1 25 3 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/645/MS-89_Recueil-factums-2.pdf e6c4e667af526575a1440480b6258c6b Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuscrits Description An account of the resource Plusieurs dizaines de manuscrits des 16e-18e siècles, principalement juridiques, conservés dans les réserves des BU de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Recueil factice de manuscrits du 16e siècle et du 17e siècle. 2 Subject The topic of the resource Factums avant 1789 Parlement de Provence Successions et héritages Description An account of the resource Plus 50 pièces manuscrites écrites entre 1531 et 1669 : extraits des registres du Parlement, affaires criminelles et de procédure civile. Deux mentions notables de "sacs à procès" qui contenaient tous les éléments d'un dossier Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote MS 89/33-84 Publisher An entity responsible for making the resource available s.n. (s.l.) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1531-1669 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/252906616">http://www.sudoc.fr/252906616</a><br />Notice dans Calames : <br /><a href="https://calames.abes.fr/pub/#details?id=Calames-2022124151136991">https://calames.abes.fr/pub/#details?id=Calames-2022124151136991</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/MS-89_Recueil-factums-2_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 408 p. In-4 ( 300x200 mm ) plein veau havane, dos à 4 nerfs, guirlande dorée en tête et queue, double filets dorés encadrant les plats. Language A language of the resource fre lat Type The nature or genre of the resource manuscrit Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/645 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 15.. Provence. 16.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Ce recueil a été acquis en 2019 auprès de la librairie Fauguet (Marseille). Pour des raisons de contenu intellectuel et de commodité, la présente version numérique de ce recueil est présentée en 2 parties distinctes. Contenu de la 2nde partie : 18 extraits des registres du Parlement de Provence, certains remontant au milieu du 16e siècle (1531-1636), et 34 affaires diverses (procès, factums) qui ont eu lieu entre 1639 et 1669, témoins du droit et des pratiques judiciaires alors en usage. La datation de la 2nde partie du recueil, composée exclusivement de manuscrits, reprend les dates extrêmes de rédaction des pièces, les plus anciennes étant les extraits du Parlement, qui pourraient, cependant, être des copies postérieures. Table Of Contents A list of subunits of the resource. Sommaire des 52 pièces : 1. p. 1 : Le Procureur de Christophle Caurillase contre Pierre Tiran de la Ville d'Aix (manuscrit signé Peyssonnel, vers 1662 ?) 2. p. 21 : André de Soliers et Marguerite de Colonia de la ville de Toulon contre Jean et Jacques de Colonia, écuyers de Brignoles (manuscrit signé de Viany, daté après 1660) 3. p. 29 : Héritage de Damoyselle Isabeau de Buci ? (manuscrit signé de Viany, 1663) 4. p. 37 : procès en assassinat : Annibal de Grasse, sieur et baron de Moans et de Sartous et Pierre de Grasse, sieur de Saint André Contre Antoine Ibert, Jean Ardisson de Valbourg ; procédure de maître Vitalis (manuscrit daté de 1657) 5. p. 45 : Charles de Trucher seigneur de Limans contre André Renoyer et Marc Valerian marchands du Saint Esprit (manuscrit daté vers 1657) 6. p. 49 : Les consuls d’Aix procureurs du pays contre les particuliers d’Aix qui ont logé les mousquetons et les particuliers du quartier des Augustins (manuscrit daté vers 1660) 7. p. 53 : diverses sentences et requêtes : sentences criminelles de Toulon (pendaison pour larcins nocturnes, fausse monnaie), affaire de grossesse hors mariage, promis par un débauché ; p. 57 : sac de (procès) de Cuers, etc (manuscrit daté vers 1656-1661) 8. p. 61 : billet spirituel (manuscrit sd) 9. p. 63 : lettre non signée (manuscrit sd) 10. p. 66 : fin d’un autre manuscrit ? 11. p. 67 à 92 : affaire des consuls de Grambois contre Gaspard Angery, prieur de Magagnosc, quatre manuscrits, dont deux signés de Viany (copie 1658 ?), et le « sac » de Messire Angery p. 85 à 92 12. p. 93 : procès entre Louis Vanely et Etienne Sauvecane ? (de la ville de Pertuis) (manuscrit non signé, daté après 1645) 13 : p. 105 : Extrait du registre de Parlement : entre Gaspard de Vintimille … (manuscrit sd, signé Vamegon ?) 14. p. 109 : au sujet d’un testament et d’affaires familiales (manuscrit sd) 15. p. 113 : procès manuscrit daté après 1642. 16. p. 121 : factum pour damoiselle Isabeau de Bourguignon, veuve de François de Segondas, contre Joseph de Bourguignon (manuscrit après 1653) 17. p. 133 : au sujet d’un contrat de mariage de 1633 (Blaise de Chomar ?) (manuscrit, après 1647) 18. p. 145 : Propositions faites de la part de Gouvilly escuyer de la ville de Marseille. Délibéré à Aix (manuscrit daté de 1653, signé de Viany, Peyssonel, Crusibert ?) 19. p. 153 : chronologie d’une affaire de succession (depuis le mariage entre Arnoud Joannis et damoiselle Charlotte de Coriolis de 1578 jusqu’à 1644, en passant par des arrêts du Parlement de Toulouse) manuscrit 20. p. 161 : procès manuscrit après 1647 21. p. 167 : extrait manuscrit d’une bulle du pape Pie V en latin ; « confidence » manuscrite en français : pièces justificatives du procès précédent ? 22. p. 169 : diverses références manuscrites dont une déclaration de l’évêque de Marseille, 12 mars 1648 (pièces justificatives du procès précédent ?) Nombreux extraits des Registres du Parlement, manuscrits copiés sans doute plus tardivement que leur date : 23. p. 173 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1608 24. p. 177 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1614 25. p. 181 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1577 26. p. 185 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1613 27. p. 197 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1580 28. p. 201 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1585 29. p. 203 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1559 30. p. 207 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1619 31. p. 211 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1571 32. p. 215 : extrait des Registres du Parlement, daté de 1531, copie manuscrite sans doute postérieure ? 33. p. 217 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1612 34. p. 221 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1559 35. p. 233 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1614 36. p. 237 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1630 37. p. 245 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1607 38. p. 257 : extrait des Registres du Parlement, manuscrit de 1636 39. p. 275 : écrits pour Delphine Caussade, femme séparée de Pierre Viefans, de Marseille (affaire d’héritage, avec résumé de l’arrêt à la fin (manuscrit daté de 1664, signé Peyssonnel) 40. p. 293 : Procès pour Susane Girarde de la ville de Pertuis et administreresse Dame Arselière, Jeane et Isabeau Arselière ses autres filles et Isabeau de Viany contre Honoré et Jean-Baptiste Crose, (manuscrit daté vers 1659) 41. p. 297 : affaire du frère Denis Lautier (cf. partie 1, pièce 8), religieux observantin franciscain, relative à des malversations financières (manuscrit daté après 1649) 42. p. 305 : affaire de vol pour Barthélémy Jordan et Antoine Serlin (de Bédoin), contre Jean Martineau et Jean Gaudebert, notaire, de Malaucène (manuscrit, daté après 1669) 43. p. 309 : pour Honoré Jean, maître-tailleur à Aix contre Michel Vincens, de Jouques (manuscrit daté après 1663) 44. p. 313 : procédure criminelle pour Pierre de Leglise, prisonnier dans les prisons du Palais, Marguerite Arnaude, Michel Raoux leur gendre contre François de Blanc écuyer de Marseille (manuscrit daté après 1660) 45. p. 317 : pour Marguerite de Bouis, femme séparée en biens de Jean Garcin contre Claude et les hoirs d’Esprit ? Bouis, de la ville de Sault (manuscrit daté après 1669) 46. p. 321 : lettre d’un prêtre de l’Oratoire au sujet d’affaires ecclésiastiques (manuscrit daté de 1664) 47. p. 325 : extrait des registres de …?, copie de la sentence pour servir de … ? (manuscrit daté de 1665) 48. p. 329 : affaire ecclésiastique : copie de contredits au factum de Françoise… contre François Sollier (manuscrit daté de 1663) 49. p. 341 : Marguerite de Cabre, de Fuveau et Saint Pol, contre le seigneur de la Verdière (manuscrit daté après 1639) 50. p. 361 : Divertissement pour damoiselle Anne de Molin, veuve de Pierre Dalier, sieur de Chateauneuf, contre damoiselle Marquise Ribière, veuve de Pierre Paquelon, écuyer de la ville d'Avignon (manuscrit daté après 1653) 51. p. 377 : Le procureur et au nom de damoiselle Marquise Ribère, veuve de Pierre Pacalon, écuyer de la ville d'Avignon, défenderesse en lettres royales, en forme de requête civile du 16 juin 1654 contre damoiselle Anne de Molin, veuve de Pierre Dalier, écuyer de cette même ville (manuscrit de Viany, daté de 1661 ?) 52. p. 399 : autre manuscrit de Viany sur l’affaire Ribère-Molin Titres des pièces transcrits par Rémy Burget Creator An entity primarily responsible for making the resource France. Parlement de Provence Viany, Jacques (15..-16..? ; avocat). Compilateur Affaire juridique -- Provence (France) -- 17e siècle France. Parlement de Provence -- 16e siècle France. Parlement de Provence -- 17e siècle Mémoires (procédure civile) -- 17e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/71/RES_32424_Edits_Vol1.pdf 32949632151b63058db9c854228b8ad8 PDF Text Text • • . ------~• ... itJo/ ------ . ~ . Mt:;?:li cr dM!J1~/t U5 .' ...V -).. , . 1 �.." 'J - ~'" •• .. l, " l'" ~ . .. ! • . '" , la ....) ..... ~ or • , . t " , . • .. . -,. , j . " t""aN. f , . ., .\. .If ' iI '.\ ...... • .\ ..,i..&. \.-.;, • ... "• .. ' . �. . • • • • • r .'. , r 1 1 .. �, ' ' C'f. l . - -' • • < /. 0. 1 • • �, ' ' C'f. l . - -' • • < /. 0. 1 • • ��DECLA1\.A TION DY ROY, ( En intoplll't., I;M de 1 Edit dl" mois de Mars 16l) l. pOrIArJ/ crtl/tfo n d es ojfic.eJ dt confe: lleTS" E llp por tellrst.7 Ytt' i,fiGIl UU15 dO Dij.IfH; , OUIS par ra g:ace de I?icu Roy de Fr3nce & de N a v :lrt( ; A',tous ecu: q l1l ces Pl cteFl,t c,s VC}{Ol1t,SALU'F. Ayant par nô~ tre EdIt du mm5 de ~lars d Cf Oll!e r cre & dhbli enjue J'Offices form ez & heredl.rau cs , deux nos on[etllcrs Venbcatems & Rapporteu rs des '~éhaU(s à, faute de C 111paroir ou d'e défendre en eha,un des Prdidiaux, Bailliages &. Send~haunecs de noUr; , L . , " L, .;: '- . '/ ,i 2 . fI":.- l~o.,~a lo1o&o.J.f3(l.(/) t '70 - iL ~ , d .. dA/I f'~ ( i..'1O--'-& \':;;;J L'?r't ') f,;,~/.. ;':1 J ,) t/!.·'Y'-4t''1 f4"~tZ,/''1~'~f' " 7&/~.<'--) tL , j f /) 'J la....-t (.LJL> \"L (..,' Y-(Y'- h 1/" a d-'--- ....J- l - r,. ' <-- • Jùgemens fur les défauts à f.1ute de c mparoir" ou de défendre - filrlês Exploits, Titrcs,Contrats& P eces qui leux feront rcrnis,Î1 -- les dclais prcfcrits par nonre Ordo nance ont cfié ob[ervez, fi lcsfhcceS' font en bonne forrne,fi les emandes font fufIifamment jufiifiécs; & enfuite vifer,figncr , ~ parapher en tefie ou en Il'large chacune defdites pieccs:enfe ole le Vcu qui cn fera dree. fé pour minuue; fur IcfqudJes pieces ainfi examinées, vifées, fig .. tlécs ~ .paraphées., lefdits défauti à fa\1te de cOlllpaloir ou de - , " , , " '. ., • • Royaume, rdlortimns nl\ ëmem en ~ os Cours de Pal'lement ' & un au!li no11:re ConCeiller V crificatcu~_& Rapporteur à la Cba:nbre du TreCor du Palais à Paris, au Si/cgc de 1a Conndhblic , & en chacun des Sieges & Tables de Marbre des autres Bailliagt's, SeneCehauŒécs,Chancelleries rdfortitfans au Parlement de Bourgogne, Sieges Royaux, Con[ervateurs des Pri vileges,des Vni-, verGrez, Prevoftcz, Vicomtez ,Vigue(ries, ChaAclknics R oyales,. Maiftri[e~ pal~tictllieres des Eau~ ~ Fptdls, SecHeries & M:ürics, àvec atEnbutlon pour lem tenu he" de gages, pour l'examen ,. fcing & paraphe de chaque defaut ffll!lte de comparoir Ol1 de ê\eHendre ,de trente fols en tomes a· àircs exced01ntes vingt-livo. & qu'à l'égard de celles qui [ont a ddlous de \!ingt livres, ]es (!éfaurs en fcroient lugez comme '1 dt pre[erie pOlr nofire Ordonnance de 1667. fans qu'il [oit beoin dl!) [eing & paraphe' ddâits Con[eillers Verificateurs, &. urres privileges y attribuez)! 21nft qu'il cfi plus amplement cxpli é par ledit Edit, pour par' les pourvûs d,fdits Offiees de Con ilIers Verificatel:lfs & Rapport~urs, voir & examiner avant qu,il puilfc efhc r~ndl1 aucuns' �~ 2.. deffendre, Ceront par eux ra portez & jugez en la forme prefèrire, par no1tre Ordonnance dll mois ~'~ vril 16 ?7.E~ bien ~u'il n'y eult rien de plus avantageux pour eVlter les {mpnCes qm arrivent fouveot,cauCees parce que 1.1 pluCr)a.rt des Juges n'examinent que legerement les pieces jll{hficativc~ des den:andes ~n pro~ts de détàuts , neanmoins aucunes pedonnes ne le [ont JuCques a prc[ent miCes en devoir de lever lerdits Offices, par la crainte d'avoir des contdhtions avec les autres Officiers des Sieges &} urirdiébons, qui pourroient elhe d'intelligence & de concert avec le) Greffiers & Procureurs, pour ne PO!L1t prdènter de défauts à juger à [\We de compa oir ou..}c défendre: Et comme Nous avons éHé d!ruis informé qu'il y a beauc0up plus d'affaires au ddlàus de vin gt livres, qL1:au deffLlS, & qu'il ne Ceroit pas jufle, que no[(litsConreillers Ved~ca(Curs fuffcm occupez à l'ef{amcn & rapport derdites af[ùr-.s'{ans aucl1n~ retribution , voubm favorler les principaux Officiers derd. Sieges, même pour en éviter lJ mulciplicite,Nous a~rions donné la faculté à ceux des officiers de chacun Siege, qui voudroient lever lefèlits Offices de ConCeilters VcriflcateursRapporteurs des dc:fams,dc le pouvoir faire, & les poiTeder con joimemcm avec. cCl!x dont ils ion t revdl:us,les derunir ou aucn:':l :sm en dlCpoter .fans eH~'c <;>bligcz de prendre de nouvelles prov!!lons, Nous aunons dhme ne pouvoir rien faire de plus cOl1v! nable, qu'en rèliniffant à chacun Siege & Iurifdiction lefditslOfUces de Conrcillers Raporreurs & Verificateurs de défauts, au mêmes attributions, privilegt's & exemptions portez parl'E it du mois de Mars 1691. ACE s ' CAUSES, & aLltrcs à ce nOl19t11ouvans, de 1'a vis de nofirc Con Ccii· & de no{hc certaine [cien ,;,~leine puiflànce ~ autorité Roya'J't:, Avons ~ar ~es PreCentes fi&nees de nollre malO, dit, declaré · & ordonne" dlr?nS, ~eclar<?ns & ordonno~1s,v?ulons &nous plaît" Qle qans t[OlS 11.1015 du JO r de la pubhcanon des PrcCentes ceux deCdits qffiees de c l[eillers Verificateurs & Rapporrcm; de,défauts qm [e trollverot1t lors n'avoir encore efié levez -dt!. - -""lfÎilP'ieuTrreront unis & incorporez, comme Nous les unl!rOrl's~ in.~or.ons au ,Corps des Officiers de chacun Siege, pour joU:ir par Ida. OffiCIers en commun, des droits & fon&ions' attribuez auCd. Offices, ou les deCun r pour les faire exercer fcparemenc' par aucuns d'eux,ou autres1per[onnes au profit de[quels ils voudront en diCpofcr; & où ils acmeurcrom ainu unis, Nous avons .. difpensé & ditpen[ons lerdits Officiers ,cnCorps de Communau" té ou CCliX. qui pourroient les réünir à leurs Offices particuliers. , d~ prendre pour raiCon de[d~ts Offices de ~ouvelles provi{lons, ny de prdl:er de nouveaux (ermens , en ~a)ra~1t -enregi~trer le-;.;:u:.:.rs~_ q.uit~ances de finance (eulement : Pout ra non deql1~y' 111e~lt {e:.:.;.!'a=--_plyC pour e~amen,- [c}ng & paraphe de chaque defau,t a faute de comparOlr ,ou de defendre, trente [?h en .toutes affal.res exce: dantes vingt hvres; & potlr celles de ymgt livres, & au dcff?u,s, Nous voulons pareillement que les pleces en [OIent ('xamlDces virées., {ignées, paraphées, rapporte es '.& )ug~es en la for~e . " preCcnce par nofheOrdon~ance du m.?l ·~ Avnl 1667. pour ralion dequoy Nous leur atçnbuons un toi pour hvre du monta ne de la Comme portee e~ la qemande P?ur ch,aeun dèfaut :à ra~te de comparoir 9u de de~endre,des afEmes qm feront de vmgthv. & au deffous a proportlon, a la charge de Nous payer par les Officiers deCdits Prdidiaux, B:îilliages, Sene[chau(fées. Chambre du TreCor ConneG:ablie, Tables de Marbres, Chancelleries re[(àrtiffante~ au Parlernent de Bourgogne,Sieges Royaux, Con[crvateùrs des Privileges des U L1iver{it~z, ?revôtez, Vicomtez, Vigueries ,Chan:~I~enics Royales, Malflrles des E:aux & Fordls, SecHeries &Mamcs, les [0n11;:CS poUl~ L.fquelles Ils reront employez n}od~rement ~ans les Rolles qUl feront arreH:ez en nofire Con(eil {ur les qulttances du Receveur,de nos Revenus Caruels; & les deux [ols pour \ivre d'icelles, rur' celles du preposé à l~ vcntc'dcCditsOffices,un mois apr6s la publication des Prerentes, finon le temps pailé, qu'ils feront contraints folidairement au payement cenTIme pour deniers Royaux: & en cas qu'auc,llns deCdits Officiers re tro~v,ent par cc moyen en ava~ce pour d autres, ils auront leurs pnvllege~, t~nt rur !t.Cdlrs d,rOlt,s , que,cur les Offices dont ils reront pourvus llllfi que les parncuhers qm pourront prdl:er les deniers pour ~e payemel~t de lad. 6nan.se, dont fera fait memiol'l dans les qUlttances qlll feront expedlces pour Je principal de ladite finance, par le R~ceveur doc nos Revenus Ca(üds, lin fi que des deux [ols pour livre: Voulons au [urplu~ noftre Edit du mois de Mars dernier, demeure en [a forme ~t~­ neur. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & fcaux Copielllcrs,lcs Gens tenant noUre Cour de Parlement, .~am~re · ~s Comptes & Cour des Aydes à Paris)' que ces pr~Centcs Ils ayef,c à faire lire, publier ~ regifirer,&: le contonu cn ICelleS garder & �· 4 , obferver felon leur forme &. teneur, l1onobfiam tous Edits, Declarations ,& autres cholès à ce contraires, au[qucIs nous avons, dérogé & dérogeons par ces Prclènres,aux copi~s dc{quellcs collationnees par l'un de nos amez & (eaux Con[clllers & Secrer~1i~ Ies, Voulons ,que: foy }~lt ,ajoûtée comme: à, l'Original ~ CAR rd efi noftre plalfir: En remolO dequoy Nous y avons faIt meure l'lofire fcd. DONNE' à Vèrfail1cs le 7. jOllf d'Aoufi, l'an de g!ace J69I.&de:noLtre Regrfelequarame-neuviéme. Signé, LOUIS; & plus bas, par le Roy, PHEL YPEAllX. Et [cellé•. • • Rtgiflrl o'ü , . ~ ~ r;Pllris - - - -m - rpll'/tmml . ... -. POl~ TANT RE LEMENT pour la nourriture d:~s Prifonniers. ua rfqlllflH11leProcNrfllr G(l1frlll dM Roy pour dtyt •• , IXURIÜS /tlon III [Hf1nt ~ Ifnt'flr ,/ilivllfjt t'Arrtjl lit u ECLARATION j'nr. d tt ! 8, AORfl169 1• Signé, DY' TiLLET 1 ... \ PERIFIE'E E-N LACOVR DV PARLeMeNT' de Provence le 11., Fevrier 1680 • , , . t . ... A A IX;' 'ar CHA 1t L·2 $ D A vi D, Imprimeur du Roy J du CTergé & de la yiUc, ruë du CoJlege) à l'EnCeigne du Roy DèlVid, --------M. D C. LXX XII I~ , , l �f --J l . ~~Mffl,~:M~~~~mmm~:~m~m~~ · .1 . ... -- ~~. ~ (~~) ~~ ~ t w.;: ~~ .. l+ ~ ~~ ~ +... ...:: L t ~~~~~~:~~~W~~~~~~:~~~l~m DECLAR .' l+ + TION DUR . . Y, PORTANT - \ REGLEMENT pour la nourriture des Pri[onniers. (' ~u 6. jour de Janvier 1620.. t , • , \ \ OUI S par la grace Dieu Roy de Fr3nce & de Navarre, Com.te de P(Ovence, Forcalquier & Ter. res Adjacentes! A tou ceux qui ces pre{entes Letues verront; SA LU 11 Par nôtre Ordonnance du • mois d'Août 1 670. Ti e II Nous avons ordonné, que les Creanciers quiauront fait arrêter & con .. fiiruer prifonniers ou vrcommandé leur debiteurs ) feront tenus leur fournir la nourriture fuiYant la taxe qui en fera faite par le! uge, & contrains folidairemem l) fauf leur recours entr'eux · ce qui auroit lieu à l'égard des Prifonnierslpour crimes, dete~s feulement pour inrerêrs civils aprés le jugement) ce qui feroit delivré execuroire aux Creanciers & à la Panie civil~ ; pour êrre rembourfez hlt les Biem du Prifonnier par preference à l'oI~s ('reanCÎers, & par l'Arric. 24.Nous avons ordonné,que fur deux Sommations faites à differens jours aux C rc:anciers qui (erom en demeure, de f()urnir1a nourrirure au Prifonnier, & trois jours aprés la dernicre, il [croit fait droit [ur Al \ 1 - �r " 'avantaO'e que Nous avons voulu leur procurer,parce qu t1s font nan ce \ b 'ri' ' c' f ' If' ' pour Il plufp..1rt dans l'imp'llUlance de, Iourmr aux rats n~Cell~lr€S rour faire les Sommations , ~ en connotfr~nce de caure leur elarg~ffe­ ment; à quoy éta'.or nccelfme ?c pour.votr. ACE S Il ~ ~ USE S ~ de n6rre certaine fcience ,pleme putifance, & autome Royale J Nous avons Dit & Oeclaré, Di[ons ~ , Deda~ons en. ajoÛt3nt à n8~ tre Ordonnance par ces prelentes lignces de notre mam ; Voulons &; Nous ptah ce qui enfuit. 1. Défendons à toUS Hui/lie-s & autres 0 fficiers de Jufi.i~e,' d' em pri[onner aucuns de nos.Sujedpour dcbce de quelque quallt e & nature qu'eHes [oient, fans ·configler en les mains du Greffier de la P~i.r0n ou du Geolier, la Comme lecetraire pqur la n?urrirure, ~ll Pn(Ol1nier pendant un mois, fuivalt les Reglemens qUi en ont ete ou feront faits par les Juges des Lieu~, à peine d'interdiCtion, , Il. Leur défendons fur mepe peine, de recommander aucun Pri[on,.' nier lans configner pareille bmme, e~ cas coutesfois, qu~elle ~'ait été con lignée par ccllly qui aurafair emp~l(onne~, ou par ceux qUI auront , reccdamment fait recomrrander le l nfomuc:r, P • IlL ,'. ( 1 1 \ f / 1 /. f Fai[ons pareilles dHenÎ6 aux Greffiers des l'rirons aux G€oli~l's, de recevoir aucun Prifonnie pour debtesny aucune recommandatlon: 'lue les Commes mentionnéelés Articles precendens ne leur ayen~ ete ddivrees, à.peine,d'ê creconrains en leurs noms de les pa yer aux PrtConniers comme s'ils les avoentreceües, fauf leur recours contre les Crea~ciers \ & décbargerolI les Greffiers & Geolie~'s defdites Commes fur un B.egiftre particulier m'ils cie,ndront à cet e~et , lefque,l les C?mmes ils remettront tOllS Ie.s ~eux jouts entre les mainS des Pnfonnlcrs, pour être emp(Qyée's à radet des alimens necdfairc.s-poU'r leur nourriture, aïnli qu'ils a vi[cron . 1 V, , Enjoignons fur pareille ?eine ~ux HuiŒers ~ autres, Offic,iers fcronr les emprifonnemens& les recommandations, d averti ceux z' la Requête defqucls ils feront fa;ts, de ~ontilluc:r à payel ,par cha(.un qu! .. ~) r , V, . Apré~ l'expiration des premiers quinze jours du mois p t r ' If" , l' d p. ., , our equel Ia lomme neCt'l1alre a,ux a lmens II nfonmer n aura point ' 1 C [, li d e ' ete payee les e,' {~s e n~ d ours com~ls po~ la Vifite des Prifons, où le~ ~ugC'~ es ,I(je~x, r r onneront eldargl.ement du PriConnier) fur la lmp e requl mon, d 1 r proce ure, en raporcant le Ce rt'fi 1 cat u ' , lans autre G ce ffi er ou G eo 1lcr, que a lomme pour a Continuation d l' , • fl.1 1 & "1' esalmens n a pOlO elle payee, qu 1 ne ~lly rdt aucun fonds entre le . rd' l' & s mains pO,ur lel ' Its a Imens; pourveu ~on autt/ment que lescaufes de l'cmd pnlonnement des recommandations, 'xcedent point la ro ' '11' 1 11 mme cl ~ux {;ml Ivres,' & en Reas ' q~e a f~mm foit plus grande, le Pri[on-e ~~('r e pourvOIra par equete qUt Ccr raportée dans les Cours & SIeges) fur la9uclle I~s Cours ou Ju~~ prononceront [on élal'j{re~'­ ment, & dans 1un & 1amrc cas, mCntlOl fera faite du Certificatgd l'Ordonnance de décharge. Sentence Arrefi: d'élargifièment,. ans f \ âvance, 'Jduquel avertilfement & d - ment de la fomme , ils feront mention dans le proc~s vc b ~~ye.. prifonnement 'on dans l'aéte de recomtuandation. r a em~, 'mois pareille (orome par l'élargilfcment Partie pr-erentè '0; devant apetée; mats l'experienëé N OU5 a fait conn~~tre que les Prifonnie~s ne tirent pas de nArre ?rdon,. l °d , -< ' VI. Le Prifon~ier qui aura e.llé une fois é rgy àfautede .payer res ro m,tn,: s ne~etralres pOUl' [es ~llI~nens ,ne po ra ellre une f~conde fois em ~ pn(onne ou recommande, a la Requ~r des m~mes Creanciers p " r' " our 1es memt's caUles qu en payant pour eux s alimens p,ar avance pou fi . li "1 r' rl X mO.ls) mon qUI en lOJ.t autr.ement or nné par jugement coou.ad i.. trolre.. . V II. Enjo!gnons aux Greffiers des Frifons ~ aux Ge.o-Iiers, de dclivrer les Ce,rtlficats de la ce~ation des tl'?is p.~ye ens à la premiere requifition <]l\~ leur en .fera farce par le PnÎonl1Jer, camme aufIi de deUvrer les q.ultta?ces des payemens aux CreancierJ, en payant par Icfdics Crean~ ~ cle,rs cinq ,fols feulement, pour chaquclquittance de quelque fomme qu elle pUILfe eftre [ans que lefdits GrqI1ers & Geoliers" p,ui!rent exi~ geL' plus, grands droits., ny retenir allci~e fomme fur ceUes q1û feront confignces pour les alunens des Prifo iel's. VII I. Seront te~us tees Greffiers ou .Geol' rs, de rendre compte des (oni; mesconiignees cn leur~ ~~il1s pour efdh$ aUmens tow,e$ les fois - - ... "- --- -.----- -- '- -- - ._, - - .- - , , ...... • • �G, '·1: " J''''rorit requis par le Prironni~rou (cs CrearfcÏcrs,qaÎ les auront' qu 1 ,;)~nJIo. 'Il' d u P, Cl'Cconmer. ' d e' n:n d'te ce en cas de dccés ou d"1 e argluemem payees . en rdl:era à ceux qlH •1 es auront avancez. 1 X. ' . qUI Les fommes confignées feront remtoës aux Creanciers un moi§ aprls lePrifonnier ,declarc fur le Regifhe,qui (erai' 1aco nfignarion, en cas que G· "1 ' d ' 'd fi C . par les Greffiers ou, ealcrs, qu.! n enten receVOIr e es rcantenu , 1e PrtlOn01er 'r ' , rsallcuns deniers pour a mens; pourra, neanmoms CI~oque~ dans fa fuite, ra leclaration par Iuy faire, & demander ~~ alimens par une [cule ommation, qu'il (cra u'nu de faire à (es J cs " cl onr menfwn 'r Creanciers au domiciIct'. Jeu ar 1"ecroue, aera c, rane liur 1 dit Reg: (he, & en cas de nfus ou de demeure de la part des Crcan4 c~ers, il [cril pourveu à fonHargifiement) aïnli qu'il ell: porté par les Articles prcceJens 1 X, Ceux qui auront dM cOIdamnez en matÎere criminetJe, en des amendes envers Nous, ou Invers les Seigeurs Haut-.T ufiiciers,& cn des dommages & interdis , .reparaiions c.ivilesenvers les Par,ries, civiles, feront mis hors des PIfons en la maOlere cy-devant pre[cwe , à faute de fournir les alirnos p~r les Receveurs des ~mendes " Seigneurs Haut- Jufi,iders ~ Paries civiles c~acu,n à leul' égard, huit}~urs aprés la (ommanon qUI leu en (era faite a per[onne ou domicile ; & à cct effet feront tenus Jefr.rs Receveurs des amandes, ScigI?eurs Haut- Jufiiciers & Parties civi's, en cai d'apcl des Semences fur Pro':' cés criminels, d'êlire domic e en fa Mai[on d'un Procureur de la ]urifdiéHon où l'a1'el re(forti~ dont fera fait mention par la prononciation ou lignification defd,es Senrenct's aux accu[ez, & à famè délire: domicile) il fera pourVl à leur êlargiffement par les Juges des l ieux oùils[erontdc[f'nus, SDONNONS EN MANDEMENT à nos amez & Feaux les Géns tenaODlÔ[re Cour de Parlement dC'Provênce ) Baillif, Senéchaux & tous autes nos Jufiiciers & Officiers qu'il appartiendra, que ,ces pre[entcs ils ~, ci1t a fa ire lire, publi~r) Regi arer, & le conrenu en icelles garder & ooerver Celon [a forme &: teneur, nonob .. fian.t tous Edits, Ordonnance,& Reglemens à ce contra.ires : CAR TEL EST NOS T R E P l. Al SIR, en témoin dequoy Nous aVi 15 fait /mettre n8tre Seell à cefditcs prefentes, DON NE', à Sah. Germain en Laye le fixi~me jour de Janvh;r l'an de grace ma , 1 • .. .... . .... ~ .... ~" •• "" ........ " ,. ~~ -- -# .. .., ~ ~ fi" cens quatre-vIngts j tr dr n6~<:Jegne te trente-reptléme. Signl ' ~ .. , L. O U 1 S, Et plus ~,JS . Par ,le rtoy Comte de ~rovence, Sig,,'; COL BE lt T, L Et Jette du grand Seau de cire !/llme. ~tgi ~!It, et nq~trant It PrO(lIrell~ Gtntr"l du ROf l'Ali;' dUl1et l,e'lIlnt, pour e~rt txteutu {do" fil forme (7 Untllr , cft ExtrAit! Euë pllh/ilt & -rnv.~Jtz Is ,~lfges des Sentch"uJs~ts ,de III Province, pour J être,p~rtil!em:nt ' tflle ,pu;ltu 6' eXUHIIt. F"II" .dIX en ,,,,trme,,, le 12.. Fevrier J 68(). , -Sign/ , 1M BER T. • , �1/ • • .1 EXTRAIT DES P,-EGJST7~,-l'.;'S de fa Com1n:.unauté des AVocaiS ê5 Procureurs de , la Cour, du ving't-fix Ild.ars r/Ji! leP! 'cens vingt_ deux. l, 1 C J des Aéles fous [eing privé. Prim'à. Si lors qu'une Panie en deffendant, faie donner copie de C]llicrancc pour ju{1:ifiel' de fes ddfen[es, les quittances doivcnc être controllées avant qu'il en puiffe être donné copie . . Sfcundo. Si lors C]u'une P:utie prodLiic.dans une Infbncc appoinotée cn Cat1re principale OLl d'a ppel, des pieces dont elle. tire des indl1é1:i6ns per .media caufe, .[111S en donner copie, ni fans Cil pour1Llivre la reconnoi!Iànce.; ces pieces doivent êrrecontrollées avant la produétion. En dernier lieu) fi .(bns une In/lance de compte de Tutelle ou de Commllname, le rendant produit des C]l1ittances fous fignatures privées , ou autres pieces jll /lificatives de recette & de dépenfe , fans former de demande fLIl' les pieces, ni en don ner copie) ni en pour[uivre la reconnoilTance , les pieccs fom parcil. lemenc fLljenes à cOHrroHe) avant qlil'elles plliifem être produiles •. Lequèl Memoire a yam ete mis entre les mains de MonGeur le Fevre) Avocat dll Roy de la Chambre du Domaine, pom en parler à ,Monueur Dodul1) CommiŒ:ire des Finances) a été .rapporte que mOncllt lieur DodtUl a dit, que conformément allX A . • .r E jour a été publié à la Commun:1tité le - Memoire qui fi/ie, [ur les difficulrez qui naiŒ-:n[ au fltjec dl1 Conrrolle • ; 0 1 • r \ • \ . - • , • �.. • • .' 2- • Reo-Iemens {ùr ce intervenl1s , tOLHes les pieces . n~e!1ant prodl1ites'='qLle par exceptions, elles ne (ont point hljetteS au Concrolle, pourvû qu'il ne {oie point forme de demande inéideme en con(equence ; 1l1ivant lequel Memoire nous devons nous conformer. • • Adame de Saint Germain dt en Inll:ance au Chafielet avec M. Antoine Lemoine Notaire, qui lui demanèle des Commes conGderables. Et pour jufl:ifier qu'dIe ne lui doie rien, elle rapporte vingtl1ellf de {es Q:ittances fous Ggnatures privées des (ommes qu'elle lLli a payées à compte , qui moment à quarante (epe mille [epe cens douze livres, &, on lui demande pour le Controlle de (es Qlittances quatre cens livres : ce qui n'dl: pas dû. Au dos dl: ecrit : Par Mon(eigneur le Controlleur General ~ MonGeur de Gaumont. Je le prie de m'en parler. 13· Juillec 17 1 3. Et à côte du Memoire {ont écrits ces mots : A Moniieur de Gaumont. Les Qlittances n'ell:ant rapportées que par forme d'exception & de deffenfe , le ConcroUe n'en eil: point dLI. 18. Juillet 17 2 3' M . ' , . Collationné Illr l'Original en papier dépoCé au Greffe, fui- . vam la Déliberation du 30. Juillet 17 2 ,3. par moy Greffier de la Communaute d,es Procureurs au Ch~telet de Paris, ce 13'. Ocrobre 1713' SIgné, DELA RUE'. , , . • " '., . �• . ' • .' • .' . .1 \ \ ��( 15 f::viJ ~Md?t~/~ ~~6'ed'a/L~-<-<:'.-O-L. ------ /Jt~-hw~hD~1A'-~ fll?ûV~ rw ~~d--'Y ~~~e4v2 t9;-~; 1"T.L-1'./U2.-:~Zn !lJta/L- ~r _Jf"ft-<U-~~~ ~~~~7~~~-~ , . , /~---- ft",cLJ~I/~;"~iZ~ . ftJ2 :f. t(r9.frs. JLke-p~ ftv~~~Oh/T"" §~~f~?L/~u.&; 6V<-~ lw/rIT ~~i-, c:!?%-~~~~ .~éZCI'-l'7A. e4 F t1- 0 . 'ie5j<~~6LC~A . ~-:-.29IrPZ-:.?J. ._ ~~. cM:;!?~--&2~- A/A"____/~ ~r'aZœJ ' _ ~L;~~ .' /-M-~/#»~ ~~z;?L0~~a--0 ~ ;t;;tL/ tf'~/ ".~~, ef=.. = (:{2. ~.epVlW~. . , f. .VP~I'~·· . ~ ~Ufi~ ~ " • ( 0.- . - ~~~~- C-lZ--"" ~~~~ .~ ~?Z--e-'ZI!L-;.C--­ /!:!/a/Z-~~//l-~~~~ d~ ~" ~A:7 ~~~~~~~~a--~~~ -- c: ~ . ~~ 7ed-a ~ aLA~~~z_-~z-r:""D(~~L/", ;JUû-crc~Ah ~/--~/&a) �/ 1/ _ • {}J'~L-LlA/LA..z;7'/'>~L-/1/'" .Lo.JtuifitnJ dM 772e.ke} rdf/ide-lu:LD - ~C/~ fA DECLARATION DU I\OY• 1UtsDdv Portant. décharge. & moderation de partie des droits des Petits Sceaux; & Reglenlent & Tarif pour la perception de' ceux . re[ervez, . Donnée à MariJ le • 1 o. No"PCmbre 1 (; 9 , . Regilhée en Parlemenr. f A A 1 X, • Che1. la veuve d.e CHA Jù, E S 0 A V 1 1>, & A N TOI N! D Ay Impruneur du Roy, du Parlement &. de l~ Ville. . MDC rD' ----, 4 XCI X .. / • �~ .. - . DECLARA TION DU ROY. Portant décharge & moderation . de partie des droits des Petits Sceaux; & . Reglel11ent & Tarif pour la perception de ceux refervez. . , . D~t3née à Marly le. 10. Nowm6re 169'. Regilhée en Parlemenr. .. . A A 1 X, Chez. la veuve de CHA R LES D A Y 1 1> J & A N TOI N! D ~ y Imprimeur duRoy, duParlement &. de la Ville • • . MDC XCI X. _ w_ -_ _ _ _ _ ---.. _ 1 D 1 • �DECLARTION DU ROY. Portant décharge (.;)- moderation de partie des droitsd,es Petits Sceaux; & Reglement cr Tarif pour la perception de cee,x referw'Z,.. -40-' - _ ' ., • • • , ' .~.. • ••• _,, __ . . . ..,~ . . . . . . . __ ' . " • OU 1 S 'par la grace de Dieu Roy ' dè France '&- de Navarre. A tous ceux qui ces Pre fentes Lettres "trrom; Salut. Par nôtre Edit du mois de Novembre 16,6. Nous avons fliprimé les anciens Offices de GardesScels, & crée d'autres nouveaUx Offices defd. Gardes-Scds dans toutes les JUri{diêl:ions de nôtre Roynllue; & pH nos D~clar a tions des' [S. Jllin» 3· & 1 7. Septembre 1 6 97 & El. May 1 6 9 t). pourvû, aux difficultez qui étoit nt lors (urvenuës ) tant pour les fondions defdits Offices, que pour la perception des droits à eux attribUt z pour le Scel des Sentences, Aél:e~ Judiciaires) Contraéts & Aétes des Notaires, & autres. Ctpendant NÇ9,s a~ons été.Jnformez qu'il (urvient encore journellement des noUvelles difficllitez eiitrele~Officiers:- Grdhers:'" Avocats &. Procûréurs de nofd. Jurifdiétiolls > ~ nos Fermiers defdits droits du Scel, notamment fur ce que Itfd. Officiers pretendent que le[d. droits ne doivent être perliûs que fur les ACtes '1'" c.:",~ cxpr"tl",,,'eDt denol11mez dans le Tarif artète: en nôtre CE>n[eil en cxecution dodit Edit le 2. 7. Novembre 169 G. Et que les Aêl:es des Prefentations) A flirmatiol1s de voyages, ceux des produits, les Decrets & Ordonnances mis au bas des Requêtes d'inftrud:iol1. portam reception ou communicatioll des Picas, Aél:es cn jugeant, les Apointcmens de Conclu lion & c'n droit, ou à mettre, & .lucres (ervans à l'inftruél:ion des procedures) devoient être dt'chargez du payement defd. ,d roits, même les Congcz & défauts levez aux PreCcntations , qui ne po.i'tent aucune condamn ation., Que les Maires, Echevins, Magiftrats , Capitouls, ConCuls, Jurats des Provinces & Pays d'Etats, pretendent auffi que les Rôlles des Tailles & autres Impolieions qu'ils font faires pour {ubvenir aux payemens des Dons gratuits & autres dépen{es q.u'ils (ont obligez de faire) étant faits par les' ordres des Eftats, ils ne d(.i vent pas être aifujetti$ aux droits dodit Scel; Et ceux des autres Province's & G , neralitt:z, qu'il n~y devoit avoir que les Rôlles des Tailles & lmpolirions principales fujets au droit de Scel: Et d'autr~ s qui fous prw.' xtt que les Mag~ftrats, con~oil1ènt ?ans la plilpa~t d~s Villes & lieu," des caufes &. atf.. lres conrelltleufes cl. entre les partlcullfrs, les Fe rmiers dl! nofdns droits prece\ldoient que le droit de Scel des Sentences lX. Attcs qu'ils [endoient entre lcCdits particuliers devoit leur être A ij L l .. �... payé, quoy que les Ollices de COllfeil!ers Gardes-Scels defdires Villes &. Communautez, & les Ll roirs y attribuez y ayent été rl ünis par nof- dites D ~c1 ara[ions: Et plulÎ cm s autres contdbtions qui tloubltur le cours de la Juftice & le repos de n o ~ Slijeu; Nous avons re{oll! d'y pourvoir en [upnmant aucnns defdirs droits, &. en fixant la maniere & perception de ceux qui doivent être lev ez. A c 1'. 5 CAU SES & autres à ce N ons lnOllVanS, aprés avoir fut exanliner en nôtre Confeillerd. Edit) Tarif, Declaration, &. Arrêts rendus en con[<:qll tnce, Nous avons de "ô, rc certaine [cienc,", pleine pnifTance & durorité Royale, par ces Pre[entts llO"llées de nôtre main, Dit & dec1aré, Dirons & declarons , ~ Voul ons &. Nous plait, u'à l' dVL'nir à coml11tnœr du )remier . our de anvicr prochain es éb.s de Pr t nrati on, ceux t'S A rmatlOns de voyages , Aél:cs doC Produn, les DéLuts , Congez 1<vez aux Prt[entations qui n~ pondont aucune condamnation, les Ordonnances qui [erone appo[é,s au b,lS des R t quêtes qui fnom prefentécs qui ne porteront que de limvles Aétcs d'I ll firuét i011, comme Soit lignifié. Aétes en jugeant. les Apointunens de Concluiion & en droit, ou à mettre. & autres de cette qua lité dans les Bailliages, Senéchau(1'éc:s. Prevôtez & autres Jurifdiétions Royales, dont ItS dNÎCS de Scel ont étc: re[enez à nôtre profit par nôrre Declaration dudie jour G. May J 698, & COI'l1priS dans la Ferme ue Nous en avons fait, [èrOnt & demeureront comme Nous les vons par ces rc entes cc larg ez pour touJours u payement du drOIt de Scel, & fcront lignifi ez [ans être [celez. ni payer allcun droit. Comme auffi Nous avons déchargé & déchargeons les Rôlles & Cazernets des Tailles & ImpOlltjons • rant o"d~n"i"e& "lu'extraordinaires de nos Provinces & Generalitez de Touloufe, Monrpdicr , Provence, Bourgogne. Flandres & ArtoIs. des droits dudit Scel. à commencer dudit jour 1 • Janvier prochain. Voulons gue lefdits Rôlles & Cazernets [oient à l'avenir faits & execLltez en la même maniere qu'ih ont été par le palTé, & dans les autres Provinces & Generalite?: de nôtre R.oyaume. Nous avons auill déchargé dudit droit de Sc el les Rôlles des Impolitions extraordinaires; Voulons que cous les Rôlles des Tailles & autres Impourions principales. ra ent fcel ez aVant qu'ils puirrent être c'(eclltez, & les droits payez fur le pied hxé par nôtre Declaration du 6. May 1698. & qu'à cet effet ie droit de Scel foit employé dans les Manclemens & dans lefdits ~ôlles; Voulons que les Maires, E[c,hevins > Confuls, Magifirats & autres Officiers des Villes. Bourgs & lieux des Provinces & Generalitez de t'ôtre Royaume qtÜ ont financé oU qui financeront pour acquerir les officC!s de Gardes- Scels en confequence de la reüniOll qui en a été faite au[dits Hôtels de la Ville & lieux en dependans) p:l.r nôtre Declaration, j oii i(fenc de l'exemption dudit droit de Scel. ou le falTent lever à leur profit les }ugemens,. Sentences & tous autres Aétes qui feront pat-e-tlX rendus [ur le fait de la Police, Oétrois & autres affaires concernans les affaires communes de[dices Villes; Vou- wr J 10ns neanmoins que les Aé\:es concernans la Police, tant eCdits Hôre!a de Villes, que dans toutes nos autres Jurirdiclions. qui feront r . udult à la Requête de nos Procureurs fans parties civil les , foient fcell z grads : Et à l'cgard des Villes & COlmnunamct. erquelles les MaÏtfs, Erchevins ou autres M agi lhals om la Jl1rifdiétion contenciellfe entre les Particuliers, NOl" Voulons que leCdits Jugemens. Sentences & Aét.s par eux )jendus e[dites JLlnfdiüons contentlellfes, [oient fcelez. & les droits Jnlyez à r,ôtte proht c:s mains de nôtre Fermier, conformement aufdits Edit, Declarations & Tarif, nOl1obftanc ladite reümon. Voulons nean. moins que les Particuliers 'i.ui ont acquis des Offices de Gardes - Scels ùefdits Hôtels de Villes donc 1 s Quittances de Finance [ont expediées, joüi{fent d es droits du Scel y attribllLz Cur tour es les Senttn ces, Jugemens, AétC5 & Expeditions tant d'inftrllétion qu'autrement. qui feront rendus . par lefdits Maires, Efchevllls ou Magiitrats , tant pour les affaires communes que pour la Jurifdiétion contentieuCe conformement au[dites Declarations & Tarif. Comme auffi N ous Voulons que les pourvûs defdits Offices de nos Confeillers Gardes Scels rtulement crées & ira blis dans nos J urifc!iétions ordinair es ou ext raordinairc.-s depuis l'an11ée 1688. [oient & demenrent cOI1(a'fcz comme Nom les con[crvons, dans leurfdits Offic es & droits, & qu'ils} ü:lTc:nt auffi de l'augmentation defdits droits attributz p~r Ilôrrcdlt Edit du !1l0is de Novembre r696. Cil Nous payant les fOlllln('s qui ont été ou feront pour ce fixées en nôtre Confeil J & les deux rois pour livr~ d'icelles ;& pOllt f.ùre celTrr les difficultez qui [OtH ju[C.lli'à pre[cnt rurvenuës entre nofdits .F. l:miers , le.sCommilfaires au lJhâtelct ci e {l",i" e" le ~ Jllges des alltrrs 111nrdlél:i ':)fl ~. pour rairon dcCdits Scdl~z, Nous Voulons qu'il roit il1cefTamment l1"1ii és mains de ckacnn derdirs Commiffaires de l'ôtre bone Ville de Paris, 'un cache t de nos Armes, contenant leurs noms, pour s'en fervir & }'apofer aux Scellez. qui ft rOlle par eux faits, & que dal~s nos Sen~f­ chauffées, BailliaQCS ou Jt1firdi~ions, il [oit :Juill mis & dépofé és mains des Greffiers d'icelles, ou des Notaires, un cachet de nos armes, pour [ervir aux Scellez qui [cront faits hors des Villes pour éviter ks frais de voyages; Et à l'égard des Scellez & Inventaires qui rerGnt fa!ts dans le[di(e~ Villes où [ont Gtuées lefdites JuriCdiétions & autres, leCdlts Scellez reFOnt apo[ez par nôtre Fermier ou [es Commis, & les droits à eux: payez. à peine de nullité & de cent livres d'amende pour chacune contravention, & [erollt lefdits Commilfaires du Châtelet, & les Greffiers ou Notaires defditrs ]urifdiétiolls a\:l[q~lels lefdits Sçeaux feront dépofez, tenus chacun en droit foy, d'e rec:voir les droits de .n ôtr:d. Fermier & de les lui remettre fans aucunS frms: Permettons neanm01l1S aufdiC's 'C0m1l1i!faires, <1:acql1erir lefdits droits, & de les reünic.. à ,lçl1r Corps fi bon leur [emble. en nous payant la finance à la<;pelk il~ [el'ont fixez, & les deux fols pour livre d'icelle au prepore,.à 1\~X~Cll­ tion des Pre[emes, ce qu'ils feront tenU5 de faire dans le mOlS, du ]Cau!: , �21 i .-von~ dé~ogé & dérogeon~ par ces ~re{'entes: C A a de "enrl'gilhement des Prerel1tes; aprés lequel temps palfé, Nous perA menons à [DUS OJttô rs ) & autres per(Ol1llts. de ks acquerir & de les unir à leurs Challges, pour en joüi.r hereditairement en venu ~udic tel dl: n6tre plailir : En tmlolll de quoy Nous avons falt mettre nôtre Scel à (efdites Prefentes; DON N E' il Marlr le. ~ixiétne jour de ~ovembre, l'an de gra~ ce ~d lix ~ens, quatre-vmgt-dix-neuf: & de notre Regne le cinquantefepuémc. Signe LOU 1 S; f;t plus blls, Par le Roy; PH ELY l' EAu x. Et Scellée du grand Sceau de cire jaune. Edit, des Pre(entes & des ~ittances de fin JPces) & deux fols pourliv. qui feront PL)Uf ce expt diéeS3 [ans être tenus de prendre allcnne ~ Provi Gons; N Ol1S voulons & ordo nnons allffi que pOli , Edils &: Declarations desmois d'Avril16G4. May 1686. & 17: Septembre 1697. concernant" ladite: reduéèon, & les fonél:iolls des Notaires & Tabdlions d~s Sei gneurs & JuriCdiél:ions Subalternes, foienr n ecutez [don le.lf for ne & teneur: Enjoignons à nos Procu reurs Generaux) leurs Subftitl\ts , & à nôtredic Ft rmit r) (es Procureurs & Commis, d'y tenir la main) chacun en droit foy. Et quant aux Sentel~ces, )ugemens, Ex ecutoires de dépens, & generalemelir tous Aéh:,s de Jl1lhce, & tOus Contrats & Aél:es palfez & reçûs p3r les Notaires & T abeJlions Royaux autres que ceux cy ddfllS déchargez. Nous voulons & entendon~ qu'ils (oient (ceUez, & les droits pay ez, fuivant& conformementall Tarif: que Nous en avons fait arrefier ce jourd>huy en nôtre Confeil. dom l'expedition eft attachée à cet. Prefeores; le toUt à peine de nullité, & des amendes portées par nôtred. Edit & Declaration: Revocquons à cet effet le Tarif arr ellé It dit jour 2. 7. Novembre 1696. pour les droits cy-delfus à Nous re[ervcz felollement: Et à- l>égard des droits attribuez aux Offices de G3rde·Scels des Table~ de Marbre, .Eleétions, Grenkrs à Sel , Maîtri[es des Eaux /Sc, Fore'fis • Traites Foraines. Maîtres des Ports, & autreS J l1rifdiébons ex· ~raordinaires, que Nous avons ordonné être vendus à la diligence de Mattrf Henry Hucherard, en $xc,utÎon duJil Edit du mois de Novembre 1696. & Dec1ara.tiol1s des dix-fept Septembre mil iix cens quatre-vingtdix·fept. & ii xléme May 1698. ou reüny c:fdites Jurifdiétions, Nous voulons que lefdits Officiers les perçoivent &: en joüilfenr conformement audit Edit, Declaration & Tarif, à l'exception neanmoins de la Table de Marbre de P'lf1s, aux Officiers de laquelle Nous vou tons & entendons que I>Office da' Con[eiller Garde-Scel d'icelle, & auquel il a ért pOllrvÛ:. foit &: demeure reüny comme Nous le reünilfons au Corps defdits Of. ficiers. en. rembourCans par eux dans la quinzaine la finance, deux (ols po lU livre, loyaux coufis, & &ais payez par le pourvû dudit Office /Sc, non autrement) & encore à la charge que le droit de Scel fera ex~rcé en ladite Jarifdiél:on de la Table de Marbre à Paris, de même & cotnme il a été fixé & reglé pour les Requêtes du Palais de ladite Ville, Vou. Ions au [urplus que lefdits E4its, Declarations & Arrêts foient execurez. \ fel.o n leur forme & teneur. ,S 1 DON NON SEN MAN D E M i NT à nos 3mez & feaux Confeillers les Gens tenans nôtre Cour de Parlemenr. Chambre des Comptes & Cour des Aydes à Paris ~ que ces Pre(entes ils ayent à faire lire, publier & regifirer, & le contenu en icelles. garder, ob(erver & executer [don fa forme & teneur, nonobftallt tous Etlits , Dedacations • Arrêts, &. autres chofes à cc cOI:ltraires) au[qucllcs NQUS _ R~gif1T!ef, Dit] & ct requ~rllnt le PrDcNreur GenerAl du RDy, pour Itr, ftecu!ees fèlon !e~r forme & ~eneur;, & topies &olltt,tionnùs tnvoyén aanr les S,~~es ~ Bazll,~g~s & Senech~uJ{ees du RejJort, pour '1 itre lue's , pl/bUleI regiflre~s: ~nlomt 4U~ Subflztutl du Procureur General d14 Roy d y te'!,r 1.. mam?_& d'en çertzfier 1" CMr dllnl un mois, fuivllnt l'Arr;' de ce , our • .A Paru en Parlement le 18. Nflvembre mil fix cens qUiltre-vingtdk-ntuf. Signé. Du J À 1\ DIN. 0: th TAR 1 F Dt!, D~DttJ que ~e Royen fin Con[eil À or4onnl ;tre p~yt~ en execution de l'Ed,t du mOIS de Novembre 1696. Dedllrlltiflns des 3. & 17. Septembre 11697. 6. Mlly 1698. & JO. Novembre J 69'. rendus en conflq"ence POUf' le Snl des Sentences, Iugemens & .ABes émllnet. des Regulees du Palais ér .. [,liç, f"/s les COUVJ. B"Wi ...g •• , S~nùh"ujr;t:J , Prevôret.. Yiguerirs , Châtellenies. IufliceJ Confltlaires & "utres Iurifdiélions Roy"les, enfemble des Contrats & .Aaes p4fe~ pllr les .N6taires & Tablelion, Roytlux , flit en papier ou pllYchemin • pOUf hre . tous les CJJntrlltl. S~ntences IJU .Ailes fèele~, conformement aufdtts Edit & Declllr4tions. ~ pfine de nullitl & de cent livres d'amende pour chacun-e Cflntra'lIenti~n dAns rétenduë d~ Royaume , Pa},. - Terres & Seigneuries de J'DbeïjJ.rmce de Sa Majefll, à l'exception des Sentences rena'lù au Cbâtelrt dt P4r,"s, mIme P'" le Iugl Auditeur, & des Contrats & .Aaes palet. par les Nottûres audit Châttlet de P .tris, it l'ég4rtidefquelln le.fd; Droits (eTlnt pAye~ jùivlWt le T{jrif du ~7. Novemb" J 69'. & .Arrell . rendus en confeqHence. . Pl\.I MIE R J MEN T. P Onr chlcune Sentence ou Jugement difIinitif contradiél:oire , ou par défam port:!nt condamnation. liquidation, contrainre ou décharge de [(1l1lme liqt1idéc. & les executoires de dépens &: de dommages ail interêrs il [ml payé: fpvoir, pour lefdites Sentences & Jugeme~ls diflini- ' tifs ou executoire) de cent livres OU audctfous db fols 1 au lieu de quinze f ( �, t~ p ar.arion, renonciation) recol1noi{fance en exccution de retraits ' re11 r d A ' b t ilt: fi ce d, aïe ou cl' IIlVentaln:, & ce lles d t) 1f( g ilhem( l1t dt' L (' l s e ' cre s R oy aux, 1'1 era paye1 pour l.J e .. rolt de S,el de: chalUllt d'icelks J v iliat {oh ~ C1 b r. 10 . • Tarif du ~7. Novembre 1'96. cy ~ ~ ro. C ~ Er depuis cent livres juCqn'à ciroq cens livre., qllin%e [I!)ls) " '1 J. f, Et lit:puis Cit3Q cens Ji" jù[q \"à, l1lilleilivrc:s, '\Iingt [ols, cy i.o. f. DlCpui s mill!! l4v,li.6s & auddrU5 ~ à quolq tic: 'fonm'le ql1'i!s p,uiffent' mol'l'- portt par le tèr,trcm6e[01~, cr cy r . l " r;' <', ;o.f. R..ulltrilme ChIffe des Smtmet!. Pour les Sen tCllce s ou Aétes d1tnregHhoemellr', i6linuations, n'<antiife. mens, en[eiGnes, appropriment ) inlinuation) enreglfrrement) publica. rions 1dc:' Domnions" ou OUlViCnrure ,d 'fil 'Icdtament tk. autr-es de cette qual~té fera payé': ()lavoir J " .., ", • ' Pour ce.u~x de cel'lt.livres & altdeifous, 'd1x fols, cy' ' J O. f. D' Pltis cent l~vres juCqu'à- cfI3q centdiv.res, qufll'»c'Îols, C'f l 'fJ . f. D epms cinq\ cems liv,rw j ~l(qu'à nil liv; viÀgt [oh ', cy 110. f. , Et depuis mille & au aieHu's ", trente fo»"C}1\ .' JO. f. Pour les Sentences ou Jugemens poroant cond:uuultion / pa.r provifton, Ol) de fomme5 liquidées, mê~l~ celles de payemens, d'allilllens ou medi"amens, il fera p.lyé Inoitié des Comme. ordonnées l'OUI les - Sentences. ~ jugemens diffinitifs. / , Pour les Sentences qui ordonneront la vente ou licitation d' imme ubles Vllitcs ; Procez vtrbaux de vilites ou efri matiùn, & t nterinen-'l nt de . port, celles qui porreront reception de tÎerccment des Bau x judiciaires o,~, des enchcres [ur lc:[dit5 Baux , dix-- huit [ols , 18. [. ra: cr Cinquiéme Claffe. Pour les Opolitions aux Criécs, cinq fols, cy 5. f. ~ Pour les Sentences de 'Verification ou Certification de Criées ou Con. gé d'adjllger , trente [ol s . cy 3 0 [, , ~ou~ lrs Adjudications faites en Julliee , ou ~c:s biens vendus par Decret, LlcaatJC!)n volontaire ou forcé e , fera payé .pour celles ju[qu'à mille liv . 30 . f. & au dclfous, trente [ols , POUf cdl es depuis milliv. jl1[qu'à quarre mil liv. trois liv , cy 3.1. De celles de quatr e mil. liv. & au ddlus, ii x liv. cy (; 1. Deuxi/me Clilffo des Smtn,cn. cr Pour les Sentences portant revendication o. renToy de caufe, debouté de declillatoire, èonverlioll d'opotition en faiGe & andl: , main.levée des faiiies, 'ou qui convntiIont les opofitions afin de charcre , ou de dilhaire, celles qui recevront des apellations ~ IOU qui porter:nt défcn[es d' ~ xccuter les Senrenc ' t ,les J"15 e G 1"fcr1eurs, cellés' qui donneront. A él:e aux CommHfaires aux Sailies Réelles de leurs diligences, celles qui. contiendront des declarations, affirmations, fOllmiffions en execution d'autres' Sentences, ou qui ordonneront l'executÏon d'amres Jugemens, Aétes 03 Sentences, celles qui ordonneront que les Commes [aiftes feront delivrées , ou ln\\in-levée des f Omme5 con lignées , celles qui ordonneront que les fommes colloql1ées [eront payées, celles qui ordonneront qu'il fera baillé camion, celles de receptÏop de camion, celle$ portant commiffion rogatoire. fera payé pOIaI le- <hoit de Scel de chll,une, vingt [ols, cy .to. f , Sixt/me Pour les ReconnoifI'ances ou Verifications d'Ecritures , _Jl1gemens portant Reglemens fur deb ats de Comptes, ceux portant qu'il fera ap uré des affiches , ou fait publicati on~, di x fols , cy 10. f. Pour les Baux Judiciaires de quatre cent livres, & au ddfoll S , vingt fols, cy , 10. f. Pour ceux au deffus de quatre cens livres J trente [ols , cy 3 o. [. Septilme Clajle des Sentence/. . Pour une Commiffion d'Ajournement Perfonnel J dix fo1s'- cy 10 . f. " POl~~ les Sentences portant C onv eriion de Decrets ou d'a ŒglJ é pOllI' erre .<,uy en adjournement perfonnd ou priJ!e de Corps; celi es qui con. vutlront les proccz crirrlinels en ordinairl"s, oÙ il y aura Parti e Civile ; celles qui permettront d~ cOlnpul fer, informer, interroga, ou qui de. dareront que les témoins (eront Recoll e~ & Confrontez; cdks d' él argiifement de perfonnes quand elles ne [ont point detenuës à la R equê te des Receveurs des Tailles,; celles qui ordonneront que les rémoins q ui [e- . ront en demeure ou refufans de depofer y [cr ont contraints; il fera payé pour chacun. de[dits Aétes) fix fols, çy li. f . 7'roifiémt C laJfe des Sentences. . 1 1 . Pour les Sentences portant nomination de Tuteurs, Curateurs, Com-~ mi1faire, S :qu~fl:re; ceUes qui ordonneront Alf\!mlillées de par~ns aux lins. de 1l0mm~tlOn de :llte~r J Curateur, ou pour donner avis pour les a ffaires des MlIleurs, d Habltans & Communautez; j celles portant condamnation de rendre compte par les Tuteurs, Curateurs, Commi{faircs, Seque~res & a.utres depolitaires ,celles portant doture & addition de comp. t~ tic mventau~s i celles qui ordonneront les fartaiei lX interdiél:ion,' [e- - paratlon ,. C/afJe. * n - • �II H) ' Pre[ml ariolJs , AJf,rm"tiollS dl "f0y .'ges ) A ,1es de p,.o-j dm tI , D'f,,,.tl 1 & ConS6Z..lnt Z )~"'x Prrftnta- 1 1 A l'égl\d des Aû:es de Pr>!CI:l\tatio lls , el!Ux d'afUrtnafÏolls de V0yages " cen. d ~ Produits, fe~ D~f,\Uts & COllg~z levez aux Gr effes des PreCentations qui n~ porreror,t poillt de condal11 'utiùll , les Appoinrcmens de cOllclulioll Oll d'Apointé en droie J . Olt à m ~ ttre, les Ordonnances miCes au bas des R .?quêe es concernani les inlhuétiol1s de Proeednre~~. cor~me pour donn er Aé1:c , roit u<7llif1é, Oll en j\l<7cant; Produéton reçu ~ , vlell t;orJ.J. J ne à l' Audiance, & qui;e porterolH allc~l1e permiilion de Cai~r, d'arp.ll i·r Parries, comp"l[er, ni anrees R ~ gl llnl.!lIs & cond,\mnatlO?S, Ils Oile é, é décln rgt'z du droit de Secl par Ll D .! claratioll de Sa Ma)efié de ce j ltIed'h 'Jv , & n'en fera p,l yé all6: LI,IS dLO; r; pO LIr iceux: les Rôlles des AppQtntemenl..en T:liil s IX lll1policiollS des Provinœs & GCll('calitez de Toulonfu, Montdr oi ,. r p: li.:r, Pr ovence , BOllrgogne, Flandres, H .LÎnault & Artois, lont pa• App int'",ml ~ r.:i ll c m e nt .déch~rgn~ du droit de Sceau; com:n e auffi les Rôlles des Im~ mettrd p'eçel, J p,) /iri '1os pl rtlculiercs., [Ollt déchargez du droit deScel 4l.ans toute l'étenOrr/ormmçes fi" d uë 3u R \»)':J.ume. Rc<}/.e}tt. MW;-- . Er à l'égard des RêUes de's Tàilles & Il'I1poGrions principales, il fera n:/nt III inJfr 'u . p.t yé conf)rll1 ~ m~lltàla Oeclarationde Sa MJj'"O:é du 6. May 16 98.Sçavoir. t,onl.de Procedrl' PO Llf un Rô ~ le au d.aDus de quatre cent Iiv. tren te [ols, cy 30' f. "' " commepo"r '\ POUf un d,: puis q\latre cl:ntliv. J·ll[.qu'à 1111\ liv.quarante [ols, ey 40. [. aonner .flae, 1 foit fi!.nifi! , 0" , Pour lin de Inilliv. juCqu'à d è llX mil liv. trois liv. cy 3. 1. eni"'~e.mt, ProPour un dt: del1x mii liv. jL\[qu'à trois milliv. quatre liv. cy dl/a/m recer.~ , '1 Et dep uis t[(lis mil livres J'uGqu'à. teUe Comme qu'ils puiffent monter -vien'. e !t l·/l,.. 6 1 ,bUte, & qu.i J Gx livres, cy. .• ne prom.m " ..tune Pour les Decrets, Ordonnances . aporees [ur les Requêtes ou Pro,cez perm,jfi.on J'''ppel- verb,1Ux portant: permimond',.Œ[!,r\"~ .J"illr, e"o';lI~cr. [ureeance , ou eta1er P Mt;", .r"iftr blilfemt:nt de .S' qllrftre ou aUtres Aétes de cette qualité, . il fera payé ni cornpl~ljer & ç. cinq [ols, cy 5 f. Et s'ils portent cOlldamnatioH provi[oires ou diffiniti ves ) il fera payt comme pour les Sentences. Pour les CcdIez aux inventaires. il Cera payé pour chacune vaccatÎon, ~ trente [ols· , cy ; o. POUf le Seel des Aétes de foy & hOlTImages, [oLlffcance ail receptioll d'aveu & deno mbrement, il fera payé pour chacun dcfd. articles; Sçavoir. , Pour les Fie f~ iimples, vingt [ols, cy .lO f. Et pOllr les Ch ..ltellmies . Baronies, ou alltres Terres titrées. quarante [ols. cy . 'fO. f. Pour Ie.s Commiffions ou Mandemens portant que les Sentences ferollt cxecutéts) [oit qu'ils COi e;l1t ordonnez par les ou expediez aux Greffes) il fera payé C,'ize [ols, cy 16. [. Si les Sentences ou llgemerrs [ur leCquelles lefd . Commiffions ou Mande. n,ens [er{)nt expediez , étaient rendus avant l'établi{femenc du Sceau. ledit droit de: 16. C. fera payé pour leCd. Commiffions & Mandemens. Et fi leCd. Sentences & Jugemenséroient rendus depuis, il ne fera rien payé pour le[d. COlnmi ilions & Mandemens ) attendu que le[d. S~nteAces aurOJ;lt é[~ [ceUées~ , Sa Ma jefté ne voulant pas q~l'il foit recell plus d'un droit,._ M r ..,..1. r. Jug4s J 10STIcrs CONSuLA IR ES. Il' fera payé pour .te droit du Seel fuivant la Declaration de Sa Majellé du 3. S~P;;. t elll bre 1697' S~a vOIr, our les Scllntendees ~xecutoiresJ ' an delfou s de 50. livres, !il( fols, cy 6 , r. .t pour ce es e clllqua~lce Ivres & a~ delrus, dix [ols , ey 10 f. Pouc, les Seueeuces prov IJlOl1nelles ou dlfflnidves eont radiétoircs du par défaut execut~ lres de dépens au delTus de cellt livres, & à q~clque fo mme qu' ils pUÎlfenr mon: ter, Vlllgt fols, cy r Et po~c les ~mres proc~dures de. ladite J urifdiét ion , Sa Majcl~~ les a di[penŒ~~~d: Sceau, amli 'lu tl cil plOrte par lac/He Declaration . ' i R F. QUE' T .E S DU ' PAL AIS. .1I fera p~yé pour le droit de Seel des Sentences provifoires ou deffinitives, el(ecu~ tolres ,de. d~~ens, J\lge~c,ns & ~\l tr-es Aét:" dcf<.Jitc$ Re'lu.!'es, comme dal\~ les autr,s J.\I!lfc"C110n~ Royales, a 1exception des Dcf.1uts 'lu i [erolle ràbat us & des proccdu rei COlleer?am les wllruétlons f.1ites efdites Requ êtes; Et [erollc les Lettres Patentes du 3° ' ,,Tudlot 16 97, concernant le droit de Scel des flequé't's de l'Hôtel & du Palais à ParIS, executées (elon leur forme & teneur. P ~u; le Scel des Seme?ces, Jugemens & A étes de la qualité de ceux cy-d~nus qui Ollt ele rel~dllS avant,I.'Ecilt de ï;lovembre J 696, dans toutes les Jurifdiaions du Ro yau. Ille, & qUI feront dellvrez & DlIS à executioo) il ne fera payé que monié defclirs droits de Scel cy. de{fus fixez. NOTAIltES ROYAUX. Pour les COlltrats & Aé'tes des Notaires Gardenottes & Tabelliolls Royaux; fer a S~a vo i,' > Pour O:>nt~ats de ConfiitutlOD <le, 1\.curc.s , O\"~;5ations, Parcages> Ventes d'immeu; bl?s ou r!'Offlces, Contr:1~s d.: Manage, DOnatloll.s à vie ou .1 pel'potuité , les Ioventalles, Partages, Rel'g'l1atloll s , Pennuratlo ns , ~ehllemcnt d'A.'èc , Ef, ha nge, Tranfports cie meubles ou Immeubles) Rçnt ~s, DrOIts fuceel ifs, litres nouveallX & R.econnaiIfances. Baux il Relll cs ou à longues années, TcraCaét ions, CeŒon ~, SubrogatioBS d' immeubles ou Conll:itutions de Rentes par Contrats, Qutttances ou autrement, Tranfporcs, Marchez, Contrats pignoratifs, gracieux ou à faculté', Telbmens , Codicils, Dons mutuels, Aétes de prilè cie poIfcffion de Benefices ou d'immeubles, Clotures d ~ Comptes, Compromis, Sentences Arbitrall es ~ reconnoi Ifances des Aétes cydelTus palfez; cI' abaodonllemem cie biens, & generalemellt pElur tous autres Contrats qui f erom l'el.eus & palfcz par les N otaires & Tabellions Royaux, fera pay é pour le droit . de Scel les Commes qui enfuivellt: Sça voir. Pour les Contrats ou Aétes dont les Principaux ne feront que de c~nt livres Bi. au deIfou$, cli~ [uls, cv 10. f. De ceux de cent livI:es, ju[qu'à cinq cent livres, vingt fols, cy :'0, f. Et de ceUle de cinq cent livres, à queltjue fomme qu'ils puiIfcl1t monter, quarante fols, cy . . 4 0. f. Pour les Baux à loyer, Sous-Baux à moitié, ou auu'es, il fera payé pour ceux 10. f. j nfqu'à cent livres & au delfous, dix {ols, cy Pour ceux depuis cent livres })lfqu' à, cinq cent livre~, vingt fols, cy to. f. Pour c('ux de cinq Cellt livres & au delfus, à quelque fomme qu'ils puiffent mOIlter, frelltc: fols , ey 50 f. Pour les R.erroce!Iions & Subrogations de Baux, il fera payé moiti é de ceux cy' delfll~. ~ur chaçUll~ ~rOCl:rat!on ~ ,Ratifica;ioLl pUles & ~mples, mé'me de celles des A vlS payé; r 1 / �X2. <le PareIls pour les Tutelles; Ccratellcs, 1 vU autres cas; Gx fols, cy " i: Pour les RenonCiatioll', COU[COltlllCns purs &: tÎllIples, Ac1cs d'Acquie,ccc01ellt ou de DefifiemellC, Aétes d'Apcl ou d'OpOlitloll, SOlUlh3UOill> OU C Ul11,gllatlOns de De-, pofts, R~ports d'l:xpew ou autre" kx {ols, cy . ' 6, {. Pour Procez Verbaux de Veme de meubles lait, par les NOtaIre., trente {ols, cy 30 r. Obligation pour peclt de Sel, fix deniers pOUl chalull de, y d. nommez, Ly 6, d. Pour les Dec1aratlollS fourules aux P"piels Terriers <les Dom ailles du Ru'y , ou aux Seigneurs palciculieH, il /cfa payé pour le Scel d'une Declaration qui fera au de110us de: dix art ici es, cinq {o/', cy . " . 5· f. Et pour cel~es au delTus à td non:bre qu ' ils pUllf~ot etl'e, JIX fols, cy ,10, f. Les Obligations & !,aes defquels 11 ne refiera P?ll1t de MInute, F~ront fce/lees (ur ~es ~revets, & les drOits payez, [ans que les NotalteS les pUlficllt delivrer autrement, a pc me de ccnt livres d'amende; & à l'égard de~ autres Comrau ou Aéte, dom il y aura Minute, les Notaices n'eu pourront d~livrer les ExpeclitiollS, qu'elles Il'ayenr été fce/lées, & les dlolts payez. Pou r le droit de Scel des Contrats & Aéres de la qualité de ceult cy-delfus retas par le. Notaires ou TabeIJi01l5 avant l'EdIt du mois de Novemluc 1696, il ne f~ra payé 'lue moitié des [u[dits droits. . amfté au Con[eil Royal des finances tenu à Marly le dixi6me jour de: Novembre mil fix cent quatre. vingt-dix-llCuf. c;.ollationné, Signé, D Il L A.l ST:& E. FA 1 T & Regif/d, .üy & ce rUi'?erant le P,'ocurcur Gençul du Roy, ~oU)' :rre e!!lteM; ftlon [a forme & tme..r, dr' copÏ!s coll~tionnüs m'V.y.es dans les Sieles, Bailliages & Se'JecT1411ffteS ",. Reffort, pmr y être l,; ës, pu;li é,s & regljfrüs. Enjoint aU!!I S ..bftjt~ts d" Proc"re .. r Gmer"l J" Roy d',Y tenir 1.. t1#4i1~ , & d'en c"tifter la Conr dans un ~.Ii, [ .. ,'V/me l'Arrêt de ce jo .. r. A Paris ln Parl,mtnt, te ;1.8. jour de Novl mbre mIl cent qu4tre--pinlt-dix-ne,.j. Signé J Du JAR J) l~! Ji..: P!ERR E CARDIN LEBRET, CHEPALlt.R, SEIGNEVR de FLAcourt Pantin & ltutreJ lieux; Confeiller du Roy m JO Conflits, Me. des Rtqf~étes HonQra;re> Premier Prejident au Pllrlement d'Aix, & IntendAnt de Iujhce, Police & FinanceJ en Provence • . ·V E V la Requête àr~ollS pre[entée par Me. Eftienne Chaplet, Fermier '" General des Pttits Scds du Royaume, pour[uite & diligence de MC'. LoUIS Doublau, Interellé aux Fermes de Sa Majdl:é, Dirttteur & Receveur general des Comrôlles & Petit Scel de Provence J en[emble la Declaration cy.delfus. NOl1s Premier Prdident & Intcn,dant [u(dit ) avons pcnniJ aU SLlplianr. f~s PrucLlre~rs ) Commi, & lPrepo[cz , de faire imprimer ladite Declaration & Tartf) &. ale les fai~e publier partout OÙ be[oin fera, & en[uite ex~c~ter. [don leur ~orme & teneUr dans l'étendllë de nôtre Département. Falt a AIX ce 18. Decembre 1 69'. Sj~né LE BR ET. ' \ 1 ~ , ,~~--~------~---- ����2diW~7 . ~~ -C-i'La-5iV -eev,Lu:9-t~ . ~"I -tfle--~" / rzyM/!A~ e~~ ~2f/ " /fâ0' ;r"" r ~~ . " _ t: ~~~--- " "j/- !"/\ .. t 9:--i.. ~ . '. �.. . • • J '" oh \ '" • 1 .. , EDIT DU RO·Y, ,, PORTANT R DVCTION - ; à l'avenir des ( terefis au denier v ngt. tIC.. G RA CE D E Dll~U'DE FR. A N CEE T DEN A V A R R.E ~ OVYS . , .1 Roy PARL A Comte de Provkn<::e, For€alquier, & Terres Adjacentes:!A tous prefens & à venir, Salut. Les foinS que nous prenons depuis quelques annéel pour l'établiffcment du ,wmmerce, tant au dedans qu'a dehors de nôtre Royaume, & des differentes manufaétu jes ayans eu tout le fuccés, que nous pouvions nous prometre de l'application, que nous y avons apportée, pour perf<étionner une entrepri[e ft utile à tous nos fujets, & les y engager, en les retirant de l'oyfiveté , dans laquelle ils peuvent être entretenus par la facilité, qu'ils ren~ontrent à tirer pc gros interdls du chan. ge & rechange de l'argent, &. despronts exceflifs, que leur apportent les conftitutions des rerttes, Nous aurions rar divers Edits rendus par lC's Reffors de nos Parlemens de Pa r i~, \ Roiien & Metz , reduit & moderé les interdls que produIt A , y �. 2 • 1 3 l'argentr~ une proportion ,f1us juŒe: & comme la Provence dl: une des Provinces de notre Royaume la plus propre pour le ~ommerce du Levant,que nôtre intention dl: de le rendre tres-floriffant, &: que no~ Cujets en s'y appliquant puiffent y ren~ontrer des avantages plus ~onli~erable~ qu_e dan,s les intere115 , change &: rechange des denIers qUI Ce negoclent, & qu'il Împort~ ~ cet effet de reduire les Întereils , qui Ce pay-ent au denier feize dms ledit Païs de Proven~e, fur un pied proportionné à l'argent, qui a beau~oup augmenté dans nôtre Royaume,par la quantité qui en vient des Indes, qui fe répand dans toute ~)Europe, &:: particulierement dans nos Etats. AC'! S C A LI SES, & autres ~onfidera.tions ~ ce Noùs mouvans, de l'afis de nôtre ConCeil , qui a veules Edits rendus pour raifo l1l de <te, regiflrés dans nos Parlemens de Paris, Roüen, & Metz; & de nôtre ~ertaine fcien· ce, pleine puiifance , &: ~uthorité Royale, Nous avons dit, fl:atué &: ordonné , & par ces prefentes fignées de nôtre main, difons, ftatuons L.,& ordonnons, voulons, & Nous ""'-:--plait, que les deniers q,ui fer~>nt cy-aprés don~e~ -à ~onfi:~tution de rente par nos Iujets , cfé querque quahte &:: condItion qu'ils [oient, dans l'etenduë de nôtre Province, & PaÏs de Provenee , ne puiffent produire par an plus haut interefi: que ~eluy du denier vingt, auquel Nous avons reglé, reduit & moderé les Conftitutioi'ls qui fe feront dans toute l'étenduë dudit Païs: Ce faifant , defendons tres· expreffcment à tous Notaires, Tabel1ion~ &:: autres, de recevoir ou pa{fer au~un Contrat de conftitution de rente) à plus haute raifon que (elle du denier vingt, ~ peine de privation de leurs Offices) d'étre lefdits COJ,ltrats declarés ufuraires , pro~edé extraordinairement (ont~e ceux) au profit defquels lefdites confiitutions auront ~fié paffées , & de perte du prix principal> appliquable à l'Hôpital ge~eral de~ !ieux, 24. ". .'. . ' leCdits:Contrat~~ auront ea~ paffés'; &, en con[equen~e faifons tres-expreffes inhibitions &, defenCes ~ tous Iug~s de rendre aucuns Iuge~e.ns & Sentences de <l:ondemnation de plus gran~s interefis, C~us les mémes peines, Cans prejudi<':e - des conlh~ut1~ns qUI le treuveront faites, juCgues au jour d~ la pU51Icatlon des retentes) Idquelles auront lieu tout _...... n '1 comme auparavant : SI DONNONS EN MA N DEMEN T a nos Amés &, Feaux Conreillers, les Gens tenans n8tre Cour de P~rlement ~ Aix, que ces, pre[en'tes ils ayent à faire lire, publIer & re~lfirer ~ garder & obferver ) fans fouffrir , ny permettre qu Il y folt ~ontrevenu ) ,ceffant & faifant ceffer tous ~roubles & e~péc~,emens , qui pourroient étre mis ou donnes au contraIre J nonobll:ant tous Edits, Declarations, Reglemens, Arrefis) ufage des lieux) & autres choCes à ete contraires, aufquelles Nous avons derogé & derogeons 2ar ces prefentes: CAR. tel efi nôtre plaifir j lX afin que ~e (oit ... choCe ferme &, fiable à toGiours, Nous avons fait mettre nôtre Seel ~ c:efdi tes pre fentes, DONNE.' E.S à s,Germain en Laye au mois d'Oétobre, l'an de grace mil fix ~ens foixan~ te-dix) & de nôtre Regne le vingt-~uit. Signé LOVYS. Et [ur le reply" par le Roy) C011lte de Provence, DE LION~f, &~c8té Pifa SEQU!E~. .. EnregiJlré Is Rtgiftrts Jes Lettres ROJ"U>d dt!/j Cour Jt PArltml"t Je Pro'VfnU ,[fJiVII?11 t' 4rrtjl tl:iulle , dll ;,;;ç-neufvilme Fevrier 167..~! Signé ~ ~ T ! ~! �. " . ';) ' , ~ j ~ i~ "'...... , t. . . 1 T~~~Hlf...~~:~~~· j\!NT • . ~SjBAN~E . \MA~t;s. ~ ,., M~~ ~~ ; 'd,~,. 'w'lA · • ~),)1" '" \ 1~ '" . 1S'-l)a!' jgra~ de Die~ R~y dç France & de Na~ .', '~ "Q ~e '", ~u~m(J~e ',LV.lars 171./'~'<;;/({/ a . . t1.r . varre) Comte de P!ove~ce) Forcalquier & Terres ~djacentè~: · . :"'Q~ .. A tous prefens & averur , SA LUT, Par notre Edlt du mOlS 'f. 1. ~ . '. ' J'69Z,' 8Çppur lescaufes y conrenuës Nou~ avons'cré~ ..;. . ~. , de Con~ç>lleurs es Bans de Ma!'i~ges dans toutes l~s vril- ~( .~ .. &. P~iRes<len treRoyamn~> pays, !e~~.s & Se.lgneU7" ~ . \ , ~e o~eïUahçej al1fguel~ p~.a"\7ons.~t!.l:!P~e les d!Oltspor~ .~~ ~ .~ '-.l ·t~z"'par arif ~ttache fous le cOl1J:re[cel~audlt:Irdlt, Ma~s tot~S ces ~ :.: . ç: ~O!fices"Iy~J?t ete . Jors vendus. par ~ovmçe & Geueyalitel a des /. Â) / J r:t:omtYap~lcs fop:n ees de. gens ll1tere~~~dans nos affalre~, le[q~els , (J. d! ' ofi.t pu parla fUite :en trouve~ le deblt ·;.l~s emprunts qu Ils aVOlent ~~ ./) pour 'le~ payement de la finance ddaltS Offices' leur [ont deve- ~ . \b~ , ~~ fi cae;retix 9ue 'l)lufieurs d'ent;'eux <?nt ét~ même comra~~ts .d~ /; te:' . ~ . ~s a~[em:er, & d abal~donner la reI?lc de[dits.drOIts,'a~ gran.d prqudlce .4 - fl.-~ .. >COL.v:. ~ .~e~~utres, le{queJs nous ?~t .tres-humblement fal,t (up~ler pour l~s~ . ~ . ~ r~~~~r des e.ngagemem~o~lls Ce trouyent par ~ le[dlts, cmprut;lts, ae "5 . " , "~ .~ reun~~ lc[dltsOfEce~ :~notre Dom~!ne j "offr~1?-~ de rece,*,1. S . ~rerribOudèment Iln~ltlel1cor~Ptant, lalitre ~o1t1e er~eqses a~ de- fl.-. . 1 \ . 1 . iè . ' 'niel~ ·qparQrtc' , ; .·elqûe .es lcro~en~ c~nfiituec~ & ~~ngne~ lUr.e '. .;) prodUIt de la Ferme qUi' fera, feute a notre profit defdlÇ5 ~rolts; mals« . ... ·. coînme' les ' dépenfcs'.extrao~d.irtiires & .ifi(lHi)ep.fa~les au[qu~ll~s -- " ,. nous fotnm~s engagez 1.le. npus , v,çrmett"ent p~ d emplorer a e ~f~ {eniblablesrernboudèrufIlsles depiersd~ notte Trefor Roya ;;Ncus ~ ~ .'.r" 'il:avons tien.trouvé 'd~ pluS'(:on'venable en réiiniflânt .!.efdit3 oHi~ \" .. us .à: n&ttc Oomain~ que d'en JC'gler les~oits par ùn nouveau 1 L il I - ! '0< 'U'" ~l .,.. . J '. ~~~ !' . "', .~ • '~ ~!. ' . ·tb .. ~·: ,,' ~.' . . , . .:.,." , ., ..'t.-.......,..~~"';;;...:.=--~ ... . . . ' .... ,~ ·, ~. ~ ,.• : ... .' ' . . . . . ' . . .. -'" . ', : , ~- - ~ :'" '. ' .. .'. ' ,.1 .. . '. ... -.;.. A . 01': ' . t:~" J . ' . " • • • •1& ~~ l , ~_' ,- - - ' _ �2.. Tarif en forte que la ioüiifance nous en cederons pendant que)9u'es ru:nées à ceux qui nous avanceront les dc~ùe~s nece!laIJes pUl[fent le~ remb.ou~[er de leurs. ay~~c~s en prmcIpaI & inrercts., & qu'apres l'expIratIOn de ur Jouillance J le revenu d~f­ dits droIts retournant a notre profit, nous mette en etat de foulager . 110$ fujets d'a.!ltres charges & impo.f1tions qui leuryourroient être plus oneret;lcs. A C E~ ~ CAU ~ E S Ôf autres a ce l~O/US mouvans de notre certaine {C1ence, pleme pw{fance & autonte Royale; nous' avons par le prdènt Edit perpetuel & irrevocable ,dit , fiatué & ordOlU1é difons, fiaruons & ordolU1ons , voulons & nous plaîr que lefdir.: Offices de Conrrôlleurs des Bans. des Mariag~ créez par nôtredit Edit du mois de Septcnwre Jb?7. [Olent & d~meu­ rem éteints & fuprimez ,C0111me nous les eteIgl10ns'& [upnmons par ces Prefentes : Voulons & nous plait qu'il foit ince{famment pourvû au rembourfement de la finance payée dans nos colfr~s par les Proprietaires dcfdits Offices, & des ~elL",{ fols pour hv~e d'icelle, [uivantla liquidation qui en fera faIte en notre Confel1, {fi les tirres qui feront par eux reprefentez , lequel rembourfemenr leur fera fait moitié en argent dans les termes qui feront reglez, & des deniers qui feront pour ce avancez par cduy que nous ,chargerons de ]'execution du pre[ent E4it, l'autre moitié en ren: tes, payablc,;s par preference {ur le l)rodUlt annuel de la Ferme qm fera faire à nôtre profit de[dits droits, le[quelles rentes nous avons créez à cet effet pour être confiiruées en nôtre nom, par lcs Commi{faires de nôtre Confeil à ce deputez, & ce jufqu'à concurrence de la tomme de 115000. liv. & ,du. même pouvoir & autorité ~10 avons ilatué & ordonné ;·,fiaruons & ordonnons, qu'à commencer du premier May prochain, le droit de Contrôlle des Bans de Mariages fera pe~çû à. nôtre profit dans toutes les Yilles,. Bourg~ ' & ParoilIès de notre Royaume, Pays, TelTes & SeIgneurIes de notre obéï!lànce, [ans aucunes excepter, encore qu'en aucunes defdites Provinces le(dits Offices & Droits ayent déja été éteints & {uprimez à la charge comme cy-ddIils du rembourfemel1t des fommes qui nous auront été yayées pour ladite fupreŒon, & ce pour ch4cune des trois publications de[dits Bans, {oit qu'ils [oient 1)Ubliez ou accordez par difi)enfe, & fuivant le Tarif que nous en avons arrêté en nôtre Con[c;il, & fait attacher fous le conrre-{ee! des prefenres ; à l'effet de quoy il fera établi par le Fermier defd. droits des Conunis dans tous les lieux où ~ l'eftilpera necdfaire, . ., , . .. - ~eLqueIs .tionqrom ~011S . -& fid:ls Regilhes ' :où. ils enregiilrercJ).t, JOur }1ar Jour i~~, hiffer aucun blanc les pubhcatlons. ou difjJenies , rlefd. Bans, 9u ils .Cer~mt tenus de r~ndre {ur le champ aux Parrie~, & (e~'ont le(dltS ~eglfires pafaphe.z rar c~lui de nos J~cs ) !dans le. Re{l?rt. ddqucls les Controlkurs ieront établis à leur premiere.· requifiu01? J po~ leqùel.p~raphe il leur [eta payé cinq fois pour~ ceux:defdlts RegIihes ~U1 ieront d'une main de papier, & à'prol:ornon ,p~U1~ ceux qm feront .pl~s fO,rts (;>U plus toibles~; leur dé.::, fendo~1s d eXIger plus grands droIts, a pe1l1e de concu{hon & de -ce;:nt hv. d'amende-: Voulons que le[dits droits de COlltrôlle [oient payez par cl;acune des PaJti~s . '. /& pour chacune publication de BaI?s .lôrs q~dles feront domlClhe~es dans des Paroilles c:Wfercntes :. EnjOIgnons a ~outes fo~tes de pedonnes majeures, .& aux peres & T ute.~rs des rull1eurs qUI fe maneront de faire contrôller: Iettrs Baps -ou dIJiicnfes., & ·de payer les droits .de Contrôlles avant la Cele~ratiol1 des. ~ariages , & d'employer leurs veritables <Na.": litez .& ~Ondlt1Ol~S dàfis .les ~e~oires qu'ils p~efel1t,eront pour le~' publicatlons de[dus Bans, a yeme. de cent liv. d amende , l'Our ,chacwle contravention, laquelle amende apaniendra . au Pérmier .de no[dits droits. Fai(ons· trés exprdIès inhibitions & défen.fes aux Curez , Vieaires ·Ouautres, de proceder à la publication defdici Bans que . les ,qlJalltez & delJleUre des Parties n'y [oient libellées, ni à la Celebration des Mariages.> qu'il ne kur loit ai)aru du Con,:trône defdits Bans, à pdne de répondre en leurs propres & .priva; noms dcfdits dmits , '& dc pareilles amendes, payables éomme de{fus a~ Fe~mier .de nord. droits,- auquel 110 us permettons pour cet effet de proceder contre eux par {ail.Îç de leur temporel: Vouloris que lels conte1tations qui pourroient naître à l'occahon de la perception defdits droits (oient jugées [ommaÏIenlent par les Sieurs Intendans & Commiifaires departis ' pour l'executiQll de nos ordres .daI1S les Provinc~s & Gen~ralitez, · aufquels nous en avons à cet effet attribué toutes Cours, ]urifdiéhons : Voulons & nous plaît, que les Commis qui feront employez pour la perception defdits droits, joüiifent des mêmes privileges & exemptions que les .autres ~ommis de nos Fermes ; & afin que le pa)Tement des rentes crées l)ar le pre{ent Edit foit fait en la luêlue formç & maniere que les autres rentes aŒgnécs. fil! nos Aydes & Gabelles : Nous avons de la même autorité ~e deŒlS, créé & erigé , créons & . en , titre d'Office forme & hercditaire) ~ln autre Confeiller ~ • . . r- _ -, • .• , , • " • • �• & Payeur ; , ~ln autre/Con[eil~er tontrôlle~r de[~. re11tes, au[queIs nous 'avomattribne & attrIbuons; [çav01r ,audit Receve~ Payeur trois mille livres de gages, & quinze cens lIvres de taxatIons ~es, & audit Conrrôlleur quinze cens livres de gages & ~ept cens Cillquante liv',de taxations fixes, ~e[~els ga~~s fera . fa~t fonds po~~ deux 9.uartlers dans les Eta,ts qw fèrol1t, arrete~ en notre Con[cl!. Voukms que le fonds defdltes rentes fOlt remIs annuellement l)ar le Garde dé nôtre Tréfor Roya~ des deniers ~rovena~s du reve':' pu defdits droits de, Gx en {ix ~no~s entre les ma1l1S JudIt ~eceveur Payeu~" pour en ~rre ~~.Jur faIt le payement aux Rentlers d:ms tes memes 'termes ~ & JOUlf<;mt ~.o. outre lefd. ~e~eveur-Payeur & Contrôlleur des memes drOIts, emolumens, pnv~leges & exemptions dont joüiatnt les autres Payeurs & Controlleurs de nota. rentes '; & fe,ra au furplus nôtre Edit du mois de SepteAmbre 1 6J7. executé' felon fa forme & teneur ; ênfem~~e les Arrets de notre Confeil rendus en con[equence ,en ce quils ne feront pas contraires à ces Prcfentes. SI DONNON~ EN MANDEMENT 'à nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nôtre Cour de ~arlement à Aix, que,nôtre prefent Edi,t ils aye!lt à faire lire, publier & enrcgifirer, & le contenu en lceluy fUlvre, g~der & ()bfcrver fèlon fa forme & teneur , cdfant & fallant celler tous .rroubk~$ & empêchemens qui pourraient être mis ou donnez, nonobfi:ant toUS Edits). Declarations, Reglemens & autres choks à ce conq:aires, aufquelles 'nous avons derogé &- derogeons par le l)refemEdit r aux copies dUqUe.l collationnées par l'uI? de. nos, atp~z & kaux confeillers - SecretaIres , voulons que fOl [Olt aJouteè '!Comme à l'Original: CAR TEL EST,NOA~TRF. PLAISIR;, & afin que'ce [oit chofe fenne & fiable a tQuJours) nous y avons, fait mettre nôtre Scel. Donné àMarly au 1l1ois de Mars l'an de ,grace 170 2 • & de nôtre Regne le 59. Signé, LOU l S. Et plus bas" Par le Roy, Comte de Provence. COLBERT. Vira PHELYPEAUX. Vûau Confeil, CHAMILLART. ' . 0, E~' ,fllhli! &- rlgif/ré , flivant l'.4rr2t dM Parlemtllt de pr,':' . vence, ce requerant le p,()Cllftl~r Gt11lral dll Roy, pO,Nr être lXl! 'Mit fe!m fil fIrme 6- lent",: A Aix le 30. Mit) 170~~ L . Signé, SIL vy, .' f • • . \ ,', . , • • T A RIF " . D, E S DROIT S QYE SA M.&JESTE' EN SON CONSEIL , t'lJeut es ordo.nne être paye'f.J à l'avenir pour le Contrôlle f5 Enregiftrement ae chacune Publication de 'Bans dl Mariage) con-formémenç à l' Edit ~u- prefcnt mo.is. ART 1 C LE P RE.M lE.R.. ES Prin,ces, Ducs ~ , Maréchaux de France , Grands Offici<ltS, de la Couronne, Chevaliers des Ordres du Roy, MÎ1ùfires& Secretaires d'Etat. ', ' . LieutenanS Generaux des Armées de Terre & de Mer, Maréchaux de Camp, Brigadiers des .Arfrl:écs de Sa- Ma}efté ) Colonels, MeUres de Camp, S;ouverneurs gu Lleute~s de Roy de'Province, -Couverneurs ou Lleutenans de '"Roy des Vill~~ Places & ForterefIès, Chefs d'Efcadres· & Capitaines de . VaÏ11e4ux , Lieutenans 'des' Maréchaux de France" les lmendans de Marine, les Marquis, Comtes, Vicomtes & autres qui [e qualifient Chevaliers. Les principaux Officiers de laMaifon du Roy ;enfemble les Maîttes d'HôtelS Ecuyers; Gentils-Homines ordinaires, premiers Valets de C&ambre , & de Garderobe & autres !èmblablçs. Les Confeillers d'Eilat , Maîtres des Requêtes, Secretaires du Roy, & Officiers de la Grande Chancellerie de France, Secretaires & Greffiers du Confeil. . Les PreGdens ,_Conkillers, Procureurs & Avocats ' Generaux dans -jtous les, Parlemens ~ Cour des Aydes, Cour des Monoyes , .Grand Confeil & ' au~es ,COl1rS Supçrieures, PreG.dens, :Maîtres , Auditeurs: & 'Corrd5tétirs des Comptes, Greffiers eD!chef defditcs Cours, & Chambres des Coml)tes-; , L 0, n • .., " . .. , .-... • , '~ _-i:... ,1 : ' , ' ... . , , ___. ~~ . .~ .. ,» .. , ' �• 6 Les Pre[Klens & Tréforiers de France. ~Prelidens ~es S~ PrefIdiaux, les Lieutenans Generauxdes13atlltages.& Senechaulfees. les Gardes du Tréfor Royal, Tré[oriers des Revenus Cafuels J MaîITes de la Chambre aux Deniers, Fermiers Generaux de toutes fortes de Fert1;les, tenuës immediatement du Roy, T.ré[oriers de l'Ordinaire & EXITaordinaire des Guerres, de la Marine, des GaIeres du Marc..(l'Or, des Fortifications, .de l'Artillerie, Ponts & Cl~aJtlf~es, Turc~es ~ LCVlées, Lig~s , Suiffes 1 ~ les Contrôlleurs de[dits Trdoriers, tpus les dlfferens Tre[oners Je la Maifon de Sa Majefié & MaifoBS Royales, les Receveurs Generaux des Finances, Domaines & Bois ,& ,du ·Clergé l, les Grands' Maîues des Eaux & Forêts , les Receveurs des T.ailles & autres Receveurs cn .titre dei ItnpoGtions .dans les. Pays .d'Etats 3 les Reccvew-s des ,Oecimes ) les Rçc<~veur.s des, CopGgnatio.ns & CQ1UmiiIàires aux Sailles Réelles prés les Cours Superieures. . Payeront !)our le Co~~ôlle & En~egiihem,cnt de, c~acune Publication de Ban.deMârlage, la Comme de ,diX - hUlt hv. cy 18.1. A~TICl'E IL -" .- , Les Secreraires dû Roy " Audiençiers & ContrôlIeurs des 'Chancelleries prés les Parlemens & Cours Superieures , les Pareurs des Gages, Receveurs des Amendes, Epices & . ~acations ddaürc-s 'Cours,> les Greffiers en ch~f des Bureaux des, Emances _, les P.ré.v:ôts Generaux des Maréchaux. ; Les PreGdens des Eleétions l .les Officiers de 'l'Eleétion & Gre.. ~nieL~.à sel de Paris.. -" . Les CommifUires des Guerres- & ,de la Marin~ , les Commis principaux du Tréfor R.oyal ;.& de l'ExtQordinaire des Guerres, les Diréaems & Receveurs Generaux des Fermes du Roy & Poiles. Les InterdIèz aux Fe.rmes & Affaires du Roy. . Payeront pour le Co,ntrôlle & Enregillremern: de chacune P~­ blication de-Ban de Mariage, la fornm.e de quinze liVe cy 1/5. 1• ARTICLE IlL Les Officiers de Guerre, [oit de Terre .ou de Mer , autres qcic ceux ci-dcifus. L'as .Officiers.'de la Maifon dti Roy & Maifons Royales J tels que kmt les Genitls,ltOnlmeS krv~, les' Comiôlleur~ de la BO}l"he ~ les ChefS ~s ~ Offices.,' lës B.WŒers ~ Je _Cambres & du , 'f" , 1 . C..abineè) Vaktsde Chambrç ~ Garderobe , les _Officiers de la Vennerie ;Porte~MariteauJ'& aJcres ,non compris e: l'Article precedent. LeS ~Maires 'lJ ,Echevin~~. Affdfeurs, Jurats, Capitouls , Confu~ &. -autres, OffiCle~"S ~uruclpaux, Affelfeurs, Confeillers de Ville, Q!tartel11ers , plXemers, Procureurs du Roy, Greffiers & Rccev~u~s des Demers cOl~lmuns, patrimoniaux ·oud'Ofuois des Villes,ou Il y a Cour Supeneure .& Bureau des Finances & de celles de Madèille , Arles, .,Nifines, Arras, Valel'lciennes Doüay Angers l~. Mans ., ChartrC?, Rhei~ & Troyes c; les Avocats'au Con~ [el) ,- HuilIiers dudlt Confed., de la grande Chancellerie l~ 'Banquiers en Cour .de R?me , les Creffiers autres que celr: cyddfus, Procureurs & Huiiliers des Cours Superieures Avocats fèrvans prés lekl. Gours" Greffiers & .premiers HuiLIie;s au Châtelet, de P..a.ris, les premiers Huiffiers des Bureaux .des Finances les No.taires,. Cominiifaires & Certificateurs de Criées au Châtele~ .de Paris. . , Les Officiers âes Prdid,iau~ ~ SenéchauŒées , J3ai.lliages , Admirautez , Table .de Marbre , COl1nêtablie & autres Jurifdiilions reffortiffantes nuëment .aux ,Parlemens, les Lieutenans .criminels ~ ~obe-couite, Yice-Baillif, Chevalier du Guet, Prévôts-Pro- . vmClaux des Marechaux & leurs Lieutenans. . Les Greffiers" les Receve.urs d.e~ ConGgnations , Commilfaire~ ;Ul~ Sa~es R~~lle:» :les Receve.urs des Amen~es & Epiœs-établis ,pres 1e[dltes Jurifdldlons, les Mouleurs .de bOls, .les Vendeurs & . Jaugeurs de Vin, Co~tiers de ,Vin & d'Eaux-de-Vie) les Jurez Vendeurs de foin , les Jurez Crieurs, les Vendeurs de Marée) .Me[ureurs de Crain ·&-de Charbon, .& Commi1faires-Contrôllew.·s .de la Buche ,les Marchands en gros, les -Bourgeois, les Orphévres, les Peintres & les Sculpteurs de la Ville de Pari~ Les Officiers des Eleé1:ions & Greniers.à sel , autres que ceux ,compris au~ Articles precedens. Les Banquiers & Agens de Change , les Marchands & Negocians en gros par Terre & par Mer. Les Maîtres & Receveurs particuliers des Eaux & FOrêts. . Les Medecitls" Apoticaires & Chirurgkm .Jans les Villes où ' il Y Cour Superieure ou Bureau des 'FinanCes, & dans celles ge Matkille, Angers ,-le. Mans, Chartres, ArraS, Lille, Valenciennes ~ Doüay, 1\heims ~ Troyes• a • , • - 1 0 - .. • 'mt.,. 'c _ . • • �g '> . Payeront pour le ContrôlIe & EnregiŒtement chàcune PulJlic;rcionde Ban ·de Mariagc, la Comme de aouze livres, cy 12.. 1. ART IC LEIV. Les Seigneurs de' paroiifes ) autres que çeux compris dans les' precedentes Claifes. Les Officiers des Eaux & Forêts, autres que ceux cy-de{fus , les Officiers des Traites, Maréchau!fées & autres Juri[difrions Royales qui ne re{fortiifentpoint aux Parlemens. Les Receveurs des Amendes & Epices, Receveurs des Confignations & Commüfair-es aux Sailles Réelles prés icelles. . . Les Maires, Echevins , AŒeifeurs, Procureurs du Roy, Greffiers & Receveurs des deniersrcommims ; patrimoniaux & d!oéhois des Villes, autres qtlC celles énoncées en l'article precedenr. Les C<»nmis de toutes les Fermes de Sa Majefté, autres que ceux cy - &dfus , les. Contrôlleurs des Payeurs des Rentes, des Receveurs Generaux des Finances & Domaines, & des autres Re.:. ' cevcQfs-Payeurs , les Proeureurs- du Châtelet de Paris, les AvoCàts, les GrefIierS"& premiers Hniiliers des Prelidiaux. . Les Notaires Royaux & les Bourgeois domiciliez dans les'Vil::' les où il y a Cour Superieure 01:1' Bureau des Finances, & dans celles de Mar{eilIe, Arles, Angers, le Mans ,.Chartres ). Arras, Valencienn.es "Doü"-y , Rheims & Troyes. · . Payeront'pour le Contrôlle & Enregi1l:rement de chacune Pu~ blicltion' de Bande·Mariage, la (omme de neuf liV.E:Y9. JI AR T'IeLE V. Les Gentils--Hommes non Seigneurs de Paroiffes.' 'fous ' les Officiers de la Mai[on Royale.) autres que ceux cy&~; . Les Ofhciers [ùr les 'Ports dans la Ville de Paris , autres que -ceux énoncez en l'Art. III~ comme les Aides à Mouleurs) Chargeurs de bois, Porteurs de Charbon.) de Grains &. autres. . Les Avocats', Procureurs " GreffierS' & Huiiliers établis' prés des Sieges & J uri[diéhcns Royàles, autres que ceux compris dans les precedens Articles. Les HuiiIiers-Prifeurs '.) . les Huiffiers à Verge & . à: Cheval au Châtelet de Paris. . Les Notaires., les Bourgeois, les M~decins , Apoticaires, Chi.:. rurgiens, les Orphévres, Peintres & Sculpteurs des Villes; autres A _~~ • ----..--'..........._ _ 3 • _ ... ' "~_"'""_" _ ......=-_ _-"---...,..._. " ( 9 , rt + que..:Celle$" comprHès és .ArEicl~ . preced~ns. · . .Pa~eront pour le Conn:olle & Enregillr~~ent ,de chacune vubhcatlon de Ban de Manage, la [omme . ae[udiv. cy 6 1 ARTICLE vt .,' .. Les Jug~s, Lieutenans & Proçureurs Fifcaux des Seigneurs. Les Mames des Poites, . . ~ , Les Intendans des Maiforis , $eëtetaires , Ecuyers, Maîtres d'Hôtels , Prec.~p~eurs) Je~ Recevem:~ & i Fermiers des T~rres de la Câm,pa~ne ? dont les Recettes ou Fer~e~ .exœderont la' [oinme de . mille Jlvres .., .. :'.' " .. ' l ,, ' ' , ' ~es Hui1liers & Sergens Royaux, aùtres <Ille èeUx compris éi , Arocles precedens. .. -. ' . , .Payer:ont pour. le Co.t?-trôlle & Enregiftrement. de chaçtill.e Pu-'·, blicanonde Ban de MarIage, la Comme de. quatre liVe cy 4 ..1; . " , . ' . ' ,. AR TICLE ,V II, , ' . ' . Les _ Marchands & . autres Particuliers vendant' 'en détail ' &: el:t " boutique puv~rte o~ autrement) e~ qtiel<i"ue,[~~te que ce [oit; Inê- . me cœx ~tablis en lieux de Franchife, ou Jow!fant du Privilege de la. mal[on du Roy & autres Mai[onsRoyales , Se ceUx qUi vende.nt & negocient fous les Privileges des Veuves ; payeront ~ fçavorr, . ' . A Paris fIx livres, CV ' . 6. uv. - Dans les Villesoùily a Cour Superieure ou Bureau des FinanGeS ) & dans celles de. Marfeille, Arles, Angers, le Mans, Char~ r~es, Arras., Doüay, Valenciennes, Rheims & Troyes, quatre ,:lIvres, cy . , 4. 1iv. Erdans les.autres Villes & Bourgs, deuxliv. çy . , . +. liy. "" ARTICLE VIII. t..: .' ,' " .. ' . Les Artifans ou Maîrres de quelque Airt.'~ ,Maîtrife ou Profef{ion que ce (oit;; fans' .ex<:cption, tant .en lieu où il Yi a M;lÎrrife ou Frandùfe, qu'autre, même ceux qui joiii{fem des ·Privileges de la MaitOadu.Roy ou .autres Mai[ons.Royales, ,& ceux qui travaillent . fo~ les Privileges des Veuves dans les Villes où :il.y ,a .Maîtr.ife) ou ;dariS les lieux de Franchife. ' . . .' . " . , . < fuyeront (çavoir, dqns la Ville de Paris la, tom~~ .de cinq ~v. CV : ; ' , .. :. 5· hv. , Dans .les Villes ,Oq il y a· Cour Superieure ~ Bureau des Fi"l1an~S) & dans cell~s · d.e ' ·Marfeille ",Arles,' Angefs,.; 1~ Mans, '. 1 . • ,. . . t -.:..«-- _---.:..:.~ ~- -~-=-....---- - • . ' '' , • C - , . " ~ �tG Chartres, Arras, Dbüar) , VaIencienne5, Rheims. & Troyes ,. :la 3.1iv. ,tomme de trois nyres, cy Dans toutes les aucres Villes, la [omme de deux livres,>cy 2..liv'. Et dans les Bourgs ou Paro.üIès de la Campagne, une liv.cy 1.1. Les Gar~ons & CompagJ.lons payeront le ciers de 'ce que les Maî.. tees devroieJ.lc payer. ,' , ' , ' ART 1 C LEI X. ._ , 'i.esHabitans des Bourgs qui ne Je trOUveront compris dans aucunes des Claifes (,y-delIùs. . Les Greffiers, Procureurs, Notaires & Sergens des. Jufiices de~ . ' . " Seigneurs. . . ' . N ~ Les Laboureurs & autres & qUI tIennent des Tcrres, Prez, VI~ ~nes & autres 'Herita&es ,à loyer depuis cent oliv. ju[q~es à inil~c Ç::i. . livi'es ou font Propnetarres des Tcues du VIgnes qUlls exploItent p~ l~urs 1l,lains de la valeur cy-ddfus, payeront la fom1:ne. ,d'une livre, Cf ' 1. 0, 1 ARTICLE X. . Les Soldats , Vignerons , Labourcu~, Journaliers, & autres Habitans de la Campagq.e, non compns dans aucunes des Claifes cy-deffuS , payeron'c ~inq (ols, cy , 5. , , . AR TIC LE XI. Les Domefiiques 'tds que {ont les Demoifepes, Valets de Chambré' Fenuncs de Chambre, Cuifmiers , Cui1111ieres, Sommeliers & 'au~res [emblables. " Payeront, [çavoir dans la Ville de ~aris, & d~ ~el1es où il. y a Cour Superieure ou Bureau des Fmances l troIS liv. cy 3. IIv. Dans les autres Villes trente [ols, cy 30. Dans la Campagne dix [ols, cy 10. fARTICLE XII. Les Domefiiques portant livrées & autres, tds qu'ils (oient n<?ll compris dans l'Article precedent, payeront, fçavoir dans la Ville ,de Paris, & dans celle où il y a Cour Superieure ou Bure!l1f. des Finances, vingt [ols, çy 2.0. . ' "'-' Dans les autres Villes dix [ols, cy J o. ~ V Et dans la Campagne cinq [olS ,cy j. ~ , ART-ICLE XIII. . Les Enfans de l'un & de l'autre Ccxc '.lui Ce marieront du vi~t de leur Pere. lk qui n'auront Ti"es, Charges ni profeffioR J paye> If lOnt les mêmes DrQits que leurs, peresl AR TIC LE. X IV., Les Veuves qui ' marieront payeront [uivant la condition de leurs deffums Maris. ARTICLE XV. ILes Parricu~~Is dont ~es qualitez ne [e trouveront point Cpeci.. bees ~ans le pr9[cnt Tarif, payeront comme ceux de qualité par<;iile ,qUI Y !Ont enoncez. AR TIGLE XVI. ,Ceux qui ont differcl1tes qualitez, payeront fuivant la plus C011fiderable. . Et à l'égard des Mat1<lians lèurs Bans feront ' contrôliez [,r4Iil, ~ en rap,0rtantCerrificat de leur mandicité , ligné de leurs Curez , les delivreront gratis & en l)apier commun. ...Il fera payé -pour l'exped~tion de chacun des ExtraIts du Controlle des Publications de Bans de,Mariages) qui feront déJivrez' parlesConrrôllèurs, trente lOIs , cr 30; f. Fait & arrêté au Con[eil Royal des F Sa Ma... 'jefté à Marly , le 2. 8. jour de Mars 1702.. Sigué J' G 10 N. \ uv. '. ". au N~ul Ctm!'eil!er· S"rte.ire R,). Mllifl" • C'Nrlmnt de Fr"nct & dl-Jel Fi"lfllltl. C.lllfti61111é ptfr T H 11 r ~ NIN. r. , ----------------------------------------~-- , ~~hez ~ , Imprimeur du Roy & de , ,la Ville, & Marchand Libraire à la Loge. , 0 ~'.. PI BR. R. E A MAR SEILLE, . ... MES NIE R , , tA a ' , , f 0" • .. • . " of ~--_._,,- - • ; .,~----- -----~--~:.-.... ,~-~~, ....- �. Donné à Verfailles .au mo.is de Mars J;. 7 1 J. P Q.R TAN T Création d'un Office de Confeiller du Roy CommiŒaire General rdident à Paris. E T de dix Commiffaires Provinciaux des Invalides de la Marine __ - E T qui ordonne une Retenuë de fix deni~rs pour livre en faveur de l'Etabliffement ROyll defdits Invalides.. Regifiré en Parfement. OUI SPA R L A Roy DE FRANCE GR ACE D'E ET DE DIE Ut NAVARRE :' A tous pre[ens & à- venir, SA LUT. Le (ucces C]ll 'à ~"eu )'Etabli{femenl: que Nous avons fait de j"Hôtel Royal des lnvali-des en lYÔr.re bonne Ville de Paris, pour !'Entrecien& la SubGfiance des p:lUvres Officiers &, Solda L5 de nos A rmées de Terre )' Q:-i aprés s'efire difiinguez' dan s les Services gu'us Nou~ onl: rendus, fe trouvent hors d'étal: de les conrÏ-nuer, ou par- vieille{fe nu parc leurs·. infirmitez, ou à caufe de leurs Blel1'ures,; N OtiS a fair pen fer aux moyens de recompenfer de même les Officiers, Marelots, Soldats de la Marine & des Galei-es , & les Ouvriers tl'availlan's dans nos Arcenallx ; gui-auront efié efiropiez ou CJtli auront veilly dans le Service j pour cet effet Nous avons ordonné par nôtre Ed-ie du mois de M'ay 1 70 9. que pour le payement de leurs Penfions & demies Soldes t il' {eroie retenu à l'avenir, &. à COll'}. mencer du premier Juin en{u.ivanr, quatre deniers pour liv. . • A • �3 1 raut~ n'y peut {~ffire qu'en etablilTant des Commis dan, {ur toutes les Penlions, Gratifications, Appointemens, Ga. ges &. Soldes qui {eroient donnez aux Ç~rps de la Marine 8( des Galeres , {oit dans le Royaume, {Olt dans les Colonies {oumiCes cl noftre obéï(fance , & luême {ur la Paye des Ou. vriers employez dans les Arcenaux, {ur les Gages & Appoin. temens des Capitaines, Mairres, ,P atrons, Pilotes, OffiCiers, Mariniers & Matelots employez au Service des Négocians, 8( fur le montant des Priees faites en Mer; & par le même Edi,t Nous avons creé des Offices de Treforiers & Contrôlleurs Generaux, & de Tréforiers & Conrrôlleurs particuliers des Invalides de la Marine, dont Nous avons reglé les Fonél:ions par ledit Edit: Le foin particulier que Nous nous fommes r.efervé de prend re de ce nouvel Etabli{lement, &. l'attention que Nous donnons à ce qui le regarde, Nous ont tàit connoiftre ce qui manque à fa perfeélion, pour remplir les vûës que Nous a.vons toùjours eu d'y attacher des Revenl\s Cuffifans, non_feulement pour fournir la. SubGftance necelfaire aux Offiçiers , Mariniers, Matelots & Ouvriers, mais encore pour donner des recompenfes aux Officiers de la Marine &. des Galeres, qui [e diftinguent par des Aérions de Valeur: Nous avons coniideré que la Retenuë des quatre deniers pour livre fur les Equipages des Bâtimem Marchands & les Pri(es, ne produifoit pas à beaucou p prés ce qui en avoir efté efperé; que celle fLlr la Marine, de la maniere qu'elle a efié ordonnée, & qu'elle a lieu (uivant ledit Edit) ne peut eftre confiarée & touchée par les Tré{oriers Generaux des Invalides de la Marine, 'lu'aprés le parfait payement des Dépenfes de la Marine & des Galeres, qui ont raport à l'Exercice des Tre{oriers, Clir lefquels elles font ordonnées j & allffi que dans' j'année d'exercice defdits TreCoriers Generaux, ils font: obli.gez d'entretenir un nombre de Commis, pour la correCpondance dans les Amirautez , les Hles & les Païs Etrangers, avec le~ Treforiers particuliers, leurs Commis & les ConCuls de la N arion Françoife; & pour faire l'examen des Recettes & Dépenfes des Comptes particuliers defdites Amirautez & Païs qui entrent dans leur Compte general; & encore qu'un Tre(orier particulier étably & chargé de faire la Retcnuë ~ le payement de la demie Solde dans l'étenduë d'une Ami, , les h~ux qUI en depe~dent ; ce qui a fervy de prétexte à ces' OfficIers, pour vouloIr retenir le montant de ces Dépenfes f~r les f()n~s de leur maOJ~me?t : Et comme il eft important d y pOllrvOlr, Nous avons Juge necelfaire en augmentant autan,t qu'il Nous eft poffible à prefent les Revenus defdits Inval~des, &. pou ,r~oyant à ce qu~ n'a pû eftre prévû par ledit Edit, pour facIliter aux Tre[oriers Generaux & Particuliers les fonélions de leurs Offices, & la Reddition de leurs Com4 ptes dans les temps prefcrics, d'établir de nouveaux Officiers dont la vigilance & l~s foins répondent au de{fein que Nous avons de mettre ledIt Etabli{fement dans l'état que Nous nOlis fomm~s propofé ; & d'a{lûrer le payement des Gages & Augment~tlons de Ga~es des Officiers créés, & des Gages de ceux a creer, & les Depenfes dont les uns & les autres 1eront tenus pour reniplir &. faire remplir fous eux tes fonélions de leurs Offices, en leur accordant à tous des A ppointemens outre leurs ~ages, au moyen des fonds que NOliS nous pro. p~fo~s de faire dans les Etat~ de nos Finances, pour leur être dlftnbuez annllellement par les Treforiers Generaux defdicsInvalides, enforte qu'ils ne puilIenr efperer de toucher lefdics> Appointemens, qu'en rempli{lant les fonélions de leurs Char~ ges fuivanc nos intentions. ART 1 C LEP REM 1 E R. ACE S CAU SES & autres à ce Nous mouvans, de noftre certaine fcience , plein,e puilfance &. autorité Royale ,. ~. • Nous avons parle preCent Edit perpetuel & irrevocable créé c~~(,lon d un C ", , &" T' d'Offi C mlU3lfe General re & enge , creons engeons en Hre ce rormez & here- {idend PartS, & di diraires, un nôtre Confeiller Commi{faire General reGdent à ~ommiffaires Pro C r. 'Il C 'Ir. ' P " d VlnClaux d~s InVl, !Ir d' Pans, I.~ IX nos OIHel ers ommlllaires rOVlnClaUX e~ lidcs de I.. Maünc:-.· Invalides de la Marine. 7 II. Vou LON S que ledit Commilraire General ait fous nos r d S' 'd'E tat ayant 1e D'epart.eO r d res, & 1011S ~eux 11 ,eC'reta~re ment de la Manne, une 1I1fpeéllOn generale (ur tOllS lefdlts Invalides " & que" touS les Comptes "des Treforiers particuliers , des Invalides, (Olent par luy exam1l1ez) aInll que le Compte general des Revenus defdits Invalides) qui fera,. rendu par les A. JJ J \ • lcCommiffaire UC:"u' nnalauraune aion generaie rousI.es Invalides, CxamlDera tous 1 Comptes des riers , Particuliers dont Il fcra Ra,e tCll,r. �4! Treforiers Generaux defd.lnvaIides,defquels Comptes il fera Raporceur pardevanc les CommiŒaires gue Nousnommerof)$ pour les arrefrer; & qu'au furplus , il fafle les autres fonél:ions que Nous jugerons ne.celfaire.s par raport aufdits Invalides, fuivanc les Ordre,s & marutbons que Nous luy en ferons ex'rr' pedier., & gue lefdits Commiil'aires Provinciaux ayent auffi Les COlnmlllalres . l'rovincia~s: auront infpeé1:ion, 10us nos Ordres .& fous. ceux du SeCre[al~e d'Eca.t une Illfpeébon ayant le Département de la Manne, fllr tout ce glu concer. les Invalides de . d elUlts r.J' 1nva l'd undélacremcn[, ne j'EcablJlfement 1 es d ans 1;eten d" ue d e l eur [, .~Is ?erolH une Département, gu'ils fa~ent to~s l~s ans une Revlî~ de{dirs III v~~~I~I~;ëu~r~~~ Invalid.es , & g.u'en la fadant, Ils tlcnn~nt un Reglftre ~ {ur uel ils enregtlhe- lequel Jls enregdheronr les nOI~ls , quaJ!tcz, ble{fures ,lieux on. !es noms defe. dt: naiŒance, & relldences de{dlts Invaltdes, le montant de valides • &ç. f1. ' & r. . S ce gL11. 1eur a eu:e lera par N OllS accor d e d e d emle · 0 j d e, ou autres rccompenfes , & Cju'i/s verifient, lors defdiees Rev.ùës, fi le payement s'en fair éxaél:emel'lt par les Treforicrs particuliers, Cuivane les Etats qui leur en {erdnr envoyez, &, ~:iI n'y a poitlC de d,oubles & faux emplois. 1 1 111. Les Regilhes de . eeette ~ Dépen[e VOU LON S que les Regilhcs de Recette & Dépen{e des TreCoriers & Concrôlleurs particuliers defdits Invalides, {oie ne auill couez & paraphez par le CommifIaire Provincial lier; des Ilwalides de chaque Departement, & qu'ils examinent s'ils font bien [OI nt eonlez C&O PI13 - tenus conformément à l'Ordre preferit, & li toutes les RelCJ, plr es ," " . . ire (lrovillciû certes gu';luronc du faIre lefdlts Trefoners, y [ont porrees Jour clll'lue Dépam- par jour. A l'effet de quoy , Voulons q,ue par roue où be{oin fera. il ft)jt donn,é aufdj{s CommiŒaires Provinciaux, tous Y_es Commi{faircs les éclaircil1emen5 neceffaires, & gu'ils examinent l( s Comp.tes rClvinClaux e:ramlde tous les Treforiers particuliers des Amiraurez de leur Dé_ feront les Comptes e~ Tré[oricIS pani- pêlrtemene, qu'ils raponeront .aux Commilfaires, qui feront 'iers, dont ils fe- pu Nous noml'nez pour les arretter. A l'effet de quoy ordonQ~t B.apOflcur5. nons au{dirs Treforier.s, de remettre au{di.cs CommifIaires Provinciaux, dans le temps qu'ils feront leur Revûë, leur Compee- de Recertc & Depen{e de l'annee precedente, en{emble coutes les Piéces juflificatives, qui feront par eux:.certJfiét!s .dans la forme ordinaire. les Tre[",riers & rôlleurs p~rri- 1 ! ~, IV. Jo Ü J It A ledit Corn mi lT'ai re General, des m~mes &. fern- l.onira le Cotnmj~. blables Privileges de N oblelfe , Honneurs , Prérogatives faire g~n.er.alldes mc .-rlVI eges dc P reemmences, & PCIV~'1eges , & de toutes autres fortes d'E-' mes Noble(fe, honneurs, xemptions generalement quekonques dont J' oüHlent nos pr ~.rol!,atiTes &c. do' f'. ' Il . M .r ' JOU1(fetlt les ScereC·onlel ers - SecretaIres, allon, Couronne de France & de taires du Roy, Mai. nos Finances, gui lel!lf ont ené attribuez. par leur Edit de Con, C(}oronne de: ,. & 1es D I' A rreus f1. France & de {cs FiC, rea~lOn - ec aratlOns, & Reg 1emens ren d us nallees, du Droit de depUIS, {ans aucune exception, & tout ainE que s'ils efl:oient Com.mittimus, & de lDots de frauc ~ r.apo.rrez & exprimez par le pr.efeot Edit, du Droit de Comm1ttImus en nos grande & pente Chancellerie, enfembe de _t-Cois Minots de {el de Franc.falé, dont l'Employ fera fait dans l'Etat des Francs-ralés , & gui feront delivrés au Grenier à. Sel de Paris, {ans payer aucuns d.roits ny frais. I . • ttr . V. Jo Ü r R. 0 NT lefdits CommilTaires Provinciaux, des Pri- Etles Commiffai· v.ileges .de .N obletTe , dont joiiilfenr les .IofJpeél:eurs Generaux, re~ rlrov,ndcl.\uxbl~~rl . . pUV I cgcs e no ·Commllfal'res de la Marine, & CornrruŒalres des Guerres, en (e,dontjoüi(fmt les execution de nos Edits Declara-tions Arrefl:s & RcO'lemens In rpcaeurs~c.ne. , , b ' faux Comm,ûalr cs fans aucune exception, & tout ainli que s'ils droient rapor- de la Mari ne& Cotez & exprimez par Je prefenr Edit, 'du Droie de Committi- mi(faircs de G umes . Sceau, ~ droit de Commit. mus au petIt & d~ un -M'Joor d e Se Id e Frane- {"l' a e, d ont du timus, & d'Ull Mi • l'Employ fera fait dans l'Etat des Francs-falés des Greniers not de sel de [ulleles plus prochains de leur rcGdence. Calé. V 1. . parellIemenr les veuves de ceux qui auront dl:é pourvûs de{dits Offices des Privileges & Exemprions " ' • . ., p<lne.z par ledit EdIt, tant qu elles demeureront en vldu1re. VII. A u X Pounûs de{guels Offices de Commilfa-ire General & Commi{faires Provinciaux, N ons avons attribué & arrribuons qua'rante mille livres de Gages, au Deni·er vingt de la fomme de huit cens mille Ihres de Finance, qui Nous fera payée pou'r l'acCjujfitiol1 d'iceux; l'Employ & Je fond def(lliels Gages feront faies ainG qu'il fera cy-aprés ordonné. VIII. ET voulant que les Officiers créez par nôtre Edit du ~ois de May 17-o9.joüilfcnt uniformément comme les OffiCIers JOli J R. 0 NT l oii.iro ntlcs nu yes defd its Cornr:ilEit.e General & ~omll1 alres PrOTlllClaUX ,des mêmes Privileg(s pendant leur vidUité. Attribution de gcs au Denier G~~ 2.0. Rcduélion au denier lo,detousl~sGa~e. �6 Tlc[oricrs & Con· prefentement créez, de le.urs Gages, N o~s âv~ns réduit & ré. trôlle~r.1 .G(!neraux duilons parle prefent Edit auffi au DeDIer vmgt les Gages & partlculler$ d es ln ' r. .' nlièes. &. Augmenrations de Gages des Offices de Tretonets & Contrôlleurs Generaux, Trefoners & Conrr61!eurs particuliers de[dits Invalides, à compter du premier Janvier 17 a . IX. Apoinumens ace ".rET pour donner moyen aufdits Commilfaire General, & ~ezaGu[dlt,. Clomm~f- Commi{faires Provinciaux, de [oû,tenir les Depen[es au[quellalre enera e & C0• • r. r . i: . r mifIàires provïciaul les ils feront aiTtlJerCls, 10lt en exerçant, IOlt en tallanl: exer& aux. Tre[oricrs & cer lefdirs Offices, & aufdits Tre[oriers & Contrôl1eurs GeConrro\\eurs Gene. l' d l' 1 Ch arges .ave,c exa~' raux&particulmfi- neraux & parucu lers., e rem~ Ir ellrs xez p:lr, l,~ preCent titude , & les indemmfer en merne temps des fraiS d Etabllf!dlfr , ~ al c&garcddes Cement de Commis, & autres Dép,eofes de quelq,ue nature' rCloncrs Ontrôlleuts pa:,riculiers qu'elles puHfenr eitre, par eux pretendus, pOlir les exercer, qUI leur [ero r repar~ ou faire exercer dont ils demeureront Cèhargez, Nous leur tu [UlVaftt 1Er:lt qUI , ' cl' . 1 fc t n fera dreLIe. avons accorde & accordons es Appolntemens, qUI eur e· ront payez ann~ellemen~ outre leurs ,G~ges, ainG qu'il fera ordonné cy-apres ; [ça vOir au CommJlfa,Jre. General,. la fo~­ me de trois mille trois cens trente-troIS livres fix [ols hUIt deniers: A chacun des CommjlTaires Provinciaux, celle de mil livres : A chacun des deux ' Tre[oriers Generaux, celle . de quatre mille cent foixante - {ix livres treize fols quatre deniers : A chacun de leurs Contr611eurs , celle de 1000. livres · Et aux Tre[ol'iers parriculiers & leurs Conrrôlleurs en gener~l , celle de vingt mille neuf cens feize livres, quÏ'l1'l:e' loIs cinq deniers, qui leùr fera repartie [uivant l'Etat defdits A ppoinremens , qui en fera par Nous arreité, après que N DUS aurons efl:é plus parriculieremel1t informé des Dépen[es plas ou moins fortes, aufquelles chacun d~eux [e trouvera atTujecry. . .1 X. Imploy deI Gages ,. .A ugmentarjons de Gages & Appointemens de rouS Idd'Ïrs Officiers dans les Etars des FinAIHC=s , à commcn,cer du p,re · mier lanvier 171}. fou s le nom du Treforier General des inuhdes en cxerci,e ET pour fatisfaire à l'avenir au payement des Gages & Au. gmentations de Gages, & Appointemelils defdi-ts Treforiers & Contrôlleurs GeneraBx & particuliers, Voulolils qu'à compter dudit jour premier Janvier 1 711. i,l fait fait fond dans les Etats de nos Finan(es des Generalitez du Royaume, de la: Comme de cent quaranre - trois mille neuf cens [oixanrequinz.e livres huit fols cinq deniers, à laquelle fe trouvent 7 mo~ter les Gâ~es, Augmentations de Gages & Appointemens attr1~uez aufdlts Offices; ,& gu'à commencer du premier Janvier de la prefente annee 1713. il foit pareillement fait fond dans lefdits Etats de nos Finances) de la fomme de cin~ ql1a?te-~rois mille trois cens trente- trois livres fix [ols huit deDlers a ~aguelle montent les Gages & Appointemens attribuez ,au~dlts O~ces de Conlmilfaire General & CommiiTaires Provinciaux creez par le p~e[e?t Edit, outre & pardeiTus le f?Bd de ,cent q~aranre .trols mille neuf ceus [oixante.quinz.e lIvres hUIt [ols ClOq denIers ~y-devant ordonné pour le paye. ment des ~ages, Augm~nrat1ons de Gages, & Appointemens des Trefoners & Conrrolleurs Generaux & particuliers def- Les Gages & A.g~ 1 r. 1 d T r. ' dl'ts Inv , a l'd 1 es; e t?ut tOUS e n.om u relOner General des mcnr,monsdcgagcf employées dans 1es Invalides de la Manne en ExerCIce, pour fond deitiné au paye. Er~t's des Finances ment noms deI s.ac. ddes 0 fficiers defdits Invalides créez par noitre Edit du [Elusles querellr s & tHIi altes mOIs e May 17°9, & par le prefenr Edit, au moyen de quo y des Offices de Tre_ toutes les Parties employées fous les noms des Acguereu'r~ f,lo riers & Conrrôl' J' r' " eursge" craux&par &T ItU aires dellrd'Its Offilces d e TrelOrlers & Controlleurs Ge- ticuliers en (eront neraux & particuliers, feront rejerrées de[dits Et:1ts de nos Fi- rejetés à ~ommenw , d d' ' . du premlcr Jannc. nances , a commencer u lt Jour premier Janvier 17 1 1. 17 u.. X 1. . Vou LON S que le[dites fommes [oient payées d'année Le payement defdirs , , par l es R eceveurs G eneraux c l Finances, ' Gacr es A UtTme ntaen. annee e nos au ' 0" &' An . r' ' . - tI ns ppOHlfedit TrelOner General des Invalides en ExerCice fur fa fimple mens, [m f~it :.n~i[tance , en raportant pour la premiere fois feulement nRudlcment par les II' 'd ' r P 'r. d ' eceveurs generaux · C op le co atlonnee e les rOVlllons & u prefent Edit, & que des Finances, au le payement qui en fera f<lit par lefdirs Receveurs Generaux Treforin. General r . rr' II ' r ffi ' des Illvalides cn.li. F' 1 d e nos Inances, eur lOlt palle & a oüee tans di clllre en xcrClCe. la Dépenfe des Comptes qu'ils rendront en nos Chambres des Comptes, en rapportant par eux lefdites Piéces. XI1. [equel T rerorier VOU LON S que les fonds qui rèront reçûs pa r lefdits TreGeneral CD fera le [oriers Generaux des Invalides, en execution du prdent Edit, payemenr aux aUtres [oient par eux employez aux payement des Gages & Aug- Officiers dud .Corps . mentations de Gages, tant defdirs Tre{oriers & Conrrôlleurs Generaux & particuliers, que defdits Commi{faire General) & Commi{faires Provinciaux, & aux payement de leurs Appointemens, ou de ceux qui à leur défaut, feront par Nous �8 commis ~ux fonél:ions de leurs Offices; & ce fuivanr les Etars & Ordonnances que Nous ferons expedier à cet effet. XIII. que ce qui fe trouvere1- dû & échû ju(qu'audit mcn[atio~s ~e Gag~s jour premier Janvier 1 71 2 ... de Gages, & AugmentatIOns de dlîs &~chtîS)u[qu~au Gages aux Acquereurs des Offices de Treforieis & Con l.JanVler I7 1 2, . le · " ' . . 1·...! · · " 'lT ront payez aux Ac- trolleurs parucullers des IilVa l-ues, qUI en JOUI enc en vertll quereurs ~es Oll1 c;s d'Arrells de nôtre Con[eil , leur foie.nt payez comme aux de Tre[orters & C 0 " '1 Oili 1 D G cl tr ôl ' ~ urspa r ticuliers Pourvus de parei s ces, par e~ .l, -eceveurs . en~ratlx e par IesR e cevems ge- nos Finances fur leurs fimples ~llttanCes, en fournIllane par 11er aux des Fl nanccs. c.ux pour 1~ p'remiere fois feulement, Copie collationnée de nos Edits des mois de May 17'09.& Otrobre 17'10 . des Arrells de nôtre Confeil., qui leur ont adjl1~e lefd~ts Offices , de leurs ~ittan~es de Finance, & du prefenc EdIt j fa~s que lchlits Acquereurs. foien~ t,enus de. r:ap~Ner a~lClmes prov10ons, CommilIion, ny ReceptIOn, ny?e Julhfier d aucu~T Enreg lfhement de leurs Quittances de FlOance & Ar.re!l:s es Chambres des Comptes ny ailleurs, dont N,ous les· avons expreifemenc déchargé par le preCent Edie j aufquels' R.ecevcurs Gc:nerau x d.e nos Finances, le pa yemenc qUI en fera par eu.x faIt, fe ra pallé & alloüé en la Dépenfe des Comptes,. qu'Ils rendront fn nofdites Cllambres des Campees, en raponane par eux 1er.. dites piéces. Les G3<>es & AU<7- VOU LON. S XIV. Rcte Ju-ëde6 cl en ;etr fJve tlr des in valid e! de laMar ioe,anlieu de cel le de 4. deniers o r d o nné: pU' l'Edit du moi$ dt l70!}. ET pour aifûrer d 'autant plus ledit EtahlifTemenr Royal des Invalides de la Manne, en y attachant des Revenus pro porrionnez au x. Dépenfes donc il cft chargé,. N.ous av, ons d II d ft & de la même puiifance & autorité que' e u·s , le) atue, May o,r,.donné ) difons, !l:atuons & ordonnons, \tallIons & Nous plailt, qu'à commencer du premier ,Janvier de la prefcme année 1713 . il foir retenu 6. den,. pour hv. fur les Gages & Appointemens des 'Capitaines,Ma1t:res,Pa~rons,Pilot~s, ~ flic iers, Mariniers, Matelots employez au SerVIce des N egoClans, & ftlf le montant total des l? ri fes faites en M'Cr, a·u lieu des quatre' deniers ordonnez par nôtre Edit du m?is de May 1'7 09 . & que ladite Retenuë de fix deniers pour hvre fe falTe aInfi & de la même maniere, qu'a dû elhe faite celle des quarre de,Dier.s ordonnée par nôt·r e Edit du mois de Ma y 1 7 09. XV. 9 o 1\. DON NON S · l' La R ettnuë de~ qua. tre deniers pour liv. ordonnée par l'Edit du mois de Mai 170 9 fu r. les G ag~s &: Ap_ X V. 1 pareillement, que la Retenu ë des qu a'1 Il. c · en ExeCUtlOn . d e nq~ tre d emers pour Ivre qUI. d' Olt enre laite tredit Edit du mois de May 1709, fur toutes les Penflons , 1 Gages & Appointemens que Nou s donnons au x Officiers de pOlntcmen s des O ffi. 1 ces de Guerre bc aux . Guer re & au x Equipages de la Marine & des Galeres , gages Eq uipages de1a Ma- . & appointemens des Iotendans , Commiifaires & autres Offi- rine & d es Gal eres, , . emp loyez . d ans nos Etats, ceux d es HopItau '" &c Cera non - fe~le_ 1 . CIers x, d e 1a Pre- men t co ntin uée fur vôté, des Gardes , Côtes , Aumôniers, Medecins, Chirur- l e mêm e pied , m ai s . r r core ét<nd uë fur glens , & . genera Il ement fiur toutes 1es JOmmes qUI. JOnc em - en rou tes les Dépen [es ployées en P en fions , Soldes , Gages & Appointemen s, pou r de la M arin ~ & les E"quipages de la Marine & des Galeres , foit dan s le Royau- dd:fis . G~~ctes fau In\..I.lon.. me , foit dans les Colonies foumifes a nOftre ob tiffa nce , de mêlne que (ur la Paye qui fe donne au x Ouvriers emplo yez dans nos Arcenaux , fOlt à l'avenir & à commencer cl udit jou r premier Janvier 1713. non ~ 1è uIement continuée fur le m ême pied- & fur Iefdites Dépenfes, mais encore etendu ë generale_ ment fur routes les Dépenfes de la Marine & des Galeres , fans exception ny di!l:intrion . , 1 X VI. Vou LON S aufIi qu 'à commencer du jour de la Dec1a- · E ra bl lUement ·/T'. R oya 1 des ration de la prefente Guerre, 1e dIt Invalides de la Marine , joüilfe du Don que Nous luy avons . p'a r l' Arne . 1eX 1 V . d e nOnre Il. Ed le " cl u mOlS . d e D ecern b re L'ait l , • dernier de la Solde, Dixiéme, & Portions d'lnterefts apMatelots, VoI.9nraires & pa rtena~t aux Officiers , Mariniers, ' . ,\ 1 autres armez en Courfe, qui n'auront pOInt efte ree a rne~ dans le remps de deux années) à compter du jour de la 11,q uidatioll de$ Prifes-. L'ét~b li lfementd,: c I nvalIdes de la Man ne , joiiira du Don à l ur ac cordo, p a ~l' aruel d' ecl14· d e .1 EdH d' Ddu- ' It U mO l S e e- , c ernbre derni er, à CI omDPte,I d~ j o udr dl c a cc aratlOn e a pre[CDte Guerre; XVII. pareillement, que par ceu x qui (eront paor S'cta dr e/iè un ~tat Nous commis à la Re€herche, que Nous ordonnons e!l:re des S o l dcs,Dix,~éCTle L'aI'''e defdices Soldes Dixiéme, & Porrions d'intere!l:s , il en & }ortl ons d IOdte. l, " t. d (. l en s p ro v en an t ufoi·t dreaé un Eeat , qui- contiendra les noms ~ quallt~z e - dit Don , & qu e I( ~ , Offi ' Mariniers Matelots VolontaIres & autres , armat eurs fero nt ted Irs CIers, . ' , ' , nUs d"en compter i à qui le tout appartiendra; & a cet effet que les Armateurs ce~x qui ft'T Gn; ·d5. o u Proprietaires des Vai{feaux armez en Cou rfe , cornp- mIS pour en faUt la . , d ClUues rJ ' Rc,h cr, hc. tent pardevant ceux qUI. feront par Nous commiS B V 0 Ù LON S 1 �10 Soldes Dixiéme & Portions d'interelh des Equ'i pâges des V;aj(Iea~x qu'ils auront armé, qui auront ellé payez, & de celles qui {eronr dlÎës ; lX que ledit Erat {oit fa.it double., t'un pour efire envoyè au Secretaire d'Erac a janc le Dép~rremer:,t de la Marine, lX l'autre pour ellre remIS au Tre{oner paruculier des Invalides, à l'effet de faire le Recouvrement des fommes y conrenuës , ainG qu'il fera. expliqu~ cy-aprés; à la charge qu'il n'en pourra efl:rt: par ledit Tre[oncr aucunement :di{pofé, que {ur nos Ordres. x Les deniers qui pro': i viendwnt de Iaàite , Recherche , ferons rcmis par ceux qui , -s'Cn t rouveror chargez, aux Tre[oriers particu lj,e rs defdits lu vali,d es. Injollél:ion aux Procureurs da Roy des Amirautez, dercnir la main a ce que les -G re ffi ers defclites A- donnent miraYcez ·tous les éclaircilfcmens pour faire ladi le I creux , mis. . Recherche 0 ui [econt ' a co- VI II. VOU LON 5 en outre que les deniers ql1i proviendront de ladite Recherche, [oient remis par ceux qui :;'en trouveront chargez, aux Tre{oriers particùliers des lnvalides de la Marine, à .la premiere Requilïtion. XIX. . -E T faciliter la R.echerche ordonnée par :lepre[ent Edit, enjoignons à nos Pro.cureurs des Amiraurez , de tenir la. main, à ce que les Greffiers de{dites Amirautez do.nnenr tous les éclairci!Temens nece{faires à ceux que Nous commettrolilspour .ladit.e Recherche, & aufdits Greffiers d'obéïr à la premiere RequiGtion qui leur cn fera faite., pOllr xx. DEroutes le[quel1es Retenuës de fix denie·rs pour livre fur les Gages & Appoinremens des Capiraines, Maillres, de Solde. Dixiéme Parrons; P.i lores, Officiers, Mariniers & Matelots employez &portions d'interêts au {ervice des N égocians : De quatre denie.rs fi, r ,t outes les .gc des fommes de fommes qui [ont employées en PenGons, Soldes, Gages & , .J -+ 39 7 J,li v. 8. f. 5· d. 1.& f!W · li v.6.f 8.d. Appointemens , & {ur toutes les Dépen[es de la Man,ne & t .donde fond cft or- des Galeres, Don de Solde, Dixiéme ; & Portion d'inre1 donll é: le, Etats !ks rells non-reclamez cy-devant expliquez, en[emble des (om,Jina~"s. .mes de cene quarante-trois millle neuf cens [oixantequinze Ji-vres huit [ols .c inq deniers, & de cinqua-nte.tr.ois mille trois , ~ot àl'étlblilfemen t , ,-des Invalides des deIlicn de Retenll/: dos II 1 ~ • ) cent tre~te-trois livres. fix fols huit deniers, dont le fond ell: or~onne dans les Etas de nos ~lOan.ces, pour les Gages & A • pOlOtemens des Officlers de nOtredlt Etab1Hrement Royal d~s Invalides de la Manne, Nous avons dote & dotons lefdits Invalides de la Marine, pour en Joüir de même lX tout ainG qll'~ls joüi1Tent de la Retenuë ordonnée par nollre Edit du mOlS de May 1 7 09-. lX Declarons routes le{dites Retenuës Dec\m'l Denim Dons & fonds, en{emble tous les Revenus que Nous pour~ R.oyaux& I ' ~Debl_ teurs CO ntraInts au . \, l'ons d onner d ans la {mte al EtabbiIement Royal defdites In- pay~ment d'iceux. v.alides, Deniers Royaux; & en con[equence voulons que les commepourles pr~. ' f . . ,. pres deDl ers & affalD e b Iteurs lOIent contraInts au paye.Dent d lceux , comme leS dcS.Majd\é • • pour nos propres Denl.ers & Affaires; & en cas de comefia. tion pour railon de ladite Rerenuë, qui fera faite fur les Ga. ges & Appoincemens .des Capitaines) Maiares, Parrons, PiJotes ~ au~res Officiers, Manniers employez au Service des N egoclans, &. [ur le montant des Pri{es faites en Mer, comme auffi pour rai[on de-la Recherche que Nous avon s ordonné eare faite de la Solde) Dixième & Portions d'interelts appartenant aux Officiers) Mariniers, Matelots, Vo • . lontaires & autres armez en Courre) q.ui n'auront point ellé reclamez, & au pa yemem des Commes qui proviendront de ladite Rechercheenrre les mains de!dits Treforiers des Invalides, avons attribué & attribuons par nô tre prefenr Edit Amibutiondé joriftoute Jurifdiél:ion aux Officiers des Amirautez, à l'exclu fion ddlcasJAomnauxqfficicr; lIautc:z. de tous autres Juges; & voulons que les Sentence,s qui (o;nc ou feront par eux renduës, mêmes celles des premieres Ami, rautez, [oient execurées par ProviGon , nonobllant toures · Oppofirions ou Appellations quelconques & [ans préjudicierd'icelles. X XI. , Vou LON 5 gue le fond defdites Retenus, enfembJe des dellinationdesron da Dons cy-de!fus, foient employez conformément à l'Article de Rerenlli:&: Jons , I: V, de nôtre Edit du mois de May 1709. & encore à don- cy,detfus~ ner des Gratifications & Recompen{es aux veuves lX enfans des Invalides, & des Officiers lX Matelots qui auront eité tuez, ou qui décederont [ur nos Vai!reaux ) ou (ur ceux de nos Sujets) le tout fuiv3nt que Nous le j~geroDs à propos. �, Il , La 1t.eeette des 6 de; nias pour liv. fur les Equipages des négocians & {ur Je montant tO~J.I des Priees faites en Mer, fera faite par les Treforiers particuliers des In:fnides. 1 Et à l'égard de la Reenuë ordonnee {ur la'Dépenfe de la Ma· fine & cles Gaieres, elle fera touchée par es Treroriers Gene· raux des Invalidesau fur & à melure des fonds qlti feront remi s aux Treroriers G C:11~raux de !a Marille; & des Galeres, pour leCd. d.épcnlts. ~. 13 h c argeons pour touJours; le tout conformément aux Arti-des X VI!. &;: X VII I. de l'Edit du mois de May [ 7 0 9. XXII. que la Recette de tous les Deniers dc[dites Retenuës [oit faire, [~avoir, celle des iix deniers, fur les Ga. ges & Appoinremens des Capitaines, Maill:res, Patrons, Pi. lotes & autres Officiers, Mariniers & Matelots employez au fervice des Négocians, & [ur le montant total des Pri[es) par les Tre[oriers parriculie!s , chacun dans l'ètendu,ë de [on département) & que les Jammes -dell:inées pour. les Dépenfes qui s'employent dans les Comptes des Tre[orJers Generaux de la Marine & des Galeres [oient par eux remi[es & deli. vrées al!l[dits Treforiers Generaux des Invalides de la Marine, fur leurs {impIes ~ittances de moi,s à autre, enforre que les foods du mois de Janvier de chacune année (oient remis dans le courant de Fèvrier [uivanr, & ainli continuer de mois ~n mois. Voulons que le payement en [oit fait au[dlts Tre[oriers Generaux des Invalides, fur le pied de l'effetlif des fonds qui ferone ordonnez chacun l'nais au[dits Treroriers Generaux de la M~rine & des Galeres à nôtre Trefor Royal & Recenes generales -de nos Finances) & rur les fonds des Recetees extraordinaires, de maniere qu'il ne fera. fal,t ,a-ucune.déduéèion, fous quelque prétexte desRevenans bons qui pourraient reO:er és mains de{dits Treforiers Generaux de .la Marine &_ de~ Galer~s, Cauf à tenir Compte dans les années fuivanres ( Ci le cas y'echeoit )- de. ce qui auroit efié ,trop payé à' caure des revenans bons. VOU LON 5 XX 1 V. Les TreCorie~ parti· culiers compteront de leur maniement tLoi smois aprés L'ex. ration de chaque annU. N E pOl1rr.ont lefdits Tre[oriërs General1x & particuliers defdit3 1nvalides, faue aucunes dépen[es des deniers de leur manIement, ny du fond dell:iné au payement des Gages & , Appoinrernens des Officiers defdics Invalides, qlle [uivant les Etars & Ordonnances, que Nous feroQs expedier à cet effet; & feront tenus d'en compter en Recettes & Dépenres par. deval'lt les 'CommilTaires qui {eronc par Nous nommez; f\.1voir, les Treforiers parriculiers trois mois apres l'expir.a tion de chaque année : Et les Tre[oriers Generaux Gx l'nais aprés l'expiration de l'année de leur Exercice, Ùms qu'ils pui{fent eihe obligez de rendre aucun Compte en nos Chambre des Comptes ny aill~urs , .dont Nous les avons déchargé &. dé- - P E. R MET TON S aufdits Tre{oi-iers & Contrôlleurs des Invalides, même aux Officiers prefentement créez de commettre al~x f,.Cl. ' d 1 Offi ces, des SUjets ' ' pour les on~~lOns, e eurs exercer, a condmon d en demeurer civilemene refponfables . le«quels ' n~ pOU,rront en f' · , ,.neanm o ll1s aire 1es crontllOns, qu'a-, pres qu Ils ~uront ell:e agre~z par Nous; & faute par eux.d'exercer , le[dlts Offices ou d . y commettre il y fera par Nous ,,\ , COmmiS, meme a cellX vacans par mort, ou qui n'auront point ell:é levez. P~rmiiiion auxTré'; (oriers & Conrrôlleurs Generaux 8c particuliers, même aux Officiere prefentement de commettre créez. .. ux ionél:ions dcleurs o~ccs,finoI11Iy.('ctacomIs par le Roy. XXV. Vou LON S que ceux qui y [erone commis ;joüi{fent fans d 'if( JoüirontleCdits èé. aucune 1 erence ny exception) tane & G \on o'uemeot qu'ils mis des privilc"cs, rempliront lefdites fontlions des mêmes Pouvoirs, Privileo-es exemprions, d;"oils F;}. ' D raits ' & autres avantao-es dont 0 , &avanta<res&c done ' E xemptlons, onClIons, · bd ' ' . ' . CI' )Ollilleot & olvent Joüllfene & dOlVenc joüir les Titulaires par l'Edit du mois de joüir les Titulaire, Ma y 170 9. par le prdent Edit, & les Arrell:s de no/he Con- des Offices. . [eil rendus en confequence &en interpretation; enforte neanmoios qu'il o'y ' ait 1qu'un Il.Privilegie pour chacun Office·' \ef- Et cer ra f:'ait emp1or <)ue lS cOJ11mls vou ons enre employez fous leurs Doms, pour fo us leuts noms des les Appoinremens de j'Office qU'Ils exerceront dans les Etats Appo!ntcmensatt;ie d" 1 . buezal'Office qurls & O r d onnances ql1e N ous Ierans expe 1er tous es Gx mOIS, exerccront, lefquels pour le payemene de tous les Officiers de{dits Invalides . leur{erontpayezpar ~ 1 F.J · ' JesTreforiers Gene· , , d e manlere que ceux qUI 11 exerceront pas eux·memes elUlrs rau xdeslnvalidesCur Offices, ny {oient employez, que pour les Gages & Augmen~ Jeurslim p l es ~trâ. tarions de Gages attribuez à leurs Offices; & que leurs Ap- pour ces elnapremlere ra?porr:~t rOIS pointemens [oiene payez au[dirs Commis, par les Tre[oriers reu.lemcDrcopie colGeneraux defdits Invalides, ch;lcun dans l'année de {on latlOnnée de leur . C · Ir ProcUratiOn, & de Exercice [ur leurs limplts ~lttances, en rournwant pour la l'agrément du Roy, premiere fois {eulement par ceux qui feront commis par les ;il'égard dece~J(qui , C ople ' co Il' l " d e 1a P rocuratlon . ou C am· {cro nt commis& par Tlru laIres, arlOnnee lesTirnllÎres ar million qu'J!s aùront, enfCmble de nofl:re agrément j & par ceux qui (c I ;nt %(>ceux qui reront par Nous commis) Copie collationnée de Inm cursp~ ,. r ole.!oy nuons. d~ l'Ordre qu'ils auront" de Nous pour exercer. '''If' XXIII. Les Treroriers Gene raux & Pardcu : i ~ rs ne p013rront fai re: aucunes dépell. [ cs des deniers de leur Mlniemenrque fur les Et~ts & Ordonnances qui (erot upedic7:. • \ \ , 1 �J0tliront les TleCr,': r crs & Contrôlleurs Gt.nrraux d<"~ ln ... lid es cie la Marine lur to ntes les fommes qu' ,ls recev, ont en venu du prcsét E d, c, des taution<, dlOits de ~[[anccs. &c. Er ne pourront.efl:re c otn lHIS das les Rô!les dù C o n lcl l , pour t xations attribuez pari· E lit du mois de Dec.embrc dernier Dirpel'Ife de payer :I\!Cl1ne finance p our la ,confi rmation du droit de franc:- falé, f4XXVI. Jo Ü 1 l\. 0 NT deCdits Offices eux & leurs [ucce{feurs à Titre de Survivance, conformément à nofrre Edit du mois de Decemb~e 1709. {ans efire tenus de Nous payer aucune finance; malS [~ul~ment au~ Mutations le huitiéme du Q:art .des Commes pnnclpales qUl auront efré payees pour l'AcquiLidon deiôits Offices, VOU LON S que Iefdits Tre(oners &. COl'Hl'ôleurs Gene. raux & Paniculiers, joüilIent fur ~outes les Commes qu'il!, recevront c:n vertu du pre{epe Edit, des Taxations, Droits de. ~i[tance & au~res reglez par les Articles X 1 V, & X V, dudie Edit du moIS de May 1709· . XXVII. XXXIII. p E ~ MET TON S à ceux qui ~cheteront l.e{dits Offi~ ces, d emprunter les {ommes dont lis auront be{oin à cet effet, & d'aff'eaer a-ufdirs Emprunts le{dits Offices & les Ga- ET ne pOllFront .elhe compris dans les R~lles qui . feront: arrefrez en executlOn de nofire Edit du mOlS de Decembre · dernier · pou r l'Acquifirion des Taxations attribuez par ledir Edit, d~nt Nous les avons dlfpen{e & di{pen(ons de même & tout" a 111 fi gue les T~e{orfers & ContrôJ[eurs de .nofrre Ho~el Royal des Invalides établis en n~tre. b\o~ne VIl.le de Pans; & qu'ils ne pourront auffi elhe aau )ertl.s al executlon denofl:re Declaration du premier Oaobre dermer, pour con~rl11ar1on ' du droit de Franc-falé, donr- Nous, les dj{p enfons pareJllemene~ XX ·I X. Pou R R,O N T toutes per[onnes poO'eder le{dits , Qffi~es ­ de Commi{faire General & Commi{faires Provinciaux creez · par Je pre{ene E?it, ,fans i-ncompa.tibil~~é d'aut~es Offices Empl"bis, pourvu gu Ils ayenc ~ttelOt .1 age de vlOgt-deux an;, · accomplis. . XXX. Ne pourrollt lefdits NE pourront lefdits Commi{faire General, & C~)mmi~ai­ T rcloners & Cont ' ôllcurs gcne raux res Provinciaux creez.. par le prefenr Edit, & les ~reroflers & particu liers & Idd. & Contrôlleurs Generaux' & particuliers des Invalides de la.. Commi!raire ge neMarine creez par .nô tre Edit. du mois de May i 7°9, efire rai & provincia t.x êtr e à l'a velllr taxez, à l'avenir' taxez pOUf compatibiliré, Suplement de Emance , p o ur cO'1' p,ti bi lité , acquifition d'Augmentations·de Gages, ny aurrem.ent, pour . Suplément de finace, accluilitlo d',!Ugmen- quelque caure & fous ~uelqlle, prét~xte que ce p,UJ~e efrre , . ration de Gages &c, dont Nous les avons decharge & dechargeons des-a-pre{ent & pour roûjours, nonob{rant tOlltes dî{poGtions contraires ; - au{gLlelles Nous, avons dérogé & dé~ogeons , attendu la neceffité de. leurs fonél:ions) & la modlclCe de leurs Gages & Appointe mens. XXXI. Ne pourront dhe N E pourront ~reillement efire. augmentez à la Capitaa~ g".'entez à la Ca· tation , pour l'Acquifition defdits Offices. . pltatlon, Toutes perfonnes â_ gées de n, ans pourron t a cqu r ri r le (d its Offices de Commi[fail e G encu l & Co · miifalres provin .fans inc:om pJ. t1 biJjré: . a: , 4f J5 XXXII. ... ges qui y [ont attribuez, donc il fera fait Declaration dans ·Ies 'Q uittances de Finance. S r DON NON SEN MAN D E MEN T à n05 amez & .féaux Con{eillers, les Gens tenans nos Cours de Parlement) ' ·Chamb.re. des Comptes, Co~r des Aydes à Paris) que le pre[ent EdlC ds faifent lue, pubher & regifl:rer, & le contenu en 'iceluy garder.& execurer Celon {a forme & teneur, nonob. "tous Edics ~ Declarations, Ordonnances, Reglemens & aunes cho{es à ce contraires, ~lll{ql1els Nous avons déroge & dérogeons par le prç{ent Edit, aux Copies duquel collation. nées par l'Lln de nos amez & feaux Con{eillers _ Secretaires, Voulons que Foy, {oit ajoûtéef-comme à l-'; Original; CAR tel eft noftre plaifir; & afin que ce {oit chaCe ferme & fiable à -toûjou'rs, Nous y avons fait mettre nôtre SeeL DON N E' à _ Ver(ailles au mois de Mars, l'an de grace mil(ept cens treize, ,& de no/he Regne 'le (oixante - dixieme. Signé, LOU l S; Et p1t/& btU ) Par le Roy, PHEL YPEAUX, nJa, PHEL YPEAUX. Vû au Con{eil, DES MAR ET z, Et {cellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de [oye ::rouge& verte, Regiftrées, oüy & ce re1uerant te ProCUreur Genmll du Roy, pour eftre execurùs fèLon leur fotme& temur, fili vant l'.Arrefl de ft jo?tr, A Paris ell l'arLemml le troifiéme May mil fept cens treiz:.e., Signé, DON G OIS, Regiflrées en l#. Chambre,.des Comptes, oÏly & ce requerant le Procureur GemI III du Roy, pour eftre executies feLon ltur forme & teneur, les ~urt4ux affirnblt:z:. le trtiz:.ieme May mil fept cens.Jreiz:.e. Signé., No BLET, Collationné à l'Original, par Nous Con[eiller,Secretaire du Roy, Mai[on, CouIonnede FIa~ce & de {es finances, f , \ IoHirone defdies Of- , fic<s eux & leurs fue. , ce{[eu rs à Titre de 1 iurvi vance. . , Permis d'emprunter pour l'acquiflt1o derdits Offices dont Il en fera Lit mention dans les ~tal1cer de Finance • pour 1 l'hipot cq ue & tûreté 1 des Prétcua. \ , t' �• • • " DU CONSEIL D'EST A T • Du feptj(m~ Février V ANT DE 1702. REGLEMENT ENTRE "~Corps de la Nob!elfe, & celui du Tiers-Etat de Provence, , au Uljet. de la cOl1~penlà.tio~~illes. , ~ . • -, '9 1, ,tV • • 0'1 q~{ailc x-:- LE ~ , A A 1 X, • Chez 'la Veuve de ~ H A R LES • <,' " Imprimeur .du Roy) du Parlement & de la . ViIle; à J'En(eigne du Roy David . M DCCIII. 1 \ \ D A V 1 D, �. \ / ,\ r" l,, ; ; t ,r ,,1 1 , \ . ., • , "• " " , • • l - , Q , ,~ ARREST Du Co N SEI L ,D'Es T _A~J DU ROY . • SERVANT DE REGLEMENT ENTRE LE Corps dt '" No61ijfo, ~ ((/uy au Tiers-Etitt de Pro'llenct, , • dU luj~t d~, III compenpttion des Tailles • • 1 E,XT R A Ir DES R.EGISTRES DV CONSEIL d'Etdt. V f E V Aue 0 N SEI L D'E T A T DUR 0 y, {'Arrêt rendu en icelui le ~7. Janvier 1680. fur la Requête d~s Procureurs des Gens des Tro's-Etats du Pays de Provence: tendante à ce qtl'jl plût à Sa Majefi~ ordonner que les Sin.dics de la Nobldre [ero.ieu[ affignés au Confeil pour voir dire, que [ans s'arrêter aux deux Arrêts du Confeil du 1). Juin 1 668. par eux obtenus, par! 'un' defquels les Seigneurs Fec..d.ataires ront malntel~uS au droit 'de compenfer les biens Nohles qu'ils ont al1ienez depuis le 1 S. Decembre J 5 5 6. avec les biens Roturiers par eux acquis d~pt1i5 le nlême tems j & par l'autre ils [ont maintenus au droit de Forain ou d'Extmption des Charges Negociaies. La Declaration de Sa Majd1:é du 'Pois de Févrie 1667. abrogeant ladite con:penfatÏ0n, & l'Arrêt du C01,[eil du .1;. Juin de la même année abrogeant leI droit de Forain (eroient eleeutez &. for- . , ", A %. , 1 �· tiroie nt à leur plain & entiel' effet; ledi: Arrêt du Conreil du 17, Janvi:r 1 680. portan t ql1e par lc Siel1r Roüillé M aître des Requêtes ?r~inair~ de I:Hot,e 1? I~­ tend anl dl" Juftice, Police & Finances en Provence, Il l ':,rolt onlle, aVlsCa a raporte au onMaJ' efl:e, r\li!' le CO ,ltenu en 1a d'Ire R equete, pour 1'celui "u & . , • " " ' 1 ' d . ,r l'Exploit d Affignatlon fed, etre ordonne ce q~11 aparuen rOlt par rauon • , ' d S' do nné en con[equellce aux Sindics de la Nobleffe du:llt Pays pardevant le • r R ciiillé du 6. Mars fuivant ; Autre Arrèr du Confeil du JO. Septembre 16 99. qui a fubr ogé le Sr. Lebret , premier Prelident & Il1te~ldant ,en Provenc~, an lieu & place dLl.f~u Sr. Roüillé, pour l'executi~n dudlt Ar~et du ,Co,n[etlle du C~~ 1.7· Janvier 1680. ladite Declaration de Sa: MJjefl:e du mOI~ ~e Fevr~~r ~66e6. ~. J~C p rt J nt que tOUS les biens dn Pays de Provence ~emeurer01ent touJouu 11 , .• ~ l'eut N J ble o u Roturier dans lequel ils [e trOUVerOle,nt alors, fans que ,tous Je[d. bi ens Nobles ou R.oturiers puiffent à l'avenir changer dc nature par droit d,e cOl11penfa tion, déguerpj(fement , commi's , confi[cation vcnte , ou pour qnelqu autre caure ou pret extc que ce pÛt être, dln:étement ni in~ireét~1~1ent, enforte que les biens Nùbles joüH[ent' de la Francl}i[e des T,tilles ~s mal11s ~es PerConnes Rot~\ricres cornme des Per[olilnes Nobles; & que les biens RotUriers dcmeurent à toûj ;) ur's taillables és mains des Per[onnes Nobles comme des Per(onnes tll'Y~- ruricrcs, ledit Arrêt du Confeil du ,q. Juin 1666. portant ql~e tous ~ropr~.e­ '-bI<-u,;;4. caires Poffeffeurs d'heritages Roturiers lit'ués dans la Provll1ce. (Olt qu lis 9«-% u,.:;,J [oient' Ecclefiafl:iques, N o bles, Seigneurs & Coffeigneurs, Officiers ~e Cours fI!, Sou ver a.ines, Exempts & Privilegiés , D omiciliés ou Fo/~iI1S • , c~nt[1buerol1t [oi vanr l'eut ali rrement à toutes Taillt s, Taillons" Crues, Garnir0115' SubJj fl::lI1ce, Etapes, R.egalement des lou,les des Gens de Guerre, Dettes . des Communalltez, Fuais MUl1i.c ipanx " & genetalemenc à toutes .autres Imp,olit~ons ordinaires & extrao rdinaires (ans a lCune en excepter 111 referver es heulC où teCdits hiens font fitués; ' loÏt que l·fdits Propriet:lÎres 011 Poffeifeurs y ( oient do miciliés o u non) à la chargc & condition que tous les Privileges, ImmunÎtés" Deni ers & RevenuS Patrimonial1x, & d'Oéttoy dè(dits Vil'Iages & Commun autez " Ceront & demeurerollt COl'DmUl1S entre les Contribuables. Ladite Dcc1aration dn mois de Février & ledit Arrêt du vingt-trois Juin 1666. n'ayant L'ExtF-ait du neuviéme Article du Cayer etcs Point teé publiés & enreoiŒrés. 1'> r ~ 'li) \ .. , Trés- humbles Remonfl:rances de bdite Province prelenre au ,,-oyen annee J () 7 5. où il étoit demandé qu'il plût ~ Sa Ma jefté de rcvoguer le{~'. deux Arrêts dl1 ConÎeil du 15' Juin i 6 ~ 8, & . ce fairant ordonner l'execl1tlon, tant de la (urd. D ecl'aration du mois de FévrÎar, que dudit Arrêt du Confeil du 2. 3. llin 1 r-; (] 6. led. Article répondfn le 18 . O~obre 167 S. que le' R~ y y fera droit en con n')iffance de .;au[e. L'Extrait de'trOls A6l:es fans datte, f-alts atlx Procurems clll Pa vs, t'tin par les ConÎuls du lieu d'Eyguieres., l'autre par ceux du li eu d'e !tol1(fet, & le' tr i Géme par les Confllls du lieu ,de Puylol1bie~» à ~e CJl1e lerdi,s PrOCl1reurs du Pays, en c(nlrequencc de la reponfc rur ledIt Amcle' neL1viéme, fi{fent afIigne1" au ConCeib [es Sindics de la Nobldre aux _fin3 furet.. Cayer d'f..çritures <::ollllnUnit],ué de la, part dc[d', Procur.euJ::t du Pays !~ ~. Oél:ObIC 1682.. leur Inv(ntaire de pJrodutl:ion du 1 t F1 ' 68 1 R Il.' • evner J 3. eur R equere emOl1l1ratlve du 7. Decembre J 685' deux Requêtes p~r eu r " r 0 d " x prele l1 tees au Sr L e b ret,aveCles r onnancesaub~sdes15.0ét o bre&1.0 N b "1 r . fi 'fi' rd . . . Ovtm reJ699. ql1 1 lerolt 1glU e aUI ' • Sl11d'l cs de la N o blelfe d e fournir' fi bo 1 r , 1ortant l' , n eur lem01. d l " 5 , ans a (lul1lzalllc rel es pleces, reponfes Olil mem oires qo'ils tr ol1ve roienr à propos, autrement que fon _p rocés vtrb,tl & avis fer on t par lui envo ).és (li[ ce . 11~ trollverOlt 'avoir . ete "remIS, , avec 1es Exploits de lign ific ati on du 1.9. dud. mois qUI d Oét~br~& 10. Novel;1bre de ~ad. année, & la réponfe faite par le Sr Saurin l'un de(d. Slndl'cs [ur le dcnuer defdtts Exploits ,: Vû auffi de la parr deCd S' d' d l . d ' . 111 ICS C a N bl (fi l'E o e c xtratt e 1.Le~tr r secrites patordredc SaMa jdléal1 Sr C o mred e Grignan, C?mm~n~al:t & ~lel1tenant Ge!leral pom Elle en Prov ence , l'u n e par le Sr ~han11Hart, MII,11fl:re d Eftat, C~ntrolleur General d es Finances, en da rte du 16. MaIS 17 00 . 1 aU,rtep~rleSrMarqll1s de Tol'cy Mini/he & Secretaire d'Et at, en datte du I l . dudlt m OlS & an, par lerquelles Lettres, en con(equence des Tré _ hll1~bl~s Remonil:,rances faites àSa Majefl:é par le[d. Sindics de la N c bldTe; ~a M.:.lJefl:e a ~rd()nn~ aud, Sr Comt.e de Grigl1ttn, de même qu'il était fait au Sr Lebrer, d~ dOl11:er 1 Un & 1 aut~'c leurs f 0 111S, pour porter les Parties à terminer à l'amh ble leurs chfferens (~Ir les lIeux, & ne pouvant y réliffir, de do nner leur avis conjointe_ ment ou feparement, demeurant leSr Lebret chargé de dreifer procés v erbal cl A .' R,0- ,- .!i", & ! A 00 ,~"n,d on, d" Pmi". L'A n" du ConfdJ du , f. Omm b" '5 5 6. ",:: qllirr:; , ", 1:!:O> du conrradJ&otrement & Cil formc de Reo lement general po ur lad Province A"_" 1 b " entre ~ JfJI- le. 111 IC U Om~l1UI1 Peup e ou Tiers-Er i c, d'unepatt, & le Sindic des N obles & ~elgneuf$Feodatalres dud. Pays d'aorre; par leguel Arrêr,le Roy. ayant aucunement ~l" egard aux Lettres , & Declaration du 1. 7. Mars JJ 47. o b te nllës par le Sindic du tf.-{fi . Commun Peuple, ordonnc qllC les biens Rormiers & échuS és mains defd ' t Nobles p a r dro~t de leur Fief & )l1ri(diéHon , & qu'ils tenoient & poifedoieln~ po.ur lors, ferolent fr:1n~s & Jl~mlllJ~S de, tOutes Tailles, .Charges & Impo_ Etions; & quant aux biens qUl revlendrOlent dans la (uite és mains de(d' N~bles par ~e droit de Prel~ti01'l., ach~pts? ~onatiol1S ou échanges, q\1'"ils {;~ rOlent contribuables a la TalHe a1l16 qu lis ceOlent auparavant qu'ils fulTent avenus & echus enleurfd. m'lins, fi ce n'ell au cas 'lue pour le(d. biens pris échange~. ils b ail1<!ffellt a'u.tres biens par eux auparav ant tenus francs & defd. TaIlles, ~erquels {erelent. [uffi(an~ &. tenus porter pareilles ch arge s 'Ille ceux -que lefdlts N o bles aurOlent retm'z & recouverts par éch aroe' & r ù aUCuns biens cev iendroient és mains de{dirs Nobles par Cornmis ,t" D elaiifement ou Confi(catio~; qu'cn ce cas lefdits biens (er(' ient tenus par l,,>[dirs Nobl es) francs & qUittes de toutes Tailles & In1po litions. Lettres Parenrc, expedi~es enruire dtldù Arr~r le J 2. Jt'lin J 5 f7. le tout pubhé & ~nrt'gj{hé au Regdhe de la Cour des ('0 mptes, Aydes &. Finai1ces de Provence, & anx Archives de Sa Maje~é le ~ , Oél:obrc de ladite Année. Les Starurs dudit P ays de Provellce commentes par Mourgues, en fan vIvant Avocat nI Parlement dud. Pan, de l'f.ditiol1 QCl J 658. Arreft d\1 Con[eil du 6. Juin 164;. rendu au(fi tn fOflll= de RegJcmem, en la caure d'entre la COllllllUnautc: d'OuliQule & le 1 S' d' d C J • �, ' Lieu, le Sindic du COmm\Ul Peuple, & M f 1on de Vintimille Seigneur dl.1dit 5ralle . 1 d' . il. • 'le celui de la Noblelfe» re"ûs Parties l11[~rvel1aa~es c:n ,a Ite l~llLance, P:I( • uel Arrêt, le Roy failant droit [ur le tout, ~y.l~t ega~l, a la Rcqllete dLl ~indic de la Nobletfe, [ans ~'arrêter à ceH: du SlIldlC du rlers-Et~t; ?rdonnc fuivant & conformément audit Arrêt du 1 J. Decembre ,1 J 56. & l~elUl en tal~~ _h _ • _ d befoin interprétant, que wus & ducuns les biens Rotuners acquu: que 1 eS' <Tneurs dt: fic:t ju[qu'au jour dudit Arrêt du 15' Decembre ~ 5 J 6' ~~~s e~ét~:duë de leur Fief & Diretl:e, à quelque Tit~e que ce fut. [Ol~ de 'Achat DOllati@11 ou Echange. demc:urerOlent francs & ql\lttes P re l arIon . ' elgneur s fuirent de toutes Tailles &. autres Impo linions, a moins que t~ 1s S· obli<Tés au payement des Tailles par ,Tran[atl:ion. Arrc,t, Sentence ou Jug,emen~ dont JI n'y. auroit apel interjete , ou que pour ral[on de~d. Rot,ures Ils eu([ent volontairement payé les Tai~les pendant, le, te.ms de diX annees, & fans que' les biens Nobles & alliene~ avant le~lt Jour 1 J. Decembre J 55 6 • pulfenc encrer en compenlatioA des biens Romners par eux oU leur[d. Auteurs, .ac uis en l'étellduë de leur[dits Fiefs, depuis ledit jour 15, D~cembre 1)5 6: & qf ; r tSa MaJ'e(lé a déchar<Té ledit Srde Vintimille des Tailles & Impolinons ce a.lan , l' 1 d" d d' F' f pour rai(oll des biens Roturiers par [es Auteurs acqUiS ,en eten uc ~ u It le" Direél:e & Mouvance, par prelation, Achapt, DOllatlon O? Echan!:,e., avant ledit jour J S. Decembre J)) 6. & à l'~g:t.rd des biens Rorune:s par lu 1 o~ [es Auteurs acquis depuis dans ,l'étendue de leur Fief, par drolt ?e. Prelatlo,n , Achat ou Echange , m~me ceux: acqlli du Sr de Boyer dOl;t et,o lt ~uelhon au procés; Sa Majelté ordonne qu'ils (croient & demeurerolent contribuables aufd. Tailles ainll qu'ils étoient auparavant qu'ils leur fu({'ent 'échûs & . ad.venus. fi ce n'dl ql\e pour le[d. biens Roturiers acquis depuis ledit jour # ledit Sieur de Vintimille ou fes Auteurs fe t[buvent avoir \;>aillé autres biens par eux hmtlS francs & quittes defdites Tailles , Jç:[qlleI~ [oient [ll~fans & tenus po~­ ter pareille Taille & autres char,ges t'ju: l:s ~\ens Rotumrs p~r eux a~qUls depuis ledit jour; & ) pour ~n fal[: les l~,qUldatlOns & compenfauol1s. CUlvan,t l'u[age & interpretation reçus audit PalS de Provence en confequence dudlt Arrêt du J 5. Decembre J 55 6. les Parties furent renvoyées pardevant le Premier Prelident du Parlement & le Sr de Rouville Prelident en la Cour des Comptes, Aydes & Finances. L'Extrait d'une Deliberation de l'Alfelllblée de la Noble([e du troiGéme Otl:obre 1667. portant Deputation du Sieur de Saint Maime & du Sieur Gaillard Sindics dudit Corps, pour aller à LambeCc auprés du feu Sr Cardinal Duc de Vandôme Gouverneur, Be du feu Sr d'Opede Premi'~r Prelident & Intendant, y étans pour lors à cauCe de l'Alfemblée Generale des Communautés de la Province; & là traiter des affaires & differens que la Noble{fe avoit avecledit Pays. Arrêt du Con[eil du IJ. Juin J 668. reudu fur la Requête defdits Sindics de la No-blelfe, par lequel conformément au[d. Arrêts duCon[eil du lf. Decembre J)56. 6. Juin I64~. & autres rendus en con[equence; le[d. Nobles [ont maintenus au droit de compenfer les biens Roturiers par eux acquis depuis ledit jour 1 J. Decembre 1 J 56. avec les biens 0, ' Nobles l'ar ~ux aIienez depuis ledit t?ms, comme ils :lnroient ~ r. d ' é pu r21re avan~ · Dl· 1adIle cc ar:1tJon .u mOIS de F vrier J 666. laquelle Sa. Ma jdl:é a revoquée : & ordonne neanmolOS que cenx qui voudroient compenle r 'a \' , r ' ' d' b . cl L avenIr, lernlent ~enusJ °HtebD~r eS el.ttres P;ten.tes, & icelles faire enregiftrer où beCoin feroit 'avec es a Hans de leux, ~ pellle de nullité; & en Outre Sa Ma jefl:é a dedaré perpetuellement compenfables les biens & domal·lles nobles q"Jl' , cl ,. ~ l ' aUrOlen! .. el~eure cmq ans ur e Ca~afi:re, ou qui auroient pû porter la Taille pendant ledit tems ; voulant neanmOlns que li tels biens étoienr ddai([ez avanr les . " l ier les arrerages 'de Tailles de[dirs biens Rorucinq a~ln ées, 1e S' e'gne;lr put compen neu, pour le metne tem,s que l'Acquereur d'es biens Nobles l'auroit pa 'e deCd'as b' . ' . & que les biens ne (eront compenfez que fur'vela , le~s par 1UI. , acquls ~aleur du Jour de .1a ~ompenfation. que le [01 & fonds noble aliené entreroit , ~e~l e~ compen[at1o~, " ~on les Mli[ons & Bâtimens qui poutroient' y avoir • cte faits, Linon Lieux ou les maifolls Taillables font mifes ~u Cadafi:re ~ auquel cas, le Sei.gnetlr pourroit compen[er d'autresMaifons, carl ux & bâd~ ~ens ~ou autres biens qtl~il, pou:roi~ avoir acquis roturiers & [ujers à la Taille • de me~e valeur & quahte •. Fan defen(e aux Habitans des ViUes & Villages de la Pro.vlnce de vendre à pnx d'~rgent. aux Seigneurs des lieux aucuns dizains. douzal11s & autres ta[ques & levees untverfelles fur les fruits d'e leur Terroir: Revoque, comnte nulles .telles ventes qui pourraient cy-devant avoir été faites; & en relhtuant p,ar, l.efdlts ,Habitans e~ d.eniers c0111ptans le même pri:lC pour lequel elles OJ~t ete unpofees falls relhr mOns de fruits pom le paffé : declare telles rentes des à preCeot rachetables comme Gmple! renres conlHruées à prix d'argent, (ans toutefois en ce comprendre les tarques univer[dles qui auroient r:té fubrogées aux anciens droits Seigneuriaux.de Guet, Corvées, Cas Imperiaux ~ Albergues ,.Bouvages, FO,urnages ~ autre~ femblables > lefquels demeureroient ~? leur enner ? com~e falfant partie du Flef; & a en OUtre ordonné que les • fiefs & DomalOes balliez par les Communaurez au'X Seignèurs des Lieux en • payement , des dettes legitimes, tlemeurent aurdirs Seigneurs, francs & immunes <de Tailles, au cas qu'ils juf1:ifient qu'ils ayent été cy-devant demembrez, ou fait partie de leur Seigneurie, & qu'ils y foient retournez par collocations 011 :affignations en département de dettes en ex.ecution des Arrêts du Con(eil . & à . l'é~ard de to~s l,es bi~ns & dom~ines dC[cl,ites Communall1ez polfedez p~r les' 1 SeIgneurs qm.n auro~ent procede de lem Fief, & n'y Ceroient retournez par lefd. Toyes; a permls aufdaes Communamez de rembourrer lefdlrs Seigneurs & tous ri;;:;;. .. autres Detempteurs du ptix pour lequel ils auront ~té alienez , fi mieux lefclits ~ 'd"h ' PolFetfeurs n'ailnoient payer les Tailles de[c!irs biens fur le pi,ed des autres biens .:~'"" r~turiers de pareille nature & valeur. Arrêt de Ja C~ ur des Comptes, Ardes ~ :J .......ht • lFlIlanc~s de Provence du 2.4. Oétobre 1669. portant verification du dit Arr~t dtl ~(:m~eii. Autre Arr~t dudit jour 1). Juin 1668. rendu anffi fur la Requête de(dics S1Ildtcs de la Nobletfe • par lequel Sa Ma jelh! a dec\aré n'a"oir enrendl1 rendre - itomri.buables les. Seigneurs & Colfeigneul's dans le\lrs Fiefs au payement desTailles lI1 eg o clales & FraiS Municipaux pour rai[on des biens roturiers q "'ils y pptfedem i L "S 2 /' ·..r . .. / �~ . d ts cottiCe r pour rai[an de[dites T aillei fai(,'Ult défwCes :\uxCommunautez e . celles qu' ils payoient avant l' Arrêt 1 & .r nrcsc harges quepOlH , d n egcia s, pou al 1 '1 ::,a Maj e ft~ revoque& annulleà kur c: gar duConCeil du' 2.3 · JUI11 1666. equ~ d d 6 Juin 1669. qui ordonn e l'Eme- . feu lemen t . Arrêr de ~ad !tc CollG ~\esAJtr~SA~r êt'dllCOnftdclll 1$ . )uinr 6 6lS.qui gifl:reulelrt du dlt Anet dL1 COll el ' \ 1a ' poffeffion des Do n1:lin ~ s alienez mai ntient la Noblelfe du Pays de pco1; e l.ce eclll C oll1té à la Couronne. Arrêt de la 'J P vence avant Ulll ::>n II pdr les C omtts e ro ' M 6 en f ~ veur du Sieur de Puiloubier conA d d di tPJ ys dll 2. ay 1 ° 5· C our cl es y es u, eu ar le ud il eft maintenu au droit de com t ce la C on1l11llnaLH e du melne. l 'Pd bl 'du iD Septémbre 1669' entre les c.' A e Arrh du Parleme nt c: leno e . . pe!1 .w on, ,utr _ 1 1 1 dit Sieur de pllilollbier ellencor.e contr'ldiétoire,mellt memes p.lrtleS, paL eque el' d F . Arr~t clll C Oll[eild'Etatdu 1 2.. Fevner d' d ' & en .ce III e oram " . . m aint enu au It r Ol~ . é cl " p' ' loubier e.fl: dcbouréCl de fa demande en 167 1 • par I c~L1ell a~J(e CO,mmUllallt de '~:~o ble Atrêtde ladite Cour des Ayd es calfatio !1 dudtt Aer et du Pa.rlelll] eISI~ " Gr '1'1 llTte de Sade', Seia neur d'Eyguiere s d I l . N ve.nbre 16 77 . entre e lem UI al . . tl ~ , . 'fI(u la Communaut é dudit Li.eu , qui confirme ledit drOIt de c0n;'pen er. L Av e~[J e &. . . , cl /1" ' 1 d' t N ::>bl dfè de Pro vence aU [u Jet du procez en que l •. . ment lmpnme tell e pO Llr a it .. d h ' d rd S' d' • A' d M 5 L'inv entair e de pro Uc.llon . '- l' . Ill ' lCS , 68 4 aY ·t lOll ave c le r~çu c~ ple . Il 1 &' c ~ntinll ation de produétion defd. Sind ics l ' ' fi l ' communiqu e le meme Jour an, Û ne de la NoblelTè, remire'pardevant l e ConCe il ~. où [O!lt emp oy: z etat pnsu~t;~ r .' s des C om\1' unal1tez de Provence, de 1 alînee 1 69 6 • po ' d' d ' d' · 1 t du comptes d es T relOtler '1 Cl b des C omptes d'Aix , La co pie d'LI n contre lt OI1f1e e J. par , a a H m ~e le (ur la communicatioll rn:mueHe dudit état. Un C:ayer de Repltcoml~un P: la f, are de la Nobleffe :ll1dit contredit. D eux autres états pareillequ es do ur~1 {i r \.. s co rnpte~ des TréCoriet5 remis cn ladit e Chambre des Comptes nl ent rellez u " , . " , . , 1 " ; 9 '7 & ' t69 le tom pour faIre voul errenrde ce qm avoltet e 8• pOUf l es annees 1" " . . 1 d !'Affemblée des C ommunamez de Provenc e de 16 99. que 1cus pretexte avance lllS " r ' de f oraIn) . ' 1 S' t ' : l des d(O\tS de c , LnI~ e matlOn & es elgnel1rs \In? \e alleg'1 lm r . d i T '11 . cl e 1a G ' d cl ' P-ays refroienr annuellet'l.1ent en· arrerages e eurs al es pOll e A ' rd' S' d: cl 1 N .Feo cl atalres u It lus de cent mille livres. Une Requete d'Avertllfe,ment dell l.tS 111 ICS ~ a 0P b l fT" U le (oûtien de leur llrait. Dive.rs MemOires refp eét1Vement r el111s parde- . elle po r i ' " . vallt le ConCeil aU nom defdites Parties, & eurs Deputez QUIS . A i' G! G tH; le Moyens d/4 Tiers-Etat contre le droit de la Compenfation. Es Memoires des Procureurs du Pays contenans que les fins de leurdite Re- . ' qu ête, nefçauroient être plns jufres , qu'en ce qui dl: du ~remier che~ dn procez concernant b compenCarion ; il dt vrai que la DeclaratIon du mOlS de ' Eévrier 1666. l'ab w ge j mais que c'efr avec rai(on , parce qu'elle dl: une fource d'abus. ~lela compenfa tion n'e(\: de l'e ffence ni du droit des Fiefs ; qu'elle ne fut accordée à la N oblelilè , que comme une limple convenance, & une grace dont le commun peuple ne recevoit aucun prej udice. ~e la fixation de la qualité des biens, portée par cette Declaration de 166 G. n'a rien que d'avantageux ~our les L , Seigneurs, parce ~ue par là pouv ant-eux aliener Iturs biens nobles en faveur tn~. we des roruriers avec exemption de T aille) il eft certain qu'ils les vend ront ch erement; que s'ils n'avoient en vûë de continuer leurs abus dans l' llrage de la compenfation ) ils ne fairoient pas di.fficuhé de fe ["ûmettre à l'execu tion de cett e Declaration ,parce qu'en compen(ant avec jufiice, ils ne peuvent profit er de ri cll , cltans obligez de donne.r lll1 bien noble d'égale valeur au x roturiers qu'ils acquiereut ; au lieu qu~en alienant le bien noble avec , exemption de T aille; ils le fetoient fous des referves de redevances conliderables. Que l'u[agé de Provence de n<:: p.o uvoir faIre paffer un bien noble avec la franchi[e desTailles emreles mains d' un Acquereur, falls en même-tems lui tran[porter quelque portion de la JllIrifdiétion , ne pourroit faire aucun obftacle aprés q u'i\ auroit plû à Sa Ma jdl:é d~ conncmer cette fixation de la qualité des biens. ~l'e n Dauphiné & en Languedoc où les T ;}illes font réelles con~me en Provence) elle a été re<;11<: fans que les fiefs en ayen t été <lIterez . ~le la Declaration dont il s'agit du moisde Fé~rier IG6·6 , ap nt été faite [ur les Rémontrances de la Province, n'a pû être revoquée par l'Arrêt du ConCeil du 15. Juin l 668.ral1s l'oüir. ~e cet Arrêt fut [urpris fm de faux pretextes; le Sieur Gaillard qui le fit rendre) étant en 'même-t~'J1s Procureut du P ays & Sindic de la Noble{fe ; tollt cela ayant été fajt au prejudice des Deliberations de l'A {femblée des Communautez , portant que lés Procureurs du Pays pour[ui. vroiellt le,deboutement de l'opofition formée par ladite N obleffe à l'enr~gifrremenc de cette Deelaratiol1 de 166 (L ~e cet -Arrêt du 15, Juin 1668 . autori(e pluii-eurs abus infuponables , dont ,le premier confifte en ce 'Ille la compen[ation n' y efr pas reduite au reul cas d'échange. Celon l'exprblft' difpo1ltion de l'Arrêt du ConfeiJ du 15, Decembre t 5 5'6. mais qu'elle y 'eft étenduë.auxcas d!alifnation du bien noble & acqui li,tion du roturier àrirre de vente, prélation & donation . Q.1e cette extentÏon avoit dé ja été veritablement pratiquée, & qu'elle paroiffoit même 3 Utorirée par l'Arrêt du Confeil du G. Juin t 643. mais 'Iu e tOUt cela éroit abulif. Que les' Arrêts de la Cou r-· des Ardes de Provtnce étoient les premiers qui avoient fa vori[é cette extentÏon; mais qu'ili n'avoient pû le faire, l'Anêt du Con[eil du 15, Decel'!) bre ' IJ 5-6. qui avoit adjugé définitivement la compen[ation , étant la feule regle qu'n·y avait, à,[uivre ,& Sa Majefiéfeule ,pouvant y toucher. ~'il n"y avoit .rien d'ob{cur ni d~ambigu en cet Arrêt, n' y ayant qu'à le lire avec :\{tendon pour être ' convaincu que c'eft dans le [eul cas d'éc hange, que la compenf-arion avoitéré permire ; comme les Gommunautez en ce cas fouffrant un moindre prejudice p-arl'égalité de la vJ.leur ,des biens échangez. Q!e de l'extenti on aux · autres fortes d'àoqllili1ions, il nait de trés -grands incol1veniens j dans l'échange s'il Corrdu Cadaftre ,un bien {ujet'àla T aille [ude charop, & dans le m~me in[tant cela (ft· rcparé par le bien jadis noble qui yenne. Q?'au contraire avec ' l'extention qui a été donnée, un Seign,eur compen{era l'~ cqui 1Ition d'un bien · '. roturier· frite aujourd'hui ~ avec l'alienation d'un bien ' noble faite il y a qU3tre- ' vingt années, &- peut- être davantage en remont ant jll(qu'à l'A rr~t du 15 , De.cembro 1 J 5 6'. Ql' en cela la GOIa1U1unauté ell: lezée ; premjerety'ellt , parce que . , c, bien no ble autrefois aliené ~ étant dans, le même illfr:ll1t: tow be en roture ~ il ' B .• , . �,. de la,COml1'!Un:tllte, • comme des dettes , , l'étoir d {;, ue le Seigneur venant a faire dans ~~j: l, bi," mtu,"" d'.pui' "iut< :v<~ ~:~:t1 , il Coua"i, p" .là l'un d, t~ ' • 't de'tenuCujet à l'acqUltemell~ • la fuite une compe\l[a~IOIl,de S~jgne,ur ~ f:~~e et:I~:::11; lae~o originaidrem{ielblC{iaroturlTero~s a ''"~'~~i':: p" ,u C, "nant a<" .to"U" .d' .1·A",:, ;.i'/han.,. ~>e d'.ill~",~ la ~ Yd' re • ol11penf~ retraignanc la compenCatlo,n, à 1 ul11qu,el1"c avec l'acqll1hrlOll .- 1 ) a ' Seigneur pUine C d T 'lI rai[on de droit reGfte ce .qll U!l , l'alienation d'un bien exelnpt ,e, ~I e d'un bien roturier faite aUJourd hUI, e dés ue ce bien noble a:voit ete ~hené faite long-tems auparav,a nt, parce ~t~voir !nCel:vé }e pouvoir de commU1:1quer étant tombé en roture, Il ne PÜIJlV,O ' & Cur toqt aprés un li long Interfa frallchiCe au bien roturier d:,puls acquIs "tr.e-opoCé par pluheurs conGderaA d u., 6 Juin 1643 ne D'eli'beration peut e . d ~ 1 6 .f 0 • qui vale. ~e l'Anet , : la de la PrOV\l1ce tions ) premierell1ent 1 on VOlt pS~~'" d Communautez d'interve11lr aU ~roce ~ donna pouvoir au Sieur Blal~c e~'Olioules ' qUIi c'étoit pour faire o~5 . ., la Communaurc ' "a autre tltr e d'acquld'entre le elgoeur <.x. , !Ii dez par les Seigneurs ' donner que les, biens ,rot~1t1ers po : Arrêt du 15, Decembre 155 . [eroient de. 6 Lidon que celUI de pte~tlo~l lors de 1 our conteaer fur cet am,re chef, fi la co~. darez CU)' ets à la taiUe ; mais non pas P d" hange Secondement la danCe ml[e ' aVOIr 'J'eu cn~ . 