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DE S É T A T S ,
Pour VAdminijlration des Travaux publics.
LIVRE
DE
PREMIER.
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Des Procureurs du Pays nés & joints.
Article
p r e m i e r
.
L fera délibéré dans une Affemblée des Procureurs du
Pays nés 8c joints , qui fera tenue après la clôture des
Etats, fur l’exécution des ouvrages qui auront été délibérés
par les Etats ; dans une autre qui fera tenue au mois de
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Juin , fur l’état de tous les ouvrages exécutés ou commen
cés : dans une troifieme qui fera tenue avant l’ouverture
des Etats , fur l’état de tous les ouvrages exécutés ou com
mencés , 8c fur tous ceux qui doivent être propofés à la
prochaine Aifeinblée des Etats.
A
.
r t
II.
Toutes demandes pour conftrucfion d’un nouvel ouvrage,
feront adreiTees aux Procureurs du Pays nés 8c joints , pour
qu’il fuit fait rapport à l’AfTemblée des Etats du degré d’u
tilité ou de néceflité du nouvel ouvrage.
A
r t
.
III.
Les Procureurs du Pays remettront à la Commiflion des
travaux publics, dans l’Affemblée des Etats, les Mémoires
détaillés fur la néceflité , ou l’utilité du nouvel ouvrage.
A
rt
.
IV .
S’il y a lieu de délibérer , l’AfTemblée des Etats délibérera
que les Mémoires , plans 8c devis feront rédigés 8c rapportés
venfuite à l’AfTemblée prochaine des Etats.
A
rt
.
V.
Les Procureurs du P a y s , remettront à la Commiflion des
travaux publics, dans l’Alfemblée des Etats, les plans d’em
placement , 8c de conftru&ion des ouvrages dont l’Afiemblée précédente des Etats aura reconnu l’utilité , ou la nécefllté , 8c ordonné les plans 8c devis } ils y joindront l’eftimation précife de la totalité de la dépenfe pour la totalité
de l’ouvrage conduit jufqu’à perfe&ion , 8c une inftruétion
détaillée fur la durée de la conftruftion totale, fur les épo
ques de- travail, de dépenfe, & de payement pour chacune
de ces fubdivifions.
A r t . VI.
Les Procureurs du P a y s , en propofant aux Etats un nou
vel ouvrage à faire , donneront l’état de tous les travaux
délibérés, 8c dont la dépenfe n’eft pas foldée , foit à com
mencer , commencés, ou finis 5 8c cet état préfentera les
époques de payement de chacun des travaux comparés aux
rentrées des fonds qui leur ont été deftinés; ce qu’étant confidéré par l’AfTemblée, après qu’elle aura examiné tout ce
qui eh relatif au projet, elle délibérera définitivement.
A
r t
.
V II.
L’Aflemblée des Etats ayant délibéré la conftru&ion d’un
ouvrage déterminé , les difpofitions le concernant, 8c fixé la
fomme totale des dépenfes , les Procureurs du Pays remet
tront à l’Affemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints, les
Délibérations des Etats , 8c le détail de toutes les difpofitions
à prendre pour leur exécution.
A
rt
.
V III.
Tout ce qui concerne les conftruttions , réparations , en
tretiens , 8c la confervation des travaux publics ne pourra
être mis à exécution , fans une Délibération préalable des
AlTemblées des Procureurs du Pays nés 8c joints.
A
rt
.
IX.
Seront repréfentés dans ces Afifemblées tous les mandats1
faits, les indications des mandats à faire pour tout ce qui
concerne les ouvrages publics pendant l’intervalle defdites
Alfemblées.
�affaire urgente,'
P r / i joints qui
Des Ingénieurs du Pays,
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iu. ItesïisaÊBt*
p r e m i e r
.
L y aura cinq Départemens dans la Province, tels qu’ils
ont été établis en 1783 j A i x , O rgon , Digne, Brignolle
& Draguignan.
A rt.
L’Ingénieur en Chef fera chargé du Département d’A ix ,
en conformité du Réglement fait en 1783 , 5c ratifié par
rAlTemblée générale de 1784 j 5c de la tenue des regifires
concernant les ponts 5c chemins : ils feront dépofés au Bu
reau des travaux publics de la Province , fans qu’ils puifTent
être déplacés , ainfi que les plans, devis, tant de confiruction que d’entretien , 5c tous aétes , baux 5c tranfa&ions
concernant les travaux publics , lefquels feront (ignés de lui,
& des Procureurs du Pays j 5c l’un des Commis au Greffe
fera chargé fpécialement 5c uniquement de tous les dépôts
en plans, devis , mémoires , 5c autres aôfes quelconques,
5c de toutes écritures relatives aux travaux publics.
A
r t
.
III.
Ne feront employés aucuns Piqueurs, Contrôleurs , Vifiteurs, fur les travaux publics, que dans le cas où rAlTem
blée des Procureurs du Pays nés 5c joints le jugera nécelTaire
pour un ouvrage doçt la vérification définitive feroit fufceptible de doutes 5c de difficultés, tels que les fondations
d’un pont, mur , digues , 5c autres ; 5c dans ce cas il ne
pourra être choifi que des gens capables de bien remplir les
commifîions dont ils feront chargés.
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T I T R E
III.
Des fonctions de l'Ingénieur en Chef
Article
p r e m i e r
.
Nfuite des arrêtés du Bureau pour les affaires courantes,
i l’Ingénieur en Chef expédiera la correfpondance , les
avis au Greffe pour les paiemens, les Ordonnances des Pro
cureurs du Pays; fera faire le double des plans néceffaires
aux Entrepreneurs, pour le tout être ligné par les Procu
reurs du Pays, 8c enfuite enrégiftré.
A
rt
IL
Il enrégiftrera les réfultats des procès-verbaux de récep
tion ou de refus pour les conftruCtions 8c entretiens, les
procès-verbaux de tournée 8c de contraventions; il les pré
sentera à PAdminiftration, inferira fans délai 8c à mi-marge
l’arrêté du Bureau, 8c expédiera les Ordonnances en conféquence.
A r t . III.
A l’époque de chaque Affembîée particulière de MM. les
Procureurs du Pays nés Sc joints, l’Ingénieur en Chef.re
mettra aux Procureurs du Pays l’état de fituation de tous
les travaux finis ou commencés en vertu des Ordonnances
rendues, comparé avec les fonds deftinés, échus 8c àécheoir,
l’état des paiemens pour les dépenfes d„e réfactions preffantes
ordonnées ou à ordonner; 8c à la fin de chaque année, il
remettra le compte général 8c le tableau de fituation des
ouvrages des cinq Départemens.
A rt . IV.
• Les plans, dépendans des projets des nouvelles entreprifes
déterminées dans tous les départemens, ainfi que les devis
eflimatifs de ces entreprifes, feront rapportés à l’Adminiftration par l’Ingénieur en Chef qui les aura préalablement
examinés, 8c qui donnera fon avis par écrit contradictoire
ment avec l’Ingénieur du Département.
A
rt
.
V.
L’examen des entretiens fera fait de la même maniéré.
A
rt.
