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https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/899/RES_AIX_TD_59_Verignon_EXPLOITATION_AGRICOLE.pdf
eb63ead183c61474cf6acadc654149ae
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
attribution préférentielle de l'exploitation agricole (L')
Subject
The topic of the resource
Agriculture
Droit rural
Droit des successions
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Vérignon, Yves. Auteur
Université d'Aix-Marseille (1896-1973). Organisme de soutenance
Université d'Aix-Marseille. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1973). Organisme de soutenance
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES AIX TD 59
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Office universitaire de polycopie
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1951
Rights
Information about rights held in and over the resource
conditions spécifiques d'utilisation
restricted use
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/262504545
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_AIX_TD_59_EXPLOITATION_AGRICOLE_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
(163 p.
27 cm
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/899
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 19..
Abstract
A summary of the resource.
Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille : 1951<br /><br /><em>Avertissement : les anciennes thèses dactylographiées déposées au cours des années 1940 et 1950 font l'objet d'un programme particulier de numérisation et de valorisation en raison de leur valeur scientifique, de leur fragilité matérielle (papier et encre très dégradés) et de leur rareté (mémoire déposé à la bibliothèque de l'université en un seul exemplaire). L'autorisation de diffusion de cette thèse a été accordée par l'auteur ou par ses ayants droit.</em><br /><br />Appliqué dans toute sa rigueur, et dans le souci moral incontestable d'égalité, l'obligation du partage successoral égalitaire (1) parvient à un tel morcellement des exploitations agricoles (cela serait vrai pour toute entreprise industrielle et commerciale, l'exploitation agricole n'est qu'un cas particulier) qu'elles ne sont individuellement plus viables. Un mal souvent dénoncé dans la presse professionnelle agricole et par les syndicats agricoles (2). Le législateur a donc imaginé un garde-fou, l'<em>attribution préférentielle de l'exploitation agricole</em>, qui permet à celui qui est en position d'héritier et qui a <em>effectivemen</em>t exploité la ferme de revendiquer ce droit.<br /><br />
<div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/morcellement-surfaces-agricoles.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div>
<div style="text-align: center;"><em>Le morcellement des surfaces agricoles vs remembrement (illustr. FAO)</em></div>
<br />En quoi consiste-il exactement ce droit qui ne relève pas du droit rural mais du code civil (3) ? Les articles 831 à 834 de ce code énoncent que "<em>tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte [compensation ]s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement</em>" (4). En cas de refus des cohéritiers, le demandeur peut faire valoir ce droit par voie de justice : ces dispositions ont bien comme objectif de maintenir l'unité de l'exploitation.<br /><br />Une thèse qui illustre la façon dont le droit introduit une restriction au principe fondamental d'égalité (et par certains aspects, au droit de propriété) qui, appliqué sans restriction, mettrait en péril la viabilité économique d'une exploitation. On remarquera que ce droit arrive très opportunément à une époque où le remembrement (regroupement des terres) commence à apparaître aux agriculteurs comme la solution sinon d'avenir, tout au moins la plus adaptée à l'évolution des techniques de culture et du machinisme agricole qu'elles impliquent.<br />
<p>________________<br />1. Vincent <span class="familyName">Thébault</span>. - “La faute des pères” : fragmentation patrimoniale et représentation du déclin social - <em><a href="https://journals.openedition.org/ruralia/296?lang=fr#tocfrom2n6" target="_blank" rel="noopener">Ruralia,</a> revue de l’Association des ruralistes français et du Laboratoire d’études rurales (Université de Lyon</em>)<br />2. <a href="https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/662" class="permalink">Les Alpes et la Provence : organe régional des syndicats et associations agricoles de l'Union des Alpes et de Provence</a><br />3. Attribution préferentielle d'une exploitation agricole ou un droit rural en indivision - <em><a href="https://www.ebene-avocats.fr/attribution-preferentielle-indivision-exploitation-agricole-droit-rural/" target="_blank" rel="noopener">Ebène avocats - Droit des succesions</a></em><br />texte<br />4. Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834) - in <em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181794/2020-10-14/" target="_blank" rel="noopener">Légifrance</a></em></p>
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Description
An account of the resource
Le principe d'égalité impose une part égale aux héritiers et aboutit au morcellement infini des exploitations agricoles : quand le droit des successions produit des parcelles inexploitables parce que non viables...
Attribution préférentielle -- 20e siècle
Exploitations agricoles -- Transmission -- 20e siècle
Successions et héritages -- Partage -- 20e siècle