1' los ,qm' COI1 .. pen(atiol1 devolt l ' [horsl du n ~z deecla, Commllnauré d'l) 1lIOU .. U bas de cet Atrh tendu. ur e ·A~?C~ .p ys de Provence. en conCequence de ' A • d A PlietatlOll reque au a firme l'll(<tge & U1ter b 6 Ce trouve point dans un autre rret u u:eme l' Arr~t du 15' J!)ecem re 155 . n~ il G rdane & fOI1 Seigneur p:tr les m.emes d ia Communaute e a r 'r T 'li' jour, ren u eotre '11 e fut que par IUrptlle. rOI leme'fT' ' e qui prouve ql!l e e n r' h d d" h n CommllolJ.lres, c " "1 'rand la ors u cas ec a .. ment 'cet Arrêt d'Olioulesen,cerqu1l e t il J'tige Je fait particulier entre cette ' ecal malS leu' emen • A 't t ge , n'eft pOint gen E fi 'il ne pas merne que cet rre eu ' & ~ n Sel<7l1eur. n nqu ' 8 ft e COlUllll1naute a t> n,. el' Atrêt du 1 S. JUI11 166 • e encor ~té n b<7 nifié aux Procurours du Payls. ~1 r c' re fera [ur le pied de la valeur ''1 cl e qde a compema 101111 (j CI ,-.'qiZliirin jl! (te ) eil ce qu d mpen[ation j le Sei <7tneur qui veut com.pen er, :/# 14. des bieil'S dans le rems e a ,.. ef: ,0 co land il vo.it [Qn bien jadiS noble dl: l1e .. ,pr(lnal,[ delà Ile ne le aIre ql "Id l' Aoquereur. nue le même Arrêt l ' les déponCes & e traval e 1 b' bl 'mi s en Don ct.:1t par ''1 cil: dit ue pour'" que e , len no IkO' ea d'orte injullice inruportab\e , enet qUI li y il Cuffit qtl'i1 ai-t .! 1 S ' dern eù,re perpetue emem co " d aile ne par e elgnCl1r, ''1' o[té ou pû poner la Taille pen ane l'lfié cinq ailS Cur le Cadail:re) & qu 1 alt 'p . l 1\ inre~ée compem~rlOn paro~t ~ tz""'" ;6.~ t~vl - .~ 1 0t /1~!1 I)ccaJ~' o l1 a 1 L1 d rd'tes dettes. par où, le rell:e des bIens du }. f, nds à la contrtbutlOn e 1 ue quand on procede à nn rea _ deux 0 fi ' hargé. Secondement. parct: q , ne il dt arrivé eLl daare [e trouve mc 'Il & Lieux de la Prov1l1ce. C01111 1 l ' d de ,foüagement general ~~s VI efi ks Feux d'une Communaute [ur e pie dernier lieu, les, le Cadatl:re. & par oonfeqll:uel:c , 1 ur paroH y avoir Cc te que fi po erleur ce qm e e bien ja.dis aliené par le ; le Cadall:re ell diminué prenant c m enfation d'une relIe ahenatlon e a , ' nonobllant laquelle, la. cela, daPla fortie du bien lef,quels inconvenicns all moy ~ ' 1 'fIè pas e u 1 er. 6 ' fi ' d Atfoüagours l'le al. • d Decembre 155 . ce _ Atfoua~e~~s bi~~;~ans • rendr~ c(1lllprnr~tion ég~le ~t q~e ~pen[.'lble ~ - , r , Jedit tcms, :\t1 liet\ que pOl1r la , il :wr(li! F;:d u ordonner que le bien 110bl/' aliené par 1<: Seignellr > purteroit fllccdIlvemeiit & à P(rr ! niré C la même charge que le Roturier par hd acqtlis ; (',n fo nc ql1e la cCl1Jpcn(ation ne [ubfiil:âr qu'autant que ce bien jadis noble pClneroit réellement cette ch::rg e. c'ca l'exprelfe difpoLition de l'Arrêt du 1 J. Decembre If 56. en ce qu'il y dl: dit, que les biens que les Seigneurs voudroient bailler en comp(lnfation [croient fuffi.fans & tenus porter pareille charge que les Roturiers par eux acquis. Que l'Arrèt d'Olioules du 6. Juin 16 fe fen des mêmes termes foffi.fltnJ &' tcnUJ pOrler. Q.ue les du Parlement de Paris de J S 49. & de 15 5 . ,adjugeant la 2 compenfation par pl'OViGoll. avoient ufé d'expreffiol1s abouti/rames au même ~le 4,. Arr~ts [en,. ~"fnrl, pied d, cet An" dn '5. ) nin •• 668. fi un b; ". nobl, alkné a • . feulement fubLiaé da-ns le Cadaftre cin'lannées, quoi que dabord aprés il vienne /ZA.A-{--Y à être déguerpi. la compenf.1tion à laqllelle il aura donné lieu ) ne lailfera pas. J,.., __ , & p".là l'Soigneunecton'''"n f".chiCe dtTailld, bion1!,u "'-Ar' noble qu'il avoit aliené tel étant l'effet du déguerpiflcment , [llivant le même d'~trecnt",enn, ~ ---rI" Actêe ; &encoldl.nla lebi.."otnd" pa, lni acqui< .vec la ml .. , exemp'ion, ce qui eil: Contre la jl1lHce , la compenfatiol1 devant' en toute manierc cdra dés que la chofe compenfée celfe d'être dans le Cadaftre parl'évi&ion mé,me qu'en faie fouffrir le Seigneur. cet Arrêt du r 5. Jilin 1668'. eil: pareillement inju1te à' de la compen[ation des mai [ons .' Car par capon aux Communatltez où 1(: fol n' ell pa, Ini, an C.dalhe, le Sr; gn,u, nd, P'ut· co.up,nf" ; . & Il où Idol & l'Edifice y font mis. il ne pent jamais donner en compen{ation le bârimf'nt que le Particulier aUra fait con1truire. Que c'eil: une autre in juflice en cet Arrêt de priver: les Communaurez du rachat à elles accordé par les Arrê-ts du Con[eil de leurs , Domaines alienez avec franchi[e de Taille pour caure de département de leurs , dettes) quand le Seigneur qui les a pris elr payement d'une creance, ne v'eut pas, pour évi tet le rachat [e foûmettre à,payer la TaiJJe [uivant ces Arrêts) fOlls pretexte qu'il jufrifie.r a que tels Domaines avoient' originellement procede! de {on Fief, les acqui (i tions 'Olontaires & à prix d'Argent, ne pouvant jamais être conJiderées comme réünions de Fiefs quiemporrellt ftanchife de Taille. QI'crïf1nles , Seigneurs fous pretexte de oe droit de compenfatiol1, commettent plu Lieurs autres abus; prcmierement en compen{ant des terres Galles', Montagnes, Pâturages que . leurs Auteurs avoient déja tral1fportez au Corps de leurs COlllmunaute:z, quoi que ' d'ailleurs ils'Y prenent eux"mêmes encore leurs facultez.. ; .fecondement en fe fai_(am affranchir de leurs biens roturiers fous pretexte d'une extinéHon de Droits; Seigneuriaux [ou vel1timaginaires, & bien que la compenfatiol1ne fe pÛt Bire que ' de fond à fond; en troiGéme lieu ils donnent en compenfa tiol1 dès ufurparions'; pretenduës faites par des Particuliers tertes ,laif1ant le foin aux" €Ol'l1mllnamez de di[curer Ji ces ufur,pat 'ions font elteél-iv'cs j <]uatriél11emenc ' pluLieurs à la faveur de du J 5. JUin 1'668. donnent à nouveau bail de Ie-urs plus mauvais niens à quelques pèr[onnesà eux a ffidées. pour ql1i fous main ils payent la Taille: cinq ans durant ; & aprés qu'ils ont affran..... clli.dù rneHleur bien roturier ce nouveau bail iimlllé le biennob.le leur eil ~ ~Ie l~égard m~tnes f~r ~eurs d'él1tr~el1x ~2fics cetArr~t ave~ ~ B.l.- /,;ti.,""7 �. , r~ ,M<l'ller i' cinqulchnemel\t ceux qui dans la verlté n'ont rien ~ eompenler quand P 011 t>lcllr d~mande paycment de lellrTaille. ne laUTant pas d'o~ofer la compe~lCa. tion; & Cur ceue limple aUegatiOll ils obtienncl'lt clee furçol$ de leurs Tailles quine fOllt jamais le'Jez. Mqyms des Procur~urs duPayspolJrledit 'tiers -Etat contre le dr.o# . de ,Forain. a~ 1t~ 'CiIf(.[C4/ "'~Q D" / 1 . d F . 1" d d' 1 recond chef de le'ur pretentions, concernant e droit e ot1alh ,LL' , /~ a c:gar l l' -' 1 R • ," , d'" des charges negociales • les hns "le cur equete Il eWlent ou exemption , " l ' F , 'it Que l'Arrêtclu 15. Juin 1 668 . .qUl mali1uent es Selgneur~ eopas moms)u es. cl r I ' " 'C dataires en cette excmption, n'avoit pû ~tre, ren Lllal~s es OUlr ; pm q?e par ~~_.... ' rêt de Reglement <l'eneral pOl:lr la Province, du '2. 3. Jum J 666. ce dr?1t ~e Foram ,fe Houvoit rotale~ent abrogé; cet Arrêt d'ailleurs n'ayaNt pas ,beCom d 1I1terpre· tation, à cauCe que les S eigncurs & Coildgneurs s'y t~Onvolent cxpre{feme~t • , O'u'au fonds cette exemption des charges negoClales ,parb'raport au ,Sel.. compns. "<.:: ' "gncur, n'a point de fondemcnt. ' ~1"1Il Seigneur qui acq~ller,t un len r?tllner , , , ,Ce (oûmet ,par, cela feul à en payer tOlln:'S les Çharges. ~~'Il n ya nulle dJfference entre un bien roturier & un autrc bien roturier, la quahtt: des Po{felTcurs ne pouvant jamais cn changer la nature cn un Pays où les T~il1es. font r,éelles. Q9'en Provcnce cette l'eaUté de Taille eft inconteftablement etabhe par le l.ugetnent du Roy Renéde 144 8:par la Declaration des Commi{faircs de l'Affouagel~ent de • • :r 4- 7 r. & par plnficurs autrcs Titees. ~e l' ~rrêt du ~ 5' Juin J 5 5 6. ?eclde eX4 prelfemcnt que les Seigneurs acquereurs du ble~ rotur~er, qU,~nd, ()~ 11 eit par retOLU deFief ,l'acqQierent contribuable àla Tadle , alOfi qu Il e~()lt aupar~vant qu'il leur fût advcnu & échû , & par con[cquent fu jet auai aUx T allles ,l1egoc,ales. ~\e par le Statut de \ltovenc~ confi(',?é par Ordonnance du Roy Rene ~u' 8. N.ovembre 1442.. aux Etats tenus a M~r[eIlle; les Communautez ont .le droIr de fal.re des .. Impotitions comme li leur plaIt, allfquelles les Etrangers tneme [ont foumls. Qü'il eit certain que pour les charges negociales, de même que ~our les ~enieF$ Royaux • .les Communatlte7. n'hnpo[enLque [ur les (euls fonds a propc;)[tlol1 de leur alivrement. Que les Tailles negociales [ont fi peu perfonnelles ? que le~ Ha bitans qui ue p91fedent rien, n: payeAt C1en. ~le ~e?x des ~abJ(ans qUI p:tyent, ~e le font. ras par ~aport a leur p~rConne, maIs a leu.rs blt:~S ; & que li ces Tadles Cont reellcs à l'egard des Habltans , elles le dOlv,ept eue auffi à l'égard des Forains,; que l'équité velilt que qui Cent les commoditez " fentc auffi & fupa ne les charges. Q)ele Seigncur profite des commodite? .de l'~gli{e, de J'Horloge, des, Fontaincs &. autres choCes femblables. ~\e ,"Olt q\1 11 demeure dans [a Tcrre ou non; il eit toû jours repaté Habitant. ~e c'cft pour cela que felon l'ufagc de Provence, il a part a~x Communaux POtl[, la fac~lté de d~pai. tre comme dcux des principaux Habltans. Q?e par la meme ralfon, fl11vant cet llfaae, on ne lui accorde point le droit de quint ~ qui par le Statut dl: donné ~l1X Creanciers ohligé.s de prendre du bien en collocation hors du lieu de leur domicile. Q;le la difference raportée par Mourgl\es CIl la page H+ , 1$ ,des Charges puremel1t Negociales & des amres, & ce qu'il 3)'oûre J 'b ' que . Foral11S ne contn uent aux purement Negocialcs, a été tiré par lui de d' es Arrêts de ~a Cour des ~ydes qu'il cite, Quc cette JuriCprud ence avoit ch~~,er~ par les Arre ts du Con[ell du 2. 4. Septcrr,bre 1654. 6. Novrrr,brc 1 6 & g ' , " 1 r , S 9· . 5· hl ars 1 6 95. ql1l a~Olenl ete comme es prel'iges de l' Arret fer" ant ' de R eghment general du 23, Jl'IlI1 1 666. ~e les veritab es Forains; c'dl-à-dire cet ' ' d l' ) , l X qUI h a bItem ans un ,leu tre~ que celui cù ils ont leur bien, Ont reCOnt1\! la Jufiice de ce Reglement <\11 S y [oumettant comme ils ont fait {ans en rfc! am ' & d' 1 d rr, , . l exeCl:1tant epUis p liS e trcnte années. One fi l('s Seigne'ur s vc.ulellt ' l'excmptlon ' par l ' d ' ~ aVOIr e meme rOlt 'lue ces Forains l'avoient , ils ne les peuvent plus, parce que yexeclHion de la pan de ceux~cy de l'Arrêt dc J 666. leur fai t obll:aclc. Q:!e sils prelfupofent s y maintcnir par un droir qui leur [oit pro à caure. de leur ~ualité dc Seigneurs, ils n'ont aucun titre peur cela, fi ce nr:~ Un Anet de ladite Cour dcs Aydcs de l'année J 570. ra porté par le Si Jr li Clapiers Anciens Confeill~[ e11l l~,m~me Cour, ~ la dill:inétion de Mo~:gue: en la pa~. ; 4 6 • des F~ra.l~ls, qUJ f?nJ hn-bitllnt , & des Forains ainfi dits, qU;4 hllbent almd forum & ,udlcJum, ql1l fom les Seigneurs des Lieux. nue ces T' ~ h" 0, l'A • d "<.:: Hres ?nt c ul1crIques. ,ue net e 1570. Ile parloit point des Charges N 1 1 . "1 '1' 1 egQ~ a es; malS qu 1 • avolt leu cment decidé que les Comnmnautez ne pouvoient Impofcr [ur les SeIgneurs, & coucher leurs biens [ur le Cadaitre, fans s'être auparav~nt adrdre~ ~ e,ux, pa~ aétion pour ,les faire condamner au payement de la ,Taille; ce qUi etol.t Jugefuryerreur du Sieur de Clapiers, qui avoir crû qu en Provence les Tailles n étolent pas moins pcr{onnelles que dans le Pa d'Eleétion. co~me ,on le voit en f~ cauf( 42.. queit. uniquc. Q::e pui{que MON~~ gues reprend. IUI-lneme & {l,vec ra1[on le Sr de Clapiers fur ce Sentimcnt de la p'e rfonnahté des Tailles; il devoit reconnoÎtre que lcs Commu aut · , fi l' l ' ne fZ peu_ v.ent tout au 1- b len ll11pO er l,~r. es b'lens du Seigneur potlr les Charges Ne o. ClaIes que pour lcs autrcs. ~ Il Importe fon peu que les SeignetlCS ne Coie tg fc A • à l a uru, .rd'.L'I.' d L' ·r 1a LOmU1l1l1auré ~ .qui impo[e nc n pas , O,U1l11S 1\.-\.lOn U !fU, pUllq~e le fau pas, fur la .pe~fonn~, ,malS, [tir .les b}ens. ~le fi l'opinion qu'avoit eû le Sr de Clapiers avolt heu" ILs en[mvrottqu une Communauté ne pourrait impo[t fur fon Seigneur même pour les deniers du Roy & du Pays parce qu'il die .r toOlours qu'~lle n'a point d.e pui{fance [ur lui. & que cepe~dant l'on voit to~~ lcs J~urs ,pratiquer le oontra1.re. Ql1~cn matiere d'impoûtion ,i l faut s'arracher, noq a h fi~ pour laquelle elle ea faite 'A mais à la maniere de la lever. ~' e li elle, eit, faite fU,r les fond.s, fe (~l:t toulours les ~offelTeurs <J ui la doivent. ~u en Provence 11 V a artIcle precIs du Statut, qUI porte que les Forains con'~lbue~on: ~out auffi-.bien 'que les Habital1S , au payement dcs Charges Neg o claIcs, qu all1ii les SeIgneurs ne peuvent alleguer l'ufage pour eux. non-feulement _ parce ~ue !e p~s ancien Arrêt en leur faveur etl: dc 1609. & que l'on vok la choCe .Jugee contr'eu~ en la caufe de la Communaute: d'An1ptls ~ par Arrêt da ConFet! .de 16 6 ~. ~als encore parce que ce qui ell: contrairc aux Statuts t'Jl JlI!atlere Jl1prefcnpublc>. ne peut j:unais de rien fervir. Qu'en Languedoc & œ ;\.1 . "A • , ru J ~/ �If 14 Datl' h iné les Seigne,u rs contribuent i~lc1itf"remment anx Charges Ne gocbTes de t. ~ èl'~UX ancres. nue l'un m: doit pas ;~ prchcJld~r les abus de la part des ffi_ Ill e q " -""": r d Ch " 1 ' , ,' ll utcz dans les Itnpo lîtiQJ1s pour ces !Orees e arges MUlllclpa es, C u ,1 ..nUJ Il. Ii bl' l1j fqu e les Seigneurs peuvellt commettre un homme pOll,r ~ ,lner atlx Al l'm' ,e es ~'Cs MJi fons de Ville, à ,l'Audition d,es comptes des Trefoners, outre la p.r~fi 1 ce de lems Officiers dans ces Mal[ons COinmU'l1es. Q.œ lî leur protentlon [e maintenir dans cette exemption des Charges Negocia,les avoit lieu, il s'enfuivroit d'étranges confequelJces, [oh par la l1lult-iptidté des Colfeigneurs qu'il y a en plulîeurs lieu de la Province, loit parce qu'il dépendroit, de, ceux': même qni (ont uniques dedivi[er leurs Fiefs ~n plulîe~rs portiol1,s , par partages entre enf;llls, leurs creanciers pouvant en faire de meme par ~lffere?tes collocations. , Q:le d'autre part, les Seigneurs d~nneroient e.n arnere.Fle~ la plus . grande partie de leurs Terres,_ & que ces ~rnetes Fe?dataICes p,rete~d~01ent auffi , la même exemption. Q?e l'ulage de ce dron "de Foram donne heu d ailleurs à, un , fon grand nombre d'abus. ~I'l1l1 particulier qui po{fe?e dé ja de g:an,ds ~ bIens, Roturiers dans un Lieu, en acquerant une petite poruon de: la ]unfdléhon les , affranchir0it dabord de la cOfltrib~1tion aux Charges Negociales~ aufque lles il étoit auparavant Coûmis. Q.le d'a~tres: [Otl~ pretexte de ce d.roi~ de For:in dont l'exemprion fe reduit pre [que à rien " obnenne;1t des furçois d une pa~t1e conu." derable de leur Taille. Que tous pretendent etre exempts de contribuer 8UX , dettes COiltraétc:es " pour [urvenir aux Charges Negociales ; de (orte que lî Sa , Ma jell:é troll voit bon d'obliger les Communal1oez, S{ui cn Provence doi vent plus de vingt-deux' millions , d~acquiter, leurs dettes ~ outre l'embarras ~es Ceparations qui Ceroient à faire " l~s Habitans des <!:ommunautez demeurerOlent ac-cablez,. ~e ce qui rend la caure du Tiers-,Etat encore plus favorable" c'eft que dans les Regles de la Juil:ice, les Seigneurs pour leurs biens Nobles ne ' pS)lluoient éviter ~è con~ribue[ aux d~pen[es que f~it la Province des Ponts j Pa!fages & C:hem~n~ ) qlll fe mo~rel~t annuellement .l plu~ de 1'5000. 1. comme ils ne p.ourrOlent evlter auai di! contribuer a,ux abonnemens dè plufteuts crea-tians nouv,elles d'Offices faites par, Edits de Sa Majefié. ~e cependant ils ne payent rien pour cela) ce qui [e doit bh~n compenCer avec ces Charges Mo-diques de frais Municipaux dont ils voudroient s'exempter. . ru (t: M.oyens des Sindics de III NobleJfe for le droit de1c,ofnpen!lttion. , Es Memoires des Sindics de la N0ble/fe contenant' que l'Arrêt du ConCeit du 15' Juin 166 g., qui fait [ubufrer le droit de compenCarion • & revoque la Declaration dn mois de Février 1'666. laquelle l'aneanti{foit, auffi-bien q,ue les principaux droies des Fiefs, en Provence) eft un Arrr~t hors d'atteinte. ~le la juftice du droit Ide compenfation" eonftdèré en h:li-même, [e fait dabord alfez' fèntir. , Q.ue quand un Seigneur acquiert' du bien RotUrier, il eJl vrai qu'il , en doit, payer la Taille comme fai[oit l'ancien po{fe(feur; mais que s'il alliene ' de fon bien Noble & gtoillt, le Cadaftre padà .Jjl' eft bien jufte. q~'un f~nds' L {o~t compenfé avec l'atttre fur une évalüatio~ d'E~perts jle SeignCl1r en ce ca s (al[ant entrer dans le Cadail:re par [on alltenatlon autan't de bien qu'il e. tir~ par [on acquifition. O,;!e l'équité de ce droit de compenration <1 é ré al1'~ ton[ée par des Titres & par des polfeffioils infurmontables , qlle d'ancienneté en rrovence les Seig?eurs F,e odataires & Jurifdiétionds ne payoitllt aucune Tatlle pOU'ftOUS les biens qu'ds potfedoient dans l'étet~duë de leur Fief. 110 11feulement pour les biens Nobles, ce qui ne fllt jamais cOl1tdlé, mais même pour les Roturiers par eux acquis, [uivant le Jugement de Lotiis II. Comte de, Provence du 5. Oétobre 1+06. ~le fi le Roy René en 1448' rctraignit cette exemption en [oûmettant les Seigneurs à la Taille des Rotures oar eux a~quifes, quoy llue ~a~s l'étenduë ~e}eur FiI::f, c~ fut fous cette excepti~n, ft <::c n.:ft que tdles ~cqU1utlOns ~u{fent éte. par eux falt~sRati9ne & vi majoris Domintl, par Commis, Confi[catlon, Delalffemenf, Prelation qui [ont toutes manieres d'acq~erir rar droit de fief. ~le les ~ommi{faires qu~ procederent au reCOl1rs de 1 Affoua gem~nt general de la Prov1l1ce, par leur Declaration de 1"'7 1• fe confonnerent à ce Jugement. Que quand te Commun peuple fe fut de nou_ veau [ol1.levé, & qu'il eût raporté !a Declaration du mois de Mars 154- 1. le Parlement de Paris ~ où ce grand Procez avoit été porté, ordonna ,p rovi[oirement la compen[ation en faveur des Nobles) par [on Arrê,t du 6. Mars 15 ... 9. ce qU'il ~onfirma f 'a r autre Arrê~ du 5. Decembre J 552. en dedarant deplus , que pour J< à la decharge des SeIgneurs leur [erviroient les terres galles , vagues l10a cultivées dépe~dantes d~, ,l eur Fief ,par eu~ données à not1~eau bail. Q ue depl1is l~ caufe ayant eté retenue au ConCeti duRoy j & Sa Maiell:e y ayant dépt1té des SIeurs Commilfaires qui {e porterent (ur les Heux , oüirent les Parties dans l'Aff'emblée generale des Etats, dOllnerentleurs avis; Cur les nouvelles produétions ) écrits &: contredits q ni furent bai \lez. , le Con[eil par Arrêt du 1 5. Deoen..,bre 1 55 6 . fervant de Reglc:mem gener'al pour la Provinc<:' J ad,jugea définitiv(ment ce droit de compenfatioll aprés des QOlilt.elta~ions & des di[ct1tiO~,S infinies. Qge 87. ans aprés le Tiers-Etat ayant et1CoreJaitnaltrecles doutes (ur l mterpretation de cet Arr~t . Ja compen(atipn fut de nOlilveau confirmée par cet amre celebre Arrêe du Confeil <lu 6. Juin 16+3. renldu auili en forme de Reglemeut general en la cauCe de la Cotlununauté d'Olioules, le Sindic de Nobleffe & celui du CClrml1n Peuple en qualité. ~e ces Arrêts ayllnt pa{fé en force de Loy M~mjcipale dans la Prov,ince" ont depuis eu une perpetuelle execution j la If on ltl11iforme en 12que'lle fOllt les Seigneurs d'urer de la com.pen[atio,n étant de .p;l~ls de cinquante années. Q.u'aprés cela il eil: verÎtaHcment étrange que le TI,ers-Etat 'Vie.~lle. encore attaquer un droit fi invinciblement établi. ~~ e les SeIgneurs Fcoaat,alfCS a,yant pour eux de tels Titres & une telle po{fe:Œon , l'on ne peut doureT que cette faoulté de col'mpenfer en Bro.vence) ne (oit devenuë un, 'Veritable droit de FieJ qui y eft perpetue lIemeot in,herant en qudque ,main qu~il pa{fc; encore même que le Seignollr ne s'en J~lt p(i)'itlt auparavant (ccvi: Tel droit anffi entrant en conuderation dans la pdCée des Terres Seignel1riales) les partages ~ .les achats, les ét~bJ.i{[ç.mells d'hypoteque roulant toûjours[u r la y rom • \ \ 1 -) , �J6 pr ~ 'ilpJ {jt i ~n de ce droit. Que cette COl11pell(atioll bien loin d'avoir été adjugée comme une grace par l'Arrêt du 15". Decembre 155 6 . Ce fut au contraire par une m::miere d'indemnité de cet autre facul té bien plus elfentielle que cec Arr êt [airoit perdre aux Seigneurs pour l'avenir de po(feder en franchi[e d~ tai lle les b.iens qu'ils auroient acquis dans l'écenduë de leurs Eiefs par prélation. ~le les Seigneurs av oient ce droit, & par le jugement du Roy R.ené , ~e 144 8 • & par l'Ordonnance de 147 J.. des Comm,Hfaires du Recour,s ,d: l'~ffo,:agemen~ gen eral, & par l'u[age co nfiant de la ProvInce. ~e ~e ~roJt n a VOlt l11eme reçu aUCllne atr einte par le Jugement de 15-24. des Coml11!lfalres d,e putez par le Rot Francois 1. en la ca ure de Grambois, oùi!"ne pafoit point d;'ailleurs que les Sindics de la N oblelTe euITen t été en qualité. Q:1'en effet " les Seigneurs nOllobthnt ce jugement s'étant roûjours ma inrenu~ en cet te fàctllré • ils y furent exprclfement confirmez pour COllt le paffé pat ,la pr.emiere partie de l'Arrêt du 15' De .. cembre J) 56 . Q.le li pour l'av enir ils. en furent privez ' , ce ne-frit qu'avec cette ad judication définièive du droit d'e compenratioll. Qu'enfin ce droit 'd"e compenfer ayant été aioli adjugé pour toûjollrs aux Seigneurs Feodataires ae Provence pour fair e cdTer & la dirpute de b Franc,hife des 'f.2ill'es dans le cas d'a" .. quiution par prélation ; ce qui' €omme l'attefte Mourgoes, faifoit la prin. " cipale difficulté du proèe z, IX les conteftadons qui avoient agité les Ordres de la Proviuce depuis cent cinqual!lte années ;, rien n'dl: p.lus injufte que d'o[er roûcenir autres cent cinquante années aprés ce Reglement gel1f'Fal ~ que ce droit n'efi qu'une pure grace. Qq'au furplns l'on ne peut imputer comme Ull. abus à l'Arrêt du Con[eil du 1 f . jTJÜi 1 668-. en maintenant les Seigneurs dans , ce droit de compen(er, , de J'avoir fait non feulement dans le cas d'échange J ' mais même dans ceHti des autres,Titres d~acquiLitions ' par"Achat , Donation ; p.rélation . ~ pui[q ue c'eft la diepolition textuelle de l'Arrêt du 15, Decembre 1):5 6; [on veritable e[prit , & ce q,ue l' autre Arrh de Reglement du 6 1 Juin 1 6 43'& que toUS les Arrêts particllliers rendus [ur, c.ettll matiere , & que l' uCage confiant de la ProviAce pendant un fiecle & demi, ,ont perpetuellement voulu. Q:.l'en tifant avec attention l'Arrêt du 15, Decembre J 556. l'on voie q.ue de trois fois que le mot d'échange y eft employé. ce n'ell. qu'à la premiere ,où il dl pris dans fon étroite figni6acation, & relativement" ' aux parties cC1ntraéhnres; mais qu'aux autres deux où' il s·agHfoit de, regler l'rffet llue devoit prodoire.l'alienation du bien Noble du Seigneur, & l'acquiLition pat llii faite du Roturi er rdativ,ement à la CQmmunamé & , à fon Cadaftre en compen(ant ' le mot d'd'c hange, n'y Lignifie autre choCe. qu' un remplacement 2qU'lIne fubrogat-ion d'un fonds à un autre fonds, ce qui fut exprimé à propos par ce mot d'échange , .parce qo' en effet toutes les fois qu'un Seigneur compellfe :>, c:efi Une échange dans le Cadafire qui fe fait entre lui & la Communauté. QIe li la. C our, des Aydes de Provence Celon le témoignage de Mourgues, n' avoir jamais dpllt é;, lers des Arrêts par El'le rendus) que ce R egle-ment du Confeil de 1 55 6 .. , ne dût ~ tre e-ntendu en cc> fens , Sa , Mf'jefté même & [on Confeil declarerent:. l~~ltend~~ aufii de: cette, manie.re -par ' cet' autre Aroêt. ,de, Regtemcnc rendtl- #l~ ~ l 1 h. . ~ r la,' caure d'OBoutes y étant dit expr:~emel1t "'ue ce .,ui y C'[ 01' t or donnt:J " . 'd -1 "l 1 etOlt en execut10n du 15 . Decembre "1 f '" & d b 'e l'Aeret " , J 5) 6 . nue ~ 5 1 Y lit aJout e , A en ta~t que ,e efom 1 mterpretant , cette mtl[ pretati on ne tO\1 lboit gue fur la dJfliculr~ pour laquelle pillfieurs ren vois à Sa Ma jcfié avoient ét é ordonnez pal' ladite Cour des Aydes, pour Cça,voir fi Ca volonté étoit q e 1 S' tr· h II es el'~lneursrrnde .puuc1nt edtre l~ec ~rchez pour le pa'ye,ment des Tailles des biens qu 1 s poue oient ors e Arret de J 5 5 6. & gu'ils avoient à titre de r .d '1 ' , , fi 1 Oture autre que ',ce 1,U,l e pre aHon. ~l al? 1 a c0111penration pour les autres cas parde!l'us CelUl d echange ne fut , pmals une e)OtentÎon dans la v-erité qui eut ' , d ' à l'A rrec Aud ' ,, D ecem b re mil cinq cens cinquante - lix ete onne qU1l1z1eme . ,( . bl . ' malS au contraire a venta e executlOn. nue c'eft avec J'ufiice que cet A ' d '1' . r. ~ rr et e, ml ~[,n'l ~~~s ~I~quanteiux a toujours été entendu de cerce manicre : car la , ~e~e r~J on eqlln~ pour a cornpenration; Cçav-oir , gue le Seigneur ar 1 ahenaclOn de COll blen noble . ' met amant de bien dans le Cada.!he g l"lP ri l' 'li· d ' fi lI en rt .Pda~, hacqUl Itlon u rodtuner '1 :e ~~ncontre dans tOllS ces cas autres que ce Ul ec ange, comme ans ce Ul d ecbange même. ~lle d'ailleurs un b' . e,te " al'lene, à T.1' tre d' ec 1 h' hobl . e, pour avoir ang.e, s'il n'eft nffifam de potter len ar Ju~.meme la charge q1:1e portOIt le roturier )' il ne le deviendra pas pa/ce Tare, le nOllU' ft des Contrats, ne fai[ant rien ,à"cela. nue le bien noble a Ile ne' . r, '<è P~~ éc h an~e n e, pas 1110111S exp0l() aux aCCidents qui peuvent faite qu'il (elfe d ccre en etat' de porter la ,Tallle, que fi c'étoit par autre TI'tre qU'1'1 et ' , , (), l' , 1" l ' u ele', a 1·lene. ~ne ega Ite en va eur "qUI à \ce que l'on pretend [e trouve m' Il. d' Jeu x d,ans, 1e caSA d" e~ ha~g~ n ' en auc~ne con li deration, [oit parce que la reductIon a la l~eme ,egalIte '[e ~orme 31{cment par un Raport d'Experts quand' la compenCat:on vu:nt à fe faire dans' tmls les autres Titr~s- d'acquifi,tiolls C· , , i " .. d' f d ' Olt parce que lil cll o~ avo t' en j'ue 'eh er, le Titre d'échange ne demeureroit pas exempt c' ioupçon "erant c ol.e cOll0\1ë ,que Couvent ces·fones de Con_frats fOfl~ limulez' , comme on le VOIt quand Il s'agit d'éluder un' retrait feodal ou Ilgna,ger & en pluLieurs autres rencontres. ~l'énfin il n'y a pas de Re l ~ dans le DrOIt- plus conftant@ & plu's c-onvcnabl'e au repos des homme g . d' "1 r ' , h 5 que ce Il. e qUl l.t qu 1 ne J'aut, Jama~s c a1lg~r ce .qui t.o~jollrs a eu une intffp-reta~lOn certal11e. Q1e' ce~~ eft bien plus IlIdubltable,ICI ,;::rés la daufe exprc:lfe ml[e à la fin' de ,et Anet de Reglement du 6. JUin J 4 ,2, que Sa Ma ' Il ' ' r l" , ~" / Jeue :t'tltorue JnterpreCatlOl1 reçue en Provence en fait de cOlnpen(atiol1 enfuit cl ltArrêt du 15. Dewnbre 155 6. ~'il ffi illjurit'll'X à l' àl1 torité du Roy ~ ~ la memoire de as Grands ' hl agifrrats commis pour,le Jugement de ce p a, d'Olioules , de dire que cette cl au Ce ne fot qu~' l'effet ,d'une [urpd[e. n l' e ronzd '1 C ' vrai, <:Ju J e11 e ne r ' 1. erolt Jerolt pas dans ,!'Artè,t de Gardnne , rendu "<.:le quan même JO~lC ar les- mêmes Jl~ges } Ar!êt ,qui n'~ jamais été produit, il ne s'en peur'rolt rien conclurre : 1 Anet d Olloules ctant celui qui fl' t C Ol~ ÇÛ en ferme de Reglement, & l'ufage n'étant pas que rur ' une même mati ere l'on falfe dcu x'Acrôts de Reglcl:nent le même jour. Ql'il fil: extraordinaire qn'el: viron foix ante ' • ans aEré-s qu~U'il Arrêt general fervant deLoy, pour ~l11e Province , ,:1 été rendu'a' C 't;\l r �. JS .qll'il eA: d3.borc1 devenu public ·par l'impreffion, chacun l'ayant en res tnains ~' & que l'execution s'en eA: toûjours cn[uivie, l'on vienne c~icaner [ur ce , ., que_ l'Exploit de lig " ilication aux Procureurs du Pays ne pa.roll p.lS ,,&que 1'00 opo[e :1,UIIl que le Silldic du Tiers-Etat) par une Del1beranon de 1 Alfemblée d~s Communaurez. aV uit [es concluftons reglées. dans ld'lucHes il Il'éroi~ pOll1t parlé de la '1ue!ti0~ li la .cot~pen[arion ~evoit a~oi~ lieu hors ~u cas d'échange) comme s'il dependolt bien dts Parues de hmltcc le pou VOIr des Juges, pour les empêcher de prononcer [ur ce qui [e trollV'~ aétuellement pendam pardevant eux, ai n (i qL1'étoit entr'autres la comp.en[atlOll demandée par le Sieur de Vintlldlille de toutes les alienations pour lU1 ou [es Auteurs) faites de leurs biens exnnpts de T aille dt puis l' Arr~t du 1). Decen'bre 1 S 56. avec leurs acquilÏLions de bIens roturiers pour Je même-tems. Que ft ce que pretend le Tiers-Etat avoit lieu, il f.l.lIdroit dire que l~s Com111unaut~z .ne pourroient [e (ervir de ce chef de l'Arr~t d Ohoules , quI veut que les Selg. neurs ne puilrenc donner en compenfarion des acquilitions faires aprés I>Arrêt du 15, Deeembre 1556. les alienatiol1s de leurs biens nobles faices auparavant le .litI~me Arrêt, parce que cela n'al~rOit p::ts été ~ans les .~ol1~luft~ns prnenduës reglees. ~te cependant quand parellie dIfncuhé S tA: mue, Fmals les Commllnautez n'ontmlnqué de fe [ervir de cette deciGon de l'Arrêt de J 643' Que cet Arr~t eA: en tout fens general l'our toUS ·Ies Seigneurs & pour toutes les Communaut.ez de la Province. ~l'jl e!t exprelfemenr conçû de cette façon, & qu'il eft par con{equent general auai/ bien pour la compen{atiol1 hors du cas d'échange que pour tous (es autres chefs. ~>il A'y a nul inconvenient aprés cela qu'en pratiquant la compenration au - delà dll cas d>échange, il arrive que le Seigneur compenfe l>acquiGtion d'un bien roturier qu>il n>aura faite qu'au'; ourd'hui avec l'alïenation d'un bien noble qu'il aura faite il ya 60. ans) & même plus avant en 1:emontant jl1[qu'à l'Arrêt dLl 1S' Decembre 1 j 5 6. puirque pendant tounes ces [oixantes années ou plus, la Communauté aura ce.. pendant profité de la Taille de ce bien noble. ~e cette JL1ri[prudence a été perpetuellement trouvée juA:e ; les Arrêts du Parlement de Paris de ) 549. & de 155 1 • ayant dit que les Seigneurs compeliferoient les alienations de leurs biens nobles faites depuis 1471. avec leurs acquiutiolls de biens roturiers pour ' le même-tems ; l'Arrêt du 15, Decembre 15) 6. ayant ad jugé la compen[adon pour toutes lels alit:nations & acquiGtions que les Seigneurs feroient dans la Cuite, & cela indefiniement ; l'Arrêt du 6. Juin 1 6+; . ayant ordonné la compen[ation des alienations des biens exempts de ,aille faites depuis l'Arr~t du J 5. Decembre J 5 ) 6. avec les acqtliG~ions de bîlens roturiers faites dans le m.ême intervale, & tous les Arrêts particuliers s'étans ~oùjours conformez à cett(! lnaxlme. ~le la ra,i fen de Droit ne rofiG:e nullement à cela, parce que pour que le bien roturier acquis par le Seigneur devienne exempt de Taille à caure de l'alienation du bien N oble; il· ne faut pas que ce bien jadis Nobleaye encore aduellemenr cette originaire qualité daus le tems de hl. cQmpen[ation, comme s'il devoit agir [ur le bien Roturier, lui communiql'ler, lui tranfmettre fa J9 <'lualué de Noble, tout dans la cornpenfati ol1 Ce fairant p r 1 r 1 f, . . ft . d 1 L ' C " a a If u e or ce '" lelTIlI1J ere e a oy qtl1 a une rois declarc que j'::tlienalion faite pa r 1 S ' d fon bien Noble .• & le groŒfI'emem'qu'il procu;e par-là au C:1àafi e .~lgneLlr [,e juite pour faire que le bien roturier par lui acquis auquell~ jadis it l~l~ cau foit tiré du même Cadaitre, & joüilfe de l'exenlption de Taille e III r?gd:" N b1 . Or A ' que e Ja IS o e .av~lt. '<S?e tous ces. rrets generaux & particuliers ont regardé comme "ho[e mdüferente ce long 1Dtervaie qu'il peut y av oil' entre l'alie t' d b' N bl & l' 'li' d' na IOn u len cl o. e acqUl ~lOn u RoturIer, par ces conf1derations entr'autros que le d . rCilt e compen er n~ pe~t être D,îs en uCage, qu'en fupo(ant la rencontre des deux ext~em~s ahenatlon & ~cql1i{jtion : ~e l>acquilition [ur tout n'c:A: ~as c~o{e qu~ pmfI'e en to~t tems erre faite ;. Couvent le Seigneur n'étant pas en ctat d ac.quenr, fouvent les acquilitions 'lui [e pourroient faire ne ll:li convenant pOJnt, & ,plus [ou~ent. encore n'y ayant pas d~ per{onnes qui veüillent vendre. Q.uant a la contributIon a1ilX dettes des Communaute?, qu'il dl . que l?rs ~tl'U~ bien Noble eA:~1iené, il tombe dabort en rotu;e; , mais fcl~~~ les LOlX/t.abhes en Pr~venc~ ~ vec une continuelle difpofttion de fervir de compen ,atlOn en cas cl acqUlfitlon d'Lm bien roturier; enCone que ,la ComInunau~e ne. peut compter fur ce groaiifement procuré à [on Cadallre ar une telle ahenatiOA voit perpetuellement fiub'ifter & "e "Il nep reçoIt' . ," d' comme s'il ' de . II , aucun pr~)u ~ce quand l} fe faIt une compen[ation , parce que pour lors· de. meure re)ettee [?r ce ,bien jadis r:rob1e la portion des dettes qui auroit natu. rellement regarde le bIen affranchI, telle- étant" la force de la Cubra t' . ~'le d 1 d R'ea ffiouagem~nt, .. ga IOn. ~, ans : cas e outre que {ur le Cadallre l>on marque à . (lote .de qUI ~e PofI'elfeur. a acqUIs; que les Communaurez dans' ces occaftons font 1I1.terro~ees ft,les SeIgneurs compen[oJent, comme il parrent par les Let-tres Clrc,ulalres qu ~>n leur eflvoye par avance; d'ailleurs ,'eft cbo[e oonttante que ce 11 dl: p~s uJ1lqu.eme~~ fur ee qui p t\:olt de biens Roturiers dans le Cadaitre que, ce pIed de 1Affouagemenr cil: pris, mais il l'eit fur diverfes autres confiderat1Ol1$ des avantages de la fttuation d'un lieu doe {on Comm d fi f" d ~ f ' ,crcr, e fies f: ~)res, e. es patbu,rag~s & a utre~ ~ho ~.s [:mblables, la fi\ :tion des Feux e allant touJours ar Itralremel1t, amn qu Il ie voit par le mOèlele qUh M _ 'Ad" our gues en rapore, par1ant de l nGuagemel1t de 147 r. qu'enfin ir---fr Jo't ' , d . . il. 1 d 'f d 1 =, 1 CVI. el'l1ment ll1)llne que e e aut e a put d't1ne Communamé d'avOJ'r d l ' · , d ACf"" l ' , ec are aes rrouageurs a quan~te des .biens, N<,ble~ ~liel1ez par le Seigneur & "011 encore compen[ez , pUt les priver d un droit a eux acquis de corn r . . 1" • à fT •• penicr (les a lenat~ons a~ten.e\lr::s un Aucuage.mcl1t, dans la procedure doqLlel ils. ne [ont nt apelles,JlJ QUIS. Q!e l'on VOlt auai que nuoy l'1u>aprés cel l' d . '1 Ail l" " ., '1 U e 1471. l, en ,eut ete rait ulla~tre,en 1 aunce .16G). tous ces Arrêts pollerieurs (!onfin~.es ~eme par I.e C,onees! d Etat, patticu!itrcmerr en la caure du Sieur' /:le Pu~lou,bler, ont Juge que la compenCation (trait toÎljours faite des biens-, ~obles ah~nc~. par les ~eigneurs depuis l' Arr~t du 15, Decembre ]"55 6. avec I:~rs a~q~ll~tlOns de bIens ,Rot?riers pour le même teins illdi!Hnterncnt. Que () eJl tres.lnlutlem~1t 'lue !e Tlers.Etat veut jmp,uter à l'An êt -du 1 f. Juin N:ble e ,l " A C l. ,e 7f �) 1.0 !) 1 1 \ '16·6g. eotnme une cho[e abulive encore de n'avoir pas OrdOlll1éqlte le bien jadis noble. bai/lié en. compel~Catioll fcroit. [uffifam .& tenu. porter [ucceŒvernenc & à perpetLlÏre la meme Talile que le bien rotuner acquIs ~ & .qu~ la compenpeofaüo n ne fubfifr(!roit que pour le même tems que ce bl~n)ad1S noble pour;. roit porter .cette Taille: Cal' rien n'eft plus direéhment opofe à une telle pretention que la difpolitioll des Arrêts generaux, par le[quds la compen[ation a été établie' que l'ufa!1e confrant de la Province pendant 1 JO. ans, & enfin o que la raifo~l & que la jllllice. Q.u'en effet, jamais ces Arrêts n'ont exigé :cerre permanilllce Cuccelli ve & perpetuelle des biens nobles al~enez ,dans le mème état qu'ils étoient lors de la compenfation. Qle fi leur Intentlon eut été telle, c'éroit choCe tr p etfentidle pour avoir été obmi[e. Ql~ l'Arrêe du 1 f. Decembre J f f 6. relatif en cela à .ceUx du .Pal:lemenc de Paris ure de ces termes , Ji c( n'cft au cas qu'ils baillaJ[e.nt autres b,ens par eux auperavant tenus francs & quittes de TaiLLes. ~e le mot bail!~r deli~ne ~n Aét.e ~AO. mentanéé qui demeure confommé dans i'inftant qu Il fe faH; c ell-à-dlre, au tems de la compenfation arrêtée enrre les Panies. Q.l'il eft vrai. que dabord aprés il y a ces 'l"aroles , le[quels [mmt [ufft.fanJ & tenus porter pfilrnllu cha!gu • mais ' que cela ne lignifie pas qu'à perpetuité .le Seig:neu( doive garantir que tel bien noble pu les acciàens externes, ou par la negbgence du poffeffeur ne re-, cevra jamais d'aheration qui facre qu'il ceffe de pou.voir por:er la même .charge Q.:1'en terme de droit quand on patfe des Aétes qUI ont ·tralt de tems , toi fuffie pour en fonder la JulHce que l'égali té s:y rrouv~ pour les Par.ries ,da.ru 'le rems que reis Aétes f.Qnt palfez , las accldens qUi peuvent apl'es (urventr re,gardant chacltn de ceux à qui le bien eft avenll, en QL10i mème il n'y a POiM .d'inegalité, mais un équilibre de peril, comme il arrive dans la compen(a. ,tion, les mêmes accidens qui tomberaient peut -I!tre [ur le bien nobk aliené , pouvant égalet'\.1ent tomber (ur le Roturier acquis. Q:le ,pour que la compen[a .. tion une fois legitimement f;lÏte pût cef1èr de pr?duire ~on eB;er, ~ ~u'elle fut reCoh1ë, fous pretexte que par quelque acc1dent le bIen noble ahene celferoit de. pouvoir porter la Taille; il faudroit que les Arrêts de Reglement ne l'euffent établie que de Taille à Taille 1 en ordonnant que le Seigneur co m pel1feroit annu.ellement la Ta-ille du bien roturier par lui acquis Cur ceBe que le bien noble par 111i aliené produiroit à la Communauré ; mais que bien loin delà, la compen[ation a été or,ionnée de fonds à fonds par les Arrêts du ConCeil dl1 15, Decembre IS 5 6. & 6. Juin 1643. en diCant que les Seigneurs p~yeroient la. ' Taille dll bien roturier par eux acquis , fi ce n'eft qu'au lieu & . place de celui-là, ils eulTent baillé autres biens par eux auparavant poffedez francs & quittes defdites Tailles. Q:le ces autres paroles, l'[quels - ftront flffipr-ns & tenus porur pm'cilles chilrges , marquent deux cho(es [eparées , l'une qu e' tes biens alienez quoiql1e nobles de leur origine ., feront neanmoins tenus de plyer la Taille,. ce qlle le mot & tenus, lignifie , l'autre qu'ils [ermnt fuffi l'aR S de porrer cette Taille, ce que ces paroles, & feront foffifans , expriment auai, mais que cette [uffiCance a c'efi-à-dir~ , cette aptitude, cett~ u .. 'capaçit~ de porter pareill:s c~arges, étant choCe qui ~épelld dd'examen de la bonte & de la valeur tntnnCe:qut: du fonds, elle deVient neccffairc IH'Lt une matiere experimentale, les gens à ce cOl1noifI'ans, (comme il a éu: de toue Tems pratiqué en execut;on de ces Arrêts) faifant la priCée de chaclln des fonds; enfone qu'il Cuffit qu'au dire d'Exputs, le bien J)ûble que Il Stigncur d~nl1e en compenCatio~1 {oit d'~ne qualité par lui-1T.éme à pOllvoir f'0[(( pareille charge ~ue, le bIen r0tuner fu~(dIiv011ent, fi v~ut à, t< 'ù jOllrs. autre choCe n arrivant. Que fi les Seigneurs pCUVOltnc eue fc.Ul1 is a CC!te oa~ ran.ti.e perpetuelle rretenduë pa.r le T~ers.Etat, le droit de cOI1'r('l1f(r à (:llX~ li , le.g~t1Inement acqUis , leu~ de~le~d[()lt non-fenlement onereux, lfIais trés· perniCieux m~me. Car pour lordmatre dans un long efpace de t elt:S atrivant diver, «;hangemen,~ de mains. de leurs T~rres , quand la compenfation viendroit à etre refolue , ce (croit des garanties & contregarantie s que les Acquereurs leur demanderoient, qui n'auroi<llt jamais de fin. ~.1e li l'Allêt du 15. Juin J~~8 .. avoit ~eclaréAull bien jadis ~oble perpett~ellement cO~l penfabl e pOllfVÛ qu Il ait porte ou pu porter la Taille pendant cmq ans) c'e toit fl' r une experience commune, dont les Parties étokm cOl1venuc:s, lors qu'cn[uite de l'o. pofition declarée par la NobldTe à l'Euregifirtmenc des Lettres de Decl aration du moÎs de Fé\'rier 1666, elles arrêcerent des arucles par la m,diatton du fe~ Sieur Cardinal Duc de Vandôme Gouverneur ~ & du feu Sieur d'Orede. Prelmer Prefident & Intendant dans la Province, [ur lefquels articles il plût aprés à Sa M~jefté de faire expedier cet Arrêt du IJ. JUin 1668. Que c'cfi GC mauvai[e foi que le Tiers-Etat denie la veriré de ces faits, & accufe de prevarication le fcu Sr Gaillard Homme falls reproche; la Deliberation de la Nob!e/fedu;. Oél:obre 1667. qui dépura le ~iwr de Saint Maime &llli pou r ~Iler .à LambeCc, & là traiter des difftrents qu'il y av oit n Itre ce Corp s & la. Province, & qui. n'étoiem que lelui de cette opotitiOl1 , l' Affel tien dndit SiŒ[ Gaillard dans l'Avertiffement ilrprimé dtdfé par lui p C tlr \a N cb\dfe, le fil" ll ce dan s lequel les Procureurs du Pays & toutes les C01Tnlll11alltfz fment lors que cet Arrêt du 1 J . Juin 1668. fut publié & enre giflré , l'exe cution <Jui dépuis s'en émit toûjours enfuivie formant une preuve Îl)villcible de la verité de ce qui éft dit. Q:l'afin qu'une cOlTpenfation fe fa[fe avec égalité, tellt dépend principalement d~ la rettitude du Raporr que font les -Expms. Q'JI n'y a rien à craindl'e là-deffus , tout ce pafTanc [ CllS les yeux de la Jllflicc , &. aprés des procedures qui lui font portées. ~ ; e J'CI1 ne noit pas <Jn'il y aye des Seigneurs qui [e [oient oubliez ju[qu'à ce point d'emprunter le nOll1 d'une pere onne affidée, de payer la Taille pendal1t dnq al's F(ur hd & le l'efle <jlle le Tïers-Etat reproche, n'y ayant rien de jufiifiéde cela au prC'cez , n ais que quand ces faits feroient veritables l'on n~ pourroit fnr tel pretexte ql1éreJkr l'Arrêt dUlj. Juin 1668. comme s' il avoit permis ctr abus,pfl'(cnnen'igno rant q ne tomes les djfpoLitions contiennent tGÛjours en elles - mên es J'exception de frande & de dol. Q 1C Li quand tl1l Seignem par t\ne cClnrcn[:Hil fl legithne & faite fàns frôlllde a ~fhanchi cenain bkn rOlu[ier par j'alit'mnlc:,j1 ~c '?' yon �i2; bi en n:>bte , il arrive, ce qui ell: trés-rare, que ce bien noble vÏe?ne , l' A e déguerpi il ne s'enfuit poillt du tont que cette compen[atlon apr es \JI etr '.. ' " l i d' un drolt ' l'A' • doive pour cela être re[olue , ne falCant, lm qu II er , q~le ~ret , du ConCeil du 15, Decembre 1556. dé meme que to~S les aurr,es 1111 o~t ' perent con[ervé de repr~ndre & avec ' franchl[e de Tadle Je bien queperue Il em 1 S' . , , }'Emphiteote delaiffe. Q?'il. n'ell: poi!'J.t vrai qu'en ce cas e ,elgneur, eVlI1c,e du Cadalhe de la Communauté ce bien jadis noble, & ql11 une fOIS a~OJt fervi pour en affranchir du roturier n'arrivant rie;1 en ,tout ce~a par [on ,fa1t j > mais [enlement par celui de l'Emphiteote qui deguerpI, & Ion peut aJo,uter encore par celui de la Com1l1unamé ,. à cau[e, que par l'Arrêt, du Con[ell de 1 6 37, raporté pareillement par Mourgues, apres les pro~lama;.~o~s ~ les [~m­ mations que le Seigneur efi/obligé de. faire aval1tqll'jl ,plll~~ reUnIr a. ~on FI:f•. la Communauté à la liberte de fourmr un homme qll1 veUille [e charger d un bien ainfi déauerpi , & en acquiter les . droits Seigneuriaux. Q"enfin quan~ le Seigneur repr~nd [on ancien bien noble, en[~ite d'un déguerpiffe!l1ent,',~ e~' pour une caure tOtH6 nouvelle, par un. tHre l~dependant ~e tout CC/ ,qUl s eto~t paffé lors de la comp~n[ation ) &, e:r-p:im.tva ~ege ~mdl, ,. comme ~l. pOl~rrolt par cette voye acquen[ en franchlCe cl autres biens lOt,eners, & qUI ,Jal~als au-· paravanr n'auroient été tirez du Cadafhe. ~'il n'y a rlen 'lue de ,tres Jufie ~n, cet Arrêt du IJ . JUin 1668. au chefqui porte que la valeur des biens fera pure du tems que la compen[atioll [e_ fait , - puis qu'en cela l'égalité [e trouve, tOUte' eniere li le bien noble qu'avait aliené le Seigneur peut avoir été rendu meilleur ~ [e pouvant fâirc a~m qu'il ~ojt devenu pir;; ~ fi !e S,eigneur avoit, commencé' par aC(loerir d,u bIen roturier. avant ~u aVOIr ahene .de . [on . ble,n, noble ~ _ étant fort à pre[umer ~ue ce bIen roturIer entre Ces mall1s auroit ete repare & ameliorè beaucoup plus que s'il eut refié en celles de l'ancien PoflHfeuu.. ~e la Jl1ri!prudence conftante de , tous les Arrêts '&. de toUS le, tems a été celle - là. de prendre pou~ un poiJJt fixe en ce qUi, ell: de la valeur des "biens le jour que la compen[ation ' [e fait. ~le la compen[at.Îon du· [01 des Maifbl1s & autres Bâtimens qui [ont dans· les Villages dl: cho[e qui arrive· peu Couvent , & qui ·ne peut être que peu con~rable ,que cependant l'Arrér du 15' Juin 1668. y a pourvû trés-juRement, le [oLdevant être toû .. jours mis à la Taille; puis qu'il ne tfent qu'aux COI'llmunautez de le mettre~ . & le Seigneur ne compen[ant les Bâtimtns qu'an cas quela Communauté les 1; couche [ur [on Cadafire, & elŒcore ne fai[ant' lui en ce cas CCI re compenfation; qu'avec d'autres biens· de pareille qualité. ~l'à l'égard des Domaines des Coma. ·mUnautez donnez à leurs creanciers avec franchi[e de Taille lors du départe ment de 1 6fl. c'ell: encore trés-équirablemenc que l'Arrh du r 5. Jilin 166 8~. Y prononce •. [oûmettant les. Seigneurs qui peuvent en avoir en payement de . le~trs creances- à l'ex~clltiQn des Arrêts du Confeil qui accordoient le rachat 1)" à· moins que les< creanciers ne voulu{fent Ce ·m aintenir en payant hi Taille, &. ne fairant qu'excepter ceux-l'à des Seigneurs qui jufiifieroienr que ces D()mai~ ses av.oient: frocedé de leur$, fiefs, auquel cas ils contin\lcroient de .les poŒedelti [0;1 2.s avec la m~me franchiie fous laquelle ils leur avoient été tranCporrez en p., yt'- 1 ment de leur dû. par la rai [on que le retour des chofes à leur origine e ft tOlljOurS favorifé dans le droit. Que ces Arrêts du Con[eil qui avoiellt perm is aux Communautez de Pro vence de rentrer dans leurs Domaines, li ces crea nciers à qui ils étOient é.:hus n'aimaient ll1ieux s'y maintenir tu pay ant la Taille, quoy qu'on les leur eût .tranCportez francs étoient col1trair<'s au èrait commun. ~'en [Oute façon le rachat ainfi permis pa~ ces Arrêts n' a y a l~ t pas été demandé dans les trenres années, ce droit [e/Oll les Maximes de tOlls les Tribunaux s'en trouvolt pre[crit. Que dans les bonnes Regles l'excinél:iOIl des Droits Seigneuriaux, la concdIion des faculrez dans des b ois, mont agnes & terres gafies> [eroit un jufte Cnjet de cornpenfation ou d'affranchi{fcment de biens roturiers du Seigneur, parce que telies extinél:iolls & faclllrez tombent (:n eHimation ) que d'ailleurs dans la verité les Cadafires en demeurent augmentez : les biens par tels droits prediaux devenant d'une valeur plus conliderabIc. Q.:le cependant fi pareils affranchlITèment de biens rotmiers du Stigneul pouvoiel'lt recevoit quelque atteinte, il f~udroit commencer par lts rétablir dans ces droits Seigneuriaux quités, dans ces facultés ttanfporrées, dans ces & Domaines abandonnés 'à leur Communautés; touee refiitution en entier étant rec.iproque hors de la inique. ~le fi quelque affranci[['ement de Taille avait été fait à prix d'argent, ce qui n'ell: nullement j uftifié > les deniers comptés pour cela devro·ient auffi être rétablis à l'avance. Qle qU2nd les ururpatiOI1S faites par des Particuliers des Terres gaficv; des Seigneurs [ont elltrées dans le Cadafhe, il n'y a point de difficulté qu'elles ne {oient un (u)et jllfie de compen[atioll, n'y ayant nulle ditferen~e à faire entre ce cas & celui cù le ~ei­ gneur auroit donné de Ces 'if erres ~all:.es à ~otl"eau ,bail. ,Q1'e 1:5 uCurpations qu'un Habit-ant aura faites font tres-connues à la COlm:nu ~laut e. le C adafire étant dre ffé non'[culement [ur le pied de la vale,ur> malS enco.re G.\[ c.elt,i de l'érenduë du fon~ de chaque Particulier. ~le PQur ,les [urçois accordés Cur le fondement d'une compen[ation demandée; il efi de fAit qoe ,la COllt des Aydes n'en a donné aucun qu;en connoilfance de cau[e, & aprés des renvois en Jugement, Ilullement [pr une allegation fi\l\ple qu'on a droit de compen[er. Que l'on en tr0Uvera plus d'accordées par -!-es Comnmnal1tez elles-mêmes parfaitement infirllites de la verité des qu'il n'en a été accordé par les Juges. ~le par les Arrêts generaux de la Cour des Aydes, ce qu'il pouvoit '1 avoir de furçois a eré levé. Q.:I'lI y a aparence <jue ceux qui agilrent fous le nom du Tiers-Etat n'affeacnt de parler fi [auvent d'abtls , & de prope[er plulieurs cas ·autres que ceux au{quels il efi pou,rvû par le [uCdit Arrêt du }5. juin J 668. que pour parvenir à J'aneamj(fel1'\enl de ce même Arrêt: & à faire execmer contre tOUt droit & rairon la Declaration du mois de FéVrier 1666. ~e le C9~PS de la Noblc{fe a hautement & perpetuellem~nt protet1é Gu'!l n'ev.t~ndp~t aUtqri(er en nulle maniere, ce qui (eroi t veritablement abus, maIs qu,e q,qaqd.i} [eroit V1ili que q\lelque Seigneqr autoh ufé de droit ~e corn· peA{.atipp r;OlW,e l'ordre i> j~mllis ce ~1~ poqnoit ê ue une ralfon pour faICe pçr-- . .- G Fon ''"< • • �t.of. dre à tout le Corp$ ùn droit li fortement établi. ,Qle pour fa}r,e reparer Ul'l, abl1s , la voye de la Jufiice, le récours aux Maglfirats [ont tOlly>urs ~uverr9 , m ais que (OllS pretexte qu'il peut y avoir quelque abus, \Sne ~oy 11 eft pas aneantie . Qu'il a été même éclairci que c'étoit contre toute venté que dans )'A (femblée dt's Communaute'Z de 1699. il av.oit été foûtellu 'I ne les ,Seip:eurs en Pr vence étoient en ,uriere de leurs Tailles pOl:1r plus de cent mille livres r ' d'aVOIr 'd es compelllauons r" cat'; re,.. & [ur ce. 11.....e par an lur leur fimple. allegatlOn a [ d e leur droit de Forain, ayant été juftifié fur les pro}3res comptes de,s :rre[ oriers des Communallttz ' des années 1696. 16'9'r. & . 1-69 8 • rem,ls a l,a Chambre des Comptes de Provence, qt1e les repriees don~lées par leCdlts !re>foriers des Tailles des Seigneurs Cur ce fondement d'e droit de ':Olnpen(at~on, ou de celui de Forain éroient reduites à rien. ~e cette Declarat-1on du mOlS de Fé vrier 166 G. fllt revoquée avec Jufiice par l'Arrêt du 15: Juin 166 8. l,a com.. penCation dont il s'agit adjugée aUx Seigneurs par ce~ Arrets ~u C,on[ell ren " dus contr adl &oirement avec leurs Sindics aprés une fi~longue dlCcu,t1on , ~ t~nt de connoitrance de cau[e, n'ayant pû être abrogt:e [ans ql1e les me~es S1I1dlCS fll(fent cüis. ~e la fixation de la qualité des biens Roturi~rs, porte: par cene D eclaration) avoit ,hi formellement· condamnée) &- trouvee u:npratlcable par l'Arrêt de Reglement du 15' Decembre - J f5 6. Q9'il dt vrai que dans ce~te D eclaration de 1666. l'on avoit aj{), té une pareiIle fixation peur la qualtté des biens Nobles, ma-is qlle c'était cela même qui fai[oit encore un pt,u~ gran.d r enverfemenr dés Reales, pao(' lerqUf.lles les Fiefs de toU[ t(lms ont ete r~gls, en Provence. ~le pa~ la fixation dé la qualité du bien · Roturier ', ces Fiefs. auroient · reçû lHle érrll'nge atteinte en ce -qu'-fln'y auroit plus eu d~ I\:ompen {atio n, plus de réül1ion Noble dans' les cas de ' delaHT'ement , commiS & con... Ji[cation; -& par la fixatien de- la qualité du bien Noble, le fO~1ds de l'a1~cielt· domaine du Fief \,a(fero\e,,,~ avec cx;emprion de Tailles en ma1l1S Rocuneresfans a'tlcunes part-à la }l1rifdiaion, quoyque Celon laJ l1rifprudence invariable obfervée en l'rovence , un fond oricrinairement Noble venanc-à être aJiené par leSeigneur, tombe dabord en rotu~e & demeure' [ujet àla Taille, quelql1e conditiOl'l.qu'on aye lHpulé au contraire, li · dans le même tems de l'alienation l'on n'at ranrporré à l'Acquereur une-porciofi de la }ùrifdill;ion qui feule eft capable de' foûten ir l'exemption de Taille, en forte que· pour pouvoir tran[porrer les bien s' Nobles avec effet ' fur le pied de cette Declaration du mo!s de Février 1666. il auroi t falu que le Seignelir mit en lambeaux fa Juriidiélion. Que l'on I:e' doute pa~ de la plli(fance de Sa Majdlé ) li elle ordbnnoit que les ' fonds 0[1 g inairement Nobles pafferoient ,comme tels ,à l' Acquereur ', encore que non accompagnez' d'aucune portion de la }l1rifdié\:ion; Mais que Sa Ma jdl:é ell:, tropjtdl:e pO UI.~ vouloir ,boulver[er l'ordre de ' tous tems établi dans une PrOVInce» en ma-ti et e (ur tOUt 'de cette conlideradon, cet ordre érant couforme aux Reglesdu D roit C ommun, & ' pareme innovation allant d ~ailleurs à introduire une· troHi é me efpece tle bien inconl1uë jufgu'icy cu P(ovence, Oll l' on ne voit qua les . Fi~ f5 av ~ c . I1rlfdittiol1 clo11t les l'o!felfeuï"S rendent un [ervice per[onnel au Roy: ' ~J Itoy & à PEtat ,& les rOtures qui rendent al1ffi (er<ficf par 57 ; , .. la prdhnié n <le ta Taille; a\.1 lieu que ces Acquereurs du bien no ble ne faC1Îent tel1US à rien de "• tout cela. Qu'il n'elt point -vrai qu'en Langl1c:doc cette fix ation aye bé rt'Cf ûë. ~le li l'on ta admire en Dauphiné pOlir les biens nobks , ç'a été par dts con . fiderarions particuliercs • mais qu'en tOUtt façon cela tfi indilJtftllt , ch ~ que _ Pays ayant re~Loix & fe s C ûrumes, à quoi Sa M ajlfié & [es Prédt cttTeurs Rois Ont roûjours tU la b onté de les maintedr. ~le la NobldT'e connoît mitUx fes veritables interêts que le Commun Ptuph: ne connoît le~ Gtns. QIe rien ne feroit plus cap ;,ble en Provence de diffiper in[enliblel1lem les Cadafires des Communautez que l'execution de cette Declaration de 1666, étant certain que c o mme ces Cadaftres {ont compa rez de biens bons, mediocres & pires , la ja. loufie des Habitans pour a \Toir du bien noble, ferait que le m~diocre & le pire de[dits Cadafires [eroient bientôt abandonnez, en forte que tout le fardeau vellant à tomber fur le bon qui ne pourroit le Cupe ner , l'aneanti(fement du Cadaftre demeureroit inevitable. Q: 1e fi en pratiquant la comptnfatioll avec toute l'équité, il f:mt que le Seigneur donne un bien noble de valeur pareille au roturier qu'il acquiert, il ne s'enfuit pas del ~ qu'il ne retire aucun avantage, puïs qu'il a par cette voye le moyen d'executer le projet qu'il peut avoir fait de réünir tout [on domaine en acquerant les biens rotu'riers qui lui conviennent :;pour cela, & alienant d'un autre côté [es fonds 110bles , qui quoi que fort bons " fe trou voient limez' dans des endroits fort écartez ou difperfez en divers quartiers dn Territoire. - ~l'enfin ce droit de cnmpen[ation étant acquis aux Seigneurs par des Titres, par une poffeffion jn vin cible , ils ont un interêr eifentiel de s'y maintenir & d'empêcher toute innov:>.tion. Qlt (ur le pied de cette Declaration de 1666. par les aliell3tions fuece/lives di.t biennoble,lesFiefs viendroient à être li forr extennez qu'il n'en refieroit peur-être que la feule )urir.. diéèion. Q:J'il dl: de la grandeur & de l'il,·erêt de Sa Ma jdlé que les Fiefs de .. 111CUrent dans leur a,ncienne confiftance, p~>l r q"e tes Seigneurs qui [ont les Poffelfeurs ayenr toû jonrs plus de moyens cIe lui rendre tes [ervices qu'ils lui doivent. Ql1e par ce démembrement in[enlible des biens nobles. Sa M a jefié perdroit trés-notablement [ur les- Lods dans les cas de vente des Terres. ~l'en Provence generalemel1t parlant ', liétablilftment des f.,milles des Seigneurs efi me_ diocre ) que Couvent pour,le mariag,e d' une lî lle , pour ~e palfa&e,d'un Chevalier, pour l'éq\lipage & l'etabb trtment d u~fils dans le (er\1IC~, le S,elgneur e,ft ~b1igé d'aliener de [on bien noble; & pUIS quand (es affaires VIennent a etre en l11eillenr état, il remplace ces alienatiol1s par des acqllilîdons' qu'il vient à faire. Que p2r le benefice de ce ,drc it ~e compen,ratioll il léil1t(gre parf,1ite.rr c:nt (on Fie ( ; le bien par lui aeq\1ls qU01 que rorumr d(,'venanr entre (tS malns noble comme exe\l'Ipt de taille d'un côté, & rdlant joint à la JuriCdiélion de l'autre ; qll'ain(j la N hldfe à tont fujee d'e~perer ,de la ~ o nté & de la Julliee de Sa · Majefté qu'Elle l1e voudra p,as la Enver d une fi Jufte & li favorable refoll.rce. J • �tJlt/VCt' [cUL~;/ fZt:?tI ~ Il-<f 1 Moyns deI S;/idiC/ de I~ l'égard de l'autre chef concernant le droit de Forain ou d'exemptio n des charges negociales • que tous les rai[onnemens du Tier.s - Erat ne fone fondez que [ur un faux prindpe : qu'il n' dl: point vr;.d qu'en Provencdes fonds r oturiers [oient de leurs narure fUjêts au payemellt des charges negoc~ales , ne l'étant aU contraire qu' à celui des deniers du Roy, du Pays & autre$ qui con· cernent l' utilité des fonds • (lue Mourgues en la page ; traieantla 9uefiion» fi les Forains [ont contribuables aux charges negociales fe propofe dabord cette ob jeélioll que fait ici le Tiers-Etat de la, realité des Tailles en Provence; m ais qu'il ajoûre en même, rems que les caufes pour Iefquelles le!; lmpolieions. f one faices'; dont les unes regardent le feul interèc des l1a.!?itans, font que l'on a fait deux e[peces de Tailles, les ul1es negociales , & les ~utres concernant l'utilité du fonds. Q:.le les, negol!iales {ont celles qui font il11pofées pour les affaires & negoces des H Ibicans tallt feuI~ment, & que les autres font celles pour caufes qui regardcnt tons lel> po{feifeurs. <:<,edabord [ur ee que dit cet , Auteur ( non pas de [on crû, mais en rarottant l'uCage de Provence) ainti '" qu'il eft clairernenr marqué par ces paroles, font que l'on" fait deux (.fpeees de Tailles: il paroît qu' cn Provence les cauees differentes des ImpoGtions rendeR! ces Impolîtiol1s d'une narure qui efi a"tfIi dîaerente. QI'en effet,. les, charges negociales qui ne cOllr.ecoeN que les affaires & negoces des Habitans feulement {ans aucune millré pOllr 'les fonds,. fans aucun rapore au fonds ». ne. peuvent être dires réelles. mais feulement perfonnelles, comme n"étant rela... (ives qu'aùx per{onnes dont elles regardent l'utilité. ~e cela ne choque en rien la réalité des Tailles établie d~aillel1fS en Provence ,. palice que cette réalité n'dl: que pour ce que les f~lCls même doivent de [ervice au Roy , à l' Etat, à la Province, ou parce que l'on àépenCe pour fon. utilité , & nul. lement pour ce qui ne le rega~de pas, & qui ne concernent dire6l:ement queles per[onnes, leurs cOllunodJtez ~ leur avantage particulier. ~le les Habitan~ des Communautez forment entr'eux tous une e[pece de famille , qui à fes charges. cornille elle a fes biens p:\ rimoniaux pour les [uponer. ~e quancl elle n'a pas de ces biens communs, COlllme c'el.! la feule habitation de ceu" dont elle efi campo rée qui donne lieu à [es frais municipaux, & nullemenl: les fonds qui nt cau[ent point cette forte de dépenfe ; il faut que ceux qu~ (ont dans cette habitation filJlultanée les fuportent eux feuls. Que c''dl auai ce que les trois Etats de la Province alfemblez reconnurent par leur Declaration du .to. Decembre {(i07. raportée par Mourgues en la page 344. cette Declaration portant qu'en Provence il y avoit deux fortes de Tailles negociales,. 1:s unes qui ne concernaient que les feuls Habitans apellées 'purement nego.. ClaIes, comme les gages du MaÎt re d'Ecole. Chirurgien, Sages-Femmes, Gar· d.es en tems ~e pelle , en,tretenement des Odoges publics , Cloches, réparatlOns des Eghfes, nournture des Predicateurs , Gardes des Pones hGrs dt) A 4,. f ~ 7 t et\'ls de g'lem', RJparations dés F Libertés. Facultés & privileaes per~ntallies cl fr ais de procés ' concer nant les Ge~s de guerre qui Cont lcs Z>Ullanci~;sne ~e~~rabjt1l:s. & .les fai1: igages des qUI leur [Ont fournies, & que ces T es ,. BOIs. HUiles & Chandelles al es purement n egocial es [ont acquitées des rentes & revenus que les C ommunaucez ont en Corps· & fi 1 rd ' &. rt!veuus ne Cont bafians pour -I'e . ) 1 t l' !tes rentes un les payent par cottifations & re p,~ment d' icelles. les H abital1$ feuls compris n'y contribuent' & 1 ga l'mens a.Irs, aufqllels les Fc.rains ne font cernent l'utilité du fonds' & es au~res Tailles negociales font celles qui concomme fOnt les reparatl'o' &re gar ellt tant les Habitans \1ue les Forains , ns entreten ' d P fT' ' VOlrs du Bétail, les Ga es du Mar' en:e.1$ es onu & P~- lIages, les A bret.lue !es Forains contrib~ellt '.lU ..f ~I ~ch~,l a, ~orge, au(quelles tant les H ahirans parOle par le Texte de ce t ' D 1 a .lvre a proportIOn de leurs fonds. n u'il e ec ar anon que le T lers' Etat n ' a pas du, ' dIre . que 1a d 1·ft·Inél:ion entre le t Ch fondée ql1e fur quelques AS , ardges purement negociales & les autres,. n'eft 'r rrets e l a Cour de A d 1 puuque l'on voit que ce fut l'Affi hl' s, y es l'aportes par Mourgues , là .l'Ufage & la Coûtume du. Pael~ ec des Tro,lS-~tats qui cenifia que c'étoitTailles font fOllt pl1reme .~ y • Que ce qUI faIt que dans une Province les la Coûtume. ~e celle d~t ~~ ~~~elles, dans un~ ,autre réellesol1 mixtes,. t'dl: Declaration de ."<7 1 --les C m ~ffi' Provence a ete pour la realire:, [l1ivantla • -r''-1 0 lUI ures d l'Affi", ' . des Tailles -qui regardebt 1 d ' d e ou,lgeme.nr, mals avec la dli1:inél:ion d'avec celles flui ne cOllce:~en;ll1ers tl,Roy. ,d.u , Pays & l'utilité des fonds des H abitans felon cette aut qDue lIa fe ule utilite, les feul s neg oces ou affaires ~ , ro ec araUOll des Trois E n, " 1 f cette ~outulUC telle qu'elle eft étabHe & 'II e ; ,rars. "U 1 .:m,t prendre ~mellee par les Trois-Etats e e ~ d~u e A ~ ete fi authentiquement vembre ! 607. qui Cm le Reêul~t ~eec~~on, u.n rret ~u Confeil du Il. No. dont il s'agilfoit par C@n Arrêt deffini tif ~:m~l~n;&; n helita plu s en la caufe de la Cour des Aydes de Prove d N' Y 1608. de confirmer cellli r r nce u 2. 1. ovembre 1 6 . ,. que le conrormer à cette Coûrume conftanre de la P . 0J' qUI n avoIt fai t des C~arges purement 11Ii'gociales d'avec les autrt s ~,v!,ïce , p~ur ~a diftinél:ioll cdela qu' il y ait jamais eu en Provence de Statllt c ,;,u ,1 l~ e pOInt vrai aprés raue es Trois-Etats, & qui ait dit que les For l' on I cette Decl aration . a ilS pour eurs b' . . ve~r ,contnbuer aux Charges negociales. Que celui du 8 N Jen s r~tuners dOIten[e dans une tenue: des Etats à Marfel'lle " M' o vemble, 4 4 1 . au1 J d ' rapone par ourgu 1 par e es Forei1:jers ou Etrangers n' a J'am' 1 1 d es pa~ . 3 G5, quand ' aIS ete t'men u qu d' 1es Communaurez pouvant im o(er ' Re ' e pOllr Ire que les denrées, (ur les Fruits I~s Et p:lr ves ~ par trol t d'E11l rée & de fortie (ur ~ans les lieux, Oll qui les po~tent por:;\g~rys:~, con/m~e.nt ~es fr~lits ,,& denrées tClute façon ce Statut ne 1 ~ ,el 1t e~ .ont ulet a ces lI11pOrS, Q:1'en ' Forains d'acquiter les Chà~a: e de pr~sl nt oe 10l~ de l'obligation de la part des upone en b,' a g s nego~Ja es, qu~ l.autre Statut que Mour Iles ue ddu etre > n'en parle n O'l . , en nulle façon: ; 'll!.'i1 fut {tatué que t e~ rOI s- tats emanderenr ponr IClrs au Prince . oute pçnolllle en <Juelle part qu'elle fut domiciliée dût 'li r ~;/~:,:n~ i T~er~.Etat pr~cjs ~lus D 2 -- ~ �. .' . des bic::~~ relol1 la valellr d'iceux, .eotntne ceus: COl1tribuer au heu ou elle aurolt b' "1 J ient' ce nt fut preclfemtnt d' \' les lens qu 1 S yav '. l" , qui demeurerol.:nt au lt ~e\\ pour croit la Tail k de5 biclls po{fèdes dans un lell " q ue pour dire:: qu e le Fùralll ne pay à II d'un Lieu autre. () e ce StatU[ fut ' cl • l ' 1 & non ce c "<..., Ù q u'à la Communaute c Ct hl, l' tr' & ' ~[('l't que l.t Communaute 0 'f " tg llle ; q"l ... fait pour éviter un abus ql11 s et: II T 11 d b' ~ qu'il polTedoie en une C()m, " de lUI a al e u 1- n R 1 le Forain relidoJt, eXigeait , Il' à U ll renver[erl.lent du eg emcnt ' muname, ou\ 1'1 ne teur:d' ott pa s , ce.. qUI a J[d 1 Province, () l.le cet ab l1S avolt . par 1e genera 1 Aff.. uagemeot e ad Pay 5 ql:le ~" h , d ' 1 on VOlt e ez des Feux fait , ct rtalllS en rolts u , , . Il fort o'tal1d proces pour P ris de li fortes raCllles en 6 u'll y eut encore li 1> d 1 1 Mourgues en a page; 3 . q 1 & 11 de Slx-Four-s, la Gar e & a cela, elltre la Com mun aut de TOd~ on A ~e de Confc:ille 15' Juin 1618. & l' • (;!,}~ rrers u 'b 'Jtans de Val et ce, (ur 1t'que1 ru! ene r6endus OUI ' or d ' t que cert:Ul1S HJ. onncr cn le qv.atorzieme Fev ner 1 3 1.'"7 1 T ' de ces trois autres Commu, IT' d ' de biens dans es errmrs " Il 'Toulon qUI pOIl\' :>1eot S , r.o.' t la Taille à chaCl\ne d lce es, , 'filnes en' paycrOl ent ,rfl'pevLlv emen . & tout ce qu'~ 1le leut r nautez Clrconvol r IT' Œ a II e. O1Obfianr 1 a pOllC' Ion l , 1 & non à ce\>1e de T' ou on • I~ l , 1 h res fllrent reduires au p0111t • Ù dIt Mùl1'-~ ues) es c O~I • A guer au cootraHe) par 0 " t> ' S t ~le dans le rueme uteur q ll'elle d'Cvoient être en conforn)l~é dducphc 1tatu, t' de Paris du 5. Septembre l'Anet e ar emen on voit en -la pag, 321.· que 1 C r t' Il ~toit tombé dans une erreut' . ( , t de' a ompc\1la 10 , ... Jl. 1551.· rendu encol e au li Je . , Statut Qle cependant 1'1 eu; à peu prés [emblable à celle cOl1damn~ e .par ce ue le Forain payât la Taille d~ •' , d Star ut a"OU vou l u q , , tOUjours vraI que, quan ce [' à f C mmunauté de ce même hen, tout bien qu'il po(fedolt dans un le~ ~ ,0 , our cela ordonné que ce comme l'H abitant y payoit la Genl1e ;, ~~~~~~:s !egociales, n' yen étant pas Forain payer Jit à cette COJ~munaut~r~~s' Eraets de 1 60 7, fait ceffer fur cda dit un mot. ~e la DeclaratIOn des d s l'cfprit que dans ce qrand nombre de 'd.oUte ;o,Jnb):lL'A~;ll)ble'e de ces Tcojs~Eracs _convotoute [orte l' l " > ne 11~OtlVallt compo!Olcnr li... de penonnes ec ~Hees d d Roy pour explIquer ,ce que c' étoi,t que les quées tout expres par pr re u q'uelle ~n éroit la nature & la qualité, il . . Ch N g c' ales en rovence, , Cu1 u' eût fçû ce que le Statut du Pays contenolta arges e 0 l ne s'en fut pas trouve une e 5l1 t ;r rê te des Loix) acheve de diffiper toudes ~Ie l'U[age qui eil: le mel peur ~~ulu jetter [ur le fondement de ce Statut ombrages que le Cl~lmmbu~ e~p et~ncol1teil:able que de rout tems la dilHnaion d olles duque 1 a lue, etan f, " .. & es par 'les &. les auttes avoient ete reçues praentre les Charges purel~en~ nCf?ocla ; toüjours été exempts de ces pre~nieres. ~lt~ perpetuellement compris) ain{j~u'il dl attcfié ;In b ïf t ti;~eé~se;~~ P~~v~:~~:ral~~n o~:~I1~~~t::EtatS de 160 7. I~e pad: pas ' de dC,ette Q : .comme introdlllte , fieu jemeat par q\:le " 1q,u es Arrets un e dill:inaion ', ' malS comlne '1 avait Coûtume du Pa s inveterü, commençant 'pa.r d~re CIa en l'rove~ce 1 y deux7fortes de tharges negociales ; &. puis continuant par en eX6hluer !anat~~: ec aratlOn • & leMs d'Ifficrence ouJon ne' peut dire qu'en tout cas cette ' '<.: , . +. • h b't parlé que des Foralfls. 'lU~ JOrtS Il t ~n t·'1 Car S' premlere-t 'trois-Eta5 n'auroit ment, il cft certain qu'cil Provence fous le nom de Foram, es elgneutSon ' " 1 1 A • f' A par Mouroues en ta t1 1:" J'3,.,C ;4()· malS en fecond heu, qUIl lu r que par ce ttmüignage des Trois Etat~ '1 ' , d 1 1 Ch ' s, l aIt ete ec are que t:S arges qu'on aptlle puremcllt moociales re r .. ' , II 1 c dl:'" 1 Oll~ pOInt rec: cs & dues par e roll s, qu'e1lt:s [olle pures, P~rloll1'idle5 &. cûës par les f~ules perfonnes pour en COO cIl1rre av( c ctrtilllde, <]ue le Fli i \ ipe fur lequel s'apuye le Tier s-Etat en COlltdtaot ~11X S(;jgllf'urs J'c: xtmpr k Il ~(~ ( har_ ges neg0ci;l~s; & qui eil:, ,<J,u'elles fo ne abfolllment rédlts & dUs pal les fonds eft ev~demel1t, fau~, 11 e~al1t pas poŒble .. fi tel pr:ncipe trOll v{Jit ~ ble, que les For,lIlls, qUI fons habitant " eu fftnt J~mais ére (X(I1'PS re rc.. ll e rci Charges, I~, qualité d~ P?!ft(feur 11,~ pouvant charger ~elle de la chOIe qU'ii po!fede. Qu Il ell fon lndJfftrent qll 11 Y ait des C(;mmUnalltC2 dans la Pro. vin~e , qui. 11'~y ant point de revenus communs pour acquiter leurs Charges negoclales, ou n en ayant pas fllff1famment, au heu de proceder par cctrj(ations & regalemens {ur chacuns des Habitans ) felon l'ancienne COutl1lue attdlée par la Decl~ralion des Trois-Etats) Impofem fur les fond s mêmes à proportion de l.eur~ alJvr~mells : car ce n; feroi t là que des expediens pris entre les Parties II1tere(fecs) qm ne pourrolent chan'ger la nature des chofes ) ces Char~es, n~gociales ?'ell, éta~[ pas moins perfollnelles pour cela. Q.u'étllnt dOllc l11~1ncl~lement eta~~1 qu cn Provence ~(s Charges purement negociales ne font pOlDt reelles& dues par les fonds; Il eil: indl1bitable que les Seigneurs Feodataires & Jurifdiaione1s des Lieux pour l'es biens Roturiers qu'ils y po1fedenr, n'y font du tOUt point contribuables; tz Gue leurs Comml1nal1trz pour rairon de ce, ne peuvent rien impofer [ur eux. cette exempion à lenr égard érant fondée Outre les Titres fl1r une polfeffion contre laquelle l'on ne peut oporer aUCUne imprefcribilité fous le pretexte de la realiré indill:inél:e des T ailles en Pr()vence, & d'une exprefTe difpofition des Statuts do p~ ys, qui fOnt chofes qui ne Ce trouvent pas. Q.ue comme le s "'forai ns > qui f &riJ habitant, a vc ier,t de tout tems joüi de l'exemtion des Charges negocialesà cauft que n'ha bitant pas dans les Lieux où éroient fitués leurs biens ) ne prenant d'aill(urs auclIne part aux revenus communs, ils n'étoienr point de cette focieté <]ue l'habitation conjointe fonnoir entre les autres, & pour laquelle cependant les frais Muni. cipaux étoient faits) les Seigneurs ell ne prenant auffi aucune parr aux revenus communs) ont tOb jours joüi de la 1l1él11e extmption; 110n-fculerr.ellt p~,rcc qu'en Provence leur domicile pOllr la plûpart dl: dans des Villes Royales, ou dans les endroits allfqueJs leurs Charges, leurs Emplois pour le fnvice du Roy les attachent j mais encore. para qu'à l'égard de tOllS indiff'lreml'l'ent , il ell: vrai de dire qu'on pem hi.en moins que le~ 3mres Forains les confidere COll1me s'ils étoient de -cette focieté. que j'habitation de leurs Valfaux formo dans leurs Terres, puifque tomes ces perfonnes qui en compofcnt \c's CcmITUnautez. [ont foûmi[es à eUx à raifon de leur JurifdiéHon. Q!e cctre î llperiorité qu'ils ont les met hors de ce Cerps d'Habitans, & les confiiruë dans une Claffe. dans une cathegode differente. ~e quand par ces confiderations Je Sieur de Clapiers cn fa Caure nonante-chJ(1 ~ qufiion J. & aprés lui MOllrgufs en la ' 1 f 1, , • ' J �1 ~. l'ont 'cot16rm~ p!r Arr~t .rlt~'almes •• I~ de C?ur cl '$ p 1 ~, ; 4 6 , (\n. ,ht Br Hez de l)roit commun ne pOuVOlcnt llupoCer l\y,1es de 1 ~70' qn.e le.s C01~1:;;al& encore moins [ur l'autre e[pece- de Forains les Sei(1neurs (:'a été fur les For,uns, "tH fOrl S halJ t ' & ' l' , ' r . . h b l' d forum ,Ull.lCtUm, qUI ilont < : > ' 'J ainli, ~hcs , 'luta Il mt Il lU ofitions faites pour Charges pures per[onneUes 'prectlement en parLl11t ldes ll~p r t re'putées aufii perfonneUes; autre choCe , . d ms e d rOit iOll l' exp l'lque on mixteS, qm . ée11 dûës par les fonds comme étant en matie~e de Chl.rges :li :~ 'Provence [ont cell~s qui regardent les Mourgues apres l~ L~Y , ~ j'utilité deCdhs fonds, toutes Cortes de Po{fe{feurs , àeniers, du R?y, ays C :' mis. ~l'il importe fort peu que le Sieur tds qu Ils [Olent, scy trfiouvant ou deux eût marqué être de l'opinion qu'en cl Cl 'ers en l a atl e quaranted'El él:' P~ovc~~~ les Tailles étoient "autant' i'erfonnelles q~e ,d~nfis, l~ Pays 1 e !on,; , ne Mour lles eût atrellé, que ce Centime nt n'avolt ete Ul~l : car 1 ne s a&,lt ~e ~ien de to~t cela icy , maii Ceulement de fçavoir fi le~ Seigneurs l,axant ~~~. 'ours été exempts en Provence de Charges negoclules ~ans etend~c. e i e r fief, de même q i.1e l'avoient été. les Fora~..,s de la preml~re efpece \Is , ~ devoient as êtr~ maintenus da:H cet · atinbut de leurs ~lefs. Q~e 1 ~es n F ' P t neg\'\CJe' leur .droit peut être à .c:luCe qu'ils ne formOlent p01l1t autres or;\.1 ns on l> • d ' d' . 1 N bl if de Cor s reCJté leut conduite n'a' jamais pu porter e preJu Ice à a 0 e e , p ~ 1'1 'Ile' à la conCervation du fi en , en formant daborci qm a perpetue ement vel r ï d J' lirion à la publication & enr('g&rement de l'Arrêt du Comel U 13' U1I1 ' ~~~~, & non [eu!elnen( le f.'lif:l.I1t ~ terpr~cer pOlir d~re qu:i!s ?:étoient corn: , dll1S l'abrogation d'exemption des Charges Ilegoclales qll à l egard des rotU prIS r eux pori"edées hors \'étenduë de leurs Fiefs; maisluême en obtenant [es pa il " br 1 .. d • de ta bonté & de la Julliee de Sa Majefie une re~ocat1rn. ,0, [Ü ue · U ~eme . Arrêt ell tout ce qui ' pourroit les concerner, enCutte deq,uol Ils .~nt .touJl)ur$ continué comme Hs font encore Je jvüir de le~r exemption" Q? JI n y a pas de meilleur Titre à . defirer pour la confervatlOn de cc dron ~ que cette foule d'Arrêts raportés par Mourgues au~ pages ~ 4?' & 347· ~a~ tous leCquels en 'me à celui de J 570' Ils ont contlnuellement ete confirmez dans remonta nt tue tion (')o'independamment de tous ces Arr êtS d e l' aveu mcme cl u emp , cl 1 ., 1eu r e x ' '<.:: Commun Peuple, leur polTeffion eft de plus de 15.' an~es. & ans a 'fetlt,C: r. ',. ne qU'oll n'en voit pas l'origine; & que Cdon les plus confiantes maXl .. , Al ancl~n ~ ~ dT" fi cl L nles du droit. une teHe po!ferlion a toujours rorce e are, orce e oy. ~e l~s trois Arrêts du Confeil du Sepr~mbre 16 J 4· Novembre J 659, . & 6. Mars 166 5' mentionné dans le vu des pleces de celUI du l. ~. JUIO ! 666, . t'l~voient été ren1us én fa-veur de certaines Communautez, que contre <l;uclques Plrticlllier s Forains de la premiere efpece ~ & 'm~llement contre les Seigneurs. Q:c fi celui que le Tiers-Etat dit avorr été rendu' cont're le Seigaeurs d'Ampus i cft le même que cet antre que l' on voit mentionné fous la datte ,~u 1. 1. ~ars J666 /i dans la Reqo~te fur laquene intervint l' Arrêt du 13' Jmb delam~me '" . ' e' ~p n'auroit été , 1U 'UlT j'ugement "rendu du confentement des Pàrues p aooc 3 , ,,,". A. ~ d'A llin1i!B.~e.Ja: .mêmt: Requ.êic le .dit ; Jnais.qu.c -d'ailleurs qu_~nd CeL~Ie( \ll!, . . " O UI1 ![ {' . l "l'Il. r c re ope' ~ ICI ~ non-leu ement parce qu 1 n el~ point produit qu>n r O \1r['OI' ( '" . '11. • \. ave u ete1en_ cl u {iu~ des CtrconHallces parucu 1er es d'une .rwonciatiop pece dente de la art du SeIgneur ou de [es Auteurs à leur droit de Foram . mais f P , A' r l' " , n ccre patce qu Ull rret 10 Haire ne pourron pas tenverCer la Juri[prud cnte ( r . é ta bl' d' '11eurs en f:aveor des Seigneurs . en d'autres .ante • ,le ~l, en Provence) par une ilJfinlté . , • A "1' ~ ' pus aurolt ~tc; verItablement tontradiaoire , J'amals il ne nourro'lt ? fi ,r fI' r I\~ret~ (U1VlS, de ~~ur perpetuelle execmion. Qte fi la Decl ar:ltlon d( s Com_ 11l1!Talres de 1Affouagement d,e '47 J. avoit dit que les prelats Eccldiafiiqucs & Nobles, dore[na vant [erOlent tenus de contribuer à tOOH s ch ~ rges enfemblement avec les Roturiers pour tOUt leurs biens taillables; & J' Arrét du 15: Decembrt: 1 j 56. ~ue les biens que les Seigneurs acquereroient par prélar:~n , a~hat, donation ou échange , r,,~n~nr contribuables à la Taille, aildi qu Ils étolent auparavant qu'ils leurs fuffent advenus & échûs: [Cu tes ces expeeillons ne iignifloienr autre cho{e. Linon que les Seign~urs à c::m[e de la polfeŒon de leurs fonds roturiérs en payeroient tout comme les autres le-s c?:rge,s, cc qui n'avoit nul rapor~ aux ~ures negociales, qui en Provence font .dues d!reélem~nt par les per(onn~s des H:lbitans> & nullement par les biens. ~le c eA: va~~ement que le TIers - Etat s'agite pour Ferfuader que le SClgn:u,r a ,touJo,l:lrs une, qualité d't;abit ant, {oit veritable , [oit pré[umée ; ~ q~ all~fi Il doit co~trlbu~r aux depenfes qui fe font pour la commodité de 1 habitation, comme ctanc Jufie que qui Cent I~utilité, {ente & fupone avili.. les ~ha~ges ! Car de la Communauré au S~i gl1etir ~ rien de tout cela ne peue avoir heu. en (upo[allt même qu' il falfe f~ rclidence aétuelle dans fa terre i qu'en effet, quand Un Seigneur ne potfedc que du bien noble q uoi que psr ane refidence aél:uelle il pro6te des commoditez de l'Eglife • de la Fontaine_ de l' Horloge & autre pa,eilles chofes , ni le Tiers-E.tat , ni au cune Ccrrmunauté n'a pretendu ni demandé de le reno.{f contribuable aux dépenfes faites pour l'entretien de tds ouvrages publics ; parce que l'on a co~{jdeté • pre. mierell1ent que prefque toû jours le Seigneur a dans fon Château) Chapelb Horloge, Fontaine, & qu'il n:ira pas commettre l'éducation de [es cnfans ~ Maître d'Ecote du Village, que quand il y a des maladies ou des bldfures chez lui ~ il apeHe lln Medecin ou un Chirurgien, d'ailleurs 'Ju 'en cas d'acouchement , ce n'eil: pas la Sage-F.emme du lifu dont la Dame fe fen ; qu'ainj à proprement parler il arrive l'eu Couvent qu~un Seigne\lr profite de ces dépenfes Municipales. En fecond lieu, l'on a fait attc:nrion allffi fm ce que ,uand les Habitans ont entrepris de faire de telles dépellfes • c'dl direllemeflt pour eux, & par une Cuite m:celfaire de leur habitation (ans aucun raport ~ la perronne de leur Seigneur toûjotlrs tllnlurndem exptnfuri , quand rr,ême le ~eigneur ne mettroit jamais le pied dans fa Terre. & fur le rom J'OR s~t'ft atr~té à cette autre cairon incolltellable, que lors que le Seigneur dans te eçmlnencement a donné [a Terre à habiter, il a abandonné divc:rs endroits POlit y faire des ruës. des places, des lices & amres regales fervant aux ufage$ publics ~ fans qu'il retitc aucun l"CvenU de cela ,i ce qui en toute fa~oll doit r - . ) �p. • ' 'l ' ·r H tion des charges negoCla e~ acquues de tout te ms aUx Seign('t1rs en Pro'; vence, efi d'autant plus jufie que ce qui les groffit en phdi euu endroits dt: la mauvaife adminill:ration des Communautez. par les mauvais proc(z qUè ceux qui les regi(fent entreprennent, [oit comre les Seig neurs à qui ils conteftent j.l1fqu'au moindre droit de leur Fief. foit contre d'autres perfo lll1 es , y ayant pea de Communautez tant [oit peu fortes dans la Province eù l'on ne voit de tems en tems des procez longs & dirpendieux [ur des apels de nouvel Etat ou Eleéèiol1s ConCulaires & pour autres [u jets quelques fois fort indilferens. ~Ie cette mauvai[e adminiftration parcît encore Frequemment à l'égard des Communautez qui logent. les Adminifirateurs ne fairant pas difficulté de diffiper les deniers publics fous pretexte tie Traitez faits avec les Officiers de Guerre ponr ce que l'on apelle le bien vivr;...- & 'd 'autre pan fdgnant d'avoir acheté les fourrages & denrées à plus haut prix qui [ont toutes dtpenfes que la Province ne rembourCe point aux COllllUummtez qui ont [ouf! eet les 10gemens • & au!quelles il [eroit évidemment in jufte de faire contribuer les Seigneurs, à qui par les Reglemens l'exemption des logemens des Gens de Guerre a toû jours été acquife, comme il [eroit in jufl.e :l uffi de leur faire fUp'brter llne port~on des frai~ ~es procez ~ntrepris par. des Adminill:rateurs avides de Dépura_ tIans. ou qUI n ont en VlIe que de Cmsfaire leur paffion & InlrS animo1itez particulieres, ~e leTiers-Etat conviem que les Seigneurs ne doivent pas ~tre contribua~Ies aux frais de~ procez que les Communaurez ont aHc eux, ce qui c·ft de drOit commun ; mais que cela ne [llffit pas • devant el1X ~tre maintenus & avec trés-gr'allde rai[on daus l'exemi'ition des frais de tous les autres procez qui ne regardent nUes deniers du Roy, ni du Pays ni l'milité des fonds , ~le quand leurs Officiers n'étoient· point troublez par l'érabli(femenr des Maires, Ïls n'avoient entrée dans les Maifons de Ville que pour l'autorifation des Conf-cils. Que pour eux confiderez perfonelle-Iï'èflt , ils {ont exclus de cette entrée en Provence. Q:le quand ils pourroiel1t ch)q~er q\.~e\que per[onne du (oin d'y affifter. cc ' ne [eroit qu'à quelqu'un des I-Iabitans à qui ils pourroient s'adre{fer pour cela, ce qui eft a(fez vi fible ; & celui-ci étant d'intelligence avec les autres, il Ceroit toûjours impoffible de prevenir cette mallvaife adminifiration. Q9'en laiffant Cublifter les chofes en l'ét~ qu'elles ont tcû jollCs bé ; c'efi-àdire. les Habitans fai[ant lellrs alfa/'res à part, fans que les Seigneurs qui n'eotrent point dans les charges negod~ es s'en mêlent; c'eft le moyen le plus fe~r de .maintenir l~ tranquil~té • d'éviter des conteftatiolls iO?llies. Q:e \es Selgneurs pOUt les blens rotUriers ~ulls po(fedénr , payant les dcnrers du R oy. du Pays & autres concerllant l'uri Hé des fonds, contribuent par là aux dépenfes des logelil'lens des Gens de Gl eHe que 1 Province rembourre a,ux Corn. mnnautez qui ont logé ~ qu'ils c ntrib'uent de mêrne à ce ljui eft dépenfé par le Pays pour les reparations des onts, Patragrs & Chemins, & aux abonnemens des Offices de nouvelle 1 creation. Qll'il eft veritablement extraordinaire de dire. comme fait le Tiers - Etat , qu'en Jufiice il faudra it q.ue par rapo_f,t ' ~ces deux derniers Articles - ~ les Seigneuu contribualfent aulIi à rairon de,' bien fe compenrer avec les petits avantages qn'il pOl1rroit recevoir de ces' ornmoditC'Z publiL}UeS dont il Joülroir , occaj;'ne magis qUAIn jure) qu'il eft donc trés-confia,lt q"e la feule rai Con de l'habitation aétllelle du Seigneur dans le lieu Ile pêUt ja.mais le ioûmetrre à la contribution des charges negociales, qu'auai le Tiers-Etat Il:: pretend qu'il y doivent enrrer qu'en tant qu'il fe trouvera poffe(fcLlr de q'Jelql1es biens rotude\"$ , & a propor.tion de fan alivrement dans le C adaftre. ce qUI nvient tOÙ jOllrs à la propo lition qu'en provence les- charoes. quoique pures negociales fOllt reelles & dûës même par les- fonds,) de que ce principe r;'étant Ilullement vc:.ritable ; il s'enfuit que la conCeq~ence ne l 'cft du tout point <lUŒ, Q.:e li les Seigneurs ne [ont en aucun fens, m par aucline rairon contribuables à ces charges negociales , ils lH: le [ont pa.s a~Œ à l'acguiremenr d~s emprunts f irs "p 'I Pf y [urvcnir) parce qu'autrement Il dependroit des COl11munalltez de rendre leur exemption illuCoire, en faiCant toûjOl1rS des emprunts au lieu cles,cotti[ations & regalemens qu'elles av oient dû annuelleme , t faire [ur chacun de leurs H " bÎtans relùn l'ancienne Coûtume de la Province atrer.-ée par cette Declaration des trois Etats de 160>7. Ql'il n'y' a· nul embarras à [tparer ces fortes de dettes d'avec !ts autres concraétées p,o ur l'acquitemcnt des deniers du Roy, du Pays, & qui COliCEment l'utilité des fonds; les Deliberations des Comll1unautez ponant. d'uupnillter , & qui [ont· toûjOllrS ca.u[ees • les aaes d'cmprnnrs & les comptes des TréCoriers par qui les deniers avoient été reçùs & employez. éclairci(f.mc dab.ord les f.,irs • que generalement padant , les dettes dû(is par les Villages 1H (out pas fort con1iderab1es. le gros de ce qui t'a dû l'étanr par les Villts ROj:res, Que tant s'en faut que le départemm, des dttres des Communalltez rût former de s difficuhez pour telles feparations '. till'au. contraire. rien ne [eroit plus cap ,~ ble de Ic:s éclaircir & tous d'une vüë à caure des veri fications des mêmes dettes dont pareils dépa.rtemens font t r ûjours pncedcz. ~le d'aill('lï:S en executant l'ordre établi par les Ar .. , rêts de la Cour des }..ydes d'l\"'pt'(é' r par les Comrnnnaurez, difiil1él-ement & feparement avec e'x prdIion de caure en chaque article d'impv 1ition • & de ~le comprendre les Seigneurs dans les CaCarnets Olt rôles expedicz aux Exatl:t:urs que pour ce qui efi préd[ement imp0[é pour deniers Royaux ., du Pays & alltres concernant l'milité des fO\ ; d~, c'eft dabord une CeparatiGn toute faite des charges & dettes de la Communauté, & m~me une lep.aratic:n d'autant plus claire & débarralfée qu'elle Ce renouvelle tous les ans dans les Maifonsde Ville qu~]'d il €tft qudHon d'impoCer. ~l'il n'y a nulle d;fficulté non pl,us à fçavoli ' ql1'c;}ès Cont \es cbrges, purement negociales, & celles qui conCernent \'uti. lité des fonds; la DeclaratioB des Trois-Etats de 1607, aprés Ilvoir raporté les, exempJ~s les. plus frequents des unes & des autres • ayant atrez fait corn,. prendre qu'elle cft la rtgle 1;\ plus feurt: qui ell ' à {uivre 'en cela, & qui eft tcû j c urE qllf'tOl1tes fortes de frais fairs par les Communautez, qui ne concer>nent roint les deniers du R oy, du P~ys, & l'utilité des fonds, {ont frais pl1- · rement Ml1nicipal1x faits prur €harges pl1rement negociales , ce qui eft anaL rarfaitement é.clairci par l~uCagç de la Province & par les ArIêts. Q.ue l:.exempG ' Corte .' A t&., a . tlon ",,1 E , \ -=---- - - '. .,. , �Ho - " leurs biens nobles J ér~l1t chore inoült: en l'rovel1ce que cela, 'contraire \l'I~~ me au droit commun qui ne (oûmet les Seigneurs à caure de leurs Fiefs & ' & . de toU[ ce qui en dépend qu'au [ervice du Roy [uivant la nature des Fiefs memes. ~le les pretendus abus dont le Tiers-Etat .. tE él:e de parler fi fouvent , {ont dal~~ les fonds. chil1~,riques. Q:.l'il n'eft poi !t vrai que fous pretexte de ' leur dr?tt ,de Fo~a1l1 qUl ne reg~lrdt: que tes charges negociales , en quoy S3. MaJelle n a nul l11t~rêc , les SeIgneurs obtiennent des [urçois pour le payement même des demers Rnyaux & dll Pays, pareils fl1rçois quand il en a été accordé quelques-uns, ce qui n'eO: pas ordinaire , l'ayant toû joùrs été en conlloi{fance de cau[e, lX ayant eu pour fondernrnt la confulion alteél:-ée des COll1munautez de tout enveloper fous une {eule impo lition f:l.ns dillinél:ion comme il - l'auroit fal~ de ce qu~ l 'on !mpo[oil pour charges negociales d·ave~ le refte. Que les divdions & [l~bdlviüons des Fiefs dont parle encore le comm,uH.peuple, fone auŒ u~le tllulto~ ; puir9u~. encore qu'il fait conll:ant que depUIS plus de ISO. annees les SeIgneurs Joulffent de leur droit d.: Forain ces pret.endus illco~1Veniens ;ne fOl.1t point arrivez, n'y ayant rien à quoi dan; les FamIlles, des SCIgJ~eurs 1 on. fOI C plus attentif ep Proven ce , qu'à empêc her autant que 1011 peut toute [eaml> ou demembrement de la Jl1riCdiéèiol1, & d'amre ~art n'arrivant ,~a~ que tes. Particuliers recherchent d'en acquerir quelque portion dans la vue cl affranchir p:l.f ce moyen leur bien roturier d'une cont:ibuti?n aUX charges ?egociales ! les fuites de telles acquiutions de JuriCdiclIOns erane pre[que toUjours en et H de leur cau[er plus de perte qu'ils ne trouv.eroient d'avantage de }'aurre ~ Q,'enfin cette exemption des charges negoc~ales par ,rapon. aux SeIgneurs en Provence, étant un veritable droit de leur FIef fonde fur Tl~res & [ur ume polfeffion fucceŒve; & jamais difconcinuée de plus de x,50., ann,ees , la N oblellè crpere ~galement de la bonté & de la Ju!Hct de Sa~.{a Jelte qu, Elle voudra COll fi rplt.r preci(ement 1'Arrêt de [011 Con[eil d'Etee du 15, Juin 1668. par leql1el le(<\,i~~ Seigneurs (e trouvent maintenus dans Lln droit ~~ffi legitime ; V EU llllill i'"vls du Sieur Comte de Grignan dl! 2. 5 S tembre t'70I. celui dLI Sieur du 5. dudit mois & ail. OUY 1; port dl1 Sieur de Fle~riau d'Armenonville Con[eiller ordinaire au ConCeil Royal. Direél:eur• des Finances. EIL ai al1 t cl,rOI!; ' ~ --,ROY E.. _ f ~r 1e tout. ~ ma111tenU & mal~tle~lt les . elgnellrs Feodaraues __ ~ ladite Vll1ce dans l exemptton aes Tallles ne<Yoclales qui ne concernent que la li' , 1 '" Imp e · , cl H b' commo dIte , es a !tans pour les hiens roturiers qu'ils po!Tedent dans l" cl.u,e.• d e l e.uc F'le,f ~ J,um, .rd·lél:lOn , pourvu nranmoins qu'ils ayent au moins ctenmoitie dans la }unCdlél:lOn , & que lefdits biens ayent été acql\is par eux ou 1 q r s" A d e' · s qu"\ 1 d' ' par c1l! .u1lteurs 1 ~ o.nt eu a Ite. part dans h JuriCdiél:ion ; & à l'égard P es 1 al es negocla l es qm s'I1upofent pour l'utilité des fonds. Veut SM · • Il.' "1 r· d' y cOl1tnbuer, ainfi que les autres polfelfeursdesa b' ajeLLe qu 1 s IOlent tenus . M" '11 lens rOt~trlers. atnuent pa~el ellJent .Sa Majellé lefdits Seignel1rs Feod~taires al1 droIt de compenrer les bIens rotUrIers par eux acquis par Achat Do t' '1 ' El dl. l ' na IOn , Pre atlon ou C lange epl.llS e 15' D~cembre J 5 5 G. ou qu'ils acquerront d. 1 CI\ Lebrç~ ~;: ,0- ' A :1t ..... . H és a~ec, les ?iens Nobles par ,eux a:~enez depuis ledit tcms, ou qu' ils aliec ront al aV,emr .le tout dans l'etendllc de leur Fief & Jurifdiétion & aina . ~uroifJI)t pû faire aV:l.I1t la Decla~ation du n10is de Février 1666, que Sa J,efte ~ reyoquée. E~ afin de remedler aux abl1s qui pourroient être f<lits dudlt droit de Compen[atlon. Ordonne Sa Majefté que leCd. Seigneurs ne pourront donner en compenCation l'extinél:ion ou diminution des droits Seigneuriatlx" 11on , p,lus que les ufages concedés aux Habitans par eux ou leurs Autcllts dans les BOIS, Terres gaftes, Montagnes & autres Lieux Mpendans de , leurs Fiefs. ~e po~mont pareillement donner en compen[ation les ' Terres galles, Bois ott Do~names par e.ux ou leurs. Auteurs delai!Tez , aux Communalltez ~ à moins que 1~[(J. Terres, BOI$ & Doroa1l1es ne [e trouvent entre les mains desparticu liers & cl1cadall:rés. ni les l1[llrpations faites d:I\1S Itfd. Terres, Bois- & Domaines. à l'l1oins que la réüniou à leur profit n'en ait été ordonnée par JulHce:'Les demandes en compenfatioll feront faites par Exploit contenant les fi tuations , confronrs .& alivrement J tant des biens roturiers acquis par les Seigrlcurs, que des bIens NC1bles par eux alienez qu'ils voudront donner en compen[ation, , les noms des poffclfeurs defd. biens & le tclns de l'alienation , & . feront lefd. dèmandes fi gnifiées au Sindic des Ç0l111nUnaUte:c de la Province, dans quinzaine ~ aU plûtard du jour des fignifications ql1i en aurol1t été faites aux Communau- fez; pour .., intervenir fi bon. lui femble & fans fl'ai~ " le tOUt ' à -peine de JlUllité ~cs Elemandes, & tout ce qui pourroit s'e'n être enfuivi; la Compenfation en cas qu'elle ait lieu, fera faite du ' jour des demandes libellées & fignifiées en la maniere cy-delfus; & [eroJJ t le~ bieHs Nobles qui .auront ' été .lonne'l. en compen[ation , Cuffi[ans & tenus porter mêmes Charges qu'auraient dû porter les biens roturiers acquis par leCd. Seigt'teurs , dont ils demeureront garans pendant 10. ans, à compter du jour que la C;m..enfaion aura été ordon~lée , fauf les cas f.}rtuits ou ' de force majt:H;; e don 1 ne feront nfpo\lCables : Et ne pourront le[d. biens ,flil1trer dans les n', ',l L{' de ce\1X q\.)i les ' auront donnez en compenfatiol1 ' par ' degllerpi!Temeru , confi{èation ou autrement, . pendant l'e[l'::tce de , ;0. ans, à compter du' jour qùe la Compenfatiol1 aura été j'ugée on ·· acceptée' , qu'à condition qu'ils den1eurerol1t roturiers & {ujets au,x mêmes , harges dont ils étaient .tenus •.L'efrimation des biens qui feront donnés ou . Fris par les Seigneurs en compenration , [(;fa faite ,par les Experts conv~nus o,u )lomlnez d'Office fur le pied de leur valeur au temps de la ' Compe\lCatton. Le fo l des M:lÎ[ons ne pourra être donné en compenfation qu'avec un bien de m ê me qua1ité , & dans ' le's lieux où le [01 ges Maifons l'll ·. encad" ft ré J ce qui f ér::t pareiilement ' obrervé · à l'égard deCd. Ma!Co~s ~ Bâ~imel)s. Declar~ ~fl ~a-.J.--j<e llé nuls' touS' affranchiffemensde Tailles faIts a pnx d argent, . ou fN1S pre- , ',: "exte de ~l ittus de droits Seigneuriaux otl ' arreragts d'iceux, & en quelle ma:' \l1ere ne:, ce puiffè ê [rc au t relnent q\le par cOl:npeoCa tion ver.[em bl es touS aél:es r,r e' quels la: cotte des biens roturiers ' po!T~ dés par ' les Sdgn t nts ou antres - < LIra; té fixée; &. ce l1onobitant tout laps d~ rems. Vwt Sa _Majefté que les Üta g ainll . affliu:chiS', Jo!e~t". reluis aux ,~~daftres \ fal,lf allX :.;o~~ff{u(s d~ ; - • .6:'2. ? \ 1 ...... ,i • �J G connottre la liquidation Olv~nt d &. rembour.. Pour[uivre devant 1es Jl1ges qUI. en d' , J verification des rolCS par cUx r '·Is auront payees, ou a . '1 fernent des lOmmes qu 1 h"lT l1S dans Itfquels droitS 1 s pourront remis en conlidt:cai:Ïon de[d. Aflranc ~ t:.me &' interêr-$ pour le pa!fé. Fait Sa r {["union des rruIts J d''!ccorder au{dirs ~c:igneurs aUcune rencrt:r, le tour uns re 1 Majefré défen{es à toutes C urs,~ ~ges rerexrt: (oir de Compen(arion, 011 furceancc au payement de la ,Tai e" ons p 't(;ndu~ J0c.qu'au jugemt:l1t deffi_ cl T 'II s ne"oclales par eux pre Iled'exemption e al e 1:> 1 Il, dés à pre/ent coures ce s qUI ' -' s , & dec are nu , ~)' nt cy-aprés erre accor . d'ees J'& lera r nitif derdltes preten.ton ' " devant ou pounole r & t' penvent en avoIr ete cy- " '[fi hé al' [Ollr où be(oin Lera, eX,ecu Cl le pre[ent Arrêt lù, pubhe &, a c P dconoues don, fi aucuns Inter. nonobl!ant opoGtion~ ~u el:lt~~~~~l~S [~~ Con{~illa'collnoicrance, & icelle viennent; Sa MaJel!e sel! rc .... l • ~~ '" , & feront pour cet eifet tOlites r. C s & autres Juges, r 'Il es interdit à coures our , C r I d'Eut du Roy tenu à V cnal ([ , les ediées FaIt au omCI , Lettres nece ,ures exp • l' , S' é GOUJON- -4l . le 7- jOllr de Février J 702.. CCII aBonne. Ign , , ' ... a,'arre, de OU l S par la gtace de flieu, Ro,Y d c Franc e &- de Neux qui Comte ces Pre' 'l'~, AdJ3.centes: A tous c Provence) Forcalq Ulêr & ~,trebS, 1 Sinclics de la N oble!fe de hers & lell amez es S 1 N fenres verront., a ut. os c tres-humblement fait remoll uer que nôtre Pay s de Provence, nous ont l d P 'l·S & de nôrre Con(ed, • A C d Par Ament e ,U PluGeurs Arrets de notre o ur e v , l)e en1bre 155 . & 6.Juin 43_ 6 D br e' IJ 5 2. 1 5. c " 16 , des 6. Mars 1549· 5· i'r P . de Provence ont tol\jours efe malnles Seigneurs polred~ns F~efsJ ~.~:' , ayNs bl qu'ils ont alienez depuis le 15, d 'd ·npellLer es ol"ns 0 es , tenus au l'Olt 6e COI -" eux acquis depuis le meme rems, Decembre r 55 . avec les b~ens ror~w:rs P~[ des Char es negociales; leCcomme auai au droit de Foralll Ot~ d exDem Pt~orl~loll dll moi~ de Février 1666, & . b <Té plr n'"r~e cc Iara . , quels Droits ayant:l ra:;, . r' t fllr les RemonrranCês du Tlers'cl A C ' {eil du 2. ~ .... . . C,lllllvall . , . Arret cl e Pnotre &011{ur Je f aux "t locmens .• les Expo[ans qui n'aVOlent pOint fi cl Etat IC. r le r lero r i e nt opo(es à l'enregi ' remeLlt " '." II ays" , ft Utl1l aucunes 'd en;l1tes f i .\e ete OUIS, ni O . , l' 1 d Arrêt M ais par la mediarlOn de e... nôtredite DeclaratIOn. & lors Gouverneur de ladite 1lôtre le le Pre-fideoc en nôtre Parlement. de &. du feu SIeur MarqUIS d d't PlyS ayant été dreffé des MemOIres .pr ovence, & Intendant e u ~~e au/ ' ' cl ~ quinziéme JUin 1668_ Nous envoyés en nôtre Confei~~ par eU x ,rrets & lconfirmé 1e[d Expofans au[dits ' , A tre [mai te D ec I aratlOn , . revoque no" d l' m tion de Forain: Et bien que ces . drolCS de compenratlo,l & e exe P d G d T ois Etats dudlt f'ulfelit définhifs " neanmoins les Procureurs ~ es ~ns d es rr 1'pàr Requête . fi d n u veau pourvu en notre. III P ays de Provence e erolent e 0" ' œ 1 fd E Co f: el I1S olif'yoittdit.c d JanVier 1680 & demande d y faire amgner e . xpo a_ p ,, \ 1", '",. Cu Cd. Ani" , 1'< no"mmentà ceux du , 5' 6 fu(d. D}c1aration & Arrêt rendu en con[equence,' portan~ a,b rogatlOn e, a • 1 pcrnatlon . r, & drOI't d,.~, Forain Ceroient executes & [ortHolent leur pi el '& • . ',1. " . .. .... "'. , .. _, # t . ~ • L ~ar e~em ~ .r, ~ ri • COU{j~1 t cxe~:t~~n~81~e Cardln~ ~,~ Pr~mier Provinc~ JP~l-- aur~olls jl1gellle~s r . q~;'1:", "'" 1 J~in ~ ~ ~ ~~~ Arr~tdudit J~nvier P tier Uet; & par jour 171 6So. Nous aurions or clan nt qtle par le Lieur Roiiillé Me. des Requêtes ordinaIre de r ÔlI e H otel, 1nre ndanr de Jufiice audit Pays de Provence, il Nous [eroit donLé avis fllr le COJ ,te ,1l1 en ladite Reqllête; & aprés le decés dpdir f ( o SIeur R<.üillé, N c us aurions (ubrogé cn [a place Nôtre Amé & Ieal C onf tiller en r 0 5 Conltils ,Premier Pre(idem en nôtre Cour de Parlemem d'Aix; le6r Lebret I ntendant audH Pays, pour donuer {on avis, & Nous aurions ordonné à I.ôm fI és- cher bien arré le Sieur Comte de Grignan, Lieutenant General pour au de lad. Province, Commandeur de nos Ordres, & audit Lebrtt de donner foins pour pOrter les Panies à terminef à l'amiable leurs difi, rens, & ne POll"am y réiifIir, de donner chacun lem avis con jointemtnt ou fl parémenr : Et Nous aurions chargé ledit Sr Lebrtt de drc crer procés verbal des dires & COntefiations èles Parties; lIlais le Sieur Comte de Grignan & ledit n'ayal\t pû les faire convenir [ur les Lieux, ils auroient envoyé .leurs avis en nôtred-o Conreil avec ledit procés verbal: El [ur le Rapon de nôtre ame & feal Con(eilJer ordinaire en nôrre Con[ei1 Royal le Sieur F leuriatl d'Amenon_ v illé Direél:cur de nos Finances; aprés avoir oüi les Depu,tez, tant de ladite e NoblerT que du Tiers-Etat, il [eroit intervenu Arrêt contradiél:oire en nôtred. Con[e;! d'Etat le 7· Février dernier [ervanr de Reglement general J qui a terminé toutes les fu[t{ites conteftations; & N c us aurions ordolmé que pour l'execlltioll dudit Arrêt, toutes Lettres nece{fzi çcs feroient expediées, le(quelles, les Ex. pofans Nous ont trés-humblement filplier de vouloir Ie!.!r accorder. AGES CAUSES, delirant favorablement traiter !t(d. Expo,fans , &. donner en tOtltes ns occafio des l'llarques de la f.1tisfaél:i on que Nous avons des qui nOliS ont été rendus & à nos Predecetl'eurs Rois par dndir Pays , de Provence, qui s'dl: toûjours difiinguée ,par (Oll zele & fo n <lffeél:arion paniculiere pour le bien de nôtre Royaume. N ~.- LS cOI,formem en t audit Arrêt de r ôrre Coufeil d'Era c dudit jour 7· Février dernier cy-attaché (ous Je contre.[ccl de nôtre Chancellerie: Avons maintenus & par ces Pre(entes lignées d" rôrre main; Maintenons le! Seigneurs Feodatllires de ladite Province d.ms l'fxrmption des raz'ltes negociales , qui ne concernent que la fimple commodiré des H : birans pour les biens roturièrs qu'ils po!fedcllulans l'étendue: de leur Fief & uri (di&ion~ pourvû neal1tnoins qu'ils ayem au ':10ins moitiè"d ansJ..a Jurildiél:ion .! & que le(a • biens ayent' été acquis par eux ou par leurs Auteurs depuis <ju'ils ont eu ladite part dans la Jurifdiél:ion. Et à l'egard des Tailles negociales qui S'iITpo[ent pour l'utilité des fO~l(h; Voulons .& Nous plait qu'ils foient, lenus d'y CO,I:tri. buer ainG que les autres poffe!feurs des biens roturiers. lnent lefdits Seigneurs Feodacaires a11 droit de compenfer les bIens rortlners par eux acquis par achat, donation, prtlarioll ou échange depuis le 15. Dece~nbre o lS 56. ou qu'ils cy-aprés avec les biens no bles par :l]X depuis ledit rems, ou qu'ils alieneront à l'avenir, le t6uc~ d'3,lI~s 1 erendue de le,ur Fief & & ainli qu'ils :1Uroient pû fair,e tion ·du mois de Février 166 que nous avons revcq~ee~ ~F~fin de remedlCl' No~s Gouvef1~ement ~ieur Icur~ ~f:..~( bret ~ ~ [{rvi~es l~" NGbldle J ~ Mal~renons p~reJ!Ie_ acqller~onr Juri[dl~ion, alt:~1ez ~va~l--r.orre Decla~a_ 'J . . ~' .. ,. tf ., '.1;. \ t ,, �f aU~ ab\lS - jllrer~ts P ~ pourroient ~cre faitS all~it droit de compenration. OrdOt'l11011S ' 'l ue lefdils Seignwrs ne pourront donner el1 COl11pen[ation l'cxtil1,él:ion ou dides Droits Sei c1l1euriaux • non plus que les lllages concedes aux habitans par ~eux oU par le\1~ Auteurs, dans les Bois. Terres ga!tes , Montagnes & .autr es Lieux dépendans de leur Fief. Ne pourront pareillement douner en. cOll' penÎation les T t rres galtes » BOl ' ou Domaines par eux ou leurs Auteurs délailfez aux Communautez, à moins que lefdites Terres, Bois ou Domaines ne fe trOUvent elltre \es mains des particuliers. & encadaftrez • ni les u[urpations faites dans lefdites Terres, Bois & Do\uaines. à moins que la réi.inion à leur prc fit Il'en ait élé ordonnée par Joftice. Les demandes en coropenlation feront faites pat Expl oits, con cernans les iicllaüO'::s • confrons & alivrement, tallt des bie ns roturiets acquis par les Sci~lltUrS ,que des biens nobles par eux qu'ils voudront donner en cOlupenfatiol1 • les 110ms des po(fdfeurs de[d. biens & le telUS de l'alienation ; lX feront le[àitts demandes Ggnifiées all Sjndic des Communautez de la, Province dans quinzaine au plûtard dll jour des Ggnificati ns. qui en auront ' été f:lires aux , pour y intervenir fi 1 b on lui [enlble, & fans frais, le toût à peine Ile . nullité des dell andes & de tout ce qui pourroit s'en être en[uivi., La Compen[ation , en cas qu'elle ait lieu, fera faite du jour des demandes libellées & en la n1aniere ci- . deiTus, & feront les biens. nobles qui auront. été donnez en compen[ation fuffifans & tenus de porc er les 1ll~1l1eS charge~ 1U'atHoient dû porter les biens roturiers acquis par lefdirs Seigneurs, do.~t .;~ ,/'i: roellreront garans pendant di~ ans; à comprer du jour que la compenÎation ~ ... . .l. été ordonnée, faUfles. cas fortuits 1 . 0 .\.1 de force ma Jeure dont Hs ne feront l c[ ponfables, & ne p<;>urront lefd. biens rentrer dans les mains de , ceux qui les auront donnez ' en compenfation par déguerpi(fetne,nt . ). conn (cation. Olt fenda,nt l'efpace de, trente, ans à comp~er du . Jour que la compenfatwn ;. , f " e'e Jugee ou . acceprce, qu'a cOIl~ didon qu'ils demeureront roturiers & fl1 jeu; auX mêmes charges c10nt ils étoient tenus , . L'eftill1ation des biens qui feront donnez , ou pris pat les Seigneurs en compenÎati • fera faite par les Experts convenus ou nommez , d'Office, fur on le pied de leur valeur aU tems de la co~penfation. Le SoL des Mai[ons ne pourra être donné en compenfatÎon, q\\·:!.vecun bien de même qualité & dans, l es Lie\'x où le Sol dqs Maifons eU encada!tré , ce qui Ceta pareillement obfcr,rt à l'égard defdites Maifons & Bâlimens, Dechrons lluls toUS affranchi (femens , de T aîTles faits à prix . d>argens ou rom prerexte de quittus de droits Seigneuriaux ou arr(rag~s d'icepx , &enque\le maniere que ce pui(fe êtteautrement que pal: . c penfat1811 ; , e-n[emble toUS aéle.5 par lefquels la cotte des biens roturiers om z pzr 1<s '";il i gneurs ou autres, aura été fixée. & ce nonob!tant toUS laps po(ftd c de tel11s . ,Voul ons .en ootre que les heritag es ainû affranchis [oient remis auX en C3.dafh es ~ fauf aUx Po(fe(fêllrs de pol\r[uivre devant les Joges qui do'ivent wnnoîü h liquid:ltion & rembour[ement' des Commes qu>ils auront payées ~ , e ou \a verification des droies par eux ren1is en confideration defdirs affranchi1rcmens~ , dàns le[g:~els droits ils l'~\1rront [entrer . ;1 le tOUt fans reftitlltion des fruitfi.. &,.: cordée/e~~s f.,j.,~~tt" / e~ , '0 av~itre~~re~entjons. sn~rre e~~ jUftid~:,d;,: ~ffi'~t" , , 0 Fin.n:,~ :."~ cl~ers ~ ll~r~e 0 .. , 0 ~ A .t:'rr@r.d~ël1lcnt collatr;~:e~ 0 t J Ggnifi~es t ..- empêchelDen~une ç~n~l,n~ilnaurez f ( 0 ~tienez 1 {t au(dics S°our e patré. /airons d ' f, • [oir de elgneurs auc e (iurce e el\1c::~' ,a tout('~ ("our~ '& Jl1ges d' . u[(q'" COIO penlarion r 'l allce a lu d'e 0 u payement de la T - 011 a~c()rct~r '" au . xemptlo d « 1 e [. JfOUtes Jugemenr dé itifdef,l n e Tadles negociale ' e us prOtxte • qui peUlent en Et declarons p,rCl tlld\1ë e les Gen DONNONS EN MAN Cl-devant ou pourroient . s e; 3,pr er nt à rou s renans nôrreCo DEMENT à Nos Am r CI · apre~ eue aci)' no, Ayd" & .. Conr'ill, ,, fera, & d een,regIlher lX executer Ire pub\" qu'il apartiendra u lo vence , & Q~ & tr ,<] e ces Prere c ."ùr contenu enfembl audit A" 1er am cher par rout c u\ be{im 'es & 1 ~ ::>elglleurs polI'edans Fief e e A ller, Jouir & ufer 1 rd' OIU ilblement , fans permettre ,oln Pays de Provence 1e,1 ItS, Exporans, , 0rr' qu 1 y I OJt '" L 1 P e nel1Jent & ue .. e pmue etre , nonobfl: . ~v, ... ':vcnu en au f, palqaucuns interviendfnt Nou: nt opOfitlon ou l°rte & maniere {eil, & icelle intfrdïfons ' à' -nous en refervons la connoilf: que co?que , dont fi \ T routes nos C ance & a NôtreC e fi', et a tomes & ' Juges ,erogeant cl . Decla:,ations • Arrets & Re ours l pour onqu ,1l1X copies des re.[enres & d d' g emens a ce COnt cec nos Amez & Feaux onCeiller S 11 It : Et vonlons CAR TEL e!t ôtre l' ecretalres ,foy [oit a joûtée lees \ par l ' ul1 de nôtre Scel à ccCdi À. Pre{iP al Ir. En témoin clcquoi l'l oucomme a l'Original : '" entes. Do 'à V ( , s avons fait d e Grace 1701.. & d nôrre Re • er ailles le 16. jour d'A ï mCi!tre Et pllils bas , pat le gne te CIllC :" te-neuviéme so , vn. ·1 An ~.., y~ Cornte de :.J el1ce 9. c . Igne, LOUI S ' 1 ..... HAMILLART. r ~ 'OLBERTo, a Vu'i l Con liel !' qui n1inution~ i 1 ~ nn~ 0 O Dour ~_ 1If.::;;;;~ .~utrem:): • 1 II -, • 1• P1(7" AIT DES ES ft . " " - -,--- - - - - / . 4JdeJ\.FinanwlOVlerI7r OUR DES COMPTES , 'r . J 1_ $ lt ", URI • d: Provence. . a Reql1ete rden . . " Provence. terld<11Ce \ r~e , pat I~s Slellrs SllldlCS de la Nobl l,eur accorder 1 r a \Ten ficatlOn des Lettres p eere de ce Pays de , par elque\! r' atenres qu'il lA ' , evf1er 1702 l S" cs COI1.rormef\'\t")~ l>A .' d a pu an Roy F dans l'exempt·I' nSd' IgTne,urs è- ~ t.r). "d '·ect p rovr Il C on(eil d'frat do 7 adl Feoàataires [, • riers pareuxac uis Iesnegociales, &al1droit de ~ce ont mai ntenus cembre 155 '1ou lat ,donation, prélation ou ,les, bien s rota _ 6 alienez ledit erns ci-aprés , a Vec les eplll s le 15 , Dede .;ur Fief&'J ' 0.n' > ou ql1l1saltenerontàl' . 1 ni nobl es par eU le 'd uu IvllOn' & 'fi avel11r, e tout dans 1" d llfh u'mois ide Fé' . ) am 1 qu'ils a11roient û [; . eten oc: (bur que confo ,1er 16 fi 6. que Sa Majeflé a re P a vam la Decl aral1ai{e d'c!11 d ' [111 ment à l'adreife ql1,i lui e!t f" voqlle~; reql1erant auffi la lu' or onn r l'exec . alte par leI dites L r )our & & qu'elles feront lûës & ;res , il lui gllhees avec ledit"fnêt d: tout où befoin fera' & au pre. on el Etat aux Arch 1'f:s cl e Sa'M aJefié ' • ulte eme- &:~, dépl1i~ ~'~I:c acquere,~ont, O ~~~~~letl e~ b~~ ~Ire ~Ier • 1 • d:Audjell~e, flt~I~, ~ e!ie~lPd~r 0 pub~' d~?~ �, ~ .' ., .Yi'-; té ~ R (j , : 1 ;,;~ //.·r~/" 'L ~( -btr1tlV- S· tf~ - Sinrt\cs & Eu ladite Reqt\~te fig!\ t: p:tr ks ~Ieurs ue ogn l &. antU\ ~h pout ar Me. Coudoüallt I:!\lr Pro,meut , apointée ~t7. May t ,0.2.. 'Ioue, ' . l" \. du me me .. P ~tre I11JI1trée au Procure11r General dl; R')y, a repon le': tU , j 'nne es à ' glt , uo n'empêcha\)[, li (1né, 15N \ RD, rlCS L tJtres 1) atcntes d ~t t> a . '1 RoY ~~Ver[ail!cs le \ 6~Avril 17°2.. Sign.:cs, LOU 1 S ; E~ 1)1\5 '-,;tS , par , e, • RT. ~ f:aA.},{ IL ... "" Corme de Provence. C 01. 11 ER T ! & a cote ~ "u aU o.n l " l'Anêt du Dûëmènt [c<'llées (ur double queue dû Grand Scean de cire Jaune (: 1 d'icelles C onreil d'Etat dudit jour 7. Février dernier J attaché [cus le contr e - ,~e. Oüi le collati0nné. Signé Goujon. La rech"rge de ladite Requ~te dn jo~..:.:!~l. Viens , Raport de Mc . .Franç,ois Augulle (le C" hanes , ~~igneur , Baro~ de . ~ Con[eiller dlt ~0 y en la COllr.. ~("'r ('onûdere. DIT A ETE que la Cour ayant égard à laMée Requête. a vnitié& interiné , verifie ~ interine le[dites' Lettres patentes pour être gardée! , "ob[ervées & executées te. fon . 'ltorité [uivant leur fOflne & teneur. Ordontle: à cet effet <Jn'elles Ceron lûës & p .. bliées aU premier j01lr d'Andience le Plaid tellant. & affi , hées ave 'le pre[entArrêt par tout où beroin [era, afin <Ju'aI1 :',,'-1\·'" pretende caofe d'ignorance. & de fuite enregi!hées avee l 'Alrêt J,,<:,d llell d'Etat d ,nt S';! taUx RegHl:res des Archifs de Sa Maje!lé ,. pour ' rVII & v:'\ oir aÎnfi que d rairont Fait en l:l Cour des Comptes , Aydes & Finan c~:; du Royen Prove , ,[eant à Aix. le 17, May 17°2.. Collationné, J? (~RD . V , ,---- , "' ~~c; . Les Lettres Pittentes " c rd '1lT"a"\ " b.;t ... ;ll-i~ I ,· Arrh ~ ont été ftës & publiéel à l'.AfI~ et "roc1Imsr Gfflmt. 'ainji J·tfttefte-jeGrtffieJ'. ' 'fII1''' 'dience de ce ïOHr : Oüi t m ~'" [Cl. [oufJignç) le 17, ,Mlf} ! 70 l.. R 1 ~~'~'.' f). • ,A RRE ST DE LA COUR DES COMPTES AYDES ET FINANCE'S.. Portan/. R.é{llementpour le recouvrement desjommfs dû'és aflx C01'nmunautés de Provel1ce par leurs Fermiers, Tr/foriers & ExaélefJYs) & pour le payement cles arrÙàjr,.es des railles &;' vente des biens incults &1' ahane> donllés. ...") Du , 1 23, Janvier 17 2 ;. Extrrsit des RlgiJlres de lA Cortr MS Compus J AJdes & Finances• • • ;. -~ ..... ",pt;... ut" , - 1 \ 1 11 1 \ t • \ • , UR la Reqoête prefentée par Je Procureur Général du Roy, contenant que le dérangemellt Be le dé{ordre daos lequel la plûpart des Communautés de la Province foot tombéts, oe proviennent 'lue do défaut des , fon~s qui ne (e rencontrent point dans le produit de leors Impofidoos néceflaires pour acqoitter anouelle~eDt le~ charges aofqoelles elles fe trouvent (oomifes, non qu'elles n'impofent toutl~s les. année~ d~~n~ manieAre .~ui eut pa- r • Jj. • • �, ~ .' ., .Yi'-; té ~ R (j , : 1 ;,;~ //.·r~/" 'L ~( -btr1tlV- S· tf~ - Sinrt\cs & Eu ladite Reqt\~te fig!\ t: p:tr ks ~Ieurs ue ogn l &. antU\ ~h pout ar Me. Coudoüallt I:!\lr Pro,meut , apointée ~t7. May t ,0.2.. 'Ioue, ' . l" \. du me me .. P ~tre I11JI1trée au Procure11r General dl; R')y, a repon le': tU , j 'nne es à ' glt , uo n'empêcha\)[, li (1né, 15N \ RD, rlCS L tJtres 1) atcntes d ~t t> a . '1 RoY ~~Ver[ail!cs le \ 6~Avril 17°2.. Sign.:cs, LOU 1 S ; E~ 1)1\5 '-,;tS , par , e, • RT. ~ f:aA.},{ IL ... "" Corme de Provence. C 01. 11 ER T ! & a cote ~ "u aU o.n l " l'Anêt du Dûëmènt [c<'llées (ur double queue dû Grand Scean de cire Jaune (: 1 d'icelles C onreil d'Etat dudit jour 7. Février dernier J attaché [cus le contr e - ,~e. Oüi le collati0nné. Signé Goujon. La rech"rge de ladite Requ~te dn jo~..:.:!~l. Viens , Raport de Mc . .Franç,ois Augulle (le C" hanes , ~~igneur , Baro~ de . ~ Con[eiller dlt ~0 y en la COllr.. ~("'r ('onûdere. DIT A ETE que la Cour ayant égard à laMée Requête. a vnitié& interiné , verifie ~ interine le[dites' Lettres patentes pour être gardée! , "ob[ervées & executées te. fon . 'ltorité [uivant leur fOflne & teneur. Ordontle: à cet effet <Jn'elles Ceron lûës & p .. bliées aU premier j01lr d'Andience le Plaid tellant. & affi , hées ave 'le pre[entArrêt par tout où beroin [era, afin <Ju'aI1 :',,'-1\·'" pretende caofe d'ignorance. & de fuite enregi!hées avee l 'Alrêt J,,<:,d llell d'Etat d ,nt S';! taUx RegHl:res des Archifs de Sa Maje!lé ,. pour ' rVII & v:'\ oir aÎnfi que d rairont Fait en l:l Cour des Comptes , Aydes & Finan c~:; du Royen Prove , ,[eant à Aix. le 17, May 17°2.. Collationné, J? (~RD . V , ,---- , "' ~~c; . Les Lettres Pittentes " c rd '1lT"a"\ " b.;t ... ;ll-i~ I ,· Arrh ~ ont été ftës & publiéel à l'.AfI~ et "roc1Imsr Gfflmt. 'ainji J·tfttefte-jeGrtffieJ'. ' 'fII1''' 'dience de ce ïOHr : Oüi t m ~'" [Cl. [oufJignç) le 17, ,Mlf} ! 70 l.. R 1 ~~'~'.' f). • ,A RRE ST DE LA COUR DES COMPTES AYDES ET FINANCE'S.. Portan/. R.é{llementpour le recouvrement desjommfs dû'és aflx C01'nmunautés de Provel1ce par leurs Fermiers, Tr/foriers & ExaélefJYs) & pour le payement cles arrÙàjr,.es des railles &;' vente des biens incults &1' ahane> donllés. ...") Du , 1 23, Janvier 17 2 ;. Extrrsit des RlgiJlres de lA Cortr MS Compus J AJdes & Finances• • • ;. -~ ..... ",pt;... ut" , - 1 \ 1 11 1 \ t • \ • , UR la Reqoête prefentée par Je Procureur Général du Roy, contenant que le dérangemellt Be le dé{ordre daos lequel la plûpart des Communautés de la Province foot tombéts, oe proviennent 'lue do défaut des , fon~s qui ne (e rencontrent point dans le produit de leors Impofidoos néceflaires pour acqoitter anouelle~eDt le~ charges aofqoelles elles fe trouvent (oomifes, non qu'elles n'impofent toutl~s les. année~ d~~n~ manieAre .~ui eut pa- r • Jj. • • �4 roître fof!i(ante J mais parce que les fonds delHnés 'à cet effet, ou rd1:ent eotre les mains des Comptables, ou ne foot point exigés des Redevables, & ne peuvent quel gues fois même l'être ; ce qui caufe des arrerages conliderables, pour l'acquittement de(quels les impolitians courantes (ont confommées) & qui s'accumulent tODtes les années, en maniere que non-feulement les Communautés ne peuvent plus (uivre le couraot, mais elles (oot obligées de lai{fer en arriere une partie des plus confiderables de ces arrérages; ce qu.i dl: fi préjudiciable au bien du fervice de Sa Majdl:é , à l'interêt général de la Province, & à celui ~es Communautés eo particulier, qu'il dl: du devoir de (on minHlere d'employer tous fes (oins pour faire ceder les abus qoi empêchent ,que les Communautés ne retirent du recouvrement de leurs impofitions, tous les fonds qu'elles s'étoient propofées ; il n~e!l: rien de pius ordinaire que de voir des Tré[oriers, Fermiers.& Exaéteurs des Communauté~ déclarés debiteurs de (ommes confiderables par la cl8ture de leurs comptes, & il n'dl: rien de plus negligé que les pour(uites que 'les AdminH1:rateurs devraient faire pour le recouvrement de ces debets ; ce qui dl: cepen .. dant autant de retranché {ur les deniers que ces Camp.. tables devaient payer, à la décharge des Communautés, pour les impofitions du Roy & de la Province du rems de leur tenuë ; ce qui n'dl: pas reparé d'ailleurs, & fo'r me une partie cooGderable de ces arrérages que l'on voit dans la Cuite: ces debecs pafleot annuellement en reprife dans les comptes des Tréforiers (ubfequeos , ainfi que: le RemonU"ant !'a juaifié dans la plûpa(t des comptes 5 des Communautés, qui (ont remis à la Chambre, fans que l'on fafTe aucune diligence pour leur acquittement, & que l'on en charge les TrHoriers modernes) quoique cela foit ainfi ordonné par differentes OrdoQnances de la Chambre , rend~ës fur lefdits comptes J qui demeurent (ans aucune execmion , par la complaifance que quelques AdmioHtrateurs oot pour ces Fermiers, Tré· [oriers &, Exaéteurs, ou leurs héritiers , trouvant de~ Ihoyeos pour éluder l'execution de ces Ordonnances; abus auquel il ne peut être pOUrvlÎ avec effet pour en arrêter le cours, qu'en mc:t~ant les Admini!l:rateurs dans la necefiicé de faire des pour fuites aétue\les , & (uivies année par année, contre ces Comptables Reliquataires, & en ôtaot à ces Comptables les moyens qu'ils croyaient de pouvoir trouver pour fe meure à couvert des pour(uites que 1'00 pouvait fdire contre eux, poor l'acquittement de CC!! debets f par le recoul s qu'ils déclaroient de leurs comptes) au moyen de quoi ils arrêtaient l'effet de toutes les contraintes jufqu'à ce qu'il eût été pro. noncé fur ledit recours , ne leur étant pas difficile de la{fer par leurs chicaoes les Admini{lrateurs, & de met... tre les Communautés hors d'état de les pourfuivre ; oa de pallier p3r-là la connivence CJUe ces Adminiftrateurs avaient pour eux; ce qui a été pouffé fi loiD, qu'après le cours de plufieurs années l'on eft venu à perdre le fouveoir de pareils debers , comme il e!l: arrivé dans differentes Communautés, à gui il eR dû des fommes importantes de ces reliquats de compte , dont il n'dl: plus fait mention; il e!l: de la Juftice de la Cour de ne pas perm,ettre que les recours interjettés par les Comp- • �6 tables de la' dôture de Jeurs comptes-., atr~teot de certe maDiere le payement de leurs debets, juf<)u'à ce qoe ces recours foient vuidés ; cette (ofpenfion ne devroit avoir Heu en tout cas, que pour les articles for Ie{quels l'on auroit declaré recoors ; mais il ell neceffaire ,pour cmp-êcher les abus qoe les Comptables pourroient faire de cette fufpcnfion de pour{uites qui leor faoie accordée pour les articles contentieux) en déclarant recours du, total de leurs comptes, d'ordonner qu'ils ne feroot reçûs à leurs recours qu'après avoir payé au préalable, par proviGon , la moitié da debet declaré cootr'enx: par l'Ordonn.ance de clôture d,o compte dont ils ferooe recourans , fauf de repercr de la Communauté ce qu'ils fe trouveront avoir payé an-deJà de ce qu'ils devoient; mais en prenant des joftes mefures poor empêcher que les Comptables ne pujffe~t impunement demeurer nantis & (aifis des fonds ddHoés poor l'acquittement des charges couraotes des CommonaDtés J il o'ell pas moins effeotiel de donner toute [00 attention) afin d'éviter ao(fi d'on autre côté que ces n1êm'es deniers impofés pour l'acquittement de ces charges) ne demeurent eotre leg maias des redevables, 00 ne foient impofés {ùr des Cottes, defquelles par la fituation où elles rorH, & où on . les laiffe) l'on connoit (enfib!ement a,oe l'on n'en pour.ra tirer aucun fecours) CI! qui, dans l'on & l'autre cas, caufe une défeél:uotlté dans le produit des 1mpofirions , ~ui n'eft pas moins coufide'rable & moins ordioaire que celle qui provient des fonds retenus par les COli1ptables;: la plûpart des Communautés de cette Pro\'inc~ ne troc'Vara pas fouy~nt d~ per!oooes à qui ellc!J FMiffent don- 7 ·ner le recouvrement de la Taille en parti, & qui veiiitlent fe chnger de faire les deniers bons, (ont obligées de donner ce recouvrement ou à des Tré(oriers J qui en faifant les denÏ'cis bons, eJ{ige['lt qu'il leur {oit permis de donoer en reprife uo nombre de livres Cada!hales à repartir à leurs choil: (ur toutes les Cortes, 00 a des Tré(oriers sui ne ~'o.bligeot qu'à faire certaines diligences contre les redevables, & fauvent même elles fon" obligées d'avoir recours à d~s Tré{oriers fo~cés, & ces Tréforiers à qui il dt loiGble de do nn~r en reptife un nombre de Cott~s) ou qui ne {oo t tenus de compter que de ce qu'ils ont dû percevoir après certaines pourfuites de leur part, ne manquent pas de donner dans leurs comptes uo grand nombre de Cottes en repr,re, pour le payement defqoelles l'on ne faie ealoite aucunes pourfuites de la part des Admioi{trateurs , en maniere que le produit de ces Cottes Ce trouve totalement perdu pour les Communautés, ainfi qu'on le jufHfie par les comptes fuccefllfs des Tréforiers, où 1'00 ne voit poiDt d'un compte à l'autre aucun chargement, ni aucune recette faite par les derniers, de ce que les premiers n'avoient pû exiger, & -l'on voit encore la plûpart de ces 'mêmes Cottes données en reprife focceffivement par chaque Tréforier pour l'année de fa tenuë, ce que l'on (uit depuis plu lieurs aooées , & c'eft ce qui a obligé le Remontrant en fuivaot ces comptes, d'examiner quel4' le pouvoit être la Datore de ces Cottes, &. il a vû que les UDes pouvoient regarder des biens cultivés &. entretenus, pofTedez par des perfonDes, qui vrai-femblablement profitant da credit ql1'ell~s peuvent avoir dao$ les r - �/"1./ .) LI \ 8 évitent de payer leors Tailles daos le C0 m munautez , d {. rems que les Treroders font charge~ es poor oltes , (f' roo"~, qu'il n'en fera fan aucunes contre qu "Is 1 II , '"' anurez nd ces pourfuites corn peteront a la Commuqua eux, der des b'lens lb que les autr~s penvent regar naD t e, ~ , r. baodoonés Be fans cultore depuis pluGeurs aonees '. lur r alefguels Poo ne Jaiffe pas qoe d" lmpou~r,. qUOIque ces bieos fans po{fdTeurs Be {ans culture) .r0lt~nt ~ors d'état de pouvoir fuporter leur part & portton des tmpoGtions ; dans 1'00 & dans l'autre de ces cas, le ~té­ iudice que les Commuoaucez reçoivent oe peut 90 etre très-confiderab\e ; elles font privées dans le prerriter da payement des'Cottes, (ouvent très-importantes) & elles foot privées daos le (econd) non.feulem~nt du payement du courant Be des arrerages des Taliles qUl le~r font dûês par ces big~s abandonnez & humes, malS ces biens font encote une des principales c~u(c:s d,e la deft:6tuoGté qui fe rencontre dans les 1mpofitloos ; 1Irn~ pofition étant reglée par rapore aux Charges 3ufqudlcs il faut fournir fur le pied de l'allivremeoc du Ca~ .:dhe, partie duquel fe trouve compofé de c~s. Cottes mf(ue[ueufes qu'il étoit du devoir des AdmlDl1trateurs de ne plus co'mprendre pour les Impofitîons , & d'ex poCer eo vente en conformité des Arrêts de Réglement de la Cour, " en fuivant les formalitez prefcrites par ces ~rrecs, po~r faire payer la Communauté des arrera.ges dus par lefdHs biens, &. les faire paffer entre les maJOs ~e pedon,oes , qui en les faifant valoir, en puffeot acqoltter les Charges. Les differens chefs de platnte que le Remontrant vieot d'ctpofer à la Coar fur les cauf~s de ,~tte defe~~ 1 1. 1 , 1 t ~uoGte ~ 9 tllofité, Gt1 j (e rencontre dans le produit èes ImfoCtrions des Cornmonautez sui les plonge dans tous les derotdres où elles fe trouvent, l'obligent d'avoir recours à fa Ju~ice , pour y pourvoir par de juncs Réglemens qui pudTent rerarer les abus paffes, & prevenir ceux qui p'>Drroient S'{ n!uivre , r equeraDt à cet dtèt ) qu'il plaire à la Cour d'y pourvoir, luivact les ConclufioDs énoncées dans fa Requête. V û ladite Requête & les Cooclllfions qui y fODt cootenuës, lignées Tournefort Avocat General, & oüi le R~port de Mr. Me. François-Augeae de Cabanes, Baron de Viens, Seigneur de Saint Quentin, Opedette & autres Places, Confeiller du Roy, & Doyen cn la Cour; tout cO[lfideré. LAC 0 V R DES A y DES) les Chambres affemblées, pOUl voyant fur la requifit ioD du Procureur General do Roy, a ordonné & crdonne. 1. Que par les Confols & Adrninillrateurs de chaque Communauté de cette Proviece, il fera drdlé des Etats des debets des comptes des Tre{criers, Fermiers &: Exaéteurs, depuis l'aDnée 1696. irclrdivemeot, jUfqD'à la ptt.fente année, dans Jefquels ils ~xprimeroot s'il a été fait des payemens à cC'tnp(e) ou s'il y a des déchargemens ordoDnez; les recours qui peuvent avoir été dedarez {ur Jefdits debers, & fi ces recours en arrêrent le payement; IdqueJs Etats (eroot certifiez veritables, &; remis par toot Je mois de May prochain au Procureur General du :R oy, & aux Procureurs des Gens' des Trois Etats de ce~t~ P~o'yjtl,e, à pdn~ contre lefdiu ~on~~b B �Il 10' & AdminiA:rateurs, de trois cel1s livres d'amende , & de répondre en leur propre ·des dépens, dommages & , interêu, que les CommlloauteZ pourront foutfrir à cet égard. 'i 1 II. Et pour les Communautez aufquelles il ne fera rien dû pour les caures mentionnées au precedent Article, ordonne que dans le même delai & (ous les mêmes peiDes, les Con fuIs &: AdmioHhateurs fourniront au Procureur Gener.ll du Roy, ôc aux Procureurs des Gens des Trois-Etats de cette Province, une declaration portant qu'il n'dl:: rien dû à leur Communauté par les Trcfo" riers, Fermiers, &: Exaéteurs des precedentes années, à remonter ju(ques &. compris l'année 16 9 6• III. OrJonne <}U'a l'~H'f"nil' les Tre(oriers, Fermiers & Exaéteurs des Communautez, feront contraints en ver- / tu du prefent Arrêt) fans qu'il fait befoin d~autre, ail payement des debets contr'eux declarez, d'abord après , la clôture de leur cClmpre; & en cas de recours de leur part, ils feront contraints par provifion, pour la moitié feulement. Enjoint aux CODrais de faire les pourfuites necetTaires pour raifon de ce, & de faire remettre les deniers qui proviendront de ce recouvrement au Tre{orier en exercice, qui s'en chargera, pour en corn pte', comme des autres deniers de fa recette; autrement & à faute de ce faire l a declaré & dec1are lefdits Con rois & Treforiers debir urs folidairement du montant de la moitié dcfdits dtbets, pour lequel ils Leroot eux-mêmes , , contraints en leur rropre ~ privi ·nom , ~~ la d'l' 1 Igence do Pl'oc~reur Generai du Roy, des Procureurs des Gens des Trols- Etats de la Province, & de tous autres lntere~ez ~o la Ccmmunauté qui voudront en faile ta POUt{uIte, lauf aux Confuls &. Trefor iers, audit cas ) leur recours contre Fermiers Evan. . , les Treforicrs " . ' &" \;Leurs I:0ur .lefquels Ils auront payé, & fauf aufdits Treforiers, Ferrol,ers ~ Exaéteurs, de repeter de la Communauté, avec lOte,rets tels que de droit, ce qu'ils auront payé pa,r provl,fioD, en ver~u du prefent Reglement, fi ainfi 11 eft dlt & ordonne eo fin de (aufe. 1 V. Que les Trefoders, Fermiers & Exaéteurs qui auront declaré recours de la clôture de leur compte & qui n'y a uront pas et 'é " par Anet " de la Cour ' trois mois nçus après le recours declarê, ,feront contraints la diligen .. ce des Confuls & I\~re(orter;; ~n c,J>~I',"i,"1W pO'QT le total de leur de b"f t , tOLl Jours par. provlfion , & en vertu du . prefent Auet, & fous les pe~nes cooteouës 2U precedtnt Article. â V. QE'à l'avenir les Tr~foriers, Fermiers & Exaéteurs ne pourront prefentex des Requêtes pardevant la Cour' f~ur feCOl.Hir d,e la clôture d~ léur compte, Gu'en ; JOJgnant la QElttaoce du payemeot Gu'i\s auront fait de la moitié de leur dt:bet au Treforitr moderne de la Communauté ~ "ifée par ,les Con(uls & Greffier, duquel rayemtnt ledIt Trefoner fera chargement Four en c<'mp- . ter comme des autres deoiers de.la recette: Et à cet effet, ddfenfes {ont faites aux PrO'tufeurs en la Cour . * ... de 13 ij , ~ �, •, It prefenter aucune Reqa~te en recours,' au Dom defdits Tre(oriers, Fenniers {Sc Exaéteurs, qu'en y attachant ladite quittance. ocrai dU Roy, & aux Procureurs des Geos ces Trois~ Etats d~ cette Province, extraie de la Deliberation qui aura été prife, à peine de cent livres d'amende. VI. VIII. Lorfque les Tl'e[oriers, Fermiers & Exaéteurs auront tté reçûs à leurs recours par Arrêt de la Cour, ils en donneront les moyens fur les Articles où ils pretendront avoir été grevez quinzaine après l'Arrêt ,; & li les Ar ... ticles contre Idquefs les moyens auront été donnez, n'ab[orbent pas en toMI la moitié refl:ante de leur debet, ordonne qùe lefdi~s Treforiers, Fermiers & Exac .. teurs, feront contraints pour le furplus. Enjoint au!:' dits Conruls de pourfilÎ vre pardevant la Cour les conuaintes neceffaires à cet effet, de les faire exeCL1ter (aos {upore ni connivence , & de remettre les deniers qui en proviendront au Treforier en exercice, le tout fous les mêmes peine) &: • do;: \ ';1e~ Qc>ntenuës en i' A nicIe III. VII. ~e dans l'AfTemblée du Coo(eil qui (er~l teo 'l cha· que année pour faire la nouv elle lm pofiri n, l "i C'oafats feront ten lS de raporter fi les Tre{ori <ars, F . TI: e & Exaéteurs de l'année precedente, ont f~è d" lar z debiteurs ou créanciers de la Commuoauté, ~ d ~ lIe [omme, fi elle a ét:é acquicée eo tout Oll en partie , & fi die ne l'a pas été, quelle en, a été la caure ou t'm .. pêchement: Ordonne n outre , que d'loS la mêm; Ar..: fembl ée) le{dirs Conrats rendront compte de~ recours des com ?tes d .. s années precedentes qui o:auront pas été jugez, & des pourfuües qui auront été faices à ce foi ;~t ; leur eojoint d'cnvoyer daos le mois au Procureur Ge,,: Leur enjoint pareillement de declarer lors de PAffembiée pour la nouvelle impoutioo, le nombre -des livres Cada{hales dont le CadaO:re de la Communauté fe trouve compofé; fi dans ce nombre il y a des Cottes infruttueo(es qui {ont annuellement d<>cnées en repri(e par les Treforiers, & combien de livres elles compofene) pour l'impofition être reglée par raport aux charg~s Of" la Commuoauté, fur le nombre des livres Cadafrrales f(llétueuCes feulement " à peine " contre les ConCuls & Delibcrans de répondre en leur propre des dom .. rn ag'~s & interêts que la Communauté pourroit louffrir par la deffeétuofi~é des ImpoGtions,. w il cr' • 13 lX. Et à l'égard des Cottes infruétoeufes qoi fe troov~ r,ont comporées des biens hermes & abandonnez, Ordonne qu'en conformité des Arrêts de Reglernent de la Cour) lerdits bieos Jeront expof.. z en vente en vertu da prefeot Arrêt, faos qu'il rqit b~f()in d'autre, pardevant les Officiers ordinaires des lieux, fao's frais, pour être d,cliv,rez aux cncheres publiques à ceux qoi eo feront la condition meilleu re i diimation préalablement faite dddics biens par les Efi:ima eors nloderoes, &. publ~cati~o de la vente qoi en doit ê le Lite pendant tr~lS, DImanches con(ecutifs~ à l'Hfuë de la ~iea:-c: de ParoliTe, & par a,ffiches & placard, afin 'qut! s'il dû des arrerag,es de Tailles à aucun Trefoti·r, ou a'aut~es ~om111es a de,s en �7/ 14., Cr l'anciers hipoteqtlaires, fur le total ou partie defdics biens) ils ayent à jullifier de leurs Titres., à en remettre un Etat aux Confuls dans H01S moIS) a compter du jour de la derniere publication, pour leur être deli .. vré s'il y échoit, defdits biens jufqu'à la concurrence , ,,1\ 'f (Je ce qui pourra leur etre d~. ; autren:ent &, . a ~ute par leldits Treforiers & CreancIers d'aVOIr renllS 1 état de leurs pretentions dans ledit delai, les eo a 'declarez & èeclare definitivement déchûs; Be fera paGé outre à la vente St delivrance defdits biens après trois encheres , pour fur le prix en provenant, la Communauté être payée de ce qui lui fera dB, tant en principal, interêts, que dépens. . &: J 15 preCenteroot un Etat des Cottes données eo reptiCe daos ledit compte, du recouvrement defquelles le Trcforier moderne fera chargé, à peine, contre lefdiu Confu\s, d'eo repondre cn leur propre, & fauf de teoir la procecl.ore ci-deifus prefçrite pour lc:s Cottes abandonnées. 1 XII. Ordonne que ceux qui feront cçmpris daos ledit Etat;' ne pourront avoir aucune part dans l'adminHbratioD des affaires communes, quand même ~ s feroient AdminHha, 'teurs en exercice, ni voix drliberuive pour raifoo de ce, juaqu'à ce qu'ils ayent acquitté les fommes par eux dûës" à peine de trois cens livres d'am' o~e contte les coott~­ ve naos, & de cent livres contrelles CODfais & Adll'\l~ nHhareol's qui le fouffri ront aplicables pour " \a moitié , aUl: dénonciateurs, &: fans qu'CH.iS puiflent eue reputees corn min atoi res. x. ) Ordonne que la procedure prelcrite en l'Article ci.. èe{fus fera notifiée dans le même delai aux Seigneurs féodataires Jç., Lie~n~, en lel'lr perfonne ou celle du firefller de leur jurifdi&ion, aux fins qu'ils aycnt à former pour leurs droits Seigneuriaux telle demande qu'ils aviferoot, eo preference aux anerages de Tailles dûës fur lefdits biens; après lequel tems ils en feront definitivement déchûs, & ne pourront les Acquereurs & Delivrataires defdics bien , être troublez en la - po{feffion & joüiffance d'iceux, par les Seigneurs, Treforiers & Créanciers, pour quel/que caufe & pretexte que ce (oit, après que lefdites pxo edures 8c formalitez auront été obfervées. XI. Enjoint aux Conful d'affembler un Confeil après la ~eddition du compte du T~~forier ~ dans lequel ils re~ XI1L - Enjoint au~ Conrals & AdminHhateurs en exercice ~ de faire dreffer par le Greffier de,la Comm~nauté, Utl Etat des arrerages de Tailles donnees, en repnr~ par le.urs Tl'eforiers & Exaéteors depuis Pa.nnee 169? ,?c~ulive- ' ment jufqu'à cejour d'hui:, dans lequel Etat tls dllhogoeront les Cottes fruétueufes d'avec les iofrua:ueufe~ &: abandonnées pour le recouvrement des frnétueufes eue fait incdfam:nenc & fans foport ni connivence, & ,Jes biens qui compo(ent les cottes infruétoeofes,~ être vt'~­ dus en la forme prefedee ci-deffus, duquel Eeat IefdltS ConCuls envoyeront copie 3U Procoreur General do Roy & au, Procureurs des Gens des Trois-Etats de cette p~~. . " mOlS, & 1es cer t"fieront de leurs dlh.....; Vince dans trOIS 1 • . .. J . . �• 'i6 1 gënces, le tout à p~ine de trois cens livres d)amende. XIV. Ord'Oone au furp lus , que 'co pies ,collationnées du prefent' Arrêt, feront iemifes aux Procureurs des Gens dei Trois Etats de cette Province, pour les envoyer à cha}le Communauté. ~:njoint aux Confuls defdites Commun~utez de .le faire lire & publier dans DO Confeil qui fe~a lDce{f~mmen" convoGué à cet eff~t, puer être enfUtte eoregtlhé dans!.: Regilhe des Deliberations & I~a:?re eo être faite al le Greffier chaRue ~uûée iors ~c l Affemblée da C~_ Ceil pour la nouvelle Impofitioo , oe laquelle leéture il le ra fait mention dans la Deliberation qui fera prife '[ 'ct~ fuj~t, à peine de cent livres d'~­ roeade contre chacun des Confele & Gnffiers contre"", Y'~nans. F~~~ à Aix 'e, J~d j te Cour le 13' J.anvier 17 2 5' Coll~ ...'onné_ S~gné , RIe A R D. f LES COMMISSAIRES DES DOMAINES DU ,ROY EN PROVENCE. -!f . ., • • • • ". • .• • t' • .. ' • . , " • • . • . • " . ~ NT R E les Confuls & Communauté de la Ville de Dragui.. gnan a tant pour les Habitans de lad. Ville qùe pour les Habitans des antres Villes & Lieux de fa Viguerie, Deman. - - deurs en Requête tendance a être maincenus en leurs Peivileges d'Exemption des' Droits de Péage) Palfage, Pulveragc & Leydes , d'u~e part. .( . " .' Et les Fermiers des Domatne de Sa Maje{\e , Defendeurs,d autre. V EU ladite Requête conte ' am..que par plu!ieurs Privileges concedez par les Anciens Comtes de pcovence les H abitans de la Ville de Draguignan & ceux de la Viguerie foot exempts du payement de toute forte de Péage, Pulverage) P:1J.f~ ge ~ Leydes ck~ s l'étenduë des Comtez de Provence,. Forc!t'~~ __ ~ >r.effes AdJacentes; au préjudice de, laquel!e Exemption I~ (dits F~rmie($ du, Doma~n~ Otl leurs Fermiers etablis a la levec dcCdlts DroItS aux Burea ux d A IX ~ de S/tt Maximin, nc laj(feot p~sde les faire payer à ceux d ~ Dragu,tgn3n & de la V.igileri~ : ~t Aautant ~ue cela"cfl: co~tr3! re auidas privilcges, requlerent IOhlbmoos '& defenfes e('rc: ,fa l,tes a toUS Fe~­ miers des Péages dans l'éte ndu ë de la Prov ince )\~c~i~a aucun Dr.o de Péage, Pa(fage, ~ulve~a ge, Leyde:s ~ a ut ~es pretcndô'( , f:)rolt ~~ des Habitans de ladite X;t~~~ Je fa V19ucrle , en ~a'por r3t ~er­ tificat dûëment atte~é plYfilftJ,.Con[u l,Hk leur domicI le & hab!tation en dûë forme, notre, Ordon na l~ce etan! au basdc lad: R~quete , portant qu'Icelle: &, les piec~~, attachees ferot.cTlt co mri?,~ n;quecs au~ Fermiers, pour fa reponfe v,ue & Je Procu~eu r du R:0Y OUI, ene ordon,e ,e qu'il apanic:ndca. Explolt dc h ~n1ficatlon au Dm:étcur du DomalA �'/3 • 2. nr du II. Oétob. 1687. Inventaire de communication faite aud. DirCG11!ur ,& au Sr. Procureur du Roi du 1)' dud. mois. Articles des Loix prc(entezàla Reine: Marie de Blois, Mere & Tutrice du Roi II. Comte de Provence, par les Deputez de Draguignan, par lefqueJs Articles dix-huir ils demandc:m que les Habitaos de lad.V:lIIe & ceux des tieux de fa Viguerie (oienr francs & immunes dans les Terres des Domainesdu Roi, du payement de (OUle forte de Péage & de Leyde dans l'étenduë de Ces Comtés pour leurs ml rchandi{es qui (erom par eux conduites & portées {ur des bêtes ou [ans bêtes, avec l'aprobation de lad. Reine par Ces Lettres Patentes donoées à Mar[eille Je 2.9. Juin 1390. Autres Anicles de demandes faites par JeCd. CQn(uls au Roy I:;oüls II. par le[que1s Articles premier étant mentionné que l'immunité du Péage & Leyde de leurs Marcbandifes dans les Terres du Domaine , a été concedée aux Habirans de Draguignan, pour en joüir dans l'étcnduë de(d. COmtes, ce Prince leur accorda la demande en cesrerrnes,FIAT UT PETITUR.,do 13, Mars 140,. LcuresPacenres du Roi René Comce de Provence, comeoant Confirmation des Privileges, Franchifes & Immunités accordées à la Communauté & Habitans de Draguignan,& à ceux de cous les Lieux de (a Viguerie don~ Hen confiera tant par·Lettres de la Reine Marie que du Roi Loüis II. Loüis III. &. par Sa MajeHé,& partic~ieremcnt l'exemption des Péages, PafTages , Pulverages , LCYQes & Coffes dans les Terres du Do- ' maine de fesComcés, &, co cant que de be[oin nouvelle commiffion lX donnatipn de ces Franchi{es & Immuoités du 3. Février 1442.. Autf.('S Leures Patente " q i René, faifanr défeoles aux Exa6l:cllrs OI.J Pé~'gedc Ca!l:ellane & autres dans les Terres Domaniales de [es Comtés de rien exiger des Habicans de Draguignan ni de ceux des Lieux de fa Viguerie, 01 de les troubler en leurs Privjlege~ " du 1 O. dudjt mois. Aunes Leures Patentes du même Roi de t:onfirmarion en faveur dddits Habicans & de [a Viguerie de la Fran.chife dddits DroÏ\-ô de Leydes, Péage,s , Pa(fagc:s &. Pulverages du %.0·. Fé ;ter 1474, Coo{ulcarion de MJÎtres PciŒoncl &. Gautier, Ave ~ f de ladite Commul1Juté. Ccuificat des Sieurs Auditeurs Archi~aires, que le[dites ' Leur,es .T~c nres dll 2.0 • . Février J474. foot regiG:récs aux Archives de Sa Majdl:é , du vingt-un Mars mil lix cens huitante - fepr. ConcluGons du Procureur do Roi du [cpt Novembre dernier. Oüi le Raport du Sieur Con[eiller de Fui.. conis : Tout conGdcré. '. . l \ N o us CommiŒaires [u[dir;, fai[ant droit [ur lad. Requête' ORDO N N Q N S qu~ l(s Habirans de la Ville de Dra~ .Bu~gl1all., &. ceu~.dc tOllS les Lieux de ra Viguerie, feront exem ts d<:s DroH~ de Peage, Pa(fage ,Pulverage & Leide rétablis en f p dé S.a MaJeHé en cett~ Ville~' Aix 00 {on Terroir, & autres V~il~~ & Llcux de cette ~rov lO c~, [Ulyaot les Privilcg~ s à eux accordez,&; IJottamment CdPI du ROI ~ene, de l'année mil qllacre ceot [epranteqU2~re, coo.{erve aux Archlves ~e Sa Majellé, & ce en ra portant par Jefdl~s Habltans tam de lad. Ville que des Lieux de fa Viguerie d Ce~(~ficat.s de leurs" .Con[uls, concernant leur reGdance aau~lI~ ~U(dl[S L~ffi ,en 1u~ forme. Ml' AND 0 N S au premier Huiffier ou autre ~Ier e faue pour ex~cution de ce, tOllS Exploits &; Attes de JuCbce; nonob~ant opo(iuoos ou apelJations qlle!conques pou~ le[q~~!les oc (era dlfferé '. & [111S V préjudicier. FA 1T à Ai~ le dlx-hultlemc Decembre mll (ix cens qua tre-vingts [epe. Signé LE B RET) & FU L CON 1S, à la Minute. ' col!alÎormé, . . ~ LE GUA Y. A ( ~ lX, De l'Impnmene de laV éuve de JOSE PH Imprimeur du Parlement. SENEZ , l �,. .... - • ARREST DV CONSEIL PRIVE' DV ROY. 'P ORTANT INTERDICTION D'EXPLOITER contre les Huiffiers & Sergens y dénommez,&. tOllsaUtres qui font la fonttion defdits Offices enProuence fans prouifions de fa Majefi:é, fcellécs du grand Sceau; fauffeté des aél:cs &. exploits qu'ils ferollt à l'aucnir) nullité des Sentences & jugemens qui feront rendus fur lefdits Exploits, cent liures d'amende contre chacun des contreuc:nans,enuers l'Hofpical S. Jacques de la viHe d'Aix. &. par corps, en vertu du prefent Arre{l: : Deffenfes au;x Bayles & Lieute, nans des luges, des Seigneurs lufiiciers &. leurs Sergens, d'exploiter les Arrel1:s & Sentences renduës par les Officiers du Roy, &. contracrs re'teus parles NotairesRoyaux, fous la mefme amende de ceo: liures, &. contrainte par corps, &. adiournement per[onnel au Confeil, concre les Lieutenans des Sieges qui reccuront Iefdits SergClls (ans prouifion de fa Majel1:é, du fecond luin 1656. • • , ,, i, , I~ ~) .., ." ' A Al X~ Par CHARLES DAVID, Inlprimeur ordinaire du Roy, du Clergé & de la Ville. .' 1 /, / 1 M. DG. LVI. �. J . ~~~~~~~,rAj~~~~~~r!I~ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~~~~~~~~~~~~) Extrait des Regiftres du Con[eil Priué du RO)T. François Boüynot Bourgeois de Paris, ~M porteur des lettres ~~ prouifions d'offices d'Hui ffiers & Sergens, vaccans, demandeur en execu tion de l'A rre 0: du Confeil,du cinquieme lanuier mil fix cens cinquante-cinq; & en requcO:e ver bale inferéc dans l'ordonnance du fieur Raportèur de l'infiance, du 16. Mars 1656. d'vne part, & germain Seguin, Balt azard Morel, Claude BifcaÏs , Iacques Morel, François Bernard , foy..difans Huiffiers & Sergens etablis à Forcalquier. Ieaft-Louys Faure, Claude Borelly, Hubert Breaugne, Ro main & lean Blejarde, Antoine R\o uftan, Scipion Cafl:illon, \ Efprit Roux,' Picrre Lacofl:c, Iacqtes Pouliat,lean Reybaud, autre Efprit Roux, Claude Lande Benoifr Seguin, auffi foy difans Huiffiers & Sergens , établi ci Manne, les Mées, Tou rettes,Bargemont,Mano[que & R illanne, deffendeurs d'autre : Et encores led.Boilynot dema deur & req uerant le pro~ fit &vtilité de deux deffaut s : fauf huitaine" pur &. fimplc , ieuez auGreffe duConfeil, les 7. & 14·Auril 1656. à l'encon,. ne de Jean Chal1:eminois ,foy difa)lt Sergent Royal étably à Peyrolles, René Bompuis, Antoin F Phelippe, Antoine Barbeli, François Oliuier, lofeph Pans) Iean-Bap~ille Meilleuret Iean-BaptiO:e Arnoux , foy difans Huiffiers & Sergens au Siege de Forcalquier ; Michel Proul1en, foy difanc Sergen t :;\ Voulonne ) Georges Arthcmalle~, lean-Martin Mashé (oy difans S~rgens établis Seyne, Jionoré Poulian, François Iardin, foy difans Sergclls à Seillatls, Antoine Ga{qui) Scba.., NTRE , - a \ ) , A f �mil, 3 en la foné\:ion & exercice d'offices d'Huiffiers &Sepens,dont ils fc diront pourueus fans au prealable auoir pris -let~res d! prouiûons de fa Majefté ,feellées d 11 grand SceJ.u, qui feront déliurees'.par led. Boüinot; & ce à peine de faux des aétes & ftgnifications qu'ils feront, & à tOllS luges de donner ;lUcune cornmiffion ny matricule, pour permettre l'exercice defdits Office (ans lettres de prouilion, à peine d'interdiCtion; & aux Bayles & Lieutenans desluges des Seigneürs IlJfticiers& leurs Sergens d'exploiter les Arrefts,Senrences des Offices d u Roy, & contrats reçe~s par Notaires Royaux, lefquels feront fig-nifiez feulement par lesHuiffiers & Sergens Royaux,à peine de trois cens liures d'amende; & en cas de c-ontr;loenrions feront"'-l~s contreuenans affignez au Confeil,& les defendeurs & defaillans condamnez aux depens de l'in (lance; ;lOX fins de faire affigner deuant luy les Aduocats defdits deffendeurs pour voir amplifier les concl~Gons priees par led. Boüinot en l'apointement Gg.né en l'infiance d'eotre lerdites parties le trentiéme Oétobre ) 655'& Yajoûter la requéte verbale, ten damé à ce que les COntrellenans à rrcft d uConfeil du cin quiéme Ianuier 1655' foit>l1t condamnez [-.{. contraints par corps en vertu de }'Arreft duConfeil qui interuiendra apayer chacun vne amende de cent liures, 'lutre l'imerdiétion par eux 'e ncouruë, ladite fomme aplicablè moitié audit B0üinot l'autre moitié à rH.o fpital Sa!oc lacques de la ville d'Aix. & que les Lieutenans des Senechau{fées aux Sieges de Prouen~ ce, feront en cas de contraucocions affignez à cornparoifi:re en perfonne au Confe-il, pour répondre 'fur leur defobeïifan. «les aux Arrefis d'.jceluy: Et cependant qu'il leur fera fait deffences de receuoir les exploits dafIignations données par les particuliers non pouru eus par le Roy, à peine nullité des iugeme11s qui feront rendus fur lefdits exploits, lad. Ordonnance dQttée du Gxiéme Mars 1656. en fuite de laguelledl l'exploit de Ggnification aux Aduocats des parties, fait !eclic jour; & les defants premier & fecond portant, Qle pour le profit d'iceluy, la requete verbale faite par ledit Boiiinot. , mentionnez en la ftifdite Ordonnance, fera inferee en J'apointen;1ent de reglemet) ligné en l'infiaoce d'entre les par- 2- {lien Ga Ga(pard Chaumerat~ foy difans HuilIiers &. Ser. o-ens àS. Maximin; Iean Lallgier, Antoine Blanc ~ Pierrel c: an Gay, Plonoré Raud, le~ nommez Paotan & Clumenc foy di[ans Sergens Royaux au Siege de Draguignan, Iean Maurel,foy di(ant Sergét à Coc'Ignac reGdant à Salerne, Pierre peyronne foy difant Sergent Royal à Catil:ellane ,Honoré POl1chier etably aud.Siege, re{jdent à SolleiHats, Deunac Sa~­ doux (oy difané Sergent Royal au lieu de Fayance , Antoine Rouft.ll1, & le nommé Bonfils, foy di{:ans Huiffiersétablis au Siege de la ville de Gra!fe,Pierre S. Vallier Iean Guerin, Pierre Brl1nengol1, Antoine Mourgues &André Maure,foy difans Sero-ens audit Siege : EfHenne Boüi{fon , foy difant Sergent à Ba rgemonc, Sei pion Bonnalld & Antoin.e Lardcirec) foy difans Sergens Roya\Jlx de ~anofqlle, Chaude Roche foy difane Se;gent àCadenec, P rerre Efi:ayer, Louys Efi:ayer, leaI\ Maurel &. kan Gautier/oy difansSergens Royauxen la. ville d'Apt, Efpric Couteau, Louy~ Vaugine & ArnadisVainneau, foy djfans Sergens Royau~à Saint Sauornin, Claude Iean foy difanrSergenc à Sault, Ch~r1eS Mayol foy di[an~ Sergent étably à Valernes, Ga[p~rt A ier foy difanc Sergent Royal eltablyau lieu de Piagut, M thieu Deme foy difant Sergent à Viens, Iaume Efmieu foy qifant Sergent étably à Banon,Honoré Puget, Efprit SabatdfY, Coy di[ans Sergens Royaux blis en la ville de Brignollb, Iulien Demanne foy difant Sergent Royal à TGurues; B;.lcazar Boyer foy difanc Sergent à Brignolle, LauFens Iacqp,es foy difant Sergent etably à la Cadiere, Ellienne de Cugis f0Y'difant Sergent audit lieu de la Cadiere, Pierre Fabre ~ergent Royal au lieu de Sigoyer) deffendel1rs & defaillans. V E V AV CON SEI L D V Roy, l'An:efi d'jcelllY, dud. io~r cinquieme lanuier mil fix cens cinquante ... cinq,rendu emre lean Baillon &Louys Iean Scindies des H lliffier & Sergens de Prouence, pourueus par fa Maje fié d'offices, demandeurs, d' vne part, & ,pluueurs particuliers foy di(uns Huiffi~rs,Sergens aud. pays de Prouence, def:Fendeu_rs d'autre, & le/d it Boüinot Întcruenant à la Declarauon du Roy, du dernièr Iuin mil lix cens cinquante-trois~ & aux Arrens & reglemés cy·deuant donnez, faifans deH"en:.. fes aux deffendcurs &. d-:àillans y dénommez) de s'immitfer rA eta- oe ) \ B �'17 '4- t~ n: t : ht1 e C c1 0t" IC; al1 ried ,:h'lqnd·Jet.1Lt c t} :'l (l~"' f\ iti( .. tidl1 f11 ( ;; le 2o ,dud,t rr.ùiY~c: tf1:!'ts '.lu!\,iits Ai::lllOc lt s:aGig oation Jeu:1éè a ufdjt~ deifeode~trs & d-cfaillansauJ, it Canrei!. En vertu de l'A rrdl: cl 'icelll y du 6. lanuier 16 5) , 1e s 3 O. III i 11, pre mie r!,j 2' ; ! 5. 1·' 1 3· J 7. J 9· 2. 1 • 2. 3· 2 5. 2 9 . & JO. d , \ ic .i: l • . - :O ,i [ IlliHer, 1 J. J 2. 13 . J4·17- ;i'8. & '21. A <Hi ft , premier,deu x,(ix & [ept Septembre 16 5 5 , a'p'0irlt'~lnent en droit pris cn lïn (!:J.nec le 3 o . Octobre 16 55 .Iefdits deffaLltS fauf huitaine, & pur & {irnpk, obtenus par le demandera, & leué au GrdFe du Con{eil, les 7 & lf.Auril 1656. à j'e ncontre des y dénommez faute de s"dl:re prefencez aux affignatiol1 \ echeuës les 1 4· j 5· 16. 1 7· l O. l 2.. & t 4· A 0 ua, pre mie r, 3. 5· 8. 1 3 ,14 2. 6. 2. 7.18. & 19· Septembre) 2. 3· 6.16. ) 7.2. 1 . & 22.0Cfobre ) 6 55 · (ople colhrionnée d'vne declaration de Maiefié pour rob(erua tion des reglemens des Chancelleries de ce Roy.al1me, auee ddfto(e s aux Cours Souuerail)es & autres lugo de re<..(~ucjr ;;;uc unsOfficiers rans IctCl~es de proui(ion de {a !~ )Jj '<.; llé, {c:cl!ées du gr~(1d S()eau; & 9ue cons ,.eux qui one tire reçeus {ans lettres, ieront tenus d -en obtenlr dans trois . mois, & ledit t emps pa::ffé leursOffic'es declarez vaccans.du dernier Iui{J 165 j, cnpie collationnée d'Arreft du Conreil d'Enar: portant ddfc:o[es à tOUtts per{o,n nes d'exercer ancuns Offi(e~ d~ l udicature , ~oli~e' & Fin~nce;, {ans aunir pris k,[~re ~ de prolll(ion de fa Mal~fie, (ur pelOe de faux & de punitiOn corporelle ;1luec pareIlles detfepfcs ·à to~lS Mao-i!1r<lts & a une s d t: donner aueu nes Commi l1ions n ID a tric~11e du vingtieme Ma y 16 54' forcluGon de prod'uife' par le{dirs d~f­ fend~L1rs des 27 · Mars) prc,?·ier & cÏllqllÎéme A uril 16 56• certlhcat dL1 ~arde des Sacs du eon(eH, contenant que lefd, deffendeurs n Ont aucune cho{e prodllic en datte de-ce iour éer}·ttJ:es & prod:létion dudit d~mand,eur; &toLlt· ce ' qui , ~ ene mlS & prodUit par dell~rs le he~ur d Orm~on GO'l1{eÎ.llel' de ,fa Mai.e(l~ en (es Con{eils, M.aifire des Requefies 6>rdinalre de {on Hofiel, Commj{fairc:' à cedcputé : o-üy (on rapor~ & to;~t cOAGdere ,. LE ,ROy EN SON CONSE IL, faifant drOit (ur lin (tance a declare Jerd. de{faucs bicQ & d.C \lëmc.n t obteous) &. pou r le pr0!:t d'ü;cux) ordonne que; 1'An'eft du la y '5 " Confeit du cinqüiéme. lanuier 16 H. rendu entre les Sci nd I{ ~ des Huiffiers &Sergens de Proucncclpollfuell~ pat la Maldlé & ledit demandeur d'vnc part) & plufieurs Huiffien & Sqgens de Prollence qui exe,rçoienr (ans ~c.:ttres de r;rouiiions, feellées du grand Sceau, d alltre - P:lft; : fera dcclare commun auec lefdits dcffcndeurs & d efa llians . Ce [airant (a Maiefl:é leur a fait & fait tres expre11ès itcr.ltiLle s ddft-nfes ) & à tO US autres qui n'om poirn de lettres de prouiflons de radie :.: Maidle de leur~ OiDees d ' Huiilier~ &Se rgens de s'immiffc;r en la fonè1ion & exercice d ic eux Offices, tans au prealable auoir pris dllait Boliinor le~ lettres de proui(ions ,(ee!lées du grand Sceau) ~ peine de fa'u x des ades I.X (ignificHions qu'ils feron~ & à tOUS luges Royaux, Ordinaires & Lieulenans de donne r aucunes cômiilions ny matricule s, pour permettre l'exercice CI e!dits Qffices fàns lettres de prollifions ; comme 'au{ft de re ~ cel10ir les exploit) d'a(lJgnatiul1s donnez plr les particuliers {oy di(ans HuitIiers & Sergens, qui ne (ont pourueus par {a Maidlé ,·à peine de nullité des lugcmens qui feront rendus fur lefdits exploits & d'imel'diélion de leurs charges: aUlluel eff~t c'n qs de eontrauentions, le(dit~ lu ges & Liemenans . feront aiIlunez à compaloi{t ,e eo perronne .audit ConCeil, pour repo~clre (ur leurs delobeyffanccs, dépens, dommage s & interei1:s: Et en Ol1He ordonne (aJire MàieO e qu 'cncas de cootrallcntion de la p:Ht de/dits ddfendeli rs & defaillans o u a litre s, reront co n lIa i ns pa r (orps env erlU cl II -pre fe nt Arre 0: payer chacun vncamende de cent liures, outre l'interdiétiun pareux encoLHuë; lld. !on'1me apl icable moirié à l'Ho(pit~l Saintlacql1es de la ville d'Aix, & l'autre lTloitie audit Boüi~ not demandeur : comm e al1Œ (adire l\-1aidl é reïrere les deffenfes faites aux B:lY le.'> & LiC'Llt ellans de s IlJ ge~ des Seigneurs lut1:iciers & lel'1rsSer g en~ d'exp loiter \c s A r;-dl s &. Senrences rcndllë~ pH les OH1(j e.rs dL! Ro, , & conrrJts rcç ( 1I~ parles Notaires RoY ,l ux: & en C.1S de eonrr.1Lletllîol1 fero nt auffi contraints & par corps, chacun au p .lyemen r iie cent liure s d'amende , anlicable comme dd1~1~' , i. Ct' enveltll du r d pre. ~ • L tCntArre{t: hen outre [3d , ~./bjd1e condJmne k~ e{}nl. deurs & defaillans aLlX depen s. f a,it ali Co 0[' il P ril! é du Roy • , �6 tenu à Paris, le deùxiémtl hur &e luin mjllix cens cinquan': tc·lix. Collationné, Signé M A YS S.A T. o VIS par 13 grace de Dieu Roy de France & de Nauarre , Comte de Prouence Forcalquier & Terres Adjacentes: Au premier des Huiffiers de nosConfeils ou actre lIl>tre Huiffier ou Sergent fur ce requis 1 Nous te mandons & . commandons que l'A rretl: de nl>tre Confeil, dont l'extrait efr cy-attache (ous le contre·(eel de n&trc Chancellerie ce j.ourd'huy donné entre François Boüinot Bourgeois de Paris, porteur de lettres de prouilions d'Offices d'Huiffiers & Sergens, vaccans, demandeur, d'vne part; & Germain Seguin & autres deffendeurs, & ledit Boüinot encor 'demandeur"& requerantles dé pens des ddfauts enoncez aud. Arrell:) à l'en~ contre de Iean Chall:eminoi ç & autres defaillans, d'autre pan :Tu lignifies à touS ceux qu'il apardendra,à ce qu'ils n'en pretendétcaufe d'ignorance;leur fai[ant de par Nous les def{en(es of contenuës,(ur les peines portées parnofiredit Arren, · Et ??ur (on entiere. exe,ClJ\tion f~is à la re~llefle dud.François . BOUIn oc tom exploits cl affignatlons en notre-dit Confcil, en c~s de,cont~au~ntions a,iteluy, & au~res aétes de contraintes p.ar corps, {ans pour ce demander aùtre permiffioll ny pareatlS. CAR. TEL EST NOS T RE PLA 1 SIR . Donne Paris, le deuxi é me iou r de 1u.in, l'an de grace m il li x cens cio4}uante-tix, lSC. de notlre Regne le tr~iziéme: Et plus bas, Par le Roy Comte de Prouence, en fon Con(eil. Signé M A YS SA T. Et {eelle en cire jaune fur (lmple queuë. L a r • �. / , .' 1 • 1 ·H-:ï.:I/J'C:-.v '~.l9f~?- , , , ;",,~.t~ . • , .., . of ::.:., , ; ~, ," " • 1 t " E.XTRAIT DES REGISTRES , de Parlement. .v.;rt ~~f>'/(AH~:~ ,w-s-u~y~ , l U R la Requête prefcntée à la Cour par le Pro...- cureur General ou Roy , contenant qu'il a eu ' notice, qu'au préjudice des Arrêts & Rég~emen$ de la Cour des 20. Décembre 1606. 7. Oétobre 16 38 . & 10. Mars 1659 . portant défenfes à tOU5 H:ibitàus & aUtres de quelque qualité & condi. tion €].u'ils {oient, de dépeupler &défricher aucuns bois publh.'s ou particuliers; p~cur\l per[onnes n'ont pas laitTé de /aire des défrichemens , dégra~tions & des Hrans fi conlidera. llles dans cette Province. qu'on Y' a l:nême brôlé des Forêts cntieres de cinq ou fix lieu(is, d~1!ciTC~t, en forte que non-feulement la Province cA: fur Je l'-oint d'être dépourv~ë de bois neeef. {aire pour les MtHres·, chauffages & pâturages des bdtiaux; mais même les meilleures Terl1es cultivées & qui fetrouvent fitUéelr clans les lieux bas, fone emport-ées par' les, ravages d'es eaux qui' /ne fom retenuës· par aucun endroie:-Et d'autant qu'il eA: necdEii:re d'arrêter' un· pareil defordre qtli n'dl pas' moins contraire au hien de J'Eilat qu'à J'interêc des Particuliers & de Ja Province ~ puj(que par te moyen"de ces dégradatIons & défrichemens, ,ne fe trouve prefque plus aucun hois pour la confiruétion des b~­ tÎmens de Mer fi rrecdfaires, fur tout dans' le rems préfent, au fervice de Sa Majefié ; Requi.ert qu'en, renouvellanr en tant que de befoi~ lcfdits Arrêts d-e Réglement, il {oit fait inhibitiDns & défenfes à toutes fortes de per(onnes, Je quelque état & condi .. ·d on qu'dies (oient, de' dépeupler ny défricher aucuns bois publics ou particuliers, d'arracher aucuns ouUfons., garrig~~:ok~ a • �{/ 2 matin~, cades, morvens) avaux & autres boi~ {emblables, qu'il' leu~ {oit enjoint, & ordonné. qu'en les. cou~ant pour, leur urage aux lieux Ott ils (ont eu droIt de ce {aire" Ils ayenc,a les couper à rés terre (ans coucha aux racines avec des in/'trul11ens de fer ou aucremcm, à peine comre les Proprietaires de mille li~r<;s d'a".. mende, comr~ les U(agers de pareille"a,;nende de , 1000. lt vres & de privation de leurs ufages, même de punition corpordle contre 'IeCdics Proprietaires. & l~L1ge.rs s'il, y ~~heoic ; ,& ' à l'ég~rd des EtraoQ'ers & Bo(cauers a pe1l1e du fouet & ne confifcatIon de leur bêtail, & de la galere en caf' ,d e re,d di ve .; cttiilJoit f~it inhibitions & défen[es aufdÎts Proprietaires & Viagers de cO,uper aucun bois pour le brûler (ur .les 1iel~x , fa~re auc,uns ' ~lfars po~r c00vcttÏr la rerre en ,labo,u rage , : f~lre aucunes R~Cqu~s & , depoüilJemem cl' éco:ces, fi ce ~'dl: .aux ~arbres nO,ffir;'cs "fuvcs, ny pareillement de faire aucunes verr~eres, char.bonrpercs~ , mfl~.tl-, RetS fi ce n'dl: aux 'lieux accordes fX. convenus avec les.,proprte-t taire; defcÙcs lieux & Sdgne'-lr.s ' haucs· JuA:iders : Comme .auffi qu'il Coit enjoint aux Cornm,Llnallt~.S &: -'Pardculic:rs , gl,li (pm cy. devant défriché des bois {ans per~nl'ffio.n {ur l~s penda,ns des ,mOlli tagnes .aux lieux frerilcs & aut~es endroits, tl'y ,{eme,r d,u, gl~nd & les rétablir pour les mettre en deffens dans , ~ne , ,anpee a peme d'en être privés ; Qu?il (oit ~njoim encore àto~s "les : Habitan~ de cette Province qui âuront connoiŒance de quelque :contrc .. vendon au préfem Arrêt, de la dénoncer à peint! d'lmende arbit raire , auquel Dénonciateur -La moitié des a~end~s & , confi[- . cadon ferone adjugées; & afin que per(onne , n en pretende caure d'ignorance, le prdent Arrêt fera lû, publié,.