1 25 2 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/405/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G.pdf bd986dd04503836d9082db13ef14e599 PDF Text Text PROCÈS-VERBAL DES É T A T S DE P R O V E N C E , Que les fleurs D éputés des Communautés & Vigueries n'ont voulu intituler que PROCÈS-VERBAL DE L ’ASSEMBLÉE Convoquée à Aix le 25 Janvier 1789. �\ PROCÈS-VERBAL DE L’A S S E M B L É E DES DU PAYS DE NOSSEIGNEURS ETATS-GENERAUX ET COM TÉ DE PROVENCE, Que les fieurs Députés des Communautés & Vigueries, attendu rillégalité par eux réclamée contre lefdits Etats , n ont voulu intituler que 1" [i PROCES-VERBAL DE L'ASSEM BLÉE, Convoquée en la ville d 'A ix le z 5 Janvier 1 7 8 9 . D é l i b é r a t i o n s e t o r d o n n a n c e s faites par les Gens des Trois Etats du Pays & Comté de Provence, convoqués par autorité du Roi en la ville d’Aix au vingt-cinquieme jour du mois de Janvier mil fept cent quatre-vingt-neuf, pour commencer le lendemain vingt-fix dudit mois, auquel jour lefdits G ens des T rois Etats fe font afiemblés dans l’Eglife du College Royal-Bourbon de cette Ville, pardevant M onseigneur I’A rcheveque d ’A i x , Préfident. " i 'i H A ij fi K— . : �4 Les fîeurs Députés des Communautés 8c Vîguerîes ont protcdé contre l’énonciation ci-deifus, G ens des T rois É t a t s , trois O rdres , 8c autres femblables ; déclarant qu’ils ne regardent certe Affemblée que comme étant compofée de Prélats, Gentilshommes PofTedans-fiefs, & Députés des Communautés 8c Vigueriesj déclarant encore que la préfente proteftntion fera cenfée renouvellée dans tous les aéles de la préfente féance 8c de celles qui fuivront. Tous les autres Membres defdits Etats foutiennent leur légalité, comme les feuls 8c vrais conftitutionnels Etats du Pays. Les Trois Ordres fe font rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon , 8c ont pris leurs places. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident des Etats, a dit, qu’il convenoit de charger les Greffiers des Etats d’aller avertir M M . les Commiffaires du Roi que l’Affemblée étoit formée. • Mes. de Pagina 8c Ricard, Greffiers des Etats fe font rendus chez MM. les Commiffaires du R o i , 8c leur ont dit qu’fis avoient l’honneur d’étre envoyés par les Etats, pour les avertir que l’Affemblée étoit formée. M onseigneur le C omte de C ara m an , Lieutenant Général des Armées du R o i, Lieutenant Général de Sa Majefié en la Province de Languedoc , Grand-Croix de l’Ordre R oyal St Militaire St. Louis, Commandant en Chef dans ce Pays 81 Comté de Provence, 8c M onsieur des G ai ois , Chevalier Marquis de St. Aubin, Vicomte de Glené, Sei­ gneur de La T o u r, Bourbon-Lanci, Chezelles, Dompierre 8c autres lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel, Premier Pré- S fident du Parlement d’A ix , Intendant de JufHce Police 8c Finances en Provence, C ommissaires de Sa M ajesté font venus à l’Eglife où les Etats étoient afifemblés. Ils ont été reçus à la porte par huit Députés des Communautés 8c Vigueries, 8c à l’entrée intérieure par quatre Députés de la NoblefTe. Le Clergé 8c les autres Membres des Etats étoient à leur place debout. J 1'| vv r 1* • W . J 1 .■I J! 1w.l * ’J *kl ^ ' MM. les Commiffaires du Roi ayant pris leur place dans l’Affemblée. M onseigneur le C omte de C araman a remis à Me. de Regina, l’ancien des Greffiers des Etats, qui s’efi avancé, la lettre clofe de Sa Majefté aux Etats. Me. de Regina, Greffier des Etats, a fait lefture de ladite lettre clofe, dont la teneur fuit; D E P A R LE R O I , C O M T E DE P R O V E N C E . Lettre du K o au x E ta ts. » T rés- chers et bien amés , ayant jugé à propos de convoquer TAlfemblée des Trois Etats de notre Pays 8c Comté de Provence, pour les caufes 8c confidérations plus particuliérement contenues en nos lettres que nous avons fait expédier à cette fi n, que nous avons adreffées à notre cher Sc bien amé le fieur Riquet, Comte de Caraman , Lieute» nant Général de nos Armées, Lieutenant Gé» néral en notre Province de Languedoc , jd Grand-Croix de l’Ordre R oyal 8c Militaire de » » w » » » �7 » Sr. Louis, 6c Commandant en Chef pour notre » fervice en notredit Pays 6c Comté, & à notre n amé 6c féal fe fïeur de La T o u r , Conseiller n en nos Confeils, Premier Préffdent en notre » Cour de Parlement d’A ix , Intendant de Juftice, w Police 6c Finances en notredit Pays 6c » Comté, defquels vous apprendrez plus parti» culiérement nos intentions. A cette cause , n nous vous prions, 6c néanmoins mandons d’a» jouter entière créance en tout ce qu’ils vous » diront de notre part, 6c de faire fuivre leurs » demandes des effets que nous devons attendre » de votre zele 6c affe&ion comme nos bons 6c n loyaux fujets: Si n’y faites faute. C ar tel » eff notre plaiffr. Donné à Verfailles le pre» mier Décembre mil fept cent quatre-vingt» huit. Signé, LOUIS. E t plus bas: LAURENT » DE VlLLEDEUIL. Après quoi M onseigneur le C omte de C araman s’eff découvert a falué l ’Affemblée, a dit; M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onsieur des Galois de L a T our a falué l ’ Affemblée , a d it, M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats, a répondu au nom de l’Affemblée, 6c a dit, 6cc. MM. les Commiffaires du Roi fe font levés, ont falué M. le Préffdent des Etats, 6c fe font mis en marche, précédés de la même députa- tlon des Députés des Communautésêc Vigueries, 6c de la NoblelTe, qui les avoient reçus en en­ trant, 6c fuivis d’une députation de quatre Pré­ lats, jufques à huit pas plus loin que le dernier banc des Députés des Communautés 6c des V i ­ gueries. Us fe font rendus à l ’Eglife Métropolitaine de St. Sauveur. Après que MM. les Commiffaires du Roi font fortis, M onseigneur l ’Eveque de Sisteron a remercié, au nom de l’Affemblée, M onsei ­ gneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent , d’a­ voir ff bien repréfenté les intérêts de la P ro­ vince, 6c le zele de tous ceux qui compofent l ’Affemblée pour le fervice de Sa Majefté, 6c a dit, 6cc. Enfuite les Etats fe font rendus à l’Eglile M é­ tropolitaine St. Sauveur, dans le même ordre 6c de la même maniéré qu’ils s’étoient rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon, 6c ils ont entendu la Meffe du St. Efprit. D u vingt-feptiem e Janvier m il f e p t cent quatre-vingt-neuf. £> ■ ••. -yi * q b [xr 1î ■■ ■, Es G ens des T rois E tats fe font affem- L blés dans la Salle de l’Hôtel commun de la Ville d’A ix , 6c pardevant M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats. M M . les Confuls 8c Affeffeur d’A i x , en quatté de Procureurs du P a ys, ont été placés dans �\ 8 îe parquet, en face de Monfeigneur le Prési­ dent, ayant au devant d’eux un Bureau 5 & aude/l'us d’eux ont été placés MM. les Cnn fuis d'Arles, furie même banc, & hors du Bureau. Les fîetirs Députés des Communautés & Vigueries ont renouvelle leur proteftation contre l'illégalité de l’Affemblêe aduelle & J’énonciaricn de G ens des trois E tats , trois O r ­ dres , & autres fembîables qui pourroient être employées. r ■ -• ' : ' ;i- • . , ï Et tous les autres Membres des Etats ont re­ nouvelé leurs déclarations contraires. N omination des Orejffiers des E tats ... M onseigneur l ’A rciieveque d ’A i x , P re­ si d en t , a dit: que le premier objet dont l’Af- femblée devoir s’occuper , étoit la nomination des Greffiers des Etats; il a rendu témoignage des fervices que Mes. de Regina &. Ricard ont rendus au Pays pendant leur exercice , ainfi que du zele&c de fexaditude avec lefquels ils avoienc rempli les fonctions de cette place. G ni 1 L es E t a t s ont unanimement nommé pour feurs Greffiers , Mes. de Regina & Ricard jufques aux Etats dè 1789 ; & dans le cas ou la tenue des Etats de 1789 feroit retardée, pa*r reflet de la. tenue des Etats Généraux du Royaume, il a été délibéré que Mes. de Regina & Ricard continuèroient à remplir les fondions de Greffiers des Etats, en vertu de la préfente Délibération, pendaat les trois premiers mois dè l’année Ï790 feülerfienf, & fans que leurs pouvoirs purfient être prorbgés ultérieurement; fi fi ce n’ef>cn vertu dune tion des^tats> nouvelle ^ l ib é r a ­ jyp. de Regina & Ricard étant entrés, ]y[0*eigneur l’Archevêque d^Aix leur a fait part dp cette Délibération , iis ont remercié les itats, ont prêté ferment entre les mains de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident, & ont pris leur place. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont déclaré avoir adhéré à la D éli­ bération ci-deffus, fans que leur adhéfion puifîe porter aucun obftacle à leurs droits , aux ré­ clamations qu’ils ont faites, & à celles qu’ils pourroient faire ; ils ont demandé atte de cette déclaration qui leur a été concédé. Me. Ricard , Greffier des Etats, a dit: on a repréfenté au Greffe des Etats, les lettres de con­ vocation adreffées à MM. de l’Ordre du Clergé. M M. les Gentilshommes pofTédans-fîef, préfens aux Etats , ont rapporté la lettre circulaire de convocation , qui leur a été adreffée par MM. les Syndics. M M. les Députés des Communautés & V i­ gueries ont remis au Greffe des Etats leurs pouvoirs. Dans l’Ordre du C le rgé , M. l’Abbé de Pazery de Thorame , Prêtre , Do&eur de Sor­ bonne , Chanoine-Sacriftain de l’Eglife d’Arles, fk Vicaire général de Monfeigneur l’Archevêque / Y/tficntion des pouvoirs des AjJifLins au x Etats. �11 d A r le s , a rapporté la procuration t. tnondit Seigneur l’Archevêque d'Arles y par at. cju I2 de ce mois, reçu par Mes. Bio 3c Con­ frère , Notaires au Châtelet de Paris. M. l'Abbé Decene , Prêtre , Docteur agre£ en la faculté de Théologie en VUniveriité de la ville d’Aix , Doyen du Chapitre de la ville de St. R e m y , Vicaire général de Monfeigneur l ’Archevêque d’Avignon, a rapporté la procu­ ration de mondit Seigneur l ’Archevêque d’Avi­ gnon , par afte du deux de ce mois, reçu par Me. Jouvenne , Notaire Royal & Apoltolique de la ville d’Avignon. M. l’Abbé de M azenod , Archidiacre hono­ raire de Mar feille , Chanoine honoraire d’A i x , Vicaire général de Monfeigneur l’Evêque de Marfeille , a rapporté la procuration de mondit Seigneur l’Evêque de Marfeille , par a&e du cinq de ce m ois, reçu par Me. Collomp , Notaire à Aubagne. M. VAbbé de Villeneuve Bargemon, Cha­ noine de l ’Eglife Métropolitaine d’Aix , V i­ caire général de Monfeigneur l ’Evêque de Grade, a rapporté la procuration de mondit Seigneur l ’Evêque de Grade , par a&e du vingt de ce m ois, reçu par Me. C o u rr, Notaire à GraiYe. M. l’Abbé de Mazenod , Prêtre licentié de la Maifon de Sorbonne , Chanoine Sacridain de l’Eglife Métropolitaine d’A ix , Vicaire géné­ ral de Monfeigneur l ’Evêque de Glandeve , a rapporté la procuration de mondit Seigneur * Glandeve , par afte du 15 de ce l’Evêque u par Me, Leon , Notaire à Entre­ mois , r* vaux. nt. l’Abbé de Coriolis des Barons de Lim aye, a apporté la procuration de Monfeigneur l’Ew'que de Riez , par a&e du 31 O&obre 178 8 , reçu par Me. Cogordan , Notaire à Riez. M. l’Abbé Bonneti , Curé de l’Eglife Métro­ politaine St. Sauveur de cette Ville , a rapporté la procuration de Monfeigneur l’Evêque d’A p t, •par afte du 13 de ce mois , reçu par Mes. Petit 3c Mufeux 7, Notaires à Châlons-fur-Marne.1 # ' M. d’Albert St. Hypolite , Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procuration en original de M. de Piolenc,, Commandeur de C om p s, en date du 30 Juillet 1788. M. de Gueydan , Commandeur de l’Ordre de Sf. Jean de Jêrufalem , a rapporté la pro­ curation de M. le Bailli de Forefta , Procureur général &. Receveur du commun tréforau grand Prieuré de St. Gilles, agiffant en conféquence des Délibérations de la vénérable AlTemblée provin­ ciale , célébrée à Arles dans le mois de Novem­ bre dernier , à l’effet par mondit Sr. le Comman­ deur de Gueydan , de représenter M. le Bailli de Reffeguier , Commandeur de Marfeille \ cet aGte de procuration a été reçu le iz de ce mois, par Mes. Coufinery &. Bonfignour* N o­ taires à Marfeille. B ij �T1 .conteftation entre les fleurs Maquan . V. ? J pour la Communauté de Brignolle, en^ *es ^eurs Trucy 5c Vachier pour la Co^unauté de Barjols. M. Emilien de Treffiemanes , Chevalier de l’Ordre de St. Jean de Jerufalein , a rapporté la procuration en original de M. de La Croix de $ay v e , Bailli de Manofque,en date du 30 Juillet dernier. M. de St. Prieft, Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procu­ ration de M. Je Bailli de Forefta , à l ’effet de Je repréfenter en qualité d’Adminiflrateur de la Commanderie de Puynioiffon, vacante par le décès de M. le Bailli de Suffren. La ville de Marfeille , n'a aucun Député. I ï f l L y. J î â 'j î * • f '/ f i / i ''' ; S encore envoyé ; L/r r^ v- -,1) .-* / > La ville d’Arles a envoyé deux Députés. La ville d’Aix efl repréfentée par Ces Con­ fuls , Procureurs du Pays en exercice , en la préfente année. D ix’ huit Communautés ont confié leurs pou­ voirs & donné leurs inftruftions aux Maire pre­ miers Confuls actuellement en exercice ; feize autres, aux Maire premiers Confuls de Tannée derniere. i^es Vigueries ont choifi leurs Députés, fans .livre le tour de rôle établi dans les anciens Etats, ni la Délibération prife provifoirement par les derniers Etats, dans leur féance du 22 Janvier 1788. Il y a conteftation entre les fleurs de Baux 5c Barbaroux pour la Viguerie de St. Maximin. M onseigneur l’ A rcheveque d’A i x , Préfident, a propofé de renvoyer à une Commiffion , l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, rappellées dans le compte rendu par Me. Ricard, Greffier des Etats. Les fieurs Députés des Communautés 5c des Vigueries, ont demandé de fe retirer dans une chambre à part, pour y délibérer. / ‘ Tous les autres Membres des Etats ont penfé que cette demande ne pouvoit être accordée. Les fieurs Députés des Communautés ôc V i­ gueries, ont demandé atte de ce refus, qui leur a été concédé ^ la Délibération a été renvoyée au lendemain. M onseigneur l ’A cheveque d ’A i x , Préfident, a remis aux Greffiers des Etats, un M é­ moire, préfenté au nom des Nobles non Fof- Alèmoire de A l A l. les No­ bles non pojfedans-Jiefs% �14 fécîans-fiefs , St figné Duranti la Calaa, i, a dré j le Chevalier de Clapiers , & d’Orfin ^ ^ ils defiroient que les Etats entendirent iqec. ture. Ia Noble fie , les Députés des CommuVigueries, St les Officiers du Pays aya^a mail1 levée a Dieu. Sur quoi il a été obfervé que VAtfembh n’étoit point encore formée , puifque les pou­ voirs des afiiftans n’étoient pas vérifiés, & que conféquemment il falloir renvoyer la leélure de ce Mémoire, après la formation des Etats. ,es fieurs Députés des Communautés St V iCTeries, ont déclaré que le ferment qu’ils \ieii,ent de prêter , ne fruroit nuire à leur récla­ mation contre l’illégalité de l’Afiemblée , telle qu’elle eft formée aujourd’hui $ St ont protefté de tous leurs dro'ts, St contre la qualification d’ETATS donnée à ladite Afiemblée. Les fieurs Députés des Communautés St des Vigueries, ont déclaré perfifter dans les protef• tarions énoncées au commencement du procèsverbal de cette féance. Et tous les autres Membres des Etats , ont protefté au contraire. D u vingt-huitième dudit mois de Janvier. M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , PRESIDENT. Rang & feance S Ur la propofition faite par M onseigneur ’A r c h e v e q u e d’A i x , Préfident, les E tats l p r o v ijo n e aux porteurs de titres ont accordé provifoirement, rang St féance aux Députés porteurs de titres conteÜés. contefle's. P réflation du ferment. Tous les afiiftans ont enfuite prêté le ferment accoutumé. Ce ferment n’a d’autre objet que celui de donner , en fon ame St confcience , l ’avis qu'on croiroit le plus utile au fervice du R o i, de l’E tat, St au bien du Pays} il a été prêté, fa voir, par M M . de l ’Eglife, ad peclus5 MM Et tous le' autres Membres des Etats, ont renouvellé *eurs déclarations à ce fujet. I’A rcheveque d ’A ix , Pré­ fixent a dit : Que dans les anciennes AlTemtléepdes Etats, M. l’ AfiTefieur d’A ix , Procureur Xu iJays, étoit en ufage de prononcer un difC/urs après le ferment. M. Roman-Tributiis, AlTefifeur d’Aix , ProDifecurs de cureur du P ays, s’efi découvert, a falué l’Af- M. tAJfeffmr, femblée, a dit : M essieurs , a remis fon cha- d 'A i x , Procupeau, St a dit , S tC . reur du Pays. M onseigneur l ’Archeveque d ’A i x , Pré- Commljjion fident, a propofé de nommer, fuivant l ’ufage, pour U vérifie aune Commiffion pour la vérification des pou- non CcS voirs qui étoient conteftés. Sur cette propofition , les Srs. Députés des CornObfervattons munautés St Vigueries, à l’exception de M M . f s /)ePuusa-* les Confuls d’A ix , Procureurs du Pays, qui ont di t , qu’ils font autorifés à entrer dans la pré­ fente Afiemblée , & qu’ils n’ont aucune part à �*. ' * y i<V • r prendre à la contertation qui s’élève, pat -tfu leur qualité reconnue de Confuls d’Aix,N:0_ cureurs du Pays, légitime leurpréfence aux L ts> Ont obfervé, qu’ils déclaroicnt à VAffemblé, que ton illégalité ne lui permetroit pas de nom mer mie pareille Commifi»on, 5c moins encore dans la circonftance de Véaoime majorité de voix des Prélats 5c des Gerrilshommes pofiedans-fiefs; que cette Commilfim dont les Mem­ bres devroient être élus par chacun des préten­ dus Ordres de l ’Affemblée , le iToit ain/i par les feuls Gentilshommes pofTédans-fïefsj & que c ’étoit pour parer à cet inconvénient, que kfdits fieurs Députés avoient demande dans la féance de la veille, de fe retirer à pa*^ félon l ’ufagej ce qui leur avoit été refufë. LeCdits fieurs Députés ont ajouté, que le t^ vail de la Commiflion proposée , pouvoir en core moins être rapporté à la préfente AfTemblée pour y être ffatué définitivement,, parce que la même majorité de fuffirages des Prélats Lrcutjichnmmes poifédans-fiefs , ne laifferoit aucun effet aux leurs,* que s’ils 11e dévoient pas juger feuls leurs pairs, ils dévoient au moins concourir à leur jugement d’une maniéré effi­ cace $5c que pourtant ce feroit les feuls Prélats 5c Gentilshommes poffédans- fiefs qui les jugeroient, par La compofition de l ’Aifemblée actuelle, 5c qu’en les jugeant feuls par le fait, ils donneroient des Repréfentans aux Communes ', puifque , prononcer entre des contendans à la dé­ putation, c’eft élire ceux en faveur defquels on décide. Lefdits *7 Lefdits fieurs Députés ont dit encore , que l’abus qu’ils éprouvent dans ce moment, de la majorité du nombre des Prélats 5c. des Gentils­ hommes pofTédans-fiefs, les oblige plus expreffément, de protefler contre l’illégalité de l’A f­ femblée, qui ne repréfente ni l’univerfalité , ni même aucune des parties de la Nation. L ’Ordre du Clergé n’efl point repréfenté dans cette Affemblée. Il y manque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre. La Nobleffe n’eft point repréfentée; il y man­ que tous les Nobles non Poifédans-fiefs, qui ré­ clament à cet égard. Les Communes ne font pas plus repréfentées, parce qu’en général, fes Députés n’y font qu’à raifon de leur place, 5c non par une élettion libre $ 5c leur Syndic , partie fans laquelle il fera toujours impolfible qu’elles forment un Ordre, ne leur a pas encore été accordé. Toutes ces raifons réunies, empêcheront tou­ jours que lefdits fieurs Députés des Communau­ tés 5c Vigueries, puiifent prendre aucune part aux Délibérations de l’Affemblée. Ils déclarent formellement, qu’ils n’y affilieront que par refpeêl pour les ordres du Roi $ mais que leur alfiltance fera palfive, 5c que pour donner en­ core une preuve de leur extrême dévouement pour la perfonne du R o i, 5c le bien de l’Etat, ils voteront individuellement, 5c en corps de Communes, l’oêtroi des Impofitions royales. �i8 Ûe tout ce que defîus , leCdits fieurs Dépu­ tés des Communautés 5c Vigueries , ont de­ mandé a&e à l’AfTemblée ; ce qui leur a été accordé. Obfervations ^es autres Membres de l’ flem blée, ont obdesautresMem- fervé, qu’il eft véritablement inconcevable que très de l'Afien- des Membres d’une AiTemblée, s’arrogent le droit d’en contefter la légalité, quand ils n’ont encore aucun pouvoir vérifié j que les Etats font au­ jourd’hui tels qu’ils ont toujours été, d’après la Conftitution ; qu’on y a toujours délibéré par tête, 5c non par Ordre, 5c qu’il n’a jamais été d’uCage de fe retirer à part, pour voter iur une Délibération commune; mais que l’on doit délibé­ rer dans le fein des Etats ; obfervant au moins , qu’avant la formation de VAffemblée , la ré­ clamation de fe retirer feroit véritablement con­ traire à toute réglé ; que la pluralité des fuffrages a toujours été la feule forme ufitée pour juger dans les Etats du réfultat d’une Délibéra­ tion ; que tous les individus qui les compofent y concourent ; que la Nation y eft entière­ ment repréfentée, que prefque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre, ceux qui poïTedent des fiefs exceptés, n’ont aucun intérêt. Que les Nobles non podedans-fiefs font représentés dans l’ordre de leurs propriétés , c’efl - à - dire dans les Communes , dans les Députés des Communautés 6c Vigueries, dont plufieurs font Gentilshommes ou Nobles non poïfédansfiefs ; qu’ainfl VAffemblée des trois Ordres exifte de fait dans les Etats , 5c qu’en con­ voquer une nouvelle , ce ne feroit que cher­ cher à augmenter la fermentation , après avoir Et les fieurs Députés des Vigueries d’A i x , de Draguiguan , de Toulon , 5c de Digne. Les opinions ont été prifes. •f h ■ i Ï 'I I ! L es E tats ont délibéré , à la pluralité des v o ix , de renvoyer à une Commiflion l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, pour, fur le rapport qui en fera fait aux Etats, y être par eux délibéré. Les Etats ont agréé à la pluralité des voix , les Commiffaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Tous les fieurs Députés des Communautés 5c c ij, ii§ | • P rotejlation des Députés des �10 Communautés Viguerîes qui avoicnt refufé d'opiner, à l’excep& V igueries, tion de de MM. les Confuls d’À i x , Procureurs du Pays , & du fieur Député de la Viguerie de Sifteron, ont protefté auffitôt contre cette prétendue Délibération $ & ont dit qu’il ne pouvoit en être pris que par le concours des trois Ordres. Les fieurs Députés des Communautés de Brignoles , de Barjols, & de la Viguerie de St. Maximin , dont les pouvoirs étoient conteftés , ont abftenu d’opiner. Reponje àcene Et tous les autres Membres des Etats ont déprotejlation. claré que comme on n’opinoit point par Ordre, mais par têtes , toutes les fois qu’un avis pafToit à la pluralité, il y avoit Délibération, dès que les trois Ordres fe trouvoient convoqués & réunis. Et les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont renouvellé la même proteftation que defTus, & la même obfervation, que deux * Ordres ne pouvoient prendre une Délibération fans le concours du troifieme , fur-tout Iorfque les deux premiers Ordres font en nombre infiniment fupérieur au troifieme. Obfervent les autres Membres de l’Aftemblée , en renouvellant leur proteftation cideftus , que les Etats , formés comme ils fe trouvent, font les feuls conftitutionnels en Pro­ vence, & les feuls que l’on pût aftembler dans les circonftances. Comme il avoit été remarqué dans le cours des obfervations fur la précédente Délibération, par quelques-uns des fieurs Députés des Com ­ munautés &. Vigueries, qu’il étoit d’autant plus étonnant que les Etats fuffent pléniers, que la réferve faite l’année derniere par M M . les Gen-tilshommes Poftedans-fiefs, ne portoit que fur le cas des Etats-Généraux ; à quoi il avoit été répondu , par quelques-uns de M M . de la Noblefte, que cette réferve portoit fur tous les cas extraordinaires, & notamment lors des EtatsGénéraux: Pour éclaircir cette difcuffion, Monfeigneur le Préfident a requis la leéture d’un Mémoire du R o i , pour fervir d’inftru&ion à M M . ses C ommissaires . t ", ;\ "■ ■ ■ ■ ) , , . : «j -J). t: fi n Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait la leéture de ce Mémoire , dont la teneur fuit : M EM O IR E DU ROI pour fervir d’inftruction Inflructions du à fes Commiffaires en FÀjfemblée des Etats de Roi à Mrs.fes Provence. Commijfaires, « L ’intention de Sa Majefté, eft, que la pro» chaine tenue des Etats de Provence, ait lieu » dans la même forme que celle du mois de �22 » Décembre 1787 > qu’il n’y foit fait aucun » changement dans leur Conftitution , 8c que » toutes les affaire? s’y traitent de la même » maniéré, fauf à chacun des Ordres à propoy> fer fon vœu particulier, ou à préfenter fes » griefs, 8c demandes, qui pourront même être » inférées dans Cahier qu’ils jugeront à propos » de porter aux Etats-Généraux : Sa Majehé fe » réfervant d’y ftatuer félon fa fageiïe , après » l’AlTembiée des Etats - Généraux. Quelques j) Communautés ont déjà délibéré des réclama» tions fur la permiffion que l’Ordre de la No» bleffe a obtenue de venir in plenis à la pro» chaine AfTemblée des Etats de la Province j » ce qui annonce que ces réclamations feront » foutenues aux Etats, par l’Ordre du T iers, rç Les heurs Commiflaires obferveront que cette » permiffion eft une fuite de la réferve , que )> la Nobleffe a faite à fon ancienne Conftitu» tion pour les cas extraordinaires, tels qu’une » convocation d’Etats-Généraux ; que cette ex» ception à la réduction de l’Ordre de la No)) bleffe, eft fans inconvénient, dans la circonf)) tance, puifque la prochaine AlTembJée n’aura » à délibérer que fur les impofitions ordinaires, » 8c non fur aucune demande nouvelle de la » part de Sa Majefléj qu’elle n’aura à traiter w aucune autre affaire extraordinaire que celle » de la députation aux Etats-Généraux $ qu ’il n’y a aucun objet de difcufîion dont la décî» fion ne doive être remife après les Etats-Gé» néraux j qu’enfîn , l’Ordre de la NobJeffe » doit être complet pour procéder à la ré» da&ion de fon Cahier , 8c à la nomination g. de fes Députés aux Etats - Généraux , 8c » qu’il n’eft pas convenable qu’il en foit au» trement. Signés, l e C omte de C a r a m a n , la T our. Les heurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont renouvellé toutes les protehations par eux ci-devant faites. Et tous les autres Membres de Etats, ont re­ nouvellé leur protèhation contraire. . a- i '-. j- y. 4.'r 1 >b -i : onp üTorj D u vingt meuitieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . - ... T l / T E . Ri c ar d, Greffier des Etats, a dit: J V I , qu’il lui a été remis par un Huifîier, 8c avant que la féance fût commencée , la copie d’un aéie de comparution de M M. les Députés des Communautés 8c Vigueries, devant Me. S ilv y , Notaire en cette V ille, le jourd’hier, 8c hgnihé par exploit à l’AfTemblée des Etats de cette Province, actuellement en féance. Il a remis fur le bureau, la copie de cet aété 8c de l’exploit de hgniheation qui en a été faite, par­ lant à fa perfonne. M onseigneur le P resident a ordonné la leêture de la copie de cet aéte 8c de cet exploit de hgniheation. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait cette leéture. /’ . Acte Jignifiè aux ^ Cats a la reJ?l>lêce desSrs, communautés & Vigueries. �z4 Teneur de la copie de cet acle & de /’exploit de fignification d'iceliti. » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, &Ie vingt-huit du mois de Janvier, à dix heures du foir, pardevant nous Notaire royal de cette ville d’Aix , font comparus M M. les Députés des Communautés Si Vigueries, ayant féance aux Etats de cette Province, lefquels nous ont expofé que la régénération des Etats forme l’ob­ jet de leurs vœux &. de leur follicitude ; qu’ils font également animés du vif defir d’accélerer la tenue des Etats-Généraux du Royaume : ils ont à cet effet exprimé les fentimens qui les ani­ ment, d’une maniéré publique & folemnelle, & attefté qu’ils franchiroient toutes ces difficultés, & voteroient les impôts; mais ils ont été arrê­ tés dans ces réfolutions patriotiques, lorfqu’il a fallu délibérer fur la légitimation des pouvoirs des Députés et. » Ils ont vu avec furprife , qu’au mépris de tous les principes, les deux premiers Ordres, prétendoient coopérer à cette légitimation , fans être réduits à une égalité de voix numérique à celles du Tiers-Etat; Ils ont repréfenté qu’ils ne pouvoient voter dans une pareille Allemblée, qui paroiffoit illégale & inconffitutionnelle ; ils avoient cependant propofé un parti moyen , qui étoit celui de déférer la décifion définitive fur les pouvoirsconteftés, aune Commiffion qui feroit compofée de douze Membres des deux premiers Ordres, & de douze choifis dans ce» lui du Tiers. Cette offre de conciliation qui auroit roit dû être a c c e p t é e s été refufée par les deux premiers Ordres w Dans la féance d’aujourd’hui, les comparoiffans ont vu avec regret &. douleur, q u e , quoi­ qu’ils aient déclaré formellement, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix , & du fleur Député de la Viguerie de Sifteron , qu’ils ne dévoient ni ne pouvoient voter , que tout ce qu’ils avoient dit , n’avoit été exprimé que par forme d’obfervation, &. non à titre d’opinion; les deux premiers Ordres fe font prévalus de la préfence du T ie rs-E ta t, pour en induire que cette affiftance , purement négative , fuffifoit pour former une Délibération ; & c’eft en exécution de cette prétendue Délibération, que Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, a défigné les Commiffaires de tous les Ordres, pour procéder à l’examen des pouvoirs des D é­ putés du Tiers, & en faire le rapport aux Etats, à l’effet qu’il fût par eux ftatué irrévocablement fur ladite légitimation «. » Comme il importe à l’Ordre du Tiers , de prévenir des formes de procéder auffi injulles, &. auffi illégales , qui , en compromettant fes droits &. fes intérêts , conftitueroient les deux premiers Ordres, maîtres abfolus de toutes les Délibérations , & qu’il veut auffi marquer fon empreffément à voter les fubfîdes ro y a u x , & à procéder à la nomination de fes Députés pour les Etats-Généraux, les fufdits Députés nous ont requis de leur concéder a&e «. » i®. De tout le contenu Scexpofé ci-defïus». D �i6 » 2°. De la proteftation formelle qu’ils font con­ tre tout ce qui a été fait dans les féances pré­ liminaires à la formation des Etats, qui pourroient contrarier les droits de leur Ordre, & faire fufpe&er leur zele & leur fidélité envers le meilleur des Rois ce. »3°. De la déclaration qu’ils font deperfifter à ne vouloir, ni ne pouvoir opiner, en Corps d’Etats, fur la légitimation des pouvoirs, & für tout autre objet, jufqu’après la formation légale de rAffemblée Ét. ,, 4°. De ce qu’ils ne regardent point le vœu des deux premiers Ordres, comme formant Dé­ libération „ 5°. Qu’ils continueront de fe préfenter à l’Affemblée, avec tous les Députés dont le droit de féance peut être conteftéj offrant, ainfi qu’ils l’avoient déjà fait, de nommer, à titre de con­ ciliation, des Commiiiaires en nombre égal avec ceux des deux premiers Ordres réunis , pour procéder définitivement à la légitimation des pouvoirs „ GK Comme encore de la déclaration formelle qu’ils font, de v o te r , comme ils v'otent réel­ lement &. défait, au nom de leurs Communau­ tés & Vigueries, le don gratuit, impôts & fubfides royaux , tels qu’ils ont été délibérés aux derniers Etats ; pour, lefdits fubfides, être levés en vertu du préfent aéte , qui fervira de titre pour le recouvrement, au Tréforier de la Pro­ vince, lequel fera homologué, en tant que de 27 besoin, par qui de droit, fans néanmoins que la préfente déclaration puiffe préjudicier d’au. cune maniéré quelconque, aux droits du TiersEtat , pour répéter des deux premiers Ordres, les portions defdits impôts les concernant. Et ici préfent, Me. Pierre Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron, lequel ayant en confidération tous les objets ci-deffus référés, a dé­ claré les adopter dans tout leur contenu, com­ me formant fon feul &. véritable vœu \ & de tout ce que deffus, noufdit Notaire, avons con­ cédé a&e aux fufdits MM. les Députés des Com ­ munautés &. Vigueries de cette Province, pour leur fervir &. valoir à ce que de raifon. Fait, lû & publié audit A ix , dans une des Salles de l’Hôtel.de-Ville , en préfence de Me. Mathieu Pellegrin , Avocat en la Cour, natif de la ville de Reillane, &. y réfidant?, & d’André Brunet, Cordonnier de la ville de'Trets, témoins requis &. fgnés avec lefdits fieurs comparoiffans, â la minute. Signés , Mougins R oquefort, Député de la Communauté de Gralfe j Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon $ Salvator , D é ­ puté de la Viguerie de D ign e} Verdollin, D é ­ puté d’Annotj Savournin, Député de la Viguer rie de St. Paul ; Confiant, Député de St. Rem yj R i c a v y , Député de Digne ; Benoift, Député de St. Maximin ; Roman, Député des Méesj Peyroncely , Député de Fréjus ; T y r a n , Député de Seyne ; Chaudon , Député de Mouftiers ; Louis-Honoré Simon, Député de Caftellannej Bayle, Député de la Viguerie de Seyne } Ifnard, Député de Reillanej Lange, Député de la V i ­ guerie de Forcalquier; Giraud Député de Colmars j S ilv y , Député de Pertuisj Mandine , Dé- �28 puté de la Viguerîe d’Annot ; F ab ry, Député de la Viguerie de Colmars; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt, Bernard , Député de Ja ville St. Paul; Lantier de Villeblanche, Député de Toulon; Jordany, Député de Draguignan; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Decugis; Député d’OMioules ; De Sauteron, Député de Manofque ; Pafcal , Député de la Viguerie de Draguignan; Romans, Député de la Com­ munauté du Martigues ; Barbaroux , Député de la Viguerie de BrignoIIe ; Brouilhony Verdache , Député d’Aups ; Barreme, Député de Tarafcon; Feraud , Député de la Communauté de BrignoIIe ; Barbaroux , Député de Ja V i­ guerie de St. Maximin ; Ripert , Député de Valenfolle ; Vachier, Député deBarjoIs; Cogordan, Député de Riez; Savournin , Député de la Viguerie de Grafîe ; Bernard, Député de la ville d’Hieres; Reguis, Député de la ville de Sifleron ; Bernard, Député d’Antibes ; Neviere , Député de Forcalquier; St. Vincent, Dé» puté d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Jaubert de Fontvive, Député de Lambefc; Arnaud, Député de Mouffiers ; Bourgogne , Député de Cuers ; Philibert, Député de la Viguerie de Barjols; Sumeire, Député de Trets ; Aumerat, D é­ puté de la Viguerie d’Hieres ; Capeau, Député de la Viguerie d’A ix; PelJegrin , Brunet, té­ moins; Si l vy, Notaire, à l’original. Duement contrôlé „ L ’an mil fept cent quatre* vingt-neuf, & le vingt-neuf Janvier avant midi , nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y réfidant domicilié, fouffigné , à la requête 29 de MM. les Députés des Communautés & Vigueries ayant féance aux Etats de cette Pro­ vince , &. qui font élection de leur domicile au Bureau de la Province , avons intimé &. fignifié l’afre dont copie ci-delTus , reçu St patTé riere Me. S ilv y , Notaire de cette Ville , duement contrôlé , a l’AfTembLée des Etats du Pays de cette Province, actuellement en féance, aux fins qu’elle n’en ignore , &. donné cette copie du fufdit aCte & préfent exploit à Mr. Me. Ricard , l’un des Greffiers defdits Etats , parlant à fa perfonne , par noufdit Huiffier , figné Gautier u. Après quoi , Monfeigneur le Préfident a re­ S econ de lec­ quis une fécondé leCture du Mémoire du R o i, ture du M ém oi­ fervant d’inftruCtion à MM. fes Commiflaires, re du R oi f e r ­ & qui avoit été lu dans la féance du jourd’hier. vent d'injlructions à M M . f e s Commifjid Me. de Regina , Greffier des Etats a lu ce res. Mémoire. ' Monfeigneur le Préfident a demandé enfuite aux fieurs Députés des Communautés & Vigueries , s’ils ne reconnoiffoient pas combien cet aéte étoit illégal , contraire aux inftruCtions de Sa Majelté , qui avoient été lues plufieurs fois ; qu’il étoit forcé de le leur repréfenter &. de leur demander s’ils vouloient le retirer. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries n’ont pas répondu à cette interpel­ lation , &. néanmoins fur les obfervations faites par quelques-uns d’entr'eux ; Monfeigneur le Préfident a requis une troifieme leéture du Mé- �3° .. , /noire du Roi fervant d’inflru&Iorf a MM. Tes Commiffaires. T roif. cm e lec Cette troifieme lefture a été faite par Me. tut e du ^ cnl0’l~ de Regina , Greffier des Eta-‘s. re du K 'oi yfer ü * / vaut d inflruc . - - ,, « _ , , , ^ //on n M M . Sur quoi , MM. les Députes des Commuf c s Commijfai- nautés & Vigueries , ont dit : qu'ils ont cru voir res, dans ces mêmes inftruéïions que la convocation Observations pleni£re Nobleffe ne lui avoir été accordes Députés des dée que pour le feul objet extraordinaire de Communautés la députation aux Etats-généraux du Royaume $ & Figuéries. & qu’ainfi Je vice d’une majorité énorme, en faveur des Gentilshommes poffédans-fiefs, ne devroit pas être ajouté à tous les autres vices de la préfente Affemblée. Observations Et les autres Membres de l’Aflemblée ont des autres M em- dit avoir déjà répondu à toutes ces obfervabres de tAJJ'em- tionS. blee. Les fleurs Députés des Communautés & V i­ gueries ont obfervé que dans cette contrariété d’interprétations , Je Roi feu 1 pourroit décider, fi toutefois c’étoit Je feul vice de l’Affemblée ac­ tuelle ; mais que l’on devoit plus particuliére­ ment s’adreffer à Sa Majefté pour en obtenir une Affemblée générale des trois Ordres, feul remede applicable aux circonftances. 31 / La matière mife en Délibération, les ETATS D eliberation ont délibéré , à la pluralité des voix , de dépu­ fu r Lacle fig n iter à MM. les Commilfaires du R o i, des Mem­ f i é aux E tats bres des trois Ordres , la féance tenant, pour a la- requête des D éputés des leur faire part de l’aête fignifié aux Etats, à Communautés la requête des fleurs Députés des Communautés & V igueries, L> & Vigueries. ! .. •; aîOUlO' . . I îiViioi' ;>. Monfeigneur le Préfident a propofé pour D éputation vers M M . les Députés. v Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Prévôt de Pignans. M. le Procureur fondé de M. le Comman-, deur de Comps. ' M. M. M. M. de Grimaldy de Cagnes. de Vintimille de Figaniere. d’Autric des Baumettes. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Tarafeon , de Forcalquier , de Sifteron & de Graffe. Et les fieurs Députés des Vigueries d’Hieres, de Draguignan , de Toulon &. de Digne. Lefquels ont été agréés par les Etats. > Après quoi , Monfeigneur le Préfident a ob­ fervé qu’il lui étoit impoffible de ne pas faire délibérer fur cet a & e , & a demandé aux fleurs Dépurés des Communautés & Vigueries s’ils perfiftoient. Ils ont répondu qu’oui. C om mijfaires du Lioi. O bfervarions Les fieurs Députés des Communautés & Vi- ^s fiers Dur gueries , ayant obfervé que comme il s’agif- Putes des, foit dun omet qui les întereffoit privativer ment , il* iroient feparement rendre compte députation. �MM. les Députés nommés dans l ’Ordre du Clergé & de la Nobleffe, fe font rendus feuls, la féance tenant, chez MM. les Com miliaires du Roi. Yt ‘ii f Retourdes DeFt étant revenus, Monfeigneur l’Evêque de ornés des E tats . Fréjus portant la parole, a dit : qu’ils ont été reçus avec les honneurs accoutumés , & il a ajouté que Ton premier mouvement avoit été de repréfenter à MM. les Commiffaires du R o i , fa jufte fenfibilité & fa profonde douleur fur ce qu’il manquoit les Membres d'un Ordre entier ; qu’ils fentoient allez fans qu’il s’y appefantît d’a­ vantage, les inconvéniens d’une pareille abfence 5 qu’ils a voient remis à MM. les Commiffaires du R o i , la copie de l’a&e qui avoit été lignifié aux Etats y que MM. les Commiffaires du Roi en avoient pris leêture , s’étoient retirés dans leur appartement^ avoient rapporté à la députation leur réponfe écrite 6c lignée de leurs mains. LaReponjè de Rue^e réponfe mondit Seigneur l’Evêque de MM. les Corn- Fréjus a remife fur le Bureau. miffaires du Roi. Me. de Regina, Greffier des Etats , a lu à TA Rem blé e. l’Affemblée cette réponfe dont la teneur fuît ? » MM. les Commiffaires du Roi , d’après la » connoiffance qui leur a été donnée, par la » députation des Etats, de l’a&e lignifié aux » Etats par le miniftere d’un Huiffier , ont re» gardé cet a&e comme irrégulier , illégal , *> téméraire , attentatoire à l’autorité du Roi , » à laquelle les Députés des Communautés Sc » Vigueries , énoncés dans l’a&e, ont manqué » effentiellement ; contraire à la Conftitution » du Pays , au refpeêf dû aux Etats , fe man* » quant à eux-mêmes 6c à leur propre devoir, » s’écartant même des mandats particuliers que » plufieurs Communautés ont donné , & ne » formant une opinion commune 6c univer» feile que pour contrarier dire&ement les inf» trustions du R oi dont il leur avoit été donné » connoiifance, êc fait leéture dans la féance » d’hier matin : tel eft le premier point de vue » fous lequel MM. les Commiffaires du Roi » ont confidéré cet aête extraordinaire dans fa » forme , fon contenu , Sc fa préfentation j fe » réfervant de prendre à cet égard telle déter» mination ultérieure qu’ils croiront convena» b le , & même néceffaire, pour remplir les » intentions de Sa Ma je fié. Signés , LE COMTE de C araman , L a T our , Et les fieurs Députés des Communautés Sc V i­ gueries ont déclaré expreffément qu’ils ne croyoient avoir mérité par leur conduite aucun des reproches qui leur étoient fait dans cette réponfe , qu’ils avoient au contraire montré autant de dévouement , de refpeéf 6î d’amour pour le Souverain 6c l'Etat , que de fageife E Observerions dits / leurs D é­ p u tés des Com­ m unautés &y Y guérits f u r celte, réponje. �34 Se de modération dans la défenfe de leurs droit?.1 L ’o&roi de l’impôt par un aéfce notarié , au moment où il devenoit prefque impoffible de le confenrir dans l’Alfemblée , 8c où l’on im« putoit toujours davantage auxdits fleurs Dépu­ tés , de vouloir augmenter l’embarras du fi Ce 8c retarder la tenue des Etats généraux , a prou­ vé leur dévouement au Prince 8c au bien du Royaume. Leur réfolution personnelle d’affifler à rAflemblée contre la teneur de leurs infiructions doit avoir convaincu de leurs difpofitions pacifiques j ils croyent n’avoir fait , par leur déclaration notariée , qu’un aéte de patriotifme devenu néceffaire par les circons­ tances ; 8c ils déclarent y perfifter dans tout fon contenu. Obfervations Et tous les autres Membres de l’ASTemblée des autres M em ­ ont dit : qu’il Semble qu’il n’a pu y avoir d’u­ bres de l SÎ(/em­ nion entre tous les Députés des Communautés blée. 8c Vigueries , celle d’Aix excepté , pour voter l ’impôt hors des Etats , que pour s’oppoSer aux intentions de Sa Majefté, dont il leur avoit été donné conopiiTance, par les inftru&ions dont il leur avoit été fait leéfure ; puifque cette vota­ tion contrarie leur mandat, qui portoit pour quel­ ques-uns la votation de l’impôt dans les Etats Seuls ; que loin de donner une preuve de zele à Sa M ajeflé, l’a&e dont s’agit démontre delà part des Communes le projet d’une véritable infurreétion pour faire manquer les Etats , 8c qu’en ayant l’air d’accélérer la votation des im­ pôts , ils la retardent en les votant chez un N o­ taire 8c hors des Etats , dans un atte nul , ir­ régulier , contraire aipc intentions du R o i , à 35 tout ce qu’ils avoient annoncé oans les féanceS précédentes , fur la votation de l’impôt. Qu’ils ne parlent pas de leur réfolution perfonnelle d’affifter à l’Afieniblée^ contre la te­ neur de leurs inftru&ions j puifqu’ils ont au contraire réclamé ces mêmes inftruâions, toutes les fois qu’ils l’ont cru néceffaire ; 8c qu’en réglé, ils doivent arriver aux Etats avec la poffibilité de voter en leur ame 8c confcience , 8c non comme des êtres paffifs, chargés de ne porter individuellement 8c abfolument que telle opinion. Si cela n’étoit pas ainfi , que deviendroitle Réglement des Etats, qui prive du droit de féance , toute Communauté qui aura défavoué fon Député , qui aura opiné aux Etats en fon ame 8c confcience? Et que feroit - il néceffaire de réunir les Députés des Communau­ tés 8c Vigueries pour délibérer ? Puifqu’ils ne pourroient pas délibérer, il fuffiroit de lire leurs infiruétions. Ainfi les Députés des Communautés 8c V i­ gueries ne peuvent pas fe faire illufion fur leur prétendu afte de patriotifme. Il eût cté bien plus patriotique fans doute , de ne faire dans l’Affemblée aucune difficulté de légitimer les pouvoirs, en proteftant contre la prétendue il­ légalité ; enfin de voter les impôts. Au lieu de réunir l’état le plus a&if pour les mo­ tions , obfervations , déclarations, 8c p r o t e c ­ tions, à l’état le plus paffif en fait d’opinions, il falloit chercher à fe rapprocher , 8c non éta­ blir dans le fein des Etats , la fçiffion la plus illégale 8c la plus extraordinaire, fans principe E ij �I6 comme fans objet , & aux vues peu pacifique* de laquelle il eft iinpofîïble de fe méprendre: ajoutant que Vinfïftance des Députés des Com­ munautés & Vigueries à une démarche auffi re» préhenfible , prouve certainement qu’ils n’en Tentent pas fautes les conféquences , qui ont été détaillées daiiïs le cours des opinions, & qu’il eft inutile de répétera Les fleurs Députés des Communautés & Vigueries ont déclaré exprefTément protefter con­ tre tous les principes énoncés dans le dire ci-defîus. -uî fàb î; ».*)') .. finît* 2j5r] •- ?: r • ■■ ■■:^ * Obfervant tous les autres Membres de l’Affemblée que ces principes ne font que ceux qu’ont confacrés le réglement & lufage. Lecture <ies Délibérations contenant les pouvoirs & les infiractions de s Députés. Obfirvaùons Monfeigneur le Préfîdent a requis la le&ure des Délibérations contenant les pouvoirs inftru&ions des fleurs Députés des Commu­ nautés & Vigueries. Me. Ricard , Greffier des Etats, a commencé la leëture de ces Délibérations : il a lu la D é­ libération de la Communauté d’Aix & partie des Délibérations de la Communauté de Tarafeon. Le fleur Député de la Viguerie de Tarafcon du Député de la a obfervé que les pouvoirs des Membres de [, pAffemblée , étoient fournis à fa Jurifdi&ion ; uLts. Ut uuc mais que ^eurs inftru&ions & celles du 11ers dont il s’agiffoir, n’appartenoient qu’à leurs mandans, & ne dévoient pas être communiquées à l ’AfTemblée. Et les autres Membres de l’AfTemblée ont O lfervdtion s obfervé qu’ils n’ont demandé cette lé&ure que des autres parce que la plupart des Membres des Dépu- ^ L ,m rl >resu ^ tés des Communautés &. des Vigueries ont at- 1 JJembiu. tefté que par leurs inftruêtions , il leur étoit prohibé de rien voter dans les préfens Etats , même l’o&roi des impôts. Les Heurs Députés des Communautés & V i­ gueries, ont renouvelle toutes leurs déclarations & proteftations. - ■ ■ ■ V. -;■ ■ ■ ' , : '.-lO Ü ; ; . j) . • . Et les autres Membres des Etats, ont renouvellé leurs déclarations & proteftations contrai­ res. D u trentième dudit mois de Janvier * M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Onfeigneur l’Evêque de Sifteron , PréfiC om mencedent de la CommifTion pour la vérifi- m ent du rapport cation des pouvoirs, a dit: que la CommifTion de U C om mifs’étoit alfemblée chez lui, mais qu’elle avoit Jwrï Pour la ve'~ été très-incomp!ette , & qu’aucun des Députés des Communautés &. Vigueries n’y avoit affifté j Pouvcir*' que cependant elle s’étoit occupée de l’examen des pouvoirs , &. qu’il y avoit trois conteftations. M Sur q u o i , M onseigneur l ’A rcheveque L égitim ation d ’A ix a propoféde légitimer tous les pouvoirs, des p o u v o irs p a r en ne donnant qu’une voix aux Députés en cou- ^Uum^nons, teftation, ou en concurrence. �19 _ 38 Et LES E t a t s , par acclamation, ont légïJ timé tous les pouvoirs. A vis écrit, Immédiatement après, un des Membres de la lu par un des Noblefie a demandé à Monfeigneur l’Archevê- NoiiftT ^ ^ ^ue Préfident, de lire un avis écrit. Sur quoi ayant été obfervé par quelques Mem­ bres de IAfiem blée, qu’il n’étoit pas d’ufage de lire de fimples opinions, il a répondu que s’il vouloit fubrilifcr , il diroit qu’il ne parle que fur de fimples notes* mais comme il finira par requérir que cet avis foit infcrit dans le procèsverbal, & qu’il fera figné de lui , il feroit in­ différent qu’il le remît au Greffier pour en faire la Ic&ure, ou qu’il le lût lui-même. Après quoi, il a lu l’avis écrit fans le remet­ A d hefon des D éputés des tre fur bureau * St tous les fieurs Députés des Communautés Communautés, St la plupart de ceux des Vi& l'^igue rie s à gueries, ayant commencé par adhérer à l’avis cet a n s écrit. ci-deffius, un d’eux a obfervé , dans le cours des opinions, que cet avis n’étoir point une motion nouvelle à laquelle on pût adhérer, mais le dévelopement d’une motion déjà faite par tous les fieurs Députés. Commijfion MONSEIGNEUR L’ARCHEVEQUE DAlX, Prépour U réduc- fident, a enfuite propofé de nommer des Comtion du procès- miffaires pour la rédaCtion du procès-verbal, & verbal. a propofé pour Commiflaires : Monfeigneur l ’Evêque de Digne. M. le Procureur fondé de JYL l ’Evêque de Riez. M. de Sade d’Eiguieres. M. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Sifteron Si de Grade ; 6c les fieurs Députés des Vigueries d’Aix 6c de Tarafcon. •liOii - f , ~t i., ' ... .* ;>L «\») L es Et a t s , à la pluralité des v o ix , ont déli­ béré de nommer une Commiflion pour la rédattion du procès-verbal, 6c ont agréé les Commiliaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Les fieurs Députés des Communautés 6c V i ­ gueries, en opinant, ont déclaré qu’ils ne votoient fur la Commifilon dont il s’agit, que pour faire confier, par le procès verbal, de leurs ré­ clamations 6c protefiations fur l’illégalité de l’Affemblée. Obfe m a tio n s & déclaration s des D éputés des C om munautés & V iguérie s f u r cette D élibéra­ tion. Le fieur Député de la Viguerie de Tarafcon, a dit: que ne pouvant ni voter, ni opiner dans une Aiîemblée contre la légalité de laquelle il protefte, il refufe la Commiffion. R efus du Dé­ p u té de la 1 7 gu erie de Tara f con , d être M em bre de cette C om m ijfion. M onseigneur l ’A cheveque d ’A ix , Pré- D éputation fident, a dit: qu’il conviendroit de nommer des des E ta ts, p ou r Députés pour faluer 6c remercier , au nom des fe lu e r & rem er­ Etats, M M . les Commifiaires du R o i , de l’in­ cier M M . Us térêt qu’ils témoignent pour le bien 6c l’avan­ C om m ijjaires tage du P a y s , 6c il a propofé en conféquence : du R oi. Pour la députation à C o m t e de C a r a m a n , MONSEIGNEUR LE �A 40 Monfeigncur l’Evêque de Sifteron.' Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Vicaire général de Marfeille. M. le Prévôt de Pignans. M. de Vento des Pennes. M. de Glandevés du Caftellet. M. de Lombard de Gourdon. M. de Raphelis de Broves. -ài ’iïio-'j ’•:rrruc*.' > ,1 -, • . ». :> Les (leurs Députés des Communautés d’A ix, de Tarafcon, de Forcalquier, & de Sifieron. Les (leurs Députés des Vigueries de Grafle, d’Hieres, de Draguignan, & de Toulon. 7 -ilJ '•:) ' f• Et pour la députation à M onsieur des G a « lois de L a T our , Monfeigneur l’Evêque de Toulon. Mr. de Galliffet du Tholonet. Le Sr. Député de la Communauté de Grafle* Si le Sr. Député de la Viguerie de Digne. L es E tats ont délibéré , par acclamation , la députation propofée, & ont agréé les Dépu­ tés nommés par Monfeigneur le Préfident. Déclaration Les (leurs Députés des Communautés & Vides-Députésdes gueries, ont déclaré qu’ils n’adhéroient à cette Communautés Délibération , Si qu’ils ne Ce joindroient à cet & /Dgucnesfur aux autres Députés, que par refpeél & ccru députation. ^ f g rence pGur M M . les Commi/Éaires du R o i, & qu^ls renouvellent toutes les proteflations par eux faites dans les précédentes féances, & dans celle-ci. Et 4* , Et tous les autres Membres des Etats, ont re* nouvellé leurs proteflations contraires. ■ ; - Mr. Durand , Echevln de la ville de Marfeille , qui étoit entré aux Etats au commencement de la féance , &. avoit pris place avant M M . les Maire Confuls de la ville d’A rles, fuivant l’alternative portée par l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre 1788, a dit: E ntrée de M . D u ra n d , E chevln de la v ille dt M arfdlE tats f & protcjlation des droits de la ville de M arM essieurs, f t i l le , fu r la de c l j o n portée p a r » La Communauté de Marfeille , dont j’ai l'A rrêt du Con- » l’honneur d’être un des Adminiftrateurs , &. f ei1 22 Y) à qui les lettres de convocation font parve- vem re. iy,r * » nues fort tard , m a député , conjointement alternative » avec M. C apus, Aflefleur, par Délibération entre les v illes Y) du 25 de ce mois, pour aflifler aux Etats \ de M arfeille & )) une maladie fubite, n’a pas permis à mon J A rles. » collègue de fe rendre aujourd’hui aux vœux » de fes concitoyens, mais je me flatte que cet Y) obftacle ne fera que momentané, Si que j’au» rai la fatisfattion de paroître avec lui dans y> cette refpeêtable Aflemblée. Je remets fur le » bureau la Délibération qui porte nos poun voirs, fous la réferve néanmoins de tous les » droits de la Communauté, & notamment con» tre la décifion intervenue le 22 Novembre » dernier, fur le rang &. préféance de fes Dé» putés en la préfente Aflemblée, dont je pro^ tefte expreflêment, & de laquelle protefla» tion, je demande atte, en fuppliant les Etats » d’en faire confier dans leur regiftre. E rotejlation M . de Barras de Lanfac , Maire premier contraire de la F �4* pandeMM.les Confuls de la ville d’Arles, a protefté au conCon/uU de la trafre : & a déclaré s’en rapporrer à la décifion ville d ’A rles, confignée dans l’Arrêt du Confeil du 22 No­ vembre dernier, 8c a demandé qu’il lui fût con­ cédé a&e de fa proteftation, 8c que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, fût enrégiftré au Greffe des Etats, ainfi qu’il eft porté par i-celui. L es E t a t s ont concédé a<ffe à M M . les Maire Confuls de la ville de JMurleille , 5c à M M . les Maire Confuls de la ville d’Ar.es, de leurs dires & proteftations refpcêHves , 8c ont ordonné que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, feroit enrégiftré au Greffe des Etats, 8cinfcrit dans le procès-verbal. Enre'gijlrement TENEUR DUDIT ARRET des DU CONSEIL. Etats dudit A rrèt du Confeil. Extrait des Regijlres du Confeil d’Etat du Roi» greffe » Le Roi s’étant fait rendre compte dans fon Confeil, des Mémoires qui ont été préfentés à Sa Majeffé, tant par les Officiers municipaux de la ville de Marfeiiie, que par ceux de Ja ville d’Arles, au fujet de la difficulté qui s’eff élevée dans la derniere AfTemblée des Etats de Provence, pour raifort de la préféance que les Députés de ladite ville de Marfeiiie, ont de­ mandée fur ceux de la ville d’Arles ; Sa Majeffé a reconnu qu’il étoit de fa juflice de maintenir entre les Députés de ces deux Villes, l’égalité & l'alternative de préféance qui ont été réglées par une Délibération defdits Etats du mois de Février 1583 ; & cependant Sa Majeffé a penfé que ces mêmes motifs de juffice exigeoient que cette alternative de préféance , ne continuât pas à avoir lieu d’année en année, mais d’Etats en Etats j à quoi voulant pourvoir: Ouï le rapport, le Roi étant en fon Confeil, a ordonné 8c or­ donne , que, conformément à ladite Délibéra­ tion des Etats de Provence , du mois de f é ­ vrier 1583 , les Députés de la ville de Marfeille, 8c ceux de la ville d’Arles, auront la pré­ féance, les uns fur les autres, dans l’Affemblée defdits Etats, alternativement de tenue d’Etats en tenue d’Etats ; 8c attendu que dans la der~ niere AfTemblée defdits Etats, les Députés de la ville d’Arles ont eu la préféance , veut Sa Majeffé qu’elle foit dévolue à ceux de Marfeiiie dans la prochaine Aiïémblée defdits Etats} or­ donne Sa Majelié , que le préfent Arrêt fera enrégiffré au Greffe des Etats dudit Pays 8c Comté de Provence. Fait au Confeil d’Etat du R o i , Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles le 22 Novembre 1788. Signé, L aurent de V illedeuil «. M. le Commandeur d’A ix , au nom de M M. les Commandeurs de l’Ordre de Malte, qui ont féance dans les Etats de Provence, 8c auxquels le Clergé, avec lequel ils fiegent, a provifoirement affigné une place, après tous M M . les Prélats 8c Bénéficiers réputés Prélats , même après les Repréfentans des Prélats 8c Bénéficiers abfents, a proterté de tous leurs droits contre cette décilion provifoire, 8c a prétendu devoir F ij P rot cjlat: on de M M . de LOrdre de M a l­ te , Jur la pré­ féance de M M . Us Vicaires gé­ néraux. �44 précéder , foit dans les féances, foit dans les marches, tous M M . les Vicaires délégués. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ont renouvellé, à la fin de cette féance, toutes leurs proteftations déjà mentionnées dans le procès-verbal. Et tous les autres Membres des Etats, ont re­ nouvellé leurs proteftations contraires. 0 D u trente-unieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Roman-Triburiis, AfTeffeur d’A ix , Pro­ Transcription de l'avis é c r it , c u r e u r du P a y s , ayant remis aux Gref­ l u , dans la fiers des Etats, avant l’ouverture del à féance, Jea n ce de la Y avis écrit de l’un des Membres de la Noblefîe, veille , p a r un des M M . de la dont il a été fait mention dans la féance du jourd’hier , 8c qui lui avoit été remis la veille NobleJJe, M par Monfeigneur le Préfident; il a été procédé à la tranfeription de cet avis écrit , dans le pro­ cès* verbal ; fa teneur eft telle que s’enfuit : M onseigneur , » Après les difficultés qui depuis trois jours fufpendent les opérations des Etats, chacun de nous, s’il n’eft indifférent au bien public, a dû chercher dans fes lumières 8c dans fon cœur, les moyens de faire triompher la paix au milieu des diffentions qui nous agitent ce. » Je ne fuis point au nombre de ceux qui penfent que les Communes fe révoltent contre l’autorité ; je crois plutôt, fi j’ai bien deviné leurs Repréfentans , que c’eft le défaut de li­ berté qui rend dans nos Etats leur marche chan­ celante, irrégulière, incertaine; on n’eft jamais plus porté à former des difficultés fur les pré­ liminaires , que lorfqu’on n’a pas la force d’é­ noncer ce qu’on redoute dans les réfultats «. » Pour concourir, comme les autres, an faint miniftere qui ra’eft confié, j’ai d’abord porté mon attention fur les ufages 8c fur les formes de nos Affemblées, croyant, 8c plût à Dieu que je ne me fuffe pas trompé , qu’il n’exiftoit de diffi­ culté que dans les formes. Mais bientôt des pro­ tection s annoncées contre la légalité même des Etats; bientôt le bruit public, quelquefois or­ gane de l’erreur, mais ici trop fidele interprète de la volonté générale, ont arrêté ma confcience 8c porté mon examen fur des objets bien plus importans te. » Ce n’eft pas , gardez-vous de le croire , ce n’eft pas pour des formes minutieufes que les Communes font agitées, 8c fi elles pouvoient l’être , notre amour pour la paix fauroit bien lui facrifier ces frivoles obftacles. Il ne s’agit de rien moins que de favoir fi nous fommes les véritables repréfentans de la Nation , ou les ufurpateurs de fes pouvoirs ; 8c cette queftion eft véritablement faite pour arrêter tout C i­ toyen , qui, même en ne voulant que le bien, ctaint d’exercer quelque genre de defpotifme que ce fo it , fût-ce celui de la bienfaifance cc. �» J’ai donc été forcé d’examiner la légalité de notre Affemblée j 5c j’attefle ici notre honneur 5c mon devoir , que je ne me fuis livré à cet examen qu’avec la plus extrême confian­ ce ; je me fuis tenu en garde contre mes pro­ pres réfultats j je n’ai fait aucun pas fans fon­ der le terrein fur lequel je marchois. Le diraije ? J’ai redouté jufqu’à l'évidence cc. » Je vais vous préfenter mes réflexions , M essieurs , 5c je n’aurai fait que devancer les vôtres. Mes principes n’étonneront point ceux qui ont étudié les droits des Nations dans le Code non écrit du Droit public $ 5c celui là feul efl éternellement légitime. L'application que je ferai de ces principes à l’Affemblée ac­ tuelle de nos Etats , ne doit effrayer aucune claffe de Citoyens : j’apporte ici l’olivier de la paix 5c non Je flambeau de la difcorde ; 5c mes conféquences, dignes tout à la fois de nos devoirs 5c de nos fentimens , ne tendront qu’à réunir les efprits 5c les intérêts «. » Il efl inutile de nous le diflimuler , les difficultés que nous éprouvons , 5c les proteftations qu’on annonce de toutes parts, ne peu­ vent qu’infpirer à chacun de nous les craintes les plus jufîes fur la légalité de cette Affemblée en » Repréfenter une Nation efl Je droit le plus augufle ; ufurper cette repréfentation feroit un crime de leze-Nation cc. » Je ne veux préjuger ni les proteflations ni les réclamations. Cependant il efl de la der- 47 niere évidence , que lorfque la compétence efl: conteflée , tout Tribunal dans tout p a y s, où Ton n’eflpoint efclave, doit par cela feul être arrêté cc. » Ainfi donc , continuerons - nous de délibé­ rer , malgré l’opinion de ceux qui prétendent que nous ne pouvons point délibérer ? Dépu­ terons - nous aux Etats généraux , malgré les proteflations de ceux qui foutiennent que cette députation feroit illégale ? Confierons-nous au hafard le fort d’une repréfentation , dont le falut du Royaume 5c de chaque Province doit dépendre ? J’ignore qu’elle fera l’opinion de l’Afiéinblée fur ces queflions 5 mais je fais que toute précipitation feroit un crime cc. » Les Réglemens même de nos Etats, ne permettent de délibérer fur rien , fans que les pouvoirs des Membres qui les compofent foient légitimés. O r , s’il faut légitimer les pouvoirs de chacun de nous, ne doit-on pas également légitimer les pouvoirs de l’Affemblée entière ? Quoi ! M essieurs , ce qui feroit vrai de cha­ que Membre , ne le feroit point de la collec­ tion de tous les Membres ? Si l’on peut réeufer un Juge , on n’a pas moins le droit de réeufer tout un Tribunal. Avant de délibérer , il faut favoir fi Ton peut délibérer. Au phyfique com­ me au moral , l’a&ion ne vient qu’après la puiffance. Il faut être y avant de favoir ce que l ’on efl cc. » Mais pour.examiner plus fûrement ce que nous fommes j voyons ce qu’inconteftablement nous devrions être cc. �48 » Lorfqu’une Nation n’a point de repréfen­ tans , chaque individu donne. Ton vœu par lui-même «. » Lorfqu’une Nation eft trop nombreufe pour être réunie dans une feule AfTemblée , elle en forme plufieurs , & les individus de chaque AfTemblée particulière donnent à un feul le droit de voter pour eux ï \ Tout repréfentant eft par conféquent un élu ; la colle&ion des repréfentans eft la Na­ tion ; & tous ceux qui ne font point repréfen­ tans ont dû être éle&eurs, par cela feul qu’ils font repréfentés «. » Le premier principe en cette matière eft donc que la repréfentation foit individuelle. Elle le fera s’il n’exifte aucun individu dans la Nation qui ne foit életteur ou élu , puifque tous devront être repréfentans ou repréfentés «r. » Je fais que plufieurs Nations ont limité ce principe en n’accordant le droit d’éle&ion qu’aux propriétaires \ mais c’eft déjà un grand pas vers l ’inégalité politique «. » Le fécond principe, eft que la Repréfen­ tation foit égale \ & cette égalité, confidérée relativement à chaque ► agrégation , doit être tout à la fois une égalité de nombre , 8c une égalité de puiftance c<. » La repréfentation fera égale en nombre, fi chaque aggrégation de Citoyens choilît au­ tant . , 49 . . . . tant de Repréfentans qu’une autre auftî im­ portante. Mais comment fixer cette impor­ tance C( ? » Elle ne réfulte pas feulement de l’égalité qu’il pourroit y avoir entre le nombre de élec­ teurs dans chaque aggrégation. Cette égalité doit être combinée avec celle des richeiTes , & avec celle des fervices que l’Etat retire des hom­ mes & des fortunes. L incertitude des données, ne permet peut-être pas une égalité parfaire $ mais on peut du moins , & l’on doit en appro­ cher a. w L ’importance de chaque aggrégation eft bien plus difficile encore à déterminer par une Na­ tion, qui, comme la nôtre,, eft déjà divifée en trois Ordres. C a r , fi l’intérêt politique de l’E­ tat exige cette diftinttion , le droit focial n’exige pas moins que les divers Ordres qui fe réunif­ ient en corps de Nation, n’entrent dans ce tout, qu’avec la mefure relative de leur importance. Les Etats, font, pour la Nation, ce qu’eft une carte réduite pour fon étendue phyfique, &. foit en petit, foit en grand, la copie doit toujours avoir les mêmes proportions que l’original «. » Mais l’on n’a point encore touché à cette partie de notre droit public \ l’égalité entre le nombre des Communes & celui des deux pre­ miers Ordres, eft le dernier état des chofes, re­ lativement aux conquêtes que la raifon fait fans cefte fur les préjugés. Je ne raifonnerai donc que d’après ce principe provifoire «. �So » Enfin j’ai dit que la repréfentation égale en nombre, doit l’être auffi en puillance a. » Elle le fera, fi les fuffrages des Repréfentans inégaux, font inégaux, 6c li les fuffrages des Repréfentans égaux , font égaux. Elle Je fera, Ji lorfqu’il s’agit de connoître la volonté d’une Nation, les fuffrages font recueillis de ma­ niéré que l’on ne puiffe pas fe tromper au point de prendre la volonté d’un Ordre pour celle d’un autre, ou la volonté particulière de quel- ques individus pour la volonté générale ». » Ces principes font inconteftablement les fondemens de tout droit public, 6c l’unique fauvegarde de la liberté du genre humain cc. » Voyons maintenant, d’après ces principes, fi nos Etats a&uels repréfentent la Nation Pro­ vençale, ou ce qu’on appelle les trois Ordres de cette Nation. N ’oublions pas fur-tout, qu’en nous livrant à cet examen , nous devons met­ tre à l’écart la tyrannie des Réglemens, le defpotifme des ufages, l’efclavage des préjugés a. » Trois Ordres font dans les Etat?, mais la Nation n’y eff point, fi ceux qui fe difent fes Repréfentans, n’ont pas été choîfis par une élec­ tion libre 6c individuelle «. » La Nation n’y eff point, fi les Repréfen­ tans des aggrégations égales en importance, ne font pas égaux en nombre a. » La Nation ne peut être liée par un voeu, fi les Repréfentans des aggrégations égales ne font pas égaux en fuffrages », » Je demande d’abord fi le Roi a convoqué la NoblefTe ou les feuls PolTédans - fiefs ? S’il n’a convoqué que les PofTédans-fiefs , il man­ que, par cela feul, un Ordre dans les Etats, 6c la Nation eff incomplète «. » Si le Roi a convoqué la NoblefTe, cet O r­ dre, qui n’a pas même été affemblé, n’a point nommé pour fes mandataires les individus qui prennent ici cette qualité ; ceux-ci font fans pou­ voir \ 6c comment fe diroient-ils les Repréfen­ tans des Gentilshommes qui ne les ont pas élus? Cette prétention blelleroit tous les principes de Péle&ion individuelle «. ■ '.. '' i i t » Nous ne pouvons plus même fuppofer au­ jourd’hui que les Gentilshommes pofTédans-fiefs repréfentent tacitement toute la NoblefTe. La réclamation de cet Ordre, eff connue. Les pré­ tendus repréfentés défavouent les prétendus Repréfentans 5 les donneurs de pouvoir, récla­ ment contre l'ufurpation des mandats : 6c com­ me on ne peut leur dire autre chofe, finon que le mandat a été donné depuis deux ffecles, je ne fais s’ils ne pourroient pas répondre qu’il n’exiffe point d’ariffocratie légale en France > qu’un Ordre de la Nation ne peut pas plus que la Nation elle-même, aliéner fa liberté j 6c que le droit de repréfentation, c’eft-à-dire, le droit de fe lier par la volonté d’autrui, eff incefllble fous un Ro i , 6c imprefcriptible entre des hom­ mes libres a. G ij �52 » Je demande, en fécond lieu , fi le Roî a convoque le Clergé, ou feulement les Prélats? S’il a convoqué le Clergé, cet Ordre a dû nom­ mer fes Repréfentans. S’il ne les a point nom­ més, les lettres de convocation n’ont point été remplies, les Etats ne font pas formés «. n Si le Roi n’a convoqué que les Prélats, un Ordre entier manque dans l’Afiemblée ; car la Nation n’eft pas compofée des Prélats, des Pofiédans - fiefs & des Communes ; mais du Clergé, de la Noblelfe & des Communes a. n Enfin, je demande comment on a convo­ qué les Communes, & qui font les Repréfen­ tans de cet Ordre, tellement important, que fans lui les deux premiers Ordres ne forment cer­ tainement pas la Nation, & cfue feul, fans les deux premiers O rdres, il préfente encore un image de la Nation cc? » Si au lieu de convoquer les Repréfentans des Villes, l’on n’a convoqué que les Confuls, par cela feul, il n’y a point eu d’éle&ion, ou l’éle&ion n’a pas été libre. Les Communes, dans les Etats, ne font point une Afiemblée de fimples Députés, mais une Afiemblée de Repré­ fentans. Ce n’efi pas pour connoître la volonté des chefs, mais pour recueillir les voix des dif­ férentes aggrégations, qu’une Province entière fe concentre dans les Etats* Les Adminiftrateurs des Villes réunis, forment, fi l’on veut, une Afiemblée d’arifiocrates j mais ils ne forment ja­ mais une Afiemblée de la Nation «. 5? „ , » L ’éle&ion des Confuls eût-elle été libre, je demanderois quels ont été les électeurs ? Si les prétendus Repréfentans n’ont que les fuffrages du Confeil ordinaire de chaque municipa­ lité, l’éleûion n’a donc pas été individuelle j le mandat n’efi: que partiel5 à moins qu’on ne foutienne que trente éle&eurs peuvent élire fans pouvoir, pour fix mille 5 que le droit d’adminiftrer la municipalité , comprend exprefiement ce droit précieux, domaine facré de la fociété entière, dont aucun citoyen ne peut fe dépouil­ ler, que lorfqu’il efi: dans l’impuifiance phyfique de l’exercer, le droit de dire; la volonté de tel autre fera la mienne cc. » Je fuppofe même que l’éle&ion des Con­ fuls eût été faite dans une Afiemblée générale de la Ville qu’ils prétendent repréfenterr Je de­ manderois encore fi les Membres feuls des Com ­ munes y ont été éle&eurs, ou fi des perfonnes nobles y ont également donné leur fuffrage. Qu’un Gentilhomme foit élu par le Tiers-Etat, je pourrai ne voir dans ce choix, que la preuve d’une confiance particulière , s’il réfulte d’ une éle&ion libre j mais fi le Gentilhomme s’efi placé parmi les électeurs, il a donné des Repréfen­ tans aux Communes, tandis qu’il ne peut en donner qu’à fon ordre. Son vœu efi illégal dans l’état aftuel des chofesj l’éle&ion entière peut l’être cc. n Les mêmes objections s’élèvent contre les Repréfentans des Vigueries. Là le nombre des électeurs doit être réduit. Mais par qui l’a-t-il été? Efi-ce par chaque Bourg, par chaque Vil- �54 lage , 8c par tous les membres des Communes dans ces Municipes fi intéreftans ? D ’après nos ufages éternellement abfurdes , vingt , trente , cinquante Confuls, forment une AlTemblée de Viguerie, comme fi les Vigueries, eftentiellement compofées des Communautés , n’étoient formées que des Confuls ! Ainfi nous voyons toujours tels individus: Quand verrons - nous, fans diftin&ion, des aggrégations de Citoyens «? » Je demande d'ailleurs, fi l’éleêfion des V i­ gueries a été parfaitement libre ; fi elle n’a point été gênée par je ne fais quel tour de rôle qui n’eft qu’un véritable tour d’adrtlîe, imaginé pour forcer la confcience des électeurs à députer fans élire , à confier la Repréfentation de cent mille Citoyens, à celui que dix individus feulement ont nommé Conful ; que l’on fe répent peutêtre même d’avoir choifi, 8c qui, par une conféquence digne des ficelés les plus barbares , fe trouve le Repréfentant forcé de cent Commu­ nautés, parla feule raifon qu’il fe trouve, à telle époque, à telle année, l ’Adminiftrateur de la fienne cc. » Voilà quels font les Repréfentans de la Nation dans nos Etats aêluels, relativement au principe que j’ai établi fur l’indifpenfable néceffité de l’éle&ion individuelle ; j’en ai trop dit pour ceux qui veulent fe laitier convaincre ; je n’en dirois jamais afiez pour ceux qui ne le veu­ lent pas «. » Sî j’examine maintenant notre repréfenta­ tion, relativement à l’égalité, foit de nombre ou d’importance, foit de puiftance ou de fuffrages, je retrouve encore par-tout les abus à la place des principes, 8c les réglés abfurdes d’une for­ mation, ou dégénérée, ou faite auhafard «. » Trente-cinq Villes envoyent des Députés aux Etats 5 mais pourquoi ces trente-cinq Villes feulement? Ou pourquoi celles-là plutôt que tant d’autres? Si telle aggrégation de citoyens a droit de fe faire repréfenter, pourquoi telle autre, qui eft fon égale en population, en richelTes, en contributions, n’a- 1- el l e point ce droit? Quelques Villes députent aux Etats; d’au­ tres Villes plus importantes font confondues dans les Afifemblées des Vigueries. Ici l’éleêtion eft dire&e; là , fans raifon , fans motifs, elle eft con­ centrée, 8c par conféquent inégale, & par conféquent injufte «. » Cette violation des droits du Citoyen, eft bien plus forte encore, fi je l’applique aux V i­ gueries. Une Viguerie de vingt mille habitans, d’une médiocre étendue territoriale, & d’une foible contribution, a autant de Députés qu’une Viguerie de cent mille individus, 8c d’une grande richefife. En arithmétique, on ne repréfente pas les grands nombres comme les unités par un feul figne. En économie politique, lorfqu’on refpette les hommes, on n’aflimile pas cent individus à dix individus. Si le defporifme ne connoît point de nuances, la juftice lesexige. Ne voulut-on confulter que les probabilités humaines fur la corruption des hommes ou fur leurs foiblefles, on ne trouvreroit pas qu’il foit égal d’être repréfenté par dix Députés, ou par un feul, lorfqu’on a le droit d’en �» Si j’examiile l’égalité de la repréfentation par rapport à l’égaliré de puiirance ou de fuffrage , je découvre encore que fur ce point,. comme fur tous les autres, nous nous fommes écartés de tous les principes «. » Je ne dirai pas que l’Ordre de la Nation doit l’emporter fur les Ordres qui ne font pas la Nation. Je léguerai ce principe à la posté­ rité; je ne veux être, du moins dans les Affiemblées politiques, ni plus jufie, ni plus fage que mon fiecle ». » Mais je demande s’il efi jufte, même dans le fiecle où nous fommes, que les deux Ordres* qui ne font pas la Nation , l’emportent fur la Nation. Cet abus, je le fais , exilte ailleurs que chez nous; mais j’aimerois autant que l’on dît:puifque l’on eft injulte ailleurs, nous avons le droit de l’être «. » Je fais encore que cet abus exiftoit autre­ fois parmi nous. Mais du moins nous en fîmes, l’année derniere , le facrifice. Nous fîmes des réferves ; les Communes n’en firent pas ; mais la Nation a-t-elle befoin de fe réferver fes droits ? Ne font-ils pas éternels comme elle « ? » Q u’eft-ce d’ailleurs que là réferve qu’un Ordre a faite d’entrer pléniérement aux Etats dans toutes les occafions importantes ? Soyons de bonne foi : Ou la réduction confentie n’étoit qu’uni ».j> 5<5 . avoir dix, pour fe mettre en équilibre avec les aggrégations qui n’en ont qu’un cc. qu’un vain nom; Si dès-lors l’abus que l’on lut corriger, ne l’a point été: ou fi la réduc­ tion étoit jufie , la réferve dont il dépendroit toujours d’un feul Ordre d’ufer à fon gré , feroit néceffiairement injufie «. ,, Je n’entre point dans les détails qu’il efi fa­ cile de fuppléer. Voilà quels font nos Etats; les voilà tels qu’ils feront toujours, fi nous ne prennons pas des moyens efficaces de les réformer. Je dis: voilà nos Etats; mais je me garde bien de dire : voilà la Nation. Je croirois outrager votre confcience & la mienne , fi j’ofois ima* giner que quelqu’un de nous, pût feulement penfer que la Nation Provençale efi légalement repréfentée „ O r, fi elle ne l’efi pas, qui fommes-nouS ici? La Nation efi encore toute entière, là où il ne devroit plus fe trouver que des éle&eurs : Nous nous dirions en vain les chargés de fes pouvoirs ; fix cent mille voix nous défavoueroient ; fix cent mille voix nous défavouent ,, Je fais, je prévois du moins ce que l’on pourra répondre , non pour renverfer les prin­ cipes que j’ai établis ; mais pour tenter de les éluder „ ? ,, Des Etats, dira-t-on fans doute, quoiqu’îrüéguliérement confiitués , n’en font pas moins des Etats. La Nation peut les réformer ; mais les Délibérations provifoires leur appartiennent. Ils voteront aujourd’hui, d’après la formation exifiçnte, par oela feul qu’ils ont eu jufqu’à ce �jour, le pouvoir de délibérer d’après la même formation. On voudra diftinguer ainfi, entre une Conftitution qui n’exifte point , quoique plus parfaite , & la Conftitution , qui feule eft en vigueur, quoique vicieufe. On foutiendra meme qu’une Affemblée convoquée par l’autorité, ne peut qu’être légale, fi elle efi telle qu’elle a été convoqué. On dira, que fi les Etats n’étoient pas légalement affemblés, ils n’auroient pas mê­ me le droit de fe réformer 3 qu’il efi évident néanmoins que s’il n’avoient point été fufpendus depuis 1639, ils auroient profité du progrès gé­ néral des lumières, pour fe donner une meil­ leure Conftitution, &. que ce provifoire ne leur auroit pas été contefié. Enfin, on ajoutera que des proteftations, que des réferves, peuvent fauver l’intérêt de tous les Ordres 5 que c’efi au Roi feul à prononcer fur ces protefiations, fur ces réferves 5 mais que l’Affemblée n’a pas le droit de fe difioudre , fans manquer à l’obéiffance qu’elle doit à l’autorité légitime qui l’a convoquée „ Je ne chercherai point à répondre à toutes ces obje&ions qui entraîneroient des débats in­ terminables «. î> Mais je voudrois que l’on me dît ; fi un pouvoir provifoire n’eft pas réellement un pou­ voir abfurde, lorfqu’il s’agit d’accorder des im­ pôts au nom d’une Nation. Où en ferions-nous, fi les Parlemens qui votoient les impôts depuis des fiecles, avoient cru pouvoir continuer provifoirement cette fon&ion illégale ? Où en fe­ rions-nous, s'ils n’avoient pas eu le courage de dénoncer leur incompétence à la Nation ellemême , feule dépofitaire de tous les droits &. de tous les pouvoirs? Eh! quoi! ce que la Na­ tion , ce que l’Europe entière a loué dans la conduite du Parlement, ne feroit-il illégal que pour nous feuls « ? Je voudrois que l’on me dît, fi un état pro­ vifoire eft véritablement légal dans l’inftant où il s’agit de l’état définitif de la Nation, de fa crife de vie ou de mort «? » Je voudrois que l’on me dît , puique les fuccès de la raifon dans les Etats-Généraux, ne peuvent dépendre que de la repréfentation par­ faite de la Nation, fi nous pourrions fans dan­ ger , je dirois prefque fans cri me, facrifier les droits d’une Province entière, & compromettre la légalité même des Etats-Généraux, pour conferver, nous perfonnellement , une repréfenta­ tion provifoire que l’on nous difpute “ ? „ Je voudrois que l’on me dît, s’il efi bien vrai que ce foit au Roi à donner une Confii­ tution à la Nation Provençale? Si ce n’eft point à une Nation , & fur-tout à celle qui s’eft don­ née en Corps d’Etat, à corriger feule fes lo ix , puifqu’elle fe les eft primitivement données à elle-même? Si ce principe étoit faux pour nous, il le feroit pour la France entière ; & dès-lors, ou la tenue des Etats Généraux feroit inutile, ou leur convocation ne feroit que le fimulacre d’un vain pouvoir }) Et pourquoi la Nation Provençale , qui H ij �6o d’ailleurs a fur tant de points une Conftîtutîon très-libre, ne pourroit-elle pas corriger les abus qui la déparent ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui a placé fur Je Trône fes anciens Rois ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui, plus récemment, prife pour Ar­ bitre fuprême entre ceux qui fe difputoient le droit de la gouverner , a placé librement la couronne fur la tête du Compétiteur qu’elle a voulu choifir ? Q u’on ne cite plus ce teftament qui léguoit des hommes comme un héritage. Je ne vois le titre de notre union à la Couronne de France, que dans l’éleéfion libre faite par peuple qui ufe de fes droits. La liberté de peu de Nations repofe fur un auffi beau monu­ ment „. „ Je voudroisencore que l’on me dît, s’il eft vrai que proteftations 6c des réferves puilTent réellement conferver l’intérêt de toutes les par­ ties ? Le principe, exaét peut-être pour des in­ térêts privés , 6c entre de fimples particuliers, feroit certainement faux lorfqu’il s’agit de la chofe publique. Une Nation ne fe réferve point fes droits contre fes Membres; elle les exerce, ou elle eft efclave. Nous connoiftons tous d’ail­ leurs le mortel abus de ces proteftations éter­ nelles qui fe répètent d’âge en âge , de fiecle en fiecle, 6c perpétuent également 6c les rcferves 6c les abus. Eft-on plus libre en effet, parce qu’on a proteffé du droit de l’être u. ,, Enfin, je voudrois que l’on me dit s’il n’eff pas temsque nous fortionsde ce gouffre de diffi­ cultés que notre formation fait naître , qui favori- 61 fent peut-être l’intérêt perfonnel, mais qui s’oppofent à tout bien public. Si notre état n’eff que provifoire , pourquoi laiffer à d’autres tems, à d’autres hommes la gloire d’établir l’état per­ manent „ ? 1 ' i; *. c* y -x ; „ Efl-il bien vrai d’ailleurs que nos Etats ac­ tuels, tels qu’ils font formés, reflemblent par­ faitement à ceux qui dans d’autres tems ont paru conftitutionnels ? C ’eff fous ce rapport fur-tout, M essieurs , que mes objections font invinci­ bles ,, Dans les autres tenues d’Etats, nulle récla­ mation ne fe faifoit enrendre. Les Députés des Communes n’avoient que les pouvoirs ordi­ naires ; 6c la foi publique couvroit du moins de fon voile les prétendus repréfentans de la Nation „. » Mais ces tems ne font plus. Dans les deux premiers Ordres une grande partie du Clergé 6c la Nobleffe qui n’a point de fiefs demandent d’entrer aux Etats. On diroit vainement que ce n’eft là qu’une prétention: je dis, m oi, que c’efi un droit ; 6c que ce droit , tenant à une queftion de repréfentation nationale, eft d ’une fi haute importance, que feul il compromettroit la légalité de rAfifemblée et. » Si nous confidérons la députation des Com ­ munes , l’ordre a&uel des chofes eft encore bien différent de celui des anciens Etats. Il n’eft prefque aucun Député à qui fes commettans n’aient donné le pouvoir formel de protefter contre la �62 légalité des Etats. Il n’en eft aucun qui ne foit chargé de protefter contre la députation que les Etats aâuels voudroit faire aux Etats géné­ raux du Royaume. Il n’en eft aucun à qui fes inftru&ions ne faflent un devoir de s’oppofer même à la régénération que nous voudrions faire de nos Etats. O r , que l’on me dife, puifque l’on veut comparer l’ancien Etat à l’Etat nouveau, fi jamais de pareils obfiacles s’étoient présentés pour la tenue des autres Aftemblées a? » Il n’eft pas jufqu’aux fubfides q u i , d’après les principes des Communes, ne fullent illégale­ ment votés dans les Etats. Je le fais : le zele irréfléchi de cette partie de la Nation efi fans bornes comme fes maux. Les Députés ont reçu le pouvoir de voter les impôts royaux même da ns l’Aftemblée illégale contre laquelle ils font chargés de protefler. Mais cette contradi&ion, qui ne prouve que le dévouement des Commu­ nes au bien public , ne prouve pas pour cela notre compérence. Sans doute chaque individu doit être prêt à immoler fa fortune &. fa vie au bien de l’Etat. Mais un Corps de Nation ne facrifie pas fa liberté , fa conflitution , fa puiftance ,, Les impôts royaux fufient ils votés, que d’obftacles refteroient encore ! des Députés qui ont reçu des pouvoirs contraires accorderoientils des impôts pour les intérêts de la dette pro­ vençale , pour les travaux publics, pour les frais de l’Adminiflration ? & fi ces impôts ne font pas votés, comme ils ne peuvent pas l’être, par cela feul toutes les opérations ne feront-elles pas arrêtées » ? J Perfonne n’ignore d’ailleurs qu’une grande parrie de la Nation demande une Afiemblée générale des trois Ordres de la Province. Les trois Ordres de la Capitale en ont formé le premier vœu ; des Vigueries entières & des plus nombreufes l’ont adopté $ des Députés le por­ tent en ce moment au pied du Trône. O r , rien n’eft plus contradittoire que de prétendre repréfenter complètement la Nation , tandis qu’une grande partie de cette Nation foutient qu’elle ne peut être repréfentée que dans une Afiemblée générale de fes trois Ordres „ C ’eft là feulement que la Nation veut dé­ puter aux Etats généraux ; le pourrions - nous ici „ ? I ' ' , /> ' : » r- rr\ - , • (j ) J : »-,* „ C ’eft là feulement que la Nation veut ré­ former la conftitution des Etats j pourrions-nous exercer un pouvoir auquel elle ne nous refufe pas de concourir \ mais auquel elle veut con­ courir elle-même dans une Afiemblée tout à la fois plus légale & plus nombreufe „ ? „ Enfin, M essieurs , voulez-vous une autre preuve du nouvel ordre de chofes qui rend nos Etats a&uels efientiellement différens des anciens Etats ? Je tire cette preuve des Délibérations fans nombre qui ont été prifes par les Com ­ munautés de la Province, & où l’on ne celle de fe plaindre de la réformation projettée dans les Etats de l’année derniere. J’ai lû tous ces écrits qui font le fruit de la liberté du moment, mais qui peuvent en amener une plus durable pour l’avenir. Et qu’ai-je découvert „ ? �£ Les Communes prétendent que les Etats cîe l ’année derniere , ne furent tenus , tels qu’ils étoient en 1639, que d’une maniéré provifoire; que l'intention du Gouvernement, fut feulement de connoitre le vœu de tous les Ordres, pour un projet de formation 5 mais que cette inten­ tion fut trompée ; que les Communes n’eurent pas la liberté de fe faire entendre ; 8c qu’on leur refufa même pendant long-temps, le droit facro de protefter, droit fi fouvent exercé par ceux qui le refufoient „ Les Communes prétendent encore que le Roi leur permit de s’afiembler féparément à Lambefc, pour donner le vœu que les Etats avoient refufé d’écouter ; mais que là les inftructions du Gouvernement leur interdirent encore la faculté de délibérer fur prefque tous les ob­ jets qui dévoient le plus les intérelfer} 8* qu’ainfi cette Afiemblée qui auroit dû être l’afile de la liberté, 8* qui devint inutile par la contrainte, ne fut qu’une contradiction de plus de la part du précédent Miniftere dont les fautes font aifez connues ,, Si j’en crois même le bruit public, & pourquoi n’y croirois-je pas quand il honore ? Une motion fut faite dans les Chambres afTemblées des gardiens de nos loix ÿ 8c cette motion rendoit à demander au Gouvernement, que les Com­ munes ne fuUent pas plus long-temps privées de la plus importante des propriétés, du droit defe faire entendre „ Réfumonsrnous* J’ai pofé les principes d’une repréfentatiofl 6$ repréfentation légale \ je les ai appliqués com­ me une mefure à nos Etats aêtuels, 8c cette mefure 11e leur convient fous aucun rapport. Je me fuis demandé à m o i-m ê m e , comme pour me tenir en garde contre mes conféquences , fi les Etats ne pouvoient pas du moins délibérer d’une maniéré provifoire \ & je me fuis con­ vaincu qu’ils ne le pouvoient pas. Quel eft donc le parti qui nous refie à prendre? Un feul, M es­ sieurs , 8c je le regarde comme le gage du falut 8c de la concorde ; un feu l, 8c certes j’ai le droit d’en faire l’éloge : car je ne le puife pas dans mes propres idées ; mais dans la volonté publique qui doit être ma loi , comme celle de tous ceux qui m’écoutent „ Je veux parler de la convocation générale des trois Ordres de la Province , que provo­ quera votre magnanimité. Oui, M essieurs , que la Nation Provençale doive ce bienfait à l’élite de fes Gentilshommes! Qu’un jour de méfiance 8c de difeorde, fe change en un jour de reconnoiftance 8c d’allégreffe ! Et qui de nous ne fent pas le befoin d’établir autrement nos rapports avec le refie de la Nation,, ? „ La plus haute confidération , l’efiime la mieux fentie, le refpeêt le plus inviolable, devroient être attachés à notre O rdre, 8c fur-tout à l’importance 8c à l’étendue de nos fondions. Cependant tout eft morne à notre afpeêt, 8c nous ne recevons aucun témoignage de la bienveillance publique. Par quelle fatalité , l’autorité légifiative a -1-e lle perdu dans cette enceinte, cette confiance univerfelle qui feule fait fa force ? Et I �66 pouvons-nous croire, au milieu des réclama­ tions, des murmures , Sc bientôt des malédic­ tions de nos Concitoyens, qu'il nous appartient de pefer les deflinées de la Provence „. „ Délibérons nous-mêmes, ou de convoquer, ou de demander une AlTemblée des trois Or­ dres, 5c bientôt des acclamations fe feront entendre \ bientôt tous les droits feront conciliés. Notre députation aux Etats-Généraux du Royau­ me, fera le fruit d’une véritable repréfentation ; l ’édifice de notre Conftitution , ce grand ou­ vrage nacionnal , s élevera à nos yeux , cou­ ronné de tous les attributs de la puiffance po­ litique ; le Génie bienfaifant de la paix unira, par les deux liens de la liberté 5c de l’égalité, tous les C itoyen s, tous les intérêts , tous les cœurs \ 5c k$ noms de ceux qui auront fait re­ couvrer à la Nation fes droits , ne mourront point fans gloire ,, Si mon opinion n’eft point adoptée, je de­ mande que mon dire, que je lailTe fur le bu­ reau, écrit 5c figné de ma main, foit tranfcrit dans la Délibération L e C omte de M irabeau . 30 Janvier 1789. Monfeigneur l’Evêque de Sifleron , a dit : qu’ayant été nommé dans la féance du jourd’hier, avec Monfeigneur l’Evêque de Vence, M M . les C cm - M. le Vicaire général de Marfeiile; M. le Pré­ m.ijfa.ires du vôt de Pignans j M, de Vento des Pennes j M. R oi. Rapport des Députés nom­ mes pour fa lu er 67 de Glandeves du Caftellet; M. de Lombard de Goui don $ M de Raphelis de Broves ; lesfieurs Députés des Communautés d 'A ix, de Tarafcon, de Forcalquier 5c d* Sifteron, 5c les fieurs D é­ putés des Vigueries de GralTe, d’Hieres, de Dra­ guignan 8c de Toulon , pour faluer M. le Comte de Caraman , 5c le remercier de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays 5 il s’eft rendu avec tous M M . les Députés chez M. le Comte le Caraman, 5c Ta falué 5c remer­ cié au nom des Etats. M. le Comte de Caraman les a chargés d’affurer les Etats de toute fa bonne volonté pour tout ce qui dépendra de lui. MM. les Députés ont été reçus 5c reconduits avec les honneurs ordinaires 5c accoutumés. Monfeigneur l’Evêque de Toulon , a dit : qu’ayant été nommé avec M. de Galliffet du Tholonetj le fieur Député de la Communauté de GralTe, 5c le fieur Député de la Viguerie de Digne:, pour faluer M. des Galois de La Tour, 5c le remercier au nom des Etats , de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays ; il s’elt rendu avec tous M M. les Dépu­ tés chez M. des Galois de La Tour, Ta falué 5c remercié au nom des Etats, à quoi M. des Galois de La Tour a répondu qu’il prioit M M . les Députés d’alTurer les Etats de fa reconnoiffance , 5c du defir qu’il a d’être utile au Pays. M M . les Députés ont été reçus 5c reconduits avec tous les honneurs d’ufage. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident, a annoncé que M M . les Commillaires du Roi lui avçient fait part qu’ils fe propofoient Annonce de Centrée de Au AC. les Ccm/niJJiircs du R o i aux Etats . �68 d’entrer aux Etats, dans le cours de cette féance. N Nouvelle reclamaiion des Députes des^ roueries ^o'ur la ^convocation d'une AJJhnblce generaU des trois Ordres. Un des fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, a dit: que l’ AfTemblée générale des trojs Q rcjres jg ja Province, pour réformer ou former la Conftitution provençale, follicitée déjà par les Communes , dans des Gonfeils de tous Chefs de famille, Sc dans les Aftemblées de Viguerie, continuoit a être l’objet des réclamations des Députés des Communautés 8c Vigue­ ries, 8c qu’il prioit 8c requéroit expreffément que l’Affemblée délibérât à ce fujet. Dire de MM. M M . les Confuls d’Aix, Procureurs du Pays, us Cor,fuis portant la voix de la ville d’Aix dans les pré1lXJ lJ» cu' fens. Etats, ont dit, par l ’organe de M. l’Aileficius a ays. peur . que conformément à leurs inftru&ions, ils réclamoient que l’Affemblée follicitât de Sa Majefté l’Affemblée générale des trois Ordres du P a y s , à l’effet de convenir entr’eux d’une Conf­ titution nouvelle de nos Etats, laquelle maintien­ ne 8c concilie les droits naturels 8c impreferiptibles des trois Ordes, ainfi que des individus qui les compofent; ils font d’avis que les Etats déli­ bèrent de demander cette Affemblée , 8c en cas de délibération contraire, les Confuls d’Aix re­ quièrent aéte de leur réclamation 8c du rejet. Et à tout ce que deffus, les autres fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré. Obfcrvallons Sur q u o i, il a été repréfenté par les autres des autres Metn• Membres de l’AfTemblée , que s’il y avoit des bres de £Ajfcm- changemens à faire dans la formation des Etats, ou dans la Conftitution du Pays, les vues bicnfaifantes de Sa Majefté, énoncées dans fes inftru&ions, invitoient tous les Ordres à renvoyer toutes conteftations après les Etats-Généraux, 8c à ne pas arrêter le bonheur général que fe proinettoit le Souverain de cette convocation \ que conféquemment, fans reconnoître que les Etats a&uels ne repréfentaffent pas réellement les Etats du Pays, puifqu’ils font les feuls conftitutionnels, il ne pouvoit y avoir lieu, en l’état, à dé­ libérer fur la motion dont il s’agiffoit, fans con­ trarier expreffément les intentions du Roi. Rcponfe des A quoi il a été répondu par les fleurs Dépu­ tés des Communautés 8c Vigueries, qu’un de Députés des Communautés leurs motifs pour inflfter fur la convocation de & Digueries. l’Alfemblée des trois Ordres, étoit qu’ils regardoient cette convocation comme le plus fur moyen de faciliter la députation aux Etats-Gé­ néraux, 8c le feul pour ne pas compromettre leur légalité $ qu’ainfi ils penfoient que c’étoit féconder les intentions bienfaifantes du R o i, 8c non les contrarier, que d’infîfter fur la demande de l ’Affemblée des trois Ordres. Reponfe dts Sur quoi il a été de nouveau obfervé par les antres Membres autres Membres, que ce n’eft point par les difféde l Ajfem bLm. rens motifs qu’ont pu avoir les Députés des Com­ munautés 8c Vigueries, qu’il faut juger s’ils ont contrarié les intentions du Roi , mais par le fait j ce qui doit être démontré , en comparant leurs démarches 8c les inftruétions déjà lues plufleurs fois. Après quoi , M onseigneur le P resident �7° des Etats , a obfervé que , d’après la lettre defdites inftru&ions, il lui étoit impoflible de mettre en délibération l’objet dont il s’agiiToitj ce qui a été ainfi décidé à la pluralité des voix. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant perfifté dans l’avis d’y délibérer, fous toutes les proteftations ci-devant énoncées. Entrc'cdcMM. MONSEIGNEUR LE COMTE DE CARAMAN 8c les Com muai- MONSIEUR DES GALOIS DE L a TOUR, Commifns du Roi aux faires du Roi , font venus à l’Affemblée. Me. Lues. de R egina ? l’un des Greffiers des Etats, avoit été chez Monfeigneur le Comte de Caraman, avertir M M. les Commillaires que la féance étoit formée j ils ont été reçus à la porte de l’Hotel de-Ville, par Me. Ricard, Greffier des Etats, Me. de Regina, autre Greffier des Etats, étant venu avec eux $par les (leurs Députés des Communautés de St. P a u l , de Moufiiers , de CafteUanne , d’Apt, 8c par les fieurs Députés des Vigueries de St. Maximin, de Brignolle 8c d’Annot, dans la cour de l’Hôtel-de-Ville ; 8c par M M . de Ponteves de Giens, de l’Eftang de Parade , de Raymond d’E ou x, 8c de Félix du M u y , au haut de l’efcalier, d’où M M . les Commiiîaires du Roi étant entrés dans la Salle des Etats, ont pris leurs places. M M . les CommiiTaires du Roi ont remis à Me. de Regina , Greffier des Etats , diverfes pièces dont H a fait leéture, 8c dont la teneur fuit. sitUrTf't?la » L o u i s , par la grâce de Dieu, Roi de 7i » France 8c de Navarre, Comte de Provence, demande du don » Forcalquier 8c Terres adjacentes : A notre sratuu » cher 8c bien amé le fieur Riquet, Comte de creslm},nf r,0,^> » Caraman, Lieutenant général de nos Armées, » Lieutenant général en notre Province de Lan» guedoc , Grand Croix de l’Ordre royal 8c y> Militaire de St. Lou is , 8c Commandant en » Chef pour notre fervice en notre Pays 8c » Comté de Provence, 8c à notre amé 8c féal, » le fieur de La Tour, Confeiller en nos Con» feils, Premier Préfident en notre Cour de Par» lementd’Aix, 8c Intendant de Juflice, Police 8c )> Finances en notredit Pays 8c Comté , S alut . » Nous avons vu avec une entière faiLfa&ion, » que l’Afiemblée des Etats de notredit Pays » 8c Comté de Provence, rétablie l’année der» niere, conformément au vœu des trois Etats » de notredit Pays 8c Comté , s’eft emprelTée » de nous donner des témoignages multipliés » de fon affettion 8c de fon zele pour notre » perfonne 8c pour notre fervice. Nous ne dou» tons pas que les Membres qui compofent cette » année ladite Affemblée, pénétrés des mêmes » fentimens,ne contribuent, autant qu’ils eft en » eux , aux mefures dont nous fommes fans » ceflfe occupés, pour rétablir l’Ordre dans nos » finances, 8c pour procurer à nos peuples les w foulagemens dont ils ont befoin , 8c qu’ils ne » nous accordent avec empreffement, les fe» cours que nous vous chargeons de leur de» mander de notre part : A ces causes 8c au» très à ce nous mouvans , nous vous avons » commis , ordonnés , 8c députés , 8c par ces » Préfentes, fignées de notre main, commet» tons, ordonnons 8c députons, pour vous tranf- �72 » porter en l’AiTemblée des trois Etats de no» tredit Pays Si Comté, que nous voulons être » tenue en notre Ville d’A ix , le 25 du mois de » Janvier prochain, Si en icelle, après leur avoir » fait entendre ce qui efl: de notre paternelle » affe&ion pour le bien, repos, <k foulagement U de nos fujets de ladite Province , enfemble ce » qui concerne notre fervice en icelle , & la j> préfente néceffité de nos affaires, demander » Si requérir auxdits Etats, qu’ils aient à nous » accorder en l’année prochaine, outre la fom,, me de fept cent mille livres pour le don gra„ tuit ordinaire, les autres fommes Si fecours „ que la néceffité de nos affaires nous obligera de „ leur demander , autant que nous eflimerons „ que leurs forces leur peuvent permettre. Vou„ Ions que vous ayiez à faire impofer toutes „ lefdites fommes, qui feront ainfi o& royées, „ fur tous les fujets de notredit Pays Si Comté 3, de Provence , fans aucune exception ni ré„ ferve , finon ceux de nos villes de Marfeille, 3, Arles, Si Terres adjacentes, que nous avons „ féparément cotifés , le tout le plus juftement 3, Si également, & à la moindre foule de no, tre pauvre peuple, que faire fe pourra; pour 3, être , les deniers provenant defdites impofi„ tions, reçus Si fournis en la maniéré accou3, tumée; & à ce faire & fouffrir , vous con,, traigniez Si faflîez contraindre tous ceux qu’il „ appartiendra, par toutes voyes dues Si rai.. fonnables, comme pour nos propres deniers 3, Si affaires, nonobftant oppofition ou appel3, lation quelconques , pour lefquelles ne fera 3, différé ; Si fi aucunes interviennent, les par„ ties fe retireront pardevers v o u s , pour leur 73 être pourvu ; vous attribuant à cette fin, toute Cour Si Jurifdi&ion, que nous interdifons à toutes Cours & autres Juges, à peine de nul­ lité. Voulons au furplus , qu’après lefdits fe,, cours accordés , vous entendiez les remon* „ trances que les Gens des trois Etats voudront 3, Si pourront faire durant ladite Allemblée tou,. chant les affaires communes de notredit Pays ,, Si Comté de Provence, Si de tous nos fujets ,, Si habitans d’icelui, pour y être pourvu, ainfi „ que vous verrez être à faire, par raifon ; Si ,, généralement que vous traitiez Si délibériez en ladite Affemblée, tout ce qui fera du bien, repos Si confervaiion de notredite Province, fous notre obéiffance ; de ce faire vous don­ nons pouvoir, autoriré Si mandement fpécial par ces Préfentes. Mandons Si commandons à tous nos Officier jufliciers , & fujets, qu’à 5J vous en ce faifant, ils obéiffent fans difficulté: „ C ar tel est notre plaisir . Donné à Ver,, failles le premier du mois de Décembre, l’an de grâce mil fept cent quatre-vingt-huit, & „ de notre régné le quinzième. Signé, Louis. „ P ar le R oi , C omte de P rovence , Signé, „ L aurent de V illedeuil Et au dos efl écrit : » enrégiftrée au Contrôle „ général des Finances , par nous Ecuyer , Con,, feiller du R o i , Garde des Regiflres , autorifé „ à remplir les fonctions du Contrôle général „ ‘des Finances. A Paris Je 22e. jour de Décem,3 bre 1788. Signé, de L aunay «. Mémoire du , fermant Roi M EM O IR E D U R O I pour fervir d’inftructions au fleur Comte de Caraman , Lieutenant mina‘,rcSm ua K �74 général de la Province de Languedoc , GrandCruix de l’Ordre Royal 8c Militaire de St. Louis , Sc Commandant en chef au Pays 6c Comté de Provence, 8c au fleur de La T o u r, Confeiller du Roi en fes Confeil, Premier Préfident en fa Cour de Parlement d’Aix , 8c Inten­ dant de Juftice , Police 8c Finances , auxdits Pays 8c Comté , CommifTaires de Sa Majefté en rAfïemblée des Etats de Provence, qui fe tiendra à Aix en la préfente année. A rticle p r e m ie r . L ’intention du Roi eft que , fuivant l’ufage, les fieurs CommifTaires, auffitôt après l’ouver­ ture de l’AfTemblée générale , fallent, au nom de Sa Majefté, la demande du don gratuit de fept cent mille livres pour l’année préfente 1789 , ainfi qu’il a été aecordé les années pré­ cédentes. Sa Majefté fe promet de l’affeêtion de fes Sujets du Pays de Provence pour fon fervice , qu’ils fe porteront à lui en donner de nouvelles marques dans cette occafion. A R T. 2. Le Roi ayant par brevet arrêté en fon Con­ feil , réglé les fommes qui doivent être impofées pendant la préfente année 1789 , tant fur les généralités des Pays d’éle&ion , que fur les autres Provinces 8c départemens du R o ya u ­ me , pour les dépenfes concernant les Milices , comme auftî pour les quatre deniers pour livre deftinés à la retenue des Invalides , 6c autres taxations du Tréfôrier général , 6c les frais 75 „ de recouvrement ; lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’AfTemblée de faire l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres , à la­ quelle a été modérée par Arrêt du Confeil , celle de foixante-neuf mille deux cent quatrevingt-dix-neuf livres , pour laquelle ledit Pays de Provence eft employé dans ledit brevet , pour fon contingent defdites dépenfes, laquelle fomme de trente-cinq mille livres fera payée de quartier en quartier , 6c levée par les Colletteurs ordinaires qui en remettront le mon­ tant aux Receveurs particuliers dudit Pa ys, 6c lefdits Receveurs particuliers au Tréfôrier gé­ néral dudit P a y s } pour être ladite fomme de trente-cinq mille livres , dédu&ion faite d’un fol pour livre de taxation qui fera retenu 6c diftribué entre les Collecteurs particuliers 8c généraux , ainfi 6c de la maniéré ufitée dans ledit Pays, retnife par le Tréfôrier général au Tréfor ro ya l, pour être employée fuivant les ordres de Sa Majefté. A rt. 3. Le Roi ayant par Arrêt de fon Confeil du 14 Novembre 1779 , fixé l’abonnement de la Capitation dudit Pays de Provence à cinq cent mille livres en tems de paix , 6c à fept cent mille livres en tems de guerre , en ce non compris les quatre fols pour livre qui doivent être impofés 6c payés en fus defdites fommes, lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’Affemblée que la Province impofe la fomme de cinq cenq mille livres pour la Capitation de la préfente année 1789 7 en y ajoutant les quatre Capitation. �76 fols pour livre , 8c en outre un fonds fuffifant pour faire face aux taxations , décharges , mo­ dérations 8c non valeurs , enforte que ladite fomme de cinq cent mille livres 8c les quatre fols pour livre d’icelle rentrent au Tréfor royal fans aucune dédudtion ; de laquelle fomme de cinq cent mille livres, ainli que des quatre fols pour livre , la répartition fera faite fuivant l’ufage, par le fieur Intendant 8c Commiilaire dé­ parti, conjointement avec les heurs Procureurs du Pays. A rt. Chemins. Sa Majefté veut que conformément aux pré­ cédentes inftruétions, lefdits fieurs Commilïaires faflent inceffamment travailler au rétabliffement des chemins , enforte qu’ils foient en bon état ; 8c que lefdits fieurs Commilïaires rendent compte au R o i , des délibérations qui auront été prifes fur cet article. A rt. Commerce & Adunufutures , 4. 5. Son intention efl auffi que l’Allémblée donne une attention particulière à tout ce qui con­ cerne le bien du Commerce. Fait 8c arrêté par le R o i , étant en fon Confeil, tenu à Verfailles le 17 Janvier 1789. Signé , L O U I S , E t plus bas: L aurent de V illedeuil . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , P re­ sident , a dit ; que l’Aflemblée délibérera fur les demandes qui viennent d’être faites par MM. les Commilïaires du Roi , 8c qu’elle aura foin de les informer de fa réfolution. Après quoi , MM. les Commilïaires du Roi font fortis ; ils ont été accompagnés par Meffeigneurs les Evêques de Vence , de Digne , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evê­ que d’Apt, 8c M. de Gueidan , Procureur fondé de M. le Commandeur de Comps, jufques à la porte de laSalle} par la même députation de MM. de laNoblelIe , qui les avoit reçus en entrant , jufques à la premire marche de i’Efcalier ; par la même députation des lieurs Députés des Communautés 8c Vigueries , qui les avoit reçus en entrant, jufques dans la Cour de l’Hôtel-deVille, 8c par les deux Greffiers des Etats, juf­ ques à la porte de l’Hôtel-de-Ville. Et tous MM. les Députés étant rentrés, M on­ seigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident , a demandé à M. l’AfTelIeur d’Aix , Procureur du Pays , s’il avoit à parler. M. l’AlIelIeur d’A ix , Procureur du P a ys , a dit : qu’il pouvoit annoncer le concert unani­ me de tous les Membres de l’AfTemblée à don­ ner à Sa Majefté de nouvelles preuves de leur amour pour fa perfonne , de leur zele pour fon fervice, 8c de leur patriotifme ; mais que les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries le chargeoient de faire, avant toute Délibéra­ tion fur les demandes de Sa Majeflé , une mo­ tion tendante à ce que MM. de la NoblefTe 8c du Clergé voulurent bien s’expliquer par oui ou par non, s’ils entendoient fupporter fur leurs biens exempts , les importions à établir pour payer le Don gratuit 8c les Milices \ de laquelle motion 8c de la réponfe qui fera faite , MM. Dire de M . fAfjejjeiir d A i x , Procu­ reur du Pays. Interpellation, des Députés des Communautés & Vigueries , aux deux pre­ miers Ordres , s'ils entendent contribuer fu r �79 exem pts , au payement du D o n gratuit & des M ilices. A laquelle motion , les fieurs Députés des Communautés &. Vigucries ont ajouté qu’ils deDemande que mandoient suffi que la contribution des deux ladite contribu­ premiers Ordres fût proportionnelle à leurs fa­ tion foitp n p or , cultés ; à laquelle interpellation les Membres tionnelle aux du Clergé & de la NoblefTe , après due difeuffacultés. fion , foitfur ce qu’il n’y auroit lieu de délibé­ rer en l’état, fur ladite interpellation , parce qu’elle fait matière d’une conteftation ; fuit fur ce qu’il feroit néceflaire de remettre fous les yeux du Roi les Mémoires refpeétifs, & d’at­ tendre fa décifion après les Etats - généraux ; foit fur ce que le vœu de la contribution pro­ portionnelle étant reconnu, la Conflirution Pro­ vençale n’en permettroit pas l’application jfoit enfin fur ce qu’on offroit toute voie de con­ ciliation en famille fur les difficultés de l ’appli­ cation du principe de la contribution en Pro­ Refume du vau vence ; il a été réfumé par M onseigneur des deux pre­ l ’A rcheveque d ’A i x ,P resident des E ta t s , miers Ordres fur après toutes les opinions prifes : l’avis fuivant, ces interpella­ portant : tions. i i°. Que tout Citoyen , ayant un droit égal à la protettion de l’Etat , la nécefïité de la contribution proportionnelle, qui en eft le prix, eft un principe inconteffable & reconnu par tous les Ordres. 20. Que les Membres du Clergé & de la NoblefTe offrent toutes voies de conciliation , fur les difficultés que la Conffitution préfente dans l’application du principe en Provence. 3°* Q u’au cas que ces difficultés ne puiffent pas ceffer par la voie de la conciliation , les deux premiers Ordres défirent que les Mémoires refpeètifs foient mis fous les yeux de Sa Majefté , pour en obtenir une décifion après les Etats* généraux ; fans qu’il puiffe réfulter, des difficul­ tés élevées, des voies de conciliation propofées , ou du recours au Souverain , aucune différence dans la cotité proportionnelle des contributions des trois Ordres pou»: acquitter le déficit aétuel des dettes de l’E ta t, confor­ mément au vœu énoncé dans les obfervations de la Noblefife , imprimées & dépofées au greffe des Etats. A laquelle rédaction d’avis, tous les Mem­ bres ont unanimément adhéré par leur filence, & reconnu que c’étoit le vœu de l’opinion gé­ nérale. Sur quoi les fieurs Députés des Communautés &. Vigueries, Membres de la Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, ont obfervé que la vérité des faits, qu’il eft fi effentiel de connoitre fur un objet aulli important, elt que d après l’interpellation faite à MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs , de s’expliquer par oui ou par non, & que l’on prendroit toute réponfe qui ne feroit pas précife , pour un refus abfolu, quelques-uns d’entre lefdits fieurs Dé­ putés, ayant requis un verbal d’opinions, MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs, ont répondu, une grande partie, qu’il n’y avoit pas lieu à délibérer; les autres, que les Communes n’ayant point donné leur Mémoire fur l’article Obfervations des Députés des Communautés r lSlierus> ^ ltcs ^ l(t rp. daction duproces verbal. �8o des contributions, ils n’étoient pas aiïez infiruits pour délibérer fur cet objet; ceux-ci, qu’il falloit attendre la décifion du Souverain ; ceux-là, qu’ils offroient des voies de conciliation, & en­ fin quelques-uns ont voté pour la contribution proportionnelle, en ajoutant qu’elle n’étoit point applicable à la Conftitution provençale; de quoi il réfulte, que bien loin que le vœu de la con­ tribution proportionnelle ait été l’opinion géné­ rale , ce n’a été au contraire, que celle de quel­ ques individus. Obfcrv citions des Membres du Cierge & de la JSobleJj'e. Et les Membres du Clergé 8c de la Noblefie, afiîfians à la même rédaCfion , en reconnoillant tous les mêmes faits énoncés dans le dire cidellus, 8c qu’ils ont attefié eux-mêmes dans la rédaction , s’en rapportent de plus pour l’exac­ titude des faits, au réfumé de la Délibération qui fut fait par Monfeigneur le Préfident de l’Affemblée , 8c qui ne fut que la collection de la fuite des différentes opinions qui tendoient au même bur, par des opérations fucceffives 6c de procédés différens. Les avis de tous les opinans furent adoptés dans la réunion qu’en fit Monfeigneur le Préfident, 8c préfentée à toute l’Affemblée, comme un feul 8c même avis; il ne fut contrarié par perfonne , 8c devint par conféquent le réfultat de l’Alfemblée. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries, Membres de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal, ont répondu qu’ils ne pouvoient s’en rapporter, pour la vérité des faits, qu’à leur dire ci-defius. Et * 8i Et fur l’interpellation faite par l’un de MM. Voies de con­ les Gentilshommes pofiedans - fiefs , aux fieurs ciliation propo­ sées par les deux Députés des Communautés 8c Vigueries, de ré­ premiers Or­ pondre, par oui ou par non , s’ils acceptoient dres. les voies de concilarion qui leur étoient propofées; un des fieurs Députés, a dit: qu’ils ne reRcponfe dis fufoient pas les voies de conciliation, mais qu’ils Députes des n’avoient point de mandat de leurs Communau­ Communautés tés, ni de Syndic afiiftant aux Etats pour les dé­ & Vigueries. fendre, 8c qu’ils prioient les deux premiers O r­ dres de fe joindre à e u x , pour obtenir la no­ mination de ce Syndic , à quoi un autre defd. fieurs Députés a ajouté: un Syndic qui eût en­ trée aux Etats. Sur quoi il a été obfervé que pour accepter des voies de conciliation, on n’avoit pas befoin de pouvoir 8c de mandat. Et le même Membre de MM. les Pofiedans- Recjuiftion de fiefs, qui avoit déjà remis fon avis écrit, are- de l'un de M M . quis qu’il confiât, dans les regifires des Etats, les dojfèdansde fon vœu individuel, pour la contribution pror^ 1 portionnelle , nonobfiant l’ufage contraire du individuel Pa ys, 8c de la demande d’un Syndic. f ur u contribu­ tion , & fur la M onseigneur le P resident a obfervé que demande du la demande d’un Syndic étoit étrangère à l’ob- Syndic du jet de la Délibération aCtuelle. Tiers- tat. Les opinions ont été prifes enfuite fur la deDélibération mande faite par MM. les Commififaires du Roi, Air j * dcmandi au nom de Sa Majefié, du don gratuit de fept du aon &raruu' cent mille livres pour la préfente année 1789* �82 D ire Je M M . M M. les Confuls d’Aix , Procureurs du Pays,' hs Confuls portant la voix de la ville d’A i x , ont dit, par d A ix , l ’rocu- Poj-gane cJe M. rAfieffeur, 5c en conformité de m is du layx jeurs jnftru&ions , fans entendre reconnoître à M M . de la Nobleffe 5c du Clergé, le droit de porter individuellement leur vœu fur les impo­ rtions qui ne font fupportées que par les feux, en perfifiant à la demande que les Communau­ tés 5c Vigueries pujllént fe nommer un Syndic, qui ait les mêmes pouvoirs que le défenfeur du commun peuple avoit dans les Etats de 16395 Syndic qui lui devient encore plus nécelfaire, par la conteftation contre les deux premiers Or­ dres que le Tiers a à déférer à Sa Majefté, ou à terminer par les voies'de la conciliation plus convenables entre les Membres de la même fa­ mille; 8c fans entendre reconnoître aux préfens Etats, tels qu’ils ont été convoqués, le droit d’oc­ troyer 8c d’établir les importions, la ville d’Aix vote, pour cette année feulement, fans tirer à conféquence , tant que nos Etats ne feront pas mieux conftitués , l’oêlroy des fept cent mille livres pour le don gratuit 5 vœu que ladite ville ne porte que par la coopération qu’il ne faut pas que les conteftations, entre les différens Or­ dres du Pays, privent le Roi des fecours qu’il doit efpérer de l ’amour de fes fujets, de leur zele pour fou fervice 8c de leur patriotifme; fe faifant la réferve expreffe de fa réclamation pour la contribution égale 8c proportionnelle des deux premiers Ordres, à l’impofition à établir pour le don gratuit. A dh efon du Députe de For Le fieur Député de la Communauté de For­ ça//^/- & de calquier a adhéré au dire de M M. les Confuls - plufeurs autres. 3? d’A ix , Procureurs du Pays, ainfi que plufieurs autres des fieurs Députés des Communautés 5c Vigueries. Le fieur Député de la Communauté de SifDire du Dé teron a dit : qu’en proteflant contre l’illégalité pute de Sijleron. de l’Alfemblée , il déclare ne voter le don gra­ tuit qu’individuellement, 8c fe référant à l’aête pâlie riere Me. Silvy , le 28 du courant 5 fans entendre concourir pour cet objet, avec M M . les Prélats 5c Gentilshommes poffédans - fiefs , tant qu’ils n’y contribueront point } 11e votant dans l’Afiemblée a&uelle, que par rtfpeft pour les volontés du Roi 5 proteftant expreffément de tous leurs droits contre M M . les Prélats 5c Pofiedans-fiefs , à l’effet de répéter la portion du don gratuit les concernant , d’après la cotité proportionnelle de leurs facultés. Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem- ofervruions bres de l’AfTemblée, que comme de tout tems de la pan des le-don gratuit a été levé fur les feux ou biens deux premiers roturiers en Provence, 5c qu'il eft demandé par Ordres. le Souverain, 5c acccordé par les Etats, fuivant lufage, il eft inconcevable que l’on dife que les deux premiers Ordres ne contribuent pas, 5c n’ont par conféquent pas le droit de le voter} enfin , qu’il n’eft levé que fur les Communes, tandis que les feux ou biens roturiers font poffédés indiftin&ement par les individus de tous les Ordres, 5c payent les mêmes charges, que ce foit un Eccléfiafiique, un Gentilhomme poffédant-fief ou non, ou un roturier qui les poffédent} que conféquemment les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui y contribuent déjà pour leurs �84 biens roturiers , ne peuvent pas y contribuer pour des biens qui n’y ont jamais été fou­ rnis. Lecture de la Deliberation de bi' Communauté de Grajfe , J'crvaut d inftructtons à fe s D é ­ putés, D ire Député. dudit Le fieur Député de la Communauté de Grade, avant d’exprimer fon vœu , a prié Monfeigtieur le Préfident de faire lire la Délibération de fa Communauté, portant fa députation. Leêture faite de cette Délibération, ledit Sr. Député a dit : que l’Alfemblée étant illégale, il ne d o i t , d’après le mandat de fa Commu­ nauté , donner aucune opinion \ qu’il ne peut pas reconnoître dans la fufdite AfTemblée les Etats de la Province, mais une convocation inconftitutionnelle , contraire aux Délibérations des Etats tenus en mil fept cent quatre-vingtfept, lors defqaels il avoit été reconnu folemnellement que les deux premiers Ordres feroient réduits en nombre égal à celui du Tiers-Etat ÿ 5c pour donner au Roi des preuves de fon amour 5c de fa fidélité, il déclare, au nom de fa Com­ munauté , voter individuellement 5c à part, le don gratuit, conformément aux motifs exprimés dans l’aête du 28 de ce m o is , reçu par Me. S il vy, Notaire , requerrant en tant que de befoin les proteftations 5c réferves contenues dans ledit aéte. Et tous les autres fieurs Députés des Com­ munautés 5c Vigueries ont adhéré refpe&ivement aux opinions ci-deffus. • L es E t a t s ont unanimement , libéralement & gratuitement accordé à Sa Majefté , fuivant » l’ufage, la fournie de fept cent mille livres pour le don gratuit de la préfente année 1789. L es E t a t s ont également délibéré, fous les mêmes réferves 5c proteftations ci-deffus, de la part des fieurs Députés des Communautés 5c Vi­ gueries, l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres, pour la dépenfe concernant les Mi­ lices , pour être levée 5c répartie à la maniéré accoutumée entre le Pays 5c les Terres adja­ centes, fuivant l’Arrêt du Confeil du 16 Octo­ bre 1765. Délibération fu r les M ilices. L es E t a t s ont confenti au payement de la Sur la Cap:fomme de cinq cent mille livres pour la Capi- [atl0IU tation de la préfente année, 5c des quatre fols pour livre en fus. , Obferyations Les fieurs Députés des Communautés 5c Vi- des Députés des gueries, ont obfervé que fur cet objet , leurs Communautés réferves 5c proteftations ne portent que fur fil- & Vigueriesfur légalité de l’AfTemblée, & qu’ils fe référent tou- la Deliberation jours à l’aête notarié du 28 du prêtent mois, relative aUCa9 1 puation . iy ( , ,, ■ Perfiftant les autres Membres de l’Affemblée en leurs ptoteftations contraires. Un de M M . les Gentilshommes pofTédansDemande de fiers a demande que la Capitation ne portât /,y poffédansque fur la claffe des gens aifés, 5c que les Ci- f efs>&adhéfon toyens pauvres , 5c fur-tout les Cultivateurs, des deux preManouvriers 5c Payfans des campagnes en fuf- miers Ordres , fent déchargés. pour tjueU Ca­ , pitation ne porte que fur la < A laquelle opinion, ont adhéré les Membres daffe des gens du Clergé 5c de la Nobleffe. . afés. �86 Depunition à A 1M . Us Commijfairesdu Roi , pour l:ur faire part des delibe­ rations ci-dejfus. Et pour faire part à M M. les Commmidaires du R o i , des Délibérations qui ont été prifes fur les demandes de Sa Majefté , Monseigneur I’A rciieveque d ’A ix , Président a propofé les mêmes Membres du Clergé & de ta Nobleile , & les mêmes Députés des Communautés fk Vigueries qui avoient été nommés dans la préfente féance, pour recevoir & accompagner M M , les Commillaires du Roi à leur entrée & à leur fortie des Etats» L es Etats ont agréé les Députés propofés par M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , Préfident Refus du D é ­ pute de la V iguerie de Tarajcou d être M em­ bre de la Com­ mision > pour la rédaction du procès verbaL Nomination du Député de la Viguérie de St. ■ Adaxim in. P rotefiation de M M . du Cler­ g é , contre Fa vis écrit , lu dans la feance de la veille , par un des M M . de U NobleJft\ Le (leur Député de la Viguerie de Tarafcon qui , dans la féance du jourd hier, avoit refufé d’être Membre de la rédaction du procès verbal, ayant perfifté dans fon refus, les (leurs Dépu­ tés des Communautés & des Vigueries récla­ mèrent le droit qu’avoit chaque Ordre de choifir fes Commifïaires \ &. en conféquence, Monfeigneur l'Archevêque leur ayant dit qu’ils n’avoient qu’à lui indiquer un autre CoinmiiTaire, un defdits fieurs Députés indiqua le fleur de Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin: Monfeigneur l’Archevêque le propofa à l’Affemblée, & il fut unanimement agréé. Monfeigneur l’Evêque de Sifteron remit aux Greffiers des Etats, un écrit dont il demanda la le&ure , laquelle fut faite par Me. Ricard, ainfi qu’il fuit : 87 Teneur de l'Ecrit de Monfeigneur l'Evêque de Sifteron. „ Ami de la paix par fentîment & par de­ voir , l’Ordre du Clergé profondément affli gé de la funefte divifion qui jufques à ce jour a régné dans rAlTemblée, n’a pu voir fans une vive douleur, qu’à l’inftant où la concilation des efprits fembloit s’opérer , un Membre de la Nobleffie ait prononcé un dire , que fans doute fon Ordre défavoue , tendant à défunir de nouveau les Membres des trois Etars » En conféquence , il protefte contre ce dire ; déclarant que loin d’adopter les opinions &. les maximes qu’il contient , il les improuve , les regarde comme fubverfives de l’ordre public } détefte des expreffions injurieufes à l’autorité d’un Monarque que Dieu , les L o i x , l’honneur £c fon cœur lui preferivent de refpeêter 5 &. re­ quiert que la préfente proteftatiôn , fignée par tous fes Membres , foit inférée en entier dans le cahier £k le procès-verbal des Etats. Signés, -J* L. J. Evêque de Sifteron. *}• Em. Fr. Evê­ que de Fréjus. -[* C. F. J. Evêque de Vence. •f François, Evêque de Digne. *j- Elleon , Evê­ que de Toulon. P a z e r y , Vicaire général , Pro­ cureur de Mgr. l’Archevêque d’Arles. L ’ Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Marfeille. L ’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Grade. L ’Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Glandeve. L ’Abbé de Coriolis, Vicaire de Mgr. l’Evêque de Riez, Bonnety, Vicaire de Mgr. �, „ 89 plus dangereufes. Il manque de refpeâ: aux attes les plus facrés de nos Princes les plus chéris , notamment du dernier de nos Comtes, qui jura, aa milieu de nos Etats , la confervation de tous nos droits. Enfin en ofant fuppofer l’illégalité de toutes les Affemblées de nos Etats, il a im­ primé ce carattere de réprobation fur ceux qui nous ont unis au R o y aume de France «. Protejlatlon de Enfuite M. de Gaillard de Pourrieres remit également aux Greffiers des Etats, une déclabiefle contre le- ration qui fut lu-e, 6c dont la teneur fuit: du avis écrit. -M M . de la N e - M essieurs, » J’étois prêta dénoncer hier aux Etats le difcours de M. de Mirabeau , en voyant qu’il choifiiïoit , pour le prononcer , l’inftant où une délibération par acclamation faifoit renaître dans les Etats l’union fi long-tems defirée «. , n Vous avez fans doute jugé comme m o i , ce difeours que fon Auteur a demandé de configner dans les regiftres des Etats , 6c que quel­ ques Membres des Communes ont adopté dans un premier mouvement. Us n’ont pas connu leur véritable intérêt , 6c nous devons le récla­ mer , quand ils l’abandonnent «. »C e difeours préfente l’anéantifTement de tous les principes de notre Conftitution j l’apologie des proteftations fans nombre élevées pour la détruire $ 6c le defir effréné des innovations les plus » Il n’eft donc aucun de vous, M essieurs , qui n’ait déjà réclamé dans fon ame contre l’at­ teinte portée à la Conftitution. Notre attache­ ment y fera toujours inviolable , 6c il eft de notre honneur , autant que de la dignité des Etats , de configner notre profeffion de foi dans les regiftres , pour qu’elle efface dans la poftérité , l’impreffion que pourroit faire ce monu­ ment téméraire. Signé, Porrieres et. n Nous fouffignés déclarons y adhérer , fignés Janfon , Syndic ; le Vicomte de Graffe du Bar j Vento des Pennes j SufFren de St. Tropez ; d’Arbaud de Jonques j Bernier de Pierrevert \ Mau­ rel de Ponteves ; d’Effienne du Bourguet $ d’A r ­ naud de Vitrolles ; Bonaud de la Galiniere \ Sade d’Eiguieres \ de Viguier de Merveilles $ d ’Autric ; de Lille Rouffillon j Raphelis, Mar­ quis de Fos ; d’Efpagnet de Sue ; Renaud d’Allein 5 de Martignan de Vachères $ Villeneuve Bargemon \ Sabran Beaudinar \ Pontevés Giens ; Glandeves Caftellet \ Boyer Fonfcolombe ; de Thomas de la Valette ; le Marquis de Bouvard ; Raphelis de Broves \ Vintimille Figaniere 5 -Raymond d’Eoux ; Forbin la Barben ; Ballon ; Trimond Puymichel ; Villeneuve d’Anfouis j • ’ M �„ 90 Domandolx la Palu; Taillades; le Chevalier de Thomaflin de VillurgeJe ; ArJatan de Lan ris ; Bonnet de la Baume ; Cadenet de Charleval ; Mons Villeneuve ; ie Marquis de Galliffet ; LefUng Parade Masblanc ; Benault. Lubieres ; de Gras; CafieJIane Mazaugues ; de Sebaftiane de Champclos; de Chieufle Villepey ; le Comte de Galliffer ; de Plan de Sieyes ; Caftellar ; J,ordonné d’Efparron ; Alpheran de Buflan ; Colbert du Çanet 5 de La Bâtie de Cabanes; le Comte de Grille de d’Efloublon ; de Boyer <i Eguilles ; le Marquis de Glandeves Niozelles; Rafque LavaJ ; le Préfident de Mazenod fils; G'ourdon ; d’Allard de Neoules ; Fortis ; d’Al­ bert St. Hypolite fils ; de Barras de Melan ; Cabre } Pazery Thorame 5 Clapiers de Vauvenargues ; de Perier «. D ir e dts D é ­ putés des Com­ munautés D D i­ gue ries Jnr Us protejlitions de M M du Clergé & de la N e - U*fi. Déclaration & réftrve de t^us les droits du Gentilhomme pffédant f i e f , Sur lefquelles proteflations de MM. les Pré­ lats &c Polledaos-fiefs, les fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : que , perfiflant dans les obfervations déjà faites plufieurs fois par eux dans les féances précédentes, fur la demande d’une Aflemblée générale des trois Ordres de la Province , ils fe bornent dans ce moment à déclarer qu’ils fe réfervent de répon­ dre par une contre-proteflation à ce qui pourroit les concerner dans les proteflations cidellus. Et immédiatemment après la leélure des profellations des Membres du Clergé 8c des Gen­ tilshommes polfédant - fiefs, le Gentilhomme , contre l'avis écrit duquel portoient ces pro­ te ctio n s déclara qu’il fe réfervoit tous fe? Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem­ bres du Clergé 8c de la NoblefTe , que l’afTertion de ladite proteftion n’étoit que le récit le plus exaét des faits qui s’étoient paffés , puis­ que dans un moment d’unanimité d’opinions, un des Députés des Communautés 8c Vigueries, en donnant fon avis, s’étoit écrié, qu’il étoit enchanté de voir renaître dans l’AfTemblée, l’u­ nion 8c l’unanimité; opinion qui fut applaudie avec transport par les deux premiers Ordres , qui, depuis l’inflant où l’Aflemblée avoit com­ mencé, n’avoient jamais eu d’autre objet; qu’ainfi l ’énonciation de la proteflation contre l’avis pro­ noncé , étoit la plus exaéte vérité. ». ' ï •\ ** \, v * rr♦ -;:- - ■*v* T,\ \ Vl Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont déclaré , que la réunion des opinions pour la nomination des Commilfuires du pro­ cès-verbal, à laquelle ils n’avoient confenti que pour conflater leurs réclamations , ne pouvoit pas annoncer l’union fur tous les objets majeurs qui divifoient l’Alfemblée. Obfervant les autres Membres de l’AfTemblée, que quel qu’eût été l’objet de la Délibération, où le moment de l'union 8c de l’unanimité fut avoué 8( reconnu , la vérité de l’obfcrvation n’en fubfifle pas moins pour détruire la préten­ due afîeition de l’infcription en faux. M ij ■j ü •r' . vf, )|,■ �92 Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries en s’en rapportant à leurs dires cideifus, ont déclaré renouveller toutes leurs protefiations , tant contre la compofition 8c l’illé­ galité de l’AlTembiée a&uelle , que furies mots États, Ordres j 8c autres femblables. f _ , , %. . r, J * ' r ? T* “ Ti'i:' o • J; *»: ~> Et les autres Membres de l’AfTemblée, en re­ nouvelant aulfi toutes leurs proteftations , ont periifté à foutenir qu’il eA de toute impoffibilité qu’une Alfemblée nationale , qui a pour le vœu de fa formation, la loi de tous les tems, la Conflitution du P a y s , l’ufage le plus conftant 8c non interrompu , enfin la fanéiion de Sa Majefié , 8c une convocation abfolument con­ forme à fes intentions, puiffe jamais être regar­ dée comme illégale : perfifiant au furplus dans toutes leurs réferves fur les mots Etats 8c Ordres. fl'MlfclO.'! i'J I liojù e . anoti D u v in g t - unièm e A v r il m il f e p t cen t quatre - v in g t-n e u f. »J J' !'* :»|h Kl»i P resident M onseigneur l ’E veque de F réjus. ’ L àfl f E s Etats ont repris leurs féances qui Reprife des fe'ances des Etats. avoient été fufpendues depuis le trentemn Janvier dernier. Difcours de ■ Monfeigneur F Evêque de Fré­ j u s } Fre/îdclit, Monfeigneur l’Evêque de Fréjus a ouvert la féance par un difcours, dans lequel il a in­ vité les trois Ordres à concourir par leyr union à Ja félicité publique, 93 Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Nouvellesprogueries ont renouvéllé leurs protefiations pré- “flânons des cédentes , 8c ont infilté fur toutes les demandes f P utcs par eux faites dans les féances anterieures. Vhmr'us Les Etats ont enfuite légitimé par acclamations les pouvoirs des Députés aux Etats , qui ont remplacé ,011 par procuration, ou par délibération , les Alfiftans 8c Députés abfens dans les trois Ordres j S A V O I R; ■ a: Légitimation despouvoirs des Jf P utes ou j es Membres abfens. Dans l'Ordre du Clergé y M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général de ce Diocefe , Abbé Commandataire de l’Abbaye royale de Lieu-Dieu , fondé de procuration de Monfei­ gneur l’Archevêque d’Aix, Prélident des Etats, premier Procureur né du Pays, par a&e du 15 de ce mois , reçu par Me. Devoulx , Notaire en cette Ville. M. l’Abbé de Boifibn de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général du Diocefe de Vence , fondé de procuration de Monfei­ gneur l’Evêque de Vence , par a&e du 8 de ce mois , reçu par Me. Berenger , Notaire à Vence. M. l’Abbé de Richery d’Allons , Chanoine de l’Eglife d’A i x , fondé de procuration de Mon­ feigneur l’Evêque de Digne, par a&e du 13 de ce mois , reçu par Me. Aiïhaud , Notaire à Digne. 9 ■ �94 , Vans l*Ordre du Tiers - Etat, . n ln., ‘ • , ■ .(r. Le fleur Jean-Louis Mallard , Imprimeur , Député par délibération de la Communauté de Toulon, du 9 de ce mois. Le fleur Peyroard , Avocat en la Cou r, Dé­ puté par délibération de la Communauté d’Apt, du 13 de ce mois. Le fleur Barry , Procureur en la Sénéchauffée de Brignoles , Dépuré par délibération de ladite Communauté de Brignoles, du 13 de ce mois. Le fleur Roccas , Bourgeois , Député de la Communauté d’Annot, par délibération du 13 de ce mois. Le fleur Gombcrt , Négociant , Député de la Communauté d’Aups , par délibération du 16 de ce mois. Et le fleur Tavernier de Courtine , Député de la Communauté de Martigues , par délibéra­ tion du 18 de ce mois. P"Mion du Jermcnt Par ies fifiinsUX n ‘J ..... Mc'moire du Roi fcrvcvit Jinjirudion à MM. fis Commijfiiirçs. Et à l’inftant lefdits fleurs Députés ont prêté Ie ferment accoutumé ; MM. de 1’Eglife adpeclus > 6c MM. du Tiers ayant la main levée à Dieu. Monfeîgneur le Préfldent a requis la le&ure d’un Mémoire du Roi , fervant d’inflruêfion à MM. Tes Commillaires. Me. de Regina , Greffier des Etats, a lu ce Mémoire dont la teneur fuit: ,, „ „ ,, » ,, ,, ,, „ „ ,, 9, 3, „ Sa Majefté n’ayant convoqué cette année les Etats de Provence que pour voter les impofitions ordinaires , foit pour fon fervice , foit pour "celui du Pays , fon intention eft, qu’à la reprife de leurs féances , ils n’aient plus à s’occuper que de voter les impofitions royales non encore délibérées , 6c les fubfides relatifs au befoin 6c aux dettes du Pays , 6c qu’il n’y foit queftion d’aucune autre affaire, même celles de i’Adminiftration intérieure, lefquelles doivent être renvoyées après les Eratsgénéraux, ainfi que tous les objets de difcufüon qui pourroient s’élever dans l’AfTemblée defdits Etats de Provence. 33 3, „ 3, >, ,, „ Sa Majefté renouvelle fes volontés fur le rétablilfément des chemins dudit Pays, énoncées dans l ’article quatre de fes inftru&ions du dix fept Janvier mil fept cent quatre-vingtneuf, 6c charge lefdits fieurs Commilîaires de lui rendre compte des délibérations qui auront été prifes fur cet article. Signés , LE „ C omte de C araman , L a T our. Et après la leéhire de ce Mémoire, un des fieurs Députes des Communautés des Vigueries, parlant au nom de tous, a dit: Il a été notifié au Tiers-Etat du Pays , dans les Ailemblées des Sénéchauffées qui viennent de fe tenir, il lui a ete notifie encore en la perlonne de quelquesuns de fes Membres, Députés aux préfens Etats, des déclarations des deux premiers Ordres ccn- Dire desfieurs Députés des Communautés °*1 lsuen‘sf ur !cS uC,Jarau°ns des tl.ux m;£rs Ordres , dans les Afftm- �96 b lees des Senéchnujfe'es , rela­ tivement à la contribution aux charges pu­ bliques. tenant fur l’objet de la contribution aux char­ ges publiques, le même vœu qui eft conçu en ces termes, dans celle faite le dix Avril à l’Affemblée des trois Ordres de la SénéchaufTée d’Aix. M onseigneurl ’A rcheveque d ’A ix , a dit: „ ,, ,, „ „ ,, ,, ,, y, yy „ que le vçeu de l’Ordre du Clergé eft decontribuer, fans aucun privilège ni exemption pé* cuniaire , à toutes les impofitions royales, communes & municipales du Pays , & ce à l’inftar 8c à legal dans la même forme & quotité que tous les Citoyens, fur tous les fruits 8c revenus quelconques dépendans des bénéfices Sc polT'eflions eccléfialtiques , de verfer ces impolitions dans la feule caille générale du Pays ; 8c en a remis la déclara* tion lignée. „ „ „ ,, „ M. de la Cala de , Préfident de l’Ordre de la Noblelle , a dit : La Noblelle, qui avoir déjà porté le même vœu , fe fait un devoir 8c un plailir de répéter la déclaration que vient de faire le Préfident du Clergé, 8c dans les mêmes termes \ 8c en a remis la déclaration lignée. La déclaration faite par MM. les Gentilshom­ mes poffédans-fiefs dans leur comité du 27 Mars, contient le vœu de la contribution proportionnelle, & la renonciation à toute exemption pécuniaire fur les biens tant nobles que roturiers ; contribution que MM. les Procureurs du Pays ont annoncée aux Communes avoir été délibérée égale & pro­ portionnelle à toutes les impofitions , foit royales, [oit municipales ÿ ajoutant que Monfeigneur l ’Ar­ chevêque 97 chevêque d’ A ix & fon Clergé avoient précédemment fait la même offre. Toutes ces déclarations paroilîent ne laifler plus de doute fur le confentement exprès des deux premiers Ordres , à contribuer dans l’é­ galité la plus exadte 8c la plus entière, fur tous les genres de propriétés 8c de revenus, à toutes les impofitions royales, proviciales 8c municipales, 8c dans la même forme 8c quotité que le TiersEtat. Les Communes acceptent ce vœu précis 8c folemnel dans toute fon étendue j elles voient avec reconnoifiance que les deux premiers Ordres concourent à diffiper les germes de divifion , que les privilèges pécuniaires, 8c la diverfité des con­ tributions apportoient dans l’Adminiltration des affaires du Pays , 8c elles efperent que de l’u­ nion ferme 8c folide des trois Ordres , renaîtra pour toujours la profpérité publique. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro- Reçuifition de cureur du P a y s , a dit: que les Etats, depuis ffblAJfefftur leur ouverture, ayant tenu pour principe de perdu P i s mettre fur le regiltre les transcriptions qui fe- y rla trany rifl roient demandées par aucuns des Ordres, il lui ù on du dire ciparoifîoit conféquent aux mêmes principes d’y dtjjhsy dans Le tranferire le dire ci-deffus, fauf à MM. des deux procès verbal, premiers Ordres , leurs dires 8c déclarations contraires. Renouvellement de la pan de M M .d u Clergé* de la déclaration MM. de l’Ordre du Clergé , par l'organe de Monfeigneur le Préfident, ont renouvelle leurs déclarations faites dans le$ diverfes AlTemblées faite en leur nom des trois Ordres de chaque SénéchaufTée , de aux AJfemblees confentir à la contribution proportionnelle, telle f s Sil,ec aP'~ N bees*' �98 D ire , déclara­ tion , & protcftation de M M . de t Ordre de la Noblejfe. 99 qu’elle énoncée dans la déclaration de Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , rapportée dans la motion ci*deffus.‘ Porrieres, proteftant contre tout ce qu’il pourroit y avoir d’inexaâ: fur les faits 8c fur les principes dans le dire de l’Ordre du Tiers. Monfeigneur le Préfident a ajouté, qu’on ne peut rien induire de ladite déclaration contre les droits de M M. de l’Ordre de la NoblelTe , attendu la différence qui exiffe entre les biens poff*édés par l’Ordre du Clergé , 8c ceux qui font propres à M M . les poffëdans-fiefs 5 ceuxci font patrimoniaux , ceux du Clergé au con­ traire, ne lui appartenant que par des dons, ou des Rois ou de la Nation, doivent néceffairement 8c plus particuliérement encore contribuer aux befoins de l’E t a t , Iorfque les circonftances le requièrent. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries ont proteffé au contraire de tous leurs droits, fe réfervant en outre d’ajouter fur tout ce que deffus, tout ce qu’ils croiront pouvoir être néceflaire au foutien de leurs droits. M. de Gaillard de Porrieres, au nom de l’Or­ dre de la Nobleffe , a dit : que les Membres de cet Ordre qui, dans le comité du 27 Mars, ont adopté le vœu de la contribution propor­ tionnelle des biens fonds 8c immeubles nobles, à l’égal des biens fonds 8c immeubles roturiers , perfifferont dans les mêmes offres à l’Afifemblée du 23 de ce mois , 8c l’on s’en rapportera à la volonté 6c la décifion du R o i , pour tout ce qui concerne les contributions. Et l’Ordre de la Nobleffe a dit : que la dé­ claration faite par quelques Gentilshommes non pofffédans-fiefs, qui n’ont f a it , ni pu faire aucun facrifice , 8c celle faite par l ’Ordre du Clergé ne peuvent concerner l’Ordre de la Nobleffe de Provence , qui s’en référé à la déclaration qui vient d’être énoncée par M. de Gaillard de Protejlation contraire des députés des ucrus‘ M. de Raphelis de Broves , Membre des Adhèfion de Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe, a dit : que plufaurs Memn’ayant pu aflifter au comité du 27 Mars, il bres 1(1 No~ adhéroit dans la préfente Afffemblée , à la décla- bl^ e al‘1. ccla ration faite ci-deffus par M. de Gaillard de ^ )[u n om dt Porrieres. cet Ordre. M. de Coriolis de Moifffac , Membre des Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe , a dit: qu’il adhéroit àla même déclaration, au nom de MM. d’Arbaud de Jouques, de Lordonné d’Efparron, de Maurel de Ponteves, fuivant le pouvoir qu’ils lui en ont donné par leurs lettres mifîives. M. Roman-Tributiis , Afffeffeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : qu’il doit inffruire les Etats de la renonciation faite par MM. les Officiers des Cours du Parlement 8c des Comptes, Aides 8c Finances à leur droit de compenfation â t tailles, par des arrêtés de ces deux Cours, dont extrait a été remis au greffe des Etats. L es Etats ont accepté avecreconnoiffance cette renonciation. Nij Renonciation de MM. de la Cour duParlement & ^ 1(1 L°ur des Camp­ tc L p lfa Z n des tailles. �100 Recommandation des E tats en faveur de M . Monfeigneur le Préfident, a dît : vous connoiflez , M essieur s , les travaux utiles de M. pAbbé de Coriolis fur l’Adminiftration de la lrfoUs au 'r'f°de P rovince , St le zele q u ’il a toujours montré "sa^ADjefté & pour fes intérêts -, je crois que les Etats feront du Alinijke charmés de lui donner une preuve authentique depojitaire des de leur effime St de leuç reconnoilTance : j’ai grâces ecclefiaf- l’honneur de vous propofer de charger MM. vos uqiies. Députés,qui doivent préfenter vos cahiers au Roif de le recommander d’une maniéré particulière à Sa Majefté 8t au Miniftre dépofitaire des grâces eccléfiaftiques , 8c de prier Monfeigneur l’Ar­ chevêque d’A ix , Préfident des Etats , d’unir fon intérêt à celui de MM. les Députés. lof Dans l’Ordre de la Noblefle > M. d’Eftieune du Bourguet. Et dans l’Ordre du Tiers , le fieur Député de la Viguerie d’Aix 8t le fieur Député de la Viguerie de St. Maximin. L es E t a t s ont délibéré la réduttion de la Commiflion , 8t agréé les CommilTaires propofés par Monfeigneur le Préfident. D u vingt-deuxieme Avril mil Jept cent quatre-vingt-neuf. P resident La propofition de Monfeigneur le Préfident a été accueillie avec tranfport par les Etats , & ils ont exprimé le même vœu par acclama­ tion. CommiJJion Monfeigneur le Préfident , a dit : que plupour la rèdac- fieurs des Membres nommés pour la Commifuon du procès- f]on j e ja rédaction du procès-verbal, dans la féance du 30 Janvier dernier, font abfens , qu’il fufïïroit peut-être de compofer en l’état cette Commiffion d’un Membre de l’Ordre du Clergé, d’un Membre de l’Ordre de la Noblelfe , 8t de deux Membres de l’Ordre du Tiers-Etat, en Confervant ceux qui , ayant été nommés dans la féance du 30 Janvier dernier, font préfens à la féance du jourd’huij 8c en conféquence il a propofé. Dans l’Ordre du Clergé , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez. M onseigneur de F r é j u s . l ' Ev e q u e Onfeigneur le Préfident, a dit: qu’il a Déclaration du été rendu une Déclaration du Roi le 16 Roi fu r les trou­ bles de Proven­ de ce mois , enrégiftrée au Parlement d’Aix le ce. jourd’hier. Cette Déclaration eft relative aux ma­ lheurs qui affligent la Provence. M Le&ure faite de ladite Déclaration , il a été Lettre à écrire délibéré qu’il feroit écrit au R o i, au nom des à Sa Majejlc Etats, pour le remercier des attes de fa bien- pour la remer­ cier , lui reprefaifance 5 8t qu’il fera repréfenté dans la même fenter les pertes lettre un tableau des pertes immenfes que le éprouvées parle Pays a éprouvées par l’intemperie des faifons, Pays j & fo llila mortalité des oliviers 8t autres caufes $à l’effet citer desfecours de fupplier Sa Majefté de venir au fecours de fon Pays 8t Comté de Provence, qui fe trouve hors d’état de fubvenir au paiement des impofitions courantes. �105 demandes , & renvoyé aux prochains Etats à y délibérer. Le fieur Député de la Communauté de Sifter o n , & le fieur Député de la Viguerie d’Aix. Demande par M M . Les Pro­ cureurs du P a y s , à toutes les Communau­ tés & aux poffédans-fiefs des psoces-verbaux jujlificatifs. I Demande de plujteurs Com­ munautés pour obtenir l'entrée au x Etats. Renvoi aux pro­ chains Etats ; & entrée provi­ soire accordée au D éputé du V a l de Barre me. MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays, par l’organe de M. Roman-Tributiis, Afiefleur, ont dit : qu’ils avoient déjà pris des mefures pour connoître & conftater les pertes immenfes que la Province a efiuyées. Et néanmoins ont accordé provisoirement, par acclamation, l’entrée aux préfens Etats au Député du Val de Barreme, fans attribution d’aucun droit ; & à l’infiant le fieur Michel, Député du Val de Barreme , par délibération du 27 D é ­ cembre 1788, eft entré , a remis fon pouvoir qui a été légitimé par acclamation, & a prêté ferment entre les mains de Monfeigneur le Pré­ fident. Me. R ic a rd , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal des féances des Etats des 26, 2 7 , 2 8 , 29 , 30 & 31 Janvier dernier. cès - verbal des précédentes féances. Et lfs Etats ont chargé MM. les Procureurs du Pays d’écrire à toutes les Communautés 6c à tous MM. les pofledans-fiefs, pour fe procu­ rer les procès-verbaux juftificatifs de ces pertes. Et lorsqu’il procédoit à la letture de la feanObfervations ce du 31 Janvier dernier, page 163 de la ré- & dire du D é dation faite par M M . les Commiflfaires, & par Pute'de la C™1eux oaraohée munautéde Per. eux parapnee. m is f u r la ré* Monfeigneur le Préfident, a dit : que le Val de Barreme a préfenté un Mémoire à l’effet d’avoir un Député aux préfens Etats, attendu que les Confuls d’A i x , qui étoient ci-devant les Députés de ladite Vallée , avoient déclaré ne pouvoir accepter une pareille qualité. Le^fieur S i l v y , Do&eur en Médecine, D é - féance du puté de la Communauté de Pertuis s’eft levé , Janvier. & a dit : » je me dois à moi-même, je dois à mon Ordre & à la vérité j quoique non dé­ nommé comme l’auteur d’un vœu étrange & particulier , attribué à un Député du Tiers , » & inféré dans la minute du verbal dont on » fait la letture, de m’élever contre une rela» tion qui défigure le fait dont elle doit dé­ » pendre. Monfeigneur le Préfident a ajouté que les Communautés de Vence , de Puimoifîbn & d’Aubagne follicitoient également l ’entrée aux Etats. L jes Etats ont donné atte de toutes lefdites dachon de la 31 » Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfi*» dent de rAfTeinblée,a propofé dans la féance �10 4 * » » » » j) » » n » » n » » » » » » » n w » » » » w n » » » » D s dont s’agit, une commiflîon pour le travail de la rédattion du procès-verbal , on a été aux voix ; M M . de l’Ordre du Clergé & MM. de l’Ordre de la NoblelTe, opinans à leur tour, avoient , au nombre d’environ foixante , approuvé la commififion $ les préopinansde mon Ordre avoient aufli approuvé la commiflion, & fous les proteftations déjà par eux émifes, & toujours réitérées contre l’illégalité de l’Affemblée j environ vingtcinq Députés avoient été du même avis, lorfque appellé moi-même à porter le mien, j’ai dit en propres termes , je fuis de l ’avis de MM. Les Préopinans de mon Ordre , & je me félicite de voir renaître l ’unanimité. Rien de plus ni de moins. Je me ferai toujours bonneur de cette opinion , quoique je n’aie pas demandé qu’elle fût infcrite ; comme j’ai leul fur elle le droit de propriété , je dois la garantir de toute atteinte , &. je défavoue exprelfément toute exprefïion qui n ’a été ni dans mon cœur ni fur mes levres 5 elle eft étrangère au verbal. n Parmi les diffentions continuelles entre les deux premiers Ordres & le mien, nous tombions d’accord, fous la proteftation de notre part, fur la commiflion pour la rédattion, je me fuis empreffé d’en marquer ma fatiffa&ion ; mais le calme dont parle n’exilloit du tout point par le fait, dans une Alfemblée malheureufement divifée par l’intérêt. Pouvois-je l’établir par mon vœu , tel qu’il eft ? Peut-on le prouver même, par la force des couleurs empruntées ? A-t-il pu mon vœu % n être o » » » I05 être le fceau de l’union, dans un choc d’opinions encore inconciliables entre les deux premiers & le troifieme Ordre? Je puis affirmer que non. » » » i) » » r> » » » » » » Je prie Monfeigneur le Préfident de vouloir bien faire tranfcrire fur le regiftre l’expofition , que je viens de faire de l’opinion que j’ai portée dans la féance du 31 Janvier dernier j je réclame le témoignage de mon Ordre entier, pour juftifier ce que je viens de dire fur le fait de mon opinion ; & pour prévenir de nouvelles erreurs dans la rédaction de la minute du verbal, je requiers que la minute dudit verbal foit rédigée & fignée ne varietur, chaque jour par les Commilfaires, pour êire lue aux Etats, dans la première féance , conformément à la réglé établie. Sur quoi les fleurs Députés des Communau­ tés & Vigueries ont unanimement attefté la vé­ rité du fait ci-delfus : obfervant qu’il exiftoit déjà , quant au fonds , dans l’obfervation faire par MM. les Commilfaires du Tiers , lors de la rédafrion de la féance du 31 Janvier der­ nier , & qu’il n’y a d’inexaft, que la cumulation des mots union & unanimité , attribués au fieur S il v y , dans l’expofé de MM. les Commilfaires des deux premiers Ordres dans la rédaéfion de la derniere féance 5 la commiftion n’ayant pu , attendu l’éloignement du tems, convenir fur les exprelïions employées par le fieur Silvy. L es Etats ont délibéré que le dire du fieur Silvy feroit tranfcrit dans le procès - verbal udttcjlution de lu vérité du f a i t , & obftrvations d:s D éputés des Communautés C I/iguéries. �io 6 î0 7 de la préfente féance, 6c ont renvoyé à déli­ bérer dans les prochaines féances, fur la requifition qui termine ce dire. faire périr la prefque-totalité des oliviers , 6c autres arbres précieux qui font toute la richeffe du Pays. L es Etats ont approuvé au furplus la rédaélion faite par MM. les CommiHaires du procès-verbal des féances des Etats, jufques 6c inclus celle du 31 Janvier dernier. C ’eft une perte énorme pour une longue fuite d’annés , 6c plus encore pour celle-ci. Du vingt-troïfieme dudit mois d*A v r i l, les E tats ne fe fo n t pas ajjem blés. Des dégâts caufés par les troubles qui nous ont affligés $ la cherté des grains qu’il a fallu diminuer par de s rrbais à la charge des Villes, ont achevé la ruine du Pays, D u vingt-quatrieme dudit mois d'A vril. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . M E. Ricard , Greffier des Etats, a fait lec­ ture du procès-verbal des féances des 21 6c 22 de ce mois. L es Etats ont approuvé la rédaélion du Projet de la procès-verbal de ces deux féances. lettre au Roi, MM. les Commi/Taires nommés, pour la réderniere fiance, dation de la lettre que les Etats ont délibéré Approbation, décrire à Sa Majeflé, dans la féance du jourd’hier, ont fait part à l’AfTemblée de la minute de cette lettre 5 6c après la leélure qui en a été faite, les Etats l’ont approuvée , 6c ont arrêté qu’elle feroit infcrite dans le procès - verbal de cette dihbéree dans la féance. Dans cét état de mifere 6c de défolation , les Etats ont délibéré, S I R E , de fupplier Votre Majefté de daigner accorder à la Provence des remifes, fur les contributions qu’il ne lui eft plus poffible d’acquitter. Les Etats attendent avec confiance du cœur paternel de Votre Majeflé les foulagemens qu’ils implorent. • ‘ i. ' ) • [) y jt , 'j * / y i -■ ' [^ Ils la remercient auffi très - humblement de la protection confiante qu’elle accorde au Pays. Nous fommes avec un profond refpeét , SIR E , de Teneur de la Lettre. SIRE, L ’hiver le plus rigoureux vient de détruire une partie des récoltes de la Provence , 6c de V otre M ajesté , Les très-humbles, très-obéillans, 6c trèsfideles Serviteurs 6c Sujets. Les Gens des trois Etats du Pays 6c Comté de Provence. O ij �io8 Conduite paM. Roman-Tributiis , Affeffeur d’A i x , Protrioùque du Sr. cureur du Pays , a dit: qu’il croit faire un a&e Milliard , Dejuftjce f en faifant part aux Etats de tout ce pute e ouion , ue je jjeur ]yjajjarcj Député de la Commupopulaire qui a naut.e de TouIon , prefent a cette Affemblée, eu lieu en la- a fait Pour garanrir l’arfenal de ladite Ville , dite Ville. des fuites funeffes d’une émeute populaire qui pouvoient occafionner la ruine, foit d e l’Arfenaî, foit de la Ville. Ce Citoyen honnête 6c ver­ tueux a fait l’avance d’une fomme confidérable, pour fervir au payement de ce qui étoit du aux Ouvriers employés dans l’Arfenal. L es Etats ont applaudi à cet a£te de patriotifme, 6c ont délibéré que leurs fentimens de gratitude feroient confignés dans le procèsverbal de cette féance. Nouvelle lecture des injlruclions du Roi à M M . Jes Commi[fai­ res , & efun ar­ ticle de l'Ordon­ nance de Pro­ vence de 1535. Monfeigneur le Préfident, a dit: qu’avant de mettre en délibération les importions royales qui n’ont pas encore été délibérées , 6c les fubfides relatifs aux befoins 6c aux dettes du P a y s , il étoit convenable d’entendre de nouveau la le&ure du Mémoire du Roi , fervant d’inftructions à MM. fes Commiffaires, fur la reprife des féances des Etats ; 6c d’un article de l’Ordonnance de 1535 relatif au régime des Etats. Me. Ricard, Greffier des Etats, a lu le Mé­ moire du Roi inféré dans la féance du 21 de ce mois, 6c l’article de l’Ordonnance dont la te­ neur fuit : » Item , quant au fait des trois Etats de nofdits » Pays , Comté 8c Terres adjacentes; avons 109 » ftatué 6c ordonné , ftatuons 6c ordonnons » qu’ils ne pourront être affemblés, s’il n’eft » par nos Lettres - patentes , une fois l’année, » en tel tems 6c lieu qu’il nous plaira ordonner )> par nofdites Lettres $efquels Etats préfideront » ceux qui par nous feront députés 6c non au» très, 6c y fera tant feulement traité & conclu y> des affaires mentionnées en icelles. Bien pour» ront les Gens defdits Etats déduire 6c remon» trer les affaires à nodits Députés, pour y être » pourvu félon le pouvoir que leur fera baillé, » ou nous en faire le rapport. MM. les Députés des Communautés 6c Vigueries ont demandé, avant de paffer outre à la Délibération propofée par Monfeigneur le Préfident , qu’il fût donné connoiffance aux Etats delà délibération qui doit avoir été prîfe le jourd’hier, par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs dans leur AiTemblée générale. M. de Barrigue de Montvallon , Doyen des Membres des Etats dans l’Ordre de la Nobleffe , a remis aux Greffiers des Etats un écrit figné par MM. les Syndics dudit Ordre , 6c en a re­ quis la le&ure. Letture faite, il a été délibéré que cet écrit feroit inféré dans le procès-verbal de cette féance. Teneur dudit Ecrit. i) L ’Affemblée générale de la Nobleffe du » 23 Avril a ratifié le vœu émis dans le co» mité du 27 Mars , fauf 6c réfervé l’intérêt Demandes des Députés des Communautés & Vigueries de connohre la de­ liberation prife hier dans l 'A f Jemblee generale de A dM , les Gentilshommes pcjfedans -fiefs. E crit remis par M M . de la. Nobleffe , relati­ vement à cette deliberation. �Demande des Députes des Communautés & [figue ries à M M . du Clergé, s'ilsveuLrit con. tribuer aux charges locales , à compter du premier Janvier dernier. Re'ponfe de M M . du Clergé. IIO » individuel des abfens 8c de ceux qui dans la» dite Affcmblée générale ont porté un avis » différent:, 8c aéte à MM. les Sydincs de leurs » proteffations 8c réferves au nom defdirs ab>:> fens 8c contredifans, 8c il a été délibéré qu’il » feroit drellé verbal d’opinions. Signés y Por» rieres, Syndic} Galiffet , Syndic} GalTier, » Syndic de robe. : \ '■ : _ ... h ï r « Enfuite MM. les Députés des Communautés fc Vigueries ont dit : qu’il leur importoit de favoir fi MM. de l’Ordre du Clergé entendoient contribuer aux charges locales, à commencer du premier Janvier dernier. Monfeigntur le Préfident a répondu au nom de l’Ordre du Clergé , qu’il le déclaroit rede­ vable, à commencer du premier Janvier dernier, de la quotité d’impofitions relatives aux char­ ges locales, quotité pour la fixation de laquelle il feroit nommé des Commiffaires , qui s’occuperoient également des moyens d’acquitter ce qui fera déclaré dû par le Clergé } ne pouvant être en ce moment queftion des impofitions roya­ les que le Clergé verfe encore dire&ement au Tréfor royal,comme faifant partie du Clergé de France; Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont accepté l’offre du Clergé, de fournir incontinent, 8c à commencer du premier Janvier, la portion des charges de la Province qui fera déclarée le concerner , ainfi que la nomination d’une commiffion qui déterminera provifoirement la quotité de la contribution de cet Ordre, n i Après quoi, revenant à la délibération prife Ob/ervations par MM. les Gentilshommes polfédans-fiefs dans des Députés des leur Afifemblée générale du jourd’hier, 8c ci- °™nunauces deffus tranferite , les fleurs Députés des Com- i'pCnfremis par munautés 8c Vigueries, ont obfervé que ladite MM.de la DoDélibération offroit la circonffance finguliere bieffc. d’un Corps qui préparoit la voie aux contradic­ tions de tous ceux de fes Membres qui y feroient difpofés, 8c qui, au lieu de n’admettre qu’à la fuite de la Délibération 8c hors de fa te­ neur , les réferves 8c proteffations de ceux qui auroient jugé à propos d’en faire , les lioit au contraire , les incorporoit dans la fubffance de la Délibération } mais comme toute Délibéra­ tion d’un Corps , prife dans une Affemblée lé­ gale , telle que celle-ci fur-tout où un Commifhire du Roi a préfidé, lie néceffairement tous fes Membres préfens ou abfens, approuvans ou contredifans, ou même oppofans, lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, tien­ nent ladite Délibération pour irrévocable 8c univerfellement obligatoire , fous la proteffation expreffe de demander une détermination plus entière 8c plus précife , fous la réferve de faire porter la contribution de la Nobleffe , non feu­ lement fur les immeubles , mais encore fur tous les droits incorporels 8c revenus quelconques des fiefs. Lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries acceptent la contribution offerte par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs } ifs ont en même-tems demandé qu’un extrait en forme du procès-verbal d’opinions , mentionné dans Ja délibération du 23 du courant ci-deffus tranf- �11 2 crite , fût remis aux Etats pour être inféré dans le procès-verbal, afin de pouvoir connoître & les opinions en faveur de ladite déclaration , Si les contradictions , Si favoir jufques à quel point cette délibération eft adoptée. Interpellation à M M . de l'Or­ dre de la NoblefJ t , s'ils veulent contribuer, a compter du pre­ mier Janvier dernier. Les fieurs Députés des Communautés Si Vi« gueries ont enfuite demandé à MM. les Gen­ tilshommes poftedans fiefs , fi à l’exemple du Clergé , ils confentoient aufil à payer depuis le premier Janvier 1789 , fur les objets com­ pris dans ladite délibération ci-defifus tranfcrite , la portion qui feroit déterminée par un moyen dont on conviendroit, Si qui étoit tout naturellement trouvé dans la quotité de fa con­ tribution aux vingtièmes. II? dît aux Greffiers des Etats de prendre les opi­ nions pour voter les impofitions royales non encore délibérées , Si les fubfides relatifs aux befoins & aux dettes du P a y s , les Greffiers des Etats ont commencé à prendre les opinions. Et dans le cours d’icelles , les fieurs Députés des Communautés Si Vigueries ont déclaré de la maniéré la plus expreiTe , qu’ils étoient difpofés à voter toutes les impofitions que le fervice du Roi Si les befoins urgens du Pays Si. de TAdminiftration exigeroient 5 mais que n’é­ tant pas encore aiTez inftruits fur les objets defdites impofitions , ils demandoient que la délibération fût renvoyée au lendemain. Renvoi au len­ demain de la de­ liberationfur ccs impofitions . Ce qui a été ainfi délibéré. Kèp^nCe de MM. de l’Ordre de la NobleiTe ont répondu, M 17. de l'Ordre que tout Membre d’un Corps peut former opde la- Noblcjje. pofition à une délibération, quand il croit que fes intérêts font léfés : l’Ordre de la NobleiTe, en réfervant aux abfens Si aux contredifans dans fa délibération du jourd’hier , leur intérêt in­ dividuel , n’a fait qu’ufer d’un droit inconteftable. La claufe inférée dans ladite délibération ne peut donc allarmer MM. les Députés des Communes , puifqu’il eft certain que cette réferve eft de droit j Si quant aux objets, autres que les biens immeubles nobles fur lefquels. MM. les Députés des Communes veulent éga­ lement faire porter toutes les impofitions , l’Or­ dre de la NobleiTe s'en référé à la décifion & volonté du Roi. Après q u o i , Monfeigneur le Préfident ayant dit Monfeigneur le Préfident a dit : que M. d’Eftienne du Bourguet, Membre de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal , lui a repréfenté que les aftaires dont il eft chargé , ne lui permettent pas de fuivre les féances de cette Commifiion j il propofe en conféquence M. d’Alpheran de Bufian de Ste. Croix. Ce qui a été agréé par les Etats. Subrogation de A i. d"AIpheran de B ujj an de S te. C ro ix , à Ai", d EJlicnne du Bourguet , pour la re'dachon du procès-verbal. �114 115 D u vingt - cinquien\e A v ril mil fe p t cent quatre-vingt-neuf. M o n s e i g n e u r l ’ E v e q u e de F r é j u s , P résident. . M Rcprije de tin t.rpcllation faite dans la prece­ dente f a n ce , par les Députes des Communau­ tés & V én eries à M M . de. la Noblef/e fur les contributions. D ire du D é ­ puté de Forcalquïer. . v. E. Ricard , Greffier des Etats , a lu le procès-verbal de la derniere féance, le­ quel a été approuvé par les Etats. Les fieurs Députés des Communautés Sc Vigueries ont obfervé, que MM. les Gentilshom­ mes poffédans-fîefs n’avoient point encore ré­ pondu à l’interpellation à eux faite dans la pré­ cédente féance , pour favoir depuis qu’elle épo­ que ils entendoient contribuer proportionnelle­ ment , St qu’elle feroit la mete de cette con­ tribution $ St s’ils vouloient que l’un St l’autre objet fuffent traités par la même Commiffion déjà délibérée, relativement à la contribution du Clergé. / Le fieur Député de la Communauté de Forcalquier a dit : qu’il 11’a aucune part dans les interpellations St réponfes ci-devant mention­ nées entre le Tiers-Etat, l’Ordre du Clergé, & celui de la Nobleffe; que Ion vœu St fon opi­ nion font que l’Ordre du Clergé ayant notifié d’après des AfTcmblées légales , un vœu de contribution qui le rend égal en tout au fiersEtat , fout comme l’Ordre de la Noblelfe , d’­ près des Affemblées pareillement légales , ayant notifié un vœu parfaitement uniforme à celui de l’Ordre du Clergé ; ces offres des deux pre- miers Ordres doivent être acceptées , comme il déclare les accepter irrévocablement pour l’in­ térêt de fa Communauté St du Tiers ; de la­ quelle acceptation il requiert a&e à rAffemblée. Que pour ce qui regarde la prétendue dé­ libération produite par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs fur les interpellations, peut-être inconfidérées , qui ont été faites contre fon v œ u , cette délibération ainfi nommée n’en mérite pas le nom , St eff plutôt une infurreétion contre le véritable vœu de l’Ordre de la Nobleffe , quine peut pas être fubdivifée en deux Ordres, St qui a été légalement AfTemblée enfuite des lettres de convocation de Sa Majefié ; auxquelles Alfemblées ainfi convoquées , tous les Nobles pofiedans-fiefs ou non , ont été préfens ou duement appellés ; laquelle prétendue délibération 11e mérite pas même que l’on protefie , parce que l’opinion féparée de quelques individus ne fauroit diminuer la force d’une délibération de l’Ordre entier , ou leur opinion a été vaincue par la pluralité , s’ils ont été préfens , ou con­ fondue dans cette même pluralité, s’ils ont été abfens. Le fieur Député de la Communauté de Sifteron a dit : qu’il s’en rapporte à l’avis de M. le Député de Forcalquier, pour ce qui concerne l ’acceptation irrévocable du vœu porté par l’Ordre du Clergé 8c l’Ordre de la Nob leffe , dans les Affemblées légales tenues dans les différentes Sénéchaufiees de la Province , pour la contribution égale 8c proportionnelle fur tous les biens 8c revenus quelconques fans aucune exception ; Affemblées dans lefquelles D ire du D e ne de S ijkron. �x i6 tous les Nobles pofiedans,ou nofi poffédans fiefs ont été convoqués, 8c qu’en même-tems, il inter­ pelle MM. les Gentilshommes pofiedans-fiefs , préfens à l’Alfemblée a&uelle , de déclarer fi , en exécution de ce vœu général 8c uniforme de l'Ordre de la Noblelfe de Provence , ils en­ tendent fournir le contigent de leurs contribu­ tions , à compter du premier Janvier dernier t 8c quelle mete ils entendent fuivre pour fixer le payement de leurs contributions. Adhefion de U Et la très-grande pluralité des Députés des pluralité des Communautés 8c Vigueries s’efi rangée de l’avis ^ Utes a LC du Député de la Communauté de Sifteron. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez a dit : qu’on ne peut être que très-furpris de voir MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, pour fe ména­ ger un avantage idéal, invoquer un vœu émis par des parties non intérefïées, dans des AiTemblées de Sénéchaulfée, que tous les Ordres du Pays ont regardées comme anti-conftitutionnelles , qui ont excité les réclamations générales , même des Membres du Tiers-Etat , 8c contre lefquelles le Gouvernement a reconnu que tout bon Provençal s’éleveroit, en permettant d’a­ vance toute réferve pour la confervation de contributions. nos Loix fondamentales , de nos droits confiitutionnels ; il fe voit donc dans la nécefiité de repoulfer par une protefiation exprefie toute induction que MxM. les Députés des Commu­ nautés 6c Vigueries voudroient tirer des procèsverbaux des Afiemblées des Sénéchau/fées, pour préfenter le vœu qui y a été émis comme légal ; D ire & pro tcfiation de M le Procureur fonde de A'Igr. f Evêque de R ieç contre les inductions à ti­ rer des procesverbaux des Ajfemblées des Sénéchauffées , par la légalité du vau qui y a été émis pur les •v- Lçs fieurs Députés des Communautés 8c V i ­ gueries ont répondu , que l’Ordre du Tiers a véritablement confidéré, 8c qu’il regarde encore comme contraire à la Confiitution du P a ys , la forme de députation aux Etats-généraux * qui a été pour cette fois ordonnée par Sa Majefté ; mais que l’empreifement avec lequel il a cru devoir, dans les circonftances, exécuter les difpofitions du Réglement du z Mars , eft une nou­ velle preuve de la fagefte 8c du patriotifme confiant des Communes, qui ont penfé que la raifon du falut public devoir les entraîner dans cette occafion, comme elles y avoient déjà cédé, pour d’autres objets,dans les Etats a&uels. Que les AfTemblées des Sénéchauftees, con­ traires à la Conflitution , pour ce qui regarde la députation aux Etats-généraux , ne l’étoient point, quant à la déclaration des deux premiers Ordres fur l’objet des contributions. > ;: i • j t ' ••’ ./■>* r j I ■* r . • ' 1 <** (q. Parce que réunifiant les trois Ordres, 8c ayant été formées avec le concours individuel de tous les Membres de leur difiriéf , elles ont pu trèslégalement, très-confiitutionnellement délibérer fur tous les objets qu’elles ont trouvé bon , 8c les délibérations qu’elles ont ainfi prifes de leur Rcponfe des Députés des Communautés & ld i g ut ru s. M si 'I * *4*4 �118 feul mouvement, 8c fur-tout en adoptant toutes, les mêmes principes , doivent d’autant plus être confidérées comme le véritable vœu de ces diverfes portions de la Nation ; 8c tous ceux qui compofent les diftritts 8c l’imiverfalité de la Province, font dès-lors nécelFairement obli­ gés. Procès-verbal d opinions de M M . de la No bl'.jfefu r linter­ pellation des Députés des Communautés & I l guéries , relativement a u x contribu­ tions, 119 de Faudrait de Taillade, de Lombard de Goufdon , de Callamand de Confonoves , de Collongue de Caftellar , de Félix du M u y de Grignan , de Blaccas de Carros, de Jafiaud de Thorame , dî Bayol de Peyrefc , d’Alpheran de Ste. Cro ix , de Leftang Parade de Masblanc, de Raphelis de Broves, de Cabre de Belcodene, 8c d'Efpagnet de Sue. Enfui-te lefdits Heurs Députés des Communau­ tés 8c Vigueries ont demandé à MM. les Gen­ tilshommes poffédans-fiefs , une réponfe à l ’in­ terpellation contenue dans le dire du Heur Dé­ puté de la Communauté de Sifteron. i M. de Fortîs de Soleiîhas a été d’avis de s’en rapporter purement 8c fimplement à la délibé­ ration du Corps de la Noblelfe du 23 de ce mois. M. de Demandolx de la Pàlu , Doyen des Membres des Etats , dans l’Ordre de la Noblcffe a dit : que MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui font dans la préfente féance , ne formant pas la totalité du Corps de la Noblefie polTédant-fief, ne peuvent qu’opiner in­ dividuellement. M. d’AIbertas d’Albertas a d i t , tant pour lui que pour M. d’Albertas de Gemenos fon pere, qu il confent à l’encadafirement de tous fes biens nobles dans toute l’étendue des fiefs qu’ils poffedent , fans aucune réferve ni diftinétion , à compter du moment qui fera fixé par le TiersEtat. Et donnant enfuite fon opinion individuelle, il a dit : Cette opinion a été fuivie par MM. le Camus de Puypin, de Sebaftiane de Champclos , 8c de Gautier d’Artigues. Q u e, proteftant contre toutes les Afiemblées tenues dans les Sénéchauffées, il n’a d’autre réponfe à fournir que de déclarer qu’il s’en rap­ porte à l’opinion qu’il a portée lors de la dé­ libération prife par fon C o r p s , le 23 du préfent mois. Cette opinion été fuivie par MM. de Raphelis de Fos , de Bonnaud de la Galiniere , cfé C 0riolis de Moifiac , de Maurelet de la Roquette, M. d’Allard de Neoules a dit : que n’ayant pu affilier au comité du 27 Mars , ni à l’Affemblée générale du 23 de ce mois , il adhéroit dans la préfente Alfemblée au vœu qui y a été émis , tel qu’il a été rapporté dans les précédentes féances , 8c en conféquence, il fe range de l’avis de M. de Demandolx de la Palu. M. de Commandaire de Taradejiua dit / que �120 MM. les Députés des Communes, ne trouvant pas dans Je vœu du Corps de la Noblelïe un facrifice allez étendu & relatif à leurs préten­ tions , ont préféré d’accepter les déclarations que quelques Nobles ont confenti dans la con­ vocation inconfiirutionnelle des SénéchaulTées $ les vices dont elles font infe&ées font trop connus, pour qu’on puilïe imaginer que l’efpérance de les voir réalifer foit férieufe ; c’eft peu que des Nobles, fans propriété féodale, fe foient permis de fiipuler fur des intérêts qui leur étoient étrangers; le procédé de ces agré­ gations infoütes feroit peu délicat , s’il netoit ridicule & inefficace : on fait d’ailleurs que dans quelques endroits, les délibérations & les lignatures ont été extorquées par la violence ; ainfi je protefie contre toutes les renonciations qui y ont été prononcées, généralement contre tout ce qui s’y efi f a i t , notamment contre les dé­ putations qui ont été faites dans lefdites Alîemblées de Sénéchaufite. Le Corps de la Noblelïe ayant, en vertu des ordres du Roi dans fa con­ vocation aux Etats de cette année , formé la fienne , & ne pouvant en reconnoître d’autre; fe référant au furplus à la délibération remife aux Etats pur MM. les Syndics de la Noblelïe, contenant feule un vœu légitime & régulier pour la contribution proportionnelle ; & pour toutes les difficultés qui pourroient en naître , les ren­ voyant à la décilion du Roi. Et de cet avis ont été MM. de Renaud d’Allein , Si de La Garde de LainceJ. M. de Viguier de Merveille a dit : » je me réfère 121 référé, pour la contribution proportionnelle de mes biens fonds nobles, à ce que j’ai conligné dans le procès-verbal de l’AlTemblée du Corps de la Noblelïe , tenue le 23 de ce mois; je protefie ici contre tout ce qui a été fait ou confenti contre les droits des fiefs ou ceux de la Noblelïe, dans les Ailemblées des Sénéchauffées , foit par les Nobles non polîedans-fiefs, foit par les Nobles polTedans-fiefs, s’il s’y en efi trouvé quelqu’un , foit par tout autre. Je pro­ tefie nommément contre toutes les députations aux Etats-généraux du Royaume qui y ont été faites ; parce qu’elles font illégales Si inconfiitutionelles, & qu'elles ne peuvent y repréfenter la Provence ; je notifie aux Etats féans la dé­ putation faite , les Etats tenans , par MM. de l ’Ordre de la Noblelïe , de huit de leurs Mem­ bres aux Etats-généraux de France , conformé­ ment à la Conllitution du Pays de Provence, Si à l’intention du R o i , manifeltée aux Etats du Pays par les infiru&ions de Sa Majefié qui y ont été lues Si jamais révoquées ; j’interpelle en conféquence MM. de l ’Ordre du Clergé , & MM. les Députés des Communes de procé­ der à la nomination des Députés de leur O r ­ dre aux Etats-généraux de France, conformé­ ment à notre Conllitution Provençale, qu’on ne peut altérer , & dont rien ne doit nous faire écarter ; & je demande que ce que je viens de dire foit configné mot à mot dans le procèsverbal des Etats, pour qu’il confie que je me fuis oppofé , autant qu’il efi en moi , a la deftruftion & au renverfement de la Conllitution du Pays. Sur l’interpellation , M. le Préfident a répondu qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer* Q �112 Je requiers atte de tout ce que dedus ; je le laide par écrit fur le Bureau , 6c figné de Viguier de Merveille. M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il fe référé à la délibération de l’Ademblée générale de la Noblede du 22 Avril , 6c communiquée par extrait aux Etats le lendemain 24 ; 6c qu’il adhéré à la proteftation 6c réquisition émife par M. de Viguier de Merveille , contre la nullité 6c l’illégalité des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées ; qu’il croit devoir joindre des motifs imparables qui ne peuvent que confolider les fufdites proteftations 6c requiiitions , 6c en prouver la néceflité pour la conservation des privilèges du Pays. La Déclaration du Roi , en vertu de laquelle ces Ademblées fe font tenues , ne porte point la dénomination edentielle par le R oi, Comte de Provence , énonciation fans laquelle aucuns Edits , Lettres royaux , Déclarations ne fauroient être exécutés dans le Comté de Pro­ vence , d’après le patte d’union qui nous unit au Royaume ; 6c le remplacement de cette énonciation fait en Provence , fur les imprimés de l’Imprimerie royale de Paris , par Simple écriture de main , d’après une lettre ministé­ rielle , ne peut certainement pas valider le dé­ faut d’une forme aulïï précieufe à la confervation du patte qui nous unit au Roya ume, fans nous fubalterner. Il eft encore expredément convenu dans le­ dit patte d’union, que tous Edits, Lettres-royaux, I2î Déclarations, 8<c., feroient duement enrégiftrés dans les Tribunaux enrégillrateurs du Pays , avant que d’être exécutés. Cette forme n’ayant point été obfervée, l’exécution qui s’en eft enfuivie , elt conféquemment d’une nullité évi­ dente. Enfin, le Corps de la Noblede ne fauroit fe croire lié par aucun vœu , ou déclaration éma­ nés à la fuite des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées, par quelques Nobles 6c Gen­ tilshommes non prodédans-fiefs , q u i, quelque refpettables qu’ils puident être d’ailleurs, n’ont jamais pu repréfenter le Corps conftitutionnel de la Noblede de Provence, lequel n’a jamais été 6c n’a pu être compofé que par des Gen­ tilshommes podédans-fiefs 5 vérité que les C o m ­ munes ont réclamée dans maintes occafions, 6c que le Corps de la Noblede a fait valoir victorieufement dans tous les tems. Il a donc lieu d’être étonné que M M . des Communes, aban­ donnant leurs anciens principes, infifient à vou ­ loir regarder le vœu émané pardevant les Sé­ néchaudées, comme une déclaration du Corps conflitutionnel de la Noblede. Signé de Boyer d’Eguilles. Les fieurs Députés des Communautés 6c Vigueries ont répondu : que ce qu’ils ont déjà dit touchant les délibérations des Ademblées de Sé­ néchaudées, a réfuté d’avance les difïérens dires de M M . les Gentilshommes podédans-fiefs. Le défaut d’énonciation de la qualité de Comte de Provence , à la fuite de-celle de R o i , qui manQü Réponfe des Députés des Communautés & lig u e r tes a u x differentes opinions de A 1 M . de la N e . biffe. �124 que à l’original, 8c qui a été ajoutée aux impri­ més , d’après une (impie autorifation minifterielle ; défaut par lequel on voudroit infirmer les AfTemblées de SénéchaufTées 8c leurs délibé­ rations , eff un petit moyen de forme qui ne peut être d’aucune valeur au milieu de grands intérêts politiques : d’ailleurs fi la Nation Pro­ vençale avoit cru devoir les relever, elle Tauroit fait. Et après le filence le plus univerfel 8c le plus abfolu de tout le P a ys , eff-ce à une AfTemblée, contre laquelle réclament les feptcent mille individus qui compofent à peu près la Pro­ vince j à une AfTemblée qui n’eff repréfentative d’aucun des trois Ordres; efi-ce à elle à s’éle­ ver contre les délibérations , contre J’afientiment des trois Ordres, qui ont concouru indi­ viduellement , par la progrefilon obfervée , aux opérations que l’on blâme 8c que l ’on défavoue? On parle de violence: le Clergé étoit à ces AfTemblées ; il y a fait des facrifices non moins étendus que ceux de la NoblefTe; dit-il aujour­ d’hui, qu’il y a été contraint? Ne renouvellet-il pas les mêmes déclarations avec l’emprefTement 8c le zele les plus marqués? Le Clergé 8c la NoblefTe de tout le R o y a u m e , n’ont-ils pas depuis long-tems donné le vœu de l’égalité de contribution la plus entière? Leur a-t-il été arra­ ché parla force , ainfi qu’il a été extorqué, fuivant M M . les Gentilshommes pofiedans-fiefs, à la NoblefTe de Provence ? Quant à la notification faite aux Etats, de la députation de M M . les Gentilshommes pofTédans- fiefs, à la fommation faite à M M . du 12$ Clergé 8c du T i e r s , de procéder à la nommination de leurs Députés aux Etats-Généraux du Royaume ; un des fieurs Députés des C o m ­ munautés 8c Vigueries, fe levant pour répon­ dre au nom de fon Ordre , M. le Préfident des Etats lui a obfervé qu’il ne devoit plus être queftion de cet objet , puifqu’il avoit déjà prononcé qu’il n’y avoit pas lieu de déli­ bérer. Monfeigeur le Préfident a dit: qu’il falloit procéder maintenant à la votation des impofiDeliberation tions royales non encore délibérées , 8c des f ur les fubfides relatifs aux dettes 8c aux befoins du non,sr p0llr ,la pgyg prejente annee. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Dire desJiatrs gueries ont dit: qu’il eût été à defirer que M M . ePllus dcs ■ ommunantes les Gentilshommes poüedans-hers eufient porté £, y- meries. fur la contribution aux charges du P a y s , un vœu auffi clair, aufii précis 8c auffi patriotique que celui que le Clergé a manifefté dans tou­ tes les AfTemblées des SénéchaufTées , 8c dans celle des Etats aêluels. Que le Tiers-Etat efpere qu’ils fe feront juftice , 8c qu’ils confentiront à impofer fans reftrittion aucune, tous les revenus des fiefs. Que d’ailleurs ils ne trouvent l’Ordre de la NoblefTe que dans les AfTemblées de SénéchaufTées qui viennent d’être tenues; 8c que l à , le vœu de la contribution aux charges publiques a été conforme à celui du Clergé, 8c que ce vœu lie auffi M M . les Gentilshommes pofTédans fiefs. �iz 6 Que le Tiers-État n’accepte l’offre infuffifante qu’ils ont faite, que furabondamment , & fous proteflation même pour ce qu’ils n’auront pas payé cette année &. l’année dernrere, où la de­ mande de la contribution proportionnelle a com­ mencé. Que c’efl uniquement fous les réferves cidefTùs, 8c toutes autres néceffaires à la confervation des droits du Tiers, qu’il confent à voter les importions. Pour les appointemens de la charge de M. le Lieutenant général , fix livres cinq fols par feu. enera ' Que fon amour confiant pour le bien du P a y s , 8c fon attachement à la perfonne du Roi, le déterminent feuls à voter les impofitions dans l’Affemblée aéluelle , contre l’illégalité de la­ quelle il n’a ceffé de s’élever. Pour les gages des Officiers du P a y s , douze Gages des Offilivres fix fols par feu. Clers du ****- Qu’on ne pourra prétexter, contre la néceffité toujours plus inflante de convoquer les trois Ordres de la Province pour réformer la Conftitution, d’aucune des opérations de la préfente AfTemblée , ni moins encore de la délibération qui va fuivre. Pour les anciennes 8c nouvelles rentes dues par le Pa ys, 8c leur amortiflement fucceffif, cent foxante livres par feu.' Enfin, que ne pouvant voter dans des Etats auffi illégaux, que les impofitions impérieufement exigées par la raifon du falut public, 8c les calamités de toutes efpeces qui affligent le Pays , aflreignant encore à n’impofer que le moins poffible; les fieurs Députés des Commu­ nautés 8c Vigueries, n’ont pas cru pouvoir impofer au-delà des fommes, ni pour d’autres ob­ jets que ceux énoncés ci-après. Pour l’abonnement du droit fur les huiles, feize livres par feu. D ro its f u r ie s huiles . A nciennes & nouvelles rentes fu r ie la y s . -M Pour le paiement de la femme de fept cent mille livres accordée au Roi pour le don gra­ tuit de la prêfente année , deux cent quarantune livres dix fols par feu. D on gratuit. Pour le paiement des trente-cinq mille livres Vieux droits, de l’abonnement des droits d’albergue , caval­ cades 8c autres vieux droits du Domaine pro­ vençal , douze livres deux fols par feu. Pour payer les mille fix cent livres deflinées Réparations aux réparations à faire aux bords de la riviere aux bords de U �128 de Durance, dans les territoires de Noves 8c château - de Châteaurenard , douze fols par feu. V um ncc à Noves & renard. Depenfc des Troupes. 'f M ilices. Dotations de de St. ValVur. Pour le rembourfement de la dépenfe des Troupes d’infanterie , Cavalerie 8c Dragons en route ou en quartier, pendant l’année 17 8 8 , Sc pour payer les faftigages 8c uftenfiles des gar­ nirons établies à T o u lon , Antibes 8c autres lieux; pour, les places de bouche, fourrages 8c uftenciles , être payés au même taux fixé par les derniers Etats, 8c pour l’année 1788 feulement, cent vingt-une livres par feu. Pour ce qui compéte au Pays de la dépenfe des Milices , huit livres par feu. _ Pour les fondations de St. Vallier, 8c pour la rente de la préfente année, cinq livres quatre fols par feu. Pour les ouvrages d’utilité publique dans la tilite publique haute Provence , quinze livres douze fols par dans la haute feu. Ouvrages Tu- Provence. Compte du Tre’forier du Pays. ^ our ^es ^rais de reddition du compte du Tréforier du Pa ys, huit livres par feu. Rente en eveP ° ur rente fonime principale de trois cuùon dela con- cent niills livres au denier vingt-cinq, dont le vention du rS Pays eft chargé pour les caufes contenues en la M a i i j j 2. convention du 18 Mai 1 7 7 2 , quatre livres huit fols par feu. Dons gratuits des D iücs. Se Pour payer le fecours extraordinaire, tenant coursextraordi- ]jeu dons g ratuitS des Villes, accordé pour naires. ° ' r I29 dix ans* par l’ Aflcmblée des Communautés de 1780, quinze livres par feu. Pour les deux mille livres des faifies réelles, le droit de nouvel acquêt, des ufages des Com­ munautés , 8c dix fols pour livre ; 8c pour les objets relatifs au Commerce feulement, la place 8c les appointemens de Secrétaire de la Société d’Agriculture demeurant fupprimés, une livre quinze fols par feu. Pour la conftru&ion 8c réparation des ponts 8c chemins , il a été impofé trenre livres par feu, outre 8c par defius les fnmmes qui fe trou­ vent dans la caiffe du Tréforier du Pays, pour les chemins de Meyrargues 8c des Pennes, dont l’exécution a été fufpendue , lefquelles fommes , avec le produit des trente livres par feu , feront employées au paiement des engagemens con­ tractés par le Pays pour les Ponts 8c chemins commencés ou exécutés. Et pour l’entretien des ponts 8c chemins, il a été impofé quarante-cinq livres par feu. Commijfaire a u x Jaifies réel­ les. Nouvel ac­ quêt des ujages. Commerce. SuppreJfion de la place & des appointemens du Secrétaire de la Société' d Agriculture. Conflruclion & réparations des ponts & che­ mins. Entretien des ponts O chemi ns. Pour les fiais des fieurs Députés des C om ­ Frais de la munautés 8c Vigueries aux préfens Etats, 8c pen tenue d.s Etats. SupprejJion dant leur fufpenfion , 8c frais ordinaires de la des donatives. tenue des Etats, il a été impofé dix livres par prohibées par feu ; déclarant les Etats , ne point comprendre l A rrêt du Con dans les frais ordinaires de la tenue des Etats , f u i de 2655. les donatives prohibées par l’Arrêt du Confeil de 1 6 3 5 , 8c qui fe trouvent annuellement rayées par les ordonnances de la Chambre des Comp­ tes, & toutes autres gratifications ou préfentsqui R �IJO n’auront pas été délibères exprefTément par les Etats a&uels , même les préfents en fruits dont la dépenfe étoit payée fur les cas inopinés. D ire de A i. le Procureurfonde de Mgr. I E vê­ que de Rie £f u r La fupprtjjion de(dite s donatives. M. l’Abbé de Coriolis , Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit : qu’il ne donne fon opinion contre les donatives , que comme contraires à l’Arrêt du Confeil du Roi de 1635 } 6c qu’il eft d’avis que le Pays follicite un nouvel Arrêt du Confeil qui autorife ces donatives, dans lequel c a s , en fe confor­ mant à la volonté du Roi , il fera d’avis de continuer lefdites donatives comme mérirées ; 6c il a demandé que fon dire foie cranfcrit dans le procès verbal. Cas inopinés. Pour les frais des procès, dépenfes indifpenfables , ordinaires ou extraordinaires , prévues ou imprévues, vingt fix livres par feu , outre 6c par-deifus Je produit de l’impofition de dixneuf livres dix fols par feu faite par les derniers Etats , pour les frais de conftruêtion du bati­ ment pour la Bibliothèque du Pays 6c objets y relatifs ; lequel produit doit fe trouver dans la caiffe du Pays 6c fera appliqué aux objets ci-dellus , n’entendant plus comprendre doré­ navant dans la préfente impofition , certains articles de dépenfe fur lefquels il fera délibéré dans la prochaine féance. Deliberation fu r les places & appointemens des fe u r s St. M artin & Baud. Ayant été mis en délibération , fi les deux pla­ ces de prépofes à la défenfe contre le Fermier des Domaines 6c des Traites, exercées par les fleurs St. Martin 6c Baud , aux appointemens de quinze cent livres chacun , dévoient être confervées. Les opinions prïfes , il en eft réfuîté que trente-huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places, aux appoinremens de (ept cent cinquante livres chacune feulement ; que trenteun opinans ont été d’avis de fupprimer la place du fieur Sr. Martin , de réunir fes fonctions à celles du lieur Baud , 6c de donner à ce der­ nier quinze cent livres d’appr'iniemens } que huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places en lailfant quinze cent livres d’appointemens au fieur Baud , 6c fix cent livres feulement au /leur St. Martin , 6c que trois au­ tres opinans ont été d’avis de conferver les fieurs St. xMartin 6c Baud dans l’exercice de leurs places, aux mêmes appointemens de quinze cent livres chacun. Er lors de la rédaction du préfent procèsverbal , MM. les CommifTaires font convenus qu’il y avoit délibération pour conferver les fieurs St. Martin 6c Baud dans leurs fonctions, 6c ayant été divifés d’opinions , fur la quotité d’appointeniens attribués à chacun d’eux par la­ dite délibération , ils ont renvoyé aux Etats à y ftatuer. Pour les gages des Ingénieurs du Pays , il a Gages des Inété impofé quatre livres par feu ; & MM, les genieurs du CommifTaires de la réda&ion font convenus qu’il , . y avoit délibération pour la confervation de r - f 110*™*10* iix Ingénieurs du P a y s , n ayant été divifes d o - [lon ^ f urs pinions que pour favoir s’il y avoit lieu à re- places , & la trancher Je tiers de leurs appointemens , at- fixation de leurs tendu qu’il paroifïoit que la pluralité des voix appointemens» avoit été pour les charger dts travaux des R ij �* 52 Vigueries fans retranchement d’appointemens J en le réunifiant a l’opinion du Député de la ville de Toulon qui a porté ce vœu. Ce qui a été accueilli par les Etats avec ac­ clamation. M. le Vicaire général de Monfeigneur l’A r ­ Du vingi-feptieme dudit mois d'Avril. chevêque d’Aix , Préfident l’Ordre du Clergé a dit : que les Etats témoigneroient fans doute à Monfeigneur l’Evêque de F réjus, Préfident P resident M onseigneur l ’Eveque des Etats , combien ils ont été affe&és de la de Fréjus. perte qu’il vient de faire dans la perfonne de M. fon neveu, & lui exprimeroient leur reconRoman-Tributiis, Afiefifeur d’A ix, ProTémoignages noifiance d’avoir furmonté fa douleur pour v e ­ # cureur du Pays a dit : qu’il lui a été rap­ de fatlsfaction f u r la conduite porte par des perfonnes dignes de foi, que le nir s’occuper du bien public. de plujieurs des fieur Barry , Député de la ville de Brignoles à Jîeurs Députés , L es Etats ont adhéré à ces fentimens de la préfente Affemblée, a rendu des fervices fipendant les trou­ fenfibilité &. de reconnoifiance. bles de Proven­ gnalés à fa patrie à l’époque des malheurs qui l ’ont affligée fur la fin du mois de mai dernier, ce . Un des fieurs Députés des Communautés & & fur-tout dans le moment où les propriétaires Vigueries a dit : qu’il a été remis par M. Dau­ des moulins étoient menacés des plus grands phin , Seigneur de Trébillanne , un écrit dont e x cè s, s’ils ne fe défemparoient de cette pro­ il requiert la leêture. priété. Il penfe que l’AfTemblée ne refufera pas au fieur Barry un témoignage de fa fatisfa&ion. Leêfure faite de cet écrit, il a été délibéré qu’il fera tranfcrit dans le procès-verbal de la L es Etats ont applaudi au zele du fieur féance de ce jour. Barry , Député de la ville de Brignoles , 2*. ont Compliment de de condoléance à JVJgr. V E v ê­ que de Fréjus , fu r la mort de A ï. fo n neveu. M arrêté que le témoignage de leur fatisfa&ion fera configné dans le procès-verbal de h préfente féance. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats doivent le même témoignage au zele du fieur Trucy , Maire premier Conful de Barjols, ainfi qu’à celui de plufieurs autres Adminiftrateurs des Communautés, dans les circonftancescriti­ ques auxquelles les troubles arrivés en Provence ont donné lieu» T eneur dudit E c r i t . Déclaration de M . de Trébillanne. » Quoique j’aie déjà porté mon vœu fur les contributions , je m’empreffe de le porter de nouveau. L ’opinion que j’aurois confignée dans l’AfTemblée de MM. les poffédans-fitfs fi j’avois pu y alfifier, je me dois à moi - même de la rendre publique j je le fais avec d’autant plus Déclaration de AI. Dauphin de Tr, i illanne fu r la contribution a u x charges. �I ?4 de plaifir, qu’en exprimant un vœu depuis longtems écrit dans mon cœur , & qu’il me tardoit de faire connoître, loin de me féparer d’avec mon Corps , je fuis des exemples eftimables qui feront fans doute bientôt univerfellement imités «. » J’avois applaudi un vœu porté dans le co­ mité de la Noblelîé du 27 Mars } je fouhaitai alors, &. je ne doutois même pas que ce vœu ne fût généralement adopté par tous les poirédans- fiefs de Provence dans l’AlTemblée indi­ quée pour le 23 Avril. L ’Afïemblée des Sénéchauflees me fournit plutôt Toccafion de faire connoître mon opinion particulière ci. » N ’ayant affifté à aucune des AfTemblées de MM. les Nobles pofTédans-fit'fs , je ne me crus point lié , & je ne pouvois pas l’être par le vœu qu’ils avoient émis de ne point paroître aux Sénéchauffées. Loin de moi l’idée de vou­ loir blâmer des Citoyens recommandables qui ont penfé différemment, & dont je ne connois quimparfaitement les motifs •, mais j’ai penfé que je devois cette marque d’obéiiïance au meilleur de Souverains ; que je le pourrois fans compromettre la Conftitution de ma patrie , puifque Sa Majeffé elle-même avoit la bonté de prévenir les craintes que la forme de la con­ vocation pouvoir infpirer , & d’afTurcr nos droits par les réferves les plus authentiques. J’afiïftai donc perfonnellement à l’AfTemblée de la Sénéchauffée de Marfeille , &. un Procureur fondé me repréfenta pour mon fief à la Sénéchaifée d’Aix. M. d’Eymar j frere de M. de Montmeyan mon gendre, voulut bien fe charger de ma pro­ curation «. » Indépendamment du mandat général que j’avois donné pour la députation aux Etats-gé­ néraux, j’avois fpécialement autorifé mon P ro­ cureur fondé à confentir pour moi à l’égalité proportionnelle des contributions pour les char­ ges royales & provinciales fans aucune diftinctionj j’appris avec plaifir que tel avoit été le vœu de la NoblelIe de la SénéchaufTée , que tel avoit été aufli celui du Clergé a. i) J’aurois renouvellé ce vœu dans l’AlTemblée de MM. les poffédans fiefs , fi j’avois pu m’y rendre. Privé de cet avantage, je le dépofe ce vœu dans la première , dans la plus augufïa des AfTemblées , dans le fein même des Etats. Je prie MM. les Greffiers de vouloir bien le faire connoître aux trois Ordres c<. » Je déclare renouveller le vœu porté en mon nom à l’AfTemblée de la SénéchaufTée d’A ix, & renoncer pour moi & pour les miens, de la maniéré la plus irrévocable &. la plus folemnelle , à toutes exemptions pécuniaires j je déclare encore confentir à contribuer, dans une égalité proportionnelle fur tous les revenus de mon fief, fans auaune diftin&ion , à toutes les charges royales & provinciales , & générale­ ment à tous les tributs que les bons Citoyens doivent payer pour la fureté & l’utilité com­ mune j je déclare enfin confentir à Tencadaürement de tous mes biens nobles quels qu’ils foient, ou à toute autre réglé qui pourroitêtre établie, �. M6 pour tffe&uer l’égalité proportionnelle des con­ tributions «. Fait à Marfeille le 26 Avril 1789. Signé , Dauphin Trcbillanne. A <te protejlat : f de M M . de l'Ordre de la Noblejje fur les or­ dres donnes par M M . les Commi f aires du R o i,pour lafu fp enf o n & repri­ s e des fiances de s Etats ; & f u r les députa­ tions aux Etats généraux , fa i­ tes dans Es A f femblées des Sé­ né chauffées. A ie me protejlation au nom du P ay s , fu r le fécond chef de cet acle. A d h éfon du Clergé 6* des Communes au premier article de l acle protefta tif de la Noblcjfe. A dhéfnn du Clergé aufécond article. D ire des Com­ munes fu r cefé­ cond article, Me. de Regins , Greffier des Etats a dit : qu’il a été Hgnifîé ce matin aux Etats , par miniftere d’un Huiffier , à la requête de MM. les Syndics de l’Ordre de la Noblelïe , l’aête extrajudiciaire dont il va faire la leéture. Leéture faite de cet atte , M. l’AfTefTeur d’Aix, Procureur du P a y s , a requis qu’il fût donné atte à MM. de l’Ordre de la Noblellê de leurs proteftations; Sc comme Procureur du Pays , il a demandé a&e de fa protellation au nom du P ays, contre la convocation par SénéchaufTées pour la députation aux Etats-généraux du Royaume. MM. de l’Ordre du Clergé 8c les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré au premier article de protellation contenu audit a&e, relativement aux ordres donnés par MM. les Commilfaires du R o i , pour la fufpenfion 8c reprife des féances des Etats. MM. de l’Ordre du Clergé ont adhéré au fé­ cond article de lad. protellation relatif à la dépu­ tation aux Etats-généraux faite par Sénéchaullees. Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : » M. le Préfident des Etats » ayant prononcé dans la derniere féance qu’il » n’y avoit lieu à délibérer fur l’interpellation » faite *57 » faite par plufieurs Membres de la NoblefTe à » MM. du Clergé 8c des Communes, de nom» mer leurs Députés aux Etats - généraux du » R oyaum e, l’AfTemblée du Mars dernier, » de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, » ayant nommés les Tiens au nombre huit, l’Or» dre du Tiers n’auroit pas cru que le procès)> verbal mentionnât cette interpellation. » Il eft donc néceftité aujourd’hui à dé­ clarer. » Que fans examiner jufques à quel point » les AfTemblées de Sénéchaulfées qui ont été » tenues font contraires ou analogues à la Conf» tirution du Pays , fans avoir à s’allarmer fur x> le retour de pareilles AfTemblées, puifque le d Roi lui-même a bien voulu nous rafturer à » cet égard dans le préambule de fon Régle» ment du 2 Mars. » » » » » » » w » » » » d » Il fuffit aux Communes de répondre fur l’objet de la députation aux Etats-Généraux, qu’il ne peut point en être fait dans la préfente Aftémblée, attendu qu’elle eft inconftitutionnelle 8c défavouée par l’univerfalité de la Nation j que l’Ordre du Tiers a dû fuivre en ceci les motifs de fageffe 8c de patriotifme qui l’avoient dirigé dans toute fa conduite ; qu’il a dû céder à la confidération prenante du falut public 8c à fon zele pour la perfonne du Souverain $ il a donc député aux Etats - Généraux du Royaume dans les AlTemblées de SénéchaufTées, 8c c’eft là feulement qu’il a dû députer. Les députations S �i 38 » qui y ont été faites, font aufîi les feules qu’il » puiffe avouer ». » » » » » » » » » » » Les Communes ne reconnoiffent donc pas la députation notifiée à l’Affemblée par MM. les Gentilshommes pofTëdans - fiefs ; elles la trouvent au contraire vicieufe fous tous les rapports, puifque la Conftitution provençale n’a jamais adopté les députations particulieres des Ordres, puifque les feuls Poffédans-fiefs ont repréfenté celui de la Nobleffe, St puifqu’ils ont procédé contre la difpofition du Réglement du z Mars à eux notifié, avant qu’ils nommaffent leur députation ». » » » » » » » Elle ne doit pas être admife aux EtatsGénéraux du Royaume. Les Députés du Tiers-Etat de Provence font chargés par les Communes, ici préfentes, d’en folliciter l’exclufion, St ils ne communiqueront pour aucune forte d’affaires avec les Députés de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs ». L es Et a t s ont délibéré que l’a&e, dont le&ure vient d’être faite, fera tranfcrit dans le procèsverbal de cette féance. Teneur dudit Acte. » De la part de M M . les Syndics du Corps de la Nobleffe de Provence, foit mis en notice à M M . des Etats, que la Nobleffe de ce Pays de P roven ce, telle qu’elle a été compofée de tous les tems , telle qu’elle a dû l’être par la lepréfentation des Gentilshommes poffédans-fiefs qui forment les feuls Membres conftitutionnels de l’Ordre , a délibéré dans les féances de fa derniere Affemblée générale, de protefter$ i ° . contre les ordres donnés par M M . les Commiffaires du R oi aux Repréfentans des trois Etats, de fufpendre, St enfuite de reprendre leurs fé­ ances, St qui bleffent la Conftitution j les Etats une fois affemblés, ne pouvant fe féparer, foit provifoirement, foit définitivement, St repren­ dre enfuite leurs féances au premier cas, qu’enfuite d’un vœu bien formé dans leur intérieur». 2°. Que les députations aux Etats-Généraux, faites par Sénéchaulfées, étant contraires com ­ me chacun fait, à la Conftitution, n’ont jamais été 8t pu être faites que par les Etats affemblés, ou par les Ordres, féparément compofés, com ­ me dans les Etats} la Nobleffe , marchant fur les principes de la Confiitution que le Roi a déclaré vouloir conferver St protéger , St defirant de marquer foumiffion St zele à Sa M ajefté, pour ne pas faire manquer la repréfentation conftitutionnelle des Nobles dans la pro­ chaine Affemblée de la Nation, a nommé dans fon fein fes Députés, St a de plus délibéré de protefier contre les nomminations qui pourroient fe faire ou avoir été faites aux Sénéchauffées , lefquelles nominations ne peuvent qu’être inconftitutionnelles, illégales St contrai­ res , tant à fes droits, qu’aux vrais intérêts de tous les Ordres. Il a été déplus délibéré, dans ladite Affemblée générale de la Nobleffe , de donner connoiffance de ces protefiations aux Etats du Pays, pour leur prouver toujours mieux qu’elle n’a rien oublié, St qu’elle n’oubliera rien S ij �14 0 de tout ce qui peut tendre à maintenir la Conftitution, 8c les droits de tous les Ordres qui font également intéreffés à la conferver, 8c a&e fignés Galliffet, Syndic, 8c Gaffier, Syndic de Robbe ». » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8cle vingt-feptieme jour du mois d’A v r il, à la re­ quête de M M . les Syndics du Corps de la Noblellê de Provence , nous Huillier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c flgnifîé l ’a&e de rnis en notice 8c proteftatif ci-deffus en copie 8c tout fon con­ tenu j à MM. des Etats de ce Pays de Provence, aux fins qu’ils n’en ignorent, avec due commination, 8c leur avons donné cette copie en par­ lant dans un des Bureaux de la Province , à la perfonne de M. de R e g in a , Greffier defdits Etats, à neuf heures du matin. Signé, Gralfan». Me. R icard , Greffier des Etats , a lû enfuite le procès-verbal de la derniere féance, qui a été approuvé. A utre delibe­ ration fu r les appointemens des fe u r s St. M artin&Baud. Et fur les doutes propofés par M M . les Commiilaires de la rédaction du procès-verbal, à l’égard de la quotité des appointemens attribués aux places exercées par les fieurs St. Martin 8c Baud, 8c qui leur ont été confervées par la dé­ libération du 25 de ce mois, doutes dont ils ont renvoyé la décifion aux Etats; Monfeigneur le Préfident a dit au Greffier des Etats, d’3ppeller les voix. Les opinions prifes , il a été délibéré , à la pluralité des fuflrages, que les appoimemeas du 141 fieur Baud feroient de la fomme de quinze cent livres, 8c que ceux du fleur St. M artin, feroient réduits à fept cent cinquante livres. Et fur les doutes propofés par M M . les ComA u tre dJUmiiraires de la réda&ion du procès-verbal, pour ierall0n f ur Us favoir fi les fix Ingéuieurs du P a y s, qui ont été yp°!'lt^ncn^ confervés par la délibération du 25 de ce mois, nu‘!rs étant chargés par la même délibération, du tra­ vail des Vigueries , dévoient jouir de leurs ap­ pointemens ordinaires, ou être réduits aux deux tiers defdits appointemens. Monfeigneur le Préfident a dit aux Greffiers des Etats, d’appeller les voix. Et avant que les Greffiers des Etats priiTent D ire s > pro­ ies opinions , le fieur Député de la Commu- tef an° n s , tsop. nauté de Pertuis a-dit: que pour opiner avec P^Julonsdt’ connoiffiance de caufe concernant les obligations ^ ' J li'UUs* ou charges à impofer aux Ingénieurs, il étoit indifpenfable d’avoir une connoiffance exa&e de celles qu’ils avoient en l’état, 8c des fomnies qui leur étoient adjugées annuellement, tant en appointemens, qu’en gratifications pour divers objets relatifs aux chemins, au canal de Boifgelin, 8c autres, ainfi que des frais des Piqueurs, 8c à cet effet il a requis que l’état 8c compte, dans lequel font relatés tous les objets ci-deflus, fût mis fur le bureau pour y prendre les inftru&ions convenables, 8c fur icelui être fait un relevé des fommes qui ont été adjugées à cha­ cun defdits Ingénieurs pour les années 1785 , 1786, 178 7, duquel relevé il fera fait mention dans le verbal de la préfente AfTemblée. �142 Le Heu»* Député de la Communauté d’Apt, a requis Monfeigneur le Préfident des Etats de lui accorder a&c de la proteftation qu’il fait au nom de fa Communauté contre l’illégalité de la propofition, attendu que ce qui a été dé­ libéré a cet égard d’une maniéré régulière St légale, ne peut être remis en délibération fans donner attente à la fiabilité que les détermina­ tions prifes par une AfTemblée quelconque doi­ vent avoir; St que fi l’on adoptoit un pareil fyftême, on ouvriroit la porte aux abus que les perfonnes intéreffées à faire anéantir les dé­ libérations qui leur feroient défavorables, feroient journellement de la prote&ion, de la fa­ veur, de la furprife qu’elles auroient pu fe mé­ nager; au moyen de quoi, en fe référant à la délibération prife dans la féance du 25 du cou­ rant, protefte contre tout ce qui pourroit être au contraire. Et dans le cours des opinions, le fieur Dé­ puté de la Communauté de Martigues à fait un dire qu’il a enfuite rédigé par écrit, St dont la teneur fuit : » Le fieur Député de Martigues déclare for­ mellement protefier contre la délibération qui court, tendante à maintenir les fix Ingénieurs de la Province, dans les mêmes appointemens que ceux de l’année derniere, avec la charge exprefte de faire le travail des Vigueries gratis, tandis qu’ils avoient été réduits aux deux tiers de leurs appointemens, St fous la même con­ dition par une délibération prife dans la féance du 25 de ce mois; St que M M . les Commif- 145 faires n’auroient point dû mettre en doute une délibération paffée à la pluralité des fuffrages, en admettant qu’il fût polTible que l’AlTemblie ait voulu maintenir les Ingénieurs dans les me­ mes appointemens en les augmentant de travail; ayant été queftion de plus de faire valoir, que fi d’une part le travail des Ingénieurs étoit aug­ menté , de l’autre ils s’en trouveroient déchar­ gés par la fufpenfion de toute nouvelle conftru&ion de chemin dans la Province ; qu’en conféquence il protefte St s’oppofe à toutes les délibérations prifes St à prendre, contraires à celles du 25 de ce mois. Signé, Tavernier de Courtines, Député de Martigues». Le fieur de Sauteiron, Député de la Com ­ munauté de Manofque, déclare que la proteftation ci*deftus a toujours été fan vœu , qu’il y adhère; il requiert encore M M . les Commiffaires pour la réda&ion du procès-verbal, d’in­ férer dans ledit procès-verbal, fon oppofition St proteftation par lui faire à l’Aftemblée de ce jour 27 A v ril, contre toute délibération à re­ prendre , contre tous objets quelconques déli­ bérés à la féance du 25 de ce mois, St c e , avant la prife des différentes opinions de chacun des Membres des prétendus E ta ts , attendu qu’il a déclaré qu’une fois qu’une délibération avoit été prife, on ne pouvoir plus y revenir, quand le vœu des délibérans n’étoit pas unanime. Signé, Sauteiron, Député de Manofque. Le fieur Député de la Viguerie d’A p t , dé­ clare adhérer à la proteftation St à l’oppofition ci-deftus. Signé y Clementis, Député de la V i­ guerie d’Apt. �ï 44 Le fieur Député de la Viguerie de St. Maxîmin fait la môme oppofition 6c proteftation que les lieurs Députés ci-deftus. Signé, Barbaroux. M. le Marquis Le Camus de Puypin, fait la même opposition Si proteftation ci-delTus. Signé, le Marquis Le Camus. Je déclare adhérer expreftement aux dires Si proteftations ci r devant, pour l’intérêt de ma Communauté, n’y ayant pas lieu de revenir fur une délibération prife Si arrêtée. Signé, Cogordan , Député de la Communauté de Riez. Le Député de la Communauté de Valenfolle a dit : La délibération relative aux Ingénieurs de la Province , ayant été définitivement prife Si arrêtée le 25 du mois courant, avec le re­ tranchement du tiers de leurs gages, 6c l’aug­ mentation du travail des Vigueries, il n’y a pas lieu de revenir fur cette délibération qui forme le vœu de la pluralité de l’Affemblée , au moyen de quoi, protefte pour l’intérêt de fa Communauté , comre tout ce qui pourroit être fait au contraire de ladite délibération , de­ mande a&e , 6c Signé, Rippert. Le Député de la ville d’A n t i b e s a adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon O rdre, 6c a ligné. Signé, Bernard. Les Députés de la ville 6c viguerie de Seyne, ont adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de leur Ordre, 6c ont figné. Signés, ïirati * Tiran , Député de Seyne j Bayle , Député de la Viguerie de Seyne. Le Député de la Vîguerie de Forcalquier adhère aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon Ordre, délibération relative aux Ingénieurs de la Province, quant au retranche­ ment du tiers de leurs gages, 6c augmentation du travail des Vigueries , 6c a figné. Signé , Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier. Les Députés des Communauté 6c Viguerie de St. Paul, adhérent aux proteftations ik op­ pofitions, 6c ont figné. Signés , Savornin, D é ­ puté de la Viguerie} Bernard. J’adhère expreftement à la proteftation cideftus, pour l’intérêt de ma Viguerie, n’y ayant pas lieu de revenir fur un objet qui a été dé­ libéré le 25 du courant. Signé, Mandine, D é ­ puté de la Viguerie d’Annot. J’adhère formellement à la proteftation cidelïus, 6c je déclare de plus m’oppoftr à la dé­ libération regardant les Ingénieurs de la Pro­ vince , ayant déia été délibéré fur cet objet famedi dernier. Signé, Pvicavy, Maire Conful de Digne. J’adhère aux proteftations ci - deftus. Signé , Roman , Député des Mées. Le fieur Député de la Communauté de Lorgues a dit : que lorfqu il a été queftion de la délibération concernant M. Baud , 6c non M a T �Sf. Martin, dont les appointemens avoient été fixés irrévocablement à fept cent cinquante livres il ne s’agifioit que de décider s’il avoit été ac­ cordé fept cent cinquante livres ou quinze cent livres à M. B3ud. Le fieur Clappier apenféque la délibération avoit été prife en faveur dudit fieur Baua , aux appointemens de quinze cent li­ vres ; ce problème réfolu, il fembloit que les ob­ jets délibérés famedi 25 , ne pouvoient être mis en reprife, puifqu’ils n’ont paru ambigus qu’à MM. les Commilfaires rédacteurs, qui ont renvoyé l ’article des Ingénieurs à la décision de l’Afiemb lé e , non pour les augmentations, mais pour favoir s’ils feroient le travail pour les Vigueries gratuitement, ou s’ils feroient payés par elles. Le fieur Député de Lorgues a été véritablement étonné, lorsqu’il a vu qu il étoit quefiion d’une augmentation contraire à la délibération du 25; c’eft pourquoi, en adhérant à la proteftation 5c oppofition du fieur Député de Martigues , le fieur Clappier déclare perfifter à fon premier vœ u , portant réduction du tiers des appointe­ mens des Ingénieurs, ayant entendu qu’ils travailleroient gratis pour les Vigueries ; ajoutant qu’il eft contre l’ordre, d’annuller une délibéra­ tion déjà confentie par la grande pluralité des fuffrages, 5c qu’on n’a pas pu mettre en reprife une propofition fans le confentement de tous ceux qui ont exprimé leur vœu dans la féance du 25, ce qui n’étoit pas pofiîble, plufieurs Membres de l’Ordre de la NoblelTe ayant été déclarés abfens, lorfqu’ils ont été appellés pour opiner fur la propofition renouvelles au fujet des In­ génieurs, 5c a&e qu’il a figné. Signé, Clappier. 147 . Le fieur Député de la Communauté de Pertuis a dit : comme on a été au* voix fur la pro­ pofition mife par M. le Préfident de rAflemblée , propofition fur laquelle il avoit été déli­ béré à la féance précédente , » je m’abftiens d’o­ piner, 5c réitéré ma première requifition, attendu que l’apport de l’état que j’ai réclamé* 11’eft point encore fait, 5c je demande que ma préfente re­ quifition foit inférée dans le procès-verbal, ainfi que la précédente ». Et il a été délibéré, à la pluralité des v o i x , que les fix Ingénieurs du Pays, jouiront des mê­ mes appointemens dont ils ont joui jufqu’à ce jour, 5c demeureront chargés gratuitement, 5c fans parcelle, du travail des Vigueries. Et attendu les doutes dont il vient d’être fait mention , 5c qui avoient empêché de tranferire dans la féance du 25 , la délibération concer­ nant les Ingénieurs, la Commifiion a cru de­ voir la configner dans le procès-verbal de la préfente féance, ainfi que fuit : Il a été délibéré que les fix Ingénieurs du Pays feront répartis dans fix départemens, dont l’arrondifTement fera fixé par M M . les Procu­ reurs du P ays, à la charge par lefdits Ingénieurs d’établir leur domicile dans le chef-lieu dudit département, 5c de fe rendre aux otdres de M M . les Chefs de Viguerie , toutes les fois qu’ils fe­ roient demandés par eux , ôc au moyen de ce l’impofition de quatre livres par feu , délibérée dans la derniere féance , fera portée à fix livres par feu. �148 Et L es Etats ont donné afte aux fieurs Députés, 8c à tous autres ci-deiïus nommés, de leurs dires, requifitions, protedations 8c oppo­ sitions: 8c M M . les Commillaires pour la ré­ daction du procès-verbal, ont dit, que rien ne prouve mieux combien leurs doutes étoient fon­ dés fur les difpofitions des deux délibérations dont il s’agit, que le réfultat de celles qui ont été priies dans la féance du jourd’h ui, après la leCture du procès-verbal de celle du 25 , 8c que dans tous les cas où il s’agit de rendre compte de ce qui a été fait ou agité dans les Etats, s’il s’élève des doutes ou diverfité de fentimens parmi M M . les Commillaires rédacteurs ; c’elt aux Etats à y Itatuer. Secours a la D i­ guerie de D ra­ guignan pour des battues , à occafion dune bête féroce. Le fieur Député de la Viguerie de Dragui­ gnan, a expofé aux Etats, qu’une bête feroce défoie toute cette contrée , 8c que la Viguerie dont il elt Député, s’eft épufée par les dépenfes qu’elle a faites pour des battues; elle demande que les Etats veuillent bien venir à fon fecours pour faire des nouvelles battues, 8c promettre une récompenfe à ce lu i, ou à ceux qui tueront ladite bête. L es Etats ont accordé la fomme de trois cent livres pour les objets de la demande cidedùs. Dotations de St. allier. Nomination, Sur la propofition faite par Monfeigneur le Préfulent, pour nommer aux fondations faites par M. le Préfident de St. Vaîlier. L es Et a t s , à la pluralité des voix, ont ac- Monfeigneur le Préfident a dit: que fuivant Députation à les Réglemens des .Etats , il doit être nommé l'audition du annuellement un Gentilhomme podedant - fief compte du I rèpour afîifter , de la part de M M . de la No- ^ rur^ ^dys blelfe , à l’audition du compte du Tréforier du 17 Pays ; que ce Député doit être choifi dans le nombre de ceux qui adiftent aux Etats, 8c que ceux ci doivent nommer celui qui adidera au compte du Tréforier du Pays de l’année 1788, avec les deux Maires Confuls des Communau­ tés , fuivant le tour de rôle accoutumé. L es Etats , fur la propofition de Monfei­ gneur le Préfident , ont unanimement nommé M. de Sebadiane de Champclos, pourafîifter à l’audition du compte du Tréforier du Pays de l ’année 1788, au nom de M M . de l’Ordre de la Nobleffe, avec le fieur Vachier, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Barjols, 8c le fieur Verdollin, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot, pour le T ie rs -E ta t, fuivant le tour de rôle; auquel compte adideront audi ceux qui ont ac­ coutumé d’y aflîder, fuivant le Réglement des Etats, pour les fondions de leurs charges. L es Etats ont accordé à la Maifon du Re- Aum 6ne à la fuge de la ville cj’Aix , une aumône de cent cinquante livres, pour cette année feulement, 8c à l’ŒEuvre du Confeil charitable de la M aifon du Re - ^ * u. ^0,1~ d lla v iîu lt A ix �I 5° me V ille, une aumône de trois cent livres, paya­ ble en trois années. Me. Ricard, Greffier des Etats a dit: Délibérations » Depuis la féance des Etats du 31 Janvier & ac7es prorejh- dernier, 6c pendant leur fufpenfion , il a été fifijignijus fignifïé aux Etats,^ Wil en llau perfonne deW ileurs «/ llglJllâW U A 1U111J v U v u i j Grefpendant u ju f £ers plufieurs délibérations 8c aéles protefta penjionaesje.zn tifs ». ces des E tats . j o m - » Par exploit du 6 Février dernier, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier un a& e, reçu le même jour par Me. Rafpaud, Notaire en cette Ville , pour fervir de réponfe 8c de contre - proteftation aux proteftations faites au nom des deux premiers Ordres, dans la féance du 31 Janvier dernier, contre Yavis écrit qu’il avoit lû dans la féance du 30. L ’exploit de ligni­ fication contient une interpellation aux Greffiers des Etats de faire infcrire 6c inférer cet a£te dans le procès-verbal, proteftant , en cas de refus, de tout ce que de droit ». » Et le lendemain 7 Février, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier le même a & e , avec la même interpellation de le faire infcrire 6c in­ férer dans le procès-verbal, 6c fous les mêmes proteftations, en cas de refus, à Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, 6c à Monfeigneur l’Evêque de Digne, Préfident de la Commilfion , pour la rédaction du procèsverbal ». » Par exploit du 6 Février dernier, M M , les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Répréfentans de l ’Or­ dre du Clergé & de la Noblcffe, une déclaration riere Me. S ilv y , Notaire en cette V ille , le 5 du même mois, contenant leur vœu fur la con­ vocation d’une Affemblée générale des trois O r­ dres, fur l’illégalité de l’Alfemblée a&uelle, pour députer aux Etats-Généraux du Royaum e, mê­ me au moyen d’un renforcement de Députés ». » Par exploit du même jour, M M . les D é ­ putés des Communautés 6c Vigueries ont en­ core fait lignifier une contre-proteftation par eux faite la veille devant Me. S ilv y , Notaire, fur ce qui pouvoit les concerner dans les pro­ teftations de M M . du Clergé 8c de la NoblelTe, faites dans la féance du 31 Janvier dernier, con­ tre Yavis écrit y lû la veille par M. de Riqueti de Mirabeau ». » Par exploit du même jour 6 Février, les Heurs Députés de la ville de Sifteron ont fait lignifier à YAffemblée , convoquée en cette ville d’A ix y un extrait de la délibération du Confeil municipal de la ville de Sifteron , du 16 Décembre 1788 , enfuite du comparant préfenté par plufieurs habitans de cette Ville , relative­ ment à une nouvelle formation des Etats; dé­ libération dont lefdits lieurs Députés étoient chargés de demander la leêfure dans les Etats, pour y être délibéré ». » Par exploit ' du 9 du même mois , M M . les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Confuls d’A i x , Procu- �* 5* reurs du P ays, un acte du 8 du meme mois reçu par Me. Silvy , Notaire, contenant leurs réserves 8c protellations, relativement à la fufpenlion des féances des Etats, à la maniéré dont cette fufpenfion leur a été annoncée , 8c aux AlTemblées qui paroillent être indiquées pour la députation aux Etats - Généraux du Ro­ yaume ». » Par exploit du io du même mois MM. les Nobles non poffédans - fiefs de cette ville d’A ix , ont fait lignifier au Greffier des Etats, une proteftation par eux faite riere Me. Bremond , Notaire en cette Ville , contre un imprimé ayant pour titre : Protejiation & déclaration de la Nobleffie de Provence, dans l'on Aem blée géné­ rale y commencée le 20 janvier 1789 ». » Par exploit du 20 du même mois, MM. du Clergé féculier 8c régulier de la ville de Marfeille ont fait lignifier au Greffier des Etats un a&e protelfatif reçu par Me. Bonfignour , No­ taire à Marfeille , le 5 de ce mois , par lequel ils déclarent vouloir contribuer également à toutes les charges de l’Etat , defirer pour les Etats de Provence le même régime que celui des Etats du Dauphiné, St y obtenir un nom­ bre de Députés proportionné à celui des différens Corps féculiers 8c réguliers de la Province, 8c l'erres adjacentes ». » Ils proteftent contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats-Généraux, dans le fein des Etats a&uels, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe, ou contre toute toute autre députation qui pourroit les Villes épifcopales, fans que fous 8c contribuables du Clergé féculier aient éré apptllés, 8t aient eu le rendre ». fe faire dans les titulaires 8t régulier , tems de s’y » Par exploit du même jour, le Chapitre de l’Eglife paroiffiale 8t collégiale Notre-Dame des Accoules de la ville de M irfcille, a fait ligni­ fier aux Etats, une délibération capitulaire du 6 Février , contenant prottllation ».' » i°. Contre la forme aéfuelle des Etats, & notamment fur ce que l’Ordre du Clergé n’y eft point complètement 81 régulièrement repréfenté ». » 20. Contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats - Généraux, ou dans les Etats de Provence , ou dans les Diocefes refpeétifs, autrement que dans une Alfemblée repréfentative de tous les Corps dudit O r­ dre ». » La même délibération renferme le vœu de contribuer également, comme bons Citoyens, à toutes les charges de l’Etat ; 8t d’obtenir pour les Etats de Provence, le même régime que ce­ lui des Etats de Dauphiné, 8t un nombre de Députés proportionné à celui des différens Corps Eccleliaftiques du P a y s , de la ville de Marfeille, 8t Terres adjacentes ». » Par exploit du 24 Février dernier , plufieurs des fleurs Députes des Communautés 8c V �*54 VigueneS, tant 6n cette qualité, qu’en celle de Commifiaires des autres Députés des Commu­ nautés & Vigueries, ont fait lignifier aux deux Or­ dres du Clergé & de la NobleJe , un atte protefiat i f , reçu par Me. S il v y , Notaire en cette V ille, le 23 du même mois, contre un ouvrage imprimé , ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de M. NecKer aux Communes, en date du 8 Février 17 89 »• » Par exploit du 10 Mars, Mre. de Gueiclon de Planque, Curé d’Auriol, a fait fignifier aux Etats 5 i°. un afte du 5 Mars 1789, reçu par Me. Reymond , Notaire à A u rio l, par lequel il déclare fe joindre au fécond Ordre du Clergé, 8c prendre, en tant que de befoin , Ton fait 8c caule ; 8c protefier contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit O r­ dre n’auroit pas établi lui-même \ i°. un placet adrelTé aux Etats de Provence, à l’effet que les Membres du fécond Ordre du Clergé, aient en­ trée aux Etats ». » Par exploit du 20 A vril, M. d’Albertas de Greoux, a fait lignifier aux Etats > i°. un a&e déclaratif 8c protefiatif, tranferit dans les regiftres de Me. S ilv y , Notaire, le 31 Mars der­ nier , contre diverfes délibéralions prifes dans les Alfemblées de M M . les Poffédans-fiefs$ i°. un atte protefiatif, tranferit dans les regifires du même Notaire , contre toute dépenfe qui pourroit être délibérée dans les E tats, 8c. qui n’auroït pas pour objet une utilité publique 8c généralement reconnue. L ’exploit contient priere 5c requifition de faire leflure de ces a&es à l’Affemblée des Etats ». » Par exploit du même jour , les Syndics des Communautées 8c Corps , acquéreurs des eaux du canal de Boifgelin , ont fait fignifier aux Etats un atte interpellatif, de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres , qui reftent à placer pour l’intérêt des Commu­ nautés 8c C o r p s , acquéreurs j 8c ce, fur le pro­ duit des fonds qui refient à retirer en indem­ nité du prix du fel, pour les années 1789 8c 179° j protefiant, en cas que le Pays employât ailleurs les fonds, de l’en rendre refponfable, 8c de l’obliger à impofer jufques à concurrence de cette fomme, comme les Etats ayant refufé d’y pourvoir, lorfqu’il y avoit encore des fonds procédant de l'indemnité fur le prix du f e l , qui y avoit été fpécialement affe&ée ». Après la letture de toutes les pièces mention­ nées dans le compte ci-deffus, L es E tats ont concédé atte de cette le&ure* ont ordonné que toutes ces pièces feroient dépofées au Greffe des Etats , annexées au pré­ sent procès-verbal, 8c imprimées à la fuite d’icelui ; 8c qu’un exemplaire dudit procès-verbal fera remis à chacun des Membres 8c affiftans aux Etats. �D u vingt-huitièm e / 1vril m il fe p t cent quatre-vingt-neuf. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . 11$. Canal Boifge- lin. Requiftion de J\'î. de Renaud <fA lle n pour le retablijjemsnt de s arrofages a A lle n & Alctlemort. K t •) f i: : :■ - , .iii .'tllVj.jI ; lJ?., Onfeigneur le Préfident a dit : qu’avant d’opiner fur l’emploi des fonds,qui, jufques à préfent ont été deflinés aux ouvrages du canal Boifgelin , il eflime qu’il feroit néceffaire de faire lire la délibération prife le 13 de ce mois, par l’AfTemblée particulière de MM. les Procureurs du P a y s , les Etats y verront avec quel zele & quel patriotifme Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, s’eft occupé jufques au dernier moment de fa réfidence parmi nous, de tout ce qui pouvoit intéreffer le bien du Pays & des Communautés. M Le&ure faite de ladite délibération , M. de Renaud d’Allen a requis les Etats de prendre en conlidération, lors de leur délibération, les ouvrages à faire dans les terroirs de Malemort & d’Allen , pour rétablir les acqueducs, ou arrofages du canal de Crapone, qui ont été cou­ pés par la branche & dérivation du canal de Boifgelin dans la Crau. Sur quoi les opinions ayant été prifes, il a été délibéré : Sufpenfton des ouvrages du ca­ nal. i°. Que les ouvrages du canal de Boifgelin , feront fufpendus jufques à nouvel ordre. 1S7 20. Que la motion faite par M. de Renaud Renvoiauxpro• d’Allen, feroit renvoyée aux prochains Etats, c^îns Etats, nonr ,r Ai.nZ de la demande 3e. Que fur les fonds qui étoient annuelleEmploi des ment employés au canal de Boifgelin , & fur fonds qui refi ceux qui relient à percevoir pour la préfente unt llbres‘ année &. pour l’année prochaine 179 0 , il fera prélevé la fortune de quatre-vingt-quinze mille livres, pour être placée fur le P a y s , à l’effet que les rentes en provenant fervent à l’entre­ tien de la branche de dérivation du canal de Boifgelin , depuis Malemort jufques au bafïin de la Manon, & des martellieres du merle ; une autre fomme de trente-deux mille livres, pour remplir les engagemens contrariés par le P a y s , relativement au canal de Manofque; & que le furplus defdites fommes fera employé pour di­ minuer le coût du tranfport des grains, aux Communautés éloignées des Ports de mer , audelà de huit lieues. Et quant au furplus des remifes accordées par le Roi , en indemnité de l’augmentation du prix du fel , ordonnées, foit en 1 7 7 2 , foit en 1781 } il a été arrêté y que lefdites fommes refteroient dans la caille du P a ys, pour remplir les engagemens contrariés envers la Commu­ nauté de Toulon & autres , relativement au chemin de Toulon à la Valette, 6c de la V a ­ lette à Solliers. Il a été encore délibéré , qu’attendu la fuf* penfion des ouvrages du canal Boifgelin , du Directeur du canal. �*59 les appointemens du fieur Fabre, en qualité d’ingénieur hidraulique8c Directeur dudit canal, feront fufpendus , jufques à la reprife defdits ouvrages. Dans le cours des opinions, un des Membres des Etats a d it , qu’il croyoit devoir leur tentes du 4 N o- dénoncer les difpofitions des Lettres patentes yembre 1780 , du 4 Novembre 1780 , qui ordonnent que la qui laijjent a la fomme Je cent cinquante mille livres , de l’une l'b r e defdites deux remifes, fera employée chaque an~ teurs r z : , n^e à la libre difpofition des Adminiftrateurs du i emploi des re- Pays , foà en ouvrages d’utilité publique , tels mifes accordées que la conjlruclion & entretien des ponts , chemins f u r l'augmenta- & canaux d’arrofâge , foit au foulagement des non du p r ix du jiaHtans dudit Pays qui auroient fait des pertes Jc ' extraordinaires fur leur récolte. Dénonciation des Lettres pa- Sur quoi , M. i’Afiefifeur d’Aix , Procureur du P a y s , rendant hommage aux principes, a reconnu que nul Adminiftrateur mandataire ne pouvoit , dans aucun cas , avoir le droit de difpofer arbitrairement des fommes relatives à l’adminiftration du Pays. L es Etats 1 ont proclamé cette maxime ; 8c ont déclaré que les pouvoirs des Procureurs du Pays étoient limités à la nue exécution des délibérations des Etats. Sufpenfion des Monfeigneur le Préfident a dit : qu’il relie ‘Z Z Z n ie u r relalivement au canal Boifgelin , à délibérer adjyim auDi- ^ur les appointemens du fieur Aubrefpin, Ingéreel.ur du canal oicur adjoint au Directeur du canal Boifgelin 9 Boifgelin. 8c chargé en cette qualité de tous les objets d’entretien , recurage 8c plantations. Sur q u o i, les opinions prifes , il en eft réfulté quatorze voix pour conferver au fieur Aubrefpin la totalité de fes appointemens, huit voix pour lui eonferver la totalité de fes ap­ pointemens, fous la claufe 8c condition qu’après l u i , la place feroit fupprimée , 8c tous les In­ génieurs du Pays , chargés indiftinélément de ce travail, fans aucune augmentation d’appointemens , fix voix pour réduire fes appointemens aux deux tiers , conformément à l’opinion por­ tée dans la délibération du 25 de ce mois , à l’égard des autres Ingénieurs du Pays, vingtdeux pour les réduire à la moitié, 8c trente-fix ponr les fupprimer entièrement. Et le réfultat de ces opinions étant incertain 8c difficile à fixer , il a été unanimement de­ mandé de reprendre les opinions , en réduifant l’objet de la délibération à la fuppreffion des appointemens, ou à la rédu&ion à la moitié. Et à la pluralité des fuffrages , il a été dé­ libéré de fupprimer la totalité des appointe­ mens. Et dans le cours des opinions , le fieur Députe de la Communauté de Pertuis a requis l’infcription dans le procès-verbal de la préfente féance, d’un papier qu’il a remis fur le Bureau, 8c dont la teneur fuit : Etat romispar ^ Députe de là pirtuîs j es fommes 'payées aux Ingénieurs du Pays en 1788. �i6 o :7 *#,jp En 1786. Pour les Ingénieurs . . . Pour l’Ingénieur hidraulique 16 1 34TS5 1. 17 6710 1 i\ : En 1787. - I • * v y ; Pour les Ingénieurs . . . 21258 8112 Pour l’Ingénieur hidraulique En 1788. *;C'! * »' ■ i ,y,, j 11 24858 Pour lçs Ingénieurs . Pour l'Ingénieur hidraulique 1 5 1 7 1 Pour gages de trois années de l’Ingénieur hidraulique 11700 5 15 <' 12 M Total. . . . 121,967!. 5 f. 6 d. •f ■ : ' : • moi* • , : Les Ingénieurs ont coûté à la Province, dans le courant des années 17 8 6 , 1787 & *788 > d’après le relevé de la dépenfe fait , à ma requifuion , par M. Blanc , Agent de la Provin­ ce , fur les regiftres des payemens dépofés.au Grefîe , la Tomme de cent vingt-un mille neuf cent foixante livres neuf fols fix deniers. Je re­ quiers que le précis que je dépofe fur le Bu­ reau Toit tranfcrit dans le regiftre des délibéra­ tions de la préfente AfTemblée , &. dans cette féance. Il fera une preuve bien évidente de la nécellité indifpenfable , tant de diminuer les gages de MM. les Ingénieurs, que de modérer les dépenfes exhorbitantes que coûtent à la Pro­ vince leurs opérations. Monfeigneur Monfeigneur le Préfident a dit, que l’Admi- ^ ë rdndiffemenc niftration intermédiaire du mois de Juin 1788 dt la ruedu Luc l’avoit chargé d’examiner ce qui étoit Je plus f ervant depafjautile pour l'agrandi/Ienient de l’entrée dans le c e~ village du Luc en venant de Vidauban. Il réfulte de fa vérification, qu’en coupant de deux pieds feulement, l’angle de la maifon du fleur Roftagny , & y fuppléant par la fuppreflîon d’une Chapelle inutile, qui fe trouve fituée visà-vis de la maifon dudit fleur R o fla g n y , l’en­ trée dans le village du Luc de ce coté fera telle quelle doit être. Ce qui a été délibéré. Le fleur Député de la Viguerie de Draguignan a remis un Mémoire tendant à faire fou- chaîne Etais Jager les Communautés qui fourniffent à la Mi- de plujieurs lice garde-côte , de la contribution aux dépen- Mémoires. Tes pour les Milices dans l’intérieur du Pays. Le fieur Député de la Communauté d’Hieres a remis un autre Mémoire, pour obtenir le rembourfement des dépenfes faites par cette C om ­ munauté , à l’occafion d’une barrière & mur au mouillage de Gapeau , pour féparer ceux qui font en quarantaine y de ceux qui font avec la libre entrée. Il a été préfenté un autre Mémoire de la part de Pierre & Jofeph Aillaud, Maîtres Maçon* du lieu d’Eguilles, pour obtenir lé payement de ce qui leur refie encore dû à raifon de différens travaux publics dont ils ont été chargésv parle Pays* X �16 1 16; II a été encore remis un Mémoire au nom du fleur Yvan , Notaire royal 6c Procureur en la Sénéchauiîee de Digne. i Pour Concierge des appartemens du Pays , Paul Banon , aux gages accoutumés de cent livres. Concierge, * Et enfin un autre Mémoire par Paul Banon, Concierge 6c Trompette du Pays, pour la con­ servation des droits de fa place. ont donné a&e de la remiffion de ces Mémoires, 6c en ont renvoyé la déci­ sion aux prochains Etats. L es E tats « Nomination des Commis au greffe des Etats. Commis aux écritures. Procureur au Parlement. Avocat aux Confeils du Roi. ■ **; •-* } t f \yà> » ' 1 jf J i Pour Procureur au Parlement, Me. Geofiroi, aux gages ordinaires de trente-Sept livres dix fols par année. Les opinions ayant été prifes, la propofltion faite par M. le Préfldent a été rejettée, à la plu­ ralité des fuffrages. Pour Procureur aux Compte^, Me. Contard, aux mêmes gages de trentt-fept livres dix fols par année. x _ Pour Procureur en la Sénéchauffé 8c en la Chambre des requêtes du Palais, Me. Raybaud, fans aucun gages. CT Notaire. Et pour MefTagers Serviteurs du Pays, Pierre MeJJagers-Ser* Fabry, Jofeph PeifTe, François Moignard, 6c vileurS' Jean-Jofeph-Roch Ravel, aux gages 6c émolumens ordinaires. Duhil 6c Blanc pour Commis au Greffe des Etats, 5c les fleurs Braze & Mollet pour Commis aux écritures audit Greffe , aux mêmes gages 8c émolumens , dont chacun d’eux a joui jufqu’à préfent. . . . Procureur en la Scnecbauffce. 'Trompette. Monfeigneur le Préfldent a dit: que les Etats Proportion doivent nommer leurs Députés pour préfenter pour nommer les à Sa Majefté le cahier des Etats, 6c il a pro- députes des pofé M. l’Abbé de Croufeilhes pour le Clergé; 1/Cats\1a leffe* M. de Forbin Janfon pour la Nobleffe, 6c le cimierauR oi * fleur Latil, premier Conful de la Communauté de Sifferon, pour le Tiers-Etat. L es E tats ont nommé les fleurs Giraud , . Procureur aux Comptes. Pour Trompette du Pays, ledit Banon. Pour Notaire , Me. Broufie , acquéreur de l’office de Me. Bertet, fans aucuns g ges. Pour Avocat aux Confeils du Roi, Me. Ro­ ger des Iffs. Refus des Etats Sur quoi, M. l’Abbé de Coriolis, Procureur Oppofùondu fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit: Procureurfonda qu’il n’eft rien de plus furprenant que l’opinion dc jU»r- [Evê~ portée par la prefque totalité de MM. les Dé- <!'.u ^ ^lsZ& putés des Communautés 6 c des Vigueries; opi^Em buT nion qui fe trouve en oppofition avec tous les j es Etats. fyfiêmes qu’ils ont foutenus, foit dans la pré­ fente Affembiée , foit dans celles des diverfes Sénéchauffées auxquelles ils ont affifté. Car, s’il eff vrai dans leurs principes, que les préfens Etats font illégaux 6c anticonftitutiounels;, X ij �164 s'il eft vrai , d’après quelques autres votarts , qu’ils font infuffifans ; s’il eft reconnu que les députations aux Etats-généraux , faites dans les AiTemblées des SénéchaulTées , font contraires aux droits du Pays; s’il eft inconteftable que la Nation Provençale a des réclamations à porter aux pieds du Trône, foit pour des objets par­ ticuliers, foit pour ceux qui intérelTent l’univerfalité du Pays; comment MM. les Déoutés du Tiers-Etat peuvent-ils rejetter la propofition d’une députation, dont le droit appartient eftentiellement aux Pays d’Etat, 8c que les circonftances rendent encore plus nécelfaires, puifqu’il n’eft pas propofable de pejifer que les Députés nommés par les AlTemblées des SénéchaulTées, puifTent ni veuillent fe charger de réclamer con­ tre les titres qui les conftituent Députés? C’eft facrifier le droit 8c les avantages du Pays à l ’humeur, à des intérêts particuliers, à des vues qui ne peuvent animer ceux qui ne refpirent que le bien public. D ’après tous ces motifs 8c autres à déduire en tems 8c lieu, 8c pardevant qui de droit, je me déclare oppofant à la préfente délibération, pour faire valoir mon oppolition 8c fes moyens pardevant le Confeil de Sa Majefté.» Je protefte formellement, pour la confervation des droits du Pays de Provence , de rendre les opinans non contredifans, refponfables de tout ce que le Pays pourra fouffrir des fuites de ladite dé­ libération , 8c je demande a&e de tout ce que delTus. Signé, L’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 8c oppofition , ont , l6î adhéré les foufïignés» ci-après. VAbbé Decene, Doyen de St. Remy , repréfentant M. L’Arche­ vêque d’ Avignon ; Ma\enod , Chne. , V . G. de Marfeille ; L’Abbé de Villeneuve, L’Abbé de Ma%enod, L’Abbé de Richery, l ’Abbé de La Salle, Le Marquis de Laincel La Garde , Le Comte de Félix du Muy. M. de Viguier de Merveille , Membre des Etats dans l’Ordre de la NoblelTe a dit : Y>Je protefte contre la délibération qui vient de palTer à la pluralité des voix, par l’unani­ mité de celles de MM. les Députés des Com­ munes , qui annonce un vœu concerté avant leur entrée à i’Aftemblée aux Etats ; je fonde ma proteftation fur ce que la députation, pour préfenter au Roi le cahier des Etats, a tou­ jours été d’ufage , & que c’eft manquer à un hommage que nous devons à notre Souverain, que de ne pas envoyer une députation, pour lui faire connoître notre foumiflion à fes vo­ lontés dans les impôts qui ont été votés, £c le réfultat des délibérations des Etats qu’il lui a plu de convoquer. Je requiers que le cahier des Etats foit imprimé le plutôt poftîble, qua défaut du Député du Tiers que MM. des Com­ munes fe refufent de nommer , ce cahier foit préfenté à Sa Majefté, feulement, par M. l’E­ vêque de Fréjus, député à cet effet par l’Or­ dre du Clergé , 8c par M. le Marquis de Janfon , député de l’Ordre de la Noblefte ; 8c j’a­ joute , qu’attendu le refus de MM. des Com­ munes dont je demande afte, le Roi fera fupplié d’ordonner , qu’à l’avenir les cahiers des Protejlaùon de Ad. de l i guier de Merveille. �1 66 Etats ne lui feront plus préfentés que par les Députés des deux premiers Ordres , d’autant mieux qu’alors il n’en coûte rien au Pays, 8c j’ai figné, de Viguier Merveille ». P ir‘ & tejlation dcs Députes des Communautés & Viguéries. Les Députés des Communautés 8c Vigueries, à l’exception de quelques-uns, ont dit: qu’une députation au R o i, pour la présentation du cahier des Etats, ne pouvoit être nommée dans TAfTemblée aftuelle , qui ne repréfentoit point les Etats du Pays, 5c qui étoit défavouée par l’univerfaüté de la Nation , 5c que d’ailleurs cette députation étoit inutile, dans un moment où le Pays avoit un très-grand nombre de Dé­ putés aux Etats-généraux, qui pouvoient 8c qui dévoient faire parvenir au Souverain 8c à la Nation Françoife, tous les griefs, toutes les do­ léances, 8c tous les Mémoires qu’il y auroit à préfenter; 8c ils ont protefté contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont ajouté que l'expofé des faits , que contient le dire de M. de Viguier de Merveille, eft de la plus grande inexactitude : rien n’a été concerté entre MM. des Communes, il n’y a point eu à'unanimité entre elles, il y a même eu contradiction de la part de quelques-uns d’en­ tre eux. Les Communes, en ne nommant pas une députation particulière pour préfenter un cahier au Roi, ne fauroient manquer à ce qu’elles doi­ vent à Sa Majefté. Elles lui ont donné trop de preuves de refpeCt 8c d’attachement ; elles font trop difpofées à lui en donner de nouvelles, pour mériter la moindre inculpation à cet égard. 167 Il eft nouveau de vouloir exclure à l’avenir de la députation qui préfente le cahier des Etats au Roi, l’Ordre entier du Tiers, par la raifon qu’il n’aura pu cette année , concourir à cette députation dans le fein des Etats, 8c qu’il aura fait préfenter fon cahier particulier par les Dé­ putés du Tiers, aux Etats-généraux du Royaume. Dans le cours des opinions, un de MM. les Réclamation Gentilshommes pofledans-fïefs, a réclamé pour del'undeMMfon Ordre, le droit de procéder dans l’intérieur lesGentilshomde fon fein, fur les objets pour lefquels l’infé- mcs pojfcdansriorité de leur nombre ne leur permettoit pas ’ attcnda. de porter un vœu efficace. Jm om brc. A quoi il a été répondu, par un des fleurs ReponfedesDèDéputés des Vigueries, que c’étoit donc avec pûtes des Comraifon que les Communes s’étoient plaintes dans mun< LUt£S&I les premières féances des Etats , de l’énorme èUincs' majorité des deux premiers Ordres, qui les laiffoit entièrement à leur merci, fur leurs intérêts les plus chers; avec la différence toutefois, que la minorité des Communes étoit alors forcée , 8c que celle du moment, pour MM. les Gen­ tilshommes, pofledans - fiefs, eft volontaire de leur part, 8c uniquement de leur fait. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats Proprjiûonde doivent nommer les Procureurs du Pays joints nommer les Prode chaque Ordre, pour, avec Monfeigneur l’Ar* curcursdu Pays chevêque d’Aix , & MM. les Confuls d’Ai x, "T Procureurs du Pays nés, adminiltrer les affaires prercnu année, du Pays , 8c il a propofé à cet effet pour Pro­ cureurs du Pays joints dans l’Ordre du Clergé, MefTeigneurs les Evêques de GrafTe 8c d’Apt; �16S dans l’Ordre de la Nobfelle, MM. de Villeneuve Bargemon , 8c de Caftellanne Mazaugues; 8c pour le Tiers-Etat, les Communes de Grafte,. 8c d’Yeres , fuivant le tour de rôle de certe année, adopté par l’ufage. Refusdes E u ts Les opinions prifes , la proportion faite par M. le Prélident, a été rejettée à la pluralité des âiffrages. Protectionde M. R.oman-Triburiis, AftelTeur d’Aix, ProMM. l s Cn- cureur du Pays, a dit : » Comme chargé fpéfuls &ydffefeur cialement par ma place, de la manutention des tf'jdix, Procu- Régîemens, 5c de la difeipline des Etats} je déreursdu Pays cjare protefter contre le défaut d’exécution des Lettres patentes de 154 , lequel réfuîre de ce que lts Etats n’ont pas nommé les Procureurs joints pour le Clergé, pour la Noblelfe, 5c le Tiers-Etat. Je demande uûe de ma proteftation ».. Protection M. l’Abbé de Coriolis y Procureur fondé de du Procureur Mer. 1 Evêque de Riez a dit: fonde de Mgr., p l C lUi Qu’il fe voit dans la trifte néceflité de fe dé­ clarer de nouveau oppofant à la délibération qui rejette la nomination des Procureurs du Pays joints ». » Cette nomination n’eft que la fimple exé­ cution des Lettres patentes de 1543 , qui or­ donnent y qu’annuellement il fera procédé, par les Etats , à l’élettion de quelques Membres choifis dans les trois Ordres pour gérer les affaire* faires du Pays, d’une tenue d’Etats à la fubféquente ». » Se refufer à cette nomination, c’eft défobéir formellement au Roi; c’eft compromettre les droits du Pays ; c’eft l’expofer à voir fes ennemis profiter de ce refus, pour s’immifeer dans la nomination de nos Adminiftrateurs; c’eft contribuer à notre afTerviftement, dans un mo­ ment , où déjà plulieurs tentatives font faites pour renverfer de fond en comble la Conftitution provençale ». » Je déclare en conféquence, qu’en renou­ velant mon opinion fur radmiftion de MM. les Procureurs du Pays joints , tels que Monfeigneur 1 Evêque de Fréjus, Préfident, les a propofés, je fuis oppofant à toute délibération con­ traire; je réclame les droits du Pays ; je rends les opinans contredifans mon avis, refponfables , chacun individuellement, de tous les maux qui peuvent en réfulter pour l’Adminiftration du Pays ; je demande qu’il me foit concédé a&e de ma préfente oppofition, pour la faire valoir en tems 8c lieu , 5c pardevant qui de droit. Signé , Y’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 5c oppofition , ont adhéré les fouilignés ci-après. Decene , Doyen Adhê/îon de quelques Memde Sr. Rem/, repréfentant M. P Archevêque d’ A - bres des Etats, vignon ; Ma^enod, Chne. > V. G. de Marfeille ; P Abbé de Villeneuve , P Abbé de Majenod , P Abbé de Richery, l ’Abbé de la Salle, le Comte de Félix du Muv. �170 Protefiation de AI. de Digmer de Merveille„ Etats dans l’Ordre de la Nobleffe a dit : » Je joints mes proteftations à celles de M. l’Abbé de Coriolis, St j’adopte les principes fur lefquels il les a fondées , contre la délibération qui vient de palier à la pluralité des voix, par la totalité de celles de MM. des Communes , à l’exception de deux ou environ; ladite déli­ bération s’oppofânt qu’il y ait une Comrailïion intermédiaire, pour gérer les affaires du Pays dans l’intervalle d’une Affemblée d’Etats à l’au­ tre, malgré le Réglement fait à ce fujet par les Etats tenus l’année derniere. Je demande que MM. les Députés des Communes délibérans, foient refponfables en leur propre St privé nom, du dommage qui pourra «n réfulter pour le Pays, n’étant pas pofîible qu’il leur foit formellement enjoint par leurs Communautés , de laiffer le Pays fans adminiftration , St j’ai figné, de Vi­ guier de Merveille. Adhéfion de quelques Mem­ bres des Etats. Dire & protes­ tation des D é ­ putes des Com­ munautés & D i­ gueries. I7 I M. de t.aincel de La Garde , a demandé à Notification Monfeigneur le Préfident , de permettre qu’il aux Etats de la notifiât aux Etats la nomination des Députés de ^Putanonfiux MM. de l’Ordre de la Nobleffe aux Etats- fiéfiT oD e généraux, faire dans leur Affemblée générale de la Nobleffe, du . . . . dansfon A Sem­ M. de Viguier de Merveille, Membre des A laquelle proteffation & oppofition , ont adhéré les fouiîignés. Renaud d’Allen , Laincel La Garde. • \' \ '1 Les fieurs Députés des Communautés St Vigueries ont dit: que l’Affemblée aétuelle, défavouée par la Province entière, ne pouvant pro­ duire aucune émanation légitime,& plus avouée de la Nation que cette Affemblée elle même , il leur etoit impoffible d’y nommer aucune forte de Commifflon intermédiaire, pour l’adminiftration du Pays, St qu’ils proteffoient contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. blée générale. Ces Députés font , Monfeigneur le Duc de Bourbon, MM. de Sabran de Beaudinar , de Forbin de Janfon, de Sade d’Eiguieres, de Mazenod de St. Laurens , d’Arlatan de Lauris , d’Arbaud de Jouques, St de Grimaldy de Cagnes. x 1 Sur cette notification, les fieurs Députés des Communautés St Vigueries, ont réitéré les ob fervations 61 déclarations par eux faites dans les féances précédentes; ajoutant qu’ils ne reconnoiffoient aucune des huit perfonnes dénommées , pour Députés de la Nobleffe de Provence aux Etat-généraux du Royaume; qu’ils réitéroient aux Députés du Tiers-Etat du Pays, à ces mê­ mes Etats-généraux , la recommandation de ne pas communiquer avec eux pour aucune forte d affaires, St celle de folliciter i’inadmifîion ou l’exciuflon defdits Etats-généraux, des Députés nommés par MM. les Gentilshommes poffédansfiefs, dans leur Affemblée particulière du . . . . Dans le cours des opinions , fur la nomina­ tion de MM. les Procureurs du Pays joints , plufieurs des fieurs Députés St Vigueries ayant motivé le rejet de la proportion , fur ce qu’ils n’avoient d’autres pouvoirs de leurs Commu­ nautés St Vigueries que de voter les importions royales St du Pays , St ce qui pouvoit y avoir rapport. Y ij Obfervations & déclarations des Dep utes & Communautés & D i guéri es. R ’quifition de A l. CAffeffeur d éA ix , Procu­ reur du P a y s , pour la clôture des feanas des Etats. �ÏJ1 M. Roman-Tributiis, AfTefleur d’Aîx, Pro* cureur du Pays, a requis Monfeigneur Je Prélident, attendu ladite déclaration , de pronon­ cer que les Etats n’ayant plus à opiner fur au­ cune autre impofition , les féances fe trouvoient terminées. Ce qui a été ainft prononcé par Monfeigneur le Préfident qui a renvoyé la féance à ce jour, à fix heures de relevée , pour la le&ure du pro­ cès-verbal de la féance du jourd’hier qui n’a point encore été lue , 8c de celle-ci. jE tledit jou r vingt-huit A v r il à f i x heures de relevée , la féance a été form ée de nouveau. ' P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r d e l ’E v e q u e F r é j u s . E. de Regina , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal de la féance du vingtfept, 8c celui de la féance de ce matin. M Oppnfition de À/, de Renaud d sillen à la dePendant la le&ure du procès-verbal , M, de libération , qm Renaud d'Allen , tant en qualité de Seigneur renvoie aux pr o. d ’ A l l e n ? que de Conful de Malemort a dit : 'cur ^ déclare oppofant à la délibération qui \ renvoie fa demande aux prochains Etats. Ce n’eft d'Allen & Ma- pas une dépenfe aiïez confidérable pour exiger dem%de^l les & *rroja™'s de grandes vérifications. L ’objet eft preftant , ceptes par les puifqu’il eft queftion d’arrofage ; ainfi je proouvrages duca- tefte auxdites qualités , de me pourvoir parden 0lJSçll,u vant qui de droit, 8c ainfi qu’avifera mon Con- lemort, inter- feil&celui defdites Communautés, pour obte­ nir promptement le rétabliflement des arrofages en queftion, fi mieux n’aiment les Etats nommer telles perfonnes qu’il leur plaira , pour vérifier le local 8c juger la juftice de la demande, requérant que ladite protestation 8c requifition foit inférée dans le verbal î 8c a ligné à l’original de ce dire qu’il a laiftfé fur le Bureau. Signé , le Marquis de Renaud d’ Allen. Mondit Sieur de Renaud d’Allen a dit : » je Protejlatïon de protefte contre l’infertion dans le verbal d’un A i de Renaud llen contre dire du Membre de la NoblefTe, qui porte qu’il d'A la tranfeription a réclamé pour fon ordre , le droit de procé­ dans le procesder dans l’intérieur de fon fein fur les objets verbal dune ré­ pour lefquels l’infériorité de leur nombre ne leur clamation pré­ permettoit p3s de porter un vœu efficace. Ce tendue faite par dire n’a point été remis par écrit j il n’eft point un de M M . les , ligné, il ne pourroit être qu’individuel , attendu pojfcdans-fiefs relative à l'infé­ qu’il n’y a point d’Ordre dans les Etats, mais riorité du nom­ qu’on y eft par individus; ainfi je protefte con­ bre. tre tout ce qu’on pourroit induire de ce dire 8c de la réponfe des Communes contre l’Ordre de la NoblefTe aux Etats» ; 8c a ligné à l’original de cette proteftation qu’il a laiftee fur le Bureau. Signé, le Marquis de Renaud d’Allen. Et à la fuite de ladite proteftation eft écrit : J’adhere aux proteftations ci- deftus. Signé, de Figuier Merveille. J’adhere à la proteftation ci-defTus. Signé , Lombard de Gourdon. Adhèjion de plusieurs Mem­ bres de la A o blefje à cetteprotcjlation. �174 J*adhere au dire ci-defîus. Signé, le Marquis de Laincel La Garde. * 4,y’T r,t | r, * M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il a lieu d'être furpris des mots défenfe & injonction em­ ployés dans le dire des fleurs Députés des Com­ munautés & Vigueries , page 311 du procèsverbal, lif v>' -H m « 1 HP 14 "T lr I A; ' Et que ce dire eft une preuve de l’inconfidération qui s’empare des efprits les plus fains , au moment que la difcorde ôc la confufion de­ viennent le principal mobile» de toute AlTernblée , quelque refpe&able que ce puiffe être. MM. les Députés des Communes n’ont lailTé échapper aucune occafion de faire infçrire des proteftations fans nombre , contre l ’illéga­ lité de la préfente tenue de nos Etats. Ils ont déclaré ne vouloir s’occuper que des objets d’abfolue nécefîîté, & fans la décifion defqucls le bien du Roi Se du Pays pourroient être en fouffrance $ qui plus eft , ils ont protefté con­ tre la nomination des Députés aux Etats-géné­ raux du Royume , comme ayant été inconftitutionnelkment nommés pardevant les Séné­ chaux 5 fie maintenant ils veulent enjoindre & fit prefcrire à ces mêmes Députés la conduite qu’ils ont à tenir à l’égard des Députés de la NoblelTe , tandis qu’il eft plus qu’évident que les Députés du Tiers-Etat , 11’ayant point été nommés par eux , n’ayant aucune million des Etats , qui parodient en quelque forte les délavouer , par la proteftation émife contre leur nomination , n’ont par conféquent nulles inftru&ions à recevoir de la préfente Aftemblée j 175 pour les démarches qu’ils auront à faire 5 mais au furplus, comme ce dire inconséquent & peu réfléchi ne fauroit en aucun fens diminuer ôc porter la moindre atteinte , au refpett & aux égards dus à MM. les Députés de la Noblefle, le Souftigné fe borne à prorefter contre fon infcription dans le cahier des Etats. Signé, Boyer d’Eguilles à l’original lailfé fur le Bureau. j Et à la fuite eft écrit : J’adhere au dire ci-defîus. Signé , le Marquis de Renaud d’Allen. J’adhere au dire ci-defîus & en tout fon con­ tenu. Signés, le Marquis de Laincel La Garde , le Comte de Félix du Muy. Dans le cours de la même letture , les fieurs Détermination Députés des Communautés fie Vigueries, ayant d:s Députés des réfléchi fur les mots défenfe & injonction , em- Communautés ployés dans leur dire, page 31 r du procès-ver- ^ Vigueries. bal, & dont ils s’étoient fervis dans la féance , ont déterminé que Iefdits mots feroient rayés, & qu’on fubftitueroit au premier, ceux-ci : re­ commandation de ne pas , fie au fécond , ce mot: celle. M. l’Abbé l’Abbé de Richery , au nom de Tranfcripùon M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire général de de [opinion de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix a dit : que M . le Procureur dans la féance de ce matin, M. l’Abbé de Crou^ r' feilhes a motivé fon opinion pour la conferva- / J iJ ^ d a n s la. tion de la place fie la réduction d’une partie délibération, rcdes appointemens du fieur Fabre, Ingénieur hy- lativeà laplace �&auxappointe- draulique , 5c Dire&eur des travaux du canal mensduVirée- Boifgelin , 8c comme il defire que fon opinion foit teur du canal conftatée, il requiert qu’elle foit inférée ci-après. Boijgehn. Ce qui a été ainfi accordé , M. l’Abbé de Coriolis ayant déclaré adhérer à l’opinion de M. l’Abbé de Croufeilhes. i* \ | Teneur de ladite opinion . Monfeigneur & Meilleurs: » le (leur Fabre a été choifi par l’Adminiltration, pour diriger les travaux du canal. Deux Membres diftingués de l’Académie des Sciences avoient jugé fes ta­ lens; & leur témoignage eft infiniment honnorable pour le fleur Fabre. Ses talens ne font pas conteftés , des inculpations vagues fur le détail des travaux qu’il a déjà faits, ne peuvent être les motifs d’un jugement, dans une Aftemblée auffi refpedlable. Le fleur Fabre m’a prié, Monfeigneur 5c Meilleurs, de vous demander de lui permettre de rendre compte de toutes fes opérations, 5* de nommer des Commiftaires pour en examiner tous les détails ; fa délicatelfe réclame avec inftance , que les Etats ne lui refufent pas cette juftice ». » Les travaux du canal font fufpendus par le motif le plus refpe&able, celui des calamités qui affligent cette malheureufe Province. Il eft jufte d’en affeéler les fonds aux objets détaillés dans la délibération ; mais eft - il jufte de fufpendre en entier les appointemens d’un Ingé­ nieur auquel l’on reconnoît jes talens les plus diftingués, 5c qui répond à des inculpations qui ne font établies fur aucun fait, par la demande qne 177 que les Etat6 examinent fes opérations 5c qu’ih les jugent » ? » La fufpenfîon des travaux ne doit donc pas entraîner celle des appointemens du fleur Fabre, mais je trouve que dans les circonftances cruelles où fe trouve la Province, il faut les réduire aux deux tiers ». L es Etats ont approuvé , au furplus, le procès-verbal des deux dernieres féances. Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Préfidenî, Sufpcnfondcs a déclaré que l’on avoit oublié d’inférer dans appointemens le procès-verbal , la fufpenfîon des appointe- du mens du Bibliothécaire, Sous - Bibliothécaire, ^hl'c^rè& aâ& autres perfonnes attachées au fervice de la trèsperfonnes Bibliothèque, à l’exception de ceux du Con- attachéesaufercierge, ainfi qu’il avoit été délibéré dans la fé- vice de la Biance du 2C. bliotheque du Pays. Le fleur Député de la Communauté de Digne , Communauté a remis un Mémoire, au nom de la Commu- dlle^i. nauté de Mezel, pour obtenir l’emploi des fonds Demande de deftinés par le Pays, à la réparation des bar- l'emploi des ricades qui amènent les eaux fous le pont de fonds accordes' la riviere d’Afle. pour barricades. L es Etats ont donné aéte de la rémifflon de ce Mémoire, & l’ont renvoyé aux prochains Etats. M. de Laincel de La Garde, Membre des Requifùonde Etats dans l’Ordre de la NoblefTe a dit : » Je MM. de l'Orrequiers qu’il confie dans le procès-verbal de la drc de la No* Z �bU(fcfur U prefd^nce cxcrcej par Mgr. l Eyèqucdetrejus. 178 première féance , lors de la reprife des Etats,' que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus a été prociam£ Préfident defdits Etats pour les trois Or(jres ^ajnfi qUqi avoit été expreirément convenu avant la reprife des Etats, 6c je demande que mon dire (bit inferit fur les regiftres, 6c à figné à l'original de cette requifition qu’il a remis fur le bureau , figné, le Marquis de Laincel La Garde ». Et tous Meilleurs de l'Ordre de la Noblefte, ont adhéré à cette requifition. Requifition de M. l'Abbé de Richeri d’AlIons , au nom de M\L de l'Or- MM. de l’Ordre du Clergé a dit: » Je requiers du CUrge pOUr la vérité des faits , qu’il confie dans le 'V ^ procès-verbal de la première féance, lors de la reprife des Etats, que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus n’a point été nommé par acclamation , Préfident defdits Etats par les trois Ordres j mais qu’il y a préiidé, fuivant les droits de fa p lace, comme étant l’ancien des Membres de l ’Ordre du Clergé , 6c félon l’ufage toujours obfervé en abfence de Monfeigneur l’Archevê­ que d’À ix , 6c je demande que mon dire, figné de ma main, foit inferit fur les regiftres, 6c a figné à l’original laifte fur le bureau , fignéy V Abbé de Richery, Chanoine d’A ix , Procureur fondé de Monfeigneur V"Evêque de Digne ». Et tous M M . de l’Ordre du C le rg é , ont adhéré purement 6c fimplement à ce dire. Et les fleurs Députés des Communautés & Vigueries, y ont adhéré, quant au fait feule- *79 ment , à 1 exception du fieur Député de la Communauté de Forcalquier. Et avant de clôturer le procès - verbal, M. Obfrvaùondee l’Abbé de Coriolis, un des Membres de la Com- M. 1Abbe de million pour la réda&ion , a dit : que pour Coriof ls fur 1exactitude des faits , il doit y configner, que lorfqu’il fut queftion de la propofition des Dé- \aPn0minr.tion putés pour préfenter le cahier au Roi , Mon- des Députés à feigneur l’Evêque de Fréjus, Préfident, ayant la Cour , pour propofé parmi les Membres de ladite Députa- prffinur le Cation, M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire géné- , urdes Ltats. ral du Diocefe d’Aix , tous les Membres des Etats qui votèrent pour ladite députation, nom­ mèrent Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, 6c que les Etats rejetterent la députation , 6c conféquemment les Députés nommés par le vœu in­ dividuel des opinans non contredifans. Avant de fe féparer, les trois Ordres ont dé- Clôture des libéré, par acclamations, de fe rendre, à l’iftue Etats. de la féance, chez Monfeigneur l’Evêque de ^ifte&remerFréjus , pour Je remercier des fervices qu’il a c“deFnrendus au Pays, 6c notamment depuis la reprife^ des féances des Etats. Et avant le paraphement de cette page, eft E xp ofé deîurt comparu un des Membres de l’Ordre de la No- deMM. del Oy blefte , lequel a expofé à M M. les Commif- dre de la Aofaires de la rédaftion du procès - verbal, & à MM. les Greffiers des Etats de Provence , qu il proc'es-verbal , a une proteftation à faire fur un article du reiativement à procès-verbal de la féance d’hier , lû dans la /inférioritédu féance du foir. Ce Membre de la NoblefTe, a nombre de cet été furpris, que dans la rédaction, on ait fait Ordr». �i8 o lîléntion d’une opinion qui ne pouvoit être re­ gardée que comme une converfation. Elle a donné matière à une réponfe de la part d’un Membre des Communautés 8c Vigueries , au fujet de laquelle, le Membre de laNobleffe dé­ liré rétablir les faits dans la plus exa&e vérité. En conféquence, ce Membre de la Nobleffe eft venu au Greffe, 8c à requis 8c fait déclara­ tion, en préfence de MM. les Commiffaires à la rédaction du cahier, 8c de MM. les Greffiers des Etats, de fe réferver tous fes droits, pour protefter contre ce dire, dans un atte qu’il fera lignifier, 8c a {igné à l’original, qui reftera an­ nexé au préfent procès-verbal, ftgné, le Comte de Félix du Muy, € # ■4 >i. * ONT ASSISTÉ P O U R AUX ÉTATS; L’E G L I S E . MONSEIGNiUR JEAN-DE-Di EU-RaYMOND DF BOISGELIN, Archevêque d’Aix , Préfident des Etats de Provence, Sc premier Procureur né du Pays. Monfeigneur Louis Jerome de Suffren St. Tropez , Evêque de SiÜeron. Monfeigneur Emmanuel-François, de Bauffet de Roquefort, Evêque de Fréjus. Monfeigneur Charles François-Jofeph de Pifany de la Gaude, Evêque de Vence. Monfeigneur François de Mouchet de Villedieu, Evêque de Digne. Monfeigneur Eleon de Caftelanne-Mazaugues , Evêque de Toulon. M. l’Abbé de Pazery de Thorame, Vicaire général d’Arles. M. l’Abbé Decene, Vicaire général de Mgr. l’Archevêque d’Avignon. M. l’Abbé de Mazenod, Archidiacre honoraire de Marfeille, 8c Vicaire général de Marfeille. M. l’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire général de GrafTe. M. l’Abbé de Mazenod , Chanoine - Sacriftain de l’Eglife d’Aix, Vicaire général de Glandeves. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez. M. Bonnety, Curé de l’Eglife Métropolitaine St. Sauveur d’A ix , fondé de procuration de Mgr l’Evêque d’Apt. M. le Bailli de Villefranche , Commandeur d’Aix. M. de Gaillard, Commandeur de Beaulieu. M. de Vento des Pennes , Commandeur d’Avignon. M. Emilien de Treffemanes, Procureur fondé de M. le Baillî de Manofque, �i 82 M. de Gueydan , Commandeur de la Vernede , Procureur fondé pour la Commanderie de Marfeille. M. de Chailan Moriés, Commandeur de Cavalés, Procureur fondé pour la Commanderie d'Aftros. M. de St. Prieft, Procureur fondé pour la Commanderie de Puymoillbn. POUR LA NOBLESSE. M. de Gaillard de Porrieres. M. de Forbin de Janfon. M. de Barrigue de Montvallon. M. Le Camusde Peypin. M. deSufîren de St. Canat. M. de Meyronnet de St. Marc. M. deVento des Pennes. M. deBallon de St. Julien. M. de Raouilet de Boulbon. M. d’Albertas de Gemenos. M. de Galliffet du Tholonet. f:. M. de Maurel de Mons. M. de Durand de Sartoux. M. de Demandolx de Meyrefte. M. de Faudran de Taillades. M. de Trimond de Puymichel. M. de Clapiers de Vauvenargues, M. de Pazery de Thorame. M, de Gras de Mimet. M. de Barras de Melan. M. de Glandeves du Caftellet. M. de Fauris de St. Vincent. M. de Covet de Marignane. M. de Lombard de Montauroux. M. de Lettang Parade de Masblanc. M, de Grimaldy de Cagnes. i 85 M. de Thoron d’Artignofc. M. de Villeneuve d’Anfouis. M. de Ravel d’Efclapon. M. Dedons de Pierrefeu. M. de Blacas d\Aups. M. de Benault de Roquemartine. M. de Brun de Boades. M. de Fortis de Soleilhas. M. de Commandaire de St. Giniés. M. d’Eftienne du Bourguet. M. de Vinrimille de Figanieres, M. de Forbin de la Barben. M. d’^rlatan de Lauris. M. de Eonnaud de la Galiniere. M. de Glandeves de Niozelles. M. de Tournon de Banon. M. d’Arbaud de JouquesM. de Queylar de ValmoufTe. M. de Sabran de Beaudinar. M. de Thomaflin de Villargele. M. de Raymond d’Eoux. M. de Ponteves de Giens. M. de Cadenet de Charleval M. de Villeneuve de Bargemofl. M. d’Arnaud de Vitrolles. M. de Viguier de Merveille. M. de Boyer de la Molle, M. de Bonnet de la Baume. M. de Coriolis de MoifTac. M. d’Augultine de Septemes. M. de Caftellanne de Mazaugues. M. de Saporta de Montfaîlier. M. de Robert d’EfcragnoIle. M. de Perier de Clumans. M. de GrafTe de Fos. �184 de Cabre de Belcodene. de Mazenod de St. Laurent. d’Autric des Baumettes. d’Albertas d’Albertas. de Plan des Sieyes. de Gautier d’Artigues. de Renaud d’Allenc. de Lille de Rouflillon. de Calamand de Confonoves. d’Eymar de Montmeyan. de Rafque de Laval. d’Efpagnet de Sue. de Thoron de la Robine. de Sade d’Eyguieres. de Riqueti de Mirabeau, de Collongue du Callellar. d’Apheran de Buflan de Ste. Croix, de Maurel de Ponteves. d’Allard de Neoulles. de Galliffet de Martigues, de Thomas de la Valette, de Bouvard de St. Lambert. d’Efmivy de Forcalqueiret. de Raphelis de Broves. d’Albert d’Andon. de Geoffroy du Rouret. de Raphelis de Fos. de Bernier de Pierrevert. de Boyer d’Eguilles. de Grille d’Eftoublon. de Demandolx de la Palu. de Lordonné d’Efparron. de Chieufle de Villepeis. de Félix du Muy Grignan. de Bayol de Peirefc. M. M. M. M. M. M. M. M. l8 î de Gautier d’Aiguines. de Maurellet de la Roquette. de Seballiane de Champclos. de la Bâtie de Cabanes. de Laincel de la Garde. de Colbert du Canet. de Félix du Muy Félix. de Martignan de Vachères. POUR LE T IE R S -É TA T. C ommunautés. M . Durand, Echevin 8c Député de la ville de M. de Barras ,lConful$ 8c Députés de la M. BontempSjJ MARSEILLE. ville............................... D’ARLES. M. de Barreme Maire premier 8c fécond > Confuls 8cDéputés de la M. B o u t a r d , J Communauté d e . . . TARASCON. M. Neviere, ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté de . . . . ................ F orcalquier . M. Reguis, ex-Maire 8c Député de la'j Communauté de............................ « Qicxfrom M. Latil, Maire premier Conful 8c Dé- 1 pute de . . . J M. Mougins, Maire premier Conful 8c Dé­ puté de la Communauté d e ..................... G rasse . M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté d’ ................................... H ieres . M. Jordany , Maire premier Conful 8c D é ­ puté de la Communauté d e ................ DRAGUIGNAN. M. Lanrier de Villeblanche , Maire premier Conful 8c Député de Ja Communauté de T oulon . M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Dé­ puté de la Communauté de , . . . . D igne . Aa �i8 6 M. Bernard , ex - Maire Sc Député de la Communauté d e ............................ St . P aul . M. Chaudon , Maire premier Conful 6c Dé* puté de la Communauté d e ................ Moustiers . M. Simon, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ..................................... C astellanne . M. Dubois de St. Vincent, ex-Maire 6c Dé­ puté de la Communauté d’ ................ A pt . M. Benoift , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté d e ................ S t . Maxim in . M. Feraud , Maire 6c premier Conful , ^ M. Maquan , ex - Maire , Députés de la ^ B rignolles . Communauté d e .........................i M. Vachier , ex-Maire , ^ M. Trucy , Maire premier Conful, Dé- ^ B arjols . putés de la Communauté de . . . .J M. Verdollin , ex - Maire 6c Député de la Communauté d’......................................... A nnot . M. Giraud , Maire premier Conful 6c Dépu­ té de la Communauté de....................C olmars . M. Tyran , ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ..............................................Seyne . M. Peyroncely , Député de la Commu­ nauté de ........................................ F réjus. M. Cogordan, Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de................ R iez. M. Silvy, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e .................................... P ertuis . M. de Sauteiron , ex-Maire 6c Député de la Communauté de............................. M anosque. M. Clappiers, Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de................ L orgues . M. Btouilhony deVerdaches , Maire premier Conful 6c Député de la Communauté d* . A ups. M. Conftans, Maire premier Conful 6c Dé- 187 puté de la communauté de . # ' • • • St . R e m y . M. Ifnard * ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ........................ ... R e illa n n e . M. Roman, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté des...............................................M ées. M. Bernard, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d’ .................................... A n tibes . M. Mayeul Rippert, Maire premier Conful 6c Député de la Communauté de V alensolle . M. Jauberr de Fontvive , ex-Maire 6c Dé­ puté de la Communauté de................ L ambesc . M. Sumeire , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de . . . T r ets . M. Bourgogne , ex-Maire 6c Député de la Communauté d e .................... .... C uers . M. de Defidery , ex-Maire 6c Député de la Communauté de.......................................... R ians . M. Decugis , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté d’ ................. O llioules . M. de Romans, ex-Maire 6c Député de la Communauté de......................................... M artig u es . V I G U E R I E S. M. Cappeau , Député de la Viguerie d’ . . M. Peliilier , Député de la Viguerie de . M. Lange , Député de la Viguerie de . . M. Marcadier, Député de la Viguerie de . M. de Savournin, Député de la Viguerie de M. Aumerat, Député de la Viguerie d’ . M. Pafeal, Député de la Viguerie de . . M. Martin , Député de la Viguerie de . . M. Salvator , Député de la Viguerie de. . M. Savournin , Député de la Viguerie de . M. Arnaud > Député de la Viguerie de. . Aix. T arascon . F orcalquie R. S istero n . G rasse . H ieres . D r ag u ig n an . T oulon . D ig n e . St . P aul . M oustiers . �\ 188 ^ M. Juglar, Député de la Viguerie de . . CASTELLANNE. M. Clementis , Député de la Viguerie d’ . A p t . ! Barbarroux, } Dé^u,és de Ia Vi8uerie de St . Maxim in . M. Barbarroux, Député de la Viguerie de B rignolles. M. Philibert , Député de la Viguerie de . B arjols . M. Mandine , Député de la Viguerie d’ . A nnot . m M. Fabry , Député de la Viguerie de. . . COLMARS. M. Bayle, Député de la Viguerie de . . S eyne . MM. LES CO N SU LS A S S E S S E U R S P rocureurs M. M. M. M. du D’A I X , P ays. de La Fare. Roman-Tributiis. de Duranty Colongue. Arnulphy. Et à la reprife des feances des E tats le 21 A vril J 7S 9 . Efîleurs de l’Eglife & du Tiers, qui n’ont pu s’y ren­ dre , ont été remplacés par leurs Procureurs fon­ dés , ou par de nouveaux Députés , & ont été préfens à cet effet. M E G L I S E . M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’A ix, Vi­ caire général & Procureur fondé de Mgr. l’Archevêque d’Aix. M. l’Abbé de Boiffon de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix, Vicaire général & Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de V ence. M. FAbbé de Richery, Chanoine de FEglife d’Ai^, Procu­ reur fondé de Mgr. l ’Evêque de Digne. �ac tes p r o t e s t a t i f s Signifiés aux Etats pendant la fufpenfion des féances des E tats, & a leur reprijc. N°. I. Acte fignifié à la requête de M. de Riqueti de Mirabeau. mil fept cent quatre-vingt-neuf & le fîxieme Février après midi pardevant le Confeiller du Roi, Notaire à Aix en Provence, foulligné , eft comparu haut & puilTant Seigneur Honoré-Gabriel de Riqueti, Comte de Mira­ beau , lequel a expofé que dans la quatrième féance de l’Aifeinblée , convoquée par ordre du Roi dans cette Ville , tenue le trente Jan­ vier dernier, il fit une motion tendante à prou­ ver la représentation illégale de la Nation Pro­ vençale dans cette Alfemblée , &. la nécellitc de la convocation d’une Alfemblée générale des trois Ordres, motion qu’il lailfa écrite &. lignée de fa main fur le Bureau & qui a été imprimée le même jour : que dans la cinquième féance tenue le lendemain trente-un , il fut fait une proteftation contraire au nom de l’Ordre du Clergé , & une autre enfuite au nom de l’Or­ dre de la Nobleife : que ledit Seigneur compa- L ’ an �IÇ2 roîflant , demanda fur le champ la communica­ tion de l’une 8c l'autre proteftation, qui lui fut promife , 6c qu’il n’a pu encore obtenir : que l’AfTemblée ayant été ajournée au mardi trois de ce m o is, il s’étoit propofe de repouirer dans Cette feance les imputations inférées dans les fufdites proteftations : mais que l'AlTemblée ayant été prorogée à un fems indéfini , il lui importe de conftatcr le plutôt pofiible ce qu’il avoit à dire dans cette A flèm blée, 6c qui eft ainfi 6c de la maniéré que s'enfuit : M onseigneur , A l’attaque auffi imprévue que violente dont les deux premiers Ordres m’ont accueilli dans la derniere iéance , je n’ai répondu que par le cri d’une jufie indignation que provoquoit la confcience de mes intentions travefties, 8c par la demande d’une communication particulière de ces écrits remplis de faits notoirement calom­ nieux. , J’ai été fidele à mon ferment, de donner ra­ vis que je croirois le plus utile au fervice du R o i de l’Etat, 6c au bien du P a y s ........ Voilà ma défenfe ; fi pourtant je ne dois pas dédai­ gner de me défendre , quand ceux qui me dé­ noncent n’ofent pas m’accufer, ou plutôt quand j’ai des accufateurs 6c point de juges , quand mon crime eft celui de la Nation , 6c qu’il faut l ’infulter pour me trouver coupable. , Cependant je me fuis obftiné à connoître plus particuliérement la dénonciation formée coû^e , .X? î contre m oi: cinq fois je vous ai requis de me la procurer; cinq fois vous avez tenté de s e f­ forts inutiles pour que juftice ne me fut pas dé­ niée. Tantôt les Procureurs do Pays s’etoient rranfportcs aux archives pour y trouver des pro­ teftations que chacun favoit bien n’y pas être. Tantôt on ne pouvoir m’en donner une co m ­ munication lég a le, qu’après l’infcription. T an­ tôt on devoit garder fur ces pièces importantes 6c réfervées au feul procès-verbal, le même fecret que fur mon d ire, leq u el, au moment où Ton tenoit ce langage , circuloit imprimé. J ’ai repréfenté qu’à l’iufiant où les proteftations ont été lues, l’injure a été confom m ée , ma récla­ mation faite, Ja demande des écrits proteftatoires accordée; 6< qu’ainfi, rien ne pouvoit légi­ timement arrérer la communication de ces écri­ tures. Vaines réclamations ! Dans ce moment m êm e, ces proteftations, fi publiques lorfqu’on a voulu m ’outrager, fi myfiérieufes quand il s’agit de les défendre, ne m’ont pas encore été remifes. Ce font les traits du Parthe décochés d’une main rapide 6c cauteleufe, mais décochés en fuyant. Eh! qu’im porte, après to u t, pour répondre à ces proteftations, que je les aie fous les y e u x , ou qu’on me les dérobe? Il ne s’agit point d ’en détruire les principes ; on n’y trouve pas un principe. II ne s’agit point d’en réfuter les o b ­ jections; pas une objection ne s’y préfente. II faut uniquement repouifer une allégation pro­ fondément faufte , 8c plus injurieufe ponr les Députés des Communes que pour m oi. J ’entends B b �T94 cette calomnie : Yaccord étoit conclu & juré, quand un ennemi de la paix eft venu la rompre par une motion incendiaire. Je dis que cette circonfiance feroit plus injurieufe pour les Députés du Tiers que pour moi. En effet, à qui donc ai-je laide le droit de douter, que dans l’engourdifiement univer­ sel, je n’euffe le courage de m’oppofer à la paix de la fervitude, 8c d’en faire gloire? Mais les mandataires des Communes mériteroient de grands reproches, fi contre l’intérêt du Pays& le vœu de leurs commettans, ils avoient laide échapper une feule occafion de faire les proteftâtions dont ils étoient exprefTément chargés. Cependant jamais la lutte de l’opinion publi­ que contre les prétentions des claffes privilégiées ne s’étoit développée avec plus d’énergie que le jour oû j’ai fait ma motion, dans la perfuafion invincible que pour rendre le peuple tran­ quille 8c même généreux , il ne faut que teconnoître fes droits ou refpeêter fes réclamations. Ce jour là même, la feule modération des Dé­ putés du Tiers, leur feule déférence, ou plu­ tôt leur prévoyante fenfibilité empêcha des ex­ cès, des voies de fait , des catafirophes. Eh! fi tout étoit calmé, pourquoi ce réquifitoire fi hâtif? Pourquoi cet Arrêt du Parlement fifubit? Pourquoi la feance commença-1-elle par une explofion fi bruyante, 8c par des acclamations fur l’illégalité de l’Alfemblée ? Mais un mot fuffit: j’attefte le procès-verbal, dont la rédaction fera exafte ; la déclaration x95 ^ . foudaine & folemnelle des Députés du Tiers; leur vigoureux élan au moment où l’on n’a pas rougi de me dénoncer ; l’ardeur avec laquelle ils ont revendiqué l’honneur d’avoir porté les premiers mon vœu. Qu’ai-je donc fait de fi coupable ? J’ai défiré que mon Ordre fût aflez habile pour donner aujourd’hui ce qui lui fera infailliblement arra­ ché demain; j’ai défiré qu’il s’afiurât le mérite 8c la gloire de provoquer l’Affemblée des trois Ordres que toute la Provence demande à l’envi......Voilà le crime de l’ennenii de la paix ! Ou plutôt j’ai cru que le peuple pouvoit avoir raifon......Ah ! fans doute un Patricien fouillé d’une telle penfée mérite des fupplices ! Mais je fuis bien plus coupable qu’on ne fuppofe ; car je crois que le peuple qui fe plaint a toujours raifon ; que fon infatigable patience attend cons­ tamment les derniers excès de l’opprefiion pour fe réfoudre à la réfifiance; qu’il ne réfifte ja­ mais afiez long-tems pour obtenir la réparation de tous fes griefs; qu’il ignore trop que pour fe rendre formidable à fes ennemis, il lui fuffiroit de refier immobile ; 8c que le plus innocent comme le plus invincible des pouvoirs efi celui de fe refufer à faire..... Je penfe ainfi; puniffez l’ennemi de la paix. Mais vous Minifires d’un Dieu de paix, quiy inftitués pour bénir 8c non pour maudire , avez lancé fur moi l’anathême, fans daigner même efifayer de me ramener à d’autres maximes. Et vous amis de la paix , qui dénoncez au B b ij �196 Peuple avec la véhémence de la haine, le feui défenfeur qu’il ait trouvé hors de Ton fein ; Qui, pour cimenter la concorde , remplirez la Capitale 8c la Province de placards propres à armer le Peuple des cam pagnes , contre celui des Villes , fi vos faits ne réfutoient pas vos Ecrits ; Qui, pour préparer les voies de conciliation, proteflez contre le Réglement provifoire de con­ vocation des Etats-généraux, parce qu’il donne au Peuple un nombre de Députés égal à ceux des deux autres Ordres réunis ; Et contre tout ce que fera l’AlTemblée na­ tionale , fi fes décrets [faillirent pas le triom­ phe de vos prétentions, l’éternité de vos privi­ lèges. Généreux amis de la paix ! j’interpelle ici votre honneur , 8c je vous femme de déclarer quelles expreffions de mon difeours ont attenté au refpeCt dû à l’Autorité royale, ou aux droits de la Nation?.... Nobles Provençaux, l’Eu­ rope eft attentive; peftz votre réponfe. Hom­ mes de Dieu, prenez garde ; Dieu vous écoute. Que fi vous gardez le filence, fi vous vous refermez dans les vagues déclamations que vous avez lancées contre moi, foufîrez que j’ajoute un mot. Dans tous les pays, dans tous les âges, les Ariftocrates ont implacablement pourfuivi les amis du Peuple ; 8c fi par je ne fais quelle corn- binailon de la fortune, il s*en eft élevé quel­ qu’un dans leur fein, c’eft celui-là fur-tour qu’ils ont frappé, avides qu’ils étoient d’infpirer la ter­ reur par le choix de la vittime. Ainfi périt le dernier des Gracques de la main des Patriciens ; mais atteint du coup mortel, il lança de la pouffiere vers le Ciel, en atteftant les Dieux ven­ geurs ; 6c de cette poulliere naquit Marius : Marius , moins grand pour avoir exterminé les Cimbres, que pour avoir abbattu dans Rome l’ariftocratie de la NoblefTe. Mais vous , Communes , écoutez celui qui porte vos applaudilfemens dans fon cœur, fans en être féduit. L ’homme n’eft fort que par l’u­ nion ; il n’eft heureux que par la paix. Soyez fermes, 8c non pas opiniâtres; courageux, 8c non pas tumultueux; libres, mais non pas in­ disciplinés; fenfibles, mais non pas enthoufiaftes. Ne vous arrêtez qu’aux difficultés importantes, 8c foyez alors entièrement inflexibles; mais dé­ daignez les contentions de l’amour propre, 8c ne mettez jamais en balance un homme 8c la Patrie. Sur tout hâtez autant qu’il eft en vous l’époque de ces Etats généraux qu’on vous aceufe d’autant plus âprement de reculer, qu’on en redoute davantage les réfultats; de ces Etatsgénéraux où tant de prétentions feront dé­ jouées , tant de droits rétablis , tant de maux réparés ; de ces Etats-généraux enfin où le Mo­ narque lui-même déliré que la France fe régé­ néré. Pour moi qui dans ma carrière publique n’ai �i 98 Jamais craint que d'avoir tort ; moi qui enve­ loppé de ma confcience, & armé de principes braverois l’univers : foit que mes travaux 6c ma voix vous foutiennent dans l’Alfemblée natio­ nale, foit que mes vœux feuls vous y accom­ pagnent, de vaines clameurs, des protefiations injurieufes, des menaces ardentes, toutes les convulfions, en un mot, des préjugés expirans ne m’en imposeront pas. Eh! comment s’arrêteroitil ajourd’hui dans fa courfe civique celui qui, le premier d’entre les François, a profelTe hau­ tement Ses opinions fur les affaires nationales, dans un rems où les circonfiances étoient bien moins urgentes, £c la tâche bien plus périllcufe? Non, les outrages ne lalferont pas ma confiance; j’ai été, je fuis, je ferai jufqu’au tombeau l’hom­ me de la liberté publique, l’homme de la Cons­ titution. Malheur aux Ordres privilégiés, fi c’eft là plutôt erre l’homme du Peuple que celui des Nobles; car les privilèges finiront; mais le Peu­ ple efi éternel. Je demande que ce dire, ainfi que la proteflation fuh ante, foitnt inferits dans le Procès-verbal de VAj]emblée. Contre - P rotefiat ion. Il n’eff aucun de nous qui puiffe craindre dé­ formais que la Nation Provençale n'ait pas des Etats confiitutionnels. Si cette crainte, après les débats qui nous ont agités, fe préfentoit encore à mon efprit, je la rejetterois comme une in­ jure faite à mon fiecle. Le terme des abus efi arrivé; 6c peut-être ne fuis-je point un vain ga­ rant de ce préfage. r 99 J’ai Je droit cependant, comme fujet, d’édaîrer U Jufiice d’un Roi qui veut connoitre la vérité ; comme Citoyen, d’ajouter ma contri­ bution de ?ele à celle des autres; comme in­ dividu , de veiller à la défenfe de mes penfées, qui font mon exifience même, 6c que ma conf­ cience, n’en euffé-je pas prêté Je ferment, m’ordonnoit de manifefier. Je me dois d’autant plus cette jufiice, que j’ai été dénoncé comme perturbateur de la paix, c’cfi à-dire comme perturbateur des abus; com­ me ayant des principes contraires à l’intérêt de la Nation , c’eft-à-dire , contraires à ceux qui m’accufent, 6c qui fe difent les Repréfentans He la Nation; comme ayant manqué à l’autorité du Roi, c’efi à-dire, comme ayant appliqué à la Nation Provençale Jes principes de jufiice que Je Roi rient de confacrer pour la France enriere, 6c qui feront Je plus beau monument de fon régné. Il importe, puifque ce font là des crimes , que chacun puiffe connoitre combien je fuis cou­ pable. Ma motion du 30 Janvier devoir nous conduire à la paix, 6c faire céder avec quelque gloire par les deux premiers Ordres , ce que l’inipérieufe voix du rems 6c de la Jufiice va leur arracher. Du moins, puifque je faifois une motion, falloit-il en délibérer! Eh! pourquoi me laifier le regret cternel, à moi qui ne cherchois qu’à rendre les deux premiers Ordres les organes de la volonté générale, d’avoir été pour eux la caufe innocente d’une défaveur ! Mais puifqu’on m’a donné l’exemple allez étrange �l OO d une proteftation de quelques individus contre une Nation entière, je crois à mon tour , fort de ma confciece 6c de cette voix univerfelle à qui rien ne fauroit rélifter, avoir le droit, moi (impie individu, de protefter contre deux cens individus que je ne faurois regarder comme Repréfentans de la Nation Provençale. D'après ces principes, je soussigné d é c l a r e , pour qu’aucun de mes Concitoyens ne puilTe l’ignorer, que j’ai été intimement convaincu des la première féance de nos prétendus Etats, que rAlIemblée ne pouvoir pas etre repréienutive de la Nation Provençale. Que je ne pouvois me tromper fur ce point important; puifque lariftocratie des deux pre­ miers Ordres , après avoir concentré tout le Clergé dans quelques Prélats, 6c la Nobleife en­ tière de la Province dans les feuls Gentilshom­ mes poifédans-tiefs, prétendoit fans mandat, fans élection, repréfenter les deux premiers Ordres, donner des loix au lieu d apporter des futfrages, introduire la fervitude au lieu de cimenter la liberté; Puifque je ne voyois dans les Repréfentans des Communes, que des individus pleins de zele fans doute , mais convoqués par les droits de leurs places 6c non point élus ; mandataires de quelques élt&eurs 6c non de l’univerfalité des Citoyens, députés exclufivement par quelques Villes privilégiées, au préjudice du droit de tant d’autres; pris forcément dans un ordre auquel lo i Ici malheureufes circonftances du moment leur font prtfque une loi continuelle d’être oppofés; ayant tous un fuflrage égal, 6c une feule voix pour les moindres aggrtgations , comme pour Jts plus importantes. Que je ne pouvois pas croire qu’une pareille AlTcmblée dut continuer de repréfenter provifoirement la Nation, quand fix cens mille voix s’élèvent du fein de cette Nation, 6c proteftent exprelTcmenr contre ce pouvoir provisoire. J’étois exempt de doute , par Cela feul que tout pouvoir, qui n’eft réellement fondé que fur Je confentement tacire des mandataires, tft anéanti dès l’inftant qu’un lutfrage univerfel le défavoue; 6c qu’en rejetrant ce principe, toute cfptce de réclamation feroir rans fuccès, tout pairage du nul au bien impi (Tï de, tout abus éternel, quoi* que éternellement provifoire. Qu’il fera irrévocablement conftaré par le procès-verbal de l’AlIcmblée, que dès la pre­ mière féance les Députés des Communes , im­ patiens de s’acquitter d’un devoir 6c de récla­ mer contre l’illégalité de nos prétendus Erats , déclarèrent que leur million , bien différente de celle de leur prédécefleurs dans de pareilles circonftances, fe bornoir à protefter , à voter les impositions Royales , 6c à demander la convo­ cation des trois Ordres de la Province. J’aurois donc pu dès-lors développer des fentimens que je partageois, 6c difputer la gloire de pofer la première bafe d’une repréfemation Nationale. Mais l’amour de la paix 6c d’autres principes me portèrent à renvoyer l’examen de la léga- �101 lité ck rAlTemblée, au feul inffant qui, par no* tre (ilence fur un objet suffi grave, auroit com­ promis la liberté publique. Qu’en effet je déclarai : qu’avant de proteffer contre la légalité d’une Affemblée confidérée comme tenue des Etats, on devoit s’occuper de fa formation phyfique, parce qu’il fallok être, pour délibérer; qu’il importoit de diffinguer fon exiffence de fes pouvoirs , fa coalition de fa conffitution, fa légalité comme Affemblée con­ voquée par autorité , de fa légalité comme Affemblee Nationale. Les Députés du Tiers, adop­ tant ces principes, fufpendirent leurs réclama­ tions , mais fans abjurer le dépôt dont trois cens Communautés de la Province avoient chargé leur confcience; 6c de très-longs débats finirent par la nomination des Greffiers. Que cette nomination s’eff notoirement faite delà maniéré la plus illégale: mais que la même modération qui ne peut pas me difpenfer de parler dans les grands intérêts , m’interdit de renouveller des débats que mon opinion feule avoit terminés. Les Greffiers furent propofés à l’AlTcmblée qui devoit les élire ; & ce fut par acclamations , 6c non par la voie du fcrutin qu’ils furent nommés. Ileff vrai cependant, à moins que le premier caraCtere d’une élection ne foit pas d’être libre , que cette méthode eff profondément vicieufe ; que toute propofition détermine les fuffrages par l’impoffibilité prefque abfolue dans nos mœurs de les retufer ; qu’elle laiffe à l’EleCteur le droit de rejetter, mais le prive certainement de la faculté de choi- * plus favorable à la fir ; que le fcrutin effI 0bien liberté , parce qu’il eff par fon fecret l’image des confcicnces foibles ; & que choifir par ac­ clamations , c’eff vouloir compter les cris 6t non les fuffrages. Je ne lis aucune de ces obfervations , parce que c’eff dans l’Affemblée des trois Ordres , 6c lorfqu’il s’agira de fprmer nos Etats, qu’il faudra les difcuter. Quelques irré­ gularités de moins n’auroient pas rendu l’Affemblée plus légale; mais ce que je n'ai point dit pour l’amour de la paix, je dois le dire par refpeCt pour les principes , lorfqu’on me force à une proteftation folemnelle. Que mon opinion fur les différens points pu­ rement préalables, agités dans la fécondé féance des Etats, fut encore dictée par ce defir tou­ jours préfent à mon cœur, d’accorder à la paix du moment tout ce qui ne pouvoit pas bleffer eirentiellement l'intérêt national ,, 6c de donner à l ’Affemblée la formation de l’autorité, avant de difcuter fa formation conffitutionnelle. Que les pouvoirs de chaque Membre dans une Affemblée de la Nation doivent certainement être légitimés par l'Affemblée entière, qui, fans une telle fuprématie , 6c ce réfultat feroit abfurde, ne pourroit pas juger de fa propre léga­ lité. Ce principe me força de combattre l’opi­ nion des Communes ; elles vouloient concen­ trer le jugement des pouvoirs dans une Commiffion dictatoriale , 6c je crus infiniment dange­ reux d’ajouter cette ariffocratie à tant d’autres. Mais je déclarai que l’Affemblée devoit être ré­ duite pour le moment à égalité de nombre en- �204 tre les deux premiers Ordres 8c le troifiemej En effet, môme dans une Affemblée illégale , devoit-on laiffer à un Ordre le droit de rejetter par fa feule pluralité , tous les Membres qu’il auroit cru devoir exclure ? Nous ne pou­ vions pas corriger l’illégalité de nos prétendus Etats ; mais nous pouvions , 8c certainement nous devions au moins être juftes. Que je dois obferver toutefois , pour qu’on ne puiffè ni prendre , ni donner le change fur mes opinions , que je ne demandai la rédu&ion que pour la légitimation des pouvoirs , 8c que je la réclamai feulement d’après ce principe que nul ne peut être juge 8c partie. Qui ne fent, en effet , que l’illégalité des prétendus Etats tenant au défaut de pouvoir de chacun de nous, la rédu&ion n’auroit fervi qu’à diminuer le nom­ bre de nos repréfentans, fans leur donner au­ cun des cara&eres de la puiffance publique , qui réfide encore toute entière dans la Nation, 8c qu’il ne dépendoit pas de l’Affemblée de fe conférer à elle-même ? Que ce moyen terme , propofé pour éviter tout à la fois les inconvéniens d’une commiffion dittatoriale , 8c pour raffurer les cinquante-fix Membres des Communes contre la prépondé­ rance de cent quatre vingt voix, fut rejetté fur le champ , non par l’opinion individuelle des Membres de l’Affemblée , mais par acclamation dans les deux premiers Ordres , bien qu’il fût de la derniere évidence que l’Affemblée devoit fe réduire , avant d’opiner fi elle devoit être réduite. Il s’agiffoit de fixer le Tribunal qui ju* 205 geroitle rapport de la commiffion des pouvoirs; mon opinion tendoit à rejetter tous les Mem­ bres des deux Ordres qui excédoient les cin­ quante-fix fuffrages des Communes; les Mem­ bres récufés ne dévoient donc pas juger leur propre récufation. Pouvoit-on , fans dévoiler tous les abus de la prépondérance des voix, faire délibérer par l’Affemblée qu’elle ne feroit pas réduite, 8c. décider cette importante queftion par le feul effet de cette prépondérance ? Qu’après ces difcufîions préliminaires, 8cIorfqu’il fallut aller aux voix , les Communes cru­ rent devoir refufer d’opiner , dans la crainte que cette première délibération ne fervît à conftater la légalité de l’Affemblée. Ce refus , dans un moment où elle n’éroit pas même phyfiquement formée, tendoit évidemment à la diffoudre , ou à préparer d’éternelles diffentions. Je continuai d’opiner pour la paix , je fis obferver ; mais en vain , que toute Affemblée devoit fe former, par cela feul qu’elle avoit été convo­ quée ; que la vérification des pouvoirs n’étoit autre chofe que la vérification du titre en vertu duquel chaque Membre auroit le droitd’opiner;8c qu’avant d’examiner fil’Affemblée pourroit être tenue fous le nom d’Etats nationaux , il falloit lui donner du moins l’efpece de légalité qu’a toute Affemblée convoquée par une autorité légitime. D’après ces principes , j’opinai pour l’établiffement d’une Commiffion qui feroit char­ gée d’examiner les pouvoirs , 8c d’en faire le rapport. Cette énonciation vague laiffoit Je droit d’en propofer de nouveau la rédu&ion , lorfquele rapport de la Commiffion devroit être �io6 jugé. Mais en cela même, entraîné par le defir de conferver l’union parmi nous , je me bornois à éluder les difficultés fans les réfoudre : & le moment approchoit où je ne pourrois laifier faire à l’Affemblée fon premier atte de jurifdi&ion, fans lui dénoncer fa propre incom­ pétence , fans la forcer du moins de l’examiner, & fans plaider la caufede la Nation provençale, contre les prétendus Repréfentans qu'elle défavoue. Que, malgré ce devoir impérieux que jepartageois avec tous les Députés des Communes , St pour lequel leur zele avoit devancé le mien, je fis encore à la paix des facrifices affez impor­ t a i dans cette féance. Je ne dénonçai point le prétendu pouvoir en vertu duquel le Préfident de l’Afïemblée propofoit lui-même les Mem­ bres de la Commiflîon. Je remarquai feulement combien il étoit dangereux de faire délibérer fur trois objets à la fois : la nécefiité d’établir une Commiflîon pour examiner les pouvoirs, le choix des Membres de cette Commiflîon, le droit de l’Aflemblée de juger leur examen : mais je remis à un autre tèms de propofer les réglés de difcipline fans lefquelles la liberté d’une Affemblée feroit toujours furprife par l’autorité qui la préfide , qui l’interroge , & dont les in­ tentions , prefque toujours inconnues, infpirent bien plus de confiance , lorfque la fimplicité des queflions permet de voir clairement la conféquence des réfultats. Que fi dans la même féance , je réclamai, non pour moi-même , mais pour les Députés des Communes , le droit, non feulement d’o; io j piner , mais d’être écouté $ c’eft: qu’en effet » on perd le droit de convaincre celui qu’on refufe d’entendre 3 que les procédés dans une grande Afiemblée , font toujours le premier gage de la paix 3 que l’on peut bien difiinguer en trois Ordres les Membres d’une Nation ; mais que l’on ne clafie pas, pour cela, ni les lumières, ni la raifon , ni la fagefie. Qu’après avoir ainfi combiné mes principes St ma conduite , je vis tous mes efforts rendus inutiles, par le refus des Communes d’opiner fur l’établiffement de la Commiflîon des pou­ voirs, qui ne fut délibérée que par les Mem­ bres des deux premiers Ordres. Je fus nommé pour cette Commiflîon. Mais devois-je , pouvois-je croire à i’exiftence d’une délibération à laquelle un Ordre entier avoit refufé de con­ courir ? Je fais qu’on n’opine point par ordre dans nos Etats 3 mais l’opinion par tête , bien loin de fournir le moyen d’exclure les Com­ munes d’une Afiemblée que l’on prétend natio­ nale , n’eft qu’un moyen de plus de connoître le vœu de cet Ordre , le plus fur organe de la volonté publique. L ’opinion par tête con­ fond les Ordres, mais ne les détruit pas : elle donne à chaque Ordre une plus grande influen­ ce , puifqu’elle permet de compter tous les fuffrages : elle ne le mutile pas, pour ainfi dire, en le réduifant à la moitié de lui-même, &. à fa pluralité : elle lui fournit le feul moyen de pefer de tout fon poids, lorfqu’il s’agit de for­ mer le fuffrage univerfel. Q ue , d’après ces principes, ne tenant mes �zo8 pouvoirs de Commiffaire que de la volonté des premiers Ordres , je ne dus pas rue croire lié par une délibération qu’un Ordre entier difoit ne pas exiffer. J’aurois pu , j’aurois dû protefter, ainfi que les Communes ; 6c je ne proteffai point , afin d’étouffer , s’il fe pouvoit , tout germe de difcorde. Mais ne refufant rien à la paix , je devois également tout accorder aux principes. Je déclarai par une lettre au Préfident de rAffemblée , que je ne croyois pas avoir le droit de me rendre aux féances de la Coni million. Je lui propofai de faire opiner une fécondé fois fur la maniéré de légitimer les pou­ voirs ; 6c confultanc mon zele , plutôt que les talens de celui a qui j’écrivois , je cherchois dans fon cœur un moyen de concilier les intérêts 6c les fentimcns, les formes 6c les devoirs. < Que la troifieme féance de J’Affemblée , maniftffa bientôt combien j’avois tu raifon de crain­ dre les fuites de la délibération précédente. Les Communes , dont aucun des Membres n’avoit voulu participer à la Commiffion des pouvoirs, fe hâtèrent de configner dans les regiffres d’un Officitr public , les protefiations les plus écla­ tantes , foit contre l’illégalité des prétendus Etats, foit contre la Commiffion des pouvoirs. L ’a&e de ces protefiations , ouvrage tout à la fois de la liberté 6c de la contrainte, d’un dé­ vouement généreux 6c d’un zele irréfléchi, fut fignifié au Greffier: lu dans rAffemblée, il y porta l’agitation qu’il devoit naturellement produire par la diverfité des intérêts. Les deux premiers Ordres opinèrent de dépurer aux Coinmiliaires du R o i, 6c de leur dénoncer la dé­ marche 209 marche des Communes. Je voulus en vain obferver que fi les Commiffaires du Roi faifoient droit aux plaintes, nous aurions à nous repro­ cher d’avoir invoqué l’autorité dans une que­ relle de famille ; & que s’ils refufoient de pro­ noncer , nous recevrions de l’autorité une leçon de modération. La députation fut délibérée, 6c j’y confentis moi-même , dans l’efpoir que la fageffe 6c les lumières des Commiffaires du Roi nous fuggéreroient les moyens de con­ ciliation qui nous échappoient. Qu’après cette féance, 6c dans l’attente de la décifion que deux Ordres réclamoient contre le troifieme, la fermentation des efprits 6c la divifion des intérêts devint plus ardente , ainfi qu’il avoit été facile de le prévoir. Des fcenes affligeantes , des marques d’une improbation qui confondoit les opinions avec les perfonnes, 6c qui bleffoit l’amour propre fans corriger les erreurs ; partout la cenfure publique fe préva­ lant de la force qu’elle tire de la multitude , foit pour applaudir, foit pour blâmer j quelques attroupemens même , qu’un Arrêt du Parlement venoitde défendre j tout annonçoit que l’univerfalité des Citoyens , infiruite de fes droits, n’étoit point indifférente aux queffions agitées dans notre Affemblée , parce qu'elle n’y reconnoiffoit pas des perfonnes choifies par la Nation pour les difcuter j tout faifoit fentir la néceffité de ménager l’opinion publique , ou du moins de la foumettre à l’examen, de la pefer, 6cnon de la combattre , de fe rapprocher des progrès de la raifon humaine, 6c non de nous rejetter dans l’antiquité des abus. D d �210 Qu’il étoit plus que tems que la quatrième féance de nos Etats, précédée par une pareille fermentation, présentât aux trois Ordres le plan d’une réunion durable. La difficulté du moment ne confiftoit que dans la légitimation des pou­ voirs: mais la difficulté permanente, les véri­ tables obftacles naiffoient des proteftations fur l’illégalité de nos prétendus Etats, renouvellées dans chaque féance ; de la limitation des pou­ voirs de tous les Députés ; du vœu de la Pro­ vince entière, pour obtenir la convocation gé­ nérale des trois Ordres, feul efpoir du falut pu­ blic \ 8c fur-tout du droit de députer aux Et orsgénéraux : droit que la Nation refufe de con­ centrer dans une Alfemblée illégale. Pour ré­ foudre la difficulté du moment, le Préfident propofa de regarder tous les pouvoirs comme légitimés, d’admettre tous les Membres qui formoient dans ce moment l’Alfemblée, & d’opi­ ner fur cette queftion par acclamation. Les Com­ munes déclarèrent fur le champ qu’elles ne pouvoient y confentir, fans énoncer de la maniéré la plus exprefle, que la légitimation des pou­ voirs, ne rendroit rAfTemblée afruelle, ni plus conftitationnelle , ni plus légale. Cerre réferve renouvella auffitôt toutes les protections qui avoient agité les féances précédentes : 8c ce fut au milieu de ce choc d’opinions, ce fut lorfque la paix, fondée, non fur les formes, mais fur l’intérêt national , paroifîoit déformais ImpoC-^ fible à obtenir, que je cherchai à i’affieoir, non fur l’erreur, non fur l’intrigue, mais fur la vé­ rité & fur la juffice. Qu’il ne s’agiflbit plus alors de faire des pro- 211 meflfes aux Communes, de pallier les abus, d’é­ tayer notre Conftitution , & de conferver les droits du Peuple par des réferves. Je crus au contraire qu’il falloit fonder l’abyme dans toute fa profondeur ; montrer les maux, mais à côté des remedesj refpe&er l’opinion publique, mais la diriger j 8c mériter la confiance pour avoir la paix. Un motif plus décifif, mon devoir, mon ferment de Citoyen , ne me permettoit pas de laiffer faire à l’Aflemblée fon premier a&e de jurifdi&ion, fans examiner fa compétence. J’avois gardé le filence , tant que nous n’étions pas formés. Pouvois-je me taire, lorfqu’après nous être phyfiquement reconnus, il fallut nous demander tout à la fois, 8c qui nous étions, 8c ce que nous allions faire? Si j’avois dans ce mo­ ment déferté la caufe publique, 8c contredit ma vie entière, j’aurois mérité que le fouvenir de ma lâcheté fût éternel ; qu’on dit un jour de moi: Il a confacré fa vie à venger les droits de l’homme , 8c il laiffa périr fa patrie fous l’ariftocratie de fon Ordre! il affifta dans une AfTemblée qu’on vouloit faire regarder comme nationale, 8c il n’ofa pas être l’organe de la Na­ tion , qui défavouoit fes prétendus Repréfentans! il fut témoin du courage des Communes, 8c n’ofa pas l’imiter ! il connut les proteftations de fix cent mille Citoyens, 8c craignit de les dé­ fendre ! Que je dus craindre d’autant moins d’exami­ ner la compétence de rAfTemblée, que les Dé­ putés des Communes avoient provoqué cet exa­ men dans la même féance} qu’il n’étoit plus poffible de faire un pas, fans être arrêté par cet Dd ij �ZI Z obftacle ; que la fuppofition du filence des Dé­ putés, quand je l’avois gardé, auroit été pour eux une injure ; 6c qu’en prouvant la juftice de leurs réclamations, je montrois dans l’AfTemblée générale des trois trois Ordres , l’afyle de la paix, le lien de la concorde, le terme de nos diflentions. Qu’indépendamment de ces motifs, le difcours que je prononçai, 6c dont je demandai l’infcription dans les regiftres, fuffit à fa propre défenfe* Que ceux-là le condamnent, qui voudroient refufer à la Nation Provençale le droit d’une repréfentation libre, ce bienfait éternel que le Roi vient d’accorder à la France entière ; mais qu’ils ne difent point que j’ai manqué à Pautorité du Roi, lorfque j’ai fait connoître à fes fujets les principes de fa juftice ! Que ceux qui penfent que leurs exemptions pécuniaires ne pourront être confervées , fi la Nation rentre dans fes droits, blâment 6c détellent ma théorie, j’y con* fens $ mais qu’ils ne la fuppofent point attenta­ toire aux droits des Nations î Que ceux qui Croient toujours l’Etat ébranlé, li l’on touche à leurs privilèges, me traitent de novateur dan­ gereux , j’y confens encore j mais qu’ils con­ viennent du moins, que je n’ai fait dans mon Difcours , que développer les proteftations de cinquante*fîx Députés des Communes, opiner après eux, citer 6c prefque tranicrire les déli­ bérations que les Membres des deux premiers Ordres connoiffent tous, 6c qui ne leur permet­ tent plus de regarder comme une nouveauté, ce que cent mille Citoyens ont dit avant moi, fur les abus de la Conftitutipn provençale. \ Que s’il falloit encore d’autres motifs, pour juftifier une pareille motion , je dirois qu’elle eut, ft non tous les fuccès que j’en attendois, du-moins ceux qui m’intéreftbient le plus. Je n’obtins point il eft vrai, la gloire qui m’avoit féduit, de faire demander par la Noblefle 6c par le Clergé , la convocation des trois Ordres de la Province $ mais je parvins à rétablir la paix dans l’Afferablée , 6c ce fuccès , on ne me l’a point difputé. En rempliftant nn devoir perfonnel, il fembloit encore que j’avois acquitté ce­ lui des cinquante-fïx Députés des Communes ; je changeai leurs débats tumultueux en accla­ mations de joie j fatisfaits de voir configner dans le procès - verbal une réclamation franche 6c loyale à laquelle ils déclarèrent adhérer , 6c perfuadés que le Roi la connoîtroit bientôt, ils efpérerent tout de cette morale publique qui femble avoir fournis jufqu’au Gouvernement : lobéiffance même eft impatiente lorfqu’elle ne connoît aucun terme aux abus 5 mais l’efpérance eft toujours paifible, lorfqu’elle eft fondée fur la juftice. Qu’en effet les opérations de l’Affemblée , qui jufqu’alors avoient éprouvé mille obftacles, re­ prirent dès ce moment leur cours naturel. La légitimation des pouvoirs fut adoptée ; la Commiftion pour la rédaélion du Procès-verbal éta­ blie 5 tous les membres de l’AlTmblée réfolurent de voter dès le jour fuivant les impôts, que les befoins impérieux du moment ne permettoienc pas de refufer , quoique dans une AlTemblée fanspouvoir. Et telles furent les fuites heureufes d’un vœu, que les deux premiers Ordres, �214 comme on verrta bientôt , ont voulu traiter d’incendiaire! Auroit-on ofé prévoir quelque fuccès fans cette motion? Que je ne puis m’empêcher cependant de protefler pour l’avenir contre tout impôt que l’on voudroit voter au nom de la Nation Proven­ çale, dans une AiTemblée qui, femblable à celleci , ne feroit composée d’aucun véritable Repréfentantde cette Nation. La continuation des abus que nous avons dévoilés efl impoflible fans doute ; mais mon filence ne le feroit pas moins, fi les vœux d’une Nation fidele étoient trompés: il efl telle voix que l’opinion publique ne dé­ daigne point d’enrendre, qui fe fortifie par cette opinion, s’étend, & fait pénétrer jufqu’à l’oreille des Rois. Nous avons voté l’impôt, quoique dans une AiTemblée illégale , parce que le falut de l’Etat efl la fuprême loi, parce qu’un grand dévouement craindroit d’être calomnié, s’il étoit arrêté par des formes, & que les maux extrê­ mes ne peuvent pas en comporter. Mais, quoi­ que armé du fuifrage univerfel , c’efl comme fimple individu que chacun de nous a voté ; ce n’efl point comme Repréfentant. On nous demandoit un impôt légal ; nous avons offert un impôt patriotique. Que je ne puis m’empêcher de protefler dès ce moment contre le droit que les deux pre­ miers Ordres ont voulu exercer en votant des impôts auxquels ils ne veulent pas fe foumettre. Les générations prochaines ne croiront point que dans un fiecle qui n’étoit pas tout-à-fait bar­ bare , des Citoyens, des Co-fujets ayent pu ré: 2 IS clamer rle droit de voter un impôt qu’ils ne payoient point, & de voter pour les autres & non pour eux-mêmes. Quoi! le Roi lui-même renonce à établir l’impôt par fa feule volonté ; & nous Ariflocrates, plus abfolus que le Roi, nous réclamons ce pouvoir! car c’efl établir l’im­ pôt que de le voter pour les autres. Le Roi luimême a réclamé ce principe éternel, que la Na­ tion propriétaire de fon territoire, doit confentir à l’impôt. Or, d’un côré voter l’impôt pour un autre & non pour foi-même, n’efl pas confentir, c’efl refufer; & dés-lors les fuffrages des deux premiers Ordres ont été négatifs. D’un aurre côré, il n’y auroit plus de confentement libre, fi au lieu d’être lié par le vœu de ceux qui payent, on Téroit par le vœu de ceux qui ne payent pas ; & par cela feul tout l’édifice de la fociété feroit renverfé : le defpotifme le plus éffrayant ne réclameroit pas de plus dangereuies maximes. Je dois attefler ici que je votai moi-même comme les autres membres de mon Ordre; niais je demandai adle dans les regiflres de ce que je confentois à payer comme les Communes, dans la même proportion, dans la même égalité, & fans vouloir conferver au­ cune de ces diflinélions que des tems de barba­ rie, ou plutôt de démence, ont introduit parmi les hommes. A ce prix feulement je crus avoir le droit de voter. Que je protefle également contre les princi­ pes avancés par les deux premiers Ordres pour juftifîer ce qu’ils appellent leurs exemptions pé­ cuniaires. Ils foutiennent d’abord que ces exemp­ tions, qu’ils prétendent fi légitimes, & que les �ll( j Communes trouvent li abfurdes, font dans ce moment l’objet d’un procès. Je pourrois leur dire qu’une Nation, arbitre fuprême &. d’ellemêine £k de tous fes membres , n’a point de procès; mais j’aime mieux leur oppofer leurs propres principes. Les deux premiers Ordres lavent bien que le Roi ne pouvant pas 8c ne voulant pas exiger l’impôt, cet étrange procès ne peut être jugé que par la Nation elle-même: or, tandis qu’ils s’oppofent d’un côté à ce que les Provençaux foient repréfcntés, ils proteftent de l’autre contre l’AfiTemblée de la grande Na­ tion , fi l’on n’y opine pas de maniéré à leur fournir un moyen prefqu’afiuré de conferver leurs exemptions; Sc je demande (1 cette maniéré de plaider convient à l’antique loyauté de la Noblefie. Je dis enfuite: les deux premiers Ordres veulent prouver d’après des Chartres, qu’ils ne doivent pas payer: d’après la polfefilon, qu’ils n’ont jamais payé que d’une maniéré volontaire: & d’après nos principes fur Ja propriété , que leur exemptions doivent être confervées. Je ré­ ponds fur les Chartres, que, pût-on argumen­ ter d’un tems de folie, fi les titres d’exemption font émanés du R oi, ces titres font nuis d’après les principes des deux premiers Ordres, puifque le Roi ne peut pas impofer la Nation fans fon confentement , & que c’eft impofer un Ordre, que d’exempter l’autre : que fi les Chartres font émanées de la Nation, la Nation peut les révo­ quer^ demande déjà par vingt-quatre millions de voix à les révoquer. Je réponds encore fur les Chartres, qu’en matière d’impôt, une chartre eft un vain titre, puifque l’impôt étant efifentiellement 2I7 tiellement volontaire, l’Ordre qui n’a point de titres d’exemption, a autant de droit de le refufer, que celui qui a ces titres frivoles. Je ré­ ponds fur la pofieflion de n’avoir rien payé , qu’alors que l’arifiocratie féodale , la glèbe, l’efclavage 8c toutes ces chaînes qui écrafoient nos peres, furent brifées, ce defporifme avoit auflî une poffeffion de plufieurs fiecles de fer. Je ré­ ponds fur la pofifefiion de n’avoir payé que d’une maniéré volontaire , que l’impôt que l’on de­ mande aux deux premiers Ordres, eft précifément volontaire , non pour les individus , ce qui feroit abfurde 8c anti-focial, mais pour la Nation; qu’ainfi, lorfque la Nation votera l’im­ pôt , les Membres des deux premiers Ordres obligés par cela feul de le payer, ne feront que fe foumettre à leurs propres principes, 8c fe con­ former à cette même pofTeflion qui les con­ damne, loin de les jufiifier. Je réponds furies conféquences qu’on veut tirer du droit de pro­ priété , que les propriétés civiles fe confervent par des Chartres , par des titres ; mais que le droit de ne payer que des impôts volontaires, eft une propriété publique qui n’appartient qu’à une Nation , 8c non pas à chaque Membre de cette Nation , fans quoi la volonté générale , qui peut feule être une Loi, ne feroit plus une Loi; 8c l’autorité fuprême en matière d’impôts n’exiftant nulle part, la (lifTolution de la fociété feroit par cela feul confommée. Je dis encore fur le droit de propriété, que l’exemption de payer l’impôt n’efi pas une propriété; que fi les terres fieffées parodient d’abord , ce qui n’efi pas vrai part-tout, d’un plus haut prix 8c d’un moin­ dre revenu que les autres , on ne compte pas Ee �z 18 fans doute cette effrayante compenfation des droits de jufiice, de chiffe, de pêche, de la domination, des prééminences, des prérogatives de tout genre ; Si que s’il falloit acquérir la li­ berté à prix d’argent , s’il falloit dédommager tous ceux à qui les mauvaifes Loix font utiles, outre que ce Droit là une pérition de princi­ pes, la valeur entière du Royaume ne fuftiroit pas pour racheter les abus, & acherer de bones Loix. Enfin, je dis que la Nobleffe avoit autrefois la plus belle prérogative qui puiffe exifter ; celle d’étre toujours armée, Si prefque exclufivement armée pour la défenfe de la Na­ tion Si de tous fes Membres. Cette contribu­ tion étoit alors le feul impôt, &. la Nobleffe avoit le fublime privilège de le payer feule. Je ne conclurrai point de là qu’elle doive payer feule les impôts de nos tems modernes ; mais j’obferverai que la plupart des contributions ne font aujourd'hui que Je remplacement de cette force militaire qui ne coûtoit rien à l’Etat, Si n’étoit un impôt que pour la Nobleffej Si qu’ainfi, pour être conféquente, elle devroit réclamer, non des exemptions, mais le droit de payer j laiffer l’impôt volontaire aux autres Ordres, Si le déclarer forcé par elle : c’eft du moins à ce résultat que conduiroit l’analogie des tems, des hommes Si des chofes. Que fi dans la cinquième féance de l’Affemblée, je ne développai point toutes ces obfervations, content de demander aête de ce que je rejettois pour moi même des exemptions qui ré­ pugnent à tous mes principes5 ce facrifice du développement de mon opinion ne doit encore Z ip être imputé qu’à ce defir ardent de la paix , qui exppüque toute la conduite que j’ai tenue dans nos prétendus Etats, &. qui me jufiifie, foit lorfque j’ai gardé le filence, foit lorfque j'ai cru qu’il étoit indifpenfable de parler. Par le mê­ me motif, & peut-être en ceci ma modération n’auroit-elle pas dû l’emporter fur mes devoirs, je ne prorefiai point contre le refus que l’on fit de délibérer par un verbal d’opinions que les Communes demandoient fur l’important fyfiéme des exemptions. Il efi cependant telle maxime qu’il répugne à la délicateffe de chaque indi­ vidu de foutenir, Si qu’un corps moins facile­ ment atteint par le blâme public, ne craint pas de défendre. Dans toutes les quefiions de ce genre, le verbal d’opinions arme l’honneur con­ tre l’intérêt, rend chaque individu plus fort par lui-même , en l’ifolant , Si l’oblige à ne confulter que fon propre vœu, puifqu’il ne pourroit pas le cacher, pour ainfi dire, fous celui des autres. J’entendis même quelques voix de­ mander l’opinion par fcrutin; feule maniéré de voter librement pour ceux qurne font pas dignes d’être libres. Mais rejettant pour moi ce moyen, je n’aurois pu l’admettre pour les autres \ Si ne parlois-je pas devant une Affemblée principa­ lement compofée de Gentilshommes? Enfin l’on peut regarder comme une grande preuve de ma modération , que fatisfait d’avoir démontré la nécefiîté de convoquer les trois Ordres, je n’aye pas dénoncé aufiitôt à l’Affemblée, au Public, à la Nation Provençale, le projet déjà conçu, déjà même adopté par quelques membres, de n’accorder pour la députation aux Etats-géné­ raux , que le renforcement de cette même AfEe ij �220 femblée dont je venois de prouver l'illégalité. Que n’aurais-je pas dit fur l’impoflibiliié d’exé­ cuter ce projet ! fur fes dangers même (fût-il en notre pouvoir de le tenter ) , fuit pour nous, foit pour ne pas compromettre le falut de la France entière, qui tient à la légalité des Etats-généraux, laquelle feroit évidemment compromife par l’il­ légalité de la repréfentation des Provinces î Et quelles fundtes conféquences pour l’avenir! Que de projets dans un feul projet ! Comment ajouter foi déformais aux protections fi folemnelles des Communes! à leurs principes fur la repréfenta­ tion illégale ! au ferment qu’elles ont fait d’être l’organe de la Nation qui demande la convocation des trois Ordres ! Si les Communes fe prêtent au projet de renforcement, quel moyen reftera-t-il de faire concourir la Nobleffe 6c le Clergé à la députation pour les Etats-généraux ? de corri­ ger la formation monftrueufe de nos Etats? en un mot , de regagner le terrein déjà conquis par tant d’efforts, 6c que ce feul pas rétrograde nous feroit perdre! Quoi! le Roi vient d’accor­ der à tout le Royaume une repréfentation libre 6c univerfelle , 6c nous feuls ferions privés de ce bienfait, comme fi nous pouvions l’être de fon amour 6c de fa juftice ! Quoi ! la Nation entière recouvreroit fes droits , 6c nous feuls ' refierions plongés dans la barbarie des abus an­ tiques !..... Voilà le germe de ce que j’aurois dit 5 mais devois je tout dire ? Combattre une erreur fondamentale , encourager une erreur naiffante , attaquer des préjugés deftru&eurs de toute régénération , c’efi là ce que dans une grande Affemblée un ami de la paix pouvoit fe permettre j 6c j’ai préféré à une attaque ou- 221 verte, de ne pas croire à Finjurtice, ou plutôt de la livrer à cette éternelle conviction qui la pourfuit elle-même , 6c qui en triomphe tôt ou tard. y Puifient les principes que je viens de déve­ lopper dans cette protefiation , être enfin une bafe folide de cette paix , que je n’attends pas pour moi-même , parce que j’aurois trop de haines à étouffer , mais que je defire ardem­ ment pour ma Patrie ! Puilfent-ils êrre le germe d’une régénération trop jufie pour être refufée, 6c trop cLfirée pour n’être pas inévitable ! J’aurois dû peut-être terminer cette proteftation par des plaintes, 6c je ne puis finir que par des vœux..... Clergé ! Nobleffe ! celui que vous attaquez avec tant d’injufiice 6c de vio­ lence n’efi point votre ennemi, puifque fes prin­ cipes feroient votre gloire. Vos prédécefteurs 6c vos aïeux avoient aufïi des erreurs, une Conftirution, des privilèges. Ils laifferent cependant entrer, fous Philipe Le Bel, les Membres des Communes dans l’Affemblée de la Nation. Le Guerrier s’aflit auprès du Laboureur , 6c n’en fut pas étonné. Eh bien ! puifque cinq fiecles ont produit une multitude de changemens, tels, que l’Ordre du Tiers n’efi pas un Ordre , mais qu’il compofe évidemment la Nation , il eft temps auffi d’être plus jufies qu’alors ÿil eft temps d’accorder aux droits de l’efpece humaine , ce qu’on n’ofa point refufcr dans des fiecles bar­ bares à quelques hommes. Il eft temps de cé­ der vos privilèges, 6c c’efi le feul moyen de conferver vos diftin&ions perfonnelles. ! 1-îj, �222 Et Vous Communes, dont le zele touchant; dont la foiblelTe , les craintes , le dirai-je ? la fervitude même ( celle de la penfée du moins ) m’ont li fouvent attendri, je n’oppoferai aux ca­ lomnies que referment les proteftations dirigées contre moi, que vos fuffrages , c’efï-à dire vo­ tre juftice, 8c le fouvenir que je lailTerai parmi vous. i Defquels dires 8c proteftations, ledit Seigneur Comte de Mirabeau nous ayant requis aéte , nous le lui avons concédé. Fair Sc publié à Aix ledit jour fix Février, dans rHôtellerie dite des Pri nces, en préfence de Heur Jean-Efprit Simon, ancien Procureur en la Cour des Comptes , Aides 8c Finances de ce Pays, 8c fieur PafcalRegis Artaud, Praticien de cette Ville, témoins requis 8c fouffignés avec ledit Seigneur Comte de Mirabeau. Signés, Honoré - Gabriel de Riqueti , Comte de Mirabeau , Simon , Artaud , 8c nous Rafpaud , Notaire, à l’original. Con­ trôlé à Aix le fix Février 1789. Reçu quinze fols. Signé, Desforeft. Collationné. Signé , Raf­ paud , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fix du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti , Comte de Mira­ beau, nous Huifîier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’a&e ci-devant, 8c tout fon contenu, à MM. de l’AlFemblée des Etats aétuels dudit 4Pays de Provence, en la perfonne de Me. de Regina , l’un des Greffiers en Chefs defdits Etats, aux fins qu’ils n’en prétendent Exploit defignification du même acte, à Mgr. V Ar­ chevêque d’ A ix & à Mgr. l ’Evêque de Digne. mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N°. IL fept du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti, Comte de Mirabeau, nous Huifîier en la Cour de Par­ lement de ce Pays de Provence , fouffigné , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’atte ci devant en extrait 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Boifgelin , Archevêque de cette ville d’Aix , Président de l’Affemblée des Etats attuels dudit Pays de Provence , afin qu’il n’en prétende caufe d’ignorance, avec interpel­ lation de faire tranferire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite AlTemblée , autre­ ment , 8c en cas de refus, protelîe de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné copie , tant dudit atte que de l’exploit d’intimation faite à MM. de l’AfTemblée defdits Etats attuels, en la perfonne de Me. de Regina, l’un des Greffiers en Chef d’iceux, que du pré­ sent exploit, en parlant dans fon Palais épifeo- L ’an r c ih !%i 1 1 »1 * �225 224 pal, à la perfonne de Ton Suifle. Signé, C hauvet , Huiffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fept du mois de Février , à la requête de Mre. Honoré-Gabriel de Riqueti , Comte de Mira­ beau, nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’aète ci-devant en extrait , 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Mouchet de Villedieu , Evêque de la ville de Digne, Préfident de la Commiffion établie par rAifemblée des Etats attuels de cedit Pays de Provence, pour la rédaction du Procès-verbal de ladite AiTemblée, aux fins qu’il n’en prétende caufe d’ignorance , avec interpellation de faire infcrire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite Allêmblée , autrement, 8c en cas de refus, protefie de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné cette copie en parlant dans l'Hotel de M. de Mirabeau , ancien Confeiller au Parlement, à la perfonne du Domefiique de mondit Seigneur l’Evêque de Digne. Signé, C hauvet . N°. 111. Déclaration de M M. les Députés des Communautés & Vigueries , fur la convocation d’une Affemblée générale des trois Ordres , & l'illégalité de /’Affemblée actuelle pour députer aux EtQtsgénéraux. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le N°. 111. cinquième jour du mois de Février après midi, pardevant nous Confeiller du Roi, No­ taire Garde note à Aix en Provence fouffigné, 8ctémoins ci-après nommés, font comparus MM. les Députés des Communautés 8c des Vigue­ ries , ayant féance en l’AlTemblée convoquée en cettedite Ville, lefquels, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix, Député de ladite Ville, abfent, nous ont expoféque , comme il leur im­ porte de faire confier d’une maniéré authentique, du vœu ci-après énoncé dont ils ne peuvent fe dé­ partir , 8c que les féances de l’AlTemblée attuelle ont été fufpendues pour un terme indéfini', ils nous requièrent de configner dans les regifires de noufdit Notaire, ce qu’ils ne peuvent , dans les circonftances , dépofer dans les regifires de l’Affemblée prétendue des Etats, 8c dont la te­ neur fuit: Les Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ne font que les organes du vœu univerfel, lorfqu’ils demandent la convocation géné­ rale des trois Ordres de la Province. Us n’ont pas été étonnés que cette réclamation prefque individuelle de fix cent mille Citoyens de tous les Ordres, ait été rejettée par l’Afiemblée acFf �22 6 tuelle qui fe dit repréfentative de la Nation pro­ vençale , & dont cette réclamation même dé­ ment les pouvoirs ; mais ils efpéroient que les prétendus Repréfentans des deux premiers Or­ dres, reconnoîtroient la nécefïité d’alfembler la Provence en Corps de Nation $craindroient de compromettre la légalité même des Etats-géné­ raux du Royaume , par la députation illégale d’une Province 5 feroient convaincus de l’impoffibilité d’engager une Nation à reconnoître pour fes mandataires, ceux qu’elle défavoue} 8c folliciteroient eux-mêmes la convocation générale des trois Ordres , que d’autres Provinces qui ont des Etats inconftitutionnels comme les nô­ tres, ont obtenue de la juflice du Roi. Ils vien­ nent d’apprendre néanmoins , que les féances de l’Aflembléê aêhielle , déjà fufpendues depuis fix jours, 8c qu’il étoit important de clôturer, foit pour donner la derniere fan&ion à l’impôt, foit parce qu’il n’y a plus rien à délibérer, foit pour dérober le plutôt pofïlble aux craintes des Ci­ toyens, le fpeêtacle d’une Aiïemblée illégale, doivent être prorogées jufqu’à un terme indé­ fini 8c très - rapproché de l’époque des Etatsgénéraux du Royaume. Les motifs d’un aufîi long délai leur font entièrement inconnus \ mais s’ils cherchoient à l’expliquer par les obftacles qu’ils ont déjà éprouvés , 8c par l’intérêt perfonnel des Membres qui prétendent repréfenter les deux premiers Ordres, ils ne pourroient s’em­ pêcher de penfer qu’il tend à rendre phyfiquement impoflible l’Affemblée générale des trois Ordres, 8c à forcer la Province de députer aux Etats-généraux dans l’Allemble actuelle , par le moyen d’un firaple renforcement de Députés. Dans ces circbnftances, ils déclarent que la feuîe 8c inévitable fuite -Turs pareil projet , feroit de priver la Nation provençale de tout moyen de députer aux Etats-généraux $ paice qu’elle ne pourroit conftntir au renforcement de l’AlTemblée, fans reconnoître fa légalité , 8c démentir fts propres 8c irrévocables proteltations 5 fans avouer que les iVîembres des prétendus Etats, dont la plupart n’auroient pas été députés, fi les élevions axoient été libres, ont le véritable cara&ere de Repréfentant ; fans fournir un pré­ texte aux deux premiers Ordres, de concentrer la députation aux Etats-généraux dans les feuls Prélats, dans les feuls Gentilshommes polfédansfiefs ; 8c fans s’expofer par conféquent à tous lts dangers d’une repréfentation illégale, 8c éternifer les abus que la feule reformation de nos Etats peut corriger: déclarent en outre lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, qu’ils perftvéreront à folliciter auprès de Sa Ma* jelté la convocation de l’AlTemblée générale des trois Ordres de la Province, tant pour députer aux Etats-généraux du Roya ume, que pour par­ venir à la réformation de la Conllitution pro­ vençale. Et de tout ce que delfus lefdits MM. les Députés nous ont rtquis a£te , que noufdit Notaire leur avons concédé. Fait 8c publié aud* Aix, dans une des fallts de la maifon de Mr. Reynaud Fonvert , il fe fur le Cours , en préfence de fieur Jofeph ToulTaint Emeric, Bour­ geois, 8c Me. Ange Pierre Marin, Huiffier en la Cour des Comptes, Témoins requis 8c lignés avec lefdits fleurs comparoiiTans à la minute. Signés , Barreme, Député de Tarafcon , Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon, Mou* �228 Roquefort, Maire de la ville de GrafTe ; Reguis, Latil, Députés de Sifteron ; Neviere, de Furcalquier ; Sauteiron , Député de Manofque; Cappeau, Député de la Viguerie d’Aix; Ricavy, Député de Digne ; de Baux , Dé­ puté de la Viguerie de St. Maximin ; Vachier, Député de Barjols ; Cogordan , Député de la Communauté de Riez; Barbaroux, Député de la Viguerie de St. Maximin; Conftans , de St. Remy ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Trucy, Député de Barjols; Jordany, Député de Draguignan; Ifnard , Député de Reillane; Maquan, Député de Biignolles ; Tiran, Député de Seyne; L. H. Simon, Député de Caflellanne ; Jaubert de Fontvi-ve, Député de Lambefc; Sufneire, Dé mté de la Communauté de Frets ; Peroncely , Député Fréjus; Roman, Député des Mées; Bernard, Député d’Hieres; Aumerat , Député de la Viguerie d’Hieres ; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Savornin , Député de la Viguerie de Grade ; Juglar, Député de la Viguerie de Caflellanne; Bernard , Député de la Communauté de St. Paul; Arnaud, Député de la Viguerie de Moufïiers; Bourgogne, Député de la Communauté de Cuers; Féraud , Député de la Communauté de Bri­ gnol les ; Broulhony Verdache, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; Damier Villeblanche, Député de Toulon; Verdollin Député de la ville d’Annot ; Mandine , Député de la Viguerie d’Annot; Decugis, Dé­ puté d’Ollioules ; St. Vincent, Député d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Pvipert , de Valenfolle; Salvator, Député de la Viguerie de Digne; Bayle, Député de la Viguerie de Seyne; Begins 229 noUt, Député de la Communauté de St. Maximin ; Philibert, Député de la Viguerie de Bar­ jols ; Fabry , Député de la Viguerie de Colmars ; Romans, Député de Martigues; Chaudon , Député de Moufliers; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt; Savornin, Député de la Viguerie de St. Paul ; Clapiers , Député de Lorgnes; Giraud, Député de Colmars; Barba­ roux , Député de la Viguerie de Brignolles ; Bernard, Député d’Antibes; Silvy , Député de Permis; Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron ; Marin ; Emeric, 8c nous Silvy, No­ taire. Contrôlé à Aix le 6 Février. Collationné. Signé, Silvy à l’original. 4 L’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fixieme jour du mois de Février avant midi, à la requête des (leurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant féance à l’Affemblée des Etats , convoquée en cette ville d’Aix , nous Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix, y domicilié, foufligné, avons in­ timé 8c lignifié à MM. les Repréfentans de l’Or­ dre du Clergé 8c de l’Ordre de la Noblefle aux fufdits Etats , la déclaration dont ci-dellus en copie, reçue par Me. Silvy, Notaire de cette Ville, le jour d’hier, duement contrôlé, aux fins qu’il ne l’ignorent ; déclarant , lefdits fieurs Députés, que par dénomination d’Etats donnée à rAiïémblée, ils n’entendent nullement préju­ dicier à leur proteftation précédente , contre l’illégalité de l’AUemblée comme Etats, 8c leur avons expédié la préfente copie de la fufdite déclaration dont extrait elt ci-deffus, 8c du préfent exploit, en parlant à la perfonne de Mr. �2J0 Me. Ricard, l’un des Greffiers defdiîs Etats, au Bureau de la Province dans l’Hôtel-de Ville de cette ville d’Aix , par noufdit. Signé , G autier . N°. IV. 2?1 vence féans à A i x , du quatre Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Les Députés des Communautés & Vigueries de Provence doivent à leurs mandans , ils doivent à eux-mêmes & à la vérité, de répondre par la contre-proteftation fuivanre à ce qui peut les con­ N°. I V. cerner dans les proteftations lues dans la derniere féance. L’Affemblée convoquée par ordre du Roi Contre-proteftaticn de MM. les Dépurés des Com­ en la ville d’A i x , n’offre ni les Etats de 1639, ni munautés & Vigueries , relativement aux proceux provifoirement convenus en 1787 , ni leftations des deux premiers Ordres contre l'avis moins encore ceux qui devroient exiffer d’après écrit, lu par M. de Riqueti de Mirabeau. les loix fondamentales & imprefcripribles de toute Nation , &. d’après les réclamations fou’an mil fept cent quatre - vingt - neufèc le tenues de tous les Ordres de la Province ; cet cinquième jour du mois de Février après midi, & immédiatement après Jatte ci devant, état des chofes, l’influence qu’il devoit avoir fur les objets les plus majeurs ont dû juftement pardevant noufdit Confeiller du Roi , Notaire allarmer fit produire les proteftations folemnel& Garde note audit Aix foufligné , &. témoins les qui fe font élevées de toutes parts. ci-après nommés, toujours prefens lefdits MM. les Dépurés des Communautés & Vigueries, ayant Ainfi , pour ne parler que des Communes , féance en l’Affemblée convoquée en certedite leur motion pour une AfTemblée générale des Ville , lefquels nous ont exhibé un cahier por­ trois Ordres de la Province, à l’effet de former tant une contre-proteftation faire par lefdits fleurs ou de réformer notre Conftiturion , & de nom­ Dépurés des Communautés & Vigueries de Pro­ mer des Députés aux Etats généraux du R o y a u ­ vence féans à Aix , en date du quatre du cou­ me, cette motion a commencé dans leurs Confeils rant duement contrôlée , qu’ils nous ont requis municipaux, dans leurs AlTemblées de Viguerie; d’annexer & enrégiftrer dans nos écritures; à la­ par-tout on l’y a faite ou expreifément ou d’une quelle requinrion noufdit Notaire adhérant, y maniéré implicite. aurions procédé, ainfi que ci-après s’enfuit: L Teneur de la contre-proteftation. Contre • proteftation faite par les fleurs Dé­ putés des Communautés & Vigueries de Pro- La même motion a été continuée dans l’Affemblée attuelle , & prefque à chaque féance; elle a été encore la conclufion & le but d’une fupplique adreflee au R o i le 29 du mois der- �2J2 nier par le$ Députés des Communautés 5c Vigueries. Lors donc qu’un des MM. les Pofiedans-fiefs a préfenté à TAfTemblée le tableau des droits de la Nation , des avantages qui réfulteroient pour tous d’une prompte régénération , de la nécefïité fur-tout de ne pas compromettre par les vices de l’organifation a&uelle les intérêts de l’Ordre le plus nombreux j ce Gentilhomme citoyen n’3 fait que dévtlopper les raifons in­ vincibles qui néceffitent cette AfTemblée natio­ nale devenue le vœu général. Pourroit-on dans ces circonftances lui impu­ ter d’avoir apporté le trouble où régnoit la paix , d’avoir foulevé les efprits contre l’auto* torité royale 5c contre le refpeêt du à lAlTemblée ? Les Communes méritent-elles aufH cette imputation ? Ne fait-on pas que la paix 5c la concorde n ont malheureufement jamais exifté dans les féances ? La déclaration notariée du 28 Janvier, les proteftations continuelles fur cha­ que aéfe des prétendus Etats, fur leur qualifi­ cation même en font la preuve de tous les momens* Les Communes ajoutent qu’elles n’efperent pas de voir l’union renaître 5c les affaires re­ prendre leur cours, tant que la Nation ne fera pas convoquée dans une AfTemblée générale des trois Ordres. Avoir joint à cette inexa&itude des faits l’o­ pinion vraiment hafardée, que les Députés des Communautés * „ z33 Communautés 5c Vigueries étoient fufceptibles de fe laifT’er aller à des mouvemens contraires au refpeét dû à l’autorité royale , c’efl porter contre eux une accufation grave, qu’iis doivent repouffer par un monument également configné dans les regiüres. Leur amour pour le meilleur des Rois efl allé, jufqu’à leur infpirer une forme inufitée pour voter des fubfides qu’ils n’ont confenti de nou­ veau , dans le fein de TAfTemblée , que pour donner toujours plus de preuves de leur zele & de leur fidélité. Ces fentimens étoient profon­ dément en eux , car ils ont déclaré aux Mem­ bres des deux premiers Ordres , en o&royant l’impôt , qu’ils l’accordoient feuls 5c fans leur concours, puifqu’ils refufoient d’y contribuer. Leur égard pour TAfTemblée des prétendus Etats eft allée, jufqu’à y endurer, qu’au mépris des droits les plus facrés de la Nation, on dé­ clarât à ceux qui, prefque feuls la conftituent , que l’on pouvoit fe paffer d’eux pour faire un atte confidéré comme national , 5c que leur oppofition même concouroit à Je valider. Une délibération étoit ainfi le réfultat de leur préfence , quoique l’tffet en fût abforbé par la plu- ralité des voix. Les Députés des Communautés 5c Vigueries n’ajouteront à la déclaration proteftative qu’ils viennent de faire , que celle de perfifter , 5cdans leur motion pour une AfTemblée générale des trois Ordres de la Province, 5c dans l’adhéfion qu’ils ont donnée au développement qui en a �2$4 é,té fait par un des Membres de l’AfTemblée. A la minute , fignés Barreme , Boutard , Pelifiier, Lange , Ricavy , Juglar, Neviere, Feraud , de Baux, Capeau , Mougins Roquefort, Ifiiarcl, Reguis, Latil, Conftans , Bayle , Bar* barroux , Benoifi, Tyran , Chaudon , de Sauteiron , Clementis, Bernard, Romans, Cogordan , Jordany , Fabry , Mandine , Savournin , Decugis, Trucy , Pafcal, Giraud , Martin , Vachier , Bernard , Clappiers , Delidery , St. Vincent, Philibert, Savournin , Romans, Verdoliin , Arnaud , Ripert , Salvator , Lantier de Villeblanche , Bourgogne , Silvy , Jaubert de Fontvive , Sumeire , Aumerat , Barbarroux , Maquan , Marcadier , 8c à côté efi écrit. Con­ trôlé à Aix le 5 Février 1789, reçu quinze fols. Signé , Desforefi. Et ainfl que deflus, aurions procédé au fufdit enrégiftrement 8c annexe , au requis defdits MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , 8c atte fait 8c publié dans ladite fai le de la maifon de M. Reynaud Fondvert fur le Cours, aux mêmes préfences du (leur Jofeph - Touffiiint Etneric , Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Hulilier en la Cour des Comptes, témoins requis 8c fi­ gnés avec noufdit Notaire. Signés, Emeric, Marin 8c nous, Silvy , Notaire. Contrôlé à Aix le 6 Février 1789, reçu quinze fols. Signé ,D c[forefi. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fixieine jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , ayant féance à l’Affemblée des Etats convoquée en cette ville cVAix , nous Huifiier Audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y domicilié fouffigné, avons intimé & lignifié à MM. les Repréfenrans de 1 Ordre du Clergé 8c de l’Ordre de la NobleBe aux fufdits Etats , la Contre-protefiation dont ex­ trait ci-dellus par copie, reçue par Me. Silvy, Notaire royal de cette Ville, le jourd’hier, duejnent contrôlé, aux fins qu’ils ne l’ignorent 5 dé­ clarant Jefdirs fieurs Dépurés, que par dénomi­ nation d’Erats donnée à l’Affemblée, ils n’en­ tendent nullement préjudicier à leur protefiaron précédente , contre l’illégalité de ladite Afiemblée comme Etats, 8c leur avons expéd»é cette copie de la fufdite contre-protefiation , que du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans l’Horel-de-Ville de cette Ville, par noufdit. Signé , G autier . N°. V. Délibération de la Communauté de Sifleron fur la demande d'une nouvelle formation des Etats, Extrait des regifires des délibérations de la Communauté de la ville de Sifieron. ’an mil fept cent quatre - vingt - huit Si le N®. V. feize jour de Décembre après midi , à Sifteron dans l’Hôtel-de Ville, à trois heurts après midi , le Confeil général de la Communauté a Gg ij �2 j6 été aflemblé, 8c convoqué extraordinairement de l’autorité de MM. Claude-Louis Reguis, Avocat en la Cour, 8c de fieur Jean-Jofeph Richaud, Bourgeois, Maire Confuls , Lieutenans généraux de Police de la Communauté de cette Ville, enfuite du comparant tenu auxdits fleurs Maire Confuls, par plufieurs habitans de la Ville , le onze de ce mois, où ont été préfens du Confeil, Mre. Jean-Jofeph de Caftagni, ancien Capitaine d’infanterie, Chevalier de l’Or­ dre royal 8c Militaire de St. Louis; (leur PierreCczar Bane , Bourgeois, 8cc. * Auquel Confeil, ledit M. Reguis, Maire pre­ mier Conful a dit : que MM. les Procureurs du Pays, par leur lettre , en date du fix de ce mois, demandent que la Communauté de cette Ville prenne une délibération qui exprime fon vœu concernant le tour de rôle pour la dépu­ tation des Vigueries auxdits Etats ; ce vœu a déjà été exprimé aux derniers Etats par le Dé­ puté de cette Communauté , qui a réclamé conftamment contre le tour de rôle, 8c qui en a de­ mandé l’abrogation , 8c le retour à la liberté naturelle du choix des Repréfentans ; ce vœu a été encore exprimé par le même Député , dans l’Afiemblée générale du Tiers-Etat, tenue à Lambefc dans le mois de Mai dernier ; d’a­ près cela on avoit cru inutile de prendre une délibération particulière fur le tour de rôle , qui exprimât le vœu de la Communauté, puifque ce vœu avoit été déjà manifefté dans deux Aftemblées folemnelles, que la lettre de Mgr. l’Archevêque, paroit n’avoir été adreffée qu’aux Communautés, en faveur de qui le rôle avoit été établi , 8c qu’à cet égard la délibération de la Viguerie de Sifteron qui a rejetté unani­ mement ce tour de rôle , 8c qui a demandé d’être maintenue dans fon ancienne liberté pour le choix de fes Repréfentans, paroît fervir de réponfe à cette lettre; cependant, comme MM. lesProcu* reurs du Pays paroiflent defirer une délibération particulière de cette Communauté, 8c que dans une chofe auflî efifentielle, il ne peut être qu’a-' vantageux à cette Communauté de renouveller encore plus particuliérement fon vœu qui a déjà été manifefté par fon Député, ledit Me. Reguis a requis le Confeil de délibérer. Et attendu qu’il leur a été préfenté le onze de ce mois , un comparant par plufieurs des principaux Citoyens de cette Ville, lequel com­ parant porte fur plufieurs objets relatifs à la formation des Etats de cette Province ; ledit Me. Reguis en requiert la lefrure, 8c qu’il foït tranferit tout de fuite pour y être également délibéré. Teneur dudit Comparant. Pardevant nous Maire Confuls de la ville de Sifteron, font comparus les fouflignés principaux allivrés, 8c autres habitans de ladite Ville, lefquels nous ont remontré que ce feroit méconnoître l’importance du moment aftuel, 8c nous expofer à être accufés d’indolence 8c d’aveugle­ ment, fi lorfque le Souverain fe montre difpofé à rendre à fon Peuple, fes droits les plus facrés ; lorfque nos voifins ont déjà obtenu de fa juftice 8c de fa bonté, l’exercice de la conftitution la plus impartialement combinée, nous �2$ 8 religions de faire quelques efforts, pour faire recouvrer à la nôtre fa liberté primitive , 8c l’é­ galité dont les derniers Etats n’ont fanôtionné que la trompeufe efpérance. Parmi les atteintes qu’elle a éprouvées, la plus funefte fans doute , 8c qui fubfifte encore, eft l’Edit de 1535, qui donne à la ville d’Aix le pouvoir de nommer les Adminiftrateurs de la Province, 8c fixe la préfidence des Etats fur la tête de l’Archevêque de cette Ville : Cet Edit que le malheur des tems rendoit peut-être néceifaire, 8c que des intérêts particuliers ont per­ pétué jufqu’à ce jour, doit exciter nos plus vi­ ves , nos plus confiantes réclamations : Quand cette loi n’auroit que l’inconvénient d’attenter à la plus précieufe de nos libertés, ç’en feroit aflez pour en demander , pour en pourfuivre impertuibablement l’abrogation $ ne nous y trompons pas. C’eft à cette étrange attribution, que la Province doit toutes les invafions que fes privilèges ont foufferres ; que le Tiers-Etat fur-tout, doit fa foiblelTe 8c fa nullité } c’eft par l’effet d’une adminiftration ainfi concentrée, que pendant cent cinquante ans, trente-fix Députés de nos meilleures Villes , ont été les dociles , les aveugles approbateurs, 8c que leurs Conci­ toyens encore moins inftruits, ont payé rant de concevions, d’erreurs ,d’effroyablesdépenfes ac­ cordées,ordonnées,prodiguées par fept à huit perfonnes qui agiffoient en vertu d’un titre vicieux, puifqu’il étoit une violation continue du plus beau, du plus utile de nos privilèges, celui delire les dépofitaires de notre confiance. Il doit nous être rendu fans doute ! Il le feroit depuis long-tems, fi des preffiges aujourd’hui difïTpés, n’avoient étouffé nos plaintes 3 nous avons mê­ me lieu de croire que l’exiftance rendue à nos Etats, a implicitement détruit tout ce qui altéroitleur pouvoir j ils l’ont jugé de même fans doute, puifqu’ils ont établi des changemens no­ tables, 8c créé des places dans l’Adminiftration intermédiaire. Plus inftruits maintenant des in­ tentions bienfaifantes du Roi, ils pourront, ils oferont bien plus, ils voudront jouir de l’avan­ tage d’offrir la Préfidence, par un choix libre 8c volontaire, à ce même Prélat dont ils connoiffent les lumières 8c les vertus perfonnelles : Dans d’autres tems, ils la décerneront à quel­ que membre de l’Ordre de la Nobleffe , diftingué par fes vertus patriotiques j 8c fuivant les circonftances , elle pourra être l’hcnorable partage des deux premiers Ordres , le TiersEtat n’afpirant qu’à la modefte égalité des fuffrages dans la répaitition de l’impôt , 8c l’adminiltration des deniers publics 3 pour la­ quelle, ainfi que pour h geftion des affaires de la Province, il paroît qu’on ne pouroit mieux faire que d’adopter la forme que le Dauphiné vient d’établir, Sc dont fes heureux habitans con­ çoivent la plus douce efpérance. Il en eft une fur-tout qui pourroit nous être permife, fi ce plan étoit réalifé , ce feroit de voir réunir au Pays, les Villes antiques 8c célébrés de Marfeille 8c d’Arles, 8c Terres adjacentes. Les Comparoiffans ont mis fous nos yeux ces objets de la plus haute importance, 8c dignes de toute notre attention. Il en eft un autre non moins intéreftant, c’eft la détermination du lieu. �241 240 où fe tiendront annuellement les Etats. Eft-il jufte ! eft-il utile! qu’ils foient toujours convo­ qués dans la Capitale , qui par la réunion de tous les Tribunaux affervit toute la Province à fes o&rois ; ne paroît-il pas plus raifonnable que tous les Chefs-lieux de Viguerie jouiftent à leur tour de cet avantage ? Le bien du Pays femble l’exiger , toutes les parties de la Pro­ vince feroient tour à-tour vivifiées , fecourues, éclairées fur l’Adminiftration , dont elles ver* roient ou auroient vu les difcuflions, les maximes, & les formes fe déployer fous leurs yeux ; elle en deviendroit certainement plus préfente, plus utile , 8c plus chere au Peuple. Frappés des confidérations ci-deftus, les Soufjfignés efperent que nous nous croirons indifpenfablement obligés à aftembler le Confeil municipal Dimanche prochain , parce qu’il im­ porte que la délibération qui interviendra foit envoyée aux autres lieux de la Province , pour qu’elles réunifient leurs efforts aux nôtres, dans une affaire aufïi effentielle à toutes les Com­ munautés. Signés à l’original Hodoul, Vincens, Mevolhon , Bane, Turpin 8c autres , &c. Vu le comparant ci-deffus , nous convoque­ rons le Confeil pour Mardi prochain feize du courant. A Sifteron le n Décembre 1788. Signé, Reguis, Maire. Letture faite du fufdit Comparant, M. Ho­ doul y Confeiller, s’eft levé & a dit: M essieurs, M e s s i e u r s , Notre proximité du Dauphiné nous a rendu témoins de l’allégrefTe qu’a répandue parmi les habitans de cette heureufe Province , la nou­ velle conftitution qu’ils viennent de fe donner. Nous avons dû defirer de connoître la caufe de cette joie publique ; nous avons vu les Réglemens qui ont été faits par l’Ailemblée des trois Ordres du Dauphiné, convoqués à Ro­ mans , & qui ont été fan&ionnés par Sa Majefté. Il feroit difficile de n’être pas frappés de la fageffe profonde qui régné dans la formation que le Dauphiné vient de donner à fes Etats. La Noblelfe & le Clergé , font le facrifice de la plupart de leurs prétentions; le Tiers a l’é­ galité; c’eft dcms fon fein feul, que cet Ordre choifit avec liberté y fans influence étrangère, ceux qu'il deftine à défendre fes intérêts; tou­ tes les places font électives, & dans les inter­ valles des Etats, l’Adminiftration eft confiée à une Commiflion juftement combinée. Qui pourroit confidérer ce merveilleux enfemble, fans être faifi d’une douce émotion, 8c fans former le vœu de voir un plan qui doit produire le bonheur de tous, adopté par le Pays que le choix ou le h'afard nous a donné pour Patrie? Je l’avoue, Meilleurs, j’ai fait ce vœu dans la fincérité de mon cœur ; je viens vous Le �242 manîfefterj puiffiez-vous le partager! Etafigné à l’original, Hodoul. Sur tout ce que deffus, le Confeil, Confidérant qu’en effet la nouvelle Conftitution que le Dauphiné vient de fe donner, doit fervir de modèle à toutes les Provinces où elle ne fera pas impraticable. Confidérant que les principaux fondemens de ces Réglemens, pleins de fageffe, & di&és par la plus faine raifon , font l’égalité des Repréfentans de l’Ordre du Tiers à ceux du Clergé, & de la Noblelfe réunis, ainfi que l’éligibilité de tous les Repréfentans, fans choix forcé, & notamment pour les places d’Adminiftrateurs de la Province qui devroient être élus dans le fein des Etats. Confidérant qu’il ne feroit pas pofîible de parvenir à cette égalité & à ce choix libre , tant que l’Edit de 1535 de fera point révoqué. Confidérant que cet obftacle n’eft pas infurmontable, puifqu’il s’agit de fe régénérer, & que l’Edit de 1535 n’ayant été donné que dans des circonftances, & pour des caufes qui n’exiftent plus , il ne peut & ne doit être regardé que comme provifoire, Sa Majefté ayant bien voulu fur-tout, permettre à cette Province de lui préfenter un plan d’Etats qui, en remédiant à tous les abus, affùre entre les trois Ordres, une union à jamais inaltérable. 24; Confidérant que c’eff peut-être aux difpofitions de cet Edit arraché aux circonfiances, que nous devons imputer l’éloignement, que des Villes célébrés & opulentes ont toujours té­ moigné pour notre Adminiftration, & fur-tout cette diverfité de régime, qui, en morcelant la Province, affoiblit l’importance que lui afférent fa pofition géographique , la nature de fes pro­ ductions , l’indufirie de fes habitans, & le fouvenir de fes antiques privilèges, que Sa Majefté a promis de maintenir également dans toutes les Provinces, & dans toute leur intégrité. Confidérant combien il feroit avantageux que Jes Etats fe tinffent alternativement dans tous les diftrifrs delà Province, pour que les befoins de tous fulTent biens connus , pour que les lu­ mières fur l’Adminiftration fe répandilTent plus facilement, & pour que chaque partie du Pays fût vivifiée à fon tour , par le numéraire que laiffe à fa fuite une nombreufe Affemblée. Confidérant enfin que le tour de rôle pour les députations des Vigueries feroit un réglement absolument contraire au bien &. à l’ordre pu­ blic , & à cette première réglé de toute Affemblée nationale , qui veut que les Membres de ces Afiemblées foient choifis librement par ceux qu’ils repréfentent. Il a été délibéré unanimement de charger le Député de la Communauté de demander aux Etats de la Province , qui vont être inceffamment tenus, une nouvelle formation modelée fur H h ij �244 celle que la Province de Dauphiné vient de donner à Tes Etats. . / Que Sa Majefté fera très-humblement fuppliée de retirer 8c abroger, en tant que de befoin fer o i t , l’Edit de 1535 : qu’il foit arrêté , fous le bon plaifir du R o i , que dans la nouvelle for­ mation des Etats , le Préfident fera choifi par élettion libre , dans les deux premiers Ordres, 8c par l’AfTemblée des Etats. Que dans l’intervalle defdits Etats l’Adminiftration fera confiée à une Commiffion intermé­ diaire compofée de huit Membres, dont qua­ tre du Tiers-Etat , 8c de deux Procureurs géné­ raux Syndics, dont l’un fera toujours pris dans l’Ordre du Tiers ; 8c tant les Membres de la Commiflion intermédiaire, que les Procureurs géné­ raux Syndics, feront également choifis par élec­ tion libre , aulîi dans le fein des Etats. Que les Députés des Communautés feront choifis 8c élus parmi les feuls Membres du Tiers payant cinquante livres d’impofition royale , 8c ce dans une AfTemblée convoquée à cet effet, fans que lefdits premiers Confuls defdites Com­ munautés puilTent prétendre être Députés nés } que la même chofe fera obfervée quant à la nomination des Députés des Vigueries ou de Diffriét, fans aucun égard au tour de rôle, qui ne peut être regardé que comme l’ouvrage d’un flecle d’ignorance 8c de barbarie. Q u e les Etats ne fe tiendront jamais dans le même lieu deux fois confécutivement $ mais .M S que, fous le bon plaifir du R o i , ils feront in­ diqués toutes les années dans le Chef-lieu des différens Diftritts de la Province. Chargeant expreffément le Député de cette Ville à la prochaine AlTemblée des Etats de re­ quérir , dès les premières féances, la le&ure de la préfente délibération , pour qu’étant prife en confidération par les Etats, il y foit délibéré aux formes ordinaires. Le Confeil charge encore MM. les Confuls d’adreffer inceilamment à M. le Garde des Sceaux 8c à M. Necker , Miniftre d’E ta t, 8c Dire&eur général des Finances , une expédition en forme de la préfente délibération , avec priere de la mettre fous les yeux de Sa Majefté. Et plus n’a été délibéré $ & le&ure faite , lef­ dits fieurs Maire Confuls 8c Délibérans ont figné le fufdir jour 8c an. Signés à l’original Reguis, Richaud , Caftagni 8c autres, 8cc. 8cc. Collationné B e i n e t , Greffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fix du mois de Février , les fieurs Députés de la Ville 8c Communauté de Sifteron , chagés expreffément de requérir en l’AffVmblée c on vo­ quée en cette ville d’Aix , leêture de la délibé­ ration prife dans le Confeil général dudit Sifteron, tenue le feize Décembre dernier , à l’effet par ladite Aiïemblée d’y délibérer , fe feroient propofés de remplir cette partie de leur mandat dans la féance qui d’abord avoit été alTignée �Z4<S Mardi trois du préf^nt mois de Février ; mais d’autant que cette féance a été renvoyée à un terme indéfini, 8t qu’un ne fait pas le moment où elle fera réalïignée , lefdits fleurs Députés ont cru ne pouvoir différer plus longtems de remplir le vœu de leurs commettansj 8c à cet effet, nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’A ix , y domicilié foufiigné , à la requête de MM. Claude Reguis 8c Jofeph L a t il, Avocats , Maires premiers Confuls antécédent 8c moderne de ladite ville de Sifteron, qui font éle&ion de domicile au Bu­ reau de ncufdit Huifïier , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’extrait en forme de la fufdite délibération , à l’ÀfTemblée convoquée en cettedite ville d’A i x , aux fins qu’elle n’en ignore, 8c avons donné extrait de ladite délibé­ ration 8c copie du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans rHôtel-de-Ville dudit Aix, par noufdit Huifïier. Sisné , G a u t i e r . gu N\ V I. Protcftation de M M. les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, relativement à la fufpenfion des féances des Etats. N°. VI. T >AN fept cent quatre-vingt-neuf 8c le I . _j huit du mois de Février après midi , pardevant nous Confeiller du R o i , Notaire 8c Garde note à Aix en Provence , foufïlgné 8c témoins ci-après nommés, font comparus M M . les Déi putés fouftignés des Communautés 8c Vigueries ayant féance en l’AfTembiée convoquée en cette­ dite Ville , lefquels nous ont expofé q u e , tou­ jours privés d’Affemblée régulière 8c de dépôt pour leurs délibérations , ils font encore ré­ duits à employer notre miniftere , 8c à configner dans nos regiftres leurs réfolutions com­ munes ; 8c à cet effet ils nous ont requis de leur donner aéfe de la délibération fuivante que noufdit Notaire leur avons concédé. Il vient d’être adrefïe individuellement à cha­ cun de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, une lettre circulaire de M M. les Confuls d’ Aix, Procureurs du Pays , en date du fept du courant, à laquelle eft jointe une copie imprimée d’une autre lettre en datte du cinq , de MM. les Corn miliaires du Roi. L ’objet de ces lettres eft de préparer les voies pour la nomination des Députés de la Province aux Etats-généraux du Royaume. MM. les CommifTaires du Roi ont penfé que les importions royales ayant été votées, il falioit s’occuper incellamment de la députation aux Etats - généraux 5 8c pour rem­ plir cet objet, ils ont prévenu M. le Préfident des Etats, qu’il leur paroillbit convenable d’en fufpendre les féances jufques après la tenue des Affemblées des Ordres, qui voteroient leurs dé­ putations refpeétives aux Etats-généraux, c’eftà-dire, jufques au dix Mars prochain. Cette fufpenfion n’a point été annoncée aux Députés des Communautés 8c Vigueries par M. le Pré­ fident de l’Affemblée prétendue des E ta ts, en la forme ufitée: c’étoit'néanmoins l’objet de la lettre de MM. les CommiiTaires du R o i , 8c MM. �24 8 les Procureurs du Pays s’en font écartés, en dé­ terminant eux-mêmes la fufpenfion des féances, 8c de la maniéré qu’ils l’ont faite. Cette nou­ velle forme de faire connoître, les Etats tenant, à l’Ordre du Tiers, 8c même feulement aux D é ­ putés des Communautés 8c Vigueries, les volon­ tés du R o i , met lefdits fieurs Députés dans la nécelîité indifpenfable de faire toutes les réferves 8c proteftations qu’exigent leurs droits 8c; prérogatives pour ceux de leur Ordre ; ils les font fur-tout, à raifon des Affemblées des O r­ dres, annoncées dans la lettre de MM. les Commiffaires du Roi , 8c dans celles de MM. les Procureurs du P a y s , dans le cas où ces Aj]em­ blées ne feroient pas conformes aux loix de la Province , 8c au vœu général dont ils ont été les organes, 8c qu’ils n’ont ceffé de manifefter - dans les féances de l’AfTemblée prétendue Etats, 8c dans les divers aêtes notariés , qu’ils lui ont fait Hgnifîer. Lefdits Heurs Députés perfiftent enfin de la maniéré la plus exprefle, dans tout ce qu’ils ont fait jufqu’à ce jour , 8c dans les principes qui le leur ont diété. Fait 8c pu­ blié audit A i x , dans une des Chambres de la Maifon de M. Reynaud Fonvert , fife fur le Cours, en préfence de Heur Jofeph - Tou (Paint Emeric, Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes de ce Pays de Provence, témoins requis 8c fignés avec lefdits Heurs comparoiftants à la minute. Signés, Mougins Roquefort , Député de Grafte; Vachier, Député de Barjols; R i c a v y , Député de Digne j Maquan , Député de Brignolles ; Barbaroux, D é ­ puté de la Viguerie de St. Maximin j Conftans, Député 249 Député de St. Rem y ; T ru cy, Député de Barjols; Romans, Député des Mées; T y r a n , D é ­ puté de Seyne; Clapier, Député de L orgues ; Cogordan, Député de Riez; Sauteiron, Député de Manofque ; de B a u x , Député de la Vigu?rie de St. Maximin; L. H. Simon, Député de Caftellanne ; Sumaire, Député de la Com m u ­ nauté de Trets ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Roman, Député de Martigues; Jordany , Député de Draguignan ; Chaudon , Député de MouHiers ; Jugiar , Député de la Viguerie de Caftellanne; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt ; Savournin , Député de la Viguerie de St. Paul; F abry, Député de la Viguerre de Colmars; Verdollin , Député d’Annot; Salvator, Député de la Viguerie de Digne ; Benoift, Député de la Viguerie de St. Maximin ; Latil, Député de Sifteron ; Philibert , Député de la Viguerie de Barjols ; Cappeau , Député de la Viguerie d’Aix ; Sr. Vincent , Député de la ville d’A p t ; Defidery, Député de Rians ; Peronceli, Député de Fréjus ; Martin Député de la Viguerie de Toulon; Bernard, Député de la Communauté de St. Paul; Giraud, Député de Colmars; Mandine, Député de la Viguerie d’Annot; Bourgogne, Député de Cuers ; Barreme Député de Tarafcon; Bourard, Dépuré de Tarafcon ; Reguis, Député de Sifteron ; Neviere, Député de Forcalquier; Savournin , Dépuré de la Viguerie de Grafte ; Bail e, Député de la Vigue­ rie de Seyne ; Ripert, Député de la Communauté de Valenfolle; Arnaud, Député de la Viguerie de Mouftiers ; Bernard , Député d ’Antibes ; Brouilhony Verdaches, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; S i l v y , �2ÇO Député de Pertuis ; Mercadier , Député de la Viguerie de Sifteron. Collationné. Signé, Silvy, L ’ An mil fept cent quatre-vingt-neuf, &. le neuvième jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, ayant féance en l’Affemblée convoquée en cette Ville , nous Huiffier au­ diencier, immatriculé au Siégé général de certe ville d’A ix , y domicilié fouffigné, avons intimé & fign ifîé l’a&e de déclaration ci-deffùs, & tout fon contenu, à MM. les Confuls d’ A ix , Pro­ cureurs du P a y s , afin qu’ils n’en ignorent, & leur avons donné cette copie , parlant en do­ micile dans le Bureau de la Province, à la perfonne de Mr. Me. Ricard , Greffier aux Etats de la Province, par noufdit. Signé, G a u t i e r . L --------- -- ■ ------------------- . . . . . . . —, N°. . . . . i i - , L, ■ -t V 11 . Proteftation de M M . les Nobles non Poffédansfie fs , contre un imprimé ayant pour titre : Pro­ t e c t i o n & déclaration de la Nobleffe de Provence dans fon Affemblée générale com­ mencée Je 20 Janvier 1789. N°. VII. ’ a n mil fept cent quatre vingt-neuf & le feptieme jour du mois de Février après m i d i , pardevant le Confeiller du Roi , Notaire à Aix en Provence foufligné , en préfence des témoins, font comparus Mre. Claude-Jean-Baptifle deDuranty delà Calade, Chevalier, Con­ feiller du R o i en fes Confeils , Préfident en la L 251 Cour des C o m p te s , Aides & Finances de P r o ­ vence \ Antoine-Balthafard-Jofeph d ’André de Bellevue , Chevalier , Confeiller du R o i au Parlement de Provence ; Pierre-François d’O rJln , ancien Capitaine au Régiment d’Enghuien , Chevalier de l’Ordre R o ya l & Militaire de St. Louis, & Louis-Jofeph Félix de Clapiers Collongue, Chevalier, agiffans en qualité de C o m miffaires de MM. les Nobles non poffedansfiefs des villes d’A i x , de Draguignan , de Forcalquier , d’Hieres , de Pertuis , de Riez & autres, Jefquels nous ont requis d’enrégiflrer &. annexer une proteffation faite par les Nobles non poffedans-fiefs de cette Ville , laquelle eft de la teneur qui fuit : Les Souffignés qui ont eu connoiffance d ’un imprimé portant pour titre , Proteftation & dé­ claration de la Nobleffe de Provence , dans fon Affemblée générale commencée le 20 Janvier 178g. ConCidérant que le fifre d ’Aflem blée générale ne peut convenir à une Affemblée pour laquelle tous les Nobles du Pays n’ont pas été convo­ qués , &c encore moins à une Affemblée où l’on a appelié tous les poffédans-fiefs , parmi lefquels il peut en être plufîeurs qui ne font pas Noblas. Que ce titre n’a été pris que pour faire regar­ der, comme Je vœu de la Nobleffe, ce qui n’eff que l’opinion de quelques individus (1). (1 ) Cette nroicftarion a padé à la pluralité d e q u a r a m e - h x voix courre v in g t-h u it* & après le refus fa it p a r la m a jo r it é d'un verbal d 'opinions. I i i j^ �Z^l Que l’onprotefte dans cette délibération con­ tre des prétendues proposions inconftitutionnelles qui fe trouvent, dit-on, dans le rapport fait au Confeil par M. le Directeur général des Finances , fans fpécifier qu’elles font ces propofitions. Que les Souflignés, Membres de l’Ordre de la Nobleffe de Provence , ont vainement re­ cherché dans le réfultat du Confeil du Roi 8c dans le rapport qui le fuit, ces changemens qui opéreroient la dégradation de la Noblelfe dans îa perfonne de fes Membres, dans l’effence, la dignité 8c la prérogative de fes fiefs. Que le nombre plus ou moins grand des Dé­ putés du Tiers , ne peut ni avilir, ni dégrader la Nobleffe. Que les Etats-généraux , pouvant fe réfor­ mer eux-mêmes , c’eft vouloir mettre obftacle à leur tenue , que de prohiber abfoluinent aux Députés de voterpar tête , 8c de leur donner or­ dre de fe retirer, fi les Etats - généraux décidoient de prendre les opinions de cette ma­ niéré. Que ce mandat eft encore plus furprenant de la part d’une partie de la Nobleffe de Provence, qui opine par tête dans les Etats de Provence , où elle eft plus nombreufe que les deux autres Ordres réunis. Que la proteftation du Corps des pojfédansfiefs , prouve toujours mieux la néceffité d’une Affemblée générale de la Nobleffe pour dépu­ ter aux Etats-généraux \ puifqu’il eft probable que dans une Affemblée générale , ou n’auroit pas protefté contre la volonté bienfaifante du Roi, 8c le rapport approuvé par Sa Majefté, 8c imprimé d’après fes ordres. Que l’Affemblée follicitée parles Souflignés, eft indifpenfable, pour que les Députés de la N o ­ bleffe de Provence portent aux Etats-généraux le vœu de l’Ordre entier. Que l’Affemblée des trois Ordres de la Pro­ vince, demandée par les trois Ordres de la ville d’Aix 8c par tout le Tiers-Etat , reconnue néceffaire par le Clergé , qui va s’affembler par Diocefe , n’eft plus repouffée que par quelques Gentilshommes poffédans-fiefs, qui paroiffent la craindre, fans pouvoir en nier la néceflité. Que cette néceffité eft établie par la L o i , qui veut que les Repréfentans de la Nation ayent fon mandat, 8c par la réclamation de tous les Ordres Provençaux , qui foutiennent n ’avoir point donné de pouvoir aux Membres des Etats aftuels. Si de la prétention des Nobles poffédans-fiefs, il réfultoit qu’ils fuffent feuls éle&eurs 8c éligi­ bles pour députer aux Etats - généraux , huit cens Gentilshommes de la Province, privés de voter avec eux , 8c ne pouvant voter avec le Tiers-Etat, formeroient, dans le moment le plus précieux de leur vie , un Corps ifolé dans l’E­ tat ; 8c la claffe des Cultivateurs, des Artiftes, �2-54 des Marchands 6c des Bourgeois, feroit plus pri­ vilégiée que la leur ; ce qui eft diamétralement contraires aux vues du Souverain, qui veut que tous Tes Sujets concourent à la régénération pu­ blique. Il efl du devoir des Souffignés de publier hautement leur reconnoiffance envers le R o i , leur attachement aux vrais principes , 6c leur defir de voir la Nation Provençale raffemblée. # Par ces confidérations, les fouffignés décla­ rent défavouer ledit imprimé , portant proteftation 6c déclaration de la prétendue Aflemblée générale de la Noblefïe de Provence, comme n’ayant pas été délibérée par une AiTernblée gé­ nérale de la Nobleife , mais feulement par le Corps des pofTédants-fîefs. Proteftant de nouveau contre toute dépptation qui feroit faire aux Etats-généraux , 6c de toute inftru&ion donnée aux Députés, par les Pofiedans - fiefs , fe difant la Noblefïe de Pro­ vence ; 8c encore contre toute tenue d’Etats, compofés dans la forme a&uelle , comme étant incomplets, illégaux & contraires à la Conftitution provençale. Déclarant en outre, que Sa Majefté fera trèshumblement remerciée des ordres portés par le réfultat de fon Confeil, de ce qu’Elle a daigné Je rendre public , ainfi que le rapport qui en développe les motifs ; 8c que la préfente proteftation fera dépofée chez un Notaire 3 6c figni- fiée au Greffier de la Province 6c au Syndic de robbe des Poffédans-fiefs. Fait 6c ligné à Aix le cinq Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Signés , d’André , Duranti de la Calade , le Chevalier de Clapiers , d’Orfin, de Colla de Pradine, ancien Intendant de Corfe; Autheman, M ène, le Chevalier de Champourcin , Lange St. Suffren , Guiramand, d’Adaouft , Gaftaud , C oy e du Caftellet, de l’Ifle Grandville, Solliers, Meyronnet , Gombert, Gautier, Berard de St. Denis, de Gaye du Bourguet , Jaubert de St. P o n s , Pazery , Tuffet, de Mène, Berage, d’Eymar, Simeon, Mouriés, Tronchin , Trupheme, M io lis -V e rdollin, d’Eflienne du Bourguet, 6c Lyon St. Ferreol. Contrôlé à Aix le fept Février mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforcft. De l’enrégiflrement 6c annexe de ladite proteflation, lefdits fieurs comparans nous ont re­ quis a & e , concédé. Fait 6c publié à Aix dans notre Etude , en préfence du fieur CharlesAuguflin Durand 6c Jofeph-François Dafpres, Etudians en cette ville y habitans, témoins re­ quis -Se fignés avec lefdits comparans. Signés , d’André, Duranti de la Calade, le Chevalier de Clapiers, d’Orfin, Dafpres, Durand, 6c nous Bremond, Notaire, à l’original. Contrôlé à Aix le neuf Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforejl. Collationné. Signé y Bremond, Notaire. m �z$6 L ’an mil fept cent quatre-vingt* n e u f , 8c le dix Février, à la requête de MM. les Commiffaires des Nobles non poffedans - fiefs de cette Ville d’A ix , nous Huiftier en la Cour de Par­ lement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c lignifié l’aéle proteftatif ci dernier & tout Ton contenu, à Mr. Me. de Regina, Gref­ fier de la Province, aux fins qu’il n’en ignore, 8c lui avons donné cette copie en parlant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . N°. De plus , pour terminer quelques différens qui s’étoient élevés fur des objets pécuniaires, il offrit au Tiers-Etat un don gratuit à pren­ dre fur les biens de l’Eglife , fans être revêtu d’aucun pouvoir de la part des contribuables j lequel don, ce même Tiers-Etat a regardé c o m ­ me très - infuffifant, pour les objets de dépenfe dont il étoit queftion. VIII. Délibération de M M . du Clergé féculier & régulier de Marfeille , fur la Contribution aux charges, la nouvelle formation des E ta ts, & la Députation aux Etats-généraux. VIH . difpofer l’année derniere, en faveur du Corp de la NoblefTe , d’un certain nombre de places defïinées aux Eccléfiaftiques du fécond Ordre du Clergé féculier 8c régulier. E jour cinquième Février mil fept cent \ _J quatre-vingt-neuf après midi , pardevant nous Notaire royal 8c apoftolique de cette Ville de Marfeille, 8c en préfence des témoins fouffignés , font comparus dans notre E tu d e , les fouflîgnés, tous Membres du Clergé féculier 8c régulier de cette ville de Marfeille , 8c de fon terroir, lefquels nous ont dit 8c expofé, qu’ils voyent avec le plus grand chagrin , la nécefilté où ils font de fe plaindre, de ce que le haut Clergé les a entièrement exclus des Etats de cette Province , contre toute forte de juftice 8c de raifon. Ce Corps important 8c refpe&able, fe permit de Il feroit , on ne peut pas plus furprenant , que leurs impofitions fuffent dans le cas d’être augmentées, contre tout droit 8c toute juflice, pour procurer, fans aucune néceflité aux Sei­ gneurs Evêques , la jouifTance d’une préroga­ tive temporelle , fur tout après qu’ils ont pris les mefures les mieux combinées, pour en pri­ ver ceux même qu’ils forceront de payer pour ledit ob jet, un furcroit de décime. Les fouflîgnés defirant fe fouffraire aux nou­ velles obligations qu’on voudroit leur impofer, 8c qui pourroient entraîner leur ruine, déclarent par le préfent a f t e , ne former d’autre vœu que celui de tout bon Citoyen, qui eft de contri­ buer également à toutes les charges de 1 Etat , comme aufîi d’obtenir pour les Aifemblées na­ tionales , le même régime q u ’il a plu à Sa Majefté d’accorder au Dauphiné , ainfi qu’un nombre de Députés proportionné à celui des difKk �258 férens Corps féculiers Sc réguliers de la Province Sc Terres adjacentes. Il eft impoffible de réfléchir fur les entreprifes ci-delîus mentionnées , fans comprendre la néceflité où font les fieurs coinparoiflans , d ’être continuellement fur leurs gardes. En conféquence, ils proteftent exprefTément contre toute nomination que le haut C le rg é , aujourd’hui féant à Aix , pourroit faire de dé­ puter aux Etats-généraux, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe. Ils proteftent aufiî non feulement contre tou­ tes les éleétions des Repréfentans de chaque Diocefe, mais encore, fi le cas y écheoit, con­ tre toutes celles des Députés aux Etats-généraux qui pourroient fe faire dans les Villes Epifcopales , auxquelles tous les titulaires Sc autres contribuables du Clergé, tant féculier que régu­ lier , n’auroient pas été appellés , Sc lorfqu’on n’auroit pas donné à ces derniers, un tems fuffifant pour s’y rendre. Ces précautions ont paru indifpenfabîes aux foufiignés , afin que le choix des Députés du fécond Ordre du Clergé aux Etats - généraux , tombe fur des fujets aullî fidelles au R o i, qu’at­ tachés à la Patrie , Scdont l’opinion ne foit point dépendante d’aucun intérêt perfonnel. Les foufiignés déclarent au furplus, n’avoir aucunement en vue dans leurs plaintes , leurs craintes 6c leurs inquiétudes, Monfeigneur l’E­ vêque de Marfeille , dont ils reconnoiffent la juftice 8c la candeur , qu’ils confiderent , ho­ norent 6c refpeûent , Sc auquel ils fouhaitent une longue vie pour le bonheur de ce Dio­ cefe. Et de tout ce que delTus, les fieurs comparoiflans nous ont requis de leur concéder a&e, Sc de leur en délivrer des expéditions en forme, qu’ils puifient faire notifier leurs proîeftations aux Etats de cette Province , en la perfonne du Greffier , Sc leur fervir à ce que de raifon; lequel atte nous avons concédé. Le&ure Si publication du préfent a&e a été faite dans notre Etude audit Marfeille, en préfence de Mre. Félix-Alexandre Ouviere, Prê­ tre, Sc du fieur Jean-François Aubert, Bour­ geois de cette V il le , où y réfidens, témoins lignés à l’original. D e y d ie r , Chanoine de l’Eglife de Marfeille. Villeneuve Bargemond, Chantre, Comte de St. .Vi&or. Bauftet , Comte de St. Vi&or, Vicaire géné­ ral d’Apt. Ollivier, Prévôt de St. Martin. Nicolas, Chanoine de St. Martin. Bertrand, en ma qualité de Chanoine de l’Eglife Collégiale Sc Paroiffiale Notre-Dame des Accoules, Sc pour les intérêts Sc droits du Cha­ pitre Sc de la Cure dont le titre eft dans ledit Chapitre. Nicolas, Chanoine Curé des Accoules. Feraud, Vicaire de l’Eglife Cathédrale. Kkij �i6 o Auberty, Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. B e ra rd , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Fauchier, D oyen des Accoules. C h e v a lie r, Bénéficier. R a b e , Prêtre de l’Oratoire de la MaifonSte. Marthe. Achard , Prêtre , Vicaire à St. Martin. Julien , Prêtre, Vicaire à St. Marcel. Jean-Charles Saurat, Supérieur des Minimes. Fre. Jofeph Baude , Supérieur des Auguftins réformés. P. Bertin, Supérieur des Carmes Déchauifés. Joachim de l’Afiomption, Prieur des Carmes Déchaufies. Caudiere , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Amie , Econome de la Maifon des Prêtres du St. Sacrement. O i l i v e , Curé de le Paroifie de St. Ferreol. Sarmet , Curé de l’Eglife de Marfeille. N a cq u i, Vicaire honoraire de St. Ferreol., St Directeur du Tiers-Ordre de Ste. Françoife. Allignan , Chanoine des Accoules. L a to u r, Chanoine des Accoules. Berthe , Reêteur de la Chapellenie de St. Pierre à St. Laurens, St de celle de St. Louis à St. Martin. .C a y r a s , Vicaire des Accoules. Jullien, Prêtre, Vicaire de St. M arcel, chargé des ordres St pouvoirs de Mre. EfpinaiTy, Curé de St. Marcel-lès-Marfeilie. Duvaublin , Prêtre de l’Oratoire , Supérieur du College. Martin, Prieur de la Pomme. Plumier , Vicaire de l’Eglife St. Martin. D u lo t, Vicaire de la Paroifife St. Martin. Gautier, Vicaire de la ParoifTe St. Martin* Bonnefoy, Vicaire de St. Martin. Labar, Vicaire de St. Martin. Jaubert, Vicaire de St. Martin. Ifnardon, Vicaire de St. Martin. Davin , Chanoine-Adminifirateur du Chapitre de l’Eglife Collégiale Paroffiale de St. Martin, Député par lui. L ’Abbé d’Hofiager, de St. Vi&or. Ouviere, Prêtre, Témoin. Aubert, Témoin. Et Bonfeignour, Notaire. Contrôlé à Marfeille. Signé, Chambon. Collationné par nous Notaire royal 8t apoftolique foufiigné. Signé , Bonfeignour , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8t le vingt Février , à la requête des Membres du C lergé, féculier St régulier de la ville de Mar­ feille St fon Terroir, nous Huifiier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence foufiigné, avons intimé St fignifié l’aéte proteftatif St tout fon contenu, à Mr. Me. Ricard, Greffier en Chef des Etats de cette Province, aux fins qu’il n’en ignore, St lui avons donné cette copie en par­ lant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . �* z6i N\ IX . Délibération du Chapitre des Accooulles de la même Ville , fur le même fujet. Extrait tiré du regiftre des délibérations du Chapitre de VEglife collégiale St paroifiiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeille. N°. IX. "T >AN nul fept cent quatre-vingt-neuf 8< le j _i fixieme Février , le Chapitre de l’Eglife collégiale St paroittiale Notre-Dame des Accoules de la ville de Marfeille, extraordinairement aiTemblé au fon de la cloche , au lieu Se ma­ niéré accoutumée , où ont été préfens Mellires Jean-GafpardFauchier , Doyen , Jean Chabran, Dominique Garcin , Simon Allignan, Barthelemi-François Eertrand, Charles-Antoine Aubin , Jean-Rofalie Latour , Louis Caffarel , Adminillrateur, & Antoine-Benoit Nicolas, tous Cha­ noines , Mre. Pierre A u b ert, Chanoine abfent de la Ville. Confidérant que le haut Clergé , féant à Aix dans les Etats de la Province , s’eft permis de difpofer Vannée derniere, en faveur du Corps de laN oblefle St de VOrdre de M alte, de beaucoup de places deftinées au fécond Ordre du Clergé, tant féculier que régulier. Q u’ une telle difpofition eft contraire au droit 26$ naturel , fur-tout des Chapitres St des Curés qui forment fans contredit une des portions la plus nombreufe St la plus importante du Clergé féculier. Que cette partie du Clergé , fi utile St fi intérefiante pour la Nation , ne peut être léga­ lement repréfenrée ni par le haut Clergé , ni par l’Ordre de Malte, encore moins par la Noblette. Confidérant de plus, que pour terminer quel­ ques différens qui s’étoient élevés dans la fufdite Attemblée de mil fept cent quatre-vingtfept fur des objets pécuniaires, le haut Clergé avoit offert au Tiers-Etat un don gratuit à pren­ dre fur les biens de l’Eglife , fans avoir confulré au préalable le vœu des Contribuables du fécond O rd re , St fans être revêtu de leurs pouvoirs. Que ce don vraiment gratuit a été regardé par le Tiers-Etat , comme infuffifant St illégal fous tous fes rapports. Confidérant enfin qu’il eft du devoir de tout cœur patriotique, 8t fur-tout d’un College de Curés chargés du miniftere de la parole , de ne parler que le langage fimple de la vérité St de l ’Evangile, de rendre à Céfar ce qui ejt à Céfar, & à Dieu ce qui efl à Dieu. A unanimement délibéré de protefter, comme il protefte par la préfente délibération. �i°. Contre la forme de la tenue a&uelle des Etats de la Nation Provençale, en ce qu’elle cft contraire aux droits de chacun des trois O rd re s, 8< notamment de l’Ordre du C lergé, qui n’y eft point complètement 8c régulièrement représenté. i°. Contre toute motion ou nomination que le haut Clergé, aujourd’hui féant à A ix , pour* roit faire , de députer aux Etats - généraux fans le concours des différens Repréfentans du Clergé du fécond Ordre & de chaque Diocefe , comme aufli contre toute élection defdits Députés aux Etats généraux , qui fe feroit dans les Diocefes refpettifs, autrement que dans une AfTemblée vé­ ritablement repréfentative de tous les Corps dudit O rd re , pour lefdits Députés recevoir de cette feule AfTemblée leurs pouvoirs 8c leurs inflruttions , 6c s’y conformer. Et pour donner un monument éternel de no­ tre refpett 8c de notre reconnoiflance pour les vues paternelles de Sa Majeflé , qui ne veut que le bonheur 8c le foulagement de fon peu­ ple } d’amour 8c d’attachement à notre Pays, dont la mifere eft peut-être d’autant plus ex­ trême , qu’elle efl plus cachée , nous déclarons par la préfenre délibération , ne former d’autre vœu que celui de contribuer également, com­ me tous bons C ito yen s, à toutes les charges de l’E tat, 8c d’obtenir pour nos AfTemblées des Etats de Proven ce, le même régime qu’il a plu à Sa Majeflé d’accurdcr au Dauphiné , avec un nom­ bre de Députés proportionné à celui des diffé- , 265 rens Corps eccléfiafîiques ciel a Province , de cette ville de Marfeilie 8c des Terres adjacen­ tes, donnant pouvoir à Mre. Bertrand, Cha­ noine , allant cafuellement à Aix , de faire no­ tifier la préfente délibération , 8c tout fon con­ tenu en la meilleure forme de droit à Noffeigneurs des Etats, a&uellement féans à A i x , en la perfonne du Greffier defdits Etats , 8c de prendre telle voie que le ConfeiJ du Chapitre avifera pour faire parvenir au pied du Trône nos refpetts 8c nos jufles réclamations, 8cont fîgné Fauchicr, Doyen } Chabran , Chanoine } Garcin, Chanoine} Allignan, Chanoine } Bertrand, Chanoine } A u bin , Chanoine} Latour, Cha­ noine} Caffarel, Chanoine-Adminifîrateur} Ni­ c o la s , Chanoine-Curé. Contrôlé à Marfeilie le fix Février mil fept cent quatre vingt-neuf, reçu quinze fols. -Signé , Chambon , ainfi à l’o­ riginal. Collationné par nous Chanoine-Adminiflrateur fouffigné. A Marfeilie le fept Février mil fept cenr quatre- vingt- neuf. Signé , Cajfarll, Cha­ noine-Adminifîrateur. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf8c le vingt du mois de Février , à la requête de Mre. Ber­ trand , Chanoine du Chapitre de l’Eglife col­ légiale 8c paroiffiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeilie , chargé des pouvoirs dudit Chapitre , enfuite de la délibération cideïTus en copie, nous Huiffier en la Cour de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien8cduement intimé 8c fignifié la fufdite délibération en tout fon contenu à NofTeigneurs des Etats de L1 �( i66 cedit Pays de Provence , féans a&uellement en cette ville d’Aix , en la perfonne de Me. Ricard, un de leurs Greffiers en c h e f , aux fins qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance , avec due commination, leur avons donné cette copie en par­ lant dans le domicile dudit Me. Ricard à fa perfonne. Signé, C h auvet . N°. X. Acte proteftatif de M M . les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, contre un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concer­ nant les Etats de Provence, &c. t ' •Û .f\ L A T > / f ) * î' - *»■'.- • <r- ■ ' *f - *• ’ an mil fept cent quatre-vingt - neuf & le vingt-troifieme jour du mois de Février avant midi, pardevant nous Concilier du R o i, Notaire Garde note à Aix en Provence foufligné , 8c témoins ci-après nommés, font compa­ rus M M. Benoît Salvator , Député de la Viguerie de Digne ; Charles François de Baux , Député de la Viguerie de St. Maximin ; An­ toine-Jofeph T y r a n , Député de la ville de Seyne j Jacques Verdollm , Député de la ville d’Annot $ Antoine-Roch Neviere , Député de la ville de Forcalquier ; Pierre - Jofeph - Marc de Benoift , Député de la ville de St. Maximin ; tous Députés à l’ Affemblée des prétendus Etats de P roven ce, 8c tant en la fufdite qualité qu’en celle de CommifTaires des autres Députés des Communautés 8c Vigueries à ladite AfTemblée ; lefquels nous ont expofé qu’ils viennent d’avoir connoiftance d’un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de Af. Necber aux Communes, en date du huit Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. •ÿ Que le choix des pièces qui forment ce Re­ cueil , montre évidemment dans ceux qui l’ont publié , l’intention de juftifier la conduite des Prélats 8c Polfédans-ficfs, d’incriminer celle des Communes , 8c de faire prendre le change à l’opinion publique, foit dans la Province, fuit dans le Royaume, fur ce qui s’eft paffé dans nos prétendus Etats; qu’ils favent bien que ce preftige fera bientôt dilTipé, lorfque le vérita­ ble Procès-verbal de l’Alfemblée fera connu; mais qu’en attendant ils ne peuvent fe difpenfer de confîgner dans nos regiftres, les obfervations fuivantes, tant pour rendre hommage à la vérité, que pour l’intérêt de la caufe qu’ils ont à défendre. La première pièce du Recueil, a pour objet de juftifier l’aftiftance pléniere de la NobJefle aux Etats, c’eft-à*dire, de montrer qu’elle a eu raifon de vouloir opiner au nombre d’environ cent cinquante vo ix, contre cinquante-fix , 5c de s’affurer ainfi de toutes les délibérations par le feul effet de cette énorme majorité. La fécondé, de faire regarder comme une infurre&ion de la part des Communes, leur a&e proteftatif du vingt* huit Janvier, quoiqu’il ne contienne que des preuves de zele & de fide­ lité. L 1ij * ' î'i; / �269 268 La troifieme, de publier l'improbation furprife à la religion de M M . les CommilTaires du R o i , fur cet atte notarié. blication d’une lettre, dont ilsn’auroient pu dif* pofer fans fon aveu. La quatrième , de perfuader à ceux qui ne favent point ce qui s’eft pafTé dans nos préten­ dus Etats , que les Prélats &. les Pofiedantsfiefs, lorfqu’on délibéra fur les impofitions, dé­ clarèrent vouloir y contribuer; Si dans cet ob­ jet , on a eu foin de n'imprimer dans le R e ­ cueil , la réda&ion qui fut propofée par les CommilTaires des Communes, qui préfente un réfultat tout a fait différent fur ce qui fe pafTa dans cette féance. Si l’on vouloit entrer dans la difcufiion de ces différentes pièces, il ne feroit pas difficile de montrer que d’après la lettre & l’efprit des inftruftions du Roi, l’aftiftance pléniere de la Nobleffe étant bornée aux cas extraordinaires, ne pouvoir avoir lieu ni pour aucun des objets qu’on a traités jufques à ce moment, & qui font trèsordinaires , ni pour la députation aux Etatsgénéraux, puifqu’elle ne doit être faite dans les Etats attuels dont l’illégalité eft reconnue, mais feulement dans une véritable Aftemblée des trois Ordres. • il î ’ [ t.t' La cinquième , de publier la prétendue générofité des deux premiers Ordres , au fujet de la capitation des Laboureurs, Manouvriers Si pauvres gens de la campagne , Si dont le motif, dévoilé par l’affiche d’une foule de pla­ cards , eft aflez connu. La fixieme 81 la feptieme, qui font les proteftations du Clergé & de la Nobleffe, contre le difcours prononcé par M. le Comte de Mi­ rabeau , ont pour objet de déprimer le zele Si le courage de ce Gentilhomme C ito yen , de cet ami de l’humanité; comme fi leur opinion ifolée pouvcit détruire les applaudilfemens univerfels de la Province. La huitième enfin , d’infpirer de la préven­ tion à M. Necker contre les Députés des Com­ munes , en les repréfentant comme coupables de Tindifcrétion la plus reprchenfible, par la pu- Que l’a&e proteftatif du vingt-huit Janvier, portant impofmon des fubfides royaux, n’a mé­ rité la cenfure des deux premiers Ordres, que parce qu’il exprime des fentimens de zele, d’a­ mour 61 de dévouement pour le meilleur des Rois; fentimens qui contraftent fans doute avec le projet de ces mêmes Ordres, de conferver des privilèges d’exemption, que nul autre Corps de Nobleffe dans le Royaume n’ofe bientôt plus défendre. Que la févérité de la réponfe de MM. les CommifTaires du Roi fur cet a&e, au moment qu’il leur fut dénoncé par ces deux premiers Ordres, avec toute la chaleur de la prévention, & avant que les Communes leur en euiïenr fait connoître les motifs, ne peut fe rapporter qu’à la forme de cet aête, &. au commentaire défa­ vorable qui leur en avoit été fait; car d’ailleurs �270 cette irrégularité fentimentale étoit bien faite pour trouver grâce devant e u x , en faveur des circonllances qui l’avoienr produite} ils font mê­ me perfuadés que cette piece a été imprimée fans leur aveu, 8c les fentimens particuliers dont ils n’ont celle de leur donner les témoignages flatteurs, font les garans des difpofitions bienfaifantes où MM. les Commiflaires du Roi ont toujours été pour les Députés des Communes. Que quoique le prétendu vœu des deux pre­ miers Ordres fur la contribution aux fubfides royaux , ait été rédigée avec beaucoup d’art & en la détachant d’une réda&ion contraire de la même délibération faite par M M . 1 s Commilldires des Communes , il n’en réfulte pas moins qu’ils ont refufé cette contribution , 8c qu’ils ont unanimement opiné que les fubfides royaux feroient levés fur le peuple , comme à l’ordinaire, jufques à ce qu’il eût plu au Roi de ftatuer fur cet objet, après la tenue des Etatsgénéraux. Q u ’ils ne fe font élevés avec tant d’aigreur, contre l’avis de M. le Comte de Mirabeau, que parcequ’il avoit pour objet la contribution ac­ tuelle de tous les Ordres aux charges royales & à celles du Pays , auxquelles ils refufoient de fe foumettre. Que leur affeêlation à demander que la capi­ tation portât uniquement fur la claife des gens aifés , 8c que les Citoyens pauvres, fur-tout les Cultivateurs & les Manouvriers en foient dé­ chargés, n’eft autre chofe que l’offre d’une au- 271 mône de quatre ou cinq livres par fief} que ce n’eft point une capitation de douze ou quinze fols qui écrafe ces malheureux habitans des cam* pagnes j que les deux premiers Ordres auroient dû au moins fe charger feuls de cet objet, au lieu de le rejetter principalement fur une partie du Tiers} 8c que, puifqu’ils vouloient fe montrer généreux, c’eft la taille, ce font tous les impôts fans diftinttion , qu’ils autoient dû offrir de payer. D e toutes ces obfervations , il réfulte que l’imprimé dont s’agit , n’eft qu’un recueil de pièces partielles, inexactes 8c illégales, concer­ nant les Etats de Provence} que fi quelques unes de ces pièces fe trouvent dans le Procès-verbal, elles ne font pas pour cela irrévocablement fanctionnées, puifque le Procès-verbal n’a pas en­ core été lu dans l’ AlTemblée des prétendus Etats. Enfin que ce recueil, bien loin de remplir le but qu’on s’eft propofé, n’eft capable au con­ traire que d’exciter l’indignation publique, par les motifs fufpe&s qui en ont déterminé l’impreflion 8c la diftribution. A raifon de quoi, lefdits fleurs Députés proteftent de tous leurs droits contre qui il appartiendra , dont 8c du tout, ils nous ont requis a&e, que noufdit No­ taire leur avons concédé. Fait 8c publié audit A ix , dans une des falles de la Maifon de M. l’Avocat Verdollin, fife rue des Trois Ormeaux, en préfence de fleur Pierre Rippert, Praticien, natif de la ville de Grade, 8c fieur JeanBaptifle B e llo n , Bourgeois de cettedite Ville, Té­ moins requis 8c fouftignés , avec lefdits fieurs comparoiftans. Signés, Salvator, Député de la �171 Viguerie de Digne; Verdollin, Député d’Annot; Benoift , Député de la Communauté de St. M aximin; Tiran , Député de la Communauté de Seyne; Neviere ; de Beaux, Député de la Viguerie de St. M aximin; Rippert, Bellon , St nous S ilv y , N o taire, à la minute. Contrôlé à A ix le vingt-quatre Février mil fept cent quatrevingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforcft. Collationné. Signé , S ilv y , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-\ingt-neuf, St le vingt-quatre du mois de Février après midi, à la requête des fieurs Députés de l’Affemblée des prétendus Etats de Provence , dénommés en î’a&e ci-devant , tant en cette qualité, qu’en celle de Commififaires des autres Députés des Communautés &. Vigueries à la derniere Afiemb lc e ,n o u s Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix , y domicilié fouffigné , avons bien Sc duement intimé Sc lignifié aux deux Ordres du Clergé Sc de la NoblefTe de cette Province , l ’aête proteftatif ci-dernier en copie , reçu par Me. S i l v y , Notaire royal de cette ville d’A ix , le vingt-trois du courant,due­ ment contrôlé , aux fins qu’ils n’en ignorent, Sc lui avons donné cette copie du fufdit a&e Sc du préfent exploit., avec due commination, par­ lant en domicilie à Mr. Me. R ica rd , l’un des Greffiers des fufdits Etats, par noufdit Huiflîer. Signé, Gautier. / N°. X L Déclaration & placet de M. le Curé d’Auriol} relativement à l ’entrée du fécond Ordre du Clergé aux Etats. ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N?. XL cinquième du mois de Mars après midi , pardevant le Notaire royal à A uriol, 8c les té­ moins fouflignés , eft comparu Mre. Henri de Gueidon de Planque , Curé de cette Paroiffe, lequel nous a requis de recevoir en la forme cidefious énoncée , fon a&e proteftatif 8c confervatoire des droits les plus elTentiels du fécond Ordre du Clergé de cette Province , attendu l’impofTibilité où celui-ci fe trouve d’être réuni en Corps d’AlTemblée fans l’autorifation du miniftere , 8c la nécefiité où il eft de repouffer les efforts d’une politique fourde 8c tortueufe qui voudroit rendre impraticable toure voie de ré­ clamation , Sc perpétuer ainfi la plus indigne fervitude. L Et confidérant ledit fieur Curé que , félonie droit naturel , on eft toujours fuffifamment autorifé à prendre le fait 8c caufe, même d’un in­ connu qui feroit en danger d’oppreiïton ; que dans le cas préfent, le devoir fraternel impofe une loi infiniment plus refpe&able ; que d’ail­ leurs de pareils aêfes réitérés en divers lieux en forme particulière , pourroient fuppléer à . Mm �*74 l’authenticité d’un a&e d’Affemblée dont l’in­ convénient eft fenfible ; que même un feul a&e particulier auroit à la rigueur un pareil effet, par la ratification , d’abord tacite , 8c enfuite expreffe de toutes les perfonnes qui en font l’objet; 8c qu’en leur confervant de légitimes pré­ tentions, c’elt encore les fervir doublement que de leur procurer la faculté d ’approuver ou non, ce qui fe trouve fait en leur faveur , pour rejetter , fur l’auteur d’un pareil fervice tout le blâme de l’a&ion , fi quelque terreur confufe 8c momentannée en laiffoit appercevoir quelque danger. Sur quoi ledit fieur Curé a déclaré fe joindre au fécond ordre du Clergé de cette Province , 8c en tant que befoin fero it, prendre fon fait 8c caufe , à l’effet de protefter contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit Ordre n’auroit pas établie lui-même } al­ léguant pour motif de la préfente proteftation , que les Seigneurs Evêques ne font pas le Clergé, mais feulement partie d’icelui ; que le premier Ordre manqueroit aux Etats , fi toutes lesclaffes du Clergé n’y étoient pas repréfentées par un choix préalable 8c librement formé. De laquelle déclaration 8c dire ci-deffus, ledit fieur Curé nous a requis afte que nous lui avons concédé. Fait 8c publié audit Auriol dans mon Etude en préfence de fieur Barthélémy Vellin , Marchand drapier , 8c de fieur Jean-FrançoisLaurent Aubanel , Maître en Chirurgie , témoins de ce lieu , requis 8c fignés avec ledit Mre. de *7 ? Planque , Curé. Signés , Gueidon de Planque, C uré, B. Vellin , Aubanel, 8c nous Reymond, Notaire , à l’original Contrôlé par le fieur Bucc-lle. Collationné. Signé, Reymond, Notaire ,à l’extrait. A LES NOSSEIGNEURS ÉTATS N osseigneurs DE PROVENCE. et M essieurs , N ’êtes-vous point étonnés que la partie conftituante du Clergé ne fe trouve pas dans votre augufie Affemblée? Elle ne peut s’en rapprocher que par des v œ u x . . . , A quoi fommes-nous donc réduits? La refpe&able antiquité qui n’avoit aucun befoin de l’état clérical dans les Affemblées nanationales, ne l’y admit fans doute , que pour avoir en chacun de nous autant de défenfeurs des loix de la Patrie ; nos fuffrages doivent por­ ter l’empreinte de la vérité : il n’?. paru néceffaire de les éluder que quand on a commencé à les trouver incommodes ; nos devanciers ont laiffé porter des fuffrages en leur nom , tant qu’ils ont pu penfer que ces mêmes fuffrages ne perdoient rien à être exprimés par des repréfentans infiniment refpe&ables. Deux fiecles d’interruption ont apporté du changement dans les mœurs, nos Etats nationaux ont enfin repris leurs cours. Epoque de la paix Mm ij �ij6 & du bonheur , qui invite la Nation à corriger par-tout l’abus des anciennes formes, à les met­ tre fur tous les chefs en équilibre avec les loix, 5c le droit public avec le droit particulier de chaque claffe de Citoyens î Mais en quel état fe trouve aujourd’hui celui du fécond Ordre du Clergé ? Pour prix de notre zele patriotique, de nos travaux , 5c d’une trop longue patience , nous fommes profcrits au milieu de vous,exclus de votre fein , peut-être de vos cœurs $ la tolé­ rance de nos devanciers forme contre nous en ce moment une barrière bien impofantej qu’ontils été ? que fommes-nous ? Par-tout on trouve des lumières, 5c rien n’amene encore le fentiment. Si le filence a pu dans d’autres tems tenir lieu d’approbation , comment une réclamation exprelfe 5c unanime ne fait-elle rien encore contre l ’ufurpation des droits les plus juftes Sc les plus imprefcriptibles? A u milieu d’un cri général fi bien fenti, fi noble­ ment articulé , celui du fécond Ordre du Clergé , plus tardif il eft v r a i, mais aufii juftement ex­ cité , fe fait entendre à cette augufte Aflemblée pour repoufier l’opprobre dont on veut nous couvrir : Permettez-vous, NofTeigneurs, qu’on nous dévoue à la fervitude ? Le meilleur des Rois pourra-t-il le fouffrir ? Si nous ne pouvons pas concourir librement aux délibérations dont nos plus chers intérêts vont dépendre, que fom­ mes-nous fi non des efclaves ? 5c quels feront nos maîtres ? Il eft donc jufte que i’Âffemblée des Etats nous foit ouverte , puifque nous fommes des Mem­ bres fans lefquels l’Ordre entier du Clergé ne peut exifter , des Membres dont les premiers chefs tirent toute leur importance, 5c fans lef­ quels ils n’en auroient pas même l’ombre ; il eft jufte, puifque nous avons bien plus qu’eux des vrais intérêts à foutenir, des fardeaux à porter , des Egüfes à défendre , puifque nous fommes en tout cela les victimes d’une adminiftration bifarre qui n’a fait jufqu’ici qu’accumuler dettes fur dettes, en y faifant confifter une forte de fagefle, 5c qui nous a foudoyé jufqu’ici à nos pro­ pres dépens tant de terribles adverfaires ; com­ ment fe flatter, avec un pareil fort , d’apparte­ nir à une Nation efientiellement libre , 5c d’être les fujets d’un Monarque, infigne protecteur de nos libertés ? Enfin il eft ju fte, puifque nous avons des repréfentans à nommer qui foient en même-tems ceux de nos Etats, 5c qui procurent à tous les C i­ toyens par des réclamations équitables 5c una­ nimes, la libre jouiflance des droits que la Nation entière nous garantit. Si donc vous fouferivez à nos vœux , MefiTeigneurs , il vous fera glorieux d’avoir établi l’Ordre parmi vous $ 5c fi vous n’y fouferivez pas , il fera infiniment plus glorieux 5c plus doux au Pere commun de la Parrie , d’avoir laifie agir en notre faveur 5c fa puiiTance 5c fa bonté: mais vous voudrez avoir quelque part à la reftauration d’un Ordre qui ne vous fut jamais ftif- �278 pett , qui vous eft utile St veut l’être toujours davantage ; ce font des Titulaires qui vont faire avec vous St comme v o u s , des facrifices à l’Etat ; des Pafteurs , des Minières de paix , ennemis des vices, zélateurs des vertus , dont fe fert le Ciel pour infpirer la fermeté, la confiance, la foumiflion , la générofité 5 pour appeller au­ tour de vous la confolation dans les fituations pé­ nibles , la modération dans les fuccès, Fefprit de conciliation dans les contrariétés , l'efprit de confeil dans les difficultés toujours renaiflantes ; qui feront toujours, non des flatteurs fuperficiels ou perfides, mais de vrais St folides amis que vous retrouverez dans tous les tems $ rendezleur feulement les mains, ils vous foutiendront à leur to u r , St vous aurez rendu vos noms im­ mortels aux yeux de la religion St de l’huma­ nité. A Auriol le 6 Mars 1789. Signé , Gueidort de Planque, Curé. Contrôlé à Aix le 10 Mars 1786. Reçu quinze fols. Signé , Desforeft. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le dixième jour du mois de Mars à midi , à la requête de Mre. Henri de Gueydon de Planque, Curé de la ParoifTe du lieu d’Auriol , nous Huiffier audiencier immatriculé au Siégé géné­ ral de cette ville d’A ix y domicilié fouffigné, avons intimé St fignifié le Mémoire ci-deffus , ainfi que l’aéte proteftatif du cinq du courant, reçu par M e. R e y m o n d , Notaire audit Auriol,. dont l’extrait eft joint ci - contre St tout leur contenu en copie ci-joint à NofTeigneurs St Meffieurs des Etats de Proven ce, aux fins qu’ils n’en ignorent, St leur avons laifTé la préfente copie » parlant en domicile dans le Bureau de la Pro­ vince à la perfonne de Mr. Me. Ricard, Greffier à l’Allemblée des fufdits Etats , par noufdit Huiffier fouffigné. Signé, G a u t i e r . N°. X 11. A ile déclaratif & proteftatif de M. d’Albertas de Greoux, contre diverfes délibérations de M M . les PojJédans-fiefs , & contre toute dépenfe inu­ tile qui pourra être délibérée par les Etats. ’a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le N°. XII. trente-unieme jour du mois de Mars avant midi , pardevant nous Confeiller du R o i , N o­ taire Garde notes à Aix en Provence, fouffigné, St témoins ci-après nommés, eft comparu Mre. Jean-François-Marc de Jaubert de St. Pons, Confeiller en la Souveraine Cour des Comptes, Aides St Finances de cedit Pays de Provence, réfident en cettedite V ille , lequel nous a exhibé une lettre miffive , St une déclaration St proteftation qui lui a été adreffée fous le même pli, par Mre. Jean-Baptifte-Surleon d’Albertas de Jouques, Seigneur Marquis de Greoux, ré­ fident en la ville de M ?;feille, le tout duement contrôlé au Bureau de cettedite V ille , qu’il nous a requis , conformément au defir dudit Mre. d’Albertas , d’annexer St enrégiftrer dans nos écritures, à laquelle requifition noufdit Notaire adhérant y aurions tout de fuite procédé, ainfi St de la maniéré que ci-après s’enfuit. L V»! �280 Teneur de la Lettre mijfive , déclaration & proteftation y joints. Marfeille le 30 Mars 89. J’envoyai hier , mon cher coufin , par un exprès à Maquan mon Procureur à Aix , la lettre ci jointe, pour la porter chez un Notaire, la faire tranfcrire, 6c m’en faire concéder afre, enfuite de la porter à Me. Bertrand , Greffier de la Province, 6c de lui faire lignifier ma pro­ teftation; il m’a renvoyé ma lettre, avec des fi 6c des mais, ce qui m’a donné de l’humeur. Vous me ferez plaifir , mon cher coufin , ma lettre reçue , de vouloir bien vous charger de faire faire cette même formalité ; je fuis bien aife que mon Ordre connoilTe authentiquement ma façon de penfer. Adieu , mon cher coufin, je vous embraffe. Signé, Albertas de Jou ques } fans paraphe; 8c au-deiTous eft encore écrit: ma lettre vous fervira , s’il le faut, pour vous autorifer de ce dont je vous prie ; il faut que ma lettre foit tranfcrite au long chez le Notaire. Et en-fous efi écrit: contrôlé à Aix le 31 Mars 1789, reçu quinze fols, Signé, DesforeJL Marfeille ce 29 Mars 1789. Je n’ai pas été, Monfieur, à l’AfTemblée des Etats de la Province , 6c à aucunes de ‘celles des Pofiedans-fiefs, connoifTant l’efprit qui de1voit y regner; 6c ma façon de penfer y étant entièrement oppofée, ce qui n’auroit produit au­ cun effet. Je m’étois flatté, qu’avec Je tems & l’exemple 281 l'exemple de prefque toute la NoblefTe du R o ya u ­ me, mon Ordre fe feroit enfin rendu au vœu général, par juftice , ou au moins par raifon; comme je vois qu’elle perfide, je vous adrefTe cette lettre, Monfieur, que je vous prie d’inférer dans les regifires du Corps de la NoblefTe ,6c d’en donner a&e à Me. Maquan, mon Procureur, qui vous la présentera, 6c que je charge de faire tranfcrire aufli chez un Notaire ; afin que ma façon de penfer fur ce qui fe palTe, qui n’a ja­ mais v a rié , foit connue de mon O rd re , ainfl que les proteftations que je fais fur diverfes de fes délibérations. Dabord je déclare bien formellement , que mon avis n’a jamais été pour l’Affemblée plé­ nière aux Etats de la Province, cette derniere fois, de la part des PofTédans-fiefs ; le contraire ayant été décidé à la précédente AfTemblée , 6c l’appui qu’on a donné à cette prétention , étant plus captieux que régulier; que mon vœu étoit pour l’égale répartition de tous les états, tant aux contributions particulières de la Pro­ vince, qu’à celles de l’État, fans exemption 6c privilèges dans l’impofition des biens nobles , tout de même que pour l’égale repréfentation defdits trois Ordres aux Etats-généraux ; défavouant tout ce qui a été délibéré de contraire à cela; je défavoue fur-tout, la lettre déshonnorantf , pour ce qu’on appelloit du Corps de la NoblefTe, au Roi. Je me déclare contraire à la délibération qui a été prife, de ne pas affifier à TAfTemblée des SénéchaulTées, mon avis étant d’y aller avec les proteftations de d r o it, qui Nn �i8 z d ’ailleurs font autorifées par l’explication que donne le Réglement du R o i, qui annonce .ne porter atteinte dans le moment aux droits refpeffifs des divers pays , qu’à caufe de la circonftance. Je déclare aufîi que fi je n’aflîfte ni n’envois me repréfenter à ma SénéchauiTée à Forcalquier , c ’eft que je n’ai reçu que ce jour mon afllgnation pour le premier d’Avril, & que je n’ai le rems ni de l’u n , ni de l’autre j je protefte, autant qu’il eft en mon pouvoir, contre la dépenfe confidérable qui a été faite pour la prétendue 8c immenfe défenfe des fiefs, qui a plus fervi a gâter les affaires , qu’à les raccommoder ; je protefte contre les délibéra­ tions prifes de donner aux Syndics fix mille li­ vres pour tenir une table, la chofe étant inu­ tile par bien des raifons; je protelle contre la délibération des quatre mille livres pour porter le Cahier des Poffédans-fiefs à la C o u r , plufieurs d’eux ne demandant pas mieux qu’on les en charge gratis, p o u r, cette commiflion, leur fervir à leur affaires particulières. Je ne doute pas aufîi que ceux qui habitent Paris, 8c qui font de néceffité d’y retourner, ne s’en chargent g r a tis , cela ne changeant rien à leur pofition ; je protefte enfin contre la députation aux Etatsgénéraux qui a-été délibérée, 8c contre tous ïes frais qui s’enfuivront : au refte , je déclare que dans toutes les occafions, je foutiendrai de mon bien, de mon fang même, s’il le faut, les prérogatives 8c. les droits inhérans à mon Ordre, fi jamais aucun Ordre y portoit atteinte ; ne lui en ayant jamais reconnu d’injufte que celui qui l ’exempte d ’une égale répartition aux char­ ges publiques, & qui lui donne une fupériorité de nombre aux Affemblées publiques. Je fuis avec confidération, Monfieur, votre très-humble 8c très - obéififant .ferviteur. Signé , Albertas de Jouques, fans paraphe. A côté eft encore écrit: contrôlé à Aix le trente-un Mars mil fept cent quatre-vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforejl. Et au dos de ladite lettre, eft encore écrit : A Monfieur , Monfieur Jaubert de St. Pons. Et ainfi que deflus, noufdit Notaire, aurions procédé à l’enrégiftremeut 8c annexe defdites lettres, déclarations 8c proteftatations, pour fer­ vir 8c valoir ce que de raifon , de tout quoi ledit M re.de Jaubert de St. Pons, en la qualité qu’il agit, nous a requis de lui concéder aôte, que nous lui avons concédé. Fait 8c pafte audit A ix dans notre Etude, en préfence de fieur Jofeph-Touffaint Emeric, Bourgeois, 8c Me. AngePierre M arin, Huiftier en ladite Cour des Com p­ tes, Témoins requis & lignés avec ledit Mre. Jaubert comparoiflant, 8c nous S i l v y , N otaire, à la minute. Contrôllé à A ix le trente-un Mars mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé, Lefueur. L ’ a n mil fept cent quatre - vingt - neuf 8c le dix-huitieme jour du mois d’Avril avant midi , en préfence des témoins ci-après nom­ m é s, nous Confeiller du R o i , Notaire Garde noies à Aix en Provence foufligné, avons pro­ cédé à l’enrégiftrement 8c annexe d’une lettre, déclaration 8c proteftation y join te, qui nous N n ij �284 a été adreflfée à cet effet par Mre. Jean-BaptifteSurleon d’Albertas de Jouques, Chevalier, Sei­ gneur Marquis du lieu de Greoux, réfident en la ville de Marfeille, ainfi 8c de la maniéré que ci-après s’enfuit. Teneur de la Lettre mijfive. Je vous envois, Monfieur, ci-joint, une pro­ te c t io n pour les Etats de la Province, que vous inférerez dans vos regiftres, 8c ferez enfuite li­ gnifier aux Etats affemblés dans leur première féance } vous demanderez qu’il en fuit fait lec­ ture tout haut en préfence des Etats , par le Greffier des Etats, pour que perfonne n’en ignore^ vous ferez fignifier auffi aux Etats en même tems, ma proteftation au Corps des Poffédansfiefs, faite le premier de ce mois, 8c demande­ rez de même qu’il en foit fait leêture } vous m’aviferez, je vous prie, li votre demande aura été remplie, ainfi qu’elle doit l’êtrej ma lettre vous fervira en ce que de befoin. Je fuis par­ faitement, Monfieur, votre très-humble 8c trèsobéiifant ferviteur. Signé , Albertas de Jouques. Teneur de la Proteftation. Marfeille le 15 Avril 1789. M essieurs , Dans un tems de calamité tel que celui-ci, dont nous reifentons les effets , tout Citoyen doit fe ravifer fur les maux de fa Patrie, 8c en faire ravifer ceux qui n’y font point attentifs.' Ne pouvant , Meilleurs, avoir l’honneur d ’aflifter aux Etats de cette Province qui vont re­ prendre leur féance, j’y envois mes obfervations 8c ma proteftation fur tout ce qui y fera déli­ béré de contraire à la lituation des rems. Je defire qu’elles faffent allez d’effet fur quelques affiftans, pour qu’elles ne relient point infructueufes. V oilà, Meilleurs, plufieurs années que cette Province perd la plus grande partie de fes ré­ coltes ; en voilà deux confécutives ; voilà la perte à-peu-près générale de tous fes oliviers, arrivée l’hiver dernier j elle a pourtant payé 8c paye également les mêmes fubfides à l ’Etat j l ’Adminiftration n’a ceffé de l’impofer par la continuité d’un nombre d’ouvrages, dont partie auroient dû être fufpendus, 8c d’autres jamais imaginés, pour l’honneur de cette même Adminiftration; ouvrages révoltans dans un tems mê­ me de profpérité , à plus forte raifon dans des tems malheureux. Je ne fais, Meilleurs, ce que l’on va faire pour les nouvelles importions $ quoiqu’il en foit, voici ma proteftation contre tout ce qui bleffera la juftice 8c la faine raifon j fi elle ne pro­ duit l’effet que j ’en attends, elle aura au moins fait connoître ma façon de penfer fur des abus tyranniques. Tout réclame aujourd’hui, Meilleurs, autant par fagelfe, que par néceffité, la plus grande �286 économie. Il eft donc plus tems que jamais i de mettre un frein à ce torrent de dépenfes defpotiquement dirigées par un petit nombre , & même de prendre des mefures fages fur celles qui font inévitables. Il faut que l’on fufpende toute efpece de travaux, excepté ceux qui fe­ ront indifpenfables, & qui auront été jugés tels, par une Commifïion bien choifie. Meflieurs, je protefle donc contre toute dépenfe quelconque qui n’aura pas pour objet l’abfolue nécefïité, &. qui ne fera pas générale­ ment reconnue pour l’utilité publique, ou ne pouvoir être renvoyée.. Je protefle contre tout chemin de quelque clafïe qu’il fo it, qu’on voudroit entreprendre ou continuer, la circonflance comportant tout au plus l’entretien de ceux déjà confacrés au public. v Je protefle contre la refe&ion St édification de tout édifice public; fur-tout à jamais, con­ tre la conftru&ion ou continuation de conflruction, & même entretien de chemin qui n’a pour objet que de conduire quelques particuliers chez eux. La Commifïion des derniers Etats avoit dé­ cidé qu’il falloit mettre la main & continuer ce qui avoit été ordonné & commencé , & où l’on avoit déjà employé des fonds. Je fais que cela a été fidèlement exécuté, mais c’eft au fïi, on le voit bien , le moyen d’éternifer les abus , & une preuve du peu de courage que l’on met pour les détruire. Quand vous lafTerez - vous Province > d’être la contribuable de quiconque voudra prendre la peine de fe donner une pré­ pondérance dans votre adminiflration ? Au refte, fi parce qu’une chofe a été déjà décidée , & qu’on y a déjà employé une fomme, il falloit la continuer & l’achever, quelque inutile qu’elle ait été reconnue , les abus fe perpérueroient , & les meneurs feroient toujours fûrs d’arriver à leur fin, pourvu qu’ils furpriflfent au moins les fuffrages. Partant de l à , xMefïieurs, il n’efl pas étonnant que nos importions particulières aient été poufTées fi loin ; fi le Gouvernement, dans fes déprédations, en eût fait autant, nos reve­ nus ne fufiiroient pas depuis long-tem s pour payer les charges. Ne nous le difïimulons point , Meilleurs , nos impofitions locales ont été beaucoup plus pefantes que celles du Gou­ vernement. Malgré tant d’immenfes dépenfes, foit dit en pafïant , prefque toutes les rou­ tes & les chofes publiques font dans un état affreux. Je protefle, Mefïieurs, contre l’entretien excefïif auquel les Etats derniers ont confenti pour un Bibliothécaire , lorfqu’ils auroient dû s’oc­ cuper d’alléger les impofitions légitimes, & don­ ner aux malhereux, les moyens de fe procurer du pain, fans les furcharger de nouveau pour fatisfaire à un certain nombre. La garde de cette Bibliothèque pourroit être donnée à un College, à des Moines, la Province y eût trouvé fa mê­ me utilité, & bien plus celle de ne pas perdre de v u e , le foin d’alléger le fardeau de fes con­ tribuables dans les tems de mifere ; d’autant que �\ z88 c’eft fur la clafte malheureufe que font reparties ces efpeces de charges. Au refte , ce n’eft point dans le moment des circonftances fâcheufes, qu’on exécute des pro­ jets de luxej & l’Adminiftration ne devroit point faire penfer, lorfqu’elle follicite des foulagemens de la part du Gouvernement, que ce n’eft que pour avoir plus de moyen de Satisfaire fes fantailles. Je protefte encore contre toute penlion que peut donner la Province, qui ne fera pas avouée indifpenfable par les Etats affemblés ; 8t j’exhorte ces Meilleurs de prendre connoiffance de toutes celles que l’on fait. Voilà , Meilleurs, les objets principaux fur lefquels je réclame , 8c s’il faut parler le ftyle du jour, les juftes doléances que tout patriote doit porter à nos Etats particuliers. S’il m’eft échappé quelque choie, tout le monde a le mê­ me intérêt, 8c doit fe faire un devoir de le rap­ pelles Signé} Albcrtas de Jonques à l’original. Contrôlé à Aix le dix-huit Avril mil fept cent quatre - vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Vesforefl. Et ainfî que deftus, Noufdit Notaire , avons procédé à l’enrégiftrement 8c annexe de tout ce que delfus, enfuite de la requifion qui nous eft faite dans la lettre ci-deftus enrégiftrée, 8c a&e fait 8c pafte audit Aix dans notre Etude, en préfence de (leur Antoine-Marius Paul , Acoliyte Chapelain 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes, tous dudit A i x , T é­ moins *. l8 9 moins requis 8c flgnés avec noufdit Notaire. Signé, S ilv y , Notaire. L a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le vingtième jour du mois d'Avril , à la requête de Mre. Jean - Baptifte - Surleon d’Aîbertas de Jouques , Chevalier, Seigneur Marquis du lieu de G reo u x, réfident en la ville de M arfeille, nous Huiftier en la Souveraine Cour des C o m p ­ tes, Aides 8c Finances de ce Pays de P ro ven ce, domicilié en cette ville d ’A ix fouffigné, avons intimé St fignifié les ades déclaratifs 8c protef ■ tatifs, faits le trente-un Mars dernier 8c dixhuit du courant y pardevant Me. S ilv y , N o ­ taire de cettedite V ille, ci-deflus en copie St leur contenu, à Meffeigneurs 8c Meffieurs des Etats de ce Pays de Provence , actuellement féants en cette ville d ’Aix , aux fins qufils n ’en ignorent, 8c leur avons lailTé copie tant des fufdirs aêtes, que du préfent exploit, parlant en domicile dans le Bureau de la Province, à la per fonne de Mr. Me. Ricard , Greffier à l ’Aftem blée des fufdirs Etats, que nous avons requis 8c prié d’en faire leCture dans la première féance defdits Etats. Signé, M a r i n , �291 19° N°. XIII. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin. N®. XIII. X ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le J _|vingt de ce mois d’A v r il, à la requête des fleurs Syndics des Communautés 8c Corps ac­ quéreurs des eaux du Canal Boifgelin dans la Crau , qui font éle&ion de domicile à la maifon de Me. Dignofcio, Procuteur en la Sénéchauffée , rue du College $ il eft expofé q u e , par les arrangemens pris avec le P a y s , ledit Pays eft chargé de l’entretien 8c recurage dudit Canal, 8c que pour en affurer les fonds, il fut con­ venu que le Pays retiendroit annuellement dix mille livres fur les cent cinquante que le R o i donne en indemnité du prix du fel , 8c ce l’an­ née d’après que les Communautés & Corps ac­ quéreurs des eaux en jouiroient. En exécu­ tion de cet accord , les eaux ayant coulé dans le Canal en l’année 1 7 8 7 , il a été placé dans le courant de l’année 1788 , dix mille li­ vres avec deftination pour l’entretien 8c recu­ rage de cette branche du Canal Boifgelin. Il refte encore à placer pour la pleine deftination, la fomme importante de quatre-vingt-quinze mille livres , lefquelles jointes aux dix mille liv re s , qui l’ont été déjà, formeront celle de cent cinq, que les Communautés 8c Corps acqué­ reurs des eaux ont parfournis, 8c dont le pla\ » cernent doit faire partie du gage & delarefponflon defdits Corps 8c Communautés , pour la fureté de l’entretien 8c réparation dudit Canal. Cette fomme feroit certainement placée , fi le, Pays pouvoit fe flatter de recevoir annuelle­ ment de Sa Majefté les cent mille livres fur lef­ quelles doivent être prifes les dix mille livres du placement .annoncé ; mais comme lefdites cent cinquante mille livres n’ont été promifes par Sa Majefté que jufques en 1790 inclufivement, 8c qu’il eft revenu aux Expofants que fur les cent mille écus qui reftent à retirer pour les années 1789 8c 17 9 0 , il en a déjà été dépenfé par anticipation une fomme importante , 8c que le Pays a le plus grand intérêt à ne pas faire des fonds pour le placement promis aux E x p o ­ fants , fi le Gouvernement ne continuoit pas à donner les cent cinquante mille livres par an­ née, 8c qu’il importe auxdits Expofants de pré­ venir toute conteftation de la part des Etats j c ’eft la caufe qu’ils fomment, requièrent 8c interpel­ lent les fufdits Etats de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres qui reftent à placer pour l’intérêt des Communautés 8c Corps acquéreurs , 8c ce fur le produit des fonds qui reftent à retirer en indemnité du prix du fel pour les années 1789 8c 1790 ; proteftant, en cas que le Pays employât les fufdits fonds de 1789 8c J790, 8c ne fit pas le fufdit placement fur les fonds qui reftent à retirer, de l ’en ren­ dre refponfable, 8c l’obliger à impofer pour 8c jufques au concurrent de dix mille livres par année, jufqu’à perfection 8c confommation du placement defdites quatre-vingt-quinze mille liO o ij �1 Ç)Z vres qui reftent à placer ; comme les Etats ayant refufé de pourvoir au fufdit placement, quand il y avoit encore des fonds procédans du prix du fel qui y avoit été fpécialement afîetté, & atte. Signé, Cappeau à l'original, par quoi nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné , avons à la fufdite requête, intimé &. fignifié Taéte ci-deflus aux Etats de Provence , en domicile &. au bureau du P a y s , parlant à Me. Ricard un des Greffiers , l’an &. jour fufdit baillé copie , tant du fufdit atte que de notre exploit à la perfonne dudit Me. Ricard. Sign é, C h a u v e t . z 93 ' T A B L E DES 16 Janvier I;^ ‘ 1 7 Janvier. FIN. 28 Janvier. MATIERES. £ ) Uuverture des Etats , Lettre du Roi aux E tats, Difcours, Meffe du St. E fp rit, Pag. 3 & 4. 56. 7- Places occupées par M M . les Confuls d’A i x , Pro­ cureurs du Pays , 8. Protejlation des Députés des Communautés & F i ­ gueries , fur l ’illégalité de V Affemblée, & l ’é­ nonciation des mots Etats, Ordres, Ibid. Protejlation contraire des autres Membres, Ibid. Nomination des Greffiers des E ta ts, Ibid. Vérification des pouvoirs des AjffiJlans aux Etats , 9. Mémoire de M M . les Nobles non pojffédans fiefs , pour l ’entrée aux Etats , 13. Rang & féance provifoire aux porteurs des titres conteftés, 14. Serment, Ibid. Difcours de M . VAffeffeurd’A i x , Procureur du P a y s, 15. Commijffion propofée pour la vérification des pou­ voirs , Ibid. Obfervations des Députés des & guéries , Ibid. �*94 *95 Légitimation par acclamations, 38, Avis écrit lu par un Membre de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion des Députés des Communautés & V i­ gueries , Ibid. Nomination des Commijfaires pour la rédaction du Procès-verbal, 39. Obfervation des Députés des Communautés & V i­ gueries fur cette nomination , Ibid, Refus du Député de la Viguerie de Tarafcon , d’être Membre de cette Commijfion, Ibid. Députation pour faluer & remercier M M . les Commijfaires du Roi , Ibid. Déclaration des Députés des Communautés & V i­ gueries fur cette députation , 40. Entrée de MM. les Echevins de M arfeille, & protejlation de leur part contre l ’Arrêt du Con­ fia i, du zg Novembre 178 8 , pour la préféance alternative entre Marfeille & Arles , 41. Protejlation contraire de M M . les Confuls d’A rles, Ibid. Enrégiftrement au Greffe des Etats de l ’Arrêt du Confeil, 42. Protejlation de M M . de l ’Ordre de Malte fur la préféance de M M . les Vicaires généraux , 43. Obfervatîons des autres Mmembres 9 1 8, Propofition des CommiJJ'aires 9 19. Délibération, Ibid. Protestation des Députés des Communautés ‘ & Viguerie* > . Ibid. Réponfe à cette proteftation , 20. lnjtruction du Roi à M M . fes Commissaires, fur la tenue des E ta ts, 21. 2$ Janvier. »■ JQ Janvier. Acte proteSiatif fignifié aux Etats , à /fl requête des Députés des Communautés & Vigucries, 23. Seconde lecture des injtructions du Roi à M M . fes Commijfaires i, 29. Troifieme lecture dudit Mémoire , 30. Objervations des Députesdes Communautés & Vigueries, Ibid. ------ des autres Membres , Ibid. Délibération à ce fu jet, 31. Députation vers M M . les Commijfaires du R oi, Ibid. Obfervation des Députés des Communautés & Vigue­ ries 6* refus de fe joindre à la députation, Ibid. Départ des Députés des deux premiers Ordres , 32. Retour des Députés, Ibid. Réponfe de MM. les Commijfaires du R>oi à la députation, 33. Ohfervations des Députésdes Communautés & Vigueries fur cette réponfe , Ibid. -------des autres Membres , 34. Lecture des Délibérations contenant les injtructions des Députés des Communautés & Vigueries, 36. Obfervation du Député de la Viguerie de Tarafcon , Ibid. -------des autres Membres 9 37. i 1 Jan v ier. Rapport de la Commijfion pour la vérification des pouvoirs y , *kid. Tranfcription de l ’avis écrit, lu la veille par un des Membres de la NobleJJè , 44. Rapport des Députés nommés pour M M. les Com­ mijfaires du Roi , 66. Annonce de l ’entrée de M M . les Commijfaires du Roi aux Etats , 67. Réclamation des Députés des Communautés & V i­ gueries pour demander la convocation d’une AJ]emblée générale des trois Ordres , 68. Dire de M M. les Confuls d’A ix , Procureurs du Par s > # Ibid. �i<)6 Adhéfion des Députés des Communautés & Vigueries à ce dire , Ibid. Obfendettions des autres Membres , 69. Réponfe des Députés des Communnautés & V igueries , Ibid. •-----des autres Membres , Ibid. Entrée de M M , les Commiflaires du Roi aux E ta ts, 70. Commijflion générale pour le Don gratuit & autres impofitions , Ibid. Mémoire du Roi fervant d’inftruclion à MM. fes Commiflair es , b Demandes du Roi. ----- Don gratuit , 74. ----- Milices , Ibid. ----- Capitation 75Chemins , 76. —— Commerce , Ibid. Interpellation aux deux premiers Ordres , s'ils veulent contribuer au payement du Don gratuit & des Milices , IbidRéfumé du vœu des deux premiers Ordres fur cette interpellation , 78. Obfervations des Députés des Communautés & V igueries fur la rédaction de ce réfum é, 79* ----- des autres Membres , 80. Voies de conciliation propofées par les deux pre­ miers Ordres, 87. Réponfe des Députés des Communautés & V igueries, ^ Ibid. Demande d’ un Syndic des Communautés, Ibid. Délibération fur le Don gratuit, Ibid. Dire de M M , les Confuls d’ A ix , Procureurs du P a ys. 82. Obf :rvation de la part des deux premiers Ordres, 83. Délibération 297 Délibération fur les Milices, 85. -— - fur la Capitation, Ibid! Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries fur cette derniere Délibération Ibid. Demande de la Nobleflè, pour que la capitation porte uniquement fur la Claflé des gens aifés, Ibid. Députation à MM. les Commiffaires du Roi, pour leur faire part de ces Délibérations, 86. Subrogation du Député de la Viguerie de SaintMaximin à celui de la Viguerie de Tarafcon, pour la rédacîion du Procès-verbal, Ibid. Proteftation de MM. du Clergé contre l’avis écrit, lu dans la féance par un de MM. de la Noblefè, 87. ------ de MM. de la Nobleflè, 88. Dire des Députés des Communautés & Vigueries fur ces proteftations, 90. Déclaration & réjerve de tous fes droits, de la part de celui qui avoit lu cet avis écrit, 91. Objervations des deux premiers Ordres, Ibid. ------ des Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Proteftation fur l’illégalité de l’A f emblée l’é­ nonciation , Etats, Ordres, 92. 7 0 i A vi il 79 l $' Reprife des féances des Etats , Ibid. Difcours de M. l ’Evêque de Fréjus , Préfident, Ibid. Légitimation des pouvoirs des Députés qui ont remplacé les abfens , 93. Serment prêté par ces Députés, 94. Inftruclions du Roi à MM. fes Commijfaires fur la reprife des féances des Etats 5 95. Contribution aux charges publiques , 96. pp �198 Dire des Députés des Communautés & fur les déclarations faites au nom des deux premiers Ordres dans les Ajfe/nblées des Sénéchauffées , Ibid. • Renouvellement de la part du Clergé de fa déclaration, • 97. Dire, déclaration & proteftation de la Noblejfe , 98. Proteflation contraire des Députés des Communautés & feigne ries , 99. Adhéfion de plufieurs Membres de la Noblejfe à la déclaration faite au nom de cet Ordre , Ibid. Renonciation de MM. du Parlement ù des Comp­ tes au droit de compenfation des tailles , Ibid* Recommandation des Etats auprès de Sa Majefté & du Miniftre des grâces eccléfiafhques en fa­ veur de M. l ’ Abbé de Coriolis \ 100. Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. 11 Avril. 14 Avril. Déclaration du Roi fur les troubles de Provence , 101. Lettre à écrire au Roi en remerciement & en de­ mande de fecours , Ibid. Nomination des Commiffaires pour la rédaction de cette lettre , 102. Demande de plufieurs Communautés pour obtenir l’ entrée aux Etats , Ibid. Admijfion provifoire du Député du Val de Bar; reme , 103. Lecture du procès-verbal des dernieres fiances : Obfervations du Député de Pertuis , Ibid. Projet de la lettre au Roi , délibérée dans la der­ nière féance , ïo6. Conduite patriotique du Député de Toulon dans les troubles qui ont eu lieu dans cette Ville , 108. *99 Nouvelle lecture des inftruclions du R oi, & d'un article de l ’Ordonnance de Provence de 1535, Ibid. Délibération de l ’A[[emblée générale de MM. les Poffédans-fiefs du 23 Avril 1789, 109. Demande des Députés des Communautés & Vigueries à MM. du Clergé , s’ils veulent contribuer aux charges à compter du premier Janvier dernier, & réponfe y no. Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries f ir cette délibération , 11 r. Interpellation à MM. de la Noblejfe, s’ils veu­ lent contribuer aux charges à compter du pre­ mier Janvier dernier f & réponfe, 112. Renvoi au lendemain de la délibération fur les importions, 113. Subrogation de M. d*Alpheran de Ruffian de Ste. Croix } à M. d’Eftienne du Bourguet ,pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. Reprife de l interpellation faite à MM. de la No­ blejfe la veille , fur les contributions , 114. Dire du D.puté de Forcalquier } Ibid. ------ De Sifteron , 115. Adhéfion de la pluralité au dire du Député de Si(teron , n 6. Proteflation de J\I. l’Abbé de Coriolis fiur l’illé­ galité des Afemblées des Sénéchauffiées f Ibid. Réponfie des Députés des Communautés 6’ VF gueries , 117. Procès-verbal d’opinions de MM. de la NobleJJe fur l’interpellation ci-defiiis, , 118. Réponfe des Députés des Communautés 6* Vigueries à ces différentes opinions , 123. Délibération fur les impofitions , 125 & 127. Pp ij �2-7 Avril. * Témoignages de fatisfaction fur la conduite de plufieurs Députés pendant les troubles de Pro­ vence , T32. Compliment de condoléance à M . VEvêque de Fréjus fur la mort de fon neveu , 133. Déclaration de M. Dauphin de Trébillane fur fa contribution aux charges , Ibid. Acte proteftatif fignifié aux Etats à la requête de MM. de la Nobleffe fur les ordres donnés par M M . les Commiffaires du Roi pour la fufpenfion & reprife des féances des Etats , 6* fur les Députations faites aux Etats-généraux dans les Sénéchauffées, 136. Proteftation au nom du Pays fur la convocation faite par Sénéchauffées , Ibid. Adhéfion du Clergé & des Communes au premier article de L’ acte proteftatif de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion du Clergé au fécond article de cet acte } Ibid. Dire des Communes fur ce fécond article, Ibid. Teneur de l ’acte proteftatif, 138. Appointemens des fieurs Baud & St. Martin. Nou­ velle délibération, 140. p i ■ • Des Ingénieurs du Pays, 141. Proteftations & oppofitions de plufieurs Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Secours à la Viguerie de Draguignan pour des bat­ tues à l’occafion d’une bête féroce , 148. Dotations de St. Vallier , Ibid. Députation à l’audition du compte du Pays de 1788, 14p. Aumône a l’Œuvre du Refuge 6* à celle du Confeil charitable d’A i x f Ibid. Délibérations & actes proteftatifs fignifiès pendant la fufpenfion des féances des Etats , 150. 28 Avril. Canal Boifgelin. — Sufpenfion des ouvrages. 156. Rétabliffement des arrofages à Allen & à Malemort. — Renvoi aux prochains Etats, Ibid. Emploi des fonds qui reftent libres , 157. Sufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgelin , Ibid. ------- De l ’Ingénieur adjoint au Directeur , 158. Remifes accordées fur le prix du fel : Dénoncia­ tion des Lettres patentes du 4 Novembre 1780 , qui en laiffent l’emploi à la difpofition des Adminiftrateurs du Pays , 158. Etat des fommes payées aux Ingénieurs du Pays depuis 1786, 160. A grandiffement de la rue du Luc fervant de paf fage au grand chemin , 161. Renvoi aux prochains Etats de plufieurs Mémoires, Ibid. Nomination des Commis au Greffe des Etats, Ibid. ------- *Des Commis aux écritures , Ibid. ------- Des Procureurs dans les Tribunaux , Ibid. — 1 Du Notaire , Ibid. ■■ ' De l’ Avocat aux Confeils du Roi, Ibid. �Du Concierge , Trompette & MeffagersServiteurs , 163. Refus des Etats de députer à La Cour pour porter Le cahier , Ibid. Oppofitions à cettedélibération, Ibid. Réclamation de L'un de M M. de la Noblejfe fur L infériorité du nombre , 167. Réponfe des Députés des Communautés & Vigue­ ries , Ibid. Procureurs du Pays joints : Refus de Les nommer, Ibid. Protejlation des Procureurs du Pays nés, Ibid. "" De plufieurs autres membres des Etats , Ibid. Sc fuiv. Notification aux Etats de La députation aux Etatsgénéraux , faite par Les poffédans-fiefs , 1714 Obfervations & déclarations des Députés des Com­ munautés & des Vigueries , Ibid. Requifition de M. i AJfeJfeur d 'A ix , Procureur du Pays , pour La clôture des féances des Etats, Ibid. 3°3 du Procureur fondé de Mgr. l'Archevêque d A ix , fur la fufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgclin , 176. Bibliothèque du Pays : Sufpenfion des appointemens desperfonnes attachées à fon feivice , 177. Communauté de Meçel : Emploi des fonds accor­ dés pour barricades , Ibid. Préfident des Etats : Requifition de MM. de la Noblejfe , fur la préfidence exercée par M. l’E­ vêque de Fréjus , 178. Requifition de MM. du Clergé pour le même fujet, Ibid. Dire des Députés des Communautés & Vigueries , Ibid. Clôture des Etats , ijy . Expofé de l’un de MM. de la NobleJJe fur ce qui a été tranferit dans le procès-verbal , relative­ ment à l ’infériorité du nombre de cet Ordre , Ibid. Noms des Affijlans aux Etats, 181. Opinion TABLE 18 A vril <Je r e l e v é e . Oppofition de M. de Renaud d’ Allen au renvoi aux prochains Etats , de La délibération pour les arrofages d’ Allen & de Malemort , 172. Protejlation de M. de Renaud d’ Allen contre la tranfeription dans le procès-verbal de la récla­ mation fur L’ infériorité du nombre de MM. de la Noblefie , 173. Adhéfion de plufieurs membresdes Etats , Ibid. Protejlation de M. de Boyer d’ Eguilles fur un dire des Députés des Communautés & Vigueries fur La députation de la Noblefi'e aux Etats - géné­ raux , . 1 7 4 . Adhéfion de plufieurs membres, 175 II des Pièces annexées au procèsverbal. N°. I. Acle fignifié aux Etats à la requête de M. de Mirabeau, pag, 191. *N°. II. Exploit defignification de cet acle à M. l’Archvêque d.'Aix & à M. l’Evêque de Digne ,223. N°. III. Déclaration des Députés des Communautés & Vigueries fur la convocation d’une Aj]emblée générale des trois Ordres , & l’illégalité de l ’Ajjemblée actuelle pour députer aux Etatsgénéraux , 225. N°. IV. Contre-protejlation des Députés des Com­ munautés & Vigueries , relativement à l’avis écrit lu par M. de Mirabeau , 230. �5°4 ^ N°. V . Délibération de la ville de Sifteron fur la . demande d’ une nouvelle formation des Etats , 235 . N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés & Vigueries fur la fufpenfion des féances des Etats , 246. N°. V II. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre: Proteftation 8* délibération de la Noblefte de Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20 Janvier 1789 , 250. N°. V III. Délibération du Clergé féculier & régu­ lier de Marfeille fur la contribution aux charges , la nouvelle formation des Etats 6* la députation aux Etats-généraux , 256. N°. IX . — Du Chapitre des Accoules de la même Ville , fur le même Jujei, 262. N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau­ tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé & intitulé : Recueil des pièces concernant les Etats de Provence , 266. N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du Clergé dans les Etats , 273. N°. X II. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al­ iénas de Greoux, contre diverfes délibération de MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe inutile > 279. N°. X III. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin 290. A A 1X , des Im prim eries d e G i beli n - D a v i d 8c EmericD avid > A v o c a t s , Im p rim eu rs d u R o i te des Etats. 17S9. PROCÈS-VERBAL D E L’A S S E M B L É E GÉNÉRALE D ES GENS DU BU TI ERS - ÉTAT PAYS ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville d’A ix , au 30 Avril i/8g. A AIX, D es Imprimeries de G i b e l i n - D a v i d 6c E m e r i c -D a v i d > Avocats* Imprimeurs du Roi & du Pays. M. DCC. LXXXIX. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'Assemblée de nosseigneurs des Etats-généraux du pays et comté de Provence, que les sieurs députés des communautés & vigueries, attendu l'illégalité par eux réclamée contre lesdits Etats, n'ont voulu intituler que procès-verbal de l'Assemblée, convoquée en la ville d'Aix le 25 Janvier 1789 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Mirabeau, Honoré-Gabriel Riqueti (1749-1791; comte de) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/G Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417542 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 304 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/405 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Une singulière assemblée des trois Etats considérée comme illégale par une partie des membres présents qui dénoncent sa représentativité, soutenue par de nombreuses interventions de Mirabeau Abstract A summary of the resource. Une assemblée des Etats-généraux que les députés des communautés et des vigueries considèrent comme étant totalement illégale France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/349/Mejanes-F-733_Etats-Provence_Vol1-1.pdf f74f2078f78c50ebce21cfe02654bf37 PDF Text Text ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������ https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/349/Mejanes-F-733_Etats-Provence_Vol1-2.pdf 9eb5c005c9e3b9cb6576c7c1bbd4cc43 PDF Text Text Tome 1 (2/4) ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������cliquez ici pour consulter le document en ligne ��cliquez ici pour consulter le document en ligne ���������������������������������������������������������������cliquez ici pour consulter le document en ligne �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/349/Mejanes-F-733_Etats-Provence_Vol1-3.pdf 03d1fcab9b7b7fc005769840df212528 PDF Text Text Tome 1 (3/4) ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/349/Mejanes-F-733_Etats-Provence_Vol1-4.pdf daf3c9e8fad76d6da3d2590a4a884888 PDF Text Text Tome 1 (4/4) ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/349/Mejanes-F-733_Etats-Provence_Vol2.pdf c7da2cc0c193587b2cd22fdd813dc7bd PDF Text Text Tome 2 ������I e / r f T k - (U u ju Z I Z k ^ y / jU JU J¥ y $ 'v ilJ Æ y «5 P A IX y / ��cliquez ici pour consulter le document en ligne ��r } 0 RÉGLEMENT d e s é t a t s , P O U R L’A D M I N I S T R A T I O N D E S TRAVAUX PUBLICS. ��RÉGLEMENT D E S É T A T S , P O U R L’AD M IN ISTRATIO N D E S T R A V A U X PUBLICS. A AIX , Dfi l’Imprimerie de B. G ib e l in -D a v id , & T . E m er ic -D a v id . Avocats, Imprimeurs du R o i &. des Etats de Provence» M. D C C . L X X X V I I I . ��DES É T A T Pour VAdmlnijlratîon des Travaux sasa. L I V ■4R E P R- E M I_ E, R .„ ; JTE L’A D M I N I S T R A T I O N . T I T R E PREMI ER. Des Procureurs du P ays nés & joints. ' A r t I CL E PREMIER. L fera délibéré dans une AfTemblée des Procureurs du Pays nés &. jo in ts , qui fera tenue après la clôture des Etats, fur l’exécution des ouvrages qui auront été délibérés par les Etats j dans une autre qui fera tenue au mois de I �4 Juin , fur l’état de tous les ouvrages exécutés on commen­ cés : dans une troifieme qui fera tenue avant l’ouverture des Etats , fur l’état de tous les ouvrages exécutés ou com­ mencés , St fur tous ceux qui doivent être propofés à la prochaine Affem blée des Etats. A r t . I î. Toutes demandes pour conftru&ïon d’un nouvel ouvrage, feront adreffées aux Procureurs du P ays nés St joints , pour qu’il foit fait rapport à l ’Affem blée des Etals du degré d’u­ tilité ou de néceffité du nouvel ouvrage. A r t . III. Lès Procureurs du Pays remettront à la Commiffion des travaux publics, dans l’Affem blée des Etats, les Mémoires détaillés fur la néceffité , ou l’utilité du nouvel ouvrage. A r t. IV . S’il y a lieu de délibérer , l ’Affem blée des Etats délibérera que les Mémoires , plans & devis feront rédigés St rapportés enfuite à l’Affem blée prochaine des Etats. A r t . V. Les Procureurs du P a y s , remettront à la Commiffion des travaux publics, dans l’Affiemblée des E tats, les plans d’em­ placement , St de conftruCfcion des ouvrages dont i’AiTembîée précédente des Etats aura reconnu fu tilité , ou la né­ ceffité , St ordonné les plans St devis ÿ ils y joindront l’eftimation précife de la totalité de la dépenfe pour la totalité de l’ouvrage conduit jufqu’à perfe&ion , St une inftruftion détaillée fur la durée de la conftruftion to ta le , fur les épo- �5 ques de tr a v a il, de dépenfe, 6c de payem ent pour çha de ces fubdivifions. A rt. V I. les Procureurs du P ays , en propofant aux Etats un nou­ vel ouvrage à faire , donneront l’état de tous les tr délibérés, 6c dont la dépenfe n’eft pas foîdée , foit à com ­ mencer , com m encés, ou finis ; 6c cet état préfentera les époques de payem ent de chacun des travaux comparés aux rentrées des fonds qui leur ont été deftinés ; ce qu’étant confidéré par l ’A ffem b lée, après qu’elle aura examiné tout ce qui e(t relatif au p r o je t, elle délibérera définitivement, A rt. V II. L’Aflemblée des Etats ayant délibéré la confiruétion d’un ouvrage déterminé., les difpofitions Je concernant, & fixé la fomme totale des dépenfes , les Procureurs du P a ys rem et­ tront à l’AfTemblée des Procureurs du P ays nés 6c jo in ts, les Délibérations des E ta ts , 6c le détail de toutes les difpofitions à prendre pour leur exécution. A rt. V III. Tout ce qui concerne les conftruétions, réparations , en­ tretiens , 6c la confervation des travaux publics ne pourra être mis à exécution , fans une D élibération préalable des Memblées des Procureurs du P a y s nés 6c joints. A r t. I X. Seront représentés dans ces Affem blées tous les mandats faitSj les indications des mandats à faire pour tout ce qui concerne les ouvrages publics pendant l’intervalle defdites AfTemblées, �A R T. X. N ul mandat ne pourra être donné pourune affaire urgente, que dans une Affem blée des Procureurs du P ays joints qui fe trouveront à A ix . ' A r t . XL L ’em ploi des fonds fuivant les deffinations prefcrites ; les payemens des Entrepreneurs feront réglés de la même maniéré. A R T. X ï I. N e pourront les Procureurs du P a ys , fans appeîler les Procureurs du P ays joints , féans à A i x , régler les droits des Vigueries , des Communautés , & des Particuliers dont les conteflations feront relatives à l’emplacement & aux dépenfes des chemins de V iguerie , ou de Communauté , les recours d’eftimation formés pour le payem ent des emplacemens , démolitions , m atériau x, & dommages dépendans des travaux publics , fk les juger définitivement 5 diriger le fervice des Ingénieurs, & des autres perfonnes employées dans les travaux des Etats 5 ordonner toutes réparations hors d’une nécefîîté urgente & im prévue j & réprimer toutes les œ uvres & entreprifes nuifibles à la confervation & liberté des routes , & à la fûreté des autres ouvrages publics ? en contraignant conformément au Réglem ent. $1$ �Des Ingénieurs du P ays . L y aura cinq Départemens dans la P r o v i n c e t e ls qu’ils ont été établis en 1783 5 A i x , O r g o n , D igne , Brignolîe &Draguignan, A r t . IL L’Ingénieur en C h e f fera chargé du 'Département d’A l x , en conformité du R églem ent fait en 1783 , St ratifié p l’Affemblée générale de 17845 St de la tenue des regiftres concernant les ponts Se chemins : ils feront dépofés au B u ­ reau des travaux publics de la P rovin ce , fans qu’ils publient être déplacés ainfi que les plans, devis , tant de conftrûction que d’entretien , St tous «êtes , baux St trànflôfions concernant les travaux p u b lic s, lefqueîs feront fignés de lu i, & 'des Procureurs du P a y s 5 St l ’un des Commis au Greffe fera chargé fpécialement St uniquement de tous les dépôts en plans, devis , mémoires , St autres aôtes quelconques , & de toutes écritures relatives aux travaux publics. A R T. III. Ne feront em ployés aucuns P iq u e u rs, Contrôleurs , V i fiteurs, fur les travaux publics, que dans le cas où l ’A fie râ­ blée des Procureurs du P a y s nés St joints le jugera néceffaire pour un ouvrage dont la vérification définitive ferait fufceptible de doutes St de d ifficu ltés, tels que les fondations d’un pont, mur , d ig u e s, St autres ; St dans ce cas il ne pourra être choifi que des gens capables de bien remplir les commiffions dont ils feront chargés. �8 T I T R E 111. Des fonctions de l’Ingénieur en Chef. A r t i c l e p r e m i e r . T T ' Nfuite des arrêtés du Bureau pour les affaires courantes, J _ i l ’Ingénieur en C h e f expédiera la correfpondance, les avis au Greffe pour les paiem ens, les Ordonnances des Pro« cureurs du Pays 5 fera faire le double des plans néceffaires aux Entrepreneurs, pour le tout être ligné par les Procu­ reurs du P a y s , 8c enfuite enrégiftré. A rt IL Il enrégiftrera les réfukats des procès-verbaux de récep­ tion ou de refus pour les conftruétions 8c entretiens, les procès-verbaux de tournée 8c de contraventions; il les pré­ sentera à l’Adm iniffration, infcrira fans délai 8c à mi-marge l ’arrêté du B ureau, 8c expédiera les Ordonnances en conféquence. A r t . III. A l ’époque de chaque Affem blée particulière de MM. les Procureurs du P ays nés 8c join ts, l’Ingénieur en Chef re­ mettra aux Procureurs du P ays l’état de fituation de tous les travaux finis ou commencés en vertu des Ordonnances rendues, comparé avec les fonds deftinés, échus 8càécheoir, l ’état des paiemens pour les dépenfes de réfactions prenantes ordonnées ou à ordonner; 8c à la fin de chaque année, il remettra le compte général 8c le tableau de fituation ées ouvrages des cinq Départemens. Art. IV. �9 A rt. ' IV. Les plans, dépendans des projets des nouvelles entreprises déterminées dans tous les départemens, ainfi q u e les devis eflimatifs de ces entreprises, feront rapportés à l’A d m i n i f tration par l ’I n g é n ie u r en C h e f qui les aura préalablement examinés, & q ui d o n n e ra fon a v is par écrit contradictoire­ ment avec l’Ingénieur du Départem ent. A rt. V. L’examen des entretiens fera fait de la même maniéré. A rt. VL Six Semaines avant l’ouverture des enchères pour une ad­ judication, l ’Ingénieur en C h e f enverra au Chef , lieu le plus voifin deTentreprife , & dans les lieux principaux, les dou­ bles des plans & les devis des entreprifes à conftruire j iî y joindra des affiches qui annonceront l’ouvrage à fa ire, le montant de la dépenfe , & l’époque de l ’adjudication j ces affiches feront vifées par MM.