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200
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-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/278/RES_82404_Reglement-general.pdf
f872234601bcb25063f9d95a8c623bae
PDF Text
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DE LA COUR DE PARLEMENT
les Chambres ' affemblées~
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Sur l'inflruélion des Procès, Taxe des voya..,
ges des Parties ç!:J' la Taxe des 'Vroits
[alaires des Procureurs' en ladite Cour.
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ENS E M B L 'E
La forme cl u Procès exécutorial, fuivaoé
le Statut & lI[age du Pays .
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Du ! 5 Mars 16 7 2~'
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Chez la Veuve de J. DAVID
ESPRIT DAVID ;'
Imprimeurs du Roi & du Parlement.
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M.
DCC.
L XIl 1:
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REGLEMENI
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GENE"RAL
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DE LA cOtIR DE PARI~EMENt,
les Chan) bres a {lem blées ê
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++ttt + .it+.tt+~++++tt.+.+.t++.+t
Extrait des régi/Ires du Parlem~ritô
A COUR, les Chambres alfem..
blées ', pourvoyant fur la req u~te
prérentée par le Procureur-Général
~::§j~,!\ .1 cl u Roi ~ tendante à ce qu'illui plaiCe
de remedier aux abus qui [e gli{fent en l'inC' truélion des procès pendants pardevant Elle,
à faute de l'exaéle obCervatioll des anciennes
& nouvelles Ordonnances de Sa Maje(lé, a
brdonné & ordonne 'ce qui enfuit.
'1 'lI!/.MilI
•
AS S IGN ATIONS.
,
. Pl;mierem~nt, que tous exploits d'aŒgna ..
tlon leront falts en per[onne ou domicile, &
_q~'ils exprimeront le n~m , [urnom & la Cl \1 ali-' rc de l'a!Tignant & de l'aŒgné, & de celui ~
. 1672.
Aij
.
Tit. 1~
Ârt. 3Titr z,,'
An~ ~~
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4
Etui l'Officier aura parlé & lailfé copie, le lieu
A~t. 16. de l'établiLIement dudit Officier, & de la lu, rifdiétion en laquelle il {e trouve immatriculé ;'
& en contiendront auai la conllitution d'un
Procureur de la partde l'aŒgnant: {eroi1t le(ci. ·
exploits contrôlés. d ql1s t:rois jours,~ & le dé ...
T it. I l. lai des afIignations l'eglé à proportion de la
3J.n- ~H~ 1. diftance des lieux; ka voir, dans la ville de
~?c rc~ (éance de }a Cç)l~r , huitaine; .& l~ors d~ la
.
Ville, }u(qu'a la dlCl:ance de dIX ltelles 111clu.livemem , q\lin zaine; & depuis on ze lieues
jufq u'à l'exti'êmité de la p'r ovince) un mois "
Tit. 2.. & pour les domiciliés hors de la Province ;)
Arc. 6. deux mois: & (era donné copie, tant de la
·
commiŒon , exploits ou lettres royaux) ou
T Ir. 2,.. l'b Il'
Art. I l . 1 e es, au cas permis par l'Ordonnance ,
que des pic , es juCl:ifica.tives de lél.J demande
& au x garanrs & aux défendeurs eri contreTir 18. regrès : fera donné en.core copie des pieces que
Art. 4. le principa.l demandeur aura fait donner; toutes
lefq uelles copies ièront écrites en lettres liftbles ,correétes & non tl'<;mquées, &. {ign~es ,
pa r les Parties ou Officiers,. à peine de dix livres , & d'être rejettées aux dépens de l'Offi_
cier; (auf d'être mulél:é de plus grandes pei:..
nes à l'arbitrage des Juges, {ans qu'ils pui(feJ.lt
pretendl'caudit cas plus grand droit; & ft l'a[lignation eCl: donnée à un domicile élu, le delai [eru reglé {uivant la difl:ance du veritable
domicile de la Panie aŒO'née & la même
choCe fera pratiquée, fi l'~n a ~adé à la perfonne de l'aŒgné, trouvé ca(uellement hors
dl.l lieu de fa rdidence'i>
Tit.
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J'...., .e,pt l-F-.L-·.... • .c-... ~...--r---.
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J&.. CIllL ..... •• ft' . D E F A V T S.
1.
L'AiIigné n'ayant pas préCenté dans le de1ai Tit. t ..
de IJ exp loit!1 ni dans la quinzaine portée pa-r Ar~.)
. 5. ,~ ,
. d
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d 1'0r cl onnance q..
,... C4
'ul.
l'arricle premier
U utre IV e
ëJ----..,,(&.-~ J___.
de ! 6.67 , fera mis un défaut au Greffe le len- Tit.
, ue
~ la d'lte qUll1Zall1€,
"
"Art. 1 0
demall1
ou p1us tar d ; malS
fi
ne' po ra etre
pro d'
Ult q U"apres un autre de- Tir, I I .
lai
de huitaine pour c~~: de la. ville, A~~ ....4.l~. . __
, ôc po
autres de la moltie du tems du ~~~uc~-:l~
~elai de IJaffignation; & trois jours après le Ar /~~"::;''J6-'
!T:\is en Cour, il fera difrribué & jugé [ans
.
, [oit be{è.Jin d'auçÜl1 autre aéte dans le JI.. J~ .(~ -- •
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: ce qUl ne pourra eere raIt urant es I)o~_ CfO.J. ,!,.Jik mois de Vacations,
:;')'r~~' "}.~
1 I.
" ~"l..
Après l' Arr~t de défaut, le défaill~nt (era,
a 19né pour voir proceder à la taxe des.dépens i C/•. J .... (~.
& s'il y a quelque çhofe à exécuter en con(é- Il,- a~ T-.J .
quencc dlJdit f\rrçt, Coit pour nommer des ~?::;::"';1::Experts, ou pour autre chore ordonnée par'4 ,_
ledit Arrêt pour y voir proceder, (era ' donné
;
le même delai que le premier, lequel étant
échu, & fans aucune expeé1:atÏve) fera .mis
défaut à l'Audience, pour 'le profit duquel il
fera ordonné que les dépens feront taxés, &
lél nomination d'Experts faite par le CommiC..
[aire rapporteur, laquelle fera fIgnifiée à' la
Partie aŒgnée pour voir prêter le ferment ~
proceder au fait de leur commiffion , & le l'apport fait, ladite Partie fera ailignée de nouveau
en vertu de la premiere commiŒoll , pour en
voir ordonner l'exécution; à faute de corn..
paroir dans le delai de l'exploit, qui fera l~
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A,.':;;.-r' ,
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7.
.
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O1~me que le premier, (era mis autre défaut ~
l'AuJience dès le lendemain dudit dela!, ou
plus tard, (ans aucune expeétative ; & pourra.
ledit défaut être accufé, produit & jugé pendant les Vacations, çom,me s' agif{~nt d'e l'ex~cution de 1'Arrçt.
.
I. 1 1.
Que. {i l'aŒgné p'rérel1te plus tard que de
quinzaine après ~ous le{d. délais, il fera obligé
4e le mettre en notice par [ornmatio,11 a~ Procureur de l'afI1gnanr) faute deq uoi le défauç
pou,rr~ êue produit & jugé.
D E FEN SES.
,
•
1.
Le Défendeur, après avoir confiitué Procureur , fera tenu de donner [es défen(es, avec.
copie des pi'eces juftificati ves"s'il en a , dans les
mêmes detai., des aŒgnations & des expeéta~,iç. 11. tives, qui dl: delai de quinzaine cludir article,
J..rt.. 4· premier, titre IV; & à faute de ce, le De...
rnandeur mettra Ut; défaut au Greffe le premier
jour non ferié ou autres fui vans,.après l'échéance derdits detais '. en prend ra extrait & le fera
(igllifier au Procureur du Défendeu.r, & huit~ine api ès ladite fignificaüon, il d0n11era copIe de l'inventaire , ~ produira au Greffe, &
trois jours après, pourra faire difrribuer &
jugel' ledit défaut.
RABATEMENT DV DEFA·VT.
. 1.
1 i t.I2.,. Le défaut ~ faute de préCentation ou de dé..
.6:r~. 6. fendre). peu,t être rabatu, fi l'aŒgné prérente,
{?roçureur & donne [es défen[es avant le J ll~\:m~l1t d,Ll,dit 4,éfa.ut~, el~, paya{l,t l,es, d~p~nSi,
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fruitrés, qui ferout acquis dès que ledit dé- Tir. 35';
faut aura été produit, ou la copie de l'inven- Art. 3·
taire expédiée, dont la, taxe fera faite [ans
voyage de la Partie,. p~ur n' être, i:eh~i dû
être fait, fauf d'y aVOir egard au pnncipal;
& même ledit défaut, à faute de pré[entation ,
pourra êt~'e rabatu après. le. J ugem~nt par G:npIe requete dans la hulta1l1e apres la Ggmfi..
cation de 1'Arrêt.
1 I.
Que G le défaut n'dl: rabatu, le voyage d~
la partie qui aura fait (on affirmation) lui (eL'a
admis en taxe pour un {eul voyage {eulement,
quoiqu'il en eût fait davantage.
CON GE'.
1.
En cas que l'ailignanr n'ait pas con!l:itué Pro..
cmeut" lors de l'afflgn.a tion, [oit par l'exploit
ou dans la c'ommiflion ou que le Procureur
confiirué par la commlffion ou exploit , n~oc.
cupe pas, ou déclare n'avoir charge d'occu- ,
pel' , l'aŒgné mrtrant un congé à 1'Audience ,
, après toutefois que le delai de l'ailignation
fera échl1, en cas que ledit ailignant ne repare ledit oubli, en conftiruallt un Procureur
par aél:e public, lIgnifié à la Partie dans ledL~
delai de l'exploit.
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AVDIENCES~·
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Toutes fortes de caufes feront traitée's à Tir. I I •
l'Audience, à l'exception des appellations des
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Sentences données au vû des pieces, reddition 14·
des comptes, liquidation de dommages & in- Tit. II ~
terêts, appellation de taxe des dépens, lors Art. 3°·
tt.
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cli 'J -- ~ 'Uiu,/<-.11111~":
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ft. iv.
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ric. 3~ · qu'.il y aur.a plus de ~eux cl'Oi~ ) ,& les requ~(~~
4~t. f. civIles qUI peuvent etre app01l1tees au Con(ell
Tlt·35· du con {enremeut d es ParrIes.
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A n·2.7·
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1 I.
' II.
Et avant mettre aucune étiq uette. ~ l'AudienT lt.
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Àrt. 8. ce , le poul'{ui vant (er~ tenu de faire une lOm".
rd''''
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mat10n au Procureur ad vel'le
y etre, pret,
Tit 16
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. • laq uelle ne pourra erre raIte nt par e .e manA rr. 8,
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dent", 111 par e Deren eul', q~e trOIS Jours apre.s
Tit.2.4- que les défen{es auront été fO,urnies ~ & en~~t. 4. rte l'Intimé & l'appellant ~ que le ~elal de l'a(-:
~.
{jO'natioll ne (oit échu. Fait défen(es aux Pro>lIt. 17. b d '
r
l d'
Art. 7, cureurs 'y meure aucune callie ,ql1e a HG .
(ommatioll ne préc~de, & qu'elle n'ait été
'Tit. 14. faite au moins le jour auparavant lad. Alldien~r~. 6. ce; leUl' en joint d'a voir les pieces auxdices Audiences, pour en faire l'exhibition & la leél:ure,
fi be{oin dl: , & [ans que l'une ni l'autre des
Parties puillènt (e [ervir d'aucunes pieces , qui
,
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. .
~l ayel1t ete co~mu111qLlees pa~' ~ople.
III.
T'
Et n~ pourront pareillement le(dits Procu;~~ l'eurs me~tre aucun'~ cclu(e à 1'Audience,lor(que
, . le Roi, l'Eglire & le public yauronc intérêt,
& qu'il s'agira du fait de la Police & d'un Ré~
g~ement , fans avoir préalablement communiqué au Pr~)Cureur-Général du Roi, au moin's,
trois jours ~vanç l'Audience.
'
1 V.
Lorfque la cau(ç n'aura pû ~tre appeHée o~
'Vuidée à la prem ier~ Audience, le Procureur
9U, pomfulvant (era tenu. de faire
. autre [om~n~!tio,n au procureur ad vet'l~~ de [e tenir pr&1:
~ll
p~~t11ier
JO,lÜ'
en[uivanto
rait défGnfes auxdQ
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procureurs, lotfqu'une caufe! aura été au~
diencée ,de changer l'ordre des Audiences,
{ans qu'il foit autrement orcionné; leur enjoinL en dre(fant l~s étiqueçres , d'y exprimer
le nom & {urnom ~ la qualité d€s P.arties,· &
de la cauCe, la date des Sentences, & par
quel Lieutenant
Juge elles ont été rendues,
~ la date des .requêtes, &. celles des requ~
tes civiles ,& des Arr~ts contre le[quels
elles ont été impé(1'~es. Leur défend d'y
mettre la qualit~ de Noble, ni de DemoiCelle, ni autres q llalités ,aux per[onnes qui ne
les po(federont point. Et pour pourvoir à la
plus prompte expédition des procès d'Audien~e, dl:: en joint aux Procureurs d 'être prêts aux
caufes des Ralles du Lundi & Jeudi, & {eront iceux obligés de donner copie des pieces à
la forme de l'Ordonnance ~ ou çommuniquer
quinze jours avant l'Audience, & de mettre
en notice q Oc , ladite cauCe eft enrôlée; &
ce fait, n'étant le Demandeur ou Défendeur
prêt, Cera donné exploit en faveur de la Partie qui fera prête en fa caufe; & quant aux
infhuétions, ne (eront plus données des étiquettes tendantes à fat'duhons , de contredi[es, rappons) enquêtes ou expédiens, le(qudles communications (eront faites par requête,
& n'yen pourra avoit." que deux, & ne fera
la caufe mife en Audience, que lorCqu'il fau~ra prononcer déJirritivement [ur l'exécution ou ca(fatioll de[dits rapports , enqu~tes ou ex..
pédiens.
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ou
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CONTESTA7'IOl-JS PLVS AMPLES ~
0# Réglement à écrire for une appellation.
1.
Si la caure n'a pû ~tre vuidée à'l' Audience,.
& qu'il [oit ordonné que les Panies contefl:e ..
ront pl,us amplement, & qu'elles écriront &
produiront, s'il s'agit d'une appellation) l'InTit. 11. rimé voulant pour{ui vre, fera (ommation ~
A~t. 10. l'Appellant de donner [es griefs dans la huiTIt, 1 I .
'
1aque Ile explree,
., donnera copIe
. cl e 1011
A
came,
rt.I2...
.
d e pro d UvLlO\1,
.!).:
19.
1I1ventaue
&• ulJe autre hui- '
Tir. 14. taine apr,ès produira au Greffe civil, & fera
Art. 8. Commation à l'Appellant de produire de {a
part dans Qne autre huitaine, laquelle échue,
& ladite [ommation {crvanr de forcluiloll ,
mire au {ac, le procès fera dilhibué, & la diCnibution faite fera notifiée au Procureur de
l'Appellant par un aéte qui contiendra la date & le feuillet de la dilhihution , & le nom
Tir. Ir. du CommitTaire, & trois jours après le procès
Arr. 2.0. pouna ~t l'C jugé par forcluGOl?: Et fi l' Appellant veut pour{uivre, il fera lignifier (es
griefs, & donnera copie de [011 inventaire de
produé1:ioll & des pieces nouvelles) li aucunes
en a, dès le m~me jour dudit réglement,
que l'Intimé pourra contredire huitaine après,
.
laquelle échue, ledit Appellant produüa au
Tlt. 14. Greffe, & fera [ommation à l'Intimé de proAn. S. duire de (a part dans une autre huÏraine
&
icelle expédiée, le procès étant dilhibué' &
fa diChibutiol1 notifiée à l'Intimé comme 'der..
Tit. 16. fus, le procès pourra p,ueillement êcre jugé
Arr. 1. par ~orcluli.Ol~ tl"ois jours après, & feront les
PartIes oblIgees de renou veller ledit aéte de
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v~~ ~r"'l:ov::-, ~~.~4.c.A~ r..~~..r~,-./"?-.:, :
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V.:JIIL ,~ I~~ ' J(A "ù.qL...~ J .. l/~~. r"f"
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r~rt:tVc.-C6U1u,~ ../~ Ce, «A-C~udL,~,-,,- CAotA.Y.c.d- •
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notification d'une Juridique à l'antre) fbrs les
cau(es , où l'une des Parties ou des Procureurs
.
çn ca.u(e (eroienr décédés.
1. 1.,
•
'
Que fi l'Intimé -a in(huir le procès , . & .
qu'après a voir produit) l'A ppellarlt lui figni- TIt.2.1.
6e [cs griefs, & produit de fa parr) ledit Ap- Art. 2;0.
pellant ne pourra faire juger led. procès que
•
huitaine après la Ggnification de[dits griefs,
ni pareillement l'!ntim.é , s'~l ne déç:l:ue de ne
vouloir contredire.
III. ,
Et s'il s'agit d'une inftançe formée par ref}uête, lettres de converGon en oppoGtion, exécution d'Arrêts ou de Sentences arbitrales J
Lettres royaux de re(ci(ion 3.'; annes d~ cette.
nature, l'extrait du régleme nt qui con rien ..
dra la commiffion d'un Rapporteur, fera fignifié à la diligence du pour[uivant ; huitaiù,e .
après ledit réglement ,donnera copie de fOll Tlt.10.
.
. d
d .cl. •
cl'
Art. 12..
lllventalre e pro U",llOl1 &. es p!eces nouvelles, fera lignifier (es écritures, G aucunes
il en a, & une huitaine après, produira (on
fac par comparant au CommifTairer & fera
fommation au Procureur advel'fe de produire
dans autre huitaine, latJuelle échue, le procès
pourra ~tre jugé par forcluGon; & fi la Partie fot·clo(e fait fignifier [es ecritures & donne
copie de (on inventaire de produétion & des
pieces nouvelles, elle ne pourra faire juger
le procès que huitaine après l'expédition des
'
çopies de fa produéèioll & écritures.
�12.
REQ..VETE CIVILE.
1.
11t·H·
' " CIVI'1 e lera
r
bl"
Art•• 6.
L'Impenallt d
e, requere
0 Ige
de coniîgne{"1'amende portée par la l10qvelle /
Tit.;5. Ordonnance, & ladite cOl:Jlignation faite, le
~It. 17. Pour{ui vant ) après l'échéance du delai de l'a[Ggnation, ferél deux {ommaci'2ns au Procureur
adver{e, l'une de çomparoir au Parquer des
Art. S. Gens du Roi, où la conCultation doit être exhib~e par l'Impetrant, & l'autre d'être prêt à
Arr.37·l'Audiencè {ur le rercindant, après tomefois
avoir communiqué ·le pro'cès tant à la Partie
q\l'aux Gens du Roi, laquelle commul1ica..
tion fera faite originellement de toutes les
pieces, {ur lerquèlles r Arrêt aura été renqu , X
& les nouvelles pieces feront mires dans l1.n
fac à part, pareillement communiquées par
copie, fi elles n'ont été données lors de l'aflignation de la requ~te civile; & G la caure
Jl'ea pas plaid~e à la premiere Audiencef les
fommations reront réiterées comme aux autres
c~ures: & Gelle n'eCl: pas vuidable, & qu'il y
ait réglement à écrire, l'in!truétion fera continuée tout de même qu'aux appellations, &
Je procès couché en la dill:ribution générale,
en la marge de laquelle le nom du Rapporteur
d~ 1'~1T?t Yfera ~,oté, afin quele procès (oit
AIt. 1 I. dlll:r,lbue en la meme Chambre où ledit Arrê>
a été rendu.
~.
REG 1 S T R E.
1.
Si la Cour ordonne qu'elle verra les pie ces
fur le régi{he) elle en joint aux Procureurs
de remettre réci proq uemem ) & [u~.le cham p ~
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leur Cac & pieces entre les mains de l' Audien~
eier ~ qui fera difiribuer le procès [ur le plumitif , & baillera le Cac au Commi{faire , pour
en faire rapport à la Cour dans trois jours, (ur
ce qui (e trouvera remis) fans autre in1l:ruétiotl .
ni fOl'duhon , fans y pouvoir être ajouté au ..
cunes pieces qui n'ayent été communiquées àla iL~forme de l'Ordonnance, fauf de faire rediger~"::.:;':.j.
les plaidoyers par écrit, & d'en donner copie. -:.:. ~kC A V SES S 0 ]Id MAI RES.
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•
1.
A l"égard de's colufes [ommaires) elles [e- Tit. 17.
ront auŒ portées à l'Audience par fommatÏon; Art. 7·
& (i elles n'y ont pû être vuidées, & que la ..
Cour regle les Panies à mettre dans trois jours) TIt. 1!.
dles feront diChibuées â la Chambre des En- An:. 2.3:·
quêce.s, & la difhibutlon étant lignifiée) fera
donné copie de l'inventaire de produétion &
des pieces , & trois jours après il fera produit
par comparant au Commi{faire, & fait fom- .
meation aù Procureur ad verfe de mettre &
produire de fa part dans trois jours, paffés
leCquels) le procès pourra ~trcr jugé. S'il s'agir
d'une appellation, l'Intimé fera [ommation
à bailler grief dans trois jours) & l'Appellant
donnant [es griefs, l'Iptimé aura pareil delai
de trois jours à le contredire. Fait défenfes
a ux Procureurs de faire mettre dans la dilhihution générale les' cau[es [omm aires , à peine
de fix livres d'amende à la Chapelle contre le
Procureur qui l'aura fait mettre dans ladite
di(hibution, & de trois livres contre le Pro..
cureur adverCe qui n'cn aw:a pas d~nné (ion·
l10ilfance à la Cour.
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~EGLËMENT DV PROCE'S PAR ECRIT.
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1.
Tit. Il. Aux ~ppel1ations des Sentences données au
Arc'. 1~. vû des pieces, chacune des Panies (era tenue
de recoll vrer [on Cac cl LI Greffe cl 11 Lielltel1Ci nr ,
Art. 17· & de le remettre a u Greffe ci vil de la Cour, &
Art. 18. J'Inrimé mer i7a dans le lien l'extrait de la Seu':'
tence dont il y a appel, de lag uelle il fera donner copie au Procureur de l'A ppellant j fi lui
Tir. 1 t. ou (on Procureur au Siege l~e l'ont elle, & le{d.
Art. 19. remiŒvns re{peél::ivemcnt faites,; les facs atta~
chés ) le pour[ui vanr offi'ira Je l'(~glemene de
procès par écrit, huiraine a près fera {ommation à l'autre Procureur de le lIgner; s'il dl:
accordé & mis au Gre ff~ , l'in{truétion en (era
faite, rou [ de même que ce qui en a é(é dic
des autres appellacions reglées à écrire~
1 L
Tit. II. Que li l'un des Procureurs ca en demeure de
Art. If). mettre [on fac au Greffe, dans la huitaine de la
1ignificarion qui lui aura été f:1Ïte de la remi[fion du pour(uivanr , ap rès toutes Fois Je delai
de l'aŒgnation échu, le J l1gement du procès
pourra être pour[ui vi [ur Je (ac qui Ce trouvera remis, qui (era à ces fins difh ibué tOUt
de même qu'un défaut •
1 1 I~
Tir. II. Comme auŒ, en cas que l'l111 des Procureurs
Art. Jf). (e rende l'efural)[ de ligner le réglemenc de
procès par écrie dans les (rois jou r ~ de la (ornmàtion qui lui aura été faire, le pourluivant '
dreGera un défaut ~'il eH: appellanr , & un congé s'il cil: intimé; en prendra extrait le même
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jour ou autres [uival1s) le fera fignifier au Pro,
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èurenr ad verre, & le lendemain pourra dou~
ner copie de la demande & inventaire,produire
au Greffe, & faire juger le procès ~n cet état,
(ans que le refufallt foit reçu à donner aucunes
défenfes.
1 V.
L'Intimé étant en demeure de tetnettre l'ex. Tit.I8.
trait de la Sentence dans la huitaine après lefd. Art. ::'1.
delais d'aŒgnation & de l'expeél:ative, l'Appellant pourra la lever & le remettre au Greffe
:t -aux dépens de l'Intimé -:ëolltre lequel fera le..
,
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ve executoue.
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•
v.
Lor.[que la Sentence aura été rendue par
défaut ou par forcluGon, & l'Appellant voulant pour fui vre , l'Intimé refufant de Ggner le
réglement de procès par écrit, ledit Appellant
pourra drdfer nne produél:ion & une demande
au profit du défaut) produire au Greffe, & faire
. difrribuer & juger le procès en la maniere que
,
detfus.
G A R A N T j .E.
.
1.
Aux cau(es où il y a des garants ~ faire affi- Tir.
,
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gner, l'aŒgnant fera donner copie de l'affignation du princi pal demandeur, & de toutes -les
autr€s pieces 'que ledit demandeur aura donné
au garanti, auai bien que de la Commiffion
en garantie & des pieces jufiificatives ' d'icelle;
& foit que le garant fe préfente ou non;; l'infnuél:ion fera fai te comme aux autres infiance~; ~ la garantie fera jointe avec la '1ualité
pnnclpale, & le garanti tenu de donner lU ProCLUeur du ga(an~ copie des copies que ledio
!.
Art. 14-
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prin"cÏpal dematldeur lui aura données pendant
le cours de l'Ïnl1:ance) & ainG il en fera u[é
s'il y a des contre-garants.
1 I.
Tit. 8. Le défaut à faute de donner défen[es n,e
Art. 4. pourra être accu(é contre le garanti ~ s'il a félit
aŒgner {on garant, notifié l'affignation auùir
p~incipal demandeur avant que le défaut {oie
produir,jufqu'à ce que les delais contre le garant
(oient échus) & que leJit garanti puiffe accu{el' un pareil défaut contre (on garant) & que
par un [cul Arr~( il puiffe ~tre prononcé {ur la
demande principale & (ur la' garantie.
1 1 1.
Tit. 8.
En cas que le prinèipal demàndeur,qui aura:
Art. 13. en notice que le défendeur a appellé un garant )
veuille faire juger le procès auparavant ~ue la
garantie [oir inChuite, fera tenu de le déclarel' audit défendeur trois jours auparavann
qu'il puiffe obtenir l' Arrêr~ ,
1 V.
En garantie fOl'Il1elle pour les matieres réelTit.
les ou hypothéquaires, le garant prenant la déArt.
9 fen[e du garanti,
le O"aranti
fera . mis hors d'in{v
b
tance, s'il le requiert avant la contel1:ation en
caufe,& il pourra y demeure'r Gbon lui [embl~.
RE P RIS EDE PRO CE' S.
1.
.
L'une des Parties décédant pendant procès,
fon héritier en pourra continuer les pour[uites
en fai(ant procuration) dont il en fera donn~r
copie au Procureur adverCe; ou l'autre Panle
fera affigt1er ledit héritier ~ar requ~te, comtni!lîo'n du Greffe de la ChancellerIe ou da
s:
Commi!{àire "
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17
Commi{faire ell reprife; & fera donné le
même de1ai qu'aux autres ailignations ) Br accuré le même défaut) pour le profit duquel
la repri[e fera ordonnée ~ & le vrocès jugé [ur
le principal) s'il a été ainG. demandé par la requête en reprife; & fi l'héritier préfente, le
,
procès fera originellement communiqué à [on
•
Procurcmr) & la rep rife poul'fuivie par expédient , ou ordonnée à lj Audience de la Grand'
Chambre, aux infiances où il n'y aura point de Tit. 1 r.'
Rapporteur, & s'il y en a U11, en la Chambre où Art. 2."'.
il (era de [ervice) en laquelle le défaut fera auffi Art. 2.8.
jugé; & les pieces concernant lad. reprife feront
mires au fac par requêre) en cas que le procès v-..lq._... L
ait dé;a
à l'inventaire~·~" .y ....~ .
J été produit , & aJ'outées
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principal; & li elle efi: cOl1refrée, les Panies
.J,,~~ .... .
feront reglées à mettre (ommairemer~t dans
•
trois jours pardevant le Commi!Taire du prin•
cipal , & l'il1ihuèl:io!l faite tout de même qu'aux
cau[es fümmaires.
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II.
Et néanmoins le profit du défaut ne pour- Tir.
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9.
ra ~tre jugé, ni l'héritier obligé de contefter, Art. 1 .
ni [ur la reprife ', ni [ur le principal, qUe! le
delai des trois ffiQis à faire l'inventaire, & les
quarante jour~ pou,r ~éliberer s'il.veut acc~p/ter ~ 'J.... (~ ~
ou renoncer a l>hentage ,) ne [ment expIres; IS~. J .
& en cas que ledit inventaire ait été fait) [oit ~..IL.? <..
à la l'equête de l'hérhier, ou à la.pour(uite ê)A-I)u'J.~ . .
d'un ou de pluGeurs des créanciers du défunt , ,lt Cf,.
comme ils Je pourront dès le decès, il n"y
aura autre delai 'lue celui de quarante jours
pour déliberer , comptables dlJ jour qt{~ l'ül"
ven raire aura ét~ achevé • .
1672.
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18
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Tit.t.. 'Le proces pourra pourtant etre Juge nonArt. 1. obllant le decès des Parties & des Procureurs,
Ordon- ou la démiffioll d'iceux, pourv~ qu'il {oit enndaFoce
e ran- tierement inllru'Ït & en état d'être jugé
"- au
fois J. vû des pieces, contradidoiremenc, ou par
Art. 'o. forclulion.
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CONsTITVTION DE NOVVEAV
Procureur.
I~
Que li 1'un ,des Procureu~s intervenans en
l'infi:ance decede ou religne {on office, {a Partie pourra faire continuer les pour[uites par le
Re6gnataire ou autre, en fairant procuration ~
dont il en fera donner copie au Procure ur adverre; ou l'autre Partie le fera affigner pour
conllicuer un nouveau Procureur> & voir pour.
ftli vre ledit procès {uivant les derniers erremens, & dire droit {ur le fond & principal ~
[oit par. req uêce, lettres du Greffe de la Chancellerieou du Rapporteur~'il yen a un,& les
delais à rré[enter , & le défaut jugé de la même
maniere qu'aux autres infi:ances , pour le profit
duquel détà~t fera prononcé [ur la matiere
principale,
s'il a\ été ainli COl1 Cl U en ladite reIl
quete ou commiffian.
.
PEREMPTION.
If
Rou ffi 1. Si une inftance demeure trois ans fans pourArt. 15. Cuite, elle Ce trouve périmée, tout de m~me
que li elle n:lavoit pas été intentée,; &. pour
f-aire déclarer lad. peremption en matiere dJap_
peUation de Sentence donnée en contradiétoire
J ugoment. lJllltimé préfentera tequête à la
.
.
~., ,~ /..;tr"r.AA J tA- ~€A.-JI'r.C#Y~étf.4."-" ~ do-i.iTy«# ~
.... ~ J e4.;tA.~ u- rCVt-~~-.--:~ J~ «A~"" eu :ru.... 6.., ~q"
~t"- Co~~".... f'~"'1 •• 3" JIV'L'V~'" r ....... ;,cve..- ~ __
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Cour, ou levera commiffion en la Chancelle..
rie pour faire affigner l'Appelléint, pour voir
déclarer ladite inftance périJUée & la Sentence
exécutée felon fa forme & teneur; en l'affigna. tion, le défaut & l'inftrué\:ion feront de même
quJaux autres inftances par requête.
1 1.
"
Mais li la Sentence dont il ya appel eG: rendue
par défaut ou par fordulion, la Partie fera af.
{io-née pour voir dire droit fur ladite appella..
ti~n J & s#il s' ag~t d'une ,in~anc~ par. requête. li
Lett~·es royaux, & q"ue J, &6hon ne folt prefcnte, conclurre par ladite requête au~ m~mes
fins de la pré[cnte demande par nouvelle atl:iono
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Que li pendant le cours de l'inllance l'une des
Parties ou un des Procureurs viennent à dece..
•
der, ou.ledit Procureur' religner [on Office, la.. Y.J.c.' b
dite peremption fera interrompue, & IJhéritîerôl'-ll'CI~. ;~
du de.cedé pourra cOl1.[inuer les po~r[uites en/~~~~::'~:0~:L
confhruant Procureur par procut'auon, & laGL..t/A:4~c.«4a. :
Parciedu Procureur?ecedé,ouqu~aurareligné,~l'~:";;;~ .
pourra auffi pourfulvre en conlhtuant Procu'
reur, pourvû toutes fois qu'a vant ledit decès Oll
démiffion , la peremption n~eût été acqui[e.
1 V.
Laquelle peremption n"aura pas"lieu aux pro';
cès entierement inl1:ruits , difttihués à un Cpm
mi{faire , m~me par défaut & par forclu6on.;
mais fi ledit Commitraire decede , & que ledit
procès ne foit point diG:ribué dans les trois années du procès, lad. peremption auta fon cours~
;::r."r.'
.
1 1 1•
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v.
Il 11 'y aura auffi pQint de perem.ptio~! Cl
j "
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Bq
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�2.0
deux Parties n'avoient prérenté au Greffe aux
inltanèes intentées avant la nouvelle Ordonnance ,ou li après icelle l'affigné n'y a conllitué Pre>cureur.
Q. U .A L 17 E' S I N CID E NT ES.
I.
~'t.
Les Lettres royaux de re!litution) les re'.A.I.%..
d
I1rt.1. ... quêtes qui contiendront les appellac!ons ou es
s}.emandes incidentes, feront mention refpeétityI.. VA. LA ~Ul-I".
cl es moyens de renHutlOl1,
D. ·
•
des caUies
f
)c..l}o~. tvl~lI~vement
r'~' .44d'appel & dufujetde la demande; & li lacau{e
principale eft renvoyée àl' Audience, la~. qualité incidente y fera auŒ traitée par fommarion,
pour y être fait droit conjointement avec la.
qualité principale; & fi led. principal fe trouve
reglé au Con{eil, il (era ordonné [ur la requêre
qui (era préfentée {ur ce (u jet, a4e de l'emploi,
& que le défendeur cootredira cette nouvelle
qualité incidente, les pieces juftificativts d'icelles dont il fera donné copies, écritures & produétiolls ! s'il y en a, dans trois jours, autre..
men.t forclos, & le tou.t mis au fac , pour en jugeant le principal, y être f.:lit droie, enfemb!ement ou féparement & par ordre, fans autre réglement ni infiruétion , huitaine après la rérrii{lion & produétion des pieces dudit incident.
~
JONCTION ET iNTERVENTION.
J.
Tir. a.
Celui qui voudra intervenir à un procès,
Art.2.8'J!-éfenrera requête en la Chambre où ledit . V.:J&. t:.. uq~r ' f i
d
dLqO-S. U. J' oces era pen ant.) pour yerre JOInt, & Y·t ltSt,· ..:;c~4rClL.;t;tQchera les pieces jufrificarives de (on intérêt,
,.~~: 'll~~J~ & ~n. donhera copie aux Procureurs de. l'une
~ 1'1.1)1°1':/'8(. des autres Parties; & étant ordonné qu'il
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(.~ 4f ~;L J-\:c..o~.6___ i..l...Jl.;tACCI«~. cl. ut....- ~ _~.o&Aft- . r0 ....... -.~,
""" CI> _ _ ~ 1'«" L q;vo. 'û.
L 1 CU. c.o"c J..
... _ L...:"..- ~;)~ Cc.~ €/i
requerra ludite jonétiol1 en jugement--: il y lcra ~< ~~'u~ : A
l"
l-..J·
V4.J_~r.:
pourvu, toutes es parttes oUles, & !;lUIte re- l 'l..'$: J~ - ..,.....t\
"
Î.
'fi'ee.
~~cJ~
quere
ugm
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l)o~·r"'::J· .4).
APPELLATIONS COMME D'ABUS. _,
~ jvs.y...., :J'~~CA.c... ~ ~
.
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c.,-_ . .
~ J'f u.., ~,...c..-vu &.;r-II' a...,
Les appellations comme d'abus 1eront COll· ~
~r-~
fuIrées & p1aidée~ 1'audience de la Grand'
L~ ~ .. L ~ '
. , C '
G ' d 44.- &""-~..r-
1. r
.c... .
NA..
-7
Cham bre, communtcanon
aux ens u M ~....... ,~.__
~~"~
Roi; & fi l'intimé qui doit ~tre affigné, 10r(... ~'; 0 - .
que lad. appellationefl: principale & nullement ~~"c7-u.
incidente, ne comparoit point dans le delai des !:CA-C.-O __c..r-c.o~,
aŒgnations & expeé1:ati ves, c6mme aux autres i~·~ -4-' Î.
1e pro fi t d u d'eraut
C
".
~tAA..c.o.cames,
ne pourra erre
Jl~ - d .... ~ ~c--.cJ
gé fans communication au Procureur Général:::;:-,!·:::-~
du Roi.
ru.., j"74l... CA. . . .
~alte
-< .
PROCE'S
EVO~UE'S.
I,
Aux procès évo,q ués, l~ renvoi fera reçu jC~~~
~valH faIre aucune lllfiruébon , & pour cette
rreceptioll , l'évoquant donnera copie des let...
rres d'évocation ou de l' Arr~t &. commiffion
d u Conreil au Procureur de l~évoqué , le jour cI .J
al:lparavant 1'Audience ; & sJil ne le fair, l'é- t... ~.-~.-..,.L
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4:~h~4..c:rl'c;I/1. <..': uA.. é) ___
Co'f,k.~ J.IL ;t-~~c.c... .
.
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voqué voulant pour[uivre donnera copie de d.. '7o~. oJ::
l'affignation à lui donnée, après avoir exhibé,.· Ar;.·r~'-ladice affianation au Parq uet des Gens du Roi; "C.
,
fi l'aŒgné ea: défaillant:, il ne pourra ~tre
dit: droÎt {ur le défaut, que le renvoi n"aie
été préalablement: reçu à l'Audience. le Procu&
•
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.
reur Général du Roi oui, après toutefois que
les'<lelais d'affignations & des_expeétariv es fe~
l'ont palfés.
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DESERTIONS ET FOLLE S
lntimation.s •
1.
Pour le Jugement des défertions, le paurArt. 4. fuivant fera {ommatian à la Partie adver{e de
F
convenir par [out le jour d'un anc'ien Avocat"
leolu~~: pour vuider la caure de [on avis, & à faute de
~it art. ce, d'~tre prêt au premier jour d'Audience pour
plaider rur lad. défenion, laquelle demeure con..
vertie en anticipation" lorfq ue l'appell ant in{ill:e
à fon appel; & li die elt déclarée biep obtenue
les dépens feront taxés [ur un Gmple mémoire:
fans frais ni nouveàu voyage; que fi au con traire la défertion dl: déclarée mal obtenue, & le
,demandeur condamné aux dépens, la taxe fera
faite en la m~me forme, & la même chofe prat~quée aux folles i~timations: [ur la9uelle dé[ertton fera prononce en Audience; [ans aucune
re~i[e ~ la (~n:matiol1 & communication ayant
precede trOIS Jours avant l'Audience.
D E NI DE RENVOI
T ir. 6.
1
& d'incompétence,
1.
'T ir. 6 .
Et quant aux appellations de de ni de renvoi
Art..... & d'incompétence, il fera fait [ommation de
comparoir au Parquet au premier jour de conférence, pour le vuider de l'avis des Gens de
R?i ; après avoir rapporté aéte, la caure fera
IIu[e à l'Audience par [ommatiou •
.Appellation d'un nouvel EtAt.
'U.~~A
Il
1.
~_
, ppe ant d~un nouvel écat fera aŒgner Ie~
ViJA. Ir.=.
1 L.,)O'J.
,Gs: ..-r
- nommateurs, & ~rdonnera le même delai des
R, ..les metc ra en n o '~,l' Cv
...
,.~~"'.
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~ . ' - autres affignations., """
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c..::r- o.J',' dlll
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c./o.t-?~,v...ll. r / .<:....... ., . ;'---~-
Cc,~.~~~~~Py_·7' J~"t:/....x-,('~~
&l'CItA..-"tA ~.t- C4 L "aA.A' ) ; a.-aA c.~_
". . . .
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2.3
aux Officiers éiûs, pour y comparoître, fi bOll
leur Cemble, pour leur intér~t, & éviter conclufion entre l'A ppellant & leCdits Nominateurs ,
& la cauCe fera plaidée par les Parties en propre, dès que le gelai de l'exploit fera ~xpiré , .
fans expe6tativê, attendu ce dont s'agit, l'Appeliant étant obl~gé d'élire domicile en perfonne d'u~ procureur, & l'Intimé tenu d'en
conflituer un, & de donner copie de la délibe...
Iation donc il y a appel, & l'une & l'aune des
parties tenues de donner copie des pieces, & de
communiquer aux Gens du Roi, & ce fait, le
pour[uivant fera Commation de comparoir à
l' Audience dan~ la Chambre à jour préfix.
NOMINATION DES EXPERTS
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,1 .
& Rapport.
1.
- L' Arr~t qui ordonnera ~(re fait un Rapport
par Experts, étant lignifié au Procureur, le .J éaA:f:;
pourfuivallt fera [ommation~rois jours après , ~· .• J~
de comparoir pardevant le Rapporteur dans le" ~__ .,.-d"
é
Palais, ou dans fa mai[o~ ~'habitation, à jour ").,,- ,)(l'J'r~
.
r
. ~
. h .ta ~.
& heure certa1ne; Içavotr, contre ceux qUI a- .
•
bitent dans la ville d'Aix, trois jours, & hors
d'icelle juCqu'à la dif.lance de di~ lieues, dans
huitaine, & depuis onze lieues ju[qu'à l'ex..
tremité de la Pro'9ince) dans quinzaine, & hors
de la Province dans un mois; & fi l'affigné ne 'i~t ..Ïii .
comparoit, il fera procedé à la nomination par
i.~.
défaut une heure après ladite affignation Tit. :u,.
échue, ou autres jours fuivans, pourvû que An. ,le m~me jour & le jour précedent on ait fait
une déclaration du jour & heure de l'affignatiol1) ou de celle qu'on voudra faire procede~
A:t.
..
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~1!L<lCiV&--;J4"'"
~:'C'"L~~""4- cJ,44.,..... ... Z Cc.14"Y,.. ~
r~4,"'''' - ~ ~ ladite nom111atlOn; e !{:rment fera :Pferé
q~~/
rr Expens par J evant l e R apporteur,
V~
..~ par 1eluHS
~'1'
Ju.:-;
ou rel CommiGàire :llu'il
pourra fubdclej,.:
v1"~;'c- J.IU guet" ,panie apeellée à (OI~ ~omicile, 'Ou ci
Je,·,o ~t?~. ~clui du Procureur, our vOir rocedeL' ~
!~t::.., fait de la ommi 1011, & l'affignation. (era
éJ...... ";;,,,,~t.-rdonnée à la Parti~e!Lper(onne ou domIcIle,
;) tU ~r~-& le delai reglé (llivant la dill:ance des,lieux;
'l~ J. 1'~4cavoir, dans la ville trois jours, hors dJicelle
-t-'u' ...."lQC
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..,
& 'Î "
... l«4'''!- - . - jUlqu'a Hut leLles. Ctnq Jo~rs ,
)UlqU a
l'~f'M"""':f'C-O"'''1'extremité de la Province) d1x jours, & hors
"lY":Ya::::d/~lcel1e
, quinzainè, à jour, lieu & heure cer(.~
r
,
fi
'
CI-t;
'- tains & competans; & JCfont a ces ns expe"L.t.(J. . . . .·_X: diécs lettres de commifIion par ledit Commiuaire, & le rapport fera remis pardevers lui
te.c.a4-CC1~
, d '1·
r •
/: .. tût-en mÏnme, & extraIe el ne au pOUl"lU1 Vanr,
~ ~ ~
d r
tI_.- w.cl'f.Ut'.ltJui en fera donner copie au Procureur a verlC,
"aA,Gi'~A&, troÏs jours après pré(entera requête pour
cA..
b:~ . faire ordonnel' que le défendeur contredira le
c~"""'-rc",,,,".
' recounr
,
rapport, ou d'ec 1arcra d'en vou l Olr
,
dans un {eul delai , qll r-{era reglé {uivanr la diC.
tance des lieux, (emblable à celui de la nomination des Expens, autrement forclos & déchû ;
& ledit rems palfé, fera fait {ommation de
venir à l'Audience pour voir ordonner IJexé,
cution dl1dü rapport avec dépens; & li ledit
~ tJ....(~ rappon eft préparatoire, ilJera ordonné que les
~ _ .Part ies mettront dans trois jours pardevant le
:"LAY'· .....iiRapporreur, après le{q uels (era produit par
i ~L-'lOj . - comparant & fait fommatiol1 de produire dans
~' ~/'1'l· huitaine, laquelle échue) le procès pourra
~tre jugé; & celui à la requête d€ qui le rappOrt pourra être fait, fera tenu d'y faire pro~
t:çdcr au plus tard dans un mois, comptable
D~ • • ..&- .. 4..-
. .,... .
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�11~"u4~-r~~ ~~ ... J.,,~.HlAL/ (?",,- ......T
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::>~c..tu..... iJu. 'l:.L'~U~4 ht.dêt.~ ... y a~~ cT cJeul4' _
iJ.., ;J~'fO
/u &.4~.
25
dès te jour de la nomination des Experts fIg ...
nifiée, & autrement forclos & déchu, & d'el1
prendre extrait, & en f:ü re donner copie au
Procureur ad verre" autrement permis à l'autre
de le lever à Ces dépens, dont fera expédié
,
.
executOlre.
1 I.
' ,
Si l'une des Parties déclare vouloir débattre
le rapport de nullité, il fera obligé d'en coter
les moyens par écrit dans le même aél:e ) ou en
tout cas par un (éparé, trois jours après; autrement il fera forclos & déchu de pltin droit
{ans autre fOl'duGon. u~l.A.Alu.....rGH-;I".IA...,
I 1 IC>.A.C.L4!~l.C4~"v---""'iJ
..
<A-
fi
"1 d 1 d"~cU"I:e:-"U.. 'U·J'~ -Hern ..? ' -:-meme S 1 êCiare en vou Olr recounr, .-;:"".'«4" «
(era obligé de donner par (a réponfe, ou par un
at1:e (éparé, dans dix jours, les moyensdudit œ ...
cours, autrement il en demeurera forclos &
•
dechu, Ser::\ procedé à fa nomination des Ex..
. perts en la maniere ci-devant pre(crite, & le
recourant fera vuider (on recours, remettra le
rapport, & en prendra extrait, & en donnera
copie dans un mois comptable du jour de la
fignification de la nomination des ExpeJ:ts; au~
trement le rapport fera exécuté, & à ces fins,
fait Commation de comparoir à l'Audience fui. J
vante pour le faire ainG ordol1n:l~
~L 1")
"
éJ~
Cd~u.te«4.--- ver" ...... .
1
Et de
1 V. Ut" P f!"o,.~ q.,..
Ge
a:.., u.. _ -
De m~me, fi une Partie déclare que les EX:-""2 ••• , ek. ~
perts lui (ont fu(petls, elle fera tenue d'en'L&. "" .....?"
coter les moyens par écrit dans le même aéte,
ou par un autre aél:e (éparé, duquel il fera
donner copie dans trois jours au Procureur,
.autrement il en demeurera déchu, & permis
,
,
�~6
•
,
aux Experts d~ proceder tout de .~~me que s'il
n avoÏt point ete allegué de [u[plclOn.
6
V.
Et li leCd. moyens de [u(picion ~onfdo~n,és,il
y fera pourvu par la .Cour (ur .req u;ce ou a 1A.u.:.
dience, dont fera fait [ommauoll d y comparoIr.
V 1.
Sera procedé au rapport des Experts, à leur
.
[erment, à tous les jours feriacs & non feriats •
VII.
9iJA- ~ Pour la faélure dudit rapport, ne fera taxé
~'::~'::CI~ledit voyage de la Partie, ou autre ayant d'elle
, ~J; '2. d ID'r~ouvoir, s'il ne conll:e de ladite pré[ence par
,~> .iX ,G· U=:J
l
'd ' r '
!tA ~ le "a.lféIledit rapport; & au cas que e man aralre 10it
i ~4L..'fo~· ~. de moindre qualité que la Panie, ladite taxe
I~/ ,~ tUj, .Ltfera faite eu égard à la qualité dudit manda1'1~. rCI:!J'.:;6rta ire; mais quand il fera de plus haute qua":;~ '2.'2.../
lité, la taxe ne pourra exceder ce qu'on taxe~
1
roit la Partie.
1
1
-
E N.Q V ETE
1.
s.
~';~Jt:~En la fa~ure des enq u~tes ) les affignation_s
-'~40.~~~eront données [uivant la dill:ance des lieux J
rICI, !1(/~~--~tout d
" que ce qUl. a ete
" remarque/ en 1a
e meme
1 ~.l.~:~faé\:ure des rapports, & celui à la requête de
i l'lG. ;F,tz7- qui l'Enquête doit être faite, fera tenu d'y
1: ,:""9' 14,' "
fa~re proceder dans le mois, & dans le même ·
i
tems prendre extrait du verbal, & en donner
1 t
copie au Procureur de la Partie ad ver(e, laquelle fera tenue de faire (a contraire enq uêce
dans un autre mois~ comptable du jour de
l'expédition de copie dudit verbal, & dans le
m~me tems elle donnera copie de (es objets &
reproches, auxquels le dcmatldeur fera tenu de
.'
�17
donner [es contredits &
J«tLc.c...i. :J.JL. ~i.t:CAi'.A- .1IU:CI"L'LL--r~':~
1 1.
Les objets étant donnés, ou y ayant déclal'ation de n'en vouloir donner aucuns, ou lad.
huitaine étant expirée, & la contraire enqu~
te faite, ou le delai d'y faire proceder expiré,
ou ayant déclaration de n'en vouloir faire au•
cune, ledit demandeur donnera copie de l'extrait de (on enquête, produira au Rapporteur
par comparant, après avoir donné copie de la
continuation de produétion, & fera [ommatioll
de produire dans huitaine, après laquelle le
procès pourra être jugé [ans autre in!huétion.
III.
Et au cas que l'Arrêt, enCuite duquel l'enquête a été faite) [oit renùu à l'Audience, le
jugement du procès pourra y être pourfuivi
par [ommation: li la cau (e n'y eft pas vuidabIe, elle fera reglée à mettre dall~ trois jours
pardevant le Rapporteur qui fera commis, & Tit. u •
le fac fera produit, & fait [ommation de pro- Art. 31.
duire dans la huitaine, comme ddfus.
1 V.
Que li celui qui a fait proceder à l'enqu~.. te ne donne copie du verbal, l'autre Procureur lui fera Commation d'y Catisfaire dans trois
jours, pa{fé le(quels il le pourra lever à (es
dépens; & à ces fins, il lui fera délivré exé.
•
cutone•
après. J
...
•
JI
•
•
•
•
. ..
t
•
..
•
•
..
.
•
~
C.
v.
,
•
[alvations huitaine
De m~me , fi le demandeur ne ' fair donner Tit. 1 t •
•
copie de [on enqu~te, après les reproches four-
nis ~ ou E}u'on aura renoncé d'en donner, lui
1
1
Art.18.
&
J.,.
1·
�~8
fera fait -fommation d'y fatisfaire dans tr~is
jours, paffé lefq uels ladire Enq u~re fera rejetrée, & le défendeur en voulant tirer avantage & s'en {ervir, en prendra extrait ~ {es dépens, dont i11ui fera auŒ délivré exécutoire.
\
VI.
.
T'r
Et li les Parties ont refpeéti vernent enqu~.A:c:·;~: te, celle qui voudra demander copie du verbal de fa Partie adver[e, fera tenue de donner
préalablement copie du Lien, & pareillement
s'il veut copie de l'Enqll~te, de donner aulli
copie de la Lienne.
\
V 1 J.
Tir.19.
Pourront les Enquêtes ~rre faites à jours
Art. 8. feriars & en vacations.
J
REDDITION I}ES CC!M.Py'ES.
~,J... {... -r- Le compte (era dreiTe & la copIe d'IcelUI don\.~Ut"'.A. ....... - ,
P
d r
ffi'
r
i<.
Lir. nee au l'ocureur a . vene , & a nue par lerJ "
a.-t:.2' --- ment par la Panie en pel-(onne, ou par tin Prof"~' } J . cureur rpecialemenr fondé) le Procureur ad ..
verfe appellé par fommation & Exploit libell~
pardevant le Commi{faire qui fera co;nmis par
Tit. 2. 9. req u~te ou a u dos du corn pte, autre que le
Arc. 3. Rapporreur, & les picces juflificati ves feront
communiquées originellement pour quinzaine,
Art. 9. pendant laquelle le défendeur donnera [es deArt.~. bats & impugnations par écrit, qui feront contredirs par le demandeur, & après fera dre{fé
& Ligné un reglemcnt à écrire & p):oduire:)
& s'il ~l1: cont~aé , fera pré(enté requ~te pOUL'
être mIS au Greffe, & aura huitaine après que
, ledit reglem.ent aura été reçu; & le pOllrfuivant produira un nouveaa CommiJfaire par
Comparant) & fera [ommation de produire
.
.
'-''0'
•
•
At
•
.
" .. 6
•
.
,
•
�29
dans huitaine, pa{fé laquelle le pr~cès pourra
" Juge
. ,• .
erre
~
LlfLVID.ATION DES FRVITS.
1.
La liquidatipn-d.es fruits (era faite [ur le rap- Tit. 30~
port des quat;e fai[ons de chaque almée, par Ait. 1 .
Experts, qui [et:?nt accordés, o.u pris d'office,
en la maniere cl-devant pre[cnte.
(
LIQ.,VII?ATION D.ES D0i!1.MAGES
& mtérets, & des Drotts de Leg1ttme) ou
Fideicommis, ou ~artc Falcidie.
./
Il fera donné demande des dommages & Tit·3
. intérêts, & communiqué les pieces juftificati- &Art.
.,
1aque11'
r.
cr:
3·
ves".!!pour qUinZalne,
e ec hue lera
Qnert
reglement à écrire dans huitaine pardevant le
Commiffaire; & li ledit reglement dl: contefté ,
la reception en fera pouduivie par requête, ou
à l'Audience par fommation ) & huit jours après la reception dudit reglement fera donné
copie de l'inventaire produit par comparant
au Rapporteur) & fait une Commation de produir& dans huitaine, laquelle étant échue, le
procès pourri être jugé; & le même fera pratiq ué en matiere de liquidation des droits de
légitime, ou d€s biens 6deicommiifaires, ou des
Quartes falcidies.
1
•
1"
TAXES DES DEPENS.
J.
Les Taxes des dépens feront faites auX forme.
de la nouvelle Ordonnance) & fera néanmoins
permis au condamné d'abreger les delais y
prefcdts:> & y pourra être procedé ~ jours fe..
(
t·
�•l
.
1'1~tS,
3°
pour éviter les frais d'un plus lsng
•
")
•
•
féjour.
*
•
..
1 la
tc.;t6. cli Affirmation d'un tiers ne fera valable s'il
~-C. '/(1;), C4,z.r. n'y a procuration expreGè de la Partie énoncée
'~" 'r':"~ ,. ~lll'aéle dont on fera d?nner copie :J à l'exceptlon du pere;) fils, marI , femme;) deux Freres
qui [ont en commun, & entre aaociés quand
il s'agit du,fait de la [ocieté.
.
.
1 1 1. 1
\
S'il Y a plulieurs Parties qui ayent produit
dans un même fac, les voyages ne feront taxés
que pour un {eul ; & s'ils [ont de différentes
conditions, ladire taxe fera faite par moitié,
encas queJe plus qualifié ait fait l'affirmation;
que li elle dl: faite par le moins qualifié) ne
(cra taxé que pour icelui.
1
. Les journées feront reglées à raifon de huit
lIeues de Provence, Languedoc & Dauphiné
& de dix lieues de France.
'
»
J
C/iJ .. L.
v.