V I.
Six femaines ayant l’ouverture des enchères pour une ad
judication , l’Ingénieur en Chef enverra au Chef lieu le plus
voifin de l’entreprife, 8c dans les lieux principaux, les dou
bles des plans 8c les devis des entreprifes à conffruire ; il
y joindra des affiches qui annonceront l’ouvrage à faire,
je montant de la dépenfe,8c l’époque de l’adjudication ; ces
affiches feront vifées par MM. les Procureurs du Pays.
Il juftifiera dudit envoi par un certificat des Confuls de
chaque Communauté auxquels ces pièces auront été adreffées.
A
rt
.
V IL
»
1
*
L’Ingénieur en Chef fera annuellement une tournée gé
nérale, pour connoître l’état de tous les travaux en conftruûion dans chaque département; il en dreifera procèsverbal qui fera remis à l’Adminiffration , 8c ne pourra riea
ajouter à l’exécution des ouvrages telle qu’elle aura été or
donnée par l’Adminifiration, 8c. flipulée par les baux d’enîreprife,.
B
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A rt.
V III.
Toutes lettres 8c mémoires, concernant les travaux publics
qui feront adreftes à l’Adminiftration, feront remis par elle
à l’Ingénieur en C h ef, qui lui en fera le rapport au plus
tard dans huit jours.
T I T R E
IV .
Les projets d’une entreprife admis ; l’exécution des ou
vrages ne concernera que l’Ingénieur du Département, 81
ledit Ingénieur ne pourra rien ajouter à l’exécution des ou
vrages telle qu’elle aura été ordonnée par l’Adminiftration,
& ftipulée par les baux d’entreprife j 8c dans le cas qu’il
furvînt quelque événement imprévu qui exigeât des changemens, ils ne pourront être faits qu’enfuite des ordres par
écrit de MM. les Procureurs du Pays.
Des fonctions des Ingénieurs des Départemens.
Article
premier
.
Es Ingénieurs des Départemens, domiciliés chacun dans
le lieu du Département où le plus de routes fe réuniffent, ne pourront s’abfenter de l’étendue du Département,
fans un congé de rAdminiftration.
L
Ar t .
L’Ingénieur du Département certifiera, au bas des plans
qui feront adreftes à l’Adminiftration, quant aux ouvrages
à exécuter, que le tracé a été fait fur le local, conformé
ment auxdits plans, coupes 8c détails qui feront numérotés
& lignés par lui.
A R T.
A
rt
.
rt
.
V I.
II.
Ils feront fpécialement occupés de conferver en bon état
tous les ouvrages publics, chacun dans leur Département,
en furveillant les ouvrages d’entretien, 8c verbalifant fans
délai fur toutes les œuvres & entreprises qui peuvent caufer
des dégradations aux ouvrages publics.
A
V.
III.
Les Ingénieurs des Départemens feront annuellement deux
tournées d’infpe&ion ; ils vifiteront tous les chemins 8t tra
vaux publics en conftru&ion 8c en entretien.
Ils régleront les époques de leurs tournées, de maniéré
qu’ils puiftent envoyer à l’Adminiftration 8c à l’Ingénieur
en Chef, l’état des travaux de leurs Départemens, dans les
mois de Janvier, Mai 8c Septembre,
A
rt
.
V II.
Ils rendront compte de leurs tournées par deux tableaux
de fituation, l’un pour les conftruttions, l’autre pour les
entretiens, adreftes à l’Adminiftration, y joignant les procèsverbaux des contraventions commifes parles particuliers,au
préjudice de la conservation des ouvrages ou de la liberté
des routes.
Bÿ
�Le tableau de fituation pour les conftru&ions, décrira
chaque entreprife en particulier, en indiquant le nom de
l’adjudicataire, l’époque 8c le. prix de l’adjudication, les
progrès du travail, f >n état a&uel, l’évaluation des ou
vrages faits à chaque époque, établilî'ant le prix conformé
ment à l’adjudication j enfin les remarques fur la défeétuofité ou la bonté des matériaux, 8c du travail de l’Entre
preneur.
A r t . IX.
Le tableau de fituation pour les entretiens renfermera ,
pour chaque route, l’état du chemin comparé aux obliga
tions de l’Entrepreneur, 8c la defeription détaillée, de cent
en cent toifes, des empierremens, engravemens, banquet
tes, folles, talus 8c aut.es parties ; plus les ouvrages d’art,
tels que pavés, gondoles, murs, parapets, ponceaux, ponts,
& tous autres , feront féparement indiqués , 8c leur état
décrit en détail j fpéciflant pour chacun , s’il y a lieu , les
réparations nécelTaires 8c l’eftimation de la dépenfe} diftinguant ce qui eft à la charge de l’Entrepreneur, d’avec ce qui
eft à la charge du Pays.
A
r t
.
H
dépendant d’une route , ou interceptera le pairage*fur un
chemin , l’Ingénieur du Département viendra fans délai fur
les lieux , 8c fera procéder fur le champ aux réparations
néceffaires, lefquelles n’excéderont pas une fomme de cent
livres ; il en donnera avis à l’Adminiltration , 8c dreffera
un procès-verbal vifé des Confuls du lieu , 8c de deux No
tables.
A r t . X II.
Dans ce cas feulement, les Ingénieurs des Départemensfe
ront autorifés à demander aux Communautés , les ftc( urs
& les Travailleurs néceffaires, ce qui ne pourra être refufé
ni différé par les Confuls ; les Communautés feront les avan
ces de la dépenfe, dont le montant leur fera rembourfé par
le Pays , fur l’état qui en fera tenu , 8c vifé par l’Ingénieur
du Département.
A r t . X III.
Indépendamment des tournées d’infpe&ion pour la vilite
des travaux en conftru&ions , ils vérifieront l’établiffement
des conftru&ions difficultueufes ou cachées , 8c l’achevement de tous les ouvrages d’art , en maçonnerie ou char
penterie , 8c auftî des empierremens 8c engravemens ; drefferont procès-verbaux de ces vérifications qu’ils adrefferont
à l’Adminiftration , après en avoir donné copie à l’Entre
preneur.
X.
L ’état des rues fervant au paffage des routes, leur bon
ou mauvais entretien feront fpécifiés en détail , ainfi que
les réparations 8c réfa&ions néceffaires, auxquelles fera jointe
l’eftimation de la dépenfe , qui eft à la charge de la Com
munauté.
A r t . X I.
Lorfqu’un événement imprévu détruira quelque ouvrage
T I T R E
V.
Des fonctions du fous - Ingénieur.
A r t i c l e
p r e m i e r
.
L y aura un fous-ingénieur du Pays, lequel fera dtflînateur, qui fervira indiftiinftement clans toute l’éttndue
delà Province ? fuivant les ordres qu’il recevra de PAdmi-;
niftration.
I
�*4
II.
A rt.
A
r t
.
III.
\
Il fuppléera les Ingénieurs des Départemens ou les fé
condera dans leurs fonctions, ainfi qu’il en fera chargé par
rAdminiftration.
A r t . III.