* les Procureurs du Pays. Il juftifiera dudit envoi par un certificat des Confuls de chaque Communauté auxquels ces pièces auront été adreffées. A rt. VIL L’Ingénieur en C h e f fera 'annuellement une tournée ge­ nerale, pour connoîtrè l’état de tous les travaux en confftuftion dans chaque département ; il en dreffera procèsverbal qui fera remis à l’A dm iniftration, &. ne pourra rien ajouter à l’exécution des ouvrages telle qu’elle aura été or­ donnée pnr l’Adrainiftration, 5c fiipulée par les baux d’enheprife. B �ÎO A rt. V III. Toutes lettres 8c mémoires, concernant les travaux publics qui feront adreiïes à l ’Adm iniftration, feront remis par elle à l'Ingénieur en C h e f, qui lui en fera le rapport au plus tard dans huit jours. TITRE I V. Des fonctions des Ingénieurs des Dêpartemens. A rticle premier. Es Ingénieurs des Dêpartemens , domiciliés chacun dans ile lieu du Département où le plus de routes fe réunif* fen t, ne pourront s’abfenter de l’étendue du Département fans un congé de l’Adminiftration. I A rt. II. Ils feront fpécïalement occupés de conferver en bon état tous les ouvrages publics, chacun dans leur Département, en furveillant les ouvrages d’entretien, 8c verbalifant fans délai fur toutes les œuvres 8c entreprifes qui peuvent caufer des dégradations aux ouvrages publics. A rt. III. Les Ingénieurs des Dêpartemens feront annuellement deux tournées d’infpeâûon ; ils vifiteront tous les chemins & ira* vau x publics en conitruétion 8c en entretien. �Les projets d?une entreprife adm is5 l’exécution des ou­ vrages ne concernera que l’Ingénieur du Départem ent, & ledit Ingénieur ne pourra rien ajouter à l’exécution des ou­ vrages telle qu’elle aura été ordonnée par l’A dm iniflration, & ftipulée par les baux d’entreprife j & dans le cas qu’il furvînt quelque événement imprévu qui exigeât des changemens, ils ne pourront être faits qu’enfuite des ordres par écrit de M M . les Procureurs du P ays. A rt. V. L’Ingénieur du Départem ent certifiera , au bas des plans qui feront adreffés à l’Adm iniftration, quant aux ouvrages à exécuter, que le tracé a é t é fait fur le lo c a l, conform é­ ment auxdits p lan s, coupes &. détails qui feront numérotés & lignés par lui. Ils régleront les époques de leurs tournées, de maniéré qu’ils puiffent en voyer à l’Adm iniftration Si à l’Ingénieur en Chef, l ’état des travaux de leurs Départem ens, dans les mois de Jan vier, M ai & Septembre, A rt. VIL Us .rendront com pte de leurs tournées par deux tableaux de fituation, l’un pour les co n firu d io n s, l’autre pour les. entretiens, adreffés à l’Adm iniftration, y joignant les procèsverbaux des contraventions cotnmifes parles particuliers,au préjudice de là confervation des ouvrages ou de la liberté des routes,. B ijj; �L e tableau de fituation pour les conftru& ions, décrira chaque entreprife en particulier, en indiquant le nom de l’adjudicataire, l’époque St le prix de l’adjudication, les progrès du travail, Ton état a ftu e l, l’évaluation des ou­ vrages faits à chaque ép oqu e, établiiïant le prix conformé, ment à l’adjudication ; enfin les remarques fur la défe&uofité ou la bonté des m atériaux, 8c du travail de l’Entre­ preneur. A r t . IX. L e tableau de fituation pour les entretiens renfermera,' pour chaque route, l ’état du chemin comparé aux obliga­ tions de l’Entrepreneur, Sc la description détaillée, de cent en cent to ifes, des empierremens, engravem ens, banquet­ t e s , fofifés, talus 8c aut.es parties; plus les ouvrages d’art, tels que p avés, g o n d o les, m urs, parapets, ponceaux, ponts, & tous autres , feront Séparément indiqués , & leur état décrit en détail; fpécifiant pour chacun , s’il y a lieu , les réparations néceftaires 8c l’eftimation de la dépenfe ; diftinguant ce qui eft à la charge de l ’Entrepreneur, d’avec ce qui eft à la charge du P ays. A r t . X. L ’état des rues fervant au pafifage des ro u tes, leur bon ou mauvais entretien feront fpécifiés en détail , ainfi que les réparations 8c réfactions néceifaires, auxquelles fera jointe l ’eftimatioh de la dépenfe , qui eft à la charge de la Com­ munauté. A r t . XI. L orfqu’un événement imprévu détruira quelque ouvrage �dépendant d’une route , ou interceptera îe pafTage fur un chemin , l ’Ingénieur du Départem ent viendra fans délai fur les lieux , 8c fera procéder fur le champ aux réparations néceffaires, lesquelles n’excéderont pas une fomme de cent livres ; il en donnera avis à l’Adminiftration , 8c dre (fera un procès-verbal vifé des Confuls du lieu , 8c de deux N o ­ tables. A r t . X II, Dans ce cas feulem ent, les Ingénieurs des D épartem ensfe­ ront autorifés à demander aux Communautés , les fecours & les Travailleurs néceffaires, ce qui ne pourra être refufé ni différé par les C o n fu ls} les Communautés feront les avan­ ces de îa d ép en fe, dont le montant leur fera renrbourfé par le Pays , fur l’état qui en fera tenu , 8c vifé par l’Ingénieur du Département. A R T. X I I I. Indépendamment des tournées d’infpeûion pour la vifite des travaux en con ftru ftion s, ils vérifieront l’établifTement des conftruââons difficultueufes ou cachées , 8c l’achevement de tous les ouvrages d’art , en maçonnerie ou char­ penterie , 8c aufïi des empierremens 5c engravemens ; drefferont procès-verbaux de ces vérifications qu’ils adrefferont à l’Adminiltration , après en avoir donné copie à l’Entre­ preneur. T I T R E V. Des fonctions du fou s - Ingénieur. A r t i c l e p r e m i e r . L y aura un fous-ingénieur du P a y s , lequel fera dtfîinateur, qui fervira indiflindfement dans toute l ’étendue de la Province , fuivant les ordres qu’il recevra de l’AdmN niftrjttion. I �î l fuppîéera les Ingénieurs des Départemens ou les fé­ condera dans leurs fonétions , aind qu’il en fera chargé par l ’Adminiftration. A r t . III. Il fera em ployé particuliérement à faire les cartes & plans néceflaires à l’Adminiftration des Etats 5 il travaillera, enfuite des ordres qui lui feront donnés par les Procureurs du Pays, fous la direétion & infpeétion de l’Ingénieur en C h ef ; il réfidera â A ix pour la rédaction des plans & ca rtes, depuis le 15 N ovem bre jufqifau 15 Mars. T I T R E VI . Des Chemins de Péages Cf de B acs . A rticle premier. ’Adminiftration pourfuivra l’exécution de toutes les Ordonnances rendues &. à re n d re , concernant l’ordre, l’entretien, 81 le bon état des chemins dont les propriétaire perçoivent des droits de péage. I A rt. IL Les Ingénieurs, dans leurs tournées d’infpe&ion fur les routes , viiiteront ces chemins comme ceux du P a y s, Sien rendront compte de la même maniéré ; ce qui fera fait en addition aux mémoires defcriptifs & procès-verbaux de touïi nées, pour y être avifé par l’Adm inifiration. �15 A rt. III. Ils adrefleront à l’Adm inillration les procès-verbaux de toutes les contraventions qui nuifent ou peuvent nuire à la confervation des travaux p u b lic s, & à la confervation des routes ; énonceront l’endroir du dommage ou de l’em barras; défigneront les contrevenans par leurs noms 8c surnoms feu­ lement , indiqueront leur réfidence ; & porteront l’évalua­ tion de la dépenfe nécelfaire peur rétablir les lieux en l ’etat d’ouvrage neuf. •#. 41 j s «'Y m n 'v% .ysr �Difiincîion des fonds, Es fonds deftinés aux travaux publics feront féparément _ j diftingués 5 l’Afiem blée feule des Etats déterminera leur deftination particulière , & pourra feule changer cette deftination, fi les circonfiances l’exigent. I Fonds pour la conflrucîion des ouvrages inopinés. A rticle premier» Es conftru&ions & réparations im prévues, qui feront de _ j nécefiité indifpenfable pour afiurer le pafiage fur une route déjà établie, feront faites des fonds particuliéremen impofés pour les cas inopinés» I LIVRE III» �L I V R E I I I . T)e la conflruBion des nouveaux ouvrages. T I T R E P R E M I E R. Des Mémoires injlruclifs , projets , plans , d evis , &eflimation. A rticle premier . Oute demande faite à l’Âdmîniffratïoh pour un nouvel ouvrage public , fera rapportée à une Affem blée des Procureurs du P ays nés &. joints , l’Ingénieur en C h e f pré­ sent pour fournir toutes les inftru&ions néceffaires fur la lo ­ calité fur le genre de conftru&ion du nouvel ouvrage. T A rt. 11. L’examen étant ordonné par PAdminiftration , Mrs. les Confuls de la Com m unauté, dans le terroir de laquelle l’entreprife fera faite , feront avertis par affiches quinze jours avant celui que l’Ingénieur ira fur lés lie u x , pour détermi­ ner fon p ro je t, à l’effet de donner avis de fes opérations à tous les propriétaires intérefles, & que ledit Ingénieur puiffe avoir connoiffance de toutes les obfervations qui lui feront faites. En cas de difcuffion , l’Ingénieur dreffera.un procès-verbal où feront rapportées toutes les oppofitions , pour Je tout être référé à rA dm iniffration. C �i8 S’il n’éft fait aucune obfervation fur le projet , l’Ingé­ nieur en juftifiera par un certificat'des Confuls. L ’Ingénieur lèvera les plans & niveaux de tous les em* placemens poffibles , pour la totalité de l’ouvrage demandé. Il joindra à ces plans un mémoire inftruétif fur la nature de l ’em placem ent, fur les relïources locales , & fur l’apperçu de la dépenfe pour chacun des emplacemens. A toutes ces pièces, l’Ingénieur joindra fon avis par écrit; le tout fera adrelfé à l’Adm iniftration, qui préparera le rap* port qu’elle fera enfuite à l’Affem blée des Procureurs du P a y s nés & j o i n t s & à l’AfFemblée des Etats. .? 'J i i ; j . . -o .- .. . V ^ A rt. III. . o . • • - . i V*- - »■, . . . . ; i C -j vj. L e rapport fait à l’Afiem blée des Etats de la totalité du p ro je t, &. délibération par elle prife de faire lever les plans & dreffer les d e vif de conftruéfion , l ’Adminiitration pour­ v o i r a i l’exécution de ladite délibération. A rt. I ¥. L e plan général du p r o je t, & fon profil en lo n g , feront féparés des autres piecess; te détail d es ouvrages de terraffement fera exprimé particuliérement en plan & en profil marqués de numéros de vingt en vingt toifes , & plus fré­ quemment fi les inflexions du terrein l’exigent pour chacun des puméros. II fera fait un profil en travers fur lequel fe­ ront figurés à côté les murs , les: rem blais, & déblais à faire, la diftance des m atériaux, la nature des matières à déblayer, la longueur & la manière du charroi , ainfi que l’emploi de ces matières ; à quoi feront joints les prix d’eftimation pour ces détails partiels : à toutes ces pièces feront joints les defleins & fjg^res en grand de tous les ouvrages d’art, lëfquels auront toutes leurs parties, c o tté e s, & leurs diverfes dimenfions. �• a '9 r,‘ ■ ’î/ nâ lui bm 'h '■ ’> ;rU' *n?.•;.■ ? g n l '1 f: h h A R T. V, Les entreprifes feront d ivifées, autant qu’il fera p offible, & chaque devis n’excédera/ pas la longueur de quinze à feize ceiit toiles. A r t . VI. Les rues fervant de paffage aux routes auront leur plan particulier & profil levé fur une échelle d’une ligne pour pied5 les lignes des coupemens y feront cottées par leur diftarice de tous les points faillans St rentrans aux façades exilantes. A R T. V 11. Au mémoire indicatif & eftim atif fera joint le devis de laconftrù&ion to ta le , où feront déterminées lès dim enfions, les formes, la difpofition, St les façons des ouvrages de terraffement St des ouvrages d’a rt, St pour ceux-ci feront déterminés les matériaux St la maniéré de conilruire. C e devis fera rédigé en articles difiinfts de déb lais, remblais-, glacis, aceottemens, fo lles, banquettes, empierremens, pavés j murs, gondoles, ponceaux , ponts, fouilles pour fonda­ tions, ouvrages de fondations, détails de confiruétion acceifoire St dépendances ; enfin chaque détail d’ouvrages fera compris dans un article particulier, ainfi que l’évaluation particulière; St toutes les obligations quelconques de l’En­ trepreneur y feront détaillées Telles qu’elles font établies par les anciens Réglemens. . 5;; , ) j'j £ ^ . •; -, •'\ *■ ) - exti — —t r ' -•• s A r t . VI I I . Le devis, le mémoire de l’eftim ation, toutes les feuilles de plans St de profils St du deffin, lignées par I’Ingéni du département qui aura rédigé le to u t, feront remifes par C �20 rAdmîniftration à l’Ingénieur en Chef qui lui en rendra compte. A rt. IX . Si l’état des travaux exige, une .vérification lqcale., Ies Procureurs du Pays allant fur les lie u x , feront;, avec l'in­ génieur en C h e f 8c avec l’Ingénieur du Départem ent, l’exa­ men qui aura été délibéré , les Confuls St deux Notables appelles ; le procès-verbal de vérification fera rapporté au '.Greffe pour être communiqué à d’A lîem blée des Procureurs ‘du Pays nés St joints, laquelle ftatuera définitivement fur ;la présentation à faire du projet à la prochaine Afiemblée générale. A R T,T X . L ’ Afiem blée des Etats aydnt admis la totalité ou partie du p ro je t, St ordonné la dépenfe totale énoncée par le devis & eftim ation, ou feulement partie de cette dépenfe , ayant aufïï fixé les époques & la durée du travail St des paiem ens, la première Afiem blée des Procureurs du Pays nés St joints réglera les difpofitions à faire en conféquence pour l ’adjudication St pour l’exécution defdits ouvrages. A rt. X I. A vant que les annonces publiques de la conftru&ion foient affich ées, l’Ingénieur en C h e f avifera l’Ingénie;ur du Dépar* tement de tracer fur le:terrein l ’entreprife à mettre aux en­ chères , ce qui fera effectué par les lignes de d ired io n , tant du fol du chem in, que de l ’extérieur des chauffées 8t des déblais ; St en outre feront placés des piquets à chacun des numéros marqués fur les plans St p rofils, St rapportés dans le mémoire d’eftimation: enfuite de quoi l’Ingénieur du De­ partement pourvoira à ce que l’arpentement St eftimation de remplacement des .ouvrages foient faits fans délai. �~ -™ _ fia Enchères j des Baux d’entreprif 'es & des adjudications» A rticle premi er. L Es enchères pour l’entreprife d’un ouvrage feront au rabais des prix de détail portés par le mémoire d’ef-, timation, 8c non de la fomme totale prife en bloc. A rt. Les enchères du bail d’-entreprifë feront ouvertes au Bu-' reau Je l’A dm iniftration, pour y être continuées de hui­ taine en huitaine, avec publication des rabais, 8c c e , pen­ dant trois huitaines confécutives: à la derniere enchère, lé bail fera adjugé à celui qui aura fait la condition m eilleure. A rt. III. Les offres des enchères pourront être reçues par les C on fuls des lieu x, concurremment avec celles faites au Bureau de la Province ; dans le premier c a s, lefdits Confuls les enverront à l’A dm iniftration, duement (ignées par les offrans 8c leur caution , 8c l’adjudication pourra leur être paffée fi leur offre eft la plus avantageufe au Pays. A r t . I Y. Dès l’ouverture de la première enchère pour l’adjudica­ tion d’un bail d’entreprife, tous les deffins, plans, profils, mémoires eftimatifs devis de entreprife (Ignés par 8c cette �2Z îes Procureurs du PayS St pâr l ’ïngénieur en C h ef feront communiqués aux Entrepreneurs qui le présenteront pour en avoir connoiiTance, & auxquels il fera libre de prendre note St extrait du mémoire eftim atif 8t du devis de conf«ruétion St des plans. A rt. V. Chaque Entrepreneur fera la déclaration des entreprîtes dont il eft ch argé, ainfi que des cautionnemens; St à dé­ faut de déclaration , l’Adminiftration fera libre de réfilier le b a il, fans que l’Entrepreneur puiffe demander aucune in­ demnité quelconque. a .r t. yi. Les procès-verbaux de toutes les enchères, porteront les difpofitions fuivantes : » A l’ouverture de chacune des trois » enchères, publiées au rabais fur le prix de détail pour » l’adjudication du bail d’entreprife des o u vrag es, les con» currens ici préfens, ont déclaré avoir examiné en détail >5 tous les articles de conftruéfion St de dépenfes à faire » pour la conhruéfion , l’entier ach èvem en t, S t la perfection n defdits ouvrages dont ils reconnoilïent toutes les parties » bien S t fuffiiamment eftimées $ en conféquerice chacun d’eux » fe foum et, l’adjudication lui dem eurant, à ne prétendre » aucune augmentation fur les prix de détail & fur le prix » total,, tels qu’ils font réduits par fa derniere o ffre , ni » fur la quantité St nature d’ouvrages ftipulées au mémoire » d’eftim ation, St au devis repréfenté par les plans St pro» fils annexés, toutes les pièces fignées de M M . les Pro» cureurs du P a y s : fur c e , chacun d’eux déclare que le >> tout a été par lui reconnu fur le terrein être exé» cutable aux formes , façons S t quantités déterminées » par les deffins, eftimatioris St d e v is, St de plus pouvoir j �2g P être réduit au prix qu’iî y mettra par fa derniere offre s P fe foumettant i 0.-d’avoir fini Sc perfe&ionné tous ies ouf, vrages à l’époque, fixée par l ’annonce affichée dont il a „ eu connoiiTance ; 2°. à n’être p ayé d’aucuns à-com ptes, „ qu’aux époques fixées par ladite annonce pour les paies mens partiels, 8c dans le cas feulement où il y pourra ,j prétendre en vertu d’un procès-verbal approbatif des ou„ vrages faits 3 30. de îaiffer pour fûreté de fes engagem ens, )} Je dixième des femmes échues à chaque ép o q u e, ce dixième d devant fervir de fûreté au P a y s , 8c demeurer dans la « caifTe des Etats jufques à réception d’ouvrages définitive, » qui n’aura lieu que cinq ans après l ’achevement abfolu » des ouvrages 5 4 ’. d’entretenir 8c maintenir en état de » neuf tous les ouvrages qui feront par lui faits, & ce aux » formes, maniéré 8c conditions ftipulées par le devis d’en» tretien annexé au devis de confîruéfion, fans pouvoir » prétendre aucun paiement à raifon dudit entretien; 5 0. de » demeurer garant lui 8c fa caution , de la bonté & folidité » des ouvrages 8c confiruârion, félon les foum iffions, 8c de » la maniéré preferite par le Réglem ent général des fra» vaux publics, auquel font contenus tous les articles qui » concernent fon entreprife, 8c les diverfes obligations » auxquelles il fe fo u m e t,le s connoifiant 8c les admettant » dans fon engagement. » L’entreprife étant adju gée, l ’Entrepreneur lignera toutes les pièces qui établiffent fon engagem ent; elles feront an­ nexées au b a il, 8c dépofées au Greffe des E ta ts, 8c copie collationnée du tout fera remife à l ’Adjudicataire. �z4 m in n in - i^ m w im “‘iluuiii...... " r 1 T T I T R E t • p*: . ' “ ........ ■" 1 u ^ I I I. Ve la Conflruciion. f =: A rticle pr e m ie r . V ant que les travaux d’une nouvelle entreprife foîent com m encés, l’Ingénieur du Département fe rendra fur les lie u x , muni des plans, profils & defiins de conft îion des ouvrages, pour le tout être reconnu fur le teirein a vec l’Entrepreneur qui difpofera fes atteliers en conféq u e n c e , & pourvoira à la fourniture des matériaux pour les ouvrages d’art qui lui feront alors tracés en grand. A A rt. 11. Dans le Cours des travaux , l’Ingénieur fera de tems à a u tre , & à raifon de leur im portance, la vérification des o u vrag es, d’après lés difpofitions déterminées par les plans & devis ; l’ Entrepreneur préfent , il en dreffera procèsv e rb a l, dont il donnera note à l’Entrepreneur j & adreffera copie dudit rapport à l’ Adminifiration pour qu’elle ordonne ce qui fera convenable, en cas de défe&uofué& de mauvaife conftruftion. A rt. III. A u x époques des payemens partiels, l’Ingénieur du Dé­ partement adreflera à l’Adminifiration un procès-verbal d ’infpe&ion , qui contiendra l’indication 8t l’état des ouvrages fa its , & aufil le montant cite leur v a le u r, relevée fur le m ém oire efiim atif des ouvrages, ayant égard au rabais fait par �par l'Adjudicataire, & déduifant^ le*dixièm e de retenue à faire fur le payement. A rt. IV. Les ouvrages en conflruââon feront vifités pendant leur durée par l’Ingénieur en C h e f, lors de fa tournée annuelle $ & fi une conftruéfion devoit être commencée 8c finie entre deux tournées, cette conffruêtion feroit vifitée particulié­ rement: dans l ’un 8c l ’autre cas , il fera fait procès-verbal de l’Etat des ouvrages. A R T. V. Les travaux, félon leur im portance, feront vifités durant leur confiruêtion par les Procureurs du P a y s , qui feront députés à cet effet., T I T R E IV. le la R éception d ’œ u v res , & du P a yem en t d es ou vrages. A rticle premier. Ne entreprife étant achevée , & l ’Ingénieur du D é ­ partement en ayant donné avis à l’Adminiffration , l’un des Procureurs du P a ys , accom pagné de l’Ingénieur en Chef, & de l ’Ingénieur du D épartem ent, fera l’examen des travaux comparés aux plans 8c d e v is, en préfenqe de î’Entrepreneur. A r t . II. U S’il y a lieu à la réception d’œ u v r e , les Ingénieurs drefD �z6 feront leur procès-verbal, qui fera figné^ par le Procureur du P ays préfent, pour être le rout rapporté à l’AdminiP. tration qui prononcera définitivement. A r t . ÏII. P o u r un ouvrage dont la valeur n’excédera pas trois m ille liv res, la réception d’œ uvre pourra être faite fans les Procureurs du P a y s , par l’Ingénieur en C h e f & l’Ingénieur du Départem ent , qui procéderont com m e pardevant les Procureurs du Pays ; leur procès-verbal fera remis à l’Adm iniftration, pour ftatuer ce qu’il appartiendra j ce qui n’aura lieu néanmoins que par ordre de l’Adminiftration, A rt. IV. T o u t procès-verbal de réception d’œ uvre comprendra le com pte définitif du montant de l’entreprife, les articles de ce compte réglés d’après les procès-verbaux particuliers des quantités d’o u vrages, & les prix de l ’adjudication. A rt. V. D u tout il fera ordonné p ayem en t, fau f la déduction du dixièm e qui doit demeurer dans la caille des Etats jufques après la fécondé &. définitive réception à faire dans cinq an s, & félon la form e de la première. A rt. V I. Les ouvrages n’étant pas de recette lors de la derniere réception, il fera pourvu par l’Adm inifiration à la réfaction & réparation des parties vicieu fes, ou dégradées, qu’elle ordonnera, à la folle enchère de l’A dju dicataire, pour y être em ployées les fommas de fûreté laiflees par lui dans �27 la caifie des Etats ; & pour le furplus de la dépenfe, il y fera contraint par toutes les voies , jufques à l’entier p a y e ­ ment. Ve la Garantie p a r les A djudicataires. A rticle premier. A fécondé & définitive réception d’œ uvre ne terminerai point la garantie des ouvrages en maçonnerie & pierre de taille:, elle aura lieu pour les cinq années fuivan tes, s'il s’y découvre des vices de con firu & iôn , ou un em ploi de mauvais matériaux, dans le corps de l ’ouvrage. L A r[t . 11. Dans l’efpace des cinq années qui fuivent la première réception , l’Entrepreneur ne pourra prétendre au payem ent d’aucune réfaction, réparation, ou autre ouvrage fait dans les travaux de fon entreprife , à moins de dégradations, démolitions, &. ruptures caufées par force majeure , ou par cas fortuits,. A R T. 111. L’Adjudicataire ne pourra excïper de ou des cas fortuits, qu’autant qu’il aura prife à l’époque fixée par fon bail , ne donné aucune f u f p e n f i o n n i retard ; &. °rtuits feront de notoriété publique , *es formalités requifes... la force m ajeure, achevé fon entrelui ayant été or­ lorfque lefdits cas ou confiâtes avec �?jggca A ! D e l ’entretien des Chemins. Ve l ’E ntretien des R ues ferv a n t de p a jfa ge aux routes; A rticle premier. Oute rae fervant de partage à une route fera entre­ tenue par la Com m unauté du lie u , 8c en conformité de ce qui fera prefcrit pour les réparations dans le de général d’entretien , fau f à la Communauté d’en charger l ’Entrepreneur d’entretien de la ro u te, m oyennant le prix auquel cette partie aura été eftimée dans le devis général. T Les Communautés maintiendront ces parties de route en bon état ; 8c en cas de n égligen ce, conftatée par un procès-verbal de tournée de l’un des Ingénieurs, il y fera pourvu par ordre de l’A dm iniflration, aux frais 8c dépens de la Communauté contre laquelle il fera laxé exigat au T réforier en la forme) ordinaire. �T I T R E II. Des devis d’entretien pour les chem ins n eu fs , après la féco n d é réception d'œ uvre. A r t i c l e p r e m i e r . L É devis d’entretien pour un chemin neuf décrira exac'“ tenient la forme & dimenfion d’empierrement , engra* Vement, accottem ent, fo lié s , banquettes , g lacis, & le dé­ tail de bornes , parapets , gondoles , pavés , revêtemens , ponceaux , ponts &. murs de foutenem ent, & tous autres ou ­ vrages principaux ou accelloires , pour tous lefquels fera prefcrit le genre d’enrretien , les quantités &. qualités des matériaux qui devront être em ployés aux époques indi­ quées ou journellement , pour que le chemin &. fes dépen­ dances foient conftamment maintenus à neuf. A rt II. Sera joint par articles le détail eftim atif de la dépenfe , dont la fomme totale formera le prix de l’entretien payable par femeltre , en Mars Sc en Septembre. T I T R E I I I . Des mémoires , & des d evis pour le renouvellem ent d'entretien , A rticle premier . ix mois avant l’expiration d’un bail d’entretien , l’In­ génieur du Département adreHera à l’A rm inifbation un mémoire contenant les indications exactes fur le nombre S �JO & l’efpece de voitures qui fréquentent la r o u te , fur fon uti­ lité , pour le genre de com m erce, les foires 8c marchés des Vigueries 8c des Communautés qui communiquent avec elle1 fur l’état de dépérilïement ou de confervation de la partie à remettre en entretien ; fur la dépenfe à faire pour réparer convenablem ent ; fur le prix de la nouvelle entreprife d’en­ tretien qui commencera après la réparation faite ; fur la qualité , l’éloignem ent, l ’abondance ou rareté des matériaux leur prix , celui des- charrois 8c des Travailleurs ; enfin fur toutes les convenances, les nécefittés , la méthode , & les m oyens de l'entretien à renouvelles, A R, T. 11. L ’Adminifiration ayant pris connoiflance de tous ces dé­ ta ils , 8c de l ’avis par écrit de l’Ingénieur en C h ef 5 elle or­ donnera. le devis, en fixant la fomme annuelle qu’elle dé­ terminera devoir être em ployée à l’entretien. A rt. I I I. L ’Ingénieur du Département fera le devis d’entretien ; j l y mentionnera la qualité des matériaux , dont la quantité fera déterminée par les repaires en bornes numérotés , fixant la hauteur confiante du chemin , placés hors de la v o ie , de cinquante en cinquante to ife s , pour fervir conftamment de m oyens de vérification ; le refie des détails fera mentionné, com m e aux devis d’entretien pour les chemins neufs , à l’exception des p o n ts, qui auront plus de douze pieds d'ou­ vertureA R T. I V. L ’Ingénieur en C h e f , vifera le devis d’entretien dont il ïendra com pte à l’Adminifiration 5 8c enfuite de fon rap- �B1 «0rt par écrit ce devis fera admis , s’il y par les Procureurs du P ays. T I T R E a lieu , & Ig n é I V. Per obligations com m unes aux E ntrepreneurs d’entretien des chemins neufs & des chem ins vieux . A r t i c l e p r e m i e r . L eft prefcrit également aux Entrepreneurs d’entretien des chemins neufs & des chemins vieu x , de maintenir tous les foliés dépendans des chemins , dans les mêmes dimenfions, & plus grandes fi elles leur font ordonnées} d’o des foliés d’écoulement dans toutes les circonfiances où ils feront nécefiaires , pour deffécher promptement le chemin , fauf le payement après la vérification faite ; d’enlever des folïés tous les obftacles , encombre mens , d é p ô ts, barrages & ponts, dont l’ouverture feroit m oindre que la largeu du fofifé ; de rétablir les f o lié s , &. leur largeur & profo deur, St emplacement lorfque les riverains les auront ou diminués ou repouflés vers le chemin } de démolir toutes conftruftions , & arracher toutes plantations que les voifins établiront fur le chemin , en deçà du f o lié , dans le f o ilé , ou fur la banquette extérieure du folié fi elle exifte 5 de combler ïous les trous, fouilles & excavations faites en deçà de cette banquette} de contenir par bonnes & fuffifantes conftruêtions toutes Jes eaux d’arrofages qui nuifent aux chem ins, & félon leur volume d’établir des ponceaux pour leur pafiage / la voie} d’enlever tous les dépôts, embarras & encombremens laillés fur les chemins} de co u p er, à la hauteur de douze pieds, toutes les branches d’arbres faillantes au delà dufoffé} d’enlever ou écrafer toutes les pierres mouvantes I �32 . qui feront fui1 les chemins , foit qu’ elles fafTent partie de l ’empierrement, ou qu’elles y aient été lailTées ou jettées j le to u t, tant fur les chemins que dans les rues de paffage, après avoir averti dans l’un & l ’autre cas les Confuls du lieu par un comparant duement lignifié & communiqué aux particuliers intérelles , lequel contiendra la teneur du pré­ lent a rtic le , pour qu’ils_ aient à y faire pourvoir dans les vingt-quatre heures $ &. à d é fa u t, l’Entrepreneur exécutera le préfent ordre aux frais & dépens de qui il appartiendra, pour être enfuite pourvu au rembourfement de fon compte vifé par l ’Ingénieur du départem ent, & le paiement tant pour le travail que pour les frais, ordonné par l ’exigat que laxera l’Adminiftration. A rt. 11. A défaut par l ’Entrepreneur de procéder ainfi qu’il lui efî prefcrit par l’article précédent, l’Ingénieur en tournée fera exécuter cette partie des obligations , aux frais & dé­ pens de l’Entrepreneur, par des Travailleurs qui feront pris dans les lieux les plus voifins. ' A rt. III, Les affiches de toute enîreprife d’entretien, ainfi que copie des devis eftimatifs, feront envoyées aux Communautés voifines,. pour être procédé à la délivran ce, ainfi qu’il a été prefcrit par les articles IL, I I I , & I V du titre II con­ cernant les adjudications des ouvrages en confiru&ion. L ’on obfervera de divifer la longueur defdits entretiens} autant q u ’il, fera poffible* TITRE V. �T I T R E V. De l’infpeclion des entretiens pou r les routes , ponts & autres ou vra ges pu blics. A rticle pr e m ie r » L Es Ingénieurs du Départem ent ou le fous-ingénieur , lorfqu’'il fuppîéera les Ingénieurs, vibreront dans leurs tournées pour l’entretien des travaux publics, les chemins de Province, les p o n ts, digues 8c tous les ouvrages d’uti­ lité publique, dont la dépenfe en totalité ou en partie a été faite des fonds du P ays. Us drefleront un procès-verbal de leur v ifite , dans lequel fera détaillé chacun des ouvrages, infpeûés, 8c un procès-verbal particulier pour ceux qui exigent paiem ent} le procès-verbal fera mandé à l’A dm iniftration» T I T R E VL D es paiem ens pour les entretiens » A rticle premi er. Ucune fom m e, échue pour le paiement d’un entre­ tien, ne fera ordonnée à l’Entrepreneur ,• s’il ne fait coiiftater le bon état de fon entreprife d’entretien par un procès verbal ligné par l’Ingénieur du D épartem ent, les Confiés du l i e u, deux Notables 8c le Seigneur ou le P ro ­ cureur Jurifdi& ionnel, lefquels rem ettront leurs obfeivaE A �34 lions s’il y a lieu ; le mandat étant exp éd ié, il y fera joint l ’original dudit procès-verbal. A r t . IL Un Entrepreneur d’entretien qui n’aura pas été payé du femeftre échu de fon entreprise,, pour caufe des réparations négligées & d’inexécution du devis à lui notifié par le procès-verbal d’in fp e& ion , y travaillera fans délai 3 & fi les mêmes réparations ne font point faites lors de la tournée fu iv a n te , l’Ingénieur en fera fon p rocès-verbal, fur lequel rÂdm iniftratiori ordonnera les réparations, pour être faites aux dépens de l’Entrepreneur & à fa folle enchère publiée &. adjugée en une féan ce, dans le lieu le plus voifîn. Les frais &. les ouvrages feront payés des fonds dus par le Pays à l’Entrepreneur5 & pour l ’excéden t, il fera pourfuivi ex­ traordinairement ; enfuite de quoi l’entreprife fera réfiliée de droit. A r t . III. Un mois avant que le terme de l ’entreprife d’un entre­ tien foit exp iré, l’Entrepreneur requerra l'Ingénieur du Dé­ partement d’aller comparer l’état de l’entretien au devis de l ’entreprife : cet exam en , qui ne pourra être différé, fera fait par l’Ingénieur en préfence de l’Entrepreneur; s’il n’a pas rempli fes obligations, il fera tenu de completter les réparations preferites par fon bail d’entretien , & fur fon refu s, il y fera pourvu à fa folle enchère, comme il eft dit par l’article précédent. �____ _ _— —ÿ«&Sr— — ÿ^-==- L ÎVR-E ---- —- MOU. V. Des largeurs p o u r les ch em in s d es rues f e r vaut de paffage aux rou tes d es p o j f e jf o n s co n tigu ës aux chemins & aux o u v ra g es p a rticu liers. TITRE PREMIER. * • D e la la rgeu r des chem ins. A L rticle premier. Es chemins à conftruire 8c à réparer à n eu f, auront de largeur to ta le , prenant em pierrem ent, pavé 8t ban­ quette jfa v o ir, les chemins de première c la ffe , cinq toifes, & cette largeur pourra être augmentée aux approches des villes; les chemins de fécondé c la ffe , quatre toifes ; les chemins des Communautés, quinze pieds: ces îaYgeurs pourront être réduites, lorfque les Etats le jugeront convenable. Si les Vigueries ou les Communautés défirent avoir dans quel­ ques parties de la ro u te , des largeurs plus considérables que celles ci-deffus preicrites, la dépenfe que cette augmenta­ tion occafionnera fera faite à leurs frais, 8c dépens. �TITRE IL D es R ues ferv a n t de p a jfa ge aux routes. A r t i c l e L p r e m i e r . Es Confuls de chaque lie u , où eft établi le paflage d’une r o u te ,, expoferont publiquement à l’Hôtel-deV ille le plan des alignemens ordonnés par l ’Adminiffration, pour cette rue $ & toutes les confïru&ions nouvelles feront établies fur ces alignem ens, après le tracé qui en fera fait à mefure du b e fo in , en préfence des C o n fu ls, par les Ingénieurs des Départemens. A rt. 11. N ul P articu lier, dont la maifon fera fujette à l'aligne­ ment déterminé par le plan , ne pourra la dém oür, fans en avoir averti au préalable l’Adminiffration un mois au­ paravant , à l’effet que l’ingénieur du Département puiffe en avoir connoilTaùce , tracer lui-m êm e la dirediun dé­ term inée, 6t le niveau du fol. i t .. A R T. 11 I. T o u te œ uvre faite par un Propriétaire , qui ne feroit pas conforme au plan déterm iné, & qui n’auroit pas de­ mandé l'alignement , fera démolie à fes frais & dépens, enfuite des ordres de l’Adminiffration , & d’après le procesverbal de l’Ingénieur du Département : ce procès verbal fera ligné par l’Ingénieur, les Confuls du l i eu, deux No­ ta b le s , le J u g e , ou le Procureur Jurifdi&ionnel. �«K—1■ 11 11 »»'*» T1 "" l,l"r"",r,r^*"n11 TITRE ■«—■ 11 III. Des M aifons de cam pagne , des M urs d’en clos le lo n g d’un chem in . A rticle premier. T Out édifice ou mur à conftruire au bord d’un chemin neuf, fera établi à trois pieds au-delà du fo lle , 8t ne pourra être placé de maniéré à gêner l’écoulement des eaux que ce chemin ou ce foffé verfent dans la cam pagne; il en fera de même des dépendances de l'éd ifice, 8c des murs d’enclos. A r t . I î. Tout édifice & mur à conftruire le long d’un chemin vieux, ou d’une rue fervant de paftage à une route , ne pourra être établi, fans que le Propriétaire en ait reçu l’alignement de l’Ingénieur du D épartem ent, en exécution du plan arrêté pour la prochaine réfection de cette partie de chemin j la partie de plan concernant l’alignem ent, figné des Procureurs du P a y s , fera remis au propriétaire pour lui fervir de titre; cette Ordonnance fixera la hauteur defd. murs , 8c les conditions ; 8c faute par lui d’obferver ce préalable, il ne pourra prétendre aucun p ayem en t, fi la démolition avoit lieu lors des confirmations, réparations ou redrefTement du chemin ou r u e , 8c pour les ouvertures & percements qui pourroient être alors néceffaires pour l’écou-= ïement des eaux. A rt. III. Les Propriétaires de tous les édifices ruraux ? & des �' mai Ions habitées qui font placées fur un chemin en deçà du f o li é , 8c entre le folié 8c fa banquette extérieure vers la cam pagn e, feront &i demeureront obligés d’entretenir, réparer 8c maintenir le chemin en bon état dans toute Ja longueur de leurs édifices; 3c l’Entrepreneur tiendra Ja main à l ’exécution du préfent article., fous peine d’en répondre en propre. A r t . IV. P o u r parvenir à toute habitation ou propriété fituée audelà du folle d’un chem in, les Propriétaires établiront fur le folle des ponts folidement conlfruits, 8c dont l’ouver­ ture foit égale à la hauteur & largeur exafte du folié. En cas d’encom brem ent, ou de défeétuofité audit fo lié , l’En­ trepreneur y pourvoira , ainfi qu’il a été réglé en l’article précédent. T I T R E IV. D es Eaux utiles qui traversent ou fu iv en t les chemins. A rticle « premier. Es Propriétaires des eaux utiles pour m oulins, ou­ vron s 8c fabriques, 8c pour l’arrofement des terres, les contiendront, aux approches des chem ins, dans des c naux ou folles fuffifans, pour qu’elles ne puiffent fe répandre fur le chem in, ou dans des foliés. L A rt. II. L es eau x-u tiles pourront être miles dans les foliés du ch e m in , 8c les fu ivre; le Propriétaire qui en aura l’ufage, �19 fera tenu d’entretenir ce f o f fé , & d’empêcher que lefdites eaux n’occafionnent aucun dom m age à la route. Ces eaux ne pourront traverfer les chemins qu’au m oyens des pon­ ceaux conftruits & entretenus aux frais defdits Particuliers} & en cas de négligence de leur p a r t, fur le procès-verbal de l’Ingénieur du D ép artem en t, l ’Adm iniftration ordonnera ce qu’elle jugera convenable 5 & conformément aux difpofitions des anciens Réglem ens , les déblais provenant du recurage defdits foffés, feront dépofés du côté des terres, & non fur la banquette du chemin. Lorfque la Provin ce fera un changement à un chem in, & que fa nouvelle di­ rection traverfera des fo lle s , des canaux d’arrofage, des béais de m oulins, & c . ce fera à la Province à pourvoir àl’exécution des ouvrages nécelîaires, comme ponts , pon­ ceaux, murs, & autres r & à les entretenir. * * �40 L I V R E VI . Des matériaux & du paiement de leur prix. T I T R E P R E M I E R . D es ca rrières , fo u illes de gra v ier } & de fa b le clapiers. A T r t i c l e p r e m i e r & des . Ous les m atériaux, nécefTaires pour la conflruûion des travaux publics , feront pris là où ils auront été in­ diqués par le devis de conftruétion 8c d’entretien. A r t. 11. Les Entrepreneurs pourront fe fervir de carrières ouver­ tes & en ouvrir de nouvelles ÿ faire toutes les fouilles né* cefTaires pour l’extraéfion du gravier & du fable ; employer les pierres amoncelées en clapiers, lorfqu’elles ne feront pas utiles aux propriétaires 5 raffem bler 8c enlever les piérres 8c les rochers épars 5 enfin rompre 8c em ployer celles qui font adhérentes , fi elles ne foutiennent pas des terreins cul­ tivés ou des bois ; le tout après avoir préalablement pré­ venu le Propriétaire par un comparant lignifié huit jours à î’avanCe pour les conftru&ions , 8c vingt-quatre heures j feulement pour les entretiens 8c réparations prenantes. �j)u prix des m atériaux , des dédom m agem eas dus pour les d égâ ts fa its dans les p r o p r ié té s , & du p ayem en t. A p r e m i e r. r t i c l e Es Entrepreneurs conviendront de gré à gré , 8c par écrit avec les propriétaires , du prix des matériaux qu’ils extrairont ; ou bien ils les payeront à fix fols la toife cube mefurée dans les fouilles. Quant aux m atériaux épars qu’ils lalfembleront , il ne fera exigé d’eux aucun payem ent. L A rt. IL Les mefures des excavations feront conftatées par les but­ tes, témoins ou dames qui feront laiffées à cet effet dans le déblai. A rt . I II. Il fera expreffément défendu à tout Entrepreneur de dé­ placer aucune pierre ayant un ufage utile ; de dém olir au­ cuns murs; d’enlever aucun approvisionnement de m atériaux, bois, attraits & éch affau d ages, à peine de tous dépens, dom­ mages & intérêts envers le Propriétaire. A rt . I V. Les dégâts caufés dans les propriétés par le charroi des matériaux, & les dédommagemens pour caufe de non jo u if-> jance, feront dus par l’ Entrepreneur au Propriétaire du fo l; ■is traiteront du prix par é c r it , avant tout o u v ra g e , &, s’ils F, �42 n’en conviennent pas , l’eftimation en fera faite enfuite par ExpeItS' A rt. V. Pour l’emplacement des terres , pierres , graviers, & autres matières entrepofées fur les polTeffions des Particu­ liers , tant pour les travaux en conftru&ion que pour les travaux à l’entretien , les Entrepreneurs procéderont de la manière prefcrite par l’article precedent. �.J&S3 - ïiaas- MBi d e V 'ejlim a tion & d u - p a y e m e n t p o u r l e s t e r r e i n s & d é m o lit i o n s n é c e j j a i r e s à V é ta b lijje m e n t d e s T ra va u x p u b l i c s . T I T R E P R E M I E R . Des Experts - Eftimateurs , & de leurs eftimations« A rticle premier . L E s Experts-Eftimateurs de chaque Com munauté fe ­ ro n t, pour ce qui eft relatif aux travaux p u b lic s , l ’eftimation des objets occupés ou détruits pour r e m p la c e m e n t k dépendance de ces travaux , &. pour alignemens , drelîemens, St élargirtemens des rues fervant de partage , & n’y pourront opérer qu’avec un G éom ètre - Arpenteur St Toifeur de la Province. A rt. II. Ils fixeront la valeur des fonds de te rre , félon les p établis par partages, contrats d’acquifition St autres titres valables les plus récens de ces terres ou d’autres de même qualité & p rod uit, y ajoutant l’augmentation acquife par lapsdutems, ou p a rles améliorations que les Propriétaires y auront faites ; les aftes feront indiqués , ainrt que les m o­ tifs à l’augmentation du p r ix , fi elle a lieu. F ij �A r t . ÎIÏ. Les plantations , les réco ltes, les murs d’enclos, les ri­ goles de maçonnerie pour les arrofem ens, feront féparément eftiinés félon le prix du P ays 8c leur éta t, en indiquant fi les propriétaires conferveront les bois 8c les matériaux. A rt . IV. L ’eftimation du coupement des maifons fujettes à l’ali­ gnement , ne fera point mention des façades qui feront rui­ ne ufes , par ruptures des cintres aux ouvertures ou hors d ’aplomb de la moitié de leur épaififeur, pour lefquelles il n’e ftd û aucun dédommagement aux propriétaires, 8c l’état des façades fera particuliérement détaillé $ l’eftimation com■ prendra en détail le toifé 8c la valeur aux prix du pays, 8c dans leur état af t uel , du f o l, des fondemens, caves, plan­ chers, to its, murs m itoyens 8c de refen d , çloifons, efcalie rs, chem inées, enduits, m oulures, carrelage, 8c généra­ lement tout ce qui fe trouvera compris dans le coupement: ces prix étant fixés fur cette valeur to ta le , il fera fait la déduction des prix partiels des matières qui feront remifes en œ u v re,telle s que pierres de tailles, b o is, f e r , carreaux, tuiles 8c autres, ayant égard à la détérioration qu’elles pour­ ront ép ro u ver, 8c aux frais de remaniaient. Les Experts 8c les Géomètres em ployés pour faire lefdits rapports fe conform eront au préfent a rtic le , 8c aux trois précédens, à peine de nullité de leur ra p p o rt, lequel fera refait à leurs frais 8c dépens. A R t. V. Les Com m unautés, chacune dans leur terro ir, payeront aux Propriétaires les objets occupés ou détruits, pour �45 l'emplacement des travaux p u b lics, fk pour les redrefie mens & élargiffement des rues fervant de paffage. T IT R E IL Des Conteftations fu r les eftim ations , & des recours de leu r ju gem en t. T Oute conteftation, fur une efiimation relative aux tra­ vaux publics, fera portée pardevant l’Adminiftration , pour que le rapport foit par elle examiné , avant qu’il foit déclaré recours contre la Com munauté. A rt. ï î. S’il y a lieu au recours , il fera jugé par l’ un des P ro ­ cureurs du P ays , accom pagné par l’Ingénieur du D ép ar­ tement , & préfent, pour être entendu un E xpert d’une Communauté voifine ; l’Ingénieur en C h e f étant ' feul en tournée pourra également vuider le recours , étant préfent l’Ingénieur du D épartem ent, & un E xpert d’une C o m m a nauté voifine. Fait & arrêté dans l’A fiem blée des Etats généraux du Pays & Com té de Provence le 28 Janvier 1788. Signé, -{- J. R . D E B O IS G E L IN , A rchevêque d’AixjJ Préfident des Etats de Provence. ��PROCÈS-VERBAL L’A S S E M B L É E RENFORCÉE PROCUREURS DU PAYS N É S E T J O I N T S , Du premier-Février iyS8\ A DelTmprimerie de B. A I X , Gibelin-David , & T . Emeric-David Avocats, Imprimeurs du Roi & des États de Provence» M. D C C . LX X X VIII, ��D E L’ A S S E M B L É E 1 D E S N ÉS Du ET J O I N T S , premier Février 1788. ’A N mil fept cent quatre - vingt - h u i t , Sc le premier jour du mois de février 3 l’Affem blée renforcée de MM. les Procureurs nés 8c joints a eu lieu , fuivant le R é ­ ment des Etats , dans le Palais Archiépifcopal de cette V ille , pardevant M onfeigneur J ean - de - D ieu - R aym o nd de Boisgelin , ARCHEVEQUE d ’A ix , Préfident des E ta ts, & premier Procureur né du P ays $ à laquelle AiTemblée etépréfens, avec mondit Seigneur l’A rchevêque d’A ix . L Monfeigneur Emmanuel-François de Bauffet de R oquefort Evêque & Seigneur de Fréjus , Procureur du P ays P°ur le Clergé.' A ii �4 M onfeîgneur Jean-Jofeph-Vi&or de Cafielîane Adhernar E vêque & Seigneur de Senez , Procureur du Pays joint pour le Clergé. M onfeîgneur François de M ou d iet de Villedieu , Evêque de D igne , Procureur du P ays joint renforcé pour l’ordre du Clergé. Frere Chryfoftom e de Gaillard , C hevalier de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , Commandeur de Beaulieu , Procu­ reur du P ays joint renforcé pour l ’ordre du Clergé. M M . Pierre-Louis D em andolx de la Palu , Seigneur, M arquis de la Palu , M eyrefte , & autres lieux ; Jean-Jofeph-Pierre Pafcalis, A v o c a t en la C o u r ; François-Jofepà L yo n de St. Ferreol , 8t Pierre-Jean-Baptifte G érard, Maire C o n fu ls, A fiefleur d’A ix , Procureurs du P ays nés. M onfieur Jean-Paul de L o m b a rd , Marquis de Gourdon, Seigneur de Courmes & de la M alle , Procureur du Pays joint pour la N oblefie. M onfieur Jofeph de Villeneuve , Marquis de Bargemont, Seigneur de St. Auban , Procureur du P a ys joint pour la N oblefie. M onfieur Antoine-Boniface de Caftellanne , Marquis de M azau gu es, Procureur du P ays joint renforcé pour l’ordre de la N oblefie. M onfieur Jean*Baptifte-Jofeph D a vid , Com te de Sade, M arquis de Montbrun , Seigneur d’Eiguieres , Mondragon, B a r r e t, St. Auba n, Ste. Euphemie , Vercoiran , Autane, L a Bâtie , M onfolery , 8c M o n tclu s, Lieutenant Général des Provinces de Brefie , B u g e y , V alrom ey , & Pays de �5 Çex , Procureur du P a ys joint renforcé pour l’ordre de la Nobleffe.. Le fieur Claude-Louis R e g u is, A v o c a t en la Cour, Maire premier Conful de la Com m u­ nauté de Sifteron, Procureur du P ays joint pour le Tiers-Etat. Le fieur Jean-Jofeph Mougîns de Roquefort," Avocat en la C our , M aire premier Conful de la Communauté de G ralle , Procureur du P a y s joint renforcé , pour le Tiers-Etat. En abfence du fieur Conful de Forcalquier * Procureur du Pays joint ; & du fieur Conful d’Hieres , Procureur du P a ys joint renforcé , pour le Tiers-Etat. Monseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P ré­ sent des Etats, premier Procureur né du P a y s , a dit : Que cette Afiem blée étoit convoquée , enfuite du Réglem ent adopté par les Etats , pour l’exécution des Délibérations prifes dans TAffem-. blée defdits E ta ts, & pour délibérer fur les affai­ res dont la connoifiance & l ’examen ont été renvoyés à l’Adminiftration intermédiaire $ qu’à cet effet il convenoit de déterminer. i*. Qu’il fera tenu par les Greffiers des Etats un regiftre des Délibérations de la préfente ■ Affemblée. 2 °- Que les Greffiers des Etats rapporteront �à l a prochaine féanee , & fur des feuilles fë. parées , toutes les Délibérations prifes par les Etats , pour être diftribuées dans les différens Bureaux qui feront formes dans cette Aitemblée. C e qui a été unanimement délibéré. Députation £ un de M M . les Procureurs du P a y s , pour la vérification ordonnée par les E ta ts , relative­ ment a u x contefiations entre Madame de £E pine & M . le Comte de Drée, M o n d it Seigneur l ’A rcheveque d ’Aix , Préfident des Etats , premier Procureur né du Q ue les Etats ont ren voyé à cette Aflemblée l’examen & Iç jugement de la conteftation élevée entre M adame de l’Epine 8t M . le Comte de D rée , fur l ’emplacement du nouveau che­ min de T oulon à la V alette. Cette Délibération p o rte , que l’un de M M . les Procureurs du Pays accédéra inceftamment fur les lieux , avec un Ingénieur, autre que ceux qui ont déjà travaillé à la levée des plans 8t au devis du chemin; qu’il drefiera procès-verbal de l ’état des lieux, d ’après les plans 8c devis eftimatifs ; qu’il ap­ pellera à cette vifite les Confuls de Toulon Sc de la V a le tte , & toutes les parties intéreftees; & que fur fon ra p p o rt, la préfente Aflemblée ftatuera définitivement fur cette conteftation. C ’èft donc à l’A fiem blée à députer un de M M. les Procureurs du P a y s , & à lui donner les inftru&ions qu’ elle croira néceftaires. L ’Affem blée a unanimement député M. Lyon de St. F e rre o l, Conful d’A ix , Procureur du P a y s , pour fe rendre inceftamment fur les lieux. �7 avec le fleur Giraud , Com mis au Greffe des Etats, & le fleur B o n n ard , Ingénieur du Pays. . L’Affemblée a chargé M . de St. Ferreol de drefler un Procès - verbal de l ’état des lie u x , qui préfente i«. L ’ancien emplacement du chemin. 2°. Le premier plan qui avo it été propofé. 3°. Le fécond plan qui a été fubftitué au premier. 4°. Le plan de toute autre direftion qui pour» roit être propofée. 5°. L’état des propriétés , foit m aifons, foit jardins, à travers lefquelles feroient dirigés le premier & le fécond plan , & toute autre di* reftion qui pourroit être donnée au chemin* 6°. L’état aêtuel des ouvrages com m encés, des maifons abbatues, & en général des poffeffions conteftéès qui font traverfées, & qui font prêtes à l’être par le plan dont l’exécution a, été commencée. >7°* Les'raifons alléguées par toutes les par­ ties intéreflees, par elles diftées ou duement lignées, le tout fait en préfence des Confuls de Toulon, de la V a le tte , & des parties intéreffées, conformément à la délibération des Etats, de laquelle il fera rem is, ainfî que de la prê- �8 fen te, utr extrait à mondit fleur de St. Ferreol, pour en fuivre l ’exécution. L ’ Afifemblèe délibérant enfuite fur les frais de ce v o y a g e , a attribué 1 2 liv. par jour à M . le Procureur du P a y s , 9 liv. par jour au Com m is au G reffe, & 6 liv. par jour au Trom­ pette du Pays qui fera à la fuite de la commillion 5 8c feront en outre mondit fieur le Procureur du P a y s , le Commis au Greffe, & le. T ro m p ette, défrayés des frais de voiture, fur l’état 8c rôle inféré dans le Procès - verbal de route , à. l’appui du mandat qui fera expédié pour le paiement des frais de ce voyage. S ign é f J. R . de Boisgelin , Archevêque d’A i x , Préfident des Etats de Provence.. & Les deuxieme , troifieme, quatrième cinquième Février lefdits Sieurs ne Je fo n t pas ajjemblés , D u fx ie m e dudit mois de Février . E fieur Louis-Jean-François Sanéfon, Maître en C h irurgie, M aire Conful de la Com­ munauté de F orcalq u ier, Procureur du Pa joint pour le T iers-E ta t, 8c le fieur Jofeph* François B ernard, M aire premier Conful delà Communauté d’H iere s, Procureur du Pays joint renforcé pour le Tiers-E tat, étant arrivés, ont pris leur place. L Les Greffiers des Etats ont remis les copies des �9 Délibérations prifes par les E t a t s , fur des fe u ille s f é p a r é e s , ainfi qu’ils e n avoient été char­ gés par la p r é f e n t e A f i ê r a b l é e , dans la f é a n c e du premier d e c e mois. M. P a fc a lis , A lie fle u r Pays, faifan t le d ’A i x , rapport de Procureur du a dit : f eur ^A ix ' i°. Q u e feu, p o u r lé s la E tats ont p refen te Rapport f a it c e s D é l i b é r a t i o n s , par M .tA J J e f> Procureur du im p o fé annee 910 1788, îiv . p a r E t a t s , en pour le p a i e m e n t dé faire d e s d é l i b é r a n t l ’i m p o f i t i o n des M i l i c e s , délivrer l e P a y s lices, & le fe f o n t r é f e r v é s re p ré fe n ta tio n s à Sa M a je f t é , p o u r d ’une charge plus a v o i r l i e u , d e p u i s l e ne d e v ro it tira g e e ffe c tif des M i ­ rem b o u rfem en t tées p o u r l ’ a n c i e n qui des dettes c o n tr a c ­ éq u ip em en t & a rm e m e n t des Milices. 30. Q u ’ il f e r o i t ' n é c e f l a i r e d ’ o b t e n i r un A rrê t du C o n f e i l , q u i r e p a r t î t f u r t o u s l e s C o r p s c o n ­ tribuables le fu p p lé m e n t à Vingtièmes o f f e r t p a r l e s îion de la r e m i f e Majefté a b i e n le montant d e 4°- ce l’a b o n n e m e n t, des E t a t s , 8 t q u i f î t m en*- d e c in q u a n te m ille liv re s q u e v o u lu accorder fu p p lé m e n t au P a y s , fu r à l ’a b o n n e m e n t . Q u ’il f e r o i t é g a l e m e n t n é c e f l a i r e ' d ’ o b t e n i r un Edit q u i a u t o r i f e le P a y s à o u v r i r , p o u r le compte d e S a M a je f t é , l’e m p ru n t lions, d é l i b é r é p a r le s E t a t s , nouvel em prunt a v e c les & à ca p ita u x > des D e~ f u i v a n t l a f e s? a r le sE t m . répartition i n f é r é e d a n s l a D é l i b é r a t i o n d e s E t a t s . 2°. Q u e l e s f \ay s d e tro is m il­ c u m u le r qui B ce re ftèn t. �10 dus fur les précédens emprunts. Q ue le même E d it, en dérogeant, en tant que de befoin, aux précédens Edits qui portent affignation des fonds pour le payement des intérêts 8c le rembourfement des capitaux des autres emprunts , doit afîigner pour l’acquittement des intérêts , & le rembourfement des capitaux du nouvel em­ prunt , cumulé avec les autres, un fonds de la valeur du dixième d^ la dette totale. Que le même Edit doit contenir l’exemption formelle du droit d’amortiffement , pour toutes les rentes acquifes dans cet emprunt par les gens de main­ morte , ou qui pourroient leur être cédées en acquittement de dettes , fondations,.dotations, 8c autres emplois de cette nature j enfin, que l ’Edit doit être en voyé aux Cours du Parlement 8c des Comptes pour y être enrégiftré. 5°. Q ue les Etats ont délibéré qu’il fera fait article dans le C ah ier: D u droit d’entrée de quinze fols par quintal fur les pozzolanes étrangères. D es droits exceffifs fur le tranfport, l’entrée, & la circulation des vins de P rovence à Marfeille. D u rembourfement des fommes fournies pat le P a y s , pour la conftru&ion du Parc & Arfenal de M arfeille dém oli , 8c dont le fol a été vendu au profit du R o i. D e la rareté 8c cherté des moutons en Vtovence , occafionnée principalement par l’augS T I P n ta tm n O v r o lT îtr û r!n n i* îv A ir fU l �II De l’établittement de la Com pagnie des Indes^ & des privilèges qui lui ont été accordés. Du droit de foraine qu’on perçoit fur le trans­ port des marchandifes q u i , par le D étroit de Gibraltar, vont dans les ports des cinq grottes Fermes. 6°. Que les Etats ont accordé leur crédit & leur appui à la Communauté de la S e y n e , pour l’obtention de la foire fran ch e, & pour l’exem p­ tion des droits fur les matériaux defiinés à la conftru&ion des Navires. -, 7 7°. Que les Etats ont accordé à la Com m u­ nauté de Bandol leurs bons o ffices, & leur fecours dans l’inllance en réglement de Juges, pen­ dante au Confeil du R o i , entre ladite Com m u­ nauté &. M. le Marquis de Bandol. 8°. Que les Etats ont chargé l’Adminiftration intermédiaire de s’occuper : Des moyens de procurer aux p a u v re s, ap pu i, & défenfe contre les vexations des Fermiers & des Régitteurs du droit du R o i ; d’établir à cet effet un centre de correfpondance avec les Vigueries & les Communautés ; 8t d’é­ crire une lettre circulaire à toutes les Com m u­ nautés pour leur annoncer que leurs habitans peuvent, en cas de vexation , s’adreffer au (leur. Baud. Des moyens de rendre l ’opération conjointe; de l’affouagement & de l’afflorinement général B > �12 la plus e x a f t e , la plus prompte , & difpendieufe. la moins D es détails relatifs à FétablifiTement projette d’un hofpice , pour former des Eleves de l’un & de l ’autre fexe dans Fart des accouchemens. D e l’examen d’un M ém oire fur la Régie de la Gabelle en Provence. Des moyens de rendre Fétablifîement pour Fentretien des Bâtards plus utile à l’humanité, & moins onéreux au P ays. D u M ém oire préfenté par la Communauté d’A u p s, pourréclam er l’intervention du Pays con­ tre le Fermier des Domaines , au fujet d’un droit d’amortififement pour la reprife de fes moulins. Et finalement des fecours ou encouragement réclamés par plufieurs familles gênoifes, venues en Provence pour la fabrication des velours. 9°. Q ue les Etats ont délibéré que M M . les Procureurs du P a y s , en foîlicitant la fuppreffion du péage des Célefiins de T a ra fco n , dans le cas où îles biens de l’Ordre cefleroient d’ap­ partenir à ces R eligieux , ne perdront pas de vue l ’intérêt que le P ays peut avoir à la fup* preffion du péage de L u b iere s, & les droits du Propriétaire. io °. Q u ’ils ont chargé l’Adminifiration inter­ médiaire d’exécuter la convention paffée avec M . le Marquis des Pennes , relativement au �l ' î chemin d’Àix à M arfeille dans l ’étendue de fort péage j St enfin que l’Adminifiration intermé­ diaire s’occuperoit de l ’exécution des différens travaux p u b lics, délibérée par les Etats , 8t de tout ce qui lui a été ren voyé à’ cet' égard. ' L’ÀfTemblée après avoir entendu le rapport de M. l’Afîefïeur , St la lefiture des D élibéra­ tions prifes par les E ta ts, a unanimement dé­ libéré. i 9. Que M M . les Procureurs du P a ys veilleront avec la plus grande attention à ce que chaque Communauté fafTe une impofîtion fuffifante, pour l’acquittement des deniers, du R o i 8t du Pays, & pour l’extin&ion d’une partie des ar­ rérages dus aux R eceveurs des Vigueries ; qu’ils rapporteront à l’AfTemblée renforcée de M M . les Procureurs du P ays nés & joints du premier juin prochain , l’état des arrérages dus par les Communautés aux R eceveurs des V ig u e rie s, & à celle du quatrième novem bre p ro ch a in , ! les états d’arrérages qui n’auront pu être repré! fentés à celle du premier juin. | î °. Que M. l’AfTeiïeur rédigera le Cahier à préfenter à Sa M a jefté, St qu’il y fera article de repréfentations : Sur l’impofition des Milices. Sur le droit de quinze fols à l’entrée des pozzolanes étrangères.' Sut les droits pvrefîifs Délibération. im portions des Communautés. Cahier des re. montrances délibéré par les Etats. �M p o r t , l’ en trée, St la circulation des vins à Marfeüle. A Sur les fommes fournies par le P ays pour le Parc St Arfenal de Marfeilie. Sur la rareté St cherté des befliaux occafionnée par l’excès du prix du fel. Sur I’établiflement St les privilèges de la Com­ pagnie des Indes. Sur le droit de foraine de Languedoc en Pro­ vence , St du D étroit de Gibraltar dans les ports des cinq groffes Fermes. Lequel Cahier fera préfenté St lu à l’Affemblée renforcée du premier juin prochain, pour y être examiné St approuvé. 3°. Que M M . les Procureurs du Pays écri­ ront à M . le Contrôleur Général , pour folliciter l’A rrêt du Confeil relatif à la répartition du fupplément à l’abonnement des vingtièmes, 8t celui relatif à l’emprunt de trois millions, le tout aux claufes St conditions énoncées dans les Délibérations des Etats. 4e. Q u ’ils demanderont en faveur de la Com­ munauté de la Seyne la foire franche, &la franchife des matériaux dehinés à la conftrucîion St équipement des Navires. 5°. Q u’ils folliciteront en faveut de la Corn• iminauté de B a n d o l, dans l ’inftance en régie- �■ jjjent de Juges, pendante» su Confeiî du entre ladite Communauté & M , le Marquis Bandol. Et à cet égard l’AfTemblée a penfé qu’il de charger M M . les Députés Etats à la C our , de follicirer une loi gé qui maintienne les Provençaux dans toute tégrité du droit qu’ils o n t, de ne pouvoir diftraits de leurs Juges locaux. viendroit condes l ’in­ être Et quant aux autres Délibérations des E tats, dont il eft fait mention dans le rapport de M . l’Affefleur. L’Affemblée a renvoyé au Bureau des impo» fîtions : la D élibération concernant les préala­ bles à l’opération conjointe de l’affouagement & del’afflorinement général j celle concernant l’ap­ pui & la défenfe des pauvres contre les vex a ­ tions de la Ferme & de la R égie générale ^ ainfi que tous les détails de l’établiffement que les Etats ont déliré de form er à cet égard ; celle concernant le M ém oire fur la R égie de la Gabelle en Provence. Elle a renvoyé au Bureau des affaires diver­ ses : la Délibération concernant l ’hofpice pour former des Elevés de l’un &. de l ’autre dans l’art des accouchemens j celle concernant l’entretien des Bâtards ; celle concernant le péage des Céleftins, & celui de Lubieres ; ce concernant l’intervention demandée par la C o m ­ munauté d’Aups contre le Ferm ier des D om aines > & le M ém oire préfenté par les Familles �16 gên oifes, venues en Provence pour la fabrica­ tion des velours. Elle a ren voyé au Bureau des travaux publics : la Délibération portant l’exécution de la convention pafféc entre le P a y s , & M. le Marquis des P e n n e s, ratifiée par les Etats $ l’exa­ men de la conteffation entre M adam e de l’Epine & M. le Com te de D rée , fur l’emplace­ ment du chemin de T oulon à la Valette -, & tout ce qui eff relatif à l’exécution de la Dé­ libération des Etats fur les travaux publics, 5c fur la contribution du P ays à- la conftruftioii' du Palais de Juftice. Après quoi M o n s e ig n e u r l ’A rcheveque Formation des d ’A i x , Préfident, a nommé les Membres des différens B u ­ différens Bureaux , ainfi qu’il fuit : reaux. Nomination des Membres■ qui ' . doivent u s compofer. B U R E A U '■D E S I M P O S I T I O N S M onfeigneur l ’Evêque de Fréjus. M . le Marquis de la Palu. M . Pafcalis. M . le Com te de Sade. M M . les Confiais de Forcalquier St de Sifteron, BUREAU DES AFFAIRES DIVERSES. Monfeigneur l’Evêque de Senez. M . de G ailla rd , Commandeur de Beaulieu. M . Pafcalis. M . Gérard. M . le Marquis de V illen euve Bargemon. M . le Conful de Graile,. v burem �BUREAU POUR LE S T R 4 V A U X PUBLICS. Monfeigneur l’E vêque de Digne» M. Pafcalis. M. de St. Ferreol. M. le Marquis de Gourdon. M. le Marquis de Caftellane M azaugues. M. le Conful d’H yeres. M. Pafcalis, AfTefTeur d’A ix , Procureur du Pays, a dit * Que le Séminaire de la ville de Vence ex pofe à cette A ffem b lée, que les Chefs de V iguerie de St. P a u l, ont emplacé le chemin de Gréolieres à V ence dans un pred appartenant au Séminaire , tandis qu’on auroit pu rem pla­ cer ailleurs à moins de fr a is , & avec plus de folidité j il demande la vérification du lo cal & la fufpenfîon des travaux» X/Affembîée a unanimement délibéré que M M . les Procureurs du P ays écriront aux Chefs de Viguerie de S ain t-P au l-lès-V en ce, pour qu’ils ordonnent la fufpenfîon des tra v a u x , & à l’In­ génieur du D épartem ent, pour qu’il accédé fur les lieux, & drefîe un p ro cès-verb al, les par­ ties intéreffées préfentes, ou duement appelfées, afin qu’il puifTe être fiatué avec connoiffance de caufe fur les plaintes du Séminaire de Vence. Monseigneur l ’ âr ch eveq u e d ’A i x ., Pré- fidjent, a dit : Q ue fuivant. le Réglem ent adopté. P la intes du Séminaire de la. ville de Vence Jur {emplace­ ment du chemin de Greolieres à Vence. �E ta t des M andemens à expé­ dier par M M . les Procureurs du P a y s , j u f ques au 3 l M a i prochain. l8 par les E tats, il doit être préfenté à cette Af. femblée l’état des mandemens à expédier par M M . les Procureurs du P a y s , jufques au jj M ai prochain, Le&ure faite de l’état defdits mandemens, l’Affem b'ée a délibéré qu’il fera annexé au procès - verbal de cette féance. S ign é f J. R . DE B o i s g e l i n , Archevêque d’A i x , Préfident des Etats de Provence, L es feptieme , huitième 6* neuvième dudit mois de Février , les Bureaux fe font occupés des différentes affaires qui leur ont été renvoyées. ' Du îopération con- joim e de l'a f- fouagèment & afflorinement. général. M i V dixième dudit mois de Février. Onfeigneur l’Evêque de F ré ju s, Préfi* l dent du Bureau des im pofitions, de l’af- fouagement & afïlorinem ent, a fait le rapport des différens M émoires qui ont été présentés au Bureau fur l’opération conjointe de l’affouagement & de l’afflorinement général, ainfi que des différentes obfervations faites fur cet objet par les Membres du Bureau. L ’ AfTemblée, après avoir entendu le rapport de Monfeigneur l’Evêque de F réju s, & la lec­ ture des M ém oires, a chargé M . Pafcalis, Aflet feur d’ A i x , Procureur du P a y s , le fieur Re* g u is , Conful de Sifteron, & M e. B lan c, Agent des E ta ts , de conférer fur cette affaire avec �I 19 Gafîler , Syndic de R o b b e de l’O rdre de laNo'biefle, 8t de drefîer, de co n cert, un état des différentes queftions qui peuvent fe préfen ter fur l’objet de l’opération , fur les m oyens d’exécution , 8t fur la dépenfe ; lequel état fera commmuniqué à toutes les parties intéreffées, pour fournir leur rép o n fe, 8e faire part de leurs obfervations. Seigneur l ’E vêque de Fréjus a fait enfuite le rapport du M ém oire préfenté aux E tats, pour la reform e de la régie de la G a­ belle en Provence j l ’auteur de ce M ém oire propofe q u e le P ays acheté directement du R o i , la q u a n tité de fel néceffaire à la confomm ation en Provence , que cette quantité de fel foit e n fu ite délivrée par le P ays à une C o m ­ pagnie chargée d’en faire la diftribution, & que chaque habitant foit forcé d’en prendre la quarv* tité jugée néceffaire à fa confomm ation, Mondit Mémoire f u r la Re'gie de la Ga­ belle en P ro- i vence, L’Affémbîée a penfé qu’elle ne p o u vo it contrader, à cet é g a rd , aucune o b ligation , ni en­ vers le Roi, ni envers une C o m p agn ie, & moins ! encore autorifer une diftribution de fel forcé, I i Mondit Seigneur l’E vêque de Fréjus a dit encore, que le Bureau a vo it penfé que M M . les Procureurs du P ays dévoient écrire la lettre circulaire déterminée par les E ta ts , pour' avertir les Communautés, qu’en cas de vexation ^ la part des RégilTeurs des droits du R o i , °n pouvoit s’adrelfer ' au fleur Baud. L’Affemblée a délibéré que les MM. C ij Pré*- A p p u i en cas. de vexation de la part des Ré-, gijfeurs des droits du R o u Lettre cira i" laire a écrire a u x Commit nautés , �20 cureurs du P ays écriront aux Chefs de Vîgue. rie , pour les prévenir que dans le cas où ils auroient connoifîance de quelque vexation de la part des R é g ilîe u rs, ils en écrivent à l’adnainiflration, Si que les Chefs de Viguerie donne­ ront le même avis aux Communautés de leur diftnft. Contejlations M O N S E IG N E U R L ’ A R C H E V E Q U E D ’ A iX , Pré- ■ entre le premier ■ Conful de M a - fident des Etats, premier Procureur né du Pays, a dit ; q Ue je M aire premier Conful de la ville ^ M an ofq u e , prie l’Affem blée de décider: nofjue & f e s Collègues. i°. S’il a le droit d’ouvrir chez lui, en abfençe de fes Collègues , les lettres qui font adreHées à M M . les M aire Confuls. ' 2°. Si le fécond & le troifieme Conful ont le droit de faire des propofitionï dans le Confeil m unicipal, en préfence du premier Conful, 3°. S ’ils ont le droit de prendre la qualité de M aire. I/A flem b lée a unanimement déclaré: i°. Q ue le premier Conful n’a pas le droit d’ouvrir chez lui les lettres qui font adrelfées aux C on fu ls, mais qu’elles doivent être ouver­ tes & lues à l’H ôtel-d e-V ille , en préfence de tous les C on fu ls, & les réponfes concertées avec eux. 2°. Q ue le droit de faire des propofni^i dans le Confeil m unicipal, appartient au �2I p rem ier création C o n fu l, en co n fo rm ité des M a i r e s , & de des A rrê ts l ’E d i t de de R é g le ­ ment* 5», Q u e fu iv a n t la d élib é ra tio n 1771 blée g é n é r a l e de droit h a b i t u e l d ’e x e r c e r l a , chaque de l ’A ffe m - C o n fu l M a ir ie , & a le de pren­ dre l a q u a l i t é d e M a i r e 5 m a i s q u ’ i l n ’ y a q u e l e prem ier C o n f u l , l o r f q u ’ i l e f t p r é f e n t , & défau t, l e féco n d j l’a b fe n ce d u fécon d , tre de M a i r e , en gner l e f d i t s a d e s L ’A f l e m b l é e du P a y s a du p u iffe tro ifie m e , prendre e x e r c e r les f o n d i o n s , en le ti­ & li­ q u a lité . chargé M M . le s part de d é lib é ra tio n au cette P rocureurs de M a n o fq u e. M o n feig n eu r du B u r e a u a in li qui en . l a d i t e de faire premier C o n f u l & à fo n l ’E v ê q u e de S e n e z , P ré fid e n t des A ffa ire s d iv e r f e s , a fait le r a p - port de l ’ a f f a i r e d e l a f u p p r e f f i o n d u Céleftins à T a r a f c o n , & Péage des du P é a g e de L u b ie re s. L ’A f T e m b l ë e a u n a n i m e m e n t p e n f é q u e M M . l e s Procureurs d u Pays d é v o ie n t être chargés de dem ander l a f u p p r e f f i o n d u p é a g e d e s C é l e f i i n s , dans le c a s o ù l e s b i e n s d e c e t O r d r e e n F r a n c e cefferoien t d ’ a p p a r t e n i r à c e s dans c e d e rn ie r roit à M . de cas fe u le m e n t, L u b ie re s revenus d e f o n R e l i g i e u x ; &. q u e les on titres & dem andel’éta t des p é a g e , p o u r r é g le r les d é t e r m i­ nations u l t é r i e u r e s q u e l e s E t a t s p o u v o i e n t p r e n ­ dre à l ’ é g a r d d e ce Péages desCélejlins à Tarafcon & de Luiiere*- �22 U o fp ic e p o u r firm rdes EUv e s dans L a n que le B u re a u a v o it charger M M . prencjre , d ’ ici a u re h fe ig n e m e n s m en s le s p e n f é , q u ’il c o n v ie n d r o it P rocureurs p re m ie r fur le du Pays, J u in p r o c h a i n , p ro je t d ’un h o fp ic e de des pour fo r m e r des E le v e s dans l ’art des A c co u c h e m e n s, & de un s ’i n f o r m e r p a re il m oyens é ta b liffe m e n t a à l ’a id e defquels é t é f a i t à A r l e s ; afin que l ’ A f l e m b l é e d u p r e m i e r J u in p û t s’ en occu­ per u tile m e n t. Ce qui a été M o n d it B â ta rd s: E n - les que f a v e u r des N o u r - p j us v i v e s je fté qui u n a n im e m e n t S e ig n e u r e b u r a g e m e n t en rices' des E tats l’E v ê q u e ont d é lib é ré in ftan ces, p o u r d é lib é ré . de , Senez a dit: q u ’il fera fait les o b te n ir de S a Ma- u n e n c o u r a g e m e n t e n f a v e u r d e s Nourrices fe ch a rg e ro ie n t H ô p ita u x . p u iffe En d ’E n f a n s - t r o u v é s atten d an t s’o c c u p e r des l ’é ta b lifîe m e n t r e la tif à p lu s u tile que au tres l ’ A d m in if t r a t io n m oyens l ’e n t r e t ie n à - l ’h u m a n i t é , & de curer d ’a v i f e r aux rendre d e s Bâtards, m o in s o n é r e u x au P a y s ; il fe ro it b ien in té r e fla n t d e fa ire p ré fe n ta tio n s, & p r is aux ces re- m o y e n s d e pro­ des N o u r r ic e s à ces êtres in fo rtu n é s . L ’ A f f e m b l é e a u n a n i m e m e n t d é l i b é r é q u e MM. le s P r o c u r e u r s , du Pays trô le u r g é n é r a l, p o u r e n c o u ra g e m e n t en é c riro n t à o b te n ir de fa v e u r des M . l e Con- S a M a j e f t é un N o u r r i c e s qui fe c h a r g e r o i e n t d e s E n f a n s - t r o u v é s ; e l l e e f p e r e que M o n fe ig n e u r été cette p rié l ’A r c h e v ê q u e d ’ A i x , q u i e n a déjà p a r le s dem ande L ’A fîe m b lé e E tats , de to u t a p en fé voudra fo n b ie n appuyer cré d it. e n m ê m e t e m s , q u e le �Pays p o u r r o i t fa ir e le s a v a n c e s d e l'e n c o u r a g e ­ ment q u i f e r o i t a c c o r d é , & q u ’il e n f e r o it r e m - bourfé fo n d s par ie R oi fur les de la ca p ita ­ tion, a in fi &. d e l a m ê m e m a n i é r é q u ’o n l e p r a ­ tique p o u r l a aux C h e f s g ra tific a tio n d e fa m ille q u i tards à l ' â g e de p a r le R o i p o u r pût fu ffire c h a q u e payem ent fe 12 liv . a c c o r d é e chargent Bâ­ la f o m m e q u i fe r o it a c ­ cet en co u ragem en t, ne année à l’in d em n ité des N o u r r i c e s , le P a y s y & que c e t e x c é d e n t & ajouté c h a q u e des f e p t ans. Q u ’en f u p p o f a n t , q u e cordée de d e d ép en fe année à ou au fu p p lé e r o it, fe ro it ra p p o rté l ’i m p o f it io n de la c a ­ pitation , c o m m e n o n v a l e u r . L ’A f f e m b l é e a e n c o r e p e n f é q u ’ i l f e r o i t . u t i l e d’écrire à M M . l e s E v ê q u e s , p o u r faire p u b l i e r a u de leur D i o c e f e , les p r ie r d e P r ô n e dans to u te s les P a r o i i f e s q u e to u t C h e f de fa m ille q u i fe charge d ’ u n E n f a n t - t r o u v é , p r i s d a n s l e s H ô ­ pitaux , f o i t d u P a y s , fo it des T e rre s a d ja c e n ­ tes , r e c e v r a l a g r a t i f i c a t i o n a n n u e l l e d e d o u z e livres, a c c o r d é e p a r S a M a j e f t é , f u i v a n t l ’ A r r ê t j du Confeil d u 9 chargé M M . l e s d é ce m b re 1 7 6 9 : L ’A U e m b lé e a P rocureurs du Pays d ’é c r i r e cette lettre. f J. R . de Boisgelin ,, Archevêque Préfident des Etats de Provence. Signé d’A i x , �24. L e onzième dudit mois de Février } les Bureaux ont continué leur travail. D u douzième dudit mois de Février, M O n fe ig n e u r dent V ar, cC A n tib es à S t. d é g r a d é , L a u re n t, ter- & l ’E v ê q u e B ureau D ig n e , Préfi- p u b lic s ,a q u e l e p a f f a g e f e t r o u v o i t intercepté, q u ’on a v o it été o b lig é cen t v in g t roir de Cagnes. de des t r a v a u x cl u e *e c h e m in d ’ A n t i b e s à S t . L a u r e n t-d u d a n s l e t e r r o i r d e C a g n e s , é t o i t tellement Réparations f u r le chemin du n ic a tio n . Le liv re s , B ureau a in d ifp e n fa b ie d e v o it d relT er le p en fé le Com m e l a commu­ q u e cette dépenfe d e v o it a c c é d e r fur le e n v é r i f i e r l ’ é t a t , l e v e r l e s plans, & d e v i s d e s r é p a r a t i o n s n é c e i ï a i r e s pour a c h e v e r d e re n d r e la p o rter ré ta b lir ê t r e a p p r o u v é e ; qu e l’In­ g é n ie u r du D é p a r te m e n t lo ca l pour d e d é p e n fe r la pour to u t à r o u t e p r a t i c a b l e , & rap­ l ’A f f e m b l é e du p r e m i e r Juin p ro ch a in . Ce qui u n a n im e m e n t d élib é ré . M o n d i '£ S e i g n e u r l ’ E v ê q u e d e Engravement fur le chemin de q u e le B a r jo is à M o u f- t e r r o i r tiers, a été qui c h e m in de de P o n t e v e s , e x ig e o it ne p o u v o ir c o m m u n ic a tio n ^ vem ent éto it B ureau a Pays à d é v o ie n t cette f u r le s êrre d ifféré que la é v a lu é e p en fé D ig n e , a dit: B a r j o î s à M o u f t i e r s , dans le fan s d é p e n fe à e n v iro n que être un M M . le s a u to rifé s à engravement in tercep ter de la c e t engra­ 2 2 0 0 liv. ^ Procureurs fa ire du procéder r é p a r a t i o n , &. à f a i r e p a y e r l a dépend fo n d s im p o fé s pour le s o u v r a g e s de la �, Ce qui Mondit qu’il a v o i t a u n a n im e m e n t d é lib é ré . S e i g n e u r l ’E v ê q u e d e D i g n e , d its R é p a r a t io n f u r été d e m a n d é au B u r e a u , de fa ire u n e le c h e m i n e ? A i x réparation f u r terroir 2ç été le ch e m in d ’A i x ver une c h a u f f é e , 8c q u e dépenfe d e cette r o u t e . liv - ; o n a 200 liv . de la f o m m e de vée, 8c q u ’ il pour à M o u ftie r s . d e v o it pour être r a p p o r t é s d é p e n fe é to it é v a ­ o b lig é d e faire u n e liv r e r le p a ffa g e fu r a p en fé q u e 200 liv . des plans 8c d e v i s été la été L e B ureau Ce qui a M o u ftie rs, à M a r t i n - d e - B r o m e s , p o u r c o n fie r- de St. luée à 4 5 ° ° a d e v o it la d é p e n fe être approu­ être procédé la ré p a ra tio n de aux à la le v é e fo n c iè re , p r o c h a i n s E t a t s .. u n a n im e m e n t d élib é ré . Mondit S e i g n e u r l ’ E v ê q u e de D ig n e , a d it; D e m a n d e en qu’il a é té p r é f e n t é d e s M é m o i r e s p o u r d e m a n - c o n jlr u tlio n der la c o n f t r u ê t i o n plusieurs pus au P o n t d ’un d ’A r t u b y c h e m in $ d ’u n a lla n t ch e m in d ’E m dans le terroir d e L a m a n o n ; p o u r l e c h a n g e m e n t d ’ u n e partie d e c h e m i n d ’A ig u in e s à M o u ftie rs. de che- r n in s d e V i^ u e ^ ne' Le Bureau a p e n f é q u e c e s d e m a n d e s , é t a n t r e l a t i ­ ves à des c h e m i n s de V ig u e r ie , d é v o ie n t com m uniquées a u x C h e f s d e l a V i g u e r i e , l’étendue d e la q u e lle les ch em in s être dans' d o n t il s’a g it font fitués. Ce qui a é t é u n a n im e m e n t d é lib é ré M ondit S e i g n e u r l ’E v ê q u e d e qu’il a v o i t é t é accordé dentes, u n e f o m m e d e D ig n e , d a n s les a n n é e s a d it : précé- 4 0 0 0 liv . p o u r la c o n f- Iruffion du chemin de Graffe à St. Paul j on, C h e m in Çraffe ^aut' « de St,, �i6 dem ande a u j o u r d ’h u i q u e c e t t e f o m m e / o it em­ p lo y é e , & tio n & reau a v o it être q u ’il f o i t p en fé que la fu r à renvoyé fa à la continua- d e c e c h e m i n . L e Bu. fo m m e e m p lo y é e d e v o ir être tio n d é lib é ré en tiè re p e rfe c tio n de 4000 liv . c)e. d e ftin a tio n , ftatu er & qu’il f u r l a continua­ d u c h e m i n , à l ’A f l e m b l é e d u p rem ier Juin p ro ch a in . Ce Chemin de Mouftiers à la ■ Palu. qui été u n a n im e m e n t M o n d i t S e i g n e u r l’E v ê q u e L e s E tats on t jj v> à ces Le fo m m e B ureau aux travau x, & M o n d it m ln d e S t.R e m y q u ’ o n de c h e m i n d e Mouftiers p ro p o fe a été a u x d i t s E n trep ren eurs, à u n a n im e m e n t S e i g n e u r l ’E v ê q u e d e m a n d o it Le fa i r e payer d é jà faits. d é lib é ré . de D i g n e , a dit: l ’é la r g ifie m e n t P e l i f l l e r , fu r le c h e m in rafco n . de d e fufpendre ouvrages P ont f u r le chef du p a y é 10000 à l a liquida­ q u i eft d û qui D i g n e , a dit; E n trep ren eu rs, raifo n Ce de d e fa ire p r o c é d e r tio n de ce des d é lib éré. d é l i b é r é q u ’il f e r o i t a u x E n trep ren eu rs la P a lu . cette à Tarafcon. a B ureau a d e S t. p èn fé d ’un pont dit R em yàTa- q u ’il d e v o i r être p r o c é d é à u n e v é r i f i c a t i o n d e l ’ é t a t d e c e pont, & que les p la n s & d e v is d e l ’ é l a r g i (Tentent fe* r o i e n t r a p p o r t é s à l ’ A f i e m b l é e d u p r e m i e r Juin. C e q u i a été u n a n im e m e n t d é lib é ré . > R éclam ation f u r iem place- M o n d it S e ig n e u r l ’E v ê q u e d e D i g n e , a dit: q u ’on r é c la m o it c o n tr e u n e m ent d ’un che- M M . le s P r o c u r e u r s du d é cifio n P a y s , fu r donnée par rem place- �27 went ü ’ un c h e m i n d e la V i g u e r i e d e min dans l e t e r r o i r d e déjay-exécutée. Le N ans , B ureau décifion é t o i t j u f i e , S t . M a x ï - m in de. V ig u e - d é cifio n a £c. d e v o i t qui eft p en fé q u e cette être c o n firm é e . ne, dans le terroirdeNans. Ce q u i a é t é u n a n i m e m e n t d é l i b é r é . Mondit S e i g n e u r l ’E v ê q u e d e D i g n e , a d i t qu’un m u r f u r l e c h e m i n d e R i e z à R o u m o u l e , aux portes d e l a v i l l e d e R ie z s’ é t o i t é c r o u l é , &qu’on d e m a n d o i t l e r é t a b l i f f e m e n t d e c e m u r , & le c o u p e m e n t d ’u n e partie, r é t r é c i t l e m arfo n p a ffag e. q u i , dans Le B ureau Ecroulement £un mUr } & c o n ce r n e n t d'une mciifon, à Rie cette a p en fé que l’In g é n ie u r d u D é p a r t e m e n t d e v o i t e n v o y e r un procès • v e r b a l des lie u x , fo it par rapport au mur, f o i t p a r r a p p o r t à >a - r a a i f o n . Ce qui a é t é u n a n i r a e m e u t d é l i b é r é . Mondit S e i g n e u r l ’ E v ê q u e que l'A ffe m b lé e g é n é r a l e de D ig n e , a d it;- des C o m m u n a u té s 1786, a v o ir d é l i b é r é q u é de le P a y s c o n t r ib u e r a it | pour un tiers à l a d é p e n f e d u d e f i e c h e m ç n t d ’ u n \marais, dans l e t e r r o i r j Majefté fe ro it f u p p l i é e de M o u g in s , & d ’y c o n trib u e r I autre tiers, la C o m m u n a u t é S c ie s BdeJJêchement: clun ™arais »; ins™'J “ 1^ S " que Sa p o u r un P ro p rié ta ire s intérelTés d e v a n t f u p p o r t e r l e t i e r s r e f i a n t . D ’ a ps' l’examen q u e l e B ureau f \ >1 que n’a p a s c r u a fait d e c e fu tilité p u b liq u e profû t wéreiîee à fo n e x é c u t i o n . . L’ÂfTemblée a a d o p t é l ’ a v i s du B u re a u ., C h e m in d u , Mondit S e i g n e u r l’E v ê q u e d e 1 IJ£fi Communauté, d e D ig n e , a d i'tr la. C a d i e r e d e m a n d e q u e D ij BauJJet à BandoL �î é c h e m i n d e V î g u e r i e , a l l a n t d u B a u f f e t à Ban. d o l, Toit d é cla ré con d e d a fle . c h e m in de P r o v i n c e de fe- L e B u re a u a p en fé q u e cette de­ m a n d e d e v o it ê tre re je tté e . 'Chemin de D i - à Seyne. C e q u i a é té u n a n im e m e n t d é lib é ré . M o n d it de que le S e ig n e u r l ’E v ê q u e D i g n e , a dit: c h e m in d e D ig n e à S e y n e , r o ir d ’A ig lu n , d a n s le ter­ é t o i t e n t i è r e m e n t intercepté par l ’e ffe t d ’u n é b o u l e m e n t $ q u ’il a v o i t é t é dépenfé 1 2 0 l i v . p o u r r é t a b l i r p r o v i s o i r e m e n t le paffage, & q u ’il en c o û t e r o i t e n c o r e 4 0 0 l i v . pour ache­ v e r d e le réta b lir. L e B u r e a u a p r o u v a n t la béré de d é p e n fe ré ta b lir faite , il p e n f é qu ’en ap> d e v o i t être déli­ e n t i è r e m e n t l e p a f f a g e , & d’y e m p l o y e r ju fq u e s à la concurrence de 400 liv. C e q u i a été u n a n im e m e n t d é lib é ré . M o n d it S e ig n e u r l ’E v ê q u e d e Chem in de D i à A i x , ter- que l es d é b o r d e m e n s le M a lija i. o n t e m p o r t é A ix dans p o fo it de & le de la D i g n e , a dit: r i v i e r e d e Bléoune u n e p a rtie du c h e m in d e Digne à te rro ir de M a lija i , & q u ’on pro- c h a n g e r le c h e m i n d a n s c e t t e partie, d e r e m p la c e r d e rrière le L ’A fT e m b lé e a d é lib é ré v illa g e . que cette demande f e r a p o r t é e à l ’ A l T e m b l é e d u q u a t r i è m e novem­ bre, p o u r v o i r s’ i l y p o fîtio n Ut lu T lZ m t dam aux a lie u d ’ e n f a i r e la pro* E tats p ro ch a in s. M o n d it S e ig n e u r l’E v ê q u e de D ig n e , ^ le terroir q u e l a C o m m u n a u t é d e M a n e d e m a n d o i t le cl® d u l i t d ’ u n t o r r e n t q u i t r a v e r f e le granl �%9 ch em in a ll a n t à F o r c a î q u i e r . que M M . L e B u re a u a p en fë les P r o c u r e u r s d u P a y s d é v o i e n t ê tr e chargés d e fa ir e procéder à la v é rific a tio n d e cette d e m a n d e , a u x f o r m e s d u R é g l e m e n t , &. d e la r a p p o r t e r à l ’A fT e m b lé e d u p r e m i e r ju in . C e q u i a é té u n a n im e m e n t d élibéré» M o n d i t S e i g n e u r l ’ E v ê q u e d e D i g n e , a d i t : Retnbourfemenî que la D a m e v e u v e G u i l l e m a r d d e m a n d o i t d ’ ê t r e du p r ix du f o l p a y é e d u p r i x d u f o l q u i l u i a é t é p r i s p o u r l e p ris à la Dama Guillemard, au­ chemin r o y a l d ’ À i x à T o u l o n , a u p r è s d e s f o r ­ près des fortifi­ tification s d e c e t t e P l a c e ; u n e p a r t i e d e l ’ a n ­ cations de la cien c h e m i n a é t é p r i f e p o u r f e r v i r d e f u i t e Place à aux f o r t i f i c a t i o n s d e l a P l a c e ; i l a f a l l u a l o r s Ion. prendre d u t e r r e i n d a n s l a p r o p r i é t é d e l a D a m e veu ve G u i l l e m a r d , p o u r rendre au ch e m in la largeur q u ’ i l d e v o i t a v o i r . L ’A fT e m b lé e a u n a n im e m e n t d é cla ré que la C om m u n au té d e T o u l o n d e v o i t p a y e r à la D a m e veuve G u i l l e m a r d le p r ix du fo l cement d u c h e m i n ; & a d jacen tes d é v o ie n t nauté d e T o u lo n , p ou r re m p la ­ q u e le P a y s & rem b o u rfer dans la à le s T e r r e s la Com m u­ p ro p o rtio n u fité e pour l e p a y e m e n t d e s t e r r e i n s o c c u p é s p o u r le s fo rtific a tio n s , du le p rix du fo l ch e m in p ris pour l e f d i t e s f o r t i f i c a t i o n s ; a t t e n d u q u e l a C o m ­ munauté a v o it prix d e c e d é jà fo l lo rs payé de aux p ro p rié ta ire s la c o n flru ê tio n le du ch e ­ min. M o n d it S e i g n e u r l ’E v ê q u e que M . l e P réfid en t de de D ig n e , a Jouques , d i t ‘. C h e m in de p ro p rié ta ire d ’un c a b a r e t f u r l a r o u t e d e s f o r t s d e P e y r o l l e s Tolles au l �3 °' au b ac de à M i r a b e a u , d e f ir o it q u ’il fû t p ro cé d é la le v é e des cette ro u te d é jà p la n s r é g l é , re la tiv e m e n t cab aret. d e v is Le de la d é lib é ré e , à la B ureau a re co n ftru ftio n pour lu i re co n flru & io n p en fé que d é v o ie n t ê tre d re iîé s p o u r de f e r v i r de les de fon p la n s & ê t r e rap p ortés à l ’ A l T e m b l é e d u q u a t r i è m e N o v e m b r e , q u i les. fo u m e îtr a au ju g e m e n t des p r o c h a in s E tats. Ce qui a été unanimement délibéré. Chemin de Compsà Entre- < U’ ^ yaux. n ie M o n d it 3 S e i g n e u r l ’E v ê q u e a v o it été de 1800 précédem m ent liv . p o u r le E n treva u x : on dem ande m e, Sa que d é lib é ré e . la de accordé c h e m in la m in à terns p lu s Ce Plaintes de un M o n d it une digue offen fve , dans le terroir y pt. S e ig n e u r d e }a c o n l i r u é t i o n Sa ans re lie q u ’i l falloir de ce che­ l ’E v ê q u e d e D i g n e , l a V i l l e d ’A p t , d ’une d ig n e a ditt f e plaint o f f e n f i v e fu r le t o r r e n t d u C a l a v o n . L e B u r e a u a p e n f é q u e cette d e m a n de Ce P o n t f u r le du u n a n im e m e n t d é lib é ré . d e v o it être f ’^ f i è m b l é e d u p r e m i e r k eraon , r o u t e foie op p ortu n . M r . de Saporta. q u e M . d e S a p o r t a d e fu r fom- a p e n fé q u e la fo m m e d e co n ftru & io n q u i a été la Com ps à d e c e t t e fcun- cette 18 0 0 liv . d e v o ir être e m p lo y é e , renvoyer de l’e m p lo i c o n tin u a tio n d e L e B ureau D i g n e , a dit: q u i a été v é rifié e & rap p o rtée à J u in . u n a n im e m e n t d é lib é ré . M o n d i t S e i g n e u r l ’ E v ê q u e d e D i g n e , a d it: q Ue j a C o m m u n a u t é d ’ A ü o n s d e m a n d o i t l a conf* t r u & i o n , d a n s f o n t e r r o i r , d ’u n p o n t fu r le V e r- �don , fu r le c h e m in & dans un a u t r e de C a fte îla n n e e m p la ce m e n t q u e à C o lm a rs^ le p o n t q u i èxifte a c t u e l l e m e n t . L e B u r e a u a p e n f é q u e c e t t e dem ande d e v o i t ê t r e r e j e t t é e , 8c q u e l ’I n g é n i e u r du d é p a r t e m e n t d e v o it être chargé de v é rifie r l’état a ê t u è l d e c e p o n t , 8c d e v e i l l e r a v e c f o i n à fa e o n f e r v a î i d n . Ce qui a été u n a n im e m e n t M o n d if’ S e i g n e u r l ’E v ê q u e d é lib é ré . de D ig n e , a d it: D ig u e s dans qu’il é t o i t n é c e f l a i r e d e r é p a r e r 8c d ’ a l l o n g e r l a le terroir de M e* digue c o n t r e la D u r a n c e dans le te r r o ir d e M e - rindol, c e t t e d i g u e d o i t g a r a n t i r e n la prife d ’ e a u d u c a n a l B o ifg e lin . penfé q u e l ’ é t a t d e la m ê m e tem s Le B ureau a d i g u e , 8c l e s r é p a r a t i o n s à faire d é v o i e n t ê t r e v é r i f i é s p a r l e f l e u r F a b r e , Direfteur d u c a n a l d e B o i f g e l i n , 8c e n ê t r e f a i t rapport à l ’ A f f e m b l é e d u q u a t r i è m e N o v e m b r e . Ce q u i a , Le B u r e a u été u n a n im e m e n t d é lib é ré . a v o ir é g a le m e n t o b f e r v ë , q u e les Com m un au tés d e v r o i e n t ê t r e chargées d ’e n t r e ­ tenir, à l e u r s f r a i s , l e s d i g u e s c o n f i n â t e s p o u r j leur utilité p a r t i c u l i è r e ; q u ’ e l l e s J à cet e f f e t , une d e v ro ie n t fa ire i m p o f i t i o n p a r t i c u l i è r e , 8c j u f - tifier a n n u e l l e m e n t de leur e x i f l e n c e de dans nauté j &. q u ’ e l l e s l ’e m p l o i des f o n d s , la c a ille d e d e v ro ie n t être ou la C o m m u ­ ten u es des frais de r e c o n f t r u ê t i o n d a n s l e c a s o ù e l l e f e r o i t néceffitée p a r l e d éfau t d ’ e n t r e t i e n $ 8c q u e d e s Ingénieurs, d a n s l e u r t o u r n é e , d é v o i e n t f u r v e i l l’e n tr e tie n d e | niflration d e l a ces d i g u e s , 8c a v e r t i r l ’ A d m i - n é g lig e n c e des C o m m u n a u té s. �1* Chemin de M o n d i t S e i g n e u r l ’E v ê q u e GraJJe& Cannes. q Ue l ’é t a t a ftu e l du ch e m in d e D i g n e , a dit; de G ra fie à Can« n é s , e x i g é d e s r é p a r a t i o n s f o n c i è r e s 8c indifpenfab les. Le p lo y e r a ctu e lle m e n t la B u r e a u a p e n f é q u ’ o n p o u v o i t y etnfo m m e de 800 liv ., & fa ire p r o c é d e r au t o i f é 8c à l ’ e f t i m a t i o n d es ou. v r a g e s n é c e lîa ire s pour a c h e v e r l e f d i t e s répara­ t i o n s , 8c q u ’ i l e n f e r o i t f a i t r a p p o r t à j ’AlI'emb lé e du p re m ie r J u in . C e q u i a été u n a n im e m e n t d é lib é ré . B a u x Centre- L ’A fT e m b lé e P rocureurs a e n fu ite d é lib é ré que d iffé re n s D é p a r t e m e n s , p o u r q u ’ i ls a i e n t à vé­ rifie r l ’é ta t aC tu el d e to u s le s B a u x dan s le u r D ép artem en t , p re n e u rs in c a p a b le s to u s les M M . les d u P a y s é c r i r o n t a u x I n g é n i e u r s des ou re n fe ig n e m e n s l'a d ju d ic a tio n de à d ’ entretien i n d i q u e r l e s Entre­ n é g l i g e a s , 8c n é c e lîa ire s nouveaux 8c Baux q u e le t r a v a il des I n g é n i e u r s , à fournir relatifs? d ’ entretien j 8c l ’ é t a t d es Baux à r é f i l i e r f e r o n t r a p p o r t é s à l ’ A f f e m b l é e du pre­ Nomination du Jîeur M ou g in s , premier Conful de Grajfe , Chef de V igne rie , a jffe r a la. Ication des plaintes fu r îemplacement du chemin de Vcnce à Gre'oitérés. Indemnité des m ie r J u in . L ’ A f f e m b î é e a c h a r g é le -fiè .u r M o u g i n s , Maire p re m ie r C o n f u l d e G r a l T e 8c C h e f d e Viguerie, d ’a fïifter à p a r le la v é r ific a tio n S é m in a ire de de V e n c e , l a p l a i n t e portée fur l ’emplacement d u c h e m i n d e V t n c e à G r é o l i e r e s , 8c c e , comme C h e f d e la ch em in n au té V ig u e rie dont de G ra fie , il s’ a g i t a b o u tit du re ffo rt de cette à a t t e n d u que le une Commit* V ig u e rie . S u r l a d e m a n d e d e M . d e B a r r e t , en indetn* q u ’i l a f o u f f e r t s p a r l a con^ truâp �n ttu & ion a penfé ch e m in à A ix , q u e c e tte in d e m n ité par la v i l l e d ’A p t , liffement q u ’ e l l e a fois d ’A p t fon recours ch em in, s ’i l y des d efiré & co n tre o b t e n u , f a u f to u te- les E n trep ren eu rs de Senez , l ’E v ê q u e p réfen té milles g ê n o i f e s v e n u e s e n gation d e être p a y é e d ’un e m b e b a ffa ires d iv e r f e s , a port d u M é m o i r e brication d u d e v o it p u i f q u ’ i l s’ a g i t par du de d o n t e lle s pour f a - fe s p o u r la fa- douze fo ls par o n t jo u i ju fq u e s au 31 d é c e m b r e d e r n i e r 3 e l l e s fe font e x p a t r i é s «n e u f vin g t ex p o fen t à des q u e c e fe- étran gers, q u i ap p o rter cette b r a n c h e d e f a b r i c a t i o n , en que P rovence la d ife tte d es foies eft u n e c i r c o n f f a n c e d é f a f t r e u f e p o u r e l l e s , & qui p a r o î t d e v o i r le u r p ro cu re r tion de l ’e n c o u r a g e m e n t . L e encou ragem en t la p r o r o g a ­ B ureau de a u ro it d e ­ douze aune de v e l o u r s f u t p r o r o g é p o u r fo ls p a r une an n ée en faveur d es F a b r i c a n s . L ’A f f e m b l é e c o n fîd é ra n t q u e fupprimé l ’i m p o f i t i o n , prêtent, p o u r l e s q u i a v o i t lie u en cou ragem en s Fabricans d e v e l o u r s , a que v in g t-n e u f le M é m o i r e des les E tats ont ju fq u e s à accordés aux u n a n im e m e n t d é lib é ré F a m ille s gê­ noifes, fera r a p p o r t é à l ’ A f f e m b l é e d u q u a t r i è m e N ovem bre, p o u r p r é fe n r e r a u x E ta ts p r o c h a i n s , une d e m a n d e q u i & favorable» M ém oire des r a p - F a m illes gênoi- re cla m e n t la p r o ro - l ’e n c o u r a g e m e n t cours elt e n c o r e n é c e f f a i r e P réfid en t fa it le Provence v e l o u r s ; e lle s aune de v e l o u r s firé que c e t fats par M.de ^arret P°ur le c^e™m dAPc a A lx' é c h e o it. M o n feign eu r du B u r e a u l ’A f i e m b l é e p e u t p a ro ître auxj E ta ts , ju fte venues en rrove^ e, p o u r fai velours» �34 Tramfem : fy tijfa ^ r s - Ser•tuteursdu P a y s. M o n d i t S e i g n e u r l ’ E v ê q u e d e S e n e z , a dit > q Ue i e s M e l T a g e r s - S e r v i t e u r s d u P a y s o n t préfen t£ u u M é m o ir e , dans l e q u e l i ls e x p o f e n t que je T ro m p e tte -S e rv ite u r du Tournées. le cureu rs du P a y s dans leu rs un R é g le m e n t des b é ra tip n de P a y s , p r é t e n d avoir d r o it e x c l u l i f d ’a c c o m p a g n e r MM. le s to u rn ées , E tats d s 1 6 2 1 , & d ’une A fle m b lé e Pr0. fuivant u n e déli- p a rtic u liè re d u Pays 1742. L e s M eiT a gers - S e r v ite u r s du P a y s oppofent q u e l e R é g l e m e n t d e s E t a t s d e . 1 6 2 1 f u t fait dans un tem s , o ù il n’y a v o it q u ’ un S e r v i t e u r du P a y s p e rp é tu e lle m e n t e n e x e r c i c e , q u e depuis, l’u fa ge au m êm e a v o it P rocureurs to u s dérogé le s du fe m b lé e Pays de é to ie n t fu iv a n t g é n é ra le ils fu p p lie n t en une des L ’A lT e m b l é e a Pays fu iv is D é lib é ra tio n d ’ une Afd e 1676 ; le d e rn ie r état. d é cla ré q u e c h o ifir o n t le ch argé de dans fa ire b u tio n en tre teu rs le P a y s indiffé­ C o m m u n au tés M M . un R é g le m e n t & ouïe d o n t i ls voudront leu rs t o u r n é e s , T ro m p ette l e s Procu­ T ro m p ette, M e lT a g e r-S e rv ite u r du P a y s , être du c o n s é q u e n c e l ’ A l T e m b l é e de ré­ t a b lir le s c h o fe s d a n s du 1 7 4 2 , M M . les a c c o m p a g n é s de M e lT a g e rs-S e rv ite u rs rem m ent , reurs R é g l e m e n t , & que a p rè s la D é lib é r a t io n & e l l e les a p o u r l a diftr- l e s a u t r e s Servi­ d u P a y s , des é m o lu m e n s , fu it d es tour­ n é e s , f o it d e s m eflfa g es. B ibliothèque du P a y s : In - A b ,b e ‘R iv e bilothécalre. ^Bl- M o n d it S e ig n e u r l’E v ê q u e de Senez <ï u e l e f i e u r A b b é R i v e , B i b l i o t h é c a i r e a été e x p o fé , a dit: d u P ay s, à des d é p e n fe s c o n lld é r a b le s , & a �j es frais de déménagement , lorfqu’il a quitté la Capitale , pour venir remplir la place de Bibliothécaiie $ il defireroit que l’Affemblée voulut y avoir égard. L’Affemblée a accordé au fieur A bbé R iv e la Comme de 4000 l i v . , à prendre fur les fonds qui r e lie n t de Tiinpofirion faite par la derniere AlTemblée générale pour la B ib lio th èq u e, & objets qui y font relatifs. Signé f J. R . DE Boisgelin , A rchevêque d’Aix, Prélident des Etats de Provence. Du treizième dudit mois de Février il riy a point eu de féance. Du quatorzième dudit mois de Février . Onfeigneur l ’Evêque de D ig n e , PréfU dent du Bureau pour les travaux publics , a dit: que Madame de Gaubert fe plaint d’une ne ^ans ietefm digue offenfive fur la riviere de Bléoune dans rolr de sîeyes. le terroir des Sieyes. M L’AiTemblée ayant mandé le fieur Bonnard , Ingénieur du P a y s , au Département de D ig n e , Monseigneur l ’A r c h e v e q u e d ’A i x , P ré fi-' dent, lui a demandé : l0* Si la digue dont Madame de Gaubert fe plaint , a été conftruite enfuite des ordres de lAdmiinftration. 2,0• Si l’Adminiffration a donné des ordres P°ut la dire&ion de cette digue» E ij �3*5 3®. Si le Pays a contribué à fa conftni&iou; 4 ° . Si Madame de Gaubert fe plaint des an­ ciennes digues conftruites, dans le même terroir, aux frais du P ays. L e fieur Bonnard a répondu négativement à toutes ces demandes. L ’Aflem bîée a penfé que cette affaire deve> noit étrangère à î’Adm iniftration, fauf aux par­ ties intéreffées à s’arranger entr’elles. M . P a fca lis, AfTefTeur d’A i x , Procureur du P a y s , a dit : Tanneries. L a décadence des tanneries du Pays a, de tous les tem s, excité fa jufîe réclamation; nous fommes enfin parvenus à développer le vice du régime qui les afTervifibit, & à prouver que fi la recette de la régie" augm entoit, ce n’étoit que parce que les Commis en exigeoient plus rïgoureufement les droits. M . le Contrôleur général a eu la ’ bonté de prendre Paffaire en confidération , fur les inftances de M . l’Archevêque d’A ix , & nous avons été inftruits que M . B igot de Préameneu,Confeil des E tats, avoir fait une anaîyfe de notre M ém o ire, &. compofé dix Tableaux de finance qui o n t, entre autres c h o fe s , le mérite delà clarté & de la p ré c ifio n / & qui ne laiffentab” folument rien à defirer pour la défenfe du Pays. La régie s’occupe -a&uellement à fournir fe �VJ i-eponfe, & fuïvant toutes les apparence s , dès qu’elle fera produite , le P a y s ne tardera pas d’obtenir une décifion fa v o ra b le , & de v o i r , pour ainfî dire , reffufciter une branche d’in-, dufirie & de com m erce jadis û avantageux. L’Aflemblée a prié M onfeigneur l’A rch e v ê ­ que d’A îx de vouloir bien appuyer de tout fon crédit la demande Si les démarches du P a y s , pour obtenir & accélérer la décifion qu’on a droit d’attendre de la juftice du G ouvernem ent, dans cette affaire vraiem enî intéreffante. M. Pafcalis, AffelTeur d’A ix ,-P ro c u re u r du C a n a ld e P e v Pays, a encore d it: que l’Affem blée particü- T0ues> & ■ liere du P a y s , du 22 A vril 1 7 8 5 , ratifiée par lÀffemblée générale des Communautés du mois de Novembre fu ivan t, avoir délibéré que M M . les Procureurs du P ays folliciteroient au nom & en faveur du fieur Brouchier , l’obtention d’un Arrêt du Confeil revêtu de Lettres paten­ tes, pour la conftruââon dp canal de P e y ro lle s, fous la claufe & condition énoncée dans ladite délibération ; que pour raifon de ladite obten­ tion, 8t de fes fu ites, circonflances & dépen­ dances , le Pays de Provence ne feroit fournis & refponfable de rien , tant envers l’entrepre­ neur & fes ayants cau fe, qu’envers tout autre, fous quelque caufe & prétexte que ce foit. Cet Arrêt du Confeil a été rendu dans le mois d’Août 1785. O11 n’a pas encore follicité l’o b ­ tention des Lettres patentes dont il doit être revêtu, parce que l’Entrepreneur n’avoit point �38 , encore le nombre de fuufcriptions néceflaire à la réufïke de fon entreprife. L ’Entrepreneur qui a aujourd’hui le nombre néceiTaire de foufcriptiqns, defireroit que MM, les Procureurs du P ays fullent chargés par l’Affembiée d’écrire au fïeur de Préam eneu, Confeil des Etats à Paris , pour faire revêtir de Lettres patentes l’A rrêt du Confeil rendu dans le mois d’A oût 1785. C e qui a été unanimement délibéré, fous la claufe & condition énoncée dans la délibération du 22 A v ril 17S5. R apport du voyage f a i t à T o u lo n p a r M . de S t . F e r ie o l, C o n fu l <î A ï x , Procureur du P a y s* M . de St. F e rre o l, Conful d’ A ix , Procureur du P a y s , a fait le rapport de l’examen & vé­ rification par lui faite fur les lie u x , enfuite de la délibération du premier de ce m ois, de la conteftation èntre Madame de l ’Epine & M. le Com te de D r é e , au fujet de l’emplacement du chemin de T oulon à la Valette. L ’ A flem bîée , après avoir entendu la lefture du procès-verbal dreffé par M . de St. Ferreol, contenant les dires de toutes les parties intéreffé e s , les obfervations qu’il a cru devoir fa ire , après avoir vu les plans levés par le Sr« Bonnard, & après avoir oui Madame de Drée, & M . de Sim ony pour Madame de l ’Epine. A délibéré que le fleur Bonnard lèvera le plan & dreffera le devis clu nouveau chemin �39 Que le fleur Beaumont lèvera , de fbn côté ,' le plan, & dreffera le devis d’un allignement qui commence à la partie des ouvrages finis, & qui aboutiiîe à un des points de fon premier projet» Que ces plans & devis feront faits en confortmité du Réglem ent. t Que ces deux Ingénieurs fe communiqueront leur travail, & feront refpe&ivem ent les obfervations dont ils le croiront fufceptible , pour lefdits plans, d e v is , St obfervaîions être rap­ portés par l ’Ingénieur en ch ef à l’ Affem blée du premier Juin prochain , ainfi que l’état St ■ la liquidation des indemnités qui feront dues pour l’exécution , foit de l’un , foit de l’autre projet. “ ^ | Sur le rapport fait par M . de St. Ferreoî , pian de U rue. enfuite de fa tournée , du mauvais état de dOiliouks ferla rue d’Ollioules fervant de grand chemin , il vam de paffâge. a été délibéré que l’Adminiftration chargera le au ë rand che~ ■ fieur Beaumont, Ingénieur du D épartem en t, de lever le plan -de ladite rue , pour être rapporté i à l’Affemblée du mois de N ovem bre prochain , qui ftatuera fur cet objet. B a été encore déterminé que le chemin du chemînduPont Pont de l’Etoile à R oquevaire , route de T o u - de £Etoile àRo~ l°tn à A ix , qui eft en très-mauvais état , fera qwvdre . ®îS dans un état pafîable , & que le devis des réparations foncières en fera fait pour être rap­ porté à l’Affemblée du m ois de N ovem bre pro­ chain. �40 Fontfur tH u yeaune à Roque- vaire‘ P a y em en t de La con jlru clion du n m ur à O rg o n . D em ande en dém olition de la d igueàC adenet. D e plus , que le Pont fur PHuveaune à R0. quevaire , dont l’aire eft en mauvais é ta t, fera incefiamment réparé.. H a été de plus délibéré que la conftru&iotj du mur de v ille , faifant partie des remparts d’Orgon . , adjugée à Paban pour la fomme de trois mille cinq cent liv r e s , fera payée des fonds des Ponts & chemins de l ’année 1788. L ’Afiem blée a encore délibéré que l’un de M M . les Procureurs du P ays fe rendroit à Cadenet, fi fa préfence devenoit nécefiaire, pour v é r ifie r , en préfence des parties intérelTées, la demande en démolition du refie d’une digue, à la conftruétion de laquelle la Province avoit contribué , & dont une partie avoit été empor­ tée par la riviere de Durance. Fait à A ix le quatorzième Février mil fept cent quatre-vingt-huit. S ignés *j* J,. R . D E B O IS G E L IN , Archevêque cl’A ix , Préfident des Etats de Provence. -{- E m . Fr . Evêque de F r é ju s , Procureur du P a y s , joint pour le Clergé. •J* J. J. V . Evêque de Senez , Procureur du P a y s , joint pour le Clergé. *J* F. Evêque de D igne , Procureur duPayb joint renforcé pour le Clergés L e Chevalier de Gaillard , Commandeur J de �W/'/ 4i & Beaulieu, Procureur du P a y s , joint renforcé pour le Clergé. Demandolx la P alu * M aire premier Conful d’A i x , Procureur du Pays. Pascalîs , Afîeffeur d’A ix , Procureur du Pays. St. Pays. Ferreol , Conful d’A ix , Procureur du Gérard , Conful d’A ix , Procureur du P ays. Lombard d e G o u r d o n , Procureur du P ays ÿ joint pour la NoblefTe. Villeneuve Bargemon , Procureur du Pays, joint pour la NoblefTe. Castellanne Mazaugues , Procureur du Pays, joint renforcé pour l’Ordre de la No» M e. , Procureur du Pays , joint renforcé pour la NoblefTe. S a d e d ’E y g u i e r e s S a n t o n , M aire Conful de la Communauté de Forcalquier , Procureur du P a ys , joint pour le Tiers-Etat. Reguis , M aire premier Conful de la Com» raunauté de Sideron , Procureur du P a ys ? joint pour le Tiers-Etat, �42 M ougïns R oquefort , M aire premier Conï fui de la Communauté de Graffe , Procureur du P a y s , joint renforcé pour le Tiers-Etat. Bernard , M aire premier Conful de la Com* munauté d’Hieres , Procureur du P a y s , joint renforcé pour le Tiers-Etat. De R egina , Greffier R icard , Greffier des Etats de Provence. des Etats de Provence. ���PROCES-VERBAL D E L’ A S S E M B L É E GÉNÉRALE DES GENS DU T 1ER S - É T A T DU PAYS ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée, p ar autorité & perm ijfion de Sa M ajefté , en la v ille de L am befc , au quatrième M ai 1788. A A I X , Del’Imprimerie de B. G ibelin -D a v id ., & T . E m eric -D a vid 9 Avocats, Imprimeurs du Roi & des États de Provence* ��assemblée générale Des Gens du Tiers-E tat du P ays & Com té de Proven ce , c o n v o q u é e à Lam befc au quatrième M ai mil fept cent qua­ tre-vingt-huit, pour commencer le lendemain cinquièm e, par autorité & permiffion de S a M a j e s t é , & par mandement de MM. les M aire Confuls , AffefTeur d’A ix , Procureurs des Gens des T rois Etats du P ays & Com té de Provence 5 auquel jour cinquième M ai mil fept cent quatre-vingt-huit, pardevant Monfeigneur C h a r l e s J e a n - B a p t i s t e d e s G a l o i s , Chevalier , Marquis de Saint-Aubin , V icom te de Glené , Seigneur de La T o u r , Bourbon - L a n cy , Chezelles - D om pierre,& autres L ieux , Confeiller du R o i en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon H ô t e l, P re­ mier Président du Parlement d’A ix , Intendant de Juftice , Police & Finances en Provence , CommilTaire nommé par Sa Majefté pour autorifer ladite AiTemblée. Ont été préfens MM. Pierre-Louis D em andoîx de la Palu , Chevalier Seigneur, Marquis de la Palu , M eyrefté & autres Jean-Jofeph-Pierre P a fca lis, A vo ca t en la C our 5 Jofeph Lyon de Saint-Ferreol , M aire C onfuls, AlTeffeur d’ A ix , Procureurs des Gens des T rois Etats du Pays &. Com té de Provence. MM. Jofeph - Antoine de Barreme , Chevalier de l’Or A h cliquez ici pour consulter le document en ligne �Royal & Militaire de St. Louis, & Louis Boutard , Maire premier & fécond Confuls 8c Députés de la Communauté de Tarafcon. M . A ntoine-R och N eviere , A v o c a t en la C o u r , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Forcalquier. M . Claude-Louis Reguis , A v o ca t en la C o u r , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Sifteron. M . Jean-Jofeph Mougins -, Sieur de R oquefort , Avocat en la Cour , Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté de Graffe. M . Jofeph-François-Bernard, B o u rg e o is, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Hieres. M . Jofeph G ravier de F o s , ancien O fficier d'infanterie, M aire premier Conful 8c D éputé de la Communauté de Draguignan. M . Louis-Charles Lentier de Villebîanche , ancien CommilTaire-Contrôleur de la M arine , M aire premier Conful 8c Député de la Communauté de Toulon. M . François Colom b du V iila rd , Licencié ez Droits, M aire premier Conful 8c Député de la Communauté de D igne. M . G afpard-Bernard, B ou rgeois, M aire premier Conful 8c D éputé de la Communauté de Saint Paul. M . François R e b o r y , D ofteu r en Médecine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Mouftiers. M . Louis-Honoré S im on , Maire premier Conful 8c Dé­ puté de la Communauté de Caftellanne. M . Claude-Antoine-Gabriel Dubois de Saint-Vincent,an­ cien M ajor d’infanterie, Chevalier de St. L o u is, Maire, premier Conful 8c Député de la Communauté d’Apt. M . M arc Bonnaud, A v o ca t en la C o u r , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Saint-Maximin' M . Jofeph-Pierre-Jean-Baptifte Maquan , Avocat en la C o u r , M aire premier Conful 8c Député de la Communauté �M. Jofeph V a c h ie r, A v o ca t en ïa C o û t', M aire premier Conful & Député de la Communauté de Barjols. M. Jacques V erd o llin , A vo ca t en la C o u r, M aire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot. M. Jean-Dominique G irau d, A vocat en la C o u r, premier Conful 8c Député de la Communauté de Colmars. M. Jofeph-Antoine T ira n , D ofteu r en M édecine , M aire premier Conful 8c Député de la Communauté de Seyne. M. Charles-Pierre R e y n a u d , M arch an d, M aire troifieme ! Conful 8c Député de la Communauté de Fréjus. M. Balthafard E fm iol, M aire premier Conful 8c Député de la Communauté de R iez. M. Dominique S ilv y , Dodfeur en M édecin e, M aire pre­ mier Conful &, Député de la Communauté de Pertuis. M. Jofeph-Antoine de Sauteiron , ancien O fficier d’in ­ fanterie, M aire premier Conful & D éputé de la Communauté de Manofque. M. Dominique-Nicolas Félix de B r o q u e r y , M aire mier Conful & Député de la Communauté de Lorgues. M. Louis T h ad ey , A v o ca t en Ja C our , M aire premier ! Conful & Député de la Communauté d’Aups. M. Dominique-Jofeph Conftans, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Suint-Rem y. M. Clemens - Y v es Ifnard, Notaire R o y a l , M aire pr mier Conful 8c D éputé de la Communauté de Reillanne. M. Jean-jofeph R aman , A vo ca t en la C o u r , M aire pre­ mier Conful & Député de la Communauté des Mées. M. Jacques B ern ard, B o u rg eo is, M aire premier Conful 2c Député de la Communauté d’Antibes. M; Pierre Paul Jaubert de F o n tv iv e , A v o ca t en la C o u r, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Lambefc. M. Jofeph M o u to n , N égo cian t, M aire troifieme Conful > & Député de la Communauté de Valenfoîe* M. Jean - Baptifte Baux , Bourgeois y M aire premier �Uohful K JJépute oe la ^ommunauie ue irers. M . Jean-Jofeph Bourgogne , D o& eu r en M édecine, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Cuers. M . Jean-H onoré-Elzear de D e fid e ry , Chevalier de l’Or­ dre ro ya l & Miliraire St. L o u is, Maire premier Conful & D éputé de la Communauté de Rians. M . Pierre D ecu gis, B ou rgeo is, Maire premier Conful & D éputé de la Communauté d’O llioules. M . Jean-François de R om an s, ancien Chevau-leger de la garde ordinaire du R o i, M aire Conful & Député de la Communauté de Martigues. M . Etienne P a y a n , A v o ca t en la C o u r , M aire premier fui du lieu de St. C h an tas, Député de la Viguerie d’A ix. M . André P eliffier, D ofteu r en Médecine de la ville de -R e m y , D éputé de la Viguerie de Tarafcon. M . Jean-Jofeph P a illie r, N otaire R o y a l du lieu de Ban o n , Député de la V iguerie de Forcalquier. M . Jofeph Bucelle , Notaire ro y a l du lieu de Turriés, D éputé de la Viguerie de Sifteron. M . Pierre-Paul A n d ré, B ourgeois, M aire premier Conful la ville de V en ce, Député de la V iguerie de Graffe. M . François-Hiacinthe R u e l , Notaire ro yal & Greffier e la Communauté du lieu de B elgen cier, Député de la V iguerie d’Hieres. M . Jofeph-François Pafcal , D o& eu r en Médecine du lieu des A rcs , Député de la V iguerie de Draguignan. M . Thom as M artin, Bourgeois du lieu de la Valette, D éputé de la Viguerie de Toulon. ; M . Benoît S alvato r, A vo ca t en la C o u r , de la v i l l e des M é e s , Député de la Viguerie de Digne. M . Jofeph B la c a s , M aire premier Conful de la Com­ munauté de V illeneuve, Député de la Viguerie de St. Pau!