& affiché ,& oovoyé à {es Subfritl:ltS pour le faire lire ,& publier " t5ç. être garcdé " .obfervé & exececé Celon (a forme & teneur, ,av~ec 'injon6Hqn à tUlIS les Lieutenans & autres Qtficiers de J !lO::ice , qlèmeà tOus les Con'{il!s des Villes de tenir la main à l~execudon du p(~[ent .Arrêt &6 cl' en faire renouveler les qiées ume foi s ,to'llS les ans & ,de donher avis ~udie Procureur General des coatreventioB,) ù peine d'en rél. pon~re à .1cllr propre ~ privé ~om, & d'am~tlde arbitra'.ir~. · 7 E 'U Requ~te ~de r ' ladite {ignée 1a Garde, les anciens' R' V mens Y, mentionnés.: OUy le Rfport de Me. Jean-Ba;t~;~ de Boyer SeIgneur Da~Ullles, Argens & autre lieux, Con[eU!er du Roy, toUt confidere. ' 1 DIT A ESTE' que la Cour en rmouve'llant ·le(dics Arrêts cf Réglement, a fa,ie &: fait inhibitions défenres à toute force d: , per[onnes de que~que état & condition qu'elles (oient de dépeupler ny défrich~r aucuns bois publics bu particuliers, d'arracher aucuns huiffons, garrigues, romarins !, cades morvens avau,x & autres b~is (em?I~bles, leur eDj~int en les coupant ~our leu; ufage aux heux ou Ils rom en dron de le faire, de les couper à rés terre (ans toueher aux racines avet des infrrumens de fer ou i1ucremem, à peine contre les proprietaires de mil livres d'amènde .concre ,' les ufagers de pareitte am~~de de 1.000. lïv ~ &:. de pri~ ' v;lt1on de leurs u(ages, meme,de punmon corporelte Contre le{dics proprieta,ires ,& ~[ager5 s'i~, y écheoit; & à l',égard des Etrangers & Bofcauers a peme du fouee & de. confi[cauon de leur bétaiJ & de, la galere en cas de récidive: A fale & faitinhibicions &'défen[e~ aufdits pr~priecair~s & u[agers de couper aucun bois pour le bruler (ur les lieux, faire aucuns Ilfars pour convenir la terre en labourage, tàire aucunes rurqucs & dépoHiUemem d'écorces fi ce n'dt aux arbres nommés [uves, ny pareillement de faire au: , ~l1nes verrieres, charbonnieres, & m ..nil1Ci!ts, fi ce n' dl: aux licux accordés & convenus avec les proprietaires defdits ' lieux &:. Seigneurs hauts-Jufriciers : Enjoint aux Coml'l1Unamés & Particuliers qui ont cy-devant défriché des bois {ans permiffion (ur les pendans des montagnes aux lieux frerHes & autres endroits, d'y ferner du gland & les rétablir pour les meltre en deffens dans une année à peine d'en être privés: Enjoim encore à tous les Habirans de ,cette Province qui auront connoiff.1o'ce de quelque CODtreven~ tion ô\u pré(cnt Arrêe de la dénoncer à peine d'amende arbi[rai~ rIe, auquel Dénonciateur la moicié dls amendes & confi(cation ,feront adjugées. ,E t afin que per[onne 'en pretende caure d'igno-- '1{ \ 4 1 :rauce , le préfent Arrêt fera lû, pub ié & affiché par , • J tOUS Ica, l 1 �_.. f li 'ux &:. ~:trrerours de cttte.'" V me âcco{ltl1tnés, & ~xtr:lits ~pe.: . .iés aU Procureur Genera du Roy pour les envoyer à fes Subftiruts dans tOUS l~ Siége~ & J ufHces Royales de cette Province pour y être pareillement lû, publié, gardé & oh[ervé {cIon fa forme &, teneur. Enjoim [1 tous les Lieutenans'& autres Officiers· de JulHce, même à toUS les Con[uls des Villes de tenir la maÏll à l'execution du préfent A:rêt, &. à eét effet d'cn faire renouvel1er les criées une fois [Ot'S les :ms, & donner a.V.ii audit Procureur General des comr'evemions qu'ils auront reconnu y avoir été faites, le coutS à peine d'en répondre en leur propre & privé flom & d'amende arbitraire. Publié à la Barre du Parlement de Pwvence féant à Aix le 5. Février 1 7 0 p. Col1a~ionné. SiS.n.é,. ;. i '1 i-·~:ft· tf:tff:ft·f:~t·t l' A R RE ST • ~~~!~f D 'E' T A T , .Servant de Reglelnent pou rIes 'OE • ,. Emprunts , Verifications & Aquittemens . des dettes des Communautez dans les Païs où les T ailes [on t réelles. " • f Ex,trait des RlgiJlres J~ Confeil d'f'I"'. 1 E ROY a~ant €0nfideré qu'il n'y avoit rien de plus important pou~ ~,,;~~)~~I le foulagerllent , le repos & le bon ordre~ .des pommtlnautcz de fon Royaume, qae d'cn e~aminer les dettes, poùrvoir ·à l'a~9yittement' ~e celles qui ont été legitimement ,. .contraétécl , ~ tej~~~~~ ~~!!~~ q~~ fro~cdcn~ d~ '. ~, D· U CON SEI L ~~v, r::' i.)ILVY. l L L:\ll\\ q~ .... �• z., • 3 €2ufes vi€ÎeuCes & :;abufi ves , SAM AIE 5 T E' s'y feroit apliquée depuis vingt ans ~ontinueIs, avee tant de fu ~<rés , que dans toutes les Provinces la vérificration , . des denes des Comml!lnautez s y trouve maIntenant non feulement prefque faite) mais el1crore la plûpart defdires Communaurcz font en tiérement quittes, d'autres aché~ vent ineeffamment de fe libérer dans de <terrains rems" {uivanr les Réglemens partieuliers qui ont été fairs en - chacune, & tolites ~ommen€entde joüir des avantages qu'elles ont re~û, par les précautions qu'on a prifes pour y éublir une bonne adminiftration. Mais <tomme il fe: roit à craindre qu'cHesne tom baffent dans leurs premiers defordres , ft on ne relhaigr.lOit dans .de eertaincs borneS'" la liberté vague Be indéfinie de a'obligcr, qui leur a été tolérée jufques à prefeDt , SAM AIE STE' auroit réfolu d'y pourvoir par une Declaration qui fera envoyée dans toutes fcs Cours; & eependant potlr emp&cher qu'elles ne s'enga~e nt témérairemeilt en de nouvelles dettes, & pour maintenir le bOB ordre quil a été ttabli , SAM A j EST J/ auroit jugé à propos dd faire un Régrement provifionnel> pour être éxéeqté juf~ues à €e qu' autrement par Elle en ait été ordonné; 9'autant ~lus qu'ayant reconnul plufieurs différenEcs d'Ufages & 'de Forma\i,tez entre lesprovinces ~ù la Taille e}! r,éell~, & <relles ou cHe eA: per{onnelle., Il femble qU'Il cft ne .. )' cdfaÎTe de fe EOHformler à cesdifférens Ufages , j:bfques ~ ce qu'il puiffe y ~tre'l pourvû par un Reglement uni. forme: Smr' tocites lef~uel1es (onfideratÏons Sa Majefté voulant regler par prbvifion (te 'lui doit ~tre o'hfervé pOUl les Emptl1jts , Verif1Eations ~ A'quittcmen~ de~_ l . dettes des Communaute: dans les Provintes de Langue: doce , Prôvencc & Dauphiné, Generalité de Montan: ban, Eleétions d'Agen, Condom, & les landes depetidan tes de la Generallté de Bourdeaux , & autres Païs où les Tailles font réelies: Oüi le raport du Sieur Colbeu, & tout €onlideré. , ART 1 C L E P REM 1 E It. LE RO:( E'T ANT EN SON CONSËIL a fait inhibitions & defenfes aux Communautez d'em, 'prunter aucunes fommes pour quelque ~aufe & fous quelque pretexte que <te foit , fi ce n'dt pour la. fubh~ GanEe de (cs Troupes, & IftabliiT"mcnt des Nefs des Eglifes Paroiffiales) ou des Maifons Presbyterales ruï~ nées par vetufl:é, ou accident extraordinaire de feu, ou autres femblables ; pour la conG:ruétion des Chaldfées, Fontaines, Portes , M~railles , & autres Ouvrages publiES ; pour la MaladIe Contag~eu[e) & pour [ubvenir aux frais des pro~és, &; payc~ les fommes aufquelles elles auront été condamnées p~r Arreth , IlJg~mens &; SentenEes Arbi~rales ) ou aufquelles elles auront <tom- . IL----Dofé par TranfaétÎon. A k Tic L J. l 1. V E 1.1 T SAM A jE ST Er ql1'efd~ts cas aucuns cm: prunts ne puiifent ètr~ faits qu'a prés qu'ils auront été rcfolus par les Habitans affem}jlez en la forme ordi~ fla!~~, !~ Synd!c ~e! Fo!aj!}~ apell§ ! ~ d~ !:a!i~ ~~~ 4e~x . /; 1 j 1 [ , 1 1 l �, 1 4 -tjers iù moins des Deliberans, dont il fera fait mentiori da.ns la Deliberation , l~.quelle €?ntiendra la /€aufe de l'emprunt, la Comme qUI devra etre.etnpruntee, .&l-les moyens dont il~ pretendent fe fcrv1r pour en fane le rembourfemegt. ... r 1 OR DON NES A MA j i S \ E' que la DélibératioJi pou~ emprUl'lter , ne p~urra ~tfe ~xéc~tée qu'aprés en aVOIr o!,tenu la peunIfl10n defdlu Sleurs Commllfai.. res départis par fa dite Ma.jdl:é\ d~ns les Provinees ) aufquels les Copful$ ; E(ehcvlns & Syndics des CommunaNtez feront tenus d' en faire \(;:onno~tre les (aofes & reprcfent'Cr ' les Délibérations & autres Aétcs nécetfaires , ~, pci~e de nullité defdits E~prunts , faufle r ccour; . du CreanC16~r eontre ceux qui auront tou€hé les deniers. A tt cu N $ empru.nl ne P?urront ê/tre refolus qu'a~ pres qu'tlaura été jt1{l\fié par un bref etat de recepte & dépenCe des Treforiers ou Rec,veurs des reveg~s (ommons dans les Heux ou il, en a , qu'ils n'ont entre l~s maills des ~çniCIs fuffifans pour les dépenfes extraord~­ naires que la Communauté eft ob\jt=,h; ùe fail e, dont Il fera fait mention dans 1a Deliberation.. ART 1 € L E I Ai. - tA !Dage& ~ in~e~eft~ de !a COIP.~u~~uté~ • ,~!,T"- J v. 1."- 1 C L E V I. Q Il E les .Treforiers , Receveurs ~ autres Comptables des demers des Communautez , ne pourront faire V. DÏLIlifiAT~ON pour emprunter fera é€rite fur le Regithe de la Comm"mauté, & lignée par touS les Delibelans ,s'ils fçavent ligner, Gnon il en fera -fait mention par le Greffier; lx. en €onfequence il fera· expetHé une Procuration à (eux "qui auront été ,hOjft5 pOUl' faire l'emprunt, & àeuxdélivrée en Orjginal ou Minute, pOlu être les empruns certÎhez à la marge dudi t Origi. . nal par le Notaire qui en re<t'cvra les Contralts, jU(E:jU(S ~ con€urren€e de' la fomme' memionnte en la PrO€Uratiofl " Deliberation, dont l'expedidon y fera attachée: le tout i peine de flullitt de l'emprunt, & des dépens, dOIll~ v. " \ 1 aucunes avan€es , ni fournir aucunes fommes an-de~ là du fonds de leur Recep~e , que d~ns les (tas aufquels les emprunts font permis, & CH obfervant les formalitez <ty.delfus prefcrites , à peiNe de' nullitt , ft ee n'ef\: ou pour la fubGfhnc:e des Troupes de Sa ~fajefré pendant les quinze premiers jours de leur arriyée , ou pour la maladie eontagieufe. A RTÏCLE VII. ) 'A.y eu N s particuliers ne pourront emprunter ni s ~bltger en I~LJrs noms pour les Commuoautez, à peine ~ e~~~ ~~~t~a~llt~ ~u l'aye~en~ ~c~ f~pl~cS pour lefque~­ B l �g tes ils le Ceron t obligez ~ fans auccine e{ptranec de re~ . eOlUS (ontre les Com~unatltc:z qui en demcl1reroat déchargées , nonobftant [oates délibérations ~ indemni~ tez & dénonciation de . our{blites , tIlle Sa Majefté a dé· daré & dédare Aulles , tiJlon dans le ~as ~ maladie , . '!>ntagieufe feulement~ Commiffaire dépa.rti daRs la Provi~ te ~ avec (opie de raffignation , à peine: de répondre: en leur nom de tous les dépens qyi pourroient être obtenus contre la Com~ munauté , même: de ceu x qu'il s feront pou r la défendre, 'lui ne pomront êt re all oüez dans leurs comptes) qu'cn raportan t le ee l rifi cat de ladi te remife. XI. VIII. DE CL Ai:È pareillefllent Sa t-,1ajeft~ nulles toutes d-élibérations prifes par les Communautez pour dons & gratHieation s pour quelque eau[e & prétexte que <!:e foit, & tOUtt:5 oblig~tions pafsées en ~onféquence ) tant à l'é- gard ~cZ ~ 4es Comrnl1nautC~ 8. r 7 .F .A 1 T Sa Majeûé défen(es a!l!x Maires, Ef€hevins, Capitoe.ls, JlJrars , Confuls & Syndi<!:s des Communautez , d'intenter aucune aa:ion , ni t:ommel1~er :l\l,uns Procés , tant en caufe princ:ipale que d'apel s & Ret)u~,e Civile, inten'enir on prend r e le fait & ,cay{e) ni faire aUC'lne5 députations, foos quelque pretexte ~ue <!:c foit, foit dehors ou dedans la Province, fan, une délibera~ tion préalablement prife :dans les formes cy-deffus pre~ [€rites J & de l'avi, au mGins des deux tiers des Délibé. rans, & (ans la permiffion par écrit du Sieur Commiffaire départi dans la Cénéralité ~ lcqllel réglera modérément le tems & les dépenfes deCiites dépntatiol'ts, à pro: . portion des journées aufqudles ellei feroot Hmitén" Dfliber!l.nf ~ "lue dei Obli ~ > 1 X. V E U ~ Sa Majefié fl\:lC les Communawtez ne puiffent ,obliger ni emprunter) ou rerendre Cautions pour leur! Seigneurs ou autres perfoanc:s , fous quel«]ue préc(!xte que .ce (oit, ' dedarant nuls toUS Contrats ) ObligatioDi &: ~utres Aétes far ee pafsés.- .A. k Tic L J. XI I. f 1 e Jt!) 0 NN! Sa Majeilé, ql!Je ni les Maires, Efc.he~ vins, Capitouls, Jurats, Confuh & Syndi(s en, Char': gc , ni les Ofneicrs de Julti€e des Villes .& Comma': nautez ne pourront êtr~ députez qu' à. cOAditÎon d)cn 't ! Sr ~tahes ~ if<thcvins , Capitouls, C onCu15, Ju~ rats & Syndies des Communautez , au[qtlels il aura tté donné affignation enJull:i~e: , feront tenus d'affembler les HabitaRs ) pour délib6rer fldr ce qui fera jug6 à pro," pos de f~~r~ ~ !aquel!e dél!béri~ib~ !!s ~eme!t~on~ i' fâi~~ la fOQ~!o~ gra~u~~~~~nt t f~n~ qt(i!s p~!gent !!e~ " ~ l �• , prétendre ni rc~cv~ir pour fe~ fr~is de leur voyage, féjour &: retour) a peine de reftHutlOn du quadruple. ARTICL~ XIII. deniers empruntez, ceux qui feront impofez pour l'3equtttement des dettes des C~unautez ne pourront être divertis ni employez à autre ufage qu'à €eluy de leur premiére deajnario~ , fous ~e19ue pré:, cene que ce foit J à pe~be par les Malr~s, EkhevlIu) Ca~ pitouis ,Jurats) Confuls, & autres qUI y auront e11 part, d'en répondre folidaircmegt en leur nom , fans aueun tecoun G:ontr~ la Communauté, m&me quaud les fomo: L f S mes. ~!vert~es ~ ~rouvcroi~nt • - ~ 1 • " 9 aux Communautez (remprunter les fommes nécdfaires en venu de la Délibération dt~ Habitans , fan s ( qù'au cas de maladie contagieufe feu\ement ) les Créandc:n foient obligez de jufbfier de l'cfPloy ) ni les Comm14namez d'obtenir permiffion du~it Sieur CommÜraire dépa.rti : Auquel toutefois veut Sa Majefié que les Confuis, EEhevins, Syndics & autres qui auroicilt re~û les deniers cmpnultez, foient tenus de reprifenter le5 Comptes qu'ils en auront rendus, trois mois aprés que la maladie al!ua cefsé dans le lieu , peine d'ca demeurer I.çfpomfables ,& d'hre (Ol1trair:lts folidairemeut en leurs noms à la rellitution du pril1Eipal & interefts. a "ltilement employées~ , Âi\. "- iî \: l..i XVI. OR DON N! Sa Mai.eilé qu'en fas de radiation d'au ~ " Qg Ê les Maires , EJchevins ~ ~apitouls; Jurats; ConCu\s & Syndies des Communautez feront tenus un mois aprés qu'ils aUIont employé les fommes empruntées , d'en reprefencd les piéees jufiiheatives , enfembic la Délibération pour emprunter, l'Obligation, & autres A8:es nécdfaires aux Sieurs Commiffaires députez par Sa Majefié , ~pour être pro,édé à la vérihEation, qui ne pourra etre faite s'il n'cft jaftiht de l'employ des fommes emprùmées ) l'effet auq\1el elles a,,"Tont été originairement deO:inées. a AR -T Ï C L E :x V. E T n"éanmollls eri (\:as ~e peft~ , per~~~ ~a MajeO:é aux €une des parties employées dans l'état des dettes des Communalltez, les Maires, Ec:hevins, Capitouls, l urats" Confuls feront tenus d'en faire fignifier les Ordonnan(\:cs aux Créanciers, lefguels pourront fe pou r~ voir E:ontre eèux qui a.uroRt reçû leurs deniers) & contre les parti<culiers Habitans €ompris &. no mmez au x A6l:es des Délibérations fur la foy defquelles les fomme s. ; // 1 / ~ùront ete pretees , pour 1es f' aIre €on damner a'1 es payer en le1l1r nom. Ail'ICLE-~. , XVlI. E N j ci 1 NT Sa Majefié aux COlllmiffaires par Elle dépa~~~~ ~a~s !~~ Pr~v~n€e~ J d~ luy envoyer tOUi lei " - . C �,...-. I l 10 ins trois mois avilit l'e~pédidon de Ces Lettres Pateri; tes & Commiffions poqr les impofitions .~ faire en ch:u:~ne Province, les proets verbaux des dettes des ComOO1:mautez par e~x rtrihtes p:ndant l~ (ours de l'année , pour être. u:c:lles €o~prlfes aufdltes Lettre~ Patentes & Commlfuons , ,0" eue autrern,ent pourvu ~u payement defdites dettes. ; j~ur de la pttb.\i e~tion ,des ~refen : es , parde vant leCd. Sle~JrS Commlifaues deparus cn chaeune Généralité l'éta:t de leurs reveRUS, avc«: les Baux des dix derniere: années, les <wmp tes Glui en ont Ec'é renduls , & autres pic~es qu'ils dbmeront néedlaires. A lt TIC L! X X. ( AJ..TI€LE L i. S deniers impoCez & levez pour l'actq\lirtement des-detçes des Communalltez , feront pa yez par les Co~.. le8:euIs , 'Çenn1.ef~ des deniers c:wmmuns , & autres depolicaires ) à eel!.lx à qui ih [une d0ts, en prc[ence de5 Maires, Eehevins, Cosfuls, Capitouls, Imats & Syndics des Comm~Rautez , qui feront tenus de prendre les [euretez & préeautions néee{faires four la décharge . de la-Communauté, &: de faire déeha.rger ou (an~eller les minutes dIs ObliÇl'~tions & 'Contrats , & d'en envoyer en m&me tem~ un Extrait au Commiil'aire départi dans la Provim:e, à peine de répondre folidaire~ ment, & en leurs nOIDS, des dommages & interefts de la Communauté. A J. TIC L E X l MA j .E S T ~1 que fur la reprefen~ tation defdits Ad:es il fera drefsé par lefdits Sieurs Corn. . mi~aires départis, fi fût n'a été, un état des dépenfes ordInaires de c.ha€une Communauté, eompris en iceluy un fonds ~ertaIn, hxe & annuel pour l' el'\trrti~tl. " re~ pa.rations ordinaire, des portes, pavé, murailles, & autres dépenfes néce!I'airei 1. à la charge d'en rendre corn pte en la marriépe ae:eoûtumée , pour ~tre ledit état arr~té par e.x , fi les Commes y €ontenuës Il'exeé .. dent -celle de quatre mil livres pour l~i Villes dans leCyuelles il y a Parlement , Cour det Aydes " ou Chambre des Comptes; deux mil livres pour les Vil: les où il y a PreGdiaux , Bailliages ou Senéehaufséesi mil livres dans les moindres Villes, & trois ~ens livres pour les autres Communautez ; & en (as qu'dIes mon~ rent à davamage ) ledit trac fera par eux envoyé au Confeil , avec leurs avis, pmu y être pourvû ainG qu'il apartiendra. FA l T Sa Majdl:é tres· exprelfcs in .. hibitions & défenfes aux Maires, Echevins, Capitouls, Jurats, Confllis , & au tres, d'excéder ni divertir à a'itrc: tICage les fommes ql\JÎ feront dell:inées pour lefdites dé· peafes, p~~r quelqu~ catl!e & ~c_~afto~ que (~ fo~~ , ~ OIt DON NES XVIII. .. ... l '" X. L ï s Maires , E€hevins ' ) Capitouls, Coufals , Iu~ fats, & autres ayans l'adrniniG:r-ation des hiens , droits &: revenus communs des Villes Be Communaurez , feront tenus de rernet.trc dans trois mois, à compter 4u A L �n p~~ne de radiation, & d'cn demeurer refponfables en leur propre & ralitez de Bourde:iux & Montauban, S  lU T. Nous vous,. mandons par ~es Pre(entes Goonees , . d& ordotmoRs . d e notre maIn, e temr , <rhacun endroit foy la m ' . ' a, n -:' 1' execwtlOB cl e l' Arre~ dom l ' Extr~i.t eft (t.y.attaché , privé nom. ARTI€Ll 1 1 XXI; . [1 auffi SAM A jE STE' que les dépenfes ordinaires cwntenuës eidics états feront prifes fur les revenus patrimoniaux des Co~munautez ; le en cas qu'il n'y.en ait point, du qu'ils ne foient pas fuffi{ans , permet Sadice Majefié aux Habitans· de s'affembler en la ma ... niére ac(wûtumée J &: délibérer fur le fonds qui dévra ~cre fait pour lefdices dépenfes, foit par impofition annuel le fur toute~ les Villes contribuables aux Tailles, foie par la levée de qUdque3 droits (~r l.es denrées qui s'y (ton{ommel'lt , ou autr,c ment, pour la délibération qui aura fur (te été prife envoyée à Sa MajeRé , aveC/! l'avis defdits Sieurs Commiffaires départis, y être plr Elle pourvû ainfi qu'il apartiendra. F AIT au Conreil d'Etat du Roy, Sa MajeCl:é y étant, tenu à S. Germain en Laye le dix· huitiéme jour de Novembre mil fix €ens quatre-vingt-un. . Signé, PH li L 1 P P EAU X. , L 1 1 .:j , 1 1• 1 ++.++++++...·++~+++t++++++"t. +:+++. Ex/rAit des, 'R.egijire! du Confeil d'ettll. l S par la gra(te de Dieu Roy. de Fra13ce & de Navarre, Da,uphin de Viennois, Comte de Valentinois, Comte de Proveoee , For(talquier, & Terres Adja€entes : A nos amez & Feaux ConCeillers cn nos ConCcils , Maîtres des Req1.l&tes ordinaires de n"8tre Hôtel ) les Sieurs Inte~dans &: Commilfaires départis pOUt l'éxéclltion de nos Ordres dans nos Pro~ vinees de Languedo(t ) Pr~ven~e ) Da"ph~~é; Be Géné~ E ROY s'étarnt fait reprefenter l'Arrdl: rendu eo fon Confàl le dix - huitiéme de Novembre mil fix cens quatre - vingt - un , portant Reglement par provifion de ce qui ·doit être obCervé pour les empr\ins, veIift(tit'Îons & tfiu~tt(mens de~ d~~~c~ · d~s ~~mml1n~u~~z des Paï~ ~i!1 D l --" ralités " , • ( LOU . . lous le €ontre-fel de notre Chàn€ellerie (te J' ourd'h Ad' f'" ' uy cl onne1 en notre lt Contel1 d Etat, Nous y étant: Lequel Nous ewm·mandons au premier nôtre Huiffier Otl ~ergen,~ fur ,€e requis lignifier à·tous qu'il a partiendra, a ee gu Ils n e~ pretende~t (taufe d'ignoran(tc ; & de faire pour. fon entlere executlOn. tous Aétes & Exploits ne€e(f~Ires , ~ans autre permlffion. Vou LON S qu'aux ~oples dudltArreft " des Prefentes €ollationnées: par Ill.n ~e I\n~s amez & feaux Confeillers ~ Se~retaires foy folt ~Joutee €omme aux OriginaÇlx : CAR TEL EST N.ÔTR.E./PLA.ISIR. Donné à S. Germain en Laye le' dIX· hUltlC'me Jour de Novembre, l'an de Gra€e mil flx ceos ~l1atre. v~·ng~ . 'UI , & de ,nôtre Regne le trenteneuv lê~e. SIgne, LOU 1 S. ' Et p!MI blU : Par le Roy DauphIn, Comle de Provence. Signe, PHE IlPPEAtlX. o R" D 0 NN E • J3 ~, J("" _ �• _ '4- les Tailles [ont réelles; & Sa Majefré étant informée que €et ArreH n'a point écé e?voyé d,ans la . Provin~e de Provenee, quoique compl'1(e dans u:eluy , attandu que la verification des de tt es n'était pas fi av~neée que dans les autres Provinces; mais à pre(cnt que Sa Majdté a donné [es ordre~ pour fai re proeeder incelfamment à la ve riEeation des dettes dudit Païs, Elle eftime oeceffaire - d'y f.lire execruter ledit A rreft : A quoy voulant pourvoir, oüi le ra port du Sieur Le Pelletier Conf.: iller ordinai~e au Con(eil Royal, Contrôleur General des Finances: SAM A j EST E' A s TAN T ENS 0 N CONS E 1 L a ordonné & ordonne que ledit Arrea du dix-huit No.vembre mil fix €cns quatre - vingt fera exe<ruté a.udit Païs de Provenee felon ~fa forme ~ teneor. Enjoint au Sieur Morant ConCeiller en fes Confeils, Me. des ReGluêtes ordinaire de fon Hôtel, Intendant de Jufiiee, Poli<te & Finances en ladite Province , d'y tenir la main. FA 1 T au Con(eil d'E'ut du -Roy, Sa Majefl:é y étant, tenu à Verfailles le dix-Hcuviéme Février mil fix cens quatre- vingt-fix. Signé, COL BER T. .L O U 1 S par il gra€e de Dieu Roy de Franee & de / Navarre , Comte de ProvenE:e , Forealquier &. Terres Adjac:entes: A nôtre amé & Feal Confeiller en ~os _ Confeils, M~. de,s Requ~tes ordinaire de nôu"e Hô. tel..., le Sieur Morant Intendant de Jullicre , Poliee &: Finances en Provence SA LUT. Nous vous mandons & " -ordonnons par ees Prpfentes Ggnées de Nqus, de tenir la )nain" à t:ç~é~li1~ion de 1'Arre1t de nbtre Confeil du ·4ix~ huit ~o_~em~Je ~!! fix cens q~at~e:v!ngt:un) ~ à crc:; • ;r J1 luy dont l'Extrait dl: ~y-atta(hé [ous' le €ontte:(citl ' d n~tre, ~haneelleric:J ~e jourd 'hu1 donné Cn rt8tte Con~ _~ fe~l dE tat ) Nous y etant, Ieqûr1 Nous. €ommandon_ au ,prem~er nôtre ~l,lifficr ?u Sergen,t fûr €a. re<Juis de ~mfier a tows q~ Il aparnendra " ~ - ee q~'au"€un Il'en 19norc , & de fane pour leur cntlere execution tous Aétes & Exploits nec:effaircs , fans autre pertn.iŒon;Car tel dl; nôtre plaifir. D ON N E' à Verfai lies le dix .. neuviEme Février, l'an de Grace mil~x €ens quatrevingt - fix, & de nôtre R egne le quarante - troifiéme.' Signé) LOU 1 S. Et pla.! hlU: Par le Roy Comte de Provenee , COL fi E R T. Et fceHé de eire jaune. f' · __-------------------- J.------------__ :rHOM.AS-eALE~ANDRE e5i1G'R...ANT • Cbet"()alùr , Confei/1er du Il. oy ·e~ [es Con/cils. M( des 'R..equétes ordinaiF$ de [on Hôtel, lntendttnt de lujiice , Police f5 Finances en Provence. EU les Arre!ts du Conf~il ?'E'tat d~ Roy des IS • Novembre 1681. & 19. FevrIer dermer , & Commiffions à Nous 3dreffantes :> NOUS ORDONNONS qtlO lefdits Andh feront ex~cutez felon leur forme ' &; teneur dans l'étenduë de nôtre Département; & qu'à cet effet ils feront envoyez à la diligence des Sieurs Pro6aueurs du Païs dans les Villes, Bourgs & Commu~. u~~~ de ~ettc Pr?vin€c, pour §tr~ ~Ûi , pLtbliez V • ~ J 1 •• • . , c ••• t .,.• '<:§; �., ut . ~ C®'féUs ComAidns : &: cnregiftret ez Arc.hi1es def.. dus Liel1x~', à ~e q~'on l'l 'en ignore- FA 1 T à Marfeille , 1" • \ . " . .... ., ' ·• . . ., , t " ;. "0 ~. ... ... . '. ~ fi' , ..' le, cinqw.iéme Avril mil fix cens quatre. vingt - fix. . '~ Signé '. M 0 RI A N T· Et plus bas: ( Pllr4. Monfeigneur, ' ME N i S SON . . . 1 .. ~, • •• • . • , t·~ • 0 • • .. ..,. ~ ~.). .. ~, • .. . - . ,. • ) ••••• • t 1 1 • . ' • • r �,. • . • ~.". ' ...... \ 1, ." �,~ / �, 1 i • -• • • , .. . ï • 1 • • • • �• \ , " , , • • • • ) " �, / 1 �, / t j. �,, 1 \ J • 1 \ : , 1 1 1 , �1 • , • • " l' 1) f �,. . . &~wrv ., 1 t 1 -- . {)7Jta~~4 ~~"?~ (flaM2~ , ~~~~~ ~i~ ~4-eo-z VU~ . • d iL Vf (!lLltd' l '70 3 • • . • , • • • .' • i • " ", , • • .. .. •• .. • • . , .... • • , . •• • • • • • ~) , •• • . • ... • . l .. _ ( �eJU2~L:::-1',I1Vin.Lif,tLQYZ/'UlllI!d~~ ~L~U~ , • "1• ~~~~~~~ ~ .~~ :Jt7LLJ./ ~ • • ~U~~~~~~_ __ vvu.or-q l/7 07 ------.., ~tL-tIrVlJraz.aJ 0 , ...... " ., , 1 /' , �//1,6 1 ~~ • oAI--rr-r,rrl y 'l-#.',UDQ.,t~ 4?Jz1W21fl/U~H_______ ~'~'I'7~t'j . , ~,~ . ~ . v:zq~~~~7Q-.~~ ~J~Jlr ~~~~~~~~~~ua~: ,~~~~~ /" ~U~JU . ~~~~~~ ~~~'-- ~ • ~~~ ' (47.P4~::...-'u~'PII 4!-ULa~ j �II \ . .~ , • • ,, r . t.. \ /'"" .\.. C• ~ \. ., , r • • , ~ ,~ I~ ": . - , 1 .. • ." • • '\ •• • " ." . / ," • ~ r. ... \). +; : . t' \ t • " ' .. 1 ..." ... 1 ;t; • " \ ... . •• û-iI- tfl-v.--yoj tén".-<.N ~vvr-t:/ w,;~:JJI, ~0~ , te t1~ ~z:r.M:. k . 'lk 2.Y ri r~~J~/'-' ,1LP-J~,Jb.u4a<A-~~-/v-t7rAIÔ7~ I2..VI~'"-"""W"""/ ~---r6.~-k~7·:.k ---1"2. /, -- -~ ff.7rt' , , • .eJ).t·(-A.< ~!i)Wr-t7j Jl-e 1'/1 -:'; ~?Ar--'40J-~,~A~~u.. ikéJ"~ ~­ r c.~"--<-lrJ.;7J ~H_r,,/,.c-~""";J Un--~r",(n;'.c(·#'. .~ ,,~ {~~. ~)~:... .!....A.~ e/f - i ~.,,~~ ,u::zt;'..,:~ h/<.?<.. ~~ Y'7 yod k,9,-7\. ;:r .J-$1 ~?;.I-tJ-e.t:l~;:::y/~~r-..-r~/.Ilc/r ~:',v-<-tfJk7/ - ~ , )) ?> .' #-Y-~~vJ,Pv..rrrf A ~ ~CI -Zv:,,~~~k yV0~~\ ~ ~ -• XCe ~_ , l ~:~rzJ/. t9~t.-Z(-~ ,'~,J ~JZ;rX'~ ~l-U-d<-<-Fr.d­ 'W4-- -6 ~~~:k'~f.ïr-R~)~,(~ . ~ _ _~~Y~ '? . ? ~N!-t . +,~ ~~~.g.,-!-,y'4~ �/ /' J) \ " \ �• • • " 1-<. / • 1. . l'o-'1'r \ J-; \ . , .• . • '. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/71/RES_32424_Edits_Vol4.pdf 6df73cd71424690e99d76faaab93c28f PDF Text Text ,.'r .. { (0 • ( , ,1 (}7~J1I1~ ' ~ é----~-----~ ~~ r . y~ffr~ , d4é ~~;n,erk~ ~ ., ". . ..',., . , ~ ). MD CC r.. " " ., jy-''X V " 1 �EDIT DU ROI, \ Po R TA N que le Denier de la conflitution fera & demeurera fixé à raifon du Denier , vingt du ~apital. -. T '. .' Donné à Verfolilles au mois de Février 1770. • Regijlré en Parlement. ' par la g~ace de Dieu, Roi de France & de Navarre; Comte de Prov~nce, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous préfens &; à venir, SALUT. Pour établir une proportion entre le revenu de l'argent & les différens objets de commerce de notre Etat, nous avons par notre Edit du mois de juin 17 66 , fixé le Denier. des Confiitutions de rente, dans toute l'étendue de notre Royaume au Denier vingt-cinq du capital : Nous devions nous attendre qu'une opération auffi avantageufe pour nos fujets ~e gêneroit Foint la circulation de l'efpece, qui eft fi néceffaire entre les particuliers; mai6 le public depuis ce tems a préféré de garder fan argent plutôt que de le donner à un Denier qui ne lui paroirro it pas airez avantageux.; en forte que ceux dont les be[oins étoient les plus preffans, Ont été forcés de vendre leurs effets à des prix foft au-delTous de leur valeur, ou à s'engager à des u[ures encore plus nl~neu[es. Et voulant lever toutes les difficultés qui pourroient s'oppo[er à la liberté du commerce de l'argent de notre Royaume, & en faciliter de plus en plus la circulation, n6us nous ferions déterminés à rétablir Je denier de la conilitution, fur le pied du denier vingt du capital, tel qu'il exiiloit avant no.tre Edit du ~,~~s de juin 1166. A ç.ES ÇA USES ~ de l'avis de nocre L OU 1s, • / • • • - , { �. , ~fin me à l'original: CAR teT dt notrl-pJaifir; \Sc que ce {oit chore ferme & fiable â toujours 1 nous y avons fait mettre notre fcel. Donné à Verfailles au mois de février, l'a.n ~e grace mil fept cens foixante-dix. 1 & de notre regne le cinquante - cinquieme. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, Comte de Provence, PHEL YPEAUX. Vijà DE MAUPEOV. Vu au Confeil, TERRAY. Conreil &. de notre ~ertaine {cience, pleine puiiTance SC autorité wyale ,'nous avons par l~ préfent Edit , perpétuel &. irrévocable, dit, flatué &. ordonné , ' difons, flamons & ordonnops, voulons & nous plaît ce quï fuit: . ARTICLE' PREMIER . Qu'à compter, du, jour de la publication d,u préfent Edit;" le denier de la con!btutlon fera & demeurera fixe dans toute 1etendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries d~ not~e ?béiiTance à raifop du , Denier vingt du capital, tel qu'ii eXiftOlt avant no~re Edit du mois de juin 1766; auquel , ainfi qu'à tous Edits, Déclarations ou autres réglemens à ce contraires, nous avons dé-, lOgé & dérogeons par notre préfent Edit. U, pubtié '& enre'gifi,ré" oui & ce requerant ü Procureur G:'nehtl du Roi" pOlir hre execLlte felon ft forme & tweur, & copus collationnees dl/. prlfent Edit feront envoye'es aux Sin/chauffees du reJfort , pour y être lûes, pubLiees ,& enrégijlre'es : Elyoin~ aux Subflituts du Procureur Ge'neral d'y temr la mam, fi d'en certifier la Cour au mois foivant l'Ardt de ce jour. Fait à Aix en Parlement, les Cham. bres ~j]èmbLées, le "' ll mars 17]2 . Signé, REGIBAUD., L II. Permettons en conféquence à tous Notaires, Tabellions & autres perfonnes publiques ayant dtoit de paffer &. de recevoi~ des Contrats, de les paffer à l'avenir fur le pied du Denier VlOgt , fans né-anmoins qu'ils puiffent en paffer fur un pied plus fort, à peine de privation de . leurs Offices , d'être lefdits Contrats déclarés u[uraires, & d'être procédé extraordinairement fontre les prêteurs. • 111. Ordonnons à tous nos Juges de prononcer à l'avenir la condamnation des intérêts fur le pied du Denier vingt, dans tous les jugemens qu'ils rendront, & qui en feront fufceptibles. ,. . J ; IV. N'entendons néanmoins rien innover aux Contrats de conllitutians, Billets portant promeiTe de ' paiTer Contrats de confiitutions &. autres aétes faits jufqu'au jour de la publication du pré[ent Edit' Jefquels feront exécutés comme ils l'a~roieut pu être avant. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux , les Gens t~nan~ n~)(fe, Cour de, Parleme~t à Aix, que notre préfent Editjls aient a fane lue,' publIer & reglfirer; & le content.!~n icelui garder, obferve~ & execut~r felon fa forme & teneur , nonobfiaut toutes cho{es a ce contraires: Voulons qu'aux copies collationnées par l).1u de no~ amés & féaux Confeillers-SecretaiIesl f~i foit ajoutée com•. __ J .. , : os j j . , A Aix, chez EfprÏt David, Imprimeur du Parlement. 1772 • �. , A 'R RES T • ., , , , 1 DU ,CONSEIL D;ETAT, ) " u , DU ROI, PA R lequel Sa Majefié accorde fut la Càpita- , tion de tous 'Chefs de ,f,amill 7 ql~i f! clytrgeront des Enfans trouves, des l âge fe j ep t ans, ' une diminution de 'dou'{é livr~~ pour ,chaque enfant priL,4 l' Hôpital, tant ' q~'il: fera vivant da,!s la ' maifoiz, '& à l<:z charge ' du Chef de famille. , , Du 9 Décembre 1769. , Extrait des Regiflres du Confoil d'Etat. , 1 , U par le Roi, étant en fon Confeil, l'articlç VIL du cahier pr_éfenté à Sa Majefiép'ar les Procureurs du Pays de' Provence, le 31 décembre 1768, cont'epant que l'entreti~n V h 1 1 • • • • • • • . �• \ 2 • " 1 '3 nourrir lX 'entretenir dans leurs ~aifons ou c~m~ pagnes, à la décharge des HôpItaux, une dIm.lnution de douze livres pour chaque enfant pns à l'Hôpital, tant qu'il fera vivant d,an: l~ maifon ,& à la charge du chef de falUll~e; o~­ donne Sa Ma jefié que le montant ·defdltes dlmutions fera déduit fur la fomille que la Province aura à payer au Tréfor royal pour cette - impofition, & c'e fur ~'état qui en fera annuellement arrêté par lefdlts Procurf,!urs ~u..Pays,' & vifé par l~ Sr. Intendant & COmml~alre de. parti en Provence; & feront (ur le prefent Arrêt toutes lettres nécefiàires expédiées. Fait au Confeil d'Btat du Roi, Sa Majefié y étant, tenu à Ver{ailles le ' neuf décembre mil fept cent !oixante-neuf. Signè, PHEL YPEAUX. '~ de s enfà!lS trouvés thant très-o.nëremè' au,x H'f)- ' "picaux, & p ar une filite nécefIàirc aux Com .. lliuna lI! és , fur-tout ' lorfque l~fdits enfans forit ' o.bligés de refler dans 'les Hôpitaux jufqu'à ,l'â, g~ ' de quatorze ans, & , q~e pouvant ' ê;tre de, quelque utilité, da?s ,le~ campagnes, dès 'l'âge de (ept aIlS, Û etoit l~lP.ort~nt d'engager les cultl,vateurs & autr~s partJc~IH;rs à fe c~arger defdICs enfans, & a les retuer des Hôpitaux avant. l'âge de quat?rze ans, pour les élever: nourrIr & entretenIr dans leurs mai{ons . ce '9, u'i~s ne n~anq,ueroien~ p,as de faire, fi Sa 'Ma. Jefl:e vouioit bIen venIr a l'eur fecours & leur accorder quelque privi1.ege autre qlle celui porté par fon Ordonna?~e du, z. l novembre 17 6 5, concernant les MIlIces' ; a ITeffet de quoi le{dits P~~curellrs d.lt ~ays de Pro,venc.e auroient fup_ plIe Sa ~a J,efte ~e ' voulOIr , b,~en accorder à tout. partIculIer qUI,' [e c~argera de quelqu'un de~d1ts enfans tro~lve~, l'exemption d,e la CapitatIon ,~ ~ Sa Ma Jefte voulant venir 'a u fecours ~es HopItaux, & traiter favorablement ledit ays ,de Provence : Oui le rapport du lieur Mayn~n d'!nvau, Con{eiller prdinaire , & au Con fe Il royal, Contrôleur Général d', F" L E ROI E' ~s lnances; TANT EN SON CONSEIL ' a accorde & accorde fur 'la C . - . d' ., ch e,fs ,de famille qui fe, chargera:~~atldon ,e ,~ous trouves cl' 1,1\ · cl · es enrans es ' age " e fept 'ans ', p'Qur lés élév,er , : - 1) • 1 A AIX, chez Imprimeur du Roi & du Pays. 177°· . ESP:BJT DAVID, • • ( �, • • \ A RR EST • . .• 1 ~ - , ,,, .. . . ,Qu l fait définfes aux fieurs AJminifli'aûurs des Hôpitaux & Mai/ons d1intrepôts des ViLLes de Maifeille , Arles & ) Terres adjacentes" d'y recevoir ' aucune /?emme en<eililte {pt.' au prlalable elle ne leur aie jlffiifié, ,de fon ', exJwfztion d~ gr,offeiJe; . & ordonne' qu'ils ne pour/(m~ répéter des Communautés' du Pays où le{dùes Femmes auront conçu, que vingt-cinq lïvres pour touS frai~ Je cvu~hes, dè garde, nourriture & tranfpoft de l'enfant. . , 4 1 J • • • • • J • • \ -. Extrait dés Regifires rlu Parlement. , 'L' , \ 0 U I(S, p~'r la gr:,:\,ce de -Diéu ·; . Roi de France &d'e Navarre, Comte- âe Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A tous ceux qui ces préfentes L.ettres verront, SALUT. Sur )a .requête ' pre'fentée : à- nos' amés ' & féaux ConfeiUers, lés ~ Gens ' de notre Cour de Pàrlement , A ~, . , \ , • 1 , , ., - �, / !\ , audÎt Pays de Provence ~ tenant la Chambre ordonnee durant les Vacations, par les fieurs Ptocu:eurs du Pays de Provence, contenant qu'il fut .prIS un,e délib~ratian oie . f~p~ieme- février mil [ept cent fOlxant~-cJl1q, au. fUJet de l'entretien des' en ... fa~s t~rollvés, par laquep~ . 'la. rétribution ,qui deVaIt eere payee aux HopItaux pour chaque -Bâtard, fut iixée ,à ~e.?t cinq~ante livres, m~yen­ nant le[quelles 1 HopHal ferolt tenu de, rembourfer à)a Communauté les fra~s d'entrepôt de l'enfant lefqwel,s frais ne p0urroùent tO'utefois e:xc~der l~ fomme âe dente· livres; ' & ann que ' les frafs ô'en,trepôt .0,U ',de garde ne fullènc , Ras ' intHjlemefl~ . auAg~ent~s ,a .. }a, ch~rge ~es CO,mnHHlâ u.tés & 'pes .Hop!taux, 11 fut. dIt ,q~e'J les. Fe.mmes , enceintes ne '[crorent reçùe's . à l't;!'n trepôt, ou hlifes fous la . g~rde ~'un,e Sa~e ..femmé ;() qU'après avoir f~it le~rs .expat.itIOns de groffefiè, ~u de/ir c;les OrdQpnance s , ~ à leur ~uitieme mois. Cette . [om,me de h cent Adcinquante lIvres. pour l'entretien de caque Batar ayant parU' In[uflifantè ' fut en!luI'te ' , fc' , portee ad' cen~ eptante-cInq bvres , & l'on & . ' 'r6duifit , l es fi' raIS e~trepot , acceŒoire's à vingt-cinq livres, attendu Cq~e . c~cte, famme parutJo' .[ua:r d' qu..en , ~,., . /.~J.".,ante • "es , fce -conrormant, a la dehberaclr,\n dt-t- '7 r~ce" vner 175 6 ~ .lestfemmes enceintes ne ' fero'ie' " .fc . . p. .t reçues' . .''dans- les' i en rep9çs, ou mIes fous la garde d'une : 'Sqgefemme avant le huitiel~e moi~ ~de, l~\ur '. gf,Qlf-t;ffe : .dans ces aq-aqgemen,s ,e.c,on .J111gpes, pà~r rintérêt • f . ' 1\ , • . 1. • r • (' ll , 1 , ~ / ~ • . " {J'es Hôpitaux & des ComllJunautés , on n'a cel pend.a nt pas pourvu à tout; bien' des femmes eneeirites [e retirent des lieux de leur demeure au ' ~inquieme ou fixieme m'Ois -de leur grofièlle, 2.9ur Ce rendre cà, l',e ntrepôt ou I:Iôtel-Dieu. de ·M adèille. & Arles: les fieurs Heè.1:eurs & Adminifirateurs defdites. Mai[ons l~s reçoive nt fans peine, 'le", plus Fouvent avant leur expofition de groflèffe, q,u'elles ne font -qu"'ap-r è-s leu.rs couches; de maniere que r ' , fOUS p'r érexte que Marfeille & Arles ne font point partie de la Gén.éralité du Pays, & que l'es dé~ , tibérations prifes dans fes affemblées générale~ ne peuvent p~nt lier ces Conrmunautés, les Rec-leurs des Hôpitaux defdites- V,illes fe pourvoient contre les C01ll111unauté-s dans les territoires defquelles les Bâtards ont été conç~us, pour les o,bli;.. ger à payer les ·frais d"entrepôt, nourôtur-e de ' l'enfant & dê la mere ,. & autres,. pendant tout: - le tems q,u'üs y ont rené, ru; Je pied du' rôle 'qu'ils, èn donnent, fi mieux -lefdites Communaut'és n'aiment qu: la liquidation en ' foit faite par Experts ;; tôles -qu'! fe lnontent le plus fouvent à foixante " quatre-vingt" & j'Ufq~es à, cent livres;- :& cam: ·me ces ·expofitions . de grofièffe félftes après les. , couches? ne pel,lvent ètre q~e fufpeaes ;' qu'elles font d'a·llleuJ's contraires . aux Ordonnances, que d'autre pan il' n~eil pas ju{l·e que , les Communautés d,u Pa.ys, aprèL avoip. contri-b ué en cbrps-; de Provlnc.e: ~ rentretien, de$: Bâ.tards " puüIent. A iJ" .. 1 J r ~ " �4 encore être foumifes a payer auX' Aclm,i nillrateurs pes ~ntrepôts ou Hôpitaux de ' Marfeille, Arles 5(. Terres adjacentes, foixante, quatre-vingt &: ,cent livres, pour les frais de couche & accetlàires , IOl·Cqu'elles n,e · peuvent retirer à ce fujet du Pays, que les vingt-cinq livres déterminées par ladite délibération générale, le{dits heurs Procu ... reurs du Pays requierent qu'il plaife à la Chambre ordonner, qu'inhibitions & defen{es fero,nt faites aux Reaeu~s & Adminifirateurs des Maifans d'entrepôt ' & Hôpitaux des villes ,de Marfeille, Arles & Terres adjacentes, d'y . re.cevoir , aucune femme enceinte, qu'au préal~ble , elle ne !eur aie jullifié de fon expolition de groiIèfiè, .autrement & ,à faute de ce faire, privés de répé,ter c?ntre les.." Communauté·s du Pays tou,tes les fourllltures 'qu'ils pourroient faire, tant auxdites , femmes qu'aux enfans dont elles pourront _accou: ' cher ; & , là où le. I:'réalable ci-deilùs t~lNpli , l~s Reél:el!rs & Admllllllrat~.u'rs de{dites Mai{ons & Hôpitaux ~iendroient à y recevoir des fe'mmes du Pays enceIntes, pour y faire leurs couches, qu'ils ne pourront répéter .~des C01TImun~utés où elles aurqnt c~J]çu . ;-- . pour tous frais ;Qe : couch~s ., . & , de ~ar~.e ,': nournt~re &, t:anfport de l'enfant dans 1 !10Plt~l d~ Pays ?U Il devra être , poné, ql,ie Vlllgt-Clllq lIvres qUI efi la ·même taxe à eUes ac. c~rd,ée. parla délipératio'n p~i{e dans l'afièmblée' ,gdene:ale des ComlJ1~n~utés ,) le_. l.1).O-iS_ , çl.~OÇt9q(e ermer. '5 ; Vtt ladite requête, fignée Deforgues, Aife flè u r cl' Ai~ Procureut du Pays, & Cellony ; le décret de {oit montré au Procureur général du Ro i du trente.uniem'e juillet mil {ept cent foixante - neuf; les ,concluGons d'icelui, n'empêchant les 'fins requi Ces, {ign~es Colonia, dU,dit jou:; les. ~ x traits des délibérations du Pays du douzleme JUIllet & trejzieme oaobre dernier; la recharge à ladite requête , fignée ,Cellony ~ & oui le ra p port de notre amé & féal Confelller en notre dIte Cour Me. Melchior-Louis.Boniface d'Alpheran de B uffan; tout conhdéré . SÇAVOIR FAISON S que hotredite Ch~mbre, par fon Arrêt du jour & date des préCentes, ayant égard à la requêt~ des Pr~;,. cureurs du Pays de Provence, a faIt &. f~lt inhibitions & défenCes aux , R elteurs & AdmlnIftrateur's des Maifons d' E ntrepôt & Hôpitaux des villes de Marfeille , Arles & Terres adjacen t es, ,d'y recevoir aucune. F.eml?e. enceinte' qu'au: préalable elle ne leur aIt Julhfié de {on expofitlOn de grofièfiè , autrement & à faute de ce faire, privés de répéter contre les Communaut.é~ du ~ay s toutes les fournitures qu'ils pourrOle:nt falfe, tant auxdites, femmes qu'a,ux enfa ns dopt ~ ll~s . p o ~ r­ rQnt accoucher ; & là où le préal able Cl - defius rempli, les Reaeurs .& Adminifirateu r s deÇd jtes MaiCons ,& Hôpitaux viendrojent, à y re ceVOlr ,d es femmes ' du Pays enceintes, po ur y fa jre leu rs couches, ordonne qu'ils ne pourr ont r ép éter des • , • .- -• �, 6 7 Communa'uté's où elles auront conçu, pour tous frais de couches & de' garde, nourriture & tranG. port de l"enfant dans l'Hôpital du pays où il deVJa être pOlité- ,. que vi,n gt-cinq livres.. POUR CE EST-IL qLle flOI:JS. , fuÎvant ledit Arr~t ,. & à la requê'te des Geurs Procureurs du Pays de Pro ... vence, mandons au premier _des Hui-lliers de no" tr~dite. Cour" ou à aUfre notre - Officier fur ce ,~equis, mettre ledit Arrêt à dûe & entiere exé ... cution fuivan.t fa forme & teneur ,. & ce. faifant j.. figni·fier bien & dûement Je contenu en icelui à tous qu'jl appartiendra,- afin qu'ils n'en prétendent caure- d'ignorance ;, & de mê:n..l e fuite faits .. de par nous & l10tre dite Chambre, inhibitions & défenfes aux Reéleurs & Admi-nifirateurs des. Mai... fons d'Entrep6t & Hôpitaux des villes de Mar.. [eille , Arles & Terres adjacentes, d'y recevoir aucune Femme enceinte qu 'au préalabl-e elle ne leur ait j-ufiifié {on. expofirion de groifeffe, le', tout en conformIté du préfent Arrêt & faire en o,utre " P?u-r rai~on- d,e ce ,. tous expl~its de Juf-' bce requis & neceffalres :-. de c.e · faire te donnons . pouvoir & .commiffion par ces · Préfentes. Données à Aix en ?o-ttedit Parlement, tenant la. Chambre des Vac~{JOns , . le trente - ul1ieme juillet, l'an de grace· mtl Fept cent foixante-neuf ~ .& de notre . re~gll e, le CInquante - q-~atrieme . . Par la Chambre. Slgne , BRIGNOL. Dûemenc fC.eIlé., L'An nûl Jept cent fozxante - neuf & le dou te .a oût -, nous Jofeph lfoard, Arc.her, Gar;de du Point d'honneur en la Connetablze & Mar echaufi:' de France reçu tant la Table ·de ma'rbre du J ee , h ,Ir.' d Palais a Paris, qu'en la Senec -auJJee e ;et.t~ ville de Marfeille, y dem'eurant , fouffigne, a .la requ,ête de j'drs4 les Procureurs des Gens des TroÏs-Etats de ce Pays de Provence, le/quels font éleaion de domicile en cette Ville, pour le rems de l'Ordonnance feule'm ent, en la perfonne & maifon d'habùation de noufdit Archer., Garde du Point d'honneur " fife rue de la Bandzere, avons intimé & fignifié l'Arrêt -pendu par la Cour .de Parleme-nt ci-devant, aux autres parts & tout fon ,c ontenu ~ Mrs. les Reéf.eurs de ['Hôtel-Dieu .& -aux fieurs Reaeurs d~ l' Entrepdt d~ cet:edlt~ ;V ille, à ce qu"ils ne l'Ignorent, ~ qu'ds ,ale~t a l'exécuter & s"y conformer, avec due co-m mznatzo.n , & baillé a chacun copie dudit Arrêt & du préfent exploit . en parlant en domicile après midi :audit Hôpit~l au Portier, & audit E'ntrepôt à la Por-tiere.. Signé, 1 S OA R D. Contrôlé M arfeille le 14 août '1 769. Reçu vin{3·t-un jols. Signé , a 1 1 a ?e • a. CREGU~ A A I X , chez r E SPRIT D AV ID , Imprimeur du Parlement & du pays, 17 69. ( 1 , • ( �i 1 1 1 'I 1 \ , TENANT LA CHAM BRE DES EAUX "ET FORETS, fait inhibitions & défe nfes à toutes per}onnes, de quelque état & condition qy' elles foie nt , de défricher les lieux montueux & penchans , j'ans permiffion de la Cour, & fans obJerver les candit ions qui leur feront preJcrites par le/dites 'permiffipns, à peine d'être déchus des Privile[5"es portés par Irl Dé~ clara tian du Roi du 12 avril 1767 , & de trois mille livres 'd'amende. QUI Du • 20 Novembre 17 67. Extrait du Regifires du P drlement t enllnt la Chambre des EauN (§ Forêts. .. , • requ~te préfentée à la Cour par les Procu.. Sreuu des Gens aes Trois-Etau UR 'la • du Pa) s de Proyen,e, A �...., . z ~ ~ tarar "0".• dll Roi dll h T') .aOl"lt D n,Hlt que par a ,c 1 c onre . , . fi"" eKé~u·ion Jans ploueurs l"'rO\fIOceS 17 6 5 q\!ll a eu , S Ma)' "f1.~ avant accorde divers p!l vllevlJ ... , , ' .' - - . Royaume a· _,U~ J ' u, '1' défrlcheront le~ Laodes & Terres lOcules a ceux qu , D' l ' g Elle a bien voulu eo[ulte par une autre ec ar~t'l~1ll res , - '1 7 7 eorégiChée pu la Cour le ~o mal fUI- ~ 'd -p d II t z. a vri ,r6" vane, faire jouir [es ha.bltaos da Comte e rovence, & ' ogers qui y defrlchpronc les terres de •femblable 7 , fi Jes erra q'ualiré, des ll'lêtl1es e~emptions &, encou~agetnens, ous d s rnoJificacions ,rél<ltlves aux LOIX munIcIpales, & aux '\,l~~ges du Pays . . Le but de ,cene nouvelle L?i ,étant d~ favorifer les défrlchemens utiles, SC de pro[cr~re ~eux qut pourroi~nt préju3icier à l'Etat SC aux yartlcul,lers, Sa Majefré a ordonné par l'arç. Vin, qu~ ceux qut en entreprendront en Provence dans les lteux ,mo[}.tu~Ux ~ pencbans , feront: cenos ' . our,re ,la ,déclaration qUl. dOit êere faite au Greff(! de la JurtfJlêtlon royale des lieux, par touS ceux qui foot des défrichemens d,e quelque natllre qu'ils [oient, de pré[enter re~uêt~ ~ la, Çhambre des Eaux & Forêts pour en obtenIr la permlffion , laquellè ne pourra' le'ur être accordée, q?:à la charge de faire une muraille ou rive plancée- de bUIS, ou autres ar" bu~es ., pour le lotltieo du rerrein, à chaque toife d~ pente, à peine contre ceux qui défricheront fans permtffion , ou fans obferller les conditions prefedtes .par celle qui leur fera accordée, d'être déchûs des priyileges portés par la Déclaration, &: condamnés à trois mille livres d'a.roende;, ~ p~r l'ar.ticle XII , Sa Majeil:é a pourvu à ce qu'on ne pllt défricher dans les lieux prohibés par les Ordonnances, & par les Arr~ts de réglel'l1ens faics pour la con[ervation des bois SC forêts. Sa Majefré y déclare expreffe~ent, n'entendre rien innoxer, ni déroger aux Arrêts & Réglemens précédemment rendus fur cet objer. Il dl: néanmoins venu à la connoiffance des Supplians qu'un , grand. . nOl~~re de parcicùliers , pour la plûpart illitérés, d " ' ~ , 1 {"nt fur le poInt de défricher des lieux pcnchatls fans permîillon de la Cour, & fans ob[erver aucunes cODditions; SC de cOllper des bois également fans permiffion , pour mettre ·en culture les terreins fur lefqU'els ils ' font radiqués : cette réfolution dt le fruit de l'erreur; il n'dl pas e}\craordinaire que des illicérés qui ignorent la plûpare des Ordonnant es , & qui n'apprennenc que par bruiE public les difpoutions de celles qui parviennent à leur connoilfance ,. en étendent l'objet, & en méconnoilfeDc les ex~eplions : un travailleur à l'a terre qui apprend que le ROI, par une Ordonnance, a invité {es fujets à défricher les cerreins inculr~s , croit abolies toutes les ancienries loi x qui gênoient la lIberté des défrichemens. On a vu dans cotis les [-('ms le peuple donner dans de- pareil .. les erreurs, & s'expofer aux pein~s des contraventions les plus punj{fables, fans 3\oir ddfein de contrevenir. L'intérêt publfJc exige doublement de prévenir celles que ces perfonnes pourraIent commettre. D'une parr, il eft trèsdrentiel d'empêcher que de miferables trayaiHeurs ne foient ruinés par des aétes faits de bonne foi; leur condamnation à des amendes qu'ils font hors d'état de payer, opere ordinairement leur expatriation, & celle de leurs familles, & par conféquent la dépopulation des lieux de leurs domiciles: l'humanité qui follicite en leur faveur, fournit d'ailleurs feule des motifs a!fez puiifants pour exiger les précautions que les Supplians ont en vûe. Et d'autre part, les condamnations prononcées contre ceux qui auroient fait des défrichemens prohibés, ne repareroient pas les préjudices publics qu'ils auroient cau[és: il dl: évident, que foit, lorfque des difrichernens'dans des lieux montueux Ont fait couler la terre, & donné lieu à ce qu'il s'y formât des torrens, foit lorfque des forêtS ont été abattues, ou que par la defiruébon des bois !icués le 10nodes rivieres , on en a dégarni les bords de ce qui feryoic ~ . ,empêcher l~s.. débordeme9s, les condamnations les plus �4- p. . leveres ne r "uroient rétabli r l'état lÇ" des lieux dégradés.' b' bl ' 1 Pour' remplir un objet fi .conforme au len, pu IC, es Supp l,Lans n e voient d'autre moyen que celUL de demander à la Cour, qu'Elle renouvelle les. reglemens que a Majefié a voulu Jaj{fer fubfifier, & qu Elle perme~te aux Slins de prendre les mefures les plus propres a don- . up~ ae renou vellement une publicité fuffifante pour défa.. ner a c . [J" b .r. r tOUS ceux des habltanS de la rOVlnce qUI Ont eb Ule , , 1 b l' foin de l'être. A ces fins reqUlerent que e on p al~ fir de la Cour foit d'ordonner que conformément au~ articles Vlll St XII. de )a fufdite Déclaration du ROl du 12 avril 1767, & des Ordonnan,ces St ~égl~mens y indiqués, inhibitions ~ défen[es ~ol.ent fa,lCes a t?uces perfonnes de quelque etat St condmon qu elles fOlent, de défricher les lieux mont.ueux St penchans fans permillion de la Cour, St [ans obferver les conditions qui leur feront prefait~s par lefdites Déc\a~ations, à peine d'êere déchus des privileges portés par la' fl1fdite Déclaration, St de trois mille livres d'amende. Comme auffi de contrevenir aux difpoficions de l'Ordonnance du mois d'aQût 1669, St aux Arrêts St Régtemens rendus fur les défrichemens des lieux agrégés de bois, landes & bruyeres, plac.es vaines & vagues, aux rives des bois St forêrs & rivieres, lefquels continueront d'être exécutés fuivant leur forme St teneur; & que pour donner une plus parfaite connoiffance defdites prohibitions ,il fera permis aux Suppliaos de faire imprimer l'Arrêt que la Cour rendra, pour l'envoyer aux Confuis de toutes les Villes & lieux de l.a Province, auxquels Confuts il fefa enj,oilit 'cie le faire lire dans un Con[eil de leur Communauté qu'ils feront à cet effet convoquer, & de le f.aire rranfcrire dans le regifire des délibérations de ladite Cammunaut~ '; & q.u'il fera en outre permis auxSupplians d,e le faire publier -& afficher 'par-tout où befoin fera. ladite requ8te Lignée par Me~ J. Celony leur P~oçurc\lr ~ & par Me. Serraire" Affeffe!r d'Aix, Procureur du Pays, 's avec le décret de folt-montré au Procureur Général d\l Roi, du 10 oêtobre 1767; fes ConcluGons du 30 dudic: mois St an , Ggnées Rippert de Monclar; la recharge de ladite req oêce, St oui le rapport de M~ffire HonoréSauveur de Fabry Borrilly, ConCeiller du Roi en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence , t out conlideré : DIT A E'TE' que la Cour, cQnformérnent aux articles VIl! St XIl. de la fufdite D éclaration du Roi du 1 Z avril J 767 ., St d~s .Or~o.o~aoces & Régtemens y indi.. qués , a fait St faIt Inhlbulons St défen[es à toutes perfonnes, de quelque état &. condition qu'elles foient, de défricher les lieux mOntl1eux & penchans fans permiffion de la Conr, St fans obferver, les conditions qui leur feront prefcrites par -lefdites permiffions , à peine d'être déchus des portés par la fufdite Déclaration , St . privileges . , de trolS mille hvres d'amende; comme auffi de contrevenir aux difpolicions de l'Ordonnance du mois d'août 1669. & aux Arrêts et Réglemens rendus fur Jesdéfri.. chemens des lieux agrégés de bois, landes &. bruyeres, plaèes vaines &. vagues aux rives des bois &. forêtS &. rivieres , leCquets continueront d être exécutés fuivao,c leur forme St teneur; & a permis aux Supplians de faire imprimer le préfeot Arrêt pour l'envoyer aux ConfuIs de tOLlteS les Vil~e~ & Lieux. de ,la Province , auxquels Confuls eIl eOJolOt de le faire hre dans un CooCeil de leur Com~unauté q~'ils feront à cet effet convoquer , & de le faire tranfcflre dans le regifire des délibérations de ladite Communauté; eft en outre permis auxd . Procureurs du Pays de le faire publier & afficher partOUt où b e[o in fera. Fait à Aix en ladite Chambre le 20 no~embre 176 7. Collationné. Signé DE REGINA. va • • A A,IX, chez la V~u v e de Jofeph David & Erprit Da v)d Imprimeur" d.u Roi & du Pays. 17 6 7. ; ~ , • , 1 �1 c/t5~ :5 _~t§3~, ~~Œa~~~~Sl~~ ~:~~~~~Gi~~fh~fa A Aix. chez la Veuve de Jofeph David & Efprit David. 17 6 7' J ARRE DU CON SEI L D' É T A T. DUR 0 y, caffi &. annulle l'Arrêt d"enrégifirement de la Déclaration de ' Sa Majeflé du 12 avril 1767 , rendu par la Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence le 7 feptembre 17 6 7, ~'i.~~; .~, -' l QUI \ Du 14 Novembre 1767 .. . , . Extrait Des Regifires du Confei,l . d'Etat .. L 1 • • , '! E ROI étant informé que la Cour des Comptes, Aides: & Finances de Provence, en procédant à l'enregifirement de la Déclaration de Sa Majefié . du 12 avril dernier, concernant les Défrichemens, des Landes & Terres incultes,. aurait, par fon Arrêt du 7 feptembre dernier, ordonné que' les Maires & Confuls des Communauté·s de ladite Province' donneraient avis aux Canfeils municipaux d'icelles des déclarations pour défrichemens qui auraient été affichées, en• femble des notifications qui pourroient leur être faites. part ,OtiS 'le's t.aillahles des. recoltes· que les terres déclarées. a.u~ •• l �, 2- J ne'es delmis les quarante ans, & dans le cas où l'OlCtlt ~on "C d '1 r. " délibéré par lefdlts Confells des ommqnautes e 1 lerO!t , " r. d I T 'Il fe PQ~rvoir parde vant la Cour lou,r ral~on le a ,al e,' quelefdits Maires & Confuls~, erE;:n1t a?s es /rols lm~:s portés par l'article II~. de la ,lte ec a~~tlOnl leq~ 11 epour raI on e a al e, l al' ne p our110it néanmo1!1s counr , , d" , LI: h , 1" rd des déclarations qUl aurOlent eJa ete amc ees, a egda1 J'our dudit Arrêt d'enregifl:rement rendu par ladite l & que ladite DeclaratlOn " & 1e d'Ir A rret ·d' enregl'f. . eque OtU , , Il' , r. trement feront imprimés, & que copIes co atlOnnees leroient envoyées, à, l~ dilig.~nce du Pro~ureurll Général, ,de Sa Majefié , aux Set1ec~~ufiee.s, pour y etr~ lues" publIees & enregifirées, avec ln]onéh?n aux ~fficlers qUI y r~n:. plifIè~C k& fonétions ,de SUb~'ltuts dU~lt Prc~~ureur G·eneral du Roi, d'y temr la mam, & d en certIfier la Cour dans le mois', & comme il réfulteroit , D de l'addition inférée audit enregifirement, q~e ladltt;. éclaration ne devroit avoir fon effet que du jour porté audit Arrêt, tandis q'ue l'exécution en a qû cQmme nc-er, & a <tu lieu à compter du jour de l'enregi{trement fait au Parlement cl' Aix par Arrêt du .3<? m~i àe r.Hi ~r; que d'a~lleurs la publication de ladite Déclaration & l'envoi d'icelle aux Sénéchaufiëes avoient ~j.a été ordonnés pa-r ledit Parlement, & e~€cu­ tés: Sa Maje~é d~6.Fant y p0urvoir;, LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL , a caiIë & aJlI3ullé ,. cafi~ &. annul~ ledit Arrêt d_e lq ÇOlJ r des: Compte.s ,( Ai-des &. Fima;nqes de Pro .. vence, en çe qut; , W"ll[ i~€JlÜ il €fi o Fdonné que le délai , dans leqqel 1t's- Ma)lre.s &\ ConCllls des ComtnLJnaut és. f~ roIlt les diJig:nQ~~ y' é~onçé~s , ne pD~rr <} cOl::Jri~ . que: du., jo.ur de l' ereû d'e~nJ;.~glft~·-<2~l}J~, d~ l~d1-~e, Cou-r, &. que: cnpia collatlOn,,Oees d~ b 41t'€t D,~<::1a)(atlOn &. cmd.ie- Aruêt &J1:ant envoy-ée~ 'W~ S:4l}~J1éfijnë.:e.s dj.t .R~Orê ,. pour y être: lûes , , • publiées & enregifirées , avec injonétion aux Procureurs de Sa NIa jdlé èfdites 8énéchauifées, d'y ténir la lliain) & d'en certifier; -ce faifant, a ordonné & ordonne Sa Majefié que fa dite Déclaration fera exécutée,. & fOrt ira fan plein & entier effet, à compter' 'du jour de l'enregif(rement fait d'icelle en ladite Cour de Parlement. F AI T au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefié y étan t, tenu' à . Ve rfailles le quatorze novèmbre mil [ept cent foixantefept. Signé, PHEL YPEAUX. -1 1 1 1 Il 4 O U 1 s, par la grace de Dieu, Roi de Frânce &. de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: Au premiGr 'notre Huiilier ou Sergent [ur ce L requis, Nous t~ commandons par ces Pré[entes lignées de notre main,. de lignifier à tous ceux qu'i-l appartiendra , ct ce qu'ils n'en ignorent , l'Arrêt ci - attaché fous le contre~ fcel de notre Chancellerie, ce jour d'hui" donné en notre Confeil d~Etat, Nou s y étant, pour les caufes y mentionnées; de ce faire te donnons pouvoir, commiŒon & mandement fpécial, . & de faire en outre pour l'entiere exécution dudit Arrêt, tous exploits , fignificarions & autres aéles de Jufiice que befoin [era, [ans pour ce demander autre permiiIion : CAR tel efi notre plaifir. Donné à Verfailles le quatorzieme jour de novembre l'an de ara ce mil. [ept cent. fo~xante-[ept, & de notre regne le cjnqu~n te ... tr01ueme. Szgne, LOU I S. Et plus bas: Par le R oi, C omte de Provence. PHELYPEAUX. 1 • • �· ARR&fT 4 Il . ait} u· r:HARLES J.EAN-BAPT~STE. l?ES GALOIS~ Chevalier Vzcomte de Glene, Sezgneur de La Tour, Che'{elles:Dompierre autres lieu;, Confeill~r du Roi en Jes .Co nfe ils , 1J1aure des Requues honorazre de [on Hôtel Premier Préfident du Parlement, Intendant de Ju[tice, 'police & Finances el} Provence. ?' Vu l'Arrêt du Confeil ci-deffus, la Commiffion expédiée· [ur icelui, dûement fcellée, & les ordres du Roi à nous adreirés par M. le Comte de ' St. Florentin :. Nous ordonnon5 que ledit Arrêt du Confeil féra impri~ é '- publié & affiché par-tout où vefoin fera , à ce que' p ~rfb~ne n'cn ignore. F AIT à Aix le 7 ((écembre 17 6 7 .. S lgne ,- LA TOUR. Et 'plus bas : Par Monfeigneur, SERRÉ ~ 1 r • • " '. • t. ~ tffv) d:--C 15tL cX~~ . 1 �· ARR&fT 4 Il . ait} u· r:HARLES J.EAN-BAPT~STE. l?ES GALOIS~ Chevalier Vzcomte de Glene, Sezgneur de La Tour, Che'{elles:Dompierre autres lieu;, Confeill~r du Roi en Jes .Co nfe ils , 1J1aure des Requues honorazre de [on Hôtel Premier Préfident du Parlement, Intendant de Ju[tice, 'police & Finances el} Provence. ?' Vu l'Arrêt du Confeil ci-deffus, la Commiffion expédiée· [ur icelui, dûement fcellée, & les ordres du Roi à nous adreirés par M. le Comte de ' St. Florentin :. Nous ordonnon5 que ledit Arrêt du Confeil féra impri~ é '- publié & affiché par-tout où vefoin fera , à ce que' p ~rfb~ne n'cn ignore. F AIT à Aix le 7 ((écembre 17 6 7 .. S lgne ,- LA TOUR. Et 'plus bas : Par Monfeigneur, SERRÉ ~ 1 r • • " '. • t. ~ tffv) d:--C 15tL cX~~ . 1 �-Cl ( ( c 1 f V fur adl 1 me pe Sii , • • ,, • • �- • Cl· ( t , e . 1, f V fur , adr " 1 me , • . •, - , . , , , ( • 1 , • '. �- Cl. ( t ., c 1 1 V fur adr 1 me , pe Si , • • 1 ~ \ • • • " ( 1 l • , �-Ch ( ( , c J , t • 1 V fur , adr • , , me • ~ \ '. • �, -Ch ( e l t V fur , ad! • , 1 me • - • r • \ • �-Cl ( ( l , j , - V fur adt 1 me • , r • • . .. ) " ., . -- \, ( • 1 l • �- 1 Cf:, ( ( ~ J 1 j 1 , 'A 'R RES T V fur , adr DE LA COUR DES COMPTES', 1 me AIDES ET FINANCES DE PROVENCE, ' • • Po R TAN T réduaion de l'intérêt des avances faites, ou à faire par le Tréforier des Etats & par les Receveurs d,es Vigueries . • Du 17 Juin 1767' • Extrait des Régifires de la COtir des Ccmptes. E , . , , . ' .' N vuidant le regiilre ordonné par ArrSe du jourd'hul entre noble Jean-François Jaubert de cette Ville d'AIX, Sècretaire en Chancellerie & Receveur de la" Viguerie de cettedite Ville, de celles de St, Maximin & de Brignolles, Je fieur Granet Receveur des Vig\1eries de Toulon & Yeres, les lieurs Carder pere & fils Receveurs de celle de Tarafcon, le fleur Lombard Rece veur de . celle de Draguignan, les fleurs Mevolhon & Touche Recevears de celle de Sifieron, le fieur Aubert de ceUe d~ Digne, le {jeur Roubaud de ce~es de Graife & de St. Paul, le fleur Clapier de celle de Moufiiers, le fieur • �, • • 2 Bru n cl e ce Il e d 'Apt & le LÎeur Relnufat ' 1 \ ~ deb celle66de du. cin<1 & nn <ltlart pour cenr pendant les trois prelIlieres années à compter de l'époque de[d. a va~ces , & du quatre pour cent penda,nt les deux a, llné~s [Ul vantes, à peine en cas de contra veotlOn de f 000 l1v. d amende, & d'e n ~cre informé: Ordonne en outre qu'jI fera enjoint à ceux de[d. Receveurs ou Commis qui aurOnt exigé, pour rai[on de leurs avances faites depuis ledit jour iixieme !Dars dernier, un intér8c plus fore que celui du cinq & un quart pour cent-,- d'~o faj.~e fa re~itution aux Communautés & aux Tré[orJ ers d Jcelles qUI les auront payés, fous les mt9me~ peines ,; condamne le[dirs Jaubert, Granet & confort 5 foltdairemeot aux dépens: Et e-n concédant aéî:e auxd . Procureurs des Gens des Trois-Etats, de la réponCe faîte par Joleph Lyon de Saint Ferreol, au bas de l'tJ{ploic fait à la reqv ête duda jour 22 mai dernier, a ordonné & ordonne que le pré[tnt Arr~c fera Commun & exécu- toire contre ledit Jofeph Lyoo de Saint Ferreol, Tré[orier de ce Pays, au chef concernant les inhibitions & défen[es pour le taux de l'i ntérêt dont il s'agit, & pour · la refiitution de l'intérêt q~'jl pourroit a"oir exigé audellus du cinq & un quart pour cent) depuis le [ufdic jour fixieme mars dernier, fous les m~mes peines. Fait en la Cour des Comptes, Aides & Finances du Roi en Pro~ vence, réant à Aix, le dix-fepc juin 17 6 7. Collationné. Signé Bœuf. ' Seyne, deml ojeurs eo reql1ere du 17 dece~l re 17 , d . E d d'une part. E les ueurs Procureurs des Gens' es trOIS tats e ce · Pay; de Provence, défendeurs, d'autre. . des'dtrou Ee entre le r lit s LÎeurs Procureurs des Gens 1\ • Eeats de cedlC Pays, demandeurs en requete lnCl , ente du 22 mal f 76 -" d'une parr. Ee ledit fleur Jaubert, ledidleur G ra net & :lucres Receveurs defdHes V 19uenes, défen leurs, d'aut re. . Vû toutes le~ pieces rem ifes fur le Bureau, & OUI le rapport: de Mre. Jo[ep,h-ChriU ophle ~e Gl[bu,d, ,Chev~: 1 lier, ConCeiller dLl ROI en la C our, Commdfalre a ce de, pUté, tOllt cOllfi ~i éré. DIT A ETE' l{Ue la Cour des Al~ des [airant drolr [ur , toUtes les fins & concl~lfions des pardes, fans s'arrête r à la requête de Jean.Pranlols Ja~bert, Granet Careier & autres R eceveurs des \ 19uenes du J 7 dec;mbre f 766, donc elle les a démis & débouré~. , a mis & lm t (ur icelle le s Procureurs des Gens des troISEtars de ce Pays hors de ! Cour & de Procès; & de m8. me Cuire ayant tel égard que de rairon à la requête incidente defdics Procureurs des Gens des trois-Etats de cedit Pays) du 22 mai dernIer, en expliquant en tant que de be(oin les articles 10 & II du bail de la Tré[orerie de ceclit P3yS, paifé à Jo[eph Lyon de St. Ferreol, le 23 février 17 64 , & en révoquant quant à ce , l'Arr8t d'homologation dudit Bail du 5 juillet même année, réfadvemeot à l'Edit de Sa Majefié du mois de ju'in 17 66 , portant fi~acion de, l'intér~t a1-1 denier vingt-cinq, a faTe & fait inhibitions & défenfes auxdits Jauberc, Granet, Cartier & conforts, & autres Commis à la recette des Vigueries, d'exiger pOllr rai(on des a'vances par eux faîtes depu.is le 6· mars 1767 , (jour de la publication du fufdit Edit, à l'aloJdience de la . Cour) ou à faire pOur les Commuaautés de leurs Vigueries, l'intérêt àl.l- delà IÙ 1 • • • L An mil [ept cent foixante-fept, & le 27 du mois de juin, en vertu de l'Arr8t cj·deifus, & celui cicontre, & à la requ~te de Mrs. les Procureurs des Gens des Trois-Etats de certe Province, nous Buia/er en la Cour des Comptes, Aides & Finances, [ouŒgné, avons intimé & figolfié les [u(dics Arrêts à Noble Jean-Fran .. çois Jaubert, Secretaire en Chancellerie, Receveur de la Viguerie de cette Ville, Sr. Maximin & 8rignolles t & à fes confons, & encore à Mc. de St. Ferreol, Tré~ • �cfi::-- ) ; • f 4 [ oric l' de la Province, aux 5 ns qu'ils ne l'ignorent, & pour qu'ils ayent, Cça~o~r, le lieur Jaubert & fes confans a fe conformer a Icel ,X aux cüefs les concernant, fous 'l~s peines y porrées, & d'en 8tre informé en cas ~e contra vendon; & le lieur Lyon de Sr. Ferreol POU( q u Il ait a Ce conformer aux [ufdtts Arrêts au chef concernanc les inhibitions & défen Ces pour le caux de l'intérêt donc s'agit, & pour la re.fbtutiol: de l'intérêt qu'il pourrait avoir exigé au-deffus du cnq & un qu art pour cent, dep uis le fix mars dernier ; fous les pein es prononcées par l'Arrêt définitif; & donné copie des Cufdits Arrêts & du préCent exploit, parl ant I:n domicile a la perfonne du fieur Jaubert, tant pOU l' lui, que pour fes confons' folidaires, lequel a dit, ta.1t pour lui que pour les aL1~ xres Receveurs des ViguerieS, q n'étant fcrrcé d'exécuter ledit Arrêt, tant pour ce q ni concer ne les Communa 0tés de la Province, qu'à l'égard du fleur Lyon de Sr. Ferreol, qu'il ne l'exécU! 'ca que comme contraine & forcé, & fans .qu'o.n puiffe \: opp ofer aucun atqt1ierce~ ment envers lcelul , prote ':a t1t au contraire de (OU S Ces drai.c s , te:- d e :eu~ ~e(dits . Receveur~, req ois de figner, ~ dit n ec:e nece fIalre; & ~ OUt de fUite parlant à la perionne dU~l~ li~ur Lyon. ~e Sr. Ferreol. Signé Pougnan. Concrol1e a AIX le 27 JUIn r 767. Signé Icard. j , • • A AIX, cheoz la Veuve de J?ferh David & Erpl'it D~vid J Imrrimeurs du ROI &. du Pays. J7 67. AI A IX, Chez la Veuye de J. David & E(ptit David, Imprimeurs du Roi IX de Noifelgneurs de la Cour des Comptes. J7 61- ~~:~~~~~~~~~~~~~~~:~~ DECLARATION DU R 0 J, Qui accorde des encouragemens à ceux qui dé. fricheront les Landes & Terres incultes. , ., Donnée à VerCailles le 'Enrégijlrle in 12 Avril 1767. la COllr des Comptes, Aides & Fimmets de PrOVlnet .. L Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: tous ceux qui ces préfentes lettres verront. Par OU TS. par h gr!lce dt' Dieu, Roi d'e France & de Navatre SAL U 1", p A flOHe Déclaration du 14 juin I7 64' nous avons à l'cJCernpie des Rois nos pré~éceffeurs, d<?nné des marques d~ notre protettÏ()n à · ceux qUI ont entr~prIS ou entrepréndront pal: la fuite le delfê· chernent· des Marals, Palus & Terres inondées dans !'loue Ro· yaume ; nous . avons cru devoir la même jutl:ice à eetlx ql>JÏ entreprendront les' défricherne,ns des. terres inclilltes,!>; en eonféqtlenc;'e ~ous "avons, par notr~ DeclaratIon du 13 aout demier & par 1Arretd~ ~()tre Con(ell du. deux €Jétobre fuiva~t, accordé dif. ferens pnv~lege~ ~ ~l(e.mptlons, non fèulement cl ceux d'e nos prop~es SUjets q~l defncheront ~es te~res incultes, mais même aux euangçrs qUI defireront (e, bvrer' a ces fortes de travaux k ~ fe fixer dans notre Royaume ;. & voalant faife j"uir les uns k l , l~s autres, dans n,o.tre ~ays & Comté de Provence, des aVant2ge!' refl:ll,tan~. d~efd. Decla.r31uo~. & Anêt, nous nous (omm·es proctué 'les edauotrcmc::np Ilts:etral,tc:s peur ~ ~:c~dlier les difipoo.tiOllS . , • ~~~:~~~~~~~~~~~~~~:~m A • • • ( • �, j 1 avec tes l1S & coutttmes de cette Province. A CES . CAUSES &' autrès à ce nous mouva-nt, de l'avis de notre Confèil & de notre certaine (dellce, pleine paiifance.& autorité royale-, nOll~ avons dit" déclavé & ordonné, & par c~s ~ré!en~ss : ûgn#es de notre mai n , difons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît cç qui luit: . ,~ ART ' 1 C L E l R ,E MIE R. Les terres de qll~lque qualité & efpeee' qu'elle,$ foie-flt, qui depuis quarante ans, fuivant la nororiété publique des licux, n,aurOl1t don né aucune recolte., ferQne réputées cerres incultes. IL Les Prop r'~ taires dè te[ r,~s inculees, qui voudront les défricher ou faire d'êfricl1er & les mettêe en valeur, de quelque '· maniere que ce foie, feront tenus, pour jOl~ir des privileges qui -leur (croné Ci· àprèsla<icèfvdes." ' dt déélarer 7:! H Greffe 'd"è ia ~Jl!lfir.. dittion, .rpr~!~'. des Jj.e()~ , .}. qUlin~,!fé ~~e[~,~fe~. ~etrc:s . a~~~ leurs tenants & aoouttrrants. 11 (cra par eux payç; dIX fots pour Ipenré• . gill:remenc & l'expédition de leur déclaration. Permettons aum à ~eu.x q~lÎ a-urdnt entrepris l e {dit~ défri~hemens depuis le prenuer Janvier 1762 , de faire les memes declarations dans le délai -de ·tr=bis · mois, à 'compter: de · l~eQr.éoillremem de notre pt:.é(erir~ Déclaration, à l'effet de jouir defdittprivileges ci.ap(ès acconùés. ,Ir I, P?l!r" mettr.e ,l et , Déd1!l,atears . CtJr~s l5r habitans à' portee d~ verifier, ~adlte Dec.1ara[lo~ , & [e ~ourvoir, s'il y a lieu, fçavOlr, les. Declmareurs ~ Cures pour ral(on "de 1'a Dîme pardevant los Lleurenans au Siege de la Sénéchau(fée dl!! Reff.ort &: en ,cas ,d'apgel au Parl.ement, & le~ habirans pour 'rairon d~ la T;tll!e a la Cour des Aides; ceux qUi v?udronc enrreprendre leCIii. de!n~hemens, fero~t ;~ffi~he'r , u(~~ copIe, de 'leur déclaration. à, la pnnc.lpale I Po~~e , de 1Eg!lfe parolffiale, à, l/iifue de la Metre de Parolffe,' un Jour Offi de Dimanche ou de Fêee , par un c:~IuI'~ ' . 111er 1 Sergsor, o~ autre Cler pubhç requis à cet effet, donc il fera dreffe proces.verbal'; & ft dans ·l'efipace de , trois mOI's a' d' '.J l' ffi l ' • compte,r . II Jour \Je .a, , C le de la de~larat,ion ~e ceux qui voudront defClcher ,! les ~e<r.lmatel!lrs" Cures· & habmuils ' ne fe ' foor' p . t pourvus " ~,ce delal ~xpifé Us' ne feront:lpl.... " .c. l OI{1 . r ' d l D" ' '"~ reçus all,"i amc:c pour raüon e ,a ' lme ou ' dê la T-ailJe. ..,.., 1 IV. H? cas d'op'pl!)~[ion aux défri~hemens ,de' hl ,part de:S ICorh .. lJl?oatnes, ~u partlclIlhers. (~our ralCon des 'ufages \!Ii l~ur' 0nt ~te c:o~çedes [a~ les teues ~acuJtes , :il Coca. proQéd~ [ommail~ • • r paf les Juges qùr an doivent· connoître , 'à la fi xation & fé Ji) en tion d'une portion convenable & fuffifante pour les befoins ~a~ aufagtrs par ks voies oe droit de triage J de cantonnement, d~ rappor;t 'ou téglemenr de partage , felon l'ex igence des cas, ' ou rVlI que , les u(agers ayent for mé leur oppofi rion dans Je defai de tI ois mois , à compter du jou r de l'affi che de la declara, , ti@n de ceu~ qui, voudront ?éfrich.er, fans quoi & ce terme paifé , i!s feront dechus de leurs drollS & non recevables en leur QFPou tI on. ' . V. Les Enttepreneurs des défr.iche l!l~n s , les Décimatel1!s, C;~­ rés & Habitans, pourront fe faIre dehvrer, tOtltes les f OIS q Ulls le juger ont à propos, d: s copie,s .defdi[('s déchuat ions) en .payant à celui <les Greffiers qUi les delIvrera , d(ux fols fix deOlers pa r },ôle ordinaire. Défendons auxdits Gr effiers de percc\'oÎr autres & plus gra nds droits pour raifon de l'enrégifircment & e~pé d ir i on defdir es déclarations, fous quelque prérexte que ce pUlffe être ," à peine de concu illon. ' VI. En obfervant les formalités prcfcrites par [es articles 2 & 3 . ceux qui défrichero.nt lefditès terre,s incultes; joui ront, pour rai(ondd dits terreins, de l'exemption des Dîmes pendant l'efpace de quinze années, à compter du mois d'oétobre qui fui'! vra la déclaration faire en exécution de l'articl e 2 ; . ils continue. ront de"payer là Taille, pour ' rairen de nos" &nicrrs ou âè ceUJe de notredir Pays de Provence & des Communautés, fur le pied de 'km alivrement avant la -nouvelle culture j & ce nonobfian t qu'lt foit procédé à un_nOllvea~ Cadafire dans les lieux où, lefa. biens nouvellement mis en cultllte feront fitués; auquel. cas l'eftim atiol1 porté~ par le nouveau Cadàfrre n'aUl'a fon effet à J'égard deCdits biens) qu'après l'expiration d ~ Cdites q~il~ ze années ; le t o u~ néan.moin's à la charge par les Enrrcpréneurs des défricbemens , de ne point 'abandonner la culture des terres aétu ellemem en ~alcur , dot;t ils feroient propriétaires, ufl1fruitiers, bu fe rmiers . fous pdne ' de déchéance defd.itl"s exemprions; lious , éfcr va nr an ftlrpl'usÎ de proroger au delà ql1èiit te rm e lcfdites e:xe mptions , ft apr ès avoir entendu les' Décimateurs, Curés & Habirans. la' natUte & l'importance clefiiits défrichem ens pal'oiffenr l'exiger. VII. Si la Communauté, dans le te rritOire de laquelle les biens font GlUés, établit une impofition en fruits, les nmlVe:l UX défrich, mens ou defféchemens n'y feront fournis qu'api ès l'expiratioll_ d'es quin ze arinéès, & 111fqu'audit: rèrme le.s 'propriétaÎlles contiJJucront de payer ta 'même Comme qu'ils fllpporroient aupara ... t • , ') A ij J �4 • vant pour raiCon de; la 'Taill~: ~ l'Împoûtion en: par forme de reve, l'exemption n aura pOint -heu. 1 V Il 1. Ceux qui entreprendront des défrich~mens da~s les lieux moncueux & penchans, (eront tenus de faIre leur declaration au Greffe de la Ju-rifdit1:ion royale des lieux en la forme ci-delfus ; en ourre de préfencer requête à notre Chambre des Èaux & Forêts pour en obtenir la permiŒon, oui fur ce norre' Procureur Général; laquelle permiŒon ne pourra leur être accordée qu'à la charge de faire une muraille ou rive. plantée de buis ou autres arbuaes 'po~r ,le Coutien du terrein ~ chaque roi[e de pente; & ceux qUi defncheronc des terreins ardueux, [ans avoir rapporté la [urdite permiŒon, ou [ans ob[erver les conditions prefcrites par la Curdite permiŒon , [erone déchus des pdvileges portés par la pré(ente Déclaration, & en outre condam-' nés à trois mille livres d'amende. 1X. Les ceŒonnaires ou ayans caufe des entrepreneurs des défrichemens qui ne feront pas nobles, joui.-onc pendant quaran.te années de l'exemption des droies de Franc-fiefs pour tous le~ terreins défrichés, '& s'il eft établi dans l'étendue defdies dé!rlChemens des Eglifes ParoiŒales ou des Chapelles Succurfales 1} ne, fera payé aucun droit d'am(i)rrilfement pour raiCon defdit~ etablIlfemens. X. Tous les a0:c3 qui feront ~a~és pendant la même efpace de- quarante annees p.ar les- proprietaires des terres incultes leurs f~cc~lfeurs, ~e~onnaIres ou ~yans caufe, loit entr'eux o~ avec d ~u!res partJCU,~Iers '. po.?r raI~o~ -des défriche mens , feront contrôles: [ans qu ~l pUllfe ecre eXige autres ni plus grands droits de controle ~ue d.lx fols par chacun at1:e, de quelque nature ou efpece qU>ll fOlt. , XI., Les propriétaires deCdirs terreins , de même que de ceux a de{{echer , leurs, cef!i0nnair~s ou fermiers, ne feront tenus de pay~r aucuns drOits d Inûnuauon , Ceorieme, ni demi-cendeme ' ~e?J~rs pour. les battx. p~~ eux . faits rélativement à l'exploitation' te~reI~s, q,~0I9 ulis COlent pour- un terme au _delfus de e neu ao~ees )uCqu a vmgt-Cept, & même vinn-neuf ans' & dans ~e ca~ ou quelques.uns des aél:es mentionnés dans l'article pr-écé. eor. onn.eront ou~erture aux droits d'In(inuation Centieme &: feront payés que Cur le XII. N'entendons néanm' . .. . rOrdonnancc âLi mois d' <;?Ins rIen In~ov~r aux dICpOGtions de "out 1669 ) nt deroger aux A.rrêts &: t L :ie~'{~~ï:~~~ ~~~~erd~~i[~i~ard~~~~n~e / . - ~ Rég1emens précédemment rendus Cur l~s défrichemens d~s m,onta nes, landes ,,& bruyeres, pla~es vaines ,~ vagu~s ,~ux ,flves bois & ' forets, lefquels comInueront d erre executes fUlv ant leur forme & teneur. _ XII 1. Les Etrangers aétuellement occupés auxd. défrichemens ou ddféchemens, ou qui Ce rendront en France pour fe livrcr auxdits travaux, fait qu'ils y [oieni: employés comme Entrepreneurs, fait en qualité de fermiers ou de fimples journaliers, fcronc réputés Regnicoles, & comme tels jouiront de tous les avantages dont jouHfent nos propres Sujets: voulons qu'ils puirfene acquérir & difpofer de leurs biens, tant par donation entre vifs que par teframent, codicile & tous autres at1:es de derniere vol~nté en faveur de leurs enfans, parens & autres domi d liés en France, même à l'égard du mobilier feulement en faveur de leurs enfans, parens & autres ' domiciliés en Pays étrangers, en (c conformant cependant aux Loix & Coutumes des lieux de leur domicile, ou à celles qui fe trO).lveront régir les lieux où les biens immeubles feront ficués : renonçant, tant pour Nous que pmu nos Succelfeurs, à cous droits d'Aubaine, Déshérence & à tous autres à nous apparrenants {ur la [ucceffion des Etrangers qui décedent dans notre Roya!lme. . _ XIV. Les Etrangers ne feront neanmOInS tenus pour RegOlc{)!es que lorfqu'ils auront élu leur domicile ordinaire fur les lieu x où il Cera fair des défrichemens on des deiféchemens , & qu'ïls auront déclaré devant les Juges royaux du reffort , qu'ils entendent y fixer leurdit domicile pour l'cfpace au moins de fix années. & lot{qu'ils auront juftifié. après ledit tems, auxdits J ages , par un certificat en bonne forme, qui fera dépofé au Greffe , ligné du Curé & de deux des Syndics ou Colleél:eurs, qu'ils ont été employés fans difcontinuation auxdits travaux, dont il leur fera donné afre par lefditsJuges, fans frais, excepté ceux du Greffe que nous avons fixés à trois livres. ' XV. Si quelques-uns deCdits Etrangers venaient à décéder dans le cours defdites (i", années, à compter du jour qu'ils auront fait leur déclaration devant lefdits Juges, les eofans, parens ou au, tres domiciliés en France, appellés à recueillir leur fucceffion , & même, à l'égard du mobilier kulement, ceux domiciliés en Pays étranger, en auront délivrance, en juftifiant par un certifi. cat en la forme preCcrÎte par l'article précédent, que lefdits Etrangers émient employés auxdits défrichemens ou delféchemens. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens ,dfs • �.. 7 de la Tailte , à l'égard des déclarations qui auroient déja été affichées, que du i?ur du. préfent Arrêt d'e~!égifl:rement, le tout à peine contre lefdus MaIres & Confuls d etre refponCables envers les Communautés de ce qu'elles pourroient fouffrir par leur né C7 ligence: Ordonne que ladite Déclaration & le préfent Arrê~ feront imprimés, & que copies collationnées feront envoyées à la diligence du Procureur Général du Roi aux SénéchauC: fées du Re1fort pour y être pareillement lûes , publiées & enrégiftrées :. Enjoint .aux Officiers qll,i y rempli1fe~t les fontt}ons de Subfhtllt dud1t Procureur General du ROI , d'y tentr la main & d'en certifier la Cour dans le mois ; ordonne en outre que pareilles copies collationnées feront envoyées aux Maires & Confuls des Communautés de la Province. Fait en la Cour des Comptes, Aide's & Fil)ances du Roi en Provence, féant à Aix le {ept feptcmbre mil [ept cent foixante-fepr. Collationné. Signé AILHA DD. 6 tenant notre Chambre des Comptes & Cour des Aides unies à Aix que ces Préfemes ils aient à. faire lire, publier & regiiher, mêm~, en {efilS de Vacarions, & le contenu en icelles garder, obferver ' & exécmer f-uivant leur forme & teneur, nonobltam tomes chofes à ce coprrair,es; aux c,?pies derqoe~les , collarionnées par l'un de nos ames & {eaux ConfeIllers·Secretaues, voulons que foi foit ajoutée comme à J'orig.inal: CAR tel efi norre plaiGr. En témoin de quoi nOlis avons fait mettre nor're (cel à cefdires Préfen(cs. Donnée · à Verfa.illes Je dOLlzieme jour du mois d'.avril l'a'o de grace mil fept' cent [olxante (l' pt, & de norre Regne le cmquante-d,euxiemC". Signl> Lç>UlS. Et pltH bt/H: Par le Roi, Comtede Provence. PHELYPEAUX. Vu au Confeil DEL'AvERDY. Et fcellé. • Extrait des R-egiflres de la Cour des Comptes, Aides &. . Finances de Pt'ovence. Vl! par la Coor, extraordinairement a1femblée, la Déélara, yon du Rpi qui accorde des Encouragemens à ceux qui A fofdùe Déclaration du .Roi & l'Arrêt ci-dtffus ont été lûs & publiés à l'Audience, le pl4id temmt le f) Septembre 1 Jô J, oui & ce requérant le Procureur Général dtt Roi, & enrigi(trls /lUX Archives de Sa Majejle', foivant l'Arrêt de III Cour du 7 audit mois de Septembre Signé) AILHAUD. L tefCJcher~)Ot les Landes & Terres incultes, donnée à Vel'failles e avnl 1767, lignée Louis, & plus bas par le Roi Comte t~ Pr~vencf,e '1 ~herypeaux, & à côté Vira au Confeil Ggné Dea y, cc \ce du, g;and lceau de cire jaune à double queue' lH e Procureur .General du Roi en [es concluGons & je a ) ~ort .de Mre. I~n~ce de Bonaud de Garus, Sr. de St.' Pons rsYï: neur de lil~ , qalInJere, Cheva lier, Con (ciller du4>Roi en la <Sou r' b (O~t C~)Q 1 ere. DIT A ETE"que la Cour des Aides e«rraordi' ~a~~cTent, a~ernbJée, en vé,rifiant & e~térinant ladite Déclaration· plaid ~~~:nt ~t on~e,~~ elle fera lll:e, publiée à l'Audience l~ dée, obfervie & ~~~~~Ité~e~u~a~~g~~~~éd~ ~oi, p~ur être gar; & ordonne aux Ma' & eneur, a ordonne "ince de donner l.res Confu~s des C~~munautés de la Pro- , claration~ pour dé};;~h!~ Conf~ds mUnlC}paUx d'icelles ders dédes notifi~ations . ens qUI au~ont e~é affichées, ellCemble Jables des recolte;~u~OI~;r~nt le~, ~tte, faItes par tous les tailpuis les quarante ans' erres ec a,re~s auroient données de. ConCeils des Comm~ & d,ans le cas ou Il fera délibéré par Id~irs pour cairon de la TaiIÏautes d de Ce pou.rvoir pardevant la' Cour le faire dans les trois ~' ?r onn~ aLlxdl ~s ~aires & Confuls d'ecJaration ) lequel dél . OIS porres p:r 1ar~lc1e III de ladite Dé. al ne pourra }1eanmoIns courir pour caifon: 12 Yy . , t1 • 1 f • • ~ 9--- ..J-/ •• ~~ . , ::J ~.~ ~d-F4~:f~ _. 1 ?I- ~--- ...... (' : , ') • ( a", L-.t - ;1-' !.v -ttt .4~ (. 1:: ~ t,L-~-l: J..-e"f '(/--'---.~{- F. ~J"h . 1 --_._----------Î ( 1 �• , ,. • • 1 / .' • • • �• ,II tfv-J~~ /. h/~~ ~~~~/~~h-~. ~7/>4Î (e;A?Vr-~J , )<, ~./ ~f-{'4~~?tJJ~~;-W~ ~ F /~~ t:t- CN 7I ifa-7' L~ _ ~f~4·tJ?L.~~~~~-- ~~A.?Iv~~~ • li~~rGRj)QJJ • ~-""""""""""-- ~~~t'~r(~~~~~1 . . fo0~ g20~ } • , \ .' • • .. • �-1 ARREST DU CONSEIL 'D 'ETAL' , DU ROI, • permet tzux Vigueries, Hahitans & Communautés de Provence , de tran.{porur par Mer, & faire entrer en Tranfit, dans le Pàrt dé Marfeille, les - Vins & les Eauxde-vie du crû de ladite Province, pour ~tre envoyés à l'Etranger, en les verfant d'un Bâtiment Jùr un autre, Jauf les précaiaions d'l~rage. .Du 16 Janvier 1767- QUI t , Epctrllit dis Régiflrcs du Confcil d'État. U au Confeil d'État du Roi l'Arrêt rendu en icelui le V août fervant de Réglement pour le des Vins 16 1 tràn6t l '7 40, dl1 .cnÎ- de Provence par la Ville &. Port de Mar{eille, portant J artIcle premier) permiffion de conduire & faire paifcr en traoÎlt dans la Ville & Port de Marfeille, les Vins du ç.rû~ de Provence) pour y être c:mbarqués) en obfervant par les propriétaires 1 \ A p' \ • • • �~ . . Voicmiel's & condtlél:eurs ,dddits Vins, les précautions & fo r. malités prefcdees par les aurres articles de ce Rég!eme~r, à l'effet de quoi Sa Majefr~ auroit dérogé à, tous Scacurs ',E-iIts, Lettres parentes, Arrêts & auçres Réglem~,'~s à, .ce COrltraIres. ~11 autre Arrêt du ' Conîeil rerdu contra:l!étol'rement le 2 [ dece1ubre 1756 encre les Ma!r~ CO,lIU:S & G.Juverncurs des Villes & CO!u. mWl'au réS' des ViO"/.lcries ,de Toulol1 '& 'd'Hy.eres , & les EchevlI~s l1e ladit e ViUe d~" Mar{ei Ue, par lequel Anêr Sa Majefré a main. tenu & O"Jdé les Echevins & Communauré de MarCeiUe dans le droit & poffeŒJo d'empêcher t'introduél:ion dans ladite Ville & [on terroir. des Vins &. Eaux-de-vie étrangers. ou crû5 110rs dudir terroir, pO ~lr y être vendus & conCornmés, voulant néan. moins Sa Majefré que les Arrêts de Con Con(eil du 6 avril 1636 l!.:: r6 aotlt . '740 fuffent exécutés (elon lect forme & teneur en ce qui ne (eroir point conrraire audit Arrêt, & en conféq clence Sa Majefré auroit permis aux habitans & Co :nmunautés des \li. gueries de Toulon & d'Hyeres de tranCporcer par mer & faire entrer dans le Port de Màrleille les Vins & Eallx-de-vie du crCt àe leurs territoires, pour être envoyés à t'étranger. fans que ' pO,ur raifon de ce ' ils pu(fcnt être a(fujerris à payer aucun droit. lorique ces liqueurs ne feroient que pa(fer en rranGe. pour être verfées 'd'un Bâtiment dans un ·a utre; Sa Maicfré ayant en outre ordonné par ledit Arrêr, que dans le cas où les Vins & Eauxde·vie ' feroient mis en entrepôt dans les ma~aGns de Mar(eiUe ceùx auxquels ils âppartiendroienr feroient tenlls de contribuer la dépen[e du lo,yer ?e(~its mag~Gns) ~ aux !rais. d'appointem,eos des Employes. relatIvement a ce q Ut (e prattq UOI[ alors pour les ,Eaux.de:vie qui s'y entrepo(oient , ~ en prena?t au furplus, tant pour les Vms que pour les Eaux ·de.vle , les memes précautions qui s'obfervoieor, afin d'empêcher les verCemens · ou autres abus que le tranGt pourroit occaG?n~er; ~a M.ajc;fré a même enjoint a~ Geur I?tendant & Commt(fatre departl en Provence, de temr la, mam à l'ex~cution . dudit :'-rrêc, qui {eroit lû , publié & affiche par.~out ou, be{om (erou. Un Mémoire préfenré aux fleurs Procureurs du Pa~s de Provence le 24 (eptembre 17 6 5 par les C~n[uls de La Ctotat , par lequel ils atteftent que le fieu.r Mal'tl,nenq, l'un de leurs concitoyens, voulant faire un e~al pour l~troduire du ,Vin, de çette côte en, Hollande, il rcmit fix barrIques de .trols ffilUeroles un tiers chacune au fleur Flavy, a,utre Bo~rgeOIs de La "Ciotat, qui fit fa déclaration au Bureau du Domame le 1 z,du meme mois de feptembre , & e~pédia à :.' _. " . J~ 1 par mer a, .M arl.ell, r "1 e Vin (ur un bateau, pour paffer e en & Y e~tre reverré (ur un Vaiffeau HollandaIs qlll s y trouvott tt , . r. 'lIe l e 17 r<Ye pour Rorerdam , le bateau arrlva a' M arlel 11a en C t > . fi & M 1{j dudir mois de feptembrc. Les GelHs Famm reres, , ontag~<:, Négocians. à qui le Vin étoit. adreffé, pour en faIre l'expedttion pOUf Rorerd.am, s'adre(ferent aux Intendans du Bureau du Vin pour avoir la permiffion de faire le rever[ement des Gx barriques Cur.le Vaiffeau Hollandois: lelàirs In~endans du B~reau du Vin conVl11rent de le permertre , pourvu qu on embarquat fur le Vaiffeau une barrique de Vin du crCt du terroir de Marfcille. Les Geurs Famin & Montagne remplirent furabonclamment cette condi tion, ce qui n'empêcha pas que la permiffion qu'ils avaient demandée ne leur fût refufée le lendemain; de forte qu'ils furent obligé_s de renvoyer le Vin à La Ciotat avec l'acquit des droit s qui avoienr été payés, au bas duquel l'un des lieurs Intendans du, Bureau du Vin mit cette apofiil1e: " No~s cer.tifions " que les Gelles !a~in frere~, & Montagne . ayant faIt ventr, par " erreur, du VIn fle La Ciotat par mer, pour le rranGt, & ce " traDGr ne pouvant avoir lieu par mer, nous leur en avons " permis le retour à La Ciotat par le même ~âtiment. Fait au " Bureau du Vin le 19 feptembre 1765 , Ggne Roftagny. Une délibération prife dans une AffembJée particuliere du Pays de Provence le onze février mil fept cent foixante. Gx, rélativement au refus fait par lefdits Intendans du Bureau du Vin. de laiffer paffer en tranGt par , mer dans le Port de Marreille, les Vins envoyés par lefdits habitans de La Ciotat, dans laquelle Affemblée il a été anêré que la Province (e pourvoi-roit en (on nom vers S~ Majefié , pour faire accorder à tous les habicans de la Province, de quelque Viguerie qu'ils fllffent, les mêmes droits pOUl' ,le tranGt des Vins par mer, qu'om les Vigueries de Toulon & d'Hyeres. Un Mémoire pré(enté au Confeil par les Gems Procureurs du Pays de Provence, en con(équence de ladite délibéra,t ion du I I février 1766, contenant entr'autres chores, que dès qu'il eft permis aux habirans du Roy ~ume de tranfporter leurs Vins à l'étranger, ceux de cette Ptovince doivent néceffairement jouir de cet avantage : la mer efr la route commpne p,ar laquelle le tran{port s'en fait; il faut d<?nc qu'il leur fo~t permis de la prendre, & par con[équent qu'ils pui(fent faire tran(porter leurs Vins, (oie par mer, (oit par terre, aux endroits où ils peuvent être e mbarq ués. La ' ville de Marfeille jouît, par fa poGtion, de l'avantage d'un Port . L..,._.3 tra~- Aij ,. Q , \1 • AI .... - . . III' ...J ,~ • .. �S' 4 1 j \ 1 - commode & fréquent~ par tou~es les ~at!ol1s , & qui eft. ~n.ême . 1... feul en Provence ou l'on pUlffe ordinaIrement trouver Iocca. Iron de faire embarquer les Vi~s qu'on d~ftine pour l'étranger. Il eft donc nécefiàire q \l'on pm(ft; les y faIre porte~. La ~1ar.u~e D'a pas donné i Marfe!lle fon Port ,pour elle-[e~le; 11 [eralt 101que de le préce~d~e; ,t} eft' ouvert a. tous les err~ngers, à. plus forte rairon dOit-Il 1eere aux habltans de la meme ProvInce; MarfeilIe [eroie même bient~t defer~, û _l'ufage de. fop ~ Porc. ~'é­ t0ie permis qu'à fes Ce.ul; habluns , alnÎl ~on pr~pre tnreret fe J,Oint à ce qu'exige, l,a qual!te dll don q.ue lUI a faIt la natu~e , . a. ce qu'exige l'interet de 1Etat, le dr?lt des gens ~ les IOI~ cmies. Si Mar(eille pellt fe paff'er du VIn ' que prodUit la PrOVInce. Olt de toute autre denrée, parce que fon terroir lui en fournit !üffifamment pour res beCoins , qu'elle en prohibe la confotnmation dans to'ut fon domaine; à la bonne heure, û elle ~n a trop, qu'elle envoye à l'étranger tout ce donc elle peut [e pa (fer , la Province ne lui coO'reftera jamais ceete double fac,u lfé; mais 16r[qlle, fous prérexte de fon intérêt, elle préeend empêcher que les Vins du refte de la Province Coient introdliits dans fon Port par la voie que:; les conduéteurs trouvent bon de choiÎlr; elle en uCe commé ferait une Commlmauté qui, pOlir mieux vendre [es denrées, s'oppoferoit au pa(fage <de toutes celles qui ne proviendroient pas de [on crCt, & qu'on voudroit tranfportet aude1'à en paffant par les chemins de [on territoire. Les Ports doivent fans cpntredit être aulIi libres que les chemins; & celui de Mù[eille doir même l'être davantage, parce qu'il eft Port franc, & qu'il. r~l1nit en ce genre tous. !es Privileges accordés aux plus favori Ces .du Roya,ume: La pame eft donc parfaite, & elle prouve combIen la prerentIon des Ethevins & des Intendans du Vi.n de ladite, ville d~ Marfeille eft inCoutenable. En 1719, le ROI accorda a Marfellle le commerC(ï de l'Amérique; & par !es ,Lettres~pacences qui en ' contiennent ~a concelIion , Sa MaJdle permIt non·feulement aux Provencapx, mais encore à tous f~ autres Cujets, de faire tran(porter à> Marfeille, [oit par mer, [Olt par terre) leurs Vins & toutes leurs autres denrées deftiné.es pour les colonies; ai~û donc, l~ p~emjere loi qui a ouvert aux Vm~ de Proven~e un ~ebouche elolgne;) en a permis l'i ntrod~étI~n à Mar[eille, [Olt par mer, [oit ~ar tcrre. On ne fai(oit en 1719 aucun autre commerce des Vihs~ de Provence avec l'é. trange~ ; . û ~e n',eO: celui des. ve1'ltes aux Gepoi~ & aux ECpagnols ; leur deblç s eft etendu cnrulte , & on peu~ dire que l'induft~ie '1 / a our ainû dire créé des Vins que la nature n~ fQurnit ~as i moins avec les qualités qu'ôn iellr procure; tels [ont les Vins blancs, l,es Vi~s ~uics, la Malvoiûe, &~. C'eft ce qui.a fait fendr la neceffiee d ufer du Port de Mar[ellle pour pOl1VOIr en embarquer fur de gros Vaiffeaux , tels que [ont ceux qui viennent du Nord & même des Côtes de la France qui [ont (ur l'Ocean. La ville de MarCeille fit cependant une différence entre ceux qui étoient ddl:inés pour l'Amérique) & ceux qu'on voulait tranfporter dans d'autres Pays; mais la Province s'étant pourvue contre cette prétention, il intervint un Arrêt du Con· [eil le 6 août 1740 , qui permit de faire paffer en tranûr par Mar{eille, tous les Vins de Provence qu'on voudroir y embarquer. Il eft vrai que cet Arrêt ne fait pas une mention expreff'e de l'entrée par mer) parce ql1e Marfeille ayant un Port franc, on n'imagina pas qu'il pût y avoir de difficult:és à cet égard, dès que le tranût par tetre étoit permis; mais l'intention du Confeil fut tellement de l'y comprendre, que l'article premier de cet Arrêt porte expre"ffement qu'il dt permis. de faire paifer en tr~ngt les Vins du cru de Protrence dans la VIlle & ' Porc de Marfeille; ce qui eft décifif, puifque ce qui dl: dit du Port ne peut re référer ' qu'à l'entrée, qui éro'Ït l'objet contefté. L'ou peut d'autant moins en douter, qu'il n'eft pas naturel qu'aucun Jug-ement pût autoïifer une diO:intl:ion dont l'abfurdité cft inconreftablc, & dont celui· ci ne faie aucune mention: cependant la vUle de Marfeille a perÎlfré à penfer que le [ranGe par mer n'étoit point autoriCé; en eff.:t plijûeurs habitans des Vigueries de Toulon & d'Hyeres fi. rent embarquer des Vins., pour être verrés [ur des Vaiifeaux qui étaient au Port de Mar[eiUe, & être portés à l'étranger. Les Echevins & Intendans du Vin s'y oppoferent , Cous prétexte du même Réglement , Cans s'appercevoir qu'il permettoit l'introduétion du Vin dans leur Port. Cette oppofition donna lieu aux Vigueries de Toulon & d'Hyeres de [e pourvoir au Conféi\. . L'infl:ance liée, la Province y intervint, & il fut rendu un Arrêt contradiél:oire le 2 l décembre 1756. qui permit l'introduétion du Vin par mer; mais comme ce Jugement ne prononce qu'en faveur des Vigueries de Toulon & d'Hyeres, qlli n'avoient pû l~ requerir qu'à leur profit, & aux demao-des defql1'elles la ProVince s'étoit bornée à adhérer, la ville de Marfeille) quoique vaincue par ce [econd Arrêt, où il eft un iq ue'ment q uefiion du ' tranût par mer, arefufé l'entrée aux Vins de la Comm~nau:é de La Ciotat J fous prétexte que ce Pays eft dans la VIgue ne dJ' p• • ; ( r • �--~- 6 { 1 1 \,. ., _ _ - , ' s'Aix & non dans celles de Toulon & d'Hyeres, ce qui oblige la Pro'vince à fe pourvoir de -nouveau vers Sa Majefié, REQUE. ROIENT à ces cau[es les Supplians, qu'il plût à Sa Majefié ordonner que ledit Arrêt du Conlèil du 2} décem~re 1756, rendu en faveur des habiral1s & Communautes des VIguerIeS de Toulon & d'Hyeres, (era commun & exécutoire envers toutes les autres Vigueries, habitans & C<?mmunautés de Provence, & qu',en con(équence il leur (era p~nD1s, de tran[port~r par me~ & faIre entrer dans le Port de lad'lte vIlle de MarCeIlle les Vms & les Eaux-de-vie du cru de ladite Province, pour y pa{fer en tranfit. & être envoyés à l'étranger, en les ver[ant d'un Bâtiment (ur un autre. Cauf les précautions d'u[age pour empêcher les ver[emens en fraude & les abus; enjoindre au Geur Intendant & Commi[faire départi en Provence, de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt qui interviendra. lequel fe ra 16. publié & affiché par-tout où befoin (era ~ & ordonnel' que routel> Lettres ,patentes [eront expédiées, fi be[oin eft. Un Mémoire pré[enté par les Echevins & lntendans du Bureau dtl Vin de ladite ville de Mar[eille [ervant de répon[c à celui des Procureurs du l'>ays de Prov;nce , conte~ant, entr:autres chofes , que le droit dont jouit la ville de M~r(etlle, de defendrc l'entrée des Vins étrangers, Coit par terre, (Olt ,par mer, n~ porte pas uniquement fur ceux qu'on apporte~o!t pOllr Y; et~e ~en9~s & conCommés, ce n'cft pas même lm prtvIlege qUI lUI aIt ete accordé à titre gratuit. En [e (oumetrant a?x C?mtes ?e P,rov~n~e, elle [~ réferva exprdfément cette facult~, <lm depUiS lUI a ete confirmee de regneen regne; c'dl: ce qUi reCuite d~ la convention palTée avec Charles d'Anjou, Comte ,de Provence, en l 2 57, & du Statut municipal de 12 94: Il, dl: dlC que les contrevenans [eront punis par la perte de lem s '!1l1S & p~r une amen.de; i1 eft ordonné en outre. que les Bâ~Imé~s qlll an,ront fervI au tranfport du Vin, feront brülés. Sllivant e meme droIt naturel que la Province appelle à fon '[ecours ~oute COhm~nauté peut interdire l'entrée dans (on territoir~ es lia~ andlCes & ~enrées de l'e[pece d~ - celles qu'on y recue! e d?,nt on fait trafic: Marfeille efi dans ce cas ar ra _ fc°rt, a~~ VIt1S; la con~urrence de ceux qu'on y apport~oit l~i c~~~ d:~:a7c plus ~~IGble, que la culture eft infiniment plus , don terto~r <Jue dans tOUt aucre de la Pcovince L "IntentIon e Sa Ma]efi ,. " , • rêt d 1 G e n a Jamais ete cl accorder par l'Are 1740 e tran t par mer' 1 , . , . prévenir les ~bus Cc • .es precautions nece{fal[es pour . y Ont rapportees dans le plus grand détail. r , J A , . elles (ont réiatives au tranGt par terre, auquel la Province s'éraie bomée: s'il eût été ql1eftion du tranGt par mer. le Bureau du Vin n'auroit pas manqué d'objeé1:er que ce feroit une [OLtrce continuelle de frâudes ; en effet les Bâtimens chargés de Vin auroient touj-ours quelque excu(e pour aborder de nuit ou furtivement dans la rade. & Y faire des verfemens : un tems -contraire, un vent forcé, ou tout autre accident [uppo(é leur Cerviroit de prétexte, Ces contraventions acheveroient de détruire ul1 priv.ilege que MarCeille a grand intérêt de conCerver ; [on terroir _n'~ft pre[q ~e ,cOl~planté que de Vignes & les propriétai~es {erOIent obhges d en ~bando?~er la culture" s'ils ne pou VOlenr pl.LlS Ce procurer le meme deblt de leurs Vms; cette perte ne ihoie poinr compenfée par le . bénéfice que le tranGt par mer pourroit donner aux Négocians; la Province n'en retireroit même aucun avantage. parce que les Vins de Bordeaux & de Langlledoc aUl'oient toujours la préférence. Enfin l'Arrêt du ConCeit du 2 l décembre 1756 ne petit être appliqué aux au. tres Communautés de la Province: cet Arrêt a été rendu par des motifs q ui (on~ particuliers aux Communautés des Vigueries de TQulon & d'Hyeres, tels que l~ur éloignement de Mar(eille, & la difficulté des chemins qui y conduiCent : les Srs. Procureurs du Pays de Provence font d'autant plus mal fondés à vouloir en étendre les difpofitions en faveur des autres Communautés, que ctUe de La Ciotat, qui a donné lieu à leurs r('préCentations, n'a aucun prétexte de Ce plaindre, En efFet il y a àla Ciotat un Port trèspropre aux Bâtimens qui font des chargemens de Vins; cetre Ville n'eft éloignée que de 'luatre lieues de Mar(cille, & le chémin qui y conduit eft bien entretenu : elle peut par conCéquenr [e palfer du tranÎlt dont il s'lgit. On trouve de [emblables Ports (ur toute la Côte; ils peuvent tous également (ervir à -l'exportation des Vins; les Communautés voiGnes n'ont pas be[oin d'un nouveau débouché par le Port de MarCeille; G elles demandent le tranat par mer, ce n'eft que pour faire des ver[emens dans le ter· rit<;>ire : ils (eroienr d'autant plus faciles, (ur-tOllt pendant la nuIt, qu'on ne pourroit pre(que jamais furprendre les Contrevenants, Dans ces circonfiances les Echevins & Intendans du Bure~u du Vin demandent qu'il plaiCe à Sa Majeité débouter la ProVInce des concluGons priees en [on nom par les fleurs ProcU,reurs du Pays. Un Mémoi re préfenté par le lieur Pazery, Deputé de Provence, par lequel il expofe particulierement qu'outre le droit commun & naturel, la demande de la Pcqvince n'cft , . • .' • • 1 • • �- . 8 ?I! la (uiee & l'a conféql1epce nécelfaire des Arr~ts Confeil 16 août 174-0, & 21 decembre 1756. On VOIt daIlleurspar délibération de la provinee du 16 août 1753 , que les jur. motifs fur lefquels a été rendu ledit Arrêt, du _21 déce,mbre l75 6 précifement fur le rranGt par mer, s applIquent egalement' à toutes les Communautés, & pour tout le Vin du crû de Provence. Vu auŒ ladite délibérarion du 16 août 17 5l , prife. dans un,e Aifernblée particuliere du Pays de Provence, à l'occaGon de la demande des Communautés des Vigueries de Toulon & d'Hyeres, d'être autorifées à faire tranfporrer leurs Vins par tranuc au Port de Marfeille, fans pouvoir y être trou.blé par les Echevins & Intendans du Vin de certe Ville; enfemble l'avis 'du Meur de La Tour, Inrend'Clnt .& Commiifail'e dé. parti en ·Provence : Et Sa Majefté voulant fur le tout expliquer {es intentions: ,Oui le rapport du fieur Del' Averdy, ConCeiller >prdinairc & au Confeil royal, Con frôleur gér.éral des Finances; lE ROI ETANT EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne 'ql1e l'Al\'rêr rendu' en icelui le 2 r décembre r 7 56, en faveur des ,habirans & Com~unautés des Vigueries de T.pulon & d'Hyeres, {era&demeu~era commun à routes les antres Vigueries, Habitans .& >~omml~nauré~ de ~rovence! permet en conCéq~cnce, Sa MaJefl:e, auxdItes ViguerIes, Habuans & Communautes, de tranrporter ',par Jner , & faire entrer en tranCit, dans le Port de MarfeilIe, les Vins & les Eaux-de-vie du crû de ladite Province pou'r être envoyés à l'érranger, en les v'erfanr d'un Bârimen~ [li; 1I~ ,~utre ~ (auf les pr.éc3I1tions. d'u(age, ainG qu'il fera expIrq.t;e. cl;apres, fans que, ~our ,ral(on de ce, ils puiifent être gifu/erlS a payer aUClllfl droit, lorrque ces liqueurs ne feront que paffer en tranCit pour être verfes d'un Bâtiment dans un :HI.tre. Ordonne en outre Sa Majefté que dans le cas oll lerdits VlOS & ~aux.de-vie [eroient m,is en entrepôt dans les mag'aGns de M.atrell1~, ceu,x auxquels Ils appartiendtont feront tenus de C?ntr1~llel' a la depen(e du loyer de(dirs magaGns, & aux frais d appOl!1temens des Employés, rélativement à ce qui [e pratique prefentement pOllr les Eaux-de-vie qui s'y entrepofent & en p~ennant a~ rurplus,' ran.t pour !es Vins, que pour les Ea~x. dev!e , l~s memes precautions qUl s'obfervent aétueHement, afin d empechsr l~s verfemens ou autres abus qui pourroienr -être ~cc~Gonn~s ~ar le, tra~.Gt. Enjoint Sa Majefté au Sieur Intendant . ommIifal;e depart! en .Pro:vence, de tenir la main à l'exé,utton du pre[em Anet qUI fera lû, Pllblié & affl~hé par-tollt que des une .les où. 1 9. où beCoin (era , & ftir i.cqucl feront, fi be{oin dt: routes let. tres nécdfaircs c:xpédiées. Fait au Conieil d'Etat Roi> Sa Majçfté y étant ~ tenu à Verfailles 1:.:: (cize Janvier mil [ept ccnt foixanre.fepr. SIgné PHELYPEAUX. d;] , OU 1 s, par la grace <ie Dieu, Roi de FranC(' & de N av.ar.r~, COU1te , ete P~ovence; .Forcalquier & Terres adjacenteS, : A notte arne & fcal Confnller en nos Confeils Je Sieur Intendan.t' & CommiifaÏre départi pour l'cxécmion q~ nos ord.re~ en PI,~)Vence .. S-A,LUT. Nous . vous ~alldons &: enjoignons pal' (,iS PI:dèiltes Ggnees de Nous ~ de ttoir la main à l'ex écutien qe tArtit d'ont i'e~ttait cft ohut'B0bé. fous nOtre contte.fcel cejtHHd'hui rendu', etiI .nouc ' Gonfcil ,( fErat, Nou~ y étant, pou; les , ,caufès y contenucs. Co~mandons. au premIer nOlrç Huiffi,f...f ~- {)U SÇ'Jg~l!lt\ fur cc ~cqUIS, de figmfier &: notifier ledit, Arlet à tous qu'il appartiendra, & de faire en outre pour fon entier~exé~uti0!l ' cÏlconftances & dépendances, tous aétes & exploIts , n~cdfalTe.s (ans aut~e. permiŒon : Car tel cft notre plaiGr. D~:>nne a VelfaIrl~s le felzIeme jour de janvier, l'an de grace mIl .fept ce~t /oixante-fepr, & de nOfre rcgne le cinquantedeUXleme. SIgne, LOUIS. Et pLus bas: Par le Roi, Comte de Provence. PHELYPEAUX. L , a - CHARLES JEAN-BAPTISTE DES GALOIS Chevalier, Vicomte de e!ené , Seigneur de la Tour Che~ telles-pompierre & autres lieux, Confiiller du Roy'en fis ; C~nfizls" Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel, Pre- mzer Préfident du Parlement, Interidant de JuJlice Police & Finances en Provence. ' V EU l'Arrêt du Con{eil ci-de{[us , .& la commiffion expediée fur icelui. Nous ORDONNONS que ledit Arrêt du Confeil fera exécuté felon fa forme & teneur ; & à cet effet lû publié & affiché dans l'étendue de cette Province. FAIT ft Aix le 6 Fevrier mil fept cens foixante-fept. Signé, LA TO'UR. .Et plus bas: Par Mo nfeigneur , SERRÉ. 1 l B • ," , • �JO fi", 'A N mit cml fli,V41#!d.{ep' & te dOllzùmt flvritr, nous Premier H"iffier IIl1dimcùr iJH Sùge de cette vill4 de Mar_ feitle , , domicilié 1 fll/ils,ne' , fi ta rCljHêl4 de MelficufJ tcs Procu_ rcurs du P4yS de cefte pro..vince, tjHi (mt 1111 teHf domicile m t'é. tttde de Me. cettony te",r Procureur m tll vitte d'Aix, & .m ((tle 'Vitte de Marfei/te, pour vingt''1114trl heHres {eHtement, ,oR la mai[on de murdit Haiffier, ptlJce des Acqutes, tIVOfS$ intimé & Jignifié t'Arrêt rmdll p4r Noffoigneurs du Conflit d'EtlJt dH Roi te' IÔ pm'v ùr dernier, tes Lettres de CommifPon for icelui levles le même jour, & t'enrlgij/rtetion mife au bas, te ô février dernier, A Mfs. tes M4ire, Echevim, AJJèfIeur & Intend4nJ dll Bllrelfll dl/. rin de cette Vitte, aux fins qu'its ne l'ignormt. Donné copù dudit Arrh, Lettres de Commiffion, mregi(lr4tion 6' dll prlfont exploit, en ptertant" Me. Lombtlrd leuT Greffier, dllns f Hôte/~d(!~Pitte, "prft midi, Signé, COUPE/?T. Confrôlé il Mlfrfoitte le I4f(71riçr Il'', L 1 .. .. • • , . • , , • 1- • .' • • • T • • �1 • 'lO', r.J 1 / ~ 6' '3 " -4' .f ~ J~ 'l.. , .ç" . If- 4 ~ «t 'V ous n'ign.orez pas que le taux de l'intérêt de l'argent étoit fixé pour tout le Royaume au Denier vingt , & que dans cet état les arran.gemens de la Province avec fon Tréforier général, a~forifi!ie:zt ce deTnie~ à ~xiger le fx &, q~art ,des ayances ru LI [ai/ou pour les Vlguerzes, ce qUl avolt lteu ega[ement pour fes Commis Receveurs defdites Vigueries " & pour ceux des Tréforiers particuliers des Communautés que Leurs accords avec elles mettoient dans le cas d'exiger le m ême ,> • It. .' • • • profit. ~fl Ed ' 1 . J • , Vous etf!S l1l;,rUltS encore que par un u au mOlS ae pun dernier" enregijlré par la Cour de Parlement de cette Province, le 9 juillet Juivant " le Denier de la Conjlitution a été régI; pour l'avenir à raifon du qlbatre pour cent. Dans c'es circonjlances, l'A.f!emhlée générale des Commu. , !laurés qui .vient d'être tenue à Lamhefc" a unanimement penfé" que le profit 'des ,avances faites & à faire, /oit par le Jieur Tréforier général des Etats, foit par les Receveurs des Vigueries , ou par les Tréforiers des Communautés, ' devoit, du ' fi~ & quart, être réduit au cinq & un q.uart " pour raifon ,de celles qui om été ou qui feront faites après l'enrégifiremem de l'Edit déja memionné. Vous devez donc féparer dans les comptes de votre Com-n:zunauti, avec les Receveurs de fes impoJitions" les fommes ~vancées par ceux-~i à fa décharge" avam l'époque du 9 Juillet dernier, & celles qui ne l'ont été" ou qui ne le feront 'lu 'après. A ' l'égard de.r premieres" votre Communauté doit en fupporter. l'intérêt au Jix & quart, pentlam trois années, à compter du jour de l'avance, & enfuite au cinq pour cent du~ rant deux années:l conformémel1:t à l'article X. du hail paifé A 1 • r • �-- 1/1 au jieIlr de St. Ferreol, Triforier général des Etats, le .1.1 février l764 '; & en ce qui eJl des dernieres, elle doit en ac~ quitter le cinlJ & quart pendant trois années, & le qUrJtre pour cent les deux années Jùivap!es~ ..' . . C'~fl de quoi l'Affimblée gçnlrale ·nous a claargù",ck 1(Ullf avertir, 6' en même tems de vous prlvênir que t'à où 110 us . rencomrerie{ des difficultés pOl(/' l'exécution de ,cette délibéra~ tian, vous ~el'ez âuffi-t~t no,us (:ll foire pa,:t, afin que nous faffions le.s d(:marches, nece.!Ta.lres pour lesfotre ceffe.r, foivant le po.,tvozr que la meme A./Jèmblù nous en a donné. Si votre · Communauté doie des (lrrérap'es conlidé.rables . & , ' l ' l ' d' •Ir0 ':J.' -' n a pour s en werer autre re..u ource que la voie d'un emprll.1U vo~s devez nous inJl~uire ~e la fituation, & nOliS marquer ~ fJ;eme tel1}s les m~tift ,quz vous déterminent à penfer qu'elle ne peut ure changee 'lu en empruntant. ' Tous (,es ~ivers articles fOnt de la plus -grande, import(ln~ :~ ; ce ~Ul dou vous engager à VOU,f conformer cxaaement .a,ujc mJlruc7LOns que nous avons été . chargés de vous donner chacun d'eux: Nour n'entrons pas dans le détail J ifiz:" J • ,n' . & d" . U.es mOl1. .f a.e Jl':r tce c'luué, for leJ;uels la délibération de l' 411'..em M' " 1 .nfi JI .~ . ee genuate e.J,. onÇlee, parce que VQus vous. en inflntire en lifant le proces-v.erbal de celte Affimhlée, 'lui a1lrtelldnem. Jc:~s P~eJfe, & 'lUt vous fera envoyé de" 'lu' on aura achevé d lzmpnme/'. . ' Nous·fommes très-parfaùemem , ' Ji .a.v o/l MESSIEURS, , Vos très-affe8ionnés fervitturs Les Maire Confuls & A1fe1feur cl'Aix, du Pays de Provence. FORB.IN Procureur: '. ••• D'OPP'EDE SERRAIRE. ' ,' DE Lf\.URANS PEYROLtES LIEUT4UD. - ~ ARREST r • DE LA COlJR DES COMP-T .ES, AIDES ET FINANCES DE PROVENCE. J • J fait inhjbitions, & défenfes au?c Auditeurs des Comptes de la Communauté d'Ubaye, & de toutes les autres Communautés de la Pro. vfnce? lf'adm~t'tre en dépenfe dans lefdits comptes, pour prétendus payemens faits aux Créanciers defdites Communautés, les Articles qui ne feront pas juflifiés par les quittan"ces,,-. à ce n~cerr~~rçs , à peine d~. }!-ullité ~e fimbiflbles ,admiffions ., & . d"-e.r1. erre lefdl~s Auditeurs refponfables folidairement en leurs proRr~s &.privés noms. , QUI -r . c~, J.. • .,. ,-.. 'Il .. , 4 ,. 1 ! '" . .. ,.. <IDa , 25 Ju~n. 17 66 • rI.. ' , . . ' • •r f Extr.ait "es Régiflres de la CO,u r des Comptes .. ~ • 1 . Ait/es , Finances de 'Provence . 1 • 1 E NTRE les Maire ConfiaIs & Communauté du lien , d'Ubaye, demandeurs en requête du 14 juin mi! • 1 1 �, • ~ 2 1. fept cent foixante-cioq t ~os Y contenue~ d'une part; Be Sr, Eftieone Martin, PremIer Con fil! du heu de la Breoule, e,l qu ~ 1ité d e tuceu~ des enfans de Jean Reynclud , vivant, Tcé[orier de ladlte CommuClanré d'Ubaye, depuis l'ahnée mil fepe cent quarante-fepe, juCques ~ in .. clus l'année mil fept cern cit:tquance-ax, défendeurs, d'au .. tre. Vû, &c. Qui le rappor~ de Mellire Jofeph-SimonAlexandre de Fre{fe de Montval, Chevalier, Confeiller du Roi en la C::lur, COlUm Î{faire en cette partie député ; & tOUl: conGdéré, DIT A E'TE' que la Cour des Aides, faifant droit à l~ requête des Maire Confuls Be Communauté d'Ubaye, du quatorze juin mil fepe cene foix~nte-cinq, & a,ll~ fin~ pa~ ,eux prifes daf.Js, leur rédigé de concluGons, eOjolne a Erhenn.e' Martin, en qualité d~. tute.ur ,des eofans de, J ea.n . Reynaud ., d~ r~mettre dans trois 1J1ois, allxdits' Maire Coafuls & .commun'a llté' fo~s dûe .déchacge ~ les quittapces' .de~ la . fomme de ;noi~ mll1.e ,trels ,cent clnql:lant~-neuf ltvr 7s treiz'e fols, prétendue ~ayee ou co~penfee a?x habltans dudic lieu ,Be aux for,alDs ~,e ' Ponr!s, 'pour ufte,nales & logémens, Ol} autres fournltu~es fa!c,es ,~ux gens de guerre,~ & comprire da~s l~ ~ompce ~e 1 annee mtl fepe cent quarante-fept: LUI ~ ." enJOlne . parellIement de' remettre ,' 'dans 'l'e . mel\m e d e~al, l~~qUltt<arc~ des quatre cene livres préten~ues payées a Eftlenne The,lJ s , & done H s'agit; autrement Be à fame de ' ce faIre dans ledit rems & icelui parr' ' 117 d ue, a d o.r /onne VI. or o~ne que ledit Martin , en -latiite ualue, fera contraint par tOutes les voies de droit q 1e montant ,d ' 1 d . , pOllr es arclc. es onc Il n'aura pas remis les uit-es , & pour les Intérecs d'iceux depuis clcStu~ de c~ q?e ,compte; fauf auxdits Maire Çonfuls & Communaute d Ub~y; de r~,pporte~ le préfenc ArrSc dans l'jnf... tance de benefice d inventaire fi elle Il. ~ • d ' 1 d' M . , eH .lormee ; conarune e le arCln, en la fufdice qualité a ' dé ~t pour~o,yant : .1a. re9U,i~r:ion du Procuredr ~;néra)e~~ , 01, a . ale St .Lait lnhlb-itluns St défenfes au~ Auditewfl ,. , tar:t d s comptes des deniers communs & patrimoniaux de la c~mmuoaU[é d'U~aye , s:- de _toutes les , autres Commu.. autés de la ProvInce, d admettre en depenfe dans lefd. ~omptes, pour préte~dus pay~rnens fa.its aux créanc~ers deCdites Communautes, les articles qUl ne feront pas IUf. tiflés par les guittances à ce , né~e1fair~s, fans ,ue lefd. Auditeurs pUI{fenc allouer pareils articles , meme avec la claufe conditionnelle que lefdites quittances feront rapportées dans des délais préfix, à peine de nullité de femblables admiillons, & d'être lefdits Auditeurs refponfables folidairemenc, en leurs propres & privés noms, da montant defdit& articles, & de tOUS dépens, dommages St intérSts envers les Communautés. Ordonne que le préfent. Arrêc fera .imprimé, & que copies collationné.es d'icelul feront remlfes aux Procureurs des Geos des Trol ~~" Etats de cette Province, pour Jes envoyer aux Corn munamés: Enjoint aux Maire & Confuls de chacuDe d'icelles, de le faire lire & publier dans un Confeil général qui fera convoqué à cet effet, & auquel lefdits Ail" diceurs feront appellés, & de le faire en[uice enrég ifrrer dans le regi!l:re des délibération s, pour être exécuté fai .. vant fa forme & teneur. Fait à Aix en ladite COUf le vingt-cinq Juin mil fept cent foiKante-llx • Collationné, Signê AILHAUD. , la 1 • \ l , 1 - • ./ �• , ' ,J • r •• ~ DECLAR.A TION .' • r' J DU CON CE RNA N T • .. f Adminiftration municipale' Donnéç à Verfaillcs le 1'6 Décembre 176+_ Regiflrée en Parl-emerJt. , , ROI, , o U 1S, f - ot .. !" .'-, ,,' • :. par la grace de Dieu, Roi de Fran.ce & de Navarr-e , Comte de Provence. FQrc<11quier ' &; Terres adjacentes: A tous ceux qui ces pré{entes lemes verront; SALUT. Les (entimens .dom nous fommes animés pour le bonheur <le nos Peuple s nous ayant déterminé à nous faire rendre compte dans le plus grand déçail de 1<1 fituat'Îon des Villes, Corps~ Collegès, Communautés, Hôpitau1C. Mai[ons de Charité ~ Communautés d'Arrs & Métiers ~ par rapport à leurs l1ev:nus d'oéhois ou pa,trimoniaux) à leurs dettes & â leurs dépenfes, nbus avons .cru' devoir pre{crire une forme d'adminilhation aux Villes & Bourgs qui comiennent, quatre mille cinq cens ha'hitans & pins; afin qu~tln meilleur .ordre dans la dif. penCation de leurs re"ell us lX de leurs dép1nfes pût leur procurer des Jou~ lagemens; mais ayal1t différé d'adrtdfer à notre ParleI}1~nt de Provence notr~ Déclaration du 1 t ·{évrier , &; notre Edit du mois d'aoi1t de la pr'é.. fente année, ju{qu'à .ce <;lue nous euilions une connoitfance plus eotiere des loix générales & ~es réglemcns parti~uliers qui out pmurvû ju[qu'à ce jour à l'a<lminiO:ration des Communalltés de cette Province; nous avons cru néanmoins devoir prendre par provifion des mefures pour proc:urer dès à préfent ~ s'il ~roir poffible, ~ nos Su jers de Provence, ùne partie des avantages ré{ultans de{dirs Edi~ &:lDéclaration qùi ont égaleD1(nt eu pour objet d'améliorer par·'Q~~ radminiftratiQn déja établie, d'ell L A • " - - • �J bann!,: rous les ~btls pl'ljudiciablcs aux Villes, Corps ~ Comm"nll.lJt~$ ~ ~ '6(abli.r ~ne fortne d'adminithatioll mupicipale dans les lieux qui e~ eCOlent prl Vf!S. A CES ~AV SES &. autres à ce IlOUS mUUVa.llt J de J'a vi s de .Jl?tre Con fçiL &. de nor~'e certaine [del1ce. pleine puilTanco -& au1 tonte royale.>' llO~S avons du & ordonné. &. par ces prélentes {ignées . de notre maw J dIronS &. ordonnons, voulons &. UOllS 'plaîr 'ce qui fuit ; A Il. ( TIC LEP Il. E MIE Il.. Toures les Villes, Bourgs & Communautés d'habirans feront tenu s d'envoyer au Contrôleur Général de nos Finances, dans trois mois au plt,ls tard, à compter de l'~n~'egill:~emenr des préfenres, copie des régie_ ~,ens COl1cernants leur admln1ll:rauon, en[emble des mémoires contenants 1 e(~t ~e leurs revenus, de leurs denes, & de leurs dépen[es annuelles Or?ll1~tres , &. eXtraor~inaires , le denier auquel les denes ont été conll:i: tu:es,? la fomme qUI. eil: annuellemelH employée au remboùrft;menr ,.des pr:nclpa_u~ ,. ~~e q,u~ en .reacra dû a? premi~e~ j~l1Vier ~il {epr cene f~IXaJl[e cmq, ·1exualt (Olt de leurs url'es onglllaues {oIt des aurl'CS . p~eces .[ur lefquelles peut être établie la poffellion de ~.!u:s biens parrimoma u~ ~ la forme dans ~aquelle [e perçoiv~nt !eurs revenus; le nom, les q~aIHes , gages, appollltemens & ali.tres émolumens des Employés & genéralemem le n:0ntant ann~el ~es frais, de perception. ' fo II. Tou~ les re~lemel1s, memOIres' & etats de recette & de dépen{e ans excepuon. am6 que Ie$ états de liruarion m~me les ' d S ti~res . f' . ' C A l . ~ extrôilH$ es qUI leront envoyes au ontro eur Général ..i e F' 'd "d ' u nos Inances en veIt~ u prece ent artlcle, feront auparavant certifiés vé i hl ' & ~gn.es par t?US les Officiers ~u\1icipaux & aUt~es chargés J/~~a~:;inif.. (fanon de[dHes Communautes ' , 111. Vadminiihation des VitÎes) Bourgs & Commun ., d p " ' au [ujet de laquelle nous n'entendons rien innover ~utes e /ovence, man!fefl:e des habitans. continuera d'être faite [uiva~t po~r 1 avantage ' es reg e~en~ refpeéhfs • & eh attend q l1t que 110US a ions l nos Lettrc:s.:patentes nocre volonté Ylî '1 P us ~tpre~emenr ~~pltque pat il fiera obf'.e '. ur. ame 10ratIons qUI (eront J'u~ , gées néceLfaires ,) 11 rv r. ce qUI JUlr. 1 V. Defendons très-expre(fc" C ' ' . erneët aux o~munautés d'emprunter 'au,. cunes Commes pour :uel que li èe n'ell: pou; rétabtJa.em au e & fous quel~ue prétexté que ce foie. mai(ons Pre6b ytérales r i ~nt es ~efs ~es Eghfes ParoiŒales, eU. des f ;s. " , pour a con nuébon d h (('1 r . portes ) murailles & autres ouv a b ' es c r~ uuces, :lQlltames, des procè~ & payer les fo ges pul1ltcs'11& pour [ubvenir aux fraii mme auxque es e el auront été condamnécj 1 A\'r~ts- , Jugemen~ par & Sentences 1rbitrales, ou auxquelles elles auront compofé par trallfaéboll. V. Voulons qu'ddits' ca., aucuns emprunts ne puilfent ~tre faits qu'apr\~s qu'ils auro,nt été ré(o~us par f~~ habitans a~emblés à la /o;;mé ordinaIre, le , ~y,~dIC des fora!ns appet,le, & ~e l'a VIS de~ d~~* ,tlel~S au moins des DelIbera ns, dont Il fera faH men uon dans la DÇ.liberatlon, laquelle contiendra la caure de l'emprunt, la fomme quj de vra ~ t re . empruntée & les moyens dont ils prétendent [e [ervir pour en faire le rembour(ement. ' V I. Toutes délibérations prifes par les Communautés pour de nouveaux dons &. gratifications, pour quelque caure & prétexte que ce foit, & coutes obligations pa(fées en conféquence reront nullies & de nul effet, tant à l'égard des Communautés & Délibérans, que des obligés. VII. Aucuns emprunts ne pourront être ré(ollis qu'après qu'il au ra été juil:ifié par un bref état de recette & de dépenfe des Tréforiers ou Receveurs communs, dans les lieux où il y en a, qu'i-ls n'ont entre les mains des denieQ~ [uffifans pour les dépenfes ' extraordinaires q ue la . Communauté eil: obligée de faire, dont il fera fait mention dans la délibération. VIII. La délibération pour emprunter, fera écrite [ur le regill:re de la Communauté & lignée par tous les Délibérans', s'il,s [çavent lign er :. fi non il eo [era ' fait mention par le GœfIier> & , ~n conféquence il fera exvédié une Procuration à ceux qui .. uront été choilis 'pour faire l'emprunt, & à eux délivrée en original ou min une , pour ~tre les emprunts certifiés ;l. la marge dudit original par le No,tail'e qui en recevra les COI1 .rats J ju(ques à concurrence de la [orpme mentionnée 'Cn la procuration & délibération. dont l'expédition y fe ra attachée; le tout à peine de nuBité àe l'emprunt & des dépens dommages & intérêts de la Communauté. IX. Les délibérations pour emprunter ne pourront être exécutées qu'après en avoir obtenu la permiŒon par nos Lettres-patentes, qui prefcriront en même tems l'emploi des deniers qui en proviendront, à peine de nullité derdits emprunts; & feront tenus ·à cet effet les Confuls, Syndics & Echevins des Communautés de repréCenrer au Cbm~i(fai\"e dépani, les délibérations &l autres aétes néceifaires, & de faue apparoIr des cauCes de l'emprunt. . .X , L~s Let,tres-.Patentes portées par l'article précédent feront [celIées fans drOIts· 111 fraIs, & elles feront enregill:rées dans , la Grand'Chambre de notre Cour de P'arlement, [ur la feule requ~te de notre Procureur ,Général. & fans droits ni frais. . Xl. Les TréCoriers" Receveurs & autres comptables des deniers des • , . • • 1 �/ 1 C(lm~unaut&$ ne P()Ul'l'Ollt (!lire aucunes 8"ance~) ni fournir aUe,l\ne~ (omm'es'àu-delà du- fond de. leur reçette F que dans les ças 'auxqud~ les ern~ pl'upes fone permis ~ &. en oqfervam les fQrmalité~ ci-deau$ preCedees ~ • a - ~peii1e de IJll 11'He., • Xtr. Les deniers empruntés, ceux qui (emllt impofés pour l'acquit. tement ~es dettes des Communautés), ne pourront ~ere divertis ni 'employés 11 autre urage qu'à celui de leur premiere defiination) [0 us quelq lie pt~texte que ce [oit, à peine par les Maire & ,Echevins Con(u'Is & a~ tres qui y auront eu part, d'être defiitués & d'en ré: pondre. {olidairemenc en leur nom " [ails atlcun recours /contre I~ Communauté, quand même les {ommGs diverties {e crouveroient uti~ lement employ4es: .. XlII. Les Maire & Echevins, Con{uls & Syndics des Communau_ tés (eront tenus, UI1 mois a,près qu'ils auront employé les Commes empruntées, d'en repréfencer les pieces jufijficatives au Commi(fair~ -départi, XIV. Pcrmétto11s néanmoins aux Communautés d'empnmrel' en rems tle pell:e, les Commes néce{faires, en vertu' de d~ljbération des habi. ta~Js) fai1~ ,que ~an~ ce cas de maladie c0ntagieu{e, les créanciers ,r0lent oblIges, à )ufilfier de l'emploi, ni les Communautés d'obtenir nOlis permJlIlon plus exprelfe ' voulons que le~ Con~uls E l' " Sde cl' & ' ~ ~ Il, C leVInS) /11 les ,r' 3etl'CS 9U1 aUI:or.J: ~eyu, les, deniers empruntés. [oient tenus ~ e ,reprele11ter au ~ommll!'alre â'e:parll, trois fnois aprê.s que la ma~ , a~le aU,ra ce~é dans le ,llou ,les comptes qu'ils auront ' r~ndus à peme d :e11 ~!emeu~er, reCFon.(iibles & d'êt~e conrrainrs folidairemeuc' tn !eurs noms a la rell1tl1t1on du prin~ipal & i'I~,térêrs. X~. Ne, pourront les Con::mul1:1utés s'obliger ni emprunter ou [e ,ren~le. ,cauuons pour le~rs SeIgneurs ou autres per(onnes, tous llelque l'J1etexte que, ce (Olt, & tous contrats ~ obligations & a~cr .aétes {ur ce pa{fes, feront Huis & de nul effet, es xy~, Ne pourront pareillement les particuliers m~me 1 s Offi' :a~~~lpa~x 'pe~:e, prud~,t~r ni s'o~riger en leu-rs no~s pOUl' le: Com%e~~ etre Gon.tralnts au payem d fc (ans aucune eJe acéeptâti'ons & p'ro~luelrreesl? hen:: eur !:r.o,11.t, Idé~bp'rg6~s, nonobfiant , toutes ... IH ue garanue qUI f i ' r ' v.eur par le(dites V'II & n ' ,erolent raItes en leur fa, 1'. ,les pourgs, ou en leur nom r. s qUl le ferolent. àinli obligés & . ' . " an, 'que ceux ramie pui!fent exercer ) _ceux q,UI aurotent (hpule ladite 'ga'mals reulement contre ~~~uns r:cours ~ontre Je\clires yilles & BourgH aura lieu ,de plein droit ~ q.ul '~lur~!,entb ~&ne le{dns .a,des; ce q\li , ) -ans qu 1 ~Olt C:,1~1I1 de Lenres de refiituJ C~~~q~e~~sRli~:lI~t~:ront ~bligé~, . 1 , , 1 e{pé~~~ce r~:~;: c~:t~; de rerc:iGon" ~ dat1s tous los CAS fan. dimnltion) l J)ex~epth>ll (e.~ll{!mcn.t d~ ~e~x d·c faroine) (ic maladies peftilentielles .o-u '011 0\1 '\ltre~ l\eç,ldel1t~ lIDp.J~~ us. XVlI. JI ne PQ\1UIl être fait aueUl1C: députation ql,l'elle \l'Sit 9!~ délibérée- cl Ilns le Con(eil affemblé J fui vaPt la forme aC,cQutllmée 1 de l'avis aU moins des deux tiers des "p~libérans, & avec Ja Fermiffion par -écrit du Commi{faire départi. lequel l'eglera mcdé~'éfl'lent le tems ~ les dépen{es deCdites députations) à proportion d~s journées IUIquelk s elles (el ont limitées: fai{ons défenfes de députe\; apCl,ll1S des officiel s munidpaul' J fi ce n'efi qu'ils veuillent fe charger gt~tuitt­ ment & fans frais de ladite 9é'p utation, à peine de refiit,\)üon du femmes qui leur auraient été payées j peurra néanmoin~ le. Commif(aire départi, permettre la députation de(die~ Officj~r~ rnunit;,i~ux. fur l'avis des Procureurs du Pays) en cas qu'elle foit jugée nécdfairc pour le bien de la Comt,nunauté. xvm. Les Maire ~ Echevins l Con(uls & S}ndi<:s des Commun-autés 11e pounont cnt.reprendre ou foutenir aucuns prccès qU'e.l venu d'une délibération ,db Con(eil a!lemblé dans les fOlmes accoutUmées J & l'autori(ation nécdfaire pour po.uvoir plaider, ne pourra leur être accordée:. par le Commi{lài.re départi que {ur Ul:Je requête l accol'flpagnée de la Con{ulration de deux Avoqlts, qui [.era communiquée aux Procureurs du Pays, pOUl' avoir leur avis; & fera ladite COJI(l;Ihation al1pe:xçe à eOrdonnaJlu;e d'alltorifatÏon, à peine de t:Jullité de k:dite Qrd0l1l1ance. XIX. Dat:ls tous les cas où l~~ite aurorira.tÏon fe trouvera néce!faÏtc J f.aute .par le{dits Officiers de IJavoir obteopc, les dépe,~s qui (eront prononcés contie lefdites Commullij.utés, ne pourro,pt ~tre réFe,té~ [ur leurs biens & revenm, Pilais (,eront payés par le~ Délibérans en leur propre & privé nom. XX, Les di(poGtions p.ortées par notre Déclaration du vingt - un novembre dernier, par rapport aux dettes de notre Etat, feront exactement ob{ervées, en ce qui concerne la liq uid:ltÏon & le rem boutfi rr.ent des dettes des Villes) Bourgs ~ Communautés d'habitans. XXI. Toutes les di[po!ltiol1s de la pré{ente . Déclaration reront exécutés felon leut' form e &. teneur, nonobfisl1t tous Edits ~ Dédaradons. Arrêts - & Reglemens, auxquels nous avons dérogé & dél'Ogrons- par ces pré[el1tes) en tant que de be(oin, en ce qui fourwÎt leur 2tre contraire) nous re[ervant au fUl'plus) liprès 'lue nous aurons psminé les Mémoires qui nous (crent cn\loyts en exécution de l'artiètc_,W'.emier 90. notre préCemc Déclaration) de fi,2tu r fur la .compt.a~ilité defdits Corps & Commull,auté & d,e faire C0111101tre, dam la forme ()rdinaire) nos intentiolls à ce [lljet, ail1fi que fur lu :.lUlres objet! • '- - 1 1 4 • • , �-- , 1 • 6 d'àclmÎnHhatioll rur !erquèls il n'auroit pas éeé ll:atué pal' notredire p~é(ellte Déclaratioll. sr DONNONS EN MANDEME~T ,à nos amés & féaux les Gens tellants norre Cour de Parlement a AIX, que ces prételltes ils arene à faire lire" publier l!' regilher, &. Je coneenu en icelles, gardel', ooferver & execueer, {ulvant lem , forme & teneur, nOllobfl:al1t coutes cho{es à ce contraIres, aux copIes defq uelles colla. données par l'un de 110S amés & féaux C~n(eillers Secreeaires, voulons que Foi {oie ajourée comme à l'original; CAR rel ell: notre pIailir; en témoin de quoi nous a vons fait mettre noere (cel à cefdires préfenees. Donné à Verrai Iles le feizieme jour. du ' mois de décembre , l'ail de grace mit (epe cent (oixante-q uatre, & de notre regne le cinquantieme. Sig13i) LOUIS. Et plr~s bas : par le Roi, Cornee de Provence PHEL YPEA UX • . Et (cellé. ' L • v publiee & enrlgiflrée, oui for ce requerllnt le Procureur généra! du Roi, pour, être exécutée felon fa forme & teneur ~ I~ ch~rge que les ~énomr:es ~ ,t'article premie,r , & conformemen; Il l arrtcle 2 de ladtte Declaratton, feront tenus d' mvoyer d"n,s les dél,ûs y portés, au Procureur Ge'nlr"t du Roi, à l't'ifet d'être dé. p,°fe's ~II Greffe ~e ta ,Cour, ,un double des diiférms Mémoires enonc~s d,!11S lefdtlf a~ttc!es; declarant ta Ceur que la Déclaration menttç1'Jnu dan! 1 arttct~ .zo,' 1! cdte du 2 r novembre l 7 6 3 ; ordonne que copus collattonnees de ta préfènt" Déc!aratio... fi t ' , 'h .rr/ d J< ,,, l'Yon envoyees' ;/l.' aux Sena 'aUJJees /1 Reffirt pour J'être lûes pubL" , . ' , w tees & . en~l'gt.rr~es: EnJ~mt a/IX SubJfttuts da Procureur Gln!rllt du Ro~ d y temr tif, mazn, & d'en certifier ta C(}Jl.r aIt mois. A A,tX rn plfl.ylement, tes Chflmbres aifèmbt(cs te 1 J '.t'évri D ' SIgné, DE REG/Nd. 'J' cr Il J, E Jq vous MES SIE URS, envoyfJ fi.joint un Ixemplair6 dq la Dlclal'arion du Roy fO(J(grnant t'Adminiflration municipalQ, du l ~ déçpmbrg 17P4, pour que) (onformémçnt à icelle eJ à J'Arrh d'cnrcgiftrcment qui cft au bas, vous previpz la peine d~ m'cnyoyer, de m~me qu'à M. le Contr61eür Glntrat des Finanççs, les pieçcr fi mé~ moires y mcntionnés. Chaque Communauté de la Province cft tenuu 'dç faire çet envoi, quel que [oit lu nombre de [es habitans. Je fuis tr~s~' parfaitement, • MESSIEURS, Votre très-humble & très-alfeaionné fel1.)iuUT, ./~ , . , , 1 1 .. , ------------~------------------~--~--------- -; $' A A 1 X, Chez la Vellve de J. David & E David ' 1 d '. . . ) mpnmel.lfS u ROI & d&l Parlement,17'i_ • • • • • �~l' F ...,.. éAO ;j ~~&:'~~~~~~~~~~~~~.:~~~ ~ 1\ , A 1X, Chez ta Veuv,e de J. David & Efprit David, Imprimeurs du Roi & de No{felgneurs de la Cour des Comptes. 1764' \ , ~~~:,~~~~~~~~ ~fl~~~~:~~~ . , c ARRE ST DE LA COtIR DES COMPTES, - • , " ,'AYDES ET. FINANCES DE PROVENCE. .. 'Qui défend 'aux. Tréforiers, Fermiers &t ~xaaeu-rs des CommunautéJ de donner · leur procuration aux Receveurs & Commis des Droits royaux, [5 à ceux .. ci de Je charger dire8ement ou indire8ement du recotJvtement de la recette des deniers ou Fermes deJdit~i Communautés. " c , • , • ' Du 24 Mai 1764. ' 1 Extrait des Régiftres de ta Cour des Comptes, Aides . ~ Finances de Provence. 1 , , • , , ~ S UR la req.ue-c'e préfentéepar les lieurs Procureurs, _des Gens des -trois Etats ,de cette Prt>vioce, conte~ant que par les : differeos Arfêti rendus, par, la Cour" il efrprohlbé' à, ,cout. Officier public , & ,à 'tonte pel:ro~ne ' .c.hargée ,d'un recouv'r emeoc de ,deOlers, de Ce rendre déh.vrataire -de la ,TaiUe J ,ni ,d'en faire l'ex51ébon , direae . - ., • • - �'2 ment ni indireéhment. Ces Arr~ts ont un double mOtif: ils oia voulu el~p~cher que celui ~uquel.les , fo~éH~n~ pu .. bliques qu'il a déja, donnent 'un 'cc:rtaln empl:.re fu~ les ha-bitans n'en abufe dans le recouvrement de la taille, & ils on: encore eu pour objee d'éviter toure oçcafionde divertir .les deniers des Communautés: c'd1 par ce dou. ble modf qu'~ls one même .prohibé à ceux qui n'çtant en .. core chargés d~au~une reèette" s'étaient rendus délivra.. caires de la taille, d'accepter aucun" recouvrement de de .. niers .peudant le (ems de leur exercice, à peine de de!H.. tucion, . ~ d'en -être informé. Tel ea l'Arrêt de régie .. ment d·u 27 mars 1'743, rendù "à la requ@te des Sup.. plians. ,Il leur ~a revenu que 'pour. faire fraude ~ ces Ar.. rêes de réglemenr, les Re,ceveurs & Commis des 'DroitS ( royaux n'ofant fe rendre eux-m8mes délivrataires" de la taille, à caure de l'~xclu{joo formelle qu'ils .reconnoif.. fent avoir été J>rononcée concr'eux" ·pr.ennent le détour de faire paro.Ître un prête-nom ', qui 'Ce rend délivrataire, e< qui, après le bail, leur fait procutadon ponr faire 'le re .. CQuvrem.enc & pour rendre compte à la Communauté: au moyen d,e quoi ils parviennent à obtenir fous un 'nom inte~po~é, ce qu'ils ne pourroient .pasavoir',par .eux~êIDes ; ~ Ils donnent lieu par là à tous les inconvé .. · DIens 8( ~ to~s lesahus que les Arrêes de la Cour ont voulu prevemr. li a été encore porté des plaintes aux Supplians de la part de pluGeurs C0!Dmuna ut'é~ de '1.a :Prov inc"e , "que ces Rec_eve~rs & Commis aux Drolt,s royau'x, s'avifent fans al1~un ,t1tre, d'~lle~, ~maer ~ l'audition des cornpte's du Treforler , qlllOlqu Il ne dOIve y avoir à cette audition que les pe~fonne~ déGgnées 'p ar les rég~emebs particuliers des Comm?na~tes • .on'I fent , bien qüel dl: 'le motif qui le~ détermme a aififier àc~s- cOrepte~; ils tfouven, en.. ~~~e le .moy~.n, par les 'tra~afferies . qu'ils élevant, de [c. ~mma!er de aett:e a~aallce gtatuite, qui leur eft \lne , 3 occalio n de porter}e tro,ubdle dans l'a,~ml~i!l:ral~ionb'l l\/l O!'t d'autant que' ce 'lont la ~-s entreprl.teS tnto era, es,. Be e les Recev:eurs& CommIs des droits royaux n ont rJcn 9uvoirà l'audition des comptes" les Suppli·ans qui, par ~eur qU'3Hté d'Admini.a~ateurs de ,la ,Province , ~o~v~nt veiller · à ·ce que les regles .preferlt.es pour la dlretbolt. des affaires des Commun'autés , . & pour le maniement d'e leurs deniers, foient exaétement obfervées, r.equierenc très-humblement la Cour ·d'ordonner qu'inhibitions .St défenfes foient faites à touS Tréforiers ·, Fermiers ,& ExacreUfS des Com'm unautés, d.e donner leur procuration" ou de charger direaement ou indireétement tout ReceveuC' ou Commis des ,Droits royaux du recouvrement de la 'recette ou ~rme qui le.ur ·a ura été délivrée, à peine '· de defritution, ~ré.filiation du baH, dommages intlérêts de ·la Communauté; '& d'en ·êtFe informé ,: & que fembla:bles inhibitions feront ,faites auxdits ·Receveurs & Commis des drottsroyaux, de Ce charger dudit 'recouvrement direc8( d'affiŒe.r à au<cunes délibe .. , tement ou indireaement, • rations defdites Communa,u~.és & à aucune ' reddi~tjon de. compte, ,à peine de '50'0 ·Uv., d'amende & "'d'~i1 ê~re informé; & que l'l\r!êt qui inter,y.i;e~dra fera e.o~~gi{l~éau Greffe de la ~Province, d, la diligence des Supphans, pour en -etre envoyé elCtrait à tQutes JesCommunaurés, 8\ être i1llprimé ., lu \, publié & a~ffi.chê par~tout 'où befoi n fera, pour 'ê tre exécuté fuivant fa forme & teneur. ladite req~lêce lignée Simeon t Aife!feur d'Aix, Procureur du Pays, &Contard, appojncêe le l4 ulai 1764 de foie montré au Procureur :Général du Roi i la réponfe d'icelui du même j-our, n~empachant, ligné ]oannis i la re ... ~harge de ladite requGfe de cejourd1h'ui: & oui le rap .. porc de Mre. 'C harles.. Probac;e de Guerin, Chevalier, Seigneur de Fuveau, Confeiller du Roi, Doyen en 14 Cour : tout c:onfideré. DIT A E'T El que la Cour des va Aydes ayant égard à ladite requête, a ordonné et or- , • •• J • • • • �,0& /" Uf7~/{f 4 _, donne .<}u'inhibitiocis..'& .défenfes fèront fàltes ,a tous Trê_ foriers, Ferlniers & , Exaéteurs des CommunaUtes, d.e. don_ ner leur procuration, ou dl! charge~ diretlenl:ent ou indiretlemenc [ /O Uç R~ceveur ou CommIS des Df~1t~ royaux, du recouvrement -de la recene ou ferme qUI leur a llra été délivrée, à p'eine de dei1:ituti-on, réfiliation du bail, dommages inrér~{S de la Communauté, & d',en ê~re . in ... fpnn é: .Et de même fui re, ordonne que parelllçs .lDh!bi_ tions & défenfes feront faites auxdits Receveu (s & , Commis des Droits royaux, de fe charger dudit recouvrement diretlemenc ou ind lretlemeot, d'affifier à aucuoes délibérations , deCdites Communautés, . & . à aucune reddition de compte, à .peine de cinq cent livres d'amende, & d'en être informé. Ordonne en OUtre que le préfent Arrêe fera enregiftré au Gr:effe de la Province, à la · dillge.nce deCdits Procureurs du ' Pays ., pour en être envoyé extrait à tout.es les Communautés·, & êcre irnpdmé, Jû, publié & . affiché par-toue où befoin fera, pour être executé fUlvan!: fa .forme & teneur. Fait en la Cour .de.sCornpces, Aides & Finances du Roi cn Prov-ence, Jéame à Aix, le v.jngt:qu~tre .May mil fepc Cent ·[oixante q'lacre • . Colla.. , tlOAn.~. SIgné P, aR.,R lN.: .. 7 _ ~~~~~~~&i@j~~~~~~~~ A Aix, chez la Veuve de J. David & E. David, Imprimeurs. 17 64_ ~f'~rP~~~~~W~~~~~~'~~. ARR li S 'T , DE LA .COUR-DE PARLEMENT: • , D,E.· P,RO .V EN C E ~-' • QlIi défend 'aux Receveurs" & - Commis : der Droits~ rd,aux, d'entrer comme délibérans au; Confeils' généraux ou' particuliers des Communautés, & de {e, mner dire{l~ment ou indircélement des . affaires" de{~ite s .Communautés _~, • ln Extrait dei Régiftres du.,.' Parlement. ·. , • e( ) UR .larequete pré{en.t ée ,~ . ' ~a Cour· par -les fleurs ' Procureurs des Gens' des ·trolS Etats de cette Pro'. • .. vln,ce, contenant· que . p~r ',un abus intolérable' & con- . • "'/ J ' traire à la difpofition .des différens Arr8ts ' de réglernenc que..la Cour .a rendus, les Receveurs ,& Commi·s des ' DrOlts royaux ,s'avifenc d'entrer dans les Con[eiIs des " ~Qmmunautés ,pour y ' déhbér~r . comme -les autres' habi.·· • " - • • �7 '2 fous prét~xte que nul ArrBc n: .les a e~core exclus nommément de l'entrée de ces Cooleds, mais feulement des Charges muniCipales. ~'lnrerpré~ation q,ue ~€s Rece_ veurs &. Commis donnenr a ces Arrets de reglefllenc, ei! viGblernenc' cootraire à leur efprtt ~' à ~etlr ob.iet. Le motif de ces Arrêts' dl: d'exclurre de 1 admlnlflratlon toute perfonn;, ' qui, par fon emp}oi , pOllr~oit a voir trop d'empire dans une Communaute, ou alrerer la pa IX de [es délibérations. C'elt dans cet objet que par l'Arrêt de réglement du 5 mai 1758, rendu à, la re r-}uêre d~s Supplians, la Cour déf~ndlt aux Ome ers royaux, a ceux des Seigneurs & aux Subdélégués, d'entrer comme dé. libérans aux ConCeils généraux on particuliers des Communautés de leur jurtfdiétion, reffort ou départemenr • Cet Arr~t auroit dû ruffire pour interdire aux Rece veurs & Commis des Droits royaux l'entrée des Coofells, puifque" {i des, Officiers qlli font chargés d'une commiffion plus difbnguée que la leur " ne peuvent y- affiLter comme délibérans, à plus forte cairon doit-on exclurr~ ceux qui one n09 çOlmùliJ'jUIl particuliere, qui tleAt encore _ pl!:ls en crainre les habicaos [ur lefquels ils rexerceot ordinairem,ent en tOute rigueur. Après ce premier Arfêt de réglemenc ) _il en a éré rendu un fecond Je 18 mai J 762 à J'occalion de l'appel du nouvel état de la Cammu~au~é ~e Bormes, par lequel la Cour pourvoyant à la r,eq Ul~c~on de Moo{ieur ~e Procureur géoéra,l cl u Roi, fit lohlbltlons & défenfes a cette Communauté & à toutes les autres, d'élire pour ConCuls & Officiers municipaux. les R~ceveu~s ~ ,€ .o mmis ~tS, deniers ~oyaux. Ce der~ler Ar.ret, qm a ete ('liendu publlc & l'lCH'6'lre par l'infertl?n qUI en a , été ~a"~~e à la pag. 'r 27 du Cayer de la d~rnler~, Affemblee ge.nefale des Communautés, a,uroit ~P, engag,e.r l~s Receveufjs St Commis des Droit5 'l'oyaux a s a~~enlr d enurer aux Confells pour y délibérer, puilque s ~ls ne peuvent ê~Ie Confeillers de Vllle, Ils ne· peut'30S, • '3 . . ent 2r:re délibérans ., ·p ar la rairon que ·Ie ConfeilJer de Je n'a d'autres fonftions à remplir dcl~s l'admlnifiraon que celle de délibérer fur les affalres courantes: t" , 'Drons · royaux , eU. Il Ee ft nn Receveur & C ornmls aux exclu de l'encrée des Confeils d'une Commuoauté, dans laquelle le Régle:nenc n'appell~ aux délibé.rario.ns "que les ·CQo[eillers de VIlle, pal' la meme ralfon Il dOlt etre ex· ,cIu de .l'entrée des Confeils des Communaotés, qui n'ont d'autres Canfeillers que les allivrés qui fe préfentent aux Coofeils. Le délibérant, ,dans le moment q u'll délibere, ,eL! Gonfeiller, & exerce une foottian municipale : il participe à l'admülift~arion de la Communauté; ,&. fan opinion pe~t ou eBcralner celle des autres" ou falre p encher la baLance. Chacan eLt en état' de {entir les inconvéniens qu'll y a d',adflilrettt:e aux · délibérations & au·~ aUtr,es affaireS des Communautés les Receveurs & CommIs des Droies roya,t.u. Et ce fOAt ces inconvéniens qui ont èxcité les plaintes que pluGeurs Communa~tés ontporré aux, ,Adminifira'teurs de la Province. Au moyen de ce, requierem que le bon plaifir de la Cour fait' d'ordonner qu'lnhibIdons Be défenfes feront faites - à tOUs Receveurs Be 'Commis des Droits royaux, d'entrer comme délibérans aux Confeils généraux ou particuliers des Communautés, & de fe mêler direétement ni indire6teinent des af~ faires defdires Communautés., à peine de 500 li~. d'amende, & d'tn être informé; & que l'Arrêt qui interviendra, Jera enregiftré au Greffe de la ·P rovince -, à la diligence des Suppliants, pour en être envoyé extraie à toutes les Communautés, & _être imprimé, 1&, publié & affiché , 'par-tOllt oà befoin fera, pour être exécuté fuivant fa forme & teneur. V~ ladite requBte, {ignée Simeon, Affeffe}lr d'Aix, Procureur du Pays, & Celloni leur Procureur, avec le décr~t au bas de foie montré au Procureur général du Roi du jourd'hui ; [es ConcIuftons fignées Le Blanc de C~!l:il1on; la recharge à ladite requê- Vd ~ • • • �4· t~. Oui le rapport de Me. Antoine .. ~fprit-Emmanuel -do Brun, Ba.ron de Bo.ades, Ch~.valier, SeJgneu,r de V111epey, Meaux .& aUtres Jjeux, Confeiller du ROl , ~n la Cour: tqut co'nUçiéré. , DIT A ETE' , .que la ,Cou,r / ayant égard à la req liBte des Pro~ureurs e~ G.e~s , des trOIS ~tats de cette Province, .a, faIt & , faIt InhlbJtlOns & defen[es à tOuS Rece\'eurs ,& Commis des Droits royaux", d'entrer_. comme délibérans aux Confeils général1x ou , particuliers d~s. Communautés, & . de fe, "mêler direélement ni indireaemen,c des affaires defdices Co).nmunautés, à peine de " cinq cent)ivres d'amende-"St .d 'en êcre informé. Ordon- . ne que le préfeot Arrêt , fera enregiftré au Greffe de la Province, & a permis aUJÇdits Procureurs des Gens des , trois Etats de le faire imprimer, lire, publier & afficher par-tout ,où bcfoin fera. Fait à Aix en Parlem.ent le vingt.. ' q~~tr~ ,m~y Pli! fept cenc foixante-quatre. ' Cdllationné .. ,? Signé ., DB REGINA'k . 1 ~~~~~~~~~~W ~:~~rtJ~~~~~tw~ ~ ' A RR EST . DU CON SEI L D~ EST A 11 DUR 0 y, ." , .) Q VI exempte du Droit de finquante fols paf" quintal les H uiles de Provence qui fortiront par les Porti de cette Province P()u, l'étranger ES pour' Marfeille. Du 23 Mars 17 6 3-- , Extrait des Rfgijlres du Confei! d'État .. • UR ce qui a été repréfenté au Roi" en fon qonfeiI, par les Procureurs des Gens des trois- Etats dQ Pays de Provence, llue les Huile~ d'Olive font une des principales produétions de la Province, que cette denrée fait la plus grande partie du prix des fonds fur lefquèls font aLIis les impôts, St mérite la plus grande faveur, que l'Huile / de Provence de la premiere qualité eft la feule qui peut être recher.. chée par ' les Nations étrangeres, que le débouché de celle de la féconde qualité eft l'emploi dans la fabrique des [avons ; mais que l'oportation de ces Huiles eft gêné'e par le droit de cinquan te fols du q Ulntal, q\1Ï- fe perçoit à ' la fortie de la Provence, fur celles eo..· voyées tant à rétranger qu'à Marfeille. Qu.e ce droit laj{fe trop d'aV~ntage aux Huiles étrangeres, pour qu'elles n'ayent pas la preférence : qu'auill les fabriques de favon de Marfeille ne rirent - elles de la S 1 '. • - • Provence 'lue ,les Huiles que l'étranger ne. peut pas leur fournir J par." • �• • -:i ce que c.elles étrangeres ne Cont poi~t cparg,~es du. meme dr,oit ~ leur encrée dans ladite ville de Marfellle; qu Il arrIve que 1 HUile de Proven,ce employée dan~ les fab~iques de .fav~n de Ma,rfeille, ea ~ans je cas de payer deux faiS le drolt d~s hutIes, ~a prem.lere, lorfqu elle fort en nature d'Huile po-ur aller de Provenc,: a ,Marfellle; la Ceconde, 10rfqu'eUe entre en nature de [avon de Mé\rfe1l1c: en Provence: A CES CAUSES, requefojenr: les Supplians 9u'il plûr: à S,a Majefié exempter dudit droit de .cinquante fols par qalntal, les Huiles tranfporcées de Prove,nce, t.aot à l'étranger qu'à Marfeille, VÛ ladite requSte, vû aum le mémoire de l'Adjudicataire général des Fermes, contenant que la raifon pour laquelle les Huiles qui fonent de la Provence pour aljer à Marfeille, payent le droit de cinquante fols par quiiltal, eft qu'e cette Ville, quoique faifant partie ,de la Provence, efi regardée par [es privileges, comme pays étranger: que la barriere entre elle 8( l'étranger ayant ét.é levée, elfe aéré reporcée entre elle & la Provence, au moyen de quoi, les huiies qui forrent d~ cette Province pour Marfeille, payenr: le droit de cinquante fols comme fi elles pa'1foîën~ 'à l'écranger ~ parce qu'une Ifois arrivées à Marfeille, rien De les ~mfec~,e d'aller audit Pays érranger; que par la même raifon, ' les fav,ons qut font apportés de Marfeille en Provence payent le droie des huiles, attendu que ces favons O,nt la liberté de venjr de l'étranl?er à Marfei!le~ou peuven~ y ~voir ~ré fabriqués ave~ des huiles errangeres qUI n ont p~s paye leda droIt; que ce droie n'ell: pas de 'la Il.atnr,e ,des autres ~rolt\$ des F~rrnes; qu'il n'el! pas de même fu[cep'Jbl~ d ~ne, exe~p;tJon a la, f.or.cle peur l"étranger ; qu-e c'efi un droie particuIJer etablt a la fabncatiOll dans toutes les Provinces du Ro .. y.aume, ~ dom la _form~ de la perception eil: reglée par la Déclaratlo~ .du vingt-un ~ars mil fept cent (eize; que dans plu.fieurs de ces Pro>Vl~ces, c.e drOIt a touj.ours continué à -s'y payer à la fabrication i que d .aUtres, t.elles que la Provence, ont préféré un b . ' l'exerCice & '1 " _, . . . a onnement a ~ a regl.e qu e~tgeolr: c~tte perceptIon; mais que ces abonnemens n ayaa,t pour objet q-ue la fc ' " • -d h P ' con ommaUon lOterleure e c a~ue rovlnce., ne dl[,penfentpas du payement de ce drois: à lad fi' . . Cortle de la ProvInce abonnée pour quel ' 1 que e lnatlon que ce fOlt : que ces a b onnemens qUI ne font que momeotane's & cl 1 . ' . a ete " '" a cont!n.uaClon or d onnee par Arret du Ving-t rept . , '11 -ont '1 r r. ' d eux, pour ' l a duree ' du bail , an 1-11 - JUI 'etI ml lCPt cent "olxanter . _ d ' r.' LLue , venant a ceuer, ce drOit r epren rOlt la premlere forme, & redevenant perceptl'bl '1 f: b . ci "1 fc " e a a a rJcao~ (12 1. e trouv.er~Jt neceifatrement payé non feulement fur l'Huiie ~lU , .,fQl' ,onfQ~e~ dajl5 le Royaume, llliis même fut celle qui ea' - 1 . '11 rtiroit à rétr:anger, & rendroit de nul effet 11exempdon qui feroit à la Provence. Qu'au furpIus, fi nonobfiant ces raifon s, il ~~;ifoit à Sa Maje.fié d'exempter les Huiles de Provence du droit de ~inquame fols ,p ar -quint,al à la forde de 'c ette Provin'ce " ,p our l'é,tranger &, pour M.arf:ilIe; i~ ,éfpero,i t de la j'u~ice _d~ Sa Majefi~ '-- , -qu'Elle IU1 paffer.olt tndem,nrte du montant dudJt drOIt fu r lepn ~ , de fon ba-il ,dans lequel il a ét-é cothpris ; , & Sa Majefié ddiranc traiter favorablemenr: le c~rnmerce. des ~uiles ~e _Provence .qu i v ~nt .à Marfeille, ou ' au Pays etraoger : OUl le rapport du lieur BertIn , Confeiller ordinaire au Confeil Royal, Contrôleur -G énéral des Fi-0 cordée . .J)ances~ .' ... , LE . ROI ETANT EN -SON CONSEIL i, a' lordonn~ 'St ordonne .qu'à compter dn jour de la ,publicati.on du préfe.m Arrêt, & pendant la durée du bail de Jeab-Jacques Prévoft qui finira au ,premier oélobre mil fept cent foixante - huir: _, les Huiles de Provence qui forcirone. par les ·Ports de 'c ~ tte' Province, pour l'étranger ,-~ -~our ~~rre i lle , liant par terre que par mer, ·feront -exempts -du di'Glt de "Ct'nqu ante {ols par quintal, imp~fé par la Déclarauon du vingt ~ un mars mil fept ,c ent feize. Sa Majefié fe réfervant d'jndemnifer l'Adjudicataire ~énéral de [es Fermes., de la non-jouiifance dud. · droit .. Et fera le préfenc Arrêr: lû, publié & affiché par·· tout où befoin fera, pour avoir fon eXécution à compter du jour de fa publication. Fait _au ~nfeil d'Etat du Roi, Sa Majefié y étant, tenu à Verfailles le vingt'" trois mars mil fept cent foi~ant,e - tr.oi~s. Signé,PHEL YPEA UX. r • CHARLES JEAN-BAPTISTE DES GALOIS ; Chevalier, Vicomte de Glené, Seigneur de la Tour, ChezellesDompierre 'f!j autres .lieux', Co.nfeiller du Royen fes Confeils , ,Premier PréJide~t du Parlement, Intendant de Juftice, Polic~ 8 Finances -c-n Provence. V EU l'Arr~t du Con{eil d'État ci-defTus ! Nous ORDONNONS que leditArr~t du ConfeiL, fera lû , ,publié & affiché par-tout où befoin fer~, à ce que, per"'; fO nne n'en ignore. F AIT à Aix le J t Avnl 17 6 3, SIgné l ' LA TOUR. Et plus baS': Par Monfeigneur, SERRÉ • • • �, . .. . .. ; .' J • , .. ) , · /J. . Aix le 1'0 :'A 'inii! I7~]~, , ' '1 " / .@5'11 E S .S 1 E URS" • , • • . ,., • .' Nous nous' empreffon'S de vous envoyer ,l 'Arrh da: Conflit d'État du Roi du 2] Mars dernier, qui . IIffranchit du droit de cin'q,ùante fols par quintal" faifant avec les quatre Jols pour livre, trois livres, les. . Huiles de 1Provence qui pa1fent à l'étranger (5 à. Marfeille , 'par "terre ou par mer, parce que nous, Jommes pe,rJuadér que ce fera un m'o ûf d'encourage_ ment poûr attacher les Habitans à la cul'ure des OJi.t-vier-s, qui eft fi importante da~s cette Provin,ce., Nous Jommes .très-parfaitement" . . • • MESSIEVRS, Vos trè".{-aIfeElionrtés Jerviteuf!s', Les ConCuts & Alfeffeur d'Aix, Procureurs du Pays de Provence., CASTELLANE MAJASTRES; PAZER Y. . :MATHERON D"AUBENAS. CONCORDE . • \ " , J 1 . • • • , ' - �• \ , , l' 1 ,L ,, �. , ! Mt. / • • l • # ) "2; • .• • ,' . , ARREST .' , , . DE LA COUR DE,PARLE1YfENT, DE ·PROVENCE" • Porran,t défenles à toutes fortes df pcrfonnes qui acheteron f des . Huiles- en Pr(!)'yence, de d()nner dire[lement ou indircEleirJ'C'nt des. en-fus fecrets '" ou de t'argent, qui nq' fcront pas flipalés: dans tes convcntions portant venttt dufdites Huiles -; à peine de 6000 liv. d'amende .. / • • f. t) 1 Dll2.B~trait • May ' 176'1.' des- Rlgiftre'S du Parlement., UR ta re'qu~te prefentée .à: fa Cour p'ar les: " fieur-s 'Procureurs des Gens des Trois États' dtt. Pays de Provence>, contenant qu'il y a long: te11lS~ qu'il. regn<t un a.bus (:onfidérable en cette' . Province au fujet de' la -Vente' des- Huiles, abuS' A • . S " • J l' J " ( , c • • �• • . fa;' '.' 3' , , eàl'1vé'nttb11 en fera fignée à -virtgt-n"eu( ecus, {)U à, trente" le. furplus [e d0Ù.l1le, d'avance de 1a main' à la main',~ éu le 'GommHtiotin~ite en fait iOn billet ~ titre , d"en-fus:? '& il éxigê 'le ferment ' p01lf le ~ecret, de l'aèco'r d- :, ce' ·tomrfiiffib'n naire ainii ~antr,de ' è~tte- eonventiQn,. fhtffé à: un autre tr-aité: ;, il · s'adreffe ' à· Uh _'autre~. propriétaire dé' Moulin d'un autrè lieu; , il exhibe la, convention qp.'il a déja paffée ',le feing du vende'Ùr 'eil: connu; mais:' Gomme ce nOUveau, vendeur:' eft inftruit de ' l'abus des en-~us:, ou,de l'arge'h,t clarine de la' main ,. ' l'e' marc h'e· le r COrt<tll::l!U' 1......J J. ,t l " , (H~ ' ' a~ tnetne a' -1a nla1fl', mal1iere que .le, premier, par . urf en-fus & -la pro~ me1Te~ du · fecret ': une troifiemè"" ou ,même une quatriertHf convéntion de la. mêIil~ - efpece eft .ajoli- · tee: à:~ ces: deux premieres, &,.. dès-lors c'~fi une loi qui ' regle , t.ouS': les' autreS-' rharch~s: , · & qni · fixe le prix de's' Huiles:- dans,. 'toute la Province:: {ur le pied du prix ofrenfible de ces é?hVentions ,., le véritable" prix demeurant, caché. · De cet abus ; ncriffenf' évidemment" deux .maux · ftès~nuifibiès, qu'il eR> de- la: fllgeiTe ; de' la' Cout d~' profcrire ;; l'un porte ùn ' préj'1.1dicé nni'verfel ' à-la Province, . pui[que:'-' cet en-fus ~ , ou cet argent cf0!lné de la main à la main, ayant fixé le prix' des Huiles" par hl' convention fur ce paffée, . à; . deux ou trojs ' o~. q:q.atre écus': pari chaque ' charge d"Huile -' de ' l-r: 01ns , qu'elle . ne feroit,· vendtie ~? ' ôtent à-'· lao, Pro- ' Vl'Uce " fur cent mille ' charg,es ql,.le -la récolte ' pe J -C':. i J _1\ i j . • J .. • • �J 4.en donner annuellement, environ un milli?n toutes les années, qui y entre)!~it par le pri~ q~1au.,. roit l'.Huile {ans .c et abus ;' lautre mal qUI re[ll.lte de .c et ablls, quoique~ ,moins général, ne mérite pas mo~ns l',~tten.tion .q,e , .la ;Cour, & n'a pas JIloin.s b.e[oin cl etre reprllne; Il confift,e en ce gue, fi le propriétaire du Moulin qui a re~u des en-fus efi un fripon, il en cache le patte [ecret, & montrant à tous cellX dont il a gardé ' les \ Huiles la convention, il ne leur en paye le prix que fuivant cette convention qu'il leur exhibe , au moyen de quoi tous les en-fus lui demeurent, Il eif néceffaire' 'cl'ob[erver à la Cour, pour l'intel1igenp~ de ce fait? que les propriétaires des Moulins à Huile font chargés de la garde de toutes les Hlûles qui [e font dans leurs Moulins, lefquelles Huiles ils repof~nt dans des piles du ' Moulin, & , qu'ils [ont chargés dren faire la vente, difiribuant en{uite le prix qu'ils en reçoivent à chaque propriétaire de ces Huiles, fuivant la quant~~é .qui leur .en ~evient : cette charge des propnetaIres des Mouhns n'efi pas gratuite, ils en retirent un bénéfice confidérable, leurs foins \ ~ ç~t égard !ont bien payés; au moyen de quoi 11 n: efi pas Jufie . que les particuliers, dont les BUlles fo~t CommI[es à la garde des propriétaires de~ .M oulIns, &\ qui [ont obligés de [ou[crirè au pnx que ceux-çi en font lors de la vente [oient . {(' . e, ~ XPQ .es au~\ Jn-nc,elltes ql_le ces proprié ta ires des l' , ' Moulins pout;roient commettre à leur ~gard ~ 'retenant le m,o ntant ,des en-fus qui leur fo-nt don .nés, ~ ne ,les' leur payant qu.e [ur. le pie-d de la convenûon fr~uduleu[emen~ ~affée. L.es Su?plians ~ qui par. leur etat font oblIges de veIller .a la manutention du bon ordre ,dans la ' Province, & qui cloivent prévenir & empêcher les abus, n'en re.. çonnoiffant pas de plus nuifible-qu.e ceux qui fe co,m mettent dans lél vente des' Huiles, au moyen de 'cet en-fus {ecret!, & s'agiffant d'un fait de , hall:te Ro-~ice, pour y remedier, req~ierent qu'il plaIre ~ la Cour qrdonner, que tres-expreffes inhibitïops J~ytd~~){lfe$ feront faites à toutes perfonnes quh~-çb.eJlerollt le's Huiles, de donner di. reél:ement ou in{iireQrement des -en-[ùs [ecrets, ou de l'argent, qui fiè- feroient pas fripulés dans la ç9nvent~9n portant yent:e de[dites Huiles, à peine de {ix m.ille -livres, cl' amende, qui ne pourra être réputée comlni~atoire, applicable un tiers au' . dénonciateur, & les deux autres tiers au.x Hô·... pitaux des lieux où : le[dites Huiles auront été . recueillies-, &en cas de _recidive, à peine du . double, · & de , punition corporelle; pour la preuve duquel fait les vendeurs de[dites~. Huiles pour.. ront être entendus en témoins , & leur témoignage faire foi; & que l'Arrêt Jera lû & publié dans tous les . Siéges & Séné chauffées . de la Province? le plaid tenant, comme auffi qu'il fera. imprimé & affiéhé à la pour[ùite des Suppliafls "1 ... • , • \ ( c �• .... ._ - --. ~ + _ .. - 1 en , ~ ltOll$ 1~ lieux . de la ~ovl,Qé~f, -8c; waidèrit.: èjlUS les réglfues des :.d~ibéntt1on~.L de ' -ufiaque: eommanauté, pOlU -qu-e: per[onn€ : .n -en:. p\ilifFe: Frét~ndr.e .cauIe ,d'ignorar.léJ.è;~ vtt. ia;d.ite '·. req~&te , . kgnée J.JCelony'l3rDcure.lilir , .ap:poiflt~e . .d~l1n ..d-écret <le f0it,illoruré:!llu . iProoù.re.u,r Gé'fl.€lJ:Ial J .{{~' R-oi -clu. jounf'hui ô fes conclu[~ns · du même ;o-m- ', :.figo€€5d€L.aurans Peyrolles, & . la recharge" à': ladite ~ re.qu€te : Ouï le' rappopt; dé; ~r€.~ phiüppe de " , Meyrohmet, Chev.al.ï€-r ~~~ S~i~tlt ll~-o1'l: de St. l1a;~c -~" SeÏgl)eur die ,Coll.oD;guë ï; 4/'e ~ Pt~gnon '" & . autr.es . lieux, Con[eitler dit Roi ôlI'; la;.' Cour . de ~ P-aFl~mè?t ~è. ce: Pays: dè Provenoo~ ·.it6ut <confidéré. " ~[!. !\ ETE. qt:e ia ,Co~r ;a..fa1t.. ,~~,i~.t.lè.~L~~r.'Feifes ­ l11ful~lt1QnS & ,défenfes a toute;sJ peitfo'ttne-s·.quJ!. ache- ' lleront les . Huiles." de donner difea.ern~nt · ou . in-J èireétement · des en~fus; feCFets ': , ., eU i ,de ' l'argent , «qui ae. feront pas fiipulés . dans .. la : C-OOvéFltion lWrtant' v.ente de{dites~ Huiles ' , .. à p'e.ine: de ' fix miU~.: livres ~" d"amende: " qui ne" p'Ourra être " ré- · i'u.tée~ comminatoire', applicable', Un 'tiers! au ; déliillndatel,lf.~ & l,es de~x autr~s . tiers aux. Hôpitaux d~s lLieux. ou lefdltes: HuIles" auront été. re- cu.eillies. ~. & . en' .c~s d,e. recidivé , . à pei~e ' du '. dp~.ble, &. d~ pq.n~tlon corporelle ; " pour la pteu... . ~. .du,9ue~ falt- les vendeurs · d€{~ites Huiles' pour":.' r~ID:e .etre . entendus . en témoins, & ·. leur témoi- . gna,ge..' fàire, foi .