1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/974/LAP-284_LaPradelle_Affaire-Blackmer.pdf 3410367df1fa9e83af70b74962cc3995 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Causes célèbres du droit des gens. Affaire Henry M. Blackmer. Extradition Subject The topic of the resource Droit international Jurisprudence après 1789 Droit fiscal Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote LAP 284 Publisher An entity responsible for making the resource available Ed. internationales (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1929 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/088459543 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-284_LaPradelle_Affaire-Blackmer_vignette.pdf Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 208 p. 25 cm Language A language of the resource fre eng Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/974 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Le Trésor Fédéral des États-Unis accuse H. M. Blackmer d'avoir fait sous serment une fausse déclaration fiscale : la France doit-elle extrader ce citoyen américain convaincu du grave de crime de parjure vers les États-Unis ? Abstract A summary of the resource. Pour une majorité d'Américains, le dollar c'est plus que leur monnaie nationale : malgré une dette abyssale et un excès de création monétaire, il est le symbole de la puissance des Etats-Unis, souvent une raison de vivre, parfois une raison d'être. <br /><br />Comme la Réserve Fédérale, le Trésor Fédéral Américain n'est pas une administration comme une autre : garante du budget fédéral et de la monnaie nationale, elle jouit de prérogatives importantes en matière fiscale et de pouvoirs de contrainte exorbitants. Dans ce cadre, le contribuable Américain présente une particularité : quel que soit son lieu de résidence dans le monde, tout citoyen de cette nationalité est redevable de l'impôt et doit déclarer ses revenus auprès du fisc américain.<br /><br />En fait, Henry M. Blackmer, riche pétrolier américain, n'a pas enfreint cette obligation absolue mais il a triché : selon le chef d'accusation du Trésor US, il a rédigé une déclaration inexacte relative à ses revenus de 1920 et de 1921 et, faute (de goût) suprême, il l'a fait sous serment (en pleine période de prohibition, c'est malin !). Pourtant Blackmer n'ignore pas que chez Oncle Sam, cette fraude est très mal perçue mais pire, il l'a commise sous serment, donc coupable de crime de "<em>perjury</em>" (parjure). Il n'en faut pas plus pour que l'administration fiscale demande officiellement son extradition à la France, pays où il réside alors.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/US_10_Series_2003.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>Le trésor américain (billet de 10 dollars US)</em></div> <br />L'analyse d'A. La Pradelle ne va pas dans ce sens : parmi les motifs énumérés par le traité qui justifient une extradition, le 9ème cas mentionne bien "<em>le faux serment, faux témoignage, subornation de témoin, </em><em>d'expert ou d'interprète</em>". Sauf que le faux serment, pour être puni selon la loi française, doit avoir été prêté <em>en justice</em>, ce qui n'est pas le cas d'une déclaration de revenus en France. Seul le motif de préjudice ou dommage (<em>injury</em>), qui implique en droit civil une réparation, est retenu contre lui. Où l'affaire se complique c'est qu'un traité d'extradition, aussi réciproque et équilibré soit-il, n'entraîne jamais d'automaticité : il s'agit toujours d'une demande que seul un tribunal et un juge (français dans le cas présent) peuvent ou non accepter selon les termes du traité traduit en français (le juge doit ignorer le texte anglais et s'en tenir strictement à la version dans sa langue natale) ainsi que le droit français en vigueur.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/watchdog.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>Le chien de garde du Trésor américain - attention,... (Philadelphie, 1880)</em></div> <br /><span style="vertical-align: inherit;"><span style="vertical-align: inherit;"><span style="vertical-align: inherit;" class="">Comme souvent en matière d'extradition, l'affaire fait grand bruit outre-Atlantique et la presse s'empare du procès. Un câble spécial du New York Times du 22 nov. 1928 annonce le jour même : "</span></span></span><em>Blackmer devant le tribunal d'extradition de Paris ; Décision anticipée refusant notre demande prévue"</em>.<br /> <div class="css-1vkm6nb ehdk2mb0"><br /><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/The-New-York-Times_1928.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;"><em>Archives du New York Times, facsimilé de la Une, éd. du 22 novembre 1928 (1)<br /></em></div> </div> <p>L'article s'attache à l'aspect très formel de la procédure parce que, par nature, une extradition c'est d'abord une démarche procédurale complexe qui doit interpréter un traité international tout en respectant le droit interne (par ex., depuis la loi Badinter sur l'abolition de la peine de mort et son introduction dans la Constitution, la France refuse toute extradition vers un État où l'extradé risquerait la peine capitale).<br /><br /><em>PARIS, Nov. 21.--The Blackmer case advanced to its conclusive stage today when Henry M. Blackmer, wealthy oil man whom the American Government is trying to extradite from France, appeared before a magistrate to establish his identity under legal proceedings which were...</em><br /><br /><em>PARIS, 21 novembre.--L'affaire Blackmer a atteint sa phase finale aujourd'hui lorsque Henry M. Blackmer, riche pétrolier que le gouvernement américain tente d'extrader de France, a comparu devant un magistrat pour établir son identité dans le cadre d'une procédure judiciaire qui a été...</em></p> <br />Au cours de son audience du 27 nov. 1928, la Chambre d'accusation rendra sa décision dans la plus grande sobriété : "<em>La Chambre des mises en accusation a, dans son </em><em>arrêt rendu à quinzaine, émis un avis défavorable à la demande d'extradition</em>".<br /><br /><br />1. Edition du 22 nov. 1928. - https://www.loc.gov/resource/acd.2a07198/ Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Etats-Unis. 19.. France. 19.. Blackmer Henry M., Affaire (1920-1928) Droit international -- Jurisprudence -- 20e siècle Extradition -- États-Unis -- 20e siècle Extradition -- France -- 20e siècle