Il fera employé particuliérement à faire les cartes St plans
néceftaires à l’Adminiftration des Etats ; il travaillera, enfuite
des ordres qui lui feront donnés par les Procureurs du Pays,
fous la dire&ion St infpe&ion de l’Ingénieur en Chef ; il réfidera à Aix pour la rédaction des plans 8t cartes , depuis
le 15 Novembre jufqu’au 15 Mars.
—
1
-
*
Ils adrefteront à l’Adminiftration les procès-verbaux de
toutes les contraventions qui nuifent ou peuvent nuire à la
confervation des travaux publics , St à la confervation des
routes; énonceront l’endroit du dommage ou de l’en.barras;
défigneront les contrevenans par leurs noms St furncms feu
lement , indiqueront leur réfidence ; St porteront l’évalua
tion de la dépenfe néceilaire pour rétablir les lieux en l’état
d’ouvrage neuf.
---------------- —------ —--- -——— ——
T I T R E
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V I.
%
Des Chemins de Péages & de Bacs.
Article
premier
i î s t W
.
j
’Adminiftration pourfuivra l’exécution de toutes les Or
donnances rendues St à rendre , concernant l’ordre ,
l’entretien, 8t le bon état des chemins dont les propriétaires
perçoivent des droits de péage.
L
A rt.
II.
j. t
Les Ingénieurs, dans leurs tournées d’infpe&ion fur les
routes , vifiteront ces chemins comme ceux du Pays, St en
rendront compte de la môme maniéré ; ce qui fera fait en
addition aux mémoires defcriptifs St procès-verbaux de tour
nées, pour y être avifé par rAdminiftration*
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L
I
V
R
E
I L
fonds deflinés à la conjlruclion & à Ventretien
des Travaux publics.
De la conjlruclion des nouveaux ouvrages.
T I T R E
T I T R E
P R E M I E R .
P R E M I E R .
Des Mémoires inftrucUfs, projets , plans , devis, & ejlimation.
Diftinclion des fonds.
A rticle
A r t i c l e
L
p r e m i e r
p r e m i e r
.
;
E s fonds deflinés aux travaux publics feront féparément
diflingués ; l’Affemblée feule des Etats déterminera leur
deflination particulière , 8c pourra feule changer cette deflination, fi les circonftances l’exigent.
Oute demande faite à l’Adminiflration pour un nouvel
ouvrage public , fera rapportée à une AffembJée des
Procureurs du Pays nés 8c joints , l’Ingénieur en Chef préfent pour fournir toutes les inflruélions néceflaires fur la lo
calité 8c fur le genre de conflruélion du nouvel ouvrage.
T
A rt.
II.
L’examen étant ordonné par l’Adminiflration , Mrs. les
Confuls de la Communauté, dans le terroir de laquelle l’entreprife
fera faire , feront avertis par affiches quinze jours
Fonds pour la conjlruclion des ouvrages inopinés.
avant celui que l’Ingénieur ira fur les lieux, pour détermi
ner fon projet , à l’effet de donner avis de fes opérations à
A rticle
pre m i e r .
tous les propriétaires intéreffés, 8c que ledit Ingénieur puiffe
avoir connoifîance de toutes les obfervaiions qui lui feront
E s conflruttions 8c réparations imprévues, qui feront de
faites.
néceffité indifpenfable pour afïurer le palfage fur une
route déjà établie, feront faites des fonds particuliérement En cas de difcuffion, l’Ingénieur dreïïcra un procès-verbal
où feront rapportées routes les oppodtions , pour le tout
impofés pour les cas inopinés*
être référé à 1 Adminiflration.
C
T I T R E
L
II.
�i8
S’il n’eft fait aucune obfervation fur le projet , l’Ingé
nieur en juftifiera par un certificat des Confuls.
L ’Ingénieur lèvera les plans 6c niveaux de tous les ernplacemens pofîibles , pour la totalité de l’ouvrage demande.
Il joindra à ces plans un mémoire infïruttif fur la nature de
l ’emplacement, fur les refTources locales , 6c fur l’apperçu
de la dépenfe pour chacun des emplacemens.
A toutes ces pièces, l’Ingénieur joindra fon avis par écrit ;
le tout fera adrefTé à l’Adminiftration, qui préparera le rap
port qu’elle fera enfuite à l’Affemblée des Procureurs du
Pays nés 6c joints, 6c à l’Aflemblée des Etats.
A R T.
11 I.
Le rapport fait à l’Aflemblée des Etats de la totalité du
projet, 6c délibération par elle prife de faire lever les plans
6c drelTer les devis de conftru&ion , l’Adminiftration pour
voira à l’exécution de ladite délibération.
A
r t
.
IV.
Le plan général du projet, 6c fon profil en long, feront
féparés des autres pièces; le détail des ouvrages de terraffement fera exprimé particuliérement en plan 6c en profil
marqués de numéros de vingt en vingt to'ifes , 6c plus fré
quemment fi les inflexions du terrein l’exigent pour chacun
des numéros. Il fera fait un profil en travers fur lequel fe
ront figurés à coté les murs , les remblais, 6c déblais à faire,
la diftance des matériaux, la nature des matières à déblayer,
la longueur 6c la maniéré du charroi , ainfi que l’emploi
de ces matières ; à quoi feront joints les prix d’eftimation
pour ces détails partiels : à toutes ces pièces feront joints
les deffeins 6c figures en grand de tous les ouvrages d’art,
lefquels auront toutes leurs parties cottées, 6c leurs diverfes
dimenfions.
Les entreprifes feront divifées, autant qu’il fera pofîîble,
& chaque devis n’excédera pas la longueur de quinze à
feize cent toifes.
A r t . V I.
Les rues fervant de paflage aux routes auront leur plan
particulier 6c profil levé fur une échelle d’une ligne pour
pied; les lignes des coupemens y feront cottées par leur
di/ïance de tous les points faillans 6c rentrans aux façades
exilantes.
A r t . V II.
Au mémoire indicatif 6c eflimatif fera joint Je devis de
la conflruftion totale , où feront déterminées les dimenfions,
les formes , la difpofîtion, 6c les façons des ouvrages de
terrarement 6c des ouvrages d’art, 6c pour ceux-ci feront
déterminés les matériaux 6c la maniéré de conitruire. Ce
devis fera rédigé en articles diflinfrs de déblais, remblais,
glacis, accottemens, foffés, banquettes , empierremens, pavés,
murs, gondoles, ponceaux , ponts, fouilles pour fonda~
tions, ouvrages de fondations, 6c détails de confiruétion accefîb/re & dépendances; enfin chaque dérail d’ouvrages fera
compris dans un article particulier, ainfi que l’évaluation
particulière ; 6c toutes les obligations quelconques de l’En
trepreneur y feront détaillées telles qu’elles font établies par
les anciens Réglemens.
Art.
V III.
Le devis, le mémoire de l’effimation, toutes les feuilles
de plans 6c de profils 6c du deflîn, fignées par l ’Ingénieur
du département qui aura rédigé le tout, feront remifes par
C i}
�zc
rAdminiftratîon à l’Ingénieur en Chef qui lui en rendra
compte.
A r t . IX .