* M . Antoine Courbon , Notaire ro ya l du lieu de Rou* m oules, Député de la V iguerie de Mouftiers. �M. Henri Juglar A v o ca t en la C our , M aire premier Conful de la Communauté de Saint-André , D éputé de la Viguerie de Callellanne, M. André-Antoine-Jofeph J o u v e , M aire premier Conful du lieu de G o rd e s, D éputé de la Viguerie d’A pf. M. Antoine Blanc , M aire premier Conful de la Com munauté de T o u rv e s, Député de la V iguerie de St. M axim in. M. Clair-H onoré O liv ie r , licencié ez droits^ M aire pre­ mier Conful du lieu de la Roque-BrufTanne , D éputé de la Viguerie -de Brignolle. M. Jean-Marcel B e rru t, Bourgois du lieu de Pontevès Député de la Viguerie de Barjols. M. Bonnaventure B o y e r , M aire prem ier Conful de la Communauté de Thoram e-H aute , D éputé de la Viguerie de Colmars. M. Laurent B a yle , A v o c a t , M aire premier Conful du lieu du V e rn e t, Député de la V iguerie de Seyne. En abfence du D éputé de la V iguerie d’Annot. O n s e i g n e u r d e s G a l o i s , C h e va lie r, M ar­ quis de Saint-Aubin , V icom te de Gléné , Seigneur de L a T o u r , Bourbon - L a n cy C h ezelles-D om p ierre , & autres lieux , Confeiller du R o i en tous fes C on feils, M aître j j jgjf des Requêtes honoraire de fon H ô t e l, P re­ mier Préfident du Parlement d’A ix , Intendant de Juftice Police 8c Finances en Provence , Com m iflaire de Sa M a jefté en la préfente A fle m b lé e , a dit : MM. Le Roi s’eft rendu au vœ u de fes Peuples: plufieurs Provinces jouiflent déjà de ces Aflem blées nationales où les Trois Ordres , maintenus dans un fage équilibre , dirigent au bien public le zele & l’a& ivité du patriotifme. �B Dans cette heureufe révolution , la Provence avoit à deflrer le retour à fon antique Cônftitution: Sa M ajefté,en convoquant les Etats dans la forme conftitutionnelle, vous a rendu tous les droits dont vos peres avoient joui. C e bienfait allure & garantit la profpérité de la Province. P o u r remplir cet o b je t, les Etats fe font occupés de tout qui tient à l’utilité publique. Us ont obtenu des dimi­ nutions inattendues fur des contributions néceffaires. Us ont pofé les bafes d’une fage économ ie. Us ont pris de juiles mefures pour étouffer jufques dans leur germe ces longues & anciennes conteflations qui div'ifent les O rdres, qui font le malheur de tous. Il eut été à defirer qu’un commun accord eût préparé & confomm é le grand œ uvre de la félicité publique. L ’amour de la Patrie devoit opérer ce concert fi intéreflant & fi néceffaire. Une confiance entière &. réciproque devoit réunir des citoyens que leur véritable intérêt ne peut féparer. Sa Maj'eflé avoit annoncé que les M ém oires relatifs aux queflîons qui dévoient être agitées dans les Etats, feroient examinés dans fon Confeil. V ous avez déliré de porter vos réclamations directement aux pieds du Trône. Notre follicitude a prévenu vos demandes, &. la permiffion de vous affem bler étoit déjà accordée. Profitez des bontés de Sa M ajefté. F ixez les objets de réclamation qui doivent être mis fous fes yeu x . Occupezvous de l’intérêt des Cités , cherchez à le concilier avec vos lo ix nationales, n’oubliez jamais que l ’amour de l’Ordre, l ’attachement à votre Conftitution , & l’ union la plus par­ faite , font les vrais garans du bonheur public. Conformezvous aux intentions du meilleur des Rois. Repofez-vous fur fon amour pour fes Peuples. C ’eft le m oyen de juftifier �fa confiance. L a fagefle de vo s Délibérations peut feule me donner l’avantage de concourir au fuccès de vos vues. V ous connoiffez mon zele pour vos intérêts. Je me flatte de vous en avoir donné des preuves. Il ne fe démentira jamais. Obligé par état de protéger les Comm défaire valoir leurs droits légitimes , d’ leurs juftes réclam ations, un double lien m à vous: mon devoir 8c mes fentimens. M. Pafcalis, A flefleur d’A i x , Procureur du Pays, a dit : MM. Un R oi jufte 8c bienfaifant nous rappelle à notre ancienne Conftitution: fans cefle occupé du bonheur de fes peuples, il rend à la N atio l’exercice de ce droit antique trop long-tem s fufpendu, 8c qui fait concou rir, pour ainfi d ire , chaque Citoyen à l’adminifiration de la chofe publique. Ces Afiemblées nationales, dont il ne nous reftoit que le fou ven ir, qui reflerrent le lien focial, qui rapprochent le füjet du Souverain , qui facilitent l’accès du Trône $ qui par les repréfentations fucceffives des Communautés aux iVfgueries, 8c des Vigueries aux E tats, peuvent alfurer le fuccès de la réclamation d’un Ample Particulier ; qui veillent fans cefle au maintien des privilèges du P a y s , qui par la réunion des, forces 8c des lumières des différens Ordres 2 B �ÏO donnent au Souverain des preuves plus décifives de ze le , d’attachement & de fidélité, 8c qui par çela mêm e en reçoivent des témoignages plus direfts de protection 8c de bienfaifance ; ces Affem blées nationales, dont nos peres s’honoro ie n t, ont été enfin rétablies, & nous avons v u , avec attendrifiem ent, tous les Ordres & tous les Membres qui les compofent en témoigner leur fatisfa&ion 8c leur reconnoifiance. Les deux premiers Ordres , privés depuis long-tems du concours à l ’Adminifiration pu­ blique , y ont été enfin appellés, 8c le Tiers privé du fecours de leur créd it, de leurs lu­ mières 8c de leurs connoifïances, fera déformais à même d’en profiter. Notre Admiuiftration de chaque O rd re , difpofant féparément^fur fes in­ térêts privés par les repréfentans de chacun d ’e u x , qui languifloit dans une efpece de lé­ th argie, qui étoit moins l’Adminiflration de la Nation , que l’Adminifiration particulière de chacun des Ordres qui la com pofent, refïufcite, prend un nouvel efîbr., 8c redevient ce qu’elle é to it, nous ofons dire, dans le principe delà formation des fociétés. Elle a même cet avantage que l’accroifîement des lum ières, l’expérience 8c la fagefie du Gou­ vernement la garantiffent des erreurs dont il étoit difficile de fe défendre dans des flecles de barbarie 8c d’ignorance. V oilà donc la Nation heureufement réunie en Corps d’Etat j la vo ilà jouifïant de cette efpece de Conftitution, libre par effence, en* �II core plus libre par l’ufage modéré qu’elle fait de fa liberté, offrant au Souverain l’homm age libre d’un tribut volontaire j exempte de toute contribution 5 confultant moins fes forces que. fon amour pour fes Souverains dans la fixation des tributs qu’exige le maintien de l ’harmonie générale ; affranchie de toute efpece de joug, perfonnel, tels que la corvée & autres impôts de pareille nature relégués dans les P ays d’élec­ tion; ne connoifïant d’autre charge que celle des fonds, & en allégeant le fardeau par le choix des m oyens qui peuvent en faciliter la levée, 8t q u i, mieux à la convenance de chaque Communauté, font les moins onéreux au peu­ ple. Voilà enfin la Nation véritablement repré­ sentée par le concours de tous les Ordres qui la compofent, & heureufement rendue au vœ u que nos peres avoient fi fouvent porté aux pieds du Trône. Quelle ne doit pas être notre reconnoiffance pour un bienfait de cette importance ! L e Sou­ verain, qui s’en repofe aujourd’hui pour l’A dminiftration du P ays fur le P ays lui-m êm e, pouvoit-il donner une preuve de confiance plus intime, & un tém oignage d’affeétion plus décidé ? Je ftis, M M ., qu’un p réju gé, qui n’a vo it peut-être que trop gagné dans l’efprit de cer­ tains membres du T ie rs, n’envifageoit pas le rétabliffement des Etats fous fon véritable rap­ port j, que la fageffe de l’ Adminiffration des Communes qui avoit mérité l’éloge de tous les 'tes ? en im pofoit ; & que l ’on regardait B ij �comme dangereux tout changement A d m in iftr a tio n é c o n o m iq u e & dans uns. tr a n q u ille . M ais ces vu es, refierées dans îe cercle de l ’adminiftration des C om m un es, ne s’élevoient pas jufqu’au bien général. On n’envifageoit que l’intérêt d’un Ordre $ &. c’eft de l’intérêt du P a ys qu’il faut s’occuper. On laiffoit le Tiers livré à fa propre foiblefie j & fa foibîefle a nécefiairement befoin d’appui. On comptoit fur le zele des Adminiftrateurs ; & ce z e le , quoi­ que héréditaire, toujours également a&if, ne préfente pas toujours les mêmes moyens. Ce n’efl: que dans la réunion des O rd res, que l’on peut trouver ce concours de lum ières, de force, & de refîburces fi nécefTaires au luftre de la Nation. Si tous les Ordres concourent à l’Adminiftration , tous les Ordres feront intérelTés à en maintenir l ’harmonie ; le fort viendra au fecours du fo ib le , le riche au fecours du pauvre, & le patriotifme échauffant tous les. cœurs, l’in­ térêt perfonnel difparoîtra, & le bien du Pays en devenant l’idole , deviendra aufli la raifon de toutes fes démarches. I N otre régime ne préfentera p a s, fi l’on veut, dans l ’inftant de fa refurreéfion , l ’image de la perfe&ion. Les efprits ne feront pas encore affez animés ou pénétrés de l ’idée du bien commun ; le mur de féparation , qui fembloit élevé entre les différens O rd re s , ne fera pas ; abfolument franchi 5 les intérêts croifés, les an­ ciens préjugés des différens O rd re s , leur me: j �fonce refpe& ive, réfulrat néceffaire de fêtât-de' guerre dans lequel ils v iv o ie n t, ne permettront pas d’afpirer fubitement à cet accord & à cette union fi defirabies pour le bien de tous. Mais le teins, la réflexion , l’intérêt commun , les leçons falutaires du Gouvernem ent, les avis pa­ ternels du M agiftrat, qui, depuis plus de qua­ rante années, confacre fes veilles à notre b o ­ nheur, les principes du Prélat qui a régénéré notre Adminiftrarion, vivifié notre Agriculture & notre Com m erce , franchiront bientôt ces difficultés du m om ent, & vous jouirez en p a ix , dans une union fraternelle,, des avantages des Pays d’Etat dans toute leur plénitude. Commençons donc d e nous bien pén étrer, pour notre propre in té rêt, de la néceffiré d u rétabliffement des Etats, & d’après ce fentiment intime, montrons-nous dignes d e c e bienfait par la fageffe d e nos démarchés. Si nous n o u s p e r m e t t o n s q u e l q u e r é c l a m a ­ tion, que c e n e f o i t q u e f u r d e s o b j e t s u t i l e s , fans o u b lie r l e s é g a r d s & l e r e f p e f t q u i f o n t dus aux d e u x p r e m i e r s O r d r e s . N o t r e m o d é r a ­ tion & n o t r e f a g e f f e d o n n e r o n t u n n o u v e a u poids à n o t r e r é c l a m a t i o n . C ’ efi: f u r - t o u t p a r notre fo u tn ifîio n & p a r n o tre r e te n u e , q u e n ou s mériterons d ’ ê t r e é c o u t é s . Expofons n o t r e f i t u a t i o n a v e c f r a n c h i f e , c o n ­ fiance, &. v é r i t é ; p r o u v o n s q u e n o s e f f o r t s f o n t an-delfus d e n o s f a c u l t é s ’ ; p e n f o n s & d i f o n s comme nos p e r e s e n m i l c i n q ) c e n t fo ix a n te - d ix - que nous fommes prêts à facrifier à Sa �14 Majeflê nos biens , nos femmes , nos enfans. Et en nous comportant en enfans fournis & refpe& ueux , le cœur bienfaifant de Sa Majefté nous traitera en pere. M e. de R e g in a , Greffier des E tats, a fait ïefture des Lettres de C a c h e t, des Lettres patentes & du M ém oire du R o i pour fervir d’inftru & ion , dont la teneur fuit : D E P A R L E R O I , C O M T E D E PROVENCE. Lettre du Roi à M M . Les Procureurs P a ys. du Tres-chers et bien amés , Eftimant à propos d’ordonner la convocation de l ’O rdre du TiersEtat de notre Pays &. Com té de Provence, à l ’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit O rd re, qui ont été traités dans i’Affemblée des Etats de notredit Pays & C o m té , & nous fa ir e , fur lefdits o b jets, toutes repréfentations utiles & convenables, nous vous faifons cette le ttre , pour vous dire que vous ayiez à con­ voquer les Confuls & autres Membres dudit O rdre qui doivent affilier à ladite Affemblée, que nous voulons être tenue à Lam befc le quatre M a i prochain ; à l’effet de quoi vous donnerez au Corps des Vigueries les avertiffemens néceffaires, pour qu’ils aient à nommer leurs Dé­ putés à ladite Affem blée. Si- n’y faites faute, Car tel eft notre pîaifir. Donné à Verfaiiles le vingt-neuf Mars mil fept cent quatre-vingthuit , fig n é L O U IS . E t plus bas . l e Baron de Breteütl. E t au dos efî écrit : A n os trè s -c h e rs & a m é s le s P r o c u r e u r s d e n o t r e P a y s & P roven ce, bien C o m té de �1$ de PAR LE ROI, COMTE DE PROVENCE. T r é s - c h e R s e t b i e n a m é s , ayant jugé à propos de vous co n vo q u er, à l’effet de délibérer fur à différens objets, relatifs à votre ordre qui ont été traités dans l ’Afîém blée des Etats de notre Pays St Com té de P ro v en ce , St nous faire fur lefdits objets, toutes fepréfentations utiles St con­ venables, nous avons chargé le fleur de L a Tour, Premier Préfldent de notre C our de Parlement d’A ix , St Intendant de P o lic e , Juftice St Finances en notredit Pays St C om té , de tenir ladite AfTem blée, St de recevoir les Mémoires St représentations que vous croirez être dans le cas de nous adrelFer, p o u r, enfuite nous les faire p afler, St être par nous ordonné ce qu’il appartiendra. A cette ca u fe, nous vous mandons d’a v o ir , en ce que ledit fleur de L a Tour vous dira de notre p art, la même créance que vous auriez en notre propre perfonne. Si n’y faites fau te, C a r tel eft notre plaifir, D o n n é à Verfailles le v in g t-n e u f Mars mil fept cent quatre-vingt-huit, [ign é , L O U IS . Et p lu s bas j le B a r o n d e Lettre du R o i tA J fem b là . B r e t e u il . Et au dos eft écrit : A nos très-chers 8t bien amés les Gens du Tiers - Etat de notre P a ys & Comté de Provence. L O U IS , par la graçe de D ie u , R o i de France 8t de N a va rre, Com te de P r o v e n c e , Forcalquier St Terres adjacentes, à notre amé. & féal Confeiiîer en nos Confeils le fleur de Fa Tour, premier Préfldent en notre C our de Parlement d’A ix , St Intendant de Juftice, P o «ce & Finances en notre P a y s & Com té de a ' • ô a 0UT- �16 falut. Nous a v o h s jugé à propos d’ordonner la convocation de l’Ordre du Tiers» Etat de notredit P ays St C o m té , à l’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit Or­ d r e , qui ont été traités dans l’Afîemblée des Etats de notredit P ays St C o m té, St de nous faire, fur lefdits o b je ts, toutes repréfentations utiles St convenables j St voulant que ladite Affemblée Toit tenue par une Perfonne de qualité requife j à ces cau fes, nous vous savons com­ mis , ordonné St député, St par ces préfentes, lignées de notre m ain, com m ettons, ordonnons St députons, p o u r, en notre nom St repréfen* tant notre Perfonne, tenir ladite Alîemblée, que nous avons fixée à Lambefc au quatre du mois de M ai prochain , St faire en icelle tout ce qui pourra être du bien de notre fervice, & de l ’intérêt de notredit P ays St C o m té, Car telelt notre plaifir. Donné à V erfaillesle vingt-fixieme jour du mois de M a rs, l’an de grâce mil fept cent quatre - vingt - h u it , St de notre régné Je quatorzième. S ig n é , L O U IS . E t plus bas : pat le R o i, Com te de Provence. L e Baron de Breteuil. P roven ce, Mémoire du R o i pour fervir dinjlruclion à M . 1e Commiffa ire. M É M O I R E D U R O I pour fe r v ir d’infiniclm au fieu r de La Tour , C onfeiller de Sa Majcjli en f e s Confeils , P rem ier P réfident en fa Cour de P arlem ent d’A ix , & Intendant de Jujtice, P o lice <S* F inances en fo n P a ys & Comté k P rovence. Sa M ajeflé ayant accordé PAfFemblée (les Communautés à la demande qui en avoit été fo rm é e , pendant les derniers Etats , P a r *eS �T7 CommiHaires, charge le heur de La T o u r , Ton Commüfaire , de déclarer fes intentions à l’A ffembîée. Sa Mâjefié avoit convoqué les derniers Etats __ dans leur forme ancienne & conlîitutionnelle , pour être tenus, pendant toute ia durée de leurs féances, dans Ta .même form e dans laquelle ils a v o i e n t été convoqués. Elle avoir déliré que l’Ordre de la NoblelTe confentît à fe réd u ire, enforte que les v o ix des deux premiers Ordres fullent égales à celles du Tiers-Etat. Elle avoit entendu , félon les propres termes de fes inftruârions , qu’il ne feroit rien chargé à la formation des Etats dans tout ce qui n’a.voit point de rapport à la proportion des v o ix des différens Ordres. -*• ' Sa Majefié a vu avec fatisfadion que les D é ­ libérations des E tats, fur la formation des Etats à venir , avoienf rempli l’objet de fes inltructions, & n’en avoient point palïé les bornes, Le Clergé même a renoncé à l ’augmentation du nombre de fes m em bres, autorifée par les Mruâions. Le nombre du Tiers-E tat ef! relié le m êm e, lelon fon ancienne Conliitution. La Nobleffe feule a fupporté une rédu&ion conlidérable , & cet Ordre , allemblé après la clôture des E tats, a exercé le droit qui lui ap­ partient , de régler l ’éleftion de fes repréfem^ �i8 tans, en fixant le nombre marqué par les înftruëtions du R o i , & les Délibérations des Etats. Sa Majefté avoit indiqué pour les Etats de Proven ce la même proportion que des raifons de juftice & de convenance lui ont fait adop­ ter pour toutes les AlTemblées provinciales, 8c elle ne penfe pas qu’il y ait des raifons pour établir en Provence une autre proportion que dans les autres Provinces du R oyaum e. Sa M ajefté déclare en conféquence, qu’elle confirme & autorife la D élibération des Etats fur la formation des Etats à venir $ qu’elle donne fon agrément au refus fait par le Clergé , de l’aug­ mentation propofée par fes inftruêtions aux der­ niers Etats j &. qu’elle maintient la Noblelfe dans le droit d’élire librement & volontairement fes repréfentans aux E ta ts, fans que le Tiers-Etat puilTe exercer un autre droite relativement à la repréfentation des deux premiers O rdres, que celui d’en connoître le nombre , à l’effet qu’il n’excede pas celui des Députés du Tiers ayant v o ix délibérative. Sa Majefté eft inftruite que les Etats n’ont cru devoir rien changer au tour de rôle des Députés des V igu eries, jufqu’à ce que les Com­ munautés euftent été confultées , & qu’ils ont délibéré une lettre circulaire adreflee à toutes les Communautés. Il eft indifpenfable que les Communautés donnent leur réponfe par écrit, avant d’y rien changer. L ’Aftem blée des Com­ munautés peut faire fes obfervations fur la né: �I9 eefitîé ou l’utilité de modifier ou d’abolir le tour de rô le , fans pouvoir y délibérer. Sa Majefté autorife également l’Afiem blée à mettre fous fes yeu x les raifons relatives a l’établifiement d’un Syndic des Communautés , fans qu’elle puifle procéder à fa nomination ; Sa Majefté fe réfervant de décider , s’il y a lieu à rétablir cette place , après qu’elle aura entendu fur cet objet les raifons des différens Ordres. Sa Majefté charge ledit fieur de La T o u r de déclarer à l ’Aftem blée , i°. qu’elle peut avoir fon recours, foit auprès de Sa M ajefté, foit pardevant les prochains Etats généraux , fur les objets délibérés dans les derniers Etats , fans qu’elle puifle faire aucune proteflation contre les délibérations des Etats généraux du P ays. z". Qu’elle ne doit s’occupper que des objets des délibérations des Etats qui peuvent intéreffer le T ie r s -E ta t, fans qu’elle puifle délibérer direftement ni indirectement fur tout autre ob­ jet , fous prétexte de corrélation ou de con­ nexité. 3°. Que les Mémoires, qui feront déterminés par l’Aflemblée , doivent être remis au Sr. de La Tour, qui les fera parvenir à Sa Majeftés laquelle fera connoître fes intentions.. Sa Majefté recommande au furplus au Sr. de La Tour, d’employer les voies de fagefle Sç de fermeté çpui peuvent être utiles ou néceflai^ Cij �20 res pour infpirer l’efprit d’o rd re , Sc maintenir la tranquilité dans l’Aflem blée. mçm Fait Sc arrêté par le R o i, étant en fon Confeil tenu à V erfa illes, le dix A vril mil fept cent quatre - vingt - huit. S igné L O U IS , Et plus bas , l e B a r o n d e B r e t e u i l . Relation faite par Ad. t Àfj'effe n r d A i x , Procureur du P a y s. M r. Pafcaîis, AlTeffeur d’A ix , Procureur du P a y s , a dit : L a juftice du Souverain permet aujourd’hui que le T iers-E tat, inftruit des délibérations de l ’AlTemblée des E tats, 8c de tous les autres objets qui y ont été référés , veille à la confervation de fes droits,'8c préfente fes très-humbles fupplications aux pieds du Trône. Q uoique le Procès - verbal de PAlTemblée des Etats ait été publié,- 8c que chacun de vous ait pu s’inftruire de tout ce qui y a été référé, nous a llo n s, dans une briéve analyfe , vous rappeller la marche des opérations 8c les prin­ cipales difpofitions. Nous fupprimons le détail des cérémonies, 8c des divers Réglemens qui ont été faits, tant pour les chemins, que pour l’Adminiftration in­ termédiaire , 8c pour la form ation des AlTernblées de Mrs. les Procureurs du Pays nés & joints: Vous aurez occafion de les connoitre, fans que nous en furchargions notre relation. Nous nous contenterons donc de vous obfe rv e r, Messieurs, que les pouvoirs des Ment-, ; jjl jtl �î z î^es du T iers- Etat légitimés , & les Députés desVigueries de G rafte, T o u lo n , D igne & St. Maxitnin , adm is, attendu les circonftances , & fans préjudice des R églem en s, nous requîm es, pour la confervation du droit des E ta ts , que Mrs. les Syndics de la NoblefTe certifieroient les Etats de la légitimité des pouvoirs & des qualités de Mrs. les Gentilshommes qui y font préfens5 & que Mrs. les Syndics de la NohlefTe déclarèrent que les pouvoirs & les qualités de tous les affiftans, dans l’O rdre de la NoblefTe, étoient légitimes. Les Etats ainfi form és, la prédation du fer­ ment fut déterminée par forme de Réglem ent. Et tout de fuite on s’occupa des affaires. Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , préfenta unMémoire de Sa Majefté fur la formation des Etats, qui lui avoit été remis par M M . les Commiffaires du R o i , lequel M ém oire annonçoit que la NohlefTe étoit difpofée à réduire le nombre de fes vo ix à la moitié de celles du Tiers-Etats, & qu’il fera néceiïaire d’augmenter les voix du Clergé pour les mettre dans la même proportion, & que Sa M ajefté entend qu’il ne fera rien changé à l’ancienne form ation te Etats, dans tout ce qui n’a point rapport a la proportion des v o ix des différens Ordres. Ealefture de ce M ém oire fa ite , on nomma te Commiffions, on confirma les Officiers du ays. Il fut déterminé qu’à l’a v e n ir, les v o ix te deux premiers Ordres feroient égales en lombre à . celles du Tiers. Mémoire de Sa M ajeftë fu r information des �Séance du Syn­ dic. Il fut requis de nommer un Syndic du Peuple qui prît féance aux E tats, comme il l’avoit aux Etats de 1639. Et il fut. déclaré qu’il n’y avoit lieu de délibérer en l’éta t, fauf d’y ftatuer le cas échéant. Députation des Vigueries. L a députation des Vigueries fît encore ma­ tière de réclamation. Il étoit queftion de favoir fi les Vigueries avoient la faculté de nommer tel Député qu’elles- jugeroient à propos, mem­ bres & pofîedans-biens de la Viguerie , ou fi l’on feroit rouler les différentes Communautés* fau f d’en cumuler deux ou trois , lorfqu’elles n’auroient pas un certain affouagement. Tous les Ordres mirent un grand' intérêt à la décifion de cette queftion , & il fut délibéré de confulter toutes les Communautés de la Pro­ vince , & d’avoir leur vœ u , fau f d’être ftatué aux prochains Etats. M onfeigneur l’Archevêque d’A ix rédigea lui-même la lettre. Les Com­ munautés que vous repréfentez l’ont déjà reçue: vous avez pu vous convaincre que les motifs des deux opinions y font rappeliés avec précifion , & avec impartialité. On en vint enfuite aux demandes de Sa Majefté,. Demandes de M y ejlé, Sa i°. L e D on gratuit. 2 °. Trente-cinq mille livres pour la Milice* y . L a Capitation. 4°. La prorogation du fécond Vingtième �23 çi/en 1792 inclufivem ent, 8c l’augmentation des Vingtièmes à raifon d’un million cent quarante mille liv. pour chacun des deux V in g tièm es, jç de deux cent vingt-huit mille livres pour les quatre fols pour livre du premier V ingtièm e. Le Don gratuit fut accordé 8c porté comme à l’ordinaire à fept cent mille livres. D o n gratuit. Les trente-cinq mille livres concernant les Milices le furent a u fîî, fauf de repréfenter à Sa M a je fté que cette contribution ne devoit plus avoir lieu depuis le tirage effe& if des M ilices ; & que les dettes contractées par le G ouverne­ ment pour les anciens armemens 8c équipemens te Milices, qui ont été le m otif pour continuer la demande de cette contribution , devroient avoir été acquittées en entier depuis l’année 1776, époque depuis laquelle la fomme de trente-cinq mille livres a été payée annuellement pour l’acquittement de ces dettes. M ilices. La Capitation fut confentie comme à l ’ordinaire. Capitation. Et quant à la prorogation des deux V ingProrogation tiemes & l’augmentation du prix de l’abonnedeux V in g tient des deux Vingtièm es 8c des Q uatre fols tumes' pour livre du premier V in gtièm e, il fut délibéré d’offrir à Sa M ajefié, pour les années 1788 , 7 %, 1790, 179 1 8c 17 9 2 , une fomme nette ie trois cent cinquante mille livres pour cha­ îne defdites années, en fupplément à l'abon­ dent des Vingtièmes aftuellem ent p e rçu s, 0USla réferve de faire valoir en tout tems les �24 V droits, franchifes, flatuts, privilèges & coutumes du P a y s , 8c notamment ceux concernant le prix du fel ; 8c que ce fupplément d'abonnément cefferoit en l’année 1 7 5 2 , 8 c en même tems que le fécond V ingtièm e, fans qu’aucune portion defdites trois cent cinquante mille livres pût être portée alors en fupplément de l’abon­ nement du premier V in gtièm e, même fous pré­ texte des Quatre fols pour livres 3 & il fut libéré de repréfenter à Sa M ajellé que cette augmentation efl le plus grand 8c le dernier effort que les Etats piaffent faire. M édailles. Les Etats voulant marquer l’époque de leur rétablilfement par les preuves de leur zele pour le bien de l’E t a t , 8c contacter à la poüérité leur amour pour un R o i jufte, 8c leur reconnoiffance pour un Mini lire dont les Confeils ont affuré le fuccès des réclamations du Pays, délibérèrent de faire frapper une médaille,en mémoire du rétabîilfement des Etats j d’offrir une médaille d’or à M onfeigneur l’Archevêque de Sens, Miniffre principal 5 8c délirant coulacrer la reconnoiffance du P ays pour tous les bienfaits de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix, les Etats délibérèrent par acclamation de lui préfentsr également une médaille d’or. Epoque de ÎAJfem biee des E ta ts. Mémoire con- cernant un L e bien du Pays exigeant l’Affemblée des Etats chaque année, il parut à propos defupplier Sa M ajellé d’en fixer l’ouverture du 15 N ovem bre au 10 Décem bre. M M . les Commiffaires du R o i donnèrent ^ enfuite un nouveau M é m o ire , pour fervir ce Supplément �25 fuppîérrtent d’inftruûions, concernant un nouvel nouvel emprunt emprunt de trois millions. Il fut en conféquence tr0is nul~ délibéré d’accorder à Sa Ma je (lé le crédit du iwns‘ pays pour un emprunt de trois millions de livres au denier vin g t, avec exemption de la retenue des Vingtièmes & Sols pour livres, & de toutes autres im portions royales & provin­ c i a l e s , de confentir que cet emprunt fût joint à la dette . reliante des précédens em prunts, pour ne former enfemble qu’un feul em prunt, auquel il fera afïtété pour le paiement des in­ térêts & le rembourfernent fucceffif dès capi­ taux, un fonds de dix pour cent à retenir par le Tréforier des Etats fur le montant des impofitions du P ays ; &. l’emprunt de trois mil­ lions rempli , d’ouvrir auiïi-tôt un nouvel em­ prunt indéfini, à quatre ou quatre & demi pour cent, dont les fonds feroient uniquement em­ ployés à remfaourfer tous les capitaux empruntés au denier v in g t, fi mieux n’aimoient les ren­ tiers confentir la réduction "de leur rente. En confentant cet em prunt, l’exemption du droit d’amortilTement a été aflurée , non feulement au tranfport de ces rentes, mais encore aux legs faits à la Main-morte qui feroient acquittés avec ces fortes de rentes. Dans le cours des féances, les membres du Tiers-Etat en revinrent au Syndic des Com m u­ nautés. Le Tiers prétendit qu’il étoit conftitutionnel, & qu’il devoir avoir féance dans les Etats. La Noblefie le contefta. L a Com m iffion penfa qu’il étoit inutile de difcuter cette quef|!oni que c’étoit au Tiers à fe retirer pardevers 8Roi, pour obtenir de Sa M ajefté la convo- D Syndic. �z6 cation d’une A flem blée générale d es CoMmu« nautés, à l'effet de procéder à la nomination d’un S y n d ic, fau f le droit des Etats. Et les Etats déclarèrent qu’il n’y avoir pas lieu de délibérer, fau f d’y ftatuer, le cas échéant. D r o its de t'Ajjejfeür. Dans la même féance, on s’occupa des droits de l’Aflefleur d’A i x , Procureur du Pays. On penfa que l’ AfTeffeur n’avoir pas le droit d’affifler aux Commiffîons émanées des Etats. Mais on reconnut qu’il p ouvoit y être.utile. On iai/Ta à tous- les membres quelconques des Commit fions la liberté de l’appeller par la vo ix de M. le Président; que M. l’ÂfTefieur pourrait même, après avoir prévenu M . le Préfident, fe pré* fenter à ces ÂfTemblées, lorfqu’il croira que fes obfervations peuvent être utiles fur les affaires dont il aura pris connoiffance ou qui auront été renvoyées à ces Com m iflîons par les Etats; & qu’une fois adm is, il pourra y demeurer même pendant le cours des opinions. Chemins. Les Etats infiruits que Sa M ajefté exigeoit que l’on travaillât inceflamment au rétablifîement des chemins , &. à tout ce qui concerne le bien du Com m erce , fe livrèrent à un tra­ vail confidérable fur tout ce qui concerne les travaux publics. Nous ne vous en faifons pas le détail : Vous le verrez avec fatisfa&ion S reconnoiflance dans le Cahier. Nombre des des deux pre­ miers Ordres fupérieur à ce­ lui du Tiers. Dans la féance du 24 Janvier, on renouvelle la queftion de la formation des E ta ts, relati­ vement au nombre des Membres des deux pfe‘ miers Ordres qui fe trouvoit fupérieur à celui du Tiers. �27 Les Députés des dïfférens Ordres confentirent refpe&ivçjment à ce que leur dire fût tranfcrit dans le régi lire. Les Etats s’occupèrent encore de divers R é glemens , l ’un relatif aux chemins , l ’autre à l’Adminiftration intermédiaire , &. le troifieme concerne la formation des AlTemblées de Mrs. les Procureurs du Pays nés & jo in ts, qui furent indiquées aux premier Février , premier Juin & quatrième N ovem bre. Dans ces R églem ens, on renforça l’ Adm im llration intermédiaire de deux nouveaux Procureurs joints pris dans chacun des trois Ordres : ce qui fit matière de récla­ mation de la part de la prefque totalité des Députés du Tiers. Reglement les chemins ,Jur l A d m in ifr a ­ tion intermé­ diaire , f u r la, jorm ation des AJjemblées des Procureurs du. P a y s nés Ù jo in ts . Les Etats s occupèrent encore d un M ém oire ■ j c ,r > i T^' ' T' Mémoire di qui leur rut prefente par les Députés aux Etats [a y lguer;e de la part des Communautés de la V iguerie dAix. d’Aix. Ils fe plaignoient de ce que la V iguerie d’Aix avoit été la feule qui n’eût point été affemblée depuis 1 7 1 7 . Nous avions prévenu la plainte en écrivant une lettre à toutes les Communautés du refîbrr, pour leur annoncer l’Affem blée de la V ig u erie, immédiatement après les Etats. tes Etats délibérèrent en conféquence que toutes les V igu eries, fans en excepter aucu ne, & nonobftant tout ufage contraire , feroient Semblées au moins une fois Fan. T a x e des D é - tes Etats, fur les représentations des Dépu* D ij P u u 's du Tiers» �z8 tés du T ie r s , fixèrent les frais de leur afîlflance à fept livres par jour pour le féjo u r, à douze livres par jour pour les jours de v o y a g e , tant en allant qu’en reven an t, & à trois livres par jour pour les Valets-de-Viile & pour le nom­ bre de jours effectifs feulement : Et il fut délibéré que pour cette fois feulement , les frais de députation feroient payés pour qug, ra n te-cin q jours , & à l’avenir pour trente, quand même les féances des Etats dureroient moins de tems. D im inution Les objets d’impofition furent les mêmes que de Jept livres pannée d ’auparavant. Les feux ne furent cepenParf eU• dant portés qu’à neuf çent dix liv r e s , quoi­ qu’ils fufient à neuf cent dix-fept. On penfa que l’on pourroit gagner cette diminution fur la moindre dépenfe des cas inopinés. Bâtards. L ’impofition pour les Bâtards fixa particulié­ rement l’attention des Etats. O n reconnut l’irapoilibilité de l ’augmenter quant à préfent, quel­ que urgente qu’en fût la néceffité. Mais on dé­ libéra d’avifer aux m oyens de rendre- cet établiffément plus utile à l’humanité , & moins onéreux au peuple. Un jufle fentiment de reconnoiifance porta ]es Etats de rendre un hommage public &fo* a le lemnel à la mémoire de M . le Marquis de G o & Ul héritier ^ ejan es. Inftruits du noble défintéreflement que d ^ M . le M arIe Marquis de la G o a , neveu & héritier de de M eja- M . le Marquis de Mejanes , a montré dans l’exécution des difpofitions qui ont enrichi le P ays d’un dépôt p récieu x, ils délibérèrent una: Remerciement au nom des �zg armement que M . lé M arquis de la G oa feroit temercié au nom des Etats. La contribution de la N obîefle a été bornée C o n tr ib u tio n au feul objet des bâtards 8c des chemins. E lle de U N o b le jfe a offert cette contribution comme volontaire $ borne'e favoir : pour les bâtards quatre mille livres ; tards & a u x chemins. Bc quant aux chemins , elle n’a pas offert une femme déterminée ; mais elle a offert de p a y e r , à raifon d’un Vingtièm e , dans la proportion réglée provifoirem ent pour fa contribution à l’abonnement du droit fur les h u iles, & à la conftru&ion du Palais $ 6c ce aux conditions : i*. Que cet arrangement 5c cette fixation ^ . , ferment provifoires, & n auroient lieu que juf- ia contribution ques à ce que par l’opération conjointe de f u r u s deux ohMouagement 8c de l’afîlorinement , on pût j e t s ci-dejfus, connoître la valeur relative des biens nobles 8t des biens roturiers , 8c fixer d’après cette valeur la mefure de la contribution des biens nobles aux Vingtièm es , 6c aux autres objets auxquels ils contribuent ; en ayant néanmoins égard, lors de la fixation des V ingtièm es, à la portion qui doit être appliquée à l’induftrie; 8c à la valeur des maifons des V illes. 2°. Que fi par l’événement de la vérification relative des biens nobles 6c des biens roturiers , le Tiers a trop r e ç u , il reflituera ce qu’il aura reçu de tro p , avec intérêt j 6c fi la N oblefie a moins p a y é , elle payera ce qu’elle auroit du payer de p lu s, aufîi avec intérêt. 3°. Qu’on examinera dans les prochains Etats �3o les meilleurs moyens & les plus économiques; pour parvenir à l’opération conjointe de l’af. fouagement & de l’afflorinement ; que cette opé­ ration fera commencée dès le premier mois de l ’année 1789 ; & que fi elle n’étoit pas finie le premier juillet 1792 , la N oblefie ceiîeroit de contribuer à la dépenfe des chemins, fans que pour quelque m otif Sc fous quelque pré­ texte que ce fo it, elle puifie être obligée de p ayer depuis l’époque du premier juillet 1792, jufques à celle où l ’opération conjointe aura été finie. . 4 0. Q ue la NoblefTe , contribuant à la dé­ penfe des chem ins, contribuera au tîi, & tant feulem ent, à celle concernant les Ingénieurs, Sous-Ingénieurs & Infpefteurs j que leurs ho­ noraires feront pris fur les fonds des chemins; fans que la N o b lefie, qui contribue volontaire­ ment 8t fans aucune obligation, & qui peut par j conféquent borner & limiter les objets, foit te­ nue de contribuer à aucune autre dépenfe qui pourroit être regardée comme relative ou con­ nexe aux chemins. 50. Q ue la N oblefie ne contribuera qu’aux feuls chemins des première &. de fécondé claffe, qui font à la charge du P a y s , & qui doivent être délibérés & approuvés par les Etats ; à qu’elle ne pourra jamais être obligée de coo' tribuer à la dépenfe des chemins de Vigueries ou de Communautés. 6 °. Q u ’elle ne contribuera point au paiement du fonds, ni des intérêts , du million emprunt pour le chemin d’A vignon. �'NJ des deux cens mille livres empruntées, o u qui ont dû l’être pour la route de M eyrargu Ni à aucune autre dette antérieure , s’il en exifte, concernant les chemins. Et qu’au m oyen de c e , les foixanîe & douze mille livres prifes fur les fonds des chemins pour le paiement des fonds & des intérêts em pruntés en 1 7 7 7 , ainfî que toutes autres dettes paffées & em ployées dans l’état de la dépenfe des chemins, en feront diftraites & féparées, à l'effet de ne pas faire mafle dans la dépenfe chemins à laquelle la N oblefle veut bien c o u tribuer. 7*. Que le îerrein noble , qui fera pris l’emplacement des chem ins, fera p a yé. Que s’il y a un chemin abandonné , le Sei­ gneur aura la faculté de le prendre en paiement ou à compte , fuivant fa v a le u r, du prix terrein noble occupé par le nouveau ch em in , & que cet emplacement de l’ancien chemin derendra noble, ou pourra fervir de matière à , s’il eft à du c°mpenfation «au bail. aliéné ou donné nou« — Ni au paiement des fommss qui peuvent être dues dans ce moment aux Entrepreneurs char­ gés des conflru&ion & entretien des chem ins, s’il n’y a pas de quoi les payer fur les fonds échus, la contribution volontaire de la N o bldTe ne devant dater que d’aujourd’h u i, & ne devant avoir aucun effet rétroa&if. �8°. Q ue le paiement des biens nobles pris pour l’emplacement des chemins fera pris fur les fonds des chem ins, 8c que les Communautés ne continueront à payer que le prix des feuls biens roturiers. Q ue la NoblefTe ne contribuant point à la dépenfe des chemins de V ig u erie, on continuera de ne pas lui payer le prix des terreins nobles occupés par cette efpece de chemin. M é m o ir e ju fli fic a t i f de la N o blejje f u r f a ç o n - 1ddpenfi de s aepenje es B â. a Rèferve des Commandeurs de t Ordre de M a lte . L ’Ordre de la NoblefTe produifit un Mé« m oire fervant à juftifier que fa contribution à ]’entretien des Bâtards n’étoit diftée que par un e ^Pntône> d’humanité 8c de ch arité, 6c par forme d>aum Mrs. les Commandeurs de l’Ordre de Malte adhérèrent, fous la réferve de l’approbation de ]eur Supérieur, au vœ u de î O rdre du Clergé ; q Uj a vo jt offert de contribuer pour la moitié des quatre mille liv res, avec déclaration qu’ils ne pouvoient confentir à aucune contribution avant d’être inftruits du vœ u de. la première AfTemblée du Clergé. Enfin la NoblefTe obferva que fes offres n’étoient fufceptibles d’aucune réferve de la part du Tiers $ qu’il devoir les accepter ou refufer purement & fim plem ent, 6c qu’en cas de réferve çu de reftri& ion , elle les rétradfcoit. Obfervations L e Tiers répondit que dans la firuation malheit' du Tiers. reufe où il fe tro u v o it, depuis plufieurs fiecleS) fupportan t, prefque fe u l, tout le fardeau des im* pofitionS) �33 pofitions , ayant été obligé de contra&er des dettes énormes, tant pour le fervice de fes M aî­ tres, que pour le bien & l’utilité générale du pays, il eft indifpenfable que les deux premiers Ordres viennent à fon fecou rs, & qu’ils parti­ cipent à toutes les charges qui doivent regarder les Sujets du même Sou verain, & les M em bres d’une même Adminiftration. Qu’en conféquence, la contribution offerte , ne portant que fur la dépenfe des chemins & fur l’entretien des Bâtards, ne lui paroifïoit pas fuffifante; qu’il ne peut l’accepter qu’avec la réferve expreffe de déférer à la juftice & à la bonté paternelle de Sa M ajefté fes repréfentations, tant pour faire porter les contributions des deux premiers Ordres fu r les divers objets <fi doivent les co n cern er , que pour en faire, dé­ terminer la qu otité, relativem ent à la valeur de leurs poffeflïons. M. l’Archevêque d’A i x , après avoir confîgné le defir qu’il auroit eu que les trois Ordres euffent pu fe concilier fur les objets dont il vient d’être fait m ention, fit faire leêture d’un M é ­ moire en forme d’inftru& ion, qui lui avoit été ternis par Mrs. les CommifTaires du R o i. Il feroit trop lo n g , M M , de vous donner le détail de ce M ém oire: vous le trouverez dans le cahier des Etats. L e c tu r e d u m o ir e Mè- r e n fir - m a n t l e s ïn te n t i e n s de S a M a Nous ne devons cependant pas vous difïï- J ^ e' ®uler que quelques-unes des prétentions du ^iers font condamnées 3 que Sa M ajefté témoiE, �34 gne qu’il eût été à defirer qu’ on ne fe fût pas agité fur d’autres. E t elle ajoute qu’elle penfs qu’elle ne pourroit elle-m êm e donner atteinte 3 toutes J^oix, Statuts, Délibérations & ufag.es du P a y s , Si aux titres les plus cqnftans Si les plus folem nels; & qu’une femblable ré­ volution dans l’état des biens & des perfonnes exigeoit les plus grandes & les plus importantes réflex io n s, fur les principes de tous les genres d’im pofition , & fur les effets qui peuvent en réfulter dans les différentes Provinces. Q ue cependant Sa M ajefté defire que fes Com miffaires puiffent faire ufage de cette difcu fïion , pour procurer quelque foulagementaux Communautés. Et à la fu ite, de ce defir bien exprim é, Sa M ajefté indique les impofitions du P ays pour les Chemins & pour les Bâtards. Quant à ce dernier a rticle, Sa Majefté ajoute qu’elle eft perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera, l ’exemption d’une ch arge, qui n’eft qu’ une œ uvre dç charité & d’humanité. Æt, l A relievêque demande au Tiers s 'il ac­ cepte les offres des deux pre­ miers Ordres. Rèponfe du Tiers . Après la le&ure du M ém o ire , M . l ’Arche­ vêque demanda aux Députés des Communautés, s’ils vouloient accepter les offres des deux pre­ miers Ordres. Les Députés des Communes répondirent que les moindres témoignages de la volonté, de leur Souverain feroient toujours pour eux des Loix facrées j mais qu’ils efpéroient de fa bonté, qu’il voudra bien accueillir leurs refpeftueufes repréfentations, & faire porter les contributions �35 des deux premiers Ordres fu r les divers objets auxquels ils doivent participer. L’Ordre de la N oblefle manifeffa à fon tour les fentimens de zele dont elle a toujours été la animée pour le fervice du R o i & le bien de E l’Etat, renouvella fes offres de contribuer v o ­ f e s lontairement pour les chemins de première St de fécondé e la ffe , & de faire pareillement une aumône pour l’établilTement des Enfans-Trouvés, aux conditions portées dans fon M ém oire j con­ ditions qu’il déclara inféparables defdites offres: Et dans le cas où le Tiers y mettroit quelque obftacle, quel qu’il fû t, par des réfervës ou des proteftations, même vagues & fans objet fixe , il pria M M . les Com m ilîaires du R o i de rendre compte à Sa M ajefté Sc à fon principal Miniftre de la bonne volonté permanente de fon Ordrè & des obftacles infurmontables que l’O rdre du Tiers a mis aux effets qu’elle p ou voit produire. offres. Les Etats s’occupèrent encore d’un A rrêt du Confeil qui permet aux Puiffances neutres d’approvifionner nos M es. A rrêt du f e i l qui permet a u x Puîffances neutres d' vijionner nos Ïfles. D’uti Mémoire fur les inconvénietis réfultans pour le com m erce, des différens droits excefîxfs établis fur le tranfport & fur l ’entrée & la cir­ culation des vins à M arfeille. Mémoire îentree des vins à M arfeille. De la franchife du P ort de M arfeille. Du droit de foraine perçu fur les marchandifes entrant ou fortant dé la P rovince. Franchife du Port de Jeille. D r o it de raine. �A rfen a i de M arfeille. '»rr,;ii,. D e la reftitution des fommes que le Pays avo it fournies au Gouvernem ent, pour la conftru&ion de l ’arfenal de Marfeille., Ponolane. D u droit impofé fur la pozzolane étrangère. E vocation de M . le M arquis de Bandol. Commifflen de Valence. Objets non al­ loués dans le Compte du P a y s. Etablijfement pour les récla­ mations contre les Fermiers. D ’une évocation déclarée par M . le Marquis de B an dol, plaidant contre fa Communauté, fur les réparations de la fontaine publique. D e la Com miffion de Valence. Des objets mis en fouffrance, & non alloués par la C our des C om ptes, dans le compte du T réforier du P ays. D e l’établilTement d’ un centre de correfpondance , pour procurer au Peuple une défenfe & un appui toujours préfent, contre les vexations des Fermiers. Affouagement D e l ’affouagement & de l’afiflorinement gé* & affiorinement. n£ral: que cette opération conjointe commencera au premier mars 1789 , St que dan s l’intervalle, l’Adminiftration intermédiaire préparera les connoiflances 8t les moyens pour rendre l’opération la plus exaéte , la plus prompte & la moins difpendieufe. D es Magiftrats du Parlement & de la Cour des Com ptes furent priés de faciliter le travail par leurs lumières , & par leurs talens. Droit.de.com \don. H parut également intéreflant de concerter les arrangemens à prendre pour le droit de �17 biens nobles avec MM. les M agiflrats, tant du Parlem ent que de la Cour des C o m p tes, qui avoient été priés de s’occuper de l’article vraiment intérefiant qui concerne les bâtards, le furent auffi de pré­ parer avec l ’Adm iniflration intermédiaire les moyens de mettre les Etats prochains à même de prendre fur ces deux objets une D élibération réfléchie. Les Etats nommèrent enfuite M . de BarrasDéputes pour Melan pour affilier à l’audition du com pte du ^audition du Pays, le fieur de B a u x , M aire de Saint-M axim in, comPte “11Pay s k le fieur C h a rle s, M aire de Brignoles. Ils pourvurent également à l’exécution de la fondation de M . de St. V allier. Fondation de St. Vallier. La dotation de dix mille livres fut adjugée à Mlle, de Coriolis de Puym ichel. La dotation fpirituelle à M lle, des M ichels. . Et la place de Penlionnaire dans un cou ven t, qui devoit vaquer le 23 juillet 1788 , à M lle, de Jaffaud-Thorame. procéda à la nomination de Procureurs joints de chaque O rdre. On n , Uans 1 Ordre du C ierge : M M . les n o m in a tio n des Procureurs j o i n t s dechaqsit Monfeigneur l ’E v ê q u e d e F ré ju s. Ordre, p B n lu » — compensation des roturiers. �„'*8 „ M onfeigneur l ’E vêque de Senez. Dans l’ordre de la N oblefle : M . de Lom bard de Gourdon. M . de V illen euve de Bargemon. Et pour le Tiers-Etat. Les Communautés de Forcalquier & de Siftero n , qui étoient de tour. Procureurs jo in t s renforcés de chaque Or­ dre. M M . les Procureurs joints renforcés. Dans l’O rdre du Clergé : M onfeigneur l’E vêque de Digne. M . le Com m andeur de Beaulieu. P o u r l ’O rdre d e là NoblefTe : M . de Caflellané-M azaugues. M . de Sade d’Eyguieres. Et pour le Tiers-Etat : L es Communautés de GrafTe & d’Hieres. Relation de M . tA Jfejjm r. Dans le cours des féances , nous fîmes la relation des affaires dont M M . les Procureurs du P a ys s’étoient occupés pendant le cours de leur Adminiftration. Quelques articles relevés par les Etats. On jugea entr’autres, qu’il étoit inutile de faire mention de l’Arrêt rendu par la Cour des Com ptes le jugea que pour parvenir à la compenfation» �39 il ne fuffîfoit pas que le Seignéüf répondît de la fiabilité des biens pendant dix années, mais çnçore qu’il ne falloir pas qu’ils fufient expofés aux ravages des eaux. Dans l’intervalle des féances , les Etats re­ çurent la nouvelle que Sa M ajeflé acceptoit l’offre de trois cent cinquante mille liv. pour l’augmentation des V in gtièm es, qu’elle accordoit une remife de cinquante mille livres pour cette année, & un fecours de pareille Comme pour les Communautés ravagées. Rem ife de cin­ quante mille li­ vres , & fecours de cinquante, mille livres pour les Communau­ tés ravagées. Et les E ta ts, acceptant avec reconnoiiïance la remife accordée par Sa M a je flé , & après avoir témoigné les fentimens dûs au zele & aux foins de M M . les Com miffaires du R o i , k de Monfeigneur le Préfident pour les inté­ rêts du P a y s , prièrent mondit Seigneur le P ré­ fident de vouloir bien remettre fous les y e u x de Sa Majeflé & de fes Miniftres les motifs contenus dans la D élibération du 14 de ce mois; de lui repréfenter q u e , ces motifs étant les mêmes pour les années à venir , les Etats ont lieu d’efpérer de la juflice & de la bonté du Roi, qu’il accordera la même rem ife, pour chacune des années pour lefquelles ils ont offert le fupplément à l’abonnem ent} avec d’autant plus de raifon, que cette remife devient plus n.éceffaire par la dépenfe qu’occafionnent l’affbuagement & l’afïlorinement général. Enfin on procéda à la nomination des D é- pes, z)e’nUtes pûtes, pour préfenter à Sa M ajeflé le Cahier pour préfenter des Etats. le Cahier. �40 La Députation délibérée, M . l’Evêque de Sifteron fut député pour le C le rg é , M . de Vintim ille de Figanieres pour la NoblefTe , M. L y o n de St. Ferreol , D éputé de la Viguerie d’A i x , pour le T iers-E tat, &. Monfeigneur le Préfident fut fupplié de vo u lo ir bien fe joindre à cette députation-, & de préfenter à Sa Ma» jefté le Cahier des Etats & la Médaille d’or qu’ils ont délibéré d’offrir. A va n t de fe féparer, les trois Ordres déli­ bérèrent par acclam ation , de fe rendre chez Monfeigneur le P ré fid en t, pour lui renouveller l ’homm age de leur reconnoifTance de tous les fervices qu’il a rendus au P a y s , &. notamment pendant le cours des Etats. Relation de ce qui s ejl pajje d l Affemblee de la fSiguerie d A i x , que M M . 'les ConJ id s & Affejjeur d A i x fo n t charges defaire. T elle e ft, M e s s i e u r s , I’analyfe de ce qui s’eff paffé dans les Etats. L a Viguerie d’A ix ayant été enfin convoquée, nous nous fîmes un devoir de lui donner connoifTance des principales délibérations des Etats. Nous lui obfervâmes qu’elle devoit fignaler l’ép o q u e, pour ainfi d ire, de fa refurre&ion par la fageffe de fes obfervation s, par la modéra» tion avec laquelle elle les préfenîera à l’AfTemblée du Tiers 5 qu’elle ne devoit pas perdre de vue qu’elle repréfentoît une portion confidérable du peuple ; que les pofTeffeurs du cinquième des biens du Pays lui avoient confié leur inté­ rê t; que ces intérêts font chers à plus d’un ti­ tre ; que ce feroit les com prom ettre, que d’é­ lever des difficultés de fo rm e , oiï qui'ne fe­ stoient pas vraiem çnt intérefïàntes s ou de ne pas s ’ a ffe r v ir �4* s’afTervir à ce refpedfc 8c à cette foumiffion fait l’un des principaux devoirs du Peuple Nous avons vu avec fatisfa&ion que la V i guerie, en vous propofant Tes vues,, a très-bien diftingué ce qui concernoit les contributions objet vraiement jalo u x, de ce qui pouvoit avoir rapport aux autres difficultés qui fe font élevées dans le fein des E ta ts, 8c qu’elle a mis d fes obfervations la fageffie 8c la retenue que l’o pouvoit fe promettre. Elle a chargé M M . les Confuls 8c Affiefleur d’Aix, Chefs de V igu erie, de référer à fAlî'em blée du Tiers la néceffité qu’il y a pour J Peuple , ou foit pour le Tiers - E t a t , de nommer un Syndic. Le danger d’établir ce Syndic à perpétuité. L’avantage de ne lui donner de p o u v o ir, que pendant un tems limité. Le droit vraiement conffiîutionnel qu’a ce Syndic d’avoir féance aux Etats, fans v o ix dé­ libérative, comme il l’a eue depuis fon établir­ aient, jufqu’aux derniers Etats de 1639. La prétention de l’Ordre du C le rg é , Clergé principal 8c indépendant du Clergé de F ran ce, comme le P a ys eft P ays principal 8c princ" lement annexé au R o y a u m e , de ne pouvo à aucune contribution, avant d’être inUruit du vœu de la prochaine AiTemblée du Clergé de France. �4* L a prétention de M M . les Commandeurs de l ’Ordre de M a lte, de ne pouvoir confentir à aucune contribution fans l’aveu de leur fupërieur. — * Prétention contraire à l’autorité des E ta ts, ou qui ne tend à rien moins qu’à fubordonner leur autorité à des autorités abfolument étrangères au Pays. L a prétention de la N oblefle qui regarde comme privilège de fan O rd re, l’exemption de toutes charges, même des charges communesj & qui , fous prétexre qu’elle contribue volon­ tairement à la dépenfe des chemins & des bâ» tards, a furchargé cette contribution prétendue volontaire , d’une foule de conditions dont les unes font trop p révo yan tes, dont les autres tendent à foulager cet Ordre de toute contri­ bution , fi l’opération conjointe de l’affouagement &. de l’afflorinement n’efi pas confommée le premier Juillet 179 2; d’autres à faire pro­ fiter la Noblefle- des chemins dont une prévo­ yance bien entendue a accéléré la conftruûion, par des emprunts qu’il faut fo ld er, 6t qui opè­ rent le même effet que fi l’on conftruifoit aftuellem ent; dont d’autres font totalement deftructives de quelques unes des difpofitions de l’Ar­ rêt du Confeil de 1702 , qui fait l’une des loix fondamentales du P a ys, comme intervenue après Ja difcuffion la plus profonde & l’examen le plus réfléchi. Q ue fi les deux premiers Ordres doivent con­ tribuer à la dépenfe des chemins de Province, ils ne doivent pas moins contribner à la dépenfe des chemins de Vigueries & de Communautés, �45 [es uns & les autres fer van t également à don­ ner un plus grand prix aux denrées. Que fuivant toutes nos L o ix , 8c nos de tous les tems , la dépenfe des ponts 8c des chemins n’a jamais été comptée au nombre des charges roturières , concernant uniquement le peuple 5 qu’au contraire toutes nos L oix ont conflamment déclaré qu’il n’y avoit à cet égard ni privilège , ni exemption. De référer pareillement à l’Affem blée du Tiers le taux de la contribution offerte par la Nobleffe; que cette contribution, qui doit être proportionnée à l’importance de Tes pôffefîlons, devoir être déterminée fur fa contribution aux Vingtièmes, fixée & refix ée, après due fton, depuis environ douze années. Que la contribution de la Nobleffe à l’abo nement des huiles, qui fut portée au V in gtièm e, parce qu’elle eut pour bafe la confommatio ne doit pas fervir de réglé pour la contr de la NobleiTe aux chemins. 1 Que la différence qu’il y a de prendre l’u ou l’autre bafe pour réglé de contribution, eff du plus grand intérêt, puifque en prenant la réglé de la contribution de la N obleffe à l’a­ bonnement des huiles, elle ne p aye que le V in g ­ tième, quand elle payeroit les deux quinziè­ mes, en fixant fa contribution fur celle des Vingtièmes. Quela réferve de fe faire refpeûivement r a i » F ij �pîus 44 con­ fon du ou du m oin s, après l’opération jointe de l’afFouagement, même avec intérêts, n’eft ni jufte ni légale $ que quand les charges font diftribuées parmi les différens Ordres par une réglé étab lie, on la fuit jufqu’à ce qu’une nouvelle réglé lui fuccede. Q ue d’ailleurs, il feroit à craindre qu’un O rd re , furchargé d’une affe d’arrérages ou d’intérêts, en fût tellement érangé, que des vues de bien public en exigeaffent la remife. Q u ’on le pratiqua de m êm e, au grand dé­ triment du Peuple , lorfqu’après foixante-fept années de pourfuites, la NoblefTe contribua à l ’abonnement du droit fur les Huiles. Les arré­ rages depuis 17 15 montoient en principal à cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres, fans compter les intérêts ; & il fallut tout quitter pour le bien de la paix. Q ue tout de même , qu’en fait de taille on impofe fur la répartition établie par le Cadaftre, jufqu’à ce que le nouveau Cadaftre foit reçu, on doit auffi parmi les Ordres prendre pour ré­ glé de diftribution la réglé fubfiftante, jufqu’à ce qu’ une nouvelle foit établie. Q ue par l’événement des conditions que l’Orde la NoblefTe a appofées à fes offres, elle ne contribue que pour environ quinze mille livres $qu’une fortune auffi modique eft incapable de repréfenter l’intérêt de l’O rdre de la No­ blefTe dans la pofTeffion des biens, & mieux encore dans l’Ordre de l’Adminiftration. �4$ Que la contribution à la dépenfe des Bâtards eft encore moins proportionnée, puifque l’Ordre de la Noblefle n’a offert que quatre mille li­ vres, fur cent cinquante que Cet établifTement précieux coûte toutes les années, ou même fur les cent qui ont été impofées fur cet objet, abftra&ion faite des arrérages d’environ qua­ rante m i l l e livres qui s’accum ulent, depuis plufieurs 'années, fur cet objet important. Que c’eft bien aiïez que le Tiers contribue à une dépenfe qui ne devroit concerner que Mrs. les Boffédans-fief, comme jouiffanîs des épaves, de la déshérence, & de tous les droits attachés à la Ju ftice, fans que le Tiers foit obligé d’en payer la totalité. Que Sa M ajeflé ayant annoncé qu’elle efi: perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera l’e­ xemption d’une ch a rge, qui n’eft qu’une œ uvre de charité & d’hum anité, on ne devoit pas s’at­ tendre que la N oblefle réclameroit d’exemption pour cette efpece de c h a rg e , moins encore qu’elle refuferoit d’y contribuer dans la propor­ tion pour laquelle elle contribue aux V in g­ tièmes, ou même dans la proportion pour la­ quelle elle offre de contribuer aux chemins.» De référer encore aux Com m unes, combien il eft important que les deux premiers Ordres contribuent à ce que l’on appelle dépenfes com ­ munes, &. qui profitent généralement à tous. Qu’il feroit à defirer que l’AfTemblée duTiersftat en .donnât le d é tail, dans un M ém oire bien �circonfiancié ,, & qu’eile follicitât de la juftice de 5 a M ajeflé une contribution de la part des deux premiers Ordres, fur lé pied de leur con­ tribution aux Vingtièmes. Q u ’il efl d’autant plus néceffaire que les deux premiers Ordres payent d’après cette réglé, que le peuple, payant a&uellement du tiers au quart de Ton revenu , fans compter la dépenfe des Vigueries & celle des Communautés, il eft impoffîble qu’il puifîe fupporter de nouvelles charges. Q ue s’il exifîoit^quelque exemption en faveur des deux premiers O rd res, elle cefferoit, vu l’état de détreffe du peuple. Q ue dans les principes de notre Conflitution, qui ne font que les véritables principes du lien fo c ia l, on dillingue trois ëfpeces de charges: les charges nobles, les charges roturières Scies charges communes. Q ue quant aux charges nobles confinant au fervice m ilitaire, qu’ un nouvel ordre de cibles ne permet plus d’exiger en nature, on doit s’en repofer pour le rem placem ent, qui depuis le régné de Philippe le Bel jufqu’à nos jours s’eft vérifié en preflation pécuniaire, fur la fagefle de Sa M ajeflé ; que l’intérêt de fes peuples eft cher à fon cœ u r; qu’il ne leur appartient point de fonder la profondeur de fes vues; & que lors même que les charges levées actuellem ent fur les peuples fe font accumulées au point de ne pouvoir plus recevoir d’accroifTement, ils �47 Doivent attendre dans un filence refpe£fcueux,[les effets de la follicitude paternelle de Sa M ajeffé. Mais que quant aux charges com m unes, fi leur peu d’importance dans le principe & la dépenfe qu’entraînoit le fervice m ilitaire, n’exijierent pas qu’il en fût fait une jufte répartition leur immenfité lui fait un devoir de foliiciter a u jo u r d ’ h u i , de la part des deux premiers O r­ dres, une contribution qui devient autant indifpenfable par juftice, que par liétat d’épuifement auquel, le peuple de ce P ays fe trouve réduit. Principalement de référer à l’Aflem bîée du Tiers que les fommes offertes par les deux premiers Ordres, bien-loin de procurer au peuple ce foulagemënt que la tendre follicitude de Sa Majefté fe propofoit, la plus forte dépenfe que les Etat ont occafionnée, l ’a abforbée , Si que le rétabliffement des E tats, qui devoit opérer ce foulagertienr, n’a au contraire fervi aggraver les charges. Que quoique les feux ayent été foulagés de fept livres, ce foulagerqent n’eft qu’apparent : que les feux ne peuvent être diminués qu’autant que quelque article de dépenfe l ’eft 5 mais que Va dépenfe reftant toujours la même , la diminution des feux n’aboutit qu’à opérer dans la recette un vuide auquel il faudra fuppléer lors des prochains E tats, indépendamment de jce que la dépenfe de l’Affem blée des Communes abforbera une grande partie de cette diminution de fept livres par feu. �4-8 Q u ’il eft d’autant plus jufte que la Contribué tion des deux premiers Ordres aux charges communes porte fur toutes les charges que l’on peut ranger dans cette c la fle , & fur le pied de fa contribution aux vingtièm es, que le calcul le plus (impie juftifie que quand le peuple paye du tiers au quart de fon reven u, la Nobleffe ne p aye que du quinze au feize. Q ue cette disproportion exige de la part des Communes la plus grande attention fur les droits relatifs à la contribution j que ces memes droits, qui ne font pas fournis à l’empire de la prefcrip tion , font encore dans leur entier, comme droits foetaux & inaliénables. Q ue par la même raifon, les Communes doi­ vent encore s’occuper de la contribution de la N obleffe à l’impofition connue fous le nom de fu b fid e , à laquelle elle avoit été condamnée par A rrêt du Confeiî d u .............. q u i, s’il n’a point eu d’effet, ne doit pas moins en avoir aujourd’hui. L ’Affem blée a encore chargé M M . les Chefs de V iguerie d’engager les Communes à prendre en confidération la formation des Etats , celle de l’Adminiftration intermédiaire , & le tour de rôle des Députés des Vigueries. Q u ’en l’é ta t, l’Ordre de la N oblefle ne con­ tribue que pour un - trentièm e, y compris h contribution actuelle aux V ingtièm es, aux che­ mins , aux bâtards-, à l ’abonnement des droits fur les huiles, aux fouîmes que le Corps des Vigueries �49 Vigueries verfe dans la caille du Tréforier du pays j & cependant que Ton influence dans îA d miniftration abforbe évidemment celle du Tiers ; & que c’eft par conféquent la N oblefie qui difpofe dans les E ta ts, non feulement des af­ faires communes , mais même des objets qui ne concernent que le T ie rs, contre la difpofirion des Lettres patentes de 1544. Que les Communes prendront fur ces derniers points , ainfi que fur tout autre , telle déter­ mination que leur fagefie leur infpirera ; qu’elles font furchargées depuis fi long-tems , qu’elles doivent attendre avec confiance, que Sa M ajefté, qui s’occupe du foulagement de fon P e u p le , lui donnera, dans les circonftances, une nou­ velle preuve de fa protection. La Viguerie nous chargea en co re, M M . , de demander à M M . les Syndics de la N oblefie un extrait de leur Délibération concernant l’ordre établi parmi M M . les Pofiedans-fiefs pour leur entrée aux Etats , 8c de le référer à la pré­ fente A lfem b lée, à l’effet qu’elle pût prendre une détermination conform e à la juftice , & à Les intérêts. Nous nous conformâmes à fes ordres : le 7 Avril, nous eûmes l’honneur d’écrire à M M , les Syndics de la N o b le fie , & nous les priâmes de nous faire expédier l ’extrait en quefiion , aj°utant qu’il étoit à defirer que le G ou ver­ nement prononçant fur tous les objets qui peu­ vent divifer les différens O rd re s, les prochains Etats n’euffent à s’occuper que de l ’intérêt com- G �so mun; & qu’ une confiance refpe&ive afiure enfin les avantages que la fagefie du Gouvernement fe propofe de procurer au P ays , & à tous les Ordres qui le com pofent. L a Viguerïe alloit au-devant des difficultés que l ’affiftance de M M . les Pofiedans-fiefs aux Etats pouvoit occafionner $ elle avoir perflfé qu’aulieu de perpétuer les difficultés, il fallait qu’une feule & 'même décifion en e x tirp â t, s’il étoir p o ffib le, jufqu’au germe. Et c’d t dans cet objet, qu’elle follicitoit l’extrait de la Délibération de la N o b le ffe , afin que la préfente Alfemblée la connoiifant, p ût, ou propofer fes objets de ré­ clam m o n , fi elle en avoir quelqu’un à former, ou donner à la formation projettée par l’ordre de la N oblefie une adhéfion qui prévînt de nouvelles difficultés. M M . les Syndics de la N obleffe nous ont répondu que leur ordre avoit unanimement délibéré que l’A flem blée des Com m unes, & à plus forte raifon celle des Vigueries en parti­ cu lier, n’avoit pas le droit de s'entremettre dans les arrangemens que l’O rdre a p u , ou qu’il pourra prendre pour le choix de fes repréfentans aux E tats, fur-tout après la rédu& ion, qui ne peut avoir lieu qu’autant que l ’Ordre confervera dans tous les te ms la liberté de fe former de la maniéré la plus convenable aux circonftances, aux lofx de la juftice , &. à fes vrais intérêts. Et fur ces m otifs, que vous pourrez apprécier, l ’extrait nous fut refufé. Ce fera à vou s, M M ., à examiner fi ! ! �$1 l'Ordre de la N obîefie a droit de fe former les E tats, fans que le T ie r s , fournis pour fa propre formation à T in fp eâio n de la N o bleiîe, puiffe s'enquérir de quelle, maniéré M M . le s Gentilshommes Pofifédans-fiefs doivent ou ne doivent pas affifter ou rouler dans les Etats. Enfin la V iguerie déclara qu’elle chargeroit MM. les Confuls 5c AfiefTeur d’A i x , d’indiquer aux Communes, combien il eft important de té­ moigner à Sa M ajefté la reconnoifiance des Peuples pour le rétabliftement des Etats , d’adreiïer des remerciemens à M M . les C o mm iffaires de Sa M ajefté, à M . l ’A rchevêque d’A ix M. l’Intendant, fi elle n’étoit perfuadée que le T iers-E tat s’empreffera d’exprimer que c’eft à cet égard le vœ u de fon cœur. La relation que nous venons de vous faire, tant de TAfiemblée des E tats, que des observa­ tions de la V iguerie d’A ix , e x ig e , M M . , 1a p lu s profonde réflexion. M. Pafcalis, AfiefTeur d’ A i x , Procureur du Pays, a demandé fi tous M M. les Députés des Communautés & dés Vigueries qui doivent for­ cer cette Aflem blée font a rriv é s , 8c s’ils; ont remis les extraits des délibérations contenant ieurs pouvoirs. Me. de Regina , Greffier des Etats , a. dit : T o u s MM. les Députés -des Communautés 8c des Vigueries font arrivés, 8c ont remis* les e x ­ traits des délibérations contenant leurs pouvoirs* G ij Légitimation des pouvoirs. �à l’exception de M . le D éputé de la Viguerie d’A n n o t, qui efl: tombé malade à Barreme. Les délibérations lues & exam inées, les pouvoirs de tous les affiftans ont été déclarés légi­ times. M éd a ille décernée à M . des G a lo is T our. de L a L ’ O r d r e d u T i e r s - E t a t , voulant confacrer par un hommage public Si folemnel la jufte reconnoilTance dont il eft pénétré pour le Magif. trat-Citoyen qui autorife cette AflTemblée, & qui dans l’exercice des fonctions pénibles & déli­ cates de l’Hom me du R o i, n’a celTé, depuis plus de quarante années, de donner au Pays & à l’Ordre du Tiers en particulier, des témoi­ gnages du plus v if intérêt, Si des preuves de la protection la plus fignalée. A à M délibéré, par acclam ations, de décerner on seig n eu r des G alois de L a T our une M édaille d’o r , Si l’a prié d’agréer cet hom­ mage fincere d’un O rd re , qui veut transmettre à la poftérité la plus réculée un monument de fa reconnoiflance. M gr. des Galois de La T o u r, après avoir re­ mercié l’Affemblée des fentimens qu’elle vient de lui tém oigner, & après lui avoir renouvelle les affurances de fon zele pour les intérêts du P ays Si de l’O rdre du T ie rs , a fait les plus vives inftances pour qu’il ne foit point frappe de M édaille. L ’Aflem blée a d éclaré, par acclamationsJ qu’elle perfiftoit dans la délibération ci-deHiis, �o & elle a prié M gr. des Galois de La T o u r de ne point refufer cette fatisfa&ion à l’Ordre du Tiers. Mgr. des Gaîois de L a T o u r a infiüé à ne point accepter cette M édaille. Et au fortir de la féance, l’Affem blée en Corps s’eft rendue chez M gr. des Galois de L a Tour$ elle l’a prié de nouveau de fe rendre aux defirs de l’Ordre du T ie rs, & de ne pas le priver de l’avantage de transmettre à la poftérité fa fenfibilité & fa reconnoiffance. Mgr. des Galois de L a T o u r a perfifté dans fon refus. Et néanmoins l’AiTemblée a prié M M . les Procureurs du P ays de fe charger de l’exécution de fa délibération. Du Jixieme dudit mois de Mai. Près la leâmre qui a été faite par Me.' R icard, Greffier des Etats , du Procèsverbal de, la derniere féance : A L’Affemblée, avant de commencer fe s déli­ bérations, a cru devoir s’occuper d’un objet cher au cœur de tous fes M em bres, &. qui ne peut qu’affe&er leur jufte fenfibilité. Ce n’eft qu’avec îa plus profonde douleur, quelle a vu dans les inftru&ions du R o i , ba Majefté recommande à M . de La T o u r , ‘ Ordre du Tiers-Etat a le bonheur de voir IJS lffem b iee tém oigné f a fe n j i b d i t é f f a dou­ le u r fu r ce der­ n ier a rticle d es injiructions de �54 torifer cette A ffem b lée, » d’em ployer les voies » de fageffe & de fermeté qui peuvent être utiles » ou néceffaires pour infpirer l’efprit d’ordre, » & maintenir la tranquillité dans fAiTent» blée. » Elle fupplie Sa M ajefté de rendre juflice à fes fideles Com m unes, &. d’être bien perfuadée qu’aucun de leurs repréfe-ntans ne s’eft écarté, ni ne s’écartera jamais de cet efprit d’ordre, fl néceffaire au maintien de toute Affemblée publique $ Q u ’ils fe portent à cette A ffem blée, avec le même efprit de pais &. de tranquillité qui a p/éfidé aux délibérations des Communautés & des, Vigueries dont ils exercent les pouvoirs*, &. que fi l’on a pu infpirer à Sa Majeflé des préventions, la fageffe des délibérations par­ viendra aifément à les difîiper. Q ue c’eft avec im partialité, que l’Affemblée va s’occuper des droits du T ie rs , & qu’elle efpere avec la plus intime confiance, que Sa Majéfté accueillira avec bonté fes doléances & fes réclamations. Lun L ’Affem blée a enfuite ordonné & entendu Mémoireadrejfé la leêture du M ém oire, en forme d’infiruêtions, aux Commu- adrefïé aux Communautés qui entrent dans cette names par M: / S e m b lé e par M . l’ Archevêque d’A ix , Préfi* Lecture , d^4ixVe^Ue c^ nt ^eS ^ tats’ fufvant f"a lettre du premier A v ril dernier, relativement aux plaintes des Dé­ putés du Tiers-Etat , fur ce qui s’étoit paffé dans les États de Provence. �D e m a n d e de L’Aftemblée defirant pourvoir au maintien t A jjc m b ls e des droits &. privilèges du P a y s , afîurer l ’exé­ p o u r qu'à. L 'a vecution des L o ix qui leur fervent de bafe j conn i r le s E t a t s fidérant, q u e, contre la difpofiîion form elle de f u i e n t c o n v o ­ l’Ordonnance de 1 5 3 5 , les Etats ont été con ­ q u é s en v e rtu voqués, fans que Sa Majefté ait expédié des de L e t t r e s p a ­ Lettres patentes de con vocatio n , ou fans que te n te s , lu e s & le u r lefdites Lettres patentes, fi elles ont été expé­ r e m ife s Greffe, diées, aient été repréfentées aux Etats j qu’anciennement elles étoient repréfentées, lues dans la première féa n ce, & enfuite dépofées au Greffe des Etats, où font confervées toutes les Lettres patentes pour la convocation des anciens E tats, ainfi que pour les demandes que Sa M ajefté y faifoit faire. Gonfidérant encore que la convocation de la préfente AfTemblée des Gens du Tiers-Etat ayant été faite par Lettres patentes, la convocation de l’Affemblée des Gens des Trois-Etats ne devoit pas être faite dans une forme moins foleranelle. A délibéré que Sa M ajefté fera très-humble­ ment fuppliée de vo u lo ir bien ordonner que l’ancienne fo rm e , confacrée par l’Ordonnance de Provence pour la convocation des Etats du Pays, continuera d’être g a rd ée, & que doré­ navant les Etats du P ays ne feront convoqués qu’en vertu de Lettres patentes, q u i, après avoir été lues dans la première féance des E tats, fe­ ront enfuite remifes & confervées au Greffe defdits Etats. Lefture faite de la Délibération prife dans M o tifs & r a f �'pns-pour obtemriapcrmijfion Un ' c ’jmmunJutès. 56 les E ta ts, fur la demande des Députés des Communautés , relativement à la . nomination d’un S y n d ic, l ’Affem blée confidérant que xes inftru&ïons de Sa Majefté ne lui permettant pas de procéder, quant à préfent, à la noraination d’un Syndic qui veille à la confervation & à la défenfe des droits du pauvre Peuple, elle doit préfcnter à Sa Majefié fes motifs & fes raifons pour avoir ce Syndic. Q u ’il ed bien certain que dans la fituation aftuelle des chofes , le Tiers-Etat ne peut fubfifter fans Repréfentant & fans Syn dic; que fans ce S y n d ic , c’eft un enfant livré à fa foibleffe, à fon ign oran ce, &. à fon inexpérience. Q ue les différentes Communautés doivent néceffairement avoir un point de correfpondance, un AéTeur qui veille à la confervation de leurs intérêts , qui faffe valoir leurs droits , exerce leurs adtions , Si puiffe prendre en leur nom telle détermination que les Communautés ne peuvent p is prenire elles-m êm es, tant qu’elles ne font point affemblées. Q ue le Tiers-Etat n’étant qu’un des Trois O rdres de l ’Etat , il faut néceffairement qu’il ait un Repréfentant ; & qu’il répugne à l’exiftence de tout Corps p olitiqu e, qu’il fubfiftefans Repréfentant ou fans Syndic. Q ue tous les Corps particuliers du RoyaumÇ) quoique correfpondans* à I’Adminiftratinn gé“ nérale, ont leur A dm indication particulière, & par conféquent des Adminiffrateurs qui veillent à leurs intérêts, Que �Que l’Ordre du l’Ordre de lâ Noble: dont les membres font très-inftruits , 8c infini­ ment fupérieurs en connoiflances à ceux du Tiers, outre plufieursCommiflaires d’épée 8c de robe, a plufieurs Syndics. Qu’il a même un Syndic de robe, pris dans l’Ordre des Avocats, qui jufqu’à ces demi teins n’étoit nommé que pour trois années, 8c qui de nos jours a été établi perpétuel , afin que les affaires toujours dirigées par la même perfonne 8c fur les mêmes plans, fufTent fuivies & combinées d’après des principes toujours conformes. Que dans l’Ordre de la NoblefTe il exifte des furveillans éclairés , entr’autres MM. les Magiftrats des deux Cours, prefque tous pofTédans-fiefs ; de maniéré que l’on retrouve fans celle dans ce Corps, à côté de l’inffruftion 8c de l’honneur, le zele le plus aêtif, 8c le vigilant. Que tandis que l’Ordre de la NoblefTe a tous ces avantages, le Tiers, fans Syndic, n’auroit perfonne qui réunît fa confiance , qui f û t chargé dela difcuffion de fes droits, de veiller au main­ tien des maximes de la taillabiliié , de faire rentrerdans la maffe des biens contribuables aux importions pour les deniers du Roi 8c du Pays un nombre confidérable de poffeffions qui y ont été fouftraites, par les malheurs des circonftances qui ont obligé les Communautés à aliéner le u r s b i e n s e n f r a n c h i f e d e taille, o u à �58 établir fur les biens, des levées- univerfelles dont la Déclaration de 1764 ordonne le rachat Que le Tiers auroit encore moins ce furveillant, dont le fameux Arrêt de 1702 re­ connut la néceffité , pour s’occuper de l’article toujours critique de la compenfation des biens nobles, ou pour fuivre les procès actuellement pendans entre les différens Ordres, 8c dans les différens Tribunaux. Que les mêmes motifs, qui en 1547 mirent les différens Ordres dans la néceffité de fe nom­ mer des Syndics, fubfiftent encore : les intérêts j font encore plus divifés aujourd’hui qu’ils nel’étoient alors, 8c les conteftations plus multipliées. ' .. *. „• '• I Que fi l’Ordre le plus fort conferve encore fes Syndics & fes Repréfentans fpécialement chargés de furveiller un régime qui ne contribue qu’à une petite portion des charges, on ne peut pas refufer le même avantage à l’Ordre le plus foible, 8c qui fupporte à lui feul prefque tout le poids des impofitions. ‘— r * I j, J Que MM.les Procureurs du Pays, conftitués Procureurs des Gens des trois Etats, font né- ; ceffairement Syndics des trois Ordres, 81 nepeu­ vent par conféquent réunir encore à cette qua­ lité celle de Syndic particulier d’un Ordre. | Qu’ils le peuvent d’autant moins aujourd’hui) ! qu’on leur a reproché depuis long-teins d’avoir méconnu leur véritable prérogative de Procu* reurs des gens des trois Etats, pour fe confti* �$9 ruer Procureurs de l’un des O rd res, nant Tes défenfeurs particuliers. en deve­ Que le même m o tif qui ne fait pas adjoindre à leurs fondions celles de Syndic de la N bleffe, ne peut pas leur faire adjoindre celles de Syndic du Tiers. Que tout de même que parmi M M . les Syn ­ dics de la N o b lefie, il n’y a point de Membres du Tiers, il eft jufte que le fyndicat du ne foit pas déféré à des M em bres de l’O rdre de la NoblefTe. Que la nomination d’un Syndic ou d’un préfentant a pour bafe la confiance du man­ dant; qu’il doit être choifi librement &. v lontairement par celui ou ceux dont il ex les pouvoirs, & que s’il n’eft pas choifi libre­ ment, il ne peut plus avoir le cara&ere repréfentant de celui qui ne Ta pas n o m m é, puifqu’il n’en a pas la confiance. Que le Tiers-Etat devoit d’autant moins s’at­ tendre à ne pouvoir pas procéder à la nomi­ nation d’un S y n d ic , que les Etats eux-m en avoient reconnu la nécefîité, en indiquant au Tiers de s’adrefTer à Sa M ajefté pour tenir l’Affemblée des Com m unes, dans laquelle feule il pouvoir être nommé. Que l’opération conjointe de l’affouagement & de Tafflorinem ent, dont les Etats fe font occupés, eft une raifon de �6° refiafet1 au Tiers le S y n d ic , dont fa foiblefie 8c fon ignorance follicitent la nomination. Q ue s’agifiant de fixer l’eftimation de la valeur réelle & aûu elle de tous les biens & droits n obles, à l’effet de déterminer la pro­ portion de la contribution de chaque Ordre, foit aux Vingtièm es, foit aux autres charges qui peuvent les concerner, il n’y a que le Syndic du Tiers-Etat qui puifie s’occuper de tous les détails rëlatifsaux intérêts de cet Ordre, ns une affaire fi com p liq u ée , & dont les fuites vont décider de fon fort. Q ue pour fuivre une opération auffl délicate , aufîi intéreffante, il faut un Défenfeur qui réunifie l’efprît de p a ix , la p ro b ité, les lu­ mières fuffifantes, &. l’affeftion qu’infpire la confiance. *f9'r' Q ue des intérêts aufii chers que ceux qui doi­ vent décider de la proportion de la contribu­ tion éternelle des différens Ordres aux charges qui leur feront comrpunes, ne peuvent pas être livrés 5 ni à l’infpe&ion des Procureurs du Pays, i ne doivent plus s’occuper que des intérêts généraux , &. qui d’ailleurs pris dans les diffé­ reras Ordres font plutôt Juges ou Médiateurs des différends qui peuvent s’élever $ ni aux connoifiances trop fouvent bornées de quelques Députés du T ie r s , pris au hafard pour le tout de rôle de la procuration jointe & renouve­ lée chaque année j ni même à la follicitudede quelques Confiais de V illes ou de Villages qui n’occupent leur place qu’ une année , peu 311. �61 /ait de la difcuffion des grandes affaires, moins en core en état de développer avec clarté & avec étendue les principes & les m oyens dont il faudra s’occuper à raifon de l ’opération conjointe. Que la pofition du Corps de la NoblefTe efl: bien différente. Adminifiré par des S y n d ics, des Commiffaires d’Epée St de R o b e , tous doués des plus grands talens St des connoiffances les plus étendues, il a encore l’avantage d’un Syndic perpétuel , homme de loi , jouiffant à jufte titre de la plus haute réputation , qui depuis environ vingt années s’eft confacré à fa défenfe , qui dans l ’intervalle de quinze années s’eft occupé plufieurs fois du projet de l’opération conjointe. Que ces avantages font déjà affez confidé» râbles, fans que l’O rdre de la NoblefTe ait en­ core celui de fuivre une affaire auffi im por­ tante vis-à-vis du T ie rs, celui-ci n’ayant d’autre Défenfeur que ceux qui font tout à la fois les Délenfeurs du Tiers St de la NoblefTe. Qu’il importe efTentièllement au Tiers que l’opération Toit fuivie par un Défenfeur zélé qui ait les lumières 8t les connoiffances qu’exige une opération auffi importante $ St qui puiffe au befoin, fînon ^balancer celles du Syndic per­ pétuel de la NoblefTe , au moins furveiller les opérations, & p réven ir, autant qu’il fera poffîfcle, des inégalités dans l’effimation ou des erreurs dans la maniéré de procéder à la fïxaUon de la valeur 3 erreurs qui fer oient une vé» �6z ritable plaie politique qui ne pourroit que deffécher le Corps du Tiers-Etat. Q ue nulle raifon d’intérêt p u b lic, d’ordre ou de bien général , ne peut s’oppofer à ce qu’un Corps difperfé fe nomme un Syndic qui le re­ préfente , comme s’il étoit perpétuellement en féance ; que l’ordre de la NoblelTe n’a égalet aucune raifon de s’y oppofer , &. que le T ie rs-E ta t, qui fans doute a des intérêts encore plus chers que les liens à conferver , ne peut pas être traité avec moins de faveur. Q ue le même fyftêm e d’é.galité que l’on a voulu conferver dans la formation des Etats, exige que l’on donne à chaque O rd r e , avec les mêmes m oyens de défenfe , les mêmes fecours ; & que quand le Tiers n’aura qu’un Syndic qui ne fera pas perpétuel , tandis que l ’Ordre de la NoblelTe en a un qui l’eft, & des Commifiaires d’Epée & de robe , il n’aura cer­ tainement fur l’Ordre de la NoblelTe aucune forte d’avantage. L ’AlTemblée efpere donc de la juflice de Sa M ajelté , qu’elle lui permettra de nommer un S y n d ic , tel qu’elle fe propofoit de le nommer aujourd’h u i; qui ait un efprit de paix , liant dans les affaires ; qui ait les connoilîances nécelTaires pour diriger les objets importans con­ fiés à fon zele ; en état de donner à la défenfe du Peuple la clarté & la folidité dont elle eft fufceptible, de fournir les M ém oires nécelTaires pour éclairer la jufiice de Sa M a je fté , avec tout le courage que l ’intérêt de l’Ordre le plus �,. foible e x ig e , de rédiger les doléances fk les repréfentations qui doivent être portées aux- pieds du Trône, & de fuivre tous les procès actuelle­ ment en inftance, avec l’attention que l’on doit attendre du zele le plus épuré. Et dans la ferme perfuafion que Sa M ajefté ne refufera pas à fon Peuple de Provence un Défenfeur que les circonftances e x ig e n t,l’Alîem blée déterminera quelles feront les inftruêtions que fon Syndic doit référer aux E tats, afin que ce Syndic une fois nom m é, enfuite de la permiffion de Sa M ajefté, il puiffe remplir fa miffion & correfpondre à la confiance du T ie rs , qui foupire après fon exiftence & le fecours de fes lumières. L’Aflemblée a prié M M . les Procureurs du Pays de référer les préfentes obfervations à Sa Majefté, & de la fupplier , au nom de fes fideles Com m unes, de leur permettre de s’affembler un ou deux jours avant la tenue des Etats, à l’effet de procéder à la nomination dudit Syn d ic, & que ledit Syndic affiftant aux Etats, fuivant l’antique u fa g e, puifife y pour­ voir à l’intérêt du T ie r s , St principalement coopérer pour lui aux arrangemens qui font à prendre pour l’opération conjointe de l’affouagement & de l’afïlorinem ent, ainfi qu’à tous autres concernant l’intérêt du Tiers. Te&ure faite des Réglem ens concernant l’A d - . RePre!fentawiniftration interm édiaire, St pour la formation tLonsJ ur aflemblées des Procureurs du P a y s nés St ^inUkadon in- �64 trieme N o v em b re, des délibérations des Etats qui adoptent ces R églem en s, des obfervations des Députés des Communes fur le renforcement de i’Adminiftration interm édiaire, de la réponfe des deux premiers O rd re s, & qui porte entr’autres qu’on fuivoit les formes conftitutionnelles obfervées dans ions les tem s pour les Affembîées des Procureurs du Pays nés & joints, & des Lettres patentes du 8 M ai 1543. L ’AfTemblée, bien convaincue que cette affertion n’eft point exa& e ; que dans le principe, l’Arîminiftration intermédiaire étoit uniquement confiée à M. l’A rchevêque d’A ix & à MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays. Q ue les Lettres patentes du 8 Mai 1543, expédiées proprio m otu, donnent des adjoints à M. l ’A rchevêque d’A ix & aux Confuls d’A ix , Pro­ cureurs du P ays 5 qu’elles règlent le nombre de ces adjoints, de maniéré que celui du Tiers-Etat étoit égal à celui des deux Ordres réunis; qu’on l ’avoit toujours pratiqué de même dans toutes les occaffions ou commiffions importantes. Q ue les Lettres patentes de 1543 furent d’abord exécutées littéralement ; que les Etats nommè­ rent pour Procureurs joints un P r é la t, deux G entilshom m es, & trois membres du Tiers. Q ue fi dans la fuite on ne nomma plus que deux Procureurs joints pour le T iers, ce fut parce que fon S y n d ic, qui avoit fëance & voix délibérative dans toutes les Affemblées parti' Æulieres, le fuppléa 5 au m oyen de ce le Tiers avoit �avoit toujours dans l’Adm iniftration intermé­ diaire trois v o ix contre trois v o ix du C lergé de la N oblefie réunis. Que fi l’on avoit contrevenu quelquefois aux Lettres patentes de 1 5 4 3 , en nommant deux Procureurs joints pour le C le r g é , on revint deux fois à leur exécution ; & que ce ne fut enfin que vers la fin du feizieme fiecle q troifieme contravention prit racine , &. qu’on continua de nommer deux Procureurs joints pour le C le rg é , qui ont fubfifté lors même que le Tiers, n’ayant plus de S y n d ic, a celTé d’avoir ce repréfentant que fa foiblefie lui rend efientiellement nécefiaire. Que fi pendant l ’Adm iniftration des C om ­ munes, le nombre des Membres de l’Adminiftration intermédiaire étoit égal dans chaqu Ordre, & que le Tiers n’avoit par conféquent que deux Adm iniftrateurs, quand les deux pre­ miers en avoient quatre , l’intérêt du T iers ne pouvoit pas en fouffrir, puifque les délibéra lions des Afiembîées particulières dévoient être référées à l’Àfiem blée des Com m unes, qui a vo it la liberté de les approuver ou de les défapprouver. Que l’Adm inifiration intermédiaire n’étant qu’une émanation de l ’Admïniftration générale l’égalité des repréfentans des différens Ordres que l’on a établi pour l’Adm inifiration générale, néceflîte la même égalité dans l’Adminifiration intermédiaire : qu ’il eft évident que le même principe qui ne permet pas aux deux I �66 Ordres d’ avoir plus de repréfentans que le Tiers dans TAdminiftration générale , ne peut pas permettre qu’ils en ayent davantage dans l’Adminiftration interm édiaire, St que la même éga­ lité d o it, par raifon de juftice & de néceffité, fe rencontrer dans la partie comme dans le tout. Confidérant enfin que l’article 6 du Régle­ ment pour la formation des AlTemblées de MM. les Procureurs du Pays nés St joints , donne à M M . les Procureurs du Pays joints des deux premiers O rdres, le droit d’être fubrogés par M M . les Procureurs joints afiïftans aux Affemblées renforcées , ce qui ne peut s’appliquer qu’aux AlTemblées ordinaires, puifque MM. les Procureurs joints renforcés affiftent de droit aux AlTemblées intermédiaires renforcées ; 8t que c ’eft encore un avantage fur le T iers, puif­ que fes Procureurs join ts, Confuls des différentes villes du P a y s , ne peuvent pas être préfens à Aix auffi fouventque M M . les Procureurs joints ren­ forcés de la N obîelTe, qui peuvent très-bien rélider à A i x , & qu’au m oyen de ce le Tiers n’eft jamais à égalité dans les AlTemblées par­ ticulières avec M M . les Procureurs joints des deux premiers Ordres.  délibéré de recourir à la juftice du Roi, & de faire article dans le M ém oire qui fera préfenté à Sa M ajefté, aux fins qu’il lui plaife ordonner que les Lettres patentes, du 8 Mai 15 4 3 , feront exécutées fuivant leur forme & teneur ; ce faifant, que l’Adminiftration inter­ médiaire fera com pofée de cinq Procureurs du P a ys n és, d’un Procureur joint pris dans l’Ordre �1 du Clergé, de deux Procureurs joints pris dans l’Ordre de la Wobleffe , 8c de trois Procureur^ joints pris dans l’O rdre du Tiers Etat ; 8c que là où Sa Majefté trouveroit bon d’augmenter le nombre de M M . les Procureurs du P a ys joints j que ledit nombre fera réglé en confor­ mité des fufdites Lettres patentes, de maniéré que celui du T iers-E ta t, en y comprenant fon Syndic, s’il y éch eo it, foit égal à celui des deux autres Ordres réunis. Comme encore , que M M . les Procureurs joints affiftans aux AlTemblées renforcées ne pourront point être fubrogës à la place de M M . les P ro­ cureurs joints afîiftans aux AlTemblées ordinaires. Du feptieme dudit mois de M ai. Près la leéture faite du procès-verbal de la derniere féance : Leûure faite de la D élibération des E tats, relan .t tiveautour de rôle des Députés des V igueries, 8c j es y ^ lr U s de la lettre circulaire adrelTée à toutes les Corn- a u x E ta ts . munautés par M onfeigneur l ’A rchevêque d’A ix , Préfident des E tats, du z z Janvier dernier, L’Affemblée confidérant que cette D élibération fembîe préjuger que li l’on ne s’en tient pas aux anciens Réglemens, on fe contentera d’y ap­ porter les modifications que les circonftances 8c le vœu général exigeront , 8c qu’il ne fera ja ­ mais queftion de l’abolir. �68 de 1 6 1 1 , n’eft pas celui auquel on voudroft alTervir les Vigueries. Q ue leur intérêt exige qu’elles foient main­ tenues dans la liberté du choix de leurs Députés, com m e le feul m oyen d’avoir des Repréfentans qui réunifient leur confiance. Q ue de droit commun , & même de droit n a tu rel, tout Corps , & par conféquent tout O rdre , peut choifir librement fes Repréfentans & fes Mandataires. Q ue ce droit a été fpêcialement refpefté dans les Afiêm blées provinciales. Q ue Sa M a jefté, dans les inftruââons qu’elle a données à la préfente AfTemblée le confirme fpêcialement pour l’Ordre de la Noblefle, . & attefte qu’en nommant fes repréfentans , cet O rdre a exercé le droit qui lui appartient de régler leur élection. Q ue Sa M ajefté maintient la Noblefle dans le droit d’élire librement & volontairement fes repréfentans aux Etats , fans que le Tiers-Etat puiflfe exercer d’autre droit que celui d’en con* noître le nombre. Q ue Monfeigneur l’Archevêque. d’A ix l’avoit déjà annoncé dans fes inftru&ions aux diffé­ rentes Com m unautés, en annonçant que la Noblefle a le droit qui appartient à chaque Com* munauté d’élire fes Députés. �6 9 Qu’il efl de foute ju ftice, que fi l’Ordre du Tiers n’a pas le droit d’infpeâter la formation de l’Ordre de la N oblefie , l’O rdre de la N o blelfe n’ait pas le droit d’infpeéter la formation de l’Ordre du Tiers. Que dans une A fiem blée de P ays d’E t a t , libre & com pofée de Citoyens , il ne peut y avoir ni deux form es, ni deux réglés différenrentes , & qu’il eft im poflîble que le Tiers ne jouiiïe pas, pour fa form ation , de cette liberté conflitutionnelle, 8c de droit naturel que l’O r­ dre de la N oblefie n’a pas réclamé fans fuccès. Que par conféquent chaque V iguerie doit avoir la liberté de nommer tel D ép u té, pofi’édant-bien dans fon D iflrié t, qui réunira fa confiance. A délibéré que la requifition en fera faite dans les prochains Etats. M. P afcalis, A flefieur d’A ix , Procureur du Pays, a dit : Vous avez vu dans le procès-verbal des E tats, pag. 275 , que Ton y confirme la difpofition déjà faite par l’Adminiftration du P a y s , dans les années précédentes pour le chemin de la V a ­ lette à Souliers , d’une partie des remifes faites par Sa Majefté au P a y s , pour les années 1 7 9 0 , 17?1 > 1792 & ?794La fomme appliquée à la remife de 1 7 9 0 , s’élève à celle de tren te-fep t mille fept cent treize livres , & celles des années 179 1 , 1792 & 1794 à feptante-neuf raille trois cent Application des remifes f u r le p r ix du f l , fa ite par les E ta ts au delà du tems pour lequel elles doi­ vent avoir lieu . �7° II ne peut y avoir d e r e m ife , qu’autant que les impôts fur lefquels elle eft prife fubfifteront 5 & il eft bien évident que fi les impôts fur lefquels les remifes font accordées ne fufi. fiftent p lu s, il n’y aura plus de rcmife. Ces remifes ont été accordées fur les deux fols pour liv r e , im pôles par Sa Majeftéfur le prix du fe l, en différens tems , 8c ces fols pour livre ne doivent être levés que jufqu’en 1790. L ’Afiem blée des Communes , les Etats , le Parlem ent , 8c tous les Corps du P a y s , ont fi fouvent réclamé contre l’augmentation du prix du fel , qui porte un préjudice fi notable à l’a­ griculture , que l’Afiem blée s’empreffera de prendre les m oyens pour que les Etats pro­ chains ne laiffent pas fubfifter la difpofition que nous venons de vous rappelier , 8c qui nous paroît contraire, à l’autorité du Pays qui ac­ cepta l’im p ô t, 8c à l’autorité du Parlement, qui ne l’enrégiftra qu’autant qu’il ne fera levé que jufqu’en 1790 , 6c qui probablement n’enrégiftrera pas mieux tout nouvel impôt portant fur le prix du fe l, que le P ays ne l ’acceptera. L ’Afiem blée a délibéré que le préfent article fera référé aux E tats, à l’effet qu’il foit appli­ qué d’autres fonds au lieu 81 place de ceux pro­ venant de la remife du fel qui ne doivent plus fubfifter après 1790. D em ande de la. contribution M . P a fca lis, Affeffeur d’A ix , Procureur du P a y s , a dit : �y1 L’objet des contributions a fqcé , avec raifo n , l'attention des Etats ; 8c c'eft avec regret que nous vous annonçons que les Ordres n’ont pu parvenir a le concilier. L’Ordre de la NoblefTe perfiftant à fuppofer qu’il jouit de l’exem ption de toute efpece de charge , a o ffert, pour la dépenfe des chemins, une contribution libre 8c volontaire , 8c à des conditions dont nous avons donné le détail dans notre relation. Et quant à la dépenfe qu’occafionne l’entre­ tien des B â ta rd s, l ’O rdre de la NoblefTe , ré­ clamant toujours Ta prétendue exem ption , a offert de donner annuellement , 8c à titre d’au­ mône, une Tomme de quatre m ille livres. L’Ordre du C lergé a offert la m oitié de ces deux fommes. Le Clergé, fous la réferve du vœ u de la pro­ chaine Affemblée du C lergé de France ; 8c Mrs» les Commandeurs de M a lte , fous la réferve de l’approbation de leurs Supérieurs. Les inftruéfions particulières des Com m u­ nautés & des Y ig u e rie s, chargent leurs D épu­ tés de déférer à l ’Affem blée cet objet im por­ tant. Nous devons com m encer par connoître ce l^ui s’eft paffé à cet égard dans les Etats} les taifons refpeétives qui y font déduites vous Mettront fans doute à même de donner un vœ u jégalement réfléchi, fage 8c modéré. Le&ure faite du procès-verbal des Etats de1ü‘s te Page 246 jufqu’à la page 266, f a ^ux pre-, miers &rJre* a tmtes les c!lar~ * , x �72 L ’ A flem b lée, bien convaincue que les charges de ce P ays font au-deffus des facultés des Con< tribuablesj que le feul Corps des Vigueries, payant annuellement plus de quatre millions trois cents mille liv r e s , paye certainement au-deffus de toute proportion avec fes revenus. Q u ’indépendammenî de cette fomme d’impofitio n , il faut encore acquitter celle des Vigueries, & celles qui font propres à chaque Communauté. Q u ’il ne faut pas juger du terroir de la Pro­ vence par la partie que l’on en v o it, quand on la traverfe en v o y a g e , ou à titre de curio* fité j qu’il n’eft pas extraordinaire de voir, furtout dans la H au te-P ro ven ce, qu’avec douze cent livres de revenu , procédant de biens roturiers, on p aye quatre ou cinq cent livres de taille. Q ue notre C onftitution , fondée fur les prin­ cipes de toute fociéré , n’a jamais admis d’exemp­ tion abfolue de toute charge en faveur d’un O rd re , au grand détriment de l ’autre. Q ue nous n’avons jamais connu que la diftinétion des charges nobles &. des charges roturières. Q u ’outre ces différentes charges , nous c» avons encore une troifieme efp ece, appelle® charges com m unes, pour lefquelles nos LoiXj & nos L o ix de tous les tem s, n’ont jamais admis d’exemption. �73 Qu’en P ro v e n c e , les perfonnes y font libres Si qu’il n’y a que les biens qui foient afferv aux différentes charges qui leur compétent , fuivant qu’ils font nobles ou roturiers. Qu’il eft fort égal que le bien roturier poffédé par un N o b le , ou le bien noble par un Roturier; que quelle que foit la qualité du pofftffeur, c’eft la qualité du bien qui décide la nature de la charge, noble ou roturière qu’il doit fupporter, fuivant qu’il eff noble ou roturier. Qu’il y a une très-grande différence entre les charges impofées fur les biens nobles & charges impofées fur les biens roturiers. Que quand les biens roturiers payent au moins le tiers du revenu perçu par le propriétaire le bien noble ne paye guere que du quinzième au feizieme, & peut-être le vingtièm e. Que le poffédant-fief a toujours le plus grand intérêt à rejetter les charges fur le bien rier, quelle que foit la quantité qu’il en poffede. Que la répartition s’en faifant fur les feux & fur la maffe des biens roturiers , la portion qui lui en rev ie n t , relativem ent à fes biens roturiers, eft toujours infiniment moindre que celle qu’il fupporter o it, fi la charge étoit réputée noble. Que fi avant la fufpenfion des E ta ts , le Peuple ne réelamoit pas contre les deux prenuers Ordres le fecours & l’affiftance qu’ils lui K �74 prêtaient au befoin danfc des tems plus loin-* tains, & dans des occafions rares alors,, g{ de. venues aujourd’hui dépenfes courantes j le droit de demander une participation proportionnelle, droit fo c ia l, inaliénable & toujours fubfiftant, eft encore dans fon entier. Q ue fl ce même droit n’avoit jamais exiflé, il faudroit l’établir, dès que l ’O rd re , perpé­ tuellement p a y a n t, eft réduit à l’impoflibilité de p ayer davantage, ou même de payer encore. Q ue le fervice militaire , charge jadis fi pefante, a été fuppléé dans tous les tems par une prédation pécuniaire en argent. Q ue fi un nouvel ordre de chofes ne permet plus de l’exiger en nature, on doit s’en repofer îur la fage.ffe de Sa M a jefté, & que les Peuples de P rovence attendront dans un filence refpectueux les effets de fa follicitude paternelle,& de participer au foulagement qu’elle a annoncé pour fes Peuples. Q u e ce foulagement eft d’autant plus néceffa ire , qu’indépendamment de ce que les fonds font furchargés, les Peuples de ce Pays n’ont jamais profité de la reftriâiion qu’a reçue ail­ leurs le privilège de l’exem ption des tailles. Q ue s’en repofant avec confiance fur lajufîice de Sa Majefté , pour le remplacement des charges n obles, qui ne pourra qu’opérer le fon* logement des P euples, on peut réclamer avec confiance la contribution des deux premier5 �■mm 55 Ordres pour tout ce qui eft charges communes." Que rien n’eft plus ordinaire que de vo ir dans les anciens E tats, vrais modèles de toute L o i fociale, la contribution des deux premiers O r­ dres à telle & telle autre ch a rge, attendu qu’e lles l'ont faites pour l ’utilité g é n é r a le ........... à laquelle tous les Etats ont in tér ê t . . . . . . pour être lefdites: finîmes em p loyées aux affaires com m unes co n cer­ nant les trois E tats du P a ys. Que la contribution aux dépenfes communes ne fauroit donc être libre & volontaire. Que non feulement il n’y a jamais eu à cet égard d’exem ption , mais qu’au contraire il a été décidé de tous les tems que la charge com ­ mune n’étant pas charge roturière, les deux premiers Ordres ne pouvoient en être exempts, Que c’eft fpécialement ce qui a été déter­ miné pour la dépenfe des chemins. Qu’à la vérité , les deux premiers Ordres n’ont jufqu’à préfent rien p ayé pour cette dé­ penfe. Mais une poffeffion abu five, foutenue par le crédit, & contre laquelle la foibleffe n’auroit fait que des efforts im puiffans, ne fauroit être regardée ou comme titre , ou com m e valant dérogation aux principes fociaux. Qu’on ne verra pas fans étonnem ent, qu’on ait j prononcé le m ot de C orvée en P ro ven ce; qu’il dï injufte que le P ays payant en argent pour wnftrutre les chem ins, on veuille encore obliger K ij | �le Peuple à payer de fa 'perforine, & changer ainfi la Conftitution , qui ne met pas au rang des charges roturières, la dépenfe des chemins. Q u ’aucun titre n’en a exempté les biens nobles5 au contraire le Jugement du Roi Réné les y foumet ; £c ce Jugement , fondé fur des principes éternels 8c invariables, n’a jamais été révoqué. Il eft incompréhenfible que les chemins profitant à to u s , étant conftruits pour l’utilité & la com m odité de to u s , 8c donnant un nonveau prix à toutes les denrées , tous les Pro­ priétaires n’y contribuent pas. Q ue l’o ffre , prétendue vo lo n taire, des deux premiers Ordres ne remplit pas à beaucoup près l ’intérêt du Tiers. Sur quatre cent foixante mille foixante-dix-huit livres que coûtent les chemins, la N obleffe offre environ dix-fept mille livres, quand fa portion fur le pied de fa contribution aux V in gtièm es, s’éleveroit à plus de foixante mille. Q ue quant à la dépenfe concernant l’entretien des bâtards , 6c fur-tout ceux dont le pere n’ell pas connu; ces mêmes bâtards n’ayant d’autre pere que le F ifc , ce feroit au Fifc à les nourrir. Q ue fi la Jurifprudence particulière du Par­ lement de Provence a rejeîté cette charge fur les Communautés , fur le fondement de l’Or­ donnance de B lo is, qui oblige toutes les Com­ munautés à nourrir leurs pauvres , l ’O rd on n an ce de Blois a été bien autrement interprétée par tous les autres Pai lem ens, 8c que par-tout ail' leurs qu’en Provence , fi l ’on en excepte quelques j �77 Pays régis par des coûtumes particulières, ce font les Seigneurs Haut-Jufticiers, feuls héritiers des bâtards, 8c leurs peres c iv ils, qui doivent fournir à leurs alimens ; 8c que ce n’eft par conféquent pas trop que de les faire contribuer, dans une jufte proportion de leurs polfeffions, à cette œ uvre de charité. Que -fi les deux premiers Ordres doivent contribuer à la dépenfe des chemins , ils ne ! doivent point y ajouter des conditions, 8c fur| tout telles, qu’elles foient deftruétives de notre | droit municipal. Qu’ils doivent encore moins fe difpenfer de contribuer aux dépenfes imprévues des ponts k des chemins , dont l’article premier du tit. 2 du iiv. 2 du Réglem ent des chemins les difpenfe, en rejettant cette dépenfe fur les cas inopinés, auxquels ils n’ont pas voulu contribuer. Qu’il eft incompréhenfible , que ce foit le Tiers-Etat qui p aye à lui feul toutes les charges communes, telles que les frais de l’audition du compte, frais qui deviennent plus confidérabîes, au moyen des fommes verfées par la NobleÆe dans la caiffe du P ays , 8c référées dans le compte. Les frais d’Adm iniflration , port de lettres i tournées des fleurs Procureurs du Pays. Les frais d’Affem blée 8c d’impreffion , des Agens à Paris. �78 que l’intérêt du P ays exige de foutenir dans les différens Tribunaux. L ’entretien des bâtimens 8c des Archives. Ces petits frais qu’entraîne la néceffité de fe procurer une plus prompte expédition. L es gratifications, les aum ônes, 8cc. 8cc. &c. Q ue toutes ces dépenfes , 8c nombre d’autres de pareille nature , ne fe font vérifiées qu’après l’établiflement des Procureurs du Pays, furvenu en 14 8 0 , que l’Adminifiration com­ mença de fe form er, 8c qu’elle a eu les fuites & les progreffions où nous la vo yo n s aujourd’hui. Q u e dans le nombre de ces charges, on doit y comprendre les appointemens de M . le G o u ­ verneur $ q u i, fuivant l’A rrêt du Confeil de 1635 , doivent être payés par les Etats., ou tout au moins les vingt-fept mille livres dont ils furent augmentés par ce même Arrêt du Confeil. Q ue la contribution une fois jugée nëceflaire, on doit la régler dès-aujourd’hui fur le pied de la contribution de la N obleffe aux Vingtièmes. Q ue la contribution de cet O rd re , pour cette efpece de ch arge, eïl la réglé provisionnelle la plus fûre que l’on puifle prendre. Que tout autre qui expofe l’un des Ordres à payer une maffe d’arrérages, dangereufe en foi 5 l ’eft bien davantage dans les circonftances. �79 Que toute ch a rg e, publique ou commune devant être prife fur les fruits, la bonne A d miniftration exige qu’elles foient acquittées fur les fruits annuels, Sc qu’un O rdre ne foit p plus expofé qu’un fimple C ito y e n , à vo ir confommer fes fruits de plufieurs années, par des arrérages qu’il eût pu prévenir dans le tems. Que l’offre de fe faire raifon du plus ou moins, & après l ’affouagem ent, ne convient ni à la qualité des parties, ni à leur pofition Qu’en 17 6 0 , le contingent de la NoblefTe à l’abonnement des deux Vingtièm es fut diminué de vingt mille liv res, fans arrérages ; qu’en 1776, il le fut encore de vingt-trois- m ille livres, fans arrérages; qu’en 1 7 8 2 , le Tiers fut obligé de quitter cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres de principal, & les arrérages de foixante-fept années dus par la NoblefTe, du droit fur les huiles. Que ce n’eft pas que l’on craigne l’événement delà vérification des feux & des florins; mais que cette vérifica tio n , épurée pour les deux Vingtièmes, ne feroit qu’une raifon de faire encore à la NoblefTe le même facrifiee qu’on fut obligé de lui faire en 1782. Que la contribution du C le r g é , réduite à la Moitié de celle de la NoblefTe, eft évidem ment fans proportion avec l'immenfité de fes poffeffions. Que les inftru&ions de Sa Majefté pour la �8o répartition des Vingtièmes ont à cet égard établi la réglé de proportion que l’on fuit pour les V ingtièm es, & qu’il feroit inconséquent de n e. pas Suivre pour les autres charges. Q ue d’après ces inflru& ions, le Clergé figu­ rant pour quatre cent dix mille livres,, l’Ordre de M alte pour dix-neuf mille huit cent treize livres 7 les H ôpitaux pour vingt mille fept cent feptante-deux liv re s , en tout quatre cent cin­ quante raille cinq cent quatre-vingt-cinq livres, fur deux millions cinq cent huit raille livres, c ’eft environ pour un fixiem e que le Clergé figure dans la répartition des Vingtièmes; & cependant il ne contribueroit que pour un foixante-quinzieme à la dépenfe des Bâtards, qui s’élève à cent cinquante mille livres, & la N obîeffe pour un trente-feptieme & demi. Q ue les offres de la Nob-Iefle ne s’élèvent pas au deflus de vingt ou vingt-deux mille livres; que cette contribution fur la fomme exhorbijante d’environ trois million cinq cent mille liv re s , n’ell: d’aucune efpece de considération, Q uelle eft d’ailleurs abforbée par les plus grands frais que les Etats ont occafionnés. Q ue c ’eft une vérité dont on fe convaincra encore m ieux lors des prochains Etats, & quand il faudra fuppléer à la diminution de fept livres par feu que les Etats ont ad o p tée, fans dimi­ nuer aucun objet de dépenfe. Que l’on doit encore ranger dans, la cl# des �1 8i des charges communes , celle que nous connoiffons en Provence fous le nom de D on gra­ tuit, &. qu’il fuffit pour s’en convaincre d’en connoîtte l’origine. Les Aflem blées générales des Com m unautés, depuis la fufpenfion des E tats, accordoient an­ nuellement, fur la demande du R o i, un D on gratuit de deux cent vingt mille liv re s, connu alors fous le nom de quartier d’hiver. C e fubfide étoit deftiné à faire fubfifter les Troupes pen­ dant l’hiver dans les pays conquis, 8t il eut lieu jufqu’à la paix des P yrén ées, conclue en 1660. En 1661 furvint le fameux Edit du mois d’Août, qui augmenta confidérablement le prix du fel & en diminua la mefure. Pour compenfer ; une charge auffi aggravan te, le P ays obtint de la bonté, de la juftice du Souverain l’exemption : de différentes charges qu’il fupportoit aupara­ vant; & entr’autres qu’il ne lui feroit plus de­ mandé de D on gratuit. L’Edit du fel, enrégiftré avec le confentement des Procureurs du P a y s , auxquels l’Affem blée des Communautés en avoit donné pouvoir ; on vit revivre en Provence le Don gratuit dont l’exemption avoit été acquife à titre onéreux. L’affouagement n’avoit pas été renouvellé depuis 1 4 7 1 , & le R o i , à qui on avoit de­ mandé plufieurs fois la permiffion d’y procéder, svoit renvoyé de prononcer fur la demande P l u’à la paix. L �82 La paix furvenue, le R o i donna CommîfHotf en 1662 à M. le Premier Prélident d’Qppede & autres de faire le réaffouagement du Pays, M M . les Procureurs du P a y s , inffruits d’une commiffion dire&ement contraire au droit des trois O rdres, confirmé par plufieurs Lettres patentes, & à l’ufage de tous les tem s, firent leurs rem ontrances, & obtinrent la convocation d’une Affem blée en 1664. L e R o i fit demander à cette Affiemblée un fecours ou don de quatre cent mille livres pour le s arméniens de mer', l’AlTemblée refufa d’abord, fe fondant fur la difpofition exprefife de l’Edit du fel du mois d’A oû t 16 6 1. Cependant pour pouvoir obtenir la révocation de la com m ijjion du réaffouagem en t, a vec la con­ firm ation 6* attribution du pouvoir aux Etats ou aux À ffem blées g é n é r a les , elle accorda trois cent m ille liv re s , payables après qu’il auroit plu à Sa Majefté de faire expédier un Arrêt du Gon* fe il, contenant la révocation de la commiffion du réaffouagem ent, confirmation & attribution du pouvoir des Etats St A ffem blées, & fous quelques autres conditions. L ’offre fut acceptée ; les Lettres patentes de révocation de la commiffion furent expédiées, St i’affouagement fut fait par des Commiffaires des trois Ordres. Les demandes d’un d o n , ou fecours pour les arméniens de m er, fe renouvellerent auxAffeflibiées fuivantes, q u i, malgré l’exemption pro* �s j ; jnife par l’Edit du fe l, fe fournirent à la volonté du Roi j & ce D on gratuit parvint peu à peu jufqu’à fept cent mille livres. Il a été demandé aux derniers E tats, non comme il rétoit à l’Affem bfée des Communes par des Lettres patentes, mais par M M . les Commiffaires du R o i, qui font venus dans i ’ À f femblée pour cet effet, £k qui ont remis un article de leurs inftru&ions conçues dans les mêmes termes que celui q u i, outre les Lettres patentes, étoit contenu dans les inftr.u&ions aux Commiffaires de lA ffem b lée des Com m unautés, & les trois Ordres ont délibéré unanimement de l’accorder. La demande en eft faite aux E tats, & non à l’Ordre du Tiers. C e font les Etats qui le dé­ libèrent , & non le Tiers 5 & fuivant l’article 135 de l’Ordonnance d’O rléa n s, » en toute » Affemblée d’Etats généraux ou particuliers » des Provinces où fe fera o ftro i de deniers, » les trois Etats s’accorderont de la quote part » & portion que chacun defdits Etats portera. » Il faut diftiguer le don gratuit introduit en 1664 pour les arméniens de m e r, de l’ancien don connu fous le nom de fo u a ge, ou de taille royale qui étoit la charge du Peuple , lorfqué le fervice militaire s’acquittoit en nature. Le fouage ou taille ro ya le a toujours été , & eft encore exigé par le R eceveu r des fi­ nances j c’eft ce que l’on appelle deniers du L ij J �R o i : le Tiers-Etat ne fauroit dem ander, quant à ce , aucune participation aux deux premiers Ordres. Mais le don gratuit a&uel , quoique deftiné être verfé dans le Tréfor ro yal , doit être regardé comme une charge commune à tous les Ordres du P a y s , foit parce que l ’Ordon­ nance d’Orléans le réputé t e l , foit parce qu’il a pour principe les armemens de mer , qui ne peuvent pas être uniquement à la charge du Peuple , foit parce qu’il a été payé pour main­ tenir & conferver les droits des trois Ordres, les pouvoirs St l’autorité des Etats. O r, les trois Ordres retirant le bénéfice du don gratuit, il eft naturel qu’ils y contribuent. à L ’affouagement ne concerne, il efi: vrai,que les biens roturiers ; mais au fo n d s, & quant à la répartition qui devoir en réfulter , les Com­ munautés n’avoient pas grand intérêt que cet affouagement fût fait par des Commifiaires nom­ més par le R o i , ou par tout autre : la réparti­ tion faite avec juftice & équité , il devenoit égal qu’elle fût faite par telle ou telle autre perfonne. M ais les droits des trois O rd re s, le pouvoir & 1'autorité des Etats étoient compromis} difons mieux , ils étoient anéantis dans le droit, & dans l’exercice. Dans le d r o it, par l’Arrêt du Confeil qui nommoit la Commiffion : Dans exercice , par l’ufage que les Commifiaires auroient fait d’un pouvoir qu’ils ne dévoient tenir que Etats. des �85 Enfin, l ’objet pour lequel le don gratuit a té continué , les arméniens de mer , n’étant joint particulier au Tiers , il ne peut être re­ ta rd é comme étranger aux deux premiers Ordres. Confidérant que lefubfide fait, par fa nature, inconteftablement partie des charges communes. Il n’efi: malheureufement que trop vrai que les deux premiers O rdres, condamnés à contri­ buer au paiement du fu b jld e , n’ont jamais rien payé ; que quoiqu’ils y fuflent fournis par des Lettres patentes rapportées aux Etats de 15 6 9 , ces Lettres patentes n’ont jamais eu d’exécution, & qu’elles n’en ont point eu, parce que réfé­ rées aux Etats de la même année, il y eut grands altercation &. débats, &. que depuis lors le mêmes Lettres patentes n’ont plus été préfentées à aucuns Etats. La nature de cet im p ô t, l’aveu qu’ont fait les deux premiers Ordres d’être fournis à celui quia été établi fur les huiles, &. l’impofîibilité qu’il y a de regarder cette taxe comme taxe roturière, juftifient évidemment que les deux premiers Ordres doivent d’autant mieux aujour­ d’hui coopérer, quant à c e , au fouîagement du Peuple $ qu’il n’eft ni jufte ni poffible que l’impôt portant fur le vin du P a y s , le Peuple paye la portion qui concerne fa denrée & celle des deux premiers Ordres. Plusl’impôt eft ancien, plus le refus des deux premiers Ordres d’y contribuer date de loin, ^mieux le crédit de la Noblefle & �86 du Tiers font juftifiés : ce n’eft qu’une raifon de plus pour réparer l’injuftice. L a NoblefTe n’ofera probablem ent pas exciper de prefcription : la matière n’en efl pas fufcep. cible. Quand on difcuta fur fon contingenta l ’abonnement du droit fur les huiles , qu’elle avoit refufé de payer pendant plus de foixante années, elle n’ofa pas dire,, devant le Magjftrat refpe&dbîe qui voulut bien fe charger de ter­ miner cette affaire : l’Arrêt du C onfeil n’a point eu d’effet; l’abonnement a toujours été levé fur les f e u x , il doit continuer de l’être. La pofTeffion, en matière d’im pôt, juftifie l’ancienneté de l ’abus & la néceflité de le faire ceffer. Les dettes anciennes & nouvelles font éga­ lement partie des dettes communes ; c’eft ce que leur origine indique. Les anciennes dettes du P a ys furent toutes réduites à quatre pour cent en 17Z2. Elles montoient alors à plus de dix millions ; elles s’élevant aujourd’hui de fix à fept millions. Leur première origine date de l’année 1622. Il efl rmpoffîble de reconnoître la fuite de tous les emprunts qui furent faits à divers taux d’intérêts, dans l’intervalle de cent ans : les uns ont été rembourfés en tout ou en partie ; d’autres ré­ duits à des taux inférieurs ; d’autres dénaturés par reconflituîion. L e tout ne forme aujour­ d’hui qu’un corps ou affemblage de dettes vé­ rifiées & conftatées en 1722. L ’on fait que le P a ys emprunta une parttf �Sy (les foaimes qui furent accordées au R o î ee jgj'i & 16325 pour la révocation de plufieurs Edits, & fur-tout de celui qui créoit les Offices d’Elus, qui détruifoit la conftitution du P a y s , St les droits des Trois Ordres. Si MM. du Clergé & de la N obleffe jouiffent de l’avantage que leur a procuré la confervation de la Conftitution ; s’il y a encore des Affemblées des Etats où ils font appellés, c’eft l’argent du Tiers-Etat qui a produit cet effet; il feroit donc équitable qu’ils contribuaffent au moins aux emprunts faits dans le tems , pour acquitter une partie des fommes accordées au loi, le reftant ayant été p ayé par impofition far les feules Communautés. Il fut également em prunté, fous le régné de Louis X IV , des fommes confidérabîes, pour délivrer le P ays de cette multitude d’O ffices créés depuis 16 0 0 , jufques en 17 13 . Il y avoit plufieurs de ces O ffices dont l’exercice , ainfi que les droits y attribués, auroient également pefé fur l’Eccléfiaftique, le N o b le , & le Plébée. Qu’une Confultation rapportée en 1 7 1 1 , des plus fameux Jurifconfultes d’alors, décidoit que le Tiers étoït en droit d’obliger la N obleffe à contribuer à l’acquifition de ces différens O ffi­ cesj qu’il fut déterminé d’ouvrir des conférences s & que cette affaire refta im pourfuivie. Dans cette pofition , pourroit-on regarder comme une demande indifcrete 8c fans fonde­ ment , celle mie le �88 au Clergé 8c à la N oblefTe, de contribuer aux anciennes dettes, foit par rapport aux emprunts faits pour payer la révocation de l’Edit des E le v io n s , révocation qui a autant profité aux deux premiers Ordres qu’au T iers, pour délivrer les perfonnes £c les biens, tant du Clergé, de la NoblefTe , que du Tiers-Ftat , des gênes & des droits que la création de certains Offices y avoit impofés ? Les nouvelles dettes montent auffi de fix à fept millions. Leur origine vient de la guerre de 1 7 4 4 , 8? années fui vantes, pendant lefquelles le P a y s , animé par fon zele pour le fervice du R o i , fît des fournitures immenfes pour les Ar­ mées Frauçoife 8c Efpagnole. L e Tiers-Etat s’im pofe, depuis plus de trente an s, cent livres par feu , pour acquitter les ren­ tes des nouvelles dettes , 8c en amortir peu à peu les principaux. Il eff de bonne fo i, en con­ venant qu’il s’ eft impofé lui-même cette nou­ velle charge , par la nécefîîté de faire face au fervice du R o i , 8c par fon zele 8c fon amour pour fon Souverain ; mais accablé , comme il l ’eft, par tant d’impofitions 8c de contributions, ne peut-il pas , aujourd’hui qu’il efl réuni avec deux Ordres puilîans & riches , réclamer leur ju fiice, 8c les engager à le foulager d’un fardeau qu’il porte depuis quarante ans , 8c qui peut être envifagé comme ayant p ro fité, au moins indirec­ tement , à la confervation de leurs biens ? A délibéré que très-humbles ^applications fe­ ront faites à Sa M aiefté , dans lefquelles ou établie �établira quelle eft la détreffe du P a y s , l’immen­ dié de Tes charges , leur parallèle avec celles delà Noblefle , le parallèle encore de ces mêmes charges avec le produit des revenus du P ays , même en partant du taux auquel ils font p ortés, dans les inlîruûions de Sa M ajeflé pour les vingtièmes , quoique réputé vraiment exceffif par les Etats , & furpaffant également la pro­ portion des vingtièmes 6c les facultés des C o n ­ tribuables. La diftin&ion toujours fubfiflance entre les charges nobles , les charges roturières, St les charges communes. Que , tant d’après le droit commun , que d’après les Réglem ens de nos anciens E ta ts, 6c notamment d’après le Jugement du R o i R en é de 1448 , nous n’avons jamais connu d’exem p­ tion des charges communes. Que les Peuples attendront avec confiance qu’il plaide à Sa M ajefté de pourvoir fuivant fafageffe ordinaire , au remplacement des char­ ges nobles , qui opérera la diminution des charges roturières , fau f de conferver toujours ladiftinûion de ces différentes charges. Mais que, quant à ce qui concerne les char­ ges communes , les deux premiers Ordres doi­ vent continuer d’y contribuer , comme ils dé­ voient y contribuer de droit , quoiqu’ils n’y Jient pas contribué de fait. Que dans le nombre des charges com m unes M �9° . dont on donnera le détail, il y fera fpécialetnent compris le fubfide, le don g ra tu it, les dettes ou telle portion que Sa M ajefté trouvera à propos, tous les chemins quelconques, foit de Province ou autres $ & que les deux premiers Ordres y Contribueront fans reftrifrion , ni condition, com m e faites pour futilité générale, qui rejaillit fur tous les biens ; & qu’au m oyen de ce, l’art, i du tït. 2 du liv. 2 du R églem ent des Che­ m ins, qui rejette les conftrufrions &. réparations imprévues fur les cas inopinés, fera & demeu­ rera révoqué $ qu’ils contribueront également aux trente-cinq mille livres des appointemens de M . le Gouverneur , conformément à l’Arrêt du Confeil de 1635. Q ue la contribution de la N obleffe à toutes les charges communes fera fixée aux deux quinzièmes de la contribution du Corps des V ig u eries, comme l’eft celle des Vingtièmes. Q ue celle du C lergé fera fixée fur le pied de la contribution indiquée par les inftrufrions du Gouvernem ent aux V ingtièm es, pag. 95du procès-verbal. ' Q ue Sa M ajeflé fera fuppliée de prendre en grande confédération l’état déplorable du Pays, les ravages auxquels il eft e x p o fé , foit par les orages, foit par l ’irruption des torrens & des rivières, l’incertitude des récoltes en huile ou en vin , le découragement prefque abfolu qui s’eft: emparé du C u ltivateur, qui ne trouvant plus dans le produit de fes biens la jufte indeni* nité de fes avances, craint de trop employé au défrichement & à la culture. �- 9l Enfin, combien il importe de procurer au P a ys un foulagement quelconque, ou par une diminution des im pôts, ou en y fuppléant par le remplacement d’une impofition fur les biens qui n’en fupportent prefque point ; 8c qu’il eft dé­ courageant que le même fonds roturier ou n o b le, ou jouiffant de la nobilîté par le bénéfice de la com penfation, change, pour ainfi d ire , de nature du jour au lendem ain, & contribue à plus de cinq millions de charges que le Corps des Vigueries fupporte, ou à environ cinquante mille écus répartis fur les biens nobles : que le calcul le plus fimple & le plus exaft, 8c le réfultat des impofitions du P a ys le juftifient. Compte, ex act de ce que le. Corps des V igueries p a y e au T réforier des E tats . 