.
v.
y-•.J4l..~~'une lieue ne fera taxé qu'un jour, de deux
;~./J~~~!leues;) deux , ~, de trois ju[q~)à huit, trois
)'. l'~' /C':J' Jours ~ de neuf It~ues, quart': Jour~;) d~ dix...
J
~leues;) [ept Jours, de vmgt~ cmq heues)
.h.uH Jours, de tt'ente-huit lieues) dix jours, &
~mli à proportion, lorCqu'il n'y aura qu"une
h:ue par-deG"us les huit lieues de chaque jour..
nee, le toUt pour le venir & retour.
,APPEL DES TAXES •
(CAd· '2.-). feP.t
pe4f)'
1i'1'
1
1.
Tit· 31 • te Procureur de l'Appellant de la taxe des
Art. 2.8. dé
. .. 1
..
pens crodera es arucles aufq uels il pr6l.elld
,
ViJ___ LA. "LIL:J(.~~ J ... ,/e~. ~ 1".1 "~./,,S/ - . L ''LO'. r-:J' ,L,tJ, ,44· ..:rl~ 6·
./""-r d a~ fcA..,c.... 1-""' r.ILA.LC JA.-r--~ OMu u;v;_ 11, .
r
-C. .. ,
</D-c..üL,·u~
IV: J"",,- ~..~4c ~
#It-, - ru.;I-IQ4,
�4t!"v~_.A. ~~u-r~IA.J '
31
,/~C.:~:.J
__ .
~~",: /CJLr.~""
l 'C4f''r LI<•• ' y
--
C~~~
- __
_
_
.
avoir été grevé, dans trois jours comptables du
jour de la déclaration d~appel, fi le Procureut
l'a interjetté, & li c~efi: la Partie:1 dès le jour
qu'il lui aura été donné copie de ladite déclaration, lefque1s échus, il fera pré[enté requ~te,
fur laquelle ledit Appellant fera déclaré non..
recevable à fon appellation, & permis à l'intimé de continuer [es exécutions en vertu de la
compul~oir: déja levée; & . en. taxant les dé- Art.",~;
pen5 execut1f~ , y feront compris les nouveaux .
frais ' , & les voyages d'un porteur pour le çI.·J __ · L« _
port de la déclaration d'appel, avec le féjour ~..!~. ,.~~
defdits trois jours ~ fans. que Jedit A~pella~t 11':.;~
foit recevable aud1t crol(ement, lefdus trolS'4 4i(.
•
jours palfés.
/
,
•
1 1.
Si ledit croirement dl: fait, & qu'il y ait
plus de deux croix, il ' fera ligné au reglement~i~~;
à écrire & produire du con[entement des Par-~7'67'l' a.a:
ties, & en cas de reful , la reception en fera cl"«4 " ..... ~ ;"*~
.
p~~
pour[uivie par' requête, & l~appellant tenu de fli JA.. .L.- ___ -I'
mettre dans [on fac l'extraie de la parcelle en... ~~ ......41:
dolfée & croi[ée, & de donner fes griefs aux J-.)''Z'2- CJiÉ
formes des autres appellations; & l'intimé ayant 16-,-.«), , ~~
produit & fait [a fommation, le procès fera
jugé [ur [on fac ', nonobfl:ant qu'il ne paroiaè
de ladite parcelle croifée.
,
,
J La.....
Et quant aux appellations des taxes des d~ "':'..7~
pens du Lieutenant, l'appellant fera auai ledicè) .... q~-$.~
croi[ement dans les trois jours (ur la copie de :l,c;;~r~~ la parcelle endo1Tée, ou extrait d'icelle, qu'il
1 1 1.
• •
t
••
,
.
s
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, . .""
. . . . ...
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Çt •
fera tenu de rapporter, ,,·d'en bailler eopie ~
).... .
.
l~intimé dans la huitaine, autrement il
1
-v,J~ 11"
ftra;;::.e;... /:;- .~.
i1'"=' '2D. f'-;"
C1
1)'6
�31.
joo
auffi déclaré rion-recevable fur {impIe requ~
Vï'Jt!::...a:- te , & les nouveaux frais taxés conjointement
j2;(1~- a/l-r. avec lés dépens exé~utifs ~ & le voyage d'un
1"1"4, .. fi, --porteur pour la pre{enratlOll.
1
f'a~"4'3/
l
,tI.I1 -
ILe.
.EXPED!TION DE SEQ..VESTRATION.
I.
.
, L'expédition des cho{es faiiies & fequefirées
ViJ--- ~ fera pour~uivie [uival:[ la nature & qualité des
u!J{~'"~&:C -chofes {a1{1es; fçavo1r , fi le Sequefire a été
' ~L--.'~~cSil1,,;rgé d~ ~ruirs , e..: qu~il ait fait d,CS frais pour
,.,~_ ,j,. "iJ.Jes recueIllIt' & adml!1ll1:rtl' , apres le premier
ibi.J~~· commandement fera pré(eIHé requête, pour
, /~~ rtll-:l·,J.t~'faire ordonner q u'aun"e & itératif cor.1m~mie-
ry .J ..... {~.L
1. r
c·" cl d
'(J.)~-:r:J:;~. ment U1 ler~ ralt e" o:,ner cO;:1pre, parde~,.--. ~ il ,c.. ~--eant les. Audneurs ~r~ll1nHeS d~\ lIeu ue la {e~iJ4-' 'l'l. r~·qu~fir~t1on dans h~ltalne, ~{ pre ter le reliquat
,"'.
trOlS Jours après, ' autrement ajourné pour
s'y voir condamner avec dommages, intérêcs
, & dépens, & contraint, tant en fe s biens qu'en
Tic. 34. fa perfonne , pour la [omme dûe au créancier,
Art. 4. jufques à cüncuqence de ]a valeur de la Sequefiratîon,à connoiffance d'Experts; & ledelai
de PaŒgnation fera donné [uivant la difiance
des lieux, à la forme des autres ailianations,
lequel échû 1 & (ans expeétative, :Ctendu la
•
•
.
..1
.,
llature de la chaCe , fera mis un défaut au
Greffe, huitaine après pl'Oduit , & trois jours
apr~~ p~rté au Rapporteur fur Gm pIe Ieq u~[e;
& s Il n y en a aUCLU1, pourra ètre diftribué
& jugé.
1 1.
•
.Que li ledit Sequeftre con!llcue Procureur :>
lUI fera fait fommati.on de comparoir à l'Audience ;.
...
•
•
.....
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•
~
1
�.,
. .
.
;3
:,
J 'iellce ·; & li elle n~y dl pas vuidable) & q u'il
fOlt ordonn~ à menre dans trois jours parde~ ,
vant Rapporteur de l'Arrêt principal; & s'ill)'y ,en a aucun;) en fera député un par l'Arrêt :t .
l'inLlruétion achevée ~omme a.ux cau{es [001- !ir. II .
mali'es dans la Chambre où le CoilimilIàire {e Art, 2. ~.
le
•
•
ù'ouverà de fervice~
•
.
III.
1·,.
.
1
Et li la cho(e fequefhée conlille en des Be(tiaux qui ft: con{urI}enc en p.1rurages, ou en
fruits qui {(mt (uJe,cs à déperir, le Sequeihe'
,
.
pré(en~era ~'eq uêce pour e~ fai.re or~onner là.. . .. : .~••; ~~~~
~el1[/c ~ux e~lch~res 0~ cre~nClers fa~Gaa~s & .. . _.. , ..' . r, 1
. le deblteur gage appelles; & en cas de demeu- , .. . ~\
re , ledit Sequ~lhe demeurera re{pon{able des
dommages & Ïlùérêrs de..s Panies.
.
4
"
•
•
t-
" \\
~
1 V.
•
•
.
.
Si la.d~ (eque'a~'~t~{)n conGfte en des facur.:. /
.. # x)
tés mobili;üres ~emi(es entre les. mains d·un .~.. , .~. '. ..... .
Seque!l:rc q u~ n;ait faie aU~lln frais pour hl .......... ... ..·• ... ··1',
geltion, la req uêce q u~ (era pré(entée après 4e . '
'.~
commandement tendra ~ un itéÜltif comman:'=~' , ....... ~~ j
dement d'expédier, & en cas de 'iefus ;~ ·ajbùr... "~ . : '; . ; :
r:ement pour (e voir condamner à ladite ex_ pédition & contra~ll{e . par corps & biens:J
& procédé· foit :J par défaut art aucrement fn
la mai1iere
delI"us. ,
i
ci ue
' -.:: '
..... ,
.
.·v.
Et là (ailie étant de deniers, grains ou autres
chofes dûes a~ débiteur gagé par un Fermier
ou autre débiteur) après le commandement, il
fera repré(enté requête d'üé.ratif commandement d'expédier, & en casd~ refus, ajournement pour [e voir condamner à l~expédition
16 7 2 •
C
•
�,
34de ce qu~il doit au débiteur gagé, j~(qu~~ là
concurrènce des (ommes dûes aux creanCIers>
intérêts & dépens, & en outre aux dépens de
l~infiance en fon propre; & li c'eft un Fermier;
il ferél contraint par corps, s'il s'y trouve obliL
(Té; & li led. Fermier ou débireur ne préfenre ;
fe défallt ne pourra être accu(é q u'àprès les delais, [out de même qu'aux autres infiances.
Diftributùms des deniers.
1.
Que s'il y a divers arrêt~ns ou CeŒOt1l1âires;
le ISequeftre, Fermiet ou ,débüeur gagé peue
/ ViJi; t--Jormer infia'nce de diihibudon à q~i il expé:~J.iera, .préalableme~lt payé de [es fl"ai~, ~ dé, .. ~.!.,.~ens ~·lllll:ance , & 11 Y fera affiller le deblteur
" ~•
gagé pour [011 intérêt, & cette Infiance fera
pour{uivie tout de même que les autres; li c'efl:
un Fermier ,ou débiteul· du débi,teur gagé, il
~
fera tenu dè 'demànder p:u la même requête;
.~~.tJ"~ermiflion de conhgl1-er lia Comme , & fair<t cf...
,.::....;;t;.:JOfeétivement le.dép<k, autrement il fera t,enu au
, ~~
' ayemenr des Intérêts, &. ne pourra pretendre
.~,1':.
~ 'J::i.~
~ ~",M..?
ucuns frais de l~lnfiarice, attendu fa dememe •
,.
:
37,
1
,..-
.vt.;'~1uL €a.- ~-«..c.L~ 6
11-. ,ç~~.
...
l' 1
.
Et {i la dett~ an~tée exced'e les Commes dûes
auX' créanciers atrêrans & cefIlonnaires). l'ex.. ..
~édirion fera fatte à: dbcun d'eux de la: par.. '
tlan les
,nant , fans former aucune in(..
tan
.
rihutioll, I~ débiteur a ppellé Sc ne
__ -
contredr(.ant.
'
.AnrtiJtafton générale~
1.,
Ord~he' f:t~rtè CbUl' qu'il fera pourvû de'
Qur~~e"t ti~· ~/€!.~ ~~
mine",t~)
aQ,~
cQndam,
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hés aux Gàteres Jurant tolite leur "vie ~ aux
~ondamnés à un banniffement perpétuel> aux
infenfés ', furieux:) p~odi'gues, & 'de Tuteur
aux pupilles, [ans qu'auparavant puilfent être
raites aucun'es pto'c'edurescontr·el1~.
;
••
j,
, II.
Les CommÜTairesétant d'alÙ la Ville pendant
les vacations, pourront proceder à nomination
~:Experts, ligner les 'calculs des taxes des dépens;
faire des enq uêc'es & autres procedures, quoi'q n'ils ne foient p~s dans l'e 'mois d'e leur fervice~.
1 1 1.
Le Conünitlàire qui aura fait une defcehte;
t{érant pas de ferVlCe à la Chambre où le procès fe rapponera , y f~ra appellé pour allifi:er
au J ugem'ent.
1 V.
,
Par'eillem'ent fi un ' Commilfaire d'une l'e ...
quêre ci vile a changé de Chambre J il ira rap:"
porrer lad~ requête civile au r~(cindant & au
l, '
11
.,
...•.
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I oC
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, ~·e{ci(olre dans la Cha~bre où 1) Arrêt 'aura é~~~/"e-~-=--o;-'
ren~lu.
,
v~
~k~"!'"
Procureurs -Tir. 17-
Tous Arr~ts feront ligni.fiés au~
avant qu'ils puiffent ~cre lignifies aux Parties; An. i.
& lad. lignific~tion au Proèul'eur fera préalable à coute inlhuél:ion & procedure fut l'exécution defd. Anêcs, du jour de{quelles lignifi,~ations aux Procureurs tous délais à fatisfaire
~ iceux êourrbnc , . Câuf rampliation s'il
echoir~
V 1.
y
Les reliefs d'appel èxprimero.nt les cauCes
& moyens, & à défaut de ce, (eront redigé~
~ar é~rit avant ~ue les, c3'1fe$ (bient pbrtées ~
tAucllence.
VII.
Les requêtes d U lcttr~e$ d~oppbfiHon eh ton...
0;.
.
'\.
-,
�36
tiendront suffi les moyens;
VII J.
Tit. I l .
Toutes les inaruétions {erOilt faites àU;;:
Art. 14. Chambres où les Commi{faires (e trouvent de
&. 2.8. {ervice, & 'même les défauts & congés y êrre.
jugés; & aux caufes civiles où il h'y a point
de Rapporteur, l'inihuétion fera faice en la
Grand'Chambre, & aux cau(es criminelles en
t
*
t
•
•
..
•• •
l
l,
la Tournelle.
1
1 X.
" Y";),.~~ Les Sentences arbitrales (eront exécutées de
J
~J<lj . ...,a;i'amorité de la Cour; & {i elles (ont 'interve.
1 ~ .a-J~"'Jj{6es à un procès déja dilhibué , la commiffioll
Ir'/' "7
du Rapporteur {ubGfiera, tant [ur l'exécution,
1:
que (ur l'appel; & s'il n'yen a'VoÏr aucun,
fI':~~ ~~ il en lèra commis un à la Grand"'Chambre
l
3-v. 1 ~
A
d l '.
~~ ~l.r...c-tA~c:;&:tp ar. e meme
net ql1l or onnera adHe exeIlJ.C4:J' ".7 ' CtHlOn, ~aq uelle pourra allai être ordonnée
~:J
el~ VacatIons, & les Procureurs pré[entés en
·j :r"'~"
?" .''-'''4
, :. -' l'tni1 ance tenus d'occuper.
-" J '
.
X.
.• I ~ J AS ,~~o ,
Art. 12. .
En toutes les affignations à heures cerrai ..
A~t. 2.. nes pardevanc les CommiUaires, il ne (era
l
T
d
'cl eraut
'c
'd '
l
"Art.t. %..
6. onne
~ proce e qu'une leur-e apres
l'allîgnarion échûe) dont il fera fait mention
au verbal.
X J.
Tit. I I .
Il ne fera produit ni empl_oyé aucunes pié~
Art. 11. ces li 11
'
"
.,
. . 1
2.). &'
) 1 e es 11 ont ete c.ommUluquees orlgme '17.
lemee t , ou pour co.p}(~, re[peaivernent à la
forme d e l'Ordonnance.
.
XII.
Tir. 3 f ·
Il ne (era mis aucune caure à l'Audience
Art. 3. {oit par étiq uette ou à tour de rble q u'il n'~i~
été fait (ommatiOll préalable.
>
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,I}'.
fi
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l'
reL!'.
;fULtc;:Jl.
I~ "J.«duwK L'(>IA- J-«- 'JI 1, , t.cA..ru~ _
Y''''' J Le... l...---'~" ~ ",{) "u"-4-- '1 tA-A- k
..h~~ G,:J ~~
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J""1 ~~CA4 cc.~i.LL~ JV..~.;J; r~~
V'~"~u,.e.d." ~.L~j(A.~.IL' ~fA. Û rt..~~ ..-r·' .r~J",-~
1
1
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•
f
1
�~7
XIII.
L' Arr~c d'exploit prononcé à l' Audience ~
faute de plaider, pourra ~[re rabattu dans la
buitaine du jour de la 1îgnific3tion, par {im~ ~4"~~?c..i.a
pie req uêre, §'il 11'a été prononcé à tour de '1')jJ~·~
L.: ~~;hJ
rôle) à condition d'~tre prêt à la prcmierer '/"I.f
.(\uqience, [ans erpoir d'autre- délai.
'1, '] .
XIV.
Pareillement fera permi$. de Ce pourvoir par Tit, 3~ .
fip~ple requête d' oppolition contre les Arrêts Art. %. .
A
[u-r requece, & contte tOltS autres Arr~cs
rel?- ,
d'amp l'Ler 1es reque~ ~
:1 (
•
.
d us entre élutrcs partIes,
\;f S ci viles, & employer les, appellations inci- ~t, 2. '8 ,
dent.es auai par requête.
V'iJ~ ~~
.
X V. :11:.a:-/4~/.1.
'1), r-:J $'
Les 0ppoGriQns des tiers (eront p'ourCuivies
Cil
la Gra.nd'Cbambre, & les aurres aux Cham ..
,
ores où feront de [en~i.ce les Rapporteurs des
A. rêrs. .
X V I.
Les premieres requê,res pourront ~tre t1gnifi,ees aux 1?rocureurs {ans Ordonnance de j~it
montré, afin que la Cour puiffe pourvoir {ur
les recharges avec plus de diligence.
~
~
t
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1 .
.
r
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X VII.
Toutes les requêtes (eront Ggnées par Pro .. 5fi.J....
çureur, & celui qui l'aura lignée .(era obligé:":l_J,;·;~ ~
de défel1:dre au (u;-et de lad. infi:ance. .
XV -Ill. '
Aux exploits de capture & à l'écroue , fera
çlû domici.1e dans la Ville, & à faute de ce-,
le pri Connier relaxé ~ oui le Pro~ureur Génér~l:
du J.\oi, t~nt en mati~Fe . civile que criminelle•.
~ 1. X. OrdOQi
En l"evoqual1t U11 Procur.eur conllicué, l'ac~ nancc..
C iiJ
r..,·''!?-
-
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... r.
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..
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~",~enri te conti~e~dl'a con1l:icurioll 4'ttn ~utr.e. '\ ,à peine
lU.
de nulhce, & les procedures CO;llunuees aveq;
A.~ç. 2.1. led. Procureur.
X ~, .
.
....'dW'r~ Ne pourra ~,rre ~cc,lll(é aucu,ne dé{ertlon aUJÇ
-'1..~""''''''''
' . des taxes' cl e.s ,d'~p-ens d"Ill,ft' ances'j
. . ·~. appellat1ol1s
auxquelles le PrO,~lil'eUr qU.l ~ O,~Cl-IPie dl: en:
core en état, qUI [era, Ob)lg,: ~ ,o.Gcl!lper " p~ ,
des Ordo,nnances des Comffi;l(fa.lres, don t lé\
p.our(uite en fera faire à t' ~aJ.ieLllce '1l~i e'nco:~.
aux appdlél;ti.o'lllS comm,e d'abus" ma;Uè.res cn~. 4
m~io.elles, déliL",uaciolls «!Le Cb,apitre,s., & Comt.«.,~ .. • nùma.utés " à l'égard derqueUes <.Ii:éJiherations
jHI.I...."·~· .-:t=perm.et aux partiès d,e,'fe f ,0:arvoir 'p.~r limpl~,
1ft..
',f!I'f' 'r,eq uête cl' oppolitiol1 •
-\,·.n. ,-.
l,
1
j
., '
.
.
X X J. Les exp,édi.ens, qui ne concernent point l'in(~
Hl1dion
, éra'llt refuf€s , feront mis dans tle Ca,c ,,
,
pour y être fait droit en Jugeant le, principal.
~aic défe~1[es a;~,x Procure'.urs d'en, pourfui vre:
l.a f,ccep>tion Cép~rérneFllt, ni cl 'en, ~ormer au~
çun incident '" à pein.e d,es dép~ns " domma,~
ges & inté:r&rs d,es panies ) eu leur propre.
'
,
X X 1 f.
Les inci.dens Ceront 'ren'voyés par~evant h:.
Commitfa,il'e d'la principal,. & n~ pourrollt le~
;"l.(~,(,.\~~ ~véra~ions" l'éponCes c:athégoriqu.es o.u aU,tres.
'"'u ."-.A3 r(emblables. plléparatoites a,triter l~ p·rincipal.
(
,"
X· X' 1 Il.
LeD .r~qul~tes pout" faire' tegler pa-rdevant
~1.li ·cll~ 1'1ufreurs CO~,miffitires le procès feta
PQUr.CIl~ "Î') ,[et:l!)nt .pr6rent~es à la Grand 'Cham;~,e, à 'là 17ë:f'tlt"\"e Je,ldement fi tOltS 'leCd. ,Com..,
milfaires [ont de fer' vi~/e d.a,ll,s l'une d~~ au, _
,~s" ~u~Ch,a~llçF~~;
,
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39
X XI V.
Ap~ès, le. dec~s du Commi.!raire tous les {aes r.~~t'.~.
dont 11 ecote Calii Ceront rem1S au Greœeh,~~~l.lijfiQW
en dilhibuüon générale ceux ·que les parües"!~.?,
.r çquerronc; & quant aux aunes inflances dOI1l:··~'"
le$ Cacs n'auropt pas thé pt'oduits, fera commis '
un Rapporteur fur requAte à la Gr~md~Cham"
X X v.
Celui qui aura ~éclaré "me appellation, (era .'
tenu de la relevQr OLl y renoncer dans ,les cl ;(:\.
jours, & de faire Lignifier la renonciation à
la partie 011 au Procureur ). autrement il pourra être anticipé; & s"il ne l'a relevé & e-xploité
dans les 40 fours). il pourra être appellé en
défertion ., & s'il' v·eu·t renoncc:r , après les dix
jours, il ne le ,pourra faire que par ·Lettres le- ~ f· ~ .,~.
' & .{jtgn!.'fié e.s..
vces ci'1Cl, CLl'lance 11 erIe
. ~. ~
.,
,
X .X V,J.
.....
~
_L.'~ppellant d'es Semeqces des Lieuunans
.1It
!êta obligé .e conlig,ner l'amel1~e portée paf .. .r:..!A~!
lDL~donnance , avant aucune lnaruttlOll
'~""'-:".S1:1f.'"
ma·ciere ci vile.
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bre.
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X XVlt
utlt- --_.
:rolltes. les copies qui
(eront données pen ...
dane.la ,pour(uùe & inlhu.étion des procès &
in ftanees {etont li(Ibles-, correé1:es ,& lignées
par le Procureur, & à [on abfence pa.r [011
(ubfrirué : y fera lailfé une l?flrge pour YpOU'"
voir f.aire d~s annotations qUftnd befoin fera;
~ même kCd. Procure\Us ,en remettant entre
les mains des HuiHiers l~& af.lirmatiQl1s , At..
rê-cs de retl}.iC~) fomm.<l.tion des EJpens 011 ,
autres ei,pédieions, (eront tenus de bailler &,
remettre les cO'pÎes lIgnées de leur main ou. de
1
�4°
J.eut' fubfl:icué , ~ peine 'de ~rois liv. d'amende,
à la Chapelle à, chaque contravenri.on" ~ de
l:adiatÏol1' des frais defd. copies lors des caXC$.
,', "
" 6.....
X X VIII.
, ...t
1· Pour évirer la' cOl1fuGOll , dans le Parquee
..........~le l'Au,dience lors du J.ugem,e nedes. éaufès\~ ~
, pendant ra tenue d'icelles, ~aie défenres aux
Procureurs d'entrer dans ledlt Parquet, fors
ceux qui occuperont les caufes appellées.
X XIX.
~J_ ••. t,Jt~ Enjoint aux Procureûrs de coucher leu,r
.e J,.
i:éponfe au ' bas,' des lIgnihcatiàns èies ' r'equ~èes
qui leur feront lignifiées, avecinhibi'tions
d'employel: pour l:épon[e les con,traires qu'ils
donneront; [àuf. de d.onner une requêce , à
laquelle fera jointe la copiè de- la requête de
~ ~4t. ~44. p,artie ad verre ,a ve~ le~r rêppilfe", pou~ fai,r~
mew'e [ur ladite requete le decree qUi aura
mis [ur celles des partie,s , à peine de
.. .,"," a' ,. ' cent f<~ls d'amende, dès à pre[ent 'declarée.
~!~
X X ' X.
'
'
"
Fait inhibitions & ' défenfes aux Huiiliers
"""_.t,\:t
" de faire aucuns exploits dans la Salle dè l' Au'~
·t.\"'dience durant la te~l1e de 'ladite , Audienc~" &
a,u" Procureurs de faire ni bailler 'a <leune e~
pédition, pour troubler ladite ' Audience.
;'
'
XXXI.
;
. Enjoint néanmoins ' aùx Procureurs, tant
l\u~ jours des · Audiences q~'aux autres ordi~
nalres, qui, [ont' tous les jours de , Mardi &:
Vendredi, & les matinées des autres ' jours ~
de (e tenir au Palais avec' leurs robes & bonnets, à peine de trois li v. à la Chapelle, &
~~ fe pl'é[eiueront, aux heures que les porc~s
.. .
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• ·]...·!'''·été
. ;''t '
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4~
feront gardées par les' Huiffiers de la Cour"
pour entrer en la Sa1l9 d,~ l' AU,di~nçe , que
pour caure nécelfaire.
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TA XE
DES
:PA RTl E S. .
'E Tvent en regler
le,
q,ui arrive foula taxe des déI?eps" fauœ d'un
,
<..
f
,
d:é(Qrdr~
p ,OU,lo
.
,
,
Reglerrien,t qU,i y pO,uryoye ave~ un enuer
~claircilf~ment, a été déül?er,Gqu'il fe(~ ta,xé~;
fçavoir :
. ,
, '
" L'homme à cheval trois li"res.
L'bomm~ à pi,ed d,e l: ~omme à chev~\, unç
li vre.
,
1
L;homme à pied en (on propret " une livr,C
,. (' 1
dIX 10 S.
\, E: 's'il
1
,
1
,
,
.
,
qUll1z:e
11 nes·,f 'Jry1 CVt,. 4IV\.-r.:;;:t:- ''''')IH"
L'Evêqu,e, dix liv~es:
.' .
L'A bbé, (~pt li yres.
:
, Le Prév'ô t, Archi'di,a cre, SacriLl~in & ,Ca:bi(èol d'une EgfiCe Métroporitaine ou Cathéj
draie, .Gx livres.
"" Le Pré~ôè & I?oy.;n dl'u?c. Collegi~le , .&:,
les Chau~i~es de~ M~cr<;>pohçalJ1eS , çtnq hv.
Les \ Chanoines dès Cathedrales & Colle.~
giales ,. & 'Ieu~s Economes&. Prieurs, 4 livf
Les Vicaires, Curés, Bénéficiers, Chapelains & au"cres Pèêcrec: étant Doaeurs, quatre
l'ivres, & les non Gradués ttois livres.
" Les Prêtres q.ui [erollt G~nrils - h?mmes,
[epf livres.
.
.
Les Chevaliers
& Commandeurs
:
..'
."
. 4~ S~m t.
,
•
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e~ Arti(a,n, ~ de.u~ livres~~~T1~"4.4f
L Arch~ve,!ue,
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J,
,
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,
�A2.
l~ .(le J~~u{aIem;) fept livres.
Les Grands 'PrieuErs & Baillifs dudit Or...
dre, dix livres.
'
~
Les ~r_é~1~l!s ~Morti~r en leur ,propré "
qUInze liv. &. ell ~o,mmiffiqn;) hU~r! écus d'or~()1.
'
Les Çonfeillers d~$ Compagnies Souverai-,
nès;) & 'les 'Gens dQ Roi en leqr propre, di~
livres, ,& en com.mifIion" qu~tre ,é~~s 4'or fol.
Les Greffiers de{d. Co~rs SOllvé-.raines ell
leur propre, 'fept livres, & en' com.mi.{Ii~n "
trois écus d'or fo.} ;, lX. leQr Comqlis en -pr9pre "
quan'e liv. & en commiffion en compagnie,
âes Commilfaires" deux écus d'or fol.
~es Receveurs des entrées &: épices de l~
Cour;) fix livres_.
,
Les l,juiffiers. des. c.olll:pagnÏ.cs Souveraines.
'lJ , .. ~IL~-:.-Jo en :.Jeur}r?ijre, qlfatre}lvres,. &"en çom~if
•• .,;\ .~.• l .... hOll hu'~ lwt es ; lor{qu Ils vont avec les Corn:"'
milfaires de la Cour, la moitié du. droit.
Les Tré{oriers Génér~ux de ,Fra n Cf;' en pror"\
p~e) dix liv. ~ C;11 commiffioll, qua.tre. éC'u~
d'or {01. ,
.
Le~rs H,4iiliers en leur . prop~e "qu~cre li v.,
& ,en commiffion huit li vres.,'
,
,
Les Auditeurs, Cqn'e~eurs, Y,iGf~ur,s de~
G~helles, & 'les, Maîtres des P01:~'S !én., pr~pre ~
•
fept li vres•
"Les Lieutenans
de Sénéchal , Be des Submi{.
lions Sc Particuliers, Civils. &Crimipels aux
Sieges, & cellX: 'de PAmiiauté,en leur propre,
{ept livres, & en commiffioll trois écus d'or.
Le,s Con(eillers & Gens du Roi aux Sieges,
G~ Iiv. & CIl comrniffioll deux écus d'or fol.
Il
-
-
\
"
\
,
,
•
,
"
-
.
�4;
Les Juges Royaux & Viguiers en leur prOr,:
pre.., fix li v. &. en commitli,on 'dix li v~~s.
, L,es Gr~'ets Roya,ux en leu,r propre, q\la-.
tre li v. & s'ils {ont FermiGts trois li v. & en
commiilion
tix liVe dix (ols.•
•
Les Sub,ftituts du. Procureur G,énéral a\1,é
".',
J ~~icatures Roya.les ), êll prop~ç qua:tt~ IjN~ &.
•
çn commiŒon huit li,v. · . '
Les l\eceveurs, Coptr&leurs Géné,r~llx du
Taillon & ~es Dec:imes '" 6.x li v). ~ lçs, p~qiçuliers q ua.tre liy.
,
Les Marq.l,l,Îs &. Comtes, dix li v•.
Les Barons &: Vicomtes, hui,t ' live
Les N:ûbJes, (o~{ qu'ils po{fedent Fiefs ' 0\1
~1on , {ept l~v.
Ceux qui poŒedçnt un F~~f entie~, quoi~
que l\ott1l'i;rs" {ept l,i v.
Ceux 'Jui. ne {ont .que ~on(eign~urs, ou
q, ue leur F1ef ne fOIt q u une ma~(on a,ux
ç-ham,p s, s'ils ne (ont nobles) quatre live
Ce.ux q,ui pollèdent un arrier~-fief, • liv.
Les C~nfols ~'Aix >. Arles, &. ~a.rfei, lle"
'
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Lijt
. Hv.
"
1
•
Ceux des Villes. Royales >. quatre li v.
Ceux des Villages, crois live
Les A,vdçats. en la Cour '. en leur propre)
,ftx liv. SC eeu,x, ~es Siege, quatre ·liv. & el'
çommiŒ.on ceux de la Cour) tr~is écus fol.
& ceux qui plaident au Siege, deu écus fol.
Les Médecins qui réiident en la Ville de la
féance de la C~,ur , lix live & les autres quatre .liv.
Les Procureurs ez Compagnies s.ouverai"'l
\lyS cn lel;)sr propre, quatre Uv.
•
�•
41-
~es Notaires, Pr~curèurs au Siege, n,our"!
eeois, Marchands ~ en propre, trois lj v. ~
kfd. Procureurs au~ Siege en commiffiçm, huie
livres.
,
,. C.eux qui polIèqoient autrefojs 1~ titl't' d'E,:,
cuyer, qui ont étéOthciers dans quelque Régiment, ~ieut~n~nt,. En{eigne s quatre liv.
. Le Seigneur qui prend la caure de fon
Procureur Juri(diél:ionnel, trois li v.
, 'Les Pré\'ôts des Maréchaux en propre, (ept
liv. & eh commiffion crois écus (01.
Les Lieucenans de Prévôt en proprç" lix
liv. & eri co'mmiŒol1 de4X
écus {01.
"
Les Al'c~ers en leur propre ~ troi,s li v• & en
commiŒon quatre Iiv.
Les HuiŒers a,~x Sieges & les Sergens ~n
commiffioll , deux li v. dix {ols, & en lell~
propre deux liv.
,: La femme {uit la q ualj.té' qu mari, & {er~
taxée comme lui, : pourtant cçlle ~ont le ma[~
va à pie~ {~ra, tàxée crois Iiv. & c,elIe donc
Je mari elt taxé trois li v. le fera quarre li v. à
caure de J'homme qui la doit accompagner."
Et enfin pour apporter auai l~ordre nécelfai.
rc à l'êxécmion des Ordonnances concernant
la Taxe des Procureurs en
. ladite
, Cour & les
droies dont ils doivent jouIr l a.près que l~s
(;ens des Trois Etats d,u l?ays ont été ou,is, fur
cet article, ladire Cour ordonne que; la Taxe
ci-après fera ob[ervée.
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Tax,e des droit; & émolumens dés PrflcureHrs
'
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(
en la Cour.
. cl. e ptelel1.tauon
ft'·,
'
/l . .. 1.,
"~~ .u .\ __ ~_
O ur ' l'e 'cl l'Olt
ou conultu.. .........,
. •
tIon, deux hv.
'
~
Pour les requêtes. fondaril~ntales de repri t~---·l
fe, pén::~pti?n d'infiance;) exp~dition de Se;;. t
q uefhe , 1ilcldente & autres, dIx fols, & lc~ .
recharges cinq fols.
'
.~ · . '- 1~
Droit de con{eil ~ une live dix fols, fatis V~J-r /.~ __
qu'il puiife être geminé en urt procès, ains.;!lf· J1A.
1
ne fera payé qu"une fois, & apr~s le Regle~ ./L·lo~ .
ment de la ~aufe, (oit à 1"Audience ou aL1'~ ,
con (cil.
Les inventaires de producHon, quatre liv.
à la charga qu'ils contiendront le fait & l'ihdu6l:ion des pieces, &: les cf)nclulions (ur tou"
,,
tes les qualités du proéès : les inverttaires ·de
produ6l:ion des défauts, deux liv.
'
Demandes en exécution d'Arrêts, parcelles
de biens fideicotnmifT.iÏres; légÏtÏInaires & autres ' 0quatre fôls par rdle.
Les demandes des défauts, les défenfes ~
<:au(es d'appel, objets, reproches, falvàtÏons
d'jceux, unè livre dix fols.
Requêtes, expédiens ~ fommations) comp~rans & autres procedures d'infiruétion-,
cinq {ols.
Comptes à la forme de POrdonnance, huit
{ols pour rôle; pal'celles des dépens , quatr~
fols pour rôle.
,
~nventaire de communication , dix fol~~
'!1"
"-:1. -
J
•
�Aâiœànce ~
46
PAudience & au Pàrquër , cinq
(Gis; " ft la caure y eft plaidée ou jugée dif;;.
6nirivement, une liv'r'e.
La dreIfe '& fjgnature des expédiens diftt ..·
nitifs, deux li v'. pour cha'cun.
L~
~ Au~ .accedits, deltentes & vel'f)aux, là
~ __ 'rnoirié du droit 'd u Commiffaire.
AfIinance.s aux taxes, trois deniers pou t
lYre p',?'ur chacun.
.
c.
Affiftançes ~ux àffirmatioI1~) produél:ioll
r~' 1If';~ re~oùvrement des racs du Gre.tfe '. cinq (ols ;
, ,t,. , t/5(. diX (ols pôur ct01(er les artldes des faxe s
~, ;t: ,~! .,;v, dont y aura appel; lors [eùletnent que le[d~
,ff ...,
'. ~ • apellati?ns feront jyg~es par écrit~
;,
II(
.~, Copies des produél:lons, Comptes, Arrets ,
Parcelles & autres, le quart de l'Original ,
& d'es copies des Contr~ts & Titres, produits
au proc'é s, un fol pOijr rôle, & le double
de ceu~ qui [troht c~ ladm
. lor{que les lnv'ontaires de produél:ion exce.z.
d'eront vingt rôles, (era taxé à rai(oil de qua ..
tre [ols po~r felilÎlle.
,
.
Enj<:>ini: ,lad. Cour aurd. Procurèurs d'ol:),;.
[erver led. Rég1ement à peine de , JO. liv. à la
Chapelle, & de tous dépens, dom,mages &
intérêts de~ Parties, & de ,refaire les procédures q tii n"y [erpn~ pas éonfermes, (ans les
•
....
.
pouVqif ·rejett6I
~
j .s~
?
...
,:
.. ... ,
/
J,
1
\
fut' la Partie. .
~
-
~,
î
'
.' ~ Procèr Executorial.
,
J ---.,.
~
1
1
T pour prefcrire Pordre qui doit ~tre
, . Qb[cJ;yé ~\1X c;~_éQu~iall$ qLli (ont faites en
E
t
�~7
force dts Arrèts , Jugemens &: ~ontrainte~.
pour rendre tQUS les proc~$ exécutor~~ux uniformes en toute l'a ProvInce' j ' ladite COUt
ordonne:
1;"
.
Prcmierement, que I~Atr~t . ~ Jugem~.l.lt Tit.2.1o
étant préalablerhent Lignifié .au Procureur 'tui Art. i.
aura occupé en l'inLl:ance po~r . le débiteur,
s'il y en a un en~état, il (era fait corhmande.
ment a'ud. débiteur en perronl'le ou domicile
de payer dans trois -jours la fomme dûe, qui
fera exprimée dans l'exploit.
1 I.
, Ces trois jours palfés, qUI doivent être
francs, & le débiteur n~ayant pas [atisfait--,
lèra gagé en tels biel1s que bon femblera au
créancier, [oit meubles ou i~meu.bles" &
nlême en tous les Geùx à la fois fi bon lui ,
femble.
.I 1 I.,
, Si la faiGe eA: faite fû'[ des imm el:1bl-tJs ) Tit. ~.
~'exploit exprimera la natutê &. la qualité defà. Art. 3.
bieqs fa ifI s , leut lituatioll & con~enélnée
ou "~ilviron , les confrollrs des q·uatre en-~
droi\s ~ fi ~ ce· font p~ecfs ~étachées; mai.s li
eefl: ~ne Terre ou Selgneu.rtê -' ou une Baihde;
(uffira'\ i'eu déligner le H0Il! & la lir,uation" &
dire q u' on a (aift laditè T ~rre , dr.oits & dQ~
,,' malues en dépendans, en quoi q;N'its.
tent , & léldite Baftide ,- [on tenement & dé...
pendanc6S ) & lad. [ailie fai~e, fera fi:gnifiéé
a~ débiteur en ,per[onn~ ou dÇ>micilè 'i &, lqi Tit. 9J
fera donné délai de di-x jrours à rachet,el; :la Au. l,
cho(e [ai Ge.
.
1 V.
.
Ce dél~i expiré, il fera .f~rt ~\l ~):pl()it' i ~
•
,
ton';. .
v
l'remiç~ inqqanç par t~~ le. lie.l1x ~ ' - '
•
�~....
r
.
f.
4,8
•
• •
fours de la Vitte ou lieu où les biens {àiGs ré
trouvent ftcues ~ ,~ la lignification faite au
âébiteu'r , lui {era ' donné autre délai de dix
jours à tacheter les, biens {ailis, le{q ûe!s ex pi:
, rés, rera filÏtun (econd inquimt, toue de
même que le premier ~ avec la même itlcimà:.
tidn '& le même délai de dix jours.
,
v.
,
Tous ces délais échûs ) l'Officier fefa corn::'
mandement aux Eftimateurs modernes & Jures
du lieu où les biens {ont litués, de Ce poner {ur
les biens {aiiis & de proceder à l'efiimation &
prilée d'iceux, & d'en dreifer leur raport aux
jours & heùres certains & compétans qui [eront défignés par exploit; & par le rhêmé
exploit ou autre (epàré , le débiteur fera aŒgné
à ce même jour, lieu & heures, & pardevànt:
le{d. Efrimateurs, pour voir procéder à ladite
eftimation & rapon; laq ueUe àffignation ne
fera c'en{ee competante, s'il n'eft donné aù
,moitis le délai qui ènfuit : S'çavoir , li les biens
font Geués dans le lieu ou terroir du domicile
du débiteur) du jour au lendemain; & ju[~
qu'à la diftance de huit lieuës indures, dé crois
jours; & depuls neuf ju(qu'à {eize lieuës, de
cinE} jours; & depuis dix-{ept juCqu'à l'extrémité de la Province , huit ' jours.'
,
V ' J. \ '
,
Le raport d'efiimation étant fait, fera ligni..
fié au débiteur, lequel aura un autre délai de
dix jours pour delibérer s'il veut recourir de
lad. efiimation, ou racheter les biens eftimés :
,& ledit tems paA~, & le débiteur n'ayant radl:eté ni déclaré recours) il lui fera donné
affignation
...
..... o(',~.
-., .
•
••
•
.'
• •
•
l,
�'49 .,
alttgnatioll de cornpàrdir ~ la place publique
•
1
•
,
1
dudît lieu où les biens {ont iitués, aux jours &;
heure's certaihs & competans comme deffus;
qui feront déGgnés par l'exploit, pour voir
p~océde.r au troi0e~1e .& dernier i,l1,quant de\~.
bIens {alGs & efhmes , & à la dehvraüce Ù iceux; & à l'heure arIignée , après avoir tOUtefois arcendu une autre heure, (era fait exploit
qu'il a été procédé au troiGeme inquat1t' ; &
qu'à faute dJEnchérilfeur ~ l'Officier dédarera
qu'il délivre le{dits biens aux créanciers:, pour
s'y faire colloquer (ur le pied de lad. dbrnation j & ,le tout lignifié au. débiteur, lui fera
donné autre délai de dix jours à l'edimer le{d •
biens Jai(ts; & icelui échû , il (era affigné de
compatoi.r pardévant le{d. Ell:irnateurs modernes , pour voir procéder à la collocation [ur le
pied de lad. ell:ime, liq uidarion Jes Commes &
tàxes des dépens exécutifs, à quoi lefd. Elti,..
mateurs procéderont par un rapport) & l'officier mettta en po(feilion d'abord led. créander [ur les biens compris dans la collocation,
& intimera
le tout au débiteur) & en baillera
•
èopie dans un rn~me cayer, lui fera défe n(es
de troubler le colloqué qui fera tenu de faire
eh ft gill'rer lad. collocation ; & ne taxéront
lefdits ~ll:imateurs aucun voyage de la pal de ,
ft elle ou autre ayant charge ne l'a aél:uellemenc
fàir, & qu'il' n'en réCulte par les Exploits ,' &
n~excéderol1t cteux voyages , {çavoir un pour
la gagerie , bien quJil, y en eû't plulieurs , &.
l~aurre pour la collocation, & pour le reUe
des Exploits fera taxé pour un porteur. . ,
16 72 .
'
P.'
••
�JO
VII.
Que li fur la lignificatioll dudit · rapport
d'ell:ime, ou dans les dix jours de délai, le
débiteur déclare voul<;>ir recourir, il pourra le
faire, mais audit cas', il fera obligé de faire
vuider ledit recours dans dix jours après lad.
déc1aracion par les Ell:imateurs vieux du même
lieu, le créancier appellé par un Exploit
libellé; & s'il y a un nouveau recours, fera
vuidé par les Ell:imateurs de la précédente année, ou en cas d'empêchement ou {u{picion>
par les Confuls modernes dans pareil rems; &
àfaute de le faire vuialer dans ledit délai» il
fera palfé outre à la collocation, nonobaant la
déc1;racion dud.,re~ours, & procffderont lefd.
Efiimareurs vieux & nouveaux, ou ConCuls,
fous le ferment prêté lors de leur éleCtion. .
VII J.
Qoe li la dette ea dûe, par le Seigneur du
lieu ou par le, Cor.ps de la Communauté, les
Efiimareurs dud. lieu {e trouvant {ufpeél:s, il
fera donné requête à la Cour, pour faire corn..
mettre les Efiimateurs du lieu plus prochain
non {ufpeél:s dans la m~me Viguerie, & ,la m~
me choCe fera pratiquée lorfque les ' Eaima..
teurs modernes,& ,vieux . {e trouverQnt {ufpeél:s
d'une [u(picion é~ide.11~e, [oit comme 'p arens,
ennemis ou créanciers de ,l'une des pa,rties !t ' OU
autres moyens [uflifans, & même lor(que c'ea:
contre le Juge, Baile ou Greffier du lieu, oa
l'un des Con{uls durant l~allnée du Con{ulat;
& procéderont &\lffi lefd. Eftimateurs modernes ou vieux fous le ferment Frêté lors de leu~
éleéHon..
.
.
.,
,
..
•
�SI
IX.
~
Que li en pr~cédant au tl'oifieme inquant ,
il .y avoir des {urdi{ans & encheriffeurs audelfus de l'e{l:ime, l'Officier délivrera lc{d. bieni
fur ledit troilieme inquant , fauf trois jours,
fàns préjudice du l'achar dans l'an du Statut ~
foit en la déli vrance ou en la co110cation •
....
\
.x.
...\
,.
t
Et lor{qu'on aura faifi des lmeubles, marchandi{es & autres denrées, l'Officier en refera une particuliere defcription par l'exploit 1
& exprimera li c'eil: avant ou après midi, {ui. vant l'Article J S· du Tit. 19, & le m~me ex- Tir.
ploit contiendra éleél:ion de domicile de la Art. 15part du [aifilfant dans le lieu de la (aifie; & li
c'eil: contre le Seigneur du lieu, ou le Corps
de la Comnt~mauté, ledit domicile fera -élû
dans Je lieu 0'0 Ville plus prochaine, & fi
l'on dépùte un Scq uelhe ) l'Oblicier le req l1er•
ra de ligner l'exploit ~ & faifiulC refus ou ne
fçachant écrire; il en fera mention par l'ex",
ploit, qui (era attellé par deux témoins qui
ligneront l'original & la copie avec lui, {ui..'
vant l'Article 8. dudit Titre 19. & l'Arrêr du Tir. J9.
Con{eil du 30 mars l'70 ; & le frere, l'oncle t1rt.8 .
& le neveu du débite/ur gagé ne pourront ~lre
établis Sequelhes contre- leur gré , fui vant
l'Art. 14. du Tir. J 9 : 8(. la lignification de la Tit.
gagerie étant faite a~ débiteqr en perfonne ou AIt. J.f..
domicile, lui fera donné délai de cinq jours à
rédimer ladite gagerie, après le{quels fera pr{)lo
çedé au premier iuquanc ,lors de la lignifica.
tion duquel lui fera donné 8Qtres cinq jours
de délai -à\ rachetet les chofes faiLies; & le rnêDij
t,.,'
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me fera pratiqué au (econd inquant, après le
délai duquel fera fair commandement au Sequefhe d'expédier la gagerie; & s'il obéït ) fera donné aŒgnation su débiteur pour voir
procéder à la vente & délivral1ce, qui ne pour-\
l'a être faite qu'un jour de marché) fuivant
l'Article 1 1. du Titr~ 33. de la nouvelle Ordonmmce, pour être les deniers expédiés au
créancier; & la délivrançe defdüs meubles,
fruits) marchandi{es ou denrées ' (era faire [ur
la premiere enchere , fi la valeUl' n'excede trois
tens livres, & fi elle eft au.deffus , fera fait
trois en cheres à trois di vers jours de marché,
fuivant J'art. 13. dudit-tit. & ladite délivrance
faite au plus offrant & dernier enchéri{feur , le
nom, (Ul'nom ) qualité, vacation & demeure
d'icelui y feront exprimés, & il payera en del1iers comptans ) qui feront expédiés au créancier ju{qu'à la concurrence des (ommes à lui
dûes , tant en principal) intérêts que dépens,
& le {urplu. rendu au débiteur, auquel fera
expedié copie de ladite délivrance pour lui fervil' de quittance, & le créancier fera tenu de lui
en délivrer une publique aux dépens du débiteur s'il le requiert; & l'Officier fera taxer fcs
(alaires au Juge du lieu) qui fera tenu de faire
lad. taxe fans frais) fuivant l'art. 21. du même
tit. en laquelle taxe ne fera taxé le voyage de
la partiè qu'à la gagerie & délivrance, au cas
qu'ils ayent été faits aétuellement, & qu'il en
ré{ulte par les exploits, & . pour les autres k.
voyage d'un porteur.
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aJaiti la vaiCfelle d~ cave fépal'é=
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ment oe la maifoll ou ball:ide) & qu'on veuille la faire déli vrer comme on ne peut la fortIr de la cave toute entÏel'e, il fera procédé à
l,a prifée & efrimation d'icelle auparavant que
de la dépecer, & après la notification dL! rappOrt lad. délivrance fer à faite; & lad. vai [IèlIe
étant {aifie éon jointement avec ladite maifon
ou baltide;l la prirée & ellimarion en fera
faite conjointement 'aYec le b~ciment •
XI J•
En procédant à l'eltime & coIlocatiG.t1 des
batimens de Ville, vailfelle de cave;l fi les
Eltimateurs trouvent qu'il {oir néce{faire "~,,.. ~f.....t.
d'appeller des Maîtres Maçons & Charpen- 'l:..~:T;.:..~
tiers, & de prendre leurs avis;l ils en pren. ~A. '6~'r'd.!J1L .
dront d'office;l fi les parties en conviennent; C"64·
.
& s'il y a des terres, vignes &:, preds conGdél'ables , d'appelier un Arpenteur , & lefdirs
Efiimateurs donneront ferment aulèlirs Maî...
tres Maçons, Charpeutiers & Arpenteurs ~ {oit en préfence ou en ab{ence dcfdites parties,
& en feront mention dans leur rapport ; mais
fi on efiime une Métairie, les Eltimateul'S
confidéreront eux.m~mes le b~riment {uivanc
l'utilité: ft les biens de la collocation (ont
fitués hors du lieu du domicile du créancier
habitant de la Province) il (era colloqué
pour le droit de quint;l fui vant le Statut.
..
,
•
XII
J
r.
Et quand on aura (arfi des fruirs pendans
par la racine, ou du bled qui était encore à.
l'aire, ou du bétail ~ & que le Sequefl:re dl:
obligé de faire des frais pour la nourriture
. dudie bétail) ou pour gerer & faire la cueil~
D iij
�54
l~tte deCdirs fruirs, au lieu de faire commandement au Sequeftre d'expédier, il fera commandé de donner corn pce de la feq uell:ration
pardevant les Auditeurs prdinaires du lieu
dans huitaine, & prê[er' le reliquat dans troÏs
jours après , & ledit compte fait, leCdits
erains & bétail étant encore en nature & non
~endus, fera proâ~dé à la vente & délivrance, comme il a été dit ci.devant.
X IV.
Le Sequelhe du bétail qui Ife conCume
en p~rure, peut donner requête pour faire
'. procéder à la vente, & autant il en peut faire
,. " .::. des grains & marchandifes qui peuvent dépe...... "'''\',! "~ rir lorfcque le créancier délaye de continuer les
•
"1\ ..
f" ••).#
• ~ , exécutions.
XV.
Et lor[que les biens immeubles du débi~eul" font affermés, le créancier ne pourra
faire faiGr les fruits, mais feulement arrêter
la rent'e & ' prix de la ferme, foit en deniers
Olt en grains, & après a voir fait procéder au
premier & fecond inquam de Cill~ en cinq
jours, corn-me il a été dit ci.devant en l'art.
des Cailies des cboCes mobiliaires ; & li ladite
ferme cft en deniers , il fera fait commandement cinq ' jours après la failie, au Fermier d'expédier lefdits deniers, pourvû
qu'elle foit lignifiée, & les termes- du payement échûs; & la même chofe fera pratiquée
en cas de failie d'autres dettes dûes · au débi~
leur gagé, pOlir lefquelles fai/ies limpl.es ne
fera taxé aucun voyage de la partie , mais
feulemcut d'un porteur.
., .
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X VI.
E't li ladite dette fai1Îe dl: un capirai de
pen1Îon, il fera donné dix jours à le rache[·er) & iceux pa !Tés , fans procéder à aucuns
inquans, fera fait un Exploit d'encheres,
qui voudra en cherir fur ledit capital {aiG, &
n'y ayant aucun 'encheri{feur , ledit capital
fera délivré écu par écu & livre pour li vre ,
pour en jouir par le créancier comme fubrogé
aux droits & aél:~ons du débiteur, & lignifier à
icelui ladite délivrance, en{emble au débiteur dudit capical de penGon J afin ql1'à l'avenir ne paye ladite pen1Îon à autre qu'all
dé1i vrataire, à peine de repayer.
X VII.
Et feront tous lefdits Exploits de {aiGes mobiliaires enregiftrés au Greffe des ExplGÏcs defdires faifics mobiliaires,a vane que de continuer
aucuns autres Exploits.
-.
•
r
1
XVIII.
Si l'on a {aifi un Office, il fera procédé à.
la prifée & efrimarion d'icelui par Exp.ercs &
gens à ce connoiifans, convenus ou prIS d'~f
fice aux formes ordinaires, {ans qu"on pUlaë
fe {ervir des Eftimateurs modernes, & après
que le rapport a été lignifié & qu'il n'dk
point déba[u , {oie de ' nullité ou de recou~s
dans dix jours, il fera fait trois encheres ~e
huitaine en huitaine, & la dé li vrance enfulte
au plus offrant & au-delfus de l'ell:ime ; &
à faute d'encherilfeur, la délivrance en fera
faite au créancier (ur le pied de ladite eftime..
XIX.
Et s~il y a déclaration de vouloir débatre
,
•
�56
Je rapport de nullité; ou de recourir, il en
faut u(e.r çomme il a· été çi.dQvanc dit ~u
titre des Rapports,
X
X~
Le créancier pourra f,ûre {ailir les fruits
1
d'une mai(on, li elle n'dl: pas louée, & les
faire"délivrer après trois en cheres de huirai11~ thaçune, pOUl' le rems .néceffaire ju[qu'à
l'~ntier payement de fa çréance , n'exçédanc
toutefojs lwuf qnnée~.
XXI.
.
,
Le débire\.lr gqgé voulant éviter fraÏs, dé.,.
çl:1l'ant à [on créancier lors du commandemen~ Ol1 après , qu'il n'empêche q ue l~dir
créancier {e colloque par un leul Exploit {ur
fçs biens, il fera obligé de le faire ~ en cas
que le çréancier ait volonté de [air~ une col",
loçatioll; & [aifant procéder ~ux il1l1 uans ,
eilimes & délivrances au préjudice de la décla..,.
clararion duc!ir débüeur , pourvû qu'elle foit
~11 bonne forme & dûement lignée, les frais
des autres procédures, comme fn.lflrés, luI
feront rerrançhés de [a çollQçation,
X X 1 I~
Eç en cas que le(di:s Seque!hes ou d<fbiteurs
fa[fent refus d'efpédier ou de dontu:r compte.
fera donné requête à la Cam" l & procédé
çonrr'eux élUX formes ci-devant prefcrites . . "
XXIII.
\
. ~t un Sequell:re érant condamné à l'expé. .
dItlOn par Arré:, n'y fatisfai(ant pas, ferél
permis Je lui f~iœ faiGr {es biel1s, & procé.,.
der à la vente & délivrance des meubles le
p1ême jour d~ la [çü.(ie" f~l1S ob[erv~.t le$
'"
�.
57
,
•
..
formalités & le circuit des délais & procédures accoûtumées contre le débiceut , . &;
. faire la collocation fur les immeubles par un
feul Exploit, & en outre il pourra étre con ...
traint par corps.
/
XXIV.
Et li l~on porte les exécutions (ur une
Terre &, Seigneurie, outre les inqgans ordinaires & les formalité~ ci-deCfus preCcrites ,
il fera mis des affiches & placards aux carrefours & lieux publics des Villes Royales
plus prochaines, & même fi lefclites Terres
ont' été efrimées plus de 50000 live les placards Ceron t affichés dans Aix, Marfeille &
Arles.