Si l’état des travaux exige une vérification locale , les
Procureurs du Pays allant fur les lieux, feront, avec l’In
génieur en Chef 8c avec l’Ingénieur du Département, l’exa
men qui aura été délibéré , les Confuls 8c deux Notables
appellés; le procès-verbal de vérification fera rapporté au
Greffe pour être communiqué à l’AlTemblée des Procureurs
du Pays nés 8c joints, laquelle ftatuera définitivement fur
la présentation à faire du projet à la prochaine Alîemblée
générale.
A r t . X.
Pes Enchères , des Baux d'entreprifes & des adjudications•
A rticle
premier.
Es enchères pour l’entreprife d’un ouvrage feront au
rabais des prix de détail portés par le mémoire d’eftimation , 8c non de la fomme totale prife en bloc.
L
. ou mur, en*'
A rt.
'* 1
II.
L ’ Afiemblée des Etats ayant admis la totalité ou partie
du projet, 8c ordonné la dépenfe totale énoncée par le
devis 8c eftimation, ou feulement partie de cette dépenfe,
ayant aulîî fixé les époques 8c la durée du travail 8c des paiemens, la première Alfemblée des Procureurs du Pays nés
8c joints réglera les difpofitions à faire en conféquence pour
l ’adjudication 8c pour l’exécution defdiis ouvrages.
Les enchères du bail d’entreprife feront ouvertes au Bu
reau de l’Adminiftration, pour y être continuées de hui
taine en huitaine, avec publication des rabais, 8c ce, pen
dant trois huitaines confécutives: à la derniere enchère, le
bail fera adjugé à celui qui aura fait la condition meilleure,
A r t . X I.
Les offres des enchères pourront être reçues par les Con
fuls des lieux, concurremment avec celles faites au Bureau
de la Province j dans le premier cas, lefdits Confuls les
enverront à l’Adminiftration, duement fignées par les offrans 8c leur caution, 8c l’adjudication pourra leur être
paffée fi leur offre eft la plus avantageufe au Pays.
Avant que les annonces publiques de la conftru&ion fuient
affichées, l’Ingénieur en Chef avifera l’Ingénieur du Dépar
tement de tracer fur le terrein l’entreprife à mettre aux en
chères, ce qui fera effe&ué par les lignes de dire&ion, tant
du fol du chemin , que de l’extérieur des chauffées 8c des
déblais 5 8c en outre feront placés des piquets à chacun des
numéros marqués fur les plans 8c profils, 8c rapportés dans
le mémoire d’eftimation : enfuire de quoi l’Ingénieur du Dé
partement pourvoira à ce que l’arpentement 8c eftimation
de remplacement des ouvrages foient faits fans délai.
A rt.
A rt.
III.
I V.
Dès l’ouverture de la première enchère pour l’adjudica
tion d’un bail d’entreprife, tous les deffins, plans, profils,
mémoires efiimatifs 8c devis de cette emreprife fignés par
�22
les Procureurs du Pays & par l’Ingénieur en Chef feront
communiqués aux Entrepreneurs qui fe présenteront pour
en avoir connoillance, 6c auxquels il fera libre de prendre
note 6c extrait du mémoire effimatif 6c du devis de conf
irmation 6c des plans.
A r t . V.
Chaque Entrepreneur fera la déclaration des entreprises
dont il eft chargé, ainfi que des cautionnemens; 6c à dé
faut de déclaration, l’Adminiftration fera libre de réfilier
le bail, fans que l’Entrepreneur puiile demander aucune in*
demnité quelconque.
r
A r t . VI.
Les procès-verbaux de toutes les enchères porteront les
difpofitions Suivantes : » A l’ouverture de chacune des trois
» enchères, publiées au rabais fur le prix de détail pour
» l’adjudication du bail d’entreprife des ouvrages, les con» currens ici préfens, ont déclaré avoir examiné en détail
h tous les articles de confïruétion 6c de dépenfes à faire
» pour la conftruétion , l’entier achèvement ,6c la perfe&ion
)> deSdits ouvrages dont ils reconnoillent toutes les parties
ï) bien 6c Suffisamment effimées ; en conféquence chacun d’eux
» Se Soumet, l’adjudication lui demeurant, à ne prétendre
» aucune augmentation Sur les prix de détail 6c Sur le prix
» total, tels qu’ils font réduirs par Sa derniere offre, ni
» fur la quantité 6c nature d’ouvrages ffipulées au mémoire
» d’effimation, 6c au devis repréfenté par les plans 6c pro» fils annexés, toutes les pièces Signées de MM. les Pro» cureurs du Pays: fur ce, chacun d’eux déclare que le
» tout a été par lui reconnu fur le terrein être exé» cutable aux formes , façons 6c quantités déterminées
» par les deffins, estimations 6c devis, 6c de plus pouvoir
» être réduit au prix qu’il y mettra par Sa derniere offre j
n fe Soumettant i°. d’avoir fini 6c perfectionné tous les 011» vrages à l’époque fixée par l ’annonçe affichée dont il a
» eu connoiffiance 5 2°. à n’être payé d’aucuns à-comptes,
j) qu’aux époques fixées par ladite annonce pour les paien mens partiels, 6c dans le cas Seulement où il y pourra
» prétendre en vertu d’un procès-verbal approbatif des ou*
» vrages faits j 30. de laiffer pour fureté de fes engagemtns,
» le dixième des fommes échues à chaque époque, ce dixième
» devant Servir de fureté au Pays, 6c demeurer dans la
» caiffe des Etats jufques à réception d’ouvrages définitive,
» qui n’aura lieu que cinq ans après l ’achevement abfoJu
» des ouvrages 4*. d’entretenir 6c maintenir en état de
» neuf tous les ouvrages qui feront par lui faits, 6c ce aux
» formes, maniéré 6c conditions Stipulées par le devis d'en» tretien annexé au devis de conftruClion, fans pouvoir
» prétendre aucun paiement à raifon dudit entretien \ 50. de
» demeurer garant lui 6c fa caution, de la bonté 6c Solidité
» des ouvrages 6c conftruétion, Selon les foumiffions, 6c de
» la maniéré preScrite par le Réglement général des tra» vaux publics, auquel font contenus tous les articles qui
n concernent Son entreprise, 6c les diverfes obligations
» auxquelles il fe Soumet, les connoiflant 6c les admettant
p dans Son engagement. »
A
rt
.
V II.
L’entreprife étant adjugée, l’Entrepreneur fignera foutes
les pièces qui établiffient Son engagement 5 elles Seront an
nexées au bail, 6c dépoSées au Greffe des Etats, 6c copie
Collationnée du tout fera remife à l’Adjudicataire*
�25
-*4
par l’Adjudicataire , 8c déduifant le dixième de retenue à
faire fur le payement.
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III.
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A
I ::
De la Conjlruclion,
JJO
rt
.
IV .
Les ouvrages en conftru&ion feront vifités pendant leur
durée par l’Ingénieur en C h ef, lors de fa tournée annuelle;
& fi une conftruétion devoit être commencée 8c finie entre
deux tournées , cette conflru&ion feroit vifitée particulié
rement: dans l’un 8c l’autre c a s , il fera fait procès-verbal
de l’Etat des ouvrages.
