPefaU ... * >. , . 9. ... Itivionemjunadjicit, jure gentium nobis acquintur peralluvio- ianojlro aca*. Nec fîgnare quidem aut partiri limite campum hem ; per alluvionem autem id videtur adjici , quod Ht , nofirum Fas erat , in médium quxrebant ipfaque tellus Omnia liberius nulla pofeente ferebat. [ Virg. I, Giorg.] ita paulatim adjicitur , ut intçlligere non poflimus fi*> aut jure civili. munia. . Tome If. y �i7& Lib. XLI. Tit. I. DE ACQUIRENDO quantum quoque momento temporis adjiciatur d. V. L 16. à La Loi 16. dit : In agris limitatis jus alluvionis locum non habere conftat. Locum habebat olim dumtaxat in agris occupatotiis Se arcifiniis , qui occupât! erant fine menfura , fed ob¬ tinuit ut omnes agros occupatorio more poflidere liceret. Yide Duperier , 1. i.q. 3. y A. Vi fluminis ablatum pria. ris domini eft, miflîlia jadat in vulgus. Ignorât enim quid eorum Quod fi vis fluminis partem aliquam ex tuo prx- cit. 1. <). §, 7. XVIII. Alia caufa eft earum rerum qux in tempeftate maris , levandx navis caufa , ejiciuntur m. Hxenim do- r_ . . . eam tuam permanere t. Plané fi longiore tempore fonde coalue- fundo meo hxferit , arborefque , quas fecum traxent. rit , in meum fundum radices egerint, ex eotempote videtur meo fundo adquifita effe. I.7. §. 2. e Ifta prxfcriptio definitum tempus non habet. Y- L ?§ XL Quod Ci uno latete perruperit flumen , & alia parte fumeti divi. novo rivo flLiere ctperir , deinde infra novus ifte riJZ,"eTsmlfl vm w veterem fe con verrerie , ager qui à duobus rienjitstffHit. vis comprehenfus , in formam infulx redadus eft , ejus eft feilicet cujus Se fuit. 1. 7. §. 4. Ager quem tit. I.9. §. ult. m y, tit. De lege Rodia. Mutato flumiQuod fi, toto naturali alveo derelido, flumen aliàs nu alveo, qui f[uere CCpperit, prior quidem alveus eorum eft qui ripam prxdia poftîdent , pro modo feilicet latitudinis cujufque prxdii , qux latitudo prope ripam tudinis prx- fit. Novus autem alveus ejusjuns efle incipit , eu jus diorum ad ri- & ipfum flumen , id eft , publiais juris gentium/. cwis'^'acced'i't propè pro modo Lu,- 1. ' i' /Quod fi poft aliquod temporis ad priorem alveum reverfum fuerit flumen rurfus riovus alveus eorum effe incipit qui propè ï- - ira ,r o j r 1 r r nvam ejus prxdia poliment. Y- f 30. eod. 1 XIII. Cùm in fuo loco aliquis aliéna materia xdificaveInaiificatum folo cedit. rit , ipfe dominus intelhgitur xdificii , quia omne <jaod madificatur oh cedit. Nec tamen ideo is , qui marerix dominus fuit , défit ejus dominus elfe : fed tantifper neque vindicare eam poteft , neque ad exhibendum de ea agere , propter legem duodecim Non eximi- tabularum tablll : qua Cavetur : ne quis tignum alienum adibusfuis junctHm eximere cogatur g. 1. 7. §. 10. g Ne ruinis civitas deformetur. 1. 1. De tigno jundo. 1. 23. § 6. De rei vindicatione. XIV. Hx qux tradmone noftrx fiunr , jure gentium res ex domini nobis adquituntur, nihil enim tamconvenienseftnavoluntate , $ jufta caufa, ut turali xquitati , quàm voluntatem domini , volerais rem fuam in alium transferre , ratam haberi. Nihil noftrx fiant, nobis acqui- autem intereft , utrum ipfe dominus per fe tradat ali¬ runsur. cui rem , an voluntate ejus aliquis. Qua ratione , fi cui libéra negotiorum adminiltratio ab eo qui peregrè proficifeitur, permifla fuerit, Se is ex negotiis rem vendiderit , Se tradiderit , facit eam accipientis. 1. 9. res 7. Pro derelid, 1. XIX. Pupillus, quantum ad adquirendum, non indiget Sine tutore at; tutoris autoritate n : alienare vero nullam rem po""""P"!1' "> - non aliénât. alienit. teft ) tiifi prxfente turote autore , & ne quidem poffeffionem qux eft naturalis , ut Sabiniaras vifum eft. Qux fententia vera eft. 1. 1 1. n Quid, chet nous un Mineur peut- il accepter mie donation fans 1 Tuteur î Voyez, Ricard , des donations, XII. Tradita nobis dominium eo- minorurn permanent quia non eo animo ejictentur , Tum **f "* . . _ . . ' mare , levan. quod quis eas habere non vult , fed quod magis cùm jx navis eaunave pericuium maris effugiat. Qua de caufa , Ci fa, ja&mur, ,..,,0 eas .= ,. fl,,A-;U^ ^.«.lCc *>.-..-.,-« .« ,m .«... quis fludibus expulfas , .,*.l vel etiam in ipfo mari nandus , lucrandi animo abftulerit , futtum commit- x. De damno infedo. gn'um alienum. Fan amittitur ^dëtraïetit/^toeo^TaS) 7ttuïerit7pàkm 'eft ¥* nifi in alio pam donat qui mif. quifque excepturus fit. Et tamen quia vulc, quod quif- fi1'* "> vulgus queexceperit , ejus efle, ftatim eum dominium effi- } ' 7. §. 1. 1. RERUM DOMINIO. XX. Si procurator rem mihi emerit ex mandato meo , Per pricitratt* eique fit tradita meo nomine , dominium mihi, id rem Wrantt * , . r acquit ttur, g eft , propnetas adquintur , etiam ignoranti. Lt tutor ' tmrm im } ilk fimiliter ut procurator y emendo no- mine tsupilli pupilli , pupi" pupillx -proprietatem illis adquirit, etiam tenorantibus. 1. 1 2. d. 1. S. 1 . Si ego Se Titius rem emerimus, eaque Titio Se quafi meo procuratori tradira fit , puto mihi quoque qux/;,,, , Kli«,, ^..r«»m ncunir dominium, quia i,.a,. placet,per libeiam perlonamo, . ' TU ^-r m r omnium rerum pofleflionem quxri poffe , ex per hanc dominium. 1. 20. §. ulr. p 1 o la Loi le. dit : In agris limitatis jus alluvionis locum non habere conftat. V. 1. I. §. 6. De fluminibus. Nous n'obfervons point cette Loi. Voyez Duperier , 1. x. q. 3. qui dit que les Re¬ nia. ns après la conquête d'une Ville ou d'une Province diftribuoient les terres aux Soldats. On écrivait dans des tables d'airain la por¬ tion d'un chacun , £5 en laiffoit ungrani efipace vuiie depuis leurs terres jufqu 'à la rivière ; on ne voulait pas que leur portion fût fupcefMt i'accroiffement ni i'alluvton, afin d'éviter les proies i c$par ce moyen laportion de chacun demeurait toujours fixe # reglée ; mais chet. nous tout cela na point d'application. Les hérita¬ ges des Particuliers vont juf qu'aux rivières , £5 comme ils en refiI entent des incommodités, , il eft jufte qu'ils joisiffent des profits. y. 1. 7. §. 1. h. 1. 1. §. 6. De fluminibus. p Y- L I. §.20. De acquirenda vel amittenda poffeffione. XXI. Traditio nihil amplius transferre débet , vel poteft j v n. j V cl ad eum qui accipit , quam eit apud eum qui tradit. Si ï x . 'x r . . 7 Traditio jus traientis.atia, ," r le fit , tranf- igitur quis dominium in fundo habuit , in tradendo ftru transfert q : fi non habuit , ad eum qui accipit nihil transfert. Qiioties autem dominium transfertur ad eum qui accipit , tale transfertur quale fuit apud eum qui tradit. Si fervus fuit fundus , cum fervitutibus §. 3. & 4. tranfit : Ci liber, uri fuit : Se fi forte fervitutes debeNunquam nuda traditio transfert dominium , fed bantur fundo , qui traditus eft , cum jure fervituttim ita fi venditio , aut aliqua jufta caufa prxcefferit , aêbïtarum transfertur. 1. 20. d. 1. §. 1 . propter quam traditio fequeretur h.l.zi. q transferuntur padionibus fine traditione. 1. 10. C. De padis. Ergo duo requiruntur , caufa Se. traditio, velfaltem ufucapio cum poffeffione. Grotius. 1. 8. 15. b Pariter dominia rerum non X V. Interdum fine traditione nuda voîuntas domini Traiitam rem habet is , qui fùfficit ad rem transferendam : veluti fi rem quam apud fi iépo- commodavi, aut locavi tibi , aut apud te depofui , Jitam velcomvendidero tibi. Licet enim ex ea caufa tibi eam non mo datam actradiderim , eo tamen quod patior eam ex caufa emfuirit. ptionis apud te efle , tuam efficio. L 9. § 5. XVI. Si quis merces in horreo repoliras vendiderit , fimulatque claves horrei rradiderit emptori , transfert itium traditio. proprietatem mercium ad emptorem /. 1. 9. §. 6. 1 Pro tradition! rerum eft, cla- i Ifta traditio impediret vitium / V' L I. § de ionner s§ retenir. 21. De acquirenda vel amittenda pofleffionc. L. 13. Communia defervitut XXII. Thefaurus eft veras quxdam depofitio pecunix , ^ veras depoficujus non extat memoria , ut jam dominum non ha¬ tum dominum 1. 3 . §. 1 . V. 1. 2 2 . familix ercifcundx. Alioquin Ci quis aliquid vel lucri caufa r , vel beat. Tncertis perfo- nis tradit # Interdum Se in incertain petfonam collocatavo- tentas domini transfert rei proprietatem. Ut ecce,qui me¬ tus , vel cuftodix , condiderit fub terra , non eft the¬ faurus , cujus etiam furrum fit. d. 1. in f. r Quia avari pecunias fuas defodiunt dum fperant pretia num¬ morum au£eri. Gotofr. V. 1. 67. ff. de rei vind. 1. 63. h. tit. Se 1. un. C. de Thefaur. qus, invetiti in alieno fundo thefauri , diraidiam invent or i , dimidiam domino fundi largiturXX11L Hxreditas non hxredis perfonam , fed defundi fu- H^eiitas ieftinet, ut multis argumenris juris civilis comproba- Jf" Perlm* cl /. ,r r ' r fuftinet. tum eft/. I. 3 4. V. inf. 1. 61, J J 1 XVII. non habens. 1 1 f Adeo ufucapio nondum adita hxreditate compleatur. Ex quibus caufis majores. 1. jo. �LiJ3. XLI. Tit. II. DE A CQ.UI R EN D A , VE L , &rc. Ht : Qux quifque aliéna in cenfum deducit nihilo XXIV. Si pecuniam numeratam tibi tradam donandi gra CJ"Ja- trat{>tia t , tu eam quafi créditant accipias : conftat pro triants tout s eam ne» non Xt jacit inejfica- prietatem ad te tranlire. Nec impedimento eue , quod circa caufam dandi arque accipiendi diffenferimùs ». 1. z6. inf. D-ffenfus in t Secus fi contra. « La Loi 40. dit : Si fundum fuum quis legaverit , hxres qui eum legatum elfe fciat , procul dubio frudus fuos ex eo fuos non faciet. Anton. Faber 7. conjed. 4. ait fibi non liquere quid huic legi refponderi commode poflit. V. 1. 41. De ufuris. Coutra 1. 40. hic. 1. 1. 2. & ult. C. de ufu¬ ris Se frudibus legatorum. TITULUS De acquirenda , competitura Z4 non eft vera traditio, je tro polfejjione eft L foaefU Incorporâtes res traditionem & ufucapionem non accipere manifeftum eft. 1. 43. §. 1 . V. tit. feq. 1. 1 . £ Q umm ejus jlujs pro traditione poifeflio° - r. J. , juris ufus nls accipiendum elle. ' . 1. , i. "ipOfleflio appellata eft à fedibus , quafi pofitio: 1 quia naturaliter tenetur ab eo qui infîftit. 1. XXVI. Imorporalium IL vel amittenda poffeffione. XXV. Subftitutio qux nondum competit , extra bona no- SiMitutio 171 magis ejus fiunt. Quand les Dîmes inféodées reviennent àl'Eglifie cum univerfitate feudi Se caftri , elles demeurent inféodées jure acceffionis , Ht Dumoulin : Secus quand elles reviennent fine uni verfitate , fi elles ne font revenues avec la coniition expreffe ie lajoi î$ hommage. , r ult. ft. de tervitut. r Poflîderi poffunt qux funt corporalia. Bonx fidei emptor non dubiè percipiendo frudus facit bonx fi- eriam ex aliéna re fuos intérim facit : non tantum '* ' eos, qui diligentia Se opera'ejus pervenerunt , fed omnes : quia quod ad frudus attinet , loco domini penè eft x. Denique eriam priufquam percipiat , ftatira ubi à folo feparati funr, bonx fidei emptoris fiunt. Nec intereft ea res quam bona fide emi, longo rem¬ pote capi poflit , neene : veluti fî pupilli fit y , aut vi poffeffa,aut prxfidi contra legem repetundarum donata , ab eoque alienata fir bonx fidei emptori. 1. 48. se, Fruclus fuas x Apud nos bona fides exigit utobfervemus legem 48. §. 1. De acquirendo rerum dominio , potius quam legem xs. §. z. De ufuris. Prxterea non poteft quis lucrari frutlus ex re alié¬ na , nifi propter bonam fidem : atqui déficit bona fides , quan¬ do quis cognofeit rem alienam effe & eum qui vendidit jus ven¬ dendi non habuiffe. y .V. legem 25. §. 2. De ufuris. 1. 43. De ufurpationibus. Le §. 1. de la Loi 48. dit : In contrarium quxritur fi eo tempore quo mihi res traditur , putem vendentis efle , deinde cognovero alienam effe , quia perfeverat per longum tempus capio an frudus meos faciam. Pomponius verendum ne non fît bonx fidei poffeflor quamvis ufucapiat. Hoc enim ad jus illud ad fadum pertinet. Nec contrarium eft quod longum tempus currit : nam è contrario is qui non poteft cape¬ re propter rei vitium frudus fuos facit. La Loi 13 . §. I . hic , dit : Magis eft ut fingula momentafpedemus. La Loi xs. §. 2. De ufuris Ht : Bona; ridei emptor fervit antequam frudus perciperet, cognovit fundum alienum efle an perceptio frudus fuos faciat , quxritur. Refpondi bonx fidei emptor quod ad percipiendos frudus intelligi débet quaniiu evidus fundus non fue¬ rit. Etgo confequenda non valet de ufucapione ad frudus nec contra, Die leges iitas conciliari non poik , quia diffenferunt jurifconfulti. t V. §. 1. hujus legis. . U»de HLla P°fJeffio. 1. 3 . IL Dominium rerum ex naturali poffeffione j c 1 a XXVII. 1 cce-pit a. Dsminium La poffeffion fiait une préfomption légale ie propriété. III. Apifcimur pofleflionem per nofmetipfos. 1. . §. 2. Poffeffionem Per procuratorem , tutorem, curatorem ve polTei- actimuHSt> c d, / r 'w> £? p*r 110 nobis acquinrur. 1. r. §. 10. b procurâmes , b y, I. 10. §. ulc. De acquirendo refum dominio. & tutores. IV. Si jufferim venditorem procuratori rem tradere , Acquiritur cum ea in prxfentia fit , videri mihi rradiram Pifcus P'Sf^0 °tul"> ait. Idemque effe , fi nummos debitorem jufferim alii a*f u ' c9r*a* dare , non eft enim corpore (fi aclu neceffe appréhen¬ der e poffeffionem , fed etiam oculis çfi affe Bu. Et ar1 gumento elfe eas res , qux propter magnitudinem ponderis moveri non poffunt , ut columnas : nara pro traditis ( eas ) haberi , Ci in re prxfenti confenferint : Se vina tradita videri cùm claves cellx vinarix emptori traditx fuerint. 1. i.§. 21. c. y. 1. 9. §. 1. De acquirendo rerum dominio. Si vicinum mihi fundum mercato, venditor in mea turre demonftret d , vacuamque fe poffeffionem tradere dicat , non minus poflidere ccepi , quàm fi pedem finibus intuliffem. 1. 18. §. 2. i Traditio longx manus. Apifcimur poffeffionem corpore çfi animo e : neque per fe animo , aut per fe corpore. Quod autem diximus , çfi corpore & animo adejuirere nos debere poffeffionem . non utique ita accipiendum eft , ut qui fundum poflidere velir , omnes glebas circumambulet : fed fùfficit quaralibet partem ejus fundi inrroire , Certum eft malx fidei polfeflbres omnes frudus fo- dum mente Se cogitatione ( hic ) fit , uti totum fun¬ lere cum ipfa re, prxftare : bonx fidei vero extantes : dum ufqua ad rerminum velit poflidere. 1. 3. §. 1. e y. infrà 1. 3. §. 6. poft autem litis conteftationemuniverfos. 1. 22. C. de V. rei vind. Incerram partem rei poflidere nemo poteft/: veïncerta rei XXVIII. Futus injruQ £ims ^^ ( & ideQ a£j b fidej lutifi hac mente fis , ut quidquid Titius poflidet , tu "m rf t0iï*h r rr ,n l r fi» , fid ejus au uni. . quoque vehs poffidere. 1. 3 . §. 2. ?aA, cJerU efl. emptorem pertinent. 1. 48. §. ult. c 1 . XXIX. ^em jn bonis noftris habere intelligitur Rem habet m bonis qui eam , quoties ^ , . u , 1 vel retinere poludentes exceptionem , aut amittentes , ad recupepoteft, vel per- randameam , adionem habemus. 1. 52. /«!* Non XXX. nifi tra- emptoris".* p_es / ex j mandatu raeo empta, non prius mea fier, <îuarn fi mihi tradiderit , qui émit a. 1. 5 9. V. f. L 1 3 . a Propter 1. 10. C. De padis. XXXI. Hxreditas in multis partibus juris pro domino hamultis proio- betur. 1. 61. V. f. 1. 34. Bareiitas in XXXII. mina eft. Quxiam ahenattent ac- 'Lwtmdie'. nare non licet. Quxdam qux non poffunt fola alienari b , per univerfiCatem u-anfeunt , ut tendus dotalis ad hxredem , ^ res CUJUS a^(îins commercium non haber. Nam etfi ei legari non poffit , tamen hxres inftitutus dominus ejus efficitur. 1. 61. Idem de jure patronatus addido glebx. La Toi 14. de lega¬ Ht : Monumenta legari non poife manifeftum eft. Verum per univerfîtatem legati poffunt , nifi fint addida familix tan¬ tum. Y- L 6. De religions. 1. p.Dejurepatronatus.;L«L«iî4. b tis , Tome II. i poffeffione cce- f Igitur ifta poffeffio non parère: ufucapionem nec prxfcriptionem advetfus creditores hypothecarios. Locus certus ex fundo & poflîderi , Se per longam poffeffionem capi poteft : & certa pars pro indivifo, qux inrroducitur vel ex emptione , vel ex donatione, vel qualibet alia ex caufa , incerta autem pars g nec tradi , nec capi poteft : veluti fi ita tibi tradam, cjuidcjuid rnn juris in eo fundo eft.~Na.rn qui ignorât, nec tradere , nec accipere id quod incertum eft , po¬ teft b. 1. 16. g Incertitudo de qua hic agitur eft incertitudo fadi non ju¬ ris , nam fi quis emerit fundum quem alter vendicer , pendente lite incertum eft jus emptotis , fed poffeffio incerta non erat, id eft, fadum non erat incertum , unde prxfcriptio locum ha¬ bebit & implebitur durante lite adverfus creditores hypothe¬ carios venditoris , fi forte ex poft fado venditio confirmetur , Se cadat à lite is qui fundum venditum vindicabat. b Lex ifta adverfatur principes juris maxime fi poft longum tempus creditor hypothecarius agat hypothecariâ contra eum qui émit & poffedit. VI. .. Neratius Se Proculus ( Se ) folo animo non poffe nr7L/i!'ai* nos adquirere pofleflionem, fî non antecedat natu- inemtnpoffs. y î) �i7t Lib. XLI. Tit. II. DE ACQJJIRENDAjVEL^c. ict , nifi hci ralis poffeflîo. Ideoque fi thefaurum in fundo meo po¬ fitum fciam, continuo mepoiîidere , fimulatque polfidendi affedum habuero : quia quod défit naturali poflefïioni id animus implet. C^terum quod Brutus & Manilius putant , eum , qui fundum longa pofleffione c-pit etiam thefaurum cmpiffe, quamvis nefeiat in fundo effe, non eft verum. Is enim qui nefeit, non poflîdet thefaurum , quamvis fundum poffideat. Sed etfi fciat , non capiet longa poflèflîone : quia feit alie¬ 'Non ufucapit num elfe . Quidam putant Sabini fententiam vetioqui frit alie¬ rem effe , nec alias eum qui feit poflidere , nifi fi loco num. mo us fit , quia non fit fub euftodia noftra , quibus confentio t. 1. 3. §. 3. meverit. ; V. contra 1. 48. §. 1. De acquirendo rerum dominio. / Si thefautus non poflidetur , fequitur non dari interdidum recuperandx pofleifionis adverfus eum qui thefaurum effodit in alieno agro. , VIL Animo fiole amittitur pof- kf>- In amittenda quoque poffeffione , affedio ejus qui poflîdet, intuenda eft m. Itaque fi in fundo fis , Se ta¬ men nolis eum poflidere : protinus amittes pofleffio¬ nem. Igitur amitti Se animo folo poteft , quamvis adquiri non poteft. 1. j.§. 6. n m y. contra 1.8. » Y- §. 1. L 1 . Pro derelid. gatur Se propterea refponfum eft , neque colonum , alia ratione neque eum apud quem res depofita , aufcuicommo- MWere. data eft , lucri faciendi caufa pro hxrede ufucapere poffe. 1. 2. §. 1. ff. pro hxrede. Quod vulgo refpondetur , ipfum fibi caufam pof¬ feffionis mutare non poffe , toties verum eft , quoties quis feiret fe bona fide non poflidere , & lucri fa¬ ciendi caufa inciperet poflidere. Idque per hxc probari poffe , fi quis emerit fundum fciens ab eo cujus non erat , poflîdebit pro pofleflore : fed fi eundem à domino emerit , incipiet pro emptote poflidere , nec videbitur fibi ipfe caufam pofleflionem mutafle. 1. 3 3. §. 1. ff. deufurp. 1. 19. §. i.h. r. XIII. Poteft dividi poffeflîonis genus in duas fpecies , ut Omnis pefi pofîîdeatur autbonafide, aut non bona fide. 1. 3. §. 22. (*&* aut h* Vt y Si ex ftipulatione tibi Stichum debeam , Se non tradam eum , tu autem nandus fueris pofleflionem : prxdo es cj. i£què fi vendidero , nec tradidero rem , fi non voluntate mea nandus fis pofleflionem , non pro emptore poflîdes , fed prxdo es. 1. 5. firvatur pofi- jeffio licet alias in fundo fit , licet pof¬ feffor metu migret. Sed etfi animo folo polîideas , licet alius Ci: , adhuc tamen poflîdes. 1. 3. §. 7. in fundo Licet poffeflîo nudo animo acquiri non poffit, ta¬ men folo animo retineri poteft 0. Si ergo prxdiorum defertam pofleflionem , non derelinquendi affedione , trantedo tempore non coluifti : fed metus neceflîtateculturam eorum diftuîifti , prxjudicium tibi ex tranfmiflï temporis injuria generari non poteft. 1. 4. C. de acquir. Se ret. poffef. o la Lai 3 . §. 8. ff. eai. Ht : Si quis nuntiet domum à latronibus occupaiam , Se dominus timoré conterritus voluerit accedere , amififle eam poffeffionem placet. Gotofr. ad hanc le¬ gem ait : Si pericuium vitx fit non amitti pofleflionem : fecus fi non fit vitx pericuium La Loi 7. eoi. dit- : Et fi nolit in fun¬ dum reverti quod vim majorem vereatur amififle pofleffionem videbitur. ( Quod quidem intelligi débet <ie poflèflîone natu¬ rali, non de civili.) nec interrumpitur poffeffio. Sicut fi flu¬ men agrum aliquandiu occupaverit. 1. 34. § 1.1. 3J. De fer¬ vitutibus prxdiorum rufticanorum. Y-L 3- § 17. h. 1. 13. ibid. & tit. de vi Se vi armata, n. 2. IX. , w MobiliapofNerva filius , res mobiles , excepto homine , quafiiemiis qua tenus fub euftodia noftra fint , hadenus poflîderi , id fiub cuftoiia babemus. eft , quatenus ( fi ) velimus natutalem poffeffionem nancifei (poflîmus.) Nain pecus fimul atque aberraverit , aut vas ita exciderit ut non inventerai- , protinus definere à nobis poflîderi, licet à nullo poflîdeatur : diflimiliter atque fi fub euftodia mea fit , nec inveniatur, quia inprxfentia non fît, & tantum ceffat in¬ térim diligens inquifitio.l. 3. §. 1 3. X. Columlas $ pojjide- apes mus. Pjns quai mari aut flumtne occupa- Labeo XL & Nerva filius refponderunt , definere me poflidere eum locum , quem flumen aut mare occu¬ paverit/?.'. 3. §. 17. tnm eft , aut iemerfium,pof¬ p Nec tamen interrumpitur prxfcriptio. 1. 34. §. 1. Se l. 3 j. de feffionem amit- fervitutibus ptxdiorum rufticanorum. Contra 1. 14. Quemad¬ timus, non pro¬ modum fervitus admittatur. Y- L 3- § 8. h. prietatem. Pomponius refert , cùm lapides in Tiberim demerfi effent naufragio , Se poft tempus extradi , an dominium in integro fuit per id tempus quo erant merfi ; Ego dominium me retinere puto , pofleffio¬ nem non puto. 1. 13. XII. Nemo fivt mutare poteft canjam poffefi- aut Brada eft qui non voluntate ««doris poffef- JMmm mm'r XV. Clam poflidere eum dicimus , qui furtivè inçref- , /"*" rlus eita. polieiiionem cr ,-r ri- ° det> 1m ee , ignorante eo , quem nbi con- igoranU p0r_ troverfiam fadurum fufpicabatur , Se ne faceret ti- jiiet , quem mebat. 1. 6. controverfiam Clara nancifeitur pofleffionem , qui futuram con- J*lurmnM~ ,. k 1 . r pieaiur. troverfiam metuens , ignorante eo quem metuit , rartivè ( in ) poffeffionem ingreditur. d. 1. XVI. Quemadmodum nulla poffeffio adquiri nifi animo Nec qnaritur poffeffio , nec & corpore poteft r , ita railla amittitur, nifi in qua amittitur, nifi utrumque in contrarium adum eft. 1. 8. animo {§ cor¬ pore quis poffi¬ r V. contrai. 3. $.6. deat. XVII. Generaliter quifquis omnino noftro nomine fit Poflidemus pet in pofleflionem , veluti procurator, hofpes , amicus, tosfimnom<ftt r .' r r noftro m poffefnos poflidere videmur. t. 9. /,, /,, * fionefint. Et per colonos,& inquilinos poflîdemus/.l. 2 5 . §. 1 /"Per medicos 1. 10. Quemadmodum fervitus amittatur. n. I. 1. §. 7. de icinere aduque privato. 3 XVIII. Aliud eft poflidere , longé aliud in poflèflîone effe Dcnique rei fervandx caufa legatorum , damni infedi, nonpoflîdent, fed funt in poffeffione cuftodix caufa. 1. 10. §. 1. V.l. 7. f.dedamn. infedo. XIX. Juftè poflîdet , qui audore Prxtore poflîdet. 1. 1 1 XX. Nihil ne. Quidam redè putant columbas quoque qux ab xdificiis noftris ( volant , ) item apes qux ex alveis noftfis evolant, & fecundùm confuetudinem redeunt, à nobis poflîderi. 1. 3. §. 16. eft , q y. 1. 1 3. Quod metus caufa. 1. 7 Ad legem Juiiam , de vi privata , de vi bonorum raptorum. n. ult. VIII. Anime folo fidei 1. bent. commune t habet proprietas cum poffeflîoNec poffeflîo Se proprietas mifceri de- 12. §. 1. 1. Aliud prffidere , aliui effe in p0ff,ffi one euftodia caufa Poffeffores facit Prater. Aliui pro. Prietas > poffeffio : 52. al'"d fid preprietati co¬ t y. Fcrnandum ad h. 1. hxret jus pofig, fidendi. Proprietas à poffeflîone feparari non poteft C. de acq. & ret. poil". Naturaliter videtur poflidere is qui ufumfrudum Aliud rivihaber. d.l. 12. Fruduarius non poflîdet. §. 4. inft. lis, aliuinaPer quas perf. cuiq. acq. Alia poffeffio civilis, alia na- t"ulllS t°JPfturalis. 1. 3. §. ult. ff. adexhib. V. inf. Quod legator. 1. i.§. 8. XXI. Cum quis utitur adminiculo ex perfona audoris Fafîetfor hauti débet cum fua caufa fuifque vitiis. Denique addi- bet audoris mus in acceflïone de vi , & clim Se precario vendito- caufam cum ris. 1. 13. §. i . V. inf. de diverfis temp.prxfc 1. 5. u fuis viiii!h L. 1 1. eodem de diverfis. XXII. Prxterea quxritur , fi quis hominem venditori ConjtmgmIllud quoque à veteribus prxceptum eft , nemi¬ redhibuent, an acceflïone uti poflit ex perfona ejus x \ tttr ffinpera nem fibi ipfum caufam poffeffionis mutare poffe. Er funt , qui putent non poffe , quia venditionis eft i'jj'f^'fZ,. i _ 1. 3 . §. 1 9. fianis. Quod vulgo refpondetur , caufiam poffeftienis neNon in ea eft caufa qui jufto m<-r:em fibi mutare poffe , fie accipiendum eft , ut pof¬ titulo incipit feflîo non folùm civilis , fed etiam naturalis intelli- x Idem in 1.2. C. De refeindenda venditione. Ideminretra- venditoris ,edu conventionali. Attamen in cafu redhibitionis hypotheca; tiamfi esnptcr impofit* ab emptore durant. 1. 4. Quibus modis pignus Yel hy- redbibuerit. potheca folvitur. �Lib. XLÎ. T i t. II. DE A CQJ/IRENDA, refolutio, redhibitio: alii emptorem venditoris acceffionc ufurum , & venditorem emptoris. Quod magis probandum puto. 1. 1 5 . §. 2. 1. 14. ff. de ufurp. & ufuc. 1.6. ff. de diverf. temp. prxfc. V» 1. 19. h. T. 1.2. §. 20. ff. pro emptor. Item hareiis vd legatarii £j ie fundi , viri ÇJ uxoris, donatarii tf ionatoris. XXIII. Non ea tantum poffefîîo teftatoris hxredi procedit , qux morti fuit injunda : verùm ea quoque qux unquam reftatoris fuerit. In dote quoque , fi data res fuerit vel ex dote reccpta , acceffio dabitur , vel ma¬ rito , vel uxori ,v. 1. 13. §. 5. Se 6. 1. 14. §. i.ff. de ufurp. &ufuc. y Si defundus pofledit mala fide poffeffio ejus non proderit le¬ gatario , neque poffeffio hxredis , quia hxres fuccedit in vitia defundi , fed legatarius poterit novam ex fua propria poffef¬ fionem inchoare. Si defundus fit bonx fidei , hxres malx fi¬ dei quid de legatario Proderit ei & poffeflîo defundi Se pof¬ feffio hxredis ; quia initium temporis fpedatur , & liserés ipfe poteft ufucapere. 1. 43. Deufurpationibus.l. 10. eod. 1. 48. §. 1. De acquirendo rerum dominio. legatario dandara acceffionem e)us tempo¬ ris quo fuit apud teftatorem , feiendum eft. An hxre¬ dis poffeflîo ei accédât , videamus Et puto five pure, five fub conditione fuerit relidum , dicendum elfe , id temporis quo hxres pofledit ante exiftentem con¬ ditionem vel reftitutionem rei , legatario proficere. Teftatoris autem, femper proderit legatario, Ci lega¬ tum verè fuit , vel fideicommiffum. Sed & is cui res donataeft, acceflïone utetur ex perfona ejus qui donavit. 1. 1 3. §. 10. Se 11. Se 1 XXIV. Tnterrupta poffeffio inter¬ cidit. 1. 15. §. 1. V.n. 28. i. Gotofr. ad hanc legem ait : Senfus eft pofleflionem teftato¬ ris hxredi prodeffe fi medio tempore res à nullo poflefla fue¬ rit. 1. lo.Deufurpaticnibus. V- 1. 3 1. §. j.& legem 40. deufurpationibus. 1. x. §. 8. Pro emptore. a V. 1. 138. 1. 193. De re judicata. b Quia. 1 XXV. Pro poffeffori habetur qui vi dejelîus eft. Si quis vi de poflèflîone dejedus fit , perinde ha¬ beri débet , ac fi poflîderet. Cùm interdido de vi recuperandx poifeiîîonis facultatera habeat c. 1. 17. c La complainte Çj XXX. i y. 1. 36. De judiciis. XXXI. Intereffe puto qua mente apud feqUeftrum / depo- Sequefter $ nitur res : nam fi omittendx poffeffionis caufa , & hoc idem cuftfsJf"' apertè fuerit approbatum , ad ufucapionem poffeflîo t^mZ. ejus partibus non procederet : ar fi cuftodix caufa deponatur , ad ufucapionem eam pofleffionem vidori procedere conftat. I. 39. / De fequeftro , vide legem tione. XXVI. minus effe non vult : poffeflîo autem recedit , ut quif¬ que conftituit nollepoflîdete. 1. 17. §. 1. XXVII. Non videtur poffeffor qui poteft dejtci. Non videtur pofleflionem adeptus dus eft , ut eam retinere non poflit. 1. is , qui ita na- 22. XXVIII. Cum hxredes inftituti fumus d, adita hxreditate iitate jura omnia quidem jura ad nos tranfeunt , poffeflîo ta¬ tranfeimt ai men , nifi naturaliter comprehenfa , ad nos non per¬ hredem , non poffeffio, nifi tinet e. 1. iz.f Adita bare- comprehenfa. 1 10. De verborum fignifica» XXXII. Poffefîîo non tantum corporis, fed §. Se juris eft. 1. 4p. i.inf. 'ffeffiojuris e(l. XXXIII. Quarumdam rerum animo pofleffionem nos adiPoffidet qui pifei ait Labeo. Veluti fi acervum lignorum emero , pofuit eufto8e eum venditor tollere me juflêrit , fimul atque eu- ^tarn. ftodiam pofuiffem, traditus mihi videtur. Idem effe juris vino vendito , cùm univerfx amphorx vini fimul eflent. 1. 5 1 . XXXIV. Minus inftrudus eft, qui te follicitum reddidit, quafi Valet poffefin vacuam poffeffionem ejus quod per procuratorem f10 qmmvu de nr cl \ ! r j- ta inflrumento emitcirr, rr non fis ïnductus : cum ipfe proponas te dm -, / tt. , X i . niiiil cautum in poflèflîone ( ejus ) ruifle , omniaque ut dominum jù, gefliffe. Licet enim inftrumento non fit comprehenfum quod tibi tradita fit poffeflîo , ipfa tamen rei* veritate id confecutus eft , fi feiente venditote in poffeflione fuifti. 1. 2. C. eod. 1 XXXV. Nemo ambigit poflèflîonis duplicem efle ratioIntemimpi' nem m : aliam qux jure confiftit, aliam qux corpore : tur p°ffeffi° m' utramque autem ita demum .elfe leeitimam : cùm nr,e .'',""" . x o . . ptdicialt. omnium adverfanorum uientio Se taciturnitate fir¬ matur. Inrerpellatione vero controverfia progrelfa , non poffe eum intelligi polfeffbrem , qui licet ( pof¬ feffionem ) corpore teneat , tamen ex interpofita conteftatione , Se caufa in judicium deduda fuper jure poflèflîonis vacillet , ac dubitet. 1. 1 o. C. eod. m Interruptio judicialis ei dumtaxat prodeft qui fecit : fecus realis. la reintsgranie font continuer la poffeffion. Dominium Differentia inter dominium Se poffeffionem hxc finat invi¬ eft , quod dominium nihilominus ejus manet qui do¬ tas , non pof¬ feffionem. 17$ - Quxfitum eft , fi hxres prius non poffederat r, : an teftatoris poffeffio ei accédât î Et quidem in emptoribus poffeflîo intefrumpitur , fed non idem in hxredi¬ bus plerique probant : quoniam plenius eft jus fucceffionis , quàm emptionis a: Ced b fubtilius eft quod in emptorem , & in hxredem id quoque probari. 1. 1 3." §. 4. V. inf. de ufurp. &ufucap. 1. 20. de diverf. temp. prxfcript. tkc. Exitus controverfix poffeffionis hic eft tantum , ut De pofftffuoM prius pronuntiet judex , uter poffideat. Ita enim ftet , Pr'us , tum de utisqui vidus eft de poflèflîone , petitoris partibus ***»'«'» <*&fungatur , & runc de domino quxratur. ;. L 3 5 . ? Sed VEL, d Quid de hxrede ab inteftato ï Gotofr. e Gotofr. ait ad hanc legem: Huic legi confuetudo Gallix, Le mort f aifit le vif, contraria eft qux non tantum in fuis hxredibus locum habet , fed etiam in extraneis. V. L 31. §. 5. & \. 40. De ufurpationib. Ergo l'héritier en Droit n'a pas la complainte. Y.l-30. Ex qui¬ bus caufis majores. 1. il. De liberis. Gotofr. ad 1. 30. Ex qui¬ bus caufis majores. / Y- n. 24. TITULUS III. De ufurfationibus & ufmafionibus. L . :, Ono publico ufucapio introduda eft , ne feilicet Ufucapia iïi* 'quarumdam rerum diu Se fere femper incerta do- treducla ne domiuia Jmt minia effent ? cùm fufEceret dominis ad inquirendas in incerto. res fuas ftatuti temporis fpatium. 1. r. II. Ufucapio eft adjedio dominii per continuationem Ufucapio ifl dominii per poffeflionis temporis lege definiti. 1. 3. I IL tempus adjec-. tio. Quod dicit lex Atinia , ut res furtiva non irfucapia-. Res fiurriv i tur , nifi in poteftatem ejus , cui fubrepta eft , rever- aut vi poffejja ratur : fie acceptum eft : ut in domini poteftatem de- non ufucapibeat reverti , non in ejus utique cui tebreptum eft. tur. 1. 4. §. 6. 1. ult. Ufucapere non poteft ( qui ) vi poflî¬ det. d. 1. §. 25. XXIX. Quod vi poffêffum , raptumve fit, antequam in Qui domum Qui nniverfas xdes poflîdet , fingulas res qux in poteftate domini, hxredifve ejus pervenit, ufucapi poffidet, non xdificio funt , non videtur poffediffe j. Idem dici dé¬ lex vetat. Luit. ff. vi bon. rap. fingulapoffidet bet Se de nave , &de armario h. 1. 30. IV. qua in ea funt. g Voyez la conféqttence de cette règle dans la Loi x. §. 6. in fine, Libertatem fervitutum ufucapi poffe verius eft. Servitutis libertaS tempore pro emptore. ubi dicitur : Si fundus emptus fit & ampliores 1. 4. §. ult. acquiritur. fines poflefll fint totum longo tempore capi , quia univerfitas Itaque fi cùm tibi fervitutem deberem , ne mihi polfidetur non fingulx partes. h Ratio eft quod tignum alie¬ putà liceret altius xdificare , Se per ftatutum tempus nis xdibus jundum vindicari non poterat : unde nata adio «on altius xdificatum habuero , fublata- erit fervitus. d. 1. erat. §. ult. in f. V. 1. 10. ff. fi ferv. vind. 1. 5. § 3 . ff. de y »j �i7<L Lib. XLI. itin. ad. pr. 1. 1. Se fervit. prxd. ruit. 2. C Tit. de fervitut. III. 1. 1. §. DE ult. ff. de Ufucapionem recipiunt maxime res corporales, ex- VI. Spfclunia boSi aliéna res bona fide empta fit quxritur , ut ufu¬ na fides tempo¬ capio cuvrat , utrum emptionis initium ut bonam fi¬ traditionis. dem habear, exigimus, an traditionis? Et obtinuit Sabini Se Caflîi fententia , traditionis initium fpe- ûamiamb. 1. 10. b La Loi 1. in fine prin. Pro emptore , dit : In cteris contra¬ dibus fùfficit traditionis tempus ; at in emptione Se illud tem¬ pus infpicitur quo contradatur. Ergo Se bona fide emiffe débet Se poffeffionem bona fide adeptus effe. Non ufucapit qui ab eo émit, cui non liant, alienare. Creditor non ufucapit pig¬ Si ab eo emas , tufeias, ufucapere non potes. 1. 11. VIII. Pignori rem acceptam ufu non capimus : quia pro alieno poflidemus c 10. c. 1. 13. Nec prxfcribitur facultas debitoti data , luendi pignoris; Se îx. C. De pigneratitia adione. 1. IX. cre¬ ditori pignus debitor poffi¬ det , tf ufuca¬ pit. Servi nomine qui pignori datus eft, ad exhiben¬ dum cum creditore , non cum debitote agendum eft : quia qui pignori dédit , ad ufucapionem tantum pof¬ fidet : quod ad reiiquas omnes caufas pertinet , qui accepit poflîdet , adeo ut adjici poflit Se poffeffio ejus qui pignori dédit. 1. 16.1 33. §. 4. X. Aiverfusfifi- Quamvis adverfus fifeum ufucapio non procédât , n- tamen ex bonis vacantibus , nondum tamen nuntiafucapia nifi in tis, emptor prxdii ex iifdem bonis exftiterit,redè diucum non efl bonis vacanti- nonium niinaatis. bus turna poflefiione capiet. Idque conftitutum eft. 1. 1 8. XL Meiius poffefiPoffeflîo teftatoris ita hxredi procedit , fi medio fot interrum- tempore à nullo poifeffa eft. 1. 20. V. f. de acq. vel pic poffeffionem amit. poffelf. 1. 23. Se 1. 13. §.4. teftatoris , ut bxreii non pro- XII. Ubi lex inhiber ufucapionem , bona fides poflîdenti Lege inhiban¬ te ufucapione, inutilis nihil prodeft. 1. 24. XIII. eft bo¬ Sine poflèflîone ufucapio cont ingère non poteft. 1. 2 5 . tta fiieS. Nunquam fuperficies fine folo capi longo tempore Non ufucapit nifi poffeffor. poteft. 1.2 6. XIV. Non ufncapiSi folum ufucapi non poterit , nec fuperficies ufutur Jine jola capietur d 1. 39. fuperficies, nec fine fnperficie d C'eft un cas où h Mineur qui fera Seigneur iu finis , relevé le Majeur qui eft Seigneur ie la fnperficie , comme dans la Loi folum. 10. Quemadmodum fervitus amittatur. XV. "juris error Nunquam in ufucapionibus juris pojffffari non prodeft. 1. 31. 1. 2.§.i).ff. proempt. proieft. error polfeffbri V.n. 22. in fine. XVI. Hareiitas pro hxreie future ufucapit. Vacuum tempus quod ante aditam hxreditatem > vel poft aditam interceflît , ad ufucapionem hxredi procedit*. 1. 31. §. 5. e y. 1. 1 3. §. 4. 1. 23. De acquirenda vel amittenda poflèf¬ lîone. Cceptam ufucapionem à defundo , poffe Se ante aditam hxreditatem adimpleri, conftitutum eft. I.40. XVII. lies aliéna bo¬ na fide aliena¬ ri poteft. ufu non ca- Poteft pluribus modis accidere , ut quis rem alie¬ nam aliquo errore deceptus tamquam fuam vendat forte , aut donet : Se ob id à bonx fidei poffeffbre res ufucapi poflit. Veluti , fi hxtes rem defundo commodatam , aut locatam : vel apud eum depofitam , exiftimans hxreditariam effe, alienaverit. 1. 36". XVIII. Furtum fine affedu furandi non committitur./l. 37. Fitrtum non fit fine affedu /Ita nec delidum fi: fine dolo. furatidi. Partit non prodeft bona fa ^nfi|. > g Ergo initium contradus non fùfficit contra I. 10. fuprà. fi ipfe fciat b Si modo ipfi poffeflio tradita fit.Continuationc vero non im- alienam. pediretur hxredis feientia. 1. 10. h. Quid , chez nous du Lega. taire univerfel ? Chez nous feientia rei aiienx impedit ufuca¬ pionem , quando quis vult acquirere per preferiptionem. Qiid apud nos h defundus fuit bonx fidei , hxres malx fidei , & legatarius bonx fidei , an conjungentur tempora , vel obftabit poffeffio hxredis malx fidei Nota. Legatarius jus fuum non capit ab hxrede , fed à defundo ; nec débet nocere hxre¬ dis feientia legatario bonx fidei. Nam régulante! initium fo¬ lum poflèflîonis incipi débet , lex vero non vult facere poffeflbri malx fidei ut ufucapionem impleat , hic vero qui prfcriptione juvatur non erat malx fidei , qui autem erat malx fi¬ dei , id eft , hxres preferiptione non fruitur ; & apud nos efl: dumtaxat exceptio propter vitium pnale poffeflbris malx fi¬ dei. Quid de eo'qui émit bona fide ab hxrede ; nam jus fuum ab co tenet. i V. L H. De diverfis. ? XX. VIL Pro hxrede ufucapio locum non habet /. 1. 1. C. de quem Prxtor vetuit alicnate, idque ufucap. pro hxred. 1. ulr. C. com. de ufuc. V. n. 22. nus. Traditum o, 1 ceptis rébus facris , tendis , publicis, Populi Romani, publica y $ qua funt civi- Se civitatum. 1 9. a tatum. a y. legem 16. De verborum fignificatione. ubicivitates loco privatorum habentur. re Sec. XIX. Hxres ejus qui bona fide rem émit r v \ piet fciens alienam b. 1 43. , V. Ufu non copiuniur fiacra USURPATIONIBUS, Hares ufuca¬ pere non poteft quod dejttnc- / Tribus cafibus ufucapio pro hxrede locum habet. i°. in 1. tus non potuit t 3. Pro hxrede. 20. inl. 33. §. I. Y. hoc amplius de ufurpatio- Çj inutilis hinibus. 30. Si defundus quid fine vitio pofledit. Gotofr. Ad T. feii bonafiies, C. Pro hxrede. Sed hxc omnia falfa funt. Vitia poffeffionum à majoribus contrada perdu¬ rant, & fuccelforem audoris fui culpa comitatur.l. 1 1. C. de acq. & 1er. poff. Vil. n. ff. de. div. temp. prxf. XXL Si quis alienam rem mobilem , feu fe moventem Mobiliatriibona fide per continuum triennium detinuerit , is fir- «'« ufucapiunmo jure eam poffideat. l.un. C.de ufuc. transf. tuu XXII. . Super longi temporis prxfcriptione qux ex decem vel viginti annis introducteur , perfpicuo jure fancimus , ut five ex donatione , five tx alia lucrativa cau¬ fa , bona fide quis per decem vel viginti annos rein detinuifle probetur , adjedo feilicet tempore etiam prioris poffeffoiis : memorata longi remporis exceptio fine dubio ei comoetat , nec occafione lucrativx r u Vri caulx repetlatur. 1. 1 1 . C . de prxic. long. temp. Longi temporis prxfcriptio , his qui bona fide ac¬ ceptam pofleflionem , Se continuatam , necinterruptam , inquietudine litis tenuerunt , folet patrocinari. 1. 2. C. eod. V. inf. n. 24. Diutina pcfleflîo tantum jure fucceflîonis , fine juflo titulo obtenta m , prodeffe ad prxlcriptionem hac fola ratione non poteft. 1. 4. C. eod. 1 1 Décennie it> ter pr fientes iuter abfinteS vicennio , ac¬ quit iturdomi- mm ex bona Pe $ iu?<> > ,' .' et,m lucrativa . jas fiumffto. nis non eft ti- tttlus- «wYiden. 20. Nec petentem dominium ab eo cui petentis folus error caufam poffeffionis n , fine vero titulo prxftitit , filentii longi temporis prxfcriptione repelli , juris evidenriflîmi eft. 1. 5. C. eod. * n Yiden. le. XXIII. Longi temporis poffeffione munitis , inftrumentorum amiflîo nihil juris aufert : nec diuturnitate poffeflîonis partam fecuritatem, maleficium alterius turbare poteft. 1. 7. C. eod. 0 0 y. 1. Lnftrumenti amiffiononno- "' Prafir'P- tient. 57. De adminiftratione vel periculo tutorum. XXIV. Poft decennium inter prxfentes , Se vicennium in¬ ter abfentes , fecurus eft poffeffor ex jufto rirulo cum bona fide licer ejus autor mala fide poffedetit , fi rei dominus fui juris & alienationis non fit ignarus. Si veibhxcignotet, folo tricennio repelletur à poffefr . ° r ,xt ioiep cujus autor ruent malx hdei. Nov. 1 9. c. 7. 1 1 1 p Hxc exceptio non fervatur. V. Henryi , t. 1. 1. 4. Yv Tricennio tan- tiim prxfcribit cujus autor mala fide pofi- fiàit,fidomi- *!" }!ts v 'ttUni aliénations ignoraverit. Pr «finiesfunt quorum donii- Pro prxfentibus habentur ador Se poffeffbr , fi in eadem Proeadem Provincia domicilium habeanr , pro abfenri- vincia,abfitH bus verb , fi alter in altéra. 1. ult. C. eod. tes contra. y y V T Tempus ab^ ' c-u ca ur -u n r fl»liaJuPPl»>Si quibufdam annis ablentia , quibuldam prxlen- dum aijeào tia intervenerit adjiciendum decennio tantum tem- pari tempore poris , quantum fuit abfentix . Nov. 1 1 9. c. 8. f"Pra itcmmum. �Lib XLI. Tit. IV. PRO EMPTORE, XXVII. Neque mutui , neque commodati , aut depofiti , Aïlioni perfonalt non pra- feu legari vel fideicommiffi, vel tutelx , feu alii cui¬ fcribitttr nifi libet perfonali adioni , longi temporis prxfcriptiotricennio. nem objici poffe certi juris eft. 1. 5. C. quib. non objic. long. temp. prxfcript. 1. 3.1. 4. C. in quib. cauf. cefT. longi temp. pr. Sicut in rem fpeciales , ita de univerfitate , ac perfonales adiones ultra triginta annotum fpatium mi¬ nime protendantur. Sed fi qua res, vel jus aliquodpoftuletur , vel perfona qualicumque adione vel perfecutione pulfetur , nihilominus erit agenti triginra annorum prxfcriptio metuenda. 1. 3C. de prafcripr.30. vel 4o. ann. V. mf. 1. 4. Se 1. 7. eod. n. 5 5 . & 3 7. XXVIII. m omnibus fuper dominio fuo publiée poteftari. C. de prxfc. 30. vel 40. ann. 1. 2. XXXIV, Quaâraginti Quadraginta annorum prxfcriptione omnis con annis omnis tradus ,' omnis adio. , qux cxreris rprxfcriptionibus ana"' r x r . attio extinguinon perear , five pnvati juris hve publici , extingui- mr% tur. f. 4. C. de prxfc. 30. yel 40. ann. m XXXV. Publicx fundiones & tributa nulla prxfcriptione tolluntur. 1. 6. C. de prxfc. 30. vel 40. ann. Mio h tricennio fi ^ TifHtfa nt* prtfcribimtur. XXXVI. r .m^enrzntos poqh(fOIt5 thecaria . ac im^ àchit0ïem ^ redes pignorum pofleflbres , Jr ejus h£_ ad annos quadraginta Hx adiones annis triginta continuis extinguantur, perfeverar. Licet adione petfonali tricennio liberennliionespua ex qua, perpetiuc videbantur : non illx qux antiquis tem- tur. I. 7. de prxfcript. 3 o. ve^o. ann. uLaTlZf,. LoUet , I. H. tempore prxf- poribus limitabantur. I. 3. in f. C. de prxfc. 30. vel cribtintur. 40, ann> vvtv Sl antei:ior crediror vivo debitore agat hypothecaX X I X* ria adverfus pofteriorem ejufdem debitoris credirofitSoZ * Pl"sfcriPtione bona fide poflidentes adverfus prx- rem , eundemque pignoris poffefforem , fola 40. an> ? temps annnnim dp.rem ahfe.nres anrem nnVmn nrr*Crr\nr'tr\ tempus quonon "r . ~ ~ vipinti o. mi- norum prxfcriptio nnfT%fT\rf>m potfefforem m+Uimr tuebitur. Pinnp Eique irrf>_ acceExcipiuntur Hypothecariâ tricennio fini¬ tur adverfus extraneos poffijfires : annis quairaginta aiverfus iebilorem ' > agentem peti- Non currit prxfcriptio lon¬ gi tempnris contra abfen¬ tes. Nec centra minores. Feclefia ç£ venerabilibus locis fola 40, annorumpr&f- criptio opponi- tur. Autettam ad' Zm cre'ilZ ... rttn ». * .. ionec .j ai nuuntur. Quod fi ex alicujus perfona de petteoruni reftitutionis prxtendatur auxilium , dedudo eo, quo fi quid fuerit geftum fuccurri folet , refiduum computari rationis eft q. I. 7.C. quib. non obji. long, temp. prxfcript. det tempus quo debitor ipfe pofledit. Si verb mortuo vixent iebidebitore fecundus creditor tricennio poffederit , tu- "r- q La minorité ri eft pas une interruption , mais unefufpenfion de la preficription. ti , debitum offerat. d. I. §. 3. XXXVIL toremjura ex- parte cufimt. t* £> ;»' bardes. XXX. Cùm per abfentiam tuam eos de quibus queteris in res juris tui irruiffe adfeveres , teque ob medendi cu¬ ram à comitatu noftro difcedere non poffe palam fit ; Prxfèdus Prxtorio nofter accerfitis his quos caufa contingit inter vos cognofcet. Non neceffario autem péris ex longi temporis diuturnitate prxfcriptionem tibi nonopponi , quando juftx abfentix ratio , Se neceflitatis publicx obfequium ab hujufmodiprxjudicio te defendar. I. 2.C. quib. non obji. lo ng. temp. prxfcr. Si poffeffio inconcuffa fine conrroverfia perfeveravit , firmitatera fuam renet objeda prxfcriptio, quam contra abfentes vel Reipublicx caufa , vel maxime fortuito cafu , nequaquam valere decernimtis. I. 4. eod. XXXI. Non eft incognitum , id temporis quod in minore xtate tranfmiffum eft , longi temporis prxfcriptioni non imputari. Ea enim tune currere incipit , quando ad majorem xtatem dominus rei pervenerit. L 3. C. quib. non objic. long. temp. prxfcript. XXXII. Univerfas terras qux à coîonis , five emphyteuticariis dominici juris , Reipublicx, vel juris facrorum templorum , in qualibet Provincia venditx , velullo alio pado alienatx funt , ab iis qui perperam atque contra leges eas detinent , nulla longi temporis prx fcriptione ofïïciente jubemus reftitui : ita ut nec pre¬ tium quidem iniquis compararoribus repofeere li¬ ceat. I. 2. C. ne rei. dom. vel templ. vind. temp. prxfc. fubmov. Non nifi 40. annorum prxfcriptio Ecclefix , Se ve¬ nerabilibus locis opponitur. Nov. 1 3 1. c. 6. t XXXIII. erit. d.l. §. 2. Idem jus erit pro tempotum computatione , fi po¬ fterior creditor anteriori creditori poflèflîone fe men¬ rus Debiti fub conditione vel fub die non currit prx,m f", r -r cl ij-'r comiitione vel lcnptio , nifi poft diei aut conditionis eventum /. ri jie r d. I. 7. §. 4. C. de prxfcript. 30. vel 40. ann. criptio à aie vel conditione /Secus apud nos faltem in adione hypothecariâ adverfus excurrit. traneum poffefforem. Quia datur adio ad declaradonem juris fpedantem qux juri Romano erat incognita. XXXVIII. In his etiam promiflionibus , vel legatis , vel aliis Debiti annui prxfcriptio d obligationibus qux dationem per fingulos annos vel fingulis annis menfes aut aliquod fingulare tempus continent , tem- incipit. pora memoratarum prxfcriptionum non ab exor dio talis obiigationis , fed ab initio cujufque anni , vel menfis , vel alterius fragularis temporis , com¬ putari manifeftum eft t. I. 7. §. ult. C. de prxfcrip. 30. vel. 40. ann, * V. contrai. x6. C. De ufuris quaeeft Juftiniani & ita revocat. L 7. C. De prxfcriptione triginta vel quadraginta anno¬ rum qux eft juftius. Y. de ufuris. a. 24. TITULUS IV. Pro emptore. i. SI Si empti agri ampliores fines pofleffi fint liâtes fint totum longo tempore capi : quoniam univerfitas affiPlm m r i i r s c ftn'S , totum ejus poludeatur , non linsulx pattes, l. 2. %. 6. in t. a -L r prxfcribitur. fundus emptus fit, Se i .-. a 11 faut fuppofer que neque fines demonftrati erant , neque numerus jugerum didus erat. Alioquin emptor poflideret con tra proprium titulum nec ufucaperet. Y- L 30. De acquirenda vel amittenda pofleflione. IL Etiam hxredi ulteriori defundi poffeflîo proderit , Ulterieriba- Malè agiturcum dominis prxdiorum, fî ranta prxquamvis médius hxres pofleflionem ejus nandus non accein tempus defun/ ribit""* . cat^° poflîdentibus prxrogativa defertur , ut eos poft ? i i < o fitM.i.§.i8.<r iLi, licet Les luti conduefor quadraginta annorum fpatia qualibet ratione decurb Ergo non interrumpitur , fed dumtaxat fufpenditur pofTef- médius non g? quiprecario fa , inquietare non liceat. Cùm lex Conflantiniana fîo , Se à nemine fuerat occupata. c Y- L 13. §. 4. Deacqui- poffederit. poffidet. jubeat abhispoffeffbribus initium non requiri , qui renda vel omittenda poffeflîone. fibtepotius quàm alteri poffederunt , eos autem poffef¬ fores non convenit appellari , qui ita tenent , ut ob hoc ipfum folitam debeant prxftare mercedem. Ne¬ TITULUS V.*Prob*rede, vel pro poffeffor e. mo igitur qui ad poffeffionem condudor accidit , diu * V. I. i. C. h. t. I. ult. C. Communia de ufucapionibus , & aliénas res tenendo jus fibi proprietatis ufurpet : ne ticulum pnEcedentem. n. l0. cogantur domini aut amittere qux locaverunt , aut condudores utiles fibi fortaflis excludere , aut annis TITULUS VI. Pro Donato. Oui alteri �Lib. XLII. \jè Tïf. DE RE JUDICATA, I. ta IL TITULUS Qui pro tribunal! cognofeit non femper tempus Ar&m tem. judicati fervat , fed nonnunquam ardat, nonnun- '?** /"*«*», quam prorogat, pro caufx qualitate , Se quantitate , p,ttRjudZ' vel perfonarum obfequio , vel conrumacia. Sed per- pro caufa qu'ararb intra ftatutum tempus fententix exequentur. Ve- »"*« ép**fieluti fi alimenta conftituantur , vel minori viginti- narum quinque annis fubvenitur. 1. 1. III. Qui damnarepoteft , is abfolvendi quoque pote- Is abfolvere poteft qui t$ liatem habet. 1. 3. iamnare. VIL Jro derelicto. * * Maie' hic titulus infertus eft inter modos acquirendi per ufu¬ capionem , fi quidem titulus Pro derelido. non fùfficit , fi is qui rem pro derelido habuit , non erat verus dominus. I. I res pro derelido habita fit ftatim noftta elfe dé¬ finit, & occupantis (ftatim ) fit a. Quiaiifdem mo¬ Res dereliB» fit occupantis. dis res definunt efle noftrx, quibus acquirunrur. a y. 1. 3. §. 6 . 1. 1 IV. . IL Pro derelido rem à domino habitam fi fciamUs , Qui ierelin* quit définit ef- poffumus adquirere. Sed Proculus non definere eam fe dommus. rem ciomini effe , nifi ab alio poffefla fuerir. Julianus definere quidem omittentis elfe , non fieri autem alternis , nifipolfefTa fuerit , & redè. 1. 2. d.l. §. 1 . j. * . *nittp §. ult. De acquirendo rerum dominio. 1. °*%"w»« 13. §. 1. Judex nec uam nec decefforis fenten¬ tiam mutare poteft. Quod juflit, vctuitvè Prxtor, contrario imperio toi1ère Se repetere licet b : de fententiis contra. 1. 14. VIII. ru b Diftinguer entre une Ordonnance^ une Sentence. Pro legato. L* Ex legati non jxrt relido tu fncapït legata¬ rius. Ro legato ufucapit cui redè legatum relidum eft. Sed etfi non jure legatum relinquatur , vel lega¬ tum ademptum eft , pro legato ufucapi , poft magnas varietates , obtinuit a. I. ult. a Agitur hic de re aliéna legata. Très funt definitiones in hac lege. Prima eft de eo cui res aliéna rede legata eft. Secunda , de eo cui res aliéna legata eft in teftamento imperfedo. Locum habet ufucapio in his cafibus & valet decifio. Tertia , de eo cui res aliéna legata eft in teftamento , Se per codicillos adempta ; non valet decifio legis , nam deeft titulus proindeque non cur¬ rit ufucapio. Judex poftquam femel fententiam dixit c, poftea judex effè définit. Et hoc jure urimur , ut judex qui fe¬ mel vel pluris , vel minoris condemnavit , amplius corrigere fententiam fûam non poflit. Semel enim malè feu benè officio fundus eft d. 1. 55. 1. 61. h. tit. 1. 2. C. de fentent. ex peric. récit. c y. f . 27. De pnis. d y, 1. ip. §. i. De recepds. Neque fuam , neque decefforis fui fententiam quemquam poffe retradare , in dubiura non venir. 1. 1 . C. fent. refe. n. poff. VIL Senrentiam Romx didam , etiam in Provinciis *w *>»$* -r ri r i rr r i r r tUS lenUnttaS polie prxlides , n hoc rafli fuerint , ad nnem perf equi, ^ema ^as imperator nofter cum patre refcripfit. 1. 15. §. 1. in Provinciis . y I I J. TITULUS IX. TITULUS X. Pro fuo, I. norantia tiorantia alieni. h. e T^ alieni &&* ignorantia tolerabilis error eft. fadi X A ult. in f. fadi Itcufatur 1. Qmm^^CBmm^^ÊmmmB LIBER XLII- TITULUS a, V. 1. 9. %. 1, 39, à la réferve des mineurs} il faut itfcuter leurs meubles F adjudication des immeubles. IX. Oportet res captas Pignora pn- pignori & diftradas prxfenti/ pecuniadiftrahi/nonfic^utpofttempuspecuniafol-^irr!' vatur. 1. 15.$. 7. in fin. Poffe nomen jure pignoris capi, imperator nofter l^eminapigno§. 8. 1. 5. C. de exec. rei jud. ri capi poffunt. & De receptis. Prxfes Provincix nonignotat definitivam fenten¬ tiam , qux condemnationem vel abfolutionem non continet, pro jufta non haberi. I. 3-C.de fentent. & ioterloc. 5 joli. refcripfit. 1. 15. Pet jtdicata T\ Es judicata a dicitur qux finem controverfiarum ef finis contn £V.pronuntiatione judicis accipit : quod vel condem«tr fia per cm. natione vel abfolutione contingit. L 1. iemnationtm *em. 1 quam res X. de interlocutionibus. vel abfoiutio- ie Abrogé par VOriannance M.obiltaprmt /Prxtor vendit grxca fide. I. De re judicata , é" de ejfettu fententiarum , exeqnuntur. In venditione pignorum captorum ficienda, primo quidem res mobiles animales pignori capi ju¬ bent ^, mox diftrahi. Quarum pretium fi fuffecerit , benè eft : fi non fuffecerit , etiam foli pignora capi jubent, & diftrahi. Quod fi nulla moventia fint , à pignoribus foli initium faciunt. 1. 1 5 . §. 2. De dote. mini. reeufare VI. TITULUS />y num ftipulator patiatur , Se faciat. Neque ex ea re curfam fJ_" damnum ftipulator patietur , Se faciat : ( ita habea- vtnuntur, tur) facit quod promifit : fi minus qui non facit, quod promifit in pecuniam numeratam condemna tur , ficut evenit in omnibus faciendi obligationibus. 7. b 8. De lege Rhodia. 1. _ Ador municipum poteft rem judicatam III. y. 1. . in municipes enim judicati adio dabitur. d. 1. 4. §. 2. V. Si quis promiferit, prohibe refit, ut alicjuoddam- Uvaniam Si quis merces ex nave jadatas inveniffet , num navem jaclata ideo ufucapere non poflit , quia non viderentur denon fiunt dire- tc\iûx } quxritur? fed verius eft , eum pro derelido b . _ - Ai 1. tor , nec tutor denegabitur , & in dominum dabitur : frfe obtulit , aut curator , in ipfum dabitur. 1. 4. nec ador muTutor quoque vel curator in ea conditione funt , ut nitipum te non vidèantur videri fe liti obtuliffe : ideircoque de- neMmJmnimine ex juaibet denegari in eos judicati adio. d. 1. §. 1 cato. De acquirenda vel amittenda pbfîèffione. ufucapere non poffe. Nec procura¬ Si fe non obtulit procurator , judicati adio in eum XL Intel eos quibus ex eadem caufa debetut , occu- Occupais melier auditif.. pantis melior £ conditio eft. 1. 17. h g Priorité de faifie, thecis. b Vide l. 10. De pignoribus & hypo- XII. Etfi fidejuffor acceptus fit rei , vel adionis , non proderit ( ei ) fi perfona pro qua fidejuflîr , in quan¬ tum facere poteft condemnanda eft i. exceptionibus. 1. 24. 1. 7. De Piiejuffer Çj bares ejus qui in quan¬ tum facere po¬ teft cenien.na- Ne eludaturprovidentia ejus qui fidejuiTorem ideo accepit, quia reus tenebatur dumtaxat in id quod facere poteft. Hoc autem privilegium eft omnino pnale. Verum nonne fidejuffor »' regreffum tur , tenentur . '" / �Lib. XLII. Tit. I. D E RE JUDICATA, icgrefTum habebit in folidum fî folvat i Refpondeo affirmati¬ ve, quia illud privilegium eft relativum dumtaxat inter conjundas pcenas : & ita eludi poteft hoc privilegium remedio fidejufforis. 1. 3 3. §, 3. De donationibus. 1. 41. h. Poteft ex con- fiexju litigantittm profirri fententia. Sciendum eft hxredes earum perfonarum , non in id quod facere poffunt , fed in integrum teneri. 1. 25. V. inf. n. 14. XIII. Si convenerit inter litigatores quid pronuntietur /, non abs re erit, judicem hujufmodi fententiam pro¬ ferre. 1. 16. m l Ubi partes conveniunt ceffat officium judicis. m y. 1. 2 1 . Communi dividundo. XIV. Donator in quantum fa¬ cere poteft con¬ demnatur. Cum ex caufa donationis promiffa pecunia eft , fi dubitatum fit an ea res eb ufque donatoris facultates exhaurire poflit n , ut vix quicquam ei in bonis reli¬ dum Cit , adio in id quod facere poflit , danda eft 0 : ita ut & ipfi donatori aliquid fumciens relinquatur. Quod maxime inter liberos Se parentes obfervandum eft. 1. 30. » V. infra n. 22. 0 Quid de donatore dotis Si fit pater, ? tenetur tantum in id quod facere poteft : extraneus autem in folidum. Arg. 1. 41. infra. quia maritus indotatam uxorem dudurusnon fuiffet. 1. 10. Qux in fraudem creditorum. Pinguius donatori fuccurrere debemus p , quàm ei qui verum debitum perfolvere compellitur : ne liberalitate fua inops fieri péricliterai. 1. 49. in f. & 1. 50. p Id eft , dedudo xre alieno : fecus de patrono , dida lege 49. De focio Se parente. 1. 16. 1. 19. eod. de marito, XV. Danittm con. iemnato tem¬ pus ai fiai v en. dum. Debitoribus non tantum petentibus dies ad folvendum dandi funt , fed & prorogandi , fi res exigat : fi qui tamen per conwmaciam magis, quàm quia non poffint explicare pecuniam q , differanr folurionem , pignoribus capti compellendi funt ad fatisfa- ciendumr. 1. 31. q In prnali poft menfes quatuor ; in re protinus eft omnis fententia perficienda. Sed poftquam quis diem ad folvendum petiit , prxcluditur ei appellations via. 1. s. c. h. t. Y. infra n. 3p. r Nota. Judex inducias largitur , poteft inter ufurium temporis proprio motu pronunciare, quia poteft beneficio conditionem addere , & eluitur hic omnis ufurx prohibitx fufpicio , audore Begone. XVI. ta i77 Quod & in judiciis publicis obtinere oportet. V. f. de manum. 1. 24. 1. 38. De fidion. jur. V. L 24. De manumiflionibus. Ce privilège a lieu pour le Fific par une Déclaration iu Roy Loiiis XIII. en iatte iu moisie Mars 1640. vérifiée le xo. Avril fuivant , rapportée par Broieau fur Loiiet. I. P. ». 43. On Ht qu'elle ne s'objerve plus. XX. Si diverfis fummiscondemnent judices, minimain " diverfis fpedandam effe Julianus feribit a. 1. 3 8. §. 1 . nTbuT'm'nL a Le Prêtre, cent. 1. ch. 74. V- L 10. De inofficiofo tefia¬ mam fequi¬ mento. mur. XXI. Duo ex tribus judicibus uno abfente judicare non Non confientient e una jupoffunt b : quippe omnes judicare jufli funt. Sed fî ad- diatm flatfinfit , Se contra fentiat , ftatur duorura fententix. Quid tentîa : aliui enim minus verum eft, omnes judicaffe. 1. 39. 1. 37. h. alfintefii pradeb Quia potuit prxfentia unius alior trahere in fuam fenten- /**. e"e tiam. 1. 17. §. ult. 1. 18. De receptis. XXII. Donator de¬ Nefennius Apollinaris , fi te donaturum mihi delegatus in fo¬ legavero creditori meo,an in folidum conveniendus lidum cinietnfis ? Et fi in folidum conveniendus c , an diverfum natur. putes , fi non creditori meo , fed ei cui donare volebam te delegavero 5 Et quid de eo qui pro muliere , cui donare volebat , marito ejus dotem promiferit î refpondi , nulla creditor exceptione fummoveretur , licet is qui delegatus eft poterit uti adverfus eura cu¬ jus nomine promifit : cui fimilis eft maritus , maxime fi confiante matrimonio petat. Et ficut hxres donato¬ ris in folidum condemnatur , & ipfe fidejulfor quem in donando adhibuit, ita & ei cui non donavit, in fo¬ lidum condemnatur d. 1. 41. V. f. de donat. I. 33. §. 3. c y. fuprà n. 14. d y.l. ip. De novationibus. quia curio- fus effe non débet. XXIII. eos qui una fententia in unam Ex caufa /s» quantitatem condemnati funt , pro portione virili e u "sn *'' r n r r i thfltnr in Joex caufa judicati conveniri : Se , fi ex fententia adver- ljjum lures . fus très dida , Titius portionem fibi competemem ex~ condemnati folvir , ex perfona c.terorum ex eadem fententia conveniri eum non poffe. 1. 43. Paulus refpondit, e Scinditur fententia in pcenas , atque adeo qui condemnati funt viriles partes dant. 1. 10. §. 3. De appellationibus. Si non finguli in folidum , fed generaliter tu Se coliega tuus una Se certa quantitate condemnati eftis, num , ut cau¬ nec additum eft , ut quod ab altero jervari non pof¬ fam juvant , ratio babenia. fet y id alter fuppleret : effedus fententix pro viiilibus portionibus diferetus eft. Ideoque parens pro tua / Nec litem fuam facit cum malx fidei non fît ; fed opinione portione fententix, ob ceffationera alterius , ex caufa fua licet falfa excufatur. Lex enim humane cum miniftro fuo judicati conveniri non potes. 1. 1. C. fi piur. una fent. agit. V.L 1 J. §. r. De judiciis. cond. funt. Cohftitntio- Cùm prolatis conftitutionibus contra eas pronuntiat judex , eo quod non exiftimat caufam , de qua judicat , per eas juvari /, non videtur contra confti¬ tutiones fententiam dediffe. 1. 32. V. inf.n. 30. XVII. Imperatores Antoninus & Verus referipferunt , tjuamquam fub obtentu r.ovorum inftrumentor um ftauratar res judicata , nifi reftitui negotia minime oporteat , tamen in negotio in negotio pu¬ publico , ex caufa permit t cre fe hujufmodi inftru¬ blico. mentis uti 1. 1. 35. t C'eft un des privilèges iufife. J'ai vît M. Dagueffeaa Procu¬ Novis inftru¬ mentis non re- reur General former oppofition à un Arreft reniu conformé¬ ment à fis conclufions. M. Macé était Avocat. Il n'y a point ie fins ie non-recevoir contre le Droit public , ni contre les appella¬ tions comme d'abus , parce qu'il ne fe couvre point, inftrumentorum poftea repertorum, res judicatas reftaurari exemplo grave eft. 1. 4. C. eod. V. inf. n. ult. Sub fpecie novorum XVIII. Tune univerfi judices intelliguntur judicare, cùm Prxfientiajuitcantittm ne- omnes adfunt u, 1. 37. x ceff aria. « Nam fi unus abfuit potuiffet alios trahere in fuam fenten¬ tiam. 1, 17. §. ult. De receptis. * Licet unus contta fendat. 1. i9. XIX. Intes pares numéro judices , fi diffonx fententix méro iiffonan- proferantur , in liber alibus qu'idem caufis y ( fecun¬ iibus fentendùm quod à Divo Pio conftitutum eft ) pro libertate tiis pro reo i» ftatutum obtinet z,. In aliis autem caufis, pro reo. publicis judi¬ In pari nu¬ ciis flatuendum. y Voyez l'article ix. ies Sentences ie l'Orionnance ie 1670. i Accedit judicium Minervx pro reo. Alteferra, t. 3. c. 17. Tome II. XXIV. Contra indefenfos minores tutorem vel curato¬ rem /non habentes , nulla fententia proferenda eft I.45. §.2. / V. ticul. C. Si adverfus rem JndefienfuS minor non con¬ demnatur. judicatam. Neque enim débet adultis nocere , quidquid eo tempore ftatutum eft , quo defenfione jufta , & cura¬ toris auxilio fuerant deftituti. 1. 6. in f. C. quem Se quand, jud. XXV. De uno quoque negotio prxfentibus omnibus, quos caufa contingit , judicari oportet. Aliter enim judicatum tantum inter prxfentes tenet g. 1. 47. h. Omnibus parubus "JHaUS }U ,candum' g Olim nemo abfens condemnari poterat ; fed ex tribus edidis evocabatur & fiebat miflio in poffeffionem bonorum ejus : fecus jure novo. 1. r. 3. C. Quo modo & quando judex eft a par¬ te abf. 1. 8. eod. cum authent. qui femel. ubi reus expedatur per annum. b y. 1. 10. §. ult. De appellationibus. 1. .0. De exceptionibus. 1. 12. 13. De exceptionibus reijudicatx. XXVI. Poft rem judicatam , vel jurejutando decifam , vel J"rejuranii confeflîonem in jure fadam , nihil quxrimt poft. ota- ^/^{y-'"* tionem divi Matci : quia in jute confefii pro raàkaùs habentur. 1. 56. 1. 1. de confeflîs. 1. 1 . de confefîis. XXVII. Sxpe conftitutum eft , res inter alios judicatas Alteri non pra- �Lib. f78 i aliis non prxjudicare. judicat cum altero juiica- res jud. n. noc. ' i tum. XLII. 1. I I: DE CONFESSIS. Tit. 61. Toto titulo C. quib. al. ad. vel jud. ad. n. & tit. C. inter noc./ Imo licet is contra quem judicatum eft alteri hxres extite¬ ei non nocet. 1. io. De exceptionibus. 1. 10. §. ult. De ap¬ pellationibus. Quid, un créancier peut-il former eppofition à un Arreft rendu contre le débiteur / Y- tit. De exceptione rei judicatx, &i. ii. 13.14. » rit , ? XXVIII. Nulla eft fententia prolata die feriato , aut extra iocum iac\[c{{ m exjt v & , C.quom. Se quand, jud. fi- Nec die riato, percepit , fed etiam quos percipere potuit , ex quo for , aut ejus res In judicium/ deduda eft. Hxredis quoque fucce- b*r" fr«8ut dentis y in vitium par habenda fortuna eft. ex 1. 2. TePimt' C. de frud. Se lir. exp. z. nec extra locum pt- f ' , . 7 ' dicit lata fen- *enr- Pr- de':)- * 6- ^-" "e lenc' tentia valebit. m Extra locum majorum. .x & mterloc. ^ I XXIX. y L. XXXVII. Omnis litigator vidus débet impenfas. ex. 1. «.C.de Fr»^aS *»*'* r n o r livuntur ieiu- frud.&lit.imp. Prolatam à prxfide fententiam contra folutum judiciorum oldinem », audoritatem rei judicatx non triinem ittil- , ni j r cièrum lata. obtinere , certum eft o. 1. 4. c. de fent. brevi Si 7. C. De fenteiitiis & interlocutionibus. 1. 1. Se interlocutionibus. XXX. Non ex con- fultattonum , ant fententia- r,.J^.^ne fii te ex v.rita- # juftitia juiicanium. Nemo judex vel arbiter exiftimet, neque confuîtationes quas non rite judicatas elfe putaverit, fequen, -? , r rr dum. Et multo magis lententias eminentiflimorum Prxfedoi'um , vel aliorum procerum ( non enim fi quid non bene dirimatur , hoc & in aliorum judicum vitiurn extendi oportet p. Cùm non exemplis , fed le¬ gibus iudicandum fit.) Neque Ci cognitionales fint amplifîimx ptxfedurx , vel alicujus maximi magi¬ ftratus prolatx fententix , fed omnes judices noftros veritatem , & legum & juftitix fequi veltigia fancimus q.l 1 3 . C. de fent. & interloc. V. f. 1. 32. Non enim tam fpedandum eft quid Romx fadum eft quam quid fieri debeat. 1. 12. De officio Prxfidis. Quid fi jus déficit, exemplis juvari poteft. Socinus. Reg. îxç. q VideDuval , De rébus dubiis trad. i°. De audoritate Arreftorum. p XXXI. Judicem non recufat ador reconventus m bis aux lunt ejufiem ne-'o- ta. ^ Liceat judici vel contra adorem ferre fententiam r, aiiq^ eum daturum , vel fadurum pronuntiare , n \ j 1 nu"a ei opponenda exceptione quod non corapetens judex agentis effe cognofcatur. Cujus enim in agendo obfervat arbitrium , eum habere Se contra fe judicem in eodem negotio non dedignetur/. 1. 14. C. de fen¬ tent. Se interloc. r * J Res judicatx fi fub prxtextu computationis inftau- . VlSu' dehet 11 ic /- i J' impenfas. renrur, nullus erit litium finis, I. 2. C. de re judic. pLtextucm. V. inf. 1. 1. §. 1. Qux fentent. fin. appell. refcind. a putatiams Us a -, c L. 1. §. 1. r\ r r n Qux fententix fine appellatione. tionibus. n. 24. 1. Apud nos reconventio locum non habet. Voyez l'article Co. -,r r r\ V- De tranf ac- non inftaura- un. C. De etrore calculi. C. De fentent. ex judex tantum fuafit. 1. Si non in loco majorum. Si non fedens , Sec. 0 Nec vox ju¬ dicis , judicati continet audoritatem. dida lege 7. C. De fen- têntiis Sis fumptibus. XXXVIII. 1 Nm ftat fin- ex breviculo. De diverfis. 40. De hmreditatis petitione. 1. Hoc fruduum nomine continetur, quod juftis fum¬ ptibus dedudis fupereft. 1. i.C. eod. tenua contra «Non j. Z Vide XXXIX. Ad folutionem dilarionem petentem , acquievifle Dilatimem r -r n\ r r potens acquielententix manifeftè ptobatur b : ficut eum qui quoli- r rententilim bet modo fententix acquieverit c. Nec enim inftaurari finira , rerum judicatarum patitur audoritas.l. 5. C. derejud. 1 b c 1 Fin ie non-recevoir contre l'appel. Vide fupra n. 15. XL. Gefta qux funt tranflata in publica monumenta , habere volumus perpetuam firmitatem. Neque enim morte cognitoris perire débet publica fides. 1. ult. C. de re jud. Aliorum pu- M"0"* rr" " ' XLI. Stipendia retineri propterea quod condemnatus es, non patietur prxfes Provincix , cùm rem judicatam poflit aliis rationibus exequi d. 1. 4. C. de ex. rei jud. Stipendia capi non i°»mu d Ni les gages de la Maifion du Poy par les Statuts 4e l'Ordre de S. Lazare , oh on ne peut fiaijir les penfions que les Chevaliers ont fur les Bénéfices ; mais comme ces Statuts ne font pas enregiftrez au Parlement an n'y a point eu d'égard par Arreft du 18. Avril 1703. donné à la Grand'Chambre à PAudience de relevée, contre M. de Crequy Marquis d'Hefmon , plaidant M. des Rites pour lui. Peut on fatfir les gages futurs de mon domeftique , car il me jerviramalî Non. y. 1. 6. De ceffione bonorum. XLII. Ex falfis tabulis, vel inftrumentis judicatum refera- Çf'ca!ttj" ditur. ex 1. 1 . Se feq. C. fi ex falf. inftr. vel teft. jud. f. V. 1. pen. C. de tranfad. èx £A 'JrJ^ menti irritum ie la Coutume ie Paris. /In caufa reconventionis fî eadem lite agatur , non habet locum exceptio juris incompetentis. Gotofr. TITULUS XXXII. Ciim plura funt in lite capita , poteft judex definiie quibufiam qU3Edam judicare, de ctteris interloqui. ex 1. . juiicare , de /* ' . . x ; cteris inter- C. de tentent. & mterloc. II. Poteft judex loqni. Ex boni # ttqua , aut le- gis modo temperandum ii fuo intereft. X X X 1 I I. intereft agitur , damnum omne ex 1Q ternperandum : nifi lex modum ftatuerit t. ex . * , [ r , r r L un- C de tentent, qux pro eo quod. inter. protêt. f ^ (j£ qUantjtate pecuniaria agitur , non licet judici aliam ubi r\e eo qUOf| ptnam infligere , quam ufuras ordinarias quia contenu effe De verborum obli¬ gationibus. V. contra l'Orionnance ie 1539. art. 88. g> 8p. l'Orionnance d'Orléans , art. 60. $ l'Ordonnance de Blois , ar¬ ticle 145. debemus pinis legum comprehenfîs. 1. , 19. XXXIV. Nulla eft fententia judicis non cotnpeten- ùs. De confeffis. 1 5 % £t jn prjvatorum caufls hujufmodi forma fervetur, L ... r \ r _ ne quemquam litigatorum fententia non a iuojudice dida conltringat/*. 1. ult. C. fi à non comp. jud. judic. effe die x. I. COnfeflus pro judicato eft, qui quodam modo fua Ctnfeffkt pro r 1 . i judicato habefententia damnatur a.i.i.b 'tur. XXXV. Peremptotias exceptiones omiffas §. 1. De donationibus. & 1. Confeflbs in jure pro judicatis haberi placet. Quare fine caufa defideras recedi à confeflione tua , cùm Se folvere cogaris. 1. un. C. eod. III. Non fatetur qui errât , nifi jus ignoravir. 1. 1 N»» fatetur . qui in fade _____________^ . TITULUS cluam fentenda feratur,opponi poffe perpetuum edidum manifeftè déclarât. 1. 2. C. fent. refc: non poffe. Vidus paffef- poffèflbr vidus frudus reftiruit , non tantum quos XXXVI. errât. III. De ceffione bonorum. I. CReditori qui ob reftitutionem xdificiorum in initio ante- T 'ter^l'cûs (ententiam by.l.9. a Inde point d'appel. 56. De re judicata. u Le Juge n'a point d'autorité fur celui qui n'eft pat fan jufticiable , Se impune ei non paretur. 1. ult. De jutifdidione. * L. xs. eod. Peremptoria 1 1 diderit ,* rprivilegium o a exigendi datur. o 1. 1 cre- . Privilegium hf \ 1"'c'f ait ob rejtitn- a Les créanciers du fonds peuvent chez nous demander la venti- tionem ttdifilation de la fnperficie , £5 même lesjimples créanciers hypothecai ciornm. res le peuvent. V. I. I. In quibus caufis pig. 1. J. Se 6. Qui po¬ tiores. 1. 24. § 1. $ 3. De rébus audoritate judicis pollîd. Il �Lib. XLII. Tit. V. DE REB US AUCTOÎUTATE, n'y a point de Loi qui ordonne le devis pour avoir privilège ; mais an Cbâtelet on en veut un : Il y en a eu un ade ie notoriété tf «n règlement. IL Quipriorem creditorem dim jit, ei fucce¬ dit. In perfonalibus adionibus,qui poftea quidem contraxerunt : verùm ut pecunia eotum ad priores credi¬ tores perveniat, in locum eorum fuccedunt. b. I 2. by.l.i.C. De his qui in priorum creditorum locum. & fuprà Qui potiores. n. 13. & 1. 3. Qux res pignori. Modo perveneri pecunia , nec poft aliquod intervallum, 1. 24. i. 3. De rébus audoritate judicis poflîd. III. Bonis cèdent antequam ve- neant ea fer¬ vare poteft , jt fe dejendat. Is qui bonis ceflît , ante rerum venditionem utique bonis fuis non caret : quare fi paratus fuerit fe defendere , bona ejus non veneunt. 1. 3. Quem pfnitet bonis ceflîfle , poteft , dcfendendo fe, confequi, ne bona ejus veneanr. I 5» Non tamen creditoribus fua audoritate dividere hxc bona , Se jure dominii detinere , fed venditionis remedio , quatenus fubftantia patitur , indemnitati fux confulerepermiffum eft e. Cùm itaque contra ju¬ ris rationem res jure dominii reneas ejus qui bonis ceffir , te creditorem dicens , longi temporis prxfcri¬ ptione petitorem fubmoveri non poffe manifeftum eft. Quod fi non bonis eura ceflîfle , fed res fuas in folutum tibi dedifle monftretur, prxfes Provincix po¬ terit de proprietate tibi accommodare notionem. 1. 4. C. qui bon. ced. poif. veniufur curateur à cette chofe abaniennée eft fui $ a retrait étant propre , parce que le premier abanionnement eft datio in folutum , tfpar confequent une vente. c L'héritage le \ ta. i?9 VIII. Prxter miferabib cefîîonis auxilium h , quinquen¬ Ouinqttenna* nales interdum inducix debitoribus indulgentur. L les initteix iebttoribus ult. C. eod. iniulgentur. h Répits $ Qttinquennelles. IX. Jurât iebitor Jusjurandum per adoranda prxbeat eloquia ( qui fe non habere bonis cedit ) quod nullam rerum caufia occafionem , unie fiatisjaaut aurum reliquum habeat , unde aris alieni fiup- ciat, tfexjuplementum faciat. Prxterea , fi qua ipfi jura lex vel turis ,fiaivenerint , fatisex hxredirate, vel cognatorum donarione in rébus fadurum. mobilibus prxfter , in quarum poffeffione nondum conftitutus fît, competere tamen ipfi videantur / , poffintque creditores vel partem ex iis , vel etiam totum colligere , extra tamen res uxoris , fi quidem rêvera ad illam pertineant, hoc fiât. Nov. 1 3 5 . c. 1. i Jure novo fùfficit bonam copiam ejurare abfque ceffione bo¬ norum. Nov. 133. TITULUS Jfiduibus ex caufis IV. in fojfeffionem eatur. I. ï Squimifcuitfe , 1. a A ( hxreditati ) contrariété videtur. . . } ,4. btiam impubes a.i. 3. 111 raie. Toulaufie l'aiition i'hereiité emporte hypothèque contre la ^ 1 *}*"' «*%, «0 contrakh Loi. Paulus 2p. De pignoribus. IL l v. Is qui bonis ceflît,fi quid poftea acquifierit,in quan¬ Poflceffonem quxfita diiira- tum facere poteft convenitur. 1. 4. Si debitoris bona hinon poffunt venierint, poftulantibus creditoribus permittitur rurà creditoribus, nifi in quan¬ fum ejufdem debitoris bona diftrahi,donec fuum contum facere de¬ fequantur : fi taies tamen facultates acquifitx funt de¬ bitor poteft. bitori , quibus Prxtor moveri poflir. 1. 7. Qui bonis fuis ceffit, fi modicum aliquid poft bona fila vendita acquifivit : iterum bona ejus non ve¬ neunt. Unde ergo modum hune xftimabimus utrum ex quantitate ejus quod acquifitum eft , an verb ex qualitate ? & purem ex quantitate id xftimandum effe ejus , quod quxfiit : dummodo illud feiamus , fi, quid mifericordix caufa ei fuerit reltelum , putà , menftruum, vel annuum alimentorum nomine d,non oportere propter hoc bona ejus iteratb venundari : nec enim fraudandus eft alimentis quotidianis. Idem Se Ci ufusfrudus ei Cit conceffus vel legatus , ex quo tantum percipitur, quantum ei alimentorum nomine fatis eft. 1. 6. Si diu incertum fit hxres extatutus nec ne fit b , Cliraur dan. r .. - . r itti hareditacauta cognita permitti oportebit bona rei iervandx . cumwcer^ caufa poflîderi. Et fi ita res urgeat , vel conditio , bo- tum eji} m b«» num etiam hoc erit concedendum , ut curator confli- res extaïuiut tuatur , unus ex creditoribus. I. 8. & l. 9. JtU 1 1 b La Loi y. §. 1. Ht: Furiofi ftatus Se habitus à pupilli con¬ ditione non multum abhorrer , quod quidem non eft fine ratio¬ ne. Verum furiofi non funt immunes prxfcriptione. c L. 2. §. 4. De curatore bonis dando. ? à Penfions alimentaires non fujetles à faifie , nifi tale fît lega¬ tum quo Prxtor moveri pofTit. mens. y. De re judicata, n. 41. Ceffio libéral ab omnibus creditoribus,, 1. 7. v. & Caffius putabant h. ni les gages {£ appointe- e in tributum. VI. Qui cedit bonis antequam debitum agnofeat, con- Non admitti- tur ai ceffio- demnetur , vel nifi con- bet. 1. 8./ in jus confiteatur , audiri non dé¬ nem feffus. Non liberan- iur débite qui bonis cedunt , fed à carcere. f Voyez V. judicis pofjidendis } vel vendundis, I. H^Eredirariura xs alienum intelligitur etiam id Hureditarkm defundo agi non poterit a : veluti , iebittim eft etiam ii de qui quod is cran moreretur daturum fe promififfet : item cum defundo quod is qui pro defundo fidejuffit , poft mortem ejus agi non potuit. de quo cum 1. 7. La Loi d. §. 2 Ht : Quid ergo fi quibufdam creditoribus , deinde bona venierint ; fi quxritur an repetiiio fit , ex caufa id ftatuendum efTe julianus ait , ne alterius aut ne¬ gligentia , aut cupiditas huic qui diligens fuit , noceat. Quid fi utroque mitante tibi gratificatus tutor folvit , xquum effe aut prius eandem portionem mihi quxri , aut communicandum quod accepifti Y. I. 6. §. 7. Qux in fraudem creditorum. V. plura privilégia in tit. In quibu caufis pig. & Qui Potiores» b La Loi 1. De religiofis , dit : Quia cum ipfo defundo contrahere videtur. a , eum Attamen eft res inter alios ada , nam debuit debitor credi¬ tores omnes vocare De rébus aucloritate folvit b. qui bonis ceflît , ne quidem ab aliis , quibus débet , poffe inquietari e . 1.4.§. 1. Sabinus TITULUS l'art, iu.de Paris. VIL Qui bonis cefferint , nifi folidum creditor receperit, non funt liberari. In eo enim tantummodo hoc beneficium eis prodeft , ne judicati detrahantur in careerem g. 1. 1. C. qui bon. ced. poff. g La contrainte par corps avait lieu avant le Digefte , par la Loy des douze Fables $ par les Loix iuCoie. Si quid ( ei qui bonis ceffit ) poftea pinguius accefferit, hoc iterum , ufque ad modum debiti , poffe à creditoribus légitime modo avelli. 1. 7. inf. C. eod. folvit IL Quxfitum eft , utrum ita demum privilegium ha¬ Funeris im* penfa habet bet funeraria , fi is cujus bona veneunr teiierarus fit , privilegium an etiam fi proponas alium »ffe funeratum ; Et hoc inter creiite* jure utimur , ut quicumque fit funeratus, ( id eft, five res. is cujus de bonis agitur , five quid is debuit c , quod reddere eum , fi viveret, funeraria adione cogi oporteret ) privilégia locus fit. 1. 17. in ftipulatum funeris impenfa deduda eft , dicendum eft efTe privilegio , fi modo quis non abjiciendi pnvilegii caufa ftipulatus eft. ibid. in fine. V. L 11. § 1. De pigneratitia adione. 1. De animo novandi. V- 1. I. § 10. De feparationib. c Si locum III. & nuptiis renuntiatum eft Si fponfa dédit dotem , s tàmetfi ipfa dotera condicit , tamen xquum eft hanc Tome IL z ij 1 : hem caufa dotis qttamvii �Lib. ï8o XLII. Tit. V I. D E SEP AR ATÎ matrimonium ad privilegium admitti , licet nullum fecutum ne» contradum eft. Idem puto dicendum , matrimonium etiamfi minor duodecim annis in domum quafi uxor deduda fit d : licèt nondum uxor fit. Intereft enim Reipublicx , Se hanc folidum confequi , ut xtate permittente nubere poffit. 1. 17. §. i.&l. 18. V. I.74. ff. de jur. dot. fit d .Pariter adio empti datur ad diftrahendam emptionem.Qatftre irait s au profit ie la femme. 1°. Celui ie cette Loi 17. qu'on appelloit Privilegium adionis principalis quod locum habebat inter creditores chirographarios.20. L'hypothèque légale ionnée par Juftinien ians la Loi 30. C. De jure dotium. 30. Celuiiela Loi Affiduis. Cod. Qui potiores. 40. Celui ie l'Authentique. Res qux communia de legatis. Quid ians ce cas la femme exercera-t'elle le privilège ie l'Authentique Res qux Cod. commu¬ nia de legatis ! Oui ceffante fraude. 1 'Creiitum in reftitutionem tiifirioritm , privilegium iabet. y, Divus Marcus ita edixit , creditor qui ob reftitutionem adificiorum crediderii , m pecunia qua cré¬ dita erit y privilegium exigendi habebit e. Quod ad eum quoque pertinet , qui redemptori/, domino mandante , pecuniam fubminifttavit. 1. 24. §. 1. * L. 5. De rébus creditis. 1. 1. De ceffione bonorum. / V- L 1. In quibus caufis pig. 1. 1. De ceffione bonornm. In bonis menfularii vendendisg, p0fl; privilégia potiorem eorum caulam elfe placuit , qui pecunias menfularium apud menfam fidem publicam fecuti , depofuerunr. ante privilé¬ gia recipietur: Sed enim qui depofitis nummis ufuras à menfulariis fi non extet , acceperunt , à exteris creditoribus non feparantur , csteris poft Se merito : aliud eft enim credere , aliud deponere/?. privilégia po¬ tiorem caufam Si tamen nummi extent , vindicari eos poffe puto à depofitariis i : Se futurum eum qui vindicat, ante prihabebit. vilegia. 1. 24. §. 2. V. f. 7. §. 2. depof. g Idem iu Receveur ies Configurions qui fait banqueroute. Duperier, 1. 4. 4. h Hic verficulus fi tamen refertur ad ini¬ tium : nam fi depofitarius ufuras femel accepit, perdit vindicadonem , licet nummi extent ; fed vindicatio datur ei tantum , cum nummi extent. i Qui enim ufuras acceperunt, quafi renunciaverant depofito. 1. 7. §. x. Depofiti vel contra. ' VI. Privilegium Eorum ratio prior eft creditotum , quorum pecu¬ ti quxritur , nia / ad creditotes privilegiarios pervenit. Perveniffe cujus pecunia ai privilegia- autem quemadmodum accipimus, utrum fi ftatim pro¬ rium , vel per feda eft ab inferioribus ad privilegiarios : an vero fe , vel per ie- Se fi per debitoris perfonam \ Hoc eft , fi ante ei nubitorem perve- merata fit } &fic debitoris fada , creditori privile- giario numerata ( eft ) quod quidem poteft bénigne dici : Ci modo non poft aliquod intervallum id fadum fit m. 1. 24. §. }.&§. 1.» / V. 1. 1 1- §. ult. Qui potiores. m Apud nos nullum tempus definitum eft , quod valde defideratur in Arreftis publicis curix ad hanc materiam. » V- L 2. De ceffione bonorum. VIL Qui in navem extruendam 0 , vel inftruendam creai clidic , vel etiam emendam , privilegium habet. 1. 16. Privilegium babet qm rem reficiendam crédit. . ' V* '' _ . - * . ; . De exercltona adione. VIII. Monumcnta publica non diftrabuntur Çropter xs a- lienum. Fufidius refert flatuas in publico pofitas , bonis di¬ ftradis ejus cujus in honorera pofitx funt , non effe emptoris bonorum ejus. Sed aut publicas , fi ornandi municipii caufa pofitx fint, aut ejus cujus in honorem pofitx fint p. Et nullo modo eas detrahi poffe. 1. 29. p Portraits. Sentence ies Requeftes in Palais , qui fait main¬ levée à l'Abbé i'Hocquincourt ies portraits ie fa famille iansune jaijie ie meubles. V. 1. 4. De acquirendo rerum dominio. Se 1. 6. in fine. De auro Se argento, IX. In privilegiis Privilégia non ex tempore xftimantur , fed ex cau¬ non tempus , fa, & fi ejufdem tituli fuerunt, concurrunt : licet difed caufa eftiverfitates temporis in his fuerint. 1. 22. 1.7.$. ult. matur. depofiti. XAlimenta pu* Si pupillus ex contradu fuo non defendatur, ideopilla praftanque bona ejus creditores poflidere cperinr , diraitur ex ejus bo¬ nis, fi à credi¬ nutio ex his bonis fieri débet , vefeendi pupilli eautoribus poffi~ la ^- ' Vi' deantur. totibus conftitutis , minoribus ex his , ufque ad pubertatem alimenta prxftanda funt r. 1. ult. r L. 38. §. 1. Refpublica creditrix omnibus chirographarià creditoribus prxfertur. Nota civitatem non efTe rempublicam. 1. %6. §. <). Ex quibus caufis majores. 1. 16. De verborum figni¬ ficatione. TITULUS De V L feparât ionibus. I. SCiendum eft feparationem folere impetrari de- Creiitms <frcreto Prxtoris a- Solet autem feparatio permitti fmd',ejus bti-i r j L' na (eparant a creditoribus ex his caufis : ut puta , debitorem quis bénis hareiit Seium habuit , hic deceffit , hxres ejus exritit Titras, hic non eft folvendo , patitur bonorum venditionem creditores Seii dicunt bona Seii fuffîcere fibi : credi¬ tores Titii contentos effe debere bonis Titii : & fie quafi duorum fieri bonorum venditionem. Fieri enim poteft , ut Seius quidem folvendo fuerit , potueritque ( fatis ) creditoribus fuis vel ita femel , & fi non in affem , in aliquid tamen fatisfacere : admiffis autem commixtifque creditoribus Titii : minus fint confecututi : quia ille non eft folvendo : aut minus confequantur , quia plures funt. Hic eft igitur xquiffimum creditores Seii defiderantes feparationem audiri, im» V. Depofitum Ji extet apui 0 N IB US. q Provifion aux parties faifim peniant lafaifie réelle. Pupillus fi non defendatur, in poffeffione credi- petrareque à Prxtore , ut feparatim quantum cujufque , creditoribus prxftetur. 1. 1 . d. 1. §. 1. a Voyez le Prêtre 1. 422. 75. Bacquet , ies Droits ie Juftice. 21. tffuiv. les Loix Civiles. Eft jurifdidionis ténor promptiffimus , indemnitatifque remedium edido Prxtoris creditoribus hxreditariis demonftratum , ut quoties feparationem bo¬ norum poftulant , caufa cognita impetrent 1. 2. C. de bon. aud. jud. poffid. IL Sciendum eft, etiamfi obligata res effe propona- Si h&res by* tur abharede jure pignoris vel hypotheca , attamen Potbecaresh* reditariasfitlfi hareditaria fuit y jure feparationis , hypotheca- jecerit , non rio creditori potiorem effe eum qui feparationem impedietur fe¬ impetravitb.il. §. 3. paratio. b Creditor defundi chirographarius prxfertur in re hxredi¬ taria creditori hypothecario hxredis. III. Etiam adverfus fifeum , feparatio. 1. I.§. 4. y Se municipes impetraretur y Impetram feparatio # adverfus fif- Si primus fecundùm hxredem feripferit , fecundus "I i'arfieS p,^ tertium , Se tertii bona veneant c , qui creditores reiiem tmpe. poffint feparationem impetrare? Et putem , fî qui- tratur fipara* dem primi creditores pétant , utique audiendos & "' adverfus fecundi , & adverfus tertii creditores. Si ve¬ rb fecundi creditores pétant , adverfus tertii utique eos impetrare poffe. 1. 1. §. 8. c Pariter non fit confufio hxreditatum in perfona nec in hx¬ reditate ejus , qui inventarium fecit. Scilicet recepta credito¬ rum : fecus recepta hxredum ejus : verbi gratia , fi hxredes plurium linearum apud nos relinquat. V. Illud feiendum eft demum creditores poffe Sepuratienem impetrare feparationem, qui non novandi animo ab amittit quifihxrede ftipulari funt d. Cxterum , fi eum hoc animo a fecutus nova-_ fecuti funt, amiferunt feparationis commodum. Qidp- vit. pecùm fecuti funt nomen hxredis, nec poffunt jam fe ab eo feparare , qui quodammodo eum elegerunr. 1. 1.§. 10. d.l. §. 11. Se §. 15. V. 1. 2. C.de bon. aurh. jud. poflîd. i L. 17. in fine De rébus audoritate judicis. , eos VI. Prxterea feiendum eft , poftquam bona hxreditaria bonis Prédis mixta funt , non poffe impetrari feparationem. Confufis enim bonis & unitis, feparario impetrari non poterit. Quid ergo , fi prxdia extent , vel mancipia , vel pecora , vel aliud quod feparari poteft t Hîc utique poterit impetrari feparatio. L 1. § U« Ceffat fepa¬ ratio bonis clnHn $ *u nitts , non fi " ingui pofi. fint. �XLII. Tit. IB. VIII. VIL Si Miter fi- Debitor fidejuffori hxres extitit , ejufque bona veiejuffbri fuc- nierunt : quamvis obligatio fidejuflîonis extinda fit , ruienen - mmdominus feparatio impetrabirur , petente eo cui petrare pitefi fidejuffor fuerat obligatus : five folus fit hxteditarius cniàtir. creditor, five plures. Neque enim ratio juris e ( qux ) caufam fidejuflîonis propter principalem obli ugationem , qux major fuit , exclufît , damno débet adficere creditorem, qui fibi diligenter pt ofpexerat. Quid ergo , fî bonis fidejuffbris feparatis , folidum ex hx¬ reditate ftipulator confequi non poffit 5 Utrum portio cum cIteris hxredis creditotibus ei quxrenda erit , an contentus elfe debebit bonis qux feparari maluit? Sed cùm ftipulator ifte non adita fidejuffbris à reo hx¬ reditate bonis fidejuffbris venditis , inrefiduum promifeeri debitoris creditoribus potuerit, ratio non pa¬ titur eum in propofito fummoveri. 1. z. d. 1. §. i. e Non débet eludi providentia creditoris qui fidejuflorem accepit. VIII. Creditoribus quibus ex die , vel fub conditione de Pn iebito coniitionali betur , & propter hoc nondum pecuniam petere pofpeu poteft fe- çunt xç.u^ feparatio dabitur. Quoniam & ipfis eau paratte. f -ri i tione communi conluletur. I. 4. IX. Legatarii fiQuoties hxredis bona folvendo non funt , non foparatimemim- lùm creditores teftatoris , fed etiam eos quibus legapetrare pof- tum fuerit impetrare bonorum feparationem xquum funt. eft. Ita ut cùm in creditoribus folidum adquifitum fuerit , legatariis vel folidum , vel portio qux"ratur. 1. 6. T I T U L U V I I. S De curatore bonis dando. L Curater bonis datis k Juiice. E curatore conftituendo hoc jure utimur,ut Prx¬ tor adearur , ifque curatorem curatorefque cônftituat , ex confenfu majoris partis creditorum. 1. 2. ~QXJ IN FRAUDEM^&c, JE nbus , revocando ea quxeumque in fraudem eorum alienata funt. 1. 1 . d. 1. § i. . IL Àlienalià , ici ffijuit fraudationis caufa gefta erttnt. Hxc verba ceplilatio,obligeneralia funt , & continent in fe omnem omnino in ratie , extertsfraudem fadam vel alienationem , vel quemeumque "que in firaucontradum. Quodcumque igitur fraudis caùfà fa- dem créditadura eft , videtur his verbis îevocari , qualecuraque rum uv0" fuerir. Nam latè ifta verba patent, five ergo rem alienavit , five acceptilatione vel pado aliquem liberavit , idem erit probandum. Et fi pignora liberet , vel quem alium in fraudem creditorum prxponat , vel ei prxbuit exceptionem , five fe obligavit fraudandorum creditorum caufa, five numeravit pecuniam , vel quodcumque aliud fecit in fraudem creditorum , pa¬ lam eft edidum locum habere. 1. 1. §. 2. 1. 2. 6c 1. 3 i V. f.l. 9-§. 5. de jurej. Omnes debitores qui in fraudem creditorum liberantur, per hanc adionem revocantur in priftinam obligationem. 1. 17. h. t. Hac in fadum adione non folùm dominia revocantur > verùm etiam adiones reftaurantur. Ea propter competitriixc adio & adverfus eos , qui res non poflident , utreftituant , Se adverfus eos quibus adio competit , ut adione cédant. Proinde fi interpofueritquis perfonam Titii , ut ei fraudator res tradat, adione mandati cedere deber. 1. 14. h. tit. III. Gefta fraudationis caufa accipere debemus , non Qui vel fe non folùm ea qux contrahens eeflèrit aliquis , verùm dejeniit , vel r r \ t i\r debitum non etiam fi forte data opéra ad judicium non admit a , .( rrm^M. vel litem mori patiatur , vel à debitore non petit ut jj cmra t j^ tempore liberetur, aut ufum-frudum vel fervitutem ediclo locum. amittit b. Et qui aliquid fecit, ut definat habere quod habet , ad hoc edidum pertinet cl 3. §. 1. & 2. 11 a y. 1. 38. §. 1. De fidejufforibus. Défaut. Péremption. Prefi¬ cription. b Vel fi exceptiones in judicio non apponat , cre¬ ditor poteft eas ex ipfius perfona opponere. 1. 15. C. De non numerata pecunia. c Dans les ordres ou ne colloque point un créancier du jour dejon contrat , quand après la preficription acquifie le débiteur a reconnu la dette : on ne colloque que du jour de la nouvelle reconnaiffance.Qaid le créancier du créancier peutil agir en déclaration d'hypothèque contre le tiers détempteur! IL IV. A curatore Qu£ per eum eofve qui ita creatus créative effent , gefta rata ba- ada , fada , geftaque funt , rata habebuntur : eifque bemur. adiones , Se in eos utiles competunt. 1. 2. §. 1. III. In fraudem facere videri etiam eum qui non facit Item qui rem quod débet facere , intelligendum eft : id eft : fi non JrfffautJfnr utatur fervitutibus. Sed etfi rem fuam' pro derelido aut derelinhabuerit , ut quis eam fuam faciar. Si plures autem conftituantur curatores , Celfus teres , eaiem ait , in folidum eos agere , & conveniri , non pro gérant , info portionibus. Quod fi per regiones fuerint coliftituti liium $ agunt, tfeon curatores , unus forte rei Italicx , alius in Provincia , puro regiones eos fuas confervare debere. 1. 2. §. 2. veniuntur. Si plures ejufdem bonorum curatores fadi funt , in quem eorum vult ador in folidum ei datur adio,tamquam quivis eorum in folidum aget. 1. 3. Si plures cura- IV. Non creiitor poteft effe cu¬ rai or. Nec omnimodo credirorem efle oportet eum qui curator conftituitut : fed poffunt Se non creditores a. 1.1. §.4.6 a La Lit 2. §. 3. Ht : Quxritur an invitus curator fieri poteft, & Caffius feribit neminem invitum cogendum fieri bonorum cu¬ ratorem , quod verius eft , nifi ex magna neceffitate & Imperatons imperio. b V. L 9. Quibus ex caufis in poffelTionem eatur. TITULUS téi VIII. ^jtx in fraudem creditorum faffa funt , ut reftituantur. 1. 4. Se 5 . yt tttro. Apud Labeonem feriptum eft , eum qui fuum reci- Frauiem nm eum , facit qui f num qui quod fibi debetur , receperar. Eum enim quem rwV" a 'W'' À r ri r \ .ri tare <lut non Prxfes invitum folvere cogat , impune non lolvere ea rtfvtHj9t iniquum elfe d. 1. 6. §. 6. piat, nullam videri fraudem facere. Hoc eft, d V* 1. ult. Depofiti vel contra; Sciendum , Julianum feribere , èoqiie nos jure uti , ut qui debitam pecuniam recepit , antequam bona debitoris poffideantur , quamvis fciens prudenfque folvendo non eflè, recipiat , non timere hoc edidum, fibi enim vigilavit e. d. 1. 6. §. 7. 1 y. 1. 6. §; £. De rébus audoritate judicis. Vigilavi , meliorem meam conditionem feci. jus civile vigilantibus feriptum eft. Ideo ( quoque ) lion revocatur id quod percepit. 1. 24. in f. Alii creditores fux negligentix expenfum ferre de¬ bent. d. 1. 24. VI. Qui verb poft bona pofleffa debitum fuum rece- fyfl bona pofipit , hune in pottionem vocandum , exxquandamque feffaquoiunus cteris creditotibus. Neque enim debuit prxripere cteris Faâtt injrauiem credito¬ Alt Prxtor , qua fraudationis caufa gefta erunty cum eo qui fraudem non ignoraverit , de his rum revocan¬ curât on bonorum , vel ei cui de ea re aclionem dare tur. oportebit action m dabo. Idque etiam adverfus ip¬ fum qui fiaudm f'Ctt fe rvabo. Neceffario Prxtor hoc edidum propofuit. Quo edido confulit credito- quit lucrifac- poft bona polfeffa , cùm jam par condirio omnium creditorum fada effet f. d. 1. 6. §. 7. inf. f Par la Déclaratim i-ai2. Novembre 170 2 . les tranfports faits ians les iix jours préceiens de la banqueroute fient frauduleux. Item, les obligations Ç$ les Sentences dans les dix jours n'empor¬ tent point d'hypothéqué au préjudice des créanciers chirographaires. Si debirorem meum , Se complurium creditorum confecutus effem fugientem , fecum ferentem pecu Z 11J recepit , revo¬ catur. �i8i Lib. XLII. Tit. VIII. QJJJE niam g , Se abftulilfem ei id quod mihi debeatur , placet Juliani fententia dicentis , multum intereffe , antequam in poffeffionem bonorum ejus creditores mittantur, hoc fadum fir, an poftea. Siante,ceffatein fadum adionem,fi poftea huic locum fore. 11. 10. §.16. g Si calvitur pedemve ftruit manum eundo jacito, VIL Qui frauiis Hoc edidum eum coercet qui fciens eum in frau¬ d iebi- dem creditorum hoc facere , fufeepit quod in frau¬ tore fttumrecidem creditorum fiebat.^Quare fi quid in fraudem cre¬ pit non tenetur ditorum fadum fit , fi tamen is qui cepit ignoravit , hac -adione. ceflare videntur verba edidi. 1. 6. 6. 8. injcius ,T V Revocatur ionatio in frau¬ -, T -, 1 1 1. effe quxrendum an fciente eo cui donatum , geftum rum, etiam ai- fit: fed hoc tantum an fraudentur creditores. Nec viverjus ionata- detur injuria afïici is qui ignoravit , cùm lucrum exrium infcium torquatur , non damnum infligatur. In hos tamen qui frauiis ,fi lo- ignorantes ab eo qui folvendo non fit liberalitatem accupletior facceperunt , hadenus adio erit danda , quatenus locutus fit. ,r r r,- r fi1 u pletiores fadi funt h : ultra non. 1. 6. §. 1 1 . V. 1. 5. C. de revoc. his qux in fraud. cred. dem creiito- b Si lautius vixit Se 1 1 1 dilapidavit melioris eft conditionis quam § 2. De hxreditatis petitione. is qui fervavit.V. L 2 J. IX. Si debitor in fraudem creditorum minore pretio Oui à frauia- tore fciens e- fundum feienti emptori vendiderit : deinde hi , qui¬ mit, rem amit¬ bus de revocando eo adio datur , eum pétant*, qux¬ tit ççj pretium fitum eft , an pretium reftituere debent i t Proculus nifi extet. exiftimat , omnimodo reftiruendum efle fundum , etiamfi pretium non folvatur. Et referiptum eft fe¬ cundùm Proculi fententiam. 1. 7. i Sed emptor faltem veniet in tributum ratione pretii foluti cteris creditoribus. V. L 10. §. 19. Se 20. cum Ex his colligi poteft , ne quidem portionem emptori reddendam ex pretio. Polfe tamen dici, eam rem apud arbitrum ex caufa animadvertendam , ut fi nummi foluti in bonis extent , jubeat eos reddi : quia ea ratione nemo fraudetur. 1. 8. X. Fraus tftimaIta demum revocatur , quod fraudandorum credi¬ tur ex confilio torum caufa fadum eft , fi eventum fraus habuit / , igeventit. feilicet, fi hi creditores , quorum fraudandorum caufa fecit, bona ipfius vendiderunt. Clterùm , fi illos dimifit , quorum fraudandorum caufa fecit , & alios fortituseft, fiquidem fimpliciter dimiffis prioribus , quos fraudare voluit , alios poftea fortitus eft , ceffat revocatio. Si autem horum pecunia quos fraudare noluit m y priores dimifit , quos fraudare voluit , Marcellus dicit , révocation! locum fore. Secundùm hanc diftindionem , Se ab Imperatore Severo Se Antonino referiptum eft. Eoque jure utimur. 1. 10. §. 1. « I L. 3. § x. De jure fifei. m Quid faut-il ici obferver les fermalitez de la ftipulation Ç$ de la fiubrogation i Uttumque in eorumdem perfonam exigimus , Se confiliura Se eventum. 1. 15 Confilium fraudis Se eventus damni. 1. 1. C. qui man. n. poff XL Quod ait Prxtor fciente , fie accipimus te confeio fraudem participante.Non enim fi fimpliciter Seio, illum creditores habere , hoc fùfficit ad contendennon iieo9 eft particeps frau¬ dum teneri eum in fadum adione : fed fi particeps iis. fraudis eft. 1. 10. §. 2. Alias autem qui feit aliquem creditores habere , fi cum eo contrahar fimpliciter, fine fraudis confeientia , non videri hac adione teneri. d. 1. §. 4. Qui fcitfrauiatorem habe¬ re coniitores , Se XII. Tutore confiio fraudis minor in feins tenetur Ait Prxtor, fciente , id eft , ; eo qui convenietut hac adione. Quid ergo fi forte tutor pupilli fit , ipfe pu¬ pillus ignoravit ? Videamus , an adioni iocus Cit , ut quatenus ai feientia tutoris noceat. Idem Se in curatore furiofi Se eum pervenit. adolefcentisî Et putem hadenus illis nocere confeientiam tutorum , five curatorum , quatenus quid ad eos pervenit. 1. 10. §. j«l. 198. de re judicata. &c. XIII. Si cùm in diem mihi deberetur , fraudator prxfens Fit fraus i» folverit : dicendum ( quod ) in eo quod fenfi com- repraient atio¬ modum in reprxfentatione « , in fadum adioni lo ne ie!' cum fore. Nam Prxror fraudem intelligit etiam in tempore fieri o. 1. 10. §.12./» « V. 1. 1. §. 10. Ad legem falcidiam. 0 Tempore enim plus folvitur ficut & minus. Lia. §.1. De verborum fignifica¬ tione. V- L 10. 17. 18. De condidione indebiti. f V.L 17» § i. infrà. XIV. Si cùm mulier fraudandorum creditorum confîlium iniffet , marito fuo eidemque debitori in fraufrau¬ , ,. r 1 feceritjdotiscondem creditorum acceptum debitum tecent,dotisconftteuendx caufa : locum habet hxc adio. Et per hanc omnis pecunia quam maritus debuetat , exigitur. Nec mulier de dote habet adionem. Neque enim dos in fraudem credirorum conftituenda eft. Et hoc certo certius eft q Se fxpiffimè conftitutum. 1. 1 o. §. 14. 1. 2. C. de revoc, his qux in fr. cred. 1 Simili modo dicimus , & fi cui donatum eft , non 1 IN FRAUDEM, D" infrattcred,t'rumcontlitma revocatur marito confiio dem 1 frauiis , non abmft10- *.,,./.. ^ , ,. r dif crimen. Quando mulier ipfa dotem dat, eripitur licet ^^on fuerit frauâis particeps. si vero dos . 1 Nota m3arito y , ab altéra data fît , non aufertur marito nifi fuerit fraudis confcius maritus. Si à focero fraudatore fciens gêner accepit dotera , tenebitur hac adione L 2 5 . §. 1 . In maritum qui ignoravit non dandam adionem , non magis quàm in creditorem qui à fraudatore quod ei deberetur acceperit. Cùm is indotatam uxorem dudurus non fuerit r. d. §. in f. r V. 1. 72. De jure dotium. qux ait : Mulier bona fua omnia in dotem dédit. Quxro an maritus quafi hxres oneribus refpondere cogatur. Paulus refpondit eum quidem qui tota ex repromiflione dotis bona mulieris retinuit ; à creditoribus conveni¬ ri ejus non poffe , fed non plus effe in promiffione bonorum quam quod fupererit dedudo xre alieno. Nota. Licet maritus tota uxoris bona retinet poft mortem ejus , tamen non tenetur adione principali proprio nomine , quia non eft hxres ; fed in rem tenetur; & cogitur reftituere quod lucratus erat morte uxoris. XV. Si debitotem meum Se complurium creditotum Qui debitori confecutus effem fugientem , fecura ferentem pecu- fugiemi ; ?/«. niam, & abftulilfem ei id quod mihi debeatur : placet Juliani fententia dicentis , multum intereffe ante Mfqmm i) quam in pofleflionem bonorum ejus creditores mit- bonis ceffent% tantur , hoc fadum fit , an poftea fi ante , ceffare in »*» reftnuit. fadum adionem: fi poftea, huic locum fore.l. 10. §. 1 5. V. §. 7. Se n. 6, infra. "*"&*?* XVI. Per hanc adionem res reftitui débet cum fua feili¬ In hoc judicii cet caufa , & frudus non tantum qui percepti funt , veniunt jritc- vetùm etiam hi qui percipi potuerunt à fraudatore , veniunt. Sed cum aliquo modo , feilicet , ut fumptus fadi deducantur/. Nam arbitrio judicis non prius cogendus eft rem reftituere , quàm fi impenfas necef¬ farias confequatur. 1. 10. §. 19. Se 20. tus , deduilis impenfis. f Pariter emptor non deberet reftituere rem , nifi recepto pretio. V. fuprà 1. 7. 8. XVII. Prxterea generaliter feiendum efl , ex hac adione reftitutionem fieri oportere in priftinum ftatum , five res fuerunt , five obligationes : ut petinde omnia revocentur , ac fi liberatio fada non effet t. Propter quod etiam medii temporis commodum , quod quis confequeretur liberatione non fada , prxftandum Omnia in iri* -!^* '" erit#. 1. 10. §. 22. t Quid iu ionataire qui eft ie bonne foi, renira-t'il lesfruitsi Satius eft eum non lucrari licet titulum habeat à vero domino cum bona fide, quam creditores in damno verfari. V. fuprà n. 8. fed frudus dantur pro cultura Se cura , quia publico inter¬ eft fundos non remanere incultos. u L. 24. §. 1. ait : Quia maritus indotatam uxorem dudurus non fuiffet. Dicitur in 1. 19. De obligationibus Se adionibus , Dotem effe titulum one- rofum. XVIII. Hxc adio etiam in ipfum fraudatorem datur. Li- Datur peenalit cet Mêla non putabat , in fraudatorem eam dandam : jjJJ^J1 ' quia nulla adio in eum ex antegefto , poft bonorum venditionem dateur , Se iniquum effet adionem �Lib. XL III. Tit. VI. NE dari in eum cui bona ablata effent. Si verb quxdam difperdidiffet, Ci nulla reftitutione recuperari polfent, nihilominus adio in eum dabitur. Et Prxtor non tantùm emolumentum adionis intueri videtur in eo qui cxutus eft bonis , quàm pvnam x. Luit. §. ult. ID QJTJ . I N LOCO,&c, dum irrogetur, non permittitur. 1. ï8) dam qtioi tit* 2. fM'* Neque mûri , neque portx habitari , fine perraiffu Inbabitart principis , propter fortuita incendia , poffunt. 1. ult. murcs tf Por" 1. 1 propter inam x Gotofr. ait debitorem fraudatorem in careerem conjici , nec dia. TITULUS poffe bonis cedere. De locis , LIBER I. 'Ix I. I. nut exhibitoria , aut probibitoria , aut reftitutoria. Jnterdidaperfonalia funt li¬ cet in rem concepta. Interdicla ad apificendam , ÎNtetdidotum très fpecies funt exhibitot ia , prohibitoria , reftitutoria. iam aut reti- 1 . §. 1 . V. 1. 1 . inft. h. t. IL blicarum viarum numéro funt. Sed inter eas Se cteras vias militâtes hoc intereft, quod vix militares exitum ad mare , aut in urbes , aut in flumina publica , aut ad aliam viam militarem habent : harum autem vicinalium viatum diflîmilis conditio eft. Nam pars earum in militares vias exitum habent , pars fine ullo exitu intermoriuntur. 1. 3. d. 1. §. 1. Interdida omnia licet in rem videantur concepta, vi tamen ipfa perfonalia funt. 1. 1. §. 3. a y. 1. Z. §. tit. feq. TITULUS familiarem fpedant , aut ad rem apifeendx funt poffeffionis , aut recuperandx retinendx. 1. 2. §. 3. , Ne quid in loco publico , vel itinere fat. IV. In interdidis exinde ratio habetur fruduum ex quo edida finit , non rétro. 1. 3. V.l. 1. §. 40. de vi & vi providibit. TITULUS IL Quorum bonorum. TITULUS I. 'ipAm publicis utilitatibus , quam privatôrum per Loca publica. interdidum ) profpicitur. Loca enim pu- Prtvam fer' viunt. blica utique privarorum ufibus deferviunt , jure feili¬ cet civitatis a , non quafi propria cujufque. Et tantum juris habemus ad obtinendum , quantum quilibet ex populo ad prohibendum. Propter quod , fi ( quod ) forte opus in publico fier , quod ad privati damnum redundet , prohibitorio interdida poreft conveniri, propter quam rem hoc interdidum propofitum eft. JL hoc ( 1. III. 2. §. 2. a Sed jus prohibendi ; fortius eft jure faciendi, Si fervitus vindicetur. b are de petere débet legata¬ rius. II. Eque ufusfrudus , neque ufus poffidetur , fed magis tenetur. 1. 1. §. 8. IL £)uod quis legatorum nomine non ex voluntate haredis occupavit,id reftituat haredi. Etenim xquiffimum Prxtori vifum eft , unumquemque non fibi ipfum jus dicere occupatis legatis a , feu ab hxrede petere. I. r. §.2. a Atqui legatum reda via tranfit à teftatore in legatarium fî fît pervendicationem. Item frudus ei debentur. 1. 4 j. De ufu¬ ris. 1. 40. De acquirendo rerum dominio. 1. £4. De furtis. TITULUS eft. 1. 2. §.j. III. Quoties aliquid in publico fieri permittitur , ita oportet permitti, ut fine injuria cujufquam fiât. Ita folet princeps quoties aliud novi operis inftituendum petitur permittere. 1. 1. §. io. Si quis à principe fimpliciter impetraverit , ut in publico loco adificet , non efteredendus fie xdificare, ut cum incommodo alicujus id fiât. Neque fie conceditur , nifi forte quis hoc impetraverit b. d. 1. §. 1 6. IV. ma- num milita..,;.-: rem executiom "jnXtra ordinem Prxtor jure fux poteftatis exequiJj^tur decretum fuum , nonnunquam etiam per ma... i num militarem a. 1. ?. > mandatur, fi « V. 1. 68. De rei vindicatione. ipus fuerit. x per¬ mittitur , ne cui nocetttur , nifi id à prin¬ cipe impetretur. la puiffance ordinaire IV. I. cum per y Ita in publico fieri quid $ la puiffance abfoluè, Ne vis fat ei qui in poffeffionem mijfus erit. judi- Qui publicb in campo publico ludere , vel in publico alium uti probalineo lavare , aut in Theatro fpedare arceatur , bibet injuria. in omnibus his cafibus injuriarum adione utendum rum tenetur. b Le Prince a deux fortes de puiffances Décret» Commu¬ ( Si quis ) I. Legatum ab 1. 28. ni dividundo. 1. u. J>uod legatorum. jrudtts. VIII. aut Frudus ve¬ armata. niunt in interV. didis. Cùm proponas radicibus arborum in vicina AgaSi arboris ra¬ thangeli area pofitis crefeentibus , fundamentis do¬ diées vicinis mus tux pericuium afferri , Prxfes rem ad fuam xqui¬ fundamentis noceant, judex tatem rediget. 1. 1. C. de interdid. Non propriè poffidetur , fed tenetur ujus- Via viàn&lîs antiqua pro publica tur. III. Interdida qux aut recuperan- nendam poffef¬ fionem. 1. vicinales , qux ex agris privatôrum collatis fadx funt , quarum memoria non extat a , pu- De inter dictis y five extraordinariis aclionibus qui pro his competunt, Interiicla , & itineribus publicis>, XLI II- TITULUS VIL L Si quis nemine prohibente in publico xdificaverit , non efle , eum cogendum tollere , ne ruinis urbs deformetur , & quia prohibitorium eft interdidum, non reftirutorium. Si ramen obfter id xdificium pu¬ blico ufui , urique is qui operibns publicis procurât c , debebit id deponere : aut fi non obltet, folarium ei imponere. Vedigal enim hoc fie appeliatur folarium, eo quod pro folo pendatur d. 1. 1. §. 17. Eriam temert in publico aii . ficatum , non temerè deponi¬ tur , nifi no¬ ceat , fed fola¬ rium imponitur. - TITULUS V.De TITULUS tabulis exbibendis. VI. Ne quid in loco facro fat. I. N»M in loco [anfte faden- y N mûris itemque portis , Se aliis fandis locis , ali- j^uid facere ex quo damnum , aut uicommo- c Le grani-Voyer. tiores. dL. 51. Depignoribus. 1. 15. Qui po¬ V. ( Vix privatx folum alienum eft e , jus tantum eundi Se ) agendi nobis competit. Vix autem publicx fo¬ lum publicum eft. Relidum ad direduin certis fini¬ bus latitudinis , ab eo qui jus publicandi habuit, ut ea publiée iretur , commearetur, 1. 2. §. 21. e Refedio tamen vix privatx eum fpedat ad quem pertinet via privata ; non cum cujus folum eft. Via publics fol'tm publicû eft,non privata. �Lib. XLI II. Tit. XVI. DE VI ET DE VI ARM ATA. 184 vi. Viarum très fpecies , publi¬ ca , vicinal, s y Viarum quxdam publicx funt , quxdam privatx , quxdam vicinales/. 1. 2. §. 11. g. /Publicas vias dicimus quas Grxci (Za,o-iKiKot.s , id eft, regias , noftri prxtorias , alii confulares appellant. Privatx quas agrarias quidam dicant. Vicinales qux in vicis funt vel qux in vicos ducunt. Has quoque publicas efTe quidamdicunt. Ibid. privât*. TITULUS XIII. Ne quid in flumine public 0 fi at , quo aliter aqua fluat y atque uti priore xfiatefluxit. g Y. L 3. De locis 8c nineribus. L . It Prxtor, TITULUS IX. De loco publico fruendo. TITULUS De via publica , X. & fi quid in eafafîum ejfe dicatur. I. Vix civitalum adaquandx. in flumine publico , inve ripa ejus Inftuminepu aut m id flumen ripamve ejus immit- blico mbilnotere ; quo aliter aqua fluat y quampriore ajlateflu- vandum unie accoliS noesaxit , veto. 1. 1. tur. Si quod vitii accolx ex fado ejus qui convenitur, fentient , interdido locus erit. d. L §. 