XXV.
Et en matiere de diCcuŒon générale, outro
le[clires formalités, les biens immeubles (e ..
ront expo[és en vente durant trois en cheres
différentes de huitaine à huitaine, pour être
déli vrés aux plus off!'ants & derniers en cherifTeurs au-deCfus de l'ell:imation , & la délivrance (era faire, fauf une autre huitaine; &
s'il s'agir d'une Terre & Seigneurie, les délais
des encheres feront de quinzaine chacun, &
(era affiché des placards comme delfus.
XXVI.
Les [ailies & exécutions ne feront faites que Tit. 32pour cho[es cerraines & liquides en deniers ou Art. 2,
en efpeces, & fi c'ell en efpeces , il (era (ur(is
à la vente jufqu~à ce que l'appréciation en aie
été faite; de maniel'e que fi le créancier exécute
pour une qua miré de bled, vin, & autres cho{es qui n'ayene pas été appréciées, il ne pourra
�1
~re procéder ~
sS
la délivrance ou collocation
(ur les biens de fOn débiteur, fans avoir préalablement liquidé ce à quoi la chofe qui lui dl:
dûe peut monter. .
XXVII.
Tit. 3of. • Avant que l'Officier entre dans la mai[on
Art.~. du débiteur pour le gager, fera tenu d'appel1er les voilins, au moins au nombre de deux,
auxquels il fera ligner l'Exploit, & s'ils refu~
fent , on en fera mention; & li lad. [aiGe dl:
faite à une mai[on de campagne & bafiid~, il
fera parapher [on Exploit par le plus prochain
Juge, &. exprimera li c'ell: avant ou après midi.
X X VIII.
T"
Que fi la mai[on du débiteur dl: fermée, &
~:' qu'il n'y ait per[onne pour l'ouvrir, ou ceux
• qui y [ont dedans en faifent refus) l'Officiel'
fe retirera au Juge du Lieu, qui au bas de (on
verbal nommera les deux perfonnes, en préfence defquelles l'ouverture de la mai(on & la
faiGe feront faites, & Ggner'l auffi l>Exploit.
X XIX• .
En màtiera de regrès le créancier fera mettre aux en cheres les fruits pour le tems néce[..
fair~ pour [on entier payement) & n'excédant
vingt années, & s'ils ne [ont [uffifans, fe fera
colloquer [ur le fonds par un feul Exploit par
les Eftimateurs des Lieux.
XXX.
Tous le(quels Exploits feront faits en la
perfonne bu au domicile du débiteur, & contrôlés dans les trois jours. fui vant l'Edit du
mois d'Août 1669.
Et fi le débiteur a un Ouateur à caure de"
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(a minorité ou autrement, les Exploits feront
faits aud. débiteur ~ & lignifiés aud. Curateur
& s'il ell: pupille, (eront faies à (on Tuteur &
Adminiarareur : Et la éopie de toute la procédure fera donnée litîble& conforme à l'original;
& s'il n'ell: trouvé per(onne audit domicile, la
copie fera affichée ainli qu'on a ci.dev:a nr dit.
Le pré(ent Réglement ne fera aucun préju ..
dice à l'u[age pratiqué aux procès littératoires
de la Submiffion.
'
Ordonne ladite Cour qu'à la diligence du
Procureur Général du Roi, il fera incetfamment procédé à la taxe des droits & {alaires des
Greffiers & des H uiffiers de ladite Cour ~ &
qu'à (a même diligence il fera envoyé dans la
quinzaine préci[ément ~ par les Subfiituts dudit
Procureur Général en chaque Siege, un état &
rôle des droits qui {ont percrûs par tes Greffiers ~
Procureurs, HuiŒers ou Sergens en chaque
Siege,' pour être procédé à un Réglement général de[dics, droits. Et àBn qu'il ne [oit apporté
aucun délai ni retardement en l~envoi de{dirs
états, fait défenfes aux Lieutenans, lad. quinzaine expirée ~ faute d'a voir remis le{d. Etars,
de permettre auxd. Greffiers, Procureurs, Hui[fiers & Sergens de prendre ni percevoir plus
grands droits que ceux qui [ont contenus au
dernier Réglement des Aill[es : Ordonne <:ependant que le pré{ent Réglement fera lû & publié,
1'A udience tenant, pour être gardé & ob[ervé Celon fa forme & teneur .. Publié à l'Audience
du Pademenr «ie Provence réant à Aix) le quinze
mars mil fix cens {oixante-douze.
Collati~nni. Signé, PA TU.
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TABLE
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Pour fçavoir les Articles du pré fent
Réglement, & le contenu d'lceux.
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Remierement, Affignation,
Défaut,
Défenfes .)
Rabatement du défaut,
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Congé,
pag. ;
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ibid.
7
.Audiences,
. ibid.
Conteflations plus amples, ou Réglement décrire '
for Hne appellation J
JO
Requête Civile,
\
12
Regiftre ,
ibid.
Caufes flmmaires ,
Reglement du Proces par écrit,
•
Garantie,
Reprifè du Procès.
Conftitution de nOUveau Procureur j
Peremption, .
Q!talités incidentes, \
Jonétian & intervention,
ApellPltions comme d'abus,
Proces" evoques, ,
Défertions & folles intimations,
Deni de Renvoi & d'incompétence,
Apellation d',u n nouvel Etat,
Nomint'ltion des Experts & Rapport,
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Enquetes,
Reddition de Comptes ,
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ibid.
2. 0
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Liquidation du ' fruits; _
Liquidation Jes dommages & intlrltJ ,
droit s de légitime > fideicommis & quartt:
iltlcidie,
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Taxe des dépens ~
ibid.
Appel de Taxe,
30
Expédition des Sequeftrations,
3 z.
Diftribution des deniers,
34...Annotations glnérAüs ,
ibid.
Taxe des Parties,
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Taxe des droits & émolHmens des PrqCllreUrs tif
la Cour,
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Procès Ex/cutorial ,
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�REGLE - ENT
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GENERAL
DE LA COUR DE PARLEMENT,
les Chambres aifemblées,
Sur l'infirufrion des Procès aux
Jurifdiétions fubalternes.
Dt! 16 Novembre 1678.
A AI X.
Chez la Veuve de j 0 5 E P li D A vi D & E s P 1't 1 t
D A V rD, Imprimeur~ du Roy & du Parlement
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!t . "SE
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d
M. DCC. L.
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��REGLE MENT.
GENERAL
DE LA COUR DE PARLEMENT.
les Chambres affemblées.
•
Sur 1'inftruEiion des Procês au,g
Jurifdi8ions Jubalternes.
1
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E.XTRAIT DES REGISTRES
du Patlement.
UR ce qui a été repréfenté à la Cour par
le Procureur Général du R.oi, que par lâ
Réglement du quinzieme Mars 1 672., elle (i
pourvû à ce qui devait être fair & obfervli
. conformément aux Ordonnances en l~infrruc..
tian des procès pend<tns par-devant ene , «
retnedié aux abus qui siy pouvoient glilfer &
introduire : ~ai~ comme 'il n'olt l'as moini
E ij
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41
�.
I~ 4-
né€elIàire de remediel' à ceux des J mi(diél:ion~
{ubalte1'lles, où les longueurs, la multiplicité des
procédures inLHile~, & les taxe~ exceŒves ~ :1~
tammenc dans les mll:ance3 de dl{cuilion & benetice d'inventaire, (Ont également préjudiciables aux
créanciers & aux débiteurs,. étant même à propos
d'établir ùn ll:ile & p'rarique unifor~e pOLlr rai{on
de ce, dans tous lés Sieges & Judicatures Roynles!) '
&. des Seigneurs Hauts-J llll:iciers, & de renouveller les Reglemees faits en differens tems jllr'r
A
' aVOIr
. vu & examllle
.
les me1\ ques a\ prelcm.
pres
moires & inltrllétions données par le Procureur
Général du Roi & pal' les Magilhats, Greffiers l
Procureurs & ~utres Officiers [ubalternes . de la
Province, le tout conlîderé ..
1°. La Cour, les Chambres a(fembléès, enjoint à '(Ous les Lieutenans & Juges tant Royaux:
que des Seigneurs, Greffiers, Procureurs, Huiffiers & Sergens, & à tous autres qu'il appartiendra,
de garder & ob{erver exaétement .) chacun en droit
{oi, les Ordonnances de Sa Majdré" Arrêts &
RcgIemens de la Cour, la nou velle Ordon nance
du mois d'Avril 1667 & Reglement fait en confééjucnce d)icelle du 15 Mars 1672, tant en l'introduétion des infiances, qu'en l'infiruétion &.
jugement d'icelles> & fUL' l'exécution de{dits jugemens, fous les peines y contenues; leu.r fait
défen[es. d'introduire aurres procédures que celle's
y pre[cntes, & les Reglt'mens ci-après.
Ordonnons que les Liemenans & Juge~
feront tenus de ligner à hlfue de l'Audience, toutes
les Sentences & Ordonnances ponant profit qui
y a~ront ~té prononcées: Enjoint au Greffier d'en1\
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un Regiflre que ledit Lieutenal1t & J age aura hgn~
& paraphé au commencement de l'année, q.ui. fera
ligné par ledit Greffier :lu bas de chacune des Au- ./
diences, & l'enregiO:rariotl des Audiences [uhré....
quenres (era continuée & pareillement ligné~, [ans
qu'il [oit laiffé du blanc entre-deux, en [one qu'il
n'y puiffe rien ~tre a jouté.
3· En joint pareillement à tous. Juges de. re.m er-,
tre les Sentences au vû des pieces au Greffe, troi3
jours après qu'elles auront été re[olues, pour en
faire la publication) avec défen(es de differer d~
les llgner), ni de les remettre fous prétexte du défaut de payement des épi.ces) à peine d'interdic1ion
& dè demeurer re[pon[ables des inconveniens qui
s'en pourroient en(uivre.
\
4· Leur fait inhibitions & défen[es de rece ..
vai rIes Pa nies à rabattre les défauts ordonnés à[dùre de préJènter, plaider ,. Sentence par fOl'cluflon , _& aux Prncurcllrs de pré[enter des Requê.
tes, ni faire aucunes requi0tions pour l'ai[on de
ce, à peine Je nullité, 2Q liv. d'amencle ., :fùivant
J'article 5. du tIrre 14. de ladite Ordonnance"
(auf le rabattement, dudit défaut durant la [éance
cl e l a meme
" A.U dOl.ence, ou\ 1'1 au,r.a ete
' , prononce"
,
après l~q llclle its ù'y [el'O'IH 'plus reçus q~e par la
voie d'appeL Enj oint aux Gl:efl1ers de relJ,ir 'Regifl:re des défauts) ainG & à la forme (lUe qes, Sentences au vû des piéces , dans un Regilhe qui fera ,
ligné & psraphé par le Juge à la fin de chaque
~llnée, à peine de tous dépens, dommages & .b- 1 _
Intérêts 'dèS Panies, & fera le défaut ilgné par le J "'''''~
~~rocllreUl' avalÙ qU€ d'être expédié.
5· Enroint a·me Lieutenans & Juges d~ juger
fur le champ en Audience les déclinatoires, le$
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tins de tlon-receyoir propo[ées par les Parties;
leur défend de les reg le a: à pieces mi(es, ou les
joindre au principal, fous prétexte d'être jugé~s
feparémenr & ' conjointement 1 à peine de nullité,
,d épens, dommages & intérêts des Parties.
6. Leur fair inhibitions & défen[es de juger leg
matieres mandementales & les (ommes n'excédan t
60 liv, autrement qu'en Audiençe) & d'accéder
fur les lieux pùur icelles, ou pour cau(es mini ..
mes ~ qU<Dique requis par les Parties, fous les mêmes peines q ue deaùs ~
. 7' Comme auili leur fait inhibirions & défen{es de cu~ul"!r dans les ta~es des dépens, aucune
Iiguidati0!l_~~s intér~ts adj~és par les Sentences
rendues au vû des -pieces. En joint au ics Lieure ...
nans & liges ' de faire lefaices liquidations par les
~I\
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l'I)emes
entences,e
conrorm€-ment
a'1' art. 6d u
titre 26 Je laJire Ordonnance, {ans qu'ils pui[frnt prétendre aucun droit poar celles qu'ils feronE
fèpàlrément; & quant aux intérêts adjugés par les.
Sentençes en Aud~ence, ils [er·:mt tenu,s d'exprimer
pa:rticulieremenc par icelle~" les Commes principales, avec la çot.te de(dits intérêts;) & depuis q ud
tems ils les auront ad jugés, & d'en faire la liqui~atio,? lorfqu'ils ligneront leCd. Sentences) [ans
qu~t1s pUl(fen;: prendre pour rai Con de ce, un plus
grand dmit que cle cinq fols ~ fi leCdits intér!&ts,
n'excédent pas 20 liv~ 10 [ols au-deffus) à quelle
fomme que ce foit.
,8 .. Fait pareillement inhibitions & défenCes
aufdi.cs Lieur.enans & J ug.es Royaux de procéder
~ux mÛnuauonsdes 'd o nations
autrement qu'en
l'Audience publiql1e, ni rien prendre pour rai(on
Qc: 'ce), à ~eine d~ çqnçullioll >, nul1~~é de proçé~
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dures, dépens ~ dommages & int~r!ts des Partie!,
c-onformément aux Arrêrs de la Cour des années
l 660 & 1 661 , & autres faits en conféq uence :li
&. [ans que le Proc~reur du requerant puiffe prendre plus grand droIt pour la requifition defdites
inunuations llue de trente fols, & vingt fols les
autres Procureurs •
9· Permtt à rous Juges & Commiffaires de
procéder à la nominat~on des Experts, aux enquêtes & aux de[cenres ordonnées (ur les lieux,
aux jours feria,t s, & aux Experts de proc4iler pa...- v--7fi:':"
rcillem~llt aux rapports, fors les Dimanches &
Fêtes cOPlmandées par }'Egli[e feulement; & Id
Qffignations pour la nomination defdits Experts
& pour la faél:ure des rapports & enquêtes, [erOll( données , f~avoir , deux jours pour ceux de:
la Ville, quatre jours pour les étrangers éloignés
juCq ues à dix lieues inclulivement, huit jours
onze lieues, ju(ques à l'extr~mité de la Province,
C~ qui fera pareillement ob[ervé aux p(océdurtat
faites de l'autorité de la~Cour. Ce,1e,..
J:!.ul,.éo~,.t~~
/lN"T ~ d :'-'1!IJ""'~"_.: ,...~ ~ r~'
6. "-:Y~
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;~~-,i;~~~~~i:~
TI T RE II.
De la
Jurifdiélion de la SuhmiJJiDTI.
LOr[que le cré!1ncier Ce , pour\f6ira par voie
.
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de fubmiffion, ' foit par la clameur d~u . ~
r"~"""~
(.IQ--- c.
!!2ri!!., ou pour plus grande [omme, li ho? hiJ.c.4~~_~
fernble ~ & qu'il aura fait [ailir en vertu d'Jcdl. ~:f.'i;:_
les fonds & fruits, meubles & facultés de {on débiteur :>' il fera p_ermis au,. débiteur , .pout évi~
b...
J.
...
.
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~ t-.g;'~" .....~~ ~~r~ ~4L .G...."'<:A.~ c. Ü , ~
l'''!J!- ~ J ~~.l:.!!. 1 ..~ 4"-'V1~Q ~~ _ _ «..~ ~ eLCA.u",,~ /o"Y
1... ;) .. êh.-.é"t~v_ ~ __ ~~~~1..'~" poy c._ ...3 . .
~
�fl'ais & dépen8, de faire déclaration pé!r la r~:...
·.
pon(e qu'il ,lignera lors d,e l'i.ntimation de la (aifie, ou par [6mrnation , s'il ne [çait ligner, q u'ii:
cob(ent que ledit créancier (e paye pGlr un (eul· exploit (ur les biens, [aiGs, auquel caste créancier fera,, '
proçédt'r l, fi bçm lui [embIe, à l'eflimario,n des imrneu.bles par les, e!l:imateurs des lieux où I~s biens
font lÎtués; & (ur le pied d'icelle " (aurie œcours ,
. {e fera colloquer [ur iceux, fi bon lui [embIe,
par un, (eul exploit, fans autre formalité de ju(~
tÏce, pa,r le(dirs ~!l:il1Jateurs, pour [on principal,
intét-êcs & J,épens" qui [erolH pal" eux liquidés ;.
ou (c;ra . procédel: à la vence des effets mobiliaires
& fru,irs (aiGs par l'Officie.r exécuteur, (ui vant
l'O.rdonna.,nce, pour le prix en provenant lui être
éxpédié par les délivrataires en payemeru: de(dices
[om"mes ,. qui feront liquidées par ledit oaieier
ex ?cureqr ,~11 [Out led,ie débireur appellé, (ans
pré ju.dice de la ca ption pel' [onnelle, a u. cas de
l'Ordonnance.
f:c ~ fauff de faire par leàic débiteur gagé
la [uftiite déclaration ou [orpmarion , [el'él permis
:tu créancitr de pour(ui vre fon procès litteratoÏre
furques à collocation [ur les biens immeubles ou'
délivrance des effets mobiliaires de [on débiteur
'inclufivemenr,.ou·de Îefaire af11gner par Requ~te
el') condamnation: auquel cas le Procureur d4
créancier fera tenu d~"voir un ordre exprès de (a
p~nie, (ans lequel les frais & vacationsne pour-.
t?nt entrer en taxe: & en cas d'OPP0fi,tion le créancter pour(ui vra à la forme & rnaniere accoûcumée ..
, .. Fait pareiHement défenres ~ux Procu'reurs , de
.quelle juri(diétion que ce (oit, même à c~ux de:
~ C~Ul", d'accufcr. ' une, forcltllÎon à prod.uire ~,
2.
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f~.n s a voi,)," préalab1emen t produit, ?t peine de nul~
Jité; &~ audit cas a permis à la Partie, contre la....
quelle la fOlJclulion aura été figni6ée ~ de produire:
de [1. pan, & de pour(Lli vre le jugement du
procès (ur (on faç dès le lendemain q ti'il aura mis·
611 notice la produél::ion au Procureur adverfe,
•
(a.ns. çtre ob.ligé d'accu(er aucune fOl'doGon, en
mettant dans fon (ac la copie de celle qui aura,
été
. accu(ée contre lui, & le Procureur demeurera refpon(abl,e du voyage de la Partie, pour lequel elle po.uxra_' demander cont:rainte par Requ~te.
4. Les Pwcureurs pré(entés en une in·(.tance
. . 1e, leront
r
, l' exe~
,
pnnclpa
tenus cl' o'ccblper tant a·
cu tian des lugemens, qu'à ·tous incidens, (ans
qu'il fait pour rai (on de c~ donné aucune· nouvelle affignation ni Ggnificarion à la partie, fauf
de demander d(J..{ems pour les a venir pour recçmv~er mémoires néce(faires, là où il ne s'agira , pas
d'int1:ruétio.l1
; & en cas contraire ne .fera taxé au,
.'
cuns frais.
5. Défend aux Procureurs de faire des co~ti11llations de produélion, s'il n'y a du moins 4pi.eces nouvelles concernant le fonds, ou s'il n'y
a UI1 nouveau R~glement après un Jugementinterlocutoire.'
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~~.l' : ~(t~~: ~~JJ @: "~~:t,~~~ :!)!..tfœ)
TI T R E- 1 r f.
Pour _?es Inflances de difcuffion . d~
Bénéfice d'Inventaire.
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•. LE
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débiteur quand il voudra mettre [es ?ien,.
en di,fcuffion, n'y fera reçu qQe t~OlS. de
(
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I2s principaux cr,éanciers ouis, autres t'lue fa fcm",
me, enfans & Freres.
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. 1 L Et à l'égard de la di[cuŒon demandée 'par
"li"." /u#."c •• / .
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,-~/{Jes creancIers, e e ne pourra eere or onnee par
CC J, ..
le Juge qu'à la req uilitioll du 'plus grand nom- \
;>~·""";"'~re des créanciers, en[l1Ü;) de leur Procuration, &;
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la,!o~~j[:~.!!e d'~ 1':.St.~'!,C..2r la
Province. ~v.....J,~AZ ~_ ~~ C'tAOL.l~.
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3· Le Juge en ordonnant la di{culIion, nomù 'Cu-tULC-Ut
d' '
C
d'
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~(,~t4~ h~era en Au lence un
urateur
a ues, autre
. c~:;~que Je . Procureur 'du débireur qui aura oc~upé
l';....."~.--H-L-Four ha: & 'q uant au Curareur ad bon a , les creanv~:~J'~:ciers en conviendront dans la huitaine, & faute
.?;:'5~43iJ~
_-~:~:y. convenir, en fera nommé un d'office par 1.
uO'e
à leur ci{que, pél-il & fortune, autre qut:
.y.
~
bd'
",~.,,~ . . t,.la::fi-ç;.ul'ateur If lues.
"'t...~~"~~:t, ~J-:Un des créanciers pourra ~tre nommé
& élu
,- ,,-..-.
Curateur ad bona, & ne pourm prérendre aueu?T~])es vacations, mais {eulement les voyages utiles
~i~_~mé-;a po~r l'adminilhatioll des biens, & les
~k~ ...,:~ fournitures qu'il aura légitimement fai tes fans dol
ni fraude.
s· Le Curateur ad lites, huit jours après qu'il
aura été élu; fera tenu de faire procéder à l'inve.ntaire, & d'en d.onner copie feulement à deux:
Procureurs des créanciers q ui {ero~,t par eux .nom_
més dans la huitaine, & à leur défaut, aux deux
plus anciens ProcureurS, entre les m'ains de{quels
les aél:es feront vûs" & les autres Procureurs en
pourront prendre des copies, li bon leur {emble,.
de l'ordre exprès de lem" panie, ,à leurs frais &
dépens, Cauf de les palfer en parcelle en leur de~
gré en' cas d'ad judicatioll des dépens.
.'
G. Et lor[qu'un . defdits Procureurs ràngés i tf\
.,
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T. ... ~.,.~
~ , ..... j-.J r~ ~A.~'cZ __
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.lJL.-/L&";r.-c ~ ~ l''o.vt.. ~
~ervieddra pour plulieurs ctréanciers, il ne pour...
ra mettre en taxe qu'une (eule copie, qu'il paffe ...
ra dans la parcelle du premier defdits çréal1cier~
ranges.
7. Le Curateur ne donnera copie des Ordonnances & Infiruétions qui regardent toUS les créan..
çiers) qu'aux deux Procureurs convenus ;. & à leur
défaut aux, deux plus anciens, fauf aux autres
de les voir entre leurs mains, comme au . pré..
çédent article des copies.
8. La dircuilion .ordonnée, les créanciers aC..
fignéi & préCentés feront tenus de donner leur$;
demandes, [çavoir, ceux de la Ville dans quin."
zaine; ceux hors de la Ville & dans la Pro...
vince dans le mois.' & ceux hors de la Provin...·
•
çe & dans le Royaume, dans trois mois après le
tems de l'ailignation échue i & à faute de les
donner dans ledit tems , les intérêts de leurs [om...
mes ceiT'eront, Cauf à êcre rangés pour iceux au
dernier degré.
9' Le Curateur ad lites fera ten.u de canteller.
les demandes des créanciers, 8ç .de les rendre huit
jours après qu'elles lui auront éré remifes, à
peine de perte de [es vacations jufques au jour
des contefbtions, qui ne pourront entrer en taxe,
fous quel prétexte que ce foit.
1 Q. Les créanciers qui feront app.ellés après ,, -./.-. 11 es, ou JOInts
. .
Il
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,,- ·Y'·";tce
en \'1nllance
a' leur R'equete
,~4It~
§/& •
quinze jours aprè5 l'écheance de l'ailignation oü,;:':'~'''{
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A, ...;xeqoete
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de donner leur -demande dans les précédens delais) & ledit Curateur tenu de les contdler da~
)edit délai de huitaine, (ous les (ufdires peines.
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~ l, Pouna néanmoins ledit Curateur pour cau...
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(e légitime demancier un plus ample défai 21 U J [1:"
oe, (ans pourrant que celui qui lui ferd otèroyê
puiffe ~r.re renouveIlé ni. am .e1ié. '
J 2. Le ~url<Heur a~ Itt~s iera t:n ~ de prod lli re
g Jours apres Lerd. quwza1l1es expnee5, de pOUl''''
,r--?;:;:!::. .
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(~ivre Înce{farnmel1r la
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les racs produits,
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à peine de perte de (es vacations.
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1L#:J&A-!l~' La ~e~/tence.
rangé'ment faite, ~a c~pie
;,,(,z;..~ ~a.}~~elle exp:dlee, ~11:lt q ue ~;(fos.' les creanCIers
~- :...~.. feront proceder bUH Jours aprcs, li bon leur kmU4C
...-- bIe, aux liquidations ordonnées,
& qui n'y al1(Je 11..... ~
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par lce
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defdits créanciers ,
,- ""~r. _ u les concerne, aux dépens
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é;t:: 1 ~'I al~S e(poir de recouvrement, fi par leur rléfaut
t:r.1 J--s. ladite liquidation n'a pu être faite dans laJite Sellr-:y·,'l. rence de rangement, auxquelles liquidations nJa(_
fifiera que le Procureut" du cré~ncier qci fair procéder à la liqui~lation avec !é'dù Curateur, & cn
cas de garantie formelle, Je Procureur d II garanr.
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14- Er quant a a parcelle .de tous les fiais & .
\( ..t-__ :J;~épens d lldit Curareur, il cn fera donné copie
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~:;-'t-.ëM.fculement aux d:eux Procureurs convenus ou plus
,.'t;r::::;'~cier'.4), le[quels auront (euls droit dJaffiltance ,
~~&.. .,~~(allf de le régalel' avec les autres Procureurs, &
~~.~ le droÎ.t des_trgis Procur.eurs rera de trois deniers
~
pour hv. pour chacun. Le même fera ob(er\'é.
aux liguiJat.ions des autres infiallces où il y aura,
plus de troIS Procureurs, lefq uelles taxes ierollt
faites en préfence de deux créanciers, qui (eront
ces fins affignés au domicile de leur Procureur,
{ans pouvoir prétendre aucun droit d'aŒŒance.
& fera permis à rous les autres créanciers d'y ai·
fifier, li bon leur (emble, auffi (ans frais.
1·5· Le Curateur fera commettre' des Experts.
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pa1" le Juge; au cas qu'il n'en puifTè pas convenir
. a "ec les créanc;,iers) lefq lU:lS feront ptis dans la .
Viguerie où les biens [ont lÎtués, conformément
à l'Arrêt du Con{eil du mois de Mars 16 7 0 fur
les peines y contenues .
. 16. Et s'il échoit d'ell:imer un Fief ou autrë&:C:;
bien de conlidel'ation, les Experts feront pris de -~:;;".,1~
la Ville la plus prochaine d'icelui.
6. V.·LI_~ . , .
17· En joint auxl. Experts , en procédant à l'dE ...
mariol1 générale, d'exPloimer p.aniculierement le
prix auqllel ils auront évalué chaque propriété
cn détail, & la COlltenance, qualité & nature d'icelle, (oit ' Terres cultes, Prés, VigIles, Her...
bages & autres de q llclq ue ' nature que ce foit : &
au cas que dans une même propriére il y air un
quartier meilleur que l'autre, les Experts feront
tenus de les eltimer féparemenc, & de déciarer
dans leur rapport la contenance du bon & du médiocre) def~uelles il fera fait arpentage par l'Ar..
pentelJr~ Et en ce qui eft des b~cimel1s & autres
chofes) au regard de{queUes les Experts auront
be[oin d'avis, ladire Cour leur a permis de prendre des Maçons J Charpentiers & autres Ouvriers
à ce conl1oi{fans, le(quels procéderont avant que.
les Experts aillent [ur les lieux, dretferont leurs
mémoires & annotations raifonnées , qu'ils remettront auxdirs Experts, ou leur en feront rapport
vérbalemenr, pour y avoir tel égard que de rai[on en procédant au fair de leur commiŒoll , dont
ils ferollt mention dans leur l'apport, & en ce qui
eH: defdirs birimens) ils procéderont à l'ell:ime
d'iceux par étages & en détail: ce qui fera pareil ..
lement pratiqué & obfervé en toutes les autres ell:îmes & 'pr~,édure$ f' ~rtÎcullel;e~ où le iGlS le .requel'ra~ .
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�141 S. Et en càs de recours par quelques-uns des
créanciers colloqués; ils n'y feront poine reçus
qu~en reG:ourane de l'elHmation de routes les pro,..
priétés,(lui leur {eront.éc,hu'es dans l.em's d~gr~s (<Sc
options) (ans être obltges de recourir de 1dhmation générale.
,
19. Fait inhibitiGHlS & défcn(es aux Lieutenans
& Juges, & au Curaœur ad lites ~ d'affill:er ' à
l>efiime générale ou paniculiere des biens, même
à la requiCttion des créanciers; fous quelque caufe
,r~c:'f~''''..& prétexte que ce foir, fauf au Curateur ad bona
~-;::4.~~ a~fl:er, au ca,'> que le plus grand nombre des
1 /~u. t~~.J-t'reancJers le reqUlere.
Dt~~J""&4f 1.0. Les Expens remèttront leur rapport au Greffe dans la quinzaine, dont le Curateur Ad lites
prendra extraie pout en donner copie ~ deux des
Procurèurs convenus ou plus al1ciens , huitaine
après la remiffion; & en cas de plu.s grand re"
tardement, les frais defdites copies {eront rejet ..
tés, fans pouvoir entrer en taxe, ~ peine de
refiitutiol1 du double, Cau f aux autres de les voir
entre leurs mains, & d'en prendre des copies, ft
bon leur [emble, à leurs froiis, & les mettre en
taxe comme ddfus.
l. 1 . Le Curateur "d lites fera tenu huitain~
après avoir donné copie du rapport, d'en demander l'exéCution en Audience, & de faire mettre
des affiches dans la Ville du Siege où la difcuilion .
fera pendahte, aux lieux où les biens feront li...
tués, & à la Ville plus prochaine d'iceux, contenant la qualité d'iceux, le jour, heure, le lieu
où les 'encheres ctevrollt ~tre fàites , auxquelles il
fera procéder huitaine aprês pardevant le Ju~,,1:
4ë la <lifcuffion, à la form'e €>rdina.ire" '
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Et lorfque lefdits biens ne ("ront éloignés
de plus de trois lieues du Siege du Juge de la.
di(cuffion, ou q u'iccux n'excederont la valeur de
tix mille livres, les encheres & dé li vrances en (eront faites pardev~nt ledit Juge dans la Ville de
fon Siege , les affiches préalablement mires à là
. '
forme que deifus.
2.;. Et quand il y aura des biens de la difcQ[tion limés hors du reffore dudit Juge, n'excédant
dix miUeliv.les en cheres & délivrances d'iceux feront faites pardeval'lt le premier Juge Royal ou Magilhat des lieux plus prochains où le, biens font (~.
tués, qui à ce faire fera commis par le Juge de la
.è.ifcuŒon.
2.4· Lorfqu'il y aura un fief noble, les affiches
feront mires à la forme que delfus, quinze jours auparavant lefd. en cheres ; & lorfque ledit nef excédera la valeur de vingt mille li v. elles feront panillemen t mires aux Villes d' Aix, Marfeille & Arles,
& Ir:fdites en cheres & 4é1i vran ces feront faites pardevant leJuge de la difcuffion dans la Ville de fOll
Siege, pour du prix provenant de{dirs biens, le
compte rendu par le Curateur ad blma, être les
~réanciers payés [uivant leur rang & ordre.
2. 5· Fait défenfes auxdits Lieurenans & Juges,
Q>affill:er aux Contrats qui [eronc palfés par le
Curateur ad lites:) en con{équenc~ des déljvrances
Eiui feront par eux ordonnées au plus offrant &
d~rnier encheriflèur.
.
2.6. Et en défaut d'encheriàèurs, les créan...
çiers feront kurs options pardevant le Juge de la
difcuHion, ou fe feront colloquer huitaine après,
les encheres, (ur le pied de ladite el1:imation ~pour
les [Qlilmei à eux adjugées en principal ~ in'té~ec'
2.1.
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'& dépens, à faute de ce faiye dans ledît terÏ1s ~
le~ intérêts de leurs 'fommes cefferonr, & fera
permis .lU~ créancie~s poftérielJrs de (e faire co~
loquer 3pres ~eux dIvl~r(~s Ordo~n~nces . ~omml
nari ves à ce faIre de hUlCa1l1'e en hUn31l1e , duement
lignifiées au." créancier)~ am~l'iei.lrs, e.n perron,në
ou en dorniClle , {ans q u lis pmffenr, auda cas, pOUl:
quelque caure & pr~texte que ce [oit, être dépo[{eelés par les Qntérieurs, ou en défaut de biens,
ou par autre a6[ion à eux competante de d'r ait:
Défend au Juge de donnel' aucun délai; ledit rerils
expIre.. ,
'
27. Fait: défen[es à tous Juges, Greffiers &
Curateurs ad lites, de (e faire déli vrel' aucuns biens
de la di (CU!liOll , dirééternent ni indircétement, à
peine de nullité) trois cens livres d'atuende & aù ...
•
1
tIe arbitraire,
S. Le Juge n'arrillera point aux collocations,
~ais {el:llernem 'le Curateur ad bona, lor(q n'il en
fera requis par le plus gra\ld nombre des créanciers, ,
& la panie que les Experts C0110L1 ue'ront, ou lé 1
Procureür fondé de Procuration.
29, Les Expens qui auront procédé à l'ellima-'
tian générale des biens, procéderont fans accé.;;
der [ur les lieux, d,ans leurs rnairons, aux collocations des créanciers fuivanc leur rang & ordre;
& [ur le pied de l'dl:imation & dé(lgllation faÎte
au rapport, à la reCervedes collocations aùxque!les
il écherra de faire des diviGons GlUX propriétaires;
l>c planter bornes, & àutres cau(es qui requerront
la deCcente de$ Experts fur le·s lieux, qu'ils [cran è
obligés de déclarer dans leurs procedures; & 'eli
pro~éd~nt ~uxdites, co,~l~cations: les Experts ~etont \
la hqu~dat1on de~ Interets depUIS le temsqu'lls auront
2.
,
�17
•
ront ece adjugés & depuis la derniere ti q uidatioll ,
&. lIquideront fuême les dépens exécutifs. ,
,o. Pèrmet néanmoins au çur~teur ad lites,
clé3 bailler en in[olutonàation des biens de la dic..
cuffion aux Créanciers qui le requerront, fuivarit
leur rang & degré" [ur, le pied de l'efrimatÏon
l
,
1e.
gt:nera
.
; 1. \Le~ Experts feront taxés par le , Juge, con- ,
formément au Reglement du mois de Màrs 1670 ,
[ans que pour l'ai[on de leurs [alaires ils l'uilfenè
retenir le rappor,t , ni retarder le couts des expéditions de Jufrice.
31. Le Curateur dd bohst rendra compte de
(on adrhinilharibn dans le teins qui fera drQonné ,
~utrement il y [erà contraint par [aiGe de (e~
biens, & même par corps, & fera feulement ex';
pédié deux copies dudit compte, une au Curà~
teut" ad lites, & l'autre au Procureur qui fera
convenu ou plus ancièli qui doit affifter audit
,
compte.
,
33. Lors de là préferitatioll dudie compte
Juge, icelui fera tenu de le ligner & concé3ér
âB:e du ferme~t prêté par le Curatdur de la vérité d'icelui, à: laquelle préCentation nul Procureur des Créanciers n'aura aucun droit d'ailifl:ance, mais feulement le Curateur fld lites) & le'
Proturëur du Curàteur Ad pona.
34. Les comptes [e'l'ont 'en gra.nd papier, cha";;
que page contenant vingt-deux l~gnes , & châ'"
<lue ligne quinze fyllabes, lk s'il ,Y en ~ moins.)
fer~ taxé à proport ion, &. la préface d'iceltii ne'
pourra excéder lix ralles ~ & le [urplus ne pàffera
cn tàxe.
3 j. Les débatS feront
16 7 8.
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au
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qui (era établi par les créanciers pour raifon de
ce & en défaut d'icelui, par le plas ancien
[al; s' que ' ledit Curateur ad IÎtes puilfe donner de
nouveaux débats; q~e par une feule requêre rcmonllrati ve, s'il ellnécelIàire " lac1 uelle ne pourra être taxée que trois livres.
; G. Aux Articles où il nJécherra faÏre aucuns
débats, le Curateur ad lites urera feulement de
tels mors, Accordé l'Article: Ce qui fera admis
pour une ligne.
'
37. S'il Y a pluGeurs articles qui contiennent
{emblables faits & quellions, 'auxquels il faille
faire les mêmes débats & contredits qu'aux précédens, le Curateur s'y rapportera, & dira {eulement ces mots,
rapporte au débat {lU contredit
d'un tel Article; Ce qui ne fera mis que pour
une ligll e.
38• Le Juge taxera les comptes, débats &
cOl1tredits à la fin d'iceux, & rejettera ceux qui
ne (eront point en la forme [u(dite, & ne pourra les admettre en taxe pour quelque prétexte qu~
ce foit.
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.. 4°· Et. néanmoi:ls au cas que tous les CréanCiers • conVIennent
d un rancyement
parmi eux, tant
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aux l~l[anCes de difcuffion, qu'ès bénéfices d'InVentaIre, les Lieutenans & Juges feront obligés
Q'en ordoonllet l'exéc\ltion en Audience
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; 9· Le J.nge ne pourra l la requiGtion du Curateur ad lttes , ou des Procureurs des Créanciers,
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revoquer en Jugement ou autrement ce q U1 aura
déja par lui écé ordonné au profit des CréancIers>
rauf aux partics de fe pourvoit par les voyes de
droit, à peine de nullité, dépens, dommages &
intérêts des Parties •
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quiGtion feule du éuratçur ad liteS , fo'ndé dé
procuration des Créanciers ,rangés audit rangement, ou de l'héritier par lJénebce d'inventair-e:
leur défend de faire aucune 'OrdOnnal?ee de pteces mires pour rai (on de ce" fous les mêmes peines que der1ùs.
4 1 • L'héritier qui voudra accépter l'héritage
par bénéfice de la Loi & par inventaire dans ,le
tems de droit, en fera la déclaration, & fèra
procéder à l'inventaire dans le tems de droit, au ...
trement il en fera diffinitivemeàt déchu: défend
~
,
a touS Juges de les recevoir q~'au cas de droit;
& ne fera donné copie de l'Inventaire des In[truétions & Ordol1rianCeS qui concernent tous leg
Créanciers, qu'aux Procureurs convenus, ou aùx
deux plus anciens; & cbmme il a été ci. . ddfus
reglé aux in(lances de, di [cuilion.
_
42.. D'abord que l'héritier y aura été 1"eçu, les
Créanciers pourront lui donner leurs demandes "
le[q ueHes il (era obiigé de contdler j & les rendre huit jours après, & co'nfor~ement à ce qui
a été reglé auX Articles de di[cuffion.
~3. Si l'héritier dl: in(olvable; fils de fam ille
ou mineur:; domicilié hors. de la Provi nce, oU
s'il ne poffede pas des biens dan s l'érend ue d'icêlle >
ou s·il n'a pas de droits conGdéraBles ~ prendre dans
l'hoirie: dans un degré utile ,à proportion dés fa·
cuItés de ladite hoirie; ou fi c'et'l: une femme ma ...
tiée, il (era pourvû à la fûrèté d@s ' frults & effets
mobiliaires) [oit par caution ou par un Cur~teur
ad hona, ou par la vente deCdices fa
ut
la requitîtion des Créanciers.
" ,4 4. Quoi,q uè l'héritÎer, .[oit [olvab1e., s"il y ..
(le fa part fuite GU tergiverfation, le Juge, ~pt."
., ij
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ranné éxpirée,
.2.0
pourra faire regi! Iles hi:ns "par
un Sequeftre ou Curateur, fi troIS des CreanClel"S
. le requierent, &:. qu'il en pat"oi1fe pa~ procura-tion, ou par urt [cul lorfque fa · creance fer~
conlidérable.
45. Tous les autre~ Articles concernant les
difcuffions . ci-de{flls reglées, feront ob[ervés de
la m~me maniere aux inllances de bénéfice d'in•
,rentalre.
.
. 4 6 . Enjoint ladite Cour aux Procureurs., de·s Jutifdiél:ions fubalternes de procéder inceaamment
à l'inll:rué:ion defdites inll:ances.
47. A fait& fait inhibitions & défenfes ~ tous
les Lieutenans & Juges, Greffiers, Curateurs, Pro ...
CUl"CUrS & aurres Miniltres de J utHce , de traiter
,.à, l'avance de leurs épices, frais & v~cations aux
inftances de di[cuŒon & bénéfice d:inventaire:> &
autres procès de quelle nature que ce foit, dire&ement ni indireél:ement par convention au autremen,rdReine d'interdiétion , reftitution d'icel.
les au' q llatnipfe)
& autre arbitraire.
,
,
,
TITRE IV.
Pour les lnftances triminelles. ·
,
ENjoint ~ tous les L~eutenans & Juges., .tane
, Royaux qU1: des SeIgneurs Hauts"-]u'fhclers ,
&" a tous a:utres Officiers & Mini'll:res de lull:ice',
de garder & ob[erver l'Ordonnance de Sa Ma ..,
jdlé dQ tUois d'Août J67~ 1 tant aux illtrodLlaroRs
'1.
\
\
�2.1
&. inllruél:ions des illfrances criminelles , qu~au
jugement d'icelles , fans y contrevenir direéte..
ment ou indireCtement J . f<3uS les peines y come ...
nues.
Et ce fai Cant, leur en j.oint de procéder en
toute diligence & inceffamment aux informations,
décrets & inftruéHons deCdites Procédures criminelles par préférence aux: çi viles., en forte q ue le~
J ug€S des Seigneurs Hauts-J ufriciers feront tenus
de décréter les informations dans les vingt-quatre:
heures, & les Juges Royaux au plus tard dans
trois jours après le crime commis" l:informatiob '
.
achevée.
3. Et en ças de continuation d'informàtion"
leur défend de reouir dans ladite continuation les
111~mes témoins qui auront . déja dépoCé à l~in
formation précéJent~, à peine de nullité : perm~t
néanmoins aux Juges ou Commiiruires qui prd..
céderont à une autre info! mation , lors que la
prem.iere procédure aura été cafTée par nullité, de
reouir les témoins qui ont dépofé à la'premiere,
{uivant l~Art. 14. Ju Tir. 6. d~ lad .. Ordonnance.
4. Leur fait défel1[es de procéder par information lors qu'il rie s'agira que de limples injures verbales & le.geres, & c1lllX Parries & ProCltreurs d.e préfemer des requêtes à ce [u jet:l ains
dê venir limplement par aveu & deCaveu, &
po.urfulvte le jugement en Audience, fous
l~s mêmes peines que deifus.
,
J. Leur en joint pareillement de proceder eux";,
Fl~mes aux informations, in terrogatoires & ré~
ponCes des accufés J recolemens, accarations &
.confrontations, & de les faire écrire à leur diétamen a~ Greffier ou à ks com.mis, fans fc,"ffr~
l..
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de
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2. 2
que leCdits Greffiers & Commis les [allènt lIeur
ab[encà: avec defen(es ;\ iceux d'y proceder qu'en,
la fon-he ci-deffus ~ à peine de faux & d'imerdiétibn, cent livres d'amende) dépens) domma ..
ges &. intérêts des Parties ~ ~e laquell~ co~tra
vention ils en demeureront 'plemement c<?nva~nclls ~
par la déclaration de de'ux témoins ouis en ladice
information, & la peine encourue.
1
6. Enjoint aux GrdIiers de tenir Regifl:re de
toutes les informations & procédures crimillelles;
fait défenfes auxdits Lieutenans & Juges de [e
[ai!if de(dices procédures, ni de les g~rder pardevers eux, à peine dJinterJiétion.
7 . Enjoint auxdits ,Lic4tenans, & J tiges de juger [ommairetnent les cau(es criminelles qui (eront de peu d'' importance, [ur 1135 réponfes des
q,uerellés, fans procès exrraordinaire.
8. Leur déft nd de rompre la (éance aux proçès' 'criminels , lor[que les opinioris feront Ollver~es: leur enjoint de refoudre leur jugement,
& d'en dreaèr la Semence & ' Procès verbal de
léurs opinions,. & la ligner a vec tous les A(feffe urs avant q ue d~ Ce féparer, ~ peine d'Înterdiél:ion,
& au Greffier' de publier ladite Sentence le même jour , [;;1ns pouvoir la differer fous prérexte de
d~t~llt du payement des épices ~ & en faifant la":
d,it,e publication l d'interpeller les delats) s'ils veul~nt acq uie(cer ou appeller, & de faire mention
d'an s l'aéte de publication de ladite interpellation
&: de leur tépon(e ) {our la peine ci.de{fus déclarée.
.. 9· Enj oi nr à to us les C oncierges de la ·Pc'o..
"Jnce d' d...vertir les J uges dees emprifonnemeps qui
çe~on.t faIts , :& auxdits O fficiers de procéder am,
~llterr0E.at,oires & répon[~
d'iceux
au plus tard dan.
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les vil1gt·quatre heur~'S. En joint âux Grefllerf. de
poner le[d. réponfes inceffamment après qu'elles
auront été achevées .> au· Subfiimt du Procureur
Général du Roi, 'o u au Procureur Juri{diétiond )
, fous un chargement.: auxquels dl: enjoint de donner ince(famment leurs condulions, pour être de
fuite pIocedé par les Juges à l'infhuétioll & Jugement du procès, à peine de tous .d épens, dom. ,,, d n .
!1lc.!lges & mterets ès l'farnes.
j
j o. Defend aux
Seigneurs Hauts - J ufHciers
d'établir aucun Juge dan$ le'tli:~ ,Terres, qu'iIlle
{oit grad ué, & pour Baile & LiCÙte.nant de J uge & Prncureur Juri[diétionel, des gens <}ui ne
[çachent lire & écrire, & qui {oient par,ens entré
eux; leur défend d'en établir plluGeurs, fauf en
cas de recu+a-llim ou empêdlem~n[, d'en [tibro ..
gel' & commettre d ~autres, le tout par· aéte _pu.,
blic , r( gi{hé ès regifires des Greffes d-e-[d. lieux,
& à ces fins le[dits J u-ges- feronc tet1US de (e pré..
. [enter & pr~tel: [ermelH pal'deVaflt le Lieutenant
du Re!foIt ) auquel dt cn joint de le recevoir fan$
fraiS', & auxdit'S Baile, Grdfiër,& Ptotûreul"Jriti{..
diétionel, de .pr~ler te [el ment pardevah~ ledit
Juge, auffi fans frais, dont les proviGons & aétes
de (erment feront regiftrés au Greffe ordinaire d.u
lieu, à peine de' répondre, en leur propte. de toUS
'"
.
cl epens, dommages &.Interets.
1 1. En joint pareillement auxdits SeIgneurs
Hauts-Jufiiciers d>érablir un Audiroire dans leuri
Terres, hors du Ch~teau & fan enclos, pour y
àdminill:rer la J ufiice avec décence: leur enjoint
de tenir des pri{ons alfurées, qui n.c pourront .
être plus baffes qlfà rès de terre.
J l,. Et en COlS de defri~ution 011 changemen_
1
1
1
�~)
;4
d~ lelH' .Gr~ffier ~ toutes ' les 1procédures, taut ci-
viles que criminelles, Regifl:res '- Sentçnç~s &
flptres pieces concernant le Greffe, (çrollt remifes
par inventaire, & fous un chargement, ~u ~uç~
çelfeul", à peine de ~ent l~ vres (i/~If1ende conçre
chacun de(dits Greffiers.
13. Auxque~s f~ir 46fenCes de ~'emettr~ au Sei. gneùr du lie4 aucunes defd~[es Procédures ni Regifrres, & audit Seigneur de s'en failil' par ~u ...
tor~té ou aunement, à peine de mille livres &
autr~ arbitr~ire contre le Seigneur, ~ de trois
cens livres contre le Greffier, eil cas de connivence.
14. Ordonne que les Juges des Seigneurs HautsJufiiâ.,rs [airant des procédures dans le Lien de
leur .érabli{fement , feront payés de leurs (alaires
" vacations) comme s'ils y é~oiel~t rélidens.
,
1
l
r '
•
•
•
1
,
~
r~TRE
V~
,
.
•
'faxe des Licutcna1:Zs , Juges Royaux.
f! aUfres Officiers $ubalternes.
ET
~ourvoyan[ a~ Regle~ent nécelfaire
. pour les droies l$(. vacatiQns des Officiers
~uba1terl1es da ~~ l)~ov'i vce, {ans ~'arrêt~r' aux .
Arrêts du
. 168; & 2.8
Septembre dernier , 'ordonne qul~n interpr~tant
le Regkment du .' f Mars 1671, les Lieutenans
Généra'lx du : Séné~h~l, des SLlh~iffions & C~i.. \
mine! a·u Siege' Général di Aix:, allant en . co.m~HIio1l, feront ta~é~ vin gc li ~res ~a.r lour:;, &
1.
•
�,6
2.1
Je Lieuten~nt particulier audit Siege, faiCant leur·
fon6tioll en ab{~nce ou empêchement d'içe\1~, &
non autrement, aura le mème droit.
2.. Les Con{eillers & Gens du Roi audit Siege
~énéral, allant auffi en çommiffion, quinze liv.
, 3' Les Greffiers ~ . \a moitié qu COQ'lmi{faire~
4. Et à IJégard d~ çous les autrçs Lieutenans»
ConCeiUers,
Sub{tituts
du Procureur Général du
,
.
Roi, Greffiers & autres OfP,ciers de la Provinçe,
la taxe faite par l'edit Reglernçnt d~ 1 ~7 z. , fera
<;xécutéç: leur f~ie défepCes de prç"dre plus
grands droits, à peine de conçUmOll &. d>in~çr...
diél:ion. Et à. l'égard des taxçs en leur propre) les
Offici~rs tant dç la Sénéchautrée d'Aix, que de
tpus les aurre-s, & dç l'Amirauté de la Province,
feront taxés cqnformérnenc alldit R~glemçnt c\e
16 7 2 •
.
5. Pour les donations entre vifs & émancipa'"
t~ons at,lxquelles les Lieutenans affifteront ~ tro~s
li vres ) les J ugès Royaux.deux livres , & ceux 'de~
~eigneurs, une livre.
6. Pour les P.roc~s Vel'balJx d'averation par dé.,.
f~ut) pour quelle [o.mme; qu~ ce Coie ) a$rmations
4e comptes, les Lieutené,lns Ce t~xerQnt une livre
dix fols) les Juges Royaux une livre & çeux de~
Seignears la moitié.
7. Pour les Pr~cès Verbaux & J:lrocédure~
Four l'ouverture des Tefi:aniens [olemnels, le~
Lieutenans [e taxeront dix livres ,les Juges Royaux
un tiers moin~, çeux de~ Seigneurs la ·moitié.
S'. Er pour les autres Procédures o.ù il échoit
~ontefi:ation, comme alfemblées de pal'~ns pour
la proviGon de Tutelle, Curatelle, RéponCes.
~~[hegoriques ) li,quidation ~ r~ddition de comptes i
�,
~.
~G
a.Œü:ance aux en cheres & autres Procédures, A
propol'tion du travail & du tems qu'ils' y vaque- .
tom, à rai {on de 40 [ols par heure pOUf les Lieutenans, 30 {ols pour les Juges . Royaux, & 2 (J
{ols pour ceux des Seigneurs: les Procureurs qui
y devront aŒller & le Greffier la moitié. l ,eut
enjoint de menre au bas d~ Procédures le rem s
qu'ils y va-cqueront, avec défen[es de preüdre plus
.g rand droit, à peine ,de concuŒon.
9 . Pour la l'ecepuon de chaque Procureur ' &
, Notiil~re, dix livres, & po~r celle des HuiHiers . . .
& Sergens, fix livres.
JO. A fait & fait inhibitions & défenlès à
tous les Lieutenans & Juges de prendre aucun
droit pour la nomination des Experts, prefi a tiol1
de ferment, ni d~ailifrer aux en cheres des facultés mobiliaires des pupilles, qui fe feront' pardevant le Greffier ~ eftime préalablement faite des,
meubles' précieux, fui vant l'ancien ufage, fous les
m~mes peines 'que delfus.
t 1. Comme auŒ de faire aucune Ordonnance
de !oquatur {ur les comefiacions aux cau(es rom.
maires renvoyées à la taxe: leur enjoint d'y prolloncer (ur le champ, & de. ne -prendJ:e autre
droit que celui de leur affifiance, à peine ' de nul..
lité, dépens, dommages 8( intérêts des Parties.
I l . Pour les dépolîtions de chaque Témoin
aux informations) hoir [crIs ; aux J~ges Royaux
un tiers moins; & à ceux des Seigneurs, la moitié :
ce C]ui fera pareillement ob{ervé à leur égard aux'
Articles ci-après.
J~. Pour la dépolition de chaque témoin aux
Enqu~ces' , fix fols.
14· Pour les . Décrets de- prire de- corps) ou
•
t
"
..
'j
(
�,ct,
2.7
ajournement perfonnel) quinze (ols.
'
, 1 j _ Pour les audition,s ou réponiés du dèlat ~
vingt [ôls.
1 G. pour les Senœnl:es de Proc~s extraordi...
1.
na-ire) trente fols.
~ (
.
pour le recolkment ~ confro'ntatÏon tk
chaque témoin, huit fols.
18. Recollement pa~ défa~~ . cinq (ols.
19- Confroatation des del~s entr'eux, 8 fols.
2.0. Et à lJégard des épices) enjoint à tous les
Lieutt;l1ans ~ l~ges dp, [v ta~t ' , tp~êr~nt~pt ~ à'
peine , de.: ~'e~itut~~n PQU r l;a ~:·~iere\ ru.is,;, &:'e~
cas de reCla l ve , Il Y fera pot:1:t~l: · permtt aud.It
ças aux p.a.rt~~s de (eFqt\I :Q~r 'p~ç Requ~è~ pardevant la Cour, (ur laquelle (era fait droit, fui~
vanli . l'exigence du cas.
.'
'J, J. A fait inhibüions & , défcnfes à toUS ; les
Li~utenans & Ju ges de Ifl: Pfovince de. recevQ~l!,
l~urs droits & émolume1'l,~ , 1 Vfcat,ions ,l3ç. ,é,p,~$
des mains des Pa~ties. , ' ains de le.yr . Rece.v~u~: oq,
Grdlh:r, au(quels en joint ·de tenir Regiftre! de~
touS les droits qu~ leur fe~9pti. conGgnés ppr lc~ 1
Parties, pour l'exhiber à la. Cout;', & en délivrer
exn~ics aux Panies lors &. quand iLs en feront re~ ,
(l~1Ïs, -à peirle d'être contl'a~nts ~Ul; la fo~m.e
de cent livres.
'
2.,2. Fait pareillement défentes au~ Lieu~en_ans
& J uges ~e la 1?tro.vince d~ . pr, e~ldre aucunes é~
ces & vacatiol1s pour les affaire~ des Hôpitaux; .
& aux Greffieq, Procu~e~rs, HlJilIiers & , Sergens de prendre aucuns émolumens lorfqu'ils va'"
<:J.ueront dans les Villes &. Terroirs de leuli éta17'
,
1
J
i
•
"•
)
1
1
blilfement, à peine de reaitution du dQuble de
çe q~'ils -auront exigé ~ & ~n cas de récidive ~
(
/
�/
1.8
il Y (era pourvu par la Co.ur , & ce conformément aux Lettre, Patentes de Sa Majeilé du mois
de Mai J 64 { & 2. 1. Juillet 1 CfG 1. & Arr~ts de
la Cour faits en conféquence.
,
1
:~,f-tl~' h-th, ~~~ :h1 ~ ~~tft.t,rt.
TITRE VI.
Taxes des Procureurs aux Sieges d~ _
Sénéchal, Juges Royaux, f:1 des r
Seigneurs Hauts - Jufliciers.