1’ .:
j )
<1. i i. i w
Article premier,
Vant que les travaux d’une nouvelle entreprife foient
commencés, l’Ingénieur du Département fe rendra
fur les lieux, muni des plans, profils 8c delTns de conftruction des ouvrages, pour le tout être reconnu fur le terrein
A r t . V.
avec l’Entrepreneur qui difpofera Tes atteliers en conféquence , 8c pourvoira à la fourniture des matériaux pour
Les travaux, félon leur importance, feront vifités durant*
les ouvrages d’art qui lui feront alors tracés en grand.
-leur conftruttion par les Procureurs du P ays, qui feront
députés à cet effet.
A rt. IL
A
Dans le Cours des travaux , l’Ingénieur fera de tems à
autre, 8c à raifon de leur importance, la vérification des
ouvrages, d’après les difpofitions déterminées par les plans
8c devis ; l’Entrepreneur préfent , il en dreflera procèsverbal, dont il donnera note à l’Entrepreneur j 8c adreffera copie dudit rapport à l’Adminiftration pour qu’elle
ordonne ce qui fera convenable, en cas de defe&uofité 8c
de mauvaife conÜru&ion.
.
A
rt
.
III.
Aux époques des payemens partiels, l’Ingénieur du Dé
partement adrefTera à l’Adminiftration un procès-verbal
d’infpe&ion , qui contiendra l’indication 8c l’état des ouvrages
faits, 8c aufïi le montant de leur valeur, relevée fur le
mémoire ellimatif des ouvrages} ayant égard au rabais fait
par
T I T R E
IV.
De la Réception d’œuvres, & du Payement des ouvrages.
A rticle
premier
.
Ne entreprife étant achevée , 8c l’Ingénieur du Dé
partement en ayant donné avis à l’Adminiftration,
l’un des Procureurs du Pays , accompagné de l’Ingénieur en
Chef, 8c de l’Ingénieur du Département, fera l’examen des
iravaux comparés aux. plans 8c devis, en préfence de l ’En»
trepreneür.
A r t . 1 1 ..
U
S’il y a lieu à la réception d’ceuvre, les Ingénieurs drefD
�i6
feront leur procès-verbal, qui fera figné par le Procureur
du Pays préfent, pour être le tout rapporté à l’Adminiftration qui prononcera définitivement.
A
rt
.
III.
Pour un ouvrage dont la valeur n’excédera pas trois
mille livres, la réception d’œuvre pourra être faite fans les
Procureurs du Pays, par l’Ingénieur en Chef & l’Ingénieur
du Département , qui procéderont comme pardevant les
Procureurs du Pays ; leur procès-verbal fera remis à l’Adminifiration, pour fiatuer ce qu’il appartiendra ; ce qui
n’aura lieu néanmoins que par ordre de l’Adminiftration.
A
rt.
IV .
Tout procès-verbal de réception d’œuvre comprendra le
compte définitif du montant de l’entreprife, les articles de
ce compte réglés d’après les procès-verbaux particuliers des
quantités d’ouvrages, & les prix de l’adjudication.
\
A r t . V.
✓
Du tout iî fera ordonné payement, fauf la dédu&ion du
dixième qui doit demeurer dans la caille des Etats jufques après la fécondé & définitive réception à faire dans
cinq ans, & félon la forme de la première.
A rt.
la caifle des Etats; & pour le furplus de la dépenfe, il y
fera contraint par toutes les voies , jufques à l’entier paye
ment.
VI.
Les ouvrages n’étant pas de recette lors de la derniere
réception, il fera pourvu par l’Adminiftration à la réfu&ion
&. réparation des parties vicieufes, ou dégradées, qu’elle
ordonnera, à la folle enchère de l’Adjudicataire, pour y
être employées les fommes de fureté laiifees par lui dans
T I T R E
V.
De la Garantie par les Adjudicataires.
Article
premier
.
A fécondé & définitive réception d’œuvre ne terminera
point la garantie des ouvrages en maçonnerie & pierre
de taille: elle aura lieu pour les cinq années fuivantes,
s’il s’y découvre des vices de confiru&ion, ou un emploi de
mauvais matériaux dans Je corps de l’ouvrage.
L
A R T.
11.
Dans l’efpace des cinq années qui fuivent la première
réception, l’Entrepreneur ne pourra prétendre au payement
d’aucune réfa&ion, réparation, ou autre ouvrage fait dans
les travaux de fon entreprife , à moins de dégradations ,
démolitions, &. ruptures caufées par force majeure , ou
par cas fortuits.
Art.
III.
L’Adjudicataire ne pourra exciper de la force majeure,
ou des cas fortuits, qu’autant qu’il aura achevé fon entre
prife à lepoque fixée par fon bail , ne lui ayant été or
donné aucune fufpenfion, ni retard; & lorfque Jefdits cas
fortuits feront de notoriété publique , ou confiâtes avec
les formalités requifes,
�Des devis d'entretien pour les chemins neufs, après la fécondé
réception d'œuvre.
A r t i c l e
p r e m i e r
.
E devis d’entretien pour un chemin neuf décrira exac
tement la forme 6c dimenfion d’empierrement, engra
vement, accottement, folles , banquettes , glacis, 6c le dé
tail de bornes , parapets , gondoles , pavés , revêremtns ,
ponceaux , ponts 6c murs de foutenement, 6c tous autres ou
vrages principaux ou accelfoires , pour tous Jefquels fera
prefcrit le genre d’entretien , les quantités 6c qualités des
matériaux qui devront être employés , aux époques indi
quées ou journellement , pour que le chemin 6c fes dépen
dances foient conftSmment maintenus à neuf.
L
Article
premier
.
Oute rue fervant de paflage à une route fera entre
tenue par la Communauté du lieu, 6c en conformité
de ce qui fera prefcrit pour les réparations dans le devis
général d’entretien , fauf à la Communauté d’en charger
l’Entrepreneur d’entretien de la route, moyennant le prix
auquel cette partie aura été eftimée dans le devis général.
T
A
rt
.
IL
Les Communautés maintiendront ces parties de route
en bm état ; 6c en cas de négligence, conftatée par un
procès-verbal de tournée de l’un des Ingénieurs, il y fera
pourvu par ordre de l’Adminiflration, aux frais 6c dépens
de la Communauté contre laquelle il fera laxé exigat au
Trélorier en la forme) ordinaire.
A rt
IL
Sera joint par articles le détail efiimatif de la dépenfe ,
dont la fomme totale formera le prix de l’entretien payable
par femellre , en Mars 6c en Septembre.
T I T R E
III.
Des mémoires > & des devis pour le renouvellement d'entretien.