3. inf. Oportet enim in hujufmodi rébus utilitatem & tu¬ telam facientis fpedari , fine injuria accolarum. d. 1. § 7. inf^facere Diles ftudeant, ut qux fecundùm civitates funt JLÎ2jVix> adxquentur : & effluxiones non noceant domibus : Se pontes fiant ubicunque oportet. 1. un. , IL 7f~< xquinoxium Autumnale refertur. V. inf. de aqua quotid. & xft. 1. 1 . §. 3 2. ^Eftas ad §. 8. 1. un. jEftatis afti, marie. IL Studeant eriam ne eorum , aut aliorum parietes, iuct fectndum etiam domorum qui ad viam ducunt , fint caduci. Sed viam reficiedi. ut opottet emundent domini domorum , Se conftruant. Si autem non emundaverint , neque conftruxerint , militent eos quoufque fitmos etfecerint. Parietes ca- d.l.§. TITULUS Via refedio purgatio fecundùm domes. T I T U L U S X V. Conftruat vias publicas unufquifque fecundùm propriara domum a : Se aqux dudus purget qui fub dio funt , id eft cilo libero , Se conftruat ita , ut non prohibeatur vehiculum tranfire. d. 1. un. §. 3. a Arreft dans M, le Prêtre , qui juge que le Haut Jufticier doit IV. Coniuàoris tatur quod eo nomine tmpen- iit. Nihil Quicumque mercede habitant, C non conftruat do¬ minus, ipfi conftruentes computent difpendium in mercedem b. d. 1. unie. §. 3. in f. b Le propriétaire eft tenu ies charges publiques , fi l'on faifit en¬ tre les maint du locataire , il l'impute fur les loyers, V. com- meantibus in <jiis noceat. Iiem, Studeant ( xdiles) ut ante officinas nihil projedum vel propofitum , prxterquam fi fullo veftimenta ficcet , aut faber currus exteites ponat. Ponant autem & hi, ut non prohibeant vehiculum ire. d.l. §.4. fit, VI. Non permittitur autem rixari in viis, neque ftercora projicere , neque morticina , neque pelles jacere. d. l.§. ulr. TITULUS XI. ( De via publica reficiendo, & itinere publico De XII. De fluminibus , ne quid in flumine publico pave ejus fiât , quo fiejus navigetur. * ri' * La Loi 1. §. 6. Ht : Si infula in publico flumine fuerit na¬ ta , aut occupantis eft , fî agri fuerint limitati , aut ejus cujus ripam contingit , aut fi in medio alveo nata eft , eorum eft qui prope utrafque ripas ponident. V- L 16. De acquirendo rerum dominio. quam non 1er vamus. Duperier, 1. 2. q. 3. L Ripa public! fluminis publicata eft. F Lumina publica qux fluunt, ri pxque eorum, pu¬ blicx funt. Ripa ea puratur efle qux pleniffimum flumen continet. I.'j. d. 1. §. 1. V. lç)6. Se m. de verborum fignificatione. Cujus fitndos flumen devidit, ponte eos jungerenonpi' teft. II. Quxfitum eft an is qui in utraque ripa fluminis pu¬ blia domus habeat , pontem privati juris facere po¬ teft refpondit non poffe. 1. ult. vi y XVI. efr de vi armât a. I. Î*fOc interdidum proponitur ei qui vi dejedus eft. jLEtenimfuit xquiflîmum vi dejedo fubvenire. Omnis vis illicita. Propter quod ad recuperandam pofleffionem interdi¬ dum hoc proponitur. Ne quid autem per vim admittatur, etiam legibus Juliis profpicitur publicorum, Se privatôrum, neenon Se conftitutionibus principum. 1. & 1. §. 1. 2. IL Qui vi dejedus eft , quidquid damni fenferit ob Vi dej'iïo hoc quod dejedus eft , recuperare débet : priftina damnum omne enim caufa reftitui débets , quam habiturus erat, fi fiarciendttm. non fuiflet dejedus. 1. i.§. 31. b' a Reftituitur ergo interruptio pofTefTionis ad ufucapionem tempus quo quis poffeffione privatus eft. Vide qus dm ad Ti¬ tulum De acquirenda vel amittenda poffeffione. n. 8. q Y- L Quod vi Se damno. L ij. §. 7. eod. 1 III. Ex die quo quis dejedus eft , fruduum ratio habe- Frudus refli. tut : quamvis in cteris interdidis, ex quo édita funt j tuendi ex quo non retrb computantur c. Idem eft Se in rébus mobi- quis dejetliit eft , quoi pôlibus , qux ibi erant. Nam & earum frudus compu- tuiffet perci¬ tandi funt , ex quo quis vi dejedus eft. 1. 1. §.40. pere* c TITULUS De ripa munienâa. TITULUS 1. le premier pavé. merceii impu- in flumine publico navigare liceat. III. Çj X I V. Ut V. 1. 3. De interdidis. Si de poffeffione vi dejedus es , eum Se lege Julia vis privatx reum poftulare , Se ad inftar interdidi unde vi , convenire potes, quo reum caufam omnem prxftare oportet : in qua frudus etiam quos vêtus pof¬ feffbr percipere potuit , non tantum quo prxdo percepit , venire non arabigitur. 1. 4. C. unde vi. IV. In interdido unde vi, tanti condemnatio facienda In hoc interii¬ eft, quanti interfîr poflidere : & hoc jure nos uti Pom¬ cla venit quii intereft. ponius feribit d. Id eft, tanti rem videri , quanti ado¬ ris interfit. 1. 6. d L. ult. De verborum fignificatione. V. Fulcinius dicebat , vi poflîderi quoties vel non do¬ minus , cùm tamen poflideret , vi dejedus eft e . 1. 8. Hoc interdic- tnm omni pej- feffori * Lex 13. Quod metus caufa. compe¬ tit, etiam nm domine. & TITULUS �Lib. XLIII. Tit. XXI. DE RI VIS. ïU fundum fecir, ufus videtur itinere, vel adu , vel &. *'&*£& Se ideirco interdidum habebit. 1. 1 . s. 7. a m *"", 3 mus, Lex 20. Quemadmodum fervitutes amittuntur. n. 3, i. 1/. b ad via , TITULUS XVII. b %. L Tuendus qui nec clam, nec precario. \ It Prxtor, uti Jf\,vi, eas ades , quibus deagitury nec alter ab altero fofvim fieri veto. I i. IL Aluni poffef¬ Hujus interdidi proponendi caufa hxc fait. Quod fio , aliud do¬ fepârata effe débet poffeffio à proprietate : fieri etenim minium, inde interdicla pof- fifffria. poteft, ut alter poffeffor fit, dominus non fit : alter dominus quidem fit , poffeflbr vero non fit : fieri po¬ teft , ut & poffeffor idem , & dominus fît. 1. 1 . §. 2. III. Vel de domi¬ nio, veldepof-m feffjone cantenditur : fide utrofue prius de poffeffione agendum. Inter litigatores ergo quoties eft proprietatis contro verfia , aut convenit inter litigatores uter poffeffbr fit , uter petitor , aut non convenit. Si convenit abfolutum eft , ille pofléffbris commodo , quem conve¬ nir poflidere , ille petitoris onere fungetur. Sed fi in¬ ter ipfos contendatur uter poffideat , quia altetutet fe magis poflidere adfirmat , tune fi res foli fit , in cujus poflèflîone contenditur, ad hoc interdidum remittitur. 1. 1. §.3. Incerti juris non eft orta proprietatis Se poflèflîo¬ nis lite , ptius poflèflîonis decidi oportere quxftionem. 1. 3. C. de interd. a a Y. Tit. C. De ordine cognitionum. IV. AutairetiOmnis de poflèflîone controverfia aut eo pertinet neniam poffe f- ut quod non poflidemus nobis reftituatur , aut ad hoc jionem , aut ai ut nobis retinere liceat quod poflidemus. 1. 1 . §. 4. reftituiniam V. agitur. Poffeffor efl Perpetuo autem hoc interdido infunt hxc , quod qui nec vi , nec vi y nec clam, nec precario , ab illo pofftd.es. nec clam , nec ï. 1.5.5. . . . v precario ab Quod ait Prxtor in interdido nec vi , nec clam , adverfario pof¬ nec precario alter ab altero pofftdetis , hoc eo perti¬ fidet , licet injuftè poffi¬ net , ut fi quis poffidet vi , aut clam , aut precario , fî deat adverfus quidem ab alio , profit ei poffeffio : fi vero ab adver¬ c.teres. fario fuo b y non debeat eum , propter hoc quod ab eo poflîdet, vincere : lias enim polfeffiones non de¬ bere proficere palam eft. 1. 1. §. ult. b Unufquifque adionem fuam fubire débet , fiducia juris fui non defedu juds alieni. Jufta an injufta adverfus cfteros poffeflîo fit , in hoc interdido nihil refert : quaiifeumque enim pof¬ feffbr , hoc ipfo quod poffeffor eft , plus juris habet , quàm ille qui non poffidet. 1. 2. VI. In hoc tnler- ditlo uterque ador $ reus. Si ego tibi fundum precario dedero cui viadebe- Qui meojurt batur , Se tu rogaveris , precario , ut ea via , utaris, P°ff>ast luei nihilominus utile interdidum mihi effe. 1. 1 .. &. 1 1 . Vf m nU-Z ,_ . . . 5 jiaeat , mm Quoties enim colonus meus , aut is qui precario p.ijiitt, fundum dedi via utitur, ego ire inrelligor, propter quod Se redè dico me itinere ufum. c d. §. 1 1. Non enim opinio tua , fed mea quxrenda eft. d. §. 1 r. c Opinio domini non coloni inquiritur. > nec precario fidùtisy quominus itapofftdeatis , nec clam De acquirenda vel amittenda poffeffione. n. 17. III. Vit poffâetis, poffidet nec vi, i. Hoc intetdidum duplex eft : Se hi quibus compe¬ tit Se adores , & rei funt. 1. 3. §. 1. IV. Si quis fupradido tempore anni non vij non clam ,«..> * . 1 -r . r i r -, r Qui yufte prt* non precario itinere ulus ht, verum poftea non lit j^, jem^ ufus , fed clam precario ve , videndum eft, an ei no- clam, am pre. ceat , & magis eft , ut nihil ei noceat , quod attinet c&ri°, pfffdet, ad interdidum. Nec enim corrumpi aut mutari quod ;f" T trtr ' redè tranfadum eft , fuperveniente delido poteft a. rem Zemlibet 2. V.l. I. §.ult. fequitur , i Delidum fuperveniens non corrumpit quod rede antea ge- amnM< 1. ftum eft aut potius initium poffeffionis fpedatur. Sicut non nocet ei qui fine vitio ufus eft , quod eodem anno vitiosc ufus eft , ita emptori , hxrediqtie non nocebit , quod ipfi vitiosè ufi funt , fi teftator , ' venditorve redè ufi funt. 1, 6. V. Reficere fie accipimus , ad priftinam formam iter Priftlm forc¬ ée adum reducere , hoc eft , ne quis dilatet , aut pro- mafervitutum ducat , aut déprimât , aut exaggeret , Se aliud eft Jervmd:'' enim reficere , longe aliud facere» 1. 3. §. 15. VI. Si quis fervitutem jure impofitam non habeat : ha- Servitus ion* beat autem velut longx poflèflîonis prxrogativame, &a poffeffione exeo quod diu ufus eft fervitute , inteidido hoc uti aclumtur' poteft. 1. j.§. 3. V. 1. 10. ff. fi ferv. vind. 1. 1. C. de fervit. 1. 2. cod. eod. V. T. feqq. 1. z . §. 4. t y. contra l'art. i26, ie Paris. TITULUS XVIII. TITULUS De fuperfickbus. fcffjo ante interdtttum, & fiiva, L )f7 Statem incipere fie peritîores tradiderunt ab jfjQ^xquinodio verno a, & finiri xquinodio,autumnali. Et ita f enis menfîbus xftas, atque hyems divi¬ ditur. 1. 1. §. 3 2. V. fine quid in fl. publ. 1. un. §. 8. a Deuxfaifions ,fixmois d'Eflé tffix moi» d'Hyver. I I. Si diurnarum aut nodurnarum horarum aquxdu^dum habeam , non poffum alia hora ducere , quàm 1. 2. Hoc jure utimur , ut etiam non ad irrigandum, fed pecoris caufa, vel amnitatis aqua duci poflit. 1. 3. XIX. IV. Dudus aqux cujus origo memoriam exceflît , jure conftituti loco habetur b.l. 3. §.4. V. f.Tit. prox. I.5. §.3. I. facit anni pof- > I- III. De itinere , acluque privato, Poffefforem XX. De aqua cottidiana qua jus habeam ducendi. TITULUS TjOc interdido Prxtor non inquirit utrum haJrj_buit jure fervitutem impofitam , an non, fed no® iMinuendarum litium caufa vetuftas pro lege habetur. De aqua Se aqux pluvix. 1. 2. JÊffa's ah f« quinodto Ver* no ad atuumnale. Aliis borïs aqua non du¬ ci tur , quàm quibus conceffia eft. A,jna duci poteft in va¬ rias ufus , t$ ob folum amie* nitatem. Dudus anti* qitus jus confia tittiit. j^ UIUùm an itinere aduque hoc anno ufus fit non . * r .. vi , non clam , non precario a. br tuetur eum , licet eo tempore, quo interdidum redditur , ufus non fit. 1. 1. . TITULUS 2. De XXL rivis. A Paris point de complainte pour les fiervitttdes.il n'y en apoint fans titre , la poffeffion nefuffit pas. a Ç~$ Annum ex die interdidi retrorfum computare bemus. 1. 1.§. 3. V. 1. 2. C. undevi. SI IL Per colotinniy Ts cujus colonus To me II. , aut hofpes, aut quis alius î. de¬ itet quis novum canalem , vel fiftulas in rivo velit collocare, cùm id nuraquam habuerit , utile ei hoc interdidum futurum , Labço ait. Nos Se hic opinaâa s Cui fervitus debetur , con> w*r"fl J'bi �iSeLiz. XLIII. Tit. XXVIII. mur utilitatem ejus qui ducit , fine incommoditate a d'aine e^s ^^ ^^ ^ fpe£tanc|arrK 1. 3. §. 2. cum facere po- teft , fi fiât dftrior a V. 1. 1. J. 4. & §. 1 1. DE GLANDE effet , fi id opus , de quo adum eft , neque clam fadum effet. 1. 15. §. 7. TITULUS XXII. TITULUS XXI II. TITULUS De fonte. jus habeat. XXVI. I. PRecarium eft quod precibus petentis utendum conceditur (ramdiu) quamdiu is qui titur. T)Rxtor ait, quod vi aut clamfaÛum eft , qua j^ fa re agttur id cum experiendi poteflas eftyreaitftau Hoc interdidum reftitutorium eft : & per hoc J r .,.. , I occultera eit caluditati eorum qui viaut clam qux¬ dam moliuntur : jubentur enim ea reftituere. Et parvi refert utrum jus habuerit faciendi,an non a. Sive enim jus habuit, five non, tamen tenetur interdido, proprer quod vi aut clam fecit : tueri enim jus fuum debuit , non injuriam comminifci b.l. 1. d. 1. §. 1. & 2. cmctiitur. donatione , eo quod qui do¬ Qui precario concedit , dat nat , fie dat ne recipiar : ac qui precario concedit , fie recepiiirus,non dat quafi tune recepturus , cum fibi libuerit precarium qui donat. folvere. 1. 1. §.2. Diftat ( precarium ) à III. Eft fimile ( precarium ) commodato. Nam Se qui commodat , rem fie commodat , ut non faciat rem accipientis, fed ut ei uci re commodata permutât, IL tur plenaeffèQuintiMutiidefinitio. 1. 1. §. 5. Sed etfi contra teftationem , denuntiationemque fecerit c , idem effe Caffellius & Trebatius putant. Quod verum eft. 1. 1 . §. 7. b Suppofié qu'on ait iroit d'empêcher. turum exifti¬ mare iebet. Clam facere videri Caffius feribit , eum qui celavit adverfarium , neque ei denuntiavit , fi modo timuit ejus conrroverfiam , aut debuit timere. Idem Arifto putat , eum quoque clam facere qui celandi animo habet eum quem prohibiturum fe intellegerit : Se id exiftimat , aut exiftimare débet fe prohibitum iri. I.3. §.pen. Se ult. IV. Si alius fecerit me invito , tenebor Ouoi me in¬ vito alius fe¬ tientiam prxftem. cit , non ipfe tollam , fii tolli patiar hnerctdere aies propter incendium. ) 1. ad hoc ut pa- 7. V. Eft & alia exceptio de qua Celfus dubitat-an fît objicienda , ut putà , fi iiicendii arcendi caufa , vicini xdes intercidi dy Se quod vi aut clam mecura agatur, aut damni injuria. Gallus enim dubitat , an excipi oporteret, quod incendii defendendi caufa faïlum non fit. Servius autem ait , fi id Magiftratus fecilfer , dandam effe : privato non effè idem concedendum. Si tamen quid vi , aut clam fadum fit , neque ignis uf¬ que eo perveniffet > fimpli litem xftimandam , fi pervenilfet abfolvi eura oporrere. 1. 7. §. 4. V. f. ad leg. aquil. I.49. §. 1. 1. 3. §.7. deincendio. d C'eft un cas où la multitude a iroit ie iéciier en l'abfence dit juge y $ oit le peuple a le pouvoir jbuverain entre les mains. VI. Ad quxdam qux non habent arrocitatem facinoris tum eft ejus vel feeleris e , ignofeitur fervis , fi vel dominis , vel qm domino vel njs j vjce dominorura funi:} obtemperaverint. 1 Minus délie- ei qui fuit vice domini obtemperavit. 3. domina eft. Hxteditas dominx locum obtinet/. 1. 1 3. §. /Hxreditas acquirit ufucapionem aut certe implet. 5. inf. VIII. omnis caufa 2. §. 3. 1. 3. V. Cùm precario aliquid datur , fi convenit , ut in calendas julias precario poffideat , numquid exce¬ Precario ia> tum ad tempus dominus au¬ ptione adjuvandus eft , ne ante ei poffeflîo aufera- ferre poteft an¬ rur ? fed nulla vis eft hujus conventionis , ut rem alie¬ te tempus. nam domino invito poflidere liceat. 1. 12. V. L 17. §.3. ff. commod. VI. Eum qui precario rogavit , ut fibi poflidere liceat , nancifei pofleflionem non eftdubium. Anis quoque poffideat , qui rogatus fit , dubitatum eft. Placet au¬ tem pênes utrumque effe eum hominem , qui pre¬ cario datus effet : pênes eum qui rogaffet , quà poffederar corpore : pênes dominum , quia non difeefferit animo poflèflîone. 1. 1 5 . §. 4. Poffidet # qui precario rogavit , ç$ qui dédit : ille corpore, bicanimo. VIL Duo in folidum precario habere non magis pof¬ funt , quàm duo in folidum vi poflidere, aut clam. Nam neque juftx, neque injuftx pofîeffiones dux concurrere poflunr. 1. 19. V. 1. 3. §. 5. 1. 3. §.5. de acqui¬ renda vel amittenda poflèflîone. TITULUS XXVII. Duo in foli¬ dum paffidere non poffunt. Dearboribus edendis. TITULUS XXVIII. De glande legenda. AltVixtotyglandem Plurium opus Opus quod à pluribus pro indivifo fadum eft, fin¬ fingulas obli- gulos in folidum obligat. 1. 1 5. §. 2. gatinfoliium. I A-. Omne quoi Hoc intetdido tanti lis xftimatur , quanti adoris intereft , S$ intereft id opus fadum effe , officio autem judicis ira refittiienia. 1. I.4. I. 5' 1 Lex 1 ;7. De re judicata. VIL Bareiitas pro mobilibus precarii rogatio conftitit * -1 e rtum. Habere precario videtur qui pofleffionem vel cor¬ Precario concedumttr imporis , vel juris adeptus eft , ex hac folummodo caufa , mobilia , $ quod preces adhibuir, Se impetravit ut fibi poflidere , mobilia. aur uti liceat. Veluti fi me precario rogaveris , ut per fundum meum ire vel agere tibi liceat , velut in re¬ dirai , vel in aream xdium mearum flillicidium , vel tignum in parierem immiffum habeas. In rébus etiam Se III. quem prohibi¬ Simile com¬ modata prica* IV. Vi fit quoi Vi fadum videri , Quintus Mucius fcripfit , fi contra prohibiquis contra quàm prohiberetut fecerir : & mihi vide¬ lionem, vel ie- Clam facit qui eum celât , eft IL 1. 1. §. a Lex 13. Quod metus caufa. L. 1. §. 31. De vi & viarmata. Precarium quoi preconceffit pa¬ canii utenilts 1. 1. b nnntiatienem quisjecerit. De remifftonibus. De precario. XXIV. y cent reftituendum , fi, etfi XXV. TITULUS I. fe- neque De cloacis. Jguod vi aut clam. clam quiis vi, De aqua & aqux pluvix. TITULUS Ouoi vi «ut LEGENDA. oportere fieri reftitutionem judicandum eft , ut in omni caufa eadem conditio fit adoris £ qux futura g Lex 1. §. 31. Deviez viarmata. qua exillius agro in tuum cadat , quominus illi tertio quoque die legere , auferre liceat , -vim fieri veto. Glandis nomine omnes frudus continentur a. 1. un. d. 1. §. 1. a Modo arbor nec radices nec ramos agat in tuum fundum: verum etfi radicibus , arbor vicini alitur , tamen ejus eft in cu¬ jus fundo origo ejus fuerit. 1. 6. in fine. Arborum furtim exfarum. Y- fuprà de interdidis. n. ult. TITULUS XXIX. De bomine libero exbibendo. Frudus in alieno caien- '" cet. le2ere "" �Lib. XLIV. TITULUS Tit. IV. DE D O LI M ALI XXX. I. f Nterdum magis ( apud matrem quàm apud pa¬ ît trem morari filius débet, ex juftiffima feilicet cau¬ liberorum edu- fa. cationein, a ) §. 3.1. 3. §. 5. 1. 1. a Vide V. f. de Divort. n. 2. Titulum , ubi pupillus educari & morari debeat. III. Ison débet poteflas patri.i turbare con- corditns matri¬ monium. Certo jure utimur , ne benè concordantia matrimonia jure parrix poteftatis turbentur. Quod tamen fie erit adhibeiidum , urparri perfuadeatur b, ne acer¬ be patriam poteftatem exerceat cl. 1. §. ult. in f. 1. 3. §.5. inf. Nota leges fuaforias & hortatorias vanas & inutiles effe , Se nullam vim obtinere fruftra eft lex quas prohibât & non punit. Hobbes , de Cive. 14. 7. fed omni legi pcna appenfa intelligitur. Idem. 8. fPatria enim poteftas inpietate non in atrocitate confiftit. 1. 5. De lege Pompeia de parricidiis. b : TITULUS 187 VIII. Exceptiones qux perfonx cujufque cohxrent , non Pxceptiones tranfeuntad alios. Veluti ea quam focius habet exce- Perf<"iales ai ptionem quod facere poflte, velparens, noncompe- a,osnontrmrei cotit fidejuflbri. 1. 7. £Rei autem cohxrentes exceptio- barentesu annés etiam fidejufloribus competunt , ut rei judicarx , fiunt. doli mali , jurisjurandi , quod metus caufa fadum eft. Igitur & fi reus padus fit in rem , omnimodo compe¬ tit exceptio fidejuffori c. d. 1. 7. §. 1. b Lex 24. De re judicata. Nonne focius , païens , donator, tenebunturin folidum erga fidejullorem qui folverit c Non utique exiftimatur coufiteri de intentione adverfarius quoeum agitur , quia exceptione utitur. 1. 9. IX. Modeftinus refpondit : Res inter alios judicata , Cum alio ju¬ aliis non obefi. Nec fi is contra quem judicata eft d, dicatum alii no.i obeft , nec hxres extiterit ei , contra quem nihil pronuntiatum ipfih.tredi hoc eft, hxreditariam ei litem inférerai, prxfcribi ex ea nomine agentiy fententia poffe , quam proprio nomine difeeptans , quoi proprio antequam hxres extiterit , excepte. 1. 10. V. Tit. nomine adverfus eum judi¬ catum eft. feq. XXXI, Deumèi. T I T U L U S X X X 1 1. &c. pluribus enim defenfionibus uti permittitur. I. 5. Nemo prohibetur pluribus exceptionibus a uti, quamvis diverfx funr. 1. 8. a y. 1. 25. De probationibus. De liberis exhibendis , item ducendis. Mater inter¬ dum patri prafertur ad , d Lex 9. De tranfadionibùs. e V. 1.63. De re judicatad. 1. De exceptione rei judicatx. & tit. C. Inter alios ada vel judic. De migrando. X. LIBER Si res judicata elfet ex falfis inftrumentis , fi poftea N«» ftatjufalfa inveniantur , nec rei judicarx prxfcriptionem fi?"1"1 '* -, ; r r 4aufS v,artt. XLIV- TITULUS XL I. De exceptionibus , prafcriptionibus ,& pr.e- judiciis. I. In exceptione reus atior eft. Pxceptio eft petitionis ex¬ clufia. in exceptione ador eft. 1. 1. II. Exceptio dida eft , quafi quxdam exclufio qux ( inter ) opponi adioni cujufque rei folet , ad eîudendum id quod in intentionem , condemnationemEus ve dedudum eft 1. 2. III. Replicatio eft exceptionis ex- clujio. Replicationes nihil aliud funt quàm exceptiones , Se à parte adoris veniunt : qux quidem ideo necef¬ farix funt , ut exceptiones excludant. Semper enim replicatio ideirco objicitur , ut exceptionem oppugnet. 1. 2. §. 1. IV. Ulteriores actoris $ rei invicem ref- contta replicationem folet dari triplicario , & conrra triplicationem rurfus Se deinceps raultiplicantur nomina, dum aut reus aur ador objicit. ponfiones g; 1.2. §.3. exclufiones. V. Pxceptionum Solemus dicere quafdam exceptiones efle dilatoalia differunt rias , quafdam peremptorias : ut putà dilatotia eft atlianem , alia perimunt : ha exceptio qux differt adionem , veluti procuratoria exceptio ddatona eft : nam qui dicit non licere properemptoriit dicuntur , illa curatorio nomine agi , non prorfus litem inficiatur , dilatoriie. fed perfonam évitât. I. 2. §. 4. Sed Se VI. Pxceptiones aut perpétua funt, aut tem¬ porales. Pluribus JJnmf oppom.l.ii. Exceptiones aut perpetux & peremptorix funt, aut temporales Se dilatorix. Perpetux atque perempto¬ rix funt qux femper locum habent, nec evitari pof¬ funt , qualis eft doli mali , & rei judicatx , & fi quid contra leges fenatufveconfultum fadum efle dicetur : item padi conventi perpetui , id eft, ne omnino pe¬ cunia petatur. Temporales atque dilatorix funr qux non femper locum habent , fed evitari poffunt : qua¬ lis eft padi conventi temporalis , id eft , ne forte in¬ tra quinquennium ageretur. 1. 3. Omnes exceptiones qux reo competunt/, fidejuf- Pidejuffor ret fori quoque , etiam invito reo , competunt. 1. 19. g exceptionibus 15. De fidejuffor. g y. 1. ult. De padis. Rei majoris pecunix prxjudteium fieri videtur , Judicatum in cùm ea quxftio in judicium deducitur , qux vel rora qu*.ftione comvel ex aliqua parte communis eft quxftioni de re ma- ' prajuaicium. jori. 1. 21. XIII. Exceptiones Exceptio eft conditio , qux modo eximit reum quaiam ex'idamnatione , modo minuit damnationem. 1. 22. munt a con- XIV. Debitores quidem hxreditarii unicuique hxredura , pro portione hxreditaria h , antiqua lege oblis;ati funt. Sed fi eis hxredibus omnem pecuniam exol- IL àt mi, ..tione , quidam minuunt. Dmtoresba- ad- / x.arejj feripferat , doli mali exceptione adverfus alios agen- bus porriones tes tueri te potes. 1. 1. C. de except. feu prxfcr. dibent. vifti quibus nomen patris tui teftator in divifione Pariter hxres creditoris non poteft petere ab hxredibus de¬ 2. Si unus ex pluribus hxredibus. h bitoris, nifi partes fingulas. V. L i.& XV. Replicatio doli appofitabonx fidei judicium facit , Peplira'h doli on< fida )USe commentum fraudis repellit. 1. 3. C. eod. dicium fa.it. XVL Exceptiones peremptorias i ante fententiam quan documque objicere licet. 1. 4. & 1. 8. C. eod. Semper anJi- tur exceptio ter emptor ta ;' La Loi 2. C. Sententiam refeindi non poffe , Ht; Perempto- m,e rtnUn, rias exceptiones omiffas in initio antequam fententia feratur ^mm. opponi poffe ; Se judicatum contra majores viginti quinque annis non oppofitx prxfcriptionis velamento , citra remedium appellationis refeindi non poffe. XVII. Dilatoria exceptio in exordio litis proponi débet, Dihtoria 1. nifi in penult. C. eod. XVIII. 1. no» exordi» llt,s- Prxfcriptio fori in principio litis opponenda ult. C. eod. eft. N« praferiprie Is qui dicit fe jur affe , poteft & aliis exceptioni¬ ceptionibus uti permittitur. bus uti cum exceptione jurisjurandi , vel aliis folis : Tome tur. XII. VIL ex¬ invito uti¬ eo f y. 1. aa 1J fin. �Lib. XLIV. i88 Tit. II. DE DIVERSÏS TEMP ORA LI B. in illa petitione etiam partem fextantis vindicaffe , & ideo fi cupetit ab eodem ex teftamento eamdem portionem petere , TITULUS obftabit ei exceptio rei judicatx. II. De exceptione non obeft. TITULUS Tit, 10. De exceptionibus. Cod. II. Julianus refpondit , exceptionem rei judicatx ob- judicata Itilaiem aua- ^are ' qu0"" eadem quxftio inter eafdem perfonas revocatur. Et ideo & fi fingulis rébus petitis hxeafilem perfie- reditateni petat b, vel contra , exceptione fummove»«' bitur.l. z.c. fiione , inter b Vide I. ro. De Exceptionibus. Vide 1. 28. infra. c 1. 12. 13. 14. III. . Julianus feribit , exceptionem rei judicatx *xee?f" Jet irtus "auclo- perfo- à ad" emptorem tranfire folere , rerro autem emptore ad audorem reverti non debere d. Quare fîhxreditariam rem vendideris , ego eandem ab em ptore petiero , & vicero , petenti tibi non opponam exceptionem i. I.5). §. 2. na au&oris rem fucceffori arj nocet. d Secus contra. e Item fi vidus fuero , tu adverfus me exceptionem non habebis. 1. 10. Exceptio rei judicatx nocebit ei qui in dominium fuccedit ejus qui judicio expertus efl. 1. 28./ / Vide 1. 3. fupra. 1, 13. Communia prxdiorum. IV. fn Cùm quxritur , hxc exceptio noceat , neene ? Infpteiendum eft an idem corpus fit , quantitas eadem , judicato id habetur ^em quod ex re , ex jure , ex perlams idem efl ,. . , ' r ^ an ca(jem caufa petenfJi . - * : & eadem con- "lrl° perfonarum. Qux nui omnia concurrunr .. , alia ju- res eft. Idem corpus in hac exceptione , non utique ikatum dici- omni priftina qualitate vel quantitate fervata , nulla %ur' adiedione , diminutioneve fada , fed pinguius pro communi utilitate accipitur £. 1. 12.I. 13.1. 14. g Res aliquando pinguis accipitur in jure. quod jam Plura jura in eam em rem babere poffum fed mea effe pturies non poteft. V. Adiones in perfonam ab adionibus in rem hoc differunt qaoc\ cùm eadem res ab eodem mihi debea. x . . tur ' Jugulas obligationes , fingulx caufx lequuntur, nec ulla earum alterius petitione vitiatur : ut cùm in rcm ago non expreffa caufa , ex qua rem meam efle dico , omnes caufx una petitione adprehenduntur : neque enim amplius quam femel res mea elle poteft. Sxpius autem deberi poteft. 1. 14. §. 2. III. VI. ïnterdi«a0 egerit de poflèflîone , poftea in fi poffeffionis , t ... b x . r . de proprietate rem a8ens non repellitut per exceptionem : quoniam poteft agere. in interdido poffeffio , in adione proprietas vertitur. 1. 14. §. ult. V. f. uti poflîdetis. 1. 1. §. 3. I. N vitium audoris , vel donatoris , ejufve qui Vitium tefta* .mihi rem legavit a, mihi noceat , fi forte audor tms leSa,ar" meus juftum initium poffidendi non habuit , viden- ,e ff^f^f dum eft : Et puto neque nocere , neque prodeffe. Nam bona fide : nec denique Se ufucapere poflùm quod audor meus ufu- donatoris iecapere non potuit b. 1. 5. V. f. de acq. vel amitt. pof- mxar"> feif. 1. 1 3. §. 1. V. 1. 5. C. de ufucap- pro empt. a Attamen in caufa lucrativa dolus audotis nocet. 1. \. %. 29. Tit. fequenti. b Id obtinet in fucceffore fingulari & mo¬ do non utatur acceflïone audoris: fecus in fucceftere univerfali. 1. 11. IL Si quam rem tibi vendiderim , rurfus à te emam , Autlorum $ & Titio vendam , & meam omnem Se tuam poflèf- fucceffbmm fionem Titio acceffurum. videlicet quod & tu mihi Se omniim ,em~ ego ei poffeffionem prxftare debemus. 1. 6. Juntur"^" De acceffionibus poffeffionum nihil in perpetuum , neque generaliter definire poffumus : confiftunt enim in fola xquitate. Plané tribuuntur his qui in locum aliorum fuccedunt , five ex contradu , five volunta¬ te. Hxredibus enim , & his qui fuccefforum loco ha¬ bentur , datur acceflio teftatoris. 1. 14. d. 1. §. 1. Ei cui hxres rem hxreditariam vendidit , & hxre¬ dis tempus &defundi débet accedere. 1. 15. §.ult. III. Cùm hxres c in jus omne defundi fuccedit , igno- N»» ufucapit ratione fua defundi vitia non excludit d : veluti hmfs Juodr \ r i-ii -n rr iefumlusu ncum fciens alienum illum , illo , vel precario polie- cj mnpim dit. Quamvis enim precarium hxredem ignorantem tuit. non teneat , nec interdido redè conveniatur : ta¬ men ufucapere non poterit , quod defundus non po¬ tuit. Idem juris eft , cran de longa poffeffione qux¬ ritur. Neque enim redè defendetur , cùm exordium ei bonx fidei ratio non.tueatur e. 1. 1 1. V. f. de ufurp. 1 & ufucap. n. 20. c Secus de fucceffore fingulari. 1. <. fupra. i La loi 43. De ufurpationibus. iit : Hxres ejus qui bona fide rem émit , ufu non capiet fciens alienam. e V. L 1 1. §. 2. De publiciana. In ufucapione ita fervatur ut etiam fi minimo momento, noviffimi diei poffefTa fit res , nihilominus repleatur ufucapio , nec totus dies exigitur ad explendum conftitutum tempus. 1. 13. in princ. V- contra 1.6. De obligationibus Se adionibus. s; Vidus in eau- rei judi¬ -r\ Es inter alios judicatx , nullum aliis prxjudicium De diverfs temporalibus prafcriptionibus , & j\£lciunr. J. ,. a ( de ) acceffionibus pofefjtonum. a L. 63. Dere judicata.!. Inter aiios ada vel judic. Res 30. De exceptione rei judicatx. I. Cum aliojuiicatum, alii 1. catx. VIL $i Cum uno hxrede depofiti adum fir, tamen Se cum cetcrjs haredibus redè agetur , nec exceurio rei judicet judicatum . , . x. o r n cum coharede. ca:x els proderit. Nam Se li eadem quxftio in omni¬ bus judiciis vertitur , tamen perfonarum mutatio , cum quibus fingulis fuo nomine agitur , aliam atque aliam rem facit. 1. 22. b Cohxredi nec prodeft nec no- 1 h Vide 1. 19 . De inofficiofo teftamento. I.46. De ufufrud. 1. 10. De exceptionibus. 1. 10. §. ult. De appellationibus, 1. 2 j. §. 8. Familix ercifcundx. IV. Acceflio poffeffionis fit non folum temporis , quod Poffeffio inapudeum fuit, undeis émit: fed Se qui ei vendidit terr"P,a Ie' unde tu emifti. Sed fi melius * aliquis ex audoribus cejmgj,ur non poflèderit, prxcedentium audorum poflèffio non nH prodeft. proderit : quia conjunda non eft f. Sicut nec ei qui * Médius, non poffidet, audoris poffeffio accedere poteft £. 1. 15. §. 1. V. f. de acq. vel amitt. poff. 1. 1 3. §. 4. /Verum quxro an poffint tempora computari & conjungi de¬ dudo faltem medio ; An vero fit omnino interruptapolleffio? Deciditur in hac lege tempus prxcedens non computari , unde prxfcriptio de nova poft interruptionem eft inchoanda. Secus in interruptione , qux fit per minorem xtatem , quia eft dumta¬ xat fufpenfio. g Ratio diferiminis quod favorabilior fit ufu¬ capio , quia in ea occurrit poffeffio. Judicatx rei prxfcriptio cohxredi qui non litiga- vit , obftare non poteft. 1. 29. VIII. Si debitor de dominio rei , quam pignori dédit, nocet m caufa non ac}monito creditore caufam egerit : & contrariam TITULUS Creditori non pt mens juif catum poftea comra debito- "m. r . ,. . °. - . - fententiam accepent , creditor in locum vidi fucceffifle non videbitur. Cùm pignoris conventio fententiam prxcefîerit /. 1. 29. §. 1. i Ex fextante hxres inftitutus qui inteftato legitimus effe po¬ teft , cum de jure teftamenti faceret quxftionem , inflitutis dimidiam hxreditatis petiit, nec obtinuit ab uno ex ; videtur De doli mali , IV. & metus exceptione. I. N dolo quid adum fit , 1. 1. ex fado intelligitur a. §.2. a Dolum ex judiciis probari convenit. 1. 6. C. De dolo. D°Itts ex fa~ a° aPP'irft- �Lié. XLIV. Tit. V. IL Dotferi débet itielfjf tum fit. nem , Docere débet is qui objicit doli exceptionem, dolo malo adoris fadum, nec fufficiet ei , oftendere in re em^ dolum. Aut li alterius dicat dolo fadum , eo rum perfonas fpecialiter debebit enumerare^ : dum¬ modo hx fint, quarum dolus noceat f. 1. 1. §.i. V. inf. I.4. §.33. Quia non licet in tanto errore vagari. 1. 16. De dolo. Si quis fine caufa ab aliquo fuerit ftipulatus , deinde ex ea ftipulatione experiatur , exceptio utique doli mali ei nocebit. 1. 2. §. 3. 1. 7. §. 4. De padis. b c III. ne repellendum Dolo facit quicumque id quod quaqua exceptione elidi poteft , petit. Nam & fi inter initia nihil dolo mal0 facu: t attamen nunc perendo facit dolosè : nifi novit petitor. fi taj-s fltignorantia in eo ut dolo careat. Delopetitur quod exceptio- 5 1. 2. §. 5. Dolo facit , qui petit quod redditurus eft d. 1. 8. d La Loi 2. §. 6. dit: Accipiens ufuras in futurum videtur conveniffe fe non petiturum interea. IV. Opinor de dolo rutoris exceptionem pupillo effe ris iatur exce- objiciendam. Qux in tutore diximus , eadem in cuftio' ratore quoque furiofi dicenda errait : fed & in prodigi e , vel minoris viginti quinque annis. 1. 4. §. 24. in fin. &2j. Px Mo um- e La Loi 4. /. 3 . Ht : Iniquum eft communem malitiam petitori quidem prxmio , reo vero pnx effe. Ex dolo tutoris da¬ tur exceptio adverfus pupillum non vero adio : Se fie intellige. 1. 198. De re judicata. V. De dolo minoris viginti quinque annis exceptio minoris , f*} utique locum habebit. Nam Se de pupilli dolo inrerpupilliioloca- cjum e(pe excipiendum f, nequaquam ambigendum pacis. eft, ex ea xtate qux dolo non careat. Denique Julia¬ nus quoque fxpiflîmè fcripfit, doli pupillos, qui propè pubertatem funt , capaces effe. 1. 4. §. 16, fy. 1. m. De re judicata. Se 1. 23 . De furtis. Et iole ex VI. & parietur de dolo fuo exceptionem. 1. 4. b*rens emptori non nocet. Si cùm légitima hxreditas Gaii Seii ad te perveni, Se ego effem hxres inftitutus , perfuaferis mihi perdolum malum ne adeam hxrediratem : ôcpofteaqUam eg0 repudiavi hxreditatem , tu eam Sempronio cefferis , pretio accepto , ifque à me petat hxredi¬ tatem h , exceptionem doli mali ejus qui ei ceffit non poteft pati. i. 1. 4. §. 28. ietg g Exceptio doli non eft feripta in rem : fecus exceptio metus. 1. 4. § . 3 3 . b Quam tamen poflideo non obftante mea repudiatione. i L. 16. De verborum obligationibus. Le ceffionnaire a plus ie droit ici que le cédant $ cette maxime a lieu dans toutes les exceptions de iol. §. 3 1 Metus caufa exceptio in rem feripta eft n, fi in ea Metus excep¬ re nihil metus caufa fa cl u m eft : ut non infpiciamus tio femper rei cabaret, à quo' an is qui agit metus caufa fecit aliquid , fed an om¬ libet Hiatus fit nino metus caufa fadum eft in hac re , à quoeumque, metus. non tantum ab eo qui agit. Et quamvis de dolo au¬ doris exceptio non objiciatur 0, verumtamen hoc jure utimur, ut de metu non tantum ab audore, verum à quoeumque adhibito exceptio objici poflit. 1. 4. §. zz. in f. V. f 1. 2. §. 1. V. 1. 14. §. 3. ff. quod met. cauf. » Secus de doli exceptione qux non eft feripta in rem. I.4. §. 28. 0 Quamam eft diverfitatis ratio, nam Se in metu fado dolus ineft ? V- i. x. §. 1. x. fupra. Gotofr. ad 1, 4. §. 33. ait : Exceptio doli eft in rem ex parte opponentis. In perfonam ex parte ejus cui opponitur. Exceptio vero metus ex utraque parte eft in rem. Zoefius hanc diverfitatis rationem affert , feilicet propter delidi atrocitatem quam in fe vis vel metus habent. Hxc ergo fumma eft exceptionis doli ut reus probet dolum in hac re ab adore commiffum effe licet adverfus ipfum reum commiffus non fit. XL Non ficut de dolo adio certo tempore finitur , ita tamiitt ift« rat exceptio quamdiu as* etiam exceptio eodem tempore dahda eft. Nam hxc perpetub competit : cum ador quidem in fua pote¬ tio. ftate habeat quando utatur fuo jure , is autem cum quo agitur , non habeat poteftatem quando conveniatmp. 1. 5. §. ult. V. 1. 6. C. de except. feu prxfcrip. q. fia Loi 17. §. i.h. t. dit : Avus nepotibus & filia legavit fin¬ gulis 100. & adjecit hxc verba : Ignofcire, nam potueraravobis amplius relinquere , nifi me Fronto pater vefter maie accepiffet , cui dederam mutua quindecim qux ab eo recipere non potui. Quxfitum eft an fi avi hxres ab his nepotibus patris fui hxredibus petat quindecim contra voluntatem defundi facere videatur , Se doli mali exceptio fummoveatur; Refpondit exce¬ ptionem obftaturam. La Loi 9. dit: Turpiter accepta pecunia juftius pênes eum eft qui deceptus eft quam qui decepit. La Loi 1 1. Ht : Litis conteftatx res procuratoris fit : eamque fuo jam quodammodo nomine exequitur. TITULUS VIL Dolus autle- iSp inf. V.f. d.l. I.27. & 28. X. Rei cohxrens exceptio etiam emptori nocet. Eam Pxceptio rei coh^rens pof- autem qux ex delido perfonx oriatur , nocere non feffori nocet. oportet. 1. 4. §. 27. in fin. W; rei non co- ACTÎÔ,&c. QJJA RUM RERUM V. Jjkiarum rerum aclio non detur. * * Hic Titulus refpui débet aut mutari ita ut dicatur : Qua¬ rum rerum exceptio non detur. Frighius. La Loi 1. § 1. Ht Si in aléa rem vendam ut ludam , Se evida re conveniar, exce¬ ptione fummovebitur emptor. 1 I. JUsjurandum vicem rei judicatx obtinet, non im- dusjuranium merito : cum ipfe quis judicem adverfarium fuum a r" S^f/at* de caufa fua fecerit, deferendo ei jusjurandum. 1. 1. v,cemo tmti « V> L 1. De jurejurando. VIII. In caufa lu- Si quis ex caufa legati vindicet , aut is cui ex caufa crativa dolus donationis res prxftita eft , vindicet , an de dolo exmdoris nocet. ceprionem patiatur ex caufa ejus in cujus locum fuccetferit / î & magis putat Pomponius fummovendum. Et ego puto exceptione eos elfe repellendos , cùm lucrativam caufam fint nandi. Aliud eft enim emere, aliud ex his caufis fuccedere m. 1. 4. §.29. 1 / Attamen currit prxfcriptio. 1. J. De diverfis temporalibus. Difcrimen eft intet vindicationem Se prxfcriptionem. Non da¬ tur vindicatio quidem ei qui titulo gratuite acquifivit , fed acquiritur ei prxfcriptio fi fit bonx fidei , ut fe fe polfit defendere. La preficription eft favorable , parce que c'eft un titre qui éteint tous les autres , £> qu'elle empêche l'incertitude des poffefi m y. De rei vindicatione. n. x6. fions, Ex quacumque alia caufa qux propè lucrativam habet adquifitionem , quxfiifle quis videatur , patietur exceptionem doli ex perfona ejus in cujus locum fucceffit. 1. 4. §. 31. IX. Bona Jdei emptor non tiomm doli «niions. Q^\ pretium dédit , vel vice pretii , cum fit bona g^ emptor t non patitur doli exceptionem ex perfon a audoris : utique fi ipfe dolo caret. Ccetetum fi ipfe dolo non careat , pervenietur ad doli exceptio- TITULUS Vice de VI. De litigiofu. litige ria lieu en France. TITULUS VII. De obligationibus & aclionibus, I. Bligationes aut ex contradu nafeuntur , aut ex Variis ex eau* maleficio , aut proprio quodam jure ex variis fis ligamur. caufarum figuris. 1. 1. IL Obligationes ex contradu , aut re contrahuntur , Obligamur r?j aut confenfu. 1. 1 . §. 1 . V. 1. j 2. *»* confenfu. III. Re contrahitur obligatio mutui datione. 1. 1 . § . 2. Is quoque cui rem aliquam comraodamus , re nobis obligatur. d. 1. 1 . §. 3 . t 11 t Is quoque apud quem deponimus , re nobis tenetur. d. 1. i.§. 5. Creditor quoque qui pignus accepit , re tenetur. 1.1. §.6. a a iij Pe obligamur inmuiuo,cem- "?'***> df« J''" pimore. J * �Lib. XXXIX. IpO Tit. V. DE O BL I G AT ION tur aux pan- iere numéro menfura confi- Mutui datio confiftit in his rébus qux pondère , r n i i numéro , menfiirave conftant : veluti vino , oieo , frumento , pecunia numerata , quas res in hoc damus ut fiant accipientis , poftea alias recepturi ejufdem ge neris Se qualitatis. d.l. i . §. 2. V. In ommoials cui rem aliquam commodamus , re nobis obli- tant. reiï'li'înr'rif §aciu'- Sed is de ea ipfa re , quam acceperit , refti tuencafia perierit : c*a tenetur a. Et ille quidem qui mutuum accepit , fi in mmuo aliui quolibet cafu quod accepit, amiferit , nihilominus pro alio, obligatus permanet. Is verb qui utendum accepit , fi majore cafu cui humana infirmitas refiftere non po¬ teft ( veluti incendio , ruina , naufragio ) rem quam accepit amiferit , fecurus eft. 1. t. §. 3. in f. Se §. 4. a Lex 5. §. 7. 1. 18. Commodati vel contra. VI. Exadiffimam diligentiam euftodiendx rei prxftare quia accepte compeHimr r utendam accepit] nec fùfficit ei eanexadtjjlmam . .... L.> .... ri ni r iili-jeniiam dem diligentiam adhibere, quam luis rébus aahibet,fi pruftat imo & alius diligentior euftodire poterir. Sed & in majoribus cafum , fi cul- cafibus ,fi cuipaejus interveniat , tenetur. Veluti , fi pa ejus centi- qUift amjcos ad cnam invitaturus argentum quod in eam rem utendum acceperit, peregrè proficifeens, fecum portare voluerit, & id aut naufragio aur prxdonum b , hoftiumve inculte amiferit- 1. 1. §. 4. b y. legem 18. Commodati vel contra. Qui utenium L VII. &t;i iepofiIs quoque apud quem rem aliquam deponimus , re tum frjcepit nobis tenetur. Qui Se ipfe de ea re quam acceperit ree imgna ne- flituencja tenetur : fed is etiam fi netriteenter rem cugiiventia te- n ,. .r.r . ° .<-> r netur, Itoditam amilent,iecurus eft. Quia enirn non fua gra tia accepit , fed ejus à quo accipit , in eo folo tenetur, fî quid dolo perierit. Negligentix vero nomine ideo non tenetur , quia qui négligent! amico remeuftodiendam committit , de fe queri débet. Magnam ta¬ men negligentiam placuit in doli crimine cadere c. 1. i.§. 5. V. 1. 32. ff.de pof. c Lata culpa dolo xquiparatur. VIII. Autpi'oprio nomine quifque obligatur, aut alieno, 11r i ,c i rr reus iebenli cliu autem alieno nomme obligatur , ndejulfor vocaaliena fiiejufi- tur- Et plerumque ab eo quem proprio nomine obligafer. mus , alios accipimus qui eadem obligatione teneantur , dura curamus ut quod in obligationem deduxiProprio na. mine obliratttr rnus , tutius nobis debeatur. 1. 1. §. 8. IX. lTiniT"ffit ftipulanmr. Iiem erit fi fub coniitione impoffibili. Sl id CIU°d da" ftiPulemur tale fir' nt dari non Pof^r> palam eft naturali ratione inutilem effe ftipulatio¬ nem. 1. 1. §. 9. Veluti fi quis locum facrum, aut religiofum dari fi¬ bi ftipulatus fuerit. d. §. in f. X. Sub impoffibili conditione fadam ftipulationem , confiât inutilem elfe. 1. 1. §. . jvron f0lum ftiputetiones impoffibili conditioni adplicatx nullius momenti funt ^,fed etiam cceteri quo¬ que contradus , veluti emptiones , locationes , im¬ poffibili conditione interpofita,xquè nullius momen¬ ti funt. Quia in ea re qux ex duorum pluriumve con¬ fenfu agitur , omnium voîuntas fpedetur e , quorum procul dubio in hujufmodi adti talis cogitatio eft , ut nihil agi exiftiment appofita ea conditione quam 1 1 feiant effe impoffibilem. 1. 3 1. i y. legem si. De condidione indebiti. De conditionibus & demonftrationibus. e Contrahentes intelliguntur jocati. Con fenfu fiunt obligationes in qnibus caufis fujficit confen¬ tire ut obligemur. Abfentes con- B U S , &c. velutiper epiftolam , vel per nuntium. 1. 2. IV. Mutiio ian- 1 Se ibi Gotofr. 1. 3. §. 2. XIII. finfu contra- hum. In his contradibus alter alteri oblteaturdeeo quod Mutu&praf, P n .^1 tationes ex boalterum alteri ex bono Se xquo prxftare oportet f. I. M ^ 1 2.. § 1 veniunt in 0- 3. /Lex 3. De rébus creditis. Vt y Obligationum fubftantia non in eo confiftit, ut aliquod corpus noftrum , aut fervitutem noftram faciat : fed ut alium nobis obftringat , ad dandum aliquid, velfaciendum , vel prxftandum. 1. 3. bligatimibus ** confenfu. Obligamur . jandum l^â/im' ve] pr&ftandum. XV. Non fuis autem eft dantis elfe nummos, Se fieri Obligationem accipientis , ut obligatio nafcatur : fed etiam hoc ani- c0"< '"'f',.""'' K . ' . . o mus cbliganmo dari ex accipi , ut obligatio conftituatur. Itaque h ^ quis pecuniam fuam donandi caufa dederit mihi , quamquam & donantis fuerit^, Se raea fiât, tamen non obligabor ei , quia non hoc inter nos adum eft. 1. z.§. 1. £Lex 57. h. In omnibus rébus qux dominium transférant, con* currat oportet affedus ex utraque parte contrahentiurn. Nam five ea venditio , five donatio , five con¬ dudio , five quxlibet alia caufa contrahendi fuit , ni¬ fi animus utriufque conterait : perduci ad effedum id quodinchoatur , non poteft. 1. 5 5. XVI. Ex maleficio nafeuntur obligationes,veluti ex furto, £* ma!eficns ex damno, ex rapina, ex injuria, qux omnia unius ge- re ' liMmr' netis funt. Nam hx re tantum contiftunt , ideft. , iplo maleficio. Cùm alioquin ex contradu obligationes non tantum re confîftant , fed etiam confenfu. 1. 4. XVII. Si quis abfentis negotia geffèrit, fi quidem ex man£* "fgotiis datu , palam eft ex contradu nafci inter eos adiones &"" mlc,tur , r. ., . . -. , . utrinqtte abllmandan, quibus invicem experiri poilunt de eo quod ç.Mil% alterum alteri exbonafide prxftare oportet. Si veibfine mandatu,placuit quidem fane eos invicem obligari , eoque nomine proditx funt adiones , quas appeilamus negotiorum gefiorum, quibus xquè invicem ex¬ periri poffiint de eo quod ex bona fide alterum alteri prxftari oportet.Sed neque ex contradu,neque ex ma¬ leficio adiones nafeuntur , neque enim is qui geffit , cura abfente creditur ante contraxilfe : neque ullum maleficium eft , fine mandatu fufeipere negotiorum adminiftrationem. Longé magis is cujus negotia gefta funt ignorans, aut contraxilfe , aut deiiquiffe intelligi poteft.Sed utilitatis caufa receptum invicem eos obligari. Ideo autem id ita receptum eft , quia plerumque homines eo animo peregrè proficifcuntur,quafi ftatim redituri : nec ob id ulli curam negotiorum fuorum mandant: deinde novis caufis intervenientibus, ex ne- ceilîtate diutius abfunt: quorum negotia defperire ini¬ quum erat , qux fané defperirent , fi vel is qui obtuliffet fe negotiis gerendis , nullam habituais effet adio¬ nem de eo quod utiliter de fuo impendiflet, vel is cu¬ jus gefta effent , adverfus eum qui invaûflet negotia ejus , nullo jure agere poffet. 1. 5 . XVIII. Tutela judicio qui tenentur,non propriè ex contra- Px uttela mudu obligati intelliguntur : nullum enim negotium in- tmoriturobli. ter tutorem Se pupillum contrahitur. Sed quia fané non ex maleficio tenentur,quafîexconrradu teneri vi¬ dentur. Et hoc autem cafu mutux funt adiones : non tantum enim pupillus cum tutore , fed & contra tutor cum pupillo habet adionem,fi vel impenderit aliquid in rem pupilli , vel pro eo fuerit obligatus , aut rem fuam creditori ejus obiigaverir. 1. 5, §. 1. XI. XIX. Confenfu fiunt obligationes in emptionibus , venditionibus , locationibus , condudionibus , focietatibus , mandatis. Ideo autem iftis modis confenfu dici¬ mus obligationem contrahi,quia neque verborum neque feripturx ulla proprietas defideratur : fed fùfficit eos qui negotia gérant, confentire. 1. 2. d. 1. §. 1. XII. Inter abfentes , quoque talia negotia contrahuntur, Hxres quoque qui legatum débet, neque ex contradu, neque ex maleficio obligatus effe intelligiturraam neque cum defundo , neque cum hxrede contraxiffe quicquam legatarius intelligitur. Maleficium autem nullum in ea re effe plufquam manifeftum eft. le. §.2. #"" H&res obli- gatwr ex u^*' XX. Is quoque qui non debitum accepit per errorem fol- debttum ac- ventis, obligatur quidem quafi ex mutui datione:& ea- tur. �Lib. XLIV. Tit. VII. dem adione tenetur qua debitores creditoribus. Sed non poteft intelligi is , qui ex ea caufa tenetur ex con¬ tradu obligatus effe : qui enim folvit per errorem , magis diftrahendx obiigationis animo , quam contrahendx dare videtur. L 5. §. 3. XXI. Si judex litem fuam fecerit, non propriè ex malefi¬ Jitiex qui li¬ tem fuam fa¬ cit , cio obligatus videtur : fed quia neque ex contradu obligatus eft^ , & utique peccaffe aliquid intelligitur, licet per imprudentiam , ideo videtur quafi ex male¬ ficio teneri. 1. 5. §. 4. b L. 13. & 16. De judiciis. quafi ex maleficio obli¬ gatur. XXII. proprio ipfius, vel icjitta quafi C0PfixxQrQ } vel inquo eraris habitabat , dejedum effuex maleficio r v i n r r antnhitu* nhimve aliquid eft , ita ut alicui noceret , quafi ex ma¬ contrahitur o leficio teneri videtur. Ideo autem non propriè ex ma¬ bligatio leficio obligatus intelligitur, quia plerumque ob alte¬ rius culpam tenetur , aut fervi , aut liberi : cui fimilis eft is qui ea parte qua vulgo iter fieri folet, id pofitum aut fufpenfum habet , quod poteft, fi ceciderit , alicui nocere. 1. 5. §. 5. Ob effnfa vel Is quoque ex cujus conaculo, vel modo ipfius nullum eft maleficium, fed alicujus eoiurn quorum opéra navem , aut cauponam , aut ftabulum exerceret. Cùm enim neque ex contradu fit adverfus eum conftituta hxc adio , Se aliquatenus culpx reus eft , quod opéra malorum hominum uteretur : ideo quafi ex maleficio teneri videtur. 1. 5, §. ult. XXIV. In omnibus temporalibus adionibus, nifi noviffimus totus dies compîeatur , non finit obligationem i. 1. 6. In temporalihus adioni¬ bus totus ultitnus iies in i y. contra L 15. De diverfis temporalibus. Verum lex 6. De obligationibus & adionibus. non loquitur de prafcriptionibus. 1. ;o. infrà. 1. 1 3 . 8. De verborum obligationibus. & 1. 3 . §. 3. De minoribus. termina eft. Qui ante Kalendas proximas ftipuletur , fimilis eft ei qui Kalendis ftipulatur. V. inf. 1. 5 o. 1. 13. ff. de verb. obi. XXV. Sub conditione , Sub hac conditione ,fi fi volam, pro non diâo enim eft , nulla eflobli1 rr volam , nulla fît obligatio. quod dare , nifi velis , cogi L rr non noms : nam nec nxres promifions eras oui numquam dare voiuerit , tenetur / : quia hxc conditio in ipfum promi/îbrem numquam exftitit. 1. 8. / V» authenticam. Si quando. C. De conftituta pecunia. XXVI. Ex naturali débita folutum non repetitur. 1 alteri non ac- qniritur obli¬ gatio. Naturales obligationes non eo folo xftimantur , fî a£tio aliqtia. earuixa nomine competit : verùm eriam r r \ /-ri eo , 11 ioluta pecunia repeti non point, f. 1 0. V. inf. de fidej. 1. 16. §. 4. Quxcunque gerimus , cùm ex noftro contradu originem trahunc , nifi ex noftra perfona obiigationis initium fumant inanem adum noftrum efficiunt. Et ideo neque ftipulari m , neque emere , vendere , contrahere , ut alter fuo nomine redè agat , pof¬ fumus. 1. ir. in id dumtaxat inventa; funt , ut unufquifque quod fua intereft perfequeretur , non quod alterius. 1. m Quia ftipulationes 38. §. 17. De verborum obligationibus. XXVIII. In contraSibus ex ialo ie- Ex depofiti , & commodati & mandati , & tutelx, & negotiorum geftorum , ob dolum malura defundi Ex contradibus venientes adiones in hxredes dan¬ tur, licerdelicîum quoque verfetur : veluri cùm tu¬ tor in tutela gerenda dolo fecerit , aut is apud quem depofitum eft. I. 49. V. inf. 1. 3 3. XXIX. Pidem res non quxritur ex dnabits caufis lucrativis. Omnes debitores , qui fpeciem ex caufa lucrativa debent n liberantur cùm ea fpecies ex caufa lucrativa acj creditores perveniffet. 1. 17. V. 1. feq. ... XXX. Aliud ex catifa Si is qui Stichum dari ftipulatus fuerat , hxres exti¬ lucrativa £J ex terit ei cui ex teftamento idem Stichus debebatut , Ci tien lucrativa. ex teftamento Stichum perierit , non confumet ftipu¬ lationem : & contra fi ex ftipulatu Stichum perierit , adionem ex teftamento faivam habebit : quia initio ita conftiterint hx dux obligationes , ut altéra in ju¬ dicium deduda , altéra nihilominus integta rernaneret.l. iS. V.l. feq. XXXI. Ex promiffione dotis non videbitur lucrativa caufa Dos non eB caufa lucrati¬ effe 0 , (eà quodammodo creditor , aut emptor intel¬ va. ligitur qui dotem petit , porro cum creditor , vel emptor ex lucrativa caufa rem habere ctperit, nihilo¬ minus intégras adiones retinent : ficut ex contrario, qui non ex lucrativa caufa rem habere capit , ean¬ dem non prohibetur ex lucrativa caufa petere. 1. 19. 0 Lex 10. Qua? in fraudem creditorum. Indotatam uxorem maritus dudurus non fuiffet. 1. zj. §. I. eod. XXXII. Contraxiffe unufquifque in eo loco intelligitur, in Ibi qui! «s* traxiffe intel¬ quo , ut folveret , fe obligavit. 1. 2 1 . ligitur , ubi » Dua: caufas lucrativa: non concurrunt. 1. Servius rediffimè exiftimavir , fi quando dies, qua pecunia daretur'o, fententia arbitri comprehenfa non effet , modicum fpatium datum videri. Hoc idem di¬ cendum Se cùm quid ea lege venierir , ut nifi ad diem pretium folutum fuerir, inempta res fiât. 1. 2 3. in f. p y. legem ftituta. L 10J. De folutionibus. L 21. §. 1. De pecunia con¬ judicata. &I.21. De judiciis. 14. De re promifit fifo- lutwum. In fententia arbitri , fè in lege commiffo- ria , modicum fpatium da¬ tur ai filvenium. XXXIV. Adionumgenera funt duo : in rem , qux dicitur Atlionum gê¬ vindieatio : Se in perfonam , qux condiclio appella nera duo : m tur. In rem adio eft , per quam rem noftram qux ab rem , cùm rem noftram à pofi alio poffidetut , petimus , & femper adverfus eum eft fiffore peti¬ qui rem poffidet. In petfonam adio eft , qua cum eo mus : in perfo¬ agimus , qui obligatus eft nobis ad faciendum ali¬ nam ex obliga* quid , vel dandum : Se femper adverfus eumdem lo¬ tione. cum habet. 1. 25. XXXV. Omnes punales adiones poft litem inchoatam , & ad hxredes tranfeunt. 1. %6. Conftitutionibus quibus oftenditur b&redes pana non teneri , placuit , fi vivus convenais fuerat, etiam panx perfecutionem tranfmitfani videri : quafi lite conteftata cura mortuo. 1. 33. jure canonico , quod j'equimur , tenetur omnino h&res farcir e damnum ex delillo defuncli. 16. q. 6. c. 3. Ad hxredem tranfit atlio pcenaliS ^fi defundus convetusfit. 12.^. i.c.z6. i.q./x.c. ii. Itempeccato Ifira'ém f. C. ult. de fiepult. c. 5. de rapt, tfi incend. Cur enim quod in principalibus perfonis juftum eft , non ad hxredes & adverfus eos tranfmittatur. 1, 13. C. de contr. &committ. ftipul. Hxres vitiorum defundi fucceffbr. 1. 11. §. 2. inf. ff. de public, in rem ad. 1. 2. in f. G de frud. Se lit. exp. Licet non ea fit harum legum fententia , qua in caufa delicli adverfus haredem aptari poffit. Ratio ipfa legum juri canonico convenit, efi noftris moribus. XXXVI. Obligationes qux non propriis viribus confiftunt , Obligatio incs-* neque officio judicis , neque Prxtoris imperio , ne- tilts auclorita¬ te judicis aut que legis poteftate, confirmantur. 1. 27. legis non con-, XXXVII. funSi tenetur hxres in folidum tenetur. 1. 12. eadem iH litarum XXVII. Per alterum Src XXXIII. XXIII. Pxercitar te¬ Item exercitor navis , aut cauponx , aut ftabuli , de netur ie iam- damno , aut furto quod in nave , aut caupona, aut fta11a in nave buîo fadum fit , quafi ex maleficio teneri videtur : fi iata quafi ex maleficio. OBLIGATIONIBUS, DE ip. h. valeficit. Mixta funt aBiones in quibus uterque ador eft : Mixts aBio¬ ut putà finium regundorum, familix ercifcundx, com¬ nes fiunt in muni dividundo, interdidum uti poflîdetis. 1. 37. §.1. quibus uterque aclor efl. XXXVIII. Hxreditariarum adionum loco habentur quamvis ab hxrede ctperinr. 1. Se legata, 40. XXXIX. Bareditaria atlio eft ex legato , licet ab b inciCreditores eos accipere debemus qui aliquam piat. adionem habent : fie tamen ne exceptione fumrao- Creditor efl qui adionem veantur. 1. 32. §. 1. XL. Obligationum fere quatuor caufx funt, aut enim habet non eli- famexceprione. In obligatio- �i$i Lib. XLV. Tit. nibtis bs.c fpe- Sania, dies , coniitio , ma- Au't'es'iie incipit obligatio, aut confier- tur m Hem. ï. DE VEP^B O dies in his eft , aut conditio , aut modus , aut accefceffio. I. 44. XLI. Circa diem duplex infpedio eft t nam vel ex die incipit obligatio , aut confertur in diem. Ex die veluti , PL alendis M art il dure fip onde s ? Cujus natura \lxCcl\ , ut ante diem non exigarur. Ad diem autem , ufque ad Kalendas darefpondes f 1. 44. XLII. Coniitio aut Conditio verb efficax eft qux in conftituenda oblifirmat , aut n^{lone inferitur , non qux poft perfedam eam poni- filvit obliga- tioiietn. Moins efl ° , , * r * r . t tur : vemtl centum aare fpondes , nifi navis ex Afia venerit ? Sed hoc cafu, exiftente conditione,locus erit exceptioni padi conventi , vel doli mali. 1. 44. §. 2. , . XL 1 1L Modus obiigationis eft, cùm ftipulamur decem, fi altéra fit ebli- aut hominem q : nam alterius folutio totam obligationem inrerimit. Nec aliter peti poteft. Utique quamdiu utrumque eft. 1. 44. §. 3 . **'"' q Lex 17. §. ult. De conditionibus Se demonftrationibus. XLIV. aut , aut Acceffia rù fit perjona. Acceflio verb in obligatione , aut perfonx , aut tei fit perfonx , cùm mihi aut Titio ftipuior. Rei cùm m[n[ decem , aut Titio hominem ftipuior : ubi qux ritur , an ipfo jure fiât liberatio homine foluto Titio. 1. qui cum his contraint , nihil valet quod adi fit. Et idem in focietate quoque coeunda rerpondendum eft, ut fi diffentiant , aliud alio exiftimante , nihil valet ea focietas qux in confenfu confiftit. 1. 57. v. j L. 3. §. I.h.1. 83. §. 1. De verborum obligationibus. 1. 66. De judiciis. lui. Sciendum eft ex omnibus caufis lites conteftatas in hxre .tem , fimiiefque perfonas tranuie. 1. j 8. LIV. Si ita ftipulatus fim , fi fundum non dideris , centum dare f ponde s , fola centum in ftipulatione funt : faila , irons- jn exfolutione , fundus r. Sed fi navem fieri ftipulatus fe, fertt'.r in otili- r or c j j lum , & , ii non tecens , centum : vioendura utrum g.itioiiem dan¬ dux ftipularionesfint, pura&condiaonaiis, &exidi. ftens fequentis conditio non tollat priorem. An veto transférât in fe , Se quafi novatio prioris fiât. Quod magis verum eft. 1. 44. §. permit. 5c ult. XLVL Furiofius $$ pupillus ex re eUiganmr. Furiofus & pupillus ubi ex re adio venit , obligantur , etiam fine curatore , vel tutoris audoritate. Vejur' g communern fondum habeo cum his , & aliquid in eum impendero : vel damnum in eo pupillus de¬ derit. Nam judicio communi dividundo obligabun- tur. 1. a.6. XLVII. Arrianus ait , multum intereffe , quxras utrum alipenfiares effe qU [s 0bligetur , an aliquis , liberetur. Ubi de oblteandebcmusadli- i -a fi ,r , , r, ? hratioiem quxritur , propenftores elfe debere nos , fi haoeamus occafionem ad negandum/. Ubi de liberando ex diverfo , ut faciliot fis ad liberationem. 1. 47. In iubhpro- fy. Sarius qui confientire po- teft, redè con- legem 10p. De verborum obligationibus. 1. g. X L V 1 1 1. In quibufcumque negotiis fermone opus non efl , fufficiente confenfu , iis etiam furdus intervenire poreft : quia poteft intelligere Se confentire. Veluti in LVII. folvere ante diem praefî- xum fi forte moneta imminutionem patiatutî «L.70, De folutionibus. Qui hoc anno , aut hoc menfe dari ftipulatus fît nifi omnibus partibus prxteritis, anni vel menfis, non redè petet. 1. 42. ff. de verb. obi. L. eft' jus Nihil aliud eft adio quàm jus , quod fibi debeatur , > 1. 5 1. J_ T. lVutu folo pleraque confiftunt. x x t t| 1. 5 2. §. ult. Ab hxredibus Se contra hxredes incipiunt adio¬ Incipit obli¬ gatio ab hierenes , & obligationes. 1. un. C. ut ad. Se ab hxred. Se ie g contra contr. hxr. inc. eum. LX. Certiffimura eft ex alterius contradu neminem Alium ibligat, obligari. 1. 3 . in f. C. ne ux» pro mar. vel mar. p. v. nems DIGÈSTORUM LIBER QUADRAGESIMUS QUINTUS. T I T U L U S I. De verborum obligationibus, .. *L.i;.Dejurifaiaione. . Stipulationes qitadam in dando , qnadecem dam itijacim- STipulationum quxdam in dando , quxdam in faciendo confiftunt , & harum omnium quxdam partium prxftationem recipiunt , veluti cum dari ftipulamur : quxdam non recipiunt , ut in his do : alia diviqux natura divifionem non admittunt , veluti cum dtu , alia in- viam , iter , ablum ftipulamur a. 1. 2. d. 1. §. 1. dividute. a Ex perfona hxredum conditio obiigationis non immutatur. 2. §. 2. Ergo nomina non deberenr paifive dividi inter plures hxredes débitons , licet adive dividantur ex 1. 1 x. Tab. dividuntur etiam paffîve. 1. 1. & 2. C. Si unus ex pluribus haredi¬ bus. In Neuftna nomina & adiones non dividuntur inter hxre¬ des debitoris ficut in quibufdam aliis confuetudinibus. 1. -, r . CJ^ v,«««r,«. In omnibus. negotiis contrahendis , iive. bona rhdej j.\a?] conicn' ** o .... liant qui er- fint, ûve non fint, fi error aliquis intervenir, ut aliud tant , $ iico fenrjat ( putà ) qui émit , aut qui conducit x , aliud ZJ!" Cantrabert li¬ I. t y. legem 6, fupra. Quid poteftne ., Jn contraBibns bona fides fpe'àanda. LIX. iebet , bet anni die Gl 1. 1. CO.U folvere poteft. tu obligamur. Varie exptr- Sicut initio libéra poteftas unicuique eft habendi , berum , ftare vel non habendi contradus : ita renuntiare femel con¬ contr aliui ne¬ ftitutx obiigatïoni , adverfario non confentiente , ne¬ ceffarium. mo poteft. Quapropter intelligere debetis , volunta rix obligation! femel vos nexos , ab hac , non con¬ fentiente alteta parte , de cujus precibus feciftis mentionem, minime poffe difeedere. i. <. C. eod. L V 1 1 1. Adverfus debitorem eledis pignoribus ( perfona- Pignsrisperficutimie adio lis j adio non tollitur , fed eo quod de pretio fervari per/malis non potuit in debitum computato , de refiduo manet in¬ tollitur. tégra. 1. 1 0. C. eod. Quod quis aliquo anno dare promittit , aut dare quoli- damnatut , ei poteftas eft quolibet ejus anni die dan- judicio. perfequendi. vellet, ita epifto Bonam fidem in contradibus confiderari xquum eft. 1. 4. C. de obi. & ad. anno qutrifibi debetur. Inîeriumnu- Peena pxnam non conftimit. Epiftola obligationem parit. XLIX. Aflio perfiqiiendi tranfit. fê\J:i£U£uJu3^ 138. eod. locationibus , condudionibus , empcionibus, & c.¬ teris. 1. 48. Qiti in contefta-~ lam emifit. Lucio Titio fialutem. Si (in) eodem fotns , caujifanimo , (fi eadem affecl'.one circa me es qui fien,per qtte judicanfuifti Z , ex continent! acceptis Ittteris meis , diftra- dum. claretua , vent : hoc tili quamdiu vivampraftabo, annuos decem : fcio enim quia valde me bene âmes. Quxro , cùm & rem fuam diftraxerit Lucius Titius , Se ad eam profedus fit , & ex eo cum ea fir , an ei ex his epiftolis faiarium annuum debeatur Refpondit ex perfonis caufifque eum cujus notio fit , xftimaturum an adio danda fit. 1. ult. §. 1. re non Et quafi nova adio eft. lis ta ad b-redem çj alios LV. Seia cùm faiarium conftiruere LVL Obtigariofa- tr Se Nunquam adiones phnaies de eadem pecunia con¬ currentes alia aliam conterait. 1. 60. 44. §. 4. XLV. rienii , RUM OBLIGATIONIBUS. ,. IL Satis acceptio eft ftipulatio qux ita obligatpromif- Satifdare efi forem , ur ad promiffbres quoque ab eo accipianrur : dare ai promiffarem. id eftqui idçm promittunt. L 5. §. 2. III. Si �Lib. XLV. TiT.'r.T>E VERBORUM OBLIGATIONIBUS. IILSifortem promiferis-, tjr fi eafeluta Pma ftipulatianis # compromijfi ' fins" o°madverfus am nés bureies ittitur, committitw, fi vel *b une commiffa fit. liffafit, non effet , panam , etiam fî unus -ex hxredibus tuis portionem fuam ex forte folverit, nihilominus penam committet donec portio cohxredis folvatur b. Idemque eft de pfna ex compromiffb Ci unus paruerit , alternon paruerit fentent i'af judicis c ,f fed à' cohxrede ei fàtisfieri débets Nec enim âliudirihis ftipulationibus fine ..... n. - ,4 . r injuria flipulatoris conftitur poteft. 1. 5. in f. b Quid ies héritiers iu Vaffal pour-la foi t c Qui non pairet, priiam integram débet , nec poteft partem offerre cum plures fint. Qui autem paret , nil débet ; nec enim iniqua conditio alteri per alterum inferri débet. 1. 6, ait : Is cui bonis.' interd'i- dum eft , ftipulando fibi acquirit ; tradere vero non poteft vel promittendo obligari ; & ideo nec fidejuffor pro eo intervenire poterit , ficut nec pro furiofo. V. contra 1. 2 c. De fidejuffor. Quid fi fidejuffor fe fe in folidum & tanquam principalem debi¬ tum obliget i IV., ftipulatio¬ In illa ftipulatione , ficalendis Stichum non dedene fub ceni'u ris , decem dare fipondes d : Mortuo homine quxritur tione Ç$ in an ftatim ante Calendas agi poffit 1 Sabinus , Procudiem , poft con itonis even- lus expedandum diem adori putant : quod eft ve- in tum expeiïan- ia iies. rius.Tota enim obligatio fub conditione, & in diem collata eft. Et licet ad. conditionem committi videa tur , dies tamen fupet eft. 1.8. d Idem in legatis, ubi tempus & conditio funt in favorem hxredis. V- L } § 3. De ufuris. V. Si res legata fs/? moram baredis perte rit, ni tur tur. ipfetene- Si ex legati caufa aut ex ftipulatu hominem cer¬ tum mihi debeas e , non aliter poft mortem ejus re nearls mini qUam Çx per te fteterit , quominus , vivo / -, -1, , . fit , fi aut interpella eo > eum mihi dares f: f : quod ita 1 tus non dedifti, aut occidifti eum. 1. 23. V.l. i.ySe 1. 82. §. 1. c La Loi 19. dit : Contenti effe debemus penis legum comprehenfis. C'eft pourquoi quani il s'agit i'une fiomme , on ne peut aijuger plus que les interefts peur iommages & interefts. f Qui moram commifit , tenetur de cafu fortuite Moram fe¬ ciffe videtur qui litigaie maluit quam reftituere. 1. 82. §. 1. VI. Turpis ftipu. Generaliter novimus turpes ftipulationes nullius momenti. 1. %6. L 15. de conditionibus inftitutionum. latio reproba- eile tttr' verba contra flipulatorem inrerpretanda funt. 1. 38. latorem fit in* §. 18. V.l. 39.ff.de pad. 1. 21. Se 33. ff. decontr. ttrP'em"> empt. 1. 3 9. ff. de ad. empt. & vend. V. infra. 1. 99. X1 tnine ,fi conftet ftipulatieni non nocet. pulationem valere g. . 1. 32. . fi indubitabili figno eumdemonftraverit. 1. $, §. 8. Dehxredi- bus inftituendis. VIII. Si Stichus certo die dari proraiffus , ante diem moHem perierit, riatur , non tenetur promiifor. h. 1. 33. V. f. 1. 23. & liberatur pro- i o. , , rr ! 82. %. I. Si res ante . XIII. :te Si quis arbitratu [ putà ] Lucii Titii reftitui fibi flipulatus eft, deinde ipfe ftipulator moram fecerit , quominus arbitrerai Titius, promiffbr , quafi mox . '-.x r r '' i rara fecerit, non tenetur. Quid ergo ii lplé çjuLarbitrari debuit moram fecerit n , magis probandiim eft à perfona non effe recedendum ejus cujus arbitrium incertum eft. Et ideo, fi omnino non arbitrera^ nihil valet ftipulatio : ideo ut Se fi pnna adjeda fit ,' ne ipfa quidem committatur. I. 43. & 44. xiv. j *""'. . .f t. - * - , XV. tur bicredi. n In conventionalibus ftipulationibus contradui for- Conventio jumam contrahentts dant. Enimvero Prxtorix ftipu- dicialis inter. prêtent habet lationes legem acciphrat de mente Prxtoris , qui eas Pratorem. propofuit. Denique Prxtoriis ftipulationibus nihil immutare licet , neque addere , neque detrahere. 1. 5 2. 1. 9. in f. de ftip. Prxt. XVI. Stipulationes commodiffimum eft ita componere , Doli claufula ut quxeumque fpecialiter comprehendi poffint , con ai non expreffa pertinet. tineantut : doli autem claufula ad ea pertineat , qux in prxfenti a occurrere non poffint, Se ad incertos cafus pertinent. 1. 53. 1. 1 19. Quoties in diem velfiub conditione oleum quis fti- P.ei aftimatio pulatur »,ejus xftimationem eo tempore fpedari opor ejus temporis facienia que tet , quo dies obiigationis venit. Tune enim ab eo -V . ^Blt peti poteft. Alioquin ( alias ) rei captio erit. Idem eût y Se fi Cap u a certum oleipondo iari cniis ftipula¬ tus fit : nam ejus remporis fit xftimatio , cùm peti poteft. Peti autem poteft , quo primùm in locum perveniri potuit. 1. 59. Se 60. 0 y. 1. 22. De rébus creditis. v \r r t r XVIII. XVIII. 1. 3 8. §. 17. 1 In iisjunctivis conditio» nibus, alterius t"fffnt'u com- mitthnr ftipu '**»» Pura ftipulationi »cceiit neceJJ*rt* ex 'Pfi* re dilatio. 2.I.41 XX. Stichi promiffbr , poft moram offèrendo purgat Poft moram moram p : certè enim doli mali exceptio nocebit ei dlatù moram qui pecuniam oblatam accipere noluit. 1. 7 3 . §. uft. ParSat- Inventx funt enim hujufmodi obligationes ad hoc, nifi mea inter- ut unufquifque fibi adquirat quod fua intereft /. Ctetùm ut alii detur nihil intereft mea.l. 38. §. 17. p L. 17. De periculo & com. 1. ji. De adione emptitia. V- * / Lex 11. De obligationibus & adionibus. 1$. C. De ufutis. 1. 102. De folutionibus. 1. 72. eod. Si ftipuler aln , cùm mea intereffet , videamus an XXI. ftipulatio committetur î Et ait Marcellus ftipulatio¬ Stipulationum quxdam certx funt , quxdam innem valere in fpecic hujufmodi. 1. 38. §. 20. certx. Certum eft quod ex ipfa pronuntiatione apXL paret q , quid , quale , quantumque fît : ut ecce aurei In ftipulationibus cum quxritur quid adum fit, q Quid dicatur certum. y. 1,6. De rébus creditis. Ccniraftipu- II. valebit ftipw Si decem cum petiero dari fuero ftipulatus, moMac verba nitionem magis quandam , quo celerius reddantur , 'cu Penero) B r r ° * \ iLLn.coniitionem Se quafi fine mora , quam conditionem habet ftipu- mn facimt latio , & ideo licet deceffèro prius quàm petiero : $ mortuo ftinon videtur defeciffe conditio. 1. 48. pulatore debe- §. X. Tome "llatumftt * tllue nûn ar~ xuretar y oti » Quia hic eligitur induftria perfonx , non squitas in génè¬ re. 1. 76. 77.78. 7j. Pro focio. L 24.- Locati condudi. 1 Uter ftipuior , Si 'quii in ar*«r*»w ter'H 1 Debitor interitu rei debitx liberatur. Alteri ftipulari nemo poteft. JjLjrT m Lex 14. De re judicata. V» L lij. De folutionibus. L. 21. De pecunia conftituta. §. i.Neqùe enim magnum damnum eft in moramodi temporis. Nec quis cùm facco venire débet , fed decem dies funt riudulgendi. .';:. Si quis ita ftipuletur , five navis ex Afia venerit , I X. fve Titius confiul faclus fuerit, utra prius conditio PxioloperSi quis cùm aliter eum conveniffet obligari, ali- extitiflet , ftipulatio committetur : & amplius comfonali ,^p eo ter per machinarionem obligatus eft , erit quidem mittinon poteft : fed enim cùm ex duabus disjundiquem iiawt fubriiicaci juris obftridus , fed doli exceptibne uti vis conditionibus altéra defecerit , neceffe eft ut ea dolum reipfa, n /-» j i lin fuc. poteft. Quia enim per dolum obligatus eft , competit qux extiterit ftipulationem committat. I. 6z. ei exceptio. Idem eft , & fi nullus dotes intetceffit ftiXIX. pulantis fed ipfa res in fe dolum habet i. Cùm enim Interdum pura ftipulatio ex re ipfa dilationem caquis petat ex ea ftipulatione , hoc ipfe dolo facit quod pit. 1. 73. Sic qui Carthagini dan ftipulatur , cùm Romx fit , tacite tempus compledi videtur , quo petit. 1. 36". . . ' , r n. i c pervenin Carthaginem poteft. d. 1. 73. V. mr. 1. 1 37. i y. 1. 4. §. 28. De except. do. Alteri inuti- ' I.4I.I.73. y h Statim dek *Mr XVII. g Qvna nomina dumtaxat inventa lunt ad res fignihcandas , miffbr. 1. Quoties in obligationibus dies non ponitur m, prxfenti die pecunia debetur. Nifi fî locus adjedus ii*»""*» r^^^ric ;Ar-,r :. quo min iU\ fl1r pervenir XvJ&Àr&ti. fpatium temporis inducat illo poffit VII. fervi , quem ftipularemur dari , erHre ratum fuiflet , cùm de corpore conftitiffet , placet ftiSi in nomine Error in no- t^ bb . If> P'pulatio- ^ ' uc'~ tum alrquii vel incertum, �Lib. XLV. Tit. i. DE VERBORUM OBLIGATIONIBUS. ïo4 decem , fundus Tufculanus , homo Stichus , tritici Àffici oprimi modii S centum , vini Campani optimi amphorx centum. Ubi autem non apparet quid quale quantumque eft in ftipulatione, incertain effe ftipulationem dicendum eft. Ergo fi quis fundum fine propria appellatione , vel hominem generaliter fine proprio nomine, aut vinum frumentumve fine qualitate, daridîbi ftipulatur, incertum deducit in obi igationem. Ufque adeo ut fi quis ita ftipulatus fit, Tri¬ tici Africfffoni modios centum , vmi Campani boni amphoras centum y incertum videatur ftipulari : quia bono mclius inveniri poteft. Quo fit , ut boni appellatio non fit certx rei fignificativa : cùm id quod bo no radius fit ipfum quoque bonum fit. At cùm optintum quifque ftipulatur., id ftipulari intelligitur cu¬ jus bonitas pt incipalem gçadum bonitatis habet : qux : resefficitiiteaappellatio certi fignificativa fit. I. 74. L75.' d. 1. §.r.&2. Stipulants j Si ftipulatus fuerim illud aut illud , qnod ego vo- 'Ifbare'Zf' luCfo * hax ele<aio Perfonafe eft- 1 76' In ^xiedes ta¬ men tranfit obligatio ySe ante eledionem mortuo ftipulatore. d. 1, 76. V. n- 40. ' Puna ftipulationis eriam MteJiem'mor- v jy r\\tm 10 {*ub ..:. XXIIL pona pecunia promiffa r , Se rr- - ante r mortuo , promillore committetur ptna , licet tuo promijfin non fit hxreditas ejus adita. 1. 77. 1. 82. §. 1. eommiititur. * Contra in 1. ^Emilius de minoribus. * 9P tempus relara , ftatim aut pere.nit obligationem , pmftns aut h aut omnino non differr. 1. 1 oo. prateritum relVff ratJ\J (J' Si ita poft annum aut b-iennium dabis , poft bien- Ln'ilip^iation'ium debentur. Quia in- ftipulationibus id fervatur , nibus obligatio ut quod minus effet quodqlie .longius a , efle viderc- altemativa ai XXXI. , tur in obligationem dedudum.l. io-).b a V.L 47. De obligationibus & adionibus. Tempus con¬ trains fipec- In ftipulationibus id tempus fpedatur quo contrahimus.l. 78.1. 144. ff. de reg. jur. 1. 18. cod. tanium. XXV. Ambigua fie Quoties in ftipulationibus ambigua oratio eft, com CUcipimuS ut id ie quo agi¬ modiffimum eft id accipi, quo res, qua de agitur/, in tur in tuto fit. tuto fit. 1. 80. / n , JL 138. : XXXII. , t lut. vz%.%. 1. I. t Y- 1. *o. Deoptione legata. XXXIII. In infulam depottato reo promittendi , ftipulatio ira concepta , cum morieris dari ? non nifi morienre committitur d. eo 1. Stipulait- ad temPul moms ie marte natu¬ 121. §. 2. rali intelligi¬ d Mais la banqueroute fait échoir les billets. tur. XXXIV. Plerumque ea qux prxfationibus conveniffe con Prafariontttn eipiuntur , etiam in ftipulatione repofita creduntur e babenia ratie. \ 1 34. §. 1. Lai 134. in fine princ. dit : ïnhoneftum vifum eft vinculo pnx matrimonia obftringi five futura five jam contrada. c La XXXV. XXIV. u , funt/. MiitajuH- Plura ad judicis cognitionem remittenda 1. 135. §. 2. /Hobbes en arbitrio reliquenda. inf. de Cive. 13. 15. XXXVI. Cùm ftipulatus fum Ephefi dare ? Ineft tempus. Quod aUtem accipi debeat , quxdtur. Et magis eft ut rotam eam rem ad judicem , id eft , ad virum bo.' -. rr nuraremittamus, qui xltimet quanto rempote diligens paterfamilias conficere poflit quod fadurum fe promiferit. 1. 137. §. x.g. . Magis ut adus valeat. XXVI. Si poft moram promiflbris homo decefferit, temiramprunif- netur nihilominus, proinde ac fi homo viveret r.l. 82. foris peiierit , . .. r. s, r ir . qua1 § ! V, L . iz-Se 1. 53. obligatio y J J ? rei tnterttu t Si Shticum ftipulatus de alio fentiam , tu de alio, nil adum erat peritura erit ; qued & in judiciis Arifto exiftimavit ; fed hic magis eft perpetuatur. ut is peiitus videatut de quo ador fenfit : nam ftipulatio ex utriufque confenfu valet ; iudicium autem etiam in invitum redditur & ideo adori potius credendum eft; alioquin femper negabit reus fe confenfiffe. 1. 83. §. 1. h. t. V.L 66. De judiciis. 1. 57. De obligationibus Se adionibus. 1. 1 ç. De jurifdidione. Si res poft reiigi- Si quis ftipulatus fit Stichum aut Pamphilum-y An varian utrum ipfe vellet; quem eleeent petet : & is erit fo- PafiuuftefilHi ..,'/.. / t r eligendi a-ver. lus m obligatione. An autem mutare voluntatem pol- bis pendet. fit & ad alterius petitionem tranfire , quxrentibus refpteiendus erit fermo ftipulationis V. inf. . :»iari: ; minus _ g Le §. ajoute : Ut qui Ephefi taturum fe promiferit , neque duplomate diebus ac nodibus & omni tempeftate conrempta iter continuare cogatur neque tam délicate progredi debeat , ut reprehenfione dignus fit.Duplomata funt codicilli qui dan¬ tur cutfu publico utentibus. 1. 27. in fine. Ad legem Corn. De falfis. Duplomate uti , courir la pofte. Godefroi. Item qui infulam fieri fpopondit , non utique conquifitis undique fabris , Se plurimis operis adhibitis , feftinare débet : nec rurfus utroejue* aut altero con In ftipulatio. »»'*« /«»»- ** " djl'&m: tix mailus exi- gittl,mmpro locis g temportbus vir boarbitre- * Uno aut Quoties culpa intervenit debitoris perpetuatur obli¬ tenais effe : fed modus adhibendus eft fecundùm ra altero. gatio ».i. 91. §, 3. tionem diligentis xdificatoris , Se temporum loco u La Loi 83. §. 5. dit : Cafum adverfamque fortunam homi¬ rumque. 1. 137. §. 3. nis liberi expedare neque civile neque naturale eft. I. 34. § 2. De contrahenda emptione. La Loi 85. dit : In executione obii¬ gationis feiendum eft quatuor caufas efTe. Nam interdum eft ali¬ quid quod à fingulis haredibus divifum confequi poffumus Aliud quod totum peti neceffe: eftn , nec divifum prxftari poteft. Aliud quod pro parte petitur , fed folvi nifi totum non poteft. licet in in folutionem folntinnrm a/mirrar Almd quod folidum petendum1 eft eft licet admira lecutionem. Piiejnffori Mora rei fidejuffori quoque nocet. x. 1. 88. * Unde ufura; currunt adverfus fidejufforem ex mora rei , modo fidejuffor in omnem caufam intercefferit. 1. six. Locati condudi. Cujac. ad I. il. §. 1. De ufuris. 1. x. §. x. De admi¬ niftratione rerum ad civitates pertinentium. 1. io. C De fidejufforibus. V. 1. 6%. De fidejufforibus. & 1. 10. Rem pupilli vel adolefcentis faivam fore. XXVIII. Ubi ie boni "g*tur, cavenimn Z> &<im ( In quafltonibus de bono efi acjuo ) plerumque fub aucloritate juris feientia ptriculosï errât ur.l<)\.%.i. XXlX Quidquid adftringendx obiigationis eft , id nifi palam veibis exprimitur v , omiffum intelligendum mifforem ftipu. eft, ac fere fecundùm promiflbrem interpretamut : lationem ob- qUJa flipUlatori liberum fuit verba late concipere. 1. Jcitram inter çjc). V. n. 31. z, riiate'erretur. Secundumpro- prttamur, y Omiffum in contradu habetur pro omiffo. a V. fuprà 1. 18. 1. 39. De paclis. 1. xi. De contrahenda emptione. & 1. 26. De rébus creditis. jg. \. XXX. Conditio in Eum qui certarum nundinarum diebus dari ftipu Cui HebiiS letur h y primo die petere poffe Sabinus ait : Procuius nmdînarum autem Se crteri di verfx fcholx audores quamdiu vel debetur , non exteuum tempus ex nundinarum fpatio fupereffir,peri />r''?" '>'. &. exiftimant - _:/i:_. te. .: r_ fumitu exipo(te fedJ ego cum n..L..!_ Proculo rJL.: feîitio. 1. .1 3 o8. t gumn tempus , 1 . ° Imo totus noviffimus dies arbitrio folventiseft. V. 1. 70. De j'lPereft peter* folutionibus. ; Y- L 47. De obligationibus. 1. 105. h. poteft. * XXVII. iiocet mora rei. XXXVII. Conditio in prxteritum non tantum in prxfens b XXXV III. Cum pure ftipulatus fum , illud aut illud dari , li- -prmt(ror ajt cebit tibi , quoties voles , rautate volunratem in eo terutrms va, quod prxftaturus fis: quia adverfa caufa eft volunta- r'*re l0!eP' ris expreflx, & qux ineft. 1. 138. §. 1. V.L1. 112. XXXIX. Omnes flipulationes etiam fî non folennibus , vel Quibuftmn* diredis, fed quibufeunque verbis confenfu contrahen- 1U: vcrl»s de tium compofirx funt , vel legibus cognitx , fuam ha- ,'*§" ' béant firmitatem. 1. 10. C. de contr. Se corara. ftip. trahitur. XL. Sancimus omnem ftipulationem five in dando, five Omnis ftipuin faciendo , five mixta ex dando Se faciendo inve- ^tio ai hxre' niatur , & ad hxredes / , Se contra hxredes tranfmitti, de5f s '",**" five fpecialis hxredum fiât mentio , five non. Cur enim quod in principalibus perfonis juftum eft, non ad hxredes,& adverfus eos tranfmittatur 1 1. 1 3. C. de contr. Se comm. ftipul. / Non folum nobis , fed & hxredibus noftris contrahimus, �Lib. XLV. Tit. X ! II. DE DUOBUS REIS, &e. 19% tôt aureos recfè dari ftipulatus eft Julius Rtprobatur Ëxeo inftrumento nullam vos habere adionem, Carpus ,fipopondimus ego Antonius Achilleus , çfi ftipulatio ie in quo contra bonos mores de fucceffione futura in- Cornélius Dms , partes viriles deberi : quia non fucfutura fiuccefi terpofîta fuit ftipulatio , manifeftum eft : cum omnia rat adjedum fingulos in folidum fpopondiffe , ita fisne. qux contra bonos motes , vel in padum , vel in fti- ut duo rei promittendi fièrent/. 1. 1. §. 1. pulationem deducuntur, nullius momenti fint. 1. 4 / V. contra 1. 1. fuprà , in qua tamen de pecunia agitur. Vix eft ut concilientur leçres Diçeftoruni circa foliditatern. Locum C. de inutil, ftipul. m veniretur 1" , 1 m Lex ultima C. De padis. 1. 29. TITULUS habet in mandato , depofito , cominodato , & quando quis duorum fidem in folidum fecutus êft. Hic verô exigitur ut expref¬ fe adjeda fuerit. Idem in Nov. 99. quam fequimur. & 30. De donationibus. Exprimere debueras tuis precibus , utrum ve inpartem an in folidum finguli. vos obiigaveritis , ac duo rei promittendi extiteritis': cùm , fi quidem ab initio Unufquifque pro patte fit obligatus , egredi contra¬ dus fidem non poflit , fi. veto, in folidum , eledio refciipto adimi non debeat. 1. 3. C. de duob. reis ftip* IL De duobus reis conflituendis, I. THeus alter ftipulandi , al¬ ter promitten¬ Ui ftipulatur reus ftipulandi dicitur, qui promittit reus promittendi habetur. 1. 1. IL di. Cura duo eandem pecuniam aut promiferint aut ftipulati funt , ipfo jure Se finguli * in folidum debenin folidumfin¬ tur , & finguli debent. 1. 2. V. inf. 1. 1 1 . §. 1. guli debent : III. fimul idem ftiIn duobus reis promittendi fruftra timetur novapulantibus fa. lidum fingulis tio. Nam licèt ante prior refponderit , pofterior etfi debetur. ex intetvallo accipiatur , conlequens eft dicere prifti*Singulisin nam obligationem durare , & fequentem accedere Se Folidum debe¬ parvi refert fimul fpondeant , an feparatim promittur. Secundus pro¬ tant : cùm hoc adum inter eosfit, in duo reiconftimiffbr priori tuantur , neque ulla novatio fiet. 1. 3. '. Simul idem pramittentes accedens , non facit nevationem : fed fit correus. Ab uno corr eorum in foli¬ dum totum pe¬ ti poteft : if que ab altero recifit , quod pro eo folvit. prom. VIII. Si reus promittendi altero * reo hxres extiterit , duas obligationes eum fuftinere dicendum eilg. Nam ubi quidem altéra * differentia obligationum efle poflit , ut in fidejuffore & reo principali , conftitit alteram ab altéra perimi h ; cùm vero ejufdem dux poteftatis fint, non poteft reperiri quà altéra potius quàm alteram confummari. Ideoque etfi reus ftipulandi hxres extiterit , duas fpecies obiigationis eum fuftinere. 1. 1 3. V. 1. 5. in f. de fidejuff. g b l. 3. §. 2. De folutionibus. Etde nova cavendum eft. 1.8. Qui fatifdare coguntur. §. 3. I X* I V. Ëx duobus reis ftipulandi i , fi femel unus egerit , rei fadi funt , poteft vél ab uno eorum fo- alteri promilfor offerendo pecuniam , nihil agit 1. 16. licet ex intervalla Se * alteri. Si corretis ie- bsnii correo bures extite¬ rit , duas fuf¬ tinet obligatioties : non reus fidejuffori fuc cedens aut fi¬ dejuffor , reo y accedit enim fidejuffio obli-i gatieni. * aliqua. Uno reorum Ubi duo ftipulandi pelidum peti : hoc eft enim duorum reorum , ut unuf- , Prîm0 agenti folvendUm eft , fed nonne is partir! débet cum tente , non re¬ quifque eorum in folidum fit obligatus , polfltque ab altero , fi quidem in correis debendi , qui totum folvit , re- lie alteri jolalterutro peti. 1. 3. §. 1. greffum habet. 1. 2. C. h, t. V. 1. 1. §.13. Detuteia; & rationi- vitur. Creditor prohiberi non poteft exigere debitum a , bus* nifi ")C11 *"" cùm fint duo rei promittendi ejufdem pecunix , à quo X. Patlum cor. velit. Et ideo , fi probaveris te conventum infolidura Ex duobus reis ejufdem Stichi promittendi fadis , rei correo no¬ exolviffe, redor Provincix adjuvare te advetfus eum, alterius fadam alteri quoque nocet. 1. 8.V. inf. n. 12. cet. cum quo communiter mutuam pecuniam accepifti, X I. Mors civilis non cundabitur b.l.ï. C. eod. V. inf. n. ulr. Cùm duo eandem pecuniam debent , fi unus capi- alterius cor¬ a Celui ies coobligex. qui a payé avec ceffion les ionations iu ris deminutione exemptus eft obligatione , alter non reorum alte¬ créancier , peut-il exercer le recours fiolidaire contre les autres fa liberatur : militum enim intereft : Utrum reS ipfa fol- rius obligatio¬ part confufe ? M. Gueret fur M. le Prêtre, cent. l.C69. tient varur } an perfona Hberetur. Clim perfona liberatur nem non mi¬ l'amrmative. Il répond à l' Arrefl de Dufrefne du Xx. Février Vr k j r. . o, -j nuit. fi , n , ° r, r r ' ,. , / / . a a manente obligatione , alter durât obligatus : & ideo 1 6 50. /. 5. C. J4. ce que Dufrefne Ht lui-même que cet Arreft rer . P. ,. n ir -r pugnoit à la difripline publique , p qu'il vaut mieux fuivre h aqua & igni interdidum eft alicui, fidejullor poftea les Arrefts ieLouet. I. P. n. il. Il réponi encore kl' Arreft iu j. ab eo datUS tenetur. 1. ult. Septembre 1674. reniu contre Cochon Procureur , qui voulaitfiaiXII. rides fiais. Duperier , 3. 15. b Contra olim quia prosi reus ftipmandi yd lurium ftipulandi correo- Uttiiïs ftipu1 > 1 prium quis non alienum negotium gefierat. V. intra de hdejufforibus. n. 14. & 11. 20. Eft hic Tribonianifmus. Anton. Fab. conjed. Duperier , 1. 3. q. ic, Correorum al¬ ter pure , fub conditione al¬ ter , vel in iiem obligari poteft Ex omni con¬ tradu , imo $$ ex teftamento , f$ ftipulatione L'ratoria correi in folidum fieri poffunt. f ._ 1 1 -rr latorum , vel rurfl aaûs prorniflorem , _vcl plurium promiflorum unius premifiunum interpeliaverit , aut fi promilfor , vel lirais pro¬ fiorum facio , miflorum fponte agnoverit debitum uni ftipulato- obiigationis V. praferiptio in* Ex duobus reis promittendi alius in diem , vel fub rum , tota obligatio omnibus flipulatoribus adverfus terrumpittir-. conditione obligari poteft : nec enim impedimento omnes promiffores intégra perpetuatur /. 1. ult. C. de erit dies , aut conditio quominus ab eo qui pure obli¬ duob. reis ftip. & prom. n l y. 1. 48. De fidejufforibus. & 1. 47. eod. Id verum eft inter gatus eft , petatur. 1. 7. correos dumtaxat , id eft , qui fe fe invicem & mutuo obligaveVI. runt principalitet : fecus inter eos qui in folidum quidem obliEandem rem apud duos pariter depofui c , utriuf¬ gati funt veluti tutores, delinquentes , &c. fed qui reciproque fidem in folidum fecutus d : vel eandem rem eam non fubierunt obligationem , neque inter reaîiter tantum duobus fmiïliter commodavi : fiunt duo réi promit- obligatos. Quid inter realitcr obligatos in folidum, fi alter tendi , quia non tantum verbis ftteulationis , fed Se totum folvat , regrelfum habet adverfus alterum. Verum recm teris contradibus , veluti emptione venditione, g^ifte exerce» débet intra triginta annos (à die obligatio' nis ) ficut & ipfa adio principalis moveri débet intra triginta locatione, condudione, depofito commodato, te- annos> adeorutpcr eoldem triginta annos'& adio principale ftamentO , Ut putà , ii pluribus hxredibus inflitutis & adio regreffùs nomine extinguitur : ne folutio ab uno fada teftator dixit Titius Se Mxvius Sempronio decetn alteri nockt poftquam hic per pi atfcriptionem liberatus eft.nam prteferiptio pro folutione eft. Regulaiïter & jure antiquo , quidaro e. 1. 9. totum folvit regreffum non habet , quia fuum negotium geflit} c Voyei. le confieil donné par Demofthene à un dépafitaire. d y. 1, 47. Locati condudi. e La Loi 10. dit : Si duo rei promittendi focii non fint , non prodiderit alteri quod ftipula¬ tor alteri reo pecuniam débet. La Loi 11. dit: Reos promit¬ tendi vice mutua fidejufTores non inutiliter accipi convenit. Et ftipulationum Prxtoriarum duo rei fieri pof¬ funt. 1. 4. 1 VIL & illum Sec ftipula¬ Cùm tabulis effet coraprehenfum , illum tio , nec procentum aureos ftipul atos , neque adjedum, tniffiofit in fo¬ ira ut lidum , nifiid duo rei ftipulandi effent , virilem partem finguli ftiagatur. pulari videbantur. Et è contrario cùm ita cautum inTome II. > datur dumtaxat ifte regreffùs benignitatis nomine. Verum if¬ ta benignitas verti non débet in pra:judicium alterius , ita ut poftquam liberatus eft ab adione principali , teneatur adhuc regreffùs nomine , licet à compcfleffore pulfatus inquietudine litis non fuerit. V. Molin. De ufuris. q. 8<». n. 671. &fuivans. m Y-Louët. l.P.n. 2. XIII. Si duo vel plures in folidum promiferint» , non in folidum tamen finguli , pro fua quifque parre convenientur. Verum quod à quibufdam exigi non potuerit , cterorum onus erit. Nov. 99. » Quid ex ifta Novel, Diyifio fada eftne inter creditores ficut b b ii Obligari s in folidum cence- iitur cium ia benefi¬ iiviien- obiigatio¬ nis : fie tamen Ht fi qui non �Lib. I9f5 fint folvendo, inter debitores ceteri tenian- «! *4« & l7tur. J XLVI. Tit. I. DE FIDEJUSSORIBUS, Refpondeo affirmative. Vide Duperier , Sec. quas adverfus Titium habes, mihi prxftiteris. 1. 13. IX Si cum Titio debitore egeris , ego ( mandater ) Pidejuffor non non liberabor , fed in id duntaxat tibi obligatus ero , "'ft difiujquod à Titio fervare non potueris. Lii. in f. 1. <«. -I'1. raf'uul,a: 1. 3. > LIBER TITULUS D? lt X L V L fdeijujforibus I. & mandatoribus. L Mni obligationi fidejuffbr Omni obliga- accedere poteft. 1. 1 . Et commodati ,.& depofiti fidejuffor accipi poteft , & tenetur. 1. 2. connioiata $ Et genetaliter omnium obligationum fidejulforem deliclo fidejufifior acceiere accipi poffe , nemini dubium eft^. 1. 8. §. 6. poteft. a Excipe cafum interdidi. 1. 6. De verborum obligationibus. tioni etiam ex depofito , Ç$ Sed & fi ex delido oriatur adio, teneri fidejulforem. 1. 8. §. 5. Vide 1. magis putamus 70. §. ult. IL Non accipi¬ tur fidejuffbr , nifi qui obliga¬ ri poffit £5 conveniri. r rat. l ' JJ tibus convenu tm Prius debitor conveniendus , Se quod ab eo creditor non potuerit recipere , fecundùm hoc ad fidejufforem , aut fponforem , aut mandatorem veniat , & ab illo quod reliquum eft fumât. Nov. 4. c. 1. X. Hoc primùm fidejuflbrum Si ftipulatus' effes à me fine caufa, & fidejuffbrem dediffemf , & nollera eum exceptione uti , fed po- Invito |\e^Clum -iae n> 'j "& n. 16. reo «jus exceptio- r A ' - v ri «W utitur nus lolvere , ut mecum mandati judicio ageret : fide- £^ciHrrar, juffori , etiam invito me , exceptio dari débet. In¬ tereft enim ejus pecuniam retinere potius , quàm folutam ftipulatori à reo repetere. 1. 15. 1 1 g y. legem 19. De exceptionibus. 1. ult. De padis. Ex perfona rei , & quidem invito reo , exceptio Se citera rei commoda fidejuffori , cuterifque accef¬ fionibus competere poteft. 1. 3 2. XI. Fidejuffor débet renunciare privilegio fori. dare coguntur. I.7. in p. eod. b 1. 2. Qui fatif¬ Plané fi non idoneum fidejulforem dederit , magis eft ut fatisfadum fit , quia qui admifit eum fidejuffbrem probavit licèt bentem , idoneum effe comprobat c. 1. 3. in f. non idoneum ; c L. 10. Qui fatifdare coguntur. reprabare non legatorum. poteft. 1. }. Se 4. fideju- Ut in poffeffionem Naturales obligationes non eo folo xftimanrur , fi adio aliqua eorum nomine competit , vetùm etiam cùm foluta peecunia repeti non poteft. Nam licet minus propriè debere dicantur naturales debitores, per abufionem intelligi poffunt debitores : & qui ab lus pecuniam , recipiunt , debitum fibi recepilfe. 1. 16. §.4. V.f. de obi. & ad; n. 26, reus. Naturalis 0bligdtio tx ea eft 1ua debi- . *?]*$'' tHm Cnjepe- titur. XIII. IV. Poteft accipi fidejuffbr ejus adionis quam habitufidejuffi , vel mandati , juffor accipi vel negotiorum geftorum d. 1. 4, poteft , tf prad FidejufTor in antecefTum obiigationis ; mais les biens du fidecedenris : $ Pâtura obii¬ gationis fide¬ rus fum adverfus eum pro quo ne fieront hypothequtt que du jour de l'obligation contrac¬ par le débiteur qui emprunte. V. 1. I. I. 9. 1. il. § I. Qui ne, aut ex die. potiores. ǧ l'obligation acceffoire ne peut fiubfifter fians principal. Quid , peut-on oppofier qu'il ne dépend pas du fidejuffeur de n'ê¬ tre pas obligé , £5 que l'obligation du fidejuffeur eft conditionnel¬ le y la condition a un effet rétroadifdans le contrat. D'ailleurs il peut y avoir hypothèque fur les biens du fidejuffeur , fians qu'il y en ait fur ceux du débiteur , fi le cautionnement eft paffé par devant Notaire , Ç$ que le débiteur ne fait obligé que fous fring privé. Ce pai ri eft le meilleur,^ c'eft un principe que fidejuffor, pignus & hy¬ potheca pofTunt accipi in antecefTum futura; obiigationis. Vide 1. 16. infra. &1. 8. §.4. h. Stipulatione,in diem concepta , fidejuffor fi fub Çfdttttnis r j fideiuperia econditione acceptus tuent , ms eius in. xpendenti en: : Jventusnenan, ' , t ,...'. '_ ut fi ante diem conditio impleta fuerit , non oblige- tevenit ejus tur : fi concurret dies Se conditio , vel etiam diem ebligatiimm , conditio fecuta fuerit , obligetur. 1. 1 6. §. 5 . fi Pindiat «» 1 . yjw aut pure , aut juffeur fub conditio¬ . §. 1. Qui fatisdare promifit , ita demum impleffe ftipu¬ Fidejuffbr obligari non poteft ei apud quem reus Non alii obli¬ lationem fatifdationis videtur , fi eum dederit accefgatur fidejttfipromittendi obligatus non eft. 1. 16. for , quàm cui fionis loco , qui obligari poteft , Se conveniri b.l 3. Xlf. III. Qui femel , , mf. 1.68. tée Stipulatus fum à reo , nec accepi fidejuffbrem : poftea volo adjicere fidejulforem , fi adjecero fidejuf¬ for obligatur. Ér parvi refert utrum pure fidejuffbrem obligera , an ex die , an fub condirione. Adhiberi autem fidejuffbr tam futurx , quàm prxcedenti obli¬ gationi poteft : dummodo fit aliqua , vel naturalis futura obligatio. 1. 6. d. 1. §.7 1. Se 2. V. Fidejuffbr Se ipfe obligatur , Se hxredem obliga¬ Pideijufforis obligatio tran¬ tum relinquit , cum rei locum obtineat. 1. 4. §. 1. fit ad ejus hx¬ VI. obligatio. Fidejufforibus fuccurri folet , ut ftipulator compel- Uoi ft!eJ"f~ latur ei qui folidum folvere paratus eft , vendere cm- fi"? '" ven"_ terorumnomina^.l.17. V. 1. 39.I.4I. §. I.l. 13. Hter adiones h Quid , poffuntne adiones cedi ex intervallo propter legem (ettere compel76. De folutionibus. V- L 57- De legatis iB. "tur' Cùm is , qui Se reum Se fidejuffores habens, ab uno ex fidejufforibus accepta pecunia , ptxftet adiones , potetit quidem dici nullam jam effe,cùm fuum perceperit , Se perceptione omnes liberari funt. Sed non ita eft , non enim in folutum accipit , fed quodammodo nomen debitoris vendidit, Se ideo habet adio¬ nes , quia tenetur ad id ipfum ut prxftet adiones. 1. 28. Mandati vel contra. Cum alter ex fidejufforibus in folidum debito fatisfiiciat , adioei adverfus eum qui una fidejuflît non competit/. Potuifti fané , cura fifco folveres , defiderare , ut jus pignoris quod fifeus habuit in te transferretur , Se fi hoc ita fadum eft , ceflis adionibus uti poteris , quod & in privatis debitis obfervandum eft. redem. Illud commune eft in univetfis qui pro aliis obli- 1. 1 1. C.de fidejuff. Pidejuffor in i Quia fidejuffor fuum proprium non alienum negotium gefîït. leviorem cau- gantur , quod fî fuerint in duriorem caufam adhibiIdem olim in correis ; fecus hodie. 1. 2. C. De duobus reis. V. jam quàm ti , placuit eos omnino non obligari e . In leviorem reus, obligari plané caufam accipi poffunt. Propter quod in mino¬ n. 4. j. De duobus reis. 8c infrà 1. 39. poteft , non in XV. rem fummam redè fidejuffor accipietur.Item accepto dttriorem. Hxres à debitore hxredirario fidejuffbrem accepit, Si fidejufforeo pure, ipfe ex die , vel fub conditione accipi po¬ rem acceperit deinde hxreditatem ex Trebeliiano reftituit. Fidejufteft. Enim verb fi reus fub conditione fit acceptus, fi¬ foris obligationem in fuo ftatu manere ait. Idemque hares refttfudejuffbr pure nonobligabitur. 1. 8. §. 7. ttirus harediin hac caufa fervandura , quod fervaretur cum hx¬ tatemjnanebit e Obligantur faltem in veram caufam. 1. 22. Mandati vel res contra quem emancipatus filius bonorum poffef¬ in fuo ftatu fi¬ contra. fionem accepit , fidejuffbrem accepit. Ideoque in dejuffbris obli¬ VIL gatio. utraque fpecie tranfeunt adiones/. 1. 21. Pro fideiuffbre fidejuffbremaccipi , nequaquam PidejnfforiS / L. 25. ait : fi quis pro pupillo fine tutoris audoritate oblifidejuffbr da¬ dubium eft. 1. 8. s. ult. tur. VIII. Si mandatu meo Titio decem credideris/, Se me- Piiejuffori falventi iebet cum mandati egeris , non liberatur Titius , fed ego creiilor prn.fi- tibi non aliter condemnari debebo , quam fi adiones tare adionem fydverfus teitm. /Beneficium cedendarum adionum. 1. 17. 1. z6. 1. 76. de folutionibus. gato , prodigove , vel furiofo fidejufferit ; magis effe ut ei non fubveniatur : quoniam is mandati adio non competit. V. con¬ tra 1. 6. De verborum obligationibus. Gotofredus legit : Quam¬ vis ei mandati adio non competit. V. 1. 4e. h. XVI. Inter fidejuffores non ipfo jure dividitur obligatio Dividitur a- �Lib. XLVI. Tit. II. NOVATIONIBUS, DE &c. 197 xxiv. ex Epiftola divi Hadriani : Se ideo fi quis eorum , Creditor pignus diftrahere non cogitur, fi fidejufConveniri fifit'fforesqni ante exadam à fe partem , fine hxrede decefferit, vel jolvetiia funt. i i 1 ad mopiara petvenent , pars ejus ad ceterorum onus forera fimpliciter acceptum , omiffo pignore , velit p't'P fthufi ri , L for omiffo piconvenue. 1. ci. 5. 3. J .£/-J refpicit m. 1. 26. Sed neque ad res debitorum quxab aliis detinen- Urtiumptgnus m Nonne diftinguendum eft inter eos qui fimul uno adufidejufferunt , & eos quorum alter poft alterum fidejuflit : tune tur veniat prius, antequam tranfeat viam fuper per- pervenerit , enim primus acceffit aliénas obligationi intégra: & folus. Secun- fonalibus contra mandatores, Se fidejuffores, Se fpon- prius cmvenibUgatio inter , dus autem Ut autem is qui cum altero fidejufîît , non folus conveniatur , fed dividatur adio inter eos qui fol¬ vendo funt , ante condemnationem ex ordine poftulari folet. 1. 1 o. §. 1 . C, de fidejulf. V. §. 4. inft. eod. XVI I.' Bénéficia fiie- Sicut ipfi fidejuflbri juffarum eo- fUCcurrendum. rum fureiibus 1. , ita hxredibus quoque eorum 27. §. 3. XVII T Fidejubere pro alio poteft quifque , etiam fi prote fidejubere miffor ignorer. 1. 3 o. quis poteft. X I X. Pidejuffor <; gdejuflbr , vel quis alius pro reo ante diem cre- Vrlilnoran- dieinnon nifi a<ret poft diem. ditori folverit , expedare debebit diem quo eum folvere oportuit. 1. 31. XX. Tjt fidejuffor adverfus confidejuffbrem fuum agat , jf,vmL aco"~ danda adio non eft. Ideoque fi ex duobus fideiufforifideiuljore non . . x i repetit , nifi ei hus ejufdem quantitatis , cum alter eledus à credicedat creditor tore totum ei exfolvet n , nec ei ceffx effent adioallionem. nts : alter nec à creditore , nec à confidejuflbre convenietur. 1. 3 9. Pidejuffor » V. fupra n. 14. in fine. XXI. Sieo qui mitior fuit ceffan- te,curator de- fient loivenio mnteih'ere effe 'dabitur Si fidejuffores in id accepti fiant , quod a curatore non poffit , Se poft impletam legitimam xtarem tam a^ rQ curatore quam ab hxredibus ejus . r ,. , - f . o rr in teudum fervari potuit o : Se cédante eo qui pupillus fuit p , folvendo effe defierit , non temerè q uti1 in fidemffores adionem competere. 1. 41. ii acceptum ° Parentes pupilli vel judex fidejulforem pro pupillo accepetjuod à fideiuf- runt ab ejus curatore , fed fubfidiarium dumtaxat , ideft, in Jore fervari ^ 9U0<1 a curatore fervari non poffet. p Loyfeau concilie ces non pc-ffit. deux l.eix , en diftinguant le fidejuffeur jubfidiaire $ le fidejuf feur pur tffimple. ^ Facile. Non poteft fi. Si fidejuffbr creditori denunciaverit ut debitorem dejuffer credi- acj folvendam pecuniam compelleret , vel pignus di01 em cogère, ftrajjerec ifque ceffaveiit : an poffit eum fidejuffor vt in reum a- . .. .? ! . x doli mali exceptione iummovere gat. polie. 1. ? refpondit 1 , non 62. XXII. Qui obliga- tMV:t? F, jufor acceffit Cum lex venditionibus occurrere voluerit r , fidejuffbr quoque liberatur/: eo magis quod per ejufmodi adionem ad reum pervenitur 1. 1. 46. r y. f Par exemplefi xs. h. une veuve quifie remarie don¬ ne le conquit de fia première communauté avec garantie contre l'ar¬ ticle 279. de Paris. Gotofr. ait : Puta de donationibus inter conjages qua; vetita; funt. t Quid du fidejuffeur d'une fem*. me mariée qui s'oblige fans fon mari, Id locum habet in fidejuf1. fore minoris. V. n. xj. XXIII. Si alter fideSi Titius & Seiapto Mcevio fidejufferint , fubduda juffomm oblt- muliere dabimus in folidum adverfus Titium adiogart non po- r r 1 xLe débiteur peut couvrir la péremption au préjudice du fidejuf¬ feur. Qaià fi elle emportait prefcriptton V. 1. 3. §. 1. Qus in fraudem creditorum , fed dumtaxat debitor hic iure fuo non ufus eft , fed rîdejuffor poteft adeffe liti ne colludatur. Authent. Nunc. C. De lidg. y Reus poteft perpetuare obligationem mora fua. Quid poteftne augere ufuris ex mora? V- 1. 8S. De verborum obligationibus. 11 *».. . . nem. Cum lcire potuent aut ignorare non débitent mit, totamar n i i i tligarionem muherem fruftra intercedere u. 1. 48 . V. 1. ult. de duofubibit alter. bllS reis. u La Loi 47. dit : Si debitori deportatio irrogata eft, non poffe pro eo fidejufforrem accipi , feribit Jul. quafi obligatio extinda fit. V. Duperier, 1. i.q. 6. Ratio quia condemnatus intelligitur mortuus civiliter & hxreditatem habet, unde ficut bonis exuitur, ita & omni x:c alieno liberatur. V. 1. 6. De verborum obliga¬ tionibus. La Loi 47. dit : Si debitori deportatio itrogata efl non poffe pro eo fidejufforem accipi , feribit Julianus , quafi tora obligatio contra eum extinda fit. Duperier, 1. 1. q. 6. hoc limitât ad obligationem contradam ante deportationem , quia deportatus exuitur bonis , & fuccefforem accipit : fecus fi poft condemnationem mutuum acceperit & fidejulforem de¬ derit , quia remanet capax nuis naturalis & gentium. Obliga¬ tur faltem naturaliter & obligatio naturalis fùfficit ad fideiufiionem. 1. 16. §. 5. De fidejufforibus. Quid de minore fi reftituatur adverfus fidejuffbrem. Vide §. 1. cujus diftindioni non plaudo. tuatur, 5 XXVII. Ubicumque reus ita liberatur à creditore , ut natura debitum maneat , teneri fidejuffbrem refpondit z,. Cum verb génère novationis tranfeat obligatio fiderr Y . ... 11, jullorem aut jure , aut exceptione liberandum. 1 60. Minoris fidejuffbr , eo reftituto , non liberatur, nifi intervenerit dolus creditoris. 1. i. Se 2. C de fidejuff'.min. Fiiejujffo perfivera> , fi luPerJn debitum naturale , , red novatio[ ne perimitw.) Ideoque mina- r",fi^ffi"> e» reftituto non Quid poft preferiptionem debitori acquifitam Pidejuffor liberatur. liberatur. Si debitor perperam à judice abfolutus fit , liberatur fidejuffor propter audoritatem judiciorum. X. fervari adh in. fiie- lem ri débet fiieVYV ^uffhr ' 1mm . , r t pignoris poffefi Non deceptus videtur jure communi ufus. 1. 51. f0Ym §. 4. 1. ult. C. de inintegrum reftitutionibus. Non fiuctctXXVI. t'tttr uf'o iure Cum fado fuo reus principalis obligationem per- tcmfi'ufih es tr j 11" \ t ado rei 0petuat x , etiam ndejullons durât obligatio : veluti blitratit rj fi moram fecit in Sticho folvendo y , Se is deceflit. p vomie fide1. 5 I. §. I. juffo perpefores.Nov.4.c. 2. potuit ignorare primùm fidejuffiffe. ? XXVIII. Fidejuffores magiftraruum in pcnam , vel mulram Pidejuffor equam non fpopondiflent , non debere conveniri de- )us 1m a*mt~ crevit.1.68.^ niftratienereipublica jungt- a La caution iu bail fiera tenue ies iommages $ interefts ie l 'in- * "r » "d p<E~ ceniie. Secus ie lafimple caution des loyers. Dargentré , 1 . 54. nci'm vel mulLocati. Quid de ufuris qua; ex mora veniunt. V. 1. 88. De ver- tam non ibltborum obligationibus. 1. 34. Locati. I. ult. De magiftrat. con- ia,ur, veniendis.l. 17. §. ult. Admunicip. 1. 21. §. 1. eod, LiO.Rem pupil. fal. Fidejuflbres magiftratuum in his qux ad reipublicx adminiftrationem pertinent , teneri : non in his qux ob culpam b , vel delidum eis pnnx nomine irrogentur , tam mihi quam divo Severo patri meo pla¬ cuit. 1. un. C. de peric. eor. qui pro mag. interv. b y. 1. ufuras. 1. 10. Rem pupilli faivam ubi fidejuffor tutoris débet 2. §. x. De adminiftratione rerum ad Civ. perti¬ nent. XXIX. Id quod vulgo didum eft c . maleûciorttm fidejuf- fidejuffor acr rr r ir j r *>Pl P»tcft tn foret» accipi non pof e , non fie intelligi débet, ut m ^fJn J^. pnam furti , is cui furtum fadum eft , accipere non poffit. 1. 70. § ult. V. 1. fidejuffbrem c-t 8. §. 5 . f Y. 1 68. §. 1. Quae multum obtinet in praxi. ubi fidejufîbr tenetur de fecunda fumma , non de prima , fi forte debitor folvendo fit in prima fumma, parce que le fiiejuffeur ne fe*i it que certificateur , t$ les créanciers ne trouveraient aucune sûreté dans le cautionnement. V. les Arrefts ie Augeari , t. x. art. 8j. XXX. reis , vel unum è fideiuflbribus cre- ^'"tra unum ditor convenerit, non amittit jus agendi contra ex- n"lm \fel r.i fiie uffbteros. 1. 28, C. de fidejuff. Se mand. rrin ens Si vel unum è *'? aclionem ~~ TITULUS De novationibus amittit contra cftercs. II. & . ni», delegationibus, I. Ovatio eft prioris debiti in aliam oblieationem a,/r vel civilem , vel naturalem transfufio atque \itnis in aliatn translatio *. Hoc eft , cùm ex prxcedenti caufa ita no- tranflatio. . a Point ie novation in 1, 33. §. 3-, De donationibus. bb iij In 1. 24. . �itf Lib. XLVL Tit, II. DE NOVATIONIBUS, va conftituatur , ut prior perimatur. Novatio enim à novo nomen accepit , Se à nova obligatione. 1. 1 . Démords caufa donationibus. in 1. 17. in fine princ. De rébus audoritate judicis poffidendis. in 1. u. §. 1. De pigneratitia adione. in 1. i. §. 10. De feparationibus. in 1. 5. De duobus reis. L 6. hic. Cujacius 11. ob. C. 31. ait novatione obligatio¬ nem mutari , fupetioris temporis ordinem non mutari. Loyfeau , iu déguerpiffement , 1.-6. C. 7. n. 8. dit que cette clanfie de fans préjudiciel- à l'hypothèque , eft i'oriinaire fuperfiuè aux Contrats. Voyet Louet Se Brodeau. L. N. c. 7. IL Omnis obliIllud non intereft qualis proceffit obligatio , utrum $atio in aliam naturalis an civilis , an honoraria : & utrum verbis , aevan poteft. an r^ an confenfa . qualifcumque igitur obligatio fit pignus : ufurx non currunt h. Se &c. 8. ihligttth , cum ptor cum delegante venditore pecuniam ita promittit quidquid hypothecis , tf ex vendito dare facere oportet novatione fecuta ufuras neutri omni accejj-a. poft infecuti temporis débet. Nota. Venditio fundi parit ufu¬ ne. ras ipfo jure. 1. 2. C. De ufuris. 1. 5. C. De adione emptitia. h Cujacius ad 1. 6. Si certum petatur. Ht : Pecunia aliunde venieas veluti ex vendiro vel ex mandato poteft tranfire in mu¬ tuum partium conventione , nec illa tamen novatio impedit 1. 1 ufuras. Ex contradu pecunixcreditx , adio inefBcax dirigitur , fi delegatione perfonx rite fada , jure nova- tionis vetuftior contradus evanuit. 1. 2. C. eod. XL Doli exceptio qux poterat deleganti opponi , cef¬ qux pixceftît , novari verbis poteft : dummodo fe- fat in perfona creditoris , cui qui delegatus eft. Idem¬ quens obligatio aut civiliter teneat, autnaturaliter : que eft , Se in crteris fimilibus exceptionibus. !. 9. ut putà fi pupillus fine tutoris audoritate promiferit b. ( Jlfii) jam exceflît xtatem viginti quinque anno¬ 1. 1 . §. 1. rum , quamvis adhuc poflit reftitui adverfus priorem creditorem ., ( delegatione exceptionem amittit. ) b La femme mariée chez nous ne peut ionner lieu à la nsvation 1 fins l'autorité de fon mari. , Non fit novatio nifi hoc a- iii- Novatio ita demum fit , fi hoc agatur , ut novetar obligatio. Cxtetum fi non hoc agatur c , dux erunt gamrutnove- 0b!teationes. 1. 2. in f. d tur , ££ prior ° , ' r elligatio exti- guatur. c Qilare f' in ftipulatum funeris impenfa deduda eft , dicendum eft locum efte privilegio fî modo quis non objiciendi privilegii caufa ftipulatus eft. 1. 17. in fine princ. De rébus audo¬ ritate judicis. d y. ibi 1. 8. §. 1. hic. 1. ult. Qui potiores. n. 5. Novationum nocentia corrigentes vo'umina, & veteris juris ambiguitates refecanres , fancimus , fi quis vel aliam perfonam adhibuerit , vel mutaverit, vel pignus acceperit, vel quantitatem augendam , vel minuendam effe crediderit , vel conditionem , feu tempus addiderit , vel detraxent , vel cautionem mi¬ norem acceperit , vel aliquid fecerir ex quo veteris juris conditores introducebanr novationes, nihi peni¬ tus prioris cautelx innovari , fed anteriora ftare Se pofteriora incrementum illis accedere e : nifi ipfi fpe¬ cialiter remiferint quidem priorem obligationem, Se hoc exprefferint , qu)d fecundam magis pro anterionbus elegsrint. Et generaliter definimus voluntate folum effe non lege novandum : etfi non verbis exprimatur , ut fine novatione ( quod folito vocabulo âvîVKcijvorn]®- grxci dicunt ) caufa procédât/. Hoc enim naturalibus ineffe tebus volumus , Se non ver¬ bis extrinfecus fupervenire. 1. ulr. C. eod. Licet utraque fubfiftat obligatio idem tamen non bis datur. Non fit novatio nifi hoc adum fit. Jure vero Cod. Nifi expreffum fit. Adum autem intelligitur tam ex metu debitoris quam creditoris, & apud nos novatio locum habet, nifi hypotheca prioris obiigationis expreffe retenta fue¬ rit. Vide tamen Louët , 1. N. c. 7. e /Jure diftinguitur. Uonis interdiclus novare non poteft , ni¬ IV. Cui bonis interdidum eft , novare obligationem fuam non poteft , nifi meliorem fuam conditionem Delegatus a- mittit excep¬ tiones quas ha¬ buit aiverfus priorem crtii- torem. Ideo autem denegantur exceptiones adverfus fecun¬ dùm creditorem , quia in privatis contradibus , Se padionibus , non facile fcire petitor poteft quid inter eum qui delegatus eft t Se debitorem adum eft , aut eriam fi fciat, difïimulare débet , ne curiofus videa¬ tur / : Se ideo merito denegandum eft adverfus eura exceptionem ex perfona debitoris. d. 1. 