,
,
L
Es Procureurs aux Sieges & SénéchaufPees
.
de la Ville d~Aix & de la Province prendront pour toutes Requ~res fondamentales, i.n.
cidelltes, l'eprife, pérempti~n d'infiance des c;au..
{es 11'excedant cent livres, cinq fol s , & de (oUtes les autres , huit (ols; & ceux des Judicatures Royales , qui ne font point unies au Séné- '
chal, & des Vigueries Royales, un tiers moins s
& pardevélnt les J liges des Seigneurs Hauts-Juiliciers, la moitié : ce qui fera pareillement obfervé
à tous les Articles ci,-a près.
. 20 . Pour toutes les Req u~tes de recharge,.
Inftruéti(m~ &:. Comparans ~ Forclulion à produi...
re ) Sommation à l~Audience., & à la taxe, & .
autres
{emblables, trois [ols, &, un fol pOl1r' la
.
CopIe.
J.
I~
!
1
•
..
,
3· Pour les Requ~tes- rem.01ll1ratÎves des (om~
mes n~excedant cent livres ~ cinq fols) lX poua:
l's autres vingt fols. & un quart, po.ur la copie ..
1
.
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&.
n'entrefon~
•
pOint en taxe
.
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•
inutiles.
4. Pour le droit de pré[entatiotl du
& comparution du demandeur, une livr~) avec dé..
ten[es de prendre plus d'un droit de préCentation
' pendant le cours J'une m~me inll:an,ce ,fous quel..
que prétexte que ce fait, même de Requêtes inci..
dentes & autres, ~ pei":e de radi~tion •
J. Pour le drQit de conreil à chaque proc~s ,
vingt [ols, [ans pouv0ir être géminé., & après
le Réglement en caure tant feulement.
6. Les défenfes par écrit, moyens d'appel, ob..
jets, reproches ,& falvations, ,vingt fols, compris
la copie; & ne pourra ~tre d.onné qu·un feul
cayer de déte'n(es & moyens d'appel, ni aUCUll
carer de délibéré, dire /3(. rcquifitions, lefquellcs
,n'entrel'ont e~ taxe, fauf à celles qui feront par..
, ~el1ùs cinq rotles, à être taxées quatre fols par
feuillet.
7. Les inventaires de communication de pie...
ces, fix[oIs, jufques à IQO livres, compris la
copie; & les autres, huit fols, qui ne pourront
~tre faites, lorf'lue la communication des pieces
aura été faite originellement, & le quart pour Ii
•
copte •
. 8. Les copies des Contrats &. autres pieces,
n'excédant un feuillet, un ' [01; & pour les autres
au de(fus, un [01 par feuillet de .vingt.. cinq Ilgnes
la page, & quinze {yllabes à chaque ligne, fuivant l'Ordonnance, à condition qu'es feront
bîen liliblcs, autrement n"c'n treront en taxe.
. .
·9. Les aŒfiances aux Sentences ......u ..~
(ols 1 & aux interlocutoires &j
Ciinq fols.
{'
....
)
\
o
,
�1°'
\
;".
~O
10.
f\.cès aux nominations d'es Experts j
Cillg fols, compris la
dr~!fe. du comparant.
A{ftll:an<i:es, :reqUllÎtlOnS [ur 'les ouvertures
des tell:amens [olemüels; fiat urs de querelle, [cel ...
lés &. de{ctllés, Inventai'l'es, Procès verbaux d'averatÏ'on, & eh cas de c0Î1réfl:ation , coll~irion des
pieces & autres pro'Cédtires dans la Ville, la moi..
tié du Commilfail'e. '
12. Pour la reqllilirion de proceder à l'enqu~re
qui fera faite par l'enquêteur dans la Ville, dix
'
fols. ,
, , 1;. Ptmr ' le voyage defdics Procureurs avec les
'Lieurenans & autres Juges, huit liVe par jour.
14, Los demaddes dès qu'elles feront données
pardevartt les Lieutenans des SubmiŒons, [oit
principales ou reconv~ntionnelles , pour les Corn ..
mes n'excédant cent livres, douze {ols; & pour
les autres, vingt {ols, compris la copIe" & (ans
pouvoir donner des demandes aux autres J urifdiétions, qu'aux inlhlnces de di{cuffion & béné.
fice d)inventaire, Oluf i celles qui (eront par de!fus
cinq re>lles) à ~ u3u'e fols par l'olle, & le quart
pour la copie.
15. Les contell:ations aux demandes concer• nant le fiyle de la Submiffion, qui feront faites
pour exception {ur l'Etiquette par les Procurèul'S ,
dix {ols, compris leur affifian'ce.
16. Les expédiens de cohdOlmnation & définitifs lignés & remis au Gretfe, jufques à' (oixame
li vres) dix fols; & aux autres {ommes que ce {oit,
vingt [ols.
Y7. Les Inventaires de produél:ion:; deux live
ou qûatre fi s pour ch"que feuillet de {eize lignes
à la paie, & de cinq mots à Ghaque ligne ,à
1 1.
/
--/
J
1
,
l' '
•
•
/
�10
~t
la charge quils contiendront le fait, les conclu..
{ions [ur toutes les qualités, & ne (e uou vam ~
la forme fufdice) feront taxés à proportion) &
le quart pour la copie.
,
18. Parcelles. des biens fideicommiffaires,_ lé.
o-itimaires, détraél:ions & contredits) demande&
~11 exécution des Sentences, quatre fols par ralle
de [eize lignes à chaque page) & de cinq mots i
chaq ue ligne comme deffus,- à condition qu'il
n'y fera tnferé aucuns difcours & l"aifonnemens
inutiles, à peine de n'être pas paffés en: taxe ~ &
le quart pour la copie.
19. Pour le pro parte de la produétioll) le
quart d'icelle, à condition qu'en faifant la taxe
ledit pro parte fera exhibé.
:'0. Affiaance des Procureurs à la produétion
du fac au Greffe, recouvrement d'icelui & affirmation des voyages , çrois fols.
11. Ne pourra ~tre fait aucune continuation
d'in vel1taire de produél:ion, qu'il n'y aye le moin~
quatre nouvelles pieces, autres quJin!l:ruétions à
être mires au fac auparavant le jugement du procès, fera payé pour icelles trente {ols, compris
la copie au~delà de cinq ralles, du nom-bre cie
ligGes & de mots à chaque rolle comme de!fus ,
fera. taxé quatre [ols par roUe ~ & le quart pour la
copIe.
_ 2. :z.. Pour la copie des Sentences en Audience
OJui ne {ont pas groffoyées, deux fois.
~ 3. Pour la copie des Sentences de condam ..
nation & autres groffoyées, à rai{on d'un fol
par feuillet du nombre de lignes & de mots ci4lelfus.
1.4· POlir la -parcelle des dépen$, quatre fola
1
1
,
•
•
(
�'Oj
. 32.
par toUé, /5(. le qu~rt pOUl la copie, a candi.:.
tion qu'il y aura quatre a·rticles à chaque rolle ,
à la forme de l'OrdonL1ance de 1 6G7 ' art. 8, du
. tit. 31 ;) & que le fait & les qualités ne pourron t
2tre taxées que pour quatre rolles; & n'étant en
la forme que deifus;) elles feront taxées à propor,;.
•
•
uon.
~ s. Pour là taxe des dépens & pour leur a:Œf.
tànce, trois deniers poilr livre.
2.6. Pour le droit de taxe du Procureur tiers ;
de même que l'un des Procureurs.
~ 2.7- Fait inhibitions & défenfe's auxdits Procu.!.
."feurs de dreflèr aucUne p~rcdle des dépens, que
la Sentence ne foie acq uiefcée ou confirmée Cil
cas d'appel, à pei.ne de rellüution du droit, &
de vingt livtes d'a~ende.
2.8. Compte à lél forme de l'Ordonnance " compris la copie, huit {ols par rolle; n'étaflt en laditè
forme j ne feront taxés qu'à proportion.'
2. 9. AŒflance à l'affirmation & préfenta tioll
du compte ; dix {ols à chacun J
3o. L'inventaire de communication dés pieces
jufiificatives du compte, quatre (ols par rolle ,
compris la copie t à la charge qu'ils feront en
minutie Comme les Requêtes & du nombté de
lignes & mots comme deifus.
3 1 • Les débats aux comptes;) & contredits à
iceux, feront taxés quatre [ols par rolle) & le
quart pour la copie) en y mettant le~ mêmes
lignes & fyllabes qu'aux èomptes > autrement {eront rayés à propGrtion.
; 1. Les Procureurs affifi:ans aux Contrats dés
Mineurs, comme leur Curateur ad litlS, leLTr Ceri
payé pour leur affiftance , vioit fols'.
. J j. Powr
•
(
�10 4
,
, ,
3j
3 ; ~ Pour les êontenations par écrit? & [ur le
vû des pieces aux d€mandes des inH:ances de dilcuflion ~ bénéfice d'~1)'entai~e, fera pàyé au Cu ..,
rateur 0\.1 Procureur de l'héritier par Inventaire)
vingt [o\s, compris la copie . .
34. Le Curate\1r pa(fant Aéte d'inColutondatiotl
des biens de la difcu(fion aux Créanciers; il lui
~ fera payé trente [0'5 polir (on afIHlance.
35. A fait défenfes aù Taxateur de pafIèr en
~axe les [u(dites Procédures qu'à la for ale , qua ..
licé & taxe ci-de{f",s prefcrire, à peine de répondre en [on propre de la (tirtaxe) des dépens;
dommages & intérêts des pànies.
TITRE V II~
Taxe des Huiffiers fi Sergenr~
/
,
'
t. LEs Huiiliers & Sergens de tDuteS les
Juri[~
- diaions de la Province " ne pourront ex ..
ploit'er aucune commiŒon, qu'ils t)'ayent la · co ~
pie,.d'icelle e~1 main j a~e? exptoic .lib:llé a~ pi~d ~
qu Ils expédl(~t'ont date a la part1e au dor~lcl1e ,
pour donner leur~ reponfes dans les vingt-quatre
heures au plus tara; & (lfin que la Partie éxplbi...
tée puiffe fçavoir le nom de L~Huiffter <?~ Sergent
t}Hi l'a exploité, pout' y donner
répon(e , il
fera
tenu de mettl e fon nom àu
.
. dos de ladite co..
pie, à peine de dix livres d'àmende poùr chaqu~
,
l"
If',
d'~cqr(e
l ' ~u pro fi t
contravelltloq
, (les
~ prelent
de Sa M~.idté, & de demeurer Ie[po'nfable de~
ra
i67~t
G
�;~
,oS
dommages intér~ts des Parties .
.2.. Seront le(d. Huilliers & Sergens tenus d tex_
p-loicer toutes [ortes de pel' {onnes [ans pou voir le '
refu[er, fous quelque prétexte que ce {oit., & de
rendre ~U1è Parties & P"ocureurs d'icelles les com- '
millions à eux remi{es, exploitées en due forme; Sçavoir cellee:; exploitées aux Procureurs dans
les vingt-quatre heures, & aux parties dans les
trois jours au plus tard après la remiffion de la
commiffioll, {ans pouvoir les garder davantage ,
fous quelque prétexre que ce [oit, à peine de dix
livres d'amende, & à ces fins l'eul" enjoint de mettre au dos de la commiUion le jour & date au
long de ladite remiiIion.
;. Le{(jirs HuiiIiers & Sergens feront tenus &
obligés cl 'aller prendre les réponfes aux copies '
qu'ils auront laifIees dans l'étude des Procureurs,
{ans q u'11s puilffl1t rendre les expéditions auparaVant que d'avoir demandé lerdites réponres, &
d'en faire menrioll III bas de l'exploit, fous les
mêmes peines que de(fus.
4· Sera payé auxdits Huiffiers & Sergens pOLIr
les Exploits d'ajournement, c::ommandement, intimario n de Sentence, {ommations, requêtes, injonébons & autres de {emblable nature, qui {e
feront aux Panies , ou au domicile, quatre [ols,
Outre le papier titnbré & droit de Contrôle.
J. Pour toures lignifications qui {e feront aux
Procureurs, deux [ols, & à la Partie quatre fols.
6. Pour les Exploits de diligence dc pouvoir
gager , cinq {ols, & un foI pour chaque témoin.
7' Pour touee (orte d~al'rêremells , [oit en de ..
niers, meubles, grains ou autres chofes , dix
fols, deux fols pour chaque témoin.
.
'
•
�'CI
35
•
8. Et pour les autres arr~temetls des Commet
qui . [cront OIlu-delfous de quinze livres) la moitié
mOIns.
9. Pour la (aifte des meubles [ans déplacer, &
ol1 il Y aura un Seq uefhe de bonne foi, fera payé
comme aux anetcmens.
10. Pour la lignification des (ailles & al'rêtc...
mens, qui (cra faite au débiteur, quatre fols.
1 1. Pour )a (ai()<: des fO\lds &. fL uÏts des biens
immeubles, complis l'in.imation au débiteur {ur
le lieu> q uinze (ol~
12. Pour les (aiftes des fruits au Terroir de$
Villes des Si eges à tille lieue de ladite Ville.) trente
fols, &. dix {ols pour chaque témoin.
1 J. Les (aiGes étant faites à deux lieues loin
de ladite Ville, & au delà;) {cra payé auxdits
Officiers quatre livres par jour, vingt (ols pour
leuls RCC01ds) & anx Officiers & Sergens Royaux
demeurans aux Villes ou il n'y a aucun Siege) &
autres lieux, deux livres dix [ols, & vingt [ols
pour leurs Rec01 cis.
14. Pour les Exploüs d 'il1quant , commandement au Sequefl:re d'expédier) & iteracif commaJ1"
dcment , quatre fols.
15. Intimation de raport d'd1:ime) cinq (ols.
16. Délivrance des biens ladi!> , intimation de
collocauon, hUlt [ols.
17 ( Pour les Exploits de mi re de PQ(feiliol1
dans les Villes & lieux, dix [ols, & demi It:ut
loin, quinze [ols, & au delà Jans le Terrou
fi
vingt fols.
1 ~. POllr les encheres & J/li vrance de meu
hIes, bclliaux &. fruits 1 quinze [ols pflur chaqu
cnchcre.
�1°1
3t .
J
9. Pour les ajournemens, {ait,:" montré, &
autres {airs en v'ertu des Lettres de 1~ Cour , com~
pris les copies, dix {ols.
.
20. Pour les fa~Ges & an~remens des Vai!Teaux,
~arques & Atcrairs aux Villes maritimes entre les
;~aiI1s des Sequelhes , déplacement d'iceux, com~
pris les T é{l1oins & copie ~ Htmte {ols~
2. J. Les Sel'gens Royaux &. ordinaires des lieux:
qui exploit ~ ront les mandemens & commiffions de~
Lieuren~ns & Sénéchaux, nç pourront prendre que
fe qllÏ a été réglé ci.delTus.
.
22. Les H uiŒers & Sergens des Sieges exploitans hors des Villes ~e(dirs Sieges, & les Arclier!;
qui iront aVEC eux" leur fera payé quatre livres
par jour, & aux autres O,~ciers ~oyaux des V~l·
les où il n~'y a point de Siege, & autres heux de
1a Province, deux l~vres d~)Ç (ols ~
.
2. 3. Les HuiŒers &: S.~rgens Royaux des Sieges
hè p·e urront êcre taxés pour leurs journé'es &
voyages , exploitans leS commiŒons :. fçavoir,
jJ,l(q LIes à deux lie.ues de leur étahli{femenc ) pour
un jour; de trois lieues J,u(qu'à cinq, deux jours;
~e cinq ju[q uJà huic lieues, [rois jOQrs ~ & au deà ptoponion, compris le (éjour & retour.
24, Lor{q u'il y aura des Officiers [ur les. lieux :J
les partÏ'es feront obJigées de Jcur fair~ exploiter
léurs commÎfnotl's audit lieu & (on terroir; & au
ças qu'elles {e (ervent d'un Officier érranger , né
fera paffé en taxe que ce qui {eroit payé à l'Officiel:
rélident (ur les lieux.
'
.
,
2. 5· PourrOnt néanmoin.s les parties (e {ervir
d'u.n ?fficicr du .1i~u plus. prochain, lorÇ,que l~
comrnlffioll fera contre le~ Lieutenans & Officiers
~~5S#eges:t, J uges R5"Y'at1~ ~ des lieùx j ~urs. Lieu.-
a,
�lo!,
3..1
tœna,n s, P'rieurs & Vicaires, le Seigneur du lieu ~
l~ corps de la Coinmun:l~é, '& les Co'n(uls d~rant
l'-année de leur ConCulac, le Juge) Bayle & GrdIier . .,
26. Dans. les lieux 'où il il'y a ~ucU11 Sèrg'ent
Roya1 érablt ~ les p~rtie~ pourront Ce fervir de
l"officier du lleù plus procha'Ïri,' ~ùquei (era payé
fui vane la dia~nce des Ijeux ci-d'eCfus regtée, fans
qu'elles foient obligées de , fe (ervir du Sergent or";
dina:ire d~ Lieu, linon contre des plehées & pour
des affaires de peu de c(mféqueti'ce~
.
~ 7. Fait inhibitions & défèli(es ~ tous H:uiffiers &:
Sergens dé cQntr~\'enir au fucaH: Ré glemeht , &:
prendre pl'us grands dro~ts que ceùx ci - defT'us
mentionnés" à peine de refHtutÎon du quadruple;
pour la pren1iere fois;. & eri cas de reçidi ve, d'inrerdiétion: Leur en joint 'à çet effet de mettre al:'
has de leur exploit Qloiginall lè [olv,it de leurs vàcations, ~ peine de d1ix livres d'amendé dè's ~
p,réfent décl'arée an profit de Sa Ma jefié 'corihe les
~ontrev,enans. Permet au Receve~ur
dIes ameodes,
' ,
dê les contraindre [ur les Ex'ploies qui feront remis pa,r les parties, ort te fol;'l:) leu,r nom & ia.
daee au.1dng de la: rernHftrm_qUÎ leur aura cté faite
de la Cyrh milllon pâr les parties, ne feront pas in...
férés. Lçur fa.it pareilles défenfes d"exiger de plus
grands droits" à-pein"e de concuffioll ; & (ur les
contraventions; 'ordont~e, qu'il en fera,,informé Rar
\ les Lieutenans & ' Ju.ges d'e~èur reffore, à l!aRequête
du Suhait'ut du Procureur Général du Roi, &
Procureur Juriîdiél:ion'el, aux iue1s dt enloint de
t'entr la maill à l'exécution diJ (ufdit Régleme~t,
~ peine d'~tre déchirés prévaricateurs de
V<1hCe, &. ~ ces firts leur en joi nt de faire mettre
~~ns IFur ~.rette & à, l~, -Sàll~ du l?~lajs, Ul\ Table,au,
1
,
,
,
J'oorer-
�toc)
38
êes droits ci-deffu~ reglés, concernant les Pl'ocu ..
r~urs , HuiŒers & Sergel1s , & de tenir La main que,
Ie[d. Tableaux ne {oient {uppriroés, .& 1er {airé re..
mettre routes les fois qu'il yen manquera, afin (lUe
les Parties pui {[ent y a voir reco'Urs, :1 peine de trois
çens li vres d'amende, dès-à-pré{ent déclarée en
leur propre, au profit de Sa 1Yla jell:é. /
2. 8. Et réparant l'obmiŒon [ur la taxe des jour..
nées fair~ au Réglement du quinzieme Mar~
1672. , ladite Cour déclare que la difiance d'cne
lieue feulement ne [er~ taxée qu'un jour, tant
pour l'aller, [éjou.r que retour; , de deux lieues
deux jours; de trois Jurques à huit, trois jours i
de neuf lieues quatre jours; de dIx lieues ju{ques
à (eize înclulivement, cinq jours; de dix - [ept
lix jours; de dix~huit ju{ques à vingt-quatre, (ept
jours; de 2. j lieues, huit jours; de vingt-lix jufques à trente-deux incluli vement neuf jours, &
ainli à proportion; & quant aux jo.urnées de,s,
lieues de Franc~, au lieu de huit lieues pour çhaque journée, feront de dix.
2. 9· Ordonne que tous lrs Exploits q.ui [e fe ..
fOnt aux infrances de di{cuŒon & inventaire 1 tant
pour hnll:ruétion que pour les exécutions des Sent'ences, feront faits aux Procureurs des Panies,
fors ' & excepté les Exploits de commandement,
gagelie, procès exécurorial, qui feront faits à la
forme de J'Ordonnançe, & Réglernent de 1672..
, 3o. Et à l'égard des Greffiers, ladite Cour ordonne qu'à la diligence du Procureur Général du
R.oi, les Greffiers d'Aix remettront dans la hui ...
taine riere le Greffe de la Cour 1 un état des di:oits
par eux; prétendus. " & dont ils jouilTent ". &
quinzaine après tous les autres Gl:dner$ 1 tant
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'Jc.r~ r~- ~o.
L~ ~.)c k~~A.. J~
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39
de Sénéchal, &. SubmiŒons, qu'Amiraut~, te~
mettront pareillement le leur, pour ce -faic, eu à
faut~ de ce faire; y être pourvû par . ladite Cour
ainli que de rai[on.
; J. Ordonne ladite Cour que le pré[ent Ré..
glem~nt f~ra l? & .publié e~ A~dience , & copie
collauonnee d ICelul envoyee a tous les Sieges
& Judicatures de la Province à la dili~ence du
procureur Général du Roi, pour y ~[re 'Jpareille_
mentlû &.pu.blié) PAudienc~ tena.nt, & enregill:ré
à la l'eqUlGtlOn de (es Subfhtuts, le(quels certi.
fieront la Cour de leur di ligence dans le mois.
Enjoint aux Lieutenans & Juges de la Provinc~
de tenir la main à l;exécution, à peine d'en ré.
pondre en leur propre. Délibéré en Parlement j
les Chambre~ a11èmblées, le feizieme Novembre
J678.
Collationné.
Signé, lM BER T.
Le pr/[ent Arrêt a été la & publié en
l' Audience publique tenue le Jeudi 24 Novemb~e. 1678, fur la requifition de M . le
Procureur Général du Roi, par Arrêt de;
la Cour dudit jour. - Ainfi l'attefle je Jo[eph BurIe Secretaire de ladite Cour ,'
[oulfigné, B URL Il.
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GENERAL
DE LA ,COUR DÉ PARLEMENT,
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les Chambres aifemblées,
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C,O'NCERNANT LA TAX:S
dés Dlpens dc,s ~ar.tics, (5 quel;ques, points ~e formalité filr ti11f~
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Imprimeurs du Roy &. du Parlement
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M. DCC. LXIV..
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~ii~ u ~{ la. '. requêté . pr~r~ntée à la Cout"
.' les ChalJlbres affemblées ~ par. le , Pro...
c~reur Gé~~éral du .Roi. ) contenan.t que.
la Cour ayant faIt divers Reglemens
I:::::;;;';:;;;;:;;;;;;~.;; .' pO,ur l'itJfiruaio~ ,des .procès, il (eroÎt
'convenabJè au bien de la J ufiice , q;l"il y en eût un
~n particuljer pour la Taxe çles dépens, afin. qu'el1~s~
fu(f~nt uniforme~'- &: .que les Procureurs Taxateurs
pulfent ayoir . parmi çU'x .~ne regle certaine qui (ervît à retrancher .les formalités inutiles.,u à éviter ,les
appellations de[dites .Taxçs, 8? à abteger le remS qu on
m,et Couvent à y proGeder p~r , les difficultés qqi s'y
"Tenc011ttent. , dont les Partiês fouffrePt un préjudice
très-confiderable.
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Apr~s avoir vû ladite rèquête, lignée· :qI:. LAc\'
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G A R DE, & . examiné les memoires & infiruc..
tions donnés par redit Procureur Genéral ~ .ou'is les
Procureurs en la Cour, plulieurs & diverfes fois:
LAC 0 UR, les Chambres alfemblées" a ordo!:..;
né &. C7rd(}nne ce qui' ~'en(t1'ic.
,
P
1
t
REMIEREMENT , -qlÏ)en' une iActance
ordinaire de la Province, il (éra taxé ttoi:s voya'_
ges, {uivant l'u(age; le premier, pour la pre(entation ; le {econd, pour la produél:ion ; & le troiGeme> pour la Taxe, pourvû qu'il yait une affirma~
tion lignifiée au moiiJs un jour a.ant l:Arrêt ;Ier..
quels voyages (erollt reglés fuivant la difrance des
lieux, COllfoLmémenc au Reglement ùe l~ Cour du
J6 Novembre J 678 ) & il fera ajoûré à celui de la
T3xe, un jour par delfus ,. & Outte ce, le tiers en fus
de{d. trois voyages; & li l'Arr~t de la Coor qui dt:
intervenu) ordonne la prelÎation d'un [erment) &
quJicelui aie été pré'té par la 'partie ou par quelque
envoyé exprès) , il fera ellcore donné Ull jour Je {éjour pour la prel1ation dudit terment.
1 1.
"
Si dans le cours d'une inllance, on fait aŒgner
quelq ue Parcie, foit en afIifrance de caufe pOUl" vou-_
declarer 1'Arrêt commun, garàmie '"ou autrement, il
fera taxé un voyage de porteur pour la levée de la
commilIion ) un {econd voyage de porteur pour I~
pre(entation [ur lad. nouvelle qualité, & li [ur icelle
il y a un rcglement particulier, {uivi d' une contiJluation de produéHon, il fera taxé pour icelle lUI
,quatrieme voyage de la Partie.
•
�1
1
1 1 I.
En matier,e d.e rep~i[e, il ' fer~ t~xé ':ln voyage d~utl
porreur pour Ja levée 'de la commi111oll ~ & le voyage
de l~ Partie' pour 1a pre[entaü<:>n [ur l'ad. repri(.e~ ,
. 1 V.
A l~égard des conftirurions de nouveéui Procureur,
il fera taxé pareillement It voyage d'un . porteur PQur
la leyée q-e la c,?mf!liqion ~ ' & le voyag~ ~uffi d'un
porteur pour la pre[ent'ati~n 'qu' on dl: o~ligé de faire. '
.tur lad. confticution de no'Uyeaù rrochreur.
/
.
•
,
•
.
" V"'
A t~utes les continu4t~ons de~ produél:ions qui
feront compo[ée~ de" qu~[re pie~es ~u fohds, parmi
le[q uelles les ~'eq uêces "' incièleilte~ feront nombre, 'il
fera ta.xé le voyage d'un ~orteur ;, & {i on n'a pas led.
nombre, elles [er'Onc aioùtées avec leur induétion au
~as de l'ill:'V~ntaire, poùr l'é1ifo,u de quo} il fe~'l taxé
JO. f. au Procureur pou~\ chaqbe piecè; & li dans l~
fuire on ' prod~i[oit d'autres pleçes
jointçs ayec
celles déja ajoûtées, filfent 'le fufdit "nombre de 'qua..
tre , ,le Procu.reur; en pqurra ~re{fer une continuation
de pro~ué1:'ion ',. fans, q-u'il' pui(fe au,dÏ'ç 'ca,s ,prétendre
le droit ·des [ufdites pieces ~joatées ; q ~ànd même lad.
comÎtluatÏQn Ceroit comporé\! de ql1ane pieces , au,tres que 'celles qu'il aurait d'i€ja ajoûtées: .
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V 1: . ~ . .
J
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1 . .,'
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l
En matiere d'Arrêt de d'éfaur , il ne .rera taxé qu1ut'i"
fçul. voyage de P,artie . ppu/': la taxe des. dépens, &
po~t 'tb,ut-le ,fUl'plus ,ce' 'Wê [erollt que des voyages
d~ porteurs '; en forte qu~iI féra ra~é un yoyage d'UB.
porteur pour! la levée ,deI f~J com~i'I!0n , un autre
voyage de. pon~ur pout 'la ''pre[entauon , un autre
�6
v,qyag~ de porteur po~r J'à' produq:io~ , ~ un qua1
tl1ieme voyage de porteur p0U~ la l~,vée' de l' Arr~t ou
tie la ' Commiaîon ,entax~ qut [e confond, & .au [u':'
j€!-de laquelle ,il n'dl: p~s, n~ceffaire que k qemaptleut
failè une Ilouvélle pre[en~auo;n , 'att,e ndu q~e fo~ pr~:"
mier pOl1vo~r fubli~eo
;'.,' ~ , :
rt
, :
':
'
VII~
"':"
Si l' Arr~t de défaut eft rabanu.) il ~~ fera donné
aucun voo/~ge 'de Partie pour la taxe ' d~s dépens dé
la conn~hlace "mais feulement d'un pqrtcu(. · .
.
V 1'1 l '.'.,'
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.i
...• ;
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. a
. 4ux. ~rrêts in«~rl~cut6ire's ou dF ,plus ampl~ent
ouïs', il 'Jera taxé lé' voyagç'de là P.artie poui- conl
. tinuario,n: de produél:ion :qu'on : drdfe,ra fur l'execu';'
tion ae l' Ar,~êr, ? & li led. Arrêt au cas de plus atnple":
ment ouis c,?l1ltÏent là cl~u[e " tenant les procedures
&. infiruéèlons )( en ce ca~, 911 ne pourra pojnt faire
de cOi1tinv~.iqnJ, de 'produ~ié>n, mais ' [eulemen~ faire
j~g~r le pfoçès en l'état " apr~s ' çoutef~~s qn ~~e ' G~-' J
ntfie au Procul'eur ad verre. '.
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A tout~s 1~~ cpntin~atio~'s , 4e produ~ion , qui Ce:ront fait~s à un~ infiance de .difhib.utioù ; il ne fera
~ax~' que de .ftmpl:es voya\ges de poàeur . , quand ma..:
~e eUes [ercrie~t preceaéesd'~11 Reglemenc & d'une
.aHill:ance de caure contre .\ ql1:erqq~ ' no~veau créancie~
',
A
'.' . ,
anctapt.
, ." .·.~'r·' ; 'l"ll
. : ' ;-; .
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' ·.. , " . . X
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lI, fer~ t~~ néanmoin~ ~U(l. OifrribLJtai,re par defr~st~s~~ox~esr ?rdin~ir7!J' un ~uatrierùe v:(}yage pout
le d~po,t qu Il, eft ob~gC; qq t~t;~ d~l1ne [~me . e~xc·e~~,a:..~-2.0Q. 1. en appq.toilfînç ~~~foi~ d.e l~îvo.ir'Gffe&i-,
,~
.
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1
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V'ement felit, ou qu'il (e (oit fait conceder. ~ae de la
rérreÇenta~io~ ?es, deniers fur le Bureau, & q lle led.
Dtfrr19utaue alt eté pro[enc, ou quelqu\:m de fa
parc fondé ~e p.roc;uration, lequel voyage [ç:ra ,reg\é
au {eul venu & retour, & à un jou.r de féjuur , fanstiers ~n fus; & en cas que l~dit voyage n'ait pa's étéfait , ou que le dépôt {oÏt au de{fous de 100 1. and.
~as fera admis ~~lui 4"un porte~r pOUl: un pareil tems- ,
XI.
A Pégard des Procès évoqués, ou des Parti~s do..
mici1ié~s hors de la Prov~nce, il fera donné le féjQur
utile depuis l'affirmation frgnifiée, reglée\ aux deuX;
tiers ,de ce qu'on donne en marche, & ce féjoUI fer~
çontinué ju[qu'à la taxe indulivem~nt) Cauf en cas
de demeure ou de fuite de la part du Demandt:ur en
Il
.
taxe, d,y eere
pourvu par 1e Pl'ocureur tlets.
XII.
.
Pour ce qui dl: des Parties hors du Roya\lme , qui
vierment d.'oatre mer, il leur fera taxé le' voyage & le
retour du port de la Province le plus éloigné par
l'endroit d'où ils viennent, & outre ce, tout -le fejour
utile aux deux tiers d~ ce qu'on donne en marche J
comme ci - de(fus.
•
XIII.
Entrera en taxe le voyage & réjour utile de la
Partie, fans détraétion du tiers, pour un rapport, 'un~
enquête, une information, u.n~ c~ntinuation, d'}nformation, un procès excraordmalre, & averauon
d·une piec.: , pourv~ qu'il apparoilfe fur la-procedure,
ou par quelqu'autre piece équiy-alente, de fa préfencet
ou d'un envoyé fondé de procuration, fâns qu'on
puiffe, au défaut dud., voyage) taxe.; de parreur ,lt\ la
1\
f
•
"
�Il} ·' ,
$
\.
rre[erve des cas où l'on à accoûcumé 'd'en donll'etro
'
XIV. '
Comme auai il entrera en- taxe le voyage de la
p,artie " pour req'uerir ,un Commilfaire de lâ Cour dè
faire: une de(ccnte ou illform~i.Cinn 'ord,onnée par Ar":'
r-êt, {oic qu'il y ait c,onlignation ou 'noil, en appa~
rvilfanr de fa prefente comme detfùs, Cans 'qu'à dé;:.
f.auc de ce, on , puille prétendre des ·porceurs., qu,a~
è:as où l'on eft en ufage d'en donner. -",
. 'i
,
.
.X V. '
Pareillement lor(qu'un · Arr~t réformera une Sen..
tence de défaut,. &q u'il contiendra la claufe, '[eti~nt
l.es <:lépens dud. <défaut, il entrera e~ ' ta~e"le ' voyage
de la Partie, pour la ' taxe defd. dépens de défaut. ~
(.
. , \ 'x V 1. '
l>e m~me entrera en· taxe le voyage de la Part~e ,
pou'r la taxe des dépens d'Ull Rapport; & 11 lors de
tArrFt qui a ordonné led. Rappor~! J on avoir fait une
affirmation, & qu~elle n'eût pas été 'con{om:mée i
cette Q~rrrlatioll [uffira pour 'obcenir le ,fu[dit voya..
ge .~' encore ~ien que par ledit Arrêt il y ~~[ co~p~n~
l~ltl01l de depens,
' , , ' '"
XVII.
A l'fgard d'un Arr~t qui ouvre une Requ~c~ civile
impétrée 'envers ~Uh 'Arrêc de forclulio1l', [Criant '~ les
dépens de forclulion, li la taxe des dépens -du pre~
m~er Arrêt ·a voit déja été faite " il 'üe fera pas néce(~
{aire d"en faire une feconde pour' lefd. dépens de for~lulion 'j mais il fuffira de dohner 'requête à la Cour,
POUi: fai·re dire que par. le Procu'reur tiers, il fera fait
{épa~ation des [u[d. dépeni de forclulÎon [ur la 'taxe
.aléja. faite l & "à cet effet le Procureur tiers fera le
1" .• ,
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�(O'?pt~, p,ar
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(éparati~.n,
l'Qrdonnallce?de
de ,c , <;I"e'
'lèra. depens de forchillol1 montent, qu Il fera conG[;.
(~r à laforcluhon, à produire ' ~ aux dépens de l'Arrêt,
frais de la taxe & voyage compris dans Icelle ; & ft
:e, n exéclHion de l~ Arrêt, il a'voit ~té fait des
exécu,
dons; il ~n cbmprendra les frais 'dal1s fadite (éparation , pour laqüelle, & ' pour ' la levée de la c0l1traiùte, il ne {e.raa'Hmis QÛ>Ull {eul voyage de porteur ah"
formes Ç>rdinaires. ' . '
, ' , ", ' '" " ,
"
, ,"
'; /'x V l II.
Et Gen exécuri?n dé l'Arrêt' de for~lllGon , iJ avp~t
été'fait d'ès ptocedurd", (oie pour faire y'ne Enquête,
';Rapport " ou éruelq ll'aÛtre pre'u ve & jufiification " ~~d.
càs, il fera faitt.me tlouvellè 'taxe de(d. procedures,
de quelle' qualité q u 'dIes foierH ) 'kux fornib's Ol:di.
naires, fans qu'on puilfe néanmoins 'dan~ cette nouvelle taxe parcellet'-'les dépens de forclu{ion déja 'taxés,
inais feulement le PrOèur'eur tiers les a joûtera à -fon
Ord01~nailt'e de calcul, i (aiù augmentation d'aucuns
nouveaux "droirs\ 'le rbut , 'ay'arkdéj~ été pa(fé ~; &
fi p:ar - dêfrus lefdi[~s pr8cedul1eS il avoi'c été ~ai[ des
exécutions) les ' exploüs li ui auroient été faits à ce
, fu jet, (eront en ce cas parcellés de même rnaniere
que les procedures, &. en taxant lefdits dépens, (era
~dmis le voyage de la partie pour lad. taxe) auffi bIen
4u~èeu' * d'u 'RâppOft , Enquêce & Sai6e qui ,pourcol1t
avoir été faits:en exécution de l'Arr'ê'c dé forcluhon.
en paroiffanr def4irs voyages de" la' ma~li7r~, ~u'il a
été dit ci - deffus" .
~ .
" "
;' ",
XIX.
Tous le(q~els exploits & '~procedures (cront acquis c,n vertu de la clau[e' pure &. fimpte iriferée dans
..
�II
l
'
10
1
J'Arr2c:) tenant les dépens de forclufion , encore bien
que ledic ~'rrêr ne contienne pas les termes de dé.. .
pens frufi:rés , la daufe des dépens de forclu6on emportant tout €c qui a été fait en exécution de 1'Arrêt.
XX.
"
Et en ce qui dl: des Seutences arbitrales:) celui qui
en voudra pourfui~re l'exécution:) fera obligé âprès
l'Arrét d'homologation dûement lignifié , de faire
une [ommation au Procureur ad verfe, contenant in ..
terpellation de s'expliquer s'il v~ut appeller de ladite
Sentence; & pour,cec effet il lui fera donné le même
delai que le Réglemenc de la Cour prefcrit. [ur la nomination des Experts, lequel étant échû, le Demandeur pourra pt:endre [on exécutoire; & venant en[uite le Défendeur ou [on Procureur à interjecter appel
de lad. Sentence, s'il n'y renonce dans les dix jours,
le Demandeur voulant être payé des frais de (on
exécutoire) donnera requête à la Cour pOQr en avoir
contrainte , comme dépens fruil:rés ; enfemble pour
les dépens exécutifs ;qui auront été faits jufqu'à lad.
déclaration d'appel, qui (eront expliqués Jarl,s ladite
requ~te pour en évite,r la taxe) laquelle coptraime
ne pourra néanmoins être obtenue qu'aprè) un [oic
montré à Partie-.
XXI.
Et li lad. Sentence al'bitrale eil: interlocutoire) &;
';lue lors de l'appel d'icelle, il ait été fait des pour[~i...
tes (ur lad. interlocution ) il fera fait un aéte au Pro.,
cureur de l'Appellanc, après les dix jours de la renon~
ciation de l'appel expirés, d'être prêt à l'Audience,
lors de laquelle il lui (era donné aéte de [on appel,
fur leq uelles parcies p~ur[ui VrQllt, ainli qu'il ~ppar..
•
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rien~; &. néaHmoins fa ' p~r{ie fera condamnée aui
dépens fnlftr,é s; fuivant la taxe qui en fera faite par
Procureur tiers " lors de laquene il ne fera donné aucun voyage de partie, mais feulement a~'ûn pàneur ;'
~ moins qu'il fe rencontrât qu'enexécution dé ladité
Sentence, il 'eùt été fait une 'produétion , eùquête
rapport & auttes procedures, ou exploits de faifie qUl
entraînent le voyage de la partie, aufquds cas" tous
le{d. voyages de pa-rtie (eront admis lors de lad. taxe,
.u{li bien tt ~~ le voy~ge pour y taire ·pro~~der.
le
ou
('
,
'
XXII. "
Et vOl:llant enfuite l'Appellant pourfuivre) fur l'apel de la fu[d. Scmtence arbitrale, il fera tenu par un:
p,réalable , ùe le releve.r pat req uêt:e ; & fi \l'Intimé
veut pour[ui vre, il ,ne pourra pareillement le (aire,.
. qu'après avoir a~tic~pé ledit AppeUant , auai ' par requête ;& ce 'f.Lit , l'àmende étant con6gnée, 011 pour~.
Cuivra conformément à l'Ordollùance.
. ',
XXI II.
Et li ladite Semence arbitrale ell: acquieCcée, &
qu.'elle coruienne l1l'le ad judication d@ dépens, la taxe
en fera faÏ>te en vertu de 1'Arrêt d'aucorifatÏoll) aux
formes ordinaires .
,
•
XXIV.
S'il ,aui ve que les dépens (oient moder~s par ladi~e
Sentence, il ' ne fera fait aucune ta"e pour les fraIS
de l',a'll"tloriGùioll , . mais feulement (era donné requête à la Cdur , pour
retirer au Greffier ou f~n.
Commis , au~ fins d'avoir contrainte p0ur les fuCdus
dépens mode-rés' , enfemble l'our l'extrait de la Senttnce, & pour les frals de l'autoriCa~io~ , qui conlifteront en la commiffioll en autopfauOll , voyage
,.
..'
te
\
�.-a,
,:U.
.,l'un porteur po~r la levée d'icelle, e~pIoic d'ajour~ ,
nement, préfentacion , voyage d'un porceur pour
laJice pre{enration , {ommat~on à corn paroir à l'A lldience, droit de Con{eil, e~trait d'Arrêt d'~u[Ql"i{a_
tion, déclàration pour s'e;tpJiquer {'Jr l'appel, frais'de
l'exécutoire, & voy~ge d'un poneur pour la levée
d'icelle.
·
X X V.
.
.'
~ais li Jaditt; Sentençe arbitrale compenfe les dépens, & qu'elle adjuge néanmoil)s dçs {ommes, ou
la défemparatioR de quelques fonds , éludie cas la
Partie pourra auŒ don ner req u~te pour a voir contrain~e pour la moitié des épices de ladite Sentence,
pour l'extrait ç~ [~[al d'icelle, & pou'r les frais d~
tautori{arion ,conlifiallt aux m~mes qui ont éte e.x,pr~qlés ci.de(fus.
•
1
. ..
,
XXVI.
Si lad. Sentence arbitrale, au cas de lad. compen~
(ation de dépens, n'aJjlJge ni Commes , ni dé{emparation de biens, le demandeur ne pourra audit cas
prendre contrainte que pour]a moitié des épices de
la $entenée , m'oiçi~ de l'extrait d'icelle, mqicié de lél
commiiIion en ' autori(at~on , moitié- du l'oyage du
poneur pour la levée d'icelle , moitié de l'exploit
d'affignation:l moitié de l'~rr~t d'autol'iratÏon & autres frais en depend~ns; & li l'~u{Qriration dl: par
défaut, il rer~ aio~çé à lad~te contrainte la moitié du
droit de pr~tet;lt~ti~n , moitié du voyage d'un porteur
pour iceHe , & moitié du droit de conreil ; tQu'tes
lerquelles rij(dires contraintes ne rel'one néa.nmoins
obtenues qa~après un {oit montré à p.artie,.
XXVII.
Et li lad. Sentence arbitrale dl: inr,edocuroire, &:
1
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13
•
'
, 4Il u"elle referve les dép~ns, e~ :~e cas en ~e' pou,rta' de';
mander aucune Contralnte pour les frais de 1autori-(ation, lefquels dèméu~érà'tù r~fervés en fin de caure.
XXVIII.
Et li à touS les (ufdics cas ou à aucUia d'iceux, la'
Partie àffignée en autorifatiol1 ne préfente , l'Arrêt'
qui Îhtérviendrà contiendra feulement le défaut, &:
la Sente'nte arhirrate ~xecutée {àuf PapeI ', & la "même
chore (era pratiquée, lorfque la partié cfm~née pré. '
{enter'cl; en rellé {urée que la: ta'xc ou la contrainte
à Ici forme ci' - dèvaht prefctice ,. ne dépendra pas de ',
l' Arrêr d~autori[ation , ~ais feulement du difpoliti'f
de la Sentence.
XXIX.
A l~égard d'un Rappor't prép~hltoire , lor[que le dé.
fendeur en inte'rjettera recours après la èodim:unic"éi_
tion de la' produét'ion [ur l'cxéctitioiLd'udic ra'pport, il
fera obligé de payer les dépens frulhés .; & Ibrs de
là taxe, il fera admis le voyage de Id partie pour' la
fuCd. produdion, & un [eE:ond voyage pour la taxe1
,
Voyager der f2uerellés & Querella}]! en Rapt.
A
l
xx'x.
,
L'égard ' d'~n Que'~elIé detreté ', 'dé 1:aù.t?d~~4,e
la Cour) 'd\tu aŒgné pour être OUI, 11 fUIrera
taxépar-delfusles\ voyages ordinaires de J~ preTentation , conclulion's civiles & taxes des _depens , un
jour de féjour pour [eS réponfes perfon?~lIes, & trois
autres jours de féjdur pour fon ~Ud1tl.on ~ans la
Chambre '. & li ledit qùel'dle n'avolt pOint fau d'affilmation: il ne lui (cra admis que le voyage de
re,
�, ,t"
- .
. 14 ,
"
,'; ,
t$PQnfes & audition ~ reg~és aU feul' teins -qu'il" fau~
"pour venir & pour le ret'?u~" cà un jour de ,féjour pOur
le{d. répon{es l & trois .Jo.urs pour lad. audition) &
'tout le fürphls des poneU1·s. ,
:x: xx 1.
t·
Et li ledtt Querellé qui "'auroit poînt fait d'affirmation avant l'Arr~t '., ~n faIt une p0':lr l~ ,taxe des'
dépens ; il (era ~i0û'té à [on voyage ,de. la taxe, les,
trois jours de féjour d~ la [ufdire , audition --da·ns
Chambre, [ans qu~illuï (oit rien ,d<?nné p<?ur le tems
,à venir & à retoUrller, le tout étant compris dans'
)
ledit voyage de taxe.- ;,
,
J
la
XXXII.
, La m~me regle fer~ .. [~'ivie à, l'éga'rd d'u'n q:uerelll
qui origina~remè,nt aura été decreté d'aŒgné, pour;.
rairon de {es voyages [ur l'appel de 'la S~ntence , à l'a'
~ifférence qt!l'il ne lui (era dOl'1né alUC1!l1} .féjour po~ r
(~s r~p'd n(es .pet'(otl~elle~ ,lor[qu'elles auront été fa1fes pardevant le rremier , J uge~
XXXII,I.
-,
tn ce qui eO: d'une Qperellal?te en Rapt," il lui (era
taxé 1!tl Vet;tu ~eron affirmation " 'le~ voyages ordinaires de l.a pre(ent~tion & desconcluGon~' civiles ,-.
~ outre ce, tout fan féjour utile jufqu~à \' Arr~t , à\
~ommencer d'tl lendemain que les, [.u(dits d~ux yoyaordinaires auronr été remplis, & ce en vertu .de ,
la dau{e qui fera inFérée dans l'aflirmation) qu'eUe
s'arrête 'ju[qu'an Jugement définitif.
.
.
XXX IV.
" , Parddfus ledit féjour, CI la Querdlante c'n Rapt
'..s'dl: accouchée, il lui [e,ra encore taxé pOUf fa [el'"vante, ou autre per[onne qui aura foin G" Part ,
.
.
'
•
r
.
.
,
1
1
ge:s
1
�.
rj
.
vi,ngt (ols par jour) (ans aucune d~traél:ion, & te
'pa~ ,de{fu~ le .tems qu~~l ,fa~t pou'r, ,venir & pour ,le
tëtour ) -à ral(on de deux hvt~s par jour.
XXXV.
,
En ce qui dt de la continuation du 1éjour, depui~
l' Art'~t , il fera ta~é onzè lours, tant à lad. ·Querel:'
tartte, qu'à [a (ervante; (çavoir , trois jours pour la
remiffion & le,-ée de l' Arr~t , & huit jou"rs pour la
taxe des dépens, (ans comprendre à ce le retopr ~
fauf d'augmehter led. réjour en cas de fùÏtede la part
du Défendeur en taxe. , .
,
. XXX VI.
, . Tout l~que'l féjour à l'égard dé la ,Querellante :;
fera
reglë
eu égard à (a qualité, conformémént a11
.
'-'
lteglement de la Cour, & aux deux tiers;
XXX VIt.
Et fi pèndant le cours du [u[d. féjour avant l'Ârr~r
il (urvient des obHacles qui retardent le Jugement du,
procès, c,?mme les Feriats 'des F~tes, d,e la Noël,' de
·celles <le Pa'qu'es , Vacations après la Juridique, mal~die, àb(ence' du. Commi'lfaire , & autres cas fembla.·,
l,les, la Querellante (e retirant de la fuite de la Cour,
fera obligée de mettre en notice [on dtpart, par une
déclaration par e'lle lignée ;ou marquée en cas qu'elle
ne (çache pas écrire, & attefrée ,dans' les deux cas par
fan Procureur, dûement lignifiée au 'Procureur ad..
'ver(e, '& à (on retour elle f(!ra lignifier un~. {econde'
déclaration contenant [on arrivée; à la forme ciderius , ce qui fdffira pour faire continuer [on (éjaur i
tant d'elle que de fa (e'rvant~.
XXXVIII.
Mais Li lad. Querellante ~ fa fervante renoient 1
$ '
,
1
�nS
tJ
16
la Cuite de la Cq\lr pendant Iefd. Vacations) ou a...
rems ci-deiTus exprimé, l,eur (éjour~ ne lailTera pas de
leur 2tr~ rétraqdié .porlr ~Oll.c le terps ,inutile, à ll1<?il}S
qu'il apparût au P~ocuteur tiers par l'éloignement 'du
dom,icile de la ·Querellanre ,~tre plus a vantageux à
la'Partic adver{e qu'elleaitdemeul'é; {ans qu'au cas d\l
{uCd . retranchement de {éjour , 011, pui~e lui ôter le
dép~Ht &.
retour, bien qu'il n'eût pas été fa'Ït.
XXXIX.
È~ fuppofé qu'il y eût a'ppel de la' p~~ocedure , en ce
cas Je voyage de la pré(emation & f~jour utile d~
l~affiflallce .l l'Audience , auffi bien que pour la le~ée
de l'Arrêt & taxe des dépens, fera donné à la ~le
rcllance & À {a (ervantc pou,r le Part ) de la même
maniere , & en la 'forme qu'il a été rcglé aux lix Ar.
ticles préccdens. .
'
le
1
XL.
Et à l'égard des yoyagec; & (éjours de" pluficur$
dccretés d'ajournemenr f;n p~rfonne, fi l'affifiaç 10rîque la caure en: portée à l'Audience) a été réduit ,à'
un ou J plllflems querellés-, le voyage & féjùur utile
fera donné jufll u'à l' ~rrêc de réd utl:ion ,& rur le
pied de ]a regle .établie ci-devant ((ça voir aux deux
tiers) à tous 'ceux ql1~ auront affifl:é ' . dont il y
aura preuve an procès de leur arrivée &. féjour ) par la
déclaration ci-devant, ç' par les Arrêts de reml{e, &;
depuis lad. réduétion ) le {éjour ne fera contin ué qu'à
l'égard de celui, ou de ceux qui feront obligés d'affifl:er, fans que les autres qui auront été di[pen(~s
duel. aCIifl:at, puiifent prétendre des voyages & rÇjours, au cas même qu'ils les euCfent faits,':l la diffél'ence néanmoins du Jugement, lors duquel le voyage ,
�,
r·
t. 1
~'~ iL Jour & retour de tous les Querellés qui iL.,-- "t
pre[~ns à l'Audience, leur fe~a donné, fans qu'il [oic
be(0l11 pour cela d'autre preuve que la déclaration cidevant.
>
XLt
Et à. l'égard de la levée de l' Arr~t & taxe des dé-'
pens, le fejour de touS les Querellés qui auront ar.:.
lifié à l'Audience, fera réduit à un feul, & pour le
m~me tems d'onze jours ~u'on a ob(ervé cÎ-ddfus
en t'anicle 35' fans qu'il (oit be(oin pour cela d'u~le affirl1?atiol1, que lad. taxe [oit faite d'abord ou long..
tems après 1'Arrêt, fauf de l'augmenter en cas de
fuite du Défendeur ~ comme il a été dit au même
article ; 5'
.
XLI1.
Et lorCque l;affaire deCd. Decretts d'ajournement
en per[onne) ne fera pas portée
1
à .l'Audience ,
&
qu'dIe fera pour(uivie fur le fonds & pri~cipal par- .
devant un Commi{faite de la Cour, leur [ejour leur
fera auŒ donné en vertu de la déclaration faite de
leur arrivée en la forme ci-deiTus pre[crÎte..
1
XLIII.
1
Et fi lefdits , Querellés qui auront aai(lé à l'Au ..
àience lors de 1'Arrêt définitif, font de differente$
conditions, la taxe du f€jour donné ~ un [eul POU(
la' levée de l'Arrêt & taxe des dépéns, fera' faite pat
moitié, en forte qu'on joindra dans une feule colomne la taxe qui compéte à chacun defdits Querellés,
le{quels s'ils [e troQvent au nombre de quatre, il
fera pris en{uice les Ideux ,tiers du quart du lotal, &.
ai~6 à proportion, lorCque ,le nombre des Querellé.
fera plus petit où ,plus grand ..
170}
~ - J' .
�,
IZ)
, ff
XLI
v.
Et pour expliquer auŒ la régIe qu'on a accoihu~
mé de pratiquer à l'égard d'un procès civil, compofé
d'un Gentilhomme, d'un Bourgeois & d'un Arti(an;
lor[que l':affirmation fera faite par le Gentilhomme)
il fera joint les 7 liVe de fa taxe, avec les 3 liVe de
celle du Bourgeois, & les 2 li v. dé celle de l'Arti(an,
compo[ant la fomme de 12. liv. & il fera pris en{uice
\
.le tiers defdites 12. li v.
XL V.
, Et li le plus qu~Iifié n'a pas faÏt Paffirmation)
mais bien le Bourgeois:> on joindra fa taxe de trois
livres avec les deux livres de celle de 1'Artiiàn , comparant la (omme d€: cinq livres, & on prendra en...
fuite la moitié de[dires cinq livres.
XLVI.
Et li l'affirmation dl: faire par l'Aniran, la taxe
fera faite fur le pied de deux livres.
XLVII.
,
. Au cas que le(d. trois Parties [oient de differents
lieux; (~avoir , le Gen tilhomme, de Toulon, le Bour.
geois " de Mar (eille , & l'Artifan de cette Ville; li ledit Gentilhomme a fait l'affirmation, on joindra les
168. live à quoi res voyages ordinaires fe montent,
aycc les 45. iiv. des voyages bIdinaires du Bourgeois
de Marfeille, compofanr en tout 213 live & on prendra enfuîte le ti~ts d'es (n(d. 11; liVe
XLVIII.
.. Si"ledit 'Bourgeois a fait l'affirmation, on le joïn.dra aycc l'Arriran de ceqe Ville, & on taxera (eulement 'la moitié d.es 45. liil•.de [es voyages ordinaires.
~ ,au{e qLl'il,n'en peut poi~ être den né à 1'Artifal\t .
,.,
�'..
"
l?
XLIX.
Si ledit Gentilhomme) au lieu d'être habitant ~
Toulon, l'éroir hors d'~ là. Prhvince) il fera joint le
,
,
rems compétent à [on voyage, ' pour venir & pour
s'en retourner:l & les deux ders Je tout [on fejour
utile, avec les 45 live des .voyages ordinaires dù.
Bourgeois de Mar[eille, & il fera pris c::nfuice le tiers
du totaL.
L.
·.
Mais li aucllne des Parties n'avoit fait d~affirmà';'
tion , il fera joint les voyages des porteurs de Toulon & de Marfeilie, & il fera pris en{~ite le tiers dû
total d'iceux. ' .
L 1.
A l'égard d'es àPpdlations d'un nouvel état, lé
voyage & (ejour mire fera auai donl1é, tant à l'Ap.:.
pellant qu'à l'Intimé, pour tout le rems qu'il en pa..
roÎtra par là déclaration & remifes dont on a ci-de':'
vant parlé .; & au cas qu'il y ait des Adherans &
pluGeurs Nominateurs) là même réglc fera (uivie à.
l'égard de la taxe des voyages, tant ' pour les Appel..;.
lans q u'I ntimés , que celle qu'on a reglee dàns les ar.,.
