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https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/878/RES_AIX_TD_25_Cachia_Droit-preemption.pdf
a6cad6a59fabbe8411ae50d8ebdafc5a
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
droit dit de préemption du trésor dans les actes commutatifs (Le)
Subject
The topic of the resource
Droit fiscal
Description
An account of the resource
La fraude fiscale est une course d'ingéniosité entre le contribuable et l'administration : la créativité des dissimulateurs n'a d'égale que l'imagination des contrôleurs des impôts, comme cette dernière arme, le droit de préemption du Trésor public
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Cachia, Michel. Auteur
Université d'Aix-Marseille (1896-1973). Organisme de soutenance
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES AIX TD 25
Publisher
An entity responsible for making the resource available
sn (sl)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1947
Rights
Information about rights held in and over the resource
conditions spécifiques d'utilisation
restricted use
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/261533215
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_AIX_TD_25_Cachia_Droit-preemption_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
148 f.
27 cm
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/878
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 19..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Abstract
A summary of the resource.
Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille : 1947<br /><br /><em>Avertissement : les anciennes thèses dactylographiées déposées au cours des années 1940 et 1950 font l'objet d'un programme particulier de numérisation et de valorisation en raison de leur valeur scientifique, de leur fragilité matérielle (papier et encre très dégradés) et de leur rareté (mémoire déposé à la bibliothèque de l'université en un seul exemplaire). L'autorisation de diffusion de cette thèse a été accordée par l'auteur ou par ses ayants droit.</em><br /><br />Le combat entre le glaive et le bouclier est une image pertinente dans bien des domaines, en particulier celui des impôts : les fraudeurs l'ont bien compris mais les agents de l'administration chargés de collecter les rentrées de l'Etat ne sont pas en reste non plus. En cas de vente d'un bien, la tentation est grande pour les auteurs de la transaction d'en minorer le montant pour échapper aux droits d'enregistrement (on dirait aujourd'hui <span class="ILfuVd"><span class="hgKElc">droits de mutation), autrement dit les taxes perçues par les collectivités locales et l'Etat exigées à l'occasion d'une vente immobilière ou d'un changement de propriétaire</span></span>. Le présupposé d'un soupçon de fraude est justifié par le prix anormalement bas de la transaction (la philanthropie n'est pas naturelle !) et par la suspicion qu'une partie du transfert a été dissimulée (dessous de table). En cas de fraude avérée, l'Etat est en droit de préempter le bien aux détriments des deux parties mais il doit le faire dans des règles précises et prendre garde de ne pas spolier le vendeur.<br /><br />
<div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/fraude-immobilier.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div>
<div style="text-align: center;"><em>Minorer le prix de vente d'un bien, une grossière ruse bien connue de l'administration fiscale...</em></div>
<br />Si le jeu de cache-cache entre fraudeurs et contrôleurs a pris tant d'importance, c'est que les droits d'enregistrement ont substantiellement augmenté pour la bonne raison qu'un Etat qui se veut moderne engage des dépenses nouvelles qui n'avaient pas d'objet dans les sociétés plus anciennes (infrastructure, éducation, santé publique, protection sociale, etc.), augmentant d'autant ses besoins de recettes (une équation invariable depuis les dynasties pharaoniques).<br /><br />Selon l'auteur, la première mention d'un droit de préemption de ce type n'apparaît qu'en 1924 et son application aux biens immobilier est encore plus récente : 1941. Ce droit est un outil de répression au titre des amendes et sanctions fiscales, ce qui suppose que l'administration a le niveau d'expertise requis pour évaluer la valeur vénale ou réelle du bien. Dans le cas contraire, il prend le risque d'acquérir des biens invendables !<br /><br />Cette étude très technicienne de la question du droit de préemption privilégie le point de vue juridique (les droits et obligations des vendeurs et des acheteurs, la pertinence du jugement des contrôleurs qui engagent la responsabilité de l'Etat, la terminologie juridique de ce qui n'est qu'un retrait fiscal), évitant toute considération éthique où la fraude fiscale est charge d'une faute morale. Elle s'abstient également d'aborder la dimension philosophique et politique de la question alors que ces textes juridiques énoncent clairement que l'intérêt général doit prévaloir sur l'intérêt vénal du particulier et reconnaît implicitement que la contribution équitable de chacun est garante de la paix civile...
Droits d'enregistrement -- 20e siècle
Fraude fiscale -- 20e siècle
Impôt -- 20 siècle
Préemption -- 20e siècle
Trésor public -- 20e siècle