{ Ordonne que le . préfent. Arrêt : fera., LL & . Hublié- dans. tous. les - Siég~s : &_ Séné- . J 1 7 chauftées de b. 'Provinc.e, le pl~id tenant, im. .mé .& affiché dans to.us les lIeux , de la Pro.. · ~;~c~; .{k Atran{crit idans les régi~res des déli.. bçrations ,de c\:laque Communaute, pour que ' erfonnè n'e~puiife 'prètendre caufe d'ignorance.. . '~aÙ Jt Ai)Ç en Parlement le deuxieme .Mai 1761. ~çollationn~. Signé TAMISIER. . li AIX -t ~hez , ' • • la veu-ve de J. David & E. David ', Imprimeurs du Roî ~ du Pays. !76I. • • '" c �UÔ;!-,2(/ .." ~~~~~:ctJ~~~~,~~ /" A Aix la Veuve de J. David & Efprit David. - - ,. f "che~ . ....1 . , .., ,, 175 8• , .~~W~~~:·~rP~~~~~~~~~ ....- ARRES T • 1 DE. tA ÇO·U R DES, COMPTES, . AYDE ·S E.T FINAN,CES: D E. p' R 0 V E N' C E ,./ <2 U l ordonne que lès Communautés ne pourront faire d~s impofitions particulieres ft,er les Cocons & les Soies ... ~ • Qu 3o. Jûin · Y·J. 58•. Extrait dès.. Regift'fcs diJ ta' Cour des Comptes , Aydcô & ., Fin.an ces . . " . . ., .. ' UR. la-- requête préfentée à la Cour· par les , P·rocureurs de:s Gens des trois États de ce Pays. de. Provene,e , c.ontenant . que, fuivant les. Statuts , de nos: anciens Comtes, confirmés par différens Arrêts.du Confeil, & entr'autre,s par ceux d€s ~ 30., juillet 1642. & d-e·r nier. mars ., 1643 - . les Communa,tltés de .cette Province,..obligées de faire ' de.~ imRoutions. fuffifantes . l',Otlr acquitter. leurs S A. • ,.. • • ( c • �, '2 charges, ont la liberté de les faÎre telles qu~élles 1 ' ' IOlt en d enlers, ou en fruits e t rouvent a' propos, f ou par la levée d'un droit en deniérs fur 1 ? fruits, denrées & marchandifes à la .charge des c ' 'r \ cette' dernier;e efpee e JaIre autbrller par l a COHr d'impofitÎon, avant que d'en mettre la -levée au e eneheres, ainfi que la Cour l'a déclaré par fo~ Ar~êt du ,5. ma:rs 1755. portant que la Cour en Interpretant, en tant que de befoin ,celui d~ , " bl 30 • JUIn l,? S~. declan: gue les Communautés peuvent del1berer des Impofitions fur les fruits denrées & marehandif~s, fans être obligées d~ r,ap,por~er au~une permIiuon pour prendre ces déhheratlons, a la charge de les fair.e autorifer par la Cour, . ~v~nt de pouvoir procéder aux encheres p.our la dehvrance de la levée defdite's · impofitIons ; ~ elileore que les impofitions en Sruits qui fo~t falt~s p~r les Communautés, ne foat "Pas {uJettes a 1adlte autod{ation mais feuleme t , rh l 'cl ' . 11 a omo ,ogatlon u bai,l, de même que celles qui font faites fur les ~ l' . frUIts , denrées & m arc h an d'les, , e~ Communautés ne pouvant les rendre executolres pour pouvoir agir contre les rcfurans ou· contrevenans d't h omo.1 ' , "qu'en vertu de 1ale O~21tlOn. ee,t Arret de reglement que les fu .. pltans iirent Imprimer, fut par eux: adreffeà-to~tes les Communautés dpy la P rOVlnce , " avec une 1ettre circulaIre du fecond avril f ' ' nant :d " I l . ' IUIvant, conteeS, lourufilOns pour elles, afin qu'eUes euf1 " T" f€nt à s'y confûr.m er avec la . plùs grande exaéHtu de &. d'une maniere éga lernent attentive à canfe'rver leurs privileges & à remplir leurs obligations" fans étendre les ~nes ni, les autres ,audelà. de leurs bornes. Ces Impofitlons en denIers [Lle les .fruits " denrées & marchandifes, connues en Provence feus le nom de Rêves, peuvent, fuivaot. les mêmes titres qui forment la confiitutian du . Pays, être /levées, tant [ur les denrées & marchandifes qui fortent du lieu oÙ le droit eft impofé, que {ur les fruits, denrées & marchandifes étrange·res qui y entrent; mais ce doit être {arls en ahufer', comme il eft dit dans l'Arrêt du. Confeil du 3 o. juillet . 1642. & la Province qui doit ve·iller aux intérêts refpettifs de fes Communautés & habitans , efi intéreffée à faire cerrer ou à.prévenir les abus: {l1r~tollt lorfque les impoGtions, ne- {ont faites que {ur des rnarchaodifes qui dans certaines c.irconfiances méritent une faveur & une attention partieuliere : telles font celles des Cocons & des Soies, dont la Province s'efforce de favorifer le commerce· par ~es arrangemens particuliers & difpendieux qu'elle a pris à ce. (ujet ·) fait par une plantation confidérablè. de mùriers, en exécution des délibérations p,r ifes dans les AiTe.m blées gé·nérales de 1754- 1756. & 1757. {oit par.les encouragemens qu'elle.> fe ·propofe de donner enfuite pour la filature & le-_moulinage des Soie_s. Dans ces ci1:"confiances Aij • c • 1 - �4 • les fupplians ont appris pat diverfes plaintes qUii leur ont été po.r:tées, que plufieurs Communau_ tés de cette Province ont im pofé un droit de fGrtie fur les Cocons, les unes de vingt fols, le~ autres de vingt-cinq {ols par quintal" & que d'autres en ont imporé encore une plus forte {ur la fortie des Soies, lefquelles impoGtions portent un préjudice conudérable aux Fabriquans & à cette partie du commerce qu'il .importe -fteffentiellement de protéger, fur-tout dans les circonftances préfentes. S'il ne s'agiffoit qae d'un modique droit de cenfalage ou de poids [ur ces fortes de marchandi{es , -comme {ur les autres des Vill~s & li~ux où, ce dr?it feroit étab~i, il n'y auro~t pas heu ,de s en plaIndre, parce que ce droit aurolt pour objet en partie l'avan.tage refpeél:if du v:endeur & de l'acheteur, & le [alaire attaclclé aux p~rfonnes établies ponr y veiller, ainfi que differentes COlnmlllnahltés de la Province font en C?ûtul~e de l~établir;, mais n'étant quefiiotl que cl une lrnpoutlOn partIculiere fur les Cocons & les Soies, dans les circonfiances préfentes les iUpplians, ?bligés ~e veille:r à l"intérê·t général de la ProvInce, dOIvent avoir .attention :à faire ceffe! &, à prévenir le. préjudice que ces impoutions p:artIcube~es ,caufer01ent attuellement à cette parUe du,.~o~m~rce. C'7fr ~our y parv'e nir que par une. deliberatlOn partlcultere du pqys GU 20. de ce molS, dont l'extrait efi ci-joint, ils ont été au .. ~ . S 'toriféa à. te pourvoir à 'ta Cour, & à la requerir très-numblement , ~'o~dQ1)ner que les ·Commun~u, de cette ProVlnce ne pourront., -dans les Clrt~Snfiances préfentes, délibérer ni faire lever au.~une impofitionpar.ticuHere fur l'entrée -,ou' ~a Jortie des Cocons & des Soies, & que 1 Arret .qui interviendra, fer~, à la diligence des fupplians, envoyé à toutes l,es, Communautés. du Pays,. pour qu'elles ayen~ a s, y conformer ? lUi"; 'qu'à ceqU:autrelne~t folt ~lt & ordonne: ladite requete, fignee SabatIe:r , A{feffeu~ d ~lX, -P rocureur du Pays, & Mengon, appolntee le 30. juin 1758. de foit-montré ·au Procureur gé'l1éral du Roi; la réponf~ d'icelui du même jour, ;requerant les mêmes fins, figné d'Albinos; l'extrait de la délibération particuliere du Pays, & ,dont il s'agit, du 20. juin 1758. collationné, ,ugné Ricard, r: Et ol:ï le rappo:rt. deM~ffire Jofeph-Françols de Gulran, 'Che~,aher, SeIgneur de la Brillanne Confeiller du ROI -en la 'Cour : tont <:onudéré. 1T A ÉTÉ ·q ue la Cour des Aydes ayant -égard à ladite requête, a ordonné- &, ordonne que les Communautés ·de cette PrOVInce ne pourront, dans les circoO-fi~nce.s p~éfentes" délibérer ni faire lever aucune lmpoutlon partlculiere fur l"entrée ou la [urtie ,des Cocons .& des foies .: Ordonne en outre que le p.ré[ent Arrêt fera à la diligence des fuppli~ns, envoyé à toutes les Communautés du Pays, pour qu'elles yu ) ri • ( . �• "6 ' " ayent à s'J conformer, jufqu'â ce qu'aùtrement foit dit & ordonné. Fait en la C0ur des Comptes Aydes & Finances du Roi en l)rovence '1 féant ~ Aix, le 30. juin 175 8 • Collationné. Signé, 1 S NA R D Y.. ~." " \f~~ " .. ", .~ .; '~ . • • .. J \ • • ( c �rr-01 , , • v't~ 2..1 ,,~(tJfA)~~:ctJ~~~r:.~~~~(IJ~ A AIX, chez la Veuve: de J. DavId & Efpnt DavId. 1758. .. tŒ'~,W~~~~:~1~~f1J~P;J~~~~· ARREST" l . • lD.E LA COUR DE P·ARLEMEN~ DE. P·'R OV'E.N.CE,· Q.ui déiénd ' aux Communautés. d' llire aux charges dè .ConfuL& autres Officiers. municip.aux, .des Officiers royaux., des Officiers des Seigneurs ., dans rétendue de leurs Jurifdiélions., éS. des Subdelegués. de M. l'ln- · ;endant. ~ , .DU. 5. ~ May 17S8~ _. .Extrait des , Regzffres' du Edrlement: , " UR: la ' requête. préfentée' à 1ft· C,our· par 'lés' , Procureurs des. Gens des trois Etats de' ce Pays de Provence, contenant -que rien n'impor- ' te plus à l'adminifiration ' des Communautés que l'è . mainti~n des regles ' prefcrites pour le choix & la qualité des perfonnes à qui elle- doit être' con-fié.e·, & les Supplians fQnt · d'autant 'plus interef-· fés ' à -faire ob{erver -ces regles, que' les Admi nif- .. S trateurs .de:s nrincipales Communautés'Ade la Pro~ c~ . ~ • ,. • • • c �rr-01 , , • v't~ 2..1 ,,~(tJfA)~~:ctJ~~~r:.~~~~(IJ~ A AIX, chez la Veuve: de J. DavId & Efpnt DavId. 1758. .. tŒ'~,W~~~~:~1~~f1J~P;J~~~~· ARREST" l . • lD.E LA COUR DE P·ARLEMEN~ DE. P·'R OV'E.N.CE,· Q.ui déiénd ' aux Communautés. d' llire aux charges dè .ConfuL& autres Officiers. municip.aux, .des Officiers royaux., des Officiers des Seigneurs ., dans rétendue de leurs Jurifdiélions., éS. des Subdelegués. de M. l'ln- · ;endant. ~ , .DU. 5. ~ May 17S8~ _. .Extrait des , Regzffres' du Edrlement: , " UR: la ' requête. préfentée' à 1ft· C,our· par 'lés' , Procureurs des. Gens des trois Etats de' ce Pays de Provence, contenant -que rien n'impor- ' te plus à l'adminifiration ' des Communautés que l'è . mainti~n des regles ' prefcrites pour le choix & la qualité des perfonnes à qui elle- doit être' con-fié.e·, & les Supplians fQnt · d'autant 'plus interef-· fés ' à -faire ob{erver -ces regles, que' les Admi nif- .. S trateurs .de:s nrincipales Communautés'Ade la Pro~ c~ . ~ • ,. • • • c �- 3 2 ,,,ince., . participent à l,'adminifiration decelle-d par leur entrée aux Etats ou aux Aifemblées ge• . ,nerales & particulieres du .Pays. Suivanc les con!1itutions de cette Province les Officiers Iroyaùx font exclus des États & Af~ Jemblées générales & particulieres du Pays, l'on n'admet que des perfonnes libres de tout engagement étranger 'à Jes intérêts. Les 'É tats tenus à Aix en fevrier 1 538. exclurent, en conformité des ptécédens Reglemens, le député d'Hie·res qui étoit pourvu de l'Office de Lieutenant ' l?Flr~i,culier du ~énéc~a~ au Siege de Dragu~gqan) & lis y furent a~torr[es par 'Une O.rdonnance de ·M . le Comte de Tende ' GOllver'n eur& Lieutenant général pour I.e Royen Provence ., du 20,. du m'ême mois. Ceux tenus à Aix a-u 'mois de janvier 1. 62 4. firent un reglement portant qtl~au­ ,cuns Officzers du Roy, du Chef de Viguerie, ne pou.rroient être députés pour aJJifter aux États & en cas de .dépuiation, qu'elle fer:oit . ~ulle, & 'ne pourrait ~v()tr ~ucun eff~f. ' Telle eil: la f'egle .étahlie pour 1 entre~, aux Etats & A~em?lées du Pays,. A l egard de la no:n~natl~n aux charges de .Con\uls & aU"tres Admlnlil:ratenrs des Communautes, ~a Il'l,;Q1e exclwGon eil prononc:ee .c ontre Jes . O~cl,ers Royaux pa~ l'Edit cl Henry 11. dm :11il0.1S ,d oa~bre 1 S47. qUI porte qne les ,Officiers ,d~s Cours Sou ve-raines, B~il).ifs ., Sénéchaux Pré'vo.~s . & .autres Officiers ' royaux des jurifditlion$ ou 1 1 ordinaires "" airi!1 que ceux des Jurifcfiaiot1s . . . traordinaires , & les Avocats & les ProcuCp. • Il es, ne peuvent etre " eurs du Royen · lce ~ourvus des ,cha rges & ,ét~t~ de , Prévôt d~~ Mar.. chands ~ Malres & . EcheVIns, ou ' autres' etats de Ville & Communautés) foit par voie d'éleéhon "ou autrement.; & [uivant les Arrêts de la Cour, pon feulement' ils [ont ' exclus des oharge"s munioipales, m':lis ils ne peuvent même aHifie'r aux · Confeils des Communautés du reffort . des char-' ges dont. }ls font\.! pourvus. On le. voit entr'a,~tres par l'Arret· dtl2 2 .. novembre · 1685. rapporte par·' Boniface. tom. , 4. · page 77 1 • par lequel la Cour infirma . une Ordonnance du Licutenànt de Forcalquier, qui avoit · retenu deux Confeillers au,,' Siege de la mêm'e Ville dans le- Conreil du nouvel état de la Communauté, & les débouta de la requête qu'j 1s avüient préfe,n tée à la Cour, pour' avoir, la penniffion d'àffifiér aux , Confeils gén~­ raux. Il y en a un antre du 18 . . août 1733. qui ' confirm.a. l'Ordonnance du Viguiero~ Lieutenant · de Juge de St. Re:tny .autorifant le ' Confeil du Bouvel état du 7 . . decembre 173 2 • qui avoit exolu du Con{eil lVle. , Chalamon ', Procureur . du ; Roy au Siege d'Arles, dang le reffort ~· duquclle· dit lieu ·de St .. Remy. eil: !ltué; & , c~ èfr · fur le mên1e principe que les Officiers des Seigneurs ne ' peuvent ,., être pourvus des charges de·s Communautés ., ; comme la .C.our . l'a.. toujQurs décidé . p~r : , , • ( c �4 [es A~rêts, & ~ntr'autres par c,eüx rapportes par le meme compIlateur tom. 1. lIv. 1.• tIt. 4. Ll. 14. &. :tit. 24. n. 3. & tom. 4. liv. 10. tit. J. chap. , l 'l ,. , Quoique dans -les éietHons qui ont été faites depuis la réunion des charges municipales al!1 .corps dei la P.rovince & à ceux 'des Villes & Communautés, on eût dû avoir la plus grande attenti0n à n~élire que des fujets .capables d'exer.. cerces charges, ainu que porte l'Arrêt du Con{eil du 21. mars 1757. les fupplians tont appris que dans quelques Communautés l'on avoit élta des Officiers de jt:tfHce , & dans d'autres .des Subdelegués de M. l'Intendant, que leur état & . l'i?compatibilité de leurs fonB:ions exc1uènt pare~lIement, de celles des Offices municipaux, & <iUI pe dOIvent non plus avoir ent{:.ée ni dans les Etats & Affeaîblées générales ou particulieres du Pays '. ni dans les Confe.ils des Communautés. Sur le compte que les 'Supplians en ont rendu ~ .l'Affemb!ée ,d~s ProG~reu:sdt1 ' Pays és & l JOints ~qllI a ete tenue a AIX dans le -mOlS paffé, elle a déIiberé unanimement de ,., n"adme.t" tre dans aucu?e ~{femblée GU Pays, tant géné" rate que partlcuüe'lie, aucunes pe.rfon nes pour'0 v-ùes d'Office de J'ufiice ou chargées d' 'ffi ' . une " ,co~mI lO~ p.articuliere pour les inté·r êts du u ROI, quoIque ·ces perfonnes fuirent députées n de la part de leurs Communautés , l'A{fem~ r: 5 ""1r e ne 'reconnoiffan-t point l'éleaion qui peut ,. 1es , - ~ ~.,. avoir été faIte aux 0 harges munlclpa -" 'e~e a chargé les Suppliants de fe pourvoir à la .::~our pour 'faire ,dé~la,rer ,nu11e's les -é~eB:ions ." 'qui peuvent, ~'V~lr . ete faItes, ou ',quI po.ur." .roient 1'.êtrea 1 avenu, de tous OffiCIers de Juftice ou de perfonnes -.c hargées d-e quelque COffi:: roiŒon particulier~ & ,inc?~patible avec .les fontlions des 'OfficIers munlClpaUX." Pour par~enjtr à un objet auHi intéreiTant, les Suppliants eql1ie'rerit qu'i! 'plaife à la 'Cour ,déclarer nulles r . . "c' • 'les életlions qui peuvent aVOIr et-e raItes, ou qUi pour.roient l'être à l'avenir, aux charges de Confuis & autres Q'ffices municipaux des Communautés de tous Officiers 'r oyaux de jufiice, & des Subdetegués ·de ,M . l'Intenda,~t , ainfi que des Officie.rs des Seigneurs, dans 1 etendue de leur juri[diétion, avec défer:fes, à io~u~ d' entr~r co~w ' me déliberans aux Confe:Jls generaux nI partIculiers des 'C om'munautés de leur jurlfditl:ion , reffort .& départe-m ent, & ,d'y, pourvoir par tel Arrêt de reglement qu'il pla~r·a a .la ~our de ren.. dre à cet effet lequel fera lmprIme, & que ~es , ' S'l:lppliants enverront a, ~out~s 1,es C. ommunaute! du Pays pour qu'elle~ -a lent a, s yconform'e r. , ~u ladite requête, fignee Sabauer Affeffeur d AIX Pl'ocureur du Pays, & JauIne Procureur ,'J avec le decret de [oit-montré au Procureur .g énéral du Roi du S'. du courant; [es condulions du même ." D e . • ; ( • ________________________ c~ ______ • _______________ �\ 6 jour, n'empêèhant être ?rdonné qu'à . l~ diligence . des Suppliants ~ les nOmI?ateurs ~ les ~14-S fer,ont appellés pour etre fiatue fur les elethons faItes aux charges de ~onful & autres Offices mun~ ... . cipaux, . des O~Clers royaux, d~ c,eu~ ~e~ SeIgneurs dans l'etendue de leur ')unfdlthon , & des Subdelegués du CommHfaire départi dans la1 Province ; requerant qu'inhibitions & défenfes feront faites aux Villes & Communautés de la Province , de' faire à r avenir. de-s éJetlions fem- blables à peine de nullité, . & de telle. amende: que la- Cour arbitrera contre les nominateurs; & ~ en outre, qu'iohib:itions & défenfes feront . faites aufdits OfficÏers royaux., à ceux . des Seigneurs" & Subdelegués , d'entrer' comme déli~erans aux , Confeils g~oéraux . ou. particuliers des Commu-. nautés de leur jurj[diaion, re{fort . & departe . . . m~nt; . & que-l'Arrêt fera., imprimé à ladilig.ence'· dès Supplian"ts .aux ·fins par· eux, requifes, fignées Rippert de Monclar: la ' re,c harge à ladite· requê,,:,u te . . ·Oui le rapport . de. Mre. }ofeph-François de ' Gallice , Chevalier· , Seig.neur d'Aumont & de Bedejun , Confe.iller!du Roi, Doyen en la ' Cour: tout confideré. DIT, A ÉTÉ, que la Cour . a or. . · donné & ordonne, qu'à la ' diligence: des Procu .. rcuxs des Gens des trois États de. ce pays de Pro.. venc~ " les nominat'eurs& les .élus feront appellés , pour:·êtrefiatué fur leséleB:ions faites . aux char.. · g~·s :.' d'e C.Qnful & autres Officiers municip~ux.., 7 des Officiers royaux, de ceux des Seigneurs, dan! 'l'étendue de leur jurifditHon , & des Subdelegués du commi{faire départi dans la Province : inhibitions & défenfes font faites aux Villes & Com'munautés de la Province, de faire à l'avenir des éleétions defdits Officiers, des perfonnes des Officiers royaux, des l Officiers des Seigneurs, dans 'l'ecendue de )eu~s iu?ifditlions , & des Subdelegues du (t\)m:rrriR'â-il?e départi ' dans la Province, ', à peine. ~~ nullité de femblable~ életlions, & de 3l1.liv. d amende c~ntrè les 'noml?ateu~s ; & aufd. 'Officiers :royallx, a ceux des ,SeIgneurs, & Suh,de1egués, d'entrer comrne déliberans aux Confeils .genéraux ou particuliers des ~ommunautés de leur juri[d~éHon,' reffort" & de,part:m~nt : o~~ donnè que le prefent Arret fera Impnme, & gu a l~ diligence defdits ,Procur,eurs des Gen~ ~e trois :Etats de cette ProvInce, 11 fera envoye a toutes 'les Communautés .du Pays, pour qu'elles aient :à s"y 'conforme,r.. P~bli~ à la Barre ,du Parlement ,de Prove; nce, feant a AIX, le 5·. mal 1758. Collati9nné, figné, pERE G IN A~ , l / 1 ) • " 1 f �/-J C) (/br--' • • ~~~~~acrJ~~~~:~~~~ A Aix, chez la Veuve de J. David & ECprit David. 1757. ~~~rP~~~r,;:~~~f1J~~~r:;~~~ -A RRES T DE LA C()UR DES COMPTES, ,L9~ 6~ J~ 1>-~j AYDES' ET FINANCES DE PROVENCE) Jit L~ fl,;tP-//0: cr &farÛ'u" J,/./'/.'L-Jp-f"t." • ,, rve;:i , a CiL , m [J-et1re_17 6; s:ti. __ _ Qui ordonne qu'à l'avenir, tes experts commis pour la confe[iion des Cadaftre.s, feront tenus de joindre leur Procès-verbal à la minute defdits Cadaftres, lors de la ' f'emiffion qui en 'fera par e.ux faite aux Greffes, des Communautés •. Du p.remier Avril 1757. Extrait des Regiftres de la Cour des Comptes, Aydes - & Finances de ,ce Pays de Provence. E N vuidaQt le, Regifl:re ordonné par Arr&.t de la Cour du vingt-neuf mars-mil fept cent cinquante fept, fur le procè.s pendant à l'audience, entre Mre. Antoine de Fauris" Seigneur de , St. yincent, ConfeiIler honoraire en la Cour;, & Mre. Gafpard de Glandevés, & autres, PQifédans biens au terroir du lieu de Signe demandeurs en requ~te du trente mars mil fepe cent cinquante Gx , d'une part, & les Confuls 8{ Communauté dudit' lieu de A " 1 " • , • , • c 1 , �/ ~ Signe défendeurs d'autre: Ee entre ledit M(e. de" Fa~lfi~, de Glaudevés & confor tS, demandeurs eo . requere InCl_ dente du 5 août J 756 d'une parr, & les ~onfuls & Com_ munauté défendeurs d'autre: Et entre ledIt Mre. de Fat't. ris de Glandevés &. confortS, demandeurs en requête incidente du 15 novemhre fllivant', d'une part, &. les Confuls &. Communauté défendeurs d'amre : Et entre Mre. François Gafpard de Venel, Capitaine des Vairfeaux du Roi, Jofeph P.:ifcal d'Efplna[fy, Me. Jean Bil. Ion & Antoine Trorebas dudit Signe, demandeurs en req~ê[e d'intervention ~u 1 1 janvier ~ 7 57 d'une part/ & lefdits Mre. de Faur!s, de Glandeves & conforts defeodeurs d'amre: Et entre ledit Mre. de Venel & autres demandeurs en r~quêre incidente du 7 février 1'75'7, d'une part &. lefdirs Mre. de Fauris " de Glandevés & con{ores défendeurs d'autre; &. entre fieur Antoine Billon) ]ofeph Amalric &. adhérans ,. demandeyrs en r~quête d'in- ' tervention &. adhérance da 18 février dernler , d'une Part , &. lefdits Mre. de Fallris, de GLa'ndevés &. GJo. fores défendeurs d'.mtre ,f Et entre Me. Glfpard AIJégre lieur de B~aupré, demandeur en requêce incidente du 2 ( mars 1757, d'une parc : Ee lefdits Mre. de Venel, d'Efpinafi'y, Billon &. Trorebas qéfendellrs d'autre. VÙ ,toutes l~s piéces des parties remifes fur le Bnreau, &. oui le rappotl: de Meilire J o[eph, Benoit-René-Scipion de Pùcoo, Chevalier, Seigneur de Tournefort, Gon(eil .. 1er da Roi en ladite Cour, C~mmi fI'aire en cette parde _député, tom con(Héré. DIT A E'TE', que- là Caur des Aydes fairaot droit fur toutes les fins & conclufions des parties, ayant égard a·ux requSces principale St incidentes d'Antoine de Fauris & conforts des ~o mars & 5 août 17'5 6 , a ordonné &. ordonne que les délibérations de la Communauté de Signe des 21 novembre 1755 , & 29 février 175 6 , feront déclarées nulles & comme telles c~ff~e~, &. au moyen de ce que les experts qui ont pro,cede a la c(;mfeéhon du nouveau cadafire de ladite Gorn.. \ j / / J mUDauté, re,met~ront d~ns la qui~zaine le procès-verbal, our être JOJOt a la mlnute duda cadafire, & ce fait ~u'à la ,diligence des Co~{uls, il fe~a a~emblé un Con[ell géneral, pour y repr~fen ter ladf~e mInute & le procès-verbal, &. tout de fuite 8rre déhbéré l'expofition d'icelle au greffe de ,la Communauté, pendant deux mois, à la forme portée par la déclaration du Roi du 9 jUlllet J 7 f 5 , leq ue! terme de d~ux mois expiré, &. les erreurs & omiffions réparées par lefdlts experts, s'il y éc hoit , le Con{eil général de la. Comm,unauté fera aifernblé, pour y déiibérer la reCeptlOn dudlt cadafire &. la levée de la tail.. le fur icelui, ,fauf à la Communa mé &. particuliers taillables de faire valoir les droits &. aêtions leur compétant, daos le tems & au ter:ne porté par la fufdite Déclaraüon, le cas échéant:; & . faIfànc droit à la requête inciden,te dudic de Fauris & conforts du 15 novembre 1756, a revoqué & revoque le décret de la Cour dù 6 oEtobre précédent: Ee de m~me fuite, fans s'arr~ter à la requ8ce de FrançOIs Gafpard de Venel & confons du 1 l janvier dernier, dom les a. démis & débontés, a ordonné & ordonne que la délibératiof.l du Fecond du m~me lnots de janvier, portant impofition fur l'ancien cadaf1:re forcira fon 'plein &. el'! entier eftèt; & en concédant ade à Gafpard d'Allégre Juge de Signe de la déclaration par lui faite, comme il ne prétend pas aurorifer les Confeils qui ferone aflèmblés pour le fait dudit nouveau cadafire, l'a mis' & mec fùr icelle, en[t:rnble ledit de Fal1ris &. confons , ~or,s de Cour ,&. de procès; & fans s'arrêter à la requête InCidente dudlt de Venel &. conforts du 7 février dernier, non ' plus 'qu'à celle d'inrervenrio~ d'Antoine Billon & adhérans du 18 du mêmé mois de février, a mis & met fur icelle lefdics de Fauris, d'Allégre &. conforts hors de Cour & ,de procès, en(e?Jb1e fur toutes .les plus grandes fin.s prlfes par les part tes , & avant dlre' droi.c à la requ8ce incidenre dudit d'Allégre du :z.r l1\fs ' derniêr.~ en concédant aél:e audit de Faurls & {es adHérans de, la , , , . t \ , , J, ~ \ • • • .... \'" , - "'• . ' d • " , 1 �or 4 rémiillon . par eux faite riere le Greffe de la .<?our, d'e deux certificats des Conruis de Cuges Be .de Glnaifervis dont s'agit, a ordonné Be ordonne que .ledl.t de Venel Be fes adhérans ' vérifieront dans la qUInzaIne par tOUte forte Be mani~re de preuve, les faits avancés dans leur requBre du 5 ~u même 1~10is ~e mars, pour ce fâit o,u ct faute de ce faIre, & les partIes plus. ampl-ement OUles Bere .ordonné ce qu'il- appartiendra; çondamne les Con~ . fuÏs Be Commuoau·t é & les intervenans, aux dépens des qU{llités jugées, chacun les concernant, ceux de la requête incidente· dudit d'Allégre réfer'Jés: Et ,pourvoyant à la réquifition du Procureur général du ~Ol '. a ordonné & ordonne qu'à l'avenir, les experts commis pour la confeétioo des cadaftres., feront tenus de joindre leur procès-verbal à la minUte defdits cadafires, lors de la rémiŒon qUf en fera par eux faites aux Greffes des Communautés, à peine de, répondre en leur propre, des dommages Be intérêts des Communautés, & qu'à la diJigen~ €e du ' Procureur général du Roi, copie collationnée dU' préfeot Arrêt fera envoyée aux Confuls des Communautés de la Province, pour être publié & enregiftré aux regifires de leurs délibérations, & être, exécuté felon fâ forme teneur. Faie ~n, ladite Cour des Comptes, AydesBe Finances du Roi 'en Provence, féanre à Aix le p(e•. ~ier. avril J:757. Collationné, Signé ' . FREGIE-R~ . · - ARREST DE LA COUR DES COMPT-ES, , AYDES ET FINANCES DE PROVENCE) !lUI ordonne que les Eflimateurs ordil1a.ires des CommunafJtés qui feront j/lilerés , & qui procedervnt en .-# exécution de l'Arrêt de reglement du 23. janvter '72 J' :feront rédiger -& fig ai, , /t~lJr rappoft par le Gr~f1ier de 111 Communauté, &l en cas d'empê( hement 1 par le premier Notaire requis &;' non / rt/pefl. , Du 28. Février. 1756. Extrait dès Regiflres dè la CONr. des Comptes. N ~ R E Mre. Michel~Jeao-Bapti{l:e de Bauffet., Chevalier, Seigneur do '- ]i~u de ROf]uefort, demandeur en requête dl] 17. mai 17) 5.. & E . " ~~~ <. - ~-'rl.,~rn~7l. _ ~"&J1t'".~f ). .  i~/arj ~t ~u J - A ~ ". j~ -vrJ~)1;)~. 11J}1((} 1 1 en reception d'expédient, défendeur en recepcÎon d'expédient contraire, d'llne part: Et les Confuls .& Communauté du même lieu, tant au pro- - ) , . , • �• l :& ; \ \ Î 1 r ( "" pre de 'ladite Communauté, que comme prenant le faie & caufe de Jean Bapriite Tricon & Jean .. Baprifte Blanc, Efl:imateurs modernes de ladite Communauté" défendeurs & demandeurs, d'autre. LA CO UR faifant droie fllr les fins plaidées, OUl fur ce le Procureur Général du Roy, ayant aucu .. nement égard à la requête de Michel-Jean-Bap ~ ' tifte de, Ba llffe,t du 17. mai 1755, a rejetté le rappore dont il s'agit, fauf à la Communauté de Roquefort de proc.eder P0\,lf les biens en qllef.. tian aux formes de drpie; ordonne que Tricon & Blanc reflitLleront leur~ honoraires: Et pourvoyant à la requifition du Procureur Général du Roy, ordonne que les Efl:imateurs ordinaires des Commu nautés qui rerOnt illiterés, & gui -pr ' cederont en exéqJt iftn d ~ ~1}r[~t d..e re~lem~nt du 23, janvier 1725.Y'fero~t rédige~ ,~ flg~e~ leur rappo rt par le Greffier de la Cortimuoâutc, .& cn cas d'empêchement, par le premier Notaire requis & non fLlfpeél:; condamnè les Confuls & Com .. mu naLlté de Roquefort aux dépens •. Fait en la Cour des Comptes, Aydes & \Finances du Roy en P ovence, réant à Aix, le 28. février 17)6. Collationné. Signé, FREGIER. ' 0f-~~~~ ~~~4 ~ Y;r~~-r:;~~~ f,~~ ~~v~thzNé~,~"-" ~~w ~ ?0/~ /'J:1.f~'ff; • .. - • • •.,;.,'1 ~ • ,~ '" ...... f'}~...':. ,Q,t'n, . /M '" , • , • - t • - • • IV 1 , , . , • • r . �, L L • 'ï • . .;. ,tf~ 1 • ?r , L"~ '1 F , -~')', ". • e 7{L ~ t: 7. ARRE S.T " DE LA COUR DES COMPTES, A YD.ES . ET FINANCES ~ RèndfJ en Interpretation de··ce/ui du 30. juin 175 3, concernant les impofttions des.· Commtmautes de Provence. Du. s· Mars 1 7S S;. . ..Il/xtrait des Rëgifli'cs'de M,Caur des Comptes, Aydes ~ Fittance.;~ \ . .. • ' "! • • Ur la requete préfentée à la-·Cour par les ,Srs. Procureurs. des Gens des trois Etats de cette Province, cOntenant que la Cour. a rendu le lO. juin I75l. un Arr~t de - réglement qui fait défr:nfes a~x Mair.es) Syndics ', Confuls & adminiflrateurs des CommuntlUtés de ceUe Province, d'ordonner la levée des ImpoJi-· Û()ns fur: <t le.s fruits ·, denrées &. marchandi{es,.. fans y être autoriPSr ·par·) une .permifJion p,re'alable de la COlJr, à peine de -nullité de[dites impojitiDns, & de .cinq cent livres d'amende, fans qu'elle puiffe être t'éputée comminatoire. En prenant à la lettre 1a di.fpolition de c.et- Arret ,. eUe pamit exiger que les Communautés avant de - déliberer de~ Impolitions fut les fruits li-' àenrées .& marchandifes, en demandent la ·permiŒon à la ~our ,:tandis. que Iuivant les Stat~.ts de ..nos anciens Comres ,. A. S • " " i " .... ' • .". ~ . r.' • • • , • , . • �, A ~. ' , % 1 tlonfirmés par differens Arn~ts du Confeil f Sc entr'autret par ceux des 30. juillet , 164 2 • ~ dernie~ mars. 16 41., il eil: permis aux Commun~utes . de, fal~e les Imp?UtlOns Qll'elles trouvent à propos,I{Olt en denIers, ou en frUlts , ou par la le.. vée d'un droit en deniers . {ur les fruits denrées & marchan .. di{es, lequel droit eil: connu en Provence fous le nom de - Reves, Il eft vrai qu'à l'égard de ces dernieres ql1i ne fane faites que pour fuppléer au x autres, les Communautés ont be{oin, lorfqu'elles les ont déliberées, de les faire autori{er par la Cour, pour pouvoir les mettre aux enchères, ce qui ,n e peut être fait que fous fan autorité, ainu qu'on le voit rappellé dans l'Arrêt du Confeil du jO juillet 1642. & qu'on fa toujours pratiqué; par-deffus quoi il faut encore, tan,t pour les Impofitions en fruits, que pour les Reves; que les J:;ommunautés ou leurs Fenniers faifem: homologuer le bail, 'orfqu'ils veulent le rendre exécutoire pour pouvoir agir par es voies de droit contre les refu[ans ou "Contrevenans. Sur a connoiffance que les Supplians eurent de cet Arr8c de régIemenc, ils en firent part à l'Aifemblée des Procureurs nés& joints du, 27. mai dernier, qui les chargea de repréfenter 'à la Cour les inconvéniens qui r<t[ulcent de 'cec Arr,ê c, .& ils , ont été chargés par- l'Alfèmblée générale des Communautés, tenue à Lam~e[c dans le mois de décembre d'après, de prendre les VOles néce(faÎres pOUt' y remédier. 'Les 'Supplians ont crû que les plus convenables étaient de s'adrelfer à la Caur elle-mêl~e pour la fupplier de rendre un autrê Arrêt ,d~ ~églement conforme à fa pr?pre J~ri~pnidence & ~~x, privll~ges & ~u[ages de la ProvlOce; a 1 effet de qUOi Ils re. .qûlereoc; tres-humblel~7nt la COllr. de déc.larer que lesC~m­ munàutes pourront dehberer des lmpofitlons fur les fJ,"Ults deQrées& ,marchandifes ., fans être obligées de rapportè.rau~ cune pen~llffion po.ur prendre ces déliberations, à, . ta ,c harge de l~s faire autor~f~r par la Cour avant de proceder all'X ench~res p6ur la del1vran~e de la le~ée defdü:es Impofitions; ~ encore que I~~ Impo.ficlons en ~rults, , qui . .font faites par les Communautes, ne fOHt pas fUJettes a lachc:e autorifation, l ~ mais fèul~ment à l'homol~gation du ba.il, de même qU'e -ceIle, ni font faites fur les frult.s, l.e~ Fermiers n~ pouvant ;e reu: qd executOire pour pouvoIr agIT par les v ales de drOIt con... ree les refufans ou contrevenans, q u ,en verr'ù de l adlte " h a';' ~ologation. VÛ ladite requête, .{igné, Sa~atiJer Aifeifeur d'Aix, l?rocureur du, Pays, & Mengon, appolD,te~ le 28. F~ .. vrier dernier, de fou·montré au Procureur General du ROl: la réponfe d'icelui n'empêchant qu'en inccrprétant, en tant que de befoin ' feroit, l'Arrêt de réglement du 30. iui~ 1753. les fins requifes fgient accordées; requerant néanmOlns q~e lor[que. les Commun~utés voudront ~rrembler d~s Confel~ de tOUS chefs de famIlle, ,& autreS qUl ~e font pO lnt COU1}JrlS dans les réglemens d'icelles pour y déltberer des Impofitlons &. autres matieres de la compétence de la Cour, elles n~ pourront le faire qu'après en avoir été aut?rifées : l~ r~charg~ de ladite requ8te par laque~Je les Snp~l1ans reQ':l.1erent que, le.urs précedentes fins Itur fOlent accordees, en y a}outant ' q~e lor[qùe les Communautés voudront a{fe~bler des c~n~elb de touS chefs de famille, & autres con[ells extraOrdl11alreS compofés au-delà du nombre porté par le~ réglemens & ufa .. ges d'icelles, pour y q,éliberer des ImpoUtlOnS & autres ~a­ tieres de la compétence de la cou~ elles ne pou~ront le faIre qu'après en avoir ?ernandé, & ?b~enu la permlffion de la COUf, ligné, Sabatier Aifefieur d AIx, Procureur du Pays, Be Mérigon. Oüi -le rapport .de Mellire Ignace de Gartaud, Chevalier Confeiller du ROi en la Cour: tout confidere DI'l'. A E'T: E!, que la Cour des Aydes , les Chambres a!femblées, ayant égard à ladite requêre , a.t en interpretant, en ~a~t que de be[oin feroit, [on Arrêt de réglement ~t~ ~ o. JHln 17 B. déclare que les Communautés peuvent: d~~lberer des 1rnpofitiOlu fur lèS fruits, denrées &, marchandlfes , fans. Btre obligées d€. rapporter aucune p~rmlffion pour prendre ces délibera tions, à la 'charge de les falr~ autorlfer par la. Cour, avant de pouvoir proceder aux enchères pour la dél~vnwce de la levée defdites irnpofitions; & encore que 17s Impoii. tions en fruits qui font faites par les Cowmunautes ~ ne [Ollt c �~ ~ p.as ihjettes à ladite aucorifatÏon, mais fe~letnent. à l'n0111O'ti '$uÎ\rapt ceS 1oO"atÎon du bail, de même que celles qUI [ont faItes fur les {r~its , denrées & marchandi[es,1 les Communautés ou les · · Fermiers ne pouvant les rendre executolres, pour pouvolr agir contre les refu[ans ou contre\renans, qu'en venu de ladite -homologation: Ordonne en ourre, que lor[que les Commu~ '.naucés vo>udront a!fembler des Con[eils de tous chefs de famille, ou aurres con[eils extnordinair.es compo[és au-delà . .du nombre porcé par tes Réglemens & u[ages ?cfdires Cam· 'munautés , pour y déliberer [ur des Impofitlons & autres rlIatieres de la ' compétence de la GOl1r ,elles ne po~rront le Saire qu'après avoir demandé & obtenu la permlillon de la Cour. Fait à Aix en ladite Cour des Comptes, Aydes & :Ficiances d~ Provence, .les Chambres a!Ièmblées., le -cinq :mars 1755, Collationné. Signé, Ailhaud. ,, \, MES SIE URS ., i 1 \~ • Nous vous envoyons un exemplaire de "l'Arr~c que la Cout' des Comptes., Aydes & Fin ances a rendu [ur notre requSte :le 5. du mois dernier, en interpretation de celui du ~o. jpin 175 ~. concernant les Impoiltions. Comme cet Arrêt, fair'ceffer les conteftations qui s'émient élevées {ur un objet fi im,ponant, nom croyons devoir vous rappeller tOutes fes difpofidons , afin que les Communautés [eient in.fl:ruites en <mSme rems de leurs priviléges St de leurs obligations. ! , Cet Arr~c déclare, . que tes Communautés peuvent détiberer des ' Impojit10m fur les fruits ' denrées & marchandiJefès ,Jrans être , d l rOhl l?ees e rap?~rter ~uc~ ne permiJ]ion pour prendre ces déliberatIOns. Par la 11 maIntIent les Commllnaùtés 'dans la liberté qui leur eO: acqui[e par les Statuts de nos an'c iens Con:l'tes ~ par les Arrêts du Conreil que la Province a obtenus e~ :dlfferens t.e rtls, dep1.1Ïs [a réunion à la Couronne de France. .comlTIunautés obltgées de faIre des Imp,oGtions [uffifan.rc$ our acquitter leur~ charges, Ont, le ChOIX de leurs impo.~ ions foit en denIers, ou en fruits, ou par la !.f'~ d'\J.n ~;oit deniers qu'on appeHe I{eves, [ur les fruits, denrées .& lTI!1rchandi[es., " . '" . 'rout ce que 1Arret eXIge a 1 egard de Ces dernleres Im" ,poCtif'ons, c'eil: que les ~ommunauté~s après lçs ~voir déliberées, les fa{fent autOrt[er par la Cour des Aydes, avant ·' d'en mettre la ~evée aux enchères: on l:a touj~:lrs :ainfi pra, - ué, & la ral[on eil: que ces fortes d Impofitlom (dont la ·· ~,onfifient en des ' droits d'entrees ou (orties) p'étant l n ... " que pour fuppléer aux autres, & quelquefois mSrne étant .principalement établies [ur les denrées étrangeres qui,,. .font apportées dans un lieu pour y être vendues, débitées ou confommées, ·elles doiven~ être regardées comme des impo~ litions extraordinaires, & ne peu v,e nt par con[équent Sere .levées q·u,e fous l'autorité de la Cour. Toutes les Commu.namés ont don.c la liberté de déliberer ces 'fortes d'Impofitions lorfqu'elles les trouvent convenables à leur adtnini[tration, & . elles n'ont befoin de demandçr aucune permiffion à ce fujet , parce qUCi les Ioj;è du Pays la leur donnent; mais elles ne [çauroient en faire la levée [ans les avoir fait aurorifer par la Cour. lln'enef!: pas de même des' Impofitions qui font le·vées en nature de fruits par cinquains , fixains, huitains, dixains, ou fous une autre coti té telle que les Communautés la dé-, terminent, eu égard à leur lituation & à l'importance de leurs ~,charges; celles·ci ne [ont pas fujettes à l'autorifation exigée pour les premieres " St l'Arrêt le déclare ainli , en fixant à cet égard la ,difference qu'il y a des une~ .aux a~­ tres ; de forte que les Commllnautés peuvent les dehberer & les mettre aux enchères comme les tailles en deniers, [ans demander aucune penniffion ni a tltori[ation, le choix & la -levée des ,t.l:nes ou des- autres leur ' étant acquis avec une 'égale libené.- . , . ..; , :0 en , titres .qui fonnen~ la connitution du Pays, les .. ...: • • / �, • • 6 Lorfqu.e les Communautés ont paifé le bail d,e ces fOrtea d'II?pofitions, tout comme ,des autres , en d'enlers fur les frUIts, ·denrées & marchaodlfes t Be qu elles ou leurs Fer..' miefi.1 -vt;'tiient le rendre exécutoire, il faut le faire hoUlo. loguer par la Cour, fans quoi les Communautés ni leurs Fermiers ne pourroient agir par les voies. de droit, Contre les refufans ou. contreyenans•. Cela cIl: expdmé par l'Arr€c dans des termes claîrs St. précis, &. c'eft en quoi confi.fl:e là différence de ces fortes d'Impoucions à la taille en deniers, pour laquell~ le Tréforier n'a befoin que de prendre des lettres de contrainte. Le' mê~e' Arrêt" après al0ir conférvé aux.Communàtltt"la liberté qui leur e1t acquife dans les confeils ordinaires qu'elles affemblent pour faire , les Impoûtions qu'elles. trouvent à propos de choifir , .. a pourvû, au~. cas où. eUes voudraient aifembler des confeils de rous chefs de famille, ou d'3urres ,confeils' excraordinaire.s comparés au-delà du nombre porcé 'par le$ Réglemens & .' uf~bes defdires Communautés, pour y déliberér fur , des Impoûtions , ou fur. d'aucres. matieres de la compétence d.e la Cour des Aydes; il p.orte qu'elles ne pourront le ~fiite qu~après , en avoir J demandé St obtenu la perrnifIion', : çerre difpaûtioo eIl: conforme à la · régIe qui a touj,our's été obfervée en pareil cas, 8l elle ne donne aucune aCt,eloee aux .Réglemens & ufages des Communautés ,. ,puifqu au COntr~lre elle s'y rapporte entieremenc. . . Après vous' avoir rappeUé, Meilleurs, toutes les difpofit10ns de cet Arr@c, nous ne f9aurions trop vous recommander ~e vous confôrmer avec la plns grande exaél:itude, ~.: ~ une- n~antere ,égalell~eI?t, an,end ve à" conferver vos pd· v~leges & a re~phr vos. €Ibhg·atlOns , . fans étendre les unes 1'111~s aut.re,s au .. ~elà de leurs bornes. C·efi ·là le ·double objec de 1 admlO1firatlon qui nous db confiée pour l'inrerêc général de la Provi~ce, & . nous 'ne doutons pas que vous· ne VOUS· empreffiez d y concourir ave.c nous dans eoutesJes occalions 'QUI fe préIenteronr•. , - • / • ~ Il fa,1lt que éet ~rr~t {oit Hl St publi~ dans un con{eil que ous cOb Vo <l1!erez a cet effet, & enreglfiré dans le regifire ~lS déli beratl~:h \ . , ' N'ous [ommes tres-parfaitement. , • MESSIElJRS, . t \ ... ~ ~ ~. . Vos tr~s-41ffeél:ionnés {erviteur, ' • t.. . Les Procureurs dfJ Pays, ~ Aix le z.Avril··'· FELix D'.QLIERES. 1755, • S t\ BAT 1ER. . \ ' · '\ ., T1iO~.ASSIN LA SAROS. ANGL ES Y. • , ., • • • Jt • " ,.• r . .. • • ' .l . . • . • \ ! c �• ., - • , ' " • '. • , .a •• , , ARREST • DE LA COUR DES COMPTES, A Y DES E TF1 NAN CES. a jugé qr/ on ne petit ,fans jurijdiélion, poffèder des biem noblement en Provence" ni exercer le droit de compenfation: 8>' a débouté la Dame de Clar; der jùJS de non-recevoirj propofees contre la Communauté' d'Ubraye 0;' la Province•. !?2IJÎ ", . Du - •. Juin 175.3" Extrait des Regiftres de la Cour des Comptes, Aydù e:t Finances•. ') /'~ ' 4t 2. les , Confuls & Communauté du lieu: d1Ubraye) demandeurs en requête du 16. fe .. vrier, 1750., tendante en reprifé d~infiance aux fins : i contenuës "QU Ear nouvelle aél:ion aux mêmes fins J ' E .;r. t N TRI! A • , • • • ~ ____________________C ~L-____• _______________ �• 2 & au principal, défendeurs en requ~te , du z 7. J. uiIle e ' & d d 1701,. ' eman . euts en autres r.equetes des 2 janvier 1707. 28. & 1,9; mars 1708. au'x fjns y co~~ tenues, d'urie parc; & Dame' Marie Lucrece de CIa1\ ri de Ponteves, .Dame en partie dudit lieu d'Ubra_ ye, époure libre dans fes aétions du [jeur Durand' de Sauffes, défendere[fe en ladite requête du J 6 fevrier 1750. & au principal, demandereffe & défen~ dereffe aux autrefdites requêtes d'autre; Et entre la . . dite .Da,me de Clari de Ponteves) demandereffe en . l'~quête incidence du 2 r. mai 17 S I. aux fins y Contenuës d'une parc, & lefdits Confuls & Communau_ té ·défendeürs d'autre: Et entre ladite Dame de CLlIi de Pontev~s . demand~reffe en autre requJte inci_dente du 9. Jll1n 17 sr. aux fi os y contenuës d'une parc, &.lefdits Confuls & Communauté défendeurs, d'a~tre : Et entre les fleurs ProCUrellr& des gens des troIs E.tats de ce ,Pays, demandeurs en requête dL1 ~. f~vC1er 175 2 • ~n. oppoGtion a ux Arrêts des 24. Jan.\7Ier 1601. ,9. JUIn 1607 • .30. juin 1613. & 28. mal .166 3.~. a tous aél:es & Jllgemens, & en inter.ventlO.n en 1 m!l:ance aux fins y çontenues d'une part; & ladIte Dame de Clari de Ponteves défendereffe d'antre: Et: entre lefdics Confuls & Communauté d'V.b raye, demandeurs en requête incidente du 23. ~ars 1 ~ S 2. aux fins y contenuës, .& en receptÏon' 4e~pedIent du 2 2 ••~u m~'m~ mois d'une part; & ladIt~Dame de Clan de Pônteves défenJe:reiTe d'a:utre. YEU par' la Cour lc's piéce~ du proc~s au"'(ac f / J , , 3 d [d'ts ConÎ111s & Communauté ou lieu d Ubraye ,e 1ait- de la cote cadafhale de noble Jean de Cla.. 1.extr " , d u ca.. d ponteves Co ·[eignel1r d ud'lt 1"leu, tire n e r. . da{he de l'année 1699. If; com.man dement lait au d'lt î.. Jean de Clari, le '30. avnl 1701. en vertu des Ile u r . , b ., d l' . "res de contratnte generales, 0 tenues e autOrl]et. . , . de la Cour par lefdlts Confuls & Communa;ute, ~: 24. juillet 1 7,°0 •. & à la r~quête de Jofep~ n alo'rs Trefoner de ladlte Commuftaute, a la ma , cl " ourfuite de JQfeph Faiffolle fon exaét~ur, e .payef p dl't Faiffolle 30 , L pour la cote de taille de fe~ biens au , '"f: de ladite annee 170 1. enfemble les .depens ~xe~utl s, avec déclaration que faute par lUI de fa;lsfalre ~u~ dit ë~mmandem~nt, il feroit Pé!fr~.'out~e a plus arnpIes exécutions, avec la rep~nfe cl lc~lui au ,bas .contenant ç1éclaration d'Oppolltion auxdltes e;e~ut1ons; la requête ' préfentée au Lieutenant de Senechal au Siege de Caftellane /' par lefdits .Confuls & . ~ommll­ nauté, enfuite de l 'afIignation à eux . don~ee d.e la part dudit fieur de Clari en[uite de ladIte oppofit1~n , pour voir cafrer les exéclltio~s, a,tt~nd.u ,que l~s bIens dont on 1ui demandoit la taIlle n y etOIent pOInt fournis tendante ladite requête à faire ordonner q~~ fur 0ppolltion du fieur de Clari, il feroit p~urfuivi ainfi qu'il- appartient, & cependant que ledIt fieu~ de Clari payeroit la taine cou,rante, ~ que. le furfol' ' feroit fouleve avec 1 appolntement Pâr lui obtenu .' de renvoI. en Jugement du 23. ma!. ! 702 •. 1es défen" Ces defdits Confuls &. Communaute a ladite requet~ t l' 1 1 qer. . l' �,, . :- "':" , . 4ifri lieur de Clarl du 15" ducHe mois; autres défe (es defdits Confuls l~ COfl1munauté à ladite requ~: te, & (outien de celle' pareLlx donnée le 23. In " . .e' e,s l e 10. " )Ui'II et cl; e ladite année. al l70l. commumqu' rextrait de fOrdlJnnance de piéces m.jfes, 'rendu '~ par ledit Lieutenant le l4. d~drt mois; f"inventair e des ,piéces defdics Confuls & , Communauté prodUî~ tes dev.ant ledit Lieutenant du 4,. adût fuivant ~ ratte de {orclutlon à produi-re parde\7aot 1edit Lîeu: tenant, fait le même jour de la pa·ct defdits Con .. fu'ls .& Commue,auté au P.rocureur .dudit , lieu-r de , Clan; I~requête incidente préfencée au Lje~tenant par lef~lt~, ConraIs & Communa'u té contre ledit lieur de G!~rl , p, 0~'r ~'1~ fa'ire co~damn:er aux arre·rages de la ~at1le defdlts. blefls cle~uis "ing-l'leuf années, 'avant la. demande, fUlVant les Impouti0-ns qui avoient été f~ltes ann'~elIemeflt par la Communauté, avec inte.. rets .depuis ~a ~locure des compees, fuivanc fa vérifiCatIon . & 'hqUl~ac'~on quoi en feroit faite par expers convenus Ol1 p~lS cl office, & l'appointement au bas, _pqr:ta~c a~e miS au [ac, & fignifié du 1, aOût de ladrte annee 1702; communiquée le 4 dud~ '. ' c C' cl • le mOlS, 1~s d :reo(es - es fieurs Confuls & Communauté à la requece (jue .ie,dit fieur de Clari préfeota à ladit~ CourIe I7 r.' d }" fi - 27.• .itJUlllec , , o~. po~r ra,lre or , on!ler que l~ ance fOfrI:lee, fur .f~n opP?fit~on devant ledit Llet:ltenant, ferOit tralcee) pourfl,ljvie & . u ée ar.. devant 1~ Cour feul ' ' J g P -_4 " " ~ , '. ~ ' ~a.mpetente pour les m~tieres ont .ll etolt ~QeihOQ) flllVant fes dernier-s erremens. - , 5 , (dites défenfes C?mmllniquées -te '1 ~ • avril 17'0 7. ,tâle uête préfentée a la Cour par lefdlts Confuls & ' req , 1e d'lt fileU,r' de' Communaute" e? aJ~urnementcontre Clari ,en- -confhtutlOu ·de nouveau P.rocureur, at-_d: le decès de Me. Focachonqui occupoit pout ten avec le decret au b a'S, qUI' accor cl e l~' aJourn,ement , ' l\:.11 , •• .' l' 1 0 "'i · 1es 1ettres r uis du 29. janV1er 17 lu' r lCe Ul e(j re'es " .Jour) & '1exp l,O'lt: d~' r. • le rll'eme ajournement 'lait, v~ vernI d'icelles, le 9. ' Fevrier de ladite année au"':: el . 'l~ requete " "It~C~ c l,ente o.cl' elults r..l' clic Geur de Clan; ·C onfuis & Cornmuoaute en caffanon <le 'llnHance fo'r.. mée 'par ledit fleur de Clari -devant le. Lieutenane au Siége de Cafiellane, pour ,ra'~[on de,l'encadafirement de fes biens, ·comme ;o~ne & Incompetente' avec tous dépe,ns, do~~ages & interê,t,s , appointée aéte mis au [ac ~ fignlfie le 28. mars I7 08 •.uoe autre requête incidente defdirsConfuJs & _Communauté pour faire ordonner que nono~fiant t-~utes l~s tran: faél:ion~ que la .comm?naute pOUVOlt _aV~Jr pa{f# avec-ledit fieur de ·Clan &-f-es Auteurs, Arret,s , Sentences arbitl·ales , rapports, & tOUt ce qui pourroit s~en ~tre earuivitous les biens par h.1i ' poifedés all , 11 , t: ' , te'rroird~Ubraye, [eroient encadanres conlormement à l'A-rrê,t du confeil dLl7. fevrier 1702. & ledit fieur de Clari condamné à ,en payer ks tailles à l'égal ,des autres habitansdu '~ieu, enfemble aux arrerages d'i':' celles depuis 29. ans, av~c i~te,rêts & . dépeD~, ,a~­ 1 0 {>ointée pareiUement aéte mIS ' au fac &. figndie .1e ,, - • c �, . , ,. ' .,, ,, 6 ;9. ~udit mois 'de mars 1708. la ~equête prefentée' a ladite Cour par lefd. Srs. Confuls, & Communauté en, aJournement concre les hoirs & les héritiers d~ 1ieqr André de Clari, fils dudit fieur Jean, pour venir voir reprendre & pourfuivre le ' procès fll r toutes les qualités, fllivanc fes derniers err{!lnens) & au moyen de ce , voir dire gue fans s'arrêter à Ja re. (juêce donnée au nom du feu fieur Jean de CJari le 27. juillet 1702. dont lefdits hoirs feront demis & deboutés, [aifant droit aux requêtes incideptes de la Commllna~,té de,s 2 8. &. 29~ mar~ 1708. l~ procè.dure, tenue pardevanc le LIeutenant au Siége de CaJtelIane" fera dec1arée nulle & incompetente & comme telle ca~ée avec dé,p ens, & fans s'a rrêce'r la Sentence a~b1t'fal e du 2 .1 ',m ars 1609, ni au rapport de compenfatlOn, du 1 3. JUIO 1718 . ni à tou t ce qui a précedé & [u i"i , le tout fera dec1aré nul, & com~e tel carré, & de [L,ire \7oir ordonner gue tOllS les bIens acqUis & poUedés p ar lefdjts hoirs & leurs auteurs depuis l'Arrêt du Con[eil ' du 15. décembre' 1559. feront rétablis da os le cad afire de lÇ1dite CornmunaU,té, ~. ~~fdits hoir,s condamnés au payement" des tailles a llnfiar des aut res habitans & a _ I I ' , ux ar ,' rerag~s d ~ce es depuIs 29. ans avant la demande , avec Interets tels que de droit fuivant l'ell.' . , .fi ' , .. . ' 1l1m~tlon ,. ~Cn . çatlon & hquI~atIon qui e'n fera faite par ex-fers conve?us ou PrIS d'office, & à tout cas voir ad"" luger le. ~ memes fins par nouvelle aéHon que la Com.. a munaute declare rcnouveller , en tant .que de befoin, raLlf à ladite Communauté de prendre en p1aidant teIles autre: fins que, de, rai~on , !e tOllt .avec dépens , ladite requ ete appolntee aIt l'aJol1r-nement requis Je . 16. [~vrier. l'750. les ,lettre~ Ievé:s fur ladite requête le meme J9 ur , & 1 exploll: d'ajournement fait en vertU d'icelles, auxdits hoirs & héritiers, le 4. mars de la même année) duëm'e nt controllé, la fommation à donner défen[e du 17 • .avril [uivant; l'extrait . de l' A rré e de reglement à écrire, fans préjudice des fin s de non-recevoir du 4. mai 1 750, l'extrait en . latin de l'information & reconnoiffance à la Reine .Marie , pour la terre d'Ubraye de 1an 1390. tiré du regii1:re L eopardrts confervé au}( archives de Sa Majefté en Provence; l'extrait en latin des LettrespJçentes du R oi René, fuivant lefquelles la Communauté d'Ubraye a le droit de nommer annuellement un Lieutenant de Juge, pour adminiftrer la jufiice au nom de Sa Majefté, en datte. du 1. fevrier 14 S7. l'extraie latül d'une autre reconnoHfance -de ladite terre paffée le 27, novembre 15°40 par les Confuls & Communauté d'Ubraye, & la Dame Honorade ' de Ponteves "fuivant laquelle le Roi eft feul Seigneur de cette tetre, y ayant toute jurifdiéHon& juO:ice; l'extrait d'un aéte de vente de la quatrieme p'artie de la' juri[dié1:ion, des direé1:es, cenfes .& fér- , vices, & droits de cavalcàdes, & autres, paffé le 15. ' décembre 15 37. par les fieurs Commiif~ires\ dép~tés par Sa Majefié, pOUf l'alienation de fon ddmaine en cedit Pays, en faveur de noble Honnorat dè (~l'l" .. - 1 • c �8 ,1 Co-feigneur d'Ubraye,) fou-s la· reCerve- du rachat: perpetuel,; extrait, des Lettres-patentes de Sa Maj ell:é du s. j.uin 153 8 •. portant rachat de ladite qua ... trieme portion de. la j,uriCdiéHon & direéte, cenfes; & fervices, droits de cavalcades & autres" en faveur ge la Communauté, rnanans & habitans du, lieu d'Ubraye , m.o yenant le rernhourfement audit Honnofé de Clari du: prix q~'il ·en avoit donne, de. 1.' Arrêt d 'enregiftremenc en notre Chambre des Comptes, des mandats de la Cout. Royale, & l~, quittance de rembourfement, fous leurs. dattes de' rannée. l SJ 9. Fextraic des lettres exécutoriales levéesr fur:' un Anêt du, Parlement dudit Pa,ys) ohte.• n~l par ladite , Communauté ~ contre le' Juge Royal de la ville de Ca{lellane, par leqnel il fut ordonné·. audit 5iége d'en commettre un autre ,. pour. admi-. J!iltrer' la juftice civ.ile & criminelle audit lieu d'U· ~ra-ye, fauf de s'y tran[porter ' lui-même_'pour .les, J~gemens,~ fans pouvoir djfl:rair.e les, habitaos' dudit' ]~u 4e)eur domicile, du 28. ,avril .1 556•. l'extrait. 4'au,tres lettres exécutoriales .levées fur un autre: Arrêt dU.d it Parlement du 3 .. décembre · 163-8. por.tant, ?ue le fleur Cla.ude. de Cl§tri ne pourroit faire. l~s. denonces qu'au Greffe dudic lieu d'Ubraye ,. apel~e ~e '-nullité des procedures, dépens, domma:g.es .& lnterê,ts.,; l'extrait de quat,re dénonces· faites . ~ll<;il~ Greffe Royal, deux par le ueqr A1exandte de,. ~lal'l)\ & deux p~r la Olle. Marie' Lucr-effe· de Cla~. 1J:),les 2'3·· oélobre ,& l., nov.embre. 17-3.3 •. J 21. &. .1.7., . ma.tl l 1 . , 9 tuai 17'44· un certific:;l t ,de M~ . Regib aud G reffier du Corps d~ la NG~fefIe de ce ~ays, portant G,ue . d OS les états d'affiormcment dudIt corps des an oees ~6,8 . & J 681. ainfi gue dans l'é t at aune1, la terre ~'Ubraye efi affiorinée trois Borin,s quatre fols" oncernant la ponion de ladite te rr e gui Étoit po[~eqée par le fie~r André de Clari, & gui l'en aujourd hui par le [leur Durand de Sauife fon gendre , & l'autre de deux florins concern ant la portion po[Cedee par l! Communauté dudit lieu d'U braye , en dace du 24. Novembre 1750. l'extraie d'une confultation rapportée par lefdits Conruis [:{ Communal1té . dé Mes. Pa[cal & Deforgues Avocats . le 3· Fevrier de ladite année 1750. l'extrait de la cote· cadafirale des biens de Melchior de Clari , tiré du cada{tre de la Communaute d'Ubraye de l'année 1579. L'extrait de la cote çad <:firale des biens de noble Honoré de Clari , tiré du cadafire de l'année 1 595. de la~. Communauté; l'extrait de la cote cadafirale dudu: Honoré de 'Clari tiré du 'cadafire de ladite Communauté de l'année 160 1. l'extrait de·s cotes cadaf.. traIes de la Demoifelle de Clari, femme de Capitaine Peyron de Milice, & du fieur cadet de Clari ~ du cadaftre de ladite Communauté de l'année 1630. l'extrait de deux tranfaétions paffées entre les lieurs de Clari & la Communauté d'Ubraye , les 6. Décembre 16 33. &. 12. Août 1 6 44. ,la premiere contenant département de la part defdltS fleurs ~e Clad) des baux en emphytéofe, & des reconn~lffances' . - c '" �------ -...... , ro ir patrées en leur profie, & la feconde liquidation des cenfes & fervices ; la requête prérentée .au ParIe,ment le (7. Juillec 16 5' I~ 'f!.3-r 'Ie Procureur Général en biffement des armes i]u'André de :Clari aVo'Ît fait graver fur la por~e de la ~ort~re(fe du lieu d'D. 'braye apparten~nte a Sa Ma1e!le ,, ' .a,vec le decrec & les lettres, ~en vertu defqueUe.s le biffement fllt fait ; l'extraie d'une confulcatio1'l :r apportée par Iefd:. Confuls & Communauté clefdits Mes , Pafcal & De .. forgues' Avocats, le 3, Fevrier 175 1 • J"expédient offert par ladite Communauté le la. mai de ladic.e année ; l'extrait d'une délibération dll 'Confeil de ladite Communauté d'Ubraye, contenantconfijtut.ion .Qe Me. ' Bellon , P~oc.ureur en laditè èOll..L ll pour ocçu per ~u lieu & pla.ce de Me. Bonome , 'q uioccupoit au~ paravant pour la Communallté, du 7. novembre de ladite année 1751.• L'expedient offert par lefdits ConfuIs & Communaut.é le 2 2 .. Inar~ 175: 2. par lequel ils .revoquent &. défavouenr , en 'tant que de befoin , ,ce,lui qui avoitété offert en leur nom le 10. mai précédent ;& 'lyant égard à leur requête du 16.. Fevrier 1"75 0 • fans' s'arrêter à la tranfacrion du 28. mars 14 81 • ni aux Arrêts des 24. janvier 1601. 9. juin 1607'. & Sentence arbitrale du 2 t .. mars 1609. non 'plu,S qu'a-ux Arrêts . des d(i!rnier juin 161 5. & 28, ~~1 1 66 3~ Hscl,eclaremt le t ,OUt lllttJl & de nul effet, a-lno que . le rap'port de compenfation du 13" juin 1:618. & ordQnnen~' 9lTe l~s biens poffeàés par Malle...Lucre~e de Çlan au . hC:ll & ueJ'r.oir d'_Ubray~ ,_ encadai1n!s au cadafire modérne' dè làdite ' [eron Communauté, pour, en pa?er. l es tal'11' ,es a 1" ega 1 cl,es s habitans, fUlvant l efbme qLl1 en fera faIte autre , cl' 0 ffi ce, ,con d amnant al" Experts convenus ou pns, Pl d'te Marie·Lucrece de Clan au payement des ara. 1ages r..l' b'lensepuls c l ' 29. ' an ne, es tailles delults rer t leur requete " du 1 6 • Clevner " • 1750. avec lnten ava /\ d ~ depuis la, cloture e ,cuaqueL compte ,' n excen-::tS dane le double t fuivant 1a l'lqUl'd' auon, q~l. en fcera ' par les 'mê'mes Experts , '" en fe falfant, conf:aite 'ff' 1ad'lte d e Cl an.. - der acre de ce qu'ils reconnÜ'1l1ent, ce r Dame en . partie du lieu d'Ubraye, à caufe des pou , ,' Il «'d '1 droits feigneuriau~ & dlreél~s qu e, e y. pOlle e ',,1 S fe mettent hors de Cour & de, proces fur la requete . d'icelle du 21. mai 175 1. , ainfi que fur oelle du 9· T' d'a' pr'es' & fur les autres fins & conclufions j llln . , 'h d . des parties les meuent' refpeébv€me~t ors ~ Cour & de procès; &;: c,on~amnent' la~lte de Clan :. aux dépens. La, reque~e inCIdente defdtrs Con{uls & Communauté du 23, Mars 175 2 • par' laquelle rpour . la validité de la procedure " il~ re9uierent , en tant ql1e de be[oin ,& fans gemmatlon de dem~ode , l'adjudication des fins contenues dans' le fufd,lt ex'd' t' avec l'apointement au bas, portant aéle ' pe' len /"'ac & figrnifié ' l'extraIt . de la d'l'b" e 1 era C100 d II miS au 1. " A' '1 confeil de ladite Communaute dù 1 L vn 175 :contenant approbation du fufdit e,x p:dienc ; l'extra~ f . d'un Arrêt d'expedient. du 24. Ja~vler 1601. entl le.s Sy.ndics· & particubers' de l,adlte , ~ommun~l1t{ t ce 1 (i demandeurs en p,ay,cmenr. de taIlles ~ & ,~onore, de , , BJ)' \ / • • �• 13 12. CIa.ri Co-feigneur du lie~ d'Ubraye, défendeur,. fans le minHl:ere du Procureur Général, par lequel ledit de Clari dl: condamné à payer les, tailles du Roi & du Pays , feparation faite des negociaux des biens roturiers par lui acquis depuis l'année 1 556. Cornpenfacion faîte des biens nobles donnés en roture, & fournis à la caille, le tout fui vant la vérification & Ùquidation qui en fera faite pardevaQt le Commiffaire qui fur ce [eroie député, fuivanç l'Arrêt don ... né au Con[eil privé du Roi en ladite,année 1 S 56. & l'Arrêt de la Cour donné pro fimi(i (ans déperys; ledic expédient mis au Greffe & expédié aux ,parties à. l'eff~t d'icelui, y ajoûtq.ot le~ dépens auxquels la Communauté ei1 .condamnée) mod~rés à fi}Ç écus par Arr,ê t rendu à l'audience ledit jour 24. janvier 160 l. Aq fac de ladite Dame Mari~ Lllcrece de Clari, l'excrair de l'Arrêr_de la Cour du 9 . juin 1607. in,cervenu entre les C;onfuls & Communauté du lieu d'Ubraye, & Honoré qe Clad Co-feignenr dudie lieu, par lequel ladite Cour, fans avoir égard aux lettre~ de re[cifion employées par ladite Communauté dont elle l'a deboutée , enterinant les au~res l~ttre~ royaux dé ladite Communapté , en forme de requête civile , ell~ la ' re(licue ' env.ers l'A.,r,rêt gl1, 24. !an.vje~ 160l. reme~ les, p~r. tle.s en 1etat qu elJes etoient avan~ ledit Arrêt ; & au moyen .d~ ce entér.io,ant ladite requête, elle condamn~ ladite ~e Clan a payer le~ tailles des biens r otuner~ aC9111S tant . par lui, que par [es qQteurs , par q.u~res ÇJtre~ que par ~omi~ou défemp~ratioA . depllis la tra~fa~ion du 28. m:rs t4~1: à l'égal des l 'bicao s dudlt lIeu, conformement a Icelle , corn .. )~n[atioti faite des biens nobles dépendans de [on do-nnés aux roturiers & taillables depuis ladite rantaaion" le tout fuivaot l~ vérification & liquida~ion qu i en feroit faite pardevant le Commiffa.ire jà député, dépens entre lestJarties compenfés : l'extraie de la Sentence arbitrale i-ntervenllë entre ladite Communauté & ledit: Honoré de Clari , le 24 . m~s 160 9. [ur les conteil:atiops qui ~'étoient de nouveau élevées eon'eux , en conCequence de l'état des biens roturiers que ladite Communauté donna pour faire procéder au jugerpent de compenfation,. par laquelle Sent~nce ~rbitrale il fu~ décidé ql:e le fleur de Clari a volt drc lt de fe quahfier Co-felgneur ou Seigneur en par~je d' Ubraye ; l'époque des coI;ll-:pel;Cations fut décl aré e en conformité de l'Arrêt de Îadite Çour de 1 60 7, relativement à la tranfaétion de 148 l, t!-;:, [ur l'é tat communiqué par la CommQ'nauté , il flle , fixé & décidé les biens qui é~oiellt ' fujets à b t aille , lX. le tems gu' elle devoit ~tre payée ; il fLit interloqué des articles Gui n'étoient pas [uffifanlmeot jufiifiés, il Y eut de nouveaux , baux rejet tés , & d'autres interloqués; il fut dç,cid,~ devoir être admis en co~penfation en faveur du fie~r de Clad, les biens contenus dans les aaes y exprimés ~ il dl: déclaré (ur les aliénationsfajtes p~r ledit de Clari, les tailles, qu'il devoit ..d~ s biens y Jll.entiQooés depuis l'acqui4çiOP .gefdiçs bien~ , juf~ ter .. , c [ �, 14 qu'an jour qti';~1 e,n avoit vuidé fes mal'11s ; i1 fllt éga, lement fiatué fur les échanges par loi faits & y énol : cés ; il fut déclaré que certains hiens y exprirn; ~omme domania~~ du fieur de CI~ti " y tien~roien~ heu de comp~nfatlo~ ; ~ e~fin !l fut ~écidé Gue de tous les bIens declares fUJets a la taIlle) & de tous ceux alloués en compenfation, il feroit' fait une proportionnelle compen[ation , [luf à. la Cornmu.: nauté de vérifier des ,plus. grandes ac.quifitions , & audit fieur de-' Clari de · jufiifier d'àu-tres baux & aliénations " fi aucunes yen avoit depuis ladite tran. ,faétibn, ~e 14:8 1.. l'e~trait ' de l'A·rrêt , de ladite Cour : , du . dermer Juin, -J:7 1 s. qui. aut.orife & l~omologu'e la?l'te: fent.ence a:rbi~rale ' ; l'extrait du rapport de compenfa~10n des. bIens nobles avec les roturiers ' f~it en exécution de ladite Sentence arbir:.rale &. arrê-t d? a;)tori[atio'n, le I? ..)t11n 161-8. par lequ~I il , fut,relèrve a-u, lieur de Clan neuf cens quatre-vingt- · ~epc Horins, a. caufe que les aliénations par lui [aÏ~e.s fe'._t'r?uvere~t' fUf-paffe:. d'autant les acquifitions; , ~ ex~tra1t tn forma de l'Arter de notredite C our du 2. mal- 166 3. par l~quel ladite Cour fans s'arr~ter à ~a ~~qu~t~ , appeL & lettres royau; en forme de re~uete- CivIle obtenues av.ec 'c1aufe de refiitution en:vers C9nt;ra~s y mentionnés par· lefdits Confuls & ' ~ommunaUt,e d Ubraye, dont elle les débouva , or~onn~ que~ les tranfaétions des . 28. mars 148 I. &. 14: decembre. I~86. fortiroient: l~ur, plein & entier. 1 • !es ~ffet[,_. & q}le la,fentence.arbitralé du 2. s. mars J609~' 15 & Arrêts de ladite .COUf des 29. juin 1607. & der. nier juio r6 {5': [erolent.ex~cl1tés fel~n l~llr. forme &. teneur; &. fal[an,t drOIt a la requete InCIdente dl1l fleur de Clari , ordonna qu'e~ tous les aél:es & procédures l:es Conful~ & Habltans dudit Ubraye le qua1ifi~rolem: Co-felgnenf dudic lien , à peine de. rniile livre s d'amen,de , & condamna lefdits ConfuI~ & Communal1t~ au x dépens: le double de la cé. dul e de lJr.éfeot.ation mire au Greffe de notredite Cour de la part de ladite Dame Marie-Lucrece de Clar! ~ le 7" avril 175 o. par Me.., Merigon fon Pro .. cureur ) [ur l"aHigna-tion qui lui avoit · été donnée le 4. mars pr,écéden-t de la pa,n defdits ConfuIs' & Communauté , figné Ailhaud ; les défenfes de iadice Dame à la requ~te defdîts ConfuTs & Communauté du 16, Fevrier - 175 o. communiquées le 18. Juin d'après; 1<l: requête incident.e par eHe préfencée à la COUf , pour faire. ordonner que lefdits Confuls' & Communauté d' Ubraye luidonneronc en tous aél:es & procédures la qualité de Co-feigneur ou de Dame" en partie d'Ubraye , à peine de mille livres d'amen .. de & en cas de contravention, d'en être informé de ra-utor-Ïté de la Cour, & qu'attendu leur ·cori.. travention dans 'ce procès & ailleurs, les Confuls fer.O,ient contraints en leur propres & privés noms pour mille livres, en conformité de l'Arrêt du 28,. may 1' 66 3. avec dépens, 'fansefpoir de rejet fur le~corps ' d~1a Communauté, appointée le 21. may 'I75I. aéle , mIS au Cac Sc lignifié; .r e~tr.aiç en .latin de l~homma ' , 1 • c 1 �, 10 ge de la terre d'Ubraye prêté le 5· avril l 35 1 • à la Reine Jeanne Comteffe' de ~rovence par Raimond d'Ubraye; l'extrâit eh latin d'un aune hommage de la même terre prêté ~ u Roy René le l~. aOÛt 147 J. par François Ollivier; l'extrait en latin d\ln aUtre hommage prêté à Charles d'Anjou Comte de Provence de .ladite terre d'Ubraye par Pierre de Clari' pO~Jr Honorade de Pontevés fan époure le 26. may 1480. l'extrait en latin d'un procès verbal du n . fevrier 1475. fait par le Juge Royal de Cafiellane -& d'Ubraye, à la requête de Pierre de Clari, en -qualité de mari d'Honnoraèe de Pontevés, fille & heritiere de noble Jacques de Pontevés Co-feignenf dudit Ubraye; l'extraie en latin de l'hommage prêté au Roy par Honnoré de Clari pour la Co-feigneurie d'Ubraye Je 10. may 1508. tant en fan propre .qu'en qualité de fils & hericierd'Honorade de Pontevés; l'extraie en latin d'u.n 3ütre hommage de la.. dite Co-feigneurie d'Ubraye, prêté au Roy le dernier juillet J 5 1 6. l'extrait d'un rolle des Gentilshommes & Seigneurs de place tenus à la cavalcade, tiré des archives de 'Sa Majefié près ladite Cour; l'extraie d'un Arrêt _de ladite Cour du 4. oétobre J 5 S4. rendu en favenr d'Honoré de Clari) Co-feigneur d'lJbraye, du confentemept des Procureurs des parties, qui f~it défenfes au Fermi~r des droits du Roi à Ubraye, de le troubler dans la perception des droits à lui appartenans) & plaidoyer dl:l Procur6ur Général 'au Parlement de ce Pays ) contre Claude de Clari , au - fujee "17 fojec du der,: de. Coretgne~r dudit Obr~ye qu'il preno it , & qllillul cOntenoIt, du 16, may 1621. extrait de l'Arrêt du Parlement dLl 11. juin de ladite annre 1622. qui permet aLldit Claude de Clari de Ce nommer & prendre le titre de Cofeigneur duditUbraye, en t(jus aéles & contrats, fans prejudice toutefois des, droÎt-s, , d~ Roy ~eigneur dudit lieu, comme étant de fon anden domaine; un cayer d'é- ~ critS communiqué avant l'Arrêt de la, Cour du 28., may J 6 6 3. de a part de noble A ndré -de Clari de ponteves, au [ujet du payement' des tailles que la Communauté d'Ubraye lui demandoit; l'extrait de la confultation que ledit fieur de Clàri raporta de Me.Saurin Avoc,at le 25. j.ui\let 1702. fur les préteo-tions de ladite Communauté, pour fournettre fes, biens -à la taille; la r.equête incidente prefentée à la-dite Cour p-a r ladite D 'a me Marie- Lucrece de Clari, pour faire ordonner que les termes injurieux inferés dans , le memüire communiqué de 1.a part de la Communâuté le 3. du: mois de may 17 SI.. feront biffés en prefence d'un Seigneur CommHfaire de la Cour" prefent & requerant le Procureur Gen,eral, tant à l'original qu'à la copie, & ~ue les Confuls,fe .. ront condamnés perfonnellement a une amende' tie mille livres, avec défenfes de commettre à ravenirpareille faute, fous plus grande peine, & d'en ê't re informé, & que l'Arrêt qui interviend'r a fera imprimé-& affkhé partout où beforn fera, & aux dépens" avec rapointement au ba-s portant aéte, mis au, fa.c , 1 • C , 1 c l �'11 ,&. fignifié , -du 9. juin d-e ladite année 17 SI. rextrait en latin d'un aéle d'acquHition de la jurifdié1:io n du liell d'Ubraye) homm~s & autres droits, faite le 2, oétobre 1296. par Ollivier d'Ubraye, de Charles fe .. cond avec l inveiliture & la quittance du payement du lods concedée par le Jùge, & te davaire de la Cour Royale -de Cailellane; un autre cayer d'écrits intitulé replique aux ,c ontredits de la Communauté; communiquée de la parc du Geur de Clari avant le ' fufdit Arrêt de ladire année ; rextraic eo Latin de l'hommage prêté au Roi : le 23. janvier l 5 1 5. par Honoré , de Clari , Cofeigneur d'Ubraye; l'extrait de rhommage prêté au Roi, Comte de Prove nce, le 10. janvier. 1673. par noble Jean de Clari de Ponteves , Seigneur en partie du lieu d'Ubraye; pour rairon de fa pordon de cette terre , & celui -du dénombrement par lui donné en e~écution des Ordonnances de la Chambre des' Comptes , le 20. Août, 1680. l'extrait 'e n latin de l'inquiGtion des droits du Roi à Ubraye , du 4. juin 1278. le duplicata d~s lettres Royaux en forme de requête ci· vile &de ref~iGon impetrées par les Confuls & Communauté d'Ubraye , envers les Arrêts) tranfaél:ions & autres aétes y exprimé.s Ie 3- Mars 1663. l'extrait de ~a quittance du prépofé des fleurs Syndics &. Comm~ffaires de la Nobleffe de ce Pays ) -pour le recoù·vrement des taxes impofées fur les poffelfeurs des Ju{lices féodales de cedit P Jys ) & terres ad.. j~centes de la taxe du fieur d'_Ubraye , montant à 19 tilt fivres ne.\!lf fols p~ur la terre d'Ubraye '. y com... ris Je drOIt de qUIt-tance & le fol ' par hvre, en ~atte du 3. Août 16 9 6 • l'extrait de la confultation rapportée par la Dame de Clari , le 8. j-uillet 175 0 .. de Mes., Barreme, Pazery - Thorame & Latoulou~ bre Avocats; l'extrait traduit de Latin en F'rançoit des, 'inftrumet:ls ftatuts & établiffemens_anciens au, lien d'Ubraye, faits par ra Cour Royale, Seigneur&Be' Hommes ,dud.je lieu , pardevant Me,. Jacques. Billon Notaire " B-aile de ladite Cour Royale le 30 .. oél:obre 170 5.. contenant ceux dll 6. juin 13 59~ l"extrait en latin ' de l'hon1mage prêté au Roi par noble H0110ré de ela'ri Cofeigneur d'Ubraye ' ). pOUf railon ?e fa :-poni0n . de ~adite terre , -~le ~2 3. Ma'rs r 548. l extra,le co· latIn cl ldne reconnoIffance& hommage paffé le 28. Décembre 1298. paer les; ' Habitans dudit lieu d'Ubraye ~ en faveuF , d~Ol~ fivier d'Ubraye ; l"extraic e,n latin · d'une , tran; [léHon du 8. mai 1376... entre la Communaute' 'd.'Ubraye & le - Cofeigo€.llf du lieu , pour le·s; caufes y contefl1.:lës, i l'exrra·jt en latin d'une Qr,don:..:., naoce de' fortifi~atÏon dt:ldit lieu d'Ubraye du 101lc\ N.ovembre , 1379. l'ex-trai-t en latin d'une - Sentence: d'u 24., oél:obre 1469. rextrait d~l1n memoire imprimé donné paf les Confuls d'.Ubraye,. aux fi_eu~s Pr;Qcareurs du Pays, pour avoIr leur tnterventlOA eo: rinflance liée eotr'eax· &. 'la Dame de Clarj' , au: fujet -des tailles Gont ils demandent le payement ", 'ommun-i~ué le l S., Mai 175 2.. l'e~t~ait en latin, d~un iu&ement ou' rent,ente du 21. lUln 1145..· !ell~1 • J • .. , • ,- c { �21 , 20 dues fur les conteClations élevées entre te's Seigneurs & Habicao's dudit lieu d'Ubraye, & ceux de Mont, blan'c , pour la fixàtion des terr0irs deCdits lieux '; l'extrait en latin d'uoe autre Sentence du 27. No~ vembre 1504. qui regle la maniere de percevoir au lieu d·Ubraye les droits de ban & peines munici. raIes, & ce qui en appartenoit à la Cour royale , a la •'Communauté dudic lien , & à la Dame de Pontevés ,- Darne en partie du même lieu ; l'extrait en Latin d'une autre Sentence du juge de la Cour Royale de Caftellane du 14. Avri1 1 5°5, portant, que la terre Galle appartenait à ladite Dame de Ponteves, & qui fair derenfes . à tous les M anans 8,ç .H.abitans dudît lieu d'Ubraie , d introduire au- . cun bétail étranger dans. le terroir dl1dit lieu) fans la : permifIi,on de ladite Delme; 1extrait des défen[es données le 9. janvier '1663. par les ConCuIs & Co.m:munauté d'Ubraye, en I"inflance fur laquelle rot,ervinc ' J'Arrêt du 2S. Mai de la même année; l'extfr~ic d'autres défenC~s données par lefditS Geurs CO'nfuls & Communaute en ladite j"nllance , .le 19. dudic >mois de Janvier 1663' l'extraie d'un cahier d'écrits defdits ConCuis & Communauté) communiqué le: 3, mars 166 3. en la fuCdite io{tance . l'extrait . pM.. àb~egé du tefiament de Çlaude Gaymard, Marchand' du lieu d'Ubraye, du, 19. juillet: 1 S49. re~u ~ar Mes. Garein & Raneurel, Notaires rb'yaux dud~c Il. e.Ia ~ ,. coptenant' ta défignation ,-des' biens de f~ fileçe1fion , qu'il .afIigne à noble Honnoré ' èlari [on • filleul, l'nn d~s hé,ritiers uo!verfels par lui infiitué l'extrait par .abrege ~u proces verbal de l'affouagement des vlll:s ~ lIeu: de ce Pays , commencé en 17 :tg. ,en 1art1cl~ 9U1 concerne la Communauté d Ubraye pour ce qUi regarde les cenfes en grains ex. eo argent , dont les biens pofTedés par les pardèL1 1iers fo nt chargés en~7ers le Roi, Haut-Julllcier dLldit lieu & 'le Geur de Clari Moyen.:..jufiicier, & la franchife d es tailles dudit Geur de Clari , pour ne' p0l{fe de r ,a ueu 05 biens roturiers , fans contefiatious ni procès; l'extraie d'une ' autre conCuItation rap" portée par ladite Dame de Clari, le 14. avril17S I . defdits Mes. Barre.me ) Pazery - Thorame ,& la Touloubre ; l'extrait pa'r abregé de la déclaration de l'a{fouagemeot du 6. aoùt 1696. fuivant lequel le Roi eft feul Seigneur jl1riCdiéUonnel du lieu d'Ubraye , & noble Jean de Clari CoCeigneur direét du même lieiJ, poffedoir noblement le Château & hiens y mentionnés ; l'extraie du déIlombrement donné le JO. Avril l S3 7. pour noble Honnoté de Clari , de Ca porrion de la terre d ~ Ubraye; un Factum imprimé du Geur André de Clari ' de Ponteves, défendeur en requête en payement des tailles & autres , .contre lefdits ConCuls & ço·mmunaur:és d'Ubraye , anteri~ur à l'arrêt du 2~L malI 663 ' l'extfàic ~n latin d'une tranfaél:ion paffée l~ 28. mai I48 r • entre la Communauté d'Ubraye, & Honnorade de ' Ponteves, Dame en parti,e du liel'l ; un .cahier d'é- ' u its pour , Meffire Jean de Clar! de PGoteves , ço:; '~ . , l 1 • • - c _4 �2 %.. (çigneur dudit lieu, dem'andeur en requér e du 27' juillet 1702. & défendeur en deux refjuêtes inciden: tes contre les COOJlll"S & Communatlté du mê'me lieu ligné Saurin iirs,. & cO,m muoiqué en 1709· Au fac des. lieurs P~ocureurs, des G~ns ?~~s t,~oi:s E.tars de ce Pays, la requece , par. eux prefentee a 'ladIte Cour, pour fè fair.e conceder aél:e' de ce qu'ils font 'o ppofans, en, tant que de be[oin feroit , aux Arrêts des 24- JanYier 1601.9 .. iutn 1607 , derr:ier j,uio 161 5. & 2,8. mai J 663. & à tous autres aétes & jugememf, & être· reçus parties, ioj;ntes & interVena'0teS en l'inflance pèndante' pardevaot ' ladite Cour, entre ladite Com': munàuré d"Ubraye & la parn.e d~ Sauffes pour faire dite .& ·ordonne,f. , que faifà~nt dro~t ) en tant, que d.e b~fàm fèroF-t, à ladit~ oppoution , & [ans s~arrêter auxdirs. Arrêts '- a-.él:es & iug.emens ,- l'es 'biens pof-' fedés, par ladite Dà me , dans le nell &, terroir d·Ul>caye {èront encadafrrés , & ladite Dame ~e>ndam. née ,à,en payer les tailles., le t0\.19 a~ec dépens ), avec; l apotnteme'ot au. bas du 4. f€vrier 175 2. por~ tant' ~e;,. te· requiert au premier jour en jugement & fI~lfie ; le double de 'la cédule d'e pré[ent.a~ion, è 'efdlts ,fie~r:s Proc~r.eurs, du Pays mife en c()nf.eql1en~ €e œ ladIte' ,r equete ail Greffe de Iadi~e Cour par ~e .., Pafr u.r el; leur ProcuteblF ); le 5. Fevrier 17'52. .G~n~'· 'Rreg-Ier. Les contredits al'1X défenfès de ladite Da:..lè d~ Cl~f:i " €poufe du fieur D'urand de Sauffes,. ~,?mmunlques. le- S.· fevrieràe ladite -a nnee 17 S1 .. ~ lUv,entaire, de comn1unic.aiion des }?iéce,s remifea à:' 23 Mrs. les Gens du Roi de la part defdits lieurs Pro.. -', ureurs du Pays, dudit jour s. fevrier 17 S2. le deliberé des fie-ur.s Procureurs du P~ys, fur rexpédient offert par ladite Dame de Clan, en datte ledit deliberé, du 8. dudit mois ; les défenfes ou [ontien de l'expedicnt contraire à celui de ladite Dame de CI~ri , par ler~its ,Lieurs Proc~reurs du Pays, qUI ont ete co'mmllOiques le '6. dudlt mois; l'extraic duditexpédient du même jour) , par lequel lefdits lieurs Procureurs du Pays font re~us parties jointe~ &. ioterve~.ant.es en l'infta?-c-e dont il s:agit en l'état" & fans ,preJudIce des drOIts des partIeS , de leurs exceptions & défen[e~ , même des fins de non rece'voir, & [auf d'y ~tre dit droit préalablement, & fans préjudice à la Province de [es défenfes contre lefdit:s fins d~ no~ r~cevoir, .les ?épens ~oints au princIpal , ledIt extrait collationne, figne Fregier ·l'extrait de l'Arrêt qui reçoit ledit expedient du l'•• dù même mois, auffi collationné, figne ,Fregier; la <:onfultation imprimée rapportée par lefdirs fleurs Procur~urs du Pays de Mes. Julien & Gueiroard Avocats, le 15. janvier de ladite année 1752. Au fac particulier de ladite Dame de Clari , concernant l'intervention defdits fleurs Procureurs du Pays, les défenfes par elle données à leur reql1ête communi.. q~ées le S. Fevrier de ladite année, l'expedient par elle ~ffert ' le 7. du_même mois, par lequel elle 'receVOlt lëfdits flellrs Procureurs du Pays parties ,terveQantes & jointes en l'infiance, en l'état, fan, ofF;rt in- " • • c - • �24 , préjudice du' d~oit: des p,arries, de )eurs ê~ception$ & défenfes, meme des fins d,e non receVOlr, & fauf. d'y être dit draie préa! ablement, les dépens joints au . principal,.& ~'invel1rajre de commucicatio n , des piéces renufes a Meilleurs les Gens . du Roi de la parc de ~ ladite Dame ?e. Clari , ,du. 1 o~ du même mois. Vu enfemble lies eCflts COntredIts, memoires in{trllélifs , ob[ervations , repliques & répon .. fes refpeélives des parties -, leurs inventaires & con~inuations d'inventaires de produ-â-i-on , & généralement toutes les piéces qui O~Jt été employées de , leurs parts, & dùement communiquées, fuivant les; reçu copie, & les exploits de fignificadofl qui font au bas de chacune d'icelles; les condl1Gons du Pro.. cureur Général" des 22. décembre 1752. & i. juin de la préfente année 1753 fignées Jo?nnis , & oüi le rappore de IvI. jofeph François de Guiran , Seigneur de la Brillanne J Con[eiller en la Cour, Cornmiffaire en cette partie député, t0Ut çonGderé : LA COUR des Aydes , faifant droit fur toutes les, fins & conclulions des parties, fans s'arrêter aux fins de oon recevoir propofées par Marie-Lucrece de Clari de Ponteves t tane envers les Procureurs des Gens des troIs Etats de ce Pays , ql1~envers les C.'onfuls & Communauté d'Ubraye, (aifant droie à la requête & oppofition defdits Procureurs du' Pays du, 4., fe .. vrier 175 1 • & aux requêtes principale en nouvelle aaion & incidente defdirs Confuls & Communau.. ~~ des 16~ fevrier 1750.: IX. 23. mars 175 2 , quan,t ' , 2) tans s'arrêter à la traofaétion du 18. mars " d es 24· JanvIer . - 1 (01. & 9. . ce 8 " ' ni aux arrets '1 l 6'07 non plus qu'à la fentence arlJitrale du l. 1. (am 1 · . r. cl 1 . '1 6 °9. en ce qUI concerne la compeolatlon es> Mars , " cl d . . 6 & 8 tailles, aux A~rets es erOler~ JUIn 1 · 1 S· fF l • , 1 66 3. & a tous autres al..lCS portant a ranmal'l1"emeos defdltes . ·11 es, d " ,au rapp-Oft tal e meme qu hlue C •• 6 8 'Il cl" 1 ' de compenfJtion du 1.,. JLllO 1 l , qu e e.a ec are nul & comme tel carré, ?rdonne q~e l.es bl~ns pofr. cl par ladite de Clan dans- ledIt heu d ·Ubraye le es 11 , d Il. & foo terroir, feront en,cadaHres au ca ante fl1pponer la taIlle, cl crne de la Communaute ,pour d· 1· r. • 'là l'égal de ceux des habitans. du lt leu _' lUlvant l'efbmation & all!vrem~nt qUI ~n fera faIt par E~~ pens , convenus entre les part1e~d .~utrRement pns & n(1mmés d'office par le COmm~llal[e "a~porteur du prefeot Arrêt ; condamne ladIte?e ~lan au p~­ yement des arrerages des tailles ~efdlts ble~s depUIS le jour tant feulement de la requete ~e. la~Ite Co~ .. · te' en nouvelle aétion , avec wterets depUIS mllna U 1 r -d ' la cloture de chaque compte, fuivant a . IqUl a~Ion qui en fera faite par les ,même~ Experts: Et de mem~ fuite., en concedant aéle auxdltS C?n[uls & Comma nauté de la déclaration par euX faite dans leur "expédient du 22. mars 175 2. d~ v~uloir ~ec~nno!tre ladite de Cla.ri pour Dam.e en ~artIe ?udtt he~ d Ubr~ve à èaufe des · drOItS felgneunaux.' & dlreéles \ 1." • & ~e:ell ! rd'It s Confuls gu"die y poifede , .a mIs" . &. a 1 n:o- çcmmunauté [ur la requ~·te Ulçldeote~e ladIte de il r • 1 �" 26 , Clari , dl1~. juin 175 r. hors de Cour & de procès .. &. {aifant droit, quant à ce , à la requête incident; de ladite de Clari , du 21. mai de ladite année ) a ordonné & ordonne que les ' tel mes .injurieux in- ' ferés dans le mémoire communiqué de la part defdits Con{uls & Communauté le 3. dudit mois, fe .. ront rayés & biffés par le Greffier 'de la Cour ou , fon Commis, en prefence dudit Commiffaire, tant fur l'original que fur la copie, prefent & requeranc le Procureur General ; condamne pourraifon de -ce lefdits Confl1ls à vingt fols d'amende , & leur fait .défenfes de fe {ervir à l'avenir de (emblables termes, fous plus gra nde ' peine, & d 'en être ,i nformé: Et au nl<oyen de ce fur le furplus dei fins & concIu[tons des parti es , t ant avant qu'après hi requête ep nouvelle aérion defdits Con[uis & Communauté, les a refpeè1n-smenr: mifes hors de ' Cour & de procès ; condamne ladite de Clari à tous les dépe'ns de l'infiance en vers lefdits Procureurs du Pa.ys J à . onze douziemes des dépens de l'Arrêt t & lIa Communauté à la ' dOllzieme refiante , & ladite- Dame de Clari aux deu?C' tiers des dépens de l'infia nce envers ladite Communauté , Je ticrs refiant e ntre ladite ~ommunauté & ladite de Clari compenD' . Fait en laQIte, Cour, le 1. juin 1753. vt~ _ t 9-6 ~~~~~~:~~G2~~ ~ AIX. chez la Veuve de J.David& ErpritDavid. 17)2. . ~,~~œ~rP~.~;~~~~tw~rP~rP ARREST DE LA COUR DES COMPTES ) AYDESET, FINANCES DE PROVENCE , Concernant les debets d~s Tré[oriers des ~ommtmafJtés ~ & les tailles par eux données en reprt(e dans leurs " comptes .. Du 30. Juin 175 2 • EJ(fraÎt des Regiftres de là COtir des Comptcs. UR la R~quête pre[entéc à la Com par le Procur~ur Gene; l'al du Roy, contenant que quoique chaq~le Co~munautc , dè la Province regle annuellement [es l!DpoG,nons ~our furvenir à l'acquittement de [es charge~, ces mernes , lrnpoGuons ont été reconnuës Couvent très · imparfaItes , par l~ detaut. dl1la- _ yement des tailles de quelques Seigoeu.rs feodat.aues, qUl, o~s prétexte de cornpenfation ou d'exemptilo~, o~l1ennent, des A minifhateurs 'des [ur[eances contre la dl(poGtlon de ~ ~rr~ du Con fei 1 d II 7. ' fev'rier 1702. & des f\rr êts & Reglernens e a <;ur. Les cotes d'ailleurs- prétenduës JnfruGtue~[es ou abando~~fi~fi' que les Tré[oriers font admettre en repnfe [ans 'lalucu~e ,}. cation . forment un vuide dans l'exa étioJl des tal es; . a a~eur & la ~onnivence y fait (ouvent comprendre c~lefcs qftUl ,ne \ f.~t rien moins que fieriles dan s le feul objet de le ou raIr~ ~ ffi bligation commune. ' C~s iiD,poutions devi,nnen~ encore 10 U • S A • Collationné) Signé FR E G1E Re , ' f. -(; ' ·i c , • �" 26 , Clari , dl1~. juin 175 r. hors de Cour & de procès .. &. {aifant droit, quant à ce , à la requête incident; de ladite de Clari , du 21. mai de ladite année ) a ordonné & ordonne que les ' tel mes .injurieux in- ' ferés dans le mémoire communiqué de la part defdits Con{uls & Communauté le 3. dudit mois, fe .. ront rayés & biffés par le Greffier 'de la Cour ou , fon Commis, en prefence dudit Commiffaire, tant fur l'original que fur la copie, prefent & requeranc le Procureur General ; condamne pourraifon de -ce lefdits Confl1ls à vingt fols d'amende , & leur fait .défenfes de fe {ervir à l'avenir de (emblables termes, fous plus gra nde ' peine, & d 'en être ,i nformé: Et au nl<oyen de ce fur le furplus dei fins & concIu[tons des parti es , t ant avant qu'après hi requête ep nouvelle aérion defdits Con[uis & Communauté, les a refpeè1n-smenr: mifes hors de ' Cour & de procès ; condamne ladite de Clari à tous les dépe'ns de l'infiance en vers lefdits Procureurs du Pa.ys J à . onze douziemes des dépens de l'Arrêt t & lIa Communauté à la ' dOllzieme refiante , & ladite- Dame de Clari aux deu?C' tiers des dépens de l'infia nce envers ladite Communauté , Je ticrs refiant e ntre ladite ~ommunauté & ladite de Clari compenD' . Fait en laQIte, Cour, le 1. juin 1753. vt~ _ t 9-6 ~~~~~~:~~G2~~ ~ AIX. chez la Veuve de J.David& ErpritDavid. 17)2. . ~,~~œ~rP~.~;~~~~tw~rP~rP ARREST DE LA COUR DES COMPTES ) AYDESET, FINANCES DE PROVENCE , Concernant les debets d~s Tré[oriers des ~ommtmafJtés ~ & les tailles par eux données en reprt(e dans leurs " comptes .. Du 30. Juin 175 2 • EJ(fraÎt des Regiftres de là COtir des Comptcs. UR la R~quête pre[entéc à la Com par le Procur~ur Gene; l'al du Roy, contenant que quoique chaq~le Co~munautc , dè la Province regle annuellement [es l!DpoG,nons ~our furvenir à l'acquittement de [es charge~, ces mernes , lrnpoGuons ont été reconnuës Couvent très · imparfaItes , par l~ detaut. dl1la- _ yement des tailles de quelques Seigoeu.rs feodat.aues, qUl, o~s prétexte de cornpenfation ou d'exemptilo~, o~l1ennent, des A minifhateurs 'des [ur[eances contre la dl(poGtlon de ~ ~rr~ du Con fei 1 d II 7. ' fev'rier 1702. & des f\rr êts & Reglernens e a <;ur. Les cotes d'ailleurs- prétenduës JnfruGtue~[es ou abando~~fi~fi' que les Tré[oriers font admettre en repnfe [ans 'lalucu~e ,}. cation . forment un vuide dans l'exa étioJl des tal es; . a a~eur & la ~onnivence y fait (ouvent comprendre c~lefcs qftUl ,ne \ f.~t rien moins que fieriles dan s le feul objet de le ou raIr~ ~ ffi bligation commune. ' C~s iiD,poutions devi,nnen~ encore 10 U • S A • Collationné) Signé FR E G1E Re , ' f. -(; ' ·i c , • �- .. • 2(antes, par le défaut d,c pa~e~ent d,es debets des TréCoriers, Exa~. teurs & Fermiers delhnes a 1 acqUittement des charges ;.les Ad. minill:rateurs en neglig,ent le rec~uvr,emenr? & les AudIteurs les pa«ent COl1vent en repnCe, au,x TreC~Clers 9,Ul en Cont,expre~enlent chargés, ce qui ne t~nd a rlcn mOInS qu a ,entretenIr l~ de[<?rd~e qui ft: gliifc 'en la plupart des Communautes de cette ProvInce, acca blées plr les arrerages des charges, dont. e!1es ne peuvent mê. me (upporter le courant. Ces a~~s Ont excite pluGeurs fois le zéle du Remont rant, pour obtenir de la Co~r des Reglemens gcneraux ou particuliers, Cuivant les circonll:ances qui [ont preCenrées: tels on t été les motifs de l'A rrêt du 2~, janvier 1725, mais des Admioiftratcurs mal intentionnés, ont trouvé les mo. ye ns de fe [outtrairc aux [ages dj{poGtions des Arrêts <qui font interve nus : l'examm de differens comptes que les Com. munautés ont remis à la Chambre, fait connoÎtre combien il importe aujourd'hui d'y pourvoir. Requiert .- à cet effet, que . [ur le contenu au pre[ent requiûtoire il Coit pou rvû par la Cour, & que l'Arrêt qui interviendtra , [oit .là & publié dans un ConCeil general de chacune des Communautés, & enregiftré dans le livre de leurs déliberations. YEU ladite Requête, lignée Joannis : Et ouï le rapport de Mellire François de Broglie, Che. valier , Con{eiller du Roy, Doyen en la Cour -; tOlH confideré. DIT A ETE' , que la Cour des Aydes • les Chambres aifemblées, pourvoyant (ur le rcquiGroire du Procureur General .du Roy. a _ dit ~ dcclaré , ordonné & ordonne ce 'qui fuit : te ART 1 C LEP REM 1 E R. Les Confllis & Adminittrateurs des Communautés de cette Province, , Cer<?nt tenus d.e drelTer des états des debets des comptes des Tre(oners , Fermiers & Exatl:eurs, depuis l'année 17 23in~luGveme~~ iuf9~es ~ l~ pre{ente an~ée, dans leCquels ils exp~lmeront s Il a ere faIt des paye mens a compte, ou s'il y a des decl;argemens. ordonnés, les recours qui peuvent avoir été dé. clares [llr lc[dlfs debets, & G ces recours en arrêtent le ' paye~lent ~ le~quels états feront certifiés veritables, & remis par tout le mOlS d oûobre prochain au P~ocureur General du Roy, 8f au~ 'procureurs d~s Gens des trms Beats de cette Province , a pell1e contre leCdlts ConCuls & Adminîl1:rateurs de trois cent li.. vres d'ame~de,' & de répondre en leur propre des dépens, dom~ages & 111terêts que les Communautés pour:Ollt fouffrir à Ce't egard. II. Et pOlir les Cc ' munautés au[ql.lelles il ne fera rien dû pou" 3 . au(es mentionnées au pr~edel1t ~rtl e ~ ordonne que daM les Cêtnc délai & (otis ,les memes peInes, les ConCuls & Adle ,~lltrateurs fourniront au 'procureur G~eral du: Roy & aux cureurs des Gens des trOIs Etats de cltte ProvInce, une dé~ {~ation portant q~.' il n'eft rien dû à eur Communauté par rréforiel's , ,Fer'nuers & ,EKa:irtl.OUIiS de,s rrecedenres années , à CIllonrer jurques & compnsdam@ annee 72~. ,. r r il IlJ.l I·. · Leur enjoint pareillementdeitfaire dreif~ par le Greffier de la Communauté, un état des arrerages des tailles données en rcMe par leurs TréCoriers & Exatl:eurs , djpuis l'année 17-2;. in~luÎl;etnent ju[ques aujourd'hui, dans lecpe1 état ils di,fringue.;. rent les cotes fmélueu[es d'avec los inf!lléne.u~es ·& abandonnées, pour le recouvrement des frutl:ueu[es etrefau IncelTamment , & (ans [upport ni conni vence; & les biens ui compofent 1es cotes infruétueu[es, être vendus .,à. la .form~pre(crire pat)' Arrêt :le Rcglement de la Cour du ,23. JanVIer IjS. duquel ' etat k[dlt5 Conruls eovoyeront copie au Procureui:"General du Roy, & aux Procureurs des Gens des trois Etats le cette Province dans trois mois, & Les certifieront de 'leurs di gences, le tout à pei.. ne de trois, cens livres d'amende. 1 . pt fe: 1 IV: . Ordonne de plus ' auCdits Corifuls & fb1nijlraeeurs ,de faire. dlclfer des · états des procès non jugés) q~i (ont entre les Seigneurs féodaraires & les Communautés, {9it pour compenfarions & exerl1ptions de taiUes negociales, que pour raifon des biens que lefdits Seigneurs prétendent être en droit de .poffeder noblement, & q lIe les Communautés Coùtiennent au contraire être roturiers, leCquels états leCdits ConCuls fer~nt tenus de remettre au Procureur General du Roy & aux procureurs des Gens des trois Etats de cette Province, dans deux mois du jour que le preCent Arrêt leur aura été notifié, à peille eje trois cens livres d'amende. v. Lefdits états contiendront les rairons, moyens & défenCes ~e[peûives des parties; les pourCuites atl:uelles qu'on faie à ce fu)e,t, .~ les cau[es qui en ont empêché éU retardé le jugement detinmf, pour être enCuite par le Procureur General du ~oY. & p~r les Procureurs des Gens des trois Etats d,ç la Pi'0vlOse, re~uIS c-e qu'il conviendra pour l'avamage d~SfàoJ.llltrll.!Llilut~~ [Ulvant l'exigem:e des ,as. • • __ , , • ., .... �• -- ~~ti~:dl~~~~ - 4 , VI. Et à l'égard des Cr )lmunautés qui nc Ce trouvent point cas d'être en pro~è~ a ,ec les Sei~~el1rs des lieux, o~donne uc~f1 Con[uls & Adml11llL ,teurs dei.èiHes Communautes four~i es dans le même délai 4r fous les mêmes peines, a~ ProcutQ/.lt General du Roy & a ~ Procu,reu:r.s,des Gens des trois Eta,ts lieur déclaration portant q t~, leur Clommunauré n'a aUClin procè llfl~ conteltarion avec ~e ;eigneurTàut (ujet des compen{ations Sdnt tailles, nobili,té ou l' ure des bidls qu'il po(fede. es . VIL Ordonne, en outre e copies collationnées, du, pre{ent Arrê~ feront remlfes aux Pr ureurs des Gens des tmis Etats· de" ' n ' h ' enjoint~ ette ):' rOVll1ce , p~ur les em yer a' caque Communaute; Confuls defdttes Com unautés, de le faire lire & publier daux r. '1 Ir. un COnle! qUI'fcera ceuamment convoque, a, cet effet 0ans être enCuite enregifrré os le regifrre des déliberations ' &: Pl't:ur , turc en être faite cha e année lors de l'a(femblée d~ COI/[' ' . d 1 llel ' ~~Ul' 1a, nouve Il, ~ Imp~ l'tiOn J' e aq~ell~ leél:ure il fera fait men. tIO~ dans l~ dehberau 1 qUI fera prICe a ce {ujer, à peine de troIs cens ltvrest:.d'amer, e contre ,. 1 chacun des ConCuls & Greffierg C t ?n revenans. J,3lt a j IX en a Cour des Comptes, Aydes & F1~ances de Pro~ence 1 es Chambres a(femblées, le trentiéme 'l1in nulle {ept cens ClnSlu: " "·deux. Collationné. Signé . AILHA&D • .......... i d~ ~) A A 1 x, chez la Veuve de J. D~vid & ~~~~~~~~~W;~~({~f'~~~~ ARREST DE LA COUR DES COMP-TES , AYDES ET FINANCES DE PROVENCE, , f2U 1 fait inhibitions &! déjenfes à tous Con/aIs , Ad~; miniftrateurs des Communautés) Fermiers ou a~'ant caujè ) de faire homologuer les baux à ferme) les Déliberations portant impofitions, reves, cap~gcs &1 autres droù s, pardevant d'autres Juges ) TflbunaJJ~ ff!;' Jurifdiélions que pardevant Elle. . Du 17. Mai 1751.: ' ..' Extrait des Regiftres de la . , Efprit David. 1752. COUf 'Soeral dur'eql1êre prerent~e à fa your le, Proêurenr. Roy. contenant qU'Il venu fa connOiffand Ur la , , ?:j'i'l ~~I ~ • ("'}?j'J , ~J~~~".~ 1 ~'~-a/---r -.-d';~-i .. . • • GeJ pàt eft r des Comptèr~ a ce que plufieurs Adminiftrate~lfs des Commun~utés, f~ifoiedc homologuer leurs baux à ferme pardevantdes TrIbunaux lOcompérens j que les uns par in~dvertence expofoien~ par là ,leurs Communautés à des nulliees de procedures dom les depens Cn font todjours une fuite. & que d'autres mal intentionnés ~~oyoieot plus impunément _. - ---- -- ---_ .. _- s'arroger ---_._- de -- pe~!~~ ~v~n!age~ à ~~ ~~ ~i'-4?~CJ?L7...-7~"_ 7« Op~ 9'--1;7' ~9 "V.ho,:). ~ -'v~;;; ~r4~~ .~ , " �• . faveur de certaine,S, claufes l!' co.nd~tions . c?ntraire~ à I·intè~ ~ 2- • -- ~ rêc public, qui n echapel~t )amals a la ~tgllanc~ de la. C9ur, feule eo droie de 1es repnmer : ,comme tl can Vient de relUe• . dier à dès abus qui pou~roient devenir d'une dangèreufe Con• féquel1ce , il requierr quren cO~lformiré des Arrêts & Regle. glemens tant du Confeil/ que de la Cour. iohibitions & dé. feufes [oient faites à tou~ Admioiihateurs, Fermiers ou ayant caure, de faire homologufr les baux à ferme. lés déliberations portant impolitioos , revef' capages & aut~es droits qui fe le. vent de l'autorité de la Cour péadevant d'autres Juges, Tri. bunaux, & Jurilâiétiom. que par.devant ladite Cour. à peine de nullité, de 500. liv. d'amende. & d'être Jeldits Adtnini!l:ra. teurs, Fermiers ou ayant caure, déclarés refponfables en leur propre des dépens, dOlllmages & iHterêrs des panies & COIU_ R1Unaurés, & même eo cas de contravention d'en être infor. mé; & afin que perfono~ n'en prétende caule Q'ignorance, que 1'.Arrêt qui interviendra fera Id , publié & affiché par toutes les Villes. Bourgs & Communautés de la Province, & qu'il fcra la dans le premier Coo/dl tel'iU après la reception d'ice. lui, & enregiihé dans le livre des DéJiberatioos , dont & du rour les Adminiilrateurs aétuels defdites Communau,cés certi. fieront dans le mois le b:emontranr. va ladite Requête, !ignée ]oannis, dojourd'hui,&oi1i le ra. port de Meffire Françc~s de Broglie, Chevalier, Conleiller du Roi, Doyen en la Cour; fOut conlideré.DIT A ETE'· que la Cour des Aydes ayant égard à ladite Requête. a fait & fair, .en conformit~ d~s. :,rrêts &, Regle~ens tant d~ Confeil que de la Cour, InhIbitIOnS &, defenles :il tous Conluls Adminif. rrateurs des Communautes de cette Province , Fermiers ou ayant caufe ,defaire homologuer les baux à ferme, les Délibe. Eerations portant impofttions , reves, capages & autres droitS qu~ Ce levent de l'a.ur?ri~é ,de la Cour. pardevanr d'autres Jages. ~r!bUDaU~ & JUrll~létioa-s, que pardevant Elle, à peine de nul. lIte, de clDq c,ens ltvrcs d amende, d'être lefdics AdminiLhateurs, Ferm!ers, ou ayanr caure, déclarés refponfables eo leut plopre des dcpcns! dommage') 8'. !n~~!~~s des parties & Com1l1g~ --' -- -- - -- - . r " .. .. " .' ... f' • • "~' ," ~ .... , ..., et ~ ~. '-t{~ ;ft .tl1Srne .è~tat{lé "ê!-ri.t\-~~ènt,ion dfeii être Informé: ~~~!4fqU((, le. F~~I~t'~lfr'~êt'"1~à Id, fublié & affiché par ,toli'tes Je~ YJl~e~ •.,BouJg~., ~ C~~~.nautes de I~ Province; & la.. a~II}IS -le·E"~~~ef..Con1~d , t~~ ~P,f~S 1~ ~ece,Prton d'icelui par .. .is!dJ!~~mfunautes) ~enreglQre dans le livre des ~ïfflE)ératjQn!i • ~onc ~Au ~,~~~ Adminil1:rateors aduels ,deJJt(,~~tn1d"iŒ)~~ 1:ert1~~~l~t , ~IlS le mois ledit Pro. cure~ ,g~!l~ral. (tQ ,R'OI ;'~ A'.tT en fachte CQur des Comptes, . Afdes & Fl.nan~es dU;~~ erf:fr~~e ~ (éante à Aix, le dix: ieptiélll e Mal mirrept ce~ c.mquao~ deux. ~oHationDé, jigné.JA IL HA U D. , . . 1 L r. 1 .• •• • �ot~ (JY; _1 ~~~~~~f1&:rta~~~~~~ A .AIX, chez la Veuve de J . David& EfpritDavid.I75 2 • ~~~~~~~rtJ~~;~~~~~~~~~ ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES DE PROVENCE, ~u 1 enjoint aux .1 Auditeurs des comptes des CommunafJefS de mettre le T/û dans l'interieur des pièces iufliftcatives qui leur feront exhibées par les Compta'bles : Leur fait défenjes de continuer de le mettre fur le dos ou Ixtcrieur des pièces, à peine de cent livres- d'amende, & d'être tenus de tous les dépens ~ dommages & interêts des Communautés. 1 Du 30- jllin 1750. E'1f:traÎt des Régi/hes de la Cour des Comptes. N T RE les Confuis & Communauté du lieu d'Entrepcy~ res, demandeurs en requête du 14, mai 1746- aux fins y contenuës, d'une part; & fieur Jofeph Allivon. Bourgeois du E Heu de Mezeau. & fes cautions, défendeurs. d'autre: Er en· , tre lefôits Confuls & Communauté dudit lieu d'Entrepeyres, ~~lllaudeu[s en requête incidente tendante en ailillance de cau~ - . - _ # ~- . ~~ • - - - - - - - -_. - • - �! , aodt 1749· d'une part;. & les hoirs dl1 feu lieur Daubergue, Receveur de la VIguerIe de Si1l: eron. défendeurs, d'autre. va par la Cour des Atdt s , &c. Et oUl le rapport de Mcffire Thomas - Ignace . Alblll de Saurin, Sei. gneur de Murat, ConCeiller du Royen la Cour. COlUtnif• . faire en cette partie. -deputé, & tour conlideré. DIT A E' T E' que la' Cour des Aydes avant dire droit lur les fins & con: dulions des parties, Cans préjudice de leurs droirs & {ans ar. rriburion d'aucun nouveau, a ordonné & ordonne que les nom. més Claude Richaud fils à feu Pierre, Honnoré Elè:langou fils à feu Sebafrien. & Anroine Silvy, Confuls, & Reynier Greffier de la Communauté d'Entrepeyres en l'année 1734, (çronc appellés; &. qu'à la diligence & pourfuice da Procu. reur Général, aux frais & dépens de la Communauté, il fera informé fur la fouO:raétiol1 de la quitrance énoncée dans le compte tréforaire de l'année 173 3. pour ce fait, & les par. ties plus amplement ouïes. être diffinirivement pourvû, tous dépens refervés. Ee pourvoyant à la requifition du Procureur Général du Roy , enjoint aux Auditeurs des comptes des Communautés âe cerre Province, de mettre à l'avenir le va , dans l'inrerieur des pièces jllO:ificarives. _qui leur feront exhi. bées par les comprables; a fait & fait inhibitions & défeufes aux Auditeurs de conrinuer de Je mecr're fur le dos ou exce. rieur des pièces, à peine de cent livres d'amende, & d'être tenus de tous les dépens. dommages & "interêts defdites Corn. munautés: Et afin que perronne n'en pretende caufo d'igno. · rance. ordonne que Je prefent Arrêc fera remis. à la dilioence àudit Procureur Général du Roy, aux Procureurs du P aïs, pour être envoyé aux Communaurés de la Province; enjoint aux Con(uls des Communautés de le faire publier. le Conreil tenant, & de le faire enregifrrer dans le livre des Deliberations (ous l~s mêmes peines. FAIT en la Cour des Compees , ,Aydes & Flnances du Royen Provence. léant à Aix le 30. juin 17,0. CollatioQué. Signé, FREGIER. ' - fe & garantie, du t .. .. ~." 2.0. 1 • • .. ... "• • <Ai "" .. •• '. . , , . , " ,- < , .. . , ,~ 1 ). • • 1 .•• ) t �• • ~. • , .~."" • - l'ere TCra1TIlnIltfànon aes aenre- _ __ - .l. empEc~er la diillpation St d' ~s ;~s Gom~unames 1 a~en ' avec exat1itdde, ,enaIre rendre les Comptes . Les impofirions & i . , . ,. ' -.'. t'ès Corn t Îc es revenus qUl forit la matÎerè do folide' u~ ~~ orl1~ent la ~effource . là plus fù-re & la plu9 l'Etat .q ce fon ~aJe:é .p~llif~ ~rouver dans les [;efoins dé lïèmw . ci~ peu;1e;s - UItS pféc;lC\1X d~ travail lX de l'éc~ • �• ~ ""~ " , ete Taammmraru:m- crer aemers des Communautés, d'en emp8cqer la 4iillpation, & d'èn farre rendre les Compte, avec exaà:itude, . Les impoûti~ns' & ies revenus qui forit iet matÎeie do tès Comptes, forment la reffource là plus fùre & la plus folide qùé Sa Majefié püiife trouver dans le.s befoins de l'Etat: cè font les t1:-uits pi'édeux du travailec de l"éc~ ,' i'iQmW • • A d-ti, peuple, . ( • �• • • . . • -' ., • . ' rete raammUtr.:1tlon des deniers des COI~lIIiùnatités d'en ' J ~mp€c~ertl\!a 1ffiparion ; St d'èn faire rendre les Go~pte, "avec exactltudei Le~ impoGrions & les revenus qùi forit 'la: matÎerè de ~~ ~om~tes, forment la reffource là plus fùre Be la plu~ . .?hde ~ue S~ . Majefié .p~.lÏffe trouver dans les befoins de lEr~t : ,c t! "font les thlltS pfédeux du travail 8< de {'éco; fiQIDW d~ peuple( , .' 4 '. ' ��, . • • • • .t • • • ., AR"REST • éOMPTES, ArDES Finances de ce Pays de Pro'l.Jehce, Contenant Réglemmt pour i'Adminifltation des 'deniers des Communautés ~ DES DE LA COUR 6- • • t;- pou,. la Reddition , de leurs Compus; • •' • • 1 Du 26. Juin i 7451 / , ,. . E jO~lrd'hui vingt.;;fix Juin mÜ 'fept ééiit quàraiitè cinq" les Chambres affeinblées, font entrés Mes.: de Seguiran; de Joannis'; d'Albinos, Avocats 8( Procureur Géneraux de Si Majefré, Me; de Seguiran AvOCat Général dudit Seigneur-Roy, ponant: la paroie; ont dit .. MES S 1 li Ù R $, Parmi toUS les difFereris ôbjet$ qûidolvdit fairè i'attention de vôtre inihifiére & du n$tre; il nien ea point de plus Întéreitant l'Etat; de plus fatisfaifànc 'pour le peuple, que celui de conferver dans toùte fa pureté l'adliliniilration dès deniers des CommunaUtés, d'en emp8cher la ~impatioil ; & d'èn faire rendre les Compte, avec exatlitudei ' , Les impoati~ns & les revenus qùi font la matÎe'rè dei t'ès ' Comptes, forment la reffource là plus fùre & la plu~ folidè qué S~ Maje~é ,pùiife ~rouver dans l~,s r;efoi~~ de l'Etàt: cè fotIt les trUlts p{é~le't1x du navall ~ de 1 ec~ c. , , • , 1 pOur • ijQmw du peuple; • , • , 1 �• , i' ta mâùtere dônt ies ' impoGdons torii fev~~s en wence ',laiffe à ceux qui les fuportent, une liberté le ChOIX des jnoyens qui leur ~rl , adoucit le ..,.. ••~ ~ls croyen~ ~~ livrer aux ~oüv~mens de leur cœur q Ils remplIiIent leurs oblIgatlons . ànffi Sa: MaJ'efl"','~\llU., , Il f: ' " ue atee , louvent , pr!s le , fom , de me,tt~e des bornes à \la b~~ne vol?nte , un J?euple fOUl11ls & atfeétionné; & faH e to~rner ~u proht de ce même peù'ple une partie de~ denIers qU'lI lui avoit offerts;' " ,"', " La ' d gloire l ' dé l'Etat- oblige":t'eUe' bé);tre Mon .«... . .q' ue, <li pren re es at11'1~S 1 la Yiétoire>, qui le fuit peut bien le cOl1)bler ' d"llmnuer" cl ' fi' , de gloIre ~' malS ,. ' elle ne' fcçaurOl't f len ;" d tendres fenmnéns pour fon peuple; il ne defire cl 0~r~ ,1.~ ~erf.eur , de " fes eÎmemis, il ne trc>uve de lc:r fatl~faéh0n. a les vamcre, qne pour lem faire recher" €heVr la p~l~ dont fes' Sujets doivem recuëil1i'r les P. " ' OÙ-S, le f<ç avez,;, M eilileurs, & c'eft fe confor . .lfUltSJ'~ 1,' .1: 1I~tent10n de Sa' Majefté que d'cn inil ',f: mer a EH " , ', ' rulle Ion peuple" , e ,ne nous InVltc jmnais ài- rendre grace a ' 'T' , 'H :1 de [es 1\ fi ' U .r resaue ! ' " cong;leces, :ans nous faIre femir qu'Elle' n d fi. ' r 'e t~nt qu lm,e, heüre~fe p~ix qui les nermine.' e e 1re , ~ 1 9,uel zele de la- part de ce e ' l .:,. , P de Conénlnier ~ ra! gloire d"" [on M ~p e q~la,nd Il s aglt:, d'a: ' b' , 'a ltre rI , ne connoî , .~r~ ' Orne que fon impuiffance; il f<' :' 1\ t franchIr ces' bornes au' ' 'Je d" ,çalt, meme les ll1tIrmUre' d ' " ," pr~ , un ,travail redoublé fuIlS. " -, ' , es vell les relterees' fans Inquietu'd ' ' " fi' , , e. , L 8 prOdUlt de 'que' la b~' 'd ,nos Il.l?PO,1t1Qn~ volontaIres dans leù'r ch i ' Onte u SouVeraIn &: l '1 d S' 0~ 'furt d" , : T- 'b ' '. , ,' e z:e e es uJets raproch fi un n ut du éœur " " m fi ' , e 1 Une' fois réUnies dalls l b ' ce; ,ld po ItlOns ~ d1fcms.J.Uous -i mitiifirées avec t'a'· p'l' ~ ourll!~ e la ProvInce, font ad~' " us lcrupul'eufi fi' cl J etes;, Meilleurs les J ' Q. l ' e , eX~Ll1tU e: vous' en' , D'où" ' uges VII es temOlnS, ' , ,' ,. " , Vient donc que ces im' ''Ofi ' rob1er des mubnures 0 .( d . P ~tlOPS font fi foùveni 'L' " ~ eS' lnqmetudes d ' " . \, expenence nous l'aprend ;; (l'eil d ' u 'p~llpte, ? artlculiere de chaque C ' ans 1 admlmfkatlon: , , ' l' ' ommUnauté qu'il ~ , h ' h ' :~ m~ , l'attaquer ou lûtot I(! " laUt, c:erc er 'H:égtement qU1' rh, 'm'Pd' , prevemr par un· fage 1;... eUŒ e ans' l'ln fi l ' ," les- Gbhgati0;ls: des' p'e' if " ,eu pOla.t de vûë toùte~ l. , r onnes qÙI en font' chargées.' ? de' l A j E "", 'f , ,' · ,'. " ~ Ii:n.:effet", ' Meffieiirs, en examinant tes' CompteS que l·od . 4rOus ~r.éfente chaque anné e , on ièroit tenté'de croire qu'()li eu FIas d'attentidd à cacher ta conduite des Adm~i'; ~ firàteurs ~ qu\L là rî1eùfè dans tOÙt fon jour. Ge n'efrdans i'Flufieur~ qu'un .tifi'u de dégûifemens, de réticences ~ de ;.:à,. foufiraétibns , d';iinbigüii:és & d'équivoques ~ ce n'eH: ~ans .d'autres qu'lin fant6me fpécieux que hi plus grande clair': " ' ' ,,'oyancè ne fçaufoit pénétrer: , ; Inutilement les Arrêts de Verifiéarion ont : ils fixé ct " ;,thaque Commùnauté hi dépenfe qu'eUe doit faire; eri :vafil: dë~ fageS' .R:églénens ont.:ils déterminé la f?nI~e de,s cet égard au pOUVOIr des 'l'Il.andatis . & mis des bornes ; Adminiil~atelirs ; quelques utiles qüe fote'~~ ces ~'oi~, Gl~es: ~Ieur paroif!ent , trop, génatm!s ; , ils , fe fla,lfer~ a ,les falre -tornber dàns l'oubh , de mamere qu on n en trouve, pas -même tes traces darl.'S ieS comptes qui devraient en p.rou'" 'ver l'execution: Oes domptes font ordinairement fa~s fuite;" fans . liai[cl'n & fans cette' CO'rrefpo'n dance fi néceffalre pour 'nous mettre à: ponée ien p~rcer, le rnifiére: '( '. . C'e~ atn0: que dans pIufi~~rS CO~11mUnaqt~s c~u~' qüt aiment . à ,fe tromper ; ont fall; O1..1.bl1er les LOI~ generales, '& 'prefqu'éteini te fûuvenir~des Régl-es dome1tlques pour :pouvoir .3:dminifinù'- i:rnpill1éin~l1:t~ . : >' , , " - , . : , d' . QU\lIie' igho'rance., g-ro~~r~ , ~~ pUl~e ~lus, fervlt ex.. , cu[e: impofés amt Con[uls la nec,effit~ d a~,01r ~ous leu:s. yèux les ~égles qu'i~s dotve~'i fUlYre ;' Qu 11s [Olent,obh-, 'gés d'en faire' parç , aCi~ A:u,d 1teurs pour ,leur fe~v!~,. de 'régIe lars' dr( Jugeinen: d~~ ~ol?pteS; ~ue le~ C.0h1?te~, . mêmes que vous dç:yez' eK~r~me~ ,tOUS, le~, ans, ,cohtlen , nent la preuve de fexecU'tlOI\"de yo~re' R:eg~eme~t! en "ce, thef; ~le les infraaeurs,' d'une LOl fi fage ~ fi,nec~dfalre' &. fi f~cile , à, e~écüter' ; foient févérernent~ pUnI;: : , , , <tué les ,Tré(o'r~er~ ,infrrutts ,par des é~at"s ~4eles de ce 'l}lii: doit faire la matlere do leurs CbmpteS, les rendent:; 'avec exaétitude &- dans Î'prdre ,~es Fi?aqces:. ~u7" yous. . ,.', ' E ' 1\ h ' ar de' s' JufLe's orecautlons, allez' lenr retracer: m pe,c ez P' , ,~L,, !l " .0:" : ' 'que les Exaéteu'rs né' difpof~nt à, lell;r ~re ~~ ,~~,~:rs, f ,o ;"\ ~ene:" ~sJtl ;~ 'l'TIùns au préjudice di le ut deŒmat~on: ,me'fdrcs pou'r ' qùe- les Communautes ne fOl~nt la'm,au fou.~ a j l J �• -mires â des in _ ~ , qu'il ne dépen~~etSl oCdcaûoCnne~par lèùr" fer.ardèmefit ~, ,d D" P us ' , es , onfuls auro' r.' es ehberàdons , d ' 'fi ' ; . rhes, meme par A d' , , e llporret les d 'b u Iteu~s maruirs par les Ré les e Iteurs; què les fdus. leurs yeux n , 'ffi ' ? ,-que VOlIS ferez mert:;" e . , e pUl €nt s en e r. ' ,-",", , peIn~s ngoureufes. carter lans (mCOUrlr des D es.. l()r~, les COmpteS de ,; , '. , " ' ,rOnt une Idée jufie de 1 s Co~munautes voris donnela négligenée ' dt'l' fi ' , eurs affa1res burfales ·; s'il ya dp . ,upore ou de 1 d" ' , '1' VIces ne pourront écha \ a ~pradatlon, tous ces ,~Adminih:rareurs infrrui~serd: tre dal~voy.ance. Les bons avec cmpreifement des L . e~rs o?hgauons ~ fuivfoni: t,oc i'aV~t~gé ; ceux don~o~:s <?nt d~ connoÎtront , bi'en~ pures * cramdront Votre J fl. ' Inrentlons ne font pasH 'ra meneront tous au t'r" Uulce''. de s mOtll"S :~ d IfferellS' ' le r. ' ynncipal objet "1 d . s ,P~ler, qUl eIl d'impofer .avec ' qu 1 s Olvenr fe profoms de l'Etat & d'ad ', ' . fl. ~ele pour fournir aux be ; mlllll.~rer a ' o fi 1 p upr o~ ager ceux dont les iute" 1\ velc regle & économie lu ar'..la ' yOUS conferver'ez à l'Erets' eur wnt con fi'es. ' ~u,rces ,' vous vous Gonformerez ta~~e~, ,plus folides re~ Je e, & VOU's foufagerez u P al'lX mt~nt1ons de Sa: MaN Tels font, Meilleurs 1 n eu,pIe qu Elle chérir. ~us l~lifons fur le B ' .es motIfs du Réquifitoire ' ca.ntenant les Artides R egleinetlf qiae NoU!s Eux retirés equeronSi U Vù led n: .,r. ' " ' • .I:,e.qUllltdlre ' fi 1 • ,F R AN ' , tgne JOANNIS · 0'" l' R' , cl e Mellire 1er du R OlS DE B , ., ut e apore A S'T oy, IDoyen en la Cour' &' R 0 GeL 1 E;, Confeilque a Co d ,toUt oniH -, D a <:>rdoutlé & ordo;r , .les IT e q.m ii.ut. ,.l/Çes~. l ,,' , ' 1\ rO ' 1 ~r~au, ~~ - ç 'D' Q ~: Ay~es, ARTICLE n' l~ Chambresaffe~bl' " REM IEl{ . . La pre mter '" Jour' . .i.- i " ' t Outes 1 C u", molS de M ' . ' jacentes es , ommunaut6s de la Pre' al de chaqu.e' annk: forme ,a~mbleront tin Confeil v~c~ &- des Terres Ad..nel ' pre~C~lte' par leùr Ré le generaI, chacune à la one, dehberera ùt<le 1 g ,ment particulier' dà l ' s denlel:s duR mpollnon lhffiflult'e a ' ,'1 :ils. e, oy ~ du. Païs. & rOot' acqUlter' , t autres charges de là COl'nmanauc,. te .. , ; . '" . 'S " ' ~Cotnmunaute, urant à cet .égard de la: liberté qu~ le St i,; tllt leur ace.orde ~ur le ChOIX de leurs l mpout ions, .1or~ .de laquelle Ils executeront les Articles 7· & 8. du Ré .. gletnent de la Cotir du 23 , Jan vier 1 745 ~ l' ég,~rd des <:ortes fr~ét~~l1fe~ qui d~~vent faire , 1'9bje~ , de Itl mpcG.. ti ,' & a 1 ega~d de~ rehcats ' des prée édens T ré[oriers ; on celUI du 31. JUlllet 171] · .cdncernant l'lmpoution fuffi'fante & le préfem Réglement ; Ils fe conf0rmeront , au [urplus exaétement au modéle qui ieur efr adreflè thf\': que année par les Procureurs du Païs. a , ' ART1CLE II. , . .- , L<?rfque d ans,. èette p éliberation l.es voix ne ~eront pas U~1an1n1eS po~r l,ll~lpOUt10n fuffifante , 11 fera dr~fie un proces verbal d opmlOn pour confrater , le nom 4e ceux qui auront été d'avis contraire, lefque1s feront contrains en leur propre à fupléer folidàire)Jlent à ce qui fe t rouvera manqner, fans , efpoir de, r.e jêt ,ful;' ,la CommunaUté, 8{ condamnez en outre à mil. livres d'amende & il plus grand e , s'il y échoit ; en çonformiçé de l' Arr~t du C onfeil du 18. Juillet 1741f Si toUS les D éliberans éwie'n t una": nimemenr d'avis d' une lmpofition infuffifante, ils f eront. également foûmis folidairement aux peines prononcées par le préfent Article;' , ', '. ~ ,_ '~-i ", ART 1 C L B 1 1 I~' . 11 fera expedié par le Greflier" de chaqùe Comrnuriiuté' t rois Extraits de la fuf.iit~ D éliberation t ' l'un defquels envoyé les Confuls au Pro~ureur G énéral ; U11 aut re aux Procureurs du: Païs, et le t~oluéme fer,a par è'ux remis au 'Tréforier ,o u E xaéteur qui devra. rendr,e le \ Compte g énéral de la Communauté' ; quoi lefl. Con-: fuls fatisferoncdans lé . courant du mois de Maï , :i peined'~tre ajournés' en p'crfonne pour répondre fûr reut défo'; fera par 1 , l a b éïffance . , ' ' -" , ART I CLÈ IV: ,., ,: ~"" ", _..:. , SI dàns le courant de l'année quelque caSlmprev~u ex!" ~e. une n~)Uvelle impofition, un emprunt ~ .ra]~é~~t1~~ de quelque ~nmeuble ,. la vente de quelq u effet ,m.o bi,flet ,: .t'extiného'ri de.' quelque d ette aétive , ~~s~ D élib'e'h tions ~.ui fenmt prifes danS" to\ls ces cas , feront (;omme èèUds r ~' , r �,t; ,, ,4'ortant i'Împofttion principale, envoyées par extrait - Procureur Général , aux Procureurs du Pays ,dans lus mois de leur datte; & remifes dans le m~me tems au Tré.; forier ou Exaéteur qui doit 'rendre le Comptre général de la. ' Communauté fous les peitles portées par l'artric1e précé" dent. , " ART 1 C LEV.' Conformément à l 'Article 1 9. de 1~Edit de t 69 J .' les Con.. (uis feronc dreifer après l'impoLition faite; & indépendem_ ment du Cazarnet de la Taille 'i un état en deux chapitres de~aillés par, articles? dont le premier contiendra ce qui dOlt être eXIgé dans le courant de l'anu'ée au profit de la : , Commu'nauté , Si qui ne fe tronve point compris dans le' model1e enyüyé par la Province,. tels que font les rehcats dûs par les- Tréforiers Fermiers ou Exaéteurs antécédens . l'es Taille~ Jounees en réprife, -les arrerages deS rente; des dommnes; PenLions , ou cenLives" aparrenanres <Ir la COl~lnunauté ; qui auront été données pareillement en , repnfe par les précédens Tréforiers " & tOut ce qui ft!. ra dù ~. la Commtmauté qui ne fera point indiqué par le fufdlt l11odell,e" ,quand mêlue quelqu'un deS' articles cr-d,eifus eût été, mdIqt1;é oÙ ,payé par celui qui en étOit ori-" gmairetnent debiteur ; a mOIns que ce ne,h\'t un Tréforier précéd~~t ,& que l'article e~t été paifé dans ri~ des comptes generaux & annu'els- de la Commùnauté.' ' "Le fecond chapitr~ de ce~ éta~ contien&a les 'arrerages' du~ au R:ceyeu~ de la V 19uene , avec difiinétion de ce' qUl eil pnn~lpal d'avec ce qu~ eft interê~s; le nom de tous les àncHens .c·réanciers de la Communauré · dont les ~e~tes O~t ~té " verifi~7s , pour. les renres en' ~;:re confti-tuees ; .& la fomme .~ laquelle fe nionte la rème ' ou( penfion ,de cha~un d'el~x;, les, iriter,êts à~ payer' pour les dette~ conrraét't!es ,depUIS la vènfic~t1on ; le nom des' prê..: te,ur~.1 la datte de 1 Ordonnance qUl authorife l'emprunt: le ' detatl des charges ordinaires de la Cornmuna te" l ' l fc n.' U ,avec ,~ n?m & es . ~nLL:lOnS de ceux q'ti doivent y avoir parr ~' 1 a peine, Contre les ConfuIs,en ~as d'omiffion de-' quelqu'u~ ~~s art1cl~s cy-de~usment1one~ ,.ou de cetiJè deiignés danS" te: modeH~ envoye par les Procureurs' du Pays of' d'être' a • ~ropre au • ciéciàr6s rèrp9 nrables en ie'u; du préjudice que 1e$ , Communautés pourroient fouffrir en cC5nfeqûence de ,pa.!; reilles omiffions; foit par le diverri:llèrrient de' que,Iqu\me des fommes à elles aparrenantes ., fbit par le deffaUt d'ac .... quitemènt de celles qu'elles peuvent devoir, 8t encore de mil livr.es d\tmande~ Lequel état fera'dreffé double, don,t l'un reftera aux Archives de ia Commhnauté , l'aùtre fera' , remis au TréCorier-Fermier ou Exaéteur qui devra ren..' cire le compte général, âinfi qu'il fera dit à l'article 7, La Dél1bèrâtion ART 1 C LE , V 1: , , ' portant impdfition .tinû faite & ledit' é.t at dreifé; les Confuls ferOnt mettre aux enchereS' ) fi, fait n'a été,. , là: levée" de la Taille";' les impofirions & au~' , cres revenus de la Oommunauté,' pour ~tre (OUS lefdits produit~ oU revenus de livrés ~nfem~l~ 9'u fépa:ren~eJn~ ,au plus .offrant & dernier eQchenffeur ; avec cette cd,ndl~lO~ . routesfois~' qui fera cenfée' inferée dans les . d~liyr~nce~ SC baux qu'ils pa1feron~; quand,même ~lle aurOlt ete OlP.lf~; que les preîniers , demers des 1mpofitlo'ns fenYnt empl~y~s au payem ent du' courant,. & ' des" arre~ages d,es d,~~lers, du Roy & du Pays; au' temie- 'marqqe par les Oeltbc ... , rations dés Eta,c s, à- l'égard du' coûrant ,' &, à Ceux' fixés, par ies arrailgemens, pris' ,avec' la Pro~inc~, à' l'éga~d , des~, arrerages ; de , inari1e~e , que fi Je Trefor,ler ,- Fermle~ ?U, Exaéteùr . manque . de foh chef & fans un ~rdre C?htralre. par écri~ de fatisfa~re ~ \ehaCJ.~~ ,éché~nc~ ;' If rUp?rt~ra eu' fon propre l~ fix & ' q~~rt auquel les, Communautes font, foumifes, à compter ~lt jou'r qU'eles \ lnterêts ~?ml~~nce-:. ront à courir concre' la Communaute ;'fahs' qu 11- folt be ... foin d'imerpellatiorr l'li ~e; eoln~ina:tion~' , . AR' TlèLE VIt' ,." , , Cha·q uë ComÎnrmauté' pourrai delivrer Ces in:1p'otitions9: rerlnes ou revenus à une ,ou plùfieurs perfonne~ ,. ~ par differens baux . fuivanr l'exigeance des cas, ou éta?l~ u~· ' i:réforier , ipdépendemluent de .,fes' di~erens !~r~l1ers, 6U Exaél:eurs ,. fuivant l'ufage des,l1eux; a cond1t~O? ,toutes fois que tous ces di~erens FerI;uers ~em~ttron7 ~eurs fo~ds , en argent ou en qUl1:;anc~ ; , a C:IUl ql1~ dev~a rendre le , ~ompte géneral d~ 1 adm1mftratlOn courante dont le ,d,o~~ 'Me' doit être (emlS awr R-eceveurs> de- la' cOmptablhte t " , �• ,- # - . , '" . () ~ , . , '" . . ' , 'dai;s le'q uel rôus les reverius ; fi-nies & profits, mSma les anciens relicats, refcriptions,' & l~s emprunts s'il y en a ) & routes les dépenfes de la: CommunaUte de la: même année feront comprifes par <mtrée & ifi ûë i au moyen de quoy les Fermiers ' où Exaéteurs de l'année coura,nte & ceux des années précedentes;' enfemble les an'ciens Tréforiers ou Fermiers ne pourrobt être c'enfés' quittes & exempts de recherche de la part de la Cbmmû"; nauté & de toUS ' ceux qùi pourront agir pour fon Înte-' rêr., 9.u'autant que l'entier prix de leur ferme ou de leur' exaéhoh , ou les relicats Contre eux declarés ,feront entrés dans le chargement & iifù~ dûdit , compte génerali ARTICLE VIII. : 'Toùtes les inipofitions & revenus de , la Communauté amfi délivrés ~u plus offi-ant; la datte de chacun des Contra,éts pa~és a cet eflh; le nom do porteur ,dé cha-' que baIl, ffrOnt ajoûtés à l'état qui aura eté dreifé double co~formémen~ à l'arridé 5. du préfent Réglement, par artIcles fepa:es ,; don~ , ch~c~n G'ontiendra le prix ' de la f~nn:, I~s t:rines / fhpu~es pour le pâyement ,- & les indwanons y enoncees; au bas des depx ofigiimux de Eta~ , les ,Confuls & ~e Greffier attelleront qu'icelui & la D~hberat1?n portant 1mpofition contiennent tOut 'ce ui dOlE , revel'nr ,da~s le' courant de i'année au profit déqla ço~mnl1n~ute ~ Iun , defquels dits états fera remis au Tréfaner qn1 dOIt r.endre le compte géneral dont il C • chargement ' b ' d ' " , lel a a~ as e cdU! qur demet;lrera, aux- Archives de la Comm\ifiauré L ... ' " &' "ffilS " " " . or;, qu apres ledlr. état drefie u:t en la IOrI?e cy-~eifus , la Co'm munaur'é fera: q bal'l ~ufie nouve U:._ llnpofitlon, paffera queigue nOUveau a erme, & l't:ra' quelq '" Où" liel l' " ,, ?-e empru~t, quelque vente,. i qd qu~ ~ lenatlon, quelque fournuttre à: la Province" q u , evra Ul' procurer des~ refcrÏptions ' ci '1' ' quelque fomme fl~r laquelle on ne COl~'p~t!U ~i:tent,œra quelque caufe &- a quelque occallon q ne ce P i ' ,tour dans tous les cas cy-deffus, les Conl: I C pu e çtre ; G ffi cl 1 ., lU. 'S leront app'eUer àu ree . e a' Communauté leU'f T 'fi' ' F" ' ) " ' Exaél:eür' diar , e dudic' / re oner... ernller ou bl "l , g " ' e~a.t .; avec ordre' d'àp'orcer le dou.. ' e qu 1 a: en fun peUvolt · a t l fc ' b ' , (ervé a'llX Archives' de là Co) uq le ~n em le a celur con .. mmunaute , le Greffier ajolieedt cet a: en' ~. r . ~ préfehce des , Confuls .: . ?- &: . ,.~ . du Tréforiet ou Fermier' celui ou ceu,x, d~~ articles. cy-deffus défignés, qui fer.ôri~ [urvenus d'e.pUls,1 etat ,r~m1s, dans le' même oydre prefcri.t pour les ,~aux p~ifés en confèquence ~e la Deliber,a tion portant 11Jnpofitlon ,géner~le .1 Après -quoy tous les affifrans' Jigneront, l~ tour. en confequence des art~ i 9. & ' w: dé l'Edit de 1691; à peine COntre les Contrevenans de cent! Fvres ~'amen?ê ~haé~n; ,~ d'être. re[ponf~bles de ce qu~ la Communaute pourrOlt fouftnr de , l'mexecution du: prefent article: . .. • " -; ~ 1 J~; A li T 1ë L E' 1X: , ' , , .,. _ ~ . 1 1 Les Confuls ne feront aucun: mandat pour des dép~n; fes ordinaires, qùe poùr éelles marquées par l'Arrêt de Vérification; & pour les fommes y énoncées . , à: moins gu'ils n'y foient aUtorifés p'ar Sa Majefré ou par le Corn": miifaire d~parti de fa part dans la Province :, b'ar1$, < le p,renlièr ca.s, ,~Is , feront ll;ept~on dan~ ni.a~dat ~~ !.'Arucle, & , de la, page de 1Arret de Vénficatlon qUI a~tO­ rife la' dépënfe' : Dans le feéond,. ils y fpécifler.orit l'autorifatÎon qu'ils en ,a uront, r~portée , ~.fa datte; ils jôindront encore l'Ordonnan~e au premier mandat qu'ilS' fer:onr en confégùence. l'ég~rd ,des dépenfes e,xtra~i.-d~nai-: res &. cas ,irîopin~s ., ils n'en .P?urrdnt faire que jllfqu~s au concurrent de , la foinme déterminée . par , le fufdi~ !Ïrrêt , de V érificario?\ i . fa'IJ.~' ~ne aut?r,ifatioI1: e~preif~ ~oI~"lllle cy-de!fus, dont Ils feront .1 nentlOn en l~ meme for~~: Ils' ' obferveront atl farplus dans lefdits mandats & dans, les parcelles, les régIes ,prefcnres ,par le , Régl'e~ent partlculier de la , C01l1mumiutl;' ,& fes ferOIit ,dreifer de rnaniere 'q.lle fes dépenfes quî fes auro?u occafionnés;' y foient,in-~ telligiblement détaillées; cl' peine d'en répondre' en leur , .,, propre & pnve-nom., '., ~. " : " ' , , A RTl C L Jf' X,'", .i.",..,., _.. ' • Les' Tréforiers contraindront touS les débiteurs corn.., prIs dans la Déliberation & dans i;étà~~ ~· Bi notaïnmenc les Tréforïers' antécédens déclarez renca.teurs 7' aux conditions pietcrit'es par l'Article ~: de: l'Arrêc de.1a.Cour ~~ i 5" UÜ;l f 725, f.0rt~nt Régle~?~nt pourIe reco~1Vr~~' ment âes f6'mmes" dues' aux Communautés, fous les pel': n'ès" y' énoncéeS' i , fa'ns ,< qu'ilS Imifiènt s'en difpenfer, foU's' fréte'Jttë des- ordres' €onfuIs, donnei verballèm:ent-~ __ 1: 4- .\ \ , ' ' . <" } • ~ ",r 1 des' • C- " ' ,, 1 �r r id) _ F~t etc rIt ,- pis m~me foils prétexte de Délibération dll Cônfeil, à moins que' pareilLe' Déliberation ne fût vifée par le Procureur Général, après avoir été comm~iqU:ée aux Procureurs du PaÏs. , AR XL T' r CL E Tréforier - Fermier ou Exatteur chàrgé dù éo'mpte gêneraI, ' le rendra trois mois après chaque année expirée~ conformélnent à l'Article 24. de l'Edit de 1691; en ma~ nîere que ledit Compte foit préfenté aux Auditeurs par f?ùt lé tnois de Mars. 11 fera dreifé par Chapitres ' dif~ tméh & féparez ; fuivant la differenr,e nature des" deniers qùi y fetont ' employez; tant en recette qu'en d~penfe ; €haque Chapître fera intitulé ;; le tit::re indiquera les fom~ mes qui en feront la matiere ~ & touS les article-s d'lce:" , lui fomi11és au bàs. Lefdits Gomptés feront :1~dreffés en grand papier; ,it Y fera laifi~ un tiers en 'bl~nc pour y placer les apofhlles ; avec un lllterVale àifez 'confiderable, d'un ~rtic1e à, l'aut:l"e 1 & éncore plus de. Chapitre en ChapItre; .' , _ Le 1 < ImprJfiti~nI. , Rentes ou Revenus. Relic'ats des cOmpteh 'Arrerages des Tailler. ~es recrifp" tlon:r. " , ,A RTl CLÉ XII-: " ~e premier Chàpitre du Chawement' ,contiend'r a let ~~l11e , fur les fonds, fur le fold~s, maif~ns & fur le bé~' ta!l., fi tout~s ' ~es ,!aiHes fon~ iIhpçféys" les capages s'il y 5n a, ~es Impo~tlOns ,en ,fr~lts ~' <;lutfes quelles qu'elles pÙl,:ffent etf~ '.; ,chacune: defthtes Impofitions formera: , un ' .a~t1de partltul~er ~~ahs 'cè ~hapitre.· Le tfec'o nd ,lès ren-" tes ~- r~;enus des ,'Domames de la, Communauté ;: 'ou' a, e11, e apartenantes, . , ' Penuons ,, ' de quelque natUre qu'elles [Olent, de: quelque caure q'u'elfes procedent. LB troifieme les , reh,cats des corpptes, ou re!h:!s des Fermes ,; ten,;, tes ou revenus de, ,1a C'ommunaute; , IOlt r' " ' , ,- , . qu'lls ayerit été ~?nn:s a eXIger au ComptabJe_, loit qu'ils ayént éi:e in..: ~ques au Receve~r de la. Viguerie , ou à ,autre' crean... Cier , da~s tou~ l~f<1uèls tas ,11 eri .r~ra (ait, cl}argél,nê~t eri ar~ent ou en ~uIttance. LE quatrlefhe;' les arrerages de Ta111~s e? ~as ~ue l'Exa~~ur' qe faire pas' i~( de~i,ers, , bdons. _ C1r:qU.Ieme c,l:apltre d,~- chargemèi1i' éon,t ien... ra les refcnptlons ;' s Il y eà a- avec d ) 1 . cl ' caufes d'ou eUes procedent ,&. " ~ d 'l·c;Ç ar;a~!,o!l e~ ~a " , , mentIon e eur datte i ce . pitre contlendra· enCQre les.emprunts qui peuvent avoi~' L.E F , r' , . Il " " .... rté faitS l d'ans lè couratlt de l'année; àuquei cài le Tré.. 'forier dec1arera le nqm du prêteur ,& la datte de l'àE\:e amorifé. 'avec mention èxpr~1fe de l'Ordonnànce . qui aura .' l;emprunt ~ & de fa 'datte , ~ , defquelle~ refcnptlOnS enfemble des empruntS il ferà fait chargement , quand même quelque autre particulier aurait pouvoir d'emprun~ ter ou de recevoir le, IDOmant , des refcriptÏons &<. d'eri faire l'employ; dans ce cas tel particulier remettra le~ Quittances qu'il a~l.ra rapdrtées au Comptable , ~our &tre_ employées .dans l'Iffûë de fon compte. Ce chapttre con~ trendra auffi toutes les -autres fommes d~ quelle nature , qu'elles foient; dbn,t ment~on aura , été !~ite da,ns la ~e: liberation portant Impofitlon, & dans l ~tat qut aura ete remis au Tréforier en e:x:ecution des artIcles 5. & 8. dù préfent Réglementi " "J" " (~ XliI: Le prémier G-hapitre du, décharge;meli~; èé~tièIldra les • .. • ARTICLE paye 111e ns faitS au Receveur , de l~ VIguer~~ pour les impofit~Q~s . du Roy e:-', dt! Pays, TaIllon, Fouage, Subfide " ~ P?ur quelq~ autre ,caufe ~ f~~ qU,elq~e autre dendminatlon que 11mpofi):lOn pUlffe en e falte . chaque ' quittance dU: R~ceve~r fer~ un article f~paré dans ce chapitre, 8t expl1qû~raJi: le paY,emen:r. e~ fa~t pour le cou~ raut ~' ou pour les anerages ; avec dlihnéhon de ce qUI ? , , f1.L " dl: prîtiéipaI .; , d'avec ce qui eft mterell.,:, , 1 men~e chapitre , cOrit1~ndra ~nc?re..1es payemens, faIts., pour ra1fon des impofitlons' partlcuheres de la V Iguene , & pour les droits de la comptabilité: L È (econd , les payeme?s faits pour raifort des, l'enhons feodé\les "1~ autres pen~ons Ou rentes dOllt les COllil'rulnaùtés fe trouvent chargees , foit pour rente' cOhfritùée~ ; foit pour abonn~I:ne~t de Lattes & ,aq'tfes' droits ;' le tout dùi:!ment légltlm,e par l'Arrêt de. Verification "dOnt mention en fera faite e~, chaque' article. Lors que' ~our que~9.u~_,~a~lfe, ~urven,u~ depuis la datt~ ' de cet Arret , la CO~Ipunau:e aura, e~: chargée de que1-que penuon,. rente.. ou. abon ... ment , p reils a'rticles entreront aufll da'nS ce Çhaplt~e ; avec men,"" tion QU titre qui aura foui~ife: ~B' trolh::me, l~s depenfes' ordinaires' , fix~es . par J Arre~ ~e Venficaiion i 04: ,depu1'§' autonfées par Sa Ma}die ou par fort l'y . . 'jJayement faits au Re':: ceveurdela Vigueric~ • , ImpoJ;tiont delaVigue~ rie: penjionI ftd'; dales& det .. td paf[tves -4 , f;' 1 - Dépenfeg ordinaires~ �, . , ~" 11, • . COlnmiffaire ~, de laque1te diif~rence ii fera fait mention ainfi qu'il eft ma'rqué par , le chapitre précedent. LB tJépenfl! ex Quatrieme, les payeméi1s faits pour les dépenfes extra_ traordinai- ordinaires & cas inopinès, q,ui fie pourront entrer en hg..; pes de compte; que jufqt:fes au cenCurrent des (ommes fixées par t'ArreR: de Verification, fans une permiffion ex-' preffe çomme defiùs. Chaque Mandat fera un ,article dans le prefem chapitre & da:ns le précedent ,lequel contiendra :le nom du porteur dll Mandat., celui des orçlonÏlateprs qui r~nt fig né , & }es caufes en' détail pour lequel il a été falt i enforte que chaque articl€ ne laiffe aucun doute fur l'employ de la fomme qùi en fait' la matiere~ L~, cinquieme,. les rep~ifes ~ foit qu'ell~s procedent 'd es r~hcats des précedens Tréforiers ," Fermiers & Exa&eurs des arrera'ges' de rente des domaines & revenus de; ~om~nunautés ;' des a:rrerages des Tailles, Capages , Ca'; pltat,lDhs 0U autres canfeS'; & tous les artides énonQès danS' la Deliberation ponant impohtion , ou dans .ré~ai remis au Comptable en exe"~utio~ des art.' 5" & , 8. du prefene Reglement. ,Il fera faIt artIcle fepayé ,' dans ce chapitre ;' de cha9,we Comme donn~e eri', reprife avec lnention du nom , , du ~eblte~r ', de la caufe de' la' dettè ,' & des raifons q~i en lFraix du ont: ~mpeche le recouVrement. LE Sixierrie & dernier tomptc.connendra les payemelis faies pour la dreire, examen & dotuf(~ du ~on1pte l qui ne pourront exceder fOl1une' marquee par 1 Arret d~ yerification , ou par FArrêt de Reglement de la Communauté. rer. la , , ART 1 C LEX 1 V. , " . Le, Trefoner obfervera ~ncQre' de ne pairer aucunc1r- ' tlcle, a c?mpte tant e? recette qu'en, dépenfe , fans avoir' ~xp~lque dans les arncles' précedens du même corilpte;! de active ou paffive , & en aVOIr ' , raporre' ,', " J_'ongme , la dette , ~ tItre p,nmordlal, dans les cas où il eft requis par les al'''' fldes- prec-edens. , J • - , ARTICLE XV:' , Le, T.réfoner - F ennier ou Exaéteui chargerdrl< éomre genera11~~e,d~e~era en la forme_,cy-q~ifus pr~fc~ipte ,à lei-" ~e te }o. hv. cl, ~mande lX de le refaIre ell la fufdite f~nl1e ~e=~ l'~?pres fr~lx. It e? fera trois originaux conforme-' ', ~~, art., fA. de l'EdIt de 16-91. il les préfentera tous les trOlS' aux Audit ' ~ , eurs, ertrneme tems avec les pleces juiH1\ " tiçatives' , ~ lf ficatÏves, avant la fin du mois de Màrs de chaqüe ailliJèt (rans . qu'il puiffe dire l'avoir ' remis; lotfqu'il n'aura pa$. l'réfel1té à }a .foi~ les trois orig0aux ,J 8( }~fqu~s- ià i1 de~ meurera foumis a toutes les peines Impofees a ~€ÜX quI, eiiiferent ou refufellt de rendn~~ leur Gompte, , A R. t i è L E XVL ' _ té TtéCorÎet de ~haqu€ COllimunatitè ayant dreifé (dn Compte triple dans la forme cy-deffus, le préfenœra au~ Auditeurs par lin Comparant avec les pieces }uftificatives1 ad bas duquel ils lui G'oncederont aéte de la rerniffion, & affigneront un jour & heure précife dans l'Hôtel de Ville pour proceder à l~exar~en & c18türe d'icelui ~ a~... quel jour touS (;;eux qUI dOlvent y affiiter, feront Qbhgés de s'y rend~e ~ fur l'avis .q~i , leur, en fera donné ~e la part du Tréfoner par..le mmlilere d un Val~t de Vllle., à peine ç;ontre les Aud1teurs, en cas de refus ou de de1al, d'apoint€r le Comparant; ou de proç;eder au jour affigné, d'être privez de l€urs honnorair{)s, & déclarez 'refponfa~ bles de tOUS les dépens s domages & interêts que la Communauté & le Tréforier pourraient fouffrir de leur retar... clement, lefquelles peines feront au~ encouruës par ce~x qui fOnt obligés d'y affi~e~! & qUI manqueront de s y. rendre fans une caufe leglnrn~~ , ' ~ A Il TtC i. B -XVII. , Le jour àtiquei il d€vra êt~e p.rocedé i IJéxàrhéil du (ompte, & lorfque ~elix qUl dOlvent y ~ffifi:er feronti , airemblés , les Confuls feront mettre fur le Bureau la Déliberation portant imp?fition ~ l'ét~lt: remis ~ü ,,!réf~.. rier en execution des Arncles 5~ & 8. du prefertt, Reglement; les Bau~ pa1f~s aux ~ifferens F,ermi~rs 8t ,~x~c~ te urs. ou ' les Déhberatlons qUi en donneront la regIe, le co)~pte .de l'année préGédente ; ~'?t~~~na~è ,renduë par la Chambre fur le èompte amecèclent j Arrêt de V ériflcation, l'Arrêt de Réglemenf. dd là ,Cour du ,2 ~. Janvier I7l 5' & le préfent ~ enfemblè le Reglell~ent particulier dl!! .la Communauté; COUC€S lefquell es pIeGeS ferOnt vifées par les Auditeurs du commencemerl~ de leu~ ErQcès verbal ~ pour ihvi,r de régIe ~ leu~ déClfion, a , peine contre les , Contn~ve~àns,~'être ajournes en perfonrn'. pour répondré. fur leür defobelffance. ! • , �, . , ''-' , : ." ~b1 tiTreL!. ~VIIti . . - , . fdrls les &rdcieg :. CeS Auditeurs aptes' avoir fupofri116 ü:il chà-rgèrnent1· d'U1~e lUani~re qtl!~ proilve qu'ils ont vû tou~ t~s , l-es pie'ces q~i doivent le cohfiater , examineronf ft tou.. tes les fOlUmes ineritionées dans la Délibera;tiort rp~rtant, Im~ poftticm:) st ~a:ns l"état .remis au Tréf0rier en oonfequenccf des arr. 5" & 8. ', du p'rcifènt Réglement ; y font entrées; ëOlDOle auffi ft le 'Iréfo'r ier s'eLt chargé de' fomes les (()lnm~S paffées en reprife dans ly' pt'écédent ëo'mpte , de qa<?y Ils feront' ,mention expreiIè'; &: dans cas où qllel~ qu'qo dès a:rticles cy-deifus defignés rauroin été omis " ils rorcerohli l'e Tréforier enl re~erte ., en.augmentant d':ïutal1.t, fèn €ha'fgem~nt i à peine' d'en répondre leur proprei te : en ~. ..' AR TIet.:Ê XIX: . . (, Eri' p(,dced~ult a(l premier chapitre de' !'iffû:ë concer.il i(am ~'es' payelTI~ns faits ~u· Recevel1!r ' de la Viguerie, ils; e~-amInerOIilt fi le Comptable a- paié les qwartiers' des deniers du: ~oy' 8é,~u Pays à leur écheance " & les arrerages' s'il en ~tOlt. ~U!,;, ~ul. t~rn~e ,d,e'fes'. obhg~tioni i lorfqu'il n'y, él~~a' paiS' fatls'laIt, lfs hqu1lderonr .l'es' lnterêts que fon ' re": ta'r®meF.1Ii a'lQ,r~j. occalioné i ài riifori du ' ftx & qtüù.·~ gü'ils' ffJ-rent ~"uporrer .an COI~p~~bJe en fo~ pt.o pre; en n'acfrrtet"'l ~ant en fa~fave~lr ~~s' q~~t~~'~es: par 1';11. raportées., que pour: le r€fta~t1 ~e[dlts lntered-deéftUts. St la 'Communauté a' di-' rets, ~ermlers ou' EK~aeü.rs' o~,arg.és . d'a~quitt~r les meUles tle?17,rS du" ~oy ~. ~~ ~ays,.. ~ls Fe' (wnformer6nr' à l'égard ~~ .,~hacun .d e.ux a la ~egle cy-deift;ls prefcrite;; dans- la- que~le regl~ :Ies" Tréfdtiers Ete&i~s, ou ne fuifa·n t · pasi leS: ?e~er~. bons ~ ne fer?ht pas' comprIs; à moins qu'il: né fùt' 1~~~fie que !.(!)ttcl:e l e~flean<Ce des quartiers il~ avoient des' :tOnuS en lua-m- " dont l ' , ...J' / , •. _ " ;, ,1 S aQ.'FoJ.ent u.>lfpofe a' tOur autre afa..' E-e, de leur ehef & fans Qrdre: çontraire par écrit. '. '; ~"/ .: . " A RI t l' CL!, XX.' , j{ l egarcb,dtl' recone! ehàpitre concernan · r l' .'. !.: "r .";.. d ':or ... 'l' ' ' . es ane enne9' es,~ . 1- ~xat~mer01ilt . PArrêt d.e V erification~ ,,' Be dans l éhaque .~po[hlle Ils en t'apotterbritl'artic1e & r.,; :.;,,,, .'. les nouv 1>1 d '1" <c. page , pour :- ,es ettes,. 1 s vlferont Je, titre' éri V6Pll 'd · Il. ' (Jommunauté v aura'ét "f< 'r. 1'" ,_ , "u ~que CI' ~~ , lru.te. ,.: , ,/'. e OUffihe,& autonfanon qUI en'aw:~ lIII\.e _ e: s ~I J \ . 1 ... ., • ,. .f· î · tj fiRtICLE ' l' .i XX;, ~ 1 " • t.Dans ~e troJfiènie Chapitre, ils ~dmetr6ni: les ciipénfes 6i1 dinaire.s fixées par Arrêt de Verification; dont ils viferônt; à l'apofrille l'article & là pagé; ainfi que l'autorifatiort ~ fa datte pour celles établies -depuis le fufdit Arrêt d~ Vexification: , , ~1 1: AiT i CLF. XXII: ,. .. Edftt' pàrt~nYs à l'examen du quati-ièrné Chapitre: payemens faits pour . tes dépenfes ex': uaordinaires Bi lés 'câs iilbpiûés,' les Additëurs examine;: tont queUe tomme dles . bnt été ! fixées .par l' A:rr~t dt:: Verifièarion; après.quo)' ils C'alctrle~dnt fi les dépen:: fes e&tra:ordrnaires' dOnE , mentidn fera faIte dan's èe Oha': pi~re, e~cedent ,~ii n'7*c;ederît pa~ la .f0111~ne~xéê ;.. cla~~ le premIer cas Ils venfiero'r1ç ft l on ct raporte la pennlilion. néèeŒürè' pour dépenfer au,;delcl:' de ce'tt~. fixâ~.io~; .de tpUS lefqùe1s examens &' de' ce' qui en réfulter~; Ils 'en feront mentIon: la' firi dtidit Chapitre i ils êf.ami-' neJ;oAt' ençore: fi tes CohfuJs en' éxpediarit~ ~es' ~arrdats ~ patèe~'les;' fe ~on(., éonforl'nés a? ~églel:nerft .,. ~< la:, Cômtnunauté ; fOlt dans br fü'mm~ .qUI fera la' ,m.a uere de chaque mandat ~~ 0t;i ,d-ans l'à fot'i.~ê, prefcrite'.: pif le ~ême" titre;' comme auffi fi. tes' répanltlOn's dOhY, 11 pour.ra. êtrë' quefl;j0t:1' .d~lIis ce,., C~apitre ;' ?ffi ,é~én:lf~S': <lux .enchere,~ apre~ u,n dévis ~ftllnatlf ;' da~s le èas. :àu~q~,! :Ues fero!}t· pohé~s jufques' ~' la fo~me a Iaqu:~l1e 1 ~~~~~ de, Vérificàtion â jugé qu'eUes' éÇOl~~t, néc:eŒures:l p'Où~ l'equel' ex~rr:èn: ils', vérifier:ol~\.s~il ,n'a. pas été ~a.~t ~~~:.e~s ~l)afldats ep~ : fa , mêm~ ·,reparatlo~ ga~s la, ~ue ;d en. ~lu~ -der les enC9,ere's ; & S'Jts feconnOlifent qu on aIt COrttre~ (rpAl( .€n Oé;) poÎi;ü{ tArrel: d~ v éri~cati~i'f,' iis- en'feronçt'pçntlo,rr c011l1l.l€! ~eifu's au' bas' du Chapitre'.' ~QnçernaAt 1~S' a a a , , . ,: AR' T te Li XXIlt:.") ,....''l'. ·-~.p, .. t~: 'i ~ i Eri. apofrïI1-anÎ: le cinq~ième: phap~t~€· tbt:tenailt ~mmes données en re'p~lfe , !!s, n~, I~S' ,adI?:trront ' .. dIes. pté>ceden~ des TaIlles ," qu a'pres avOIr vife l~ CCl11trat de bàiI' P9tlr~ fçàvoil', fi YEl{aÇfeu~ ~ir ou ne faIt pas le~ ôôhs ;;_ darlS,l~' fecohd' ça~r?' Ils n'admettront le~d~ ,~prif~s< l ~1fL'.ea-: Jülëfi~~{ le T réforier, de' dû& d~~ deniers- P,ar , 1 �• ~'A , , J,eures ,'Vet po~r: fe~yir à ;,Artici~, dont iÏs, dérig~~r~~ fIe N°. d~ , l'~:rt1c1e & du Chapitre _ dü C Ompte dé ::;;;, ~n hOmmam h~ Comjjta1.11ê j à: quoi ils àjouterodt l\in~ , ~tti6n des Fruid ; eh la' forme prefcrire pàr l'Art,icle 1~ ,du Réglement de la.Cour du Juin 174 1• . l1s ne pourront non.. plus pairer èn reprife là Taille du SeIgneur fous prétexte de compert{arion; à l1?-oins qu'e,l le n'ait été àdlnife par ün Ràport rëçû ou aëqulefcé conformément li l'Article 3. du Réglement du 23, Fevrier 172' 5. fous les pein€s porcées par l'Artic1è 4. dû ~8me Réglement. ART J C L li 1 ,2. 1 ~ée de )~e~e~~i€~ ..& la ' dâtt~ de. l~ür VÙ j leqûet fei'i ligné par l'url ~etl~; cl: I>eirië él'~llrë âjO'ûrné§ èh perfonné pOllr réporidfê fur :leu~ ' ~éfo~é'iffancê_: -i ,.. : . ' 4 ' r ART 1 C L Ji ,XXVIIIi > • t ' • b~ris leü r Ordonnit~ce ~~ .. clotûre 11s ,ferdnt li réè~piJ, ~~u.lat1on de t~uS les 5~hapltreS ~ tant de , rentrée que dé .riŒ.~~, & le fommalre du total tant de la recette qüe de la dépenfe: t, ", " , :' XXI V. • J' Auditeurs lie ' pourrol1t encore adméttr~ les repri... {es procedant des relicats des précédens Tréforiers, Fer_ ltîÎèts Ou Exaélelirs ~ oü de quelque aNtre des Articles compris dâns la Délibetatiùn portant ltnpofition , ou dan$ l:état ternis :àli Ttéforier; s'il he ju(Ufie d'avoit fait les diligentes néceifaires' pour s'eIl procurér le payement f ou qu'il niy ait été (ùrcis par une DélibeTation de ht COlDl11ùIi:luté ; vifée pàr le Procureur Général, àprès âvôit été çommuniquée aux Procùretrrs du Païs, dont & du tOù:t ils feront mentiOn dans leùr apoftille; à dé... 'faUt dèfquelles di1igèficëS Ou Détiberation rev~tuë des for111ali~és' cy-deifùs, ils C'hargèrQnt le Comptable de pa~ t ell reIrcat ou dette • ._ ART t c t l Ne pourront e'l1èorè tes Auditeurs admettre,tes fraîs cId f I examen ~, dot~re du Compte, que rélativement à l'Ar'" l'~t de VenfiCaflOI1; ott à celui de Réglement particu" her de la COllummauté, dont ils raporte'ront l'Article & la pa:ge ~ , A R 't 1 C L B ~ê~ tonimes pàyées en conféquenc'es des iIiahcÎars 8(, parëdle~ ~ ne pourront ~trè aIloüéd qu1en raportant pat les Audlt,eürs dans l'apoftille la da.tte du màndat &i ceUe de, la.. qulttartée, le n'om des Ordonnateurs &' de cel i ' , u q, Ul a, fi.!gne'1' a~q~l(., ~I les mandats , ou parcel1es n'ont' pas ete a~7 deta1l1es ~ar ,le Comptable dans 1"Article, ils , feronr oblIges de les detatllet eux..:m~mes dans l'apoftille. . Lés , \ , ,l' ,, ART' î é' i E ~XIXl " ', , . _ . l ' j , .', Les Audire'ùrs niettront en m&mel rems leur ap6I1:i1le ; J es obfervations dopt ils fop,t cy':de'ffn's' chargés t & leurS Ordoùnânces di do'tlnd ; fdi ,çh,ü;'uri d&'s t rois OrigiAaü~ l~ur fer<?nt p'réf~I?:tés pa~ ~e Go'mpta151e~': l:.'O!r,~~~~ nance qe cloture fane ,. chacun de~ A..ffiŒaqs fignera au .b,as defd~t5 origiriau~;' fi q~elql1~~in " d'~ux ~'~"pe~t .figrrer ?' il ep , fera ,~ait,,!nè~tio'n '. ~ ~e l~ ra~ron':p?~f~UO! ~ ,è e qUl fera â~t:eŒe parJa fig,natu~e de tpuS les aur~es , â'Vec' inhibitions & défenfes a- châcun , a 'eux: dè {igné( ~ ûü âprès':co~lp : &: ~il: Çr~ffier d' en: dét~vreJt 7xt~i~t_ j,~f(l~~,~ ~ ~~,< q~'o.~ ,1~i' àit J~fr~fi!,_ qu~ ~ n. , ~es_ ,trOlS" ,~rl~ gm'a ux a ét~ ,r,el:,!~s au" Rece~e~: .et~b,h .' , pa~ la , Prov~nc: ,pour ' le ~em~r" pour , ~1~~~ ~: a' pel~e Contre tes Contrevenans d'être ajournes' en perfonp,e;" .. .qui Crofs' xxV. . parr , ' xxvi. ' }} ,., Ir. , , , ' . X X~,. , li, , ,_ .J ~. " ,,~~ ' _,_ ~ ..~~'7..''' [ deffous; de. la' fignaifir~, ~es Affifi~ns: RTl C L .au Im'rÏiédiatè-ffiênt ~u; bas des' trois originaux,. ,& fans, diyeft,ir à~ a~tr~s ,A ét,e s, ' : ies t\ud'i'te'urs' déclarero,rù:, avoir, rern,is, deûx 'd~f4~t~" qngl~, naux~, énfelp?!è~ fe~ piec,es\ ju~i~c~;tiyè(~: 1 .~~,X , ~?~1trl(s ~:, ,Greffier ;' ,p our ~tre , l: ~out_ d~l?Q~e .. al~~"A!~~~ es~,~~,}~ Commu nauté " a' q~Ol' les Confuls ~t9,r~,ffi.e; fé . (uhme.r .. i ront lèur fignarurè ,. à peine COntre , les , Au~~tears' ~"'en deIiléürer refpoilfablès envers la Gomrhunauce. . ,...,. ... . par , , A ,tt t t C t n XXVII, _ L~rrq~e les Aüdit'eùrs apo{hHerortt les Artides dé â:é-- .... r "1 .. ~ SRT'i éi È' XXXI. ... _ .. , '" ~, , é€rié' formaliréleinp'liecJ~ la, p'a rt des Auditeth·,S,"i. ~~~ é onfuls & Greffier1 enfemble ~ous ~es,l\,mftans ~u~<!mp~e,~\ , t<non~ mention ,au bas de 'l'myentalre , des tlI:res de l'a E' #' :penfe , 11s" mettrOnt au dôs de ch:aqùe piece jufiificativê, ~lland m.ême elle feroit en papier commun ~ en t01.lt~ , ,. \) .' • f 1 �\ • ,i<;1111nltna~fé , de.1a relnim:! &es':pieces cy.deirus énon~ f\r:~ives tées, & ligneront au b~s dudi~t i~vent~ir~ , avec rJ:iéhÜoti de ceux qui n'auront pu ligner e~ la lortl;re pre(crl:te pat ' t'article précédent, fous les mênles'peines 'protH:m:cées con~ tre les Auditeurs: ,, : , l ' ARTiéiÈ XXXIi: A ,J, Conformément , à l'anicle 6) dl1 Réglement de la èour ~u 12, Juin 1741. 'fujet de 'la levée des TaiUes & préfe.. rerites, le Tréforier fera tenu qt:iin'iaine après la clotllr~' de fon compte.; d'inferer aU' bis d'lcelui; & au bas de's orig,imiu'X remis au~ Archives de la Communauté; urtétat, & r.olle des ' particnliers feront demeurés en refre de leurs Tailles ou autres impoGtiohs, en la for-' prefcrite par ledit art ide , & fouS les peines y con.. ART 1 C L:à X X XII f.renuës.Ler COhfuls enverront;, dam le courant' du' mois de' 1v:tai de chaque année, au Receveur du denier pour livre.;, tin· des deux originaux,remis ahx Archives' ;' duquel ils ra~' porteront un recepiifé,. qu'ils joindtont aux pie ces jufrifica..; rives du, compte, à peine d'y Stre contrâ~nts , mêm12 p~~ Œ,orps" a leurs propres frais.>, ' '. au ART l me , AR 'lf 1 C L B xxxv. Les' ConfUis' après avoir re~Q. l'extrait cy..deffus nwu~ xxxvL E AR TICLE XXXVII: , Ordonne; âti furplus ,ladite Cour aux Confuis dé 1(h Province & des Terres adjacentes, de fe conformer à feS' précédens Réglemens; & notamment à ceux du 23, Jan .. vier 1725 : fous les peines y én~n.cées ; en tout ce qui n'dl: point ccmt.raire aù préfent E.églement .. ART Ici É XXXIV: , êi Le Recevedr du denier pour livre corrimrini qi1.erâ iti Proeureur GêneraI de Sa Majefré , dàns le courant dli mois d'Oaobre " de chaque année, les Lettres circulaires qui lui a~ront été envoyées, pour conftater la reception des extraitS de fon comptc, jugé dans la même année ~ lefquelles Lettres il joindra aux comptes qu'il rendra l'année d'après; . , " qui· " Le Receveur du den}er pour livre, rendra fori è"01npte' ~: la', ~hambre dans le clelay por~é par l'Edit de 169 I. du-' quel 11 env~rra aux Confuls" chefs de Viguerie de la Provin.ce ;' Extrait en autant de feüilles féparées pour autant de' Communa'utès qui la compofent , en ce qui concerne cha~' ~ue Coml?u,nauté ~ lefqu~ls Confuls;, chefs de Vigtierie, feront oblIges" de'( les faire: tenir aux Confuls de' feut' , cleparrement' </ avéc' une' Lettre çirculaire COntenant autant: ' ~,'~r~icles qu'il y a, de~' ,qom,rmlnaUtés daus leur Vigu'erie ~' l~quelle :Lettre qrculalfe' Ils: énverront avec lefdits Ex....' traits i' &- à coté' de chaque article les Coneuls ou' Greffier' mettront le VÛ & le Reçû. Les chefs des' Vigue i~s accu'" feront 'p',i~: ~ne 'i Lettre, au Receveur , du' denier pour livre 4 la recep'tlOn~ des extraits' cy-delIhs éri6tkés & lui a dreife .... ~ontD en "origiI'là!' la Lettre' circulaire , ' cont;nant le Vû-"-1 ' \JO( ..oC .h",eçu de czhaque;Communauté. ~. tion6 ' " 1'e remettront aux de ia Communautê 'dt; qtioy 11s l~apOrterqnt cer:lficat du Gre~er j lequel exrr~tit '-, fera. rapore dans l~ premrér cdmpté qui ferà rendu ; à pei~ , .tle contre les ~o~[~l~ ~es dé~~ns~ ddnjages; interêts; que la Gommu,nauta pou~rolt fouffnr de l'inexecurion du pre[em Article ~ & des Ordonminces de la Chambre COnte~ l1uës dans ledit extrait; , , , " ARTICLE XXXVIII. ... , Fait, Iadité Cour, itératives inhibitions & déffenfes au~ Conf~ls;, Auditeurs; Confeiliers~J Greffier,s , & ' à tons au·\ tres Admini!td.tertrs; ou particuliers des C01l1munautés , les feuls Tréforiers, Fermiers & Exaéteurs dcept és ; de s'immifce'r direétement ni indireaement dans te manîmen~ des deniers cmmmins des OOllll1nantés,fo'us prétexte de faire aucun pâyem~nt leur décharge,. à peir1e d'être' pour~ fui vis criminellen,lent' furvant la rigueur; des' Ordonnances~ a ART i C LEX X X 1 X: • • " . Ordonne' ,âü furplus ; que c(ft'le c'ollatioriée' dit préfenè Arrêt; fera remife aux Procureùrs dés Gens des trois Erars de cette Province ; pour les envoyer' .a, éhâque CommU4 fiauté ~ enjoint . aux Conf{lfs: defdi't~s' COl'nm1}naü,tés de. le faire Lire, & Publier dàns' iin Cohfeil général qUI fera In": çeffemlr,ienr c-6hvâg~~ à. cet. ~ff~t ~' ,& en~uite Enregi~ré,dans l~s Reglfires des Oehbe'rat1O'n~ " pour erre execute fl11~ant' , ta forme & teneur.- Fait Si arrêté, les Chambres aifembléesl. le 26.. Juin 1745- Collationné; FR E G 1ER. " f' �• . .' . • Il .1 1 v'" • , • ' . • p .i. · . • , r ., .. ' 1 • ! i. , L- DavId & Efpl1t ~avid , lmprimelll's 1745· ,DE LA .a. .COUR' DE PARLEMENT. • ' DE PROVENCE, TENANT LA CHAMBR~ DES EAUX ET FORETS, . • • 0/ ARREST "'11 • ., d~ . ~~~~~~~~~~~~~~~ r · . •• ~-')}., lO~. l .. " "' 1 , 1 A Aix '",Che; la Veu,!e de rh/I~ . 'J ?:", , ('.fo. V .' //4~ !; Pt) . ~~~~~~~~~~ J. '/ . ' /!~" c!fr;t<. ('tt ) -' ~ e b • i ) . . // . • Pp R r /i N.T' Réglement'pour la coupe & l'exploitaûon' ·r des .. BOIS de pins. Du 5· Février 1745- ,, • • EXTRAIT t])ES REGISTRES q)V PARLEMENT. • • 1 r • ' " " "' • .. t , .. . .. • j , ·• , ... , ., i, . .. . \ , ~. ~ "' '" r t .. ,~ . • -. 1 _. . : ....... ' .. · ." . ', ' • • .' • ',..r 1( , l ' ~ " ,. • . '. • • .· • • ;. - • . • <. l , ( • r 1 • • • .. • . '\ • - , A 1• .. '. UR la Req~~te prefentée à la Cour par le Procureur Général du Roy, contenant que le bien de l'Etat ayant obligé la Cour de prohiber indHl:inétement la coupe des Pins blancs, jufques à ce qu~autrement fût dit & ordonné, l'inter~t légitime des particuliers exige aujourd'hui qu'on leur ouvre une voye pour commencer, ou continuer des coupes, fans abus; que d'ailleurs la différente nature des Pins, & la varieté des dénominations qu'on leur donne, ont répandu de l'obfeurité dans une difpofition qui ne peut être trop éc1air,ie; que les uns en ont fait 1.10' prétexte de méconnoître - S . " " 1 ; , · · . " ' • ) J )' • • . .1. �• . .' . • Il .1 1 v'" • , • ' . • p .i. · . • , r ., .. ' 1 • ! i. , L- DavId & Efpl1t ~avid , lmprimelll's 1745· ,DE LA .a. .COUR' DE PARLEMENT. • ' DE PROVENCE, TENANT LA CHAMBR~ DES EAUX ET FORETS, . • • 0/ ARREST "'11 • ., d~ . ~~~~~~~~~~~~~~~ r · . •• ~-')}., lO~. l .. " "' 1 , 1 A Aix '",Che; la Veu,!e de rh/I~ . 'J ?:", , ('.fo. V .' //4~ !; Pt) . ~~~~~~~~~~ J. '/ . ' /!~" c!fr;t<. ('tt ) -' ~ e b • i ) . . // . • Pp R r /i N.T' Réglement'pour la coupe & l'exploitaûon' ·r des .. BOIS de pins. Du 5· Février 1745- ,, • • EXTRAIT t])ES REGISTRES q)V PARLEMENT. • • 1 r • ' " " "' • .. t , .. . .. • j , ·• , ... , ., i, . .. . \ , ~. ~ "' '" r t .. ,~ . • -. 1 _. . : ....... ' .. · ." . ', ' • • .' • ',..r 1( , l ' ~ " ,. • . '. • • .· • • ;. - • . • <. l , ( • r 1 • • • .. • . '\ • - , A 1• .. '. UR la Req~~te prefentée à la Cour par le Procureur Général du Roy, contenant que le bien de l'Etat ayant obligé la Cour de prohiber indHl:inétement la coupe des Pins blancs, jufques à ce qu~autrement fût dit & ordonné, l'inter~t légitime des particuliers exige aujourd'hui qu'on leur ouvre une voye pour commencer, ou continuer des coupes, fans abus; que d'ailleurs la différente nature des Pins, & la varieté des dénominations qu'on leur donne, ont répandu de l'obfeurité dans une difpofition qui ne peut être trop éc1air,ie; que les uns en ont fait 1.10' prétexte de méconnoître - S . " " 1 ; , · · . " ' • ) J )' • • . .1. �• .. . -~ 2- les autres un [ujet d'allai"me pour étendr n riCTucur au - delà de [es bornes; qu'il importe de f:e. il bd ,. [ucce cr 'a des precautIOns provl'liIOnne Il es une regle fi~\Ire & invariable, &. de concilier le bien du commerce ~ celui du [etvice de Sa Majefié; que pour parvenir à c objet effentiel ,~ il ne paraît point de meilleur rnoyeet <;Iue de diItingller les t~rritoires, & d'affervir à des re~ g.les plus exaétes, ceux qui par le crû des Bois, Ou par leurs voiLinages des lieux maritimes peuv~nt ~re d'une plus grande utilité, & fU1"~toUt de reprimel' l'avidité de ~uelql1,es particuliers .q~i v~ulent .exRrimer·la poix prématurement, & preCipIter 1exploItatIon des arbres: Pat èes conGderation~, &c. - . " û ladite Requête,' lignée 'Rlpert de Montcla!', & OUl le raport de MefIire Jofeph Antoine de Gautier Chevalier) Seigneur du Poët & de St. Laurens Con~ lèi1ler du Royen 'la Cour , tout conlideré. ' LA COUR revoquant, en tant que de-befoin, l'An~t du 17. ?ét?bre d~l'nier, a ordo,nné . & ordonne, que Jes Pa1tIcuhers qUI veulent expnmer la poix des Pins blancs, apeHés vulgairement Pins gras, & en fàire des coupes, feront reçûs à faire leurs déclarations au Greffe: m~is qu'ils ne commence~ont l'exploitation de leur~ ' BOIS, qu'après en avoir obtenu la permifIion de la Cour' q~:à ce.t effet ils. joindront à leurs Req'uêtes'.. pour obte~ nu ladIte permIiIlon) un verbal du COffimiffaire de la Marine qui déclarera la nature du Bois, & contiendra tout/es les ob[ervations neceifaires pour le r tems & la du.ree d~~ coupes; ou ~/ l~ Commiifaire n'~ccede pas [ut: les lIeux, ~es Propnetalres pourront preIenter 'leur~ Jo. loi • J & ,,:V , '1 . . {'""-' . ... ) "'uj , . u~te~ apr~s-., ks ,~:md~ ,éc?ulés d~ jour de le~rs dé .. ; '. Rl~~tiQ~ QlJÇ.Je~l:.Proppetalres qm ont [urie leurs cpin~, ar-a ,&, 6:i~ 1eu~s d'e5·1 ' r:c aratlons au G . rerre, avant 1' A net Ju i7./ 0 0:o{}l"'e ~rhI~l'; ) fe pOUl~VOlront mceffamment à ' bt '(6)ù\-pe'f'~bt~.u;,.~a permlfIi~n de commencer,. continuer l explOltatIOn ; & qu Ils expoferont dans Requêtes le nombre des arbres furlés, le tems de J:urs ou~re~ ap., pied, & les co. nventions qu'~ls peuent a'f . ~1re ft1j~t : Que les coupes des PIns-fots ~ Pins-pini~rs-, apelles ~ulgairement Pins-[o~s ~ Pins: inots, pourront être faItes aux formes ordmalfes , a fa charge d'obferver le~ Ordonnances po~r ,les re~er­ ves des Balliveaux anCIens & modernes, a 1 exceptIOn toutefois des Terroirs du Luc) Vidauban, le Canet, le Mlly, les Arcs) le Rütlil, Efelans ) Pe~nafo,rt J Calas, Seillans!) Fayence & Bagnols; dans 1 enCel?te de[quels toute coupe de Pins,. d,e quelque n~ture q~ Ils puiffent être, demeurera prohIbee) fi ,elle .n eft expI.effement permi[e par la COlll) le :out a peme de mIlle livres d'amende, & d'en etre mforme. Et a~x fins qu'aucun n'en ignore , ex;r~it du prefent ~He.t fe~:a expedié audit Procureur General pour le faue Impl~­ mer & enfuite lire publier à fon de trompe, & affiche/ par-tous les li;ux de la Province Ol~ be~oin fera ; pour le faire exécuter) garder & obfcrver [elon fa forme & teneur. Fait à Aix en ladi.te Chambre) le cinq Fevrier fllil {ept cent quarante-cmq. /1 l:rs "* .ce Collationne. Signé, A UNE. • r , • " " • , , " • .. ., . , f .' �• -l , • Les Cha~'nbres afIetublées, ~u; • • • • déclare la ta.xe faite pOUf les Procureurs des Siégerd'Aix, Marfe/lle fi;' Llrles, par le R églement du 3. .livril 1743, commune & exécutoir! pour tous le~ .Siéges de la Province; celle faite pOUf lejdits Siéges li exécutoire dans les Jurifdittions Royales; &;' celle des Jurifdiélions Royales,. exécutoire dans les JuriJ-. diSions Seigneuriales..- '1. Du 14. Ot!obre 1744-. .. Extrait des' Régiflres du Parlemenl&. UR la Requête préCentée à la Cour, les Chamores a(fem~' blées ', par les Sindics des Procureurs des Scnéchal.1fféès de Provence, autres que celles d'Aix, Arles & Mar{eille, contenant' que quoique les Procureurs de toutes les Senécbau{: , fees de Provence ayenr été établis par le Roy, avec tOllS les mê.:. Ines droits, honneurs, prérogatives & priviléges dont jolii(f~n~ les .Procureurs en la Senéchallfiee de c~tte Ville d'Aix :1 {ans ~illbnO>" S • • • �• . . ,, " 2 • ( on' qtie la Cour n'en eût jamais mis aucunc,pJr tous les RégI . qu'elle avoit fait,. n é~nmoins par celut du 3. A~ril 174~. el le a fait une taxe putlcllliere ~ux Procure~rs ,des Senechaulfées d'Ai x Arles & MarCeIlle; cetre dlfference qUl rume les Offices de Procu'renr des autres Senéch.auffées, de Provenc~, & qui les !"net 110l"S d'érat de O"agner leur \'le, oblIge les SupplIans de prendre la lib erté de faire leurs très-humbles remontrances à la Cour, &: de la filppli er ,de conGderer q\1e de tous les reTS les P~ocure~~rs des SenéchauiI'ees de Provence ~ ont eu les memes droitS. qu Ils Ont tOllS éré établis avec les mêmes priviléges, que le Roy n'cn a ja. mais fait , qu'ils OAt toûjou~s 'payé les ll?êmes taxes? & cela eO: fi vr.ai. que par le rolle a~re~e au Conlctl le 24. Jl1l11~t dernier, pour la taxe que Sa Ma.jefr;: demande pour la confirmanoo de l'he. redité des Offices, les Procmenrs des Senéchauifées d'Aix, Mar. feille & Arles n'ont pas été rai)(és. un (01 de plus que ceux des au. tres Scnéchauffées; le Roy les kt mis au même niveau: il eft donc jufte qu'ils jOliiffent tous des mêmes droits, & s'il y av~it quel. que ditference à fai re, elle devroit être en faveur des Suphans qui ne gagne11c pt'elquc rien; de (orte qu'ils efperent avec confiance que la Cour ne vou.dra pas laiffer fubGa:er cette diftinébon: requerant au moyen de ce qu'il lui plaif~ ordonner que le Reglement du j. Avril 1743. concernant la taxe des droits & vaca. tions des Procureurs anx Senéchauifées d'Aix, d'Arles & de Mar. fcille , (era déclaré commun & exécutoire pour les Procureurs des autres Senéchauff&s de la Province. Vû ledit Reglcmeot du 3. Avril 1743. la Requête dont eft quer~ tion, avec le decret de foit montré an Procureur Général du Roy, {es concluGons n'empêchant les fins requifes, & requerant que la taxe faite pour es Supplians dans ledit Reglement , (ervira pour les Procureurs aux JurirdiGl:ions Royales, & celle faite pour ces derniers, (ervira pour les Procureurs qui occupent dans les Jurifdiél:ions Seigneuriales, Ggnées Rippert de Monclar; & la recba~. ge de ladite t\eq uête : Oüi le raport de M~. Antoine· FrançOIs d'Antoine , Seigneur de St. Pons, Con[eiller du Roy, tout confideré. La Cour, les Chambres ~ffe~blées, {airant droit à la Requête des Suplians, a ordonné &. ordonne que le Reglement par elle ~ait le 3. Avril 1743. au chef concerhant la taxe des droies & ~aca­ ttons des Procureurs ,aux Se,n'échaulfées d'Aix, Arles & Marfetlle,' (era commun & execuroil'c pour les Procureurs des autres SenechauLTées de la Province : Ee faifant droie à la requiGtion contellU I: dans les concluGons dlil Procureur Général du Roy , ordon- ':len; • - , 1 3 e que la ta~e (ait~ dans le même. g1ement 1 Le prefont Arrh de Reglemmt a 1:llJ & publié ,.9 la requifition Je Mr. le Procl!reur Génlrlll du Roy, à!L'Audience publique de lA COllY, temû ce,our~'hui I5' O{!obre l 7 4l par noliS Greffier Audimàcrd'icelte. Signe, REG/BAUD . .. • -- A A 1 X, Chez la VeuTe de Jofeph David & 'Efprit DaTid, Imprimeurs du Roy %745. .J J 1 • • • i', les Procu. "eurs des Senechauifees. d~ <;i ra {fe , Dl e & autres, Cervira pour r Procureurs aux JUrI(dlthons Royal ,& Que celle faite pour ~~s derniers C~rvira t;>0ur les Procl1re?rs lli occupent dans les Ju. rj(difrions Se1g~eurl~tes, de)a ~rov~?c Et fer,a le prefent Arrêt dc'Regtemene, ImprIme, ln & publie d ns leCdltes SenechauŒ'ées s les Jurifditl:ions Royales '& Seignel~Î1les, le plaid tenant. Fai~ Aix en Pa~lem~nt ~ les Chambres a(fem91ées , le 14. 0 él:obre 174+. Collationne. Stgne, DEREGIN A. { • pOUL' �• r"'r ... - _...• .. • '1 \ " 1 . (,. l '·, . ,1 ..,.. • ,. • l A Ûl. ,Chez la Veuve de Jofeph David & Efprit David, T"""".;,.,... • . ( ';~~jf d:u ' ; lÎr7J .