10. i Creditor curiofus effe débet in 1. 3. §. 9. Dein rem verfo. I. ult. De exercitoria. 1 Y. L 3 3. §. 3. De donationibus. 1. 41. De re judicata. Si Titius donare mihi voîens , delegatus à me cre¬ ditori meo ftipulanti fpopondit , non habebebit ad¬ verfus eum illam exceptionem , ut quatenus facere poteft condemnetur. Nam adverfus me tali defenfione merito utebatur , quia donatum ab eo petebam , creditor autem debirum perfequitur m.l 33. m Secus par la voye del a fimple ceffion fians iélegation jormelle, XII. Tutor ( novare ) poteft , fi hoc pupillo expédiât n. 20. §. 1. 1. y. contra 1. 96. De folutionibus. Ubi poteft tutor delegare, licet non expédiât pupillo , modo non malo concilio fecerit. Rêvera domini loco habetur. 1. 27. De adminiftratione & pe¬ n Tut or novari poteft , fi H expitli.it. riculo tutorum. XIII. Procurator Novare poffumus aut ipfi , fî fui juris fumus, aut omnium bono¬ per alios , qui voluntate noftra ftipulamur. 1. 20. rum novat, vel Procuraror omnium bonorum ( novare poteft ) d. citiii mania1. 20. §. 1. in f. V. contra 1. 60. de procuratoribus. tum. XIV. Agnatum furiofi , aut prodigi curatorem novandi jus habere minime dubitandum eft , fi hoc furiofo , vel prodigo expédiât. 1. ult. §. 1. Item s$ cu¬ rator. XV. Paulus refpondit , fi creditor à Sempronio novandi Pxtincla per delevatjonem animo ftipulatus effet , ita ut à prima obligatione in olligatione,res univerfum difcederetur , rurfum eafdem res à pofte- prioris débitaV. Siitafuero ftipulatus quanto minus à Titio debi¬ riore debitote , fine confenfu prioris , obligari non taris fecundus Non novat non obligat. qui fiiejuffo- tore exegiffem y tantum ftdejubes ? Non fit novatio : poffe. 1. 30. tem accipit. XVI. quia non hoc agitur , ut novetur. 1. 6. Si duo rei ftipulandi fint 0 , an alter jus novandi Alter cornaVI. Legata novari Legata, vel fideicommiffa, fi in ftipulatione fue- habeat : quxritur : Se quid juris unufquifque fibi ad- rum ftipulandi Pffftt»t,fij in rint deduda, & hoc adum ut novetur , fiet novatio. quiiïerit : ferè autem convenit , Se uni redè folvi, & relie petit , renaval. Ilipnlaïunem , n ,, n ' c unum judicium petentem totam rem in litem dedu¬ aplt deduri. 1- 8. §. 1. V.f. 1.2. m fine. cere p : item unius acceptilatione perimi utriufque VIL Invitum liQuod ego debeo , fi alius promittat , liber are me obligationem : ex quibus coliigitur q nnumquemque lerat qui ejus teft fl ,ïovationis caufa hoc fiat, 1. g. §. ulr perinde fibi adquifilfe , ac fi folus ftipulatus effet : ex¬ ebligattonem Me is qui quod debeo promittit , etiam fi nolim , cepto eo , quod etiam fado ejus , cum quo commune in Je novandi jus ftipulantis eft , amittete debitorem poteft. Secunlibérât, d. §. in fin. V. inf. de folut. 1. 2 3. transfert. dùm qux fi unus ab alio quo ftipuletur : novatione VIII. Coniitio cer¬ Qui fub conditione ftipulatur qux omnimodo ex¬ quoque liberare eum ab altero poterit , cùm id fpe¬ to extatura cialiter agit. 1. 31. §. 1. tatura eft, pure videtur ftipulari. 1. 9. §. 1. fi in melkis. fecerit. 1. 3 . . puram facit obligationem. Dilegatio eft tnutaria deb'itoris à reo fa- â*: Novatione s$ dele^atione pllitur IX. X. Novatione légitimé fada ,'Iiberantur hypothecx ?, g V. 1- H- § i- ° De pigneratitia adione. Jt 1. 17. ô in fine princ. prier De rébus audoritate judicis poffidendis. La Loi 17. dit; Em- L. 27. De padis contra, p L. 13 . §. ult. De acceptilatione. altéré correis crcdendiprjevenit, debitor non po¬ teft alteri folvere. Verum qui totum accepit débet partem alte¬ ri inferre. Arg. 1. x. C. De duobus reis. Ergo ante folutionem totius poteft debitor mediam partem alteri non petenti folve¬ re. Item poteft hujufce média: partis compenfationem petenti folidum opponere. Vide 1. 16. De duobus reis. Nota femper ipfo jure ineffe focietas te hac parte. 0 Delegare eft vice fua alium reum dare creditori , vel cui juflerit. 1. 1 1 . 1. 16. eod. ./ Si �Lib XLVI, Tit. III. SOLUT.-lON.IBUS.&c. DE XVII. Plures elli. çitiones una fiivantur. ni. în fumma admonendi fumus nihil vetate una fti¬ pulatione plûtes obligationes novari , veluti fi ita* ftipulemur. J^uod Tttium çfi Seium mihi dare opor¬ tet y id dan Jpondes ? Licet enim ex diverfis caufis finguli fuerant obligati , utrique tamen novationis jute liberantur : cùm utriufque obligatio in unius per¬ fonam , à quo nunc ftipulemur , confluât. 1. ult. §. 2. XVIII. Invitus non Delegatio debiti , nifi confentiente & ftipulanti ielegatur ,fii promittente debitore , jure perfici non poteft r. No¬ inviti nomen minis autem venditio , Se ignorante , vel invito eo vendi tur. adverfus quem adiones mandantur , contrahi folet. 1 1. C. de novat. Se deleg. r Difcrimen cefiionis & delegationis. XIX. Otti in debi, Si delegatio non eft interpofita debitoris tui , ac torem manda¬ propterea adiones apud te remanferunt , quamvis vit adiones , exigere poteft creditori tuo adverfus eum folutionis caufa mandaante denuntia- veris adiones : tamen antequam lis conteftetur , vel tionem , $ ré¬ aliquid ex debito accipiat , vel debitori tuo denunbus ititegris. tiaverit , exigere à debitote tuo debitam quantitatem non vetaris : & eo modo tui cteditoris exactdonem contra eum inhibere. 1. 3. C. eod. XX. Delegatione Si delegatione fada jure novationis tui liberatus liberatur de¬ es , fruftra vereris , ne eo quod quafi à cliente f fuo bitor , quam¬ vis ceffet cré¬ non faciat éxadionem , ad te pericuium redundet : diter exigere à cùm per verborum obligationem voluntate novatio¬ delegato. nis interpofita, à debito liberatus fis. 1. 3. inf. C. eod. /Iftud verbum non eft appofitum. Rêvera non eft jurifconfultorum fed Imperatorum. TITULUS De folutionibus III. & liber ationihu s. L Sx pluribus QUoties quis debitor ex pluribus caufis unum de¬ caufis obliga¬ bitum folvit , eft in arbitrio folventis dicere , tus in quam velit folutum quod potius debitum voluerit folutum : Se quod di¬ imputât. xerit id erit folutum. Polîumus enim certain legem dicere ei quod folvimus. 1. 1. In poteftate ejus eft qui ex pluribus contradibus pecuniam débet , tempore folutionis exprimere in quam caufam reddat. 1. 1. C. eod. IL Non eligente Quoties veto non dicimus id quod folutum fit , in debitore in arèitrio eft accipientis , cui potius debito acceptum quam caufam folvat , eligit ferar : dummodo in id conftituat folutum , in quod creditor , fed ipfe , fi deberet , effet foluturus : quoque debiro fe in iuriorem exoneraturus effet , fi deberet a : id eft , in debitum imputare dé¬ quod non eft in controverfia , aut in illud quod prd bet. alio quis fidejulferat , aut cujus dies nondum venerar, xquiflimum enim vifum eft creditorem ita rem agere debitoris , ut fuam ageret. Permittitur ergo creditori conftituere , in quod velit folutum : dummodo fie conftimamus , ut in refua conftteueret , fed confti¬ tuere in re prxfenti, hoc eft ftatim atque folutum eft b. Dum in re agenda hoc fiât , ut vel creditori liberum fit non accipere , vel debitori non dare , fi alio modo exfolutum quis eorum velit. Ceterum poftea non per¬ mittitur. Hxc res efficier , ut in duriorem caufam c femper videatut fibi debere accepto ferre. Ita enim & in fuo conftteueret nomine. 1. 1. 2. 3. a Idque juxta praeceptum alteri ne feceris , &c. tam praclara humanitatis principia it.Tra.o-tt iujifina. rois v'açotc tpSovii. b V.L 73. c y. l.ioi.f. I. h. t. &1. 35. De pigneratitia adione. In dida lege loi. Creditor qui pignus diftrahit , pre¬ rium imputât inquamlibet caufam. Arg. tit. C. Etiam ob chirogr. pecun. pig. Item ad puniendam contumaciam debitoris , & ut indemnis évadât creditor. V. tamen 1. 103. qui peut s'ap¬ pliquer r, un héritier qui ioit du chef du iéfiunt cfj ie fon propre chef. Si le titre qm était contre le défunt n'eft pas déclaré exécutoi¬ re contre l'héritier , il faudra imputer ce que l'héritier a payé fur ce qu'il devait de fon chef, quia nondum compelli poterat. Idem s'il n'était héritier que par bénéfice , quand le titre aurait été exé¬ cutoire. m Quod Ci forte à neutre didum fit -, in his quidem Orio impu nominibus , qux diem ( vel conditionem ) habùerunt, tationis Jolu. id videtur folutum , cujus dies venit : Se magis quod *' rias caufas , meo nomine , quàm quod pro alio fidejufforio no¬ ut qu.qne dumine debeo : & potius quod cùm puna , quàm quod ricr-. fine p.na debetur : & portes quod tatifdatb , quàm quod fine fatifdatione debeo. 1. 3. §. 1. Se 1. 4. Cum ex pluribus caufis debitor pecuniam folvit utriufque demonftratione ceffante , potior habebitur caufa ejus pecunix qux fub infamia debetur : mox ejus qux pnam continet d : tertio qux fub hypo¬ theca , vel pignore contrada eft. Poft hune ordinem potior habebitur propria , quàm aliéna caufa , veluti ndejuflbris : quod veteres ideo definierunt , quod verifimile videretur diligentem debitorem admonitu ita negotium fuum gefturum fuiffe. Si nihil eorum interveniat, vetuftior contradus ante folvetur e . Si ma¬ jor pecunia numerata fit > quàm ratio fingulorum expofeit , nihilominus , primo contradu foluto , qui potiot erir/, fuperfluum ordini fecundo , vel in totum, vel pro parte minuendo videbitur datum. 1. 97. i Sed quod proprio nomine debetur etiam fine hypotheca durius eft eo quod debetur nomine fidejuflbrio cum hypotheca. Quod cum prna vel ufuris debetur durius eft quam cum fidejuffore. e Si fint duo vel plures contradus ejufdem temporis, in fingulos imputabitur pro rata. 1. 96. §. ; . 1. 8. eod. f Quid peut-on payer $jj recevoir par avance des arrérages d'un Contrat de conftitution fans que le débiteur puiffe dans la jnite les faire imputer auprincipal pour le diminuer t Le créancier pourraitil iire qu'il n'avait intention ie morceler fon principal , g) que le iébiteur ne pouvait en payer une partie La Loi x. § 6. De doli exceptione. Ht : Accipiendo ufuras in futurum di tulille vide¬ tur petitionem in id tempus quod eft poft diem ufurarum praftitarum , & tacite conveniffe intérim fe non petiturum. Il faut diftinguer entre ce qui eft exigé $ ce qui eft payé volontairement^ 2 IV. In his qux prxfenti die debentur, conftat quoties indiftindè quid folvitur , in graviorem caufam vi¬ deri folutum : i\ autem nulla prxgravet , ideft, fi omnia nomina fimilia fuerint m annquiorem ç. Gravior videtur , qux & fub fatifdatione videtur , quàm ea qux pura eft. 1. 5. g Contra le iébiteur a intérêt i' éteindre les nouvelles dettes, par¬ Id,enu i ce qu'il emruntera plus aifément di l'argent pour payer les ancien¬ la (abrogation ; mais c'eft une [ubtilité. nes en donnant V. Si quid ex famofa caufa , Se non famofa debeatur , id folutum videtur quod ex famola caufa debetur, proinde fi quid ex caufa judicati , & non judicati h debetur , id putem folutum quod ex caufa judicati i debetur /. 1. 7. Idem* h La Loi 6. dit : Nec ordo fcriptura: fpedâtur , fed potius ex jure fumitur quod agi videtur. Idem in 1. 77. §.12. De legatis i°. i Caufa: judicati durior erat , i°. quia ii.ficiatio rei judi¬ catx crefeebat in duplum. Cujacius, ad 1. 3 6. Familia: ercif¬ cundx. i°. Propter ufuras rei judicat* qua; funt centefima:. L ult. C. De ufuris rei judicata:. Chet. nous la chofie adjugée par Sentence contr adiûotr e Jer oit plus dure qu'une obligation plus an¬ cienne , parce que le repi n'a pas lieu dans la choji adjugée par Sen¬ tence. Patis, art. 11 r. / L. 24. hic loquitur de fidejuffore duotum debitorum qui folvitaliquid , folutio imputatur in an* tiquius debitum. vi. Quod generaliter conftitutum eft m > prius in ttfkrr £ j à ras nummtim folutum accepta ferendum , ad eas r . , J . ii' ri ulutas viaetur pertinere , quas debitor exlolvere co- gitur«.l. mLn c. §. 2. 35. De §. y. I.5. inf. 0 pigneratitia adione. xi. Ut in poileffionem legatorum. «V.l. 103. Si forte ufurarum rationem arbiter dotis recuperandx habere debueat/» , ita eft computandum , ut prout qiiidque ad mulierem pervenit , non ex uni¬ verfa fumma decedat , fed prius in eam quantitatem quam ufurarum nomine mulierem confequi oporrebat , quod non eft iniquum. 1. 48. p La première imputation eft pour le débiteur in graviorem. Lit jeconde eft pour le créancier in ufuras. Le §, dernier de la Loi <» dit : Si quis ita caverit debitori în fortem & ufuras fe accipere non forti & ufuris pro ratadecedere , fed prius in ufuras, tune deinde fi quid fuperfuerit in fortem cedat. La Loi 6. dit : Nec enim ordo fcriptura: fpedâtur , fed potius ex jure fumitur ïi *'rm "» */* ras, >''' aux deaccepté firtHt\ 11 ointm �Lib. 19* XLVI. Tit. III. D E SOLUTIONIBUS, quod agividetut. Gotofr. ait i°. Voîuntas contrahentium ex¬ preffa. t0. Juris difpofitio. 3°. Otdo fcriptura: infpicitur & fie voîuntas tacita. VIL Quod in for¬ & ufuras folvitur prius in ufuras im* tem putatur , reliquum in for¬ tem. Apud Marcellum quxritur , fi quis ita caverit de¬ bitori, m fortem & ufuras fe accipere : utrum pro rata Se forti , & ufuris decedat , an vero prius in ufu¬ ras , & fi quid fupereft , in forte 1 Sed ego non dubito quin hxc cautio , m forte (fi m ufuras , prius ufuras admittat , tune deinde , fi quid fuperfuerit , in for¬ tem cedat q.l 5. §. ult. XVI. Inter artifices longa differentia eft , Se ingenii , & naturx , Se dodrinx, & inftitutionis. Ideo fi navem dfefabricandam quis promiferit , vel infulam adiftcandam foffamve faciendam , Se hoc fpecialiter adum eft , ut fuis operis id perficiat , fidejuffor ipfe xdificans, vel foffam fodiens, non confentiente ftipulatore , non liberabit reum. 1. 3 1. . Procurator! relie folvitur generali feili¬ cet , vel cui U mandaturn fit. Vero procuratori redè folvitur. Verum autem ac¬ cipere debemus eum , cui mandaturn eft , vel fpecia-i liter , vel cui omnium negotiorum adminiftratio mandata ellr.l n,f t Qjiani le iébiteur doit ex pluribus caufis , l'imputation fe fait en fa faveur. Quani il ioit ex eadem caufa , mais princi¬ pal $ intereft , elle fie fait en faveur iu créancier prius in ufuras, pourvu que les interefts foient auffi anciens que le principal. Quani les interefts font iùs par une Sentence , qui les adjuge , on peut dire que c'eft diverfa caufa à forte principali ; enforte qui dans quel¬ ques lieux l'hypothèque ies interefts ria lien que iujour ie la Sen¬ tence : ainfi en imputant fur le principal , c'eft imputer Jur la caufie lapins iure Ç$ la plus ancienne. /Non autem procura¬ tori ad lites. 1. 86. h. y. .1. 38. 59. De procuratoribus. Qui folvit I. %6. Si Titium omnibus negotiis meis prxpofuero,deinde vetuero eura ignorantibus debitoribus adminiflrare negotia mea , debitores ei folvendo liberabuntur. Nam is qui omnibus negoriis fuis aliquem proponir , intelligitur etiam debitoribus mandare , ut procuratori folvant. 1. 34. §. 3.' X. Varia tuto¬ Sunt quidam tutords qui honorarii appellantur , rum gênera : funt qui rei notifia gratia dantur , funt qui ad hoc junthonorarii, dantur, ut gérant : & hoc vel pater adjicitut unus junt noiitix gratia , funt ( putà ) gerat , Se vel voluntate tutorum uni commitqui gérant. titurgeftus, vel Prxror ita decernit. 1. 14. §. 1. XL Sive legitimi funt ( tutores ) five teftamentarii, five Uni tutorum redè folvitur. ex inquifitione dati , redè vel uni folvitur. 1. 14. §. 5. XII. Curatori quoque furiofi redè folvitur : item cura¬ tori fibi non fufficientis vel pet xtatem , vel per aliam juftam caufam fed Se pupilli curatori redè folvi con¬ ftat. 1. 14. §.7. XIII. > Caflîus, ait , fi cui pecuniam dedi , ut eam credirori meo folveret, in fuo nomine dederit, neutrum libera¬ fumpftt accep¬ ri : me , quia non meo nomine dara fit , illum , quia tes à debitore alienam dederit : Cdterùm mandati eum teneri : fed nummos alte¬ rius debitoris, fi creditor eos nummos fine dolo malo confumpfifler, pro quo is fol¬ is qui fuo nomine eos folviffet , liberatur : ne , fi.alivere debueraty ter obfervaretur , creditor in lucro verfaretur u. L 17. Creditor qui bona fide con- dantem rât. libé¬ Solutione ig¬ norans u Et creditor de pra:da magis quam de damno follicitusefTet. 1. 23. in fine. De adminiftratione & periculo tutorum. XIV. Solutione pro nobis Se inviti , $ '"" rari poffumus. vitns libera¬ tur. 1. Se Solvere pro ignorante Se invito cuique licet , cùm fît jure civili conftitutum , licere eriam ignorantis invitique meliorem conditionem facere x. I 53. V. inf. n. 40. XV. Debitores folvendo ei qui pro tutore negotia gerit, non liberatur, niji in re pupil¬ liberantut , fi pecunia in rem pupilli pervenit. 1. 28. li verfumfit. : De requirendis reis. gnora. 1. 43. XX. Inter creditorem Se adpromiffbres confufione fada, reus non liberatur. 1. 43. in f. XXI. In numerationibus aliquando evenit, ut una numeratione dux obligationes tollantur uno momento. Veluti fi quis pignus pro debito vendiderit creditori. Evenit enim , ut & ex vendito tollatur obligatio , Se debiti. Item fi pupillo , qui fine tutoris audoritate mutuam pecuniam accepit , legatum à creditore fue¬ rit fub ea conditione , fi eam pecuniam numerav it, in duas caufas videri eura numéraire, & in debitum fuum ut in falcidiam hxredi imputetut , & conditionis gratia , ut legatum confequatur. 1. 44. V. inf. 1. 64. Soluta obli¬ gatione fiol- vunlur fidejuffiones , $ pignora. Liberato per confufionenfiiejuffore , reus non liberatur. Ex una folu¬ tione dux liberationes. XXII. Si quis aliam rem pro alia volenti folverit , Se evi¬ Evilla re qua pro alia foluta eft , manet priftina obligatio: idem erit parti da fuerit ( res , ) manet priltina obligatio , Se fi pro parte fuerir evida , tamen pro folido durar obliga¬ tio a. Nam non accepiffet re intégra creditor , nifi evida. pro folido ejus fieret. 1. 46'. a Item non puto hic fidejufforem liberari quando folutum non durât folutum. Vide 1. fin. 1. 47. §. 1. De minoribus. 1, 84. De regulis juris. XXIII. Satisfadio pro folutione eft. 1. 5 2. Solutionis verbum pertinet ad omnem liberatio- Solvit]qui fiatisjacit , aut nem quoquo modo fadam : magifque ad fubftantiam quoquomodoje obiigationis refertur , quàm ad nummorum folu- libérât. tionem. 1. 54. XXIV. In perpetuum quoties id quod tibi debeam , ad te Debiti fiokpervenit , Se tibi nihil abfît , nec quod folutum eft tio qux ftet, ?j unde nihil abrepeti poflit , competit liberatio. 1.61. jit creditori , XXV. facit liberatio- Cùm juflu meo , id quod mihi debes , folvis cre¬ ditori meo , Se tu à me , Se ego à creditore meo li1. 64. XXVI. ignorantes libe¬ x y. C. 1. 60. De re judicata. Gerenti pre tutore folvenS y y. 1. 1 j1. De donationibus. L46. §. 6. De jure fifei. 1. 10. De aceufat. 1. 1 j. Qui & à quibusmaj. contrarium dicit .in crimi¬ ne Majef. t Sed curandumne reo quiprofugit aliquid à debitotibus ejus folvatur , ne per hoc fuga ejus inftruatur. Luit. beror. 23. rit. I.41. 6C42. XIX. la révocation à toute la terre. Subi enim imputet qui mandaturn dédit. Hoc jure utimur ut litis procuratori non rede folvatur , vitur non pro¬ curatori qui pro ea fie gerit, nifi iominus ratum habite. Reo criminis poftulato intérim nihil prohibet rede Ree criminispecuniam à debitoribus folvi. Alioquin plerique in- poftulato rede folvitur , g> nocenrium neceffario fumptu egebunt j. Sed nec il¬ reus ipfe récif lud prohibitum videtur, ne à reo creditori folvatur z,. folvit. ' In omnibus fpeciebus liberationum etiâm accefliones liberantur : putà , adpromiffbres , hypothecx , pi¬ folvam , liberabor , fed fi feiero , non liberaborr. 1. 1 2. §. 2. V. n. 17. ratur : aliudfi t Idem in exteris contradibus , empti venditi , locati con¬ fciens. dudi , Sec. mais quelles précautions prenire pour faire fignifier Intttiliter fiot- XVIII. IX. Se procuratori , tieficiens revoaccipere , catum , libe¬ Et curatori. Si nullo mandato intercedente debitor falfo exiftimaverit voluntate mea pecuniam fe numerare , non liberabitur. Et ideo procuratori qui fe utero alienis gegotiis offert, folvendo, nemo liberabitur. 1. 34. §. 4. Si quis offerenti fe negotiis alienis bona fide fol¬ verit , quando liberetur ; Et ait Julianus , cùm domi¬ nus ratum habuerit, tune liberari. 1. c8. li quis mandaverit , ut Titio folvam , dein¬ de venierit eum accipere, li ignorans prohibitum eum Sed Intereft à qm artifice pat ». pus. XVII. q Nous diftinguons quand les interefts fient auffi anciens que le principal. VIII. &c.' nem. Meo creditori mihi iebittitn folvens, tf me tffi libérât. Quod certa die promiffum eft , vel ftatim dari po¬ Ame iiiin teft b : totum enim médium tempus , ad foivendum folvi poteft, nam meiium promiffbri liberum relinqui intelligitur. 1. 70. c tempus ai filb Quid fi immineat moneta: imminutio. Puto non poffe folvi venium iaante diem locationis : alioquin captaretur jus civile tanquam tur. ex aucupio fyllabarum contra mentem legis. c V. 1. 138. De verborum obligationibus. 1. Jo. De obligationibus & adio¬ nibus. XXVII. Modeftinus refpondit , fi poft folutum fine ullo pa¬ Inutilis adii- do �Lib. num ceffiopoft folutionem. do omne quod XL VI. ex caufa Tit. tutelx debeatur IV. D E SOLUTIONIBUS, adiones , poft aliquod intervallum ceffx finr , nihil ea ceffione adum , cùm nulla adio fuperfuerit d : quod fî ante folutionem hoc fadum eft , vel cùm convenilfet , ut mandarentur aÛiones e , tune folutio fada effet, mandaturn fubfecutum eft , falvas elfe mandatas adiones. Cum noviflîmo quoque cafu/, pretium magis mandatarum adionum folutum , quàm adio qux fuit , perempta videatur. 1. j6. g i Goujct , ies hypothèques. P. III. p. 196. diftingue comme M. Loiiet. V. L j. De legatis i°. 1. 25. De adminiftratione & peri¬ culo tutorum. 1. 23. De peculio iegato. Chet nous on ne prati¬ que point la ceffion ï$ intervention ex intervallo en faveur ie ce¬ lui qui pouvait être contraint , parce qu'elle a lieu ie plein iroit, comme dit Dumoulin. e Voyen M. Loiiet , l. C. ». 38. Il dif¬ tingue fi celui qui paye pouvait y être forcé , il peut recevoir ceffion de iroit ex intervallo : Secus contra glof. hic. V. 1. . & 3. C. De his qui in priorum creditorum locum fuccedunt. 1. 25. De adminiftratione & periculo tutorum. 1. r. C. De contrario ju¬ dicio tutela:. 1. xç. ff. De adminiftratione Se periculo tuto¬ rum. M. le Prêtre, centur. 1. C. 99. iiftingue inter debito¬ rem & extraneum. La Loi 95. §. 10. h. t. dit : Si man¬ dato meo Titio pecuniam credidiffes mandatore damnato ?uamquam pecunia foluta fit ; non liberari debitorem ratio uadet , fed & prxftare débet creditor adiones mandatoti adverfus debitorem ut ei fatisfiat. La Loi 28. Mandati. iit la même chofie. Molinams , de ufutis xy6. Dumoulin ad 1. Modeftinus , qui eft la première leçon ie dol , prétend que celui qui creditori principalitcr vel realiter obligatus folvit cum cogi pof¬ fet ipfo jure adiones ejus cefTas habere intelligitur , licet de hoc in folutione nulla mentio fada fit. V. Le Prêtre $ M. Gueret, cent. 1. C. 69. Maynari contra in 1. j. De cenfibus. Fifcus mandat adiones fuas ex intervallo & poft folutionem accep» tam , quia novum vendirotum pretium acceptum videtur. f La Loi 18. Mandati. dit que mandator folvens reum ipfo ju¬ re non libérât , quiafupeifunt adiones quas creditor poteft ex intervallo cedere faltem mandatori non extraneo. g L. 3 6. De fidejufforibus. 1 XXVIII. Si lancem apud me depofuerit Titius , Se pluribus parti hitreium hxredibus relidis decefferit h : li pats hxredum me per magiftrainterpellet , optimum quidem effe, fi Prxtor aditus tum unius juffiffet me parti hxredum eam lancem tradere : quo reiiitur. cafu depofiti me reliquis cohxredibus non teneri. Sed Se fi fine Prxtore , fine dolo malo , hoc fecero , liberabor 1 : aut , quod verius eft , non incidam in obli¬ gationem : optimum autem eft id per magiftratura facere. 1. Si. §. i. Depofitum h II y a un beau confeil que Demofthene ionna à un iépofitaire qui avait été trompé par un ie fies iépofians, 1. ult. C. Depofiti. i Payer par autorité ie Juftice. Si obligatio prtncipalis principali acceiat , ftabit XXIX. Quafi générale quid retinendum eft /: ut ubi ei obligationi qux fequelx locum obtinet , principalis accedit , confufa fit obligatio m : quoties dux fint principales, altéra alteri potius adjicitur ad adionem, utraque :fi acceffbria prin¬ quàm confufionem parère. 1. 93. §. 2. cipali, confiunIL. 1 3. De duobus reis ubi dixi de novo cavendum effe. ienlur. §. 3. 1. 8. m Remanet etiam beneficium J. §. 1. De feparationibus. Qui fatifdare coguntur. feparationis bonorum. 1. XXX. Stichum aut Pamphiium, utrum ego velim. dare ne alternati- fpondes ? Alrero mortuo , qui vivit folus petetur : nifi va , fi res alté¬ ( fi ) mora fada fit in eo mortuo quem petitor elegit. ra perierit ci¬ Tunt enim perinde folus ille qui deceflit, prxbetur n, tera iebetur. ac fi folus in obligationem dedudus fuiffet. ï. 95. In obligatio¬ n Saltem a:ftimatio. XXXI. Si creditor à debitore culpa fua caufa ceciderit, pro¬ culpa iebitor pè eft ut adione mandati nihil à mandatore confequi liberatus fit, jibi imputabit, debeat : cum ipfius vitio acciderit , ne mandatori non mandate- poflit adionibus cedere. 1. 9 5 . §. 1 1 . 0 Si creditoris ri. 0 y. legem 67. De fidejufToribus. ubi ultima verba expungen- da funt. Cujacius 6. ad Afr. XXX11. Cum eodem tempore pignora duobus contradibus obligantur , pretium eorum pro modo pecunix cu¬ jufque contradus creditor accepto facere débet. Nec in arbirrio ejus eledio erit , cum debitor pretium pi¬ gnoris confortioni fubjecerit. Quod fi temporibus difprias in unam cretis fuperfluum pignorum obligari placuit , prius bac fioluta redebitum pretio pignorum jure foivetur , fecundùm Tome II. Si detur iiem pignus fimul in iuas obli¬ gationes in »tramque imputabitur , fi fuperfteo compenfabitur. 1. zoi &c. 96". §. 3. p V. n. 3. p y. 1. 16. in princ. quse ait : Pupilli debitor tutore delegante creditori tutoris folvit liberatur fi non malo confilio fadum eft. V. 1. 20. §. 1 De novationibus. Ratio , quia tutor poterat ipfe recipere debitum : fecus autem fi debitor nondum folvit : nam pupillus aut ejus curator poterit impedire folutionem. V- L 23. De compenfationibus. Duperier ,3.3. fiiwm alteri ceiet. . XXXIII. Obligatio in In perpetuum fublata obligatio reftitui non poteft. perpetuum ex¬ 98. §. 8. 1. ulr. de padis. tinda non re- 1. XXXIV. Debitotem vivifeit. * non efle cogendum in aliam for¬ Damnum paf¬ mera nummos accipere , fi ex ea re damnum aliquod furus alterius paffurus fit. q formienmnmos 1. Ç)Ç). accipere no» qL.ioi.§.i. ait : Paulus refpondit aliam caufam effe debitoris cogitur. folventis , aliam creditotis pignus diftrahentis , nam cum de¬ * Credito¬ bitor folvit pecuniam in poteftate ejus efTe commemorare in rem. quam caufam folveret , cum autem creditor pignus diftraheret licere ei pretium in acceptum referre etiam in eam quantitatem qua: natura tantum debebatur , Se ideo dedudo eo tantum de¬ bitum peti poffe. 1. j. §. 2. hic. 1. \s. De pigneratitia adione. 1. 103. ait : Cum ex pluribus caufis debitor pecuniam folvit , Julianus putat eum ex hac caufa videri folviffe ex qua tune compelli poterat. XXXV. Si creiiter Creditor oblatam à debitore pecuniam r , ut alia die accepturus , diflulit , mox pecunia, qua illa Refpu- folutionem in aliam iiem di¬ blica utebatur quafi xrofa juffu Prxfidis fublara eft : flulit , jnblato item pupillaris pecunia ut poffit idoneis nominibus intérim oblatjt credi fervata , ita interempta eft : qutfitum eft f , cu¬ pecunia ufu , jus derrimentum effet ; Refpondi , fecundùm ea qux non tenebitur. proponerentur , nec creditoris , nec tutoris detrimen¬ Nec tutor qui pecuniam putum effe 1. 1. 102. pillarem fer¬ r Cambol. 2. 24. fy. L ult. hic & Cujacium 1. Obf. 38. vare debuerat t Quod dicimus in eo ha:rede fui fidejuffori teftatoris id quod ut collocareante aditam ha:reditatem ab eo folutum eft , debere ftatim foltur. vere,cum aliquo feilicet temperamento temporis intelligendum effe , nec eum cum facco adiré débet. 1. 105. 1. 23. in fine. De obligationibus & adionibus. 1. 21. §. 1. De pecunia conftituta. 1. 21. De judiciis. Quia debitor debebat pecuniam folemniter oblatam obfignare. V. n. 34. 1. 19. C. De ufuris. 1. 73. §. ult. De verborum obligationibus. XXXVI. Quoi ex de¬ Ejus quantitatis cujus petitionem ratio compenfationis excludit , ufuras non poffe repofci manifeftum bito compenf. 1tur ufuras non eft. 1. 7. C. de folut. Se lib. u parit. u y. 1. 1 1. De compenfationibus. 1. 4. & 5. C. eod. XXXVII. Obfignatione totius debitx pecunix folemnitet fa¬ Obfignatione da , liberarionem contingere manifeftum eft. Sed ita fiolenm Çjjfiuo demum oblatio debiti liberarionem parte , fi eo loco , loca facla , li¬ beratur iebi¬ quo debetur folutio, fuerit celebrata. 1. 9. C. eod. tor. XXXVIII. Pecunix folutx x profeffio collata inftrumento ma¬ jorem rei geftx probationem continet , quàm fi chirographum acceptx pecunix mutus fuiffet redditum. 1. i4.C.eod. * V- L Plus probat apocha folutio¬ nem , quam fi reiiatur inf¬ trumentum. 2. §. 1. De padis. XXIX. Eum à quo mutuam fumpfifti pecuniam , in folu¬ Aliui pro atum nolentem fufeipere nomen débitons tui , com¬ lio invito non folvitur. pelli juris ratio non permittit. 1. 16. C. eod. XL. Manifefti juris eft tam alio pro debitore fol ven¬ Alius pro a- te , quam rébus pro numerata pecunia , confentien- lio folvere po¬ te creditore, datis , tolli paratam obligationem j. teft. Non aliui pro alia folvi , 1. 17. C. eod. V. f. 1. 23. V. Nov. 4. c. 3. & f. rit. de nifi volenti. cette bon. y Obligation parée, XLI. Cum pto pecunia quàm ( mutub ) acceperas , fe¬ Et lucrum non cundùm placitum Evandro te fundum dediffe profi- tollenium,qui damnum erat. tearis : ejus induftriam , vel eventum meliotem, ùbi, pfljjHnts. non ipfi prodefle , contrarium non poîtulaturus , li minoris diftraxiflet , non juftè petis. 1. 24. C. eod. XLII. Solutionemaffeveranti probationis onus incumbit: quo fado chirographum condicere poteft. 1. ult* C -eod. ce Solutionem aU legans probare débet. �Lib. XLVII. 201 Tit. DE PRIVATIS DELICTIS. I. mens xftimanda eft. 1. 9. V. 9. de verborum obli 1. gationibus. TITULUS IV. In ejufmodi ftipulationibus IV. De acceptilatione. I. Plura débita una acceptila¬ tione tollun- tur. Acquiril qui liberatur. Unus correorum ftipulandi folus acceptum faciès libérât. PLuribus ftipulationibus fadis , fi promiffor ita ac¬ cepto rogaffet. ^uod ego tibi promifihabefne ac¬ ceptum? Si quidem apparet quid adum eft , id fo¬ lum per acceptilationem fublatum eft : fi non appa¬ ret , omnes ftipulationes folutx funt. 1. 6. Et uno Se pluribus contradibus , vel certis vel incertis , vel quibufdam exceptis , cfteris , Se omnibus ex caufis una acceptilatio Se liberario fieri poteft. 1. 1 8. IL liberari obligatione. 1. Species acquirendi a eft a 1 1. Qui s'acquitte s'enrichit. III. L. 31. § i. TITULUS Rem fi ufi illi , De novationibus. lf> flip!'-l'it'e- "eft PliWtt res , expedit certam fum- mam compre- beniere. VI. vel adule[ce mis faivam fore. I. I pofteaquam pupillus ad pubertatem pervenerit , J1!tormrm tutor in reftituenda tutela aliquandiu moram fe- t\menda tutècerit a , certum eft Se fruduum nomine , & ufurarum laftruclus pnemedii temporis , tam fidejuffores ejus , quàm ipfum ftat^ufura<: S teneri. Ex pluribus reis ftipulandi, fi unus acceptum fe¬ cerit b , liberatio contingit in folidum. 1. 1 3. §. ult. b , qux quanti res eft ptomiffionem habent, comraodius eft certain fums , j . -, marn comprenendere : quoniam plerumque dithcihs probatio eft , quanti cujufque interfit , Se ad exiguam fummam deducitur. 1. ult. V. 1. 24. de re judicata. >\m ® eJusf b 1. 10. a Mora rei nocet fidcjuflori. 1. 88. De verborum obligationi¬ bus. 1. 68. De fidejufforibus. 1. 54. Locati. V. I.41. De fidejuf¬ foribus. qua: eft tantum de fidejuffore fubfidiario. b Ergo fidejuffor tutela: in omnem caufam fidejubet. dejttffbres. IV. Si ex pluribus obligatis uni accepto feratur , non correorum de- ipfe folus liberatur, fed& hi qui fecum obligantur. bendi accepti¬ Nam cùm ex duobus pluribufque ejufdem obiigatio¬ latione libérât, nis participibus uni accepto fertur , cceteri quoque omnes libérât. liberantur , non quoniam ipfis accepto latum efl , fed quoniam velut folviife videtur c is qui acceptilatione folutus eft. 1. 6. Qui unum TITULUS Judicatum folvi. L N ftipulatione judicatum folvi, poft rem judica- 1 c L. 3. §. 3. De liberatione legata. Si res fit indivifibilis ve¬ luti fetvitus , acceptilatio in partem eft inutilis. 1. 13. §. 1. Se ff. h. t. Acceptilatio gationem. Per Aquilianam ftipulationem pado fubdit.im obli¬ gatione prxcedente fublata, Se acceptilatione qux fuit induda , perempta : ei qui ex nulla caufa refti¬ tui poteft , omnis agendi via prxcluditur, 1. ult. C. de acceptil. juSipjereus. TITULUS VIII. Ratam rem haberi , & de ratihabitione. JUlianus ait , intereffe quando dominus ratam ha- V. . De ftifulationibus . .* Frftoriis. I. In ftipulatio¬ nibus Pratoriis ftatuit Prutor ftipulationis modum. Satifdatio Pratoria folo perfona inter¬ venue adimpietur non pig¬ noribus. Pratoria ftipulationis mterpresPrator, SI 1. quid vel addi , vel detrahi , vel immutai i in fti¬ pulatione oporteat , prxtorix eris jurifdidionis. i.§. ult. IL Prxtorix fatisdationes perfonas defiderant pro fe intervenientium : & neque pignoribus quis , neque pecunix , vel auri , vel ai genti depofitione , in vicem farisdationis fungitur. 1. 7. a a Lex 8. ait : Paulus notât. Qui fub conditione inftitutus eft agnita bonorum poifeffione , cogitur fubftitutoin diem cavere longiorem. Pra:tor enim beneficium fuum nemini vult effe captiofum , nec poteft videri calumniofe fatis petere quem alius antecedit. 1. 8. Species eft : Titius Imes efto , fi navis ex Afia venerit : fi non venerit , Caïus libres efto. Omni cafu ha:res legitimus exduditur, five navis venerit , five non : unde inf¬ titutus admittitur ad poffeffionem bonorum non autem hxres legitimus, fed inftitutus admittitur tantum ex beneficio Pra:toris , quia rêvera nondum eft dominus & incerta eft conditio. Pcffet autem bona dilapidare intereà , unde tenetur fatifdare fubftitutovulgariter, ne beneficium Pranoris noceat fubftituto. DD. ad hanc 1. qusrunt utrum gtavatus teneatur fatifdare fub¬ ftituto. Cambol. 4. 15. Cujac. 9. ob. 3. Nota defedus conditio¬ nis ex parte inftituti retrotrahitur ad tempus mortis teftaroris in favorem fubftituti , licet fubftitutus decefferit ante defedum conditionis : Se ita poteft tranfmittere , quia agnovit judicium defundi quando fatifpetiit. Verum ipfe potiori jure frui debe¬ ret : nam videtur jure inftitutus , cuir, primus inftitutus vocatur tautum fub conditione ; & ipfi dari deberet poifeff.o potius quam inftituto. Lex ifta fequitur potius ordinem verborum quam mentem teftantis. III. In Prxtoriis ftipulationibus , fi ambiguus fermo accident , Prxtoris erit interpretatio. Ejus enim jn. : 1 1 TITULUS PUejnffar fed exadio in tempus reo dkautm folvi principali bdultum difrettur. I. î.V.inftit. defatira. n,on alif hi" o f rr bet inducias tam ftatim dies cedit &l.ul.C.deufur. V. txtinguit obli¬ VIL Patihabith* bere deberet folutionem in procuratorem fadam , fis interpenenan tune demum cùm primùm certior fadus effet, hoc aJpffmm wj r\ ,teliectu aftimaa-utem m ^katu, id eit , cum laxamento & amplitu- junim dîne accipiendum , Se cum fpatio quodam temporis, nec minirao , neemaximo ( Se ) quod magis intelle1 1 1 du percipi, quàm elocutione exprimi poflit. 1. II. 1 2. §. 2. Si commiffa eft ftipulatio , ratam rem dominum Domina ra¬ habiturum a , in tantum competit , in quantum mea tum non hainterfuit. Id eft : quantum mihi abeft , quantumque bente , agitur in id quod in¬ lucrari potui b.l. 13. tereft. a Dommages ult. De çj interefts. Lucrum cefTans , damnum emergens. ftipulatione rem ratam haberi agi poteft , prout interfit agentis quod litigat , quod confumit , quod advocat , quod damnatus folvit. 1. 18. contra in 1. 6. §. 4. Nauta:, caupones. Lucrum continetur ina:ftimatione damni. 1. 30. & 33. Locati. I. 7. C. Arbitrium tutela:. 1. x. §. eo quod certo loco. Sxpius ex In ftipulatione qua procurator cavet ratam rem dominum habiturum , id continetur quod interfit fli¬ pulatoris. 1. 19. LIBER XLVII- TITULUS L De privatis deliciis. L Civilis conftimtio eft pinaltbus aclionibus hare- Mimes pardes non teneri , nec cteros quidem fucceffores , n,a eS m &re' r . i ,r r \ des non tranuicirco nec furti conveniri pollunt a.\. 1. V. 1 . 1. 26. fium. y. f. de de obi- & ad. oblig. # ad. I, a Contra apud nos,quia debemus exonerare animas parentum. * ' . �Lib. XLVII. Tit. II. FURTIS. DE x. IL 5e» pérfecu- Hxredem autem furti agete poffe xque conftat : delidorum hxredibus data eft. Ita Se legis Aquilix adionem hxres habet. tio ex deliclo, executio enim quorumdam ad hxrtdem tranfit. 1. juriarum. i.§. i. III. Non adio in- Sed §. injuriarum adio hxredi non competit b. 1. i. i.inf. l Quia pcrna: non irrogats indignatio folam duritiem continet. L 7.Defervis exportandis. In pluribus ieliilis unius p¬na ppnam alterius non conjumit. IV. Numquam plura delida concurrenria faciunt , ut ullius impunitas detur : neque enim delidum ob aliud delidum minuit pmnam. Qui igitur hominem fubripuit , ,& occidit : quia fubripuit furti , quia occidit. Aquilia tenetur : neque altéra harran adionum aiteram confumit. Idem dicendum fî rapuit , & occidit. Nam & vi bonorum raptorum , & Aquilia tenebitur. 1. 2. d.l. §. ï.&i. TITULUS De Oîa cogitatio S i. rem. IL furtis. furti faciendi non facit furem a. 1. i. §. a Cogitationis pcnam nemo patitur. 1. 18. De pnnis. Vide 1. lis. De verborum fignificatione. Nec etiam adulterum licet quis eo animo fit ut occafione data ywdÏK* tpSiyij.l. ixs. De verborum fignificatione. Tur tum IL eft ccntreclario frauiulofa. Furtum eft conttedatio rei fraudulofa , lucri fa¬ ciendi gratia , vel ipfius rei , vel etiam ufus ejus poffeffîonifve 1 quod lege naturali b prohibitum eft ad- mittere. b 1. i. Id eft , jure gentium. Nec manifeftum furtum quid fit , apparet. Nafn quod manifeftum non eft , hoc feilicet , nec manife¬ ftum eft. 1. 8. V. Turti aguni Cujus interfuit fubripi, is adionem furti habet. quorum inte¬ Tum in cujus intereft furti habet adionem, fi honereft. fta caufa intereft. Itaque fullo qui curanda , polienda veftimenta accepit , femper agit. Prxftare enim cu¬ ftodiam débet. 1. 10. 11. 12. bet. VI. Qui non habet quod perdat , ejus periculo nihil eft. c 1. VIL Sed ( & ) fi res pignori data fit , creditori quoque bonis ejus res non extraneum dabimus , verum & contra ipfum quoque dominum furti adionem. I.12. §. 2. VIII. Colonus quo¬ que Prxterea habent furti adionem coloni , quamvis ie furto domini non fint , quia intereft eorum. 1. 14. §. 2. IX. Omnes quo¬ rum intereft furti agunt. XL Impubes furtum facere poteft fi jam doli capax fit e. 1.2?. L. 4. î. 6. De doli exceptione. 1. e ni. facit. De re judicata» XII. Qui tabulas , vel cautiones amovet , furti tenetur Oui inflrunon tantum pretii ipfarum tabularum , verum ejus mentum debiti quod interfuit : quod ad xftimationem refertur ejus furatur, de eo fummx qux in his tabulis continetur: feilicet fi tanti tnte(riat î"" interfuit. 1. 27. XIII. Qui jumenta fibi commodata longius eduxerit/, Qui re airealienavere invito domino ufus fit, furtum facit. 1. 40.? m «buntur , fL. 13. §. 3. aut invito iemina utimr , |Videl.75. y ,y Locati. furtum facit. Faites creditor ( hoc eft is qui fe fimulat creditoItem qui fi ) fi quid acceperit , furtum facit. 1. 4?. fimulans cre- rem 1 y v 1 Hlorem quii accipit. Non furatur AV. Si quis nihil in petfona fua mentiras eft , fed verbis fraudem adhibuit , fallax eft magis , quàm furrum fed dolo fuit facit. Ut putà , fi dixit fe locupletem , fi in mercem P" Jraudem fe collocattitum quod accepit h , fi fidejuffores ido'jd ^ \.0ien. neos daturum , vel pecuniam confeftim fe folututum. u accipiat. Nam ex his omnibus magis decepit , quam furtum fecit , Se ideo furti non renetur. Sed quia dolo fe¬ cit : nifi fit alia adverfus eum adio , de dolo dabi¬ §. 3. . XVI. -Qui alienum quid jacens , lucri faciendi caufa fu- P$* alien,tni ftulit , furti obftringitur , five feit cujus fit , five igno- ifH"x c°uk ravit t Nihil enim ad furtum minuendum facit, quod furtum facit. cujus fit ignorer. 1. 43. §. 4. XVII. Soient plerique etiam hoc facere , ut libellum proQui aliquid ponant continentem inveniffe , Se redditurum ei qui 'nvemt-> tli a~ defideraverit. Hiergo oftendunt non furandi animo B'um faciat fe feciffe. 1. 43. §. 8. in f. ei qui amifit. XVIII. Quid ergo fi sufêTfct , id eft, inventionis premia qux dicunt petat : Nec id videtur furtum facere , Se fi non probe petat aliquid. i 1. 43 . §. 9. » L. 1. §. 3. De extraordinariis cognitionibus. ubi quxdam li¬ Inter omnes conftat , etiamfi extinda fit res fur- Etfi res fnbtiva , attamen furti remanere adionem adverfus fu¬ repta perierit, furti adio ma¬ rem. 1. 46, net. XX. Redè didum eft , qui putavit fe domini voluntate Fur eft que rem attingere , non elfe furem / Quid enim dolo iammo invito facit , qui putat dominum confenfurum fuiffe , five fciens centréefalfo id , five verè patet Is ergo folus fur eft qui *!!* \ mn J.m attredavit, quod invito domino fe facere fcivit. 1. 46. clnfenfurum s $.7. inf. I Sine dolo furtum non effe dominum* committitur. 1. j. §. 3. XXI. Qui furem novit , five indicet eum , five non indicet, fur non eft. Cùm multum interfit furem quis celet»?, an non indicet, qui novit, furti non tene- re^. tur 14. §. 16". d Si debitor rem pignori datam ant dumtaxat obligatam ven¬ dat , furtum facit. L 19. §. 6.1. 66. De furtis. Ergo Chet nottt tnpeut contrainire au rachat celui qui veni l'hypothèque. m : qui cedat , hoc ipfo tenetur. 1. 48. y. 1. 1. de receptatotibus. Se §. r . ad leg. Jul. de II. Oui furem celât , furti tenetltr: no» J£w" inii' vi priv. n. ult. XXII. Redè Pedius ait , ficut nemo furrum facit frac Tome Non redè pe¬ tuntur inven¬ tionis prttmia. cet honefte accipiantur inhonefte tamen petuntur. Et puto omnibus quorum periculo res alienx funt veluti commodati , item locati , pignorifve accepti , fî hx fubreptx fint , omnibus furti adiones compete¬ 1. Impubes io(§ capax furtum XIX. pignore furti agit eriam ai- damus furti adionem , quamvis in Verfus iomi- fît. Quinimb non folùm adverfus num. - 2. c Inanis eft adio quam inopia debitoris excludit. La Loi 6. De dolo. Qui decumbit humi , non habet unde cadat. Créditer ie 1 h Stellionat ,011 plutôt défaut i' emploi; ditur. ha¬ - III. Purtum aut qui nihil - tur. 1. 43. §. z. Furtorum gênera duo funt , manifeftum , Se nec manifeftum eft , aut nec manifeftum. 1. z. manifeftum. IV. Pur manifefi, Fur eft manifeftus quem W iultpipa appellant, hoc tus eft qui cum furto ieprtbe- eft , eum qui deprehenditur cum furto. 1. 3. Nihil ei périt Si duo plurefve unum tignum furati funt , quod Ex deliÛo finguli tollere non potuerint , dicendum eft omnes î}m"fmJ"-nV£ 0 r r , l , n h folidum dleos furti in lo lidum teneri, quamvis idconrredare LtnU nec tollere folus poffet : Se ita utimur. Neque enim poteft dicere pro parte furtum feciflè fingulos , fed totius rei univerfos : fie fiet fingulos futti teneri.!. 21. §. 9. V. 1. 1. in f. ff. fî is qui teft. lib. efle juff. er. 1. 6. ff. arb. furt. cxf. I. Sala cegitatie non facit fu- ioj c c ij Con^lh ' r s �LiB.XLVlI.TiT.IV. î.04 ope SI IS QJTJI T EST AMENTO furti par- dolo malo ticipis fiunt. , ita nec confdium , vel opéra ferre fine dolo malo poffe. Confdium autem dare videtur qui perfuadet Se impellit , atque inftruit confilio ad furtum faciendum n : opéra fert qui minifterium atque adjutorium ad fubripiendas res prxbet. 1. jo.§. V » V. L 33. § i. , &c. cri faceret , tametfi mutato confilio, id domino po- inctirrit , pç* ftéa reddidit , fur eft: nemo enim tali peccato pX- *'*«"»« ne* nitentia fua nocens elfe defiit x. 1. 65. V* L 5. ft» vi "btratut* bon. rapt. * L. 8. C. Ad legem Corneliam de falfis. XXX. de verborum fignificatione. Qui re fibi commodata , vel apud fe depofita ufus Qui re comXXIII. Tatil't res eft Tanti xftimanda ( res ) quanti emptorem 0 poteft eft, aliter atque accepit : fi exiftimavit fe non invito mo?*ta *'«« qn.i quanti venii domino id facere, furti non tenetur, fednecdepo- tltlturf invenire. 1. 5 2. §. 29. in f. poteft. culp* fiti ullo modo tenebitur y. Commodati an teneatur , ramni tene0 Non ergo ex affedione omnium res hic aiftimatur , fed ex affedione fingulari. contra 1. 3. Ad legem Aquiliam. in culpa xftimatio erit , ideft , an non debuerit exi- buur ftimare id dominum permiffurum z,. 1. 76. XXIV. ' Ex propofito Maleficia voîuntas Se propofitura delinquentis di- y y. 1. 40. î. La Loi 91. iit : Si quis eum feiret quid fibi fubiiftingtiitur ripi non prohibuit cum pofTet , nihilominus furti aget. ftinguit. 1. 53. 3 maleficium. XXV. XXXI. Incivilera rem defideratis, utagnitas res furtivas pignore uti, XXVI. non prius reddatis , quàm pretium fuerit folutum à Furtumfarit Eum qui quid vendendum accepit, fi ipfe alii com dominis. Curate igitur cautius negotiari, ne non ranqui ex alieno modaverit , furti obligari , refponfum eft. Ex quo fa- tùm in damna hujufmodi , fed etiam in criminis fufZinTlucrlm tis aPParet m"um fieri , Se fi quis ufum alienx rei picionem incidatis. 1. 2. C. de furt. Se ferv. corrup. facit beneficii in fuum lucrum convertat : nec movere quem débet , XXXII. debitorem ac- quafi nihil lucri fui gratia facitp. Species enim lucri Civile eft quod à re adverfarius tuus exigit, ut qmrens. efi ex alieno largiri p , Se beneficii debitorum fibi rei quam apud te fuiffe fateris , exhibeas venditoadquirere. Unde Se is furti tenetur , qui ideo rem rem. Namàtranfeunte Se ignoto te emiffe , dicere amovet,ut eam alii donet. 1. 54. §. 1. non convenit , volenti evitate alienam bono viro fufpicionem. 1. 5. C. de furt. & ferv. corrup. p L. 72. de re judicata. q Quia donatio obligat ad «vtkTwJ «. Si pignore creditor utatur , Pur tum eft furti tenetur. 1. 54. 5 1. Rem furti- vam vinduat dominus emptore , non reftituto pre¬ tia. Venditorem exhibere débet rei jurtiva tmptor. xs. §. 11. de hxreditatis petitione. XXVII. TITULUS Quod veto ad mandati adionem attinet r , dubitare pe ^ num zc^q dicendum fit omniraodo dara- Si ex mandate damnum màndatum ' num prxftari debere ? Et quidem hoc amplius quàm fufiepit , pote- in fuperioribus caufis fervandum , ut etiara fi îgnorarit in mania- vêtit is qui cettum hominem emi mandaverit , futem torem ex caufa e{Te } nihilominus tamen damnum decidere cogetur. gère : idem in T._n.:rr:._. \ _; 'epofiti to , locato , pi- id damnum paflurum , c. .11 fi id mandaturn non fufeepit: atque fet. Idque evidentius in caufa depofiti apparere : nam etiam m com. \lctt alioquin xquum videatur non oportet e cuiquam gnore ttterwu'e- P*us ^amn^ Per fervum evenire , quàm quanti ipfe fervus multo tamen xquius effe , nemini, offirit. cium fiuum , quod ejus cum quo contraxerit, non etiam fui commodi caufa fufeeperat , damnofum effe. 'lus fît/: Et ficut in fuperioribus contradibus , venditione , locatione , pignote , dolum ejus qui fciens reticuerit , puniendum elfe didum fit : ita in his , culpam eorum quorum caufa contrahatur , ipfis potius damnofam elfe debere. Nam certè mandantis culpam effe , qui talem fervum emi fibi mandaverit. Et fimiliter ejus qui deponat , quod non fuerit diligentior circa monendum ,qualem fervum deponeret. 1. 6\, §. c. r La Loi <6. §. i. dit: Si fur in pericuium majoris pna: dedudus eft : & judex juflit tantum reftituere. Quxftio furti fublata V. Baudin ad aceufationibus. eft1. 1. 8. depoftulando. V. / L. 7. 1. III. De tigno junclo. l I. LEx duodecim a tabularum neque folvere permit- Nefunivnn tignum furtivu-m adibus , vel vineis jun- t'fi'tum ab "* ifum , neque vtndicare. Quod providenter lex effe- mis rlyeft ljm eit , ne vel xdificia fub hoc prxtextu diruantur b vel Cf.'t. vinearura cultura turbetur. Sed in eum qui convidus eft junxiffe , in duplum dat adionem. Tigni autem appellatione continetur omnis materia ex qua xdificium conftet , vinexque neceffaria. Unde quidam aiunt tegulam quoque , Se lapidem , & teftam , cteraque , fi qua xdificiis funt utilia ? Tigna enim à tegenc]0 dida funt. Hoc amplius & calcem , & arenam tignorum appellatione contineri. Sed & in vineis tigni appellatione omnia vineis neceffaria continenuu- , ut pUtà petticx , pedamenta. 1. 1 . d. 1. §. I. tit a V. 1. 3 3 . §. 6. De rei vindicatione. 1. 7. §. 10. De acquiren¬ do terum dominio. b Nota legem extendi ad alios cafus identitate rationis. ult. h. Y. n, ult. de TITULUS §. 1. de damno infedo. IV. Circa commodatum autem merito aliud exiftimanSi is qui tefiamento liber efe jujfus erit * , pof dum , videlicet quod tune ejus folius commodum , mortem domini ante aditam h&reditatem qui utendum rogaverit , verfetur : itaque eum qui fubrifuijfe aut corrupijfe quid dicetur. commodaverit , ficut in locatione fi dolo quid fece¬ rit , non ultra pretium fervi quid amiffurum. Quin * Vide 1. 48. Ad Trebellianum. etiam paulo remiffius circa interpretationem doli ma¬ li debere nos verfari : quoniam , ut didum fit , nulla I. utilitas commodantis interveniat. d. 1. §. 6. SI quidem civilis déficit adio , quod natura xquum 17£; aquitas fuggerit fiubHxc ita puto vera elfe , fi nulla culpa ipfius , qui eft y fequimur. 1. 1. §. 1. venienium. mandaturn , vel depofitum fufceperii intercédât : c.IL terùm fi ipfe ulttb ei cuftodiam argenti forte , vel In pluribus caufis jufta ignorantia excufationem Jufta igno¬ rantia fixps nummorum commiferit , cùm alioquin nihil unquam meretur. 1. 2. in f. exeufat. dominus tale quid feciffet , aliter exiftimanduni eft t. I.61. §.7. t Dicitur autem in §. 8. colonum tenerffurti fi frudus pen¬ dentes vendiderit in fraudem domini. XXVIII. Ea qux legantur reda via ab eo qui legavit u , ad ta tranfit k te- eum cui legata funt , tranfeunt. 1. 64. in f. ftatore ai leu L> De rebus dubiis> TITULUS Furti adverfus nautas , V. caupones ,fabularios. Legatum rec- faiarium. XXIX. & Qui pnam Qui ea mente alienum quid contredavit , ut lu- I. N qui naves , cauponas , ftabula exercebunt , --fi v f ., -i f h quid a quoquo eorum, quolveibi habebunt, furtum fadum effe dicetur , judicium datur : five furtum r eos 1 1 ®" mvtm ' caupenam, ftauuiam exer. cent , furti te- �Lib. XLVÎI. Tit. X. DE IN! URIIS Et FAÎVïOSÏS, fientnr eorum nemine quos ibi habent. ope , confilio exercitoris fadum fit , five eorum cujus qui in ea navi navigandi caufa effet. Navigandi au¬ tem caufa accipere debemus eos qui adhibentur ut navis naviget, hoc eft, nautas. 1. un. d.l. §. i. TITULUS IL V. C. 1. i. §. ult. 2. & 1. 3. b ad b. 1. eura ( judicium datur ) qui ex incendio , ruina , la rapières naufragio, rate, nave expugnata quid rapuiffe , ?* incendio y recepiffe dolo malo a , damnive quid in rébus dediffe ffxm ' naa' ,. r , x frano , anidicetur. Li. madvertiiur. «Li. Adleg. Jul. Devipriv. Hujus edidi utilitas evidens , Se juftiflîma feveritas eft : fi quidem publicè intereft nihil rapi ex hu¬ jufmodi cafibus. d. 1. §. 1. un. inf. IL Non tantum autem qui rapuit , verùm is quoque Par aigrefi qui recipit ex caufis fupra feriptis tenetur : quia re- feri receptor. ceptores non minus delinquunt , quàm adgreffores. 1. j. §.3. Scilicet in duplum , fecus in fimplum.Cuj.Vide qua: dixi hic 6. §. 3. Nauta: , caupones. 1. TITULUS III. VI. Quod ait Prxtor de damno dato , ita demum lo- Qui fine dolo cum habet fi dolo malo damnum datum fit : nam fi ® """ v'f ""' dolus malus abfit b , ceffat edidum. Quemadmodum bi caveatiamergo procedit quod Labeo feribit , fi defendendi mei num dédit, non caufa vicini xdificium orto incendio diflîpaverim : tenetur. Se meo nomine , .Se familix , judicium in me dandum t Cùm enim defendendarum mearum xdium caufa fecerim , utique dolo careo. Puto igitur non effe verum quod Labeo feribit. An tamen lege Aqui¬ lia c , agi cum hoc poffit Et non puto agendum. Nec enim injuria hoc fecit , qui fe tueri voluit , cùm alias non poffet. Et ita Celfus feribit. 1. z. §. 7. Si familia furtum feciffe dicetur. I. %".'/*"' TS accipitur fcire Js qui prohibere , qui feit Se potuit prohibere. **' l' $' I' potuit, TITULUS VIL > Arborum furtim cef arum, b I. c cedunt ut latrones puniun- Si plures eandem arborera furtim ceciderint^, cum Plurium deliSum jwgulos fingulis in folidum agetur. 1. 6. in folidum o«L. 11. §. j. De furtis. bligat. V« 1. 17. § 1. Locati. IV. IL tur. Delidum fine dolo non committitur , fed quafi delidum. 1. 49« § 1. Ad legem Aquiliam. 1. 7. §. 4. Quod vi aut V. clam. Ciendum eft eos qui arbores , & maxime vites cecidetint, etiam tanquam latrones puniri. 1. 2. Qui arbiret nave ÎN Nauta:, caupones. In navi vedorum fadum non prxftatur §. ult. > I. III. Nec exerci. tor vel zoy IX. De incendio , ruina , naufragio , rate expugnata. Caupo prxftat fadum eorum qui in ea caupona fadum inhabi- ejus cauponx exercendx caufa ibi funt : item , eorum tiitarum , non qui habitandi caufa ibi funt. Viatorum autem fadum viaierum. non prxftat. Namque viatorem fibi eligere caupo vel ftabularius non videtur. Nec repellere poteft iter agentes a : inhabitatotes verb perpetuos ipfe quodammodo elegitqui nonrejecit,quorum fadum opor¬ tet eum prxftare. 1. un. §. ult. Caupo prxftat « &c. II L Si arbor in vicini fundum radices porrexit , red¬ cini in noftrum dere eas vicino non licebit b : agere autem licebit , immijfas red¬ non effe ejus , ficuti tignum aut protedum , immifdere non licet , fed agendum , fum habere. 1. 6. §. 2. non effe eijus. b Nemo fibi jus poteft dicere , ne occafîo fit tumultus. 1 . 176. De re judicata. Radiées vi¬ DtliUa IX Plurimum intereft , petitura collegetint ( qui diripuifle aliqua ex naufragio probantur ) an qux fervari perfonarum $ poffint, fîagitiosè invaferint. 1. 4. §. 1. Et omnino , conditione, rerum qualitit in crteris , ita hujufmodi caufis , ex perfonarum tate varié puconditione, çfi rerum qu alitât e , çfi diligenter fiunt nienda. cftimanda , ne quid aut durius aut remiffius conjiituatur , quum caufa poftulabit. d. §. in fin. V. Ratis vi fluminis in agrum meumdelatx d, non Patem in aalitet poteftatem tibi faciendam , quàm fi prxterito *"**" ddi:i!im 1 1 , ,-r 1 dominus non n quoque damno mini cavilfes. f . 8 . d y. De damno infedo. n. 3. & 4. recipit de IV. Non raiiees , fei illata jam damno caveat. , tamen ejus eft, in fundo origo ejus fuerit. 1. 6. in f. Si radicibus vicini arbor aletur origo arbo- cujus ris iaminum iniicat. nifi tit. De glande legata. 6. De aqua 5e aqua:. Utrum hxc adio detur venditori vel emptori fundi. e Vide 1. 12. h. 1. T I T U L U De inj ur iis , S X. & famofis libellis. I. TITULUS Vi yNjuria ex eo dida eft, VIII. bonorum raftorum & de turba. I. Coercentur qui coaclis hominibus aut rapiunt quid y aut damnum faciunt. Créditer res T) Rxtor ait a , fi cui dolo malo hominibus coatfiis JL damni quidfatlum effe dicetur y five cujus bona rapt a effe dicentur , tn eum qui id feciffe dicatur, judicium dabo. 1. 2. aLa Loi x. §. 20. dit: Si publicanus pecus abduxit dum putat contra legem vedigalis aliquid fadum effe , quamvis erraverit , agi tamen non poteft adverfus eum vi bonorum raptorum. Rêvera furtum fine affedu furandi non committitur. Res obîigatas IL fibi creditorem vi rapienrem , non fibi obligatus rem licitam facere , fed crimen committere convenit. vi rapieni in 1. 3. C. eod. V. inf. ad leg. Jul. de vi priv. 1. 7. b crimen incidtt. bL. i]. Quod metus caufa. 1. y. Ad leg. 5. De acquirenda vel amittenda poffeffione. Jul. De vi priv. quod non jure fiât. Omne Injuria dici¬ Xenimquod jure non fit , injuria fieri dicituf. Hoc tur quod non generalirer. Specialiter autem injuria dicitur contu- jurefit, fpecia¬ liter vero conmelia , interdum injurix appellatione damnum culpa tumelia. datum fignificatur , ut in lege Aquilia dicere fole- 1. mtis : interdum iniquitatem , injuriam dicemus. Nam cùm quis inique , vel injuftè fententiam dixit , inju¬ riam ex eo didam , quod jure & juftitia caret , quafi non juriam : contumeliam autem à contemnendo. 1. 1 . IL Injuriam autem fieri Labeo ait , aut re , aut ver¬ bis : re, quoties manus inferuntur : verbis autem, quo¬ ties non manus inferuntur , convicium fit. 1. 1 . §. 1 . III. Omnemque injuriam aut in corpus inferri , aut ad dignitatem , aut ad infamiam pertinere : in corpus fit , cùm quis pulfatur : ad dignitatem , cùm cornes matronx abducteur : ad infamiam , cum pudicitia attentatur. 1. i.§. z> ce iij Injuria fit aut re, aut verbis. Aut in corpus fit injuria, aut in dignitatem} aut ad infa¬ miam pertinet. �Lib. XLVII. 106 Tit. XL DE EXTRAORDINARIIS, IV. jtem aut per femetipfum alicui fit injuria , aut per Aut ptr fe cm ter^cenlunSas a^as Pei*fonas- Per femet , cùm diredb ipfi cui patridomefticas per- familias, vel matrifamilias fit injuria : per alias, cum per confequentias fit , cùm fit liberis meis, vel fervis meis a , vel uxori , nuruive. Spedat enim ad nos injutia qux in his fit , qui vel poteftati noftrx , vel aftedui fubjedi funt. 1. 1 . §. 3. fanas. a L. 8. §. 3. Quod metus caufa. V. Hxredis intereft defundi exiftiraationem purga- Hareiishu- reb.lï.i.6. reflfama defundi. Egregium & honeftum intereffe. Contra injuriarum adio haeredi non competit. 1, 10. §. 2. Si quis caution. 1. 13. hic. b VI. Uxor pro viro Quod Ci viro injuria fada fit , uxor non agit : quia injuriarum defendi uxores à viris , non viros ab uxore xquum non agit. eft. 1. 2. VIL Injuria af- Sanè funt quidam qui facere non poffunt ( inju¬ feclti confiftit : riam ) ut putà furiofus , Se impubes qui doli capax injuriam non non eft. Namque hi pati injuriam folent, non facere. .facit doli non Cùm enim injuria ex affedu facientis c confiftat, concapax. fequens erit dicere hos , five pulfent , five convicium dicant , injuriam feciffe non videri. I. 3. §. 1. ex c L'on ne peut faire le procès à un furieux , ni le punir pour un crime commis tempore dilucidi intervalli , parce qu'il faut que chacun ait la liberté ie fi défendre , (j peut-être aurait-il de bon¬ ne, raifans pour le faire s 'il était dans fon bon fins. On ni peut lui créer un curateur , parce que l'Ordonnance ne le dit pas : elle ne parle que du muet fô du four d , ce qui ne peut s'appliquer à Pinfenfé : enjorte que s'il devient furieux après l' inftrnttion , mais avant le dernier interrogatoire , la peine publique ne pourra être infligée. Mais pour les interefts civils de la Partie , en peut le coniamner , mais ce fera par la voye civile feulement , enforte qu'il faitira convertir les informations en enquêtes , ie même que s'il était mort. P,ria: propter exemplum infliguntur. 1. 7. §. 3. Ad legem Juliam Majeftatis. Se in emendationem hominum. 1. 20. De ptnis. VIII. Injuria fieri Pati quis injuriam , eriamfi non fentiat , poteft : nemo , nifi qui feit fe injuriam facere. 1. 3 . §. 2. poteft non fen- facere tienti: Jeinon fit à nej'ciente. Atrocem inju¬ riam jacittnt circumftantit perfi perjona, tem- ports , loci , pori ipfius fadi. stf Injuria aboietur ubi remiffa eft , aut aclatifda- cepta tione aut an- nali praficrip- *"*" l - -, ' ... ' .. r Atrocem injuriam quafi contumehoiiorem , Se ma¬ jorem accipimus , atrocem autem injuriam aut per¬ fona , aut tempore , aut re ipfa fieri Labeo ait. PerpQna arrocjor jnjui::a fit ut cùm magiftratui , cum pa. > o . r renti , patrono fiât. Tempore , fi radis , oc in con¬ fpedu ; nam Prxroris in confpedu, an in folitudine injuria fada fit , multum intereffe ait d : quia atrocior eft qux in confpedu fiât. 1. 7. §. 7. Se 8. </V.l. ult. De ritu nuptiarum. 1. ult. De abigeis. X. Injuriarum adio ex bono & xquo eft : Et diflimulatione aboletur- Si quis enimin juriam derelinquerir , ilQC e^ ftatim paffus ad animum fuum non revocave. r . . .->... nt> poftea ex pinitentia remiltam injuriam non poterit recolere e. 1. n.§. r. Remittentibus adiones fuas non De vEdilitio edido. 1. 7. in fine, de e Reminifcence non recevable. datur regreffùs. 1. 14. fervis exportandis. §. 9. Qui accipit fatifdationem , injuriam fuam remifir. Nam Se fi nuda voluntate injuriam remifit , indubitatè dicendum eft extingui injuriarum adionem , non minus, quàm Ci tempore abolira fuerit injuria. 1. 17. §. 6. XIII. Is qui jure publico utitur , non videtur injurix fa- Non faut in¬ juriam qui ju¬ ciendx caufa hoc facere. Juris enim executio non ha¬ re fuo utitur. bet injuriam. 1. 13. §. i. XIV. Si quis de honoribus decernendis alicujus paffus non fit decemi , ut putà imaginera alicui , vel quid aliud tale , an injuria'tum reneatur : & ait Labeo , non teneri : quamvis hoc contumelix caufa facier. Etenim multum intereft , ( inquit ) contumelix caufa quid fiât , an vero fieri quid in honorem alicujus quis non patiatur. 1. 13. §.4. XL Mandater teSi mandatu meo fada fit alicui injuria , plerique nemr injuria- aJunt tam me ^uj manJavi } quam eum qul fiifcepir, > injuriarum teneri. 1. 1 1. §. 3. XII. Injuriarum adio neque hxredi^ neque in hxredem baréiiiatur, datur.l. 13.^ Hac atlio nec in hxre- dem , nifi //« çenteflata. g L. j . gare. § b 6. L. ubi hasredis intereft defundi exiftimationem pur10. §. x. Si quis caution. Lite conteftatahxc adio ad fucceffbres pertinet. d. I. qui ne honor alicui iecernatur obftitit. XV. XVI. juria. Quod ait Prxtor: fi quis adverfus eafecerit : prout Injuria afti. qu&que res erit , animadvertam : fie intelligendum mantttr ex perfonis Ç^ eft , ut pleniot effet Prxtoris animadverfio : id eft , qualitate in¬ & quodcumque eum moverit i , vel in perfona ejus juriarum. qui agit injuriarum adione , vel ejus adverfus quem agitur , vel eriam in re ipfa , in qualitate injurix audiat eum qui agit /. 1. 1 5 . §. 2 8. i La Loi 18. iit : Eum qui nocentem infamavit non efTe bonum xquum ob eam rem condemnari , peccata enim nocentium nota efTe & oportere & expedire. 1. 31. Depofiti. / Non tenetur qui curavit ut convitium fieret , fi fadum non fit.l. ij. §. io. V.L T. f. XVII. Injuriarum xftimatio non ad id tempus quo judicâ- SpeflaniuiD m.l tempus quo tur , fed ad id quo fada eft , referri débet 21. fallu eft inju¬ m Non augetur ex poft fadopmeriti delidi jeftimatio. 1. 134, ria , non quo §. 1. De regulis juris. juiicatur. XVIII. Si quis injuriam atrocem fecerit , qufeontemnere Acriut coerinjuriarum judicium poflit ob infamiam fuam & ege- centtir viles perfona qua ftatem n , Prxtor act iter exequi hanc rem débet 0 , Se judicium tnjtteos qui injuriam fecerunteoeteere. 1. » Infamia & egeftas. 0 3 5. juriarum contemnere pof¬ L. 1. §. ult. De pnis. fint. XIX. Conftitutionibus principalibus cavetur , ea qux infarnandi alterius caufa in monumenta publica poftea Tollrtntur è minumenlis judicis pofita in alicujus in XX. famtam. Aliud convicii confilio aliquid injuriofum dicere , Aliud confilio, aliud in rixa inconfulto calore prolapfum convicium aliud m calore rixa con vie iu objicere. 1. 5. C. deinjur. praferre. funt, tolli de medio. 1. 37. XXI. Injuriarum caufa non publia judicii privati Injuriarum judicium pri¬ vatum eft. Si quis famofum libellum five domi , five in pu¬ blico, vel quoeumque loco ignarus repererit, aut corrumpat priufquam alter inveniat, aut niiUi confiteatur inventum. Si vero non ftatim eafdem chartulas vel corruperit , vel igni confumpferir, fed vim earum Qtii famofum , fed continet querelam. 1. 7. C. eod. XXII. manifeftaverit , fciat fe quafi audorem hujufmodi 1. un. C. de famof. libell. V. 1. 5.$. 9.1. 15. §. 29. ff. de injur. libellum invenerit , necfitpprefferit , pre autlore habe¬ tur , ç$ puni- tur. delidi capirali fententix fubjugandum. TITULUS XI. De extraordinariis criminihus. I. SOllicitatores alienarum nuptiarum , itemque ma- tur. Non tenetur injuriarum Qux jure poteftatis à magifttatu fiunt , ad injuria¬ Qiiai ex offeil facit magiftra¬ rum adionem non pertinent. 1. 1 3. §. 6". tus non eft in¬ Injuriarum adio annoprxfcribitur/. 1. 5. C.de inj. / Nifi de creditore agatur , tune enim viginti anni requirun- nec Sec. trimoniorum interpellatores , Se Ci effedu feeleris potiri non poffunt , propter voluntatem perniciofx libidinis a extra ordinem puniuntur. 1. 1. a Contra 1. 1 8. De p & diftingue conatum à fpei cogitatione. V. 1. zxe. De verborum fignificatione. 1. 15. §. 10. Conatus fine effeclu punitur. Ti- tuli praecedentis. IL Sub prxtextu Religionis , vel fub fpecie folvendi Coetus , etiam voti , ctus illicitos nec à veteranis tenta re opor¬ prxtextu Rtlim tet. 1. 2. gionis illiriti. , finit �Lib. XLVII. Tit. XVIII. III. Non eft pnblicnm judicium ftellionalut , fum folet. Stellionatus vel expilatx hxreditatis judicia acciifationem quidem habent , fed non funt publica. 1. 3. IV. expil.ita Débet euftodire ( Proconful ) ne Dardanarii b ulhxreditatis. Caveat ma¬ lius mercis fint , ne aut ab his qui coemptas merces giftratus ne nec fupprimunt , aut à locupletioribus qui frudus fuos xquis prxtiis vendere nollent, dum minus uberes pro¬ tur per Darvenais expedant ( ne ) annona oneretur. 1. 6. c ianarios , tf annona EFFRACTORIBUS, DE onere- qui venie- b Dardanarius , Cociator , Ariblator , irfns<T&hnf nolmt jufto Pio\oc , irdVTOiy.iTcl^ohoc > <tito%o.'jmkciS. Monopoleur, pretio. c y. tit. De lege Julia. De annona. eos > (*.([«,' re 1. &c. Vide infra de furib. bal. n. 2. _o7 cirmati ahi- 2. V. S'""Oves pro numéro abadorum aut futem aut fibiAbigeum à geum faciunt. Quidam decem oves gregem effe pu- fure diftmguh taverunt,'rporcos eriam quinque, abados,> P"' . 1 ' vel quatuor .1 merus. equum,bovem vel unum abigeatus ctimen facere. 1. 3 . 1 VI. Eum quoque plenius^coercendum, qui à ftabulo Gra-ùiits eft « abegit domitum pecus , non à fylva , nec grege b. ftabnlis abigé1. 3.$. 1. "> î«<""fla Cujacius legit lenius non plenitis. ptiarum. 1. 7. j. & 7. injuriis. 8. De liunde. V. L ult. De ritu nu¬ 1. De furibus balnea- b 1. rum. V. Onerant annonam etiam ftaterx adulterinx d , de aittlurinas, tf f al¬ quibus D. Trajanus edidum propofuit , quo edido fas menjuras pcpnam legis Cornelix in eos ftatuit. 1. G. §. 1. Stateras habentes pu¬ nit nii . i L. TITULUS 32. §. 1. De lege Cornelia. De falfis. De pr.evaric atione. VI. St'nt quaiam Sunt quxdam qux more provinciarum coerditiocrimina certis nem folent admittere. Ut putà in Provincia Arabia in locis ufitata , alibi mco- o-KiwîMo-pt.ov, id eft y lapidum pofitionem, crimen appellant . 1. 9. gnita. e y. 1. 16. §. 9. De ptnis. f Plerique inimicorum folent lapides ponere indicio futuros quod fi quis eum agrum coluiffet malo lethoperiturus effet. I. PRxvaricator eft quafi varicator a , qui diverfam XII. De fepulchro vMato. La Loi). ^.e- iit: D. Hadrianus referipto punam ftatuit in eos qui in civitate fepeliunt.Quid tamen fi lex municipalis permittat î Poft referipta principalia an ab hoc difeeffum fit , videbimus. Quia generalia funt referipta , & oportet imperialia ftatuta fuam vim obtinere Se in omni loco valere. TITULUS L. accipit. b Quslibet eft honefta ratio fanguinis eximendi. 1. 18. C. De fanguinis. L. 15. De jure fifei. 1. 14. Ad leg. Jul. de tranfadionibus. adulteriis. <; TITULUS XVI. I. I. SI IL aceu¬ Ad Senatufconfultum Turpjllianum. De receptatoribus. Si ideo pecuniam quis accepit , quod crimen miItem qui cri¬ men minatur, narus fit , poteft judicium publicum effe ex Senarafvel ut aceufet confufis, quibus pna legis Cornelix reneri jubennon 1. §. 6, * Concufîio eft terror injedus pecunia: vehei alterius extorquendx caufa. Cujacius. prafidis. aut Se 1. IL In omnibus caufis , prxterquamin fanguine , qui Delateris cordelarorem corrnpit b , ex Senatufconfulto pro vido rupter pro vi¬ ciât]}, praterhabetur. 1. ult. c quam in caufa * fimulato prxfidis juffu coneuffîo intet venit, ablatum ejufmodi tetrore reftitui Prxfes Provincix fingit juffum jubé: , Se delidUmcoercet. 1. 1. fet , pecuniam 1. §. 1. XIII. De concujjione. Conaifffonis tenetur qui Pravaricatcr patrem adjuvat prodita caufa fua. Quod nomen eft qui diver¬ Labeo à varia certatione tradum ait. Nam quiprx- fam partem adjuvat. varicatur ex utraque parte conftitit , quinimo ex alteta. 1. 1. a TITULUS XV. tur qui in aceufationem innocentium coierint , quive ob aceufandum vel non aceufandum , denunriandum vel non denunriandum teftimonium, pecuniam acceperint. 1. 2. PEflîmum genus eft receptatorum , fine quibus ne- j>ar latroni remo latere diu poteft a. Et pr xcipitur , ut perinde ceptator, puniantur , atque latrones. In pari caufa habendi funt ; quia cum apprehendere latrones poffent , pecu¬ nia accepta, vel lubreptorum parte, duniferunt ^.1. 1. a y. I. 48. §. 1. De furtis. Ad legem Juliam. De vi privata. n. ult & de vi bonorum raptorum. n. ult. b AfEnis autem qui latronem tecipit , non tam graviter punitur. 1. 2. qui fecum alieni criminis reos occultando, eumeamve fociarunt, par ipfos & reos plna expeEos det : & latrones quifquis fciens fufeeperit TITULUS XIV. De abiçreis. Bigei cura duiifliniè puniuntur ad gladium datnnari folent. Puniuntur autem durifîtenè nonubiduriusfuniunque , fed ubi frequentius eft id genus maleficii. 1. 1. tur abigei. Prafireqttentia hujus criminis , & eos offerre judicibus fupet federit , fupplicio corporali , aut difpendio facultatura , pro qualitate perfonx : Se judicis xftiraatione pledetur. 1. 1. C.de his qui latr. vel al. crim. r. occ. IL Latrones auxilio militari inde eximendi c , quo Puniendi qui aufugerunt , & latitant : iique puniendi , qui apudfe J<"r"«« oceullaver mt. latirantem non exhibent. 1. 2. C. eod. c Manu militari. 68. De rei vindicatione. 1. II. Abigei autem propriè hi habentur qui pecora ex Abigei funt qui pecora ex pafeuis, vel ex armerais fubtrahunt , Se quodammopafenis , vel do deprxdantur , & abigendi ftudium quafi artem arment it fub. exercent , equos de gregibus , vel boves de armerais trahttnt. abducentes. C.terùm fi quis bovera aberrantem , vel equos in folitudine relidos abduxerit, non eft abigeus : fed fur potius. 1. 1 . §. 1. III. Oui majora animalia abigunt , graviuS puniuntur. Severius pu¬ niuntur qui Qui porcam , vel capram , vel vervecem abduxit , non tara graviter , quàm qui majora animalia abigunt , pledi débet. 1. 1. §. z. IV. Quia plerumque abigei & ferro utuntur , fi deprehendantur , ideo Se graviter puniri eorum admit- TITULUS De XVII. furibus balneariis. I. FUresnodurni extra ordinem audiendi funt , caufa cognita puniendi a L. 3. §. 1. De abigeis. 1. .. 1. 1 Se ' . ~^ttr'UStteSar' n\^ fa" 2. De efFradoribus. IL Si telo fe fures defendunt , vel effradores , vel Pur cum trio cceteri his fimiles , nec cuiquam * pereufferunr , me- gravius puni- talli pvna : vel honeftiores relegationis 1 . erunt. 1. 1. ° , afficiendi tffr* quemquam» 11 �Lib. XLVIII. _oS Tit. II. DE ACCUS ATIONI BUS &C tutiones collegium b célébrant. §1 5 1 TITULUS ment . b Sed permittitur ipfis cum difTolvuntur pecunias com¬ munes partiri. Pada Collegiorum fervantur ne quid ex publico corrumpant. 1. ult, V. Bodin , ie la République. XVIII. De ejfracHoribus , & expilatoribus I. EffraftoretcarEhis qui carcere effrado evaferunt fumendum ceris , $ qui fupplicium 4.1. i. Quod fi per negligentiam cuevaferunt pu¬ ftodum evaferunt, levius puniendi. d. 1. v. 1. 13. ff. niendi. de cuftod. Se exhib. reor. a En Trance on fait le Procès pour le bris LIBER XLVII TITULUS I. Inter etfradores varié animadvertitur. Atrociores enim funt nodutni etfradores. 1. 2. TITULUS XX. Stellionatus. I. Axime in his locum habet [ftellionatus ) a fî quis forte rem alii obligatam , diflîmulata b obligatione , per calliditatem , alii diftraxerit , vel petmutavcrit , vel in folutum dederit : nam hx om¬ eo infcio , iiftrahere , vel nes fpecies ftellionatum continent. 1. 3. §. 1. c. Stellionatus tft rem alienatam vel obli¬ gatam alteri, obligare. a L. 43. § 3. De furtis. h Chet nous il faut iéclarer la cboft franche $ quitte, c V- L 36. De pigneratitia adione. Improbum quidem Se criminofum fateris , eafdem res pluribus pignoraffe , diflimulando in pofteriore obligatione , quod exdem aliis pignori tenerentur. Verùm fecuritati tux confules , fi oblato omnibus debito,criminis inftituendi caufam peremeris. 1. 1 . C. de crim. flellion. Rem donatam , obligare , ftellionatus eft. C. eod. TITULUS 1. 2. XXL veritnt. Ivus Hadrianus in hxc verba refcripfit : Quin peflîmum fadum fit eorum qui terminos finium caufa pofitos propulerunt , dubitari non poteft. De ppna tamen modus ex conditione perfonx , & mente facientis magis ftatui poteft. I. 2. V. 1. 1. C de accuf. Se a L. 2. De pamis. b Scilicet perpetuum. 1. 3 9. De jure fifei. cL. x.ii 21. De punis. 1. 103. De verborum fignificatione. IL Publica aceufatio reo vel rea ante defundis perimitur. 1. 3. V. exceptionem. tit. feq. 1. 20. III. nes abficurent, locorumfaciem immutant. ' L. 11. Finium regundorum. b in¬ vicem accufa¬ tores , *$ rei. d Récrimination, IV. Infamem non ex omni crimine fententia facit, fed Infamiam ir¬ ex eo quod judicii publici caufam habuit , itaque ex rogat publicum crimen. eo crimine, quod judicii publici non fuit, damnatran infamia non fequetur : nifi id crimen ex ea adione fuit , qux etiam in privato judicio infamiam condemnato importât : velut furti , vi bonorum rapto rum e. 1. 7. Idem de l' amenie, Feriatis diebus euftodias/" audire poffe referiptum CuflodiaS au¬ dire débet ju¬ eft , ita ut innoxios dimittat , Se nocentes qui duriodex, fi qui fint rem * animadverfionem indigent , différât. 1. 7. iimittenii. * duriore ani¬ / Id eft , euftodia detentos. , madverfione. TITULUS 3. §. ult. L. 30. De verborum figni¬ ficatione. IL De aceufationibus , Hi quoque qui finalium a quxftionum obfcuranda- rum caufa faciem locorum convertunt , ut ex arbore arbuftum , aut ex fylva novale b : aut aliquid ejuf¬ modi faciunt , pfna pledendi funt , pro perfona Se a perimitur aceufatio. : née Non aimit- tutionibus enim obfervatur, ut nonrelatione criminum y fed mnocentia reus pur getur. 1. 7. infcr. conditione, & fadorum violentia. 1. reo Si quis reus fadus eft , purgare fe débet d ante poteft aceufare , quàm fuerit exeufatus. Confti- tantur due IL Item qui ut fi¬ Mortuo ante aceufationem V. I. Pmiieniiqui , qux¬ Capitale juiycinm eft in qui dam non capitalia a. Capitalia funt ex quibus pf¬ pna mors aut na , mors aut exilium b eft , hoc eft aqux Se ignis in- exilium : cete¬ tetdido : per has enim pcnas eximitur caput de civi¬ ra funt non ca¬ tate. Nam cxtera , non exilia , fed relegationes pro¬ pitalia. priè dicuntur : tune enim civitas retinetur. Non capiralia funt , ex quibus pecuniaria c, aut in corpus ali¬ qua coercitio puna eft. 1. 2. PUblicorum judiciorum quxdam capitalia e De termino moto. terminas mi- L De publicis judiciis. ie prifon. IL Effratlores , notlurni atrocieris. L & infcript ionibus, I. CI cui crimen objiciatur, prxcedere débet in cri- Accujator iei3men fubfcriptio. Qux res ad id inventa eft, ne bet in crimen facile quis profiliat ad aceufationem a, cùm fciat inul- fubfcribere. tam fibi aceufationem non futuram. 1. 7. a Quia vifum eft temeritatem agentium etiam extraordinaria animadverfione coërcendam. 1. ult. De furtis. TITULUS XXII. IL Aceufare non licet ) eum qui Reipublicx caufa Inter reos non abfuerit , dum ne retradandx legis caufa abeft. 1. 12. refertur abfiîs Reipubliât V. 1. 1 5 . §. 1 . ff. ad leg. jul. de adult. caufa. ( De Collegiis é" Corp oribus . I. MAndatis principalibus prxcipitur prxfidibus collegia fine provinciarum , ne patiantur effe collegia fopermiffa prin- dalitia. 1. 1. cipis. In fumma nifi ex Senatufconfuiti audoritatem, vel Cxfaris , collegium vel quodcumque tale corpus coierit contra Senatufconfultum, & mandata, &conftiIllicita funt a V. L Quod cujufqueuniverfi. En Tannée i66x. Déclaration iuRoi qui oblige toutes les Communautés ie France établies iepuisse), ans , de rappirttr les Lettres Patentes de leur établiffe- IIL Et judiciorum publicorum, admiflîs non aliàs tran- Poft mortem feunr adverfus hxredes pnx bonorum ademprionis , rei poteft inftiquàm fi lis conteftata , Se condemnatio fuerit fecuta : tui aceufatio repetundarum excepto repetundarum , & majeftatis judicio : qux £5 majeftatis. etiam mottuis reis, cum quibus nihil adum eft, adhuc exeteeri placuit, ut bona eorum fifco vindicentur. Ade0 Ut D' SeVCrUS &, Antoninus refcripferint , e X f**0 $**s aliquod ex his CauflS Crimen ContraXlt , nihil ex bonis fuis alienare , aut manumittere eum poffe �Lie. XLVIII. Tit. IV. AD LEGEM JULIAM MAJEST. poffe b. Ex cxreris verb delidis pbna incipere ab hxrede ita demum poteft , fi vivo reo aceufatio motu eft , licet non fuit condemnatio fecuta. 1. 20. V.f. tit. prox. 1. 3. V. inf. de leg. Jul. reper. 1. 2. b L. 15. De donationibus. 41. De folutionibus. 46. 1. 1 j. Quia Se à quibus manumiffi. §. 6. De jure fifei. IV. Ibi ie Alterius Provincix reus apud eos accufatur& damagitur ubi natur apud quos crimen contradum oftenditur. 1. ult. contradum eft. V. Tit. feq. 1. n. V. Maniator cri¬ Non ideo minus crimine, five atrocium injuria¬ minis reum rum judicio renetur is qui in juftam aceufationem innon excufat , fid ipfe fit cidit, quia dicit alium fe hujufmodi fadi mandatorem habuiffe. Namque hoc cafu , prxter principalem reus. reum mandatorem quoque ex fua perfona conveniri poffe , ignotum non eft. 1. 5. C. eod. ducat , aut liberandos euftodia diuturna non maceret. 1. 5. C. eod. ) VIII. Quoniam unum carceris conclave permixtos fecum Separanii fe¬ criminofos includit : hac lege fancimus , ut etiam fi xus in carctre. pnx qualitas permixtione jungenda eft : fexu tamen difpares diverfa clàuftrorum habere tutaminajubeantur. 1. 3. C. eod. crimine VI. Quoties de re familiari & civilis & criminalis com¬ criminalijuii- petit adio , utraque licet experiri : five prius crimina¬ cio agere poteft cui utrumque lis , five civilis adio moveatur. Nec fi civiliter fuerit adum, criminalem poffe confumi : Se fimiliter è con¬ competit. trario. Sic denique & per vira de poflèflîone dejedus, Vel chili vel IX. Ad commentarienfem d receptarum perfonarum euftodia obfervatioque perrinear. 1. 1. 4. C. eod. pencs commen¬ tarienfem. X. Neminem oportet injici cuftodix abfque juffïone magiftratuum. 1. ult. C. eod. X A. T 1. TITULUS & exhibitione reorum. I. An reus in careerem mitteniusjk , juiex aftimat , pro criminis $ perfonx quali* tate. E euftodia reorum Proconful xftimare folet , utrum in careerem recipienda fit perfona. 1. 1 . Hoc autem vel pro criminis quod objicimr qualitate, vel propter honorera , aut ptopter arapliflimas facultates , vel pro innocentia perfonx , vel pto dignitate ejus qui aceufatur. d. 1. 1 . IL Piiejuffor rei, Si quis reum criminis pro quo fatifdedit, non exhinon buerit , psna pecuniaria pleditur. 1. 4. qui eum exhibet , pecu¬ nia pltclitur. IV. I. Ajeftatis crimen illud eft , quod adverfus po- Majeftaris crU 'JLpuluni Romanum , vel adverfus fecuritatem men eft delic- committitur. 1. 1. tum in princi- §. 1. , aut flatum Rripubli- pem Irenarchx cùm apprehenderint latrones interro¬ Intsrroganii rei ie fociis, $ gent eos de fociis , Se receptatoribus. 1. S. receptatoribus. IV. Soient Prxfides Provinciarum, in quibus delidum rei vicinorum eft , feribere ad collegas fuos ubi fadores facinorofi m.igiftratuum agere dicuntur , Se defiderare ut cum profecutoribus m xi lia. ad fe remittantur. 1. 7. Perquirenii V. Carceriprapofiti officium. Carceri prxpofitus fi pretio corruptus , fine vincu¬ lis agere cuftodiam, vel ferrum , venenumve in caree¬ rem inferri paffus eft, officio judicis puniendus eft. 1.8. Rémi tri tur Non eft dubium , quin cujufcumque eft Provincix hemo qui ex euftodia producteur , cognofeere debeat is qui ei Provincix prxeft , in qua ( Provincia a ) agitur. Illud à quibufdam obfervari folet , ut cùm 00gnovit , Se conftituit , remittat illum cum elogio b ad eum qui Provincix prxeft , unde is homo eft. Quod VI. reusai fuum juiieem cum elogie. ex caufa faciendum eft. a Rei nec iiu- 1. 1 1. d. 1. §. 1. y. 1. ult. De aceufationibus. b Informations. VIL Rei non diutius in euftodia detinendi funt , fed tius , nec iuriits in carcere quanto citius aut puniendi , aut abfolvendi. Nec vin¬ ietinsnii. culis , aut intima fede c cruciandi : fed pro modo cri¬ minis euftodiendi. Nec ferenda euftodum avaritia qui crudelitatem aceufatonbus vendanr. L 1 . C. de euft. reor. c Etiam ex aliis caufis majeftatis crimina cédant meo ca. fxculo , nedum etiam admittam te paratum aceufare Non eft reus judicem propterea crimine majeftatis , quod contra majeftatis qui contra confti¬ conftitutionem meam (eum ) dicis pronuntiafle. 1. 1. tutionem prinC. eod. cipis pranun- III. tiavit. feeleris , qua effe¬ Cagitationis Eadem feveritate voluntatem dum ( in reis majeftaris ) puniri jura voluerunt. C. eod. V. inf de pin. 1. 18.4 a y. 1. 1. De extraordinariis criminibus. Propter cogitationem dignus eft pdna b. C 1. ç. 1. 6. Intimafedes eft locus ultimus carceris ubi nulla lux. De his quos tenet carcer inclufos , id aperta definitione fancimus, ut aut convidos veloxprnafubTome II. pnam patitur reùs majefta¬ tis. eod. i°. A Pégari ie lafouvtraineté. l'égari ie la chafteté. b Lafieuhpenfée eft criminelle. x°.A l'égari ie la foi. 30. A IV. III. magiftratus rei mittuntur. IL De eufodia careerem nifi jitffit Ad legem Juliam Majeflatis. ejus III. In non Jubemus nemini penitus licere in quibuflibet Pro¬ Privatus car¬ vinciis , vel in agris fuis , aut ubicuraque dorai privati cer prohibitus. carceris exercere cuftodiam.l. i.C. depriv.carc. inhib. & 1. ult. De furtis. TITULUS Reorum i» carcere eufto¬ dia £j cura d Greffier des Prifons_JxojUi'jjia«76^/ii«ip@-. fi de ea recuperanda interdido unde vi fuerit ufus , non prohibetur tamen etiam lege Julia de vi publico judicio inftituere aceufationem c. 1. un. c. quando. civ. ad. crim. prxjud. * V. L ç6. §. 109 Filii verb ( reorum majeftatis ) quibus YÎtam imperatoria fpecialiter lenitate concedimus , ( paterno enim deberent petite fupplicio , in quibus paterni hoc eft hxreditarii criminis exempte metuuntur ) à materna c , vel avita , omnium etiam proximorum hxreditate ac fucceffione habeantur alieni : teftamen¬ tis extraneorum nihil capiant, fint perpetuo egentes, Se pauperes , infamia eos paterna femper comitetur, ad nullos prorfus honores , ad nulla facramenta perveniant : fint poftremo taies , ut his perpétua egeftate fordentibus , lit & mors folatium , Se vita fupplicium. 1. 5. C. eod. V.inf. de pfn. n. 42. d c Charitas enim parentum erga liberos parentes amiciores rcipublicae reddidit. i L. x. §. y". De Decurionibus & filiis eo¬ Pofttri reorum majeftatis fuas pro feelere pa¬ terno ptenas juftinent. rum. V. Hoc tamen crimen à judicibus non in occafionem Nonjacile in ficelas majefta* ob principalis majeftatis venerationem habendum tis vertendum eft , fed in veritate. Nam Se perfonam fpedandam quod leviter , effe , an potuerit facere , Se an ante quid fecerit , Se nec malo ani¬ an cogitaverit , & an fanx mentis fuerit. Nec lubri- mo prolatum efl. cum Itngua ad pnam facile trahendum eft e. Quamquam enim temerarii digni pna fint , tamen ut infanis illis pateendum eft , fî non tale fit delidum , quod vel ex fcriptura legis defeendit, vel ad exem¬ plum legis vindicandum eft f.\, 7. §. 3. t L. ult. C. Si quis Imperatori maledixerit. f P@na; pro¬ pter exemplum infliguntur. Y- Hobbesde Cive. 13. n. ad 1. 3 . §. 1 . De injuriis. 16. Vide VI. Is qui in reatu decedit , integri ftatus decedit dd : ex- In reotmajefi �Lib. XLVIIÎ. u-o Tit. VII. AD LEGEM JULIAM, iatis poft mar- tinguitur enim crimen mortalitate : nifi forte quis tem animai- majeftatis reus fuit. Nam hoc crimine, niftàfuccefvermur. foribus purgetur , hxreditas fifco vindicatur. 1. ult. Majeftatis rei etiam poft mortem tenentur , & conmajeftatis ie- fifcatur eorum fubftantia. Et poft morrem hoc crimen funclorumme- moverj incipit : & memoria defundi damnatur: Se mona damnaii-i r -kt , tur bona pu- res eJus hxredibus auteruntur. Nam ex eo tempore blicamur. quo hanc coghationcm fubiit , propter cogitationem dignus eft pfna. 1. 6. C. eod. 1. penult. Se ult. eod. Poft mortem nocentium hoc crimen inchoari po¬ teft. d. 1. ult. C. eod. Ex crimine T I T U LJ S Lenocinii reus T Enocinii crimen lege Julia de adulteriis prxfcrimaritus qui J n \ r ° * n. aiulterio u- JL_yptum eit , cumhtin eum maritum pqna ltatuta xoris lucrum qui de adûherio uxoris fux quid ceperit. 1. §. i. i. I I. pr0priè adulterium in nupta committitur , propter L , l r r trumin virri- Panum ex a"ero conceptum compofito nomine. Stuptum verb in virginem, viduamve committitur. Quod nem aut viduam. grxci tpàbe a,v j id eft, corruptionem appellanr. 1. 6. §. i . III. Ignorare non debuifti , durante eo matrimonio m trimonium adulterii accu- quo adultermm dicitur effe coromiilum , non polie fatione turba. mulierem ream adulterii fieri , fed nec adulterura inrenonlicet. terrai aceufan poffe. 1. 1 1. §. i o. in f. Confiante matrimonio ab eo qui extra maritum ad aceufationem admittitur , aceufari mulier adulte¬ rii non poteft. Probatam enim à marito uxorem , Se quiefeens matrimonium non débet alius turbare , at¬ que inquietare , nifi prius lenocinii maritum aceufaYerit. 1. 16. IV. Mulier cum abfentem virum audiflet vita defundam elfe , alii fe junxit : mox maritus reverfus eft. re nunquam J Quxro , quid adverfus eam mulierem ftatuendum poterit probata i i- fit? 1. 11.S. 12. Non licet mulieri, quantocumque tempote vir abfuerit, alteri nubere : nifi certiffimb morte. raorruum elfe virum legitimis probationibus confti¬ terit. Nov. 117. c. u. Abfentis uxor fecunio nube. V. Divi Severus Antoninus referipferunt , etiam in I» fpanfa dicatur aiul- fponfa hoc idem vindicandum. Quia neque matrimourium. nium qualecumque , nec fpem matrimonii violare permittitur. I. 1 5.$. 3. VI. deprehenfus aiulterio ls cujus °Pe > confilio , dolo malo fadum eft a , ut vir ffminave in adulterio deprehenfa , pecunia alia- in ve qua padione nantur. f. 14. b feredimerent , eadem pfna dam- pe¬ cunia vel qua padione fe redemit. Marito non licet uxorem adulteram oc¬ cidere. a L. 18. C. De tranfactionibus. b §. 5. Ad legem Juliam de vi publica. I. LEge Julia de vi publica tenentur , qui turbx fedi- De vi publica tionifve faciendx confdium inierint , aut homi- tinetur 1m in armis habuerinr. 1. z . V. leg. i o. eod. aZ%tioSnL movet. _. ixpugnan ,a ' raptuntintttra Point d'affemhlées illicites fans port d'armes : point de port jrt CHm telo. d'armes défendu fans affimblées. 1. a. §. 7 Hi qui xdes aliénas aut villas expilaverint , effiegerint , expugnaverint , fi quidem in turba cum telo fecerint , capite puniuntur. 1. i. III. Eadem lege tenetur, qui cum hominibus armatis poffeffbrem domo aerove fuo , aut navi fua dejecerit, . , ' expugnaverit ( concurfu. ) Qui ctu fecent y fe(jerjt \ , Hac lege tene- \ar 1Hi am hominibus ar matis poffefforem dejecerit. concurfu, turba , feditione , incendium hominem dolo malo incluferit , ob- Incendium f<cerit, hominem . q^ yim fibi ali obligaverir . nam eam obli.ationera lex refeindit. d. 1. j. i*feùt ,fibi * "*"" IV. Si de vi , Se poflèflîone , vel dominio quxratur , Trins ie vi ante cognofeendum de vi , quàm de proprietate rei. quam ie pro- L5.I.1. IX. Adultéra in Monafterium detrudenda e. Nov. 4. c. 10. Prius de vi quxratur , quàm de jure dominii , five lenefu°l poflèflîonis. d. §. inf. Ante omnia violentix caufam examinari prxcipi¬ mus: & in ea requiri , quis ad quem pervenerit poffidentem : ut ei quem conftiterit expulfum , amiflx po{reffionis ;ura reparentiir. 1. 7. C. eod. v Qui vacantem b mulierem rapuit , vel nuptam , ul- Raptor mulktimo fupplicio punitur. 1. . . S. 2. rh caPite Pa' ' z 11 Viduam. b futur cum f(iis fans. X. Propter dotis quxftionem , utrum in lucro marito con- ^ mi. Raptores virginum , five jam defponfatx fuerint , n'fins ïrimifîve non , vel quarumlibet viduarum fminarum, ""' peflîma criminum peccantes , capitis fupplicio pledendos decernimus. 1. un. C. de rapt. virg. Eadem prna tenentur qui eos comirati fuerint : item confeii , Se miniftri hujus criminis. d. 1. §. 2. VI, Armatos non utique eos intelligere debemus qui -Armants dicitela habuerunt , fed etiam quid aliud , quod nocere '?, nonr \elt\ poteft. 1.9. ^ 4 filumyfeiv us qua nocere poffunt. TITULUS VIL Ad legem Juliam de vi privât a. I. extra ordinem qui Severiffîmè de naufragiis aliquid diripuerint,puniuntur.Nam puniuntur qui &Divus Pius refcripfir,nullam vim nautis fieri debere, dt &fi quis fecerit ot le veriffimè puniatur. puniatur.l...*.?-. 1. §.i.a quislecetitut îeverillnnë a De incendio , "'ffji'' f/I, puerint, ruina , naufragio. IL nulli convocati nullique pulfati fint , per Ablatumfine injuriam tamen ex bonis alienis quid ablatum fît , turblt ' V, "e~ , , . , r . x mine puljato , hac lege teneri eum , qui id fecerit. f. 3. §. 2. viniicatar. Sed > , Authent. Sed hodie. C. h. t. Au Cbkelet ie Paris m aijtigt la dot au mari , mais en ufufruitfeulement , quand il y a des en- aut Prietl"e EX conftitutionibus principum Aiulterium Sacrilegos nuptiarum gladio puniri oportet. 1. 3 o. capite viniica- inf< C. ad leg. Jul. de adult. tur. d Item follicitatores Se interpellatores. 1. 1. De extraordina¬ riis criminibus. 1 z ! In eadem caufa funt , qui peflimo exemplo convo- Capite pucatu , feditione villas expugnaverint, Se cum telis & uluntm qui ff. ad leg. Corn, de fie. VIII. Mirtua aiul- VI. Patri autem occidere filiam permittitur quod plerumque piedida lege 21. c adultéra propter caufam datis. L. ult. De prasvaricat. tas paterni nominis confilium pro liberis capit. §. ult. dttruditur. TITULUS VIL Marito mulierem adulteram non eft permiffum occidere. 1. 22. §. ult. Mariti calor & impetus facile dé¬ cernerais, fuit refrxnandus c. d. §. V.l. 38. §. 8. eod. 1. 1. Adultéra in Monafterium ° s- r efl Je Lenocinii tenetur cujus ope aimittumur armis bona rapuerint. I. Qitieficens ma¬ ne! prxftare. 1. ulr. C. ad leg. Jul. de adult. 1 Ad legemJuliam de adulteriis coercendis. facit. Aiulterium m nuptam , nu- cedat , an hxtedibus mulieris ( adulterx ) reftirua- fera, prebatio- tur, facultatem maritus habeat probationes adulterii nés V. &g. Ci , - Creditores fi adverfus debitores fuos agant , per ju- j(yitliriS t0fjj. dicem id quod fibi deberi putant , repofeere debent. iens non auAlioquin , fi in rem debitoris fui intraverint, id nullo dore indice , �Lib. XLVIII. Tit. IX. DE LEGE POMPEIA, vel ipfo débi¬ concedente , Divus Marais decrevit jus crediti eos tée , ie vi te¬ non habere. Verba decreti hxc funt : Optimum eft b , netur. ut ft quas putes te habere petitiones , aclionibus experiaris. Intérim ille in poffeffione débet morari, tu petitor es. Et cùm Marcianus diceret , vim nullam feci. Cxfar dixit , tu v imputas effe folum, fi homi¬ nes vulnerentur7. Vis eft efi tune , quoties quis id quod deberi fibi putat , non per judicem repoficit : non puto autem nec verecundia , nec dignitati tus, con¬ venire , quicquam non jure facere. ^uifiquis igitur probatus mihi fuerit rem ullam debitoris non ab ipfo fibitraditam , fine ullo judice temerè poftidereyeumque fibi jus in eam rem dixiffe , jus crediti non ha¬ bebit. 1. 7. 1. <j. C. eod. L. 13. Quod metus caufa. 1. 5. De acquirenda vel amittenda pofTeffione. De vi bonorum raptotum. n. ult. b IV. Quoniam multa facinora fub uno violentix no¬ Capite pu¬ niuntur qui mine continentur, cùm aliis vim inferre certantivim fiacientem bus, aliis cum indignatione refiftentibus , verbera cxin caufa poffef¬ fionis occiie- defque crebrb deteguntur adraiilx : placuit fi forte quis ex poflidentis parte , vel ex ejus qui poffeffionem rint. temere tentaverit , intereraptus fit , in eum fuppli cium exerceri, qui vim facere tentaverit , Se altetutri parti caufam malorum prxbuerit : & non jam aut relegatione , aut deportatione infulx pledatur , fed fupplicium capitale excipiat. 1. 6. C. eod. V. Crimen non diflimile eft rapere, Se ei qui raNon diffimilia crimina recep- puit raptarn rem , feientem delidum , fervare. 1. 9. tons , _? rap- C.eod. r. toris. c y. titulum De receptatoribus. 1. 48. §. 1. De furtis. TITULUS VIII. Ad legem Corneliam de ficariis , & venefeiis. Hemicidii aucÇ$ parti¬ VIII. cipes hac lege tenentur. Se IL Punittir qui cttjuflibet con¬ ditionis homi¬ nem occideril. Qui hominem occiderit punitur , non habita diffé¬ rencia, cujus conditionis hominem interemit. 1. 1. §.2. IX. Infans vel furiofus fi hominem occiderint , lege Infans tffuCornelia nonrenentur : cùm alterum innocentia con- "'/*' / ""'' ierint exct*r filii tuetur , alterum fati infilicitas exeufat f. 1. 1 2. fantur. /Sufficit Qui nolens oc¬ cidit abfiohi poteft. poffe. 1. luntate homicidium admifit. d. §. a Genus cafu. ciiium , pletli- 3 vafis. Qui venenum necandi hominis caufa fecerit , vel vendiderit, vel habuerit , pleditur, 1. 3. VI. Pigmentarii b Ci cui temerè c venena dederint, pc¬ Non temerè na teneantur hujus legis. 1. 3. §. 3. d vendenia ve¬ b Pharmacopola:. cFacilius. </Lex 3. §. 2. ait : Relegatur nena. qui pocionem concipiendi caufa dédit , licet non malo animo , fed malo exemplo , fi ea qua: fumpfit decefferit. VIL Soient hodie ( ficarii & venefici Capite pu¬ niuntur homi. rida. y. §. 2. De lege Pompeia X. 14. V. n. 14. y y Crimen facit voîuntas non folus exitus. Nihil intereft , occidat quis , an caufam mortis h oediit qui prxbeat. 1. 15. dat caufam XII. mortis. Ô hnihetpcivof TtVl çmvo-cif , û( couve KpiViTCU, ld eft , Mandater camandator cxdis , pro honncida habetur. 1. 1 5. §. 1. dis bomiada XIII. eft' Si in rixa pereuffus homo perierit , idus uniufeu- Cujus itlu ho. jufque in hoc colledorum contemplari oportet. Luit. mo m rixaper T .r *l.vi* In0l-rn1\ rierit fpetlan Crimen contrahitur , fi & voîuntas nocendi inter- c'rimenvoluncedat. Cterùm ea qux ex improvifo cafu potius tas non cafus quàm fraude accidunt , fato plerumque , non noxx /»«>. imputantur. 1. 1 . in f. c. eod. 1. 5. eod. XV Plus eft hominem extinguere veneno , quam oc- Gravius gla> dio venenum. cidere gladio. 1. 1 . C. de malef. Se math. XVI. Eotiim eft feientia punienda^ , & feveriflîmis me Qui magicis ritb legibus vindicanda , qui magicis accindi arti artibns vita bus , aut contra falutem hominum moliri , aut pudi- '"Ji ' m>î'f .* eos animos ad libidinem deflexiffe h , detegentur. ca-ite fmifam 1. 4. C. de malef. & math. V. n. feq. di, g VeyeX. la Déclaration du Ray de 1682. b Bonum hoc amatorium fine medicamento, carminé, vel herba, fi vis amari, ama. Senec. 1. Epift. <?. Nemo arufpicem confulat, aut mathemaricum, ne- -Arufpices , amo ariolum. Augurum Se vatum prava confeflio con- .,maZ' c*~ pite plecïendi. ticefeat. Chaldxi ac magi , & c.teri quos maleficos, ob facinorum magnitudinem vulgus appellat , nec ad hanc partem aliquid moliantur. Sileat omnibus perpetub divinandi curiofteas. Etenim fupplicio ca¬ pitis ferietur, gladio ultote proftratus,quicumque juf¬ tis ( noftris ) obfequium denegaverit. 1. 5 . C. eod. XVIII. Culpa fimilis eft tam prohibita difeere , quàm docere. 1. 8. C. eod. TITULUS De lege Pompeia de V. tur. 1. De officio Prafidis. In maleficiis voîuntas fpedâtur , non exitus. 1. IV. Venena pa¬ rant, aut vendsns ai homi- 1. 14. 1. §. 3. Qui glaiio Si gladium ftrixerit , & in eo pereuflerit, indubijlritto percutit, vult occiiere : tarc occidendi animo id eum admififfe. Sed fi clavi qui in rixa pereuflît , aut cucuma a in rixa , quamvis ferro perclave percutit, eufferit , tamen non occidendi animo , leniendam cafu magis pcnam ejus , qui in rixa caufa * magis , quàm vo- * eum furore ipfo puniri. deparricidiis. Illicita net difeere licet , nec dicen. III. Divus Hadtianus refcripfit eum qui hominem oc¬ cidit , Ci non occidendi animo hoc admifit , abfolvi quàm volun¬ tate occiiit. Inceniiariiis capite pleclitur. XVII. veneficiis tenetur qui hominem occiderit. 1. 1. Prxterea renetur , qui hominis necandi caufa venenum confecerit, dede¬ rit : quive falfum teftimonium. dolo malo dixerit , quo quis publico judicio rei capitalis damnaretur : quive magiftratus judexve quxftionis fub capitalem caufam , pecuniam acceperit, ut publica lege reus fie¬ ret. d. 1. §.'1. Ege Cornelia de ficariis ltl Si quis dolo infulam meam exufferit, capitis pu¬ na pledetur , quafi incendiarius. 1. 10. I. tores &c. 1. . e z.§. ) capite puniri. ç-.e. IX. Parricidiis. I. C filii , aut omnino adfedionis Parrsdiil w -^e)us <lua: nuncupationeparricidii continetur , fata *«*" ?««>«properavent , five clam , five palam id enifus fuerit, pnaparricidii puniantuv. 1. 1. C. de his qui par. vel. tinnis périmât li' lib. OCCld. V. 1. I. ff.h. t. 1. J). eod. qm nuncupaI I. tione parneiUtrum qui occiderunt parentes , an etiam confeii d" c6nt"ien. * ... ir l n -r ,; tur accident. pna parricidu adhciantur , quxn porelt. Et au Mx- Cmfciuspar. cianus, etiam confeios eadem pna adficiendos , non ri.idiipanptsfolum parricidas. Proinde confeii etiam extranei ea- naafficnur. dem pna adfîciendi funt a. 1. 6. T <luis parentis , aut £/;?£ a La Loi 6. dit que Patria poteftas in pietate non in atrocitate confiftit. La Loi 1. §. dernier De liberis exhibendis. iit : ita ta¬ men ut patri perfuadeatur , ne acerbe patriam poteftatem ex.» erceat. 4b Lex 7. ait: In hac lege dolus pro fado accipitur: nec lata cul¬ dixi ad tit. de fufpedis tutoribus. pa pro dolo accipitur. Y. quod Tome IL ddij \ �Lib. 2.11 XLVIII. Tit. X. DE LEGE CORNELIA, &c. x. diverfa inter fe teftimonia prxbuerunt , Sj" ad'Jer, & prxfcripto legis teneti pro- J'%""aJ' ,' te/" quafi falfum fecerint .' x r O r timon, a protununtiat. Et eum qui contra tignum fuum , faillira prx- plt t fau rms buit teftimonium^, pnna falfi teneri pronuntiatum efl. eft : de impudentia ejus qui diverfa duobus teftimo¬ nia prxbuit h , cujus ita anceps fides vacillât ; , quod crimine falfi teneatur , nec dubitandtim eft. 1. 27. d. Eos qui ; TITULUS De lege Cornelia de X. falfis , & de Senatufcon- fulto Liboniano.* * L'Orionnance ie Blois permet aux Curet ie recevoir ies te¬ ftamens , quoiqu'il y ait ies legs auproftt ie l'Eglife. V. 1. 14. §. Palfa teftalie $ teftimo . nia pina faut nés ..Ji.mntnr. vindicanliir. I. "pOena legis Cornelix irrogatur ei qui falfas teft a- 1 tiones faciendas. , teftimoniave falfa infpicienda , , . r dolo malo conjecenr. * 1. t . IL * coegerir. Teftamentum fubjiciens , vel corrnmpens , falfi tenetur. Qui falfum teftamentum ignorans pro¬ bavit , falfum dicere non pro- Qui teftamentum amoverit , celaverit , eripuërit , c\^iç.veiit. , interleverit , fubjecerit , refignaverir. Qui¬ ve teftamentum falfum fcripferit , fignaverit , recitaverit dolo malo , cujufve dolo id fadum erit , legis Cornelix pbna damnatur. 1. 2. 1. 9. §. 3. III. Qui ignorans falfum elfe teftamentum , vel hxre¬ ditatem adiit , vel legatum accepit , vel quoquo modo agnovit, falfum teftamentum dicere non prohibetlir 4.1. 3 C. eod. a L. 14. C. De inofficiofo teftamento. 1. j. De his quse ut in¬ dignis auferuntur. Point de fin de non recevoir enfaux. IV. Qui nummos adultérant , aut radunt , eorumque con¬ feii , falfi te¬ Quicumque nummos aureos b partim raferit , par. tim tinxerit , vel finxerit fummo fupplicio affici de¬ bent. I. 8. b Idemfi argenteos. Paul. 5. Sent. 2j. §. 1. contra. Ptna non nentur , fô ca¬ extenditur fecundùm quofdam. pite pledunLege Cornelia cavetur, ut qui in aurum vitii quid addiderit , qui argenreos nummos adulterinos flaverit , falfi crimine teneri. Eadem puna afficitur etiam is qui , cùm prohibere raie quid poflet , non prohibuit. 1. 9. d. 1. §. i.V.1.8. Qui ad hoc minifterium prxbuerint , cura eo qui fecitjfupplicio capital! pleduntur l.i.C. de falf. mon. V. Oued ad haCum falfi reus ante crimen illatum, aut fentenredem ex falfo tiam didam , vita decedit , cédante Cornelia , quod défailli per- fceiere qUaefitum eft , hxredi non relinquitur. 1. 1 2. tur. venit ei amertfet tur. Aliui falfum .T, » VI. l Falfi nominis vel cognominis adfeveratio aliui falfi coercetlll" C 1. 13. mutare nomen , nomen affumere. pina . c La Loi 14. §. 1 . peut s'appliquer à un Cure Ççjaun Notaire , qui écrit un Legs conjointement pour lui ($ pour un autre : elle dé- ciie qu'il eft nul. V. contra Paul III. Sent. 6. §. 14. Nominis mutatio , fine fraude , non eft illicita* Hoc iîlicitum , illud licitum. 1. un. C. de mutât, nom. VIL Falfum fit in Paulus refpondit , legis Cornelix pena omnes teemni re , Htm neri , qui etiam extra teftamenta , cateta falfa fignafqtiiifit contra fent> çej fc ctteros qui in rationibus , tabulis , lire- * m veu' §. 1. 1. h. 1. ris publicis , aliave qua re , fine confignatione falfum fecerunt , vel ut verum non appareat , quid celaverunt d, fubjecetunt , refignaverunt , eadem pona affici folere dubium non elfe. 1. 1 6. §. 1. & 2. d La Loi 19. §. 7. iit : Aceufatio fuppofiti partus nulla tem¬ poris prxfcriptione depellitur , nec intereft decefferit neene qua: partum fubdidiffe contenditur. Cujacius autem ait prxfcribi per viginti annos , feilicet quoad p*nam. g Nec fides vili teftimonioadhibetur contra GuidonemPapam qui ait teftem in fecunda depofitione videri corruptum. Quid de ceux qui donnent des conjurations contraires ? h Qui fe pro milite geffit , vel illicitis infignibus ufus eft , vel falfo diplo¬ mate vias commeavit, puniendus eft. §. 1. 1. 137. §. 2. De ver¬ borum obligationibus. * L. 23. De teftibus. XL Si à debitore Prxlato die /, pignoris obligatio mentiatur , falfi crimine * locus eft. 1. 28 . Prxlato pi- *""" d''faU jitm admitti- I Antidate ira o^po»?;*©-. Proferre diem. Repetere. Ante- tur. vertere. Referre. Anticipare. 1. 3 3. De receptis. 1. 3. §. 2. De * crimini. edendo. tit. 2. §. 6. Teftamenta quemadmodum aperiantur. . Xlf. Decreto Divi Hadriani prxceptum eft , in infulam Menfura' $ eos relegari qui pondéra, aut menfuras falfaffent 7». P'ndrr* V" , falfam . pu1 32. s. 1. y 1. L- . niuntur. J m y. 1. 6. §. 1. De extraordinariis criminibus. ubi dicitur Onetant annonam etiam ftaterx adultérins: , quo cafu lex Cor¬ nelia locum habet. XIII. Capitalis eft caufa fubjedi partus n. 1. C. eod. Capitalis cau«Nec prxfcriptione tollitur aut morte. 1. 19. §. I. fuprà. ''' /"v"" Par' La Lai 30. §. 1. dit : De partu fuppofito foli acculant tus% 1 . parentes , aut ii ad quos ea res pertinet ; non qui libet è populo. Ergo le Procureur du Roy chet nous ne pourra s'en plaindre fi les parens Je taijent : excepté quand le Roy y aura intereft , par exemple , dans la déshérence. V. C. 1. 1. §. 1 3. De infpiciendo ventre, ubi dicitur : Publiée intereft partus non fubjici , ut ordinum dignitas familiarumque falva fit : En effet par ce moyen on fera un noble d'un roturier, XIV. Divorum parentum meorum referiptis Falfum objideclaratum eft , cùm morandx folutionis gratia à de- f««* débiter bitore falfi crimen objicitur 0 , nihilominus , falva mtenm "d l'1' ... j , . , r . vendum comexecutione criminis , detnrorem ad lolutionera com- peuitur pelli oportere. 1. 2. C. eod. o On donne la provifion au titre quand il eft authentique : fecus fil eft fous fieing privé. Saris apertè XV. Falfi quidem crimen, vel aliud capitale movere vos matri veftrx , feda mea non patitur : fed ea res pecuniarium compendium non aufert. Si enim de fide feripturx , unde eadem mater veftra fideicommiffum fibi vindicat , dubitatio eft : inquiri fides veritatis , etiam fine metu criminis , poteft. 1. 5. C. eod. IX. qui alienum chirographum imnatur, ttones ^tMt. tuntur. Nenjadleaimittitur falfi af"^fffm ffff trumemorum ie quibus an- indignis. XVII. 1. Non abfolvi*ur falfi reust f ,'/ uti"°Ut J"1" mlhH~ menta,ji illui ipfi eimpofue* rit, S.C.eod. q Voyet l'article 8. r Nemo enim tali nit. 1. 6s. De furtis. 1 /Nonquimentitur. "ujantur parM"'*' Ie d v,~ p Qui falfas tabulas dixerit nec obtinuerit ad defundi judicium ua fllPe"l$ adfpirare non poteft. 1. 6. C. eod. feilicet fi legatarius falfo ac- *"»>»*« efleufaverit haeredem falfi. Y. 1. 5. §. 7. & 8. 1. 7. De his qua: ut x Quid fit falfum quxritur? Et videtur id effe , Ci quis alienum chirographum imitetur , aut libellum vel rafloms intercidat , vel deferibat. Non qui alias in . ' . . computatione , vel in ratione mentiuntur/. 1. 23. Falfi non ac XVI. Ipfe fignificas.^ , cùm primùm adverfarii inftrumenta protulerunt , fidem eorum te habuiffe fufpedam. Fada igitur tranfadione, difficile eft, ut is qui Provinciam régit, velut falfum cui femel acquievifti, tibi aceufare permittat. 1. 7. C. eod. Si falfos codicillos ab his contra quos fupplicas , VIII. fados elle contenais q : non ideo aceufationem evaQui iiem iueQuiduobusin folidum eandem rem diverfis condere polfunt , quod fe illis negentuti. Nam illis probus iiftraxit tradibus vendidit , pna falfi coercetur. Et hoc Se Dicl- n r Un." c T ' deltinftrumentiuluabltinere r qui non ipfir taui mafalfi tenetur. ^ Hadrianus conftituit e, [. llm chinatores effè dicuntur , & quos periculo folus ufus e Adjungitur & is qui judicem corrumpit ; fed remiffius pu¬ niri folet. eod. Caufa cadere débet qui in corruptelam judicis adftrinxerir. Qiii autem compofteis per feelus codifpemviûoriaî repofuerit. 1. un. C.De p,na judicis qui maleju-' cillis ,in feveritarem legis Cornelix inciderunt, non poffunt , defenfiones ejus reeufando , crimen evitare. dicavit. Falfi reus efl ' : iu crime de faux de l'Ordonnance de 1670. peccato poenitentià fua nocens effe défi¬ XVIII. . Querela falfi temporalibus prxfcriptionibus non Fkrwfut tri- �Lib. XLVIII. mina amioritm viginti prafi criptione ex- tinguiintttr. Tit. XVI. AD S excluditur /*, nifi viginti annorum exceptione : ficut cutera quoque ferè crimina r.l. 1 2. C. eod. / Praefcriptio criminum. V. L 2. §. i . Se I. . infra De requi; .Et pavido cernunt inclufum corde tribunal. Dii immortales quam maie eft extra legem viventibus : quid quid meruere femper expeâant. V. L xs. De prnis. XIX. reus efl qui teftamen¬ tum celât. Eum qui celavit , vel amovit teftamentum , committere crimen falfi publiée notum efL 1. 1 4. C. eod- XX. Ubi falfi examen inciderit , tune accerrima fiât tionibus, officio indago argumentis , teftibus , feripturarum collatiojuiicis,veritas neu , aliifqueveftigiis vetitatis : nec aceufatori tan¬ prndenter intum quxftio incumbat ? nec ptobationis ei tota ne¬ quirenda. ceffitas indicatur : fed inter utramque perfonam fit judex médius : nec ulla interlocutione divulget qux fentiat x. Sed tamquam ad imitationem relationis , qua folum audiendi mandat officium , prxbeat noVariis proba¬ tionem : poftrema fententia, quid fibi liqueat, proditurus. 1. 22. C. eod. « V. n. 73 . * Officium judicis , facere. TITULUS De lege XI. Julia repetundarum. XIII. Repetunda¬ de facrilegiis , I. Pecttlaturtl Julia peculatus cavetur , ne quis ex pecunia admittit qui facra , religiofa , publicave auferat , neve interpecuniam pu¬ cipiat , neve in rem fuam verrat , neve faciat quo blicam inter¬ quis auferat, intercipiat , vel in rem fuam vertat. 1. 1. vertit. LEge IL De refiduis te¬ netur qui dele¬ Lege Julia de refiduis tenetur qui publicam pecu¬ niam , delegatam in ufum aliquem , retinuit > neque in eura confumpfit. 1. 2. Lege Julia de refiduis tenetur is apud quem ex lo¬ catione , emptione , alimentaria ratione , ex pecunia quam accepit, aliave qua caufa pecunia publica refedit. Sed Se qui publicam pecuniam in util aliquo acceptam retinuerit , nec erogaverit, hac lege tenetur. gatam pecu¬ niam publicam non erogave¬ rit. L4.S.3.&4. III. Sacrilegi di- Mandatis cavetur de facrilegiis , ut Prxfides facrigna pina legos , latrones , plagiarios conquirant , Se ut prout niendi. quifque deliquerit, in eum animadvertant. Et fie conftitutionibus cavetut , ut facrilegia extra ordinem digna pina puniantur a. 1. 4. §. 2. L. 7. ait pu¬ Pratfcriptione quinquennii crimen peculatus : tolli. LEx Julia repetundarum pertinet ad eas pecunias in magiftratu , poteftate , curatione , qui quo magis aut minus ex legatione , vel quo alio officio, munere , minifteriove officio fuo fa- publico cepit : vel cùm ex cohorte cujus eorum eft. 1. 