'tiéles précedens , -attendu que les Appellans & Adherants doivent{e confond~e) & qu'il en doit être fait
de même à l'égard des Intimés; & li les uns ou les
autres prenaient: plùs que d'un Procureur, là proce...
dure (era toujbùrs reduüe à deux; (çavoir) Ùl1e pour
leCd. A ppellans & Adherans; & l'alltre pour les In;
iitùés & Nominateurs:
i
L 1 r~ .
.
.
En ce <-lui dl: des autres proc~s, quoique les Par~
lies n'ayent qu'tin même intérêt, il leur fera néan..
moins permis de fe di virer, & de prendre c~acun un
l)J;Q.curellu:, cn<;o.re biep qu'elles euifeut été u~ies ~.
~
1 ij
�l'1CJ
~Cf
, qu'elles n'eulfent eu qu'un (eul. Cac pardevanc le~ premiers Juges, &. venant enfulte à rapporter gam de
caure avec dépens, cha~une d'j,elles fera fa taxe aux
formes ordinaires.
LIll.
Néanmoins li les fufdices Parties unies d'intér~t :.
l'le prenoient qu'un même Procureur, audit cas elles
l'le pourront faire qu'une feule procédure, & une
feule taxe, eil cas d'adjudication de dépens.
LI
v.
Et s'il arrivoit que l'appel ne fût relevé qu'au nom
d~un feul, & que les autres donnalTent -enfuîte Requête d'adherance, & (e fervilfent du même Pro~u..
'r epr; li lors de cette adheran<.:e l'appel principal n'étoit pas encore reglé, il ne fera faie qu'un reglement
entre cet Appellanc , Adherant & Intimé) lequel con ..
tiendra aél:e de ladite adherance, & à écrire (ur le
tout au Greffe, qui (era {uivi d'une feule production & d'une feule procédure) 1 comme a été die en
l'article précédent, & au cas que lors de ladite adherance) ledit appel principal fût déja regté & infiruÏt ~
audie cas il fera donné un Arrêe à l'Audience, qui
contiendra aél:e de lad. adherance) & joint en l'ér.at
(ans retardation) & ce même jour les Adherans POUt. ront drelfer leur inventaire, & produire au Greffe;
pour ~tre le Cac porté au Commilfaire nommé,
fans néanmoins que cette feconde infl:ruétion & procedure au cas d'un feul Procureur, puiffe retomber contre l'Intimé, en cas d'adjudication des dépens"
~ caure que les adherans pouvoient (e joindre all
. commencement dudic appel principal, & fans auffi que
l'Intimé, ,'il avoic déja produit, puilfe faire une nou~
�-1 1'
,
\
velle pl'oduéHon contre lefd. adherans , fauf de con ...·
tr :dire à leurs rairons par une Requête remonll:rative
ou par un cayer d'écritures.
LV.
Il n'en fera pourtant pas ùré de même à l'égard
des interventions & adherance à un Procès introduit
en premiere infiance pardevant la Cour , ou lorfq uc
le(dices Parties intervenantes & adherantes , n~auront
pas été parties pardevant les premiers Juges, lerq uelles fai[ant un reglement & une in!l:ru6\:ion particulitre, elle leur (era admire avec leurs voyages ordi.
naires, oonob!l:ant qu'elles [e fuffcnt [ervies d~un
m~me Procureur, pourvû toutefois que lors de leur
intervention & adherance, le procès principal eût
déja été reglé, & la produé1:ioll communiquée.
LVI.
Il ne fera mis aucune préremation au Greffe pour
k(d. intervenants par limple adherance, lor[qu'ils [c'
[erviront du même Procureu;.
LVII.
Et lor[qu'il s'agira de llentervention d~une Partie
qui aura un intérêt particulier, en ce cas, après 1'Ar..
rêt d'Audience qui contiendra qu'elle fera reçue partie intervenante & jointe en l'état [ans retardation,
ledit intervenant, dans les délais ordinaires, drdfera
fon inventaire, produira par comparant pardevant
le Commiffaire nomané; & accu[era la forclulion,
& le Défendeur , de [on chef, pourra dreffer auffi [a
produéèion contre ledit intervenant, quoiqu1il eût
déja produit [ur le principal, comme sJ ag i11ànl d'une nouvelle Partie qui a des fins nouvelles; & li !ed.
Défendeur veut aller devant, Cl1 déclarant qu1il fc
1
�1').
2.2-
,
.çépart des d~Iais, il' pourra ,le même jour de l' Arr~t
4'int~rvemion , donner copie de [on inventaire de
proJluébon, & trois jours aprè~. produire & a,ccu{eJ;
une forcluGon de, huitaine.
'
.
.,
LVIII.
Et (uppo(é que lors d~ fu(die ' Arr~c d'intervention,
.J.a matiere prillci pale n'eûe ' pas encore été reglée,
a.udit cas, cène intervention. pourra ê.cre confondue!.
~vec les antres qualités ~u procès, pour ne faire
qu'un fcul Reglement , [ans néat.lmoins qu'audit cas,
ledit ,intervenant puiLfe être privé de faire le {m"plus,
de fa procédure, en particulier, & de la faire taxer
auffi bien que (es voyages ordinaires, en cas d'ad Judication des dépens, encore; ~i,~n qtùl n'eût pri,s,
" ~rocureur.
'.
que, .l ~ U?eme
L IX.
U n 'créancier q.ui a faiç differente.s {aiGes, & éta--:
~Ii pl t LÎeul's {c:quelhes, (era obligé, en fai(ant ' affignet en expedition leu!. (equefl:res, de ne lever qU\lil~ commiŒon ,
ne faire qu'une feule procédure,
:&.
pourvû tQurerois que la rnatiere fût pour lors di(po(~e & en état contre tous l~fd. fequellres; & s'il
~11 f.voit plus que d"upe, ell~s f~ront rej~ttées ..
LX.
Il en fera ufé de m~me ) au cas q.u'un Créa,n de(.
voulût multi plier les infl:ances & procédures contre
plulieurs débireurs ou po{fe[feu,fs , l~rCqQ'il a~roic pû.
le, faire
dans un m~me
.
.",
. . tems. ..
~
,
;
LXI.
. Le Pri(onnier domicilié dan~ le lieu où il- a été·
c;mpri[ouué, qui faie ca(fer fon empri[onnem~nt avec.
4.é"pe~~ >, fans. d~mfl1ages, illtér~ts, ne_pourra.pa~ fa~re,
•
,
J
1
�,
.
13
taxer fa nourritura , mais feulement fon écrouë, (on
droit d'entrée, fortie & de geole.
L X II.
.
,
Et s'il cft étranger, ,il pourra faire taxer fa traduc.
tion & [on retour, & outre ce> tOll.t fan [ejour dans
la priCon, aux deux tiers.
LXIII.
Il fera donné des voyages de- porteur aux Procè~
où l'on a accoutumé de donner fejour, k auparavant
que led. [ejour commence) il a été fait des procéqul'es, comme pré[entation, pr~duaion, lettres dec0111miffion, & autres où il eft d'ufage d'en donner.,
.'
LXIV.
Il fera taxé auffi le voyage d'un porteur pour le
port d'un rappbrt ou enquête; mais il n'en fera donné
aucun pour la levée d'un Arrêt in forma, lerf'iu'il y
a une taxe à. faire en exécution dudit Arrêt.
LXV.
En matiere cies in fiances [ur Requ~te ~ il ne fera fait
\
•
aucun Reglement, [ans qu'il apparoi(fe-auparavant que
le Défendeur a donné fes défen(es, conformément~,
Î.
'
'
"
, ou"1
'>Or
onnance;
a
1 le trouverait en aVOlll' ete"
&
l
1 d
donné après, elles feront rejettées lors de la taxe des~
dépens.. -,
L X V 1..
"'
',En ~e qui dl: dés ÎJl(lances d'appel reglées au Greffe~.
ol.lr,à procès par écrit :1 101{que le Procureur voudra
dre{fer des g..riefs) il fera obligé de le faire par fa
. produétion.
LXVII •
. Le . Seigneur qui a plufieurs fiefs ,_lui ou (es Fermie~s) ne fe~ont taxés que ~u lieu ,.d'~ù .les dro}-tS
SeigQeuriau'9' feront demandes; &. s tl ~t~1t ~!ficler
~~. radCn;lent,) aux Comptes ~ en la (iépcrali(c., a~
,
�,'5
·2.4
Siege, en la Chancellerie, il 'ne pourra prétendre a~~
Cuns voyages pour cette Ville.
.
LXVIII.
Lor(que l'Arrêt en matiere civil'e, met rappellatioll
& ce dont ~fi appel, au néant, & par nouveau jugement, après avoir prononcé [ur le fonds & principal, condamne l'intimé à la moirié des dépens 2 les ,
r'
le Procureur tIers
. taxera; 1 () • 1a
autres compenlCS;
moitié <des procédures de toutes les in!lances; 2 ". le
toral de l'extrait de r Arrêt, comme érant le rirre de
la taxe. ; Les trois q uans des épices. 4 0 • Les trois
quarts de la remiŒon de l'Arrêt, & les trois quarts
des droits du Subfiirut pOUl' les conclulions du Procureur Général du R0i, comme étant le tout de la
m~me nature que le(d. épices. ; 59. Les crois q uans
des épices des Semences, & les trois qlUl'CS des extraits d'icelles, comme s'agilfanc d'une fournicure
commune, & ce nonobŒant que l'Arrêt ne çoncienne
l'as le moc de tous les a lHres corn pen{és
LXI X.
Et 1i le (ufdit Arr~[ n'adjuge que les dépens d;ice...
lui, les autres compenfés l en prenant contrainte pour
les dépens dudit Arrêt, recouvrement du fac & affi[...
tance, elle fera priee auffi pour la moitié des épices
des Sentences, & moitié des excraits d'icelles, & ce
~n vertu do la daufe de la corn penCadon des dépens ..
LXX.
Si le fufd. Arr~c n~adjuge point de dépens, & qu~il
prononce feijlemenc d6pens çarnpenCés ~ en prenant
<:ontrainte pour la moitié des épices dudit Arr~t;
moitié des concluLîons, s'il yen a; moitié de la re..
laiffion i moiti6 de l"Extraic & moitié de la 9opie.•
t).
If
J
1
�2$ ,
elle fera priee aufIi pour la moitié des épices des Sen.;;
tences ,& moitié des Extraits d'icelles, fauf, en cas
qu'il fût néceffaite de lever une exécutoire (ur l'Arrêt,
de prendre contrainte po~r. le prix & (cel d'icelle.
LXXI.
, Et li le [u fdit Arrêt, au lie,u de reformer la Sentence
.
'
la confirme, & qu'il condamne feulement l'Appellant
aux dépens de 1'Arrêt J avec la claufe , tous les autres
compen(é~ '; ce mot de touS ne détruira pas l'adjudication deS dépens portée par la Sentence ', puifqu"étant icelle confirmée ' par i' Arrêt en tous fes chefs,
l'ad judication des dépens, portée par ladite Sentence,
n'étant qu'une fuite de fan exécution, He ' peut 'pas
.
.
\
•
receV01r attemte.
, .
(
LXXII.
Et fi la Sentence dont dt appel contient plutieurs
articles, & qu'il n'y ait appçl que d~une partie d'iceux, ft l'Arrêt fait; droit aUldics ar'r ides ) & qu'il condamne l'lnt-imé aux dépens) l'A ppellant aura droit de
taxer , 'AéHife...ulement tous les dépens faits pardevant
la Cour l 'ftfàis encore:! tous ceux du Lieutenant, concernant les articles dont il était appellant ,. nonobfiant
que l' Arr~t; après a voir prononcé hldite condamnation
de dépens. ordonne par une dauCe poilérieure, que
le [urplus de la Sentence, contenant adj udication de
dépens en faveur de l'Intimé, tiendra & fera exécutée de l'autorité de la Cour, .cette clau'fe ne pouvant
s~appliquer qu'aux autres articles ~e la Sentence, dont
il n'y avoit point d'appel, & nullement aux dépens des
=-rtides reformés~ .
•
nt
•
LXXIII.
'
•
GaLl cas dQllt on vient de parler ,l'Appellant qui·
�J.S'
~L1,roit
,2.'
t,oré" par exemple, trois griefs, n'en gagnoic
(
-que deux, & .que l'Arrê.t en mettant l'appeJ1ation & ce
,dont ell appel, au né~nt, quant à ce, ne condamnait
l'Iptimé' qu'à la moitié des dépens a veç cette claufe ~
& pour le {ut'plus la Sentence tiendra,. il fera toujo~rs. taxé en faveur de l'Appellant , la moitié des dé..,
pens) t~nt de ceux faits pardevant la Cour, que par...
devant les premiers Juges. pour les Articles refor ...
més, &. l'Intimé de {on chef, fera taxer ceux à lui
Sl9jugés par la Sentence, concernant les articles <;011"!
•
brmés . .. , "
,
LXXIV.
En matiere cJtiminelle , quand il y a pluGeurs Querenés, & que les uns feront condamnés à tous les
frais & dépens de J uftice, & les autres mis hors de·
#-"
.........
)
(l....;
,
Cour ,& de Procès, fàns parler des dépens ,. ou avec
la claufe: fans dépens; le Querellant pourra faire
taxer ,en -vertu de la condamnation, à tous les frais &
dépens de }ultice, qu'elle (oit pofrerieure; p~flntérieu
re .au 'rclax ,des Querellés mis hors de lSi;Pllf.il'. tous les
dép~n~ qu'il a fait, même ceux faits~ Qoflrre le[dits
Qp erè ll.cf6 tqV i auront été mis hors de Cour & de procèx" à la :G~fference li la condamnation était pure &
/impJe., [ans' 'le mot de tous, auquel cas les condam-.
11és ne(tlpporteroient en total que les procédures qui
f~llt i~ld1;vilibles, comme la Requête de querelle,
l'll1fol'61ation ,& le recolement) & les dépens de l'Arrêt " & , pour ·le furplu:s , ce qui les concernera feuJemellf:-.
' .
. LXXV.
,
Et fi audit cas de la condamnation ~ tGUS les frais
& dépens de Jufrice, IJ\ttèteh mettant hors de Cour
1
& de,:'rocès"''iuelques :~uerellés, ptonopçQit ~I~
•
�,
1
\
"7
place du terme, fans d&pens , celui des â~pel'lS <::001penfés; en ce cas, non-feulement mmes les procédures qui legOlrderont les Querellés ·mis hors, de Cour
&. de procçs, feront retranchées; mais çncore' une
portion des épices pour la qualité les çbnce~nant ,
fans pounant rien toucher à la Requ8te- de-querelle,.
information & l'ccolemenr, qui doivent être fupportés
en tous les cas par les condamnés, comme s'a.gi!fant
dt procédures indiviGbles de leu~ natur~, ainl1 qu'il
a été dit au précéd\!nt Atticle.~ch. l.
l ~ .J
LX z(VI. .~7 ,. ~,~' ,/ C4ru.,p~AI
Lorfqu'ull Etranger intente un procès c6ntre -un
Habitant de cette VIlle, il ne pourrà pa~ faite taxer
le: voyage d'un porteur pout l'Exploit d'ajournement
& fan voyage pour la préientation , puifque pouvant
plé(enter d'abord après ledit Exploit, le tout doit
être confondu; & en donnant le voyage de lâ Partie
pour lad. pré(emation ,il doit ~tre ajouté feulement
un jour par deffus pour l'Exploit, le tout au choix
du condamoé) & à [011 foûlagement.
LXXVII.
"
Les copies des Arrêts de défaut, Ggt'lifiées par les
HuifIiers ou Sergens, ne pourront pas ~H'e prifes par
les Procureurs, encore bien qu'ils les euffent faites,
l'Officier en lignifiant l' Arr~t, (e faiCant pâyèr cleûlites
copies.
LXXVIII
Mais li la partie ne fai(ait point faire de lignîfica..
tion d'Arrêt, & que l'Officier en exploitant la commiffion en taxe, déclar~c feulement d'avoir donné
copie dudit Arrêt, comme de la parcelle, ce qui peut
arriver. lorfqu'il ne s'agit que de faire procéd~r ~ la
ta.xe des d,épens contre un garant, dont -le pnnclpal
�2.3
"
tlemandeur a déja levt l'Arrêt,
&. autr~s cas femblab.le~,
alors le Procureur tiers taxera au Procureur du De~
·mandeur en taxe, la copie dudir Arrêt, fuivant l'urage.
,
1
•
L X XIX.
.
En mad~re de procès incelùés par un ceŒonaire
contre un débiteur qui 11'aura pas àccepcé la ceŒon) le..
;dit ceŒQnait'e ne fera taxé en premiere infiance , pour
{es voyages" que du domicile du cedant ~ Cauf en cas
d"ape1, d'ê,rrç taxé de (on véritable domicile) & li ladite
t:eŒon a voit été accep~ée par le débiteur, [oit par le
même aé1:e ou [ur l'intimation, avec promelfe de payer
le cdIiQnaire au terme de [on obligation, audie cas,
ledit ce1Iionaire fera taxé pour [es voyages, foit en premiere ill11ance> ou en calIfe d'ape1, de [on domicile.
LXXX.
En matiere d'un Arrêt interlocutoire, avec re[erve
des dépens, encore bien que la partie n'eût point fait
d'affirmation avant ledit Arrêt interlocutoire, fi elle
j'a faie avant le Jugement dudic interlocutoire, &
que l'Arrêt qui interviendra à ce [u jee , lui dorme gain
€le caure avec dépens, il pourra faire taxer tous [es
'Woyages, même ceux de la procédure qui a précédé
le [ufdit Anêc interlocutoire.
,
LXXXI.
Mats li ledit Arrêt avoit jugé lia quell:ion, & avoit
néanmoins Ire(ervé les dépens, ou joint iceux au principal; en ce cas, s'il n·y a point d'affirmation avant
ledit Anêt, il ne fera admis aucun voyage de Par.ie pour la plaidoirie de l'Avocat, mais feulement
!l'un porteur.
, "
LXXXII.
Aux folles. aIlignations ~ intimations, il ne {er~
,
•
�,.,
I ~~
'
:
1"
taxé. que/ldes v~yages d: P?rt.eurs,' 9uand l'aŒgnatÎon
fer oH meme dune J unfd16hon a 1autre, fi l'Officier
avoit par équivoque, & contre les termes de (a comIlliffion, affigné la Partie aux Comptes ~ dans le tems
•
•
•
qu'il la dev?it affigner au Parlement; mais s'il s'agie...
foit d'un dcchargement d'affignation, les voyages d~
la parde feront acquis comme aux autres inltances.
LXXXIII.
La femme veuve, quoique noble, fi (on mari ne
l'était pas, plaidant pour les intérèts de l'hoirie de
fondit mari, ne pourra prétendre que la taxe qui fe-,
toit donnée à Candit mari s'il était en vie.
LXXXIV •
Mais li le procès émit en fon propre, ou en qualité
dJhéritiere pure & {impIe de fon mari, en ce cas elle
fera taxée 7 liv.
LXXXV.
Et fi pendant la vie du mari, la femme noble qui
auroit .une confiitution particuliere, plaidoit pour deS'
. biens à elle avelltifs ou paraphernaux, elle ne fera t~
xée que comme le [eroit fondit mari, (uivant le Réglement de.la Cour du 1 J 11ars 1 6 7 2 , portant qua
la femme fui vra la qualité de {on mari.
LXXXVI.
Et li au cas du précédent article, la femme étoit
Roturiere & [on mari Gentilhomme, elle fera taxée
comme noble.
1
•
i
1
LXXXVII.
Si le Roturier poffedant un Fief, & devant être taxé
par le Réglement de la Cour, fur le pied de 71. quoi::f.
que Roturier, vi«nt à aliencr fon Fief, il ne (era pl\$. ·
saxé que 4 1. quoiqu~il fe fûtJ:ef~,é le tiac 4'1 Fi~
�~IJ, ~c~
,
.
L X X X V.I l 1.
.
Les Avocats poftulans à la. Cour) (e,l:ont taxés G
live {uivant l'ufage, & les abltl'es 4 liv .
Un
liv.
NohIc
LX X XIX.
Vèu'ier fera taxé, [uivant l'u(age, 4
x c-.
Tous les Gens de guerre (eront aufIi taxés de leur
dernier domicile:, fui vane l·u[agc~
XCI.
La communication des comptes au cas d'un inté:.
rêt commun, [e~a faite au Procureur plus ancien, &
expédié une [eul~ copie, COlJformément à l'Ordo11l1ance de 1667, dt. ~9 " art. II.
XCII.
...
,
La Partie qui aura affirmé de s'al'r~ter pour la
pour[uice d'un procès, ne pourra prérendre d'avoir
taxe du rems compftent pour venir & s'en retourner ,
leq ue! cems pour venir & s'en retourller, & le tiers
en [us:, feront retranchés des voyages, & cela aur~
lieu, en quel tems que l'affirmation [oit faite, quand
même ce {eroit à la veille du Jugement.
eXI II.
Lor[q u'il s'agira d'une condamnation de dépens ,
prononcée contre pluGeurs Parties qui ont un intérêt
commun, la répartition fera faite par têtes, encorè
bien que les condamnés (e fulIènt divi(és, à la diffé1'ence 'des copies, au ïujet de[quelles la Partie qui [e
fera [éparée, {upportera en to·rai les copies qui lui auront ~té rtpnnées, & IQls autJ1es Parcies qui n~auront
qu'liln Procureur, fupporteront en COlUn1\ll1 celles qui
le"[ ,aUtvut a\l11i été expédli~es.
,
�..
lJ,
'; l'
,
1
,
•
XCIV.
.
. Il ne tera taxé aucun ,droit de Conf~il pour-la t~
ception d'un Rapport, ni . de toutes les taxes des dé~
pens fruatés &. de contumace ,,; of? ne po~rta ~as
non plus le gem,mer dans une meme l11fianèe; à mOins
éJ UG l)In~im~ ou Défendeur y e~{fent formé des demandes 1l1cldenres, auquel cas 11 fera admis un fe...
cond droit de Confeil; (uivant l'art .. 8. du. tit. ; I~ dè
l'Ordonnance de 1667.
XCV.
Il 'ne fera taxé suffi aucun droit de conteil aux ta..
~es des dépens fai.ts pardevant. les ~remiers Juges,
dont la taxe fera faIte de l'autonté de la Cour:t lort:.,
que l'Arrêt n'ad ju-gera point les dépens.
XCVI.
- Le droit de confeil ne fera taxé qu'~ proportioll
de l'adjudication des dépens, 'à la differenée de l'af.
firmation, qui fera toujours admi{è en totaL étant
le titre de la taxe.
X CV 1 1.
/
En matiere de pluGeurs Parties condamnées au:t
dépens des qualités, chacune les concernant) lors de
la taxe il fera fait autant de colomnes qu'il y aura de
Parties condamnées" & {ur chacune d'icelles" il fera.
mis une aŒll:ance du Procu'reur du Demandeur J &:
(me autre atIifiance du Procureur du condamné.
X C VIII.
. Et à l'égard d'un condamne qUI a. une garanote J Obi
joindra à la taxe du Demandeur 'principal, l'aŒftance
,.
QU Procurettl du garant , lorfqu'il y affifi:era. . ,!
,
1
•
-,
•
X,CIX.'
:On taxera la procuration-pour affirmer, 'lorfqqld1@
�., .
,Lt
\
-
.
3 tL~
fera faite par un plus qualifié, & les autres feront re..
jettées'auai bien que les copies.
C..
La ConCultation employée pour grief ou pour ~cri...
ture:1 fera taxée pour un feul Avocat.
CI.
En matiere d'appel de Procédure & Sentence définitive, s'il y é1 Arrêt de confirmation de ladite procédure avec dépens;, il fera taxé la moitié du port & d~
ta fYr<~(fe d'icelle, & l'aufre moitié fera reCervée à l'àp..
-petde la Sentence définitive.
.
CIl.
En cas de rahattement d'un Arr~c de défaut, l'a ..
mende fera jointe à l'Ordonnance, pour laquelle il ne '
fera point pris d'affifiance.
CI II.
,
Le reglement des épices fera fait, eu égard aux
qualités du procès, & à l'importance d'icelles.
cry.
Les Procurations pour affirmer étant ,expediées en
planc, feront rejettées.
cv.
LorCqu'une Partie aura obtenu plufieurs Arrêts avec
'dépens contre une même Partie, dépendans d> une même çau[e, elle ne pourra faire qu'une feule parcelle,
& ne prétendre qu'uu feul voyage de taxe, pourvû
toutefois que lefdics Arrêts aient été levés; pourra
néanmoins le Dema1'ldeur faire taxer les dépens de
quelqu'un defdics Arrêts, fans qu'il puiffe pretendre
:un recond.voyage lors de -la taxe des al;1tres dépens.
CV 1.
<
,
~es appêllations des Sentences intervenues fLlr une
.
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maCler.
1
•
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35
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~
o1atiere criminelle , q \:li ne portent point peine af-'
fliélive, n'y ayant point d'appel de la part du Procu~
l'eur Général du Roi, de fes Subltüms, ou du Procureur J urifdi6l:ionel, feront pourfuivles comme les affaires ci viles, conformément ,à l'Ordonnance, à l'ex..
ception qu'il y eût un PriConnier aétuellement en pri- .
{on, auquel cas, encore bien que par la Senrence led •
prifonnier n'eût point été condamné à une peine affliétive, & qu'il n'y ent point d'appel de la part du
Procureur Général du Roi, de {es Subflituts, ou du
Procureur J urifdiéèiol'lel, l~appellation fera néanmoin~
pourfui vie comme un pr'ocès de Cuite, fans in!l:ruction; ce qui aura pareillement lieu, lorfqu'il y aura.
plulieurs Qlerellés , dont les uns auront été C0ndam'nés à' une peine affiiél:i ve, & les autres abfous;
& li ledit PriConnier a voit lui. même déclaré appel de
la Sentence, fans le relever, ni con!l:ituer Procureur,
il pourra être pour(uivi (ur lad. déclaration d'appel ;
& en cet état, le Querellant lui fera lignifier en prifon, fa Requête rervapt de condulIons civiles, par
laquelle il conclurra au déboutement dudit appel, &
à la confirmation de la Sentence.
CV 1 1.
Lorfque l'information (era faite de l'autorité de
la Cour, 5'il Y a decret d'ailigné pour répondre, ce
decret ne pourra être commué en ajournement en
perfonne, qu:laprès le délai de l'exploit & premiere
expeél:ati ve expirée, & la même choCe fera pratiquée,
lorfqu'il faudra commuer l'ajournement per[onne}
en prife de corps; après quoi le Querellé ne pouvant
êrre aprehendé) fera aŒgné à la quinzaine ~ fuivant
l'Ordonnance, & cn(uite à la huit.ine. le lendemaia
J7~J
K
•
�ft.,
3+
de laquelle le Querellant pourra drelfer fur le profit
de la contumace ~ fes conduLions civiles, & le même
jour, procédure au Gr~,tfe, 8{. 1prés Jes concluGons
au P.,-ocureur Général dQ ~oi, le pt.ocès pourra ê'tre
jugé au rapport d\l même Commilfaire qui aura pris
IJinformation.
C ~ III.
Sj lors de l'exploit ~'ailignation pour répondre,
ou d'ajournement en per[ol) ne , l'Officier n'avoir pas
parlé eu Q.1crellé, il (era fait un explo~t de réaffigné
ou réajournement, en ver~u de la premiè~'e commiC{ion, le lendemain du délai de l'exploit & de la premiere expeél:ati ve expiré.e ) fans qu'il foit nécelfaiœ
pour cela d'obtepir un défa~t à l'Audience de réaffigné.
•
CI:X.
1
. Mûs li le Querellé préfente &. répond, il fera obligé d'en donner connoilfqpce au Querellant par un
a?1:e, lequel pourra d'abord après faire dreiTer fa Requête des conclufion~ civiles, & après les condulions
du Procureur Général du Roi, peul'[uivre le Jugement définitif, [ans quJil foit nécetfaire p~)Ur cela de
faire auc:une in!}:ruétipn Qi reglement •
"
.ex.
La conlignation de l'amelld~ ên matiere criminelle
fe fera feulement aux affaires qui (e pourfuivent aaa
petit criminel, & nullement pour les autres.
eXl
En matiere des appels de taxe) foit qu'elle ,fait faite
pardeva nt les premiers Juges, ou pardevant la Cour :1
les dépens feront toujpurs modèrés par l'Arrêt qui
interviendra fur lefd. appellations; & li l'Appellant ne
croiCe, on le fera déclarer nOll-recevable fur Limple
&quête, conformément au R.eglcmcnc, fan$ que 1
...
•
,
�'4~,
3J
.
Procureur puilfe prendre pour Ces vacations, ~U1:,res
droits que les Requêtes qu'il aUra données à ce (ujet,
la premiere fur le pied de dix fols, & la re.~harge
fur le pied de cinq {ols.
C XII.
Dans un Proc~s ,où il y aura pluGeurs P'a rties, iCi
l'une d'icelles veut former q ueIq ue demande contre
une des autres Parties, contre laquelle elle n'avoit
ju(qu'alors pris aucunes condulions dIe pourra le . ..
faire par une Requête incidente, laquelle étant décrétée d'un ade (oit mis au fac, la Cour {lamera valablement {ur ladite Requête, [ans qu'il (oit néce{faire
pour cela de faire aucune produd:ion ni forcluGon , .
ponrvû néanqlOinc; que la qualité au (ujet de laquelle
cette Partie efr au Procès) ait déja été reglée & jointe
avec la principale.
;1
C XIII.
Le Réglem·e nt de la Cour au [ujer des annotations
générales ~ qui permet en l'art. 20 de venir par op'"
poGtion con1l::C.. les délibérations des Chapitres &
Communautés , (~~a exécu.té {elon {a forme ~ teneur,
& les Requêtes J oppoGuons auront le meme effet
fu[penGf que li on a.voit pris un relief.
CXIV.
Les appellations des taxes ne pourront point ~tre
pour[uivies en Vacations, pas m'~me à croifer; &,.
les appellations À. tot;' tAxâ, [u[pendront le payement
de la compulfoire; pourront néanmoins les Porteurs
d"icelles demander contrainte pour les épices. en·
trées & levée de l' Arr~r.
•
. CXV.
.
. Toutes les appellatiolu qui feront faites:pend t
.
~
Jj
�.1 $
'~6
le cours d'une inll:ance, foit de la ta~e des dépens,
procédure crtmioeHe , Ordonnances dd Commi{faires
de la Cour & autres) pourront d'abord être pour[uivies, après toutefois avoir cooGgné l'amende, (ans._
qu'il foit néceffaire d'attendre les dix jours de la renonciation d'appel, à l'exception des appellations des
Sentencesarbin"ales, à l'égard de[quelles on ne pourra faire aucune pourfuite, q u'après avoir laiifé pa{fer
les dix jours de la renonciation d'appel.
v.;l~ ~ ,~)lt".:::t P~IM_ - C
X VI.
J
·
~-J,.JHLorfque les Arr~ts d'Audience poneront dépens
1
compenfés , la partie ne pourra point lever de con,t rainte pour la moitié des dépens dudit Arrêt & des
droits y attachés, que le lendemain de la llgnification
dudit Arrêr , afin 'de laifIèr la liberté à l'autre partie
de lui en faire le rembour{ement, fi bon lui femble ,
lequel le Procureur adverfe fera obligé de recevoir.
CXVII.
Les oppolltions aux contraintes par c.orps décernées
par I.Décret ou Arrêt de la Cour, feront pourfuivies
fur les ailignations qui feront données à la partie qui
aura détlaré ladite oppotîtion , (ans que lad. pourfuite
puH[e être faire avec le Procureur qui aura occupé
lors de l'Arrêt.
CXVIII.
. Un Arrêt de défaut ne pourra être exécuté qu'après
lat 'huitaine du rabatemenc , à l'infrar d'un Anêc
dJExploit.
C XIX .
. Il ne féra accufé aucune for duGon à produire, que
le fac ne foit effeél:ivemeut produit. foit au Greffe ~ .
ou par comparant, & à l'égard des nominations des
Expcits " prcll:ation du ferment, les aétes 'lu~on cil
•
•
.
,
,
�,,
•
37
obligé de faire à ce fujet) contiendront le lieu, le jouE
& l'heure) & fera payé au Procuretlr pour fon affiC..
tance aufdites produétions) nominations d'experts ~
prefiatiol1 de ferment, cinGI fols.
.
CXX.
Si l'appellant de la taxe du Lieutenant demande la
~ommunication du fac de l'Intimé, pour p~uvoit
croirer) cette communication lui fera accordée pour ' '
trois jours feulement) & ledit Appellant ne croi{ant
.p as, il -fera déclaré non recevable [ur limple Requête, conformément au Reglement de la Cour; & à
,
cet effet) les exécutions continuées, en[emble pour
les frais qui auront été faits à ce [ujet) confifiant à la
pré(entation [ur l'appel, à un voyage de porteur fur
ladite préfèntatlon) aux frais 'des Requêtes à croi[er ,
.à ceux de la communication) li elle a été faite, &.
aux frais de la commifIion) pour continuer les exécutions & voyage d'utl porteur pour la levée .~'iceUe.
.
C XXL-
Aucune caure ne pourra être pourCuivie à l'Audience) fans avoir préalablement fait un aéte au Procureur
ad ver[e) d'y être prêt, lequel aéte fera réiteré à chaque Audience) conformément ~ la déclaratioR de Sa
Ma jefié , & fera donné au l)rocUl'eur pour la dteffe de
l'étiquete, cinq fols.
CXXI l,
Ne pourra être pour[uivi à l'Audienc.e aucun Arret
définitif [ans défen{es) foit en matiere civile ou cri..
minelle; & fi aucuns en (ont obtenus, ne feront re..
putés que des Arr~ts d'exploit, contre le[quels la pa~
tie pourra [e pourvoir en rabattement dans la huita1-
ne, conformément à l'Ordonnance.
"
J
�147
.'. -.
;S
CXX II f.
Pareillement on ne pouurâ faire ordonner aucune
iNtervention, ni joi~dre un garant ou autre parti~
appellée en }Jinfiance, fans tenir en qualité tomes les.
Panies du procès, & coter les Procureurs"
CXXIV.
Il ne fera donné aucune Requ~te pour avoir au:"
dience particulierê dans la Chambre, après le rabattement de 1'Arrêt d'exploit, q u~dle n'ait été préalable.
ment communiquée arl Procureur de la Parcie adv.er{e•.
CXXV.
On pourra ' produire des défauts aux aŒl.l:ances de
catt[e, & autres qualités de garantie, & faire juger
iceux avant le principal.
CXXVI.
Les délais â faire Enq u~te demeureront en état:
pendant les VacatÏons.
\./
CXXVII.,
D;e m~me tous les délais à {atisfaire aux Arr~cs préparatoires ou interlocutoires, {oit qu'il y ait claùfe
irriranre ou non , demeureront [ufpendus pendant les.
Vacations, en telle forte que le délai ne coudra que
pendant la tenue du Parlement.
CXXVllt
Il ne fera donné aucune artifrance aux Procureurs
des Dem,andeurs & Défendeurs, aux l'egalements , liiIuidations & rapports préparatoires, faies pelr le Procureur tiers, fauf d 'être payés par les Parties, & ta...
. xés en cas dJadjudication des dépens.,
CXXIX.
~l ne fera donné aucune Req u~te de Cubrogation
le JOur que les. Recipiendaires. préfellteront le$ leur$:Co
�IJ, %
.
,
,
3'
.
pour ~tre r~c~s Officiers e~ la.. Cour, n} les jours que
•.
les Commtf'falres des proces. vlendront a déceder .
CXXX.
Les appellations des Sen'tences par torcluGon [erollt
reglées à p'rocès par écrit.
.
C XXXI.
Les appellations de's Sentences arbitrales, ou de cel..
les des Lieurenans , rendu1es par défaut, feront regléei
au Greffe, li la matiere n'dl: p~.s de l' Aùdiencè~
•
CXXXII.
Les cau[es du R:olle, lor[qiu'elles n'auront p~rs été
plaidées) feront lf'èglçes à écrire àu G,reffe , pour ,les
infiances d'appel qui pa{feront par la dîU:ribmion , Be
aux infiances de Requête', il' pburra être nommé titi
Cornmi{[aire, à l>exception de cdIes qui d~ droit ne
peu vent pas être reglées.
.
'
C X X X'III.
.
,
Le Procureur tiers pourra dôn11er le ferment à un
comptable Seque!he, & à ùne Partie qui' poutfdit
une tafe.
C X'X XIV.
Il ne fera donné aucune Requête en ampliation OlS
explication d'Arr'êt au fait des taxés,. f~m'f l'ippel; &.
ne fera auffi fait auérlhedéclaratibn &appel, --que la.
taxe' ne foit achevée.
.
GXXXV.'
. Les procès inlhuÏts de long. ièms pOu'rrbn.t ' ~trè'
jugés-, même par fortlllGon, fâns,nbuvelle- cmnmiria:"
tion,lor(que la Partie fera déèédéê ,où que"}e.Proc\l~
leur fera déoédé, ou [e fera démis de [on Office.
•
,
t
,
CXXX VI.
Les défauts (eront bons & valables, foit que 1.
~uittance de l'amende ait été corifitn~e ayant 0\1
�1L, c1J
4°
après le défaut accufé, pOUl'VÛ toutefois qu'elle ait
été çonGgnée avant la produétion du défaut.
C,XXXVII.
II etl fait inhibitions & dé[en res aux Procureurs,
d'aller avec les Commi[faires rur les lieux; lor(qu'ils
feront quelque de(cente pour le faÏt des inf1:igations,
à l'exception toutefois du Procureur du Querellé.
CXXXVIII.
En matiere de commiffion & fubrogation d'un
Commiaàire, le Procureur qui voudra !(ZS faire ordonner, fera tenu un jour avant que de donner Requ~re à cet effet, de le menre en notice par un aél:e
au Procureur adver{e, & la même chore fera prati ..
quée, avant que de faire coucher en di(hibutioll un
procès dont le Commilfaire fera décédé.
CXXXIX.
.
Les R~qu~tes qui feront décrétées d'un {oit montré, écan t lignifiées au Procureur, il lui fera payé
pour la réponre qu'il y fera, cinq {ols, au cas {eulement qu'il ne donne point de Requêre contraire.
CXL.
Aucune viGon ne fera accordée que jufqu'à deux
fois, & fous le chargement du Procureur, lequel
fera obligé de ,la rendre trois jours après , fauf de
demander un plus long delai, ou une troilieme vi.lion, le cas écpçant , le tout à la prudence du Commiliaire du Procès ; & il (erd. donné au Procureur
pour la priCe de ladite viGan & vérification des (acs ~
cinq fols ,:, 1& pareil droie pour la matricule de l'A vo-:
cac J 1 qui 011 portera les (acs pour écrire.
CXLI.
Les infcriptions en faux q ut feront faites dans J~
•
,
•
�ISo
41
derniers quinze jours de la J uridique, n~a1't~tetont pas
les jugemens des procès, pourvû que les piecescontre
1e[quelles ladite in[cription en faux fera faite, aient
été communiquées au r,noins quinzaine auparavant.
•
1
,
,
•
1
1
Défauts qui doivent ê~re j ugés à l' Audie~ce, ou pro.
dUIts. a,u Greffe•
ex LI 1.
•
E~ont Jug~es. à l'Audiepce les. ap~ellati?ns de Ero..
cedure crlmlnetle, commUl11catlon falte au Procureur Générat du Roi.
.
S
,
1
1
eXLIII·
"
1
1
1
Les appellations de Décret de prife,de corps, d'ajour- 1
llcmenr en per[onne, d'affigné ou de propo[era en Joge..
ment, communication faite au Procureur Général du
Roi.
eXL 1
Les appellations de Décret de'foit-informé, communication faite au Procureur Général du Roi.
v.
eXL V.
Les appellations des Décrets d'élargitfement , ou de
deboutement d'élargi(fe~ent, communication faite
au Procureur G.é néral du Roi.
..
eXLVI.
L . appellations d'un nouvel état, communication
faite au Procureur Général du 'Roi.
-
ex L V:II.
\
Les Requêtes en autorifation de Sentence arbitrale ~ ;
après l'expe6l:ative & fans défaut au Greffe.
CXL VIII.
Les appellations des déclinaroires feront ,auai jugées à l'Audience, communication faite au Proc ..~
teut Général dQ Roi,
1
\
\
�, ~,
-42•
ex L IX.
Le~ appellations comme d'abus feront produites au
: Greffe, communication faite au Procureur Général .
du Roi.
C L. ,
Les Requ~tes civiles feront produites au Gr~ffe ,
communication faite au Procureur Général du Roi.
,
CL!.
Les appellations des Ordo1111ances de pieces mires,
{èront produites aU' Greffe.
eL Il.,
les 'appellations des Ordonnances de provllions,
feront produites au Giêffe.
1
CLIl!.
. :tes appellati<?l1s des Décrets' portant défen[es ou
pedniifioll's bde ~'âffi.Her, féron~ prod'.1Ïtes au Greffe.
CLI v.
Les appellations dedenide Jull:ice, feront produites
au Greffe:> communicatIon faite au. Procureur GénéT
ral
du
Roi
C:
, V
.
.
1:.
•
ées oppdGtiotls ~ routes les contraintes par corps :>
feront produites au Greffe:> cotnmunication faite au
Procureur Général ~u Koi.
.
CLVI.
: les appellations des Décrets de main mi(ë contre
un étranger, un fugitif débicéur de' lettre de cha'l1ge
ou .autrement:> feront produites au Greffe:> commul1i..
, c~tlon faite au Procureur Général du Roi.
CL VII.
Les appellations d'un Décret ou de Jugement de
'Co~ttainte par corps fur matiere civile, feront prodUites au Greffe, c:ommul1icatidn faite a'uiProcure~
Général du Roi.
.
•
•
1
•
•
�1
, ~'L
•
•
4,
CL V 1
~
J.
.
Les appellations des ~rdonnances tfe fournit les ati..
mens ou de déboutement, feront produites au Greffe"
communi=ation faite au Preycurel1r Général dl:) R.oi.
. CLIX .
. Seront encore produites au Greffe, communication faire au Procureur Général drl'l Rov) les ap'peli~..
tions d'une Ordonnance de mire eri difcuif'lOh), lts
homologations d'ecrire, les appeHations d'une nbmination de Tuteur, d'une recu(ation d'un Juge, d'une
a!Ièmblée Je parens pour vehdre le bien du P-apiHe,
ou autreme.nt , de ' la, mirerab~e ceŒ0n d"e 'biê:tl§; d~w
ne provilioll de Curateur; comme auai les app-etiations
ou oppoGtions à une déliberation d'un Chapitre ou ,
Communauté, les appellations aes OrdônnanceS de
répétiti~l1 de dot, des Ordonnances d'inlinuation avec
claufe de re{cilion, ou {ans ladite claufe , ou de ca{fation de TeHament" des priees à partie, des O'rdonllances au fuJet de l'éducàtion d'un enfant, de la {éparation des per{onnes mariées, des Ordonnances de
mire de {cellé· ou de Je{cellés, de celles d'exhederation, & de celles qlJÎ ponent qu'il lb-a donné procuration I4d reJignandum, feront auai produi tes au Greffe, {ans commmlication au Procureur Général dl1
Roi, les appellations de nomination 0U de recu{adon
d'Experts, de nomination d~ Abitres, ou à compromettre, & des taxes des Lieutenans.
CLX.
Les défauts qui feront produits au Greffe) l'u~·
(age qui s'dl: toujours pratiqué à cet égard., (er~
exad:ement fui vi; & quant à· ceux d~ Audience, 'lus
~ig~nt une nQ.uvclle ~egle pout la validité ~'ice~~)
�,~'3
conforme à
... 4l'Ordonnançe:J il en fera ufé ainli qu'il
•
.s~en(uit.
CLXI•
.·Les réajoutnemens étant abrogés par l'Ordcmnan...
ce , & étant porté par icelle, q'ue nul défaut ne pOU~l'a
.être jugé, (ans qu~il ait été accuré un premier défaUt
au Greffe, 011 ne pratiquera plus à l'aveQir les réaffi~
gnés; mais après le délai de l'exploit & de l'expeétati~
ve aux matieres qui le requerront, il fera accu{é Ull
premier défaut au Greffe, & en filÏte a près le délai ' de
l'Ordonnance expiré) ledit défaut fera jugé à l'Au.
dience, communication fsire au Procureur Général du
Roi, pour les caufes qui concernent fan miniftere,
CLXII.
Et en ce qui eft des défauts {ur le perit criminel .
)or(qu'il n'y aura appel que de la Sentence définiti ve ,
il en fera u(é à cet égard comme aux affaires civiles ,
confor11'\ément à l'Ordonnance ponant que les affaires. du perit criminel doï vent ~tre PQur[ui vies & inrtruites comme les affaires civiles.
C LX 1 1 1.
Et s'il y a appel par un m~me relief de la procédure
criminelle & Sentence définitive, fi l'Intimé ne préfente, le défaut fera accu(é & jugé à l'Audience [ur
.
l'appel de la procédure à la forme ci~ de{fus.
CLX IV.
Et fi au cOlltraire l'Appellant ne reletve pas [on
appel.. & qu~étant affigné en anticipation, il ne pré{erite pas; ledit anticipant accu[era & fera juger il
l'Audience l'appel de la procédure, après toutefoi~
qu'eUe aura été communiquée au Procureur Géné~al du Iloi, auffi bIen que fon fac des pieces civiles j
1
•
,
)
�J~4
~S
&. il fera ordonné pat' l' Arr~t , qui interviendra fut
la confirmation de la procédure) que [ur l'appel de la
Sentence définitive, les Panies pout[uiv~ont, aïnÎl
qu'il appartient) pardevant le Commiffaire '<lui [ut' ce
fera député; lequel Arrêt étant lignifié à la partie,
&. icelle ne le rabatant pas dans la huitaine, ledit
Anticipant voulant pourluivre [ur le fonds & principal, accuCera un fecond défaut au Greffe) en verùl
de la premiere affignation, & enfuîte produira au
Greffe pour le faire juger.
CLXV.
1
,
Et quant aux défauts [ur les appellations des nouveaux états après l'affignation expirée, & fans expeél:ative, l'Appellant ou l'Anticipant acculera fon
défaut au Greffe, & enCuite par le miniO:ere de fon
Procureu~ ) le fera juger à l'Audience, ouï le Procureur Général du Roi, [ans que la [pré[ence de la Partie [oit nécdfaire pour cela; &. quant à la taxe des
dépens, la requ~te d'ajournement en taxe ne pourra
~tre donnée qu'après la huitaine du ra.b attement expirée, (ans pouvoir néanmoins prétendre plus que du
voyage d'un Porteur pour la levée de l'Arrêt & fufdite commiffion en taxe.
C LXVI.
Et Ct le défaut dl: rabattu, les dépens de contumace feront acquis [ans voyage ni féjour des Parties :1
mais feulement de porteur.
CL XVII.
La m~me cho[e fera pratiquée ~ l"égard des COllgés, lorCque les Appellans anticipans, ou autres
affignans ne préCenteront pas, lefque1s congés
pourrollt acre accufés &. (produits, dan5 les c~ois an!
�15
46
nées, à cOOlpt.er du jour de la préfentarion de l'ln...
timé ou IJMendeur.
CL XVI Il.
•
Tous 1(!s fufdits défauts & congés étant rabatus
il fera pour[uivi :enFuijce fl\lr le f.onds & principal à
l"Audience, à l'égard des caufes qui {uivane l'Ordon..
nance y doï vent être porcées.
,,
JI
Terrimoniales.
J
CLX IX.
Eront réputées pieces te!l:imoniales, un Teflament à l'égard de l'héritier, dix {0Is.
CLXX.
Une donation générale & particuliere à l'égard
du donataire , dix {ols~
CLXXI.
Un mariage à l'égard du mari, dix (ols.
CLXXII.
.
,
Si la femme étant veuve, prenoit extrait de (on
Mariage pour le faire inGnu~r, & en[uite Ce fervoit
dudit Mariage contre fon mari ~ ou contre les tiers
po(fe(feurs des biens, icelui ne (era taxé que tefiimoniale , . dix fols.
CLXXIII.
Mais li le Mariage avoit été inhnué du vivant du
mari, & que la femme étant veuve, ou reperant fa
dot pendant le mariage, en prît extrait pour avoir
la condamnation de {adite dot, ou agir par regrès
contre les tiers poifelfeurs des biens de fon mari, en
ce c.s, & ledit extrait & ceux de [es reconnoilfances
S
~erent tués à pleill
1l
•
•
\
•
.
�I~~
•
\
•
~T
CLXXtV.
,L'émancipation à l'égard du fils émancipé ,dix[o~s.
CL xx V.
.
L'habilitation à l'égard du fils habilité, dix fols.
CLXXVI.
Toute forte d'aél:es qui contiendront un fiàeicom ..
mis, n ~ feront taxés que teO:imoniales à l'égard de
ceux qui en demanderont l'ouverture, dix fols.
C LXXVII.
La titulation à l'égard du Titulaire , dix fols.
eL X X VIII.
La fondation à l'éga~d du J ufpatroll & du Recteur, dix fols.
CLXXIX.
La confiitution de rente à prix d'argent, ou au..trement, de quelle maniere qu'elle foit établie à l'é.
gard du créancier & [ucce{feur , cinq fols ,~ fi elle
cft impol'tanre, dix {ols.
CL XXX.
Toute forte d'Aétes de vente & in(olutondation ~
l>égard de l'acquereur , feront taxées teftimonialcs, &
elles (eront admires dix [ols ou cinq [ols, eu égard ~
l'imponance ou modicité d'icelles.
CLXXXI.
Si le Contrat de verte ne contient pas quittance
du total prix, l'extrait de la quittance finale ne fera
taxé que teftimoniale, cinq [ols.
CLXXXII.
Et fi par-deffus ladite quittance finale, les quittan~
ces des p:ayemens précédens étoient demandées à l'acheteur , icelles étant prifcs en E.xtraits. , {c(onç .d~
mires à p1eit:t.
�l i)-
'.
{8
CLXXXIII.
Le partage ~ l'égard des Co.partageans, di~
{ols.
CLXXX"IV . .
La ,trall(aétioll à l'égard des Parties qui ont tranfigé, dix {ols.
CLXXXV.
La {ocieté à l'égard des Affociés, & pour la taxe ~
dix [ols, ou cinq {ols comme deifus.
CLXXXVI.
L'inféodation à l'égard du Seigneur, dix (ols.
CLXXXV 1 1..
Le nouveau bail à l'égard du Seigneur ou de l'Emphicéoce , dix {ols.
CLXXXVIII.
Extraie de Sentence, cinq [ols; extrait d' Arr~c ,
dix {ols.
CLXXXIX.
L'invell:ieure étant une fuite de la vente, fera taxée
teftimoniale comme la ventè , dix fols ou cinq fols,
\ 'c X C~
Toutes fanes dei ratifications feront taxées telti...
moniales, li les Aéèes qu'on ratifie le [ont, & de la
même maniere que le[dits A6l:es.
CXCI.
Une piece pr~tée & qui avoit (ervi à la per[onne
qui la prête, fera taxée tef1:imoniale.
CXCII.
. Toutes les pieces employées dans un procès, &
qui ne font pas telHmoniales de leur nature, s'il
paro~t néanmoins qu'elles n'ayenc pas été extraites
pour le procès, & qu'elles ayent [c1:vi ailleurs, {oie
par
1
•
•
1
•
J
.1
�(
~f)
par ta cotte, reçu copie, différence d.u timbrë O"l
autrement, feront taxées tefrimoniales. •
•
Formlûe POIJ~ la dreJfe des Parcelles & ProcéduretS qu~
ne dOJvent compofer qu'un foul Article• .
"
,
C .X C ,l II.
A qualité & le fait des parcell~s des dépens, ne
pourront excéder fix Rolles, & fera mis tr9is
Articles à chaque Rolle; & celles dont ,les dépens
font adjugés fur fimple Rolle, (eront drdfées Ifan$
fait) & chaque R.ollefer-a compofé de 6x Artideii.
L
Les Procédures & royages qui ne doivent compofor..
qu'un [eut Article) font: ,
C XCI V.
Remierement, ,les Lettres d'ape!, Sceau & Con
P
T
trolle.
CXCV.
Le voyage d'un Porteur .pour là levée d'icelui~
ex CV 1.
L"Exploit) ConrroUe & Papier.
ex C VI!.
S'il Ya divers Exploits féparés ,il fera fait ~u~ant
•
d'Articles qu'il y a d'exploits; s'ils font fclits en dif...
férens lieux; à l'égard de ceux qui ferollt ,faits ?allf
un m~me lieu, il n'cn fera fait qu'un feul ArtIcle ~
quoique féparés.
La préfentatioJ1~
,17 Q J"
C~CVIll •.
•
�•
Le
voyage.
CC.
La (ommation ~ con ligner , copie &. papier..
CCI.
La quittance de l'amende, copie & papier.
CC II.
La [ommation en Audience, copie & papier.
CC 1 1 1.
La drelfe de la qualité du procès;) & papier de l'étiquette.
CCI V.
Le Réglement, parchemin & expédition.
CCV.
,.
L~affiftance.
.
CC VI .
Le droit de Confeil.
CCVII.
!.'expédient de procès par éCl'Ît , copie & papier.
CCV III.
La {ommatiol1 à le ligner, copie & papier.
CCIX.
L'extrait, parchemin & expédition.
CCX.
La forclulioll à bailler griefs, copie, papier & _ligni.
fication.
CCX J.
La produétion, copie & papier.
CCXII..
Le proparté ..
.. CCXIII•
Le voyage.
CCXIV.
J-c mi,
c;!} Cour~
•
•
1
�t} affiflance.
.
~
.-,
CCXVI.
Le com parant de produétion.
CCXVII:
..
La forcluhon à produire, topie, papier & lignifioà~'
tion.
CCX VIII.
Pour le Placet de la diftribuüon.
CCXIX.
La communication à produire.
CCXX.
Les écritures, copie & lignification.
CCXXI.
Les vilions.
, .
CCXXII.
L'inventaire de communica.tion, papier, copie 8(
!fignification.
C L X XII le
La Requête.
CCXXIV.
La comparution au Parquet pour la faire répondrc~
'CCXXV.
La recharge.
CCXXVI.
La [ommation ~ comparoir au Parquet, copie, pa;.;
pier &. lignification.
CCXXVII.
La comparution au Parquet.
CCXXVIII.
Pour 1'Arrêt d'Audience, parchemin, copie, papiel" i
fiunification au Procureur, {ceau & collationné..
CCXXIX.
,
1
~
~
Pour la dretfe des q\lali~~~ ~ l'a'pi~ ~~ ~'ét~q~~tte~ :
,
,.,. IJ
.. ..
�,.,.,
L. .-. \
12.
CCXXX.
L'allitlal1ce du Procureur.
,
ccx~xt
La plaidoirie de l'Avocat.
. C 'C X X X 1 Jo .
,
Le voyage.
Cd.~' ......r.....
i~4IIe'Ù"'.p.."'''~;>'''
La minute de
,
,/ C
"
rc X X' X.
,,
~_
w
~ c'1I"".c.. ~~.
'i.f4'4 .. r.-v--.r.~ __
PI.
-.c. ....:e-é>....,: 'l o.
i ......'"
~J'1d! ~ t1....,.1/vl'
l'Arret d> Audtence. 111#.11":1' bo.
.~
CCX X X 1 V~ 1 .
1
Le droit du premier Huiffit;r.
CC XXXV.
Le droit du Secretâir·e du Premier 'Prélidenr.
CCXXXVI.
Pour la remiffion de l'Arrêé rendu au vû des piecest
CCXXXVII,
.
Les Epices.
c C x-X X VIII. .
•
Les entrées.
CCXXXIX.
L'àtteftation du 'payen:ent de l'amende.
,
\
CCXL.
, L'extrait d' Arr~t , parchemin, copie, papier ~ fc:eau -~
collationné & fignHicarion au Procureur.