~ ". ~1 , • ~) f • 1 .- r j •• ARREST , DE LA COUR DES CQMPTES AYDES ET • FINANCES,. Rendu entre Me.iJieurs les Sinàics de la Nobleffi de Provence, &1 MeifietJrs les Procureurs des Gem des trois Etats dudit Pays) apellJs.fn l'inJtancc qui étoit pendantedevant ladite Cour entre ·~Mr. de Gauftidy, Seigneup Baron du lieu de Trets, & (es ConJùls & CommunatJté. dudit lieu : ~Ji Juge que.'es Seigneurs féo!ataires ne peu .. '- •...... . . . 1 / vmt pas exerur Le drott de' compenfotton fur les biens. 8;' domaines flrtts du Pief avant le 15 Decembre 1) 56• quoiqtiils n'ayent été encadaflres que poflerieuremene... • Du 16. Avril 1742...0 E.xtrait desRegiJlres de la Cour des Comptes 4Jdes ~ FinaHcu'; .. r \ . , ,. v .. :... , t . r' "1.1 , .r , N T ' RE Me[{ire Guilleaume de Gaufrid'y ) Sei-gneur Baron du lieu de T ,rets '. fils & h,éritiet de MeŒre Jacques - Jofeph, VIvant Selgneur.. Baron du lnême lieu, & [on premier AV:Qcat General au Parlement de œtte Province) Demandèu - -- . • •  �1 cn Requ~te du 2. r. Juin 173 6. & en execution d'Arr~t du ! 5. dudit mois & an, d'une part, & les Sieurs Con~ fuis & Communauté dudit lieu de Trets, Défendeurs ~ d'autre: Et entre lefdits Confuls & Communauté de Trets, Demandeurs en Requ~te tendante en aŒ1l:ance de caufe dlI 15' Oétobre 173 6 . & en execution du furd, Arr~t , d'une part, & les Sieurs Procureurs de's Gens des trois Etats de cette Province, Défendeurs, d'autre: Et entre lefdits fieurs Procureurs des Gens des troÏs Etats Demandeurs, aux hns par eux prifes dJ.l1s leur inven~ taire de produétion du 21. JanvÎer 1740. tendante en adherance àcelles de ladite Communauté de Trets, d'une part, & ledit Geur dè Gaufridy , Défendeur, d'autre: Et e?tre ledit Geur de Gaufridy: Demandeur en Requ~te d afIi1l:ance. en. caufe du 8. JmUet 1741. d'une part, & les fieurs Smdlcs de la N oblerre de cette Province, Défendeurs, d'autre: Et entre lefdits fieurs Sindics de "la Nobleffe, Demandeurs aux fins prifes dans leur inventaire d,e produétion du 13. Decembre 1741. d'une part, & lefdlts fieurs Procureurs des Gens des trois Etats de cette ?rovinc~, & ladite Communauté de Trets, Défendeurs, d'autre ~ Et entre lefdits fleurs Sindics de la Nobleffe, Demandeurs en Requ~te incidente du 13. Mars 174 2 . tendant.e à fins fu~fidiaires , pour ~tre renvoyés au ~oy pour aV01r de.ela,ratIOn plus expreffe de fa volonté, d une part, & lefdlts heurs Procureurs des Gens des trois Et~ts de cette Province, & ladite Communauté de Trets, D,efen~e~rs) d'a~tre. VEU par la Cour 'des Aydes le proces, au L1.c defdlts Confuls & Communauté de Trets l'extrait de l'Arrêt par eHe rendu entre leirtits Conful~ & Communauté, & ledit fieur Avocat General de Gaui ..-.., 3 fddy, en[emble. toutes les p~eces ,re[peéti~em~nt p~odui­ par les parues, & mentlonnees au vu d ICelUI; par ~~s nel la Cour faifant dro,it fur toutes le~ fins & c~nl~{ions d'iceltes, a deelare & deelare led1t de Gaufndy C n recevable en fon apel, le condamne à l'amende no . a' lla . R llloderée à 12. l'IV. & avant d'ne dl'Olt equete du 2- 1 . dudit mois de Jnin, & à [1. demande en comen(ation des domaines de Valvene, Seri,gnane & des boutaux , alienés par la Communaute après la t~anfac­ tion de 163 3. & qui fe trouvent entre les mams des articuliers & encadafrrés; la Cour, (ans s'arrêter aux ~xceptions & défenfes de la Communauté ., qua.nt ,à la direéte univerfelle, & en declarant que la propnete des [u(dits domaines apartenoit à la Conlm~na?te avant le 15, Decembre 1556. ordonn~ q~e les .S~ndlcs de la. Nobleife feront apellés au proces a la dIlIgence .dudlt d: Gaufridy " & les Procureurs des Gens des tfOlS Etats a celle dt>fdits Confuls & Communauté de Trets; pour, c.e fait. & le~ parties plus ampl~m.ent oüies, leur êtr.e falt droit au raport du Commlifatre raporteur du pre[ent Arrêt, ainfi qu'il apartiendra p;r ral{on; ~,rdonn.e en outre que les tel'mes' peu ~e[ures & temer;ue~e~t e~­ ployés dans les trois dermeres pages du memoue Impl~­ fi1é des Confuls & Communa.uté. de Trets, commumqué le 5. Juin 173" 2. feront. r~yés & biffés le G~ef~ fier de la Cour, tant en l'onglnal q~e~ la.c?~le, qUII~1 feront reprefentés par les parties; faIt mhlbmons defenfes aufdits Confuls & à Deville leur Avocat, d t1f~r à l'avenir de pareils termes; leur enjoïnt de fe contenIr , dans les bornes d'une légitime défen[e, & ~ans les tel~d' l Gaufndy mes du refpeét qU'1'1 S d' 01v~nt au lt ( e A leur ij Sel"'" f( Pa: &: �gneUl' , 4 ~ pei?e de p~~~tion eX,ernplaire; condamne led. de Gauti'ldy a la mOItIe des depens de l'Arrêt la C l'autl'e quart re{ervé; & 'en ceorn~. munaute, a' un quart, eft de ceux de l'initance, condamne ledit de Gaufr~lll à un quart, un quart refervé, les autres compenfés . , y "d LI 15. J- mn . 1736. collationné, Gané ) eil · A net date 1·edIt Fregier, duëment Ggnifié à ~1e. Bonome , Procgren: adver{e, le premier Août 1736. par Bremond HuiŒer. AutreexplOlt Ggnification dudit Arrêt, fait audit l1en.r de Gaufndy le premier Août 173 6 . pa1' Bre.mond HUI~er en la Cour. Requête prefentée à la Cour par lefdlts Confuls & ComlTIunauté de Trets contre les Geurs Procureurs des Gens des trois Etats de cette Province tend~nte en ajournement, pour venir afIifrer en l'infranc~ en conformité dudit Arrêt, & faire debouter ,conjointelnent ~vec eux, Mr,. l'Avocat General de Gaufridy de fa Requet~ du 2 1. Jmn dernier, & de (a ,d emande en compen{atlOn des domaines de Valvene, Serignane & des Goutaqx, & en outre p rendre contre lui telles au.. ~r~s fi,ns & conclu~ons qu'il apartiendra. Decret, ait l ~J?m nement reqUIs, du 15. Oétobre 173 6 . L'exploit .cl ajournement à comparoir pal'devant la Cour, [lit aux beurs Procureurs du Pays aux fins de ladite Req lit d 16 d d ' " ue e u cl' il It m?lS & ~n, par Pougnan HuiŒer. Extrait u ;ompro~Is paffe entre Ml'. de Gaufi-idy & les Deputes de ladl~e Communauté de Trets cl F.' , l '1" , u 21.L' eVlIer. 737. co. atlOnne, figné Vauaier Nota', de l'A' ,II d ",, ' . b He. extraIt co ' ll e~ u CO~lfeIl, qm c?nvertit en attribution le ml promIS. Cayel de fommattons à plaider & prendre rea ement en la ft L_: , d t? 1 . . , 'Cau e, y.tltes aux Procureurs adver{es ue~nent ugl11hees, des 2'8. Novembre 1739 181 De~ ?e 1 1 bre audit an, & 9· Janvier 1740. Extrait ·d' Arr~t cetndu par la Cour entre lefdit~ Confuls & Communauté feu . , de 'frets, ML l' Avocat Gen~ral de Gaufndy, les Gens d ' trois Etats de cette ProvInce, portant 'que les par- · ..es dédniront pardevant ~1. de Saquy, Confeiller ·du nesY Commlllaire . rî ' J.aüepute, . l 'd u 11. J ' 1740. due., R anvl-(;l' ~n; lignifié à Mes. Merigon & Bonome par Bertrand ~ Huer. Requ~te prefentée à h Cour pàr lefdits Confll~: & Communauté de 'T'rets) contre· les hoirs de Ml'.. le Baron de Trets, Avocat General au.Parle~ent) tennout t e e'n aJ"ournement , aux fins de vemr (an .confhtuer . d veau Procureur, pOUl' pouvoir, avec" Icehu, r~pren re 'ce's mentionné en ladite Requete, & fmvant fes le pro . ' 1 dl' d iel's erremens & fe vOIr deDouter e a preten ue · " dcrn -, 'f". 00' , d' compenfation .& autres fins p~l'le~ ~ ~t proces ~ ave,c epens; avec le decret au bas ~ aIt IlJ,ourne~ent reqUIs, & exploit d'aŒgnation donnee aufdlts h?lrS aux fins ~e ladite Requête & de cret ) des .16.. Jan vl~r ~ 7 ..F evn.er ntaire de commumcatlOn donne par lefdlts Inve 1741. 'f". 1' , " Confuls & Communauté fur la' refrue , avec e reçu ccie, du 14. Oaobre 1741. ligne, RO~l!l:an, pour Me.. h~mome~ Sommation à plaider à, l' ~udIen~~ du fecon,cl Bureau pour voir ordonner la repnfe) duement ~gm­ fiée à :Mes. Merigon & Bonome, du 27· Oétobre & 2. Novembre 1741. Extrait d'Arrêt rendu par la Cour e?tre lefdits Confuls & Communauté de Trets , !es ,hOIrs de Ml'. l' Avocat General de Gaufridy) & les 'Smdlcs è~ la Nobldfe de cette Province, par leque11a Cou~ a reçu le procès, ordonne qu'il fera .pourfuivi fui:ant ,ies . ~er. & au prinCIpal les parttes dedul1 ont mers ~rremens , C ifpardevant M. de Saquy) Confeiller du Roy, omm ~ r, �6 faire ja deputé, du 7· Novembre 7 cl" fié le 9. dudit Inois & an a' M MI 4 ~. uement fig ni1 . es. engon B ' FauchIer, ' onoIl1e . d' Procureurs adver{es . ,par B ertrand H . & d e 1·a terre Extralt aéte d'arrentem""nt " fr dl"ulilier. Demandols, du 3. Mai 1 58 1 ~a e U ' leu de b l' . coIl' atlOnne fi onne NotaIre, duëment fignifié à M B' gne Car_ Novembre 174 1 . par Bertrand E ~'d,onomele 18. · l' . xtralt Arr~t e c1lenun emp oye [ervant d ,. , . n par.. . ' e prejuge ll1t' & la C ' elvenu entre I e Selo-neur b ommunauté de Dem dol Mars 1 644. collationne, '1:' " . an L' , ngne Fregler d · ·' s , 1:du 9, :' ne a Me. Bonome le 18 N b ' uement ugnIExtrait d'aéte d'a ' . ovem re 1741. par Bertrandcl nentement des terres afr d • ols, du 2+ Avril 17 coll' , , g e~ e Deman_ 3 Notaire, duëment fig ~~, , aMtlOnne" figne Carbonnel . . . nme a e. Bol1'om 1 -8 vern bie 1741. par Bertran'd . e e l . Nocu[ation donne'e a' 1 C . CopIe de Requ~te de re, l' 1: Trets du M ' a our par" 1eOlt neur Baron d , 1 3. al s 174 2 E . a e C6n[eïl de la C .- xtt31t e deliberation du ommunaute du lie cl: T ' ' u e 1 ets, hu' les' moyens de recuration cott'es Collobrieres par le 1: 'B envers ML, le Con{eiller de . uem aron de T, d 174 2 . collationné fign" E A ' lets, u 13· mars 1: 'C" Hlenne Gr'ffi ngqme a Mes Fa , ' le ' e el',. duëment & . uc 11er & Bonome l' ' d " .. an, par ' Bertrand' E " ' ud'lt InOIS . xtl aIt de co fi e1 14· Me. Deville Avocat ' fiur 1a Req nutatIon faire par de T r I uete en recu[atlOl1 du fileur.r:Baron , rets ,. lIgne po r ' 19nmee à Mes Fa h' u extralt, MeriO'on· fi b ~. . uc ler & B ,onome, par Puget, du 14· Mars 174 2 • Ren" 1ad'Ite Communaut' -.tuere ContraIre d "1 cle onnee a a Cour par de la Nohleffe & le 1: Trets" contre les .Geurs Sindics: c e neur Bar d {' aux nns que" [ans s'arr" "on UClt Trets, tendante .J '1 r eter a' [a, R equete " d'e recuration , ~ont lIera demis & deb oute·) il fera condamné à l'a,~ 1 , fI' , '1 mende de 100. li". portee par l' Ordonnance, & fera paifé outre au jugement du procès. Decret de foit montré au Procureur General du Roy, aux Sindics de la No .. bletfe & à ,la partie de Bonome , du 14· Mars 174 2 • L'exploit de fignification fait aux parties ledit jour & an, par Puget. Recharge de ladite Requête. Decret) foient les Requêtes refpeétives des parties, montrées au Protureur General du Roy, enfemble la declararioll faite par Ml'. le Con[eiller de Colobrieres , en date ladite recharge du 1 5. Mars 1742.. Extrait d'Arrêt rendu par la Cour [ur la Requ~te des lieur~ Sindics de la NobleiTe & dudit lieur Baron de Trets, qui declare les moyens de recu[ation, propofés par les Sindics de la NobleiTe & ledit de Gaufridy, non pertinens & admiilibles; & cn con[equence a ordonné, que [ans y avoir égard, il fera paffé outre au jugement du procès d'entre les parties, au Raport de M. de Saquy de Colobrieres, CJÛn{eiller du Roi en la Cour; condamne en outre ledit Sindic de la Nobleffe & ledit de Gaufridy en 200. liv. d'amende & aux dépens, en date ledit A,rrêt du 16. Mars 1741..· <collationné, figné Ailhaud, duêment fignifié audit fieur Sindic de la Nobleffe & audit lieur de Gaufridy , par ex- . ploits des 24' & 28. Mars 174 2 • Au [ac dudit fieurde Gaufridy, la copie de l'Arr~t du 25, Juin 173 6 . & les pieces y énoncées. La Requ~te incidente par lui pre[entee à la Cour avant 1'Arrêt, du 2 1. Juin 173 6 . en fins fubfidiaires, & que la compen[ation & refritution des tailles lui feront adjugées, comme plus apert dans icelle decretée d'un aéte, mis au [ac & lignifié fans retarda... tion du jugement du procès, avec l'exploit de fignifi- , cation fait à Me. Merigon ledit jour) interloquée par " • �g. l~dit An~~. L a Re9u~.te par lui' prefentée ~ la COUll contre kfdlts h eurs Sll1dICS dè la Nobleife d,e Provênce tendan te en ajournem ent contre d'iceux, aux fins d'ai: Efrer en l'in1tance pendante pardevant la Cour avec la Comn11Ulauté de Trets & lefd. Srs. Procureurs du Pays & Gens des trois Etats' , pour [oûrenir .& faire v.aloir les Arr~ts de Reglement· du, Con[eil de Sa Majefié, & le. droit de compen[ation demande par le fieur Supliant & faire ceifer les exceptions & défen[es propofées pa; la CommUl'1auté de Trets, & celles qui pourront- furve_ nir de la p art du Tiers Etat pour le profit & avantage des Seigneurs féodataires de la Province" avec le decret d'ajournement aux fins requi[es, du 8. Juillet 1741. L'exploit d:afI1gnation donnée audit Sindic de la Nobleife à comparoir pardevant la Cour, pour & aux fins. de ladite Requ~te, en date du S. dudit . Illois & an} par' Bertrand HuiŒer " fignifiée à M e. Blanc le 16. Oétobre 1741., par Bremond HuiiTier. Sommation à donner défenfes ) duëment lignifiée· à Me. Fauchier le. O~obre a~dit an.. SOlllmation à plaider à l'Audlence Infi:ruétOlre du [econd Bureau, faite à, Mes. Merigon, Blarrc ~ F auchier, pour voir Joindre toutes les qualités" diIement- fignifié e le 16. dudit IllOis & an . A utre fo~m,ation fait.e aufdît.s Procureurs adver[es ,- pour comr~rOlr a. .la feconde Chambre pour plaide r . [ur les / ~~ah~es. & . VOIr ?rdonner la, .~.onétion, dûement figni- ' fiee~ a M es. Men~on , Fauciller & Blanc" le 2 8'.. dudit ~ors & a? CO~Ie . d'Arrêt rendu par la Cour entre le[,.... d1tes par~le~ ' . qu~ tlent le pro~ès l'épris i ordonne. qu'il ra poudwv.J fmv.ant ~es .dermers erremens; & au, prit1-~ p,Pal ~ q,ue les 'partles, de:dulront pardevallt M. de Saquy ), I? > k: ., Con[eillelj, • , 9 Con[eiller du Roy, Commiifa.i re ja deputé , en date du 7. Novembre 17 4,1. ~u~ment fignifié à Mes. Fauchier , :Merigon & Blanc ledIt Jour & an, par Bertrand Huiffier en la Cour. Extrait de Tranfaétion paifée entre le Seigneur de Dem.andols & la Communauté dudit lieu, au [ujet de la terre gafi:e & autres droits Seigneuriaux ) du 5. Fevrier ~48o. collationné, figné Grougnard , duëment fignifiée à Mes. Merigon & Blanc, le 19. Fevrier 174 2 . par Pougn'a n. Extrait d'Arr~t de préjugé fiu' la }urifprudence raportée par Me. Decormis) rendu entre le Seigneur des Sieyes & la Communaute dudit lieu) du + Mars 1646. figné pro duplicata, Bonome, duëment fignifié à Mes .. Merigon & Blanc, Procureurs adver[es, le 19. Fevrier 1742. par Pougnan Huiilier. Exnait de declaration faite par la Communauté de Trets en .154+ aux Commiifaires du Domaine de Sa Majefi:é, tirée des archives de la Cour, & communiquée le 28. Decembre 17 30 . ponf jUll:ifier que les domaines des d.éfens de Valvenes & autres, (ont partis des mains des Seïgneuts, figné pro duplicata, Bonome, fignlfié à Mes. Blanc, Merigon & F auchier, le 3. Avril 1742. par Puget HuiŒer en ta Cour-. Au Cac des. fieurs Procureurs · des Gens des trois Etats de cette Pl.'ovince ·, la. copie de l'Arrêt rendu par la Cour ehtre les parties y dénommées, & de l'executionduque1 il dt qudtion, du 25. Juin 1736. & la copie de ' Requête donnée par ladite Communaute, du l 5. O&obre [uivant. Extrait d'une deliberation faite par la Pr.ovince, priee dans l'Aifemhlée à Lambe{c l'année 1736. Ligné pour extrait Merigon, fignifiée le 23 , Fevrier 17 40: à M~s. Bonome ' & Mer-igon"' l?ar, Lauzeau. Con[ultatlon pnfe en conre... B �I I 1:0 qüenée par Me. Champorcin Affe!f~ur, Procureur d 'Pays, du 19. Novembre 1741. lignée Champorcinl.l duëment fignifiée à Mes. Bonome & Fauchier, le Decembre 17 41. par Bonfillorl HuiŒer en la Conr' Défenfes données par les lieurs Procureurs des Gens de~ trois Etats) contre la Requ~te de ladite Communauté de Trets, du 15. Oaobre r 736. lignifiées à Mes. Blanc & Bonome, le 9. Janvier 17 40. par Lauzeau HuifIler. Copie d'Arrêt rendu par la Cour entre les parties, portant qu'elles déduiront pardevant M. de Saquy, Confeiller du Roy, Commiffaire ja deputé, du 1 1. Janvier 1740. Extrait imprimé de l'Arrêt du Confeil du 15, Dece~bre 1556. donné entre le Sinaic du commun p~uple & TIers-Etat du Pays de Provence, & le Sindic délégué par les Nobles vaffaux & fujetsde Sa Majefié. Autre extrait imprimé d'Arrêt du Confeil d'Etat du Roy, en- , tre le Sindic de la Nobleffe du Pays de Provence, & le Sindic du. commun peuI:1e audit Pays,: [ur le payement des tadles, du 6. JUIn 1643. Arret du Confeil d'Etat du Roy, fervant de reglement entre le Corps de la Nobleffe, & 'celui du Tiers-Etat de Provence au fu- ' j~t des . tailles, d~ 7. Fevrier 1702. Copie de co~fulta­ tlOn faIte par Mes. Sabatier & la Touloubre & com. , ' , mumquee par Me. Fauchier, Procureur du Sindic- de la No~le{fe~ du 6. 1\1ars 1742. fignée pour copie, le I3' dudlt mOI~ & an. Copie de Requête donnée à la Cour en renVOI à fins fubfidiaires par le fieur Sindic de la N~bleffe, d~ 1,2. Mars audit aria Autre copie de Requete don.nee a la Cour par le Sindic de la N oble{fe , en recufatton de ML le ConfeiUer de Collobrieres Commiif~ire, du 13, Mars 1742. Copie de deliberation pri[e 1/ ar les {ieurs Sindics de la N obleife, fur l'aŒgnation R ux donnée par le fieur Baron de Trets , du 3 1. Jan~\;r 1740' figné pour copie, Fauchier, le 13 , 1\1ars vudit an. Extrait de deliber ation prife dans 1'A{femblée a articuliere du Pays, enfuite de la Requête donnée par Noble!fe, en recufation de Mr. le ~on\eiller de, Co~­ lôbrieres, du 13' Mars 17 42. collatIOnne, figne RIcard, duëment fignifiée à Mes. Fauchier & Bonome , le 14. Mars 174 2 . par Puget. Extrait de confultation faite par M es. Canceris, Champor.cin & Juli~n, fur la Requête de la Nobl-eife en l'~cufat~on, figne po~r trait, Merigon, du 1 3. dudlt mOlS & ~n, fi.gmf1ee a Mes. Bonon1e & Fauchiel', le 14- dudlt mOlS & an , par' Puget. Requête contraire donnée à la Cour par les heurs Procureurs du Pays à celle des Sindic~ de la Nobleife, aux hl1S de faire dire que fans s'arrêter à leur R equête, dont ils feront demis & deboutés , ils feront condamnés' à l'amende de 200. Ev. portée par l'O rdonnance, & aux dépens, & fer,a paiTé outre au jugement du pro~ cès. Decret, foit montré au Pr?cureur ?eneral du ROI & au Sindic de la Noble!fe , .& a l~. parue de, Bo~ome , du 14- 'M alrs 1741. L'explOIt de f01t montre faIt a~f­ dites p arties le 14- dudit mois & an, par Puget HUIf{ier. Copie d'Arr~t rendu par la Cour en deb?utem ent de la recufation, du 16. Mafs 17 42. L~explOIt de fignihcation fait à Mes. Bonome & Fauchler, le 24· dud. mois & an, pàr Puget. Au" fac du- r;eu~' Sindic ~e I~ N obleife, une copie de Requete don~ee a la C?UI . par le fieur Baron ' de Trets, contre lefdlts fieurs. S1l1~lCS , en aŒfiance de caufe, avec le deGret & explOIt d'aJOur. aUlults '-.]. S'111d la nement EaIt les· a' comparOI·t· pardevant B .. ,- fa ,ex: IJ • �12 Cour, du 8. JuilIet I74r. Cédule de prefentation nrif( e au Greffe de la Cour par Me. F auchier , Procureur defd lieurs Sindics , {ur ladite aŒgnation d'af1îfrance en caufe . iignée pour double, Fregier, du 19. Juillet -I74I. Dé~ [en{es données par . le{dits Sindics à ladite Requ~te lignifiées le Novemb~'e audit "an à Me. Bonome, pa; Lauzeau HmfIier. -CopIe d'Anet rendu par la Cour entre Ie{dites parties, qui reçoit le procès repris & {er~ pour{ui~i {ui;an~ (es derniers erremens; & au principal les parties dedmront pardevant M, de Saquy) Con[eil1er du Roy) Commi{faire ja deputé) du 7. Novembre 174 ~. Extrait de Con{ultation faite par .Mes. le Blanc, Saunn) Pazery & Pa{cal) pour le{dits lieurs Sindics de la, Nobletfe) au ~uJet de l'in~il:ance· y énoncé~, du 5. Jm,llet 173 6 . ligne) pour copIe (ervant d'extraIt, FauchIer, duëment lignifiée à Mes. Bonome Blanc & Merigon, le 14· Decembre 174 1. Extrait Arr~t du Con{eil d'Etat, rendu [ur la Requ~te pre{entée au Roy en [on Confeil J par les Sin dies de la N ohieffe de Provence, du 23, Mars 1675. ligné pour extrait Fauchier fiIgOl'fi e 1e 9· Mars 1742. à Mes. Merigon,) Blanc &:, ~onome 'lar P~ge~. Extrait de deliberation pri{e dans 1 Affemblee partlcuhe~'ede la Nobleffe, du 31. Janvier 1! 40. dans laquelle, Il eil: deliberé que le Corps inter~ v!endra pour {oûte~lr le droit de Mr.le Baron de Trets, d abord que la ProvInce fera intervenue pour ladite Communa~te ~e Tret~, comme plqs à plein apert d'icelle, cOllatIOnne, ligne Regibaud Greffier duëment lignifiée à Mes. Merigon" Blanc & Bonome: le 13, Mars 174 2. p~~ Pougnan HuIfIier. Requête incidente à fins {ublidlalres, pre[entée à la Cour par le fieur Sindic de la ? cl, 1 1 13 N 'bleife, contre ladite Communauté de Tret$ & ledit .0 r de Gaufridy, aux fins de faire ordonner que les lieuties fe pourvOIront 'R ' une cl ec1araau oy pour aVOIr fi:nplus exp~'effe de (a volon,té à ce [ujet, avec le deet aac mIS au fac & figmfie) du 13. Mars 1742. ~ nifié à Mes. Merigon, Bonome & Blanc, ledit jour ~fI; an, par Pougnan, HuifIier: Autre extrait de delibetion du Corps de la Noble1Te de Provence) portant ra tr'autres chofes) que les heurs Sindics pre[enreront en e Requête à la Cour ' en recu[ation., fondée fur les uOI'fons déduites dans la confultation, en date ladite dera Il' t: R egl' l~beration du r 1. Mars 1742. co atlonne, ngne baud Gl'efller _, duëment fignifiée à Mes~ Merigon , Bla~c & Bonome, 1er 3. Mars audit ,an) par Pougnan ~Ul[­ fier. Extrait de confultation faIte par Mes. SabatIer & . la Touloubre , Avocats pour les Sindics de la N ~bleffe , au fujet de la recu[ltion à eux fropofée pa~ le{dlts li:UfS Sindics du 6. Mars ·r 742. figne pour extraIt, Fauchler, ' . !ignifié~ le 1 3. Mars audit ~n, à Mes. ~el~igon, ~l~nc & Bonome, par Puget HUlfIier. MemOIre In.frru~_Iflm­ primé, donné par ledit fieur ~a~'on de Trets, due ment fignifié à Mes. Merigon, Fauchler & ~la~c, le 2~. ~e­ vrier 174 2 • par Lauzeau. Autre ~er.nOlre lO1truébf lm· primé, don~é par lefdits fieurs SlOdICS ,de la N oble!Te , duëment fignifié à Mes. Bonome, Men 90,n ~ BI~n~ , le 12. Mars laudit an, par Puget. PrecIs Impr,ll~e! , donné par ledit fieur de Gaufridy, duëment ~gmfie a Mes~ Merigon, Fauchier & Blanc, 1~ 14. aud1t, an) par Puget. Autre précis imprimé, donne par ~~[dltS ~on... [uls & Communauté de Trets, {ervant de reponfe a celui dudit fieur de Gaufridy, & au Sindic de la N ob1.eife r: 1 1 1 �1 14 ~e cette Provi.nce, lignifié le 3·· Avri1 174 2 . à Mes. Me.. ng?n, ~auc~Iel~ & Bon01~e, par Puget. Briéves ob[er~ vatlOl1S Imprunees, donnees par ledit lieur de Caub"cl au précis de la Communauté) duëment fignifiées à ~ ~ Merigon, Fauchier & Blanc, le 3. ' dudit mois & a es .. par ~uget: Autr~ rép~nre donnée par ledit 'fieur ~~, Gaufndy au dermer precIs de la Conlmunauté cl .. ment fignifiée à Mes. Merigon) Fauchier & BI;nc u~~ 6., A vril au~it an, par Berti"and.. Autre réponfe) d~n~ nee . par ledIt fieur de Gaufi'idy aux ob[ervations clanddhnes de la Communauté, fignifiée le 12. dudit mois &. an. Ob[erv~ti?n [ur la De~laration ,du '14- Septem_ bIe 1728. figmEee le 12. Avnl 1742. , par Puge'tHui[_ uer. Autre , r.éponfe, donnée par ledit fieur de Gaufridy ~~ , obfervatlOns ..cland~frines, de la Con:munauté, fig~ mfiee le 1 J. AV1l1 audIt an a Mes. Meno-on Blanc & Fauc l' 11er.. Sup 1"em~n; de défenfes flonné b par , ledit fieur de Gaufi"ldy., ligmfie le 13' Avril 1742. à Mes. Meri~. gon, Fanchler & Blan~, par Puget HlliŒer ert la Cour, & to~t ce que ~ar lefchtes parties a été plus amplement fourm ~ pr~dUlt ~ans leurs Ïnventaires de pt'oduétion, & contmuatlOn d Iceux; les conclllfions du Procureur Gen~ral du ~oy, ,?es 13. Mars & 16. Avril 174 2 • fi&nees Joanms. 0 u l [ur le tout le Raport de M~ Ari~ ~0ll1e de S~quy, Chev~lier Baron de Sannes) Seïgneur ,e. C?l1obneres,. Con[el11er du Royen la {Cour, Com~ ~I~~~eE~n cette partie deputé; & to~t cfjnfid~ré : DIT e' que la Cour des A ydes falfant drOIt [ur toud . r , tes l es nns & concl f: ] ,,' ' . Ullons es partIes, !ans s'an·~ter a a Requet~ l~cIdente des Sindics de la Nobleffe, du 13, Mars dermel, tendante à fins .li1bfitJiaires, ni à celles / / / 1 1; eu" prifes dans leur inventaire de produétion, dont a demis ~& debouté, ayant égard à l'adherence & esnclufions prifes par les Procureurs des Gens des trois ~~ats de cette Province dans leur inventaire de produc'on fans s'arr~ter à la Requ~te incidente de JacquesJofeph de Gaufridy, du 2 I. Juin 1736. refervée par l'Arrêt, de l'execution duquel il s'agit, dont l'a demis & debouté, a mis & met fur icelle les Confuls & Communauté de Trets hors de cour & de procès, condamne duilleaume de Gaufridy aux deux tiers des dépens du refent Arrêt les Sindics de la Nobleffe à l'autre tiers, P chacune defdltes , . parues . aux depens ' des qua.Ites l' les .& ,c oncernant, condamne en outre ledit de Gaufndy aux .dépens refervés par l' Arr~t du 25. Juin 1? 36., Fait e~ ladite Cour le 16. Avnl 1742. collationne, figue Fregier. far 1 �, . 1 cft~ 0/;- ,++t++++++++t+++:+t++ JUGEMENT (' RmdfJ par Monfiigneur le Premitr Prejid~nt & Inten... . Jant, Comm1faire deputi par S'a Maje.flé pour la confeélion du Papier Terrier J fur les Requêtes reIp~aivement preftntées par Me. François R~my, Fermier des Domaines &f droits Domaniaux en Provence, d'une part; &1 MejJieurs les Procureurs des Gens des trois- Etats duditPayr, d'autre j qui de. boute ledit Fermier des Domaines de là prétention à faite remettr~ les raports d'Experts devers les Greffol des S'enechauJ!ées & JurifdiElions Royales) & de lui rendre tous les dro;ts & émo/umens qui onl été, ou dû être perçus for lefd. raporls depuis 1717. Et qui maintient l~s Villes & Gommunautés dudit Pays de Provence dans la po.f!ejJion & ioüijJance ' des Offices de Grejjiers de l'Ecritoire., Du 6. Septem~re 17 .... 0. ~ U la prdente, Requête, la ~reccdente, (Or.ies de celles a nous preCcntees par FrançOIS Remy Fermier des Domaines & droits Domaniaux en cene Province, des 26. avril & 12. may derniers j les Edits des mois de may & juillet 1690' mai 1696. feptembrc 1714' & juin 1717. l'Arrêt du Confei! du 5. mars 1697. portant réünion des offices de Greffiers de l'Ecritoire au corps des Communautés de ccete Pr~~~~ce j l'Arrêt du Parlement cl' ~ix du 8. fevrier 173 6. V - 1 1 ~ B 1 �" . 1 ~ "" - ~ k leS' ëonc1uliôns du Proëüreur Genèral de la Commiffiôn ' "~anécs Tournefort: Oüi le rapore de Me Antoine de Lau= gi~r, Cheval~c[ de l'Ordre ,du Roy, nôt~e .subd~leg~é gc.. ncral. ' ' . - NOU5, (:ans nous ::arrêter gUX Requêtes dudit Françoi~ Remy, Fermier des Domaines, des 16. avril & I l . mai .derniers, dont nous l'avons debouté, faifant droit à celles des Suplians, :avons maintenu les villes & Communautés' de CCHe Province, dans )01 poffeŒon & joüüfance des Of~ ,{ices dc Greffiers de l'Ecrj[Qjre ., à elles rcunis par Arrêt du Con{ei\ du 5. M:us 1697. Fai(ons défenfes,' tant aud. Fer.. :mier qu'à tous :lutres, de les y troubler, à péine de 1000.• Jiv. d'amcnde. Fait à Aix Je 6. Septcm~xe 1710.• S~gné, DE LA TOUR. (' .' , .L 'an 1740. &! I~ 13, du mois de Septembre, a la Requéte des Sieurs Proctlrt'uys des Gens des tfois Etats de cette Provtnu ; iVous Huii1ùr Audiencier au Siége general de aUe Ville dlAi;t y domicilié flu./flgné avons intimé & jignijif la R~quête & Jugem~nt ci-dejJùs à Me. Fran- , fois Remy f"'ermier des Domaines) parlant au fieur Cheyla Dirdleur general defdits Domaines fin Procureur, afin qu'il n' en ignor~ : & c'eJl parlant à fa perfonne dans [on domicile, & lui avons exp~dié du tout copie & dtJ pre~ fe~t exploit par not/Id. Signé P. P UG ET, Controllé dA IX le 13, Septembre 17 4~. Reçû 9. fols 6. den. Signé, POv JO L,o - t l • ----------~~------------_. A A 1 X, Chez la Veuve de Jofeph David & Eîprit David, Imprimeurs . \ du Roy, du Pays & de la Ville. Au Roy David. - - . -• -~ \ �.' 1 1 G~~0j - tf+++ttttt+ttf++++ ": OR_D ONNANCE (' DK MONSEIGNEUR L.E: PREMIER PRESIDENT' E T l N T E N ' DAN T, ~u; juge qu~ le droie- 1e Controlle des Baux, d'entretien • dès Chemrns , pojJes pour plujieurs annees , ne doit être perf'Îi que fur le pied de I?art. Xv. du Tarif du 19. Septemhre 1722.. c'eft-à-dire, que ce droit ne·peut être' exigé que du prix d'une année, ~ par confequent le fèrmier dého"!té de fa pretention à exiger le' droit de 'Controlle du Bail d'entretien du Chemin ,de F~ejus ~u Pont de, Siagne ~ paifé. pour neuf annees" a ratfo'1'J. de - trott am Itvres chacune, au Sieur Laugier tEflerel, le 2;7. Avrit 1739- jùr la flmme de deu;JI mille J'ept cent livres du montant de.rdites n~af armées. : de laquelle Ordonnance le Fermiér ayant demandé la réfoi-mation au Confeil, elle a été confirmée par déciJion dû premier OEtobl'e 1740', Du 17. Juillet 174 Q, ~fMonfljgneur - le ' Premier Prejident f!! Intendtmt~ S U PLI EN T humblement lès Sieurs Procureurs des Gens des trois Etats .de cc: Pays de Provence. , R~mOtl~Ient q~c: les fi~~ES Supl!ans par ~éte du ~~. hv,rH\ '. ( �• ( .z. , 1739, 'donl1erefif âü lieur Jc:an- Baptiit~ LàùgÎer l~efitrètiei\ .du chemin qui dl (ur la route de Nice ,depuls' la vill Q de Fréjus ju{qu'JU pont de Siag~e, pour lete~s & ter~e de neuf années, moyenant le prIX ' annuel de troIS C~nt livres: Cet aéte prdenté au fieur Dutemple pour le: controller) il , prétendit que le: ~roit de concr~l!e lui éto~t dû .d~ ~a fOtnU1~ , totale ,de "neux mille (ept cent lIvres; qUOIque dIvI(ec: en plu~ iieu.rs "années. On lui fit voir que fa prétention étoie in.. j ufre, & que le droit de controlle nc ' pouvoit être exigt que de: la .comme de trois cene livres du prix d'une ~nnée J luivant la difpofitiol1 de l' ar~. ,1 ). du Tarif. Comme le fieur Dutemple voulut fe roidir à exiger ce :dtoit -,pour , les l1ewf :innées, on crut devoir pr~po!èr la <]udhon au ,Geur ~h.cyla, Dit cétcu~ ' . dont l~ [entlment f~t d'abord, qu~ le droIt de cOiltfollc n'etOIe du que-du pnx d'une année j mais il le retrancha a diJe, qu'il ,attenqoic une: décifion generale là··ddfus, &; C]lue (epcnda~t l'aéte feroit comrollé , en debcc. . \' . '~ Du. depuis les d;o(es en am Idl:é el~ cet h.1t Ju(ques a~ :17. du prefetlt t,nais de Juin, CJue le Ü\;U( : Jutemple a fa~t avenir Me. Guyon, NQ(Jire du pjys , d~ lui payer ce drOIt ' de contrdle pour , les neuf années, autl .. rnem il Je menace de l'executer. Comme ce fait ne regarde pas Me. Guyon, mais les lieurs Suplians, il') on crû, Mon{eigneur, de re .. courir à vôtre jufrice pour -,impofer filcnce au lieur DI:Itemple, qui ne doit pas étendr'e ' leS droits de Controlle. Le Tarif cfr la ,regle QUe l'on doit {uivre: or il dl porté en l'aJ;.ticle l e5. que les baux à loyer, ou à titre de ferme, &: tollS autres jufqu'à neuf ~nn ées {eulement les droits dç J Conrrolle ne feront payés, <:lue. {ur le pied d'une année du ~oyer en ~rgent 1 e(pes~s ~~ ~utre~ ~ho!~s q~i fcront év~" - • -; 3 lûées. Voilà quelle éil: la loi de laqüelIe" on iïë fçauroit (c foulhaire,' & ' qui a (on aplication à l'dpcce de cette caure: ' En effet , on n~ trouvera dans ce Tarif aucune: autre di{po- ' :Lilion-', · qui' puiffe y être c{)mraire. _ Lorique les fleurs Supliaos donnent le prix- fait de la conftruéti'On ou reparation des chemins, .ils payent à plein : le droit de Controlle pour la fomme à laquelle la nouvelle . confhuétion ou la rc:parat.Ïon du ,chemin peut monter, Cjuoique &1ns ]a rjgueu~ ils devraient en être exemptés, l,ui(quo c'cft ~our le ~Je~ g,eneral du ,Roya~me_ <lue ccs chemins font falCs ; mats a l'egard de 1entretIen, comme ,',eft un f.1it fuccdIif, & , dom la ,durée porte pendant plu- fieurs ànnécs, &; quo le prix en eft fixé par taport à cha- . ~I:le année, le droit de Controlle ne doit être pa~'é qu'en conformité de, .l'article 1 J. ,. qui dl general, & ' 'lUI -regarde tous les aél:es dOlit }'execution dé pend de ce qui , doit être · fait ea ptuGcurs années.ll &; donc le prix dl: auffi diflribué en chacune defdites années. Les Srs. Suplians ont donné à prix-fait au fieU[ .Laugie~ l'en~tr~cien. de ·cc ~hc:min pend;1nt beuf années,' le pnx a éte fixe a trolstent ltvres par annee : l'article 15' ·' du .Tarif veut 'lue ,pour '(CS for.tes d'aétes le ComroUe ne: LoÏt dû 'lue du prix d'une <Innée, & par ~on­ lequent la prétention du lieur Dutemple cft mal fo?~ee. En effet comme l'on dl: convaincu de cette vente) on cherche à l?éluder . en ,difant qu'il peut arriveH]'ue celui qui chargé de: cet e~ltretiel1 , peut employer la pr~micre am~é'e' ~out le prix de: cet entretien, & rdler ~n(uJte t-ranqUllle pendant les huit années {ub(cquentes. .. Von ne doie pas le flatter, ~vec une pa~eIlI~ raJ(~n" de renverCe( la diepolition de la LOI ; en premIer lIeu, Il ~ dl: pas yrai!~~b!~b!e que ce1~! qui dl: chargé 9'un entreEl~n j ,. - J ca • �• -4 ( - , , . emr10ye la premlere année tout le prix qUl lUI aété dônné ~ cet Entrepreneur ne fcroit pas (ès affa~res, Célr d~ quelque ll1aniere qu'on puillc reparer un chemu?, l'on fçalt qu'il a be{oin d'une reparation {uccdTive & continuelle. Or fi on le la-ifIoit pendant huit ans {ans y rien faire, an comprend bien que lorfqu.e les fiems Stlplians iroient pour le recctter, l'.entrel.ien fini, l'Entrepreneur feroit Iefponfable de mettro le chemin en état à {es frais & d~pens, parce qU'il ne le:rait pas poilible qu'il n'eût déperi .pendant les huit années. En leconJ lieu, nOL1-feu ~ emcnt l'Entrepreneur n'employe pas r~ ptemiere annee le total. ~e l'e~tretièn, mais i~ n'en employc même _rien .! ~n VOlel la.'. ral(on. Le che~m, dl: remis en bon .etat Iprfque l'entretIen ,commence, il n y ~ trien à faire au chemin : Or comment vel!lt·on que cet En.. trepreneur confomme la pn:mierc année la totalité de la (om.. ·me qui lui dl: ',d~'>nnée p~ur cet en[c't~e~ !uc~efilf & ~o~ fl1emane? Mais enfin il eft inutile de faire ~atJr de réflexions; là loi y dl:, le' COl1trolle n'dl: dû 'lue du prix d'une année, le Fermier doie s'en tenir là ; .il ne devroit même avoir aucun droit, parce que cet entretien regarde le pU blic en gener.al, & le Roy y eft imerdfé pour le palfOlgè de [es troupes, & pour le charroi du bois de confrruétion. Le lieur Dutemple doit don êue dcbouté de fa demande: A l'effet de guoi les lieurs Soplians ont rec~urs à vôtre Grandeur pour y ' tre pourvû. CE confideré) vous plaira, Monfeignèur, ordonner qu'il fera enjoint aLl lieur Dutemplc de ret,irer le droit de Controll e de l'aél:e dom ,il 5'agit [ur le pied d'une :mnée ,tant feulement de l'entretien dudit chemin; & . au moyen de ce , que .fur l~ furplus d~ fa qem~nde) les lieurs Soplians fer9. ut / 4 - â r itÙs hors e cour & de procès, & fera jultièe. Signé, c.!'l E RY, Ail dleur dl Aix) Procure~r du Pays. r , - Apointéc en tête : Au Sieur Cheyla le 24, Juin 1740. E ~rocureur du Fermier dit, que par aéte du t 7. ,A vr.ll 1 ~ 3 ~. Me~eurs les P~ocureurs du Pays donnent a pux-falt 1entretien du chemm (ur la route de Nice L au .fieur L~ugicr pour le te:ns de neuf années', au prix de troIS cent l~vres) pa~ables ,a chacune année) revenant pour .les neuf, a deux mIlle (ept cent livres. Cet aéte fut pr,cCecté au fieur Dutemple) Commis au 'Bureau de cette Yllle, pour le controller ; il dem~nda le pr?it comme d'~n marché, ou traité) (,ur le pied de deu~ mIlle (èpt cent lIvres) montant (eize livres 16. fols. ,On co~te~a. la 9uot~té de ce droit (ous prétexte que par ledlt aéte Il etOIt lbpule ~ne (omme de trois cent livres pour chacune des neuf années, pendant JeCqudles le marché doit purer; &: que par cette {aHon cet 2éte devoit être rcaardé comme un bail à .loyer) ou à titre de ferme, rnemi~nés ~ au Tarif, art. 15. dont le 9roi~ ne reviene 'lu'à 'luatr~ livres (eize (ols. ..Cette ,prétention élevée & (o~tenuë 'par Mr. Cartellicr, ~Iors Afidfeur, donna lieu au Souiligné d'en informer MelIieurs les Fermiers {es Commettans, qui lui firent réponfe 'lu'il paroitroit extraordinaire qu'on voulût confondre pn march~, traité, ou prix-fait, tel que celui en gucfrion 1 'lui fone la matiere des articles 3 1. ou 61. du Tarif, 4vec un bail à loyer, ou à titre de fe~mc ; 'lu'il n'y avoit au.. ~une aplication ni rapoIt entr,e ces deux natures d'aétes ; <jue: li cette prétention avoit lieu, il .n'y auroit donc dans l~s prix-faits ou ~ar~hés qui d~~~cne êue execucés Cl~ plu- • �- ( 1 • lieurs années, ,qu'à mettre Je priX. <onvênu à paycn,en ' égaux & annuels, & a'vec. cette-précaution prétendre paye~ les droits de Controlle comme des baux à ferme) fur _Je prix ~onvenu, pour une année feulement; qu'il .y _~lVoit lieu de croire que Mc. Cax1tellier ne parloit pJS {erieufemcllt. ~.Les cho{es en ont demeuré là. du depuis, cc qui a oblig~ le lieur Dutcmple : de faire. avertit le Notaire IeceVa~t, da venir payer le droit de ControJlc de · ce plix-fait, & èct avertiaement a donne lieu à MeŒeurs les Procureurs du Pays de pre[enter cette Requête: de .laquelle il vous plaira les debouter,· & ordonner que le droit -fera payé fur 1~ lomme de deux mille {cpt cent livres de l'entier prix 'du marché, ou ' prix-fait, Jbpulé par ledit aéte,' à quoi con~ : clud. Signé, s~Er!:A. Le 16. Juin 1740 • . -- A Monftigneur le . Prtmi~r Prifident &! Intendant.' , U ~Hcnt humblement les ueùrs Procureurs des ~e~s def crots Etats de ce Pays de Provence. Rem,ontrent., &c. Signé, C !:!,E ~ -:i) AlIdfcur d' Aix ~ Procureur du Pays. . ~ ~, Apointée. en tête: Au Sr. Cheyla le 7. Juillet 1/40. Le Procureur du ~erm!e~, &c. Sign4, C !:!.E ~ L A.. Le 9. J~!!!et 1740. S V EU l'à Requ~tè d-deaus) ra ~p[écédc:ntc: &. .l'es ré~ . ponCes du fieur Chey la·. Nous ordonnons que 1'e droit d~ Controlle de l'aété dont il, s'agit ~ ne fera, perçû qpe fur le pied de: llart. 1). du Tari. FaIt au ~uc le J7. Juillet 1740. SlfJné D~ L AT 0 U R. . 0 ,- 7-L'an mi! ftpt ~en'l qtJar~ntf1 &1 le vingttéme jour du tnoÎ; de Jut~let.! a la Requete des fieurs Procureurs des GtlJjdes t~OIS Etats de ce Pays: NQUS H uijJier Audiencier au ,Siege gen~ra.t ~e cette ville d'Aix, y domicilié , JofiJligne, avons mttn: e & (igniji~ les deux Requêus, Ordonnance de Monfètgne~r. ~71n;endant, Réponjès dt" Sr Cheyla .: qu~ le tout avons mtime ~ Jignifié au Sr Cheyla, DJr~~te~~ gener~l ~es Domames , afin qu'il n'en .ignore, a due co:nmmatlon, "en parlant en domicile au Sr Sauve, fJ! I~t avo~s du tout expedié copie comme du prefen! explott, par noufdit Huij}ier : . & depuis parlant a ft pel'fomJ~ ., lequel a dit qu'Ii prend copie pour en donner.'c.onnoiffance à Ll1rs les Fermiers en leur Burea~ J à Paris '. ruë de la. Feüillade, ·aux fins de (e pourvoir -(lU Confitl pour fatre reformer lad. Ordonnan.. ce _,fommant MejJieurs les Procureurs du Pays d y don.. 11er leurs déjenfls dans le .·mois , Ji non f!;' à faute de ce foire, il fera paifé outre au jugement, & aéle ~ a figné. Signé, Cheyla. P. Puget. Controllé à Ai; le 20. JrJi/let 1740. Reçû 9. Jols 6. cl. Signé, PO UJ 0 L. du ·DECISION , ,DU 'CONSE I L. D~ 1 cr. Oétobre 1740. D EbOfJter le Per.. L mier • Pro~ E Sous-fermier des Domaines de vence , demande la reformatÏon de l'Or~ dOl1nance de M. l'Intendant, du 17. Juillet dernier, qui enjoint au Commis d'Ai.x de percevoir le droit de ComroUe du marché que les Procureurs du Pays de Provence ont fait avec le lieur Laugier, pour l'entretien du chemin qui eft [ur la route de Nice deptùs Frejus ju[qu'au pont de Siagne pen~ dam l'e[pace de neuf années, moyena!lt trois �• • g cent livres par an~ [ur le pied de l'art J âu, Tarif ~u ]. 9. Septembre 17l.2. co~~ ball au lieu que le <?ontro~e de cet aéte a du 'etre pers:u [ur le pled de 1art. 6 1. com~ me m~rché, conformement à la demande du. CommlS. Il; expo[e que' lès aél:es contenant des baux: à loyer ou à titre de ferme, different tota~, lement de ceux qui renferment des marchés' c'eft pourquoi ils ont été compris [eparemen~ dans le T al'if de I 722.. comme dans celui de J7 08 . Qu'il eft dit par Parricle 15. que pOUl' les baux à loyer ou à titre de ferme, & tous autres jufqu'à neuf al1l1ées [eulement, ledroit fera payé [ur le pied d'une année du loyer. & que l'article 6 I. porte que pour les mar~ , chés entre particuliers, pour quelque caure, que ce foit:, les droits en feront payés [UI! le pied reglé par les articles 3. & 4. du Ta~ rif; que l'aél:e dont eft queftion n'eft autre chofe qu'un marché fait entre les Procureurs du Pays & le Sr. Laugier, pour l'entretien du Chemin c1on.t il s'agit. Partant conclud à' ce que l'Ordonnance de M. l'Intendam foit: I"e~ormée ~ & :n con[equence queJe Notaire qm a re~u ledit .aél:e & les Procureurs du Pays de Provence, [Oient condamnés [olidairement ~ payer!a Comme de 12. livres pour ii.lplemenc de drolt· de ControUe dudit aél:e. Pour d1f~ pliçatfl~ Silné> VER 0 N DE: .8 U S S.Y. . • • A : A ,0 '. • • , . .. - A J (. ' ' 1 , s j/ - . A ~IX) Chez la Veuve de J D / lm' OSll'H AVID &ESPRIT DAVID; , pn.rneurs du Roy) du Pays & de la Ville. 1740. , , , �• • g cent livres par an~ [ur le pied de l'art J âu, Tarif ~u ]. 9. Septembre 17l.2. co~~ ball au lieu que le <?ontro~e de cet aéte a du 'etre pers:u [ur le pled de 1art. 6 1. com~ me m~rché, conformement à la demande du. CommlS. Il; expo[e que' lès aél:es contenant des baux: à loyer ou à titre de ferme, different tota~, lement de ceux qui renferment des marchés' c'eft pourquoi ils ont été compris [eparemen~ dans le T al'if de I 722.. comme dans celui de J7 08 . Qu'il eft dit par Parricle 15. que pOUl' les baux à loyer ou à titre de ferme, & tous autres jufqu'à neuf al1l1ées [eulement, ledroit fera payé [ur le pied d'une année du loyer. & que l'article 6 I. porte que pour les mar~ , chés entre particuliers, pour quelque caure, que ce foit:, les droits en feront payés [UI! le pied reglé par les articles 3. & 4. du Ta~ rif; que l'aél:e dont eft queftion n'eft autre chofe qu'un marché fait entre les Procureurs du Pays & le Sr. Laugier, pour l'entretien du Chemin c1on.t il s'agit. Partant conclud à' ce que l'Ordonnance de M. l'Intendam foit: I"e~ormée ~ & :n con[equence queJe Notaire qm a re~u ledit .aél:e & les Procureurs du Pays de Provence, [Oient condamnés [olidairement ~ payer!a Comme de 12. livres pour ii.lplemenc de drolt· de ControUe dudit aél:e. Pour d1f~ pliçatfl~ Silné> VER 0 N DE: .8 U S S.Y. . • • A : A ,0 '. • • , . .. - A J (. ' ' 1 , s j/ - . A ~IX) Chez la Veuve de J D / lm' OSll'H AVID &ESPRIT DAVID; , pn.rneurs du Roy) du Pays & de la Ville. 1740. , , , ��• 1 • , ( • • _··"'..... • ...... 0 ,... l\.vy ;} uu l'ay~ .. ...... ""\,. .. T .. _ ..... . . , • �• • 1 Il .' ARR EST \ DUC 0 N SEI L D' EST A ~ DUR 0 y, '~u1 Enjoint 61ux Mait es , Echevins, Jurats,. Ca.. pitouls & autres qui ont l'/ldminiftration d~s Deniers communs d'Oflrois &' Revenus Patrimoniaux desFilles, de remettre aux Sieurs Intendans clans quÎn- zaine du jour de la publication du prefènt .Arreft ~ des Etats cfeux certifiez du montant de chacune deI cinq det nÎeres ar.mées dr leurs Octrois , Tarifs, & RevenflS patrimoniaux, pour fixer le payemfJnt d~ Dra~t dt: Confirmatton.l & c, , Du u. Mars I7t.6• • Extrait des Regijlres du CDnfeil d'Etat. E ' ROY ayant' par Ar,ell: du 10. Novem: . brc' dern.jer, ordonnél q'ue les Villes ex: Communautez du Royaume, feroient tes'uës de payer le qua·ct d'ul'le anaée ~e leurs, revenus, à l'dfctd'eftre con6rmées dans la joiiilfa'oce de teurs, 9<lrois k D'eaÎcts, Patrimoni'awx, en execu~~~ L _ _ __ _ ___ ~ _ _ _ _ _0 ~ ... - ~ - 1 .... -- _ _ _ _ _ • _ _ �3 %. ) de la Dedal'ation du 2. 3· Septembre 1 72. r~ à 4.!a~ .., te de l'avenenlent de Sa Majellé à la Couronne j "Et Sa Majellé étant informée que dans ·les RoI ... les qui ont été ~rrêtez Q.u Con le il , là plûpart des Villes & COlnmunautez ont' été employées pour . , , des Commes qui ne font pas propornofloees a ce qu'elles doivent porter, faute -par les Officiers municipaux qui ont l'adlninillracion des affaire~ 'des Villes & - Communautez , d'avoir remis aux . Sie~lrs Inteodans & Commilfaires departis, des Etats exaél:s de{düs revenus, en [e rendant ellXUlêmes -juges des parties defdits revenus, qu'ils e{lüllcnt n'ê.tre .pas (ujettes au Droit de confirmation, ou aux taxations attribuées aux Offices de Receveurs & ControlJeurs des Oéhoys, créez pa.[ Edit _du mois de Juin dernier .. au lieù qu'ils ' font dans une obligation indi!penraple de donner à Sa Majellé les éç:1aircilfemens qu'eUe deftre avoir, (auf à lui faire leurs repreCentatiens dans les cas où ils Groiron~ y être hien fondez, à quoi étant necelfaire de pourv,oir. Oi.iy le Raport dl':! Sieur Dodun" Con{eillell ordinaire au Conreil Royal" Con~rolleur Gener~I des Finances. LE ROY E S TA , NT ENS 0 N CON 5 El L , Or.. donne & Ordol1ne.que les Maires,. Echevins, lu"; ~~ts , Capit~u!s ~ ~Utr.es qui--._ ont radminilhatioa --_.. -à ~ ·des Deniers Communs, d'Od:roys; Tarifs J & Revenus P~tri&noniaux des Villes J (erollt tenus de remettre aux Sieurs Ictendans des Provinces & Generalitez du Royaume J dans quinzaine du jour de la publicatioR du pre[ent Arreft, des Etau d'euxcenific;z du montant de chacune des cinq dernieres années de leurs 'Oétroys, Tarifs & Re:venlls Patrimoniaux de quelque nature qu'ils foient, & qu'cn cas d~omHIion d'aucun defdics revenus, ou de faulfe declaration [ur leur v-eritable produit, iJs foient tenus en le-urs propres & ,privez noms & k>Iidairement, au ·payement , tant, -du quart des revenus ()bmis -Ou fautrement decIa"l ·rez pour le Droit de Confirmation, que de la finance des 'Offices de Receveurs & Controlleurs -defdits Oéhoys Tarifs & Reveaus Patrimoniaux, lans que pour rai{on de te) ils puilfent avoir aucuns recours contre lefdites Villes & Commut:lautez .; EnJoint aux Sieurs Intendans &. Cornmiffaires de partis dans les Provinces, de tenir la main à l'execution ; à l'effet de quoi Je prefent ArreA: fera publié & affiché par tout eù il apartiendra. FA 1 T au Con{eil d"Eftat du Roy, Sa Majefté y étant, tenu à Verf~ilIes le dQuziémc jour de Mars mil (ept ~~ns yingt- (1~. Signé p 7 PHELYPEAUX. - _. "- - ~ - , • \ �- a~'"-/4.~~ ~~ /~ .~ d44t«<. t>J-. ~f~ ~~~t::?z;;..z:~ ~ • ~~a~ h ARREST NJ;I/V,lA L..A. a;:;,jJ DU CONSEIL D'ETAT J'~ ~Y\.1:~~'j2~ u~ vf~ ~ Url1.~~ .~. . -Y'1 1 ~~~ DU . ~,,2li~~_ 2·-t- L ) POUR LA VERIFICATION DES DETTES la Communauté de GafIin) .. de Viguerie de Draguignan. 1À.~/7~6 , \ , Du • 16. May 1716 • Extrait des Regiftres du Conflit d'Ejlat. E U par le Royen fon Con(eil l'Arrêt rendu en ice~ lui le 26. Septembre 1 7 1 3. par lequel Sa MajeLl:é auroit commis le Sieur Lebret Premier Prefident du Parlement d'Aix & Intendant en Provence,. pour proceder, {uivant les derniers erre mens , à la vel'Ïfication & liquidation des dette's des Communautez de ladite Province, ci-devant commencée par le feu Sr Lebret (on pere, auffi Premier Prefident dudic Parlement & Intendant en lad. Province. L'Ordonnance renduë par led. Sr Lebret fils le 22. Janvier 17 1 3" cn conCequence des ordres qui lui avoieot été precedemmenç V • • • • \ • A 1 • .. , " �3 l , ~ '"ante- onze livr~s quatre fols, & ql)'ellts (::roo' r~'" s 01 refere nce à toutes autres charges & detees, ap rcs 1 s ar p du Roy & du Pays, qU~Htler " d P deniers par qUHC1er, c ceux' q l r ne annuellement impo[ez, ou qui proviendrom des rele ro05 de ladiLe Communaute, , ~ll1 'fil 'lU ' Il'1 CnHlIt; r' ,S ' Ç:WClf, aux ve n , J {i l' CanCuls pour leurs gages, douze lIvres, a" rad-. .m le IX 1vres chacun; pour tOllS frais d'audition du compte du Trefarier, [reme livres, à partager (t1ivant l'urage entre ceux: ' \T afliftenc' Au Sindic des forains, fix livres j Aux onze q Ll} J ' , '( d) une l'Ivre Con(eillers, treize livres quarre (015, a raI on lane (ols chacun; Au Maître d'école, (oixante livres; & ql f' d" &. • .. ur tOutes aUtres depeoles eXtraor 1031res Imprevues, ~~a( cinquaoce ,livres; à. la cl;arge ~ar le Tré\o.tier d'cn compprer CD la l113Il1Cre accOUt umee, FaIt S. M., detcD~es ~u~ CO~4 (uls &AdmÎniftratf'Urs de iad. Communaute de faue al avcmr de pJus grandes dépen(es [ans [a pe:mirIion, ou celle du ,Sr Imendant audit Pays, & aux Audltwrs des Comptes d.e~ aJmf'(ue, à peine d'cn répondre co !cur propr.e & puve nom. Sera pareillement payée par pretcrenc~, amu, que lefdites charO'cs la reote de [oixance. (cpt llvres dD~ fols, o ' • / all principal de treize cens cioqu3me livres, me?t1oonees en l'article JI, de l'état des anciennes ocues de JadHe CommunaUté, & defrinées au {ouL1gemenc des pauvres; & [era.lad, rente continuée à l'avenir (ans remboor{ement du carIta.l, attendu [a defiination. Et à l'égard des autres detees de lacl;te Co nmunauté, S, M. les a validées, & liquidées pour ~tre payees aux creanciers d'icelles [uivant 1 ordre: de leurs hlpOt,eques , aiou qu'il enruit; Sçavoir, à Jean Gcrmondy Nota~re. Ro. va l huit cens vingt - UX livres dix-(er t (ols cn prtnClpal., ~1rn:ionnées en l'article P de l'état ddllites dettes, & [01xaoame-fix livres deux {ols onze deniers pour Îmerêts ; A Jean-Bapdfre Berard, quinze cens livres cO pri?cipal , men· tionnees en l'article III. dudit éC:H, & quatre-vlngt-quarorze r 158 , den pour iocerêts'" Aud Berard, quatre cens... J'Ivres onze 10 . •• cinquante-une livres dix-fepe (ols flx: ~Ieoiers en p,nnCl,Pal, a donnez de la plrt de Sa Majefté ~ pour obliger les Maires & Con(uls des Communaucez, donc les derces avaient éte cidevant veritîées par ledit feu Sr Lebrec, à remettre d;lQS UC) mois cn (on Bureau l'é rat de tomes 1es dettes par e Iles cam ra :t.:'t's depuis la precedente vcrirication , cL.)(emble les Regiftres dts Déliberadons, Comptes des Tre(oners & aUtres pieces neceffaires; & à faire al1igncr dans le même dl lai 1(;' 5 Creanciers compris dans ledic état ~ pour raponer les titres & piec cs jufl:ificatÎ\'es de leurs creances, pour ce fait être par lui pïocedé à la liquidation & verificad~~ d'icelles, conformément :Jux Arrêts & Reg)cmeos du Con(ed; laquelle Ordonnance ayant été envoyée <lUX Maire & Con(uls de la Communallté de Gat1in , Viguerie de Dragllignan, ils auraient pour y !àtis. faire remis au Burcall dud, Sr Lebret les états de toUtes les dècces par elle comraétées , avec les Exploits d'intimation de ladite Ordonnance a tOUS les Creanciers cDrnpris aufd. états, Les Regifrres des Déliberadoos , Comptes des Treforiers & atlCres picces necclfaires. VÔ l'état des anciennes dettes de lad, Communauté, arrêté par led, feu fieur Lebret le 29, Juillet r69I, conceDant VII. ardeles, avec {es apofiilles mi(es fur ch:Jcun d'iceux, faifam mention {ommaire des 1ll0tÎfs de (es avis (ur la valiJité de chacl10e dc[te en particulier. L'el.1t des n uvel. les decces, verifiées r af led, Sr Lebrec fils, le 31. Juillet 17 16 • concenant II, :miclé's , avec (es aroftilles mÎI:':s {ur ducu;'l d'iceux, faif.mt mention [omm:lire d.:s mocits de fes avis {ur 1:1 validité de chacune dette en particulier. AlHre état par lui arrêté le même jour des frais municipaux, <7;]O'es, apointe" <::> <::> • mens, C1larges COur{\ntN, cl epen(es ordlnaires & extraordinaires de ladite Communauté, La Deliberation du Con{eil general d'icelle, fur le tems & I~s moyens d'acquitter toutes le (dites decces , Rvec l'avis dU,Jic Sieur Lebr,t't. Ou y le Rapan. LE ROY ENS 0 N CON SEI L conformément à l'aYis dUdit Sieur Lebrer, a ordonné & or~ donne, qu'à commencer du premier Janvier dernier les ch>arges otdinaires & extraordinaires de ladite Commu~:lUté de Gaffin, demeureront fixées à la (omme de deux cens quoi ont été reduhes les cinq ccns livres rnc,Atlijnnees -1 1 ca. - �4 • $ • • fc "concurrence de leurs cottes , (uivant les convcntlons JU ~~: {erom faites entr'eux , ou l'eO:imation d'Experts conqUi us OU nommez d'office par le Juge du Lieu, (a?s, au~re ~eDma1ité, quinzaine apr ès la lignification qui aura ete faIte d~I l'indication & opdon defd . Creanciers, lefque~s en ce cas cl meureront dechargez du payemem de t()US droitS de lods,~nformément à l'Arrêt du Confeil du 26 . Mars 16 39- & ~o tOUS autres droitS, même de ceux attribuez aux .Rece .. Comrolleur des Confignations. Veut neanmOlOS Sa veu r & • rI ' d (. Majefté que la Comme de (cpt cens {ept hv.res fix la s Cl· c:(us alloUée en principal & interêts en l'artICle I r ~e l ~ nouvelle verification, en faveur du Sr Jean Roux, lUI (Olt re ~. bourfée en deniers en payemens qui {eroot reglez par l:dlt lieur Lebret, attendu l'emploi qui a été faié de, {es ~eDl.er~ au payement de l'Office de Tre{orier particul~er , reoOl, a ladite CommunaUté. Au moyen de quoi S:;l MaJefte a desà-pre{ent déchargé & décharge ladite CommunaUté, {es cautions, fideju·ffeurs & pardculieis obligez pour elle du paye .. ment delèfites dectes, du [urplus des demandes & pretenrions de {dits Creanciers, & de toUtes aUtres dettes non cornpriles aux procès verbaux & avis defdics Srs .Lebret & ~u pre[em Arrêe. Fait Sa Maje!l:é deffenfes aufdHs CreancI.ers & wus ~l)[res dont les dettes ont été rejettées en en uer ou en partie retranchées , de faire pour rai(on d'icelles , aucunes , demandes ni pourfuites contre ladite CommunaUte, a pelDe de tous depens, dommages & interêts , Cauf leur recours contre qui & ainû qu'ils aviferont. Ordonne en o~tre Sa Majefté qu'il (era fait fonds par ladite Comm.unallt~ ,de la (omme de 15. livres pour les [alaires de .c~u x qu~ Ont ete e~­ ployez à la verification, [UiV3nt la répan~tlon qUI en (e,ra , faite par led. Sieur Lebret, lequel procedera Inceffamment a 1ex amen & revifion des comptes des Treforicrs & aurres ReceVeurs de ladite CommunaUté depuis 19. années, pour les deniers en provenans, en{emble du recouvrement des dettes ~éH \Tes de ladite Communauté, fi aucuns y a , être employez au payement de{d. dettes, & les impofitions d'autant dimi- l'article IV. dudic ér:1 t, imputation t:,ite des imcrêts -iodLÎ"C ment exigez, & vingt -huie li vres treize {ols un denier POl~' incerêcs; Auri. Çerrnondy, trois cens quinze livres de capital énoncées en J'arcicle V. dudic état, &l dix.{ere livres deux {ols un denier pour iocerêts; A Antoine Truc, cene trcocc-cinq livres deux {ols (ix deniers en principa l , à quoi one été re_ duites les cene cinquante-quatre livres mentionnées en l'article VI. do die éc at , & cene {oixante.douze livres treize {ols onze deniers pour incerêcs; A François ROllx, crois cens yuaran. te - crois livres treize {ols en principal, mentionnées en l'ar. dclc VII. & dernier dudit état, & onze livres ft·pc {ols deux: deniers pour ineerêcs; A Jean Roux, lix cens cioqance-(cpc livres {ept (ols en principal, mentionnéeS en l'article Ir de l'état des nouvelles dettes, & quarante.neuf livres dix neuf {ols pour interêcs; & aq Sr Jean-Baptill:e Peron Prêtre, mille livres en principal, mentionnées en l'article II. & dernier dudic état, & 16ixaOte - quatre livres [dze [ols huit deniers pour interêts. Revenant [Qutes -Ie{dites fommes ainfi validées à celle de cinq mille fept cens trente-cinq livres crois fols fix deniers; Sçavoir en principaux, à cioq mille deux: ce os vinge - neuf livres dix.{epe {al, j & en inrerêcs liquidez ju{gu'au prem ier J anvier dern ie r, à cinq ccos cinq livres fix: {ols fix deniers. Pour le payement de{quell es Commes ord.cone Sajefté qu'il fera,. incdTamment arrêté pardevan; ledIt Sr Lebret un ralle cl Impofidon [ur tous les fonds des Habitans , Forains, & biens tenans du Lieu & Terroir de Gaffin ,dom les cones (erom indiquées aux: Creanciers le:qucIs [erOflt tenus d'en faire j'option dans les formes ob{er~ vees dans les precedentes liquidations des dettes des Corn. munaUtez de ~rofvence, & {uiva,nt J'u{age dudit Pays. Permet Sa MaJe~~ au~ particuliers indiquez de payer l,eurs coues e~. dlle ann ees con[ecudves, & dix: payel11ens e~aux, avec Interet du retard au deoi~r vingt des prin. ~Ipaux: C:ulemeot '. qui diminuera à proportion des paye. mens qUI ferone fans, . fi mieux n'aiment ,Iefdits particuliers :abandonner de leurs bIens lSc heritages aufdits Creanciers ~ ./ 1 / . A -' \ '" \ -' - , �t 6 nu ées. Veut auŒ Sa M:1jdl:é gue les reparadons & ouvraO'es publics de ladiee Commun am6 1 C'xcedant la Comme bd c trenee li vres, {oicac publiez &: adjuoez au rabais, avec le f( ., S o,rmal'Hez reqllli'rcs & aCCOllCumees, & <-lue copies collado . n nees du pre(cnc Arrêt, des états de verificarion & liqui. d ~do n ddd. dettes , cn[emble des Ordonnances qui inter. vlc?dronc en co n{l"gnco ce, {oienc dépo{ees au Greffe de la mal(oo commune dudic Li eu, pour y avoir recours Io r (. CJue be{oio (era, Fél i(,10t Sa Majert~ défco{es à tOUtes per. fonnes de {e pourvoir aill eurs que pardevanc lecHc lieur In. tendant en lad, Province, pOlJr l'execocion du prdeot Arrêt payement defd. decres , recours des efiimatÏohs , circoof: ~aQces & dépendances; & (crone [cs Ordonnaces à cet egard .execmées, nooobfiant opofieions ou aucres empêchcmens queleo,ngues, donc li aucuns intervienoC'Dt , Sa Majefié s'dl: re(crve la connoifTance, & iceUe intC'rdit à coures {es Cours & autres Jti ges , Fait au Con[eil d'Etac du Roy tenu à Paris le 16. May 17 16 • Collati-onné, Sig·né, DU JAR D IN. .. L OU l s, par la grace de Dieu, Roi de France & de . Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adJac~ntes: A . nôtre amé & feal Con(eiller en nos Confeils, ~'rcliU/er Prcfident du Parlement d'Aix, le $r Lcbrn, Inten. am de Jull:ice, Police & Finances en Provence, S A LUT. No~s vo.us mando?s & .ordonnons de proceder à J'exectltion de l ~rret, dont 1extrait ell: ci· attaché fous le Comre-Scél d~ nocre <?hancellerie ; ce jourd'hui donné en nôtre Con{eil d Etat, ,qUI fixe les Charges & liquide les detces de la CommunaUte ,de GaŒn, Viguerie de Draguigt:lan. Commandons r.. • 1er ou S 1"au premIer Huilr. lU ergent lur ce reqUiS, de 61re pour f cnuere execution dndie Arrêt ', toutes lignifications defICS y COnt n" rI' , &: E l ' eues, 10US es peInes y portées & autres .t\ttes xP OItS necelTaires , • (ans autre permi!non nonobll:ant opo fiIUon ou aUtr h ' , • , es empec emens quelconques . dom fi au- cuns InterViennent, Nous nous refcrvons la ~onnoj{fance, ., , ., 7 & iccMe interdifç>ns ~ toUtes nos Cours & aUtres oges; C AR. rel dl: nôtre ptlai~{. ~ po N N E' à Paris, le 16. May, l':n de grace 17 16 . & de n~tre Regne le premier. Par le ROI, r ' j COinte de Provence, en fon Con{eil, Mr le Duc d'Orleans Regent pre(em, Signé, DU JAR D IN. V icelui E U par Nous Premier Prefident & Imendam en Pro.vence, le prefcm Arrêt du Confeil, & Commiilion [ur expediée, dôëmem {cellée , à nous adrelTée: J NOUS ORDONNONS queledie Arrêt (eraexecQté [elon {a forme & teneur: ce fairant que par les Maire & Con Cols de la Communauté de Gama, Vigo de Draguiguan, il nous fera pre[eoté dans le mois un Rolle d'impofrtion (ur toUS les habi. tans Forains & biens (enans de ladite Communauté, pour être par Nous arrêté, & ks cottes indiquées aux Creanciers qui De doivent pas être payez co deniers; Iefquels [erom tenus d' en 'f.1ire l'option pardevant le Juge du Lieu, & èn (on abfence pardevam le Lieutenant de Juge, que nous avons à cet effet commis & {i.lbdelegué , un mois après la li g nification dudit: Arrêt, le COUt !uivant l'ordre de leurs bypotêques , & conformémem ,à ce qui cft ordonné par ledit Arrêt . FAr T à Mar(eille le 2, Juin 1716. Si~o-ne, LE Bl\ET. EtpùuDas: Par Monfeigncur, TH EBA ULT. \ • , 1 \ �ARREST DU CONSEIL · D'ESTAT .. DU r POUR LA VERIFICATIO·N D ·ES DETTES. de la Communauté de Saint Tropez, Viguerie de Draguignan. Du 1 I. Decembr,e 1714~ Extrait de!' Regiftre-s' du Confoil djEftat:. V EU par le Royen (àn-Confeil l'Arrêt rendu en ice': . . , • • .lui le 26 Septembre I713. · par lequel Sa Majefré a>Oroic commis le Sieur Lc-bret Premier PreÎldem du Parlement d'Aix, & Intendant en Provence, p.,our proceder fuiv30C les derniers· erreolens, à la verification' &. liquidation des dettes des Communautez de ladice Province, cy _devant commencée par le feu Sieur Lebret (on pere auffi Premier I?refidem dudit. Parlement , & Intendaot en ladite Pro~ . A .f ,. " . - • • • �/ '3 .~ ,- vince j Voulant Sa Majel1:é que -ce qui {cra par lui ordon n ' {oit execucé par provifion) nonobfl:anc o-ppofitions ou autre: empêche mens quelconques. ~'Ordonnance renduë par ledit -Sr. Lebret le 15. Septembre 17 12 • en coorequence des ordres '.• qui lui avoient été precedemment donnez de la parc ' de S Majefl:é, pour obliger ,les Maires & Con fuIs des CommlHl3Ute: donc les deites avoient été verifiées par led. feu Sr Lebret pere à remettre dans un mois co (on Bureau l'état de toUtes le; Douvelles dettes ,par elles concraél:ées depuis la precedente verification ; en{emble les Regifl:res des Déliberadons , compte-s des Tre(oriers & autres pie ces neceiTaires à'ladite vertificarion & à faire affigner dans le même delai les Creanciers compri; 1 dans ledit état, ,pour .raponer les titres &. piece-., jlJ{Hficative~ de leurs creances., Four ce fait être par lui procedé ù la liquida_ ·tion & verification d'icelles, {uivant & conformément aux Arrêts & Reglemens du Conreil .; ~Iaquelle Ordonnance ayant été envoyée aux Maire & Con{uls de la Communauté de {aint Tropez Terre adjacente, Viguerie de Draguinan ils auroient pour y {adsfaice remis au ·Bureau dudit Sieu; Lebret l'état de toutes les nouvelles dettes contraélées par leur Communauté depuis ladite' precedente verification , avec les 'Exploits d'intimation d·e ladite Ordonnance à tOus les Crean- ' ciers compris audit état, & les Regifl:res des delibC:'racions:, Comptes des Tre{oriers & aUtres pieces [ervant à ladite veri,fication. VÔ au/Ii l'état de verification arrêté par ledit feu Sr Lebret pçre, le 2. May 169 o. des anciennes dettes de lad. ·CommnnaUté de {aine Tropez, COntenant quatre-vingt-dollze articles avec {es apol1:ils mis {ur chacun d'iceux ,fai(ant men,tian fommaire. de~ motifs de (es avis (ur la validité de chaque dette en particulIer, tant eil principal & imerêcs. L'état de tOUtes .les o.o~velles detees verifiées par ledit Sieur Lebret fils par lUi ~rrete le 15. Oélobre dernier contenant treize arti. ticles avec {es apo!lils mis fur chacun 'd'iceux fairant pareil4 Jement mention Commaire des motifs de Ces a~is (ur la validi~é ?U inv~!idieé de chaque dette en particuli:r, tant en ~prlOclpal qu lotcrcfts ; Enfcmble l'êta·t de~ frais municipaux, fT'ages' , apoiiuemens, charges ordinaires & extraordinaires de ladite CommunaUté , .arrêté par ledit Sieur Lebret ledit jour 15, OB:6bre dernier. La Deliberation du Con(eil General de ladite Communauté de l:.int Tropez {ur les moyens d'acquit. ter toutes le:d.?ettes, anCIennes & nouvelles du 8. Juillet precedent avec 1aVIS dud. Sr Lebret, tant pour le payement d'icel4 les, que filr Je temps & les moyens de les acquitter. OUY le R;;porc du Sieur Dc-fmaretz, Conreiller ordinaire au Con{eil Royal, Contrôleur General' des Finances, LE ROY EN SON CONSEIL, conformément' à l'avis dudit Sieur Lebret a ordonné & ordonne, qu'à commencer du premier 'Janvier prochain , les charges ordinaires & extraoroinaires de ]a Communauté de faint Tropez, demeureront fixées à la fomme de deux mil trois cens trente livres dix fols, laquelle {om.. . me (era payée par preference à toutes autres charges &' dettes , . après que les deniers du Roy & du Pays auront ' été a~­ quittez quartier par quartier de ceux qui (eront annuellement· iénpolèz , ou qui proviendront des revenus de ladite Communauté , ainfi <Lu'il enfuit ; Sçavoir, Au Maire & aux deux:· Conruls pour leurs gages, quatre-vingt-dix livres, à' rairon de trcote livres ' chacun; Au Greffier, trente-fix livres; Aux cieux Auditeurs ' des Comptes, douz'e livres, à rai{on de fix: livres chacun ; Aux deux Efrimateurs , douze livres, à rai~ (on de fix livres chacun; Aux deux Incendans de Police" vingt. quatre livres, à rairon de douze livres chacun, Aux: · d:.' ux Pe{eur5- Vifiteurs des Poids & Me(ures 12. J. à rairon de fix livres chacun ; . AuN alet de Ville creoce-fix- livres pour [es gages, & trente livres pour (on habillement j. Aux deux S2ge.f.:mmes , quinze livres, à rairon de (ept livres dix [ols chacune; Au Regent des écoles, ceut vingt livres; Au Medecio qui {erc·l'Hôpi[al, trente livres; Au Chirurgién , dixhuit livres; A celui qui a foin de l'Horloge, treme-{ix liv. Au Commandant de la Cieadelle pour {on logement fix cens livres; Au Major, {oixame livres; Au CommitTaire du Département des ClatTes auffi pour fon logement ceot livres; Au. Capitaine General Garde-Côte, deux cens livres j Au LieuA ij • �4 -ren.IJnt Provincial ,d' A,r[ilI~rie ~ ving.r:.(e~t livres dix: fofs , Au -Lieutenant General d ArtllIene , dIX: Irvres ; Au Commiffai_ re d'Artillerie, vingt livres ; Au Prevôt de la MarêchauCTée -cene (rcoce livres; Au Gardien du Porc, 'qùaraoce.huit liv ,Aux quatre Intendans de la S~mé, vingt-quatre livres, à rai: .fon de fix livres chacun; -Pour J'entreti ~ n des AcqueJucs de la Fontaine du Heu pour les gages de celui qui a (oin de les vifiter & nettoyer, cinquante livres; Pour Ie.s frais du De. puté que la Communauté dl: obligée d'envoyer crois fois cha. que année à Aix porter les deniers des impofitions, & de J'homo1e <-lui l'accompagne, qgatre.vingt. dix livres; Et pour toU[es dépeo{es extraordinaires & imprevûës ,cinq cens livres, à la charge par le Tre{orier d'en compter en la ma-niere ac_ coûrumée. Fait Sa Maje!l:é défen(es aux Confuls & Admini. firateurs de ladive Communauté de faire de plus grandes depen{es que celles cÎ-de{fus, fans la permiffion du Roi, ml du Sieur Intendant audit Pays , & aux: AuditeUfs des Comptes d'en admettre, à peine d'en répondre en leur propre & privé nom. Seront pareillement pa,yées par preference , aina que Je(dîtes charges, 'les remes ci-aprés", montam annuellement à Fept cens cinquance-cinq livres huit {ols deux deniers., au principal de quinze mil cem-huit livr..es--deux (ols neuf de~ l1ic:rs; En(embk, les .arrérages -qai peuveot eo être dûs! , & {erone lefdites remes condnpées (ans rernboûr(emcne des principaux , attendu leur ddl:Îoadon; Sçavoir à j'Hôpital f<lin[ Jacques dudit lieu de faine Tropez , deux cens (oixame-neuf livres {cize (ols deux deniers de reOte , au principal de cinq mil trois cens quatre-vingt -(ei.ze livres deux (ols neuf deniers en dix-11u1C parties, mentionnées és articles I. II. lII. IV. V~ VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. & LVI. de l'état de verification des anciennes dettes de la,col1lOl'uoatlté , & co l'article XIII. de l'état de la nouvelle verific~d~n; A la Confrerie du {aine Efp rît dudit Iie~ , vingth~lt lIvres fi~ {ols d'autt'e -reAte , au -pr.incipal de cinq cens {olXante·{ix Itvres, mentionné en l'article XVII de l'ancienne verification ; Au Prieur dudit lieu neuf lin~s fix fols d.e ; • " 1de. ce~t quatre-vmgt" fitx 1"Ivres, enonce , , en .rente au pnnclpa l'article XVIII. dudlc etat; Aux neceffiteux dudit lieu t vingt.trois livres de rente, au principal de quatre cens (oi~ance livres en ,deux: parties, memionnées és articles XXIII. & XXXX. dudit état; Au Prêtre qui dit la Me{fe de }' Aube wus les jours dans la Paroître duclit lieu, cent cinq ua me livres de 'rente au principal de ttois mil 1ivtes en trois panies, meocionnées és articles XXCIV. & XXCV. dudit état de l'a-ncienne verificadon,& en l'article 1. de l'état de la nouvelle) Aux Pa-uvres dudit lieu, (oixame-quinze livres de reme, principal de quinze cens livres en trois parties, mentionnées és anicles II. IX. & xn. dudic état de la nouvelle verificadon; Au Fabrieur des Capucins qUÎnze livt:es de' r.eme , al] principal de tr6i-s cens livres, éh.oncées en l'article VII. dud. état, à la charge de celebrer une Meife à la Chapelle de l'Hôpical tOUS les Vendredis de chaque Semaine .; Au Prédicateur .qui prêche l'Oétave du (aint Sacrement & l'Avem , ,{oixame livEes de re~te , au capital de douze cens livres, énoncées en l'article VIlr. dudit état ; Au ,P rêtre de la Pa~ roi(fe qui cn(eigne les pauvres Enfans du lieu, depuis la Fête de la TouG'ainc ju(qu'à celle de la Trinité, cinquame livres de reme , au principal de mil ~ivres, menrionnécs en J'article X. dudic 'état ; Aux ,Prêtres qui prêchent la Miffion cous les ciuq ,ms, treme livres de reme au principal de fix ccns li vres, énoncées en l'article II. dudit étélt; Et aux' Prêtres qui dirent la Meffe cous les Samedis dans la Chapelle du làioc Ro{aire, & deux chaque Semaine dans ,celle des ,ames du Purgacoire, q.uarante.cinq livres de reoce , au principal de neuf cens Ii-_ vres, fairant le rdtanc de celui de quinze cens li vres, mentbnnées en )'arricle XII. clu(Ht état; Le {urplus de{d. quin ze cens livres étant atloüé cÎ-deffus en faveur d"s pauvres du lieu. Et à l'éf!ard des aucres dtfltcs de lad-ice Communauré, Sa o Majdté les a V:1lidées & Iiqll,idées , pour être payée s atl x: Creanciers d'icelles, (uivanc l'ordfe de leurs hypotcqu es, :Jin G Gu'il enfuit ; SçSlvoir, _au ·Reé.l:eur de la Chapelle (aine Amoi110 , trcncc.!ix livres en principal, verifié lors du pepant:'- .' ),) �, , 7 ... • ment' de l'ànnée i647, & neuf livres pour iiltere'lrs, Au Chartreux de la Verne <juioze cens livres en' principal', COll~ cenuë au · Con~rat du 16, Aoull: 1619, & quatre-vingt-treize ILHes · qui~JZe {ols pour imercll:s; Aux mêmes <juinze cens li. vres de principal, comenu aux Comrats du ' 25. May 162 I. .sc pareii/es quatre-vinge-treize livres quinze {ols pour intere!l:, A Cfaude Guirard , quatOrze cens quatre-vingt [cize 1ivre~ fepe (ols fix deniers en principal, comenu au Comrat du r Ayril 16 4 8 , & quatre.viogt-dix-neuflivres quinze {ols dcu~ deniers pour interdts; Au Sieur de Bonaud , la Comme de deux mille deux cens (oixanté-dix.(ept livres dix {ols, à la<judle a été réduÎle celle de deux mil quaue cens quarante_ huit livres de relte de plus grande Comme , comenuë 'all Con_ trat du 12. Septembre J 6 50. , imputation faite des interècs induëmem exigez , tam avant que depuis 'l 'année 16 9 0 • & cent qua rame-huit livres un denier pour imerdl:s j A lfabeau . Torte! ou ayant caufe , cinq cens livres au principal, conreouë au Comrat du 4. Decembre 165 [. & huit liv, neuf de. nias pour iocerelts ; Au Reéteur d.e Nôtre-Dame de Ja Chapelle de Mi{ericorde dudit lieu , deux cens , livres principal, _ concenuë au Contrat du - 7. Septembre 1670. . & trois livres qùatre {ols ~inq deoiérs pour interefls ; A Honoré Moq:oïer, . . deux cens llvres de capital, . cOntenuë au Contrat du 3. Oc. . tobre 16 75. & crois livres quatre loIs cinq deniers pour inrerell:s; A Marie Reymonde, quatre cens livres en principal, concenu au Comrat du 14. Avril 1678, & fix livres huit (ols d.ix denier.s pour interelts ;. A Antoine Borely ou à Jean .Bapull:e Martlo (on celIionnaue, la (am me de deux mil trentefept li~res ~ouze fO,ls, à laqtJelIé a été reduite celle de quatre ce?s cinq lIvres [relZe {ols, concenuë au Contrat du 27. FeVrIer 16 52 • & onze livre,s, dix ~ept {ols fept deniérs pour int~relts } A Jofeph MartIn, troIS cens quarante-quatre livres . dl/x-~ult fols en principal ., contenuë au même Contrat du 27" ~evrler 16 52 • & dix-{ept livres quatre (ols onze deniérs pour ' lllt.ere.fis; A. Honoré Manin, huit cens vingt-deux livres de pnncJpal , contenuë au Contrat du J ~. JuHlet 16 55. ,& crea . " C'iàq livres Cinq fols pour Încerells; Au. ' Si~ur de'Conibal1d , ,te' IL • • 1 . r. cns livres en prlOclpa , Contenue.. au Concrat d uA 3. . oUu; Aux h ', d'H onore' .·I1Z 6 c2, & vingt livres pour ' mtere!l:s; ermers M1rdn , quatre cens cinquaote livres e~ pdn~ipal, cODt:nuë Contrat du lI. Fevrier 16 p. & qUIDze hvres pour lDteauO:s ' Au même comme ceffiormaire de Claude Guirard ,te • fI' • 1 uarre, cens quarante-fix l'Ivres flelze 10 S en prmclpa , coo';enoë au Contrat du 13 . .Juin 1653. &: dix:neuf Iiv~es trois fols quatre d~oiers pour .In~erell:s ; .A AmOl~e Martin, cent -foixante-dix lIvres' de prIncIpal , fal(ant parue de plus grande (omme, contenuë au Contrat du z3, May 1653. & fept .livres quatorze fols cinq deniers pour interefis ;. A Jacque.s ,Co!l:e ceffionnaire dodit Antoine Martin , cent clOquante lIvres de principal, conteouë 3? Conrrat. du zoo May 1670. & fix livres quinze C. neuf deO'lers pOUt Interelts; A ~arthele­ ·my Perrou ceffionnaire dudic Martin, quatre cens !tv.res ~c principal, contenuë au Comrat du 2.5. Aoun: 1655. ~. dIX~hU1t 'livres deux {ols file deniers pour imerell:s; Aux holCS d Honoré Martin, (ept cens vingt-cinq livres en principal." c~n­ teIJuë' au Contrat du 17, Mars 1654. & trenc:-une h~. dlxneuf fols cinq deniers pour interell:s; Aux hOIr~ du SI;llC de COfUcbaud, étant aux droirs dudic Honoré Martin, trOIS cens livres en principal, fairant panic de plus-grand: (omm.e, con&. onze lIvres ClOq ·tenue,. au Contrat du 17 , Mars 16 )-4- . . . (015 1 'cerefls prMl o u )' A Jeanne Martin mIl lIvres • en prlllClpa l' , d du même Comrat &. quatre-'rtngt-quacre Ivres proce am(_ ls Cinq deniers po'ur imerell:s ,A Magdelaine Marquatorze 0 ' . C r illes mil livres en principal, procedant du meme on· t• 10 pa e ' r 1 • d • trat, & quàtre-vingt.quacre lIvres 14, 10 ~ CInq eOl:rs pour • Il. InterellS ; A Jofeph Martin , {ehe cens livres en pfloClpal, . l" du 1.0 Mars 1655. &. quarre-vll1gt IV. U Contrat . concenu a . ' . IlS') A Jean Manin ., quatre pour IOteren . . cens 1 (olXance-qu3cor. .. C ze livres fiz {ols deux deniers en prIOClpa ,~ontl~ue es ontrats des 15. Juin & l, Aoufl: 16 55. & felZe Ivresd~t1al~re {ols pour incerefls ; A Me. Jo{eph Befiagne fix cens IX I V. {dze fols en principal, contenuë au Concrat du 20. Mars 1 • • - -....-....,...;::-:0,.. �8 165). • &: ,8. liV"res .dix- ,roIs fix denie~s . pour intere~s ; A Mt~ Pierre de Reymo ndls , etam aux droits de ' FrançoIs Manin -hoit cens liv. en principal, rdbnt de ffois mil huit cens vingt: ' cioq livres, contenuë au Concrac du 17.-Mars 16 54. & vingt_ {ept livres treize (01.5 quarre deniers pOl~r. ince.refls; ~ê. me , étanc aux drons de Jacques Martin, hUit cens CU1quall_ te livres de. principal, contenuë au Contrat du - 19. Septem. bre 16'5). & vingt-deux . livres deux {ols hui.t deniers pOlar iocerdh; Au même, trois cens cinquante Iiv. au principal, : [airant partie des douze cens livres, concenuë au Contrat du 28. Février 1656. & quioze livres dix-huit folsonzedrniers , pour imerefls, Aux Penitens noirs dudie lieu de faim Tro. pez (OllS lé titre de Nôtre Dame de Mifericorde, ceffionnai_ Martin, trois cens- livres en principal, f<\li. ' rés de Francois , fam partie des douze cens livres du même · Cootr:tc., & dix livres huit fols quatre deniers pour imerefis; lA François Martin fils & herider de Jofeph , . la (omme de cinq cens "ingtdeux livres {cize f61s quatre deniers, à laquelle a été reduÏte celle de cinq cens cinquante livres, refianc des . douze c.eFlS livres du même ' Comrat , & quarante-quatre livres cinq {ols , dix deoiers pour imerefls ; 'AUXI Dames· Màrgllcr-ite & The. refe de CaliiTane Religieufèsau Monafiere S. Barthelemy de la Ville d!Aiic, cel1ionnaircs du Sieur de CalitTane Conreil/er l~or [rere ,la (omme de fix mille livres en priocipal, f:lilàFJt parde de fcize mil fix cens vingt-einq livres · dllë audit Sieur de CaWfane ,. {uivaot les €ontC"ats du II. Janvier & 2I~.No. vembre 166·1. & trois cens cinq livres pour imercfis; A l'Econome du même Monafiere trois mil livres en principal ,à lui cedée par la Dame de Ch~teauneuf , veuve du Sieur de CalilTane fur la fufdite' Comme de feize mil ftx cens vingt-cinq livres- , par Aéte du 24. Oéèobre 1675. & cent cinquantedeux livres pour imerefls ;. Au Sieur de Libertat, ceilion. . naire dudit Sieur de CalilTane , deux mil fept· cens cinquan; (,e-une li v·. cn principal, fai{antpartie de _la fu(dite lemme de fcize mil . fix cens vingt-cinq livres , &. ceoc trente-ne.uf li,vr.es [cize fols. dix deniers pour ictcrefis,; Ail Sieur.4d' Augufiiue " :'u , If'ne . auai ceffionn:.ire dudit 'Sieur de Cali {fane (ur Tadite (em;; . le ,'onze cens quarante -cinq livres en principal , & cÏnmuante-huie livres quatre fols un denier pour interefis; A Ma- . q;~artifl ce1li~nllaire de Pierre • Jean Borrcly, deux cens: t1 f 1 ' . . l ., a'1 afoixante-fept J'Ivres. h' Olt 10 S onze d emers en prIDCl-pa uelle a été reduite celle de douze cens livres, falCant par;ie des troi's mil (:pt cens vingt-cinq livres, cOl'1t;nuë ~ux: Contrats des 9. JUlD & 1). Septembre 1664' & vmgt-cmq: livres huit fols pour imerefls ; A l'Econome des Religieufes S. Dominiqlle de Frejus, quinze cens livres en princi~al, co~­ temië au Contrat du 27 •. Oél:obre 1664' & quatre-vmgt. hulc livres deex [ols fix denier~ pour interefis ; Au Sieur Jofeph: de Reymondis , étant aux droits de Demoifelle Loüife Martin , cioq cens livres en principal, coDtenuë au Contrat do 3. Decembre 1 664 ~ & vingt-quatre livres trois {ols qu'ure deniers pour interefis; A Claire Flflmenque , la ~omme de ~eu:x; cens vingt-dnq livres dix-buit fols nellf de~lers de capltal.~ à laquelle a été réduite celle de quinze cens lIvres.,. contenue au Contrar. du 9. Avril 1666. & quarante- deu~ lIvres. u.n fcl fix deniers pour imerdl:s . A l'Econome defdnes Rehgleufcs faim Dominique de Frejus',- é[am aux droits de I?aniel G~: dereau , quinze cens Uvres en principal , faifan~ parue des trOIS mil trois cens treize li:vres (ept {ols, contenue au Contrat du 2 o. Mars r 655.' & q llc'l~re.v i ngt-une li vre dix-fept f~l~ fil' .de. niers pour imereils; Aux Reéteurs de Chapelle Fal~t Plcr~ re dudit lieu la (omme de quatorze hvres eo prInCIpal, a laquelle a été' rêduÎt: celle de deux ~ens livres, co~tenuë au Sontrat dt1 24. Janvier 1667. & trClZe (ols un demer . P?ur ill~ereils ; A Sœur Therefe Manin de l'Enfant Je:us RelIgl:uft U rfllline dudit lieu, la fomme de neuf cens fOJ:xante- tre! z~ • • . 1 , a\ laque 1 Ile a ete li vres (cpt ('ols neuf denrers en pnnclpa • auffi réduite celle de dou2e cens 1Ivres, contenue.. au Con• trat du 9. Avril 1667. & (rente cinq livres cinq. {o~s deux de • niers pOUl' interefis . AuX" Penicens blancs d~dJt h~u la fom~ me de ' cent1~ivre huit fols de capital 7 :} Ja9uelle~, . ôI, été pa:eillem-em redui,tc la (omme de deux c~nS livres· & 1: �. I~ • 'comenuë au Conma du. dernier Novel~bre )668. &. Îlx ft." . ·trois deniers pour incercfl:s ; Aux Dames Religieufes Caio; Dominique de Frejus, quinze cens !iv.res cn principal ~~.o. tcouë au Contrat du 20. May 16 79. & J j . centqua~"/l. vres onze {ols huit deniers pour imerelts ; Au(dits Peniteo'$ ' blancs, deux cens qoarame livres de principal, contenuë au Contrat du 3. Janv·ier 1680. & onze livres dix-huit {ols pour ·interells ; Aux mêmes, {oixame livres en principal, 'COnle_ nuë au Contrat do 12. Oétobre 1680. & treize fols pour intereas ; Aux mêmes, cene cinquanee livres en principal coo· tenuë au Contrat du 5. Février 1686. & fix livres quinze {ols cinq deniers pour ioterefrs ; A Mre. Guillaume Ibles Prê- tre {oixame livres .en ' priFlcipal, coneenuë au Comrat du 29. Mars 1687. & deux livres cinq {ols deux deniers pour ince. . refrs ; Aux Pcnitens noirs dudit lieu ,cent livres en princi. -pal contenuë au COnttat du 29. Septembre 1682. & une li. vr~ cinq {ols trois deniers pour imerefrs; Aux hoirs de DemoUeHe Françoi{e Cavety , quinze cens livres ea principal, -conteFluë au Contrat du 28. Avril 1692. & cent vingt-fept iivres cinq {ols dix deniers pour ineerefrs ; A Jean -Charles Fabn' , {ix cens livr.es en principal, contenuë au çomrat du 23. Avril 1692_ & cinquante-une liv. huit fols dix deniers pour iocerefrs ; Pi Me. Loi.iis Garnier, étant aux droits de - Me. J oreph Counés, la Comme de deux cens cinquaoce-huic ~i v res {eize {ols fix deni-ers de principal, à laquelle a été reduite ceHe de deex mil fix cens cinquance livres reitant de plus grande, comenuë au Contrat du 23. Juin 1662. & dix .. neuf livres dix-huit {ols fix deniers pour imerelts . A Me. Raphaël Olivier, étant aux droits de Bernard Guir~rd (Ibis , • ce?s 1Ivres en principal , concenuë au Contrat du 22. Fé. ~ner 16 94. &. vingt-cinq livres dix-{ept {ols fix deniers pour mterefrs , revenant toUtes lefdices {ommes, ainfi validées, à ceHe de quarante-cinq mil quatre ceas trente.(ept livres {cize {o!s CJ?acr: deni:rs. Sçavoir en principaux ', à quarante.trois ~rl ;'JOgr... 'l,ne hv. un fol onze denier..s 5f cn ime.~s liquidés lu(qu aud. Jour premier Janvier prochain., à deux mil qUl" t 1 ~!'S ..,.:_"lt~;t L~ d~"'~.,:J. ~ ~.. , 1'1 o ltte cens {Cize Ii~re! qUâtOr:~ {ols cinq deniers; Pour le paye'; -tnent defquelles {ommes, 11 fera inceifamment arrêté parde ... '\Tant ledit Sieur Lebret un Rôle d'Impofition, fur [Cus les fonds des habitans, forains & biens-tenans dudie lieu & ter,roir dudit {aint Tropez, dont les cotes {eroOt indiquées au{d. .Creancier-s ,lefquels feront tenus d'en faire l'option dans les ,formes obfervées dans les precedentes verifications des dettes des ·Communautez de la .P rovince, & fuivant l'u{age ducHe J'ays. Permet Sa Majefré -aux Particuliers indiquez de payer leurs cotes en di:x années con{ecutives, avec l'interefl: du re~ .tard au de.nier vin.gt, des principaux feulement , qui diminuera à proportion des payemens, fi mieux n'aiment abandon. ,ner de .leurs biens & heritages au{dics Creanciers , ju{qu'à ,concurrencede(dites cotes , [l1ivam les conventions qui en feront faires entr'eux, ou l'efrimation d'Expers convenus ou . pris d'Office par le Juge du l,ieu , (ans autre formalité , q uin;zaine après la fignification qui aura été faite de l'indication & option defdits Creanciers ; Lefquds audit cas de p:lye, mcmen biens-fonds, ,demeureront dechargez du payemenc .de toUS droies de lods , conformément à l'Arrefr do Coh. {cil. du 26. Mars 1639. & de tOUS autres droits, même de ceux attribuez ~ux Receveur & Contrôleur des Confignations : Ali .m oyen de quoi Sa Mnjdl6 a c:l~s .à prç{ent dechargé & de. charge ladite w Communauté, {es Cautions , FidejuiTeurs & Co obligez deCcli.tes dettes & du furplus des demandes & pré:tendons des Creanciers ci-deifus nommez; En(embJe, de toUtes· autres dettes non comprifes aux Procez verbaux & avis dudit Sieur Lebret, & au prdent Arrefi. Fait Sa Ma"' jefré défen{es aufdits Creanciers & t,ous autres, dont les dec.. les ' ont été retranchées en partie ou emieremenc rayées, de faire pour raifon d'icelles aucunes demandes ni pour{uÎres contre ladite. Communauté, à peine de tOUS depens , dommages & interefrs. Ordonne cn outre Sa Maj efié qu'il fera fait fonds par ladite Communauté de {aint Tropez de la {omme de {oixante livres, pour les {alaires de ceux qui Ont été employez à ladite verification, {uivant la defrinalÎon qui co B2 1 J �- " , n: , • fera faîte par ledit ,Sieur Lebret , lequel procedera Încetl'al11 .. ment à l'examen &. revilion des comptes des Treforiers & ' aUtres Rçceveurs de ladite Communàmé , depuis vingt-neuf :annnées, pour les deniers en provenans; Enfel'nble, du re_ 'couvre,ment, de~, deçt~s aéUves de ladite Communauté " fi ,aucuns 'y a , être employez au pàyc'meot defdites dettes, &: & les jmpolidon~ d'autant diminuées. Veut Sa ' Majefté que . les reparations Br- ouvrages à faire' pour les édifices & au" lfOS fonds de la Communauté , cxcedant la ' fomme de tren~ te livres, (oient ,poblkz & ajugez au raba~s avec les forma. litez requifes & accoûtumées j' & que copies collatÏ'onnées du pre{enc Arrefr , des états det liquidation & verJficadOIl defdices dettes arrêtés par tefdits Sieurs Lebrot pere &. fils, & Ordonnances ,renduës en tonCequence ', {oienli dep'Jfez au Greffe de la Maifon commune dudit lien , pour y avoir recours lor(que, be(oin fera. Faifant Sa Majdl:é deffenfcs à, tOUtes per(on,nes de {e pourvoir 'ailleurs que pardevam ledie Sieur lmendam en ladite province? pour l'execmion du pre. {ene Arrêt, payemem defdices dettes, recours des efiimatÏons, circonfianccs & dépendances: 'Et {erone {cs Ordonnances à cet égafd executées , nonobfiam: oppOlitÏODS ou empe,heme'ns quelconques, dont fi aucuns interviennent, ',Sa Maj:efl:é s'elt rcfervée la connoiiFance; &, ïcelle imerdh; à touteS (esCours & autres Jtiges. F AIT au Con{eil d'Etat du Roy, tenu à Ver(ailles le Il. jour de Decembre 1714.. Collationné., Signé, DELAISTRE .. , ~ O,V 1 S par la grace de Dieu Roy de France & de N:J~ varre, Comte. de Provence, Forcalquier & Terres Ad. jacentes: A nô~re Amé & Feal ConfeilJer en nos Con(ei!s,. Premier Prefident au Parlement d'Aix le fieur Lebrec Intendant ' ~e Juffice , Police & Finances en ' Provence, SA LuT : Nous vous mandons & ordonnons de prbceder à l'execudon' de l' Arre~ , dont l~extrait ' eft cy-an3ché (6us le cootre.(èel' de 'nôtre Chanceleriè , ce jourd'hui donné en nôtre 'C6nfcil ' d'fi . . tat, qui fixe les charges & liquide les dettes de 'la Communau- L , / " . ~"""; ~ 1 · '" ~ J fé cre ~., T.roptZ'...Terre .adjacente, Viguerfe de Dragufa rra n7 • b . .... Comman dons au premIer natre Huiffier ou Sergent fU'[ co requis Ij! ?e faire pour l'enti~re executÏon du:iic Arrefi: " tolltes, r 6gDifi~é\uons ;. dèifenfes cODtenu.ës fu.r Tes pnnes 'y -pOrtées, .. & autres âétes & exploltsmecelTalres '., (a.ns, autre permiffion ,,' "ou'empecl~emens . DODObtt:nt o~o fimons quelconques;)' dom &,. aucuns ImerVlenn'ent , Nous nous re(ervons la, eonnoilfance ' 1 ~" kelI" !Elterdif~n~ à' tO~te~ , nos"Cours &: ancres Juge-s ; Ca; cel eft ,.nOt;e plf1~lirJ, DP.NNE' à ~erIQ!lIts le,,!!. j~r de De€cm~r,e,. 1~n' de grace 1714.' Et de notre Regne le (oixance-i . à~uzlem,e., ~ar le Roy Com~e <'!e ProvenCe 1 en fon Con~ {~~h - St;f.m: 11' ~~ L ,A l ST R.E .. ', . ..', ' ... eAR VIN' !EB'RE'T,. 'CH Ef/"ALIBR, ~()NSEILLElt ail RD? en. les Conidls" Ma1tre des,. Rl'quêteJ _ ~rainajre defin Hotel, Pr~mier Prl'f4l'nt du P drll'ment d "4ik, C)' JII~ terl adnt Je Jufl}at ,. . ]?+Oliel' (Y FinAnceS }"n 'Provenct:· , .' 'V· . . , • _~ 9 Ê Ù l'Arrê~'< C~nreH' <d'ÈŒa~ Jè MajeŒ€ ', tellU i Ver(ames le 1 Ir. Decembre dernier, (ur la Uquidatiolt des de~tes. ~e)a ...çq~Q1uDauté . ~ S•. Tn;lpe~, ~ Çoll)mHIiQllt 1'fp~diee lur l~e1U1, J&ëment lëê1l'èê7'~ Nous adrelfée. '. • • 'lit S; do • "' .. \. ..... - " . ". '" , NOUS O'R,DO ,N NONS-rflUÇ ledit Arrêt fera ". ~- ~ ""... fXCCUto felon fa forme .&: teneur ;, ce faifant que par les Maire 8(, Con{ll]s do lieb ,de ' {ailu Tropez ; il Nous (era pre[enté dans le ~oi.s un RQle d~IU1P~dQD " (ur rous JeS' nabrt')d, &: bientltnans de ladite Comntunamé, pour ê(re par Naus arrêté &; l'-.lS' cotes indiquée,. aux èreacCÎ'ers i lelqucls- feront t:nus. ~·en 4'aire l'optÎ()1tl'ardè'vant le luge du lieu>, <'Iue Nou~ avons à l'et effet commis &. fubdelegué" un mois après là 6• ' tnifi~ation dudit Arrêt, le tOUt, (uivant l'ordre des hypoteques" & 'Conformé~efJ'tl à ce '<qui' cft E>rdocD~ "f'ar rédie Arrêt,. FA 1 rAix le, 2~. Jallvier 11ol5. .st'gné', L,E BRET" Et plfls ~M ;, i PU' MOD(èJ~nènr " T ft E JI A U 1. 11. . ./ a ." , "0:0ottM:j fZ;;2fJ ~ ~~HtL1'~_ /~ ) ~ ~f~ ?~Pld ij . ", ' r:-;;;,.w:!~r<- ~/c~ :?: ~UJ-JrL ~ d·~ ... , ,'11, , , , 1 fta-/ t-&"'-~:~u.r5h_ ~ ~';(f, ~~~')u ~:'l~~:PI--.. "rt1Yj'-4 J'/~ !)~tL~//L /dtLéf/t:.? rn, ______ < ' -- �r • • :)tJ / ) j • 1 J ( .. • , •• .. ", .. " _.... ". + " ~ '" . ? '. , 't. .. 1 ,, . ~.. •• " . " . _ • . . ..... , ~"I., - . ...... ..." . " •• ~ ... ~. • . • . " .. . <0 )... c " ........ ," . -r.. l ~,,,,, ' . • - . •~ ......!. - •.' . • '. ' ,.. 1 • • �.. ,. • , 1 • • A MONSE 'J GNEVR le • Premier l)refident & Intendant . • • 1 .". ., • .{ U PLI E N 'T humblement les Sieurs Pro: : cureurs du Païs ; : remontrent que toute l'attention qu'ils ,o nt donnée au Recouvrement des deniers du Roy & du Païs , n'ay.a nt pû le procurer ju{qu'aujourd'hui : Ils ont re.... cherché avec foin les çau[es de ce retardement, & ils Ont reconnu qu'il 'p rocedoit principaJemenr de 9uatrc cau[es differentes. 1 o. De ce que la plûpart des Communautez de la Province n'impo[ent pas les fonds necelfaires pour aquitcer ce qu'elles doivent. 2.. 0 • De ce qu'elles font ces ImpoGtions dans un tems où les Particuliers ne (ont pas en édt de les payer. 3°. De ce qu'elles n'établilfenc point de Trerorier. 4°. De 'ce ~u'elles divertîlfent leurs deniers à d'autres urages qu'au pay~ment des deniers du Roy & du Païs; & comme il dl: tres-important de remedier à ces de{or dres, le~ Sieurs Suplians ont recours à vôtre Jufiice pour Y. etre pourvu. A .,. 1\ A • ~ / t -1t-~ A-v L ?~~4fI41-~ ~ ~vll'f' \ y • 1 ./ ". )J • �• 3 2- Ce conGderé, ,"ous pIairJ, 110 N SEI G N 1: UR ordonner que [Ous les ~~bires &: ConLuls des C0111mu~ nautez de 1.1 Province f >ront tenus d'lmpofèr & mettre fonds pour tout ce su'elles doivent d'impolltions & lever la Capitation lur les Particuliers par toUt 1~ quinze de Juillet prochain, & qu',lVant la. Un du Il1ê~ me mois clies établiront un Trdorier, fi bit n'a éré lequel ne pourra em plo~'er les deniers de fà r cette au~ autres affaires de la Communauté qu'a prés avoir aquiné les fommes dûës ~1 la Province, luit pour le don gratuit, Capitation ou autres charges, le tout ~ peine comre les Con[uIs &. Tr Loriers d'être contraints cn leur pr0pre &: privé nom, &. condamnez en outre a une -amende de cent li\ res en venu de la n1ême Ordon~ .nance, [ans qu'elle puiITe être re purée comminatoire) & fera jufrice. LE B LAN C Allèllèur d'Aix, Procureur du Païs. .' e des deniers fera faite par chacun des Tre{oriers ~ 1e\ -1 r ~ Idâits ~bire & Coniu s lerom incellamment obli(~ez d" rablir, & içeux remis aux Rccen:urs des Viguepréferablcment à tous eréanciers a ccmpte de ce que le[dit.es Commu~al1tez dO,ivent a l:dite P~o,vince; & {ùr le iurpIns des nns de ladHe Requete , enJOlgnons aus 1\1. ire & Confuls chacun en droit foy de faire recouvrer par leurs Tre[oriers la Capitation fur les Red v,1bles dans tout le mois d'Aoufi: prochain, & aufdits Tre[oriers de faire leurs diligences, & compter audit tems les deniers du Recouvrement de ladite Capitation aux Receveurs defdites Vigueries, à peine contre lefdits 1vlaire & Confuls & Treforiers de demeurer refponfables en leurs propres & privez noms :> de l'inexecution de nôtre prefeme Ordonnance. Fait à Aix le vingt-trois Juin mil [ept cens onze. Signé J L E B RET, Et plus bas, Par 1Y1onfeigneur ~ l UC 0es THEBAULT. V • E U ladite Requête . Ou S attendu que les lommes dùës à la Province par les Communautez de nôtre Département fone defhnées pour le Roy, & que le retardement du payement d'icelles pone un grand préjudice ~ [on {~rvice. Enjoignons aux 1viaire & Con[als de chaque -Communauté de comprendre dans leur prochaine ImpoGtion toutes les [ommes dont elles [e trouvent debi .. criees à ladite Province: Ordonnons à cet effet que b • • 1 • �- ,T ... ~. """ • ! ./ ) • 1 ! ) ) ,. . ,. J 2 • • •• ~ • • ~ ~1 "... • DECLAR TION ', 1 r , J' r • , • 1 Portant Reglçlnent , J pOUf le t'ecc vrement de la Taille.' Donnée à Ver/ailles le Co y, DU R ~ 1 OUI S par la grace de Dieu Roy ceux qui ces p-re(entes Lettres ve nos Declarations du 17. d'Avril & nier> les me(ures que nous avoils la (ubGfl:ance de IlOS Peuples, & peuv ent aniver du mauvais état des grains & d dommagez par la rigueur de l'Hyver. Nous ql1c la fitllari on prt(ente des affaires de nôtre Eta à nos Suj ets de la diminution [ur la Taille & dt'penfes de la Guerre. qui (ont indi(pen(ables defÎ lOl1 s ,. Nous mettent dans la neceŒté d'ae ment cransull autre te ms • & ne l'OLlvant qllant ~ue nos Peuples (ont obligez de NOliS fournir tlons ~ NOliS nous tr0tl von> ?bligez de prend fn aGurcT le recouvrement, en prenant avons crû pouvoir Nous (l'rvir pour le rendre SE S, de 1'avis de nôtre Con{eil. de nôtre cer aU 10lÎle Royal e > N ous avons par ces Pre(enres. claré & ordol1 l. é, dirons, declarons & ordo t , nln les exelT'ptio lS de la Taille & des autres i c\JH e él:e ' ql1e IlOlI~ avons attribué ' à des Offices de Ilan<.f,. cr éc.z depuis le premier Janvier 1689. • , ... , 1 • Fr:lnce- & de Navarre: A tous nt. SA LUT'" Ayant pris par s 7- & 14. du mois de May derconvenables pGur pourvo ir à r prévenir les inconvenieusqui autres fruits. ' <lui ont été enhaittrions dans cette occafion ous pût perll'ettre d'accorder s :lnttes impoGtions; mais les parvenir à la Paix que N ous re à leur procurer ce (oulage. pre[ene nous priver des (ommes r le payelnem de leurs impo.fi. précallfions l1ece(['lires . .pour s les remperamens dont Nous s onereux. A CES CAU. ne fcience, pleine puiffa"ce & d gnées de nôae main, dit. es, Voulons & nous rl aît. que Gtions, en{emble celle de la udicature, de police & deFit la finance cft au-delfous de , ,, ,. 1 .. ) l) . • . . �- ,T ... ~. """ • ! ./ ) • 1 ! ) ) ,. . ,. J 2 • • •• ~ • • ~ ~1 "... • DECLAR TION ', 1 r , J' r • , • 1 Portant Reglçlnent , J pOUf le t'ecc vrement de la Taille.' Donnée à Ver/ailles le Co y, DU R ~ 1 OUI S par la grace de Dieu Roy ceux qui ces p-re(entes Lettres ve nos Declarations du 17. d'Avril & nier> les me(ures que nous avoils la (ubGfl:ance de IlOS Peuples, & peuv ent aniver du mauvais état des grains & d dommagez par la rigueur de l'Hyver. Nous ql1c la fitllari on prt(ente des affaires de nôtre Eta à nos Suj ets de la diminution [ur la Taille & dt'penfes de la Guerre. qui (ont indi(pen(ables defÎ lOl1 s ,. Nous mettent dans la neceŒté d'ae ment cransull autre te ms • & ne l'OLlvant qllant ~ue nos Peuples (ont obligez de NOliS fournir tlons ~ NOliS nous tr0tl von> ?bligez de prend fn aGurcT le recouvrement, en prenant avons crû pouvoir Nous (l'rvir pour le rendre SE S, de 1'avis de nôtre Con{eil. de nôtre cer aU 10lÎle Royal e > N ous avons par ces Pre(enres. claré & ordol1 l. é, dirons, declarons & ordo t , nln les exelT'ptio lS de la Taille & des autres i c\JH e él:e ' ql1e IlOlI~ avons attribué ' à des Offices de Ilan<.f,. cr éc.z depuis le premier Janvier 1689. • , ... , 1 • Fr:lnce- & de Navarre: A tous nt. SA LUT'" Ayant pris par s 7- & 14. du mois de May derconvenables pGur pourvo ir à r prévenir les inconvenieusqui autres fruits. ' <lui ont été enhaittrions dans cette occafion ous pût perll'ettre d'accorder s :lnttes impoGtions; mais les parvenir à la Paix que N ous re à leur procurer ce (oulage. pre[ene nous priver des (ommes r le payelnem de leurs impo.fi. précallfions l1ece(['lires . .pour s les remperamens dont Nous s onereux. A CES CAU. ne fcience, pleine puiffa"ce & d gnées de nôae main, dit. es, Voulons & nous rl aît. que Gtions, en{emble celle de la udicature, de police & deFit la finance cft au-delfous de , ,, ,. 1 .. ) l) . • . . �1.- . ' ivres, comme , auffi !efdites exemptions <tue nous avons accordé , depuiè du,. m,lUe 1 nnant finance, de quelque maniere quo ee [oit, dameurent dés à ledit JouJI~~~~uës jufques & cOl1tpris l'année 17 l If auqllel tems lefc!ites cxernp .. ~re(endt P eront rétablies. Vo ~ons que dans les Villes, Communaulez & Patlons cmeur é C0 Il e~\;eur$ 1\. "il' \ ' 1 n'a pas été riomm J'our La pre liente annee, & Olt les rallIes ou; .t point encore faits ceux <.lui fone pourvûs defdi,tes Charges. &: Ro es ne 1011 . . ,t1" d' Ir. l" ' , acquis Iefdites exet1puol1s pOlllent ecre nommez QUlee pour taire ceux qlU ont , -~ "1 r ' d' I r 1 C 11 colleae de la pre[ellte annee & qu 1 s 10lent taxez ornce p~r es QU]. 't1' ~ d' rtis pour l'executi n de nos Ordres danS' les Gellerahtez de Païs. mtnalres epa . 1 d' "., ' 'El .Cl.' U moins fur le pl de a er11lere annee qu 1'1S ont .cte compris d e~LlOns , a l' '1 P , " V Iles des impo·(jtions vant qu'ils eut ent acqUIs eur oVI~ege. Olldans 1es R 0 . fT'. '1 R Il d ' fT. U dans les Villes, I,ommuuautez & ParOlUes ou es 0 es es lm1ons auul q e , t1 1 l'ô> P' '1' r, ' de 1~ prerente annee lmt faits, ell lCS nVl eglez 10lettt parei'Il ement G po mons.. ' " r d' ffi f: . ffi e & que les [omt es qUI proviendront dCldltes COetA:.s 0 ce ' tax ez d 0 c , l' , l" 1 d'Il. 'b' . tes depuis la confeaion des Rôles> ,foie:1t ap Iql1e,es lUivant a llUr,l utlon qUI en fera faite par nos Com_miffa~es depart!s à la decharge des conmbuables de la P roiffe qui ne' fe trouver on pas en etat de payer les {ommes pour lefquel_ les ~s feront compri~ dans le Rlll:, Pour.roll.t lefdits P~ivilegi~z être nommer; Colteé\:eurs • & feront impofa: a la T aIlle & autres m~po.fitlons, p.~.ndaot les années 17le. & 17 Il. fi mie ils n'aiment pour [e conferver la Joullfance de leurs exempdons, même en la ?,refe~te année , p~êce~ aux Co,?munamez & Pa.. roiffes dans lefquelles ils [Ont etablJS, ,~, avancer a leur d~charg~ entre l:s mains des Receveurs des Taille, la moltle du montant des Impufiuons defdltes Communautez & Paroiffes, de l'année dans laquelle ils voudront joüir d~f- dits Priyilegcs, dont ils feron.1 rembourrez ,par les Coll: ~eurs , en~emble de l'int erêt au demer \'ingt, de la&e fomme qn Ils auront prete~ & avancce , aprés qlle Nous aurons été ,payez d l reilant des deniers impofez. Ordonnons que , pendant 1':ll1née prefent,e , &. le , ir:s années 17 J o. l'Je 17 J 1 .c;ux qui fo~t pour: vûs des Offices de Matre, leu Lleutenans, Alfeffeurs des Horels de Ville > lt~ Gre$ers des Rôlles, Sindics en ~tre, ou qui les exercent dans les Commu,namez où lefdits Offices ont été fupdnez ou réunis, feront la levée des impoutions conjointement a~ce.c les Collea rs nom~e~ • 0\1, (euls dans ,les liet1x où ils ne font point nomU1e~ ,~onobil:a tous pnvileges a ce, conrraues, aufquel~ NOl1s avons dérogé & derogeol1s ,pa ces Prefentes, [ans tirer à confeqllence Jufqnes tm l'année 1 7 12. & que dans s ,alltres Paroi,ffes & CommUn3utez où de fembl ables Offices n'ont pas été abljs,,& où il n'y allra point eu de Col1ea:ell~s nommez, que la levée des il ofidüllS fera faire par quatre ou lix de,~ pnllCIpau x ~ abit:;l.Ils, eu égard à 1 force des impoGrions qui f~ront in~iqu,ées oU aprouvees par les Re,ceveurs d Tailles, & que dans celles ou la nommatlen de:; Colleéteu rs a ét é faite pour la re[ente année 170" & 'q,ul eil: tombée fur des Suj ets in Co Ivables ou incal'abJ.: de faire & d'affurer les payt:1Uens, Voulons qu'il leur fo it donné ince{l'ammnt pour Adjoint deux de s principaux Habitans, 'lui f-croat ~areillement indiquez ou arrouv,oz par le[dits Receveurs des Tailles; tpllS leCq.llds Officiers & princpaux Habit,ms demeureront obligez & contraintS .à ,I~ lev.ée & al1 p~ yernellt des inpofitions par faiGe de leurs biens & effets. lit po~r .fa~Uite~ le pay~mel)t de[di ~s impofilions de la pre[cn.te anR~e, Nop, QC" 1 \ 1 • A A > • .u- 3 donftOI1S ~uë pour c:tte an~ée fe?lement, ~ fans tirer à confequence pou r les nnées fUlvantes, 'qu auffi-tot apres la pubhcat n d-e lia prefente Declaration il {oil fait dafl~ chacune des Vill,es, Bours ~ Par ilfes, & Communaucez où il ; a B8t()ls de VIlle, une ~ff:mblee compo[ee des MaIre, Lieutenant & EE: hevins, }.(feffeurs , Confllls, Smdlcs & Colleaeurs no mez pour la prefente année qui fcront fur les Rôlles un éC:,t par. a~ticle,par dé cÜ1l1emellt, defdits Rôlles, l~queJ état contiendra tOU~ le RoUe dtlbngue en .atre Cl alles égales ) autant que faire [e pourra, fUlvant les facultez de cha ue contribuable, -& le montant de leurs cottes. , <La prem,iere d.e~ ?,lus fortes tte'S que nous voulons être payée aux Colleél:eurs; la premlere mOllIe, ou ce q en relle, dans le mois de JuilleL prochain.. & la feco:1de dans le mois d'Oé\: . re fuivant. La [econde Clal1'e , de ceux qUI feront cow[ez au-deffous de ceux e la premiere , qui feront tenus de payer leurs cottes. par , tiers; le premier Ils ~e moi s de Juillet prochain ; le [econd dans le m OlS d Oél:obre" & le den r tiers dans le mois de Decembre. Il fera fait un e troiGéme Claffe, corn fée d'un pareil nombre de cotte :lu.delfous de la [econde Claffe > qui; feront areillement te,nus <ie payer leurs cottes par tj~rs; · le premier dans le mois de Septembre' prochain ; le [eçonà <dans le mois de Decembr,e, -& le troiliéme d le mois de Fevrier 17 10 • La quauiéme defdi,tes Claffes fera .c.ol11pofée des rnalie-rs & pauvres Artifans , & du dernier quart des. plus peti[e~ cettes d~s les qu'ils [éront tenus de payer ; Je premier quart ,dans le mois de Septembre ochajn; le fecond dans le mois de Decemble;- le troiGéme dans le mois de rs, & le quatriéme d.ans le mois de Juin 17 JO. Leq~lel état fera figné de[dit Officiers -qui compofent l'Hôte l de Ville<!' & dans les autres Bourgs, Paroi & C<lmmunaurez où il n'y a point d'Hôtel de Ville, il fera fait une parei Allemblée chez Je Cure, ave c les Confuls, Sindics , Greffiers des Rôlles, l Y en a, & quatre principaux Habitans de la Paroiffe; en prefence defq",ds 1 fera fait un pareil érat de toUS les articles du Rolle, pour ~t:re :pa}'cz da11s térmes marquez ci.delfus ; lequel état fera , Ligné par le Curé, le Sindic & fdit s princip.aux Habirans. Voulons que tous lefdits états aillii f:lits [oient mis par les Colletl:ellrs & ConfuIs, conjointement avec un des Officiers de Hôtel· de Ville, ou un des principaux Habitans> à nôtre Procureur de chà ne Eleél:ion" ou amr 6S Officie rs de ladite Eledion. qui ferOnt nommez par tendant> pour à leur diligence en être ordonné I~execution par les Officiers l'EleCtion, fans néanmoins <j u'en attendant la confeél:ion defdits états les COnt llabks puiffenr pretend re :ll1<:\me furféance. Voulons que tou s le[dits états fi auêtez foiellt trardc rirs à la d,iligence des R eceveurs des Tailles , au bas Copie de la pre[enre Declaratlon, & .<j n'ils [oient publiez à l'iifuë de la:- ef[~ Paroiffiale, & affi c hez d ~l1S chacune Communauté, & qu'à faute de pa nent aprés ch ~ qll e tel me échü . les Colleél:eurs (oient cOntrainrsconformémel à nos Edits & Reo:-> !c me11s, & comme pour nos propres denius & affaires. lr la contrainte ciu Re" veur des Tailles] dans . la forme & ainli <Ju'il 5~ell F tiqué jufql1cS à prefenr. 1:n interpretant l'Articl~ XII 1. de n~tre Declarat n du mois d'Avril dernier , PerIllettons de faillr nour le payetnent de nos cl jers les Grains de roure fl at.ure> à, condition de lai.acr';u:x Proprietaires defdirs Grains, lors de la ven~e , ce ql1X leur ell necdfaire l'our leur nourritur e, & c' le de leur' f.amiUe, & pour c:nfe , , • - . �• ,l , . '''r les rcrn~s l'.uWtè rrOcllt"lC, f~i\1:l.nt qu'il fer:!. regl~ par les Officier l' . ' 1 cl S P~rmett"ll~ aux eceveurs & CommIs a .t recette es T:lilles de d~ 'offeder les Coml11jl1àir('~ des raille~ créez par Edit do mois de Juin 17°2.. Ç<. Pde commettre à lc~r pl~ce t 15 alHn s HUI m, rs, Sergens O? Arch,crs ~11e- bon leur (embkra, POL1fVU 'lu ds (0 Ilt aprouvez par nos Comm;!1aIrC.'s Jepartls pOllr O' dll ,,,n 5 El t éhollS. r , / . l'e x ~cudon ( de lenr c~l1Cr ,1Ïtl[e ,dont IJ ,{ics Recevc,~rs d'~'n~urlrollt g?ïall[S. E ~ joigr]{)ns aux. Of?Clcrs dl. s ~ a~ons de tanr. ll1fdlts. H uIlllers '. Slrg~l\S ou Archers ainli commIs > les fraJ fl lts en cxecutlOn deldltes COl1tfa\.ltes, de la m~me manicrt & ainli que ceu i na COlt1l11:!1'aires des Tailles Cil titre j & p011r éviter la mlll[lplicité d es fr3is 11 [.liIOns défenles aux Commi(laires dts T.ulJes déro(r~d e z pour 1';'ll1l1ée pre(ent 1709. & les années 1710. & - 171 I. d'ex , çulcr allcune conrraÎnre pom les 'l'li 1;5 & &LHreS im~olitions cles anoées preceden_ t '. s, Voulons an [l1rplus que nç Edi[s, Declarations & -R "glel11ens C (l llceln~IH Je~ .T ,lilles ,foie ,lt ex( CLHez ence qui n'e{l: _ point contraire à ces Ptefentes •. ~j l P QN NON SEN MAD E MEN T à noS ameZi & fe~llx Confeil_ .\.:~ ., lhf; ~er..s teDans nôtre ur des Aides à. Paris, que ces PreCenres ils ~,~~ , à)fJÎfct.lirc." publier & Icegilher> & le contenu' en icell es> garder & LC xecU{~r· [don l-eloll forme & te ,ur> llonobllant touS Edits, D eclarations, Arrêts & auues chOIes à ce con nires > aufquelles Nous avons dérogé & déro. geons par ces PrcfenlSs. aux ,vpies defquelles, collationnées par l'un.de nos amez &. Feaux Con(eilJers - SeCltaires, Vonlons que foy [oit ajoûtée comme à l'Originai :- CAR T 1! L Et. :N ô T R B l' L _~ 1 SIR'; En témoin de quoy Nous a V"9I1S fait mettre nô,re -1 à ce[dites Pre[entes~ D o ·~ NE' à V ( r[ailles le onziéme Jour de Juin. l'ane grace mil [ept cent neuf; & de nôtre Reg!')e lei loixante.[eptiéme. LOU 1 S j Et plus bas, Par le Roy, PHELYl'RAUX. Vû au Con l, DESMARETZ. Et [cellée du grand Sceau Sii, . qe cire jaune. ltexijlréct en Id Cour de Aides, oüi (Y ce requerdnf le Procurtur' Generdl du Roy, pour 2tr t'xecutée.r felon leur forme (Y tentur, (J'. ordonné que Copies col/dlion(es d'icelles feront incejJdmment envoyées à Id diligence du Procureur Grtm:tl du Roy 1 és Sieges des Ele8iom du RefJort de ldditt Cour, pou1yJ _hre l/j'ës, publiées (Y regiflrées, l' Att~ d/otce tendnt : Enjoint dU~Ubflituts Judit Procureur Generdl ifdits Sù'ges d'y tenir Id mdin, ~ de· certifier Id Cour de üur",r diligences dU moir. A Pdrir, les Chd'm6re. dfJem61les le dix-huit Juùi mil [ept cms neuf.. Sign.é, VIE OLI Chez Ia,~ Vel1ve' de' , R. i ~ CHARf-S - - - ---;..~ ~".. A 1 X, DAVID, & . JOSEPH DAVID, priulcur du R y, du, Pals & de la. V!l!e~. ~......,~;;z:;~ Ir rlJ,/tyr ~",....,Çl":..-:-:~..k-",7~~-;)-)I'Y Im,,: -, que pluueurs' d'èmre etlX (one p-ourvfrs d'autres Offic~s',ql1i les empêchent dé remplir les foncti,u1s de ceux de Maires, ,& de leurs Lieu~'tcnans avec tOlll~l'aplication qu'ils doivent ,,,& les obligent . {om:ent~ ) . ~ , "  ". \ l 1 • \ " �1 • ,; ,r t . , • \ A l X Chez Ia'( VelJve' de CHARtES DAVID ,'& TO'SEPlI' DAVID, Im,,: , prii1'lcur du Rf y', du. Païs &. de la: V~lle~, )...-z...-..-....-, ~-YJ ~~ -P:1;Y-v-v-v ~ tÎ r/Jtltfr ' -- - ... ~ - . ... .. - , . ~ue pll1 iie.ur~ dentre eux (ont pourvâs d'autres Offices' qui les empêchent dé remplir les fonéti(.)j1s de ceux de Maires) & de lC1Jr Lieu_··t~a.ns avec, COlUC' l'aplicarion qu'ils dOlyent ,V& les obligent . [ollv.e~.: ) . '. ~~ '  '. �1 -. r J l Chez la" V . etlve ~e \ . A;r X, & TO'SEPH DAVID, pnmeur du. R y', du. Païs, & de la. V!llc!. ~ bç~i - C;HARIES ( ~~ ~-y7~-?:1;Y~ ' If rlJ,/tyr ~.J-A...,.....<?_V'_ ~:M"'l~ DAVID, ."' ......... 1 ~...., ... \._""'~ ... que pJl1~eurs; d.'emre eux (ont pourvfu 'd'autres Offic~s' qui les empêchent de remp!lr les fonéh<,u1s de ceux de Maires, & de le1.lrs Lietl- ~~t~~s ! : ..... avec, tOlll~ l'ap}ication ql!'ils doivent ,..,&.les obligent .fol1v:e~ _ .A -. \ �., ) ) , f • 1 • " \. .A 1 . et.""' ............ " .. ...... .... X, Chez Ia"Veuve' de CHARLES DAVID, & TO'SEPH• DAVID, c. ' priclleur du R y', du. Païs, & ~e la. V~l!e!. Im,,: _, !ont ,- - . que plllfieurs' d~èntre eux p-ourvûs d 'alltr~S Offices' qui les e~pê­ chent de remplIr les [onth(.)lJS de ceu x de MaIres, & d~_ lelJrs Lleu-- tenot.ns aveç tOlll~l'ap1ication qu'ils do:vcllt,~ les obhgent .[ollv:.ent . , ) • \.._4. .... ."  �J ) r .. ', Chez Ia,; VelJve' de' . \. . l .. ................ ' A l' X, CHARlES DAVID, & TO'SEPH' DAVID, rm~ priulcur du. R y, du. Pals & ~c la. V!lle!. . ~'" .. --''\0._..:.. ... _ ,. . e:n:pp- <]ue pluueurs' d'emre eux rom pomv(b d'autres Offices' qui les chent dé remplir les fontti<.U1s de ceux de Maires, & de leurs Lleu~' te.nans aveç tOl1t~l'ap}ication q~'ils dOlycl1t ,.,& les obligAent . {oll'V,~~- ) , , �• ) - "",,uwq ~ ~ . J" .clh..L'-!A ~J k... ~ (J~ù J..j-:t ~dJULA\~ ÛL\:4Ù O~ (tf(.u"-;;t· ~ a«f ,r ~ ~ c2~f'rLL~ J. ,1-~ .r-.-;tCAA-/o1r- ~ d\lv~ ~ aU. e~M 9...J 1 q~ r-(L~LV~~ ~ÛA- ~. ,'~ '1fL"d. ~'0' ~ J. ~ ~"""'~ cv..tU 1 '~4:JuA f-tl "-'- (u-~ d;./Û:J,-:,;T a~~.b,\LLULc2- . cr- (J~ dc-f /'filM cU. C/~ V-~~/~/;:r~ /~ ~~ ) . S-L (J()-tJ..jtL-~tJù.A a..ù.o·( f ~ ~ f~"-'-, ~ Q()'(4;jtJ <l4. . .tuA ~ C .' . 6't~~~ (,'?o..-'-'LUV t eJ C\.. rutt~u 10 / qL::Jo-uJ -. ., \ t ............. ~ ... _ "''''_. 4''' . .A~· X, DAVID, & Chez la., Veuve- de CHARlES TOSEPH DAVID; pdcllcur du. R y-, du. Pals &. de la V~lteo. Tm-: -, .- . . f\ que p)ll.Geur~ d.'emre eux (ont p'Olll'Vfu d'alltr~s Offices' qui ~es en:pechent de remplIr les fonéb,;U1s de ceux,de MaIres, & d~. le.Jr Lleo- t~ns avec Colll~· l'aplication qu'ils dOlYCllC ,.,&,les oblIgent . [ollv:~œ- ) . - .A. • �- -- .\ J r ~/ , l '. et. 4 • \ A l X, Chez la; Veuve' Je' CHARlES DAVID, & TO'SEPH DAVID, Tm,,: l'riuleur du. R Y',. du. Païs. & ~e la. V~lle!. ~~~~~ I bç~i . tÎ (.1J,!tyr 1 "'''' ........ "":0'''''.4-",",,1 ,. ~ .. 1 .,.. ..." _ _ _ ~ que plufieun d'entre eux (ont pourvfrs d'amres Offices' qui les empêchent de remplir les [onéli,ms de ceux de Maires, & de lems Lieu·· te.p.ans aveç tomc..j'anlication qu'ils do:Ycm ,,)X les obligent . {o.m(~~ _ ) • "', 4. ,  \ , �- .. • ~ • •" • ! ,} • '. , ( .", • • ! \ ( , , ..... - • . 1, 1 1 \ r A 1... X, Chez la" Vcl1ve' de CHARLES DAVID, & TOSEPH' DAVID, lm,: ~ l'riiueur du R y, du. Païs &. de la\ V~lle!. .. "" ....... ...... ~~ ... -... _ . . .& ~ - - - - ...... - - • --- --r .1 - 'r - . que plufieurs d.'entre eux (ont pourv8.s d'al1tr~s Offices'qui les en~pê­ ch~nt dé remplIr les fonéh(.)l1S de ceux de MaIres, & d~ leurs Lleu- t~lans aveç come-- .l'aplication qu'ils dOlycllt )~ les obhgent .folw~nt;~ ) , " .A \ �1 " . , EDIT DU ROY, , '-- , PO R 'TA NT crlation en titre formé " [ ' f & hàeditaire , d'àffices Ji ConfeiLLers dt! Roy Mairfs, . & de L;cutmq,ns de Maires tûternatifs ' & mJ-triennaux) dàns tOlites les rilles, Lieux, & Communalttez dH . Royaume~ . PP"p, Terres 6- Sejgl'iellries de l'obétjJance de Sa MliJjeJII, aux gages) drcits ~ fln[fions , .honneurs ),préro(fati'l/es , rang ,[Innee ~ ' pri'vi/eges & efemptions portez par ledit Edit. , ET uniol't de la 'moitié de l'à/fice de Trienn/Jl, aux ancierH Maires & lettrs Lieuten/!J.r.ts ,fons payer po/tr rnifon de ce aNCllne finanr;e. . . , Donne à Verfaitles au mois de Decembre ' 17 06. , Regijlré en, Parlement•. . ,:: , J '~""'J0.f ~f~~r. QUI SPA R. L A G R ACE DE DIE U, Roy A- touS ~..{i;r '2 prefens & à venii', SA LUT. Par nos Edits des mois . ' '''';1 -J)i~t· \' 'h L~fi1!l((c d'AOllfi 16 9 2 • May & AOllfl: J 702. Nom avon~ creé 'tA:V;<%~_: des Offices de nos Con{eillers-Maires perpetuels, &. de lèurs Lieutenans dans tomes les. Villes & Lieux de nofl:re Royaume, dont l'établiifemeùt a dte tres-utile Fou,r l'execmion de nos ordres, . & pour l'admin!fl:ratioll des affaires publiques, & . p'articulier~s clef-. dires Vil1çs. MalS comme leurs fondIons [Ont depUIs al1gmeDtee~, & <.Iu' elles,augmentent encore j?urnellem~nt par les ~l'eq\l~S pafiàges , de 110S Troupes, .& la ~onfeéhon des Rolles des de~l~n a l~pofer lur les Habit:lns defdIteS VIlles, & que Nous fommes d aJ.lleurs Informez que pluueurs' d:êmre CtlX (one pourvtrs d'al1tr~s Offices' qui les ell?PPchene de remplIr l~s f~nél:~('u1s d~.ceux.de MaIres, & d~_ leur LIeu- , -'t~ans aveç tolUol ap}lctltlOn q':1l1s do~el1t ,-v&. les obh~nt,{oll'V~œ_ .': . l' D E FRA N è E E T DEN A V ARR E : 1 1 1 ~ - Chez- Ia" Vellve' de' i l ,.A..-..-"""", ' & TO'SEP'II' DAVID, Tm,,: y, du. Païs & ~e la. V~lle!. CHARIES prin~eur du. ft A ~ X, ~-77'~ ~-y? ~-H.;y'-yyy IÎrW- ' DAVID, ) \ , �~ i s'!îbfcdt·~t 1 noftt~ fetvice, & les aHàires des, Villes) & COn\. muuaurez [olltfren-c 'conitderablcmenc : Nous avons ecoucé volont' • qUi' N OL1S a e ft e' f.' " d ' & Lieutel1ler.~ Ji propo limon .me cle creer es MaIres , l ' f'. & ' 1: ' l~' ans .de ~aIres'a ~ernlatlrs • trIeO llltlX{1' POl!!'len ra;reffia ee{"nat~\lel11el1t les fonébons avbc es anCIens: Ec a n (lU 1 S ne wu 'ene pomt de ce " Nous avons relO ! r I r tte mmveil e cre:mon) II non lctdement de les retablil' par un nOl1ve~ü Reglem~At gerieral , d~ns tous le~TrS droits) privilc~ ~es) exemptlOa~ , fonéh~ns) r~l1gs ~ [eal1c~s , honneufs & prerog,l_ t,IV~S, ;u[que1s 1! po~rrOIt av?~r ~~e dünne quelque att~.~nte depuis leur c~eatlOn 3 malS meme d~ r~Ul11r a le~r~ O~œs, la momé de celuy de tnennal, pout" y efl:re. JolJlt & lm1 a tOuJours, & ne compo{er q~'u~ (cul & même C~~ps d'Offic~, f~l~S ,le citre ~'an~ien & mytnennal ~ .fans que pour ra1[on de ladIte rCUl1lOn & retàblJ[fement de privileges ")- iI~ {oient tenus de Nous pay~r aucune nouvelle finance, èldOt ' . I. , A CES CAUSES &aurresjceNOllSllîOu.vans, del'avisde tJo'~te Con[eiI, ôt dt nolhe certaine {cience, pleine puiiIJl1ce & lU. ~ome Royale, Nous avons par noihe pre{ent Edit perpemel & irrc~ 'vocable, cree; trige & établi, creol1s , Ùi&COllS & etabiiiTons en drre d'Offices formez, & hereditlÎrés, un OŒc~ de l10ftre Con[eiller, Maire perpetuel, & un pareil Office de l10ftre Con[eiller-Lieucenant 'c1t:idir: Maire. ~lter"1~ci.fs & trienn:mx' dans chacune des Villc;s , & Commun:lUtCZ de llof1:re Royaume, Pays, Terres & Seio-neuries' de noftre o.o-eï[fal'lCe , à l'exception tomefois de no.fire bon~e Ville de Pari.s , ~ de c~lIe de I;yon , pOUf le[dits Offices de MairesIe111emenr, ~ou.rea~ele.[d1ts O~ces ex~~'cez al,ternativemcnt.avec ceux qui {ont; ou ferènt -pourvCt's de pareIls Oflices en executlo.n de no.s Edits des ih6is 'd'~oufi 1 69 '2 , May & ' Aoult 1702 , fous le titre d'alternatif & '~, my-;. tri~??~l.~.& a~1fql!els an~i'ens .Offi~~~ NOl~s a.~ons pJ~' nolhe ~ l're[e~t ,E?lt, retint, & .r~l1mirons l J.l~tre mOlue ~~ldlt Office menr:al , ~?l~r ,n~. c~~po(~: qllll il ~elll & meme C?~PS d Offi~e, (ous le ~me d -anCIen & my-ment1l1 ,fhns que pOllr l;;u{on de ce Ils (Olent oblJO',ez ' d'e Nou's pa'yer aücune finance, dom Nous les àV011S dccharae: &. 4édiargëons pOLIr tbîîjo~Il's par lé pre(em Edit. ~ 1 I. 'C EUX GJ.LIi :acqtierefo'nt lefdits 'Offices de ,Maires &de Liellte~~rrs,.~lte~n'àdfs & nly-tri-ennaux prefem~mel1t cree.z, ~u qui en feront , les l{0r:tl:lbns, en ~tt~n?ant la Vehte, emrerOl1,t C'l H;xcrcke l'annee . ~ro~~~În,e l 7 0 7/,,, I:e~ Jours alJ~qll:els Ont ~ccoûturné d'cilie faite~ les nomtnanons) & e1eéhons des Ma.1res & Efd1evins en cbcune VIne, ~ COlhm~naUté, pour continuer, ~ l\wcnÎ<r ahernOltivcHlent avet j ; ~ ' . • J _ !efdÏts I1alres ) &. leurs LlCat-enan~ a~eJll.$ ~-.ulel)fla~., ,1" e11 annee~ . 1 ~I J. ., . .L E S Pourva.s deCdits Offices ta~ t .anojens, qu' ;l~~.lf.s t !cJUt$ [uccdfeurs ou a~ans cau{e, ne pOllnronc à l'ave-rur IOllS ql.ldqu.ç ' pre~ . te~te que çe (Olt " efl:re rembourfez .dt! prix de ~e\)rS;O.JIice.s pll.r Ic§ , Villes, C()m::nllna~tez) & Pays d Etats de .lem erabhifemc:nc, 1)on . plllS que ~ar les S~lglleurs au{ql1els.~OllS en a,'ons .cy-d~vanr ~(cQr~ la. faclllr y ) & qu en tant que be{Oll1 ca ou [c!CJit,. NQUS a"Oll~l r~vp. qoee ~ t-evoquo.ns par kprefen,tEdir. . _ 1 Y. Jefclits Mair;es) .& leurs Lieu~elJans. , . tant ao.clens & ~1y-~rle11lJatJx , q.~' alte(.ni\tifsL~ ï t11y, u:~el1nallX , [~it qu'ils [OIent e.n e~erClce, ~ll 110~'s, cl- exerCIœ;de 1ex.empnol1 de la T:ufle per[qnnelle d~ns nos VIlles t:nllabIes, cl Ofien.{ile, de Collette du Sel dan~ les Pa ys d'!mp_ofi ,.Tmelle) Curatelle, nominations à iœlles, L()Qe~ n~ens de Geqs de Gene ). cOl1tribmions ~ iceux, Gue.t & Garde, êtde tomes amre Charges de Ville & de PoI:ce,enCembk du droit de Francfi~fs, du {ervice du Ban & Arriereban., .& contribution d'ice1uy, & leurs enfans. du (ervice de la Miliçe j.à l'eftèt de tous le{quelsprivileges ~ exemptions NOLIS dérogeons nos -Edits & -Peclarati.9m des m'Ois d Ao.uft 1705, & Septembre 17°0.. ' . V .. . . Jou 1 R 0 N T pardllem-ent tollS !efdirs Maires ,'& leurs Lieure-nans, tant en qœrcice que hors d'n:ercicc) de l'exelnptiOl1 des drQits d'Entree, Tarifs & d'Céhois, d~ns ks Villes de leur etabli/l'cUlent). P!Jllf les Denrees de lell1: confomma6ou, . J.o y 1_ R 0 N! tellS a N E r y I. pourr.ol1.t les pourvfu de[dirs CfEces de 'Maires " -& de-,l€t1rs, I)emenans ~ tant en exercice que hors d 'exc rcice~ dhe c.ontraints Eat voye de [olidite pour les dettes, charges & affàires des Commullamez" 4e leur. etabliffement, à la ch:ll'ge par eux de faÎre lems .diligences, pendant les annCe.s de leur c::xct;cÎce, IOl'fqü'iIs,en [erom requis.., V 1.1., . Jou 1 R: () N: or- lefdits Mail'~s &. Jeqrs Lieutenaru- alt~rnat:ifs &. my-triennaux'" titre & privikge de Nobleife) dans les Villes oÙ: il a· dM par Nous.r.établi, & confirmé aux M~ir~s ~ leurs Liel1tcDans ancicllS:,. ~ns dhe. tenltlS J ni J,mts.. dekendans , -Qe, payer cy... ,:lprés, ~U~I3ne.. finance . pgl1~ ,confirmation . 4i1l11 . aL~uem~nt , ~?nt ~ous. ml . Jes dc_'thargeens ~ pour .Wlt}01')J'S , .', po~u:vu~ ~Qq:da. ICVé.tI,lS jdefditL01Œ~s 1 l ~nl:D(i)lm~: qu Ils! kKnt: ou qu'ils \l~ aIent pcfTfldc.z. ~ ~ , �• • . 4' i:'Ii' iyertt (aie lcs fonÇl:ions pendant vil1gt années.. , V"I l I. , , . , DAN' ! les p~Y,s ~'Etats? le[di.ts '1vI~lÎres"?lI en Ie~lr ab{ence Iellr~ llCllcenans, tant ancIens & my-tnennaux ql1 alternanfs & mV-triel1_ de l ' f" naux pendant l" annee em exercice; ,a.mont-emree, leance & voi}C déliberatÏve aux A{femblees generales dcfèlits Etats: Et attendü que Villes & Comml1nautez de no11:re Province de LanO'uedoc Pluueurs 1 ., 1 1 . dLl' ont l'eÜl1l a em: Corps 1es oa:: mces dM' e . a1res creez par no11:reYEdit mois d~Ao@ull: 1,69 2. voulons ql1e ceux qui fe fej'om pOll rvoir dcJ(üts Offices de Maires alternaeifs des Villes & Gomnmnamez, {oient dans l'annee de .leur exercice.dépurez l~ez aux . A{femblées des Etàts de ladite · Province , & joi.1ilfenc des momres & journées de ladite depu~ation, des Livrees Con[ulaires ~ al1treS retribucÎons que le~dites VIlles, & Comm:unaut,ez, one coutUme de ool1?er au prenuer Confi.ll, [1.ns que le[dltes V lIles & Communamez pl1lifenc l'l0111mel' aùcul15 autres Députez au[dites A{femblées, que-Ies Maires créez par le prefent Edit, chacun dans l'ani1èe de leur exercice. Voulons' auffi que le[dits Maires aleen1:lt-ifs fa{fent leurs f-onctions, & joùiiTem de[di~es retribmions dans l'annèe de leur exercice , alternâeivement avec ceux qui [om ath/e11emenr pourvûs des Offices crèez par nôtre Edit du mois d'Aoun: J b 9 L & fera par Nous pOll'l'Vt1 au remboul"{ement ~e la ?10itie d.e la financC;l,' & ~es, deux ro~s pour livre payez p~r l~[dlt~ a~Clel1S Malr~s , pOl;r 1, acqLll~tlC:l1 d~[dltes ,montres, jOl~r­ nees & LIVrees Con{ulalres , hllvant la hqUldat1Ql1 qUl ·en fera f:1.ltc par le Sieur de Bafvüle Il1tendam de ladite Province, Illr les ~it­ tances qu'ils re.pre{enreront de la finance qu'ils, jl111:ifierom a voir pl yée ,pour rai[on defdiees rerribm-Îons , de[quelles ils jouiront ju[qu'iL leur ' entier rembour[cmem. l X. J'O l j l 'R. () NT ', pareillement le.fdits Maires, & leL1rs tiemen:ms les allmees de lem' cx~rcice, de l1ous,les gages de Ville, profies, emoInme?s ~ ~utl'es"drot.ts" de,ql~e1que l1atur~ & qùalité qu'ils , [oient , rlolllt ' J~101i!f(nOnt ceux qu, fà11Ow.nt lèsfQnéhons~e Maire avant no11:re Edit.dw!lIDis .dAouCl: J 6.9 2.,iQit-qu ils les fiifém (Oll~ le titre cie Maire, , Syndic) premier ~[cl~e~in, Jlùats" Confl.lls & Capitouls.> ou.wus ' . . - - ,.. tel.autre que ce .puiiIè ente. 1 • . J x. C ? N'V 0 ct.UER. 0 N T lefdits' Maires' .'Pendant r annee de leur exercIce, ou en leur ab[ence.1eurs LieOt€nans .t l'exclu fion de tOU8 Offiçiers , [oit Royaux 0U de,Seigneui's', E{che;ins' <: onfllls Jurats, · " .& 'cle tousau~res .OŒCIers, mên?e ~ fex~ILi{ion des Seigneurs LaïCJ~ies-, ,~u ~cçl~rJoaitl,qucs , ..tO~lt~~ l~s iifi~~Qlee~,{~l1t gen~+alcs <,iuc'ramçll-; 5 • . Ueres des Habitans de[dites Villes & Comtnunamez ;.. toutes fois & Gl1antes qu'ils jugeront que noll:re [ervice, oule bien des affaires de la Communaute le requererol1t , & en donneront avis amc E[chevins qui ne pourront fo~s quelque pretexte que ce [oLt en convoquer aucune de leur chef, mais [eulement donner avis au[dits Maires, ou en leur ab1ence .t leurs Liel1t~nan:, de la neceilite qu'il y aura de le faire) 1e[que1s ne pourront sen dl[pen[er lortqL1 elles leur feront unanime"", men't demandées. X , I~ v b .o..y E R 0 NT pareillement lefdirs Maires _en exercice .; ou en leur ab[ence leurs Liemenans [euls, & à l'exc1ufion de cous autres, les A{femblees qui devront el1:rc faites pour les èleéHons, & nominations des E{chevins ou Conhll-s, Afieeurs & Colleél:eurs des Tailles aux joms & heures a-ccotlmmez j..-comme auffi celles pour la dir~aion dès Hôpitaux, & Hol1:eIs-Dieu , l'éleél:ion des Adnùnifira- , 'teurs à l'œconon~ie des Aumofiles dans les Villes & Liellx'Où la dire...;. mon, & nomination; aV'l m la creltion defdits Maires. av.oit coÛturne;: d'dl:re faice par les Officiers d.u Corps defdites Ville~ X 1 J. T ~ U TES les hl[dites A!femblees f.è tiendront dans les Maifons ·de ViHe ; .& en cas qu'il -n'y en ait.poinwdans ce11<:sderdits Maires erl,.' exercice, , on en leur. a.b[ence en. celles de leurs Lleutenal)s. CON ! ) r XIII. ' , PRE S 1 DER 0 N T' (euls lefdits Maires en exercice, & en Ieur , ab[ence leurs Liemenans ) avec voix délibera.tive 1 coutes les Alfemblees qui.[e tiendront ,dans Iddits f-Mtelsde Ville, DU da.ns leurs ~ai . . . ious au d6f.tur d'H6tei de Ville ~ & y feront I!ouœs les propofi,lons q~1 'ils jl1 gel'ont c:onven::ibles" [oit ponr l;()lhe .{ervice.ou :p'0ur l'imerell; des Communautez. :Failèns deFen{es '<l'l1X Prdldcns., Lleutel:ans. Ge-, neraux de ~10S 'Prefidiallx, Bai.Iiiages, .â, wus Seigneurs pamcul~e:s, leurs Officiers, & à tûmes rer[onne.s,de quelque qU4!ite ($( é()n~lt101~ qu'dIes' [Diem, de kUT donner pour rai[on de ce, aucun troub~e 0.1 em, pêchement d'affifier anfdites AlfembJee: que ~o{)mme prlD~lp~H1.X: H;tbitan.s, [am pouvoir y faire al1Ct~1l1es, fonéhon~ ?l1'eC1~ment ~11l1di rectement ; & paifef.Ont les n()mll~t1011S & dehberatwl1s ~-l.n [crOl1Ç f.îites &piifès dans lddites A{fcmblees, ~ la pluralité des ~()lX, &. [erom fignées-par lekiits Maires~ ou leurs ,Ll.cmenans lors'qll ll~ Y, auront prefidé : Et: encas que les "OlX& les fuB-rages [e rroment pa1t(lg~z , pafT'erol1t les nominations & détiberarions , à 1~.vis dont aura e~e 1~ Maire cu [on Liellten:Jnt, s'il ya prcfidé, aillb <;lll il dl: ~rdOllJ1C fa~ lt:Ôl~:~ Edit du mois de May 17 0 l.~ " ;& , , , 1 , 1- ) , ..., �"6 . XIV. i. .E-i) DIT s ·M.lires en e~-er<:icç:, o~ en leur ..abfence leurs lieu..:: tenans, rcceVI.ODt le ferment des E(chevl11s, d~ nos Ptocureurs, leurs SubŒitt;1tS, Greffiers, AfI'efI'eurs, Receveurs des Deniers .p~trimoniallx). Dons & Oards , Glrde-Scels, Comrolleurs des.Greffes & des De- J)iCf!s patrilnoniallx, Dons & d'Oarois, comme auffides. Colonels, Major~ Capitaines, Lielltenans des Bourgeois & autres Officiers lllunici.. paux, t.lllt en titre, qlle par élewon, dans les Aifemblées. qui (eront. pour cec effet convoquees és..H6te1s 0ul"'tli(ons de VIlley & procedlh ropt éu1i.Jitc· à Iour receptiol1 & in!èallation .. Fai(ol1s défen[es ~ant à nos Officiers, qu'à ccux desSeianeLlfS, d'en prendre cE>nnoiifa:nl!e, 11011 plus que des. ccmdtatiol1s diffi(l1·!tez.qui p0l1rroien~ nai!ère tant pQJ.lr le rang &.feance deftiits Echevins, & autres Officiers..municipaux, qu 'llJtremcm, }e{qudies (crom decidees par les Maires,Jc.l1l:s Lielltenans, .t.ièhevins & Ailèffeurs , IO&1u'il.s n'auront pas d'io{e.reil: au c.as dom il pourrl s'agir: Comme auffi p011l:rom ]efdits Maires en exercice .Olt lems Lieutenans en lem' abfence , infortIJer des brigues, monopoles, {éditions & amres trûuble.s q.ui pourroient (~. commettre dans . leldites Aflcmblées , le toll t.av.CC le[dics E[chevins; Et (eront leurs Sentences & Jugemcns execmez par proviuon & [.1'115, prejudice de '. l'appel, qui n'cn pourra cihe 'rdeve qu'au P~l.I:kn\en~ du Re!fort.. . X V .. ' p ~ E S f DER: 0 NT pareillc.ro.c m lefdits Malre; en e~ercice, Olt en leur ab{ence leurs Lielltenaos t> avec :vôix .deliberative à la confcél:ion des RoUes des· Tailles,,. d'UO:enilles. , 'Ca pit.allion , & autres Inipo6tiou's.ordinairc.s,. &. e:i.tra0rdinaires , de quelque nature qu'elles toienc, que' Nous v:oll.lons &. eL1J:endons dhe faits (tans les Hof~els de 'Villes; Et à l'adjudication des Bois taillis &, Baux à Ferme des Deniers pa'tFimonialJx. Comme auill lefdits Maires, ou el; leur abCence 1;111;~ Liemcnans", prdidero;~tJeuls aveç VQix delibcrative ct l'adjudiça.. (Ion deS' B;1ÙX au rabais de la fourniture des LflOternes, & Chandelles" tlés,Rep~Tarions, Refemons-& Decoracio~ des. Murs 1 Places publi~e~ des Villes " &. gen~ra'lèmel1t ~ touS les Baux ordin:tires & excrao~dlllaires , dont lès fonds (one pris & payez fLlr les Denie.rs patrimolllau~? fions &: d'Oarois ddJit.cs Villes & Communamez, ou par les. l1ab!tans i A. renmen & c1ofl:ure de.s Comptes des Receveurs de(dits Demers p.lmffioruaux &. autl~es Revenus municipaux) & des CoIleiteurs de,s' Impo.6cions levées [ur les Communautez pour [urvenir . ~ tqueIques ~épen{es extraordinaires de quelque niltlire qu'eUes pui{fefl~ .dl:re ; ,Ie[que1S' Comptes féront rendus en -la Jorme :preCcrite padçs Arrdh 8.c Reglemcns d.~ no!èrc Canfeil,. dans les Hoftels de Yille; cP< &. . ! { . '1 l'erene e des Etchevins & .autres Qffiders ayant droit d'y affill:er, trois rl'lois apres la CoUeé1:e fime , ou l'année de hl Recette echÔë , à peine .~h eilre contraints en vertu des Ordonnances defdits MaIres, ou de:: leurs Liemenans en leur ah(ence ; le[quelles feront.execlltees nol1o b11:ant oppqutiol1s) ou appellations q,l1élconqtles ) & Llns préjud:ce J.'icelles. x VI.. encore lcfdits Maires en exercice, ou en J'èl1l" ab{ence leurs Liemenans , aux Auditions des Comptes des H8pitaux &'Hoftels Dien, qui ont coûtnme d'eih:e arrefiez dans les Hofl:els de Ville & par tout ail~~urs , fi le{dits H 6pita ux ou Hoftels-I?iel)/o11t de fondation de(dites VIlles & Coml1ll1namez & que la nomll1auon des ,Adminifirateurs en appartienne àu Corps de la Ville, ou que ce foÏt prdev;'1l1t les ,Officiers dudit Corps de V~lle que lc:[dits ~omp~es ont coutume d dhe rendus, & dans les "VlIles & Lleux ou IdJ t~ ~I6pitaux & Hofl:e1s~Dieu ne [on~ pas d"e fonda;iot1 des Villes ~ Comll1unamez, dont les Comptes Ont coutume d efl:re rend 1: d ~ t;S les Bureaux ddaits H8p~taux ou Hof1:els-Di,eu, o~ par, tout alllel;3 "]ue dans les H6tel~ de .vIlle, ,& a~l{quels le~dlts l'(tures n om p~s.co~­ tume de pre6~er } ~efdlc: ~:ures & leurs Lle.uten~l1~ auront d ~ Olt d Y aŒfier en quahte d Admll1111ratellfS eez d~fdlt~ ~Oplt.~ux & ~j;,fl:els­ Dieu, & y auront ra ng & [cam::e, avec <V OIX 4ellberanve ~pres J C?ffi-. ,' , l'a cOllcume d'v prefider ; & en cas d ab[ence dudlt Offic le~ ,. ÇlCI qu , . Ir LI ' d {. k(dlts Maires y prefid'etontc~m1l1e en to,mes autres Al~e!110 ees . e dits H6pitaux ou Ho!èels DIeu, fi ~e ~ eft ~allS I~s VIlLes & Lleux , les Eve"ques ou leurs Grands-Vlcaues ont cOutume de pre.6der ûu - , 11" bl' d <J' L }" ·· Jufdites Auditions de Comptes, & au:rcs AI,lem ees eh!1ts r. optcas •le(d1tS, MaIres ~ lcu,fs"Lle.litCna.r:s, taux ou, H 0 fl:els-Dieu , ,au[(ql1e1s . ,1 l ' 'Cffi n'auront rang, (eanc~ ~ VOIX debberJ;lVe qu apres . e pre~llI~,r ~ cier du Prelldial cu BalIlla ge Royal, & 1: ): pourrcnt-PI ~{id~1 qu en (on al: {ence -, à mO~ls qu'ils ne fufI'em en).o{l~ffion c~ntralre • .E.t .da,I:.) ICi ViHcs & Lieux 01\ la J(lfii~e ClFp:mlem a ?es Seigneurs pamclllIers , l C{d' Maires ou en leur abiènce Leurs beutcnans, y J,urot:t r~pg. r uSe & 'Iioix 'deIiberarive avar. t le premier: C JEcie-r d~k{ lteS Jufl ',esa, e JI anc . \ ' l'H" l ou Hcfiel&, 'y prelldero11t à leur, excll!~J~n , <~ 1l:0l~1.~ que .opl_ta . , Diell ne fm de fcndacon deldHs Se' glJCL.1 •• . X VII. Tou s les Mandem~I1s & Ordonn:)!lCeS con.,cçrnam.!e ,payçment' J s VI'lIe" [elOnt 1. anez par lesj\1atres en exer... D . • r' fc des d~{tes J,.'- charges lle cice, ou en leur ab[ence par letlC!i Lieu~el;ans & l)nE~11:;:m~ d \1;~ dons aux ~Grefficr.s &. Secreta.ires defdltSficfrels &. al on~ e PRE S 1 DER 0 N T .' • j/, r J " . . . , . �- !' ' l ' ~pr "l'TCllÎlS & 'UTX RecevelJ rs de fJire n.en dedV"" rr \ ' d P~Vë!1,èri$~::' '" 'l,.e. fur les ·Mandemel1s en la for1l1.e cy -d~i1i..ls, a peine e rJ.dJ.J.t1on dall~ leurs Comptes. . X V II f. S E R À fLic .Inventaire des P,l piers, Titre~ ~ Documens, conCCt_ 'nans lelèiite Villes & C0111ml1naute~ ; & {ero~·lt Icel~x & "ledlt Inven_ taire remis & déporez d"ns les !?-rchlves de{dltes . V lll~s & COinmu_ nalltez, dondc Maire en exerCice, ,& le,Greffi,er :wrom çhacl1l1 une clef; laquelle clef le Maire qüi forma d, exerCICe \fera te~u de re..~ n1eme à celuy qui y entrera, ou en cas d,ab{en ce a [or~ LIellte~ant. Et au cas gu'iln'y ait point d'Hoftel de VIlle, {e~c:n~ Iefdlte~ Arcl!l~Cs., Inventaire &. Titres mis &. dépo[ez d,lllS la m:l1ion du M;me,anclen., X I X ... LES Greffiers & Secretaires de[dics Hofl:eIs de Ville fel'Ont tenus d'apporter, ou envoyer auidlrs M.,lires .en e.x"crc~ce, on ~n Ie.l.1t. abrence à leurs LieLltenans , les oppofido.ns & ~~l1lhca?ons qm PQl1l'rOnt efhe · faices à lems Greffes concernant le!dltes Vdles & .CO~l1111Unal1teZ ,~ pOl{r convoquer p::a' lefciirs Ma ires e~~ .exercicc ou l~urs ~leutenans" les Atfemblees' q~l'ils . j~lge rom nec~aal ~cs, & ,en{ulcc d lcelle,s lefdues oppofirions & GgnificatioilS rCll1l[es es Ardl.lves p,our y aVOIr recours q~land befoin fer~. ~ j\ cL • , . ltlC111,s . X X.> & .coôfinnons !cfdics M aii-cs, Tèurs Lièmen:ms· ' &. aucres Officiers du Corps de Ville, d:lns le droit & poiTeŒol1 ck:. · r~ndre,1a Jul1:ice ordinair,e civile ~ crill1il:elkdar~s les,Lie:lx 011 elle appament au Corps de VIl1~ , & o~ .les ancIens ~alres eldhfs la ren- · doie.m, & preGdcronde[dlcs M~1res allX AudIen,ces & JL1gcl~ens, fannée de leur exercice -, ou en le..ur.ab[ençc lems Lle.menans. Fal[ons, ( defc ofe~ a~l X Seigneurs 'paniculiers , & H Jbitans de[dites Villes &. Communamez. " de les y troubler ni d'élire aucuns Juge.s à cet effet; & conboifhont .lefdlts Maires des llddites Villes & Lieux du Royaume, I:annee de' leur exercice, on en leur ab[ence -leurs Liemenans, en premier~. Infiance, de tot'1.tCS les oppoGtions concernant les hlrtauX des Tailles, & de pri{e à p:mie, où ifs font en poiTeŒon d'en connoiflre .., t _ ~J.i[ùns tres-expreiTes iôhibitions & défenfes aux Officiers de 110SJUrifdic1:ions de 1eur cau[sr lllCLlLJ .trouble OLl empêchement pour ralion de ce. , . . J{ J{ I. . . D ' ANS les Villes.: &', Lieux où il [e délivre quefque Prix aux frais" & de,pens defditesVill es, lefdits Miüres en exercice, ou leurs Liemc. .J1an~, 'donn,crpnt les permiffions 'd.es A!femblé..cs .d'Arquebl1uers, ou MAI N T E NON S >' t " ' . . ., - .u.ru ~:,h 1 9' ~l1tres Cl1X &. Exercices publics dans .1efque!s [e doivent dlrputer JeC~ dits PrIX, qUl feront dehvrez par le[dlts MaIres ou leurs Lieutenans en cas d'ab{ence, à ceux qui les auront rempor:ez. XXII. pourront aucunes per[onnes s'établir dans les Villes & Lieux de l' établiiTement ~efdirs Iv!~ires, (ans aù preala ble en avoir demande, &. dbtenu la pernuŒon defclm MaIres en exercice, ou en leur ab[ence do leùrs Liemenans, qui ne pourront les recevoir au nombre des Habitans qu'aprés qu'ils a,uront juflifié de leurs bonnes vies, mœurs & Religion Catholi(ll1(',"~d'ellx pris & re~û le ferment en tel cas requis, &,Iellr dOllnerom ell!ulte des Lertres dl~abitans pour joüir des droits~ privileges & immLlnitez des Bourgeois deiaites Villes & Lieux.. XXIII. . DAN S les Villes & Lieux où la Police appartient aux-Officiers de:: l'Hofl:el cleVille p:lr titres ou conceŒons)ou dans le[quelles les Offices de Lieutenans Generaux de Police créez par nofire Edit dll mois d'Ocl:obre 1699. Ont eftc l'cunis aux Communaurez, lefdits Maires en exercice conjointement avec lenr~ Liemenans, Efchevins & autres Officiers du Corps de Ville, connoifl:ront de toUt ce ql1i regarde la .. dite Police, ft.livant & aux termes de l10firedit Edit du mois d'Oél:obre l 699. Declarations, Arrefl:s & Reglemens rendus en confequenEt au cas ql1e guelques-uns des ~\.ir~s ~\l'lciens ayent acquis ler.dItS Gffices, permettons lUX alternatIfs creez par noRre prcfent Ed1t, de leur rembourrer la moitié de la finance qu'ils jufiifieront Nous avoir payee pour J'acquifition defdits Offices, moitié des deux [ols pour livre & des frais des Provifions, pour en faire les·.foncl:iol1s, & 'joüir des droits & emc:lumens ya:tribll~z rann~e de lel1~ exercice ;, & ju(clu'<ludit rembour[ement, le[dlts MaIres anCIens contlnüeront cl en faire les fOl1élions cam en exercice que hors d'exercice. XX 1 V• . LES Herauts, Sergens des Maires, & autres Valets de Ville, Meillers, Gardes des Terres & Vignes, Trompettes,Tamtoms, F}fres, . Poniers des Villes, & gcneralemem tOllS autres qui {ont on {erone aux gages ~es Communautez , [erol1t/ollsles ordres defdits Maires l'année de leur exercice, ou de leurs Lletltenans clllcur abrence ; &: feront tenus de venir dans les majfons defdits Mai.res tClltCS les fois qu'ils les y manderont, pour y recevoir les ordres su'ifs auront à leur :' donner tant pOllr nofl:re [ervke, que ponr les aff'aires de{d,ites C?mIDUnauteZ, & ne pourront s'abfèmer [allS !a permlffion ,del?n's Maltes. ou en Teur ab[ence de feurs Lieutenans, a peine de pnv:lt1on de ,lems <rages - & pourront Iddits~ Maires,ol11e\Jrs lieute-pa1JS cn kur ~) B ableDcc, rJ}': c:. f. \ �". les intHcner & . . deittcuer en .. . ï 0' '" . , .. eonnoil1ance xx v. ,. Ir '~oi(e' lor{qu'ils (ero~t folts les:armes ) ou encre qnelquJun des OfIÎ. de~s ~ ~es,BourgeoIs ~ Habuans ,de leurs Compagnies, elles feront à,ecldees,a 1Hofl:el d~ VIlle, ou Malfo~ commune, paT lefditi Maires eJl ex~rclce , l:u!,s Lteutenans , E(chevll1s & autres Officiers du Corps ' de Vllle, conJOlntement avec les :lucres Officiers de Bourgeoifie qui Il'al1ront point de part à la contdl:ation. , . de caure. NE pOllrront le{dics ~eral:ts , Ser~ens, Trompettes) Tambours & aurres Inll:n~mens de{dIt~s Vllles, f~I~e ~L1CllneS P!'?c1amations POUf qtlelqlle affalre,.quece,pL1l{fe ~[.tre, Mllttal~e ou POlItIque, [ans la per. lnillioll expl'dle defdus MaIres en exercIce, ou en leur ab[ence de leurs Lieutenaus, le[quels ne pourront leur refL1[er quand ce fera pour la publication des <?fdonna?ce~ des Juges de Police, établis en execution de llofl:re EdIt du mOlS d Oéèobre l 699. tenus tous les Cap~taines de la Milice Bourgeoi{e, d~ dopner toUS les ans un Etat al1[dltS Maires en exercice ou en leur \ 1 L' , ab(ence a elll's: lemcnans, de tous les Habitans de leur quanier , ave,c, lieurs qu, lu ez, & les nom des mës de leurs demeures pour la. faCIlIte des logemens des Troupes. '. SE ( LES clefs des Portes des Villes, en cas d'abfence des Gouvemenrs ou de leurs Liemenans de[dites Villes, dans celles où il n'y a pOIlle de Ch~teau, qLli ne [ont point Places de Guerre,& où il n'y a point d étarMajor, feront porteeS & depore~s dans les mai[ons de{dirs Maires en ~xercice , & en cas d'ab{ence dans celles de leurs Lieutenans aux '" heures aCCOllGumees. SE pareillement tenus tous les Officiers de Milice Bourgeoi~e des, Villes & Li~l1x où il y ~n a, de prefier aide & main forte a,u(ditS MaIres en exercIce, leurs Llemenans & E{chevins , & de leur donner le n0111bre de Soldats nece{faire pOlu' l'exeCutioh de leurs OrdO,n~1ances, c:,dans l~s Vill~s & Lieux où ,il n'y a point d'Officiers de MIllCe pourvus, lefdus Maues, on leurs Llemenans en leur abfence :1 nommeront des Soldats de Milice pour l'effet cy-de{fus, ql1i ferone 'tenus de leur obelr [OllS peine de ving livres d'amende contre chacun des réfLlfans on delayans, & leurs Ordonnance:!' &. }-l.1gemeus executer par provifion 110nobfl:ant l'a ppeJ. LES ordres an Corps de Villes pour les publications de Paix & de Guerre, d' am~er aux Te Deum, faire aHumer les feux de joye , faire mettre les Habltans fous les armes, & faire faire des illuminations & .a'urres rejoüiŒ1nces pnbliglles, & pour les a litres occafions concernant nofrre (enlÏce, el1.l'abfcnce de 1'IOS Gou.verneurs & LieL1tenans feront adreG'ez aufdits Maires en exercice, Oll en leur abfence à Iem~ -Lieu't~flans,.par ?OS Gouvern~urs, ~ CommÎifaires départis d:ms nos Pro-VillcéS:i & tiendront lefdlts MaIres, ou en leur ab[ence leurs Lieme,nans, la main à l'execmion defdies ordres, & pour cet effet donneront telles 'Ordonnances qu'ils jugeront nece{faires. LES DIT S Jllgemens) Ordonnances & autres Expeditions du Greffe. de[ditcs Villes & COmmUl1l11tez) feront intitulez au nom dll Maire, Lieutenant, E[chevins, ConfÎ.ds ou }urlts, XXXIV. " L A Revùë des Trollpes qui palferont dans les Villes & Lietlx de l'etabli11èmeJJt defdits Maires, 1era faite par le Maire ou [on Lielltepanc en exercice, conjointement avec Je Commi{faire aux Revûës. Voulons que dans les Certificats defclites Revûës lefdits Maires 8C leurs Liemenans {oient denon1mez avant le{dits Commiilàires. t P 0 t,1 R R 'O NT Iddits Maires en exercice, ou en leur ab{ence Ieur$ L~el1te~an~ ~ ouvrir les Lettres ~e Cachet) nos Ordres ou Paquets J.[Olt qu ikiolGnt adteifez aux MaIres [euls , ou aux Maires Liemenans , & EG:hevins , fans ne~nmoin,s qu'ils puiifenc répondre à ~eux (lui fe: ront adre{fez aux MaIres, Lleucenans & E[chevins que ftlÎvanc ce qUI fera arreil;é en l'Hofl:el de Ville avec lefdits E[chevins, XXXV, XXIX. ,~ ,S'oJ.L !ltdye- des conccfiatÎ<ms entre le{dics Officiers de Milice 1 Bour~ 'L E S Ioaemens de Gens de Guerre feront faits en l'Hoflel de ViUe, ou ben la mai[on du Majre en exercice) ou en fOll -ab{c:nce en telle de [on Lieutenant où il n'y a point d'Hofl:el de VilIe, pal' le Maire, ou en [on ab{ence par fon Lieutenant & l~ Commiifaire au~ Revûës [eulement " 'Hlgtlel logement les E{chev:ns pOl1:roht ~ean­ moins aŒfiér pOLlr ptel1dre garde Ji le Conuolle dè~ Hablt~ns S y ob- [erve exattem"lt) & s11 n~y a point d'!~cmptions llldt1ëBnî~l1t acco~~ il • - R 0 N T X X X II I. XXVIII. X XX. R 0 N T )( X X Iï. XXVII. 1 / XXXI. XXVI. N E l ponnont les Officiers de Milice BOl1r<Te6i[e affembler &: faire mettre les Habitans fou~ les armes en l'abrence d~sGol1vernel1rs, ~ &. ~e nos Liellt~nans & Con1Lna~ldans , [ans la per~j{Eon defditS .r Jdall'CS en exercIce, ou de leurs Lleutenans en leur ab[ence. , J �Il , . tt~s,donr: ils {~ro~t tenus de dopner. avis au ~omn1ilIàire départi d~n$ 1.1 Province; malS 11Ç pourront le{dlts Echevl11s {OL1S pretexte de J'af- lillance au{dits logemens, pretendre en 1Îgner les Billets ou BllfletÏns , qui ne le feront que par le{dics Maires & Commiifaires atlx R.evûë~ . exèlu1îvement à tol1~ alltre~, & les. cercificars d.es Revûës & ~opies des" Romes feront remIS au{dlcs MaIres dans le Jour de la certIfication ' , pour s'en [crvir à la verification & rembour{emem des Etapes. a , XX X V 1. A u X Proceffions, Marches, ·QÜ Cùemonies où le Corps de Ville . fera [eul, lés M:1Ïres en exercice precedez des Herauts, Archers j S~rgens ou Valets de Ville, marcheront à la telle du dit Corps de Ville, leurs Lieutenans, & le prel11-Îer E[chevin enfi.JÎte colle à colèe, & ainii des autres Officiers du~it Corps de Ville. X XX VII. A u x Te Deum) Proceffion,5 generates & particu1ieres , & ~ toute" =u.mes Ceremonies au[ql1elles [e tTOllVCi:ront les Officiers de Judicature, le[dits Maires cn e~ercice, à la telte dudit Corps de Ville, precedez comme deffils) marcheront à la g:wche des Ofticien des Preiidiallx , Bailliages & autres Jul1:ices Royales ordinaires, auŒ precedez de leurs Huiiliers , Audianciers) & marcheront cous le{(iirs Officiers tant de rune <j~le de l'aUtre colonne, à 1:1. file Ul1 à UIl, & ,figllreront en[emble, en {oree que le M,lire {Çiç toÜjours vis-a-vis le premier Officier du l>rdidial", Baifliage ou autres Jul1ices Royales ordinaires, le Lieutenant vis.,à-vis le fecond , &. ainil des autres) & [e croi{eront dans les défilez, en -{one que le premier Officier qui (era à la tclèe du Prefidial , Bailliage Qll OlutteS }nüices Royales ordinaires ., pailè le premier) & immcdiatement apres Iuy le Maire ou celuy qui fera à la tel1:e du Corps de Ville, & ail'lu des autresjuûp'à la fin defdirs Officiers j & au cas que l'un p.es C~rps [oi( plus nombrebx -, ne pourra le Greffier' dlldic <.~ brps paifer que touS les Officiers de l'autre Corps ne {oient paifez. Fai(ons défenfes a.llfdics Officiers tant de l'un que de l'autre Corps, de marcher -deux à deux & leur enjoignons fous peine de de(obéi[. fance de [e rendre aux T( 7)f~m, Proceffions & autres Cérémonies. .' X X X V 1 II. , LES jours de Te '1>euF ou autres jours al1[quels les Corps de Judi~atu~e '. & de Ville ?nd ~oûtum,e de (e rendre en quelque Eglife, fOlt pnnClpale ou partlculiere ) les Officiers defdits Prelidiaux & Bailliages Royaux, occuperont dans le{dit'es Eglifes les hauts fieges du :Chœuf à ,la droite, & les Officiers du Corps de ' Ville ceux du collé gauc~le ,e~ {or~e que le Maire [e trouve roûjours vis-à-vis le premier !?~cl.er j a çet effct demeureront le[ditS Jieges libl'CS & l·e{elYCZ aux ""1 3 . Officiers de l'un &. deT~utre Corps, [ansqu'i!s puilfent ellre occupez var ~llcuns autres OffiCIers. . , XXXIX. Dans les Villes où les Prevofis Chal1:elains Royabx font premierS" Juges, ,ils auronde pas., rang ~ {eance dans tout.es les Maréhes ; t Proceffions & Ceremomes pubnques , avant les MaIres & aUtres Of- ficiers de Ville,& l;e[di~s Maires les precederont en tOutes rencon ores, dans les Villes & Lieux où la Jnri[didion defdits Prevolès ou Ch ... frc, lauls n'cfl: pas la principale, " " . l XL. bans les Villes & Lieux où il [e fait une Proceffion generaJe Te$ jOl1.rs & Fe~e. du Saint-Sactement, les frincipuu'x Offi~iers du PreCtdlal & BaIllIage, ne pourront paner les cordons du D als, qlle concurremcnc avec les principaux Officiers des Corps de Ville , (çavoir ceux dL! Prefidial , Bailliage ou aune Jul1:ice Royale ardin,aire , les cordons du col1:é droit, & ceux du Corps de Ville, du col1:e gauche. X LI Dans les Villes & Lieux où la Juil:ice appartient à des Seigl ell rs particulie rs, leiltits Maires & lems Lielltenans precederoqt les ~f­ ficiers de[dites Jufiices & tOllS amres,s'ils ne fomGollverneurs def~lteS Villes, ou nos Lieucenans en icelles, en toutes occafions aux Egll{es; Proceffiolls , Te Deum, Cercmoni>es p\.1·I5Hqtlè5~ }?articuliercs , & d~ particulier à particulier. XLI J. . Dans les Villes où il y Prdidial oU Bailliage Royal , les Maires tant en exercice. que l:~rs d'exercice,. auront el~ toures r:~1C~~treS ~ [oit dans les Eghfes, iOlt al1X Aife n, blees genera,es ~ parlr~ulieres , ou de particulier ~ par~iclllier,le,., l:cnnctirs ~ .l~ pas li111uedlatement apres .le.'>Preiiden: &Llcmcnans. Gene~·al1x. <. IVlb l .& avant toUS, ~utres OffiClelT & les Llemel1ans defdm MaHe~ lly,mcdlatcmem aptes les Lieuten:ns Generaux de Police &1es Lieutcl1àns Criminels, &. avant ~uus au cres Officiers. X LIlI. 1 Dans les Villes où il n'y a qu'une Paroiffe', lcfdics Maires, Lieutenans, & autres 0 ff,ciers du Corps de Villc, (lurent le llf banc '.& ,ln:r place da~s le Chcc:ur, de l'~gl~iè Pa~'oiiliale à la ga~1Cl~e , &. ns 'a- \Il! de cduy des OffiCIers du pnnClpal SIege Royal ordll~al~ e. . , XLI V. .- , Dans cdies où il y a plufiellfs Paroiifes ,fi ~es rr~~d:ns ou LIeu'tenans Generaux Civils {èulement , des Prelidlam~, J ;:lllhages. cu au~ tres Jufikes Royales oulinairçs ,fc trcu,vcm de la n.tllle Palcllfe qtl<; ) - / t <.f �, 14 les M,afres, ils auront leurs bancs à,!a droite~&Ies Ma!res cl la gauche! Et à 1egard de tous les autres OfficIers de{dus Prefidlaux) Bailliages OU autres JufiÎces Royales ordinaires, les Maires auront leur banc à la droite, & \ la place-la plt;Js honorable, & ail'lfi des autres Officiers tant de l'un q~le dF J'autre Corps, flival1t les rangs Iqu'ils doivent tc;n'ir dans les marches & ceretnonie~. ' XL V. Dans les Villes o~ b Jull:jce Ol:dinaire appartiendra ~es Seigneurs par~icl1liers, leklils M:lÎres & leurs Liemenans ~LUont l,Sur bancs en b place la plus honorable des Egli{es apn!s les SeIgneurs, (ans que les O Œcjcrs dc{dirs Seigneurs, ni tous autTeS , s'ils ne rom Gouverneurs on nos Lielltenans de{dites Villes, {e puiiIènt placer dans le b.lnc defdits Seigneurs pour preceder le{dits Maires & leurs Liemenans. " XLVI. ' Dans les V.illes & Lieux où le~ places ont eflé alientes par les Fabriqu,es, {oit aux Officiers des Jufl:ices. ou autres, voulons que celles 'lui doiv ent appartenir aulè!its Maires & à leurs Liemenaos,)eur (oient abaüdonnees , en rembourrant par eux ceux qui les auront acquifes. , XL V II. Dans les Villes 01\ il Y a Prdidial) Bailliage ou autre Jufl:ice Royale ordinaire, les Officiers de 1\111 & de l'amre Corps iront à l'Offi'ande, & auront le~ho.l1'nell\"s d u Pelin beny dans l'ordre cy-deHlls marque ,[~avoir dàns le1:l Ceremonies pl1bliq~le s (uivam l'ordre marqtle par l'Arr, XXXVII. du prdent Edlt) & dans les Ceremonies: particulieres 1l1iv:lPt J'ordre marque par l'Art. XLII. {ans que les, pfficiers de J'uo ni de l'autre Corps PLliifcnt pre{emer le Pain ben)' à ,~ellx qui -les 1l1ivent', avant ql1e ceux de l'aucre Corps qui les doivent preceder en a)cm pris. X LVII J. Dans celles des Jull:ices Seigneuriales, les Maires & leurs Lieu. tenans iront ~ l'Offrande & auront les honneurs du Pain beny ) &. tous alltre~ honneurs de l'Egli{e avant tOllS les Officiers de{dires Jllll:i~ ces, & tous autres que les Seignems , & Gouverneurs defdites VilJes , . & n<'s èiel1(enans.' , XLI X _ Les Maires en exercice, ou en lellr ab{ence leurs Liemenans la tefte du Corps de Villt) alll1meront toUS les Feux de joye immediatement apres les Gouverneurs de nos Provinces" ou lems LieutenanS Generaux al1{dits Gouvernemens ) & conjointement avec les GOl1verllcur,S p~nicCJliers de{dites Villes, s'il y en a, & matcheront à leur ga,llche, prec:edez par leurs Hcral<lts, Archers, Sergens on Valets de y i1!c 'j & s'il n'y a point de Gouverneurs) lefdics Maires) 9U enleut a a .... b(el1ce leurs Lieutenans ) mettront le fen {el1rS, &. après eux les Of'. ' _ _ f l ~dèr5 du Corps de Ville qui ont droit d'y affifter, & {ont en ufage d'allumer Iddits Feux: ce qLli fera execute même dans les Vil les & Lieux où les Ecclefiafl:iques ~nc cofrtume d'a Il el' en p~oceffion a!l u111cr lefdits Feux de joye , auquel cas lefdits Maires ou leurs Lieutenans en leur abfence les allumeront conjointement avec \lefdits Ecdeiiaftiques. ' L. . Les Herauts, Sergens & Valets de Ville) feront tenus de {e rendre en CaG1ques ou autres Livrees des Villes, en la maifon des Maires en exercice, ou en lel1r abfence eu celles de leurs Lielltenans , pour le$ conduire à l'Hofl:d ou Maifonde Ville, & de les reconduire cn leurs n1aifons' apres les ceremoniés finies. Faifol1s défen[cs à tous Officiers tant de Nous que des Seigneu.rs, & à toutes autres Per{onnes de qnel. 'lLle q~lalite & condition q~l'dles .r0ient\d':lppor~er {llr ce aucun trOl~.. ble ou empêchement au{dlts MaIres & a leurs LICUtenans. LI. Pourront lefdits Maires & leurs Lielltenans, affill:er à toutes Id Affemblees & Ceremonies en.Robe ou en EP.ee, [uiv,ant les 1.1[ages differens, même en Robes l'ouges dans les VIlles & LIeux dans lefquels les Offici,ers du Çorps d~ Vil.~e efl:oient en poifeffion de la porter J ou l'ont portee depl1ls l~llr etabhlfement, dans laquelle en tant ,que be[oin eft, Nans les ma1t1teno:1.s & CQnnr:rr~ons , & dans celles ou les principaux Officiers des Prciidlau x ou BaIllwges Royaux la portent. LII. Dans les Aifemblées genet'ales & p:miculi~res des Villes & Con:-" 1l111nautez, les Maires & Liel1ten~ns en exerClce pro,ceder?11t les Mal' res & les Liemenans hors d'exerClce,' & allront.lefdlt~ Mal~es ~ leurs Licmenans hors d'exercice, rang, feanee l):. vOlx,deltberat1v~ lmme~ 'diatement aprés le Maire & le Liemenam de Maire en exerClC~ L III. . . . Pourront le{dics Maires & leurs Llemenans, tant ancIens,q:H! nouveaux, creez par le pre(ent E~it) evoquer leurs caufes tan~ CIvIles que criminelles, mûës & à mouVOI!", tant en del~al:dant q;~e defcndan~, en rcmÎêre Infl:ance dans les Bailliages) Sei1echaulfees o~ Preiî,haux fes plus .prochains, ll'exdufion de ceux du l'effort des Lleux de leur etabliifemenr. · L 1 V. • , Jouiront lefdits Maires; & leurs Liemenans tane ancle~s ql1e ,noude toUS les aucres droits, emolumeos, honneurs, prerogaClve.s ~ a X 'Ye u , "'b cee rang, rearc~ , privileges & exemptions a eux atm uez par nos pr ' , Decl"rariolls Arrelts & ReO'lel11ens rendl1s, eu con{e<r1C~n.. ,b, d ens Ed us, ,ce ~ ainfi & de mêllle .~LJ, e ~'ils J ç!lo;"cm QenOmln~4' . < ) c �1_6 \ . LV. . N'enceridons pardHement par no!l:re preCent 'Edit dl~oger àt~ ~ges & c06tumes des Villes '& Lieux plus avantag~ux aufdIts ~aires &. à leurs Liemenans , qlle les chofes cy-defft.ls reglees , dans la JouïC(Ance defquelles au comraire Nous les av~ms confirmez & confirmons en tant que befoin par noll:re prefent E,dlr. .' L v' 1. ET oUtre les anci~ns gages)& droits , don~ jouiffem lefdits Maires ~'nciens, &.1es nouveaux à eux cy-detr~s attnbllez, NOL!S avons attribue & attribuons lllfdits Maires & LleLlteDan~ de .MaIres alterna_ tifs & my-triennaux creez par nofire prefem EdIt, de: ga~es, an denier vingt de la finance qu'il.s NO:JS payeror~t , . pour 1acqlll{itl~l1 defclits Offices dont les deux ners tiendront hell de gages de la fiml1ce Jefdits O[fic~s & raL1tr~ tiers fera repme augmentation de gages j de{(qüe!s cra cres ,& augmentation de gages, l'employ fera t'lit dans bb 'J ' procllaln, ' les hats dc 'nos Fin~inces à commencer d LI premIer anvler pour leur efire payez hl/leurs fimples ~ittances, qui feront p~ffées & alloüées (ans aUCLlne difficulté dans les Comptes de ceux qLl1 en aurOnt fait le payement) Îans qu'il puiHè cy-apres leur eil:f'e attribllé aucunes autres aLlgmentations de gages, fo"us quelque pretexte que ce foit) dont Nous les déchargeons pour touJours. , . . LVI T. TOUTES Per[onnes gradLlé~s ou n~:>n gradl1ées, (oit ~f11ciei:'s Otl 1lùtl"es "pourront fe faire ,pourvoIr d~h.11tS Offi~es de MaIres, & ~e leur,s LIemenans alterna.tlfs &my-tnennaux,creez-par le prefcnt EdIt, & les tenir & exercer .fàns incompatibilité d'autres Offices, trafic ou negoce en.crros ) & en joüiront hereditairement ) fans qu'avenant ' leùr décè,z ils pniffcm cRre declcJrez vacans; & J<:r011l: confervez à. leurs heriders ou ayans caeÎe , qL1i en pourront dl{po[er au profit, de lell~s-Perfonne.s capables qll'ils aviferont, è1u{qLlelles feront expedlces & fcellees des Lettres de Provj{ions {llr les demiffions des Pourvlls, '. ]çurs veuves & ayans caufe, fans que lefâits Offices puilfent ell:re -aeclarez domaniaux ni {llj-ets ~ aucune revente pour quelque caufe ~tle ce foi t : Et joUiront ,les Veuves de, ceux qui deœderont p~u~v~s <1.efdits Cfiices, pendant le temps qu elles detnetl~er,on~ e~ vIdulte , des n1~meS privileges&~xemptjons dom ~el1rs mans JoüIffolent avant leur mort. ' .L V 1 II • . LES Pourvùs defdits Offices feront re~{ls & prelteront Je {ermene . 1':lrdevan~.les Juges tenans nos Cours de ~ar1~mens , Ji ce n'eft qu ils. . fllifen~ dep pourvus de quel<jue Offife de Judlcamre,auquel cas Nous . le~ avons di{penfez & dlfpenfons de {e faire de nouveau recevoir, U. pte fier J)ouveaù ferment 'en nofdices Coursde parlemens. Ordonnons --'y 7 ~ons 9ù'ils feront inflaUez par l'ancien ~aire , &. en {on :tb{cnce rit {on Lleut~nant ; ,aufquels chacun en droIt {oy, Nous enjoignons d'y proceder mcontlne~t & {ans delay , auffitoll: qu'illelilr fera ~pparu de nos Lettres de ProvIfions. LI X. NE pourront le[dits Officiers creez pa,~ le pre(ent E~it, [OU} quelque pre.t~Xte.' & pour quelque caure & raI{on que ce fOlt , eihe con'traints nl oblIgez de prendre du francfalé en exectltion de nos DeclaratÎons du 1 1. AOllfi 17 0 5, & 1 2. Janvier 17 0 6 . dont Nom lcs dechargeons pour tolljoms .: Comme auffi ne pourront eltre taxez {oie pour fLlppJ~!11e11t de fin~nce , ,c~nfirmation de lems droits, privileges, & exemptions, ou de 1heredlt~ de lems Offices, dans laquelle heredite en tan.t que be{oin (eroir,Nous les cO,nfirmons des~ pre{ent par le ln'dent EdIt) enfemble lems veuves, ~lentiers ou ayans caufe. LX. . S' l L intervient quelques cOntefiations-[ur l'execution du prefent Edit, voulons qu'elles foiem reglees en 110fire Confeil , auqtlel Nous en avons re[erve la connoiffance, & icelle interdite à toutes nos Cours &~~s. ' . SI DON NON SEN MAN DE MEN T J nos amez & feaux Confeillers les Gens ten~l1s ' nofuc Cour de Parlement , Chambre des Comptes, & COllr des Aides à Paris, que Dofire pre{ent Edit'ils ayenr à faire lire, publier-& regilher, & le Contenu en iceluy O'arder & obferver de point en point felon fa forme &-teneur) 110~obil:ant rom Edits) Declarations, Arrefis ,J\eglemens , & autres 'cho[es à €e contraires, aufque.1les Nous avons dewcre & dérogeons par le prefent Edit, aux copies <duquel collationnées par l'un de nos amez &. feaux Con{eillers & Secretaires, voulons que foy [oit ajoûtee comme à l'Original : CAR TEL EST NOS T R E PLA l SIR. Et afin què ce {oit dore ferme & fiable à tolljours , Nous y :ivons faie mettre noll:re Scel. Donné à Ver{ailles an mois de Decembre l'~n de grace mil (ept cens Ex, & de Dofire Regn,e le fojxamc-<]l1:lcriéme. -Signé " LOU l S. Et plus ba$ : Par le Roy, P HEL Y P EAU x. Vifa) PH E 1. y P EAU x. au Con{eil) CHA MlLlAJ.n. Et fcçllé du grand Sceau de cire verte. va Regijiré ) (JU) & et rtfj1Jfr,fnt le ,Protllr~Hr Cimrlll ~1I R~r , IDllr 'fJrt· ~xeeuté Jeton ft forme ér unè-lI1', folvAnt 1 Arrejl ;Ü U Jflur, . .d PArIS t'Ir( '",Itmmt le .2'I,JAnvier 17°7- Signé 1 DON G OIS • J ' .. . ç • - �. . 1 D . .18 ~~a~~~~§~~~~~~~:~~~~~~ A R R . E S T' " DU CONSEIL 'D'ESTAT DU ' ROY, f2...