1. ciant , aliqtrii Lege Julia repetundarum tenetur , qui cum ali¬ aecipiunt. quam poteftatem haberet , pecuniam ob judicandum , tenentur, Ad legem Juliam peculatus , & tjr de refidut s. a I. rum TITULUS 3 rcndis reis. t Ratio depromi poteft ex verfu Petronii Falfi ENATUSCONSUlTUM,&c. uy Sacrilegi capite puniuntur. decernendurave acceperit : vel quo magis aut minus quid ex officio fuo faceret. 1. 3. & 4. Omnes cognitores & judices à pecuniis atque patrimoniis manus abftineant a : neque alienum jurgtem putent fuam prxdam. 1. 3 . C. ad leg. Jul. repet. 1. 9. IV. quas quis Publica judicia peculatus , & de refiduis , Se repe- Judicia pecu¬ tundatum fimiliter adverfus hxredem exercentur : latus de rejid'tis g repe¬ neciramerteojCÙm inhis quxftio principalis ablatx tundarum in pecunix moveatut b. 1. ult. hxredes tranSacrilegii inftar eft dubitare an is dignus fit quem elegerit feunt. imperator. 1. 3. C. Defacrileg. b TITULUS XIV. a Idem des Procureurs au Chxtelet. De lege Julia ambitus. IL Hac allia ia- tur in haredes. Datur ex hac lege Se in hxredes adio. 1. 2. Sciant judices fuper admiffis propriis aut à fe , aut ab hxredibus fuis ponam effe repetendam. 1. 2. C. ad 1. Jul. repet. Contra fi judex litem fuam faciat. b V. inf. ad leg. Jul. pecul. 1. 1. 16. De judiciis. I. I contra hanc legem magiftratum , aut facerdotium quis perierit a. 1. 1. §. 1. a §. Punitur am¬ bitus magiftra. tus , $ Jactt' ult. ait : Reus & aceufator non poterant ingredi domum dotii. judicis. Cujacius , 6. ob. 39. ult. III. Hac atlio da¬ In comités quoque judicum ex hac lege judicium tur in judicum datur. 1. 5. V. f. 1. 1. comités. IV. Dux repetun¬ Ut unius pnna , metus poflit elfe multorum c , dudarum reus in cem qui malè egir ad Provinciam quam nudaverit , Provinciam cum euftodia competenti ire prxcipimus : ut non fo¬ eut cum eufto¬ dia , damnan- lùm quod ejus , non dicam domefticus , fed manidus ex fuo Ç$ pularius , Se minuter acceperir , verùm etiam quod miniftrorum ipfe à Provincialibus noftris rapuerit aut fuftulerir, in deliilo. quadruplum exolvat invitus. 1. i.C. eod. c L. legem 31. Depofiti. Hobbes, de Cive, juliam Majeftatis. 1. 13. 16. I..7. §. 3. Ad 16. §. ult. De panis. TITULUS Ad Senatufconfultum Turpillianum XII. De lege Julia de annona. I. Pletluntur qui id agunt ut carior annonafiat, T Ege Julia de annona pna ftatu itur adverfus eura J^qui contra annonam fecerit focietatemve coie^ a annona carior fiât a. 1. 2l Dardanarii. V. 1. 6. De extraordinariis criminibus. , ejr de abolitionibus crimtnum. I. ACcufatorum temeritas tribus modis detegitur , & tribus pnis fubjicitur. Aur enim calum- Pria accufatvà rum delilla , calumnia, pro- niantur , aut prxvaricantur , aut tergiverfantur. Ca- varicatio,terlumniari eft falfa crimina intendere : prxvaricari vera giverfiatio. crimina abfcondere a : tergiverfari in univerfum ab aceufatione defiftere. 1. 1. d. 1. §. 1. a Aut colludere cum reo. TITULUS XVI. 1. 1. §. 6. IL Non utique qui non probat quod intendit , proti¬ nus calumniari videtur. Nam ejus rei inquifitio ar¬ bitrio cognofeentis committitur , qui reo abfoluto de aceufatoris incipit confilio quxrere : qua menre du¬ Calumnia iignofettur ex confilio accufiatoris. dus ad aceufationem procelfit. Et fî quidem juftum ejus errorem repetet it , abfolvit eum : fi vero in evidenti calumnia eum deprehenderit legitimam p¬ nam ei irrogat. 1. i.§. 3. III. Fadi quxftio in arbitrio eft judicantis b.l. 1. S. 4. l Fafti quando eft in poteftate judicantium , juris autem auftoritas non eft. 1. 1 j. Ad municip. 1. 7. C. De fideicommiflis. dd iij Pênes jtdicem fadiqitaftio. �Lib. H4 XLVIIL, Tit. XVII ï. DE QU^ESTIONIBUS, IV. Pravaricatur Prxvaricatorem eum effe oftendimus , qui colludit qui calluiit cura reo , Se tranflatitiè c minière aceufandi defungicum reo , prebationes difji- tur : eo quod proprias quidem probationes diflimulamalans, j alfias ret,falfas vero ( rei ) exeufaciones admitteret. 1. 1. §.fj. exciifatianes Appellatio exttngmt Perfun&oriè. c aimittens. con¬ demnationem, V. Provocationis remedio , condemnationis extingui¬ tur pronuntiatio. 1. 1 . §. ult. in f. d In civilibus fufpenditur dumtaxat. Si quis cum capitali pmna e, vel deportatione dam¬ natus effet , appellatione interpofita , Se in fufpenfo conftituta, fati diem fundus eft, crimen morte fini¬ tum eft , idem obfervatut Se fi aceufator , pendente appellationis tempore , ultimum diem obiiffèt. 1. ult. C. fi reus vel aceuf. rhor. fuer. * L. x. §. x. De Calumniaterts pie Jeudi. panis. VI. Et in privatis , Se in extraordinariis criminibus omnes calumniofi extra ordinem pro qualirate admiflî pleduntur. 1. 3. Ei qui ciperit arguere , aut vindida propofita fit , fi vera derulerit aut fupplicium , fi fefellerit. 1. 7. in f. C. de calura. VIL Abolitio reis quibufdam ingetur ob diem infignem. V.l. vel ob rem geftam. , 1. 8. 1. 9. 12. Abolitio reorum qux publicè indulgetur , ad cri¬ men falfi non pertinet. 1. 17. in fin. VIII. Indulgentia quos libérât, notât/. 1. ult. C. de gê¬ Indulgentia notât libera- ner, aboi. tos. > TITULUS XVII. De rejuirendisjvel* abfentibus damnandis.** * Nec. V. 1. I. h. ** Divi Severi & Antonini magni ref¬ eriptum eft ne quis abfens puniatur & hoc jure utimur ne ab¬ fentes damnentur, neque enim inaudita caufa quemquam do¬ nari xquitatis ratio patitur. 1. 1. L 'ditur. OI per viginti annos fifeus bona non occupavetit,po_>ftea prxfcriptione, vel ab ipfo reo^, vel ab hx¬ redibus ejus fubtnovebitur. Quamcumqueenim quxftionem apud fifeum , fi non alia fit prxfcriptio , vi¬ ginti annorum filentio prxfcribi divi principes voluerunt. - 1. 2. §. i.& 1. 3. a Propter 1. 12. C. Ad legem Corneliam de falfis. Defenfioni reorum non praferibitur. IL In fumma feiendum eft nulla temporis prxfcriptio¬ ne , caufx defenfione fummoveri eum qui requirendus adnotatus eft b. 1. 4. §. 2. h Quia defenfio eft juris naturalis & prxfcriptio juris civi¬ lis. Jus autem civile non poteft corrumpere jura naturalia. 1. 8. De capite minutis. III. Reorum abfen- tium bona ob¬ ji gnantur , fô moventia iifitrabitntur: iebitoribus , ientmtiatur tis folvant ne Requirendorum bona obfignantur c moven¬ tia fi qua funt , ne aut mora détériora fiant , aut ali¬ quo modo intereant, venire debent ..... inter mo¬ ventia frudus quoque habentur .... curandum eft , ne quid ei qui profitent , medio tempore à debitori¬ bus ejus folvatur , ne per hoc fuga ejus inftituatur d. Luit. d.l. §. 1. x.Sez. c Voyez, De quitflionibus. * * Par l'Orionnance ie 1670. tljaut trois coniirions peur la qtteflion ; lp. Que le corps iu iélitjoit certain ; 20. Que le crime mé¬ rite la mort; 30. Qu'il y ait un commencement ie preuve confiierable. Quid d'un feu! témoin qui parle de Yifu. V« L 20. I. N criminibus eruendis quxftio adhiberi folet. Sed Non incipienquando , vel quatenus id faciendum fit videamus. dum à torvitntis , nec adeo Et non effe à tormentis incipiendura Se Divus Augu- fides adhibtnftus conftituit , neque adeo quxftioni fidem adhiben- da quxftioni. dam. 1. 1. V. ri. 5. & n. 1. 1 IL Divus Severus refcripfit , confeflîones reorum pro Conjeffio rei exploratis facinoribus haberi non oportere : fi nulla fola in facino¬ ribus probatio¬ probatio religionem cognofeentis inftruat a. 1. 1.§. 17. nem non jacit. a Non auditur perire volens. Si quis ultro de maleficio fateatur , non femper ei fides habenda eft : nonnumquam enim aut metu , aut qua alia de caufa in Ce confitenrur. 1. 1 . §. 27. III. 1 . §. 20. b Tacitus , 1. Hift. ult. & 13. Annal, ait : Nam neque quies gentium fine armis , neque arma fine ftipendiis , neque ftipendia fine tributis haberi poffunt ; diflolutionemque Imperii fequi fublatis ftipendiis & frudibus quibus Refpublica fuftinetur. Unde fervus torquetur in crimine fraudati veftigalis ad¬ verfus dominum. Cujac. 6. ob. 19. Boug. 1. H. n. 8. c L. 1. C. h. 1. 1. y 3. De judiciis. 1. 25. C. De adminiftratione & pericu¬ lo tutorum. Tributa Rei* publica nirvi. IV. /Suntne infâmes juris & facti Viginti annis fificus à bonis reorum excllt- XVIIT. In tributis b Reipublicx nervi c. 1. Abolirio aut publicè fît ob diem infignem , aut pu¬ blicam gratulationem TITULUS l'article i.duTitre des défauts ionnance ie 1670. d y. 1. 41. De folutionibus. & contumaces <fr l'Or¬ Qui quxftionem habiturus eft , non débet fpecia¬ Quarere débet non an liter interrogare , an Lucius Titius homicidium fe¬ Judex Titius homici¬ cerit : fed generaliter quis id fecerit : alterum enim dium jecerit , magis fuggerentis quàm requirentis videtur. fid quis fece¬ rit. 1. 1. §.21. d Suggeftion. V. Quxftioni fidem non femper , nec tamen nunquam habendam , conftitutionibus declar atur.^ Etenim res eft fragilis , Se periculofa , Se qux veritatem fallar. Nam plerique patientia , five duriria d rormentorum itatormenra contemnunt, ut exprimi eis veriras nullo modo poflit : alii tanta funt impatientia , ut quodvis mentiri , quàm pati tormenta velint. Ita fit , ut etiam vario modo fateantur , ut non tantum fe , vetum etiam alios comminenrur. Prxterea inimicorum qux¬ ftioni fides haberi non débet , quia facile mentiuntur : nec tamen fub prxtextu inimicitiarum dettahenda erit fides quxftionis. Caufaque cognita , habenda fides, autnonhabenda.l. i.§. 23. 24. 25. e En Fallax quafi tio , eique cau¬ fa cognita , fi¬ des habenda , aut non haben¬ da. Angleterre en ne pratique point la queftion. VI. Quxftionis modum magis ,eft judices arbitrari opor¬ tere. Itaque quxftionem habere oportet , ut fervus falvus fit vel innocentix , vel fupplicio. 1. 7. Tormenta adhibenda funt ut moderatx rationis temperamenta defideranr. 1. Modus à judice in quafttonibus adbibendus. 10. §. 3. VIL De minore quaruordecim annis quxftio habenda Non torquetur impubes. non eft. 1. 10. V. 1. 1. §. 33. ff. de Sénat. Silan. VIII. Plurimum quoque in excutienda vetitate etiam vox Rei vox , conf¬ ipfa & cognitionis fubtilis diligentia adfert : nam & tantia , trepiex fermone , Se ex eo , qua quis conftantia e , qua tre- datio in exctt. tiendaveritatt pidarione quid diceret , vel cujus exiftimationis quif¬ conjerunt. que in civitate fua eft , quxdam ad illuminandam ve¬ ritatem in Iucem emergunt. 1. 10. §. 5. / Quo vultu. IX. Repeti poffe quxftionem divi frattes referipferunt. o. I 16 g Contra vero apud nos. Reus evidentioribus argumentis oppreffus , repeti Repeti poteft quxftio ex ncvis indiciis. �Lib. XLVIII. Tit. DE XIX. P OE 1. 1 8. §. 1. X. Px pluribus Unius facinoris plurimi rei ita audiendi funt , ut reis prior auab eo primùm incipiatur , qui timidior eft , vel teiiendus timiiiar , vel tene- nerx xtatis videtur. 1. 18. ra atatis. Ubi reus argumeniis non urgetur , non facile venienditm ai tor¬ menta. XL que convincat h. 1. 1 8. §. 2. h La Loi 20. dit : Teftimonium non oportere unius hominis admitti ut quxftio habeatur. VT I tur. Ptmina tor- Quxftionis habendx caufa neminem elfe damnan, D. Hadrianus refcripfit. 1. 21. dum Ipfa quoque mulier torquebitur. Neque enim xgrc feret , fi torqueatur qux venenis fuis vifcera hominis extinxit. 1. 3. §. 1. C. eod. XIV. accitfanti non facile creReo ienium. Convidis confeffîfque ad focietatem fcelerum vocantibus eos à quibus apprehenfi cuftoditive teinta, facile credi non oportet. 1. 4. C. eod. i Teftamens de mort fort incertains. X V. Ai tormenta Oportet judices , nec in his criminibus , qux punon venienblicorum judiciorum funt , ad inveftigationem veriitim niji ex certis iniiciis. tatis à tormentis initium fumere : fed argumentis primùm verifimilibus probabilibufque uti. Et Ci his veluti cettis indiciis dudi, inveftigandx veritatis gtatia, ad tormenta putaverint effe veniendum , tune id demum facere debebunt. 1. 8. §. Nemoexfiff- 1. c Satius mn P": niri reum, qua innocentem . h La politique des Turcs eft contraire. iamnari. VIII. Refert Se in majoribus delidis , confultb aliquid admittatur , an cafu , & fané in omnibus criminibus diftindio hxc pnam aut juftam eligere débet, aut 1 ' . ,° teraperamentum admittere. L 5. §. ulr. 1 Si quis forte , ne fupplicio afficiatur , dicat/è habere quod principi référât fialutis ipfius caufa: an remittendus fit ad eum, videndum eft. 1. G. Cxterum, ut mea fert opinio, prorfus eo non debuiffe , pofteaquam femel damnati funt , audiri , quidquid ailegenr. Quis enim dubitat , eludendx pnx caufa ad hxc eos decurrere 2 Magifque effe puniendos , qui tamdiu conticuerunt , quod pro falute principis ha¬ bere fe dicere jadant. Nec enim debebant tam magnam rem tamdiu reticere. d. 1. 6. X. Nunc gênera ppnarum nobis enumeranda funt , quibus Prxfides adficere quemque poffint. Et funt pnx qux aut vitam adimant , aut civitatem auferant , aut exilium , aut coercitionem corporis contineant, 1. 6. §. 2. aut damnum cum infamia, aut dignitatis aliquam depofitionem , aut alicujus adus prohibitionem. 1. XL XIX. pnis, 1 - Qui non habet inare,litat in corpore. . i Soient prxfides in carcere continendos damnare , in vinculis contineantur : fed id eos facere non oportet , nam hujufmodi pnx interdidx funr. Carcer enim ad continendos homines i , non ad punien¬ dos haberi débet. 1. 8. §. 9. / i Cujacius , 4. ob. 9. corrigit 1. 8. §. 2. Il y a des Coutumes en France qui puniffent certains crimes de prifian perpétuelle confifeation de biens, l V. L ult. C. h. t. I. GEneraliter placet in legibus publicorum judicio¬ rum , vel privatôrum criminum , qui extra or¬ dinem cognofeunt Prxfedi a , vel Prxfides , ut eis , qui panam pecuniariam egentes eludunt , coercitio¬ nem extraordinariâm inducant. 1. 1. §. ult. * Lex 3J. Deinjuriis. IL Qui ultimo fupplicio damnantur , ftatim civitatem perdrait. Itaque prxocupat c his cafus mortem. 1. 29. c II devient incapable d'effets civils. III. Eum accipiemus damnatum qui non provocabit : crterùm fi provocet , nondum damnatus videtur d. qui provocavit Sed & fi abeo , qui jus damnandi non habuit , rei ca¬ nec qui ab ea pitalis qui damnatus fit , eadem caufa erit. Damnatus damnatus eft qui jus non ha¬ enim ille eft , ubi damnatio tenuit. 1. 2. §. 2. e buit. i Propter 1. 1. §. ult. Ad fenatufconfultum Turpillianum. e Quid ies Commiffaires. V. l'Orionnance ie Biais. Non habetur pro damnato IV. Nec fitppliPrxgnantis mulieris confumendx damnatx pdna cium,nec quxf¬ differtur , quoad pariât/ , ego quidem , ne quxftio tio de prxgnan¬ de ea habeatur , fcio obfervan , quandiu prxgnans te fumitur. & Exilio non ob¬ tempérant ma¬ jors pcna plec- titur. 3* /Quia partus Reipublicx nafeitur V. Si quis non excelferit in exilium intra tempus , intra quod debuit , five etiam alias exilio non obtem¬ peraverit , contumacia ejus cumulât pnam g. 1. 4. V. I. 8. §. 7. as, 6. ob. \6. débet negationem in principio legis, 1, 4. fert Vf" an 'ff* àth1ufi- rit , an contait^ Ne» audim- "' d!is '. .?"' faj't"uicil' habere' fie ali¬ quii quoi principi refie- m' Va napeena. mors , exi- ,. tio corporis damnum cum infamia, diSnttat's depoadus Non ad patnam >Ieii ai c cer habetur. $$ de Mandatis principalibus qux prxfidibus dantur , ca¬ vetur , ne quis perpetuis vinculis damnetur. 1. 3 5. XII. Moris eft advocationibus quoque Prxfides interdi¬ Aivocationif cere m. Et nonnunquam in perpetuum interdicunt, ^ fori inter¬ didi 0. nonnunquam ad tempus , vel annis metiuntur. 1. 9. m L. 3. §. 1. De decurionibus. Rei capitalis damnatum fie accipere debemus, ex Samnatio ca¬ pitalis ea eft qua caufa damnato vel mors, vel etiam civitatis amifqua vitam aut fio contingit. 1. 2. b civitatem nui¬ b L. 2. De publicis judiciis. 1. 21. h. rait. "- * Multum re- prohibitio. aut ut De exilio revo- cat- ,,,.'.', i.C. eod. TITULUS af> IX. XIII. euentur. Solus princeps De fufpicionibus non débet aliquis damnan. Sa- pkione damtius enim impunitum relinqui facwttsnocentis>q(t).m nanius. XII. Non in p,nam quaftio habe¬ iif Nemo poteft commeatumremeatumvedareexuli, nifi imperator , ex aliqua caufa. 1. 4. in f. innocent em damnare h. In ea caufa in qua nullis reus argumentis urgebatur , tormenta non facile adhibenda funt , fedinftandum accufatori , ut id quod intendat comprobet , at¬ S. VI. in quxftionem poteft maxime fi in tormenta animum corpufque duraverit. N I Nonnunquam non advocationibus cui interdicitur, fed foro. Plus eft autem foro , quàm advocationibus interdicere. Si quidem huic omnino forenfibus ne¬ gotiis accommodare fe non permittatur. Solet autem ita vel juris ftudiofis interdici , vel advocatis , vel tabellionibus five pragmaticis n. 1. 9. §. 4. » Pragmatici dicuntur multo rerum ufuperiti,& folertes , quafi advocatorum poftici , dicendorumque fuggeftores. Go¬ tofr. 0 Sunt Se XIII. alix pxnx , fi negotiatione abftinere quis Interiiclio à jubeatur, vel ad condudionem eorum qux publicè lo- negotiatione cantur accedere , ut ad vedigalia publica/). 1. 9. §. 9. vel coniuilio'-. 0 V. 1. 9. §. 14. & 1 j . De liberis decurionis natis ante Se poft decurionatum. ne eorum qua publicè locan- X I V. turPerfpiciendum eft judicanti , ne quid aut durius aut Ne c durius , emiffius conftituatur, quàm caufa depofeit. Nec enim nec rfm'ffus "* aù7feveriutTs7âuî clemënrix 'gïortet a?edanda""ete &*"* Sed perpenf0 judicio , prout quxque resexpoftulat , um% ftatuendum eft. Plané in levioribus caufis pronioies ad lenitatem judices elfe debent : in gravioribus p¬ nis feveritatem legum cum aliquo temperamento benignitatis fubfequi. 1. 1 1 ff* XV. Delinquitur autem aut ptopofito aut impetu , aut cafu.Propofito delinquunt latrones qui fadionem ha- Delinquitur ;M, propofito , bent. Impetu autem cura per ebrietatem ad manus,aut *«*,»«/«. ad furtum venitur. Cafu vero , cùm in venando telura �ii$ Lib. XLVIII. Tit. in feram miffum , hominem interfecit. 1. 1 1 . XIX. XVI. xvii. pta conftlia ex rircanflan- ttis. Aut fada puniuntur , ut furta , cxdefque rj o 1 diaut fcri- : aut r "a ' uc convlcla > & inhdx advocationes q : pta , ut falfa , & famofî libeili : aut confilia , ut conjurationes Se latronum confcientia : quoique aiios fuadendo juviffe, fceieris eft inftar. r 1. 16. q Non extat apud nos hujus delicti exemplum , fed omnino primorumeftRomanorum. r Perfuadere enim plus eft quam compellere. Caufa. Perfona. 1. 1. §. 3. De fervo corrupto. Sed hxc quatuor gênera confideranda funt feptem modis : caufa , perfona , loco , tempore, qualitate , quantitate , Se eventu. 1. 16-J>? 1. Caufa , ut in verberibus , qux impunita funt à magiftro allata , vel parente , quoniam emendationis , non injurix gratia videntur adhiberi: puniuntur , cùm quis per iram ab extraneo pulfatus eft. 1. 16. §. 2. Perfona dupliciter fpedâtur , ejus qui fecit , Se ejus qui paffus eft. Aliter enim puniuntur ex iifdem facinoribus fervi , quàm liberi : & aliter qui quid in do¬ minum , parentemve aufus eft , quàm qui in extraneum, in magiftrum , vel in privatum. In ejus rei confiderarione xtatis quoque ratio habeatur. 1. 16. §. 3. V.inf.l. Loci. Temporis. 28. §. 8. Locus facit, ut idem vel furtum vel facrilegium fit,& capite luendum,vel minore fupplicio. I. 16. §.4. Tempus difcernit furem diurnum à nodurno. Lié. §.5. Qualitatis. Qualitate , cùm fadum vel atrocius , vel Ievius eft. Ut furta manifefta à nec manifeftis difcerni fo¬ lent , rixx à graffaturis : expilationes à furtis : petu- lantia à violentia. 1. i6\ §. G. Quantitas difcernit furem ab abigeo : nam qui unum fuem fubripuerit , ut fur coercebteur , qui gregera , ut abigeus. 1. 16. §. 7. Eventus. Eventus fpedetur , ut à cleraentiffîrao quoquefaAliter enim n. ,/ c o . a. Cta. 1. 16. §. 5. plellitur qui YVTT T vulneraverit ..... morte fecuta , Evenit ut eadem fcelera in quibufdam Provinciis quàm non fe- gravius pledautur : ut in Africa médium incenfores , cjfta' in Myfia vitium : ubi metalla funt , adulteratores moQjtantitatis. 1 ë (jravius quadam crimina in quibufdam Provinciis pu- niuntur. Propter exemplum ob firequentiam exa- 'r nexxf' j6' §' 9fin Arabia j-xaTêWay/k. I. 9. De extraordinariis criminib. Y TY ' . , Nonnunquam evenit ut aliquorum malehciorum fupplicia exacerbentur : quotiens nimium multis perfonjs graflantibus , exemplo opus fit 1. 1. 1 6. § . ult. t^1 tlicia ' . , l un*us V.ax metus poffit efTe multorum. De leg. jur. repetund. n. ult. XX. Sunt quidam ÀnTÔKilis h y hoc eft , fine civitate , ut propter cnmen çaM jn Q pUbficum perpetub dati , Se in infulam Qui civitate privatifunt, F x . r .r , . . .',. cieportati : ut ea quidem qux juris avilis lunt x , non qua funtjuris habeant, qux verb juris gentium funt, habeant j. ea non habent civilis. 1. i7.§. 1. u Vagabonds. dernier domicile. x Ou doit-on faire affigner un bannit y Leg. 8. De capite minutis. Afin XXI. Cagitationis Cogitationis pénam nemo non eft pana. lCg. Jul. majeft. n. 3 . y. 1. patitur z,. 1. 1 8. V. f. ad furtis. 1. 225. De verborum fignificatione. Vide contra 1. 1. De extraordinariis criminibus. Soia cogitatio crimen eft circa poteftatem fupremam , circa religionem & caftitatem. Lex xo. h. ait : Si pna alicui irrogatur, receptum eft commentitio jure ne ad haeredes tranfeat. Cujus rei illa ratio videtur quod pana conftituitur in emendationem hominum , quje mortuo eo in cujus emendationem conftituitur , définit. V. qux dixi ad f. 3 . §. 1. L)c injuriis. Anton. Faber , în jurifprud. Papin. T. 1. princ. i. Illatio. 6. ait jus commentitium non effe fictitium aut mendax , fedantiquo more receptum fineulla le¬ ge lata; fed quod fine lege recipitur, non tamen fine ratione recipi. Unde jus dividitur in conftitutum & receptum. X. 1. §. 1. De OE N XXII. I S. nur.1.2I. tamur , a L. 1. eod. 1. 2. De publicis judiciis. 1. 103. De verborum fi¬ Solamon «/. timumfupplj. ami. gnificatione. XXIII. vel leviorem , non excédât. 1. 13. dum moium r, Les peines fiant arbitraires. Pummturfiaa, dicta, f cri- P Ultimum fupplicium efle mortem folam interpre- Judex crimiHodie licet ei qui extra ordinem de crimine cognts pro arbitrio norcjt? auarn vult fententiam ferre , vel graviorem, penam ftatuit . , '. * . fi vel qraviorem ve* leviorem : ita tamen ut in utroque modo rationem fnwt; DE §. 2. In metallum damnati fi valerudine , aut xtatis in- Pnnis impafirmitate inutiles operi faciendo deprehendantur , ex res propter <trefcripro Divi Pii à Prxfide dimitti poterunt. 1. 22. \aUm> aut vf YY TV letudmem, dt.... .... . mitti poffum : Si diutino tempore aliquis in reatu fuerit , aliqua- auc pcna tenus prna ejus fubleyanda erit , fie enim conftitu- commutanda. tum eft b : non eo modo puniendos eos qui longo P>'u paffus m \ : r reatu poterit tempore in reatu agunt , quam eos qui m recenti len- . e t. . . t> , x x minus puniri. tentiam excipiunt c . 1. 2 5 . . b Lex ifta convenir maxime legi Querela 12. C. Ad legem Corneliam de falfis. c V. 1. ix. C. Ad legem Juliam de falfis. Etpavido cetnunt inclufum corde tribunal.... Petron. Qood meruere femper expédiant. XXV. Crimen vel pnapatetna nullam maculam filio Criminis pa- infligere poteft d. Namque unufqnifque ex fuo ad- terni macula miffo forti fubjicitur : nec alieni criminis fucceffor fi1'» noninfliconftituitur. 1. 26". V. f. ad leg. Jul. maj.n. 4. & inf. s'tur' h. t. n. 42. i Lex 2. c. 4. De decurionibus. XXVI. 1. 27. jujex ntn _ y. 1. 14. De fe judicata. 1. JJ. eod. teft mutare Si tamen de fe quis mentitus fuerit , vel , cùm non Cefu,1,!afed haberet probationum inftrumenta, qux poftea repe- aut fftrmcirerit, pna afflidus fit, nonnulla extant principalia pem recurrenreferipta , quibus vel pna eorum minuta eft , vel in dumintegrum reftitutio concéda. Sed id duntaxat, à principibus fieri poteft. d. J. 27. P fua didam fententia prxfidi Provincix re¬ vocare non licet. 1. 1 5. C. eod. Suam mutare fententiam nemo poteft e . e XXVII. Omnia admiffa in patt era , propinquum , mari- Gravius vintum , uxorem , cxterafque neceflîtudines , gravius Hcamur advindicanda funt, quàra in extraneos. 1. 28. §. 8. m'JTa in Prem XXVIII. Venenarii capite puniendi funt. t'"?'""' 1. 2 8. §. 9. Venenum ca- X A 1 A. pite vindicaIncendiarii capite puniuntur, qui ob inimicitias , tur. vel prxdx caufa incenderint. 1. 28. S. 1 2. Inceniiara YYY capite pleclunFortuita incendia, fi cùm vitati poffint, per ne- jCendittmex gligentiam eorum , apud quos orta funt , damno vi- negligentia cicinis fuet unt , civiliter exercentur , ut qui jadura af- viliter exerfeduseft, damni difeeptet, vel modicè vindicare- ^'SS tur. 1. 28. §. 12. tur XXXI. Famofos latrones in his locis ubi graffiti funt furcâ m ftipplirium fîgendos , compluribus placuit : ut & confpedu de- ubifielus. terreantur alii ab iifdera facinoribus / , Se folatio fit cognatis Se adfinibus interemptorum , eodem loco pna reddita, in quo latrones homicidia feciffent. 1. 28. S. 15. /De furca & cruce. V. Gotofr. ad 1. 28. h. inprincipio.Quidam putant Tribonianum hic ftatuiffe furcam loco crucis, quia crucis fupplicium Chrifti veneratione fublatum fuerit à Conftantino ; & hxc eft fententia Cujacii. Sed crux 8c furca funt res diverfa; , ait Gotofr. cruci criminofi fîguntur ; furca; vero fufpenduntur ; erat & aliud furex genus quo furcâ in collum injeââ damnati traducebantur ad fupplicium virgis adnecem cïdendi. V. Cujac. 16. ob. 1. refert figuram hujufce furca, XX XII. Severius famofî , quàm intégra famx homines pu- Famofi five» niendi. 1. 28. §. ult. rius puniendi, XXXIII. Sandio legum qux noviflimè certam p irrorogat iis qui prxceptis legis non obtemperaverint , ad eas fpecies pertinere non videtur , quibus ipfa lege p fpecialiter addita eft : nec ambicitur in 01 r j »? r > crero omni iiue fpeciem generi derogare. Nec lane veriumile eft , delidum unum eadem lege varus xftimationibus coerceri. 1. 41. V. h 80. de reg. jur. XXXIV. nua [eeS r cialein'pnam continent , ge- neralt fa"d'ûne non _,__ vindi- �Lib. XLIX. Tit. I. DE APPELLATIONIBUS, XXXIV. Ubi in pinis Interpretatione legum interpretatio¬ p.nx molliendx funt po¬ eft,pi tius quàm afperandx. 1. 42. XXXV. moltieni* finit. ' Si ante conceptus eft puer de quo libellos dedifti , Conceptionis quàm mater ejus in metallum condemnaretur^, na¬ tempus fiivore tus conditionis ejus eft , cujus ante condemnationem parties fpetlandum , matre mater ejus fuit. 1. 4. C. de pin. ne opus nu damnât a. g y. L }. De interdictis & relegatis. XXXVI. Mtas non exImpunitas delidi propter xtatem non datur : fi cufiat criminis modo in ea quis fit , in quam crimen , quod intendicapacem. Prna non tur , cadere poteft. 1. fa. cile remitten- ad maleficia temerè quifquam profiliat. 1. ia , ne impuC. eod. nitas malo ex¬ Capitali p-na non damnetur , nifi qui confipiranNon iamnancapitali tibus , efi concordantibus probationibus ita convippna qui ple- blus fit y ut vix ipfe crimen negare poffit. 1. 16. niffime non fit C. eod. 1. ult. C. de probationibus. convidus. XXXIX. ne non macu- laiida. Si quis in metallum fuerit pro crirainum deprehenforum qualitate damnatus , minime in ejus facie fcribatur. Cùm & in manibus , & in furis poflit pdna damnationis una infcriptione comprehendi , quo fa¬ ciès qux ad fimilitudinem pulchritudinis eft c.leftis figurata , minime maculetur. 1. 17. C. eod. XL. Nondifferen- Non eft dififerenda reorum condemnatio ia reorum con¬ citius proferenda fiententia in ficelerofos h. demnatio. : fied 1. 18. C. eod. b Extat conftitutio Theodofii quâ condemnati non debent fupplicio tradi antettigintadies, ut principis clementiam pof¬ fint interea implorare. XLI. Alieni fceleris pXnam nemo fentiat. Sancimus ibi effe p-nam , ubi Se noxa eft. Propinquos , notos , familiares , procul à calumnia fubmovemus , quos reos fceleris focietas non facit. Nec enim affinitas vel amicitia nefarium crimen admittrait. Peccata igitur fuos teneant audores : nec ulterius progrediatur metus . quàm reperiatur delidum. 1. 22. C. eod. V. f. ad leg. Jul. maj. n. 4. XLII. Multa non infamat. TITULUS XXI. TITULUS XXII. De inter diclis , é" relegatis , efi deportatis. dus paries crimi¬ nis mfcriptio- . ne XXXVIII. emplo fit. judicio quidem parentis nifi metitis de caufis fummoveri ab ea fucceffione poffunt : xquiffimum eft fi propter psnam parentis aufert bona damnatio rationem haberi liberorum ne alieno admifTo graviorem prnam luerent quos nulla contingeret cul¬ pa , interdum in fummam egeftatem devoluti. Ut imperium potius tepleatur civibus quam fifens pecuniis. §. 3. Le<$,iernier iit Poft damnationem acquifi.a , fi is cujus bona publicata funt relegatus fit ad ha;redes ejus pertinent teftamento feri¬ ptos , vel ad hxredes ab inteftato , quod fi deportatus fit , quia civitatem amifit ha:reditatem habere non poteft & acquifita fifeus accipit. Vide I. 15. De interdidis & relegatis. & 1. 2i. §. 5. Mandati. inf. 14. u7 De bonis eorum qui ante fententiam mortem fibi conjciverunt vel aceufatorem corrupemnt. 7. C. eod. XXXVII. Non remitti pinam facile , publicè intereft : cVc. Multa damnum famx non irrogat i. 1. 1. C. de modo multar. i Apud nos mulfta , id eft , V amenie , qua; ex delido defcen- * * La Loi 3. iit: Eum qui civitatem amitteret , nihil alius juris adimete liberis , nifi quod ab ipfo perventurum effet ad eos fi inteftatus in civitate moreretur ; hoc eft hasreditatem, ejus & liberos , &c. Quae verô non à patre fed à génère , à ci¬ vitate , à rerum natura tribuerentut , ea manere eis incolumia; itaque & fratres fratribus fore legitimos haeredes Se agnatorum tutelas , &c. V. L 4. C. De panis. I. POteft alicui Se unus honor interdici. Sic tamen , Minori honore ut fi cui honore uno interdidum fit , non tantum prohibitus ai eum honorera petere non poftir , verum ne eos quo¬ majorem afpi¬ rare non poteft. que qui eo honore majores funt. Eft enim perquam ridiculum , eum qui minoribus , pnx caufa prohibitus fit , ad majores afpirare : majoribus tamen prohibitus minores petere , non prohibetur. 1. 7. §. ult. IL Relegatus non poteft Roma morari , licet hoc fien¬ Exilio dam¬ tentia comprehenfium non fit , quia omnium efi pa- natus ibi effe triaz. Sedneque in civitate in qua verfatur prir*- non débet, ubi ceps , vel per quam tranfit , eis enim duntaxat prin- verfutur prin¬ ceps. eipemintueri licet y qui Romam ingredi poffunt. Eft enim princeps pater patries. I ult. a Lex 3 1 . Ad municipalem. TITULUS X X I IL De fententiam paffis tefiitutis. TITULUS XXIV. & De cadaveribus punit orum. ... dit & condemnato infligitur , eft infamis , fecus de aliis. V. l'article 7. iu titre ij. ie l'Orionnance ie 1 6jo. Chet. nous cnne coniamne point aux Galères g> à V amenie. Il fujjit ie fiervir le Roy iefitin corps. Item»» ne coniamne point au banniffement blâme non bis. fi. $ au LIBER XLIX. TITULUS TITULUS XX. Bona publi- cantur ium aiimitur vita aut civitas. DAmnatione bona publicantur a , cùm aut vita adimitut , aut civitas b.l 1. a Qui confifique le corps confifque les biens. Paris 183. b Item in exilio perpetuo. 1. 39. De jure fifei. Y- exceptio in 1. 14. C. De donationibus inter virum. IL Bona tranf- Maritus ( mulieris damnatx ) falvas adiones con¬ eunt ai fifeum tra fifeum habet. 1. 4. V. 1. 1 o. cum oneribus. Si , ut proponis , bona ejus qui tutelam tuam ad¬ miniftravit fententiam paflî ad fifeum funt devoluta , procurarorem noftrum adiré cura : qui fi quid jure pofci animadverrerit , non negabit. I. 5. C. de bon. pro te. feu damnât. III. Ratio natura¬ lis tacita lex eft. Ratio natutalis , quafi lex quxdam tacita , liberis parentium hxrediratem addicit c. 1. 7. c Velut ad debitam fucceflionem eos vocando propter quod & jn jure civili fuorum hsrcdum nomen eis indi&um eft, ac ne Tome IL < De appellationibus & relationibus. De bonis damnatorum. I. v.- I. I. Ppellandi ufus quàm fit frequens , quamque nece!farius , nemo eft, qui nefeiat. Quippe cùm iniquitatem judicantium , vel imperitiam ( re ) corrigar : licet nonnunquam bene latas fententias in pejusreformet. Neque enim utique melius pronuntiat, qui noviflîmus fententiam laturus eft. 1. 1. V. n. 23 . Appellation HUrn^fus tf Zri^turnL lèjudicatum. IL Libelli quid antur appellatorii ita funt concipien- ï» #*«#» dodi , ut habeant feriptum , Se à quo dati funt hoc eft , (miu*fi ï**s n fi r n o \ r appellet , aiquiappellet, Se advenus quem, Se a qua fententia. vsrfus quem,i 1. I. § lut. qua fententia, III. Si apud ada quis appellaverit , fatis erit fi dicat , ^Pttd, *&<* 11 I fùfficit iicere. appelle*. 1.2. J^pelhs » a Apud nos fieret judici injuria , fi quis ante ora judicis appellaret. IV. Illud ceciditin quxftionem verfarios , Se , Ci Aiverfus ht plures habuerit ad- us dppellattt quorundam nomina libellis fintplexa, , ee fi quafdam în �Ht Lib. XLIX. Tit. I. DE APPELLATIONIBUS, libella amife¬ quorumdam non , an xquè prxcribi b ei poffit ab eis rit , non iiei quorum nomina comprehenfa non funt , quafi adver¬ acquievit ad¬ fus ipfos adquieverit fententix : Se cùm una caufa fir, verfus eos. arbitror non elfe prxfcribendum. 1. z. §. i. b Id eft , fin ie nen-recevoir, V. Certe fi plures hi funt adverfus quos pronunciatur, lant qui libelle & quorumdam nomina in libellis fint comprehenfa , camprebendunquorumdam non , hi foli appellaffe videbuntur , quo¬ tur. rum nomina libellis funt comprehenfa. 1. z.%. t. "Hi foli appel- VI. Quid ergo fi caufam appellandi certain dixerit , an Omiffas appel¬ lations caufas liceat ei difcedere ab hac , & aliam caufam aliegare t aiiere licet. an verb quafi forma quadam obftridus fit ? puto ta¬ men , cùm femel provocaverit , effe ei facrliratem , in agendo etiam aliam caufam provocationis red¬ dere , perfequique provocationem fuam , quibufcumque modis potuerit. 1. 3. § 3. Vide infra n. 20. VIL Pli appellare paffuntqitorum mtereft. Alio condemnato , is cujus intereft , appellare po¬ teft cl. 4. §. 2. Si emptor de proprietate vidus eft , eo cédante , audor ejus appellare poterit. Aut fi au¬ dor egit, & vidus fit : non eft deneganda emptori appellandi facultas. Quid enim fi venditor , qui ap¬ pellare notent, idoneus non eft; quin etiam fi audor appellaverit , deinde in caufx defenfione fufpedus vifiis fit , perinde defenfio caufx emptori committenda eft , atque fi ipfe appellaffet. Idque ita confti¬ tutum eft in petfona creditoris , cùm debitor vidus appellaffet , nec ex fide caufam defenderet. Qux conftitutio ira accipienda eft , fi interveniente creditore debitor de pignore vidus provocaverit : nam abfenti creditori nullum prxjudicium debitor facit , idque ftatutum eft. d. 1. 4. §. 3. & 4. dum eft , fi una eademque caufa fuit dtfenfionis h. 1. 10. §. ulr. eft, habetur pro veritate in prxjudicium fententix. Victoria hxredis proficit hxredi in 1. 19. De inofficiofo teftamenro. 1. 7. Familix ercifcundx. Contra in 1. 2;. <j. 8. Pamilix ercifcundx. & in 1. 22. De exceptione rei judicatx. 8c in Lu. §. 3. eod. 1. 4.6. De ufufrudu. Y-l. 6x. §. 1. De evidionibus. 1. 20. De tute¬ lx & rationibus. h Secus fi ratione punxdiverfum judicium redditum effet. Diftingui poteft inter adorem Se reum. Vido¬ ria unius è reis proficit alteri reo , fecus de vidoria unius adorum ; idque favore liberationis ut uno liberato alter etiam liberetur. Igitur refpedu adorum régula locum habet , quia fi¬ bi quifque agit & vincit. Refpedu reorum exceptio. 1. 1. C. Si unus ex pluribus appellaverit. ait appellationem unius alteti prodeffe. Sed Gotofr. ait in Gallia non ptodeffe ; nam quilibet tenetur appellare fecundùm Rebuffum in prolmio conltit. gl. jf.n.58. XIV. Cùm ex caufa judicati foluta effet pecunia ex ne- . Solutum ex ^ . 11- fententia , aprr J--i 11 rr Ie"" cemtate juchas , ab eo qui appellatione interpolita J lla latiene remeruerit meliorem fententiam, recipere eum pecu- cepta, reftituiniam quam fol vir , oportet. 1. 1 1. tur. i Quiainvitus folvit , unde non acquievit fententix. 1 1 1 XV. A fententia inter alias di- lia appellare poteft is cujus VIII. A fententia inter alios dida appellari non poteft , nifi ex jufta caufa. Veluti fi quis in cohxredum prxju¬ dicium fe condemnari patitur , vel fimilem huic cau¬ fam : quamvis Se fine appellatione tutus eft cohxres. Item fidejuffores pro eo, pro quo inter vénérant. Igi¬ tur Se venditoris fidejuffbr , emptore vido , appellabte , .licet emptor & venditor acquiefcant. 1. ç. Legatarii ( hxrede vido d) caufam appeliationis agere poffunt. I. 5. .§. 2. 1. 14. i Maxime fi hxres in judicio non adfuit., quia non creditur tune jus fieri ex fententia judicis. 1. 17. §. 1. De inofficiofo tef¬ Mtereft. tamento. IX. Pro damnato Si refiftat qui damnatus eft adverfus provocarioad mortem , eo nem , nec velit admitti ejus appellationem e , perire invito, appel» latur. feftinans , adhuc putem differendum fupplicium. 6. iri fin. 1. _ Conftitutiones qux de recipiendis , nec non ap- Inlamriniit pellationibus loquuntur , ut nihil novi fiât , locum ^ fiditiombus non habent in eorum perfona , quos damnatos ftatim ttonadmittitut puniri publicè intereft , ut funt inlîgnes latrones /, vel aPPellcitt0' feditionum concitatores , vel duces fadionum. 1. 16. I Vel alia jufta caufa quam non prxfes litteris exeufavit mo¬ ram non recipiat , non prcnx feftinatione fed prxveniendi pericuii caufa , tune enim punire permittitur , deinde feribere. 1. i. §. 9. De injufto , rupto. X V I. Cùm in una caufa fepararim duplex fententia di- Ubiiuafenvifa datur, veluti una fortis, alia ufurarum, duplex tentia, duabus appellatio neceffaria eft, ne alteram agnoviffe, de °f"s efiaPPel" rr 11: ,7 r r lationibus. altéra provqcalle mtelligatur. i. 17. V. 1.1. 10. §. 4. C. depofiti. 1 Ergo creditor appellare poteft à fententia lata adverfus debitotem fi injufta fit. c &:c. 1 XVII. 1 - Eum qui cognovit edidum peremprorium fecundura ordinis caufam dari m , placuit non redè provocaffe, cùm ejus poteftate fuerit', ante diem prxltit v r 3 \ r r i< tutum pro tribunah relpondenrem aut defenlum edidi denuntiationem rumpere. 1. 2 3. §. ult. Non appellandum ab ediclo > PfnmPtori° > Je" defenden^KW- J m On n'appelloit point de la troifiéme Sentence par défaut. XVIII. Subftituti tutores in locum legitimi tutoris , experti Tutoris apcum eo tutelx judicio , cùm arbiter inique conderana- pellationem vit , quàm rei xquitas exigebat , à fententia eius pro- major fatlus vocaverunr n : pendente caufa appeliationis juvenes tx'1Hmr' adoleverunt. Quxfitum eft , cùm omnis executio hu¬ jus ad adultes pertineat , Se caufam ad fe pertinentem idoneè tueri poffurir , an poftulatio eorum con¬ tra quos appeliatum erat dicendum illos debuiffe cau¬ fas appeliationis reddere , qui primi funt experti, admittenda non fit refpondit , eos quorum tutela gefta effet, fi vellent caufam .'exequi , non prohibendos. Idem Se in curatoribus obfervandum eft , fi intérim adultus ad legitimam xtatem pervenit. 1. ult. §. ult. V.l. 10. in f. C.eod. s Humanitatis ratione receptum eft ut quis poflit pro condem¬ nato appellare. e Pleclitur qui eonviciatur ri à qua appellat. X, Illud feiendum eft , eum qui provocavit , non de¬ bere conviciari ei à quo appellat. Csterùm oportebit eura pledi. 1. 8. XL Separatis in Si qui fepararim fierint condemnati , quamvis ex plures coniem- eadem caufa , pluribus eis appellationibus opus eft. nariombus , pluribus appel¬ 1. 10. V. iiifi. 17. X 1 1. lationibus opuseft. ' Si quis cùm una adione ageretur f , qux plures in "CitmùUniur fe fpecies habeat , pluribus fum mis fit Condemnatus , _>. tsi'.-o:'- Jiimm.i ex ttna alii "ne , Ut de appellandi 'ju¬ re ftatuatur. quarum fingulx norionëm principis nonfaciunt , om¬ nes autem conjundx faciunt , poterit ad principern appellare. 1. 10. §. 1. /Contta in 1. rr. De jurifdidione. ' - - - ' In .V.IY^ eadem caufa non appellanti pro¬ deft appesan¬ tis vidoria. XIII. Quod eft referiptum, in communi caufa quoties alter appellat g , alter non, alterius vidoriam ei proficere qui non provocavit , hoc ita demum probang Rés judicata eft individus, quia pro veritate habetur qua; eft individua. Potro quod per Arreftumfeu vice facra juratum x. a Dans l'ufage de la procédure le mineur fiarti de tutelle doit re¬ prendre l'inftance , parce qu'il n'y était pas enfin nom. Secus du mineur émancipé , parce qu'il était en caufe en fan nom avec fion cu¬ rateur , £j le curateur ceffe feulement d'y être. XIX. Super omni caufa interpofitamprovocationem, vel In caufa apinjuftam tantum liceat pronuntiare, vel juliam 0A.6. P^larionis proC. de appellat. & confult. «meiandum L l o Bien jugé on mal jugé. X X. Si quid in agendo negotio minus Ce allegaffe litte tor gator crediderit , quod in judicio judicte ado fuerit oraiff. C - - .. 3 . i ' ur Iran : apud eum , qui de appellatione cognofcir , perfequatur : cùm votum gerentibus nobis aliud nihil in judiciis , quàm juftitiam locum habere debere p , neceffaria res forte tranfmiffa , non excludenda videa¬ tur. 1.6'. p §. i.C.deappell. & confult. y. 1. 2. C. Sententiam refeindi non pofTé. V.l. ?.§. J. V. fupra sx. 6/ a» bene , vel maie judicatum fit. Omiffa apud Prmum )uit' cem , m eau a appeUalioisJ poffunt allega- ri. �Lib. XLIX. Tit. XIV. temerè appel- Ùtit. FISC il| I, Nam fi judex volerai fe ex cura muneris vel tu- aliui iejm XXI. Pleilendi qui DE JURE Ne temerè autem ac pafiîm provocandi omnibus facultas prxbeatur, arbitramur , eum qui malum li¬ tem fuerit perfecutus , mediocriter pinam à competenti judice fuftinere. 1. 6". §. 4. C. eod. telx, beneficio liberorum, vel xtatis, aut privilegii Utigatms. excufare , dixerit , neque filios , neque atatem aut ullum privilegium ad muneris vel tutela excufa¬ -y tionem prodeffe : de jure conftituto pronuntiafle in¬ telligitur. Quod fi de jure fuo probanrem admiferit ; Si intra dies prxftitutos qui appeilavit defiftat q , fed ideirco contra eum fententiam dixerit , quod nedeferta exiftimaturprovocatio , Se executioni fenten¬ gaverit eum de at ate fua , aut de numéro liberorum probaffe , de jure litigatotis pronuntiafle intelligitur. tia raandabitur. I. 1 8. C. eod. l.i. §.2. XXII. Si deferatur appellatio,fen¬ tentia execu- tioui mandabitnr. q Défirtian d'appel. Annus datur in Authent. ei qui appellat. C. De temporibus & reparationibus. XXIII. Et in majoribus , & in minoribus negotiis appel¬ Ln minimis appellare licet. landi facultas eft. Nec enim judicem oportet injuriam fibi fieri exiftimare , eb quod litigator ad provocatio¬ ns auxilium convolavit r. 1. 20. C. eod. TITULUS Dejureffci* * Vide quinque privilégia fifei ad r Plufieurs Coït tûmes admettent l'exemption d'appel pour empê¬ cher l'appellant de retourner devant le même Juge pour une autre ceufie. Propter 1. 1. fuprà. 1. j. infra de cenfibus. I. QUando XXIV. Appellatur à multa. Et in multis à judicibus inferendis , appellationes jubemus admitti. 1. 25. C. eod. Appellation! licet renuncia- Si quis libellos appellatorios ingrefferit , fciat fe habere licentiam arbitrium commutandi , & fuos li¬ bellos recuperandi, ne juftx pxnitudinis humanitas XXV. amputerai'/] 1. 28. C. eod. f La Loi 39. §. i. C. De appellationibus. recommande la briè¬ veté dans les griefs , $ ie ne point répéter ce qui a été écrit en caufie XIV. fraus ( legi ) interpofita videatur agen- Si fraus kgi dum eft a, id eft , uttum exitus fpedari debeat by facla Hcatury an confilium. Et placuit exitura effe fpedandum. Jp^andus exi¬ tus non confi¬ I.3. §.2. a Combien faut-il ie preficription contre le Roy pour les biens lium. va-ians occupez de bonne fiai Ç$ venius à un achètent ie bonne foi? Faut-il 30. ans f ou fi la preficription ie 10. $ 20. ans jujfii t Le Roy qui agit par Procureur fera t'il réputé prefient par tout } V. 1. 2. §. 1,1. 3. De requirendis reis. ubi fi per annos 20. fifcui bona non occupaverit. b L. 10. §. 1. Qux in fraudem credi¬ torum. IL principale. Jufta ( rerum ) pretia non exprxterira emptione c, Pretia ex prx» fed ex prxfenti xftimatione conftituuntur d. 1. z.§. 5. finti aftiman- TITULUS IL Quibus appellare non licet. TITULUS III. TITULUS IV. L. 1. §. 1. & 2. ait in omni caufa nummaria inftrumenta edenda effe fifco. 1. 3. De edendo. 1. 2. Defideinftrumentcrum. i Quanti res venire poteft. Quis & à quo appelletur. Quando appellandum qua t empota. TITULUS fit & III. intra V. De appellationibus recipiendis , vel non. I. Non appel- ht "^T pu cujus non intereft, *** On folent audiri appellantes , nifi hi quorum intereft. 1. 1 . m TITULUS VI. TITULUS De libellis dimifforiis qui Jpojloli dicuntur. VIL Nihil innovari appellatione interpofita. TITULUS tur. c VIII. Si pofteriori credirori fifeus fucceîferit , eo jute Fifeu ! attelée utitur quo is ufurus erat , cui fucceffit. 1. z. §. 7. ris fui jure utitur. V. n. 19. IV. reîigiofifve , aut thefauri it> in monumentis thefauri reperti fuerint : Divi fratres publico inventi dimidiam ha¬ conftituerunt , ut dimidia pars ex his fifco vindicare- bet princeps. tur. Item fi in Cxfaris poffeffione repertus fuerit , di¬ midiam xquè partem fifco vindicari. 1. z. §. 10. Thefauri in privato loco inventi dimidiam habet In privato Hinventor d , dimidiam loci dominus. 1. un. C. de midiaminvm ter , dimidia Thefaur. Si in locis fifealibus , vel publicis , d Apud nos tics partes fiunt quando quis in alieno loco invenit. loci dominus. y. Princes $ Quodcumque privilegii fifco competit , hoc idem Se Cxfaris ratio , & Augufta: habere folet f. 1. 6.1.1. **V***. **-. 0 * bent privilégia). e y. 1. <6.&csj. De legatis 2». fifei. VI. Qu£fententi.ejine appellatione refeindantur. I. Errer calculi fine appella¬ tione corrigitur. I calculi error in fententia effe dicatur a , appel¬ lare neceffe non eft. Veluti fi judex ita pronuntiaverit , citm conftet Titium Seio ex illa fpecie quin¬ quaginta , item ex illa fpecie vigintiquinque de¬ bere : ideirco Lucium Titium Seio centum condemno : nam quoniam error computationis eft , nec ap¬ pellare neceffe eft , & citra provocationem corrigitur. 1. 1.§. 1. a Error calculi nunquam veritati prxjudicium facit. 1. unie. C. De errore calculi. fuprà De tranfadionibus. Error calculi non prxfcribitur. I. 8. De adminiftratione rerum ad civitates pertinentium. V. L 2. C. De re judicata. Se fupra De re judica¬ ta. n. 38. Errorem calculi , five ex uno contradu , five ex pluribus emerferit , veritati non afferre prxjudicium, fxpe conftitutum eft. l.un. C. de err. cale. IL Aliui ie jure conftitutienis frenuntiart ? Contra conftitutiones judicatur , cùm de jure conftteurionis , non de jure litigatoris pronuntiatur, Tems IU Non puto delinquere eum qui in dubiis quxftionibus contra fifeum facile refponderit f. 1. 1 0. In dubiis fifi. co non fiaven- ittm. /Sub bono principe caufa fifei femper mala eft. Caffiodor. Quod communiter omnibus prodeft , hoc rei pri¬ Reifua^quoi vatx nofttx militari prxferendum elle cenfemus : no- omnibus pro ftrum effe proprium fubjedorum commodum impe- *'P Pr'ncePs anteponit. raliter exiftimantes. I. un. §. 14. c. decad. toll. > VIL Non poffunt ulla bona ad fifeum pertinere g3 nifi Fifeus pift qux creditoribus fuperfutut a funt : id enim bonorum (rt*ltoui cujufque intelligitur quod xri alieno fupereft. Lu. g Scilicet in confifeatione bonorum. VIII. In fumma feiendum eft , omnium fifealium psna' rum petitionem cteditoribus poftponi h. 1. 17. b Secus Pcena fifcalel, creditoribus poftponuntur. in creditore peculatus. Quod placuit fifco non effe pfnam petendam , nifi ^on "' V* creditores fuum recuperavermt : eb pertinet ut pti- p'ftpnam(rn ....> ' ,. r x diderunt, vilegium in pna contra creditores non exerceatur , non ut jus commune privatôrum fifeus amittat. 1. 37, V« 1« un. C. pn. fife. cred. prxf. ce i| �Lib 110 XLIX. Tit XV. DE CAPTIVIS.&c. IX. elfe : hoc enim conftitutum eft. Sed fi nondum dies Nullo modo exigendum quem probare unde ha- fideicommiffi veniffet , quia poffet prius ipfe mori£, tur à poffeffore ber i , circa ddationes fifcales : fed delatorem probare repulfus eft intérim à petitione. 1. 48. §. 1. c probatto unde debere quod intendit. 1. 25. du père qui avait F ufufruit ie ceux iefan fils fiant conftfquex. , il habeat. L. n. De petitione hxreditatis. L 10. C. Arbitrium tutelx. faut iiftinguer , fi le père péri la puiffance paternelle le fils gagné $ réunit l'ufiufruit : Secus il paffe aitfific. b V. 1. 69. §. 1. De Le Prêtre, cent.a.C.fc.legatis 2«. & ibi Cujacium. c y. 1. 77. j. 4. De legatis i°. X. XVIII. In poft qua- .Si qui mihi obligaverat qua habet habitstr ufque Juftas etiam , Se qux locum habent fifei adiones fit is fifeus pra- effet y cum fifco contraxerit , feiendum eft / , in re Non exigi- » venit. poftea adquifita , fifeum potiorem effe debere. Papinianum refpondilfe quod Se conftitutum eft : prxvenitenira caufam pignoris fifeus?». 1. 28. Vajetl'Piitiu mois i' Août \66cj. m Vide 1. ult. Qui potiores. n. 5. ubi excipitut caufa tutelx. 1 XIX. Non injufta ratione defideratis , repromiffa fifco Prius couveindemnitate , eos priore loco conveniri , qui reliqua nienins fifei iebitir quàm conrraxerunt , mox ad vos perveniri qui ab his qux¬ tertii poffeffo¬ dam mercati eftis. 1. 1. C. de conv. fife. deb. V. f. h 47. res. XX. Qui propria fcriptura debitorem fibi adnotat cte- Nemofibi ieditor non eft , nec fifeus fi ei fuccedat e . 1. ult. C. de bitorem pro- XL Fifei privilegiis fiibjicitur ejus debitoris bures. Eum qui debitoris fifei adiit hxreditatem , legiis fifei ccepitfe effe fubjedum u. 1. 33. privi- » An fifeus habet ipfo jure hypothecam in ejus bona Nov. Sed dumtaxat fifeus habebit privilegium adionis principalis. ? XII. Bona fifco , citra pcnam exilii 0 perpetuam , adjuExitlisai lempit! bona non dicari fententia non oportet. 1. 39./» fublieantur. o Le banniffement perpétuel emporte confifeation. V. 1. 1 . De bo¬ nis damnatorum. p V. exception, in 1. 14. C. De donationi¬ bus inter virum. pria fcriptura facit , nec ea e Exemplo perniciofum eft ut ei feripturx credatur , qua proierit fifco unufquifque fibi annotatione propria debitorem conftituit. 1. jucceiinti. conv. fife. débit. 7. C. De probationibus. XIII. Pana ai fifei juceeffores cum encrions tran- feunt. XXL Eum qui bona vacantia à fifco comparavit , de¬ bere adionem qux contra defundum competebat excipere. 1. 41. q Scire débet gravitas tua inteftatorum res , qui fine legirimo hxrede decefterint/, fifei noftri rationibus jucceiit.fifeus vmdicandas. 1. 1. C. de bon. vacant. &incorp. Vacantia mortuorum bona tune ad fifeum jubemus transferri , fi nullum ex qualibet fanguinis linea , vel juris ritulo , legitimum reliquerit inteftatus hxre¬ dem. 1. 4. C. eod. XIV. femper jus pig¬ nons. Fifeus femper habet jus pignoris r. 1. 4^. §. 3. V.f. qui potior. n. 5. r Le §. 9. dit : Qui pro alio à fifco conventus folvit non ini¬ que petit perfecutionem ejus bonorum pro quo folvit. f Si quando adnotationes noftrx contineant poffef¬ Beneficium fionem, five domum quam donaverimus integro ftatu principis pleniffime interdonatam : hoc verbo ea vis continebitur , quam ante pretandum. feribebamus, cum adjacentibus , Se pecoribus , Se fru¬ dibus , Se omni jure fuo : ut ea qux ad infttudum poffeflîonis vel domus pertinent , tradenda fint. 1. 2. C. de bon. vacant. Se de incorp. Ut debitoribus fifei/, quod fifeus débet , compenfetur , fxpe conftitutum eft , excepta caufa tnbutotribttta,ftipeiiria, Se ftipendiorum t , item prerio rei à filco emptx , dia , pretium rei empta à & quod ex caufa annonaria debetur. i. 46. §. 5. V. de fifio , annona. compenf. 1. xo.u fLf§. 6. dit: Ipfe autem fifeus hac conditione fua inftru¬ Cum fifco non compenfantur frauieurs ie tabac. Déberence. XXII. XV. menta edit , ut ne is cui deferibendi fit poteftas adverfus fe vel rempublicam his adis utatur. C'eft le Jljle de la Chambre des Comptes. La Loi 2.9. §. I. iit : Eum qui falfum teftamentum di¬ xit poffe adiré hxreditatem conftat ; fed denegatis adionibus fifco locus erit , Se obligationes quas adeundo confudit , non reftituuntur. Le §. 2. iit : Nam & in eo qui poft aditam hxre¬ ditatem defundi mortem non défendit , Imperator refcripfit obligationes confufas non refufeitari. t Item oportec ut ex eadem ftatione debeatur. » L. 45. §. ult. ait : fi multi fifco fraudem fecerint , non ut in adione furti , finguli folidum , fed omnes femel quadrupli pcnam pro virili portione debent: fane pro non idoneis , qui fûnt idonei , conveniuntur. Vide 1. 6. De publicanis. ubi dixi ie ï amenie ie 1000 livres contre les Vbi nullus bares q La Loi 45. §. 14. dit : Minoribus vedigalia locanda non funt ne beneficio xtatis utantur. ïificus habet Suis tempe- prxcipimus concremari cb hoc folum quod fuis tem- r'tbus praferiporibus prolatx non funt. Ut jam calumnix privaro- bitur aiverfus fifeum. rum eo faltem arceantur exemplo , quo juftas fifei li¬ tes , filere prxcipimus. 1. 6. c. de jur. fife. d iL. 1. §. ult. 1. 3#Derequirendisreis. g L. 191. De re judicata. 1. 3. De conftitutionibus principum. XXIII. Refpublica minorum jure uti folet. 1. 4. C. quib. ex Refpublica ju¬ re minorum ucauf. maj. in int. reft. titur. Rempublicam ut pupillam extra ordinem juvari moriseft. 1. 3.C. dejurereip. lib. 11. XXIV. ' Sipriufquàm fifei rationibus pater vefter obligare- Stat donatio ejus qui poftea tur , perfedam prxdiorum donarionem feciffe fuerit fifco obligatur. probarus : quod citra fraudem creditorum geftum eft, non refcinditur. 1. 1. C. de jure fifei. XVI. Haredes de¬ bitoris fifei prius conve- fiiendi quàm tertii poffeffo¬ res. Mofchis x quxdam fifei debitrix ex condudione vedigalis hxredes habuerat , à quibus poft aditam hxreditatem faria fenilla , Se alii prxdia emeranr. Cùm convenirenrur propter mofehidis reliqua , Se dicebant hxredes mofehidis idoneos elfe , Se multos alios ex iifdem bonis eraiffe , xquum putavit Im¬ perator prius h&redes conveniri debere y , in reliquum poffeflbrem omnem , & ita pronuntiavit. 1. 47. TITULUS XV. De captivis , ejr de pofiliminio , ab hoftibus. é' redemptis Erum eft expulfis hoftibus ex agris quos cèpe- ASr> *& kfrint dominia eorum ad priores dominos redire. *' uscaPu>fi X DifiuJJion même contre lefifc, V. n. 19. Quid chex, nous pour Necautpublicari, aut prxdx loco cedere. Publicatur jtiuit n. les ieniers Royaux. L'Eiit iumois i' Août 166$. n'exclut point la enim ille ager qui ex hoftibus captus fit. 1. 20. §. 1. deunt. difeuffion. y Par Déclaration de 1696. les débets ieclairfont V. n. 1 9. z- impreficriptibles par quelque laps ie temps que cefoit : çj ils portent intereft ie plein irait quand ils excédent ace liv. par l'Edit de 1670. y. de adminiftratione rerum ad civitates. u. 8. i. y. Cujacium ad Nov. 4. Bonis baredis publicatiS fideicommiffariui a fijeo XVII. CornelioFelici a mater feripta hxres , rogata erat reftituere hxreditatem poft mortem fuam. Cùm hx¬ res feripta condemnata effet à fifco , Se omnia bona viniicit fideicommiffiun , fi mulieris occuparentur , dicebat Félix fe ante p.nam dies venit. a La cinfifeation importe l'ufiufruit an profit dtifife. Si les biens TITULUS TITULUS TITULUS XVL XVII. De re militari De caftrenfi peculio. XWU.Devtteranis. �Lie. L. Tit. AD MUNICI PALEM, ET DE INCOLIS, I. ut cedi à locatione , vel venditione prxdiorum publicorum jam perfeda : tempora .enim adjedionibus L I prxftita ad caufas fifei pertinent»;. E R B L» TITULUS "1 yf" Unicipes dicimus lYJUi.§.i.inf. civitatis cives. de incolis. I. fux cujufque civitatis cives. JI. Filiusfamilias aliui à Placet eriam filiosfamilias domicilium habere pof¬ patre fe : non utique ubi pater habuit , fed ubicumque ipfe domicilium domicilium conftituit. 3.&I.4. habere poteft, III. Magiftratus Imperator Titius Antoninus Lentulo Vero refcri¬ municipales pfit : Magiftratumn officium jnd.ivid.uum , ac peri¬ ie adminiftra¬ tione tenentur m folidum: ni¬ qui geffit , fi . funtlus cum eft , effet fol¬ vendo , aut e- jus fidejuffor. cuium effe communs. Quod fie intelligi oportet ut , ita demum collegx pericuium adfcribatur , fi neque ab ipfo qui geflit , neque ab his qui pro eo inrervenerunt, res fervari pofîit , & folvendo non fuit, ho¬ nore depofito. Alioquin fi perfona, vel cautio fit idonea , vel folvendo fuit quo tempore conveniri po¬ tuit , unufquifque în id quod adminiftravit tene¬ bitur. 1. 11. IV. Municipes intelliguntur fcire quod feiant hi quibus fumma Reipublicx commifla. eft. 1. 14. cam udminifV. trant , id frire Fadi quxftio eft in poteftate judicantium : juris municipes in¬ telliguntur. autem autoritas non eft a. 1. 15. in f. pr. b Quoi ficiitnt qui rempubli¬ Fttdi quxftio tft in poteftate jiidkantis,nan jus. L. 7. C. De fideicommifïïs. a b L. 1. §. 4. Ad Turpillianum. VI. Exigendi ttibuti munus inter fordida munera Non eftfbritium munus habetur. 1. 17. §.7. tributorum ex- c Recette de adio. Capitatian , Dixième , c non Ççjc. VIL Fidejuffores qui faivam Rempublicam fore refponFidejuffores aiminiftranderunt , ponalibus adionibus non adftringuntur d , tium Rempu¬ in quas inciderunt hi pro quibus intervenerunt. Eos blicam prnis enim damnum Reipublicx prxftare fatis eft e , quod non tenentur. promitri videtur. d e 1. 17. §.ult.V.inf. 1. 21. §.1. L. ult. De magiftrat. conven. 1. 62. De fidejuffor. L. 9. De adminiftratione rerum ad civitates pertinentium. VIII. Onera invitis non continuan¬ te : nec res hono¬ volentibus. Divus Sevetus refcripfit intervalla temporum in continuandis oneribus , invitis , non etiam volenti¬ bus concéda , dum ne quis continuet honorera,, 1. 18. I. 1 4. §. penult. inf. de mun. Se hon. IX. Amajori parte Quod major pars curix effecit / , pro eo habetur ac fi omnes egerint. 1. 1 ç>.g geftum quafi à curia geftum habetur. De decretis ab ordine faciendis. 3 X. Domicilium Domicilium re Se fado transfertur , non nuda connon nifi re $ teftatione , ficut in his exigitur qui negant le poiie ad facio transfer¬ n Idem dans les Boutiques Qjri pro aliis XIV. XV. tione can-jeniuntur , non tenentur in u- furas. . b * L. ult. De magiftratibus conven. Quia non datur pana pfnx. 1. 24. infra. 1. 17. §. ult. fupra. Miles ibi domicilium habere videtur ubi meret , Militis micilium. fi nihil in patria poffideat. 1. 23.$. 1. XVI. Conftirutiombus principum continetur, ut pecu¬ manti. Confiante matrimonio dos inbonis mariti eft. §.4. V. f. de jur. dot. n. 4. 1. 21. XIII. In locationibus Idem refpondit , fi civitas nullam propriam legem civitatum habet de adjedionibus admittendis / , non poffe re- admittitur adjetlio. non 1 Tiercement , doublement. do- Ufitrapcenarum non exi- nix qux ex detriraento folvitur ufurx non prxftenturo.I. 24. gv.ntur. 0 Non datur peena pdnx. I. 21. §.i.fuora. Les iotr.mage s gj in¬ terefts peuvent quelquefois produire ies interefts. XVII. Si quis negotia fua non in colonia , fed in muniIbi iomicicipio femper agit , in illo vendit , émit , contraint : Hum, ubi neo in foro , balineo, fpedacuiis utitur : ibi feftos dies m fumma. célébrât : omnibus denique municipii commodis , nullis coloniarum fruitur , ibi magis habere domici¬ lium , quàm ubi colendi caufa diverfatur. 1. 27. §. 1. V.inf. n. 23. Eam domum unicuique noftrum debere exiftimari conftitutum eft , ubi quifque fedés , Se tabulas habe¬ ret , fuarumque rerum conftitutionem feciffet. 1. 203. ff. de verb. fignif, In eo loco fingulos habere domicilium non ambigitur , ubi quis larem , rerumque ac fortunarum fuarum fummam conftituit. Unde rurfus non fir difeeffurus , fi nihil avocet : unde cùm profedus eft , peregrinari videtur * quod fi redite , peregrinari jam dé¬ quo. finit. 1. 7. C de ineol. & ubi quifq. domic. hab. vid. XVIII. Nihil eft irapedimento quominus quis ubi velit ha Lib, itéra beat domicilium, quodei interdidum non fît. 1. 31. Non tibi obeft , fi cùm incola elfes , aliquod munus fufeepifti , modo fi antequam ad alios honores vocareris, domicilium tranftulifti. 1. 1. C. de inc. 8e ubi. quis dom. V. inf. n. 2 1. cm- domiulii 1He ''*"' XIX. XX. Roma communis noftra patria eft. I. 33./» p L. ult. De intetdidis. I. 6. §. n. De exeufationibus. SpenfalibtiS non mtttatur fponfk domici¬ lium. Roma com¬ munis patria. Incola jam muneribus publicis deftinatus , nifi perAi mimera fedo munere , incolatui renuntiare non poteft. 1. 34. ieftinatus non poteft renunV. inf. de mun. Se hon. 1. 4.. §. ult. ciare incola¬ XXII. tui. Item referipferunt ; mulierem quamdiu nupta eft , incolam ejufdem civitatis videri cujus maritus ejus eft : & ibi unde originem trahit, non cogi muneri, r bus fungi. 1. ult. §. 5. Mulieres honore maritorum erigimus, génère nobilitamus , Se forum ex eorum perfona ftatuimus : Se domicilia mutamus. Si autem minoris ordinis virum poftea fortitx fuerint , priore dignitate privatx, pofterioris mariti fequentur conditionem. 1. 13. C. de dignit.V. f 1. 22. §. 1. 1. 8. ff. de Sénat. 1 XII. Dos in bonis mutât. XXI. Paulus refpondit eos qui pro aliis non ex contra¬ du , fed ex officio h , quod adminiftraverint conveniuntur, in damnum fortis fubftitui folere, non etiam in ufuras i. 1. 21. §. 1. adminiftra¬ iu Palais. Vidua mulier amifli mariti domicilium retinet , Viiua digni* exemplo clariifnnx perfonx per maritum fadx : fed tatem. & . x ,-. l -i micilium viri utrumque aliis intervenientibus nuptiis permutatur. rtllmt t re£ 1. 22. §. 1. V.inf. L 32. &1. ult. §. 3. navis nuptiis 3 XL ' ftatuta funt patiuntur , cùm etiam augmentum tefaduram effe profteearis , adi rationalem noftrum , ut juliam uberioris pretii oblationem admittat. 1. 4. C. de fid. Se jur. hall. Congruit xquitati , ut veteres poffeffores fundo¬ rum publicorum novis condudoribusprxferantur», fi fada per alios augmenta fufeipiant. 1. 4. C. de locat. prxd. civ. munera ut incolas , vocari. 1. 20. tur. ex fruitur priviiègiis fifet. r- Ea qux defponfa eft , ante contradas nuptias fuum non mutât domicilium. 1. 3 2. V. f. 1. 22. §. 1. /Idem dans la canftitution des bannalitei.. g V. L 21. §. ult. Si tempora qux infifealibus audionibus , vel haftis L Ad municipalem , & Municipes funt cujufque m Civitas non 1. 1 ee iij Viri iomkiiium mulier fefimtur # atrmtat em , tà > y£am< " �m Lï b. Tit. L. IV. DE M UNERIB. XXIII. Domicilium incolas facit. noratiflîma munerum quiète donetur. Cives origo, incolas domicilium facit q. incol. Se ubi quifq. domic. hab. vid. 1. domicilium. 24. C. h. tit. leri txeufatit liberi fe¬ nem e Vide Titulum prxccdentem , n. 23. quuntur, IX. XXIV. Dignitatis 1. à muneribus. VIII. Patris originemunufquifque fequitur. 1. 3 6.C. eod. e Patris origi- 7. C. de Titulum fequenrem , n. 8. q Vide ET HONORIS/ Senatores in facratiffima urbe domicilium digni¬ tatis habere videntur. 1. 8. C.de incol. & ubi quifq. dom. hab. vid. XXV. Bona civitatum non fînefolennibus alienanda. dafine fiolem- C. de vend. reb. civ. Non alienan- 1. 3 . mbus hona ci. Quis tam inveniri iniquus arbiter rerum poteft , qui in urbibus magnifico prxditis , ac votiva curialium numerofitate locupïetibus.ad iterationem quempiam tranfadi oneris compellat : ut cùm alii necdum penè initiari curix facris fuerint , alios 5c continuatio, Se repetitx fxpè fundiones adficiant. 1. 52. C. eod. V. inf. de mun. & hon. 1. 3.$. 15. Se n. 15. Ubi cipia civium, non ite¬ rum ai eaniem fundionem quis revi» cetur. vitalum. TITULUS De decurionibus , IL & filiis TITULUS eorum. De albo *fcribendo. I. Filio non efl * Album eft matricula decurionum. Gotofred. . L. 16. De pànis. IL IL Hi qui nullo honore fundi funt ( ita fcrtbendi ) prout quifque in ordinem venit. 1. 1 . in fin. pt inc. Inleriidus Antoninus edido propofito ftatuit , ut cuicumque si tempus eo aut quacumque caufa , ad tempus ordine b , vel ad¬ finito reiit ai officium , nifi vocationibus, vel quo alio officio fuiffet interdidum, tei. completo tempore , nihilominus fungi honore , vel officio poffit. Et hoc redè , neque enim exaggeranda fuit fententia qux modum intcrdidioni fecerat. 1.3.§.i. b L. 9. De pnnis. III. In albo decurionum in municipio nomina a ante feribi oportet eorum , qui dignitates principis judi¬ cio confecuti funt , poftea eorum qui tantum municipalibus honoribus fundi funt. 1. 2. a Les Officiers Ad tempus ordine motos ex crimine quod ignomi¬ niam importât , in perpetuum moveri placuit. 1. 5. Quibus pofthac ordini fuo , vel advocationi ad tempus interdicetur , poft impîetum temporis fpa¬ tium , non prorogabitur infamia. 1. 1 . C. de his qui in exil, dari. ab ord. m. f. V. 1. 8 . ff. de poftul. iu Priviiègiis celfantibus cpteris, eorum caufa potior pracellunt qui habetur in fententiis ferendis , qui pluribus eodem pluribus juffragiis décora- tempore fuffragiis jure decurionis decorati funt. Sed tifuntfîZ) qui Se qui plures liberos habet c , in fuo collegio primus plures habent fententiam rogatur ctterofque honoris ordine prxliberos. cellit. 1. 6. §. ult. TITULUS Patrem non habenti filios anteferri conftat. 1. 9. C.eod. IV. miffus. Potior digni¬ tas à principe bonoi ibus municipalibus. IV. De muneribus , & honoribus. I. honoribus c Privilegium plurium liberorum honos eft primùm fenten¬ tiam dicere , vel opinionem. Inter pare) pracellit qui prior eft ai- Roi préceient les Officiers ie Ville, III. In * Alve, Ecurionesin albo ita feriptos effe oportet, utle- Orio fecun¬ 'ge municipali prxcipitur : fed fi lex ceffat : tune dùm iignitates. dignitates erunt fpedandx , ut fcribantur eo ordine quo quifque eorum maxirao honore in municipio fundus eft. 1. 1. teris honoribus proptet ejufmodi caufam prohibetur. 1. 2. §. 7. V. f. ad leg. Jul. maj. n. 4. Se inf. de mun. Se hon. n. 4. a ignominiam crimen impor- a Ullum patris delidum innocenti filio pbnx eft a. Ideoque nec ordine decurionum , aut c1¬ p.na ielidum patris. III. Unerum civilium quxdam funt patrimonii , Munerafmt aut perfona¬ alia perfonarum. 1. 1 . rum , aut pa¬ Illud tenendum eft generaliter perfonale quidem trimonii , aut munus elfe , quod corporibus , labore , cum follici- mixta. tudine animi , ac vigilantia folemniter extitit : patrimonii verb, in quo fumptus maxime poftulatur. Li-S'3- Munerum civilium_triplex divifio eft , nam qux¬ dam munera perfonalia funt , quxdam patrimoniorum. Dicuntur alia mixta. 1. 18. d. 1. §. 1. IL Fratris inLicet indivifa bona fratres habent , nihilominus divifis bonis tamen finguli fuo nomine civilibus tenentur muneri¬ ai munera fingiili vocantur. bus. 1. 7.C. eod. V. inf. de nauner. Se honor. n. 21. Qui originem ab urbe Roma habent , fi alio loco Privilegium domicilium conftituerunt , munera ejus fuftinere de- '"S"*" amn" V. A muneribus Si ultra fcptuagefimum xtatîs annum d patrem excufantur fituum effe Prxfes Provincix perfpexerit , cum perfo» ptuagenarii. nalium munerum vacatione perfrui providebit. 1. 10. C. eod. His qui caftris operam per militiam dant , nul- Qui militai exeufatur à Iran municipale munus injungi poteft. 1. 3. §. 1. i y. 1. 3 . De jure immunitatis. Ergo annus feptuagefimus dé¬ bet effe completus. Y» L 8. De muneribus 5c honoribus. , VIL Si quis decario pater fit duodecim liberorum, ho- III. Jat. munere muni¬ Quod pater in reatu criminis alicujus eft a, filiis impediraento ad honores elfe non débet. 1. 5. §. 9- VI. Dueifcim li* nenbus domicilii non excu- IV. « V. L 1. §. Non excufat A muneribus podagrx valetudo non prxftat excu¬ faiagra , nifi fationem. 1. 1 3. C.eod. tnlis fit ut re¬ Podagtx quidem valetudo nec ad pet fonalium mu¬ rum proprianerum prodeft excufationem. Verùm cùm ita te valerum curam impediat. tudine pedum afflidum dicas , ut rébus propriis interceffum commodare non poflîs , redor Provincix , fî allegationibus tuis fidem adefle perfpexerit, ad perfonalia munera te vocari non patietur. 1, 3. C. qui morbo fe excuf. ' . Dent'Lj. cipali. Reatuspatris non excludit filium ab hono¬ 7. De decurionibus. ribus. Eos milites, quibus fupervenientibus hofpitia prx- Hefipitia mibeti in civitate oportet , per vices ab omnibus b quos ltumPer v,ceS r r * . - lufciptuntur, 1 c. 1 id munus contingit, lufpici oporter. 1. 3. §. 13. r b Nonne fatius eft hofpitia dividi pro rata fortunarum , ut putat Lavinius vir fumma: probitatis , quam per vices ; rêve¬ ra ajqualitas qux fit per vices videtur prorfus iniqua. VI. Prxfes Provincix provideat , munera Se honores Munera *in civitatibus xqualiter per vices fecundùm xtates, Se 9ualiter , g dignitates , ut gradus munerum , honormnque , qui >KB J^ M* �Lib. Tit. L. V. DE antiquitus ftatuti funt , injungi : ne fine difcrimine Se fréquenter iifdem opprefîis , fimul viris Se viribus Refpublicxdeftituantur. 1. z. §. te. Civilia munera per ordinem pro modo fortuna¬ rum fuftinenda funt. 1. 1 . C. de mun. patrim. VIL Qui obnoxius muneribus fux civitatis fuit , noturqmutonus men militiae , defiigiendi oneris municipalis gratia , deftigiat no¬ dédit : deteriorern caufam Reipublicx facere non po¬ men militu tuit. 1. 4. §. ult. V- f. ad municip. 11. 21. dedtt. Non excttfa- VIII. A patrimonii munere non eft excufiuio. Munera qux patrimoniis injunguntur , vel intributiones talia funt , ut neque xtas ea exeufet , neque numerus liberorum , nec alia prxrogativa , qux folet à perfonalibus muneribus exuere. 1. 6. §.4. IX. Patrimoniorum munera foli s incolis , intribittieneS pojplforibits injunguntur. Munera qux patrimoniis indicuntur, duplicia funt. Nam quxdam poflefforibus injunguntur , five muni¬ cipes funt , five non funt : Quxdam non nifi munici¬ pibus vel incolis. Inrriburiones qux agris fiunt, vei xdificiis , poffeffbribus indicuntur. Munera verb qui parrimoniorum habentur , non aliis quam municipi¬ bus , vel incolis. 1. 6. §.ult. 1. i8.§. 2.1. X. ibus Ad Rempublicam adminiftrandam ante vicefimura non committi, , ... tur Reipubli- 9uuuum annum , vei ad munera qux non patnmonu es adminiftra- Cunt , vel honores , minores admitti non oportet. 1. 8. tio. X I. Annus cap^nruls vicefimus quintus ceptus pro pleno habetur c, us proimp e^ enim in honoribus favoris caufa conftitutum te habetur m . . . . honoribus ubi e» : llt Pfo plenis inchoatos accipiamus : led in ras minori nihil honoribus in quibus Reipublicx quid eis non comcemmittitur, niirtitur. Gqterùm cura damno publico honorera ei committi non eft dicendum, etiam cum ipfius pernicie minoris. 1. 8. c Secus in reftitutionibus. 3. §. 3. De minoribus. Y- de de¬ 1. curionibus. n. s. XII. Qui munera gj _ujs maoiftratus in municipio creatus , munere ietrttiant co- . . j, r a. , ~ r> ^ i r quntur ut ge- lniundo fungi detrectet : perPtxndes munus agnoirant. cere cogendus eft remediis quibus tutores quoque fo lent, cogi ad munus > quod injundum eft , agnofeendum. 1. 9. XIII. tnjungttar-.jei Ai tnuneri honer Honores datim "eJe~ rendi. Immunitati propter penu- riam eligendorum deroga- ad Titianura exprimitur. 1. 11. V. inf. 1. 14. Honor municipalis eft adminiftratio Rsipublicx dignitatis gradu , Cive cum fumptu , five fine ero- gatione contingens d. 1. Ht Lojfeau XVII. Publicum munus dicitur , quod in adminiftranda aimmiftratio RepubIioa cum fumpcu fine titulo dignitatis fubteiHis. fine iivnitate. l J 5 i. 14. §. I. Munus efl 1 X VI II. /, , fana , natales, jona facultates. j)e honoribus five muneribus gerendis cum quxrir \ J r n. i tur , in pnmis coniideranda perfona eft ems , cm der ' ff r . *, . . h . ' . fertur honor , five muneris adminiftratio : item origo natalium , facultates quoque , an fufficere injundo . muneri poffint , itéra lex fecundùm quam muneribus quifque fungi debeat. 1. 14. §. 3. XIX. Gerendorum hononrai non promifeua facultas eft, conttnttanii, fed ordo certus huic rei adhibitus eft. Nam neque nifi jn penuria -^ majorem magiftratum quifquam , nifi minorera Honores non tligendonim. 6 C .' ex x fufeepent , gerere poteft , neque ab omni xtate , neque cqntinuare quifque honores poteft. Si alii non fiieant. Muneribus Cùm te omnibus muneribus fundum elfe adfevefundi iterum res , ad eadem munera , fi aliorum civium copia eft , non eliguntury qui obfequiis civihbus fungi poffunt , Prxfes Provin¬ triji in penu¬ cix devocari te, non permuter. 1. 3. C. quemadra. ria. civ. mun. indic. XXIII. Ab honoribus ad honores eofdem quinquennii da¬ Air iifiem ho¬ tur vacatio e : triennii verb ad alios. 1. 2. C. de mun. noribus $ mu¬ neribus quin¬ & honor. Idem in muneribus. V.l. 5. ff.de mun. & quennii , à dihonor. vefiis triennii e Idem des vocatur. Collslleurs. 1 XXIV. Veterani funt qui poft vicefimum annum militix Veteranos fa¬ honeftam , vel caufariam miffîonem confecuti funt. cit vicennmm miliiia. 1. ult. C. de his qui non irnpl. ftip. facr. fol. f. XXV. Decuriones ad magiftratum , vel éxadionem anno- Ante tempuf narum ante très menfes, vel amplius nominari de¬ facienia electio, ut exeufabent. Ui fi querimonia eorum videatur jufta , fine im- tis aliifubriè. pedimento , in abfol vendi locum alius fubrogetur. 1. u gentur. C. de magiftr munie. ; TITULUS De vacatione , & exeufatione V. munerum, I. 'Mnis exeufatio fua xquitate nititur: 1. Mquitate ni¬ 1» titur IL Quamvis fexaginta quinque annorum aliquis fit, exeufa¬ tio. Sexagintet Sentes liberos incolumes habeat , à muneribus tamen quinque anni ciyilibus propter lias caufas non liberatur. 1. 1. §. ult. cum tribus li¬ IIT. 14. d L'Office eft une iignité ayant fonclion publique , dans fon Traité ies Offices. communia pof- XXîI. §. pen. XVI. miniftratio cum cum dignitate. fped 'tlania per- C. eod. V. Tit. de decurionibus. n. 4. r Quoties penuria eft eorura , qui magiftratum fufeipiunt , immunitas ad aliquid infringitur. 1. n. §. 2. V. inf. 1. 14. §. pen. & de Decurionibus. n. 9. Honor eft ai- eletlione XXI. Intervalla temporum qux in unius perfona locum Debito fatri habent , fratribus ( licet communia polîideantbona ) intervallo non frater, minime prodeffe , fréquenter conftitutum eft. 1. ult. gaudet licet bona XV. tttr. In Sicut honores & munera cùm pater & filius Decu- Nec honor, net riones funt , in eadem domo continuari non opor¬ munus inpatre t$ filio conti¬ tet: ita vacationum conceffa tempora, non aliis pro¬ nuatur. deffe poffunt , quàm his qui ad eofdem vel alios ho¬ nores eaderaque vel alia munera , denuo vocantur. 1. 1. C. de muner. Se hon. non con tin. V. n. feq. V. Ut gtadatim honores deferantur , edido , & ut à gra- minoribus ad majores perveniatur , epiftola Divi Pii «j &c fint , qui honores gérant , eofdem compellendos qui geffètint complurimis conftitutionibus cavetur. D. etiam Hadrianus de kerandis muneribus refcripfit in hxc verba : illud confentio , ut fi alii non et unt ido¬ nei , qui hoc munere fungantur , ex his qui jam fun¬ di funr , creentur. 1. 1 4. §. penult. Se ult. V. f. I. n. Defenfionem Reipublicx amplius quàm femel fufcipere nemo cogitur , nifi id fieri neceffitas poftulet. 1. i6\§. ulr. XX. Honorem fuftinenti , munus imponi non poteft: ... fuftmenti, honordeferri poteft. 1. 10. Banori nmnus non fuper accedit. VOCATIONE, beris non ex¬ cufant. Numerus liberorum , aut feptuaginta annorum , ab Anni 70. $ honoribus aut muneribus his eohx; .emibus excufatio¬ numerus libe¬ nem non prxftat : fed à muneribus tantum civilibus. rorum à mune¬ ribus non eiiM 1.2.§.I. In honoribus deîatis neque major annorum feptua¬ ginta , neque pater numéro quinque liberorum excufatut. 1. 8. honoribus excufant. ab IV. Qui ad munera vocantur, vivorum fe liberorum nu- Non profunt merum habere , tempore quo propter eos exeufari de- liberi mortui , lîderant , probare debent : numerus enim liberorum cuit Juperftitet poft munera poftea impletusfufcepris antea muneribus non libé¬ fufcepti , née rât. 1. 2. §. 3. alia exeufaHoc circa vacationes dicendum eft, ut fi ante quis tionesfupetve* ad munera municipalia vocatus fit , quàm negotiari mentes. inciperet , vel ante quam in colteginm adfumeretur , quod immunitatem pariât, vel antequam fepruagenarius fierer a , vel antequam publiée profireretur , a Verum nonne xtas feptuagêjnaria fuperveniens deberet exeufationçm atterre , neque enim eft privilegium , fed multa �ii4 Lib. Tit. L. VI. DE J vel antequam liberos fufciperet , compellatur ad ho¬ norera gerendum. 1. $. §. 7. ff. de jure imm. b magis impotentia & incapacitas. b L. 7. De judiciis. V. emn. f" Qux patt imoniorura onera funt , numéro liberopatrimomt It^" r r , Wi nu »m. m non exculantur. 1. 2. §.4. . fiant , nec feNeque tempore xtatis , neque numéro liberorum nium, nec mi- à muneribus qux patrimoniorum funt , excufationem nar atas , nec ^n[s habere poteft. 1. 5.C. de muner. partim. *'* Etiam minores xtate patrimoniorum muneribus fubjugari folenr. 1. 7. C. eod. Patrimoniorum munera mulieres etiam fuftinere debent. 1. 9. C. eod. ' VI. IL Sed qui ex non habet. 1. 2. §. 6. VIL & generi pofterifque datx cuftoditxque ad eos faminis nati funt non pertinent 1 « Immunitates generaliter tributx eo jure , ut ad po- t*Pms fteros tranfmitterentur , in perpetuum fuccedentibus durant. 1. 4. III. f"f 'f, by.n.9. IV. Majores feptuaginta annis à tutelis & muneribus A»mii coeptut^ perfonalibus vocant. Sed qui ingreffus eft feptuaecfi- nm txcuJat à r rrmunere perlemum annum , nondum egrellus, hac vacationenon m^ utetur : quia non videtur major elfe feptuaginta an¬ nis qui annum agit f eptuagefimum c. 1. 3 . « iant à la Cour ies Ayies. y. Abfenti Tempus vacationis , quod datur eis qui Reipubîicx caufa affuerunt , non ex eo die numerandum eft, ob Rempublicam b ^ annumerantur j^ f j fexamento , iies quibus ac- ?. X , t. . cinnturaine- itinens. Neque enim minus abelle Reipublicx cauta gotium,aiet ab intelligendus eft qui adit negotium , vel ab eo revereo revertitury titur. Si quis tamen plus jufto temporis , autitineris, cum aliquo la- aut jn ajj0 joco commorat-us confumpferir c : ita ea xaminto. , r . ,. mterpretanda erit , ut ex eo tempore vacationis dies incipiat ei cedere, quo iter ex commodo peragere po- tuiffet. I.4. c L. 2. §, 8. Si quis cautionibus, IX. Verè philofophantes pecuniam contemnunt d, cufophi pecuniam jus retinendx cupidine.fidam adfeverationem detecontemnere, & gUnr, ], g. §. 4. in f. onera fuftine,-.' , ,. r . ., Debent philo- ri Jl dy.ï.6. §. j.&§.7. De excufationibus. Profeflio & defîderiura tuum inter fe difcrepant. Nam cùm philofophum te elfe proponas, vinceris avaritia Se rapacitate , Se onera qux patrimonio tuo in¬ junguntur folus reeufare conaris , quod fruftra te fa¬ cere cuterorum exemplo poteris edoceri. 1. 6. C. de mun. patr. X. Qui in eam valetudinem incidit, ut certum fit eum fupereffe non civilia officia fubire non poftè , aut alio morbo labopoteft à civili- ret ut fms rebLls fupereffe non poflic , f hic ) in perQui fuis rébus 5 but oiHciis ex» cufiaL. 1 petuum excufatur. I.13. cbteris 1. j.d. 1. «^«- niftrabit. I. uk. § . I. XII. Exceptis qui liberalium fludiorum antiftites funt , conceii immunitasme- & qUj medendi cura funguntur , decurionum decreto -_ n. lmmurutas nemini tnbui poteft. ralium ftudio- dec. fup.imm. quib. conc. iicis rt Ube- x 1. 1. 1^x1 C. de décret. Tutelx follicitudo à muneribus civilibus non exçu'"x . ,; .ff fat ' utpote cùm nec très fimul injuftx diverfarum neribus civili, r _.., - . ' _ bus non txcu- domuum hujufmodi beneficium prxftent. exeuf. mun. TITULUS 1. 3. C. de VI. De jure immunitatis, Perfonalis im* munitas ai hxredem tranfit, mn r r r ' J "' m K'Pl'f atatem fpecla- dxconfuetuii- nés. VI. - dïksv X'ïïhS'yi îx.K&iS'tHa, irkfS'ct.c "iXav S'id tk fiiChix iS'fika- irciitZv temtpyiSr. Id eft : etfi non ab omnibus muneribus dimittit patrem natorum nume¬ rus : tamen quiafiedecim pueros habere te per libel¬ lum notificafti : non eft trrationabile , ut concedamus filiorum educatione remitti tibi munera. 1. 5. §. 2. Eos qui cujufcunque fexùs liberos quinque habeant, impetrata femel vacationepotiri convenit. 1. ult.C. de his qui num. lib. > bk ér/V ecKoyov , àVê o-uyyjifno-eu cryjKcLÇe-ty fiîi S'orfotpix., ko] dvdtçfcijo-i Nepotes loco parentum fuccedentes, vice eorum prodeflè confueverunt d. Ideoque fi quinque nume1 ... -rr ri-i r rus liberorum ex.,amifforum filiorum nepotibus fup. ... . r r pletur , a muneribus perlonaubus , is quem patrem tuum effe dicis , juxta conftituta excufatur. 1. 3 . C. de his qui num. liber. Sed plures nepotes unius dumtaxat .11 "î)t«onis datx îmmunitatcs , hxredibus non rehnX, qmintur. 1. I . §. I. Liberorum numerumimplent nepotes ex pra- __,.-. f mortuis. filii vice funguntur. VIII. nbut. fam. In exeujatie- Demonftratur varié necabfcifsè, numerum libe- humérus lidr v berorum non exculationem municipalium munerum uro- abjcijfe ir- a mu-. . . . . . .' . . i deiîe , ex referiptis Divi Elvn Pertinacis. Namque neribus muniSilvio Candido in hxc verba refcripfit. Et x-dj pa) ta- cipalibus extrav XtiTtpyicù'i'ct.qiwii' 7vc variç-aç 0 râv Tê^JW dptirSfioc cujat. i XIII. rum profeffo. ^adut. nor §. 1. v Inmuniripiis poteft Senetluti ho- VIL Eodem tempore idem duas curas operis non admi- pt- de decurionibus. fupra n. ç. V. XL Una cura à 1 Semper in civitate noftra fenedusvenerabilis fuit: Namque majores noftri penè eundem honorem fenibus , quem magiftranbus tribuebant. Circa munera quoque municipia fubeunda idem honor feneduti tributus eft. Sed eum qui in fenedute locuples fadus eft , dici poteft non eximi ab hoc onere privilegio xtatis : maxime fi non tam corporis habeat vexationem , quàm pecunix erogationem indidi muneris adminiftrario : & ex ea fit civitate , in qua non facile fufficientes viri publicis muneribus inveniantur. Le2em quoque refpici cujufque loci oportet, an cùm °,. ^ .* S > x.. . r , o aliquas immunitates nominatim compiecteretur , etiara de numéro annorum in ea commemoretur. <rttç Turpe eft ut patrix fundiones ferre non poffîr, qui etiam fortunx vim fe ferre profteetur. 1. 8. in f. C. de ptofeff. Se med. mafCH' Si quis certa conditione muneribus vel honoribus b Immunitati Ce adftrinxerunt , cùm alias compelli non poffent incerta con~ viri fufeipete iftumr honorem , fides eis fervanda eft J ""'/T .. . x j r , ,. nantibus, ferconditioque , qua f e ad munera u ve honores applican vaja con. paffi funt. 1, 2. ri». c Deux Arrefts contraires pour la iécharge ie la contrainte par corps au Parlement. Deux Arrefts conformes à la Loi , moi plai- VIII. Immunim ^f'if' "" §. 2. Corporis débilitas eorum munerum excufationem litas ab iis ex- prxftat , qux tantum corpore impîenda funt. Cmtecufiat qua cor- rurn r^ux conÇi\\0 prudentis viri , vel patrimonio fufpore tmpen^ a £cjentjs ln nomines obiri poffunt : nifi certis , Se funt: non a . r . ' citeris, nifi ex receptis probabilibus cauiis non remittuntur. L 2. saufia probabi- §. penult. Corporis debi- . a. 1. a Nam mulier familia: fua: finis eft, ficut nova; familia: caput non pertinet : eft. 1. ipj. § ult. De verborum fignificatione. perpétua eft in Minus audiens immunitatem civilium munerum Minus auiiis non excufatur, URE IMMUNITATIS. Quibufdam collegiis vel corporibus , quibus jus Quibufdam coeundi lege permifram eft , immunitas tribuitur : "ff°ri',us arfciliceteis collegiis vel corporibus, in quibus artîficii cjL jlmj, fui caufa unufquifque adfranitur ;utfabrorum corpus tûtes. eft j Se Ci qua eandem rationem originis habent , id eft , ideirco inftituta funt , ut neceffariam operam pu¬ blicis utilitatibus exhibèrent. 1. 5. §. 12. IX. Qui publici muneris vacationem habet , fi aliquem honorem fufeeperit? , ob id quod patrix fux utilita- Privilegium n<"> amittit tibus cefferit , vel glorix cupiditate paulifper jus pu- **' /**" ws? * Vide n. 3. blicura. �Lie. nus à X. DE OPERIBUS Tit. L. qm erat blicum relaxaverit,competens privilegium non amittit. 1. 2. C. de his qui fpont. mun. fub. -.mmunis. X. Cleririàmuneribus perfionalibics fiant tmmunts. Prefbyteros , Diaconos, Subdiaconos , atque Exorciftas , Se Ledores , Oftiatios , Se Acolytos / etiam pe:jfonaltem munerum expertes effe prxcipimus. 1. 6. C. de Epdc. Se Clerc. /Qui non funt in facris , ea lege imrsunes funt tantum, mo¬ do ut Ecdefix inferviant. TITULUS PUBLICIS __j VIII. Imperatoas Antoninus Verus referipferunt , pe¬ cunia e, qua apud curatores remanfit , ufuras exigendas : ejus verb, qus. a redetnpt oribus operum ex ïgi non poteft , fortis dumtaxat pericuium ad cura¬ tores pertinet f. 1. y. Se e y. De jute fifei. n. \6. fL. ij. %. ult. Admunicipalem. Curator civi¬ tatis ufuras pretjiat pecu¬ nia qua apud eum remanfit, non etiam quam debuit exigere. Imperatores Antoninus çfi Férus referipferunt , Poffunt ei ufuraexjuftaciweum qui pecuniam publicam magiftratus fui tempo¬ fa remitti. re, & poft non pauco tempore detinuerat ufuras etiam prxftare debere , nifi fi quid allegare poffit , qua ex caufa tardius intuliffet. 1. 9. §. ult. VIL De k^ationibus. o L TITULUS I quis legatum hoftium pulfaffet , contra jus gen¬ tium id commiffum elfe exiftimatur : quia fianlli Legati etiam baflium pro legati. Et ideo , fi cùm legati apud nos ef¬ fent gentis alicujus, bellum cum eis indidum fit : refponfum eft , liberos eos manere : id enim juri gen¬ tium conveniens effe. 1. ult. IX, De Deere fis ab ordine fac tendis. fanclis baben- p,ayentHr I. ILla décréta , qux non legitimo numéro decurio- Irrimm quoi num coado fada funt , non valent a. 1. 2. decernitur no» coaclo légitime L. 19. Ad municipalem. La Loi 3. dit : Lèse autem munici- humera. pâli cavetut ut ordo non alitet habeatur quam duobus partibus adhibitis. La Loi 4. dit : Ambitiofa décréta decurionum ref¬ eindi debent , five aliquem debitorem dimiferiiu , five largiti funt. a TITULUS VIII. De adminiftratione rerum ad civitates pertinentium. L Qui rempu¬ blicam aimi* niftrant , per fubjeclas per¬ fonas exercere prohibentur , ua ipfis probi- il a funt. Uod quis fuo nomine exercere prohiberai- , id nec per fubjedam perfonam agere débet. Et ideo fi decurio fubjedss aliorum nominibus prxdia publica locat a , qux decurionibus conducere non li¬ cet , fecundùm legem ufurpata re vocentur. 1. 2. §. 1 . a Lege coniucit , vel colat , m Ponierius , 2. p. II. Qd fidejuffèrint pro condudore vedigalis b , in Pidejuffor condudoris untverfam condvtlfionem , in ufuras quoque in jure vedigalium in conveniuntur , nifi propriè quid in perfona eorum univeijam verbis obdgitionis expreffum eft. 1. 2. §. 12. coniudionem , ufuras convenitur. (j in V. 54- Locati. fidejuffor. b 1. 88. De verborum obligationibus. 1. Curatores communis ofrîcii , divifa pecunia, quam Prior conve¬ nitur qui gefi- omnibus in folidum publicè dari placuit , periculo fit. vice mutua non liberantur. Prior ramen exemplo tutorum conveniendus eft is qui geflit. 1. 3. 1. 1. Se 1. 2. C. quo quifque ord. conv. IV. Legatam municipio pecuniam in aliam rem, quam defundus voluit c converrere citra principis audori¬ in alia conver¬ tatem non licet. Et ideo , fi unum opus fieri julferit , ti tiuam qua quod falcidix legis interventu fieri non poteft , per¬ voluit teftator. mittitur fummam qux eo nomine debetur , in id quod maxime neceflarium Reipublicx videatur , convetrere. 1. 4. V. n. feq. Legatum mu¬ nicipio poteft caufa cognita y. 1. 16. De ufufruâu legato. V. Potius refieienda votera quam nova in- ftituenda. Pecuniam , qux in opéra nova legata eft , potius in tutelam eorum operum , qux funt, convertendam , quàm ad inchoandum opus erogandam , Divus Pius refcripfit, feilicet fi fatis operum civitas habeat & non facile , ad reficienda ea , pecunia inveniatur. 1. ult. ff. de oper. publ. V. n. fuper. VI. Magiftratus Reipublicx non dolum folummodo , Diligentiam prttftant qui fed & latam negligentiam , Se hoc amplius etiam di¬ Rempublicam adminiftrant. Non praferibitur adversùs errorem calcu¬ li. ligentiam debent. 1. 8. VIL X. De operibus publicis. I; CUram operis aquxdudus in alio jam munere Qui duo muconftitutus poftea CaCceperat : prxpoiïeiè vifhs "frf Jfme ^ eft petere exonerari priore munere uaifque jam im- tro excu/abiplicitus : quando , fi alterum tantum eum fuftinere tur propter aloportuiflët , ante probabilius impetraffer propter terum. prius munus à fequenti excufationem. 1. 1. §. 1-. IL Ne é8. De III. c TITULUS ejus nomine , cujus liberaiitate opus extrudum III. Quibus operum publicorum extrudio crédita eft , Operis publici quid vitii intra quindecim annos a ab opereperfe- vitia condvlle* do evaferit , tenebuntur & eorum hxredes. 1. 8. C. de nhm imPutM' Ci tur , intra certumxempus. , , °Per-PubL a A Paris dix ans pour les particuliers. IV. An in totum ex ruina domus licuetit non eandem Xdificiorum faciem in civitate reftituere , fed in hortum conver- moins ne aftère: Se an hoc confenfu tune magiftratuum non prohi- t'**** difer. bentium , item vicinorum fadum fit , Prxfes proba- metur' ris his , qux in oppido fréquenter in eodem génère controverfiarum fervata funt, caufa cognita ftatuet. 1. 3. C. dexdif. priv. V. Si cui loci proprietas xdificandi juxta publicas xdes Servandum animum dederit , is 1 c. pedum fbatio interjedo b in- "rtum JPa" , ,. ' fir-L ri r\ tium mter adtter publica ac pnvata xdincia , ita ubinovenr tabn- ficja nova pricandum , ut tali intervallo & publicx xdes à periculo vaterumtf puvindicenrur , 8c privants xdificator vetet perperam Mica. fabricaro loco deftrudionis , quandoque futur x non timeat detrimentum. 1. 9. C. dexdif. priv. J . b - y. 1. ult. Finium regundorum. Calculi erroris retradatio etiam poft decennii aut vicennii tempora admhtetur d. 1. 6. d Quid fit error calculi. V.L 1. §. 1. Qua: fententia: fine ap¬ pellatione. V- L 1. C. De errore calculi. Quid de tricennio ; Diftinguo , fi patet errorem calculi fuiffe cognitum vel incognitum. Il y un Arreft contre la preficription de 30. ans. Tome II. N« eradantur eft , erafo , aliorum nomina inferibantut , àc pro- «/«»?*»»« pterea revocentur fiantes civium in patrias libérait../A""'" r . . . r r . ritilunt. tates , Prxfes Provincix audoritatem fuam înterponat. 1. 2.§. 2. ff �Lib. L. Tit. i.%6 XV. DE ï U B S. VI. X I. De nundinis. I. Ceffat innutt' S moribus comprobàtus , qui ex delido noftro audori¬ efi iignitatis ilUfia ftatus. tate legum aut minuteur , aut confumitur. l.^.%i. TITULUS Q Ui ad nundinas^concurrunt 1/debitis g^erc. b iinisexadio privât* debiti. C E N privatis inquietari. . 1. non polTuntpro un. C. de nund. b La Toi i. au Digefle iit : Nundi¬ nis imperatis à principe , non utendo, qui meruit, decennii a Privilège des Poires. tempore ufum amittit. TITULUS Minuteur exiftimatio , quoties circa ftatum dignita¬ ixiftimatii tis pInapledi'mur : fîcuti cùm relegarur quis, vel cùm poenis minuiOrdine movetur , vel cùm prohibetur honoribus pu¬ tur y ($ inft*. blicis fungi , vel cùm plebeius "fùftibus cxditur , vel mi». in opus publicum datur , vel cùm in eam caufam quis incidit , qux edido perpetuo infamix caufa enumera-rar. 1. 5»-§.-2. VIL Confumitur verb , ( exiftimatio ) quoties magna capitis minutio intervenit : veluti cùm aqua Se igni interdicitur^. 1. c.§. z. Confumitur exiftimatio ma- joribus p^nis. g Solus Calliftratus dixit magnam aut maximam capitis dimînutionem fieri per aqua; Se iguis interdidtionem. Cujacius 3. ob. 10. XII. De pellkitationihus. TITULUS I. Inter libères tenfenturne- yNter liberos nepotem quoque ex filia contineri Di- petts ex filia, ' £ ys pius rcfc-:pfit> j# XIV. De proxeneticis. u[ti a f *L. I. 84. US. I20. 1 20. De verborum fignificatione. P - ,- JL Roxenetica jure a Iiciro petuntur. TITULUS XIII. a Sur les Courtiers , voyeî. la Coutume De extraordinariis cognitionibus , efrfîjudex litem fuam feciffe dicere tur, * *L. l$. &ei6. De judiciis. I. ESt 1. 1. ie Bapnne, Licita funt proxenetica. IL Si proxcneta intervenerit faciendi nominis, ut muf¬ Nominis pro¬ non te¬ ti folent : videamus , an poflit quafi mandator teneri. xcneta netur rt.aniaEt non puto teneri : quia hic monftrat magis nomen, ti , fei de dolo, quam mandat, tametfi laudet nomen. idem dico, fi ialus inter* Se Ci aliquid philantht opi nomine acceperit , nec ex venerit. locato condudo erit adio. Plané fi dolo & callidi¬ tate creditorem circumvenerit , de dolo adione tene¬ quidem res fandifEma, civilis fapientia : fed qux pretio nummario non fit xftimanda , nec bitur. 1. 2. tur qua inhidehoneftanda , dura in judicio honor petitur , qui in III. nefiè petantur. De Proxenetico , quod Se fordidum , folent prxfi¬ Prexenaiea Ut honerarium ingrelfu a facraraenti efferri debuit : quxdam enim juris prijeffe- tametfi honeftè accipiantur , inhoneftè tamen petun- des cognofcere : fie tamen , ut in his modus effe de- primodoopera ÎJ negstii. rum. tur£. 1. 1. §.5. beat Se qiuntitaris, Se negotii , in quo operula ifta defundi funt , Se minifterium quale quale accom» L. 3 8. §. 1 . Locati , id eft , in antecefTum. modaverunt. 1. 3. b Verbi gratia fa? tre a. 1. 43. §. 9. De furtis ; item honoraQuaiam he- neftè accipiun- IV. rium advocatorurn. Divus Antonims Pius refcripfit , juris ftudiofos qui falaria petebant , hxc exigere poffe. 1. 4. IL Eft proxenetarum modus, quiemptionibus, vendi- Proxeneta¬ tionibus , commerciis , contradibus licitis utiles non rum ufus milis in commer¬ ideo improbabili more fe exhibent. 1. 3 . in fin. ciis. In honorariis advocatorurn ita verfari judex débet , Honorarii aivecaterummiut pro modo litis c , proque advocati facundia , & fori dm. confuetudine , & judicii d , in quo erat adurus , xfti¬ mationem adhibeat : dummodo licitum honorarium quantitas non egrediatur. C Avocat. d L. 38. (,. 1. 1. TITULUS De Cenfibus. §. 10. 1, Locati. Licita autem quantitas intelligitur pro fingulis cau¬ fis ad centum aureos e . d. 1. §. 1 2. in f. \ e Le §. 13. Ht: Divus Severus ab haredibus advocati mor¬ tuo eo prohibuit mercedem repeti; quia per ipfum non fteterat quominus caufam ageret. V.l. 38. §. 1. Locati. 1. ult. C. De condittione ob caufam data. III. Si medicus , cui curandos fuos oculos , qui eis IaReftituitur qni meiko cogenti borabat , commiferat/- , pericuium amittendorum fua vtniiiit. eorum per adverfa medicamenta inferendo , compulit , utei poffeffiones fuas contra fidem bonam xger I. PErfonis data immunitas cum perfona extingui¬ tur a : rébus numquam extinguitur. 1. 3. in f. I-4-§. a 3- Cognitimum qua¬ tuor ; de mu¬ neribus , ie re pecumaria , ie txiftimatione , ie crimine. Immimitat perfona cum ea extingui¬ tur , fundi L. ic)6. De regulis juris. nunquam. IL Forma cenfuali cavetur , ut agri fie incenfum re- Cenjetur aget ferantur , nomen fundi cujufque , Se in qua civitate , nomine ,ji'.u , limitibus , jh» Se quo pago fit , Se quos duos vicinos proximos b ha¬ genbus, beat. 1. 4. quot jugerum fit. d. I. b Les tenant _> aboutiffans. III. venderet t incivile fadum Prxfes Provincix coerceat, remque reftitui jubeat. 1. 3. gênera XV. Illam xquitatem débet admittere cenfitor ,nt offi¬ Si deterior cio ejus congruat, reievarieum qui in publicis tabu¬ fiât ager , mi£ V. l'art. 276. de la Coutume ie Paris. lis delato modo frui certis ex caufis non point. Quare, nititur cenfiiS. & fi agri portio chafmate perierit , debebit per cenIV. fitorem relevari. Si vîtes mortux fint , vel arbores Numerus cognitionura in quatuor ferè gênera di¬ aruerint c : iniquum eura numerura inferi cenfui. vidi poteft : aut enim de honoribus , five muneribus gerendis agitatur , aut de re pecumaria difceptatur , aut de exiftimatione alicujus cognofcitur, aut de L 4. §. 1. c Secus propter vetuftatem vinearum. 1. 1 j. §. ;. Locati. capitali crimine quxritur. 1. 5. IV. V. Is vero qui agrum in alia civitate habet , in ea ci¬ Exiftimatio eft dignitatis inlxfx ftatus , legibus ac vitate profteeri débet, in qua ager eft. Agri enim triExiftimatio Ibi cenfietar ager eft- ubifitus �Lib. L. Tit. XVI. DE VERBORUM butum in eara civitatem débet levare , in cujus ter ritorio poffidetur. 1. 4. §. 2. V. Lacus , parLacus quoque pifcatorius , Se portus in cenfum do¬ ta* , fialina niinus débet déferre. Salinx fi qux funt in prxdiis , cenfintur. Se ipfx in cenfum deferendx finit. 1. 4. §. 6. Se 7. Cùm pofTeffbr unus expediendi negotii caufa tributotum jure conveniretur, adverfus cdteros , quorum xquè prxdia tenentur , ei qui conventus eft , tn.tndanmr mandantur aai0nes à fifco praeftantur : feilicet ut omnes pro moadiones nia, , ,. r . .... -i-, ut pr0 fut quif- do prxdiorum pecuniam tribun conférant. Nec înnque modo con- tiliter adiones prxftanrur , tametfi fifeus pecuniam fierat. fuam recuperaverit : quia nominum venditorum pre¬ tium acceptum videtur i. L 5. e Poffeffori qui pro cuteris convenitur d Contra in 1. Modeftinus 76. De folutionibus. Adiones non poffunt ex intervallo cedi , ut pote extinàLe. Verum Cu jaaus ad L. L lib. 19. refponf. Pap. ait conveniffe in folven¬ do , ut adiones cederentur , quod quidem eft omnino divinatorium : nam ifta lex contrarium prorfus innuit. Cujacius qua¬ tuor alia fifei privilégia enumerat hic , qux ratione tributorum tan'um competunt. Primùm eft,ut fifco tributa perfequenti eom¬ penfatio opponi non poilu. Secundum, ut in caufa tributorum fervi torqueantur adverfus dominos. Tertium, ut univerfabona poffcii'oris tributorum nomine tacite obligata fint , aliàs fifeus non habet hypothecam nifi ex fuis contradibus. Quartum , ut fifeus pofTit prius agere hypothecariâ adione in tributis quam principali , cùm alias non poffit. Poftremum,ut fecundùm hanc legem ç . Si in uno vico vel territorio plures fint prxdiorum poffeffores , fifeus pofiît unum convenire pro omnibus expe¬ diendi negotii tributorum caufa , ne diftringatur in plures , falvo regreffu ejus qui folvit contra ctteros, e V- L J7- in fine. De legatis i°. TITULUS XVI. I. %^ piuntur qui pecuniam crediderunt : Talfa qmV'$ (Ii:ibus ex qualibetcaufa debetur. Sed etfi ex delido debeatur, créditons loco7 accipi. I. 1 2. r IL r \ r 1. 1. i o Se tempore 111Plerumque plus eft in manus pretio , quàm in re. 13. §. 1. in fin. _ IV. Amifit rem Rem amififfe videtur , qui advetfus nullum ejus perfequendx adionem habet. 1. 14. §. 1. nullit'n adiiV. nem habet. Bona civitatis abufivè publica dida funt. Solaenim Non propriè pii'~:it.a funt , ea publica funt , qux populi Romani funt. 1. ic.a qux. funt civiqui adverfus a tatum. y. I. x6. quibus caufis majores. §. 9 Ex audoritate judicis. 1. 16. * 1 XII. Bona intelliguntur cujufque, qux dedudo xre alie- no ^pérfunt. 1. zçj. §. U Bona intelli» gttntur dedutto are alieno. XIII. Familix appellatione liberi quoque continentur. I.40. §.2. TamMalib* roseontinet. XIV. Vidus veftiVerbo vittus continentur, qux efui , potuique , tnm continet cultuique corporis , quxque ad vivendum homini ne£5 vita necef¬ ceffaria (unt : veftem quoque Vidus habere vicem La faria. beo air. Et cltera , quibus tuendi , curandive corpo¬ ris noftri gratia utimur , ea appellatione fignificantur. 1. 43. &44. Verbum vivere quidam putant ad cibum pertinere. Sed Ofilius ad Atticum ait , his verbis Se veftimenta Se ftramenta contineri : fine his enim vivere nemi¬ nem poffe. 1. 234. §. 2. XV. Liberationis verbum eandem vim habet , quam fo- Parfiolutioni liberatio. lutionis. 1. 47 XVII. 12. §. 1. 1. Interdum conjunttio dtsjuns it , _i contra/. dum foluta pro feparatis. 1. 53. Cùm dicimus, quod dedi, aut donavi , utraque r-^ \ » r continemus. Lirai veto dicimus , quod eum dare ja¬ cere oportet quodvis eorum fufficir probare. d.l. 1. 1 mihi videtur poffe _ Sapemateriam fuperat opus. fed omnes , Minus folvit , qui tardius folvit : nam mirais folvitur. Conjundionem nonnunquam pro disjundione accipi Labeo ait : ut in illa ftipulatione , mihi hxredi11 que meo, tenxredemque tuum. 1. 29. Sxpe ita comparatum eft , ut conjunda pro disjundis accipi antur , & disjunda pro conjundis, inter- XVI. i^^Reditorum appellatione non hi tantum acci- 1 XL MatremfiaMatremfamiSias accipere debemus eam , qux non milias nec nuinhoneftè vixit. Matrem enim familias à cteris f¬ minis mores difeernunt , atque feparant. Proinde ^natâu! fid nihil intererit , nuptafît, an vidua , nain neque nu- boni mores. prix-, neque natales faciunt matremfamiliaSjfedboni mores. 1. 46. §. 1. De verborum fignificatione. Tempore mi¬ nus folvitur. qui accafioHeitt optionem intra certum tempus datam non ampledi- «cquireniî 1tur. 1. 28. V. inf. de reg. jur. n. 93. nttttit. 1 VI. Creditor eft cui quid debe- IGN IFIC ATIONE. z_7 gitur alienare : veluti qui hxreditatem omittit, aut S 1. 38. §. 1. De rébus ibid. In bonis noftris computari feiendum eft, nonfo- Bona funt qua lùm qua: dominii noftri funt , Ced Se Ci bona fide à no- Ammii m ri bis polfideantur , vel fuperficiaria fint. dEque bonis r'f "fmj m... . " . - x , _ ..» . pie pof/iiemut . . . . . adnumerabitur, etiam Ci quid eft in adionibus , peti- t^quorumbationibus, perfecutionibus. Nam hxc omnia in bonis bemus petitknem. effe videntur. 1. 49 XVIII. , illa verba , ope , confilio , Aliud ope ju* quemadmodum accipienda funt: fententix conjun- van, almi gentium , aut feparantium 1 fed verius eft , quod Se conJ,^a' Labeo ait , feparatim accipienda : quia aliud fadum eft ejus , qui ope : aliud ejus , qui confilio furtum fa¬ Item dubitatum eft cit. 1. 53. §. 1. XIX. Nemo ope videtur feciffe , nifi Se confilium mali- Confilium non gnum habuerit : nec confilium habuifle nocet, nifi Se Hûcet Z"5* fadum fecutum fuerit. d. §. non fecu"' > VI. In bonis à principe can- Princeps bona concedendo videtur etiam obliga¬ tiones concedere. 1. 21. ceffis continen¬ VIL tur obligatio¬ Nihil nes eft aliud hxreditas , quàm fucceffio in uni1. 24. V. inf. de XXL fpem. Creditor aurem is eft , qui exceptione perpétua Creiitor is efl fummoverinon poteft: qui autem temporalem exce- Vli exceP tione Redè dicimus , eum fundum totum noftrum effe prionem timet,fimiliseft conditionali creditori. l.< c. PerPltua fHm~ ^^^XLl n. r c a. r VVI, }) mavetnr : Ont etiam cum ufusfrudus alienus clt : quia ufusfrudus XXII. temporali Jînon dominii pars, fed fervitutis fit : ut via Se iter. Liberorum appellatione continentur non tantum milis eft creiijsjcc fa[so dici totum meum elfe, cujus non poteft uila qui funt in poteftate : fed omnes , qui fui juris funt : *»" (oniiriipars dici alterius effe. 1. 2 c. five virilis , five f(minini fexus funt , exve frainini ,.', ., . t ir r r Liberi junt IX. fexus defeendentes. 1. 5 6. § 1. omnes fin cj Quintus Mucius ait , partis appellatione rem pro XXIII. nepotes etiam indivifo fignificari : nam quod pro divifo noftrum fir, Inteftatus eft , non tantum qui teftamentum non ox fminis. id non partem, fed totum effe , Serviusnon inelegan- fecit , fed etiam cujus ex teftamento hxreditas adita ""'<""' efl l, r i ° n , ' ' cm non ex teter partis appellatione utrumque fignincari. 1. 25. §. 1. non eft. 1. 64. ftnmemo fitxt-. X. XXIV. ditur. Qui occafione adquirendi non utitur : non intelliHxredis appellatio non folùm ad proximum hx- Haniis ha-. Harediiat eft verfum jus , quod defundus habuit. fucceffio in «- reg. jur. n. 5 1. niverfitm jus VIII. Tu1.*L-j..t Ibtm fundus meus eft, etfi ufiusjrnclus aUenusjit , aut alteri ferviat. 1 Pars intelli¬ gitur aut iniivifia , aut iivija. Non aliénât XX. Conditionales creditores dicuntur , Se hi quibus Creditor connondum competit adio , eft autem competitura : vel iitionalis non¬ dum adionem qui fpem habent , ut competat. 1. 54. habet , fed 1 1 1 1 Tome II. ii ij �__8 XVI. DE VERB ORUM SIGNIFICATIONS Lib. L. Tit. ulteriores referait : nam Se hxre¬ deinceps , hxredis appellatione con¬ reies , haniis redem , fed Se ad loiâjiiat. dis hxres , tinetur. Se 6c.Sciendum eft hxredem eriam per multas fucceffiones accipi. 1. 70. V. inf. de reg. jur. 11. 1 5 8. 1. prodeffe ei debeat t Se magis eft , ut hxc quoque pa¬ rentibus profint. Nec enim eft , quod eis imputetur , qux, qualiter potuerunt , ftatutis obtemperaverunt : neque id , quod fataliter acceffit, matri damnum injungere débet. 1. 135. V. de ftatu hom. 1. 14. XXV. XL. Reftituere is videtur , qui id reftituit , quod habinia commet rurus effet ador , fi controverfia ei fada non effet. qua habit unis 1. 75. V. inf. n. ult. Peftittuio om¬ erat ador. 1. leifat. XXVII. ne¬ ceffaria fuit qua rem fervaut. Utiles qua meliorem fa- tiunt. 140. XLI. Impenfx neceffarix funt , qux fi fadx non fint , res aut peritura, aut deterior futura fit. 1. 79. XXVIII. Utiles impenfis elfe Fulcinius ait, qux meliorem dotem faciant , non détériorera effe non fmant : ex quibus reditus mulieri adquiratur : ficut arbufti paftinatione ultra quàm neceffe fuerat : quorum nomine onerari mulierem ignorantem , vel invitam , non oportet : ne cogatur fundo carere. In his impenfis Se piftrinum , Se horreum infulx dotali adjedum , ple¬ rumque dicemus. 1. 79. §. 1. per fe con jundio contingit , aut re f. ' , ° blS tantum. I.142. Vcluptariu Voluptarix funt , qux fpeciem duntaxat ornant , non etiam frudum augent : ut funt viridia , S: aqux falientes , incruftationes , loricationes , pidurx. I.79. §.2. XXX. Très faciunt Nerarius prifeus très facere exiftimat collegium. Et 1. 85. XXXI. Liras eft , quoufque maximus fludus à mati per¬ maxime fi'uc- venit. 1. 96. tus exaftuat. Quà maxime fludus exxftuat. 1. 1 1 2. 1. 3. §. 1. de fluminibus. Li lus eft qui verbis tantum. -, . X L I I I. Non eft fine liberis , cui vel unus filius , unave filia eft. Hxc enim enunciatio , habet liberos , ( non hab- 1 liberos , ) femper plurativo numéro profertur. 1. 148. Nam quem fine liberis effe , dicere non poflumus : hune neceffe eft dicarnus liberos habere. XLIV. Delara hxreditas intelligitur adeundo confequi. 1. 1 , quam quis poffit 5 1 . quàm maf- , XL VI. _ . . 153. r ..... r -r XXXIV. Bonx fidei emptor effe videtur , qui ignoravit eam rem alienam effe : aut putavit eum , qui vendidit , jus vendendi habere , putà procuratorem , aut tuto¬ rem elfe. 1. 109. XXXV. Sequefter dicitur , apud quem plures eandem rem, rei de qua lis de qua controverfia eft , depofuerunt , didus ab eo , eft , iepofitaquod occurrenti , aut quafi f equenti eos , qui contenrias. dunt , committitur. 1. 1 1 0 Seqieefter efl XXXVI. Non fiunt li¬ beri qui mor¬ tui nafeuntur, Qui mortui nafeuntur , neque nati , neque procreati videntur : quia nunquam liberi appellari po¬ tuerunt. 1. 129. XXXVII. Pnna genera¬ liter dicitur , multa pxna fpecies , qua non nifi pecu¬ maria eft. Varix ratio¬ nes anni com- Inter multam penam multum intereft : cùm pna générale fit nomen , omnium delidorum coërcitio : multa , fpecialis peccati, cujus animadveriio hodie pecuniaria eft. 1. 1 3 1 . §. 1. Se XXXVIII. Anniculus non ftatim ut natus eft, fed trecentefimo fexagefimo quinto die dicitur , incipienre pla¬ putanii , pro variis caufis. né , non exado die : quia annum civiliter , non ad Hue referen- momenta temporum , fed ad dies numeramus, 1. 134. da leges ai V. 1. 5. ff. qui teftam. fac. poff. 1. 8. ff. de muner. Se iftam collât,x. honor. 1. i.inf. de mannm. 1. 2. ff. de exeuf. 1. un. c. qui xtate. 1. 3. §. 3. ff. de minor. Monflrofus partus parenti¬ bus proitft. '!"' PraI"atttem XL VIII. Verbum exatt pecunia non folùm ad folutionem référendum eft: vetùm etiam addelegationem. 1. 187. nam. Is moriens XXXIX. Quxret aliquis : fi portentofum , vel monftrofum , vel débile mulier ediderit , vel qualem vifu , vel va¬ gira novum , non humanx figurx , fed alterius magis animalis , quàm hominis partum : an quia enixa eft , relinquit ructu. invito exigi pecunia Bona fide émit qui igno¬ rât rem alie¬ Verbum , bo¬ rna, ad utrumque fie xum per Partitioms nomen non femper dimidium tigniti- Hxmm cat : fed prout eft adjedum. Poteft enim juberi ali- Panitionis quis , Se maximam partiri poffe Se vicefimara , Se tet- nomeri , parte tiam , Se prout libuerit : fed fi non fuerit portio adje- non afea.a> de da, dimidiapars debetur. 1. 164. §. 1. 1. 43. de ufu- iignur. #.-'' £. 1 Hxreditas juris nomen eft , quod Se acceffîonem Se deceftîonem in fe recipit. Hxreditas autem vel ma¬ xime frudibus augetur. 1. 178. §. 1. , XXXIII. detrahitur. Debitor eft à Debitor intelligitur is , à quo qtio invito exipoteft. 1. 108. gitur. Delata eft h reditas qua libéras habet XLVII. . eft. tinet. Intelligendns eft mortis tempore fuiffe,qui in utero 1. dicitur cui vel unus adiri poteft. Hominis appellatione tam fnminam culum contineri , non dubitatur. 1. 1 5 2. relidus eft. Liberos ha¬ bere 149. 1. aut abrogatur. Derogatur legi , cum tollitur. cum pars detrahitur, abrogatur legi, cum prorfus tol¬ Legi ierogattir cùm quii litur. 1. 102. Derogatur legi Conjunlliofit ""' re ,'. am re tf verbis, aut Id apud fe quis habere videtur , de quo habet Idquisbabeadionem. Habetur, enim , quod peti poteft. 1. 143. red,c,'t"r' de ,r . r x rr ^j dU0 que tiabet acV. inf. de reg. jur. 1. 15. tienem. XXXII. Abrogatur lex verbis , aut ver- XLV. 