CCX L 1.
, Le recouvrement du Cac.
'C C XL 1 1.
L'affiflance.
"
9
•
"
CCX "L -I-It.
L'extrait d'un aae, fceau, contrôle, égaliCation &
1- ,
~
topi,e.
~(
X LE~ V. Il
r.
.
:1:
,
L
. a "l\.èqucte pO}1t T~U{e .une nquete J llgnll4cauon
Jh
,.
or ~ 'C
~"
,.
h~
•
pa'p~J:.
'.
�,G'l.
-SJ
CCXLV.
La recharge) papier & Ggnification.
CCXLVI.
Les Lettres. Sceau, contre-[ceau & Controlle.,
ÇCXLVII.
Le voyage d'Ull porteur pour lever 1<:[<1. Lettres.
CCXLVIII.
Les Exploits.
CCXLIX.
Les frais de l'Enquête &. papier.
CCL.
Le voyage de la Partie.
CCLI.
Le voyage d'un porteur pour la porter & remettre~
CClII.
La remiffioll au Greffe.
CCLIII.
Le Verbal, copie & papie.r.
CCL IV.
L'Extrait de IJEnqu~t~ ) copie & papier.
CCL V. ,
Les objets, copie ~ papier.
CCLVI.
•
Les [alvations, copie & papier.
CCL VII.
La fommation pour la nomination des E~p;tts~
,€ C L V 1.II.
La [ecollde fommation aux mêm(s',fins.
CCLIX.
Le Rolle des Expetts~
. CCL X.
Le comparant de nomination d'E"pett$ & Gglli6ça.
tion,
'L ii;
t'
,
1
1
J
/
.'
•
�tG'
~
(
f+
,
CCLXI.
POl1t les Lettres pour faire procéder
\
I~s E~percs"
CCLXII.
Le voyage d\ln Porteur pour les venir lever.,
.'
CC LXIII.
Pour les Exploirs.
CCLXIV.
l'our les voyages & contel1:ations faice,s p~rdeval1,1t;
les Experts.
•
CCLXV,
pour les frais des Experts.
CCLXVI.
pour les comparans & conteftatÏons faites pardevan~
les Exper-ts-.
CC L X VI J.
pout le voyage d'un Porteur pour la relniffion d"
Rapport.
CCLX V III.
Pour le comparant de remiffion.
.
CCL XIX',
LJExtrait du Rapport) copie, papier & lignification_
CCLXX, ,
pour la fommatioll pour v~nir voir prêter le [erment~
copie) fignification & papier.
CC'LXXr.
:pour le comparant & pre.fi:arion de [ermen~.
CC LXXII.
ta parcelle) ,opie, papier & fignification ..
\
CCLXXIII.
Le comparant de remiffion au Pt'ocut.:ur tiers,
CCLXXIV~
't a ~r ~miere fom,J.Uatioll en taxc~.
j
1
/
1
�'jS
CCLXXV.
Seconde [ommadon en taxe.
CCLXXVI.
TroiGeme fommation en taxe
CCLXXVII,
L'affiltance ées Procureurs.
CCLXX V Ill.
L'affiftance du Procureur tiers.
CCLXXIX.
Le droit de C-entrolle.
CCLXXX.
Les lettres) parchemin & fceau.
C CLXXlCI.
Le voyage.
1
,
•
Ordonne ladite Cour qu'il fera en join t aux Procureurs d'obferver touS les Articles contenus au préfent Réglement ~ à peine de 'nullité, à l'égard de
ceux qui concernent l'infhuaion des Procès) l'ordre
de la procédure, & l'exécution des Arrêts, & de
répondre des dépens, dommages & intér~[s des Par.
ties, & à peine de radiation à l'égard des autres Ar..
ticles. Fait au Parlement de Provence;) féant à Aix •
le douze Mai mil [ept cenc trois.
Collationné. Signé, SIL V y.
FIN.
�J6
~~~~~~~~~~~~~~~~.
~fr~~~r 1~r~ ~~r '\fr'\frtfr 'tfr'$-~ ~ ~~
/
@OO@~@*~~~~~~W~M~
~"\~ W"ttr
w tr ~tfr-ttr 'tïr~'ttr ~'\fr~
1
~~~tJ .~~~.~~~~IJI)~~~~ça~
,TABLE ALPHABET IQUE
des mati&res COYJtcnues audiç Régi,.
ment.
A
'
L
l'
AffiL·m~tion
faite par le plus ou le moins qua""
lifié, détermine la regle qui doit ~cre pratiqu~e
pour la taxe des voyages. Article 44 jllfq ues à ~-~
U11 Adhérant à un ap.pel, doie [e confondre, &
tle faire qu'une feule proçédure "vec les autres par~ies, lorfqu'il [e fert du m~me Procureur.
54,
L'affirmation faire après l'Arrêt interlocutoire,.
fuffit p0ur la taxe d~s voyages fa~ts avant ledit Arrêt
interlocutOire.
80
L'affirmation faite après l' Arr~t qui a jugé la
quelHon, & qui a néanmoins joint les dépens au
principal ~ n'a pas effet rérroaél:if pour le·s voyages
faits avans ledit Arret.
8 Ji
Avocats pofl:ulans à la Cour) taxés lix livres, &
les autres quatre livres.
88.
Séjour d'une Partie, qui a feulement a.ffirmé de
$"arrêter pour le J ugemene du procès..
92..
Affiflances des Procureurs à une taxe des-dépens.
"Prononcée; COl1rre pluGeurs condamnés, reglées fur
4ha qlle condamné pour les dé pens les ~on~ernanto. 9:7
•
1
•
•
�S7
Affi1l:ance ~u Procureur du g~tant qui affill:e
\1Fle taxe adgu{e par-cIeerus celle du; P"ocureur du
•
gara!1Cl~
.
.
98
L Affirmation faite par un plus qualifié, admife ,
& les autres rejctcées. ..
99
Amende du fol appel JouHe au calcul de la taxe des
dépens d'un défaut rabatu.
l o~
La conGgnatioG d'amende aux affaires çrimil1elles ~
Ce fera feule~en~ à.l'égard de ceUes qui Lê pourfui~
vront au peut cnmmel.
110Les appels de taxes feront jugés avec modération
a
1
l
1 1
de
dépens~'
,
Il 1
Les appels de taxe ne pourront pas ~ue pour(ui~
vis en Vacations.
1; 14·
Les appels de Procédures, Otdonna,nces de.
Meffieurs le·s Commiffair·es & autres, pourront
être pourrui vis d'abord après la déchuacion d'appel$.
.
lIt
L' Arr~. ~ de défaut he fera exéc.uté qu'al?~s
fa
huiraine de la lignification.
\ ' Il S
Les aflignatio~1s pour la nomination des Experts
& preltation de ferment) feront données ~ jours &
11~
helues préciCes.
(
l
•
On fera obligé de communiquer fur tes, appels de
taxe du Lieutenant" ,fi ]'AppeUantlerequ1ert
110
Aucun 'Arrêt définitif ne fera donné à l'Audience
(ans défenfes;) & fi aucuns en font rendus, feront
reputés Arr~ts d'Exploits.
12. %.
Aucune Audience particulie.re après un An~t d'ex ..
1\
deman dee
' qu"apres un 101
r. ·c
.
p1Olt,
ne pourra etre
tnolltré fur Req uère.
.
1 l~
Le s appels des Senteac~s par fordcllion, feron~
•
,
,
'1
�t)
>
1
I'
~
,
"1 JI
,.
teg IeS a proces par ccnt. .
t 3"
Les appels des Sentences arbitrales ou de défauts ~
feront reglés au Greffe;) li la matiere l'exige.
1 II
\
.
c
•
L
A dauCe miCe dans un ' Arr~t tenant 1("$ dépens
de forclulioll J emporte tous les dépens fr ull:rés.
,
1,9
Contrainte pour tes frais d'une exécutoire de Sentence arbitrale levie avant l'appel> & ce qu'on doit
Ipr,atiquer pour parvenir à l'exécution d'icelle.
20
Contrainre pour les 'dépens modérés par une Sentenfe arbitrale, & frais de l'autorifatÏon d'icelle. 1.4
Contrainte au cas de la compenfat~on des dépens>
portée par la Sentence arbitrale. & pour les frais de
l'autoriCation, lorfque ladite Scntence contient une
ad judicarion.
\ 1. 5
Contrainte au (as où la Sentence arbitrale ne contient qu'une {impIe compenfation de dépens,
1.6
En cas que la Sentence arb.itrale re(ervc les dépens,
il ne ' fera accordé aucune contrainte pour les frais
de l'aurori [ation.
.
1. ?
La contrainte ou taxe au cas d'une aurori[atioll tie
Senrence arbitrale. ne dépendra pas de l'Arrê.t dJau_
toriration, mais [eQlement de la teneur de ladite
Sentence.
2. S
~ . Le créancier qui agit contre différens Sequelhes ,
ne doit former q uJune feule inll:ance, & ne faire
qu'une feule procédure, lor[que la matiere dl: diC..
po~e.
5j
Le ctea.ucier qui agie contre différells déoiteurs,
11
. 11
,-
•
•
•
�,
•
\.
5?&. po ifdfe urs , ne doit auffi former qu'une feule inrtance, & ne faire qu'une feule procédur~.
6Q
Contrainte au cas de l'adjudication des dépens de
l'Arrêt avec la claufe, les autres compenfés.
69
Contrainte au ca~ de la fimple compenfàtÏon des
dépens pon.~e par l'Arrêt.
7'?
Les copies des Arrêts d~ défaut lignifiés à la Partie, rejettées au Procul'Cur
77
Les copies des Arrêts de défaut, dont copie aura
,fimptement été donnée a la Péluie ~ lo~'s de"l'ajournement en taxe, feront admifes au Procureur..
78
Le ceffionajre fera taxé en preroiere infiance d li
domicile du céda,n t, & en cas d'appel, ou lorfque
là ceffion eft acceptée de [on domicile'
79.
La communication des comptes au cas d'un intérêt commun, fera faite conformément à l~Ordonvance.
.
9l.
La aondamnation des dépens pronotîcés contre
pluiîeurs Panies qui n'ont qQ'un même:; intérêt, fera
repartie par têtes à la diftèrence des çopies.
9;
Le droit de çonft;il o'dl. pas dû, pour la re~~pt. ion .
d'un Rapport.
94
Il eft dû droit de coufeil des demandes incid€nte~
fOJmées par l'Intimé ou, Défendeur.
'
9<4Le droit de conreil n'eft p~s dû. lorCqu'on ne tax~
que des dépens du. Juge ou du Lieutenant..
. 9;
Le droit de conreil (er~ taxé, à, proport,ion de l'adjudication des dépens.
Les condamnés aux dépens ne fuppofte ront affifran..
ces que pour les dépens les concernant.
, 97
La Con(ultation employée dans un proç~s) fer<J,
•.dmife l'our Ull (eu14yo,~.~
. _.., ,~ oo
"
1
li
,,
9'
•
.. .. .
,1
1
\1
1
1
.
�•
lu,,6
o
ia contrainte des dépens donc la compen[ation
a été ordonnée par },Arrêt d'audience, ne pourra
être levée que le lendemain q,e la fignifi::ation de
1 16
l'Arrêt.
On fera obligé de conlmuniquer [ur les appels de
taxe du Lieutenant .. fi l'Appellant le rel.luien
110
o
D
Es dépens frulhés [ont compris dans la clau[e cl .
l'Arrêt, tenant les dépens.de forclullon.
19
Défen[es de faire aucun Reglement aux infrances
fur Requête, juCqu'à ce que le Défendeur aie donné
{es défenCes.
65
Défen[es aux PrOCUl'eurs de donner des griefs aux
procês où il y a reglemellc, [eparés de leur produéHon.
66
Défen[es aux Procureurs de prendre les copies des
Arrêts de défauts lignifiés aux Parties.
77
DéfenCes aux Parties de lever contrainte pour des
dépens dont la compen[atioll a été ordonnée par Ar ..
rêt d'audience, que le lendemain de la Ggnification
dudit Arrée
.
1 1G
Défenfes aux Procureurs d'accufcr aucune fordufion fans avoir produit.
J, ,
Défenfes auxdits Procureurs de poutfuivre aucune
caure à l'Audience, [ans avoir préalablement fait un
L
aae.
12.1
Défenfes de donner Requ~te [ans [oit - mont é ,
pour avoir audience particuliere, aprds un Arrêt
d'Exploit.
124
Les défauts [ur les affiA:ances de caure & garantie
•
l'
�1/ •.
1':
,
pourront ,~t~e jugé~ avant le1\ principal.
. J 2.$
Les delals à faue' enquete demeureront en état
pendant les Vacations.
12.6
De même demeureront en état pendant les Vacations les délais à fatisfaire aUK Arrêts.
12.7
Défenfes aux Procureurs de donner R.equ~te de
[ubrogation le jour du décès de Meilleurs les Com·
miffaires ) ou le jour que Meffieurs les Confeilleu
Reci piendaires donnellt 1es leurs. .
129
Defenfes de donner des Requêtes en ampliaû6n
d" Arrêt, à l'effet d"une taxe des dépens~
J; +
Défauts valables~ bien que l'amende ne foit-conlignée qu"après que lefdits défauts auront été accu.
fés.
13 6
Défen[es aux Procureurs d"aller aux de(centes en
fait d'infiigation, à la re(erve du Procureur du Querellé.
137
Défenfes de donner Requ~te de fubrogatioll ou de
commiffion, qu"on ne l'ait mis ·en notice un jour
auparavant au Procureur adverfe, ce qui aura aum
lieu pour les procès qu'on fait recoucher eA dill:riburion.
13 8
Défauts ou congés qui doivent ~tl'e jugés à l·Au...
dience ou produits au -Greffe, & la formalité qui
doit ~tre pratiquée à cet égard ~ m~me après le rabaJ42. ju(qu·à )(,8
temenr.
E
a
Pices régalées, eu égard l"importance des qua.
JO;
lités.
Lei proçè$ en état fexog~ jugés ~ JlQDobfiap.t
E
�.'
'd
..
.
.
le decès du Procureur ou de la Paruè.
.
F
Es dépens fruthés (oint compris dans la dau[e de
l' Arr~t tenant les depens de forcluGono
19
La femme :veuve plaidant pour les intérêts de Cori .
mari, fera taxée comme le (el'oit (ondit mari.
83
La femme veuve plaidant en (on propre ou en
.qua:lité d'héritiere de fon mari) fera taxée, eu ~gard
1 fa q nalicé.
.
84La femme mariée plaidant pour fes droits, taxée
comme {on mari.
85 & 86
. Les in{criptibns de faux {ont prohibées après les
derniers quinze jours de la Juridique.
14'
L
3
1
•
G
1
•
Riefs rejettés, lor{qu)ils (eront drdfés par Je
Procureur, après IG: réglemenc (éparé de la produdk>o.
66
1
G
Il
, 1
r
1
Nfituél:ion [ur l'apd d'une Sentence arbitrale;) lor{..
qu'il ea interjetté par le Procureur.
'
1. 2L!inrervenant & adhérant à un procès produit en
premiere infiance pardevant la Cour, ou quand îl
n~a ~pas été partie pardevant le Lieutenant, peut
faire [a procédure en particulier, quoiqu'il [e (erve
du m~me Procureur.
·
3S
.. In.fi:ruél:ion d'un intervenant qui a un înrér~t par~lcuher ) &. ce que le Défendeur a ·droit de faire,
f
•
l'
1
�~
J?~
'J
\
\
,
"'\
lorrqu'il v~ut a~ler avant.
. • . 17 & 5&
Infiruéhon d un appel fur le peut CrImlnel. 106
Infiruétion [ur la pcmr[uite & jugement d'une in..
formation faite de l'autorité de la Cour, lorfque le
Querellé fait défaut.
..
' 1 °7
Infiruétion fur les demandes incidentes.
1 12.
L'intervention ou jonétion d'un garant ou autre
panie, ne fera accordée, fi on ne tient en qualité
toutes les parties du procès.
Il J
Infiruétion (lIr les appointemens des cau(es du
Rolle.
J 31.
Les procès-en état feront jugés, nonobaant le décès du Procureur ou de la Partie.
13)
\. Les infcriptions en faux font prohibées après les
derniers quinze jours de la Juridiq ue.
141
M
,
M
Odération des dépens, par les Arrêts inter:"
111
venus [ur les appels d~ taxe,'
o
. Ppofitiol1 aux Délibérations de Chapitre ouJ
OLes oppofitions aux contraintes par corps, feront
Communauté.
J 1
pourfuivies fur les aŒgnations données à la partie.
117
p
,Ourfuite fur l'appel d'une Sentence arbitrale,
lorf~u'il cil ~éç~é fa~ ~~ J?'9'"~~U~ ~
, ~2.
P
�_7,
6~
'-'
Parties de Çt divifer .t quoiqu'elles
, •
A·
' "
-aient qQ~un meme
'lntecey~ ,
52;
Sera f.ait une feule procédllllle) Lor[que les parties'
unias ,d'intérêt )l"aUrOllt pUbS QU: Ujl -même l~rocu_
'i
,Permis
àUX
1
mur.
.
5,'
,Ne fera :pOim.t ltait d-e IptréCentation au 'Gl1effe pour
les {impIes adhérartl's.
.5 6
La poocuratiQn ·fuite à un moindre·rq ualifié , .fera
a>dmi{e.
99
.Le fOlit d~ne procédJu're fera taré la moitié:l en
'Vot u de l'Arrêt de confirmation d'icelle, & l:auu'e
rnoinié Jfera .refcrwée au 'pl1incipal.
10 (
, Les procurations )e~pédiées en Iblanc, [cront l'e.Jeutoes.
,
.104Ne fera fait qu'une (feule pavcclle, lorrque le ·Demandeur dl: porteur de pluiÎeurs Arrêts d'ad judication de dépens, dépendant ,d'une m~me caure. 108
Permis aux Parties de venir par oppoGtion aux
délibérations de'Chapitres ou Conlmunaut~s.
.) r 3
L~s procès inlhuits 'poUDront ~cre Ijugés l1ondbCtant le décès du Procureur ou de la Partie.
13 S
Formule des parcelles:l tant grotfoyées que fur
{impIe Rolle) & les articles <lui doivent compofer
un Rolle.
114, 'iwfqu~à i8.(
'
.
, f<Q
L
A Querellante en rapt doit s'en retourner, IOl{qu~il y a des Feriats & autres obftac1es au j ugement du procès, & à faute de ce, fon féjour inutile
renancthé.
.
7 ;"3 ~
'.Le ~ltetelté. fC:l.a ~li!~, de fllonn" Gonnoiaènd~
l
J
';
,
1
"
�.
'14
~
'fI
.\
.
de Ce s réponfes au · Procureur du Querellant a'tant:
" pouvoir pout[uivre [on relax.
) 10~ ,
•
•
. R.
A re(erve des dép~l1s port~e par-" ia Senten~à
arbitrale, fuCpend la contrainte pour les frais
de l' autoriCation.
2. "11
Retour de la ~\erel1ante en rapt lors des Feriat' .
ou autres ohnacles au · jugement du procès, & la
formalité qu'elle doit faire avant [on départ, & lorr...
qu'elle dl: de ret0ur. '.
. 37;
Retranchement de (ejour de la QuereUante en rape
pour le tems inutile.
3S
Redué1::ion de [ejour de plulieurs decrerés d'ajour...
nement en perfonne, à un feul) pour la levée de
"4 1
l' Air~t & taxe des dépens.
11 ne fera fait aucun ' Reglement aux ïnf1:ànc~s fur
Requer~, qlle --1e Défendeur li~ait auparavant donné .
fes défen (es,
,$
La ré.dition des com.ptes fera pour[uivie confor~
mément à l'Ordonnance.
9r
La répartition des dépens adjugés contre plu!ieurs
Parties qui n'ont qu'~n m~me illtér~t, fera faite par
têtes, à la ~iflërence des copies.
9J
Le regalement des épices fera fait, eu égard ~
l'importance des qualités,
. ,.
.
, 10;
Le querellé fera reaffigné~ lorfque l 'Officler n aura
pas parlé à [a pedonne.
'
.
1 ~I
La Req u~te inciden te donnée contre une Partie,.
contre laquene on n'avoit auparavant pri~ au~unca
L
•
1
l,
1
\
./
..condulions J étant dec~~~~ ~'~~ a~e:l fOlt
17 0 ; •
M·
mu
1.
1
l'
J\
a.
.
• 1
�~
'J~G6
. ,. ,fac ~ fu-ffit pour ·Ie jugement du, procès.
•,
. J T~
r
Les regalemens & liquidations pl"éparatqires:l [c- \
ront faits {ans aflillance de Procureur.
12. s:
Les appels des Sentences par forclulion feront re,Iés à procès par écrit.
1 ,0
t.:' Les appels ' des Sentences arbitrales o.u de défaut, .
(eront reglés à l'Audience ou au Greffe, Celon que\
la tnatiere ~e teq uena.
.,
. . 131
:. Les caufes du Rolle: qui -ne' 'feront pas plaidées, [el'ont reglées, ou ·au Greffe, ou pardevant un COlllmi{faire; Celon la qualité des matieres.
, 1 31
Répon[e fur les (oit montré dé's Requ~tes . . 1;"
)
,
~
1
l,
1
s.
-!$ Ejour d'unc QuereIlante en ,rapt) & de la (ervan-
t .
. te qui a en foin du Part pour la levée de l'Arrêt
& ·tàxe dés '~épens.
.
35
Le.fejour d'une Querellante en .rapt fera reglé:> eu
égard à La qualité, & . aux Qeux tiers. ,
~6
. Le fejour inutile feJja ~têtranché à une Ql1erellante
.
_..
;S
en rapt
Le. [ejour des Decretés,,d'ajournement en perfon'ne J donné à un {eul pour la levée de l'Arrêt &
taxe des dépens, (era reglé par moitié, eu égard à
la qualité de tOUS les Querellés.
43
Sera f-ait une (eule procédure, lor(q ue les Parties
Il ,
l'
l'
uniès d~intérlt n'auront pris qu'Ull même P~cu
J;
l'êur.
. Le Seigneur d'une terre qui a aliené fon Fief,
.• ·étant pas noble, fera taxé + live
87
iejour d'"ne Pa~tie qui a [eulemeQt affirmé foc
,
J
�.
..
67
; s'an~ter, ~our le ' jugèment du pro~s. .
9%'
Sera fait une feule parcelle & une feule taxe, 10rf""
Gue le Demandeur a pluGeur~ Arrêts d~ad-iudication
des dépens, dépendant d~llne même caufe.
10 j
Les [u~rogations qui feront, faites le jour du dé<ès de Meflleurs les Commiifaires ;' ou le jour .que
MeŒeurs lesConfeillel's Recipiendaires donneront
Jeurs Requêtes" feront invalables
12.j
Le ferment pouna être donné par le Procurecr liers ;
à un Comptable" ou à un Demande.u ren ,taxe.. J J J
T.
'
L
,
A ~axe ' d€'s .dépens ad jugés par une,Sentence arbitrale, déclarée exécutoire de l'autorité de la
Côur , fera faite aux formes ordinaires..
,
2.,
La taxe ou contrainte des frais d'une autorifation
de Sentence arbitrale, ne dépendra pas de l'Ar_
rêt d'autorifation, mais feulement de 1a levée d'~
<elle.
2.8
\ La taxe du (ejou'r de plulieurs decretés pour l~
levée ' .de 1'Arrêt & taxe des dépens, fera faite p~
moitié, eu égard à la qualité de tous lei Querellés.
1
. ,
~;
lorfqu'il y a plufieurs Demandeurs en taxe, & q~~
le plus qualifié a fait l'affirmation, l~ taxe fer~ faIte
, par moitié.
. .... ~
Si l'affirmation n'eft pas fai~e par le plus quahfié,
. mais bien · par celui qui le fuit,
taxera auffi p~r
moitié, en joignant la taxe de celui qui aura faIt
l'affirmation:J avec celle de ceux qui lui font d~u~e
qualité inferieure.
.• .s,
on
Mil..
,
•
�, II. 8'
Si le moins qualifié a fait l'affirmation, la taxe
(era faite, eu égard à [a qualité.
4()
Si les demandeuri en taxe Cont de differens lieux )
on Cuivra la m~m~ re{!.le;
ra DIt pour la taxe' des
.,
voyages des Parties) que pour celle des 'Poneurs ,
que celle pre[crite aux trois articles précedens.
,
47· 4 8 . 49 & 50
Taxe des dépens de la ca{farioll d'un emprÎ(onnement (ans dommages intéL'êts, lorCque le priConnier
cft du lieu OÛ il a été em pri[onné, ou étranger.
61 & 62.
Taxe de la moirié des dépens ad jugés plU un Arr~r
avec la clau Ce, les autres compenfés.
68
. Taxe des dépens adj llgés par une Sentence , conJÏrmée par Arr~t avec la clauCe, condamne l'A ppellane aux dépens de l'Arrêt, tous les autres compen-
fés.
71
Taxe des dépens des articles d'une Sent( nce reformée par AnSt , avec adjudication des dépens,
nonobfl:ant la dauCe po!l:érieure. que la Sentence
pour le [urplus fera exécutée) laquelle fur l'article
des dépens contient une difpolition contraire. .., 'l.
Be 7;
. Taxe des dépens en matiere criminelle lorfque
JArrêt condamne quelques Querellés à tous les frais
. &. dépens de J uftice , ou fans le mot de tous, & el1
abfout d'autres fans dépens, ou dépens compenfés.
74 &. 7;
La taxe de la femme veuve qui plaidé pour les
. intérêts de fan mari, fera reglée ~ eu égard à la qualité de fondit mari.
8J
La taxe de la femme veuve plaidant à fon propre ~
1
fi
j.
l'
1,
Il
•
,
1
�Il
'9
ou en qualité d'héritiere de f011 mari:, fe~~ reglée
,eu égard à fa qualité.
SiLa taxe de la femme mariée plaidant pour fes
,droits, fera reglée eu égard à la qualité de fon
mari. .
. 85 & 86
Le Seig'neut d'une terre qui a aliéné [011 fief, n'étant pas noble, fera taxé. 4 li".
87
..Les Avocats pofiulans à la Cour fet.ont taxés' liv ..
& ceux qui n'y poftulent pas, 4- liv..
88
Un Noble Verrior fera taxé 4 live 1
89
Tous les G~ns de Guerre feront taxés de leur dernier domicile.
90
Repartition par têtes des dépens adjugés contre
pluGeurs Parties qui n\mt qu'un même intérêt à la
.différence des copies.
9>
Taxer la moitié du port de la procédure confirmée par Arrê~ , ~& re[erver l'autr~ moitié au princi. .
.pal.
.
le (
Celui qui cA: Porteur de plu lieurs Arrêts portant
"adjudication des dépens, dépendant d'une même
. cau[e, fera obligé de les comprendre touS fous une
, kule taxe.
) Q5
Teftim011iales.
16, juCqu'à i 9 1
.V
(
Oyagesde Partie [ur une inftance ordinaire;
\ Voyages de Porteur & de Partie ~ur une aaillance de cau(e, fujvie d~une continuation de produc..
tion.
'
~
- Yoyages déPo,tcu~ ~ de Paltie ru~ une teptiCe. ),
1
•
�~\\
~
~
Voyages de Por,teur {ur une ·C011!1:itutio9 de 110Uveau Procureur.
'
,
,+
Voyages de Port~nr fur les contirlualÏons de produttion. '
5
Voyages de Porteur ,& de Partie, fur une infl:anre '
{uivie d'un Arrêt ae défaut & de taxe de dépel1s. , <>
Voyages de Porteur pour la taxe des 'dép'ens d'un '
Arr~[ de défaut ~'rabatu..
7
Voyages de Partie [ur une contin uation de ' produétion drellee en exécution
d'un Arrêt., '
,8
,
Voyages de Porteur à routes les continuations 'de
produétionsdrdfées en une intlance de difhibution,
de quelle qualité qu'elles {oient.
:
9 '
Voyage de Partie pour le dépôt d'undifhibutair,e
. au-deffus de deux cens livres, & au-delfous d'un
.
Porteur.
] 0.
Voyages & {éjours des Parties pour' les procès '
évoqués, ou hors de la Province.
. 11
Voyages & féjouis des Parties qui viennent d~où- .
tre-met.
1 2•.
Voyages de Partie pour un Rapport, une Enqu~te ,
une Information, une continuation d'information ~
Ull proeès extraordinaire & averation d~une piece 1 ;
Voyages de Pattie pour requerir un Seigneur Commitraire de faire une defcente.
1+
Voyages de Partie pour une taxe de dépens ad ju..
g-és par un Arr~t qui réforme une Sentence de défaut, tenant les dépens dudit défaut.
.1 S
Voyages de Partie pour la taxe des dépens d'un
Rapport reçu par Arrêt.
Voyages de Porteur r pour la réparation & contIain~ des dépens de fordufion qui avoient déja été
1
-
,
\
l'
\
,
�1
,
-
taxés avec les autres dépens de l'inflance. 17
Voyages des Parties pour la taxe des procédure9
& exploits faits en exécution d~un Arrêt de forduhon
anéanti par °Req uête civile.
1 S,
: Voyages ' de Partie ou de Porteur pour la taxe des
'procédures & exploits faits en exécuti011 d'une Sen2. 1
tence arbitrale avant l'appel.
Voyages de Partie pour une produé\:ion dreffée [uc
l'exécution d'un Rapport préparatoire rendu inutile
par le re'cours.
'
2.,
Voyages & féjour d'un décrété d'affigné de l'au, corité de la Cour) qui a fait une affirmation avant
l'Arrêt.
,
;0
Voyages & féjour d'un décrété d'affigné de l'autorité
de la Cour qui a feulement affirmé après l'Ar1\
'ret.
31
Voyages & réjour d'un décreté d'aŒgné de l'autotité des premiers Juges fur l'article d'appel.
3.z.
,Voyages & réjour d'une Querellante en rapt. 3;
VOydges& réjour de la Servan~e de la Querellante
en ra pt pour le foin du Part.
; .0{Voyages & . féjour d'une Querellanre en rapt fur
l"appel de la procédure à l'Audience.
3,9
Voyages & féjour de plulieurs décrétés d'ajournement en pea[ol1l1e J lor{qu~ l'affaire eft à l'Audience.
4°
Voyages & féjour de plufieurs décrétés d'ajournement en per[onne , lorfque l'affaire n'eft pas A
l'Audience, " qu~elle eft pourfuivie pardevant un
Seigneur Commiaàire.
,
41
Voyages de Porteurs taxés par moitié Ior[que les
Parties {Qnt de ditféreni lieux.iO
'
�, '
7"
"Voyages&. féjour d'un Appdlant , ou Intimé d~ul1
t'louvel état.
,
51
U né feule procédure lorfque le.s Panies unies d'intérêt, n'auront qu'un même Procuveur.
'53
Voyages de Pane ur acqu~s aHant le féjCDur de la
Panie.
63
il' Voyages de Porteur pûu:r le port d'une Enq uêce
. ou Rapport.
64
~ Vo~ages d~Ull Seigneur d',un Fief, ou de fon Fer ..
mier) en une inftance pour droits Seigneuriaux. 67
· Voyage de Porteur ou un jour de réjour de la Partie, pour l'ailignation donnée ap débit,e ur, Ivrfqu'il
eft du lieu où le procès eft intenté.
76
Voyages de là Panie qui'a feulement affirmé après
1'Arrêt interlocutoire.
80
Voyages de Porteur lorfqu'il n'y a poi nt dJatlir·mation avan~ l'Arrêt qui a jugé quelque incident,
~vec 'réferve des dépens.
81
Voyages de Porteur aux foUes aŒgnatiol'ls & intimations.
g1
Un Noble Verrier, taxé 4 live
89
· Voyages & [~jour retranché à celui qui a affirn1é
leulement de s'arrêter pour le Jugement.
91.
1
:Vifion accordée ju(qu'à deux fois.
•
,
•
l
•
•
140
1
•
,
'
./,
�-1
REGLEMENT
j
,
DE , , LA
COUR
.
DE PARLEMENT,
. LES CHAMBl{ES ASSEMBLE'ES,
,.
Concernant la Taxe des Procureurs
au -Siége Génér~l cl' Aix.
\
Rendu exécutoire pour les autres Procureurs
des S iéges '& J tlflices Subalternes de la Pro,,:
vince, par Arrêt du 13 Fé-vrier 17 2 3Du
t
3 juin 17 1 9-
Extrait des Regiftres du Parlement.
tJ R la Requ~te pré(èntée ~ la Cout' , lës Chàtrt~
'bres aCfemblées, par le Proèureur Gél1éral du Roi ,
cQnten~nt qu'ayant été fait . di vers Reglemens pout
hn1l:ruétion des procès;) il (éroit èOlwenable /aù bien
de la J ufl:ice ) qu'il en fût fait un aùtre pour le~
Procureurs a.ù SIege de cette Ville;) qui, en rerné...
diant aux abus qui Ce fone gliifés depui~ le derniir
S
N
�1
•
ltéglement FaÏt le .r 6' Novembre 1678, pourvoiroit:
en même tems à éviter les ,appellations des Taxes
des dépens.
.
. Vû ladite Requête, lignéê , Boyer d'Eguilles.
LA C.O UR, après a v9ir oui les Syndics des
Procureurs . au Siege:l po'urvoyant fur ladite Requête, a ordonné & ordonne, que pour l 'affifiartce'
aux trois preQ1ierç~ remifes , les Procureurs ne pourront prendre que trois fols 'pour ' chacune, & deux .
fols pour les autres: Pour les Sentences interlocùroÎres, .fix [ols : Pour les définitives, douze {ols: Etlorlqu~ils plaide~ont eux-m~mes la cau(e, ils prendront
vingt [ols pour les Sentences interlocutoires q lii interviendront, & vingt cinq fols pour les définitives ,
le droit d'affifrance compris. Ne pourront néanmoins
exiger' le droit de plaidoirie que dans la qudl:ion de (
fait ou de procédures.
II.
Ne pourront prendre pour les Sommations â plaider ou autres que quatre (ols) & un [01 pou'r la
•
copIe.
III.
Les Requ~tes ' n'excedant cent livres, feront taxées file fols, & au-delfus dix fols. .
1
ft
1 V.
Le droit de Préfentatiort reglé ~ trente-cinq fols .i
le droit de Greffe & Imp~6tion compris,.
v.
Les Produ&iollS qui contiendront le fait &. les,
taifons pour' le foutien ' de la demande, feront ta-
:x.ées cinquante fols, &. le quart pour la copie :
~~lIr défend ~e ri~n prendre pour le$ produétiolls
1
�/1:/,'-1
)
l
,
'3
~les Sel)tences de défaut, attendu la fuppreffion de
l'Office de V érjficateur, Pourront néanmoins prendre douze fols pour l~ demande de défaut des af..
faires fommaires &. autres n'excédant (bixante li..
vres; & vingt {ols pour celle qui, font au-ddfus:
Leur défend de groÛoyer fans néceŒté. Enjoint al}
Lieutenant de ' rejetter quand il lui paraîtra abus fùr
le gro{foyement; & pour les contin~ations de pro..
duétion, le, Réglement de la Cour de 1678 f«ra
exécuté. Enjoint pareillement aadit Lieutenant de
rejettar ,& de retrancher lor(qu~illui p,aroîtra d.'un
groffoyement inutile.
'
VI
Prendront pour le droit de cOllfeil vingt-cinq
{ols.
V II.
,
•
'
En joint aufdit~ P~ocureurs au Siege, en donnant
les copies des piéces d\ln procès" de les 'donner liftbIes, à peine de ll:~ue pas paffées en taxe, & d'une
amènde de dix li l'res, & de ne prendre pour tè
droit que fix liards par rôle.
VIII•
La drelfe des Expédiens définitifs fera pay~
vingt-cinq fols.
IX.
.
Ordonne au , furplus que les préçédens Régie..
mens, & notammeùt celui du 16 novembre l S•
feront exécutés en ce qui n~y (dl: pas dérogé par le
pré[ent Réglement. Fait à Aix en J?arlement, les
Cham bres affem btées , le 1 ; J "in 17 19. Col1a~
liQll~é! Signl" DE RE GIN A*
'7
•
N ij
�I C(, ~
/
4
:f" ++'~')+++t+t + ft
Extrait des Regiflres du Parleme'n t.
j
Ur ce qui a hé repréfenté à la Cour, les Chambrés a{femblées) 'par Je Procureur Général du
S
.
Roi, qu'il fut recdu un J\rr~t le 1; JUill 1719,
qui regle les Honoraires des Procureurs au Siege
genéFal de cette Ville, qui n'dt point ob(ervé
dans les autres Sieges & J ull:ices Subalternes de la
Province; req~~ert que le bon plailir de la Cour
{oit d'ordollI?er que ledit An~t fera rendu commun
&: exécutoire dans tous les Sieges & J ufiiçes Sllba!ternes de la Province.
Vû l'Extraie dudic Arr~t & les Mémoire~ des Pro(Qreurs all Siege: Oui le rapport de Me. Louis
,.d'Ell:ienne" Con{eiller du Roi: Tout conGdéré.
LAC a'u R, les Chambres a{femblées ) . a or ...
f~ontlé &. ordonne, que ledit Arr~t du 13 juin
IJ 7 1 9, fera exécuté dans ·tous les Sieges & J ufi:ices
Subalternes de la Province, Celon fa forme & re~eur : Ordonae que c0pies du préCent Arrêt feront
expediées au Procureur général du Roi, pour le$
.envoyer à (es SubLlituts ~ pour le faire lire) ' publier & e)(écuter {elop fa forme . & telleur • EnJoint
l eux de certifier la Cour de leurs 'diligences dan$
le mois. Faic à Aix en Parlet1)en~ le 13 Févrie~
~ 7 1 ;. Collationl1~. Sif/nl,
ROC 1-1 E.
Q
'1(,
.
•
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1
,
...
.....
.
•
~
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•
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�, J '(,6
-s
h,~~tt,,,,~_~·,,~1* ~~~-t,~~~ ~
R -E. G· L 'E MEN T l ~
,
GÉNÉRAL
u,
DE LA COUR DE PARLEMENT,
, les Chambres aIremblée-s,
,
,
Du 5 Novembre
l
'
•
17 '1 1. " .
Extrait des Regiflrçs du Parleinent~
J •
!
UR la requête préCentée à la Cour les Chambres
S
atfemblées, par le Procureur Général du Roi contenant, qu'elle a faie divers Réglemens pour
l
i
l'inll:ruc~
tion des procès ,en conformité des Ordonnances, &
d'autres qui reglent les ~acations des Procureurs ~
HuiŒiers en la Cour: Mais parce qu'il peut naître des
(:ontell:atÏons pour les frais qui doivent pa{fer en taxe.
& qu'ils ont fupplié la CoUl~ de vouloir bien l'augmen ter; rçq~ier.t le bon plailir çe la Cour foir de faire
' un nouveau Regtem€l1t qui pourvoie 3 cette demande , tel qu'elle arbitrera J auŒ bièp que fur les matieres qui doivent être ' portées à l'Audience, lequel fera
exécuté ju[q~es à ce qu'aut,rement (oit dit & ordonné.
Vû ladite requête, lig'lée Raba{fe, & les M~moires
qu'il a lai(fé [ur le Bureau. Oui le Rapport de Me. Jo!eph-Jean~Baptifte . del Suffren, Chevalier) SeigneuJ;
d)Aube & de Saint Tropez, Con{eiller dù Roi, Doyen ~ tout-conlidéré. LA'COUR, les Chambres a1fem..
~lée$, aordolllJé ~ ord~nlle 'ce qui s'ÇA~ui~! _
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",
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-~..
J
~--;
•
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,
. A ft. TIC r, E P 'l\. Il MIE R..
,Les Procureurs ne pourront prendre pour la prértll....
tation, que cinquante (ols) non compris là Cedule.
II.
Les requ~te~· principales ~ incidentes & contraires,
feront reglées quinze {ols, & toutes les autl'CS re<.!uêtes.
d*inlhüéèioll qu'ils feron't obligés de dOl'lner, ne le
1 II.
teron t qu'à lix fols.
Le droii de conreil , qu'ils ne peuvent prendre qu·une feule fois d~l1s l'inftruéHon , leur fera pafle à quaIV.
.
rante fols. ,
Les Exp'ediells des COll'dulions par écrit, fix (ols ;
les interlocutoires) "ingt fols) & les diffinitifs) quarante (ols) outre la Ggnaturé) quand ils feront acceptés par chacune des parties) qui fera reglée encore l
. quarante (ols.
V.
Les inventaires de produétion) lix liv., trente (ols
pour la copie) & tlcnte fols pour le pro parte ) à la
charge qu'ils contiendront le faie & l'il1duétion des
pieces, & les concluGons fur toutes les qualités du
prucès; les ~ontinuations d:inventaires, ~uatre l,ivres ;
les Inventaires dc ptoduébon des proces regles aux
fommaues) quatre livres, & les inventaires de produétion des Jéfauts) deux hvres.
VI.
. Les thventairès de co'minunication, quinze fols.
.
VII.
Les' Compkrans qu'ils tiendront aux CommiCfaires
l'our la tefuiffioll des {acs & ~utres , dix {ols. .
(
VII l.
Les droits 1 ~aécltiô~$.. des l?roc~s évoqués 1 fetQ
doubles de ceùx des' pro~ès du R.e{fort~
.
1
•
�, '~~
"
IX.
~ Et pour f:l'dUter une p,l~s prompte expéditlQn ~ut
parties, & leur éviter les'lorigueurs des cau(es qui f0nt
pourfuivies ,aux Audiences"il ne fera pourfuivi à l'Au..
dience 'lue les procè-s ci-après dénommés ,.les appellations ' des procédures crimit.1elles, des décrets de
priee de corps, d'ajournement en per[onne, d'ailigné
& de propofera ; en[emble de ceux de foit informé.
X.
Les appellations des nouveaux Etats..
XI.
•
,
Les appellations des Serltences rendues [ur un dé..
dinatoire, & toutes autres caufes qui iront à décliner
les J uri[did:ions.
. XII . .
Les appellations comme d'abus.
XI II.
Les Req uètes ci viles.
X IV.
Les appellations, les ordonnances de pieces mifes "
{oit qu'il y ait évocation du fonds & principal, ou non,
à moins qu'il n"y ait appel ·de la Sentence définitive.
XV.
Les ~ppdlations des Ordonnancesl compromettre~ .
celles de nomination d'Arbitres, d~Experts ., 01:1 de
X V 1.
récu[ation d'iceux. '
Les appellations de toute la taxe & lorfqu"elle ll'au~
ra été çroifée que par une feule croix.
, _,
XVII.
Les requ~tes en aurorifation des Sentences & avis
arbitral.
. X VIII.
Les Req u~tes à 6n de n,m-recevoir qui,ne pour..;
l'ont pas être cumulées avec le fond & principal" ~ 1
'
i
�•
où elles pourront êcrecu'~ulées , les parties (eron~ ré'"
glées à écrire, [ans préjud)c,e des fins de non recevoir.
XIX.
Les incidens (ur les défertions d'appel (ur les folles
affignations ) les Reqll~[eS ' en caffation des Arrêts de '
défaut, & le~ Requêtes en reglement de Juges, & tous
les autres pr?cès qui ne font pas compris dans les pré ..
cédens articles, feront reg lés à écrire ·ou au Greffe où
dans la huitaine, ou {ommairement dans trois jours,
ou aux {omm aires , {uivant l'exigence des cas; lequel
reglemen.ç ~ éc-r.ire fe~'a prcj.onné à l'Audience après urye
feule {ommation , & il ne Fera paffé lors de la taxe plus
d'uné {ommation, une ériquete ou placet, & une afECtance à l'Audience. ' 'XX.
.
.
Er à l'égard des Huiiliers, ordonne qu'a- leur (era
payé pour chaque Exploit d ajom:nement ou d'affignation qu'ils feront en cette Vine à panie ou domicile,
vingt fols, & pour toUS autres Exploits de commandement, intimation, injonél:l0n '& aÙi:.res exprimés dans
' le Réglemenc de la Cour de l'année J 671. quinze {ols;
pour les [oit montré ·de Procureur à Procureur: 'G'x:
fols; & pour toutes les autres Lignifications, Hois
fols. Et (era le pré{ent Réglement exécuté ju[qlles à
ce qu'âutrem<mt (oit dit & ordonné. Ordonne au
furplus lad. Cour, que les précédens Réglemens, &.
notamment ceux dt 1671. & 170; feront exécutés (eIon leur forme & teneur en ce qui n'y eft point dérogé par le pré (tl.lt _, avec inhibitions & défenfes auxd.
Procui'eurs & 'Huiffiers .d'y conrreve'nir , à petrie d'interdi.él:ion ) & de ,plus grande s'il yéchoit. FAIT à AIX
.en Padement te Sr Novembre 171.1.
. Collationné. s~ né: IMBERT~
,
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
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Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Reglement général de la cour de Parlement, les chambres assemblées sur l’instruction des procès, taxes des voyages des parties et la taxe des droits et salaires des procureurs en ladite cour. Recueil de 5 arrêts édités entre 1672 et 1764
Subject
The topic of the resource
Parlement de Provence
Description
An account of the resource
Recueil de 5 arrêts du Parlement de Provence relatifs à la taxe des parties, aux droits et émoluments des procureurs
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
France. Parlement de Provence
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque de droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 82404
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Charles David (Aix-en-Provence)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1672-1764
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/203989333
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_82404_Reglement-general_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
189 p.
In-8
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/278
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 16..
Provence. 17..
Abstract
A summary of the resource.
La première pièce de ce recueil est une seconde édition de 1768, réédition spéciale avec reliure alternée page imprimée et page vierge supportant des commentaires en regard ou au verso d'une première édition de 1672. Les 2 éditions comportent de nombreuses annotations manuscrites.
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Frais de justice -- France -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800
Frais de justice -- France -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Ministère public -- France -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800
Ministère public -- France -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Procédure d'audience -- France -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800
Procédure d'audience -- France -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/55/RES-92965-1_Reglement-general-cour-Parlement.pdf
ed8bcb46b31c6a777b5826b61a04d05f
PDF Text
Text
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REGLEMENT
- :J i -
GE~ERALJ~ ·jft .'
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Î'>->'~--.J ~d~ 6) . sO:
#
DE LA COUR DE PARLEMENT ,
les Chambres A lkmblées.
'
1"a/~~~b..~~ tÎ- /2)'./4"
/
Sur l'itJjir~aion d~s Prads, TAxes an voy"zesdes PArtus, & t,. Tljx~ dts droits & SR/lllrts
des Pr~eur(urs m fil di/( Cour •
.'
;1"1' a", ..'l!f ;~~ ~;J ~-:./,;J z ·
ENSEMBLE
4/~~)-6.
P'~- e"3' zr. b-5·7/·72.:!·/Of/h§
~17"7~ M·/oz..
,-....r-
J~g' .
;'i:>T/û~ _
La forme du Procés Execurorial fuivant
le Statut & Ufage du Pays:
Du 'S . M'n .• 67 '.
,
t,
/"2.f·
_re~~~
~u-rl'~~~~~~ /~~- )~I"~u.n, )<i"~, ~ $'4·
~Ld """
-
7'2 - 24 - 'l f ·
ft>· N " ,
t!&u-Ia~ 'l~ ~~_ 75· 'lé.
{/~;'J;.V-- /2·
~hez CHA lU •
_
"
.A
A 1 X, \ .
"
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s D
.
d Cl é A :,( 1 D , Imprimeur du Roy
erg , oc· de la Ville.
'
"'
"li ,
M. OC.
. '\.
LXXII.
"'
-
•
•
�REGLEMEN T
GENERAL
DE LA COUR DE PARLEMENT,
les Chambres Alfemblécs.
E XT RAIT DES
REGISTRES
de rparlemmt.
A COU R , les Chambres
affemblées, pourvoyant fur 1'1
Requête preCentc'e par le Procureur General du Roy, rendante à Ce qu'il lui plaire de
remedier anx abus qui fe glir{ent en l'inlhuélion des Procés p' ndans pardcv,ant Elle, à f' " te de l'cxaéte obrervation des
•
,
anciennes & nouvelles Ordonnances de Sa '" //. ?~ .•
Majdlé, a ordo nn ' & ordonne ce qui enfuir. J'k. & 'r.
.<._,
ASSIGNATIONS,
1.
ql1c tous Exploits d'Affigna_ T;" .,
tlO,n feront faits en perronn. ou domicile, foi Act, J,
qn,"s exprimeront le nom, (urnom & la qua- T i., "
~lt( de l'aJ1ig nant & de l'aJ1ignt , & de celui à Art, ••
~
Aij
~remierement.'
1
f
�'*
", qoi 1'0 fIi cier .ur:l p. rlé & b!lfé copie, le Iicu
•
de l't't,bli(femen t dudlt OfficIer, & de la JuTit·..
llr'
'l'
An. 16. ri(d iébon Cn laque! e i ,'" trOuve nnmatrlcu e ô
& en contirndron[ :J.uffi la conllitution d\ln
Procureur de 1. part de l'.fiignant : (eront lefij,
Exploits contrôliez dans, t~oi s jours.' & le deTit. n.
Art . J. by des afiignat ions regle a proportion, de la
drs Lieux: S~ " vOlr, dans la VIlle de
)., &.):1 di(bnce
la (eance de 1. COli!, huitaine ô & bars de la
Ville , jnlques à la dil\ance de dix lienës. in.clrdi"<'1l1fn[) qninzaine; & depuis onze hellCg
ju(qlles à l'ex"""it" de. la, Province, un
mois " & nOllr les d"mlClltez bars de la
·,Tie. "
r
rd"
Art. 6. 'Province:> deux mois, & lerl onne copie tant
de la Commifiion, Exploir ou Lemes Royau",
Tie, ., ou Libell ez, au C3S permis par l'Ordonnance,
~n,
que des pi eces juflific'Iives de la dem.nde ,
~~(ê-j' & aux garants & aux ddfl ndeurs en contre ..
l
, . d
.
H,
.
rcgrez) fera donne encore copie es pleces que
TI<. ,s. le princip.l demandeur aura fait donner: toute.
Art. 'l' le[quelleo cnpies 1er""'
r "ecntes en 1et t res l'l li,bics, correttcs & non tronquées, & lignées
( par les P ,ni es ou Officiers, à peine de di. livre., & d'èrre r e j(){~ es aux dépens de l'Offi.ci er, [aufd'ê tre multté de plus grandes pel·
ne à 1'3tbirrage des J uges, fans qu'ils pui{fent
pr<rendre andir cas, plus grand .d~oit: ~ fi l'a!.
fignation efl ~onnee à un dpmlctle du, ~e de·
Îp /", '
lay Cua reglc [uiva~r la d,l\~nce du vem:bl~
domicile de la Partie afiignee, & la meme
cbofe [era pr.tiquée, fi l'oft a parlé à la perfonne de l'afiigné rrouvé ca[utllemcnt hors dll
lieu de [a reliden,e,
!
D EFFAP'TS,
1.
L' AŒgn~ n'ayant pas prerenté dans le delay
de l'Exploit ni dans la quinzaine, panée par
l'Article premier du Titr e ~ . de l'Ordonnance Tir. 4'
de 1667. rera mis lin deff,"t au Greffe le len- /\,,, ••
demain d: ladice ql1in'laine, ou plus [ard; mais Tir. Il.'
ne pourra être prodltit qU'aprés un autre de- A,rr. "'.
loy qui Cera de huil .ine pour ceux de la Ville, Titre 1;
{,( pour tous les autres de la moitié dit temps du Art. ISO,
delai de l'aŒgnatioll,& l. j ours aprés le mis en
Cour, il Cera dil\ribué & jugé (ans qu'il Coit
beroill d'aucun autre atte d.ns le proc ez : ce (JLZuacin..
qui ne p~urra être fait durant les trois mois
'
de Vacations,
Il.
Aprésl'Arrêt de defF.ut, le défaill ant rer. &!. L_'
.Œgné pour voir proceder à la Uxe des dépens; .2~'7f
& s'il y a quelque chaCe à executer,encou[e_
quence dudit Arrêr, Coit pOlir nommer des
Expms ou pal![ aurre chaCe , ordonnons par
led;r Arrêr pour y voir proceder; & [era donné
1; m,ême delay que le premier, lequel étant
ec hu, & Cans aucune expettative, Cera mis
Delf.ur à l'Audience, pOUr le profit duquel il
fera ordonné que les dépeus [eroor taxés, &
la. nomination d'Experrs faire par le Commif.
[alteR'porteur, laqu t \le (ero li ~nifiée à la
Partie a/lignée pour voit prêter' !e ferment
ptoceder au f.ût de leur Commifiion, & le ra~
port fait, lad. Part~e [era afiign':e de nouveau
<l, ~erru de la prem .. re Commillion, pour m
VOIr ?rdonner l'execution , à Fame de comparaI[ d.ns le delay de l'Exploit J 'lni [era le
A iij
t
�,
(;
fnltn e que le premier; fer~ mis a\ltre ddfa\l t à
l' Auni ence dés le lendemain d\l dit d rlay, oU
plu s lard , f.ns allcune (x pe&acive ; & pou rra
-,,;- ~ledit deffaut être acc\lfé , produit & j\l gé pen7 "4L~ah~u 4 cl an: 1es Vacar ions , comme s'agil \'ant dc 1'(xecution de l' Arrêt .
m
l' afl! gné pre f~d\ltde
""1,JA;;:'; qum~.ezall1e
,li
apees tons l
PI lus ,tla~d q ube , d~
;a15, t leca o l Jge
de le mett re: en noti ce par Cornm:tlÎon ;'l U Procur eur de 1 afIi gnam , faute dequoy le deff~l1 t
,
ell .
~
pourra êlre produi t & jllgé.
DE F FE N SE S.
I.
L e D elfendeur aprés avoir con ltitu " procureu r , fera tenu de donner fes cle fen!es av ec
eo pie d. s pieces jufl:ifi carives s'il en a , dans les
mêmes delay s des afii g nations & des expe&2'
Tit. tI , t ives , q ui ' fi: le delay de q ui n1.aine dudi t Ar·
•
ti ele premier, Ti tre "l ' & à faute de ce , le De·
" ft,1 .
man~cu r mettra un D ifaUt au G. elfe le premier
~I!f"'t~ ·""
jntt[ nOI1 f cié ou autres (ui vJlls aprés l'éche:m..
ce d rd. del"y s , en prendra " "air, & le fera
iig" i fi r au Procurellr du Dd f, nd t nr, & h uit aille apré s ladi te li gnification il do nner a co'
pie de l' inven t. it e , & produi ra all Gre tfe , &
rroi , inllrsa prés pourra faire di fl:r i bu~ r & ju ger
led it 0 If,ut .
·~/''1''
-
,
R A B ATEMENT DY' DE FFAY'r.
I.
L
e
D,
lfallt
à
fau
te
de
preCentation ou de def· ,
'l'itre IJ. .
fendre, peut être rab ltu fi l'a fIi gné prefencc
6
P m c," nr 1'< donne fel ddfenfes avant le ju.
T,-JA.t4 J I ~ " " ge mChe ciuda D. "craut , cn payant 1es depens
'
"n
fr uflrez, ttui reront acquis d~, que led. Deffaut aura eté produit, ou la copie de l'inven- Tir.
taire expediée, dont la taxe fera faite fans Ali. 1.'
voyage de 1. Par·tie, pour n'être icelui dû
être fait, fauf d'y avoir égard au principal,
& méme ledit Défaut à fallte de pr e[entation,
pourra être rabatu aprés le Jugement par lim.
pie Requête dans la huitaine .prés la ligni/ication de l'Arrèt.
Il.
~e li le Detf. ut n', fI: rabatll, le voyoge
de la P artie qui aUra fait fon affirmation , lui
fcra admis en taxe pOUt un feul voy . ge feulement, quoy.qu'il en tût f, it davantage.
ir.
v7 f >
CONGE'.
1.