êJ [ commet c.MaÎtfe Jean-Jacques clement, pour la Vente des offices de confliUers d/~ Roy Maù'es, dr LieMenans de Maires, Alternatifs ,& :lvlytriennallx, créez dans. tout le Royaume, par Edit dtl mois de Decembre ] 706. • Du Extrait 2 1. Decembre 1 7 0 des R~'giJlres d'l Conflil 6. d'Ejlat, , \LERoy ayant par (on Edit du pre{enc mois, créé des Offices-' de Con{eillers du Roy Maires, & Lieurenanrs de Maires , Altematifs & M ytriennaux , dans toLItes les Villes & Communautez du .Royaume > , où il en a dle établi en execmion des Edits des mois d'Aollfl: 16 91. ~ May 1701. & de cellX rendlls en co~[equence; aux Gages, DroIts, Emoluments & Fondions ponees par ledit Edit i Et Sa Majdte , par RelLdcat de {on Con[eil de ce jourd'huy , ayant charge Ma1tre Jean-JacquesClèmem, Bourgeois deParis~ de la Ven~ ' te defdics Offiées, & du Recouvrement de la Finance qui en provien~ dra , &. voulant fàciliter ledit Recouvrement, & l'èxecutÎon dl1die Edit: Oüy le Rapport du Sieur Chamillart, Con{eiller ordinaire au Confeil Royal, Controllcnr gencral des Finances. S A MA}ESTE' EN SON CONSEIL, a ordonné & Cordonne qu~ ledit Edit fera cxecme Celon fa forme & teneur; & en con[equence que ledit Clement, qu'Elle a Commis à cet effet ,recevra les deniers qui {erollli payez pour l'acquifition de[dits Offices [ur {es RecepilTez ,. ou de [es PrOC~lrellrs & Commis 1 port~nt ProlTIeffe de rapporter al1X Acqlle~ reurs les ~ittances du lIT'reforier des Rev,enus Ca[uels pour la finance princlpale, ~ ceUe dudit Clemem pout",les deux fols pour livre'; Et qu'en attendant la .vente defd~ts Omces? il joüira des Gages, DroitS, .& Emoluments ql1l y [ont attrlbuez, ql1l Illy feront pavez ou à [es Procureurs on Co~mis ; à commencer du jour dudit Edit; Et à cet effet Permee S'a Majel1:é a~dit Clealem de commettre telles Per{0l111eS qlle bon luy {emb1cra , Boûr faire l'Exercice &. Fondions de[dits Offi-. 19 'ces , &. reCeVOIr es , ,rolts & Emoluments qui y H'"-ont v,a ttll.'buez 1 mt r " • l'es nonllnanons agreees 'Il': ' II 'd l ' par les SIeurs Illtenda ms & Comml11alres departlS'{fi ans es'PrOVInces & Generalitez du R oyaume, ~& lUr r 1es r ' , Comffil lO11S 'd qUI1 en V le rom ' expedlees , . , en la grande Chance Il' ene, & ce en atten :ll1tcl"a ente qUI lera' faIte dddits Offices , a\ 1a c1large par '1 J , , }ed1t C emeflt ' , , l 'en ucmemer CIVllement .refiponfàbl , e,. Et Jomrot1t cell~ qt11 belS eXDcrc~roDt , & en feront l~s Fondions, tant des mêmes & lem b1cl es roItS, Emoluments, Privileges ExelU' 'H l' ' ptlons, Ran 0-, Seance , onneLlrs, & , Prerogatives ' do nt Jouillem ',,' rr. acv ' . mmul1ltez, , tuellement l es anCIens MaIres, & Llemenams de Maires' , r' " d' d ' d' '' creez par leldltS.t. ItS .es mOlS Aou{t 1692 . ~ May 17 02 • & par ceux rendus, en con[eqllence "q:le de ceux ~tt,nbl~ez par ~edit Edit du prefel1t 111015, (an~ ~ll,Cl1ne dlfr~rence ny dl~Inél:l~l1. FaIt ,Sa Ma je!1-e rres-exprelles, 1I1hlbltI?nS & deffen[es al:[dltS anCIenS MaIres, & Lieutenants de Maue,s, ~ a tolls autres ,OffiClers de ,les y troubler, ~ peine de 3000 , llv. cl Amende, ~lli.fera declaree encomüe en vertu dll pr~~ {em Arrefl:, & de tous depens , dommarres & imerefis' Et J.eJ-Ollt r.J' p' r l" b' J 11 Reçüs lewlts rcpOlez p~ur ,ExerCIce & Fondions defdits Offices, & Inl1:a\ez par le{dus SIeurs lmendans & Commi!faires départis, ou - par leurs Sl1bdelegLle,z , en prêtant-feulement Je Serment pardevant eux, [ans aucuns fraIs; Et les Acguereurs dc[dics Offices, ainfi qu'il el1: pO,né par ledit Edir. Veut & entend Sa Majdté,qu'il !le {oit payé que CInq [ols pour le Comrolle de chacun des ExploltS qUl [erom faits à la Requdl:e dudit Clement, pour ledit Recouvrement ; Sçavoir trois [ols pom le Fermier du DOlllline, & les deux [ols d'augmentation attribuez aux Offices de Controlleurs d'Exploits. EDjoim Sa Majdlé all(dits Sieurs Inrendans & Commilfaires départis, de tenir chacunen droit [oy, la main ~ ce que ledit Edit & le prefent Arrefl: {oient e};ecmez [e!onleur forme & teneur; l1onobl1:am toutes Oppofit ions ou autres Empêchements quelconques, dont fi aucuns in-rervietlnem, 5.1 Majeil:é s'en re{erve & à{on Con[eilla connoiffance , & icelle interdit à tomes [es Cours & autres Juges. FAIT au Con[eil d'Etat du Roy, reml à Ver(ailles le vingt-llnieme jour de Decembre ~il [ept cent fix. COllZltÎo11ne. Signe, DEL AIS T RE. OU 1 S p~U' la Grace gc Dieu, Roy de France & de N ayarre > Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Dyois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A 1105 amcz & fe.wx Con{cillers en nos Con[eils , les Sieurs Imcndans & Com miilaires ~epanis dans les Provinces &. GC~leralite.z de ll6uc: ROyJ~I.ne, L . ,, 1 " �. S AtUT; Nhtrs vous • mandons & Enjoignons de tenir chacu11 eri , droit (oy, la main à l'execution de l'Edit cy-apres mentionné & d h' r. , e , . f1. J'Arrell:, donc 1EXtraIt eH; cy-attac e !DUS Le Contre-Scel de n8 tre Chal"}cellerie, c..e jourd'huy donne en n8tre·Coureil d'Etac ; qui Com_ hIer Jean-Jacques ~lement pour .la Vel1t~ ~es Offices de Maires) Be Lieutenants de M:ll:CS) Alcern:ltl.fs & MItrlennaux , créez par n8tre Edit du prefem mOlS, &. pour fc'u re le Recouvrement de la Finance qui en proviend:a. Co:unundons au premier l:Ôtre Hui{fter ou Sergent !Llr ce reqms de turc en confequence dudlt Arrell: toutes les Significations , Comr:undemens, & autres Atèes & Exploits neceifai_ res (ans aucre perml1Uol1 .i Nonobll:ant Clameur de Haro, Chanres Normandes & Lettres à ce contraires, Oppofitions, ou autres Empêchements quelconques) dont G aucunes interviennent) Nous nous en refervons & à n8tre Conleilla connoiifance , & icelle interdifons à toutes nos aUtres Couts ~ Jug~s. Vou:ons qu'aux Copies dudit Arrefl: & des Prefentes, Colla.t1onnees par lun de nos amez & feaux Confeillers-Secre,tJires , Foy foit ajoùccc comme aux Originaux. C.A. R. tel ef\: n8tre plaiGr. DON N E' à Ver[ailles le vingt-nniéme jour de Decembre, l'An de Grace mil {ept cens Gx : Et de nôtre Reo-ne -le {oixante-qua:triéme. Signe, Par le Roy Dauphin, Cornee Provence, en [on Confeil , DEL AIS T R E. Et {cellé du grand Sceall, d; A s E T DU CONSEIL D'EST AT DU 1.\OY. f4~JeUr de ceux qld tf.'Cquereront LN Offices de Ulfaires , . t · ",i~1Itenans de Mll-ires Altermttifl & UWytriennfllix. L>u .. L - 1. l. Mall"s 1 7 0 & d( 7. Regifires du Conflil d'Ejllft. , .-- ' --~ 10 E ROY par {on Edit du mois de Decembre dernier, veri6é • oÙ befoin ~ été, ayant crU des Offi,,~cs de (es Confeillcrs M.a4res, & de LIeutenants de Maires, AlternatifS & Mitriennaux 1 poul;' fair, alt~rn~ti!~m~nt ~vec les anciclli créez l'âr autres Edits dc~' ihois <rAoull: 11 16'9 1 • & May 1701. les fonél:ions attribuées auf- dits Offices par leurs Edits de Creation) Declarations, Arrell:s &, Reglemems rendus en Cdl1Îeqnence: Et Sa Majell:é voulant faciliter la vente defdits Offices, & a[es Sujets les moyens de les acquerir : oU y le Rapport du Sieur Ch:unillart, Con{eiller ordinaire au Con{eil Royal, Controlleur general des Fin:l1lces. SA MAJESTE· EN SON CONSEIL a Ordonne & Ordonne que lefdirs Oillees dè {es Con[eillers Maires, & de Li~utenants de Maircs Alternarif.~ &. Mitriennaux pourront erre remplis par toLItes [orres de perfonnes, &. exercez [.1.ns aucune incomp:ltibilite d'autres Charges, ou Emplois, &. nonobfl:ant tous degrez de parente & alliance, dom -Sa M.1Jefl:é. les a relevez & difpenfez. Veut que !i.lr les Qlittances dl! Tre{orier des Revenus Ca{uels pour la Finance defdits Offices, il leur {olt expedie des Provi[ions, pourvù qu'ils ayem vingt-dcux ans accom lis t fans étre renus d'obtenir d'antres Lettres, & (ans qu ct caure de l'ullion du Mirrie1111al aufcEts Offices, Anciens & Alternatifs) ils pu~irent etre reputez comme Office & demy, ny paver plus grands Droits de Sceau ~ de Marc d 'Or., quc ceL1X portez p~r l~s T~rifs. Permet S~ Majell:e pour cette f~IS fcu.lement, & [.ll1S mer a conf~qllence, .a ceux qui feront pourvus de[dlts nouveaux Offices de {e faIre receVOIr & prefl:er Jèrment , G bon leur fèmbJe, pard cvanc les Sieurs Intcnd:ll1s & CommiiTaires dép~rtis .dans ',es Prov~nce.s & Géntralitez .i geant pour ce regard a la dlrp~fit1on de l Ar-ucle LVI ~ 1. dudlt. ~dIt du mois de Decembre dernIer ; Et au cas que le[dltS Pourvus te fa{fed: recevoir dans lefdires Cours, Veut Sa MajeQe que ceux dont' la Finance n'excedera pas llX mil livres , ne payent que la fomme d.e cinquante livres, & C~l1X dont la final1.ce Îera au ?effilS de fix lU.il livres celle "de cent lIvres pour tous fraIS de ReceptIon, y compris ceux Greffe, & expedition de l'i\rrell: .de leur rrell:at~on de Serment & feront reçlls & inll:aJlez p ~H les anCIens MaIres, Llemenants,· Efch~vins , & autres Officiers Mllnicipa.~.1x qni .ont droit on coÙtl\n~c, d'y affill:er, nonobfl:ant oppOGtiOl1S., . pr,ote~atl~ns ou autres ~ mpe­ chemencs pour lefquels ne fera dlffere , . a peln~ de tOL~S depens, dommages & imerdl:s; Et fi aucuns des a~lclel1S M:al.res & LleLl;enams reüoiŒem à leurs Offices, les Alternatlfs & Mltr1e~nJux creez puledit Edit du mois cle Decemb-re dernier, Veut par~illement Sa'Maje!l:e qu'ils en joüiifenr & faifent toutes les fùnLb,ons en verr,l1 des ~ittances du Tre[orier des Revenus Safuds , fans erre tenus d o~te­ Ilir de nouvelles ProvifiollS, ny de preter pe nOLlvc~~ Setl;lCm l our rauon defdits Officcs-, attendu celles dPllt ils Jont cleJa .r~\'etUs J &.l~ - .) péro.- 2-'" du ") i. " \. .,1 ~ } �.-. 11 ,. pâr ellX 'prêté en confequence, en (aifant regil1rer lerdite ' S!..J...Illem 'Ci • d p. "/ S Q1ÎttanCes aux Bureaux des FlOances . es rovIn.ces & Genéralitez de leur dépanement ; pour leque~ Enregl~rement lis ne payeront qlle la Comme de dix livres) y comprIs les dr?l.ts de Sireffe ~?ur tous frais généralement quelconques, & auront Idèitts ~ncIen,s Mau'es, & Lieu_ tenants la faculté de deiÎ.mir & difpo{er defdlts Offices Alternatifs & Mitriennatlx, quand & ainh"que bon leur [embl~ra,à la charge pal' les RéGgnaraires d'obtenir des ProviGom e~l la m,1:11ere accoût~lmée; Et à l'égard de ceux qui. acql1ere.ro?t lefdits <?fhce~ de M;nres ,,& de Lieutenants Alternanfs & Mltrtennaux qL1l ne {Ont pas pourvus des ancicllS Offices, Ordonne Sa Majdté qu'ils ne payeront <lu[dits Bureaux des Finances pOlU l'Enregifirement de le urs Provihons & autres , Titres concerna nt le{dits Offices, que le quart des Commes cy-deŒls . reglées pour leur Reception aux P;:: r1emems, y compris auill l~s drOIts dn Greffe. OrdOllQC Sl Majdre que toutes les Encheres qLll feront faites jllfqu'à l'expe-dition & ControJle dc~ Qlicrances de reünion ou lu{qll'au Sceau d e~ Proviiions de{dits Ofb~es porteront les 1;'1 êmes Gages & :n gmentadons de Gages au del1le~ Vll1gt, qne la .Fl11ance reglee par !c[dits Rolles, de[qllelles En.cheres Il leur fera parelHement '~eJivré des ~j~ta nces pa~ le Tr~[~r!~~' des R~ve.nLls Ca[L~el s. Crdonne Sa Ma Jefie confor mement a 1EtHt de Creat ion defdltS Offices tille ceux gui y {c;:rom pOL1rvûs on commi~ en attendant la vente, entreront en exercice dés à prefè:nc dans les .lieux olt les Eleéliol1s ont dle faites depuis l'Edit de Création des Maires Alternatifs & dans les aurres Villes, aux jours ordinaires des Elections, pendant le cours de la prefeme année(; Et Sa Ma jdle erant in formée que dans pluheurs Villes & COmmLlnallteZ les E:caions ne fe fom (Iue de deux ou de trois en trois am) & ql1e les Cfficiers d'Alternatifs nouvellement créez doivent exercer d'année en année. Vent ~a MJjefié que ceux _qui feront pOLll vlls ou commis entrent en exercice du jour de leur . / , apres 1aque 11 e expuee . 1 'ReceptIon, pour exercer pCl) cl am une ;ll1nee les anciens Maires & tems LieLltenancs loit en Titre ou Elus par les CommuJialltez, rencrrom en fonéti on, & ainfi con[ecmivement d'ann~e en année. Enjoint Sa Majefl:e <lufdits Sieurs Intendants, & CommiŒaires departis pe tenir la main a. l'execucion du prefent -~~n'efi ; nOl1obfi:l11t opp~htiol1S ou a ppeUations quelconques, dont fi. aucunes imervit" nnem l Elle s'en referve la conno.ÎŒance & [on t Codèil , & iceJ!è'imer8it à tomes [es autres Cours & Juges. Fait au Con[cil d'Etat du Roy,) tenu à Verf.:"lilles le l l . Mars mil (ept cent: [cpr. Collati~l)Oé, Si,gne) GO II J 0 N. L 13 _ OU' l S p,ar la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre - • Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Dyois , Pro vence, ForcalqL1ier & Terres Adjacentes : A nos amez & Feaux Confeillers en nos Con{eils, les Sieurs Incendans & CommiŒaires departls--pou! l'execmion de nos Ordres dans les Provinces & Géne, l'alitez de nofire Royaume, S A LUT. &c. CAR DI N LE BR E T chevalier, confiiller du Roy en Jes ConJeifs ~ .MaÎtre des Requêtes ordùtaire de [on Hôtel, & Intendant de Jujfice, Police & Finances en Provenc'f'. > - E U l'Edit du Roy, l'Arre{l: & Commiffion du Con{eil du 2 1. Decembre 170.6. n8tre Attache fur iceLlx du .3 o. Mars dernier, & le prefent Arrefi & Commiffion du Confell du 1.2. dudit mois de Mars, N 0 U SOR DON NON S que le[dlts Edit & ' Arre{l:s feront execmez Celon leur forme & teneur dans l'étendLlë de n8tre Départemenr. A Mar{eille ce 23 , Avril 17 0 7' Signe, LE BR E T. V Le Bureau pour la Ven~e des Offices de ' (onftill!ri, duRo'Y Maires, é5 de LtfutéfJants de Maires Alter-n(ll;ifs ~ M.J -triennaux, ~léés hereditaires. f5' perpe:ueü dans t.outes tes vtt/es) 'lJourgs e5 (crr:mu~a~tes t!~ Pro'Vence , e5 Terres .Ad,dcentes) efi ClaUt a e1t~ chez., Monfieur B .E ~ N J E R Dir~a(ur d~~ 4f!~~~!~ du .Roy) Ruë d Or~llett(~ • 1 a ". • • ) \ • . ,f . .. ... . 1 �, , . .. / ...-------- 1 • • , • .. , • . ., ,Jl ; 11 • }11N t • : , J, '. ( Il ., ,, ·f • • .. �, , . .. / ...-------- 1 • • , • .. , • . ., ,Jl ; 11 • }11N t • : , J, '. ( Il ., ,, ·f • • .. �\ .. • , 1 • . \ • •'-' ,, ,.. . • • ."•. �r, l''-tt!- ~ , }/.J. 4~ ) ~~ . • d;!:u~ .... • j - _. - ) - 1~ 1 r 1?7I , , ., ( 1 l ,, r< / ..r.. �~ e-rL , r ~/ ~ ~pa:<:J :r~~!h ~ ~ -'ln //)~.J &:J-;" ,~~~ c ~,/ro-v~'t4: t2fuj!'~' n.?uJ./~; a.u .k ~ c-z;:;;;r:. . . r(/U/J'Vr/7( .Jo- n-r-~A.· .JdK ~.e;~ ~.Jad- t;u~ ./:-11rtJt!ft/ /n J./ I-..:tU?c-/ th ff',~N/ p' ..L;.-r,U .û4 J ry'd? :r; ,r1- r' .. . r".k ~ :r. c",.fY./.__ ,f - ~. <_;J</ ~~ ~CZ;;; n'~ ~ é~ ~ ~.Id lÛt. I;~ (h- - " /' ---T-i ' 1-- d c I~' " 6r-1Z- rz.ct~.1 9:.11 L~~U'.J/ 1:1 ; '14 ty., ~./#4t4 -:IL. 1~"huJJUf71 ;ru.!): J~,t' % ~lhU~' (/? ~ ~ ~ ~~hr-.~ W;o , ) ~~4-~J ~ JJ!', JX-~~ ;4P1./ ~~~t:r. ~ ./~/rw(, l{le~ .'lé crnf;f'-~Uf./um. xJ:, ,kv y, 1)' ~.;U-<~ , t? )4 tfi',t' . l;.~.1 ~r~ :"~fo"'-C:;~ ,r ..fJj' e;" , l~ uz4- r ' )"""7'" r/J~~: y-, J L _T P':'(i=t~u-,J" . p..:f ~.,.-zA..- y, Yo /'r' 4- ~~ F ré rl/l,tr-a~~, ,I ~47""'" f/:I '1 .I-tT'V_ . j .;4r-w .' lA th ul /, e- '~ L(,Â! e..o cu,; u... '07 '/' - - - U Il':;fl.L", ~~ , lb - ..... ~7'1 'd~ c~~J~~ nr.9·~J-tL .14 ~ a J': rn:Â' 5Y..-, ),;rI.a? ,~5; C.è.~ ~ aH~ td~C;J % /"'L'~ ~ ~fl L~..",-"uJ r %L~ vr:~Vrl' ~ é/re J); ~~,t' -u.J. ~r ~ /' ~ I~/ 9: J<L.~v' p ,e ! _(._~'vr-e , . 1 ,-.L ' 0..- ~~.I~,..-- pe./ a- tvu~Z-t7wl rUA' u /~ L--/ (r.7 :;-~. ~ 6 t7 ~ ~~ ~ J~ ür~J i1l --C.~'? / ' , ) ./ -v?'rU /rrl./ .....-z.u fm-c-fi'..1. , \h . {ruv? cr.. l ':! '-.r7.,&,-ve..L r",/ , 4-' C#,,./~t'tr1f/1 II, ra5Ynu6 ~~ (. ___ C:/J~«-~t.-K/!,J,J~/ c ~/8 1 r'~4 Q.....- (/ a--T'-' .... -rrt~'~'ft; /?@'/L~L, ~.tr<" l'U./ I~ ::/a.,;t ~ /.I,.,y~J ~~ G~f"....Ji'j B'H"~ l'C-/J~ ~ ~ . , j ~ (fl~ 'CJ~~' /-' , J, " ~-0" ,/~ , ~. Ur dh'c.u4 ./ Y.;h J~~'~ - , 1~ 1771 ~ t ;; l -_.- . ,• / .' ) . • '1. • , ' , " �\ CL J ./'~:..;' ~t;#d .. 1 • .,..... , .\ 1,~ il j?r u1 '-' (' l /' ,, ;r ~ , y 1 ....'... .' �. ~r:y' ~- {/9-7 lm (, , 1-«', z-t;.., .' J / "7·l;~nJ 1 ./~ ("t ~ , :7 ':-1., 1 -t4~ ~.47 1Vü7~ ,-' )l'- • - L '. • j .. �- jl<fo~~0 e~, -- L..-/ • ~ • 1 y.. r? ~ ~ 2,~/~-" / . . .L~_... F ----;;? .......... ~~ ~ ~~ rL-<-L ~y ~'w/ J;_ C<d / ~~~:I(? , u-ltu. a ' f . ' r - ,,~... .., si IC-~~~ ~ //~. ~ J~ ~a:'~/ ~ ~r. ~ dCbu J~ 1 ,--:::1.,. , :y~ C;YD'--~J'~.~,J<:-L-T~ J~~ /;. j '.IL/ a:zr;- ~~ ~~.;;z-:"'-. ..fi.r- ~_ J~ .4 crr:t~ ~~ J7~r ~ ~07~:1/~ ~7ah/t:; 4 7~ L._-'" ~ -ruruA/~ -----~ j~ ~~ ~ c _ ~~ ,~" cÛ;7 - ~ b, / ~ J'X . . y., ck-<-/' ~.;../ <A ~G::L ./"....,.. ":). ~ ,/~/;7~~ ~~' Ci<.-~ e." "'P~ J; ~ ~ ~"0«4 ~ ~ ~'- ~?~-;~ 4 ~ f1~ ./!~~ ---~ ~ e---n4 - X ?-ru~' v'~ -~ ~h C/U ::r:JU o/t- ru-k JR>rr~~ ~tr <9-~ ,r;'{7-JJ~<~ / ' ?z ;r J 'en --t;r 9<r~ 7-7Z-er-C t:/ ~o-n"'''l"ll.• r'" ... . ,../ ?UTC /H4'''nv~J~ ./~ l;;l~",;" --- " -"~ r.... ......-...r ~~ / ./~ - ~-r.,;:T- 1? .... 7'<07 ~.u:7W ~c.u..u .71L?../ r fi-, -'~ ;r~~.Jb~J 1:..,......,.tL-U~ u - it:.c.&vr-r~ /~ ~ ",,/ ( (n 'Y:'~,J r ~< ~o---.~7.J.tL .... t.<-J 17 17 d / d d/ 'ù ~ e--7'< ''l-A- r ca cr;T"...."''--'' ' ~;_ . / - ../ CI ___ -- _ •..• cJt2 <4-Ut;" .. rUA' l~rW-0 ",,n.Ç'~J - ) CI 1 &u~ (7«M. t J \ .. .L4'V- -C'/_V--.! % ~ ~.. J{~' ""i f.€.. -.~~. -h / (,l, A:H J;', 17 d <1.- . - :-(;";C y\<.-7Vç ../~' ..:.' e~/ t~< _ f/ 0-/ Y~/ t..-u' ;h--ifJ- ' ~~ J;J-'~ -VZ<T'-c-r: :Y'e..L&,aZ~...: ':T:.L.f' _.,-rt..../.!. /'~..... /~//-a ___v{~'" ... YT, u< .. a-cr"'~ c:L- cm./ ~,,~ I.e.! ~k ~Z'L ":v " -f72~ ~ -t..! /),,?I -~ ~UZ uT~,..-..r % ~~ :Y~ _ ;y~u,.yJ ~ ). ;'-/l~ 0<',/".:./ -&., ' IL o· 6-, -b.-....1' ~ n.rw ~./'~ , tL ~~~~ ~t'~~';YùH:' ~ ~"~T'~44 ~ ~ve-thK1 J-;k /.~ ./'~ ~ ~/~~-~~>v' ph:>1e-~~ "j~rd-;- 5T'.-.-..z, vt~7;1~"-'P-rl-U 9L~ ~ r+ • ... ) • • -- , ,t' .. �# ~ ~'1 ~.. fr.t-~ ~~ r ./ II/ ~ r~ ~ Jw-P / " ~~,j ~ 17~~ 't!~ - b .I.n-~ ~ ~~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ dll7~'l;l - ~-'- ~ ~ e-J- ~ ~~ ~. ~ ~ ~ r~~~/~~,.. U4 y.. ~ - i g' " â / ~ ~J / ~ ~~ ~/ 6-> ~ ~~ ~ J~-/ , - ';~.Ia4U.e> ln ~ .?zj'~ .-- / " runA / (l# cT... ?9~U1 - ~~ " p~ J~ "fT> ~~ ~ ~/ ~c/.J- ~~~ % ~~cXuL44Tn-iJ ~ en-?~/ -vr!IJ.<J ~ nd1U p"' "r 1 ~/I ~ • , ~ ~ .... ... • , . , j • 1 , • .' �l ~w ~ ~rt ~ ... rL _. _ ; I<,><-/r,"'/ ~)~ ' .-rr- PY'IL. <l.J .!ea :tL'? 1 <~> : ~->'1-7 ;r;.-n~1. c'7':; 'YI-I/W ,<-",f...«N ,;m> t/ J-d,J-, /,.,- - "~ .~, :t:...<- !~faJ;·(.?ll . r jU:J~l.7 / /~J ;), / ~ -t. t .. r' a~ rlZ;Uvrr J-Ir" " J \;V /''.:,/ r~;'7 7 '"~ .~>'t.< }1(rp./' ri< tJ b ~1 -..,...~?n t tIJ kn "- d~.., X: l4 <c ... './"..1 c· d J f~' r _ 1 - • IY. q.....- ...l c. ,""7>-4--:, ~;:.. ~t:-..ty~ L1"hn:.J 1 -..-~u - • " ~ , , ' ,, 7 • " �.J.rz~ '>'lr~, firv "k < ... t0 ~ di :r,~, d7,J;-c ~.,. ~~: ..;I.-,~ fh '" r><- cL t.-o a-u-~-<-17 ~ i~c4 tn 1 y-/ ~ ~ ~,7 ~ ~ %t~ /.c..u/ i,,::/,,-rn~ 9";"J--J? ,~~~,,"";'n. ~.-.- ~ ... t:-. :x 1 I l rCi1mlV .. li, a ~ ,-..ddrW, C. h~ y., ~..:f/U-Q :Y~ _ -; ,.)1 ",-,,,uLt~.1 ~t,.?~-"r<-'!.J, ~ <"-~a:.,n.M .r.l y..-.:l 9-',,- ~7" ~ >-ri d /u. .."".,c <;;--:;Yl/6:- ~û-t:n. / ~ --t...,- ~l.~,,~~ :Yc/ ~l7"X$ ~ 7L/ ,h.? • l t:U,t;7 fi? (%. NI t~ ... /.:.~...c.. ~ -.(;'-u/) - ~J ~ :Té ~72'~ fYu.r'~'/ ';y~tur~..f~td'~ pd- 17'-~ e-Z~J7 ..,~. ) vi- ~ "",,,,.ok- ~r--t<ûr.l, .:;;~~~ !YM • ~ ___ U/.y.; ~.~ <Tk. ....." ",;',,,,,,,9;u, / y, 4/'.~ ~ " fh Cd>'14Z-t..Ln J,a .&_~_&4 }~j~ - .J ~cA.}'..-n4 :r; ..... ..a.:._ -..-.~t/l"/ ~ ~"'r"«/P ,., ~ Je.ru "7 1 . ' e' ,,;; tLq / J~- l~UW"""'P- ~7'N~ ~ ~ ~rnr/b1u r; 5Y........~ ,~ ~,..,.;~ &,..."" ;7-; c4..-...i.; l7>'L - VII. .ru-- 1 rL U 4 ft/y °hT~r / , ~" vtz' ~ .. ~ X-J ' X-vd; r~ ,. k." .<Y~ ~......""" t 14-.... r:f{..-rfn!: ~ ~? ~ ~?<-.~ kj"<UJ <~_.-..d ..1~ ...~~~ • .... ~' • , " ~~ / " �~t:-e-.,.. -~ -n~ ~~_, be..? ~ Ccln7"~' ~ ~ ~ kw ~n-' ~ ;,h cnJ~ .. ~ J~ ~~ r-.. --- ' ./,,// ~.' .g') ~ ~ ~u., ·;?'w ).?Pt7~ 1"~~.Ie?J -;:t:;<. .h-nP f ' .. ~4~ T'ou/ ~vn fY~/ »\0 th ~~ ~ Joo/~' l71A- x IUv~ ~ ~J ~ ./~tf.u ;)'Wr~;L. ~ \ ~. 1J ;ft ;,Tr."'l. J f"c7l?,1«-~ -~ ;;;,.-v y; ~tu ) Jth'7d t n-",-lAA-/' '''''? '4--?'L r1-~ r~: ;,:-...,..~~.I' .J~~. <iY. e ~-? r (;~. Jcr~/- /7. r'~ ;? c..rnlra 4 % ~. &-u<J (i~7 c< C- y n-< f' ,"<ra.-: c/t!.~a-n...nI1. L Y'~. 1~ :J-"-,~ ~~M{;"m ~""";Pa...~ " 1-9-:. 'L-y, _/~e~~J ~p . 6'0 ,. a.-,u7 1\ \., ~ .... ~ IX . <n-vr /;-i/ e L;rrrd; :r'C.~vu.-lrU1 -e-ltrÙ.,J y, % ,/ _/~ ~ <1~ 16.... yZ.. ~ ;:74/ ~G-t9...P 0 "_ l' ~ rrya'7'TZ' ~.;.,..,.~v/~-~. ~u.c.~ <tYnr -- \" j.l/ZIY't'f tvrL ~o-r'L~ / ~r.hV It}-'l ' 7-'l.-.~ 1" ~re- .. ~ ':7..5. 6t.j-' ~ ..JI't-~ ~,:Yk .d.-- JI? " . ,..-' "~-G-i' ~~ J-:.04IA~ -r- .J.--' ~~ -d..wt f'-' _ ". _. Je-6m~nr ~ u ~..;.:y#-1- ___ Y~/~'MfI -rF· •. vU"'" ~ :Y____.ç'h~ 7c ~~ L ~,..,..L',; "..... ,wi;'Yi<' .- -{}~ ~ ~'.: 1· rru-vyt/fA-utl ,,<+-; ~;- t.., • e &,/1"'<-/ r·~c.:.IJ<...r - 'kb - l'i -X.J~ '\' C\ ~ ~ G-" fl"-" D".1 v if J'-'" J_- .c.m•• _ d / p,.,:t;;J- 1'I~ft Y~.fo·J"./_./ ~ ~",.. ~~... kr; ry~ ~. ~ '-J ' ~ -- ...- ~~• J-;. / .1-" • ~ ~_ <t'fl (n ./~-f./ ../~k~ ~ " ...... 7 ~ J;~ /~ p-, ~ . . ~ ,.. u.!~c-,-c 'JL,~ r~ fo~r <-~~ç /'~ .IiU/.1~,.s-t ~ ~ T'~T~"':.I ~ #-?YlA77"tAA ._ ___1"'-' ..,- ,., .. _ _-cf7"'(.A4 --- (\ - X'? .. / •• -r )-• ....,. -.,' r • ,, • r-t1lLe. 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X 1 1 j . r'-.4 ~~'.r,"'T~ ~ __ " -1.:- :;-; ...~. . 7 ~-rJa~, . ~ 1 W y>-U/~ n."'-:' ~1L-7 ,-w.L-~' ./~ uA1t ....... .J</; ..Jr../ ",/'vWk:: ~~.~,- ~ ~ r- 7'".,~'l;;' /-<Z,-W4-/' ~ ~.~ ~_~~~ t-U e--_ .,...;.4-. Jd IL Lro~ ~- 1-r-c~ ' .,.. I!-"" ~;k" 17 ,o#'O' ,{;./ . ~",.. T<~ _J~«./I~..~ L_~ 'C"~,....c / 'v:.-~ _Jt. -C.. ~ f~ ~ 1:_$;</ fr7 ~ ~ -;:L- J~1i" :Yc~. ~ ,;/-t/U~. J l'r k Q- J:sr ,. . ".<7 ,, ~~_ ~J., 7:Y; 1.y~kp<4UfAX- . J - .he-lû' 9-'~~,:y . :Y~'~ _j~. ~ J':::Y~"'~ ~ ~u.-, --d J~'/Y~ :1'~ ~ ~ JIh-- ~ ~ ~ -. ".7C#"-t. ~.. • • .' �'" t \ • .... - 17 ~ t.."; . .... ' L JI , ... �. , ! ° 0J cr /o;:~Ou 1 ~"l." J'2.-~~ 1 .... ." / / 1 1 • 1 ° ) . - - o' �/ .' ,. - ..... ------ -~ . ........ __ . ~"----..-..- --..-.. ._._..J--..v- / ,- - - ...- .. 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SA Mo/tldJ':r"'r nLM/"~ r:thu-wtk~~----AI ;:/d~~~ ,~rv~i/h2~~~;-~ ~. -;;A: . ~ t!-?tu: rduU}7~~,~j- 1fU,~t:-J i~/~J~7/UI~/ ~ • f . ... h' .~ 0-'Jv ~ t't'7I'{f,/'J J!-J 't/> !l3~i;z;!fftnLl tn"-t-Ij )),":,M~ d'Uvù/ ~'.%'~~ v7r.n,ML-/l2u(/~ ~c;:?4 ~#4M~ ' . ~- • t éf)w~ 1'tm-v~ /,tJ-<.Y,ût..> 17,- en~~),~ )~,/zea;,/ • ~ fi~ ~~-z;;;. -;;t;;fVI~ .~~ !I~'7 t/û-l ~ ~c1e;;tJU-rl ?~ .u;4,y It .p''-~.(J r v p. / p U/ 2~/e4-' â~,r;- ~ ethll!; ~'f{j ;1t7Un'~d~Lf--~C)tWr~4._ /'&45', ~~ ftTTl;~? a...~d.-;Ydllfzft9~';>: IJ- u'-(t»ulrtUt-0V/ a.~ :ff'I~~ ~~)h~J~ CV>/T/JrI7Ul.Q..JjlUZ-> ?Jpvr "'$tuJL/.k ~~ .L)/!...f;~ -;;Z:~.J. ~#éN<-If&; jl~';;d tn'drt?y IV--~a.:>.,.-J ~l~1 k ~ttJ4 i~:f ~ r~;~tr;~· 4v) ~r ~ ~o/­ ~ le~r~ .L(}1t"nL-V~ ~;/~. ~tn~ ~pt-V;~ ~ ~ • ,- - ~. ~ . . "" ." �\ / - MANDE lt .' 1 .nDtnl~~?77~ ~J~IH'~9?~ /~Jt.lJI?L&t'fl.~ e1u/"'//tfl---UL.C.y ~~ ?WU-IUk?l v;'< .IIP?-t;;;;;/ tfl~t,,{J.f4, ~7b ", /"7'Jtrlf--JeLM . tU4V q,b {r;-n-,,~//(! ~ ~JUP7 ~ r--J C'L-ie.u-, /tf7f--?~tü. - .:;P(J~~ ~Jdüu~ .,/~ ~1 1 { '\;-:::' ,u"l4i tf~ il /VI t1l,ffl~;4~-?~ (1-.1 ~u-It.~ 'i/-cr~i!-ro;;.z~;'::, ~ ,JI!/:t:/I n4~ /-..Q j  • - (~< .2 , . < ~~ -c / ~ .-e-9- ~j' tJ..,J- a.-- y Ul/tLL--tl~ ,~Yu ~I V I ~ /}I ....o.-yJ !7'2J <1~ /OttiJ:Z7'" tJ.i4 ~,fj;f3/a/Z6 .-. ,,- --. - "D ...... .• -~ ~ . ' ..... l' " ," " �\ • ~_1 ~ -- , ..,~J..... _ • .' .. . . ~ �- , , .# ,,-- ... -- 1 / . \ • " .f. • • : . �4 F \ . \ " . , ) �t!P ~ . Rfo/fr~~ /./J77, 1;<I~ / Aké/ ~ /t-~) 4u-T~!--:' ~v1 ~~ /f~t'-~~ eu4-~0 ~ /~-ttd,,-~ -g ftJ': ~Prruf . .1' " , r · L'-- • ./pU,t.:h- M7'v;:t., /a ;u cl' ç 'Î ;1~r~) ' / I/VV)- , -&r:ti«il" t 1 t ? ... \ 1 . t-< f~'t-z.,~/u.= ~~ )1'~ .t:-IIf:J. ç / c-y .:1 t/P' '" /u).' 2l;;Jj~/ /v~ 7 Iw ~ v~ :JJ / Jw UA 1. 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'»'iTvti } ~~ ~b~ ~~ ~~~ 7"""'~~ LA~..;LD 4~r;;J , , rc.,~""~' ?·' ~f;:t~~ r ~7. ~2-'rY<~ . ~trvJ~ dV.~'!vh' ~ t-l/ur~')û;dq &b)PMtf~ &..r J dlk'" /u.v>f ~/~~6'Tvz.~~ /~'Yud ~~~,.,+~~idr}r~ ~'lt --'f;~>:J.' tr ;;fUz-/· &-..-~) /4W ? }}Y1Ls-J Jp<ZJLr ~ ~~~/ 7~;...v / 1 , . 1 . - �;JO 1~ IM~ fï'VJtq~ ~ ~7?/F~~ ~iï4J~4 J ...:1: fo> 1 ~-} -~ q J"~~ ,~.;.? t.:- jhdt ~.., ;",:éi;: '? 1 _ &----/~rn:;> ~/u/ ~~ ~VI?~<0 vf.;Y~ro.-~ - , . (en;" "',~; ~4<-/H/~ ~;Jt:::â&;r~/~,,/~,/-' ~ (/ v ~7 1/ / ~ tÙL-,(~U'tA If7' ~ é.;; L-.' 'r--?pL 4-/~~~J7": ~~, . . J /7' ~utt ~em ..sdn e~ed,~':.J-:V 7 , ~,::p~, ~ 9~ /4t-_~ A-/~ }~~u:et7~ ~4'''~1 kpff"'P t!~ fh'4 "pc-~tqrp-4J7 pu~~ji;, cr Mdv ~v r~;~4'&tiI~~ /JU/~ fo-r 4 ;J'~ ri ~;{~~ /d .141< ~/ A'W i-r~~ r;uwy~ cp Il~~tl-u-.p ' ~~ ~.w /v~~ ,J&q'7~ ?--7 h,~~~ JMr-~f~~;1~- ~..-r7~W4:Z:; ~ W~ ~r~o~ 4~44~l ~u;J~ ;~~ ~~;/c/~7~#~ , rJ~-:/" -h~.. (/ ?f,AJ~7~ J.à.:-r r ~ C~·~~J5 ~~ i/L-ç,Ir-+ï'~ bU'.1h:r. ?j /a:;:-~. ~ ~~/fj, t?TtI,,~,~,.;ü t.. )f/t-~,n;;-)~~W~ i/~7j ~ ./y~-':{ /J7f,t./9~· c/~ 'f"~ ?. l4-r~~ Uf.t-l-/.7 r#~ ~~#if ~,.~tt,'-L~~}') , t uo- . ./~ ~rd~~ /~'r~ ~!#2f~.c~h:t'~ ;~Le-~I -t'Ut" "..., tUiii'"_,..,,' I1f:fo~ h0T-h ',. ' r )v/v~v0 ~c.f.1!? 7 Je.> ~~I~~~6J;1'-1~~.) 7 f cr;#r. tt--t~~ ~~41ï0'tzT~ J..z-: tl> ,~j ~D<-7 d;.}·~;) 1/ ,' , /' / r i/ - 1 ~ ~~~ 6U'Û~--:> ~r·'pij~~.y~1 <1:' /~ r71~ dZJ Il~~/ J~f'~/~>~ . . ~ ~~Ù!~~~; ~r~-/~~~~JW;;;;; e~,~~ ,d*~·· :iJ~d.r~~ ~t4W~~ .. \ • 1 • �rie 1 rn.L , LliY1/. J~,?);JI , Cr ' ,. (' , rdfeeru CL-J C.d--U - v Q..../tA '1 , i !-<-erL--0 -.;)e~_ • .. ... ' • • " �• -', .....? 1 , " , .-- , C/7J~ , r- 4= 'IHOMAS-~LEXAN7)RE "~ORANT i . Chevalier, Confeiller du Roy en fes Confeils , MAÎtre des 7\equête.r ordin4ire de fin HÔlel ~ , lntendtflnt de Ju/lice ) Po/ice f5 Finances en Provence. S TAN T nff:e(faire de pourvoir ~ €e que pendallt le (ours d~ la verih<i:3' tion & liquidation des det tes des Comm\J~at1tez de cet t,e Province, les intereil:s C:OUIJm (oient regHl ierement & amltlcllement p.ayez à leurs (treancÏe rs, afin d'empêcher qlle lefdirs interefts ne ,s'accl1mulèA t d'année en année, à la [urcha rge d~fdi t es Communautez, prevenir les eoncefiations qt1i naitfent entre elles & leurs creanciG:rs pour le payement defdas Îmerefls, & faire çdI'er lçs longueurs des pro(ed~res , & les frais qu'dIes Ont fuporté pardevant les Joges que Nous ~yions commis & fubdelegué par n8tre Oïdonnance dt! dixiéme Novembre mil fix cens C]catre vingt-deux, pour connotcre du payement defdits !nteretl-s 1 & ce au préjudice de l'intention que NOlis avIOns euë de les en foulager pac le moyen de ladite fubclelegation. , , - -J /l :LJù ,. ~) - , • �-2 NOUS ORDONNONS qu'à. l'avenir il fera .' fait fonds annuellement tians toutes les Communautez de la Provin(e , à l'cxeeption de (telles 'lui auront ob- ,,1 ) r, ( 1 1 . • tenu des {urfeances au payemenc de leurs intcrdls , des fommes nc€elfaires pour aquitter lcs interefl:s ~o~rans de l chaque année , <. l.c[quel,~ ,.·à €omt:?eo€er d~ p~e~i~r Janvier dernier, demeureront reduIf.s ( fi fau n a ete) al1 denier vingt à l'égar'd des Hôpitaux, Maifon~ Religieufes & autres Creanciers gçneralement quelconques, fauf à imputer ou repeter en procedant par Nous aux verifi€atÏpns des dettes, tant ce qui aura été re~û par lefdits Hôpitaux, Mai{ons Religieufes & a.utre~ Crcan. crieu avant ledit jour, .au .delfus dudü den ler vlngt , au préjudi€e des red~~io11S çy.dev~nt ordonnées) que les interefts non leglumes Oh) uCuralres. /. . _Le même Gonfeil de la Communaute qUI aura faIt l'irnpo'fidon & fonds necdfaire pour (lI b~enir liHl paye~ ment des deniers du Roy & de la Provlncre, fera tn roËme tems une defiinarion particuliere de la partie de ladite impofition pom la fomme à laquelle Lè mont.e- · ront les penGons ou ioterdh dûs atlX C~ (' anciers pou,r toute l'année, dont le payement fera faIt dans le mOlS qui (uivra leur échean€e , pour tout déla y ; durant lequel mois il (~ra furcis à tot1te~ execution.s de"la pa~t defdits Creatl€lers) fans ~ue ledlt fonds pmffe eHe dIverti, fous quelque pretexte (}UC ce foit , Cauf à imput1:r ou repeter lerdir& imerefis cn procedant aux yerdi4l:ations) s'il dt ainu ordonné. A faute par les CORfuls & Confeillers des ~aif?ns Communes des Lieux de faire fonds & de1hn~tl~n - - - - - ledit - , . - 3 annuellement; & djexpedier les Manàemens flccdTa· rd' . Ires 1 d pour e p~yement Cli lts Inter.efls dans le mois qui fui. vra leu,r c(heance ) ou e~ €as de di veniffement dudit fonds a autre uCage) lefdtts Co~fuls & Deliberal<1i fLlporteront cn ICtilS noms les frais de~ pourfuitfls d d, es · C reanClers ~ ave€ tOYS epens, dommages & intc:refts J (ans pOUVOlI les rejetter fur la Communauté. ft pour €onnoître fi ledit fonds aura été fait aux ter: mes de la prefen~e Ordonnance, lei Confuls des Com: munautez dependaOles des Vigueries feront tenus de fem.ettre dans le premi~r Ja~vicr de chaque année aux Lieux Che~s de l:ur VIguerIe UAi Extrait dûêmcnt figné tic la DelIberatIOn du Confeil' de la Communauté contenant la defiination de la fomme qui devra êue em: . ployée au payemen~ defdits interçfis courans; foit qu'elle procede de la TaIlle, ou impofirions ordinaires; foi t qu;elle. falTe partie des reVenus patrimoniaux, Fermes ou Reves de leur Communauté; & les Conftlls dddits Lieux Chefs de Viguerie tenus d'envoy er led.it Extrait de Dcliber arion à eux remis 4l:onjoinrem,m t avccc la deliceration & deil:ina i ~ o n q~i àura été faÎle pçur ledit Lieu Chef V igllerie, dans le quifllziéme du même mois de JanvIer au Bureau de l'lntendanc:e ) à peine de trois (eDS vres contre les ConCuls cn demewre de btisfa Ïre à ladite ' remi(e il audit eRvoy. Sur toutes les conteftatÎoBS & diferends qui Întervien: dront pour uifon du payement des interefl:s coorans de chaque année) ou de ceux des années precedentes, ~ gcneralement pour tout ce Gui regarde les dettes ~e! Com~~u1'!au~ez ) !e~ E~r!!~~ f~ po~rvg!ro~t par4ç:i d:- .. /l ' : LJù - /vc )2a B.J ~-UJ . • • • .< ,. i • • • • • ~ 'r \ li: • -- ~ , J' • • , ... -" �.,-• 4- G tJ. {' t • # • ponrvl.!• Et fera nbtre preCente OrdonnanG:e eo'/oyée dan! les Commtlmau.tez de la Provin(:e, à la diligen(e des Sieurs Procureurs du Païs) pour être lûë & publiée dans' le Confeil de cnacmne deiôices Communautez , enregiihée aux Grdfes d'icelles, lie exec\Jtc:e à la diligence des Confuls en Charge. FA i T à MarCeiUe le premier Juin mi~ .fix tellS quatre- vingt ~ {ix. Sigl\é, ~ t 0 R.. A NT. it plNI baJ~' Pa~ Morifeigft~ur , M ~ ~ E ~ ~ 0 N • • . • }t. • ~. J 9- .• . •• • #' '... .' -, . .. • .. • .- ~ ..,... .1 . d"-'J LI- Y;o.U/.J e~~ ~ A t; fBt~O~1uUJ J~-1- vant NOliS, avec defcA[es de faire aucunes pOU((uÎtes 3& procedure s aiUeuri, à p(ine da nullité & €alfation. Et Cn (onfc9uc:o,e Nous avons rev.oqué & revoquons les [lib· dd~g4tions porté..:s par n8tredite Ordonnan~e du 1 o. No~ vernbre 1'82.. . Fatfons .trc,.cxprdfes& ite rali ves defenfes ) conformément à nos prc("edentei Ordonnances Jaux Confuls & Communau[CZ de (eae Province, de payer (fous quelque pretexte que <te Coit) au<cuns COl?ita~x, a'~ant qu'il ait étt par Nous pro<i:cdé ~ leur veriu(:ltion & liquidation, à peine contre leCdits Con fuI, ) Trefol iers, ou autres qliÏ auromt ordonné, ou fait le payement de[~ dites Commes capitales) d'eg répondre en leurs noms, Be de cinq cens livres d'amende. Sur~oiront tontes pourfuites peur le payement des dépens obtenus Cl:ontre les Communalltez ext;eda~s trois cens livres. &: pour les reliquats des comptes au deffus de ladite Comme , jufque5 à Cl:e 'lue par Nous en con· noirfance de cta~Ce , & eu égard à l'état & foue des Communawtez debitriÏtes defdits depens &: finito de comptes ex,edans lefdites trois ,ens livres, il y ait été ! /1 J ., . • 1.... v - - • . , . • .9 : . • • • • .' ,: . ~ • • ': .. . .. • - • fi , • • . ..,," . '\. • " ... ". ./ , �. , ,- • vern b . ,F ntfc1 ,1 I men 8& C quel qu'il liq ui ou au -f c!fTL J 1 dites f de ,i Su dépen! cens 11 de lad noirra~ ? ComO', compel pourvD Et fi Comm Procure 'Il: ;Confeil oe cha€une Qelom:S cOfm~un~1J.tez , enregl tee aux Greffes d'icelles, & exeC\ltee a la d1l1ge~ce de~ Con.i fuls en Charoe. F  i T à MarfeiUe le premier JUin ml , fi x: cens qu~tre - vingt ~ ftx. SigRé, 1\1 0 R A N T , (f' l' t . • \ ~,' • .. • • ~ ft t • • ~. , r / baJ~ Pa~ Mo.nfcign~ur , M!: ~ E i ~ O,N. 'œt plu; .J ) 9 . .". , # .. .: • ~ • # • . • • ,,, . '9 . ~ , • . " ! • , . •. • . . .. : .. , ���, ~ . , •• • . , , • ' • .' • , . �f ' .4 Lb-II,z- 1 / lyp<vl , l , (}1A e G ) • , , , ,. .• " •. ,. . , ..., , • . • • " , , • '. , \ -, " \ , c- • , ," . , '. . ) ,, \ , \ , , ., . ' , , .. , .. , \ - , ' - " )J,. ~ -';,' \ ' ..., ,\ '- ',~ ," 1 . ,. ,,",C,~ \ ..,~ , . ., , • 1 " ... \. \ • 1 • • .. ,,- \ , \ '. •l ,, \ " ), \ , '"• • , .. .' ., ,.. . . ....' .. " .• , " " . .... , , .. • , ' ! .' • • . , �,, ., • , , .' • . ... �" • 1 JEAN RO 1LLE' • \ CHEV ALlER;, Con1te de Mêlay , ,Confeiller du Royen [es Confeils , M'la .. 1re des Requêtes Ordinaire de " 1 ! Hôtel , Intendant de la uaice, Police & Finances en Provence. rOll J E V la R equcfte l Nous prefentée par les Procureurs de~ Gens des crois Etats de ce ~ïs de Provence, le fecond du prdent mois de luil. let.i par laquelle lis nous remontrent qu'ils ont Ifceu plainte de la part des Con fuIs & ~ommuna .t~és des lieux de Fugeiret, Sauffes, Meallhe, ~aa l11on, A.Hons, & autres de la Province, qu'a la poudmte de Maitre Michel de pâly Fermier des Formules, • • A fu .. .. .. •• �2- on a Caiu auCdites Comm:unautés leurs Livres Ter- • riers & CadaG:res, fous pretexte que les Greffiers &: ConCuls defdi s lieux, av oient mis au marge d =[dits Cadai1res & fur la liGerc d'aucuns feuillets l'annotatio ~ d'aucuns biens vendus, par les uns 'cn faveU't' des autres qui cn font acquc:rc:urs, p reCuppo[ant gU'QIl n',a P~ écri;c lc:Cdites annotat ions que ftlr d~ I~ap!.er tImbre j &. au / moyen .de c e contrevenu a l EdIt ,de Sa 1\1aJdl:~, du ~1Il­ quiéme Aouft mil G~ cens C~ixante-trelze , .quIordonne que toutes pleces qUl feront prodUItes ou compuHées pour l faire foy en Iuftice, feront fl~r de Papier timbrê : Et parceque l~ pret ext~ dud it Fermier de ·pretc:nd~lë contreventIO? aufd tres annotations eft injufte, fauf correébon, veu que lefdites Communaucés & Admini ft rateu rs n'ont pas contrevenu audlt Al rdt du ConCeil , les annota: tions mifes [ur les Livres Terriers & Cadaftres qlll . font faits ne pouvoient être miCes que fur la même fcuiU: Ott l'enonciation du bien allienné e~ couché, laquelle étant écrite fur le Cadaftre qUI fe trouve fait avant ledit Edit j & lors que le Papier timbré n'étoie pas en ~(age, il e~ del tou~,im­ pofflb.le qu'on ;nelte ladlte annotatIon. q~ a la marge de ladit~ fueiUe Ol1 l.adite enon.clatIOn ~e trouve j & d'au tre part, ladne annotatIOn ne falfant pas foy en Iu{lice, & ne [ervant que ?e Gmpl es memoires, lefdites Co~,munautés nI leurs AdminiG:rateun n'ont commlS aucune contr.evention j & par aïnG la faiGe que le~it M~h:e de Pr~ly a fait faire ,dl: , Sa.u[ correéhon , ,lOJuO:e, ' & a caufé de tres-grands domm-ages & Interdb • 3 , auCdites Communautés, lefquel1es par moyen def. dites faiftes ne peuvent déliv rer l'etat pour la le'véi: des deniers du Roy & du ,Pa'is L qu' ils [ont obligés de payer ; & dema nd nt qu'il [oit enjoint audit Prâly & fes Com u'1is de fai re rend re lefdits Livres Cada{lres, pour ppuvoir faire fai re la levée des deniers du Roy ~ du Pais, & gue commandement {eroit fait aux $equd he s de s'en cldfaiGr , & les rebxer, autrement contraints par corps; avec defenfes au dit Pd ly) fes Commis & prepofés, de faire aucune ~ (aiGes des C~da {hes, , & picces faites avant l'étabh ffe ment de Cd/Its Formules, fur laqudle nous aurions ordonne que ladite Requ ête feroit communiquée à M~~tre Maure Direé'teur des Formules en cette PrOV1l1ce , pou r luy 0üi, ou fa réponfe v e i.i e , üés le tendêtnaill de la Ggnifi cation ] .~u à faute d~ ce fa ire ~ ftre .ordonné ce que de raHon .. ~xplo l t de flgmficatl.on faite audit Mau re le trolGeme du preient mOlS,. figrif- Sa'ute!, cont rô~.l é l ~ .mém~ jour ', contenan t' fa réponfe, que ion IntentlOn 11' dt pas qu e l ~ s a ~­ notarions faites au marae des Cadafires , & alhb • , . d ' . vremens du co rn pois d'un parnC\lder , otvenr 111 puilfenr être fur l e Papier timb ré, n~ [etv~nt g~l.e de Gmples memoires -à la C om. mtl~13ute; m~m qu 11 eft de la. Iufiice gue le pa rtICUlier acquc rcur de cette - prop~ieté, faffe i?[erer da'ns. un. Cayer ~ ~)~ .. pier timbTc, comme 11 polfede l."d:te prop. ~e ,C' ) acquife par Contrat ou. par coHocanon , ~ug ttî(' n­ ter fon compois & l'al1Jvrem errt , &: de ~~,ch J~ scr cduy du vcndeu.r d'aLJt~n~. ExploH. de ta illeta1t~ par- Antoine Pener- Capnallle BIlgadlCf) comman--:, Al. �4dant la Brigade des Gardes à Sel établi en la Ville: d'Entrevaux, dli Cadafrre de, la Communauté de Fugeiret, en dat e du vingt-troHiéme May dernier. Autre Requête à Nous prefentée par lefdits Procureurs du PaÏs , p~r laquelle ils remontrent que la requifttion faite par ledit Maure n'cft pas juRe, de vouloir obliger les Acquaeurs des pieces qui ont êté tran(porrées, de les écrire dans un Cayer (ur de Papier timbré, puifque cda ne f~auroit être mis en executioQ, à moins que d'inferer dans le Livre Terrier desl nouveaux feuillets de Papier timbré, qui feroi~n~ fujets à fe perdre & s'égarér, & à fe ddiller; butre que le corps du Livre étant relié, on ne peut mettre entre-deux aucun cayer ni feuille qu'elle ne foit fllfpeéte de- fau~) & qLie ce ferait confondre l'ordre des feuillets qui font marqués par chiffre, & autres pieces attachée~ aufdites Requétes) & tout confidcrê. 5 feront tous Sequefrres contraints ~ & d'iceux remettl e entre les mains des Confuls, fur lefquels ils ont &té faifts, & ce comme d~pofttaires : ~oy faiCans déchargés, fans neanmoins que les Cadaf.. tres faits depuis ledit établiffement dudit Papier timbré, ni ceux qui feront faits cy-aprés, plliffent fervir & valloir s'ils ne font fur de Papier timbré, aux peines portées par lefditcs Declaratians, Arrefis & Reglemens du Con(eil. M A NDON S au premier Huiffler ou Sergent Royal fur ce requis, de faire pour l'execLltion du preCent Iu~ement tous Aétes & Exploits necdTaires. FA l T à Aix le quatriémc Iuillet mil fix cens foixante-quatorze. 4 Signé R 0 VIL LE' . • Par tYI1onfeigneur , , D. GVMERY. OV S Maître des Requêtes,. & Intendant Cufdit) 0 R DON NON S, que tous les ACtes d'allienatiDns, permutations, acquifttions, & autres, feront faits fur du Papier timbré, conf~rmement à la I ?eclaration .de Sa M~jefré, du dIx-neuf Mars mIl ftx cens fou,ante-treIze, & aux Atrefrs & Reglemens du Confe\l rendus en confequence) deCquels Aétes pourra étre fait mention, chargemenr & décharge fur les anciens Cadathes, .en la maniere âccoûtumée, auparavant l'étahlilTcment en cette Province du Papier timbré; & cn , conCequ~nce Nous avons fait & faifons main levée defdits Cadaftrc:s faius) à là délivrance ddqL:ds N \ J ' D V fixiême Juillet mil flx cens feptantequatre, à la Requête des J'ieurs Pro· cureurs du Pais: Certifions nom Httifsier en la Cour des Comptu, Ayde! f5 Fmance! de ce Pais, avoir intimé e5 Jignifié le fu/dit btgement ,finsJ contenues, au SIt'Ur Michel ~râ­ Iy Fermier ~es FormuÜs de cet~e Province, tn plZrlanl ~ la perfonne du Sieur Maure, .1(; • �6 Dire[feur general en [on domicile en cette.' P'ill~ d' .Aix, lequel a requù (opie, que luy avons baillée, tant d~dit Ittgement, que prefent E;t'ploit, par nom dit Huifsier. Signé SA VTEL. ~: , J . • \ "411 :. ~. ~ ,. .,.. • . - "... f • . . ,, ." ,, •• •, J \ ' " • , ~ .: , ..... . . t. , .... , '1. .\ . 1 • • • Contr811é à Aix le 6xiéme Iuillet" 1674. Signé BISe AR RAT. . • / ., . 1 • " • ..- �. des , J•~ •J /1 i-l\.~, ~f 1 3ansl1. que la 'ClleeS, on{eil, . uucralontens, cotmtfai.. fitions Jners l lepied 1t leurs ,&in:faifreg )ns, tale faiét .uffi des 1S, des • • • . ou de " . , •• , " .. " , • • , , . ... . ." • ." • �1 • •, Jners: le pied 1t leurs ,&in... , faifres Jns, tale faiét .uffi des • 15, des • ou de autres, cloftu& leurs ;ntiere- :s faiih que par 1uelque 1rs th re\! s de la- Ies fe- ; faiél:es cas de ls,malns _ ;~Cll~$ ger cous __ c-- _,-.l. qUI nal11(;w. uelolteS executions, foic ell~h __ gagé & le creancier ~ O'i entre iceluy & autres pretend:ll1s prcferau ce à la taille, à la referuc f-:ule de l'oppofition que le debitem de la raille courante peut former aux exe.. cutiQns du thre[orier, de !aquelle feulement les Lieutenans de Senefchal peupeut cognoifhe en prenliere infiance, fauf l\lppel à ladite Cour. Toutes-fois ledit Procureur Generaol dl: aduerty que depui.s , & dwant c:nuiron dix-hui~ • Ûl. - , • • • 0' . " p • • �... . l lt~~:~ ~ : if~*:>~*~:*~Afn~~~Ht~~~;$;*~!$;:t~:tU~V~ • ~~· ~W:~I~~*'4i~~~~.s:~:~I : W*'>tP·:jrWW'f~WWW~ · ExtraiÛ des Regiilres de la C our des . '. Comptes, Aides & Finances. ç~~ 1 r • fi .. • , • - , • . , • • .' • .' V R ce que le Procureur General du Roya reprefenté {\an's là. Chambre du Confeil j ~ores il foit cogou à chacun \ qu e la. Cour eft fondée en Edith, Ordonnan ces , Lettres Paten'res , & D~c1arations du Roy, Arrefis & Reglemens de fo n Confeil, !pour en premier & dernier reffort cognoj fire & , iuO'e r fouuer aio• v /:) mM . nement, par vu feul degré d e Iurifd iél:ion , tous procez, content~on~ ,& differents, qui naHfent au fujet des refves , impofitions ; cap.ages , cot- ;.s , tlfatlOns, &; autres leuées de deniers ordinaires & extraordinaires ,qui fo nt fai~ leles fes dans la Prouince ; &; al1ffi des mandemens expediez fur lefdites impoutiolu )nt aux creanciers des Communautez , pour efire acquittez par leurs threforiers l ,Encore des departemens des debtes defdites Communautez faith fur le pied .tee ~n des alliuremens cles biens poffedez paf les particuliers des lieux, fuyuant leurs encadaftremens, en{ç mble des options faiétes en fuite par les creanciers, &; in- ,es, dications fur les debitel1rs defdits departemens:de mefme des defpences faiac9 j en c d Llon. pour lortifications, munitions, eftapes, fubfillances, ai es &; contributions, ta- Itrexes de billeres jEt generalement de toutes autres fournitures concernant le faiél: . de la guerre, & entretien des troupes foit à cheual ou à pied. Comme auffi des ~ cOFaUiuremens & encadaftremens , exemption & deCchatge des impoutions, des 7~e , relIquats & dcbets des comptes declarez au profit des Communautez, ou de ttlO 'O UI leurs threfoders, par les Auditeurs ordinaires des Communautez, ou autres, firi des redditions & reuiflons defdits comptes, ou des recours & appels des c1oftu- ille res & iugemens d'iceux, des reglemens à faire entre les Communaurez & leurs ur. forains) touchant la contribution &; payement des impoutions : & entiere- du. ment de tous differents & procez naHfans de l'execution des contraéh Faith •:repour caufes eftans de la Iurifdi4: ion de ladite Cour. Et nonobfrant que par lies les mefmes Reglemens les f1"leuées: de toutes tailles & impoutions de quelque h :es, nature qu'elles foient, ne puinent eftre faiétes par les'Communautez, leurs (re- "11 aforiers, adjudicataires, ou autres, que de l'authorité, & par les contraintes de la- rera dite Cour, à laquelle appartient d'en faire valoir l'executiol1 enuets les fe- : les 1 queftres & Commiffaires eftablis pour le regin?e des faifies qui font faiaes 'Jm en vertu defdites contraintes , & auffi de pour,:!oir aufdits fequefires en cas de leu trouble, foit pour la mainrenuë en la fequeftration,ou pour les prouiu~ns,mains l U' garnies, & aduances neceffaires au regi,me d'ice~les. Comme a~1Ii de mg:r touS ' t:..," les procez qui nailfent defdites execl1tlons, fOlt entre le ,deblte,ur g~ge & le ,<.. 1 creancier , ou cntre iceluy & autres pretend:ll1s preferallce a la r~ll1e , a la refer" ue feule de l'oppofirion que le debiteur de braille courante peut former aux exe.. ." cutiqns dn threforier, de laquelle fe ulement les Lieutenans de Senefchal pel~" f~ pent cognoifrre en première inftance , fauf l'appel à ladite Cou:", To~tes-f~ls ledit Procureur Generflll cft aduerty que depu~s ) & docant cnUlron dlX-hUlél l �. • , f , 2- m ois, fous pretexte qu'au filjet des mOlluemens derniers , & à caure de hl pefl:e d o nt ils ont efié (uyuis, l'accez n'dl:oit pas bien libre en la ville d'Aix , le[dits Liemcnans ez Sieges de ce rte Prouince, & aufllies luges Royaux des villes , & les Ordinaires des lieux & bourgs d'icelle Prouince ) non [eLJ!ement [e [ont di[pel1fez de laxer le s {u[dites contraintes; mais aufll ont iugé & prins cognoiffil11ce d luueprs & diuerfes infiances concernans & dependantes des matieres cy-d ' ut enoncées ; & continuënt encore à p,refent la rne[me vlltrpation d'au .. th orit Sc lurifdiébon , bien que la caufe & pretexte precedent ait cefsé depuis lo ng- telnps,foir par l'efiabliffement que la Cour a fait de fa [eanee en cette ville d e Perthis, conformement aux Lettres Patentes de Sa Maiefl:é; ou au moyen d e (l'paix qu'i1111Y a plû de redonn er à cette Prouince d epuis enuiron vn an. Er d'autant que telles enrreprin[es d e furifdiaibn tournent non feulemen( au mefpris de l'aurhorité de la C o ur, & de fa Iufl:ice [ollueraine ; mais auffi au preiudice du ferui ce du Roy , & du bien public. IoinÇl: que fous le meline pretexte pluue urs villes & Gommunautez d e la Prouince Ce [ont di[pensée s de mettre [us di ue~'s éxtraordinaires impoutions, lefquelles ont efié venduës, & font lçuées [ampermiffion ny authorifation de la Cour. Ce qui efi encore iournelleme nt continüé par vn abus, qui n e peur ny doit efire 1l1ppo ~té. Ledit Procui'eur Geh eral auroit requi s qu'il pleufi à la Cour declarer nulles & de nul effeét toutes .c:~ecution s & contraintes decernées par lefdits Lieutenans & luges) [oit pout le.:faW: d es m andemens add reffez par les Communautez à leurs thre[oriers, pu pd ~lr la leuée des t ailles, refves,capages,& autres impoutions,de quelque nature ,qu'elles foient ) & pourl'execution des departemens , options) & indications, enhlyuies en con[equence d'ic eux. En[emble pour ce qui concerne les efiapes, · b i11~tes, contributipns)& autres chofes regardans le faitl: de la guerre) entretien &. i llb!ifl:ance de s rroupes,Decla rer au!l1 nuls les lUge mens ex: tenrences renduës pU faia des marieres fufdites ; & faire deffences à ceux qui les ont pou{uYllis ex; obten us,de s'e n aide r. Et à to us Scrgencs,& aurres Officiers,de les mettre à excq.ltion, fur telle peine que la C our arbitrera, Et d'autant qu'il y a encore en efiat éfqits Sieges , & ailleurs, d iuerfes infiances & procez pendans, de la qt!alité fu[dite: L edi t Procureur Gen eral au roi t requis icelles efire euoquées àJ''l , Co{Jr, PQU r y efire pourfuyuies, aue c d effences aux part.i es d'en faire pourfuite âi11cmrs. "Et; a.llfdi t s L.ieute n an s & l uges d'e n prendre lurifdiaion ny cognoiffanc~,à pûne · de nullité, &? de trois mil liure s d'a.mende. Requerroit allffi d eftènces eft~e faites ::\u(ditesCommunautez d e mettre fus & en ~ente aucunes refves,& autres impo· bt ions ex traÇ>çdip airçs , f.tns l'expreffe permiffion de la Cour; & aux adjudiça_ ~aires, de leller ceH~s qu..i 01lt 4~jiadté vendll~s , [ans que pal' ladite Cour lç urs c()H>traéh d:adjudiCation aye.ntdl:é hom(,)Jpgu~ z & authori[ez,{ur pareill~peine ,qtJc de ffus , & auffeàfuitlia"irc. , DICr A ' ESTE' ; ~le la Cour, ls:.s Chambres a ffemblées., p o uruoyant fur laZUte requiution, fllyllant & confor meme nt ayx Edias & Orqo~1 nances du Roy ,Lettres Patentes & Declarations de Sa Maiefié, · Anefrs & R egletne ns de [on Con[eil. A de.claré ~ d eclarc nulles & de nul etfetl: toutes les e){ecnto i~es & contraintes laxées p~r les Lieutenal1S ez Sieges de cette Pro l1i nce, & p ali les luge s des Villes· & Bourgs d'icelle, {oit pour l'execution des m1\ndcmen s de1iurez pa r les Communautez à leurs creanciers (ur leurs threfo:r iefS , fermiers, o u adjudicataires ; ou pour l'exaéhon & lçtrée des tailks) cotti· L1:ciolls , cap~gcs , re[ves) & autres impoutions ordinaires & ex.traordinflire sJ \ faiétes pou r q ·telque caure que ce [o it : mbkpot) r le s dèpartcrncn des tes, optio ns, & in dica tions faiétes en fu ite fur les particuliers t aillables, debets des compres, contributions, eftapes , billeres, & fournitures f,ufrcs aux gens do • guerre, foit par les parriculIers pour les Communaurez,ou par elles les v nes pour ) l es au tres : & o-cneralement t outes contraintes & procedures f;l.létes ez it;t~n. ~ d ces formées pour differents & procez naiffans des cloftures es ~o mpfe~ &: encad~.fl:rel1lens,& de l'execution dcs contraéls faith pour les caufe s fu[ch res. , ~ autrès efl:ans de la. lurifdiétio n de ladite Cour. A. fait deffen ces a ccux qui o nt leué & obtenu1efdires contraintes & Iugemens de ù: n aider. Er à tous Sergens, t & ,autres Officiers, d e les mettre à execurion,à peine de trO IS mil liures d'amen- • • de & autre arbitraire. A ladite C our euoqué & euoquc à. foy to uS les ~rocez & infrances pend antes éfdits Sieges, ou pardeuant lefdits l uges o;dinaires) pro~e­ dans d es ca.ufes & m atieres fufd ites , [elon quelles font enoncces par ledit Pl Ocureur General e n fa requ iution, pour efl:re p ou~[uYl!ieS en ladi te C~ur, ~~yuant les derniers elTem ens ; auec deffences aux parues d en fall'e pour[mte allIcu.rs , & aufdit~ Lie urenans & luges, d'en prend re lurifdifri? D ny c:ognoHfance ' . du'e. aeme.n t ou indirea em ent , (ur.1.a pei ne q ue deiflls; ,!-la re[~·u~ t outes-fOlS des opp;uti ons qU\ par tes dd?it~urs de la t aille cqurante & on~~~1a.~r,? fe troutler~nt J:ormées pardeuant le{dits Llcutenans ) {ur 1efq uelles Ils pourrqnt pro nollcer ~ n 11 . , ' d '11 t: f l' ~ l ' 1 dite premiere il1{l;ance , fans retarder l' cxaétion e la tal , f:, ~ lau app"" ~ ;J, r Cout:: Et pour ce qui dl: des aut.re~sjDfiances lefquelles ic trou~en.t deua l~lgees, il' y fera pou r,leu & prono nc,é l,'<lr elle fur les plaintes .des part.les Iftte.re[se,e~~ en tel~ps' & lie u auc ç cognoiffarice,de caufe, ainG. q u'Il appartiendra par ralon. A fait & fai t deftè nces tres-expr~a:es aufdits Lieuten,ans & ~l1ges de pl~s entre.. ren d re fur l;atltl1orité & l uriiaifrion de, la COl1~ , fOlt au fa\(~t .des {u[dltes con· l' t es ou d e~ procez qUl n aI1t ront fur l executIon de celles que la Cour dece tram, .. , ,' , r. ' d l' dOt' nera ez cau[c S &'affaires {l1 s-II'lent~ onn eÇ!,~ ,me,lme en ce q UI regar e expe l 10. & c ompte d es [eq IJeftr atio ns, mamtenue en Icelles ,~n cas de trouble, p~ou~ hallS& niain~ gaJi1 ies , qui pourron t dcr~ prete~1dues, ny [urIe ~alét d es d.i~n ;b1,ltioll,S & prefer)ance s pourfuy:lÎe~ par ?~uers f.'u~~ans)au preJUdIce de l~ rallIe, , ' ô' nt aux· threforiers adJudlcatatres, fenmers, & fequ eftres , de ft. pour .auJ:s en) ~l ' . t ':n lad It e C' our & non ailleurs, à reine de nullité de procedl1' -uoU' pOUl e tou. '" ) . ' . 1 1. ' h · dt.,. à pre[ent mil liures d'amende, & de re[pon dre par les con treres ) a ec are... """ , ft Cr r. ·11 _ 1 , ' re de to US defip ens , dommages & mtere s ) 0(.. lur parCI es uen allSen .etH pl Op l n · S· . l l' . L l· C r faI' t d effel1ces aux Procureurs elults legc!> & Ut lCatures, pel11 cs acnt.:e - ou fi' d de iî o1~cr aU~lIn e s requefi es , ny for mer des inftances .& proce z au uJ e~. es ma· . 0 , d t Et en cas d e contreuent~cn; Ordonne qu Il en fera ~Ie;es el;onc ees c Y- I.~ur·adne~ ConfeiÎlers en la Com , qui teront trouuez [ur les l1110"n1e par 1e pr e m \.. . C . '. if ' d'icelle ou lutTes Royaux; pom lefd, 1!1rormatlons veues, comheu~i'an~~s ~~:~ro curel~r Gen~ral du Roy, concl uës &:: rap~o rré)es, cft.re pouru,e:l l ~U!; declaratio n defdites peines, & autres plus gI:andes, s tl y ~cheo~r,al11?dqt;t ur • . ' d. F· d tfèn ces à tou tes les C ommun autcz des vIlles &. lIeux a appJl,nCn ait ~ cunes re[ves & impoutions extra orlin~1.lres_, 11) Je PrOlllnce e me ttre _u.s ~au , & auX aer lidicat~ires d'en faire la leuée, fans . J . mcttre en ven t,e ou af!ermer, \.:. & . .- J e peU: elle les contra éh d'adjudi '. 'IL xprel1e de h dlre C OU! , nuques ql1 l d [. n ,1 le n c. f1. '1 . à peine de nulhrc:, mil liures d.\~ me n ue , & e - ' t ion aye nt cne, 10mo, o~ luez , 1 ' . . Ù'l u .r. " l r ~Laejcdi.1t 1'5 Cr" ,l,pl, dre pa'r les admimftta.,teurs e11 em plop le) . " ~ 'l ,~ • . .H • 1, da. tt· 1 \ , ~ • • �des Commun~utez, de tous les defpens,d~mmag~s interefts qu'elles pourroient . 1Î.1pporrer. Er J. ce que nul ne pretende caufe d Ignorance du prefenr Arrefi j . Ordonne ladite COUf que par vn Huiilier d'icelle il fera figaifié & mis en notice à tous les Officiers & Procureurs éfdits Si'cges, aux Con1ltls des Commun~utez, leurs threforiers, fçrmicrs, & adjudicataires; & placardé partout 9 Ù il fera be~ foil1, d'o nt ledit HuiŒer dre{fera verbal, pourferuir, & en temps &lieu y auoir reCOtlfS ainfi qu'il appartiendra. Faiél: en la Coür des Compees, Aides & Finances du Royen Prouence , featH à Pertuis à caufe de la pefte à Aix. Et publié à la Barre, le premier iour de Iuin mil fix cens cinquante. 1 • • OVIS PAR LA GRACE DE . DIEV ROY DE FRANCE & de Nalltrrre, Comte de PrOltence, Fl1m:t!tplÏer, & /(1'1'u adjacentu: AN prtmie,' du H lIifsiers en noIfredite COHr reqteû ,fatllt. N oU? à ta 1'eq/~ifle de mJl1'e ProclI. '\'l '''PUY Gmerat t!I irette; Te mttndol!S & commettMs par ces prifentu 'Ille l'Arrej1 ce iOllr- L \ d'hlty m'idfl par noJfredite COllr,fitr ta reqftiJition de noJlredii ProCllrellrGenerat,cy-dej[HII 4rextraiél tr4nfcrit : Tu intirNes &Jignifes deHëment & bien 4 tom les Officiers & Pro .. 'Nreurs ez Sieges des Senefchallfsées de cette Prouince. Enfombte aux biges Royaux e" 'ijfen.'I#ë d'icette ; & allfsi aux Procurellrs y pojJlIlans, aux Confols des C011lmUnallUz, un threflriers, fermiers ,& adjudicataires,4 ce qll'ils n'enplliffint pretendre callfo d'igno. '/IlIce ) en tellrfoifant tes deffinceJ & Înjfméli()ns J !Or/tei, de pa,. N 0114 6- nof/redite Cour ,for les peines y cIJntenuù, & a/ltre arhitrttire. Et ledit 4"tj14Jichmu 6- plac"r4 "trte! partrmt où ilfora heflin) dont (} du tout en dre.Jfmu verh"l, pOlir flrlltr, & ", 1 mps & lieu y Alloir recollrf ainfi qll'it appartiendra. Et en Clt! de (olltrellenti()l1 411 C()".; 1111 d'Idit Arrej/; M and'Nls &commettons au premier de nOl ...met & flllUX Co1lftit. . m 'ftp/lrdiu COtIr, '1~ fr1'nnt treulle?, (urlu I~~NX. HNifiier! d'.ictIJe, ~II INg~S ux) tien infor",er deuement, flcretement, & dIligemment; & lu mformlttlons Jal• . lS Ilpporter ou enuoyer dofos &.[eeJlles pardeuer! le Greffo de 1IOJlnditt Cour; POUl' 'I.t~/J(j VfUÙ, commllniqllées tt lIoftredit Pr()cllrellrGe1leral ,CIJnclllët & r4pportùs, eJlN 'Ft/yell for la dedaration de[dites pâne~, & "~treJ pl1l1 $r~ndes, litJ efcheIJit, llinfi 'Il il artiendra. De ce fatre efl donne pouUOty &commifSlon par cts pyeftntu. Mil"" JOfJJ 6mandolli.t tous nos. !tif/kiers ) officiers, &fobjeEfs, d'y obtyr 6- ohtt11lpe,er. D~r,nées d rmû en noI/redite COllr ,J filtnt,.à (4Ufo de llf. pefte i Aix, te premier ÎI:'". .1Ni;; l'An N:i.!.IlCl mit fix ((ns cinqllante. Et d~ nojJre Regne le 11IIiélihnc. PA~ LA · COVR; / ,. MEN c. f. .. • .'t) ~ f 6f • , \,j 1 ~ lS .,.'{ ,.. >• .., " . ~ ...... • �• . • .. • • -". . . - �~J1..., ~r 1>51 ~ I-<-~_"-I'-fl· al"-':.-~t:-;c;,~IA--1 d-~ tLY6'~ - - - - - 2éJ �• ê-/ ~~~ d-rr~A.·'?C-,p/~~ ~ ~".("-~ ~/'?""6~~~~~~~ ~. 1 f ! l ( b J ._~~ :~ A::-~ Ir;r-- v / / f~l'tW/,~''-~~~ / . • ~ ~~uHk'J6r/~4-.~k~ . ~ ~~.1.~.r'.J ~ ~ u-~ rù9r·~~.Pr..&,4~C,~'7"~- ~~~ ~. _____ - - "'-- .. - '--/)o ~~U1qlfU4~~~J1«;,/,~~~ - . ~ ,~. 1>4-6 c..if~ - . - - - ~ - ' ~/ ~~j~ ~/7/t-1~~~~~~ Jlio~Î4'-râ//~~k 1>4-> ~~~~~'!'t3r<. .:!kdr~~ lrt?-~~~~~~kt4<-<-Z-Ye~ ~~~IIj~/>()j vv:n'-- ~~~/Ô~>-f-:Z ~~7~.-v . c4~1fM-.o>'~~:l7'/f-" t7~:-- -' - - - ~ - k / a~~~2..-c~/>QJ u6'~ - -4~ . r-~~"!?'-~e.' :.1~.,..,..~pd!~~~ ~~. ~ ,P-.e, ~- ~ 4/ - ~~/f-~~ fl~~<z--j.~/re~-è<'>'7 _ ~~~~~0··,.,r~/{X~/~/'ô'~ ~~~ . r~A~L~~-rpn'7'7W6; -- +-. ~~tÂlw ~ dti:'~~t4~~/>1'-'" r~~ . ~f'...tir~~~;?~~~-- -'- ·--I---~ ~'f~ ~~~.r;.. & ...~--r~ ---':>~ i~~ ~?re""Z;:~~k ~ c-.-~ U~~' ~.~7Z~~~~#-/>pr~~4'3 cA'~~--o-/~~~~~~d­ /'~tj~ Q<Z,....,j"/Ô>"f-~I!# >l-r..t'-~ e-4~~ÛJ~r / ' o~~û~Â7k~ r~~ P---'2./~ JD'-67 ~~ --- --- 41< c4rt= Q~ ~~~1'~7~~;~~~ ~~~~/~~~. ~4 ~~ />"/t- ~~ - - ------ - - -44 c/I~--: ~~~ r~~~~~~~ 7~~ /t>/~/)PJ ~~ - ---- -~4 c-/;)rr-4~ �cArY4I--~/~r-4~~-~4~ Û7~~~~~~~44/ ~~/~r7>/1 u(~44 ~ ~ ) ~~~;J ~~~ q~~~~/,~~'2.Oj'~/> ,-~ ,~ ~ • .4" V'Or-J ~~ ~ ~/~ ~ f'f c4"r6, '--~A4'1 ~4~ d-"'~r'~~~ ' ,~ . - / /. ,' (')/, 0': ~tf~i~ ~0o~~/l:Z7 v-t'~ - - ~ - f..• ~ -4f A ~~~~~r~?h'7.Jrt:~~ ~........,.~~~_~~d-~J.:" ~4;:J/'~ ~,.d-rJ1;~~~~7~ ~r--J - ,/ -4~ uI},,-t- , ~~~/; ~ AA/vJ~~~ ' UOL,., . ,,' SJ...a-?1"jI~~ #Co~.v·~·~t~~C-~~~~~-I ~~~~~~~t.!". ~~~'7 ~~ Jl '1.. C Uf?~ ~- -- - -;' - ,-1.'1 : cArr. ." -------~ ,/ , ~,;('?'<~'TY'-'7)IA4-/v-IthroJ-.~~~""""'1>21 d~F~" / M --- pI~~!~' . ,.;z;-~~ ~Jk~V~~~~ .. ~.-. . PrL/~~ 7~-Z!I /ô'p u-C'!!" - t' , -4-6 ~~rtf;-~~~;....7fT~~f r.f~ 4_~ kt' d-~.,.,.-rzt~ - , lô~"d:-- -.:: :: 46' ~~ - ,- -- ~tP '/P! !'~~th~o;'/~-.u· ~~r~~~r~~~~?r~~i~~ ~?-6~/6~/) ~~ ____r------ \ - ' -- . . --A-l' ,,\ . • �- , , . •• • .. ( • l --~ • • • , • .. , � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/71/RES_32424_Edits_Vol5.pdf 920b47d2111393666a7f4e6972bad959 PDF Text Text , . , ;. • • " , ' If 1 é - -------• MO{( XXV �< J �l' �., - , �• • ~l .A.", f ' 1.. i • fI' • " " _" ~,l , , ( . 01" t, • .1:.() r 1 ) i - f~ t , .. . . .1 , r ~ t t ' l{" 1< r.. • , ' .. ~ _~ 1 • ~ fJ ,'1 ; ' ~ 'J ~;....~, J • • , .L , , P,O/{~ T;A N:r, ' fÙI{prej)ilon ', cJe 'lt! C!zah1bte iles) . " l:au:x '& . Fo,.ets, .& création d'un Grand. ... ,,- ... Maître, Es d'un"e Mdîtrife ptiftièuliere ~ .i ri PfbYetzee. ' '... • .... ~ a .. , • " Il 1. Jll • ~ .1 1 JJv' .. -'-... ' ..:' /, u ,'), .' ~ '),'D" U " " " , t .." t Jo C. _ . . ,. d'On. :lnOlS') \,.\0 bre ,, ,.:,," "RitiJlTéI ~h • • " ·, • ... : (JUl'S, ~at : la' giac'ê L (bds :pr~feQ,s a' ,. , 177' .. 3.. " Pctrléli,zÙÙ. ~ '- , ,. ,,1, - , dë bi~u, R~i. de }~r~nce & de Na.; varr~, Com,te. . de , ~royence " F orca,19U1er. & T et:res Acljac~n­ teS'! .  &: ve$r ~ A LU r. S~ c~ gu.e. n~us fom.-' J11es ' irif~t~é~ q'ù,<d~~~. A?~te la,ys J d~j.J1~ove~~rPP ,ne, J'~c~>n­ DOit, -[çlt pôüt la ~unsçh.ffion ", (bIt p()~~ . fa PolIce, Infpeéhon & Adm'j'niflta'tion des' Eaux &: Foret~ , d'autres Siégès & d'autre TI;i1500I'lal qùë fa Châmbie dés 'Eaux & Forêts, unie' à notre Par1~­ rnept . d~Ajx , ;, n~~,~ :,fY??s c~ I!.~. pouvo~r rien fair~' 9~ plus l;ltile ~bp;(te-" ~lép' ~~ , r~f~!C~ .~;a~ f ~~tte I?al'~le~ : p~u!. ) le" fq1,llagç~eAt, ~es {}ffi~lers 'qul "c~m~ore~_t ' ,1~dlfe.ch'!llIlb}le d~s ~~~u~ & ~o~e~s:Jr & 6bl' l\'-tfantage àé nos SùJets du Pays de Provence, que d'y é~Nll: l~s même.s f.egJe~ , & les mêmes ~ormes ~ui ,ont lieu da~s le$ L , r àù'~ê~ ~:r.rg~ipéésG:)ffi,~~qfr7 ):R~~~u.me ., d~ns lefquelle~ rOrd9nnance ~~ g~È.S _~l autr~~ } ~.c~ >nPl:ls ~},J~fi d~)~'a, v~. ~'J ~~%i~~ÇA~; ~,.~..e )J<J!re, ~Jp~c f~le~ce---I) . . ~~. ~ ~(), ' eft 1é~ec~~e~j'l A;. , S, �, .~ , 1" , " f' " , • •, ~ \. .~. t . .;~ ' f. . . <A ,B. T-I c,; )_" Fz~:&rh~'R'c. " '- ~ . ~I " ._ - '" • J 1 '. • -( ' ""'~J > ,c; _, l " l 1 _., '~. ,. ,~"~ ~ ... .- ~ .. Il! ' J ' N~U$ avons éteÛlt ,& {upprim{~ éteignons & ~{upprimons' le nom '& titre, ainG que tOUS . & ,un chacun les Offices ôe la Chambre des Eaux & Forêts ume a notre ' Parlement de Provence. II. Np.us y.ouIons ~ enten4011s .. ~"-e,.J1~tJ;e ,~ays - ~ ~COmt:é- ..de Provence" foi~, & dçmeur~ dl~r~f Sc fepar~ du derart~e,V1t . d~ Grlfn~ ~aitr~ de§, E~u;c , & qr,ets a~ 1;.Y0I.InQl~; &, fot~e a 1avenu: un feul départe.ment dlChnét de ceI~ d,udlt .c?ran~ ,M,a1t~e. " , Hl. En 'Confeql!lence o?us, ~v,on~.l~~~~liI c.r.~9~, .& eng~~, ·~t~hJI.«1')fl~-,­ ~reo'ns ,& érig~ons en tIt~~, d Office j",.~t:t~~?ttr q~nreItl~r 9rand Màifrë ,- ,Enc[uê'teùr & " Genet.âl R-éformat-e~\ des- Eaùi & for~~ de 'notre rl~ay-s ,& . Cpmté dè ~p:r~vên,ée, '" '; \ ~h ': :..1 , IV. De lâ même autonté que ùe1fu~, nous avons par ' notte pré{enr Edit, étapli & établiffons dans notre ville d'Aix, un SIege -de Maitri[e pal'ticuliere des Eaux & Forêts de notre fays de Provence, dans laquelle Maîtri{e ;~ nous _avons' cre~ · & 'érigé, créons & érigeons en titre d'Officè , un notre ConfeiIler Maître particulier, un flotre Con{eiller Lieutepant' " un ,notre-:o. Confeiller Procureur, un Garde Marteau, un Greffier" un Recèveur des -Amendes , un Garde Génér~l cplleaeur, des Amendes, deux Arpenteurs jur~, deux -Huif. fi~rs Audienciers, &fix , Gardes. ' : V. Le G~and ~aitre &}es O~ciers -lIe )~dii~ M;~~tFi(e "ex~r9~rÇ>nF leurs foilétions, conformement ,a l'Ord~pn!Jncè Jfùr l~ '(ait dés ,Eàux ' & Forêts ,.d~ -mois d'Août 1669, '&l 'joùiront ,des, mêmes-droits, aq~orité , féan~es , pouvoirs ' Sc l'réroga~ives, _atçdbu,ës par , ladite Ordonnance ,....s'?~ nous voulons 'ê,tre Iu!vie feIon fa forme & te~ neur. ' r, , __ ) , , J ~ , . ' .. u: " 'V,l. Le~ , la~pegat~0n~ , ~es Juge~él~~ ~ ~ i5f:" Sen-teriges '-'~~i ~~r,bnf}~t;dÏlr pal' J~s O.fIie~~r~ ,de _ l~(h~e Jv~aîtr(fè~ ,bJ_ p~~ ~~~':Vf~nd: i\1àItl'~,.~' feropJ. I~lev~e.s ~ &)ugees ' en d~rmer , r,~ot~r ' <SÇ?~àdsJ' app~i"èn ,~nqt~edill' Parlement ,de 'Provence. " ', , . '" .. .. . , .. ,, "VII. ~l fera par ~o~s pourvu à '~~us ,.les~'Q}iitcé~ t~~~ ..p~r)e~p.rF~ f~~t EdIt, _,d~. pe,~~on_t}es ayap~_ .les · !i~li~~1Ji'~91.fife(, 'aveér'\a~çtjBq,-> t~on t ~e -tels, gages que nous )\tg~(o~ a -prbbo~ ~ à Jlci ' th r Le àë~ peUK qui voûdIonf" 'àcquéridefditS Offites J'ën"piyei:blâ ~~à:ç~' ~. J / ~ ~ 1 , .J • , Tur le pied qu'elle !er.a fixée par les rôles & éuts -~ui en reront :itt~: tés en notre ·Confel'. ,SI , ~ONNONS EN l'4ÀNDEMENT a -nQs amés .& 'f~au~ 'Ies Gens tel;la!1ts, not~e. C~,:}[ d~ Pa!le~~nt de ProvenCfe, a "Aix. q~e notre prefent EdIt Ils aIent a faIre lue) pu'blier M regifirer, même · en tém~ ~ de t vacations , & le con~enu én icelui garder, obferver, & executer feIon fa forme & teneur , ' nonobfiant tous E~its, Déclarations, Arrêts de r~gle~ent, ~ autres chofes à ce contréUfes , auxquels, nous avons deroge & derogeoDs Far le préfent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & Feaux Confeillers,,;Seqetaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original ,: Car td, dl._ ~otre plaifir. Et afin que . ce', foit chofe ferme ", ,fiable- ~ touJo~rs. , nou~ ~ avon$ fait mettre notre Seet. Donne a F ontamebleau au mOlS d oaohre , l'an de grace 1773, .:&\ de ~otre ~ regne 1~ cinquante-neuvieme~ Signe' LOUIS. Et,phu bas ,: Par le Ro~ ,?omte de ~rovence, Signi PHELYPEAUX. Vifa. D;EMAutÈou. } Vu a':l Cs:mfeIl, TERRAY. E\~ fcellé. \ pleine puiffance '" autorité Roy~ic, ~ FlOUS avon~ par 'n;tr~r &ri..;, fent .Edit p.e~pétuel .&c .irrév.pcable? dit, fiali~é. & or~f:iC; lP!l'~ fiatuons & ordoilnops" vpuI<;>ns ~,~ , nq,u~sl>~c ~~ < qu~ , ,'~ ~ • , 1 'Z E TT RES àe premiert & finale Juffion, 9·ui ordonnent l'efJ.régijlref!ient du4it 4dit du mois ", . . d' 0E!Qbre 1773. , Du 30 ,I Jànvier 1774" , • ( ' . . _Regijlréeî en Parlement," - · OU 1 S, par la 'grace ' de Dieu , ~oi de France ~ de Navâr, re ,Comte de, Provence, ForcalqUler & terres AdJacentes : ' A L nos amés & Feaux Confeillers, les Gens - tenant DOtre Cour de Parlement à Aix, SALUT; N6us nous .fommes fait rendre comp.te des Remontrances que vous nous avez adrelIées ftlr notre Edit du mois d'oaobre dernier, portant fuppreffion de la ChaII?bre d~s E~ux & Forêts <sc création d'un Grana ·MaÎtre,& d'une MaîtnIe parucuIJere en Pro'vè~ce, qui vous été env'oyé d~ notre p~lft le 23, du même mais: d'oaohre; & comme: Inous n avons nen trouve clans ]~f­ dires Remontr~oces qui plIt ootlS porter à rien ' chang~r a~lx dl~­ poGtions dudit Eclit , & ' que nous perfifions au contraIre a vo~, JÇ>Îr qu'il àit fon -eiltiere exécution;.A C~S CAUSE.S, de.l'avls -<le notre Confdl; t &de ,notre c€rt!ame l. fClence, pleme pUJff~Jlce & -,autorit,cJ r6yéile, ~nou's vous man-d@ns & , o~donno?s p~r ces' Ptéfëme~ ~'gnées \de-notre main, que veus ale~, a proc.eder .J.qcef.... a . . . :1 - �~ , l . _ ftmment '~ .}'~qiég1f\re'nte~ç ' nu~' ~ . ~l~ de, qo~~ ~p , .f~~Q atténdre de nQUs a~tr~ phJ-~. P,~f~~ ' c"O'PJnag~re1)t ,q~ .e~, :PfÇr r.ent,,,.. ~i ~oy~ fefvlr9n5f ~MtPr~iV\~ ~j ~atS f u~9n· IJlqri~ Il .... , , ~ ' A.. ~ • • laD" & l'ans aCIlD (lé.... à Qot!re , Ii~ur~ur' gç~~r~lf )~ ~.~!>!~ /ï <?J;TY'~~~.f' ( .' '~: d' ~ ~ ~":) / ' ,' " lat toutes' P..PUfflJi.Ii~I!l ",.~" rs~ul~~~~~S Ji~e~", ~fes( , '1 '-; ~ n~)l~ ('?9 ~e;tifi~r. Car, tel nptJ1g pJ~jfjf. .gop'jl~ dhd,J[fllP~5 ', le f~~~qem(f jour de jan~ier, rail sle gr.élÇÇ J;7i1:t f" ~ ~pt~~ rça~t .1;, HHW14 a te-neuvieme" s.igm' jL~lJI~. ~t e!Ytf .. ~ ,. ~§L~Y'" ~91~,,...~q~tç. ,C; P'lio,vence ' : Sig'r;d. p.tnt.~j l1!.I\.,v'Ji'! ) ? ~'. ,;r) JI> , ( J; '.,' , ' , i ~_ : , .J en 1 d J ~... .. '" ..... " ( ; " ( ,r r t .. ' J ';'1 1 l ') \ . " \ _ .... ; ) ~.,~. 1 " ' \ - r;.. ... • -L E TT R./e $ de" feaonde -&jna;l f. JZfffi()1). , '!f.~~' . fJrdgJmy;z, fe(J.;.~,ifl.'~m:eft~ 41fdi~ E4u/~ ~~~ d'~élo"re I7:/3. ' , ')Du %0 Mal1S 11;Z4· , .:~. . •• " " t · , ... .) . . " , t . • , 1 1 iI.". • ~. ~.' 1 li , ., l, ~. Regijlrées en, B 1.rlemem. ~ l " • " , • OU 1 s, par la grace de Dieu, IRo~ de France & d~ Navar.. re ~ Gointe .d~ P~p~er}7e,. FQJcatq~\ç.f ~ ,& ' T~;res adJ.acentes, à nQs amfs .&: fé~aqx Cpnü;l11er~ ', les, ] G.,eqs. tep~nt nocre Co~r de Parle me rit à Aix SALUT. Nous avions lieu de nous attendre qu'après vous av~ir) par nqs ' .L.c;t~~~ , de~ ~\1illon du 30 janvi~r . dernier, expliqué nos intentIons fur l enregtflrement de notre EdIt du mois d'odobre Frécç.~~~t, port~n,. .f\lp.pt~ffipn de la, Chambr:,e des Eaux & Forêts, & creation cl Ulil Grand Maitre & cl une Malnife pa[ti~uliere en Provence ~ vo~s ~pporteriez au<p':ln retardement. Les ' nouvelles Remontr;mcçs\. q~e Y0':lS nous ayez adre&fées à ce fuje.t , & dont nops , no4.s f0mwes fait repdre compte, ne contenant, ainti cque les .préçéd.e,Qt~s " ~.ien , qui p~ilf~ npus déterminer à faire aucuns changeJ1)en~ à, notre Edit, & le bi~n de notre fervjce exigeant qU,'~I. foit, ptomptement exécuté ,: A, GES CAUSES, de Pavis de QQ~re: :odnfeil, & dy J;l,o.tre certaine fcience ,pleine pui1fan.ce & a1.l:corj,~ç l.Rpyale, nou~ vous ~andon~ &. ordonnons pat: ces PI;éfen~~s (igbç~s d,e n,otr.e, m~in, que, tQUT tes affaires ceifantes ', vous. ayez à procéd.çr. à l'em~g~rexpen1i pur & fimple , de notredit Edi~, 1fa;ns atteI>dr~ de ROJ.lS, autre$ plus pleins, comtnandemens qu~e c'es ~réJeptes, qui vo,us fe1'v·i,,:, lortt de feconde & finale Juffiol'l. EJi9,jgljloP~ ~ I\otre 1.'rocureu,~ g~ Déra! de faire incefifamment tO,u~çs, p&J.lr[uit~ ~ req~ifiti9ns nçcef-: flaires, ,& de nous e.a çe[çi~~ ip~~1fi\~I!t, :" Ç9~ ,t~l ~n .Q.ottq L 5 v: • 1'1aiGr. Donné à errailles, Je 2;' mars '. l'an de grace 1774 , & (le notre regne le cmquante,-ncuvleme. Slgn; LOUIS. Et plu. bas' Far le Roi Comte de Provence. Signé PHELYPEAUX, • L ~tre US, publiés fi regiJlre's, du très-exprès commanJemt~ du Roi ' co~ten~ en.jès Lettres de premiere , jecon~e fi finale luJlion, pou~ Ixecutes fuwant leur forme fi teneur OUl, fi ce reque'rant le P,oj cureur général du Roi: a la. charge , fous le bon . plaifir du Rei, que toutes les demandes, caufls, procès fi inflancu for la matiere des Eaux. fi Forêts ùuréJduùes en la Chambre du Enquêtes, comme exerfant les fonélions de la Chambre des Eaux & Forêts, feront pourfuiyies, inJ1rui. tes fi jugées en la~i~e Chambre de~ Enquè~e,f; comme auJli., que pour la plus prompte expedmon de la luflzce, ladzte Chambre continuera d'exer'" cer la jurùdù1ion de.! Eaux & Forêts, ainfi qu'elle le foifoit ci-devant jufqu'à ce qu'il ait plz2 audit Seigneur Roi, de pourvoir aux Offices créés par ledit Edit, & aux autres charges portees en l'Arrhé de ce JoliT: Et copies collationnées dudit Edit &> difdites Lettres firont m"o. ye'es aux Se'ne'chauJle'es fi autres Sieges du rejJort, pour y être pareil.. lement lus , publiés fi enregiJlres. Enjoint aux Suhjlituu du Procureur géne'ral d'y tenir la main, & d'en certifier la Cour au mois foirant l'Arrêt de ce jour. A Aix en Parlement) les ChllmbreoS 4fotn6le;s le Ig.. ayril IJJ4' Signé REGIB.dU.D~ ) , rb" ( 1 l( 1 . s A Aix a chez Efpri~ David , Imprim~UI d!1 farleA}eJ1'- J77~ , \ \ - �• . .. " ~ , ,..; .-. . , , . ~ ARRES DU· CONSEIL D"ETAT' DU ROI • ~ ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, régtement pour l'en rél5·i{lreme.n t du Bail des Fermes, & de l'Arrêt de prife de' poffiffion ; avec fixatio.n des Ja,TJ1mei' à payel1' pour ledit e.nrégifirement. . PORTANT \ '" Du 17 Oaobre 1773~ En.régifirés en , Parlemento , .. E Roi s'étant fait rendre compte, en fon Confeil ~ de Ja forme jllf; qu'à préfent fuivie pour l'enrégifirement, foit dans les Cours S\i~ périeures, des Baux de [es Fermes générales, foit dans les autres Tribunaux & Jurifdiétions , des Arrêts du Confeils rendus pour la prire de pol1eillon defdits baux, enf-embJe des fommes payées à titre d'épices, vacations & honoraires, aux différens Officiers defdites Cours &. Jurifdiétions pour Jefdits ~nrégi{lremen~ ; Sa Majeflé auroit; re~ connu q\ae l'Ordonnance ,du ,mois ,de j tJill et J 081 ~ <lA. titre des L • 1 �l ~ ~'2 d" ct ' re" . a,rant par l'article XXV, dudit tItre, e~ ' " .Enelle j r , ' , 'I1.,A 1 b & P u:bl lCattOns, " '1 C & J 'lrdl' a. 1'ons ou ferOlent enregmres e~ a1,l' x termU'le es ours ur l' C~ 1 d' , ' r. b d F d R' l'article 1{XV, u meme tl1!re au· .LQUS" aux ~s epnes u . 01 , . ' 'fl1 .roit réglé l'ès droits à 'payer pour lefdlCS enl'~gl l~~-me~s , paEr 1 es " & s & aux ecr....... ermlers · 'ous-Ferml.ers , aux Bureaux des Fmances Il' ' ' , r. 1 RéglemeRS p'olleneurs aurOient patlOns reU ement: Que d·lI'.e'rens IW " ,' , , fi' ' . reillement fixé les droits des a~tres JunfdldlOns lq ene_ures pour . 'Il des Arre' ts de pofe 1,enregILlrement " de polfeilion , des baux & fOllfbaux, mais qu'aucune loi ne s'~tant expltquee par rapport au,x ,. & dro 'its des différens OffiCiers des lefdlts'enreeplces , , Cours , 'pour rd , , '11 es attributions ferOlent Ju[qu à prelent emeUlees glllremens, c ", fi ' ' r. a leur arbitrage : Que touteS les ont ongmalreme~t xees en rallon du travail & du nombre de vacations que devOlent natur~lle,ment exiger J'examen & ~a vér}fi.qti?I1 ~s baqx contena~t Je. det~l des droits & les difpoGtlons leg~OatIves Fur lellr perceptIon , malS ,qu~ lor[que lefdits baux, tels que les cmq dermers , fe [o~~ bornes a de fimples ré[ultats, contenant, un,ique'p'1ent les ~o~drtIons fou[cri tes par l'Adjudicataire, pour, JO~lf fUlvan~ les prec~den~ ~aux e,n détail, les épices & autres artnbutlons aurOlent plutot du etre reduite> qu'augmenté~s : Qp'auili. le Ph.I~ gqm? nombr,e d.es ~OUIS n'a point cherché à augmenter des é~olum~ns dont la. depe.nfe tourne ultérieurement à la charge du ROl; malS q~e plufieurs n'ont pa~ cr.aint , d~~xiger à cha;t~e , reno~~elI~m;n,t de baIl, "~es aug me llrwon.s d'eplce's , (ous pretexte de l~ i1c:ro~rremeoE du pax ~€S baux; qu'oique cat ac~roîŒement prov~n~ pr~neJP~kffi;e~t ~. Rrefqqe ~ou­ ,;Oms .dé clroi-ss ~~q{t.ipnpeJs , q~e Sa \M~jeij~ n'étapht: q\l?à !ewet pour les oefoms mwfpenfables de l'E~'1i, ' 90lVè, p,a,r cette rar[on là même, interdire tout ce qui .peut ten~!é à et!. ah:éter le ,produit: Que dans l'état aduel, par rapport aux Cours, tant d'ancienne que de nouvelle créatioq ~ dont les o{fj.ces ,,n'ttfne plus poffédés à tirre de finance, ne leur permettant pas de {e' ta'xer aucunes fommes pour épices' ni ,c,<?,Uc1ufions, conformélPen.,t, allx ~d'ts qui ont fixé le~~ conŒtutiofi ' ~auélle , ~l -ne · refié- . à -1;1' jul\ke . ~e Sa Majefié qU ,a fixer l:1n {al~1fe convenable aux Greffiers; malS qu'à l'égard des autres Cours :dOllt les offices conticn~eQt ,(r~;tr~ ,poA"éd;és à ûtre de finane~, leur travail pour la ~~ri,flca-tioI}. ,ft ,l~enrégifiremen,t d.es ba~x des Fermes., ne, pouv.ant, qu, eere P(Oport~o.l1né, non au pr,i x, malS aux claufes defdm baux, qUI fO..4lt cl~Ru-is long-te,ms toujç)Un 1es .mê~es , ,rI dl non feulement,de l':intérêt des 'fin;\IjlGes cle Si ~aJefle, n;taiS ~onforme aux ,pri?c,ipes [ur ~a mat:ier~ des ~p~ces ~ d en fixer m~an~blement, la quome, p0ur lialfoo de[dlts eriregtllremens. Sa MaJe(le étant egale~ent mformée ,qu'.il s'e,a élevé) pre[, i) t 1 que à' tOUS les baux, à toccaGon ou fur l'effet ~efdits e.nré,giflre.: nlens des difficultés qUl en retardant ou contranant la )Oulffanèedu no'uveàu Fermier, ou même en e,n réduifan.t les objets " occaflonnent une incertitude toujours nu!fible a~ ~Ien du fervlce, & quelquefois mêm~ des deJ?andes e.n l~j~en:ll1te . de la part ,des ~eI­ -mi'ers. Sa Majefie a pareillement Juge mdlfI:~n\able de dete:mmeE 'd'une' maniere préqife la forme defdits enréglfiremens. A qUOI ~ou­ lant pourvoir : O~i le rapport du "fieur A,b~ê Terray, Confeiller erdinaire au Confeil royal, Controleur genera~ de finances, L~ ROI ETANT EN SON CONSEIL, a or~enne & ordonne ce qUI fuît: . ART 1 C L E P REM 1 E R. , f , Les ré'!uJtats du Confei1 & Lettl'es ï>atemes_ portant baux des 'Fermes de Sa Majefié, ferontel:).'régifirées aux Parlemens de Paris ,. :I)îjon Grenoble, Rennes, Aix, Pau; & aux Confeils Supérieurs ,de RoJŒI1on, Lyon', Clermont-Ferrand '-, Châlons, Blois, Poitiers, Roueù & Bayeux. , IL lefdits ré[ultats & Lettres patentes feront pareIllement esté'giàrés à la Chambre de,s Comptes de P~ris, à la Chambre des Comptes & Cou.r des Aides ,~e Montpelller, aux Chambres des. , Comptes de Grenoble, de DIJon ', Nancy & Bar, & aux Cours. ·des Aides de Bordeaux & Montauban. . 111. Pour procéder aux dits ~nr~ifif~mens, il fera préfenté ré ... quête 'au nom du nouvel A~}ud,ltatalf'e, laquel1e ~er~, dans les: vingt-quarre . h~ures, commumq~~e au Procureur ger:era-l de ~a MajeHé, qUl fera tenu de r~quenr ~u:ement & fimplemem ledIt ." eniégiHrement dans '1<;. délai de 'trOIS JO~lT~ au plus, IV. Sur .ladite requete. d~ Procureur ~eneral d,e Sa ~,aJefle 1 Il · fera procédé, dans la htl1t~un,e au plus tard, audIt enreglfirement, qui fera délibéré par la Grand'Chambre feulement dans les CourS' , qui font compofées de plufieurs; &, à l'ég~rd des COJ?pa,gnies · Semeflres, 'par le ·Semefire en exerCICe : De~end, Sa ~a)efi~ ~ux · Offiders defdites Cours, d'inférer aucune modIficatIon Dl refinéhon · dans les Arrets d'enrégifirement, à peine ,Je nullité : Leur permet néarîniolns Sa Majefié de ~ire , après ledit enrégifiremen_t , telles repréfendnions qu'ils ' aviferont' bon être. V. Il ne pourra à l'avenir, être, exigé des ,Adjud.ic~taires ; ]èurs Diredeurs, Recevèurs ou Prepefes , pour raI[on dudlt enrçgJ~re­ ment dans les Cours & Confeils Supériems énoncés en l'arncle 'premier du préfenr Arrêt, aucunes tommes pour ~pices, va~f.­ liOhS, conc1ufibns, ni -autres émolumens quelconques, . des ~rF{i­ dens, Con[eillers, Procureurs & Avocats . génélaux de• .Sa , Ma-: - " A J) �• f • " émol~mens, l' d~ jd1:é' [e,rollt feulement les [alaires & rétributions Greffe, payés tels qu'ils font fixés par l'état annexé au prérent Arrêt. VI. A l'éo-ard defdits enrégiUremens aux Chambres des Comptes &$ Cours des Aides, énoncés en l'article II. du préfent Arrêt , ~e ~ourr~mt <les Ju o-es, Avocats & procureurs Généraux de Sa MaJefie, am(i que le~ Greffiers , exiger pour leurs épices, vacations, concl,ufions & émolumens, autres ni plus fortes fommes que celles fixees par ledit état annexé au préfent Arrêt : défend Sa MajeIl:é à [es Fermiers, leurs Direétcu'rs, Receveurs ou Prépofés d'en autorifer ou payer de plus forts. VIL Les réfultats du Confeil & Lettres patentes portant baux derdites Fermes générales, feront pareillement eoregiflrés fui van t l'ufage , à la requête de l'Adjudicataire, aux Bureaux' des finances d'Aix, Montpellier & Grenoble , où feront payées pour frars defdits enrégif1:remens<les Commes réglées par ledit état , fans que les Officiers defdits Bureaux puiifent en exiger. autres ni plus fortes gue celles portées audit état. Et ~ant aux Bureaux des finances & Chambres du domaine de Paris, Bureaux des finances d'Alençon, Amiens, Auch, Bordeaux, Bourges, Caën, Châlons, 'la RocheHe, 'Limoges, Lille, Lyon, M~ts , Montauban, Moulins, Orléans, Poitiers, Riom, Rouen, Soiifons, Touloufe, Tours & Befançon, ,ainu qu'aux baiilages de Bar & de la Marche, -ledit Adjudicataire fera feulement ,tenu d'y faire ,el:régil1rer l'Arrêt de prire de poffeffi,on de , fon bat!, duquel enregt!1rement les droits feront payés, al!lu qu'lIs font fixés par le même état, conformément à· l'article xXyl. d~ ~itre des Pl.lblications & Encheres de l'Ordonnance du mOlS de .Juillet 1681, & aux Arrêts du Confeil des 27 janvier 1719, & 21, mars ,1723 ~ ~ à ce qui s'efl jurqu'à préfent pratiqué. . VIII. LedIt Arret de pnfe de poifefIion fera également enréglU,ré ,à ,la requête dudit Adjudicataire, en chacune Eledion & Junfdléhon d~s T,raites & Greniers ~u Chambres à Sel, Maîtrifes ~es ~orts, VIUta,tlOn des gabelle,s , &, autres Si~ges & Jurifdiélions yan. la competence e~ ,premlere mflance d aucuns droits des Fermes, pou,r leque~ e~r~gIUrement fera attribué aux Officiers de chacune defdltes Junfdlthons, y compris le Procureur du Roi & le ,Greffier; la fo~n:e, de ~ingt livres une fois payée , encore qu une meme, Junfdldlo~ al~ ou puiif~ avoir la compétence de plu~eurs natur~s de d;Olts;, a l'exceptIOn toutefois du Bureau de la vIlle ?e Pans, de 1Eleéhon de ladite Ville, de la Jurifdidion ~~ITraltd de LYOI1,',& des ViGtat!ons des gabelles (fAix & l d~ es, ; ont ~es dr01~s feront payes tels qu'ils font fixés par e lC etat annexe au prefent Arrê~. 1 ,J r . " • . , . ~ . IX. N'entend ~ou~efois Sa Ma}eflé. dér~g,el" audit articl~ XXVl. dL1 titre des pllbltcauons & Encheres d~ 1Ordonnance du mois de juillet 1. 68 l , en ce qui c~ncerne les fon:h1es attribuées pour lefdits enrégiftremens-, aux, O~clers des Eleéllons dans ~es pays où les Aides ont , cours, a ralfon. du nOf.I1bre . des Parodies compofant lèrdites Eleél:ions; lefquelles attributions, ledit Adjudicataire de4 meurera autorifé à payer auxdits Officiers , fans qu'ils puiifent. exiger à cet égard 'autres ni plus fortes fommes que celles fixées par ladite Ordonnance. X. N'entend pareillement Sa Majeflé comprendre dans lefdites fixations les droits ci-devant & ordinairement attribués Four le dépôt des vignettes & empreintes, des plombs & cachets fervant à m~rquer les ta,bac~, le[quels feront , c~mf!1~ par le paffé, payés à ralon de trOIS lIvres par chaque Junfdlél:lon , y compn[e la portion du Procureur du Roi & celle du Greffier ; comme auili ne font compris dans les fommes tixées par ledit état, les droits de -Sceau à huit fous pour livre des Arrêts & Sentences d'eoré.. giarement dans les Cours & Jurifdiél:ions où ladite formalité .du Sceau dl: uGtée, ni les droits ré[ervés & huit · fous pour livre d'iceux . fur les parties defdites fommes attribuées à titre d'épices, vacations & conclufions aux Juges & Procureurs du .Roi ,.. non plus que les huit fols pour livre des portions attribuées. aux Greffiers; lerquels huit fous pour livre en ius, tant defdirs droits de Sceau , droits réfervés , que çles émolumens defdits Greffiers; feront acqlJ ittés conformément à l'Arrêt du 22 décembre 177 1 , de même que pour tOUS Arrêts, Sentences ou Jugemens, fans aucune exception, encore que ce foit en manere concernant les droits de la Ferme générale : .Dérogeant pour cet effet Sa Majeaé à tous réglemens à ce contraires, notamment aux Arrêts du Confeil des ' 28 juin 17°7, 20 mars 17°8, '4 novembre 1710, & 27 février 17 1 7. XI. Défend pareillement Sa MajeIl:é aux Officiers defdits BHreaux des finances & autres Jurifdiél:ions, d'exiger, & aux Adjudicataires de [es Fermes générales, leurs Commis, Receveurs ou Prépofés , de payer pour lefdits eorégiHremens aurres ni plus forts droits que ceux fixés . ou par le préfent Arrêt, ou par l'état annexé à icelui, fous les peine~ portées par l'article VI çi-defTus'!' Enjoint en conféquence Sa Majefié auxdits Officiers , de {e conformer aux difpoGtions du préfent .Arrêt, lequel fera au furplus exécuté felon fa forme & teneur , nonobIl:ant toutes oppofitions ou empêche, mens, dont , fi aucuns interviennent, Sa Majefté a réfel'vé la cannoiffance à Elle & à [on Con[eil, i€el1e interdifant à touteS fes Cours & autres Juges : Et ferom fur icelui ~ fi be[oin dl 2 • �.. . ·tO\ltes Lettres .~ ~ '6 . \ 1 néceffaires expédi~es. Fai! au Confeil. d~Eta~ du Roi, Sa Majefté y étant, t~nu a, F~ntalO~bI7au le dlx-fept1em~ jour d'oétobre mil fept cent fOlxante-treize. Stgne PHELYPEAUX. ' . aUIS, par la ,graèe de D.i~u, .. Roi .àe Fran~e, dé Navarre, Comte de Provence, Forcalqu!el' Terre~ adJ~centes : ,A r:os L amés & féaux les Gens nÇ>tre Cour de Parlement a AIx, & tenant~ 1 • ,t ·â . par cette raifon. là mêfl1e, int~r?ire tout ~e q\.li peut tendre à eh aleçrer le Pfodult : Que d",ns 1 çtat , ~~uel, par rafPort aux Cours', tant q'ançienne aue qe I;louyelle f~eatI~:)O. qont le~ Offices n'étarit plus poffédés à tItre de nnan,c~ ; ne:'. l~~r p~rmettent pas de ' le taxer aucunes· fOID1):'!eS pour epIc~s tH cqnclufiùns, c9nfdrmément aux Edits qui o~y-fixé ' ieur conflltutiGn . aétuelle , il ne refte à notré juflice ~Aiier un [alaire convenable aux Greffiers; mais qu'à l'égard des autres Courd, dont ~es Offices continuent d'êtrè ooifédés à titre dé finançe ' , 'le4r trava]1 pour la- yérification & Î'enrégiflrement des baqd des Fer~es, 'ne pouvant qu'être propor:" tionné, non au prix, rmais aux daufes defdits baux ', qui [om depuis long-tems tou jours lès mêmes, il eft non feulement de l'intérêt de nos finances, mais conforme au~ principes [ur la matiere des épices , d>en fixer invariable!TIept la quotité pour raifon ! defdits em·égiqremens. 'NO!-ls ét'9pt .' égalé~.eqt' ~nfdfll)és qu'il ' s>dl élevé prefqu'à tqus les baux, à l'occa:fiqn ob fyr l'effet derdits enrégiftrerpens, des difficultés, qui, en retarèlaqt ou cOntrflriant la jouif. fance du l)ouveau. F~rmier, ou même r en en Iédui(ant les objets , occafionnent unè 1nçertinide t,oujou~s nu!Gble au bien du fervice, & quelquefois mêiue des. derhaQdès en" i'ndemn'it~ de fa part des Fermiers; nous auriods pareillement jugé il)difpenfable de déterminer d'une inaniere précife 1~ forme " clefdits enrégifiremens. A quoi nous al1r~qns pourvu ' par l'Arrêt rcb jourd',hui rendu ep notrè .Cpnfeil d'Etat, nous y étant, pour l'e?Cécutjon duquel nous aurioQs ordonné que toutes Lettres néceiTaires ferQient expédiées. A CES CAUSES, de l'~vis d~' nOU'e Con(eil, qui a vu ledit Arrêt, dont expédition eft ci-attachée fo,us Je coqtre-fcel de ' notre Chancelleri.e , ~ conformement ,à iéelui, ·Moi,Is' ~vons , par ces pré[e'nt~s fignées de notre main, o~donriç & ordonnons , . voulons & noùs plaît ce qui fuit :' ART 1 C L E P REM 1 E R. t ae . T & SALUT. Nous étant fait rendre compte, en nqtfe Corfeil, de la forme jufqu'à prifent fuivie pour l'enrégifh:~~<r~'t , f~i~ clàns les Cours fupérieures , des. b~q~ , des Ferm~~ &eneFales, 101t, dans. les autres Tribunaux & Jun[dlétlOns, de~ f.\rrets du. "Confed . rendus pour la prife de poifeilioQ defdits .baux, er-Ifemble des [<;>mmes pa-yées à .titl:~ d'épices " vac~ti~n~ & honoraÏl:~s , ~~~ différe.ns Officiers defdIte) CoursJ & Jun(dIéhons pOQr lefdm enreglftremel1s; ~ous aurions. 'reconnu que. l'OrdqnQance du lUQis d~ )1.,lil1et i '68 l , . au , titre des Publications & Encheres , ayan,t pal~ l'qrûçle XXV. oucljt titr€, cféterminé les ÇOUfS & J urifdiét~ons où .feroi"ent el1rêgiftrés les baux & fous-baux de nos Fermes, l'artic'1e XXVI. du même titre auroit ré.glé les droits à ~ayer pour lefdits enrégi~~e­ ,m ens, 'par l:f.:S F€ImIers .& Sous-FermIers, aux Bureaux dès finances ~ aux EI~S:ions feulen;ent: Q~Iç: diffé~'ens féglymens. pofléiieurs ',aurolent pareIllement fixe le.s droItS des autres Jurifdiétions infé· -rieures., pour l?entégiareD?enr ~es Arrêts. de pri~~ de ~~ifeilion des baJ.lx ~ fous',b~ux ; maIs, qu,a.ucur:ç , lOI nf1 ( s'~~ant expliquée par ràl"~ort au~ ~plces & droItS de~ dl!ferens 9~cI~r,s des Cours pour lefdIt~ e~regiL1r,em.etl~, ces ,attrIb)..lqOris fe,rQient ~u[qu~~ I?réfent deI p1eur~e.g a leur arbI~r~e : Que:; J:,Ou~es les oqF ongmalfement fixées en rairOn du ,t~aval.}i ,& du nombxe. .d?" vac~tlOns qu~ devoient naturel~e~e.Bt , e~{lg7r 1examen. & :la verdlc.atlOn des baux, contenant 1~ detaIl ?es d,roJtS & Ifs . d~[pQfi(ions )égil1~tives [ur leur percep... tlOn; malS q,ue ,lorfque leIdltS. bal1x, teIs q1.,le les cinq derniers, fe fo~~ ~ornes a, de fim'ple~ , r~rult~.ts " çQ~lte.n~nt uni(,luement lesc~nd1(IQ~s; foufcme: ~ar l~cJJ~d~ca~alfe., pour jOLlÎ~ [uivant les préçede}lS ~ ~a~x en ,' d~taII, ~es A!.plçe~, & au,tres .. a~~ributions aurcJieôt mot duetre ~e~uItes .qu allg.m~ntées " QJ,Ùmm le; plus grand norhre ,des C?UfS n a pomt ~b.eIché ~ aug;pepter des émolu!TIcns, ,dont la de,Penfe. tourn~ ultenellrem~nt .à nmre charge; mais que · pl~fie~rs n ont pa~. ,cJalOtJ,d',e~lge.t; , à çhqÇlu(e " r~nopvéfI~P1ent aIl , .?CS ~ugment~tlons, d'eplces ~ , [o!J~ pJiérexte de , l'é!~croiffem.ent u pllX ~es baux. , .9uoique cet ;accçoi~e,tnent pro\Zenu princîpt&m~nt & pr,efgue touJours de ..droitS .addltIQnnels . u~, nous ' 1 _ bllifoll> qu'a regret pour les befoins indjrpenfabJ~s ~e l''Eiat ) -ad~~~" . .Les réfult~ts de nwre Confeil ,& tettr~s v~tentes portant bau?, .de "u,os ~~rmes générab.1es, feront c::nr~gi{hçs e,n nos ~~f~l~m,ens '?e Pans, DIJon, G,renoble, Renne~, ~l.X, Pau; & en nos è(:>hfells SUl?~rieyrs de .RouillUon, Lyon', Clermont-Ferrand) .C.h~lons ; Blois, .pol(~ers, Rouen ~ B,ayeux. ., 1.1- tefdits réfultats & Lettres patent.es [eJ(;)O~ par,eillement ç:n_wg~fi~es eh notre Chambre p~s Comptes' de ~aris, il notre Chamçre qes, Comptes & . Cour des Aides de Monfpellier, â.nos Cham.~res de,s ~ompte~ qe GrenôbJe, de Dijon, Nanci & Bar, & à nos Cours d<;!s Aides de ' Bi)rdeâux & Montauban. Ill. Po,ur proicéqeI a~~di~,s . ~.nré~ia,ç1P-~llS 1 il f~ta préfenté requête . ,,' . 1 ,' • t· " . .,. �, .. _.---- . , , "8 ' fera, dans Jes :ringt'au nom du nouvel Adj~dI~at~lre , r~qp;~I:ureur gé~éral, qUi fera quatre heures, commumqu~ n~~ment ledit enrégtfhement ans :tenu de +equér~r ;puretnent lIJ?P , , , : ,_ le délai de trOIS . JOurs ~u plus. . e procureur gen~r~I, Il fera pro. , IV Sur ladite requete de notr 'd audit emegtfhement, qU! -cédé: dans la huitaine ~u pIU~l~:I [e~lement dans les Co~rs qUi fera délibéré pllf la Grand Ch~m& à l'égard des CompagOles .Ser. compofées de plufieurs , , . De"fendons aux OfficIers U exercIce. , d 1 lont m€Ures, par le ~:I11~ re en modification ni refhiéhon ans es defdites Cour: ~ cl wferer a~cuneine de nullité: Leur pern:etton~ Arrêts d'enreglU:ement~, ~edi~ enrégiUrement, telles repre[enta néaomoins de, fall'e, aples, , ' . tions qu'ils aVIferOl)t bon e~Ie., . , des Acljudicata~res, letUs , 'V Il ne 1f{0urra ' â 'l'avet1lr erre eXige 'r. defdits enrégi [_ . , , ofés our ra110n , ' 'Direaeurs, eceveurs ou Pre~{, ') S' P, _" urs énoncés en 1arncIe ' 1 C & Con el s upene . r tremens dans es ours , . & d ces prêfentes aucunes lom• , 1 l'A " t de ce Jour e ., , 1 , 1 nt ni autres emo umens PremIer oe " H e catiOns conc Uuons , , & mes pour eplees, ~a . , fi 11, & de nos procureUls q'ue!conques des Prefidens, Cfion] el erst 'les e'molumens, falaires & " . feront eu emen " '1 '" font fixés par l'etat annexe ,Avocats generaux , rétributions, dia G:effe payes te s qu \S 1 S réfentes. ' à l'Arrét ci-arrache fo,us le c?~Ne-[ce (e ,P Chambres des Comptes , VI. A.l'égard, defdlts, enre~1 re~e~~r~~~e j 1. des prérentes, ne & Cour~ Jes AIdes. , enonce~s &e Procureurs crénér,aux , aînCt que Fourront lilOS , Ju~e~,' AV?l~~rs é icés , vaca~ibns, concluGons & Jes Greffiers, ~xlg~r ' j?OtlHs Lo1'tes-tommes que cenes fixées par ledit ' lumens autres 111 p U ~' cl 'f' . : ~rr.o . xé' audit 'Arrêt ci-attaché fous le contre-fcel es pre ~ntes;, et~ct ara~s à nos Fer~ie;s,d leurs Direaeurs, Receveurs ou Prepofes elen 1 L _ d'en' autorifer ôu payer e p us 10rts: VII. Les rérultats Je notre Confeü' 8ç Lettre~ p~tentes p,o,~~a~t baux 'defdites Fermes générales ., feron~ pa;etlren'lent enreglttres f. ' ra 'requête de r Adj' ûdlCataire ]UlvaI;lt l'ur.l,age , a' , ' b ' ~ '<sn. r nos 'Bureaux - , . des fi nances, d'Al'x Montpellier. & Grenole, lerontd" payees "ou1 ., , our frais defdits enrégifl:remens les fomm,es reglees var e It etat.? Pfa ue les Officiers defdits Bureaux pU1(fent en eXIger autres Dl ns q lus fortes que celles portées au cl"lt, efat. E t q~an~ a' ~os Bure aux ' ~es ' finances &' Chambres du Domame de <\Pans ; ' Eu~eau~ dès 6- n<U1ce-s , d'Arençon, Amiens, Auch? Borde.aux) Boufge~, Caen" Cflâfons Ja ' Rochelle ' , Limoges , LIlle, Lyon, Met.z l Montauban, Moulins, Orléans , Poit~ers, I~iom , ~o,uen, SOlfions, Touloufe , TOlll'S' & Befançon 1 amii qu a\lX BaIllIages de Bar & de la, - 'g 1 ,fi d MarchCl~ , ,, - , , • . • -M arche, ledit Adjudicataire fera feulement t.enu ' dofy faite ' ~nfè.. 'giflrer l'Arrêt. de prife de I:0iTeffi.on de/on bad, d?quel enrégl~r~_ 'rhént les drOits -feront ,payes , amfi qu ils foot f],xes par le n'teme état conf6nrtément à J'article XXVI. dl!! titre des Publications & Bncheres de l'Ûrdob'Aanée dtt mois de jùil1et 1-681, & aux Arrêts , de notre Confeil des 27 janvier 17 1 9., ,& 21 mars 172-3, & à Ee qui s'dl: jufqu'à prMent pratiqué. VIII. Ledit Arrêt de prife de poiTeffioh fèrà également enrc:gifiré à la' requête dudit Adjudicataire, en chacune , E1Mtion & juri{diétion des Tr-a!tes & ,Greniers ou Chambres à Sel, Maîtrf~s., d'ès. Pons " Vifitation des Gabelles, & ,autres Sieges & Jurj[diétions a.yant la compétence en prerniere inilance d'aucuns droits dès Fermes, pour lequel enrégifhement fera attribué aux Officiers de ehac'une defdites Jurifdiétions, y compris natre Procurél1r & Je' Greffi~r , I~ fomm,e , 4e vingt Jivres ,une fois payée, encore qù'une- , même Jurifdi&ion ait ou pl:litIe -avoir la c0mpéten'Ce de plufieurs natUres de droits; 1 à l'exception ' toUtefois du Bureau de 'n otre borine ville de Paris, de 'l'Eleàion de ladite Ville, de la Jurifdi&ôn ·des Traites de Lyon, & des Vjfitations des Gabelles d'Aix & ' d'Arles, E!lont les droits feront payés tels qu'ils font fixés par ledit -ëtat ahnexé audit Arrêt ci-àttaèhé ,fous le contre-fcel des, préfent-es. , , IX. IN'entendons toutefois déroger audit article XXVI. du titreJes Publications & Encheres de l'Ordennance du mois de juillet 168 l , en ce qui conc~rne les fommes attribuées pour lefdits enrégiflremens, aux Officiers des EJeétions dans les pays où les Aide~ ont cours, à rai{on du nombre de ParoiiTes compofant lefdites, Eleétions; lefquelles attributions, ledit Ajudicataire demeurera autorifé· ~ payer auxdits Officiers, {ans qu'ils puiiTent exiger à cet égard autres ni plus fones Commes que celles . fixées par ladite Ordonnance. , X. N'entendons pareillement comprendre dans le{dites fixations ~ les droits ci-devant & ordinairement attribués pour le dépôt des vignettes & empfeintes., des plombs & eachets {ervant à marquerles tabacs , lefquels fe ront, comme par le paiTé, payés à rai{on de trois livres par chaque Jurifdiélion , y compri{e la portion de . notre Procureur & celle du Greffier; comme auffi ne font com. pris dans les Commes fixées par ledit état, les droits de Sceau & huit fous pour livre des Arrêts & Sentences d'enrégifuement dans' les Cours & Jurifdiétions où ladite formalité du Sceau eft ufitée ~ ni les droits ré{ervés & huit fous pour livre d'iceux {ur les parties. defdK~~_ {O~~~ jltEI!b,~~e~ il :ti~e ,~'épic~~ 1 V,aC'ltio,Ds ; conclu,- �• '1 1 lU , .fi0ns à nos Jl1O'es & Procureurs, non plus que les huit fous pout livre des porti~ns attribuées aux Greffiers; le{qu~ls h~it fous pour livre en [us tant defdit:s droits de Sceau, droltS re{ervés , que :des élholum~ns d~fdits Greffiers, {er~nt acquittés conformément à l'Arrêt du 22 décembre 177 l , de même qu~ pour to~s ' Arrêts, .5e.ntences o~ Jugemens " {ans auc~ne e~ceptIOlr, el~C?re que c,e fOlt en manere concernant les , droitS de la Ferme generale : De.rogeons pour cet effet à toUS Réglemens à ce contraires, notamment aux j. rrêts du Conreil des 28 juin 17°7, 20 mars 17°8 ,- 4novembre 1710, & 27 février q 17· . XI. Défendons pareillement am' Officiers defdits Bureaux des finances & autres Jurifdiél:ions, d'exiger, &: aux AJjudicataires . de nos Fermes générales, leurs Commis, Receveurs ou Prépoiés, de :payer pour lefdits enrégiflremens autres ni . plus forts droits que ,c eux fixés ou ppr , Arrêt 'de ce , jour & des préfentes , ou par l'état ci-annexé, fous les peines 'portées par Partic1e VI. ci-de{fus. SI yous MANDONS que, ces préfeotes vous ayez à faire regillrer 1 même en -tems de vacation, & le contenu en icelles, enfemble l'Arrêc: ,de ce jour, exécuter felon leur fOl;,me & teneur, l'lonobfiant tOUS Edits,. Déclarations, Arrêts , Réglemens & autres chores à ce :contratres, auxquels nOLIS avons dérogé & , dérogeons: Car tel ~otre plai_Gr. D~n?é à ~ontain~bleau le ~ix-feptieme jour d~oél:obre J 1~n de grace n;ll fept :ce?t fOlxanre-trelze, & de ' notre regne le clOquante-neUvleme. Slgne, LOUIS: Et plus bas; pat le Roi, Comte, de Eroyence. P~L,nEAvx. Et fcellé., 1 1 ECon~ei! T A T des rori1me~ quI fèront ' payées '~n ex~cution cl ' du 17, o~ob~e 1773 ' . pG1r .l'Adjudicataire des F:r~Arrêt du les epIc,es , .attrIbutIons '. Bi. des Juges , conc lufi,es, pour . .. vacations , d Gens du ROI St ' émolumens des 'Greffiers, à caufe de ,ons , ~s , trement, tant des .réfultats du Confeil St Lett' res pa t entes1 enreglf p , . .. B ~ux d es Fermes générales; que des Arrêts du ConG 1 ' ortant prife de poffeffion defdits Baux. ' , el pour la PREM,IERE CLASSE. , Parlemtns 6o, ~~nr;ils Sup~r~eurs , où l'~nrtgijl,.ement doit elfe .. deLLh.ere ,fans ep~ces, vacallons ni attributlons. . ) Signature en chef COURS. tous les droits. non corn ris. le papier &; part[enlln timbrés, 1 ·, , P arltmens de • '.' ·. .. - . • , • • i • • 3-06Iiv, 13° 12), 120 100 - S~ J Conflils Supérieurs de Rouffillon, quarante livres, ci . trente livres, ci : • y<:>n, trente lIvres, ci . " Cb~lons, trente livres, ci: . • , . . :Bl~l~, trente livres, ci. . : • • • ' .' :POItIerS, trente livres ci "'" 1\ ouen, trente livres 'ci • . • • • .. ~ler~ond Ferr~nd, .. • , trois cents livres, ci. . . • -• -• -• • • -• -• • A~:" cent trente Jivres, ci • . • • • • • • • • DIJon, cent vingt-cinq livres ci • • • • • • • Grenoble, cent vingt livres, 'ci. .Rennes, cent livres ci • • • '. : " • •• Pau, cinquante livr~s, ci: : : ,: : : : : : : ~• ) - -• -• : • . •• • . • . • : . Ea)'eux, Jle.nte livres'. ci ..,.,. • . •, --" ., ~ • ""T' &; général~ment pou~ &: , • fi 1 c ElpéditioA de l'Arrêt • ~Aris ~ . reqUiS E,molu~ens ?es GrdfeSi p~>ur 1 eimgl(lrement • ea ,/' , . • • • • • • ..A • -~ l' . t • • • • .,. " • • • • • • • • • • • • • • .I!. • .. If • • • • • 4G 3° 3° 3° :30 :3 Q 3° 3° �.".- .. _--~.......-- - - --- - ~ .C1zatnh~s, J~s CompleJ ~ ,~O~fSI J~s 1AfJ;s J~~r~JI~es ~:Jt ~udi~a~dife . ~es FermeS 'Jêni~urera autorife a payer pour l enregiJlremeFJ.t de /on 11ad , les fo~';"es 'chaprè~ p'0Uf , ép!ces., ~acaû,ons ,&. ,c~nclufions', >~~i M~gif­ trats, à .répartir entr eux [Ul1It1;nt l ufage, ~mfi que pour les emoltlmens , frgnature fi ~ulres droits du Grele· , . . . \ v Cou!' aes Ai.Jes. Je Bordeaux. 13 pour les épices, vacations & conc1ufions, , huit mill'e quatre cents livres; & pour . ,\lesémolumens des Greffes, trois cents quatre-vingt livres, ci . • . . . 380 1. 84° 0 1. Cour des A ides de Montauhan. ~ Kmolumens des GrefleSI pour l'ênregillremenc) Signature en chef & Vacations Expédirion.. de l'A:rtêt) , & généralement pour 1 TOT A L. tous' les droits , non ConC!u(ions, compris le papier & ) Epices, 1 ç O -V R 8,. parchemin timbrés. ~----------~--------------~----------- Chambre des Comptes de Parù. 1 Pour l~s~ ép;ces ~ vacations & conclufions, foh;ante-q~iOze, tPille livres; & pour .les . émolumens qes Greffes, dix mille Ji vres, ci • . • . • . . 75°001 , 10000 • • felze, ·nUlle bpJt c~nts. 1tvres; ~ po~r les {rr\ol~men~ d~s ~rç1fe~" qU,inz,e cents llvres, .Cl .: . • , • • • • '16800 • .. t Chamhre :des 'Cokptei .. # • # Je Creizoble. · Pour les épices, vaCations & conclufions: {ept mille trois cents livres; & pou; J~s émor~mens des Greffes, fix oems hv ces, Cl . •' . \1 . ·• .' .. .• . .. Chambre des qo~p'us : de' Dij~n. : Pour. les f9?Ïcei; vacations &: conc1uflons, mIlle ,lv.res, & 1pour les ém61umens des GIfffes " Cl uarante lIvrès .. çi; ; • 1 • ~ ~ :t. • • 59°0 Chamhre des Comptes de Nanci. Pour les épices, vacations & c0nc1ufions, fix mille deux cents livres; & pour les émolumens des Greffes, quatre cents livres, ci • . . . • • . • J. Pour les épices, vacations & conclufions, quatre mille cinq cents livres; & pour le~ émolumens des Greffes" trois cents' livres, ci ,. . . . . . . . , 3°0 • ., f ( l J ... ," , , .... (~' , •• 2 600 • •. • · . t • j> - • • ,, l' \ , , 1 • .J • rooo 1 J , • 6600 6200 Chamhre des Comptes de Bar.. Chambre des Comptes fi Cour des ,.Aides de Montpellier. Pou~~es ~l?ices,: 'Yaça~ions.& con~luqon~, pour les épices, vacations & conclufions , cinq mille fix cents livres; & pour les • émolumens des Greffes , trois cents livres, ci ' . • • • • • • • • " " , Ji' 0. -, , c , •• c �, . . II'4 # T ROI SIE M EC LAS S' E. . l'" ~ , \ Sommes que l'Adjudicataire des Fermes fera alltorifé à payer aux .B ureaux des Finances, pour tenir lieu des épices- fi .vacations des Préfidml.f:rllOTiers de France, conclufions des Gens du Roi, Cs émolumens' du Greffe de toute nature, à caufo de l'enregiflrement d'e Il'Arr,êt de prife d~ 'i'0[feffion du Bail des Fermes; lefdites !ommes à (éparti; entr~ léfdits Officiers, dans la pr(}portiolZ ci-devant ufitée. ' f. 'f ; , -, J . • ' , •' E•plce. '1 1 ! l' . ' Ô)) ." 1 1 ~ -._~.,.. 7 , fhèf. 8j • " . , .. , • • • <t • t . - . 5'20 • • • • • ,. • • • 1 , Pour les épice;, vaGations' & co;c1u.fions fix ~ille cent cinquante livres, & pou; ]~s emolumens des Greffes, mille livres, • • .6I}O , • • • • • • • • • • • , • • • • J · • n • , . . Chambre au Domaine de Paris. , 1 180 ---' . · "~r.r-" " 11 • 1 " J' 1 ., \ r ., ~fJ J , ~, - 1 1 (' ., .-. ,.. . .." . - •• • ( , . I(, • r" l ~ If ~:J~ 1 • 1935, ,\ ,( .,, r . J B5 . . ~ : ?~ , . , J, • • , , {~ j'l"'l • IOQO • • , \' ( 17701. . Bureau des Finances de Paris. Pou.r les épices ~ vacations & conc1ufions , ~mq cents fOlxante livres; & pour les e~oluII?-ens des Greffes, cent quatrevmgt ltvres, ci . . . . • • , r . , L Pour les ~pices, vacations & conc1ufions, qeux cents quarante livres; & pour les <:molurpe,ns des Greffes, cinquante-fix 'lIvres, Cl , , • • ~' , , , , Pour les épices, vacations & conclufions quatorze cents livres; & pour les émo~ l~men~ des Gr.effes, cinq cents trentecmq lIvres, Cl, • • , • • , • • 1 Bureau di-s Finances. de, M.ontpellier. • , ". Pour le.'> épices, vacations & conclufions dix-fept éents dix livr~s"& pour le~ , 1'' CÜlq ·cents e,?o.u,lI,lenS .d e~ G reffes, vmgthvres ,Cl ' . ' . " • ' . • ' . ElCpedmon de l'Aeret, • &: ' : ~ gé~érale~ent pour 11 TOT A L. t<;>us les drcl'!ts • -mm ConcluGons, compris le papier & parchemin t~mbrés. · ( ~ l!'?!J~: ~«~ ép,ice~! vflcations & condulions, chx-îept cents ~oixante-dix livres' & pour les émolmlnens des· ~effes' ~-ent trente-cinq livres, ci, • '. . ' • ' . Cl. Chamhre des Comptes de Blois, d caufe d la compétence des affaires 7 comentzeufes du Domaine. ~ Bureau' des Fi~ances de Grenoble. EmoWmc:.ns des GreBes pour l" enregtllrement , ' 'V..Q.G,,~\ioos . ' Si,gPfç,\I~e COU R S. .~. 1 " - . BuretJU des Finances (J'Aix. . " 't ( , • . r< 1 �.;17 -, 16 'r • " ATTRIB VTic):N~ 1· 1 .. \ 1 luriJdzélw11s lnfe.rzeuJu ,. ~an~ la 9pmpetence en premure znfiance des Droits des Fer'm.:t'il,' j'QUI; tenir, lieu d'épices & vaca:lions aux Juges, cortcluJions au P/ocur;e;ur élli Rôi , Ç:I ,ém'oluf!Zens du Gr~ffe, à caufe de -l'enregifirement ' de", l'A-rrél' qe- prife de poffeffion du Bail des Fermes; lefdites forn. mes à,'J:éfa.nir..:e,ntr.e leje/ùs Officiers, dùi:f ta proportion ci·'devant uJilée. , a, ! BUREA lJ DES ,FINANCES ,DE' . Q U A.T RIE M E _C LAS S E. Som.m~s. ~zt:~ ~:1~ju.dicatlûre 4es Perm,es fera ,aut~rifé d. pt;ryè! •, tous les Officier<. 1 ALençon, cent quatre-vingt. livres, ci • Amiens, deux cents livres, ct A.uch, trois cents livres, 'ci ' . ' , ' . • . Bordeaux., cent quatre.vingt-qU1~ze lIvres, Bourge~; , cent quarante liyres, Ct .' • • Caen, cent quatre-vingt ltVl'e.>? -Cl. .' • Châlons, deux cents quarante lIvres, Cl . Dijofl, trois cents livres, ci • • • • • La RochelIe, cent vingt livres, . ci Lille , cent livres, ci • • • Limoges, cent livres, ci • • • • • • Lyon ,. cent livres, ci . . • • • Metz, deux cents dix livres, ci • • • Montauban, trois cents livres, ci • • Moulins, cens quarante livres,.ci • Orléans, detlx cents quarante hvres, Cl • Poitiers, cent quatre-vingt livres, ci • Riom, cent livres, ci . . . . . • Rouen f deux cents quatre-vingt livres, Cl· Soiffons, cent quarante livres, ci • • • Tours, trois cents vingt livres, ci . . , Touloufe, deux cents dix livres, ci • • :Befançon, trois cents livres,) Cl" • •• • • 0 0 • 0 0 0 0 • •· 0 0 0 • • • 0 .. • • • • • • • • .: , • • • • • • • 0 0 • Cl. · • • • • ~ • • • • o. • 0 0, • • 0 • • • 0 .21,0 • • • 0 • 0 ~ 0 • • 0 0 • 0 • 0 • • • • 0 0 • • • • • • • • '. 0 • • 0 • .. .. • • • • • • • . • . • , 0 • 0 • 0 0 0 0 0 .. • 0 • • 0 • • • • • • • 0 • 0 • • • .. • • • • • • • • • • • • ~ ., • • • l4° 320 210 • 3°0 • J: , ' ..... \ \ ( ,.; , , ... \ , . .. ' lURlS'DJ:CTIONS .1 - . t' '"'\ \ j ~. t . . , , - ~'-- •- oe Pans, 'rtëuf nulle cmq cents • • • •, • 0 1 , , , ' , I20001. 95 00 4 20 4-2 0 1000 • 45 45 • ~o " •• Fait & arrêté au ' Confeil' d'Etat du Roi, tenu à Fontainebleau le dix:fept Oétobr,e mil. fept cent foixante~treize. , L QUATRIEME - ATTRIBUTIONS !lvres', Cl. ._ • • • :Ba~l1~age . df 'Bar.., t1U~trç- 'CéI\t vingt l~v~es ,. c~ . '.' • . Batlhagij'· de la>lM-àtëhe' , quatre-cents vmgt hvres, C l . . • Juri[di<lion ~del: ;;rraites" de LY91l t' lmilIe ljvres, ci' -. • • . Vi{jtat~;~ '~bçUés "d'~iX;.~ , q~ata'b~é-cii1q livres, ci .. ~ Vifitation des <?a?d)~$ y'~lJ;l~~>. q?~:.~n~e-t:in,q !ivres., èl, ' .' . _ Aux autres JunfdlétIons mfèheur'es',a-cnacuoe vmgt lIvres, ct. <, Plus, à celles qui ont la compétence des:-.affaires concernant le Privilege exclufif du Tabac, pour, le dépôt des. vi~nettes.& empreintes des marques du Tabac; , a chacune trOtS ltvres. Ct. En outre, aux éleél:ions' des Provinces·où les Aides ont cours, dix fous par. Paroiffe de' ceUes où les anciens & nouveaux droits cl' Aides ont lieu;- à moitié feulement à celles où il n'y a que les nouveaux droits, conformément à l'article XXVI du titre des publications & encheres de l'Ordonnance du · mois de Juillet 1681. Eleéhon . \ B'U~e~u)~~e, r~?t~I~?e,-.V~Iie d~ ~.aris, d~~ze ml1l.~ livres, ' ci. 300 140 240 180 100 2.80 • \ • ,140 .. ;... . ; 195' 0 0 0 0 .. • 180 liVe .200 300 • . 0 0 • • • 0 180 2.40 3°0 , 120 10Q 100 100 0 ~ 0 • • (lUX us ,. publiés PHELYPEAUX. & en:regijlds , oui & ce requérant le Procur~u!, qtnfraf du.'Roi ,jans' àpprabation des, Ordonnance-s & Ardu non. e~,.egiJlres a �18 , 'Ir.. ; la Cour, fi à T exception de l' articl~ pOUf être lefdits Arrêts du Confeil. , Lettres Patentes fi état .Y annexé 3 ' exécut.és Jelon leur forme fi teneur, li la c~afge. , confor. mément aux ufages de ' la Cour '& 'aux drousde la Province ., que la requête qui fera préfe~t~e, par. l'Adjudicataire ou en [on nom, pour obtemr l mregiftrement d~s réfulta,s du Confeil & Lettres Patentes, portant Baux des Fermes générales, continuera d'être montrée aux Procureurs Ju Pays. , pour, , fur leur réponfe, être jlatué ce qu'il appartiendra; la Cour déclarant ne pouvoir procéder à l'enTegijlremen.t de l'article IV, comme étant contraire aux 0 rdon· nances , Loix publiques du Royaume , fi aux ufages de la Cour, qui continueront d'être obfervés: Et Copies collation-nées defdits .A,rrêtsdu Confeil, Lettres Patèntes & EuLt y . annexé, enJemble de l'Arrêt de ce jour, feront envoyées aux . SénéchaujJées & autres -Sieges du Reffort de la Cour, pour y étrts lûs publiês & enrégiflés, enjeint aux SubJlituts du Pro~ cureur . Généra~ d'y tenir la main, &d'elf. certifier au mois,. (uivant ledit Arrêt. A Aix en Parlement, les Chanibre.f , trffimbUes., .le !J mars Z]]4" Signé, FREGIER... " . 1 \ / • 1 '1 " • • , A Aix) chez Efprit 'David, IrnptlmeuI du Padement, 1774~ , . / �DECLARATION D .U ROI, le rem60Ulfement des quittances de Finance provenant de liquidation des Offices du Parlement de Provence {upprimés par Edit de Septembre Z77 1 • CONCERNANT Donnée à Verfailles 1e 5 Septembre 1773, Regijlrée en Parlemem. L • OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous ceux qui Ces. préfentes Lettres verront, SALUT. Par notre Edit du mois de [eptembre 177 1. , portant fuppreffion des Offices du Parlement de Provence, nous avons ordonné. qu'auilitôt après l'enrégiftrement & "la publication dudie Edit, il ferait praûédé, 'en la maniere' ordinaire, à la liquidation de tous les Offices dudit Parlement,; à l'effet de quoi les propriétaires de la finance' d'iceux ,feraient tenus de remeCHe leurs titres de pwpriété, quittanoes de finances, & autres pieces, ês mains du Contrôleur général de nos finances,: pour être pourvu au r~mbour[emelJt du prix defdits Offices, ainii qu'il appartiendroit. Par l'événememt de cet'te qiquidation 'la totalité du prix de. tous les Offices de ladite Cou~ s'eft trouvée monter à la {0mme de deux: miJ.1 ions quatre cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-une jiv::s; trOIS fols huit deniers, pour laquelle il a été remis à chacun des pf(')poe:.. A �2 ., a artena te • d rj 'ts Offices des "'uittances de finance de !a [omme pp "i . talres" elOl , ' ) , ,A fi r le ied de ClOq pour cent par an. à chacun deux, portaflt lOteret u " "P d [dits Offices foient rembourNotre intention étant que le~ propnetanes de . , ,A ts d'icelle nous n'as". ' d 1 d' {i & ayes exaél:ement es lOtere , p 1 bl ue de deCliner annuelleles e a !te omme, . 'd moyens p us convena es q , vons pomt trouve e d' 'li livres qui fera employee ment à cet objet une fomme de eux cent ml e .'. dA d' d'abord à payer les intérêts, & fubfidiairement les pnnclpaux us aux ditS . comme l'etat ' de os n finances. ne nouS permet pas e malS ' ropFiétaires : P C . 1 1" , de ladl' te fomme de deux cent mllle hvres, nous avons "ourmr a tota . . l1!e d 1 d' {iomme devOlt erre [upponee par 1es llab'ltanS des cru que parne e a lte " d' d ' 'II B V'll & Communautés des ferres a Jacentes e noue IV les ovrgs, 1 aO'es 1d p t!. Comté de Provence b du relTort de notre Pa~lement aél:ue. e rovene - . ' , nous annuelle, {iommes . détermmés . 'd'y cofltnbner d ' cl En con fiequence nous ment our une fomme de cent foixante mt11~ hvtes, ont nous pr on~ de nos finances neronsPl' emp l01' dans l'e'tat de la recette , bO'eoérale / ' C de Provence, & de charger les corps dei; VIlle~!, Bourgs, Vlllages & ~~lTIunautés d'habitans defdites Terres adjacen,tes de Provence , de fourmr chaque année les quarante mille livres ~e. fm'plus, pendant le tem~ & jufques à ce que ladite ~omme de , deux 1f1~lhons qu~tr~ c~nt qu.atre--:mgt mille huit cent guatr~-v~ngt-une hvres r~OI~ fols h;~tt ?:mers fOlt entlerement payée & acquittee, .tant en pnnclpal qu l~telets. Nous fommes perfuadés que tous les habltans defdltcs Terres adJacentes, exempts ou non eXempts, privilégiés ou non pr~viJégi.és, s'emr.relTeront d'a~t~nt .pl~s .volontiers à fuivre & feconder nos mtentlons, qu Ils o~t recuel~l~ I:nnc1paIement le fruit des fonétions péni~le~ a~::<q~elles lef~1tS pro~~letalf.es & Officiers de notrec\it Parlement fuppnmes s etOlent voues, & qu Ils dOlvent jouir pareillement des ava~tage.s réfultans d.e l'admi~iflration de la jufiice gratuite, que nous avons etabhe en notredlt Comte de Provence. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Confeil, & de ~otre certaine fcience , pleine puiffance & autorité roy~le, nous avons par ces préfentes !ignées de notre main, dit, déclaré & ordonné, dirons, déclarons & ordonnons ce qui fuit: A ARTICLE ' PREMIER. Les propriétaires des finances des Offices de notre Parlement de Provence feront rembourfés pleinement, dans le terme de dix-neuf années, de .la. fomme de deux millions quatre cent quatre-vingt mille huit cent qua~re-:vingt-une livres tr~is [ols huit deniers., ~ !aquelle fe trouve monter la hqUldauon totale defdus Offices, & les mte~ets de ladite fomme leur fe~ont payés exaél:ement , de [lX en fix mois , fur le pied du denier vingt, rUlv~nt le m.0~tant de ce qui' dl dû à chacuA si'eux) à compter du premier , '- / 3' janvier de l'année prochaine :1774, jufques au~ rembourremens l'iui feront faits des quittances de finance à eux délivrées par le fleur Micault d'Harvelay , Garde clu Tréfor royal, pour valeur defdites liquidations, fuivant l'ordre, dans les termes, & de la maniere portée dans . l'état ci-annexé. Voulor;s que jufg.ues, ~ comI?ris le terme à ~ écheoir , au premier janvier prochmn, lefdns mterets commuent de leur etre payes, comme ci-devant ' par le Tréforier de notre cailTe des arrérages à Paris. 1 I. Pour parvenir tant au ,payement defdits intérêts, déduél:ion faite du; dixieme , qu'au rembourfement Jes principaux portés dans lefdites quittances de finance, il fera , annuellement fait fonds dans l'état des charges de la recette générale de nos finances de Provence, à compter de l'année pro~ cb,aine 1774, d'une fomme de cent foixante mille livres, que nous de[~ tin ons par chacune année, jufques à l'extinél:ion clefdites quittances de finance. II 1_ Les Corps des Villes; Bourgs , Villages & Communautés d'habitans des Terres adjacentes de notredit Comtci (Je Provence fetllemem, feront tenUs de contribuer dans le payement des intérê~s des quittances de finance, & rembourfcl'l1ent d'icelles, pour la [omme de quarante mille livres par an ju[ques à leur cxtinél:ion , laquelle fomme fera verfée annutllleme nt entre les mains du Receveur général de nos finances de Provence , jufques au parfait rembour[ement defdites quittances de finance. . 1 V. Les fommes pour lefquelles chacun defdits Corps des Villes , Bourgs, Villages & Communautés J'habitans devront contribuer en ladite fomme de quarante mille livres, feront réglées par le fieur Intendant & Commilfaire départi pour l'exécution de nos ordres dans notre Comté de Provence, & perçus en la forme & maniere accoutumée. V. Lefdiœs fommes feront réparties fur tous les habitans indiflinél:ement defdites Terres adjacentes de Provence, exempts & non exempts , privilégiés & non privilégiés, fans difiinél:ion, ni exception, même fur J e~ Corps, Hôtels-de-Villes & Communautés qui ont des revenus patrimoniaux, & tous autres habitans, domiciliés & polfédans des biens fitu~ dans lefdites Terres adjacentes. V 1. Les cent foixante mille livres par an que nous avons deilinées par l'article deux ci-delfus, ainfi que les quarante mille livres qui fewnt verfées annuellement par lefdits Corps de Villes, Bourgs, Villages & Communautés d'habitans defdites Terres adjacentes, entre les mains du Receveur général de nos finances de Provence, feront par lui employées annuellement , d'abord au payement des intérêts defdites quittances, & enfuÏte au r~m­ bourfement des capitaux d'icelles, dans J'ordre, les termes & de la maDle~e (lue lefdites fommes en principal & intérêts [ont diftribuées dans l,edIt état ci-annexé, le[quels pay.emens feront faits en la ville de MarfeI1Je , fçavoir; lefd. intér.êts de fix mois en fix mois fur les fU1Jples quittançes defd. �• N~~ai~e propriétaires, & les rembourfemenS f1r quittances paffées devant en ladite ville de Marfeille, qui contiendront, de la part des propnetatres, confentement que les intérêts du principal , qui leur fera rem,bourfé, ceffent d'avoir cours ~11 premier jour du femefl:re dans lequel Je[dltS rembourfemens font indiqués par ledit état, & en ,rapport~nt la qUlt~ance. de finance, déchargée du contrôle, & les autres pleces qUl feront neceffaues pour opérer notre décharge. . VIL Ledit Receveur général fera recette chaque année de ladIte fomme de deux cent mille livres , & il fera dépenfe de la même [omrne, Jefquelles recette & dépenfe feront paffées & allouées dans les comptes dudit Receveur général, fçavoir; la recette defclites qtlarante mille livres fur les ampliations des quittances qu'il aura délivrées au Receveur ou Colleél:eur clefdits Corps de Villes, Bourgs & Communautés) & les dépenfes fur les quittances d'intérêts, 8: rembourfemens des principaux d,lOS la forme portée par l'article précédent;. SI DONNONS EN MANDEMENT à noS amés & féaux Confeillers, les Gens tenant notre Cour ~e Parlement de Provence, réant à Aix, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regifl:rer, même en tems de vacations, & le contenu en icelles faire garder & obferver felon leur forme & teneur, nonobfl:ant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Rég1emens, & autres chofes à ce contraires, auxquelles. nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes. Car tel eft notre plalfi,r; en témoin de gnoi nous avons fait mettre notre kel à cefdires p;·efentes. f?onné. à Ver[ailles I~ cinquiel:ne jour du ' mois de fept~1l1bl c , l an d~ grace mil [ept cent [Olxante-uelze, & de notre' regne Je cmqllante-neUvleme. Stglle' , LOUIS. Et plIls bas: Par le Roi, Comte de Provence. PW;:LY1'EA'l.JX. Vl'\ au Cor&~. TERnAY. Et fcellé. ErA r particulier de la Liquidation les Offius t:ment de Provence, [éant à Aix fi ." de c~dcun des Officiers du p femb!e l'ordre qui fera f uivi pour' leuPR'ttrllb,es par Ed7t de Septcmhre 177 dr+: 1 > cm ourJement de t 1 ,0' >- en~ J ormement a a Dec/ar'ation du R ot. d u 5 Septembre 1 ous eJ u,Us Officf4 JJ' > con" ' 773· l & , DATES & qual,ité des Offices. 1 Les Sieurs, 171, 13 oa., 17 8 2.0 Mat'. De D.outa [fy Cllateaularc> Office de Confeiller r G Herltlers & repré{etltants 1e ueur 1 ourd on· · de' 172. D' D M;1~[aul7-ux. Office de Confeiller. . . 47 cc... e 1 de Reguffe, Office de Prélident·à M ortler. , 17 2 7 3 Avril. Làugier ~e Beau;èc~eil: . Ofl1c'e d·c COl)reill~r. : 172.9 14 OU.. D~ r ~IIar.ngue de M011tvalon) Office de Conl' rH~a Ie! el. , . 173 r 2.9 Mai. De Gautier du P~ët' Offic·e d·e ~ '11· . • 1?;6 9 Janv. , D e C Dl.'~o IS d Efp1110u{e, Office onlC! er . t . , de PréGdel Mortier 1 a r 1740 lIMai. 1742 29 J anv. 1744 l,Janv. 174631Mars 13 Avril. 1 lOf] .. 1749 IGOf] .• 1752 4 Flv ..• 1755 18 D!c .. 17562.5 Juin •• Dlf'dit , , , 80aobre, 1757 7 Of]• . , Dudit. , 1758 lIMai. 1759 2.4 Avril 6 • ETAT' MONTANT des liquidations. NOMS DES OFFICIERS des Réceptions. 1748 14 Mai. " ~ 1 • oa, ,. ); .' c· ' 600001. 64°00. 120000. 61000. 60000. 60000. Le Blanc Vell·tab~·en·, Offi:e de Cbn·feïl . 120000. Pazery de Thorame, Office de COI1(eille/ er.. 4°5°0. 00 De Bruny (le La Tour-d'Aigues, Idem. • • 45° : De Gras) Office de Con[eiller. . .• 45°00. De Franc, Idem. . . • . 4°000. D'Alpheran de Bu{f~Il" Idem: : . . . • 64°°0. 000 Des, Gallois cl e L a. T our) Brevet de . retenue . • fur . 4° , , loffict!: de Premle!" PréLidenr' 5°000. Le fieur de Forcis, Office de . C~n f~ille~ . • 4 0800 • De Souchon Defpreaux Idem .• . 43 166 . 1 3.4. D'Efiienne, Idem. . . ' •.•• 64°°0. D'Orfin de Miraval, Offic~ ·Id· , . • . 64°°'° . Deydier Curiol de Mirabea:~ ,edm.. • • . 5475°. D R l ' . J · cm. . . e ave des Crottes, Idem.. . • 4 66 2.2, De Meyrollnet de Chateauneuf, Idem.: ' . 64°00. De Mery de La Canorgue, Idem. .. 37937. 10. De Payal1 de St. Martin Idem ,... 60 0. D'Ellie~~~ du Bourguet,' Idem.·: : . . . Les Herwel's & repréfelltantS le Sr. ·d'AIla;d 4°000. ~e Neoulles, ~~ce . de Con[eiller ~ dont Je r. de 1a Boulte etOl[ pourvu, • • . . 45°00. de ,3 - �DATES \ des Receptions. De l'autre part. • • • • • . •• 140; 37 6 • ~. 4, Les Sieurs, Déc .. Debezieux ) Ofrice de Con[eiller. 1. M ai .• Du Qleylar, Office d: COllfeiller. .' • • 18 Fév •. Bovis , Office de Sub(htut. 26 Mars. De Nicolay, Office de Con[elller. 1765 31 Janv. De Bouchet de Faucon) Idem. 15 Mars. Raoulx de Vintimille, Idem. · 7 Mai. De Perrier , Idem... •• 1759 1760 1764 l.l. • • .. • Da .. • • 38000 • • 64000. • • • Office • , dont • • • • 64°00. . . .. ( zfor- - ." , 4 10600 • • $.' 4°000 . . o • G0200. 324 80 • 81200; f. 6. 4 2COO • 43 600 • 100000. 34 000 , 4 2 °°9. 1· 1192.6.13'4 ..... de St. Tropez, Office de Con (ei lIer. • De Cadenet de Charleval, Office de Con[eiller Clerc. aux ida. . mu- 1 ,9999, 1375 o. 1'6 Juin .. De èabre de Roquevaire, Office de Con(eiller. , 1. 0 Sept. Les Héritiers & repré(enranrs le: Sr. de Clapiers 17 6 9 19 • mer 4 0000 • 1766 ~o Fév•. De Bonner de Cofrefrede de La Blume, de Con (eiller. . . . • 17 Mtl!l's. Les Srs. d'Efclapon, Office de Confeiller le lieur Fabd de Borilly écoit pourvu. 1.7 Mai. De Colonia, Office d'Avocat Général • 1. (] Nov. De Laurans de Peyrolles, Idem .• 1767 2. Mai .. De Trimond, Office de . Con(eiller • • • D,dit ... Boyer de Fonscolombe, Id'em.. • 4 Mai .. D'Albert de Sr. Hypolire, Office de Prélidenr à Mortier. . •• • 19 Déc .. De Menè , Office d'Avocat Général. • • • Dudit .. D'Audiberr de Ramatuelle, Office deCon[eiller. 176'6 '6 Fev ... Cauvet) Office de Subltitut... ., Il. Avril. D'Arbaud de Jouques, Office de PréGdent à . Mortier.. -- MONTANT des liquidations. NOMS DES OFFICIERS & qualité des Offices. 4; 0 00. ..• o " 6594 2 674 26 68 943 7 0 4·9"l 7 2080 737°2 7)36 l 77°5 6 7 8 79 0 8 °5 6 , If 3 9 5 11 rs 18 15 1 13 9 5 87.375 18 177 0 18 Juin .. Des Galois de La Tour, Office de Confeiller. Le Corps du Parlement, Office de Con(eiller, dont le Geur de Boutaffy était pourvu. ~ 1"". - - -- ~ 4 11 7 3 9 3 r 14477 1 2. 13 8028 5 13 1 J Hl! Il.40 8 47 1168766 1° 95° 6 , 101 97°2 94 26 4 6 86 38 55 7 8 329 2 70 0 01(. 7 18 7 11 9 4 ]1. 6 6 17 16 t 3 i 4 13 8 ~ " 1 ;. / 3 -- \ 18. ,. 40000. +,., 1 .2.. 1.. Fait & arrêté au Con[eil d'Etat du Roi tenu à Verfailles le cinquieme our du mois de Septembre mil fept cent [oixante-treize. Signé ~ PHELYPEAUX. • �GENERAL les fommes principales qui font . & feront dL1~s le premier Juillet 1774 & de fix mois en fix mois ap rès cette époque , aux Officiers du Parlement de Pro: vence fupprimé, pour ' la liquidation totale de leurs Offices, les fammes dont il fera fait fonds à chaq ue époque, tant pour le payement des intérêts, que pour le remhourj"em~nt Jùbfidiaire de partie ou de la totalité defdites fommes principales, enfemble les fommes qui .feront emp'loyées particuliérement auxdi s intérêts & rembourfemens, conformément à la Déclara, ion . du Roi du 5 Septembre 1773. CONTENANT ~ OFFICIERS Offices. ~. MONTANT EPOQU ES des Pay.emens qui rcront impulés d'abord [ur les Capiraux. & [ubridiairemen t [ur les des intérêts. liquidations. Juillet 1. Janvier 1. Juillet I. Janvier 1. Juillet 1. Janvier 1. Juillet 1. Janvier 1. Juillet I. Janvier 1. Juillet J. Janvier I. Juillet 1. Janvier 1. Juillet 1. Jal)vier 1. Juillet 17~32. l. Janvier 1783' 1. Juill et I.783· 1. Jan vier 1784' 1. Juillet 17 84' 1. Janvier 178). l. Juillet 178). I. Janvier 1786. 1. Juillet 17 86 . 1. Janvier 1787' I. Juillet . 1787. 1. Janvier 1788. 1. Juillet 17 88 . l. Janvier 1789, 1. J uiller 17 89' 1. Janvier 1790. I. Juillet 179°' I. Janvier 1791. 1. Juillet 1791. 1. Janvier 1792. 1. J uillec 179 2 . 1. De l'autre Fart . ....... . Confdller. t COll{eiller. lUI. • 4°000. 39999' 1 375 o. 38000 . 64°00. 64°° 0. 4 0600 . • • Confeiller. , Idem. Idem. . 1 le de La Blume, Office . . 4 0000 . Iffice de Con{eiller , dont 'illy érait pourvu. • . \ voca 1 Général ES, Idem •• .e Confeiller • 1 Idem. <>OlOO. 324 80 . 81200.4 lCOO . 43 G 00. ite, Office de Prélident • 100000. • ocat Général. .. ~le, Office de Con{eiller. !lit ut. . • . • • . , Office de PréÎldent à ~40oo, 009. 7' 119 l6 . 13·4 4l . . . . :e, Office de ConCeiller. :nranrs Je: Sr. de Clapiers ce de Con(eiller. . . al, Office de Con{eiller 43°00. . . . [' , Office de ConCeiller. t , Office de COllfeiller, tarry étoit pourvu.. . 40000. 2-1. 80 88 1. ~.8. du Roi tenu à VerfailJes Je cinquieme pt cent foixante-treize. Signe, . 1774, 177) . 177)· 177 6 . 177 6 . 1777· 1777, 177 8. 177 8 . 1779. 1179' 1780. 17 80 . 1781. 17 8 1. 1782. PRELYPEAUX. lit SOMMES principalcs qui feron t ciûes é~oqu. pour !c[dHs paycmens & rembour[cmcns. à chaque époque. 1 qUl FON DS feront faits à chaque INTERETS , a payer. , a complcr du premicr Ta ovier 177+, dédué1ion faite du Dixicme. , PAYEMENS SOMMES à faire principales reflaBtes " [ur les Ca pitaux. rembourret. 1 2480881 3 8 243 61 01 3 6 239'52 15 9 231.533 6 2- 9 229 8lCl6 4 2249 81 3 1 I. 10 22 °°434 7 1 1 21 49944 3 5 20 9 8 3 17 18 4 1 °4553° 1 5 19 ~)I J54 9 11 193 6 3 64 9 5 18 7993 2 '3 5 d!2223 1 3 l. 17 6 p3 1 7 2 17 02 9° 4 1 4 1641219 8 2 ' 157 81 4 6 16 1 1 1513 6 55 3 14477 12 7 9 13 80 2. 8 5 18 4 13 11 342- 7 12 4 08 47 1 1 r 1168766 12 cO 1°95 06 3 17 6 101 97 0 2. 16 3 94 26 4 6 2 4 86 38 55 1 3 3 7 8 3292. 8 3 7°°9 16 9 10 616687 2 2. 53 °5 6 2. 1 1 5 442.5° 0 4 7 35245 6 9 8 260386 , 5 1 1662 45 9 1 (99 8 )' 19 6 10·0000 IUOO OO 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 , • 100000 1000QO 100000 , 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 100000 7 15 60 1 3 2 55 81 9 16 7 54 81 5 15 6 7. 5~809 P77° 1 3 5 17°7 7 10 5 06lO 16 1 495°9 15 6 4 8 373 14 ' 1 1 47 21l i 4 60 2 4 8 G 44 80 9 '9 6 435 68 4 4 22 9 8 9 9 4 1000 39 67 l 14 2 3 8 3 15 6 10 36 9 27 8 9 355 08 6 1 34° 57 4 9 F573 10 7 3 1 ° 56 8 8 l95 05 4 1 279 19 1 5 262 97 5 24 6 38 18 9 22943 6 3 . 212°9 10 9 194 36 15 17 62 4 1 7 15 77° 12 5 138 75 9 2 11937 13 2 995 6 5 1 793° 5 5 5 85 8 14 374° 10 5 1574 13 8 44 180 45 1 74 4 61 9° • 3. 5 4 6 J3 4f229 18 9 4 8l 92- 12- l. 49379 3 1 1 ~0490 4 6 5 1626 5 [ 527 8 7 16 1 1 53975 1 1 (; 6 55 19° 5 643 1 16 577° 1 10 3 5 8999 16 60P7 5 10 6168 4 13 2. 63°7 2 1 1 3 6449 1 '3 1 1 6594 2 15 3 6741.6 9 5 68 943 ' 1 4 70~94 15 1 1 7 2080 18 7 } 737° 1 15 75 361 1 3 77°5 6 13 9 7 879° 9 3 8°5 6 3 5 82 375 18 5 84 22 9 7 , 7 , 8612 4 10 10 88062 6 10 9°°43 14 1 1 9 206 9 14 7 6 ~4141 9 61 59 9 7 699 85 19 6 143 67 0 1 139 J jl6 234533 6 '.29 , 8106 2249 8 '3 22°°434 21 49944 20 9 8 3 17 2°4555 0 199 1554 19 36 3 64 18 799321822131 17 6 P3 1 17°2.9°4 1641219 157 81 4 6 '5'3 6 55 14477 12 '3 8028 5 J 3 1 1Hi 12 4 08 47 1168766 1°95°63 101 97 °2 94 26 4 6 86 3 855 7 8 329 2 70°9 16 616687 53 ° 5 62 44 25°0 31245 6 26 0 386 1662 45 699 85 '5 2. 4 11 7 3 18 1 9 9 3 9 9 10 11 5 4 5 11 5 I3 5 3 2 7 21 4 8 2 15 1 1 3 7 9 18 4 7 11 1 12. 6 17 6 16 3 l 4. 13 ,• 8 3 9 10 1 2 11 5 4 7 9 8 '5 [ 9 1 19 6 ~, �D E TA T particulier des Rembourfemens' qui feront faits le premier Juillet z774, & de jix mois en (ZX mois après ceue époque, aux Propriétaires des quittances de finances provenant de la. liquidation des Offices du Parlement de Provence fupprimes, en dlminution ou extinélion du montant principal defdits Offices, eonfor. mément à la Déclaration du Roi du !J Septemhre 1773. Re 2 • Epoque du J. Juillet 1774 • Il fera rembourré la fomme de 44 180 . 3' 5. Au Ge ur de Boutalfy Chateaularc, à con1pte •. 44 1 8-". ; . .5·}44 1S0 • r . Epoque du J. Janvier z77!J. Audit lieur de Bouta{fy Chateaularc, pour [olde. I58I~.IG. Aux héritiers & repréfentams le lieur Gourdon de Montauroux ~ à compte. . • 19354. 7. 1. Juillet z77!J. 5.~ ". Il fera rembourré la [omme de 45 1 74, 4· ~. Epoque du ;. 7'} 1 1. 4.5 174' 4. G. . . ., Il fera rembourré la fomme de 4619°. 13' Auxdils héri tiers & repréfel1!ants le lieur ,G(mr. don de Montauroux, pour {olde.. • " " M645' A u lieur de Grimaldi de Regulfe, à corn pte.. 1 1545' Epoque du I. }' 11. 1. 4()19 0 • J ~. 1 1. Janvier Z776. Il ieraremboude la ~omme de 4:.7229, 18.9' Audit lieur de 'G rimaldi de Reguffe, encore à .} 471.19· 1 S• compte. •• • • • • 47 21 9. 1 8• 9· Epoque du J. Juillet z776. •1 F OUI Il fera rembourré la [omme de 48292. Il.2 . Audit lieur d,e Grimaldi de Reguffe, encore à compte. , • , • • '. • . . . • 481,91.1:2. ,. �• 8 Epoque da 1. 9 Janvier 1JJJ. Epoque du r Il krarembOLufél:a Jamme de 49379· 3· II. Audit fleur de GriUlaldi de RegutTe , pour roide. 119; 2.. 8. 2..} Au lieur La'Ugier de Bea'urecuei,) , à oompte.. ;6446.15' 9 . . 49J79' Epoque du 2. ;. x 1. Juillet 1:17.7· Epoque du (1 1. Janvier IJJ8. 11 fera rembourfé la fomme de 5 1620. 5. 1. Audit Sr. de Barrigue de MOl1tvaloll, pour [olde. 34° 62 • 19' Au lieur de Gautier du Poët, à compte.. • 175 (;;. 5. Epoque du 1. 5 1626 . J. ~ II. 6. } . . 53 975· 1 J. G. Aud. Sr. de Coriolis d'E[pinou[e encore ~ corn pee. l.7 8 0. Il fera rembourfé la fomme de 56'43 6.} 551'.90. . • . Au fieur 'Pazery de Epoque du I. Epoque du 1. Janvier l7 82 • Juillet l7 82 • . ,"~ 2 3°7 • Il. • 6. Epoque du 1:16.. I. Janvier l7 8 3. 11 fera rembourré la fomme de 6'1'491. 13, 1 I. Audit Geur de Fonis , pour [olde. . . • . ' 75 6 5. 3. :""1 Au lieur de Souchon Defpreaux, rembour[ement • • •• . 43 166 . 13' 4· total. Au lieur d'Efiienne, à compte. . 13759' 7· 4 - -' J,. Audit lieur de Coriolis d'Efpilloufe , pour 101de. Aut lieur r. l Le Blanc de Venrabl'en ' remb OUl'lement ota. Juillet z7 8z • G.}"6 Il fera rembourfe la [omme de 5519°. . , 6. Janvier I. l1iera rembourré la fomme de 63°72.. 11. 3· Audit lieur des Galois de La Tour, pour (olde. 29 8 3 8. 4· Au Geur de Portis, à compte. . • 33234' 6.9' Epoque du ~. Juillet 1779. 1. 16. 5899" Il fera rembourré la fomme de 61 68 4' 13, 2. Audit lieur de Franc, pour [olde.. • 1512. · 17· 8, Au lieur d'Alpheran de Bu(fan, rembourfemenc • total .• . ' .' • • 4°000 . Au Geur des Galois de La Tour, à compte, . 10161, 15' -6. " ~ 6. Audit lieur de Coriolis d'E[pinoufe , encorè à ~ compte. • . 5 397,,' Epoque du 11 fera rembourfé la [omme de )8999· 16. Audic lieur de: Bruny de La Tour-d'Aigues, pour [olde. . • • . • • • . . . . . 1684-9' 19· 6. Au (ieur de Gras pour rembour[emem total. ., 4°° 00 • • 1 Au (ieur de Franc, à compte. • • 2 49. 16. G. II. Epoque du 1• Janvier 1:1:19. Il . ;~ Il fera rembourré la fomme de 6°3 2 7, ).10. Audit lieur de Franc) à compte. . . ' 6«>3 1 7' 5' IO.} (5°32.7' ). 10; Audjt lieur de .G~utier d~ Poët, pour 'Colde .• 42436. 14. Au li(m[ de CorlOhs d'Efpmou[e, 'à compte.. ~ 1035 l. 1. Il fera rembourfé la famme de 53975. 10, Janvier 17 8l • I. Epoque du 1. Juillet IJJ8. Il fera remboul[[é la Comme de 52787' 16. J 8 o. \ } ~:" l Ilfera rembourfé la fomme de 57701. 10. 3· A udit lieur de Pazery de Thorame, pour [olde. 1955 1 • ,. 9'}' 57701. Au lieur de Bruny de La Tour-d'Aigues , à • 6. compte. . ' ., • 2. 81 5°' lItera rembQurfé Ja Jamme de 501'90. 4· 6. Audit lieur Laugier de Beaurecueit pour [olde. 2.455;' 4· Au fie ur de Barrigue de Montvalon, à compte. 2.5937· • Epoque da Juillet 1• Th~ra~e ; à ,~om"·pt;.. • .'. 4°5 • 1,544 8• xO' , 00 • 5,. J ) Epoque du I. Juillet l J 83. Il fera rembourré la fomme de 6594 2 • J 5· 3' Audit lieur d'Efl:ienne) pour [olde.. . • 5°2.4°, H. Au lieur d'Odin de Miraval , à compte. • • IJ70Z,. 2..7· 8;}"65 9f1.· e J 5' ;~ �Il lit Epoque du I~ Janvier l7 87' Epoqu~ du I. Janvier 1784. Il fera rembourfé la [omme de 671:26.9' ). Il iera rembourfé la tomme de 77 0 56 . 13' 9· ~udi[ {ieur d :~?rGn ~e Miraval, pour [olde•. ,. J. Au {ieur Deydier. CUrIol de Mirabeau, à compte. , Epoque du 1. Audit Geur du Queylar, pour foIde.. Au Geur Bovis, rembourfement total.. • Au lieur de Nicolay. I d e m . . . Au lieur de Bouchet de Faucon, à compte. . Juillet l.784. Il fera rembourfé la [omme de 6891:3' 1 t. 4. Epoque du Epoque du 11 ~era.rembour[é la fomme de 70494. 15. 1. AudIt lieur de }.Zavel des Crottes, pour [oide. '32.99. 16• S.}' Ill! Lieur de Meyronnet de Chateauneuf, à compte. 5 61 94' 19, 3" 7°494· 15, 1. Epotjue du 1. Juillet l7 85 • ) 6805 ' • 9· ~7l080. 18. ' 1 .Au Lieur d~ P~ya~ de' . . .' . \ ' . . 37937· 10. • 1 St. MartIn, a compte. 2. 7; 3 8 • 7. JO. J • • Aux héritiers & repré[e'nta~ts ' le • • • • 4° 00 0. Lieur d'Allard de N eou Il es, à compte. , . • 2. 7441. • • • ~pofue du I. Juillet 1 S 6 Il fera rembo dë la Comme d? •6 ', , e753 1. Aux d1tS heri tiers & r é« " Audit lieur de Perrier, Au Geur de Bonnet de rembourfement total. Aux Geurs d'Efclapon, Epoque du A.udlt Géür' de Payan d S M ' • Au lieur d'Efriennè dll ~ r: a~t1n, pour {olde. 62.61. total. ' OUI guet > l'embourrement • 7. 1: Janvier l:7 8 6. Il fera remba~rfe la famme de 73702. t 5 • Juillet 1. Il.} 805 6' 3· 5 · •• l, 17 88 . Il fera rembourfé la fomme de 8 t 375· 18. )' W~. Epoque du 0 Audit lieur de Raoul" de Vintimille, pour {olde. 46' 99.11.. Au lieur de Perrier, à compte. . . . , 344 6 ,. 12.. Epoque du Il fera rembourfé la [omme de 72080 . 18' . 7· Audit [olde.Geur , de' Me yron net cl e Cllate~un,euf, pour 9' J. Janvier 17 88 • 1. li fera rembourré la fomme de 80 56 3' 5·· . A~ neur de 'M~rY cl e L'a C· al1orgu~, . . . . • . • rembour[ement Juillet 1:J87' 1. Audit lIeut de Bouchet de Faucon, pour (oide. 60 8 9°. 1. 1 .} 7 8 790' Au fieur Raoul" de Vintimille , ~ compte.. • 179° 0 • 7' 1. Jan'Jiùr l.785. J. J~. ~. Il fera rembourré la fomme de 7 879°. 9· 3· Audit lieur Deydier Curiol de Mirabeau, pour folde.._ • . '. . . . . . . . . 3f G2.1. Au lieur de Ràvel des Crottes , à compte' . 33322.· . Epotjue du • 2.1I9~·I5,J1. • 1375 o. 6 • ;8000. • • 77°5 • • ~ 10 9. 1 7 . 10. ~ , 'J737 60 Auxdits lieurs d'Efdapoll, pour (oide. • . • 2.39 . 9' Au Geur de Colonia, rembourfement total. • 324 80 . • Au lieur de Laurans de Peyrolles, à compte •• ~778'8. 18. 0l ' 15 •• • Epoque du J. .de Neo 11 Epoque, du 75361. J. . .,... 7.. 1. 10. 10. Audit Geur de Lallrans de Peyrolles, pour folde. 5 HI 1 ~ 1. Au lieur de Trimond, à compte . . • . . 32713· 8, 1'· 3 ; 6.} ~Lf.l2.9· Juillet 17 8 9- Il (era rembourfé la fomme de 8612 4' l. 10. epr entants le lieur d'Allard u es , pour folde Au lieur de Bezieux rembo' Cc' • • ; • J 755 8.. 17, 2.. Au lieur du Queylac' \ ur ement total. • 40000 , a compte. • , • ' . 1 7 80 2.: 4.. 1, Janvier 17 8 9, Il iera rembourfé la fomme de 8'P 2 9' 7· 7· 12.. ~.l • 1. pour folde... • 6 q 6. 7· 1 r. Coll:efrede 'de La Baume, " . • •• . 4°000. • à compte.. . ' , 61 39' 10. cl 1 I.l. 86' 114. 10. Itt, II.ti Janvier '79°· Il fera rembourfé la fomme de 88062. 6.10. Audit lieur de Trimond, pour folde. • • 92.86. 11. 1. Àll lieur Doyer de Fonscolombe, pour rembour88061. 6. 600 (ement toral. • • • • • . ' . 43 • Au lieur cl' Albert de St. Hypolite) à com~te.. Hl 75' 15, 9' ~ 10. • �Il. Epoque du 1. Juillet l79 o. L Audit lieur d'Albert de St. Hypolite,pourfoIde. G4814. 4. ;.} . Au lieur de Menc, à compee.. : .15219.10.8. 9°°43.14.11. dans les noms d'aucuns des Officiers employés dans le[dits états en ce qu'ils, ne Je trouveroient pas conformes à ceux portés dans leurs quittances de finance> puifJent leur porter aucun préjudice, ni porter aucun obftacle ou retard à leur rembourfement ; & copies collationnées envoyées aux Sénéchauffées & autres Sieges du RefJort , pour J être lûs ) publils & enrég)ftrés; enjoint aux Subftituts du Procureur Gênerai, d'y tenir la main & d'en certifier la Cour au mois, fuivant l'Arret de ce jour. Fait & publié à la barre du Parlement de Provence flant à Aix, MejJieurs les Préfidents & Confeillers qui fe font trouv!s dans la Ville étant affi-mblés, le 27 octobre 1773. Signé, REGIBAVD. Epoque du r. Janvùr 1791. Il fera rembourfé la [omme de 92069.14.7. 4'1 Audit lieur de Mene pour roIde. . . . . 878 o. 9· Au Geur ci' Audiberr de Ramatuelle, remboul'[ement total. 4 2 °°9. 7· . 91069' 14, 7. Au lieur Cal1ver. Idem.. •• J 192.6. 13. 4' 1 Au lieur d'A,rbaud de Jouques, ~ compte t • 29353. 4. JI.J > Epoque du 1. Juillet 179 1 '- 1 . I1fera rembourfé la fomme de 94141. 6. . . Audit lieur d'Arbaud de Jouques, pour {aide. 64 6. 15· 1·}94 4 • 54 1 1 Au lieur de ·Cabre de Roquevaire, à compte .. 39494. J o. Epoque du I. . vs le Procureur Général 6lu Roi ' publiés & enrlgiftrés , oui & ce réquerant , portr être ex~cutés felon leur forme & teneur, a !a charge.que les payemens feront faits en rette Vûle, & fans que les erreurs ou omiffions qUI peuvent Je rencontrer Il fera rembourfé la fomme de 9°°43. 14, Ir. 6. II. , • Janvier 179 2 • Il fera rembourfé la fomme de 96259.9. 7. • Audit fieur de Cabre de Roquevaire, pour {olde. G50 5. Aux hérùiers & repréfèlltllnrs le lieuJ' de Clapiers de St. Tropez, rembour(emcm total. . • 4~ 000. Au {leur de Cadenet de Charleval, pour Idem. 4°74°. Au Geur des Gallois de Tour J à compte.... 601 4' Epoque du 1. 9· • 1'1 ) : ( 9 61 59 . • 6. J Juillet 1.79 2 • Il fera rembourféla fomme de 69985. 19. 6. Audit lieur des G2110is de La Tour, pour [o·lde. 299 8 5, Au Corps du ParJemem, rembour[ement total. 40000. , ---_._- . Fait & ar.rêté au Confeil d'Etat du Roi tenu à 'Ver[ailles le' . cl cmquleme d Jour . u mOJj e Septembre mil fept cent foixante-treize. Signe' ... PHELYPEAUX. , \ - . A Aix chez . , ESPRIT DAVID, Imprimeur du Roi & du Parlement 1773, �• LETTRES. 'PATENTES DU ROI, t P O'R TA N T Ratificatien for une Conventio n conclue entre Sa Majeflé & les Etats Gén éraux des Provinces- Unies, pour l'exemption.: ré.ciproque du Droit d'Aubaine. , Du premier Septembre 1 77l. J Regiftrées- en Parlement•. , , L OUIS, par 1a- grace de Dieu , Rei de France & de Navarr e, Comte de Provence , Forcalquier & Terres adjacentes : A tous ceux qui ces_préfenres Lettres verront? SALUT. Comme notre trè!1cher & bien amé Cou lin le Duc d'Aiguillon, 110tre Minj{he & Sécrotaire d'Etat, auroit, en vertu des pleÏtls pouvoirs que nous lui en avions donnés, conclu, a-rr~té & ligné, avec Je lieur lefievenon die BerKenroode, Amba{[adeur des Etats Généraux des Provinces - Unies des Pays-Bas " pareillement munis de pouvoirs, la- Convention contenant l'abolition refpeétive du Droit d'Aubaine, de laquelle la. teneur enfuit. Le Roi très-chrétien de France & de Navarre , & les- Seigneurs Era.ts . Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas , également di{po(és à enuetenir la bonne intelligence-qui fublifie entre Sa Ma je Hé & leurs Ha lbtes Pui{fances , & à fa,ilirer entre les Su jets des deux Souverains une correfpondance . fondée [ur des avantages mutuels , fe [ont détermiJl ~ ~ ad0p.tcr les moyens lC$ plus propre$ à ~-emp'JÎ1' à "et égal' d le-urs vue,&; s: �, , "', .. • 2 r. n.' re lpe~~lves l'l" l"t\t en cOllféquence des obligations parfaitement , et'l ntpu... , ' d · H ' cl l'etrer réponde aux mtentlons es autes Parnes reclproques, '-"- one [II ' J 'u r "/1. ('\. D eeee Vlie " le ROI a c lOI 1 pour lOn MmhLrecontra",.antes. ' ans c " 11 S ' 1 ' " J ' \ - Illuftre & rres - Exce em elgneur Emmanue, P lempotent1alre e cres . , ' '1 ; , 'd ' N rr. Rt'cllelieu Duc d Algllli 011, Pa.r e France, 0Arman'cl d 11 Pl eulS , " G' , '1 d r. 'CI , leval'1er des Ordres' du, ROI ,LLeutenant '{ encra e' les bl e GenOlS de la Compagl11e des de.ux cens C lev aux Legers ' L' Armees, lellrenant , , 1d 1 1 .J 1 G 'd 'd' ire de Sa M<lJ'ef!:é, Gouverneur geuera e a lante tie a rr'. arAIer or ma , ' d 'Vies, Il C'Ha de11e, I)' Gouverneur parttculter es al C & b alle lace, , , 1d 1 P , d B A d 1 Fere Lieutenant genera e a rovlnce e retagne & CIl area u e a , " , Mml'ft re & Secretalre ' 'd'E tat ayant , d Comté NamOIS au d epartement u tr , , ' " des A 011res etrangeres. Les Etats Generaux , 1e d epartement rr i bdesrr. dPro-. , U' alla eut vlllceslues, 1e 1rieur Leftevenon de Ikrkenroode 1 , \ leur,A Am , • \ cl e Sa MaJ'el1:e' Très aupres , -Chréctenne, le[(que s apres serre commum,. <tués leurs pleins pouvoirs en bonne forme, [ont COlilvenus des atticles fui vans. , • Q, J ART l C L Il ~ 'tarit des Fral1çois que des Su jets defdits Séigne'ùrs Et4ts Générau'X -qui auront des [ucceffion~ ~ prétendre dan,s les Etats ~e[peé\:ifs des deu~ ,Puiffances, de les recuetlhr , même ab tnteftllt, (Olt par eux.mêmes) foit par leurs mandataires , & de les tt:abCponer hors des, Era.ts où elles feront ficuées , l1onobftant toutes l,oix ' ou uCages à ce co~~rrairès ~ auxquels Sa Ma jefté déroge expre(fement & abCalument 'par la 'préfel1'(e Conventioll ; comme leurs Hautes Puiffanees dérogent pareill~ment à tous les Statuts, Ordonnances, Placards o,u coutumes quelconques établis dans les liays de leur domination , & qui {eroient également contraire aux ftipulations ci.deffils énoncées. La préfente Convention fera ratifiée dans l'efpace de deux mois, ou plutôt G faire fe peut. En foi de quoi ' Nous Minifrre Plénipotentiaires, de Sa Majefré T rèsChétienne & des Seigneurs Etats Généraux des Provinces - Unies des Pays-Bas, avons ,ligné la préfeme Convention & y avons fait appoCer le cachet de nos armes. FAIT à Compiegne le vint-uois juillet J'nil fept cens [oixanre- treize. PRE MIE R. Les Sll jets des Etats Génér~ux des Pl:ovi;lces-Unies des Pays-Bas ne feront point a(fujettis au Drol~ d'Auba1l1e dans le~ Etats de Sa !'A a; jefré Très-Chrétienne , & réCiproquement les SUJets de Sa MaJe~e Très-Chrétienne ferOl~t exempts dans les Etats de leurs Hautes PU1(:. fànces du m~me Droit d'Aubaine, s'il y exill:e , ou de tout autre droie équivalent, (ous quelque déno,minà t~od que, ce pui~e êtr~. II, Il fera permis en conféque~lce a toUS les, SUJets defdlts Selgl;eur~ Etats Généraux, tant à ceux qUI feront leur refidence & aurom etabh leU1: domicile dans ql:l.elque' lieu que ce fo.it des Pro~inces. de ~rance, ~ ou qui s'y reront arrêtés ,pour q uelq,ue rems,' & vlen~rolent a y decéder ou qui décéderaient hors de[dlces Provl11ces,' d,e dlfpofer par ~e[­ tament, donation ou autrement , de touS leurs btens, meubles ou lm.. meubles , qll'i:ls pofIèderÜ'tlt daNS le Roya\;1me, de quelque namre qu'ils foiellt. Et en '1'éciproci-~é de ce qui eft ftipulé en faveur defdits Sujees de leurs Hautes Pui(fances, elles s'engagent de leur côté de la ma,nier~ la plus formelle & la plus obligatoire, de faire jouir des mêmes droits, priviléges & exemptions dans toute l'étendue de leurs Etats ~ & (an! aucune exception, tOIilS les Su jets de Sa Ma jefré Très Ch.tét-ierllne; de forte que tant les François que les Sujets de la RépubJ.ique des PF,ovinees-Unies, feront traités en tout & par-tout dans les Etats re[peé\:tfs de Sa MajeLlé Très·Chrétienne & de bus Hautes Puiffances , co~me les Sujets naturels de la Pui(fance dams le Pays de laql:l.elle ils réGderonr, • III. En exéclition des articles précé<iens, il fera libre aux héritiers, (L. S.) Signé LE LUC D'AIGUILLON. ( L, S.) Signé LESTE VENON VAN BERKENROODE. Nous, ayant agréable la hl(dite Çonvenrion 'en tous & (;hacul1 les points & articles qui y font contenus & énoncés, avons iceux , tant .p0llr Nous que pour nos Héritiers & Succ,effeurs, Royaumes, Pays ~ Terres, Seigneuries & Sujets, acceptés , approuvés, ratifiés & confirmés, & par ces Préfentes Ggnées de notre main, acceptons , approuvons, ratifions & confirrnons, & le tout l"romettons en foi & patole de Roi, garder & o,bCerver inviolablemem , {ans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y {oit contrevenu direél:emenr ou indireél:ement , en quelque Corre & maniere que ce [oit'. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Con[eillers les Gens tenans notre Cour de Parlemellt d'Aix, PréGdens, Tréforiers de France, Généraux: de nos Finances audit lieu, & autres nos Officiers & Jufticiers qu'il appartiendra , que ces Préfentes ils ayent à faire régifirer, & le con· tenu en icelles garder & ()bfervcr felon (a fOl'me & teneur. C AR tel cft norre plailir. En témoin de quoi nous avqns fait mettre notre Scel à ce [dites l'réCentes. DONNE' à Ver(ai-lles le premier jour cl li mois de ' feptembre , l'an de grace mil [ept cent foixame-treize , & de notre régne le cinquame.neuvieme. Signé, LOUIS. Et pllU bflJ: nar le Roi, 'Comte de Proven<:e. PHELYl'EAVX. . '" ' • �, ' U ES, pubhee.~ fi 1· ce rMu/rant le, Procureur.. enTe-.gliJl' r.ees ~ ou:.. , &> our être eJÇ.e~CILte'eS felon leur forme & teneur, & < General du Rot, p ' L tentes feront enYoyees /lUX Sme€opies collatioTme'es ~efdLte~ ;:e::o:t pa our y Gtre lues, pubLie'es enr~­ chauffées & a.u~res Suges b~- 'J/ da 'Procureur Général du Roi d y tenLr ' pijlre'es : EnJomt aux. SU,'J,ll;::'ts J ns le moiS fiuill/lnt l'Arrêt de ce P. , c. d' tiher a Lour aa , la mam ~ ~ en cer 'P l Chamhres affemblées, le 10 decembre 1773 A. jour. /1 dl;ç en Parkmmtl es ::VSigné, AILHAUD .. L • • .) 1 1 1 1 • &: "ARR.E S T - . " D,U ·PAR L·E ME·NT . , • Tenant la Chambre des Eaux &: Forêts, renouvelle les Riglemens interllenùs for la matiere Jes Eaux et Forêts, fur les Difrichemens, fur rintroduaion des Chevrls -Jans les endroits prohihé/, fur la coupe des hois, Ipines Y, IIrouffailles près Jes grands chemins, & fur pluJieu~s autreS IDhjets. ' .' . QUI , • - ! Du i Août 17'71- L Extrait des Regiftres du\ Parlement. ·U R la requête ,préfentée à la Cour, .tenant la Chambre des Eaux' S Forêts, far le Procureur Général du Roi, contenant que l'inobfervation 'de 1 Ordonnance du mois d'août 669 des RégJemens , & J • == .3 A ! - AIX~ chez EfpIÏt David, Imptim~u, du l'~lement. 1771'· in~ & tervenus fur fa matiere des Eaux & Forêts, caufe Te prus grand préjudice à la Pfovince. Les ufagers ne craignent pas d'enfreindre les loix établies pour la confervation & pour la reproduélion des bois; les conditions prefcrites da~s les déf~ichemens fai~~ en des li~ux pen~hants ~ ardus t pour contenIr le tetrem, ne font pC\!nt obfervees. La b~ence a laqueJJe Ce portent les Pâtres, Bergèrs & autres d'allumer du feu dans tes bois ou au voifinage des forêts, y occafionne de fréquents incendies; '" l'introduélion des · chevres dan,s les endroits où eUes font prohibées, caufe des dommages confidérables. D'une autre part, les voyageurs font expofés auX plus grands dangers, parce que les propriétaire,s .des bois traverfés par les grands chemins, ne font _pas effaJ;ter & couper, dans l'efpace de' foixante pieds defdits chemins, tous les bois, épines 8: b~~uffailJes ~ ~ ~)iJs y !om obJigés~ La négligence des Jïes gruye!s . • • • �, ' U ES, pubhee.~ fi 1· ce rMu/rant le, Procureur.. enTe-.gliJl' r.ees ~ ou:.. , &> our être eJÇ.e~CILte'eS felon leur forme & teneur, & < General du Rot, p ' L tentes feront enYoyees /lUX Sme€opies collatioTme'es ~efdLte~ ;:e::o:t pa our y Gtre lues, pubLie'es enr~­ chauffées & a.u~res Suges b~- 'J/ da 'Procureur Général du Roi d y tenLr ' pijlre'es : EnJomt aux. SU,'J,ll;::'ts J ns le moiS fiuill/lnt l'Arrêt de ce P. , c. d' tiher a Lour aa , la mam ~ ~ en cer 'P l Chamhres affemblées, le 10 decembre 1773 A. jour. /1 dl;ç en Parkmmtl es ::VSigné, AILHAUD .. L • • .) 1 1 1 1 • &: "ARR.E S T - . " D,U ·PAR L·E ME·NT . , • Tenant la Chambre des Eaux &: Forêts, renouvelle les Riglemens interllenùs for la matiere Jes Eaux et Forêts, fur les Difrichemens, fur rintroduaion des Chevrls -Jans les endroits prohihé/, fur la coupe des hois, Ipines Y, IIrouffailles près Jes grands chemins, & fur pluJieu~s autreS IDhjets. ' .' . QUI , • - ! Du i Août 17'71- L Extrait des Regiftres du\ Parlement. ·U R la requête ,préfentée à la Cour, .tenant la Chambre des Eaux' S Forêts, far le Procureur Général du Roi, contenant que l'inobfervation 'de 1 Ordonnance du mois d'août 669 des RégJemens , & J • == .3 A ! - AIX~ chez EfpIÏt David, Imptim~u, du l'~lement. 1771'· in~ & tervenus fur fa matiere des Eaux & Forêts, caufe Te prus grand préjudice à la Pfovince. Les ufagers ne craignent pas d'enfreindre les loix établies pour la confervation & pour la reproduélion des bois; les conditions prefcrites da~s les déf~ichemens fai~~ en des li~ux pen~hants ~ ardus t pour contenIr le tetrem, ne font pC\!nt obfervees. La b~ence a laqueJJe Ce portent les Pâtres, Bergèrs & autres d'allumer du feu dans tes bois ou au voifinage des forêts, y occafionne de fréquents incendies; '" l'introduélion des · chevres dan,s les endroits où eUes font prohibées, caufe des dommages confidérables. D'une autre part, les voyageurs font expofés auX plus grands dangers, parce que les propriétaire,s .des bois traverfés par les grands chemins, ne font _pas effaJ;ter & couper, dans l'efpace de' foixante pieds defdits chemins, tous les bois, épines 8: b~~uffailJes ~ ~ ~)iJs y !om obJigés~ La négligence des Jïes gruye!s . • • • �, . 1 ft ~~c.teS pal' ladite Ordoonan,c e, '1"Jnac"; à fajre',Ues vifites qUl eur, oot ~re CRéglemens devi6ter chaque ann~ tio~ des Confuls, ch arge~ pa&r des, d {fer des procès-verbaux des délits 1 b ' des Communautes e re 1 r. es OIS . " t' J Chambre des moyens les p us lurS p~:>ur & cO,nt~aventIOns, pn,ven il 1éceiTa.jre de pourvoir, d'une' maOlere les repnn;er., En cet, eta~~sl fo~'m~s & des regles établies [ur cette mae.fficace, a 10b\~rvat~Oa~)s un feul Réglement les principales d'ifpofiü<?ns tIere, en rappe adt 66 & des Réglemens poHérieurs fur la polIce de l'Ordonnan~e ~d 1 b 5? & fiorêts & en aJ'outant les explications & 1 onfervauon es OIS , . ," "1 r. , a c . mais l'exécution en feroit tol10urs neg1tgee, s! n.e le convenables. 1 C & bois des Communautés & des parucuhers, . & fi . faifoit pas dans es loœts 'fi a ' reffet de confiater les contravenuons, ourmr ?ef vè~:~~;: 'p~euves néceiTaires pour punir les délinquao.S'i Les a fi l~ d lieux chargés par l'Arrêt d~ réglemenc du '17 av nl 174 I d on ~ es foi: chaque année les bOlS appartenants aux Commue V! Iter ';lneent être ' commis pour vifiter également les bois des par .. d nJlutes ' 1 .rr ' 1 r.ble p'o. ur . r , . OIV & ' l'effet de ne leur alller aucun pretexte p aUJ1 ~~~~F:ès ieur ~légligence , il paroh jufie de' leur, affigner aes honora r~s convenables fur les deniers defiinés au pay~rr;ent des c~a!ges locales, i n aiTurant aux Co'mmunautés leur indemmre fur l~ mOitié des ~mèn­ des qui feront prononcées au fujet des contraventions, conflatees par les procès-verbaux que lefdits Confuls feront ~enus ~e dre{fer da?s 1e cours de leurs vifiœs; requérant à cet. effet q~'ll y fOl~ pourvu. fUlvant , Jes fins de la [ufdite requête. Vu laqlte requete, fign;e JO,a nms, P~o­ cureur Général, & oui le rapp0rt ,de. Meilire H~:)fiore-Gafpatd de Coriolis des Barons de Limaye, Confeiller du ROI ~n la Cour, ComroiITaire en cette partie dép.u té.; tout -confidéré: DIT A E'TE' que la Cour, tenant la Chambre _des Eaux & Forêts, faifant droit à ~a ~e­ quête du P[OCUI~Ur Général du Roi, a ordonné & ordonne ce 'lut fl,llt ; ~ .Ge chêne~' bI~~cs , ou v-erds; ~ de po~rfuivre foit par dénonce ou au- ,t r A 1:: ê • ART 1 C L E P REM' 1 E R. L'Arrêt de réglement du 27 janvier. I7 31 fera exécuté fuivant fa forme &. teneur; en conféquence la Cour a fait & fait inhibitions & défenfes à toutes përfonnes, de quelque , qualité & condition qu'elles foient, d'introduire des chevres dans les endroits prohibés pà( le fufdit Arrêt, en conformité du rapport fait à la requête des Procureurs des ~ens des Trois Etats de cette Province, à moins que par des permifiions poflérieures il nlait été dérogé audit Arrêt. Enjoint ladite Cour , aux P,rocureurs jurifdiétionnels des Juflices feigneuriales, & aux cConfuIs; dÇ!s Villes royales, de veiller à ce qu'il ne foit introduit_ des chevres ',dans les [uklits 'endroits prehibés.3 ~ ,notamment da-11s l,es. bois' taillis' , . \ , uement les de1mquants, & meme de falfir les chevres en contravention 'P ermet en outre ladite Cour à tous particuliers de faifir, en vertu dudi~ 'Arrêt, & àu préfent, & fan~ 'lu'il [oit befoin d'autre commifüon ni ordre toutes les chevres qUi ie trquveront en contravention dans les :terr;irs ou-quartiers prohibéS'. A fait & fait inhibitions & défenfes, fous les peines de droit, à tous Huiiliers & Sergens, de procéder à auculle faiLie .de chevres· fans en dreiTer procès-verbal, qui fera remis dans les .vingt-quatre heures après la faifie aux Confuls des lieux, pour être par eux envoyé au Grefle de la Chambre: comme auŒ leur fait inhibitions & défenfes, & à tOl,lS autres, de retirer aucune bmme de la part des faifis pour rédimer la faifie '. à .peine de conc:ufIion, & d'être pou'rf~ivis pour raifon de ce extraordmatrement. EnjolOt aux Confuls des heu x de dénoncer à la Châmbre les contrevenans; a permis & permet à toutes per[<?nnes de faire femb~ables dénonciatio?s, pour ~aifon defquel}es .Ie ner,s des. amendes ql11 fer~nt pronon'cees appartJend~réI ~ux pamculters denOQClateurs; a ordonne & brdonlile que les partIculIers qui, en vertu de l'Arrêt du 27 janvier 173 l ,faifiront des chevres trou- . vées en contravention, feront tenus de remettre lefdites chevres incontioent & fans délai aux Con[uls des lieux, qui feront dre{fer fur le champ des procès-verbaux defdites faifie~ , par le premier Huiffier ou Sergent requis, fi mieux n'aiment lefdits particuliers faire dre{fer eux· mêmes lefdits procès-verbaux, lefquels dans tOUS les cas feront envoyés, dans la quinzaine au . plus tard, au Greffe de la Chambr~, à peine coutre lefdi(s p~rticuliers, ou les .Confu]s q~i .n'~l.:lront, pas fait procéder auxdits pr<?ces-~erbaux '. ou .qm au;o~t ' neghge de les envoyer dans le ' fufdit délaI, d'etre punrs fUlvaat 1eXlg~nce des cas. 11. Ordonne ladite Cour que, lors de la coupe des. bois taiHis, il fem ]aiiTé fcize baliveaux par arpent outl:e les anciens & modernes, l'arpent compofé de 1.3I7 cannes & un cinquieme; & ce, conformément aux articles trois, des tit. 24 & 25, de rOrdonnance de J 66~ ; lefquels baliveaux ne pourront être coupés, fous, quelque prétexte que ce foit, qu'aux termes de la fufdite Ordonnance, à peine contre les propriétaires &: délivrataires de 600 liv. d'amende & de confifcation clefdirs bois: Enjoint aux propriétaires defdits bois de rewéfenter, toutes les, foi~ , qu'ils en feront requis, lefdits baliv~au~, à peine cl être pro~é.dé.con~r'eux e~tl'aor­ dinairement, fi dans: la qumzam~ du JOur du. deht Ils n ont: falt leur diligence pour confiater 1'enlevement defdits baliveaux: ordonne ladite Cour que les baliveaux feront choiflS dans le nombre des plus beaux {ujets qui feront la matiere de la coupe, fans qu'on puiffe réputer pout baliveaux des rejettons qui ne (eront pas de l'âge du bois. q1Ji fera coupé~Il L A fait & fait ladite CoU[ irihibitions. &- :défenfes à toute l'eI1 .A ij • 1 ... 1 ' ( • �~ Conne, de quelque qualité &; condi~on qu'eUe cune .coupe de bois, fans. en avoir obtenu la permlffion de la Chambre, Jaq~elle ~oupe ne pourra commencer avant 1~. J 5 ~ept~mbr~, A& finira touJours au 30 mars de chaque année , fans qu Il pUliTe JamaIS etre perpUs de couper d'une feve à J'autre. ( " IV. Ordonne ladite Cour que l'Arrêt de RégIement du 5 février 1706 fera obfervé fuivam fa forme & teneur: .A fait & fait en conféquence inhibitions &,défen{es il. toutes per{onnes qui prétendroient avoir droit de propriété ou d'u{age dans les bois, & à t9us autres, de fe {ervir , pour couper les,arbriifeaux ou mort-bois" d'aucun infirument propre à les déraciner = A o.rdonné .& ordonne que les arbriiTeaux ou ' mort-bois, dans les endrojts où il 'n'aura pas été permis, de défricher, ne pourront être coupés -que fur terre, fans , qu'il foit permis de toucher aux racines, .it peine, contre les propriétaires & ufagers, de 1000 liv. d'amende, & de plus grande s'il y échoit, & contre les étrangers ou Bo{catiers, ,de pun~tion corpor~l~e: Et .conformément à l'Arrêt de Réglement du ,1 ~ mal. 172f, enJolO~ ladite Cour aux Juges Gruyers des Juftices f~lgneunales' , & aux Confuls des Villes royales, à peine d'en répondre ,en le~r propre & privé nom, de faire faifu tous les bois bas qui, .au . mepns du préfent Réglement, auront été déracinés, les outils & J.~s bêtes de charge qui aurô'nt été employés lors defdires contraven. tIOJlS; de .dreiTer procès-ver~ar ,d~fdites faifies, lequel envoyé au Greffe pe la Chambre, fera commumqué au Procureur Général du Roi , .pour, ~ fa requête, être procédé ,contre les coupables defdites con~ lraventlons. , ;, , " V. En r~nouv~llant., quant 1~ c~'. 1:Arrêt de, Réglement du ~ février . ,174S '. a fait & f~lt Jadlt~ Cour mhlbltlons & defenfes à tous particuliers .d ~xpflmer la pOIX d~s pl!1S blan~ "afl?ellés ~ulgaire~enr pins gras, & de faue . la coupe defdtts pms, qu ds n aient faIt leur declaration au Greffe rl~ --la ..cha?lb~e, & obtenu la permiffion de la ~our le èonfentemenc du ComO?liT~re d~ la Ma!ine pr~alablement rapporté, à moins qu'il .ne. fe foIt. eco~lé llX mOlS depuIS la fufdite déclaration le tout à ,p eme de mIlle hlllres d'amende. . ' ~ J. L'article 312 du titre , 27 de l'Ordonnance de 1669 fera exéc~té • uh~~~~ . fa ~md~r & J'.te~eur: En conféquence a fait & fait ladite Cour , In 1 ItlOtlS elenles a toutes perfonnes, & notamment aux · Pâtres ,& B~r~ers de porter •.du feu ou d'en allumer, en quelque faifon · ue , ,:e (Olt, .dans les forets landes & bruyeres . & • d e ' . qd fi J • d'" . :J • mellle e lalre u us pres, u.n quart de ,heue d'icelles · à l'égard des ' Pâtres , . , erg~r' ~ 'dP~me, .pour la fcemiere fois, du fouët & des galeres Fn c~s e ,re~l .n~e' ;1 & .encore .,à ~ peine de mort contr~ ceux. ~i .. de ~cifelOl p1"~m,ed1te aurou:nt mis le feu dans lefdites forêts, I~n&$ & ). c~)flforinité p~it1e être ', de fàir~ aù:; c , .. .v ;.ul ,,, .demi ,} ! j 1 • • " • \ 1 1 \ ~éclar~tÏon d~ n~,!