1. f. d. Impofition générale à 9 1 7 liv. par feu Taillon, fouage 8c fubfide . . . Vingtièmes 81 quatre Sols pour livre Entretien des Bâtards . . . . Abonnement des Lattes . . . . Conftru&ion du Palais....................... 2,657,083. 18. 4. 115,600. 885,557. 6. 8. 100 , 0 00 . 10,000 . 5 5 ,4 16. 13. 4. 3.823.657. 18. 4. Capitation, déduction faite de celle des Poffédans-fiefs, à-peu-près . . . . 400.000. Total de ce qui entre dans la caifie du Tréforier des E t a t s .................................... 4.223.657, 18. 4. A ajouter : Les impofitions des Vigueries . . . . 130.000. Les impofitions pour les charges parti­ culières des Com m unautés, l ’une p o r­ tant l’autre à 300 liv. par feu . . 869,250. Total des charges annuelles qui font payées par le Tiers-Etat fur un produit /territorial de quatorze à quinze m il­ a n s , ce qui fait plus du tiers • . , 5,222,907. 18. 4» M ij �92 L e T ie rs-E ta t, qui connoît mieux fes minces ;ultés 5c Ton état de détrefie que perfonne , ne peut s’empêcher de re le v e r, en paflant, une erreur de calcul dans le Procès-verbal des Etats, 8c qui de doit pas fubfifter. On y lit que de l’évaluation donnée au feu en 177 6 au plus haut prix des denrées, lor.fqu’on foulagé la H au te-P roven ce, il en réfulteroit un Vingtièm e de fept cent cinquante mille livres. C ela pourroit être v ra i, fi le Vingtième fe percevoit comme la dîm e, fans déduction des impofirions 8c des frais d’entretien. Mais étant certain 8c démontré que les impofitions à pré­ lev er fur le produit, avant d’en payer le Ving­ tièm e, montent à près de cinq m illions, & que les frais d’entretien également à prélever mon­ tent en Provence à des fommes immenfes;il réfulte qu’en prenant pour bafe la plus forte évaluation que l’on puifle donner au feu pat plus haut prix des denrées, le Vingtième pris rigoureufement fur le produit des biens rotu­ riers, déduction faite des impofitions & des frais d’entrentien , n’iroit jamais à trois cent cinquante mille livres. Auffi, le Tiers-Etat en votant dans les der­ niers Etats pour un fecours extraordinaire, de­ mandé fous le nom de fupplement à l’abonne­ ment des V ingtièm es, 8c en faifant généreusement le facrifice de la promefie fa cré e, exprelle & p ofitive que Sa M ajefté lui fit donner dans l’Af* ue de dix ans 8c jufqu’au 31 �95 Décembre 1 7 9 0 , l’abonnement des Vingtièm es ne feroit point augmenté 5 promette fur laquelle il avoit droit de fonder tout refus, & qu’il s’eft abftenu de faire v a lo ir , par un filence abfolu , le Tiers-Etat, difons-nous, a regardé ce fecours extraordinaire, auquel la néceffité des circonftances & fon zele pour le fervice du R o i l’ont déterminé à confem ir, non com m e un fupplement à l’abonnement des V ingtièm es, qui ne peut être fondé fur aucun principe , mais comme un troifieme Vingtièm e que de fideles fujets , nepouvoient fe difpenfer d’accorder pour quel­ ques années, en retterrant encore plus leurs moyens & leurs reffou rces, jufques à la réduc­ tion du fimple néceffaire. L’affouagement des Vigueries efi: com pofé de deux mille huit cent quatre-vingt-dix-fept feux & demi. L e fe u , lors du dernier affouagem ent, fut trouvé être de la valeur réelle de cinquantecinq mille livres , telle qu’elle étoit dans le commerce courant & journalier. Suppofons que cette valeur puifTe être portée aujourd’hui à cent mille livres , les deux m ille huit cent quatre-vingt-dix-fept Teux , à raifon ta cent mille livres c h a cu n , formeront un ca­ pital de deux cent q u a tre-v in g t-n eu f millions tapt cent mille livres. Que l’on fatte produire à ce capital le cinq pour cent comme à une rente conftituée, ( o n ftroit bien heureux d’en retirer le quatre pour Cent) , le produit s’élèvera à la femme de qua0ize millions quatre cent q u a tre -v in g t-c in q �94 mille livres : o r , n’eft-il pas exhorbitant & hors de toute proportion , qu’un produit de quatorze millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille livres , foit afiujetti à payer cinq millions deux cent vingt-deux mille neuf cent fepî livres dixhuit fols quatre deniers, c’eft-à-dire un peu plus du tiers ? L ’afflorinement de la N o b lefîe, fait en l’année 1 6 6 8 , eft com pofé de deux mille & quelques florins. L e florin fut é v a lu é , à cette époque an­ cienne , à cinq cent livres de revenu. O n croit ne rien hafarder, en fiipofant que dans i’efpace de cent vingt ans , le revenu des florins a plus que triplé , Sc même quatruplé. L ’on connoît des terres dont le florin vaut au­ jourd’hui trois & quatre mille livres de rentej. mais toutes les feigneuries n’ont pas reçu la même progrefîïon. Pour réduire le compte au plus bas , nous fuppoferons que le florin , évalué à cinq cent livres de revenu en 16 6 8 , ne pro­ duit aujourd’hui que quinze cent livres , ce qui pour les deux mille florins donne un revenu total & net de trois millions. L a N ob iefle, fur trois millions de revenus, paye cent trente-trois mille cent foixante-fix livres treize fols quatre deniers pour fon contingent dans l’abonnement des vingtièmes 5c fols pour livre ; elle p aye encore quelques mille livres pour fes charges particulières , 8c elle a offert une contribution de vingt-un à vingt-deux livres pour les chemins St les Bâtards !. Par cette comparaifon , l’on voit que le re» �9$ venu territorial du P e u p le, réparti fur cinq ou fix cent mille tê te s , qui doit tout première­ ment fervir à leur nourriture St à leur entre­ tien , St qui ne fauroit excéder de quatorze à quinze m illion s, paye au-delà du tiers; tandis qu’un autre revenu territorial de trois m illions, divifé feulement fur environ mille têtes, p aye à peine le vingtièm e du total. Eft-il furprenant que dans une telle p o fitio n , le Tiers-Etat réduit à la derniere extrém ité , St qui a le bonheur , par le rétabîiffement des Etats, de fe trouver réuni avec les deux pre­ miers O rd res, puilTans St riches , leur demande des fecours St des contributions proportionnées, pour toutes les dépenfes communes ; contribu­ tions qui , fi elles n’étoient pas follicitées par la Juftice , devroient être accordées par équité ? Malgré ces contributions quelque fortes qu’elles puiffent être , il fubfiftera toujours une diffé­ rence énorme St énormiffime , entre les biens nobles payant quelques contributions , St les biens roturiers affervis à toutes les charges quelconques fans aucune exception ; St le pri­ vilège des biens nobles, à quelque origine qu’on le rapporte , fous quelque point de vue qu’on l’envifage , n’en fubfiftera pas moins par la jouiffance, St l ’exem ption de toutes les autres charges. Lefture faite de la déclaration de M M . de D éclara tio n s «a i , n, / n faites dans les IOrdre du C ie r g e , portant qu il ne peut con- J^ atspar MM. fentir à aucune contribution , avant d’être inf? o rdre du fruit du vœ u de la prochaine Afifemblée du cierg e & de tO rClergé. dre de M a lte , �portant refervé 96 . deC a p p r o b a tio n du Cierge de Et de la déclaration faite par M M . les Comcandeurs de l’Ordre de M alte , qu’ils adhèrent au vœ u j g de l ’Ordre du Clergé , fous Supérieur de la réferve de l’approbation de leur Supérieur. tOrd■e de Mal­ te , pour la con- L ’AiTemblée regardant ces deux déclarations tribution aux comme deftruéfives de l’autorité des Etats, ou charges. tendantes à fubordonner leur autorité , fort à LAJfemblee pailtorîté du Clergé de France , foit à l’autorité ne ‘peut^adhérer c'u Grand-Maître de l’Ordre de Malte ; & ce * cette réjèrye. quand le Pays e ff, P ays principal & principa­ lement annexé au R o y a u m e , & que les diflérens Ordres qui le composent n’ont que des rap­ ports de convenance avec les autres Ordres dit R o yau m e , St ne leur font en aucune maniéré fubordonnés. Bien perfuadée que fi la contribution du C lergé fécuîier ou régulier eft principalement volontaire 8c libre , le Clergé peut la confentir fans l’autorifation de perfonne , 8c que fi elle n’eft pas purement volontaire , les Etats la dé­ term inant, leur détermination n’efi: 8c ne peut pas être fubordonnée à l ’approbation ou à l’im­ probation du Clergé de France , ou foit des Supérieurs de l’O rdre de M alte ; 8c que pareille réferve , fi elle n’étoit contredite ? fembleroii adoptée, WkI A chargé qui de droit de déclarer aux pro­ chains Etats qu’elle ne peut adhérer tant à la dé­ claration du Clergé qu’à celle de l ’Ordre de M alte j 8c que leur contribution , une fois votée par les E ta ts, le Clergé régulier ou fécuîier du P a y s doit les acquitter 7 abfiration faite de tout eonfenremenî �97 Confentement de la part du Clergé de France ^ ou fuit des Supérieurs de l’O rdre de M alte. M. P afcalis, A ffeffeur d’A ix , Procureur du Pays, a dit : Après la décifion des queftions relatives aux E x e c u tio n des contributions, le Tiers-E tat reliera fournis à L ettres patentes des charges &. a des impofitions qui ne concer­ du i S A v r i l 1544 5 contre neront nullement les deux premiers Ordres. le droit de fu f~ Les deux premiers Ordres doivent-ils déli­ bérer fur ces im pofitions, & le Tiers-E tat ne peut-il pas avoir cette adm iniflration, qui lui elt propre &. perfonnelle, & régir fes affaires particulières, comme l’O rdre de la N obleffe régit les fiennes? Le même régime qui fert à diriger les af­ faires particulières de l’O rdre de la N obleffe , & qui ne les fubordonne pas à L’infpeâion des Etats, doit être également propre au Tiers. Il ne feroit pas jufle que les Etats , qui ne fe mêlent pas du régime particulier de l’O rdre de la Nobleffe, difpofaffent fur le régime parti­ culier de l’O rdre du Tiers. Le Tiers a des objets de dépenfe qui ne con­ cernent que lu i, il a des objets de revenus qui lui font propres ; c’eft un O rdre particulier, qui fait partie de l’O rdre univerfel repréfenté par les Etats, &. qui n’a de rapport avec les E ta ts, que pour ce qui concerne les objets communs. Tel eft le plan économique de toute Admi- fra ge des d eu x prem iers O r­ dres , dans les D elibera tio n s f u r les charges que le T iers fu p porte f e u l. �9§ nifiration com pofée d’Adminîftrations p a rtie l lieres 8c fubordonnées : chaque O rdre a fa prop rié té , qu’aucune forme , qu’aucun laps de tem s, qu’aucune coutume ne peut ébranler, & qu’aucune Puiflance ne peut lui ravir fans injuftice. L e bien du Tiers-E tat lui appartient ex* clufivem entj il en a la pleine 8c entière pro­ priété , fous la protection des L o ix 8c du Gou­ vernem ent. L e revenu qu’il en retire , par fes foins 8c par fes labeurs , eft également dans fa pleine & en­ tière propriété $ 8c perfonne ne peut mieux difpofer de ce rev en u , qu’il ne peut difpofer de la propriété. Et certainement les impofitions font une difpofition bien réelle 8c bien effe&ive du revenu de chaque Corps contribuable. Il feroit donc bien injufte que tout autre, que le Corps contribuable, eût droit d’ordonner cette difpofition, de la confentir, de la régler, d’en faire l’em ploi 8c l ’application. Il n’eft point de Corps dans la fociété qui ne jouifie de l’avantage d’adminiftrer lui-même les affaires qui lui font perfonnelles, de régler fes contributions, 8c d’exclure de fon adminiftration particulière quiconque n’y a nul intérêt; 8c c’eft n’y avoir point d’intérêt que de ne point participer aux contributions. Tous les Corps d’Artifans ont des chargé particulières $ 8c ce font les Membres de ces Corps qui les acquittent, 8c qui pourvoient au* m o y en s de les acquitter. �99 le s Com m unautés, les Vigueries , les Corps de magiftrature , le C le rg é , 8c la N obleffe ont auffi des charges qui leur font propres $ 8c tout fe réglé dans le fein de leur adminiftration inté­ rieure, fans autre participation que celle des Contribuables. Ainfi , les Etats de Provence , com pofés des trois Corps : du C lergé , de la N obleffe , 8c du Tiers-Etat, qui ont leurs biens , leurs droits 8c leurs revenus diftin & s, féparés 8c indépendans , qui ne font fubordonnés ni à la difpofition par­ ticulière d’aucun des Ordres pris féparément^ n'i à la difpofition générale des trois Ordres réunis en Corps d’Etats , ne doivent 8c ne peu­ vent voter que fur les objers généraux qui con ­ cerneront les trois Ordres. Mais quand il s’agira d’une dépenfe qui ne concernera que le Tiers , les deux premiers Ordres , qui n’ont aucun droit fur la propriété 8c fur le revenu du T ie r s , n’ont par conféquent ni raifon , ni prétexte pour délibérer cette dépenfe , pour en régler l’emploi 8c en déterminer la deftination. Il eft im poffîble qu’un O rdre tel que celui du Tiers , qui a de fi grands intérêts à d irig er, des impofitions fi confidérables à acquitter } des Agens à furveilier , des procès à fu iv re , 8c des maximes à m aintenir, ne s’affemble pas pour fes affaires particulières , ou que fes affaires particulières foient régies par Te Corps même des Etats, qui ne prend pas la même follicitu d e, oufoit le même d ro it, fur l’Adminiftration par­ ticulière de l’O rdre du C le r g é , ou de l’Ordre de la Nobleffe. N ij �L e principe im m uable, dérivant du droit de propriété , fuffiroit fans doute pour affurer à l ’Ordre du Tiers l’Adminiftration des affaires qui le concernent exclufivem ent $ vous pouvez encore réclamer l’exécution d’une L o i particu­ lière au P ays : ies Lettres-patentes du 18 avril 1544. Ces Lettres-patentes portent » qu’aux Etats » le nombre du Clergé St de la N obleffe réunis jî n’excédera pas celui du T ie r s , St que fi pour n aucune affaire dudit P a y s , il convenoit au#* » dits Etats mettre 8t impofer fur notredit » Peuple St Sujets dudit P ays aucuns emprunts, » charges ou fubfides , outre & par-deffus ceux » qui ont accoutum é être par nous demandés; » en ce cas , nous v o u lo n s, ordonnons & nous » p la ît , qu’iceux Prélats St Gentilshommes ne » puifTent en ce porter ni donner aucune opi» n io n , attendu que d’icelles charges extraor* » dinaires en cet e ffe t, ils ne payent aucune » chofe ; St où ils voudroient en ce opiner & » bailler leurs v o ix St opinion , qu’ils foient >5 tenus p ayer St contribuer leur' quote-part & » portion defdites charges extraordinaires qui » feront mifes fus par lefdiîs Etats. Il n’y avoit alors de charges ordinaires & accoutumées que le fouage ou taille royale que le Tiers p ayoit St qu’il paie encore , St que Sa Majefté faifoit demander annuellement à raifon de quinze florins par feu. Toutes les dépenfes auxquelles le Tiers-Etat eft aujourd’hui fournis, m ultipliées, confîdéra* �101 blés & aggravantes, font pofiérieures à cette époque , par conféquent non ordinaires , non accoutumées en 1544 , & pour Iefquelles les deux premiers Ordres ne doivent délibérer qu’autant qu’ils en payeront leur quote-part. L’on a , à la vérité , fuppofé que ces Lettrespatentes avoient été révoquées. Mais il ne confie nulle part de la révocation. L e dépôt qui conferve Fexifisnèe de ces Lettres-patentes, conferveroit aufii la preuve de la révocation , fi elle avoit jamais exifié. Une note particulière dont on excipe , fans caraftere , fans authenticité, 8c certainement in­ capable d ’abroger une L o i duement vérifiée 8c enrégiftrée , indique que les plaintes des deux premières Ordres portoient uniquement fur la réduction de leur nombre aux E ta ts, & nulle­ ment fur la difpofition fi jurte & fi raifonnable, concernant Fexclufion des deux premiers Ordres de tout concours à des Délibérations fur des ob­ jets de dépenfe auxquels ils ne voudroient pas contribuer. L’exécution qu’ont reçu ces Lettres - patentes cft un nouveau garant de leur juftice. Dans les Etats de 1568 , fol. 3 9 , un Gen­ tilhomme propofe de faire un préfent à M . le Jouverneur , 8c il fut répondu » que les C o m » munes s’affembleroient à part pour y déli» bérer. Dans ceux tfe 1 5 6 9 , fol. 1 1 7 , les com - �102 snunes feules délibèrent un don en faveur de M . le Gouverneur & de M . le Lieutenant gé. néral , l’appliquent à des fommes dues au P a ys p a rle R o i, pour fournitures faites aux Troupes, & donnent pouvoir aux Procureurs du Pays d’en expédier les mandemens. A u x Etats de 15 7 1 , fol. 192 , à ceux de 1573 , fol. 2 7 6 , à ceux de 1580 , toujours pot térieurs par conféquent aux Lettres patentes de 1544 , le Tiers-Etat eft toujours feul à délibérer fur la propofition de faire un préfent à M. le Gouverneur; ■ Dans ceux de 1 5 8 3 , fol. 4 6 4 , les Communes & V igu eries, féparement affemblées dans le petit réfectoire des Jacobin s, pardevant M . de Milot, C onfeiller au parlem ent, Com m ifiaire député par M . le G ou vern eur, délibèrent encore 1111 préfent de douze mille livres en faveur de M. le Gouverneur. O utre ce préfent, qui parvint à quinze mille liv re s , & qui fut regardé comme le plat du Gouverneur , il furvin t, au commencement du dernier fiecle une autre dépenfe qui ne fut qu’à la charge du Tiers -, c’étoit l ’entretenement de la Com pagnie des Gendarmes de M . le Gou­ verneur. D ès l’année 1 6 1 4 , l’AfTemblée générale des Communautés , tenue au mois d’Août de lu même année ( & fi les Communautés s’affemb lo ien t, c’étoit donc pour délibérer fur leurs affaires p articu lière s ) délibéra de faire article �10 ? su Roi* pour fiue ^es deniers du taiîîon fufTent employés, fuivant fa destination, à l’entretien ii ladite Com pagnie. Dans les Etats du mois de Janvier 1624^ ol, 65 & 6 j , qu’il eft important de mettre fous vos yeux , on vo it que M. le Préfident remontra » qu’il feroit raifonnable que M M . des Corn» munautés s’affemblafTent, avec l’affiftance de » MM. les Procureurs du P a y s , pour tâcher » entr’eux tous de trouver les m oyens de n donner fatisfa&ion à M . le G o u vern eu r, puif» que les Etats ont toujours trouvé bon de le i) faire ainfi, afin que fur la conférance & traité «qui fe feron t, l’on puiffe plus valablem ent » k facilement fortir de cette affaire, qui eft » la plus importante dans ces Etats. » Le Tiers s’afîem bla, & fes conférences abou­ tirent à faire à M . le G ouverneur des propofitions qu’il a ccep ta, & inutiles à rappeller. Aux Etats de 1 6 2 5 , fol. 223 , le fieur de Feraporte, Syndic du T iers-E tat, remontre qu’il » avoit toujours plu aux Etats de laiffer aflfem» bler les Communautés en particulier avec » MM. les Procureurs du P a ys pardevant M . » le Préfident des E ta ts, lorfqu’il s’agiroit des » demandes de M . le Gouverneur. Et il fut » délibéré qu’elles s’afTembleroient à part. » Les Etats de 1 6 2 8 , fol. 1 3 1 , juftifient encore qu’il fût délibéré que fuivant l’u fage, les C o m ­ munautés s’aflem bleroient à p a rt, avec l’affîftance de M M . le P r o c u r e u r s du P a y s , parde-j �ï 04 vant M . le Préfident des E tats, pour délibéré fur les demandes de M . le Gouverneur. Enfin l’A rrêt du Confeil du 30 Mars. 1635 porta la dépenfe de quinze mille livres du don à M . le G ou vern eur, & de neuf mille livres pour fes Gardes, à cinquante-un mille livres, p a ya b le p ar les E tats ; & quant à la Compagnie d’ordonnance ou de Gendarm es, il n’en fut plus queftion après l ’année 16 3 2 : le Tiers en fut entièrement d élivré, & cette charge, fur laquelle il y avoit annuellement à difputer & à fe dé­ fendre , fut remplacée par une augmentation confidérable du taillon , qui de vingc-fept mille livres fut portée à foixante-dix mille en 1633. Tiers la paye en co re, quoique la fomme fût payable par les Etats, fuivant l’Arrêt du Confeil du 30 Mars 1635. En réclamant donc le droit d’adminiftrer fes affaires particulières, le T iers-E tat ne réclame rien qui foit n ouveau, déraifonnable, contraire au droit com m un, ou foit à la Conftitution du P a ys. En demandant qu’on fe conform e à la Loi prim itive qui régit toutes les propriétés, &qui n’autorife perfonne à difpofer d’un bien qui ne lui appartient p as, on ne prend pas fur les droits des deux premiers Ordres. Les deux pre­ miers Ordres convaincus que les Peuples de ce P a ys font évidemment trop chargés, pourront encore concourir aux délibérations que le Tiers pourra prendre à ce fu jetj les Lettres patentes d e 1 5 4 4 leu r en laiffent le m oyen. �io 5 Si au contraire ils ne veulent concourir en aucune maniéré au foulagement du Peuple 5 qu’ils lui laiÜent au moins la fatisfaêtion d’adminiftrer par fes repréfentans des objets qui l’intéreffent exclufivem ent. Nous n’ignorons pas que les AfTemblées du Tiers font difpendieufes , & que dans l ’état d’épuifement où fe trouvent nos Com m unautés, l’économie devient un devoir & une néceffité. On pourroit diminuer cette dépenfe, en fuppliant Sa Majefté d’autorifer MelTeigneurs les CommHTaires des Etats de permettre au Tiers de s’alTembler pendant la tenue des Etats , comme on l’a pratiqué jadis, & notamment en 1624, fur la requifition de Monfeigneur le P réfident, ou tout au moins d’indiquer TAfTemblée du Tiers, immédiatement après l’Affem blée des Etats, & que Sa M ajefté feroit fuppliée donner que les Lettres patentes du 18 A v ril 1544 continueront d’être exécutées 5 ce faifant, que le Tiers-Etat continuera de délibérer feu l, foit dans les Etats m êm e, foit à part, avec l’affiftance de M M . les Procureurs du P a y s & pardevant M onfeigneur le Préfident des E tats, fur tous les objets de dépenfe, de quelque natu qu’ils foient, auxquels les deux premiers Or^ dres ne voudront pas contribuer. Lefture faite de tous les procès-ver énoncés ci-defiù s, & des Lettres patentes du 18 Avril 15445 L’AfTemblée a délibéré que dans le M ém oire remontrances,, on demandera qu’il plaife à �Sa M ajefté ordonner que les fufdites Lettres patentes continueront d’être exécutées fuivant leur forme 6c teneur, ainfi 6c de la maniéré qu’il eft énoncé dans la propofition. Affouagement & ajflonnement general. M . P a fc a lis , AfieiTeur d’A ix , Procureur du P a y s , a dit : D r o it de com- Les Etats fe font occupés de deux objets éga­ lement intérefTans ; le m oyen de rendre l’établifiement pour l ’entretien des Bâtards plus utile à l’humanité 6c moins onéreux au Pays; 6c les arrangemens à prendre pour le droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers paf eux acquis. Repréfentations tour que le tra­ vail fa it j & les irrangemens à vropojer fu r ces le u x objets , roient commnniniés à une A f - du Tiers. D eu x Magiftrats du Parlement 6c deux Magiftrats de la C our des Comptes , fans concours d’aucun Membre du Tiers-Etat , ont été priés de préparer avec l ’Adminiftration intermédiaire les moyens dem ettre les prochains Etats à même de prendre fur ces deux objets une Délibéra* tion réfléchie. L a follicitude des Etats mérite fans doute toute votre reconnoiflance. Mais en la leur té­ moignant , vous devez veiller au maintien de vos d ro its, à la confervation de votre pro­ priété. Q ue les Etats difpofent 8c délibèrent fur l’en­ tretien des Bâtards , fur-tout fi les deux pre­ miers Ordres contribuent à cette dépenfe dans une proportion équitable , rien de plus légalj �ïc >7 rien de mieux combiné. Vous avez été tém oins, M e s s i e u r s } des heureux effets qu’a déjà pro­ duit un arrangement qui coûte beaucoup au Pays, mais qui lui a déjà conservé grand nom­ bre de ces êtres infortunés , qui n’ont de pere que le fifc & la commifération publique. Mais il n’en eff pas de même du droit de compenfation. Q uelque réfléchie , & quelque jufle que pût être la D élibération que les Etats prendroient fur cet o b je t , elle feroit encore illégale. Si le droit de compenfation eft patrimonial aux Seigneurs des fiefs , les"réglés qui y préfident font patrimoniales au Tiers. Egalement fondé fur les Arrêts du Confeil de 1556 , de 1637 de 1643 , de 1668 5c de 1702 , c’eft moins par voie de décifion d elà part des E tats, que par voie de con­ ciliation, & pour ainfi dire de tranfaêtion , que le droit de compenfation doit être arrangé. Nous fommes perfuadés que le Tiers fe prê­ tera toujours aux moyens qui lui feront propofés, Si certainement on ne lui en propofera point qui bieffent fes intérêts. Mais il doit lui être permis de les approfondir , de les fubordonner à fes ConfeiJs , de les difcuter, &; de pas fubir la L oi que les Etats pourroient lui impofer, en changeant la forme des com penfations , & en dérogeant par conféquent à l’A rrêt du Confeil de 1702 qui fait la L o i du P a ys Si le boulevard de la taillabilité. *? �io 8 aux prochains E tats, qu’avant de prendre aucune détermination d éfin itive, fur l’objet vraiment intérefTant du droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers par eux a cq u is, le travail qui aura été fait à cet égard par l’Adminiffration interm édiaire, conjointement & de concert avec M M . les Magiftrats des deux Cours, ainfi que tous arrangemens qui pourront être propofés, relativement à l’opération conjointe de l’affouagement Sc de Pafflorinement g é n é ra l, feront communiqués à l’Ordre du T ie r s , afin qu’il puiffe l’examiner dans une affemblée de cet Ordre, & y préparer un vœ u réfléchi fur cette matière. Représentations à Mon/eigneur (Archevêque £ A i x , P refident des ta ts, d épu té' pour (O rd red u T iers f o i t toujours un membre de cet Ordre. M . P afcalis, AfTelTeur d’A i x , Procureur du P a y s , a dit: L es £ tats o n t d é p u t é Un M em bre de chaque Q f(j re pQur préfenter le Cahier à Sa Majefté; & il a été nommé pour l’O rdre du Tiers, M. L y o n de St. F e rre o l, E c u y e r, fécond Conful d’A ix , Procureur du P ays. C ’efl fuppofer que M M . les Procureurs du P a y s figurent dans le nombre des repréfentans du T ie rs , & cette idée ne répond pas à celle que l’on doit fe former de leur caradere de leurs fondions. L e refp ed que l’on doit aux délibérations des E tats, l’im pofïibilité qu’il y a que dans le principe de notre régénération, tous les intérêts foient fauves, la reconnoifiance que l’on doit à M . de St. F erreol des foins qu’il a pris PeIl5 �lo ç font le cours de fon adminiftration j vous ïmpofent aujourd’hui la nécefïité de vous borner à.furveiller vos droits pour l ’avenir. L’AfTemblée a unanimement délibéré qu’il fera fait, au nom de l’O rdre du T ie r s , des repréfentations à M onfeigneur l’A rchevêque d’A ix , Piéfident des E ta ts , à l’effet qu’à l’avenir, le Député de l’Ordre du Tiers-Etat foit toujours un membre de cet O rdre. M. P a fca lis, AfTefTeur d’A ix , Procureur du Fixation des Pays, a dit: ' frais du voyage J du D éputé pour Vous êtes inftruits que les Etats ont délibéré l ° rc*reciuT e s la députation à Sa M ajefté, pour lui préfenter le Cahier des Etats j que M . L y o n de St. F erreol, qualifié Député , lorfqu’en fa qualité de P rocu ­ reur du Pays , il n’étoit qu’opinant pour la V iguerie d’A ix , a été nommé pour le Tiers-Etat. Les différens Ordres ayant pourvu aux frais du voyage de leurs Députés , il eft à propos que le Tiers s’occupe du même objet. Dès que les Etats n’ont pas prononcé fur les frais du voyage des Députés de l’Ordre du Clergé & d e la Nobleffe , & que ce font au contraire les deux premiers Ordres qui y ont pourvu , la préfente Afîem blée doit s’occuper du même foin, à l’égard du Député nommé pour le TiersEtat. L’AfTemblée, inftruite que l’O rdre de la N ohleffe a délibéré de payer quatre mille livres à fon Député , a délibéré, à la grande pluralité �des Suffrages , M. de St. Ferreol ayant abftenu d’opiner , qu’il fera payé deux mille livres au D éputé de l’Ordre du Tiers , chargé de pré­ senter à Sa M ajefté le Cahier des Etais. M . P a fca lis, A fiefieu r d’A ix , Procureur du P a ys , a dit : Les droits ro ya u x reçoivent fi Souvent des exten fion s, que les Etats ont jugé à propos de s’en occuper : ils ont cru néceflaire d’établir un centre de correspondance q u i, aboutiffantà M M . les Procureurs du P ays , poijrroit procu­ rer au Peuple le Secours 6c la protection dont il a fi Souvent befoin. Chaque particulier, qui Se croira injuftement attaqué , pourra référer Ses plaintes aux Chefs de V iguerie , les Chefs de V iguerie aux Pro­ cureurs du Pays ; & on doit attendre de leur exactitude , qu’en ne s’oppofant point à la perception des droits légitimement, d u s , ils trou­ veront le m oyen d’empêcher qu’on leur donne des extenfions Souvent arbitraires £t plus fouvent encore injuftes. r* L e huitième dudit mois de M a i , il n’y a point de féance. D u neuvième dudit mois de Mai. Près îa leéture du procès-verbal de la derniere Séance : ur ce Les L ’A ffem blée } inftruite , par la leéture du procès* �ï II verbal des E tats, que M M . les Confuls d’A îx , Procureurs du P a y s , n’ont jamais été qualifiés tels, & qu’ils ne font au contraire dénommés que fous la q u a lité, tantôt de M aire Confuls & Aflefieur de la. ville d’A ix , & tantôt de D é ­ putés de la Viguerie d’A ix 8c des V a llé e s , fans y ajouter la qualité de Procureurs du P ays , croit devoir prendre en confidération cet o b je t, & les autres droits inhérens à la qualité 8t aux fondions des Confuls d’A ix , Procureurs du Pays. Ileft inconteftable que les (leurs Confuls d’A ix font Procureurs du P ays nés $ que ce titre 8t les fondions qui y font attachées , leur ont été attribuées par l’Ordonnance de 1535 , connue fous le nom d’Ordonnance de Provence ; que j dans tous les anciens Etats , ils font toujours ' qualifiés Confuls d’Aix , P rocureurs du P a ys. Quoique l ’exercice de leurs fondions foit fufpendu pendant les Etats , ils n’en font pas moins ; Procureurs du P ays nés. Il femble dès-lors que : les derniers Etats auroienr dû leur en donner Ile titre. Le chaperon qu’ils p orten t, en quelque en­ droit de la Province que les Etats foient con­ voqués, indique certainement qu’ils affilient aux Etats à autre titre que de (impies repréfentanS de la Communauté d’A ix. On voit encore dans les anciens Etats que les 1fleurs Procureurs du P a ys nés fignoient toutes nxi.L 1 ■ • Délibé;rations ; que dans des tems plus re-, ■ Confuls d’A i x n ontpas étéap­ pelles Procu­ reurs du P a y s , pendant la tenue des E ta ts A ont pas Jigne le proces-verbal , ni les lettres & mandemens e x ­ pédies pendant la tenue des E ta ts. �I 12 cules , îe procès-verbal , après la publication faite en préfènce de témoins , n’étoit figné que par les Greffiers des Etats ; qu’en 1607 , on voulut donner une autre forme , & que le pro* cès-verbal fut figné par M M . les Procureurs du du Pays n é s , avec la qualité de Procureur du P a y s , ce qui fut fuivi jufqu’en 1639. Il en eft de même des mandemens titres 8c contrats qui font expédiés pendant la tenue des Etats : tout doit être figné par les Procureurs du P ays nés j c’eft la L o i confiante inférée par les Etats eux - mêmes dans tous les contrats ou baux de la tréforerie ; on la retrouve dans tous ceux qui font parvenus jufqu’à nous, depuis 156 1 jufqu’en 1639. L e mandat figné de tous les Procureurs du P ays eft la feule pièce comp­ tab le, fans laquelle nulle dépenfe ne peut être allouée au Tréforier , & tous les baux pâlies par les Affemblées des Communautés portent la même difpofition. L e bail aêtuel, que les Etats ont confirmé , prononce la peine de ra­ diation de tout payem ent fait par le Tréforier, fans le mandement des Procureurs du Pays. O n eft venu à bout de perfuader à M, l’Ar­ chevêque , le Préfident des Etats , le plus éloi­ gné de vouloir ajouter aux droits de fa place, & de faire le préjudice de fa V ille archiépifcopale , fur laquelle il répand journellement fes bienfaits 5 on eft venu , difons-nous, à boutée lui perfuader que les mandemens ne doivent être fignés que par lui. Les affiftans à l’audition du compte du Tréforief �**3 forier du P ays , qui en font les véritables impugnateurs , pourroient relever cette irrégula­ rité , ainfi que la C o u r des C o m p te s, qui verra des payemens acquittés dans une forme contraire à l’efprit 8c à la lettre du bail. Ces innovations feroient fans conféquence par rapport à M . l’A rchevêque d’A ix , premier Procureur du P a y s né. M ais elles pourroient devenir plus intéreflantes , fi les Etats étoient préfidés par tout a u tre, ou même par un GrandVicaire , q u i, au m oyen de ce , auroit la difpofition de la caifie , concentreroit en lui la correfpondance, 8c confentiroit des engagemens au nom du P ays. 4 L’Afiembîée a délibéré que M M . les C o n ­ duis d’A ix , Procureurs du P a ys , fe retireront pardevant M gr. l’A rchevêque d’A ix , premier Procureur du P a ys n é , Préfident des Etats , 8c le fupplieront de pourvoir à la réform ation des nouveautés pratiquées dans les Etats $ elle efpere que ce P rélat, qui aime la ju ftice, 8c qui accorde une protection fpéciale à la V ille de fon fie g e , fera le premier à veiller à la confervation des droits &. des privilèges des fieurs Confuls d’A ix , Procureurs du P ays. M. P a fca lis, A fiefieur d’A ix , Procureur du Pays , a dit : Demande en permi/Jlon d’en­ voyer des De'pu* Que dans les précédentes féan ces, l’A flem blée tes a la ^om a manifefté fon vœ u fur les différens objets pour lefquels elle follicite la décifion de Sa Majefté j que les motifs fur lefquels fon vœ u �H 4 eft fondé n’ ont pu être expofés dans les délibé­ rations que d’une maniéré im parfaite; que des inftru&ions néceflairement infuffifantes ont befoin d’être appuyées au pied du Trône par la préfence de quelques Députés du T iers; qu’il conviendroit dans les circonftances de députer à la C o u r , fous le bon plaifir du R o i , foie pour préfenter le Cahier de l’AfTemblée & les Mé­ moires qui feront rédigés, foit pour donner les inftru&ions verbales que les circonftances pour­ ront ex ig er; Sc qu’il convient par conféquent de délibérer fur cet objet. Sur q u o i, l’AfTemblée confidérant que les an­ ciennes AfTemblées des Communautés avoient toujours été autorifées à députer au R o i pour porter le Cahier de chaque A ffem blée; que Mon­ seigneur l’A rchevêque d’A ix a annoncé , par fa lettre circulaire adrefleeaux Communautés & aux Vigueries, que Sa M ajeftévoudroitbien permettre à chaque Ordre àê. lui p réfen ter fes Mémoires. Q ue la N oblelfe a , dans ce moment ci,un D éputé à Paris pour y veiller à fes intérêts. Q ue plufieurs membres du C lergé s’y trou­ vent également. Q ue le Tiers-Etat feroit par conféquent dans une pofition bien in égale, s’il n’avoit aucun Député qui pût y fuivre fes affaires. Q ue dans toute autre circonftance , & s’il s’agifïbit d’un objet parfaitement connu, les Communes ne s’en rapporteroient qu’à la �juftice de Sa M ajefté & nillres. à celle de fes M i- Qu’elles n’ignorent p o in t, qu’en veillant jufqu’aux bornes de Ton Empire i la juftice du R o i n’y découvre que des fujets également chers à fon cœur. Qu’elles n’ignorent point non plus, que fi la bonté du Souverain p ouvoit diftinguer les di­ vers Ordres de l’E t a t , ce n’eft point l ’intérêt privé des detfx premiers Ordres qu’elle voudroit préférer à ceux du Peuple qui fait la principale force de fon empire , qui fupporte prefqu’en entier le poids de l’E ta t, & qui ne fçut jamais diftinguer fon amour pour fes R ois de fa con ­ tribution aux charges publiques. Que les Communes fçavent également que l’intérêt du Peuple efl: le feul intérêt vraiment rationnai , tandis que celui des deux premiers Ordres n’eft fouvent fondé que fur de prétendus privilèges qui le contrarient. Que malgré ces m otifs, une foule de confidérations leur font vivem ent fentir qu’une dépu­ tation, dans les circonftances actuelles , & v ra i­ ment intérefiantes pour elles , eft abfolument indifpenfabîe , ne fut-ce que : L’importance même des quefiions que Sa Majefté veut bien permettre aux trois Ordres de difcuter. La nécefiité des d étails , des titres , & P ij des �il 6 renfeîgnemens multipliés que la défenfe du TiersEtat exige. L a nécefiîté des conférences , & l ’efpérance de pouvoir fe concilier. L ’anxiété même que le Peuple ne pourroit qu’éprouver , s’il fçavoit qu’il doit être jugé fans pouvoir fe faire entendre. L a nécefiîté de le rafiurer fur fa défenfe, à laquelle il lui eft permis de mettre un fi grand intérêt. L ’opinion enfin qu’aura le Peuple entier, & un fi bon P e u p le , de parler lui-m êm e au meil­ leur des R o is , par l ’organe de fes Députés. A délibéré que Sa M ajefté fera très-humble­ ment fuppliée de permettre à l’O rdre du Tiers d ’en voyer à Paris des D ép u tés, qui puiflentfe livrer avec zele à la pourfuite de fes droits. Et que M gr. l ’A rchevêque d’A i x , Mgr. le M aréchal Prince de Beauvau , M gr. le Comte de Caraman , & M gr. le Prem ier Préfident & Intendant , feront fuppiiés d’appuyer de tout leur crédit la demande de la députation , & les réclamations des Députés. Legs fa it s au P a y s par AL. le M.arquis de M ejanes. Renonciation de la part de L ’Aflem blée confidérant que les dépenfes, re­ latives à la Bibliothèque léguée au Pays pat M . le Marquis de M ejanes, intérefTent plus pat' ticuliérement l’O rdre du C lergé & l’Ordre de la N oblefie , que l ’O rdre du Tiers 5 a délibéré �1î7 que les deux premiers Ordres feront in vités, dans 1Ordre du Tiers la première Afiem blée des E tats, à contribuer f i les P re\ chacun pour un tiers à toutes les dépenfes que l’emplacement , l’entretien & la garde de là Bi- ^ bliotheque , 8c autres objets accefToires pourront occafionner ; 8c en cas de refus de leur part, ou de la part de l’un d’eux , l’AfTemblëe déclare dès-à-préfent que l’O rdre du Tiers re­ nonce aux legs qui lui ont été faits par M . le Marquis de Mejanes , fau f aux deux premiers Ordres de s’en charger à leur particulier. L ’O r­ dre du Tiers prie les héritiers de M . le M ar­ quis de Mejanes d’être bien perfuadés de toute fa reconnoifïance , 8c qu’il ne renonce à ce bien­ fait , que par l’impuifTance abfolue dans laquelle il fe trouve de fupporter au-delà du Tiers de cette dépenfe, L’Aflemblée confidérant que dans les cireonfDemande tances a&uelles , on ne fçauroit s’occuper avec aux prochains trop d’attention des objets d’économ ie , 8c que pourvut la franchise des ports de lettres s’élève à une p j ^ d e lettres fomme importante j que M M . les Députés de n?f o i t attribuée Forcalquier 8c de Sifteron , Procureurs joints q u i M M . les pour le T iers-E ta t , ont déclaré n’avoir jamais Procureurs du joui de cette franchife , 8c ne vo u lo ir pas en P «y s nés & a u x , jouir à l’avenir. °/lciers du P a y s. Que M M. les Députés de Graffe 8c d’H ieres, Procureurs joints renforcés pour le T ie r s , ont également déclaré que s’ils avoient le droit de I jouir de la même franchife , ils y renonçoient. A délibéré qu’aux prochains Etats , il fera fait motion tendante à ce que la franchife des �11B , ports de lettres ne foit attribuée qu’à M M . les Procureurs des Gens des T rois Etats &. aux O fficiers du P a y s , fau f à chaque Ordre d’ac­ corder la même franchife à M M . les Procureurs du P ays joints pour chacun d’eux : Déclarant l ’Affem blée qu’elle n’entend point l’accorder aux Procureurs joints pour l ’O rdre du Tiers. Renvoi à une autre AJJemblée de l'Ordre du Tiers de M . Pafcalis , Aftefteur d’A i x , Procureur du P ays , a dit : Q u ’il lui a été remis divers Mémoires & fait diverfes repréfentations de la part de plufîeurs J Députés ; entr autres de la part du Député de la Communauté d’Aubagne , qui n’affifte point en cette Aftem blée , de la part de la Commu­ nauté de la C io t a t , de celle de la Communauté de R ie z , &. de celle de Barjols. toutes les affaires qui Q ue les inftruCHons de Sa M ajeffé ne per­ mettent à cette Affem hîée que de s’occuper des objets qui ont fait matière de Délibération dans les Etats , qu’en fe foumettant avec refpeft aux volontés de Sa M ajefté , on ne peut fe difpenfer de ren voyer à délibérer lors de la pro­ chaine AlTemblée , tant fur les différens objets ci deftlis relatés , que fur tous autres concer­ nant le véritable intérêt du T ie r s , & qui peu­ vent avoir rapport , foit aux tailles , foit aux compenfations , foit aux levées- u n i v e r f e l l e s , & foit aux différens procès qui font actu elleme nt pendans entre l’Ordre du Tiers &. l’Ordre delà N obleffe. �ï i 9 foumifïïon a u x . volontés de Sa M ajefté , con« fignées dans les inftru&ions adreffées à M . le Commiffaire, elle s’abftient de s’occu p er, quant à préfent, des différentes demandes que M M . les Députés étoient chargés de faire au nom de leurs Communautés $ elle a ren voyé à y ftatuer, ainfî que fur tous les autres o b jets, dans la prochaine Affem blée de l’Ordre du Tiers , quelle foilicite &. qu’elle, efpere obtenir des bontés & de la juftice de Sa M ajefté. M. Pafcalis , Affeffeur d’A ix , Procureur du Pays, a dit : F ixa tion des honoraires des AJjiJlans à la L’état de détrefte dans lequel le P ays fe P/ffe're trouve, ne lui permet pas de fe livrer a des aca,y0ires. idées de gratification. Mais elle ne peut pas fe difpenfer de p ayer les frais que la préfente Affemblée occafionne ; & il eft digne d’elle de nepas s’abftenir des aumônes ordinaires, comme encore de fe conform er aux anciens ufages pour les honoraires de M M . les Députés , & pour Je payement des Valets - d e - V ille fervant auprès d’eux. ' * • - Û L’Affemblée a délibéré qhe les honoraires de M. les Affiftans feront payés , çom m e dans les précédentes Afifemblées générales des C o m ­ munautés $ & qu’il en fera ufé de même pour 'e payement des V alets-de-V ille fçrvant auprès d’eux. Qu’il fera payé à la Com m unauté de Lam efc douze cent livres en indemnité , à caufe dss logemens fournis aux Afîïftants à l’AfTem- �120 b lé e ; aux Chanoines réguliers de la Trinité cent liv r e s , fçavoir , foixante livres pour charité & aum ône, & quarante livres pour la garde des meubles fervant à la tenue des AfTemblées ; aux pauvres de l’Hôpital pour aumône trente livres,* aux Commis au Greffe des Etats quatre cent cinquante livres , pour les peines & foins par eux pris pendant la tenue de cette AfTembîée; à celui qui a fonné la cloche pour donner avis des féances de l’Affem blée douze livres ; au Fac­ teur du Bureau de la pofte quarante-huit livres; à celui qui a rendu les lettres aux Affiftans de l ’AfTemblée vin gt-q u atre livres ; au Garde du Gouvernem ent qui a fait les logemens cinquante livres. I l a été encore délibéré que le Député d’Ann o t, demeuré malade à Barrem e, fera payé de fes h on oraires, laquelle tomme fera reçue par M . V erd o llin , Député de la Communauté d’Annot , qui la lui remettra tout comme s’il avoit afîifté à la préfente AfTembîée ; mais qu’il ne fera rien p ayé pour le V alet qu’il fe propofoit d’a­ mener. M , Pafcalis , AfTefTeur d’A Ix , Procureur du P a y s , a dit : Q u ’il étoit néceffaire d’impofer pour les frais de la préfente AfTembîée , & pour ceux de la médaille qu’elle a décernée à Monfeigneur des Galois de L a T o u r. L ’Aflem blée a impofé la fomme de dix livres par f e u , qui fera exigée par M . Pin , Tréforier général �I ZI général des E tats, fç a v o ïr, cinq livres au quarImpofulonde tier d’A oût ,6 c cinq livres au quartier de N o - 10 llv-par Feu. vembre de la préfente année. Il a été encore délibéré qu’il fera remis à chacun des Afïîftans à la préfente Affem blée une médaille en a rgen t, femblable à celle qui a été décernée à M . le Com m iffaire du R o i. M édaillé en argent, pour être remife a u x A f - f, cette L’Aflemblée a délibéré que le procès-verbal signature du fera ligné par M M . les Procureurs du P a y s , proces-verbal. par MM. les Députés des quatre premières CornImpreJJïon & munautés , 8c par M M . les Députés des quatre env0i‘ premières Vigueries j qu’il fera rendu public par la voie de l’impreflion jufqu’au nombre de quinze cent exemplaires, 8c qu’il en fera en voyé un à chaque Communauté du P ays. L’Affemblée a prié M M . les Procureurs du Pays d’offrir, en fon n o m , à M onfeigneur l ’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats , 8c premier Procureur né du P a y s , un exem plaire du procèsverbal de fes féances ; de lui préfenter le jufte tribut de reconnoiflance que l ’Ordre du Tiers doit à fon zele a ftif 8c éclairé pour les inté­ rêts du P a y s , pour ceux de chaque O rdre en particulier 5 8c de le fupplier en même-tems de vouloir bien appuyer de tout fon crédit les juftes réclamations que l’A ffem blée croit devoir por­ ter, foit aux pieds du Trône , foit dans le fein des Etats. Remeràmens à M gr. î A r c h e v è q u e iA ix . M. Pin , Tréforier des Etats , a expofé à qu’ayant offert à M gr. des Galois , t>r\ ,esT a" ^ Tour les deux mille cinq cent foixante li- dé/ondroîtd’a/ lAffemblée, La �111 /fiance à la prè- yres qui lui font attribuées en qualité de Comfente AJJemblée. m iflaire du R o i , autorisant la préfente Affein* blée j M onfeigneur des Galois de L a Tour a refufé de recevoir cette fournie. Iiernerâmens de î AJfemblée.' L ’Afiem blée a remercié Monfeigneur des Galois de L a T o u r du noble défintérefiement qu’il vient de témoigner. Elle ajoutera ce nouveau bienfait à tous ceux qu’elle a déjà reçus de ce Magiftrat refpe&able , devenu à tant de titre s, & depuis fi long - te m s, l’objet de fon amour & de fa vénération. Réduction à ç) liv . de timpoJition f u r les J eu x. E t pour faire profiter toutes les Communau­ tés de la remife de ces deux mille cinq cent foixante livres , l ’A flem blée a unanimementdélibéré que l’impofition de dix livres par feu, faite dans la préfente fé a n c e , fera réduite à neuf livres par fe u , qui feront exigées par M. le T réfbrier général des Etats, à raifon de quatre livres dix fols à chacun des quartiers d’Août & N ovem bre de la préfente année. Repréfentations f i u î atteintepor­ tée à la conftitution du P a y s, par les non veaux E d its. L ’A flem b lée, confirm ée du coup fu nelie qui vient d’être porté à la conftitution du Pays, par les nouveaux Edits , dont le fyftême renverfe l’ordre, entier des Jurifdiftions, & en­ levé au P ays &. Com té de Provence le droit inné , conflitutionnel & fondam ental, d’avoir dans fon fein les Tribunaux co mpofés de Mem­ bres p ro v en ça u x , vérificateurs & dépofitaires de toutes les L o ix & de tous les aétes légifla* tifs y fans ex ce p tio n , qui doivent avoir le ca* ra&ere de loi , & être exécutés dans leditCom té , &. qui ne peuyent y être adrelfés que fous le titre de C om te d.e Proven ce ? en cette �12 ^ qualité notre feul & unique S ou verain , a prié jMM. les Procureurs du P a ys de représenter à M o n s i e u r , frere du R o i , Protecteur d’un pays qui s’honore de Ton n o m , à tous les M iniftres de Sa M ajefté , la douleur profonde & la défolation que cet événement a jette dans tous les efprits St dans tous les cœurs ; com m e encore d’adrelfer à M onfeigneur le M aréchal Prince de Beauvau , Gouverneur de ce P ays de Provence, à M onfeigneur le M arquis de Brancas, à Monfeigneur le Com te de C a ra m a n , à M o n ­ feigneur l’A rchevêque d’A i x , Préfident né des Etats, & à Monfeigneur de L a T o u r , une copie de la préfente Délibération , & des repréfentations qui feront faites , avec fupplication de les ap­ puyer de tout leur crédit;. L ’AfTemblée a de plus délibéré que là , où contre toute attente , la furprife faite à la r e ­ ligion de Sa M ajefté , n’auroit pas été réparée avant la convocation dès Etats prochains , & la défolation qui afflige tout le P ays fubfifîeroit encore , M M . les Procureurs du P a y s 3 & tous les Députés du Tiers , y porteront l’ex preffion de leur douleur profonde & de leur confternation , pour que les trois Ordres réu­ nis fe jettent aux pieds du T rô n e , à l’effèt d’im ­ plorer avec autant de force que de re fp e é t, la Juftice du m eilleur des R ois , pour le ré» tabliflement & le maintien à jamais de la plus effentielle de nos L o ix , puïfqu’elle eft la Sau­ vegarde de toutes les autres , 6c des paCtes in­ violables de notre union à la Couronne. L ’AfTemblée, pénétrée dereconnoiffance point Q n �124 le Parlement St la C our des C o m p t d , qui dans toutes les oçcafions , & principalement dans c e lle - c i, n’ont celle de veiller au maintien & à la confervation des droits & privilèges du P a y s , a chargé M M . les Procureurs des Gens des T rois E ta ts, de les rem ercier, au nom de l ’A flem b lé e, en la perfonne de M . le Premier Préfident , de M. le D o y en 8c de M . le Pro­ cureur Général. M . P a fc a lis , Aflefleur d’A ix , Procureur du P a y s , a dit : qu’il n’y a plus aucune propofmon à faire à l’Aflfem blée, & a requis la le&ure du procès-verbal. Remercimens à M r. P afcalis, Sljjejfeurd A i x Procureur du P a y s. M . M ougins de R oqu efort , M aire premier Conful & Député de la Communauté de Grade, a dit : qu’il a été chargé par M M . les Députés qui com pofent la préfente Aflem blée , de prier M . Pafcalis , Aflefleur d’A ix , Procureur du P a y s , de vouloir bien agréer les expreflions de leurs fentimens fur le zele infatigable qu’il a em p lo y é, dans l’expofition des objets qui intéreffent les droits des Communautés , de la décence & de l’impartialité avec laquelle il a difcuté ceux qui peuvent être en oppofition avec les deux premiers Ordres , à raifon de quoi elle rend avec juftice l’hommage public & authentique qu ’elle ' doit à fes lumières , à fes connoilîances , & à fon cœur patriotique ; & fi elle pouvoit fe flatter d’avoir le même crédit que la N oblefle , elle lui donneroit des témoignages encore plus éclatans de fa reconnoiflance, �iM ffem b lée a prié par acclamations M . Pafcalis, Affelîeur d’A ix , Procureur du P a y s , do lui continuer le fecours de fes foins & de fes lumières, en fe chargeant de la réd aâion des Mémoires qu’elle doit adrefler à Sa M ajefté , à l’appui de fes Délibérations. Prlere a M r. P a fca lis de con­ tinuer à s ’occu­ per de la defenfe du tiers. M. Pafcalis , AlTelTeur d’A i x , Procureur du P a y s, a rem ercié FAiTemblée des fentimens qu’elle a bien voulu lui témoigner , 8c l’a priée d’obferver que fa fanté , 8c plus encore fa qualité de Procureur des Gens des T rois E tats, ne lui permettoient pas de fuivre les m ouvemens de fon c œ u r, en continuant de fe charger de la défonfe fpéciale des intérêts de l’O rdre du Tiers. Re'ponfe de M r. Pafcalis , & remercîment. L ’AlTemblée ne pouvant engager M . Pafcalis à fe charger de ce tra v a il, eft perfuadée qu’elle trouvera dans les fentimens 8c les lumières de M . B arlet, A v o ca t en la C our , ancien AiTefTeur d’A ix , Procureur du P a y s , les fecours qui lui font néceiîaires. Elle efpere que ce Jurifconfulte célébré , connu par fon attachement aux vrais principes , 8c par la fageffe 8c la fermeté avec laquelle il fait les faire valoir , voudra bienfe charger de fa défenfe ; 8c elle a délibéré, par acclam ation, qu’il en fera prié au nom de l’Ordre du Tiers, Priere à M r , B a r le t, ancien AffeJJeur cü A ix Procureur du P a y s y de fe charger de la defenfe du Tiers« L ’AlTemblée a enfuite remercié M . le M ar­ quis de la Palu , premier Conful d’A ix , P ro ­ cureur du P ays , des foins qu’il a pris pour l ’intérêt du Tiers , 8c de la maniéré honorable 8c diftinguée avec laquelle il s’eft montré à la îête de cet O rdre , pendant tout le cours de fon Renterâmens h M r. le Mar-, quis de la Palu, premier Conful J A i x , Procu­ reur du P ays. �iz 6 Adminiftration. Elle l’a prié d’agréer l ’hom­ mage de fa gratitude. Après quoi M e. R ic a r d , Greffier des E tats, a fait le&ure du procès-verbal des féances de l ’AlTemblée. Fait & publié à Lam befc le neuvième Mai mil fept cent quatre-vingt-huit. D E M A N D O L X L A P A L U , M aire premier Conful d’A ix , Procureur du P ays. P A S C A L I S , Affieffeur d’A i x , Procureur du P ays. St . F E R R E O L , Conful d’A ix , Procureur du P ays. B A R R E M E , M aire premier Conful & D é­ puté de la Communauté de Tarafcon. N E V IE R E , M aire premier Conful & D é­ puté de la Communauté de Forcalquier. R E G U iS , M aire premier Conful & D é­ puté de la Communauté de Sifteron. M O U G IN S R O Q U E F O R T , M aire premier Conful & Député de la Communauté de Grade. P A Y A N , M aire premier Conful de la C o m ­ munauté de St. Chantas, D éputé de la Viguerie d’A ix . P E L IS S I E R , Député de la Viguerie de T a ­ rafcon. P A I L L I E R , Député de la V iguerie de F or­ calquier. B U C E L L E , D éputé de la V iguerie de Sifîeron. D e R e g ï n a , Greffier des Etats de P ro yence, R i c a r d , Greffier des Etats de Provence» �f T » « S î * ÎK % T»ç -'♦ V 'P f f | î ; «§ < 5 S f $ S f S i Æ Ÿ s£ g; ÿ # ï TABLE a d m i n i s t r a t i o n interm édiaire : R ep réfm tation fu r fa j f l compofition. P ag. 63. Affaires qui n'ont pu être d ifcu tées dans VAffemblée : R envoi 7 à1 u/ze üurre AJ]emblée. 118 . 'Affouagement & A fjlorinem cnt gén éra l. 36-106. Aumônes ordinaires a ccord ées p a r l ’A Jjémblée. 1 19 . Arfenal de M a rfeille : R em ontrances. 36 Affejfeur d ’Aix : D roits. 26. Ajjiftans aux E tats : H onoraires. 28. ........... A l ’A ffem blée : Noms. 3■i H onoraires. 119. •R efus de M. le Commiffaire du R oi de recevo ir f e s honoraires. jzï. r ______ A t r ... / / ~ Bâtards. 28-106. Bibliothèque légu ée au P a y s p a r M . de M ejanes : D emande que les deux prem iers O rdres contribuent pour un tiers chacun à la dépenfe ; & en ca s de refu s , renonciation de la p a rt de l’AJfemblée au leg s. 116. Capitation. Chemins. Commijfion du R oi à M . de La T our . XS Compenfation : Droit. 3 6 -1 0 0 . Compte du P a ys : D éputation. 37 » ---- - P arties ra y ées. . „ 3 • Contributions des d ew c premiers Ordres aux Chemins & aux Bâtards. 2^’ �HHHHI Conditions. Ibid - Demande de l ’A ffem blée, pour que les deux prem iers O rdres contribuent à toutes les ch arges comm unes. 71, ........ ■■ M otifs de cette demande. 72. &. fuiv. i ». D D éfen fe des droits du T iers : P rière à M . P a fca lis de contitinuer à s’en ch a rger. 125. R êponfe de M. P a fca lis & R em ercîm ens. Ibid. F riere à M. B a r le t , ancien A ffeffeur d’Aix , P . D. P . de fe ch a rger de cette d éfen fe. Ibid. Demande du R oi aux E tats. 22. D éputation à la Cour délibérée par les E tats. 40 '' - R eptéfentavions à l ’effet que le D éputé pour le Tiers fo it toujours un membre de cet Ordre. ' 108. , m— Fixation des honoraires de ce D éputé. 109. — . Demande de l ’A ffem blée, en perm iffion d ’envoyer des D éputés à la Cour. 113. D éputation des V igueries aux E tats. zz-6j. D i f cour s de M . de La Tour.. ]. n. ' ■ ■ de M. l ’A ffeffeur. 9. Don gratuit. 23. D otations de St. P a llier. 37. E dits n ou vea u x : R epréfentations fu r Tatteinte qiCils portent à la Conflitution du P a ys. 122. Emprunt de trois m illions pour le com pte du R oi » 24. E tats : Epoques de leurs affem blées. 24. E ta ts: Formaiion. 21-27. E vocations : R em ontrances „ 36, ment contre Textenfion det �» 12 9 des droits. Foraine : R em ontrances. 3 6 -110 . 35* Jmpofition fa ite p a r les E tats : D iminution de y liv. p a r feu. 28. .w Par l ’A jfem blêe, de 10 liv. p a r feu . 120. A. Réduction de cette im pojïtion à 9 liv. par feu . 12Z. Imprejfion du P rocès-verb a l de cette A jfem blêe. 121. Jnjlruclions du R oi à M. le Commijfaire. 1 6. f — Senfibilité & douleur de l’A ffem blée fu r le dernier a r­ ticle de ces inflr uct ions. 53. Lecture & publication du P ro cès-v erb a l de l ’A jfem blêe. 126. Légitimation des pouvoirs. 5 1. Lettre du R oi à M M . les P rocureurs du P a ys. 14. —....... A l ’A jfem blêe. 15. Lettres patentes pou r la con vocation d es E tats : D emande qu’elles ! oient ex pédiées pour chaque ten u e, lu es & d ép ofées au Greffe. 55. Médailles délibérées p a r les E tats. 24. Médaille d'or d écern ée p a r l ’A jfem blêe à M . des G alois de La Tour. 5 2* —------ Diftribution de cette M édaille en a rgen t à tous les Ajfifians à VAjfemblêe. 121. Mémoire du R oi a drejfé à f e s Commijfaires aux E tats fu r la Contribution des deux prem iers O rdres. 33. Mémoire adrejfé p a r M. l’A rchevêque d’Aix aux Communautés fur ce qui s ’e jl p a jjé dans les E tats. 54* �O bfervations du T iers dans les E tats fu r la contribution des deux prem iers Ordres. , 2i F orts de lettres : D emande pour que la fra n ch ife ne fa it attri­ buée qu’aux P rocureurs du P a y s nés 3 & aux Officiers du P a ys. ii y, P ort fr a n c de M a rfeille : R em ontrances. 35. P opyolane : D roits :R em ontrances. 36. P rocureurs du P a y s : P laintes fu r ce que les Çonfuls d'Ait n’ont pas été qualifiés P rocureurs du P a y s pendant la tenue des Etats. 110. P rocureurs du P a y s join ts : Nomination p a r les Etats pour l ’année 1788. 37. .............. R en forcés. 38.. ---A l A JJ em blée. . 1. -.i ■■ De l ’A jfem blée de la V iguerie d ’Aix. 20. 4°* 27. ibid. ibid 28. I2Ii I22, ï2 3' - R églem en s des E tats fu r les T ravaux publics. - .......- Sur l ’A dminiftration 'interm édiaire. - S ur les A ffem blées ren forcées. R em ercîm ens des Etats à M . le M arquis de La Goa. —— — De VAffemblée à M. VArchevêque d’Aix. —— A M. des Galois de La Tour. ».......... - Aux Cours du P arlem ent & d es Comptes. — .— - A M ■ P a fca lis , Ajfeffieur d ’Aix , Procureur à P a ys. 124 «— « A M. le M arquis de la P a lu , prem ier Conful d’Ad) P rocureur du P a ys. î2> �Remontrances délibérées p a r le s E ta ts . 35» Remife de cinquante m ille liv res fu r Vabonnement des vingtièm es pour 1/88. 39. Réferve de l ’O rdre de M althe & du C lergé. 32. —— — D éclaration de L'AJfemblée, q u e lle ne peu t adhérer à ces réferves. 96. Secours de cinquante m ille livres en fa v eu r des Communautés ravagées 40. Sel : Application fa ite par les E tats de la rem ife fu r le prix du f e l , au-delà du temps pour lequel l ’augm entation du prix doit avoir lieu. Signature du P rocès-verb a l des E tats O des m andemens ex pé­ diés pendant leur tenue : P laintes de la Communauté d’Aix. 121. Du P rocès-verb al de cette A jfem blée. izi. Suffrages des deux prem iers O rdres dans les E tats : l’exécution des L ettres patentes de 1544. Syndic des Communautés. 22-25. M otifs & R aifon de l ’A jfem blée pour obtenir la p er miffion de le nommer. 'iguerie d’Aix : A ffem blée. Vingtièmes : P rorogation du féco n d . ' 23. 1— — A ugmentation de l ’abonnement. Ibid. Vins: Droits fu r le tra n fp ort, l ’en trée & la circulation à [dile : R em ontrances. 35, ��'" » PROCÈS-VERBAL r 1 D E L’ A S S E M B L É E R E N F O R C É E D E S PROCUREURS DU PAYS f N É S- E T J O I N T S , D u deuxieme Juin 1 7 8 8 . cliquez ici pour consulter le document en ligne A A I X , D’Imprimerie de B . G i b e l i n - D a v i d , & T . E m e r i c - D a v i d , Avocats, Imprimeurs du Roi & des États de Provence. M. D C C . L X X X V X II. ��ÜOCUREURS D U P A Y S , N ÉS E T J O I N T S , Du deuxieme Juin 1^88. 'AN mil fept cent quatre-vingt-huit, 6c le deuxieme du mois de Juin , l’AfTemblée renforcée de M M . les Meurs du Pays nés 6c joints a eu lie u , en exécution églement des E tats, dans la maifon de M . le Marquis “flet de R o q u efo rt, où efl logé M onfeigneur l’E vêque |e)us, Procureur du P a y s joint pour le G le rg éj à Allemblée ont été préfens : A ij fisses ligueur E m m a n u el-F ra n ço is d e B a u ffe t de R o q u e f o r t , �4 Evêque fk Seigneur de F réju s, Procureur du Pays j0;nt pour le C lergé. M onfeigneur Jean-Jofeph-V i& or de Caftellane Adhemar Evêque &. Seigneur de Senez , Procureur du Pays j0jJ pour le Clergé. M M . Pierre-Louis D em andolx de la P a lu , Seigneur M arquis de la P a lu , M eyrelfe & autres lieux ; Jean-JofephPierre P a fca iis, avocat en la C our j François- Jofeph Lyon de St. F e rre o lj & Pierre - Jean -B ap tifte Gérard, Maire .C onfiais, AfTelFeur d’A ix , Procureurs du Pays nés. M onfieur Jean-Paul de L o m b a rd , Marquis de Gourdon, Seigneur de Courmes 8c de la M a lle , Procureur du Pays J joint pour la N oblelfe. M onfieur Jofeph de V illen e u ve , Marquis de Bargemont, Seigneur de St. A u b a n , Procureur du Pays joint pour la N oble ffe. M onfieur Antoine-Boniface de Caftellanne, Marquis de Mazaugues , Procureur du P ays joint renforcé pour la NobleiTe. Monfieur Jean Baptifle-Jofeph D a v id , Comte de Sade, Marquis de M on tbrun , Seigneur d’Eiguieres, Mondragon, B â rre t, St. A uban , Ste. Euphemie , Vercoiran , Autane, I/a B â tie, M o n fo le ry , & M onclus, Lieutenant G én éral des Provinces de BrelTe, B u gey , V a lro m e y , & Pays (de F ro cureur du Pays joint renforcé pour l’Ordre de la Nobleffej * - ■ i L a i ■ . -J ; ■ :■ . 0 il}} •' . ' - J1 J L e fieur A ntoine-R och N e v ie re , A vocat en la Coufl M aire premier Conful de la Communauté de Forcalquierj Procureur du Pays joint pour le Tiers-Etat. �y 5 L e fleur Claude R e g u is, A voeat en la C o u r , Maire premier Conful de la Communauté de Silleron , Procureur du Pays joint pour le Tiers-Etat. L e fieur Jean-Jofeph Mougins de R o q u efo rt, A vocat en la C o u r , M aire premier Conful de la Communauté de GrafTe, Procureur du P a ys joint renforcé pour le Tiers-Etat. L e fieur Jofeph-Françoïs Bernard , M aire premier Conful de la Com munauté d’H ieres, Procureur du P a ys joint renforcé pour le TiersE tat. En abfence de M o n s e i g n e u r l ’ A r c h e v e Q u e d ’ A i x , Préfident des E ta ts, premier P ro ­ cureur né du P ays ; D e M onfeigneur l’Evêque de D ig n e , St. de M . de G aillard , Com mandeur de B eau lieu , P ro ­ cureurs du P ays joints renforcés pour le C lergé. Monfeigneur l’E vêque de F ré ju s, Préfident de l’A lfern blée, a d it : que fuivant le R é g le ­ ment adopté par les E ta ts, il fera rendu compte à cette AfTemblée de tout ce qui a été fa it, depuis f AfTemblée renforcée du prem ier Février dernier 5 8t elle délibérera enfuite fur tout ce qui doit èrre exécuté jufques à l’AfTemblée ren­ forcée du quatrième N ovem bre prochain, Oppojîtion , Mondit Seigneur l’Evêque de Fréjus a dit : au nom. des que les circonftances a&uelies exigeoient que E t a t s , à tranfl’Adminiftration intermédiaire , dépofitaire des criPt,nn & Pu~ droits & des maximes du P a y s / s’emprelTât de Nouveaux Edits �6 préfenter à Sa M ajefté les plus vives & les plus refpeârueufes doléances fur l’atteinte portée à fa Conftitution par les nouveaux Edits ; & il a prié M . P a fca lis, Aflefifeur d’A i x , Procureur du P a y s , de faire part à l’A flem blée de fes obfervations. M . P afcalis, AfTefTeur d’A i x , Procureur du P a y s , a dit : MM. Tém oins de la confirm ation gén érale, d e là fufpenfion des fondions de fnos Cours Supé­ rieures, du danger qui menace la M agiftrature, & des atteintes portées à notre Conftitution ; fpécialement chargés de veiller à la manuten­ tion des droits du P a y s , vous ne montrerez fans doute pas moins de zele pour la confervation d’un dépôt aufii p récieux, que tous les Ordres de la Province. Si le plus cher des bienfaits de Charles d’A n­ jou , le dernier de nos anciens C o m te s, nous fit pafler fous la domination des R ois de France, fa tendre follicitude s’étendant fur des Sujets fideles, jufques dans l ’immenfité des fiecle s, chercha moins à nous incorporer à un Etat plus puiftant, qu’à nous affurer un accroifiëment de bienfait, en nous unifiant, principale­ ment & fans fubordination, au R o yau m e de France. Une union aufii précieufe n’a conftitué, ni le P a ys P rovin ce du^ R o y a u m e , ni le Comte �.7 de P ro v e n ce , feuî légitime Souverain des P ro ­ vençaux , vallal ou autrement dépendant du R o i de France. Par une heureufe p ré v o y a n c e , & par la plus refpeârable de toutes les L o ix , ( le teftament de Charles d’A n jo u ) la Provence conferve toujours fon caraftere de P ays p r in cip a l , & le R o i de France n’en eft que le P ro tecteu r, comme il ne peut que l ’être du Com té de Provence. T elle e ft, M essieurs., la véritable Conftitution du P ays : tel eft le lien facré qui fut formé entre nos ancêtres & Louis X I , immé­ diatement après la mort de Charles d’A njou : tels font les titres, qui dans tous les tems ont fait confirmer le P ays dans fes d ro its , fr a n ch i fe s y libertés conventions <S* p riv ilèg es , que le Roi promit, p a role de R oi y fk ju ra de g a rd e r, obferver & entretenir dans les Lettres patentes du mois d’Oétobre i486. L e Pays n’a jamais réclamé fans fuccès la parole facrée de nos Souverains. Un Etat p rin cipal fk indépendant doit avoir un régime qui lui foit propre, un fe u l R o i , une feu le Loi , un fe u l Corps rep réfen ta n t la Nation , & con fen tan t les im pôts , un fe u l en régiflrement (1), une Cour unique dépositaire des Loix communes à tout le Pays. Il doit concentrer en lui feul cette unité de (1) Difcours du Roi. �8 vues } & cet enfem ble fans lequel il ne feroit plus P a y s prin cipal &. indépendant ( i ) . Il ne peut avoir avec un autre état que des relations d’intérêt com m un, infpirées pour le bonheur des Sujets refpe&ifs. M ais les L oix qui lui font propres doivent être inconteftablement publiées St vérifiées dans les Cours Su­ périeures, chargées de rendre la juflice aux P eu p les, comme ne concernant St ne pouvant concerner que le P ays ( 2 ). Les L o ix com m unes, foit au R o y a u m e , foit aux autres Provinces , lui font étrangères, fi elles ne font principalem ent p roven çales, com­ me émanées de la feule autorité du Com te de P ro v e n ce , adreffées par le Com te de Provence, St vérifiées par les feuls Tribunaux provençaux. T oute C o u r , qui pourroit être commune à tout le R o y a u m e , feroit encore étrangère au P a y s , dès qu’elle ne feroit pas provençale, fiégeant en Provence , com pofée de membres p roven çau x, St formant ce Tribunal intermé­ diaire St vérificateur, dont l’Edit de Louis III, du 9 N ovem bre 14 2 4 , avoir fi fagement confolidé les droits. S ’il pouvoir être dans les véritables intérêts du R oyaum e de n’avoir qu’une C our Pléniere, une Cour fubfiftante pour vérifier les volontés du (1) Difcours de M. le Garde des Sceaux, (z) Préambule de l’Edit. �du Souverain, & les tranfinettre au P e u p le , la Provence, non moins Etat principal, doit égale­ ment avoir cette C o u r toujours également fubfiffante, qui feule peut vérifier fans fubordination les lo ix du Com te de P ro v e n ce , & les tranfmettre aux Provençaux. Nous devons donc regarder comme in n é , conftitutionnel & fondam ental, le droit de vivre encore fous la domination du Com te de P ro ­ vence, de confentirlibrem ent les im pôts, d’avoir notre Souverain , nos L o i x , nos Tribunaux vérificateurs & interm édiaires, qui puiiTent direftement éy fa n s m o yen , porter aux pieds du Trône les doléances & les repréfentations du Peuple. Cependant un nouveau fyftêm e de légiflation , foutenu de l’appareil le plus effra y a n t, & tranfcrit par ordre Supérieur, c’eft-à-dire fans D é li­ bération lib re , dans les regiffres de nos C o u rs , nous incorpore au R o ya m e de France, à l’effet de n’en être plus qu’une Province. Il nous enleve l’avantage d’offrir librement à nos Souverains des dons & des fubfides. Il force les témoignages de notre z e le , par vérification des lo ix fifcales de la part d’un Tribunal nouveau, inconftitutionnel, étranger, & dans lequel le peuple n’eft aucunement repréfenté. Par l’établifTement de plufieurs Tribunaux que nous devions nous flatter de ne plus con n o ître, 'Près les traités de 1 6 3 9 , on détruit de fait B �IO finon de d r o it, nos Tribunaux vérificateurs, feuis Juges des lo ix p roven çales, comme fubftitués à la C our r o y a le , chargée jadis de la vé­ rification des volontés de nos Souverains. On les deftine à une inaction qui approche de l ’anéantififement, 8c par cela m êm e, on leur enleve le refpeft 8t la confiance des peuples. O n intercepte ce recours immédiat qui doit nécefiairement exifler entre la C our fuprême intermédiaire de P rovence , 8c le Comte de P roven ce. O n, fubordonne l’exécution des L o ix proven­ çales à l’enrégiftrement d’une C our étrangère qui n’a nulle connoiftance de nos Confiitutions, de la mifere du P a y s , de l’ingratitude du fol, de l’étendue du terrein dévailé par les torrens 8c par les rivières, des befoins du peuple, & qui cependant eonfervera fur notre Tribunal fu­ prêm e, l ’autorité plus fuprême en core, de porter aux pieds du Trône ou de rejetter les repréfentations du P a y s : En forte que le P ays n’aura plus dans fon fein ce T rib u n al, foit vérificateur, foit intermédiaire. Eh ! dans quelles conjonctures les droits du Pays reçoivent-ils une pareille atteinte ? Quand nous trouvant dans des eirconftances moins calamiteufesque les Provinces du Royaume de Fran ce, 8c pouvant concilier notre obéiflatice les intérêts du P a y s , le rétadefiré par la �11 Nation , n’4 éprouvé aucune réfifiance de la part des Cours- ( 1 ) Quand nous avons béni la lo i qui établit la liberté du com m erce des grains. (2) Quand nous avons félicité les P a ys de corvée de la converfion de cette charge en preftation pécuniaire. (3) Quand nous avons reçu avec acclam ation la loi qui fixe l’état civil des non cath oliqu es, loi après laquelle foupiroit tout bon Provençal. (4) Enfin , quand les Etats & la N atio n , confukant moins leurs facultés que leur am our pour le Souverain , oubliant la prom efie folem nelle qui leur avoit été fa ite, que jufqu’en 1790 les V in g­ tièmes ne feroient point augm entés, ont v o lo n ­ tairement offert une fom m e correfpondante à un troifieme Vingtièm e. Le cours de la juftice fufpendu, nos premiers Tribunaux ferm és, la tranquillité publique ébran­ lée , la confternation générale du P a y s , la malheureufe certitude que ce m om ent, que le Souverain reconnoît être un moment de crife , ne peut jamais être converti en une époque Salutaire pour la P ro v e n c e , la fubverfion totale de nos privilèges , l ’anéantifTement de notre (i) Motifs de l’établiflètnent de la Cour Pléniere. (1) Ibid. (3) Ibid. (4) Ibid, B ij �" 9 Ï2 Constitution, 8c le danger qui menace la Mo­ narchie, exigent aujourd’hu i, M essieurs , toute votre attention. Dépositaires des droits du P a y s , c’eft à vous à prendre les m oyens que votre fagefte vous infpirera, pour faire réparer une furprife d’au­ tant plus dangereufe, qu’elle eft préfentée comme devant former le régime univerfel 8c commun du R o yau m e de France 8c du P ays de Provence. L’A ssemblée considérant que le nouveau fyftême de législation eft infufceptible d’aucune forte d’exécution en Provence. 4 Q ue la feule annonce du projet a répandu une confternation générale. Q u ’il ne peut exifter d’impôt en Provence, qu’il n ’ait été confenti par la N ation duement convoquée. Q ue la Nation Provençale a toujours été, elle-même ou par fes repréfentans, au-de­ vant des befoins publics. Q ue fon consentement ne peut être forcé par l ’autorité d’aucun T rib u n a l, 8c moins encore d’un Tribunal étranger 8c inconciliable avec les véritables prérogatives de la M onarchie Fran* çaife 8c Provençale. Q ue la C our P lén iere, incapable de concilier les intérêts du Souverain a v e c ceux des Peuples �ï J tocratlque, dont la feule exigence $iefise€roî$ tour à tour les droits du Prince St ceux de -la Nation; auffi contraire, dans fa formation que dans fa Conftitution, aux lo ix de la M o n arch ie/ i’eft Sien d’avantage à celles du Pays. Que le droit qu’elle auroit de confemir les impôts, dérogeroit aux véritables droits de la Nation. Que l’exécution provifoire de fes Arrêts en matière d’im p ô t, auroit toute l’autorité de l’exé­ cution définitive. Que le Tribunal vérificateur des lo ix pro­ vençales , ne peut être que P rovençal & fiégeanf en Provence. Qu’il ne peut pas être plus fubordonné à un Tribunal françois, que le P ays n’efl lui-m êm e fubalternë au R o yau m e de France. Qu’il importe efïentieîlement au P ays de fe maintenir dans le droit, vraiment conftitutionnel, de coiiferver fes Tribunaux vérificateurs &. in­ termédiaires , & de les conferver avec cette plénitude d’indépendance & d’autorité qui leur a été confirmée, tant par nos anciens C o m tes, que par Louis X I aux Etats de 1482 , & par les Lettres patentes du mois d’O & obre i486. Que c’eft évidemment dénaturer la Conflifuti°n provençale , que d’attribuer à une Cour Pléniere françaife, le droit de vérifier les loix °ules impôts qui doivent être exécutés ou levés eu Provence. �forme 14 Q ue tout de même que les Lettres en d’E d it, de D éclaration ou de Lettres patentes, qui n’intéreffent que le reffort ou Tarrondiffement d’une C o u r , doivent être enrégiftrées par cette Cour ( i ) , de même aufîi toutes les loix defiinées pour la P ro ven ce, ne pouvant intéreiTer que fon reffort, doivent être uniquement enrégifirés par nos Tribunaux P roven çau x. Q ue les Edits, qui enlevant au P ays cette portion précieufe de fa C on flitu tion , n’ont point été enrégiftrés : qu’ils n’ont été que tranfcrits' illégalement & d’autorité fur les regiftres, & fans Délibération préalable des C o u rs, & par conféquent fans vérification. Q ue pareille transcription, faite avec l’appa­ reil m ilitaire, ne peut fuppléer la Délibération & la vérification des Cours. Que nous n’entendons pas p ar ce que le Roi p e u t , le pouvoir de la fo r c e (2) , Sa Majefté ne voulant regner que par la juflice. ' - ' ''• - \ ' - V--: Q ue cette tranfcription a été faite nonobfiant l’oppofition du miniftere public & des Cours. Q ue cette violation de toutes les formes tend à anéantir nos Tribunaux vérificateurs. Q ue pour parvenir avec plus de fuccès à cet (1) Arc. 17 de l’Edit. (2) Procès-verbal des Etats, pag. 70. �15 anéantilTemeqî, leur Jurifdi&icm a été dément* brée, &. qu’il a été créé cette foule de T rib u ­ naux Contre lefqueis le P ays s’eft élevé de tous les teins. Que l’on ne crut pas devoir établir des Préfidiaux , en P ro ven ce, lors de la création des Préfidiaux dans le R o yau m e , étant le r e fo r t du Parlement de fo r t p etite étendue . Que c’eft enfin une opération deflruâùve de la Loi fondamentale du P a y s, dans fon enfenx* ble, & dans fes parties intégrantes, A d é l i b é r é que pour, & au nom des E ta ts, adhérant à l ’oppofinon déclarée par le M iniftere public & par les C o u rs, il fera form é oppofition à la tranfcription & publication des fufdits Edits, & notamment à celui portant établifTement de la Cour Pléniere. Qu’il fera donné connoiiTance de cette op» poütion à M M . les CommifTaires du R o i , par Mgr. l’Evêque de F ré ju s, Préfident j M gr. l’E ­ vêque de Senez, M . le Marquis de la P a lu , M. le Marquis de G ou rd o n , & M . N ev iere , Conful de F orcalqu ier, qui fe tranfporteront à cet effet chez M M . les CommifTaires du R o i f & leur remettront une expédition de la préfente Délibération. Qu’auffitôt que les Cours féance, M M . les Procureurs 'eront en la Grand’Chambre y demanderont qu’il leur foit reprendront leur du P ays fe pordes deux C o u rs, concédé a£fce de �ï6 la fufdite o p p o fitio n , & que la préfente Déli­ bération foit infcrite dans les Regiftres. Q u ’au m oyen de la fufdite oppofition, il fera requis que le teftament de Charles d’An­ jo u , les Lettres patentes de 1481 , 1482 & i4 8 6 , 8t autres Traités intervenus entre le Souverain & la N atio n , continueront d’être inté­ gralement exécutés. Q ue le P ays continuera d’être Pays princi­ pal ,. nullement fü b a lte r n é , uni principalement au R o yau m e , & vivant fous la domination du Com te de' Provence. Q u ’il fera maintenu dans le droit d’offrir li­ brement des dons & des fubfides, & qu’aucun impôt ne pourra être levé en Provence, qu’il n’ait été confenti par la N ation , & duement vérifié. Q u ’il fera encore maintenu dans le droit d’a­ vo ir exclufivem ent dans fon feïn fes Tribunaux interm édiaires, & vérificateurs de toutes Lettres en forme d’E d it, d’Oidonnance &. de Décla­ ration. Q u ’aucunes defdites Lettres ne pourront être exécutées en P ro ven ce, avant d’avoir été libre­ ment vérifiées & enrégiftrées par les fufd. Tribu n aux, lefquels continueront d’aclrefler direc­ tement & fa n s m o y en , telles remontrances ou repréfentations au Souverain qu’ils j u g e r o n t uti­ les ou convenables, pour le plus grand bien du J P ays. �17 Que jufqu’après la fufdite vérification & yégiftrement libres, lefdits E d its,• Ordonnances ou Déclarations feront regardés comme non obvenus, en force des capitulations &. titres du P ays, & notamment de l’Edit de L ouis I I I ; & que les Peuples ne feront nullement tenus de les reconnoître & exécuter. L’Assemblée a encore délibéré derenouveller les réclamations conllamment faites par le P a ys dans tous les tems contre la création des nou­ veaux Tribunaux, le démembrement des T r i­ bunaux exiftans , & pour l ’exécution du Traité de 1639. Comme auffi que Sa Majefté fera fuppliée de faire ceflér la confternation dans laquelle tout le R oyaum e eft actuellement p lon gé, de faire retirer les nouveaux Edits, notamment ce­ lui de la C our Pléniere , Si. de donner à fes Peuples un nouveau témoignage de protection &. de bon té, en rendant au R o yau m e & au Pays de Provence leurs droits & leur tranquil­ lité. Il a été encore délibéré que Sa M ajefté fera fuppliée de convoquer inceflamment l’Aftem blée des Etats généraux du R o y a u m e , comme le moyen le plus propre de p o u rvo ir aux befoins publics, de ramener l’o r d r e , de rétablir le crédit <k la confiance, & de faire ceffer l’état de convulfion Sa de crife dont on ne peut prévoir les fuites; & que la demande en fera Lite par les Députés du P a y s , chargés de fenter à Sa Majefté le Cahier des Etats. �1 8 Le troifieme dudit mois de J u in , il n*y a point eu de feance. D u quatrième dudit mois de Juin . Arrivée de "j\ /F Onfeigneur François de M ouchet de M. iEvêque de J j y J k V illed ieu , Evêque de D ig n e , Procureur L&ne' / du P a ys joint renforcé pour le C lergé eft entré dans l’AlFem blée, 8c a pris fa place. E ta t des mandemens expéd u s depuis le premier fev ru r dernier. M M . les Procureurs du P ays ont préfenté à l’Affem blée l’Etat des mandemens expédiés fur chaque objet d’im p ofition , depuis l’Affemblée renforc£e du mois de Février dernier. Ces états ont été lus & remis au Greffe. Lecture du procès-verbal de la dernière Ajjem blée ren- f° rcée' Relation faite II a enfuite été fait lefture du Procès-verbal de l’ÂfTemblée renforcée du premier Février dernier. Après quoi M . P afçalis, AfTelTeur d’Aix, Procureur du P a y s , a rendu compte à l’Af- M. tA jje f- fembîée de tout ce qui avoit été fait par MM. J eur' les Procureurs du Pays depuis le feize Février par dernier, foit en exécution des délibérations de la derniere A fîem blce ren forcée, foit en exé­ cution des délibérations des Etats. Lecture du cayer des remontranccs. Il a lu enfuite à l’Afîem blée le Cahier qu’il avait été chargé de réd ig er, fur les différens objets de remontrances délibérés par les Etats. Sur quoi l’AfFemblée a déclaré que les dif­ fère ns Bureaux qui feront formés dans cette �*9 . Aflem bîée, s’occuperont refpe&ivem ent des di­ vers articles de la relation faite pat M . l’Affeff e u r , & du cahier qu’il à réd igé, pour y être délibéré dans les féaneés fuiVadtés. MM. les Procureurs du P ays nés ont remis Arrérages à l’Affemblée l’état des arrérages dus par les Par les C o m m u Communautés aux R eceveurs des Vigueries. n a u té s a u x R e ­ c ev eu rs d es V i - L ’Aflemblée a obfervé que quelques R e c e - ^Lleries' veurs de V iguerie n’avoient pas en voyé au Greffe des Etats le tableau des arrérages qui leur font dus j elle a été informée que le R e ­ ceveur des Vigueries de C aftellanne, A nn ot & Val de Barremê , n’a jamais fatisfait à cette obligation, malgré les lettres qui lui ont été écrites chaque année par M M . les Procureurs du Pays. Elle a chargé en conféquence M M . les Procureurs du P a ys de veiller exactement à ce que les R eceveurs de V iguerie remettent au Greffe des E tats, à l’expiration de chaque quar­ tier, l’état des arrérages qui leur font dus , ainfi qu’ils y font obligés par le bail de la tréforerie du P a y s , hom ologué par la C our des Aides 5 d’écrire au R eceveur des Vigueries de Caftellanne, Annof & V a l de B arrem e, pour lui enjoindre de remettre in.ceframment les états des arrérages qui lui font dus, & finale­ ment de prendre les voies de droit pour con­ traindre, en cas de refus, tout R eceveu r de Viguerie à remplir fes obligations. Ægfcfc. tofWi Elle a prié M M . les Procureurs du P ays de Importions veiller , dans l’examen des impofîtiôns faites par Communautés. chaque Com m unauté, à ce que l ’im pofition déC ij �20 libérée fufHfe à l’acquittement des charges op; dinaires, 8c à l ’extin&ion d’une partie des arré, rages dus au R eceveur de la V ig u erie; de prendre les voies de droit pour le& fy contrain­ d re , fi elles Te refufent aux invitanons qui leur feront faites ; 8c de rendre compte à l’Affemblée renforcée du quatrième N ovem bre prochain des impolitions délibérées par les Communautés, 8c de la fîtuation defdites Communautés envers le R eceveur de la Viguerie. Formation des Bureaux. On a procédé enfuite à la formation des différens Bureaux. L ’AfTemblée a penfé que d’après le nombre Sc la nature des affaires dont elle aura à s’occuper pendant cette ten u e, il fuffiroit de former pour cette fois deux Bureaux, dont l’un s’occuperoit des im pofitions, de l’opé­ ration conjointe de l’affouagement 8c de l’afflorinement 8c des affaires diverfes ; 8c l’autre des travaux publics. M onfeigneur l’Evêque de Fréjus a nommé les membres des différens B u reau x, ainfi qu’il fuit : Bureau des im pofitions , affouagem ent & afflofine­ m ent , & affaires d iverfes. M onfeigneur l’E vêque de Senez. M . le Marquis de la Palu. M . Pafcalis. M . Gérard. M . le Marquis de V illeneuve Bargemon. MM, les Confuls de Forcalquier 8c de Graffe. / - ;- ' y *' �2t Bureau des travaux publics* Monfeigneur l’E vêque de D igne. M. Pafcalis. M. de St. Ferreol. M. le M arquis de Gourdon. M. le Marquis de Caftellanne M azaugues. M. le Com te de Sade. MM. les Confuls de Sifteron 8t d’Hieres. Du cinquième dudit mois de Juin . Onfeigneur l ’Evêque de F r é ju s , a dit : qu’en exécution de la délibération prife dans la féance du deuxieme de ce m o is , il s’eft rendu, avec M M . les Députés qui y font dé­ nommés, chez M M . les Com m iflaires du R o i. MM. les Députés leur ont donné connoifTance de l’oppofition fo rm é e , au nom des E ta ts , à la tranfcription des nouveaux E dits, & notam ­ ment de celui portant établiffement de la C our Pléniere ; & de l’adhéfion de l’A flem blée , au nom defdits Etats , à l’oppofition déclarée à cet égard par le Miniftere public & par les Cours; & ils ont remis à chacun de M M . les Commiflaires, un extrait de la délibération du deuxieme de ce mois. M MM. les Députés ont été reçus par M M , les Commiflaires du R o i , avec les honneurs d’ufage , & ont reçu les mêmes honneurs à leur fortie. M. P a fc a lis , A fle ffe u r d ’A i x , P r o c u r e u r du Relation te �M. iAffeffeur P a y s , a fait le rapport à l ’AfTemblée de tout f u r les affaires relatives a u x ‘b iuT * ^U~ ce q Ui avoit été fait jufques l ’Adminiftration , en exécution p tifes, foit par les E ta ts , foit renforcée du premier F évrier vement aux travaux publics. aujourd’hui par des délibérations par l’AfTemblée d ern ier, relati­ Sur q u o i, il a été délibéré que ce rapport fera référé au Bureau des travaux publics, afin que l’Affem blée puiffe prendre, dans les féances fuivantes, des délibérations fur les objets qui en paroîtront fufceptibles. De'penfe f u r le chemin de Lorgnes a D ra- ^bafîon1' M onfeigneur l’Evêque de D igne , Préfident du Bureau des travaux publics, a dit: qu’on a eXpQfé au Bureau que le nommé Bonnefoi avoit > en exécution des ordres de l ’Adminiftration , une réparation utile & nécefîaire fur le chemin de Lorgues à Draguignan. L a dépenfe a monté à la fomme de fix cent treize livres douze fols. Elle n’avoit cependant été ordonnée par l’Adm iniftration, que jufques à la concur­ rence de cinq cent cinquante iivres. Le Bu­ reau a penfé que l’Afîem biée pouvoit approu­ ver cet excédent de dépenfe. C e qui a été unanimement délibéré. Ouvrages n iceffaires pour M ondit Seigneur l’Evêque de D ign e, a dit: que ]e g r> S ig a u d , fécond Ingénieur du Pays, ^ioT^des^tra' 3 Pr^ ent^ au B u reau Ie devis de trois ouvrages néc€rffajres pour l’entiere perfeârion d es travaux P lu x de F r f u s . de Fréjus : le prem ier, pour la conftru&ion duii pont für le Reiran , eft eftimé à la fomme de deux m ille foixante-dix liv. quinze fols neuf de- | �n nîefs 5 îe féco n d , pour ïa eonflru&ion d’une chauffée de retenue , eft évalué à mille cent quatre-vingt-deux livres, huit fols quatre de­ niers ; le troifiem e, pour des réparations aux ouvrages déjà faits ; ces réparations font eftimées à huit mille cinq cent foixante-treize li­ vres cinq fols neuf deniers. L e même Ingénieur a adoré qu’il étoit néceflaire de conftruire trois portes d’éclufe en bois. I l en a évalué la dé­ pende à deux cent quatre-vingt-trois livres fept fols; enforte que tous ces objets montent à la fomme de douze mille cent neuf livres feize fols dix deniers: L e Bureau a penfé qu’on pouvoit délibérer l’exécution de ces différons ou ­ vrages, après les avoir expofés aux enchères, & en avoir fait la délivran ce, en conformité du Réglement des Etats. Ce qui a été unanimement délibéré. Mondit Seigneur l’E vêque de D igne , a dit : Etat des fonds que le Bureau s’efl: occupé de l’état de fitua- deflinés aux tra. tion des fonds deftinés aux travaux de Fréjus, vaux de Fréjus^ Les ouvrages faits, & ceux dont l’Affem blée vient de délibérer l’exécution , montent à la fomme de deux cent quatre-vingt-fix mille cent quarante livres neuf fols. Les fonds provenans des fecours du R o i & du P a y s , confiftent en la fomme de trois cent mille livres. I l reliera donc dans la caiffe du P a y s , à la fin de la préfente année , époque à laquelle Fentreprife fêta entièrement a c h e v é e , un excédent de treize nulle huit cent cinquante-neuf livres onze fols. Hfaudra peut-être prélever fur cette dernier© �24 fom m e, le montant d’une indemnité demandée par l’Entrepreneur, & fur laquelle la préfente A ffem blée aura bientôt à délibérer. On pré­ fume qu’il reliera une fomme d’environ dix m ille liv re s , pour former un capital dont l’in­ térêt fervira à l ’entretien annuel des ouvrages. Du. Jîxieme dudit mois de Juin. M Onfeigneur l’Evêque de D igne , PréfiR jet de la demande de dent du Bureau des T ravau x publics, £Entrepreneur a dit que le nommé Jean D u b o is, de la ville du chemin de de T a ra fco n , réclame la fomme de 652 liv. Lau-ade à Ta­ qu’il prétend être dues par le P ays à fon pere, rafcon, pour des travaux faits en 1786 fur le chemin de Laurade à Tarafcon. Il a été vérifié que D ubois pere étoit chargé de l’entretien de ce chemin depuis le 4 octobre 1 7 8 3 , & pour trois années, qui font échues le 4 o d o b re 1787, & qu’il a été payé chaque année du prix de fon entretien. Le Bureau a penfé que la demande du nommé D ubois devoit être rejettée. L ’AfTemblée a adopté l’avis du Bureau. M ondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit: l ’Entrepreneur du chemin d’A ix à Sifteron, dans Chemin de La le terroir de Peyruis , fe plaint que la veuve Combe a St. V itou , propriétaire du Cabaret de La Combe JDonat. St. D o n a t, a placé des tas de pierres fur le che* Pierres qui min ; que le pairage eft g ê n é , & que la veuve gênent L paf- V itou a refufé d’enlever ces pierres, m aigre fa g e . les ordres de l’Ingénieur du département. �voit écrire aux Confuls du lie u , pour obliger la veuve V iton à enlever ces pierres. Ce qui a été unanimement délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : que les Seigneurs 5c la Communauté de C a ­ banes demandent que l’Adminiflration délibéré fur le fecours que le Pays a promis de fournir pour la réparation de la Palliere dite la M ag­ deleine. L ’Affem blée générale des Communautés de 1786 avoit accordé une fomme de trois mille livres, mais les Etats n’ayant fait aucune difpofition à cet é g a rd , le Bureau a penfé qu’il n’y avoit lieu de délibérer en l’é ta t, fau f aux Seigneurs 5c à la Communauté de Cabanes de fe pourvoir aux prochains Etats. P a llleres de Cabanes. Ce qui a été unanimement délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : qu’avant la tenue des E ta ts, M M . les P ro cu ­ reurs du Pays avoient ordonné des réparations indifpenfables fur la route d’I ta lie , depuis la montée de Lefterel jufques à la Napoule. L ’en­ trepreneur avoit été autorifé à y em p loyer deux mille livres 5 la dépenfe a monté cependant à deux mille fix cent quatre-vingt-dix-neuf livres trois fols. Le Bureau a penfé que cet excédent de dépenfe pouvoit être approuvé par rA ffem blée. Réparations a la montée de Lejlerel. Ce qui a été unanimement délibéré. Mondit Seigneur l’Eyêque de Digne a dit : P D ig u e fu r le �26 Verdon à Caf- que les propriétaires pofledans biens le long du teilane. torrent de C laftres, dans le terroir de Caftek la n e , demandent le dédommagement du préju­ dice qu’ils ont fouffert par l’effet de la conftru&ion de la grande digue fur le Verdon. Le Bureau a penfé que le P ays ne fauroit être fefponfable des dommages que les particuliers peuvent avoir foufferts $ que fi la demande de ces propriétaires eft fondée , ils doivent être indemnités par la Communauté de Caftellane, qui profite feule des ouvrages conftruits dans fon terroir. v C e qui a été unanimement délibéré. Recette d'une M ondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit: partie du che- qu’il a été fait fur le chemin de Barjols à min de Barjols Draguignan , dans le terroir de Sillans, & par à Sillans. ordre de M M . les Procureurs du P ays, une réparation par économie. C et ouvrage eft ache­ vé. L a dépenfe excede la fomme de trois mille livres. On a demandé par qui la recette de cet ouvrage devoit être faite. L e Bureau a penfé que l’ouvrage ayant été ordonné avant la tenue des E ta ts , & ayant été fait par économie, M M . les Procureurs du P a ys dévoient être difpenfés d’accéder fur les lieux , pour procéder à la re c e tte , & qu’il fuffiroit de faire procéder à la vérification des comptes & du travail de l'Entrepreneur * par l ’Ingénieur en chef & pa* celui du Département. . Ce qui a été unanimement délibéré. Opérations re- M on dit Seigneur l ’Ev.êque de Digne > a ^ �Que le fieur F a b re, Ingénieur hidraulique du lafives au projet Pays & D ire& eur du canal Boifgelin , ayant été de dérivation chargé de faire les plans & nivellemens d’ une dunebranch.edu branche de dérivation qui porteroit les eaux du c? n? l °ffsehn canal Boifgelin à M arfeille, a éprouvé des dif- a ar^ 1 ficultés de la part de M. le Marquis de P a n ifie , Seigneur de la M a n o n , dont il étoit obligé d^ traverfer le domaine pour faire ces opérations, & de la Com m urauté de Salon dans le terroir de laquelle il devoit également travailler. L a Communauté de Salon lui a même fait lignifier une délibération de fon Confeil municipal , por­ tant de fe pourvoir au Juge local en oppolition à la dérivation de ce canal &. aux opérations projettées. L’AlTembîée, après avoir entendu le Sr. F a­ bre, & le&ure faite de la copie de la délibé­ ration prife par la Communauté de S a lo n , &. des Arrêts du Confeil des zo F évrier & 7 Juin 1783 , par lefquels le P a ys efi: au to rifé, nonobllant oppolition ou appellation quelcon­ que, à la conftru&ion des canaux de dérivation du canal B oifgelin, & à traverfer les terres des particuliers & des Com m unautés, même des Communautés des Terres adjacentes, en payant le prix du terrein &. les d o m m ages, a unani­ mement délibéré que M M . les Procureurs du Pays écriront à M . le Marquis de Panifie pour le prier de ne mettre aucun obftacle aux opé­ rations du fieur F a b re , &. pour l ’alïurer que le lîeur Fabre ne continuera fes opérations, qu’après la réco lte, & que les Communautés & les particuliers feront indemnifés de tous les dom ­ mages qui pourroient être faits. I l a été en- ! DÛ �z8 core délibéré que M M . les Procureurs du Pays écriront aux Confuls de la ville de Salon, & leur enverront une expédition des Arrêts du Confeil des 20 Février 8c 7 Juin 1783 , q u i établirent les droits du P a y s , dans l’étendue même de Terres adjacentes, nonobftant oppofd o n ou appellation quelconque, les inviteront en même tems à ne mettre aucun obftacle aux opérations du fieur F a b re, leur affureront auffi que ces opérations ne feront continuées qu’après la ré c o lte , 5c que leur Communauté & les particuliers feront indemnifés des dommages qu’ils éprouveront. Indemnité ré- M ondit Seigneur l’ Evêque de D ig n e, a dit: que l’Entrepreneur adjudicataire des travaux de [repreneur des Fréjus , expofe à cette AlTem blée, que d’après tr iv aux de Fré­ fon devis , il étoit obligé d’extraire trois cent jus. vingt-deux toifes cubes de rocher au prix de vingt-quatre livres la toife j qu’il a cependant enlevé fept cent quatre-vingt-trois toifes,quatre pieds cubes, c’eft-à-dire , quatre cent foixanteune toifes, quatre pieds cubes de plus; qu’il a perdu confidérablement fur le prix de l’extrac­ tion defdites toifes de rocher j qu’il réfulre d’un toifé 8c d’un rapport faits par les (leurs Vallon 8c Sigaud , qu’il a été réellement enlevé la quantité de fept cent quatre-vingt-trois toifes, quatre pieds cubes de ro ch er, 8c que la dépenfe de l ’extraétion à dû co û ter, au plus bas prix, à cet Entrepreneur , trente livres dix fols la to ife, au lieu de vingt-quatre livres, prix porte par le devis. l’Entrepreneur croit devoir récla­ mer une augmentation de p rix, non fur les trois cent v in g t-d e u x toifes cubes de rocher qui cLim.eepa.rlEn- �29 étoient comprîtes dans fon p rix -fa it, mais fur les quatre cent foixante-une toifes quatre pieds cubes du furplus. Il a été vérifié que l’entre­ preneur avoit été p ayé des fept cent quatrevingt-trois toifes quatre pieds cubes , fur le pied de vingt-quatre livres la toife. C ’eft à l ’AfTemblée à décider fi elle doit avoir égard à cette demande. Sur quoi l’ AfTemblée , après avo ir o u ï les fieurs Vallon &. Sigaud, St après avoir entendu la leéfure du rapport par eux drefïe le 12 D é ­ cembre 1 7 8 5 , a délibéré qu’il fera p ayé à l’Entrepreneur adjudicataire des travaux de Fré­ jus , une augmentation de fix livres dix fols par toife, pour ces quatre cent foixante-une toifes quatre pieds cubes du rocher qu’il a enlevées, au-deffus de la quantité portée par le devis & par le bail. Du feptieme dudit mois de Juin. Onfieur Pafcaîis , AiTefTeur d’A i x , P ro ­ cureur du P a y s , a dit : M Nous devions croire que toutes les Com m it- Dénonciation nautés de la Province partageraient notre confla délibéra-, ternation , notre inébranlable attachement aux nçn de laC°m~ droits du. Pays 5 81 qu’également fen fîb lesau x g Z Z n X Z atteintes que reçoit aujourd’hui la C on flitu tion , Maidwntir " aucune d’elles n’oferoit fe refufer à la foutenir St à la défendre. L’exemple de nos peres nous traçoit îa con­ duite que nous avions à fuivre. Les regiftres �3° de nos Etats & des Affem blées générales des Communautés font pleins de délibérations, où fe trouvent consignées les preuves de notre atta­ chement à nos droits , de notre courageufe réfiftance envers la création de ces Tribunaux, q u i , en démembrant l’autorité & les fondions des Cours fupérieures du P a y s , repréfentatives de notre Cour ro yale , feule chargée de la vé­ rification des L o i x , ont toujours été regardés com m e tendans à faciliter l’établiffem ènt de plujîeu rs E dits p réju d icia b les à la P rovin ce . C e furent, M essieurs , les réclamations una­ nimes St perfévérantes de tous les Ordres du P a y s , q u i, en l’année 1639 » opérèrent la ré­ vocation de l’Êdit portant création de trois Sieges préfidiaux dans les villes d’A i x , Forcalquier 8t Draguignan. Les efforts de notre zele , nos doléances refpeëtueufes , une oppofition authentique & uni­ verselle dévoient naturellement fuivre la pro­ mulgation des nouveaux Edits. Jamais nos droits ne furent attaqués plus directem ent, jamais il ne fut plus néceffaire de porter aux pieds du Trône les juftes fupplications d’une Nation libre, fi­ dèle & généreufe que l’on vient de frapper dans tous les points de fon exiftence politique. L ’O rdre de la M o b leiïe, l’Affemblée générale de TO rdre du Tiers , des Communautés parti­ culières , telles que celles d’A ix , de Graffe, ont exprimé le fentiment de leur douleur pro­ fonde , & cet attachement à notre Conflitution dont vous avez vous-m êm e, dans la première de vos féanceSj confacré folemnellement la jufiice- �Pourquoi faut-il qu’au milieu de ce concert dezele & de réclamation unanime , nous foyions obligés de nous élever contre la déft& ion d’une feule Communauté de cette Province ? Pour? quoi la Communauté de D raguign an , abjurant tout-à-coup nos principes dom eftiques, méconnoiflant fes devoirs & fes vrais in térêts, nous force-t-elle à réclam er contre une fciffion allar? mante qui l’ifole du relie de la Province ? Nous n’infflterons pas , M essieurs , fur les réflexions affligeantes que vous infpirera la lec­ ture de la délibération de cette Com m unauté, & du comparant qui l ’a précédée. Nous nous bornons à mettre le tout fous vos y e u x , & nous laiflfons à votre fageJTe la détermination à prendre fur une démarche défavouée par tous les bons C ito y e n s, avant même que nous puiffions la foumettre à votre cenfure. Leéture faite de la délibération de la C o m ­ munauté de Draguignan du vingt-cinquiem e M ai dernier , & du comparant qui l ’a précédée. L’AfTerablée a déclaré qu’elle im prouvoit la délibération de la Communauté de Draguignan du vingt-cinquieme M ai dernier , com m e contraire à l’intérêt du P a y s , à celui de nos Tribunaux vérificateurs & interm édiaires, au vœ u des Etats & des AfTemblées générales, conllamment ex­ primé, dans une fuite de délibérations depuis *581 jufqu’en 1 6 3 9 , au traité de la même an­ née , à la délibération de l’O rdre du Tiers-Etat Convoqué à Lam befc le quatrième M ai dernier, à la délibération de la préfente A ffem blée du 1 deux de ce mois. �d ’envoyer une expédition de la prefente délibé­ ration , St de celle prife dans la féance du deux de ce mois à la Communauté de Draguignan , de lui enjoindre d’infcrire la préfente délibéra­ tion dans fes regiftres, le Confeil féan t, St d’en certifier M M . les Procureurs du P a y s ; St qu’à défaut M M . les Procureurs du P ays requerront aux prochains Etats que l’aflidance y foit refufée au D éputé de la Com munauté de Dra­ guignan. L e huitième dudit mois de Juin a point eu de féance. , il n’y D u neuvième dudit mois de Juin. TT AfTemblée , inflruite que Monfeigneur le |_j Com te de Caram an, Commandant en chef Comte de Cary dans je P a ys St Com té de P ro v e n c e , doit armmjtkla.D e- rjver inceffamment en cette V ille , en vertu des libération du 2 ordres de Sa M a je fié , a délibéré: que l’Affemde ce mois. bîée fe rendra chez lu i, St lui donnera connoiffance de la D élibération prife dans la féance du deuxieme de ce mois. N otification à M o n f i i g n e u r le Demande du logement pour la Compagnie des P e r tu ija m e r s . M onfeigneur l’Evêque de Senez , Préfident du Bureau des affaires d iverfes, a dit : que M. M a lo u e t , Intendant de la M arine à Toulon, a demandé à l’Adminiflration intermédiaire par une note de lui lig n é e, qu’il fût accordé un logement en cazerne à la Compagnie des Pertuifaniers chargés de la garde des Forçats ; il expofe que cette troupe eft formée fur un pîsû m ilitaire, St qu’elle eft actuellement difperfée, faute �faute de logem ent, dans les lieux d e T A r c e n a l les plus écartés. L e Bureau a penfé qu’il n’y avoir lieu à délibérer fur cette demande. L ’Aftemblée a adopté l ’avis du Bureau. Mondic Seigneur l ’Evêque de Senez a dit : Logement M. l’Intendant écrivit à M M . les Procureurs du Lune Brigade Pays le 29 A vril dernier, qu’il avoit été établi LMare'chauffet une Brigade à pied de M aréchau ftee , com pofée a de trois Cavaliers à pied , &. d’un C avalier monté, à Lefterel 5 que depuis cet établiiTement il n’avoit été commis aucun v o l fur cette route. Qu’il étoit du plus grand intérêt pour la fureté publique, que ce pofte fût confervé j mais qu’il ne s’y trouvoit qu’une feule m aifon, dont une partie étoit occupée par Madame de Lefterel, & l’autre par le M aître de la pofte. Que les quatre hommes qui com pofent la Brigade de M aréchauftee logeoient tous enfemble dans un galetas fans cheminée , où il n’étoit pas poftlble qu’ils puiftent refter. Que l’unique m oyen pour conferver un étaaufîî u tile , feroit de prendre deux chambres dans la partie de la maifon occupée par Madame de L efterel, qui veut bien fe prêter a cet arrangement ; mais au lieu de 210 liv. que paye la Province pour le logem ent de la Bdgade, elle demande 300 liv ., &. 