'qua tantum ir. nan t. hoc magis fequendum eft. Se XLII. XXIX. eollegiiim. Capit etiam qui alii acquirit. Triplici modo conjundio intelligitur. Aut enim re XXVI. Interdum proprietatem quoque verbum poffeffio¬ Qui fias pifififfiana légat , nis fîgnifîcat : ficut in eo , qui poffeffiones fuas legaf¬ priprietatem fet , refponfum eft. 1. 78. Impenfi Cepilfe quis intelligitur , quamvis alii adquifiit. - XLIX. $£ HareiitaS minuitur $$ augetur. Pro falutiim eft delegatio. L. Jure proprio familiam dicimus , plûtes perfonas , familiam ii qux funt fub unius poteftate, aut natura , aut jure fub- cmlfs t . n. t, c y c 'y c ptronas um jectx. Ut puta patremtamihas , matremtamihas , n- fojLfotf. liumfamilias , filiamfamilias , quique deinceps vicem eorum fequuntur , ut putà nepotes, Se neptes , Se deinceps, 1. 195. §. 2 LI. Paterfami¬ Paterfamilias appellatur , qui in domo dominium lias eft domi¬ habet. Redequehoc nomine appellatur , quamvis fi¬ nus domus , lilium non habeat : non enim folam perfonam ejus, cet pater non fed Se jus demonftramus. Denique Se pupillum pa- fi*tremfamilias appellamus. 1. 19 3-5fc.2. lu. Cùm paterfamilias moritur : quotquot capita ei fubjeda fuerint , fingulas familias incipiunt haber r -v ri re : finguli enim patrumtamiliarum nomen fuDeunt. Idemque eveniet , Se in eo , qui emancipatus eft : nam ôe hic fui juris effedus , propriam familiam habet. 1. Quitcapita fillorum V" pstriapoteflate nj,Jfi dm ut patresjamilias. 195. §.2. LUI. _ Communi jure familiam dicimus omnium aenato.{."' m Ja L r -y r i- r i milta etiam rum : nam etu patrehunilias mortuo finguli fingulas Hcuntur qui familias habent : tamen omnes,qui fub unius poteftate ex eadem iofuerunt , redè ejufdem familix appellabuntur , qui ex mo £5 ab uno eadem domo & genre prodiri funt. 1. 1 9 . §. 2. in f. Appellatur familia plurium perfonarum qux ab ejufdem ultimi geniroris fanguine proficifciintur , fl¬ euri dicimus familiam Juliam , quafi à fonte quodam memorix. d.l. 195. §.4. > g^"'"** 5 LIV. Mulier familix fux & caput, Se finis eft. 1. 195. Mulier fiami- �î- I hafinis fi^cA- L. fe. Tir. XVI. DE VERBORUM SIGN 1. I. § i. de jure immunitatis. Fsminarum liberos in familia eatum non effe,pa- lam eft : quia qui nafeuntur patris non matris fami¬ liam fequuntur. 1. 19S. §. i . TITULUS familia prin- tilietllf. 1. XVII. Dé diverfis regulis Familix appellatione Se ipfe princeps familix con- In familia eft 19e Ea domus unicuique noftrum débet exiftimari, ubi Ibi domus , ubi fides Ç$ re¬ quifque fedes Se tabulas haberet , fuarumque rerum rum fumma conftitutionem fecilfet. 1. 203. habetur. LVI L Bonorum appeilatio , ficut hxreditatis , univerfitaac jus fucceffionis , Se non fîngulares umverfitatem res demonftrat. 1, 208.Bona non res fid tem quandam dcmonftrant. L y LXI. Cedere diem fîgnifîcat incipere deberi pecuniam : ceffit dies $ venire diem fignificat eum diem veniife , quopecu" nia peti poflit. Ubi pure quis ftipulatus fuerit : Se cef¬ tionalis pen fit , Se venit dies. Ubi in diem : celîit dies , fed non¬ dd. dum venit : ubi fub conditione , neque ceflît , neque venit dies pendente adhuc conditione. 1. 21 3. Debiti pure Lata culpa eft nimia negligentia, id eft , non intellisere quod omnes intellteunt. 1. 2 u. S. 2. quoi omne s inT " , r cl w -i 1 lelliiuttt. ^nx cntyx hnls eft non intelligere id quod omnes Lata culpa eft non intelligere 223. 1. Eguîa eft , qux rem , qux eft , breviter enarrat. Bxjure ri* Non ex régula jus fumatur : Ced ex jure , quod eft, g*^ 1**& l~eEnh ^ ' Per regulam igitur brevis rerum narrario c)um "ji'J?' traditur, Se (at ait Sabinus) quafi caufx conjedio quibus convèeft. Qurc fimul cùm in aliquo vitiata eft , perdit offi- »». cium fuum. 1. 1. IL officiis civilibus , vel publicis remotx funt : Se ideo nec judices elfe poffunt , nec magiftratum gerere , nec poftulare. 1. 2 ab omnibus III. Velle non creditur , qui obfequitur imperio patris. 1. 4. LXI. j x LXII. * Conven¬ tion ibus. Pro h«.reie In * conventibus contrahentium voluntatem po¬ tius quàm verba fpedari placuit. Cùm igitur ea lege ftipulatus ai fjndum vedigalem municipes locaverint , ut adhxiegatarium redera ejus qui fufeepit , pertineret : jus hxredum ad tranfmittit raH 'j legatarium quoque transferri potuit. 1. 2 1 9, LX nam Jpettanaa I. 1 1 mens. Natura nos docet parentes pios , qui liberorum Gonjugii votum liberorum procreandorum animo (fi voto uxor es ducunt : filiopnereatio. rum appellatione , omnes qui ex nobis defeendunt , contineri. Nec enim dulciore nomine poffumus potes noftros quam filii appellare. 1. 220. §. ult. ne¬ mur. 1. 9. tian levis no- tma fei honefia familiari Ajfinis negli¬ gentia culpa , culpa iolo. LXV. LXVL Qui in utero Quod dicimus eum , qui nafci fperatur » pro fu¬ eft aliis non perftite effe : tune verum eft , cum de ipfius jure qux¬ proieft : fi ie ritur. Aliis autem non prodeft, nifi natus. 1. 23 1. agatur prù Pignus pro¬ prie in re mo- LXV bili. 1 1. Pignus propriè rei mobilis conftituitur. 2. in f. 1. 238. L X V 1 1 1. Munus pu- Munus publicum eft officium privati hominis , ex ojfi- guo comrn0(lum ad fingulos univerfofque cives, rem- blicum eft emm privato a injundum, m 4ue eorum commet agros intra fines ci- vim{s x LXIX. rem omnium. Territorium ,° pervenit. L *39-§-3 139. j. 3. Territorium eft univerfitas agrotum intra fines cujrjfque civitatis. 1. 239. x §. 8. t vV L a a. Simm efl c$ Verbum fuum ambtguum eft , utrum de toto , an quoi commune de parte fignifîcet: Se ideo qui jurât fuum non effe ad'fijicere débet, neque fibi communem effe. 1. 239. §. ult. Reftituit qui rem prxftat cum omni eau- >"' V>x w,lt qui patri paret. lits civile ierogat. In ebfcurii minimum fe¬ quimur. Id quod noftrum eft fado noftro ad alium , fine 1. 1 1. VIII. In teftamentis plenius voluntates teftantium interpretantur. 1. 12. Naftro) ai alios non tran- Jeunt fine fac¬ io noftro. Teftatoris vo¬ îuntas plenè inlerpretanda. IX. In omnibus obligationibus , in quibus dies non po- Staiim debety qui jtne die nitur , ptxfenti die debetur. débet. X. Rem habere Is qui adionem habet ad rem recuperandam , ipviietur qui fam rem habere videtur. 1. 15. V. f. de verb. fiairionem hagnif. I.143* bet. XL Pro hreie$ Cùm tempus in teftamento adjicitur , credendum Çff tro iebttoeft pro hxrede adjedum , nifi alia mens fuerit tefta¬ re tempus ai* toris : ficuti in ftipulationibus promiflbris gratia tem- jidtur, adjicitur. 1. 17. XII. Magna negligentia , culpa eft , magna culpa, do¬ tes eft. I.226. nato habetur. removtntur. ineommoia. VIL pus Amicos appellare debemus , non levi notifia conjandos , fed quibus fuerint jura cum patrefamilias , honeftis familiaritatis quxfita rationibus. 1. 22 3. §. 1. tas. 'VJ/T Iiem habet Secundùm naturam eft, commoda cujufque rei eum catr.maia qui fequi , quem fequuntur incommoda. 1. 10. LX1V. Arnicas farit °f naturali non V. In patre pote- num. num. civili dirteni poffunt. 1. 8. Semper in obfcuris , quod minimum eft , fequi¬ transferri non poteft. Poteftatis verbo plura fignificantur, in perfona mafias , m ma- giftratuum imperium , in perfona liberorum patria giftratuimpereftaSiUl temina at IV. Jura fanguinis nullo jure VI. XL. inteliigunt. ]Q d\ Frminx 1. 1 1 Prxvaricatores eos appelïamus , qui caufam adPravaricatur qui eau- verfariis fuis donant , Se ex parte adoris in partem jam adverfiam fei concedllnr. \,tll juvat. juris antiqui. I. LVI. ceps. fingulas , %^ § ult. f ** ea ÏFI C ATI ONÉ. L X X I. Refiitttit non tantum qui folum corpus , fed etiam qui omnem rem conditionemque reddita caufa prxftet , & tota reftitutio juris eft interpretatio. 1. ult. §. 1. Qui cum alio contrahit , vel eft , vel débet effe non Sein iebei ignarus conditionis ejus. Hxredi autem hoc impu- V/fifi*1 1uts tari non poteft, cum non fponte cum legatariis con- cLtr^it^atrahit. 1. 19. liui in hàreiè XIII. Non débet , cui plus licet licere. I.21. cum legata- , quod minus eft , non riis Minus licet cui XIV. $ plus. Generaliter prpbandum eft , ubicumque în bonx Qj">^ '" ar^~ fidei judiciis confertur in arbitrium domini vel pro- trm? m,.ni ' . ... ....... r, conjertur , bocuratoris ejus conditio , pro boni vin arbitrio noc , virt- ar^_ habendum elle. 1. 2,2. tnum iefiie- §. 1. X V. m- Contradus quidam dolum main m dumtaxat reci- Dolus in ampiunt : quidam Se dolum , Se culpam. Dolum tantum , ntbllS comracdepofitum , Se precarium. Dolum , Se culpam , man- "*** Pr4*r r, ,..r. tur: m quibnldaturn^, commodatum , venditum , pignon accep- dam cuipa s ifi tum , locatum , item dotis datio , tutelx , negotia nullis cafus. gefta in his quidem Se diligentiam. Societas , Se re rum coramunio & dolum, Se culpam recipit , fed __//_ 111 fixe ira, nui fi quid nominatim convenu, vel plus vel minus in fingulis contradibus. Nam hoc fervabirur , quod initio convenit. Legem enim contradus dedir. Excepto eo quod Celfus putat , non valere , Ci convenerit , ne dolus prxftetur , hoc enim bonx fidei judicio contrarium eft , Se ita utimur. Animalium vero cafus , mortefque qux fine culpa accedunt , raphias , tumultus , incendia , aquarum magnitudines , impe-* tus prxdonum à nullo prxftantur. 1. 2 3 . f f iij �L i b. L. Tit. 230 XVII. DE DIVERSIS xvi. Quatenus cujus interfit , in fado , non jure confi¬ Quii interfit infailo efl. ftit. 1. 24. XVII. in re eft , quàm in perfona. L 25. XVIII. Qui poteft invitis alienare , multo magis Se igno- Plus cautionis Tutiut re ca¬ vetur , quam perfona. Infcio %fi ab¬ fente poffumus quoi poffumus rantibus Se abfentibus poteft. 1. REGULIS, juftam ignorantiam poffunt allegare. Hxc ita de hxre" veluti barès , de dida funt, fi cum eo agetur: non etiam fi agat.Nam # fiifiuffor ; plané , qui agit certus elle débet : cùm fit in poteftate non iiem m adore. ejus , quando velit , experiri : Se ante débet rem diligenter explorare , Se tune ad agendum procedere. 1. 42. XXXVI. Nemo ex his , qui negant fe debere , prohibetur etiam alia defenfione uti , nifi lex impedit. 1. 43. 16. XIX. Nec ex prxtorio > nec ex folemnijure , privatôrum Juri publico convenrione quicquam immutandum eft. 1. 27. paclis privatô¬ Privatôrum conventio juri publico non derogat. XXXVIL invito. rum non dero¬ gatur. Toties in hxredem damus de eo, quod ad eum pervenit quotiens ex dolo defundi convenitur, non quo- rie!exfuo.l.44.V.r.l.58. 1.45-5... XX. Natura con- Etfi nihil pervenit , jure Obligatîonum caufx padione pofruntimrnutari.l.27. c. 3. Divus Pius refcripfit , eos , qui ex liberalitate conveniuntur , in id , quod facere poffunt , condemnanDonator in coniemna- dos. tur quoi face¬ poris convalefcere. 1. competit. 29. 1. 47. Socii mei focius , meus focius non eft. 1. XLI. Quidquid in calore iracundix vel fit 31. XXIV. Quod ad jus naturale attinet , omnes homines xquales funt. 1. 3 2. in f. 16. q. 6. Sui non efl emptio nec fi¬ milis contractus. Confilii non eft obligatio , 1. 47. §. 1. dolus ad- Socius focii y focius non eft. Di iii'iuen- non prius rarum eft , quam fi perfeverantia appariât judicium animi fuiffe. 1. 48. v r TT _ - r /-i ni Culpa catet,quifcit,fedptohibere non poteft.l. 50. Nullum crimen patitur is , qui non prohiber , cum prohibere non poteft. 1. 109. X L I I I. Non videtur quifquam id capere , quod ei neceffe eft alii reftituere. 1. 51. ium inter ca. uf,m 'racm- 1 , vel '1 dix ,- Ç5 animi iuiicium. " odpa caret. qui prohibere non poteft. Non capit qui débet refti¬ tuere. XLIV. Vel quoi acSemper in ftipulationibus Se in cteris contradi¬ tum , vel quoi bus id fequimur , quod adum eft. Aur , fî non appa¬ ufit.itum , vel reat , quid adum eft , erit confequens , ut id fequaquoi minimum mur , quod in regione , in qua adum eft , frequentaeft fequimur. Cujus per errorem dati repetitio eft , ejus confultb dati donatio eft. 1. 53. XLV. Nemo plus juris ad alium transferre poteft, ipfe haberet. 1. 5 4 tur. Quid ergo , fi neque regionis mos appareat, quia varius fuit 3 ad id , quod minimum eft , redigenda fumma eft. 1. 34. Qui dat errans , repetit : qui canfulto , donat. quàm Non trans¬ fertur quoi XL VI. non habetur. Nullus videtur dolo facere qui fuo jure utitur. 1. XXVII. 55. XLVII. Nihil tam naturale eft , quàm eo génère quidve * diffolvere quo colligatum eft. Ideo verborum obli¬ quuq'ie %j interciiunt , ut gatio verbis tollitur. Nudi confenfus obligatio conrrariq confenfu diffblvirur. h 35. £5 confiftunt, Omnia , qux jure contrahuntur , contrario jure pereunt. 1. 1 00. V. inf. 1. 153. * Quodque. Non eft dolus fuo uti. Semper in dubiis benigniora prxferenda funt. 1. 5 6 . In iubiis be¬ V. inf.l. 168. nigniora praferenia. X L V 1 1 1. Hxredem ejufdem poteftatis , jurifque effe , cujus Defuneli jus babet bar eu fuit defundus , conftat. 1. 59. V. inf. 1. 1 20. XLIX. Sic falvuntur XXVIII. Semper qui non prohiber pro Ce intervenire , manQui ratum dare creditur. Sed Se Ci quis ratum habuerit , quod ge habuit mandaftum eft , obftringitur mandati adione. 1. 6"o. V. infr. *i*<»»ur. 1. 152. §.2. Culpa eft , immifeere fe rei ad fe non pertinenXX. 1. z<S. XXIX. nare. iefun- dicitur, XXVI. Abfiolverepateft qui conie- de dolo *J£Z mji fit. XL. XXIII. XXV. mificere. Tenetur hxres ult. ie fepult. XXII. In lucro ittIn eo , quod vel is , qui petit , vel is , à quo peti¬ rior caufa pe- tur , lucri faduruseft, durior caufa eft petitoris. 1. 33. titaris. Cùm de lucro duorum quxratur : melior eft caufa poffidentis. 1. 116. §. 2. V. inf. 1. 98. Culpa eft atienis fe im- c. ÇJ alia tlejetijicne uti. quoi fequimur , tenetur hares.V. c. j. de rapt. canonico Z.iepign. XXXIX. I.28. jetlnm faciunt quoi fadum ut utilem adionem , aut fadum efficere poflit, tingttit. 34. c. Neque pignus, neque depofitum, neque precariû,nequeemptio,nequelocatioreifuxcoiififterepoteft.l.45. Verum eft , neque pada , neque ftipulatione fa¬ Veritatem pa8a non mu¬ dum poffè tollere : quod enim impofîibile eft , netant , nec in* que pado , neque ftipulatione poteft comprehendi , efi. Jus naturale neminem iif- J. C. Confilii non fraudulenti nulla obligatio eft. C:teQuod initio vitiofum eft , non poteft tradu tem- rum fi dotes Se calliditas interceffit , de dolo adio re poteft. convalefcunt. q. Qui negat fe iebere , poteft XXXVIII. tur. Vitiofa non ii. XXI. tracluum per pada ierega- ii &c. Nemo , qui condemnare poteft , abfolvere non poteft. 1. 37. L. Domum fuam reficere unicuique licet, dum non of- guum refice- fentit , nec lu¬ XXX. ficiat invito alteri , in quo jus non habet. 1. 61. re licet, ium L I. alteri non fiât Sicuti pna ex delido defundi hxres teneri non debeat : ita nec lucrum facere , fi quid ex ea re ad eum Hxreditas nihil aliud eft, quàm fucceffio in uni- '"f?""'. perveniffet. 1. 38. V. inf. 1. 44. V. 1. m. §. 1. 1. 152. vetfum jus , quod defundus habuerit. 1. 61. fucceffio' in oL- crum facit. 1. Hxres ex deliclo defundi nec ponam Qui ne quid pat impedit , pro fado ha¬ bere débet. Huila voîun¬ tas fumfi _> 157. §. 2.1. 164. XXXI. In omnibus caufis pro fado accipitur id , in quo per alium morx fit quominus fiât. 1. \<). y. inf. 1. 161. XXXII. ' Furiofi , vel ejus , cui bonis interdidum fit , nulla voîuntas eft. 1. prodigi- Par allons Non débet £5 rei condirii. tur. 1. 41. 40. XXXIII. adori licere , quod reo non permitti¬ XXXIV. In ebfcuro In re obfcura melius eft favere repetitioni , quam repetitioni fa- adventitio lucro. L 41. §. 1. veniumpotius XXXV. quam lucro. Qui in alterius locum fuccedunt, juftam habent Poteft relit alienum fac- caufam ignotantix , an id , quod peteretur , deberetum ignorare tur. Fidejuffores quoque non minus quàm hxredes , L 1 1. ne jus iejuncEa , qux rarb accidunt , non temerè in agendis ne- ri. gotiis computantur. 1. 64. 1. 6. Qui Se à quibus manu- ^û" fPe^an' 0 ..... r 4 mittlllberl. I ^* tur tn agendis qua rare acci- x LIIL itint. Quoties idem fermo duas fententias exprimit : ea In ambiguis, potiflimùm excipiatur,qux rei gerendx aptior eft.1.^7- 1""~ rt\ aP,tMS In omnibus caufis id obfervatur : ut , ubi perfonx Qu* prff conditio locum facit beneficio, ibi déficiente ea bene- ** T* r r -r^, \ A" J J cnm ea "ePncium quoque dehciat. Ubi vero genus actionis îdde- cmnt;mnqu£ fiderar : ibi , ad quemvis perfecutio ejus devenerit, cauja. non deficiat ratio auxilii. 1. 6%. Privilégia quxdam caufx funt , quxdam perfonx 1 : Se ideo quxdam ad hxredem tranfmittuntur , qute caufx funt : qux perfonx funt , ad hxredem non tranfeunt. 1. i^tT. �Li b. L. T ï r. XVII. DE DÎVERSIS invitas. Nulla intelligitur mora ibi fieri , ubi nulla petitio aj/* w//flTe',f LVII. Vi fadum id videtur effè, qua de re quis cran prohi¬ Vit eft , proLibitum cl. un betur fecit. Clam, quod quifque cura controverfiam ftare. haberet , habiturumvc fe putaret , fecit. 1. 7 z-. §. 2-. L V I I I. Qua intelligi Qux in teftamento ita funt feripta , Ut intelligi non non poffunt pre poftÎBt: perinde funt-, ac fi feripta non effent. I.73. §.3. non feriptis LIX. habentur. Alteri ,. eft. 1.88. Frudus rei eft , vel pignori dare licere. 1. 72. Trutlus rei eft dare pignori. Nec pacifeendo , nec legem dicendo , nec ftipulando quifquara alteri cavere poteft. L73. § 4» Vide nemo pacifcitur. inf. 1. 123. nocet. LXI. Non mutatur confilium in Nemo poteft mutare confilium fuum in alterius in¬ juriam. 1. 75. fraudem alte¬ LXII. rius. Omnino inda lelligendum In totùm omnia, qux animi dèflinatione funt , nonnifi vera funt. 1. je. quod ex confi¬ Se L XXVII. agen¬ certa fententia perfici pof¬ L X 1 1 1. InfraudefpeGeneraliter cùm de fraude difputatur , non quid clandtim quai non habeat ador , fed quid per adverfarium habere aujertur. non potuerit , confiderandum eft. 1. 78. LXIV. In jraude Fraudis interpretatio femper in jure civili non ex cum eventu eventu dumtaxat, fed confilio quoque defideratur. confilium défi1. 79. deratur. fotteîimum habetur , quod ad fpeciem diredum eft. ,80. Qux dubitationis tollendx caufa contradibus infe¬ runtur , jus commune non lxdunt. 1. 8 1. Superaddita LXVII. Is imat qui poteft non do¬ nare. Non noftra non amitti- Donari videtut , quod nullo jure cogente , conceditur. 1. 82. L X V 1 1 1. Non videntur rem amittere, quibus propria non fuit. I.83. mus, LXIX. Cum amplius folutum eft , quam debebatur , cujus Quireminiiviiuam ians pars non inventeur , qux repeti poffit : totum elfe in¬ infolutum am¬ debitum intelligitur, manente priftina obligatione. plius folvit y totum repetit , fei 1. $4. LXX. non libera¬ Is natura débet, quem jare gentium dare oportet, Natura iecujus fidem fecuti fumus. 1. 84. §. 1 . bet qui aut fua LXXI. fide , aut jure In ambiguis pro dotibus refpondere , melius eft. gentium obli 1. 1 l Non eft novum , ut qux femel utiliter conftituta funt , durent , licet ille cafus extiterit, à quo initium incipere non 1. 85. §. 1. LXXIII. potuerunt. Quoties xquitate * defiderii naturalis ratio , aut * xquitatem. In omnibus dubitatio juris moratur, juftis decretis res temperan- s.qnitas fpe- daeft. I.85. §.2. In omnibus quidem , maxime tamen in jute xqui¬ tas fpedanda fit. 1. t>o. Sania. LXXIV. Plerumque melius eft li¬ tem conteftari quàm non. % Non folet deterior conditio fieri eotum , qui litem conteftari funt , quàm fi non : fed plerumque melior. 1.86. LXXV. Lite conteftata tenentur bxrtdtS. Nemo in perfequendo deteriorern caufam, fed me¬ liorem facit. Denique poft litem conteftatam hxredi quoque profpiceretur , Se hxres tenetur ex omnibus caufis. 1. 87. ambigu; . mens proférer,* ti t J LXXX lia îudicem eU- fierai. 1 1 1. xtati, Se im- Se prudentixfuccurritur. 1. 108. /Etatis tfim- praienri* ,+. lxx xiv. ï;'" no. Ptteriimftmi. nus , $ tati LXX XV. ?"". In hxredem non folent adiones tranfîre , qux pc- , W1SS, l"i' nales funt ex malencio : velut turti, damni, inju- iemnen nan¬ In eo , quod plus fit , femper ineft In toto Se pars continetur. 1. 113. Se minus. 1. 1. 1 1 1 . §. 1. Jeunt. LXXXVI. Nihil intereft , ipfo jure quis adionem non ha- Inutilis adio , beat , an per exceptionem infirmetur. 1. 1 1 2. in* *xcetUone LXXXVfl. M,,,tr- In obfcuris infpici folet quod verifimilius eft , aut I» ebfiurit quod plerumque fieri folet. 1. 1 1 4. verifimilius $ LX XXV11 L ^uniumUSje" Si quis obligatione libetatus fit , poteft videri Çà-itgùiBcepiffe. 1. 115. Vide 1. jo. de donationibus inter beratur. virum. LXXXIX. Non poteft videri accepiffe , qui ftipulatus poteft exceptione fummoveri. 1. ï 1 < . §. 1 . -y r x . cepttone movetttr. , . Non capit qui ftipulatus ex- fum- Nihil confenfui tam contrarium eft, qui Sebonx Contraria confidei judicia fuftinet , quam vis , atque metus : quem finfui fis at comprobare , contra bonos mores eft. 1. 1 que metus. 16. XCI. Non capitur , qui jus publicum fequitur. § 1, 1 1 6. 1. Non videntur , qui errant confentire. 1. 11 6- §> u Errant non confentit. XCHI. Non aliénât , qui dumtaxat oraittit polfeflionem. 1. No» capitur qui jus fiquitur. XCIL LXX IL interciiunt eo deiulla unie capere non potuerunt. Ix M*»4* ° Ferè in omnibus punalibus judiciis 85. Doti favetidum. Non femper vitiant. w ratUr-Ll05- tur. gatur. Abundanti* non L X X X I. Si in duabus adionibus alibi fumma major, alibi Inter famofa infamia eft : prxponenda eft caufa exiftimationis. Ubi ï"difM»à c r r s r r nm itfttngutt, autem xquiparanttaraolajudicia, Se ii lummam nnparem habent , pro paribïis accipienda funt. 1. 104. L X X X 1 1. Ubicumque caufx coenitio eft , ibi Prxtor defide- Cauffi "S"/" tis , vi bonorum raptorum , injuriarum. In toto jure generi per fpeciem derogatur : Se illud V.f. I.3 8. Se L44. LXVÏ. non nocent. nitur. LXXX. LXV. ftringuntur. a uccefff°. e" itameniarta Hgitima antepo- Quoties utriufque caufa lucri ratio vertitur : is prx- Prier tempore férendus eft , cujus in lucrum caufa tempore prxce- Potior **'*»> in lio agitur. Generalia fpecialibus ri- SmifRiU. _ Quamdiu poffit valere teftamentum , tamdiu leçif ° unius non admittitur. 1. 89. L X X V I I I. Non folent, qux abundantjvitiarefcriptutas. I.94. I XXIX In ambiguis orationibus maxime fententia fpedanda (eft-, ) ejus , qui eas protuliifet. 1. 96. V. L 33. ff. !_,. 1 r JJ de contr. empt. . dit. I.98. LX. Non débet alteri per alterum iniqua conditio inferri. 1. 74. Pallum alte¬ rius nemini %)t LXXVI. LV. Invito beneficium non datur. 1. 69. LVL Non jxvaltir REGULIS,&c. 119. VPTV Omittenspoffeffionem um aliénât. Nemo plus commodi hxredi fuo relinquit , quàm Dejuntli jus ipfe habuir. 1. 120. V. f. 1. 5 9. ? h*r,dl nM Y C V augetur. Nemo alieno nomine lege agere poteft. V.f. I.73. §.4. 1. 123. Pro alio ne- * XCVL Favorabiliores rei potius , quam adores habentur. [ 1 2 ç, XCVII. "-* In lucro inter dues melior cauja pofffden- Cùra de lucro duorum quxratur melior eft caufa #« favenpoflîdentis. 1. i2fj. §. 2. dum. XCVIIL In pari caufa potTetfor potier haberi débet. 1. 1 28. V. mt.l. 154. P<#/T"" ?*- XCIX. Nihil dolo creditor facit , qui fuum recipit. 1. 1 2 9. Ni» eft dolus �ij* fuum recipe- *' , Lib. L. Tit. XVII. DE D çt IVERSIS REGULlS,&c. CXXIIL Cnm principalis caufa non confiftit : ne ca quiKttit plerum- j r i l i i * _ dem, qux fequuntur, locum haoent. 1. 129. s. 1. que acceffo' x . *» . * rit t riumcumprin^um punclpalis caula non confinât : plerumcipali. cjue ne ea quidem , qux fequuntur , locum habent. L . Nemo damnum facit , mfi qui id fecit , quod facere jus non habet. 1. 1 5 CXXIV. CL tio concurrens Ojii ioii iepeffiiere , p twffori damnatur. In maleficio rarihabitio mandato comparatur. Nunquam adiones , pixfertim pXnales, de eadem re concurrentes , alia aliam confumit. 1. 130. jT lion confumit. it 152.fi, Qui dolo defierit poflidere , pro poflidente damna¬ tur : quia pro poffeffione dotes eft. 1. 1 3 1 . Parem effe conditionem oportet ejus , qui quid ., , , , , r . ;. ,' x , pofhaeat , vel habeat: arque eius, cujus aolo malo fadum fit , quo minus poflîderct , vel haberet. 1. 1 «o. Semper qui dolo fecit , quominus haberet , pro eo 157. § Non fraudât cxxvi. » 1. Iraperitia culpx adnumerarur. 1. 132. C I V. Non fraudantur creditores , cùm quid non adqui- <reduores,qui ritur à debitore : fed cùm nonacquirit. j_ \±a. CXXVIL quid de bonis diminuteur. 1 Nemo ex fuo delido meliorem fuam conditionem facere poteft. ^ 'débit, Impoffibilia pro non adjetris habentur. Bona fides ve- ritatts loco eft. _. I 14. î~ fi S . dolo ablumjit. I Ea , qux dari impoflîbilia funt , vel qux in rerum natura n011 fLint pl-0 n0n adjedis habentur. 1, 1 3 < . C V \ 1 inCldit.l.IS4.§.I. Bona fides tantumdem poffîdenti prxftat , quantum veriras } qU0ties lex impediraeiito non eft. 1. 136'. bet. mex poft Jado.fi 1. , I.I5 [ , v §.2. 5. jh - ex. Nunquam crefeit ex poft fado prxteriti xfamztlO. L l z8. &. l. delidi cxr t!lf- r , Nonfuntiuo infoliiumha- CXXX r : fed tamen verum Quod ipfis , qui contraxerunt , obftat jlatquodtfau- foribus eorum obftabit.l. 143. Aliui lia- Toneftum Speclandum tempus contra- Bus. Non frauda- 1. CXVI. Succeffbri ob- *"; - non eft r reies. Neque fateQui tacet , non utique fatetur tur qui tacet, cq. f eum non negare. 1. 142. ne que negat. ° (3 X V I L ^on omne , : Se fuccef- cxviii. quod licet, honeftum eft. 1. 144. 1 1 fperiei. Ex quo lu- 1 ^ s In ftipulationibus id tempus fpedâtur , quo con1. 144. §. I. C X X. Nemo videtur fraudare eos , qui fciunt , Se con- CXXL. Semper fpecialîa^eneralibus infunt. ventilions. CXXXIV. ) prxftatur , inviro non tri- ^urenflCxf",n- viii CXXXV. , r rr ^ nti- ' In contradibus fucceffbres ex dolo eorum , . non mur inid ( qui- 1 1 , " coMrilti'" ous bandes te- quod perve- ent!ir m folinit , verum etiam in folidum tenentur : hoc eft , unuf- ium ie iolo quifque pro ea parte , qua hxres eft. 1. x 57. §. _. V. f. defmtli. 38. Sel. 44. v C XX XVI. Creditor , qui permittit rem venire , pignus diConfiwiens mittit. 1. 158. veniitunipiCXXXVIL gnm dmtttiu Non ut ex pluribus caufis deberi nobis idem po- 1am noftrum teft , ita ex pluribus caufis idem poflit noftrum effe an:Plms nof' bus ) luccellerunt , non tantum x 1 Ll59' .s , trum fieri non L poteft. CXXX VIII. Aliud eft vendere , aliud vendenti confentire. 1. Nw> venilt veniitienican- C X X X 1 x. imunu Refertur ad univerfos , quod publicè fit per majoVniverfita_... .s c . tem facit marem partem. 1. itîo. §. 1. jorpars. 1 CXL. trahimus. *) 1 Quod cuique ( pro eo ki , r \ îtur. 1. 156. §. ult. C X I X. ^rqui.conjen- s-cm-mml tit. Generi ineft rere. IL Cum quis in alii * locum fuccefferit : non eft xquum * 'AllcWsr Succeliori no» ei nocere hoc , quod adverfus eum nocuir,' in cujus lo- iterum -, " nocet x 1 cum fucceffit. 1. 1 ç6. §. 2. rioj auaori C X X X 1 1 I. nocuit. Plerumque emptoris eadem caufa effe débet cir- Eadem emptoen petendum ac defendendum , qux fuit audoris. r" .w'".' FM , producendum ad confequentias. 1. 141. C X V. Uni duo pro folido hxredes effe non poffunt. Hu§- * nfn a exaiperand. Cui danras adiones , eidem Se exceptionem com¬ teft qui gj apetere multb magis quis dixerit. 1. 156. §. 1. 1.156-. §.3. publica caufa, ej } neque alii damnofa effe débet. 1. 140. nec abjenti,nec PYIV alii damno eft. -. , . . * Contra ratioQuod contra rationem juris receptum eft , non extendun- l CXXXI. icu> nem recepta que. fuum no¬ cet. cxxx. 137. Omnes adiones, qux morte, aut tempore pereunt , feniel inclufae judicio falvx permanent. 1. 129. perpetuantur. I f 7' C X 1 1. Perfide mf]sjon videtur perfedè cujufque id effe , quod ex trum non eft r c ni quoi ex cafu cafa aufem poteft. 1. ii9. auferri poteft. C X I 1 1. Abfin-.ia ReiAbfentia ejus qui Reipublicx caufa abeft , neque uja eamineiin. 155. Adiones m- c Pfnam non petit qui in Fadum cuique fuum , non adverfario nocere dé¬ Qui audore judice comparavit , bonx fidei poffef- foreft.l. CXXIX. 5 In ptnalibus caufis bentenius interpretandum eft. C I X. Hares amerOmnis hxredteâs , quamvis poftea adeatur , tamen ris tempore cen- cum tempore mortis continuatur. 138. J Omnia ferè jura hxredum perinde habentur , ac fî continu© fub tempus mortis hxredes exdtiffent. 1. pina 154. CXXVIIL tur' Non augetur 1. Illi débet permitti pnnam petere, qui in ipfam non CVI. CVIII. AjuHce bona fide compara- 1 Cùm par eft delidum duorum, femper oneratur Inpari caufa, petitor , Se melior habetur poffeffbris caufa : ficur fit , ,mm dA!dl * j j j potior poffeffor. cum de dolo excipitur petitons : neque enim datur r talis replicatio petitori , aut fi rei quoque in ea re cv. Nemo ex ieMo proficere tihabttio. Ferè quibufeunque modis obligamur , iifdem in Hjdemfere -1 n-' t-i. jmodis obligaconrrarium achs liberamur : cum quibus modis ac- mur j ffbem quirimus , iifdem in contrarium adis amittimus. Ut ramur, acqui. igitur nulla poffeffio acquiri nifi animo Se corpore po- rtmu -,_; amitteft : ita nulla admittitur, nifi in qua utrumque in timuscontrarium adum. 1. 153. CI IL pa eft. mandata ra- 1 , 1. Indelulispar 1. 2. CX XV. In contradibus, quibus doli prxftatio, vel bona -.Ex contradu fides ineft , hxres in folidum tenetur. 1. 5 2. §. 3 . V. f. "" b*rtsr Ie' 11 J n i neturinfill1. 38.Ô-L 44. dmu J habendus eft , ac fi haberet. Imprima cul- Kec vim, net iamnum ja- . Non videtur vim facere, qui jure fuo utitur , Se or- agit. "a7fu *"" dinaria adione experitur. 1. 155. §. 1. 178. Allionem ac- 1 1. 147. C X X 1 1. faT laclu'm Ex qua perfona quis lucrum capit, ejus tedum prx praftamus. ftare débet. 1. * 49* Jure civili receptum eft , quoties per eum , cujus Qui facit ne intereft conditionem non impleri, fiât, quominus "idimm paimpleatur , perinde haberi , ac fî conditio impleta ,mpiela \lm fuiffet. Quod ad libertatem , Se legata , Se ad hxre- habere débet. dum inftitutiones perducitur : quibus exemplis flipulationes quoque committuntur , cùm per promiiforem fadum effet , quominus ftipulator conditioni pateret. 1. 161. Vide fuprà 1. zçj. 1. 24. ff. de condit. Se dem. CXLÏ. Qux �Lib. Tit. L. DE DIVERSIS REGULIS, XVII. CXLI. Qii£ propter necelîitatem recepta funt 3 non decepta non funt bent in argumentum trahi. 1. 1 6t. exemple. C X L 1 1. Cujus eft donandi eidem da $ionare. dendi jus eft. 1. 16 z. Veniere poteft Se vendendi , Se >' CLXII. Quod juffu alterius folvitur, pro concé¬ folutum effet. 1. 180. bareiem. N - ^on virientur data , qux eo tempore , quo dantur , accipientis non fiunt. 167. C X L V. 1. accipientis. y. inf. I. I6> no» paret. Non poteft dolo carere , qui imperio magiftratus nonparuit. 1. 199. Benigniora in dubio fetjuen- : qux prxbet benignius refponfiim. 1. lG%. In re dubia benigniorem interpretationem fequi , non minus juftius eft, quàm tutius. 1. 192. §. 1. Ex affedione Jcurum eft Damnum elat qui jubet.-non eft culpa ubi I.186. .« - - -, Quod pendet, non eft pro eo, quafi fit. 1. i6"9.§. 1. p t Nemo ideo obligatur quia recepturus eft ab alio 171. C T T T Ambigua oratio contra venditorem inter- *n contrahenda venditione ambiguum padum contra venditorem interpretandum eft. 1. 172. C L I 1 1. * In ambigu* Ambigua intentio ita accipienda eft , ut res falva falva effe -dori fit. 1. I72. §. I. r- qui'' in ii. _ In condemnatione perfonarum , qux in id , quod lis, r » 1 ' J. tenentur quoi Lacère polfunt , damnantur , non totum , quod hafaeere poffunt, bent , extorquendum eft : fed Se ipfarum ratio harelinquitur ne bendaeft, ne egeant. 1. 173. egeant. rt*gmnua >fi teftamento A- Evicla in 190. bo¬ nis non funt. CLXXI. Nerarius confultus, an quod beneficium dare fe , quafi vi venti, Cxfar refcripferat , jam defundo dediffè exiftimaretur , refpondit : non videri fibiprincipem, quod ei, quehi vivere exiftimabar ,conceffiffèt , defundo conceflîlfe. Quem tamen modum elfe beneficii fui vellet , ipfius xftimationem effe. 1. 191. cJiatum principe bene- ficium,quivivemem "' ien\non tran- fit , ineonfiulto CL XX IL P^cipe. Ea qux in partes dividi non poffunt , folida à fin- Individua dem gulis hxredibus debentur. 1. 1 lm< ^fedes mfehdHn" 92. CLXXI IL Qui pet fucceflionem quamvis longiflimam de- Haredes hareiumbaredet telliguntur , quàm qui principaliter hxtedes exiftunt. * m ' 1. 194. V. f. de verb. fign. 1. 6c. CLXXIV. r Expreffa nocent , non expreffa non nocent. ' > CLy> r 1. fundo hxredes conftiterunt, non minus hxredes in- C L I V. de- liberis. Julrumt. Quod evincitur , in bonis non eft. " 1. on *fai»ttntm relinquens non deJtt /irte CLXX. LALUt Fadum a judice , quod ad officium ejus non pertiNonftatfa- net , ratum non eft. 1. 170. dum àjuiice CT T intentione res 1 neutrumratumeft.l.188. det. turus eft. CL XIX. Ubi pusnantia inter fe in teftamento juberentur , cl quodprxftiterit. reliquit, non videtur 1 ,$-£,_. fi1Nonium exiftit quoi pen* Non Ueo quis obligatur, quia ab alio recep- CLXVIII. Si quis prxgnantem uxorem r rt rrrr i » fine liberis decefîîffe. 1. 1 87. .... .-, tjmt , quo per rerum AnU tmPui naturam perfolvi poffit. Et cum folvendi tempus obli- ?'*' nm toU' ' gationi additur : nifi eo prxterito , peti non poteft. Is damnum dat , qui jubet dare : ejus vero nulla culpa eft, cui parère neceffe Cit. 1. 169. Vide fuprà 1. ' Vanas nonexcujat. CLXVIL Nihil peti poteft ante id tempus CXLVI IL parère neceffe <ft. . Quod fadum eft , cùm in obfcuro fit , ex affedione cujufque capit interpretationem. 1. 168. §. 1. 1» ejus fado. filutm Impoflîbilium nulla obligatio. 1. 185. Qux tertim natura prohibentur , nulla lege confir- J^fJi^f mata funt. 1. 188. §.. 1. tio. Rapienda occafio eft tefcitquoiob- I. CLXVI. CXLVII. cujufque inno- mihi Vani timoris jufta excufatio non eft. 1. 1 84. CXLVI. * eft, quafi ipfi rM'^/«ww CLXV. Dolo caret qui Qui juffîl judicis aliquid facit , non videtur dolo faret juiicifin malo facere , qui parère neceffe habet. 1. 167. §. 1. dolo eft qui ei eo , Si nemo fubiit hxteditatem ,' omnis vis teftamenti hares , ,', ruit nu. "* - . . tefolvitur.l. 181. flamentum. C L X I V. Etfi nihil facile mutandum eft ex folemnibus : Ex aquitate tamen ubi xquitas evidens pofcit , fubveniendum fubvenie»eft. 1.183.dltm' Punalia judicia femel accepta , in hxredes tranfmitti poffunt. 1. 164. V.f. 1. 38. Sel. 44. C X L I V. iatur » quoi non fit . . CLXII CXLIII. «uiiciumpetiale tranfit i» iHt CL XL Nemo videtur dolo exequi, oui ignorât caufam , O?' eynn F* cur non debeat petere. 1. 1 77. §. 1 . Ut dHt rd Neceffuate ôcc , > CLXXV. 1. 19 <. yJ ExPreJJa no- cent non tact- ta. Privilégia quxdam caufx funt , quxdam perfonx : Privilégia qux Verbo , reftiCùm verbum , reflitttas , lege inventeur , etfi non Se ideo quxdam ad hxredem tranfmictuntur , qux rttCûharif>te,d tuas , veniunt fpecialiter de frudibus additum eft , tamen etiam fru'///-» r r 11 baredem trancaulx lunt. Qux perlonx lunt , ad hxredem non . nm £5 frudus. <ctus funt refticuendi. 1. 1 72. § 1 . tranfeunt. 1. 196'. 1. 3. in fine. 1. 4. §. 3. decenfibus. perjona. CL VI. 1 . Sua mora cuique nocet. Unicuique fua mora nocet. Quod Se in duobus reis promittendi obfervatur. 1. 173. §. 2. CLVII. Dolo petitur Dolo feftituenium. §. 3. Nonrepuiia. bere non facit, qui petit , quod redditutus eft. 1. 173. Quod quis , fî velit , habere non poteft , id repudiare non poteft. 1. 174. §. 1. C piffit- mus. Succeffirit $ mdoris par conditio. . T T Y . ! ejus CLX. da' faciendi. 1. CLXXVII. CLXXVIII. Quoties nihil fine captione inveftigari poteft : eligendum eft , quod minimum habeat iniquitatis. 1. 1uod -00. -au. CLXXIX. 116. Tmt IL gg - EUgeninm '"'s Omnia , qux ex teftamento proficifeuntur , ita fia- In ufiamntn 1 r L r . . ab initio imttttum eventus capiunt , li initium quoque fine vitio jia non e0 chperint. 1. 201. lefcmf. Qux ab initio inutilis fuit inftitutio , ex poft fado convalefcere non poteft. 1. 201. - Qua funt ju Non eft fingulis concedendum , quod per magiftradids privant tum publicè poffit fieri : ne occafio fit majoris tumul%u$ licitmn Ipeclaniebet £5 1 Neque in interdido , neque in ctteris caufis pu- D'lus tutoris pillo nocere oportet dotem tutoris : five folvendo eft , Wiiio mn "* five non eft. 1. 198. V. I.4. §. 24. Se 25. de doli ex¬ ceptione. ". Non debeo melioris conditionis effe, quam audor meus , à quo jus in me tranfit. 1. 175 . §. 1. V. fuprà 1. Ii0> y Qui in jus dominiumve alterius fuccedit, jure uti débet. 1. 177. »o» cenceien- ,r r 1.197- V.f. I.I44. 1 CLVIII. musquod ha- CLXXVI. Semper in conjundioni'bus non folùm quid li- In cmjugiit ceat , confiderandum eft : fed Se quid honeftum fir. & honeftum �m Lib. L. Tit. XVII. DE DIVERSIS REGULIS, Uci CLXXX. periculofa. Omnis definitio in jure civili periculofa eft. Parum eft enim , ut non fubverti poffet. 1. 202. Sibi imputet qui fui culpa Quod quis ex culpa fua damnum fentit , non in¬ telligitur damnum fentire. 1. 203. Tlegula omnis CLXXXI. damnum jen- tit. Idinns atlio quam ris. In noftris qux ebligavimus dominium conditionis, ut abire poffent : Se ideo quod fifco oblïgamus , Se vindicare interdum , Se alienare , Se fer¬ vitutem in prxdio imponere poffumus, 1. 205. CL XXXIV. CLXXXII. Jure naturx xquum eft , neminem cum alterius Non debemul aliorum detri¬ detrimento Se injuria fieri locupletiorem. 1. 206. mento locnple- CLXXXV. Minus eft adionem habere , quàm rem. 1. Res judicata pro veritate accipitur. 204. CLXXXIII. 1. 207. CLXXXVI. Plerumque fit , ut etiam ea , qux nobis abire pof¬ fint , proinde in eo ftatu fint , atque fi non effent ejus Non poteft videri defiiff'e habere , qui nunquam habuit. I.208. extrcemus,. FINIS. - TABLE tari. Judicatum pro vera eft. Non défit ha¬ bere qui nun¬ quam habuit^ ��: LES DANS LEUR ORDRE NATUREL. . » SECONDE PARTIE; Des Succejjtons, R E' F A C E, P Contenant diverfes remarques . $ //«/ft** principes ïmforuns dans les matières de cette féconde partie: L II. p,*rf*« m 4 ^>^/ /« Succeffions des Necegté des Succeffions, efi comment elles ont été engagemens. ugUes N a diftingue les matières des focceflions de celles des engagemens , dont il a ete traite dans la prennere parue. Car encore que fes focceflions renferment quelques efipeces d engagemens , comme font ceux de 1 héritier envers les crean- ciers&feslegarairesdelaperfion- ZîJi Jl Z^^^Z^*^*^ cohéritiers entr'eux ' pas effentiels aux fucceffions , ceffoites : Se il peut Se A" rî n'ertfol ai" Cf UX " r" de ac renferme aucun engagemenr , coiLe s'il n'v a ou'un feul héritier d'uneVccelfion qui n^ait que des TieZ Ane tînmes Hprrpc r i fi 4 ens ians aucunes dettes , fans aucuns legs , fons aucunes charges au heu que dans les matières qui compofent 1a nre mJ^rf» narrip. r.,.. i * ^"'porent lapremiere partie , comme font les conventions , les tutel les, les curatelles, l'adminiftration des affaires des Com rnunautez, & toutes les autres , l'engagement eft effen tiel a leur nature : & toutes ces matières font par elles mêmes des engagemens , & des liens dont Dieu s'eft fervi pour mainte k focieté des ^ ei e* 3 les lieux S comme fe nature des fucceffions eft d'en m les temps a. Ainfi on a ftmguer les fucceffions de toutes ces autres matières, om¬ me étant d un autre ordre qui doit avoir fon rang fé ré, scV.le chap, 14. (fo Tnwe des loix », »j tenir la durée dans tous 21- /w £^. Les fucceffions font les manières dont les biens , les droits & les charges des perfonnes qui meurent , patient à d'autres perfonnes qui entrent en leur place. ? On voit aflèz que fes fucceffions font naturelles dans l'ordre de la fociete des hommes , & quelle a été la neceffité de tranfmettre l'ufoge des biens de la génération qui paffe à celle qui fuit. Mais on ne voit pas auffi clairement de quelle manière cc changement a dû être Hlé ' & cluel U" °rdre même arriver qu'une foc effion Té fw eft td en eft ['à^ "tel ^«^mcnt que , v ., ^i' < jt %££%. *' c'eft-à-dire , fi cet les biens de ceux qui ^ ^ ^ partie ' ffaveur ?' ^T* ^"^ V m*F V^Tdune aV°lr^e1^ ^cmamcre foire paffèr Zt T\ A f" ? P fièrement , ou en '' °U en Y de fes biens generanon à l 'autre fiucceflivement. Si l'on foonofo due dans le Commencement de k fo " 1,onLluPI,olc 1 f dans le commencement de ia fo- frets mu* cieté _r ... ciete des hommes, hommes , les premiers qui 1 ont compofeeeufnieres de font délibéré fur les manières de foire palier l'ufage des fif'Te /"#** biens d'une generarion à l'aurre ; il y en avoit trois prin- lufaS'fes , ,-P , ." r r * biens dune cipales qu'ils auraient pu ie propofor entre les autres generatie* qu'on auroit pu penfer dans une relie délibération. à l'autre. La première en confideranr tous les biens comme s'ils dévoient être communs à tous les hommes , chacun n'ayant en propre que ce qu'il confium eroit pour fon ufoge. Et dans cette fiuppofition, de quelque manière que fût réglée cette Communauté de tout entre tous , il n'y auroit eu ni héritiers ni fucceffions , de même qu'il n y en a point dans les Communâutez régulières , dont r * * , . 1 Pp iij �LES LOIX 5oz CIV ILES, &c. Liv. IV. tous les biens appartiennent au corps , fans qu'aucun des particuliers qui les compofent , en aitrien en propre. Sttccefftttis Les deux autres manières fuppofient que tous les biens légitimes ç> ne foient pas communs entre tous, mais que chacun puifteftamnttù- pe en avoir en propre. L'une eft celle des fucceffions lé¬ i et gitimes , qu'on appelle ainfi , parce qu'elles font paflèr tous les biens de ceux qui meurenr fans en avoir difpofé, aux perfonnes que les loix y appellent par la proximiré , felon leur ordre de Deficendans , Afeendans , Se Colla¬ téraux. Er l'autre des fucceffions teftamentaires , qui fait paffèr les biens de ceux qui meurent aux perfonnes qu'ils y ont appeliez par un teftament. De ces trois manières , la première qui rendrait toutes chofes communes à tous, feroit fi pleine d'inconveniens, qu'on voit bien qu'elle eft impolfible. Car l'amour de la juftice & de l'équité n'étant pas un bien commun , Se qui foit le foui principe de la conduite de chaque particulier; la communauté univerfelle de tous les biens fierait un fyfteme dont l'exécution ne conviendrait pas à un fi grand nombre d'aflbeiez fi pleins d'amour propre. Et il feroit également injufte, Se impoflîble que routes chofes fuffent toujours en commun & aux bons & aux mechans -, & à ceux qui travailleraient , Se à ceux qui ne feraient rien , & à ceux qui fçauroient faire un bon ufage , &une jufte difpenfiation des biens , Se à ceux qui n'auraient pas la fidélité neceffaire pour les conferver à la fociete, ni la prudence pour en difpofer , & qui ne fêroient que les confumer & les difliper. De forte que l'état d'une com¬ munauté univerfelle qui auroit pu être jufte & d'ufage entre les hommes parfairementéquitables,& qui enflènr été dans l'innocence & fans paflions , ne fçauroit être qu injufte , chimérique , & plein d'inconveniens entre des hommes faits comme nous fommes. Et on ne doit pas tirer de confequence des focietez qu'on voit entre les particuliers qui compofent les communâutez régulières, aune fbcieté univerfelle de toute une nation & de tout lin peuple , ou même feulement d'une ville ou d'un autre lieu. Car ce qui fait durer ces Communâutez régulières, c'eft qu'elles ne font pas compofées de plufieurs familles qu'on doive faire fubfifter felon leurs conditions , & fe¬ lon le nombre des perfonnes de chacune , mais de fimples particuliers fournis à des fuperieurs , fans part à l'admi¬ niftration des biens & des affaires , & fans autre ufage ni de ces biens , ni de leur liberté même que celui que leur preferivent les règles dont ils ont embraffé laprofeffion; ce qui ne fçauroit être d'ufage dans un corps compote de plufieurs familles. III. Des deux fortes de Succeffions qu'on appelle légi¬ times , ou testamentaires. \ Ce n'eft donc pas fons raifon qu'aucune police , où il y ait eu quelque ordre , n'a mis en ufage la communauté univerfelle de rout entre tous , mais qu'on a obfervé les deux autres manières de fucceffions , fçavoir dés légiti¬ mes qu'on appelle auffi ab inteftat , parce qu'elles ont lieu quand il n'y a point de teftamenr , & des teftamen¬ taires : Et on a différemment mêlé l'ufoge de toutes les deux. Car comme l'une & l'aurre a fon fondement dans l'ordre de la fbcieté , on les a reçues par rout. Et comme elles dérogent l'une à l'aurre réciproquement , on lésa diverfement conciliées , ainfi qu'il fera expliqué dans la fuite. IV. Ordres des Succeffions légitimes. Trois fartes H y a trois ordres des fucceffions légitimes felon trois d'héritiers , ordres deperfionnes que les loix y appellent. Le premier defeendans, eft celu_ des enfiins & autres deficendans Le fécond des afoendans, es &'meres & aiures afcenclans : Et le troifiéme des tollateraux. f. r _, . , , ni rreres be lceurs Se des autres proches , qu on appelle col¬ latéraux ; parce qu'au lieu que les defeendans & les af¬ eendans font dans une même ligne qui les lie fucceffive¬ ment de l'un à l'autre , les frères Se tous les autres plus éloignez , font entr'eux les uns à côré des autres , chacun dans fo ligne fous fes afeendans qui leur font communs. .- Tremier or* Le premier de ces trois ordres, qui appelle les enfans à la fucceffion des parens , eft rout naturel, comme une fui¬ dre ,fitcccfte de l'ordre divin qui donne la vie aux hommes par la Jion des en¬ naiffance qu'ils tiennent de leurs païens. Car comme la fans aux parens. vie eft un don qui rend neceffaire l'ufoge des biens tem¬ porels , Se que Dieu les donne par un fécond bienfait qui eft une fuite de ce premier il eft naturel que les biens étant un acceffoire de la vie , ceux desparens paflènt aux enfans , comme un bienfait qui doit fuivre celui de la vie. Et certe regle , qui eft également de la loi divine Se des loix humaines , eft fi jufte Se fi narurelle , qu'elle eft gravée dans le fond de tous les efprits a. Le fécond ordre qui appelle les afeendans à la fucceffion Second or¬ des deficendans n'eft pas naturel, comme l 'eft lepremier dre , fuccef¬ des paqui foit fucceder les defeendans aux afeendans. Car com¬ fion rens aux me il eft de l'ordre de la nature que les enfans furvivent enfans. aux parens , il eft contre ce même ordre que les parens furvivent à leurs enfans. Mais quand ce cas arrive il feroir contre l'équité naturelle que les parens fuffenr pri¬ vez du trifle fioulagement de fucceder à leurs enfans , Se qu'ils fouffriflènt en même remps & la perte de leurs per¬ fonnes , & celle de leurs biens b. Et la même raifon qui lie au bienfait de la vie celui des biens temporels , & qui fait que les enfans reçoivent l'un & l'autre de leurs pa¬ rens , demande auffi que lorfque les afoendans furvivent aux deficendans qui meurent fans enfans, ils ne foient pas privez de leurs biens ; puifque les enfans & les autres defeendans tenant la vie de leurs parens , les biens des enfans font naturellement deftinez pour les neceffitezds la vie de ceux de qui ils riennent la leur. Ainfi la fuccef¬ fion des afeendans aux deficendans eft en un fiens du droit naturel , comme celle des deficendans aux afeendans : Et l'une & l'autre font une fuite de la liaifon Ci étroite de ces perfonnes, & des devoirs mutuels que Dieu forme entr'eux. Car un des principaux effets de cerre liaifon , Se de ces devoirs eft l'ufage réciproque que la nature donne aux enfans des biens de leurs parens , Se aux parens de ceux de leurs enfans , les leur rendanreomme communs. Ce qui a foit que les loix des Romains, avant même qu'ils connuffent la Religion , confideroienr les biens des pa¬ rens comme propres à leurs enfans , Se ceux des enfans comme propres à lents parens , Se regardoienr leurs fucceflions réciproques non rant comme une hérédité qui leur acquiert un nouveau droit , que comme une conti¬ nuation de celui qui paroiffoit les rendre maîtres des biens fes uns des autres c. Il faut remarquer for cette équité naturelle qui appelle Remarque les afeendans à la fucceffion des deficendans , Se qui a été fur la fuc¬ fuivie dans le droit Romain, que par un autre principe ceffion des afeendans. d'équité nos Coutumes ont fait une regle que les pro¬ pres ne remontent point ; c'eft-à-dire , que 1e pere Se les autres afeendans paternels ne fuccedentpas aux biens de leurs deficendans qui leur font venus du côté maternel; & qu'on appelle propres maternels . Et qu'auffi les mères Se les autres afeendans maternels ne fuccedent pas aux biens de leurs deficendans qui leur font venus du côté pa¬ ternel, & qu'on appelle propres paternels. Cette regle eft une fuite d'une autre des mêmesCoûtumes, qui veut que -, V. au chap. 3. traité des Loix ». 3 . Qui egredietur de utero tuo ipfum habebis hxredem. Genef. I y. 4. Si filii & hxredes. Rom. 8. 17. Bonus relincjuit hatredes filios & nepotes. Prov. 13. n. Ratio naturalis, quafi lex quaedam tacita, liberis parentum hxreditatem addicit , velut ad debitam fucceffionem eos vocando. Propter quod Se in jure civili fuorum hxredum nomen eis indidum eft. Ac ne judicio quidem parentis , ni¬ fi meritis de eaufis , fùmmoveri ab ea fucceffione poffunt. /. 7. ff. a de bon. damn. b Non fie parentibus liberorum , ut liberis parentium debetur ha;reditas. Parentes ad bona liberorum ratio miferacionis admit¬ tit : liberos natura; fîmul & parentium commune votum. /. 7. §. 1. ff.fi tab. teft. nul. ext. unde lib. Ne & filix amiffa; & pecunia: dam¬ num fentiret. I. 6. ff. de jure dot. Nam etfi parentibus non debetut filiorum hïieditas , propter votum parentum , & naturalem erga filios charitarem, turbato tamen ordine mortalitatis, non mi¬ nus parentibus, quam liberis,piè relinqui débet. /. 15. ff.de inaff. teft. c In fuis hxredibus evidentius apparct continuationemdominii eo rem perducerc , ut nulla videatur hxreditas fuiffe , qualiolim hi domini effenr , fui etiam vivo pâtre quadammodo domini exiflimantur. 1. 1 1. ff. de lib. & poft. Largius tempus parentibus liberifque petend* bonorum poffeflîo-. nis , tribuitur : in honorem fanguinis videlicet , quia artandi non crant, qui penèad prepria bfinavtniunt, 1. 1, §, i*. ff. de Succeff.ed. �DES SUCC E S S I O N S. 3ûJ difpofer de fos biens par un teftament. Ainfi , il peut arriver qu'une perfonne n'ait aucuns parens , ou que ceux qu'il aurait fe feraient rendus indignes de lui fucceder, proche du côté maternel. Et cette régie qu'on exprime Se en ce cas l'équité d'un teftament eft route évidente. les propres paternels foient affectez aux héritiers du fong plus proche du côté paternel : & que ies propres mater¬ nels foient affectez de même aux héritiers du fang plus communément par ces mots ,paterna paternis, materna, maternis , a fa juftice dans le même droit naturel qui af¬ fecte les biens aux proches. Car cette affectation des biens aux héritiers du fang regarde naturellement ceux qui font de la femilled où les biens font venus. Ce qui rend jufte la regle qui pr ivelesafoendans de la propriété des propres d'un deficendant venus d'un autre eftoc ; afin que les biens venus d'une famille ne paffènt pas à une autre , comme il arriveroir fi les biens paternels remonroienr aux afoendans maternels , ou les biens maternels aux afeendans paternels qui les tranfimertroient à leurs héritiers , Se en priveraient ceux de la famille d'où les biens étoient venus. Mais ces Coutumes laiflènr aux afeendans les meubles & les acquêts de leurs deficendans, Se les propies venus de leur eftoc, avec l'ufufruit des pro¬ pres venus de l'autre eftoc. Ce qui a ce double effet de conferver les propres dans les familles d'où ils font ve¬ nus , Se de pourvoir à ce que l'équité demande pour les afeendans. Troifiéme Le troifiéme ordre des fucceffions légitimes , qui eft trdre , Juc- CQi^ j£S co__aterauXj a fon fondement fur la même équicollate- ^ naturelle qui appelle aux fucceffions les defeendans Se les afeendans. Car ies biens qui dévoient paffèr du dé funt à fes defeendans , ou à leur défout à fos afeendans , paffènt naturellement à ceux qui reprefentent ces afeen¬ ' rtiux. Ainfi , une perfonne qui auroit peu de biens venus de quelque libéralité , ou du fecours d'un bienfoicteur qui fe trouverait dans la neceflité , pourroit juftement lui donner ou tous fes biens , ou une partie , Se en priver des collatéraux éloignez , & qui fêroient riches. Ainfi , il eft jufte que ceux de qui les héritiers préfomptifs fêroient des étrangers , qu'on appelle Aubains , incapables de fucceder , puiflent difpofer de leurs biens en faveur d'au¬ tres perfonnes. Ainfi, les bâtards n'ayant pas la naifîance légitime que donne le mariage , n'ont point de proches qui puiflent leur fucceder , Se s'ils n'ont point d'enfans légitimes, ils ne peuventavoir aucun héritier ab î>it.ftat, non pas même leur mere. De forte qu'il eft jufte qu'ils puiflent difpofer de leurs biens par un teftament. Ainfi enfin , il eft jufte en gênerai que toute perfonne capable de difpofer de fos biens puiffe s'acquitter des devoirs de reconnoiffance & des autres engagemens qui peuvent l'obliger à donner f mon tous fes biens , au moins une par¬ tie , à d'autres perfonnes qu'à fes héritiers légitimes. Et cette liberté de difpofer eft fur tout favorable pour les biens qu'un teftateur peut avoir acquis par fon travail Se fon induftrie. Ainfi Jacob difpofa de ce qu'il avoit en¬ levé par fes armes des dépouilles des Amorrhéens , en faveur de Jofeph par defliis fies frères a. De toutes ces confiderarions on peut conclure , que comme les fucceffions légitimes font naturelles dans l'ordre de la fbcieté , les difpofitions à caufe de mort foit de tous les biens ou d'une partie y ont aulfi leur ju¬ ftice Se leur équité : & on voit même que les teftamens font autorifez par la loi divine b. & qui tiennent d'eux leur origine commune avecce défunt. Ainfi on peut dire en gênerai de ces trois fortes de fucceffions des defeendans, afeendans, & collatéraux, que toutes les perfonnes qui font liées par la naifîance dans l'un de ces ordres, font confiderées comme une fa¬ mille à laquelle Dieu avoit deftiné les biens de ceux qui a Do tibi partem unam extra fratres tuos ; quam tuli de manu la compofent, pour les faire palier de l'un à l'autre fuccef¬ Amorrhaù in gladio & arcu meo. Genefi 48. 12. fivement , felon 1e rang de leur proximité. Et enfin cetre b Hominis confirmatum teftamentum nemo fpernit , aut fùperfucceffion par la proximité eft fi naturelle , qu'elle a ordinat. Gal.it. 3.15. Hebr. >. id. £5 Jeq. v. Genefi 48. y. 4. Reg. ao. i.Ifai. 38. 1. été confirmée par la loi divine d. dans VI. d Homo cùm mortuus fuerit abfque fîlio , ad filiam ejus tranfibit hxreditas , fi filiam non habuerit , habebit fucceffores fratres fuos. Quod fi & fratres non fuerint , dabitis hrereditarem fratribus patris ejus. Sin autem nec patruos habuerit , dabitur hxreditas his qui ei proximi funt. Eritque hoc filiis Ifrael fandum lege perpétua. Num. xy. 8. . Ufage des teftamens. Conciliation de l'ufage des Tefl amen s avec les Succeffions légitimes. C'eft à caufie de cette faveur naturelle de la fucceffion des proches , Se de cette faveur naturelle auffi des teftamens, qu'on voit par tout Se l'ufoge des fucceffions leo l> r J n uf 'i 1 n o gitimes, oc 1 ulage des teftamens. Mais s il eft jufte Se naturel que fes fucceffions patient aux proches que la loi Origine des différants Jf'JP'"' On peur ajouter pour un autre principe de l'équité de dences dit Dro,t Rcla fucceffion des proches , qui eft une fuite de ce premier, main tf des que quand il n'y auroit pas d'autre loi pour les fucceffions y appelle , comment fiera-t-il jufte auth & naturel qu'ils Coutumes que la volonté de ceux qui difpofent de leurs biens , il puiflent en être dépouillez par un teftament ; Se les loix f"r leS u*~ feroit jufte & naturel que chacun appellât Ces proches à qui appellent les proches aux fucceffions n'auronr-elles umnu fa fucceffion , s'il n'y avoit pas de raifons particulières leur effet que quand il n'y aura pas de difpofitions qui qui obîigeaffent à d'autres difpofitions.Car la liaifon que les en privent : ou ces loix étant du droit naturel , ne fait la naifîance entre les afeendans , les defeendans , & fera-t-iî pas jufte qu'elles ayent leur effet indépendemles collatéraux , étant la première que Dieu a formée en¬ ment de la volonté de ceux qui ont des biens à laiffer tre les hommes pour les unir en fbcieté , & les attacher après leur mort , Se qu'au inoins ils ne puiflent priver aux devoirs de l'amour mutuel; chacun doit confiderer leurs proches que d'une partie de leur fucceffion ? dans le choix d'un héritier les perfonnes envers qui Dieu Tous ceux qui ont foit des loix pour régler fes fticcefl'engage par ce premier lien plus qu'envers les autres : fions , ont fans doute examiné cette queftion, car ils ont Se ne les pas priver de Ces biens fans de juftes caufes. Ainfi fienti l'équité naturelle qui appelle les proches aux fuc¬ on peut dire que fes fucceffions légitimes ont tout enfem¬ ceffions ,& ils onr aulfi reconnu qu'il eft jufte de per¬ ble la faveur de l'ordre naturel qui appelle les proches par mettre à ceux qui ont des biens d'en foire des difpofi¬ le droir du fang , Se par l'affectation des biens aux famil¬ tions qu'on exécute après feur morr. Ainfi, ayant tous vales , & la faveur de l'affection que leur doivent ceux la contrariété où femble conduire l'ufoge de ces deux qui difpofent de leurs biens s'ils n'en font pas indignes, principes , ils ont dû examiner par routes ces vûè's , de ou fi d'autres motifs raifonnables ne rendent juftes d'au¬ quelle maniere ils dévoient les concilier a. tres difpofitions , c'eft fur cette équité que font fondées Ils n'ont pas ignoré que pour faire un jufte ufage de nos Coutumes qui affectent tellement les biens aux fa¬ ces deux loix , on doit regarder celle qui appelle les hé¬ milles , qu'elles ne permettent pas de difpofer de tous ritiers du fang comme une première règle générale qui les biens au préjudice des collatéraux même les plus éloi¬ leur donne tous les biens des fucceffions , lorfqu'il n'y gnez , comme il fera remarqué dans la fuite. a aucune jufte caufe de les en priver. D'où il s'enfuit , que quand ils ont permis de difpofer , foit de rous les biens, V. ou d'une partie, ils ont fuppofé que celui qui choifir Origine des Succeffions tefamentaires. d'autres héritiers que ceux de fon fang ; ou qui donne une Les fucceffions teftamentaires ont auffi feur fondement parrie de fes biens à d'autres perfonnes, doit avoir des dans l'ordre de la fociete , & on peut remarquer dans cet confiderarions particulières qui l'obligent à difpofer de ordre de différentes caufes qui rendent jufte la liberté de a F. attlraité des Loix ,ch*f. n. n,j.^n.\i. �LES LOIX 304 CIV ILES, fa fucceffion autrement que la loi rien difpoferoir. Car on n'a pas entendu favorifor les difpofitions déraifonnables , Se qui n'auraient pour principe qu'une paflion, ou unefanraifie , Se laiffer une liberté indificrerte de toutes forres de difpofitions juftes ouiiriuftes;puifque le bon or¬ dre nc permet pas en ce qui fo paffe même pendant la vie, les difpofitions qui peuvent bleflèr l'honnêteté & les bonnes msurs,& qu'oninterdit aux prodigues l'admini¬ ftration de leur propre bien. Ainfi , la liberté que les loix peuvent donner de difpofer de fes biens par un reftament, renferme fans doute dans leur efprir, la condition que les difpofitions d'un acte aulfi fërieux feront raifionnables. Mais quoique l'intention des loix qui permetrent les tef¬ tamens, ne doivent pas s'entendre autrement , puifqu'on n'oferoir dire qu'elles approuvent toutes difpofitions in¬ diftinetement il y aurait eu trop d'inconveniens d'ajoûrcr à la loi , qui permet les teftamens , la condition que les difbofitions fiiffent raifionnables. Car cette referve mettrait en queftion rous les teftamens , Se ceux-mêmes qui fêroient le plus réglez par la prudence , Se par l'équi¬ té ; puifqu'on pourroir les examiner, & que d'autres vues que celles du teftateur Les mettraient en doute. Comme il n'étoit donc pas utile d'ajouter à la loi une telle con¬ dition, Se qu'il n'étoit auffi ni jufte , ni poflible de ré¬ glera chacun fies difpofitions particulières j il a été ne¬ ceffaire que la loi qui les permet briffât à chacun l'ufage des tiennes , foit en donnant une liberté indéfinie de dif¬ pofer de tout , ou y mettant des bornes. De rous ces principes généraux , dont tout le monde doit convenir, il femble qu'on peut tirer cette confe¬ quence , que puifqu'il eft du droit naturel que les fuccef¬ fions paffènt aux proches, Se qu'il eft aulfi de l'équité que ceux qui ont des biens puiflent en foire des difpofitions; .l'efprit des loix qui les ont permîtes a éré que la liberté de difpofer fût réglée en chacun fuivant la prudence, qui arbitrerait l'ufage de cette liberté à plus ouà moins, fe¬ lon l'état de fes biens , & de fo famille , & fes differens devoirs envers d'autres perfonnes que fies enfans s'il en avoit , ou fos autres proches ; car c'eft par ces cireonftan¬ ces & les autres femblables donr les combinaifons font infinies , que chacun devroit régler fies difpofitions & les proportionner à fos biens Se à fies devoirs. Ainfi , ceux qui ont peu de biens & beaucoup d'enfans ont moins de liberté de difpofer que ceux qui fans enfans ont beaucoup de biens. Ainfi , l'engagement envers les proches eft plus grand en ceux qui en ont de pauvres , qu'en ceux de qui les proches font riches. Ainfi , en gênerai les cireonftan¬ ces où chacun fe trouve , lui marquent l'ufoge de la pru¬ dence qui doir être fia regle. Si on neconfulredoncque l'équité naturelle qui doit être l'efprit des loix , on jugera que le principe cpi rend jufte la liberré des difpofitions teftamentaires, n'eft autre que l'équité de l'ufoge de cette prudence. Ainfi , il fem¬ ble qu'on peur fuppofer , que ceux qui ont fait les loix des Succeffions ne font pas difeonvenus de ce principe ; mais qu'ils fe font divifez fur les confequences qu'ils en ont tirées, & ont foit comme deux partis , d'où font ve¬ nues les deux fortes de Jurifprudence que nous avons fur cette matière. L'une eft celle du Droit Romain dont les Auteurs ont jugé qu'il falloir laitier à chacun ia liberté entière de ré¬ gler fies difpofitions par fa propre volonté b , &: que les inconveniens du mauvais ufoge que quelques-uns pour¬ raient faire de cetre liberté , ne dévoient pas empêcher qu'on ne la laiflat commune pour tous, afin que la condi¬ tion de ceux qui font raifionnables ne fût pas reftrainre à des bornes que la conduite des autres pourroir demander. L'autre Jurifprudence eft celle de nos Coutumes, dont les Auteurs onr jugé qu'il ne folloit pas laitier aux parti¬ culiers la liberté de n'avoir aucun égard à l'équité narul î / relie qui appellelesprochesaux fucceffions, fous prétexte des occafions Ci rares qui pourroienr rendre jufte un tel ufoge de cette liberté. Et ils ont voulu prévenir l'incon¬ vénient du mauvais ufoge que pourraient foire de cette licence ceux qui ne prennent pour règle dans leurs reftamens que leurs pallions, Se parées vues, ne pouvant b Uri quifque legaffit fua; rei _ ita jus efto. Inftit. de lege falc. -, &c. Liv. IV. foire de diverfes règles pour les différentes fortes de pej> tonnes , Se n'ayant pas crû devoir fuppofer que la plus grande partie réglerait fos difpofitions par une conduire foge & prudente , ils ont borné Ja liberré de difpofer pour route forte de perfonnes indiftinctemenr. On verra dans l'article qui fuit quelques différences qu'il fout re¬ marquer entre l'efprit de cette Jurifprudence du Droit Romain , Se l'efprit de celle de nos Coutumes. VII. Différence entre Vefprit du Droit Romain , tfi celui des Coutumes. Il femble que la maniere dont les Romains mirent en ufage cette loi d'une liberté générale Se indéfinie de difpofer de tous fos biens , qu'ils avoient tirée des Grecs , ait été une fuite de cet efiprit de domination dont on voit ranr d'autres marques dans toute leur conduire dès leur origine ; foit à l'égard des autres peuples qu'ils s'éroient fournis , ou à l'égard même de leurs propres familles , où ils s'étoient donné un droir abfolu de vie Se de mormon feulement fur leurs efclaves a, mais fiir leurs enfans b. Se¬ lon cer efprit ils s'éroient donné la liberté de difpofer à leur gré de rous leurs biens, Se d'en priver non feulement leurs proches , mais leurs enfans même fons aucune cau¬ fé. Il efl vrai que ce pouvoit être une voye pour conte¬ nir les enfans dans leurs devoirs envers leurs parens ; mais le mauvais ufage qu'on vit de certe liberré , plu¬ fieurs déshéritant leurs enfans fons de juftes caufes , fit recevoir les plaintes des enfans contre ces teftamens qu'ils appellerenr inofhcieux , comme contraires aux devoirs de la pieté paternelle. Et encore ces plaintes ne furent re¬ çues qu'avec cette précatuion, que pour leur donner quel¬ que couleur, & l'effet d'annuller ces teftamens, ils fê¬ roient confiderez comme faits par des perfonnes qui euffent été dans quelque égarement Se privez de l'ufage de la raifon. On régla aulfi une légitime pour les enfans, à qui on affecta le quart des biens qu'ils auraient eu ab int e fiât d , Se on reçut de même les peres Se les mères Se autres afeendans à la plainte de l'inofficiofité des tef¬ tamens de leurs enfans e. Et enfin Juftinien crut foire beaucoup en faveur des enfans , d'augmenter leur légiti¬ me , & de la régler au riers des biens quand il y auroit quatre enfans , ou un moindre nombre, Se jufqu'à la moitié quand il y en auroit cinq ou un plus grand nom¬ bre/, mais pour les collatéraux on laitîa toujours la li¬ berté entière de les priver de tout, à la reterve d'un feul cas , Se en faveur feulement des frères Se des feeurs à qui on permit de fè plaindre des teftamens de leurs frères ou feeurs , lorfque l'héritier inftitué feroir une perfonne infâme , ou d'une condition honteufie. Et encore ne donnoir-on pas cette liberté à ceux qui n'étoient que frères ou feeurs urerinsg. Ainfi, on voit que le Droit Romain a confidere chaque teftateur comme un legiflateur dans fo famille , lui tarifant le pouvoir abfolu de difpofer de fes biens à fo volonté fous les feules referves qu'on vienr de remarquer. Cette Jurifprudence du Droit Romain qui laiflè la li- %fpri* *' berté entière de difpofer de tous fes biens par un tefta- " mes. ment , à la referve des legirimes aux perfonnes à qui il en eft dû, s'obferve dans les Provinces de ce Royaume , qui fe regiffenr par le droit écrit, c'eft-à-dire parle Droit Romain : & celle qui borne la liberté des difpofitions dans les teftamens , en faveur même des collatéraux les plus éloignez , a été firivie dans toutes les Provinces qui ont leurs Coutumes propres : mais comme il n'y a pas de regle naturelle qui marque des bornes précités à la liber¬ ré des teftamens & des autres difipofirions à caufe de mort, & de quelle portion de fes biens on peut priver les héritiers légitimes : Se que ce n'eft que par des vues arbia /. b l. i. §. i. ff. de his qui fui vel al. jur. u. inf. ff. de lib. Ç_( poft. I. ult. C. de patr, poteft. c Hoc colore inofnciofo teftamento agitur , quafi non fana: mcn« tis fuerunt , ut teftamentum ordinarent. /. z.ff. de inoff. teft. d /. 8. §. 8. ff. de inoff. teft. I.6.C. eod. cl. 14. $1$. ff.de inoff. teft, {Novell. 18. C. 1. g /. 17. C. de inoff. teft. traites �DES SUCCESSIONS. traires qu'on peut régler ces bornes ; eiles font différem¬ ment réglées par ies Coutumes. Et on voit feulement cela de commun en toutes , qu'elles ont deux règles gé¬ nérales , qui fuivent des principes qu'on vient de remar¬ quer. L'une qui diftingue ies biens paternels , & les ma¬ ternels , afin de conterver aux parens de chaque côté ceux de leur eftoc : Et l'autre qui veut qu'il n'y ait pas d'autres héritiers que fes proches que la Coutume appel¬ le à la fucceffion , Se qui ne donne que la qualité de lé¬ gataires univerfels à ceux à qui on laiflè par un teftament ou autre difpoiirion à caufe de mort tout ce qu'on peut donner , le nom d'héritier demeurant propre au foui héritier du frng, avec cette affectation qui eft commune à toutes fes Coutumes , que l'héritier légitime eft foit heririer au moment de la mort de celui à qui il fuccede , quoique même cette mort lui foit inconnue. C'eft cette régie que les Coutumes expriment par ces termes le mort fat fit le vif fion prochain Iignager habile a luifucceder , c'eft-à-dire , que l'hérédité lui eft acquife avec tous fes droits , à l'inftant de la mon de fon parent à qui il fuc¬ cede : ce qui a cet effet , que fi cet héritier venoit à mou¬ rir fins avoir fçû que cette fucceffion lui étoit échûë , il ia feroit paffèr à fes héritiers, de même que s'il l'avoit re¬ cueillie , Se qu'il s'en fût mis en poflèffion.. Mais hors ces règles générales & communes à toutes les Coutumes , leurs autres difpofitions , & particulièrement celles qui règlent les bornes de la liberté des teftamens, ne fonr pas les mêmes. Quelques-unes laiflènr la liberté de difpofer de tous les acquêts & de tous les meubles , & n'affectent aux héritiers ou fang que les propres, ne permettant d'en léguer qu'une partie, comme un quart ou un cinquième. D'autres fans diftinétion des diverfes natures de biens , meubles où immeubles , propres ou acquêts h , ne per¬ mettent de difpofer que d une partie de tous les biens , comme d'un quart. Et d'autres ne permettent à ceux mê¬ me qui n'ont point d'enfans de difpofer epe d'une partie de leurs acquêts immeubles. Et outre ces précautions des Coutumes , pour la confervation des biens dans les fa¬ milles , il y en a où l'on a borné d'une autre maniere la liberté des teftamens , Se où pour prévenir la facilité d'engager les perfonnes mourantes à des difpofitions fuggerées , on a déclaré nuls les teftamens qui n'auroiënt pas précédé la mort du teftateur d'un temps qu'elles re¬ tient. On voit bien que ces dîfpofitions des Coutumes font fondées fur cette vue* , d'affecter aux héritiers du fang ia plus grande partie des biens ou de certains biens , mais toutes n'ont pas également pourvu à cette affecta¬ tion. Car dans les Coutumes qui permettent de difpofer de tous les acquêts & de tous fes meubles, ceux qui n'ont point de propres ont la même liberté que donne ie Droit Romain , & peuvent priver de tous leurs biens les colla¬ téraux les plus proches , Se même leurs frères. On ne doit pas entrer ici dans une difeuffion particu¬ lière du parallèle de ces Coutumes , pour confiderer lefiquelles ont plus ou moins d'inconveniens.Chacune a fes tiens & fies avantages. Et cette diverfité d'avantages ou d'inconveniens qui peuvent les diftinguer les unes des autres , font des effets naturels des Loix arbitraires. Mais il y a cette utilité commune en toutes, que chacune a fes règles fixes qu'on y prend pour juftes , & qui affinent le repos des familles. Ce qui n'empêche pas que la multi¬ tude des Coutumes que nous avons en France fi différen¬ tes ies unes des autres , non feulement dans la matière des fucceffions, mais en plufieurs autres , nefofl'e naître naturellement la queftion de fçavoir ce qui feroit plus utile, ou cette diverfité de règles bornées chacune en fon lieu , ou une feule regle commune par tout. Mais on ne doir pas s'arrêter à toucher ici inutilement une queftion de cette importance. h V. les diftinclions de ces diverfes fortes de biens ,auTitre des chofes. Sed. z. art. 8.3. ic. 11. & iz.p. 17, VI II. Laquelle des deux Succeffions efl'plus favorable la teftament aire , ou la légitime. I. 3» Tout ce qui a été dit jufqu'ici oblige à une dernière reflexion fur la comparaifon ou 1e parallèle des fuccef¬ fions légitimes Se des fucceffions teftamentaires , pour reconnoître laquelle de ces deux fortes de fucceffion eft plus favorable, ou celle des héritiers légitimes, ou celle des héritiers appeliez par un teftament. C'eft-à-dire , fi dans une caufe où il s'agiroit des intérêts oppofez d'un héritier teftamentaire Se d'un heririer légitime , le droit de l'un Se de l'autre Ce trouvant douteux & en balance , on devroit pencher pour l'un ou pour l'autre , & pour lequel des deux, comme dans les caufes entre un deman¬ deur & un défendeur , un poflefleur ex: celui qui veut le dépoflèder , un aceufateur Se un aeeufié , on penche dans le doute en faveur du défendeur , du poflefleur Se de l'aceufié , par la feule confîderation de ces qualitez. On propofie ici cette queftion, parce qu'il peut arriver descasoù il faur juger de la préférence entre ces deux foires d'héritiers , Se que la règle qui en décide , doit frire dans cetre matière un principe qu'on ne peur Cedifpenfier de confiderer, pour l'ufage des queftions qui peu¬ vent en dépendre. Ainfi , par exemple , fi on frippofe qu'un teftateur en pais de droit écrit , ayant nommé par un premier teftament en bonne forme , un héritier autre que celui cpi devrait lui fucceder «b int -fiât , foit un fécond teftament : où il inftituë cet héritier légitime, Se que ce fécond teftament n'ait que cinq témoins dans un lieu où il en fout fiept ; la^queftian de fçavoir lequel de ces deux teftamens devra fubfifter , dépendra de fçavoir lequel de ces deux héritiers devra être p!us fovonfé ou le teftamentaire , ou 1e légitime. Car fi c'eft le teftame-nraire , ou fi même ils font eu balance & en parité de con¬ fîderation dans l'efprit de la Loy ; il fera cer tain qu'entre ces deux teftamens, le premier qui eft dans les formes devra l'emporter fur le fécond qui eft nul. Et fi au con¬ traire la condition de l'héritier du fang eft plus favora¬ ble , fe trouvant foûtenuë par la féconde volonté de ce teftateur , quoique défectueufo dans les formes, il pourra devenir douteux fi ce fécond teftament , quoiqu'imparfoir , mais qui appelle l'héritier du fang , fuflira pour an¬ nuller le premier qui étoit dans les formes, mais qui faifoir palier les biens à un étranger. On voit aflèz quelle eft la confequence d" principe qui doir décider cette queftion; puifqu'il doit fervir de fondement pour en juger d'autres : Se qu'il eft important de fixer par quelque regle sûre fes differens égards que les Juges doivent avoir , ou. à la faveur des héritiers dit fong, ou à celles des difpofitions à caufe de mort, foit dans fes cas où la validité de ces difpoficions peut être douteufe : ou en d'autres queftions qui peuvent dépen¬ dre du difcernement de ce qui peut être dû à ia faveur du fiang , ou àcelle de la volonté d'un teftateur ; comme, par exemple , fi dans un teftament qui appellerait l'hé¬ ritier légitime avec un étranger , il y avoit une claufe , obficure ou équivoque , dont un fens favoriferoit 1 heri¬ rier légitime , Se l'autre l'étranger. Pour examiner donc cette queftion , de la préférence, foit en faveur des héritiers teftamentaires , ou des légi¬ times , il faut ajouter à toutes les remarques qu'on vient de foire , trois reflexions fur trois différences entre les fucceffions légitimes Se fes teftamentaires. La première de ces différences confifte en ce que l'or¬ dre des fucceffions ab in tefiât eft fî jufte Se fi naturel , qu'il a été établi comme tel par la Loy divine qui en a confirmé l'ufage ; au lieu que celui des teftamens n'a pas d'autre origine que la volonté des hommes. Et quoique les teftamens foient approuvez dans les livres feints; ce n'eft pas par des difpofitions qui en foffent une Loi, com¬ me on y voir en Loy l'ufoge des fucceffions iegitiinesxEt dans le lieu même où les fucceffions font réglées , il n'eft fait aucune mention des teftamens a.. Ainfi on peut dire que la Loy qui permet les teftamens eft comme une ex2 Tums s°; Numer. xj, 0.9 �LES $ae LOIX CIV ÎLES, &c. L 1 v. IV. ception de la Loy naturelle Se générale , qui appelle les proches aux fucceffions. La féconde différence entre les fucceffions teftamen¬ taires s Se celles des héritiers du fang , confifte en ce que celles-ci font d'une neceflité abfoluë pour l'ordre delà focieré ; car il four que les biens des mourans qui n'ont pu en difpofer , ou qui l'ont négligé , paffènt à des per¬ fonnes que les Loix y appellent , Se elles y ont appelle les proches ; au lieu que cet ordre de la focieré pourroit fubfifter fons l'ufage des fucceffions teftamentaires , par le fimple ufage de la fucceffion des héritiers du fang , Se les Coutumes ne reconnoiflènt pas même d'autres héri¬ tiers , comme il a été déjà remarqué. La troifiéme différence confifte en ce qu'il y a plu¬ fieurs inconveniens qui arrivent de la liberté de choifir des héritiers. Car plufieurs prévenus de leurs paffions , font des choix injuftes : Se c'eft à leur faute qu'on peut imputer ces fortes d'inconveniens ; au lieu ep'il en ar¬ rive moins des fucceffions légitimes : Se que ceux qui en arrivent, ne peuvent être imputez à qui que ce foit, mais font des effets de l'ordre divin , Se des fuites natu¬ relles d'une règle jufte, telle qu'on en voit arriver des Loix les plus f aimes. De toutes ces réflexions on peut tirer cette confe¬ quence , qu'il femble que les fucceffions légitimes étant plus naturelles, plus néceflaires Se fuivies de moins d'in¬ conveniens epe fes fucceffions teftamentaires , dont l'u¬ fage n'a été qu'une exception de la règle qui donne l'hé¬ rédité aux proches ; la condition des héritiers légitimes eft plus favorable , que celle des héritiers appeliez par un teftament : & que dans les doutes où la faveur de l'une ou l'autre de ces deux fortes d'héritiers peut être confiderée , on doit décider pour celui du fang. Ainfi , dans la queftion propofée de ces deux reftamens , dont le premier qui écoit dans les formes , appelloit à la fuc¬ ceffion un héritier étranger; le fécond qui n'ayant que cinq témoins , auroit été déclaré nul , s'il eût été fait en faveur d'un autre étranger , fubfifte Se annulle le premier , parce qu'il appelle à la fucceffion l'héritier legirime b. Cette décifîoneft d'autant plus remarquable qu'el¬ le eft du Droit Romain même , qui a le plus favorifé les fucceffions reftamenraires , & qui d'ailleurs eft fi ferupuleux quand il s'agit des formes. Ainfi on peut en con¬ clure par le fentiment même de ceux qui ont le plus fa¬ vorite les reftamens , que la condition de l'héritier tefta¬ mentaire eft moins favorable tpe celle de l'héritier du fong. h Tune prius teftamentum rumpitur , cùm pofterius rite perfedum eft. Nifi forte pofterius vel jure militari fît fadum , veî in eo f'eriptus eft , qui ab inteftato venire poteft. Tune enim Se pofteriore non perfedo , fuperius rumpitur. /. x. ff. de injitft. rupt. irr. f. teft. Si quis teftamento jure perfedo , poftea ad aliud venerit tefta¬ mentum , non alias quod ante fadum eft , înfirmari decernimus , quam fi id quod fecundo facere teftator inftituit, jure fuerit confummatum : nifi forte in priore teftamento feriptis his qui ab intefta¬ to ad teftatoris haueditatem vel fucceflïonem venire non poterant : ïn fecunda voluntate teltator eos feribere inftituit , qui ab intef¬ tato ad ejus haereditatem vocantur. Eo enim cafu licet imperfeda ' videatur fcriptura pofterior , infirmato priore teftamento , fecun¬ dam ejus voluntatemnon quafi teftamentum, fed quafi voluntatem ultimam inteftati vaiere fancimus. In qua voluntate quinque te¬ ftium juratorum depofitiones fufEciant. Quo non fado valebit ptius teftamentum , licet in eo feripti videantur extranei. /. il. â. 3. C. de teftam. V. l'art. 5. Setl. $4. des Teftamens ,p. }99. IX. Pourquoi on a fait toutes ces remarques. cru devoir foire ici toutes ces remarques fin¬ ies deux efpeces de fucceffions , avant que d'entrer dans le détail des règles de cette matière : Se deux principa¬ les vues y ont engage. L'une de donner comme dans un plan ces idées générales de la nature des fucceffions, qui font une matière extrêmement vafte. Er l'autre d'établir dans ce plan les fondemens d'où dépendent plufieurs rè¬ gles qui fieront expliquées dans 1e détail. Et parce que nous avons dans notre ufage quelques autres fortes de fucceffions , ou qui font inconnues dans le Droit Ro¬ main , ou qui ont en France quelques règles propres, on a été obligé d'en foire les remarques qui fuivent. On a x. Des Inflitutions contractuelles. Outre les deux fortes de fucceffions légitimes Se tefta¬ mentaires dont il a été parlé jufqu'à cette heure , nous avons en France une troifiéme efpece de fiucceflions d'u¬ ne autre narine toute différente , qui eft celle des héri¬ tiers contractuels ou conventionnels , c'eft-à-dire , qui font inflituez héritiers par une convention de fucceder , dont l'ufoge eft frequenr dans fes contrats de mariage en faveur de ceux qui fe marient , foit qu'ils foient inftituez héritiers par leurs peres Se mères ou autres afeendans , ou par des collatéraux, ou même par des étrangers; Se quel¬ ques Coutumes reçoivent même ces difpofitions en fa¬ veur d'autres contrats que ceux de marfogescomme dans une affociation univerfelle. On appelle ces fortes d'inftimtion d'héritier, des inftiturions conrractuelles , licites & même favorables parmi nous , à caufe des facilitez qu'elles apportent aux mariages , par l'avantage des affurances de ces inflitu¬ tions , qui par cette raifon font irrévocables ; au lieu que dans le Droit Romain les inflitutions conventionnelles étoient illicites , comme contraires à la liberté de dif¬ pofer de fos biens par un teftament a. Comme cette matière des inflitutions contractuelles Remarques n'étant pas du Droit Romain , Se y étant même contrai- de 1tu ?*" n ii-r-iTprincipes ur re , n eft pas du deilein de ce Livre , on n y en traitera ics fnaHH. poinr. Mais le lecteur y trouvera ce qu'il y a de princi- tions conpes eflèntiels , & de règles neceffaires pour ces fortes traâuellesè d'inllitutions , c'eft-à-dire , toutes les règles qui font de l'équité naturelle , & fur lefquclfes on peut raifonner. Car il faut remarquer que rout ce qu'il peut y avoir de règles qui regardent fes inftituriens contractuelles , fe réduit à trois efpeces. La première elt des règles propres que chaque Coutume a établies pour ces fortes d'inlli¬ tutions : & toutes ces règles ne font que des ftatuts arbi¬ traires , differens felon fes Coutumes , & qu'il eft fa¬ cile de voir en chacune. La féconde comprend fes re¬ ries des fucceffions , foit légitimes ou teftamentaires , qui font de l'écpité naturelle , Se qui peuvent Ce rappor¬ ter à ces inflitutions contractuelles : &: ces fortes de rè¬ gles fieront expliquées dans certe féconde partie chacune en fion lieu. Et la troifiéme eft des reries des conven¬ ez tions , comme par exemple j celles qui en regardent l'interprétation , Se fes autres qui peuvent Ce rapporter aux conventions de iueceder : Se celies-cy onr été expli¬ quées dans la première parrie. Ainfi on aura dans ce Li¬ vre tout ce qu'il y a de règles naturelles & de l'équité , Se des principes d'où peuvent dépendre les décifions dans la matière des fucceffions conrractuelles : & il fiuffira de foire ici une remarque d'un principe eflènricl Se' d'un grand ufage dans cette matière , Se fur lequel on doit examiner l'iifiage de routes les règles particulières qui peuvent s'y rapporter. Ce principe confifte en ce que les inflitutions con¬ tractuelles ayant leur nature mêlée de celle des refta¬ mens & de celle des conventions, & leurs règles érant par confequent mêlées de ces deux natures ; on doir di¬ ftinguer en chaque difficulté, lefiquelles de ces deux fortes de règles on doit y appliquer : Se Ci c'eft par des règles des conventions que la difficulté doive fe réfoudre , ou fi c'eft par des règles des teftamens felon que les unes ou les autres peuvent y convenir ; car il arrive tous les jours dans cette matière des queftions de ces deux natures. Et pour foire mieux comprendre la vérité de ce principe , Se quel en doit être l'ufage , on peut en remarquer l'appli¬ cation dans quelques exemples de difficultez générales Se faciles à réfoudre , mais qui ferviront à juger des autres. On peut fuppofer pour un premier exemple , qu'il fût queftion de fçavoir fi un heririer inftitué par fon con¬ trat de mariage , a la liberté après la mort de celui qui l'a foit héritier , de renoncer à fo fuccefîion , ou s'il eft -, = Padum quod dotali inftrumento comprelienfum eft, ut fi pater , ex «qua portions ea qua nubebat cum Jratre hares fui patris effet , neque ullam obligationem contrahere, neque li¬ bertatem teftainenù faciendi muiieris patri potuit auferre. /. 1 f. C.depaSis. a vita fungeretur �DES SUCCESSIONS. 3°7 obligé de l'accepter. Si ondevoit juger cette queftion par même aucun héritier légitime , meurt fans difpofer de Succeffia» les règles des conventions , il pourroit fembler que com- fies biens , ils font acquis au Fifque oui tient lieu d'heri- du fifque au me elles forment des obligations réciproques ; celui qui tier b. défaut d hta fait un héritier par une inftitution contractuelle , ne Cette fucceffion du mari à la femme , Se de la femftouvant la révoquer, l'héritier inftitué de cette maniere, me au mari, eft ainfi réglée par quelques Coutumes: eroit obligé de fia pair d'accepter la fucceffion. Mais D'autres au contraire ont expreflement réglé que le Fifcomme il eft effentiel à la qualité d'héritier , qu'on ne que exclut le mari Se la femme : Et quelques-unes par l'accepte que librement , Se qu'il feroit injufte que celui une dureté finguliere préfèrent le Fifque, ou le Seigneur qui pourroir s'affûrer d'avoir un héritier neceffaire , eûr jufticier qui en a les droirs , non feulement au mari & à la liberté de le ruiner en chargeanr la fucceffion de dettes, la femme , mais aux parens les plus proches , s'ils ne font de legs & autres charges au-delà des biens ; on voit bien de l'eftoc d'où viennent les biens. Mais dans les autres que cette queftion doit fo décider par les règles des fuc- Coutumes qui n'en difpofent point , & dans les Provinceflions , cpi donnent aux héritiers la liberré de les ac- ces qui fo regiffenr par le Droit écrit , il femble jufte de cepter, ou d'y renoncer. , fuivre la regle du Droit Romain : Se on voit auflî qu'elSi on fuppofe pour un fécond exemple , qu'il fût quef- le eft établie en ufage par divers exemples. Car comme le tion de fçavoir fi celui qui a foit un héritier parun contrat Droit Romain eft le droit commun en tout ce qui n'eft de mariage, peut révoquer cette inftitution à fa volonté, pas aboli , ou contraire à norre ufage , il doit à plus forte Se qu'on voulût juger cette queftion par les règles des raifon nous fervir de loi , quand ce qu'il ordonne eft fucceffions ; il fembleroit jufte qu'il pût changer cette du droit naturel & de l'équité : & on peut dire de la fiucdifpofition , Se nommer un autre héritier. Mais parce ceffion du mari à la femme , & de la femme au mari , que certe liberté feroit directement contraire au motif qu'elle eft de cer ordre , lorfque les autres héritiers de ces fortes d'inftitutions, qui eft d'affurer la fucceffion viennent à manquer. Et on ne doit pas confiderer cette à celui qui eft nommé héritier par fon contrat de mariage, manière de fucceffion comme dérogeant aux droits dû & de donner cette affûrance par une convenrion irrevo- Fifque; car outre que ce cas eft fi rare, que la confequencable ; ce feroit par les règles des conventions qu'il fou- ce doit en 'être comptée pour rien , le droit du Fifque droit décider cette queftion;& fuivant ces régies qui ren- dans les fucceffions ne doit avoir lieu que lorfqu'il n'y a dent ferme & irrévocable ce qui a été réglé par une con- aucune perfonne qu'aucune loi appelle à l'hérédité. Et on vention , il eft effentiel à une telle inftitution , qu'elle ne ne peut pas dire que le mari & la femme ne foient appelpuiffe pas être révoquée. lez à fucceder l'un à l'autre par aucune loy , puifqu ils le Si on fuppofe pour un troifiéme exemple,qu'il fût que- font par ce droit commun , & que cette loy qui les apftion de fçavoir , fî celui qui auroit fait un héritier con- pelle a la fucceffion l'un de l'autre a fon fondement fur le tractuel, ne pouvant révoquer cerre inftitution, pourrait droir naturel Se le droit divin , quia formé l'union fi aliéner fos biens & en difpofer pendant fa vie à fa voion- étroite du mari Se de la femme , Se qui des deux n'a fait ré de même que s'il n'avoit pas fait une telle înftiturion, qu'un féal tout , pour être h fource de h nai/fonce des & qu'on jugeât cette queftion par les règles des conven- hommes , & des patentez , dont les plus proches fonr un tions on pourroit douter fi les aliénations fêroient per- lien moins étroit que celui du mariage. Ainfi , comme le mîtes fans aucunes bornes , de forte que certe inftitution mariage eft la fource des parenrez qui donnent le droit pût être rendue inutile; celui qui l'aurait faite ayant de fucceder , il eft tolit naturel de donner au mary Seila. aliéné tous fes biens, ou contracté des dettes qui les con- fomme cerre exclufion du Fifque. fommaflènt. Mais comme cette inftitution , n'eft diftinPour la fucceffion du Fifque qui fuccede quand il n'y guée de celles qui fe font par des teftamens, qu'en ce a pas d'antres héritiers , elle a fon fondement fur ce tpe qu'elle eft irrévocable ; pour aflûrer à l'héritier contrac- les biens qui fe trouvent n'avoir aucun maîrre , patient tuel , qu'il aura les biens qui fe trouveront après la mort naturellement à l'ufage du public, & font acquis au Prinde celui qui l'a foit héritier ; cette queftion feroit jugée ce qui en eft le chef. Àinfi , en France les fucceffions de par les règles des teftamens , qui ne donnent à l'héritier ceux qui meurent fons aucun héritier , & fans avoir difique les biens que le teftateur peut avoir au tems de fia pofé de leurs biens , font acquîtes au Roy. C'eft ce droit morr , fans qu'il perde la liberté de les aliéner Se les en- qu'on appelle de Déherence; qui comme les droits de gager. Ainfi, cet héritier contractuel ne pourroit fè plain- Bâtardife , d'Aubaine , Se de Confifcation , dont il fera cire que des donarions ou autres aliénations frauduleu- parlé dans fes trois articles fuivans , fait une matière qui fos , qui paroîrroienr faites pour éluder l'inftitution. n'eft pas du deffein de ce Livre. Ainfi il fuffit de remarOn peut juger par ces trois exemples , de quelle ma- quer ici en gênerai le rapport de ces droits à la matière niere ii fout difcerner dans les queftions qui peuvent des fucceffions , fans toucher même à ce qui regarde fur naître des inflitutions contractuelles , Ci les difficultez ces droits les conceflions epi en ont été faites , ou d'une dépendent de règles qui regardent la matière des con- partie aux Seigneurs dans leurs terres. vendons, ou de celles qui font propres aux teftamens, j rfortes de j reeles i feu propinquorum légitima vel naturalis fucceiïio , fifeo exou ru ces deux peuvent y convenir, en ce ve, , f i n j b «mnn» u^ , r M i /-» » cluio. /. un. C unde vir gj uxor. qui ne fe trouverait pas regle par les Coutumes. b Scire débet gravitas tua , inteftatorum res , qui fine legitimo -, -, y j hserede decefferint , fîfci noftri rationibus vindicandas. l.i.C. de bon, vacant. XII. Succeffion de ceux qui meurent fans parens , Succeffion du mari à la femm- 5 de l" , (jrfans teftament. Succeffions des Bâtards. Les manières de fucceder dont on a parlé jufqu'ici, onr pour fondemetit,ou la proximité entre l'héritier Se celui à qui il fuccede , ou la volonté de celui qui fait un heritier. Mais il y a une autre forte de fucceffion qui n'a ni l'un ni l'autre de ces fondemens , & qui au contraire n'a lieu que lorfque celui qui laiflè des biens après fo mort n'a aucuns parens , & qu'il n'a foit aucune difpofition. Car alors il eft neceffaire , que les biens qu'il laiflè trouvent un maître , & c'eft à quoy les loix onr pourvu. ' ^ar *c Lri'ofe Romain le mari & la femme fuccedent l'un à l'autre , fi le premier mourant ne laiflè ni defeendans , ni afoendans , ni collatéraux , & meurr fans reliament a. Et Ci celui qui n'eft pas marié , Se qui n'a de II faut metrre au même rang des fucceffions acquîtes au Prince , celles des Bâtards qui meurentfans enfans lcgitimes, & fans avoir difpofé de leurs biens. Car par notre ufage perfonne ne leur fuccede ab mtefiat que leurs enfans, s'ils en ont 4e légitimes : & ils ne Cuccedent au/fi à perfonne , que par teftament. Ce droit qu'on appelle de Bâtardife, eft fondé fin ce que la fucceffion ab inteftat fe défère par la parenté entre l'héritier & celui à qui il fiuccède , Se que nous ne reconnoifïbns pas d'autre parenté, que celle que donne la naiffanced'un mariage légitime. Ainfi, pour fes fucceffions des Bâtards norre Turifpriidence eft différente du Droit Romain. Surquoi il n'eft pas neceffaire de s'étendre ici c. mari. a Maritus Se uxor ab inteftato invicem fibi in folidum , pro antiquo jure fuccedant , quoties déficit omnis parentum , liberorum- Tome I- c V. §. 4. inft. de Succeff. cogn, S. ult infl de Senatufc. Tertyll. §. infi, de Sénat. Orphit, /. 10. §. 1. ff, de inoff. teft. I- x. & t. 4. ff. 3 . ' Qq ij �LES LOIX joS CIV ILES, &c. Liv. IV. tinde cogn. "Nov. 89. C. ii. v. C. 15. eod. Y. l'art. 8. de la Sed. 1. des Héritiers en gênerai , p- 3 1 J. & la remarque qu'on y a faite. V. Genefi il. 10. 15. 6. Deuter. 13. 1. Gui. 4. 30. XIII. Succeffion des Etrangers , quon appelle Auhains. Il y encore une autre forte de fucceffion, qui appar¬ tient au Roy. C'eft celle des Etrangers , qu'on appelle Aubains, c'eft-à-dire ,*< qui fonr d'un pays non fujet au Roy ,ou à qui nos Rois n'ont pas accordé le droir de Naturaliré , comme ils l'ont accordé à quelques pays voi¬ fins. Le droir à fes fucceffions s'appelle droir d'Aubaine, qui acquiert au Roy la fucceffion de l'Etranger cpi n'a pas été naturalifé eri France par des Lettres qu'on appelle de naturalité. Ce qui eft fondé non feulement fur le Droit Romain a : mais fur l'ordre naturel qui diftingue la fociete des hommes en divers Etats , Royaumes , ou Republiques. Car c'eft une fuite naturelle de cette dif¬ tinétion , que chaque Nation , chaque Etat regle par fies loix propres ce qu'il peuty avoir Se dans les fucceffions & dans les commerces des biens , qui dépendent de loix ar¬ bitraires, & qu'on y diftingue la condition des Etrangers de celfe des Originaires. Ainfi , on exclut les Etrangers des charges publiques , parce qu'ils ne font pas du corps de la fbcieté quicompofo l'Etat d'une Nation , & que ces charges demandent une fidélité Se une affection au Prin¬ ce & aux loix de l'Etat qu'on ne préfume pas dans un Etranger. Ainfi , ils ne fuccedent à perfonne , & perfon¬ ne ne leur fuccede , non pas même leurs proches , afin que des biens du Royaume n'en foient pas cliftraits , Se ne patient pas aux iujets d'autres Princes b. a a V. t. 6. §. 1. ff. de hared. inft. I. I. C. eod. Ulp. tit. 17. §. 1.17». 21. §. i. b V . l'art. 9. de la Section z, des Héritiers en gênerai , p. 3 1 6 . $ les autres articles qui y font citex. , Part. 3 . de la Setl. 4. du même Ti¬ tre , p. 31 6. £5 la remarque qu' on y a faite _ £_" celle de l'art, ix, de la Secl, x. des Teftamens. p. jjfo. XIV. Conftfcation. On appelle Confifoation le droir qui acquiert au Roy, les biens de ceux qui font condamnez à mort , ou à quel¬ que peine cpi emporte la mort civile m. Ainfi , la Confîfcation eft comme une efpece de fucceffion, qui fait paffèr au Roy , tous les biens du condamné : comme ils auraient paffé à fes héritiers , s'ils en avoienr eu. Et comme dans les fucceffions les biens demeurent fujets aux charges, celles des biens confifquez les fuivent auffi. Et il en eft de même dans fes cas d'Aubaine , de Bâtardife, Se de Déherence. a V. l'art. 11. de la Secl. z . des Héritiers en gênerai, p. autres articles qui y Jont citef.. 316.$ les XV. Succeffion des perfonnes de condition ferve. Outre routes ces forres de fucceffions qu'on vienr d'ex¬ pliquer , il y en a encore une autre efpece , dont on voit l'ufoge en quelques Coutumes de ce Royaume , où il y a des biens donr les propriétaires ne peuvent difpofer par un teftament , Se qui patient au Seigneur , fi le tenan¬ cier decede fans enfans. Ce qui eft différemment réglé en diverfes Coutumes , felon les conditions dont on eft convenu pour ce droit dans fon origine ; de même qu'on a différemment réglé les conditions des fiefs dans leurs conceflîons. On appelle les perfonnes qui poffedent ces fortes de biens , des perfonnes de condition ferve , Se fes biens remis à cette condition retournent au Seigneur quand le cas arrive, comme une efpece de fucceffion ouverte par la mort du poflefleur , Se qu'on pourroit appeller un retour conventionel a. 2.V. è. lafin du préambule de la Setlian 4. des Héritiers en général. p. 32*. XVI. Uftge de ces dernières remarques fur ces diver-> f s fortes de Succe fions. De toutes ces fortes de fucceffions dont on vienr de par¬ ler , qui font palier fes biens au Roy , ou au Seigneur Jufticier , il n'y en a aucune qui toit du deffein de ce Livre, comme il a éré déjà remarqué. Car ce lont des matières du Droit Public , ou propres aux Coutumes. Mais quoi¬ que ces fortes de fucceffions ne foient pas du deffein de ce Livre , il a été neceffaire d'en faire ces remarques gé¬ nérales , non feulement pour donner l'idée de rout ce qui peut être compris fous le mot de fucceffions a , Se pour diftinguer ce qui regarde fes fucceffions dont on doit traiter dans cette féconde partie , de tout ce qui peut y avoir quelque rapporr;mais principalement pour aver¬ tir les Lecteurs , que dans les matières même de ces for¬ tes de fucceffions , qui font ou du Droit Public , ou pro¬ pres aux Coutumes , on peut y appliquer les régies des fucceffions qui feront expliquées dans cette féconde par¬ tie ; félon qu'elles peuvent s'y rapporter ; comme celles qui regardent en gênerai la qualité d'héritier , fes droits Se les charges des héritiers , leurs engagemens , & les autres dont il fora facile de juger , fi elles peuvent avoir leur ufage à l'égard de ces autres efpeces de fucceffions ; quoiqu'il n'en foit foit aucune mention dans les lieux où ces règles feront expliquées. a On n'a pas compris,fous ce mot de Succeffion le Pécule que quelques Religieux proj'ez. peuvent laiffer après leur mort. Car comme ils n'y avaient aucun droit de propriété , ce n'eft pas par fucceffion que ce Pé¬ cule paffe à ceux qui doivent l'avoir. ILfiP^ V'f-'-^W r\ ��îifff >if Méiiwm 'Hhi'ii'i i iiTitii-jT^- 1 iMrsw^r^- ^iùiiihp^ jl a 3 DANS LEUR ORDRE NATUREL. LIVRE PREMIER, Des Succeffions en général. Maître «iisir*. de jwwam^'^jrTiga^yJI L n'e& PaS fieèeffaire d'expliquer Iferass^ssiiiKîs^^B'a! ici quelles font en détail les matiè¬ res de ce premier Livre. On ie voit alfez par la table,& par le plan des matières qui en a éré foit dans le traité des Loix a. Et il fiuffiï de re¬ marquer en général , que comme il a quelques matières communes aux deux efpeces de fucceffions Légitimes & Teftamen¬ taires ; ce font ces matières communes dont on doit trai¬ ter dans ce premier Livre , avant que de venir aux ma¬ tières propres à chaque efpece de Succeffion. a V. le chap. 14. ». 14. iy. $ TITRE DES HERITIERS 16. de ce Traité. L EN GENERAL. E nom & la qualité d'héritier conviennent égale_____/ment& à l'héritier légitime que ia loi appelle à la Pour ce qui eft du détail de ce premier Titre des héri¬ tiers en gênerai , la table des Sections qui le compofent fair aflèz connoître quelles font les matières qu'on doit y traiter. SECTION I. De la qualité (fi héritier , efi de F hérédité. '"pQus les articles de cette Section conviennent & aux: i. héritiers teftamentaires Se aux héritiers ab SOMMAIRE 1. Définition de S. int eft at. ' l'héritier. 2. Deux fortes d'héritiers. 3. Définition de l'hérédité. 4. Deux fortes d'hérédité'. 5. 6. 7. 8. Tous les biens^ du défunt ne font pas toujours Une hérédité' peut être fans biens. Trois fortes fie charges de l'hérédité". L'héritier tient la place du défunt. 9. Trois caractères de rengagement de de lherdite\ l'héritier, 10. Cet engagement eft irrévocable. fucceffion, & à l'héritier inftitué par un teftament ; de u. Il eft univerfel. même que les mots de fucceffions ou d'hérédité font 11. Jl eft indîvïfible. communs aux deux efpeces de fucceffion teftamentaire & 1 3. L'hérédité fe divife entre cohéritiers. 14. L'hereditè non encore recueillie reprefente le défunt. ab tnteftat ; & quoi, qu'il y ait cetre différence entre les Provinces qui fo regiffent par les coutumes & celles qui 15. L'héritier eft réputé tel dès le moment de la mort de celui à qui il fuccede.. fe regiflènt par le droit écrit , que dans les coutumes on 1 G. Plufieurs fucceffions d'un héritier à l'autre paffènt toutes ne donne le nom d'héritier , comme il a été remarqué au dernier héritier. dans la préface de cette féconde partie a, qu'aux héritiers 17. L'héritier qui fo dépouille de l'hérédité ne laijfe pas d'étrs du fang qui font les héritiers légitimes, Se qu'on n'y don¬ fujet aux charges. ne que fe nom de légataires univerfielsà ceux cpi font in- 18. Celui qui reçoit un prix pour s'abftenir de l'hérédité efi ftituez héritiers par un teftament , au lieu que dans les réputé héritier. Provinces qui onr pour loi le droit écrit on donne le 19. La fucceffion ab inteftat n'a pas lieu , s'il y a un te¬ ftament qui fubfifte. nom d'héritier à celui qui eft inftitué par un teftament , auffi bien qu'à celui qui eft l'héritier du fang ; certe dif¬ zo Si les portions des héritiers ne font pas réglées elles fieront égales. férence ne confiftantque dans le nom , on fes confidere I. tous également comme héritiers , & on peut appliquer aux légataires univerfels dans les coutumes de même qu'à L'Héritier eft le fuccéffeur univerfel de tous les biens i. Défini* toutes les autres fortes d'héritiers , les règles qui feront Se de tous les droits d'un défunt , & oui eft tenu des tUn de l'keritier, '*"""* expliquées dans ce tirre , & auffi dans les autres ; felon charges de ces mêmes biens a. que l'ufage de ces règles pourra leur convenir. a Hsredes jmis focceffores funt. /. ?. §. ti.ff. de hared. inft. HsraV. la Préface n. 7. Q_qllJ �LES 310 res LOIX CI VILES, in omne jus mortui , non tantùm fingularum rerum dominium fuccedit. /. 3 7- if de acquir. velom. htzred. Haeredes oncra hxreditaria agnofeere placuit. /. x. C. de htred. aB. Voyez l'article _. fur ces mots de tous les biens & de tous les droits d'un défunt , & fur les charges l'article 7. On u mis dans lu définition ce qui eft dit dans le fécond de ces tex¬ tes , que l'héritier fuccede à tous les biens $ à tous les droits , quoi¬ qu'il puiffe y avoir des légataires qui ont une partie des biens ; car il eft le fucceffvttr univerfel , $ Us legs font du nombre des charges qu'il do-it acquitter. &c. Liv. I. gênerai le droit qu'a l'héritier -, & qui convient autant à une fucceffion onereufe Se ruinée en charges , qu'à une fucceffion où il refte des biens. Ainfi , l'héritier peut n'a¬ voir que ce nom fons aucun profit, ou même avec perte tr. g Haereditatis appellatio fine dubio commet etiam damiiofam harreditatem , juris enim nomen efl , ficuti bonorum poffeffic. /. nj. ff.de verb.Jignifi. Haereditas juris nomen eft , quod & acceCfionern & deceflionem in fe recepit. /. 178. §. 1. eod. II. Il y VII. deux fortes d'héritiers. Ceux qui font inftituez, i.Drtti for¬ tes d'héri¬ c'eft à-dire , nommez par un teftament , qu'on appelle tiers. héritiers reftamentaires : Et ceux à qui la loy défère la fucceffion par la proximité , qu'on appelle par cette rai¬ fon héritiers légitimes. Et on les appelle auffi héritiers ab inteftat , parce qu'ils fuccedent s'ils ne font exclus par un teftament b. h a Duplex conditio efl harreditatum. Nam vel ex teftamento , vel ab inteflatoad vos pertinent. §. ult. inf, inftit.per quas perf. cui¬ que acquir, Les charges de l'hérédité font de trois fortes. Lapre- 7 .trois fir. miere , de celles qui font dûè's indépendemment de la tes de charvolonté du défunt, comme Ces dettes paflîves , la re- gesdel'htftitution d'un bien fiubftitué , s'il en étoit chargé. La fo- re "e' conde , de celles qu'il peut avoir ordonnées, comme des legs. Er la troifiéme, de celles qui peuvent furvenir après fa morr , comme les frais funéraires k. h Ces diverfesfortes de charges forant expliquées chacune en fon lieu. Y- la Secl. 6. &ies fuivantes. III. VIII. 3. "DétintOn appelle fucceffion ou hérédité la maffe des biens, tian de l'he- des droits Se des charges qu'une perfonne laiffé après fa redite. mort , foit que les biens excédent les charges , ou que les charges excédent les biens c. Et on appelle aulfi hérédi¬ té ou fucceffion , le droit qu'a l'héritier de recueillir les biens Se les droits d'un défunt tels qu'ils pourront être d. Hxreditas etiam fine ullo corpore intelleâum habet. /. $0. ff. petit, hxred. Bona ita accipienda funt , univerfitatis cujufque fucceflîonem , qua fucceditur in jus demortui , fufc'piturque ejus rei commod'.'.m. Nam five folvendo funt bona , five non funt : five damnum habent , five luctum : five in corporibus finir , five in aclionibus , in hoc loco propriè bona appellantur. /. j.jf. de Ion. c de f'iï'ld Hsreditas nihil aliud efl quamfucceflio in univerfum jus quod defundus habuerit. /. 6x. ff. de reg. jur. t, x\. ff. de verb.Jign. Bo¬ norum pofleflionem ita redlè defmiemus , jus perfequendi retinendique patrimonii , five rei qua: cujufque , cum moritur , fuit. /. 3. jj. 2.. ff. de ban. poff. V. l'art, j. fur ces mots , laiffé après fia tnort, IV. 4. Deux for. tes d'héré¬ dité. Il y a deux fortes de fucceffion , de même que deux fortes d'héritiers , comme il a été dit dans l'article fé¬ cond. Celle qu'on appelle légitime , ou ab int eft tit , que la loy défère , & la teftamentaire e , Ce qu'il faut enten¬ dre en prenant ce mot de fucceffion au fens expliqué à la fin de l'article troifiéme. e V. le texte citéfur l'art, z. Ces deux fortes de fucceffions fiant me Livre. la matière dufécond c$ du traifié- V. «. To»« les biens du dé. funtnefont pas toujours ae té. Iheredi- Se 1 i Si pupillus haeres extiterit alicui , exque ea caufa legata debeat, videndum eft , an huic ediclo locus fit. Magitque efl , ut Marcellus feribit , etiam pupilli pofle bona poffidtri . elfeque in arbitrio haîreditariorum creditorum , quid potius eligant. Etcnim videtur impnbes cantrahert cum adiit haredita'nn. I. 3. §. ult.ff quib. ex eau. in poff. eatur. ( Havres ) quafi ex contrailu debere intelligitur. §. 5. in J. itift. de obi. qua quafi ex contr. nafe. Haîreclemejufdempoteflatisjunfque eiTe cujus fuir dcfunCtus con¬ fiât. /. U-ff- dereg. jur. Nemo plus commodi hredifuo reliquit quàm ipfe habuit. /. izo. eod. On ne peut confiderer rengagement de l'héritier comme une efpece dt contrat , awjî qu'il eft dit dans ces textes, qu'en fitppafant que c'eft envers quelqu'un qu'il s'engage. Ce qui fe peut rapporter à un engage¬ ment envers le défunt par un effet rétroactif* eu envers fa mémoire Ç_J à un engagement envers les créanciers (_) les légataires. V- fur l'en¬ gagement envers le défunt l'article 14. * On appelle effet rétroatitfi ce qui fait confderer une chofe arrivée après une autre , comme Ji la dernière étoit arrivée au temps de la pre¬ mière. IX. L'fvstedrié ne comprend que lesbiens Se les droits qui peuvent paffèr à un fiucceflèur. Car il peuty en avoir d'autrès que le défunt n'auroit pu laiffer à fies héritiers, & ccux_j^ ne font pas de l'hérédité. Ainfi les droits atta, r ,, , chez a la perfonne ce qui s éteignent par la mort , com me une penfion viagère , un ufufruit , un privilège per¬ fonnel , n'entrent pas dans la fucceffion. Ainfi , il y a des offices qui Ce perrient par la mort de l'Officier, & ne paf¬ fènt pas à fes héritiers. Ainfi, lesbiens fujets à une fub¬ ftitution , ne demeurenrpas dans l'hérédité de celui qui eft chargé de les rendre/. - /Morte amitti ufumfruelum non recipit dubitationem. Cùm jus fruendi morre extinguatur : ficuti fi quid aliud quod perfona; cohxret. /. 