é~br~ ,Ù bruyerès" ,en :de la 13 17 t outre la repa~atlOn des ' dommages ~ue l mcendl~ pOUrrOlt aVOIr caufé, dont les Communautés & autres qUI auront ChOlfi les Ga!des, ou qui, . au mépris de l'articLe If du tit. 25 de .1'~rdonnance de 166,9 ,auront 'n égligé d'en établir, demeureront CIvIlement re[pon~ables, s'il ' y échoie· & faute par les Confuts & Communautés d'habuans de prépofer ;nnuellernen~ ':ln ou pluCleurs Gardes pour la. confe~vation d~s bois corum.llOS, enlolOt ladIte Cour aux Juges des heux d y pOUryoll~ & taxer d~office les falaires defdits Gardes, le[quels feront payés pàr. les Communautés: ' Enjoint ladite Co~r' aux , Communautés ecc1éfiafliques & la'~ques, . & aux Ec~léftafiiques, de com~ettre des 9.~{i:les pour la confervatlon de leurs bOlS, & ce fous les pemes de drOIt. .; VII. A ordonné & ordonne que les bois incendiés demeureront en défens pendant dix ans pour tous u~agers & tous. befiiaux, à .peine d.e JOo liv. d'amende & de confifcatton des befhaux' : .A faIt & f~it inhibitions & défenfes de ferner aucune forte de grams ' dans lefd~ts bois incendiés, foit avant, foit après la coupe defdits bois, fous la 'm ême peine prononcée ci-deiTus: Enjoint' ladite Cour aux ~rocuteurs jurifdiaionnels des J ufiices feigneuriales,' & aux Confuls des V dIes roya·· les, de veiller à l'exécution du préfent article & de l'article précédent. . V II 1. L'article 22 du titre 27 de 'l'Ordonnance de 1669 fera . exécuté fuivant fa forme & teneur: A ordonné & OrdOnl'le en conié, quence ladite Cour, que les foiTes à: .cnarb~)fi fero~t placées aux e~: . droits les plus vùides & . les plùs -e1mgnes "des arbres & '~u recru .; a l'effet de quoi feront tenus les entrepreneurs des foffes .a charbon, avant que de mettre la main à l'œuvrer; de requérir les J~ges Gnryers . dans les Jufiices feigneuriales, & les~ Confuls dans les Villes royales, de leur ~arquer les endroits des forêts les plus .confo~me~ ' à la difpo: , fttion ,dl,1 préfent article, duquel emplacement amft · fait, Il fera dr~ffe procès-verbal, au bas duquel lefdits Juges Gruyers ou Confuls fe taxeront, ainft qu'il fera reglé en l'art. 1 3 ,. laquelle taxe fera pay~e par les Marchands adjudicataires, à la r.equê.te def~uel~ il fera procédé;. & fàutc par · lefaits Marchands ad judlcataues d. aVOl[ . rempl.l la) fltf?i te for~na1ité, ils ièronAt re[pon[ables ~e ,tous les lIlcendles qU,1 pourr.o~ent arnver dans ·la forct, & condamnes a telle amende que le cas eXlgçt;a. " . . , 1 X. A ordonné & ordonné que le~ artides ~, 4C~ & )" du titre:28 de l'OrdonI)ance "de 1669, [erone ex'é~utés fuivant ,leur ~orm~" & teneur; en conféquence enjoint à toutes Communautes ecclefi~~lq~es ou laïques ', féculieres ou régulieres, à , tous Seigneurs '. propf1et~~ .& particuliers, ·· ?e faire e«ar~er ou .~o}t couper ~ dé~a~U1er, dans l~ mois de' la plib~ICatlOn du prefent Arret, to~s bOlS , .eplOe~ ~ , bfo~[. failles qui' fe UO\!lveront dans Fefpace ' de· fOl~ânte. 'pieds ,es ~-el1btn.ms appellés de Province & à ceux dits de VJguefle, -lefquels .01S ~ , • �,. 7 d· ~pines & brou«aiUe~ appartiendronr auxdites Communautés, Seigneurs ~ p'roFriét~ire~ & particu.liers, en compepfation dei la ~épeÎ1fe qu'ils , auront a fall'e pour JedJt eiTartement : N'emel'Jd neanmOHlS compren!:Ire dans la préfenre dj[pofi tion, les baies vives [ervant de clôture ~ u x terres, jd quelles il [utnFa de couper à erois pans [ur terre;, fa.t;ls gu'on il1~a~ le~ _ tenir plus élevées 'pour, quelque ca~lre &. prétexte què ce. 'pu.life eue ; ~ f~ Llre ~ar ~efdJt~s C?InInunalltes, SeIgneurs.- propne(alr~s & pa:u.cuhers '. d aVOll' execllte, dans Je [urclit délai, le prélent ,article, en;01l1( ladl~e Cour aux ~uges royaux les plus voifins., !e(gue1.s la C~ur ,a C?InI?IS & co~n~~t ,~ .cet effet, de [e tranfporter, gUJ ~zalOe ' ~pres ~ eXplfatlon ,du fu(qlt ~e1~1, [ur les lieux; & après en aV?1f dreiTe p:oces-verbal, d ~rdonJ)er ladIte coppe & ledit eiTartement, gUl, [erOlle faI~s pa, tel~es perfonn€.'s, qu'ils propoferont à cet' effet; & ~es bOlS q~l. e~1 pro~l~ndront feront confifq:lés & venJuS' au plus ofE.ant & der mer enchenITeur au profit du ROI, & lefd. Communau- ' t ' 5, S~igneurs, propriérqire,s & pal:riculierscontraints par (aifie de leurs ~Iens pour, le payement" ~ant du prix des ouvrages néceiTaires . P<?lIf J eiT~rtemeJJt, ~ue des fraIS de ,defcente) & {er?Dt les propriétalres, qUI .ne, ~e {elOntpas conformes au prefent ar.ucle, ten4s des: dom.n;ages 1I,lterets en~ers , c~ux, qôi fe~oient ~r:êtés & volés {ur lefdits ' chemInS apr.es le {u{d.lt delal cl un mOlS: EnJomt ladite Cour auxdits. J~ges royaux de tenlf la main à l'exécution du préient article <% den. certJfier la Cour ,~eux mo~s après fa publication, eine co~tre J~[dJts ~ug~s ~oyaux :1 ~cre refpoofabJes de leur négligence~ X. L artIcle 6 du tIt. 28 de l'O~don,nance de 1669 fera exécuté fui':' vant fa forme & tene.ur; en confequen.c~, a o.rdonné & ordonne ue dans les angl~s ou COIOS des places crolfees, tnviaires & biviaires qul [e rencontrent & chemins royaux des bo'IS & fiorets l'1 . f ' des grandes. . routf'S . .fcela pante, ans' trOIS la d',·1gence des Con- fi'uls, d mOlS· pour tout délai ,a' 1 d es C ommunautes e la Province des croix Ot . aux frai~ defd,ites Communautés, a'vec in[crjptlo~s ~a:aro~eryramldes. tes, . a,qaucunes apparen~ fc du heu d ou chacun conduit., [ans' qu'il f11OI' t pe rmlS per°En~s . e ro&mpre, emporter, lacérer ou biffer telles croix poteaux ' JO cnptl,ons I?arques, à peine de 300 liv. d'amende & d'e .," GorporelJe. pUflltIOJ). , , , a A . o X 1. ~'ar~icJ~ 8, de la DécJa~atio~ 'de Sa Majefié du 12 a'l ur cra e~ecute fmvant fa forme .Q. • r' vn 17 7· fc ordonne 1 d' C "" te~eur, en conlequence a ordonné <% dans les li~u~e mo~~~e~~e& cpe~~c~U1 t entfireprendront dd,es défrjchemen~ . pel miffion à là Ch b an s, eront tenus en demander lél,' charge de cal·r,p. am re ?11)aquell~ ne pourra leur être accordée qu'à 1::1 . li -. une· ILU{al e ou flV lél ' db ' "" ou autr-es ouvra es. fuffif~nts 0 • e p ~ntee e u~s· &, autres arb~fies *, ' lente ' 8,(; ce g . . d'fi' h p ur Je foutle?du terrelO, ~ chaque.t01[e de· " ux '1UJ e le eJ,Om,des,tenem~, ardueux fans en avoir r.aE~ . ~ • . porté 'la [ufdite per~iffion , ou .fa.nsobferve~ les conditi o~s 'ptètcr'(tet par iœJle) feront dechus des pnvlleges pones par la fufdlte Déclara. tion, &: en outre condamnés à 3000 liv. d'amende. , Xl J. pour parvenir à J'exécution ·du préfent Réglement, & fans préjudice des vifites que chaque Juge gruyer doit faire dans fon dil1rié\: èfquelles la Cour leur enjoint d'être exaél:s, a ordonné & ordonne la: dite Cour aux Confuls des Communautés de la Province, ql1e la Ceut a commis & cOt-r:met à cet eRet, de faire chaque année, & dans id .cinq premiers, mOlS.' _au plys tard, u~e viGte gérié:éile de leur . terroir ; de laquelle vlfiœ Ils drefleront proces-verbal, & a cet effet Ils rllentionneront les coupes de bois qui auront été faItes; fe feront reprét'enter les permiŒons obtenues pour lefdites coupes, fi aucunes y en a , leurs da'tes & les conditions y ap po[ées ; décl areront fi lefù ites conditions ont été ficlé 1ement obfervées; défigneront les dégradatiàns commifes dans lefdits bois, la quantité, qualité & grof1èur des arbres coupés fans permifft.on, le nom des propriéraires defdits bois & des délin ~ua:ns f fi aucuns font connus; numéreront les baliveaux qui auront été confervés; déclareront fi lefdits baliveaux font de la 'qualité requite par l'Ordonnance & l'art. 2 du préfeI1t Réglement; défigneront fi les baliveaux des coupes précédentes exiflent, & .en quel nombre, en ayant foill de difiinguer les baliveaux de chaque coupe, & d'en faire des articles féparès; {e feront repréfenter à cet effet les procès - verbaux des vifites précédentes, en tout les propriétaires & déli vrataires defdits bois préfens ou dûement appelles '; .mentionne;ont dans lecrs fufd-its procès~ verbaux les contraventions qui pourront avoir" éré commj(es dans l'exploitation des bois de pin, conformément à l'article ') du préfent Réglement; fe feront 'reprérenter les permiŒons pbtenues d'extraire la poix, & en feront mention expreffe ; corIime aufft auront foin d'in férer dans leur verbal un état & rôle exaél: de ' tous les déiricheme,ls q:Ji auront' été faits dans leur terroir; fpécifieront fi les endroits défric bés font montueux; fi les conditions portées par la Déclaration du Roi du 12 avril 1767 & par l'art. II UU préÜ~11t Réglement ont été fidé-' Jement obfervées ; fi les permilTions de défricher ont été obtenues, & leur date; enfin ils feront mention expreffe des incendies qui feront arrivés dans leur terroir, & auront foin d'expri'met fi, conformément à l'art. 10 du préfent Réglement , les poteaux indicateurs des ' granJes. l'outes dans les bois font exiflants , & en quel état ils te trouvent, SC généraJe"m ent feronç toutes les obfervations relatives à l'e xécurijn du , prefent Réglement, pour, les [uidits verbaux -faits doubles, être l'Ull' envoyéap Greife de la Chambre avant Je 1') juillet de chaque année, & l'autre dépofé aux Archives des Maifons communes, Je que~s Comm~niqués au Proc?r~ur ~énéral ,du 'Roi , _~l Y ' f~ra ~atL1é c~' Sl'il . aRP~rt1endra. Et faute par le[dltS Confuls de. faIre laJltc VlUce, (je 0 en- • �., • • • 8 t~ms, &; lC,e · lUt' pa m"e Ils '1 Cceront voyer lefdits procès·verbaux dans le~jt aouInés en erfonne, our être p~nlS fmvant 1e,xIgence Jes cas: Ordonne en o~tre que le~ fufdires vIfires feront faItes f~ulem~n~ par un des Con[u!s, en fuivant l'ordre dy tableau, Je premIer preferable, a~ feconcJ, & aïnli des autres; EermIs cependant aux ~~tres ,Confuls d accorn a ner, fans frais, leur Col1egue dans l~s fufdItes vlfites. ' X) l~, Pourvoyant ladite tour ~ux honoraIres des Confuls & Gre~ers rm 10 rés auxdites vifites, a peqpls & permet au?, Con,fuIs des !Ieux afftua ) és uatre Feux & en· deffous , de ~e t~xer oeux lIvres paf JOur,' & unegJivr~ dix fols le Greffier; de quatre' a dIX Feux, le~. Confuls tro~s )ivres, & le Greffier deux livres; & dans tous les autres.- IIe!lx ~',ffouages au-delTus de dix Feux, les ConfuTs pourront fe taxer 9uatre bvre," par jour, & le Greffier tr~is livr~s : Ordonne q~e l~s fufdItes taxes fer~nt faites au bas des fufdIts proces-verbaux par lefdas Confuls" & .payees à ceux qui y auront proc,édé & a~ Greffie!s ~ ~ar, les ~refoners ou Fermiers des' Communautes, dès demers delhnes a 1acqumqnent des • charges -locales, à j'effet de quoi il fera remis auxdit~ Tréfo~iers ?u Fermiers des extraits defdit't" taxes, avec les mandats a ce neceffalres. XIV. Pour indemnifer les Communautés des .frais de taxe portée en J'article précédent, relativement a~x vifites ordonné,es par l'article 12 'du préfent Itéglement , a ordonne & ordonne l~dlte Cour, que ]a moitié des amendes qui feront prononcées pour ralfon des c?ntraventions memi0nnées dans les ftlfdits procès-verbaux, fera applIcable au profii des CqmmtJtlaut~ <t If.\ ter!oj~s defquelles lefdites con~ra­ yent~ auront -éré comnufes,~ &. e-xpnmees par -les Con{uls defdItcs Commul'la\!ltés dans leurs Pilocès-verbaux .. XV. A ordonné &: Qrdonne que le préfent Arrêt fera imprimé" lû,' ,pu~ié ~ affiché par-~o~~ où befoin fera, & ,q~e copies c?lIationnees cl IcelUi ' feront expedlces au Procureur G encraI du ROI, pour être- envoyées à. t01;l~es les Sénéèhauifées, Jufiices royales & feÏgIleu-, riafes de ,la Province, pour y être publié & enrégifiré ; que parei1Jes copies feront envoyées aux Confuls de chaque' Communauté, -auxquelles, la Cour ·enjoinr. d'affembler l:ln Conf~iJ général de tous --chefs de {amIne, le J 9 du mOlS de feptembre procham, pour y etre, le préfent Ré~l~ment, lû, publié & tranfcrit d~n~ le regifl~e des délibérations ': EnJomt aux Sublhtuts du Proeureur General du ROI" & auxdits Confuls, d'y tenir la main & d'en eertifier la Cour dans le mois. Fait à Aix' en ,Pac~ement, tenant ladite Chambre des Eaux & Forêts, le fept' août mll fept cent foixame-treize. · .' -', Collationne.• Signé ~ AILHAUD., tiIs. A • ' , j. • J :, " ~ " ' .' ",' ~·I , .,. A oiUx ~ ch:ez Efprl' D~vid ~ ImpiÙùeu,c"~u' 1\oi ~ du Patlemèm. l773,j • • •• •• • ..Il , 1 • LETTRES . -PATENTES D t1 "R OI ·~..· . p' 0 ~' t.4 N'-T J{'cit'ipca/iorf .(ur .zîne éonr êntio'ri CGIfl'al'ue enpre Sa Majefté .& le Prince de lJ'dmôerg & de Wurt'{b~urg, l!9~r l'exernpûlJn" .réèiproqu€ du Drolt d' Aubalne~ Du ~2 Juin 1771:. RegiJlr~ts ' el) 0 U 1S; pat la ; L c..eux · qui. P aÎI~men.t. ~.. atè de Diel!l,. R'(;)i ' de ' Frahce & , cle, Navare l> ", ,Comte .d:ê' Piovencè, FOr.calquiei: ' &. rr enes ad jace11tes : A tou s ,ces préîeJlt~s - Le.ttres - ve'r ront y · SALUT. Comme nou'e cher & bien · anté Coùlln te Dué d>Aiguillotl, Pair d_e f -rance , Noble Ge}lOis , ', Chevalier ',de( nOs Ordres ',- L-ieutehanr Général de nos Armées ,. iieuttm~nt de notre Compagnie .dé deyx cèns Chevaux Leg€fS de 110:': ue, Gardé opdiilairè, ~ouyemeur général de ' la haut~ & haffe AI~ èe l> G0uv.etneUr paritioulie.r :ùes Villé > Citadelle , Parc ~ CM.tea,u de la: Fere · Lieutenant Général '!de la Provillce d€ :Bretagne ' ad' péparietpent du Comté Na1~tois, Cou[eiller en cous nos Con [dIs , Miniftrd " . Se~ crelaire ,dŒtat ~ &: de nos ,Commalldemens & Finances , auroit , en vert~ des plains pou\,<ojrs ' qll1e 'nàus 'lui en- ayons donnés , aù ê~6 ,. ,COJ1~ clu & ·hg,~é w.premiei dia :pl'éfenr,mois-de jPlll , avec le CORne .d'Eyd ~ Elwoy6 èXtraordinàhè de notre ) très-'cbér -& tras.'amé Coultn l'Ele&emr ~e ' &viéte; ~eillcmel\t mimi "deg 'plains. 'p~~oir~'Jd~ ~We trls,.~~d • �, . ( , .3 ~ -, COlltt"n l'Ev~que Pdnc~ de nambel'g &. de Wurtzboutg ; Duc de F~anconie , une Convention concern~:1t l'e.xemption du droie d'Aubaine; . de laquelle convemion la teneur ~. en[ult. al bielt-am6 . " . ~ . ' / ,. 'CONVENTION entre'leRoi &lEvêque Princed~ ~~m~ herg .& de ' Vvurtthourg" I?uc de, Franconie, four r exemp~, tion reciproque du droll d'Auhazne. VEvêque Prince de Bam~erg ~ de ~u~·tzbour.g, Du~ de Fr~nconie , ayant fait connoître au ROI le bIen qUI re[ulterolt pour les SUjets ref.. peétifs de France & lefdirs Etats de Bamberg & de Wùrtzbaurg , de fa~ori[er & étendre les Haïfons de commerce & ( bonne correfpondance qui [ubliA:ent déja entre eux , & qui deviennent de plus en plus in,: (éreffantes. Sa Ma jelté elt entrée d'autant plus volontiers dans cette vue, {lU~ell~ ne tend qu'à l'accroiffemelîlt des avantages communs : ~ délirant, de concen avec [011 Altdfe, de les rendre permanentes, Il a été jugé néceffaire de faire une Convention pour abolir réciproquement le droit d'Aubaine, qui juCqu'ici a été le plas grand obltacle à la libre communication des Sujets refpeétifs. En con[équence Sa Majelté a aurorifé le Duc d'Aiguillon, Pair de France , &c. Miniftre & Sécretaire d'Etat, & de [es Commandemens & Finances" à ligner , avec le Comte d'Eyck, Envoyé extraordipaire de l'Eleéteur de Baviere , muni à cet effet des ' pleins pouvoirs de [011 Alrefiè, les articles [ui, vans. ART 1 C L E P REM 1 E R. Sa Ma jefté TiJès-Chrétienne . déclare que le Droit d'Aubaine ne fera plus exercé déformais dans les différentes Provinces de [on Royaume contre les Sujets de Bamberg & de Wurtzbourg; & [on Alteffe l'Èvè_ que Prin.ce déclare, de [011 côté, que le droit de Rétorlion oud'::iu_ ues drom [emblables ~ ne feront plus ~xercés ' à l'avenir dans fe Etats contre les Sujets de Sa Majelté. " "1: _ S n. En conféquence, les, Sujets ,d é ' [on Altetfe l'Ev~que Prince de iamberg & de Wnrtzbourg, [oit q.u'ils, [oient .domiCiliés en France ou qu'ils n'y faffem qu'un [éjour paffager " auront. dor.é navant : la libre fac~lt~ de difpoC~r . de .leul'S biens quel~onques par, tdhment , par do':' n~t~o.n -ou au~remeïlt, en ,faveur de qUI b0t1 leur {emblera ; & leurs heutlers, SUJets de Bamberg & de Wurczbourg .; demeur~nC' dans ces de~x Etats , o~ en France, pour'ronr- recl:lC1illiœ leùlis {uccellions ; foit Il'' Inteftat , [Olt. en ~ertu de . tefta'mentr ; ou aUitres dirpc>litions légitimes, & polfeder le[d1tS ~blenS ~ . fQlt °m.cublcs 'QU immeubles' . dIoits . noms j " " ' ." , , tairons & aéHons, & e~ jobir fans avoir be(oin d'aucunes lett d naturalité ou autre concduon fFéciale ; & feront lefdifS SUJe\/~s e bergeois & Wurrzbourgeois traités à cet égard en France auffi r a.b lement que les propres & naturels Sujets' de Sa Majefié T. C. & 'llice verJa. . , ~I~. En ~x~~ution des articles précédens, .les Sujets refp€étifs, leurs herltlers . legmmes ou to~s autres ay~nt ntres valables peur exercer leurs d~olts., .leurs P~ocureurs , man~a~al,res ; tuteurs ou curateurs, pour.ront recuel~br les bIens & effets generalement quelconques , fans aucune excepuon, provenant des fucceffiolls ouvertes en leur faveur dans les .E tats refpet\:ifs, foit ab inleflilt , foit 12ar tefiament ou en vertu d'autres difpofitiolls légitimes, tranCF0tter les biens & effets mobiliers où ils jugeront à propos , régir & faire valoir les immeubles Oll en d~rp<?{er par vente \)u , autrement, (ans aucune difficulté ni e:npêchement , e~l dOl1na{lt t~u~e déc~arge valable, & en jufiifiant feulement de leurs mres & quahtes ; bIen entendu que dans. tous ces cas i,ls feront tenus aux mêmes loix, formalités & droits auxquels les Sujets propres & naturels de Sa Majefté T. C. & de [on Alrelfe font feumis dans les Etats ~ Provinces où les {uccdlions auront été ouvertes. IV. l.or[qu'il s'élévera quelques contd1atiolls [ur la validité d'un tçrta~en,t ou d'une autr,e difpoGtion .. elles refOnt décidées par les Juges c?~petens, cOl:forme~ent ~ux lo~x , ~atuts & u[ages reçus & amon[es. dans. les heux ou I:fdl~es dl[pofiuons auront été faites, [oit que ce beu [OlE (ous la domlllauon de l'une ou de l'autre des parcies w il, t~'aét,antes ; en fOHe que fi lefdits aéÎ:es Ce trouvent revêtus des form;tInés & des conditions réquifes pour leur validité , dans le lieu de leur con6éhon , ils -auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie contra,é tame, quand m~me dans ceux-ci ces aaes feroient alfujettis à des' formalités plus grandes & à des regles différentes qu'ils ne le [one dans les Pays où ils ont éré réJiaés. On s'en tiendra de 'part & d'autr/' aux loix, fiatuts & coutumes locales par rapport aux droits qui fe Ievem [ous Je titre de détraétion, ou fous toute autre dénomination quelconque à r&i[on d 'une ~érédité, ou de. l'e~portation des effets en ptovenans ) '& du prix des lmm.eubles; malS comme l'égalité & la réprocité entre les Sujets t ef- · pe~lfs font la baCe de la préfente COllventiol1 , il eft arrêté & convenu que lor[qu~une [ucceffion fera échue à un · Sujet Bambergeois & ,Wunzbo,l~rgeols ~~ns les Etats de Sa Ma j~~é T. C., il ne pourra préte~dre 4 etre traIte plus favora,blemellt., nI et~e tenu a de moindres pler.. tatlo-?s, ~e quelqU<l: nature qu elles pUlffenr etre J que celles auxqueIJes aurolt été, tenu un Sujet François à qui il [eroit échu une (uccdIloll d~ns les Etats de Bamberg & de t...Wunzbourg,) • & ;'rire 1.JÇrfa. f:V:: v,. f �• ~ v t. La "'" ' -4 " . pr'érèt\t~ \:.-otlVenUo!1 fqrtira fOll ptêm ', , Sc entier effet, non feu- lement à l'é&atd deS ['1ccd~t>tls qui échl!rront à l'av,enir aux Sujets l'e[. l'e4ifs, mals et1<!ore à l'égàr~ 4e toutes c;l1es 'lm [01~t ouvertes ,~c.. , fueiletnet'fr à leàr profit dans les Etats de 1une & de 1aUCre dOlT!lIlarion ; pourvu toutefois qu'à l'époque d~ la ' préfente, ConvcllCiol1 lefdites fuct'efliolls I/a~ent pas été réeIlemellt dé li vréès & appréhel1dée~ ar ceu,,; qiui 'p'6ùrrbi~l1t y avoir droit en' 'Venu des regles ab[ervée~ Jufqu'ici daM cette 'rbar1él'e ; ,ces mêmt:s regles ne , deyanr ,~tre fuivles déformais que pour lés :fucceŒons 'qui auront êré délivrées & appré~ henJées à la (lIfdire époque. , VJf, Com'me il ~j1tre dans les vues de Sa Majelté Très-Chrédeml'e &: de [on AltefIè. de favbriler le commerce réciproque, elles s'engagent mutllellemem à diOl11ler les mains ~ la éonfeétioll d'un Traité de' corn:" rnerce pour t'avantage des Sujets refpeél:ifs .; & en attendant> Son Al. tefTè promet 'de ne pas charger le cqmrrieice) les denrées & les ma~ llufa6l:ures de Frallce des droits autres OÜ p,lus fores CJue le commerce, les denrées & le$ manufa6l:ures des autres Nari.ons. ,Sa Majdl:é promec & s'engage d'e [on côté? de fai,re joùir le comtperce des Sujet5 Bambergeois' & WunzbolJrgeois ~ dans le Royaur:ne, du même erai. ten:Ient dont jouie la Nation la plus favorifé'e. ' VIlI. La préfente Convention fer<t ratifiée par le Roi & par le Printe Evêque. Les raritiéaric)\1s (el'one échangée$ dans l'efpace de lix femài. n~s; Après c~t ,échange) les ll:ipu,larions de certe,Convention feront pubhees & enregllhées dans 'les Tnbunaux refreéhfs, dans la forme laplus [olemn'élle nGtée en pareil cas , pour être exécurées felon leur forme & tene~r. . . ' En foi de quoi nOUS avons figné ,la prtfenre Convention , ~ y avons appofe le cachet de nos armes. hl[ à VerCailles le premier',ja.in mil rept tellS foixante-treize. r (L. S.) DÙC D'AIGUILLON. (oriers de France, G~néra'\lx de nos Finances audit lieu, & autres 1'IO'S officiers & Jufiiciers qu'il appar~iendra, que ces PréCente$ ils ayem à faire régiltrer , & le contenu en ICelles garder & ob[erv-er Celon fa for~ me & teneur, cdJànt & faifant ce~er touS trou?les & e~pêchemens à ce comraire. CAR tel -eft notre plallir. En teffiOl11 de GUOl 110 us aVOl1t fait a'ppofer notre Sce~ à ce~ ~ré(e~tes. DONNE' à, Verfa~lles le .vingt;. deuxieme jour du mOlS" de Jum, 1an de grace m~l [ept cent [olxame. treize, & de no~re tegne le cinGuante-huit~en;e. Stgne LOUIS. Et plus bos : Par le ROI, Comte de Provence. S lgne , PHELYl'EAVX. u ES, publie'es 6' mre'gijlre'es, oui, fi ce requérant le Procureu,. Ge~éral du Roi, pour être exùutees filon leur forme fi teneur, &copies coliatioJlnt'es defdires Lettres patenies firont em;oye'es aux Se'ne'..' chauJfe'es fi autres Sieges du Riffort, pour y être lues, publiùs fi enregijlrees : Enjo~nt aux. SubjlitulS du Procureu~, Ge'ne'r~l du Roi d'y tenir la main, fi d en certifier La Cour dans le moLS, fUl'Yanl f Arrêt de ce J·our. A Aix en P/lrlement) les Chamhres Il.!lemble'es, le 10 decemhre 1771 .. L 5i&né, AlLHAUD. --" • . , " ( L. S.) COMTE D'EYCK. No~s , aya~t agréable la (ufdit~ Convention en tOYS & ch~cun les poi,nts & arrlclesq~l y font, ~~ntenlls & éeol1Cés , avons iceux, tant pour ~ons que pour nos hent1ers ,& [uecefTeuts, acceptés ~ approuvés, ra. u6ês & confirmés , & pa)." ces préfcmes lignées de notre main , aecept01:S, apprOI1VOIlS, ,ra'tifio)lS & col1fir1f1on~) & le tcUt promettons en , fOl & par.ote, de ~01 ) garder & "obCelë,:er inv iolablen:ent ~ [ans ja~ ~al~ y contreVen lr nt pel' mettre qu Il y (011 contrevenu dil cGtement ou mdlrettement , en quelque [OHe ou man,i,ete que ce foit. SI 'DON. NONS EN MANDtME~T à nos amés & féaux Con[cillel s les Gens tenans nocre COlU de P~d(mmt de PlO'vtJlce à Ai~ ~ fréficcns , Tré- l' "S' _ III • • • $ , A AIX, chez E[prit David, Imprimeur du Parlement. I77i' �,_.- - -- - - . • NOUVEAU . .. ' , REGLEMENT~ 'DU PAYS DE PROVENCE" • su R, LES .. CHE MTNS ET PON'TS" & Arrêts- du confiil d'Autorifati-on des 2-8 Juin i 17 2 &. 9; L1 urit 1.773-.· @@~~-OO~~:-W~-OO-OO:~:~OO-~-OO--OO~'-OO-OO-OO-OO-êB' ' , , • , EXTRAIT DES REGISTRES DU C0NSElf. n'ETAT. , • S UR. là' requête' préfentée au Roi étant en {on , Con{eil par les Procureurs des Gens des Trois-Etats àu Pays de Provence, contenant qu'en l'année. 1757 il fut fait un Réglemerrt pour les Ponts & , Chemins audit Pays, qui ~ été {uivi' &. ob[ervé jufqu'aujourd'hui; mais; que l'expéri€-nce journaliere a fait voir que tous les cas n'y ont pas été pr:évus; que. les moyens prefcrits pour obliger les Communautés," & même les Vigueries, à entretenir Mn:grand nombre: de ' Chemins qui ont été mis ' à leur charge, font infuffifans ; que la police ,de la conf. truétion & l'entretien des Chemins de différentes claffesi, établie EGIl C~ Réglement ,_ a befoin d'être encore V1us , A. �.. 1 ~ . ,développée .; ~ue a orme .; ~utres objets 'relatifs ' à pla?s, les: devJ:s, l~s r'f~~~tesas traités en dé.rail, ou d'e , ladite pohet!, ou n ~ , f u'ellfin pour la plus par- ART 1 d'y CLEP R E M"I E R';" - , Dans les terroirs où il fe leve des droits de péage, les Chemins' tPonts & Chemins feront confiruits, réparés & entretenus Ponts Olt il Y. aux frais des Propriétaires defdits péages ,- même des Fer- ' Il des Péa.ges, miers du Roi exigeant des péages, fans que la Province ' y foit en rien contribuable, . ni les Gommunautés &. les Vigueries, fuivant les- anciennes Ordonnances ~ le Ré-, glement de Sa Majefté du mois de janvier r663 , ni que': la Province, les Communautés ou Vigueries puiffent ' être obligées d~en faire aucune avance, en cas de .refus , . ou dé négligence du · Péager • . 1 • 3' Pays' le 1;2" novemol"e 177 1. Vu ladite requête, la dé': libération de' l'Airemblée générale, &. les articles dudit. Réglemfnt" dont la teneur fuit: 1. d rdites conftruGtÎons, les . , '1 d'étenuue· · """ q . man dent p us '.' fiC " Hau commerce a faite régie de cette parue ~iCe ~lnt~~oft indifpenfa~le 'l'agriculture & au bIen pu , es confidérationsayant Co' d' change mens : Que c ,lalre .lvers d l'AiTemblée générale tenue " ' t' mifes fous les yeux e . ee ..p.Cl. b 177 0 elle ·chargea les Procureurs au mOlS u O~lO re , . ffi' fi' t . de s'occuper d'un objet au 1 Intere an , dudltldPays ouveau Réglement toute la perfefiion pour onner au n . d' d ï t être fufceptible, relatIvement aux lvers c~s , ~~tf~ {~~~ préfentés, &. 'qu'ils croiroient . exige~ des dl[,q ofitio~s particulieres , &. de rapporter le ~~u~ ~ la p~o­ ~haine .Aifemblée générale ,pou~ y être dehbere : ,QU en Gonféquence les Procureu~s dudlt Pays ont donn~ to~S leurs foins à la réformatIon du 'Réglement ~e 1 annee 1757, &. en ont dreifé un nouveau? compof~ de quarante-quatre articles, lequel contient quelques .dlfp~fitlOns .de plus que le précédent, aveé diverfes. modlfic~~lOn: & explications que celui-ci leur a paru eXIger; qu ll~ 1 ont d'aqord 'préfenté à examiner dans une Aife~blee de~ Procureurs du Pays. nés &. joints, tenue au mOlS de mal 177 1 &. que leéture en ayant été faite dans l'Affemblée génér'ale des Communaut~s dudit Pa,Ys, co?voqué~ a.u .17 novembre 1771, ladIte Aifemblee ,.apr~s 'en aVOlr 'difcuté les différens articles, & Y avolt faIt quelques ,éhangemens, a unanimement déli?eré ~u:il ~era..exécuté .fuivant la forme dans laquelle 11 a ete defimtIvement -rédigé, &. a chargé les Procureurs du Pays d'en pourfuivre l'autorifation au Confeil. Requéroient à ces caufès les Supplians qu'il plût à Sa Majefté homologuer, approuver &. ratifier le Réglement général pour la c?nf'truétion, réparation &. entretien des Ponts & Chemms, ·arrêté dans l'Aifemblée gén~r:ale de~ Communautés ~ . KR • T. , 1 1: Les Chemins pa:rticuliers, appellés vulgairement voifi- Chèminsrai.. naux, qui ' vont des villes & lieux aux quartiers ' diffé. -finau~. rens de leurs terroiTs pour 'la commodité des Particu. " liers, & qui ne vont pas direélement . au~ lieux voifins, . feront réparés . & entrerenus aux depens des Poffédans~ ' biens ayaNt rufage defdits-- Chemins, chacun à propor- tion de l'allivrement defdits biens,; ce . qui fera ' pratiqué. de même à l'égard des Ponts qui fe trouveront fur lefdits Chemins, à moins que les eaux traverfant lefdits " Ponis ne fuirent àl'ufage ' de quelques Particuliers, fuivant l'article ' 43 ci-après, auquel cas lefdits. Partiëuli'êrs ' feroient tenus de les réparer . & entretenir; & en cas de négligen{:e pour la réparation & entretien defdits . Che .... mins , &. Ponts voifinaux, lés Confuls & Communautés .: feront ·tenus d'y faire travailler dans leurs . terroirs aux: dé~ pens defdits Poffédans-biens &. Particuliers • . AR ·T •., III. . La Province fera .charg~e des Chemins p.r incipaux par , Chemins ~,on~, A ij ~ �5 c~m~n.f la Pro- Ofl paffet'on t les PotteS, quiton~ ~ vienne?t direa:em~nt des Provinces voifines ou des prmcIpales V lUes de la Province, 8{ fur lefquels fe fa,i t le plus graFld commerce Rar ' ie f.réqpent ufage des charrettes & voitures. C 7s Chemms feront divifés en deux êla{fes, par ,rapport a leur plus 'grande ou moindre utilité; & pour qu'ils foient connus &,' réput'és tels, ils vont ,être défignés ci-après~ , ART. 1 V. _ Chemins Je Le Chemin du Bac de Noves à St. Laurens du Var; Prop~llce de la celui du Poët, pafi'ant par Silteron, . all~n~ à \ MarfeiUe ; prem.lere clqffe. celui de Mar[eille à TomJoH; cehu d Alx a Toulon ; ,celui d~ Toulon jufques à la jonétion du Chemin ~'Anti­ bes &. celui d'Orgon â Tarafcon, fOBt les ChelnlflS de , , Ir Province de la premiere dalle. ,1IUlee. , A ~ T. V. Tous l~~ chemins qui vont ~ireéte11!ent d'un chef-lieu PrOf/mee de la de Viguerie à Uil autre chef-heu vOlfin, font l~s Che,focollde cl'fffi,. mins de Province <le la feconde cla{fe. Ces Chemms font ,ceux d'Aix à Apt, par Cadenet & Lou~mari.n & par~ie ,du terroir de Bonieux, cl' Aix à FlorcalqUler par PertUIs, la Tour-d'Aigues, Grambois, la Bafiide des Jourdans , Villemus jufques au Logis dit des Granons, où eft la jonfrion du Chemin d'Apt à F orcaiquier. D'Aix :à Digne, à commeflce,r du Bac de Mirabeau, paffant par St. ' Paul , Vino~, Rouifet, Orai[on ', les Mées, Malijay, Mirabeau, Malemoiifon , Ayglun, les • Sieyes &. Corbon. D'Aix 'à Mouniers, à C0mmencer du Bac de Mirabeau, paffant par St. Paul, Vinon, ' Gréoux, St. ,Martin, 'Allemagne, Riez, Roumoules. D'Aix à Seyne, paffant par Digne, Marcoux, le Bruf,q uet, la Javie ', Beaujel.;1 &. le Vernet. D'Aix à Barjols, depuîs St. Maximin , paifant par Seillofl &. Brue. , D'Aix à' Aups, paifant par St. Maximin , Barjols .& Fost: . CJt:mills de • D'Aix à Caftellane ; pafi"ant par Barjols & Aups; Verignon, Lagneros, St. Bayon, Comps, le Bourguet & Roubion. ' . D'Aix à Colmars, pafrant 'p ar Cafiellane, Châtillon, Meouilles, St. André , la Mure, Argens, Thorame:. haute & Beauvezet. D'Aix à Annot, 'pa{fant par Cafiellane , Châtillon &. V~gons. _ D'Aix à Lorgues, depuis Brignoles, .paffant par le Val, Carces & Entrecafteaux. D'Aix à Draguignan, paffant par Lorg.ues. D'Aix à Graife, depuis Cannes, paffant par Mougins, Sartoux & Mouans. D'Aix à St. Paul de V ~nce, depuis Graffe. ' D'Aix à Yeres, depuis la Valette, pa.ffant par la Garde. De Tarafcon à Apt, pa{fant par Orgon, Senas, Mé- _ rindol, Lauris & Lourmarin. ' D'Apt à Forcalquier, par Cazeneuve, Rufirel, St. Martin de Cafiillon, Seyrefte, Reillane, Villemus, Lincel, St. Michel & Mane, De Forcalquier à Sifieron, paffant par Pierrerue & Lurs. De Forcalquier à Digne, pa{fant par le Pont de Laufon, le Bac du Loup & Malijay. De Sifieron à Digne, paiTant par Salignac, V olone , Le[cale &. Malijay. De Digne à Moufiiers, paffant par Gaubert, Mezel., Efioublon & St. Jurs. ' De Moufiiers à Barjols, paffant par Aiguines , le~ Sales, Bauduen, Beaudinar, Mont~eyan & Tavernes. ' De Barjols ·à Draguignan, pa~ant par Pontevés, Silans, Salerne, Villecroze &. Flayofc. De Brignoles à Yeres, paffant par Camps, F orcal,queiret ; Cuers, Solliers, la Valette &. Garde. ' , , , ' la �--" -~~,-~-----~-~ 7 6 De Brignoles à Barjols ,. pafTant par Châteauvert. : . De Mouftiers à Cafiellane, pafTant par. Châteauneuf, . Rou~on & ChafieuiL De Cafiellane à Draguignan, paifant par Comps, 1~ . Gardio & Montferrat. " " De Cafiellane à) Digne, paifant . par Taulane, Senes -& Barreme. . . , .. De Cafiellane à Graife- , paifant par la ' Garde , . Pel--roules, Seranon ,. Efcragnoles & St. Vallier. De Graife à Draguignan, paifant par Mouans, Sartoux, Auribeau, Fréjus, le Puget, lè "Muy & \ran~. De,Graife . à·St. :P'à lll, pafTant par Chateauneuf d OplO,. le Bar , Valettes, Tourrettes . Ef Vence. .. D'Aups à Draguignan, pafTant par VIllecroze & Flayofc. D'Aups à "Moufiiers, pafTant par; Verignon, Beau- · duen ', les Sales -& Aiguines, De Lorgues à Barjols, paifant par Entrecaffeaux, Si· Jans & Pontevés. , De Barreme à MoufHers , depuis le Pont de Bat reme, . pafTant par le Poil, Majafires · & St. Jurs. Ceux d'~Apt à Avignon, de TaraIcon à Avignon & à,. 'Arles, &,, - de Brignoles à Rougiers jufques à Aubagne' ' .' font auffi des Chemins de Province. de· la fecon-cle claife:, ainfi ' que les Chemins qui meneut à des Ports de mer déja . établis , _tels qu·e ceu>xd'~ix à Martigues, . pafTant. p.ar Montvalon '. & Marignane, de Martigues à Mat- · feï11e, paf.fant dans le terroir de Pierrefeu & de , Gignac ;._ le . refiànt dans le . terroir des Pennes, où il fe - leve ' un ·, ~roit de · péage • . Ch~m;n$ J. Et. cdui . d'Aubagne à Caffis & à la :Ciotat•. e ~ - . d. le . . AR T. VI . . e a L P & Ch' . P ro nnce . ' de la premlere . , l . n ; e s onts emms de Fremure cape, I Ir. r ' par 9ui . conf- C al'le. leront conftruits , . répar és & entretenus p.ar _ 1~ 'THÙS & entre- Prov!nce". , lenus i' l roymce "\ AR 'T. VII. . Les Ponts '& Chemins de la feconde claffe feront conf.. 'Chemlns Je truits & réparés par la Province, '& par elle entrete- Prov ince de la 'nus , en percevant les contingens des Commuhautés feconde claJ1e , :des terroirs qu'ils travel'fent, & de celles de l'arron- par, qui confdiifement ou contrée ., ainfi qu'il fera réglé 'par Mrs trUltS & entre, . ' tenU$ ? . .l es Procureurs du Pays dans les tournees qU'lIs feront à , . ce fujet, les Chefs de Viguerie & les Confuls des Com·munautés appellés,. ou par les Commilfaires lors du nouvel Affouagement général. Les fonds de l'impofit-ion qui ,fera faite pour les Ponts & Chemins par les Affemblées -générale$, feront difiribués & appliqués; fçavoir : les .de.ux tiers aux Po~ts & Chemi,ns de Province de 1a premlere clafTe, & le tIers refiant a ceux de la feconde claife. ART. VII I. Tous les Ponts & Chemins, autres qùe ceux méntionChemins .~és ci-deffus, fo~t des Ponts & Chemins de Viguerie: Vigzurie. Ils feront confirUlts .& répar~s par les Vigueries, & par , elles entretenus, au moyen des contingens qu'elles percevront annuellement des Communautés, dans les terroirs defquelles lefdits Chemins paiferont. Lefdits contingens feront néanmoins réduits à la moitié pour les Commu-nautés dont les terroirs feront traverfés par un Chemin de Province & par u~ Chemin ·de Viguerie , & à cet effet chaque Communauté fera annuellement un article d"impofition pour cet objet. Et pour parvenir à la fixal<Î.on defdits Chemins de Viguerie, ainfi qu'il a été fait cl-deJfus pour les Chemins de Province, chaque Viguerie .dreifera un état defdits Chemins; elle mettra da'ns la premiere claffe ceux quî lui paroîtront les plus importans; & après avoir donné un débouché le plus court', le plus commode & ie moins difpendieux à tous les Villages de fon reffort, elle fera aboutir ces débouchés aux Chem~ns de Province .les plus proches, foit de la premiere GU de la feconde claire. Tous ces différens états • • Je �8 , feront remis à Mrs. les Procureûrs du Pays , pour ,e!J! rendre compte à TAffemblée générale des .Coml~1Una~tes , afin qu'une fois détermit;.és, lefdit~ Chen;llls fOlent!nvai.. r~ablemem fixés, & qu Ils . ne pmiTent etre changes ~n aucun ca.s que par }' Aifemblée générale d.es Communautes. A R T~ I ·X. Lorfqu'une Commun~uté voudra faille conftru~e ou cllbcrs ~esConz- réparer, pour fa propre Ntilité , un Pont o~ C~emm a~­ mUllaUleS. · lant d'ua lieu à un aNtFe, elle pourra. le faIre a fes ~e­ pens, après qu'il aura été délibéré par le Conre~l d~icelle' & appr0111vé- par les Pràcureurs d.u Pays, &. ladite Communauté fera · chargée de l'entretien, pour y 'employer fon contirJgent, ain.fi qu'aux aut>r:es Ponts_& . Chemins de · fou t6rroir. 'Ch.cm/ils parû- ART•. X~ , Suivant l'Hfage· qui a toujours été- pratiqué', il, fera fait J . une répartition de cinq en cinq ans" pour procurer à la· eontll!{;ens aes . d C CommunauteS ' Pr'ov:inc€ l e Fembourfement des· contmgens es · ommu&. Vigueries gautés & Vigueries do.nt elle aura, fait les avances dans pour les. Che- la conflruétion, réparation & ' entretien des Ponts & Che-mins. de. Pra. mins. Le. contingent d-'un lieu ,a ffouagé j~.[ques à. un·. dflmi'J'mee.. feu . eft de vingt-cinql·livres. . Celui d'un li.e u au deifu-s.' de: flemÎ:-fèu~ jufqwes , à. un, feu eft de cinqurnte li'Vr.es. Au deffus, d'un' feu · juf-ques à cinq,- een1: livres .. Au deifus de cinq jufques à,dü{, cent cinqJ-lante livres •. Au ' deffus de dix jufques à quinze·, deux cent livres. Au, de1[us de q~inze ju[qu'à vingt, deux cent cinq~ante li vr.es.. , .. . ,. . . , . Les Commuil-autés qui' teront:· aff-ouagées au deJIu~ de vingt feux jufqu'à quarante, fupporteront le même contingtUlt que c.elles qui font affouag~es vingt femc, &- dix )iV-flil~ d'augmentation. pour chaque , feu , qui fera au deffus; de VJ.11gt~. . Celles qui fer ont_affouagées al:1. deffus de q,uarante, feu~ jufques ; , , Repartition.- '." • \ 9 jufqu 'à fo ixante, fupporteront le même €ontingent qu celles qui font a!fouagées quaraate feux, & quinze li~ vres d'augmentation pour chaque feu qui fera au deffus d:é quarante. ~el1es ·qui f~ront affouag~es depuis foÏJrante feux jufqu a quatre-~lI1gt, fupporteronr le même continuent qu'e celles qur .f-Ont affouagées foixante feux & ving~ liv res d'augment,ation pour chaque feu au deiTu~ de foixante . Et celles qUI font affouagées au deiTus de quatre-vingt feux, & à quel"que no~bre qu'ils puiiTent s'élever ~ fupporter,ont le me~e contlI1gent que celles qui feront affouage~s quatre-vlI1gt feux, & vingt-cinq livres d'âug~ mentatwn pour chaque feu au. de«~s de 'qu'atre vingt. Le contl11gent de chaque V Iguene eft de mille livres..:. ART. XI. \ Outre ~ pardeiTus les contin gens ci-devant énoncés Contingent des ' dans ,!es. ar~Ic~es 7 & ~, à payer par certaines Commu- CommunauteS . na~tes', fo,It ~ la Pr0V:l11ce, foit à-la Viguerie, fùr le pied FO~LT les ~he- : fixe par 1 ~rt~cle 10' ci-deifus, c.haque · Communauté fera m.ms de VlgZ teo enc~re obhgee de f~urnir un ,contingenr de Viguerie pour rte. fe:v1r aux .confi:w~h,ons . & repa\r ations des Ponts & Chemms de V 19.uene, a raifon de- huit livres par feu fui- . vant la f}xa!lOn qu} en a été- faite par l'Aifemblée 'générale. du, m~Is de. decembre 1753, fauf à l'augmenter, s'il eft Juge necemure. . ART. X 1L . . Les. y:~gueries qui : defireront s'impofer' elles-mêmes plùs ' Form't: pour de hmt' !Ivres par ' fe~ , pourront en délibérer dans une l'augmentl1tùm Aifem~lëe générale" de leur Viguerie, & la délibération d impofition, ~urfl heu ' , lorfque l'approbation qu'elles en' auront dè- d~ns les Vzg~~"­ mandée ; & . obtenue par écrit de Mrs. les Procureurs dù ms. P~ys -,. ~ura é~~ · en~égiftré.e à leur ' Greffé, jufques à ce q;ue ~efdItes VIguenes veUIllent révoquer leur délîbération : & , faIre ceffer l'aug,ment-ation de l'impofition •. • �• JO ~lfIlific~tion de l emplo~ des nmes lmpofies par . les {/l - fl: gUeTtes. .. \ • . 1 l ART. XII 1. Les Chefs de Viguerie .produiron~ ann~ell~rt1en~ aa Greffe de la Province les etats &. pleces Jufiificauves, pour informer Mrs. les Procureurs du Pays, &. par eux " r l'Alfemblée génerale de 1emp l01' d e .1a tomme provenan t 'l" . defdites huit livres par feu, ~ a'ugmentatlon qUI pour. l'oit avoir été faite fur cette impofition, ainfi que de l'emploi des contingens d~s Com~una~tés_ qu~ la Viguer~e àura perçus pour l'entretien des Chemll1s , fUlvant la delibération de l'Alfemblée générale du mois d'oétobre i762 , pour être admis aux A1fembUes générales ; & ,èomme la rémiffion defdites pieces exigées des Vigueries par l'Alfemblée générale du mois d'oüübre 1762, pour que les Dépu,tés defdites Vigueries foient reçus dans les Alfeniblées générales du Pay's, ne fçauroit être examinée $<. jugée fuffiCante, fi elle n'efl: faite par les Députés que ~~l11S le moment où ils font apparoir de leur pouvoir pour ',af1ifter auxdites Alferpblécs, les Chefs de Vigueries dorénavant feront obligés .de remettre au Greffe de la Province, dans le cours du mois de feptembre, lef<lftespieces juftificatives , dont un des Greffiers des Etats feur ' donnera uri reçu, qu'ils repréfenteront en même tems que leur pouvoir. Pour remplir cette jufiification, lesChefs de Viguerie, fe conformeront à ce qui eil: pre{crit pat la délibération de l'Affemblée générale des Communautés du mois d'oétobre 1768; c'efl-à-dire, qu'ils join~ 9ront aux é.t?lts de dépenfes les extraits des délibérations d~ la .Viguerie, ~ortant les . im;pofitions qui auront ' été faItes pour cet objet ; que ces etats donneront , en même ~ems la preuve de l'emploi des fonds defdites impofitions .. pa.r .les articles en ~étaiI des réparations qui auront été faltes aux P~nts. ~ Che~ins de la Viguerie, dont la dépenr~ fera Jufhfiee par qes extraits des délivrances palfees ~u~ Ent,re.~re~e~rs, des mand~ll!ens qui leur ~uront .e te expedles en confequence la ~ême jufiifica-, s;. r. • tion .fera donnée tant de la, recette, q~e de l'emploi des contll1~ens d~s Communau~ e s q.ue la VIguerie aura reçus pour 1 entretien des Chenll~s. ART. XIV. Nulle confiruétion ni réparation des Ponts & Chemins Par qui & en de Provence ne pourra être faite que fur un devis drelfé prifin ce de qui par l?Ingénieur du Pays, en préfence de l'un de Mrs. les doivent être faits Pl.'o~ureurs, du ~ays ~ le Chef de Viguerie .&. .le Conful les rapports de devis ? du heu prefens. ou duement appellés. ART. XV. Lor[qu'il fera queflion .de la conflruétion oU: réfeétion Maniere Je d'un Pont ou. Chemin, u~ des .~rocur.eurs d,u ..pays fe por- proce'Jer pour te;a fu~ les !leux avec Ilngémeur de la Province, pour' parvenir 4fo:ire . determmer 1 empla.cement & la diieétion, & ,pour fairè · Ull bOll deyu. · toutes les obfervatlons fur la nature des lieux, du tenein & des .. matéi-i~ux C],ui pourront être employés, de · leur pnx·, eu egard' a leur éloignement, & fur les àvantages & les inconvéniens qui peuvent en ré{ulter : ce ·. p~~alable remplF, on en ~evera le plan &. les profils ~ afin ' d etre encore mIeux affure de la bonté du choix de l'emplacement, &. il fera fur-tout ob{ervé de faire accorder cet~e ,par~ie de Chem.in avec ~el1es qui p~ur~oient avoir déja ' ete faItes, ou qUI po.urrOlent refler a faIre, tant en deçà qu'en delà: D:après ces connoifTances, & . {ur les plans & p.rofils q~I auron~ été levés, l'Ing~nieur fera l'appréciatlqn détaI1,~ée de 1 ouvrage, de mamere qu'dIe approche ;', le plus qu Il fera poffible, de la dépenfe effeétive, & le.' to,:t fer~. r~p'port~ à. ~'Affemblée générale, pour qu'elle ' pUIffe delIbérer defimtIvement avec connoiffance de caufe fur ladite confiruétion ou réfeétion. Le devis' qui fera enfuite dreifé par l'Ingénieur, fera mention expreife des différentes pen,tes qu'il pourra ' y avoir ; . de la qualité des matérütux à employer; des épaiffeurs des murs de foute• nement relativement à leur hauteur; de la .forme du · dos · d'.âne, o..u des pentes latérales; ,de la ·hauteur .des remblais" Bij ~ . �13 12 , de la profondeur des creufeme~s ,dans les ',rochers o~ d.eb1ais .des terreins à faire; des dIfferentes couches & epal[feu1"s de l'empierrement & de l'en~rayement; de la largeur des banquetes' de la forme& epadfeur des fimonces; de la largeur & ;rofondeur des fo1Tés, en déterminant auffi les talus qu'ils doivent avoir, eu égard à la hauteur des terres [upérieu.res. Les devis pour les Ponts 'mentionneront auffi expre1Tément la forme & les dimenfions des Arches, de même que des piles, culées, avaqt & arriere becs, ailes, parapets, empierrement & engravement au deffus, & des murs de foutenement de leurs :avenues, & en particulier les dimenfions de chaque vouf.foir , & la qualité des pierres de chaque efpe'ce qui devront fervir à leurconfiruétion; le tout afin que les Entrepreneurs aient une ~ connoiiTance exaéte de .leurs .obligations, & qu'ils foient plus .firiétement tenus de .s'y €onformer. . AR T. XVI. Offres des EnII ne fera reçu des offres que d'Entrepreneurs inteltrepreneurs· Iigens ,& expérimentés, qui dès la premiere donneront • des cautions folvables, & feront apparoir par des certificats des Confuls des lieux qu'ils y ont été pour en ' voir r.état rélativement au devis. . ART. XVII. Les ouvrages feront publiés au Bureau de la Province, Puhlication des en cheres . au rabais de l'eftimatioll portée par le devis, & ,ils fe,ront adjugés après trois ou quatre encheres de huitaine en huitaine, à ceux qui feront la condition meïl1eure; ils pourront être auffi publiés & adjugés fur les lieux enfuite des ordres de Mrs. les Procureurs ' du Pays' .1orfque le cas l'exigera. ' XVIII. ART. .Mani.ere dont Lorfqu'un Entrepreneur commencera de travailler à l'Entrepreneur fon prix-fait, il fera tenu de donner au ·terrain la forme en <hit trayaiLlcr. .dos ~'â!1~ .~~ à \ln r.env~rs q.u'il doit avoir, avant de paife;r . - 'outre à l'empierrement : ce ne fera qu'après la vifite qUi ·en aura été faite par l'Ingénieur, ou par l'un des fous\ Ingénieurs du Pays -, fur l'a v is qu'il en ,aur.a d0nné .à Mrs. les Proc1ll.reurs du Pays ,qu'il pourra commencer l'e!11pierrement : -il en ufer~ Ide même lo.rfque 1'empierrement fera fini avant de pouvoir rien engraver:1 & en~ fin lorfqu'.après les d.ifférentes vifites, l'engravement fera achevé, il pourra alors demander fa recette en la form.e prefcrite par l'article XX du préfet1t Réglemenr·. . AR T. XIX. , Les .payemens des 'o uvrages .de peu ~-è va1eur ,au-def- Payement tkr fous de mille livres, feront faits par tiers ,. dont l e pre- ouvrages, mier fera payé après le tiers de.1'ouvrage fait; Je [econd , après le fecond ciers de l'ouvrage, fur le cet-tificat des COl1fuis des Communautés, & le derni~r tiers fera payé moitié après la premiere recette, & l'autre moitié après la feconde:; à l'égard des autres ouvrages, les payemens feronr faits ,à fur & à me[ure du travail, fur les certificats .des Confuls, & il fera retenu aux Entrepreneurs les .deux dernieres mille livres' , & même une plus grande fomme fi Mrs. les Procureurs du Pays le jugent ·n éceffaire, dont moitié fera payée après la premiere rece·tte, & l'autre moitié. cinq ans après , enfuire de la feconde recette. AR T. XX. Il ne fera procédé à la vifite de l'ouvr,age , tant peur Comparantpour' la premiere que pour la feçonde receptiOl1., que fur un la re-ceptlon, -comparant de J'Entrepreneur, foutenant qu'il a été bien .& duemen.t fait en conformité du devis, & fe {oumettant .a ux frais de la defcente fi l'ouvrage n'dl: pas œçu, ce qui fera exécuté dans cede.rn ier cas, . .AR T. , XXI. La vifite fera faite par l'un de Mrs. les Procureurs du Fijite de l ouPays, & l'Ingénieur de la Province, ie Chef de Vigue- 'IIrage• rie, &. le ConCul du lieu préfens ou dûement appellés ; & • �- -_-.---_. 5 XXIV. J 1:4 . fi la réparation étoit de peu: d'importance '. Mrs. les Pro- cureurs du Pays pourroient d~nner, com~l1lffion au Chef de Viguerie de. faire la re ceptIO n d œ UVle. ART. XXI I. L es Entrepreneurs [er,ont tenus de la b?nté cle~ ou,.· E ntrcprerzcurs. vrages & de l'entretien d'iceux. durant. CIr: q annees ~ ~ . pour la hom ! f) compter du jour auquel la premlere r~ceptlOn aura ete l'entretim des faite & de tout cas fortuit, [ans exœptlOn, pendant led .. ollvragu pen, l fi tdée u'au "allt "cl/lfj an.s. tems & la derniere recette ne eur era aGCO .q t ant ~ue les Ponts ou Chemins feront .d ans le même état, . que lors de la premiere recette, & exaétement c9nfor.mes dans tous les points, au dévis. ObHgatioT! des ART. XXIII.. Les Chemins neufs , .. auffitôt après la derniere recette, Chemins. nwfs. feront donnés à l'entretien; les obligations des Entrepreneurs chargés de l'entretien de[di~s C~emins, neufs, Fo n fifieront à maintenir tous les . foiTes qUI eil' dependent d~ns les mêmes dimenfions qu'ils avoient lors de la receptIOn du Ghemin , [oit qu'ils [oient · paralleles au Chemi?, ou . qu'ils. fervent . à en conduire les eaux dans · les rmifeaux . Obligatiôns ' les rivieres ' voifines; & dans l,e cas ou l'expérience. fedù Enmpre- . i'oit ~ connoitre que les . fo.fTés déJa ouverts ne [uffirOlent neUl:~ . ch-m:g!s pas ' pour. donner aux eaux un écoulement afie~ prompt, de _l,entretl~n I:Ehtrepreneur chargé de l'entretien en ' augmente.ra les d:e jd•. Chemms. . dimenfions, & même en ouvrira' de nouveaux , [uivant _l'exigence des cas, ce qui fera déterminé par yn ordre par. écrit . des .Procureurs du . Pays , . auquel cas la dépenfe lui en fera payée par la Province; s'il arrivoit -que les riverains combla{fent les fo1fés du chemin e·n tout ou en panie, qu'ils y dépofàiTent du fumier ', qu'ils- gênaifent le · cours des eaux., ou qu'en élargi1farit les, fo1fés ils retréciffent le chemin ·, les. Entrepreneurs feront ' obligés d'en avertir fur le champ, par écrit:, Mrs. les Procureurs du Pays, &. faute par eux d'avoir donné cet ·avis, ils feront tenus de remettre à leurs frais les ,ho[es . dans lèlU'· premier état; Eiltretién des ou • AR T. Les Entrepreneurs combleront m ême avec du bon gra()bli.gat~ons v ier tous les trous & toutes les ornieres du chemin , à des E ntrepremefure qu'elles Ce fo.r merONt; ils feront 'tous les engra- ·murs charges;"emens nécefl'aires pour que les chemii1S aient toujours' de .l'entretien. la même r egularité, uniformité & le même bombage , en[orte que les eaux n'y féJournent jamais, & que les graviers aient toujours· la même hauteur qu'ils avoient lors de la reception du chemin, dont le procès verbal fervira de regle à l'Emrepreneur de l'entretien. ART XXV. Lefdits Entrepreneurs ôteront, oW,écraferont à la maLTe Suite des oblt.t o-us les . caillo ux & toutes les piert·es mouvantes qui fe gatlons des Entrouveront fur le chemin, & qui pourroient caufel' du trepm~eurs , -cahot, foit qu'elles fa{fent partie des engravemens &. des . cha~ges de 1 en.... , r . . ,1' " r. 1e che-' trUlen. empleqemens, 10lt qu , e Il es aIent ete jettees ' lur min par les pa{fans ou par les propriétaires riverains; ils feront enlever auffi tous les maiériaux ', dé.combres, ftnnier, brou{faillcs, bois & autres chofes quelconques qui pourroient embarraJfer la voie, par qui qu'elles aient été mifes. ART. XXVI. L'Entreprel'1eur chargé de l'entretien auta lOIn . ègafement de fermer les trous & touteS les ort'rheres qui pourront fe former au pavé :, de faÎre chaque année tous les relevés à bouts néçe{faires, & de c_ouvrir' les pavés de fablon & de ' même . gra vier, pour qu'ils foient toujours dowx, bien dreifés, & dans le même état ou ils auront été trouvés · lo,rs de, la reception du: chemin; il entretiendra auffi en bon· état: les mùrs de [out€nement d;es . chauffées, les parapets de , tous les. Ponts, .& .même les ponteaux en enti~r, lorfqu'lls n'excéderont pas deuX' toifes d' ouver~ure '; il fera . à ~ cet effet tous les renformis .-~ .tQutes les reprifes- fQ~~ ·'(;Jttlvrcs, & teoon1tr.uŒoiNs né .. cetrilÎ-res aveG :. des: -matériaux -approuvés _par l'Ingénieur < Suite Jes oMi.. gatiolls des En- trepreneurs char- gù de l'entre. . tten. �.~ . -:- ' 17 · ,!es ponts &. chemins· pa~ çco~om~~. ; .,c e ~i p~)Urrfl auffi 4VOir lieu pour les ponts & chemH1S des V Ig,u eries ,& des · ,Communautés, fur l'or,qre exprès 'donné par Mrs. -les Pro; Plreurs ~u Pays " lequ:l , or~re poùrra ê,trè, encore ' do!mé · ,par lefdlls Chefs de V]gu~ne . dans lefdus cas ùrgells & . .~ 'extraordinaires, jufqu'à la conçurren'c e de cent livres 'ta:n t · feulement. -:: \ ' ' ' . • 'du Pays ,- tant en moëllon, qu'en brique, en pIerre , . de taille & autres matenaux. ART. x:X VIF. L'état ou font' les anciens ehemins ne perm,ettant R~s anciens Che';' de les entretenir comme les nouveaux, fans s expofer à mins. ;-' ohliga- une dénen{e ' dont il n'e{l:; pas poffiMe de fixer les bortiOTlS des.. Enr d & nes ,. parce que les dimenfions rAes engra~emens . ~mtT.ep'rCllcurs.. r cl es pierremens dont ils font compoid, lont. ln eter~llne. ,. lX: que dans bien des .eHclr~its ces chenuns font a. ,pe!11e. formés, on bornel/a ]ufqu a une .nouvelle con~l1'l6hon leur entretien à faire & à entretemr toutes les' rIgoles & . foirés nécéifaires pour en écouler les eaux & les porter dans les ruiifeaux ou rivieres voHines, à combler tous' les trous flaches & ornieres des endroits engravés, le tout ave~ du bon <J'ravier, à ôter ou é(:rafer les pierres' b mouvantes ,: enforte que le chemin foit. toujours ~ni, ferme & . paifant , &. que · lès eaux: .n'y féJournent· , p.OInt, , é à fermer les trous, . flaches " & o~mere~ des paves·, 6l r parer. les ouv..rages . de maçonnene qUI fe dégraderont., pour .qu'ils. foient toujours en bOll .état; & en outr~ Il' fera fait , _ fuivant l'exigence. des:, cas, fur ces ..chemIns , \ des engravemens ou grav.elages · pour rehauiTer & affer• mir les parties les plu~ baiTes, lefque-ls enKravemens- fe~ ront payés à la toife cube,. . Entretien cles ' OuvJ'ages de'. J(ig~,erie. , . ART. , XXVIIL Tout ce qui efi' prefcrit par l'article 14- & les ftii- · vants, fera~ exécuté pour les ' Ponts &: chemins de' Vigue. " rie, en , y ajoutant, que les · buvrages ,Ile pourr<?nt être . faits qu'après , avoir é)té ,d élibérés dans une affemblée de' Viguerie ·, ou ordonnés par', Mrs. les Procureurs d~, Pays, fuivantIes anciens Réglèmens ., & -que, tes en cheres & , la). délivrance. feront faites..au Bureau de. la·Viguerie. ~RT. - Rep~ration &> entreum, p4r, XXIX .. Dans ;les· cas urgens· &. extraordinaires-, il ·féra permis à, Mis. les Pr.o.c.ureurs du Pavs ', de faire réharer ~ entretenil' 8W:. '/' " L. . les . .AR T. • XX X. . Les Entrepreneurs pç>urront · prendre dans 'les carrieres Comment ft .. -, les pierres de taille SF. pierres de màçonnerie, de même qùe Entrepreneurs . . . ; pellvem je jervzr les tas , de pIerres &. les call1oux qtü fe trouveront dans les des materiallX champs des particuliers après qu'ils les auront avertis, à la • charge de ' payer les dqmmages qui pourront être faits aux prés, femés, arbres ., vignes & murs; & en cas d'utilit~ , pour lefdits particuliers defdites pierres, ils en payeront la valeur, le tout de gré à gré, ou fur l'eJ1:imation qui ,en fera préalablement faite par les Efiimateurs du lieu: Défenfes , auxdits Entrepreneurs de prendre les pierres des murailles qui foutiennent ou entourent les biens-tonds defdits particuliers. • ART. 1 XXXI. Lefdits Entreprene~rs , pour accélérer leurs ouvrages; . ~t ' 4~s_. IUpourront auffi , après être co.n venus du prix avec les pro- traItS 1!e"c8f!~i~ priétaires, prendre les . attr~its néceiraires , comme chaux, res. .fable, bois, & autres qui fe trouveront à portée, en payant d'avance le taux convenu. , . ART. XXXII. Dans les tournées que Mrs. les Procureurs du Pays T oume'e's de feront pour vifiter les popts & chemins, ils pourront, en M,s. le~ ProC<;lS de négligence ou de mal-façon, les faire réparer fur le cureu~sduP~ys r. l S des C ommunautes ' de lourmr c. • oudellngemeur . . aux C onlU champ: E nJolll,t tous les travailleurs, manœuvres & befiiaux néceiTaires, . de laquelle dépenfe lefdites Communautés feront les avan~es chacune dans fon terroir, & elles en feront rembourfees par la Province, fauf fon r~ours contre les Entrepreneurs ; .. _. C • �.. ~.. fi 'lëraits " • t8 pont! &. 'chelhins ton( à la chal'ge ~M CQ1nfuu'; , ART.- ~ X - X XIII. , Conformément à la Délibération de l'A«e tnbl~e géné... c.heft de VifJlle- r aIe ·des Communautés, du mois de fêvi'ià 11'62, les Ohefs de Viguerie n~ feront autorifés qu'à vifiter les P(,>nts • , &' chemins de V~guerie ~ ,;n.., 1ettr re1Tort, dans les cas fuivam & n on autrément, où il s'agira de faire le devis , d'un pont ou chemin ,. dùem.e nt ' déHbéré dans une Affemblée de Viguerie, ou ordonné par Mrs. les Procqreur~ du Pays, & encore lorJq u'i l fa udra procéder à la receptioa de ~a confiruétion o u r6? rtration d'un' pont ou çh:emin de Viguerie; Les Chefs ~c V' gu,::r,ie fefont, dans çes tourn~es ' ou vifires , é1cc o mpagnés feulement d'~l) Ingenieur ou ~rc4iteae fervant d e C tdner,' & 'du V ta let-de-ville ', & il fera payé par la Vig u ~rie ,fqavoir , qU .Chef de Viguerie fix livres par jour, à l'Ingén:~ur OJl Architeéle fervant d~ Greffier cinq livres, &. deù~ 'livres au V ale~-de-vi11e. . , ct, :S 19 , ' na~tés, Mrs. les Procureurs du Pays-les feront ré~arer aux dépens d'icelles, contre lefquel1es il ,fera laxé tXlgat pou~ le montant de la dépenfe , fauf le~r recours cont~e, cel~r , qu'elles auront ;:harGê de l'entretien; & lorfque 1 Ingej nieur dtl Pays fera feg! en tou.rnée , il pourra faire exécuter 1 1 tout le contenu au préfent artIcle, & Il dreffera un procèsl verb~l pour infl:ruire Mrs. les , Procureurs -d u Pays ?e ce 1f" rijùes annuel- qui aura été fait. Mrs.les ~rocur,eu,rs du Pays feront faire .en les par les fo us. outre tous les ans deux vlhtes generales de tous' les chemuls Ing nz'couTs du de Province de la premiere claife & de la' ~ec~pde cla{fe , & P ays. "'des ViO"ueries par les deux fous-Ingénieurs du Pays & 'par un btroifie~e ' 'fous-Il'lgénieu{ du Pays, que lefdits fieurs P rocureurs du Pay s ch0ifiront, ' l'lIn~ en automne, & . l'Ciutfl; au printemps, lefquels dre{feront des procès.-verbaux de l'état defdits ponts &. chemins, pour 'étre (ur Iceux or, d onné par Mr5. les Procureurs du Pa~s ainû qu'il. ap~ar­ tiendra , tant contre les Communautes, les partIculIers v oifil'ls, que les Entrepreneurs. ' 'T' • 1. OUr!Zees " " ART. XXX-IV'. , En cas' qu'il arrive quelque , nline impl1évue &. con{ldé- , e {u de TlIÙlC able ' aux ponts les Confuls des liewx dans les territoires lmpre'vue&coll_ f, r 'fi " '. en cl. 0nn~on t' a VI·S 11r.ur ' le ch'amp ,jiderable a!lX defquels 1'1 s lerùnt ltues P O nts~ aux' Confuls Chefs de VIIguene , 1 rm defquels _fe P?rtera fur les lieux , dreifera pr<~c~,s~verbal ' de. la quah.té ~ ruine du pont & du ~anger q~?il P?UUOl.t y aVOIr sIl n'étoit promptement reparé. SI la repara~10n .regarde la Viguerie 0U Communauté , l~ Cl'le~ de Vlguene y po~r­ voira ; fi eHe regarde la Provlllce, Il e~ve;ra r~n procesverbal à Mrs. les Procureurs du Pays, qll1 determllleront ce qui fera ,néceifaire pOl1r la eonfervation & ~éparation de~dits ponts, en exécution .du préfent Réglement., le t?Ut à p~Ine , par les Confuls. des lieux,.& les Ch~fs de Vl.guene, de repon..,.. dre de la néglIgence qu Il pourrOlt y aVOIr de leur ~ar.to; , ART. XXXV. ' . Nul particulier ne pourra faire je long d'un diemih une . Les particu. dl' l r b· r lters ne peuvent nouveUe muratlle ' e c oture P,ou~ c onve 10!1 lel1, lans changer les Chcune permiffion exprelle & P~~ ecrit d~ Mrs'. les, Procu~eurs mins , ni. les du Pays, & fous les condItlQl1s qUi y feront pre.[Gntes., clorre de mu.à peine de démolirÏon defdites murailles aux dépens dudIt railles. , particulier. Nul chemin ne pO\;l:r~être changé par l~s particulier, ils ne pourront. y faIte aucun ouvrage ~ [Olt pour l'entrée ou pour la fortIe des eaux, fans, la · p.erml~on ' par écrit de Mrs. les Procureurs du Pays, a peIne d etre refpon{ables du rétaBliffement, & de tous .dépens-, dom ... mages & intérêts. - . . ART. XXX'VL la Province, les Vigneries, ou les Communautés; vOIlfant faire bâtir des ponts fur les chemins, ou confiruire . ' , .. l c.. , Chcmùzs ~" P,OlZ,u conjia,'.w, Olt li Jera J lt ~e ou réparer lefdIts chemIns, pourront ' e lalre par-tout ou l i n ' r. ' e p 1/.S commoil fer~ ju~é le' plus commode. e~ l"e p l us' [ ur , Lans e~f;e de, foumlfes a des dommages' .ou lllterets envers, les propBe· taires par le rehaufIement ou rabaiffement des, ponts & PaJe,,:erzt ,dz~ chemi~s. Le fol qui fera pris dans les biens cultivés, y fo l & m aumur<!. • C ij �( 1 2.0 compris les arbres _, vign~s , fe~,é;, murs de foti~en~·mell.t & bâtimens, ainfi que 1'1llqem11lte due a.ux partlcuhers a raifon des tas de terre portée fur l,eurs rIVes, provenan~ des déblais des chemins, fer~ payee par ,la Communa~te fur te pied de l'efiimati?n .qUI en f~ra prealablement faite par les Efiünat~urs ordmalres des l~eux, ou par Expe~ts nom més par délibératioa du .Conee:l de 1~ ~omm~naute , lefquels auront é~ar~ aux ufu;'pa[,lOl~S qu,~ aur.Olent été faites par les partlculIers lorfqu Il s aglra d élargIireme~t , & ledit fol fera tiré du cadafire ; en cas de contefiatlon 2l-U fujet de l'efiimation, elle fera définitivement décidée 10I\5 de la recette par Mrs. les Procureurs du Pays pour les chemins de Provin.ce ; & lorfqu'il s'agira des çhemins de Viguerie ou de Com.mun~uté, 1~ contefiation fera décidée par le C?ef de Vlguetl~· lo.rs d~ la re~ette ~ Çauf aux Communautes OU aux particulIers a la faIre declder de nouveau & définitivement .p ar Mr). les Procureurs du Pays lo'rfqu'ils paiferont en tournée, & néanmoins l,a décifion des 'Chefs de Viguerie Jera exécutée pr6vifolrement. A R T. XXXVII. Mrs. les Procureurs du Pays feront maintenus & gardés; P OTUS fi Che- en vertu des Arrêts du Confeil & de la Déclaration du mins aMrs . les R Ol. -dU 20 novem . bre 1714, dans 1a d'lreL-LlOll n' des ponts P rOClrreurS dU Pays, & chemins, & dans le droit ' de les placer dans -tous les • endroits de la Province où ils les croiront plus ·fûrs & plus commodes au public; à l'effet de quoi les devis dreŒés par leur~ ordres & les baux à ~rix-fait palfé ) à ce fuie,t , feront exécutés felon leur forme & teneur. Direc1ioll des , ART. XXXV II I. Les Communautés feront répare r & el;tretenir les rues rll~s fi de~ Che- des villes ou lieux .où paire nt les chemins publics, fauf mms au-ae'll anl d' C • fi 1 d' r . li des maifons de en latre upporter a epenle aux particu ers chacun Campagne. . devant fa maifon; & ceux qu i paŒeilt devant les maifons de campagne, feront réparés &. entretenus p'lr les proprié .., R eparation des • 21 tai,res ?'icelles ~ dans la long~eur de ' leurs b~timens ; ce qui aura heu contr~ les . locataIres. ; & le,s uns &. les autres pourront être contraints comme pour les propres affaires -de Sa Majefté, fauf les recours parmi eux, fans que la Province ou les Vigueries & Communautés y foient en rien contribuables. . ART. XXXIX. Les chemins de Province -de la premiere claIre auront LargEllr des :r d 1 de d'une fiImonce a' l' autre quatre toiles , e argeur, & cinq Chemins Proyince- &- de toifes , s1ille faut, aux approches des grandes villes. Ceux C:llX de Viguepe la feconde claire auront trois {oifes de largeur, & ils ne. pourront en ,avoir quatre aux approches des villes Chefs de Viguerie. 'Les chemins de Viguerie & de Communauté auront depuis feize jufqu'à vingt pans de largeur pour ceux qui feront rouliers, & la largeur de ce,u x qui ne feront que pour les bêtes de , charge, fera déterminée par le local .& les circonftances. ART. , XL. , , . Les murailles qui [outiennent lei; chemins feront entre- . E~treti~n des tenues par les propriétaires des terres inférieures, à moins murailles qui que lefdits propriétaires n'aient laiifé e'n friche une han- foutienTlel/t les quette en talus de quatre pans de largeur dans leur fonds Clemins. attenant lefdites murail1~s, & les murailles fupérieures ' feront entretenues par les propriétaires fupérieurs , &. en cas de ruine, les uns & les autres répondront des év~nemens, & feront refpeétivemcnt obligés de les rétablir dans trois jours au plus, & même plutôt fi le paLfage en fouffre , en faifant enlever les décombres jufqu~ s au niveau èu chemin, & faute de ce , -les Confuls des lieux ou la per• fonne qui a4ra été char:gée de l'entretien du chemin , ' y feront inceffamment trav~iller aux dépens des p'articuliers , qui feront contraints pour l'amende de fix livres &. pour la dépenfe qui' aura été faite, à la diligence du Tréforier de laC ommunauté , en vertu d'un mandement de-s Confuls ,.; Mrs. les Procù~eurs . du Pays , , les Chefs de , ' �-- - - - 1 -- 22 . .dépenfe &. .de l'amende de fix livres. Ils auront le tn~me droit .contre les' propriétaires des foiTés des moulins &. des eaux d 'arrofage, dans le , cas o ù, lefdit~ s eaux fe répa;2dr"oient . dans les cheui1 ips , dans quelque [arro n que .ce pu ,He etre . . 1S Ji:R T. XL 1. particuliers, Charges des J'oifills. L es voiiins des chel~ins feront obligés d'en re.oevoir .les· eaux d<rns leurs fon ds, au moy ~ n des ouvertures qUi Y' feront pratiquées, &. il leur ~era ~é feI:dLl. de fes.?arrer. & çe rejetter les eaux dans lefdlts chemInS , . cl Y Jetter . ~es pierres & de . les dégrader de quelq~~ f~çon :ru~ ce {Olt, ge les r,étrécir. , n ~n plus . q~e. les foiTes, 1;1 de. creufer lefdits foirés au- dela de ce qUi fera ordonnç, 111 de .les· .c ombl~r p;u~ faire un. paif~ge . à leur. prQpri~.té,} il fe~a'­ (eul e l~ent permis a u x ~1ts vodins de faIre fu~ ,l,efdrts foffes_ - (les p onts de la- largeur &. hauteur de ces.. forres p'our leur fervü' de. paffag;. . - " L es voiii ns des chemins .f?ront e.Qcore o1:51igés . , r. l d'eh couper . ges des ')IoijiJJs •. l~s branches. des arbres qUi dehord.ent. lur es c emlIls. , . . j.ufqu'à ,feize pans de hauteur, & Il ne pourra y aVOII, aucune haië fur le bord. d"iceux. . AR T . X LI II: FofJés des . Les ' proprjétaÙ'es des fo irés des moulins&. engins, & mouli.ns (1 en- des .e.aù~· d~arro[age, l'eur donneront la largeur & ~a p~o-­ gins, &> des fond~ur . néceffaire pour ql}'îI~ ne . verfent p',as dans l'es che- · r , eaux d arroJ.; age. mins . &. ils tiëndront fefdits fo1fé's bièn recurés , en faifant~ . jetter le-recurage dans leurs'fonas ,; & s'ils ve~lént Ce fe.rvIr- _ rlefdîtes €aux 'en traverfânt les chemins, ils ne pourront le' faire fOl~$ auCl,lO prétexte que p~r le moyen . de ponts ou .aqueducs voutés dè la larg,e ur du chemin " de la confhuéHo l1 &. entretlen- ~efque1s . ils feront , cfiarg~'s; & ea cas de con-. .t~aventio,n à difpofition cf~de[fus, .Mrs. ·IèS ProcureurS" du Pays\ pourront raire travailler au rec;urag~ défdits f6iTés" ;1Ja réparation & entretien defdits ponts EX aquedùc's vou tés, tr averfant lefdits chemins, aux dépens dHdïts particulier s, contre lefquels ils !axeront exigat pour le montant de la A'R T. X L IV. En cas' de 'c ontravention aux Articles XL , X L I, A memle 'Je XLII &. X :L I 1 1 ci-deffus, les particuliers ferO IH fo u- 6 i. en cas de rnis à une amende de fix liv res p ou.r chaque cohtra- contrav entzon <verltÎon & à tous dépens, domma ges &. intérêts : les aux art. 40' ,C onfuls 'des lieux feront char'gés 'de vc·Jler à l'exéc ution , 4 1 , '1:2 & 1+ ch acun dans fonterroir, & fur le pt:.v cès-verbal qu'ils a ut ont dreffe, les ·contn;venans fero nt contraints _pa~ le Tréforier de fa Communauté pour le payement de l'amende, :&. . fau f les dépens, dommages &. intérêts~ d~s Parti~s in ~é­ • l'errées. M rs. les Procureurs du Pays, les Chefs de V 19uene, flnp"énieur & les fous -In gén ieurs ' du Pay~, ' chacu n. dans l@'Hr~ tournées, drdfero fl"t auffi des procès~~rbaux des coiitrave ntio ns ., fu r lefquels M rs. le~ Pi"oc-ure-urs. du Pays laxeront la c0ntrainte ou l'exigat pour le payement de 'l'amend.e co ntre les contrevenans , & les feront condamner a'i'lx dommages & intérêts. Oui le Rap'po~t ' du fieur Abbé "~rerray, C o nfe iller ordinaire & au Confel! Royal, Con"l'rôleur GênéràL êes Finanoes, LE ROI ETANT EN SO ~ - -CONSEI2L , a hom'o rogu é, approuvé & rati'fié , homologue , '. app rouve '&. ratifie le, R~ glem~nt.:général pour les c?nf. t"rtltho ns ·, r~parations & entf e tl~n des p o~ ts ' ~ chenl1~s , a-r'rêté le vingt-deux nov-ernbre -mllIept :cè n ~ [Olxante -lJrlZe, - dans' r'A{fen~blée généralè des C ommunautés du Fay: d.e 'Pr'o vel\ce ; ce fai rant , a ' o rdo nné &. -o r do nne q~e led!t ~Régk nH~ n( fera èxécuté felon fa form-e & teneur . l' ~I T au ...-Conü;il d'Etat du Roi, ;Sa Majefté y étant, tenu ,a V erf ailles le vÎIlgt-huit'ieme joùr de juin mil feptcen t [01x ante~ douze. S igné, . PHÉL:VPEAUX. ' • .. A R T. X LiI. /1utru - .!3 -~ . : . . l;Ing-énieur' du Pays, étant en. tournée, fèrollt '19uene vrétablir ou " 11' d' fi ' " cl- [d't fur le champ lefdites In~l.I::aI, .es aJ.l~. ns ralx e . - ch47'- { / la \ , , , �"' Zo 4 E x'trâit des RCfJ)jtres dû Co~.fell :d'Etàt~ ' l ' ,, UR les repréfenta tions ' faites a,u Ro:i étan:t 'en f~>n S • , C onfeil, par les P rocureurs çu Pays ,de Provence., que l'article premïer , du nouveau Réglement général pour la confirllétion , i'éparati on & 'entretien des " p~mts & ~ ch6mins dudit Pays, tel qu'il a été" arrêté le vingt - deûx !lOvembre niil fept cent foi xante-ànze, dans 1'AiTemblée générale des C ommunautés dudit Pays, pOI'toit que la Province n2ét-oit & ne potlvoit être obligée ou cont·rainte par aucune Sentence, J ugement O N Arrêt, de faire lefdites confiruétions, réparations & entretien, à m0ins que par' Sa Majefté il n'en fû t autrem ent ordo nné; que par 'cet article qui avoit été approuvé fa ns diffi culté dans le Réglement de 1689 &. dans celui de 1758' , la Province n'avoit d'autre, objet que de fe maintènir dans l'ordre & la direétion des ponts & chemins, qui lui a été attribuée par la Déclaration du 20 novembre 1714, & par tous les, Arrêts du ConfeÏl rappeIlés dans celui du 2 Décembre f75 8 , homologatif du précédent Réglement, & de s'affurer .le pouvoir de régir cette partie par elle-même, fans tro~1;>le de la part des, :Tribunaux, fous la feule autorité immédiate de Sa Majefté ;' mais que la fupp~effion rluditartide dans . le no:uveau Réglement hOlllo1ogué par Arrêt du C()nf~if du 2,8 juin 1772 , po ~ rroit faire naître quelque doute fur' l'e?tlere con~ance de Sa Majefl:é '. dont ,elle cr j~fqu'à' prefent donne des marques; fi faqsf,üfantesa la Province , ~a M~efi,é a jUpé à propos d'expliquet: fes)ntentions ce; egard ; a q~ol voulant ,pourvoir_ :. Oui le Rapport qu fieur Abbé Terray 1 ConfeiIler ordinaire & au ConfeÏl ~oyal, Contrôleur Général des Finances' , SA MAJESTË ETANT EN SON CONSEIL, a confirmé '& main.tenu con- fir me ,& maintient ~es ~rocureurs du P~ys de Pr~vence' dans 1 ordre, & la dlre.étlOn des po~ts & chemins, qtli leur [o nt expre{fement attnbués par les Arrêts du Coufeil des, . 1) ~ ~juillet 1643 , 1 Z repternbre 1656, t5 février 1689 &. I~ août 1697., & notamm'e ntpàr la DédaratioJ) du 20 novembr e 17 1 4; ce faifant, ordonne Sa Majefté que lefdits Procureurs du Pays continueront d'exetcer le droit qui'leur a 'été cort;. cédé par Sa Majeflté, de diriger les ponts 'St chemins 'J flonobfiant toutes oppO'fitions ou empêchemens quelcon'ques, dont, fi aucuns in~erviennen,t, Sa, Majefié s'eft réfervée & réferve la connoiifailce , icellé inrerdifant à. ,t outes fes Cours & Juges. FAIT au Confeil d'Etat du Roi " Sa Majefié y ét'ant, tene à Verfailles le neuvieme jour cl'avril mil' fept cent f'Ûi~afl'te-trèize. Signé, PHÉLYPEAUX. D E C L A ,R A T 1 0 -N , 1 • DU , ROI, ,' , ' "Contenant dglentent Four les Vôùures, Chà.rrettes ou. Clia .. riolS paiJant fur 'les Chemi(ls dé 'Provence. ) Donnée à' Compiegne Je 6 A( fIt 1765. a 9 , 'l1ègijlrée en Pàrlemerr. 'L . , . 1- ' 0 U 1 S, par la grace de' Dieu, Roi de France & de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous ceux qui 'ces préfentes Le~tres verront; SALUT. Dans la vue de pourvoir' à la confer -' vation- des grands Chemins, nous avons ordonné' par notre Declaration du 14 novembre 1724 ,que depuis -Ië premier oLtobre ju~qu'au ~r~mie~ ,avrp '1 tout R];uliet · Olt �_ , 26- 27 Voiturier ne pOUl'l'Oit 'a voir à Ch'élqU~ Ch'arrett~ à de.u: ' , ~ roues, que quatre chevaux; &. depUIS le' premIer avrtl, jufqu'au premier ofrob~e , que }rOlS cheY'aux; &. n.ous Bvons permis à ceux qUI VOUdl'Olent fe fervk de Chanots à 'quatre roues, d'y atteler , telle quantité de ch:vaux qu'ils jugeroient à propos; -cependant nous fomllJes Informés que <r es difpofitions ne peuvent remplir en Provence 7 l'objet que nous nous fommes propofés, attendu que dans cette Province les chemins n'étant point pavés, ils , font plus fu(ceptibles d'être rompus pendant l'automne & l'hiver; enforte que pour remédier à cet inconvéni~nt , il eft nécelfaire que la même limitation du nombre des chevaux ou mulets d'attelage qui a lieu dans le printems & l'été ', y foit également obfervée eu automne & en hiver, ainli qu'il fe pratique dans n'otre Province de Languedoc; &. fi le même nombre de chevaux ou mulets ne fuffit pas pendant ces faifons pour traîner la même charge' , les Voituriers doivent alors diminuer la charge de leur Voiture, plutôt que d'en augmenter l'attelage. n paraît également convenable, par les mêmes motifs particuliers à hdite Province, d'y limiter le nombre des chevaux ou mulets pour les Voitures à quatre roues, & d'autorifer les moyens , les plus prompts pour punir les contrevenans, conformément aux Reglemens particuliers &. anciens uCages dudit Pays. A CES CAUSES de l'avis de. notre Confeil, ~ de notre certaine , fcien;e, pleine ~ulirance & autOrIté royale, nous avons di~, dé .. clare & ordonné, &. par ces préfentes fignées de notre main, di[ons, déclarons & ordonnons voulons & nous , · " p 1a:t q~ a commencer du pr-emier ofre>bre prochain, les V Oltuners, Charretiers &. autre5 perfonnes quelconques, pam~nt fur l~s chemins de Provence, ne puiffent atteler aux VOitures ou Charretes à deux roues au-delà de trois chevaux ou mulets & aux Cha. rlOts a quatre roue, au-delà de quatre chevaux ou mu\ letS ,à, la , file;, ou de ûx chevaux ou mùlets de. deux à deux, ' & , Ge 'en foute- fàifon de l'année'; :' Fa,i fant défenfes d'atteler un plus grand nombre de chevaux ou mulets, pour quelque caufe ou prétexte que ce puiffe être, fur lefdits chemins de Provenc,e, à peine de fix 1ivre~ d'amende pour chaque cheval ou mulet' excedant le nombre prefcrit par ces préfentes, laquelle amende ,demeurera encourue par le feul fait, & fera payée nonobftant 'oppofition ou appellation quelconque, fur les procès-verbaux & Ordonnances des Procureurs du Pays, ou de l'Ingenieur dudit Pays étjjmt en tournée par leurs ordres, à' la charge, par ledit Ingenieur, de rapporter enfuite. aux Procureurs du Pays, & de faire vifer par eux fes procès-verbaux. Permettons en outre auxdits Procureurs. & Ingenieur en chef dudit Pays, de faire faifir & arrêter les Voitures, Charrettes ou Chariots, &. tous les chevaux ou mulets, & les harnois des attelages trouvés en ~ contravention ~ pour" fur leurs procès-verbaux, en requérir & faire ordonner enfuite la confifcation &. plus grande peine, s'il y échoit, pardevant les Juges qui en doivent confioÎtre, en conformité de notre fufdite Déclaration du quatorze novembre mil fept cent vingt-quatre, à laqut1lc nous avons .dérogé pour le regard feulement de la fixation ordonnée par ces préfentes du nombre d~ chevaux ou muie,t s; voulons que pour le furplus elle foit exécutée felon fa forme &. teneur. SI DONNONS EN MA'NDEMENT à nos ·amés &. féaux les gens tenans no~ t,r e Ceur de Parlement de Provence à Aix , que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regifire,r, m~­ me en tems de vacations, & le ~ontenu 'en icell~s garder & obferver felon leur forme &. teneur : Car tel eft notre plailÎr; en té.moin de quoi nous avons fait met .. tre ,notre fcel à cefdites préfentes. Donné à Compiegne le fixieme jour d'août, l'an de grélce mil ' fept cent foixante-cinq, &. de notre regne le cinquantieme. Signé, , , \ • �~~/;; ARRJ:S1' 28 , LOUIS. El plus 'bas: Par le Roi, Comte .de l'rovenoe, FUËLYPEÂUX. VÛ au Confeil, DEL'AvERPY. Et fcellé. ;J/: • cT lUe :' p'uhlie'e & enregifire'e, oui & ce requera~t le Procureur C?enlrlll . ;L,tlit R()~, pour être executée filon ft forme & teneur, & copzu col. l ationnù$ Je ladite Declaration firÔ'nt enyoyées aUx Seizéchauj/ées du .Rdfort, pour y être (Je ,pu.bli~e & .enregiJlr~'e : Enj~ùu au~ Suhjlùuu du Procu.reuf". <;e'lléral du Ivu d y wur la mam, & d en certifier III Cour dans 't e, mois, jzûyant l'Arrêt de ce jour. A .Aix en ParLemem, l~s vClzamhr~s 'dffilTfblées, le 4- oc10ore IJ65. DE REGINA. ltU.l-I uJ;.(J-{{ J %1 a~'/ ,-X Il-UL;;A "-1.9" u l .. • , f ai ('{/~j vL oL ry{/~ d-~ C'W..U>-l.:J rt-f/t..uA-~ :1<.-L t"'-(( CH"'-. /J ~ ~"- ~ CL 6l<A \ / cX"t.-U~/ , ~~ L- • x' / r - ~a..lL.~.J I~ e-d~, t!H.tL0t."a0/. M ,-AfI~, r~ J? ~u/uJJA; .0~ ~ ~4~ z~ • . ., . l \ • , j r . Ar x , chez ECpù David ) Imprimeur du Roi & du Pays. 1773' • f'cJ6-Vt f~J (6J>, ~ZPi~ $-ILI d ~e. ~ >:.tJ.io-t..:J :.J (4 J1;r-( ~~ â.,tuÙ ~ (]f'~ ,.kr lU """'"'" ~->" ~ '-<1w.,;,/0 0..1 MùHj •l'tJ û.,) . l __ -t . "dl-:r )'M, /êJ,jr;- J" , (Jo<J,;f;JilM '. ~_1"_ -:... )C<.«A ~ ~; ;;; /~ ~ ~tolL Ji 1 J , l JtdèL.- Zce({Jr'fltaf ' 2/'1> , 11 1 t ('J ill' o~ . , Ut- -- ~L ~L.~4 IL 3Zt o!~ ~11 ;:::r;fJ. " .{dJi:) )ftA-(kJ.-:r6 9..--t-'JR- LJ/t{{.~ ?)~ ~ .6~ <J.L.a~--- 1e • l g: pLI ~c lG ~ -;f1-?L~ ~ ~,l.H:.p~ ~ ~JdÛHM • • l' c ~,J (}-(l~ <ïtv-' L, rt-{/;/4 :/v./f~ vrdCltL-d ft ( , ) C!ttL1e-;j J6~ lYMtJJt.f 'l I fi , I~ ~~ J 4/1~~i~~~ .~I-- -rtvJ~Ju/i:~~-- et.Jjtx~ C'l J.(.~ ~-r-;5~.a-(flA 4..L.J~ ~I.... ,r 2J cûZ; !JL K-~ e~ ~A- f-à1:u ~J.--t-itu--r;;J t ._ - - C51 ~~ ILi-- t, ~J;·L ~ ;~t()~ ~ ~, Ljtr/~ ~ r!L#~ /. p:T~ Il O~~T-~tc/('u~~ f.4 / . / ~ Q/t:.'-t~ 0 ~~~ tf-4- 0tt~<-,J 1 / �. ',1. J ~~ ~'//~~~~17 ~"";J _"?7/ ~r ~--n-{'I//}:,.~ Il I~. _ .. -~ _~ ?C' ~ 'YY>7V1".J ~ /';/ ~hT"O/-O~{~:::n~.-.b> ~'ZJV 7' • ) ~~~rw,. ?~/ ~ ~WJv----Q/f) / • --rf'--P G/ ~--f ~ ~~ / ~f • O?e -P~7;.7" rr-rIb ~}Qf!..."0-C ~eQ ç 1§i , pP r:' VTnJ-v,~ 1 F 1J il tilT.,(J !-C J1q # ' r0nj-rnv . ~ ~Î~.7 ~e -:m.fJ~ )~.rJ1jh)/Ô • hr-. Ja ~.",..."... h1e ~""J?V h/ .- - tl· / • ~-"e t'T"6.~)O ;~?;r"5ç( ~ . ~~7 Yrp-P f / , " VV'f -VWyYJ-J~e ~7~n-;j) / 1 trV" Jé./ _ p , ~Ç7?:"\~ \y~4YYbc/' t:>rr/o/ ~yo-(J~ ~ f vnr' n-jI h~/r.'V7h;J 7f-oe 2!2rrtf) ,j/ ,? "'7' / VT67 ~/r:~~o-J-.'" :~~ ;~:nk ~/D ' h-fJC!l7j-"n b Tl~:~~~r ~J-v ~J2-r;l"),»<>U 7'>7{ ±ol CH>/Ô ?~~o ~ ~:n1v p - j7 hJrn4 rw:~ IÎ~e c-<J1 ~-rrrx;:> :nb ~~ he( P~ / r 7 ~».)~(.jY7- ( • -:I~ !--vT}/Yl1 1- --yvynp ~~ .f l if 7? l /1 lOÙ ~'~' -n;r:r{) ~~r~/7' .h'{ (ryy>-o. v . . Y17p:---? . -vJ-C t/ ?I;J~7 --rn;) "Te ' ry '-'~.1d'!r;1) Y)-{) . /_.~ 7 l'!7~" oq CV'~d 'lh?77.rJ'77..~?O ~f -P ~-rk1 /) ~t -:JI I~(/ .,~ :!V!"O f-rp v~w:n~YD~ +fJ f"J-r>!/ ~11~ f-vrr;0~-Q ~~~~ npl JTbc(1) -rn+O ~e--P' ~-'~1 ~~ ~!i~ Wl . . ëJrUÎ~ço -';f'Y' hlTl 1/ùb ~( ~ ~e~~ 'T P ~01J::w:'7.fJ~J ""Y}~ ~~-x)YOr)l7 /00;1 1Q/-og f'Wl/A.; ~::710)(J () ~ I~ ~~ Mrvr>n~»o{) r~~f' ~() ~ntJ ~;. _~~ _.L~~ j-nrr?/}-n~/)I ~~/ 1rVYY:H7Vh'nl) ( / Y " " r ~. ~~,:I (~-;rnh , l? _ . . .~ . -~-~hér~~~e~;<J ~7J ~ , A ~ ~ ~f ~I' ~}J'l7.:"Y ~-P • ~~ ~ ~~;o '/~oe ~ hl ~ ~:mJ7 If ~7dr;/ ~ ~4:n~ ~he~n 7 cfn;r;;--p yr( e:7}mJ.J rn:rP-id ~17r l~rJJv /~'>?7.tm/ rnib rr;mr.~ t-n--op -~Î ~,c ~~~~.1!l~r-rf .~~JJv ~ ~7n?in~{) / ~ . ~h7'Nr- r :~(n;;7t9J ~ , '''!3 """i) - ~~/~Y? ~r/Ç,4 p-rl7r).J JV.JY .... ~. f :7 ~O\-'~l:5 'f'. \ '~:'~ ":_~~f 7 ....",,~ ~. ~ //r-;::b~ - - �- ( . " dl{}-fA-~ ~ l . ., .... " ~,.-t;;;A.j~ eUdU../ 4M./?~~ . ' d~ . ~~~ .~-­ ud~~J/ v--~J&/c/4T/(~~~ · O~ ;'~~~'~/~ ~ ~ ~ v1-j~ ~4U-,~_1 ~~.·<---~t~~/l.r ~ ~ - . . ~~/~~ ~.~~ ~~'~Jj! ~c/~~~ . 1 ~/?,~~ . . (!&iffX;LùCiC1"~ af!1IûJ IWqyt ~ ),(! ry?<q{1r~ ~~ »'--<YM+?~o.L ./~ O~~»<.0llof uu de Q~/.r-Ia(ll1US &JJI cX~~ gJc't~cb-./~ j{~ ~~c~ d~--- ~ ~jJt~ etr""-~~J vu...4~.~ . . ~L ~:-"~"-~ 3" ({)rfltufF(f>~';1<u1 ~ tJ-'l-";)()-{~ ~ u.J oJ{ u'- ~tÂ-~JJMA..-G ~ --- ftu~,r-e~ ~/?,JI~ <T=&~~ , J~~ f)L-ll-d.û ~<-p~-r~, f~\. A~ ~ V'lA'-:,~ {P~ d~l~ ;;ltU?~. d-~ ~~ , c$/t- ÇjWJtU<.., ~(X.~ ~ t.-J/Jlùr/tL~ t.;"YJ'Z-z~~/{~· j ~~tt(~q,~ ~G~~'.P'~ • , 1 / �g. J . • e --- k = . DÉC 1 S 1 0 ' N S DUC 0 N SEI L , Concernant te' commerce dés Grains. L A qualité de Marchand de Grains en gros' ou en détail ne doit poin.t exclùre le par. tÎculier qui fait ce commerce, des Charges municipales, s'il étoit connu pour le faire avant fon élettion" & s'il avait rempli les formalités ,prefcrices par le,s articles 1 & 2; de l'Arrêt du 23 décembfe 1770 . __ Cette' décifion ne con cern e que les Offj.ciers. .. . .1..._ qui font éleélifs. , & q.ui ne rempliftèht lë'urs, fonélions que pour un tems. Conféquemment ils peuvent continuer le commerce des Grains comme avant leur éleaion ·; m.ais aucun Officier Fr...unicipal ne peut entreprendre ce commerce pendant tou.C le tems de fon exerci.ce ,. fans contrevenir aux Réglemens .. A l'égard des par.ticuliers qui feroient pourJouiours dans les Charges municipales, ou pour un terme de plus de trois ans, ils doivent opter de quitter le COfIlmerce des Grains, ou s'ils veulent te co.n tinuer, ils ne doiven.t pas être ~dmis à ces charges. Le com.merce des Grains eft interdit à tous· particuliers qui ont le maniement des deniers, des Co.mmunautés .. 1 •• ~ j , / �~es N~gocians 'A en gros, & qui reçoivent des Grams dl.reaemeot de l'étranger, font difpenfés de remphr ~.es formalités prefcrices par lès 'art. 1 & z. de 1 Arrêt du 1. ~ décembre 1770 . mais que~que confidérable que foie le cornme:ce des G~ams. de ceux qui ~e livre~onc au détail, quand meme '1dsCc en recevrolent • • dueétement de l' e'e ran· ger, 1 s er?nc alfU]ettls aux formalités prefcrites par le fufdlt Arrêt. ,-, , f i • Aix le l G Août I.7j4~ 1-dernier, E vous ai marqué, Meffieurs, par ma lettre du z6 janvier que l'intention de Sa Majeflé étoit que l'Arrêt du. .23 décembre l770' concernant le commerce , des Grains, fût exécuté à la rigueur. Je vous ai cha'lé en même lems de tenir la main à fon exécution, & Je dre.ffer des procès-verbaux contre ceux qui y contreviendro,ient. Les dijpojitions de l'art.' -4 m'ayant paru fufceptibles d'interprétation relativement aux u[ages du Pays de Provence, je me fuis déterminé à reprifenter au Confoil les difficultés auxquelles l'exécution de cet article donnerait lieu dans le plus grand nombre des Communautés , lorfqu'il feroit queflion de l'éleaion de (es Officiers municipaux. Le Confeil a bien voulu, en faveur de ce Pays, & relativement à fes uJages, rendre les décifions dont je joins ici copie. Vous 1Joudrez bien vous y conformer exaélement. Vous verrez que nonob.flant les difpojitions de l'article 4 de L'Arrêt du 23 décembre 1770, ceux qui feront reCOl27lUS pour fa ire le commerce des grains,- & qui Jè feront conformés aux difpofitions des articles z & 2 du fufdit Arrêt, pourront être admis aux Charges municipales. avec ' heaucoup de fatlsfoaion que je vous fais parvenir copie de ces décijions, parce qu'elles tendent à t'ous donner des fa·cilités pour l'éleaion des Officiers ,municipaux de votre Com- C'eJl • J • , munaute. Je fuis, ferviteur, • •, Mej]ieurs , votre très-humble fi très.ohéiffant .1 , t • t • . 'Il 1 1 1 /) • Mrs.les Conrulsde - fr"'Ù �- . ,=/J , :Ju,Ao;j , ~~~;{,&n,.~u--8-0c(~ ~Q~ x~ ',»tJ ~~~ ~ /z;, 's..c _____ ' ' ~..r- ~---(j~f------~- -- .. ~--- . ,--, . - -. . ... • ., �".1 ____ .. ':J". .. _ __,. .... ". �• r- ~ ./~I'CAA-- <~ ~ /'~ aw f':"wJululA ~t:;;:;,J ~ eJ-~'ù-«f ~1 t'l ~~ 8<--- Il r Ir<-'- ~.r - . Q/~ 'oId.r &.<-1 &.1 ~ y~ 11. /~ t-'- 1 , rx _1 I X . / . 7/ / . . ;(J. . cy'" r'(M'~~ J<- I ~ h ci '4J~~tAo/bud"'1tlL~~ ~ , ~ ~otriF ~ /~ (~ULJ",k>~ 'e ';Jv/ d~ ~l'''-~ .;) f'L~ do<.cJAJ . ,Jo. <b "(cL. &- ~~, . ,X , ~ ~ ~!'- 't<.J- ~ ô--/(~ ,a:I~, "W-~ 4' i><L1- 2...,~ Cf ~V(~ ~I !~ J,-JtLtIXtiow \,~ ~/f;Y~ Ll.' tLt0 ~ dA I)'M.- &~~,~ ' . tU rt<~Uc 0-uJ ~ ~ ~'e.u.J.~ ;JyJ~. ,~ ('/uA. CH-</r i «-11;"-"- u..j ~~ J !yy,,-,><n:;' ,,;. Z'.LcJ~~ g,-I'~~ ;,.....& (2(H.~*auJ..<-cr:J ;(j~ . dl'U)~ ~ /. ;J At a/~ ~t-U ./ ,~cL<V.l(J~ tLLU-tla.UIJ djJ:JuJ{ U ~ d. ~~ t',;Ju-u! ~e,flf6";C oI~~?~ <'<1'uj fl.t!'1"~ , , 1 . ", • • �.< "'l1' ; ·"1 ........-..... 'p "Hh ~ ,~UUV -, / --P P13lC1J2'? ~/ ry-o~ C~ -vv>/D r>,""«ry,g.1{/Iç~t:r{)-P /?~ 1'!"ro.o1 rrr€r> ( "(?,?I?ç 1I1HljJ ~t """-'1 ~rz ,-mor/cnr() CTl1->/->J1?J-v ~--or>K'eu:Y'; , 1) ~~;' y;z ~~ ~-'l2"·)O'-.;rs-« } ~-,.,.(f, lJ ",le'J!l'Pl / " ,.,.;'b, ~f:il.P ':"""'!(JQ r irnr • '1J l . . . ~, .'i ~/":.. _ / . - v , JYYj) crrrinn 171 · c:-zn~J71~0171XJ I-Ç};;(; ~r'/,"J~ }x: <Jo --:r ~l~J.-7 C'J~ 7J11-Pi"'~'5( 0~:; 111 '7"'~ --. z: _siJ""'.D 1 V7 CClJI JJ1- e:Ii?- f.?(1J52.:;t?77 J:?15! t (1)~ :1Q'..rJ~ ~ . V'fl1 ep>JJUI () ( iJ. 1} ~/ = I1Gl t JO Ju JI ~ Y'!.7J11-rr; "f(} / ~~I- 1'ZJ!"~ ('!.vn,''Y~ 0J4.1l'}Jf,tJ? . -+jh-<I 'rrmwnJ ni()0 _ ~ ~/O 1 rJgJ~ ~ !~~O 1J . Y'>cJlJ-,J / 1\ . rn'e~r ·)1/"- ('if !Ort.-rm-:,-><l>c., ~"""( .ru;;,..'r<>p . rn9 r,( cnIb -vH! r;nm/>m --f3nwp J fi!r ( i 1il C'l'11~~ "" 0 e;mJJ J;l_t'!lJ{'. O r , ' .JQ 01)->1\)'1;) cYHJ7C'n-mp..wC .-m71,t,.~(). c-nr/~,h),}0 ~ ôucnro;"ryo'1#1J~~ /?f crcJ!!}e r yyp lM' " ynJ ( .0 X>J' : i»1 fT' J If f ïJ ~IJ l , ' • ricp /Q1!'WJt"r --m'\7 ~e/O i~ , 1 ~;vr -y7}/ 0 .J!'f oJ? CXl,p ç; r- rm:V7i';} /,,( C")--r>11/1/tQj) '1"lPllfG 'i!v JI 0 (l ~:'7!=J~~ 7lf--ç~r'e~ )/ / mÇ 0jr nl Ff;-o}lrrJ~~r ~~r~o _---.e cnewp:t; i?' .o:nrz ~rN F'rJ rI~ )}7JOV V> ~ hJklr- vw>m-.rI ~~~""'!r~Îfro)17l1JJ ~ 10{,4f .r ~;;o y 'J J-;un rdJ 17V »J ~e--wo1 rrnFrr' 'r rre rff1}j -m;o-;r:'?('1;-;" f74il~rrr ~~ r»p),C"O?1f,>mJJ ,.,. .d'~'r ~ ~f'J 1l4.rry ",1 S"/~,jlr; t!- ~~~rK:' ~YOv7-P ~lrl · ,'1~ ~ ry) J? ,rrv~ ro-J r-m1~ '7f1v fm1 )o7';(:' Vf VJ~O 777t7I'}1{7(J/rJ! cJo~!nrJI t'11'J;r ?e f37 ~h~ r r ndY!7 71'1 0! oM 1-. e' CY7.'lJ1 l DI? C!JnJ IR: CYHl!l7'l()!!!!J-l?~V : f"If'Z.0 rt''J) "Lf!'~ ,{{I "'7J!";o , ,r cYl.yrï11:!_f'YF~twJ.-'" JI--07"1,,1/ CV'" ,,{,,ov /0'''' n"./ 7Yî JrlT" '01>11+1 C"ff..J:>rOQ-'!'l") rJ"Y '*'/-? 1 .-.n--9111C'C ~ pl 101 r jmjJ ~j)~/ ~ --!?7? 1Jl/1-: / /'1{i11 r. E1:1{f /'. J1IJ.v ~7}! fJ -T'llr1j1W.;) ~).;J 7 ? 1 1 xnl1/~ rz ri ..... fi] Hm R V II· f , '* '-- ct 2 'fI ,; * i , _ _ r- �- ______ ._"""- 4 .. -- \ " e- 1 UA' 1 C~ &"-u/ULd'l&t-C1 Jo;'~t-~r/'.J't-vU-~1 ,.tI/1d-«-~~1 • 1 î / c;r-~~L-I ,:6~ .IZ~ cYtHL-u-o-O~ C '7:La:J.~UJA'/CL-j J<-~ ), ~~ ifl>tA-/ ']'-<-U L . 2{:~LL<-Zl/ du..~ qU.-'L ~ / cU-- &UL'Jfr-~--:rl- C2ü.<PjU-A'ra -r6 k?~ùLeo.u__z.;(~(/ (/~c~p (~\ ~ de-t_-Z:S--~I !J~<-'tL~--IL--r e~L-tfû.-L«.J cL ~--.e.F~{t-û- /.~~ 9~{w / .ra-f ~"Q ;t'd y ; ~-T; >H/JO'l.~/­ ~k; {M0 /~«4- ~ ~LI..J /J?L~~ /~I .lr;~J~)~~ , J " , oJ~l_~-' ~ptU..OU-L-l.'1---~; cl <- é'~L-Ut~t_~ ~-~t'q' P-J ~ ~'o1-Ul.-j l' F tL .. / 1 6- ~I.-~~ j .J<-<Y JiJI cta~~Ud'ZLI -- ;~'un: -r~ ~LU ch2u u't!w- c/1 :JaLl,cL",j / !~, ' ~ t1 4- db;:; &-t-u----1 ~ q~ 4M... Cl.'i4e...fJ'U.-1 a..u ~u 'é.-V---/ -- .. aA-~tP-um. 1 .~0,,7..u ÛL-,wC 1~ quA,f"';/ ./ /. ~u-t- ~-1- . (...-t-( ~~., U-1.' - , • ., �-J <'fi-UÎ - , ;;, ~ .,..,,-- )~~ ~ttL~/ t~(~~lJ ~~k) ~LO (:{~~ f UA- c?~td~ -~ ,ft :221~7i&tLj- k~tt-!D 6? J ' . lj.eU4.Cn.v--r--~I ,-1 Jt.a17 ~~2Q..AM// /l d ûA-- t'-utH{ / h~ p---. .J es .4dJ~~--nq.,LJ~,..,J Ldtu,!:;t u",: ,. J l UW A!J; g,LL<..u te r. ~ -;l!;;,;t:w"-,..E!!~ 10" dt 4u";'~ ~=( ~ &",.) ""- J _< &<:., '2d~i ~ ~i 4L..j]/ja.! fdts;xJr~"'--l-<u-t<7~ &-~ ~J~. Pu.luI~v} 1J~ J?z0~"'-G/C<..;:CI(1 de1#u~~e{n:1-t~u,-:g;tù~ /~ (D"~~ /it:d~ . ~/. / / /) aQ dÙéLUl~~I .~ './ j,/) ' U/o.-v+ I J2 0c.e2u ca-U1:U5 f/~l.-'Y'Z-CU tt~~ ~ , / <:L ~""~ (l.hX<J'v-cn:()'lL-1 ~u aul~L>- ~ f1z-o~ ul/d~ LJ fù/ dL fZiJ Utg~ ~ c/uo-tZT<?~ )~j é)J2. \ • (~ (J~~u~ d~ h~WA4;)~' . ~ / ~n-uLtnL Ju.-t!èJ;L:~ 9-ù..> ~L-~(L/<~.A af/~' . / 0' . If . / 0~w ~ ~/~'-:~j to~(-tI~~UVL. ?; '!-' r /l ' . LAJ /xc{I~ . / ' IV , w'Jw A/eff.=/~*-C;C:;; Lutt0 d6 ~~~I Q/cLCX~l-- l4,-Jj,.tLWd~~~~~/.L"'~/ t'-ff U7R ' .....~; :?t<-/t--4 é) ~~ e.b-Ul7ÇO~J~~ • 7{~ "' ....... 1h.t i.c:, . . .., Aimée 1·773.- • ..,. ... a.C~ \I1:;~ . .l ,,.,...... _...... -- • -., �-• • • /fI d'VUù /ihv ~ ~ ~~ ~ ~ ~ éJ.n<-~OJ .~ ~'H.~ ~ ~~ "c.~"? b~~~· ...",:'-) ~- 4o-~~-~f- ttLft-(;:a.-Y'fyU~ t7.. 1 . r . ' 6u'f f,~ ~ ~."..., ~~..; ~'l.uj th4r~-T'.tn'-rt:t.,)::f~Uy~ !. - ~~' ~~~~HLJLJI ~~~~~-p ~1+.,J~r~)d/~'7'a.6J:> : ob f~ ~~t;.;{, . f~ ~- ',/v-#' ~/ .P~'" 4·~ ~~ .54J L.--/ '. âj/(r~ ,!l/-W~ ~~~J~~ ~ l'''~: ,k, e67-+(.a-r~0 f 1 At r~ P7 J;,~z;:__ <v; ~~ ~~...J, tk;~~6;y 49-7';:V ~-r':"" ~ ,,1J14J.C ,.~~';';:LL-~ f/-~ 5o(J~' 4~; th ~.r-J' ~-f~ i?.;; /7 ___7''~.o. ~ '1?4?-?#/T~; , _ , vvr . . - • ~ \ 1 11· ,;:, 1uA/eIld/JdJf kr'~J 1'7 t/~?-r~ ~~...;:> ~ ,/~~ . 1 1MrJ-J~~idfAJF7i;;~~Ùf~?'~d7-LJ ~k~ duJ?7~~~.v ->', . '. ",• --.. .. r.:.. .• - ..u ~· lt:tlTS '-'CUJ:tlLCL:) A.nnée 1·773,- wn . . . ____---" • • • ., �••·' , ., • �" d,eu r~ .:e rs tcs r • ~So • r. e -•, • -. ... • - - ....-,. _qllll -1CUTS ,-,,,muta":! Année 1-773 •. Qa:l ...._ lIt • e' . -- (.de. ., , �. - --- J e5 le le f~# \ l , ( 'i"e· u IC$ f tee us et- us • ,\ ~r. le , - .... _ ....;. •• _ ...n" · n::urs ~,")nWL::' \t\;'n ..... __ Aimée 1·173,. • ,• ", �.. , .t,. , • 1 ) t dé- .' ,U • ef- r .. , 19' . it 'lee' de- en alVjl"" ........ " · l.:iU·rs CàbUU;;L;' Y,;3. '. _ _ .dimée 1·773 .. ., �/- res de de # , \ . • )démat :ur~ . :tCe ~urs net!lIrs ')ur 0ns· ~ ç • ;J , ;iJ -If • L}:!4 D{(L-~èf ~ COL 6"'-1 iL dZi '-- rl\. ~fJé. l A tr (['CV" " ;0-- r'-(/lC-1t 0, ï 01 ' Ct V \ • /~~ L~O-t.rw...) 1Jt (LÛl iHLlt~ C tWQ /~4-. f?~.fLVcW 1 1 , 1 1 - / /.â...JM /Î L .f Md UM, 1.U fLlJ/LL"" /~I ..----- / r) . ~ - ~ . . V I ~ u t.MJ....1 0 ~U-'lr:.uA.I.J . , IX ...... ZC<> / . t Lt'['U<..:...r;,-",--) , '" '!r·- , / efde le~f.. I AL/~-{A I~, ~ ~~-r- ~~L jJ Z-lW-~ (L~~ Cr Ites !r 7' 'lS~ us al. • • Jl~L ~tc ' $Vl :!'M~J J~ ft. ~LJ~!!Jfrfo t · :JLl/~ df2LJ Q~~I qd J~~ :.~w-U1L!, Âj~ GL~~c..1A>""' & as re li • \11 cm Q\<Vll: ... ~n~ lI;urs Ca-DlIù;r:I (l~. ,"""------- r . 'VIce' _.. _-- Aimée 1',173,· ~ ., .. i . de. • �1) , • .. • , . • RECUEIL \ ) D'Édits , Déclarations, Arrêts du Confeil, & autres de Régletnents qui s'exécutent en Pro~nce, foit de l'autorité du Parlement .'~ foit par Ordonnance de Mgr. l'Intendallt ;. Servant de Supplément aux Affiches de la Ville , AR cet .Abarrn'emen'r, arr Ce procme' f~cilemen,t & à peu. de frais, tous les Edits, Déclarations, Lettres;parentes du Roi, Arrêts de [on Con[eiT, ceux de Réglemerrt du parl'emerrt,. & tes Ordon· nances Royaux qui s.'exéclltcnt d'ans cette Province, conce.ruant le Clergé, l'es Fï~ • nances, le. Commerce.,. les Réglemen'S g-éné.l'ilUX, les' EtabliJTenul1s Publics,. les Emprunts R"yaux, l'es R'ellteJ,. tes. Re.mbour::femens., l'es Impofitiolls !1uelconques, 71WdificatiollJ ou' foppreffions d'icelles, l'a Ma· rine & les Colonies. Un grand nombre d'c P'arücuIiers q:ui ne peuvent être afléz promptement. lof· truits d'eS nouvelles Loix qUf ont rapport à la profèl1ioq ~u'iTs exercent, tombent fans te [ça,r. oir , d'ans des conrravemions Cilli ont pour eux les ruiles les plus: fll~ neftes. D'mmes -,. fau·te d.'avoir à temps, la même <::ounoirrance ,manclllent f'oc-cafion fi'agir" ou de faire des entl'epri[es qùi, l'eur feroient très·avantageufes. Les- Officiers de J uftice, .les Avocats, J'es Procurenrs ' ,. les No.taires ne pemrent fe contente r de la conil-oifIànce fu perfi. G:ielle q.ue leur donne' la publiGarion ; (onVainclls de l'obligation où il [Got d'ap . profondir leS' Ordonnances, ils veulenr . en avoir dans. leurs Cahinets des Recueils. .dnnéc 1773.· P v • d1Aix~ ço-mptets, qu'ils feroient plus commodémelH, s'ils Les recevoient d'un Format toujQ-urs égal, & même caraB:er~ .. Les Seigneurs qui ré(i.den-t dans leursterres, €eux. à qui ils confient l'exerci-ce de le.urs Jul1ices- , leurs Régiifeurs 1l'eurs lntenda·ns , leurs Fermiers, ne commettent. que tl'Op f.ouv-.2 nt des fautes qui leurs .f<ynt plus ou moins préjudiciables ) pour n'avoir pas connu les dcrnieres intentions, du 'Souverain LégiilatC'ur~ Les Eccléfiailiques, les· Communautés régtllieres , obligées ete s'y conformer 7' doiven-r les connoître. En-fin, les C01nmerçans de tome' cfpece , les Corps & Communautés de tous les Arts & M~tiers, ont dcs Réglements qu'ils doivent {uivre', & dans Id· quels les diverfes circonftances déter·· minen t le P1'Înce à faire ' des changemens. S!ils ne les portent exaétement dans leurs BUreaLH{ & dans leurs Regtftr-es , à quels inconvéniens ne [ont-ils pas expofés , & dàns q.uelles d€pen[cs ne les jettent pas les· re.cherches qu'ils fOht forcés' d'en fairt: en certains cas ,. qui ne [ont, rien moins que rares?: Toutes ces confidérarions nous ont fait croire que cc {eroir rendre un fervice ' effentiel aux Corps & aux particulier~ de.. N ., �• 1- ®:T Arrêt drL .Confeil d'Et/tt du Roï du8 Septembre 1772., Qui accorde pll'l~' les état'5 'Sc de tolItes les conditions, que de leur ouvrir une voie prompte & fleurs modérations & exceptions à la perf acile pour fe procHrer exaB:ement &. à ception des Imit fous pour livre des Droits eu de frais ces nouveaux Réglemens , d'Amirauté, 'en exécution de l'Edit du ,'ur les matieres imdiquées ci-deva.nt , a\lIMt ô t qu 'ils feront enregillés au Parle- . mois de . Novembre . 177 r. EXTR) lrT D'EIS RFG'r5TMS DU CONSEIL D'ETAT. ment, &. publiés pilr o!1dre de Mgr. J'Intendant. Ce [ervice fera d'autant plus LE ROI ayant par [on .Edit db! mois réel, que c~s piéces, qui coÎltent cinq à de Novembre 177 l , prorogé ou impofé flx fols .endétai1, ne revjcl'ldroflt quellmir [OllS pour livre fur rous les Droits quefois pas aux Abonnés, un fol. autres que ce\'lx ·exceptés par !J'article VI - Le prix de l'Abonnemer.t pOUf Aix &. dud. Edit; Et s'étant fait rendre compte MarferJ.le, av-edes Fel1illes d'Affiche;, ef!: _ eIl .[on ConfeiJ, de cel!lX qui [e -perçoivent: oe 7 -Ii v, 10 [ols par an , rendues aux tant au profit de l'Amiral de France liv dotniciles de MM. les Abonnés; de 9 , que des Officiers & GrefEers des Amipour ceux _de la Pro vi nce, &. des ramés; Sa Majefté, rWRobf!:anr la néceC'Provinces étratlgere?; de 3 li vres pour fité que lui il11pote le befo,in de fes Files Abonnés d'Aix &. -de Ma rfeille qui nances "de faire contribuer également ne prendront qNe les R églemens ; &. de toutes les parties, voulant traiter favo41. lOf. pour ceux de la;Province, &. des rablement celles des branches du ComProvinces étrangeres; &. pour ces prix, m~rce maritime qui méritent le plus de 'ils reçoivent l'un ef!: J'autre ~l leurs vomenagement; & par des diitinél:ions re'Ion tés , franc d·~ port, par la Polle. latives à la 'charge d'Amiral de France ' On prél'i'enr MM. les Abonnés, qu 'il Ina~jfe~er l'atten_tiol1 particuliere que S~ arrive qllelquef0Îs, qü'après l'enrégiihe ~aJeHe_ aura touJours pour l'adminifirament au Pll-rlement, on n:e o permet tlon qLll eH: liée à cette dignité: Ouï le pas tout de luite l'impreffion; mais dans ,ra ppOrt. dl~ lieur Abbé Terray, Confeilces occalions, ' on pellt être affurés Jer ordInaIre au Confe,il royal ContrÔ. qu'auffi-tôt qu'eUe feJ.a permi[e, on fera 1 l ~1Ir ~eoera ' des Finances ; LE ROI üdvre les en vois. Er ANT EN ~ON CONSEIL, a or~ donné & ordonne ce qui fuit ~ Les Paniculiet's qui obtiend ront d.es Lertrc~ -pat en tes du Roi, & qui (on t ART 1 C L E P REM 1 E 'R. bien-aife tlte fair·e conn oî-tre aw Public _ Les, fix fous, pour livre, prorogés ou qu'ils ont (j):bt.~u ,les Privileges, p0l!J,r1ll1pofes pai" 'l 'auic'e VI de 1'EF d '.. d N 1:11 t l1 ront les [,ure m[~re.r G" ns ce Recueil, . n~,o.l,S e ,. ove'/ll11bre 177 l , 'fe'ron t perçus, m0o/enna'nt un .p nx fon i~'loçli ~l\1e . al,~ll ql1l il e,1t or<!loimé par l'A:rrêt du 12 Decembre fuivant, {tH les IJfO'~rs qui {e : N.B. On t"ouvera aulli dans De Recueil Jevent, tam ~Hl p'rQfit de l'Amiral de &. à chnclu.e Suppléfil1lent, UD'e !10,tc :ex.aae' · Fr.a.nce, fuivél'ot les tarifs Ï'Ufqhl'à pré[ent de t'ous les Edits, Dédararwns, Lettre' s ~ en urage , qll' ar ~ 1 prOHt 1'. l ' • r . (es LlelHenans l)atentes du Roi, & les Arrêtts de fou ~ P~o'Cur;urs .du Roi da F1s '~es Sieges Co nfeH 'qui p<l:roÎtroln.t à ,P aris, & généclJ \l\mlrautes . fil ,qlq "1 r ' ' aln 1 5 lom n'Xé-s par ra lement tout ce GtPi fç:ra Loi dan's le es Lettres-patentes du 1 '0 Jal'lVter '1:77 0 ,Royaume. ,p our l'enrégi.fil:remCHt &. e~pédit1on de; • tO l1S , "1 qu; ' l Navi~àtel1rS_ Fra'Rçois : Èt fE:ront les -hufc -ceS 8{ commit1ions de's Vain'eaux , ·oono fou: :po~r hVl'e,' pel'ç-u'S en t'otallté fur Na'vires, &. autres B';1nmeas que 1c~nq~es, ledl,t droit dù a <llH!'lque qmotité que c ,uels .que foit leur contenance, l obJe,t , r ' e 101t, par 1es V, . al.fi'ea'ux , Na-vire"5 ,& Bâti~ .durée .& ~e ten~e de leurs voyages; mens 'étrangers, ·d<l<ns wus les pOrts du &. feront leCdJ.tS DrOits exempts des dewx Royau-me.-... V. ·Seron t de même leIdi t:â -derniers fous pour livre, impoCés par huit .r0~IS pour livre, ' perçus en totalité l'artic!e VU dudit Edit, juCqu'à ce qu'il fu'r !es Droits de .leH:a,ge & déleftage fott 'en fait par ' Sa Maj e ité autrement orque lefdits Droits principaux fe .p;rçoidonné .... II. Seront & demeureront aiTu-' ve'n,t l~ otlr le compte <de Sa Majd\:é, ou d.e jettis à la totalité defdits huit fous pour l'Amiral de France, [('lit qu'ils aient été ~t­ divre, les Droits attribués 'par leCdites t-ribHés à des Officiers titul-a.ires , Ol! qu'ils Lettres - pateM~s, aHX Lleutenans & [oient perçus pour 'le ,c ompte cl'aucuns Procureurs de Sa Majefté dans les Siéges ~orps municipau x, chambre du commerce, d'Amirauté, pour l'enrégillrement des Commtlnau,tés ou Seignel.l'rS purtiouliers rapp'0rtS~ & déclarations à faire par les _Capitaines & Maîtres des Va'i,ffeaLlx, Na- - -à que lque ri tre -oUPO\J''r quelque caufe la jOHifi"ance defdirs Droiçs leur foit de'vilres, & amr'es B.âtimens quekonqHes, au retOur de quelques voyages que ce foi,t , ' -meuréc .••• VI. Les amendes prononcées dans les Siéges principaux '& parücu:iers -autres que ceux ,éAOn-éés par l~article III des Amirau-tés , ne feront & deme ureront <Ci-après ...• III. Les Droits düs,fuivant les flljettes qu'à {ix.. [om pom livre, feul e'Réglemens, aux Lieutenans & Procureurs ment [ur le principill , ·rel qu'il aura ' été du Roi des Amirautés, pour la réception payé entre les mains des Receveurs der~ ,.des ra-pports & déclarations parles Cadites amendes; Sa Majefié les exemppitaines, Maîtres & Patrons des Va~f­ tant q1:lant à pd!·fent ,& juCqu'àce qu'il ~f,eaux, Navires, & autres Bâtimens, [aifant en foit par Elle :mt'remern ordonné, 'des le petî't cabotage ou en revenant, ne fe·deux fous pO~lr li·y.re itripofés par l'ar.r.o'nt ,& demeureront fujets qu'à lIx fous ticle VU 6,udi·r·Eélit ...• \TF1. Ser-bnt ·leldik ~Q}~lr livre feulement, Sa MajeRé exemphuit fous pour 1.i:v te, perçus 'e9 totalité t~l) t lefd-its 'droits, qmln't à ~Héfe,nt, -& juffu<r ks dr.oi,ts '2!H'ribués 'ame IGrefl1el's de-s <j\a'à ce qu'i,l eA :foi,t par Elle autrement -Amiramés , 'pour quelque caufe & ohjet 'o:l\dOmlé, de s deux fous pour livre, 'étaque Ge [olt, même pour les Aétcs & ExJJ!Hs par l'ar-tide VU duâit Edit: feront péditioBS re~-(Hives au <lépart -ou aux rerép~lté5 voytl-ges ou petit 'cabota'ge , ceux -aiwli défrg\J.!lés par l'OrrlonL'lance du Ii ' ·I·âchés dl! petit 'cab.otage .•• ,\l'TrI. Serorlt -oa. 1740.... IV. EX'em'p te 'parbHem-elnlt -ô{ ,demeui"êmnt" entiérement :èXemptes ·q'tIJam .à pré'fent, Sa 'Majefté ,. det[di'~ 1 ,de[dil's fquÎt :foNs -pom livre, les confifcations & épa.ves maritimes , ,a~n-fi -que le <dCl!lX fous potlr .. Hv,r .e, ,impofés pa'r -l'a'l"'prix des effets [auvés de la ,mer & des ct,i de VII cludit Edit, 'le ·droi,t d1'aA:crage , prifes, lait que la totalité en ait été COll-dû par les Vaiffeaux, Navires & Bâtimens cédée à 'l':1ltmi'ral de Fr,an'ce, ou qu'HIes François, dans les tP'orts O~I its y (ont aÎ<iÎu·partage.a\/eC Sa Maje-fié: ..• IX. Exempte 1,ettis ; e'ntenôar:l,t, Sâ Ma,je{:fé, q\:le jH.[qU'Jà <'c ' qu'if cn foit 'pair .rEll e 3u-treine-nt Or- ' <parelllêinen-t Sa Majefré c;\e[dits Huit ious po'ur 'HVre , tOllS les droits attribués aux '(i\;onné, ilne (n,jlt perçu (mr ledit Dl'oit cl'an-L~utet'lâ'ns ~& a [es Procureurs dans les <:1<I<g~, (jfUc iüx -fous p0ur ·l·ivre ' [~'l!ll'erJll~(e-IH, -S·iëgC!-s 'cl'AmIÎ'l'allté's, par lefdites ·L.e ttre's ~ dans léS p:~ns .où ,~l e1{lt ·cl,ô , mê'll'I'e 'par I}e;s 1 - \ �\ .. , 1770, autres ne'an 8{ teneur, ICi, publ'ié & affiché par-tol't patentes du IoJanvler où il appartiendra. Fait le 9 Décembre moins que ceux énoncés aux articles 1:, II I"J7l.. Signé D E MON T YON. & III du préfent Arrêt•.•• X. Les re,cette ZX perception de[dits fous p,our Ime , \ ®J' Il a été affiché un- Ardt (lu COll. réglés ou moderés quant à prefent, par fût d'Etat du Roi, du 2:2 Novem5re t772., le préfent Arrêt, feront faite,s a~ profit Qui déclare. dëfinitifs les Dëlais ci-dévaltt & pour le compte de Sa Ma)e!l:e, par les Greffiers & Receveurs des Amirautés, , ~ a-ccordës paur les Liquidatfons des. Offices' Jupprimés dr:s Cours de Parlement & autres. ou autres préparés, chargés de la recette " , ,EXTRAIT. DES REGISTIU:S -D.U CONSELL D'ETA'I.''' &. perception des Draies pnnclpaux, a LE' ROI s'étant fair Iepréfenter en [on compter du jour de la publit:~t'ion ~u pré[ent Arrêt, pour dl! prodUit de{dm ·Con.fe:i·j, les Arrêts r.endLl'~ en icelui les Jous pour livre, tels qu'ils auront dû 2.! AVf.i1 & 17 Août 1771' ,. & 1'3 Avrir 'être perçus en exécution d'icellli, êtFC 177 2 , &. les Lettres-patenres du 3 r. ~ar le [dits Greffiers, Receveurs & préAoût In l , par le[q.ueJ:s Sa MaJef1:é a or_.porés , compté à CCliX de }.'Adjtld:ica~air~ donné la liquidarioa & le- rembour[emen.r ~".:.t1es F errnes générales, que Sa Ma1ef1:e des Fi'l130Il.CCS. des Offices de' [es COLlfS dè ,~ c.' L ' "~a commis &. commet pour lalre a te- , ParlemeBt, & autres, [u,pprimés par les: "', gie & recouvrement de{dits [o~ pour Edits· de l'année· derniexe 1771 , fixé &: li vre, conformément à l'Arrêt du ConatTig-raé les fonds & l'ordre pour le remFeil du u Décembre J'nI, leql:lel fera hOlu[ement des qHÎttances de FUlanêe en au fluplus exéchlté {uivan·t [a fOfme. 8c 1 provenant" & accordé des- dérafs pour' teneur \, en ce q.ui n'y eft !dérogé pa,r elfett-uer la Iiq.\lidation. de{di-ts Offices, & le. pré[ent Arrêt: 'Enjoint Sa' Majefté aux \.a con.[Q.ml1Ultjon des rembollr[emens €ln, fleurs, Intendaas & Comrni(fàires départis . {<\n Tréfor ro)'al:' Et Sa Majefté étant: d,ans le.s Pro.viac.es & Géntlral.jc.és·, de tel i.nfol'rnée que nonobf1:ant lcJdits délais.,.. tnir la main à l'exécution du. préfeu;t Aliplwfieurs des propriétaires des Finances, ~êt, fla l aqtl elie , en cas d'empêchement de{dits O:ffices [upprünés, ne feront point· ou oppofition, Sa Maj:efté· fe· rHerve, &: encore· mis en devoir, les· uns,. de reà [on Conreil, toute Cour., ju-rildiétion préCemer. leurs qwittanc€s de Finance " & c;onnQilfance, & keUe· interdit à toupl'ovifions & amfes titr-es, pour être protes fes. Cour.s & autres' Juges:. F MT au cédé à leu<f liqllidadlol1';' &. les autres.,. Con[eil. d'Et:<.:t du. Roi, Sa Majefté y de con(ommer au TréCor Royal ' le: étan t · , tenu à Vetfailles le huirieme iou-r r~mbollfo[OOlem de leurs Offices, d'a-. de Septembte mil fept (e~t [oixa'nteprès les liqHidations qu'ils ont ebtenue-s.:· dou-ze.., Signé BOURGEOIS. D.E BOYNES. Et veulant expliquer de. nouveau: res in~ . tentions [U'l ' l1exécution, ·d efdits. Arrêts, ANTOINE -JEAN- BAPT•. -ROBERT & Le~/tre: -patent,es,. de 'm aniere ' que les ' A,UCET DE MONTYON, Baron de ~olltyon, Chevaliér,. Confeïller dù; p~op~letél1reS d;(dI1S Offiees ,. qui" à l'ex,.. plratlon des deJais portés par rArrêt du Ro~ en [e's ,Co nfe ils , Martre des Requêr 3' Avril. dernier, ne fe' feront. pas préfen~­ tes ordlllalre de fon HÔler , Intendant ", de P'ro.V. A vignon & Comtat' VénaWth. tti-s pour obtenir- la liquidation de~ leurs Offices, & ceux qui- n'auront pas con. Vu le préfent Ar.rêt: . Nous ORDONNONS 'iu'il fera. exécuté {elon [a forme . [ommé au Tréfo'f'royal leurs liquidations " , danSe le, délai d.éfinitif q~e. S.a Maj~f1:é leu; prefcrit . j • 1 - 1 , DU PARLEl\1ENT , -DE PROVENCE, ordonne qr/e les Étudians des Colleges établis par Lettres patentes pourront être admis au grade de Maître-ès-Arts, ell rappor-tant à la Faculté des Arts de rUniverfité d'Aix des attefiations .fuffifa'}us d''études & de bonne. conduire, des C olleges où ils a1:Jront étudié, & en .je 'conformant -à tout ce qui eft prejcrÏt pOlir les Etudians du College Royal de Bourbon. QUI Du 28 Juillet 1772:. • r Extrait des 'R egifires du Parlement., _ " , UR ,la reql!-ête préf~ntée à la Copi, les Cp ambres ai={emhlées; parie Procureur Général du Roi, conteRant qùé par Lettres patentes du 25 décembre 1764 , portant S A �• 2 r • confirmation du College royâl de l3~urbon., le Ro.i ij- .o~­ donné 'q ue ce College, en ce qui concerne les H~manltes & la Philofophie ~ fera partie de l'Univerfité ; q~e ceux; qui y auront enfeigné ou" étudié; formeront ,la Fa.culté d 7s Arts de ladite Univerfit~, que les études de Phdofophl.e qui y auroient été faites de-,?uis le 18 oélobre de l'al~1)1ée 1764, feroient réputées ~cadem~ques & comp~ées pour l'obtention des lettres ff2!pnqu e1'l1'Jmm , & qu en ~ttendant que le Roi fl:atuât & reglât ée qu'il appartiendroit , Sa Majefl:é autorifoit expreirément la Cour à pourvoir provifoirement fur la requête du Remontrant, par tel réglement que befoin feroit, à la forme dans ' laquelle le grade de MaÎtre-ès-Arts feroit accordé & conféré dans la,dite Un.· , ' verfité. En exécution de ces Lettres patentes, & par Arrêt du 30 juin 1766 ,. la Cour a pourvû prov~foirement à la difcipline qui devoit être obfervée par la Faculté des Arts ; nota.mment à la forme de conférer le grade de ~aître-ès-A,rts ; elle a réglé la maniere d'y admettre les etudians du College royal de Bourbon & des Colleges des autres Unive,r fités, & elle a réfervé pour le Réglement définitif que le Roi fe propofobt de faire,. ce qui doit être obfe~'vé pour les Etudi~ns des Co~leges 000_dépendans'des U r:h:erfités. Les délais de ce Réglemen~ définitif ont fait . fen.tir , annuell~ment combien il ,étoit néceiraire de pourVOl~ a cet. obJet; car s?étaqt préfenté divers candidats qui aVOlent ~alt leurs' études dans les principaux Colleges de l~a_ Provl~ce , autres que celui de l'Univeriité, ils n'ont pû etre adml~ aux examens, & ont été obligés d~ r~colJrir aux autres Umverfités ,q,lti q.e ~ f~E~ aw.:cuq~ difficulté -de les ad~ettre. 1.1 eft de la fageire de la Cour de remédier à cet lflconv~meQt, ~n. procuraw aux ha~it~ns de cet,t e Province les, m~yens de trouver dans fon -{em ce qu'ils fo.nt néceffite~ d 1~er à ,&r;,t~ds ,frais 'cheJcper,ailjeu(s ,\ i\ àJa Faclllté des ~~~s,: la !~clh~e' 4~,.s'i,qcs>rp'?r~~ l,~s. (uj~t~ qui luj, fo~t né. ~en:~l~~~ cr(q\l~ t~~aeg~~em~t lfIql~ ~,~a l\wulté 4~ Mé4écjnt; • ~ \ 1 ( atireinte-à,n'admeHre pour candidats que des MaÎtres-ès-Atts. Requ~ert être ordon;ué provifoirement , & fous le bon plaifir du Roi, que les Etuclians de? Colleges étah-lis par Lettres patentes ,pourront ftre admis au grade de MaÎtre-ès-Arts, en rapportant à tél taculté des Arts des attefl:atiûns fuffifantes d'étude & de bonne conduite, des Colleges où ils aurONt étu<1ié, & fe conformant à tout 'c e qui dt prefcrit pour les Etudians du College royal de Bourbon; fans toutefois que le gradé ainfi - donné puiire faire jouir ceux qui le recevront d~s droits & privileges que les loix n'accor ... dent qu'aux études académiques des Univerfités ; à l'effet qe quoi il fera- fait mèntion expreffe fur les regiftres de la Faculté, dü, Collége dont chaque Afpi,r ant rapportera les atteftations d'étude, & que l'Arrêt qui interviendra fera " fignifié à l'Aéteur de l'Univerfité & au Syndic de la Faculté des Arts, pour qu'ils aient à le faire obferver refpec tivement; qu'il fera imprimé & affiché par-tout où befoin fera, ,& copies collationnées d'icelui expédiées au Re- quérant, pour être envoyées aux Sénéchauifées du reffort , pour y être lû, publié & enregiftré; qu'il fera enjoint à fes Subftituts d'y tenir la main & d'en certifier au mois. V û ladite requête Îlgnée J oannis, & oui le rapport de Me. Ignace de Bonaud de St. Pons, Chevalier, Seigneur de la Galiniere, Confeiller du Roi, Doyen en la Cour de Parlement de ce Pays ' de Provence; tout confidéré : DIT A ETE' que la Cour, les Chambres airemblées, a ordonné & ordonne provifoirement, & fous le bon plaifir du Roi, que les Etudians des Colleges établis par Lettres patentes, pourront être admis-au grade de Maître-ès-Arts, en rapportant à la Faculté des Arts des atteftations fuffifantes d'études ~ de b0l111e conduite, des Colleges où ils auront étudié, & en fe conformant à tout ce qui eft prefcrit pour les Etudians du College royal de Bourbon, fans toutefois que le grade ainfi donné pq.Îire faire jouir ceu;x qui le recevront. de~~ droits & privileges que l~s loix n'accordent �v 4 qu'aux· études académiques des Univerfités; à l'effet de quoi il fera fait mention expreffe fur les régifires de la FacuIté, du College dont chaque Afpirant rapportera les attefiations d'études: Ordonne que le préfent Arrêt .fera lignifié à l'Aéteur de l'Univerfité & au Syndic de la Faculté des Arts, pour qu'ils aient à le faire obferver refpefrivement; qu'il fera imprimé & affiché par - tout où befoin fera, & que copies collationnées d'icelui feront envoyées aux Sénéchauifées du reffort pour y être lû, publié & enrégifiré ; enjoint aux Subfiituts du Procureur Général du Roi d'y tenir la main & d'en certifier la Cour au mois. Fait au Parlement de Provence féant à Aix, les Chambres aifemblées, le 28 juillet I772. Collationné, FREGIER. 1/1AEST /) ûL '/Y!~(~ c{J!VJ~jl DÉTA T DU /10g r / 1 1 . • , , ~~~ ----·~-~------------------------~~ ~"1?7/~""'C ~ A Aix, chez E[prit David, Imprimeur du Parlement. 1772 • __ L I.a effatiôri aes Audiences - Je nocre Parlement , Qe lUam.. n: qu~ n, �v 4 qu'aux· études académiques des Univerfités; à l'effet de quoi il fera fait mention expreffe fur les régifires de la FacuIté, du College dont chaque Afpirant rapportera les attefiations d'études: Ordonne que le préfent Arrêt .fera lignifié à l'Aéteur de l'Univerfité & au Syndic de la Faculté des Arts, pour qu'ils aient à le faire obferver refpefrivement; qu'il fera imprimé & affiché par - tout où befoin fera, & que copies collationnées d'icelui feront envoyées aux Sénéchauifées du reffort pour y être lû, publié & enrégifiré ; enjoint aux Subfiituts du Procureur Général du Roi d'y tenir la main & d'en certifier la Cour au mois. Fait au Parlement de Provence féant à Aix, les Chambres aifemblées, le 28 juillet I772. Collationné, FREGIER. 1/1AEST /) ûL '/Y!~(~ c{J!VJ~jl DÉTA T DU /10g r / 1 1 . • , , ~~~ ----·~-~------------------------~~ ~"1?7/~""'C ~ A Aix, chez E[prit David, Imprimeur du Parlement. 1772 • __ L I.a effatiôri aes Audiences - Je nocre Parlement , Qe lUam.. n: qu~ n, �. - _.~ .. {<l\:el1auon des -Audiences de notre Parlement) ~e U1.uU"U; ll"''' .~_ �- ~~~~ v'J~~~'-Id~ ~(.0Jtn~ "'-- u...t-~. 7 • . - ~, // �( t<f\:eHauon dës-Au Kilces ')(le notre - ,,-, n ar1ement). Qe lIlaIll...."': quI. A'W �J.a cëlIation dcs 'Audiences de notre ParIement). Qe uL.u,~ .. J.Ç ~!~... w _ -' �-- ,L - -... -~ • • • • , • la cërrâtion des Au.diences de notre Parlement, Qe �., r • ~ .. . ,/ ta ceUation des Audl.ences de nocre Parlement, • �ta ce{fation des Audiences - de nocre 'Parlement) 'le .. l.u •• ~.... ~!\,.'" ~ __ �·, •• - - ..............=.ta ecUation des Audiences de notre Parlement, Qc u1.u •• ~..... 'i.. w __ �, l ,.; ta ceUation des Audifnces de "nocre Parlement) Qe ul.ub .... ~ �- _.~ ~ l', - -.-..,- ta ceCiation des Audtenrcs .. de 'noc"c ... Ilar1ement, 'le ..~.u •• _.... ".1""- -- �- .- . ' • c • .ta ceUation des Aud1Cnccs de ' nocre !'arlement, Qc .'~,"'_d~ 'l~- -- �... • 1~ . . " • , .- .ta ccitation de.s · Audiences de- notre Parlement.) ~e manicre que le �~'4~~~ .. e-4'/ff"..J> tRo !fturf t/U<-<'", .~~~ ~ /; ~~7~ ~k6~ ~~ k ;----- ;nr7~ r--d0 ~ a--u~ ~~~j~~ ~~~'l-:~~ ~k~/t·~~~r~~~/a.>~ -?/U-VM- ~M:c ,'v k .u:vr- tl P ') ~~~/./pv~.~ ~~ ~ /â-4'v~t2-?I"~ ~ ~7 ~q ~/~q~~4 {J~ • • ~~r:? !,,7trzk~,~ /)UJr~~ AJ ~ r~w~ ~ ~~~~~~~ ; /~~ ,tt; ... ~~~ /~;;'J~ k h r/~ tU~~/u-r~iZ,=; R~~r:f~ h~~â~ . r-~ ~c(~~0rt~ ~~~: ~f-0--n.~ e/~~p;;t;:;/ cu S~ h ~'/~/r4~.~~ f#/vwt- u~ ~~I? ~ R~ ~~ {)/)-~e4 ~~ ~,0 ;1vtv .IP~~ pt:d>~ .u~ ~~ " /J ml:- J/lb~~ (!f~ ~aP c/~~ ry~'rl" '/:~~ /P~~ r~~ M"7':r / tULP JJ-T~ kJL/,H? /etn~/r~~#~ ~ ;(}vJ?!. ~ Jhu-. 1;J~~ / ,fY}'' (;LP/' e;:n--c:4'~~ ~~;#'ù, j2t~E+:;;~ IÂ> ~ &f:F~~ / ~~ ~Wj~ .~:~ n: · t.-{;~?'~ i/juz-t7~ ~f"4 ~ -. a ceHation des .Audifnces de notre ParÎement) ~e maniere que le -. �~~ac4v h~4e/, ~~tAtrtTV~U-I--; Il ~~ cr~~U4.u- ~/vz0 'yû ~";1- ~U/ rJu7~/7?2 &o1ffi., OUA orlOFVn()7UJ tfi! k-P-'..!;:',/ (!~' 0/' J-/uL..'- /a-'M ~ ~ fi.-- nr-(v' -;' tkfwtf;;~M--r. d v7ta ..«(b.!JI uf'tZ#~? ::> ~/~n-~~~- ~ ,.' ,~~ :iYe4lh;'V'//.:F/T e.....----- , cu~ aAI , u -- . .À.Y dl;( wr~~ t~~..~,~/: Pz4ltj ~~C0 /~~ 1/)2· ~ ~~ l' ' ': ANTOi N'El JEAN BAPTisTE-R OBER " " . , ' ,- Al/GET, DE MONT10N·1 -'~ )t.411tfj tfu-/l"Y' . r---_____ , e/t,u-~-~ ( éô?v,1td-VU'>' / ~/~" ~'l/l 4, ~ttikc> ~ - - l a ceffac'.1on des Ad" - notre Parlement, - u !.Cnces de Qe maniere que le . �• .• ' • • , , ; , , DÉCLARATION D. UR. 0 1,.· / . Po R'TA NT Régie.ment pour l'e Pariement; de; ~ Pro v,en c,e." r , Du' 4 Juin 1'771.; , E'nrtgiflréë. au Pa rlemen.r:;.) L • • OUIS, par la graée de Dieu, Roi- He ' France & de Nâvarre J " . Comte de Provence, Forcalquier & 1 Tetres adjacentes· : A tous· ceux qui ces pré{emes Lettres verront., SALUT. L'avantage de la · jufiice gratuite, qt1e nous avon!> . procuré l à nos peuples, ayant mul~ tiplié en: Provence ' les occupations- de' n ue Parlement, & le grand , nombr.e des affaire's que l'indigence étoi hors d'(\cat de pOllr[uivre, . & qtÜ depuis le premier oérobre dernier ont été terminées à la fa- ', tisfaétion de toute la . Province, ayant (le plus , en plus animé le ~ele des Officiol1s de notredire· Cour, lis {e (om occupés, par nos 1 ordres) des moyens de faciliter de pl~s en pJus l'expédirion des , • affaires, & après avoir con{ulré m2me \es Avocats & Procureurs , dont les fervices & les occupations doi eOl!. nécetrairement [e combiner avec les devoirs que nous avons , impofé aux Juges, ils ont fait remettre fous nos yeux différc-ns méflloires, par lefquels ils nous ont demandé qu'il nous plût, d'ù-n côté J en dérogeant à notre Edit de mil cinq, cenr [l'ente-cinq, fixer l'époque du commencement & de . la ceffation des Audiences de notre Parlement) de ~anieIe ql\e le - �- 3 % tem~ <i.e Ce_s féanc~~ pÛt ~tre emp~oy',é, ~ans a.uClllI~ dilha6l:ioll, ~ l'inftru~ÎQn & au jqgcment d..'C:s affal~es; .<1 un.. autre eOlé., regler .!id- « lemellt le nombre les jours d'es Audtences, ':l!1,e l~s . ?Ccu.pa.uon~ & le mini~ere des Avocats ~ Procureurs en ladite <?j)~r n~e re~u['" Cent jam..!is aucun empêchem,ent, rame~er ' ~nfin les ,dlfklbutlons des inO:atl~es: & proç~s à l'q\1cie.n utage Qbrervé. de cou~ ~e,ms, e~ notred. Cour, dOllÇ CÇ?US le~ m~~bres OJ1C tQ.llJ?UrS· ~oncouru l1~dlfttna:ement à' l'expédition des affaires) & [Ol~l~ger, par la l,es Officiers de n~tre Grand'Ch~.mbre C!flli p~~ nocre Decl'!.ratlqn du d,IX I~ovembre ~etlller ~ Ce trouv.oient [urcharges d'~n crav·ad auqu~l Ils n~ pOll~~len~ pas [ufttre. eex~el1 de c~s mém.oire$ nous. a faIt connomte ~a Ju(l~~e ~ l'l:ltilicé defdites demandes; en effet, l'une des caufes qm ralcnu([OlC aNcrefois le [ervice de notredite Cour, écoit l'époque de (a rencrée fixée au premier o~obre, cems au.quel, l~s travaux des ,l~éc?ltes exi: gent, fur.tout ell Provence, la [urvetlla~1c~ ~e~ pr?pnetalres; ,qUI toUS, après ladJte rentrée, devenu.e. une va1l1e cere.mo.ml!, ,retourn.olent -à leurs dQmaines, & Y dçmeurOle'm: qutdllJ:u,-efoIS J~qlU au ~IS de janvier; en changeant pour l'avenir. le tems de.s, yacauo?s de ?~tred. Parlement, non feulement nous aveliS l.'emedle a cet 1l1COlilVemenr, m~is nous 1 avons rapproché les ufages de notredite Cour de ceux de la plûpart de nos CO~fl~~s (1iptÎ'rie.tlresr ., & Iqotamment de ceux de notre Parlement de Pam. Si en cela nous avons) pour le bien de nos peuples. dérpg~ ~ , a\le rr~~-l1eien\1e c<~~turhe, que nous aVOI1S j!j(7é nuifibte au j'oùrd'nui· , l'IOU5 nOlls Jommès également em. preffés d; rétablir l'u[age ancien des diftributÏons générales, auquel il( avait été dérogé par, notre Dée.laracion d!u ~mois de ·décerrrbt·c det!nier; & · choi(i(fa\1t . Ulliquem~nti ce l. qU:ill y a. d:avanta.ge.uK pGlll'r . nos pe,uples, dans des formes -. doat .. leur. bonheur [en!. ,a da : dirig~r l'éta.6 b}iffement, nous avons cherchéJ à perfeél:ionner; de · plus en plus Uli ouvrage dont ils recueillent.les fr·uÎtso avec. la plus, grande [atisfaél:ion. A CES CAUSES, . voulant dOl1l1el' à 'notre Pademet~t . de Provence une pr~uve .de la confiiatlco ql1~ nOUlS l a1/.OOS , en .fon.. zeler & , fe.s , lumieres" de l'avis de · notre Con{eil, <le . notre certQ;ine ' [cien~e. \, pleine pui[fance ' &:. autQrité royale ,-ho 's .av.Gms dit') .déclaré.,J di1Qns\" déclarons. voulons & , nOl1s pla.ît ce' q\îi fuit: . , • • 1 . ,. Notre Cour de Parlement.de Provenco cd'fora. [(!)n [ervice or:dinaire toutes les anhée~ le dix,.du :nois , d'àQûr, &,.10' roprendra le ~louze 1'l0 .. ' ve,mbre ~~hd~m:alO de la, Sr. M~nin ~ jour ' ,auquel , notteditlt! Cour, fera. fa r.cntree- puhliet-ue; <11'\' la I f()t:~e &t' de l;}) matù.ere .a:ccccultumoe.. " " \ ~------------------ J . . lI. Toutes les. Audienc~ E)tdinaires cdreronr en notre.lit Parlemetlt le trente juillet, pour pouvoir plus facilement & plus Continuellement .v~cql1er alors au jugement des inftahces & prQ(;ès par écrie, fors néanmQios les AIa.diences extraotdin<}iHS qla-i p;0\:lf1;oient être a«cerdées par ordonnance de ladite Cour ou ' ren.voi pahi6u1lier. III. La Chambre des Vacations €ommen:cera àJ l'avenir' [es féa-I'lces le onze aol.t de chaque année & les finira le dix 11ovembr€ rnelufivènient, & il feraproddé ain!i que pout' le pa-{[~ à. la formation de ladite Chambre dont la litte (~l1a envo)'~e à Betfe Chau€elier to\:lS les- ans ·au dix juille t·, f~ns cepf}ndant nous a.{ireindre ~ fuivre exaél:ement 1-adire lifte, lodqlile le bietl de- 11{)~1' e Cerv~te exigel;a que nous y failio~ qne1ques changemems. IV. Ladite Chambre fera comp.ofée d'un Préûdemt &. d·e qtUa-tOl'ze ·ConCeillers, dont un Clerc. ' à It'effe:t de ~u..oi B0U'S- avons détogé.?i no,.. tre' Edit du mois de (eptembre dernier ). & les Pl,~fd.uieJis èe' nôtf,Cld?t Parlel'l'1ent y fer0nt le ferv.ic:e alaemativemelnli dé q\!l.atre am~'eS' 1'U11ef:> en comœença-nt pa,r Ie ~CO'lQd d~fG!it3 PlléGdens- qui [~r'a ~lacé à la t~te d-e ladite Challl1Jbl1e aux vacations J?wchaÎl'les' J faas, que }amai·s le Premier Pl'éfiàel'lt de lilQtl'edit Parlement puiOê être tenu· d,ud·it [erviae. V. Pourra néanmoins ledit Premier Préfidenr venir, quand il· le jl1gera à propos, pFéficd.er .1a.Git~ Ch-ambl'e des Vaca-tÏol1s" (oit" au~ AuGii~nces, foit à l-a Cha,mbr~ du Con.[<ril, fans: e.Jue Ça préfence dif-.. Fel'l[e du ferv~ce le p'nf!Jden.r, par nous commis, &1 fera tienu ledir Premier Préfident:> & en fan abCence). le plus ancien des- Préfidens. 4e l1<i>tr.e Padement, de prélider les a{f(!mbl~es de Chambres qui ., ,pounoi~nt. être. convoquées- eh- tems de Vaaations:> en Ventl de nos, ordres:> fans que le Pré{.ldem· des Vacations- puiffe a101'S pl'<!tel1<ire ' '<lue ce droit cft. atraehé à [a, comnriŒon. VI. En ' cas d'ab(ence) malé!die, l'ecufat·ion ·, du- autre empêchement légitime du Préfidenr. par nouS" commi~ pour tenir' la -Chambre des · V acat~ulJs, vOlllo.ns que. le . plus al1cie~lides ~réadèl,).S [dit avert~ pour ·r-emphr (es fonéhons, & a.mfi de fUir , (mvant . lordre de leur receprion, dans le cas où pareil empêc ement [erviroic d'obltacle au" lh.vice de oelui des PréGdens deG:iné p l~ (om rang à, remplacer celui i qui le précede; permettons au plus ancien , des' Gonfeillers de pré6:. der ladite Chambre, dans Je caS) d'elnpêchement légüime de tous·:' les Pré{idens de notre dit Parlement. ( . . . VU, Pour former le nombre de. qu~torze Con(eillers qUl dOivent· ()ompofer l'lldhe Chambre, le plus anc en de nos Con(eillers Clercs fera le fervice aux- Vacations , prochaines ,.. & les autres les années , fuivanres alternativ.ement) & fuivant l'ordre de. leur reception, & les treize, Gonfeillers Laïcs_feront . pris) içavoir; quanAd l~. Con[eiller 11 • �'S . ~: Il ' 't enir touS 'les 'famedis de chact..Lle iemaihe à dix: heures du matin; & , dans le cas of.! ·ledit (amedi fer0it un jour 'fériat, ladi-œ audience fera tenp.e la veille, à moins que ledit vendredi ne fût lui -mêmè un jour' fériat, bU. pris par .l'audience du rôle de Grand'Chambre, aùquel cas, l~dite audIence pubhque de la Tournelle , fera remi(e au ma.di fuivant. Qlant aux audiences inftrué\:oires de -ladite. Tournelle. elles feront tenues tOUS les mercredis de chaque [emaine depuis huit heures ju[qu'à dix. XIV. La Chambre des Enquêtes de notredit 'P arlement, tie'ndra [es audiences publiques, tous les mercredis utiles de chaque [etnaine; quant aux atldiences inftruél:oires, ladite Chamb re des Enquêtes 'les ciendra les ' vendredis, depuis hoit heures ju[qu'à dix. XV. Les demandes portées direél:ement de'vant norre Parlement, & celles d'appel des Semences tendues par les Juges inférieurs, [oit à l'audience, [oit [ur délibéré) fort même [ur appointement à m ettre, lor[qu'une des parties n'aura pas produit, [Qic enfin par des Arbitres nommés & convenus pal' les ' parties, feront portées aux audiences dè la Grand'Chambre ; & lor'{que, fur le compte qui en fera fommairement rendu pal' les Avoeats ou Procureurs, dIes ne ferOllt pàs 'trouvées [uCcéptibles de la plaidoirie, 'celles defdites caù[es, dont l'appoimement ne fera point prohibé pat nos Ordol11lances, pourronc y êrre, [ça.J 'Voir, celles introduites en premicn: infi:al1ce, app;inrées èn délibéré pardevant un Con[eiller.Rapporreut de Grand'Chan'lbre, préfent ou ab(ent , qui fera commis [ur l'étiquette, & celles d'appel, appointées à écrire au Greffe, fuivant L'uCage ,pour être enfuite verrées dan's la di[triburion générale, à l'effet de leu'r être nommé 'Un Rapporteur, en la C " \ [Orme marquee cl.apres. . XVI. Les procès par écrit [ur les appels de Sentences rendues par les premiers J ugesfur appointemem 'e n droit, ou même [ur 'appoinrement ;1 mettre, quand toutes le's parties ont produit en premiere in!tance , feront de droit réglées au Gre,f fe, & entreWl1[ également daf)s la di!triburiol1 générale. . , XVII. 'SU'l· le 'vu des placets qui feront donnés pal' les' Procureurs , & qui contiendront l'expo[é fommaire de , chaque procès ou in!tance ippoinrée, le Premier Préiidenc de 'non'e Parlement, procédera aux époques, & dans la forme uiitée aux: difbübutions générales derdits procès, en préfence du PréGdenr de la Tdurnelle, & de celùi de là Chambre des Enquêtes, lors / de[quelles difl:ributiol1s, il prélevera fur le tota'l des .procès qui devliOnt y entrer, lm dixieme qùi formera le préciput de ladite Chambre des El1qu~tes; le re!tant 'd e(dits procès ou mO:ances fera difrdb üê.-'également entre [Ous chacull les Officiers de • r de Grahd'Clùmbre, Cent danS' Clerc (entant aux Vacations, lera r , ' G ' d'Cl bre &. lil{ dans celle €les Enquêtes; & qU;\l1d l:a d Ite tan lam, . • h ' G d , C r '11 Cl fera OffiCier des Enquetes, Ult en ran1ed It omel er erc r 1 b cl ' C Chambre & .cinq aux Enquêtes; en lOrte qu~ e 110m. re .es. onfeillers de Gral1d~Chambre, fervant aux VaC~[1ons, folt tou JOUt ~ de huit, & celui" des Officiers des Enquêtes, ·fal(ant le m~me [ervlce " foit toujours de iix. . . .' . VIII. Mais pour former la compOlirlOt1 , de ladue Ch~m~le des Vacations notre Parlement ob(ervera de defcendre daas la .Ldte des Officiers de Grand~Chambre, de la tête ~ la queue, &:' .de l'emomer ,dans Gelle des Officiers des Enqu'êtes ,de la ~ueue ~ la. tete; en [oree qu'aux Vacations proch~ines, les plus ~nclens Officl'ers de. GrandChambre fafIèm le [ervlce avec -les derniers reçus des Enquetes, & 'ainÎt de Cuite en de[cend.ant à la Gral~d ~Chambre, & en rernOlJtam à 'celle des Enquêtes. . ' . . IX. Le [ervice du Parquet fera fait., pel'ldant. le[dItes Vacanons t par les SubO:iturs de n0tre Procureur Gél1éral, [ans pourtant exclure dudit [ervice n0tred. Procureur Général, & ceux de nos Avocats Généraux qui jugeroieFlt .à propos · de s'<cn charger ,e n tout ou en . ·panle. . ' X. Ceux des -Officiers commis pOUL' tenir 'la Chambre des Vacations:, "qui faiCoie'nr . ou aux Enquêtes le [ervice Clies Eaux '& For~[s) ou au i3ureau ,de 1'Auditior\ re (ervice de~ Comprc~, feront pc-ndanr les Vacarions cumulativement l'un & l'autre [ervice. XI. La premiere audience du Rôle fera tenue par la Grand'Ch'ambre <le non'edit Parlement, le premier lundi après la St. Martin, & con:" tinueront lefdires audieuees du rôle de Ce tenir le lundi & le jeudi de chaque femaine; & li l'Iln de[dits jours étoir un jour fériar, ladite 'audience [eroÎt l'emi[e au lend'ernain. les audiences du rôle des pau'v res) feront "tenlles l'avant veille des Fêtes de Noël & de P1ques ', '& la veille de la Fête da Sainte Magdeleine. XII. La Grand'Chambre de n<Dtredit Parlement continuera de tenir fes audiences publiques, tous les mardis unIes de chaque [emaine ', '& commencera ladite audience à di" heures du matin, depuis la l'entrée jufqu'à P~ques, & à trois heures de relevée, depuis Plques juCqu'à l'époque de la ce(fa.tÎlm des audiences. Quant aux audiences inftruétoires de ladite Grand.'Chambre, èUes [e tiendront touS les vendredis utiles de chagu'e [emaine ) immédiatement après l'audience de la Chambre des Enquêtes; fçavoir, à dix: heures & "demi depuis la. 'l'entrée ,n[qu'à N .ques, & à dix heures depuis Pâques juCqLles à la fin des audiences. XlII. Les audiences publiques ' de .. la: Tou'ruelle continueront de fe f • • �6 norrcdic Parlement, , qu aux tant en Grand'Chambre &: en Tournelle ). Enquêtes , {uivant l'ordre du tableau , & en la forme , , t\.i.;;.w::! ufitée, r ' '1 r d~ ' . XVIII. La difhibution générale étant ralCe, 1 le~'a' tout e lUite procédé par le Prélident d: la Chambre ~es El;qu ete5 , lX fur, l~s placels l}ui lui feront reInts par le PremIer, ~reiîdent, à, la dlf\:n~ buriol1 paniclllicre d.es p~oc.ès ~ormant ,le ~r.eclput de ,ladIte Cha~_ bre pour être ladlte dtltnbutlOn pamcultere, couchee à la CUlte ~e diihibutioll générale, & ne former a.vec eUe qu'une feule & m~me diltribution, (uivanr l'ufage de I1m,redHe Cour. XIX. Chaque Con(eiller fera tenu de faire dans la Chambre où il Ce ~ro uvera de [ervice, le rapport des procè.s dont il aura été commis Rapporteur , & toUS les incjdents dépendants dudit procès, (eront infrruies & jugés d~ns la~1ite Chambre. . " XX, Les califes. d'audIence fur les nouvelles offr~s aux tre{(>\'enes & Fermes de Communautés, de. quelque c;rpece & quel que [oie l'ob •. Jet defdites Fenl1e.s , enfemble les cau fes (ur les calJàti ons des dél.i. pératio,ns de·s. C ?mmuna\ltés , ponant établi(feme~1e OIJ prorogation de leurs impoIitions, feront ponées & jlJgées [ur plaidoirie re fp cttive en la Chambre ' des Enquêtes c1e IJorred.ic. I?arle~nt. ·XXI. Voulons qu'au [Ul'plus 110S Edits, ,Ord'omnauces &. Décla'ra., tions , . porram Rég lemenr pour nOGre PaL;l e~~ nt de Prov,e~.}c~) . LDiellG JI eXeCutes en rout ce qUI 11 Y anrOlt pas ctc QeJ'qgc pal; l~otFe pre)Gl)te Déclaration. SI PONNONS EN MAND~MENT à IN~ ~més & féaux ~olleilleJS, les Gens tenant notte COUf d~ F"lllernt:lJtT de Provence, que ces préfentes ils aient à' faire lirG.) publier & r,e,giiher ) & le contenu en icelles garder, obfi!.rv..er & ex.écu~eli feh:m (a forme & . teneur: CAR tel ef\: Ilotre pla.i{ir; en témoin de quoi nous av.qI1S faie rnettFe notre fcel à' cefdites préfentes. Dbl1né à Verfailles le qu,atl\Îem e j9uf de juin, . l'an de grace mil fept cent Coixanre.douze, & . d~ l1mre n :gne le cillquanre.(ep(i~m;. Signé LOUIS. Et plUf blls: p~r l~ Roi, Comt~ d~ Provence. Stgne, PHU YPEAVX~ ta· o f .' i · ~ • l' 1 Ir Ue" l ubJiée &, enrlgiJl~/e. , Ou.~ &: ce, r:equercant lft ProcureiJr Ge'!(!!ftl du .Rpt" pOltr etre exerr;utfe. felon fa formet & teneur , COp~tJ ,. cPilatTonnees de Lad. DécLaration feront envoyi,es .aux Séne(ha.llffr es du Reffort, pour y être lûe , publile & enregijfrée: EtnJ?In.~ aux SlIb(htuts d(~ Procureu.r Général du Roi d'y tenir La 1».IJln" & d'en ,certifier la Cottr dam Le. mois, fuivant L'Arrêt de Cf Jour,. A · Azx en Parltmunt, Les . Chambus affemblées, lç 26 Jum 1772. REGIBAUD. f -~~~~~-----------------­  . Aix, chez Efprit David, lrop.rimeur du Parlement. 177 ... 2 ,, • �- . J , LETTRES PATENTES DUR 0 l, • Qui confervent à la Jufiice d'Appeau de la terre "de Gadas-ne , les , droits dont elle a -toujours \ • " JOUI. • , Du • • " " "1 .- J , • mal 1772. Enrégifirées -au , PdrIement. OUIS, par la gr~ce de Dieu, Roi de .France & de ~ Navarre , Comte de Provence, Forcalquier & Terres adja~entes ; A tous çeux qui ces pré[entes Lettres verront, SALUT. Nous Commes informés que la Juftice "d'Appeaux, de la terre de Gadagne, a toujours reiforti au Trihunal fupérieur étahli dans le Comtat cl' Avignon; mais que cette Juftice [e trouvant comprife "dans l'etat annexé à l'Edit de création de la Senéchauifée cl' Avignon, les Officiers de cette Sénéchauifée prétendent pouvoir y exercer toute Ju .. rifdiétion; & comme il eft de notre Jufiice de con[erver à celle de Gadagne les droits & prérogatives dont elle ~ toujo~rs joui. A CES CAUSES, &.. autres à ce nous. n1O\1:" ~ant; de l'avis de notre Confeil &.. de notre certaine [c1ence_ " A L . 2"X , J f 1 �, . , , 1 2 p1eine puill"ance Si. autorité royale,. nous avotls dit " fia·: tué &. ordonne, di[ons, fiatuons St ordonnons, voulons & , nou~ plaît que la Juftice d'Appeaux, de Gadagn~, ref· fortitre nuement à notre Parlement de Provence, amn &. deJla même' maniere qu'elle reIfortiIfoit ci-devant au Tribunal fupéritmr, établi dans le Comtat d'A vignon, dérogeant à toutes chofes à ce contraires. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés &. féaux Con[eillers , les Gens tenant notre Parlement de Provence, que ces Préfentes ils aient à faire lire, publier &. regifirer, &. le contenu en icelles garder, ob[erver &. exécuter Celon Ca forme &. teneur: CAR tel eft notre plainr; en témoin de quoi nous avons à icelles fait mettre notre Ccel. Donné à Verfailles le vingt-unie me jour de mai, l'an de grace mil fept cent foixante-douz:e, &. de notre Regne le cinquante-feptieme. Signé, LOUIS; Et plus bas: Par le Roi, Comte de Pro,v ence. Signt, PHELYPEAUX. '-, • UE S ,publie"es fi enregiJlre'es, oui fi ce reque"ant le Procureur Cinùal du Roi, pour être exécutées fiLM leur forme & teneur fi t:opù~ dei préfmte$. Lettre.; p"tente.; fêront envoyées aux Se'ne'chauftes If A.y~gnon fi de c.arpmtras? pour Y être lLÎes, puhLiées fi enregiJlre'es: E'!JPtnt aIfx Subjhtilts du Procureur Céne'ral du Roi d'y tenir La main f( tl~n çertif.ù, la Cour dans le m'Jis, foivILnt l'Arrêt ae ce jour. Flli; 4 Atx 4n P'arlemmt, les Chambres affemhle'es, le z6 Juin Z J J 2. L Signd REGIBAUD. " ; , A Aix, chez Efprit David, ImprimeuJ; du Parlement. 1772. - ( / �/' <;-,1J~ <.-' r '- - 1C) . / L.E TTRES PATENTES DU ROI, / . Pou R Pexemption du droit d'Aub·aine entre' les Sujets de France & ce,u x du Dannemarcl.::. , ! , Du 18 Avril 171'Z •. Entégijlrées, au Parlemen t~ ,L QUIS., par la grace de , Roi de France de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier Terres adjacentes: A , tous D~eu & & ceux qui ces Préfentes verront, SAL'UT. Comme le Sr. Rodolphe le Maire, chargé alors ùe nos affaires près le, Roi de Dannemarck" auroit arrêté & condu à Copenhague le 23. août 1742 , avec les Miniflres Danois, un traité que nous avons ratifié , & dont la te~ neur de l'article quarante s"enfuit : les Sujets du Séréniffime Roi d'e Daonemarc.::k ne feronr point réputés Aubains en France, & conféquemment feront exempts du droit d'Aubaine, ou autre fernbJable, quelque' nom qu'il pui1Te avoir, & leurs héritiers fujets dudit Roi de Dannemarck Jeur fuccéderont , fans aucun empêchement, en tous leurs biens meubtes & immeubles, foit par tefiament ou ab inteflat ', fuivant l'ordre des (ucceffIons établi dans les lieux où les héritages fe trouveront fitués, ou dans le lieu du domicile db d'é funt, & fuivant ta difpofition des 1oix; & au cas qu'il y eût difpute pour l'hérédité entre deux ou> plufieurs héritiers" alors les Juges des lieux décideront le proc~s; , 1 , • - �---~ . 1- par Sentence définitive, Les biens, !tlarchandifes, pa~ïers , écrj,tu~ res, livres de compt~, &; tout ce qUi pourra appar,tenlr aux .Su;e~s de Sa Maj.ellé Danolfe, morts en France, a,pparnend.ront lItHRediatement à leurs héritiers, qui, étant préfents &; majeurs, ou bienles exécute1i1rs ou tuteurs tefianJ.eutaires, ou' leurs aucOlTifés, [elon l'exigence du ~as, en, pO\Uml1tt al!lffi prendre ,p.?ffelIio~, les adminifirer &; en d:ifpofer lIbrement cC)mme de clron; malS an Gas que les héritiers defdits Sujets morts en France fuiTent abfents ou mineurs, ou que les héritiers majeurs qui feroient abfents, n'y euifent l'as encore pourv.û par eux ou par leur procu,ration , les biens, marchandifes "papiers, écritures, livres de compte &; t~us les effets du défunt, feront alors inventoriés par un Notaire public, en préfence du Juge ordinaire, accompagné du Conful, Ot.! ' autre MiniChe de Sa Majeaé Danoi[e & de deux Marchands de la Nation, & dépofés entre les mains de deux ou trois Marchands, qui ferpnt n01l1més .par ledit So~ful ou Mini,are! .p0ur être gardés : & <::o~f~rvés pour les propn~t~l1:es . ~ l:es. G:rea~clers: & dans les ', lIeux ou Il fl'y a ni Conrul, fil autre Mmlflre, le tout fe fera en préfence de deux ou trois ~archand~ de la ~~me Nation, q~i Y fe~ont COl;t!Dis à la pluralIte des VOlX, Et ~clproquement le Contenu au pre{ent article fera obfervé à l'égarè! des Sujets de Sa Majeflé Très-Chrétienne dan~ les Eta,t:s du Roi de .Dannemarck. ~-------.-~- l UE S , puhliées fi enre'gijlrées, oui & ce requ/rant le Procurwr . Ge'ne'ral du Roi, pour être exe'cute'es filon leur forme &- teneur, &copies des prljèntes Lettres patentes flront envoye'es aux SénùhauJJées , &, autres SÙiges au reffort de la Cour, pour y être lûcs , publiées & ,enrégifirles : E,yoint aux Suhjlituts du Procureur Ge'ne'ral du Roi ciy _tenir la main, &. d'en certifier la Cour dans l~ mois, juivant l'Arrêt .de ce jour. Fait à Aix en Parlement, les Chambres aJftmble'es 1 le :3 Mai 177.2. S;gné FREG1ER. L 1 1 ~ 'O'U S aya~t- agréable ledit, ~article . qua~ante dudit Traité .. I,àvons approuve, & par ces Pre~entes, fignees de notre main " t aPerouvol1s, promettant de l'executer & de le faire exécuter pon~uellèment, SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés . & fea~x les ~ens . tena~s r:otre. Cour d~ Parlement à Aix, que çes Pre[e,ntes ils ayent ft faIre Jue; pubher & regifirer, & le con~em1 en Icelles garder, obferver & exécuter felon fa forme & tepeur, ceiTant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens & nono~aa~t t0utes ~ho[es à ce c0n~raires : Car tel dl notre pl~ifi'f. ~~ ~cmom de, ,UOi no~s avons fait mettre notre fcel à ces Préfentes. Donne a . Ver[atlles Je dix-huitieme jour du mois d'avril l'~n de grac,e . mIl [ept cent foixante-douze, & de 'notre regne le t'Cmquante-feptleme, Signe', LOU 1 S. Et plul bas: Par le Ko! ~ OIlue Je Provence. LE Duc D'AI,GUILLO:N. p cA AIX. chez ESPRIT DAVID. Imprimeur du Parlement. 1772.. J , ' • , �.. ;' 9.('~. () /} {/t/~ Aix ce 7 Avril 1.77 1 • lW ESSIÈURS, Vous êtes fans doute inJlruits, que par un Edit du mois de févri'e:- 1770 , :nrégiJlre p~r la Cour ~e Parlement. de .ceue Provmce, le I l mars dernter; le Demer de la conjluull.on a été duthli pour l'avenir · ait Denier Vingt. NOlls devons en ·conféquencê v'ous prév'eni'r q·ue les Receveurs des Vigueri'es, & les Tréfliùrs des Comlnunautis percev/wu L'intérêt de leurs avances, â raifon du fix & quart pour celles qi/ils il'N.rC!nt fait ou qu'ilsfirom, à compter du jour de l'enrégiflremem de l'Edit aà p'a'rlement de cette Province. AinJi vous aun{ agréahle Je féparer dans les comptes de vos Communautés avec les Receveurs de fis if!Zpofitions,. les fommes que ceux - ci auront avancé avant l''époque du Z 1 mars dernier ~ & celles qui ne l'ont éd 'lu 'apres. A l'égard des premiere,s; ils ne peuvelU en prétendre l'intêrêt qu'a rai[on du cinq & .quart; mais ils doivent jouir du & quart pour ce/les qu'ils auront avancées à la décharge de vos Coin~ munautés, depuis ledit jour li mars . dernier; fi conformant d'ailleurs à ce qui efl pMd par l'article dix du bail de la Trêforerie du Pays; paffé au fieur Pin le jo oélohre 1770. Ceue augmentation doit vous engager â empêcher que !Te Communauté ne demeure en arriere envers le Receveur dt la Viguerie ~ & ne fupporte des intérêts qui rendreient fa lihération toujours plus difficile. . Noüs fommes très-paifàiument, , Jix en 1 "'9- / MESSIEURS~ . . . Vos très~affeaionnés jervùeurs, les Maire Confuls & Affeffeur d'Aix, Procureurs des Gens des Trois Etats .du Pays de Provence. • VENTO DES PENNES~ LECLERC. . MATlIERON. DEV-IOLAINE• • • 1 ... A.-{/ �r:2; lf . • • -A R REST CONSEIL, D'ÉTAT DUR 0 1, ~ ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI. Au /ùjet de l~augmentlltion de Deux Sols pOU1' 'livre fur le prix du Selo. Du 6 Avril 1772~ .. , Enregifirés en Parlemenre, .- • .E XTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. . • U par, le Roi, ét-ant en fon Con{eil'" Jes, remontrances du Par...... . lemen t Je Provence, & les doléahces de l'Aifemblée des Pro· · cureu.rs du Pays nés & joints., _portant que l']mpofition fur. le SeI , réfute,ante de l'exécution de l'Edit du mois de novembre 177 1 ,. V cnrégjaré audit Parlement le II· janvier de la préfente année, a répandu l'alarme & la oonfiernation dans la Province; que le. Sel ~fi la denrée la plus abondante & la plus néce{faire en Provence; sue la confommation en eH plus confidérable à proportion dans cette Frovince. qU.e Q..i\n~ aucune autIe du Royaume l ' & devient Je. Ere:,;- _ . . A ~ I • J �! a,ler beCo1n ,pour les hommes & pOUl' tes befHaux; que ran~ la r~(­ fôurce du Selles befliaux périroient par la ~h,aleur &, les maladIes ce>nta6-ieufes qui [ont plus fr~q\le.ntes vers:e midi; que c el1 ),e [~ul moyen deo rés exciter à [e nourrir dans les pa~urages commumeme,nt. d~rs & â.pres. qu'eh comparant la confommauon 'annueHe du Sel operee par les bifliaux, avec le prix établi' par ledit Ed~.t" i] ~n ré[ùl~e (!}ùe le , ropriétaire donneroit à la Ferme ,plus que I1nteret d~ priX de [on· ~apital; que s'ii dt' réduit à aug,menter le pri,x des be~laux., le nom· ,bre en diminuera {enfiblement (Jans l~ ~rovlf~ce; qu on nen\ pour -certain que le no'mbre afuIel , compar~ ~ celUI ~es, temps an~er!eurs dl commè d'un à vingt; que cette dlffere~lce dll effet des dlffere~­ us crues fuccefIives {ur le Sel; que ,la rUI~e du comme~'c~ des. laInes & des manufa8:ures de drap a éce la [Ulte de cette dU11lnytlon; que le défaut de bel1iaux cntrat~e le défaut ~'engrais ', pl1l[-qu'on ne C011001t en Provence que celLII que les bel1laux: procurent; que les terres arides & légeres étant privées d'engrais rel1ent fans culture, & que les oliviers qui devoient en être le dédol11m~g~ment ne reçoivent point de la ter.r~ afIez de force ,& de fev,e , pour reGl1er aux hivers; que les bouc~lenes ne font plu~ fournies q~e par les b~[­ t iaux des autres ProVInces; que le .C?l,nrnerce ~l.e fera pas 1;n0InS ,affeété ql;e ,l'agricuH:ure pay Fat:lgment~lt1on élu Jpl1~ dt'l Sel '. ~n ce qu'elle dmltnUera lèS (alal{ons des cotes ~ des lIeux ma.nomes , qui ne Ioutiendront plus la cqncurrence avec le~ Etat~ vOIÜns, & Jur-'tout la S'ardàigne; qùe la Province 'dl: cependant d~2ourvue an:: jourd'hlli de to~s 'les avant,ages 1u'elI~ devoit retirer de rabonc1~nce du Sel fur [es çotes, au pOltlE qu on lm refuCe le plus begu Sel qu elle 'p.roduit, pour y fubf1:itller un Sel gris, de quai it~ ir.lférieure: Que la forme dans laquelle cette nouvelle Impofition el1 établie, el1 en.,' core plus funel1e qU6 l'lmpofition même, ~'n ce qu'elle entraîne là del1ruétion de toos les 'droits & pl'ivileges de 1a Province, reconnus conl1at;nment p~r S~ Majel1é., pa~ t.ous les Rois fes prédéc~ffe.urs , & par les anCiens Comtes, Souveral~s de la Provences que le pomt fondamental de la' conl1itution du PélYs a toujours été, que le con[entement des Etats. doi~ p~écéd.èr ,la ~evée ,.dès .Impofiti,ons; qu'en 1437 l'es Eta~s fJlppltf!rent le ROl Rene; qu Il IUl plut declarer que le Pays 'ne fOlt 'tenu de donner aùcune [ubvention ni m~me autre Impofidon , ftnon que le Con[eil gémhal des Etats [oit affemblé, & l'àit conclu ,& ordonné; ce qui fut répondu favorablement; que le même Roi René reconnut par fa réponCe aux articles des Etats, que le Pays de ~r6vence & de Forcalquier eCl: franc & libre, tant par privileges, II.bertés & chapitres accordés aùdit 'Pays ', que par us & coûtumes a11· Clemles, auquel le .Prin'ce 'ne peut, ni ne ' doit ,lever ,des -Impe)-. , . '3 '!1tions, (becs , canes,' gabelles, ni autres charges, fans la convo. ·cation & confentemcnt des Trois Etats, ni comraindre ledit Pa s (m général, ni les particuli~rs d'icelui, à prêter " ni à donner e~~ .fane 9ue dans I~ cas CO?tralre où tels privileges, chapitres, ~s & ,coutumes ne [e~OIe~t dorenavant obfervés, telles Cités, Villes & Cha• teaux, & partlCu!lers p~ifent s'y refurer, fi le Con[eil des Trois Etats du P~ys n y avoIt a;lparayant d~libéré & con(enti; qu'en l'!4~? le ROI Charl~s I!I repondIt pareIllement qu'il ne [eroit impoie aucun . d<?n nI aucune autre c?arge dans le Pays de Provence & d~ ForcalqUIer., [~ns ]a conv~~a,tlOn des Etats; que le même Roi Charles III, en 10111tuartt [es hermers Louis Xl ISe [es [ucceffeurs au Royaume de fran~e, lui re~omt~anda dal:s les ~ermes les plus touchans la confervauofl des hbertes, franchl[es ,flaruts co&rumes cxenlptions & préroga,tives de la Prov,cnc~: Qu'en 1486., lorfque le~ Etats de Provence reJetterent les pretentIons du Duc de Lorraine il fLl't unanimemen,t délibéré par lefdits Etats ~ de fe donner d'u~ cœur franc au Roi de France, & de le fùpplier de l'ecevoir les Provençaux en bons & fideles fujets, les !aiffant vivre dans leurs libertés, fiatllts, coûcUllles '& privileges; que par des Lettres ·Pat~ntes de la même al~née , Je ,Roi <:h~r1es VIlI ~~clara, pour lui &: [es, fucceffeurs R<;?IS, ~ouJolr t~111r a ces condmons le Pays & Comte de Provence, & ferres adpcentes , fans auc~mement nuire ni ,p~éj udicier, .ni dér?,g~r à leurs pri vileges , libe:tés, exemptions ; ,chapItres de paIx, coutumes, droIts, fiatuts, poltce & maniere de vivre: Qu'il el1 de l'effence de la conŒtutiol1 de Provel'lce ., fixée fous le regne des anciens Comtes, & confirl'l1éepar ' tous les Rois de France leurs fucceffeurs, qu'il ne pem être fait aUOUHe levée de deniers {ur le Pays, que par les délibérations .des affemblées des Gens de Trois Etats; que toute Impofition [ur le Sel el1 particuliérem'e nt & expreffément comprife dans les objets qui doivent être foumis à la délibération des Etats; que ce fut fur leur demande en 1369, & en con[équence de leurs offres faites à la Reine Jeanne, que la premiere crue [ur le Sel fut établie pour deux années [eulement·, qu'en 1601 ce fut après une délibération des Etats que le 'Prix du Sel 'fut augmenté de deux [ols par émine, pour Férefrion du CoI1ege & de l'Académie de la ville d'Aix. Qu'en 1634 le Roi 'ayant ordonné la ·réduétion de l'émine au minot, & une augmen,tation du prix du minot, il fut fait une députation [olemnelle au Roi, il. la tête de la<quelle étoit l'Archevêque d'Aix, & par Arrêt -du 'Con[eil du J7 avril 1635 , Sa Majeflé ayant aucunement égard aux remontrances du Pays, ordonna que l'émine ancienne [e-coït rétablie eri 'Provence> & déchargea.la Province du payement A ij , • , �~ • cl\me !Dmme annue1le de trois cent mille livres, que Ies Etat! étaient oblio-és de fournir à Sa Majeflé;' que le prix du Sel ayant été augmen~ en 1645, la Province obtint la révocation de cet(~ 311gmentation par, de~ Lettres~P.atente~, du . ~ n:~rs ;,64.6 ;: que I~ ROt, , a.yant voulu pa.r 1 EdIt ?U 8, JUIn ~661, Ieduue.l e~me au mm?t , . & porter Je pnx du mmot a 1 5 II vre~, c~t EdIt, n eut Fon e~ecu­ tion qu'après que les . Procureur~ & Deputes de~ C?mmunautes ~f: fem'blés à Saint RemI par permlilion de Sa Ma1efle, eurent arrete~ par fuffrages libres & à la plur.alité des voi~ ,~tl'il ,f~r?it donné pouvoir aux ~roc~re~JfS du. Pays de. ~onf~ntlr 1, enregtflrement & . e:xécution dudIt EdJt, a certames condmons a la decharge de la Province: qué ces con.ditions fu~ent, co~fignées dans des ~e~tres-Paten- . tes e~ forme d'EdIt, du 01015 d aout 166 l , & termmees par ces , paroles r-ema1:quabJes : Promenant en outre, en foi & parole de Roi, pour Nous & nos fucceffeurs Rois, que durant le temp,s que nous jouirons de ladite al\gmentatÏon fQr le Sel, nous ne ferons exécutier en ladite Province aucun Edit ni nGuveauté contraire ou préjudiciable à fes privileges, formes, {latuts & ufages, en quelque forte ou maniere que ce foit :. Que cependant contre la teneur de.. tant de titres. J'Edit de novembre' 177 l , portant une nouvelle Impofition fur le· SeI, a été mis à exécution, fans qu~ la Provif.lce ait , délibéré ni pu délibérer [ur cette nouvelle ImpoGtion ,. & que dans ces circonfiances l'Affemblée des Procureùrs du Pays nés & joints ne peut & ne doit que réclamer contre les atteintes portées à la. confiitution dé la Province, pr0tefler , contre la, perception J'U11impôt qui n'a. point été confenti, & folliciter le retrait de l'Edit qui l'établit. Vu auffi les obfervations & avis du fieur de Mont yon , Intendant & Commiffaire départi·.dans la Province, Sa Majefié confidérant qu'élie avoit, d'autant moins entendu que l'exécution de fon , Edit du mois de- novembre 177 l , général pour tout fon Royaume, pût nuire & préjudicier aux droits, privile.ges & libertés du Pays de Pr'Gvence , en particulier, relativement aux deux fols pour ' livre en fus du prix du Sel, que· l'établifTement & la levée des deux , fol~ ordonnés en mil fept cent foixante, & mil ' fept, cent foixante troIS, ont été faits '& continués. en fus du prix. du Sel ,fans réclamation de la part dudit Pays fur cet" objet ", avec la différence nota'-:ble' qu~ les ' deux fols pour. livre de 17 60 & . 1763 . ont été levés en entIer pour. le compte de Sa Majeflé, & qu'elle avoit defiiné en plus grande partie le produit des deux fols pdur. livre, oI;donné$ par ion Edit du mois de novembre derniar; à être employés au profit dudit Pays; Sa Majefié n'en auroit pas reçu avee moins de ~Qn.té. & de fatisfaÇtion !efqites temontI,~nce~; ~ èoléallces ~ COll)~e' pei·' ., . . S (les preuves du zele de (a Cour de Parlement de Pr . l'AffembJée des Procureurs nés & J'oints pour les inte,oreYtendce ~ &Sde • dUd'lt P ays; & SM ' {l" voulant leur donner des ma s ~les uJets a a)elle . r d fc ffi éf rques par ~cul!~res ~ onda e lIon, leln ne leur laiffant, d'une part, aucun dout~ lur mtentlon ans aque e elle a touJ'.ours été ' & <i: 0nt'muera d"er.' . . l d.' p" . tre, de laire )ouJ.r e lt . ays de fes pl1vlleges & fran h' r & cl l' 1 d' c Iles, e aut~, eï, eu\ .od~ll1ant un. tItre ~our l'exécutioI'l de fa volonté toue ant emp 01" U F!odUJt defdlts---4eux fols pour livre, au lu; grandav·amage d lcehu, enforre que là -crue dont 1 ' . fi P 1 Sel, très-inférieure à l'augmentation confidérabJe d 1 ~ agJlt url e '& h d' r d " U pux es (enIees marc · an Iles e toute efpeee dans ledit Pays . r' ment des ' moutons· & des laines loin de pouvol'r "eAtparucu ~dr~, h" ·re conl1 e-· ree comme un~ c arge onereu~e & nuifible à l'agriculture & €ommerce, deylenne" au contraIre, un moyen certain, non-feul~~ mentdde les faue clBeunr Jans ledit Pays, malS . en' lde plus en nlus r ~ore e pro~ureOrU· eIs liou ager;nens réels à [es hab.itants; à quoi vouJan~ p~)Urvo1f : . . e rapport du fieur Abbé Terra ,Confeiller erdmalre & au ConfeII Royal, Contrôleur général des YI'n ' LE ROI ETANT EN "ON ç F aI'lces, ,CONS~~ IL , ct confirmé '& c:onfirme les droIts, pllvIleges & franchlfes du Pay~ de PI;ovence tels qu 1 cl : Pays el) " 'cl " " r ,. e e Jt . a JOUi ou U J,oU!f. ~on\ormément aux l1[ages & titres dudlt Pé!Ys '. n~tamme~t ~ 1~dlt ou mois d '30LÎ t 1-661;' n'entenclant Sa MaJe!1e qHe 1eXeCUt10Il Je fOll Edit du mOI·s.de . . cl' '}' , l' novembre e:~l1er, re atlve~enta augnlenration.des deux fols ponr livre fur le ,prix d~ S~l , plll.iTe. en . quelque . maOl~re ~ f?us queIque prétexte que cc ~-01t, pOllter aucune at~elDte 111 preJudIce auxdits privile e3 & franchlfes. Omon.ne Sa l~.1aJ~{té, ~ue des deniers qui rrOvi~n­ àront de .la perceptlon defdm deux iols· pour livre dans leàit Pa ' ' les FermIers ou autIes prépofés à ladite perception, ver[eront' ~~~ l1ueIlel:nent entre .les 1:nains du Tréforier dudit Pays , la fdmme de cent ~mquante ~Il1e' ,lIvres ,- laquelle fera employée chaque année, fça,:,olf '. ce?t mIlle hvr~s en ouvrages d'utilité pubjique, tels que la COnfill1~lOn & ent1'~tlen. des ponts, chemins & canaux d'arro". fage. ~ & ~mquante mIlle lIvres en moins imp0fé fur les Commu .. n~ut~s. qUI fe trot:lVeI~nt les plu;:furchargées dans la répartition des t!adl~s ? ,& [u,r le pf.e1ën~ AFfet toutes Lettres néceffaires feront !Xpedle~s. FaIr au <;cmf~tl d'Etar du Roi, Sa Ma-jéfié y étant, temi a Verfallies le 6. aVIlI ,miHept cent foixante-douze. Signé, P 'HE L YP EAU X• .' • J . 'L O~S, par la graca de Dieu,. Roi' de France.& de Navarre-, C0mte d.e F.rovcmce: ForcalqUIer Terres adJacentes, à ll~ & E , \ • • �., 6 'amés -& féaux les Gen~ tenant notre Cour de ParLement: à Air: ,~ Yu par nous, étant en notre Con[eil, ·Ies Rem<l>htrance,s de notredite Cour, & les Doléances de l' Alfelub lée des Procu-' .reurs du PaY's de Provence nés & joints , portant que l'Impo.tition [ur le Sel, ré[ultante de ·l'exécutio'Iil de notre Edit du mois, de novembre mil [ept cent fOlxante-Dnze , enrégi!lré e,ü notred.it Padement Je onze janvier de la préfehte année, ,a répandu l'aHarme & la con(lernation dans notredite Prov~nce; que le ' Sel dl la denrée la plus ' abondante & la plus néceiTaire en Provence; que la con[ommation en dl: plus confidérable à proportion dans cette Province que dans aucune autre de notre Rayaume , & devient de premier be[oin pour -les hommes & pour les befiiaux; que [ans la re([ource' du Sel , les befliaux périraient: par la chalel:lf & les ma, ladies cont:.Jgieu[es qui [ont plus fréquentes vers le midi; que c'efl: le feul mayen de les exciter à fe naurrir dans des pâturages communément durs & :âpres ; qu'en comparant la con[ammation an... ' DU elle du Sel, opérée par les befiiaux, avec le prix établi par le- ' dit Edit, il en ré[ulte que le propriétaire donneroit à la Ferme plus gue l'intérêt du prix de [on capital'; que s'il dl réduit à augmenter le prix des befliaux, le nombre en diminuera fenfiblement dans la Province ; qu'on tient pour certain que Je nombre aétuel, comparé à celui des tems antérieurs, efl: comme d'un à vingt; que cette différence ell l'effet des différentes crues fuccefIives fur le Sel ; que la ruine du Commerce des laines & des manufaétures de Draps a été la fuite de cette diminution: 'que le défau,t des befl:iaux entraîne le, d~faut d'eng:ais , puifqu'an ne connOlt en ,Provenc,e que ,celUl q,ue, les ,befha~x procurent; que les terres and es & l~g~res etan,t pnv~es d engraIS , reflent [ans cultu.. re; & que les o!lvlers , qm de VOlent en être le dédommagement 1 ne reçolv~nt pOIllt de la terre at,rez de force & de feve pour réfif-:ter aux,luvers ; -que les bou,chenes ne font plus fournies que par les ,befllaux ?es autres, Provmces ; que le Cammerce ne fera pas maIllS affeéte q~e ,l'agnculture par l'augmentation du prix du SeJ J en ce qu'elle dlmilluera les falai[ons des cotes & des lieux maritimes, qui ne foutienclront plus la concunence avec les Etats voi.(ins, & ,fur-tou~ la Sardaigne; que la Province dl: cependant dépoürvue aUJaurd'HUI de tous les él,vantages qu'elle devoit lietirer de l'abondance, du Sel fu~ [es Côtes, au ,point qu'on lui refu[e le plus beau Sel 'lu elle produIt, paur y fubflltuer un Sel gris de qualité inférieure: (.lue la forme, dans laquelle cette nouvelle impofition dl établie. efl, encore plus '~unefle que l'impoMtion même, 'en ce qu'elle entrame la cleflruéhon de tous les droits & privlleges de la F.covjn.~ SâL UT. \ 7' - ce, reconnus con{lamme~1t pal' Naus, pal' tO'ln~ les Rois l1lCs prédé. ee[Teurs , .& Far les anCIens Cam t'es S,au,:erams de la Provence; .~u; le pomt fandamental de la canfhtutlan du Pays a toujours ete, , que le ~an[entement des Etats cloit précéder la levée des imEO'~tJans;, qu e,l? qU,atar~e c;nt trente-fept, les Etats fupplierem le F.Ol Rene, qu Il lUI. plut d~cIarer que le Pays ne fait tenu de donner a~cun,e Fubvenuon , . 