Article
<
p r e m i e r
.
ix mois avant l’expiration d’un bail d’entretien , l’In
génieur du Département adreflera à l’Adminiftraricn un
mémoire contenant les indications exactes fur le nombre ,
S
�8c Tefpece de voitures qui fréquentent la route, fur fon uti
lité, pour le genre de commerce, les foires 6c marchés des
Vigueries 5c des Communautés qui communiquent avec ellef
fur l’état de dépérilTement ou de confervation de la partie
à remettre en entretien ; fur la dépenfe à faire pour réparer
convenablement ; fur le prix de la nouvelle entreprife d’en
tretien qui commencera après la réparation faite ; fur la
qualité , l’éloignement, l’abondance ou rareté des matériaux
leur prix , celui des charrois 6c des Travailleurs ; enfin fur
toutes les convenances , les néceffités , la méthode , 5c les
moyens de l’entretien à renouveller.
3*
port par écrit ce devis fera admis , s’il y a lieu , 5c ligné
par les Procureurs du Pays.
T I T R E
IV .
Des obligations communes aux Entrepreneurs d ’entretien des
chemins neufs & des chemins vieux .
A r t i c l e
p r e m i e r
.
r
A
.
r t
11.
L ’Adminirtration ayant pris connoifîance de tous ces dé
tails , 5c de l’avis par écrit de l’Ingénieur en Chef ; elle or
donnera le devis, en fixant la fomme annuelle qu’elle dé
terminera devoir être employée à l’entretien^
A
r t
.
III.
L ’Ingénieur du Département fera le devis d’entretien ; il
y mentionnera la qualité des matériaux , dont la quantité
fera déterminée par les repaires en bornes numérotés, fixant
la hauteur confiante du chemin-, placés hors de la voie , de
cinquante en cinquante toifes , pour fervir conflamment de
moyens de vérification ; le refie des détails fera mentionné,
comme aux devis d’entretien pour les chemins neufs , à
l’exception des ponts, qui auront plus de douze pieds d’our
verture.,
1
A
rt
.
IV.
L ’Ingénieur en Chef , vifera le devis d’entretien dont il
rendra compte à l’Adminiftration } 5c enfuite de fon rap
L eft prefcrit également aux Entrepreneurs d’entretien
des chemins neufs 5c des chemins vieux , de maintenir
tous les folles dépendans des chemins, dans les mêmes dimenfions, 6c plus grandes fi elles leur font ordonnées ; d’ouvrir
des foiles d’écoulement dans toutes les circonrtances où ils
feront nécertaires , pour deffécher promptement le chemin ,
fauf le payement après la vérification faite ; d’enlever des
fortes tous les obrtacles , encombremens , dépôts, barrages
& ponts , dont l’ouverture feroit moindre que la largeur
du forte ; de rétablir les folles , 5c leur largeur 5c profon
deur , 5c emplacement lorfque les riverains les auront ou
diminués ou repoulfés vers le chemin ; de démolir toutes
conrtru&ions , £c arracher toutes plantations que les voifins
établiront fur le chemin , en deçà du folle , dans le forte , ou fur
la banquette extérieure du folie fi elle exirte ; de combler
tous les trous, fouilles 5c excavations faites en deçà de cette
banquette; de contenir par bonnes 6c fuffifantes conrtruéiions
toutes les eaux d’arrofages qui nuifent aux chemins, 5c félon
leur volume d’établir des ponceaux pour leur partage fous
la voie; d’enlever tous les dépôts, embarras 5c encombre
mens latrtes fur les chemins; de couper, à la hauteur de
douze pieds, toutes les branches d’arbres Taillantes au delà
du forte; d’enlever ou écrafer toutes les pierres mouvantes
I
�4
qui feront Tur les chemins, foit qu’elles faiïent partie cîe
l’empierrement, ou qu’elles y aient été lailTées ou jettées ;
le tout, tant fur les chemins que dans les rues de pafîage ,
après avoir averti dans l’un & l’autre cas les Confuls du
lieu par un comparant duement fignifié & communiqué aux
particuliers intéreiTés , lequel contiendra la teneur du pré
sent article, pour qu’ils aient à y faire pourvoir dans les
vingt-quatre heures; & à défaut, l’Entrepreneur exécutera
le préfent ordre aux frais 8c dépens de qui il. appartiendra,
pour être enfuite pourvu au renibourfement de fon compte
vifé par l’Ingénieur du département, & le paiement tant
p )ur le travail que pour les frais, ordonné par l’exigat que
lacera l’Adminiftratiom
A
rt
.
II.
A défaut par l’Entrepreneur de procéder ainfi qu’il lux
eft prefcrit par l’article précédent, l’Ingénieur en tournée
fera exécuter cette partie des obligations , aux frais &. dé*
pens de l’Entrepreneur, par des Travailleurs qui feront pris
dans les lieux les plus voifins.
A
rt
.
De l’infpeclion des entretiens pour les routes , ponts & autres
ouvrages publics.
Article
L
Es Ingénieurs du Département ou le fous-Ingénieur ,
T I T R E
TITRE
V.
.
lorfqu’il fupplée'ra les Ingénieurs, vi/îteront dans leurs
tournées pour l’entretien des travaux publics, les chemins
de Province, les ponts, digues & tous les ouvrages d’uti
lité publique, dont la dépenfe en totalité ou en parrie a
été faite des fonds du Pays. Ils drefferont un procès-verbal
de leur vifite, dans lequel fera détaillé chacun des ouvrages
infpt&és, &. un procès-verbal particulier pour ceux qui
exigent paiement; le procès-verbal fera mandé à l’Adminiftration.
III.
Les affiches de toute entreprife d’entretien, ainfi que
copie des devis eftimatifs, feront envoyées aux Communautés
voifines, pour être procédé à la délivrance, ainfi qu’il a
été prefcrit par les articles I I, III, & IV du titre II con^
cernant les adjudications des ouvrages en conftruétion.
L ’on obfervera de divifer la longueur defdits entretiens,
autant qu’il fera poffible..
premier
V I.
Des paicmens pour les entretiens.
Article
premier
.
Ucune fonime, échue pour le paiement d’un entre
tien, ne fera ordonnée à l’Entrtpreneur, s’il re fait
conftater le bon état de fon entreprife d’entretien par un
procès-verbal figné par l’Ingénieur du Département, les
Confuls du lieu, deux Notables & le Seigneur ou Je Pro-cureur Jurifdi&ionnel, lefqueis remettront leurs obfeivaE
A
�tions s’il y a lieu ; le mandat étant expédié, il y fera joint
l ’original dudit procès-verbal.
A
rt
.
IL
Un Entrepreneur d’entretien qui n’aura pas été payé du
femeftre échu de Ton entreprife, pour caufe des réparations
négligées 8c d'inexécution du devis à lui notifié par le
procès-verbal d’infpe&ion, y travaillera fans délai; 8c fi les
mêmes réparations ne font point faites lors de la tournée
fuivante, l’Ingénieur en fera fon procès-verbal, fur lequel
l’Adminiftration ordonnera les réparations, pour être faites
aux dépens de l’Entrepreneur 8c à fa folle enchère publiée
8c adjugée en une féance, dans le lieu le plus voifia. Les
frais 8c les ouvrages feront payés des fonds dus par le Pays
à l’Entrepreneur j 8c pour l’excédent, il fera pourfuivi ex
traordinairement ; enfuite de quoi l’entreprife fera réfiliée de
droit.