100 liv. en frs>li elle faifoit conftruire une habitation de­ hors pour cette deftination. bliftlment E �, U M . l’Intendant ajo u te, que pour entrer dans les deux chambres dont il s’agit , il faudroit pafier par un cabinet à l’ufage de l’Aubergifte, qui a déclaré ne vo u lo ir pas le c é d e r, à moins qu’on ne lui donnât 96 liv. par an$ mais qu’on p ou voit prendre cette petite piece qui eft fur l ’efcalier, 6c qu’en lui payant 20 ou 15 üv-, il auroit lieu d’être content. Q u ’il en réfultera une augmentation de charge pour le P ays $ mais que la fûreté publique paroit exiger que l ’on falTe quelque facrifice. M M . les Procureurs du P ays n’ont pas cru devoir prendre fur eux de donner une réponfe pofitive , & de furçharger le P ays de cette augmentation de dépenfe ; ils ont répondu à M . l’Intendant qu’ils auroient l’honneur de référer fa lettre à la préfente A ffem blée. L e Bureau a penfé que l’Affem blée pouvoit confentir à cette augmentation de dépenfe, at­ tendu l’utilité évidente de l’établifTement d’une Brigade de M aréchauffée à Lefterel. C e qui a été délibéré provifoirem ent, & fauf la ratification des prochains Etats. M ondit Seigneur l ’Evêque de Senez, a dit: D r o it damor- L es Reêteurs de l’Hôpital de D ra g u ig n a n ex- vention en fa - P °fen t, que le rerm ier des Domaines leur aemande un droit d’amortifiement pour un legs de vingt m ille livres qui leur a été fait, à cofl' dition qu’ils marieroient annuellement deuxpau; vtur des H ôpita u x. �35 yres filles , $c qu’ils donneraient k chacune d’elles cent cinquante livres. Quoique ce legs ne foit payable qu’après la mort de l’époufe du teftateur, qui en a l ’ufufruit, le Fermier n’en a pas moins demandé le droit d’amortiftement de fix mille livres for­ mant le capital deftiné à la dotation des pau­ vres filles. La prétention eft fans doute injufte. La main-morte n’eft pas obligée de p ayer le droit d’atnortiftent, avant que la délivrance de fon legs lui ait été faite. M . l’A fiefieur a indi­ qué, la relation faite aux derniers Etats, dans les différens Arrêts du Confeil qui l’ont décidé de même. Ils font rapportés dans le P rocès-verbal, pag. 300. Il efi également certain que le legs fait en argent à la m ain-m orte, chargée de fondation, n’eft point fournis au droit d’amortiflement , quand le montant en eft em ployé en rentes privilégiées fur le C le rg é , ou procédant des emprunts que le P ays fait pour le com pte du Roi. C ’eft ce qui eft encore établi dans la re­ lation de M . l’Aïïeffeur aux Etats , pag. 301 du Procès-verbal. MM. les Procureurs du P a y s écriviren t, le *3 Mai dernier, au Directeur des Domaines à Aix, qu’il devoit fe contenter de la foumiffion des Hôpitaux à juftifier du placement fur le Clergé ou fur la P ro v in c e , dans les emprunts E ij �faits pour le com pte du R o i , quand toutefois la délivrance des legs auroit été faire aux Hô­ pitaux. L e Directeur des Domaines répondit, le 16 du même m ois, & en voya la copie d’une lettre qu’il avoit écrite à Monfeigneur l’Evêque de F réjus, par laquelle il infiftoit à la perception du d ro it, fans néanmoins parler de l’offre deplacer dans l’emprunt ouvert pour le compte du R o i. M M . les Procureurs du P ays écrivirent alors aux Reêteurs des H ôpitaux de Draguignan de form er oppofition au commandement, & ils ont mandé par leur lettre du 23 M ai, qu’ils l ’avoient form ée. Il feroit bien nécefiaire qu’en venant au fecours des H ôpitaux de D raguignan, on garantît le P a ys d’une exa& ion qui n’eft ni jufte ni légale. Le Bureau a penfé que l’Aftemblée dev o it accorder l’intervention du P ays aux Hô­ pitaux & à tous gens de main-morte qui pourroient être attaqués à l’avenir pour le paiement de pareil droit. C e qui a été délibéré. M ondit Seigneur l’Evêque de Senez a dit: Evocations. M . de St. Cezaire expofe qu’il eft créancier Intervention en du Marquis de Cabris d’un capital de vingt faveurde M .de mille livres j qu’il lui eft dû deux années d’arSt. Cezaire. rérages, & que quand il a voulu fe faire payer, �Il Madame la M arquife de C a b ris, nommée cu ­ ratrice à l ’interdi&ion de fon m a ri, lu i a fait intimer un A rrêt du Confeil revêtu dé patentes, en date du 29 D écem bre 1 7 8 6 , por­ tant évocation au Confeil de toutes les conteftations nées & à naître, dans lefquelles M adam e la Marquife de Cabris & fon mari pourroient être parties, en quelque Jurifdi&ion que ce foit avec attribution defdites conteftations à laG ran d ’Chambre du Parlem ent de Paris. Indépendamment de ce que les générales font prohibées, elles font bles avec les privilèges du Pays. Cezaire s’eft pourvu en révocation du Confeil, & il fe flatte que le P a ys pas d’intervenir dans l’inftance. évocations inconcilia­ M . de St. de l ’A rrêt ne refufe Ce n’eft pas d’aujourd’hui que le P ays s’eft élevé contre les évocations particulières, & plus encore contre les évocations générales. Quel feroit le p articu lier, & à plus forte raifon, le vaflal & l’em phytéote qui n’aim eroit pas mieux fubir la loi que la M arquife de Cabris voudroit lui im p ofer, que d’avoir un procès au Parlement de P a ris, & confommer une partie de fa fortune en frais de v o y a g e & féjour dans un P a y s éloigné ? L’ufage que la M arquife de Cabris fait jourd’hui de fon évocation contre M . de St* Cezaire en prouve tout à la fois le danger & l’abus. Quelle raifon peut avoir le M arquis de Cabris, débiteur d’un capital de vingt m ille livres, de ne pas en payer les intérêts au �?8 . priétaîre ? Eft-ce dans d’autre objet que de le fati­ g u er, ou de lui faire abandonner des pourfuites légitim es, qu’on veut forcer M . de St. C ezaireà aller plaider à P aris, pour obtenir le paiement des intérêts d’un capital qui n’eft pas contefté ? L e Bureau croit devoir propofer à l’Affemblée de délibérer d’intervenir dans l’inftance au Confeil, introduite par M . de St. Cezaire & autres parties qui font déjà jointes en l’inftance en révocation de l’Arrêt du zp D écem bre 1 7 8 6 , portant évo­ cation générale à la Grand’Cham bre du Parle­ ment de Paris de toutes les affaires du Marquis & de la M arquife de C a b ris, de charger l’Avocat du P ays au Confeil de fe con cilier, quant à ce, avec l ’A v o c a t au Confeil de M . de St. Cezaire; & les Députés des Etats à la C o u r , qui font déjà chargés de folliciter une loi générale contre les évocation s, ne fauroient trouver une occafion plus favorable. C e qui a été unanimement délibéré. M ondit Seigneur l’Evêque de Senez a dit: que le Bureau a lu & examiné le Cahier ré­ digé par M . l’AfTeffeur , des différens objets de remontrances à Sa M a jefté, délibérées pat les Etats. Il a penfé que cette rédaction devoit être approuvée , qu’elle devoit être confignée dans le Procès-verbal de l’ A ffem b lée, &. que ce Cahier feroit fig n é, fuivant l ’u fa g e, par MM. les Procureurs du P ays nés , & préfenté à Sa M ajefté par les Députés des Etats. Ce qui a été délibéré. �39 Teneur du Cahier, S IR E , Votre Majesté fait demander annuellement au Pays la Comme de trente-cinq mille liv re s , pour fon contingent à la dépenfe des M ilices. Si l’on ne confultoit que le fam eux Edit du mois d’A oût 1 6 6 1 , le P à y s devroit en être exempt. En tems de guerre , il a , pour ainfi dire, perdu de vue fes p rivilèges: mais en tems de p aix, il a réclam é, & fa réclamation a eu un iuccès dont il eft tems enfin qu’il profite. La paix furvenue en 1763 , le P ays prétendit avec raifon , qu’il ne devoit plus p ayer pour la milice. Il lui fut répondu que Sa M ajefté ayant établi trente-trois bataillons de recru e, il falloir pourvoir à leur entretien. Le Pays o b fe rv a , que s’il devoit p ayer pour les bataillons de recrue , il devoit être déchargé du tirage effectif des m ilices, ainfi que Sa M a ­ jefté l’a déclaré, en répondant aux remontrances du Pays : « Le tirage des m ilices fu fp en d u tourne au gra n d » avantage du P a y s & de l ’A griculture ; & on » doit p a yer fa n s regret la dépen fe des bataillons » de recrue. » La levée des milices s’étdht de nouveau v é ­ rifiée , il étoit jufte de foulager le P a y s de la M ilic e s , �40 dépenfe des bataillons de recrue. L e Pays n’en fut cependant pas foulagé. M . le Contrôleur Général écrivit en 1776 à M . l'Intendant, que la fuppreffion des Régim ens provinciaux n’a pu opérer la décharge-, ni même la diminution de l’impofltion des m ilices, » attendu que dé­ jà puis la p a ix , les Provinces doivent contiibuer » à l’acquittement des dettes que l ’Etat a été » forcé de contra&er pour leur foulagement » pendant la g u e rre , en fuppléant par des em» prunts à l’infufïifance des fommes qui avoient » été impofées en exécution des brevets mili» taires, pour fournir à la dépenfe de ce même n fervice. L e P ays devoit fe flatter, que fa contribution ceiïeroit lorfque les avances faites pour cet objet pendant la derniere guerre auroient été rembourfées. Cependant il a continué de payer depuis lors la même fomme de trente-cinq mille liv re s , quoique les avances dont le Gouverne­ ment parloit en 1 7 7 6 , ayent dû être acquittées depuis long-temps. L e P ays fupportant la charge personnelle de la milice & celle de la garde côte, il ne doit pas p ayer en argent. O u s’il doit p a y e r, ce n’eft tout au plus que la fomme de dix mille livres, qui eft le taux de l’impofition en tems de paix pour cet objet. Po-f^olane. Xfrrnt Ju r ten ­ trée. L ’entrée de la pozzolane n’ a été furchargée d ’un droit de quinze fols par q u in tal, qu’à l’é* poque de 1783. L’Arrêt �41 L ’Arrêt du Confeil qui l’établit, eut pour ob-u jet de favorifer l’emploi de la pozzolane na­ tionale que le fleur Faujas de St. Fond prétendit avoir découvert dans le Vivarais. L ’objet parut d’abord intéreffant au M in iflere, qui par des raifons particulières concéda au Sr. Faujas de St.- Fond la moitié du droit impofé fur la pozzolane étrangère. Si la pozzolane du V ivarais pouvoit fuppléer la pozzolane étrangère, il feroit fans doute juftë de favorifer la pozzolane nationale j mais il falloir en venir à une vérification. Les Etats du Languedoc la provoquèrent : le fieur Faujas de St. Fond l’accepta. En at­ tendant, un Arrêt du Confeil du 20 Août 1 7 8 4 , fufpendit la perception du droit nouvellement établi. La vérification n’a point été faite } Si cependant la perception du droit a été rétablie, à compter du premier O ctobre 1785. Le Pays réclama en 1 7 8 6 , qu’il y eût au moins en Provence un dépôt de pozzolane na­ tionale. L e dépôt n’a jamais exifté 5 Si on continue d’exiger l’impôt établi fur la p o zzo ­ lane étrangère : impôt fi deftruôteur, que le montant excede d’un quart la valeur même de la chofe. Si la pozzolane efi: effentiellement nécefîaire a une partie de nos conflruétions, & que nous en ayions dans le R o y a u m e , il faut fans con­ tredit l’em ployer de préférence , & mettre les �42 P roven çaux à même d’en a v o ir , en forçant le fieur Faujas de St. Fond à établir un dépôt fuffifant en Provence. M ais fi la pozzolane nationale ne fuffit pas à la folidité de nos ouvrages , ou fi l’on ne peut pas nous procurer en Proven ce la facilité d’en a v o ir , le G ouvernem ent, qui certainement n’a pas entendu que nous irions en prendre à grands trais clans le V iv a ra is, ne doit pas laitier fubfifter un impôt évidemment trop f o r t , & contraire aux principes d’une bonne adminiftration. Il eft inutile d’impofer fur une matière n écetïaire, St qu’il faut nécefiairement tirer de l’Etranger. A u trem en t, c’eft impofer fur nousm êm es, St les impofitions font affez multipliées pour que le P ays ne puiffe pas en fupporter d’autres. Rareté &cherté Les moutons deviennent tous les jours plus des bejlïaux. chers & plus rares en Provence. Il femble que la plus grande confom m adon St le plus fort prix dévoient engager les propriétaires à donner à l’éducation de ces animaux une attention plus particulière. Et cependant nous voyons avec douleur que la population des troupeaux dimi­ nue j qu’il s’en aut de beaucoup que les do­ maines foient agrégés, com m e iîs i’étoient autre­ fois , 8c même que le peuple aie ces petits troupeaux qu’ii faifoit jadis conduire par des enfans. C ’eft incontestablement le prix exceffif dufel, dont nos troupeaux en Proven ce ne peuvent fe paifer , qui eft la véritable caufe de cette �. 43 dépopulation, 8c qui nous prive de l’engrais que nous avions jadis. C ’eft l’impoftibilité où eft le peuple d’acheter du fel pour Ses b eftiau x, au prix exceffif auquel cette denrée absolument nécefiaire a été p ortée, qui eft la première caufe de la dépopulation. La preuve en eft que dans le terroir d’A r le s , où le fel n’eft pas à beaucoup près fi cher qu’en Provence, les troupeaux y font abondans & la population confidé.rable, 8c qu’a illeu rs, où le prix du fel eft trop fo r t, on n’a exa&em ent de troupeaux qu’autant qu’ils font néceftaires pour confommer les pâturages; 8c que l’on néglige les pâturages particuliers procédants des fonds cultes, qui, em ployés jadis avec écon om ie, produiSoient un nombre confidérable de m outons, 8c fervoient ainfi à entretenir l’abondance à un prix honnête 8c modéré. Le Pays accorda pour l’établifTement du parc Parc de deMarfeille différentes Sommes, en différens tems. /cille. En 1685 > Soixante mille livres. En 1686 , cinquante m ille livres. En 16 8 7 , Soixante mille liv re s, pour être employées aux parcs de M arfeille 8c de Toulon. En 1689, vingt-deux mille deux cent Soixantedeux livres. �44 con­ tées par le P a y s , indépendamment de la tribution générale, parce qu’on crut que le Pays retireroit un avantage particulier de cet établiffement. \ i^ î Dans ces derniers tem s, le parc de Marfeiile a été déclaré inutile, 8t même onéreux à l’Etat, & il a été vendu au profit du R o i. C e feroit p e u t-ê tre aller trop loin que de fuppofer que le P ays eft devenu co-proprié­ taire de r rcen a l , en proportion de fa contribu­ tion particulière ; mais c’eft être jufte que de réclamer le contingent des fommes fournies par le P ays pour la conftru&ion. Il eft n atu rel, que fi le P ays a fourni pour la conftru&ion quand elle a été jugée utile, il recouvre fa mife de fonds, quand l ’utilité difparoît avec l’établifiement. Il ne retire plus de fa mife de fonds l ’avantage particulier qu’il devoit s’en prom ettre, il eft donc jufte qu’on la lui reftitue. L ’Etat reprenant ce qu’il a fourni pour la conftruêtion, le P a ys doit le reprendre auffi. C e n’eft pas un don gratuit qu’il a fait au Sou­ verain } Sa contribution étoit inféparable de l ’avantage qu’il retiroit de l’établifiement ; l’a­ vantage ceftant & le Gouvernement reprenant fa mife de fo n d s, il eft impoftible que le Pays ' ne reprenne pas la fienne, ou que le Gouver­ nement ne la lui reftitue pas. Commmi/Jlon de V a len ce. L e Tribunal, érigé fous le nom de Commijfion �4$ de V alence, a conftamment excité îa réclam ation du Pays. Si l ’établiiTement en devenoit néceffaire dans les circonftances où il fût déter­ miné , les chofes reprenant leur niveau , le droit d’un chacun doit être refpeété & main­ tenu. Il eft certain que îa Provence a les titres | les plus formels , pour que fes habitans ne^ foient pas cîiflraits des Jurifdi&ions du P ays en matière civile , & à plus forte raifon en matière'' criminelle. Ce privilège n’eft qu’une conféquence de no­ tre union principale à la Couronne de France. Des circonftances calamiteufes exigèrent * û l’on veu t, en 1 7 3 3 , d’y pourvoir. Il fallut ré­ primer la licence d e .la contrebande, détruire les attroupemens avec port d’arm es, faire ceffer les violences & les meurtres commis par les Contrebandiers qui infeftoient le D auphiné, la Provence & le Languedoc , &. prévenir j qu’à raifon de la diverfité des Jurifdi&ions , ces bandes licentieufes échap p aient à la ven­ geance des lo ix , o u , que pourfuivies dans une Province, e lle s . fuffent continuer leurs excès dans une autre. Tels furent les motifs de l’A rrêt du C onfeil du 31 Mars 1733 , revêtu , à la vérité , de Lettres patentes, portant établifïement de la Cornmiffion de Valence. | Mais la licence réprimée, les attroupemens �46 dîfperfiés, les violences & les meurtres punis ; l ’objet de l’érablifTement de la Commiffion ceffanü, la Com miffion devoir difparoître. Et ce­ pendant cette même Com m iffion fubfifte en­ core , <k prorogeant fa Jurifdiftion bien audelà de fes lim ites, elle prend connoiflance de ce qu’on peut appeller la (impie contre­ bande; com m e s’il n’exiftoit point en Provence de Tribunal qui pût la réprimer ou la punir. Ï1 efl de la dignité de votre M ajefté de faire ceffer l'exem ple d’une Com m iffion toujours illé­ gale ; de rendre aux Tribunaux- qui méritent fa confiance , l’exercice plénier de leur Jurifdiftion ; d’empêcher que fes fujets ne foient traînés, à main arm ée, dans un Tribunal loin­ tain , étranger, & peut-être trop prévenu en fa­ veur des droits de la F erm e; ou tout au moins de refireindre la Commiffion de Valence dans le véritable objet de fon inftitution , 5c de la ré­ duire à ne juger que les vagabon ds, gens fans aveu fk fans dom icile , ceux même qui quoi­ que dom iciliés, eu s’aiTociant avec ces brigands, & fe rendant coupables des mêmes excès, per­ dent néceffairement le droit de réclamer les privilèges de leurs concitoyens ( r ). P rivilège de la Compagnie des Indes. L e privilège de la nouvelle Compagnie des Indes a excité avec raifon la réclamation de toutes les villes commerçantes du Royaume. Il enleve à l’induftrîe 5c à l’a& ivité nationale le commerce de la plus riche contrée du monde connu. (i) Lettre de M. le Contrôleur général du 16 Août s/Sy, à M. le Premier Préfident de la Cour des Aides. �47 Ce même privilège doit-il encore enchaîner le commerce de M arfeiîle, & porter atteinte à la franchise de Ton port ? Le port de M arfeiîle eft fran c , & il doit l’être, non moins pour l’intérêt de fon com ­ merce, que pour l’intérêt du com m erce na­ tional. C’eft l’entrepôt général du monde com m erçant: toute forte de navires appartenant à quelque Na­ tion que ce fo it, apportant toute forte de mar­ chai!di Tes , peut entrer librement dans le p o rt, St fervir d’aiiment au commerce M arfeillois. Plus les marchandifes venant de l’Inde font précieufes, plus elles font l’objet des fpéculatipns du C om m erçant, & mieux le port de Marfeiîle doit leur être ouvert. Condamner le commerce de M arfeiîle à y renoncer, ou à ne les recevoir que de la main de la nouvelle Com pagnie des In d es, c’eft la condamner à renoncer à une branche de com ­ merce précieufe Sk à la v o ir paffer chez l’E ­ tranger. Ou fî l’Etrang er peut enrichir le commerce de Marfeiîle, des Marchandifes venant de l ’In d e, il ne peut pas être prohibé aux M arfeillois de les aller prendre aux Indes com m e l’Etranger» Il eft même deux raifons particulières pour ne pas priver le com m erce de M arfeiîle de faire i£ commerce de l’Inde : l’une confifte en ce que �la liberté encouragera des etablifiemens trèsutiles que l’on pourroit form er fur la l côte de M a la b a r, 8t dans les autres parties de l’Afie où il eli permis aux fujets du R o i de fe fixer & de commercer. L ’autre, & elle mérite mieux l’attention du Gouvernement : l’induftrie du Négociant pourroit former aux Indes des cargaifons propres pour les confommations de l’Empire Ottoman, îuccefiïvem ent détruire le commerce que les Arméniens & les Grecs font par Bafibra , & accroître le commerce n ational, d’ une branche de richefies immenfes. II eft en effet certain que les frais qu’entraîne le tranfport par Bafibra font plus confidérables que ceux du Bengale à M arfeille, & de Mar­ seille à Sm irne, Salonique ou Conftantinople. Au lieu donc d’étouffer ce commerce naiffant, il faudroit bien plutôt encourager le com­ merce de Marfeille à multiplier les cargaifons, com m e il l ’avoit fait avant que le p r i v i l è g e de la nouvelle Compagnie vînt brrrer les Spé­ culations du Négociant particulier. A u x avantages réfultans nécefiairement de ce com m erce, on joindra encore celui de pré­ venir le commerce par interlope que le Négo­ ciant M arfeillois fait aux Indes fous pavillon T o fca n j de ne pas inftruire Trieffe & Livourne d e s ’ routes de l ’Inde , & de la maniéré dy faire des échanges avantageux j de ne pas ac­ créditer deux places commerçantes qui jalôu- �49 fent depuis long-tems le com m erce de M arfeille; de conferver à la Nation le bénéfice des fre ts , de la formation des Matelots , &. dev prévenir que le N égociant M arfeillois, toujours avide de bénéfice, comme tout autre, n’en gage, dans la néceffité de faire le com m erce des Indes par interlope, fes fonds dans un R oyau m e étran­ ger, & n’accroifte un commerce depuis longtems riva! du n ôtre, à nos dépens avec nos propres fonds. L’Arrêt du Confeil du io Juillet 1785 défend d’admettre les mouftelines &. les - toiles de fil & de coton venant de l’étranger dans les Bu­ reaux y dénom m és, &. défigne entr’autres celui de Sep ternes. L’Arrêt du Confeil du 17 du même mois & an, » prohibe 1 introduction des mêmes mar» chandifes aux entrées du R oya u m e , & veut » que les marchandises confifquees fuient ren» voyées dans l ’un de nos ports francs pour y » être vendues par vente publique, fans pou» voir en aucun cas rentrer dans le R o y a u m e .» Ces différentes difpofitions fuppofent que M ar­ feille, comme port fran c, n’y eft point aflervi, puifque ce n’eft qu’au Bureau de Septemes que l’introduéfion eft prohibée, &. qu’au befoin c ’eft a Marfeille, comme l ’un des ports francs du Royaume , que les marchandifes confifquées doivent être renvoyées pour y être vendues, fans pouvoir en aucun cas rentrer dans le Royaume. P ort franc 'Marfeille. �Cependant le Ferm ier a voulu mettre à exécu tio n , dans la ville de M arfeille &. fon ter­ roir , les difpofitions prohibitives des deux Ar­ rêts du Confeil des io & 17 Juillet 1785. Il Ce fonde fur deux prétextes: l’un, que la confommation perfonnelle des habitans de Mar­ feille opéreroic une diminution de bénéfice pour les fabriques nationales, &. de produit dans le revenu des fermes 5 & l’autre confifle dans la crainte des verfemens en contrebande dans l’in-4 térieur. C ’eft ainfi que le régime fifcal tend à anéantir les meilleurs établiflem ens, 8c les plus profita­ bles au Public & au Com m erce. L a ville de M a rfe ille , exem pte de tous droits par fes traités avec Charles d’Anjou, & par les différentes L o ix énoncées dans l’Edit de P o rt-fra n c, y fut fuccefïïvem ent affervie, jufqu’à ce qu’enfin Louis X I V , bien convaincu » des avantages que le R o yau m e recevoit de » la franchife de ladite V i l l e , lorfqu’elle étoit » o b fe rv é e , & combien les Etrangers ont pro» "Eté de cette furcharge, en attirant chez eux » le com m erce qui Ce faifoit à M arfeille, re* » nonça au bénéfice réfultant des droits alors » exiftans, rétablit entièrement la franchife du » P o rt de M arfeille,. & afïura, par le fameux » Edit de 16 6 9 , l’affranchifïement général de » tout VaifTeau £k marchandifes , en entrant & » en fortant de ladite ville de Marfeille, & » la déclara libre pour toute forte de marchait» difes, de quelque nature & qualité qu’elles » puifleôt être. �5* Une exem ption aufîi foîem n elle, & fondée fur des motifs aufîi puiffans, n’en impofa pas au fyfiême fifcal. On l’a vu fuccefïivement tenter de déroger au privilège de M arfeille , fur les mêmes prétextes que l’on emploie aujourd’hui. Eft il quefîion de l’établifTement du droit de marque fur l’or 8c fur l’argent? On veut y affujertir M arfeille ; êc ce n’elf qu’après un fiecle de litige, 8c après qu’une grande partie des O r­ fèvres M arfeillois a porté à C adix cette partie de notre induftrie p ro ven çale, que le privilège de Marfeille eft rétabli. S’agit-il du droit établi fur l’étain étran ger, qui ne doit être perçu qu’au Bureau d’entrée Le privilège de M arfeille eft encore attaqué 8c de nouveau confirmé. Il falloir enfin difcuter fur chaque objet par­ ticulier, au point que l’A rrêt du Confeil du io Juillet 1703 , cherchant à rappeller le commerce quifuyoit à Gênes 8c à L ivo u rn e, au m oyen atteintes qu ’il recevoir .à M a rfeille, renouveîla en quelque façon la franchife du P o r t- fr a n c , fur ce jufte m otif que » mieux les Réglem ens » avoient cimenté la franchife du P o rt, 8c plus » le commerce avoit acquis de luftre 8c d’ac» croiftement. Vouloir donc afiervir les mouffelines 8c les toiles de fil 8c de coton arrivant à M arfeille aux gênes établies par les Arrêts du Gonfeil des 10 & 17 Juillet 1 7 8 5 , c’eft évidem ment priver le commerce de M arfeille de ces différentes Warchandifes, engager le Com m erce à les porGii �ter ailleurs, enrichir Gênes Sc L ivou rn e, dé­ truire à M arfeille cet entrepôt général du Monde com m erçant, qui ne peut s’y maintenir qu’autant qu’il fera univerfel. L ’habitant de M arfeille p rofitera, fi l ’on v e u t , de l’avantage d’em ployer des mouffelines ou des toiles de fil 8c de coton étrangères; la contrebande pourra en core, fi l’on veu t, en verfer quelques parties dans le R oyau m e. Mais de quel poids peuvent être ces fortes d’inconyén ien s, avec l’avantage ineflimable de conferver à M arfeille cette branche de commerce, de ne pas porter cette atteinte à la franchife de fon P o r t , Sc de ne pas en éloigner tout N a v ire , qui dans fon chargem ent, pourra avoir des m oufîelines, ou des toiles de filSc de coton? U eft d’autant plus étonnant que le Fermier fe foit permis de vouloir a ffe rv ir, quant à ce, la ville de M arfeille, que l’A rrêt du Confeil du ï o Juillet défignant le Bureau de Sep ternes , con­ firme par cela même la franchife du Port & du territoire de M arfeille; Sc celui du 1 7 , or­ donnant que les marchandifes confignées feoient renvoyées dans l’un des Ports francs du R o y a u m e , fuppofe par conféquent a u fïi, Sc que fi l’on peut ren voyer ces marchandifes dans un P o rt franc,»on peut les ren voyer à Marfeille pour y être ven dues, Sc que fi on peut les ren voyer 8c les vendre à M arfeille, elles peu­ vent donc y être introduites, fans que le Fer­ mier puiffe ni l’em pêcher, ni s’en formalifer. la | �} 5î réclamation des Marchands de M arfeilîe , celle de la Cham bre du Com m erce & celle du P a y s , & de porter une nouvelle L o i , q u i, brifant toutes les chaînes qui affaiifent a&ueilement les I différentes branches du commerce de M a rfeilîe, allure à l’Edit du Port franc de 1669 , St à J la Déclaration de 1703 , cette exécution plé| niere que les mêmes L o ix lui deflinoient pour la conservation & l ’accroilfem ent du com m erce de M arfeilîe, 8t pour le bien général de l’Etat. Les Nations étrangères ont a&uellement la faculté d’approvifionner nos M es. A’p provîjon nementdes 1fies francoifes par Bordeaux St M arfeilîe en reçoivent un pré- le,s N ations judics ctîqfîdérable ; St le préjudice de M arfeilîe eiran£eres' reflue nécelfairement fur la Province. Les Etrangers, St fur-tout les A n glais, ont tant d’avantage fur nous dans le transport des denrées 8c des marchandifestv qu’il efl: im pofilbie que les marchandises nationales , en concours aux Ifles avec les marchandifes anglaifes, puilfent y être vendues avec avan tage, 8c le N égociant Français fe promettre des bénéfices proportion! nés à l’importance de fes avances 8c aux rifques de la mer, Le véritable intérêt du P ays exige donc que nos Ifles Soient exclufivem ent approvisionnées j de denrées St de marchandises nationales, 8c la néceffité d’entretenir 8c de former des M atelo ts, ! qui puilfent au beSoin être em ployés dans la Marine ro y a le , exige également que nous m ul­ tipliions les arméniens pour nos M es y 8c ils ne rr T\ �54 pourront l’ê tre , qu’autant que leur approvifionnem ent fera le lot & le partage exclu fif du com m erce Français & national. D r o it de f o raine, L e Pays réclam e depuis long-tems l’exemption du droit de foraine des marchandifes qui entrent en P ro v e n c e , &. des marchandifes ex­ portées de Provence par le D étroit de Gibraltar, dans les Provinces des cinq greffes fermes. Cette perception , que M . d’Aguefïeau qualifio it illég a le & odieufe dont le Minilfere re­ connut Pinjufîice en 17 8 0 , & plus particulié­ rement en 1784 » Je tro u ve, » difoit le Miniflre dans fa lettre & dans une apoftille de fa m ain, » vos repréfentations très-fondées, & je jj ne différerois pas de propofer au R oi d’y » avoir é g a rd , en fupprimant uft droit qui ne » devroit pas fubfifter entre deux Provinces » qui ne peuvent être réputées étrangères,l’une » à l’autre, fi, je ne vo yo is approcher le moT> ment de réform er, par une lo i générale, plu» fleurs bizarreries de même genre en matière w de traite j je vous affure qu’inceffamment il jj y fera p o u rv u , & que la Provence n’aura JJ plus à fe plaindre de cette forain e, qui excite » depuis un fiecle fe s ju jies réclam ations, n Cette même p ercep tio n , contraire à notre Statut de 148 0 , confirmé par Charles III, à la décifion de Louis X I , p la cet R égi ut facïl'm ditentur P rovin ciales , quod cordi fib i eft p er maxime; aux Edits de 1 5 4 2 , 15 4 4 , 1555 & 1556, à la Déclaration du 30 Juin 162 tr , qui exempte des droits qu’on perçoit à l ’entrée fur les mai' �$5 chandifes venant de l’intérieur, les Provin ces qui ont confenti à l ’établiflement des B ureaux à leur fortie j & ces Bureaux font établis en Provence. Cette perception enfin qui greve le com m erce provençal d’un double d roit, d’abord à la fortie du Languedoc en P ro v e n c e , enfuite à la fortie de Provence à l’E tranger, qui le greve encore davantage par la perception fur les marchandifes qui viennent par le R h ô n e, du D auphiné, de L y o n , des Provinces fupérieures & même d’une partie de la H aute-Provence. Cette perception, difons-nous, fufpend l’ac­ tivité du commerce p ro v en ça l, & le furcharge d’un droit d’abord injufte en fo i, &. encore d’un double droit qui ajoute à l’injuftice du premier. A cette double injuftice, fe joint encore celle d’une perception fur les marchandifes exportées de Provence par le D étroit de G ibraltar, dans les Provinces des cinq grofies fermes. Si ces marchandifes étoient exportées par terre dans ces P ro vin ces, elles feroient certai­ nement exemptes du droit de foraine. L ’avantage ou la facilité de les y tranfporter par m e r , n’efl pas une raifon de les y aflujettir. La crainte de la fraude & les claufes qui peu­ vent fe trouver dans les baux des F erm iers, ne peuvent pas m ieux juftifier la perception. �Les acquits à caution, établis par l’Ordonnance des Fermes , garantirent contre la frande; & fi ce m oyen eft infufïïfant, la fageffe du Gou­ vernement en trouvera de plus puiflans. Quant aux b a u x , ils fuppofent îe droit déjà é ta b li, & ne le créent pas. C ’eft par les Loix qu’on doit juger les b a u x , & non les L o ix par les baux. Il eft de la juftice de V otre M ajefté de faire aujourd’hui cefter des plaintes qui de tous les tems ont été reconnues légitimes. En 1780, le Gouvernement ren voya à la p aix: la paix furve n u e, on nous annonça en 1784 » un arran» gemenr général, d’après lequel la Provence » n’auroît plus à fe plaindre de cette foraine, » qui excite depuis un fiecîe fes juftes réclan mations. » Il eft donc tems d’accueillir des plaintes dont la juftice a toujours été reconnue. D r o its fu r h tr a n fp r t, îe n ­ trée & Ut c ir c u ­ la tio n d s vin s a M a rfeille, La partie méridionale de la Provence abonde en v in , & la confom m ation, ou îe commerce de M arfeille, en font le principal débouché. J ad is, & lorfque M arfeille v iv o ït fous le ré­ gime de fon Statut particulier qui prohiboit l ’introduâdon de tout vin étranger, il étoit na­ ture! que les vins introduits à M arfeille, étant cenfés ne pouvoir y être con fom m és, étoient également cenfés n’avoir qu’une deftination pour l ’Etranger ; & il devenoit jufte de les adervir au droit de forain e, quoique une foule de loix & de réglemens exemptaftent de ce même droit toutes les denrées de Proven ce deftinées pout la confommation de M arfeille. Les �57 Les Lettres patentes de 17 7 6 ayant fait difparoître le privilège exclusif de la ville de Marfeille, la Communauté de cette V ille établit, conformément au droit qu’ont toutes les C o m ­ munautés du P a y s , d’abord un droit de 30 fols fur l’entrée des vins étrangers , &. enfuite une reve particulière de 12 fols fur les Revendeurs 1 de ce vin étranger. D ’autre part, le Ferm ier perdant de vue que les Lettres patentes de 1723 n’avoient fournis au droit de foraine les vins de P rovence allant à Marfeille, que parce q u e ,d ’après le Statut de Marfeille, ils étoient cenfés ne p ou voir y être confommés, continua de percevoir le même droit de 15 fols 4 deniers fur tous les vins quel­ conques, fans difïin&ion , s’ils étoient deftinés pour la confommation ou pour le com m erce de Marfeille. En forte que les vins de Provence entrant à Marfeille font aujourd’hui grévés , abftraêtion faîte des frais de charroi , de trois différens droits. l. f. d. De la reve . . . . . . . . 30 De la foraine . . . . . . . 154 De la reve in té rie u re ........................ 12 2 17 4 -Les vins provençaux fubilfent ces différens droits, lors même que les vins de Catalogne arrivant à M arfeille y jouiffent du bénéfice du port franc, & font par conféquent exempts du droit de foraine de 15 fols 4 deniers. H �Il eft cruel que les vins de P ro v e n c e , defli. nés pour la confommation de M a rfe ille , n’ayent pas à M arfeille le même privilège que les vins étran gers, & que les vins de Catalogne ayent fur eux l’avantage de l ’exem ption du droit de foraine. L e Gouvernement fut frappé de l’injuftice de cette préférence. Il propofa de réduire le droit de foraine pour une année à fept fo ls , au lieu de q u a to rze, &. d’établir fur les vins étrangers un droit d’entrée à M arfeille de vingt fols par m ilierole. M ais M . de V ergen n es, M inière des affaires étrangères, auquel le projet fut communiqué, ne voulut pas y donner fon adhéfion , fur le fondement que les traités de com m erce avec les Nations voifines s’oppofoient à fon exécution: en forte que les vins de Catalogne continuent d ’avoir fur les vins de P roven ce à Marfeille, l ’avantage de l ’exem ption du droit de foraine. Il paroît bien jufte de conferver aux vins de Proven ce ? deftinés pour la confommation de M a rfe ille , l ’exem ption du droit de foraine dont jouiffent toutes les autres denrées qui ont la même deftination, & dont nous ofons dire que les vins ont joui de tous les tem s, puifqu’à l’épo­ que des.Lettres patentes de 1723, les vins étrangers ne pouvaient entrer à M arfeille que par tranfit. Rien ne fera plus facile que de diflinguer les vins deftinés au co m m erce, de ceux qui le feront pour la confom m ation de Marfeille* �.5 9 Ces v in s , alternativem ent fournis aux trente fols de la r e v e , ou aux quinze fols quatre de­ niers du droit de foraine, payant l’un ou l ’autre, feront néceffairement exempts de l ’un des deux, & en repréfentant lors de l’embarquement l’ac­ quit de la reve qu’il faudra re flitu e r, le droit de foraine fera par conféquent au cas d’être acquitté. Et a in fi, par un heureux accord , les droits de la M unicipalité deviendront garans des droits de la foraine. I II ne faut pas que la crainte des abus prive la Provence de la facu lté, d ’avo ir dans la confommation de M arfeille, un débouché aufïï avan­ tageux que la Catalogne. Il efl encore de la juftice de V o tre M ajeflé de fupprimer cette reve intérieure de douze fols que la Communauté de M arfeille a établie fur la revente des vins étrangers. Quand une fois le vin étranger a p ayé la reve de trente fols, il a été en quelque façon naturalifé. Il n’eft donc pas jufte qu’on le furcharge encore d’un nouveau droit. Ce font les très-humbles & très-refpeûueufes repréfentations que préfentent à V o tre M a je flé , SIRE, D e V otre M a je flé , les très-humbles très-obéifïans 8t très-fideles fujets Les Procureurs des Gens des Trois Etats de votre P a y s & C om té de Provence» Hij �6o Relation des du. M ondit Seigneur l’Evêque, de Senez a dit : que le Bureau s’eft également occupé de la relation des affaires du P ays faite par M. l’Affeffeu r, dans la féance du troifiem e de ce mois; cette rélation doit être tranfcrite dans le Procèsverbal de l ’A flem blée. C e qui a été délibéré. Teneur de la Relation fa ite par M. VAffejfeur dans la féa n ce du j de ce mois. V ingtigm es. En exécution de la Délibération de l’Affemblée renforcée du premier février, nous avons ob­ tenu un A rrêt du Confeil qui répartit fur tous les Corps contribuables le fupplément à l’abon­ nement des Vingtièmes offert par les Etats, & qui fait mention de la remife de cinquante mille livres. Mais M . le Contrôleur Général obferve que la remife n’auroit lieu que pour cette année. ^ j Nous avons également obtenu un Edit qui trois ,millions autorife L P ays à ouvrir un emprunt de trois pour le compte millions' pour le com pte de Sa M ajefté, & à du R o i. 1 cumuler ce nouvel emprunt avec les capitaux qui reftent dûs fur les précédens. M . le Contrôleur Général nous a autorifés à retenir, tant pour le payem ent des intérêts, que pourie rembourfement descapitauxd.es emprunts, non feulement le dixièm e de la dette totale, mais même la fomme de neuf cent mille livres. L e même Edit contient l’exemption formelle du droit d’amortiffement pour toutes les rentes, acquifes dans cet emprunt par les gens de mai^ �6î morte, ou qui pourroient leur être cédées en acquittement de dettes, fondations, dotations, & autres emplois de cette nature. L’Edit a été enrégiflré a u x 'C o u rs , 6c le T ré forier du P ays a été autorifé à p ayer aux prê­ teurs l’intérêt de tout le mois pendant lequel ils auront verfé leur argent dans fa caille. Nous nous fommes occupés de la rédaction du Cahier qui doit être préfenté à Sa M a je fté , conformément au vœu' de la derniere AiTemblée. Nous y faifons des repréfentarions fur l’im pofition de la milice. Sur le droit de quinze fols à l’entrée des pozzolanes étrangères. Sur les droits exceffifs impofés fur le tranfport, l’entrée, 5c la circulation des vins à M arfeille. Sur les fommes fournies par le P a ys pour le parc 6c l’arcenal de M arfeille. Sur la rareté 6c cherté des beftiaux occafionnées par l’excès du prix du fel. Sur l’établiffement 6c les privilèges de la C om ­ pagnie des Indes. Sur l’approvifionnement de nos M es par les Neutres. Sur la franchife du port de M arfeille. Sur la com m ilîion de V alence. Sur le d ro it de fo ra in e d e Languedoc C a h ie r des remontrances. �62 Provence , & du D étroit de Gibraltar dans les ports des Cinq grofies fermes. Nous aurons l’honneur de vous en faire la leéfcure. Impojîtion des Communautés. Etat des arré­ rages dàs au lieceyeur„ Procès de la Communauté de Bandai. Foire franche de la Seyne. Canal de Peyrolles. Centre de cor­ respondance, Nous avons veillé avec la plus grande at­ ten tion , à ce que chaque Communauté fît une im pofition fuffifante pour l’acquittement des deniers du R o i & du P a y s , & pour l’extinc­ tion des arrérages dûs aux Receveurs, des Vigueries. Nous mettons fous vos y e u x l'état de ces arrérages. Nous avons écrit au fieur Bigot de Préameneu, Confeil des E tats, pour qu’il fît folliciter en faveur de la Communauté de Bandol,dans l’inftance en réglement de Juges pendante au Confeil de Sa M ajefté , entre cette Commu­ nauté & M . le Marquis de Bandol. Nous avons également follicité l’établiflenient de la foire franche que la Communauté delà Seyne demande , ainfi que la franchife des ma­ tériaux deftinés à la confirmation & équipement des navires. Nous n’avons pas perdu de vue la conftruftion du canal particulier de Peyrolles. Nous avons prié le fieur B igo t de Préameneu de faire re v ê tit de Lettres patentes l’A rrêt du Confeil du mois d ’A oût 1 7 8 6 , & de nous les faire pafier inceffamment. N ous a v o n s é ta b li un c e n tre d e correfpou0 �6l dance, dont les Etats s’étoient o ccu p és, pour procurer au Pauvre ap pu i, & défenfe contre les vexations des Fermiers & des Régiffeurs des droits du R o i. A cet e ffe t, nous avons annoncé à l’Affemblée du T ie rs, & l’article fera imprimé dans le P ro c è s-v e rb a l, que chaque particulier qui fe croira injuftement attaqué, pourra référer fes plaintes aux Chefs de V igueries; que les Chefs de Vigueries les référeront aux fieurs Procureurs du P a y s , &. qu’on doit attendre de leur zele, qu’en ne s’oppofant point à la per­ ception des droits légitimement dûs, ils trouve­ ront le m oyen d’empêcher q u ’on leur donne des extenfions arbitraires & injuftes. Nous n’avons pas perdu de vue la fupprefPéage desCéfion du péage des Céleftins, dans le cas où les LjUns &de L ubiens de l ’Ordre cefferoient d’appartenir à ces ^UTes' Religieux. Conformément au vœu des E tats, nous avons eu l’honneur d’écrire à M onfeigneur l’A rch evê­ que de Sens, & nous lui avons fait fentir l ’in­ térêt que le P ays avo it à la fuppreffion du péage de Lubieres, fi celui des Céleftins étoit fupprimé, & la néceffité qu’il y a v o it, en ce ca s, de pourvoir à l’indemnité du propriétaire. Nous n’avons pas perdu de vue le jufte téL e S t. Tour* moignage de reconnoifiance que les Etats' fe natoris. font empreffés de donner au fieur Tournatoris. Demande du Nous avons référé leur vœ u à M gr. le Baron C ^ dT, de Sh' de Breteuil ; nous avons fupplié M gr. l’Archeu c° vêque d’A ix d’appuyer la demande de tout fon crédit. �64 L e 12 M ai nous reçûmes une lettre de Mgr. le Baron de B reteu il, qui nous m arquoit que ceî objet n’étoit pas de fon départem ent, & qu’il falloir s’adreiïer à M . A m e lo t, Secrétaire de l’O rdre du St. Efprit. Nous nous fommes adreffés en conféquence à M . A m e lo t, & nous en prévînmes M gr. l’A rchevêque d’A ix . Bibliothèque H refte encore quelques cailTes de livres à ' A v ig n o n , dépendans de la Bibliothèque léguée du P a y s. au P ays par M . de Mejanes, Ces livres fout emballés St prêts à être tranfportés ; mais ils ne peuvent paffer du Com tat en P ro v e n c e , qu’auîant qu’ils auront été vérifiés par la Chambre fyndicale de Nîmes. C e feroit un embarras & un furcroît de dépenfe. Nous avons agi auprès de M gr. le Garde des Sceaux, à l’effet d’ob­ tenir la permiffion de faire paffer directement à A ix , St fans vifites, ces différentes caiffes, St nous eûmes l’honneur d’en prévenir Mgr, l ’A rchevêque. Elevss j ans Les Etats fe font occupés avec raifon de la l'an des accou - formation d’un hofpice pour form er des Eleves chemens. dans l’art des accouchemens ; ils nous chargè­ rent de nous informer des m oyen s, à l’aide defquels un pareil établiffement a été fait à A r le s , afin que la préfente Affem blée pût s’en occuper utilement. Nous avons écrit à M M . les Confuls d’Arles, St ils ont eu la com plaifance de nous répondre, Nous avons également pris des renfeignem ens du fieur P o n tie r, dont les lumières dans l’art des �Chargés fpécialement de conférer avec le fieur Affouagement Reguis, Conful de Sifteron, M e. B lan c, A gent &afflorinçment des Etats, & M . G affier, Syndic de robe dégén érai. l ’Ordre de la N o b lefte, fur l’opération conjointe de l’affouagement 8t de l ’afflorinement général, & de dreller de concert un état des différentes queftions qui peuvent fe présenter fur l’objet de l’opération, fur les m oyens d’exécution & fur la dépenfe ; d’une p a rt, nous avons demandé aux principaux Experts du Pays des renfeignemens fur différentes queftions relatives à l’opé­ ration 3 Si de l’ a u tre, nous avons engagé M . Gaffier à nous affigner quelques conférences, dès que M . Reguis feroit en cette ville. Quelques-uns des Experts nous ont répondu, & M. Gaffier nous a affurés que quand M . Reguis feroit en cette v ille , il fe prêteroit v o ­ lontiers à nous donner des conférences , lors defquelles on pût correfpondre au vœ u des Etats, de l’Affem blée interm édiaire, & des trois Ordres. Nous avons écrit à M grs. les Archevêques £: Bâtards. GraEvêques, pour les prier de faire publier au Bficauon de 1 z Prône, dans toutes lesParoiffes de leurs D io cefes, Ju ' , auxn Cu- S p que tout ch ef de famille qui fe charge d’un en- chargent ïen fant trouvé pris dans les H ô p itau x,fo it du P a y s , f ans pris a u x foit des Terres adjacentes, recevra la gratifxca- H ôpitaux. tion annuelle de douze livres accordée par Sa Nourrices, Majefté, fuivant l ’A rrêt du Confeil du 9 D é ­ cembre 1769. I ------ -- ---- . — ...... .. -w.„ des accouchemens font connus. Nous aurons l’honneur de mettre fes obfervations fous vos yeux. �66 Il efl â efpérer que ce m o y e n , qui fut in­ diqué par l’A ffem blée du premier F é v rie r, pro­ curera à nos H ôpitaux une partie du foulagement dont ils ont effentiellem ent befoin. Nous n’avons pas écrit à M . le Contrôîenr général la lettre déterminée par l’AfTemblée du prem ier F é v rie r, & qui tendoit à obtenir de Sa M ajeflé un encouragement en faveur des nourrices qui fe chargeroîent des enfans trouvés. L a difficulté de fixer cet encouragement & de défigner la fomme à laquelle il pourroit fe m o n te r, ou foit toute autre vue générale dont l ’objet peut être fu fcep tib le, nous ont déter­ minés à ne rien faire que d’après le vœu de l’AïTembîée particulière renforcée. H6 itaux V in g tièm es leurs biens. M . Pafcalis, AfTefTeur d’A i x , Procureur du 'de P a y s , a dit: que les H ôpitaux ont reçu une lettre circulaire de M . l ’Intendant , pour fournir la déclaration des biens qu’ils pofîeden t, à l’effet de fervir à la perception des vingtièmes & fols pour livre que le R o i entend être levés fur les biens des Hôpitaux. Jufques à préfent on avoit penfé que les biens des H ôpitaux ne dévoient pas être fournis à une impofition particulière pour les vin gtièm es, foit par la nature de leur d o n a t i o n , foit parce que les H ôpitaux étoient cenfés exempts de cette im p o fitio n , au moyen des fommes que les biens eccléfiaftiques payent au R o i , pour tenir lieu des vingtièmes. Les Directeurs de plufieurs H ôpitaux fe font adrefTés à rAdm iniftration intermédiaire ( pour lui de­ mander confeil &. appui. �67 L ’Affem blée coftfidërant que les biens des Hôpitaux doivent faire partie, ou des biens eccléfiaftiques, ou des biens de l’O rdre du Tiers 5 que fous l’un ou l ’autre de ces deux rapports, il efl impoffîble de les foumettre à une impofition particulière; a chargé jM M . les Piocureurs du Pays de fuivre cette affaire avec tout le zele & l’intérêt que la caufe des Hôpitaux infpire, & de recourir à tous les m oyens que leur pru­ dence leur fuggérera, pour fouftraire ces établiffemens de .charité à une charge qui leur avoit été inconnue jufques aujoutd’hui. D u dixième dudit mois de Juin. Onfeigrieur l’Evêque de D ig n e , Prëfident du Bureau des travaux publics, a dit : ne attention fcrupuîeufe à m énager, à refpeéfer les intérêts particuliers des V ig u eries, des villes, des Communautés moins principales & des par­ ticuliers, a conftamment diftingué TAdm iniftration de Provence de toutes les autres, & juftifie l’affeftion du Provençal pour fon Gouvernem ent particulier. La lenteur de votre décifion définitive, pour l’emplacement du chemin de T oulon à Ja V a ­ lette, a bien prouvé vo tre crainte de nuire ou même d’afffiger: Peut - être l’application d’un principe fi bon en f o i , a été portée trop loin & nous ne devons pas annoncer une conduite femblable pour l’avenir. Lés fieurs Bonnard & Beaumond, Ingénieurs du Pays, ont rendu compte au Bureau de leur Emplacement du chemin de Toulon à La V a lette. �63 miffion & de leur travail. T rois alignemens divers ont été mis fous les y e u x du Bureau 5 des cartes defcriptives des terreins environnans, des cam pagnes, des plantations, des bâtimens qm' peuvent intéreffer dans la q u efiio n , nous ont tranfportés, pour ainfi. d ire, fur le local même; nous avons reconnu à cette occafion que la direction par la ligne la plus d ro ite , lorfqu’elle efï p o fîib le , efi toujours la plus avantageufe, D ’après ce p rin cip e, l ’alignement qui coupoit un petit bois d’agrément au-defTous de la maifon du fleur G ran et, nous fem bloit au premier coupd’œil le meilleur de to u s , quoiqu’il retombât au même point, fujet de eontefiation entre M. de Drée St Madame de Lepine. Après ce projet, le nouvel alignement projetté par le fleur Bon­ nard nous a paru le plus conform e aux prin­ cipes. L ’apperçu de la dépenfe totale de ce der­ nier plan s’élève à cent vingt mille liv res, tous frais & dépenfes, foit anciennes, foit nouvelles utiles ou inutiles com prifes, à l’exception de l ’em placem ent, même pour le chemin dont on préfente le p rojet; St l ’évaluation de tous les projets doivent être entendus avec cette même claufe. L e dernier qui a fixé l’attention du Bureau, eft celui qui profite de toute la partie du chemin déjà fa ite, jufques à la croix de V id a l, des autres parties faites ou préparées, Sc q u i, fans exiger de nouvelles démolitions im portantes, met à profit les opérations déjà faites à cette occafion. L ’ap­ perçu de la dépenfe totale, pour porter l’ouvrage à fa perfection, s’élève à cent trois mille livres. Ï1 a été reconnu que ce projet exécu té, donneroit un chemin fo lid e , Sc que les coudes & �6g finuofltés qui le rendent moins agréable aux y e u x , n’alongent dans la vérité le chem in, que de dix à douze toifes. Ce double inconvénient nous a fem blé cornpenfé fît comme effacé à nos y e u x , par les inconvéniens majeurs des deux autres projets dont l’exécution exigeoit la perte d’un grand nombre d’oliviers p récieu x, une forte de ravage fît de dévaluation dans un local très-voilîn de la pre­ mière , St fur les mêmes p rop riétés, des indem­ nités effrayantes, des réclamations les plus vives annoncées de toutes parts, la confidération d’une économie im portante, fît que les befoins du Pays rendent infiniment néceffaires; tous ces motifs réunis fît amplement difcutés, ont déter­ miné le Bureau à vous propofér de profiter de toutes les parties du chemin faites ou préparées, de diriger l’alignement entre le jardin de M . de Drée & le corps de logis d’habitation de M adam e de Lepine, conformément au plan qui fera figné & paraphé, ne va rietu r , de maniéré qu’entre la propriété de M . de D rée St celle de M adam e de Lepine, l ’emplacement total du ch em in , y compris les fo ffé s, fera de fix toifes quatre pieds au moins. Ces foffés, ne pouvant avoir que trois pieds dans œ uvre, feront creufés à p ic , revêtus en maçonnerie, St garnis d’un parapet aufii en (im­ pie maçonnerie, dans la partie feulenient ou ce procédé eft néceffaire, fît l’Ingénieur fera autorifé à faire tous les coupemens St démolitions néceffaires à l’exécution dudit p la n , qui fera commencé le plutôt poffibie. L e Bureau a en- �7° core penfé q-u’on cîevoit accorder trois mille fept cent livres à l’Entrepreneur, pour toute in­ demnité. de la fufpenfion des travaux 8t des changemens ci-deflus. T elle eft la fomme à la quelle les Ingénieurs ont évalué cette indemnité. L ’A ffemblée a adopté Bureau. Gratification aux St s. Bon­ nard & Beau­ mont , Ingé­ nieurs du Pays, & rembourse­ ment de Leurs depenfes. en entier l’avis du M ondit Seigneur l’Evêque de D ig n e , a dit: que les fleurs Bonnard & Beaumont ont été em p lo yés, pendant plus de quatre m o is, à la levée des plans St aux operations relatives à l’emplacement du chemin de Toulon à la Valette. Ils ont rempli leur million avec zele St intel­ ligence. Chacun d’eux a été obligé à des dépenfe-s particulières. Le Bureau a penfé que les circonftances exigeoient, pour cette fois, une dérogation à la réglé générale, 8t qu’on pourroit accorder aux fieurs Bonnard 8t Beaumont une gratification de fept cent cinquante livres pour chacun d’e u x , à raifon du travail extra­ ordinaire qu’ ils ont fait, fans tirer à conféquence, ainfi que le remboursement des dépenfes faites à cette o ccafio n , fuivant l’état qu’ils en don­ neront, St qui fera arrêté par M M . les Pro­ cureurs du P a y s ; St au m oyen de c e , aucun de ces deux Ingénieurs ne pourra rien prétendre pour les aides ou piqueurs qu’ils auront em­ p loyés ou em p io yeron t, pour les détails d’opé­ rations arréragées 8t qui ont été fufpendues dans les deux départem ens, pendant leur féjour à Toulon . Ce qui a été délibéré. �71 Mon dit Seigneur PEvêque de D igne a dit : p e p tn fe s Qu’il a été préfenté au Bureau , divers états f a tes Pour ^es de dépenfes faites pour rétablir plufieurs parties de route dans l’intérieur du P a y s , en des en- Jouvrages ^ droits où le paflage fe trouvoit intercepté, & bncs^ pour des réparations prenantes à quelques o u ­ vrages publics ; favoir : fur le chemin de T oulon à la V a le tte , pour la fomme de cinq cent vingtune livres d ix -h u it fols fix deniers ; fur le chemin de T oulon à H ieres, pour la fom m e de fur la route d’A ix à P o u rc io u x , pour la fom m e de trente - fix liv r e s , montant de l’indemnité qu’il a fallu accorder au Ferm ier du moulin de llo u fie t, à Foccafion de la chûte d’un pont; dans le terroir de Sen as, pour treize cent cin­ quante-trois livres quatre fo ls , em ployées à la réparation des digues qui défendent les terroirs de Senas & d’O rgon ; dans le terroir de G ra fie, pour la fomme de vingt-cinq liv r e s , en fus de huit cent liv re s, dont la dépenfe avoit été dé­ libérée par les Etats ; Sur le chemin d’A ix à Pourcioux, dans le terroir de la G alin iere, pour neuf cent vingt-huit livres , dont il n’eft plus dû que trois cent vingt-huit iivres à l’Entrepre­ neur ; pour des réparations preflanîes au pont d’Artuby, route de Caftellane à D raguign an , deux cent foixante-dix-fept livres feize fois ; pour des réparations dans le terroir de Sillans , à l’effet de rétablir le pafiage qui étoit intercepté, eent quatre-vingt dix-neuf livres ; pour des foliés an chemin de la montée d’A vignon , dans le terroir d’A i x , cent vingt livres ; pour la confttuSion de deux rampes de raccordem ent fur le chemin neuf de Toulon à la V a le tte , deux �72 cent cinq livres onze fols j pour des réparations faites dans le mois de décembre dernier par le fîeur M illo u , au vieu x chemin de Toulon à la V alette, onze cent vingt-fept livres huit fols dix deniers, dont neuf cent cinquante-neuf livres dix-neuf fols dix deniers pour o u vrag es, & l’ex­ cédent pour dommages caufés dans le domaine de l’H ôpital pour l’extraââon des matériaux; pour des réparations fur le chemin de Manoique à la B rillanne, cent vingt livres: L e Bureau, après avoir vu les états de dépenfe lignés de l ’Ingénieur du Départem ent , & vérifiés par l’Ingénieur en c h e f, a penfé que toutes ces dépenfes dévoient être allouées,. C e qui a été délibéré. M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : Chemin $ A p t à Aix, &JApt Q ue je p ayg fait conftruire, dans le terroir de «■-Avignon , B on n ieux, dépendant du C o m ta t,d e u x chemins, dTL m/eux/ run d’A Pc à A i x > & rautre d’Apr à Avignon. L ’Adminiftration du Com tat d e m a n d e que le P ays f e foumette à entretenir à perpétuité ces deux chemins dans le terroir de Bonnieux, & j qu’on fixe dans cette partie les limites d e s deux Provinces. L e Bureau a penfé que M M . les Procureurs du P ays dévoient être chargés de I traiter cette affaire avec M M . les Adminiftrateurs du C o m tat, & de donner leurs foins à ce que la fixation des limites foit faite avec économie, C e qui a été délibéré. Communauté ' M ondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit: Senas. Q ue la Communauté de Senas demande la cont' ' tru&ion �73 traction de trois éperons empierre* pour fortifier R e j e t de U J e ­ un ouvrage en bois fait dans fon territoire. E lle man^ f 11 ou~ affure que la dépenfe n’excéderoit pas la fomme vrage aam fon de quatre mille livres. L e Bureau a penfé que tL r cette demande devoir être rejettée. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a d it: Enchères pour Que le devis d’une réparation à faire au pas la réparation, d’Auquette, fur le chemin d’A ix à D ign e, avoit au Ess d’Auété expofé aux en ch ères, avant le Réglem ent Suei;t;e* fait par les E tats, & fuivant les formalités qu’on obfervoit alors. Il ne s’eft préfenté d’O ffrans, qu’après la publication du Réglem ent fait par les Etats.' On a demandé fl les enchères dévoient être continuées fuivant l ’ancien u fage, ou fi la réparation devoit être de nouveau expofée aux enchères, en conform ité du Réglem ent. L e B u ­ reau a penfé qu’elle devoit être riiife de nouveau aux enchères, & qu’on devoit fuivre toutes les formalités prefcrites par le Réglem ent. Ce qui a été délibéré. .Mondit Seigneur l’Evêque de 'D igne a dit : Chemin de Que les Communautés de R o u giés, de N an s, Nansà Auriol. &. de Saint-Maximin fe plaignent du mauvais j^ bnjfam nt état du chem in , depuis le cabaret de Nans juf- ^ J^auonnaiques à Auriol. L e Bureau a penfé que le bail d’entretien de cette route devoit être réfilié , qu’il conviendroit d”y établir des flationnaires , & qu’il feroit rendu compte de ce tra v a il, 8c de la* dépenfe , à l’A ifem biée du quatrième Novembre prochain. K �.74 C e qui a é t é délibéré. Chemin de M anofque à S t. M a rtin . M ondit Seigneur l ’Evêque de D igne a dit: Q u ’on demandoit la réparation du chemin de V iguerie aliant de M anofque à Saint-Martin. L e B u reau , inftruit de l’état de dégradation de ce ch em in , &. de l’importance de cette com­ munication , a penfé que M . N eviere , ConfuI de, F o rca lq u ier, & C h e f de V ig u e rie , afliftant à cette A iïem b lée, devoit être chargé d’en faire délibérer la réparation dans la prochaine Aflerablée de la V iguerie. C e qui a été délibéré. P i q u e u r em - M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: p l o y é p a r le S r . Q ue ie fieur R o u g e t, Ingénieur au département R o u g e td a n s jo n D é p a r t e m e n t. * ^ D raguign an , a été malade pendant une partie , & de la préfente année 1788. Il a été obligé d’em ployer un Piqueur pout lui rendre com pte de l ’état des tra va u x , & des atteliers de fon Départem ent. L ’état des jour­ nées de ce Piqueur , à raifon de cinquante fols par jo u r , monte à la fomme de fix cent qua­ tre-vingt-dix livres. L e Bureau a penfé qu’il y avoit lieu de faire p ayer cette fomme. (jg pann£e C e qui a été délibéré. M ondit Seigneur l’E vêque de D igne a dit: Q ue le fieur M illou avoit été ch a rg é , enfuite SoL- d’un ordre de FAdminiftration , de la réparation du chemin de Cuers à Solliers. Cet ordre a été annullé. Il a été fait un devis pour être expofé aux enchères. L ’Entrepreneur demande �75 le payem ent de la dépenfe faite jùfques à ce jour. On n’a pas remis au Bureau l’état de cette dépenfe vifé par l ’Ingénieur en ch ef & l’Ingé­ nieur du Département. L ’AlTemblée a ren voyé à flatuer fur cette demande dans l’A flem biée du quatrième N o ­ vembre prochain. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : P o t e a u x d 'in Q u’il a été préfenté au Bureau un état de dé- d i c a t i o n , d a n s penfe , montant à la fomme de cent quarante- le D é p a r t e m e n t quatre livres d ix-n eu f fo ls , pour des poteaux de D r a g u ig n a n * d’indication qui ont été placés dans l’étendue du Département dé Draguignan. En allouant cette dépenfe,, le Bureau a obfervé qu’il conviendroit de propofer aux prochains Etats de flatuer, qu’à l’avenir les bivoies feroient conftruites en p ierre, & placées dans les endroits feulement, où elles feront d’une abfolue nécdïitê. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’E vêque de D igne a dit : D ig u es Que le Bureau , fur la leêture du Procès-verbal g 0n. du fieur Aubrcfpiri , Ingénieur au Départem ent d’Orgon, du 25 février d ern ier, avoit penfé qu’il n’y avoit lieu à délibérer fur la-dem ande des Confuls d’O r g o n , tendante à une augm en­ tation aux digues conftruites dans ce terroir. d’Or. L ’AfTemblée a adopté l’avis du Bureau. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : Digues de Btuk Que l’AfTemblée des Communautés de J 786 avoit beiitane. K ij �7 délibéré , fur la demande de la Communauté de Barbentane, que M M . les Procureurs du P ays feroient vérifier l’état du terroir de cette Communauté 5 pour conftruire , s’il étoit néceffaire, des digues fur les bords du rhône. Cette vérification n’a point été faite. On la fol licite aujourd’h u i, fît le Bureau a penfé que l’Ingé­ nieur du Département devoit accéder fur les lie u x , pour faire cette vérification, fît en rendre com pte à l’Afiem blée du quatrième Novembre. C e qui a été délibéré. D i g u e de M e r in d o l. M ondit Seigneur l’Evêque de D igue a dit: Q ue des conteftations s’étoient élevées entre la Communauté de M alem ort, M . le Commandeur d’A ix d ’une p a rt, fît la Communauté de Merind o î , fur une digue conftruite dans le terroir de cette derniere Com m unauté, fît qu’on prétend être offenfive, & caufer un préjudice confidérable au terroir de M alem o rt, St au domaine de St. Jean , dépendant de la Com m anderie d’Aix. Les Parties ont convenu de s’en rapporter à la décifion de M M . les Procureurs du Pays, qui voudront bien fe rendre fur les lieux avec les parties intérefiees, St leurs défenfeurs. L ’ AiTemhlée a prié M . Pafcalis , Afieffeur d’A i x , Procureur du P a y s , de vouloir bien fe charger de cette commiffion. C h e m in D ig n e à M ondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit : G a u - Q ue ie chemin d’A ix à D igne , paffant pat. j E ftoub lon , étoit en très-mauvais éta t, dans la1 ; partie allant de D igne à Gaubert $ c ’eft la feule de �j ! 77 partie qui refie à réparer. Plufieurs ouvrages considérables, qui ont été faits fur cette ro u te , deviendroient inutiles fans cette réparation. L e Bureau a penfé qu’on pourroit dépenfer huit cent livres pour réparer cette partie de ro u te , & qu’il falloit veiller avec exa&itude à l’en­ tretien de la totalité du chemin. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a d it : Chemin de Que la Communauté de Forcalquier demande Forcalquier h que le chemin de Forcalquier à M anofque foit Manof î ue' réparé. Le Bureau a penfé qu’il pouvoir être employé à ces réparations la fomme de mille livres, à prendre fur les fonds de l’entretien des chemins, & que ce chemin ainfï réparé devoit être enfuite donné à l’entretien, aux formes du Réglement, & d’après le devis qui en fera drefie par l’Ingénieur du département. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de Digne a d it : Chemin dApt Que la Viguerie de Forcalquier expofe que les « Forcalquier^ Vigueries d’A pt Si de Forcalquier ont déjà fait des avances confidérables, pour la conftru&ion de la route d’ A pt à Forcalquier. E lle demande que le Pays faflé rembourfer la fomme de quatre mille cinq cent livres à chacune des deux V i­ gueries , & que l’Ingénieur du département accédé fur les lieux pour procéder à la vérifi­ cation des ouvrages faits &. à fa ire , déterminée par les Etats. L e Bureau a p en fé, i°. que le fieur Aubrefpin, Ingénieur du département, de­ voit accéder inceflamment fur les lieux pour travailler au toifé général, à la levée des plans �7.8 & devis général St eftim aîif de la totalité du ch em in , pour le tout être référé à l’Affemblée du quatrième N ovem bre prochain ; 2°. que fur les plans & d e v is, il fera dreffé des devis partiels, à l ’effet de pouvoir exécuter ce chemin à parties brifées, en commençant par les parties les plus dégradées ; 30. qu’il fera fait rapport à l’Affemblée du quatrième N ovem bre prochain de l’état des ouvrages faits, 81 de ceux à faire jufques à la concurrence de la fomme de quarante-huit mille liv res; 40. qu’après l ’emploi de ces quarantehuit mille livres, le P ays payera annuellement neuf mille livres, pour fervir à la conftruftion de ce chem in, conformément à la délibération de l’ Ailem blée générale du 15 D écem bre 1786, &. de celle des Etats. du M ondit Seigneur l’Evêque de D ig n e , a dit: Bar au moulin Q u ’on demandoit des réparations au chemin > Chemin Brun. allant du Bar au moulin de Brun. L e Bureau a penfé que ce chem in, n’étant ni chemin de P ro v in ce , ni chemin de V ig u e rie , ne pouvait être à la charge du Pays. Ce qui a été délibéré. Chemin de C-ijldlanne à jbarreme. L ’AfTemblée inftruite que le chemin de -Caf* tellanne à Barreme exigeoit des réparations preffantes, dans le terroir de S e n e z ,a délibéré que le fleur Bonnard, Ingénieur du d é p a r t e m e n t , en faifant fa tourn ée, examinera l’état de ce che­ m in , fera le devis des réparations néceffaires, pour être rapporté à l’AIicm blée du quatriem6 N ovem bre prochain. �Du onzième dudit mois de Juin. P afcalis, Aflfefleur d’A i x , Procureur du • P a y s , a fait part à l’Affem blée d’une \ lettre que M M . fes Collègues 8c lui venoient t e recevoir, par laquelle M . 1 Intendant leur niarque que les nouvelles Ordonnances m ilitaires foumettent les Communautés à fournir un logement en nature 8c des meubles, aux O fficiers généraux em ployés dans les Provinces. Il leur annonce l’arrivée de ceux em ployés en P ro ­ vence, 8c les invite à donner des ordres aux Communautés d’A ix 8c de T o u lo n , dans lefquelles ces Officiers doivent faire leur réfidence, pour leur fournir , à com pter du premier Juillet prochain, un logem ent en nature 8c des meubles. M 5 Lettre de M . intendant, fu r le °Semf f t eu bles pour les O ffid e r s généraux employés, les dans Provinces . Leâmre faite de cette lettre, il a été arrêté qu’elle feroit remife au Bureau des Affaires diverfes, 8c qu’il y feroit délibéré dans une autre féance. Mgr. l’Evêque de D ig n e , Préfident du Bureau des Travaux publics, a d it: Q ue la Com m u- Cheminé?Aynautéd’Ayragues, V iguerie de T arafcon ,réclam e raSues «■ les bons offices du P a y s , pour engager cette 8non’ Viguerie à faire conftruire ,1e chemin d ’A y r a gues à Avignon. L e Bureau a penfé que M M . les Procureurs du P ays pourroient exh o rter, par une lettre, les Chefs de V iguerie de Tarafcon àfe rendre aux defirsde la Com m unauté d’A y ragues. Ce qui a été délibéré. �D ig u e s f u r Bleoune, dans li terroir des Syeyes. 8o M ondit Seigneur l’Evêque de D ig n e , a ditr Q ue M. le Marquis de Syeyes expofe à l’Affem blée, qu’il a été attaqué par Madame la Marquife de G au b ert, en démolition des barricades conftruites dans le terroir des S y e y e s , le long de la riviere de Bleoune. Ï 1 prétend que quel­ ques-unes de ces barricades ont été conftruites par le P a y s , & il a dénoncé à l’Adminidratioii la demande de Madame de Gaubert. Le Bureau infïruit des raifons qui engagèrent l’AbTemblée du mois de Février dernier à déclarer, furie rapport de l’Ingénieur du départem ent, & d’après fés réponfes aux différentes queftions qui lui furent faites, que cette affaire étoit étrangère à l’Adm iniffration, a penfé qu’il n’y avoit lieu à délibérer fur la dénonciation faite par M. le Marquis de Syeyes. L ’AfTemhlée a adopté l’avis du Bureau. Chemin d'Aix M ondit Seigneur l’Evêque de D ign e, a dit: à Marfalu . Q ue M M . les M a ire, Echevins & Affeffeur de la ville, de M a rfeilie, avaient obfervé à l’Adminiftration interm édiaire, que la conftruftion du chemin de M arfeilie à A ix dans le terroir de M arfeilie feroit bientôt achevée , & qu’il feroit effentiel que le P ays fît conftruire les parties de ce chemin qui font à fa charge fut cette route. Ils defiroient aufïi que le Pays fit conffruire la partie de chem in, depuis l’extrêmite du terroir de M arfeilie jufques au logis de la Pom m e. Sur le premier o b jet, l’Adminiflration a répondu , que les Etats avoient délibéré b drefTe des plans & d evis5 & fur le fécond objet) Bureau a penfé que s’agiffant d’un cheniin de �Si de la V iguerie d’A i x , la demande devoit être portée à la prochaine AlTeinblée de cette V iguerie. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : Que le nommé V ig n e , habitant du Pellegrin , hameau de Saint-V incent, Viguerie de S e y n e , propofeun changem ent, au pas dit de P elleg r in , qui rendra le chemin plus court & plus folide. Il offre de fournir gratuitement le fol du che­ min en cette partie. L e Bureau a penfé que cette demande devoit être communiquée à l’In­ génieur du D épartem ent, & référée à l’AfTemblée du quatrième N ovem bre prochain. C h e m in de D i g n e à S ey n e. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: Que la Communauté de M erindol demande que l’Affemblée détermine les ouvrages néceflaires pour rendre praticable le chemin , depuis le Bac de Senas jufques à M erindol. L e Bureau a pen(é qu’il falloir prendre des inftruétions , à l’effet de favoir fi ce chemin eft à la charge du Pays. C h e m in du B a c de S e n a s à - M e r in d o l. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’E vêque de D igne a dit : Em ploi àfaire Que fur la demande faite au nom de la Corn- d'un Secours de munauté de Sederon , le Bureau avoit penfé 6f o liv'accordé qu’on devoit écrire à cette Com m unauté, d ’emZ sed ePloyer à la réparation d’un pont fur le chemin ron. �§2 de Viguerie, fervent de communication avec Je D au p h in é, le fecours de fix cent livres qui lui a été accordé en 1 7 8 6 , & de s’adreiler à la V iguerie pour l ’excédent de la dépenfe; comme auffi qu’il devoit être ordonné aux Confuls de faire paver la rue fervant de pafïage au grand chemin. C e qui a été délibéré. D e m a n d e de M . d ’e s D o u r b e s en d é m o litio n dune d ig u e Te terroir de D i M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : Q ue M . de D ourbes demande la permiffion (je fajre démolir une digue confiruite par le P a y s , dans le terroir de D igne , & qu’il pré* tend Porter préjudice à fes domaines. Cette de­ m ande, renouvellée plufieurs fo is , a été conf* tamment refufée par l’Adminiftration 5 8c le Bureau a penfé qu’il y avoit lieu de perfifter dans ce refus. C e qui a été délibéré. C h e m in c P H ie r e s à S o L lie r s. C o m m u n a u té M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: Q ue M . le M aire Conful d’Hieres repréfente à l ’AfTemblée, que le chemin d’Hieres à Solliets n’eft point entretenu, & fe trouve conféquemment en très-mauvais état. L e Bureau a penfé que l’Ingénieur du Département devoit être chargé de faire les plans & devis , tant des réparations provifoires à fa ire , que d’une ré­ paration foncière plus folide & plus durable, pour le tout être rapporté à l ’Affemblée du mois de N ovem bre prochain. Mondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit: �85 | Que le fleur R eym onenc du lieu de la R o quebruflane fe plaint d’une D élibération de la Communauté qui lui refufe le payem ent de la façade de fa maifon. L e Bureau a penfé que cette affaire devoit être ren voyée à M M . les Procureurs du P ays. Ce qui a été délibéré. ' & la Roquchwjfmne. Maif° ‘l uU e^' monenc’ ' Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : R é p a r a t io n s Qu’il y a des réparations prenantes à faire à a u c h e m in a u la montée de M irab eau , au fortir du Bac. L a f orUr bac & dépenfe éft évaluée à douze cent trenre livres* ^llraheauLe Bureau a penfé que ces réparations dévoient être faites aux formes du Réglem ent. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’E vêque de D igne a dit : R é p a r a t io n s Qu’on a demandé au Bureau la continuation f ur la r o u te d’un déblai commencé fur la route d’A ix en d A i x en I t a lie , Italie, près la porte de la Gàliniere. L e Bureau ^aç^iuiure ‘ a penfé que l’Ingénieur du Département devoit être chargé d’en rendre com pte à l’Aifem blée du mois de N ovem bre prochain. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l'Evêque de D ig n e , a d it; Chemin£Aix Que la Communauté de Saint-Martin de Bromes a S ou p ers, follicite quelques réparations fur le chemin le d’Aix à Mourtiers dans l’étendue de fon terroir. Je Le Bureau a obfervé qu’on avoit déjà tra­ vaillé à rendre cette route p raticable, & qu’en �approuvant cette dcpenfe, il falloft renvoyer $ délibérer dans l'A flem blée du mois de Novembre prochain , fur les autres réparations demandées. L ’A flem blée a adopté l ’avis du Bureau. D em ande de M . le Comte de C a jlella n n e, en démolition d ’un chevalet ?aupres du canal de Craponne. M ondit Seigneur l’Evêque de D ig n e , a dit: Q ue M . le Com te de C allellan n e, Seigneur de C ad en et, demande qu’il lui foit permis de faire démolir des chevalets que l'Œ u vre de Crapone a vo it fait palier auprès de la prife d’eau; il Prétend q ue cet ouvrage , abandonné depuis lon g-tem s, eft nuifible au terroir de Cadenet. L e Bureau a penfé que M M . les Procureurs du P ays dévoient être chargés de référer la demande de M . le Com te de Caftellanne à MM. les Adminiftrateurs de l’Œ uvre de Crapone. C e qui a été délibéré. A u fortir de la féance, PAflemhlée s’ eft rendue chez M gr. le Com te de Caraman. O n n’a fuivi f e rend c h dans marche aucun o rdre, aucune diftin&ion M g r . le Comte de rang > Ie tout fans préjudice des droits refde Caraman peûifs. M gr. l’Evêque de Fréjus a donné cou* p o u r lu i donner noiflance à M gr. le Com te de Caraman delà connoijfance de délibération du deux de ce m o is, St lui en a relj Dej Lbe,atlon mjs un extrait. M gr. l’Evêque de Fréjus a expofé du i de ce mots. „ . J avec dignité 5t énergie les droits 5t les titres du P a y s , £t le zele inébranlable des Adminiftrateurs à les maintenir. M gr. le Com te de Ca­ raman a répondu à l’Alîènibîëe d’une maniéré honnête St obligeante; après quoi l’Affemblée s’eft retirée 5c a reconduit chez lui M gr. l’Evê* que de Fréjus. i'- S p �8; D u douzième dudit mois de Juin , Rere Chrifoftom e de G aillard , C h evalier de l’O rdre de St. Jean de Jerufalem , Cornmandeur de B eaulieu, Procureur du P ays joint renforcé pour le C le r g é , eft entré dans l ’A f[emblée, à laquelle il n’a vo it pu fe rendre plutôt pour caufe de m aladie, & a pris fa place. F ArrivéedeM. Gaillard, c °mma-nL u r d e eau lLU° L’ Affemblée a rem ercié M gr. l’Evêque de „ Fréjus cl avoir reprefente hier a M gr. le C om te dM gr.t Evêque de Caraman, avec autant de dignité que de de Frej,ts. fermeté, les droits, les titres du P a y s , & lesfentimens des Adminiftrateurs. Mgr. l’Evêque de Sen ez, Prélident du Bureau Logement en des Affaires diverfes, a dit : que le Bureau s’eft nature & meuoccupé de la demande contenue dans la lettre de Mes pour les O fM. l’intendant à M M . les Procureurs du P a y s , au fi clers ë e’ne'~ fujet du logement en nature & des meubles que raux’ les nouvelles Ordonnances foumeîtent les C o m ­ munautés à fournir aux Officiers généraux em ­ ployés dans les Provinces. Cette fourniture eft contraire aux droits, aux titres du P a y s , & aux traités faits avec le Gouvernem ent} elle n’eft pas moins contraire à l’ufage conftamment fuivi en Provence , où on n’a jamais p ayé le lo g e­ ment des Officiers généraux qu’en argent j elle donneroit lieu d’ailleurs à un arbitraire indé­ fini. Le Bureau a penfé que M M . les Procureurs du Pays dévoient répondre à M . l’Intendant que l’Adminiftration intermédiaire ne p ouvoit con ­ sentir à cette dem ande, ni donner, quant à c e s des ordres aux Communautés, �86 C e qui a été délibéré. Hojpices pour des Éle'ves dans ■ tort des accou­ chement. B â ta r d s. N o u r r ic e s . L ’ Affem blée s’efl: enfuite occupée des moyens d’établir en P ro v e n c e , un ou plufieurs hofpices pour form er des Eleves de l’un &. de l’autre îexe dans l’art des accouchemens. Elle a en­ tendu le rapport qui lui a été fait par Mgr, l ’Evêque de S en ez, des obfervations faites par le Bureau des Affaires d iverfes, 6t elle a délibéré que cette affaire & tous les détails dont elle eft fufceptible, feront référés à I’Affem blée du mois de N ovem bre prochain. Elle a prié MM. les Procureurs du P ays de rapporter à cette Affemblée des mémoires inflruétifs fur les moyens de form er avec folidiîé un établiffenjiot auffi utile, M gr. l’Evêque de S en ez, a dit: Q ue î’Affemblée renforcée du premier Février dernier avoit chargé M M . les Procureurs du P ays d’écrire à M . le Contrôleur général, pour obtenir de Sa M ajefté un encouragement en faveur des nour­ rices qui fe chargeroient d’enfans trouvés pris aux Hôpitaux. M . l’ AffefTeur a expofé dans fa relation les motifs qui avoient retardé l’exécu­ tion de cette délibération. L e Bureau a applaudi au.x obfervations faites par M . l’Affeffeur j il les a adoptées, & il propofe en conféquence à l’Affem blée de délibérer que M M . les Procureurs du P a y s , en follicitant un encouragement en faveur des nourrices qui fe chargeront cSenfani trouvés pris aux H ôpitaux , demanderont en même tem s, que chacune des nourrices ait le droit de p rocu rer, ou à fon fils, ou à fon frere, ou à fon beau-frere, ou à fon neveu germain l’exemption du tirage à la milice j qu’ils écri- �ront à cet effet à M . le Contrôleur généra! &' à M. le Com te de B rienne, Miniftre de la guerre, St que M gr. l’A rchevêque d’A ix & M M . les D é ­ putés des Etats à la C our feront priés de donner tous leurs foins au fuccès de cette demande, Le Bureau a entendu a u ffi, avec la plus v iv e M oyen de faîisfaftion , des réflexions judicieufes propofées f uPPLc^r a la par M. le Commandeur de Gaillard. Elles tendes nour~ dent à fuppléer à la difette des nourrices, en introduifant en Provence une méthode qu’il a vu pratiquer avec fuccès dans le G evau d an , où on donne au b e fo in , ou fuivant les circonftances, aux enfans nouveaux nés du lait de vache & du firop de melafle. M M . les P ro cu ­ reurs du P ays pourroient être chargés de cone férer avec M M . les R e&eurs des Hôpitaux fur cette méthode & fur les m oyens de l’em ployer avec fuccès en Provence. L’AiTemblée a adopté l’avis du Bureau , relati­ vement aux deux objets énoncés dans la propo­ rtion. Mondit Seigneur l ’Evêque de S en ez, a dit : Règlement Que l’Affemblée renforcée du premier F évrier enne le Tromdernier avoit chargé M M . les Procureurs du peUe &les Ser~ Pays de faire un Réglem ent entre le Trom pette vm ua u & les Meflagers-Servireurs du P a y s , pour la diftribution des ém olum ens, foit des tournées, foit des meflages. M M . les Procureurs du P a ys ont rapporté au Bureau les motifs qui les avoient engagés à fufpendre ce Réglem ent. Ils ont propofé de décider qu’à l’avenir le T ro m p e tte, ou le Meffager-Serviteur du P a y s , qui accom pa­ gnera M M . les Procureurs du P a y s en tournée^ �88 aura la moitié du produit net des amendes prononcées contre les Charretiers en contravention, & que l’autre moitié fera verfée en bourfe commune entre le Trom pette 6c les quatre Meffagers-Serviteurs. L e Bureau a penfé que ces arrangemens dévoient être laifTés à la difpofition de M M . le Procureurs du Pays. ji C e qui a été délibéré. Chemin de St. Zacharie à A u r lo l. M onfeigneur l’Evêque de D ig n e , Préfident du Bureau des T ravau x publics, a dit: Que M M . les Confuîs de Brïgnoles fe plaignent du mauvais état du chemin de St. Zacharie à Auriol, fur la route de Brignoles à M arfeille. Le Bureau a penfé que le bail aétuel de l’entretien devoit être réfiiié, St qu’il devoit être drefle un nou­ veau devis d’entretien qui fera expofé aux en­ chères 6c délivré aux formes du Réglement. C e qui a été délibéré. D e m a n d e de p lu j îe u r s E n ­ tre p r e n eu rs p o u r l a p r e m iè re re­ cette. M ondit Seigneur l ’Evêque de D igne a dit: Q u e l’Entrepreneur du chemin de Tourves à St. Julien , depuis la b ivo ie de Brignolles, jufques au pont de Caram i , l’Entrepreneur de la troifieme 6c quatrième partie des conflru&ions du chemin de la V alette à S o lliers, & l’En­ trepreneur d’une partie du chemin de Mane à F orcalqu ier, demandent qu’il foit procédé à la première recette de leur-prix fait. L e Bureau a penfé qu’on devoit procéder à la recette de ces p rix-faits, aux formes du Réglement. C e qui a été délibéré. Mondit �. . , 8? M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: T ranfportdcs Q ue l’Entrepreneur du chemin de Toulon à la F ie r r e s P nur le V alette va reprendre fes travaux. Il defireroit chemmdeTo*que l’Adminiftration écrivit à M M . les Confuls °‘lcl 'i l aUtt‘ de T o u lo n , pour lui faciliter les moyens d’ob­ tenir un paiï'age direâ:, pour le tra'nfport des pierres qu’il extrait dans la carrière de M. A g u itlo n , en payant par lui les dommages qu’il pourroit caufer. Le Bureau a penfé que M M . les Procureurs du Pays dévoient être chargés d’écrirej à cet effet, aux Confuls de Toulon. C e qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit : Que la Communauté des Mées demande que fin génieur du Département foit autorifé à vifiter les bords de la Durance dans fon terroir, & à faire le projet des digues néceffaires à fa défenfe. Elle demande encore que le P ays veuille bien contribuer à la conftruûion de ces digues. Le Bureau a penfé que la Communauté des Mées devoir s’adreffer aux prochains Etats. D ig u e s le te r r o ir clés M ées. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de Drgne a dit : Chemin dHie Que le Bureau a reconnu la néceflité de faire n s a ^ouionprocéder à des réparations fur le chemin d’Hieres à Toulon , pour former l’embranchement du chemin a ftu el, à la nouvelle conftru&ion de la route de la Valette à Solliers. Ces réparations peuvent être évaluées à huit cent livres. L e Bureau a penfé que M M . les Procureurs du Pays dévoient être autorifés à faire drelfer le M �9o devis de ces réparations, & à y faire procéder des fonds provenant de l’impofition faite pour les ponts & chemins. C e qui a été délibéré. Chemin de Colm ar s au V i llard. M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: Q ue le chemin de Colm ars au V illard a été réparé &. élargi. Cette augmentation de largeur exige une augmentation d’entretien. L e prix aftuei eft à deux cent quarante livres. L ’aug­ mentation le porteroit à trois cent livres. Le Bureau a penfé que cette augmentation devoit être allouée. C e qui a été délibéré. M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: Q ue le Bureau avoit penfé qu’on devoit renvoyer mandes à tAf- %l’Affem blée du quatrième N ovem bre prochain, /emblée du 4 No- pexamen (]es plans & devis déjà faits pour la vtm o.e proconftru&ion d ’un pont fur la riviere de Sade, dans le terroir de Sifteron 5 la demande du fieur Pafcaiis du lieu du V errier, en contribution de la part du Pays à l’entreprife très-utile d’un canal d’arrofage dans le terroir dudit lieu ", la demande d’un pont néceflaire pour palier le torrent de Lacom be j l’examen des plans & devis ordonnés par la précédente Affem blée pour la réparation du chemin de fécondé claffe de cannes à Grade, à l’effet d’y être pourvu , fur la totalité des ré­ parations néceffaires. R en v o i de p lu jieu rs de- Q u ’il fera également rendu com pte à lad. Af­ femblée du quatrième N ovem bre , de l’examen �ç i . quele Sr. Bonnard, Ingénieur du Pays, aura fait fur les lieux des plans & mémoires fur la digue conllruite à Ribies dans le D auphiné, à l ’oppofite du terroir de M ifo n , 8t qui a excité les plaintes de cette Com m unauté, & de toute la V iguerie de Silleron. Il a également penfé qu’on devoit renvoyer aux prochains Etats la demande en coaftru&ion du chemin de Draguignan à Graife. L ’Affem blée a adopté l’avis du B ureau, fur tous les objets référés dans le rapport ci-deflus. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit Que les parapets du pont du B u ech , dans le au p o n t de terroir de S illero n , exigent des réparations qui B u e c h , terroir font devenues indifpenfables. L e Bureau a penfé ^ Sijleron. que ces réparations dévoient être faites, & il a obfervé qu’à l ’avenir l’entretien des parapets d’un pont devoit être compris dans le devis d’entretien de cette partie de la ro u te , en con­ formité du nouveau Réglem ent. L’Alfemblée a adopté l’avis du Bureau , & l’obfervation qui en fait partie. Du treizième dudit mois de Juin. ’Affemblée a chargé MM. les Procureurs E n v o i à du Pays d’adrelfer à MM. les Députés des MM. l-s Etats à la Cour, un extrait de la Délibération f f f t - d e s E ta ts prife dans la feance du z de ce mois, au fujet dàlbdmtl0n du des nouveaux Edits tranferits dans les regillres a d e C e m o i s , des Cours, le 8 Mai dernier. Elle efpere que f u je t des Monfeigneur l’Archevêque d’Aix, & MM. les v e a u x E d its, Députés des Etats, voudront bien employer, en L Li j �9* . faveur du P a y s , leurs foins & leur crédit. M . P a fca îis, AfTefTeur d’A i x , Procureur du & ajfiorinerm.nl P a y s , a rendu compte à l’ AfTemblée des congeneral. férences qui ont lieu entre M . G a ffier, Syndic de robe de la NoblelTe, M . R e g u is, Conful de Sifteron, & lu i, en exécution de la Délibération de l’ Afiembîée du premier Février dernier, an fujet de l’opération conjointe de l’affouagement de l’afflorinement général. Cette affaire n’é­ tant point encore entièrement difcutée , l’Aflttnbiée a délibéré que les conférences feront con. tinuées , &. elle a prié M M . les Procureurs du P ays d’en rapporter le réfultat à l’ AfTemblée du quatrième N ovem bre prochain. A ffouagem ent M onfeigneur l’Evêque de D ign e, Préfîdent du Bureau des travaux public, a dit: Q ue le fleur & Jean-Baptifle S u p rio t, Boulanger à St. Zacharie, a déclaré recours du rapport d’eftimation du fol qui lui a été pris pour l’agrandifTement du che­ min de Brignolles à M arfeille, au fortir du Vil­ lage de St.. Zacharie ; que le nommé JeanBaptifte Toucas du lieu de Solliers, a également déclaré recours du rapport d’eftimation d’une partie du terrein pris pour l’emplacement du chemin de la V alette à Solliers. L e Bureau à penfé qu’il devoit être procédé à la vuidange de ces deux recours, conform ém ent.aux articles i & 2 du tic. 2 du liv. 7 du Réglement. R ecou rs et ejlimarion du p r ix des maifor.s tèrrems. C e qui a été délibéré. Contravention a u x Regiemens M ondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit: Q u ’au commencement de l’année 17 8 6 , le Sr. �,9$ r Héraut du lieu de Tourves fut condamné par pour Us travaux rAdminiftration à payer la dépenfe faire par p u b lic s, dans le le fieur G ueydon , Entrepreneur, pour rétablir ^ 0 / r [ c u r ~ un mur à lui' appartenant, & enlever les dé­ combres & les terres éboulées. Cette dépenfe monte à vingt-trois livres dix fo ls, que le fieur Héraut a conftamment refufé de payer à l’En­ trepreneur. L e Bureau a penfé que cette affaire devoir être renvoyée à M M . les Procureurs du P ays, pour pourfuivre le rem bourfem ent, dans les formes prefcrites par les Réglemeris. t Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit’: idgrandijfeQue la Communauté de Cuers réclame l’agran- ment de mes diffement de la rue fervant de paffage au grand f ervant de pafchemin du Luc à Toulon. - a^e au &'an^ chem in. Qu’il feroit également néceffaire d’agrandir la rue, dans le V illage du V a l, fervant de paffage au grand chemin de Brignoîes à Barjols. L e Bureau a penfé que l ’Ingénieur du Départem ent devoit être chargé de lever le plan de ces deux rues, & de les référer à l’Affem biée du qua­ trième Novem bre prochain. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’E vêque de D igne a dit : chemin de Que le fieur R igoard fait bâtir une maifon fur B rignoîes au le chemin de Brignoîes au L uc , au fortir de L u c. Levée du Brignoîes. On craint que cette maifon ne nuife Plan* à l’agrandiffement projetté fur ce'te partie de la route. L e Bureau a penfé que l’Ingénieur du �. 9 4 Départem ent devoit être chargé de lever le plan du l o c a l , d’a v e rtir, s’il y a lie u , le fleur R ig o a r d , &. de référer le tout à l’Affemblée du quatrième N ovem bre prochain. C e qui a été délibéré. E m p lo i du fe c o u r s accorde à la Commurumte de M a - xauaucs. M ondit Seigneur l ’Evêque de D igne a dit: Q ue la Communauté de Mazaugues a obtenu, ^ans j a derniere répartition , un fecours de huit cent jjvres p OLir être em ployé au chemin de M azaugues à St. M axim in , dans fon terroir, Il a été fait un devis pour l’em ploi de cette fem m e. Le Bureau a penfé que ce devis devoit être mis aux enchères, à la forme de Réglement, C e qui a été délibéré. Com m unauté M ondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit: iAubagne. lie- L a Communauté d’Àubague fit conftruire en je t.d e la déman- 1 7 S 4 la partie de route de M arfeille à Toulon, de en rembour­ sem ent, depuis l’extrémité de la rue jufques aux maifons les plus éloignées , dans l’étendue du vol à Chapon. Depuis lors le P ays a déterminé dt conftruire à l’a ven ir, à fes fra is, toutes les pat' ties de route qui font hors des rues. La Com­ munauté d’Aubagne fait valoir cette Délibéra­ tio n , &. elle voudroit lui donner un effet ré­ tro a ctif, pour obtenir le rembourfement de la dépenfe qu’elle a faite en 1784. Le Bureau 1 penfé que cette demande ne pouvoit être ac­ cordée. avis du Bureau. �9$ Mondit Seîgneur l’E vêque de D ig n e , a dit : Chem in de V ïQu'en 1770 des circonffances particulières don- guerîe de B a r nerent lieu à faire procéder au Greffe des E tats, JoLs * Lorgnes. à la délivrance d’un chemin de V iguerie de Barjols à Lorgues. L a première recette fut ac­ cordée à l’Entrepreneur en 1775. L a fécondé recette a eu lieu en 1787. L ’Entrepreneur defire que la V iguerie lui p aye la foin me qui avoit ! été iaiffée dans fa ca ifie , pour fureté jufques i après la fécondé recette. L e Bureau a penfé que MM. les Procureurs du P ays dévoient être ' chargés d’écrire à la V iguerie de Barjols pour s payer cet Entrepreneur. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l ’E vêque de D ig n e , a dit: P o n t f u r le Que les Etats avoient délibéré la conffruûion chemin de St. d’un ponceau fur le chemin allant de St. R em i R e m i,a u x A n aux antiquités. L ’Affem blée du mois de F évrier n,l m us' dernier avoit délibéré que le devis feroit rap­ porté à cette Affembléer. C e devis n’eff pas encore fait, & le Bureau a penfé qu’il devoir être rapporté à l’Affem blée du quatrième N o ­ vembre prochain. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D ig n e , a dit : Réparations Qu’on a demandé au Bureau d’allouer deu f r i e chemin de états de dépenfe, l’un de trente-deux livres cinq ^r-s 'w^ S^ ‘y fols pour des réparations faites au chemin de lX' Brignoles à B a rjo ls, & l’autre de cent quarantefept livres fur la route d 'A ix à T o u lo n , dans le terroir de Fuveau. L e B ureau, en conftntanÊ �] ç6 a allouer ces deux états de dépenfe, a obfervé qu’ils n’étoient pas revêtus des formalités pref. crites par l’art, î i du tit. premier du liv. 4 du R èglem ent ; & il a penfé qu’il devoit être en­ joint aux Ingénieurs de s’y conformer exactement à l’avenir. < ■ Entretien du M ondit Seigneur l’Evêque de D ig n e , a dit: chemin d A ix à Q u’une partie de la route d’A ix à Sifteron, dans hijleron, t.ir c ir jg terroir de P e y ru is , n’eft point donnée à l’en- ^ynus, tretien. Le Bureau a penfé que l’Ingénieur du département devoit être chargé de faire un devis d’entretien. C e qui a été délibéré. P la in te s de M ondit Seigneur l’Evêque de Digne a dit: Mr. de Saporta Q ue M- de Saporta de la ville d’Apt fe plaint fur des ouvrages des dommages caufés à fes domaines par la digue • °ff-nf j s d.rns le que {e p 3y S a fEit conftruire fur le Calavon dans tcrioine ouït. te rro jP Q oult pour la défenfe du chemin d’A pt à A vignon. L e Bureau a propofé de dé­ libérer que le plan du local drelTé par linge' nieur du département fera communiqué à 11, de S a p o rta , pour faire part enfuite à l’Adminiftration de fes obfervations ; St dans le cas ou M . de Saporta obje& eroit l’inexafîitude du plan , un de M M . les Procureurs dû Pays accéderoit fur les lieux avec un Ingénieur, autre que celui du département. C e qui a été délibéré. M ondit Seigneur l’Evêque de D ign e, ait: de Jarjaye, Ve- Q ue la Com munauté de Jarjaye d e m a n d e a. conftfudion Communauté' �97 conftru&ion d’un pont de communication fur mande en conf­ ie J abron , dans fon terroir. Une digue a déjà truchon dun été établie. Elle doit fervir de culée à ce pont. pj} n* 1J ' ur D e fon c ô té , le Seigneur fe plaint que cette di­ gue eft offenfive pour les domaines qui lui appar­ tiennent. Il demande, ou la démolition de la digue , ou la conftruûion du pont auquel elle, doit fervir de culée. Le Bureau a penfé que l ’Ingénieur du Département devoit être ch a rg é, en conformité de l’article i & 2 du tit. 1 du liv. 3 du Réglem ent des Etats , de faire les plans & les nivellem ens, de drefïer un mémoire inftruftif de l’état des lie u x , de l ’emplacement projetté pour la conftruûion du pont & de la depenfe , pour le tout être référé à l’Adm iniftration, qui en fera part à l’AlTemblée renforcée du quatrième N ovem bre prochain. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: P on td cV m on . Que le Bureau croit devoir propofer à cette Conjlrmaon AlTemblée , de délibérer qu’il fera fait fur le ^esFaraPets•• pont de V inon , ainfi que fur tous les ponts qui feront confiruits à l’aven ir, un pavé bom bé fur fa largeur, Sr pofé fur un lit de m açonnerie, pour empêcher le féjour des eaux ; 8t des gar­ gouilles en pierre de ta ille , & d’une feule piece , pour jetter les eaux hors du pont. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l ’E vêque de D igne a dit : Obfervanons Que fur le compte qui a été rendu à T A ffem blée, au_ de. l’exécution des Délibérations prifes par les fU �9 8 E tats, relativem ent aux travaux publics, Je Bu­ reau a cru devoir obferver à cette Affem blée, i°. Q ue les devis du chemin d’A ix à Marfeille, dans le terroir des Pennes, doivent être remis au Greffe des Etats. 2°. Q ue les plans & devis du chemin de Ve­ nelles à M eirargues, délibérés par les E tats, & les tableaux de la dé.penfe totale , pour être comparés aux m oyen s, n’ont pas été rapportés à l ’Affem blée du premier février dernier ; qu’ils auroient dû au moins être faits actuellement, & mis fous les y e u x de la préfente Affemblée; & qu’il doit être ordonné expreffément à l’In­ génieur du P a y s , de les rapporter à P Affemblée du quatrième N ovem bre prochain , fans que d ’ici à cette ép o q u e, il puiffe être fait aucune adjudication partielle de ce chemin. L ’Affemblée a adopté les obfervations pro» pofées par le Bureau. Reg/Jlres pour M ondit Seigneur l’Evêque de D igne a dit: la. tranfcription de tout ce qui a Q ue le Bureau s’eft fait repréfenter les regiffres trait aux tra­ tenus par les foins & par l’ordre de MM. les vaux publics. Procureurs du P a y s , pour la tranfcriptiondes lettres, o rd re s, & de tout ce qui eft relatif à l ’adminiftration des travaux publics. Le Bureau a reconnu l’utilité de cet établiffement , & la néceflité de le continuer, par les lumières qu’il répand fur toutes les opérations. C e q u i a été d é lib é ré . �99 Du quatorzième dudit mois de Juin , & . dans la maifon de M. le Marquis de Roquefort , où ejl logé Mon]eigneur l’Evêque de Fréjus. M . les Procureurs du P ays ont pré- Re’m; f lon des fenté à l’AfTemblée l ’état des mandemens états des mandeà expédier , jufques au quatrième N ovem bre mens à expédier p roch ain, fur les fonds procédans de l ’impoau quafition pour la con ftru ftion , réparation 8c en- tneme novcmbrs tretien des ponts 8c chemins j ils ont Ternis éga- Pr0Clain• lement l’état des mandemens à expédier jufques à la même é p o q u e , fur tous Tes autres objets d’impofinon délibérés par les Etats. Ces états ont été lus à l’A fîe m b lé e , lignés par Monfeigneur l ’Evêque de F réju s, 8c remis au Greffe. M ondit Seigneur l’Evêque de D ig n e , Préfident du Bureau des travaux p ublics, a dit: Q ue le pont confirait depuis trois ans à C a rn o u lles, fur la route de Toulon à Antibes , préfenîe quelques effets inquiétans qui font craindre pour fa folidité. L e Bureau a entendu le rapport qui lui a été fait par l ’Ingénieur du Départem ent j 8c il a penfé qu’il devoit être fait une nouvelle vérification, dans l’objet de com parer l’état ac­ tuel du p o n t, avec l’état conflaté par l’Ingénieur du Département j 8c qu’ a près cette vérification , l’Ingénieur fera palier un enduit fur toutes les parties qui ont fouffert, afin que l ’on puifîe s’appercevoir enfuite des progrès de la dégra­ dation. N ij p o n t âe Carnoulles. �100 C e qui a été délibéré. Chemin dans tétendue de difjér eus péages. M ondit Seigneur l ’Evêque de D igne a dit ; Q ue le mauvais état du chemin dans l’étendue du péage de la B rillan n e, fur la route d’Aix à Sifteron, efl conflaté par le procès-verbal de l ’Ingénieur du Département. L e Bureau a penfé qu’il devoit être propofé aux prochains Etats, de demander que M M . les Procureurs du Pays foient autorifés à enjoindre aux Seigneurs péagers, de pourvoir à l’entretien & réparation des che­ mins qui font à leur charge ; & qu’à défaut, ils foient autorifés à faire p rocéder, aux frais & dépens defdits Seigneurs péagers, pour le rerabourfement defquels ils feront contraints fur la quittance des ouvriers, & que la Délibération qui interviendra fera hom ologuée par un Arrêt du ÇonfHÎ. C e qui a été délibéré. Entretien des M ondit Seigneur l’Evêqne de "Digne a dit: travaux de Fri- Q ue les ouvrages faits à Fréjus étant fur le point ju s . d ’être entièrement ach evés, il efl néceffaire d’é­ tablir un entretien f u iv i, à commencer du mo­ ment où les travaux feront perfectionnés. Le Bureau a pehîe^ que le fleur Sigau d , Ingénieur du P ays chargé de îa conduite de ces travaux, devoit drefTer un devis d’entretien pour, fans préjudice de la refponfion de l’Entrepreneur des conftruêtions, le cas y échéant , être mis aux enchères, aux formes du Réglem ent. C e qui a été délibéré. �101 M ondit Seigneur l ’E v ê q t ie de . D ign e a dit ; Demanda du Que le fieu r. R ô fta g n i, propriétaire d’un terreïn f eur R°pgnl bâtir,- à l a fortie 'dii'.' V illage: .dû :iDucL) ' de^ mande la révocation de l’alignement donné, il ZZêfdTiàTm y a plusieurs années, & le retour à un aligne- dü %u c. ment qui avoit été .déterminé.parILAdminiftration, en 1783 . 1784. L ’AfFemblée a délibéré que ceïte demande fera référée à l’Affem blée du .quatrième N o ­ vembre prochain qui y ftatuera , d’après les éclairciffeinens que Monfeigneur i'"Evêque de Fréjus a bien voulu promettre de prendre , à cet effet, à fon paffage au Luc. Mondit Seigneur l ’Evêque de D igne a dit : Indemnités à Que deux particuliers chargés de l’entretien differens Entred’une partie du chemin de R iez à C affeîlan n e, preneurs des &.de Mouftiers à E fcoublon, ont continué les c^emins> travaux d’entretien pendant huit mois après l’expiration de leur bail. Ils réclament une in­ demnité. L e Bureau a penfé qu’on pourroit leur accorder deux cent quarante livres. Ce qui a été délibéré. Mondit Seigneur l’Evêque de D igne a d it; Réparations Qu’en 1787 l’Ingénieur du P ays au Départem ent à la montée de de Digne, fit faire une réparation prenante aux N egrel, f u r la parapets de N egrel , fur la route d’A ix à Sif- route dAi* « teron. La dépenfe monte à foixante-quatre livres. Sif l er011, Cette fomme eft due à l ’Entrepreneur qui n’é|oit pas chargé par fon bail de l’entretien des Parapets. L e Bureau a oenfé aue cette �102 C e qui a été délibéré. > M ondit Seigneur l’E vêque de Digne a dit: vron f u r i e che- Q u e le pont de B r e v o n , fur le chemin de femin de Forçai- coude claffe de Forcalquier à D ig n e , exigeoit qmer a D ign e, ^es réparations urgentes qui conferveroient un mur en a ile , affouillé par les eaux. L ’Ingénieur du Département y a fait procéder. L a dépenfe monte à la Comme de foixante livres. L e Bureau a penfé <jue cette Comme devoit être allouée. F o n t de B e - C e qui a été délibéré. Payem ent des dommages dans propriété de ïadame de L e- M ondit Seigneur l ’Evêque de D igne a dit: Q u ’il a été préfenté au B ureau, l ’état des dontmages caufés dans les domaines de Madame L epjne? pour les préparatifs d’ emplacement du chemin de Toulon à la Valette , fuivant l ’ancien projet. Ces dommages font évalués àla Comme de mille quarante-une livres dix fols. Ils font partie de la totalité de la dépenfe du che­ m in , fuivant le nouveau projet adopté par l’Affemblée. Le Bureau a penfé que cette fournie devoit être payée à M adam e de Lepîne. C e qui a été délibéré. L ’ AfTembîée ayant pris connoiffance des baux d’entretien qu’il y a lieu de ré filie r, & des che­ mins qui ne font point entretenus, dans l’étendue du Départem ent de B rîgn o les, fu iv a n t l ’état f èh a été remis par l’Ingénieur. que ces baux feroient refilées i «qu’il feroit fait des nouveaux devis d’entretiefli  délibéré �io g pour être expofés aux enchères, & adjugés aux formes du R églem ent, en obfervant de d iv ifer, autant qu’il fera p o ffib le, l’étendue du chemin à donner à l’entretien, conformément au vœ u des Etats. L ’Alfem bîée a de plus délibéré, qu’il fera fait F o u ille s des par chaque Ingénieur , dans l’étendue de fon m atériaux & Département , des fouilles pour connoître les s raviers‘ minières de matériaux &. de gravier néceffaires pour l ’entretien des chem ins, & ce d’après les ordres de M M . les Procureurs du P ays. Mondit Seigneur l’E vêque de D igne a dit : Pont fu r le Qu’on demandoit le changement de l ’emplace- Verdon, dans le ment du pont de la Fleur fur le V e rd o n , dans terroir £Allons le terroir d’A llo n s, qui e x ig e , d it-o n , une nou­ velle conftruftion. L ’AlTembîée a déclaré qu’il n’y a pas lie u , en l’état, à changer l’emplacement de ce pont , & que l’Ingénieur du Départem ent fera procéder aux menues réparations d’entretien qui peuvent empêcher la chûte du pont. Mondit Seigneur l ’Evêque de D igne a dit: Chemin de Que le chemin de Com ps à Entrevaux a été Comps à Entre*. entretenu par économie jufques à ce jour. L a vaux' dépenfe montoit annuellement de mille à douze cent livres. L’Aflemblée a délibéré d’allouer la dépenfe faite jufques à ce jo u r, & que pour l’avenir il fera fait un devis d’entretien en conform ité du Réglement,, pour le bail être enfuite adjugé aux enchères. �Fait & publié à A ix , le quatorzième Juin m il fept cent quatre-vingt-huit. ■ f Emm. Fr . E vêque de Fréjus, Procureur du P a y s joint pour le C lergé. •f- J. J. V . E vêque de S en ez, Procureur du P a y s joint pour le C lergé. •j* F r . Evêque de D ign e, Procureur du Pays joint renforcé pour lé Clergé. L e Commandeur de G aillard , Procureur du P ays joint renforcé pour le Clergé. D e ma n d o l x la P a l u , M aire Conful d’A ix , Procureur du P ays. P ascalis , premier Affeffeur d’A ix , Procureur du' s. S t» Ferreol , Conful P a y s. d’Aix , Procureur du Gérard, Conful d’Aix, Procureur du Pays. L ombard de Gourdon, Procureur du Pays joint pour la N obleffe. V illeneuve Bargemon Procureur du C astellanne Mazaugues., Procureur Pays; joint renforcé pour ia N obleffe. du Pays , joint pour la N obleffe. S ade. �I0 5 Sade d ’E yguieres , Procureur joint renforcé pour la N obleffe. da P a ys N e v i e r e , M aire premier Conful de F orçaiquier, Procureur du P a y s joint pour le TiersEtat. R eguis , M aire premier Conful de Sifteron Procureur du Pays joint pour le Tiers-Etat. M ougins R oquefort , M aire premier C o n ­ ful de GrafTe, Procureur du P a ys joint renforcé pour le Tiers-Etat. B ernard , M aire premier Conful d’Hieres^ Procureur du P ays joint renforcé pour le TiersEtat. R e g i n a , Greffier R ic ar d , Greffier des Etats de Provence, des Etats de P ro ven ce. de Nom. Le à l’original, par Pays joint pour le Clergé. * Séance a été figné Fréjus, Procureur du ����D R O I T P U B L IC 'JOIT D E ( Ô O Æ iïjà -É L A P R O V E N C E , SU R LA CONTRIBUTION AUX P ar I M P O S I T I O N S. C H A R L E S -F R A N Ç O IS B O U C H E Avocat au Parlement d’Aix.' cliquez ici pour consulter le document en ligne A A I X, Chez P i e r r e -J o se p h C a l m e n , Imprimeur cîu R o i, du Clergé & de l’Univerlité , rue Plate-Forme. 1 M. D C C . "" ■' LXXXV ........ ..J ��Km m 4: ; � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/349/Mejanes-F-733_Etats-Provence_Vol3-1.pdf ab33144e64c1554d0eebb671c9036823 PDF Text Text Tome 3 (1/2) ��������������cliquez ici pour consulter le document en ligne ���������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/349/Mejanes-F-733_Etats-Provence_Vol3-2.pdf b57e64c1f5d71d27097a44b4f26a5f27 PDF Text Text 1 ' \ - / ,. ,. ~· '. PROCÈS'-VER BAL ' pES . ' \ .• ' DE . PROVE~CE , _.. · ~T .ATS Que l~s fleurs Députés des Communautés ~ Vigueries . . ' n'ont voulu intituler que ' ' ' ' Tome 3 (2/2) , PROCÈS-VER~AL DE ·L'ASSgMBLEE Convoquée ~ Aix le ' . 1 ' I 2 5 . Janvie~ 17s9. \ ' 1 ·~ I I ' \ �1 ' \ - / ,. ,. ~· '. PROCÈS'-VER BAL ' pES . ' \ .• ' DE . PROVE~CE , _.. · ~T .ATS Que l~s fleurs Députés des Communautés ~ Vigueries . . ' n'ont voulu intituler que ' ' ' ' , PROCÈS-VER~AL DE ·L'ASSgMBLEE Convoquée ~ Aix le ' . 2 5 . Janvie~ 17s9. 1 ' I \ ' 1 ·~ I I ' \ ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Etats de Provence : recueil de pièces imprimées et manuscrites, années 1787, 1788 et 1789 Description An account of the resource Recueil factice de pièces aixoises imprimées et manuscrites des années 1787 à 1789 relatives aux Etats de Provence qui ont précédé la Révolution Creator An entity primarily responsible for making the resource Provence, (Etats de) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence), cote Rec. F. 0733 Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1787-1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/253371546 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Mejanes-F-733_Etats-Provence_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 3 vols 39 pièces (3 200 p.) in Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/349 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Abstract A summary of the resource. En début de premier recueil, on trouve une longue note manuscrite de l'ancien possesseur du recueil, M. Fauris de Noyers de Saint-Vincens « Ce recueil contient non seulement les cayers (cahiers) des états depuis leur rétablissement en 1787 mais encore tous les mémoires, actes et pièces qui sont relatifs et qui [s]ont paru[s] depuis qu’il a été question de les rétablir, mémoires sur leurs formations, sur leur réforme, sur les contributions à payer par les 3 ordres, lettres de convocations qui les ont précédés, réclamations après leurs tenues, placets à eux présentés, délibérations des communautés sur leur tenue, cayers (cahiers) des as[s]emblées intermédiaires du tiers-état de la viguerie d’Aix, des administrateurs du pays, enfin, tout ce qui s’est fait dans la province en 1788 et 1789 J’ai fait ensuite un recueil à part qui sera comme la suite de cet ouvrage. Ce recueil contient tous ce qui a été fait en Provence aux années 1788 et 1789 relativement aux états généraux, tout ce qu’a fait la noblesse non fieffée, qui s’est élevée contre la noblesse proprement ditte (dite) du pays qui a pris sa place ; en un mot, tout ce qu’a rap[p]ort à la Provence et est relatif aux états généraux. Ce recueil est intitulé « États généraux, Provence,1788-1789 ». Je donnerai une suite pour tout ce qui concerne le pays de ce qui sera passé en 1790 et 1791 ». Cette note est suivie d'une liste manuscrite des titres contenus dans les trois volumes. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence) France. États généraux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 France. Parlement de Provence -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800