,
En cas que l'afiignant n'ai t pas conll:itllé Pro_ e~
cureur lors de l'afiignation , roit par l'Exploit
on dans la Commifiion, ou que le ProCUreur
confl:jrué p.r la Commifiion ou Exploir ,
n 'occupe pas, ou deelare n' av oir charge d'occuper) l'affigné mettant un conué à l~ Audience
, .
0
'
apres toute-folS que le delay de l'afiignation
fera échô , en cas que ledit afiignanr ne repare ledit oubli, en confl:ituant un Procureur
Pl[ lae public, lignifié à la Partie dans ledic ' . ,
delay de l'Exploit .
",,;i>" 'hL "'.-
u'Y' ~?
AVDIENCES.
I.
~/
Taures rOrtes de cau[es reront traitées l
'
l' Audience , à l'exception des appellations des
Ir:
Sentences donn,ées, au vû des pieces , redition ::',:'des,comptes , liqUIdation de dommages & in- )b':~...,~
tetcts, apellation de raxe des dépens lors TA"I' 11,
~
I"'
>
-' ·3.~!
�•
~-e;:,(.:/,.L.t-,.
8
,T It.!', qu'il y aura plu! de dellX croix, & les ReAr~
C "~Vl l
' peuvent cne
. ' 1. qncct$
cs ql1l
a.ppoinrécs
.TIt. H . au ConCcd du conf,ntcmcnr d es P.mics .
~
IL
i1~
Er av ant mmre anCLlnt EtiqllCcrC ll 'Auoi t n_
VTic. 11 .
ce, le pourrlliv J. tH fera tenu de fair e une {om ..
A ri. 8.
marion au Procureur acl"crrc d''Y ê rre prêt ~
Tit. 16. laqul lle nc po urr.1 ècrc f.Hce ni par le Dt m. . n..
Arc. 8, cl cur nt• par 1" D<lT
""end, ur qLle trois JOurs aprés
1'it . 14 · qu e les ddfcn(es :1 U[O\H et t fo urnies; & t' nArc. 4. tre l' Intimé & l'Appdlant ,que le cltlay oc
Tit,'7. !'JŒgnation n e (oit échû. Fait défen(cs au x
Arc, 7· P rocureurs d' y mettre auellne call.e
r que ladite
~
~ je. 14. fOmm:1~10n ne precc-de> & qll\ tl C n'air été
~ ", 6. f,a ite au moins le JOLlr aupara va ut lad. Audi en~ ce : l cur enj,oint
. cl' aVCl1f
. l es pl' eces au rd. Au ..
di ences, pOLlrtn f., iré l'exhibitiou & la leéture
li bo[oi" dl, & (ans que l'llne ni l'autre d..
P ani t s pu i(fent [e [t rvir d'auellnes pi eces,
qui n'a y .. m été communi quées par cdpie .
IuCi!;
,
111.
l'.
Et n ~ pourro nt parellkment k(d. Procureur s
Art' H . merr rea ue nne caufe à lad, Audit nce lo rfque
T""' l""a,..,, le R ov, l'Egl,r & le Public y allront inr erêr,
,'f~ ... ,,,",,1'
& <]. 11 "1}S' agira
' uU
J
f'
'j
"
JIt de 1:l Po l'lce & d ' llU
o"J<~i'f "'-' R eglccnent, (ans avoir preal abl ement commu......
,
niqué au Procureur G . . neral du Roy, au
...-jJ1-- moins !tois jonrs avant l'Audience ,
-ric.
f
,
- 1/
'
IV,
L0rs que la caufe n'aura pû être appellee ou
'\Iuidee à lad. pcomiere Audi ence , le Procureur dll pourfuiv.,,, (cr a tenu de fair e allcre
fomm
ion au Pro cc ftur adv er(r de fe tenir
~rêt au premiel jour enfuivant, Fait defhn[e s
9
.ufdits Procureurs, lor{qu'ufle cauCe aUra été
Audiencée, de chang" l'ordre de. Audi ences,
[ans qu'il [oie aU[[ Lmene ordonné : leur en.
joint ell dreffant les Etiquetc.s, d'y expri- /t.<.~7:'r
mer le non' & [LUnom, la ql1alilé des Panics
& de la cau[t , la datte des Seneences, &
par quel Lieucen:mt ou Ju ge cl\ es ont ~té
renduë, ,la datt e des Rcqu êres, & celles
de, Requêtes Civil es & des Arrêts, contre
.
lefquels elles.!!l2' éte,
Leur défend y-L,./o"
d'y mettre)a ']ualite de N2.hl,e.., ni de Demoi Celle , ni aucres qualieez aux perConnes qui
ne les po!Tedron t point. Et pour pourvoir à /.l / .,t,
la plus prompte expedltion des Proeé, d' Au- 1 1d7~
di cnce , dl enjo int allX Procureurs d'être prêts
aux cau(es des rôlle, du Lundi & Jeudi, &.
[c.ront , iceux obligez de donner copie cles
plCCCS ~ la forme de l'Ordonnance , ou communiquer quinze jours avant l'Andience) &
de mmre en notice que lad. caure efl: entollee ;
& cc fait, n'étant le Demandellr ou D. /fendeur
pr~e, (cr a don né Exploit en f.veur de la Par~i c qui Ceta prête en [a "uCe j & quant aux
cnfl:ruçbons, ne feront plus données des Eti-
impmée~
,
quettes tendantes à forclulions, de contredire, y-(yt-z17 L
RaportS ~ hquêres ou Expediens , le(quelles
commUl1lCa<lOnS feront faites par Requête
& n'y en ~ourra avoir que dell X, & ne [er~
la caure l1).fe en Audience que lors qu'il faudra prononcer diflinirivement (ur l'execmion
ou ~a{fat iOll deCd, Rapom, s.nquète5 ou Ex,fedlcns,
f{:
u
.
1
'
1
1/ fr
(/"! '~~~
�Il
·/ 1.
le
1~'} "·'''+CON1EST.A7'IONS PU'S .AMPLES.
ou Regl,mmt à Icri" fur une .AppeU4tion.
1.
uA<L< .r-- Si la Call[e n'a pû érre vuidee à l'Alldience.
& qll'il foit ordonné que les Parries eontel1:etont plus amplement, & qU'elles écrironr &
Tic. Il. produiront, s'il s'agit d'une appellation, l'InArt. lo. rimé voubllC pourt'uivrc) fera ronllOation à
Tic. Il. l'Appdlanr de donner [es griefs dans la hui~~c. IL. raine, I.. qu _lie expirée , donnera copie de [on
inventaire d, produétion, & une aurre hui'!ic. '4. raine apres produira au Greffe C,vil, & f<ra
.,cc. i.
r
[omm arion à l'Appell.nt de produire de I l
parc dans une autre hui( aine) laquelle éc hûë,
u rc /I" / (;'w& lad. Comtnation Crrvant de forclufion ) mire
(
au CJC, le procés fera dil1:ribllé, & la dil1:ribution faire, [cr> noti fié e au Procureur de
l'appellant par un aéte qui contiendra la darte
& le f, üillet de la dil1:ribution, & le nom d"
Tir. Il. CommHfaire, & (rois .iOll[S aprés le pracés
Arr. 10. pourra êrre jugé par forclurion ; & li l'Arpellant veut pourfuivre, il fera fignifier [cs '
griefs & donnera. copie de [on inventaire de
produé1: ion & dos pieces nouv elles, li ancun
<Il a, des le mê n e jouc dudir Reglemenr,
que l'rmimé pD:ltrra contredjre huitaine aprés,
hquelle éch&ë', ledit Appell.nt produira au
.rir.14. Greffe, /le. f, ,, [ommarion à l' Intimé de proArt. 8. duire de, Ca part dans autre huitaine, & icelle
expediée', le procés étant dil1:rib ué, & fa
dil1:riburion norifiée à l' Intimé comme deffus.
le procés potltra pareillemenr hre jugé par for, & [cronr les Parties
· 6 clufion trois J'ours
T It. 1 •
Arc. 1. 0
leJir aéte de norifica-
tion éune ll\ridiql1e à l'autre, fors cz cauf..
où l'une des Parti cs ou d,s Procurculs enc.au[e [croIent d, cedez .
""1 e
f
J
~e fi
r
n.
a:
û~13
"r:-1-"
l'Intime a in!1:ruit le proc.és ,
qu'aprés avoir produ~ t , l'appellanr lm figl1lfie fes
.
griefs, & produit de [a part, ledit appellanc TIt.".
ne pour~ fuir< juger ledit pcorés .que hui: .Afr.to.
taine aprés la lignifi cation dcfd. gtlefs, ni
pareillem<l1t l'inti mé, s'il ne. d.c1are de ne
vouloir contt<dire.
111.
.
Et s'il s'agir d'une inilance formée par Re- !?,;!",,,.....
quête, Letcres de convedion en opofition,
.
execmion d' Arrèts ou des Sentences Ar biuales,
Lettres Royaux de recirion & aUtres de celte
natllre: l'Extrait du R eglement qui contiendra la Commiflion d' un R'potteur ,J~~
fié à la diligence du pourruivanr : huitaine
l"Prc,s
led. Reglement donnera copie de [on Tir."
1
A[t. n..
IIlve~ de produé1:ion & des pieces noU·
velles) fera lignifier res écricures > fi :1l1cur.es
il cn a, & une hnimine apit5 ) prodllira fan
fac par comparanr an Commiffaire, & fera
fommation au Procureur .dv,Ce de produire
dans aucre huitaine, laqutll e êchûë., le procés pourra être jugé l''' !orcluGon, & li la /,,: / ~" '~~
partie forclofe fait figlllfi er [es écri",res &1
donne c?pie de fan inv entaire de produé1:ion ....
& des pleees nouvell es , elle ne poutra faire
juger le.procts que llUita!ne aprés l' expedirion /;,'".;
des copies de fa produlbon & <'critur:s.
Y,. J"
'.
•
'-
'
�,
~ra..;"i.
,..«-•.a._~
(1'··,~f'.75:!9.4-. f'"v."tif
/,..q
Il
RE.Q V ES 7 E
leur fac & p"eees enw
mains de
cier , qui feu difi"buer les procé~ [l."
mitif, & baillera le rac au Comm,(raltc,
i;.....,('d·~'_....
en faire r:1pon à la C Ul1r dans trois jOl1rs, fur~~
ce ql1i Cc trouvera runis 1 Can.s a;Hre i~fl~u~ion rft; ~
ni forcluhon, rans y pOUVOlt etre aJ ure ~u./,~.Il'V'~
CIVIL E.
1.
Tir. If.
L'imperrant de R equête Civile Cera obligé
Art .•,. de conG!;n. r l'amende port ~e par i. Nouvelle
.'I;it. H. Ordonnance, & lad. eonlignat lon f,ite, le
À".If' pour[uivant apré> l'éch e, ncc du dd.y de l'a[-
''',,'' p;"" q"; ".,y"" '"
fignarion) K ra deux (ommiltions au Procureur
advc:rfe,I'unr dt comp .:iroir:lll Parql1;'{ des g~ ns
Art, 8. du Roy) où la con(Ll lratlon doit êt re fxhibée
Art.J7- par l'impetran t, & l'autre d' être p.. êr à l'Au. '. ditnee [ur le rercind,." , aprés roure-fois
avoir communiqué le procé s ) ( .l IH à b Panic,
qu"aux gens du Roy) Iaqudlc communication [e .. , f.li re origllldi emenr de routes 1<s
pieces, [ur leCqu<lles l'A rrêe anra été rendn,
& les nouvelles piee," s rcront mires d.ns un
fac à part, paf t ille:mcll t communiquées p::l [
copie, li clics n'on t été donntes lors de l'.rlignor ion d e la R equête Civil,; & li la caure
n\fi pH pl aidée.: a b premi ere Audi ence J les
fommarions (ero nt r éictrées co mme aux aurres
Club: & li ell e n'e fi pas vuid.ble & qu'il y
ait Regl emell r à ecrirt J l'infirudio n Ccra contin ué:: [Dm: de même ql\~30X appcllarionsl &
le procés couché en la dilhiblllion genrrale,
Cil la marge cie laq uelle le nom nu Raponeur
de l'Arrêe y r ra natté, afin que le proeés [air
•. 11. difiri bué en la même Ch.n1bre où ledit Arr ar
zut.
a été reudu.
C.-HrSES
......
;J u·)"
flL#JG
I.
Si la Cour o rdonne qu'ell e verra les pie ces
fur le Regifire , Elle enjoint aux Procureurs
de remettre rcCl.
, c1ump
& [ ur.e
#--.L 41 ..... H .. I ..~-
'
-
s(j)MMAJJI.~S.-1'
~~
4< " . ,
1~
1d. U"""t,I- I.IW-I'"V~'
/7'-»'~~""'J
A 1 égard des cau[es fommaires, elles fe- Tit. 17,
ront aum pont"' à lAudience par [omm.tion; Ar•. 7·
1
& fi ellts n'yom pû être vuidées, & que la
Cour regle los Parties à mettre dans rrois jours, Ti,. tI.
cil" reront nifitibuées à la Chambre des Enquê- An.IJ.
tes, & 1. difirihurion érant lignifite, [e(3 donné
copie de l'in. em aire de produtl:ion & des piec~s.
& J .jours aprts il rera produit par comp"anr au
Commiff,ire, & fait Commation au Procureur
adverCe de mettre & produire de [a pa" dans
ttois jours, paffez 1erqutls le prads pourra
être jugé; s'i l s'agird'uneappellarion, l'intimé fera [ommati on li bailler grief dans rrois ,-r'
jours, & l'appe ll ant donpant {~ , griefs, .Yin- ;.limé aura pareil delay de trois jo~rs j11e con.
t«dire. Fait défcn(,'s aux Procureurs de fairo
mem'e dans la nifir iburion gencrale les cal1[es
(ommoires, 11 peine de li x li",,, d'amende à I~
Chapelle contre le Procurtur qui l'.ura fai t
merrre dans ladite difiribution , & de trois li.
vres conrre le Procureur adverCe qui n~cn aura
l'as donné connoiffance à la Cour.
R E GISTRE.
' 7);;t;;;;,
w~m"mq~'''; :J::~ .
, forme de l'Ord onnance 'de fa're redlgrr les
plaidoyers par écrit , ~'1O donner copie....
1-
:ri,
,
�1&;;!.""-'-l<EGLEMENTDV P~~CEZ PAR E'CRIT.
1.
Aux appellations des Sentencts données au
}~~Att .~. "û des pieces chacune des Patries fera tenuë de
An,I7' rrcouvrer [on Cac du Grdfe du Lie"tenant, &
Art, 18, de le remettre au Greff, CIVil de la Cour, &
1,.t . .. , i j . l'intimé mettra dans le tienl'Extrai[ de la Sentencedont ilya apel,debquclle il fera don_
,
1
Iler
T It, l, k:J copie au Procureur del'appellanr : li lui ou
A'rt, '9'
0 Procureur au Si t ge ne l'ont cui:', & le[d.
remillions refpellivemenr fa;tes, l.. facs attachez, le pom[uivan[ offrir, le R eglemen[ de!
procés p3réc.rit huitaine :lprés ) f...ra rommation à l'autre Procure ur de le li gnifi , r; ,il ca
accordé & mis au Greffe , l'ina'ruél:ioll en fera
~ faite toUt de même que ce qui en a été dit des
, autres appellations reglées à écrire.
Il
Tit, Il,
Q:1e li l'undes Promreurs eCl Cil demeure de
,Ait, '9, mettre [on fac au Grdh dans la huir aine de la
. ['."lkF~,.)ignifi a cation qui lui aura éré faite de la remil.
t'
lion du pourfuiv,nr ,aprés toute·fois le delay
de l'nai gnation échû ' , le jugement du procez pour<. ~tre pourfuivi rur le fac qui fe trouV<r> remis , qui fera à ces fins d,Clribué [Qut
,.
• ,de même qu'au deffaur.
,
Ill.
, " li.
Comme auai en cas que l'un des Procureurs
Art.l9. [e rende refuCant de lignt r le Regl ement de
procez par écrir dans les trOIS jours de la fOlTI.
matioll qui lui aur:l été faite, le pourruivant
drdfera un deffaut ,ilea ' ppellant,&uneongé s'il dl: intimé ; en prendra Extraie le m~me
jour ou autres [uivans, le fera lignifier au Pro-
T;,,,":
;J
f
,
..
IJ
eureuradverfe, & le lendemain pourra donller
copie de la d~mande & inventaire produit au
Greffe, & faire juger le procez en cet état.
fan s q uele refufant foit reç(l à donner aucune5
oleffenfes.
IV.
L'intimé érant en demeure de remettre l'Ex- Tit, J~ .
eraitdelaSeneence dans la huitaineaprés lefd. Axt.~I.
.
delais d'affignacion & de l'e'Cpeétative. l'ap.
z;.;;:,,-;.:, •
pellant pourra la lever & la remettre au Greff~
aux dépens de l'intimé, contre lequel fera levV
cxecutoire,
,1-,
v.
Lorfque la Sentence aura ~tè renduC' par
delfaut ou par forclulion , Ile l'appellant voUw
1ant pourfuivre. l'intimé ref~fant de ligner ~"'rL<?
le Reglement de pcocc~s par écrit, ledit 'ppel- oId.-r./.u./, ......
Ianr pourra drelfer une produél:ion & une de- V'
- /'.
mande au p!Ofir du ddfaut , produire au Greffe, & faire diClribuer & jUCT<f le procés en la
maniere que dolTus.
<>
GARANTIE.
J.
Aux Cauf.. où il ya des garants :. faire .f- Tit • • :
lign~r. l'allignant fera donner copie de )'affi- Art:4.
gnanon du p~ineipal demandeur, & de rourcs
.
~es a~[[es pieces que ledit demandeur aura Y A-t'o...-/iRJ
~nlline au garanti, auffi·bien que de la com_
ml
on en garantie & d
.
. h' r<: .
d'icelle.
.
'
es plCces lumoaClves
l" Il à:~ f'f.,equele garant [e preCeoee ou non,
ctn ru Ion era faite comme au li: aunes inflane~, ~ la garantie fera jointe avec la qualit';
pre,"c,pa e 'd & le garanti eenu de donner au
ocureur u ga ran t COP't
. dei copies quelcd.
P
�IG
1"
II.
<t..4J--
Il
'7
principal demandeur lui aura données pendant
le cours de l'inll:anee , & ainli il en fera ufé s'il
ya des contre-garous ; .
Le DeffJu t à fallte de donner deffe nfes ne
!~~'. !", pourra êcre accu contre le g~ra/nti, s~j! a
• fait aOiguer {on g, rant, nonfle 1 dIignanon
I,.,..,-'.uf"''"'' audit principal demandeur avant que .le Dé ..
4fant {oit prodUIt> Jurques qu, les del.IS contre le "arant {oient échûs , & que led it garanti
pni(fe" accufer un partil Défaur contre [on
".rant ,& que par un {cul Arrêt il Plli!ie ètte
prono llcé (ur la dOTIanctc principale & (ur la
"arande.
1H.
"
En
cas
que
le
principal
demandeur
Tir. 8.
, qui aUra eu
An.lj. norice que ledd'l.endeur a appelle un garant,
,'eüille faire jugtr le procez auparavant que
la gorande fair inll:ruire, (era renu de le declar" audir deffendeur troi s jo urs aupara v.nt
qu'il puiffe obtenir l' Arrêt.
ré
'f :'
1
Pf (J,...P)
Tir.
An.
IV.
.
Commirr.ire en reprire; & fera donné le
l'1ênie delay qu'aux autres aOignations, &
accu ré le me me DéfJl1t , pour le p,ofl, duquel
1. r<pri{e feraordollnée, & le procés jugé fur
le principal, s'ù aé,.• ain li d m.lIIdé par la Re.
qu ête en [t'pri{e; & fi l' heririer prefente , le
procés fera originellement communiqué J. fon
Procureur, & la repri re pour[uivie par expe·
dionr ou ordonnée il l'A udience de la Grand'.
Ch.mbre aux i"ll:ances oÙ Il n'y aura point de
Rapan ..\[ > & ,'il y en a un en la Chambre où Tjt. il.
il (era de fervice, en laquell e I ~ défaut {cra auiIi An.1",
Ar t.l.t~
jugé,& les picas concernant lad . repriCe rerom
mi {es au Cac par R equête, en ca s que le procc's
aitdéjaété prodllÎ[J &a djoû rées à l"invencaire
principal; & li clic ell: contelll!e > les parri ..
feront réglées à meure romm ai remC"nt d:105
t:ois joues pardevant leCommilf.. ire du princlpal, & i'in(huai on fait e tout de rr.éme "lu'a\lX caufes (ommaires,
,
En garantie formelle pour les maueres rce~les ou hipotequaires > le garant .prenant la d~fenfe du garanti fera mis' hors d lnll:ance . ,li
le requiert avant la contell:ati0n en caufe, &.
il pourra y demeurer fi bon lui (emble.
REPRISE DE PROCEZ ,
1L ' une des P arries de ceda nt pendant procez,
Y<!iJ""'.
1es pouIlultes
r'
p
fan horitier en pourra continue,
,'" "'(. "
en faif.ntprocuration, dont il en fera donner
/ A·-.t. - I.P v copie au Procureur adverfe) on 1·3~\tre parne
fera ",Oigner ledit herider par Requete, CornII1i1Iiondu Greffe de la Chancellerie, ou du
Commi({'airc
,
II.
/.;,/..... "
Et ne.nmoins le profit du DéfJu t ne pourra Tic"" .
ftre Jugé> "i l'h eri,i er obligé de contener, ni An , i .
[ur la r., priee, ni fur le principa l que le dday
d,s trOIS mois à faire I-inv en[airc) & les 9. l1a• (7'Ia-</
r'nte joues pou, deliberer s'il veut ~ <rou t"':-.? fi J-~a'
renoncer l'heritage) ne [oi ent ex piré s; & en M:/.,f.,.... .,..
cas que ledit (nvent aire .it
fair> [oit à la
R equête de l'heritier,ou à 1. pOl1r{uite d' un oU
?eplulieursdes creanciers du d, lfunr; comme
Ils l e po\~rront dé s le detez . il n'y 1\lra alltre dclai
'1u~ CdUl de -40. jours pour del ihtre r compt:tbles
wu Jour quel'invelltai,e al\rattc! achevÉ_
B
",é
�;_~I ;".,.;>
· I~
I~
r.
III.
Le procés poorr. poon.nr être jug~ no.
noblbnt le decez des Parties & des Procureurs,
ou la demilIion d'iceux , pour~û qu'il Foit en:
tÎtrement infiruit & en ét at d'etre Jugt au vu
des pieces, contradiaoinment ou par forclulion.
AU·9° ·
CONSrITVTION DE NOrrEAr
~
Ti,.,'"
~:~·6_t.
gaoce
de
f,a-
~oi,
~.It
Proc"uHr.
Tr~'-'#-.r-
1
J"1..;y;l-
, .
~,...,~
' .
Q\C
li l'un des Procu reurs
IOterV eJ13.nt en
!'ioltancedecede ou re(,one [on Office, [a partie pourra faire contlll~er les pour[uit .. par le
Rdignatai re Olt :luue , en fai[:mt prOCUf:ltlOn .)
dontil en f, ra do nner copk au Procurtur ad., v erCe , ou l'Jute< parde le fera alIign:r pour
," . ~ confiitller un nouveau Procureur) &. vOIr pour.
fuivr e l,di t pro tés [uivant les de~ni~rs erre.mens & dire dr oit Cur le fonds & prl11C1pal. [Olt
par Re~uêl e, Im re, du Grdfe de l a Ch an:d lerie
ou du R'portcur s'il y en a un,&les,delalS à ~re
[enrer , & le D effam jugé de la meme mamere
qu'aux autres inlbnces, pour le profit duquel
D effall t fera prononcé [ur la n'atier: princip.le.
s'i 1 a été ainli conclu en lad. R oquetc ou Com o
{J
milIion.
1'1I#t"l'~
P E REM P TI 0 N S.
I.
Rollil.
Si un e innan ce demeure trois ans Cans pour·
Arc. If fuite , elle fe trouve ptrimée, tout de mtme
que li elle n'avoit pas eté intentée • . & ~ou,
fair< d cla"r laditf perempnon en matler~d a.pp ell'"0!l de Senrrnce donnée en contr:dld:,olre
jugement. l'imimé prefcntcra ccqllctC a li
Cour, ou levera C ommilIioll en la Chancellerie, pour Lire affigner l'Appellant, pour
voir declarer ladite inilance perimée & la Sentence exc:clltée [don (a fan ne & teneur ; en
l'aŒgnationle défau t & l' inlhuaioll Ceto ntde
mèmequ'àux :1u{Ces inltanccs par Requêle.
11.
11. il.
Mais li la Sentence dont il Y a apt! cfi rendu ë """t' ~
p. rJ!flUt uu r ar fJrclu ~ on , la Pattie ~era .[- r~a-,
lignee pOlir VOir dire droit Cur lad . apd JHlon .
& s'jl s'agi t d\m ~ infl:allce par Rc:quêt C' , Lettres R oyaux, & qu e l'aaion ne foit pre Ccci te •
conduree par ladite R eq uête aux même s fins
de la precedente demande p.u nouvelle aaion,
lI!.
~le li pendant le cours de l'in {l ance l'une des """/-_
Parries OUnn des Procureurs viennent à dcce- .,1&-;,,/;"',_,
der, ou led. Procureur «ligner Con Office,
lad. peremption (cra interompué & l'heritier
du de~edé pourra continuer les p;urfuües , en
con~ltuant Procu tcur par procu ration, & la
Parne dll Procll rel~r .deccdé,oll qIIi 3 Ut a ce fi gné,
pourra auai pourluI\'re en conaituanr Procureur, pourvû toute-foi, qu'avant ledit deceda
ou demllIion, la peremption n'e ût été acq ui[e,
IV.
e
• L aq.uell pere mpti on n'aura pas li el1al1x proces enucrement tnll:rLlits ) di bu tz à Lln Com_
mi~aire , '."ème pardéfaut <,v par fordulion;
maIS li ltdJt .Col~l11 l{faire decede & que ledit
p~ocez ne COlt pOInt di{lribné dans les trois annecs du procez , ladit e peremption aura fon
cours.
v.
Il n'y aura auŒ point d" peremption , li les
Bij
an
�~.
/~--'
r
'deux Parties n'av oient pre{enté au Greffe
~r
req uer:a lad, jonéHon en jugemeor , il Y {cr.
po~rvu, toutes les parties oüies • & lad, Re.
quete liglliliü,
tlli
inlbnces intenttes avant la nouvelle Ordonnance, ou Ct aprts icelle l'affignt n'y. confii-
APELLATiONS COMME D'ABVS.
tué Procureur.
"
f""-;;'; - J Les Lemes Royaux1.de renitlltion ,les Re!~,':: quêtes qui contiendront los apellations ou dei
Demandes Incidentes, feront mention re(peliivement des moyens de rcnitution des cau (es
d'apel, lx du (ujet de la demande; & li 1.
caure principale en renvoyee à l'Audience, lad.
qualité incid ente y fera au !li ttaitée par (ommatian pour y être fait droie conjointement avec
laqualité principale; & li led, princiral (.
' trouve reglé au Con(til , il (cra ordonne fur la
,,:'- ., . \. Requête qui fna preCent ée (ur ce (ujet, aél:e cie
j'employ, & que le ddfendeur eontr<dira cet[~
nouvell e qu alité incidente, les pieees junificatives d'icelle s dont il (,radonné copie, écrilures & produéHons , s'il y en a, dans trois
jours, aultemen[ forclos, & le tOUt mis au (ac
pour eu jugeant le principal y ttre fait droit
enCemblemeor ou (eparement & par ordre, (~ns
autre reglement ni innruél:ion, huiraine .pres la
, remi!lion & produél:ion d .. pie ces dud ,incident,
j':Yr~::-:L.:c.!?NCTION
&
/NTERYEN170N.
Celui qui voudra intenenir à Iln proen~.
An, ,l, pre(entera Requête en la Chambre où ledit
procez fera pendant, pour y être joint, & y at·
tachera les pieces jufiificatives de (on inttrêt.
& en donnera copie aux Procureurs de l' une
& des a\lUei parties; 4( étant ordonne: qll'a
TÎtre n ,
.
1.
,,-t~
Les apel latlons comme d'~bus feront con'
{ultées 6( plaidées à l'Audience de la Grand'
Ch,mbre, communication faite aux Gens du
Roy; & li l'intit~e qui doit être .!ligné lorf'lue l ~d, . apeHauon
principale & nulle_
INCIDENTES.
Q.VALI7EZ
ca
ment Incidence, nt: comparoit point dans le
delay des alIignations & cxpeél:atives , comme
aux autres cau Ces , le profir du défaut ne
pourra êrre jugé [ans communication au Pro-
cureur General du Roy,
l'ROCEZ
A
EVOJ(VEZ,
1.
ux, procez evoque?: le renvoy fera reçû
,
aVant raIre aUCUne
l"
inltruéhon
&
'
pour cette
evoquant donnera COpI" de s L ettr«eptlOn,
d"
es evocatlon ou de l'Arrêr R . C
'IIi
cl C r '1
.... OInllll Ion
u Ollitl au Procureur de Ijevo
' l '
.up aravant l'A udlence
'
que,r· e Jour
,' & s'j'l ne 1e raI[
l'e
vaquanr vou!.nt
~ ,
'
de 1',1Ii
. . pOur Ulvre, donnera copie
gnauon a lu' d
'
,
hé 1 d'
, 1 onnee, 'pres avoirexhia 1re reVOCilUon au Pa
à
Roy; & li l'a!li 'fi d 'f rquer es Gens dn
être dir droit [!rn~ee d
alll.or, il ne pourra
n'ai é '
e aut ,que le renvo)1
t
te prealablement reçû à l'A d'
1
l' rocureur General du R
'.. u lençe, e
fois que les delays d'aŒ Y O~I, aprés lOurel'eél:.tives {eront paCfez, 19nanons & de, ~.
t
.
1
.
.
'f
...
.
tvor<'1r,~
,
•
�13
11
DESERTIONS ET
Inr Îm.t;CnJ.
","/6',10 »4
I.
IltJ/l
FOLLES
of: •
T it. '
Art,
P our le jugement des De{, n io ns, le pour{uiv. m fra {oml11atÎoo à la panic adver{e de
convenir paf tout le jour d\m ancien A,'oc:lr
Forro.- pour vuider la caure de {on avis, 6( à faute
1. fur de ce, d'ê<re l'rêt au premier jour d'Audience
J.d, .rc. pour plaid er fu r ladite deCenion , laquelle de-
4:
I
.
1 <:-' meure conv ertie en anticipation, lor(qllc If:t_
~'1~ pe lJant inliCle à {on apel; & li elle eCl de-
clarée bien obtenu;:, les dépens reront taxez
fur un limpl e memoire [ans frais ni nOllVcau
voyag<. ; qu e li au contraire la defcnÎon dt
dedatée ola! obtenue, & le Demand eur con.4$'4/f, ;....,d;.n~né aux der ens , la taxe Ctra faite enla mê1,; me forme J & la même choCe pratiquée aUx
U/"111j foll es intimat i"ns : {ur bqudle deferrion (era
prono n( ~ rn Au tience f~ns aucuce rcroire, la
f om mlt ion & cormnl1nicati on ayant preccdé
trois jours avant "Audience.
DENI DE
RENfTOI
ET D'INCO/vi-
.r.~~
"'" •'. '"r ' ,-;;;.)
1"'..-7 1•
prlancr.
l.
T' ~
Et qu,nt aux .pelbtions de de ni de renvoi
it,
• & d'incompetance, il [<ta f.lit fommation de
A, , 4,
compJroir au P.uquet au premier jour de COI1f( r~ nCt, pour le vuider de l'a vis des gens du
~t....vJ R ni, aprés avoir r:lpl' né aéte, la 'caure [:::ra
mife à l'A "d ience par romtn"i on.
,APELLAT!ON b'VN NOVVEL E'TAT.
r.
•... pdl ant d'un nouvel étlt Fra "m gner
les nomin a{~l1 rs, & leurdonnna le mêmedel af
.des au Cres aaign.tions, 6( les mettra en no-
tice aux Oltlciers élûs, pour y comparo!tre li
bon leur {cm bic pour leur interêr , & é1 irer
conc\ulion entre l'apellant 6( lerd. Nomina_
leurs, 6( la caufe [era plaidée par les part ies
en propre dés que le deJay de l'exploit [cc<\ expi ré, fans expeébtive, attendu ce dom s'agit,
l' Apellant étant obligé d'élire dOlOlicile en per_
(onne d'un Procureur, & l'intimé tenu d'en
conClituer un, & de donner copie de fa deliberation dOl,lt y a apel, & l'une & l'alllr' des parties tenues de donner copie des piccrs &
de communiquer aux Gens du Roy > & ce fait
po~rruivant fera Commation de comparoir à
1 Audience dans la Chambre à jOllf pr elix.
1;
NOMINATION
DES
Rltport.
1.
EXPERTS
ET
l',,/,,,,-r,-
, •.
~/~
LArret qUI ordonnera être fait \ln r'port f"
rar Ex.pens , étant lignifié JU Procureur, le
pour[lIlvant fera {ommation trois j ours aprés
de c~mpa roir pardevant le Raponeur dans le
FalalS, ou da~s {a Mai{on d'habitation à jour . ~;{,. ~, '
heure certal~e; [~a~oir, COntre ceux qui haltent dans la VIlle cl AIX trois J'ours & h
d" Il .
,ors
,.
deIce
h' e JU
. ques à la . diClance de d'IX l'leues,
l' ulta~n: ' & depuIS onze Iieuës ju[ques à
'
. )&
hextremne de la Province ' d ans qUInzame
ors de la Pro.vince dans un mois; & li l'aai ,,n':
d'à l a nomm.tion
,b
T ".1
' <,ne compare
déf:
' il l'rer a proce"
~a~ ... aut Une heure apr':s lad . af1ig narion Art. ~.
u;) ~u autres jours fuivans ) pourvû que Tic,
e meme Jo~r & 1. jour precedent on aye fait Art, , .
Dne deel.ratlon du jour 6( heure de l' ai
lioll
d
11
a 19na,ou e ce e qu'on voudra faire proceder
t.
r.
le
'
u.
�1~
.
.
â .H .,11...,<,
'lad. nomi~.t io n, & 1'0 fer",ent fcra pr~t~
p.r leCd. Exports pdrdevanr le Raporteur,
ou tel COIumilf.ir e qu'il pourra Cubddeguer,
partie .pell.!e à fon dumicile ou , celui
âu
Procureur,
pour
voir
proceder
au
fai, de la CommiŒon, &l'aŒgnaüon f"a
I
donnée- à la Partie en perfonne ou domicile,
& le delay rcgl': (uivalH la dif!:ance des lieux :
(~avoir, dans la Vdle trois jours, hors d'jcclie
Jurques à huit liwës, cinq jours, & jufques à
Fextremité de la Provinct' dix jours, & hors
d'jcellequ'inzaine, à jour, lieu & h eure certains ~ comperan s; & feront à ces lins expe,;'P'vi1 ).) di"es Lettres de Commimon par ledit Coml~.II. __il.l·p"'· tX)Hraire .. & le' rapon fera remi-s 'pardcvers lui
en minute, & extrait delivré au pourfuivôlnt,
<;lui en fera dOlmer c<'pie au Procureur .dverfe,
't
& trois jours aprés prefentera Requêre pour
faire ordonner que le Ddfendeur contredira le
1JIt'/illllJ
~ort l ou dt'clare~a d1en vouloir recourir dans
un feul dd. y. qui fera regl': fuivanr la di/hnce des !teux. ((I11bl.ble a celui dela nomination des Exp, rrs. 'a mrement forcl~s & déchû;
1
& Icd. temps palré. fera fair fomm.tion de
hl ir.r.~ ven!r à l' A.udiénce pour voi; ordonn" l'exe:
w ,.. ~.~. .,cuno" dud" raport avec d epens ; & li led!t
"/
'J" rapore dl: prep~i re, il fera ordonné que les
..partic:s mCUrollt dans trois jours p:lfdeV31'H le
Raporte~r, .prés I<fquels [era produit par
comparant & fait Comm.don de produire dans
huitaine, laquelle échût'. le prbce .. pourra
ét! e jn gé; & celu"t.à la R <quêre de qui le ra;"f t po rra ê"e fa't. fera tenu d'y faire rro.~edet ail plus tard _dans un moi~, comprab14
t
!
as
d's le jOllr de h nOlTIminltioll des Experts fig~llfié , & autrement forclos &. dt:chû. ) &
d.'en prendre e~Hui[ & (0 faire donne.c ~o~le aU
Procureur advcrfe .. autrement permis a l autre
de le lever à fes depeus, dom fera n;pedié
exccuwire.
II.
Si l'ulleJes p.rties declare vouloir debattrc
le rapott de nullité. il fera obligé d'en cottet
les moyens par ecrit dans le mtlllC laC) on en
tout cas par un reparé troi5 jours aprés; autrement il fera forclos & dechû de plein droit
f.ns alu,e forclulion,
Ill.
J
Et de même s'il declare d'en vouloir recomir. t/i',v,,, /
feraobligéde donner par fa repon[e. ou par Ull
aao Ce paré dans dix jours les moyens dudit recnurs ) autrement il ~n demeurera forclos &
deehû. Sera procedé à la nomination des Expms en la maniere cy-devant prefcrite, & le
tccOuram fera vllider fon recours) (cmetrra le
raport, ~ en prendra eXlrair & en donnera
copie d.ns tin mois comprable du jour de la
lignification de la nommination des Experrs :
3U(remenc le r~port fera ex ecnté; & à ces fins
fait Commotion de comparoir à l' Audience Cui.vante pour le faire ain fi orJonner •
IV.
A
De !~ème li une pd"ie declare que les Ex- JlU'0/.p~
perts lUI font fufpeas, elle [era ltnuë.td'elt
•
carter les moyens par écrit d.ns le même.élc,
Oll par un ',utre aae feparé, duquel il fera
donner copIe dans trois jours au Procureur,
~Utrement il eu demeutera déch~ , & permis
�,
aux Experts
:. 6
de- proceder tour de m~me que s'il
n'.voir point été aJl egné de [ufpicion.
V.
".(l(""1"*~"-' Et r. Iefd. moyens de fnfpicion font donnez,il
y fera pOlltVÙ par laCoudur Reqnêteou ll'Au_
d,en ce, dont [cra fait f"mmarion d'y comparoir.
VI
S.ra procedé au raport des Experts ~ leur
fermenr, à tous le$ jours fçriats & non feriacs .
VIl.
Pour bf.d:ure dud. raport ne {cr. taxé led.
voyage de la parti ou auue ayant d'die pouvoit, s'il ne confie de lad. preConce pat ledit
raport, & an cas que le mandataIre {oit de
moindre quahté que la partie, lad. taxe {<ra
f,ite eu égard .\ la qualité dud. mandataire ~
mais quand il C<ra de plus hame qualité, la
raxene po utta exceder ce qu'on taxeroit 1.
paTne.
t~f J'CL
ENf(VESTES.
",/,'. tC~j
l.
L~~ t'.J"d ,,;7En la faé1uredes Enquêres, les afIignations
,J.i!J.~ (erom données [uivant la dilbnce des lieux,
'46-($-<"-,'" - tOut de même que ce ql1i aél"é n~'marq\1é en la.
f "1/"7(;;.>- f.él:ure des tapotts, & celui à la requête de
....{f". " ~ui l'enqu2te doit êrre fait e , fera tenu d'y
,"'~')" :" faire proceder.~a~t le mois, & dans le même
""/r'worD" temps ~ r ndreext r ait du Verbal & en donner
p
d l' d r
1a~j I!).....~.(
COpIe' au rocureur e a parue a ven e,
\.
Jt.v....ztŒr quelle rera ten~é' d, faire fa contraire Enquête
I} ......... t.. ~ daft. Utt autte t"bis, comptable du iollt de l'ex'J...y'~û- pedit'!on de copi: du4. verbal, & dans le même
0"'" IL .- remps dl. donnera copie de (es objets & re.
v"7'''':''. proche.,> auCquels le Demandeur [.ra tenu de
17 r 1 t'ons I,uiraine
donner Ces contredits & 1a Va 1
"prés.
II.
Les objers <'rans donnez, ou y ayant decla.
, d'en vouloir donner aucuns, ou lad.
ratIOn en
l ' e 1'. nquê . .ne c
't"ot .
expirée
. , & a COnual[
. é
h uJ[:u
c'
le
dd,y
d'y
faire
proceder
exp"
te lJlte", ou
.
. f' ,
eclaratioll de n'cn voulot[ aire
tlt
d
ou aya
. d l'
aucune, led . Dem andeur donnera
. copte e extrait de Con Enquête. prodUIra au Rapo~teu~
par comparant, aprts avoi r donné copte d
la concinuation de prOdl1é1:iOn, & fera Commacioude prodoire dans huitaine, aprés laquelle le procez pourra êrrc j ugé Cans autre
inflru(lion,
Tl!.
Et au cas que l'Arrêr enCoite duquel l'Enquête a été faite, foit rendu à ~. Audience ). l~
jugement du procez y pOut:" erre pourfmvl
pat' Commarion : r. la cau Ce n y efl pas vUldabl e , clk C, ra reglèe à ,mtrre d.ns trois jours
p,udc: vant le Raponeur qui {na commi$ , & T it. u.
le Cac fera produit, & f,ic {omma~ion de pro- Arc. 31 ..
doirc dans la huitaine comme deO us,
IV .
Q:!e li cdui qui a fal t proceder à l'Enqu2te
ne donne copie du verb.l , l'amre Ptoct"cur
llli fera rommotion d'y C.tisfaire dans trois
jours, pa (fez leCqlleis il le poltrra levet a {es
dépens; & à ces fills il lui fera delivré execu~
toire.
V.
De même li le Demandeur ne fait dOMer
copie de {Oll Enquête, aprés les reproches four _
nis, ou qu'on aura renonce d'en donner> lui
V'PT7!d (
Til,;
11.
An. , ••
& '9.
�1~
fera fait (ommation d'y (ati,faire dtn. troi.
jours , parrell le(quels ladite Enquêt~ (t r. rt.
j ert ée, & le Dd fendcur en voulant tlrer avan.
uge & , 'en (ervir, en pre ndra extrait à fe ,
dép""'. dont il lui [cr a au IIi delivré executoite,
VI.
T ir. n .
Arc. j;.
.1'.~ r[,a 1
Et li les Ponies ont re(peél:ivement En.
quêre, c~ ll e qui voudra demander copie du
vetbaldt fa partie adverfe , (eratenuë de don.
ner pre.l ablement copie du lien, & parei llement s'il Yeut copie d.l' Enqu<te , de donn"
I"IIi copie de la litnne.
VII.
T it. 19.
,
An. 8.
1
d"''''~
(1.., ......:.1/I~L
T it.
A rt.
l'.
j.
A rt. 9.
Art. 8.
/
1
.1
/,
Pourro nt les Enquêtes ~rre faites à joun
feriats & en v a c ~ fi o n s.
R E DDITIo N DES COMPTES .
L e compte (era drd fé & lacnpi e d'icelui don - . ,
néeau Pro cureur advcr(t ,&: affirmé par(crmenr
par la p arti e en per ronne , ou par un Procu r eu r (pecialemem fond é, le Procureur ad.
verfe . pellé par (omm ation & exploit libell é
pardevant le Commi{faire qui fera commis par
R eq ué te, ou au do s du compte , autre qu e le
R apo n eur , & les pi eces juftifi cari ves. (er.oru
communiquées ori ginell ement pour qum zame,
pend ant laquelle le D dfendtur donnera rt!
débats & impu gnarions par écrit , qui , (crout
COIlcredits pat le Dem andeur , & apr es (era
drelfé & li gné un rCC7lemcnt à écrire &: pro"
b r ' R
duire; & s'il
eft concdl
é , (era prt l t nre t.
quête po ur être mis au Greffe ) & aura huitai ne
.prés qUt lt d. rtglemenr aura éré rcçû, .&: . Ie
pourfu ivant produira au nouveau Commllhm
par comparant & fera Commotion de l'ro dUl~e
.'
palfé \~q' ~elle le proce~ 'pour; ,';.--/....q--_ans hl11tame,
/ A,,:~ ~.
ta être jugé. ATION DES fRVITS.
'r-'" ~'"
LIQ[1D
1.
Tir: 1'"
/
r uidation des fruits C' ra f. ite [~r le Au. L
quatre faiCons de chaque.
ExpertS qui f,rollt accordez ou . pm
en la malliere cy_devant prefcnte .
ta~o:t ~;,
an;~~~:
LlQYIDATION DES D0A!.MAGES
é' inter;" , & .la droits dt Ltgllt~d"'.t' CH
fiJ.lÎcQ ,nmÎs )
gU
.....~$"*4.",
If/~-,-y,,;f-
Ri,llrte Fa C~ Il .
& Tjr. l~
Il (era donné demande des d ommages.
An. ~
•Intere't.··
communiquéles
pieres
)\lft,ficatlves
& J.
.,OL
, ... C
fi'
rom qUInzaine, laquelle cehue, era 0 ett
reglement à écrire dans buitaine pardevant l,e
Commirraire ; & fi l ed . reglement cft conteftc,
1. re«prion en fera pourfu!v;e par Req~ête, ou
à l' Audience par [omm.non , &: hUIt Jours
aprés la "ceprion .dud. "gl~ment fera donn&
copie de \'invenralCc produit par comparant
lU Raporteur, & fait une [ommation de produire dans huitaine, laquelle ttant écbûë .
le procez pourra être j\l gé, & le même fera -;t
~
pratiq\lé en marierede liquidation des droit ';f)<~oo,,/
de ltgitime ou des biens IideicommilI'airc ••
ou des qu.ms falcidies .
TAXE DES DEPENs.
l.
Les Taxes des pép,ns f<cont faites aux formel
de la nouvelle Ordonnance , & (era neanmoins
permis au condamné d'abreger Jes delais '/
preCerit, , Ile Ypourri êm procede! à j ours fe-
!: li:
;,
�3()
.
II.
Irmi<t;fli, • L 'affi rmation d'un tiers ne fer. val a,ble s'il
n y a procuranon cxpre{fc de: la partie ~Iloncée
en l'afre dom en fer a donner copie, la l'exc,p_
don du pere" fil s, mari, fcmme4 deux Freres
qui fom en commUll, & enue affocie z qu and
il s'agit du f"it dela {ocicré.
1lI.
a/l?/;'1~J
S'il ya plu lieurs parties qui ay"'t produit
dans un même fac, les voyaue's ne ( t' f Ont
tax ez que pour ltn feul; &. s'ils"{ont de differentes conditions, ladite taxe (cra fait< pat
moitié) en cas que le plus qu alifié ait tàic
J'affirmation ; que fi elle efi faire par le moins
qualifié, ne fera taxé que pour icelui.
1 d Cne, 10-""~
l'a interjette!, & li c'e~ la p ~ rt1e , ~s e Jour
qu'il lui aUra été donne cop" d" ladlre ~ecla
ration , l,rquels é chûs, il {era prefente Requête, {ur laqudle led. apellant (t ra decl.. ré
non-recevable ~ fon apellation , & permIS à
l*inrimé de continuer Ces ex( clHions en venu
de la compulCoire dé ja levée; & en caxant Art.Jq.
les dépens executifs, y feront compris le,
.
nouveaux fr ,lis & les voy ages d'un porteur 1/"7"7')
pOUt le port de la declaration d'apel, avec le
fejour derd. trois jours, {at:s . que led. ape!lant foit recn'able aud, crOlfement lefd. tr01$
jours paLfcz.
-r
,
/,
1
II.
-·-7-::·
Si ledit croiCement efi fait, & qu' il y ait <'ro';'~,,,,,,
plus de denx croix, il fera ligr.': au reglement
à écrire & ptoduire du conf, n«ment dt> Partics, & en cas de refus , la re « ption en fera
pour{uivie par R , quêt e , & l'ap t lbnt tenu de
mettre dans fon fat l'exrrait de la parcell e en.
doffée & croif':e, &. de donn" fes grkfs aux
formes des autres apell arions; & l'inrimé
ayant produir &. fait fa fommation, le procez
fcr a juge! fur fon fac, nonoblbnt qu'il ne patoiffe de ladire parcell e croifé~.
Tir, jt,
• Le Procureur de l'Apellant de la taxe de$
Art ~r. depens croifera les Articles au{queli il pr:tend
Et quant aux apd hio ns des taltes cl .. dé- 47 ,j., HU' .
pens du Lieutenant , l'apellant fera auffi ledit
. "
'1
crOllement d a nserois jours fur la copie de l.. P }
,~
~ C~ ~.I<...
".'
Il
~
./
{;parce e en dOllee. ou extr.it ~' i ce'l.. . , qU"I't "c.t.1';1
'~~", ~u ,
,~ra.te~u de raporre< & d'en bailler copie ~ " 0(/ ';:;:"'"
11ntlmc dans la ·huitainc . autrCIT.cllt il fea
c~ . "- (,1••
IV.
Les journées (eront reglées la raifon de
huit licuës de P rovence) LanoLU:doc & DalJ"
phiné, & de di x lieuës de France.
•
'.
/ o~ . ,~U-t
V.
D'ulle li eue: ne fera ta xé qu'un jour, de
<";7 " 4 f deux li euës, deux, & de rrois jufques à h uit,
~:k.l''''~rois juurs, de neuf licuës, quatre jours , de
~,/ f.7 <i di x.(' pt li, uës,fept j ours, de vingt- cinq lieuës :
-fi r
4;-huir j :"'Ill cs , de trentt -hu;c licuë s) di ~ jours" &
1 ~.( :/0, aInli.;' proportion lors qu'il n'y aura qu'une
heue parddrus les huitlieuës de chaque jourIlee, le tout pOli[ le venir & retour.
,f-~I i • .f«c...
.A PEL DES T.A XE S.
,
1 •
2,Y01r t:{C
d'
.
51
grivé )dans trois J'ours comptab es Il
.
de la declaration d"p, l , li le Procureur
Jour
.
d' 1 .
,
riats, pour éviter les frais d'un plus long fe_
jour.
I.
1
"
III
·r
If
""- L,n.,.
r '
. /.:;tq -
�p
. tulIi dedaré non-recevable Cur /impIe ~equ~_
te, & les nouveaux fr ::lis taxez conjoint e m~llt
avec les dépen s .. ecut i fs, & Je y"y.ge d'un
porteur pour la p"Cenution,
B
li elle n'y cft pas vuiclable ; 8( qu'il
foie o rdonné à mettre d:lns trois jours parde-
dience; &
vant le R aporteur de l'Arrêt pri "cip.l ; & s'il .4",~
nJy en a aUcun en fera député un .par l'Arrêt,
J
l ~inftruébon ach evée comme au x cau[tS 10111-
EXPEDITION DE SEo/ESrJt.ATION,
1
/ (!r t lrt
I.
. L'expeditioll des (hoCes Caili es & fequelhées
rer. pollr{uie ruivant la nat ure & qualité des
chores rai lies: (çavoit, li le Sequcftre • cté
chargé de frui ts , & qu'il ait fair des fr ais pour
les recueillir & arniniftrer aprés le premier
cOll'lmandernent, fera preCenté R eqnêce pOllr
faire ordonner qu'autre & it eratifcommande ..
ment luy fera fait de donner compte pardevant les Auditeurs o: dinait es du li eu de la (cquelhation dalls h uitaine, & prêter le reliquat trois jours aprés * autrement ajourné pOllf \,
s#y ~ oir condam ner avec dommagesi inttrêu
&depens, & comratnt tant en Ces biens qu'en
An, i . fa petfonne, pour la Comme dûë .u creancier,
jurqu'à concurrence de la va lrur de la Sequeftr ati on, à connoierance d'Exp"rts,&k del.i
d e l'affignation C, ra donné (oivant la di/l:ance
des lieux, à la fortr!e des autres affia na[ion~ '
leqnd écbû. & Cans expeél:ative , a~tendu
natur e de 1. chaCe, ftra mis un dl·lfaut au
Greffe, huitaine apres produit, & troi s joutl
aprés porté aU R aporteur (ur limple Requête;
& ~'i l n'y en a aucun ~ .. pourra être difttibué
& Jugé, •
·t
T I,H,
i:
, Q..'e
n.
li l. dit S.que/l:re con/l:ituë Procureur.
1111 (era lait fommation de comparoir à l' Au.
clience i
Tir. Ii;
maires dans la Chambre où le Commi(f.ire [e Jlrt"4;
trouvera de [ervice • . ,
III.
Et li 1. chofe feqû(ft r:e conlillcende Btfti.
aux q 'ti fe confument en pâH1rages, o u en fruit s
qui (ont fujets à dé perir , le Sequeftr. pre(entera Requête pour en faire o rdonner la vente
aux encheres, Jes creinciers {ai li erans , le dé.
biteur gagé appeliez, & en cas de demeure .le.
dit Scqueftre demeure ra rcfpouf. bl e des dom mages & inrerêrs des Parties,
IV.
Si ladite fe qufhation conli/l;e en des faculcez mobili aires remif" entre les mains d 'un
Seqlleftrequi n'ait f. it a~cuns frai, pour la
ge llion, la Itequête qui en (na preCentée aprés
le commandement d'ex ~ediet , & en cas de refus , adj ourncment pour fe voir condamner à
lad, rxpedido n &.contrainte p" corps & biens,
&. procés Coit p1t dtfl:à ltr "u auttement en la
maniere que de(fas ,
V.
Et la {ai li e .tlnt de deni ers, grai ns ott autre$
chofesdûës aU déhiteur gagé par un Fermier ou
outres débite" r : ap rés le commandement il
fera repreft' nré Rc:: ql1êce d'it e[a[if commandement d'cxpodi er; & en cas de refus .djournement pOUt [e voir cond amner à l'cx pedillon do
ce qu'il dgit au débiteur gagé. jufques à la
Q
.. ...
�34concurrence des (ommes dûës aux creanders,
4
inrerêts & d~pens J & Cn outre aux dépens de
~u.; l 'inlhnce en fan propre; & li c'ell un Fermier,
il fera contraint par corps, s'i l s'y trouve
obligé ; & li ledit Fermier ou Debiteur ne pre1--r
,<
'
r' qu, apres
,
lente, 1e cl cram
ne pourra erre
aCCUle:
les délais, tout de même qu' aux autres inilan{es.
J' .
~
D.if/riblliions des denier!,
"
1
Que s'il y a divers arrefrans oU cdIionnaires, 6
1.. $cqueilre, Fermier ou Mbirwr, gagé peut
f1f-U';r~ former inilance de dil1:ribution , à qui il expe_
l''~'''''''J.-.diera , preal. blcment payé de fes frais &
dépms d'inl1:ance, & il Y fera affil1:er
le débit eur g2gé pour fon inrcrêt, & ceue
inilance fer. pour fui vie tOUt de même que les ( ,
autres; li c'cil un Fermier ou Débiteur dll
Débireur gagé, il fera renu de de;nander par
_
(}Int"?",,;;;.. . , la
_...
/".cr 0.11
même Requêt e ) permiffion de configner la
fomm e ) & faire effeétivement le dépôt, au ..
(ce rn en [ il fera tcn\l au payement des interêrs J
& ne pourra pretendre aucuns frais de l'inilance , attendu f. demeure,
II,
,
Et li la derte arrêrée ,excede les Comme dû;;,
/W'ro:(4P~"-.
rr:
'
1'ex:I:lIX creanClers
arec il ans & CClllOnnalres,
pedition fer. fair e à chacun d'eux de la Portion les conc (' rl1 :mt .) (ans form~ r :1u":l1ne infian ..
ce de diilrib"ùon, le Débiteur .pellé & ne
,ontredirans pas,
A nnoratiol< Genlra["
I.
t
Ordonne lad, Cour qu'il fera pourvû de Cil-
.
,
H
'
,
1
.,
tateur ad litts aux mineurs. aux condamneil
aux Galeres durant toute leur vie, aux con-
damnez à un banniCfe me~( perpetuels, aux
illfen(ez, fmieux, prodigues, & d. T ureur
aux pupilles, fans qu'auparavant pUlcrell[ être
f,lires aU,cunes proced ures concr'eux.