A r t . III.
Un mois avant que le terme de l’entreprife d’un entre
tien foit expiré, l’Entrepreneur requerra 1 Ingénieur du Dé
partement d’aller comparer l’état de l’entretien au devis de
l ’entreprife: cet examen, qui ne pourra être différé, fera
fait par l’Ingénieur en préfence de l’Entrepreneur j s’il n’a
pas rempli fes obligations, il fera tenu de completter les
réparations preferites par fon bail d’entretien , 8c fur fon
refus, il y fera pourvu à fa folle enchère, comme il efl
dit par l’article précédent.
A
r t i c l e
Es chemins à conftruire 8c à réparer à neuf, auront de
largeur totale, prenant empierrement, pavé 8c ban
quette ; favoir, les chemins de première clafie,cinq toifes, 8c
cette largeur pourra être augmentée aux approches des villes;
les chemins de fécondé clafle, quatre toifes; les chemins
des-Communautés, quinze pieds: ces largeurs pourront être
réduites, lorfque les Etats le jugeront convenable. Si les
Vigueries ou les Communautés défirent avoir dans quel
ques parties de la route, des largeurs plus confidérables que
celles ci-defTus preferites, la dépenfe que cette augmenta
tion occafionnera fera faite à leurs frais 8c dépens*
L
-îfc
E î)
�î <5
T I T R E
IL
Des Rues ferrant de paffage aux routes.
Article
p r e m i e r
Des Maifons de campagne , des Myrs d’enclos le long
d’un chemin.
.
Article
L
premier
.
E s Confuls de chaque lieu, où eft établi le partage
d’une route , expoferont publiquement à l’Hôtcl-deOut édifice ou mur à conrtruire au bord d’un chemin
Ville le plan des alignemens ordonnés par l’Adminidration,
neuf, fera érabli à trois pieds au delà du folle, 6c ne
pour cette rue ; 6c toutes les conftru&ions nouvelles feront
pourra être placé de manière à gêner l’écoulement des eaux
établies fur ces alignemens , après le tracé qui en fera fait
que ce chemin ou ce folle verfent dans la campagne ; il en
à mefure du befoin, en préfence des Confuls, par les In
fera de même des dépendances de l'édifice, 6c des murs
génieurs des Départemens.
d’enclos.
•* * I . : .1 . .
A r t . II.
T
A R T.
11.
Nul Particulier, dont la maifon fera fujette à l’aligne
ment déterminé par le plan , ne pourra la démolir, fans
en avoir averti au préalable l’Adminiftration un mois au
paravant , à l’effet que l’Ingénieur du Département puiffe
en avoir connoiffance , 6c tracer lui-même la dire&ion dé
terminée , 6c le niveau du fol.
•
■V
'
.
A . r t . 1I I I .
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• \■) •>
”)
Toute œuvre faite par un Propriétaire , qui ne feroit
pas conforme au plan déterminé, £c qui n’auroit pas de
mandé l’alignement , fera démolie à fes frais 6c dépens,
enfuite des ordres de l’Adminirtration , & d’après le procèsverbal de l’Ingénieur du Département : ce procès verbal
fera ligné par l’Ingénieur, les Confuls du lieu, deux No
tables, le Juge, ou le Procureur Jurifdi&ionnel.
Tout édifice 6c mur à conrtruire le long d’un chemin
vieux, ou d’une rue fervant de partage à une route ,
ne pourra être établi, fans que le Propriétaire en ait reçu
l’alignement de l’Ingénieur du Département, en exécution
du plan arrêté pour la prochaine réfection de cette partie
de chemin; la partie de plan concernant l’alignement, ligné
des Procureurs du Pays , fera remis au propriétaire pour
lui fervir de titre; cette Ordonnance fixera la hauteur defd.
murs , 6c les conditions ; 6c faute par lui d’obferver ce
préalable, il ne pourra prétendre aucun payement, fi la
démolition avoit lieu lors des conllruèfions, réparations ou
redreflement du chemin ou ru e , 6c pour les ouvertures 6c
percements qui pourroient être alors nécefiaires pour l’écou
lement des eaux.
A r t . III.
•t ■' ' <
«J
*>*
les Propriétaires de tous les édifices ruraux, 6c des
�?8
mlifons habitées qui font placées fur un chemin en deçà
du forte , 8c entre le fofTé 8c fa banquette extérieure vers
la campagne , feront 8c demeureront obligés d’entretenir,
réparer 8c maintenir le chemin en bon état dans toute la
longueur de leurs édifices j 8c l’Entrepreneur tiendra la main
à l’exécution du p rêtât article, fous peine d’en répondre
en propre.
A r t . IV.
Pour parvenir à toute habitation ou propriété fîtuée audelà du forte d’un chemin, les Propriétaires établiront fur
le forté des ponts folklement conftruits, 8c dont l’ouver
ture foit égale à la hauteur 8c largeur exafte du forte. En
cas d’encombrement, ou de défeéluofité audit fofTé , l’En
trepreneur y pourvoira , ainfi qu’il a été réglé en l’article
précédent.
T I T R E
I V.
Des E aux utiles qui traverfent ou fuirent les chemins.
Article
*mf
L
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r
premier
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E s Propriétaires des eaux utiles pour moulins, ou
vrons 8c fabriques, 8c pour l’arrofement des terres,
les contiendront, aux approches des chemins, dans des ca
naux ou folTés fuffifans, pour qu’elles ne puirtent fe répandre
fur le chemin,* ou dans des fortes. #
»
*
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*~ ~
A rt.
II.
Les eaux utiles pourront être mifes dans les fortes du
chemin , 8c les fuivre ; le Propriétaire qui en aura l’ufage,
39
fera tenu d’entretenir ce fofTé, 8c d’empêcher que lefdites
eaux n’occafionnent aucun dommage à la route. Ces eaux
ne pourront traverfer les chemins qu’au moyens des pon
ceaux conftruits 8c entretenus aux frais defdjrs Particuliers;
& en cas de négligence de leur part, fur le procès-verbal
de l’Ingénieur du Département , l’Adminiftration ordonnera
ce qu’elle jugera convenable ; 8c conformément aux difpofitions des anciens Réglemens , les déblais provenant du
recurage defdits folles, feront dépofés du côté des terres,
& non fur la banquette du chemin. Lorfque la Province
fera un changement à un chemin, 8c que fa nouvelle di
rection traverfera des fortes, des canaux d’arrofage, des
béais de moulins, 8cc. ce fera à la Province à pourvoir
à l’exécution des ouvrages nécertaires, comme ponts , pon
ceaux , murs, 8c autres , 8c à les entretenir.
�40
L I V R E
D es matériaux & du paiement de leur prix .
Du prix des matériaux , des dèdommagemens dus pour les dégâts
fa its dans les propriétés , & du payement .
A rticle
T I T R E
P R E M I E R .
Des carrières 3 fouilles de gravier > & de fable , & des
clapiers.
A r t i c l e
T
p r e m i e r
.
Ous les matériaux, néceffaires pour la conftru&ion des
travaux publics , feront pris là où ils auront été in
diqués par le devis de conllru&ion & d’entretien.