3. §. ult. ff. quib. mod. ufufr. amitt. I. 5 C. de ufufir. On expliquera ce que c'eft que fubftitution dans le f. Livre, , VI. Comme une hérédité confifte aux biens Se aux droits C Une hé¬ rédité peut fujets aux dettes , Se aux autres charges , & qu'il peut être fans arriver, ou que les dettes Se fes charges excedenr les biens. aux charges , il Ce 8. Vherimet en la place du défunt : &e fa condition eft la même *'"' tient la que s'il avoit traité avec lui, qu'en prenanr fes biens, tj,a"Audé. \ r-i r f r f funt. après la mort, il feroit renu d acquitter les dettes & les autres charges , & comme s'il étoit obligé à ceux envers qui cette qualité d'héritier pourra l'engager. Ainfi la condition de l'héritier eft en un fens la même que celle du défunt, en ce qu'il a tous les mêmes biens Se les mêmes droits, & qu'il doit en porter les charges félon que ces biens & ces droits peuvent paffèr à luy , ainfi qu'il a été dit dans l'article cinquième i. L'héritier fuccedanr aux biens biens , ou que les biens , s'il y en avoit au de-là des char¬ ges , fe diminuent , ou même périflènt ; ce mot d'héré¬ dité eft un nom de droit , c'eft-à-dire , qui ne marque aucune forte de bien en particulier; mais qui fignifie en Cet engagement qui oblige l'héritier à toures les char- 9- Trois cgges , Se à toures les fuites de l'hérédité , a trois caractères rfi ,r" *' effèntiels qu'il eft neceffaire de remarquer Se de diftin- m,t^e guet. Il eft irrévocable , il eft univerfel, il eft indivi- l'héritier. Cible : & ces rrois qualitez ont les effets qu'on expli¬ quera par les règles qui fuivent/. 1 Ceci réfulte des articles précèdent , £j de ceux qui fuivent. * X. L'engagement de l'héritier eft irrévocable, Se celui qui étant majeur, s'eft une fois rendu heririer , le fiera toujours fans qu'aucun prétexre puifîè lui fervir pour abandonner cette qualité , & fo décharger des engage¬ mens qui en font les fuites ; non pas même le défout de biens qui fêroient moindres que les charges , ni les pertes & les diminutions qui pourraient arriver des biens effectifs , ni les charges qui pourraient lui avoir été in¬ connues. Car il avoit dû prévoir ces évenernens; & on pourroit lui imputer d'avoir trouvé dans la fucceffion des biens qu'il auroit fupprimez m , à moins qu'il n'eût accepté l'hérédité avec la précaution d'un bénéfice d'in¬ ventaire , dont il fera parlé dans le titre fécond. m Sine dubio havres manebit , cpi femel extitit. /. 7. %, 10. m 10. Cet m* g^ge*"'?* j fi, �DES HERITIERS f. ff. de minor, Hxreditas quin obliger EN GENERAL, Tit. I. Sect.L 31: dant ces intervalles , il peut arriver que quelque droit fera acquis à l'hérédité , ou qu'il y furviendra de nou¬ velles charges ou quelques affaires ; on confidere cette pudians fucccfTionem pofi quasrerc non poteft, ita qua:fitam re- hérédité , comme tenant lieu de maître , cV reprefientant nuntiando nihil agit. Sed jus quod habuit tctinet. /. 4. C. de re- le défunt à qui étoient les biens a. nos a;ri alieno , etiam fi non fit folvendo , plus quam manifeftum efl, /. 8. ff. de acquir. vel omit, hared. ' Sicut major viginti quinque annis antequam adeat , delatam repud. hared. V. l'article 17. On a ajoute dans l'article ces mots , qui étant majeur , pour ne pas comprendre les mineurs dans cette regle , fur quoi V. l'art. 10. £5 les fuivans de la Setl. t. des Refeifions. p. 195. q Harrcditas perfona: defundi , qui eam reliqult , vice fungitur. /- 116. §. i.ff. de légat. 1. Creditum eft ha;reditatem dominum ef¬ fe , defuncli locum obtinerc. /. 3 1. in J. ff. de hared. inftit. XI. 11. 1/ eft univerfel. XV. L'engagement de l'héritier eft univerfel , Se il s'étend à toutes les dettes paflîves , & à toutes les efpeces d'obli¬ gations où celui à qui il fuccede pouvoit être entré , Se qui pouvoient affecter fes biens. Comme s'il étoit enga¬ gé, par des ventes , achats, échanges , louages & autres convenrions : s'il étoit chargé d'une tutelle ou autre ad¬ miniftration : s'il étoit caution pour d'autres : s'il avoit recueilli quelqu'heredité. Et en gênerai l'héritier qui a accepté cette qualité s'eft obligé indéfiniment aux char¬ ges que devoit le défunt , & auffi à celles qu'il peut lui avoir impofées par un teftament ou autre difpofition. Car foccedant à rous les biens de l'hérédité, il s'aflûjetrit auffi indiftinetement à toutes les charges n. n Haneditas nihil aliud eft quam fucceffio in univerfum jus quod defundus habuerit. /. 6x.ff.de reg. jur. Ha:redes onera haareditariaaguofcere placuit. /. 2. G. de hared. acl. Y. l'art. 16. XII. Après que l'hérédité qui avoit été quelque temps fans fr. L'herîmaître , eft acceptée par l'héritier , fon acceptation ou tier eft Tr¬ adition de l'hérédité a cet effet rétroactif , qui le fait fHté ul dsconlîderer comme s'il avoit recueilli la fucceffion dans P""le'm... , ,, , , , , ment ae la le même temps qu elle a ete ouverte par la mort de ce- ,nert je celuiàquiil fuccede. Et quelque intervalle qu'il y a;t eu lui,ï qui A entre certe mort & l'acte qui le rend héritier , il cn fiera fuccede. de même que s'il s'étoit rendu héritier au temps de la mort. Et comme il aura rous les biens qui auront pu augmenter la fucceffion , il fera auffi tenu de toutes les O charges qui fieront fiurvenuês r. _ r Havres quandoque adeundo harreditatem, jam tune à morte fucceflîfîe defunclo intelligitur. /. 54. ff. de acq. vel omitt, hared. Omnia ferè jura hxrcdum perinde habentur , ac fi continuo fub tempus mortis hairedes extiriifent. /. i<?].ff. de reg. jur. Omnis hxreditas quamvis poftea adeatur, tamen cum tempore mortis continuatur. /. l$%.ff- de reg. j tir. V. l'art. 3. de la Sed 6. On n'a pas expliqué dans cet article ce que fignifie ce met rétroactif, on l'a expliqué dans lu remarque fur l'art. 8, 11. Il eft L'engagement de l'héritier eft indivifibîe , car il ne XVI. tnhvifiile. peut reftreindre l'acceptation de l'hérédité, ou à une cer¬ taine nature de biens , ou à une certaine partie de ceux Il s'enfuit des règles précédentes que l'héritier étant _g. piu> de même nature , pour diminuer les charges à propor¬ le fuccelîeur univerfel de tous les biens, Se renu irrevoea- faurs fuction. Et quand ce feroit même un héritier teftamentaire bîement & indiftinetement de tous les charges , fi la per- tcJ^'t>sd'aa inftitué pour deux différentes portions de f hérédité , fonne à qui il fuccede avoit auffi fuccede à d'aurres , fes pàmre par dont l'une lui fur laiffée fous des conditions qu'il agrébiens Se les charges qui relient des fucceffions que le dé- font toutes roit , & l'autre fous d'autres conditions qu'il n'agréroir funt avoit recueillies paffènt à cet héritier. Et quelque tmdtrnitf; point ; il ne pourroit renoncer à l'une & accepter l'autre. longue fuite qu'il y ait eu d'héritiers fucceffivement les "entier. Et l'héritier peut encore moins , ayant accepté l'hérédi¬ uns des autres , foit par teftament ou ab inteftat ; celui té, divifèr les charges pour fe décharger ou de quelquesqui fuccede au dernier de ces héritiers , fuccede à tous unes , ou d'une parrie de chacune , fous prétexte du dé¬ les autres , Se fiera tenu de routes les charges de ces fuc¬ faut de biens , ou même d'une perte entière de tous les ceffions / j encore que dans la dernière il n 'y eût aucun, biens Se de tous les droits de l'hérédité 0. bien d'aucune des précédentes , caries charges de cha¬ cune fe tranfrrtettent d'un héritier à autre. Ainfi le der¬ e Qui totam tmeditatem acquirere poteft , is pro parte eam feiridendo adiré non poteft. Sed & lî quis ex pluribus partibus in ejuf¬ nier Ce les rend toutes propres. dem ha;reditate inflitutus fit , 11611 poteft quafdam partes repudiare , quafdam agnofeere. /. 1. tf x. ff. de acq. vel amitt. hared. Vel / in omni fucceffione , qui ei hasres extitit , qui Titio hresfuit, omnia admittanttir , vel omnia repudientur. / io- C. de jur. delib. Titio quoque libres videtur effe : nec poteft Titii omittere h«reSi ex afTe hanes deflinaverit partem habere ha:reditatis , videtur ditatem. /. 7. §. 1 . ff. de acq. vel amitt. hared. I. 3 . de hared. petit. ïn afîem pro hxrede geflî/fe. /. 10. ff.de acq. vel amitt. h.^red. Qui per fucccfTionem quamvis longilfimam defunclo lixredes corw La regle expliquée dans cet article n'eft pas contraire à cette regle des fliterunt , non minus ha'redes intelliguntur , quam qui principaCoutumes , que la Succeffion de ce ut qui laiffé des biens paternels £_? Jiter In-eredes exiftunt. ^. 194. ff. de reg. jur. Hares hseredis teftatodes biens maternels doit fe divi fer : Q que les parens paternels , qui ris eftha:res. /. alt.C. de hared. inftit. Hatredis appellatio non fo¬ fuccedent aux biens paternels , ne font pas tenus des dettes , g) des lùm ad proximum haeredem , fed & ad ulteriores refertur , nam £c charges que doivent porter les biens maternels : comme au contraire les héritiers maternels ne font pas tenus de celles qui regardent les biens paternels. Car on confidere ces deux fortes de biens , comme deux fuc¬ ceffions différentes qui paffènt ii divers héritiers. XI IL j. Quoique la qualité d'héritier foit indivifibîe au fens ditefi divi- expliqué dans l'article précèdent ; les biens Se les charfo entre co- gçs de l hérédité qu'an féal héritier ne petit divifet pont héritiers, fe décharger d'une partie , ne faiffont pas de Ce divifer entre les héritiers s'il y en a plus d'un, folon les portions qui peuvent leur appartenir , foit par la Loy , fi ce font des héritiers ab inteftat , appeliez enfemble à la fuccef¬ fion , ou par un reftament Ci ce (ont des heririers tefta¬ mentaires. Et ils peuvent auffi dans leurs partages, di¬ vifèr entr'eux les biens & les charges comme bon leur femble , ainfi qu'il fera expliqué en fion lieu/?. i'],ere^ p V. la Setl. j». de ce Titre , 55* la Secl. XIV. 14. L'heredite non en- corerecuctlUereprefente le défmt. t. des Partages, p. 345. hxredis hseres, & deinceps, hairedis appeliatione continetur. /. 6f, ff.de verb. fignif. XVII. Il s'enfuit auffi de ces mêmes règles , que celui qui a 17. Vhe riune fois recueilli une fucceffion , ou foit quclqu'acte qr.i tier qui fo dépouille dt l'engage à la qualité d'héritier, félon les règles qui fie¬ l'hérédité ront expliquées dans Ja Section 1. du Titre j. demeu¬ ne laiffé pas rera toûjou rs heririer , & quoiqu'il vienne dans lafuiic d'être fujti à Ce dépouiller de l'hérédité , foit qu'il la donne, ou qu il aux chat* la vende , ou qu'il la laiflè à celui qui à fion défout de¬ ges. voit fucceder, ou qu'il l'abandonne , ou qu'il en difpofe aurrement , en quelque manière que ce puifîè être ; il ne laiffèra pas d'être confidere comme étant toujours heri¬ rier , Se renu de roures fes charges. Car l'engagement à la qualité d'héritier eft irrévocable. Mais il pourra être garanri des charges par celui à qui il aura vendu, donné ou ceci^ fon droit t. / Quamvis h res inflitutus hxreditatem véndiderit, tarrien legata & fideicommiifa abeo peti poffunt : & quod eo nomine datum fue¬ Comme il arrive fouvenr que l'hérédité demeu /£ rit , venditor ab emprorc , vel SdejuiToribus ejus petere poterit. queJqlie temps fans maître , ou parce que celui qui doit /. 2. C. de légat. Sine dubio haeres manebit qui femel extitit. /. 7; a t V l_r >i i;i-i >-i être héritier le trouve ab'enr, ouquil délibère s il ac- inf. ff. de minor. Voyez l'article fuivant Se les articles 8. $. & 10. de ceptera cette qualité , ou qu'il y renonce, Se quepen- la Seclion 1. du Titre 3. �Jf LES z, LOIX CIV ILES, &c. Liv. I. XVIII. ig. Celui On peut mettre au rang de l'héritier qui ayanr accepté fui reçoit _a fucceffion en difpofe enfuite , celui qui renonce pour une fomme nn cma_n pr_x , af_n qu'e__c pan;e a _a perfonne qui à fon paursabfte- ,,,, x r , * r r , , 1» tiir de l'he- défaut devra fucceder. Car encore qu il femble n être pas redite eft re- héritier, puifqu'il renonce à l'hérédité ; c'eft en effet une pute heri- tier. vente qu'il fait de fon droit , ce qu'il ne peut faire que comme héritier. De même que quiconque vend toute autre chofe s'en déclare le maître , & s'en dépouillant , exerce par là même un droit de propriétaire. Ainfi cet héritier qui pour un prix renonce à l'hérédité, demeure héritier à l'égard des créanciers & des légataires , quoi¬ qu'il perde fes droits de cette qualité à l'égard de celui à qui il les remet u, u Licet pto hïrede gerere non videatur , qui pretio accepto pra:termiiît haereditatem , tamen dandam in eum adionem , exemplo ejus , qui omifla caufa teftamenti , ab inteftato poffidet hasreditatem , Divus Adrianus refcripiit. Proinde legatariis , & fideicommiffariis tenébitur. /. x.ff.Ji quis am. cauf. teft. Si pecunia accepta ( haires ) omifit aditionem , legata & fideicommiffa prsflarecogitut. /. i. C.fiomiffajit cauf. teft. V. fart. 5. de la Sed. 1. du Tit. 3. XIX. tf. Ittfitcceff-on ab te at » a p.-sdslieu, Quand il eft queftion de fçavoir à qui la fucceffion £un défont doit appartenir , il faut commencer par fça,-^ difipofé par un teftament. Car foit que le te. r r . .1 ftateur air des enfans, ou quilnen ait point; il peut faîte des difpofitions qui changent l'ordre de la fuccefqui fubfifte. çlon ay intefiAt & qUi devront être exécutées. Ainfi , c'eft toujours par les teftamens qu'il fout commencer la queftion de fçavoir à qui feront les biens x. s'il y aun teftament -, x Quamdiu poteft ex teftamento adiri hsereditas , ab inteftato non defertur. 1. 39. ff. de acquir. vel am. har. In plurium hatredum gradibus hoc fervandum eft , ut fi teftamentum proferatur , prius a feriptis incipiatur. Deinde tranfitus fiât ad eos ad quos légitima éditas pertinet /. 70. eod. La règle expliquée dans cet article n'a rien de contraire à ce qui a été dit dam la Préface 11.8. fur la queftion de fçavoir laquelle des deux fortes de ftiiceffir.ns eft plus fiavotable , ou celle des héritiers teftamen¬ taires, ou celle des héritier; dufang i car il ne s'agit ici que des cas où le teftament doit avoir fon effet. XX. S'il y a plufieurs héritiers teftamentaires dont les porne foient point réglées par le teftament , ou pluhentters ne __eurs héritiers ab inteftat , dont la Loy ne règle pas fes font pas re,., , u r rtriées elles PaL"rs t11 lts devront avoir ; elles feront égales. Car étant feront éga- neceffaire de partager la fucceffion , Se n'y ayant pas de les. raifon d'inégalité , les héritiers doivent tous avoir au tant l'un que l'autre j. 10. Si les f or tfons des tions > 1 < y Si plures inftituantur hseredes , dividi "inter eos jus à teftatore oportet. Quod fi'non fiât, omnes asqualiter ha:rcdesfunt. /, 3. §. lï. ff. de hared. inftit. On a marqué dans cet article à l'égard des héritiers ab inteftat, que leurs portions feront égales ,Ji la Loy ne les regle pas. Car il peut ar¬ river entre cohéritiers ab inteftat que leurs portions ne fiaient point égales, à caufe du droit de reprefentation. Ainfi ,par exemple , s'il y a plufieurs enfans d'un fils décédé, qui partage avec leur oncle la fuc¬ ceffion de leur ayeul; ils n'y auront tous enfemble que la moitié qu'au¬ rait eu leur pere , £) l'autre moitiéfera à leur ancle. Et il arrive fou¬ vent dans les Coutumes qu'il y a divers héritiers de différent biens. SECTION IL £hii peut être héritier , & quelles font les per¬ fonnes incapables de cette qualité. POur fçavoir qui peur être héritier , il fout fçavoir quelles font les perfonnes qui ne peuvent l'être; car hors ceux-là , rout autre peut l'être. Il y a deux fortes de perfonnes qui ne peuvent être héritiers : ceux qui en font incapables , & ceux qui s'en font rendus indignes. On expliquera dans certe Section quelles font les cau¬ fes qui rendent les perfonnes incapables de fucceder , Se dans la fuivante , quelles font les caufes qui cn rendent indignes. Les incapacitez de fucceder peuvent regarder les fuc¬ ceffions ab inteftat ; Se les fucceffions reftanientaires : Se il fera facile de voir en chaque article l'effet de l'incapa¬ cité à l'égard de ces deux forres de fucceffion. Il faut remarquer fiir les caufes d'incapacité de fucce¬ der , qu'outre celles qui feronr expliquées dans certe Section,on en voit une en quelques Coutumes qui excluent la fille mariée par fion pere , même fans dot , non feule¬ ment de fa fucceffion, mais de toutes autres directes Se collarerales ab intefiat , quand il y a des mâles ou defi¬ cendans de mâles. Et par un ufage univerfel on a étendu cette exclufion aux filles qui étant dotées par leur pere , renoncent à routes fucceffions ab inteftat en faveur des mâles. Ce qui foir une incapacité , ou plutôt une exclu¬ fion conventionnelle de ces fucceffions , fondée fur la confideration des mâles , pour conferver les biens dans les familles, les filles qui fe marient trouvant dans la fa¬ mille de leurs maris les avantages qu'elles laiffent àleurs frères ou aux deficendans de leurs frères en quittant la leur. Etcetufiage a fon exemple dans la Loi divine qui excluoit les filles de l'hérédité de leurs peres quand il y avoit des mâles a. On confidere auffi pour une autre rai¬ fon de cet ufoge de l'exclufîon des filles , qui par leurs mariages renoncent aux fucceffions légitimes en foveur des mâles Se de leurs defeendans , l'incertitude des éve¬ nernens , qui a fait juger que le pere donnant à fia fille une dot certaine , peut lui impofer cette condition , cpie ce qu'il lui donne prêtent Se certain , lui tiendra lieu de l'efperance incertaine de toutes fucceffions ab inteftat , qui pourraient écheoir dans la fuite. Mais cette exclu¬ fion ne s'étend pas aux difpofitions teftamentaires : Se cette renonciation de la fille mariée ne foit aucune inca¬ pacité des difpofitions à caufe de mort en fo faveur , foit de celles d'autres perfonnes, ou de fion pere même. Comme cette exclufion des filles par une renonciation dans leur contrat de mariage , n'eft pas du Droit Ro¬ main , & que même elle y eft contraire b , ce n'eft pas une matière du deffein de ce Livre ; mais on a dû en foire ici la remarque : & on peut ajouter que le lecteur y aura toutes les relies eflèntielles de la matière de cetre renondation , car elles dépendent des règles des conventions Se celles des fucceffions qui y font expliquées : de même qu'il y aura aulîi les règles des inflitutions contractuel¬ les , fuivant la remarque qui a été faite fur ce fujet dans la Préface ci-devant num. 10. On peut enfin remarquer fur ce même fujet de l'inca» pacité de fucceder, qu'outre celle des filles qui ont renon¬ cé aux fucceffions ab inteftat , il y a une autre forte d'in¬ capacité que font fes Ordonnances & quelques Coutumes à l'égard des fucceffions teftamentaires dont elles ex¬ cluent quelques perfonnes. Ainfi les Ordonnances annul¬ lent tontes difpofitions entre-vifs, on teftamentaires des donateurs ou teftateur s au profit de leurs tuteurs, cura¬ teurs (fr autres adminifir at e ur s ft eniant le ur adminifir ac¬ tion, ou à perfonnes înterpofez,c : ce que quelques Coutu¬ mes étendent à d'autres perfonnes de qui les donateurs ou teftateurs peuvent recevoir des imprelfions qui diminuent la liberté de difpofer. Ainfi par de femblables confidera¬ rions ou par d'autres vues , quelques Coutumes excluent le mari & la femme des difpofitions l'un de l'autre : ce que quelques-unes bornent aux difpofitions de la femme en faveur du mari , ne défendant pas celles du mari en faveur de la femme d. Mais il y a cette différence entre ces incapacitez ou exclufions réglées par lesOrdonnances Se par les Coutumes ; & les incapacitez dont il eft traité dans certe Section , que celles-ci font fondées fur des qualitez qui regardent l'état des perfonnes, & les rendent incapables par quelque défaut perfonnel ; au lieu que a "Num. 17. Pater inflrumento dotali comprehendi filiam ita dotem acce, ne quid aliud ex bxreditate patris fperaret. Eam feripturam jus fucelTionis non mutaffe , conilitit. Privatorum enim cautionem legum audoritate non cenferi. /. ult.ff. de fuis. I. 3. C. de collât. cOrdonnance de 1539. art. 13 1. Çf, de 1549. art. x. d Par le Droit Romain le mari S_J la femme pouvaient fo donner l'un à l'autre à caufe de mort , mais non entre-vifs. V. 1. 1- ff. de donat. int. vir. & ux. 1. )x. eod. d. 1. I. §. 2.. Se 3. Voyez le préambule du Titre des Donations p. ioo. b piffe les �DES HERITIERS EN GENERA L , &c. Tit. I. Sect. IL les autres font fondées fur des motifs qui n'ont aucun rapport ni à l'état des perfonnes, ni à aucun défaut ; mais qui regardent feulement quelque utilité pour le bien des familles. II y en a qui font naturelles comme la caufè de l'incapa- tes f^m cité des enfans mort-nez , & il y en a d'autres réglées par pafitei rapj/a les Loix , comme celle de l'incapacité des Religieux ' ieurscgufos\ Profés c. SOMMAIRES. c V. l'article fuivant f_> l'article 10. IV. i . Toute perfonne peut être héritier , s'il n'y a point d'olfitacle. x . Deux fortes d'incapacités par rapport aux deux fortes de fucceffions. 3. Deux fortes d' incapacitez, par rapport à leurs caufes. 4. Des enfans morts nez, , & de ceux qui naiffent fins Informe humaine. 5. Ceux qui meurent auffi-tôt qu'ils font nez, , fuccedent. G. Enfant né après la monde fa mere. 7. Infonfez. , fourds & muets , prodigues , interdits , fuc¬ cedent. S. Les bâtards ne fuccedent point ab inteftat. 5. Les Etrangers ou Aubains ne fuccedent point, 10. Les Religieux Profés ne fuccedent point'. 1 1 . Ni les condamnez, qui font dans la mort civile. 1 2. Les Communâutez, peuvent fucceder par teftament. 1 3 . Ceux qui n' et oient pas nez, avant que la fucceffion fâî échue, peuvent fucceder. 14. Les différentes incapacitez. ont leurs effets differens. 1 5 . Différence entre les incapacitez, par rapport aux deux for tes de fucceffions. 1 6. Qiidques incapacitez. peuvent ceffer , d'autres durent tou¬ jours. L'incapacité des bâtards cejfe par le mariage de leur pere avec leur mere. 18. Les Lettres de tntur alité font ceffer l'incapacité de l'é ij. tranger. 19. Et la nullité des vxux celle du Religieux Profés. 20. Celle d'un condamné cejfe par une abjolution , & en d'au tres cas. x 1 . Incapacitez, qui ceffent pour le paffé & pour l'avenir _ ou feulement pour l'avenir. xx. Celle des bâtards ne peut ceffer que pour l'avenir. x^. Et auffi celle de l'étranger. 24. Celle du Religieux Profés peut ceffer pour le paffé comme pour l'avenir. 25. Et auffi celle du condamné. x6. Divers temps à confiderer pour l'effet des incapacitez,. 27. Trois temps à confiderer pour l'incapacité des fucceffions teftamentaires. xZ.Et un pour les fucceffions ab inteftat. 20. Effet de l'incapacité furvenuë après l'ouverture de la fuc¬ ceffion ab inteftat. 30. Effets de celle des bâtards. 3 1 . Effets de celle des étrangers. 32. Effets de celle du Religieux Profés. 3 3 . Effets de l'incapacité des condamnez.. 34. Cette incapacité ne commence que par la condamnation. 3 y. Si la condamnation fubfifte , elle fait fubfifter l'incapacité. 3<S. Cette incapacité ceffe en divers cas. 37. On ne peut donner a un incapable par des perfonnes interpofées. I. i.Teute per. fonne peut être héritier s'il n'y a *"ïpOute perfonne peut être héritier , foit ab inteftat ,, j[ ([ j[a ]_0y l'y appelle , ou par un teftament , pourvu qu'il n'y ait point de caufè qui l'exclue du droit de fuc¬ point d'ob- ceder a. ftacle. a la capacité réfulte de ce qu'il n'y a pas d'incapacité. II. Il y a des perfonnes qui ne fonr incapables que des fucceffions ab inteftat , & qui font capables des fiuccefiraplm I7x ^lons teftamenraires , tels, que font les bâtards. Et il y en deux fortes a qui font incapables des deux fortes de fucceffions,comdefuccefime les étrangers qu'on appelle Aubains , Se autres dont font. i_ feia parlé dans la fuite b. z.Deuxfer. tesd'mca- b V. les articles S. $. 10. ^ 11. I II. $.Deuxfor- Les caufes d'incapacité de fucceder fonr de deux fortes. Téme l- $H Les enfans morrs nez , quoiqu'ils fuffent vivans dans .* ®cS *?* le foin de leurs mères lorfqu'il eft échu quelque foccef- ^a"fi fifirfi° fion, fioit ab inteftat, ou reftamenraire , qui les regardât, "eux' tui ne fuccedent poinr : & par confequent ne tranfmettent naïfffitt pas cette fucceffion aux perfonnes qui leur fuccederoient fi"2S tafe'r* s'ils n'étoient morts qu'après leur naiffance. Car on n'a ms ,jm-m' a 11 r 11 tu. jamais pu les compter au nombre des perlonnes capables d'acquérir des biens ; puifqu'on peut due que jamais ils n'ont été au monde : & qu'ainfi ils n'ont pu y avoir part à rien d. Et la même incapacité exclut à plus forte raifon ce qui peut naître d'une femme fans la forme humaine , quoiqu'il ait eu vie ; car c'eft ou un monftre,ou une malle cle chair qu'on ne petit mettre au nombre des perfonnes e . 1 d Qui mortui nafeuntur , neque nati , neque procreati videntur : quia nunquam liberi appellaripotuerunt. /. ixcj.ff. de verb.Jignifi. Uxoris aborru teftamentum mariti non folvi .... juris evidentiffimi eft. I. 1. C. depafl. hared. iafi.Y- l'art, fuivant. e Non funt liberi qui contra formam humani generis converfo more procreantur : veluti Ci mulier monftruofum aliquid aut prodigiofum enixafit. /. 14.fi. deftat. hom. v. I. 1 l$.ff, de verb.Jignifi Voyez l'article 4. de la Sedion 1. des Perfonnes, p. 11 & ces der¬ nières paroles de la Loi \.C. de poft. hared. inft. citée fur l'article fuivant ,fi vivus ad orbem totus proceffît, ad nullum déclinant monftrum vel pradigiitm, V. Les enfans qui naiffent vivans , quoiqu'ils meurent auffi-tôt après leur naifîance , font capables des fuccef¬ fions échues dans l'intervalle de leur conception Se de leur morr. Ainfi un enfant qui naîtrait vivant après la mort de fon pere & mourrait en même temps, lui auroit fuccede. Et s'il y avoit un teftament , qui appellât un au¬ tre heririer , il feroit annulle par cette naifîance/. <f.Geuxq&î meurent auffi-tôt qu'ils font net , fucce¬ dent. /Uxoris abortu teftamentum, mariti non folvi , poflhumo veto prsterito , quamvis natus illico decefTerit , non reftitui ruptum juris evidentiflimi eft. /. 1. C. de poft. hared. inftit. Quid fi non in¬ tegrum animal editum fit , cum fpiritu tamen , an adhuc teftamen¬ tum rumpat;& hoc rumpit. /. 11. §. i.ff. de lib. £3 poft. hared. inft. Quod certatum eft apud veteres nos decidimus,cum igitur qui in ventre portabatur prasteritus fuerit , qui fi ad lucem fuiffet redadus , finis ha:res patri exifteret , fî non alius eum antecederet , Se nafeendo ruptum teftamentum faceret , fi pofthumus in'hunc quidem orbem devolutus eft , voce autem non emifla ab hac luce fubtradus efbdubitabatur fi is pofthumus ruptum facere teftamen¬ tum poffet. Et veterum animi turban funt quid de Paterno clogio ftatuendum fit. Cumque Sabiniani exiftimabant , fi vivus natus ef¬ fet , etfi vocem non emifit , rumpi teftamentum : apparetque quôd & fi mutus fuerat , hoc ipfum faciebat. Eorum etiam nos laudamus fententiam : & fancimus , fi vivus perfedè nants eft , licet il¬ lico poftquam in terra cecidit, vel in manibus obftetricis deceffit , nihilominus teftamentum rumpit. Hoc tantummodo requirendo-, fi vivus ad orbem totus proceffît , ad nullum declinans monftrum vel prodigium. /. 3 . C. de poft. hared. inft. $=7* Il eft tout naturel de faire fur la regle expliquée dans cet article & fur les Loix qu'on y a cirées , une queftion qui arrive aflèz fiotivent , de fçavoir fi dans le nombre des enfans qui peuvent fucceder on doit mettre ceux qui n'ayant pas une naiifance à terme ne fçauroienr vivre, & ne naiffenrque pour mourir. Ce qui peut foire cette queftion n'eft jamais l'intérêt de ces enfans même, mais celui d'autres perfonnes qui s'y rrouvent interef¬ fées. Ainfi , par exemple , fi une veuve enceinte accou¬ che après la mort de fon mari d'un enfant de quatre ou cinq mois, qui meure auffi tôt après fia naiffance,la queftion fieraentre cette veuve qui demandera ce que les Loix lui donnent fur les biens paternels de fon enfant, qu'elle prétendra avoir fuccede à fon pere , & les héritiers du pere , qui prétendront que cet enfant n'ayant pu vivre , n'a pu fucceder. Sur quoi il faudra juger s'il a fuccede à fon pere , ou non. Et il en feroit de même pour lesbiens maternels de l'enfant , fi ayant fuivécu à fa mere morts Rr Si l'enfant "'eppas 1UI *Jftrnfié *fi vaHty a pfi fucceder'. �LES LOIX SH C IVILES, de l'accouchement , le pere demandoit contre les heritiers de la mere ce qui lui reviendrait des biens maternels de cet enfant. Dans certe queftion les héritiers du pere , ou ceux de la mere diraient en un mot , que cer enfant n'ayant pu vivre , n'a pu fucceder ; que l'incapacité du befoin Se de l'ufage des biens temporels, a foit l'incapacité d'en acquerir,Sc par conféquent celle d'avoir part à une hérédité. Et le pere ou la mere diraient au contraire , que c'eft aflèz qu'un enfant foit né pour être compté au nombredes enfons. Que toute naifîance d'une perfonne la met au monde au nombre des hommes véritablement enfuis de ceux de qui ils naiflènt : Que la naifîance de cet enfant , Se fes foins Se les peines qui l'ont précédé ont coûté aux parens ce que peuvent leur coûter tous autres enfuis, & leur onr été à la même charge ;& qu'ainfi fia mort leur eft une veritable perte d'un enfont,plus dure en un fens que celfe des aurres , Se qui demande la confolation qu'ils auraient à la mort des autres enfans en leur fuccedant , ce qui ne Ce peut qu'en donnant à cer enfant le droir de fucceder pour laitier 1 fion pere, ouà fa mere qui lui furvit , ce que les Loix donnent aux parens fur ks biens de leurs enfans. Que les Loix appellent .indiftinetement tous les enfans aux fiiccelfions ,Se n'excluent de ce nombre que ceux qui naiffant fans la figure humaine , ne peuvent être mis au rang des perfonnes a. Qu'encore que ces enfans ne puiffent foire que bien peu d'ufage des biens , leur condition en ce point n'eft pas différente de celle des enfans qui étant à terme naiffent incapables de vivre & meurent auffi-tôt après leur naiffance, ou par l'effet de l'accouchement dont le travail leur ôte la vie , ou par quelqu'infirmiré, ou défaut de conformatinn ou autre caufe , qui leur rendant la vie impoffible, Se l'ufage des biens inutile, ne les rend pas pour cela incapables des fucceffions. Qu'encore que le peu de befoin que fes enfans qui ne fiont pas à terme peuvent avoir de l'ufoge des biens , finifle en peu de jours, ou même en peu d'heures , on peut dire, & il eft vrai qu'ils en ont befoin , & avant leur nai (fonce , &même après s'ils vivent quelque temps, & que c'eft fur les biens qui les regardoient , que cet ufage doit leur être donne. Que c'eft indiftinetement pour tous enfans avant lent naifîance, que fes Loix donnent aux veuves enceintes , & à celles même qui ont des biens propres, des provifions fur la fucceffion de leurs maris pendant leur grofifoffe pour la confervation de l'enfant b : Se qu'on nomme même des curateurs aux enfans qui ne font oas nez pour le foin des biens qui les attendent c , parce qu'ils font heritiers avant leur nailfonce, Se que les loix les confiderent comme étant déjà au monde pour acquérir les biens qui peuvent les regarder d. Que les fucceffions du pere ou de la mere de ces enfans , ne doivenr pas demeurer en tufpens après leur nailfonce : & comme elles leur étoient déjà acquîtes avant qu'ils vinifient au monde , fous cette condition feulement que la naifîance fes y fît venir ; & que pendant le temps qu'ils retient en vie ces fucceffions ne peuvent être fur aucune autre tête que fur la leur ; il femble jufte que joignant à ces confiderarions la grande faveur de la caufe du pere ou de la mere qui leur furvit, on regarde ces fucceffions comme acquifes à ces enfans Se par le motif du droit qu'ils y avoient même avant leur naiffance , Se par le motif fi naturel aux loix de donner au pere ou à la mere la confiolationde ne pas perdre en même teins l'enfant Se les biens c : Se encore par cette raifon que la fucceffion du pere ou de la mere de, cet _.. r . _.j ':i ..'.- .-.a\.. \ .,-...» ..>.; S; enfant ne peut , pendant qu'il vit , paffèr à aurre qu'à liai , Se ne peut auffi demeurer un teins fans être a perfonne. Que fes loix citées fur cet article ne demandent autre chofe pour rendre les enfans capables dé fucceder , finon feulement qu'ils ayent à leur naiffance un moment de vie. Que la première de ces loix oppofie à l'enfant mort nc qui ne fuccede pointj'enfont qui meurt auflitôt après fa naif.. fonce, Se le déclare capable de fucceder} au lieu que celui ff. de ftat. hom. Voyez l'article précèdent. l'art. 8. de la Sect. 1. comment fuccedent les enfans. p. 35S. l'art. 7. de cette même Sedion x. comment fuccedent les enfans. àl. 7. /. x6. ff.de fiât. hom. I. -p.ff.de fuis tflegit. 1. 1, ff.de vent. in pofi. mit. c /. 6,ff. de jur. dit. a /. 14. b V. c V. &c. L i v. I. qui eft né morr,en eft incapable.Que la féconde demande feulement que l'enfant foit un homme formé , qui foit né vivanr, integrum animal cumfipîritu. Que pour la troifiémeon voit que Juftinien y a décidé une queftion qui étoit entre deux partis de Jurifoonfultes ; les uns prétendant que l'entant qui avoit donné quelque marque de vie à fia naiffance,quoiqu'il n'eût pas jette les cris ordinaires, pouvoit fucceder : Se les autres étant d'avis que pour prouver la vie de l'enfant il falloir des cris , ce qui étoit vrai-fiemblablement fondé fur l'incertitude de tous les autres lignes de vie. Ainfi , il femble que la queftion enrre ces Junf confulres n'étoit pas de fçavoir Ci l'enfant qui n'étoit pas à terme , Se qui éroit né vivant pouvoit luecéder , mais feulement de fçavoir fi on pouvoir juger par¬ d'autres fîgnes que par des cris, que l'enfant fut né vivant. Ce qui paraît prouver que les deux partis convenoient qu'encore que l'enfant ne fût pas à terme, il pouvoit fucceder , s'il avoit vécu. Et auffi fur cette conteftation , Juftinien ne décide pas , que les enfans à terme qui fêroient nez vivans fuccederoienr, & que ceux qui ne fêroient pas à termene fuccederoienr point quand même ils feraient nez vivans , ce qu'il aurait dû ordonner , fi c'eût été la queftion ; mais il décide feulement en gênerai & indéfiniment que les enfans qui étoient vivans à leur naifîance pourront fucceder, quoiqu'ils meurent aulîi tôt après. Qu'il eft vrai que cette loi s'exprime en ces termes,/ vivus perfelle natus efi; mais foit quecemotperfeéteCe rapporte au mot précèdent vivus, ou au mot fuivant natus, Se quecetteexprefiîon fignifie ou parfaitement né, ou parfaitement vivant , aucun de ces deux fens ne fuffitpour en conclure que ces paroles ne puiflent s'entendre que d'un enfant né à rerme ; puifqu'un enfant naiffant avant le terme peut naître de telle manière qu'on ne puiffe douter qu'il ne fût parfoitement en vie, Se qu'il ne fût parfaitement né , c'eftà-dire , qu'il ne fût fiorti du fiein de ia mere , foit par une naifîance naturelle & ordinaire , ou par l'ouverture du corps de la mere morte. Et fes paroles qui fuivent fem¬ blent l'expliquer ainfi, puifiqu'elles veulent que la feule queftion ne fioir que de fçavoir fi l'enfant eft entièrement né,& fi c'eft un enfant , & non pas un monftre. Hoc tantummodo requtrsndo fi vivus ad orbem totus proceffît , ad nullum déclinant monftrum vel p'tçgdigium. Que fi on donnait à cette loi l'effet d'exclurre des fucceffions tous les enfans qui pour n'être pas à terme ne peuvent vivre, il faudrait en exclurre auffi les enfans de huit mois dont on tient communément qu'ils ne peuvent vivre. Que les loix même où il eft parlé des enfuis qui ne font pas à terme , ne confiderent en eux ce défaut que lorfqu'il s'agit de juger de leur état,& de fçavoir s'ils font légitimes ou non, foit pour être nez trop tôt après le mariage ; ou trop tard après la morr du mari. Il eft vrai que certe queftion regarde auffi le droit de fucceder , car ceux qui ne fiont pas légitimes ne fuccedent point; mais aucune de ces loix ne confidere dans ces enfans la capacité ou incapacité de vivre, pour exclurre des fucceffions ceux qui pour n'être pas à un jufte terme ne font pas capables de vivre. C'eft par raport à cette queftion de l'état de ces enfans , qu'il elt dit dans une loi,qu'un enfant né dans le feptiéme mois après le mariage eft légitime enfant du mari/. Que dans une autre il eft dit cfjt l'enfant né après le cuïriéme mois de la mort du mari ne lui fuccede point , la loi jugeant qu'il a un autre pere : & il y eft ajouté, que l'enfant né le cent quatre vingt-deuxième jour eft né àrin jufte terme Qr r. r.. r i _ éranr ' ce. tk accouche i & que fi une fomme efclave affranenîe enfuite le cent quatre-vingt-deuxième jour après fia liberté, fon enfant aura étéconçu libre/. Ainfi, ce qu'il y a dans ces ' lc*x qui fo rapporte à la capacité ou incapacité de ces en. _ _ . » /Septimo menfe nafci perfedum partum jam receptum efl , prô¬ Ptet audoritatem dodiflîmi viri Hippocratis. Et ideô credendum f^ff. " .'^jJ_S"ii?din0 ""^ nMUS ^ ' ^^ *' g Poil decem menfes mortis natus non admittitur ad légitimant hsreditatem. De eo autem qui centefimo odogeiîmo fecundo die natus eft, Hippocratcs feripfit , Se Divus Pius pontificibus referipfir , julîo tempore videri natum. Nec videri in fervitutem conceptum , cùm mater ipfius ante centefimumodogefimum fecundum diem effet manumiffa, /. 3 . §. pen. & ult. ff. dejuis & legit. hared. �DES HERITIERS EN GENERAL, Tit. fons pour fucceder, ne regarde que leur état & la qualité de légitimes , indépendamment de fçavoir s'ils peuvent ou ne peuvent vivre, il y a un autre texte hors le corps de Droit , mais qui a quelqu'autorité , parce qu'il eft du Jurifconfolte Paulus,l'un des premiers Auteurs des Loix, où il elt dit , que l'enfant de fept mois elt compté au nombre des enfans , Se fert à fa mere h ; d'où il s'enfuit que celui qui elt né avant ce terme ne lui fert de rien, Mais c'eft feulement fur lefujer de l'ancien Droit Romain , qui ne donnoit à la mere le droit de fucceder à fies enfans que lorfqu'elle en avoit trois. Ainfi , cette règle ne regardoit pas non plus que les autres la capacité ou in¬ capacité de ces enfans pour les fucceffions , & fon ufage étoit feulement d'exclure du nombre d'enfans neceffaire pour donner ce droir à la mere , ceux qui étoient nez avant le terme de fept mois. Ce qui étoit fondé fur ce que la Loi qui vouloit que la mere eût trois enfans pour avoir ce droit , regardoit l'utilité qui revenoit à la Re¬ publique de la multiplication des enfans , Se que ceux qui ne pourraient vivre étoient inutiles pour cet ufoge. Qu'enfin fî les enfans qui ne font pas à terme , font inca¬ pables de fucceder , il y aura beaucoup d'inconveniens par les difficultez de juger du temps de la conception d'un enfant, pour fçavoir s'il étoit à terme ou non , & auffi par l'incertitude qu'il peut y avoir dans la regle mêy n:tr \ ; (l^*-,.me du temps neceflaire rpour une nailtance a un jufte teir t . me , Comme li lera remarque en lOll lieu t. Sur cette queftion fi importante par les confequences dans les cas où elle arrive , il fembleroit qu'on pût dire après toutes ces remarques , que s'il falloit la juger par ces Loix qu'on a rapportées , tout enfant qui vit un moment après fia naiffance a pu fucceder, foit qu'il fût à terme ou ne le fût point. Et on voit auffi qu'il a été jugé, que des enfans de cinq ou fix mois, qui félon fo règle nc fiont pas à terme , ayant vécu quelques momens, avoient foccédé. Et quoiqu'il y air d'autres exemples où il aéré jugé, que les enfans de ce même temps n'avoient pas fiuccedé , ce pouvoit être clans des cas où il n'étoit pas certain qu'ils euffent vécu. Et en effet, on voir dans l'Autheur le plus confidere de ceux qui ont recueilli des Arrêts , qu'il en rapporte un /, qui fonde cette conjecture. C'étoit dans le cas d'un enfant de quatre ou cinq mois tiré du ventre de fo mere morte, Se que fion, pere prétendoit avoir vécu, les héritiers de la mere foûtenant au contraire , que cet infant n'avoit donné aucun ligne de vie ; de forte que la conteftation des parties n'étoit que fur la queftion de fait, de fçavoir fî cet enfant avoit vécu ou non. Sur quoi il fut jugé que cet enfant étoit né morr. Ce qui paroîr fuppofer que s'il avoit été certain qu'il fût né vivant , il eût fiuccedé. Car comme cet enfant n'étoit pas à terme , s'il avoit été jugé par cette raifon , qu'encore qu'il fût né vivant il ne pouvoit fucceder, il n'auroit pas été pronon¬ cé qu'il étoit né mort ; puifque le fait de fia vie ou de fa mort auroit éré indiffèrent & inutile pour ce qui recatdoit la fucceffion. Et aulfi un autre Auteur m , rappor° . r. . r i r tant un Arrêt quia iuge,qu un., enfant de-i cinq ou ux mois ( 1 P fi* .. r j ' j ' étant ne Vivant , avoit fuccede , dit qu'il fut décide que les font mois que les Loix demandent pour le terme d'une naiffance légitime , ne doivent s'entendre , comme il a w / i n'J i" J 1, ete déjà remarque, que de 1 état del en' s. \ f.pour la quelhon s font , fçavoïr s'ii eft légitime ou non , cum agitur de fiatu , cjr fit ejttiefiio flatus ; Se ne regardent pas la queftion de fçavoir s'il a fiuccedé pour tranfmettre la fucceffion , non cùm afgitur de tranfimiffione hkreditatis , ce fonr les termesde cet Aurheur. Ainfi il femble par ces Arrêts qu'on n'ait pas pris pour règle, que l'enfant qui n'eft pas à rerme ne pouvant vivre, ne peut fucceder, & qu'on ait au contraire pris pour regle,que l'enfant qui eft né vivant quoiqu'avant le terme neceffaire pour pouvoir vivre , ne laiffé pas de fucceder , pourvu que les preuves de la vie foient parfaites, & qu'on ne prenne pas pour des preuves . 1 1 > 1 1 . iwnmr,n n. -n v, ' h Septimomcnle natus matri urodeft. Ratio enim Pytnarorei numeri hoc videtur admittere , ut aut feptimo pleno , aut decimo menfe partus matutioi videatur. Paul. fint. 4. tit. 9. i Voyez, l'article $.dt la Section i. comment fuccedent les enfans , & la remarque qu'on y a fuite, p. 356. 1 Loiiett. E. n. 5. m Bouguier , l. C. n. 4, Tome I. 1 I. Sect. II. $1$ de la vie d'un enfant , quelques apparences de mouvemens des membres qui peuvent arriver à ceux même qui naiflènt morts,& qui font d'ordinaire les foules marques de vie des enfans qui naiffent à des termes fi avancez , comme il étoit arrivé danr le cas du premier de ces deux Arrêts , ainfi que l'Auteur l'y a remarqué en rapportant fes moyens des pairies. C'étoit fons douce l'incertitude de pareilles marques dévie dans ces enfans , qui avoit obligé ces Jurifconfultes dont il a été parlé , de demander pour preuve de la vie de l'enfant , qu'on l'eût oui crier. VI. Il fout mettre au nombre des enfans capables de fuc- 6 Enfant céder celui qu'on tire du ventre de fo mere, après qu'elle né après lx eft morte quand il n'auroit vécu que quelques momens. mort de fa Car encore qn'il ne fût pas né quand la fucceffion de fa mere. mere a été ouverte ; l'opération qui le met au monde rient lieu de naiffance : & il fuflît qu'il ait furvécu à fia mere g. Et on peut même dire qu'il lui avoit fiuccedé avant fia naiffance. g Quod dicitur filium natum rumpere teftamentum , natum acetiiex fe(__0 ventre e(_itus çxu L __, £ de /,/,.. ^foft hx. red.inft. 1.6. de ff. inoff. teft.v. l.i^z.c^ t. 141.ff.de verb. fignif. Ce 1** efl afo"'é iani l'article , qu'an peutdire que cet enfant avait fuccede à fa mere avant fa naiffance , eft fondé fur ce que les Loix ,j .1 r / /»'-. conjiderent les enjans qui ne Jont pas nex. , comme s ils (étaient , quand il s'agit de leurs intérêts , gj des fucceffions qui peuvent les regarder. Voyez les Loix citées fous la lettre D. dans la remarque fur l'article précèdent. cipe VII. CeiIX qLU naiffent fourds & muets , ou avec d'autres infir mitez qui rendent les perfonnes incapables de lad- y.lttfiitfi^ fourds' g? nriniflrarion de leurs biens,nelaiffenr pas d'être capables """'A?' de fucceder, de même que les autres enfans. Et les infenfez même acquièrent les fucceffions qui peuvent leur écheoir , auflî-bien que les prodigues qui fiont interdits, Mais on donne à toutes ces fortes de perfonnes des curateiu's qui prennent le foin de leurs biens , comme fes teurs fle ceux des mineurs. Et quoique ces qualitez les rendent incapables de s'obliger , & que celle d'héritier puifîè renfermer des engagemens ; leurs ruteurs & leurs curateurs les contractent pour eux. Mais toujours à con- J^M \J£ ceàenU dn q"e fi ^s fucceffions leur fiont onereufes , ils peuvenr Y renoncer, Se Ce faire relever de ces engagemens h. h V. tit. ff. de bon. poff. furiofo infi. muta , fur do , cceco compet. Fu¬ riofus , & mutus , & infans , & fîlius familias. . . . reftamenti fadionem habere dicuntur. Licet enim teftamentum facere non poffunt; attamen ex teftamento, vel fibi , vel alii acquirere poflunt. §. 4. infi. inft. de hxred. quai. £_? diff. Mutus & furdus rede hasrcs inftitui poteft. /. 1. §. 1. ff. de hared. inftit. I. ç,.ff. de acqitir. vel omittit. hxred. Eum cui lege bonis interdicitur , hxredem inftitutum poffe adiré hsereditatem confiât, d. I. 5. §. i.ff. de acquir. vel omit, hared. fortes de perfonnes font capables d'avoir des biens en pra»»<* »/"««' ?"'*» /«" «omme des tuteurs K des curateurs. Et pour ce qui efi des ença<remens de la quaToutes ces t" &«»''fl J"'* caItfo de ..... j.Y-ti ,, ,, ,' r <i a //.,*. lue d héritier , ils n y entrent que yujqu a la concurrence ne la vatettr des biens. Car quand une fucceffion leur eft échue , on en fait un inveutaire pour en charger le tuteur ou le curateur. Amji les créanciers mt hnr qui de tnime <lu',h l'mt c"ltre les -héritiers majeurs t la qualité d'heretiers ejne faut le bénéfice d mventai1 j t-. r , v», i-c ai-rid tt la matière du Titre fuivant. Voyez les aiticies 11. _a section 1. des Perfonnes. p. 13. Sureté > ne prennent re. n * Ce qui.- fera __.. I}, <_e VIII. Les bâtards fiont incapables de toutes fucceffions ab %.iesBiinteftat , à la feule referve de celles de leurs enfans, s'ils tards ne en avoient de légitimes : Se ils ne fuccedent pas même à fuccedent leurs mères. Car on ne compte dans les familles au nom- t"'"' at> m" bre des proches capables de fucceder , que ceux à qui C' une naifîance d'un mariage légitime a donné ce rang. Et comme les bâtards ne peuvent fucceder ab inteftat ; perfonne auffi , hors leurs enfans légitimes , ne leur foc- cède à ce même titre, non0r., pas même leurs , , ... mères . ,/'.Mais : on ne peut leur donner , 6c ils peuvent diipofer de leurs biens par un reftamenr. i Vulgô quariitos nulles habere agnatos manifeftum eft. §. 4-»'»A de fticceff. cogn. Quoique ce texte ne regarde qu; les fucceffions du côté paternel , Rr îj $ �LES 316" Droit Isomain LOIX CIV ILES, Bâtards pniffent fucceder à leurs parens maternels , * on n'a pas laiffé de mettre ici la regle en gênerai, Ç$ fuivant noire ufage qui les exclut de toute forte de fucceffions ab in¬ teftat. Car encore que quelques Coutumes fingulieres appellent les btitards à la fucceffion de leurs mères avec les enfans légitimes , ces ufages particuliers n'empêchent pas que la regle contraire ne mérite Jettle d'être canfiderée comme notre ufage , ÇJ comme plus conforme à l'honnêteté ^j aux bonnes mdurs .-Voyez la Préface ci-devant n. ix. & ci-après les articles 17. xx. & 30. de cette Sedion , & l'article 5. de la Sedion 1. comment fuccedent les enfans Se les defeendans. que par le pag. les 3j<>. * V. 1. 2. ff. unde cogn. §. 4. inft. de fuccefT. cogn. Par la Novclle 18. de Juftinien C. 5. les enfans d'une concubine avaient ttnfîxiéme de la fucceffion de leur pere , s'il mourait fans en¬ fans légitimes ; yj leur mere avoit à ce Jixïéme la même part que cha¬ teftc.t , &c. Se des Li v. I. teftamentaires m. fo'snefiiccedent point. m Parla Novelle 5. de Juftinien , C. y. les biens de ceux qui en¬ traient dans un Manaftcre étaient acquit à la Maifon oh ils entroient, £5 ils ne pouvoient plus en dijpofier : leurs enfans même n'en pouvoient retenir que leur légitime. En France les biens de celui qui entre en Religion , non feulement ne font pas acquis an Manaftcre au autre Maifon Rcligicttfe oit il peut entrer ; mais il ne peut même en difpo¬ fer en faveur d'aucun Monafterc au Maifon Religieufo. Mais il peut difpofer de Jes biens avant fa prafcjjîou , en faveur de Jes parens oit d'autres perfonnes , ^ non après la projêffion. V. l'article 10.de l'Ordonnance d'Orléans , & l'article 18. de celle de Blois. Voyez fur les Religieux Profés l'article 13.de la Sedion z. des Perfonnes, p. ij. &les articles 19. 24. Sc32.de cette Sedion. cun de fes enfans filon leur nombre. XI. Ceux qui font condamnez à morr, ou à d'autres peines " N; tes #3* Il a été ajouté à la fin de l'article , qu'on peut don¬ qui emportent la mort civile , ne fuccedent à perfonne ni "»/»«»>»«. ner aux bâtards , & qu'ils peuvent difpofer de leurs par teftament, ni ab inteftat. Et cette incapacité tait pal- jaaJJ ia biens; fur quoi il faut remarquer , pour ce qui regarde for les biens qui dévoient leur écheoir aux autres perfon- mort civile. les difpofitions qu'ils peuvent faire de leurs biens, que nés que les Loix y appellent n. que leur condition eft la même que celles des autres perfonnes , & qu'ils onr la même liberté. Mais pour les n Edido prxtoris bonorum poffcMio his denegntur qui rei capiliberalitez qu'on peut leur faire , le Droir Romain , les talis damnati funt, neque in integrum reftituti funt. /. 13. ff. de Coutumes, Se l'ufage y ont apporté divers temperamens. ban. poff. Voyezles articles 20. zj. 33. & fuivans de cette Sedion , Pour le Droit Romainfles Empereurs avoient défendu l'article j. de la Sedion 4. l'article 1. de la Sedion 13. Se l'article au pere cpi auroit fo femme, ou des enfans légitimes, de 14. de la Sedion x. des Teftamens , p. 395». Par l'Ordonnance de i6jo. art. 29. des Défauts , les peines qui em¬ donner à des bâtard , ni à leur mere plus d'un vingt-qua¬ portent la mort civile, font la condamnation à mort , ou aux galères trième de fes biens a. Ce que Juftinien par la Novelle perpétuelles , au au banniffemait du Royaume à perpétuité. 89. c. 12. érendit à un douzième , laiffant aux peres qui XII. n'auraient point d'enfans légitimes ou d'afeendans, la li¬ Les Corps Se Communâutez , comme les Villes , les ix.letCamberté de donner rout aux enfans naturels; Se s'il n'y avoit Univerfitez, les Collèges , les Hôpitaux , fes Chapitres , rmtnauttt. que des afeendans , il n'en excepta que leur légitime. fes Marions Relfoieules Se autres, foit Laïques ou Eccle- "e fie" J"c' Pour les Coutumes plufieurs permettent aux parens des r céder par It bâtards de leur donner , mais differemmenr. Quelques- fiaftiques légitimement établies & approuvées, tiennent teftament. nnes étendent cette liberté jufqu'à la licence de les infti- lieu de perfonnes , & pouvant poflèder des biens , font tuer héritiers par leur contrat de mariage , ou leur foire capables des fucceffions teftamentaires. Et ceux qui ont des donations , avec cet effet , que ces difpofitions tien¬ le pouvoir de ditpoferde leurs biens, peuvent inflituer nent à la referve de la légitime aux enfans , ce qiriblefle ces corps héritiers , fi quelque Loi n'en difpofe autre¬ groflierenienr Se l'équité & l'honnêteté , il y en a d'au¬ ment 0. tres qui permettent aux peres & aux mères des enfans b⬠0 Habeat uhufquifque licentiam fandifîîmo catholico venerabilitards de leur donner pour leurs alimens & entretiens ; ce que concilio decedens bonorum quod optaverit rclinquerc, & non qui femble défendre des liberalitez plus confîderables. fint caila judicia ejus. l.i.C. de jacroffancl. Eccl. Et ces bornes indiftinetement établies pour toute forre Collegium , fi nullo fpeciali privilegio fubnixum fit , hasreditade bâtards , Se qui ont à l'égard de rous un jufte fonde¬ tem capere non polie dubium non eft. 1.8. C. de hxred. mftit. il faut entendre le privilège dont il eft parlé dans ce texte de la ptrment fur les bonnes miurs & l'honnêteté , fiont encore miffion de former un corps. Car Une peu! y en avoir aucun de licite plus juftes à l'égard des bâtards nez d'un incefte , d'un fans la permiffion du Prince. Voyez l'article 15. de la Sedion x. des adultère, ou d'un autre crime, puifque par une Loi de Perfonnes , p. 15. Juftinien ceux-ci ne pouvoient pas même prétendre leurs Il y a des Communauté^, incapables des fucceffions , comme celles alimens contre leurs parens b , quoiqu'il foit de l'équité des Religieux mendiant. Voyez fur les difpofitions en faveur des naturelle , du Droit Canonique Se de nôtre ufoge , qu'on Maifons Religieufes ,1a remarque fur l'article 10. les leur accorde c. XIII. C'eft aflèz de remarquer ici ces principes de l'honnê¬ Il ne faut pas mettre au nombre des perfonnes incapa- *} Çfu* teté , Se des différences qu'il faut faire entre les diverfes blés de fucceder , les enfans qui ne font pas encore nez *?"' I toiet talent pas fortes de bâtards , fons entrer dans le dérail des que¬ lorfque la fucceffion eft échue,, s'ils étoient conçus. Car net avant ftions qu'on pourroit foire fur les bornes ou la liberté des les pofthrjmes qui ne naiffent qu'après la mort de leurs que la (u fttC' difipolîtions en leur faveur ; car ce détail n'eft pas réglé peres , ne laiffent pas de leur fucceder. Et on peut même c?-$on fi( de même dans le Droir Romain que par les Coutumes Se inflituer héritier le pofthume d'une autre perfonne. echue>tett' , r r r i i i r vent [iiccepar notre ufage. Ainfi cette matière n'ayant pas de règles Ainfi , ces enfans font également capables de toutes tue- Mi_r. précifes , uniformes & communes par tout , il feroit à ceflions qui peuvent les regarder , foit teftamentaires ou fouhaitter qu'il y en eût : Et ce n'eft pas une matière du ab inteftat p. 1 1 1 1 1 1 deffein de ce Livre. 3.1. z. C. de natm. lib. b V. Nov. 89. C. ult. de eo qui duxit in matr. quam poil, per adult. cC. 5. inf. IX. 9. Les Etrangers ou Atibams ne fuccedent point. je Les Etrangers qu'on appelle Aubains font incapables toutes fucceflîons , foit teftamentaires , ou ab m, tefiat L I Peregrini capere non poffunt ( liKreditatcm ) /. 1. C. de hared. inft. I. 6. §. x. fi. eod. V. ce qui a été dit des Etrangers dans la Préface cy-devant n. 13. V. l'art. 11. de la Sedion x. des Perfon¬ nes , p. 1 5. les articles 18. 13. & 31. de cette Sedion, l'art. 1. de la Sedion 13. de ce Titre, & l'art. 3. de la Sedion 4. de ce même Titre , avec la remarque qu'on y a faite. Les Etrangers ne fint pas feulement incapables de fucceder , ils le font auffi de tefter. V. l'art, iz. de la Sed. x. des Teftamens. p. 390. X. 10. Les ReLes Religieux Profés ne fuccedent point : & ils font ligieitx pro- également exclus par leurs vux Se des fucceffions ab in- p Furiofus , Se mutus , & pofthumus , & infans , & filius-familias , & fervus alienus teftamenti fadionem habere dicuntur. Li¬ cet enim teftamentum facere non polfunt , attamen ex teftamento vel fibi , vel alii acquirere pofTunt. §. 4. inf. inft. de hared. quai. & àiff- ( Pofthumus alienus ) hodie redè lianes inftituitur. inft. de bon. poff. XLV. Toutes les caufes d'incapacité de fucceder qu'on a ex¬ 14. Les dif¬ pliquées , ont leurs effets differens félon feur nature , & férentes incapacitit félon les temps où fes perfonnes fe trouvenr dans l'inca¬ ont leurs efi pacité q. Ce cpi dépend des règles qui fuivent. fets diffe¬ rens. q Voyez, les articles qui fuivent. XV. Pour ce qui regarde la nature des diverfes fortes d'in¬ IJ. Biffecapacité , fçavoir des bâtards , des étrangers , des Reli¬ rence entre les incapagieux profés , & des Condamnez à une peine qui em¬ citet par porte la mort civile , celle des bâtards eft diftinguée des rapport aux �DES HERlTfERS EN G ENERÂL, Tît. î. Sect. IL fonts autres en ce qu'ils ne font abfblument incapables que des fucceffions légitimes , & qu'ils font capables ou de fucfions. céder par un teftament , ou d'en recevoir quelque libéra lité felon les diftinctions qui ont été remarquées fur l'ar¬ ticle huiriéme, mais les aurres incapacitez excluent éga¬ lement des deux fortes de fiicceiîions & de toutes difpo¬ fortes d 'incapacitez , eft un effet naturel de la différence entre leurs caufes , qui confifte en ce que les caufes de quelques unes peuvenr erre Tellement anéanties , qu'il en elt de même que Ci elle n'avoient jamais été , comme la profeffion en religion , qui eft la caufè de l'incapacité du Religieux profés , & la condamnation qui eft fo caufè de l'incapacité du condamné. Car fila profeffion eft annul¬ lée , & fi la condamnation eft anéantie , l'un Se l'autre rentrent dans leur premier état , de même que s'il n'y avoit eu ni profeffion , ni condamnation. Mais les caufes de l'incapaciré du bâtard, Se de celle del'érranger ne peu¬ vent pas erre anéanties de cette maniere. Car le vice de la naifîance du bâtard ne fçauroit être réparé de telle for¬ te que cette naiffance fou la même que h elle avoit été lepinme : &le définit d'origine de l'étranger ne fçauroit non plus être réparé , de forre que fon origine fou la mê¬ me que s'il étoit originaire du pais où ii eft naturalifé» Ainfi, lorfque le bâtard eft légitimé par le mariage de fon pere avec fa mere , Se l'étranger naturalifé par des Lettres du Prince , ces changemens rianéantitfont pas le vice de la naiffance du bâtard & le défaut d'origine de l'étranger , mais font feulement ceffer l'incapacité qui étoit l'effet de ces caufes. Ce qui foit qu'ils ne peuvent devenir capables de fucceder que pour l'avenir. On ver¬ ra dans les articles qui fuivent î'ufage de cette diftinétion en chaque forte d'incapacité z,. deux deftccefo fitions k caufe de mort r. x V. l'article 8. $ la remarque qu'enyafaite. XVI. tg. Il faut encore remarquer fur la nature de ces quatre fortes d'incapacité , qu'il y en a qui durent toujours, & d'aunes qui peuvent ceffer/ , comme on le verra par les Quel» quel incajacitei. peu¬ vent ceffer, règles d'autresdu- 17. L'inca¬ pacité des bâtards cef¬ fe par le ma¬ riage de leur pere avec leur mere. qui fuivent. [Voyet les articles qui fuivent jttfqn'au x6. 'rent tou¬ jours. XVII. , L'incapacité du bâtard , de qui le pere ou la mere au¬ raient pu fe marier enfemble au temps de fia conception, ceffe en cas que fe mariant ils le reconnoiffent pour légi¬ time , Se il eft légitimé par ce mariage t. t Mox- poftquam nuptia; cum matribus eorum fuerint celebrâta? , fuos patri & in poteftate fieri ( jubemus. ) lib. yC.de natur. lib. Sancimus in hujufmodi cafibus omnes liberos , five ante dotalia înftrumenta editi fint , five poftea , una eademque lance trutinari. /. 10. eod. Nuper legem confcripfimus qua juffimus fi quis mulie¬ rem in fuo contubernio collocaverit non initio affedione maritali ( eam tamen cum qua poterat habere cannubium ) & ex ea liberos fuflulerit , &c. /. il. eod. v . Nov. il. c.^.Nov. 74. c. 1. Nov. 85. c. 8. V. fur l'incapacité des bâtards les articles 21. & ,0. On ne parlera pas ici de la manière de légitimation d'un bâtard par Lettres du Prince , c'eft une matière qui n'eft pas du deffein de ce z V. les articles qui fuivent. xxu. XVIII. LetLet- L'incapacité des étrangers peut ceffer par des Lettres nattiraliré. Car l'effet de ces Lettres eft de leur donner les droits de ceux qui font nez fujets du Prince qui leur foit cette grâce u. turàlitéfa'nt ^e l'in- ceffer capacité de l'étranger. u Cives alledio facit. ex 1. 7. C. deincal. Quoique ce texte ne regarde pas les Lettres de naturalifé , ces mots peuvent fo rapporter à l'effet de ces Lettres. Y. les articles 2 3 , & 31. . XIX. ij. L'incapacité des Religieux Profés peut ceffer fi 'leurs dans le tems, *V(SHX * du Reli^1 les faflènt annuller en Juftice ; comme ils le pourgieux pro- roient fi la profeffion avoit été faite avant l'âge preferit /" , par les loix , ou avant l'année de probation , ou qu'il y en eût d'autres juftes caufes .v. Mais fî la profeffion ne peut être annullée , l'incapacité durera toujours. Ef la au ne es CCtlS v_itx fe trouvent nuls , & qu'ayant reclamé j 1 x Les voeux fieraient nuls , s'ils n'étaient précédez, d'une année de probation après la prife d'habit , ^ fi celui qui fait profeffon n'avoit Page de 16. ans accompli'. V. le Concile de Trente, feffion 2 j. C. 1 j. & l'Ordonnance de Blois article 28. V. fur l'incapacité, des Reli¬ gieux Profés les articles 24. Se 32. Lorfqu'un bâtard eft légitimé par le mariage de fon ne- " Ccilt 1/7/'.,/ re avec-fa mere, comme fa lesiumarion ne le rétablit pas " "att"'af , , . A S , ,. . r \ ne peut cetdans une capacité qui lui eut ete naturelle , ainii qu il a re,.' 'r été dit dans l'article précèdent, elle. ne fe rend capable l'avenir. de fucceder que pour l'avenir, & n'a pas l'effet de lui ac¬ quérir les fucceffions qui étoient échues pendant que ton incapacité fubfiftoit encore a. Ainfi , parexemple , fî on fuppofe que celui qui auroit un bârard fans autres enfans, renonce à une fucceffion qui lui fût échue , Se qu'enfuitè il vienne à fe marier avec la mere de ce bâtard Se le ieçirimer, cette fucceffion qui par la renonciation du pere auroit paffé à ce bâtard , s'il eût été alors légitimé, Se qu'il eût voulu la recueillir au défout de fon pere, ne lui fera pas acquife par fo légitimation, qui n'eft venue qu'a¬ près : mais cette fucceffion demeurera à l'héritier qui Ce trouvant le plus proche & en étant capable , aura voulu la prendre. Eril en feroit de même , dans le cas d'une fucceffion échûëàun érrangerqui auroit un bârard non encore légitimé, mais qui feroir naturel François, ou na¬ turalifé. Car Ci cet étranger incapable de cette fucceffion, Ce mariant enfuite avec la mere de ce bâtard 1e legitimoit, cette légitimation n'auroit pas l'effet de lui donner droit à cetre fucceffion dont il étoit incapable , n'érantpas lé¬ gitimé lorfiqu'elle fut ouverte , Se dont fon pere comme étranger étoit incapable auffi. Mais cette fucceffion de¬ 1 Livre. 18. meurerait à celui qui à damne ceffe XXII avant paccufat_on ou même avant la condamnation, . . ,,. . , * auroir point eu d incapacité y. par une au- .. folntien j g il n y d'autres en cas. y V. ci-après les articles 25. 3 _.£) autres fuivans XXI. 11. Tnca- leur défaut Entre les incapacitez qui peuvent ceffer , il fout di- facitet qui ftinguer celles qui ceffent de telle forte que la perfonceffent pour _ . 11 .*. , , rc i>* Upaffé\i nequ ellesrendoiennncapab!e,neceiiedel erre que pour pour l'ave, l'avenir, fans que pour le paffé il foit foit aucun changenir,aujeu- ment à l'état où elle étoit alors; Se celles quiceflènt de lement pour Tc\\e manière que la perfonne foit confiderée comme Ci elle n'avoit jamais été incapable , c\ rentre tellement dans Ces droits , qu'elle fè trouve capable de fucceffions, même qui lui étoient échues pendant que fon incapacité paroiffoit durer. Et cette différence entre ces diverfes 1 l' auroit recueillie. a C'eft une fuite du vice de la naiffance du bâtard. XX. L'incapacité que foit la mort civile du condamné peut 20. Celle d'un can- ceffer, s'il foir annuller fo condamnation. Et s'il mourait p? L Il en eft de même de l'incapaciré de l'étranger. Etlorfi- 13 . Et auffi qu 'il eft naturalifé , il n'eft rendu capable que des fuccef¬ celle de l'Efions qui pourront lui écheoir enfuite. Mais toutes celles franger. qui étant échues auparavant auraient pu le regarder, de¬ meurent acquifes à ceux qui à fon défaut y étoient appel¬ iez. Car cette incapacité, comme celle du bâtard , étoit naturelle à l'étar de fon origine. Ainfi ia capacité de fuc¬ ceder que lui donne le bénéfice des Lettres de naturalité, ne peut avoir fon effet que pour l'avenir b , comme il a été dit dans l'article z 1 . b C'eft une fuite de cet état d'étranger. Yque qu'on y a faite. l'article ji. & la remar¬ XXIV. Il n'en eft pas de même de l'incapacité du Religieux pro- i4.c,;,_ Jé de l'étranger. Car comme Religieux le Religieux profés n'avoit pu être rendu incapable que Méi ïlUt fes que de celles du bâtard & R r iij �LES LOIX CI V I L E S , &zc. L 1 v. I. folemnels , & qui fuffent dant qu'il en étoit capable , devient incapable avant mê¬ 3i8 ^es vfux I11'0" ,aPPeHe fans nullité ; celles qui Ce rencontrent dans les liens étant comme pour reconnues, le jugement qui annulle fia profeffion, anéanr avenir. rit la caufe de fion incapacité , Se le remet au même état où il étoir avant qu'il les fit. Ainfi il rentre dans ton pre¬ mier droit, & fion incapacité ceffe avec fo caufe , & poul¬ ie paffé & pour l'avenir. Ce qui diftingue fa condition de celle du bâtard , & de l'étranger c. rctfirpâur P-1" le paffé , c C'eft une fuite de la nullité des v.ux. Y- les deux articles prêce¬ dens fur la différence entre cette incapacité & celle du bâtard & de l'étranger. XXV. L'incapacité du condamné à quelque peine qui empor¬ te la mort civile , n'ayant pourcaufo que fo condamna¬ tion, fi certe caufe vient à ceffer il eft remis dans fon pre¬ mier état , comme le Religieux qui a foit annuller Ces veux : Et il rentre dans fies droits de même que s'il n'y avoit jamais eu de condamnation d. ic. Et auffi celle d n con- damné. me que d'avoir exercé ni connu fon droir, comme s'ilfaic profeflîon en Religion , ou s'il efl condamné à morr ou autre peine qui emporte la morr civile ; cetre incapacité fiirvenuë n'aura pas l'effet de foire paflèr fes biens de cet¬ te fucceffion aux autres heririers qui à fon défaut dé¬ voient fucceder ; mais elle aura feulement l'effet expli¬ qué dans l'article qui fuit h. h V. fur cet article $ fur le fuivant l'article 31. %f les remarques qu'ony a faites. On n'a parlé dans cet article j_J dans le fuivant que de l'incapacité dit Religieux profit. , Ç$ de celle du condamné , £$ non de celle de l'E¬ tranger , à caufe des difficultés, remarquées fur l'article fuivant. XXIX. Si l'héritier ab inteftat capable de fucceder au remps de la mort qui a foit l'ouverture de la fucceffion , en devienr incapable par une profeflîon en Religion ou par i i> r \ une condamnation , avant que d avoir fait aucune de. ri^ ,-i 1. « marche pour exercer Ion droit, ou avant même qu il eut connu, les biens de cette hérédité lui aïant été acquis de même que fes autres biens , ils paflèront à ceux qui au¬ ront fes droits, créanciers ou autres i. Ainfi , fes biens du Religieux profez fieront à fies héritiers : & ceux du con¬ damné fieront acquis au Roy, ou au Seigneur à qui la confification en appartiendra. - A %g. V. l'article 33. Qf autres fuivans . XXVI. Toutes les règles qu'on vienr d'expliquer regardent la nature, & fes différences de diverfes fortes d'incapacitez >:j a ^ neceflaire de diftinguer pour l'ufoge de la re- Divers tems à con- fiderer pour \ y , , i> r -| f rr expliquée dans 1 arncle 14. Et il taut auflipour ce même ufage diftinguer les tems où les incapacitez doi¬ vent erre confiderées , fioit pour les fucceffions tefta¬ mentaires, ou pour les fucceffions ab inteftat c, Sece qui dépend des règles qui fuivent. l'effet des attteitex. 1 S e V. les articles fuivans. XXVII. Pour les fucceffions teftamentaires la capacité ou inca¬ pacité de l'héritier peut être confiderée en trois divers Jiderer pour temps. Sçavoir dans le temps du teftament, dans le temps l'incapacité de la mort du teftateur , Se dans le temps de l'adition des JucceJJious tefta¬ d'hérédité , c'eft-à-dire , lorfque l'héritier veut accepter mentaires. cette qualité f. On verra dans la fuite l'ufoge de la di¬ ftinétion de ces divers- tems. 17. Trais temps à con- /In extraneis haredibus illa obfervantur, ut fit cum eis teftamenti fadio : five ipfi hxredes inftituantur : five hi qui in pote¬ ftate eorum funt. Et id duobus temporibus infpicitur : teftamenti fadi, ut conititerit inftitutio , & mortis teftatoris , ut effedum habeat. Hoc ampliùs & edm adibit hau'editatem , efle débet cum eo teftamenti fadio : five pure , five fub conditione hieres infli¬ tutus fit. Nam jus hanedis eo vel maxime remporc infpicienclum eft , quo adquirit haneditatem. Mcdio autem tempore inter fa¬ dum teftamentum & mortem teftatoris , vel conditionem inftitutionis exiftentem mutatio juris haeredi non nocet : quia ut dixi tria tempora infpicimus. /. 49. §. I. ff. de h^red. inftit. Solemus dicere média tempora non nocere , ut putà , civis Romanus havres feriptus vivo teftatore fadus peregrinus : mox civitatem Romanam pervenit : média tempora non nocent. /. 6. §. 2. eod. d. I. 49. §.2. eod. On n'a pas mis dans cet article ce qui eft dit dans ces textes que Vin capacité qui fe rencontre dans l'un de ces trais temps, exclut l'héritier. Car il faut apporter à cette règle du Droit Romain des tempérament qui refultent des règles fnivantes , Ç£ des remarques qui y feront fai¬ tes , Ç_> particulièrement de ce qui fera dit fur l'article 31. V. fur ce même fujet le préambule de la Sedion 10. des Tefta¬ mens. p. 43 j. XXVIII. 18. Et un Pour les fucceffions ab inteftat la capacité ou incapapouriesjuc. cité de 1 heririer ne doit être confiderée qu'au temps de \z movt fe ce_u_ a qL1_ __ fuccede. Car c'eft cetre morr qui ^-_ pouvenuire de Ja fucceffion : & par notre règle, Jffite le mort fiaifit le vif ', jon plus prochain héritier habite a lui fucceder , le droit de l'héritier légitime lui eft ac¬ quis au moment de cette mort , ce de telle forte que s'il vient à mourir aufli-rar après , fans l'avoir fiçûc , ayant même ignoré qu'il dût fucceder ; il ne laiflè pas de tranfmertre ton droit à fes héritiers g. D'où il s'enfuir, que fi l'héritier à qui il eft échu une fucceffion ab inteftat, pen- ceffians ab «te at. , g C'eft une fuite de la regle , le mort faifit le vif. On a mis cette regle conforme à notre ufage , fuivant la maxime de France , Que le mort faifït'le vif, fon plus prochain héritier ha¬ bile à lui fucceder , quoique dans le Droit Romain cette regle ne fût pas commune à tous héritiers ab inteftat, comme il fera expliqué dans le préambule de la Section 1 o. des Teftamens , p. 43 j . 1 1 i C'efi encore une fuite de la regle , le mort faifit le vif. $rr II finit remarquer fur l'article précèdent & fur celui-ci,que l'incapacité des fucceffions ab inteftat furvenuë après la morr qui en fait l'ouverture , Se avant l'adi¬ tion d'hérédité , ne peut regarder que l'étranger, le Re¬ ligieux profez Se le condamné. Car pour le bâtard, com¬ me il ne peut ceffer d'être légitime après qu'il a été une fois legirimé, il ne peut lui furvenir d'incapacité. Et pour les aurres il faut diftinguer leurs conditions à ce qui re¬ garde l'effet de cette incapacité fui venue , Se y confide¬ rer une différence entre celfe du Religieux piofoz Se du condamné, Se celle de la perfonne qui tombe dans la condition d'étranger. Ce:re différence confifte en ce que l'incapacité fiirvenuë au Religieux profez Se au condam» né les dépouille des fucceffions qui leur éroient acqui¬ fes auparavant, de même que de tous les antres biens ; Se les fait paflèr à ceux qui onr leurs droits ; au lieu que l'incapacité fiirvenuë à celui qui devient étranger ne le dépouille pas des biens qui lui étoient acquis avant cette incapacité. Ainfi , par exemple , fi on fuppofe qu'un étranger d'un pa'is à qui nos Rois auraient accordé le droit de naturaliré , ayant recueilli une fuccefîion ab in¬ teftat Se s'en étant mis en poffeifion , vint enfuite à per¬ dre lepnvilege de naturalité par une revocarion générale qui ternît à la condition d'é;rangers, ceux de ce païs-là; ce changement ne le dépoiiilleroitpasde.cette fucceffion qui lui étoit déjà acquife : & il en confe'-veroit les biens de même que les autres qui fêroient à lui. Ainfi au con¬ traire l'incapacité fiirvenuë au Religieux profez & au condamné foir paflèr les fucceffions qui leur étoient ac¬ quifes , de même que leurs autres biens , à ceux qui ont leurs droits , comme il eft dit dans l'article. On foit ici cette remarque de la différence entre l'effet de l'incapacité fiirvenuë à celui qui devient étranger , Se l'effet de l'incapacité fiirvenuë au Religieux profez & au condamné, pour rendre raifon de ce que dans l'arricle précèdent Se dans celui ci, on n'a parlé que du Religieux profez Se du condamné , & non de l'étranger , à caufe d'une difficulté particulière à l'étranger, Se qui réfulte de cette différence entre fa condition & celle des autres. Cette difficulté confifte en ce que d'une parr il eft cerrainpar nôtre règle expliquée dans l'arr. 28. que la fuc¬ ceffion ab inteftat eft acquife à l'héritier au moment de la mort de celui à qui il fuccede, fins aucun fait de fia parr; d'où il s'enfuit qu'encore qu'après cette mort cet héritier devienne incapable, Ion droit lui demeure ou parte à ceux qui lui fuccedent ou qui ont de fes droits,comme il arrive dans le cas du Religieux profez Se du condamné : Se incapacité Jurvenuè a- tr's l'onvcrtttre de , , lafoccefiun a_, jnteftat, �DES HERITIERS EN GENERAL, Tit. qu'ainfi il fembleroit que l'heririer devenu étranger dans le cas qu'on vient de remarquer devroit pouvoir recueillir la fucceffion qui lui feroit échûë , & le conferver un bien qui étoit à lui , puifqu 'il n'eft pas devenu incapable de demeurer en poflèffion de ce qu'il avoir , comme le Religieux & le condamné, & qu'il femble même que Ci avant cette incapacité & fans avoir fair aucun acte d'adition, il eût vendu, cédé, donné ou autrement tranfporte fion droit à une perfonne capable , cette difpofition ne Ceroir pas annullée par fon incapacité fiirvenuë enfuite. Mais d'autre part on pourroit par une autre vûë douter que cette incapacité fiirvenuë avant l'adition de cette hérédité ne l'empêchât de ia recueillir-; car on pourroit dire contre lui , que n'ayant pas recueilli cette fucceffion avant fon incapacité , il Ce trouverait dans le cas du motifde la loi qui rend l'étranger incapable de fucceder, parce que ce motif eft d'empêcher que fes biens qui fiont dans le Royaume ne paffènt à des étrangers , ce qui arriveroit en fo perfonne,fi étant devenu étranger, il prenoit fès biens. Qu'ainfi cette loi qui eft du droit public devroit foire ceffer à fion égard l'effet de la loi qui veut que l'heritier foit faifi de l'hérédité au moment de la mort de celui à qui il fuccede,qui n'eft qu'une regle du droit privé , c'eft-à-dire, qui ne regarde que l'intérêt des particuliers, A quoi on pourroit ajouter que c'eft l'ufoge à l'égard même des naturels François qui ont été long-rems établis dans un païs étranger , quoique fons y être naturalifez , que s'ils reviennent en France pour recueillir une fiucceffion qui leur foit échûë,on les oblige à rétablir leur féjour en France,& on leur impofe la condition de ne point aliener les biens de la fucceffion qu'ils prétendent. D'où l'on pourroit tirer cette confequence, que fi on ufe en de parelis cas dune telle précaution à l'égard d'un naturel François,de crainte qu'il ne fît paflèr dans un païs étranger les biens de cette fucceffion, & le prix qu'il pourroit tirer de la vente des immeublesjil y auroit autant ouplus de raifon d'exclure d'une fucceffion celui qui feroir actuellement étranger quand il voudrait la recueillir, à moins qu'on ne fe contentât de lui défondre l'aliénation, ou qu'il n'obtînt des Lettres de réhabilitation, car en ce cas tans doute il fuccederoit. Cette difficulté conduit à une autre qui arriverait fî celui qui feroit devenu étranger étoit mort dans cet état,& dans l'intervalle entre l'ouverture de la fiuccefceffion dont il avoit été faifi en étant capable,& l'adition que fa mort auroit prévenu. La difficulté feroit dans ce fecond cas, entre, ceux qui exerceraient le droit du Roi pour l'Aubaine de la fucceffion de celui qui étant devenu étranger ferait mort dans cet état , Se ceux qui lui contefleroient cette hérédité , Se qui auraient fiuccedé à fon défour fi l'incapacité fiirvenuë avoit dû l'exclure. Dans cette conteftation l'intérêt du Roi fierait que cette fiucceffion demeurât acquife à cetheritier devenu étranger, afin qu'elle fo trouvât dans la tienne pour groffirle droit d'Au¬ baine. Et rpour cette prétention on rpourroit dire que le. . r , i JTiOtlf de la loi qui exclut fes étrangers des tuccelîlons,cetferoit en ce cas , puifque les biens demeureraient dans le Royaume , & foraient acquis au Roi. De forte qu'il n'y ; j j' \i / r r aurait pas de prétexte de déroger a ia regle, latnortfaifit le vif, comme il y en a dans le cas où cet héritier de¬ venu étranger Se refiant en vie , veut recueillir la fiucceffion. Qu'ainfi cec Etranger étant mort faifi de certe hé¬ rédité , elle feroit acquife au Roi , de même que les au1 1 très biens qu'il laifïèroit dans la fienne. Que ce ne feroit pas la confideration de favorifor le droit d'Aubaine qui obligerait d'en juger ainfi; mais .i que cette certe décifion deciiion ferait fierait un effet naturel des règles. Car comme le Religieux profez Se le condamné qui fo trouvent capables au tems de l'ouverture de la fucceffion qui peur les regarder , n'en font pas exclus par l'incapacité fiirvenuë avant l'adition, & que cette incapacité n'a pas l'effet de foire paflèr cette fucceffion aux autres héritiers qu i devraient fucceder à leur définir , mais qu'au contraire elle demeure dans leurs biens , Se paffe à ceux qui ont leurs droits ; il.... devroit en être de même de la fucceffion échûë à cer r . i i héritier devenu enfuite étranger : Se qu'elle devrait lui être acquife pour lui demeurer pendant qu'il vivrait , de même que tous les autres biens qu'il auroit pu ac- I. Sect. II. quérir par route autre voïe, Se qu'il 3r£ ne perdrait pas par ce changement , & qu'après fia mort cette fucceffion de même que fes autres biens , devroir paffèr à ceux qui auroienr fos droits. On ne propofie pas ici ces differens cas par une fimple curiofité ; mais pour faire voir par les difficultez qui s'y rencontrent, Se par les principes qu'on vient d'exohquer, Se d'où il femble qu'on doive en tirer les décifions , quelles ont été les raifons qui ont fait juger, qu'encore que par le Droit Romain la capacité de fucceder foit neceffaire au tems de l'adition d'hérédité pour les fucceffions même ab inteftat a , on devroit mettre la regle de cet article conforme à notre règle, le mort faifit le vif, qui ne rend la capacité neceflaire pour ces fucceffions qu'au tems de la mort qui en fait l'ouverture , ainfi qu'il paraît dans les cas du Religieux profez & du condamné. De forte qu'on n'a pas dû mettre dans l'article comme une regle de norre ufage , que pour les fucceffions ab intcfiat lacapaciré de l'héritier foit neceffaire en deux temps ; fçavoir , au temps de la mort qui fait l'ouverture de la fucceffion , Se au rems de l'adition. Et quandmême on jugeroit fur l'incapacité de celui qui fierait devenu étranger avant l'adition d'hérédité qu'il ne pourrait la recueillir, on ne devroit pas en conclure que ce dit par la regle du Droit Romain qui demande la capacité au temps de l'⬠dition , puifque nonobflant cette regle ceux qui ont les droits du Religieux profez Se du condamné recueillent les fucceffions qui leur étoient échues avant leur incapacité, quoiqu'ils euflènt même ignoré leur droit, & qu'ils fuffent devenus incapables avant l'adition. Ainfi,cette regle Ce trouvant faufle dans deux cas de trois qu'elle peut comprendre , pour ce qui regarde les incapacitez, elle ne peut erre mile au nombredes règles , Se nepourroit être donnée pour raiion de l'exclufion de celui qui ieroit devenu étranger avant l'adition. Mais s'il éroit en effet jugé qu'il dût être exclus, il faudrait que ce fût par d'autres raifons , comme celles qu'on a remarquées, Tour ce qu'on a dit jufqu'ici dans cette remarque for le temps qu'il faut confiderer la capacité ou incapacité de l'héritier, ne regarde que les fucceffions ab inteftat, dont il eft feulement parlé dans l'article. Et pour les trois tems où la regle du Droit Romain demande la capacité pour les fucceffions teftamentaires b , il fout voir la fin de la remarque fiir l'art. 5 1 . Se le préambule de la Seétion 1 o. des teftamens, où l'on a traité de la tranlmiffion qui renferme la neceffité de fiçavoiren quel tems un héritier a fion droit acquis,pour foire juger s'il le tranfimet à fies héritiers. Ainfi , il faut afl'embler tout ce qui eft dit en ces deux endroits , où l'on a tâché d'expliquer les differens principes du Droit Romain Se de nôtre ufiage lur cette matière, & d'y ajouter ceux du Droit naturel Se de l'équité qu'on a jugé - pouvoir y fervir. p . n -, t. .,,,.. , . . .. a Par le Droit Romain l héritier ab inteftat qui mourait avant 1 adition , ne tranfmettoit pas Jon droit À fis héritiers : ainfi l'hereditè ne lui était acquife que par l'adition. D'où il s'enfuit que l'incapacité foerventie l'excluait de l'hérédité. Y- le préambule de la Sedion 10. des Teftamens. s. 43 f. \,v i'm-t x ^ x X. L'incapacité des bâtards ne regardant que les CucceC- lo.Efits de fions ab inteftat, ils en fonr ou capables ou incapables fe- ce>\ e Ion l'état où ils fe rencontrent au temps de la mort qui en fait l'ouverture. foit 1 ouverture. A inf i fe Ainfi le bâtard qui qui ne neieroitpaferait pas leçririmé par le mariage de fon pere avec fo mere avant cette mort , ne fuccederoit pas , quand il feroir légitimé avant que la fucceffion fût recueillie. Car fon incapacité au temps de l'ouverture de la fucceffion l'en aïant exclus, elle aurait paffé à celui qui devoit fucceder -. Mais il pourrait recueillir les fucceffions ab inteftat qui lui écherraient après qu'il auroit été légitimé par ce mariage. en une fuite de Jtiite 0n fuppofe dans cet teftamentaires i mais fm l'art- ?< u nature «,«... de j cette , incapacité. ae ta article la capacité des bâtards pour les fucceffions il faut remarquer fur ce fujet ce qui en a été dit �LES LOIX 32.0 CIVILES, XXXI. &c, Liv. I. détail de femblables queftions ,Se on n'a touché cellesci qu'à caufé des difficultez qu'elles font naître dans l'uXi.Effets dé L'incapacité de l'étranger regarde également les fuc- fiagedes principes,ence qu'elles paroiffent demander des celle des E- ceflions ab inteftat, Se les tucceflions teftamentaires.Ainfi décifions qui pourraient fembler y être contraires. Car tranger.scelui qui Ce rrouvanr étranger au temps de la mort de la Ci c'eft la règle abfoluë , que rout héritier qui fe trouve perfonne à qui il devroit fucceder , ne feroit naturalifé incapable au remps de la mort de celui à qui il devoit fucqu'après cette mort , n'ôteroit pas la fucceffion , foir te- céder , doir être exclus de l'herediré, le fils, qui qui , comme comme {tamentaire,ou«& inteftat, à l'héritier qui à fon dé¬ il a été dit , Ce trouverait étranger au moment de la mort faut aurait fiuccedé m. de fion pere , n'aïanr pas eu le temps d'obtenir des Lettres de naturaliré,qu 'ilriauraque quelques jours après,fora ex¬ m C'efl une fuite de l'incapacité , Ç^ de ce que la fucceffion teftamen¬ taire eft ouverte par la mort du teftateur , de même que la fucceffion clus de route part aux biens de fon pere, ou par fes frères, ou par des collatéraux, s'il n'a poinr de frères. Ce qui paab inteftat efl ouverte par la mort de celui de l'hérédité de qui il s'a git. Car c'eft dès le moment de cette mort que tout héritier doit avoir roîr tellement blefler l'équité , qu'il femble qu'en ce cas fon droit. De forte que l'enfant même me qm n'eft pas né au temps de ta on fe1WiZ décider contre cette règle. Comme c'eft donc ^e i mort de celui à qui il doit Jucceder , f5 gj l'héritier i Héritier qui q ne recueille la fucceffion que long-temps après qu'elle était échue , font confiderez. comme s'ils avoient fuccede au manient de cette mort , fuivant la re¬ gle expliquée dans l'art. 15. de la Secl. 1. Ainfi l'héritier qui fe trou¬ ve incapable au temps de cette mort eft exclus de l'hérédité par celui à qui elle doit paffèr. 33- On ne doit pas fiupprimer ici quelques réflexions fur des difficultez qui naiffent de la regle expliquée dans cet article, & de celle de l'article 17. foit pour les fucceffions ab inteftat, ou pour les fucceffions teftamentaires. Si on fuppofe pour une première difficulté , qui regarde les tucceflions ab inteftat, qu'un fils d'un naturel François s'étant établi hors du Royaume , Se devenu étranger par des engagemens dans un païs fujet à un autre Prince, étant revenu en France dans le deffein d'obtenir des Lettres de rehabilitation ; c'eft- à-dire , qui le rérabliffent dans fon premier état ; n'eût pu obtenir ces Lettres que quelques jours après la mort de fon pere , feroit-il exclus de fa fucceffion par un héritier collatéral , ou même par fes frères s'il en avoir & ne feroit-il pas jufte en ce cas, que par l'effet de ces Lettres , étant remis dans fion pre¬ mier état , ainfi que le Religieux profés qui fait annuller fes vux rentre dans le tien , il pur fucceder comme s'il étoit toujours demeuré naturel François , tel qu'il l'étoit par fo naiffance ï Et quand même il ferait né étranger fils d'un étranger qui auroit été naturalifé fans lui, ne fiifliroir-il pas qu'il fût naturalifé après la mort de fon pere pour recueillir fo fucceffion, que perfonne n'auroit encore recueillie, puifque l'incapacité des étrangers n'eft pas du droit naturel ; 6c qu'elle y feroit même contraire en ce cas , où il faudrait préférer à ce fils le fifque , ou des collatéraux , s'il y en avoit qui prétendiflènt la fuc l'humanité & ceflion. Et ne feroit-ii pas au contraire de . de l'équité d'ufer pour ce fils de l'efprit des loix qui difpenfent de leur rigueur , lorfque l'équité demande autre chofie que ce qui eft réglé par la lettre , & fur tout dans les casoù comme en celui-ci l'efprit de la loi fubfifte avec le tempérament de l'équité. Car 1e motif de la loi qui exclut l'étranger des fucceffions , eft d'empêcher que les biens qui font dans le Royaume ne paffènt à des Païs étrangers , ce qui n'arriverait pas en la perfonne de ce fîl$ naturalifé , quoique feulement après la. mort de fon pere. C'eft par une femblable raifon d'équité , qu'encore que ceux qui meurent étrangers ne puiflent avoir d'heritiers , comme il fera dit dans l'article 3. de la Seétion 4. les enfans des étrangers qui meurent en France fuccedent à leurs peres , fi ces enfans font nez en France , ou y ont été naturalifez. Et non feulement les enfans font exceptez de cette règle ; mais il femble que l'ufage en excepte aviiîi les héritiers collatéraux des étrangers,!! ces héritiers font naturels François , ou s'ils ont été naturalifez ; car le motif de la loi ceffe à leur égard. Et il y a quelques Coutumes qui appellent à la fucceffion des Aubains leurs heritiers habiles à leur fucceder. On pourroir foire d'autres queftions , en fuppofont par exemple, qu'au lieu d'un fils , ce fût un frère naturalifé feulement après la mort de fion frère de qui il demanderoit la fucceffion comme d'autres frères ', ou contre un coufin qui voudrait l'exclure , ce qui pourroit arriver en plufieurs manières , felon qu'il feroit fia demande pendant que les chofos fêroient entières , perfonne n'ayant encore recueilli la fucceffion , ou feulement après qu'un autre heririer auroir été en poffeffion des biens, & en auroit même difpofé. Mais on ne doit pas entrer ici dans ? rr r i> i! le dellein de ce livre d exphquer,autant qu on lepeut,les prifteipes & les règles d'où dépendent les décifions des difficultez dans les matières donr on y rraite , & que le cas de ce fils femble devoir être excepté de la règle , on n'a pas dû fiupprimer une remarque de cette conlequence,& la réflexion que demande une relie difficulté. On voit qu'elle confifte en ce que la regle qui exclur l'étrangei' de l'hérédité , & qui n'eft qu'une regle arbitraire du droit pofitif, étant appliqué à la lettre à ce fils , qui fe trouverait étranger au moment^ de la mort de fon pere , blefferoir un principe de l'équité naturelle , qui appelle ce fils à la fucceffion de fion pere. De forte que dans une difficulté de cette nature, il femble qu'on puiffe dire que l'efprit des loix demande en faveur, de ce fils , que pour hii conferver fon droir on donne à ces Lettres de naturalité l'effet de le rétablir dans ce droit de fucceder qu'il avoit naturellement , & qui étoit comme fiufpendu en fa perfonne par cetre regle arbitraire dont la grâce du Prince foit ceffer l'effet. Ainfi , dans ce cas on ne fe.it autre chofo en faifant fucceder ce fils, qu'obferver les premiers principes de l'interprétation des loix qui veulent qu'on les concilie par l'efprit univerfel cie l'équité qui règne en toutes , Se qui fait le bon ufoge & des loix naturelles Se des loix arbitraires , (elon fes règles qu'on a expliquées dans le Titre des règles du Droit. La même confideration qui a obligé à faire cette re¬ marque du cas de ce fils, oblige auffi à confiderer ce même cas dans des cireonftances où la difficulté feroit plus gran¬ de , comme s'il ne venoit demander la fucceffion de fon pere que plufieurs années après que fies frères , ou même des collatéraux l'auraient recueillie ; fieroir-il jufte en ce cas de rétablir ce fils naturalifé dans fon premier droit? troubler le repos des familles de ceux qui auraient fuccédé à fion défaut : renverfor l'état de leurs affaires : révoquer fes aliénations qu'ils auraient faites'Ou foudroitil raue quelque part des biens à ce fils , Se fur quel pied terte Pan lc regleroit-elle ? On voit par ces fortes de difficultez, & les autres qu'on peut fuppofer dans lecas d'enfans ou de frères qui demanderoient part aux fucceffions après qu'ils feraient naturalifez,que félon les diverfes cireonftances du temps qui Ce foroit écoulé depuis l'ouverture de la fucceffion,des changemens qui feraient arrivez , Se des autres femblables, il foroit à fouhaiter qu'il y fût pourvu par quelques règles. Sur quoi il y auroit à examiner, laquelle des voies qu'il y auroit à prendre feroir plus utile , ou de rendre inflexible fo règle qui exclut l 'héritier quand il Ce trouve étranger au temps de l'ouverture de la fucceffion, Se borner l'effet de toutes les Lettres de naturalité aux fucceffions à venir : °u de donner à ces Lettres l'effet d'anéantir l'incapacité autant pour le paffé que pour l'avenir , & rendre en ce point la condition de l'étranger égale à celles du Religie«x profés Se du condamné qui rentrent dans leurs droits , lorfque la profeffion & la condamnation font anéanties , comme il fera dit dans les deux articles qui fuivent: ou de laiffer l'ufage de la regle Se l'effet des Lettrès de naturalité à la prudence des Juges felon lescirconfiances , ou de régler un certain temps comme d'un an ou aurre terme moindre ou plus long, après lequel les Lettres de naturalité fêroient inutiles pour le paflè , donnant un rerme plus long pour les tucceflions directes que pour fes collatérales. De toutes ces voies la première renfermerait de la dureté à l'égard du fils , par les raifonss 1 1 1 > 1 qu'on �HERITIERS DES EN G E remarquées , la féconde irait à trop de mauVaries fuites par le renverfement des familles qui n 'eft pas à craindre de même de la part des Religieux profés & des condamnez , dont l'état eft toujours connu , Se ne peut être fi long-temps en fofpens que celui d'un étranger abfient & inconnu :1a troifiéme auroit l'inconvénient de rendre incertaine une Jurifprudence , qui comme celles des autres matières doit avoir des principes sûrs : & la dernière fembleroit avoir plus d'équité & beaucoup moins d'inconveniens. Mais ces difficultez font d'une na« ture dont les bornes du deffein de ce livre ne permettent pas la difeuffion , Se peut-être même en a-r-on trop dit. Pour les fùcceiîîons teftamentaires, on Ce réduira à une feule reflexion fur la règle du Droit Romain, qui demande la capacité de l'héritier inftitué, non feulement au temps de la morr Se au temps de l'adition d'hereditéjmais mais auffi au temps du teftament , afin que l'intlitution qu'on a. foit valide dans fon origine, ut conftiterit inftitutio , ce texte cité fur l'art, ij. Se cette regle fe rapporte à deux autres du Droit Romain , l'une générale qui veut que ce qui eft nul ou défectueux dans fion origine, ne puiffe être valide par la fuite du temps a : & l'autre qui eft une fuite de cette première, qu'on appelle la regle Catoniene , qui veut que les difpofitions du teftateur qui auraient été nulles , s'il étoit mort au temps de fon teftament , demeurent toujours telles en quelque tems qu'il vienne à mourir b. D'où il s'enfuit que comme l'inftitution d'un étranger au temps du teftament fierait nulle , fi le teftateur mourait dans ce même temps,puifque cet heritier fe trouverait alors incapable de recueillir la fiucceffion -, il ne laiffèra pas d'en être exclu de même par le vice de fon incapacité au temps du teftament, quoiqu'il fe rrouve naturalifé au temps de la mort. On ne s'arrêtera pas à la difeuffion de l'ufage de cette règle Catoniene , dont il fiera parlé en un autre lieue. On remarquera feulement ici, fur la regle du Droit Romain, qui demande la capacité de l'héritier au temps du teftament , que s'il étoit queftion d'examiner la juftice de cette regle , foit par les principes de l'équité naturelle , & de notre ufage juftement oppofé aux fubtilitez duDroit Romain, ou par quelques-uns des principes même de ce Droit , on pourroit peut-être dire , que comme ceux qui ont inventé la regle Catoniene, ont reconnu qu'elle eft fauffe en de certains cas d , la règle qui demande la capacité de l'heritier au temps du teftament , pourrait l'être auffi. Si on confidere fes principes de l'équité naturelle , & ceux du Droit Romain,qui tiennent le plus de cette équité , on trouvera par ces deux fortes de principes que les reftamens n'ont leur effet que par la mort du teftateur : & crie comme jufques-là ils font revocables , ce n'eft qu'à ce moment qu'ils font validez. Et ce n'eft par coiffequent qu'à ce moment qu'ils ont leur effet,Se que les difipofirions du teftateur commencent d'avoir la force de Loix que la Loi leur donne.D'où il s'enfuit que l'héritier inftitué par un teftament, ne commence d'avoir fondrait que par cette mort. Ce qui vient de ce principe , qu'on peut dire naturel, & de l'efprit même du Droit Romain, que tout teftament renferme la condition que le teftateur perfeverera dans la même volonté jufqu'à fo mort. Ainfi c'eft une vérité réelle Se fons fiction ni fubtilité , que la volonté du teftateur n'a dans fon intention même aucune autre force , que celle que donnera à fion teftament fia perfeverance dans fes dilpofitions jufqu'à fa mort , de même que s'il avoit dit expreflement dans fion teftament, qu 'il vouloit que fies difpofitions euflènt leur effer, en cas qu'il mourût dans cette même intention , fans y rien changer. Cat cette condition exprimée de cette maniere ne feroit pas que le teftament en dépendît plus qu'il n'en dépend quand elle eft feulement tacite. Etil eft également vrai de tous teftamens,qu'ils ne vaudront qu'en cas que les teftateurs meurent fons fes revoquer,comme ils le pourraient foire. D'où il s'enfuit que c'eft toujours la 1 , r . s ,..'.. mort du teftateur qui accompliflant la condition de la perfeverance dans la même volonté jufqu'à fion dernier a /. 19. ff. de reg. jur. . font fes termes du b V. t. i.ff de reg. Catan. c V. la Setl. il. des Legs art. d /. de reg. Caton. i.ff. Tome I, j. p. 48^. E R AL , &c. T i t< I. S £ c r. II; p-î moment, donne dans ce moment même à fon teftament fo validité ; ce qui a fe même effet,que fi le teftateur avoir réitéré fon teftament au temps de fo morr , ou s'il ne l'avoir fou qu'alors ; auquel cas ton héritier qui étant auparavant étranger fe trouverait alors naturalifé, fuccederoit fons difficulté. On voit même qu'il eft certain par N une règle expreffe dans le Droit Romain, que Ci un étranger étoit inftitué héritier, à condition qu'il fût naturalifé au temps delà mort du teftateur, cette difpofition auroit fon effet , le cas arrivant e , nonobftaiit l'incapacité dé l'héritier au temps du teftament , par la foule raifon de ce que la condition foroit exprimée par le teftateur , Se de ce que la regle Catoniene n'a point de lieu pour les inftitutionsconditionellesf, comme il fera expliqué dans le même endroit où l'on vient de dire qu'il en fiera parlé. Ainfi cette condition exprimée ayant cet effet , île pourroit- on pas fuppofer que 1e teftateur qui ne l'a pas exprimée , l'a fious-entenduë 1 puifqu'il a voulu que fia volonté fût exécutée comme il fe pourrait. Et quel leroit l'inconvenient de confiderer l'intlitution d'un héritier cpi feroit étranger au temps du teftament , comme renfermant la condition qu'il eût celle de l'être au remps de la mort du teftateur ? Car cet héritier ne pourvoit-il pas dire , que fon inftitution n'étoit nulle Se ne dévoie demeurer telle, qu'en cas qu'il ne fût pas naturalifé au temps de la mort du teftateur , & que cependant elle demeuroir en fuCpens pour avoir fon effet , ou ne l'avoir pas , folon l'état où il f e trouverait au temps de cette mort , cpi dévoie donner aux difpofitions du teftateur le caractère d'une dernière volonté ï puifque c'eft ce caractère eilentiel que l'on confidere dans les difpofitions à caufe de mort , Se qui faifant leur validité leur donne l'effet qu'elles doivent avoir. A quoi on peut ajouter , qu'on voit plufieurs cas dans le Droit Romain , où la regle générale , que ce qui eft nul dans fin origine d. meure toujours tel, Ce trouve fauffe auffi bien que la regle Catoniene. Ainfi , par exemple , les donations du mari à la femme Se de la femme au mari étoient nulles dans le Droit Romain £ ; mais Ci la donation n'étoit pas révoquée avant la mort du donnant , cette mort la faifoit valoir pour le furvivant h. Ainfi , pour un autre exemple : Si un Sénateur avoit époufé une affranchie , le mariage étoit nul ; mais fi ce Se»nateur venoit à perdre fa dignité, ils commençoient d'ê. tre mariez i. Ainfi , pour un troifiéme exemple fingulier au fujet dans ce même Droit Romain : Si un teftateur avoit fair un fideicommis en faveur d'un efclave de qui le maître étoit condamné à une peine qui l'en rendoit încapable , comme le feroit dans notre ufage un bannilfement du Royaume à perpétuité , ce fideicommis qui dé¬ voit être acquis par l'efolave au maître, avoir fion effet il ce condamné étoit rétabli / , quoique l'incapacité su temps du teftament dût le rendre nul. Et fi on veut dire que dans cet exemple le bienfait du Prince rétabliffoit cet incapable dans fia première capacité, comme s'il n'avoit point été condamné ; c'eft allez pour la confoquence qu'on veut en tirer, qu'encore que la difpofition de ce teftateur ne fût pas conditionnelle , Se que s'il foit mort au temps de fon teftament , le fideicommis eût été nul , il ceffoit de l'être par ce changement. Ainfi ces regles cefîoientdans ce cas, Se s'y trouvoient fauffes. Et on peut dire enfin , que cette règle qui demande la capacité de l'héritier au remps du reftarnenr,a été vrai-fiemblablement une fuite de cette ancienne forme de teftamens qui fût long-temps la feule en ufage à Rome , qu'on appelhk per £s efi l-.bram m , où le teftateur faifoit une vente imaginaire de fa fucceffion à fion héritier prêtent, qui étoit l'acheteur pour un prix d'argent qn'il mettoit dans une balance. Ainfi il falloir que cet acheteur fût citoïen Romain & capable d'acquérir le droit à la fucceffion ,Sc c v- L x6-ff- fi harid: "'A'1: , fVhceï ^TuTfffT ^ condltionales infti^°«s non per. tinere. /. penult. ff.de re?.Laton. /_ u ff. de donat. int. vir. g uxor. h /. 32. §. i.tffiequent.ff. i t. xy.ff.de rit. nupt. de donat. int. vir. tftsxtr. I l.y.ff. de légat. 5. m § 1. inftit. de teftam. v. Ulp. tit. 20. Hodie.folurnin ufu eft quod per a;s & libram fit. d. t. Ulp. . . z. S f �3ii LES LOIX CI VILES, &c. Liv. ï. comme c'étoit une pure Se vaine fubtilité qui fut enfin XXXII. abolie , cette règle qui en eft refiée de la capacité de L'incapacité du Religieux Profés , comme celle des 31. Effet de l'héritier au temps du teftament , pourroit bien l'être étrangers regarde fes deux fortes de fucceffions ab inte¬ celle dit Re¬ auffi , Se avec d'autant plus d'équité , qu'il femble que ftat , Se teftamentaires. Et celui qui fe trouve dans cet ligieux pro¬ la regle quiannulloit l'inftitution d'héritier & les legs état au tems de la mort de la perfonne à qui ildevroit fuc¬ fitqui auraient été nuls fi le teftateur fût mort au temps de ceder , foir ab mtefiat ou par teftament , n'a aucune part fon teftament , étoit une loi fifcale , pour étendre l'effet à l'hérédité. Ainfi , il ne la tranfmer pas à fies héritiers ; de l'incapacité , en faveur du fifque qui en profitoit , mais elle pafle à ceux qui à fion défout doivent fucceder. ce qui eft très oppofié à l'efprit de nos Loix. Que fî le ReligieuxProfèz vient à faire annuller Ces vux: Si l'on fuppofe donc qu'un étranger naturalifé qui comme alors il eft remis au même état que s'il n'avoit ja¬ n'auroit point d'enfans, ayant plufieurs frères naturalifez mais fait de profeffion, il fe trouve capable non feule¬ auffi , à la referve d'un qui fur encore étranger , inftituât ment des fucceffions qui pourraient lui écheoir enfuite , tous fes frères fes héritiers , Se que celui qui n'étoit pas mais aulfi de celles qui auraient été ouverres après fo pro¬ naturalifé au temps de ce teftament, le fût enfuite avant feffion p ; pourvu qu'il eût reclamé dans le remps contre la mort du teftateur ; les frères naturalifez avanr le tefta¬ fes veux, & qu'il eûr fait juger la caufè avec les perfonnes ment pourroient-ils exclure de l'hérédité leur frère na¬ intereffées à lui contefter la fucceffion dont il s'agirait. turalifé feulement après , & lui alléguer que fon incapa¬ p C'eft une fuite de la nullité des v cité au temps du teftamenr rendoit nulle fon inftitution, XXXIII. quoiqu'il s'en trouvât capable au temps de la mort : Se qu'ainfi le teftament fubfiltant à leur égard , la portion L'incapacité des condamnez à mort , ou aux autres JJ. Effet A de ce frère devoit leur être acquife par ce droir qu'on ap¬ peines qui emportent Ja mort civile q , fes exclut comme l'incapacitf pelle d'accroiflemenr, qui fiera expliqué en fion lieu ». Il celle des Religieux Profez des deux fortes de fucceffions. r des condam ne t. faudrait fans doute que fies frères fuffent inftraits du Er celles qui pourraient feur écheoir , paffenr aux per¬ Droit Romain pour s'avifer de contefter à leur frère fia fonnes qui à leur défour devoienr fiicceder , de même part à cette hérédité, Se il paraît sûr que fins cette ficien- que fi fes condamnez étoient morts avant l'ouverture de ce non feulement on ne penferoit pas à fane une pareille ces fucceffions. Ainfi le fils du condamné fuccede à fion conteftation ; mais que même quiconque agirait natu¬ ayeulàquifonpere ne peut fucceder/. Mais fi leur in¬ rellement , s'écrieroit contre une regle qui dût avoir cet capacité vient à ceffer , ils rentreront dans leur premier effet d'exclure ce frère. Et il en feroit de même fi ces état : & fieront également capables de toutes fucceffions , héritiers étoient d'autres collatéraux, qui devant fiicce- Se même de celles qui étoient échues avant que leur in¬ der enfemble ab mtefiat , feraient appeliez par un tefta¬ capacité fût anéantie t. ment. Ainfi on peut dire que cette regle tient plus du ca¬ q V. la remarquefour l'article II. quelles font les condamnations qui ractère des fubtilitez du Droir Romain que de l'équité , ont cet effet. & que par cette raifon il femble que notre ufiage la re¬ r Edido prartoris bonorum poifellio his denegatiir , qui rei capijetterait. Et quoiqu'il foit vrai que cette regle dont l'ap¬ talis damnati funt , neque in integrum reftituti funt. /. LI- ff. de plication Ce trouve odieufie dans les cas où les héritiers bonor. poffeff. inftituez font les héritiers ab inteftat , fierait moins dure fi Si qua poena pater fuerit afFectus , ut vel civitatem amittatvel fervus peenx efficiatur : fine dubio nepos filii loco fuccedit. /. y.ff. dans les cas où l'héritier inftitué fieroit autre que l'héri¬ de his qui fui vel al. jur. f. tier légitime , ou pourroit même y être favorable felon Si deportatus patronus lit , fîlio ejus competit bonorum pofTeffio les cireonftances ; comme elfe eft pure & fimple , Se gé¬ in bonis liberti , nec impedimento eft ei talis patronus , qui motnérale pour route forte d'héritiers teftamentaires, païens tui loco habetur. /. 4. §. x. ff. de ban. iibert. t V .jur tant cet article les règles qui Juivent. ou autre indiftinetement , il faudrait une regle exprefle XXXIV. pour y mettre des bornes. D'où il lemble qu'on purlle Comme le condamné n'eft rendu incapable que par la 34. Cette conclurre qu'il feroir jufte Se à fouhaiter , ou que cette incapacité règle fur abolie , ou que l'ufage en fût réglé par quelque condamnation qui le mer dans l 'état d'incapacité que fait ne commen¬ la mort civile; les fucceffions foit ab mtefiat, ou tefta¬ ce qttepar la Loi qui en fît ceffer les inconveniens. Tout ce qu'on a dit jufqu'ici de l'inftitution d'héritier mentaires , qui peuvent lui être échues avant cette con¬ condamna¬ regarde auffi les legs , Se les autres difpofitions à caufe damnation , & même après l'aceufiation , lui demeurent tion. de mort qui comme l'inftitution étoient nulles par fes rè¬ acquîtes comme fies autres biens , jufqu'à ce que la con¬ gles du Droit Romain qu'on a remarquées o ; de forte damnation l'en ait dépouillé u. Car jufques-là il eft inqu'un legs , par exemple, d'une fomme à un ami du tefta¬ cei tainfi famort préviendra fion jugemenr , s'il fiera juftiteur , ou à quelque pauvre perfonne demeurerait nul, fié, fi 1e crime lui feva remis par le Prince. AinCi Con érar fuivant ces règles , ii le légataire qui en étoit capable au jufqu'à la condamnarion,ne renferme point d'incapaciré. tems de la mort, ne l'avoit été auffi au tems du teftament. « Si quis poft aceufationem in euftodia fuerit defunCfus , teflaOn a cru ne pouvoir fè difpenfer de routes ces réfle¬ mentum ejus valebit. /. 9. ff. qui teft. fac. poff. I. 1. §. 3. ff de lé¬ xions non feulement à caufe de la confequence de toutes gat. 3. /. ff. de pnbl. ptdic. ces difficultez , mais auffi pour rendre raifon de ce que La capacité de tefier Q de fucceder eft la même. Ainfi ce texte prouve dans l'art. 17. on a feulement marqué que dans les fuc¬ l'une par l'autre. V. l'art. 14. delà Seét. x, des Teftamens , p. 3S0. ceffions teftamentaires il faut confiderer pour la capacité XXXV. ou incapacité de l'héritier le temps du reftamenrje temps Si après une condamnation qui pût être anéantie , le 35. Si la de la mort du teftateur , Se le temps de l'adition d'héré¬ condamna¬ cas arrivoit d'une fucceffion qui auroit dû être acquife au dité fons mettre en regle que la capacité foit neceflaire tion fubfif¬ condamné , fon droit feroit en fufipens jufqu'à l'événe¬ te , elle fait dans ces trois temps. Et on peut conclure de toutes ces remarques , & de celles qui ont été faites fur l'art. 29. & ment qui confirmeroitlacondamnation,ou l'annulleroii: fubfifter l'incapacité. encore de ce qui refulte de celles qu'on a faites fur le & fi elle fubfiftoit,elfe feroit fubfifter l'incapacité A.Comme au contraire la fucceffion lui demeurerait fi l'effet de droit de tranfmiffion dans le préambule de la Seétion 10. la condamnation venoit à ceffer , ainfi qu'il k peut par des teftamens , qu'il femble que pour ce qui regarde les fucceffions teftamentaires , il feroit de l'efprit de notre quelqu'une des caufes expliquées dans l'article qui fuit. ufoge oppofé aux fubtilitez du Droit Romain, de ne con¬ x V. le texte citéfur l'art. 33. fiderer l'incapacité de l'héritier qu'au temps de la mort XXXVI. du teftateur , comme dans les fucceffions ab inteftat , Se L'effet de la condamnation peut ceffer ou par des Let¬ 36. Cettt d'apporter même à cette regle les temperamens que paincapacité ïoilîènt demander les reflexions qui ont été faites dans tres du Prince j , ou par un Arrêr qui annulle la Sen- ceffe en di¬ vers cas. routes ces remarques , Se qu'il n'eft pas neceflaire de re¬ y Oblatus eft ei ( Antonino) Julianus Lucianus ab Opilio Ulpia110 tune legato in infulam deportatus : tune Antoninus Auguflus peter ici. 3 . n V. la Setl. 9. des Teftamens, p. 413. o/. i.ff. de reg.Catan. dixit , reftituo te in integrum provincia tute : & adjecit , ut autem foias , quid fit in integrum reftituere , hontribus £5 ardmi tuo £J tm~. mbus cateris te reftitist. 