II.
Les CommiCfaires êta"s dalls la Ville pendant
les Vacations, pourront proceder à nomin:l-
..--
V-~~44'~
4 /,,...t7"
tian d'Experts, ligner les calculs des taxes des 74tXI? ()
dépens, f,lire des Èllquêres ~{ autres proce- P-#. p--..4. &z:; !
dures, quoi <lu'ils ne roient pas dans le mois
de leur forviee,
III,
Le Commiflaire qui aùra fait une defcen- ~
À
·
.'
r
,JII-." . ..;I/~"
te, n eram pas de letvice à la Chambre où
le procés fe raportera , y fera appellé puur J}~c./<~/·
affifi:er au Jugement.
IV.
~areille,ment li un <;:ommiffaire d'une Re. "~j>,.... 5 'quete CIVIle a change de Chambre, il ira ra. ",~ ";(',, ,
~
j'0rrer l,dite Requ~te Civile au rercindaor /JI au /.. u~••4
rerciCoire dans la Chambre où l' Arrêt aUra été ,l~ 6" aa<o~
rendu.
TA'
r
v.
li
~ ~~ ,/5 0 ~ "'L,"IL~;::~:::!!::
~~~"t!,"L J,,:~~Il.~()'~~
,1t" LkI. ~u,,. ,... .'LJ4.. ",~
DUS " rrets. l eron~ 19mfiez aux Procureurs Tit. i '7. • . ~
âVant~l1 Ils plilffi nt e(re lignifiez aux Parties; An. ~
& ladite lig~ification au Procurenr Cera prea_
lab~e 11 toute ml1:ruél:iol1 & procedure fur l'exe. '" .,rriil';-=.
cU~lOn derdits Arrèts, du jour ' derqnelles 1i-/'7"17,,,:,';; ... (
~ntficatlOns
aux Procureurs tous dé lais à fa-
,!Sfaire
.
rLau f l' amp l'1auon
" ,
~., à ieellx counront>
S Il y echoit,
"l.
Les reliefs d'apel exprimeront les caufes
C
~
,
�'36
~ moyens, &
~ez par crit avant que les cau [es [oient por.
tées à l'Audience,
VII.
Les Requ~tes ou Lettres d'opolition en
contiendront aulli les moyens.
.'
Tit.
VIII.
XIII.
H.
Tolites les inftruébons Ceront faites aux
Art ·z.i·
Chambres où les Commilfaires fe trouvent d•
&: ·l·
Cervice, & même les défauts & congez y
1I11'-t;;;tc7't;~J ê tre jugez; & aux caufes civiles où il n'y
3
L'Arr~t
poin:
Raporteur, l'inftmétion Cera faite cn la Gtand
Ch ambre , & aux cauCes criminelles en . la
(.uv-'U'~ ' Tournelle.
IX.
Les Sentences Arbitral.. Ceront execlI!':e,
;... -r~.<A-' de l'autorité de la Cour; & li elles Cont in.
a,ti,i7~b tervenuës à lin procés ja dilhioué, la Com.
million du Rapo"eur fubli ftera. tant fur l'exc.
curion, que (ur l'apel, & s' il n' yen av oit
aUCUn il en (era commis un à la Grand'·
(/.uu.{,-""", Chambre par le même Arrêt qui ordonnera
'~f;J ladite execution, laquelle pourra aulIi être
~«-1 dt'u""-ff'grdnnnée en Vacations, & le s PrOCUrtllfS prc!~.JI'-'-'"•• ~"'4enrtZ en l'in fiance tenus d'occuper.
J..I '« ~
X.
Arr. Il.
En taur es le s affignations à h~ures cerraiArr. • • nes pardevant les Commifl'aires, il ne (era
Tit. l. donné défaut & procedé qu'une heure apré,
Art. 6. l'alIig nation échûë, dont il fera fait mention
t.r""~v au vtrbal.
Tit.
XI.
JI.
Art . tz..
'5.
~17,
Il ne fera produit ni employé ~ucun:s
pieces, li ell es n'ont été commulliquc e ~ on·
.
~7
ginellem.çnr, pour copie reCpe~ivement à lA ~
forme de f·Ordonnance.
XII.
s, '
Il ne Cera mis alleu ce cauCe ~ l'Audience. p.< ~~,1
Coit par Etiquete oU à tOllr de rôlle, qu'il
n'ait été fait Commation préalable.
à aUaut de ce, reront tedi.
f
d'exploit prononcé ~ l'Audience Ti.: If.
à f.ute de plaid er, pOli rra être rabattll dans AIt. ~ '.
la huitaine du jour de la lignification, par Q~
litnple Requête, s'il n'a été prononcé 11 tQur ..,...'l..;r,,,,.,~ 1
de rolle , à condition d'être prêt à la pre.
miere Audience, Cans erpoir d'autredélay.
XIV.
)ü~
Pareillement Cera permis de Ce l'0orvoir pa~ T' _ ,
Jimple R eqnête d'opolition cOntre les Arrêts A"'!f:
' , & contre tous autres A"
Jo
~
liur Requete
rrets """ ....ct.~7.
rendus entre autres parties, d'amplier les "'~~~;G
Requ~tts Civiles, & employer les apella- Tit. u.
A[(.lf;
tions incidentes au lIi par Requête.
XV.
.
1
Les opolition, des tiers feront pourrui .. ies~n 'I,~
en la Grand'Chambre , & les autres aux Cha,.,- ·:--~.Z '..J
br" où fero nt de Cervice les Raporreurs tles :;,:'.";;I.f:;',t.
Arrêts
'f"/""':""" ')'3." .I... -r-a--1-:r~ "'i~Uh/; ;",) ~"/.'" ;.s.,,/~
X VI..."....k!7
(." r ...~./J" / .";('07 qP~/~:J•.~;;:"hl /"", 1
Les premieres Requêtes pourront ltre Ii- /.~ .. r.< · .
g nHiées aux Procureurs fans Ordonnance de v~~ · N:""""~C:;
.foit mmtré, afin que la Cour puilr~ l'0urvoù ':1J~
[ur ks recharges avec plus de d1hgence,
;1"c"..-:r;-
i
z" (
XVlI.
Toutes les Requêtes Ceront lignees par Pro- /1/'<''l'" r.-;curc~r, & celui qui l'aura Lignée fera obligée , ~('~~
dedtfendre aux [ujets de ladite infrancc !
1 1
.
,
•
�3S
"
XXIII. .
XVlIl.
exploits de capente & à l' écro\ie, {cra
é lG domicile dall s la Ville, & à faute de ce,
je prifo nn~('r relaxé; oüi le Procureur Generai du R oy, tant en mati cre civile que criXIX.
ty .. U (f(..1,i;i;;.., minelle.
,. tlJ~ ~on.
En révoquant un Procurenr confiirué ~
fnxu~~nër
l'aae conritndra
.fe,,,bl ables preparatoi«s attirer le principal.
co nll.itmioll d~un autre, à
) <!,t!... rriIV
i' """~
N e pourra être accuré aucune de(ertioD,
a U X ' poHation, des taxes des dépens d' infl:ances,
" urquelles le Procureur qui a occupé efl: encore
1
•
en érat , qui fera obligé d' occuper, ni des,
(Ordon nances des Commi{faires, done la pourl ~n fera faite à l'Audi ence, ni encore au;,;
~ /. ;(.
. apell arions comme d'abus, matieres crimi,- < ~f1<~vnelles, deliberarions cleC hapirres & Commu·
naurez
l'é''ard deC uelles déliberarion s'
~;ri;,~ , ~n er aux p "ries de {e pourvoir par {impIe'
~e qu ête d'opolirion ,
a
XXI.
1
XXIV,
Aprés le deceds du Commi{faire tous les
{acsdont il éroit [aili feronr remis au. Greffe & " .. ,,1-mis en dilhibution gener.le ceux que les Parties requerront j &quant..aux autre5 inll:ances
dont les [acs n'auront pas été produit , {era
commis un R aporreur [ur R equêre à la Grand'
C hambre.
XX .
.. 1 . . . .
L es Expediens qui ne concernent 'Point
:p.rf K~{~"'''./' l"'inJlruélion, é[;}ns refnrc: z, feront mis dans le
fac, pour y êc re f.lit droit en jugeant le prin ci ..
.• pa\. Fai t defFen{es aux Procureurs d'en pour -,
Cuivre la receprio!, (eparement , ni d'en former
aucun incident, à pei ne des dépens, domma..
ges & inter"" des P'rries en leur propre.
')
.
'
XXIL
I;'~ "X,
les ineiden s Ceront renvoyez pardevant le
I!,
"
Çomm iifaire du principal, & ne pourrom l e~
""".,r.......'1 :idvcrations , céponfes cathegoriques & aurres
•
Les Requêres pour faire regler pard evanr
qui de l'luG eurs Commilhires le procez fera
pourfui"i, feront pre[emées à la Grand:Chambre, à la refcrve feulemenr li rous lefd. Commill'aires font de [ervice dans l'une des aucres
deux Cham bres.
d Henry peine du nullité, & les procedures contilluée~.i
JI!.
!ln. Z.I. avec ledie Procureur .
.'
•
xxv,
", ,,l'L
Celui qui aura dcclaré une appellarion, fe[~
tenu de la releve r ou y renoncer dans les 1
dix J. ours, & de fair e lignifier la renoncia,
tion à la Partie ou au Procurenr, aurrement ~j/~M"ItI I
il pourra être an:icïpé; & s'il ne la relevé &
.. ploité dans les 40, jours, il pourra être
• 1
apellé en defertion , & s'il veut renoncer, npré, L?,.II~Tt#, t J
( l~o.urs, il ne le pourra faire que par :/
Lettres levée s à la Chancellerie & li gnifiées .
,~
t
XXVI.
Vapellant des Senrences des Lieuten,ns
fera obligé de con ligner l'amend e J'orrée par
l'Ordonnance, avam aucune infirué\;ion en
mati Cre ci vile ,
XXVII.
Toutes les copies qui Cerollt données pen.
dant la pom[uite & inlhuéèion des procés &.
~
<1 "',,""
. J
�-+0
•
inll.n e... «ronl lilibl es. corrraos & lig né,<$
par le Procureu r, & à fOIl .b(ellce p" [0 11
l!ubai",é: y(era l.irréunr m trge pour y pou,'oir faire des annot::.tio lls 'l u::l11d be(oin fer a j
& même le(d. P rocureurs en [ ( m ettan t entre
l es mains des H u,cTicrs les " ffi rma tions , Arrêrs de remi(e , fommation des Experts ou
autres expodniolls • (r rollt t enu s de bailler &
rcmetrra les copies Ggnées de leur main ou de
l eur Sllbaitué, à peine de tro is liv . d'amend e
à la C h a pelle. à chaque tontravwtion , &
de r.aionon des ftais de(d. cc'pies lors des tax es.
, ,
XXVIII.
r""-V"...r' Pour éy irer la cOl1fulion dans le Patqu e\
l'~ï,,..,.- de 1',Audience lors du J ugement des caufes , &;
V
{,"
" J'endanr la renue; d'icelles, fait de/fen(es aux
Procureurs d'entrer dans ledit Parquet, fors
1 l
,
ceux qui occuperont les cauCes apellées.
1
.l1
LI
rf:':;J
âii/
~
Enjo;llt
/lUX
XXIX.
Procureurs de coucher IcUL
réponre au bas des lignifications des Requ~tes
qui leur [{[ont iignifiét s) avec inhibitions
~,-.t"J d'e mployer pour répon(" les comraires qu'ils
donnerunt, Cau f de donner une Reqllêtt) à
laquelle (era jointe la copie de Requête de
P artie adver(e ave c leur r" pon Ce, pour faire
1untre (ur ladite R equêrc le D ecret qui aura
été mis (llr celles des 11 orries. à peine de
cellt (ols d '" mendc dés à prerone Melaree.
7 '
l'..rt<',l';/
."
XXX.
Fai t ihibi tion s & d d lèn Îes JIU. Huiffiers
IJ'~f,':':" d , fai re anc uns Exploirsdalls la Sale de l'Au~ iencc durant la t en uë de lad . Audience, &.
fUX Procureurs de f aire ni bailler auc une ex-
41
F diri on , pour troub ler ladite Audience.
'
XXXI.
/'
Enjoint neanmo llls aux Procureur s , ta~t ~ a... ~~
aux jours des Audi ences qu'aux autres ordlnaites, qui font tou s l e~ j ours de M .1tdy &.
V endredy, & les mati nc es des autres JOurs ,
de (e tenir au P.llais avec leurs Robes & Bonnets, à pdne de troi s li vres à la Chapelle , &
ne fe pr« ent etont aux h eu res que les portes
fero nt gardées par 1<s Huiffiers de la Conr,
pOtlt emrer en la Sale de l'Audience , que
pvur taufe nectlraire.
~ -------
TAXE
E
DES PARTIES
T pour regler le de(ordte qui arrive (ou-
vent en la t axe des dépens, faute d' un Reglement qui y po\ltvoye avec un entier éclair-
ci{[ement;, a été déliberé qn~il
rç:woir.
L'homme à cheval tfoi s li vres.
fera taxé :
~
/
/pLc..v~aa/
L' homme à piedd e l'homme à cheval, Une
livre.
L' homme à pied en [on propre, une livre
dix (ols.
Er s'il ea Atti(an, deux livres .
L'Arc hevèque , quinze liv.
L'E vêque, di x liv.
L'Abbé, (cpt livres.
L e P revôt , Archidiacre , Sacril1:ain &. Ca;
bitcol d' un e Eglife Metropolitaine ou Cat he·
<lrale, li x livres.
J
�~1
Le Pré~ô[ & Doyell d'un .. Collegble, &
·'
les ChanoJnes des Metfopolit::lines) cinq lj v~
Les Chanoines des C at hedrales & Collegia_
Jes , & lturs Economes & Pri en rs , 4 . liv.
Les Vicaires" Curez, Benefi ciers, Chapc"'l.
Jaïns & :1 u ~ rCS Prêrres érans D o~el1rs " quatre
livres, & les non Graduez, [roh li vres .
Les Prêtres qui Ct rom Gelltils.hormnes,
fcpr livres.
Les Chevaliers & Commandenrs de Saint
Jean de JernCal em, Cepr liv .
Les Grands Prieurs & Ba'llifs dudit Ordre,
di x livres .
Les Prdidens à Mortier en leur propre ,
quinze t.v . & en CommilIion , huit écus
d'or Col.
L es ConCeiliers des Compagnies SOlive_
raines, & les Gens du R oyen leur propre,
dix I,vres , & ell C01l1milIion quarre éc us
d'or {01.
L es GreffierS deCd. Cours Souveraines en
leur propre, (, pt li H es, & en CommilIio n
trois écus d'o r (al ; & leur Commis en propre
qu arre li v. & en commilIio n en compagnie
des C ommi{faires. deu x écus d'or roI.
Les R eceveu rs des entrées & eCpices de la
Cour, li x liv.
.. L eS HuilIiers des Compagnies Sonverai nes
rn leur propre, quarre livr es. , &, en COI.nm,lIion huir li",es, lorsqu' ils vOnr avec les
Commi{faires de la Cour , la moitié du droir.
Le, Treroriers Generaux de France en pro pre, dix liv ••& en commllIion qu.tre "cus
d'or Col.
.
41
Leurs Hni!Iiers en leur propre, qu?rre
1·Ivres, & e'1 cO"1miffion hUH livres.
'Ii
d
Les Auditeurs, Correfreurs, VI IteUr s f S
Gabelles, & les Maîtres des P o~ r s en propre,
'C 'V#"7 :~
[epr livres.
r
Les Lieuren.ns de Se~e~hal & des. lUbm, - "",,~/.._~
au" b,..,/o7D
r /: ,./li10n5 & Particuli ers , CIVils & Cnmlnels
1
ieges
&
CClIX
de
l'
Amirauté
en
eur
propre,
.
A'. _ _ ~ / '
S
,
fT:'
d~
~';I'~ '[cpt livres, & en commiulon rrolS ecus. or.
.
Les Con(ei llers & Gens du Ro yaux SlCges t/'i J p ,;f. 'il.
(Ix liv. & eo commilIionde~1X écus Col.
Les Juges Ro ya ux & V, c Ulers en. leur proIl
pre li x liv. & en cOlnmdrl'on d, x bvres.
'1
Les Greffiers Royaux cn leur propre qua- r$ùl ";;t':
rre liv . & s'il s (onr Fermiers rrois Iiv. & en ,'1.
commiŒon lix liv. dix (ol s.
Les Subftirurs du procureur General aux
Judica rures Ro yales, en propre quarre liv. &
en commiflicm -huit li v.
Les R eceveurs, Conrrôlleurs Generaux du
T aillon & des Décimes lix liv. & les particuliers quatre li v.
. .
Les Marquis & Comres , d,x .!tv.res.
Les Barons & Vicomr es , huit livres.
Les Nobles , {air qu' ils porredent Fiefs ou '''7.'" ,ç.
~
l
q-..~ /",.. ,~.,..
non, epr ivres.
. il__ '7,:1.Ceux qui po{fedenr un Fief entier, qU01- .. .".. f{;1.
que Roturiers, (epr livres .
Ceux qui ne (ont que Con(eigncurs, ou
q ue leurFi efne {air qu'une mai (on aux champs,
s'ils ne [ont nobles , quarre Iiv .
C eux qui po{fedenr un arriere-lief, 4. liv.
L es Con{ul$ d'Aix, Arles> & MarCeilie >
flx livres.
1
•
�.'
H
Ceux des V illes R oya les, qu.tre livres .
Ceux des Viilages , trois liv.
L l s Avoc",s t n b COllr, en leur propre.
lix !Iv . & ceux de, Sieg"S quatre liv. & en
comml ffi o n ceUx de la Cour, trois écus fol
& Ct Ul qui pla ldén t nll S;ego , deux écus fol:
Les Mede cIns q ni re/id, nr en la Ville de 1.
,.'
freance de la Cour, lix liv. & les autres quatre- livres .
Les Procureurs ez Compagnies Souveraines
en ll ur pr" pre , quarre livres .
~ ('S N utaires) Procureurs au Si ege , l$ourgeOls, Marchands, en Etopre , trois liv. & •
le[d . Procureurs au Siege: en commiŒon, 8 .Ii v.
C n .x qui poff, doienr amrcfois le- tirre d'E_
c~'yer, qui.ont é·é Oflicie" d. ns ql1dql1e R eglm em , LIC~ l1 ter.anr . En[cigll! , ql13trc: liv .
Le S igneur q l1 i prend 1. caure de [on Procureur Jtl fl(diél::ionnt: 1) trois li'Y.
L "s Pré , Ô" dl s Maréch aux en propre ,
fepr !I v. & en commillio n rroi s éc us Col.
, Les Li eUl enans de Prévôt en propre li .
IIv. & en commlffiOll deux é~ us [01.
Le, Arch ers en leur Rro pre, trois liv. &
en commiffion quatre liv .
L es. H "i lliers au< Sieges & Sergens en
cornm.llion, deux li •. dix [ols, & en leur
A
- , propre deux liv~ t s.
,
rd""~~
~ , fe mme (Ult la qualite du mary , & fera
t'
taxee comme lui : pourtant celle dont le
1
Inary Va à pi ed fera taxée trois liv.& celle
don~ le mary cft ta xé trois liv. \e fera qua.
tre lIv. acau[e de l'homme qui la doit .c.
"""' '(. compagner.
-'
/ ....
1r<'1(4/n~ '-f-J-- ~o'J' 1.4 «3 · F~""."-C.J ~ >
c
fh r",x
'
/~?""f'1''''''''''/''--'''
aport~:
n.cetTai~
Et enfin pour
au/Ii l'ordre
te à l'execution des Ordonnances cohCtrnan~
1. Taxe des Procurt urs en ladite Conr & les
droits dont ils doiv ent joüir .., apr,"s, ']..~e
les Gens des [roi s EtalS du PalS onr ete oUlS
fur cet article, ladire Cour ordonne que la
Taxe cy-aprés feca obflrvée .
----------
'rA." deI dr.its & lmolt,mms dts procurfflrl ;fo;rR)
tn
ln Co.r.
0
1
v r~ ,r-i'..r~-r,.l-
r· 11
<?ur le droit .de pre(ent.tion oU conllieu{Ion, d t.'LlX hf-res.
Pour les Reqnêtts fondalnantalrs, de re- ""p".#/
ptife, perempdon d'in/hnce, expedition de
Seque/he incidente & aUt", , dix [0\', & les
Jecharges, cinq fols.
Droit de confeil, une li • . dix [ols , [ans /7';/ 1
qu'il pui{fe êtt e geminé en un pro tés , ainS
ne (era payé qu'un e fnis, & . prés le R eglement de la cau{e, foi[ ~ l'Audience ou au
Confeil.
1
Les inventaires de prodl1lèion , quarre Iiv.;J:) T-;'
2 la chage ql1 ~il contiendront le f:lit & l"in- " ~.<I' ~tm.
dué\inn de< picces , & les conclu linns (ur toUtes les qual1f z. du procez) les inv entaires d~
produlbon des dtffaut $, deux liv .
D emande s en eXCCLl tion d'A rrêts J parce!- ....... la..,,_- ~~ .
les de biens fid eicommi(fa lre~ J legitimairest
& aurres, quatre (01< Pl[ rôlle.
Les demand <s des delh",s, les deffenfes,cau- fo ~<.::J~
fes d'apel, objers , reproches, [alvations .1'i"ux, une liy. dix [ols,
P
r/'..J4....."
�,.
"<it;.~t:..., ,,
-1-
1>
-1-7
~~iJ;.~t».~;!~~~~~~~~~
Requ2res, expeditDs, [ommations Co
In_
'
parans & autres procedures d'inaruél:ion
€lI1q [ols.
'
tJ(ft..,.~ riCaro pre; ' à la forme de l'Ordonnance , 1lUit.
la s pour ralle; parcelles des dépens
ri s pour ralle.
'
• qua.
rte 10
/J.-/1L-1t:(';tLP/
(1',;---;):""',
l
Prods ExccutoriAl.
T pour preCcrire l'ordre qui doit <trc t'-<ltZ. ,~
ob[ervé aux <xeclltions qui Cont faites en
force des Arrèts ]ugtments & contraintes.
pour rendre: toUS les procés executoriaux uniformes en toute la Province, ladire Cour
ordonne
I.
Premierement, que l'Arrêt & Jugement Tit, '1
étant pr ..lablement lignifié au Procureur qui An,!:
aura occupé en l'infrance pour le débiteur,
E
Inventaire de communication, dix fols.
AŒ~ances à l'Audience & ~u , Parquer, cinq
{ol~ ~ & li la caure y ea plaidee ou jugécdif_
lim{Jvemenr :J une livre.
. drelfe & lignatllfe des Expediens diJ!i.
~a
nmfs, deux IiI'. pOlir chacun.
Jrt/L.'11-:ti"", ~~~ accedi:s, d<:: (centes !:<. verbaux.) h
' .
moltle du dron du Commirfaire.
1 .) ~H,·d'-4~
Affil1:ances aux taxes, crois deniers pOUt
, a~~_Térôl livre pour chacun.
•
1l-11" r~ o-<p ,
Allia.nces aux allirmations, produél:ion
1 .11'.....,..6 " & recouvremenr des [acs du Greffe cinq [ols
,~,.;r>& d' r i '
,:)Iy~,
' lX 'A S pour croi[er les arricles des ra xes,
~.
dont
y aurar apel, . lors
Ceuiement que le[d •
L-- ~(' f ~ '
11·
1
ape atlOns LerOnt Ju g ees par écrit.
COpieS des produél:ions , Compres, Arrêts,
Parcelles ~ aurres , le quarr de l'Original;
& des Copies des Contrats & Tirres produit s
au procés, un [ols pour rôlle, & le double
de ceux qui [eront en L atin.
'r Qud:",r LorCque les Inventaires de produÇèion excederonr vingt rôlles, fera raxé à rairon de
quatre [ols pour ~üilJ e,
Enjoint lad, Cour au(dits Procureurs d'obferver led. Reglement à pein" de 10. liv. à b
Ch;pelle, & de tous dépens, domma" es & interers des r arties , & cle refaire les p~ocedures
q~, n y (eront pas conformes ,[ans les pouvait
reJetter[ur la Parrie.
~~
sJil y en a un ~n état, il fera fait
1
comman-
dement audit débiteur en per[onne ou domicile
de payer dans trois jour> la Comme dû", qui
fera exprimée dans l'Exploit.
.
II.
/
Ces trois jours pan'ez, qui doivent être #, A; d
francs, & le débiteur n'ayant pas [atisfait /
(era g'gé en tels biens que bon Cerrbler~ au
creancit'[s, foit meubles nu in1mellblc:s, &
rrêrne en tous les deux à la fois li bon lui
femble.
111.
" ' .
' ''''rU',)
Si la Cailie ea faite (ur des immeubles , T it.
' ;;,
)'Exp l oit exprimera 1. narure & la Qu alit é An. 7;
3.
deCd . biens failis, leur lituation & contenance
ou e~viron ~ les biens confronrs dt"s quarre
rnd~rOl[s) li ce font pieces d ~tac hées , mais
li c efr une T erre & Seigneurie , ou une baaide.
(ullir. d'en defigner le nom & la lilllarion
& dir: qu'on ~ [aili I. dite Terre, droirs
Qom.mes en dependalls. en quoy qu'ils con-
&
�.
'
~.
4~
ftllent, & ladite BalHde [on tenemenc c'l.
dép endances; & lad. {ai lie faite, {cra lignifiée
Ti,. ,. au débiteur en perronne ou domicile; & lui
~ AIt. 1. fer a donné de1ay de dix jours ~ racherer l,
l, "':"è-<ho{e {ailic.
IV.
1~/~
Ce délay expiré, il {<ra fait un exploit de
i ... tr#H-prra pftmiet inquant par tOUs les lieux & carre..
~,;.:: ~ ~~
"J • t./ {ours de la Ville ou Lieu où les biens (aili,
;~';;;'i~: : Tc ,t~ouven[ ~(t1ez) & b, lignification faite ~u
/ .... " ~f"..:.,_~bmur , lUI {era donne autre delay de dIX
'"7,~,. L I-:LLjo.urs à racheter les biens {ailis, lc{quels lX'
""'1.:, 7f:'d~ïpir.z , fera fair Un {ccund inquant [0(1[ de
fi'.
,même que le premi<r, avec la mème intima·
y "" ~... ~""tion. & le même Jelay de dix jours,
....... ~ ,. .~. '--n ~ "~L r;r---:- .. ~ ;:>~',M: c::s-- o;. ~ ;;-. i ,~ ..J"'_ kr _
J. ~ ) Lf .. . .,. .~~/ '{ ; .. 1/--:/ r''''-'
~P.Jt,.., J'i----'.1 /. ~" Tons ces delay échus. l' Officier fera cam·
~ . / ,,~ t
• IJ
'
mandement aux Efl:imatellrs modernes & Jut/l r.....,/,
rez du lieu oÛ les bims {onr lituez, de Ce pOl.
ter {ur les biens {a ilis & de proceder à l'cni.
mation & pri{ee d' iceux, & d'en drtlfer leu,
~
rapon aux jours & heur es ceh~ins & com.
pecans qui feront d cli g nez par Exploir , & par
le même Exploit ou autre {cl'or': , le débi.
teur {era affigné à ce même jOllr. li eux &
heures, & pardevant le{d, El\imareurs ,pOUl
voir proced, r à "'dite ell:im3tion & tapdrr,
l aquell e alli gn3tion ne {eracen{ée comperan«,
.'il n'cil: donné .. u moins
délay 'lni enruit:
S~avoir, rr le· bk ns fonr li[(1 ez dans le lieu
ou terr oir du domicile du débiteur, du jour
au Iandemain ; & j"(ques à bdil'lance de hui,
lienës inclu{" , de troi, j ours; & depuIS
nellf jnfquel à (, iz - lieuës, de cinq jours, &:
depUIS dix-repr ju{ques à l'exuemiré de 1.
Province, huit jours ,
VI,
."1/'
,J ",-
te
-+9
VI.
Le "porr d'ell:imarion érant fair. fera fiQ'nifié :lU drbireuf) lcqlld aura Un~ autre dé ..
b
.
Jay de dix jOllrs pOlir dclibecer s'tt v eurrccouric de ladite dl:il1lJtiol1) ou r.l chett[ les biens
enimez : & \edir lemps pa(J'é, & le débiteur
n~ay:l.l1[ r.lch ~ {é ni dtcl.ué r (, CO ll f S ) il IU1 fera donné affi g nation de co mparoir à I:t place
p"Qliqlle dud" lieu, " ù ICI biens fonr litllez •
& heures CtnaÎn s & comper:1r1s cOIDme dl lTus,
qui feront r\elignez pa r l'Exploir. pOlir voir
proceder au troi(iéll1c &dclnic:r inqq .lIude[d .
biens fJ.i{is & dHmez
& à la délIvrance
d~icel1x ) & à I ~ h eur e aUignée) :\prés avoir
tourefois attend li une :lU[Ce heure) (era
fJit Exploir qu'il a é,é procedé au rrodiéme
inquanr, & qll'à faUte d'Encherirfeur, l'Officier decl arcra qu',l délivre I.{d. biells aue
creanciers, pour s~y faire colloquer fur le
pied de ladire ell:imarion, & I ~ tout lignifié
au débiteur; lui {cr a do nné alltre délayde dix
joursà redimer le{d. biens {aj(is, & icelui
échû, il . {era .ffizné
de comparoir p,rdevanc
......
•
lerd. Ell:,mareurs modern es, pout vo ir proceder :'Ia colloclliu n {ur le pi ed de lad, cltime,
Iiquidation ,des Commes & rax es des dépens
execut,fs, a qlloy le{d. Enim aleUrS procederOnr p:u 1111 rapon , & 1'0 fil ci er mertra en
PO"rrfT:
, ,,,on db
a or dld
e . ([eancier [ ur les bien,
compris d,o, la collocation, & ilHim ra le
tDA
U( au débheuf
& t n b:l ilkra copi e d.lns Un
me me c~y er, ~l1Î fera dd f.:n fc'i de lConbll"r le
colloque, q lll fera tenu de hire enrecill:rer
l.d, collocation; & ne taxerout le{d." Er!;.frn-.t~-;1l: ' (' u. ~.",<... ..<l.A.D
J
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-JI,
r>--t-~
t-f'~ ___ c..Q ~
. --71
. . Ii
!"V'f~4 mateurs aucun voyage d;
a parti e , . ' eUe
8~~l- fluaut"ay,ot ch,rgt oe la aé1:u, !lemellt ~1\ t ,
~r' ~- &: qu'il n'co rerulte par les E xpl ? lts, & n ex_
(!.c:....~~·r 1 cedcfonr deux VOy :l g .' S, f, :l v ulr un p OUf la
~r,; .,.iL ·...,''''' r"te , bi en qu'il y en ( ût plu lieurs , &
h-,""",1--'f' '''Yb ~
':':'
_ _-'- i'autrc pour la collocat ion, & pour 1e rt n_
'J cles Exploits rera taxé pour un porteur.
VII.
Q:le li fur la lignIfi cation dlldit ra port
d'dhtn <, ou dans les d ix jours de dday le dé·
"
vvl-e..,
"
~(..Q)., ~
bifeur declarC! vouloir rl: courir; il pourra le
(, ire; mais audit cas , il [, ra obligé d e faire
vuider Itdit rec ours dans dix jours aprés lad.
declaration par les EfHmare urs viwx du mê.
me li eu, le cr 'ancier apel lé par un Ex·
ploit lib.! lé ; & s'il y a Un nouveau reCOllrs,
[era vuidé p. r les Efiimateurs de la precedente
année, ou en cas d'empêchement ou {ufp'"
.ll-flrtJ ~ .......... ' cion, par les Conf111s modernes dans pareil
1 GAï~ '&' t<tTIPS; & l faute de le faire vuider dans l, J,
, 1"J:;~~~:~day • ,1 [era pallé outre 11 la collo cati on,
~:::•. :;:r,e..; nOllobflant la dccl aration dudit recours, &
j (.1 t':,.. ·""t)pto'cederont l e[d. Eflimateurs vi<u x &
TlOU'
..i;,....('~
ou
Con[uls
fous
le
ferment
ptêté
lors
iJ~-&I'..
'f-@-<-t". - de leur ékéhon .
tJvi ..... .Ç) tA. t..,....:> .. 1 " .... ~"'D
VIII.
r'·vê;,;-x,
t...:t;.~Ût...,
~e fi la dette efi dûê par le Seigne~r du
ou par le Corps d e la Com\TIunaut<, les
1N'f~ ECtimateurs dudir lieu [e trOU vans [urpeéh,
(,;'1"'- J il [er, donn~ R equËte à la Cour , pour falf<
,/
11~
comme"re l, s Eflimateu" d" lieu l'ills pro o
,:...- .
ch o n non [u[peé1: s dans la même V igtl erie ,
& la m,m< chofe fera pratiquée lorfque les
1
r
' , Ilell
linimateuf$ modernes & vieux [e trouveront
SI
[u[peél:s d' "ne ["[picion évidente, [oit comme
parens, t om'mis ou crean: iers de l-'une des
Parti es, ou ,u<res moyen s ru/firans, &: 1
1'e·
me li; rs que t'dl: comre 1(" Ju ge . 6aik,
oU
Gl e/fier du L ieu , ou l'un des Con[uls durant
l'année du Con[ul a< ; & procederont auffi
le[d EA:irnateurs mojernes ail vi eux fous le
ferment prêr é lors de le ur élcé1:ion.
•
l X.
y-'
Qu e IL en proced:lOt au troifî éme inquant • '1 ~'.1"a~ 1
il y avoir de, [urdiC"" & enc h eriifeurs au de[.
[us de l'eflime , l'Offi cier dol ,Vl e" lc[d. b ie ns
[ur ledit troifiérne inqllant, rauf rroi , jours,
[.ns préjtldice du rachat dans l'an d" Statut,
[oit en la déliHance 011 en la collo cation.
x.
Et lors qu'on aura f,jfi des mellbl es , mat- /-:/':J ~
chand,res &: autres denrées, l'Olli ,it r en re- ""~h~,{,,J
fera une part iculi ere dc[cnptioll par l'Exploit,
&exprimera fi c·.,:fi: avant ou lprés midi , fuivant l'A rticle 1 f. du Tit. 19. & le m ême Tir. 19,
Exploit contiendra éicéliolldu domicil e de la Arc , ' s'
part du [aiG lf , (\( dJns le li eu de b f.iG , ; &
li c'eA: Cantre 10 Seigneur du li ell , 0 " le ',J'l, .... ,1,. 1
C orps de la C ommu n'"t é, Idi t domicil • .t:
. (
fera élù dans le lieu 011 Vill es plu s proc hline, / -.'/' ~ ':'
& fi l'on dépuee un $eqlleCtre , l'Ollicier le f',,~~. ~"- '
r'q" e"a de fi gncr l'Ex ploit, & f,lifant re fus
ou Il e (ç ac hanc écrir e . il en f~ r 3 In!ntion
par Exploit, qui fcr. attené par deux témoins
D l
�P
T'
A::: 't
'lui ligneront l'original & la copie avec lui,
IlIiv,nr l'Article 8. dudir Titre '9, &1 fl'Ar,h du ConCeil du ;0. M ars , 670' & e rere,
l'oncle & le neve u du débiteur gagé ne
ront être ét:tblis SequdlrC5 conrre leur grt ,
du til.te ,dixT it. 19· fuiv i\nt J~ Article tluafOrziéme
-J
Ait. '4 . neuf, & la Ggnifiotion de la gogene etant
f.l ict' au débiteur en perronoe ou dOl111cde,
lu i lera donné deiay de cinq jonrs ~ remedier
lad. g agerie, apn,s leCquels ft ~a pr~c e dé au
premi er inqu31H 10,rs de la 0gmfic:lnon, ~uqu el lui Cera donne autt:s clI1q JOurs ,de dday
à rachdcr les chù{es ra,li es ; & le mcme fera
pr atiqu é au [«a nd inquant ,aprés le delay
duquel fera fait commandcmem au Sequeflte
d'exp ' dier la gaoerie; & s'il ob<'Ït , fera don, D
'b
.
né affign arion au d~ .i teur pour
pro ceft. fk~/ der à la vente & deilvrance, qm ,ne pOl1fra
être faice qu'un Jour de marche , (Ulvant
l'A rticle ". du Titre ;;. de la nouvelle
J.r
~/
po~r
:OlC
~
Ordonnance, pour être les deniers ex pediez
au Creancier, & la déliv,"nce defd. meubles,
fr ui[~, marchandiCes ou dar.rées fera fai te
(ut la premiere enchere, li la valeur n'exc ede trois cenS liv. & li elle dl: .u ddrus,
l',
f era fait trois encheres à trois divers jours
de m ar ché, fuiv ant l'article 1;. dudit Titre,
& ladite délivrance faite au plus offrant &
cl1c heriffeur) le nom) (urnom) qu alité,' ~a.
C:l.tion & demeure d'icelui y fera tx pnmee;r
& il p'yer. en deniers comptans" qui feront e:r:pcdiez au crea ncier ju[qlles a la c~n ..
currcnce des Commes à lui dûës , t ~Ul t en pfln ..
ci p l, int crês que dépens, & le [url'lus
r
.,
L#6;~
rendu all déb iteur, au quel ' er> exped: e co. Il
pie d~ ladito délivrance pou r llll fervlf d~7
quittance, &. le cre~llcitr fcrl ,tenu de l~l /f.hIf a..a,Pn.f
en delivrer une publique aUx depens du de- j't'''''' '
biteur ,'il le requi ert; & l'Offi CIer fera taxer
fes {alaires au Ju~c du Li en, qui ft'ra tcnn
de faire bd ite r; xe {ans f rais, fuiv an t l'Art.
l t. du m~me Titre, en hquelle t axe ne {cra
ta xé le vo yage de la partie qu;à la ? agerie &
délivrance, au cas qu'ils ay em eté faits aéhldl, ment, & qll'il en réCulte par les E xploits ,
& pour les autrcs, le voyage d'un porteur.
53
orY ";
XI.
~,e fi on a faili la vaiffdle de ca ve Ccpa- v,u~.a,
rement de la maifo n ou b , flide, & qu'on il, tJ-a.-o.-,
veüi!lc la faire ddivrer, comme on ne peut
la {orrir de la cave toute entiere, il fera procedé à la pri{'e & d1:imation d'icelle auparav ant que de l, depelrer , & " prés la 110ri_
ficHion du raport ladic( délivrance fera f aiu:,
& lad . vairrelle érant {. i{j e c01ljoilltnnen t avec
lad. mairon ou baflide, la prisée ou cfl imation en Cera faite conjoinremenr avec le bât iumenc.
Xl!.
En procedant à t'etHnie & collocation d .. /,/: ~~ ,
bâtimens de Ville, vaiffclle de cave, li les J o
Eflimateurs trouvent qu'il {o it necerf., ire /:}
d"peller des M l Îrres M affons & Ch ar pentiers ~ & de prendre leurs :avis, ils en prrn~IOnt d'oiliçe , li Jes p arti es en COI1V iennent.J
•
�~Jil
Y 3. des
st
rerr~s) vignes & prez conli ..
der. bles, d' ap<lIor tm Arpel'ret1r, & lerdits
Efiirn1rCnf'l donn('[ont (erm ent all(dits lvbî ..
trl"'S rvb(f~) ns , Ch1rpentÎcrs & Arpenteurs,
• ,..ff~~ ,fait en pr<rence on . bCence d, rJites rarries,
/JL4~ & en fl' ront mention dans lcur raporr : mais
fi (1n rllime un e Mettrie, les Eftimareurs
Il> LIi.~.,., con (i rl"' rer Cl nt eux mêmes le bâdment fuiv ant
l'utilité, li \cs b ie ns de la collocation font
Jiruez hors du liru du dOlnicile du crranci ..
,
babitant de l a P.rovince, il (era colloqué
9"!'t-d1,,' pour le drOit de quint fuivant le Statut,
l
'JI .....
XIII,
,
( c'lfL"',iTv<!'
(h.~,t
l'h ait<, 011 dll b eftail, & que le Sequeftre cft
obi 'gé dt faire des fr>is pour la nourrirure
dl1dlt bt rail, Ou pom g erer & f ,ire la cu d-
,;,
1
lette dl.:fd ir s fruit s , au lkn de faire cOInmand em enr au Sequeftre d'exp,dier > il Cera
commandé de donner comp" de la (equeftration pardcvanr les Aud iteurs ord inaires du
li eu dans hUitaine) & prêter le rel iquat dans
trois jours apré .. , & ledit compte fl ic, 1er·
dits gr,âns & bêr:li l c::tans encore en nature
& non vendus, fera procede à la vente &
dtlivrance , wmme il a été dit cy-devant.
J
i
Et quant on aura faili des fru it S pendans
p" 1. [lcine, ou du bl ed qui éroit encore à
1
XIV.
/t;11 k -<1
LM.1
v')4r<uf
Le Sequeftre du bêtail qlli {e con(omme
en pâture, peut donner Requête pour faire
sr
proceder à la vente. & alitant il en peur faire
des grains & m.rchandi(es qui peuvent deperir lorCque le creancier dilaye de continller
les cxecutions .
XV.
Et lor{que les biens immeubles du débi- ~-/;,,/ .
crC'Jncier ne p~a /~~
f.ire {aiftr les fmlts, mais {,ulement arrêter r"'~
la repte & rrix d, 1. ferme> (oit en deniers
.â
ou en grains j &: aprr.:s avoir fait proced~r au ~..,. . . L.;t
pr~mier inqn:ar.t de rinq en cil1q jOl1rs) comme il a éte dit cy-devant en l'Article des
[ai lies des cho{es mobiliaires. & li bdite
ferme el! en deniers, il {e" fai t commandement cinq jours apré. la {ai lie , au Fermier
d'exp rdier lo{dits deniers , pourvû qu'elle
foit lignifiée, & les rennes du pay ement
':chû; & la mème chofe fera pratiquée en
cas de {ailie r d'alltres deues dûs au débireur i)v)-<\~J
gag;, par IClquelles {ailies limples ne fera
" t
taxe auc un voyage de la partie, non-{eulement d'un Porteur.
•
uur (onr afft rmez' , le
1
XVI.
Et li l~dite derte {ai lie eft Ull capital de ,
penlion, 11 rera donné dix joncs à le rache- • ....1>'
~er , & iceux parrez {ans proceder à aucllns
lO~u.ns, {era fait un Exploit d'encheres,
q~1 voudra encherir (ur ledit t ap it al {aifi, &
~ Y ay~?t ~u;un encheritfeur, ledit capital
era dehvre ecu par écu & livre pour li vre
.... par l e creancier,
'
POur e n JouIr
comme (ll-'
brogé au droit & aéhons du débiteur, &
,
~
�~'efl
56
pas loüée, & ,b
d'une mairon, li clic f
faire ddiv«r optés trois cncheres de hUl[ alll~
chacune pour le teins necdfaire , J~rques 1
l'cnti" payement de, [a creance, n excedant
19nifier à icelui hdite déli vronce ; en r,mble
au débiteur dudit copi t.,1 de pen li on , ofin
qu'à 1', venir ne paye ladire pen li on à autre
'lu'ou dé! ivraraire , à peine de repayer.
J/'lU~
\'oute.fois neuf aonces.
XVII .
XXr.
Er rrront tons Ic(dits Exploit s de fai lies
mo bili . ire, cnregiflrez au Grd fe des ExploitS
d, ed ite, (ai li es mobili aire, avant que de cont inu er aucuns autres E<ploits .
.(
XVIII.
Si l'o n a [ai (, un Office , il [cra rrocede:
à La pri (ée & eCb m.ti on d' icelui par Expe",
& gens à ct co nno ilrans >- co nv enus on pris
d ~Offi c e , 3U l formes o rdinains) fans qu'on
pu iff, (c (" vir des Efli ma teurs mode rnes, &
3prés que le rapo rt a été li gnifié & qu'i l n'dt
point déb;1[{U {oit dl! nullité D ll de r eCOll rs
dans dix j )l\($, il (cfa f.l; t trois fOIs cn ~
c h ~ rt de huiraine) & \adéli vra nc e cnfll ire au
plus offrant & au dd rus de l'c fli me ; & à faure
d'enchcrilTeur , la dt li vrancc en fera fait e au
creancier fur le pied de ladite <flime.
Le dêbitellC ga gé voulant éviter frais ,d~- fl,/~~"V
darant l [on cr eancier lors du comm:lOde-
•
ment ou .prés, qn'il n'empê,he que, ledit
cteancier rc colloque par un [cul ExplOlt [ur
fes biens , il fera obligé de le fair e , en cas que
le creancier oit vol onté de faire une collocation; & fairant proceder oux inquans , eflimes & délivrances au prej udice de la declararion dudit débiteur , pou,,'û qu'elle foir en
bonne form e & dùë mem li gnée , les frais des
aurres procedures comme f,uflr ez , lui [cr ont
retranchez de [a collocation,
J
'XI X.
Et s'il Y a dcclararion d: vouloir debotte
le rapon de nulli té, ou de recourir) il en
f aut ur" comme 11 aéré cy-devant dit an tit ,C des t 'pons.
/a:r,;/ t
Le creancier pour;.Xiai rc [ ailir ies fru irs
XXI!.
Er en cas ' lue le(dits Sequefhes on débi- ,tr~'t';.,,>
teurs f. ffent refus d'cx pedi er on de donner
compt :, [era donné R equête à la Cour, &.
pr?ced,; Con,,'ell X aClX formes cy-d evant preCcnptcs.
XXIII.
, Er un Seq!teflre étant condamné
~ l'expedi- h.-,<,,_,
tl~n par Anet, n'y ("isfairant pas, [cra per-
!'"Sde lUI
faite [ailir (es biens, & proceder
"la vente & délivrance des meubles le rnê-
'
F</<~
�JS
,
me jour do la {ai lie , [ans obrerver les forma_
litez & le circlIi e d.. del,ys & proc 'dure,
2ccoûlUmé, s contre le d,hitcur, & fair< la
collocation fue l" il1' mellbl" par lin (cul
Exploit, & ell outre il pourra être comraim
par corps,
XXIV.
I~ J.,.,
.
Ee li l'on porte les exeeutions [or une
Terre:: & Srigneurie, oUtre les inqu ans Or ..
[6LJ'" - diMires & les form.litez cy dea us pr<fcriprcs,
il (era mis des affiches & placards aux corre_
()jl.~J.I / fours & lieux publics des Villes Royales plus
proch.ines, & m~me li lerdires Terres ail(
été cfl:imez pills de 50000. Iiv. les plocords
(eroll! affichez dans f"ix • Mar~ ille & Ariel,
. Y"',~: 4-.
l'
,
XXV.
,
,f)<, C"!htf70.'
, J-,/"",.,
LI"'M'/
1
f " 1':
Ee en mati«e de difcution genet.le, outte
lefdltes formalitez, les biens immeubles feront cxpo(ez ~ n ,1~nte durant crois encheres
differentes de huitaine à huiraine, pOUf être
délivrez aux plus offrans & derniers enchefifrellrs 0<1 d. lrus de l'. ll:imacion, & la délivrance fera faite, ClUf une :lune huitaine;
& s'il s"git d'une Terre & Seigneurie, les
délays des <nch"" f"om de quinzaine ch.cun, & fera affiché de placards comme d.ifus.
XXVI.
#1. 1'{p
Tit,
AIt .
.I.
Les [ai lies & execurions ne feront f.lires
que pour :cho[es cenaints & liquides cn de-
-'pects J'
& fi c'en: en , efpeces,
ï ftc' rureis a la vente jurqlles a .ce que
•
.'
- n air été faire; de Inamereque
)'aprcuatlon... .
. , d
fi le creancier cx:ecute pour une quantue e
~led .in & aUHOS chores qui n'aycn t pa
bé ;prertées, il ne rOllrra f3\re:: procc:de.!" 2
\l deli.,.nce oU col\oc~tion , rur \es blClls
de ron débitenr. [Jns 'V,," prcJlab\er~.'~nt Ii, ( quidé ce à quo y la chofe qui lUI dt due plut
.
nl ru oU m ... 1 ' ,
monrer.
XXVII.
Avant que l'Offider entre dans la n;,i(on Ti •. H: ,t';".;,
du débiteur pour le g.ger. [,ra 1<01l d apd- Art, i.
1er les voi{ins, aU moi Ils :l\1 n~mbre:: de.. d~ux
."Cquels il Fe" ligner. l'E xpIaI!, & s. Il refu[e on en fer. mention; & li lad. ("lie. efl:
flÎre:: à une:: ma,(on de:: c:lmpagne & ba{hdl
il fera parapher rOll Exploir par 1< phls pro.
chain Juge, & exprimera G c'<fI: avam ou
aptés midi.
XXVIlI.
~Ie li la m.if"n du débiteur ~fI: fe.rmée, rit.j4.
1 ouvnr ~ ou Art, ,5' •
ceux qui y font dod,tns en f.if:ne refu~, 1Of./t.-/
& qu'il n'y .ir perronn. pour
p.
licier fe rcti"" ",1 Juge clll Lteu, qUI .u bas
de fon verbll nommera les deux perrol"''' , en
pr.rena dcfqu Iles l'ouvefture de la mairon
Il. la LiGe rcront f.ites, & !ignera aum l'Explot[.
XXIX.
En matiere de re&tez Je creancier fera mer-
J "1 r-/
�61
/;0
tre aux encheres les fruit s pour le t em s n~.
celTair e pour fo n Cnt i l f t' p::tyerneil[ ) & n'tx ..
1
cedant \l in g e années; & s~ils ne fo n~rll fi.rans,
le fera co lluquer [u r le fonds par : un {cul
Exploit pat l es fllim ate uts des Lieux,
xxx,
"
t:.r ,,:aItI(i~J
I !!. .'
1"'ff4. ... //Uhu
Tous lefquels Exploits (eront fait s en 1.
perConne ou a u domicile du debit eur, & Con.
trô ll ez dans les trois jours [uivant l'Edit du
mois d'Aoull 1669,
& fi le débiteur a un Curateur à caufe de fa
minorité ou autremelH, les Ex~loitS feront
faits à {on Tuteur & AdminillratCur • & la
".opie de toute la procedu re {cr a donnée lifible
& conforme à l'original , & s'il n'cil: rrouvé
perConne audit do micile, la c<'pie [era affichée
ainfi qu'on a cy.d evant dit.
L e pre{ellt R eg lernent ne fera aucu n pré.
en 1'en voy d efd , états;
, fait,delfenfes
'c
meuLieutenant, 1ad"1fe quinzai ne expaee, raute
[.
au,
' 1 {dits Etats, de permettre au d'aVOIr rffimls eprocureurs, Huiffiers lie $erdits Gre e"d"
. percevoir plus " rands droit
e s de pren re m
0
.
R
gn
.
. [ nt contenus 3U dermer
c..
d
e
que ceux qUl 0
AiIires'
Ordonne
cepen
ant
qu
g lement des
'r
l' &
bl' é à
~ t R ealement lera U
pu 1
le pre en
0
•
e ardé & obl'Audience tenant , pOUt e tr g
P br ' à
Ccrvé Celon Ca forme & t eneUr , u le
l'Audience du parlemenr de Pro vence, Ceant
à Aix, le qui l1:te Mars mil fix·cens [olxante
douze,
t
I
(
Collationné.
,.,
Signé, PAT U.
jl1dice à l·urage pCltiqué aux procés litera_
to ires de la fubmiŒon.
Ordonne ladi te Cour qu'à la diligence du
Pro cureur General du R oy, il fera Ïncelfarn.
ment prondé à la taxe d es droi t s & {a laires
des Greffiers & des HU liIiers de ladite Cour,
& qu'à Ca même diligence il (cra envoyé dans
la quinzaine préci{ement par les Subllituts
dudi< Procureur General en chaque Siege un
état & rôlle des droits qui Co nt perçûs par
les Greffiers , Procureurs, HuiiIiers & Serg ens en c haque Siege , pOIlf être procedé à
Un Reglernent general de{dit s droi ", Er afi n
'lll'il ne (Qit .porté auc un delay lli retarde-
TABLll
�proUt:. /lI()qU'~,
Deftreionl & folln inti",..,;,,,, ,
DWJ dt Renr/0J & d';"competllnu,
Af>,U" ,i.n J'u" nouvel /rat,
N omination dtl Exp"/! é R"port.
Enquêtn,
.
T ' A BLE
(cavoir
les Article du
,
prdent Reglèment, & le
COntenu d'Iceux.
P
D1f~utl
fol. l
,
5
6
Drffmft, ,
Rablltrmmt du dtff4Ut.
Congé>
AudùnctJ ..
C'n/rJl"'i.,,, plUl ample" ' 11 Rlglemmt
Unr apd/arion ,
J(.cCjlthfJ Ci1Jil(.~ ..
Rrgij/ra,
C"Hfls flmm4tru,
l?~gl(mnlt dl4 procés pas terit ,
Gllrantin ,
Rrpri[u du Proct' ,
Conflirutitm du, nouveau Procurtllr ~
P(r(mpri~ns )
!?.1(~/;U~incid("ttJ ,
]onDion 1/ s'nttr-/(n/irm,
4,el/llfipl1l "mme d'"bu, ,
ibidem,
1,
Dquid",ion dn fruits ,
Dquidllrion d" J.omm,agn & inltrh!, & dn Jr"Îrç
d, l'gitime ,jïdei<O"""i' & qUI/rit flll.;die? ibid.
T"x, da àépms .
ibid.
Apel d, Tllx"
Exptdition da S'qu'Jlral;'''!'
J1.
D iftr-ibution des atnJ.°eY/,
AnnotationJ generA/es >
TAxe an Partils ,
Tax, du droits & Im,lumen!
Cour,
Procés Execut.r;/fl.
H
ibid.
...,. 1
du Pr~'lIrt1lrl
7
..
u.
ibid.
ibid.
R,ddltion de' Comptu,
POU R
Remierement, .A!fignllti,n,
ibid.
ibid,
écrir, for
JO
11
Fin de la Table.
.bid,
1l
,+
15
16
18
ibid,
10
ibid.
li
'--
el'
1..
�R··EGLEM·EN1J
\,:~··(j' E 'NE'R"A':r ' ':... ..
..~ to.'.
...... . .
..... .
.
, . ., . '.
,
~. ·E.
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.. ',..
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C Q:t/ il.; 5'f:r p:A,R L in__f E.~l T .~.
- 'léS,:, CI1à~~ic,s.. A'lfc·~~Iê:~..,".: \ ~.
. .
.
Sur l'io'frrumo'o 'â~lp;o€és âÎli Jotit>
, ~".. ': diCtions Subalterne$. " . "~ '
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Citez
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D AV 1 Il , Imprimeur d.
, du Clergé, & de la Ville.
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Règlement général de la cour de Parlement, les chambres assemblées sur l’instruction des procès, taxes des voyages des parties et la taxe des droits et salaires des procureurs en ladite cour. Ensemble la forme du procès exécutorial, suivant le statut & usage du pays. Du 15 mars 1672.
Subject
The topic of the resource
Parlement de Provence
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
France. Parlement de Provence
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque de droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 92965/1
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Charles David (Aix-en-Provence)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1672
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201484781
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-92965-1_Reglement-general_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
61, [2] p.
In-8
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 16..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/55
Description
An account of the resource
Taxe des parties, droits et émoluments des procureurs, édition de 1672 enrichies de notes manuscrites
Abstract
A summary of the resource.
Est ici présentée la première édition de 1672. Reliée avec d'autres documents dans un recueil d'arrêts, une seconde édition paraîtra en 1768, réédition spéciale avec reliure alternant page imprimée et page vierge supportant des commentaires en regard ou au verso. Les 2 éditions comportent de nombreuses annotations manuscrites.
Frais de justice -- France -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800
Ministère public -- France -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800
Procédure d'audience -- France -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800