A
r t
.
IL
L
T I T R E II
.
Es Entrepreneurs conviendront de gré à gré, 8c par écrit
avec les propriétaires , du prix des matériaux qu’ils
extrairont} ou bien ils les payeront à fix fols la toife cube
mefurée dans les fouilles. Quant aux matériaux épars qu’ils
raifembleront , il ne fera exigé d’eux aucun payemenr.
A rt.
II.
Les mefures des excavations feront conftatées par les but
tes, témoins ou dames qui feront laifiees à cet effet dans
le déblai.
A rt.
Les Entrepreneurs pourront fe fervir de carrières ouver
tes Sc en ouvrir de nouvelles ; faire toutes les fouilles néceffaires pour l’exrra&ion du gravier 8c du fable ; employer
les pierres amoncelées en clapiers, lorfqu’elles ne feront pas
utiles aux propriétaires ; ralfembler 8c enlever les pierres
8c les rochers épars ; enfin rompre 8c employer celles qui
font adhérentes,, fi elles ne fouriennent pas des rerreins cul
tivés ou des bois ; le tout après avoir préalablement pré
venu le Propriétaire par un comparant lignifié huit jours
à l’avance pour les conftru&ions , 8c vingt-quatre heures
feulement pour les entretiens 8c réparations prefi'antes.
p r e m i e r
III.
Il fera expreffément défendu à tout Entrepreneur de dé
placer aucune pierre ayant un ufage utile ; de démolir au
cuns murs; d’enlever aucun approvilionnement de matériaux,
bois, attraits 8c échaffuudages, à peine de tous dépens, dom
mages 8c intérêts envers le Propriétaire.
A rt.
IV.
Les dégâts caufés dans les propriétés par le charroi des
matériaux, 8c les dédommagemens pour caufe de non jouiffance, feront dus par l’Entrepreneur au Propriétaire du fol;
ils traiteront du prix par é c rit, avant tout ouvrage, 8c s’ils
�n’en conviennent pas 9 l’eftimation en fera faite enfuite par
Experts.
A rt.
JLfJLLy
V.
Pour l’emplacement des terres , pierres , graviers, 8c
autres matières entreposées fur les pofTefîions des Particu
liers , tant pour les travaux en conftruttion que pour les
travaux à l’entretien , les Entrepreneurs procéderont de U
maniéré prefccite par l’article précédent.
L I V R E
VII.
De l’ eflimation & du payement pour les terreins
& démolitions nécejjaires à Vétablijfement des
Travaux publics .
T I T R E
P R E M I E R .
Des Experts - EJlimateurs , & de leurs ejtimations♦
A rticle
p r e m i e r
.
Es Experts-Eftimateurs de chaque Communauté fe
ront, pour ce qui eft relatif aux travaux publics, l’eftimation des objets occupés ou détruits pour l’emplacement
& dépendance de ces travaux , 8c pour alignemens , redreflfemens, 8c élargiflemens des rues Servant de paffage ,
& n’y pourront opérer qu’avec un Géomètre - Arpenteur 8c
Toifeur de la Province.
L
A rt.
II.
Ils fixeront la valeur des fonds de terre, Selon les prix
établis par partages, contrats d’acquifition, 8c autres titres
valables les plus récens de ces terres ou d’autres de même
qualiré 8c produit, y ajoutant l’augmentation acquife par le
laps du tems, ou par les améliorations que les Propriétaires
y auront faites j les a&es feront indiqués, ainfi que les mo•'fs à l’augmentation du p rix , lï elle a lieu.
F ij
�l’emplacement des travaux pu blics, 8c pour les redreflümens 8c élargiffemeiu des rues fervanî de paffage.
Les plantations, les récoltes, les murs d’enclos, les ri
goles de maçonnerie pour les arrofemens, feront féparénient
eftimés félon le prix du Pays 8c leur état, en indiquant
il les propriétaires conferveront les bois 8c les matériaux.
A r t . IV.
L ’eftimation du coupement des maifons fujettes à l’ali
gnement, ne fera point mention des façades qui feront ruineufes , par ruptures des cintres aux ouvertures ou hors
d’aplomb de la moitié de leur épaiifeur, pour Iefquelles il
n’elt dû aucun dédommagement aux propriétaires, 8C l’état
des façades fera particuliérement détaillé $ l’eftimation com
prendra en détail le toifé 8c la valeur aux prix du pays, &
dans leur état adluel, du fo l, des fondemens, caves, plan
chers, toits, murs mitoyens 8c de refend, cloifons, efealiers, cheminées, enduits, moulures, carrelage, 8c généra
lement tout ce qui fe trouvera compris dans le coupement:
ces prix étant fixés fur cette .valeur totale, il fera fait la
déduttion des prix partiels des matières qui feront remifes
en œuvre, telles que pierres de tailles, bois, fer, carreaux,
tuiles 8c autres, ayant égard à la détérioration qu’elles pour
ront éprouver, 8c aux frais de remanimeni.
Les Experts 8c les Géomètres employés pour faire lefdits
rapports fe conformeront au préfent article, 8c aux trois
précédens, à peine de nullité de leur rapport, lequel fera
refait à leurs frais 8c dépens.
A rt.
V.
Les Communautés, chacune dans leur terroir, payeront
aux Propriétaires les objets occupés ou détruits, pouf
T I T R E
II.
Des Conteftations fu r les e f [mations , & des recours
de leur jugement.
A
r t i c l e
p r e m i e r
.
Oute conteftation, fur une eftimation relative aux tra
vaux publics, fera portée pardevant l’ Adminiflration ,
pour que le rapport foit par elle examiné , avant qu’il en
foit déclaré recours contre la Communauté. ,
T
A
r t
.
IL
S’il y a lieu au recours, il fera jugé par l’un des Pro
cureurs du Pays , accompagné par l’Ingénieur du Dépar
tement , 8c préfent, pour èrre entendu un Expert d’une
Communauté voifine 5 l’Ingénieur en Chef étant feul en
tournée pourra également vuider le recours , étant préfent
l’Ingénieur du Département, 8c un Expert d’une Commu
nauté voifine.
Fait 8c arrêté dans l’AfTemblée des Etats généraux du
Pays 8c Comté de Provence le 28 Janvier 1788.
Signéj f J. R. DE B O IS G E L IN , Archevêque d’A i x ,
Ptéfident des Etats de Provence.
�
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Reglement des États, pour l'administration des travaux publics
Subject
The topic of the resource
Villes et communautés de Provence
Aménagement du territoire
Droit administratif
Description
An account of the resource
Le Parlement de Provence définit la réglementation en matière de travaux publics, de construction d'ouvrages et d'entretien des routes, prévoyant même la procédure d'estimation de la valeur des terrains en cas d'expropriation
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
France. États généraux
Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire)
Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/C
Publisher
An entity responsible for making the resource available
B. Gibelin-David (Aix)
T. Emeric-david (Aix)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1788
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240416899
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-C_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol
45 p.
in-4°
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/402
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 17..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
France -- Histoire -- Ouvrages avant 1800
France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800
Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Travaux publics -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800