1, x, C. de fait. paff. Se reft. �t> ES HERITIERS EN GE NER À L, Tit. tence de condamnation x , on par le fimple appel , fi le condamné meurt avant que cet appel ait été jugéj. Et dans tous ces cas l'incapacité ceffe pour tout le paflé. Ain¬ fi les fucceffions qui pourraient être échues à ce condam¬ né , lui feront acquîtes, ou à ceux qui auront fies droits. x La condamnation peut être annullée par un Arrêt d'ahfalution , oit qui modère la peine , «J en ordonne une autre qui n'emporte pas ia mort civile. y Provocationis remedio condemnationis extinguiturpronunciatio. /. i. §. ult. ff. ad Sénat. Turpill. Si quis cum capitali pccna, vel deportatione damnatus eifet , appellatione interpoiira , Se in fufpcnfo conllituta , fati diem functus eft , crimen morte finitum efl. t. ult. C.Ji feus vel accuf. mort.fuer, l. x. C.Ji pend. app. m. int. Si quis in capitali crimine damnatus appeilavent , & medio tempore pendente appellatione fecerit teftamentum , & ita deceflèrit , va¬ let ejus teftamentum. /. 13. §. x. ff. qui teft. fac. poff. I. 6. §. 6. ff. de mjuft. rupt. Ce dernier texte prouve la capacité par l'effet de l'appel. %z* V. à la fin de la remarque qui fuit une autre ma¬ nière qui anéantit la condamnation dans notre ufage , lorfque le condamné meurt dans le délai pour purger la contumace. Il faut remarquer fur cet article & les trois prêcedens, une différence entre nos règles Se celles du Droit Ro¬ main , en ce qui regarde l'ufoge des condamnations. Par le Droit Romain, il ne pouvoit y avoir de condamnation contre un accufé, qu'il ne fût oui, maison confifquoit fes biens irrévocablement, s'il ne comparoifloit dans un certain tems , Se on remettoit 1e jugement de l'accufation jufqu'à ce qu'il eût comparu *-. Par nos règles , qui fiont les Ordonnances , il y a deux forres de condamna¬ tions : celle qui fe prononce contre l'accufé prefent , Se celle qui eft rendue, s'il ne comparaît poinr , par laquelle on le condamne aux peines du crime ; ce qu'on appelle condamnation par contumace, à caufe de hdélobéïthnce de l'accufé au décret rendu centre lui. Il y a cela de commun à ces deux fortes de condamnations , que l'une Se l'autre emporte la mort civile du condamné, Se pat confequent fon incapacité. Mais au lieu que la condam¬ nation contre l'acculé prefent s'exécute fur fo perfonne pour les peines corporelles, & fur fies biens pour les confifearions, amendes & intérêt civil de la parne,6c qu'ainfi Ion incapacité eft comptée du jour de fa condamnation ; l'incapacité que foit la condamnation par contumace, dé¬ pend de ce qui arrive dans la fuite, Se de ia règle établie par les Ordonnances, qui veut que la condamnation par contumace n'ait fon effet fur ies biens du condamné pour acquérir les confifeations , amende, & intérêt civil à qui il appartiendra, qu'après que le condamné a laiffé paffèr cinq ans du jour de la condamnation fons Ce préfienter pour efier à droit , c'eft-à-dire , pour Ce défendre , & être jugé. C'eft ce qui refulte de l'Ordonnande de Moulins article 28. & par ce même article , fe Roi fo re¬ ferve de recevoir l'accufé à efter à droit après les cinq ans , félon les cireonftances des caufes des perfonnes , (fr du temps, çfi autres confiderations, ce fiont fes termes de cette Ordonnance : Se la même chofie eft ordonnée par l'article 28. du titre des défauts & contumaces de l'Or¬ donnance de 1 670. qui ne fait courir les cinq ans que du jour de l'exécution de la Sentence, c'eft-à-dire, de cette , exécution qui Ce fait par effigie , & non du jour de la condamnation. Et par l'article 29.de cette même Or¬ donnance de 1670. ie condamné qui meurt après avoir laiffé paffèr les cinq ans fans Ce reprefenter, ou avoir été conftitué prifonnier, eft réputé morr civilement du jour de l'exécution de la Sentence de contumace. Suivant ces Ordonnances fi le condamné vient à mourir pendant les cinq ans, fa condamnation fera effet , puifqu'elle ne doit l'avoir que par la contumace du condamné , qui a demeuré cinq ans fans comparaître. D'où il paraît fui¬ vre qu'il meurt fons incapacité, Se que les fucceffions qui pourraient lui être échues même depuis fa condamnarion, paffènt à fes héritiers, ou à ceux qui ont fes droits. Et c'eft ainfi qu'on l'obfèrve , quoiqu'en quelques lieux il foit jugé autrement. De forte qu'on peut ajouter aux trois caufes qui font ceffer l'incapacité , comme il a été * /. T. ff. de reg. vel i. eod. Tome I. abfi. damn. I, ult. eod. 1. 1. C. de req, reis t. I. Sect. III. %i\ expliqué dans l'arricle , Se qui font communes au Droit Romain Se à notre ufage , cette quatrième propre à no¬ tre ulage qui eft la mort du condamné par contumace , lorfqu'il meurt pendanr les cinq ans. Il faut auffi remarquer fur cer article , -qu'on ne doit pas entendre ce qui regarde l'appel de la condamnation, de toute forte de condamnations indiftinetement. Car il en finir excepter celles des crimes qui Ce pourfuivent après la mort des acculez, comme du crime de leze-Majefté , Se autres dont il feroir inutile de parler ici. V. i. ultim.ffi. adl. fui. Majeftatis. L 6. 7. 8.C. eedem. I. 5. Cod. ji reus vel accufat. mort- fuerit. XXXVIL Toutes les incapacitez ont cet effet qui leur eft com- 37. Oh *ii mun , que non feulement on ne peut difpofer en faveur Pfut donner d'un incapable , le nommant dans un teftament ; mais a "" fia~ que ces difpofitions qu'on appelle Fideicommis tacites, ^es p'e-.fonoti l'on donne à quelque perfonne interpolée pour faire nés ïnttrffti paffèr à un incapable ou l'hérédité entière , ou quelque fies. legs , font annullées Se à l'égard de l'incapable , Se à l'égard de celui qui prête fon nom à cette fraude s,: Ex caufa taciti fideicommiffi bona ad fifeum pertinent. /. 3 . §.4. I. 1. eod. I. iS. ff. de bis qua ut ind. On voit dans ces textes ,que dans le Droit Romain ce qui était donné far unfideicommis t, icite , étoit acquis attTtfqrte , lorjqite la fraude était bien prouvée. Mais par notre ufage les difpofitions de cette qua¬ lité font fitnplement annullées , Q l'héritier retint ce qui était donné en fraude de la Loi ou de la Coutume. Voyez l'article 1 1. de la Se¬ ction fuivante. Z, ff. de jur.fifc. SECTION III. Qui font les perfonnes indignes d'être héritiers. IL y a cette différence entre les caufes qui rendent les perfonnes incapables de fucceder , & celles qui les en rendent indignes, que fes caufes qui rendent l'héritier incapable de la fucceffion, n'ont aucun rapport particu¬ qui ri àevoit iucceder , & que même des quatre fortes d'incapacité qui ont lier a. (es de\o\ts er\\ets Ve àéÇvunt à été expliquées dans la Section précédente, il y en a trois; dont les caufes n'ont rien qui bleffè aucune forte de de¬ voir. Mais ies caufes qui rendent 1 héritier indigne de fucceder , regardent quelque devoir qu'il peut avoir bleffè envers le défunt de qui il pvétendoit la fucceffion , foit contre fia perfonne pendant qu'il vivoit , ou après fo mort contre fa mémoire , ou même quelqu'autre forte de devoir comme dans le cas de l'arricle 1. Ainfi c'eft roûjours ou par quelque crime , ou par quelqu'efpece de délit, qu'un héritier eft déclaré indigne d'une fuc¬ 1 ceffion. Il fout remarquer fur cetre matière des perfonnes qui fe font rendues indignes de fucceder , une différence en¬ tre notre ufoge Se le Droit Romain , qui confifte en ce; que par le Droit Romain la fucceffion dont on privdic l'héritier qui s'en éroit rendu indigne , étoit acquife au Fifque a, ce qui s'obfiervoitmême à l'égard de l'hcritiec ab inteftat , quoiqu'il tînt la fucceffion de la Loi & non de la volonté du défunt b. Mais par notre ufoge lorfque l'héritier Ce trouve indigne de la fucceffion, elle paffe à la perfonne qui doit fucceder à fion défout , foir qu'il s'a- giflè d'une fucceffion teftamenraire ou d'une fucceffion ab inteftat. Car la peine de l'héritier indigne ne doit tom¬ ber que fur lui,& non fiir celui à qui l'hérédité doit appar¬ tenir par fion exclufion. Ainfi on voit dans notre ufoge plus d'humanité que dans le Droit Romain , & plus d'équité. Comme les caufes qui rendent l'héritier indigne peu¬ venr regarder ou les deux foires de fucceffion teftamen¬ taire Se ab inteftat , ou feulement la teftamentaire, il Ce- i.ff. de jure fîfci. toto titulo. ff.^C. de his qua ut indign. Cùm fratrem rtmrh veneno peremprum elfe affeveres , ut effetjus fuccejfionis ejus tibi non aufieratur , mottem ejus ulcifei te necelfe eft , licet enim hxreditatem eorum qui clandeflinis infîdiis pciïmuntur hi qui jure vocantur adiré non vetantnr , tamen fi interitum non fuerint ulti , fucceflionem obtinere non poilunt. /. y, C. de his quib. ut mdign, nV. I. b s ci) �LES LOIX 3i4 CIVILES, ra facile de diftinguer fur chaque eau le; ou par les rennes de l'article, ou par les remarques qu'on y a faites, à quelle forte de fucceffion' elle ie rapporte. SOMMAIRES. î . L'héritier indigne efi exclus de l'hérédité. Des caufes qni rendent l'héritier indigne. }. S'il attente à la vie de celui a. qui il devoit fucceder. 4. S'il a quelque part à fit mort même feulement par négli i. &c. Liv. I. fî fe voyant en péril de la vie, il a négligé le fecours qu'il pouvoit lui donner ; il fera privé de ton hérédité de mê¬ me que s'il avoit été l'autheur de fo mort/'. y Indignum elle D. Pius illum decrevit , ur & M arcelius refert , qui manifeilimè comprobatus eft id egi/le , ut per negligentiam Se culpam fuam mulier à qua haïtes inflitutus erat , moreretur. l.j. Jf. de lus qux ut indien. Quoique ce texte ne parle que de la fucceffion tefiamen taire , la regle tft également jufte pour les deux fortes de fucceffions. gence. V. 5. S'il attente à fon honneur. 6. S'il furvient entr'eux une inimitié capitale. 7. S'il lui fait un procès fur fon état. 8. S'il ne pourfuit l'accufation contre les auteurs de fa mort. 9. S'il traite de fia fucceffion de fon vivant ,&a fon infiû. 1 o. S'il l'empêche défaire un tejlament. 1 1. S'il a prête fin nom pour un fideicommis tacite . 11. L'héritier indigne reftitué les fruits & les intérêts, 1 _ . D'ftinction entre les caufes qui rendent indigne. 14. De celles qui rendent indigne au temps de fa mort. 15. De celles, qui ont ceffé au temps de la mort. 16. Diftinétion des caufes a l'égard des deux fortes de fuc ceffions. I. 1. L'héritier indigne eft exclus de l'hérédité. CEux qui étant capables cîe'fucceder s'en rendent in¬ dignes , font exclus des fucceffions Coït ab inteftat, ou reftamentaires a , Se les biens patient à ceux , qui à leur défaut y font appeliez b, ainfi qu'il fera expliqué par les règles qui fuivent. zTota titulo. ff. tfCod. de his qux ut indign. Voyez les articles fuivans & le texte cité dans le préambule. b On a ajouté ces derniers mats , que les biens paffènt à ceux qui y fiont appeliez. , parce que comme il a été remarqué dans le préambule de cette Section , les fucceffions dont les héritiers je rendent indignes , ne font pas acquifes au Eifque par notre ufage comme dans le Droit Romani , mais paffènt aux autres héritiers qui doivent fucceder ait défaut de l'héritier maigrie. II. Les caufes qui peuvenr randre l'héritier indigne de la fucceffion font indéfinies, Se 1e difeernemenr de ce qui t 1,Jfi'~ peut lu frire , ou ne pas fuffire pour avoir cet effet , dé¬ li.: pend de la qualité des faits Se des cireonftances c. Ainfi g'ic on ne doit pas borner ces caufes à celles qui feront expli¬ quées dans les articles qui fuivent , où l'on n'a compris que celles que les Loix expriment. Mais s'il arrivoit quelqu'autre cas où il fût des bonnes murs Se de l'équi¬ té de déclarer un héritier indigne , il ferait jufte de le priver de l'hérédité. Ainfi , par exemple , fi celui qui aurait eu des habitudes criminelles avec une perfonne de mauvaife vie l'inftituoit héritière , une telle inftitu¬ tion devroit être annullée d. 1. Des eau- fa qui ren- C Voyez, les articles fuivans. d Mulier in quam tutpis fufpicio cadere poteft , nec ex tefta¬ mento militis aliquid capere poteft , ut divus Hadrianus referip- 41. V i.jf. de teftam. mil. I. 14. jf. de his quxut indtg. Quoique la regle qui refulte de ce texte , foit bornée aux difpofitions des foldats , l'honnêteté qui en eft le principe , doit la rendre commune à toutes autres perfonnes. Car il n'y en a point qui ne doivent s'éloi¬ gner auffi bien que les foldats de tout ce qu'il y a de contraire à l'hon¬ nêteté 55 "ux bannes moeurs. fit. /. III. Si celui qui devoit être l'héritier ou ab inteftat, ou par un teftament , attente à la vie de la perfonne à qui il devie de celui yoit 'fe^fa _[ fera pl._V(i fe [a fucceffion, quoique l'attttqtil q il de' Y >-i r voit fttece tentât demeurât fans effet , pourv u qu il loir prouve, e. 3. S'il at¬ tente à la > der. e Cette caufe rend l'héritier indigne , à plus forte raifon que celles qui jont expliquées dans les articles fuivans. IV. S'il a Quoique l'héritier n'ait pas attenté à la vie de celui fucceffion devoit lui écheoir, fi on peut imputer \ , , , , r f mw f.J. fo morc autre fonte de cet même feule. la I1JWi'- ou ~" a"* la *" négligence "»-&"»*""^ ou u" a** quelqu °fment par héritier , comme fi (cachant que d'autres vouloxent ou négligence, le tuer , ou Fempoifonner, il a manqué de le découvrir » 4- qnelquepart dont la u \a mort , r y L'héritier légitime ou teftamentaire , qui attente à l'honneur de celui à qui il devoit fucceder , foit en Ce j r r clrendant Ion acculateur en juftice , ou prenanr part a une aceufiation intentée conrre lui , n'eft pas moins indigne de lui fucceder que s'il avoit attenté à fia vie g. n ^ S'il au [""' "'"" honneur. g Seia teftamento fuo legavitauri pondo quinque. Titius aceufaeam quod patrem fuum mandaffet interneiendum. Seia poftinftitutam aceufationem codicillos confecit : nec ademit Titio priv igno legatum : & antefinem aceufationis deceifir. Acta caufa pronunciatum eft patrem Titii feelere Seia non interceptum. Quairo cùm codicillis legatum quod teftamento Titio dederat non ademerit , an ab hxrcdibus Seia; Titio debeatur î Refpondit fecundum ea qua; proponerentur, non deberi. l.penult. %. ptnult.ff.de adim. vel tranf. légat. Ou pourrait mettre au même rang l'héritier qui auroit attenté à l'honneur de la jemme de celui à qui il devoit Jucceder. Quoique le texte cité Jur cet article , ne parle que du Légataire , fa décijion femble devoir à plus forte raifon s'appliquer aux héritiers te¬ ftamentaires £5 ab inreftat. Voyez la remarque fur l'article fuivant. Voyez les textes citez fur les deux articles fuivans, vit VI. S'il étoit fiurvenu entre l'héritier teftamentaire & le 6. S'il fur. teftateur une inimitié capitale , Se telle Se fî forte qu'on vicnt '"' dût en >pré-fumerie changement de fa volonté,' ce leroit inimitié .' e"x"'" r . . . O . inimnu ca. une caule qui exclurait cet héritier de la tuccellion , li la pjtale. reconciliation n'avoit précédé la mort de ce teftateur. Mais une querelle légère n'auroit pas cet eflet h. . h Si inimicitix capitales intctvcnerunt inter legatarhim & teftatorem , & verifimile elfe cperit teitatoiem noluiffe legatum fîvc fideicommiflum prxftari ei cui aderiptum relictum eft , magis eft uc legatum ab eo peti non poilit. /. 9. j/' de his qux ut indign. aufier. Si quidem capitales , vel gravifïïma; inimicitia; intercelferint , ad empt um videri , quod reliétum eft. Sin autem levis oftenfa , ma¬ net fideicommil'um. /. 3. in f.ff. de adim. vel transf. leg. Quod fi iterum in amicitiam redierunt , & peenituit teftatorem pnoris offenfa; , legatum vel iîdeicomrnillum reliCtumredintegratur. Ambulatoria enim elt voluntas defuncti ufque ad vitas fupremum exittim. /. 4. eod. v. §. 11. tnfttt. de excuf. tut. <8^f" Quoique ces Loix ne parlent que d'un Légataire & non d'un héritier teftamentaire, la règle femble à plus forte raifon jufte à l'égard de l'héritier ; pirifique le bien¬ fait elt plus grand Se l'ingratitude plus grande aulfi , Se que celui qui eft indigne d'une moindre grâce , eft à plus forte raifon indigne d'une aurre plus confiderable. Certe regle eft fondée fur un effet naturel de l'inimitié. Car comme tout teftateur ne choifir fon héritier que par la confideration de quelque mérite qu'il trouve en lui a , Se que rien n'eft plus oppofié à ce qui peut faire le mérite d'une perfonne dans l'efprit d'une autre , que ce qui peut attirer fion inimitié ; celle qui furvient entre l'héritier Se le teftateur , a necefïairement l'effet de changer la vo¬ lonté qui appelloit à la fucceffion celui que le teftateur ne regarde plus que comme fon ennemi, & d'annuller par confequent une difpofition qu'il eft vrai-fiemblable qu'il n'auroit pas voulu être exécutée. C'eft ce qui refulte des termes du premier des textes citez fur cer article.Et quoi¬ qu'il foit vrai que lesinimitiez renfèrmanr la haine réci¬ proque entre deux perfonnes, fiont toujours illicites de la. part même de ceux qui n'en ont pas été fes premiers au¬ teurs , Se que tout homme doit conferver toujours l'efiprit de la féconde Loi envers tous les autres b ; certe veriré ne rend pas injufte la Loi qui anéantit les difpofitions a Non fine caufa obveniunt ( hxreditas , vel legatum , vel do¬ natio mortis caufa) fed ob meritum aliquod accedunt. /. s-ff- pro focio. b V. les chapitres 4. ^ 6 . du Traité des Loix. �DES HERITIERS EN G E des tefta teurs en faveur de perlonnes de qui ils ont été depuis divifez par inimitié capitale , non pas même lorfque c'eft par leur foute. Car il eft toujours vrai que fi cette inimitié dure jufqu'à la mort du teftateur , elle a deux effets qui annullent l'inftitution de l'héritier de¬ venu ennemi. L'un de la part du teftateur , par la preuve qu'elle fiait que fo volonté à l'égard de cet héritier a été changée : Se l'autre, de la part de l'héritier qu'elle rend indigne de l'hérédité. De forre que comme cet héritier n'avoit pour titre que la volonté de ce teftateur , Se ce qu'il pouvoit avoir mérité de lui , il n'a pas de titre ni de droit à l'hérédité. Ainfi , encore que l'inimitié de la la part de ce teftateur fût plus injufte que celle de cet heritier;l'effct qu'elle a par la loi d'annuller l'inftitution n'en eft pas moins jufte. Car de la part de cet héritier il eft juftement privé de l'hérédité dont il eft indigne : Se de la pair de ce reftareur, l'injuftice de fo haine contre cet héritier ne confifte pas en ce qu'elle anéantit l'infti¬ tution, mais feulement en ce qu'il manque au devoir de l'aimer de l'amour qu'il doit à tous les aunes. Et comme ce devoir ne l'oblige pas à choifir pour héritier une per¬ fonne qui non-feulement n'a aucun droit à fion hérédité, mais qui en eft indigne , Se qu'au contraire ce devoir lui îaiffe fa liberté entière ou de briffer Ces biens à fon héri¬ tier légitime , ou d'en choifir un autre ; c'eft fans aucune injufliceque la loi anéantit l'inftitution fiuvie d'une ini¬ mitié capitale entre l'héritier Se le teftateur. On areflreinr cette regle à l'héritier teftamentaire. Car outre que les loix citées fur cet article ne regardent que les difpofitions des teftamens , la condition des héritiers ab mt eft aï doit être diftinguée de celle des héritiers te¬ ftamentaires, pour ce qui regarde l'effet de l'inimitié en¬ tre l'héritier Se le teftateur. Puifqu'au lieu que l'héritier teftamentaire ne tient l'hérédité que de la volonté feule du teftateur , l'héritier légitime la tient de la loi. De for¬ te qu'on peut dire qu'une inimitié qui n'irait pas aux excez dont ii a été parlé dans les articles prêcedens, ne fuffiroit pas pour exclure de la fucceffion l'héritier légitime de celui qui ayant voulu mourir fans foire aucune difpo¬ fition , auroit pu par là marquer qu'il ne vouloir pas faire paflèr fes biens à d'autres qu'à ceux que la loi y appelle¬ rait. Et l'inimitié devroit au moins exclure l'héritier lé¬ gitime dans ies Provinces qui fe regiflent par les coutu¬ mes où il n'eft pas permis de priver fes héritiers du fang des biens qu'elles leur affectent; puifque fi l'inimitié de¬ voit auoir cet effet, il pourroit arriver qu'un teftateur qui auroit quelaue querelle avec ton héritier légitime , la tournerait en inimitié qu'il pourroit aigrir pour avoirun prétexte de difpofer à ion préjudice , Se frauder la loi. VII. ,.,,'. Si l'héritier inftitué par un teftament a foit quelque in7. S'il lut . n Y . T i fattmip-o- )ure a-roce au teftateur, ou quelque mauvais traitement ces fur fo» qui le rend indigne de ce bienfait , il en fera privé. Et à état. plus for(:e raifon s'il s'étoit rendu aureur ou complice d'un libelle diffamatoire contre fion honneur , ou s'il lui avoir fait un procès fut fon état ; comme fi ce teftateur Ce pré¬ tendant Gentil-homme, il avoit contribué à lui faire per¬ dre cette qualité : ou s'il avoit entrepris de le faire décla¬ . rer bâtard i. i Sed & fi palam & apertè teftatori maledixerit ( legatarius , ) & infauftas voces adverfus eum jadtaverit , idem erit dicendum. Si autem ftatus ejus controverfiam movit , denegatur ejus quod te¬ ftamento accepetit , perfecutio. I. y. §. i. $ x. ff. de his quant in¬ dign. auf. Les libelles diffamatoires font mis cm nombre des crimes capitaux. Y- 1. un. C. de fam. lib. ?$ méritent encore plus cette peine qu'aucune injure <$ aucune infuite. Il faut faire ici la même remarque que ce texte cité fur cet article eft dans le cas d'un légataire , mais on peut à plus forte raifon l 'appli¬ quer d l'héritier. Si dans le cas de deux perfonnes qui prétendraient une même fuc¬ ceffion , $ au l'un cont?fierait l'état de l'autre pour l'en exclurre , ayant quelque fujet de le croire ou non légitime ou étranger , Ç_" inca¬ pable de fucceder , il étoit jugé qu'il fût légitime ou naturel Iranfois , ç$ qu' enfuite il vint à mourir ayant pour héritier légitime telui qui avait conteftéfan état ; celui-ci ne fierait pas pour cela jugé indigne de lui fucceder. Car Ja conteftation dans ces cireonftances ne N ER A L , &c-. Tit. ï. Sect. W ÎIL devrait pas être imputée à un deffein de nuire ; puifqti'elle ne tendait qu'à 'la connoiffance d'une venté incertaine , d'où dépendaient les droits des parties. Mais pour les libelles diffamatoire!, ies injures atro¬ ces, ^ les mauvais traitement, comme ce font des efpeces ie crime! que les Loix puniffent , (g qui bitffent l'honneur plu! cher que la vie , il fombleroit jufte que l'héritier légitime qui en ferait coupable , fût dé claré indigne. VIIL L heririer foit teftamentaire , ou ab inteftat , oui neV V i r ni i , i peurjitil glige de pourfuivre en juftice la punition des coupables racatfothx de la mon de celui à qui il devoit fucceder, Ce rend par cannelés là indigne de la fuccefîion /. A moins que la foibleffe de -muurs de l'âge, fi cet héritier étoir un mineur, ou quelqu'autre /'"""'" caufe ne méritât qu'il fût excufe félon les cireonftances m. . -1 /Hxredemqui feiens defuncti vindictam infuper habuit, fru-. dus omnes reftituere cogendum exiftimavi. /. 17. ff. de his qux ut indign. Hxredes quos necem teftatoris inultam omifilfe confliterit , fruttus integros cogantur reddere. Neque enim bonx fidei poifeffores ante controverfiam illatam videntur fuiile , qui debitum ofiticium pietatis feientes omiferunt. /. 1. C. eod. m Minoribus vigenti quinque annis hsredibusnon obeffe crimen inultx mortis placuit. /. 6. C. eod. IX. Celui qui avant la mort de la perfonne dont il devoit 9' '. ' trfi" f trr n. 1 P te de f, j m,avoir (a fucceffion , foit par teftament, ou ab tntejc.at , temon _/ auroit difpofè dans certe vue de quelques biens de cette fon vivant, fucceffion , fons le confentement de certe perfonne , fo tfàfininferoir rendu indigne de lui Cuccedeiw. Jf':' 1 ' k Donationem quidem partis bonorum proximx cognatx viventis nullam fuiile conteftabat. Veriim ei qui donavit , ac poftea jure prxtorio fucceflït , quoniam adverfus bonos mores & jus gen¬ tium fettinaffet actiones iia;redirarias in totum denegandas ref¬ pondit. Nam ei ut indigno aufertur hxreditas. /. 20. <£ /. 30. ff. de donat. Si quis vivi ignoranti bona , vel patrem bonorum alicujus cognati donaverir , quafi indigno aufertur. /. 2. infi. ff. de his qu.e ut indign. X. Celui qui ayant été inftitué héritier par un teftament, ( l0;fs" empêché le reftareur d'en foire un fécond, foit Ypar de fimV-,.A t . . faire «?» quelque violence ou par quelque autre mauvaile voye , ufféw.t.u feroit indigne de lui fucceder ; il en feroir de même de celui qui devant fucceder <?£ mtefiat auroit empêché par les mêmes voyes que la perfonne de qui la fucceffion le regardoit, ne fît un teftament. Ec celui qui auroit ufé de violence , ou de quelque autre voye illicice pour extor¬ aurait roit quer un reftament en fa faveur , ou des perfonnes inter¬ polées , feroir à plus forte raifon privé de l'effet de ce te¬ ftament. Et dans tous ces cas les auteurs & complices de ces voyes illicites en fêroient punis félon la qualité des faits & les cireonftances o. *Qui dum captât hxreditatem legitimam , vel ex teftamento prohibuit teftamentarium introiré , volente eo facere teftamen¬ tum , vel mutare : Divus Hadrianus conftituit , denegari ei de¬ bere actiones. /. i.ff. fi quis aliq. teft.prohiù. velcog. Si quis dolo malo fecerit ut teltes non veniant , Se per hoc defi- ciatur facultas teftamenti faciendi , denegandx funt aftioues ci qui dolo fecerit , five legitimus hxres fit , five priore teftamento leriptus. /. 2 . eod. Eos qui ne teftamentum ordinaretur impedimento fuiffe monftrantm , veluti indignas perfonas , à fucceflïonis compendio removeri , celeberrimi juris eft. /. 1. C. eod. Civili difeeptationi crimen adjungitur , fi teftator non fua fponte teftamentum fecit , fed compulfatus ab eo qui hxres eft inflitutus, vel quolibet alio : quos noluerit feripfit hxredes. /. 1. C.eod. V. l'article 4. de la Seclion î. des Legs. V. l'arttcle 25. £5 les fuivans de la Seclion J. des Teftamens. p. 40^. XI. On peut mettre au rang des perfonnes indignes des *}- s>it * fucceffions ceux qui prêrent leurs noms à des reftateurs %£ 'c t>m t>cur ut* pour erre nommez heririers, afin de foire paflèr lesbiens fideii icommis à des perfonnes que la loi en exclut. Et ces fortes de dif- tmu, poncions qu'on appelle des fideicommis tacites , demeu¬ rent fans effet , fi la fraude paroît. Et l'héritier nommé auffi bien que celui à qui il devoir rendre la fucceffion en feront privez , l'un comme incapable , Se l'aurre com¬ me coupable d'une tromperie que les loix comparent au vol ou au larcin p. p In fraudera juris fidem accommodât , qui vel id quod S fin relira �LES LOIX CIVILES, 316" quitur , vel aliud tacite promittit rcftitutum fe perfonx qux legi¬ bus ex teftamento capere prohibetur. Sive chirographum eô no¬ mine dederit , five nuda pollicitatione repromiferit. /. 10. ff.de tus qux ut ind. anf. Prxdonis loco intelligendus eft is , qui tacitam fidem interpofuerir, ut non capienti reltitueret hxreditatem. /. 46. ff. de hatred. petit. Y- l'art, dernier de la Section précédente. &c. Liv. ï. SECTION IV. De ceux qui ne peuvent avoir d'héritiers. XII. A Près avoir expliqué quelles fiont les perfonnes qui ix. L'heriL héritier indigne qui aurait déjà joiii de quelque bien lier indigne de l'hérédité , doit en rendre tous les fruits , Se aurres Ap mur le If rfmncrlp fa louiflance innifTanrr. ,. Se iV ni.lffi 1 rtruies ;.> t., revenus de tout temps de fo <& lis a j , ,-,r .' wtereftt. terets des deniers qu il pourrait avoir reçus , biteurs de la fucceffion , ou de la vente de quelques me blés , ou pour d'autres caufes. Car il eft au rang des pc feffeurs de mauvaife foi , même avant la demande q Jf\.ne peuvent être héritiers , il eft de l'ordre d'expli¬ quer quelles font les perfonnes qui ne peuvent avoir d'héritiers. Ce qui regarde différemment les fucceffions teftamentaires, Se les fucceffions ab inteftat. Car comme il fera expliqué dans cette Section , il y a des perfonnes qui peuvenr avoir des héritiers ab inteftat , & qui ne peu¬ vent en avoir de teftamentaires a. Il y en a qui au con¬ traire ne peuvent avoir d'héritiers ab inteftat , mais qui peuvent en avoir de teftamentaires b. Et il y en a qui q Hxredes , quos necem teftatoris inultam omififfe conftiterit , frudus integros coguntur reddere. Neque enim bonx fidei poflef- ne peuvent avoir d'héritiers ni ab inteftat , ni refta- fores ante controverfiam illatam videntur fuiffe , qui debitum officium pieratis feientes omiferunt. Ex hxreditate autem rerum diftractavum , vel a debitoribus acceptx pecunix, poft motam li¬ tem bonorum , ufuras inférant. Quod in fructibus quoque locum habere quos in prxdiis hxreditariis inventos , aut exinde perceptos vendiderint , piocul dubio eft. I. 1. C. de his quib. ut ind. Quoique ce texte ne parle que de l'héritier qui n'a pas vangé la mort du défunt, cette regle convient a tous les cas des autres caufes qui peuvent rendre l'héritier indigne. Puifque cet héritier indigne eft qualifié dans ce texte poffeffeur de mauvaife foi , même avant la demande , ante controverfiam illa¬ tam , pourquoi ne devroit il les interefts des deniers qu'il aura refis ou des débiteurs de l'hérédité, eu des ventes qu'il en aura faites , que depuis la demande . comme il eft dit dans ce même texte ? A moins qu'on ne l'entende des deniers qui feraient en nature, ou encore dûs par ceux qui auraient acheté de cet héritier. mentaires c. On pourroit comprendre au nombre des perfonnes qui ne peuvent avoir d'héritiers , ceux qui ne poflederoient que de ces fortes de biens qu'on voit en quelques Cou¬ tumes , Se qu'elles appellent des biens de condition fer¬ ve , ou de main morte , dont il a été parlé dans la préface cidevant n. 1 5. Car à l'égard des biens de cetre nature, le Seigneur fiiccede s'il n'y a point d'enfans Se il exclut tout autre héritier , foit teftamentaire , ou ab inteftat , comme il a été remarqué dans ce même lieu. .- a V. l'art. 1. de cette Seclien £* la remarque b V. ï article x. c V. l'article 3 . XIII. r3. Diftinc lion entre caufes qm rendent 1 indignes. qiitny afiaitt. SOMMAIRES. Parmi toutes ces caufes qu'on vient d'expliquer , Se 1 . Les incapables de tefier ne peuvent avoir d'héritier tefta¬ qui peuvent rendre un héritier indigne de la fucceffion , mentaire, u faut diftinguer .celles qui peuvent ceffer d'avoir feur ef- 1. Les bâtards ne peuvent avoir d'héritiers ab inteftat que n ? v ce f rr r-J' ret & celles dont effet ne fçauroit céder. Ce qui dépend leurs enfans. de l'état où fonr les chofes au tems de la mort de celui de 3. Les étrangers ne peuvent avoir d'héritiers ni teftamentaires ni ab inteftat. la fucceffion de qui il s'agit , Se des règles qui fuivent r. J 1 4. Les Religieux profez, ont ou ab t V. les articles fuivans. des héritiers ou teftamentaires , inteftat. Les condamnez, n'ont point d'héritiers. 6. Ceux qui n'ont pas de parens n'ont pas d'héritiers ab in¬ _r. XIV. teftat. Si la caufie qui pouvoit rendre l'héritier indigne fubI. __f_e au tems fe \z molt qul fa|t l'ouverture de la fiuccefient m ig- ilon fans que cer heririer puiffe s'en juftifier, il fera '"TpOutes fes perfonnes qui font incapables de faire un 1. Les inca* ue au temps ' i Y . for JL teftament , foit parle définit d'âge , ou par d'autres pabiesdetede la mort, m*evocablemenr exclu comme indigne. Car le rrouvant tel au moment que la fucceffion lui eft déférée ; elle ne caufies qui fieront expliquées en leur lieu a, ne peuvent I" "e fe"~ 1 Y f . . r . vent avoir peut lui être acquife , Se les biens patient à celui que par coniequent avoir d héritiers reltamentaires ; mais Rentiers la loi y appelle fi. leur fucceffion paffe neceffairement aux perfonnes que teftamentttila loi y appelle b. res. 14. DeceU les qui ren- f C'eft l'effet de la caufe qui le rend indigne. V. In Seclion x. du Titre 1. du troifiéme Livre. b On peut mettre en un fens au nombre des perfonnes qui ne peuvent pas avoir d'héritiers teftamentaires , ceux de qui les biens font f tuez. dans des Coutumes. Car elles ne recanneiffent pas d'autres héritiers que ceux du fang , Ç_J ne donnent que le nom de Légataires univerfols à ceux qui n'étant pas appeliez, par la Loi à la fucceffion ,font inftituei. héritiers par un teftament. a XV. if. Si la caufe qui aurait pu rendre l'héritier indigne avoit celle , comme fi c'étoit une inimitié capitale , ou autre cefféautems caufe qu'une réconciliation avec le défunt , ou une juftimrt' fixation de cet héritier aurait anéantie ; l'obftacle ceflànt il pourroit fucceder t. De ce!- les qui ont IL Les bâtards qui ont des biens peuvent en difpofer par un teftament: & ils peuvent aulfi avoir pour héritiers XVI. ab inteftat leurs enfans , s'ils en onr de légitimes. Mais >-1 r c o r it r ° -t iS. DiftincH four aulfi diftinguer entre les caufes qui rendent l'he- s ils meurent lansenrans Se fans dllpoler , comme ifs tion des eau- ritier indigne, celles qui peuvent regarder également les n'onr point de parenté légitime avec perfonne , ils ne fis kl égard fucceffions ab mtefiat, Se les fucceffions teftamentaires, peuvent auffi avoir aucun héritier légitime , ou ab intes de fuc & ce^es I1" ne peuvent regarder que les fucceflions tefta¬ teftat c; mentaires. Car cette diftinétion eft neceflaire pour ne ceffions. c Si fpurius inteftato decefferit jure confanguinitatis aut agnatiopas donner aux caufes qui rendent l'héritier indigne , nis hxreditas ejus ad nullum pertinet. I. 4. ff. unde cogn. un autre effer que celui que la Loi & l'équité doivent y V. l'art. 8. de la Setl. z. £? la remarque qu'an y a faite. donner u. Er on peut juger par la leéture de chaque arti¬ Les fucceffions des bâtards appartiennent au Roi par et droit qu'on cle à laquelle des tucceflions chacune de ces caufes doit appelle de bâtardife , ou au Seigneur baut-Jufticier. fe rapporter. III. t V. l'art. U 6. Cet article eft une fuite des précèdent. Les étrangers qui meurent fans être naturalifez, ne peuvent avoir aucun héritier ni teftamentaire,ni ab inteftat d. J de la Seclion l. $ les articles qui y (ont citez,. excepter de cette regle les étrangers qui ont des enfans ou 1. Les làtaris nt te"vc"ta~. voir d'hen- tiers a_,_n. teftat que ltttrs tnJ*s' 3 £« itram "' S."5 t"1' vent avoir d V. l'article 9. U fiant ' �DES HERITIERS EN GENERAL, &c. Tit. I. Sect. V. parens nez, en Vrance , ou naturalifez. : car ils peuvent leur fucceder, mentattts m ab intef- comme il a été remarqué fur l'art. J I. de la Setl. x. tf il faut excepter auffi les Etrangers qui fo trouvent dans le cas des Ordonnances de 1463. 15S3. $ ijjy. qui permettent aux Marchands étrangers frequentans les Foires de Lyon detefter,^ à leurs héritiers légitimes de leur Jucceder ab inteftat. Les fucceffions des Etrangers appartiennent au Ray par ce droit qu'on appelle d'Aubaine. SOMMAIRES. I. Droit d'accepter la fucceffion , & 3. 4. 5 Reli¬ gieux profés "Les ont des hé¬ ritiers ou te¬ ftamentai¬ res , ou ab inteftat. . taire. Les Religieux profez ont pour héritiers , ou ceux qu'ils peuvent inflituer par un teftament , s'ils veulent en faire avant la profeffion , ou ceux qui fe rrouvent appeliez à leur fucceffion ab inteftat , s'ils n'en difpofent poinr. Et les biens qu'ils peuvent avoir au tems de leur profeflîon, paffènt à leurs héritiers. Car leurs voux les mettent dans l'état d'une mort civile , qui les rendant incapables de poffeder des biens , a le même effet que la mort naturelle pour faire l'ouverture de leur fucceffion e. e V. l'art. 10. delà Setl. i. £> en recueillir lesbiens. effet du jour de la mort. L'héritier peut renoncer à l hérédité'. L'héritier peut délibérer s'il acceptera la fucceffion. L'héritier peut accepter la fucceffion par bénéfice d'inven I. L'adition de l'hérédité a fon IV. 4. la remarque qu'on y a faite. G. Il peut faire réduire y les legs Les condamnez à morr , ou à d'autres peines qui em¬ damnez, portent la mort civile , venant à mourir dans cet état , n'ont point ne peuvent avoir aucun héritier. Car leur condamnation d'héritiers. les a dépouillez de leurs biens , qu'elle foit paflèr ou au Roy, ou au Seigneur à qui la confification doit ap¬ partenir /. Mais fi leur condamnation eft anéantie par quelqu'une des voies expliquées dans l'article 3 6". de la Section z. ils brifferont leurs biens à leurs héritiers. f C'eft une fuite neceffaire de l'état de ces condamnez,. V« de la Sed. i, & les autres art. qui y font citez. l'art. 11. VI. n'ont pas de parais n'ont pas d'héri¬ tiers ab in¬ teftat. Ceux qui Ce trouvent n'avoir aucuns parens , ou de qui fes parens fonr des étrangers non naturalifez , n'ont au¬ cuns héritiers ab inteftat g. Mais ils peuvent difpofer de leurs biens par un teftament , s'il n'y a point en eux d'incaoarité. g Scire débet gtavitas tua inteftatotum res, qui fine legitimo hx¬ redes decefferint , fitci noftri rationibus vindicandas. /. i.C. de bon. vacant. Les biens de ces perfonnes qui ne laiffent aucuns héritiers ni tefta¬ mentaires , ni ab inteftat , appartiennent au Ray par ce droit qu'on appelle de Déshérence. V. la Préface n. 13. & l'art. 1. de la Section 1 3 . de ce Titre. Des Droits qui font ajfecïe. II. Droit de venir en partage entre cohéritiers. 11. Droit d'accroiffement entre cohéritiers. 1 j . Droit de rapport. 14. Droit de retour ou de reverfion. COmme l'héritier eft le fucceffeur univerfel, le pre_. Droit droits que donne cette qualité eft celui d'accepter d'accepter & recueillir la fucceffion, de fo mettre en poC- ? fi"'"ffieflion des biens , de vendiquer ceux qui fêroient entre r°"fi^iren les mains de tierces perfonnes, d'exiger fes derres , Se }es biens, d'ufer en maître de tout ce qui compote la fucceffion a. mier des a Hjeres in omne jus mortui , non tantùm fingularum rerum do¬ minium fuccedit. /. 37. ff. de reg. jur. Y . l'art. 1. de la Secl:. I. Il ne faut pas confondre le droit d'accepter £5 recueillir une Jucceffion dont il eft parlé dans cet article avec le droit au le titre qui rend héritier. Le dra.t d'accepter la fucceffion dépend de la volonté de l'hé¬ ritier , mais non le titre qui le rend héritier, fçavoir le teftament pour tes fucceffions tefiamentatres , Ç$ la prtximité pûftr les JucceJjîûffS ab inteftat. V .fur l'acceptation de l'hérédité , Ç$ fur la différence entre le droit à la qualité d'héritier & U droit de faire cette acceptation , ce qui en eft dit dans le préambule du Titre 3. de ce premier Livre , f^ dans les lieux citez, à la fin de V. attachez, à la qualité cette Section qui regarde les droits des héri¬ tiers en gênerai , & les trois buvantes qui regar¬ dent les charges des héritiers auffi en gênerai , fiont com¬ me un Plan où il a été neceffaire de diftinguer ces droits Se ces charges , Se d'en donner cetre première vûë , pour en foire concevoir l'ordre avanr que d'en expliquer le dé¬ tail. Car ce détail contenant un grand nombre de règles qui doivent être traitées en divers lieux, Se qui font des matières différentes , il eft neceflaire de donner l'idée de ces matières en un feul endroit , Se d'y comprendre les principes & les règles générales qui doivent entrer dans ce Plan , Se précéder le détail de toutes ces matières qui auront chacune le leur en fion lieu ; ainfi qu'il fera ex¬ pliqué dans la remarque ajourée à la fin de la Section 8. La même raifon qui a obligé à faire ce Plan oblige aulfi d'avertir qu'il ne fout pas confiderer comme des redites ce qui pourra fe trouver on dans les Sections précédentes, ou dans toute la fuite de ce premier Tome , qui paroiffe femblable à ce qui fiera expliqué dans ces quarre Seétions. Car ou il s'y trouvera quelque différence , ou ce qu'il pourra y avoir de femblable en differens lieux, fiera neceffaire en chacun , foit pour l'ordre , ou pour d'autres YÛè's. ce mime préambule, II. Ce droit de 1'"héritier a cet eîîet , qu encore qu'il ne a."iMWn>» fçache que la fucceffion lui eft échûë que long-tems de [ her,'"r \ r -i j-rt" j - -ha fan effet après, ou que ie fçachant il diftere de la recueillir ; ^u jour de dés qu'il commence de s'y immifeer , il en acquiert tous /« mirt. les droits , comme s'il l'avoit recueillie au tems de la mort de celui à qui il fuccede. Et tout ce qui pourra avoir augmenté la fucceffion dans cet entre-tems lui 1 b 1 1 b. Omnis hxreditas quamvis poftea adeatur , tamen cum tempo¬ 138.//. de reg. jur. Y. l'art. 1 . de la Sec¬ re mortis continuatur. /. tion 8. III. d'héritiers. TOute lorfqu'il autrement. 8. Droit de tranfmettre l'hérédité à fon héritier, ey. U y a des droits qui ne paffènt pas aux héritiers. 10. Droits des héritiers du fang fur les biens que la loi leur appartiendra SECTION les fideicommis I. e.Lescon- qui & lieu. 7. L'héritier peut vendre ou donner l'hérédité', ou en difpofer en a V. 6. Ceux 5*7 Comme fes fucceffions peuvent être plus onereufies que 3. L'héritier profitables, l'héritier foit teftamentaire ou ab int-. fia:, peut renon¬ çai croit ne devoir pas accepter cette qualité a droir d'y "fi 1 l hert~ renoncer 1 ; mais feulement pendant que les chofes font encore entières , c'eft.à-dire , avant qu'il ait fait aucun acte qui emporte l'acceptation de l'hérédité. Car comme il a été dit en un autre lieu , celui qui a été une fois hé¬ ritier ne peut ceffer de l'être d. c Is qui hxres inftitutus eft , vel is cui légitima ha;reditas delata eft, repudiatione hreditatem amittit. /. 13- jf- de acquir. velomitt. b.tred. Nec emere, nec donatam aiîequi , nec damnofam quifquam ha;reditatem adiré compelîitur. /. 16. C. de jure deltber. Y- la Section 4. du Titre 3 . de ce premier Livre. d V. l'art. 10. de la Setl. i.dece Titre. IV. Si l'héritier doute que la fucceffion foit avantageufe, tL.Vheritit tier peut prendre un temps pour délibérer s'il l'accepte- peut delibera , ou y renoncera e ; ainfi qu'il fiera expliqué dans la rtr sil ac~ ceptera la Section première du Titre fécond. il fucceffion. e Ait prxtor/ tempus ad deliberandum petet , de jure dabe. /. I. §. 1. ff- deliber. Uc inftrucrc fe poffint , expediet neene , agnofcere liasreakatem. l.<j.eod. �LES LOIX 3*8 CIVILES, Liv. &c. I. V. y. L'héri¬ tier peut ac¬ cepter la fucceffion par bénéfice d'inventairt. XI. Dans Je même cas de l'article précèdent' l'héritier peut fons délibérer , fi bon ne lui femble, fe déclarer héri¬ tier par bénéfice d'inventaire , c'eft-à-dire en faifant foi¬ re dans les formes un inventaire de rous les biens. Ce qui aura cet effet qu'il ne fiera tenu des charges que jufqu'à la concurrence delà valeur des biens , Se d'en rendre compre , & que s'il a des droits fur l'hérédité , il les confierveraf. C'eft ce bénéfice d'inventaire qui fera la ma¬ tière du Titre fécond. /Sin autem dubius eft(ha;res,) utrumne admittenda fit neene defuntti hxrcditas , non putet fibi effe neceflariam deliberationcm , fed adeat ha-reditatem , ve! fefe immifeeat , omni tamen modo inventarium ab eo conficiatur. /. ult. §. x. C. de jure delib. Si verô Se ipfe aliquas contra defunetum habebat actiones , non lias confundantur , fed limilem cum aliis creditoribus per omnia habeat fortunam , temporum tamen pra;rogativa inter creditores fervanda. d. t. §. o. infi, Y. le Titre i. VI. 6. Ilptnl Quoique les biens de la fucceffion excédent les dettes faire rédui¬ pafîives , fî l'héritier foit reftamenraire ou ab inteftat , re les legs Ç$ eft chargé par un teftament ou un codicile de legs, de files fideicamtnislorf qu'il deicommis , fubftitutions, ou antres difpofitions , qui diminuent la part que les loix affectent à l'héritier fur les y cn a lieu. biens de l'hérédité , il a droir de faire modérer ces fortes de difpofitions , ainfi qu'il fera expliqué en fon lieu g. g Quicumque civis Romanus poft hanc legem rogatam teftalïientum faciet , is quantam cuique civi Romano pecuniam jure publico dare , legare volet , jufque poteltafqueeiro, dumitadetur legatum , ne minus quam partem quartam haereditatis eo teftamento haeredes capiant. /. i.ff. ad leg. falc. Y- le Titre 3. du Livre 4. & le Titre 4. du 5. Livre. VIL 7. L'héri¬ tier peut V ndre au donner l'hé¬ rédité , ou en difpofer autrement. .Quoique l'héritier quî a une fois pris cette qualité ne puiffe plus s'en dépouiller, de 'orrequ'il celle d'être lujet aux charges de l'hérédité qu'il avoit acceptée , il ne laiflè pas d'avoir le droir de la vendre , de la donner , ou d'en difpofer à d'autres titres au profit d'une perfonne qui en¬ tre en Ces droits, & qui s'oblige d'acquitter fes charges h. Mais quoique cet heririer Ce foit dépouillé des biens , il demeure toujours tenu de routes les charges , & il a fieulemenr fon recours contre celui qui avant acquis l'héré¬ dité doit l'en garantir /. h Tota titulo ff. ££ C. de hxreditat. vel acl. vend. i Quamvis hasres inflitutus haereditarem véndiderit , tamen le¬ gata & fideicommiffa ab eo peti poflunt. Et quod eo nomine da¬ tum fuerit , venditor ab emptore vel fidejufToribus ejus petere potetit. /. i. C. de légat. VIIL On peut mettre au nombre des droits de l'héritier cetranjmettre lui de foire paflèr après fo mort l'herediré qui lui éroit l'hérédité à échûë , aux perfonnes qui lui fuccederont , quoiqu'il Jeu héritier. n'eût pas recueilli la fucceffion , ni fair aucun acte d'hé¬ ritier. C'eft ce droit qu'on appelle tianfmiffion qui fera expliqué en fon lieu /. 8. Droit de 1 V. la Sed. 10. des Teftamens , p. 4 J J. IX. 9- Il y a droits quine paf¬ fènt point aux héri¬ tiers. des , Il ne faut pas comprendre dans les droits de l'héritier tous ceux que pouvoit avoir la perfonne à qui il fuccede. Car il y en a plufieurs qui fiont reflreints aux perfonnes , Se ne paffènt point à leurs héritiers m. m V. l'art. 10. Droit héritiers du fangfur les biens que la loi leur affede. a des charges de plufieurs héritiers , chacun a droit d'ho- fi1' mt , i ae venir en venir entr eux en parrage des biens Se parUle m, S a > Iheredité^. tre cohéri tiers. p V. le Titre 4. de ce premier Livre. XII. Dans le même cas où il y a plufieurs héritiers , ils ont }z- ^mt i , ni) d accroiffeentr eux réciproquement ce droit qu on appelle d ac-J croiflèment , qui foit qu'au défont d'un d'eux fon droit cohéritiers. paffe aux autres, fuivant les règles de cette matière qui feront expliquées en leur lieu q. q V, la Sed. 9. des Teftamens , p. 413. XIII. Entre cohéritiers d'un aficendant,foit qu'ils fuccedent <«£ inteftat, on qu'ils foient appeliez par un teftament, chacun a le droir d'obliger fies cohéritiers qui peuvent avoir des biens venus de cet attendant à qui ils fuccedent, à les rapporter, c'eft-à-dire , à les mettre dans lamaffe de l'hérédité, pour être compris dans leur partage. C'eft ce droit qu'on appelle de Rapport , qui foit une matière dont fes règles feront expliquées dans leur ritre propre r. r V. le tingue qu onr les enfans & autres defeendans, & les afcendansjd une légitime dont ils ne peuvent être privez, . 'jZ' & donr il fiera traire en ton lieu ». Et auffi 1e droit des collatéraux dans les Courûmes fur lesbiens qui leur fonr affectez , Se donr on ne peut difpofer à leur préjudice 0 . Titre 3. du 3. livre. o V. la préface ci-devant, n. 7. Dreit 13. de rapport. Titre quatrième du Livre fécond. XIV. Lorfque les afeendans fiiccedant à leurs deficendans Ce M' oit de retour trouvent avoir des cohéritiers , comme il arrive dans les au de révircas qui fieront expliquez en leur lieu/, fi ces afeendans fion. avoient fou quelques donations à leurs deficendans à qui ils fuccedent , ce qu'ils avoient donné n'entre point dans le partage , mais leur revient par ce droir qu'on appelle de Retour ou Reverfion , qui fiera expliqué en fou lieu t. f t V. la Setl. 1. du Titre x. du Livre fécond. V. la Sed. 3. de cememeTitre 2. du jeeend Livre. SECTION VI. Des diverfes fortes d'engagemens des héritiers, SOMMAIRES. 1 . Engagement a l'hérédité par k fimple effet de l'adition, x . Plufieurs fit tes d'engagemens des hei hier s. 3. Premier engagement gênerai à toutes les charges de l'héré¬ dité. 4- T°us les engagemens particuliers fe rectifient à deux efpeces. t. Diverfes charges qu'on peut impofer à l'héritier. 6. Charges dont l'héritier eft tenu quoique le défunt ne l'y ait pas oblige'. 7. Deux fortes d'engagemens du défunt , qui ne paffènt pas à l'héritier. 8. Première forte d'engagemens qui ne paffènt pas a l'héri tier. 9. Seconde forte d'engagemens qui ne paffènt pas à l'héri tier. I. Y 'Héritier foit ab inteftat , ou teftamentaire , qui a L/ accepté cette qualité , ou fait quelque acre qui le rend Titre 5. de la Sed. 1. il fout remarquer parmi les droits des héritiers le droit n V. le Lorfqu'il y îger les autres héritier, ainfi qu'il fiera expliqué tera .1 Y X. des Hi 1 1. "Engage' j mtl,t Vh" dans la fieétion 1. du rf "f /r/ . fîmpleeffet <a entre dans un engagement gênerai qui 1 oblige fiti>ajjti,n. à toutes les fuites de cette qualité d'héritier, & à tou¬ tes les charges de l'hérédité, par 1e fimple effet de l'a ^^ Car~pa(ftc j le fak heritier eft 'omme un con. at eMte lui & ceilx envers quij cetre liré r. cette qualité pourra 3. l'obliger ; par lequel d'acquicter _es il prend les biens à condition charges a. a Is qui mifeuit fe ( haireditati ) contrahere videtur. /. ex cauf. in poff. eat. I. 3. infi. tad. t. C. §. x. ff. de oblig. 4. ff. quib. $ ail. inft. de oblig. qux quafi. ex contr. nafo. Y- l'art. I. §. de la Seii. S. j, * tr �DES HERITIERS EN GENERAL, II. x. Plufieurs forte' d'en¬ gagemens des héri¬ tiers. Les engagemens des héritiers font de plufieurs fortes , de même que fes charges de l'hérédité. Et pour bien con¬ cevoir la nature de chacun , & l'ordre de tous , il fout en faire les diftinctions qui fuivent b. b V, les art. fuivans. III. 3. Premier engagement gênerai à tantes les charges de l'hérédité. Le premier engagement d'un héritier eft cette obliga¬ tion générale & indéfinie qu'il contracte envers toutes les perfonnes qui pourront avoir quelque droit fur l'hé¬ rédité ; quoiqu'il ignore quelles font toutes ces perfon¬ nes , & quels font leurs droits, & quoique les biens de l'hérédité n'y fuffifent pas ; Ci ce n'eft qu'il ufe de la pré¬ caution dont il a été parlé dans l'art. 5. de la Sect. 5. c. c C'eft une fuite de l'article premier. Hxreditas quin obliget nos a;ri alieno , etiam fi non fit folvendo, piufquam manifeftum eft. /. 8. ff. de acquir. velomitt. hared. Tous les engagemens particuliers , qui peuvent être engagemens conipr_s ,]ans cette obligation générale & indéfinie , fe fèréduifent diftingueiit en deux efpeces qui les comprennent tous i deux efpe- fans exception. La première eft de ceux que la perfonne ces. à qui l'héritier fuccede , peut lui impofer ; & la féconde, de tous ceux qui fiont indépendans de la volonté de cette perfonne. Ainfi les legs font de la première de ces deux efpeces & les dettes pafiî ves du défunt , c'eft-à-dire, qu'il pouvoit devoir, fiont de la féconde d. les â II ne l'autre petit y avoir aucun engagement qui ne foit de l'une ou de de ces deux efpeces. V. j. Diverfes Les charges qu'on peut impofer à un héritier font de pfjfieurs fortes , comme des legs Se donations à caufè de morr , dont il fera traité dans le 4. Livre des Subftide charges f on/etlt tmpofir a l'héritier, . , r . . 1 1 T tutions Se fideicommis, qui font la matière du 5. Livre : Et toutes autres difpofitions que le défunt peut avoir faites , & qui impotent à fon héritier quelqu'engagement ; comme ce qui peut regarder fes reftitutions , fes frais funéraires , s'il y a pourvu , Se les autres fem¬ blables c. e V. les Livres 4. e. Charges ont ien- tmiquele défunt ne l'y an pas ' '&e' T_es ^ $ 5. $ la Sedion il. de ce Titre. VI. charges dont l'héritier eft tenu , quoique celui à jj fuccede , n'en ait rien ordonné , fiont auffi de plufours fortes ; comme les dettes paffives du défunt , foit qu'il dût pour fo propre affaire , ou pour d'autres pour qUi il fût obligé -, les redevances des fonds de l'hérédité; les dettes & autres charges des fucceffions que le défunt auroit recueillies ; la réparation des dommages qu'il eût caufez par quelque délit ou par d'autres voyes ; les fiais funéraires, & rout ce qu'il peut y avoir d'engagement ou de la perfonne , ou des biens du définir , qui regardent fon hérédité , encore qu'il n'y ait obligé ton héritier par aucune difpofition/. il ne faut pas comprendre indiftinetement tes d'enga¬ dans les biens d'une hérédité tout ce qui peut avoir apgement du partenu au défunt à qui l'héritier fuccede , ainfi qu'il a ne paffènt été die dans l'arr. 5 . de la Seét. 1. il ne fout pas non plus pas d l'heri. comprendre indiftinetement dans les engagemens de tier. l'héritier tous ceux où le défunt pouvoit être entré. Car il y a deux fortes d'engagemens qui finiffent avec la per¬ fonne , Se qui ne patient pas à fies héritiers , comme on le verra dans les deux articles qui fuivent^. "j.Datxfor- Comme g V. ces deux art. VIIL %, Première La première forte d'engagemens qui ne paffenr pas Tome J, ^9 h V. l'art, j. delà Secl. 6. des Tuteurs, p. 155. V- le Titre des Sin* dies Directeurs , çjc. i V. les art. J. 6. 7. g 8. de la Sed. 4. des Tuteurs, p. IJ3. IX. La féconde forte d'engagemens qui ne paffènt pas aux 9. Seconde héritiers , en comprend quelques-uns de ceux où l'on ne fierté d'enpeut entrer que volontairement , & de gré à gré , & qui i"gemens font tels que les intereffez fe choififlènt réciproquement rent pas \ l'un l'autre par des confiderarions qui Ce bornent à leurs l'héritier. perfonnes. Ainfi ceux qui chargent des Procureurs con¬ ftituez ou de toutes leurs affaires généralement , ou de quelqu'affaire particulière , Se ceux qui acceptent les procurations , entrent dans un engagement volontaire & réciproque par la confiance qu'ils ont l'un en l'autre /. Ainfi ceux qui contractent des focietez ou univerfelles de tous biens , ou particulières pour quelque commerce, forment entr'eux une liaifon volontaire dans la vue des avantages qu'ils peuvent tirer l'un de l'autre par l'induftrie , la fidélité , Se ies autres qualitez que chacun d eux confidere en l'autre m, Ainfi ceux qui ayant des differens entr'eux conviennent par un compromis de les foire ju¬ ger par des arbitres , peuvent ne prendre cette voye que par des confiderarions particulières d'honnêteté ou au¬ tres qu'ils peuvent avoir l'un pour l'autre n. De forte que dans tous ces cas les engagemens de l'un envers l'autre ont feur fondement fur des motifs reflreints aux perfon¬ nes : & par cette raifon il eft jufte que leurs liai fions fi¬ niffent par leur mort. Mais leurs héritiers , comme ceux des tuteurs , font tenus des fuites qui peuvent les re¬ garder , fuivanr les règles qui onr éré expliquées en leurs lieux 0. I V. l'art. 6. de la Sed. 4. des Procuration!, p. 1 30. m V. l'art. 14. de la Sed. y. de la Société, p. 90. n V. l'art. 6. de la Setl. 1. des Compromis, p. 113. o V. la Sedion 6. de la Société, p. 91. les art. 6. 7. Ç$ 8. de laSediatt 4. des Procurations, p. 130. © l'art. 6. de la Sedion 1. des Compro. mis. p. 113. f Ces charges s'entendent d'elles-mêmes , Ç$ ce qui pourroit deman¬ der quelque explication l'aura enfin lieu. Y- l'art, iô. de la Sect. 1. & la Sect. 10. de ce Titre. VII. ï. Sect. IL aux héritiers , comprend de certaines fonctions ou l'or- forte d'en'. dre public demande qu'on engage quelques perfonnes gagemens indépendamment même de leur volonté. Ainfi l'erga- ^"Ttsls \ gement de ceux qui font appeliez à des charges d'Eche- j>^rj,',t.-t vins , Confuls , Collecteurs Se autres qu'on appelle Mu¬ nicipales , ou à l'adminiftration d'un Hôrel-Dieu , d'un Hôpital gênerai , ou autre femblable , celui d'un tuteur ou d'un curateur, les commiffions qu'on ordonne pour des fonctions que l'ordre de la Juftice rend neceflaire , comme de fequeftres de biens contentieux , & autres femblables , font autant d'engagemens , dont l'exercice finit par la mort des perfonnes qui avoient été choifies pour ces forres de fonctions h. Car elles fiont telles que l'héritier pourroit ou en être incapable , ou avoir quelque privilège qui l'en exemptât. Mais quoique ces charges ne paffènt pas aux héritiers, & qu'elles finiffent par la mort de ceux qui y étoient engagez , leurs heririers feront tenus des fuites qui peuvent les regarder , fuivant les règles qui ont été expliquées en un autre lieu i. IV. 4. Tans Tit. SECTION VIL Des engagemens qu'on peut impofer a un héritier', efi par quelles diffiofiitions. SOMMAIRES. 1 . Charges qu'on peut impofer à un héritier. quelles difpofitions on peut impofer ces charges. i. Par z. Quelles doivent être ces difpofitions. 4. Première regle , que les perfonnes qui difpofent en foient capables. c. Deuxième regle , que les perfonnes qui en doivent profiter n'en foient pas incapables. 6. "troifiéme regle , que les difpofitions foient dans les formes. 7. Quatrième regle ,que les difpofitions n'excèdent pas les bor~ nés réglées parles Loix, Te �LES LOIX 33° CIV I L E S , &c. L 1 v. I. 8. Différence entre ce qui eft défectueux par la quatrième Rè¬ gle , & ce qui l'eft par les autres. c/. Le détail qui regarde ces quatre Règles , fera explique' en fion lieu. 10. Comment s'exécutent ces difpofitions. difpofitions à caufe de mort , il fout y obferver le nombre des témoins, & les autres formalitez qui feront expliquées en leurs lieux f. Ainfi pour les difpofitions entre vifs, il faur qu'elles foienr relies que les Loix l'ordonnent , comme (1 c'eft une donation entre vifs, qu'elle aie été acceptée par le donataire , I. Charges qu'au peut impofer à C\N peut impofer à un héritier , foit teftamentaire V* ou ab int c fiât , toutes ces fortes de charges dont il tin héritier. a été parlé dans l'article 5 . de la Section précédente , Se en gênerai toutes fortes de charges indiftinetement ; pourvu qu'elles foient poflîbles , honnêtes & licites. Car ce qui feroir impoffible , ou qui blefferoir les bonnes mrurs & l'honnêteté , ou que quelque Loi rendrait il¬ licite, n'obligerait à rien<«. a Difponat unufquifque fuper fuis ut dignum eft , Se fit lex ejus voluntas. Nov. xx.C. x. Publiée expedit fuprema hominum judicia exitum habere. /. 5. ff. teft. quemad. aper. Impoifibilium nulla obligatio eft. /. 18 y. ff. de reg. jur, II. r.Par quel¬ les difpofi¬ tions on peut impofer char res. ces Toutes les charges en gênerai qu'on peut impofer à des héritiers , Ce règlent par deux forres de difpofitions. L'une de celles qu'on appelleditpofitionsà caufè de mort, qui fiont révocables , Se qui n'ont- leur effet que par la mort de celui qui a difpofé , comme font les reftamens , les codiciles , Se les donations à caufe de morr ; ce qui comprend les legs , les fideicommis, les fubftitutions , Se tout ce qu'on peut ordonner par ces fortes de difpofi¬ tions. Et l'autre de celles qui font irrévocables , comme les donations entre-vifs , & autres aétes de même nature, qui peuvent contenir quelque engagement qu'on impofe à des héritiers. Ainfi , par exemple , celui qui feroit une donation entre-vifs d'une mailon ou autre héritage, pourroir par le même contrat charger fion héritier d® fouffrir après fia morr une fervitude pour cer héritage fuiun autre fonds de fa fucceffion , ne voulant pas s'atlujerrir lui-même à cette fervitude pendant qu'il vivrait. Ainfi on peut faire un conrrat de fondation , dont l'exé¬ cution ne commence qu'après la mort du fondateur , quoique le contrat foit irrévocable b. Us difpefi- tions foient dans les for. mtU & infirmée £. iV.laSed. \.desTeftamens. p. 391.$ la Sedion 1. des Codiciles. P-457g V. l'art, z. Ç$ l'art. 15. de la Sed. 1. des Donations, p. ioï. VIL La quarriéme regle eft que les charges impofiées par 7. Qtiatrïéme règle, que ces difpofitions , n'excèdent pas les bornes que les Loix les difpojiont mites à la liberté de difpofer, pour conferver aux hé¬ tions n'excè¬ ritiers toit teftamentaires ou ab mtefiat, les biens qu'el¬ dent pas les les leur affectent. Ainfi le teftateur ne peut diminuer par bornes ré¬ glées par les aucune charge la légitime de fies enfans ou afeendans. Loix. Ainfi dans fes Provinces qui Ce regifîènt par le droit écrit , le reftateur ne peut pas léguer au de-là des trois quarts des biens qu'il peut briffer : & l'héritier peut faire réduire les legs , de foire qu'il lui refte au moins un quart de l'herediré. Er les fideicommis ont auffi leurs bornes fo Et dans fes Coutumes on ne peut léguer que félon qu'elles le permettent. h V. le Titre de la Légitime, p. 448. celui de la Falcidie. p. 450. celui de leTrébellianique. p. y 2©. $ VIIL Il y a cette différence entre les difipofitions qui Ce trou¬ vent défectueufies par l'une des trois premières de ces règles qu'on vient d'expliquer , & celles qui Ce rrouvent contraires à la quarriéme , que celles-ci ne fionrpas nul¬ les pour paflèr les bornes de la liberté de difpofer , mais font réduites felon ces bornes, Se que les difpofitions fai¬ tes contre l'une des trois aurres règles , c'eft-à-dire , ou par des perfonnes qui n'en ont pas fe pouvoir, ou en fa¬ veur de perfonnes à qui on ne peut donner, ou qui man¬ quent de quelque formalité dont le défout fiuflîfie pour les annuller , n'ont aucun effet Se n'obligent à rien .-'. S. Différen¬ ce entre ce qui eft déJetlueuxpar la quatriè¬ me règle, Ç$ qui l'eft par lei au¬ ce tres. i C'eft une fuite des quatre art. précèdent. b C'eft une fuite de l'art. précèdent. I X. III. ^.Oiiclles doivent être ces difpofi tiens Pour former l'engagemenr de l'héritier aux charges que veut _u_ impofer celui à qui il fiuccedé , il faut que les tiifipofitions qui règlent ces charges , foient telles qu'elles purifient avoir leur effet. Et pour le leur donner ii four qu'on y ait obfervé les règles qui fuivent. Apres quoi elles tiennent lieu de Loix à l'héritier c. C règle , que les perfon- ne s qui ai p ofent en foient capableS' 1 fonnes qui en doivent prof ter n'en Joicnt pas incapables. La première regle pour la validité des difpofitions qui contiennent les charges qu'on impofe à un héritier , elt ces difpofitions foient faites par des perfonnes qui i . r . f , r i. en ayent le pouvoir, & en qui la liberté de dilpoler n ait aucun obftacle , comme feroit une incapacité du nombre de celles qu'on a expliquées dans la Section 2. ou d'au tres qui feronr expliquées en leur lieu d. . 1 m V. les Sedians 6. 7. du même Titre. $ 8. des Teftamens. p. 410 SECTION On peut mettre pour une féconde règle, que les dif¬ pofitions qui impotent quelque charge à un héritier en faveur de quelque perfonne , comme un legs , un fidei¬ commis ou autres femblables , doivent être faites cn fa¬ veur de perfonnes capables de recevoir ces fortes de bienfaits e . tf la Sedion 11. de rece¬ Vf. 6.Treifiéme La troifiéme regle eft que ces difpofitions foient faites dans les formes preficrites par les Loix. Ainfi , pour les VIIL Des engagemens qui fuivent de la qualité d'héri¬ tier , quoique celui a qui il fuccede nen impofe aucun. SOMMAIRES. L'héritier eft tenu des charges de l'hérédité même inconnues au défunt. 1. De celles des fucceffions échues à celui à qui il fuccede. 3. Des fubftitutions ou fideicommis dont le défunt étoit chargé. 4. De toutes autres charges , actions & prétentions fur l'he1 Loix rendent incapables voir. Y- la Section 1. des Teftamens. p. 387. e On ne peut donner à ceux que les tegle qui fon lieu. Lorfque la charge impofé à l'héritier, foit legs ou au- I0" Ç"*" tre , doit avoir ton effer en tout ou en partie , il doit ment sexe~ , . , n r eutent ces s en acquitter de la maniere qui lui elt preferire par le te- jifpojitions. ftament ou autre difpofition. Et s'il y fiurvient des diffi¬ cultez , elfes fè décideront par les règles qui feront ex¬ pliquées en leurs lieux m. V. y. Deuxiè¬ expliqué en X. d V. la Sed. z. desTeftamens. p. 387. me règle , que les per¬ 9. Le détail 1ui regarde ce< 1mtre règles fera V. les lieux citez fur les art. 4. j. 6. $57. V. les art. fuivans. IV. 4. Première Toutes ces caufes qui peuvent bu annuller les teftamens & autres difipofîrions,ou empêcher qu'elles n'ayent leur entier effet , feront expliquées dans leurs lieux pror rri i i i i près /. Et il fuffit ici de donner cette idée en abrège de ces principes généraux , & en marquer l'ordre. . redité. r. Des délits du défunt. �DES HERITIERS EN GENERAL, Des dettes qui ne doivent être payées qu'après fia mort, 7. Des frais funéraires. G. I. Out héritier , foit teftamentaire ou ab inteftat , qui t. Vheritier eft tenu des charges de accepte une fucceffion , s'engage par-là à toutes les charges indiftinetement , & à celles même que celui à l'hérédité qui il fuccede , pouvoit avoir ignorées. Et comme il a même in¬ connue an tous les biens & tous les droits de l'hérédité , & ceux défunt. même qui n'y font acquis qu'après la mort de celui à qui il fuccede , il eft auflî tenu des charges furvenuës après cette mort a. V. l'art, x. de la Setl. 5. dion fuivante. l'art, i.de laSetl.6.^l'art.x. de la Se- IL x. De celles des fiiccef- jians échues à celui à qui il fiucce¬ dé. Si dans la fucceffion qui paffe à un héritier , il fe rrou¬ ve d'autres fucceffions que celui à qui il fuccede ou fes aureurs avoient recueillies , toutes les charges qui peuvent refter de ces diverfes fucceffions , fe confondenr & réu¬ nifient en la perfonne de cet héritier , Se lui deviennent propres b. b V, l'art. 16. de la Setlian 1. III. 3. Des Subflttmions ou fideicommis dent le dé¬ finit étoit chargé. Si dans une fucceffion il y a des biens fujets à quelque Fideicommis ou fubftitution , donr le défunt ou Ces autheurs enflent été chargez , l'heririer fera renu de les re¬ ftituer aux perfonnes qui s'y trouveront appellées quand les cas feront arrivez c. c V. le Titre des Subftitutions au cinquième Livre, p. JOI. IV. L'héritier eft auffi tenu en gênerai & indiftinetement de toutes dettes paffives, & autres fortes de charges quel¬ ges , allions les qu'elles foient , & des actions , Se prétentions que f_j préten¬ des créanciers ou d'autres perfonnes pouvoient avoir tions for l'hérédité. contre le défunt , ou fur les biens de l'hérédité d. 4. De toutes autres char¬ d F-teedes onera hseveditaria agnofcere.... placuit. /. x. C. de hnred. ad, V. la Section fuivante. V. c. Des délits du défunt. Il faut comprendre dans les charges donr l'héritier eft tenu , quoique le défunt n'en ait rien ordonné , les refti¬ tutions & dédommagemens qu'il pouvoir devoir par quelque crime ou quelque délit e. Ce qui fera la ma¬ tière de la Seétion 1 o. e C. Des det¬ qui m doivent être tes payées qu'a¬ près^ fa mort. V. cette Sedion 10. yt On peut encore mettre en ce même rang les dertes dont le payement ne pouvoir être demande au défunt pendant qu'il vivoit ; comme s'il s'étoit obligé pour une fomme qui ne dût être payée qu'après fo mort: ou fi celui qui s'étoit rendu (a caution ayant payé après fia mort , demandoit à l'héritier fon payement qu'il ne pou¬ voit demander au défunr_f. /Ha:reditarium ses alienum intelligitur etiamidde quo cum defundfo agi non poterit : veluti quod is cum moreretur daturum fe promififîet. /. 7. ff. de reb. auth. jud. poffîd. Item quod is qui pro defuncto fïdejuflït poftmortem ejus folvit. d. I. in j VIL 7. Des frais funeraires. L'héritier eft enfin renu des frais funéraires de la perfonne à qui il fuccede g , ce qui fera la matière de la Section 1 r. Tit. i. Sect. XL $jt comme dans un plan, des droits des héritiers, & de leurs engagemens , où l'on pût les voir enfemble & en ordre * fons y joindre le détail des règles de ces diverfes ma¬ tières qui doivent être expliquées en divers lieux. Et il eft maintenant neceffaire de donner ici une vûë abrégée de ces droits & de ces engagemens , comme dans une table , de ce Plan , Se d'y marquer les lieux où eft ce détail de leurs règles. il pourroit fiembler qu'on devoit avoir mis cette Ta¬ ble à la tête de la Seétion 5 . enfuite de laremarque qu'on y a faite , mais on a jugé qu'il falloit auparavant expli quer ces droits & ces engagemens, pour éviter Se la con fufion Se l'obfcurité , Se que cette Table fierait bien plus facile à comprendre ici après li lecture de ces quatre Seétions j que fi elle avoit précédé cerre leéturei Droits des Héritiers , cjr les lieux où il en eft traité. 1 . Le droir de recueillir la fucceffion ou d'y renoncer, qui renferme le droit de délibérer. V. la Setl. 1 . dit Titre 1. de ce premier Livre , cjr le Titre 3 . de ce mê¬ me Livre. 1. Le droit d'accepter l'hérédité par bénéfice d'invenraire. V. le Titre 2. de ce même Livre, 3 . Le droit d'une légitime pour les héritiers à qui el¬ le eft dûë. lr. le Titre 3. du troifiéme Livre. 4. Le droir de faire réduire les legs , les fideicom¬ mis , Se les fubftitutions à ce qui eft réglé par les Loix. V. le Titre 3. du 4. Livre, cjr le Titre 4 du 5. Livre. 5. Le droit de vendre ou donnera d'autres l'hérédité, ou d'en difpofer autremenr. V. V art. 7. de la Sect. 13 . de ce Titre , l art 2. de la Setl. 4. du contrat de ven¬ te, cjr les art. 14.. cjr 25. delà S elt. 10. du même Titre. 6. Le droit de tranfmettre l'hérédité à Ces héritiers. V. la Seclion 10. des Teftamens. 7. Le droit des cohéritiers de venir enrr'eux en parta¬ ge. V. le Titre A;- de ce premier I^ivre. 8. Le droir d'accroiffemenr entre les coheririers.^Tirz. ce U dfs Tefla»s. . Lfi dro" rde raPPort cntrc cohcrmers- SdJtion, 9Î ^ Titre le 4. dujeco?id Livre. 10. Le droit de retour ou de reverfion à ceux qui doivenr l'avoir. V.laSecl. 3. du Titre x.dufiecond Livre. 9J Charges impofiées a l' Hcritier par la, volonté de celuy a qui il fuccede , çjr le* lieux oit il eu eft traité. 1. La charge d'acquitter les legs. V.le Titre 2. du quatrième Livre. 2. La charge de reftituer les Fideicommis. F. ce même Titre 1. du quatrié'meLivrs , cjr le Titre 3. du cin¬ quième Livre. 3. La charge d'exécuter toutes les autres difpofitions de celui à qui l'héritier fuccede. V. la Sedion 1 1 . des teftamem . & lt Titre des legs , & celui desfiubfiitutiom directes cjr des Fideicommijfaires. Charges de V Héritier indépendantes de la volonté de celui a qui il fuccede , cjr les lieux oh il en eft traité, 1 . La charge d'acquitter les dettes paffives de la fuc¬ ceffion , Se tout ce qui peut être dû par l'heririer. Vojex, la SeElion fuivante. 2. La charge d'acquitter les dommages & intérêts à caufe des crimes & des délits de celui à qui l'héritier fuccede. V. la, Seclion 10. de ce Titre. 3 . La charge d'acquirrer les frais funéraires. Voyez, la Section 11. de ce Titre. SECTION IX. g V. la Sedion 11. Table du Plan des Droits , cjr des Charges des . Héritiers, Il four ajouter ici pour une efpece de conclufîon , ou de récapitulation des trois Sections précédentes & de celle-ci, que comme il a été remarqué dans le préambule de la Seétion 5. on arâché d'y donner une idée générale Tome I. Comment les héritiers font tenus des dettes pajfi'ves , & de toutes autres charges de l'hérédité. ^v. Uoique rous les articles de cette Seétion n'expri- V^£ ment pas d'autres charges en parriculier que fes dettes paffives , les règles qu'on y explique doivent s'appli- quer aux autres fortes de charges, comme des legs de di- Tri) �LES LOIX 53* CIVILES, vertes efpeces de chofies , des frais funéraires , & toutes autres. Car il n'y en a point qui ne fe convertiflènr en dettes paffives par des eftimations en deniers , fi les hé¬ ritiers manquent de les acquitter a. Ainfi les règles de cette Section font communes à toutes fes efpeces de char¬ ges d'une hérédité , félon qu'on peur y en faire l'appli- &c. Liv. I. reté , qui n'oblige que la perfonne du débiteur d, fans trois finit hypothèque ni privilège fur aucuns biens. Les hypothe- de dettes. caires fiont les dettes dont le créancier a une hypothè¬ que e . Et les dettes privilégiées font celles qui onr quel¬ qu'un des privilèges qu'on a expliquées dans la Seét. 5. des gages Se hypothèques. cation. a Ubi quid fieri ftipulemur , fî non fuerit fadum , pecunia dari opottere. /. yx.ff. deverb. obl.Y - l'art, i. de la Sed. 8. des Legs. p. 478. d Adiones in perfonam per quas intendit adverfarium eidare , aut facere oportere , & aliis quibufdain modis. §. 1. inft. de ail. l.x$.ff.deoblig.t$ad. e V. l'art, x. de la Sed. 1. des Gages f_3 Hypothèques, p. I yi. SOMMAIRES. 1 . Diverfes efpeces de charges. 2. L'héritier eït tenu des dettes au-delà des biens de l'hé rédité. 3. Trois fortes de dettes, les pures perfonnellesfies hypothécaires, & les privilégiées. 4. Définition de ces trois fortes de dettes. 5. Préférence des créanciers du défunt à ceux de l'héritier fur les biens de l'hérédité. 6. Préférence des créanciers de les biens de l'héritier à ceux du défunt fur l'héritier. 7. Contribution entre les créanciers qui n'ont ni hypothèque ni privilège. 8. Concurrence entre les créanciers du défunt fur les biens de l'héritier. 9. Séparations des biens de l'hérédité de ceux de l'héritier. 10.' Les héritiers font tenus perfonnellement pour leurs por¬ tions & hypothécairement pour le tout. 11. La dette hypothécaire ou privilégiée fe divife à l'égard des héritiers. 12. Comment fe divifent toutes les dettes entre les cohéritiers. 13. Les dettes fe divifént entre cohéritiers, même contre le Fifque. , 14. L'infolvabilité d'un héritier n'empêche pas cette divifion. 1 j. Les dettes fe divifont félon les portions héréditaires. \ I. t. Diverfes IL efpeces de charges. faut comprendre fous ces mots de dettes paffives & charges de l'hérédité dont l'héritier peut être renu , non feulement tout ce que le défunt pouvoir devoir de fon chef, Se rout ce qu'il auroit impofe à fon héritier ; mais en gênerai tout ce qu'il peut y avoir de droits qui ayent une affeétation fur l'hérédité a. a Tontes ces diverfes charges s'acquittent par les héritiers tes règles qui forant expliquées dans cette Sedion. , fuivant II. Les créanciers du défunt pour dettes purement perfonnelles , comme fiont ceux qu'on appelle chirographaires , c'eft-à-dire , qui n'onr que de fimples promettes, Se 1 . r r 1,1 généralement tous ceux qui n avoient point d nypotneque fur les biens du définir leur débireur , ne laiflènr pas d'être préferez fur ces biens aux créanciers de fion heririer , même hypothécaires. Car encore que les biens du défunt foient hypothéquez aux créanciers de fon héri¬ tier , s'il leur avoit hypothéqué fies biens à venir ; ceux de cetre hérédité fiont premièrement affectez aux dettes du défunr , & n'ont pafîe à l'héritier qu'avec cette condi¬ tion de fes acquitter. Et il en elt de même à plus forre rai¬ fon des créanciers du défont , qui avoient une hypothè¬ que ou un privilège lur ces mêmes biens/. 1 1 ^.Prefirencedescreanc!ers d" de~ J""' "ceux jt i>j,tritier for lesbiens de l'herediu% /Quoties hxredis bona folvendo non funt , non folùm credito¬ res teftatoris , fed etiam eos quibus legatum ftierir , impetrare bo¬ norum peffeffionem asquum eit. /. 6.ff. de feparat. Y. l'arc. 9. VI. Les créanciers du défunt , même hypothécaires, n'ont pas d'hypothéqué for les biens propres de l'héritier, juf¬ qu'à ce qu'il leur oblige fes biens , ou qu'ils obtiennent contre lui une condamnation en juftice. Mais cette hy¬ pothèque qu'ils pourront avoir fur les biens de cet héri¬ tier , ne viendra qu'après celle de fos créanciers à qui il avoit auparavant obligé fies biens. Car le défunt leur dé¬ bireur ne leur avoir pas hypothéqué ni pu hypothéquer les biens de fon 6. Préfé¬ rence des créanciers de l'héritier à ceux du défunt fur les biens dt l'héritier. héritier £. g Paulus refpondit genetalem quidem conventionem fufficere ad obligationem pignorum , fed ea qua; ex bonis defundi non fue¬ rint , fed poftea ab hxrede ejus ex alia caufa acquifîta funt , vendicari non pofle à creditore teftatoris. /. 2.0. de pign. g> hypath. Hypothecam efle non ipfius hxredis. ..rerum , fed rantùmmodo earum qua; à teftatore ad ( hxredcm ) pervenerint. /. 1. inj. C. comm. de légat. i.L'heritier eft tenu des dettes an delà des biens de l'btredité. L'héritier pur fimple , c'eft-à-dire , qui nc Ce fierr pas du bénéfice d'inventaire , dont il a été parlé dans l'arr. 5. de la Seétion 5. eft tenu indiftinetement Se indé¬ finiment de toutes fes dettes paffives du défont , Se de toutes autres charges de l'hérédité , à quelques fommes qu'elles puiflent (e monter , Se quoiqu'elles excédent de beaucoup la valeur des biens. Car il n'a tenu qu'à lui ou de ne pas accepter la fucceffion , ou de fe fervir de ce bé¬ néfice. Et s'étant rendu héritier fans certe précaution, il s'eft engagé irrévocablement à toutes lès charges quelles qu'elles fuffent b. Se b Haereditas quin obliger nos xri alieno , etiamfi non fit fol yendo , plus quàm manifeftum eft. /- Z.ff. de acquir. vel omitt. hared. III. 2. Trois for¬ tes de det¬ tes , les pu¬ res perfon¬ nelles , les hypothécai¬ res , [5' les privilé¬ giées. Les engagemens des héritiers pour les detres paffives font differens , felon trois différentes efpeces de dettes. La première de celles qu'on appelle pures perfonnelles : La féconde des detres hypothécaires : Et la troifiéme de celles qui font privilégiées. Il fout diftinguer ces trois différentes fortes de dettes pour diftinguer auffi les drois des créanciers contre l'héritier , Se les differens engage¬ 'o"&v mens de l'héritier envers les créanciers c. C V. les articles fuivans. IV. tion Défini- On appelle dettes pures perfonnelles celles qui ne condt as __f];ent qU'en une fimple promelfe , ou autre titre ou sû- VIL Lorfqu'il y a plufieurs créanciers du défunt qui n'ont 7- Contrini hypotheque,ni privilege,ils viennent entr'eux en con- t>utionemre currence, rant fur fes biens de l'héritier , que fur ceux du cters défrint , & chacun en reçoit à proportion de ce qui lui »',»» ni hyeft dû s'il n'y en a pas aflèz pour les payer tous h. pthtqut'ni privilège. Tributio fît pro rata ejus quod cuique debeatur. /. 1. §. ult.ff. de tribut, ad. V. la Sed. 1. de la Ceflion des biens, p. 190. h VIIL S'il y a des créanciers hypothécaires du défunt, ils font s_ Conctirpayez fur lesbiens qui avoient appartenu à leur débiteur renée entre fuivant l'ordre de leurs hypothèques , & furies biens de Us euml'héritier feulement en concurrence entr'eux & les autres c'ers fi ." créanciers du défunt qui n'ont pas d'hypothèque. Car ils y""ns je n'ont tous leurs droits contre l'héritier que du même l'héritier. temps, Se du jour de l'adition de l'hérédité. Mais les créanciers du défunt hypothécaires ou autres , qui au¬ raient les premiers acquis une hypothèque fur les biens de l'héritier , foit qu'il s'oblige , ou foit condamné , fe¬ ront préferez aux autres fur les biens de cet héritier i. i Cum de pignore utraque pars contendit , prxvalet jure qui pro¬ venir tempore. /. x. inf. t. 4. C. qui potior. i. Il, if, eod. \oyez les deux articles prêcedens. Il ne faut pas canjondre dans cet article le droit des créanciers du défunt contre l'héritier avec leur hypothèque fur les biens de l'héritier. Car tous les créanciers du défunt , fait hypothequaires ou autres , ont bien leur droit acquis centre l'héritier dans le même temps de l'adition �DES HERITIERS EN GENERAL, Tit. I. Sect X l'hérédité , comme il eft dit dans l'article ; mais ils n'ont chacun leur hypothèque fur les biens de l'héritier que lorfqu'il s'oblige , ou de qu'il eft condamné. IX. Dans rous les cas où il y concurrence entre les créanfa deffunt , & ceux de l'héritier , tous les créanciers ne j^ d^fLmt font préférez fur les biens à tous les créanciers m ritier pour fo portion. Et fi l'héritier poffeffeur de l'hé¬ ritage fujet à l'hypothèque ou au privilège, eft pourfui¬ vi pour le tout , il aura fion recours conrre fes cohéritiers, qui l'en indemniferont chacun pour fia portion o. ç. Sépara- tion desbies^ clers del hère de ceux de ie f héritier. --------------, r, . . r/r _ -. , - --.... .. --. de {on héritier. Er pour exercer leurs droits ils peuvent faire foparer les biens de l'herediré de ceux de cet heritîer/. I Efl jurifdidiônis ténor promptifTunus , indemnitatifque remedium edido prxtoris creditoribus hxreditariis demonftratum , ut quoties feparationem bonorum poltulanr, caufa cognita impetrent. /. i. C. de ban. auth. jud. poffîd. Y le Titre de la féparation des biens du défunt , &c. p. n_. Les créanciers de l'héritier ont la mime préférence de leur part Jur fos biens, & peuvent demander cette Jéparatton , comme il a été dit dans le préambule de ce mimeTitre de la féparation des biens, p. 213. îô. Les hé¬ tenus per- fonnellement peur leurs par¬ tions g hy. pathecairemeni pour ie tout. -. XIII. La liberté qu'ont les héritiers de faire divifer entr'eux 1$. Les dit. les dettes pures perfonnelles , a fion effet à l'égard de tes fe divi¬ toute forte de créanciers indiftinetement , même con¬ fient entre cohéritiers , mime contre tre le Fifque/). hfifitue. p Pro hxreditariis partibus hxredes «nera hxteditaria agnefeere, etiam infifici rationibus placuit. /. 1. C. de hared. ad. X. ritiers font o Adio quidem perfonalis inter hxredes pro fingulis portionibus quxfïtis fcinditur : pignoris autem jure muîtis obligatis rebus quas diverfi poflident , cùm ejus vindicatio non perfonamobliffet, fed rem f '^ qui poflîdent tenentes non pro modo fingularum rerum fubflantixconveniuntur, fed in folidum, ut vel totum debitumreddant, vel eo quod detinent cédant. /. x. C. fi unus ex plur. hared. crédit. Y. l'art. 15. Lorfqu'il y a deux ou plufieurs héritiers , les créan¬ ciers du défunt doivent divifer leurs demandes contre chacun d'eux , félon leurs portions dans l'hérédité , fans qu'ils puiflent pourfuivre les uns pour les portions des au¬ rres , ni demander la tout à un feul. Mais pour les dettes qui ont une hypothèque , ou un privilège , fes créanciers peuvent s'en faire payer fur les biens qui y font fujets , quoiqu'un feul héritier les ait dans fon lot. Et c'eft ce qu'on dit communément , £jfue les héritiers font tenus des dettes de la fucceffion perfonnellement chacun pour fa part , cjr hypothécairement pour le tout m. Ainfi les créanciers confervent leurs droits entiers fur l'hérédité , car ils exercent leur hypothèque & leur privilège fur les biens qui y font fujets : & ils ufent de leur droit fur tous les autres biens, pouvant agir contre chaque héritier fe¬ lon ce qu'il doit en avoir pour fa portion. m Pro hxreditariis partibus hxredes onera hxreditaria agnofcere etiam in fîfci rationibus placuit , nifi intercédât pignus vel hy¬ potheca : tune enim pofTeifor obiigatxrei conveniendus eft. /. 1. C. de haredtt. ad. Legatorum petitio adverfus hxredes pro partibus hxreditariis competit. Nec pro his qui folvendo non funt, onerari cohxredes oportet. /. J 3. ff. de légat. 1. V. l'art. 11 & l'art. 15. de cette Sed. & l'art. 16. de la Sed. i.des Gages & Hypothèques, p. i$j. XIV. Cette même liberré de divifer les dettes pures perfon¬ nelles entre cohéritiers , ne laiflè pas d'avoir fion effet dans le cas où l'un d'eux fierait infolvable. Car le créan¬ cier doit s'imputer de n'avoir pas pris fes fiûrerez fur rous les biens de l'hérédité avant le partage entre les héritiers q. q n C'eft une fuite de l'article précèdent. V. les articles fuivans de la Seclion I. des Gages £_" £> Hypothèques, p. 197. XII. II. Com¬ ment fe di¬ vifet toutes les dettes en¬ tre les co¬ héritiers. Toutes les dettes , foit pures perfonnelles , hypothé¬ caires , ou privilégiées fe divifient entre les héritiers , de forte que chacun en doit porter fo part à proportion de celle qu'il prend dans l'hérédité ; fi ce n'eft qu'un des hé¬ ritiers eût été chargé par le défunt d'acquitter le tour, ou d'en payer plus que fia portion. Ainfi, l'héritier pourfuivi pour plus que ce qu'il doit à l'égard d'une dette pure per¬ fonnelle, ne peur être condamné envers le créancier que pour fo portion. Car de lapait des héritiers , il ne feroit pas jufte que l'un fût tenu de payer la portion de l'autre ; Er de la part du créancier il a la liberté de faifir le total du bien , avant qu'aucun héritier en prenne fa part , Se s'il ne le fait , il eft jufte que la fiûreté qu'il pouvoit avoir fur tous les biens du défont pour toute fa dette firive ces mêmes biens , Se Ce divife comme ils Ce divifient. Mais à l'égard des dertes hypothécaires ou privilégiées , com¬ me il eft jufte que le créancier confervé fon hypothèque, ou fon privilège , il peur ou fuivre les fonds qui y fiont fiuets , ou fans déroger à ce droit , agir contre chaque he- cette Nec pro his qui folvendo non funt onerari cohxredes oportet. XV. Comme les dettes fe divifient entre fes cohéritiers, Ce- I, Lesdct* Ion leurs porrions dans l'hérédité, c'eft fur ce pied que tes Je divi^ chacun d'eux en paye fia part; & quoiqu'il puifîè arriver fontfilon les entre cohéritiers qu'outre leurs portions héréditaires, foit torfion$ , . .,.1., . f , redttaires, égales ou inégales , il y ait quelque legs ou autre avanta¬ ge à l'un plus qu'aux autres , ils ne fieront chargez des det¬ res qu'à proportion de leurs parts dans l'hérédité r. r Neque xquam , neque ufi'tatam rem defîderas , ut xs alienum patris tui non pro portionibus hxreditariis exolvatis tu & frater cohxres tuus , fed pro xftimatione rerum prxlegatarum: cùm fit explorati juris hxreditaria onera ad feriptos hxtedes , pro portio¬ nibus hxreditariis , non pro modo emolumenti pertinere. /. 1. C. Ji certum pet. Y. l'an, lx. 11. la dette hypothécaire l'article 16. cî>e pas divifion. /. M.jf.dtlegat.i. XL Quoique la dette hypothécaire ou privilégiée ne Ce di¬ vife pas à l'égard du créancier , Se qu'il puifîè la deman¬ en privilé¬ der enriere à l'héritier poffeffeur des biens qui y font fu¬ giée fe divi' fe à l'égard jets , elle fe divife entre les héritiers. Et celui qui étant poffeflèur du fond fujet à l'hypothèque ou au privilège des héri¬ tiers. aura payé le tout , ou fera pourfuivi pour ie payement , en fiera garanti par fies cohéritiers , ainfi qu'il fera dir dans l'article fuivant n. L'in fol¬ vabilité d'un het itiet n'empè14. SECTION X. Des engagemens de t"héritier à caufe des crimes é° des délits de celui a qui il fuccede. Uoique les principales régies de l'engagement des héritiers pour les crimes Se les délirs de ceux à qui ils iuccedent , foient autres par norre ufage que dans le Droit Romain , on n'a pas dû retrancher cette matiè¬ re qui fait une partie efïèntielle de celle'des fucceffions , Se dont les règles font d'un ufage neceflaire & aflèz fréquent. Pour bien entendre la différence entre notre Jurifpru¬ dence Se celfe du Droit Romain fur cette matière , Se quelles font les règles que nous en obfervons , & celles que nous rejettons , il eft neceflaire d'en remarquer les principes qui firivenr. Il refulte des loix du Digefte , & de celles du Code qui regardent cette matière, Se qui font répandues en divers endroits, que pour les condamnations contre les héritiers des coupables de crime Se de délits , on faifoir une première diftinétion générale entre les délits , qu'on appelloit privez , où chacun ne pouvoit agir que pour fion intérêt particulier , comme étoit 1e larcin , les injures , Se quelques autres , Se les crimes qu'on appel¬ loit publics par cette raifon que toutes perfonnes étoient reçues pour en pourfuivre la punition , & ceux même qui n'y avoienr aucun intérêt , comme étoient le crime de leze-Majefté , le Parricide , le Sacrilège , Se autres a. a §. 1. inftit.de pttbl. jud, Tt iij �LOIX ) CIVILES, 534 LES Pour ce qui éroir des délits privez on y diftinguoit le defintereffement , que nous appelions l'intérêt civil , de la perfonne qui avoir fouffert le dommage, Se les peines pécuniaires que meritoit le coupable du délit , outre ce dédommagement. Ainfi , par exemple , dans le larcin, lorfque cefui qui l'avoir fouffert ne poiufiiivoit pas le larron exu-aordinairement par une accufiarion , c'eft-à-dire criminellement , comme il auroit pu le foire s'il l'avoit voulu /' , Se qu'il ne le pourfuivoir que civilement , c'eftà-dire pour ton intérêt civil , Se non pour la punition du crime qui regarde le publicjfon defintereflèment confiftoir cn la reftitution de la chofe dérobée , ou de fa valeur avec les dommages Se intérêts, Se il avoit de plus pour la peine pécuniaire le quadruple de la valeur de la chofe dérobée , fi le larron éroir pris en flagranr délit , ou le double s'il n'étoit pas furpris en délit c. On diftinguoit auffi le cas où il y avoit une demande faite contre celui qui avoit commis le délit, & les cas où cette demande n'étoit faite qu'aprés fia mort à fion héritier. Suivant ces diftinctions, lorfique celui qui avoit commis le délit avoir été affigné de fion vivant , s'il venoit à mourir avant la condamnation , fion héritier étoit condamné non feulement au defîntereffemenr, mais encore à la peine pécuniaire , Celon la qualité du délit , comme du double ou du quadrupie pour le larcin. Et on jugeoit que le défunt ayant été prévenu par une demande, qui dans la fuite fe trouvât bien fondée, il avoit encouru cette peine, & que l'héritier devoit la payer. Mais s'il n'y avoit eu aucune demande contre le défunt , & qu'elle n'eût été faite que contre l'héritier , il n'étoit pas tenu de la peine pécuniaire d. Et pour le defintereffement, on faifoit encore un autre diftinétion entre le cas où l'heritier de celui à qui la demande n'avoit pas été faite , fe trouvoit profiter du délir , comme Ci une chofe dérobée étoit en nature en fia puiflânee , ou que la fucceffion s'en trouvât augmentée, & le cas où il n'en refloit aucun profit dans l'hérédité. Dans le premier cas l'héritier qui profitoit du délit étoit tenu de la reftitution de ce qui lui en revenoit de bon ; Se dans le fécond , ne profitant pas du délit, iln'étoit tenu de rien<r. Pour les crimes publics, comme ily a deux fortes de peines, celles qui touchent à la perfonne , telles que font les peines corporelles , la deftitution d'une charge, Se autrès femblables , & les peines pécuniaires , comme les amendes Se confifeations/, Se qu'il n'y a que celles-ci qui puiflent paflèr aux héritiers , il y avoit cette difference entre les peines pécuniaires des délits privez Se celles des crimes publics , que pour celles-là les héritiers , comme on vient de le dire, en étoient tenus fi la demande en avoit éré faite à l'auteur du délir, quoiqu'il fût mort avant la condamnation, parce que fia mort n'éteignoit pas l'action peur ledéiit : mais pour les peines pecuniaires des crimes publics , elles ne tomboient fur les heririers que lorfqu'il y avoit eu une condamnation con¬ tre le défunt : Et quoiqu'il y eûr eu une accufiarion, fi l'ac- &c. Liv. ï. cufé mourait avant la condamnation , comme fa mott éteignoit le crime, les furies auffi n'en fiibfiftoientpius^. II n'y avoir que deux fortes de crimes exceprez,& donr la condamnarion fe pourfuivoit après la morr de l'accufié. L'une du crime de leze-Majefté h , Se du crime de ceux qui pour prévenir leur condamnation Cc faifoienr mou¬ rir /. Et l'autre des crimes donr l'accufarion regardoit principalement un inrerêr peciîniaire,comme le Pecnlat, la Concuflion, & le crime de ceux qui étoienr Reliquataires Se Retentionnaires de deniers publics /. Dans les deux crimes de la première forte, c'éroit la nature du crime même, qui en demandoit la pourfuite après la mort: & dans les autres de la féconde forte , c'étoit la qualité de l'effet du crime qui caufoir une perte qu'il étoit neceffaire de réparer. Et cette même raifon faifoit que dans quelques autres crimes, la confequence de l'interêrpecuniaire obligeoir à pourfuivre après la mort du coupable ce qui regardoit cet interêr. Ainfi dans le crime d'Àdultere, comme le mari de la femmeconvaincuë de cecrime devoit gagner la dot , Se que fes héritiers de la femme ne pouvoient la demander au mari , il pouvoir faire la preuve de l'adultère après la morr de la femme m. Ainfi, on pourfuivoit l'héritier pour la confîfication des marebandifes acquifes au fifque par le crime du défunt qui en avoir fraudé les droits n. Ainfi, dans le cas d'un heritier qui avoit négligé de pourfuivre la vengeance delà mort de celui à qui il avoit fiuccedé, com me cette fiucceffion devoit par cette raifon être acquife au Fifque , cet intérêt pécuniaire faifoit que l'accufarion contre cet heritier étoit pourfirivie après fia mort o. Ainfi , dans le crime de faux, il étoit neceflaire après la mort de l'accufé,d'en faire les preuves, pour recouvrer contre l'héritier ce qu'il pouvoit avoir profité du faux^. Et dans ces cas & autres femblables , comme après lamorr de l'accufié, il ne s'agir plus des peines perfonnelles contre fo perfonne, mais feulement de l'intérêt pécuniaire , la connoiffance en éroir ôtée au Juge du crime , & laiffée à celui qui devoit connoître du civil dont il s'agiffoit q. On peut encore remarquer for ce même fujet , qu'il y avoit dans le Droit Romain une autre efpece de crime dont l'accufarion étoit pourfirivie contre le fils de l'accufé, quoiqu'il nc fût pas même héritier de fon pere. C'étoit le cas où l'Officier de guerre, chargé des deniers de la fubfiftance des foldats, mourait reliquataire de ce fonds r. Ce qui étoir établi à caufe de la confequence de la fureté de ces deniers pour le bien public , Se pouvoit être fondé fur la préfomption que la fomille de cet Officier avoit profité de ces deniers divertis , Se fur une efpece d'équité de rendre les enfans comme cautions de leurs peres pour une dette auffi privilegiée , à caufe des biens & avantages qu'ont reçu de leurs peres fes enfans même qui abandonnent leur fiucceflion : & cetre loi pouvoit encore avoir ce motifd'engager les peres à ne pas tomber dans une infidélité qui poug Ex ;ndiciorum pubi;Corum admiffis non alias tranfeunt advetpenx bonorum ademptionis , quam fi lis conteftata , & condemnatio fuerit fecuta , excepto repetundarum , & majeftatis judicio qux etiam mortuis reis , cum quibus nihil adiim eft , adhuc exerceri placuit , ut bona eorum fifeo vindiceniur.'Adeout Dlvi Severus & Antoninus referipferint : Ex qua qui: aliquod ex his caujis crimen contraxit , nihil ex bonis fuis alienare aut manumittere tHm foffe. Ex exteris vero delidis pccna incipere ab hxrede itademu m poteft , fi vivo reo aceufatio niota eft : licèt non fuit condemnatio fecuta. /. 10. ff. de aceufat. l.z.C. ad leg. Jul. repet. h V. d. l.io.ff. de accujat. I. ult. ff. ad leg. Jul. maj. l l-penult. C.Ji reus vel accuf. mort.fuer. tou tit. C. dt bon. eor, î»' mort.Jibi confie. /Publica judicia peculatus , & de refiduis , & repetundarum fimiliter adverfus hxredem exercentur. Nec immérité , clim in his quxftio principalis ablatx pecunia moveatur. t. ult. ff. ad leg. Julmn. fus hxredes b V. t. ult. ff. de furt. I. îç.ff. de candid. cauf. dat. c § 5- £5 § ult. inftit. de abl. qua ex delid. nafo. d Conftitutionibus quibus oftenditur hxiedes poena non teneri placuit , fi vivus conventus fuerat , etiam pccna: perfecutionem tranfmiilam videri, quafi lire conteftata cum mortuo. /. yi- ff.de obi. & ad. I. 58. eod. §. 1. inf. inft. de pcrpet.tj tempor . acl. 1. iC^.ff. de res. îur. I. 1 \ 9. eod. I. 87. eod. Puifque l'héritier de celui à qui la demande avoit été faite , étoit tenu de la peine pécuniaire , il était à plus forte raifon tenu du dejintireffement. e Sicuti pna ex delido defundi hxres teneri non debeat , ita nec lucrum facere, fi quid ex eare ad eum perveniffet. /. yZ.ff. de reg. jur. In hxredem eatenùs daturum fe adionem ( de dolo ) Proconful pollicetur , quatenus ad eum pervenerir. Ideft, quatenus ex eare locupletior ad eum hxreditas venerit. l.xô.ff. dtdolo. Toties in hxredem damus de eo quod ad eum pervenit , quoties ex dolo defundi convenitur , non quoties ex fuo. /. 44. ff- de reg. jur. Poft licis conteftationem eo qui vim fecit, vel concufïïonem intulit , vel aliquid deliquit , defundo , fuccelTores ejus in folidum , alioquin in quantum ad eos pervenit conveniri , juris abfolutiilîmi elt: nc alieno fcelere ditentur. /. un C. ex delid. def. in quant, hared. tonven. v.l.x. §. ult. ff. vi ban. rapt. v. I. 4. in f.ff. de incend. rmn. nauf. I. x. §. ult. ff. vi ban. rap. /Pnx bonorum ademptionis. /. 10. ff. de accuf. P pecuniause. t. 1 . infi. ff. de pcinis. ftcul. m l. ult. Cad leg.Jul.de adult. » Fraudati vedigalis crimen ad hxredem ejus in fraudem contratranfmittitur. /. 8. ff.de publican. xil* commiifi ratione ° /. xx. ff. de fienat.Jilan. I. 9. jf. dejurejijci. P ' ix. ff. de lege Corn, faifi 1 Defundo eo qui reus fuit criminis , & pna extinda in quaciimque caufa crimmis extindi débet is cognofeere cujus de pecuniaria re cognitio efl. /. 6. ff. r Cl'm de publ.jud. Primipili caufa libeios , etiamfi patribus hxredes non exiftant , teneri Divus Aurehanus fanxerit , &c. /. ult. C. de Primipih. ex (ola �DES HERITIERS EN GENER AL,' Tit. I» Sec*. X» 'm voit être punie en la perfonne de leurs enfans. Sur quoi Et Ci fo volonté l'engage quand il promet ou s'oblige enon peut remarquer Se dans le Droit Romain , & dans vers quelqu'un pour de juftes caiifos,?& qui ne tournent notre ufoge, qu'il y a des crimes dont quelques peines qu'à l'avantage de ceux envers qui il s'oblige, elle l'engamême perfonnelles patient aux enfans des criminels, ge bien plus quand il fie porre à nuire & faire du mal > puifque par-là il s'oblige non-fieulement envers celui à qui il foir tort de le réparer , mais envers le public à la peine que fon crime ou fon délit peuvent mériter. De forte que de toutes les manières dont il eft poffible de s'obliger, la validité d'aucunen 'intereffie autant & le pû¬ blic & les particuliers, que le foit la validité de l'engagement où l'on entre par des crimes ou par des délits ; puifqu'il importe infiniment plus & à la fbcieté des hommes, Se aux particuliers qui fouffrent les fuites des crimes & des délits, que ces fuites foient réparées autant qu'on lepeut, qu'il n'importe ni au public ni aux particuliers de faire exécuter les autres engagemens les plus légitimes. Droir Romain ce détail qu'il feroir inutile d'expliquer II s'enfuit des ces veritez qui peuvent être mites au hom« ici. bre des premières notions de l'équité , que l'héritier qui Il ne refte pour cette Jurifprudence du Droir Romain par cette qualité ayant tous les biens de la fucceffion eft que d'ajouter que pour l'intérêt civil & la réparation du tenu de tous les engagemens de celui à qui il fuccede, ne dommage caufé par tous autres crimes que ceux où il s'a- peut être déchargé de l'obligation de réparer les dommagiflbit principalement d'un intérêt pécuniaire , comme ges qu'il avoit caufez par des crimes ou par des délits , ni on vient de l'expliquer , l'accufié venant à mourir avant fous prétexte qu'il ne revient aucun profit à cet héritier, la condamnation , le crime étoit éteint : Se quoiqu'il eût ni parce qu'il n'y auroit eu aucune condamnation , accuété aceufé avant fia mort , fion héritier qui ne tirait aucun fation , ou demande contre le défunt. Car à l'égard du profit du crime , n'étoit tenu d'aucun dédommagement; prétexte de l'héritier qui n'auroit profité de rien , outre mais on fe conrenroir d'empêcher que les héritiers des au- que dans les Crimes donr le défunt avoit profité comme teurs & complices des crimes n'en tirafïent aucun profit t , d'un vol , d'un larcin , d'une fauflèté , ou autres femblaPar notre ufage conforme en partie , Se en partie op- blés , quoiqu'il n'en refle rien en nature dans l'hérédité, pofé à cette Jurifprudence du Droit Romain, les héritiers il eft jufte de prefumer qu'elle en a été augmentée , puifne font jamais fujets aux peines pécuniaires que nous ap- qu'il peut y relier des biens & des effets acquis des depellons amendes, ni aux confifeations, que lorfqu'il y en niers venus du délit ; quand le crime feroit d'une nature à a une condamnation contre le défunt de laquelle il n'y ait n'avoir produit aucun profit , comme un incendie , un point d'appel , quand même la demande en auroit été homicide , ou autres femblables ; les avantages que Phefaité contre lui. Et toute pourfuite du crime ceffe par la ritier trouve dans les biens de l'hérédité lui tiennent lieu mort de l'accufié , hors le crime de leze-Majefté divine d'un profit deftiné à l'engagement de réparer les dommaou humaine, le Duel, l'homicide de toi-même, quoiqu'il ges caufez par le crime ou le délit de celui de qui il a tous n'y eût aucun crime précedenr , & la Rébellion à Juftice ces biens : & cet engagement ne doit pas être diftingue avec force ouverte , fi l'accufié y a été rué u. Mais pour des autres. Et pour ce qui regarde le défaur de demande l'intérêt civil & la réparation du dommage caufé par contre le défunt , il eft vrai que dans les cas où le définun crime ou par un délit , les héritiers de celui qui l'a tereffement n'eft demandé que contre l'héritier , cette caufé en font tenus indiftinetement de quelque nature circonftance pourroir fervir à fa décharge , lila demande que foient les crimes Se les délits , & fans différence des n'étoit faire que long- tems , ou quelque tems après la cas où le défunt a été aceufé & pourfuivi en Juftice , & morr de l'auteur du crime ou du délir contre qui il n'audes cas où la demande n'a été faite qu'à l'héritier : Se auffi roit été fait aucune pourf ùire , quoiqu'il eût vécu quelfans diftinétion des cas où l'héritier profite du crime ou que tems après le crime. Car en ce cas ce retardement du délit , Se de ceux où il ne lui en revient aucun avan- pourroit être l'effet de la crainte que le défunt n'eût pu fe tage. juftifier, fi la demande lui avoit été faite], ou l'accufarion Cette Jurifprudence eft fi naturelle Se Ci équitable , intentée pendant qu'il vivoit. Et ce foroit par les circonqu'il paroît étrange qu'on ait pu fuivre d'autres règles, fiances qu'il faudrait juger de l'effet que devroit avoir ce Car encore qu'un héritier ne fe trouve profiter de rien retardement.Mais comme il peut facilement arriver que du délit de celui à qui il fuccede , & qu'il n'y air eu au- celui qui a caufe quelque dommage par un crime ou par cune accufiarion , ni aucune demande contre le défunt un délit meurt avanr qu'on puifîè agir contre lui , Se qu'il pour le dommage qu'il avoit caufé ; c'eft bien affez pour fe peut faire auffi qu'on ignore long-tems quel eft l'auteur obliger l'héritier à le réparer , qu'il fuccede à tous les du délit ou du crime ; ces évenernens & d'aurres fiemblabiens; puifqu'il eft par-là tenu de toutes les charges & que blés peuvent être de juftes caufes qui exeufent le retardeces biens qui poffedez par le défunt dévoient répondre de ment de celui qui ayant fouffert le dommage n'a comfies engagemens de toute nature , ne peuvent paflèr qu'amencé d'agir que contre l'héritier de la perfonne qui l'avec cette condition à fon héritier qui entre en fia place, Se voit caufé. Ainfi , notre ufage a juftement rejette la règle le reprefente. Et s'il eft jufte de mettre au nombre des générale & indéfinie qui déchargeoir l'héritier de la decharges de l'hérédité , non feulement toutes celles dont mande du dédommagement , lorfiqu'elle n'eft faite que il y avoit des titres exprès conrre le défiinr , comme des conrre lui , Se qu'il ne fe rrouve pas avoir profité du fait obligations , promeffes & autres , mais auffi celles dont du défunt qui a caufé le dommage. Et nous obfervons il n'y avoit aucun Titre au tems de fia mort , pourvu feu- que dans les cas où les demandes de l'intérêt civil, même comme dans le crime de leze-Majefle Se le Peculat/. Il fout remarquer ici fur ce qu'on vient de dire- des peines des crimes , que dans le Droit Romain il ne faut pas confondre les crimes capiraux , c'eft-à-dire, donr la peine eft la mort naturelle ou la morr civile , Se les crimes qu'on appelloit publics. Car il y avoit des crimes capitaux qui n 'étoient pas publics, c'eft-à-dire, dontl'aceufotion n'étoit pas permife à toutes perfonnes ; & il y avoit auffi des crimes publics qui n'éroient pas capitaux: ce qu'on eft obligé de remarquer, pour prévenir quelques difficultez qui pourraient embarraffer ceux qui n'étant pas inftruirs de ces principes , voudraient voir dans le que contracte celui qui caule quelque dommage par un crime ou par un délir, puifqu'il s'oblige auffi efficacemenr par fion fait que par fa parole, f V. I. j. C. ad leg.Jul. major. Y. l'Ordonnance de Blois article 18?. & de François I en Mars iut. art. î. .t u,n, î Nam pft eu conltitutum , lurpia lucra hxredibtis quoque extorque- rn,;(i,,m t ri licet crimina ï si extinguamur ut putà ob falfum , vel judici ob gratiofam fententiam datum , & hxredi extorquebitur fi quid aliud fcelere quxfitum. l.<ç.ff de calum. Ne alieno feelere ditentur./. un.C. ex del. dej. in quant, hxred. conven. Y. ce dernier texte cité fous la Lettre E. n V. l'art, i. du Tare n. de l'Ordonnance du mais d'Aouft 1670. -. elt oblige ou de repa défont , ce qu'on appelle purger fia mémoire. De forte que notre Jurifprudence eft en un fens moins indulgen¬ te aux héritiers que le Droit Romain , pout ce qui regarfa _es dommages & intérêts : Et elle eft au contraire r r i , moins fèvere en un autre fens, en cequi . . . . . r regarde es peines pécuniaires , dont les héritiers ne font pas tenus par nôtre ufoge , même pour fimples délits , fî la COlldamnation n'a été rendue contre le défunt. Et l'une Se l'autre __. J,, _!,. ri \ n i t^ t> ,; fJ_ ce" deux ^.g1" oppofees a celles du Droit Romain . lont fondées fur des principes de l'équité , qui d une part, _, �336- LES LOIX CI VILES, pour ce qui regarde le dédommagement , oblige l'héri¬ tier à l'engagement où étoit le défunt de réparer les dom¬ mages qu'il avoir caufez , & qui de l'autre , pour ce qui regarde les amendes ou peines pecuniaires,décharge l'he¬ ririer d'une peine qui devoit être purement perfonnelle à l'auteur du crime ou du délit , Se qui ne doit paflèr à f héritier , qu'après qu'une condamnation contre le dé¬ funt en a foir une dette exigible , Se un charge de l'hé¬ rédité. Mais fo mort arrivant avant la condamnation, on fait ceffer les pourfuites pour toutes peines , à la referve des crimes que les loix puniflenr après la mort des cou¬ pables , comme l'on a déjà remarqué. Ces rerries de nôtre ufirre qui charcent les héritiers de l'intérêt civil Se des reftitutions pour les crimes & les delits de ceux à qui ils fuccedent , toit qu'il y ait eu une de¬ mande contre ie défunt, ou qu'elle n'ait été faite qu'à l'heririer, & foit que 1 héritier en profite ou non , tout auffi du Droit Canonique;qui oblige les héritiers à la refititution & au defintereffement fins ces diftinctions x. Ainfi , ces règles étant également & de la Religion Se de la Police , Se auffi du droit naturel , on a crû qu'encore qu'elles foienr différentes de celles du Droit Romain , on devoit les mettre en leur rang dans cette Section qui eft leur lieu propre : Se qu'il n'y auroit en cela rien de con¬ traire au deflein de ce Livre, qui doit comprendre fur chaque matière ce qu'il y a du droit naturel, & de notre ufoge. On peut même remarquer fur ce qui regar¬ de les engagemens des héritiers pour les crimes & les délits de ceux à qui ils fuccedent , que le Jurifconfulte Julien , un des plus célèbres auteurs des Loix du Digefte , avoit été dans ce fentiment que l'héritier d'un Juge qui avoit exigé de l'argenr , ou quelque prefent , ou commis quelque autre malverfarion dans fia fonction de Juge , en étoit tenu. Mais l'opinion de ce Jurificonfulte conforme à nos principes & à l'équité fur rejettée par rous les autres Jurifconfulres , Se elle n'a été remarquée dans le Droit Romain, que pour foire voir que Julien avoit été feul dans fion fentiment y. On peut ajouter deux dernières reflexions fur ce qui regarde le Droit Romain dans cette matière : L'une qui rélulte des marques qu'on a faites des divers cas où l'on pouvoit , fuivant les principes de ce droit, pourfuivre contre les héritiers, les réparations en de certains crimes, quoiqu'il n'y eût point eu d'accufation contre le coupa¬ ble , parce qu'il s'y agiffoit principalement d'un intérêt pécuniaire. On peut dire de cette règle , que fi elle étoit jufte lorfiqu'il s'agiffoit principaleinenrde cet intérêt, elle ne l'étoir pas moins, lorfqu'il s'agiffoit d'un intérêt pécu¬ niaire , quoiqu'avec la circonflance qui pouvoir joindre la demande de cet intérêt à quelqu'autre chef principal dont elle fût un acceffoire. Car ce qu'il y a de réel dans un intérêt pécuniaire , foit qu'il folle un principal ou un acceffoire , eft également effentiel à celui cpi iouffre la perte. Et la fiubtilité qui diftingue ces deux manières de confiderer cet interêr , ou comme principal , ou comme acceffoire , ne fçauroir être un jufte principe de favorifèr l'heritier , & ruiner celui qui fouffre la perte. L'autre réflexion regarde un autre principe du Droit Romain , qui dans des cas même où l'intérêt pécuniaire de celui qui fouffre un dommage eft un acceffoire , l'hé¬ ritier de celui qui l'a caufé ne laiffé pas d'en être renu. C'eft dans tous les cas des divers engagemens, foir par des conventions ou d'autre nature où il Ce trouve de la fraude, du dol qui caufè quelque perte ou quelque dommage. Dans tous ces cas l'héritier en étoit tenu *,. Ainfi , l'héri¬ tier d'un dépofiraire étoit tenu du dol du défunt , qui con¬ tre le devoir du dépôt avoit ou diverti , ou endommagé x V. l'art. 3. y Judex tune litem fuam facere intelligitur , cùm dolo malo in fraudem legis fententiam dixerit. Dolo malo autem videtur hoc facere , fi evidens arguatur ejus vel gratia , vel inimicitia , vel etiam fordes : ut veram xftimationem litis prxftare cogatur. Ju¬ lianus autem in hxredem judicis , qui litem fuam fecit ," putat actionem competete. Qux fententia vera non efl , & à multis notata elt. /. 1/. § 1. & /. 6.ff. de judiciis. it Ex contradibus venientes adiones in hxredes dantur, licet delidum quoque verfetur. Veluti cùm tutor in tutela gerenda dolo fecit , aut is , apud quem depofitum eft. /. 4?, ff. de oblig. 5$ ad. &c. Lsv. I. lachofe dépofée. Ainfi , l'héritier d'un tuteur étoit obli¬ gé de réparer le dommage que ce tuteur pouvoit avoir caufé au mineur par quelque malverfation pendant la tu¬ telle. Ainfi l'héritier de celui qui avoit vendu une chofe pour une autre , ou une marchandife altérée , éroit tenu des dommages & intérêts que l'acheteur en uouvoit foufi frir. Et on voit dans le dernier des textes cirez ici , que l'engagement de l'heririer dans ces fortes de cas étoit fondé fur ce qu'il s'y agit d'un dol contre la foi d'un contrat, comme s'il n'étoit pas auffi jufte de reprimer les injuftices , les violences , les crimes , Se réparer les dom¬ mages qui en fiont fes finîtes , Se qui blefîent l'engage¬ ment gênerai que fait entre tous les hommes la liaifon qui forme leur fociete , que de punir & réparer les infidelitez qui blefîent les engagemens particuliers des con¬ ventions , & que le précepte de ne faire torr à perfonne ne fîitpas univerfel, Se pour toute fottede cas indiftinete¬ ment. Comme il ne peut donc y avoir perfonne qui ne foit engagé envers rout autre à tous fes devoirs que de¬ mande la f ociété qui unit tous fes hommes a , il s'enfuit que le même devoir qui oblige les héritiers à réparer les dommages qu'ont pu caufer ceux à qui ils fuccedent lorf¬ qu'ils étoient obligez par quelque engagement parti¬ culier, ne les oblige pas moins à réparer les dommages caufez par des faits qui blefîent l'engagement gênerai de ne faire tort à qui que ce foit. Et depofiti, & commodati , & mandati , & tutelx , Se negotio¬ rum geftorum ob dolum maiuin defundi hxres in folidum tenetur. I. ix. eod. Datur adio depofiti in hxredem ex dolo defundi in folidum. Quamquam enim alias ex dolo defundi non folemus teneri , nifi pro ea parre qux ad nos pervenit ; tamen hic dolus ex contradu , reique perfecutione defeendit. Ideoque in folidum unus hxres tenetur : plures verô pro ea parte qua quifque hxres eft. /. 7. §. 1. ff. depafi a Quoniam fumus invicem membra. Ephef. 4. zy. Mandavitillis unicuiquede proximofuo. Eccli. 17. il. _ O M M S AIRES. 1 . Il faut diftinguer la peine pécuniaire & l'intereft civil, 2. Comment l'héritier peut être tenu de la peine pécuniaire. 3. L'Imitier est toujours tenu de l'intereft civil. I. A V , - 1, J' 1""> Ans tous les cas ou il s agit de î engagement d un J^fi héritier pour les crimes Se les délits de celui à qui il fuccede, il fout diftinguer ce qui regarde la peine impofée pour l'intérêt public , Se ce qui regarde la répararion du dommage que le crime ou le délit peut avoir caufé. 1 1 1 ' Vf»»* diftinguer la peine pe- cumaire 'l"erefi # "' Ainfi, les peines corporelles, & fes peines pécuniaires a, qu'on appelle amendes, regardent cet intérêt public : Se & definterefièmens à caufe des pertes & dommages regardent cette réparation dûë aux perfonnes qui les ont fouffertes b. les reftitutions a Tenx bonorum ademptionis. /. 10. ff. de aceufation. Pna pecuniaria. /. 1. inf. ff.de ptenis. b Rei perfecutio. inft. vi ban. rapt. Rei xftimatio. §. if. inft. de oblig. qua ex delid. nafo. Quantum mea interfuit : quantum mihi abeft. /. 15. ff. ratam rem haberi, ï.CommcHl l'héritier il s'agit de la peine pécuniaire , Se qu'il n'y a peut être te. point eu de condamnation contre le défunt, l'héritier ne »« de lapeipourra en être tenu , s'il n'a point été complice du crime fiePu'm""' ou du délit. Car cette peine ne regarde que celui qui l'a méritée , & fia mort en fait ceffer la condamnation. Mais s'il y avoit eu contre lui une condamnation , la peine pé¬ cuniaire à laquelle il auroit été condamné feroit une charge & une derte de fo fucceffion , que l'héritier feroit tenu d'acquitter comme toutes les autres c. Quand c Ex judiciorum publicorum admiffis non alias tranfeunr adver¬ fus hxredes pAnx bonorum ademptionis , quàm fi lis conteftata , & condemnatio fuerit fecuta. /. 20. ff. de accufat. Ouoiqnc ce texte ne regarde que les crimes publics, notre ufage rend la refle commune à tous délits , comme il a été dit dans le préambule. III. �DES HERITIERS r t EN G E j Quand il s'agit de la réparation du dommage caufé par quelque crime ou quelque délit , foit que la fucceftenudel'm- fion de celui qui en étoit coupable, en ait été augmentée ttrtft civi . Qn non _ fQn i_er_tier en (-£_.£ term _ qlland même il n'y %. L'héritier cft toujours eu aucune aceufiation ni aucune demande contre le défunt d ; pourvu que 1e foit foit prouvé dans les for¬ mes qui doivent s'obferver en de pareils cas c . auroit d Cur enim quod in principalibus perfonis juftum eft , non ad hxredes , & adverfus eos tranfmittatur. /. 13. C. de contr. Ç$ com¬ mit, ftipul. Hxredis quoque fuccedentis in vitium par habenda fortuna eft. I. x. in fine C. de fond ç_f lit. exp. Hxres vitiorum defundi fucceffor eft. /. il. §. 2.. infine ff. de pttbl. inrem ad. Quoique ces textes regardent d'autres matières , on peuples appli¬ quer ici ; puifqu'ils fie rapportent à cette vérité du Droit naturel, que l'héritier eft tenu du fait du défunt à qui il fuccede. Et parce que c'eft notre règle conforme au Droit Canonique , £_f que nous la préférons au Droit Romain qui y eft contraire , on en a fait cet article , ayant jugé qu'il étoit mieux , par les raifons qu'an vient d'expliquer dans le préambule , de mettre cette regle au nombre des autres , £_* de l'ap¬ puyer de ces textes , g; de ceux qui fuivent du Droit Canonique , que de laiffer un vuide de cette confequence. Si Epifcopum talem culpam admififfe conftiterit ( quod abfit ) ut conftet eum non irrationabiliter fuifle depofitum , eadem ejus depofitio confirmetur , Se Ecclefix res fux omnes' reftituantur qux : quia delidum perfonx in damnum Ecclefix non eft convertendum. Si enim , ut dicunt , Coniitiolus defundus eft, ab hxrede ejus, qux injufte ab iilo abiata funt , fine exeufatio11e reddantur. 16. q. 6. c. 5. v. n. q. z. c. 34. C. 5. extr. de pign. Parochiano tuo , qui excommunicatus pro manifeftis exceflibus, videlicet homicidio , incendio , violenta manuum injedione in perfonas Ecclefiafticas , Ecclefiarum violatione, vel inceftu , fuit, dum ageret in extremis per prefoyterum fuum juxta formam Eccle¬ fix abfolutus , non debent cxmeterium & alia Ecclefix fuffragia denegari. Sed ejus hxredes & propinqui ad quos bona pervenerunt ipfius , ut pro eodem fatisfaciant , cenfura funt Eccle- ablatx claruerunt fiaitica compellendi. c. ult. de fepult. In litteris mis continebatur , quod cùm H, multis fuiffet crimimbus irretitus , qui Ecclefiarum incendium , diabolo inftigante , commiferat, tandem in xgritudine conflitutus , accepta punitentia de commifîîs per manum Capellani fui fuit à fententia anathematis abfoiutus : fed moriens Ecclefiafticam fepulturam habe¬ re nequivit. Quapropter , fi ita res fe habet , mandamus ut cor¬ pus ejufdem , appellatione ceffante , facias in cxmeterio fepeliri : & hxredes ejus moneas , & compellas , ut lus quibus ille per in¬ cendium , vel alio modo , damna contra jultitiam irrogaverat , juxta facultates fuas , condignè fatisfaciant , ut fie à peccato va¬ leat liberari. c. j. de raptar. g' incend. On voit par ces textes que non-feulement il n'y eft fait aucune men¬ tion des diftindions d'une demande contre le défunt , ǧ du cas oie l'héritier aurait profité ; mais que ce dernier oblige les héritiers à ré¬ parer indiftindement tans les dommages que le déjunt auroit pu cau¬ fer , ce qui renferme même le devoir de s'en infirmer pour y fotisj ai¬ re. Et on voit par le cas d'un incendie , dont il eft parlé dans ce cha¬ pitre , qu'il n'importe que l'héritier n'ait tiré aucun profit du crime de ton auteur. e Quand il s'agit de l'intereft civil, £5? de la réparation du domma¬ ge contre l'héritier de celui qui ayant commis le crime au le délit , eft eft mort avant l' accufation ou avant lu condamnation ; on ne laiffé pas de recevoir celui qui fe plaint aux preuves du crime au du délit : tf l'héritier de fia part , eft auffi refit à purger la mémoire dit défunt, c'eft-à dire , à le juftifier , s'il y en a lieu , fiait en faifant voir que les preuves de V aceufatian ne fuffifent pas , ou par des faits jtifttficatijs, quipuiffent prouver fon innocence , r_j faire décharger l'héritier de la condamnation de l'intereft civil , au du dédommagement dont il peut s' a ?ir. SECTION XI. E R A L , &c. Tit. I. Sect. XL m Quoique les textes du Droit Romain cirez fiir les ar ticles de cette Seétion f e rapportent aux cérémonies pro¬ fanes des honneurs funèbres qui étoient en ufage à Ro¬ me , avant que la Religion Chrétienne y eût été connue; ils ne laiffent pas de convenir aux règles expliquées dans ces articles , qu'il four entendre des frais funéraires qui s'employent aux ufages reçus dansl'Eglîfe. N SOMMAIRES. 1. Quels font les frais funéraires. 1. Les frais funéraires font privilégiez,. t. Ils doivent être réglez, folon les biens & ta qualité du défunt & autres cireonftances. 4, Sans égard aux difpofitions de'raifonnables des teftateurs. j- . Si un autre que tl'héritier avoitfait ces frais , comment il les recouvrerait. I. :N appelle frais funéraires toutes les dépenfes ne- 1> pr,efs *ceffaires après la mort , foit pour le corps du défunt, font fis comme pour l'embaumer, & letranfiporter,s',il en eftbe- frais f uneCoin, & pour l'inhumer, ou pour les fervices & lion- ranesneurs funèbres a. a Funeris fumptus accipitur quidquid corporis caufa veluti unguentum , erogatum eft , & pretium loci in quo defuncYns huma» tus cft : & fi qua vedigalia funt vel Sarcophagi , Se vedura ; &: quidquid corporis caufa, antequam fepeliatur confumptum eft: funeris impenfam elfe exiitimo. /. 37. ff. de religiof. fâjumpt.fun. v, l. 14. §. 3 . îjjeq. eod. > II. La charge des frais funéraires affecte tons les biens du . r , « ... a I r r pfllS défunt, de même que fi celui qui fournit les chofes ne- funéraires ceffaires en avoir traire avec lui b. Et il a de plus un pri- fontprivivilege fur ces biens c , ainfi qu'il a été dit dans l'article kg*1*-14. de la Section 5. des Gages Se Hypothèques. ir b Qui propter funus aliquid impendit , cum defundo contraherecreditur , non cum hxrede. /. i.ff. de religiof. tffumpt.fun. c Impenfa funeris femper ex hxreditate deducitur qux etiam omne creditum folet prxcedere , cùm bona folvendo non fint. L 4J. eod. : III. Si ces frais font réglez Se fournis par autre que l'herifion abfence, ou à ton infeû , ils drivent être modérez felon les cireonftances de la qualité & des biens du défunt , de l'ufage des lieux & autres qui pourroienr juftifier de la prudence & de la bonne foi de celui qui les auroit faits. Et l'héritier ne feroit pas tenu d'acquitter ce qui auroit été employé au-de-là des bornes que ces cireonftances pourroienr demandera. tier , foit en d Hxc adio , qux fmieraria dicitur , ex bono & xquo oritur. Continet autem funeris caufa tantùm impenfam , non etiam cxterorum fumptuum. iEquum autem accipitur ex dignitate ejus qui funeratus eft , ex caufa , ex tempore , & ex bona fide ; ut neque plus imputetur fumptus nomine quam fadum eft: neque tantùm quantum fadum eft , fi immodicè fadum eft. Deberet enim haberi ratio facultatum ejus in quem fadum cft , & ipfius rei qux ultra modum fine caufa confumitur. /. 14. §. 6. ff.de relig. rj Jumpt.fun. Sumptus funeris arbitrantur pro facultatibus , vel di¬ gnitate defundi. /. il. §. j. eod. Des frais funéraires. ,N a expliqué dans la Section 6. quelles font en general les différentes fortes de charges dont l'héri¬ tier peut être tenu , comme dettes paffives , reftitutions, legs , frais funéraires & autres. Et comme chacune de ces charges renferme un dérail qui doit être mis en fion heu, on traitera des legs, des fideicommis , des fub¬ ftitutions dans les 4. & 5. Livres , parce que ce font des charges ordonnées par des teftamens, ou autres difipofi¬ tions. Et pour les aurres charges qui fiont communes aux fucceffions teftamentaires, & aux fucceffions ab inteftat , on les a expliquées dans les trois Sections précédentes à la referve des frais funéraires qui feront ia matière de celle-ci. Tome I. 3 . jis dot- vent être re- Xlei Ie1"" fi jfi'f ju défunt - çj autres cireonftan¬ . IV. Si le défunr avoit lui-même réglé ce qui regarderait les frais funéraires , l'héritier feroit obligé d'exécuter 4. s*m égard aux cette volonté, pourvu qu'elle n'eût rien de contraire aux difi°-(fims Loix & aux bonnes mmurs , Se que la dépenfe n'excédât ^Us*d^'ufpas fes bornes que demanderaient la condition & les tateurs. J biens du défont , félon l'ufage commun , & fes cireon¬ ftances. Car fes héritiers ne fiont pas tenus d'exécuter les volonrez déraifonnables de ceux à qui ils fuccedent e . e Quid ergo fi ex voluntate teftatoris impenfum eft, fciendum eft ne: voluntatem fequendam , fi res eerediatur juftam fumpms rationem. Pro modo autem facultatum fumptum fieri. /. "4- * £- tnf, ff, relig, $ fumpt.fm. Vu �LES LOIX 33« CIVILES, Liv. L &c. II. V. Si un autre que l'héritier avoit foit les frais funéraires y. Si un au¬ tre que l'hé¬ dans le deffein d'exercer cette honnêteté ou cette charité ritier avait envers le défunt , fans en vouloir de rembourfement , fiait ces frais , com¬ l'heririer en feroit déchargé, pourvu que cette intention ment il les fût aflèz prouvée , car il ne feroir pas jufte de la prefu¬ recouvre¬ mer. Mais pour prévenir toute incertitude , ceux qui rait. pourraient Ce trouver en termes de fournir aux frais fu¬ néraires doivent expliquer feur intention , foit de les recouvrer ou de les donner , Ci les cireonftances pou¬ voient rendre cette intention douteufe/. / fumptum in funus fecit , fumptum non refecit non hoc animo quafi recepturus fum¬ ptum quem fecit: Et ità imperaior noffer refcripfit. Igirur xftimandum erit arbitre» , & perpendendum , quo animo fumptus fa¬ dus fit : utrum negotium quis vel defundi , vel hxredis gerit , vel ipfius humanitatis : an vero mifericordix vel pietati tribuens, vel affedioni. Poteft tamen diftingui & mifericordix modus : ut in hoc fuerit mifericors vel pius qui funeravit , ut eum fepeliret, ne infepultus jaceret , non etiam ut fuo fumptu fecerit. Quod fi judici liqueat , non débet eum qui convenitut abfolvere: quis enim fine pietatis intentione alienum cadaver funerat oportebit igitur teflari quem quo animo funerat : ne poftea patiatur quxftionem. /. 14. §. 7 .ff.de religiof. ^fump.fun. Y. l'art. 4. de la Sedion x. du Titte 3. Sed interdùm is qui , fi pietatis gratia cipit ? SECTION lies engagemens XII. des cohéritiers entr'eux. LOrfqti'il y a deux ou plufieurs héritiers qui recueil¬ lent une fucceffion , foit teftamentaires , ou ab in¬ teftat , il fe forme entr'eux diverfes fortes d'engagemens par le fimple effet de leur qualité de coheririers. Calayant à poffeder enfemble , ou à partager les biens de la fucceffion , ils font engagez réciproquement aux fui¬ ras de la poffeffion qu'ils en ont en commun , & celle du partage qu'ils peuvent en faire. Ces engagemens des cohéritiers entr'eux, font de deux fortes. L'une de ceux qui précedenr le partage , & l'au¬ tre de ceux qui Ce forment par le partage même , ou qui en font les fuites. L'engagement , par exemple , de parrager , Se celui de prendre foin de la chofe commune précèdent le partage : Se la garantie des éviétions qu'un héritier peut fouffrir des fonds de fa portion, & le paye¬ ment des charges qui lui fiont échues , fiont du nombre des engagemens qui fuivent du partage. On expliquera dans 1e Titre quatrième , les engage¬ mens qui regardent le partage ; car c'eft une matière dont l'étendue demande un Titre exprès en fion lieu , Se les autres feronr la matière de cette Seétion. Celui des héritiers quife trouve chargé des biens de x. Sain qui la fucceffion ou d'une partie , ou de qnelqu'affaire , ou '" ceberiautre chofo en particulier , doit en prendre le même foin *"" , "V* tir rr -ti \ r prendre det qu il prend de fes affaires propres ; & il répondra a fes ylem com, cohéritiers des évenernens qu'on pourra lui imputer fau- muns. te d'un tel foin. Mais fi manque d'intelligence ou d'ex¬ périence , cet heririer étoit peu capable du foin de fes affaires propres , & que par ce défaut il eût manqué de foire pour les biens de l'hérédité , qui étoient à fa char¬ ge , ce qu'un autre plus habile & pius vigilant n'auroit pas omis , il n'en répondra point b , comme feroit celui qui fe feroit immifeé aux affaires d'un autre en fion ab¬ fence ou à fon infçû c ; ou un tuteur d , un curateur e , un Procureur conftitué/, ou autre dont les devoirs obli¬ gent à la diligence & à la vigilance d'un pere de famille exact. Se loigneux. Car au lieu que ces fortes de perfon¬ nes , ou s'ingèrent d'eux-mêmes, ou font choifis & propofiez pour ces fortes de fonctions , avec la neceffité de s'en bien acquitter, parce qu'elles ne regardent pas leurs affaires propres , mais celles des aurres , Se qu'ainfi ils y doivent toute application ; les cohéritiers ne fe choifif fient pas, mais Ce trouvent liez , ou par la volonté d'un te¬ ftateur , ou par la Loi qui les appelle enfemble à l'héré¬ dité. Ainfi chacun d'eux doit prendre fies mefiures fur la confiance qu'il peut avoir aux autres , & s'imputer les fuites de la conduite de fon cohéritier à qui il s'eft fié. Et d'ailleurs, les affaires de l'hérédité leur étant commu¬ nes , chacun d'eux n'eft tenu que d'en prendre le même foin qu'il a pour les tiennes , de même qu'un affocié £. b Non tantùm dolum , fed Se culpam in rehxreditaria prxftare débet cohxres ; quoniam cum cohxrede non contrahimus , fed incidimus in eum. Non tamen diligentiam prxftare débet , quaIem diligens paterfamilias : quoniam hic propter fuam partem caufam habuit gerendi : & ideo negotiorum geftorum ei adio non competit. Talem igitur diligentiam prxftare débet , qualem in fuis rebus. /. xs. §. 16. ff.fam. ereije. c V. l'art, x. de la Setl. 1. de ceux qui jont les affaires des autres à leur inffli. p. 164. d V. l'art, t). de la Sed. 3 . des Tuteurs, p. 149. e V. l'art. 1. de la Sed. x. des Curateurs, p. 161. f V. l'art. 4. de la Setl. 3 . des Procurations, p. 1x2. g pr. les art, x.^j.de laSed. 4. de laSacieté. p. 26. III. L'héritier qui avant le partage, fo trouvera avoir joiii S. 1. Les cohéritiers doivent fe faire part réciproquement de ce qu'ils ont oufçavent de l'hérédité. 2. Soin que les cohéritiers doivent prendre des biens com muns. 3. Ils doivent fe rapporter leurs joïtiffances. 4. Et même ce quel'induftrie a pu y ajouter , les dépenfes dé duites. 5 . Ils doivent fe rembourfer les intérêts des avances. 6. Doivent rapporter les chofes fujettes à rapport. 7. Un héritier ne peut faire de changemens fans le confentement des autres. 8. Engagement à partager. r i> 1! 1 1 ËE premier engagement des héritiers entr'eux avant ritiers doi¬ le partage , eft de fe donner la connoiffance les uns vent fe fai¬ aux autres réciproquement de ce que chacun d'eux peut re part réci¬ avoir ou fçavoir des biens Se des charges de l'hérédité. proquement de ce qu'ils Et ceux qui fe trouvent en avoir des biens , ou qui en entoufça- font chargez , doivent en prendre le foin que demande vent de l'hé¬ la regle qui fuit a. rédité. a V. l'art, fuivant. i>! 3- 'l! ""'- ventée rap- fi {efrs joUiffances. familix ereifeundx titulus inter bo¬ porrionem hxreditatis , fi qua ad te pertinet , incremento fruduum augeri. /. y.C.fam. erci/c. Non folùm in finium regundorum , fed Se familix ereifeundx ju¬ dicio prxteriti quoque temporis frudus veniunt. /. y<5. eod. Frudibus augetur hxreditas , cùm ab eo poflidetur à quo peti potefti /. x. C. de petit, hdred. Frudus omnes augent hxreditatem, five ante aditam , five poft aditam hxreditatem accefferint. /. lo. Non eft ambiguum , cùm nx fidei judicianumeretur §. 3. inf. ff. , de hared. pet. Cohxredibus divifionem inter fe facientibus juri abfentis & ignorantis minime derogari , ac pro indivifo portionem eam , qux initio ipfius fuit in omnibus communibus rebus , eum retinere certiffimum eft. Unde portionem tuam cum reditibus arbitrio fa¬ milix ereifeundx , percipere potes , ex fada inter cohxredes divifione , nullum prxjudicium rimens. /. 17. C.jam. erc. Y. les ar¬ ticles 9. & 10. de la Sedion 3. des interefts, dommages & interefts, Se reftitution de fruits, p. 139. IV. I. I .Les Cohé¬ 1 d un fonds , d une rente ou autre bien commun de i neredite , doit en rapporter à fies cohéritiers les fruits Se autrès revenus qu'il aura perçus. Et l'héritier même qui Ce trouveroir feul à joiiir du total de l'hérédité , pendant que fes cohéritiers ignoreraient leur droit , ou fêroient abfens , doit leur compter de ces joiriffances h. h SOMMAIRE 1 1 Si celui qui a joiii des fruits ou autres revenus de l'heredite , en avoit tiré nar fon induftrie plus que rien aur " r -i -,ti>/> roient f eu tirer fes cohéritiers , il ne taillera pas detre tenu de rendre la valeur de fa joiiiffance.Car il n'y a point ou prefque point de fruit fans quelqu'induftrie : Se c'eft toujours le fonds qui les a produits i. Mais on lui déduit 1 1 i Cùm hxreditas petita fit , eos frudus quos poiTeifor percepit , omnimodo reftituendos , etfi petitor eos percepturus non fuerat. /. j 6, ff. de hared, petit. 4- Et même "du fc l mZ trie a pu yaj0ûter ks dépenfes dé. dttites. �DES HERITIERS EN GENERAL, Tit., L Sect. XIII. fur ies joûiffances les dépenfes qu'il peut y l'voir cmployées , comme elfes foroient déduites à un potlèfièur même de mauvaife foi /. t Frudus intelliguntur dedudis impenfis , qux quxrendorum , cogendorum , confervandorumque eorum gratia fiunt. Quod non folùm in bonx fidei pofTefToribus naturalis ratio expoflulat, verùin etiam in prxdonibus , ficut Sabmo quoque placuit. /. yS. <$.ult. ff. eod. V. j. Ils doi¬ Si un héritier a fait des dépenfes neceffaires ou utiles affaires de l'hérédité , il les recouvrera avec les . . ., ,.. c intérêts depuis 1 avance qu il en aura taire m. vent fie rem- pour des fonr er les f rfrells des m Sumptuum quos unus ex hxtedibus bona fide fecerit, ufuras quoque confequi poteft à cohxrede , ex die morx , fecundum ref¬ eriptum ImperacorumSevcri & Antonini. /. 18. §. 3. ff.j'am. ereife. Si quid unus ex fociis neceffariô de fuo impendit in communi ne¬ gotio , judicio focietatis fervabit , & ufuras , fi forte mutuatus fub ufuris, dédit. Sed etfi fuam pecuniam dédit , non fine caufa dicetur , quod ufuras quoque percipere debeat. /. 67. §. l. ff. pro focio. 1. 51. §. 10. eod. La condition des cohéritiers doit en cela être la même que celle des afo fociet. V. l'article 11. de la Sedion 4. de la Société, p. 87. & l'arti¬ cle 4. de la Secb. x. de ceux qui fe trouvent , Sec. p. i6x. Cn a mis dans l'article que l'héritier recouvre les interefts des dépen¬ des neceffaires ou utiles , quoiqu'il foit dit dans le premier des textes citexfur cet article , que />' l'héritier a fait des dépenfes de bonne fiai, il en aura les interefts. Car il fe pourrait faire qu'un héritier mal ha¬ bile fit de bonne foi de folles dépenfes. Ainfi cette bonne foi doit fe ré¬ duire aux dépenjes qu'il eft jufte d'allouer ; c'eft- à-dire , celles qui font neceffaires ou utiles. On a nus auffi dans l'article , que ces interefts jenl dûs depuis l'a¬ vance , quoiqu'il fou dit dans te même texte , qu'ils font dûs depuis le retardement , ex die morx. Car ces interefts font dûs à cet héritier, de même qu'à un affocié , ainfi qu'il a été dit dans cet article il. de la Sedion 4. de la Société , ï$ la bonne foi réciproque que fe doivent les cohéritiers demande cette juftice mutuelle entr'eux. VI. Dans les cas où les coheririers peuvent avoir des biens fujers au rap0rt, ils font oblfoez de fe rapporter réciprothofes fujet. ' V , °,, rï , " J ' r quement rour ce que chacun deux r. peur avoir de biens tes a rapj 1 , *srt. de cette nature , pour augmenter le tonds de 1 hérédité, & être compris au partage , fuivant les règles de cette matière expliquée en fon lieu n. g. Doivent 1 - n V. fur cette matière du rapport , le Titre 4. du Livre fécond. V. de la Sedion 5. g l'article 4. de la Sedion 1. des parta¬ l'article 11. ges, p. 349. VII. 7. Un herîPendant que les biens de l'hérédité font à partager , tier ne peut aucun fas cohéritiers ne peut y foire de changement COntere de . , x i>r j o -i dauf'Diens tre 'e §re' ou a * ]n'Çu des autres ; Se il peut encore moins fins h can- les aliéner. Et un feul qui n'agréroit pas ou le changefonter,;cnt ment , ou i'alienation , pourroit l'empêcher q ; fi ce n'eft des autres. y en eflt queîque neceflîré pour le bien commun; comme s'il falloir faire quelque réparation neceffaire , ou vendre des chofes qui pourraient périr. Car dans ce cas le Juge n'auroit point d'égard à la refiftance déraifonnable d'un cohenrier^. gU>1| t Sabinus in re communi neminem dominorum jure facere quicquam , invito altero , poffe. Undè manifeftum eft prohibendi jus effe. In re enim pari , potiorem effe caufam protnbentis , cons¬ tat. /. z$.ff. comm. divid. p Alienationes poft judicium acceptuminterdidx , dumtaxat voluntarix , non qux vetufliorem caufam , &originem juris habent neceffariam. /. 13. ff.j'am. ercifound. Ne in totum diminutio impedita , in aliquo etiam militâtes alias impediat. /. ;.jf. de hared. pet. Sed & res tempore penturas permittere débet prxtor diftrahere. d. 1. mf-pr. Y. les articles 6. 7. 8. 9. & 10. de la Sedion i. de ceux qui fe trouvent, Sec. p. 16$. où font expliquées d'autres règles fur le même fujet. VI II. t. E,ngcige- ment a parta.>ger. On peut mettre pour un engagemenr qui précède le partage celui-là même qui oblige fes héritiers à venir en partage quand un d'eux le demande ; car chacun d'eux à droit d'avoir à foy ce qui peut lui revenir des biens de l'hérédité , quoique les autres vouhiflènt les garder en commun q fe trouvent avoir quelque chofe de commun enfemble. p. SECTION 1 69. XIII. De ceux qui tiennent lieu £ héritiers , quoiqu'ils ne le foient pas. L n'y aproprement que deux fortes d'heririers ,ceux à qui la loy défère la fucceffion , & ceux qui y font appeliez par un teftament : & on ne donne ce nom d'hener qu'à ceux qui fuccedent en l'une ou en l'autre de ces deux manières. Mais il y a d'autres titres qui font paflèr rous les biens d'une perfonne après fo morr à d'autres fortes de fucceffeurs , ou plutôt pofleflèurs , qui fins être héritiers ont les mêmes droits que donne cette qualité. Se font fujets aux mêmes charges. Ce qui fora la matière de cette Seétion. SOMMAIRES. ï . Le Fifque tient lieu d'héritier des biens Et ceux des Aubains, on Etrangers. du condamné. 1. 3. Et des bâtards, jl. Et de ceux qui n'ont aucuns parens. r. Toutes ces fortes de biens paffènt au Fifque avec leurs charges. 6. Le donataire univerfel tient lieu d'héritier. 7. L'acheteur de l'hérédité tient lieu d'héritier. S. Le curateur à une fucceffion vacante repréfiente l'héri¬ tier, h TOus rapptrterles }}9 & prxfentibus cxteris , & invitis poterit vel arbitrium pofcére. /. *« ^.ff.fam. ercijc. Y. Y. l'article l'article n. n. de la Sedion Sedion x. x. de de ceu ceuxr"r-e' L S- fini, ercijc. de la tl">r mort, ou à d'au- î.LeT-ifqm très peines qui emportent la confification , fiont ac- tff" fim quis au Roy, Se il tient lieu de fiucceifeur univerfel; mais , '\m'r\ . 1 /{ ^ ides biens du lu qualité d héritier ne lui convient pas. Car au heu que (l!ndam!,é. les biens ne patient à l'héritier que par la mort de celui à qui il fuccede ; la confification eft un titre qui dé¬ pouille le condamné de fies biens avant fia mort , & las acquiert au Roy , comme exerçant l'authorité fiouveraine de la Juftice , & les droits qui en dépendent. Et les Seigneurs Jufticiers qui ont dans leurs terres le droit de confification, ne l'ont que comme une fuite du droit de Juftice, Se ne fonc pas non plus héritiers; mais de¬ viennent maîtres des biens confifiquez a. les biens des condamnez à 1 a Damnationebona publicantur , cùm vira adimitur , aut civi. tas. /. 1. ff. de Ion. dam. V. la Préface ci-devant n. 14. La confif cation n'avait pas le même effet par le Droit Romain qne fiir noire nfage. Car par notre ufoge les enfans de ceux à qui les biens font confifquet.ne leur fuccedem pa: ,£5 n'ont rien en lews biens. Mais par le Droit Romain on leur en faifoit part. Ce qui était jandé fur des motifs d'équité , £T d'humanité , peur nc pas faire porter aux enjans la peine du crime de leurs peres , ait ils n'avaient point de part, $_j pour ne les pas priver d'une fucceffion que la nature leur dejïmoit , Çj les réduire à une neceffité qui peut avoir de mauvaife s fuites. C'efl ce qui eft marqué par ces paroles d'une Loi. Cùm ratio naturalis, qua¬ fi lex quaedam tacita liberis parentium hxreditaremaddicerer , velut ad debitam fucceffionem eos vocando , propter quod & in jure civili fuorum nomen eis indidum eft : ac ne judicio quidem parentis, nifi meritis de eaufis fummoveri ab ea fucceflione poilunt: xquiffimum exiftimatum eft eo quoque cafu quo propter psnam parentis aufert bona damnatio , rationem haberi liberorum , ne alieno admiffo , graviorem panam luerent , quos nulla contingeret culpa : interdùm in fummam egeftatem devoluti. Quod cum aliqua moderatione denniri placuit , ut qui ad univerfiratem venruri erant , jure fucceilionis ex ea p ortiones concédas haberenr. /. 7. ff. de bon. dam. Il n'eft pas neceffaire de s'arrêter an parelltde de cette Jurifprudence ,fjdela notre ; car cette matière n'eft pas du def¬ fein de ce Livre. Il faut feulement remarquer , qu'il y a des Coutumes elt il n'y a point de cenfifoatian. II. Les biens des Etrangers qui meurenr fans avoir éré na- x.ttdeceux turalifez , & qui n'ont point d'héritiers légitimes nez en des aubains France , ou naturalifez qui puiflent leur fucceder , font «» étranacquis au Roy par ce droit qu'on appelle d'aubaine b. Et £'" q. Arbitrium familix ereifeundx vel unum petere poteft. Nam provocare apud judicem vel unum hxredem poife palam eft. Tome I. Igi- b V. l'art. 9. de la Sed. z. de Perfonnes. p. 15. V. l'art, 5. de la Sed, 4, dt ce ce Titre , # l'art, u. de la Sed. 1. des Titre <$ la remarque qu'on y a faite. V u îj �LES LOIX CIVILES, 340 prend ces biens , non Comme héritier , mais Comme maîrre des biens où perfonne ne peut avoir droit. il III. Lïv. L &c. fur cette Loi , Jipar le Droit Romain on peut donner outre tous les biens prefens , les biens à venir , parce qu'il ne peut pas y en avoir de tradition comme des prefens , J_j on pourrait auffi en donner cette autre raifon , que par le Droit Romain an ne peut s' ôter la liberté de tefter par une inftitution d'héritier irrévocable même enfaveur de manage. Et des bâtards. 3. Les bâtards qui meurent fans enfans légitimes, Se fons avoir difpofié , n'ayant point d'héritiers , leurs biens par cette raifon fiont acquis au Roy , Se il leur fuccede , non Comme héritier , mais comme occupant en maître un bien qui ne peut paffèr à aucun fucceffeur c. c V. l'art. 8. de la Sed. x. de ce Titre , $ l'art. 3 . de la Sed. l: des Perfonnes. p. 11. Ce qui eft dit dans cet article que le Ray fuccede aux bâtards , s'en¬ tend auffi des Seigneurs hauts Jufticiers dans leurs Terres. IV. Padum quod dotali inflrumento comprenenfum eft, ut fi pater , ex xqua portione ea qux nubebat cum fratre , hxres fui patris effet , neque uilam obligationem contrahere, neoue libertatem teftamenti faciendi muiieris patri potuit auferre. I. 15. C. de padis. Mais par notre ufage an peut Jaire un héritier univerfel par une inftiintian contradttelle Çj irrévocable , comme il a été dit dans la Préface ci-devant ». 10. Et on peut auffi donner tans les biens prefens 1$ à venir , par une donation entre-vifs £_> irrévo¬ cable , pourvu que le Donateur fo referve on un ufufruit , ou autre chofe poar pouvoir fubfifter. Car il ferait contre l'équité & les bonnes murs , qu'il pût être dépoiiillé de tout. Ainfi le Donataire univer¬ fel peut après la mort du Donateur recueillir tous les biens comme l'héritier. Mais parce que celui qui a donné tons fis biens prefens fâ vita fungeretur venir, peut aliéner les biens acquis depuis la donation , ï$ contrac¬ ter de nouvelles dettes ; il eft jufte qu'après la mort du Donateur , le Donataire ait la liberté de s'en tenir aux biens qu'avait le Donateur au temps de la donation , £$* d'en porter les charges qu'il devait alors, £) de renoncer aux biens acquis-par le donateur depuis la donation , f .uent. Çj/e décharger par là des dettes g des charges contractées enfuite. Ce qui fait qu'on diftingue en ce cas deux donations dans une donation univerfelle de tous biens prefens ï$ avenir : l'une des biens prefens , Ç5 l'autre de ceux que le Donateur pourra acquérir enfuite. Ce qu'on d Scite débet gravitas tua , inteftatorum res , qui fine legitimo fonde communément fur ce que dans les ftipulations qui contiennent hxrede decefferint , fîfci noftri rationibus vindicandas. /. 1. C. de plufieurs fommes au plufieurs chofes, il y a autant de ftipulations qu'il bon. vac. $ de inc. y a de Jouîmes au de chojes a , car il eft vrai que celui qui a ftipnlé Vacantia mortuomm bona tune ad fifeum jubemus transferri , fi d'un débiteur des chofes de plufieurs natures , peut n'en demander que nullum ex qualibet fanguinis linea , vel juris titulo legitimum recelles qu'il lui plaira. Mais cette maxime ne prouverait pas qu'on pût liquerit inteftatus hxredem. /. 4. eod. divifer tentes fortes de conventions , $$Ji cette divifion bleffoit l'in¬ Ce qui eft dit dans cet article du droit du Roy fur les fucceffions de tereft d'une des parties , il faudrait , félon une autre regle, on exé¬ ceux qui meurent fans héritiers , fe doit entendre auffi des Seigneurs cuter la convention entière , ou la rompre en tant ; parce que quand h.mts-Jufticiers dans leurs Terres. il y a une obligation de part £> d'antre , les engagemens réciproques Il faut remarquer fur cet article ce qui a été dit de la fucceffion dit doivent fubfifter b. Ainfi an peut ajouter pour des raifons plus parti¬ mari à la femme , gj de la femme au mari art défaut de parens, dans culières qui jont fubfifter la donation des biens prefens , première¬ la Préface ci-devant n. n. g ce qui enjera dit dans la Seclion 3. du ment que cette donation eft pure tfjimple par le contrat , Ç$ que celle Titre 3. du Livre x. qu'an défaut d'héritier teftamentaire , ou ab in¬ des biens à venir renferme la condition qu'il fnrvienne des biens : Çjf teftat , le mari fuccede à la femme , g* la femme au mari , £5? excluent il «V» furvient pas s'il n'y en a que pour les dettes ; car on n'appelle le fifque. biens qne ce qui refis , les dettes payées. Et en fécond lieu , Une fe¬ On peut remarquer airfjî fur le jttjet des fucceffions an défaut de rait pas jufte que le Donateur pût anéantir la donation en contrariant parens , qu'il y a des Coutumes qui au déjatut d'héritiers d'un cjloc les dettes. Ce qui n fait un motifpour faire valoir la donation à l'épréfèrent le Seigneur Jitftîcier à ceux de l'antre ; de forte que dans ces gara1 desoiens des biens prefens ; en quoi il n' eft j ait aucun tort aux créanciers Coutumes ceux qui n'ont que des biens d'un eftoc , ne laiffent des pa¬ qui n'ont cantradé qu'après la dona: ion qu'ils ont dît connaître. Mais rens que d'un autre eftoc , meurent fans héritiers. Ji le Donataire s'était mis en poffeffion des biens après la mort du Do¬ nateur fan; en faire un inventaire , il ne pourrait plus divifer la do¬ V. nation : Ç$ fa condition ferait la même que s'il étoit héritier pur Çff . . Jimple. Y. fur ia divifion d'un ade la remarque fur l'article 15. de j. Toutes Ces quatre manières dont les biens font acquis au Roy» _a sea-ion j. des Teftamens. p. 407 ces fortes de a Scire debemus in ftipulationibus, tôt elfe ftipulationes quot fçavoir par confification , par aubaine , par bâtardife , ce bien' paffènt fumniîefunt, torque effe ftipulationes quot fpecies funt./. xy.ff.de par déshérence , ont cela de commun , que comme elles au Fifque oblig. font paflèr tous les biens au Roy , ii tient lieu de fiuceefi- verb. avec leurs b V. l'art. 7. de la Sed. x. des Conventions, p. ai. £> les articles 10. charges. fieuu univerfel , Se ces biens demeurent fujets à toutesles f_> 11. de la Sed. 1. des Refoîfions. p. 1^3. Non débet ex parte obli¬ dettes , & aux autres charges e. gationem comprobare -, ex parte tanquam de iniqua queri. /. 39. m f.ff. de oper. lib. Aut in totum agnofeere aut à totorecedete. /. 16. inf. ff. de , tdm, £J per. tut. e Si , ut prôponis , bona ejus qui tutelam tuârh adminiitrabat fententiam paffi , ad fifeum funt devoluta , procuratorem noftrmn VII. adiré cura. Qui , fi quid jure pofci animadverterit , non negabit. /. 4. C. de ban. proficr. Jeu damn. Lorfque des biens font acquis an Roy par quelqu'une des manières ex¬ On peut encore confiderer comme tenant lieu d'heripliquées dans cet article , ils appartiennent an aux Engagift.es des t}er . ^t\ul à qUi une hérédité a été vendue, quoiqu'il ne Domaines , au aux Fermiers , an s'il n'y a ni Envavitles , ni Ferr c£ . L '.: r J ' J T , ' 1 -.. 1 .-. , r> r j. jfoit pas en ertet héritier , n avant pas luccede au défunt. miers n qui ces droits doivent être acquis , le Roy cn fait d ordinaire ... . . . .. & n'ayant les biens qu'à titre de vente. Mais comme il a des dans , qui fuivant les Ordonnances font toujours à cette condition d'acquitter les charges. V. l'Ordonnance de Charles Vil. du 30. Jan¬ les droits de l'héritier, & qu'ayant tous les biens , il eft vier 1455. Y« f 1. & l. C. de petit, bon. fubl. tenu de toutes les charges , il tient lieu d'héritier g. à 4. Et de ceux qui n'ont aucun Ceux qui meurent fans defeendans , ni afeendans , & fans aucuns parens paternels, ni maternels , Se qui n'ont pas difpofié de leurs biens , mourant fans héritiers ; leurs biens fiont au Roy par ce droit qu'on appelle de déshé¬ rence, c'eft-à-dire , défaut d'héritiers d. : > VI. 6. Le dona¬ taire uni¬ On peut mettre au nombre de ceux qui tiennent lieu d'héritiers, quoiqu'ils n 'ayent pas cette qualité , les do¬ verfel tient lieu d'héri¬ nataires univerfiels , par des donations entre-.vifs de tous biens prefens & à venir.Car ayant tous les biens, ils Cont tier. tenus de toutes les charges par l'effet de leur titre. Mais le nom d'héritiers ne leur convient pas , parce que les biens que le donateur poffedoit au rems de la donation leur étoient déjà acquis irrévocablement , & le donateur ne pouvoit les aliéner. Et quoiqu'il pût difpofer des autres acquis enfuite, par des aliénations qu'il pou¬ voit en faire , il ne pouvoit y appeller d'autres héritiers. Ainfi , c'eft comme donataires qu'ils les recueillent, non comme héritiers/. 8. de la Sed. 1. des Donations, p. 101. $laLoi](. §.4. a citée, $ qui approuve les donations univerfelii nnis nWn,erÇ,ri,\% facjax donationem,, les de tans les biens. Sed & fi quis univerfitatis faciat donationem fV. fart. C.de donat. qu'an y fivebeffis, five dimidix partis fux fùbftantix , five tertix , five quartx , -five quantxcunque, \-el etiam totius , Sec. On a douté 7. L'ache¬ teur de f hé¬ rédité tient lieu d'héri¬ tier. g Sicuti lucrum omne ad emptorem hxreditatisrefpicit, ita dam¬ num quoque débet ad eundem refpicére. /. x. §. 9. ff. de hxred. vel ad. vend. Y. l'art. 8. de la Sed. 1. du Titre 3. VIIL Lorfqu'une fiuccelfioaeft abandonnée, & que las creanclers y fo^ créer un Curateur , ou qu'on en fait nommer aux fucceffions qui Ce trouvent fans aucun héritier apparer" pour prendre le foin des biens ; ces Curateurs exercent les actions héréditaires, & acquittent les charges : &ceux qui onr des droits ou prétentions for l'hérédité, agiflènt contre eux. Ainfi , ils y reprefientent en ce fiens les perfonnes ou des héritiers, s'il doit y en avoir, ou de ceux à qui les biens pourront être acquis h. KiCc[\iecaraUribiit adiones , & in eos utiles corapetunt de cur. ban. dando. Y. l'ait. 15. delà Sed. 1. des Cuurateurs. pp. mo u il n'y f. point d'héritiers apparent , font Les Succeffions vacantes où mijesjotis l'adminiftration d'un Curateur , jufqu'à ce qu'il garoiffe h i.ff- 8 Le cura¬ teur à une fucceffion vacante prefente l'héritier. re- �DES HERITIERS BENEFICIAIRES tin héritier , ou qne les biens foient acquis au Roy oit au Seigtiem-Jttfticier. Et on nomme auffi des Curateurs aux fucceffions abandonnées aux créanciers jufqu'à t e que les biens fiaient vendus , pour payer les dettes. TITRE Des II. Héritiers bénéficiaires, l'article 4. de la Section 5. du titre t. 'que l'héritier qui doute que la fucceffion foie avanrageufè , peut prendre un temps pour délibérer s'il l'ac¬ SN a vu clans : Se dans l'article 5 . de cette même Seétion , que dans ce doute l'héritier peut fins délibérer fe déclarer hé¬ ceptera ritier par bénéfice d'inventaire. Ce qui a cet effet , que fi les charges fe trouvent dans la fuite excéder la valeur des biens , il n'en fiera tenu que jufqu'à la concurrence de cette valeur ; au lieu que s'il riufoitpas de ce bénéfice, il fierait héritier pur & fimple , & tenu de toutes les char¬ ges de l'hérédité, encore que les biens n'y puffent fuïtire. De ces deux voyes que les loix ont établies pour la fu¬ reté des héritiers , la première qui fut en ufage à Rome étoit le droit de délibérer. Ce droit fut inventé, comme il eft dit dans une loy , & pour l'intérêt des mourans , afin qu'il fè trouvât des héritiers attirés par la liberté de prendre connoifîànce de l'état des biens & des affaires de la fucceffion avant que de s'y engager , & pour l'intérêt des héritiers même , afin qu'ils ne fuffent pas forcez à s'engager précipitamment à cette qualité a. L'ufage de.ee droit de délibérer étoit tel que l'héritier qui étoit aopeiié à la fucceffion , ou par un teftament, ou ab mtefiat , demandoit au Magiftrat un délay pour déii berer", & on Faccordoir au moins de cent jours b. Pen¬ dant ce tems on communiquoit à l'héritier les papiers du défunt, Se ii prenoit connoiffance des dettes paffives par les titres des créanciers, afin de prendre tes mefures pour accepter ou abandonner la fucceffion t. Et ceux mê¬ me quinommoient des héritiers, pouvoient , felon l'an¬ cien droit , régler par feur reftament un certain tems qu'ils leur donnoient pour délibérer , après quoi l'héri¬ tier qui n'acceptait pas la fucceffion dans ce tems, en étoit exclu d, ce qui fut enflure aboli e. Cette faculté de délibérer n'avoir pas d'autre ufage , que de donner à l'héritier un rems pour examiner s'il lui étoit avantageux d'accepter la fucceffion , ou s'il feroit mieux de l'abandonner : Se comme il falloit qu'après ce tems il prît fon parti ou d'accepter purement Se Ample¬ ment l'hérédité , Se s'engager à toutes les charges, ou d'y renoncer, fons pouvoir prendre un parti moyen , il en arrivoit plufieurs inconveniens & pour les héritiers , Se auffi pour les légataires c Se les créanciers. Car fes héri¬ tiers pouvoient facilement être trompez par l'apparence des biens , dont il étoit difficile ou même impoffible de connoître les charges qui fouvent fonr fiecrettes: Se s'étant une fois engagez dans des fucceffions onereufies ; il ne leur éroit plus libre d'y renoncer : Et ils pouvoient auffi fe tromper d'une aurre maniere , renonçant à des fucceffions qui pouvoient avoir plus de biens & moins de charges qu'il n'en paroiffoit ; ce qui tournoitau pré¬ judice des créanciers & des légataires. a randum tempus impetrare débet. Quia fi perperam confeflus fue¬ hoc defundorum inrereft , ut habeant fucceffores ; intereft & viventium, nc prxcipitentur quamdiu juftè délibérant. /. j. g> /. 6. ff. de interrog. in jur. fac. b Ait prxtor, li tempus ad deliberandum petet , dabo. /. 1. §. I. ff. de jur. deltb. Pandores centum dicrum non funt dandi. /. x. eod. c. Ariflo exiftimat prxtorem aditum facultatem facere debe¬ re hxredi rationes defundi ab eo petere , pênes quem depofitx funt, dcliberandi de adeunda hxreditate. /. 18. ff. de acq. vel omit, hared. Ariflo feribit , non folùm creditoribus , fed & hxredi inftituto prxtorem fubvenire debere , hifque copiam inftrumenroruminfpiciéndorum facere , ut perinde inftruere fe poffint , expediet , neene agnofeere hssreditatem. /. 5. ff. de jure delib. d Titius hxres efto : cerni toque in diebus centum proximis qui¬ bus feies , poterifque. Nifi ita creveris , exhxres efto. V. Ulp. Tit. ix. e §. x-j. 1$fieq. /. 17. C. de jure delib. Tit. II. Sect. I. 34* Ces inconveiriens durèrent pendant plufieurs Ciecles, & jufqu'au tems de Juftinien , fons autre remède qu'une exception qu'avoit fait l'Empereur Gordien en faveur des foldats qui Ce rrouvoienr engagez dans une hérédité onereufe , cet Empereur leur ayant accordé ce privilège' que leurs propres biens ne fêroient pas fujets aux charges de l'hérédité f, ce qu'il éroit difficile démettre en ufage fans un inventaire qui ht voiren quoi confîftoi: les biens de la fucceffion. Et enfin , Juftinien établir pour tous hé¬ ritiers teftamentaires & ab inteftat , de quelque qualité Se condition qu'ils foient indiftinetement , la liberté d'accepter fous bénéfice d'inventaire la fucceffion qui leur eft déférée, c'eft -à-dire, à condition qu'ils ne fe¬ ront obligez aux charges que jufqu'à la concurrence des biens , dont il doit être fait un inventaire par un Offi¬ cier public. Ce qui a cet effet que les créanciers, les légataires, Se autres intereffez peuvent avoir connoif¬ fance des biens de l'hérédité qui leur font affectez , Se que l'héritier n'engage pas les tiens , mais s'oblige feu¬ lement à compter du conrenu dans cet inventaire : Et parcette voye il elt foit une pleine & entière juftice, Se aux héritiers , & aux légataires Se aux créanciers v. ,*-r û Comme le premier ufage du bénéfice d'inventaire eft: de donner à l'héritier la liberté de délibérer s'il accepte¬ ra l'hérédité, Se de le faire plus finement Cur la connoif¬ ; fance des biens Se des charges que l'inventaire peut lui donner ; ce bénéfice d'inventaire n'a pas aboli l'ufage de délibérer, & Juftinien l'a lefervé dans la même loi où il a établi ce bénéfice. Ce qui a cet effet, que ceux qui dou¬ teront s'il leur eft plus avantageux de n'accepter point du touc l'hérédité, même fous bénéfice d'inventaire , que de s'y engager , peuvent fe déterminer en délibérant , Se qu'ils peu vent auffi fans délibérer accepter l 'hérédité fous ce bénéfice , qui met leurs intérêts en fureté , puifqu'ils ne s'engagent pas au-de là des biens. Ainfi on peut diftin¬ guer dans cette matière le droit de délibérer , & celui d'ufer du bénéfice d'inventaire , ce qui fiera expliqué dans fes deux premières Sections de ce titre : Se on ex* pliquera dans la troifiéme les effets de ce bénéfice. f /. ult. in princip. C. de jur. delib. S V. la Seliion x, de ce Titre. SECTION* L Du droit de délibérer. SOMMAIRES. 1. L'héritier peut délibérer. i. Il s'infiruit par l'inventaire, 3 . Curateur à la fucceffion pendant que l'héritier délibère. 4. Vente des chofes qui pourvoient périr. 5. Acquittement des charges preffées. 6. Alimens aux enfans pendant qu'ils délibèrent. 7. Plufieurs héritiers fm-csffiiv entent ont chacun le droit de déli , bérer. 8. L'héritier qui me wt pendant qu'il délibère tranfmet fon droit à fes fuccejfiurs. I. Qui interrogatur an hxres , vel quota ex parte fit.. .ad delibe¬ rit, incommodo afficitur. Et quia 5 'Héritier, foit teftamentaire, ou ab inteftat, qui igno_/ranr les charges de l'hérédité craint de s'y engager , 1. L'héritier peut déliée* peut prendre le rems réglé par la loy pour délibérer avant rer' que de faire fa déclaration s'il veut être héritier ou non a. a Illud fciendum eft nonnunquam femel , nonnunquam fxpiùs diem ad deliberandum datum efle : dum prxtori iùadetur tempus quod prirnùm aditus prxftituerat , non fuffeciffe. /. 3 . ff. de jure delib. Ne quis nos putâverit antiquitatis penitus effe contemptores , indulgemus quidem ; hxredibus ) petere del.ber tionem, vel à nobis , vel à noftris )udicibus. Non tamen ampliùs ab imperia-' Ii quidem culmine uno anno, a noftris vero judicibus, nov cm menfibus. /. ult. §. 1 3 . inf. C. eod. Par l'Ordonnance de 1667. au Titre des Délais pour délibérer, l'hé¬ ritier a trois mois depuis l'ouverture de la fucceffion pour faire l'in« vent air e , $ enfuite quarante jours pour délibérer. Vu iij �LOIX LES 342- CIVILES, &c. Liv. I. II. Il ïinfi ?.. trttit par l'inventai¬ re. vi. Pour mettre l'héritier en état de délibérerai faut qu'il puiffe prendre connoiffance des biens Se des charges de l'hérédité, Se pour lui donner cette connoifîànce Se à tous autres inrerefîcz , on ordonne en Juftice un inven¬ taire des titres & papiers de l'hérédité qu'on leur com¬ munique b. b V. les textes citez, fous la Lettre C. dans le préambule de ce Titre. Comme ce n'eft que par l'inventaire que l'héritier peut prendre cette connoiffance ; l'Ordonnance citée fur l'article précèdent y a pourvu comme on l'a remarqué , ne faifant courir le temps qu'elle donne pour délibérer qu'après Tinvtntatre. III, Si pendant que l'héritier délibère il furvenoir quelque ;. Cura¬ teurs à la affaire , où il fût neceflaire d'agir pour la confervation fuccejion de quelque droit de l'hérédité , ou de la défendre con¬ pendant que tre quelque prétention , & que la chofe ne pût erre dif¬ l'héritier férée, il faudrait nommer un curateur à l'hérédité pour délibéré. exercer fes droits Se pour la défendre , jufqu'à ce que l'héritier l'acceptant pût agir lui même c. c Dum délibérant hxiedes inftituti adiré , bonis tor datur. /. 3. Jf. de curât, fur. Y l'article 15. de à prxtore cura¬ la Sedion i.des Curateurs, p. 160, Comme le temps donné à l'héritier pour délibérer eft beaucoup mainAre par l'Ordonnance remarquée jur l'article premier , qu'il ne l'értoit par le Droit Romain , t<j que le délai pour délibérer ne court qu'a¬ près que l'inventaire a été fait ; il faut entendre ce qui eft dit dans cet article Ç^ dans les fuivans , non-feulement de ce qui arrive pen¬ dant le délai pour délibérer après l'inventaire , mais auffi du temps qui je paffe pendant l'inventaire $ auparavant. Si les héritiers font des enfans qui délibèrent de l'he- 6. Alimens redite de leur pere, ou mere ou autre afeendans , & qu'ils ««* enfans n'ayenr rien d'ailleurs pour fubfîfter pendant le temps Pe"fianf ,-, i,ri L ' qu'ils deli. qu ils ont pour délibérer , ils peuvent cependant obtenir \trm du Juge une provifion modérée fur les biens de la fuccef¬ fion pour leurs alimens fi. Car il y a moins d'inconvé¬ nient qu'une provifion de cette nature fe prenne fur l'hé¬ rédité , quand ils viendraient à y renoncer , qu'il n'y en auroit de les en priver pendant ce délai que la loi leur donne. Et s'il s'agiffoit de la fucceffion d'un pere fur la¬ quelle les enfans euffent des droits du chef de leur mere déjà décedée , la provifion en déduction de leurs droits recevrait encore moins de difficulté. 4, Vente des chofes qui pourraient périr. . Si dans ce même cas du retardement de l'héritier à re¬ cueillir la fucceffion , ou y renoncer , il y avoit des biens de l'hérédité qui duffent périr , ou être endommagez, ou diminuer de prix , comme des fruits, des grains, des li¬ queurs , ou des chofes qu'il fût plus utile de vendre que de garder , comme des chevaux ou autres beftiaux non neceffaires , & qui cauferoient de la dépenfe ; l'héritier ou le curateur pourraient vendre ces forres de chofies pour en conferver le prix dans l'hérédité , obfervant dans ces ventes fes formes préfixâtes en de pareils cas d. 1 / Filius dum délibérât alimenta habere débet ex hxreditate. /. $ ff. de jure delib. Ut ex iifdem ( bonis ) fi aliqua facultas effe non poterit , tantùm litis fumptus Se alimonix homini fubminiftre, quantum moderato judicis arbitrio fuerit xftimaturn. /. ult. C. deord. cag. v. t. (I.ff. de hxred.pet. Quoique ces paroles du fécond texte cité fur cet article , Ç$ cette Lay 51. ff. de hxr. per. regardent d'autres fujets , en peut en appliquer ici ce qui regarde la modération de ces fartes de provijions qui ont leur équité fur la neceffité de la nourriture des enfans ; mais qui ne doi¬ vent être à charge aux créanciers que le moins qu'il fo peut. Il faut remarquer fur cet article que les provijions dans le cas de cet article ont moins d'inconveniens dans notre ufage prefent quelles n'en avoient dans le Droit Romain , où le temps pour délibérer étoit bien plus long. Y. la remarque fur l'art. 1. tur VII. à une même hérédité l'un 7. Plufieurs fi un teftateur ayant confti- herit'ffs Si plufieurs étoient appeliez au défout de l'autre , comme / , tue un héritier IV. 1 1 o ' » 1 1 Juccefhve- prévu le cas , ou que cet héritier mou- mem 0M rût avant lui , ou qu'il ne voulût pas Ce rendre héritier, chacun U en avoit fiubftitué un autre à fa place , ou que 1 héritier droit de déreitamentaire ou ab inteftat , renonçant a 1 hérédité , le ,itiererparent plus proche voulût l'accepter ; dans tous ces cas, l'heririer appelle au défaut d'un autre , auroit le même droit de délibérer, qu'avoir celui dont il prend la place^. Car le délai pour délibérer ne peut commencer de cou¬ rir à l'égard de chaque héritier , qu'après qu'il eft appellé à l'hérédité. Se g Si plures gradus fint hzredum inftitutorum , per finguios obfervaturum fe ait prxtor id quod prxfiniendo tempore delibcrationis edidit. Videlicet, ut à primo quoque ad fequentem ttanfd Si major fit hxreditas & délibérât hxres , & res funt in hx- lata hxicditate , quam primùm inveniat fuccefforem , qui polîit reditate qux ex tradu temporis détériores fiunt , adito prxtore , defundi creditoribus refpondere. /. ic. ff. de jur. delib. Y. le titre poteft is qui délibérât , fine prxjudicio , eas juftis pretiis vende¬ de la Subftitution vulgaire, p. jox. Il ne faut pas confondre la condition de celui qui fuccede à un héri¬ re : qui venalitia , item ea qux mora détériora fiant , vendere. /. tier comme jon héritier pur Çfjimple , avec la condition des héritiers 5. §. i.ff. de jure delib. Ces ventes fe font aux enchères par permiffion du Juge , fi ce n'eft jitbftituez. l'un à l'autre , au qui prennent laplace d'un premier héri¬ que la vilité des chofes , f$ le confentement des parties intereffées ne tier pour fucceder à fin défaut. Car au lieu que ceux-ci ont le droit de di libérer s'ils accepteront cette même fucceffion , ainfi que l'avoit doive difoenfor des frais des formalitez.. Y- l'ait, fuivant. l'héritier dont ils prennent la place ; celui qui je rend héritier, pur Çjf fimple d'un autre qui avoit recueilli une fucceffion , n'a pas droit de j. Acquit- tement charges greffées. dt S'il y avoit des dettes paffives dont il fût neceffaire d'acquitter promptement la fucceffion, on y employeroit les deniers provenans des ventes qu'il y auroit à fai¬ re , fuivant la règle expliquée dans l'article précèdent , où l'on pourroit vendre des chofes moins neceffaires, ou exiger des dettes pour ces payemens , ou pour les autres dépenfes d'une pareille neceflîré , comme pour les frais funéraires , pour la culture des héritages, pour des réparations preffantes , & autres femblables , ainfi qu'il feroit réglé par le Juge s. « Igitur fi quidem in hxreditate fit vinum , oleum , frumentum, numerata pecunia : inde fieri debebunt impendia : fi minus à de¬ bitoribus hxreditatis exigenda pecunia. Quôd fi nulli funt debitores , aut judicem provocent , venire debent res fupervacux. /. 6. ff. d' jur. delib. In caufx ergo cognitione hoc vertetur , an jufta caufa fit ut diminuere prxtor permittat. Ergo & funeris caufa deminui permittet : item eorum qux fine piaculo non poffunt prxteriri : vefeendi gratia xque diminui permittet. Sed & ubi urget ex aliis quo¬ que eaufis permittere eum oportet. Ut xdficia fateiantur , ne agri inculti fint , fi qua pecunia fub poena debetur ut reftituatur ne pignora diftrahantut. Ex aliis quoque juftis eaufis prxtor aditus deminutionem permittet. Neque enim fine permiflu ejus débet dennnutio fieri. /. 7- '»/ "d. J- ' 7- infr'mcip.l. ç. §. 1. inf. eod. délibérer s'il recueillera cette fucceffion ; mais elle paffe à lui avec les. mêmes engagement de celui qui l'avait acceptée , f_j «î qui il fuccede. y ni. Si l'héritier qui deliberoir vient à décéder avant que B.L'heritier qui meurt d'avoir foir fa déclaration , il tranfmet ton droit à ton pendant héritier, foit teftamentaire ou ab mtefiat, qui pourra qu'il délibè¬ auffi délibérer s'il acceptera ou abandonnera la fuccefi- re tranfmet fon droit à fion qui étoit échu au défunt h. fos fiuccef- fours. h Saneimus fi quis vel ex teftamento , vel ab inteftato vocatus deliberationem meruerit : vel fi hoc quidem non fecerit , non ta¬ men fucceffioni renuntiaverit , ut ex hac caufa deliberare videatut : fed nec aliquid gefferir , quod aditionem , vel pro hxrede geftionem inducat , prididum arbitrium in fucceffionem fuam tranfmirtat. /. 19. C. de jur. delib. Y. fur ce droit de tranfmiflion la Sedion 10. des Teftamens.f . 43 j. $% �DES HERITIERS BENEFICIAIRES, ^^^^ SECTION Comment onfe rend II. héritier par bénéfice d'in¬ ventaire. SOMMAIRES. j. On peut fe rendre héritier par bénéfice d'inventaire fans dé¬ libérer. L'inventaire doit être fait dans les formes. i. Tït. II. Sect. II. & III- j# manqué d'en déclarer qui fuffent de fo connoifîànce , divertiffï* cette mauvaife foi fieroit punie de telle peine que la qua- mins des lité du fait pourrait menrer félon les cireonftances e.. er* e ïllo videlicet obfervando ut fi ex hxreditate aliquid hxredes furripuerint , vel celaverint , vel amovendum curaverint , poftquam fuerint convidi , in duplum hoc reftituere, vel hxreditatis quantitati computare , compellantur. /. ult. §. 10. inf. C. de jur. delib. Cette peine du double n'eft pas de notre ufage ; mais on ordonnerait contre cet héritier ce qui paraîtrait jufte folon les cireonftances. Etji el¬ les étoient telles que l'héritier fe fût rendu indigne du bénéfice d'in¬ ventaire , on pourroit l'en priver. j. Doit comprendre tous les biens. en réparer les omiffions. 5. Veine des divertiffemens des effets. 4. On peut , 1. On f tut c-|pOut héritier, foir teftamentaire ou ab inteftat, qui ' a Sin autem dubius eft , utrumne admittenda fit , neene , defunc- ti hxreditas , non putet fibi effe neceffariam dcliberationem : fed adeat hxreditatem , vel fefe immifeeat : omni tamen modo inventarium ab ipfo conficiatur. /. ult. §. z. C. de jur. delibtr. Ut in tantùm hxreditariis creditoribus teneantur , in quantum res fubftantix ad eos devolutx valeant. d. /. §. 4. Et nihil ex fua fubftantia peuitus hxredes amittant, ne dum lucrum facere fperant , in damnum incidant. d. §. 4. II. 1. Vinven' taire doit être fait dans lesformes. Cet inventaire intereffant les créanciers , les légatai¬ res, & tous autres qui peuvent avoir quelque droir fur l'hérédité ; l'héritier ne peut pas le faire en particulier , mais il doit être fait par un Officier public , Se dans les formes que les Loix Se Tufage y ont établies b. b Hoc inventarium... modis omnibus impleatur fub prxfentia tabulariorum , exterorumque qui ad hujufmodi confedionem ncceffarii funt. /. ult. §. x. C. de jur. delib. Par notre ufage l'inventaire doit être fait par fauthorité de Jufti¬ ce , après que le (celle a été mis aux lieux ou font les papiers , £j au¬ III. î.îtoitcempreniretous les biens. On doit comprendre dans cet inventaire tout ce qui peut fie trouver des biens de l'hérédité mis fous le ficelle , ou déclaré par les perfonnes qui peuvent en avoir quel¬ que connoifîànce. Et l'héritier doit auffi faire connoître ce qu'il peut en fçavoir , & jurer qu'il ne retient ni re¬ celé aucuns effets de l'hérédité c. Subfcriptionem fupponere hxredem neceffe eft , fignificantem quantitatem rerum. Et quod nulla malignitate circa eas ab eo Ja¬ da, velfacienda, res apud eum r émane tint. 1. ult. §. 1. C de jur. nelib. Par noire ufage on prend les déclarations & le forment , non-feule¬ ment de l'héritier , mais des domefiiques du défunt fur la connoiffan¬ ce qu'ils peuvent avoir des biens de l'hérédité. c Se IV. 4. On peut reparer les omiffions légataires, Se autres intereffez, découvraient qu'il y eût des omiffions dans l'inventaire, , , ,_ . 1 ' .. . « , ou s en defioient , ils feraient reçus aux preuves des omiffions Se des fraudes qu'ils allégueraient d. s_ _es créanciers ou les d Licentia danda creditoribus , feu Iegatariis vel fîdeicommiffa, fi maiorem putaverint effe fubftantiam à defundo derelictam quàm hxres in inventario feripfit , quibus voluerinr legitimis modis quod fuperfluum eft approbare. /. ult. §. 10. C. de jur. de¬ lib. Utundique veritate exquifita , neque lucrum, neque dam¬ num aliquod hxres ex hujufmodi fentiat hxreditate. d. \. tiis j. Veine des Si 1. L'héritier bénéficiaire n'eft tenu l'héritier avoit diverti des effets de la fucceffîon,ou que jufqu'à la concurrence des biens. 2. Les legs font réduits felon les biens. 3. L'héritier créancier confervé fa dette. 4. Et recouvre fos dépends. 5. Il doit faire vendre les meubles, 6. Il n'efl tenu que dt rendre compte. 7. Il n'eft pas tenu en payant les créanciers de garder leur ordre. S. // petit payer les légataires fi les créanciers ne paroijfent point. ey. Les fonds donnez, en payement demeurent fujets aux hypo thèques. I. Elui qui ayant fait faite un inventaire dans les for- i- L'héritier ^_j mes , s'eft déclaré héritier bénéficiaire, ne fora tenu bénéficiaire des charges de la fucceffion que jufqu'à la concuirence de _ fififiH>^ la valeur des biens du défunt , fans que les tiens y foient ia Ccncurobligez <?, comme il a été dit dans l'art, i.de la Sect. 2. ^mee des 1 biens. a In tantùm hxreditariis creditoribus teneantur, in quantum res fubftantix ad eos devolutx valeant. /. ult . §. 4. C. de jur. delib. Et nihil ex fua fubftantia penitus hxredes amittant facere fperant , in damnum incidant. d. §. 4. , ne dum lucrum II. Si l'héritier bénéficiaire éroit chargé de legs qui exce- * l'1 legs dallent ce qu'il eft permis de lesner ^,il les foroit redi.i e (?"* ';e»mts r : r j ' n. j f'ion les fur ce pied , a propornon de ce qui pourrait refter de -^ biens , les dertes Se autres charges en étant déduites c. 1 tres effets de l'hérédité. d'inventaire, SOMMAIRES. * doute q1^ l'hérédité foit avantageufe, & qui craint bénéfice de s'y engager , peut auparavant demander qu'il foit d'inventai- fait un inventaire des biens & des titres & papiers de refonsdeli- l'hérédité : & fons prendre le temps pour délibérer, faire herer. fia déclaration qu'il Ce rend héritier par bénéfice d'in¬ ventaire. Et par cette voye il ne fera tenu des dettes & des charges de l'hérédité , qu'autant que les biens pour¬ ront y fuffire , fans que les tiens y foient engagez a. III. Des effets du bénéfice I. . héritier far en SECTION v ' b V. le Titre 3. du Livre 4. Hxreditatem fine periculo habeant , & legis falcidix adverfus legatarios utantur beneficio. /. ult. §. 4. C. de jur. delib. Bona intelliguntur cujufque qux dedudo xre alieno fuperfunt. /. 39. *?. 1. c ff. de verb. fignif. III. Si cet héritier bénéficiaire étoit de fon chef créancier 3- L'héritier du défunt , il ne fo fera pas de confufion de fa qualiré ma»cier J ' 11 foi -i i J o.confervé ft de créancier avec celle d héritier qui le rend débireur ^(ftu J envers toi-même ; mais il confiervera fion droir en en¬ tier , de même que les autres créanciers , & avec les hy¬ pothèques & les privilèges qu'il pourroit avoir J. d Si verô & ipfe aliquas contra defundum habeat adiones non hx confundantur , fed lïmilem cum aliis creditoribus habeat for- tunam /. ult. : temporum tamen prxrogativa inter creditores fervanda. inf. C. de jur. delib. §. 9. IV. Toutes les dépenfes que l'heririer bénéficiaire pourra avoir faires, comme pour les frais funéraires , pour ceux de l'invenraire , réparations & autres néceflaires , lui feront déduites fur ce qu'il aura reçu des biens de l'hé¬ rédité e e In computâtione autem patrimonii damus ei licenriam excipere , & retinere quidquid in funus expendit , vel in teftamenti infinuationem , vel in inventarii confedionem, vel in alias neceffarias caiifas hxreditatis approbaverit fefe perfolyifle, / ult. §. <?. C. de jur. delib. 4. Et recitt* vre fos dé-. *""/" �LES ..i m LOIX CIVILES, ' 5. 1/ doit dre les meu¬ bles. &c. Liv. I. qui pourroient manquer au payemt des autres ; que jufqu'à là concurrence de ce qui pourroit refter de biens de l'hérédité m. ce . faire ven¬ . L'héritier bénéficiaire n'étant ténu d'acquitter les charges que des biens de l'hérédité , il doit foire vendre les effets mobiliaires , comme le plus prompt fecours pour y latisfoire/. iV .le texte cité fur l'article 4. de la Sedion 1. Cette vente doit fe ftfire après des publications qui font neceffaires pour attirer des encheriffeurs , ($ pour prévenir les fraudes de ventes fier et tes , £f cita eft ainjî réglé par quelques Coutumes. m Sin verô hxredes res hxreditatias creditoribus hxreditariis , pro debito dederint in folutum , vel per dationem pecuniarum fa¬ tis eis fecerinr, liceat aliis creditoribus qui ex anterioribus veniunc hypothecis , adverfus eos venire , Se à pofterioribus creditoribus fecundum leges eas abftrahere : vel pet hypothecariam adionem, vel per condiCtionem ex lege , nifi voluerint debitum eis offerre. Contiaipftuîi tamen hxredem ( fecundum quod fxpius didum eft) qui quantitatem rerum hxrcditariarum expendit , nulla adio extendatur. /. ult. ,. 6. tf 7. C. de jur. delib. VI. 6 . Il n'eft Lorfque l'héritier prérendra que les biens de la fucceftenu que de gQn p0_ent épuifoez en pavemens de dettes , de legs , Se rendre eam. r -i r TITRE III. 1 autres charges, il ne lera plus tenu envers ceux qui pour¬ roient avoir quelque droit fur les biens de la fucceffion , que d'en rendre un compte , où il employera les biens en recette fuivant l'inventaire , & mettra en dépenfe rout ce qu'il pourra avoir acquitté de dettes Se autres charges f. g Tn tantùm hxreditariis creditoribus teneantur , in quantum tes ad eos devolutx valeant. /. ult. §. 4, C. de jur. delib. Ce n'eft que par un compte qne l'héritier bénéficiaire peut juftifier de fubllantix l'emploi des biens pour fatisj aire aux char ges. VII. Il 7. n'eft gas tenu en payant les créanciers garder leur ordre, de Quoique les biens de l'hérédité ne fuffifent pas pour aCquitter toutes les charges , l'héritier bénéficiaire peut , , -r , ,, * ,., P:'>'e1' ^cs créanciers qui le prelentent les premiers , s il n'y a pas de faine , ou autre empêchement de la part des autres. Car il n'eft pas tenu de fçavoir qui font les créan¬ ciers , ni quel eft leur ordre. Et ceux fur qui le fonds pourroit manquer doivent s'imputer leur retardement h. h Eis fatisfaciat qui primi veniant creditores. Et fi nihil reliquum eft pofteriores venientes repellantur. /. ait, _. 4. C. de jur, delib. VIIL Comment on acquiert une hérédité , efi" comment on y renonce. LE Lecteur voit bien que ces paroles de ce Tirre s comment on acquiert une hérédité , ne regardent pas la maniere dont on eft appelle à la qualité d'héritier ; car il a été aflèz dit qu'on eft foit héritier ou par la difipofîrion du teftateur , ou par celle de la Loi ; mais elles regardent feulement la manière dont celui à qui une fuc¬ ceffion eft échûë , foit par reftament , ou ab mtefiat , Se qui n'a encore rien foit pour accepter cette qualité , peut fe déclarer héritier, s'il veut ufer de fon droit, & s'ac¬ quérir les biens de l'hérédité. Et ces autres paroles qui fuivent , comment on y renonce , s'entendent des ma¬ nières dont celui qui étoit appelle à la qualité d'héri¬ tier , peut faire connoître qu'il ne veut point l'être. Car il peut ou accepter cette qualité , ou y renoncer. Et com¬ me il peut s'expliquer en plufieurs manières , Se qu'il pourroit même foire des actes qui le rendraient héri¬ tier fans qu'il eût cette intention : les différentes maniè¬ res de la conduite d'un héritier à l'égard de la fucceffion qui lui eft échûë , foit pour l'accepter ou y renoncer , fe¬ ront la matière de ce Titre. Et on y expliquera dans la première Seétion quels font les aétes qui engagent à la Si les créanciers ne paroiflènt point , l'héritier peut payer Us lé- acquitter les legs. Mais s'il ne reftoit pas aflèz de fonds eSJ* pour les créanciers , ils pourront obliger les légataires à les créan¬ leur rendre ce qu'ils auront reçu. Car les legs ne font ciers ne pa¬ dûs qu'après les dettes payées /'. Et dans un tel cas on roiffent 'point. doit avoir plus d'égard à l'intérêt des créanciers , qui eft de ne pas perdre ce qui leur eft dû légitimement', qu'à celui des légataires , qui ne confifte qu'à profiter d'un bienfait à prendre feulement fur ce qui peut refter de biens dans l'hérédité /. qualité d'héritier , Se qui renferment l'adition , c'eftà-dire , l'acceptation de l'hérédité. Dans la féconde , quels font les actes qui peuvent avoir quelque rapport à la qualité d'herriier , mais lans y engager. La troifié¬ me fiera des effets & des fuites de l'adition d'hérédité. Et dans la quatrième , on expliquera ce qui regarde la renonciation à l'hérédité. i Sed etfi legatarii interea venerint , eis fatisfaciat ex hxredita¬ te defundi , vel ex ipfis rebus , vel ex earum foriitan venditione. t. ult. §. 4. infi. C. de jur. delib. Sin verô creditores , qui poft emenfum patrimonium nec dum completi funt , fuperveniant , neque ipfum hxredem inquietare concedantur , neque eos qui ab eo comparaverint , res quarum prxtia in legata , vel fideicommiffa , vel alios creditores procefferunt. Licentia creditoribus non deuegandî adverfus legatarios ve¬ nire , vel hypothecis , vel indebiti conditione uti ,& fixe qux acceperint recnperatc. Cùm fatis abiurdum fit creditoribus quidem jus fuum pedequentibus legitimum auxilium denegari , legatariis verô qui pro lucro certain , tuas partes leges accommodare. d. I. ni t. §.5. /In re obfcura melius eft favere repetitioni , quàm adventitio lucro. /. 41. §. i.ff. de reg. jur. Il eft difficile dans notre ufage , qu'il arrive qu'un héritier acquitte le legs avant les dettes. Car le bénéfice d'inventaire fe rend public, foit parce que les aides s'en fiant en Juftice ;ou par les publications pour la vente des meubles , comme il a été remarquéjur l'article J. Mais il peut arriver que quelque créancier n'ait pît exercer fon droit, foit par une abfence ou par quelque autre caufe , ce qui ne doit pas nuire à l'he ritier , qui de bonne foi auroit acquitté des legs, Des Actes qui engagent a la qualité d'héritier. g. Il peut IX. Si quelques créanciers avoient pris en payement des -fonds de l'hérédité , & que des créanciers plus anciens payement paruffent enfuite ; ceux-ci pourroient exercer leurs hyt'hneurent pQt{_Cques. _'_}_ en avoient fur ces fonds donnez aux au9. Les fonds donnez, en fiets aux r 1 , . , _. . . , I. SOMMAIRES. 1 . En quoi confifte l'engagement a l'hérédité. 2. On peut accepter l'hérédité, ou par des acl.es exprès, ou autrement. 3. Quels font les ailes d'héritier. 4. L'héritier qui en cette qualité reçoit un payement . fait un aile d'héritier. 5. Et s'il paye une dette de l'hérédité. 6. S'il en prend des biens , ou en Mit. 7. Quoiqu'il erre dans le fait. 8. Celui qui dfipofe de l'hérédité , fe rend héritier. 9. Et auffi celui qui reçoit une fomme pour y renoncer. 10. Et celui qui renonce d'intelligence avec l'héritier ab in teftat. 1 1 . Et auffi celui qui a fait des foufir allions. 11. S'il foufir ait ayant renoncé , il commet un larcin. 13. L'héritier ab inteftat inftitué , ne peut s'en tenir a la fuc ceffion légitime au préjudice des légataires. 14. Le mineur eft relevé des actes d'héritier. ie. Le majeur cohéritier du mineur relevé, demeure héritier. 16^ Il faut joindre aux règles précédentes celles de la Section 2. I. . & 1 héritier benehciaire ne ferait tenu , ni de la garentie envers ceux qui avoient pris ces fonds , ni de b/potheques. tL'es : SECTION L 'Engagement à la qualité d'héritier doit avoir le mê- i- %H f*« me effet,que fi l'héritier avoit traité avec le défunt à emJ'l ' oui �COMMENT ON ARQUIERT UNE HEREDITE» ,. &c. qui il fuccede , comme il a été dit en fion lieu : Se. il en eft de même dans la vérité que s'il avoit été convenu entt'eux , que Ci l'héritier vouloit accepter cette qualité, il auroit tous les biens de fo fucceffion , Se feroit auffi te¬ nu de toutes fes charges a. Ainfi , pour juger par les aétes que foir l'héritier , s'ils l'engagent à cette qualiré', il fout y confiderer le rapport qu'ils peuvent avoir à cette in¬ tention du défunt , que l'héritier prenant les biens , il s'affujettira à toutes les charges. Et félon que fia conduite marquera qu'il veut accomplir cette intention, elle prou¬ vera fion engagement , ainfi qu'if fiera expliqué par les règles qui fuivent. gagement à 'l'hérédité. a V. l'art. 8. de la Sed. i. dnTitre i. Cette efpece de traité entre le défunt tf.ficn héritier fo paffe de la part du défunt dans fon teftament , lorfqti'il y en a , & de la part de l'hé¬ ritier dans le marnent qu'il accepte l' hérédité. Car le teftateur explique par fon teftament fon intention de latffer fes biens à fou héritier , à condition qu'il fatisfera à toutes les charges : Ç_? l'héritier acceptant la fucceffion fait la même chofe que s'il foufcrivait cette condition fur le teftament. Et lorfqu'il n'y a pas de teftament , l'engagement ne laiffé pas d'être le même. Car la Loi qui défère la fucceffion , impofe à l'héritier qu'elle y appe!1e,cette même condition d'acquitter les char¬ ges. Ainji en ce cas l'héritier recevant de la Loy la fucceffion , s'oblige de même. On peut rapporter à cet engagement de l'héritier aux charges qui lui impafoes par le défunt , l'ufage de l'ancien Droit Romain où les teftamens fe faifoient par une vente imaginaire que le teftateur faifoit à fou héritier. Y. la remarque fur l'art. 3 i. de la Sed. x. des Heritiers en gênerai. ' p. 510. font II. 1. On peut accepterl'he- redîte au ^ 1" tes exprès , ou autre. ment. Suivant' cetre première règle , il fout diftinguer ceux fortes d'actes qui peuvent former l'engagement de l'he£ft_cr aux charges de l'hérédité : ceux qui expliquent ex¬ preflement fon intention de prendre lesbiens & désen¬ gager à toutes les charges , comme s'il déclare qu'il ac¬ cepte la fucceffion b ; & ceux qui fans qu'il s'explique ont le m ême effet ; comme s'il f e met en poflèffion des biens de l'hérédité , ou s'il foi: quelqu'autre acte qui marque que ton delfein eft d'avoir les biens c. b An admiferit hxreditatem , vel bonorum poffeffionem. /. 4. C. unde legitim. & unde cognât. c Si avia tua patrem tuum ex duabus unciis feripfit hxredem, ex fola animi deftinatione pater tuus hxres fieri poterat. /. 6, C. de jure delib. Y. les atticles fuivans. III. }. Quels font lés ac¬ tes d'héri¬ tier. Tous les aétes qu'un héritier peut foire en cette qua¬ lité, c'eft-à-dire, agiffant en héritier , l'oblige comme tel , foit qu'il faflè ce qu'il ne peut faire que comme hé¬ ritier, ou que ce qu'il fait marque qu'il veut l'être. On jugera par les articles qui fuivent, du fens de cette regle, Se de fon ufage a. d V. les qui en cette qualité re¬ çoit un paye¬ ment fait un aile d'hé¬ y. Et s'il pttje une dette de l'hérédité. L'héritier qui reçoit ce qu'il ne peut recevoir qu'en cette qualité , foir un aéte d'héritier e ; comme s'il reçoit un payement d'un débiteur de la fucceffion ; car le rece¬ vant, ri marque fion intention d'ufer du droit d'héritier. Si l'héritier fait un payement à un créancier de la fuc¬ ceffion , il déclare par la qu'il accepte la fucceffion ; Se s'engage aux charges/, puifqu'il reconnoîr devoir ce qu'il paye , & qu'il ne le doit que comme héritier. /Cùm debitum paternura te exolviffe allèges pro portione hxreagnovifle re hxreditatem defundi non ambigitur. /. 1. C. de jur. delib. Agnovit judicium defundi eo quod debitum paternum pio hxredîtaria parte perfolvit. /. 8. C. de inoff. teft. ditaria , VI. 6. S'il en prend des biens , ou en jouit. $4$ ritier ?-, <*r. g Pro hxrede autem gerere quis videtur , fi rebus hxreditariis tanquam hxres utatur , vel vendendo res hxrcditarias , vel prx¬ dia colendo , locandove , Se quoquo modo voluntatem fuam de-, claret vel re , vel verbo de adeunda hxreditate. §. 7. inft. de hxred. qml. g diff. Pro hxrede enim gerere eft pto domiuo g-erere. Veteres enim hxredes pro dominis appellabant. d. .. Y- le texte; cité fur l'ait. 4. VII. L'héritier qui s'eft mis en poffeffion d'un bien qui n'é- 7. Quai' toit pas de l'hérédité , mais que par un erreur de fait , il qu'il art croyoit en être , frit en cela même un acte d'héritier ; danslej^tt car il explique fon intention d'accepter cette qualité , Se par là s y oblige è. h Gerit pro hxrede qui animo agnofeir fucceffion em , licèt nihil attingat hxreditariurm Unde & fi domum pignori datam , ficut hxreditariam rctinuit , cujus poffeffo quaiis qualis fuit in hxre¬ ditate, pro hxrede gerere videtur. Idemque eft & fi alienam rem ut hxreditariam poffediffet. l.S&.ff. de ac/tnir. vel amitt.. b.ered. Vi II. L'héritier qui avant même que de s'engager dans l'hé¬ S. tjtsi Celui difpofe rédité la vend , ou la donne à, un autre , ou en difpofié de l' Ixer édi¬ autrement, Ce rend héritier & demeure obligé à toutes té , fie rend les charges, de même que s'il avoit accepté la fiucceflîon ; héritier car la vendre ou en difpofer , c'eft en ufer en maître ;. i Quamvis hxres inflitutus hxreditatem vendidetit , tamen* le¬ fideicommiffa ab eo peti poffunt. Et quod eo nomine datum fuerit , venditor ab emptore vel fidejufforibus ejus petere poterit. /. 1. C. de légat. y. l'arricle 18. de la Section I. des Héritiers cn gênerai, p. 311. Quoique le texte cité fur cet art. ne parle que de celui qui a vendu l'hérédité, toute autre difpojition a le même effet. gata Se IX. Si celui qui étoit appelle à une fucceffion reçoit une 9- Et ««/B fomme d'argenr, ou autre chofe pour y renoncer , & la """ Vf'faire paflèr à la perfonne qui devra fucceder en fo place ; *m'e '"J" ' ilfa.it par cette renonciation même un acre d'héritier; renoncer. car recevant un prix de l'hérédité , il en foit une vente /. / Licèt pro hxjede gerere non videatur qui pretio accepto prxtermifit hxreditatem , tamen dandam in eum adionem , exemplo ejus qui omiffa caufa teftamenti ab inteftato poffidet hxreditatem, Divus Hadrianus refcripfit. Proinde legatariis , & fideicommiffariis tenébitur. /. i.ff. Ji quis omiff. cauf. teftam. Si pecunia acce¬ pta hxres omifit aditienem , legata & fideicommiffa prxftare cogitur. /. 1. C.fi omiff. fit caitf. teft. V- l'art, précèdent , 6c l'art. 18. de la Sed. 1. des Héritiers en gênerai, p. 311. X. e Tune pro hxrede geri dicendum effe ait , quoties accipit quod citra nomen & jus hxredis accipere non poterat. /. zo. §. 4. m f. ff. de acquit, vel omitt, hared. ritier. Sect. L difpofié autrement , & en gênerai s'il prend ce qu'il ne pouvoir prendre que comme heririer , ou s'il difpofié en maître de quelques, biens de la fucceffion , il fe rend hé art. fuivans. IV. 4. L'héritier Tit. IÎI. Si celui qui étoit appelle aune hérédité en prend quel" que bien lorlqu'elle eft ouverte, comme s'il joiiit de quel" qu'héritage , s'il le culrive , s'il le donne à ferme , s'il prend des meubles de la fucceffion , s'il les vend ou en Tome I. Si l'héritier teftamentaire étant d'intelligence avec l'héritier ah inteftat , renonçoit à l'hérédité pour lui en 10. It celui 'Jfi1 rer"nce laiffer les biens , même gratuitement , dans la penfée '"ce a'fieC qu'auraient l'un Se l'autre , que par cette fraude le tefta- l'héritier ab ment fierait fans effet ; il ne laiflèroit pas de demeurer inteftat. obligé au payement des legs Se des aunes charges ; car cetre collufion fierait une difpofition qu'il feroit de l'hé¬ rédité, & fia mauvaife foi mériterait cette jufte peine m. m Si quis per fraudem omiferit hxreditatem , ut ad legitimum perveniat , legatorum petitione tenébitur. /. 1. § ult. ff.Ji quis omiff. cauf. teft. ab int. vel al. m. p. h. L'héritier ab inteftat eft auffi tenu dis legs en ce cas. Sur quai il faut voir les articles 18. f£ 19- de la Sed. j. des teftamens f_j les remarques qu'on y a faites, p. 40e. XI. Si un fils ou autre héritier du défunt qui prétendrait n. Et auffi s'abftenir de l'hérédité , en avoit fouftrait des effets , il "lui qui a Ce fierait par là engagé aux charges ; car fia condition ne fi>t<jesf"t' doit pas erre meilleure pour avoir fouftrait de mauvaife ' n Coi , que s'il avoit pris comme héritier ce qu'il a diverti de cette manière n. n Si quis fuus fe dicit retinere haîrcdiratem nolle , aliquid autem ex hxreditate amoverit , abftinendi beneficium non habebit. /. 71» §. 4. ff. de acquir. vel omitt, hared. Xx �LES LOIX 346" CIVILES, YT * Sec. L i v. I. règles , y joignant celles qui feront expliquées dans la Seétion fuivante t. *' a. S'il fouil n'en foroit pas de même de l'héritier , qui ayant reftrait ayant nonc£ feroit enfuite quelque fouftraétion de biens de Commet ' un l'hérédité. Car celui-ci ne Ce rendroir pas heririer , fi les larcin. cireonftances n 'étoient telles qu'elles duffent avoir cet ef fet; mais il commettrait un larcin donr il fierait puni o. t Cet article refulte des précèdent , ^ de la Section fuivante. _ o Hxc verba edidi ad eum pettinent qui ante quid amovit, dein¬ de fe abftinet. Cuterum fi ante fe abftinuit, deinde tune amovit, hoc videamus , an Edido locus fit. Magifque eft ut putem iftic Sabini fententiam admittendam. Scilicet , ut furti potius adione creditoribus teneatur. Etenim qui femel.fe abftinuit, quemad¬ modum ex poft delido obligatur. /. fi, §. ult.ff. de acquir. vel omitt. hxred. XIII. 13. L'héri¬ Si l'héritier reftamentaire étoit le même qui devoit tier ab in¬ fucceder ab inteftat , Se que croyanr éviter le payement teftat infti¬ des legs & autres charges du teftament , il renonçât à la tué ne peut s'en tenir à fuccefîion teftamentaire, pour s'en tenir à fon droit de la fucceffion la fucceffion légitime , il ne feroit pas par là privé de légitime au l'hérédité /> ; mais il ne bifferait pas d'être renu d'exé¬ préjudice cuter le teftament. Car le teftateur pouvoir foire un au¬ des légatai¬ tre héritier : Se il ne peut profiter de fes biens qu'en exé¬ res. cutant fies difipofitions q. p Hxres inflitutus idemque legitimus , fi quafi inflitutus repudiaverit , quafi legitimus , non amittit hxteditatem. /. 17. §. 1. ff. de acq. vel amitt. hared. q Prxtor voluntatem defundorum tuetut , & eotum calliditati occurrit qui omiffa caufa teftamenti , ab inteftato hxreditatem , partemve ejus poffident , ad hoc ut eos circumveniant , quibus quid ex judicio defundi deberi potuit , fi non ab inteftato poffideretur hxreditas : & in eos adionem pollicetur. /. i.ff.Ji quis omiff. cauf. teft. Quoeumque enim modo hxreditatem lucri fadurus quis fit , legata prxftabit. d. I. §. 9. infi. I. 3. C . Ji omiff fit cauf, teft. Il faut remarquer fur cette regle , que dans les Provinces qui fie régiffent par les Coutumes ;Ji le teftateur charge fon héritier légitime de plus que ce qu'il peut donner fuivant la Coutume ; cet héritier pour¬ ra s'en tenir au droit qui lui eft acquis par la Coutume , g faire ré¬ duire les difpofitions du teftament qui blefferont fon droit. Car le te¬ ftateur ne pouvoit difpofer à fon préjudice. XI V. 14. le mi' neureftrelevé des ac. d'heri. lier. tes L'héritier mineur ne peut foire d'acte d'heririer qui l'engage irrévocablement à cette qualité. Et fi la fuccef¬ fion où il s'eft immifeé Ce trouve onereufe , il en eft relevé r. quinque annis , fi damnofam hxreditatem parentis appetierint , ex generali Edido , quod eft de minoribus viginti quinque annis fuccurrit ( Proconful ) cùm etfi extranei dam¬ nofam hxreditatem adierint , ex ea parte Edidi in integrum eos reftituit. /. J7. §. 1. ff. de acq. vel omitt. hared. V. l'art. 10. Çff les fuivans de la Sellian 2. des Refeifions g) Reftitu¬ tions en entier, p. ZçJ. H ne peut pas y avoir d'inconveniens pour les créanciers , qu'un mineur renonce à une fucceffion qu'il avait recueil¬ lie. Cur comme on fait toujours un inventaire des biens lorfque l'hé¬ ritier eft mineur ; cet inventaire confervé les droits des créanciers , $$ le mineur eft comme un héritier bénéficiaire. XV. 1 1. Le maSi le mineur qui renonce à la fucceffion qu'il avoit déjeur coheri- ja recueillie, avoit un cohéritier majeur qui l'eût auffi actierdn mi. cept(_e pour fa portion ; celui-ci demeurera héritier après ntier. r 1 . . r . . _ . r fo renonciation du mineur. Mais il ne fera tenu des charges que pour fa portion , Se ne fera point obligé pour celle du 'mineur ; les créanciers confervant leurs droits pour les exercer fuivant les règles qui ont été expliquées dans la Section 9. du Titre premier/. /Si minor annis pofteaquam ex parte hxres extitit , in integrum reftitutus eft , D. Severus conftituit , ut ejus partis onus cohxres fjifcipere non cogatur , fed bonorum poffeffio creditoribus detur. /. 6\. ff.de acquir. vel omitt. hared. V. la remarque fur l'article pré¬ cèdent. XVI. ic. Il faut On peut juger par les règles expliquées dans cette Se& par _es exempies ^ cas rapportez, jomdre aux Q.[oa . > r _\ n L x , / tr ,,, tedentes cel- <ïaels iont. les a6tes clul Peuvent engager à la qualité d hebs de la Se- ritier. Et il fera facile d'appliquer aux faits particuliers ttwi fui- qui peuvent arriver , Se aux cireonftances l'ufoge de ces renés pre- II. la qualité d'héritier , mais fans y engager. Des Actes qui ont quelque rapport à S O M M A I R ES. ï. Pour faire un atte d'héritier il faut fçavoir qu'on l'eft. i. Et que l'acte n'ait pas d'autre caufe. 3. L'héritier légitime qui ignore le teftament, ne l'approuve pas fo rendant héritier. 4. Il faut diftinguer les motifs des ailes. Premier exemple. j-. Second exemple. 6. Autre exemple. 7. Un allé d'héritier fait par violence n'engage point. 8. Précaution pour l'héritier qui craint de s'engager par quelque acte. LEs aétes que peut faire un heririer, pendant qu'il ^.^ourfaU ignore la mort de celui à qui il fuccede, & que d'au- ">£%£ '/ très vues le font agir, ne l'engagent point. Car pour faire fautfçatoir un acte d'heririer , il faut fçavoir qu'on l'eft , & que la qu'an l'eft. fuccefîion eft ouverte , c'eft-à-dire , que celui à qui on doit fucceder eft mort. Ainfi celui qui étant héritier préfiomptif d'une perfonne abfente , foit par teftament ou ab inteftat, prenoit foin de fies affaires pendant fon ab¬ fence , Se continué de prendre ce foin après la rnort de certe perfonne, avant que cette mort foit venue à fa connoiffance, ne s'engage pas à l'hérédité : Et il s'y en¬ gagerait aulfi peu , s'il ignorait qu'il fût héritier quand il fçauroit la mort a. a Qui hxreditatem adiré , vel bonorum pofTeffionem petere vo¬ let, certus effe débet defundum effe teftatorem. /. 15. ff. de acquir. vel omitt. hared. Neminem pro hxrede gerere poffe, vivo eo cu¬ jus in bonis gerendum fit , Labeo ait. L ij. eod. IL Il r Minoribus viginti neur relevé, demeure he- SECTION , peut arriver qu'un héritier qui n'ignore pas la morr 1k Et que à qui il doit fucceder , faffe des aétes , qui de l'aile n'ait leur nature foraient des actes d'héritier ; mais qui par les Pas d'autre cireonftances en fiont diftinguez. Ainfi , par exemple , fi ""*''' un fils qui demeurait dans une maifon que fon pere lui avoit laiffée précairement , y continué fa demeure pen¬ dant quelque temps après la morr de fon pere , fans s'ex¬ pliquer fur la qualité d'héritier ; cette poffeffion où il fe trouve , n'aura pas l'effet de faire juger que c'eft com¬ me maître qu'il eft demeuré dans cette maifon, Se n'em¬ pêchera pas qu'il ne renonce à l'hérédité , fi rien d'ail-» leurs ne l'y engageoir. Car encore que fon ritre de pré¬ caire fut fini par la mort de fion pere , cette fimple conti¬ nuation de la détention d'un fonds de l'hérédité, n'ayant pas de rapport à la qualité d'héritier , l'obligerait feule¬ ment au payement des loyers à celui qui auroit cette qua¬ lité , ou aux créanciers de la fucceffion b. de celui b Si paterna hxreditate te abftinuiffe conftitetit , & non ut hx¬ redem in domo , fed ut inquilinum , vel euftodem , vel ex alia jufta ratione habitaffe , liquido fuerit probatum , ex perfona pa¬ tris conven.iri te procurator meus prohibebit. /. I. C. de repud. vel abft. hxred. Non hoc an tenuetit quis res hxreditarias , neene , fine volun¬ tate acquirendx fibi hxreditatis , quxrendum eft : fed an admiferit hxreditatem , vel bonorum poffeffionem. I. 4. C. utid. legit. £_* unde cagnati. On a mis cette regle dans le cas d'une autre maifon que celle oit lo¬ geait le pere de cette ptrfonne , pour ne parler que du fait de l'habi¬ tation dans une maifon de l'hérédité , Çff pour éviter la confufion des autres ailes d'héritier que ce fils aurait à prévenir à l'égard des meubles S$ des papiers qui fêroient dans la maifon ait habitait le pe¬ re , fi après fa mort fon fils continuait fia demeure. Car à caufe de ces meubles Ç_f papiers , il feroit obligé d'y faire mettre promptement le ficelle pour en faire enfuite l'inventaire , s'il ne voulait pas vante. *''*>****? <y*7"+, �DES PARTAGES ENTRE COHERITIERS, IV. Des Partages entre Cohéritiers. jf~~\ 'Eft un engagement de tous ceux qui ont quelque \__, chofe de commun entr'eux d'en faire le partage lorf¬ qu'un deux le veut. Car ils peuvent bien tous jouir en¬ femble de la chofe qui leur eft commune,!! cette joiiiflan¬ ce indivifibîe leur agrée & les accommode ; mais fî un d'eux veut avoir fa porrion à foi , ii feroit contre la jufti¬ ce Se les bonnes mdurs, qu'il fût forcé de l'avoir toujours indivife , puifque ce leur feroit à tous une occafion con¬ tinuelle de divifion & de différends , ainfi qu'il a été dit dans un autre ritre a. Comme on a expliqué dans ce même endroit les enga¬ gemens réciproques de ceux qui onr quelque chofie de commun enfemble fans convention, on y a mis les règles qui conviennent à leur engagement de partager la chofie commune, Se ces règles peuvent s'appliquer aux partages entre cohéritiers. Mais comme on n'y a pas expliqué cette forte de partages en particulier , ni même en gênerai la nature du partage qui a plus d'étendue entre cohéritiers qu'entre tous autres ; on expliquera dans ce Titre ce qu'il peut y avoir de cette matière , ou qui n'ait pas été expli¬ qué dans cet autre Titre , ou qui demande qu'on en par¬ le ici. Si quelque Lecteur trouve à dire dans ce Titre la règle du Droir Romain, qui regarde les partages que les peres peuvent foire de leurs biens entre leurs enfans , il peut voir ce qui eft dit fur ce fujet dans le préambule de la Se¬ étion i . du Titre des Teftamens. On doit avertir ici le Leéteur qu'encore que la matière du Raport des biens que les coheritiets lont tenus de rapporter à la maffe de l'hérédité pour être compris dans le partage , femblât devoir être expliquée dans ce Titre, on n'y en traitera point. Car cette matière renferme un détail qui doit être diftingue de la matière des partages, & on l'expliquera dans un Titre propre qui fiera le 4. du Livre fécond. a Veyet l'article il. de la Setlian z. De ceux qnifo trouvent avoir , SECTION I. De la nature du fartage , (fi comment il fe fait. SOMMAIRES. I. Définition eu partage. i. Le partage efi comme un 3. Ou comme une vente. On partage tous les biens de l'hérédité. 4. c. Et échange. toutes les charges. 6. Garantie pour les évictions & pour les charges. 7. Egalité de la condition des copartageans. 8. Si l'égalité' ne peut être parfaite , comment on y fapplée. y. Ce que le défunt devoit à l'hérédité entre dans les char10. Licitation qui ne peuvent être partagez,. peut faire publiquement. 1 z . Si un des héritiers fir end adjudicataire, les autres ne pour¬ ront y avoir part offrant leur part du prix. 13. Ou doivent être mis les titres de la fucceffion. 14. Quiejl le demandeur dans t'inft ance de partage. 1 y. Nouveau partage pour un héritier furvenu. 16. Lefion en partage. 17. Trois manières défaire un partage, des biens II. La licitation fe I. j.uejimttm du partage. y E partage des biens de l'hérédité entre cohéritiers , h, ° , f ., r ... _ , . JL;'" elt autre choie quel ulage qu'ils fonr entr eux du droit qu'ils ont tous réciproquement, de prendre fini* 1 Tit. IV". Sect .1 54? Et ileneftdè même celle qu'il avoit indivife au tout a-. en tout autre partage d'une chofe que deux ou plufieurs avoient en commun. Car ceux qui ont une choie com¬ mune entr'eux ne peuvent erre contraints de la poffeder Toujours indivife. Ainfi chacun des cohéritiers peut obli¬ ger les autres à venir en partage de l'hérédité b. ; TITRE &c. a Cohxredibus volentibus à communione difeedere , neceffàrium videbatur aliquam adionem conftitui , qua inter eos res hxreditarix diflribuerentur. /. I. ff.fam. ercijc. Bonaquxcunque tibi funt communia cum fratre tuo ex hxreditaria fucccflione patris vel matris , cum eodem familix ereif¬ eundx judicio experiens , ut dividantur impetrabis. /. 8. C. eod. b Arbitrum familix erafeundjt vel unus petere poreft. Nam provocare apud ]udicem , vel unum hxredem pofle palam eft. Igicur & prxfentibus exteris , &âinvitis, vel unus arbitrum pofeere. /. 4; . ff.fam. ercijc. Voyez l'article 1 1 . de la Sedion 1. De ceux qui fe trouvent avoir , &c. p. 1651. II. Il s'enfuit de cette nature du partage, que c'eft comme 2. lepsrt& un échange que font entr'eux fes copartageans ; l'un don- 8e el; tomms nant fion droit en la chofie qu'il laiflè pour celui de l'an- " " 'a " tre en celle qu'il prend. Amfi , par exemple, lortqu'entre deux cohéritiers l'un prend une rerre , l'autre une maifon, celui qui prend la terre confervé le droit qu'il y avoit pour une moitié , Se acquiert le droit de l'autre fur l'autre moitié,& celui cpi prend la maifon y confer¬ vé de même fion droir pour une moitié , Se acquiert la moitié qui étoit à l'autre c. c Permutatio rerum difeernens communionem. /. 77. §. 18. ff. ds légat, z. Quafi certa lege permutationem fecerint. /. 2.0. §. 3 . inf. ff.fam. ercifi. III. On* peut auffi par une autre vûë comparer le partage au 3. Os «»contrat de vente. Car encore que chacun des coparta- nitunevtit* geans n'achetre rien de l'autre , ils font entr'eux les efti- te' mations de ce qu'ils partagent , & chacun en prend pour la portion qu'il avoir dans le prix qu'ils donnent à tous les biens de l'hérédité d. d Divifionem prxdiorum vicem emptionis obtinere placuit. /. r. C. comm. utriujq.judic. tamfiamil. q. c. d. Comme les eftimations que les héritier peuvent faire entr'eux des biens qu'ils partagent , n'ont pas d'antre njage que peur en donner à chacun ce qu'il lui en j, vit pour ja portion , cette reffemblance du par¬ tage au contrat de vente , eft bornée à l'idée qu'en donne cet article i Ç5 comme il n'a pas les autres caraàeres de ce contrat , il ne doit pas auffi en avoir les fuites". Ainfi les héritiers qui partagent les biens de l'hérédité n'en doivent pas le droit de lods £5 ventes , £f? les autres droits q:i'ils pourraient devoir d'un contrat de vente , non pas même pour les deniers qu'un des héritiers pourrait être obligé de rendre à fort cohéritier pour égalifor leurs portions , ce qu'on appelle jante de par¬ tage. C'eft ce qui arrive lorfqu'il n'eft pas poffible départager tellement tans les biens de l'hérédité, que toutes les portions pmffent être égales, somme s'il y avoit des chofes qui ne puffent'être divijées , £_> qui excedaffent la valeur d'un lot : on qu'on ns p'àt fans un retour de deniers affirtir les biens dan* les partions , de forte qu'il n'y eut aucune inéga¬ lité. Car dans ce cas il y a cette différence entre les deniers donnetponr cette Joute , £> le prix d'une vente , qne dans la vente celui qui acheté n'avait rien en la chofo vendue . y" l'acquiert entière par un commercé eîi il s'engage volontairement ;mai.< dans le partage celui qui rend des deniers avait J'on droit fur tout ce qu'il prend , £5 un drait acquis pésr un titre indépendant de fa volonté. Ainfi , il n'acheté rien,mais étant engagé à prendre pour fa portion un bien qui vaut plus , il eft obligé de rendre la condition de fon cohéritier égale à la Jienne. De forte que ce retour d'argent n'étant qu'un acceffoire effentiel au partage , il n'en change pas la nature ; mais en fait partie , £5 n'y donne pas les caralleres tout differens d'un contrat de vente. > ' IV. Le partage doit comprendre tous les biens fans exception , meubles & immeubles , rentes , dettes actives , Se autres généralement de toute nature qui fe trouvent dans l'herediré , Se qui doivent paflèr aux héritiers e. Et il fout 4. On par*"ge tous les b' "s fie, auffi comprendre dans les biens fujets au partage ceux que les héritiers, ou quelques uns d'eux doivent rapporrer , fuivant les règles qui fieront expliquées au Titre du rapport des biens. Que fi dans la fuite après un e Per familix ereifeundx adionem dividitur hxreditas- /. 1. ffqui leur étoient communs chacunune portion famil. ercifi. Judex familix ereifeundx nihil débet indivifum refeparée de celles des autres , Se qui lui tienne lieu de linquere. /. ij . §. 20. eod, . ces biens X x iij . �LES LOIX CIVILES, il paroiffoit desbiens qu'on n'y eût pas compris, feroit reformé , ou il en feroit fait un autre , foit du total , ou de ces biens fieuls /. partage il /Quod fi quxdam res indivifx relictx funt , communi dividundo .. 4. ff.fam. ercific. de his agi poteft. /. 20. &rc. Liv. ï. dette : & il demeurera créancier des autres héritiers pour rout le furplus m, m Si fîlius familias juffu patris obligatus fit , debebit hoc debi¬ tum prxcipere. Sed etfi in rem patris vertit, idem placer. /. zo. §. i.ff. fam. ereife. X. Lorfqu'il Ce trouve dans l'hérédité de ces fortes de . * r nbiens qui ne peuvent te partager , comme un office , on une maifon qui ne pourroit k divifer , ou d'autres fonds qu'aucun des héritiers ne pût , ou ne voulût prendre , foic a caufe du _ QU u. d>autres caufc t , 5 Et foules les charges. Comme les héritiers partagent les biens de l'hérédité qui leur font connus, ils doivent auffi de même en partager les dettes paflîves,& les autres charges.Car il n'y a de KlPnr /-..t r-r. r, n i peut «f»nt- refter, \-P-l\e*v Ir-c rkoi-fTPC biens queP. ce qui les charges np^nifPC déduites^rr g Bonorum poileffio admiffa commoda & incommoda hxreditaria itemque dominium rerum qux in his bonis funt tribuit. Nam hxc omnia bonis funt con'unda. /. i.ff. de bonor. poffeff. Bona intelliguntur cujufque , qux dedudo xre. alieno fuperfunt. /. 39. §. i.ff. de verb. fignif. i VI. Si après le partage il paraît de nouvelles charges , pour les é- dettes ou autres , ou qu'il y ait des évictions des fonds vtàions , £_i partagez ; les héritiers s'en garantiront , Se Ce feront ju¬ pour les ftice réciproquement , foit par un nouveau partage ou au¬ charges. trement , fuivant les règles qui feronr expliquées dans la Section 3. h. ¤. Garantie h Judex familix ereifeundx nihil débet indivifum telinquere. Item curare débet ut de evidione caveatut his quibus adjudicat. J. 25. §. 20. ££ z 1. ff.fam, ercifi. Y. la Sedion 3 . VIL 7. 'Egalité la condi¬ tion des co¬ de partageans. Les biens & les charges fe partagent entre cohéritiers felon les portions qu'ils ont dans l'hérédité ; de forre que ce qu'aura chacun pour fa portion foit eftimé fur le même pied que ce qu'auront .les autres pour les leurs : & qu'ils portent de même leurs portions des charges , en rendant roûjours leur condition égale autant qu'il fiera pofïïble, foit pour les commoditez , ou les incommoditez des biens Se des charges t. i Inter cohxredes communicentur inf. ff.fiam, ercifound. commoda 8e incommoda./. 15. VIIL SiTéga. Si les biens & les charges qui fieront à partager étoient telle nature qu'il ne fût pas poflible de donnera tous des biens de même qualité , & de partager de même les te, comment onyjupplée. charges , & de telle forte que la condition de chacun fut pareille à celles des autres : on fuppîée à l'égalité met¬ tant avec les biens plus précieux les charges plus dures , ou définterelfiant autrement ceux qui fouffriroient quel¬ que défavantage , foit par des retours d'argent d'un lot à un autre , ou par d'autres accommodemens qui rendent égale autant qu'il Ce peut la condition des cohéritiers Ainfi , par exemple , fi pour l'ufage d'une maifon ou autre fonds d'un lot lierait neceffaire d'affujettir à quelque fervitude une autre maifon ou un autre fonds laiffé dans un autre lot , on établirait cetre fervitude , consentant d'ailleurs cette incommodité , fou par l'eftimation des fonds ou autrement. Et enfin les copartageans doivent s'incommoder pour s'accommoder reciproquemenr , & toujours de telle forte qu'on préfère ce qui eft de plus uti le pouf tous à ce qui feroit de l'intérêt de quelques-uns en parriculier /. S. lité peut de être parfai¬ ne t Pamilix ereifeundx judicium ex duobus confiât , id eft , rebus atque prxftationibus./. 22. §. 4. ff.fiam. ercifound. Sed etiam cùm ( judex familia ereifeunda fundum ) adjudicat , poterit imponete , ut alium alii fervum faciat , ex iis quos ad¬ judicat./. 22. §. 3. eod Ut in omnibus xquabilitas fervetur. /. 4. inf. comm. divid. Judicem in prxdiis dividundis quod omnibus utiliflimum efl, vel quod malint litigatores , fequi convenir. /. 11. ff. comm. divid. aliquam fervitutem IX. c, . Ce que le Il fout mettre au nombre des charges de l'hérédité ce que le défunt pouvoit devoir à l'un des héritiers. Car ritier entre cette qualité ne fe confond avec celle de créancier que dans les pour la part que ce: héritier devra porter de fa propre défunt de¬ vait à l'hé¬ charges. . . I . * . . ,10 ,?*,' tion desbies ni ni vent être partagez. . roiênr à les mettre en vente pour en partager les deniers; il s'en foit une licitation , ainfi qu'il a été dit dans un autre lieu ». Ou fi quelqu'un des héritiers veut prendre ce bien pour le prix dont il fera convenu entr'eux , il en prendra moins d'ailleurs, ou rembourfera aux autres ce qui devra leur revenir 0. n Voyez, l'article 11. de la Seclion 1. De ceux qui fo trouvent , Ç$c. p. 169. o Voyez, ce même article. Si familix ereifeundx vel communi dividundo judicium agatur , Se divifo tam difficilis fit , ut penè impoifibilis effe videatur : po¬ teft judex in uuius perfonam totam condemnationem conferre adjudicare omnes res. /. 55. ff. fam. ercijc. SC XL Comme cette licitation doit fe foire pour le bien com il. la licim mun des coheririers , chacun d'eux a la liberté de la ren tatian fe peut faire dre publique , & d'y enchérir , & foire recevoir fes en publiquechères de toutes perfonnes pour faire valoir ce qu'aucun 'ment. des copartageans ne pourrait ou ne voudrai r prendre dans fon lor p. p Ad licitationem nonnunquam etiam extraneo emptore. admif£0 : maxime fi fe non fufficere ad jufta pretia alter ex fociis fua pe¬ cunia vincere vilius licitantem profiteatur. /. 3 . C. com. divid. VoyeX. le lieu cité fur l'article précèdent. XII. Si c'efl un des héritiers qui Ce rende adjudicataire de la ii.Simdtt chofie mife en licitation , il en demeurera propriétaire-*"'»"'"'* fie incommurable, & aucun des autres héritiers ne pourra re,n fa~ , , ,, u r r j dicauire , prétendre d y avoir pair en rembourlanr ta portion du ieSamre!nt prix, quand ce feroit même un bien qui pût Ce partager, powronty Car c'eft une alienarion volontaire & irrévocable, & ce- avoir part Iui qui s>en cft rendu adjudicataire, peut dire qu'il n'avoit encheri que pour avoir _e toutj & _es autres ne peu. vent divifer fion titre q. &""}«" J£ *" q C''eft une fuite de la licitation qui n'eft faite que pour aliéner la chofe qu'on ne pouvait ou qu'an ne voulait divifer , afin d'en parta¬ ger le prix. Y. 1. 7. § 13. ff. comm. divid. XIII. Comme le partage des biens i. Se des droits de la fiuccef- I * ' 5 rr \ I I I -1"Jint etr* ceffion donne a chacun des héritiers en particulier ce qui mjs les titres _u_ en revient pour fo portion , chacun aulfi doit avoir les delajuccefi ûtres qUi ne regardent que les biens & les droits qu'il a M'dans fion lot.Et s'ily a des titres dont l'ufage foit commun à plufieurs heririers,le principal d'entr'eux demeure faifi des originaux pour les reprefenter quand il le faudra , & on en donne cependant des copies aux autres ; ou s>__s ne conviennent d'en ufer ainfi ,les titres font dépofez chez un Notaire, ou il y fiera autrement pourvu par le Juge r. Et pour les difpofitions du défunt , teftament , codicile , ou autres, elles demeurent en la puiffance du No¬ taire qui les a reçues pour en foire des expéditions aux héritiers; ou fi elfes éroienr parmi les papiers du teftateur, ou cn la puiffance d'autres perfonnes , il y eft pourvu fo¬ lon que les héritiers en conviennent , ou qu'il eft ordon¬ né en Juftice , s'ils ne s'accordent nomtf. ; r Si qux funt cautiones hxreditarix , eas Judex curare débet ut apud eum maneant , qui majore ex parte hxres fit : exteri deferiptum & îecognitum faciant : cautione intetpofita, ut cum res excgerit, ipfx exhibeantur. Si omnes iifdem ex partibus hxredes fint, nec inter eos conveniet , apud quem potius effe debeant , fortin eos oportet : aut ex confenfu , vel fuffragio eligendum amicum apud quem deponantur , vel in xde facra deponi debent. /. 7. ff. fam. ercific. /Sed & tabulas teftamenti debebit aut apud cum qui ex mavéé> fe&acy <y>^c/ �COMMENT ON ACQUIERT UNE HEREDITE', &c. Tit. III. Sect. II. & III. fe rendre héritier par Çj' fimple. Voyez fur ce qui eft dit du précaire les articles 2. & 1 3. de la Sedion 1. du Prêt à ufage. p. 65 III. î. L'héritier Ce n'eft pas toujours affez pour engager un héritier légitime qui aux charges de l'hérédité qu'il faflè quelque acte d'héri¬ ignare le te¬ tier, feachant même qu'il f eft , & n'ignorant pas la mort ftament , ne de celui à qui il fuccede , s'il ignore à quel tltreil doit l'approuve fucceder. Ainfi , par exemple , fi un héritier ab inteftat , pas fi ren¬ dant héri¬ qui fierait inftitué par un teftament , ignorant ce teftatier. menr,reciieilloit la fucceffion comme ab inteftat , Se que les légataires vinifient enfuite à juftifier d'un teftament qui l'obligerait à de telles charges , qu'il aimerait mieux re¬ noncer à l'hérédité que de la garder ,