111 mettre autre impafitian , !inon que le Con[ell general des Etats foit a{fembJé & l'ait conclu & ordon~ né ; ce qui fut répoFldu favarablement : Que Je Rai René reconnut par fa répo~fe aux articles d~s Etats, que le Pays "de Pravçnce & de F?rcaJqUler fra~c & lIbre, tant par piviléges, libètés & charmes ac~mdès audIt Pays, que par us & cauttlmes anciennes ", auquel le Pnn~e ne peut, ni ne doit lever des Impa!itians, Da.ces , Cones, Gabelles, ni -autres Charges, fans la convocation & €onfen,tement des Trois-Etats, ni contraindre ledit Pays en général , ' 1l1 les particuliers d'icelui, à prêter ni à donner , en[orte quedans le, cas contllaire où tels pri'vileges, chapiu:es, us & coutumes J1e [erOIent dorénavant ob[ervés , telles Cités , Villes & Chateaux & particuliers puîfent s'y refufer, fi le Canfeil des Trois-Etats du' Pays n'y avo,it auparavant délibéré & con[enti: Qu'en quatorze <:ent q~at~'e-v1D~t, le Roi Charles III répondit pareillement qu'il ne [eroIt lmpofe aucun don, ni aucune autre charge dans le pays,<le Provence & de Forcalquier, ,fans la canvacation des Etats; que Je même Roi Charles III , en inflituant fis he'ritiers Louis XI & fes SuccelTeurs au royaume de France , lui recommand~, dans les . termes les plus tollchans , la <2on[ervation des libertés , franchi[es" flatuts , coutumes, exemptions & prérogatives de la Province: Qu'en, quatorze cent quatre·vingt-ux, lorfque le~ Etats de Provence rejetterem les prétentians du Duc de Lorraine, il fut unanimemenL. délibéré par lefdits Etat$ , de fe donner d'un cœur franc au Roi de France, & de le fupplier de recevoir les Provençaux en bons,. ,& fideles Sujets, les laiiTant vivre dans leurs libertés, Hatuts, cou-· tumes & privileges; que p~lf des Lettres patentes de la même an-née, le Roi Charles VIII déclara, pour lui & [es fuccelTellts Rais;. vauloir tenir à ces cOFlditions le Pays & Comté de Provence & . .Terres adjacentes, fans aucunement nuire, ni préiudicier, ' ni déro- · ger à lems privileges, libertés, exemptions, chapitres ~e paix, cau-,tumes, droits, fiatuts , police & maniere de vivre: Qu'il efl de l'ef.. ·· fence de la confiitution de Pl'Ovence, fixée. fous le regne des an.,.· -,ions Comtes, & confirmée par toUS les Rois de France, leurs fuc:~dre.~rs , qu'il ne peut être fait aucune levée de deniers ftU',le Pays ,sue par les Délibération~ des A1T(lroblée~ des, '(:Jen~ des Trois-Etars;, ('fl . . Bij �8 . Que toute impofition [ur I.e S~l eft rarticuliér~n:ent &, ~x~re~ément 'Compri[e dans -les objçts qUI dOivent etre fO.UllllS a la I?ehberatlon de:. Etats; que ce fut [ur leur demau?e >,en trelz~ cents [olxante-neuf,& er: coniequence de leur ?ffie. falle a la Reme ,Jeanne, que ~a p,re~ '!:l1iere crue fur le Sel fut etablle pour deux annees feulement , qu en feize cents lm , ce fLlt après une Delibération des Etats, que le :.prix du Sel fut augment~ ~e deu~ [ols pa;' ~mine our ~'éreél:ion du Collegc &: de I )A~aclemle de la v}l1e -cl ~IX;, qu en \e,lze. cents trente - quatre, J.e ROI ay.ant ofclol~ne la r~duéhc:n de 1.emlne a!1 minot, & une augmentatIon du pnx du mmot, Il fut faIt une de'putation [,?lemnelle at~ Roi, à la .tête d~ laquelle ~mit. l'Archevêque d'Aix, .& par Arret du Con[ell du d1x-fept avnl fiII fix cents "trente-cinq, le Roi ayant aucunement égard aux ' Remontrances du :Pays , ordonna que l'émine ancienne feroit rétablie en Provence, -& déchargea la Province du .p ayement d'une fomme annuelle de :trois cents miUe livres que les Etats émient obligés de fournir au - ,Roi; que le prix du Sel ayant été alilgmenté en' feize cents quaran~ ~te' cinq, la Province obtint la révocation de cette augmentation, ~\par des Lettres patentes du ,premier mars mil fix ' cents quarante-fix ; .Aue Louis XIV , notre très - honoré Seigneur & bi[ayeul , ayant 'voulu , par Edit -du huit juin mil fix cent {oixante,ull, réduire l'émine au -minot, & porter Je Pl:iX. du miflot à quinz.e livres, ,cet Edit ·n'eut fon exécution qu'après que les Procureurs & Déput.és des Com.munautés a{fembJés à Saint Remi par fa permiilion, ,eurent arrê.té par fuffrages libres & à la pluralité des voix, qu'il feroit donné pouvoir aux Procureurs ' du Pays de con[entir l'enrégifhement & exécution dudit Edit, à certaines conditions à la décharge de la Province; que ces conditions furent confignées dans des Lettres pa.tentes en forme d'Edit du mois d'août mil fix cent foixante'un & term~nées par ces pa!oles .rem;:lrquab!es: ., Promettons en outre' ell . ~) fOl & parole de ROI, pO~lr ~~us & nos. f~lcce[[eurs ~ois, que du/" !J) rant le temps que nous JOUIrons de ladlte augmentatIon [ur le Sd., !I) nous ne ferons exécuter en ladite Province aucun Edit ni nouveau té contraire ou préjudiciable à [es privileges, formes , fta,,. tuts & u[ages, en quelque forte -& rnaniere gue ce foit cc: Que _ce.pendant contre la teneur de tant de cines, rEdit de novembrè mIl fept c~n,ts fQiX~ote-?nz~ , portant une nOlweIIe impofition [u~ l~ Sel , ,a. e~e m.1S a executIon, [ans que la Province ait délibéré " .DI pu dehber~r fur c~tte nouvelle impofitioQ, & qué Jans ces ci1'.conflances, 1~{femble~ des Procureurs du Pays nés & joints ne ~eut., & ne dOIt qu~ reclamer cOot,re les atteintes portées à la conÇ:tl~utlOn de la P.[OVII;lce) prO,tefiÇ!( contre.la perception d'un impô.t r • !I) ~9 qui n'a point été confehti; f!c ioiliciter le retr!\it de l'Edit qui rétablit. Vu aufü I~s~bferv~tlon.s & avis du fieur de Mont yon , Intendant & CommI{faue departl clans ladit:e Brovince; confidérant que nous av.ions d'autantmoir:s entendu que l'exécution de notre Edit du mOIS de novembre .mll fept cents foixante-onze , général pour .tout no~re Royaume ,pût nuire & pr~judicier aux droits, ,priviJeges & lIbertés du pays. de Provence -en particulier, rélative,ment aux deux- fols pour hVIe en [us du prix du Sel, que Péta,bliffement & la levée .des deux fols, orJonnés en mil [ept cents .foixante & mil ü~pt cents foixante - trois, Ont été faits & conti nués ,en fus du .pi:ix du Sel, [ans r.éclamation de la part DuJit Pays llir <cet objet, avec la différence notable que les deux [ols pom livre ,de mil [ept cents foixante & mil fept cents {oÏ.xante-.trols , Ont été levés en entier pour notr.e compte , & que nous avions deHiné ell ;plus' grande partie le produit des det:1x ' fols pour livre " ordonnés ,par notre Edit du mois de ,novembre dernier, a .être employés au .profit dudit Pays; nOllS n'en amions pas ,reçu avec moins de bonté .~ Je faüsfaél:ion leidi{es Remontrançes & Doléances, comme de:> .preuves du zele de notre Cour de Parlement de Provence, & de l'AŒcmblée des Procureurs nés & joints, pour les intérêts de ·nos Sujets dudit pays: Et voulant leur donner de~ marques .parciculie res de notre çi;1eélion, en ne leur laiiTélnt, d'une part, aucun doute fur l'intention, dans laquelle nous avons toujours été & continue.rons d'être , de faire jouir ledit pays de [es . privileges & .fréll1chi{es, & de l'autre ., en leur dQIlnant un .titre pour l'exécution de no~ tre volonté, to,uc;hant l'e.mploi ,du pt:üduit defclits deux fols pour livre., au 'plus grand avantage d'icelui, en forte que la crue, dont il s'agit {ur le Sel, très-inférieure à l'augmentation confidé~abJe du p'rix des denrée.s , & mprchandifes de t?ute erpe.ce d~ns ledlt.p~yS) partict1.E~ , ernent .oes moutons ,8f . ~es la1l1~s ., l.?111 de, F?uv?lr .etre ,confideree comme uné charge onereufe & nmfible a 1 agnculture & élll commerce, devienne au contraire llO moyen certain , non feulement de les faire fleurir de plus en plus dans ledit pays, mais . encore de procurer des fouJagemens réels à {es babitans : A quoi ,nous aurions pourvu 'par l'Arrêt cejotHid'l:ui rendu en norr.e ~on­ Ieil d'Etat ., nou~ ,Y étant , ,p~ur l'~xéoutlo.n dL1q.uel, ~~us aU~lons ordonné que toutes Lettres nece~a1fes. ferment ~x,ped!ees :. A CES CAUSES, de l'avis de noue Confell ,qUI a vu redIt Arret, (cnt ~x­ pédition eft ci attachée fous le contre fcel de ~otre :Chanct JJef1~) ,& conformément à icelui, nous avons confirme, & par ces .pICfentes, fignées de notre maj~, çonfirmons l~s dlOits, FriyjI.eg~s & fraochifes .d upays de .Provence, tels que ledIt pays ·cn a JOU! ou 1 , , v - / / - ,- �- -.--- - clû 1'0 jOt1ir ,COJ,rOfmél'l'l ent" ~UX Ul é' [;CS & titres Gudit pys, notam_ ment ft PEdit du -mois d'aoùt mil {ix cents foixante-l 'n ; n'enten~ dant. que l'ex~ cl~tion de n~tre Edit du mois de n~vemb:e ~emjer, " relatlven,ent a 1a.ligmen~atlon des deux fols ~UI Je pfIX GU Sel, .puiiTe, en quelque. mame.re ~. fo.us quelq~le pr~t~xte que ce foi~) ,porter auctwe attemte 111 p~eJudJc~ auxd.lts pn:VIJeges & fr.anC?l.[es. Ordonnons que des demers qm povlendront de la perceptIon ·defdits deux [ols Fom Jivr~ daDs Je~it puys, les Fermiers ou autres :prépofés à J,adi~e per~eptJOn , verieront annu.eIJement,. er,t~'e les ,mains du Trefoner dudlt pays, la fomme de cent cmquante mIlle lIvres laquelle fera emFloyée chaque année ; {çavoi~', cent mille .livres en ou~ vrages d'milité publique, tels que la c?nllruébon ~ entr~t1en des pOnts, .chem ins & canaux d'anofage ., & c111quante nulle lIVres en moins. ,impofé fur .les Communautés qui fe trouveront le,s plus furchargées ·dans la répartition des tailles. SI VOUS MANDONS que ces pré.[entes vous ayez à faire regifirer, -& le contenu en icelles, en!emble ledit Arrêt, exécuter Felon leur forme & teneur; CAR tel ·efl· notre plaifir. Donné à Verfailles Je {ixieme jour d'avril, l'an de grace: 'mil fept cents foixante-dotyze, & de notre regne le cinquante-fep-. ,tieme. Signe', LOUIS: F;t plus b4S; par le Roi Comte de Provence. PHELY~EAUX 'L ( US, . publiés &> enrégifl.re's, • &> ce requeTaTlf le Proczmu.r gàu'ral . . .du Roi,' four être, ex!curés foi'JIant leur forme &> teneur, &> copies tfejèù ts .A rret fi Lettres ptltentes flront en'JIoye'eJ flUX Sin/chauffees du ~e.f!ort, pour Y, ê;re lzÎs, p~bl~e's &> .enregiJlr~'s: En~oint aux Suhjlituts du Procureur {,merlll du Roz d y tenzr la_ maLn, &> d en certifier la Cour dans Lê Tn?Îs , jùi'JIa1lt l'Arrêt de ce jour. A Aix en Parlement ,_II$.. Chl1:mbre.s aJlaT,Lbk'es, le 2 Mai 17'J.. 2.• ~igné, A IL HA li D . (JiiÏ , . . • ./ �'LETTRES PATENTES DU ROI, " Réglement fur la Régie perception, du. droit fur les Cuirs & Peaux •. CON T E NA N T Du 2 Avril 1772. Enrégiflrées au Parlement. , . ,-, . , 1 • • L OUIS, par la g~'ace de Dieu, Roi de France & de Navarre; Comte de Provence, . Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amés & féaux les Gensrenant - notre Cour de Parlement de Provence à Aix, SALUT. La fabrication des. cuirs & peaux formant une des branches inrére{fames du commerce de notre Etat, nouS avons tou jours cherché à lui procurer les accroifIèm,ens donc elle pouvoit ê.tre [u[ceptible, .& à concilier a.vec la régie & le recouvrement dn droit impofé par notre Edit du mois d'aoûn 175-9 ', les ·facilités 'qu'elle peur exiger. C'ell: par une Cuite de ces vues que par nos Lettres patentes du 2.9 mai 1766,) en même tems que nous avons [upprimé, comme étant entierement dell:ruaivC05 d,e la concurrence & de l'égalité qu~il eft de la plus grande , imponance de maintenir entre les F~t,ri .. canes des différentes Provinces de . notre Royaüine, les évaluations d'après lef'luelles le poids des cuirs & peaux tannés à œuvre, ~ dell:inés à. paffer par les apprêts de la corroyerie, éroit reglé & de" u:rminé, nous nous étions, ponés à laiffer la faculté de faire perer & marquer de perception, à la [ortie des fo(fes, les cuirs & peaux à œuvre dell:inés à être vendus en humide: nous avions en conréquen~ ce arrêté un tarif de réduétion, d'après lequel les droits fur ces cuirs & peaux devoiel1t être acquittés, & nous avions accordé, à compter de l'époque à laquelle la marque de perception feroit a~po~ fé~ ~ , \1~1 délai de [lX mois pour l'acq).Üttement des droits. Nous aVIOIlS A. �• ; pumide les cuirs & peaux ~ œuvre deftinés à paffer· P'lr les appt&s ~e la corroye rie , en lai{fam néanmoins aux Tanneurs qui n'ont pas droit de corroyer, ou qui ne corro)lenc pas eux-mêmes, la facilité de vendre en humide, & ~ous les conditions que nous y avons appofées , les . cuirs & peatlx qui ~ par la nature de leurs apprêts) peuvent être fufceptibles d'être ven<ius daus cet é~ at ~'hun:idité. Nous avons pre~. E:rit en même rems 'les nouvelles precautlons & les ·nouveaux lcmpe1"aments qui, (ans apporter ZllC\me gêne ni entrave à la fabricatio n ($C ~u comme,rce, ont été lugés &. uconnus néce~àires 'peur maintenir ta perf!'étion dans les apprets, ~fluter à ceux qUl aurolent ,.achet~ des cuirs & peaux revetus de faufles marques le, re.~.o\Hs qu Ils dOlven~ naturellement a'V.o,ir contre les ve ndeurs, prevemr les verfemens qal [e font en fraude des dwÎts , & au préjudi.ce de la main d'œuvre & des fabriques nationales d~s cuirs & peaux en verd à l'étranger) & cm con(ervant à la fahncauon & au commerce les avantages & les. , . r' ue l 1eur pt 0 curer) pat encouraO"emens q\le nous nous et10ns propo1ces la rdlir~(ion 'lue no~s av;ons o~d,onné ~u montant d~s ?ro~;s fur les cuirs & peaux tam:es. &appreres, ~UI [one ey.port~s a l ~trang~r J ' Iie.ftr'eindre cette rdhtutlQI1 dans les Juftes bornes qu elle dou . aVOIr ,. faire ceaer les abus & les inconvénients dom elle a été jufqu'ici fuCceprible. A CES CAUS,ES & autres :à · ce :nous mou~ants, . d·e l'avis de lione Confeil, & de ·nocre cena!bne {Clcn.ce, plelne pUl{fance . & autorité royale, flOUS avons) par ces pr<;(emes fignees de notre mam ,. Jit, déclaré &. Qr.donné) di rons, déclarons & or,donl1ons, voulons &. 1l0.US plait ce qui fuit: A ·R "T I C il · E l' REM 1ER. 1; ~en de croire qu'une faculté, dOllt l'objet étoit de procul'er à la Fa. -hrication route fa perfeé\:ion, & aux fabricants toutes les facilités· qui pouvoient y concourir, . rempliroit parfait~ment les v~es que nous nous éti?n~ pro~o(ées ~ "!als ell: eli: devenue al! contr,~lre la, ~ource & le pnnclpe dune m.ulmud,: d.a?us, de fl'alldes. & ~ lIlCOnvelllents , qui ne font pas mOI11S prejudIcIables à la fabrlcanon & au com. merce; qu'à · là perception & au recou vrement de cette pattie de nos re~enus. Nous (ommes eu eftct infnrm:és que les .change mens qui s'gperellt nécerfairemelli dans les mllrques appofées fur des cuirs & pea!lx l~umides, ont rai,t éclorre les faux mar~e~t1x, donc l'urage s'dl: IntroduIt pre (que generalement dans les ~lfferenres PrOV1l1ces du Royaume; qU'1i1l grand nombre de Fabncants, dans la vue de rendre encore plus difficile la vérification des marql:les ;,tppo~es avec ces faux marteaux, ne donnent pas à leurs cuirs & peaux les ap_ p&rs (ufflfal1cs pour !es · conduire a.u degré de perfeétion qu'ils exi. geNt; que les Prépafés à la régie & perception du droit Ce crot;lvenc prefque touj0.urs dails l'impoffibilité d~ cOl1{\;ater les délirs & concra·ventions i que les Experts qui [one nommés pour la vérification des marques) ép~ouvent (ouvent eux-mêmes des illcertttudes qui , ne leur permettent pas 'de porter un jugement certain; & que les Juges auxquels apparcie'n[ la cunlloilfance des c0meLl:atÎollS rélati ves à cette partie de nos droits , ne peuvel1t) par une fuite de c~ i:1cenÎtûdes. Ce proét1rèr les cOl1l1oi{fances néce{faires pOlir prononcer las peines ptercrites par les réglemens, de maniere qu'ell même tettls que les fau(fes marques, fi ddhu6biv.es du produit que nous devions attendre de Cèi:·ce parrie de nos droits, Ce perpétuent & [e multiplient ~ le publi~ el'\: expo(é. à (e rervi~·. de, c~irs & peaux: qui nJ ol1t pas reçn leur entlere perfe6bon , & q1111 n eX1Cl:e plus aucune force de balance 11i d'égalité entre les Fabricants qui rempliiTent fidélem·e m leurs obligation~ ~ & . ceux qui [e Iiv~·el1~ à la fraude. Nous Commes pareille... ~en.t ll1formés qllC la .refl:m1.tlol~ des Adroits que nDUS a,'ons J par 1 arucle IX de notre EdLt du mOlS d'aout 1751), ordonné être ·faÎ'te A la f~':tie .pollr l'étranger, de~ cuirs & peaux tannés & apprêtés d..~ng l1l'lténeuf du Royaume, non feulement nous eR: très -préjudiCIable el~ ce que nous nous trouvons [oltvem dans le cas de reA:iruer des droits qt>1Ï n'one point été acqtitÏttés , mais qu'elle rourne entiérement aIl profit delO Marchands & Glmmiffionnaires, ·de maniere qu:elle Re p.r0~ure point: aUlC Fabricants les avantages dOIlt: . nous a\l'lO~lS et'!. prll1clpaletheut pOl'1r objet de les fa.ire jouir. C'efl: pour r~pnmer les a~us & les inconvénients qlle noa~ venons de rappeller.., & p~ur rétabhr le bon ordre & 1..1 COllCllrrence dan~ la fabrication &. le co~merce, qu; nO'IU :1.VOI1.s jugé devoir abroger la faculté . que llOl1S a V10)J'S ,acçOl·dee de faIre pe[er & marquer cie 'perception en > &. 1 Aucuns cuirs .& peaux ne pourront à l'ave?ir , & à c·on:Pt~r .de}a puhlication des préfenfes, être pefés & marqses de percepuon) q1u Ils ne (~ient el'ltiérement (ees. Défendons exprefIèment au Régi(feur de 1.10S, .:droits J fes' commis & .prépo[és. , de pefer & marquer de ~ercept~_on al,.lcul'Iscuirs & peaux en humide) & d'accord,er , a~cuneevaluatl.on­ ~u réduétion de poids, pour quelque caure ou mouf q~e. œ p~l{fe \ .être : faifons pareil1emell~ dé~elil[es al'1X Tanneurs . de requenr lef~1tes ."efées' & marques en humi<l.e , & aux Juges d€~ les ordonl1.et) à .peine de nullité d,e leurs Jugem~l1t's) de, çonfÏfcatlon d'Cs C\lus &. peaux q\41 aaront été ainli pelés & marques) & ..de deux cem livres ..d'amende. . . . . droit de corII. Pourront néanmoins ks Tamieur: 'qU1 n'on: pas floyer, ou qui ne corlloyent pas eu-x-memès) contmuer de vendIe les .peaux de Veau, f~tr le, ~Qr.d. des forres ~ des Con:.oye,urs feuleme: : a _après qu'elles aurOllt ete pures en charge, .& rnarquees Ade pr~p , tiOll far les Commi~ ~ à la ~ha~&e qu~elles ne {>'lUl"IOllt Aetre...en evees· l) , �+ .:l'au pttala !l! il n'en aie é-é f~ie M.:hn ion au Bureau de R~g' T'~ r) & pro s c. aqui a cau '0 l , CO 1 e ,ll.'1C les n :>ms) fun 0 ~s) em::urei , qUl.Ü é, J.l <! leur & e l' ~be·eur, h q :u ~it~ es =au~ es, le li de h d 'nano;l, & d la -ni E.J d ven.l!ur de rapporter cl:I 5 le d hi cl: n mois a p us rad) le Certm-:d de é.:har, e d :re5 Peaux à 1 ur defüea '00, : né e de x C lm, 's cl R ' i feur, 0 s pei e d'e're co cr-Oms a, p mem du q': ru e des droî.., lir e pie u poi s Je cre e-cwq !lH.eS ta douz::l.llle e pê U'I:) far ons ~. f'ures audits T leur- d\: .enir en bum Le à d'a' res er[onnes q '1 des<::orro 'eurs J ni lu:rem~[] qu (cc es d'. 'ile ~ ou en crou ê J ou corroy~es J :x Kprèj q 'el!°s auran é:e e ees • m:arqu6es de ar_ œp ' 0;1 J ~ peine Je enn -l ion"':' d:! du·' -:!lJ livres d'am oèe. III. Les peau d \- a~ q 'J ' at!ro é'~.e U" en lU '1: à es Corro 'Durs, fera ( pei '3 e cb:lr;>"e p r lès Co.nmis dl~Z; ce x: q i les a rom a -het<:!ês, lerqu.els R po r um les f.à.·: (er' marque de p~rcep:.ion qu'après 1 s d::r lÎ~rs éi.?[H-è'S de :.1. carro erie) eron te 'i d'e ac'i\,] , et es raits rois ois o.près lee 'I!S pe é~s ~ ma _ q es. Yo ons q 'e rap :a p_ >'!s Tl. e 's q i auro C Vi: ~u le(di es p::a 'I. J le cer-" a d Le r ar(l,'.:! au lieu e la e limuo • a~ sie dèhi fi é ar l'arrt '.de 1 S J i , r en foü 0] ~ .: -h.3.r~e par les Co;nmÏs U li~u de l' nlevement. l Y. Enjoi 0 . 5 ' ous T.a oeurs - au r s fa. rin ts on a?p:e:ams c [CS 5c pè-;u\:, d'avoÎ c · .leu un m:!r eau parti 'U . r, tûr leqc l [era:1 oraves l urs noms, ::-noms Sc c :u es' du _1 ru 3.. -ca j [er,o t [en s de Jépo, er .1 s la hui ai .:! du j~ur de la pub:ca:Îon des pre eœes, une emf)[:Cl ce au Gr ffe de l'E!eclio:1 ou d la J j ' 'a;'oo com ~"ente, ans 1: ret arc d hq e le il e rouveron: domici i~s • &: ~'en rem:ure u. e ( labie ,an Bl.lreda du Re i euro 1'ù ons q e le l s T'?'lln~urs u~ :l.J res '!:J:-ruo & a recams "oient e as d'aoporer 'eurs m3.r'u=s a ous Les c . s _. aa cl.! le r h ri a.rio '" au m:m: Inl an: q .! les Co mis les mal' eran: de (ero.l es mar ~u~ de "j.::>.:1- ;]CS • Apprt:2on s, rni èS à a ca. l!~ dire.: em::a aa,JetIl s de la ma!' >'! e percep:iùn, le tout a p~ine d! deux Cêm nes 'am~n:ie 'oacre. 1-s r -ti [ants, F.ai ons é êniês ~ tous Corror rs 5<: au r s Ap rêtan s. , 'al écer & de -!tirer le di !S m.lrq es ; le r e jù!;:,nons an comraire tres,exoreUem:m d~ les m:nJ. C7 et' e tt'?'4- lanr le its cllirs &: pëJ.ux, à p"ine'de confifcaion e 'eux don- les m.1C nes lêroie c mé -onnoillable &; de tù s dom,m.ges ~ î ::~r'·s e _ vers les ?roprié-aires e - , s cuirs &- peaux, \T, D!-~:l 0 s a 015 Ta · nrs & au re3 Fabri':.1n:s, de wndre, à 1es • = LO <l., es e ce , u, i ~ êrre, a uns c4Ï s & peaux en c.:>urs ..l' r t.:. .ap?~e·s. en req ecO[ l~ pOlee ~ nurque de percep 'on, qu'ils r ':e 1..,:, _e ~ !e,u. eI1aere.. ! t E" appreres J wmme atl.:.Ii de rcCQu -her en - cu"es fj c ou r me re e • peau,x m~r J , t- "., nes., : .... e _ 1 r . . , ous G .. : .... ;"'t ~s ...... ..... . - rr:e _ ". , , per..:e~u~n, à pel e de Calm'. ;;'.10n es [eco u hes, & de e x ce cs live j VI. e pou ra !es TarlO:urs ' a .r fa ri-a :5, ~,.e' t: .: a1::~ conduire dans leur mai ons, 9.nn ri~s) al:)a,i 1S ) (} -ro'!:s, ool::i &: au res aue ns c '[S _ e:;.' .1on=:> ~ pprè' 5 J .u'il ~'on ai fait é -lara:.ion au B :ea du Réi:)i r:s a 73.:,': ''"tL ~1 :, ere re' ) r- :-, emen Url ai e.z-.pa. ~r co ten,? 1 es :ns, dem~ r s &: ve deur & e l' he eur ~ è nomb~e èS c j::s .! ieu de 'en .!vem~n & c~ , la:: 'tin3' on ~ 01 .e [eu or eur ; le u hi f=z- a er era • I.e 'J'! s fj a de hna 'on au.3 j ea eur ) po:.! e-r '"" ., . vifi 's s en c. art., e par tS ~omm!s a. .e ,- r~r;: =7~ , 0: oû à peine e COl 'Ca ion des ' rs pea..: n.- e - arés, 0 fcron 'oi gré' har c; S , : rev a 1"5 . dUS Lùf:z-pa. er ~ en:co e 'x.:e [s li res 'ar VIL En '..l.me id e as C! 'id COrl:-e~· 't. J C '.1 li ~.lrr"': es: &. Y 0:": lr!er ~ or;.- vm , mai { ï 66 J or 0 n;:>ns ue :s H.J <:tr -et;. s ne ourro';;. '" rur faire erer & marque leurs cu' s de pel' e :ion 'après q' Ï, S ~ 'r n~ ',' mis en i' ) a e mac ue e r'e :iém ~era a.,po,::'" a e r requiiicion J & es roi s ~yés ar les Hon ra 'eurs tro!s Clois a[lres la ~ marqt.e ~ & '~n~ ~, Ile imin io? . -15 rmi 1 :le les crur rou ran' tmn~be, Po non llêaD a fi ce s Ho~gro eurs, qui fon de c en la c .dl1S es ré re en ·end!e i [Ji s cu -cs e ban) a la u'il ne es ;..tre ,er & marq er de perce tion n 2ovo:r '" r c!c~a :0 11l7tlée d'eux au B ce au. cl • pris lai Ez ~ l>enle ~e.cen · ~ con ena ~.- le5 . !'m::nre:; s n 'eR enr \,.. e 'ac e eur, 0: s es blânc & e lie a e 'na'on' le 0 a ~ir::. d c irs & aaux e a s. e-;rrax a u' ;''&:: - .1::';:[ ~ . ~. et4 cen 5. livres d'ame e Vnu~or.s q e g. marque e ~ ce?' 0 œ 2,C). po ée a 3. te'e (r ~s ·ui.s q -e on: _'~nd -s ,en ~n~ ) a co:e e, li marque de é ara:ion oe ;ux .1=i·.CS nues q rrou,~rO~~?I d.a - L - "e m s e r , iài.::n - n _. ~5 , • le pro e ::11'<llÎrs condamné D:1 eux ce'1U ; ne- :'amm ~, rra ,i .....e t'~ ore ni moJeree :10ur ~ gO! cJ.llf ce ce p 'r • . -III LD" '~:0.., Ba re 'ers & Gor,er-i (roU" ;: U5, .0 • '-~ .1'-:""1'" ~ .......... r:s , , , =- c;:>n.ri~-·a=i:m des r s ' pe.;.tll 00. .1;:- r ' , ,. a pe ._ 0: us on me .. liv;es d'aIDel . 1. de, de fa!.!e .eurs 'QtlJrou( or:ir des a s p<lou c é"'E.:a.:i.O:1S de.> c Irs - pe~ ' 'rCl:L ~ 5) il ~~ ~. C .lS �, 6 !,rl!t en compte & marqués en[uite de préparation; fçavoir, t'es cnirs. pàf\és en blal~c apr~s le redreifage, ,& les pea.u~ apprêtées en mégie ~p~' es la pre,:m.ere OUVCl'wre (u.~· le PeJli011 ou pahfIoll,) & lor{que lefdits CUIrS &. pea.ux (erom fc.cs, Ils felQllt pefés &. marqués de . perception. à !;i re<juiuribn des F"oIçncams> & les droirs par eux pay(s trois mois. après lefdüe.s pe(é~s & marques) à rai {OH du poids conll:até par le(d.. pefées. Défendoll.s fou~ les mêmes peines aoX?its Fab~ican(s de cO".lper & empl?yer lefdJ,ts ' ·\.lUS & peaux ""am lefc!Jces pe{ees & mal'qlies de pérce'prlOu.. 1 X. ImeFprétaHt el~ tane que de befoin l'article XIV defditcs Lettre~ pà~entes, ordonnons qwc Ies Challloi{eurs) ql\i enverront foule-r leu~s CUlrs & ~aux dans des , moulins d ~ l'intérieur du Roya:umc, feront ~e11Us a,Ll reto~r def~its cu.i1·s & pea.~x, &. avanr q~le les voitll·res puiCIent erre <lecbargees, cl en faue une declanuiOn ,Ggllee d'eux, comenant le ~ombre & la qualiré des ~~irs & peaux q'l:l',ils ferom revenir des molol11l~s , à l'effet. d'ê.rre lefdits cuirs & peaux pris en compte pOlr les CommIS:» <!" en{uue marqués de préparation après ta prerniere ouverture lur le, pal}fTon, le .tout à peine. d~ confi(cation des cuirs & peaux non. dedates,. &, de deux cems Ilv. d'_âmeücàe, &. le fUd'plils dudit article (era execute Celon (,a forme & terieur. . .X. TOlls les MaiJ.:-chands, VoÏtu,r.ius & autres, -qui enleveront des, <CU'll'S 'verds GlU des peaux en poil ou en laine dans 'l'étendUe des <tllatre,.lie,u~s -[routieres de l'Etr~\t1ger) .p0l!lr les c~l~dllire & ~ranfportell (lans I1I1re.Heur du Royaume) feront tenus d'cm faire déclarati0n au Rul'eau (l,u lJeu du chal'gcmcl,t, s',i-l 'y cri a, ftnon au plus prochain Blit,re·a41 ~ & d'y prendre avant l~enl-e<veme11t ~l11 acquit à 'Camjon, p0rrant f-üumllIi.on de ra~pOl:te~' dans .le dé~ai de GiC femaihes au plus tard) ~n ~~rttficat de .t arnvee ·defdas CUlrs & F-e~1!IX au lieu de leur def.. tl~tI.on, ~gné ~e deux Commis du R\égilfeur, à peine de comfii{.cau-on .defdHs 'cmrs & peaux, ou de leur jta.fte valeur, & de .d-eux, -<cents hvres d'amende. '. d Xl'. La 1<e~itutjon des droits o-rtJ.onné~ paor !'artide IX tie n~me Edir . am;<llS d'aouc il '? 59) à la fortie pour IJErran~er Ides ~liits & pea"ux ~annes & QPPI~t:S d~ns le Royalllme • n'aU'l'a plus li6u, à wmpur da ru~ de lâ pu.b_bc~t1o,n '~es préfelltes ;cque p~ut' les 'deux tiers de/dus ,.COltS ).. &1' ladlH~ le{lm:ltlon ne pourra -~tre~xlgée qu'aux Bureaux -des Jleu". dif. e fi enlevement & p~Ul. 1es leu rI' r . s CUltS & 'pea<ux qUi. leront enuers t ·~ffi'U' 1 ~m pat ·les Fabrtcams ou àl'~~[ants, Marchand.s Ol! COl)l• d e Cd" dIDI lOnt~ams C . ' d e Ja Cc·Ql·ue · ltS cUirs & peaux, ' Jpar ·le cert·i·ncaeT ëS ~~m/ls 1du Bur-eàu de fortie,. & la quittal1cedes. droits. de la. .&.,erme generaie. ' . X n.J L'article Jill.de "OS' 'l'' ect r bre '1'71 , '" • (( . , ., L res patentes d. 11 2.'4 leptem . .ra ~lne Cdon fa f,orm~ & teneur, lX ~n l'interprétant) ordonnons. • 1- que le R égll1ellr Cera préféré, pOUl' le payement de ce q,ui te t;\'()\lv~r'a-110US être dû par les redevables de nos d·roits ~ à' tous autres Créa\l .. -ci.ers , [ur les deni~rs provenams de l~ .veme de~ marchandiCes) ~ngré­ dIentS, meubles & al.mes effets rnoblhers deCdlts redevables faiGs &: vendus, aux exceptions neanrnoins portées par notTe .Ordonnanc" du mois .de juiA 1680. ' XII I. 1merpré(ant, en tant q~le de .beCoin, tes dH'poGtions de l'al'·ticle XXIX des Lettres 'parentes du 25) mai 1766, concernant les formalités à remplit: ,(;n cas d'abCence des parties intérdrées, déclarons ,avoir entendu comprendre comme panies intéreifées ~ les femmes, enfanrs majeurs ou. ~ar~és, & les aifociés des Fabricants & marchands, d,(jmn les déclar3tlons vaudront comme fi elles avoiemété fa:i'tes pal' eux-mêmes •. Voulons qu'en cas d'abre~ce defdits Fabricants & m1.rchands , il puiffe être procédé pal' les Commis du Régiaèur. '( !11 préCence de leurs femmes, enfans majeurs ou mariés, ou de leurs , a-ifociés, au.x {ailies & autres opérations en réCultantes, Caps être tenus -de requerir l'affi!tance de notre Procureur en l'Eleéhon, ou autre <ûa1cier, & <ju'ils puiffent de mêl:ne contÏmier lefdües opérations , lorfqu'après avoir été commencées en préCence des parties intérefI"écs ,\ eUes fe feront l'édrées (ans attendre qu'eUes [oient finies; feront tenus feulement les Comm.is de faire mention dans leurs procès-verbaux, de la retraite des parties & de l<!lu refus d'y re!ter préfemes. Eu cas de. faifie de ' faux marteaux, les parties intéreiIèes ne pourrol1t Je retirer, pendant les opérations de la faiGe, qu'elles n'aient a[)pellé ou faie appetler, ft bon leur femble ', un Juge pour y être , ptéfent, & à d~.. faut par elles de le faire, les Commis poutront) ft elles s'abCenre.\lL, continuer leurs opérations" fans être a!treints à autre chaCe qu'à., faire mention dans leurs procès-verbaux de la retraite defd. parties.~ & . de ,leur refus d'appeller un . Juge . XlV. Interprétant également l'article XXXII de[dites Lettres parent-es , ordonnons que tlonobftant toutes exceptions dilatoires, incidens & demandes en nullité. & fans y préjudicier) il fera procédé à la vérification d·es marteaux ou empreintes IaiGes comme fauflès, , & les Juges ne pourront nommer pour Experts que des Graveurs reçus en nos Hôtels des monnoies. Voulons auffi qu'à la fin de chaque vacation de la vérificati~ri) les pieccs arguée~ de faux [oient renfermées dans ùneboëce ficelée & cadletée par le Juge " & qu'elles refien~ dépoCées au Greffe, dans le même ét<\t, après l'entiere vérification) même après les Senrences & Arn~ : s qui interviendrollt f~l' lerdites vérifications, Cal'lS "l't'en aucuns cas, & pour. quelque mot.lf que ce Coit, il puilfe être ordonné qu'elles feront remifes aux pames • XV. Lor(que la faifte des marques fu[peél:ées fautTès ~ura été faite d-ins le retfort d'une Jurifdiél:ion diifereme de ceUe du heu porte par / �- .... ---~ • 8 lcJdites empreintes, voulons qu.e le Juge. ~ui en doit cOl1noÎtre) . adrdTe, [ur la requête de la parue la plus dIlIgente) au Juge .du lieu où les empreintes Ollt é.té ?riginairemenr déporées, une .commiffioll . rogatoire à l'effet de faIre l11Ccuipter de nouvelles empre)lUes. en la prc!{ence dudit Juge, cel~ de: notre. Procureur, & ~e cieux Experts . nommés d'office & ré6dens {ur le heu, le{quelles empreilltes ' nouvellement iiiculptées {eront comparées. avec celles originaire_ ment dépoCées, & . leur. c01:f0r~ité ~ttdlée par le[dJts. ~xperts, s'il y- a lieu, [ans qU'lI [Olt neceffau·e d appeller la partIe radie auxdircs opérations. Du tout· il fera dreffé procès-verbal, qui fera envoyé avec les nouvelles empreintes bien &. duement cachetées., au Juge qui doit connoÎtre de la (aili:e, pour êu-e [ur ie.elles procédé à la . vérification.. des marques [u{peél:ées. . XVI. Dans toufes les mati0res concernanc · la levée & perception , de nos droits fur les cuirs , en[emble dans tous les incidents . coilcernant la procedure) il ne pourra être taxé) pour chaque caure dans nOS Cours de Parlement, Cours des Aides, Confeils Su= . périe urs , & autres JuriCdiél:iol~ ' qui connoiffent ' defdits droits, plus. de fix rôles de requêtes & autres écritures, fans qu'il puiffe être pa ffé eu taxe aucun mémoire imprimé, ni plus d~un droit de remife · pour chacune d.efdires caufes. V:oulons au [urplus que l'Edit du mois d'août J 7 S9, les Lettres parentes cl U 24 [eptembre [uivant . & celles des 25 février J7 60 & mai J7 66 , [oient, exécmtées [e1on leur ' ~orme & teneur, en tout ce qui Ile fer; pas· conrraire à ces pré...; lentes. SI VOUS MANDONS .'lue ce~ pre[emes ·. vous ayez . à· faire regiCl:rer) & lé COl1fcnu · en Icelles garder & . ob{erver, non.obfl:ant t ous Edits, Déclar21tions) Arrêts> RégleIllens .,. & autres chofes à ce, contraires, auxC] uelles nOtl·s avons dérogé & dérogeons par cefdites préCc11tcs : Car tel dl notre plailir. . Donné à Vcr[ailles . le deuxiem~ jour du mois d'avril ~ l'lm de gr ace mil (cpt cent foixanre-douze -' & de notre r~gne le cinquante-[eptic ;ne. Signé, LOUIS., Et plùs bas : Par" le ROl , Comte, de Provence. PI-IELYl'EAUX. Yu au Confei1:~ TERRA Y. Et · [ceilé ... 2' ,. . ' 1 U,E 5; puhll.e'es fi en~~giJlre'es,' o~i Ci ce requerant le Procureur Gd.~ neral du ,Ro\ , pour et~ execUfees filon le,UT forme & teneur, fi COpteS d::s p~eJènte'S. Lettres pat'mte~ , jeront en'Yoyees ,aux Se'ne'chaujJe'es, & Cfu tres S uges du reffort de la Cour, pour y être lâes, publi.e'es & enregiJlrée s: Enjoint aux Sllbflitms ,du Procureur Glne'ral. ·du RQi d'y tenir' la main, & d'en certifier la Cour dans le .mals, fui'llant l'Arrêt - de ,ce jour. Fai.t cl Aix en Parlement, .les Charnbre.r affimble'es, le 27' JUlllet 177 2 • Sign~ FREGIEij. . t'/ <'L/;f.u~ t ~ A AIX l ,hez Es Pl/. l T " 1 1, <.--:-?~~ ~ h?J ry $'~ ~--»:~~"/ 4 ~ ~./~ '" DAYlD" Imprimeur du Parlemeot. J XlJ-. �-----.. --~ ----- " ' . �. EDIT DU ROI , les frais des procédures en ma... tiere criminelle) dans les Jufiices Seigneuriales •. CON CE RNA NT , • , Donné à Ver[ai11ès au mois de Mars 177 z.• Enregiftré au Parlement•. L , OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France &'. de Navarre ,- Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: ' A tous préfens &. à venir, SALUT. _ Toujours occupés- du bien de nos peuples, nous avons' confidéré que les frais qu'entraîne la pourfuite des délits: commis dans l'étendue des Juftices feigneuriales, étoient: pour les Seigneurs Hauts-jufiiciers une charge très-pe~, fante, &. quelquefois un motif de favorifer l'impunité" nous croyons devoir affurer de -plus en plus le repos de nos fujets, le maintien de l'ordre public &. la punition des crimes, en faifant trouver aux $eigneurs Hauts~ juffiders leur. avantage particulier dans la pourfuite des coupables, &. en leur fourniifanC les moyens de fe décharger des frais_ de procédures criminelles. A CES CAU· , SES &. autres à ce nous mouvants, de l'avis de notre:' Confeil, &. de notre certaine fcience, pleine puiifance ,& autol"ité l"o~ale, , _ nous avons par. notre préfent Edit" , �t. • perpétuel &. irrevücable, dit, ftatué &. ürtonné, difons, ' -Ramons & ürdünnons, vüulüns & nüus .plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. En matiere criminelle, lürfque-. les Juges des Seigneurs aurünt infürmé & de'erete, avant nüs Juges " l'inftruétiün en premiere infianee fera faite à nüs frais; mais dans le cas où nüs Juges aurünt ,p rev,enu ceux des Seigneurs, ' l'infiruétiün en premiere · infianee fera faite aux frais defdits Seigneurs: Püurrünt les Prücureurs defdits Seigneurs, incüntinent après l'informatiün & 1es décrets, en envüyer une ' grüife à nüs Prücureurs, püur la procedure: être cüntinuée par nüs Officiers. ' - '. ' II En cas d'appel, tü,us les fdis de tranfport" de renvüi d'exécutiün, même ceux des , infiruétiO.ns neceffaires, ferünt dans tüus les cas à nütre charge, fans aucune répétitiün cüntre les Seigneurs. ' SI DONNONS EN MANDEMENT à nüs ames& 'féaux 'Cünfeillers, les Gens tenants ' nütre Cüur de P?rlement d'Aix, que nütre préfen,t Edit ils aient à faire lire, publier & regiUrer -, &.. le Cüntenu en icelui garder, obfùver &.. exécuter felon fa forme &.. teneur. Car tel eft ' nütre plaifir ;' &.. afin que ce füit chofe ferme &.. ft~blè à 'tüujours ', ' nüus y avüns fait mettre notre fcel.' Doni1é a Verfailles au mois de mars, l'an de grace mil fept cent foixante-douze, &.. de 'natre regne le cinquante- . feptieme. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Rüi, Comte de Prüvenee. PHELYPEAUX. Vifa ,DEMAU,PEOU. Vu au Cünfeil, TERRAY. Et fcellé. '. LU, publié & enre'giflre', oui. & ce req.ue'rant le Procureur Géne'ral du , Rot, pour être execute' felM ft form e & teneur, & copies colla~ tlonne'et dl prejent' Edit feront envoye'es aux Se'nlchauJfe'es & autres Jurijèlic1i ons du rejJort, pour y être lûes, publiees & , enre'giflrées: Enjoint au x; S ll~fiùu ts du Procureur Général J'y tenir La mai.n, & J' 67l certifier la C our au mois, fuivant l'Atrêt de ce jour. Fait Aix en ParLement, les Chambres nffemblées, le 13_ Mai IJJ2. Signé REG/BAUD, a --.. ---------------------------------------------------------------------..... A Aix, chez E[prit David, Imprimeur du Parlement. 177 2 • -' �W~7CL>~~ , r~~r~47·..-zA~ ~0rr-~Pj,~i ~~/~kpd ~ . ~ . . fo0~rl /)'7J...~ ~~L 1'7--~j/l'J- ARREST • ,DU CON·SEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI,.. • r Po R TAN T que, pour ['homologation du Bail paDé à Adrien-Jofeph Savouret par les Maire & Echevins de Marfeille, & pour toutes les demandes & c'ontefiations qlli pourront Je former au fujet des Fermes de ladite Ville, les parties feront tenues de fe pourvoir, dans tous les. cas, à la Grand'Chambre du Parlement •. Du 16 Mars 177'11. Enrégifirés au Parlement. / , • UR le compte qui a été rendu ~u Roi) ,en ron Con{~i1, d'u oait des Fermes de la vi.\le de Mar{etlle) pa{fe par les Matre & Eche. vins à Adrien-JQ(eph Savouret, pour fix années ,. en ex.écut~on de l'Arrêt du Confeil du ... juillet 1771 , Sa Majefié voulant procu~el' a.udit lieur Sa.vout:et & Ces Cautions, ~ 1", Communau.té de M:u{edle S �-'----=- . 2. & à Ces hibita\1S une expédition pills promp-te & moins dirpen_ dicu[e de cauees l;s demandes & comefl:atiol1s qui pourront fe former a~ fN jet defdites Fermes _durant la renue du _fu~di_t bail, & ~0mt :la cOl1lnoilfance appartient, fUlVant l'ordre des J unfdléhons, au LIeu_ tenant de la SénéchauŒee de Marfeille, ou à icelui & par appe'l au Parlement de Provence, ou direttement ~ ladite Cour en premier & dernier re{fort, fto!Îvant la natUre des affaires; & Sa Majefré étant affurée que les Officiers de ladite Cour donne.r0nt dans c~tte Dccalion de nouvelles preuves de leur zele pour, le bIen. d~ ferVlce; OUI l,e rapport du fieur Abbé Terray, Con[edler ord~11a1re & au Confel1 royal, Contrôleur Général des Finances, LE. RO~ ETANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne; [ans nrer a conféquence, que pour l'homologation dtl bail pa~é à Ad~ien-Jo[eph Savouret, & po~r tontes les demandes & comefl:atlOlls qUI pourront [e former au fUJec des Fermes de la viUe de Mar[eille. & des droits compris en icelles, circ'onfl:ances & dépendances, durant la tentae dudit bail, ou pour rairon d'icelui, [oit entre le Fer~ier, [es. affociés &. cauti~lls , & les Maire, Echevins, Communaute & habltans de ladtte VIlle, [oit de la part, tant de[düs Fermiers, affociés & cautions, 01,1 des Sou-s.,fenniel·s entr'eux, que de tous aUCl'es, & dom- la cOrluoiaànce appartient, fuivant les Réglemens des 19 janvier 1655, 8 février r66$, & ;0 Juin 1672, au Lieutenant de la, Sénéchauffèe de Mar{eille, ou à icelui & par appel au - Parlement de Provenc,e, ou direttemenc à ladite Cour, les parties [eronr tenues de [e pourvoir. Jans: tOllS les cas, à la Grand'Chambre dud. Pademenr, à laql1eLle Sa Majd\:é en a attribué la connoiffance en premier & dernier l~ffort, & icelle interdit à tous autres Juges: Ordonne Sa Majefl:é que toutes refdites demandes & conrefl:ations [el'Ont jugées en larlite Gtand'Chambre, même &n tems de vacations, par les Officiers , qui · y [erone de [ervice, fommairemenc [ur le concours des reqllêces reCpeél:ives & des tfiémoires des panies, & fur le vu des pieces qui feront- jointes auxdites requêtes ~ dans la forme ob[ervée au ConCeil de Sa Ma jelté , fans que les parties puiJfent fe pourvoir en oppo!itiOll & en révocation des Arrêts & Jugements rendus contradiél:oiremenc entre elles en cette forme. -donnant Sa Majefl:é pouvoir auxdirs Officiers de juger définitivement !lU nombre de cinq': Veut Sa Ma jefl:é que dans les cas où les Commiffaires Rapponeurs defdiees affaires auront, avant le jugement d'icelles, pa(fé dans une des autres Chambres de ladite Cour, il foit commis d'autres Rapporteurs du nombre des Officiers 'qui feront de [ervice en la Grand'Cha,mbre» par le premier l?réfident" ou , ~n fOll abfe~ce, par tel autre Officier qui y préfidera : Ordonne au fllrplus q~e. [ur le préfent Arrêt toutes lettres nécelfaires feront ex- 3 , pécHées. hic au Con[eil d'Etat Roi, Sa Ma jefl:é y eram. tenu Ver[aiHes le 16 mars 1771-. Stgne, PHéLYPEAUX. ?U, L à OUIS, par hl grace de Dieu) Roi de France & de Navarre Comte de Provence, Forcalqeier & Terres adjacentes: A nos amé: -& féaux les Gens ,t enam notre Cour de Parlement à Aix) SALUT. Sur -le compte qui nous a été rendu en notre ConCeil, du bail des fermes de notre ville de Mar[eille , p;l!{fé p'ar les Mûre & Echevins, i Adl'ien-J-oCeph Savouree potar fix almées) en exécution de l'Arrêt de norre .Con[eil du 4 juillet mil [ept cent foixame-onze ) voulant procurer aud. SaVOHret & à fes cautions, à la Communanté de Mar[eille & à [es habirans" une expédition plus prompte & moins difpencLieufe, de toutes les d'cmandes & contefl:ations qui POUrrOllt [e former ail [u jet de[dites f~rmes , durant la tenue du (u[dit bail, & dont la COllt1oiffànce appar,tient; fuivant l'ordre des Juri[dittions, au Lieutenam de laSénéchauiIèe de notted. ville de MarCeille, ou à icelui & par appel à motre Parlement de .provence, ou direttement à notredite Cour en premier & dernier reffort, fuivant la nature des affaires; & étant affuré que vous donnerez dans cette occalion de nouvelles preuves de votre zele pour le bien de notre [ervice, nous avons expliqué nos intentions par l'Arrêt ce iourd'hui rendu en norre Con[eil d'Etat. Nous y étant, & ordonné que pour [on exécution, toutes lettres néceffaires ferollt expédiées, A CES CAUSES, de l'avis de notre ConCeil qui: a vu ledit Arrêt, dont expédition eft ciattachée fous le contre-[ce! de notre Chancellerie, & conformément il icelui) nous avons ordonné, & par ces Préfenres !ignées de notre main, ordonnons, [ans tirer à 'c on[équence) que pour l'homol0gation .du bail patTé à Adrien~Jofeph Savouret, & pour toures les demandes, & ' conrefl:ations qui pourront fe former au [ujet des Fermes de notre Ville de Mar[eille) & des droits compris en icelles, circonfl:ances & dépendances, durant la tenue dudit bail, ou pour rai[on d'icelui) (oit entre le Fermier, fes affociés & cautions, & les Maire, Echevins) Commu·nauté & habitants de ladite Ville, [oit de la part, tam defdits Fermiers, atfociés & cautions, ou des Sous-Fermiers entr'eux, que de tous autres, & dom la connoiffance appartient, CuÏvant les Réglemenrs des dix-neuf janvier mil fix cent cillquanre-cin9,' huit février mil. fix cent foixante~lix, & trente juin mil fix cent [olxanre-douze , au LIeutenant de la Sénéchauffée de MarfciUe , ou à icelui & par appel à notrcd. Parlement de Provence, ou direttement à notred. Cour, les parties feront tenues de [e pourvoit· dans tous les cas à ,la ?rand'Cha.mbre de notredit Parlement, à laquelle nous en avons attnbue la connOlffance ell premier & dernierrefforr , & icelle interdi(ons à tous autres Juges; ordOllnons que'toutes le[d. demandes· & ,ol~tdtations feront jugées en lad-. .. . �- --~~ i: \ O~ciers Grand'Chambre , méme en tems vacatio'tls, par les quî y feront de fervice, fommairement fur le concours des ~equetes . re[pec~ tives & des mémo~res des panies, & [ur ,le vu des pleces. qUl feront jointes âuxd. requêtes dans la .fo.rme ob[er:f~e en notre C(i)Jl[~ll" [ans que les pa nies puiiIènt [e pourVOlr el~ 6P.pO{ltlOl1 & en révocanon des Ar_ 't & Jugeme tS rendus comradltl:onemem entre elles en cette forme. re s te . . b d donnant pouv-oir auxdits Officiel s de juger de~l.nlt~vement. au nom re e cinq: Voulons que dans les ëa:s où les Commdfaues Rapporteurs de Cd. affaires ' auront, ava.nt le Jugement d'icelles, ~aff~ dans une des au. tres Chambres de noU'edite Com , il [oit commis d autres Rapponeuts du nombre des Officiers qui feront ne {ervice en là Grand'Chambre par le Plemier Prélident en notredite Cour. ou en [on ab{ence par tel autre Officier qui y préfidera. SI VOUS MAN~ON~ que ces préCent~s vous ayiez à faire regifirer, ex le contenu en Icelles , enCemble l:d.c Arrêt exécuter Celon leur forme & teneur; C.(\R tel dl: notre pl:llli~. Donné à .ver Cailles le [eizieme jour de mar~, l'a.n de g~ace mil. [er t cent foixante.douze, & de notre Regne le cl11quant~ fe,pneme. Signe, LOUIS; Et plus bits : Par le Roi, Com(e de Provence. Stgne, PHELYJ,>T!AUX. US , puhlies &> enre'gf(lre~, ou! &> ce reque'rant le Procureur ge'ne'~al du Roi, pour ltre execute:r jÙWaTU leur forme &> te1leur, &> copus 4ejd.ùS Arrêt fi Lettr~s pate~t~û feront _en~oye'eJ a~x. Senéchauffe'e~ du Rej/ort, pour y être lus, p~bh~s fi ~nregiflre.s.: El~Ol1lt a~x Suhflztuts du Procureur gene'ral du Rot d y LeT!Lr la mafT!, & d en certifier la Cour dans le mois, jùi'/lant l'Arrêt de ce jour. A Aix eT! Parlement, l~ Chambres affimble'es, le 2 Mai IJJ2. ~igné , REGIBAlfD-. DÉCLARATION - DU ROI, e 0 R TA N T L défenfos aux N. C. d'aliéner leurs _. biens fans permiffion. Du 15 Mars 177z. • E nrégiftréé a.u Parlement.· ' ,. par la grace de Dieu , Roi de- France de Navarre L Terres adjacentes : A tou~ Com.te de P~ovence , Forcalquier ceux ces pre[entes · lettres verront, S Par notre Dé~UIS & & ~UI A LUT. c~~rat1?n du ~rois avril' miIJe fept cent foixante neuf, nous aurions faI~ defenfes, ~ ce~x de nos Sujets qui auroient été de la Religion P!eten~ue. r~formee, de ~ell.dre {a!ls, permiilion pendant trois ans Jeurs b~en_s lmmeubles & 1ulllverfahte de leurs meubles, & les mê- , -ZW~jlCVZ(5 ~/~~/~ -- r- mes ral[ons qui nous ont déterminés à la rendre [ubfifiant encore, Nous av:ons, e~jmé à propos de renouveller ces défenfes pendant un pared de1a~ : _A CES CA USES , & autres à ce nous mouvants, Nous avons dIt, déclaré & ordonné , & par ces préfentes lignées ' de notre main, difons, déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît: que nos précédentes Déclarations {oient. exécutées [elon leur .fo!'me & ,teneur, & conformément à icelles, Nous avons fait & falfons. tres-expreffes inhibitions & défenfes à ceux de nos Sujets qui pnt faIt profeillon dé Ja Religion prétendue réformée, dè' vendre ~~...,l rn--t:I A Aix,. chez; Efpri~ David, Imprimeur du Parlement. 1772 • ---....j-7re d • ." n;:I~ ~ ~"':/ ~ ,ff> J?rJ ~7 - --~W .//Y7'~~,?~.,~ ' ~ /pi vr~?-P~~ ·~~~~~nt.~!~ ~...Jr8 . ~ \ �- --~~ i: \ O~ciers Grand'Chambre , méme en tems vacatio'tls, par les quî y feront de fervice, fommairement fur le concours des ~equetes . re[pec~ tives & des mémo~res des panies, & [ur ,le vu des pleces. qUl feront jointes âuxd. requêtes dans la .fo.rme ob[er:f~e en notre C(i)Jl[~ll" [ans que les pa nies puiiIènt [e pourVOlr el~ 6P.pO{ltlOl1 & en révocanon des Ar_ 't & Jugeme tS rendus comradltl:onemem entre elles en cette forme. re s te . . b d donnant pouv-oir auxdits Officiel s de juger de~l.nlt~vement. au nom re e cinq: Voulons que dans les ëa:s où les Commdfaues Rapporteurs de Cd. affaires ' auront, ava.nt le Jugement d'icelles, ~aff~ dans une des au. tres Chambres de noU'edite Com , il [oit commis d autres Rapponeuts du nombre des Officiers qui feront ne {ervice en là Grand'Chambre par le Plemier Prélident en notredite Cour. ou en [on ab{ence par tel autre Officier qui y préfidera. SI VOUS MAN~ON~ que ces préCent~s vous ayiez à faire regifirer, ex le contenu en Icelles , enCemble l:d.c Arrêt exécuter Celon leur forme & teneur; C.(\R tel dl: notre pl:llli~. Donné à .ver Cailles le [eizieme jour de mar~, l'a.n de g~ace mil. [er t cent foixante.douze, & de notre Regne le cl11quant~ fe,pneme. Signe, LOUIS; Et plus bits : Par le Roi, Com(e de Provence. Stgne, PHELYJ,>T!AUX. US , puhlies &> enre'gf(lre~, ou! &> ce reque'rant le Procureur ge'ne'~al du Roi, pour ltre execute:r jÙWaTU leur forme &> te1leur, &> copus 4ejd.ùS Arrêt fi Lettr~s pate~t~û feront _en~oye'eJ a~x. Senéchauffe'e~ du Rej/ort, pour y être lus, p~bh~s fi ~nregiflre.s.: El~Ol1lt a~x Suhflztuts du Procureur gene'ral du Rot d y LeT!Lr la mafT!, & d en certifier la Cour dans le mois, jùi'/lant l'Arrêt de ce jour. A Aix eT! Parlement, l~ Chambres affimble'es, le 2 Mai IJJ2. ~igné , REGIBAlfD-. DÉCLARATION - DU ROI, e 0 R TA N T L défenfos aux N. C. d'aliéner leurs _. biens fans permiffion. Du 15 Mars 177z. • E nrégiftréé a.u Parlement.· ' ,. par la grace de Dieu , Roi de- France de Navarre L Terres adjacentes : A tou~ Com.te de P~ovence , Forcalquier ceux ces pre[entes · lettres verront, S Par notre Dé~UIS & & ~UI A LUT. c~~rat1?n du ~rois avril' miIJe fept cent foixante neuf, nous aurions faI~ defenfes, ~ ce~x de nos Sujets qui auroient été de la Religion P!eten~ue. r~formee, de ~ell.dre {a!ls, permiilion pendant trois ans Jeurs b~en_s lmmeubles & 1ulllverfahte de leurs meubles, & les mê- , -ZW~jlCVZ(5 ~/~~/~ -- r- mes ral[ons qui nous ont déterminés à la rendre [ubfifiant encore, Nous av:ons, e~jmé à propos de renouveller ces défenfes pendant un pared de1a~ : _A CES CA USES , & autres à ce nous mouvants, Nous avons dIt, déclaré & ordonné , & par ces préfentes lignées ' de notre main, difons, déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît: que nos précédentes Déclarations {oient. exécutées [elon leur .fo!'me & ,teneur, & conformément à icelles, Nous avons fait & falfons. tres-expreffes inhibitions & défenfes à ceux de nos Sujets qui pnt faIt profeillon dé Ja Religion prétendue réformée, dè' vendre ~~...,l rn--t:I A Aix,. chez; Efpri~ David, Imprimeur du Parlement. 1772 • ---....j-7re d • ." n;:I~ ~ ~"':/ ~ ,ff> J?rJ ~7 - --~W .//Y7'~~,?~.,~ ' ~ /pi vr~?-P~~ ·~~~~~nt.~!~ ~...Jr8 . ~ \ �.. les=biens immeubles durant ledit tems de trois ans qui leur appar~ tiennent, & l'univerfalité de leurs meubles & effets mobiliers, fans en avoir obtenu la permiffion de Nous , par un brevet qui fera expédié par l'un de nos Secr.etair.es d~Etat & de nos Commandemens, pour' la fomme de troIs m!lle ltvres & au deffus; & des Intendans & Commiffaires départis pour l'exécqtion de nos ordres dans les Généralités ou Provinces où ils font démeurants , pour la fomme au-deffous de trois -mille livres. Nous faifons pareillement défenfes à nofdits Sujets de difpofer de leurs ~i~ns immeubles. & de l'univerfalité de leurs meubles & effets mobIlIers, par donatIon entre vifs durant lefdites trois années, fi ce n'efi: en faveùr & par les contrats de mariage de leurs enCans & petits enfans , & de leurs héritiers préfomptifs demeurants dans le Royaume, au défaut de defcendans en ligne c;lireéte. Nous avons déclaré & déclarons nulles toutes les difpofitions que nofoîts Sujets pourroient faire entre vifs de leurs biens immeubles en tout ou en partie, & de l'uni verfalité de lems meubles & effets mobiliers; enfemble toUS Contrats, Quittances & au~ tres aétes qui feront paffés pour rauon de ce durant lefdits trois ans au préjudice & en fraude des préfentes. Déclarons aufIi nuls les contrats d'échange que nofdits Sujets pou~roient faire Eendant ·ce temps, en cas qu'ils {orri1fent de notte Royaume & qu'Il fe trouvât que les chofes qu'ils auroient ·reçues en échange valuffent un tiers moins que celles qu'ils auroient données. Voulons que lorfque les biens de nofdits Sujets feront vendus en Jufiice , ou abandonnés par eux à leurs Créanciers en payement de dettes p~ndant lefdites -rrois années , lefdits Créanciers ne puiffent être colloqués utilement dans les ordres & préférences que l'on en fera, qu'en rapportant les Contrats en bonne & due forme , & les titres de leurs dettes devant ceux qui feront lefdits ordres & préférences, ni en toucher le prix, & fe faire adjuger & prendre la totalité ou partie de{dits biens, en payement des fommes à eux dues, qu'après avoir affirmé préalablement, & en perfonne, pardevant le Juge qui fera l'ordre & préférence, fi. l'on les pourfuit en JU'fiice , ou pardevant le Juge du lieu où ils fe feront à l'amiable, que leurs dettes fon,t férieufes, & qu'elles leur [ont dues effeÇtivement; le tout à peine de confifcation des fommes par eux touchées ou des biens' immeubles ou effets qui leur auront été adjugés ou délaiffés en cas que les titres -par eux rapportés; & que les affirm.ations qu'ils auroient faites ne fe trouvafI"ent pas véritables. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement de -Provence , que c€s Préfentes ils aient à faire en-. 3 for~ .régiftrer , & le contenu en. icelles garder & obrerver fclon fa me & tene.ur. CAR tel eft notre p1aifir. ,En té~oin de quoi Nous y avons faIt me,ttre notre Sce!.. Donné a Verfa~I1es le quinzieme jour de mars, 1an de grace mIlle fept cent fOlxante-douze & de notre reg ne le ciflquante-feptieme. Signe', LOUIS. Et plus has , Pat: le Roi., Comte de Provence. PHELYPEAUX. • Ue, publiée & enrégiJIrée, oui & ce requerant le Procureur . Général du Roi, pour être exécutée feLon [a forme & teneur, .& copie$ coLLationnées de lad. Déclaration feront envoyées aux Sine. -chauffées du Reffort, pour y être 'lûe , publiée & enregiJlrée : Enjoint aux Sub(lituts df~ Procureur Général du Roi d'y tenir III main, & d'en certifier III Cour dans le mois ,fuivant t'Arrêt de ce jour. A Aix en Parlement, les chambres af[embtées, _le 10 ..drril 177.~' REGIBAUD. L • , . A Aix, chez Efprit David, lm du Parlement. 177 2 • • �1 " ' ~LD;t'.,,..,,&&*,,~& & :~:~~& +(§§)+ U+~~I +< =:=::)+ ~~~~ ~WWWWW~wwwwe~~ J DÉCLARATION DU ROI, CON C ERNA N T le Committimus. Regifiréé en Parlement • par la grace de Dieu, Roi de France de Navarre ;. ·L OUIS, Comte 'de Provence, Fon.;alquÏt:r '" Tenes adjacentes: A ':.ceux qui ces préfentes Lettres verroflt, Les vues d'utilité r & tous; SALUT, publique qui nous animent nous ont détermiflés à porter nos regards fur les T ribuf.laux inférieurs·, & à chercher les moyens de ra~ nimer le zele des Officiers qui les cOtppofent, dépouillés de la con-' noiffance des I?atieres ' l,es pIuS' imp?r~lmtes '. paF l'ex.tenfion abufive' 'lu'on a donne au drOlt de COmmlttUT.lUS, Ils langUliTent dans une inaél:ion également contraire au bied de la Jufiice, & à celui de IilOS Sujets. En aiTujettilrant l'exerci<::e de ce droit à des regTes, l'lus févéres & plus précifes, en le bornant aux Officiers que des' fonél:ions, habituelles: empêchent réeubment de fuivre l~urs ' affair~s. loin des lieux où ils ont une r.éfidence néceffaire, en les refirei· gnant fur-tout aux affa!res qui en fom vrai€ment fufeeptibles , nous fendrons aux Sieges Inférietlfs une al'ltorité, <iJui {eule eil capable d'y former des Juges utiles, & nous épargnerons à nos Sujets d'esdéplacemens dont les frais., & l'incommodité les obligeoient foo~ :vent à faire le {acrifice de leurs dro.its : A CES CAUSES, & autre~ i ~e nous mOUVi\llsl- de l'ayi~. de Dotre Confeil ~ ~ de nOD:c ' cet, \ . • , • Du 7 Mars 177 2 • • • �- ~ 1- raine {cience, pleine p~iffance ~ ,autorité royale; nous avo~~ , dit, déclaré,'~ ordonnç, dllons ~ declâ'rons & ordonnons -', voùtdns ;& nous pl* 'ce qui fuit :. , ' ~ • AB. TIC L E P' R, E M I.E , B.. 'Ceitx quî 'èle'ptIi's i'Or,d?nrian'ce 'du mois ' d'a?ût 1669,' ill.irdnt obtenu le droit de Commumn/lS au ,grand ou pem [ceau, "Ou la confirimaiion dlceliii , "[er6 nt tenus rde remettre dans tm'i~ rndis pour t6ut Mé~a' , J compt~f ,du tour _de l'enr~gjfl.remerit ,k F.~Dlicatïol1 de notre préfente Declaration? ez ma1l1s de notre cres-cher & féal Chancelier de France, les ,tItres de -Cenceilion ou de Confir... mation dudjt droit, -p~ur y être par n?us pOI'lrVU ? ail; fi , qu~il appartiendra, Jinon , & a !aute ?e ce f~Jre dans leJJt de,lal , 11s ne pourront joui~ dudit dr?l~;, fatfons d~f:?fes a~x Offi~,l~rs de ~os Chance,l1eries ,de leur e-xpedler al1~un~ IJettre de Coln.mllltlnUS , JU[qu'à ce que par nous il en ait été . au.tre~e~t or.donné. II. Les Committimus ne pourront avOlf lteu al avel1lr que pour les caufes Furemen~ perfonnelles .. Faifohs ~éfel1fes d,'en faire ufage pour les caufes reelles, poffeff~lf~s ou. m~xtes , & ~ no~ COurSI & ! ~ges d'en connoître, & .de, retenu: lefichtes cal,lféS', a pe1l1e de nullIte & caffation des procédures & Jugemens qui s'en feront enfui vis ; enjoignOh$ ,à nos Cours & Juges, de 'renvoyer 1efdites çaùfes 'pardet vapt ]~s Juges qui cn tI~ivcnl çbqn?î~re. , . ';, ·~II. Ge~x qui .0Q~ drplt de Con;mtt~lI!J.us, a, ,rat[on, €les ' ~~"-argè~ , Offices.& Etats <fU'IJS uennent )pres de nous " & dans notre ,-Matton ' & .de ceH~tles .Enfans de Fra.nce ,'Princes ,& Pl:iJ],ce{f~s (.tle no' tre Maifon' ,' autrés mçanl,11oil'1s que Jes perf(j)rin~s ' de 'notre rGOrrleil, ne , pourront pbteljljr. <ties Lettres 6e rCommzttimus;, qtiill:s n'e,J ra~pôr, t~n~ un Çetl;ificat tdu Chef. ou Comm'aQ-da11tl, Jportlan-t -qu:'ils tfoot aé.l:tae)lemem )es fprfétiè>ns de leurs Office, &. [era, 1edit (èettificat, vifé d,ans lefdites 1.ettres, & attaché : fous le contre-[cel d'icelles; à ,peine cje ' hûHicé. , , r' ; J IV. , La difpouti<f.n ,;c pO{Ccte -par 1Patcide préc:édeflt., raura ffëu , à .):çgard 'des Spppô.'t~ 'QU ·Officiers d~s €{rrapi~ries , Egli{es <, SlÎhtes ,. Ç4apt]J.es ;, Univ.er{.iués , ,& ~autres :(~orps !qui j011liffeflt ' dtr d(oît'çle tCom-mitamus, auigrat:1d 'ou petit , [ceau :,rlefqueJs- 'rie p06rmrqt 'ôb'fenir:des 'Lettt:.es,d:e Cçmmvttimus, -s?ils ne iàpport~'nt un C«rtiftcat '<!lu :Chapitte ,.qdils font 'J)abituellement "& . përfonl1éllernent 'les 'fo'l'létiohs de leJ,l.rs ( é'tats .& ,Offices.: . • ,V, :Geutc d~ Offioiers 'ou autœs. irer[omne.s "comprifes. ~as k~ J t • ~ deuX articles' précédents ; don~ l~ fervice ~e feroit que par quartier ou par feinefue, ne pourront JOUIr du droIt d-e Committimus; VOu}ons feulement que pendant le tems de leur fervice il ne puiffe être obtenu contr'eux aucune Sentence définitive fur les caufes , infiances & procès, dans lefquels il fera furus fur la feule requifition de leurs Procureurs, jufqu'àprès l'expiration de leurs [ervices; n'entendons, au furplus, rien innover en ce qui touche le droit qu'ont nofdits Officiers de porter en la Prévôté de l'Hôtel, les affaires qui [ont de nature à y être jugées, aux termes des Réglemens faits à ce fujet. VI. Les difpoutions de l'Ordonl}ance du mois d'Août 1669 , Déclarations, Lettres patentes, ou Réglemens faits à ce fujet du dit droit de Committimus , feront au [urplus obfervés en tout ce qui ne fera pas contraire à celle de notre préfente Déclaration, qui fera exécutée nonobfiant toutes difpofitions qui y feront contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons, en tant que befoin eft ou feroit. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & Feaux Con. feillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement d'Aix, que ces Préfentes ils ayent à faire lire , pu?lier & régiflre[ , & , le contenu en icelles, garder, obferve[ & executer [elon fa forme & teneur. CÀ.R. tel dl notre plaiur, en témoin de quoi nous avous fait mettre notre [cel à cefdites Préfentes. Donné à Verfailles le [eptieme joue de mars, l'an de grace mil fept cens foixa'nte-douze, & de notre regne le cinquante-feptieme. Signe' LOUIS. Et plus bes: par le Roi 1 Comte de Provence. PHELYPE4UY. Et fcelle'. Ue, publiée & enrégijlrle, oui & ce requerant le Procureur Général du Roi, pour être exécutée felon fa forme & teneur, & copies collationnées Je lad. Déclaration feront envoyées aux Slnechauffées du Reffirt, pour y être tûe,' 'pt/Miée & . e~régiJl~ée : Enjoint . .x Sub(lituts df~ PrOCllYeur Gener~l .du R,0t dy, lem! III main, (fr d'en certifier III C of/r dans le mots ,fozvant 1 Arret, de ce j(Jur. A Aix en Parlement, les chambres ajJemb/us, le 30 Mars 17j~. )\EGIBAUD. L -, -k A Abc, chez Efprit David, lmprilneur du Parlement, 1772 - �-- .... , • LETTRES PATENTE·S DUR 0 l, t les. Navires en relâche dans -les Ports du Royaume, & ceux qui font en fimple pofée. - CON CE R NA N T • Du 2. 1 Février 1771.. Enrégiftrées au Parlement• • w • •• 1 l , , • 1 s, L OU 1 par la grace de Dieu, Roi de France &. . de Navarre, Comte de , Provence, Fot'calquier 8( Terres adjacentes: A nos amés &. féaux Con[eillers, les Gens tenans notre Cour de Parlement à Aix, SAL U T. Nous avons été informés qu'il s'eft élevé quelques diffi~ cuItés au fujet des droits des Officiers des Amirautés pour la vifite des VaifTeaux &. Bâtimens de mer, lors de leur relâche dans les Ports &. Havres; &. comme nQus aurions reconnu par le çompte que nous nous en fommes fait rendre, qu'elles ne peuvent être attribuées qu'au défaut de diftinétion entre le cas de relâche qui exige la vifite des Officiers de l'Amirauté, avec celui de la fimpIe pofée qui n'dl affujetti à aucune vifite ni à ~u~un rapport des Maîtres &. Capitaines" tant que le VaIileau N. , • • r �.. \ .. .. , , 2. otiB~titl'1ént dt.meut'~ en ~et état; t10US à:V'orts jugé'nédèfrairê d'expliquer nos interttions à ce fujet, de maniërè què l'exécution des tegles établies fur ce~te mati~r~ '; & de' ttôs Lettres paterttes du 10 janvier 1770, nè puiife à ,l'av:e'nir donfier lien ' à tlnClme contefiatÏon. A CES C.AUSES, voulons qu'aucuns Vaiifeaux, Navires, ou autres Bâtiments, de quelque nature qu~ils foient, ne puiifent être réputés être en fitnple pofée, s'ils ne font mouillés fur leurs, ancres, & hors des ports &. jettées, &. fans aucun amarre, &. qu'ils foient réputés être en relâche t,o utes les fois qu'ils feront dans l'enceinte des ports, amarrés. aux amarres des jettées établies pour fixer les Vaiffeaux, Navires ou Bâtiments, ou rangés le long . des q:uays, de maniere qu'il puiffe y avoir communication avec , la terre; voulons qu'auxdits (;as de relâche ils foient fujets à la vifite, rapport ou dédaration, &. aux droits ' ordinaires envers les Officiers d'Amirauté, &.' qu'auxdits cas de {impIe pofée il ne puiffe y avoir lieu à aucune vifite, rapport ou déclaration, ni à aucun droit envers lefdits Officiers. Seront au furplus nos Lettres patentes ,d u 10 janvier 1770, exécutées purement & fimplement felon leur forme &. teneur, &. nonobftant toutes chofes à ce contraires. SI VOVS MANDONS que ces Préfentes vous ayez à faire lire, publier, enrégiftrer, &. faire exécuter felon leur ferme &. teneur, nono1;>fiant tous Edits, Déclarations, Réglements, &. lettres à ce contraires, auxquelles nous aVOflS dérogé &. ,dérogeons par ces Préferi'tes: voulons qu'aux éopies co~latio,nnées d'icelles par l'un da nos amés &. feaux C~>n[ei1lers - Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original: CAR tel eft fiotre plaifir. Donné à Verfailles, le vingt-unieme jour do mois de février, l'an de grace mil fept cent foixante-douze, &. de notre regne le e~nquante-feptieme. Sigr.é LOUIS. Et plus has : Par le .ROl, Comte de Provence. BOl1l\GEOIS DE BOYNES. ... ~. .. . . ~- . , '. ~ v ES, publie}.s & enregifirees, oui & ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécutées Jelon' leur forme & teneur , 6copies des 'préfè.ntes Lettres patentes feront enyoyées au,: Amirau~e's 6autrei JuriftMlEons lu reffort tle la Cour, pour y être lues, pubhées & Inrégiflre'es : E;,yoint aux Su"flituts ,Ju Procureur Ge'ne'ral Ju Roi d'y lenir la main, 6> cfen certifier la COllr Jans II mois, fuivant l'Arrêt Je ce jour. Fait a Aix en Parlelnent, les Chambres aJlemblées, le a Mai '77:' Signé AILHAUD. L , ) a �., .- , .. .. " . l;~ ,,~. " .. .•< , .. . . • ·1 .. . ~ . . , 1 ., . p l r .... - DÉCLARATION DU ROI, les Bénéfices a charge d'ames de l'Ordre de Saint Auguflin. CONCERNANT • Du 22 janvier 1772 . Regiflrée en Parlement • • L , .. • • OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre ; , Comte de Provence , Forcalquier & Terres adj.acentes: A touS ceux qui ces préfentes Lettres verront l SALUT: Ayant ordonné, par l'article cinq de notre Edit du niois ùe mars mil (ept cent foixante-huit, aux Ordres & Congrégations r<:!ligieufes de notre Royau... me, de réunir, en un {eul corl"s, leurs Statuts, Réglemens & Conf.. titutions, nous avons jugé néceiTaire de faire connoître nos intentions fur quelques articles rélatifs à l'adminiilration des Cu·res par les Chanoines réguliers, afin qu'il fût plus facile aux Otdres & Congrégations de{dits Chanoines r,éguliers de parverur à la Féduction de leurs conflitutions, & d'en obtenIr l'autorifation ; & nous avons cru devoir, en même-tems , faire cdfer, par une jlllrirfpruclence uniforme, les conteflatiQns que pouv;oient occaMonner les fucceilions defdits Chanoines r.éguJ,j.ers Curés; aIDn qu'au naoyen de ces différentes difpofitions, les droits & la poŒeffion réciproques des différens Ordres & COI1:grég~tions puiiTent être conferves, & la defferte des Paroiifes conciliée avec l'acco.mpliffement des vœl1'X de leJigion ~ l'jntéx:êt u....des faroiilie'os avec celui de~ Ol'çres & Co.ngré. • . ., Ir'~. 1 1" �'2 .~ gation$ , & l'obéiiTan,ce due aux S,upérieurs ~~ligieux~,-.av~c celle"-qui cO: due aux Archeveques & Eveques fup.eneurs ordmaIres & im~ pre(criptibles' de tous les Curés de leurs Dioce[es. A CES CAU~ SES, & autres à ce nouS mou vans , de l'avis de notre Confeil & de notre éertaine fcience, pleine puiffance & aut:orité royale, nous ' avons dit , déclaré & ordonné , difons, èéc1arons, & ordonnons , ,vGNlons &: nous pMt ce! q,ui fuit: . , ' dans, en bon état, & d'y faire faire toutes les réparations & reconnrue~ tions qui y feront 'néce(faires, & de fournir au fucce(feur les meubles convenables â fan état. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & ' féaux Confeillers, les Gens tenant notre COUt de Par~ lement à Aix, que ces Préfentes ils aient à faire régiHrer , & le contenu en, iceHes gàrder & obferver felon fa forme & teneur , ce(fant & faifant ceLTer tous troubles & empêchemens, & nonobftant toutes cho[es à ce contraires: Car tel dl notre plaifir; en té~ moin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. Donné à VerfaifIes Je vingt-deuxieme jour de janvier, l'an de grace mil fept cent foixante - douze, & de notre ~egne le cinquante-feptieme. Signe', LOUIS; Et plus bas, par le ROI) Comte de Provence • ART 1 C LEP REM 1 E R. tes Bénéfices à èharge' d'ames, dépendans des< Ordre~ ou Congré~ . gations de l'ordre de Saint Augufiin, ne poun:ont être poffédés à l'avénir, ou obtenus par des Chanoines réguliers, qui n'auroient pas fait profeilion dans les Ordres ou Congrégations dom dépendent tes Bénéfices à charge d'ames, à yeine de nullité. 1 . • , PHELYPEAUX. Ue, publiée & enrégijlr.ée, OIJi 6- ce rtquerant le Procureur Général du Roi, pour être exéctitée felon fa forme & teneur , & copies collationnéeJ de lad. Dir;laratjon feron~ ,envoyées a~x. Si?echauffées du _ Reffort, pour y etre lue) publtee &. enregifl~u : Enjoint aux Sub(fitu~s d/~ Procureur Gé~érat. du R,0t d'y, te"!,! tif main, & d:en certifier la Cotir dans te mots ,ful'l//mt 1 Arre~ de ce jOllr. A Aix en Parlement, IfS chllm6rrs IIffimb/ees,. le 24 nvrier I]J2. REGIBAUD. L , Les Chanoines réguliers derdits Ordre's ou Congrégations ne pour. . rom accepter les provifioQS d'aucun ~é.néfice à charge d'ames, fans ' avoir préalablement obtènu le confentement, par écrit, de leur Su~ périeur général , dont ils feront apparoir à l'Archevêque ou Evêque diocéfain" le tout à peine de nullité ; & dans le cas où un Chanoine régulier n'aurait obtenu ou ne pourroit obtenir le con~ fentement de fon Supérieur général, pour accepter une Cure à laquelle il auroit été préfenté, dans ce cas , Je préfentateur pourra faire choix d'un autre fujet, fans que la nouvelle pré{entation puiffe être regardée comme une variation de fa part. III. Les ~hanoines réguliers qoi font aétuellement pourvus, ainÎl que ~eux qUi feront pourvus à l'avenir d?auqlOs Bénéfices à charge d'a-- . mes, pourront en être révoqués & retirés par leur Supérieur généraI, du confent~ment, & non autrement, des Archevêques & Evê~ ques, dans le DlOcefe .defquels feront fitués fefdits Bén~fices; déro"( g~ant ,.à cet effet, à, la difpofition de notre Edit du mois de jan~ .Yler mIl fix cent quatre~vingt fix. ' 1 V. . Le p.écl!l~ des Ch,anoines réguliers, qui décéderont pourvus de Cù. . res, Vlcames perpetuelles, ou autres Bénéfices à charge d'am es , a~partie,ndra à l'Ordre ou Congrégation dont dépendent lefdits Bé~, nefic~s a charge ~'ames , fans qu'il puiffe , en aucun cas , être ré~. dame par les parolffiens & habitans , à la charg.e , toutefois, par les Ordres ou Congrégations 1 de tenix les Presbiteres ou bâtimens dépeni , • , • • A Aix) chez Efprit David, ImprimellI du Parlement. 1772 , 1 �DÉCLARATION DUR 0 1, , PO'R TA NT . Rappel .. des Prêtres décretù ou. bannis. , Du pr~mier Janvier 1772 • Rcgijlrée en Parlement.•. L • • ü UTS, par la grace de Dieu, . Roi de' . France & de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Terres Adjacentes: A tous ceux qUI ces préfentes Lettres verront ,. SALUT ...' ~e Clergé de notre ~y-aume nous ayant plufieurs fois fupplié de jettef un regard favorable fur la. fituation de plutieurs Eccléfiafiiques qui ont été. pourfuivis à l'occallon des divifions qui ont agité l'Eglîfe & l'État, nous nous y fommes déterminé d'autant plus volontiers que nous avons lieu d'efpérer qu'en anéantiflànt tout ce qui s'dt fait ' depuis mil fept cent cinquan.te-fix ju[qu'à. ce· jour, le rétabli1fement defdits Eccléliafiiques �, ~ ~ - de notre regne le cinquante-feptieme. Signé ' LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, Comte d~ Provence .. PHELYPEAUX. Et fcellé. fera le fceau de la tranquillité que _nous nous fommes toujours propofé de rétablir: A CES CAUSES & autres à ce po us mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcien- '. ce, pleine puifiànce & autorité royale , nous avons dit, déclaré & ordonné ; - & pa:r ces, Préfentes fig'nées de notTe main, difons , déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît que toutes pourfuites , decrets & procédures qui pourCOieIlt a voir été faits, & tous Arrêts , Sentences ou Jugemens qui pourraient avoirécé rendus depuis le fe}ze décembre mil fept cent ~in­ quante-fix jufqLl'àce jour , contre des Ecclé. fiafiiqlles , à l'occafion des dern.Ïeres divifions , demeurent fans aucune fuite & fans aucun effet. -En conféquence, que ceux contre lefque~s lefd. procédures ,auroient été faites, & le~dits Arrêts, f Sentences ou J ugemens rendus, rentrent, en · vertu des Préfentes' en leur état & fonB:ions. SI DONNONS EN MANDEMENT nos amés ' & féaux Confeillers, les Gens renans notre Cour de Parlement à Aix, que ces Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regill:rer, & le_ contenu en icelles ga(der , obferver & exécuter fdon fa forme ~ teneur ;GAR tel notre plaifir. En témoin de qtioi nous avons faie mettre notre fcel à, c'e fdites Préfentes. Donné à Verfailles le premier jour du mois de janvier, l'an de gr,:\ce . mil [ept cent foixante:.douze, -Ô( "" • L u E, puhliée fi enregiftree, oui fi ce requérant le Pro. cuteur .Général d~ Roi, pour étre exécutée feton fa for. me t1 teneur, fi copies de la pl'éfente Déclaration feront en~,oyees' aux, S~néchaufJées ,du ReJJort', four ~ être lût, puMue, enregifiree fi affichee par-tout ou hefom fera; enjoint aux Sukflituts du Procureùr Général du Roi d'y tenir Ja main fi .d'en certifier la Cour au mois, fuivant l'Arrêt de ce jour. A Aix en Parlement, les Chambres afJembtées , If; 11 Janvier 1772. Signé REGIBAVD. 1 ' " \ a / ea , • " AI X, chez ECprit David, Imprimeur dQ Roi & du PadcmC!A~ 1772 • '- �v~~ l)/ i l{t;) ~tL -j( o-L~ EST . 1• , (!fui MU"'<I"- t ' .. " '" • .,. . - -------- Jill / JtV«((J-.;{ ..At~t..y·-(u ~t;t--:ulr---- Jt;.~,d;~?-: ;bJrv~ ./dt; a,U.L ~Jz;jtr.l dt &'r fc/~ rrdL ~t} tvU;t.~fA i:t;: ~ûJ~ Ut laJ(tltfM.~ f;[',~~ -- . rfll- ~/ot~J 1 , .. adi/ /,;1«,.,, f· 1 y ) tt(t,uuM2J <-7-'3 /ï.rL/'uI-W ~ t ,, h ;tftjalzOVL) l'fLt- jJffl)[f{tni1ît r.1U~ ; uUJi.~, ~lj/~ <1ti ÙJ('Il ~ t,f 1'~ - t f"<',1~ r'-&itr fil f.HUecA.u.u/J.J d-~ ~ •• -~ '1;a..d, C;"z,ii[; Y/,{[, if 3~ /'f/ , Ûf '1/0 V f J~ ~/(XictlMd j~ (~).. ~;tL~(\J (66. J=. CL LOl G7' 51 11 QQ. ;6 r. htn6'Lù 17 1- 1 1ttx_ ~ l/û . /" a./.f t.tfül 'Jtl 0Jt11td J V~I-'a.-"-I--- ) - îÏ ~ · 4 ·/ f!/U",y6 J !,f'u42.A.. ~~.. f fa..{"" (!.... i;u/tu<li_ Jtf l)jt'~'l<.J f0' ~1 /r;;iu~.tLL-J / ~y ~ f1-Uk~/o~i1~~:;JJï-===-cflu/t.UU.W1~ ~ fudtL)tM 'j,al" j~UUti tt~ 1U4- f rm . 1 ~ iT ltU.j~·(.,t1L~ J l.1/f d '1. ~MtA;") Cf!«- L -Il-:- tz. / l eM J a.dï"t.-[... /( , , IX J{ J Ujj) wlL.-.J 1 {(tH V--J f <kl- Zîali~.Q.. v~lL...~ ,0L . ~/~) .v7-r- /; f~ tu4lk f!tHA-!r1~ k-l rZalLÎ; d/~(Lj~'~ -- - t L~da.(f/~~, .htL1u1.-UA -~XlJM / • fl,- j- f~J MlV.A C"J-~~Ùj~Y~.J;";' /" jJ~~ ~ .. , .. • 7~fitr.u.u1 / > .. - .li _ • " a 1 / �v~~ l)/ i l{t;) ~tL -j( o-L~ EST . 1• , (!fui MU"'<I"- t ' .. 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VI 'L/ ;n0 ' . rQ---r>?-f/7 , (("1T/'~{) J.7-7 / rno p ? ~ ~ ~rt'vcl YJ?:J~r:f"H1 0 ~ p?'~ ~~~I .f ( • ,~~1.hV(( ~~( . rrn j7Je ~rr:'{nfi'y-z; J "JO?,/, ('VH'i] ,r>?r) ~ i "17 ~ '-7/'rrh",Ir?l~~ 1CZ'"nn~!}r::.-f1' '/ .;; VHn7 l ' • -v , y-() {j ~~ 1 • . / . -0 -vnny '?7 / f'l n -m Ç'n'[J? »1-v Y>-iI «~/J7 ~ry ""/<>YV -I-~ ~J , ';) .! --V»":'r z / ~ ~~~pV'r.>#'ln' h~~r ~1'("YXYJr::nn ~ - "'!'I~rr ~e*-' "'pif 7..-db II~JI , 1 "Q~r.!' / t/ r'?r7~~~7 y;~ ~17:J -mk _o7ry,~((O Tf / ~.?r~ y..no T1V ' /1 o-vr ~ / ·"6/)J r~~.;-~ù rr 1 fvuJ}tr YWY1'H1 1 r4-n, f "'l1 0 7 lJv _J?tJ / rr'Yrr"Yne:l-n n1:f/ 0 ta 7 e -ni -: ~)'e ~r~ ~ -;v 1 ·i'rnp ITJJ-:Jrb,m /,-nn)<? ( lrTYN ~n--y)'..-?'7 -r# ~ rv ~ f'7Hl/ ('-;O~1?'Jv .h7-J' ~7? / ) / ... AI' /' J ~ ~:) ~r.frr'':I ~-m-mJ rrnrp "\ ~ 'Ol?->1 . m:tJ-rnJ! ,- , nrof:c/ 1 7 ~.1--n-n- n y/' Vf)J'1 ry ~ù ~ ~. h)::V..J 'J / -rrrw6:Ifv( \ 1 r"YWy"?m ., ~/:nh (J ( ~~-rfJ-f? ~'I'-~ ~ ~ y / p ..,. .'}yyr" . ~() ~e-.n( +~/ ~j 7' Tf ~l>"" '7'1'/ / if!n:J'VH)Ô ~~p -vn- .ry , ~ ~+'7 V-O-Jlr:~? ~b ~ ~_.J::!1~ ffJ/" ---.,Yn-",b ~~{) -~~O I~~;;; ~(Y Hh-n,<~ '7 ~tfP( _ ~~! '''~",?-I-~ riJr.r-vvKJe /~~ / ~v YY"'" 7- ~u r:-nJ - 70 /I.l q ' ro-dh)r>il; \~f' ~h~Pv-Jry, ,:rf ,~ ~rt!:»-> r 'T ---zr -17 -rn-2J ('r1")1 Jvo-f W7 , (~ îf ~1p)rD , ! ~J--r:P~/ =-p ~/-P' '~~ ~Î ,.~r~ 'r-rn+ ~rY'" m;JrJ) -rnv HJ->nfJ-.t ". 1 , ~'VçJ ~f 1f ,Yr~rv( / ~ ~f , ~ f~~ c::r;J r ",~-vr;r • c::::z.Z--JVI l "r'f -t:- ·," ~rnr V-V~f ~~-rr-:~17 ~r:r /~f)y J-j-() j 'l'} __ VV"""O) "'-+v C' f i ~c!vn ~~cf)O" ~Vk>O , ~-p --rn?;, c-ntYYl-rp ( ~ih,/ P>7">7,d";r 7' ''''''''T 0/r ~. V7Vl ~ ri ~ /' h?-9/, "rnb-zy +rf' ~ fl:nl ~-P '~1m/-vn ~'ln/~c!~/ ~/ f 1 n;r.; ' ~d?~!!~-F hl? -------- C~e: f'YWn7~iJ ~( ~"'Y'q<f>'YS r fr, ~]..J..'--.!!}2V J'7}'e }"lrn7'ln1l?'b (7 me Yrr'~ .,.,fT7'J ~yn-vcl7?J' ~ e )T~' 9.~Jfn / ::J 1'11 • ~1~1" '?1?.J!'7~/ fy,rcF#?eJ hro/' <J(y/ ~ / 7.Jn;'UZrJ yrnJ/ rr?' 4/~~:~j'7hlr/ -rrt.' 1 . �-- -- , ' �u-<<1 v r' ~. -<J-n'lJe) -y).{) C;/ ~ 'Hn t' ';-vrn .~~c l trn."ÎiJ 1 1 <!?f?J ~J 6r 'j' .. --n'h 1-0 rH &' --r>"I h -')'Y1;1 1 ~'], d'~ ~:2Q.", ---JO l' .1 :V ~ <m-r~ .. ....-L/ ï ~ ~('l (YIn) ~I ~e /-rvn~h If' "'6' ~f ~run4'!p -,n-rl'n f -p 1 2 wrh Jl H7f? -vJ.Q. ?"7j~t'-?~ ''''11:>($ ":'~1·~~1 ';-7)777--- 1 C --: yH'r t'Vi) -.;J r;rtl?'"Q~ ..,.-wvry v / \Il? VI-n?'"l?p _ r-n-r '~ J~~";-~() Y" ~ "-?-H' 7 'VHJ -i-/V17'Z) °e 0 ~ "nry "'0 )j 0 ~~ "I{'.n71 1 f~ 0 I~& Tn7.'r'/ he -(t,n;; ~è:..P V~ h n ~-vl-"l?-C Ù • • / / Yn -vy <nt; ' ?-()() ,"Yl"l/~ 1 AI vvrl7..,1"" . !:!E"O • ~J.111r;y~~VJ 'D~ ~r..,n 1'T67-p .Yl}-n/.l .......~O / ~~"?yq ~ prY.J v-J-:m cYll? /'VI7"f):"e ~J.)~tI]4J 'V)-C .,..,.,..,., Inc, }'<7 f7l'r....J:YHJ -'e, ~~~ 7 rro/D H1~~'VV77e -"Y'Y"Y)-ry·-n'~o1 ~ (~rl "'JC' ~ I?-» ~f ',"?-Jn1v ~1~rcO ·\-Wh,-tx;r ~r:pé'r:e ~ "-' 1 -,w - () -i-ÎJ r-:-r ~ ~ 1c;E;/-~'\~ ~ "rr 0tl"l/;/ vvY"'X -.-n1J 7...J::»-Oe "1.?y-? -vn 04 -p ~;e ~"'~"'~;n1-01 . . n (~(1.~ 7e 1-"~.JQ7(,/.,n- trie1/l?=.-k..~ .f: / yn,ro 1::»-tJrv("Y){) 'I" r-!p-y -V'Y)r! 1 1 'C17tf"9"YJo-r" o-vn;::lJv "'"lü ·e T"O J-'7J.:. .rr:!..'&"YI-f).ù ~ -"~J:rw ;"1 -mrvn.rw: '-vn--J.--V7.(;,?rn_~'7»<';o {/")f1. b '7~--' f"'FY!?~L~.)rp "Y7? r:~ r'J! '~r-? ' ~,lvr: (h"",l..r trn7; rn/. . Q m-:IF gT ~ 11Îv;V cry -n-iJ " n ~~ v{) , . ~O I ;r"YH)cJ r>~n 0+.,.'V ~'J'?Jl-;rr-Qcf' VIf ~ C!J.-J")Q ~e ---vr:cl-v4'17 ~~-YO . ove! ç7 h-r:r rrgJ ~ ~'r'!.1 ~/ Y'~Jrx:lI:rt l'llJ~nlor ?,'rrrm,e ~r/ rQ? cvyvO""1J~d-.;J77Y1?r,;(~/ue h~Jc6:~ 1 f-rr;)"l?-oJ ~o -P r-rnn; ~Î ~ ~ ~C')HJ(l '7 /r:n~rn,rI C-VP~/ -omc!';-P0/ ---.J-ynr~ ( • < ---... .Anr: l' .~/1'7" -v "YI1nfr ~ ~-n-rn e . , (' ..,,.,.,:>. /~ c:--n·.'n·~ .,....-n.g:" -----zt'xPv:'~~r /!~ 71"7 e ~ er:1'?1~è -nv ~~ tf1nt1j f 1 .. .- - "- 0n?"Q"HYW~)g Ity ~ '\~ \ h 77(; I~/~ ) J'l v;-,e 10,,~O ~ VH77J?'7~7"y e f~v/~"H7û -L~ ,,>yYl't.n_~~ rifrrv ~ ~An/f~7\1(f 1~'1:j, ~#~171'~ ,'J~ ~7 -.--p rJ'-:-04(! ~~~~~::J '7~Yn>J V7t7 -rnfl vr'/ ( (")-7r. r;'?q>-.L~m:J . ~7~n /l~r.'7ilr/ Y-:J '--,nx>/ HJr:~n.,~ h~;'~nn'l:J}L ..~() ~j1?(}-~ I ~ ~e't? ~-C'1-llV7~ 1"If J.rVU>?/~rn1'/p.J he ~J-"~o ~~o '~('Jw.J)l'l r-n.~r/~..L~/ ~ 'y---n-.'YYVI? ~ ~rn l.J :....~b??J' ,n-?,Il~ -ynvnt! rw'J -----.- /- I->n.e "'l»'W,<"~) ~ / " ~.",.,,> ff""T/~ ~),J 7J . - tp ~?-ge...!J-?·"'() -vn/ I~ ç",! ~ t ... m-n-o V>1'Y17~ ~ -n'); 77/ ~ • ~f ~ ' ~~éYN>! ~r ~"WHlO --KnV'--iJ .'/'''', h~j ~"" ~~tr"--"~J :IU �U ~i10 \ de a tn;J r~/ t;::l- 1-1.ô-tex} (fit tfu:> 11- :0 ~ ''il-\. tU\.. ~~, ~ /c..:t ~'- tM.. /l-f. Bi'- <Yio-<' h. c-d:y 0-.../ e.- !u.oo.l~ ftH~u'~ ü.l-lu ('CJ-«.-Iull, "'-i1ll.(ù..'t..A.s ~I tf.'.t.tt(~c I{u ôû)('tt~OL cltAi~ ~---&J/ ,·td-~CU.:;r-J..L p'tCJ{}.U.<-u-;- a.(}-·Uj'....(HA.J 1/- ~'L.J (!O-O ' u,uL-r'-, . /' (/J-Ll ~/?;, dRJ «-Itt- e>J.- ' jJu...!w_"1 a.:tJù:A- vi- ~ O'l..()u.-J ;JJtJ.... tZU-L o.... l L 1 I) • , {]~J{}il M(}1!'Vj t?[;tu.! L~ ç~ I~' d 4-1f.~~ ~cu.J o1---tu.~ÔLU-J kt~tLL> k(Ja.t..f~t; cA (~ IJv.. c-!ZCrUJ t1.. r I!a.~ t~ L#''; .l,cr 01~ CU;:::G:j.. ~ ~ IU ./~ ;5UM Mt ~/ Jt{ ~ ~~t.-UJA- d(LJuj ... - -.- _..-N ./ J-ru..-A yeu- (JJoA~ @f~ u/~-;f .~~ ( 'aLt?~U-Vt- ~I.L al/Ir-. o/.étav~ 1 t7'P- l'lM' ARREST . DU PARLEMENT ) DE PROVENCE;' Du 3 Décembre 177 1 Extrait des ftegi{lres de la Cour de Parlément. ~hambres CE jour, Jes aiIemblées, les Gens du Roi l ont entrés , & Me. Je.an-BaptIlle-Su[ane d'Albertas, Avocat Général dudit Seigneur ROI, portant la parole, ont clit : MESSIEURS, ~armi les ù~fférens objets confiés à notre miniller€ , il n'en dl ~o~nt de plus Imp~rtant que l'exécution des loix de la ComptabilIte, & notre devoIr fur cette partie de l'ordre public, devient plu~ pr~ifant Jorfqu'elle éprouve des difficultés de la part de ceux même qUI Ont le plus d'intérêt à fon ob[ervation. ' Telles font le,s c~rconllances où nous nous trouvons au fujet des compte. du Tre[ol1er de la Province. La Chambre: des Comptes jugeant celui de ce Tréforier de en. A / �3 z • l'anl1ée I76S 1 or~onna fur plufieurs ârticl~s l~ remJfe de diffé~en::: tes pie ces jurtificauves que !e c;~mptable ~1 avolt pomt rappOrtees J & ces articles furent tenus mdecls, ou mIS en fouffrance. Cette Cour fut inRruite bientôt après, que le. défaùt de ju~ifica­ tion venoit moins, de la négligence du Tré[oner, que du faIt des Adminifirateurs. Les Procureurs du Pays, en fuppo[ant que leurs, mand~rnens étaient la feule loi du Comptable '. formeren.t un ~yfi~me .qUI fub. ordonnoit à leur volonté la reml[e des pleces )ufhficauves des comptes des impofitions provinçiaJes , & l'Affemblée générale des Communautés adopta ce nouveau fyflême. Le Bail de la Tréforerie paffé au fieur Joachim-Felix. Pin, le 30 oétobre 1770 , en .offrit une preuve dans la c1aufe qUi porte que les Mandemens des Procureurs du Pays, & les Quittances des Parties prertantes, feroient rapportes par ce :lOuv~au T r~forier " ,lors ~e l'examen de fan compte, avec les autres 'puces jujlificR.tlve! qu LI fiT~lt charge' de rapporter par iceux . Mandemens; moyennant qUOl, les par~le.r par lui payées en cette forme , lui firoient paJ1e'es & allouCes fans dijJicultes. Cette c1aufe parut mériter une improbation formelle; & la Cour des Comptes, Aides & Finances, en autorifant ce Bail, en qualité de Cour des Aides, déclara par fon Arrêt du 20 novembre 1770, qu'elle ' l'homologuoit fans approbation de la nflric7ioll portde par l'art. 40 , au fivel des pieces jl~flificatives des Comptes de ce Tréforier, & elle.{e réferva de pourvoir en qualùe" de Chambre des Comptes, au maintien des Loix de la Comptabilite', aiT/fi qu'il appartiendroit. L'abrégé imprimé du Cayer des délibérations de l'Affemblée générale tenue en oétobre 1770; rendit publique la détermination qu'elle avoit prife au fujet des Ordonnances de la Chambre des Comptes. Cette Affemblée, fur la rélation des Procureurs du Pays, ne [e borna pas à approuver les recouvremens & payemens faits par le Tréforier, & à lui affurer la garantie de la Province, elle fonda fon approba'tion fur ce que le comptable avoit rempli toutes fes obligations, en joignant aux mandemens des Procureurs du Pays, les pieces qu'il lui avoit ete' ordonl;é de rapporter par iceux rnandemens, & enjoignit aux Griffùrs des Etats d~ ne remettre pour l'audition ~es a comptes du Tréforier du Pays la Cha;nbre des Comptes, d'autres plt~ ces des Archiyes de la Province, que celles que les Procureurs du Pays auront ordoune' de joindre aux rnandemms qu'ils exp édiero ient. Le compte q,e l'année 1769 qui a été jugé depuis, nous a four~ \ ( ni 1~ preuve de la perfévérance des Adminiflrateurs clans leur prétention. Si nous fommes obligés aujourd'hui ' de requérir l'exécution des Arrêts de la Chambre des c.omptes, nous devons également à 1'univerfalité des peuples de la Province, que cette quefiiôn intérelfe, l'infiruétion & la lumiere qu'elle attend de notre zele. Les Ordonnances rendues par la Chambre des Comptes fur celui de 1768, font de deux efpeces: les unes portent la radiation de quelques articles de dépenfes anml,elles/qui om ~t~ regardées ?ans l'origine ,c~mme des dons, ou. ~es gratIficatIons proh,ibees par les r~gle­ mens generaux, & part1~ulterem~nt par un Arret du SonfeII, du dernier mars 1635, dont Il efi faIt leéture dans les premIeres {eances de chacune des Affemblée$ générales des CommUlJautés. La prétention des Adminifirateurs ne regarde Pàint J,es ra?i~tions ordonnées par la Chambre des Comptes. Les Afiemblees generales font dans Fufage d'approuver les articles rayés, & d'afiurer la garantie de la Province au Tréforier, en conformité d'un patte de fon bail. AnciennemenCles' Adminiarateurs rapportoient, en faveur des comptables, des Lettres patentes de valid,ation de ces, a;t.ic:es: Dans la fuite la Chambre des Comptes fe relacba de, la, fev~nte ~e la regle; elle continua de les rayer pour rappeller 1. exe~utlOn o~s réglemens, & pr~venir ~es ~bus <:les don~ & des gratlficat1~ns; malS elle décbargeolt les Tre[oners \lo1's de ~ apuremel:t ,de lems comptes du recouvrement de ces memes amcles affimlles, par le laps du teI~S aux dépen[es ordinaires & ~nnuelles de la Province. Le' nouveau Jyfiême adopté par 1'AITemblée générale, porte fm les autres Ordonnances ren,dues' 'par la Chambre 'des Comptes. <;ette Cour a tenu indécis cinq articles de la recette, & elle a mIS en fouffrance quelques autres articles de la ?épenfe du même ~ompte, par défaut de remife ~es pi~ce~ ?èceifaues FOur leur aclmlffion .. Le premier des artIcles mclec!s ea de !a fo.mme de 9225 h~. exigées pa']; le Comptable des Communautes qm ,con:pofent les VlgJJerÎes de Gralfè ' & de St. Paul, pour leur iÇ9nungent des ou',~' . . . vrages à faire au ~ol'td' Antibes. . 11 n'a été prodUIt pour cet artIcle, de fecette,' que la r~partItJO? des Procureurs du Pays, & leur mandement dans leq.uel 11 efi faIt Inention d'un Arrêt du €onfeil du 13 avril 1767 , .qlJl ordonne ces ouvrages, qui en fixe le prix conformément au dévis , & par lcGuel le Roi ,veu~ qu.e les Pro.cur~u1's du Pays .proce,cle~t , ~n !a ~a~ nicre accoutumee, a la pubhcat.JOn , au ra~als '!' a 1 ad)u?lcauo defdits ouvrages) & qu'un neUVleme du pnx [Olt fUPPAor~~ par la Il • �• . Commu11au té d'Antibes, & ,deux4 autres neu'Vlemes. p~lr 'Je$ C,om;; munautés des Vigueries de Graife & de St. P.a~l, {Ulvant la repar~ tition qui en {eroit faite par les mêm~s Admlntfirateurs. La Chambre des Comptes a ordonne au Comptable de rappOrter dans ftx mois l'Arrêt du Con[eil qui efi le titre des Or~onna~eurs, & en[emble le dévis & l'adjudication des ouvrages au rabaIs, gUI {Ont. les pieces jufhficatives de l'e~écution de ce~ ,Ar~·~t? & de la fixatIon ou prix des ouvrages., fUlvanr:: lequel la lepa,Itltlon des de~x n~u­ viemes a dû être faIte ftlf les Communautes des deux Viguenes. L'article a été tenu indécis jufques à la rémiilion de ces pieces qui doivent confiil.ter la régularité & l'exatl:itude du recouvrement. Trois autres indéciGons Ont été fondées {ur un défaut de jufii"iicat.ion commun à trois articles de la recette. Le Comptable s'y dl: chargé ~es {ommes ~û~s pa!' ~affar,d, pour 'rai[on de trois an nées de {a gefbon, en qualIte de prepo{e au recouvrement des droits attachés à l'Office de Receveur des Confignations que la Province a acquis, & dont le produit doit entrer dans la caiife du Tréforier général; ce dernier n'ayant remis que les ordres ou Exiga.ts des Procureurs du Pays, pour l'admiilion de la recettè des debets de Paffard, la Chambre des Comptes a ordonné au Comptable de rapporter les comptes particuliers de ce prépofé , énoncés dans les Exigat~ , & qui {ont les feules pieces juftific~tives du ln,ontant ?es /<:>l1:mes dO?t il s'eq trouvé d~biteur: çes articles oot ete tenus 1l1deCls Jufgues a la remlfe de ces pleces. Il a été rendu ûne femblable Ordonnance fur un cinquieme article de recette de la {omme de cinquante mille livres, faifant le quart de celle de deux cent mille livres, accordée par le ,Roi à la Province, pour le foulagemént des Communautés, dont les territoires avoient été dévafi~s par des inondations , fuivant un Arrêt du Confeil du 3 f.lovembre '1 766, qui regle le tems & la forme du parement. . e Tréforie~ n'ayant remis que l'ordre de recette de cet article, il a été ordonné. qu'il rapporteroit: !'Arrêt GU Coni'eil qui efl: le titre des Ordonnateurs, & leur reg le pour cet objet. ie défaut de juflification a été également le motif des fouffrances ordonnées fur ftx articles de la dépenfe du même compte. Le premier ell le payement de quatre vingt {ept livres 4n {ol huit deniers, pour la compen[ation des tailles d'un Officier de la Cour des Comptes; le certificat de l'encadafirement de (es biens n'étant pas dans une ~orme réguliere) il a été ordonné qu'il [e!Oit rapporté: un autre ceurficat. - , ~ le Tecond ~rtjc1e dl de la fomme 'de feize mille cinq Cent quatre vingt huit li.vres fix fols. hu:t deniers pour fix .mois d'jn~érêts, & pour les droItS & les fraI? cl un emprunt de hUIt cent mlJJe livles) fait au nom de la Prov111ce pour le compte du Ro,i , de diver~ particuliers de la Ville de Genes. U aéte d'emprunt gui forme la principale piecé jullificative de cet al'ticle, n'ayant été rapporté que par copie fignée de l'un cles Greffiers des Eta ts, & par lui prife [ur l'extrait du même aéte, il a été ordonné au Comptable de le rapporter en forme probante. ,La Chambre des Comptes a rendu de femblabJes Ordonnances ' fur quatre autres articles qui ont le même objet. Ils montent en tout quatre vingt trois mi lle trois cent neuf livres payées au Diretl:eur de la Monnoie pour Je rembourfement de diffé rentes fommes qu'il avoit remi fes aux Vigueries, en mon noie de cuivre fa~ briquée rélativemen.t à un traité fait entre ce Direéteur & les Procureurs du'Pays, le 30 décembre 17 6 5. Le Tré{orier, après avoir fait recette dans {on compte des fommes réparties fur les Communautés, pour le rembourfement de celles dûes au Direéîeur de la Monnoie, a mis en dépenfe les payemens qu'il lui a fai ts, & il n'a rélpporté que {es guinances avec le!; répartitions & les mandemens des Procureurs du Pays. Il a été ordonné au Comptable de rapporter le traité du 30 décembre 17 6 5, & les quittances concédées ..au Diretl:eur par les Vigueries, & qui fOflt lei> pieces juf1ificatives de fa créance, ainft que du rembourfement qui lui en a été fait. Une derniere Ordonnance de la Chambre , dos Comptes, portt'! fur une reprife de deux mille deux cent trente-cinq livres, pour la furféance accordée par l'A~emblée général~ des Comm~naut~s, à cel1 de Cafiellane, d'une partIe de [on contll1gent des ImpOCtIOns, 7 a condition qu'elle jufii6eroit annuellement aux Procureurs du Pays d'une impofition paniculiere {ur les fruit:s de {on tel}'oir à la cotité d'un cingl.liel:ne, & de l'établiifemem d'autres impolltions {ur le~ objets \de confommation. , ,. Le Comptable n'flyam point rapporté la p~'euve de l.accomp 'l~­ feme'ôt de cette condition, {ans laquelle la i4r.téance ne doIt pas a,vo tr lieu, cet article de repri{e a dû être mis ~.J1 {ouDrance jufques a ce l,que le Comptable en ait jufiifié. , . Les Ordonnances de la Chambre des Comptes fur Ce1Ul de 17 69 fOnt de la même efpece, & portent {ur des objets .de la lT,êm~ n~­ ture, ce qui nous difpenfe, MefIieurs, de vous en préfenter le detalI. Elles font en pllls grand nombre que celles rendues lUI je cO,mpte de ... �, - .. . 6 . 17 ,parce que ce n'a été que lors de l'examen de celL1~ d~ I76? ~ CJue68les AdminiŒrateurs , pour mettre apparemment plus cl ~Olform~te dans l'application de Jeu~ fyf1:ême, ont commencé à ~~ v~u)Olr plus fane remettre, ni même exhIber les a~es de leurs admlluChat.lOns con.cernant la con[1ruétion & la reparatlon des ponts & ohem1l1s, qUOIque ces aétes, tels que les c?~ve'ntiol:s paffées a~ec les Entrepr~neur~, les ordres qui leur ont ete dO~1I1es, les ~roces verbaux de ;vlfite..& de réception des ouvrages, {OIent des pIec~s abfolument n~ceffaHe~ pour l'admiŒon des payemens , comme etan~ les .[~uls tItres qUi doivent con[1ater le pnx de ces ouvrages, les condmons & les termes des payemens, & fournir la preuve que les entrepreneurs ont rempli leurs obligations. . AuiIi les Adminifhateurs n'ont pas prét~ndu., qu~ J.e,s utr.es dont 1a produétion a été ordonnée, ne fuffent des pleces Juihfi:at~ves ?es Compte~; mais ils ve~len~ être les maîu:es de borner la J~l{hficau~n du maOlement des Tre[oners de la Prov1l1ce, aux feules pIe ces qu Ils trouveront bon de leur indiquer, & par conféquent de 'les .réduire quanJ ils le voudront, à leurs [culs mandemens & aux qUlttanCes des parties prenantes Le Cayer des Délibérations de l'Affemblée générale n'énonce ni , les principes, les motifs de cet étrange fynême; mais il en facile de s'appercevoir qu'il ne peut être que l'effet d'une erreur qui, en confonJant l'admininration & la ,comptabilité, fuppofe aux Ordonnateurs des droits incompatibles avec leurs fonétions , & denruétifs de celles .qui appartiennent aux Juges des comptes. Oppofons à ce fyilême les principes, les regl~s & l'ufage, & nous aurons la fatisfaétion de voir les Adminif1rateurs fe rendre à l'evidence & applaudir à notre zele, 11 en en des Arrêts rendus en matiere de Finance., comme de tous les autres jugemens : la raifon les prépare & la jufl:ke les diéte fur les titres qui fourniffent les in(huélions & les preuves néce[~ {aires pour rendre des déci fions réflechies & folides. ' Dans les jug~mens des comptes, de quelque erpece qu'ils foient, les ?ifférens articles de recette & de dépenfe ne peuvent être admiS qu'autant qu'il dl prouvé par les pieces jointes aux compte~ , d'une part, que le recouvrement a été duement autorifé & fa1t av~c, exaaitude; de l'autre, que l'emploi a été régulier, & que les demers ont été fidélement acquittés. Dès que ces objets ne font pas lunifiés, il ne peut être porté aucun jL1g~ment approbatif de la recette ou de la dépenfe; il faut que les pleccs jul1ificatives 1 qui n'ont pas été produites, foient nt • 7 rapportées dans le ~élai qui efl: accordé au comptable ou qu'a~ près le terme fixé, Il [oit condamné à une peine par déf2.Llt ce jun~fi~atior: de la l:ecette, & que les articles Je la dépenfe non janlfies fOIe nt rayes de fon compte. Le Juge ne peut en effet autorirer ni le recouvrement ni l'emploi des deniers , dès qu'il n'a pas fous les yeux la preuve légale de l'exaétitude & de la régularité du maniement. Cette preuve n'efl: pas bornée aux orJres donnés par les Adm inifl:rateurs & aux acquits des payemens. Si les opérations des Aclmininrateurs font prefcrites , & limitées par le titre de leur pouvoir, ce titre Joit être rapporte. Si la ' fomme dont le recouvrement en ordonné, fe trouve fixée dans un aéte même de Fadminiilration, cet aéte doit être j proJuit. Lor[que les deniers ont été employés pour des objets exprimés dans les pieces qui en affurent la réalité, il faut que ces pieces [oient rapportées. Enfin quand les dépenfes [ont de l'e[pece de celles qui ne peuvent être faites qu'avec des formalités établies pour en affurer l'utilité, & prévenir la diiIipation ou le mauvais emploi des fommes qui y font def1:i~ées, les pieces ' qui {ont la preuve de l'ob[ervation de ces formalités , doivent être jointes au compte pour l'admiŒon des payements. . Les Admininrateurs peuven~ énonce,r ces .pleces ~ans leur, ~a?dement, mais cene énonciation ne içaurOlt fupp1eer la venncation qui eil inféparable de l'examen du compte, pa~ce que c'e~ fm ces pieces que doit être fondé le Jugement des dtfferents art1cles de recette & de dépenfe. Le compte eft le tab1eau de la geilion du Comptable, les pieces junificatives en font les preuv,es qui ne doivent jamais en être [éparées, & fans lefquelles la rea~ lité, & la légitimité du recouvrement & des payements ne peuvent pas être confiatées. " ,. Les Adminiilrateurs ont confomme leurs fo nttlons lorfqu Ils ont expédié leurs mandements. Si leurs ordr~s ou lelllS ailertions de. voient être la feule regle à fuivre dans Je Jugem~nt de.s con:pt~s, ils en feroient les vrais Juges; leur pOUVOIr ~evlenclrOlt a~bltIalre & ab[olu, dès que fmcés à VGUS en rapP'?rter a leur volonte, ,v.ous n'auriez MefGeurs point d'autres fonélions que celle cle venfier . prenantes. les ordres" des AdminiChateurs, & les quittances des p'art~es L'évidence des principes démontre I.e f~u~. dy l.yae,me que nou~ combattons, & s'il n'y avoit aucune 101 qUi e\lt mdlque les regles QU1 �• 9 8 doi vent être fuivies dans l'examen des comptes des Tré[oriers de la Province, on ne pourroit pas en [uivre d'autres que celles qui font prefcrites par le droit commun; 'egles invariables, parce qu'eUes font de l'eifence même des opérations, qui ferveut de fondement au jugement de toutes fortes de .comptes. .' Mais la Loi qui a fixé la forme dans laquelle [ont rendus ceux des Tré[oriers de la Province, a eu foin de déiigner les regles qui doive nt y être ob[ervées. L'Edit du I I juin 1712, par lequel il efi ordonni que 1cs Tré[ori~rs ou Receveurs des impoiitions de la Pro·. vince, rendroient compte en la Chambre des Comptes, porte en termes exprès , que leurs comptes feront examineS clos & ajJin/s par les Officiers de ladite Chambre, tout aùiji, & felon la forme & teneur qu'ils OlU accoutumes Jàire ès comptes des Triforiers royaux, & Recwcurs particuliers des deniers & domaine du Roi, dudit Pays. La volonté du Légiil~teur dl expreife : la forme établie pour l'examen, & le jugement des comptes des deniers royaux, eflla regle de celle qui doit être [uivie pour les comptes du TréIorier cie la Province. Quelles font don c les formes prefcriLes par les OrdoQnances, & obfervées par un ufage connant & uniforme dans toutes les Chambres des Comptes du Roya ume pour la jufiificati01'l cie ceux des di tférens Tré{oliers, Oll Receveurs cha-rgés du man; e~ ment des deniers du Roi? . Nous ne rappellerons pas cette foule d'Edits & de D éclarations qui ont ordonné de rapporter les pieces juflificatives de- différentes recettes & dépenfes des Tréforiers ' royaux. . . N ous nous bornons à quelques-uns des Réglemens, dont les objets fon~ les plus ana[ogues à ceux des comptes des Tré[oriers de la I;rovll1ce. La Déclaration du Roi por~ant Réglement pour Je payem~nt des g~n~ de guerre '. d~ ) 8 av\d 1682, o rdonne que les Trt10riers ~ener~u; & proVll1ClaUX de 1Extraordinarre des guerres feront tenus & o~ùges de rapporter, Jùr les comptes qu'ils rendrollt des deniers de leur lh(tlll~ment, les Ordonnances des Li~ll:enalls ge'ne'raux .des A rme'es , lorfè;ue Les t,olpe~ (eront en campagne, vifees du lruendans au.xdius arme'es; & lOrJque leji:1ues tr~upes feront en des I]llrl:rtiers ou garni/ons, celles des Inl;/ldans des ~~ovl1lces, avec les originaux des revues qui aurollt e'te foires a chacun.e do/dues lr~lIpes par les CommiJ1aires du guerres a. ce de'partis , & par le.fJuelles lejaus In tendans auront ordonne' le payement defi/ires !.rOltpes. Le même H.églement pre[crit la forme des rôles & • , tfuùtances 'lue' lifdit-s. Jefiiits Tdforiers ou leurs Commis tireront du Capitaine ou Officier 'char. , ge' du ditait. ~~~it dUén:ois de jUli~E 171 7 ,. qu.i regle les fonél:ions des mêmes T r,~loners g neraux d e, xtraord l[,laue des g.u.erres, après avoir dit qu Ils compteront par etat au vraI au Conietl du Roi & enh t à la Chambre des Comptes, porte que le~ de'pmfs. fero~t paJ!e'es fo~ 'JIant_ les e'tats ou ordonnances , reYlleS & puces :Juflificatiy es des payemens. La f?éclaration p~)!t~nt réglement pour la maniere de compter des de~lers. dela S:aplta~lOn,.du 19 ~vril 169-5, ordonne art. 14, que rut 1 1 pou: preyenlr .le~ dijficultes pourrOIent jè rencontrer au fijet de l'aLLocatzon ou radzatton du reprifes que les Receyeurs gene'raux .... Trdjoriers des Pays d Etats • • • . pourroient emnlover dans leurs comMes d' _ '1 d' , F J F , au tant, y efi -1 lt, que dans ceux des recettes ge'ne'rales de nos finances no~ Chambres d:s Comp~es ,:'ont coûtume d'allouer les reprijès que loItju ellft~ font plemement jujlifiées pdr les comptes rélatifs des Receveurs des tad~es rendus deyan~ elles; les Officiers defdites Chambres feront tenus d allouer, ou temr en fouffrance , les mêmes reprifès que les I ntendants auront ~llo~e'es , ~u tenues en fouffrance dans les comptes des Re~ ceveurs paruculters; a cet effet 11 dl ordonné art. 18, que JeiJits Intendans firont remettre aux Greffes des Bureaux des Fznances des doubles d:s comptes qui allr?nt ete' par eux arrêteS. • . • .• & que les Greffiers dejdus Burea~lx d~~ Fmances feroTlt :enus de repréfenter lejélits complU, toutes les foLS Cfu Lis en firoTlt TeI]ULS pdr les Procureurs ge7ze'raux des Chambres des Comptes L'Edit du mois de décembre 17°1, portant création d'Officesd~ Receve,urs g,énéraux des domaines & bois, & qui regle la manIe~'e don.t 11~' dolven,t compter, dl conçu en ces termes, art. 3 : Les fratS de jujÙce & reparations feront paj}e'es & allouees dans leur compte, en rapportant fiulement pour les de'yis , baux au rabais , . les re'/Jarations, F procès verbaux de re'ception, Mandemens & Ordonnances des Imendans & Commijlaires d:'partis dans les Proyinces , ayec les quittances en bonne forme des ouyners & entrepreneurs, & p our leJ' frais de jl!fiice & menues ne'c~IJit&'s des Compagnies, les éxe'cutoires de'cernés , & les e'tats de conJômmation ,arrêtés en la maniere ordinaire , & 'yife's par les Illfendans & Commi.ffaires de'partis. L'Edit du mois de jujlJet 1689, qui unit les Offices de Receveurs des Deniers coIjJmuns & d'oél:roi, à ceux de Receveurs des Tailles, porte que ld Jépmjès concernant l'entretien & réparation des murailles, ponts, portel, fontaines, & autres olwrages publics des Villes ,feront payeS m corfe'tfumce tie l'adjudication tflJt ' m /Jura étéfoùe IiU B �1 10 1 rabais à cet effet ~ 'apràs l~.! yifites " deyi.! ? affiches ,fi puhlications ne.... ajJaires , for le manr1eme~t du Mal;e fi d un EchevLn, ou de ,deux E~he_ ".ins , flayoir; les deux flers ou trolS quart~ au plus ~u pn~ de lll~­ judication , li bon compte, ~ le forplus apres la recepu?n fUt fira jàltf: defdits ouyrages, dont le ,froces-verbal fera rapporte' jùr l 4rucle de depenfl dudit parfait payement d tceux. , Le même Réglement, en permettant des ouvrages il la Journee pour au plus cent cinquante livra par an , ordonne que les Mair~ ~ Eche'JIins de'liyreront leurs mandemens, en ce cas, au bas des memoires des ouyriers, qui contiendront le detail des joume'es qui auront he' employées, [;> les achats, fourn itures & voitures des mate'riaux. Ces Loix font fondées & f~r- le principe général qui veut qu~ tout jugement foit porté, avec connoiffance de , cau~e , & fur l'intérêt commun du Souveram & des peuples, qUl eXIge que le bon emploi & le maniement fidele des deniers publics -, foient juflifiés avec une exaétitude fcrupulellfe, Il ne fuffit pas que les Adminiflrateurs déterminent les ordres des payemens fur les pieces qui doivent en conflater la régularité; les mêmes titres font nécefi'aires pour en opérer l'admiilion dans' le jugement des comptes. T ous les droits royaux, toutes les impofttions font perçues & employées [ur les ordres de ceux <1ui en ont l'adminifiration : [uivant les Réglemens que nous avons cités, les Lieutenans Généraux de5 armées, & les Intendçl.Os , font les Ordonnateurs des fommes _ deflinées au payement des Gens de guerre ; les CommiffaÏ"res départis le font des deniers de la Capitation & des fommes ailignée$ fur le Domaine; les Maire & Echevins [ont les Ordonnateurs des deniers J'oétrois, -Les uns & les autres n'ont jamais penfé que la fonétion d'Ordon~ ~ateurs l,es ~utoris~t ~ rég!er à leur gré le nombre & la qualité des titres q,;u dOivent JuChfier a la Chambre des Comptes le maniement des de mers reçus ou, payés par leurs ordres; ils, n'ont jamais prétendu que leurs é\ffertlons, d~ns les mandemens qu'ils expédient aux comptables, duffent temr heu des pieces juflificatives de leurs comp." tes. A quel titre les Adminifirareurs de la Province voudroient-ils avoir, eux [euls ,ce, privilege ftngulier? 1 Leur délicateffe ferÇ>it-elle ' bl~ffee par la remlilion d~s aétes de leur aJminifiration, & des pie ces q~I, c?n~atent les formaI nés que les Ordonnances ou leurs propre~ dehberauons ont prefcrites? L'intégrité, les lumieres & le zele univerfellement reconnus des Admini(hateurs, reçoivent au contraire un nouveléclat, lor[g,ue leul'~ " II bpél'ations économiques, paffa~t fous ,les yeux de la juflice , forment des titres fur Jefquels le~ OffiCiers du Roi jugent le maniement des deniers publics. La forme obferv~ dans l'audition des comptes des Tréforiers géné. raux de la Province, en conformité de l'Edit de 1542, fuppoie la néceffité abfollle de rapporter toutes les pieces jufiificatives de la recette & de la dépenie, avec la plus gra-nde exaétitude; cette Loi porte que èsdits comptes feront preJèns & appelleS \ le Procureur ge'ne'raL du Roi, [;> pour l'inte'rêt dejes jùjets, ceux qui , par les Etats de la Province, il ce firollt de'pute's . En effet, l'examen de ces comptes efl fajt en notre préfence & en celle des différens Députés des trois Ordres, des Pro· cure ms du Pays, chacun pour les comptes des années de {on Ad· ni.injftration, & de tous les Officiers inférieurs des Etats. Les Lettres patentes du 7 juillet J 5';7 , permettent même il autres d'y afftjler üms taxation. Quelle a donc été l'inre ntion du LégiOateur? Nous le demandons aux Adminifl{ateurs; dans quel objet & par quel motif a-t-il voulu que nous fufIions préfents , & avec nous les repréfentans des peuples, à l'audition du compte des impofitions générales de la Province ? 11 dl évident que nous & eux n'y [ommes appellés, que pour veil· 1er au bien commun du Souveram & de [es [ujets, pour prendre connoiffance du maniement des deniers, pour en débattre les comptes, & pour avoir le moyen de faire ,réparer, !orfqu'ils [ont jugés, les irrégularités & les omiilions qUl tournerOlent au préjudice de la Province. Le droit & le devoir de la Cour font littéralement exprimés -clans les Lettres patentes de Charles I X du 21 oél:obre 157 1 , confirmatives des Edits, Arrêts & R e'glemms pre'ce'dens , touchant les parties rayees & tenues en fouffrance fur les comptes rendus en la Ch/tmhre par les Tréforiers & Receveurs ge'nérmtx des Gens des trois Etats de Pro'J'ence. Le préambule de ces Lettres contient que F~ançois l, ,ejlima~t le him de fis fiy ets comme le fien propre j eut pour mouf dans les dIfpolltlons de [on Edit du I I juin 1542, ce qu'aucun abus, fi-aude ou larcin ne fùjfent fûts au mal~iement ,des deniers communs du P~ls ,& Comté de Provence, qui font Leves & ,mlS filS par les Gens, des .1. rOl,s Etat~ . aud: Pays , pour les affaireS des guerres ou autres affaIres du Rot, ou d ICe/Ub Pays. ' . a L'exaél:itude & la vigiIomce des Adminifirateurs ne laiiTent aucune crainte fur les différens objets de leur adminifiration; ils jouiffent ~ J'une due de la çonnaXl(;e publique; mais l~ -volonté du Légi[1a,,: , B jj , , , 1 �11 teur, qui s'en repofée (ur la C<:,ur du (oin d~ prévenir & d~ .corriger tous les abus poffi~les! [erOlt-elle l'emph~ [an~ ,une ver!fication exaéte des pieces qU.I dOIvent confiater la regulame du mamement? Oferoit-on foutel1lr que cet examen. fCrtlpuleux au~uel font appelIés les Officiers du Roi & les Députés des Trois Ordres, auquel il dl: même permis. à .autres d'alTifier, ne do.it point fe ~a~re fur les pieces jufiificatives 9L~1 conna.te~t le pO~VOIr des AdmImfirateurs" )a réalité & la cotICe des dIfferens artIcles- de recette & de depenfe, l'ob[ervation des formes pre[crites par les Loix de la Compt abilité, & par les propres Réglemens de la Province? il n'dl: pas permis de le peaier. . T oI [eroit cependant le réfultat de la prétention des . Procureurs du Pays , ft en effet ils étoieflt autori[és à ne fournir que les pieGes juflificanives qu'i ls trou yemient bon de faire produire aux Compt ables ; leur volonté ou leurs a{fertions , [eroient la feule regle qu'aul'oient à fuivre les Officiers du Roi commis à l'audition des comptes, la partie publiq~e , les députés des trois Ordres, & la çour elle-même. Les titres & les aél:es de l'admÎniflration n'étant pas p roduits pour la jl!lllification des comptes , ils [eroient ignorés de ~eux qui ont le plus de droit & le plus d'intérêt de les connoÎtre, & vos fonétions , Melliewrs, fe réduiroient à la vérification méchanique de la conformité des payemens avec les feuls ordres des Adminifirat eurs. ExpoLer un pareil fy!lême, c'eft, nous ofons le dire, en démo~.trer la . fau{feté, l'in;onféquence & le danger. S Il f~lIo~t confult~r 1 u[ag~ p0ll:r combattre un ~areil [yClême, nous n aUrions befolD que d ouvnr les comptes qUI Ont été ren~ dus de plus de deux Cledes; vous y trouveriez, Meilicurs la preuve de la rémiilion de t'outes les pie ces qui ont été" ~éceffaires pour j u{1ifier la recette & la clépenfe, & de l'exhibition de ce'lles que la .Chamb.re,' en f~ ~elâcha~t ~e l.a rigueur des regles, & après les avoir exammees & vtfees, a laiffe retIrer aux Greffiers des Etats foit pour épargner aux Adminifirateurs le foin de faire des double~ de plufie~rs pieces originales & fous feings privés, qui fervent à des opératlON~, fucce~ves. de l~adminifiration, [oit pour lui faciliter les moyens d obtemr . du ROI le rembour[ement ou la compenfation des ava~ces qu'cll<'l a faites pour le fervice de Sa Majetlé durant les de.r111ere~ g~erre~, & dont les preuves étoient confignées dans des .pleces )ualfica~lves des Comptes des Tréforiers . SI quelques anCIens aétes de Bail de- la Tréforerie contiennent que les Tré[oriers rapporteraient, avec les mandemens des Proculeurs du Fays J & les quittances des-- Parties prénantes, les' l?ieces " jUntfjcatlve~ r • qu") 1 s lerolent 13 d tenus e rapforter ' avec OU pa.r lefdits mandemens; cette c1aufe fufceptible d un double fens , ft' trouve expliquée par J'exécution . La remife que faifoient les Comptables de toutes les pieces jufiificatives , prouvoit qu e les Ado1iniHratcms , loin de vouloir être les Maîtres de reflraindre à leur gré ]a juftification des tomptes, vouloient la leur prefcrire, & l'énoncer · dans leurs mandemens; ma.is les Baux paûés dept.1is plus de cent ans, ne JaiiTent aucun doute fur l'aveu des principes & des regles de la part des Adminiflrateurs. Le Bail du Sieur Pierre Maurel en 16)3, prorogé ~ & renou-= vellé en 1662 & 1668; les Baux du Sieur Jacques Blanc en 1673, 1679, 1687; le Bail du Sieur Gabriel C reiiIel en 169 6; celui du Sieur Jacques- Silvy en 17°3 , le Bail des Sieurs G afpard Dodun, & André-George Dugro'u en I7 1); celui dudit Sieur Dugrou & du Sieur Henri Gautier en 17 18 ; la Convention portant" prorogation de ce Bail ~A J722; celles paffées' avec ledit Sieu r Gautier en 1729, 173) & 1742 ; les Baux des Sieurs H onoré Philip & Jofeph Lyon, en 17)0 & 17)6; enfi n le Bail dudit Sieur Lyon en 1764; tous ces aél:es palfés par les Pro cureurs du P ays au nom de la Province, expriment l'obligation impofée par les loix à chaque Tréforier ,de rapporter lors de l'examen de fes· _ c0f!1ptes, les pieces juflificatives indéfiniment & (ans aucune lirni~ tauon . Cette obligation répétée fucceiTivement dans cette longue fuite de Baux, & conçue dans des termes clairs & abfolus, explique ce qui s'ea toujours pratiqué, & ell e. cc>nda~ne er: mêrr:e temps la c1aufe inférée dans le nouveau BalI palfe au SIeur P m, laquelle étant rélative & [ubordonnée à la délibération prife par l' Affem~ blée générale, peu de jours avant cet aéte, eft 'l1l1e vé:itable innovation, qui refiraint la jufiification. de~ comptes ~ux pleces. que les Procureurs du Pays voudront arbItraIrement faIre prodU1re aux T réforiers. .te pouvoir économique, qui appartient aux Affemb1ées générales, & fous leur direél:ion, aux Procureurs du Pays , ne peut balancer, ni fufpendre l'exercice de l'aut? ri té que l~ S()uv€:a~n vous ~ confiée, & lorfque les Etats l'ont meconnue, :ls ont ete ramenes à la regle. Declarons, ordonnons, fi j'tltuons , dIt Charle.s IX d~ns les lettres patentes de 157 l , n'av.oir. eté loijible Ill~X .fI/fats GeM 'des Trois Etats dudit Provence, lU/. pré;udue defdues radlatLOllS ou jOl:j{rantes , f/ 4utres Ordonnances foites par noÎdùs Gens des ComI tes, A Ides 'J" ) & Ei17.4nces , oraonner Aucune chojèpour dilayeI ou retllrdtr l e:çec~ttOn 1 • �• " 1 , Communautés, tenue à Lambefc dans le mois d'oél:o~re 1770. Eux ~. retires: . Vu ledit exemplaire . imp,rimç- d;.u mois d'oétobre 1770, le Bail de la Trétorerie générale des -Etats de Provence paflé au fieur Joachim-Felix Pin le 30 oaobre' 1770; l'Arrêt d'homologation dudit Bail du ):.0 novembre iuivant, & les s;:onclufions du Procureur Général du Roi, fig nées Joannis: Oui le rapport de Mefftre Jofeph de ~enc, Seigneur de Saint Jerôme., <::hevalier, Confeiller du Roi en la Cour, tout conGdéré. LA COUR, les Chambres a{fembJées , a ordonné "& ordonne à J@[eph-LyoB .'sè.: . Ferre~, Tréforier des Etats, d'exécuter les Ordonnances rendue!i fur [es comptes, notamment fur ceux des années 1768 & 1769; & à cèt effet, de rapporter dans les délais ordinaires, & fous les peines de droit, les pieces juflificati ves exprimées dans lefdites Ordonnances. Enjoint aux Greffiers des Etats, .& à touS autres qu'il appartiendra, de remettre audit Lyon, & à fa prem~ere requjGtion , le(dites pieces détenues aux Archives cie là Pro'vinée, &.: faute' par lefdits Greffiers & autres de les lui remettre, a ' ordonné & ordonne qu'ils y feront contraints par toutes les voies de droit, dès maintenant comme pour lors, en vertu du préfent Arrêt, & fans qu'il en [oit befoin d'autre: Et de même fuite, a ordonné & ordonne à Joachim-Felix Pin, fous les peines de droit , de ràpporter pour l'audition & le jugement de fes comptes toutes les pieces ju~ifi~atives d'iceux, &, ce nOnO?[4 tant la reflri8:ion contenue dans l arhcle 4 0 de fon BalI, au fUJet defdites pieces. Ordonne que le préfem Arrêt fera imprimé & ligni,. fié, à la diligence du Procureur Gé~éral du Roi, aux Pr~)cureurs des Gens des Trois-Etats de la Provll1ce, aux Greffiers de[dlts Etats, & auxdits Jofeph-Lyon & Joachim-Felix Pin. Fait & publié à l,a Barre du Padement féant à Aix, les Chambres affemblées , le 3 de ... çembre 1771. Collationné. Signe' , REGI BAUD, 14 rlicelles, &- 6 core moins de te nir quitte [/ tle'chargd ledit Comptahle du payement J'icelles; dcftnJons tr~s-expreJfo'ment auxdits' GenS' du Trois. .!ftats,' de foire ci-aprej' fi.mblabLes Ordonnances, peine de dix mille livres a eXlger comre ceux 'lUt auront contreyenu, en leur propre fi priYé nom, fins de'port. ' Les mêmes Lettres déc1,arent en tant que de "e.foin, les quittances .•• ou autres OrdoTllumcu de/dus Etats, qui ét.o.ient contraires ,aux juge~ mens de la Chambre des Comptes, ambltwfls, nulles fi abufives fi de nulle valenr & effet. ' ~ A la leéture feule de .1a délibéra~ion de fA~embtée générale de • a , 1770. ' on ne peut fe dlffimuler gu elle ne fOlt contraire aux difpoutIons de ces Lettres, en ce qu'elle tend au moins li de'Layer ou reta.rde~ L'exe'cutiolZ des Otdonnances de ,la Chambre des Comptes. ' une, aL~tre part la claufe du baIl pa{fé au ueur Pin, qui l'ef- p tramt la Jufhfication de fes comptes aux feules pieces que 'les Procure~rs du Pays le él:arg~ront de rapporter par leurs mandemens, ferOlt capable de faIre llluuon à c~ nouvean Tréforier, en ne lui donnant pour regl~ que la volonte des Procureurs du Pays fur le' nombre &, ~a qualIté des pieces juf1i~cat~ves de [e,s comptes.. eft VIal, MelI!eurs, gue ~e~ Tre[oners ne dOIvent pas ignorer qu ~l n dl: pas ,permIS anx Adm101fl:rateurs de les affranchir de l'obfervatlOn des LOIX de la ' comptabilité , & de déroger au droit bl' a' d . ' l ' pu le P l es conve,ntIOns p~rtlCU Ieres, nulles de plein droit, 10rfqu'c1les y font contraIres; mals, no~re ulence pourroit les induire à erreur, & quand on leur prefcm pour regle de leur devoir, l'inexécution de,s Jugemens rendus fLU' leurs comptes., quand on veut les lier ar 1l:1 paéte de leur ~o,ntrat, à ne les juflifier qu'au gré des Admil~f­ tla~e\lrS, notre mlOlflere n'efl-il pas obligé de provoquer votre au- ~ :Of1t~ ~?ur ~appel1er ce,s, Com~tables à l'obfervation des regles , pour~ur ,ln Iquel & .leur facIlIter meme les moyens de {e mettre en état executer vos Jugemens? Les principes ~ les difpofitions des Ordonnances & des Réglemens,. en les remettant fur la route tracée; éclaireront ceux mêde qlill ont voulu arrêter l'exécution des Jugemens de la Chambre es Comptes; &'d~a fage{fe de ces loix fera connoître la nécefUte' ,& l es avantages un A, bT' .' fl l 1 uet qUl mau1t1endla cette exaéte compta~ Ite ,. qbul~ e e p us [ur garant de la bonne adminiflra.rion des demers pu , les. . , Tels, " &font les motif>' des cone1ufiIons, que nous avons prifes par ~CJbl~: , dque nous laI{fons (ur le .Bureau, avec un exempIaiFe de a regc u cayer .deSel D 'l'b eraÇlO~s, " d 'AlTemblée générale de$> . e 1 p d A ' ,. • ' . '15' • , 'Ii " ... , , A t, l AI X) chez Efprit David, Imprimeur du Roi & du Pa.rlerneat. I.77 1 • 1 1 • • �1 , ARREST .. DU pARLEMENT • renouvelle l'ex~cution des Ordonnances & Réglemens con'cernant le Port des Armes, & notamnzent ['Arrêt du 14 Février 1764. ,Q U l Du 3 Décembre 177 1 • Extrait des Regiftres du Parlement. , Ù la requiCition verbalement faite par Je Procureur général du S Roi, contenant' que les contraventions gu.i fe commettent journellement aux Ordonnances Réglemens intervenus au fujet du & des Arme~, & les plaintes multipliées gui lui ont été portées, 1ui font juaement craindre les plus grands abus; il efi du devoir Ge fon miniilere de les prèvenif par les voies les plus promptes & les plus efficaces; à cet .effet, il lui a paru néce{faire de renouvell~r les ordres anciennement donnés aux Officiers de Juflice, de temt la main à l'exécution, defdites Ordonnances & Réglement, ~même -de leur donner une nouvel1e publicité qui " en reveillant l'attention defdits Officiers, rendent les contrevenaos inexcufables; au moyen de ce il requiert être ordonné que les Ordonnances ~ Réglemen~ c<?n· cernant le Port des Armes, & notamment l'Arret du 14 fevner 1764, feront exécutés fdon leur fOl"me & teneur"; & à cet effet, POJ;l: • .... . . \ , ( f , �," . ..~ '"1'" !l ledit Arrêt, enlenlbte celui qui interviendra, feront ' imprimés, pu..: bliés à fOll de trompe, & ,affichés par-tout où befoin fera, & que' copies cbllacÎonnées defdits Arrêts feront envoyées à fes Sub(htuts, dam les Sénéchauffées & Jurifdiétions royales & feigneuriales du reffort de la Cour, & qu'il fera enjoint à iceu x de tenir la main à leur exécutfon, & d'en certifier au mois. Oui le rapport de Me. Jofeph de Menc, Chevalier, Seigneur de St. Jerâme, Confeiller du Roi en la Cour; tout confidéré. LA COUR a ordonné & . ordonne que les Ordonnances & Ré· glemens concernant le port des Armes, & nOtamment l'Arrêt du quatorze février mil [ept cent foixante-quatre, feront exécutés felon leur forme & teneur; & à cet effet, que ledit Arrêt, enfemble le préfeur Arrêt feront imprimés, publiés à Fon de trompe, & affichés par-tout 021 befoin fera, & que copies collationnées de[dits Arrêt~ feront envoyées aux Subflituts du Procureur général, dans les Sénéchauffées & J urifdiétions royales & [eigneuriales du reffort de la C()ur; enjoint à iceux de tel11r la main à leur exécution, & d'en certifier au mois. Fait & publié à la Barre du Parlement féant à Aix le 3 décembre 1771. Siglle', REGIBAUD. • ,A RREST DU PA R 'L E ME N 'T. Du 14 Février 1764- UR la requiGtion verbalement faite par ' le Procureur Géné4 S l'al du Roi, contenant que l'Arrêt de régIe ment du >' janvier 17P, concernant le Port des Armes, n'ayant pû obvier aux déf1 'ùrdres infinis qui naiffent de l'inobfervation des loix fur cette matiere importante, il dl: nécefIaire, pour la sûreté publique, d'appliquer à un fi grand mal des remedes plus efficaces. La débauche, le jeu , .la pareae, le libertinage, qui mnhiplient les Vagabonds , BrOlcomers , Contrebandiers & Malfaiteurs de tout bcrenre, la licen~~ de porter des armes qui occafionne les meurtres , le vol & le brIgandage , font des circonflances locales , qui exigent 1 qu en fe conformant à l'efprit des loix, on augmŒte les peines qu'ellès Ont prononcées : & d'autre part , les change mens arrivés dans les u[ages & dans les mœurs rendent inévitable à certains .e&ards une tolérance qu'il eH jufle ' d'accorder à la nécefIité de la defenfe, lorfque les moyens d'attaque font devenus plus Jange...; reux. Dans cet, état , une pr9hibition trop générale & trop écen~ due, efi un pnncipe infaillible d'impunité; & des' ~xceI.?tions tr0B 3 multipliée's ferver;t de couverture à une foule ?e contraventions; Des peines trOp ngoureu[es qu~ per[onne ne fubl~, n,e, font qu'en.. 'courag~r la licence; & des rellles fimplement ,pe~UmalI'.es n~ font 'point iuffi[a~tes ,pour cOl1!emr ~es hommes ql1l nom ,nen a ~er­ cire & rien a menager. L'mventlOn funefle des armes a feu, l ha· bitude de n'en poim employer .d'autres pour la chaffe , l'erreur qui les confond avec celles qui font les attributs de l'état noble '& militaire, le prétexte trop étendu de la propre sûreté , ont rendu cette partie de la Police très-difficile à régler , & l'exécution des Féglemens encore plus difficile. 11 en drentie1 à tcutes les loix , & pri,ncipalemem à celles de Po~ice g,énêrale ~ d'être ,adaptées aux Clrconfiances des t~ms, ~ ~ afforur les pell1e~ au :préjudice que fOll~re l'ordre publIc d~s d~fferen~es comraVen~lO?s. Il y a des arm es a feu dont la fabncanon meme dl prohIbee; <tels font les pinolets de poche: il y en a d'autres dont, le port eH tol éré en fa veur de certaines perfonnes, & en certa1l1s c~s; tels font les piflolets de quinze pouces de canon, que les Clto· yens honorables , les Négocians, les Marcbands" peuvent pendre en voyage à l'arçon de leur felle , ut aprœdone Je defenda!lt. Cette permifflOn n'e~ p.oint expl:eiTe da.ns ,les Ordonnan~es ,'. malSon p,eut l'induire de 1EdIt du mOlS de fevner 1667 , qUI regle la fOlm,e -de ces armes & l'équité ne' permet pas de livrer les bons Citoyens aux in[ultes des méchans. Ce n)efi point le fufil, c'efi l'épée , qui par un préjugé que d'anci€n~es Ordonna?ces n'ont p~ -détruire, efl: regardée en te ms de paIx co~me--- l,ornement qUI .diilingue l'Ordre de la Nobleffe. Le fuC:I n efl, ~omt une arme de fimple défen[e , fi ce n'dl pour certams MIl1l(lres de l~ Juf- , ,tice exploitant leurs commifIions : fi Fufage en dl ~ermls a~; -Gentilshommes , c'd! pour chaffe; dans I~urs, fiefs & dans 1e'tendue de leur Juflice , ou pour s exer,cer a mer ~ans le f?ur~ pris de leur en cto-s.. L'A ni fà n , ou r~filque , ne dOIvent , a:,oll' ~l épée, ni fufil : le Port ,d'~r~:nes, qu~, ne, rem q~le, Ie,ur eue n,m'CIble à eux-mêmes , & mtimment prejUdICIable a 100dre pubhc, .doit leur être défendu fous les peines les plus feveres; c'ef!: l'hu' manité elle - même qui demande quelques e~empJes ,de fI gueur. -Ils s'expo[ent à commettre les plus grands cnmes ,.? Ils s en rendent juHemem fu[peéts; rout les accu[e, 10r[quIls por:em des armes à feu: des perfonnes de cet état font peu ,expo[~es dans les routeS aux infultes des voleurs, & le fuftl n,dl pOI1~ ~ne ' arme de flmple défenfe. Seroi,t - ce , la charre qU'lIs pren Ol~~~ pour prétexte? elle leur efi ll1terdI~e po~r ,leur avama g~ ? ,p 11 _~elui .de ,leu{s ,familles ) & pOUf le blen ge11eral de la iopere. s �S 4- contreviel1n~nt doublement aux Ordonnances, en' cha«ant ,& en ,ponant des armes à feu, ce font deux délits diftin&; le mal efi que le moindre de ces délits fait [auvent oublier l'autre in~ finiment plus 'grave, qui dl: le port des armes. Il dl: notoire qae les dé[ordres , dont on [e plaint de toutes parts , viennent de la tolérance déplacée de quelques Seigneurs de fiefs , & de la licence de chafTer que prennent les Artifans & Payfans dans les ViI1es royales : celui qui ne peut [ubfiaer que par un travail afIidu, & qui s'adonne à l'exercice de la cbafTe, devient un citoyen pernicieux; la cha(fe ne fournit pas toujours de l'-argent pour la débauche ou pour l'entretien d'une famille, on le trouve dans la bourfe d'nn pa(fant qu'on détroufTe , en fe couvrant .le vifage d'un maique , d'une toile , ou piece d'étoffe: le délie ell certain; le coupable dl défigné par des indices, & les preu~ ves manquent. Une foule de prpcédurc:s , mettent tous les jours, fous les yeux de la Cour, de pareils exemples ; & d'autre part le voiGnage d'une Contrée où la Police du Port des Armes inconnue , nous expofe à' des incurGons fubites d'hommes armés qui fe répandent clan~ certains territoires , s'y .établjfTent â force ouverte pour chaŒer, & difparoifTent, avant qu'on ajt PLI 'leur oppofer des forces [llA1(an,res. Il efl ?e la jul~ice & de la fagefTe de ]a Cour, de pOUrVQlr a touS ces lOconvéOlens par des mefures ca . pables de raffermir la ~ûrcté publique. Les Mendians valides, trouvés avec quelque Arme que ce [oit ,font roumis à la peine des Galeres, par l'article 6 de la Décla~ ration du 24 juillet 1724, Il ~,n .doit être de I?Jême des Vaga. bonds, gens fatls av.eu, ou deJa Infames & repns en Jllftice. Les .Etrangers " qüi ~ntrent dans le Royaume ~vec fufils & arquebu-[es, fe rendent )uflement fu[p~éts. Les ~rtI[ans , Payfans ou all-tres perfonnes du Peuple, qUI ont un etat fixe & un domicile certain ?- doiven~ être châtiés' exem~laireme?t, lor[que portant des Armes a feu ~ Ils ne peuvent, .alleguer d autre prétexte que la chafTe , ce 'qUI en excuier un deht,.par un autre; ils [Ont en quelque façon {:oupables des mauX: qu Ils occafionnent par leur exem. pIe '. & du trouble. qu'ils cau[ent à la [ociété ; cependant une prerr'lle:'e c?nt~aventlon eil encor~ fllfcept~ble de quelque indulg~nce ',maIs Il en en dans cet etat , qUl, fimples mercenaires, n ?n~,' a proprement ~arler , aucun domicile fixe , ou qui déja , d~cfles,.par leur condUite ,& par . leurs mœurs, refpirent le crime des qu lis on.t les Armes ,à la ~am '. ~eux -là méritent les gale# res [ans remlfIion. Ce dl: qu en .ddhngual~t les différens genres 1 de coupables, par une )uile gradation de pemes & par une Judf- ed ) r: . \ • prudence immuable dans ces maximes ., qu'on peut , extirper d~ abus invétérés, qui font devenus les [ources de tant de crimes, & qui entretiennent fans ce(fe l'ail arme dans la Province. . RE QUI ER T , que les Ordonnances , Déclarations & Arrêts de Réglement concernant le Port des Armes, & notamment la Déclararion du 7 mars 1733 ' feront exécutés [elon ' leur forme & teneur ; & qu'il fera procédé extraordinairement par recolement & confrontation contre tous Arti{ans , Payfans & ' autres perfonnes du Peule qui porteront des Armes à feu dans les Villes & Villages, dans les chemins ou dans les champs , pour être lefdits accu{(~s condamnés pour la premiere contravention à une amende de 200 liv. applicable, moitié au profit du Roi & moitié au profit du dénonciateur, & à tenir prifon pendant fix mois à compter du jour. de l'amende payée, ou même à la peine des galeres [uivant l'eXIgence des cas. Qu'il [oit ordonné que tous Mendians v alides & vagabonds ~ gens fans a~eu ou, infames par ~ondamna~io,n préc~dente en, Ju[tice , trouves armes de fuGls , piao lets', epees , bato~s ferres ou aurres Armes, feront condamnés aux galeres pour diX ans , & que .tous Etra~gers du Royaume , mên:e ceux qui [ont réputés regOlcoles , qm entreront dans Pro~~nc~ .a.rmes de ,f ufils, feront condamnés à la même pel11e. Qu whlbmoos & defen[es feront faites, à peine de 300 livres d'amende, à tous Bateliers des rivieres de Durance, clu Verdon & autres , de pa!Ter dans leurs bacqs aucuns particuliers armés de fl~01s, & à toUS h.abitans de ]a Province de leur donner azyle , s Ils ne les connodTent pour être du nombre de ceux qui ont droit par l<?ur état, charges ou emplois, de porter des Armes , ou fi lefdltes. perfon,n~s .ne leur en font apparoir par certificat des Juges des heu~ d ou Ils f0!1 t partis. Qu'il foit ~njoin~ à t~U,s H ôt,es , Cabaret1~rs, ~ubergl~­ tes ou autres, qUl aurolent ete f?TCeS de. receVOIr lef?1tS paru. culiers de les dénoncer aux OffiCiers des lIeux dans VlOgt - quatre he~res , à peine de priÇ<:>n & de deux ~ent 1i~res d'amende, & à touS Officiers & Cavahers Je la Marechau(fee d,e leur cou~ rir [us, cle les confiitùe,r prifonniers, & de drefTer proccs - verbaux de la' capture. r. " Que l'article IV de 101 Déclaration du 7 mars 1733 lera e~ecu~e; ce faifant que taus Armuriers & MarcbanJs feront tenus , a pem~ de 3 00 liv. d'amende & d'interdiétio.n de leur. profe.ffion , d'avou un regiflre coté & pa.raph.é par pren;ler & derOl~r f~UlI.l~t p~r le Ju~ ge des lieux de leur etabhfTement, a~ns lequel .ils ,ccmont JOur pas ~our toutes les Armes qu'ils auront f~ltes & fabnquees -' & toutes 1er .la • �1 6 • fafrures des Armes qui leur feront envoyées, ainG que les noms des perfonnes auxquelles ils les aU~'ont vendues; leur faifant déf~n[es .d'er: ,vendre à des incon~us , 111.à ceux ql~i [ont déclarés n'avoir pas droIt d'en porter & de sen fervll"; leur eJOlgnant, en cas de doute raifonnable, de fai,re Ggner fur leqit regiflre, ceux qui auront acheté lcfdites armes , à l'effet d'être pourfuivis pour leur contravention ~'il fe trouve qu'ils {oient au cas des défentes faites par ,les Ordon~ nances. Requiert en outre, qu'il foit déclaré que les peines portées p~r le. Réglel1lent " qui Jnter,vi,end~a , ne pOU~TOnt être n::putées commll1atOlres , & qUII fOlt en)oll1t a tous OffiCIers de Juflice, de tenir la main à l'ex(cmion; & que l'Arrêt qui interviendra fera imprimé, publié à {on de trompe pendant trois Dimanches confécu, tifs" dans toutes les yilles de, la P,rovi~ce, ,& affiché par-tout où befom fera ; que copIes collatIOnnees d lcellll , feront expédiées au Requerant, pour être ' envoyées aux SénéchauITées & Jurifdiétiot'ls Royal.es ~ Seign~~lrial~s d~ l.a P:'ovince , pour y être lu , publié & enreglflre , & qu 11 fOlt enjomt a fes Sub!htuts d'en certifier le Requérant dans le mois. Oui le rapport de Me . .Fran~ois-Louis de Gras PrégentiJ , Seigneur de Rouffet, ChevalIer, Con{eiller du Roi: tout conGdéré. , L~ COUR a ,ordonné, & ordonne que les Ordonnances, DédaratlOns & ·Arrets ,de reglement concernant le Port des Armes, & notam~ent. la Declaration du fept mars mil fept cent trente-trois feront e~ec.ute!; felon leur forme & teneur; & qu'il fera procédé ,ext~aord1Dalrement par recolement & confrontation contre tous 'A wfans, \ayfans & autres ,perfonnes. du pellple, qui poncrçH1t, des armes a feu dans l~s Villes. & VIllages, dans les chemins ou d~ns les c~amps.' p~ur eere lefdlts accufés conda~nés pour la preml~r~ ,contravention a u~e amen.d~, de deux cent lIvres, applicable, mo~tle a.u profit du ROl & m?m~ au profit du dénonciateur , & à tel11~ pn{on pend~nt fix. mOlS a compter du jour de l'amende 'Payee, ou meme a la peme des galeres fui vant l'exigenc'e des cas. .Ordonne en outr,e que tous Mendians valides & vagabons, gens fans ~veu " ,ou mfames I:ar condat;nl:ation précédente en Jufiice, trouves armes de fuGls, plflolets , epees , bâtons ferrés ou autres Armes, feront condamnés ,aux galeres pour dix ans, & que tous Et~anger~ du Royaume, meme ceux qui font réputés regnicoles 9u} entrAeront d.ans la PfO'yince a~'m~s ~e. f?Gls , feront condamné~ . a a .meme J:>e~n~ :, A fait ~ fait 1I1hlbmons & défenfes, à peine de troIS cent livres d amende, a tous Bateliers des rivieres de la DuI~nc~, du V ~rdon & autres? de paffer ~lans leurs bacqs auçuns par~~ulier~ ~\[mes de fufils 1 & a tous habltan~' de la Province de leLU: Î • donner azyte, s'ils ne les connoiffe nt pour être du nombre de ceux qui ont droit par .leur état , charges ou emplois , de porter des Armes, ou G lefdltes . perfonnes . ne leur en font apparoir par cer' ~ificat de.s J:lges des l!eux ~Boù Ils ~Ont partis. ~ enjoint & enjoint à ce~ efle~ ~l tous , Hotes , Cat:>aret~e.rs, Au?erglfles ou autres, qui auraIent ete ,forces d~ receVOlr l~idlts particulIers , de les dénonce~ aux OffiCiers des he~x dan~ VlOgt - quatr~ heures , à peine de pn[on & de deux cens lIvres cl amende, & a touS Officiers & Cavaliers de la Maréchauffée de leur courir fus , de les conflituer prifonniers , & de dreffer procès-verbaux de la capture. Ordonne que l'article quatre de la Déclaration du fept mars mil fept cent trente-trois fera exécuté, & à cet effet que tous Armuriers & Marchands feront tenus, à peine de trois cent livres d'amende & d'interdiéhon de leur profefiion, d'avoir un regi!he cotté & paraplié par premier & dernier feuillet, par Je Juge des lieux de leur 'établiffement , dans lequel ils écriront jour par jour toutes les Armes qu'ils auront faites & fabriquées, & toutes les faétures des armes qui leur feront envoyées, ainG que les noms des perfonnes auxquelles ils les auront venùues; leur fait c1éfenfes d'en vendre à des inconnus, ni à ceux qui {Ont déclarés n'avoir pas droit d'en porte~' & de s'en fervir ~ leur .~njoint, en ca~ d~ doute rai~o!1l1a~le, de falre Ggner fur ledIt reglfire, ceux qm auront achete lefdites armes, à l'effet d'être pourfuivis pour leur contravention, s'il {e trouve qu'ils foient au cas des défenfes faites par les Ordonnances. Ordonne que les peines portées par le préfent Arrêt de Réglement ne pourront. être réput~es com~1i~at~ire;, .& enjoint à tOLlS Officiers de JL1fllce, de teOlt" la mam a 1executlon; ordonne en outre que le préfent Arrêt fera imprimé, publié à (on d~ trom~ pe pendant trois Dimanches confé~utlfs ': dans toutes les y llles de ]a Province, & affiché par-tout ou befoll1 fera; que coples collationnées d'icelui, feront expédiées 'au Procureur général du Roi, pour être envoyées aux. Sénéchauffées , & Jurifdifr~~ns royal~s feiO'neuriales de la Provmce, pour yerre lu, pubhe & enreglflle: en joint à [es Subnituts de tenir l~ main à l'exécution du préfent Arrêt, & d'en certifier dans le mOlS. . Fait à Aix en Parlement le quatorze février mil fept cent foi· '!' , xante-quatre. , Signe "REGIBAUD• , A Aix, chez Eiprit David , Impri~eur du Parlement. 177 1 • • �wl'7et-é~/...." ~"'-, .......-(-/:.., »ef~'Lr:;.-.~~~ ~'4~ 1 ;,t..t ..tJ't,..1\et1'Let15,..1r" & ~~~~/~/ &&~~ +<illill>.t+ +( <=) >+ +(j+(m)+ W . iitiitiit iitWWWWWiitWW EDIT DU ROI, Po R TAN T foppreffion de l'Office d'Avocat pour les Pauvres créé au Parlement de Provence, & réunion de celui dont efl pourvu le Sr. MinutÏ. Donné à FQntai~ebIeau au mois de Novembre 177 t . Regijlré en Parlement. -L • 1 • O U 1 S, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navar~ re, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous préfens & à venir, SALUT. Au nombre des Offices créés en notre Parlement de Provence par l'Edit du mois de juillet mil cinq cent un , portant création de ladite Cour, il s'en trouve deux dont le titre & les fonBions méritent également notre attention; l'un ell celui cl'Avocat, & l'autre celui de Procureur -pour les Pauvres. Ceux qui en font revêtus font obligés par état de fe con[acrer gratuitement à la défen(e des Pauvres , & de leur prêter auprès de ladite Cour leur rninil1ere dans toutes les caufes , infiances & Procès trouvés jufies par l'examen qu'en fait alors le Bureau charitable, qui dans ce cas là même fournit à 'tous les autres frais de l'inl1rutl:ion , enforre qqe la juflice la plus entiere , la plus exaBe & la plus gratuite peut, toujours dans notredite Cour , être rendue à l'indigent. Il a été attribué aux dits Offices, & notamment à celui de Procureur pour les Pauvres, plufieurs prérogatives & difiindions, par lefquelles nos PrédéceiTeurs ont voulu ~es encourager à fe livrer aux fonélions gratuites de leur état, & pOUI fuppléeI à la modiçité des gages attachés audü Office d~ �. (. l, Procm;eur pour les Pauvre~ , il lui a é~é permis par Lèrtres Pa~en. tes du 26 mars '1597 , de pofluler egalement pour les Pauvres, & pour les riche~ . . L'établi{fement de la Juftice g~ami~e d'ans , toutes les Cours fupefleures de notre Royaume, a ajoute encore aux: motifs qui nous ont engag~s à lai!Ter fubflfle~ dans notre, \arlement un établi!Tement autIi anCIen, & des fonéhons autIi precleufes. Il nous a paru fe ulement néce{faire , de réunir lefdits deux Offices, dont l'un fe trouve aujourd'hui vacant . en nos revenus cafuels, d'a-ffurer à celui qui en réunira les fOflé!:ions., les gages q ':li leur Ont toujours été attachés, & de les malOtel11r dans la po!TefIlOl1 des diftioétions , par lefquelles les Rois nos prédéce!Teurs ont voulu honorer leur minillere. A CES CAUSES, & autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Confeil , ' & de notre certaine fcjence, pleine pui!Tance & autorité Royale , nous avons par 'notre préfeot Edit perpétuel & irrévocable, dit, (latué & ordonné, difons. fiatuons & ordonno~s, voulons & nous plaît ce qui fuit: . • Nous avons éteint & fupprimé, éteignons & fupprimons l'Office de notre Avocat pour les Pauvres " créé autrefois en notre Parlement de Provence , & vacant en nos . parties cafuelles ; voulons que dorefnavant le titre & les fonétions dudit .office [oient -& demeurent réunis au titre & aU)$: fonélions de l'Office êle notr~ Pro. cureur pour les Pauvres, dont efl: pourvu le fleur Minuti; lequel en conféquence prendra à Favenir le titre d'Avocat & Procureur pour les Pauvres en notre Parlement de Provence. II. ae. 'Cordes par Lettres Patentes ~ duement 'enrégifirées en no~ Cours; ,- ~. ... f :" . L • n 1 Avons maintenu & maintenol)s notredit Avocat & Pro~ureu~ pour, les Pauvres dans tous' les droitS qui' lui Ont eié ci-devant .~... • U, publié &> enre'gijlré, oui &> ce requerant le Procureur G~'nehll du Roi , pour _être exécute filon ft forme & teneur, & copus colla· tionnées du préfint Edit, jèront elIYoy'ie~ aux Se'n~c~au.JIe'es du reJ!.ort, pour y être lûes, publiees &> enregijlrees : EnJolll: aux Suhjluuts du Procureur .G émral d'y tenir 111 main, &> d'en certifier la Cour au moù ,jùivant l'Arrêt Je ce jour. Fait il -(1ix, en Par~,mènt, les Clwn-.lireS i1jJemblées J .le ~ Decemhre '17'. SIgne , REGIJjAUD~ trois cents livres, qui ont toujours ete ~tt~ches ,audit Office >de notre Avocat ,pour les. Pauvr~s, ~ qui ont ete payes par les Payeurs des gages de notredlte Cour, [oient , portés à quatre -cents livres" attendu ,la réunion des fonétions . des {feux Offices, & payés comme ceux que nous avons accordés aux Officiers de notred-it Parlement par , le Tréforiër général des Etats de Provence, a l'eff~t de quoi'ledit Avocat & Procureur pqur l~s Pauvres, fe~a co~pns dans les états & diflribution qui feront tous les ans remIS audIt Tréforier ' par le Premier Préfldent de I).otr~dit Parlement. . ' '. 111. .. • lui permetton~ae ,~rter , temme palb le pa!Té, la robbe rouge à toures les AlTemblées ~érén)onies, ,en ne prenant néanmoins- que la place qu'il a t?ujoUl~r'OCC~p~" auxdites cérémonies, & qui fera réglée par notredw: Cour. . ' ~ " \' ~ n''1:')J. V. Maintenefl~éga+emenr notredit Avocat & Procureur pour les Pauvres, dans le droit qui lui a été accordé par nos Lettres du :26 ma lS 1597 , & par l'Arrêt de notre Cour des Comptes, Aicles & Finances du 30 JtlÎn fui vant , de poauler également pour Jes Pauvres . & pour les riches; voulons qu'il foit aurorifé à pofhl1er dans toutes les Jurifdiétions même inférieures, mais pour Jes Pauvres feulement , de la défenfe defqueJs il aura été chargé par délibération du Bureau charitable, & [ans pouvoir pour lefdites caufes, inflances & procès ~nflruits en lddires Jurifdiétions inférieures exiger aucun [alaire, ni émolument. SI DONi\ ONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Con[eillers ,les gens tenant notre Cour de Parlement de Provence, que notre préfem Edit Ils aient à faire lire, publier & enrégifirer, & .le contenu en ic elui garder, obferver & exécuter {don [a forme & teneur, fa ns y con.. trevenir , ni fouffrir qu'il y foit contrevenu: Car tel ell notre pIaifir; & afin-que ce foit chofe fe~n:e & ila~le à toujours, ~ous y avons fait mettre notre fcel. Donne Cl Fontamebleau au mOlS de novembre, l'an de grace mil fept cent foixante - onze , & de notre r~~ gne le cinquante-feptieme. Signe LOUIS. Et plus bas ~ Par le ROI, Comte de Provence. Signe' PHEL YPEA UX. V u au Coniell, TERRA Y. PiJà DE MAUPEOV. Et f~.ellé. ART 1 C LEP REM 1 E R. . Youlons, que Jes gages de ~ ! .. ~ SI z 'A AI:l( ~ ' che~ EfpIÏt David, JmprimeuI du RoÀ~ du PaFlemen" 177. 1 • . �. , • t EDIT DU ROI, Po R . TA NT prorogation des deux Vingtiemes & de différens autres Droits, & établiffement de deux nouveaux Sols pour livre en Jus, fur les Droits des Fermes & autres. 1 - Donné à Fontainebleau au mois de Novembre 177 1 • . Regijlré ..., en Parlement• 'L , \\ , ...... ) \ • ~' f\ • ...... • - .... ~ • • . r ~ ....... ~ (' ~ • '"' 0 U 1 s, par la grace de Dieu, Roi de France- & de Navarre ~ Comte de Provence " Forcalquier & Terres adjacentes : A t'Ûus préfens & à venir, SALUT. Les événemens de la derniere guerre , ~& les moyens que nous avons été forcés d'employer pour la Coutenir, Ont a'ugmemé conlidél'ablemem les deùes de notre Etat. Uniquement ,occupés, au moment de la paix, du deul' de {oulager 110S peuples, nous nous Commes livrés aux mouvemens de notre affeaion parerneJ~ le) en fupprimanc une parti~ des impoutions q,:e 110US avions pré. cédemmént etablies. Lorfqu'enfuite nous avons examiné la lituation de nhs Finances, la . crainte de (u·rchargex nos Su jets , par des impolirions ,nouvelles , l'eCpe~;l!1Ce de tl'Ou'Ver des re{foul'ces dans l'amélioration de nos revenus) nous 0nr toujours arrêtés fur le {eul parti qu'il eut été convenable de prendre : cependant le temps qui b'efi écoulé, a 'am~l1é de nouveaux' 'be{oil1s; il ,a fallu , pour faire face aux dépenfes .les prus, ï.ndifpenfables ~ ravoir , l'~eCOIl~S chaque -année à dts e~­ Pt:Uilts l 'qui, {ont devenus un' {ul'cl'Çlit dé charges pOUl' les ~U1nées vantes. Ces emp,l'Unts même l'l'Ont pas {uffi, & Jes anticipations d.ont il éÛt été il imj?ônam: ,te- diminuer la maiIè ~ Ce Com au contraire {uc- rUl- • �~ r:"1 .1: ceffivemellt multipliles : ailllÏ loin d'éteindre les capit~UlC pal: la void: des rembour[emells, comme nous nous l'étions propofé , . nous avons VII la dette de notre Etat s'augmenter dans une progreaion eff'rayan .. te. Ehfin quand la conlhnce a ét.é épuifée ~ar l'u[age tr?P ét~nd? ql!'On eh avoit fait, nOliS nous Commes trouves dans la neceŒte d ~rreter un détordre qui devehoit plus grand de jour en ~our , &, d.e prévé_ nir la confuGon dont routes les pardes de nos F1llances et?lent menacées. Nous avons d'abord, par notre Décla!ation du 7 janvIer 177 0 , fl1rpendu . des rembour[emens, dont l'effet ruinèux · étoi~ de nous .faire emprunter à un illtér~c be<lucoup plus fort que celUi des. capItaux que nous rembourGol1s. Le crédit, à ~a faveur duquel o.n étOit parve .. nu à difpo[er de plus d'une année d'avance de la pomon de nos revenus. qui [e trou voit libre ) 's'étant anéanti par degrés, le renouvell~fuent des anticipations efr devenu impoffible : Et comme cette po~_: ti!;)A de · nos reve nus-) fur laquelle dIes av oient été aaigi1ées , étolt la feule dont nous puaions fa-ire urage pour les objetli les 'p~us .effentïels à la sûreté. publique, nous avons été dans l~ né~eaite 111dlfpenfable de 'porter ,par un rembourfemem annuel, l acqumement de ces m~mes anticipations à des époques plus éloignées, n~~s a~ons ,en me me tems defriné un fonds pour le payement des 1I1terers . Ju[qu au parfait 1"e~bour[emel1t. Cette opération, que les circonfrances avoient rendue inévitable , a [oulao-é nos Finaf1ces des' frais immenfes qu'entraînoÎt la négociation de c~s effets; mais il [ubiifroit encore une dif· férence . conGdérable entre la .recette & la. dépen[e . .Nous aYonS .cherché tés' moyens les plus propres à la diminuer) & nous avons pentl! que fi les propriétaires des fonds de terre, & la partie ir.ldufrrieu[e de 110~ Sajets~ de voie nt garantir la. fortune des créanciers de notre ~rat, qUI ~ans des rems difficiles ont fourni avec confiance des demers que nous aurions été obligés de lever [ùr 110S ·Peuples· , & les ont alorf' fo~ulagés d'.un poids qu'ils auroient eté dans l'impuilfancé d~ [uppor:ter; il étoit auffi des circonaances extraordinaires où les c~éanciers, de leur côté, devaient concourir à la réparation des Finan'ces, & p~ête.r à la néceffité de ménager ces mêmes propriéta~res , d6riÇ la n .d\eaè & le travail font leur principate sûrété. Nous nous f6iumes dé,;, terminés en -conféquence à fufpendre qu.dq,ues parties d'arrérages fur ~çs effets qui nous en ont paru le plus [u[ceptible~•. Not,ls avons au~ àffujetti i1~S libénl'tités à des reténues que nous avons ord011li1es; ~an~ la proportlon que nous avens ju~é la plus convenah\e. NO}!5- ~[peq,?l~S que ,ces diverfes opératiops J jointes aux ret~anchemelo1s que ' nou~ '~:~ons .déjà faits, &. que nous 'nous prJpo[~ns de fai~.e dans l,es .I~~: . pen[es, rempliraient le plàliq.ue nous ' ~·vions adopté: c'cft q,ans éett' • &. 0 i j vue que nous 'avons ordonné des diminutions fur différ('ntes p . ' rd ' anles. C epel1d ant comme 1es d epen!~.s es dépanemens forment la fubiifian. ~e d'un grand nombre de . 11os Sujets) l'égalité de proteél:ion que nous . leur d evons à tous " ne n()us a pOInt permis de porcer [ubitcment l d . . es ·re'd U él:.IOns a'1 eurermer, telme; ma Is l;~US avons pris) dès.à.préfenr, les mefures les plus aLfurees pour parwenrr à . la cOllnoifià11ce càe toute !~économie donc l'étaI des cho~ès r fr fu[ceptible dans une pareille pofi~ [10~1. Nou~ a;ol1s cherché à pDurvoir à [Ou~es les charges , nol'l plus par la VOle oangereu[e des emprunts) malS en nous procurant une l"ecme [uffifance, feul moyen fage & lolide de rétablir l'ordre & la c011fia~1ce. ,~ous a."ons conlidéré en · même tems que nous n'aurions remph ~~ I~parfaltement les vues dont nou~ Commes animés pOUt la prorpemc de notre Royaume, .fi après aV01r l'établi l'équilibre en. tre la recette & la dépen[e , 110US ne nous étions pas occuFé~ de for. mer Ull fonds réel d'amorüffement employé au rembour[emenr des. dettes les plus ooéreu[es) & deainé non.feulement à prorurer un [OU,. lagement durable à nos peuples , par la diminution araduelle de la. dette de Î10tre Etat , mais qu.i fût encore mettre U~1 terml! à l'in•. quiétude des créanciers; & qui, en donnant aux fonds publics une valeur d'opinion. proportionnée ..1 leur valeur réelle ,augmemât la fortune de ceux de nos SLljets qui en funt propriéraires) fir courner par Ja circulation cet accroiiIèmenr de leurs ri ch elfes au profit de la rî.. cheffe publique , & ranimat ein même tems le crédit, re{]ource pl Ô.. -cieu[c lorfqu'elle efr5ien ménagée. Obligés pour foocenir [ans i .. t~r... ruption une opération auiIi [alutaire , d'avoir recours à de .nouvelles re{fources) 110US ayons re;etté loin de nous, pour jamais ) tou,t~s ces idées {yaématiques & illu[oires, cous ces vains ' projets q.l Ü, {oursd'e[. poir d'une libération apparente ~ n'aur.oienc ~·éeltement .d'aatre ttf<,t , que de poner le trouble &: la confu{ion dans les fortunes pal'üculiercs , comme dans la fortune .publique, & de s~.opp()fe1" ainfi au retour d-e la . confiance , en augmentant de toutes parts les èmbal'rra'$ & le défordre. Nous nous Commes donc arrêtés aux moyens qui IWtl& one paru les plus {impies, les .mieux adaptés .ua,x .drcon~ances, & les -plus conformes à la juftice que nous d~vons à t0\JS nos Sujets. DaH5 le choix des impoGtioÎ1S nouveLles, nous avons dOHné la pr,éférencoê à celles qui exigent moins de frais de perception, & nous en avons ~ proroaé d'autres déjà exiflantes ., dans ,la durée. defquelles les créan. b A " • 1eur avou."ete Clers de notre Erat retrouveront 1a rr:emc surere qUI > d.onnée par norre Editd.emaiI ï49.C.e.fi: d'après ces vues que nous .nous trouvons oblio-és de proroger les d·eux Vingtiemes, d'établir les Quatre fous pour livre du premie,r Vinglieme , pour teni.r lieu d.c.s ..Deux fous pour livre dQ Dixieme j de prol"(~~e,r ,pareillement les Dl"O.ltS , ! J • \ - , �-, 4 orclOl1nés par notre Eclü cl' Avril 176 S ; & d'ordonner la perception de Dtux fous pour livre en· fus de ceux qui fe perçoivent fur· diffé .. tens droits de nos Ft!rmes & autres. Nous ne doutons pas que nO$ Sujets, Cenlibles aux diver[es conlid érations que notre C011f1.ance s'ell: complu à leut faire èOl1l1oître ) ne Cupportent ces charges avec le zele dont ils nous ont donné des preuves en tant d'occaÎlolls ; & n.ous y comptons d'autant plus , ~ ue le pri~ des d~nrécs, une de~ cauCes de . l'auCtmemation de nos depenfes, à. en meme te ms bOl11fié le produi~ des fonis de terre da1ls une 'proportion {ilpérieure à €:elle de l'accroiffemenr des imroficions. Mlis li dans ce moment cette obfervation adoucit nôtre peine , il s'en faut bien que notre intention foit de les hiffer toutes fub!i tter " convaincus que la véritable richeŒè des Rois ell: dans le cœur &e leuL's Sujets, nous n'avons point de plus grand ddil' que de procurer à nos peuples les [oulagemens dont nous voudriùns déjà leur voir recueillir le fruit par l'exécution d II plan que nous avons form~. Pat l'dfet de ce 'plan , la recette fufEfant compléte~ent à la dépcn[e, les différens [ervices fe feront avec facilité; il en naîrra des moyens d'économie dOllt les circonflallce s nous avoient privés depuis long-tems : d'uu autre côté, délivrés des foins perpétuels auxquels nous expofoit la lituatÏon .embarraffée de nos Finances, nous pourrons nous occuper fans interruption d'améliorer pluGeurs branches de nos revenus ; de Gmplifier la perception de s impoCatio!1$ , & d'en écarter (ans rerour les abus & l ~arbitraire, Ces diverfes économies ) _ces améliorations fuccelIi 'les , nous les aPlpUquerons, foit à payer les dettes exigibles arriérées par 1'impuiffance où nous étions de .fatisrairé à toutes les dépen[es , [oit à l'augmentation du fonds d'amorti(femenr, foit plus particuli~remeni: encore à la diminution des impofitions les plus onéreuCes à la partie indigente de nos fuiets; objet e(fentiel que nous ponons dans notre cœur, & que nous ne cefferons jamais de regarder comme un de nos devoirs les plus indi[pen[ables. A CES CAUSES & autres à ce nous mou vans , de l'avis de non'e Confeil , & de notre certaine fcience -, pleine puir· fance & autorité Royale, Nous avons, par le pré(enc Edit perpéruel & irrévocable) dit, fl:atué & ordonné , difons) fl:atuons & ordonnons ) voulons & nous plaît ce qui fuit: ART l ' C LEP REM 1 E It. te premiel' Vingtieme établi pal' notre Edit · de mai 1 749.regifl:ré alors en toutes nOIl Cours, fera perçu conformément aux diC. poÎltions dudit Edit, ju[qu'à ce que pal' la libération de partie des dettes de notre Etat, nos revenus ordinaiœs puiffem fuffire à . nos autres charges & dépen[es. ~ , ,1 J. Les deux fou~ pour iivre du dixieme _celT'ant d'~tre perçu~ au 1 J~lllet 177.1., ord,onno~s q,ue pour en tenir heu, les quatre fous pour hvre dudIt premIer Vlllgueme feront levés à notre profit, en outre d~ ·pr~llcipal, de la même maniere & auai long-rems que ledit premier Vlllgtieme. . _ III. Les fonds, droits héritages & remes, fu jets au Vingtieme établi par notre Edit ·demail 749, [erom en outre a([ujettis à Ull fecond Vingtieme, ju[qu'au 1 janvier 178 l~ 1 V. Les droies mentionnés dans les arcicles III & IV de notre Edit d'avril 1 768, qui devoient cefTèr d'être perçus au 3 1 décembre 177'4-, continueront ctêcte levés, à notre profit jU[llu'au 31 9écembre 17 80 . V•. Le doublement des droies du domaine, barrage & poids-le-Roi dd Paris, l'augmentation ou rehaufTèment fur le prix: du fel qui [e diC. rribue dans l'intérieur de notre Comté de Bourgogne; les droits de Courriers-Jaugeurs, ceux: d'In[peél:eurs aux bQi(folls & aux boucheries, & les droits manuels fur les rds, cn[cmble les droits réfcrvés .da'ns les Cours, Chancelleries, Préfidiaux, Bailliages & autres Sieges &. . Juri[diél:ions, dont la levée a été, par notre Déclaration du ~/ janvier . P b7, prorogée jurqu'au dernier feptembL'~ & dernier dêcem~re 1774, continueront. même après lefdits époqués ', d'êrre levés & perçus en vertu du préfent Edit, jufqu'à ce qu'il en (o~ar flOUS autrement -or. donné. V 1. Voulons pareillement que les Îl:< [OLIS pour livre établis en différentes parties, par les Déclarations des 3 mars 1705 , 7 mai 1715, notre Edit de Décembre 1747 & nos Déclarations des 3 février 1'J60 & 2. 1 110vembre 1763 , ainÎl que les · Îlx patards au florin, qui [e perçoivent dans nos Provinces de Flandre & Haynault d'ancienne domination. en Cus des droits déGgnés ell l'art, 1 li de notre Déclara. rion du 25 juin' 1767 , q:.lÎ ep a ordollné la prorogation) [?ieut, en vertu de notre pré[ent Edit, · à compter du jour de l'enregifl:re. ment & publica tian d'icelui, même aprèsleCdites époques des moi.s de feptembre & décembre 1774-, levés & perç~s à notre profit,' ,Ïu[qu'à t>e qu'il en Coit par nous autrement ordonne, en fus d~ prtll~lpal de tous les droits, de quelque e[pece · & nature · qu Ils pmflènt etre eX4 primés <>u déliCttlés par notredite Déclaration du , février 17 60 , même ceux qui' ju(qu'aujourd'hui auraient .été exempts de la, totalité, ou partie de[dits lix. fous pont' livre ou !lx péltards au flOrlll: exceptons toutefois le prix des tabacs dans l(ts Provinces où la vente exclu!ive a lieu; lequel, en vert~ de notre ?réfe~1t E,dit, demeurera ,reulement a([u jetti aux quatre fous pour hvre etabhs par. notre ?ecl~­ ration du 24 août 1758 , même après l'époque de ce ([atton -' <JUl avo~t été fixée par celle du 17 mars J 7 67 ',& tant qu: lefdm iix ~ous pour livl-e auront lieu: exceptons parclllemcnc le pux du [el de nos j . �- • 1 gab~l~e$ d'Alrace, celui du • 6 ordina~re dans tl.ocre C0!nté de ~our.. gogne ~ les domaines de ,F:ance & drOits ~omal11aux, faIfal~t pame du bail de notre Ferme gellerale , & le drOIt de fou pour hvre [ur le prix de$ be~iaux ~elldus dal~~ les marchés de Sc;aux ~ de \?iffy; le[quels droItS connllueront d etre perçus [ur.le meme pIed qu 11s le font aél:lldlemenr. ~ VI!. Voulons que [ur les droir.s qui, ~ar l'article précédent, (~l1t déclarés aiTu jettis à {ix (ous pour 11 v re , [Olt à lix patards au flonn ~ en [us du principal, il [oit en outre levé & perçu à notre profit deux fous pour livre, ou de.lx parards au florin de plus, juCqu'au dernier [eptembr,= 17 8 a , à l'égard de ceux defdits droits donc les années de baux de fermes ou de régie fini{fe nt au dernier [eptembre> ôç jur.. qu'au dernie~ décembre de ladite année) 780, à l'égard de ceux def· dits droits) dont les ann ées ,de baux ou régies finilfent au derniel' • - -, décembre, pour faire en tout jufqu'auxdites époques, huit [OU..5 po~r livre ou huit patards au florin; & après icelles- n'être plus' perçu [ûr lefdits droits, que lix fous pOLlr livre ou lix patards au florin, conformément aux diCpo{itions dudit article. SI DONNONS f,N MANDEMENT à IWS amés &. féaux les . Gens cenans notr,e Cour de Par., tement à, Aix en Provence, que notre préfenc Edit ils aient à faire lire, publier" & regillrer, ~ le COnrCl)U en icelùi garder, obferver & ex~curer fe/oll Ca forme & teneur ,- nonobllant · tous Edits, Déclarations, Arr~ls" Réglemens & autres cbo[es à ,ce contraires, auxquels nQUS avons dérogé & dérozeons par le prérent Edit; aux copi5!s duquel coHari'onnées par l'un de nos amés & féaux COll[eillers-Secre. t-aires ~ voulons 'que foi [oit ajoutée comme à l'original : CAR tel eft pane plaiGr; & afin que ce [oit chaCe ferme & fiable, nous y avons. fait mettre notre [cel. Donné à Fontainebleau au mois de novembre, l'aa de gr~ce mil (CFt/cent (oÎxante-onze, & de noue Regne le cin .. quanre.[epCleme. SIgne , LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, Comte de Provenoc , !igné ) PHU YrEA UX. Vifa DE MA unou. Vu au Con[eil l'ER:iuy. Et {cellé. (el • r , , , .. II • " • ." • .. ' ;" , •. • / • , / V, puMie' -&> enre'giJlre'., oui &> ce requerant le Procureur Glneral dll Roi, p(!)ur être execute filon fa forme &> teneur, &> copies colla· tionne'es d.;.l prijè1lt Edit firont envoye'es aux Se'ne'chauJfe'es du Tf/fort, pour y tere 16.es, puhlie'es &> mrétiJlre'es : Enjoint aûx SZlhflitZlts -du Procureur Général d'y tenir la main, &> d'en certifier la Co~r aU mois, fuivànt l'Arrêt de ce jour. Fait à Aix en Parlement, les Cham~ Inu aJfembUes, le I l Janvier IJJ2. Signé, REGIBAUD. L , 1 A JA 1 K 1 chez Efprit' David , IH1priroe~[ du .Ro~ & du Padement. ., JI' 1'772 • • • �• 1 , EDIT DU ROI, • • • • • •• '. Po R TAN T réunion des deux Chancelleries cidevant établi~s près le Parlement & la Cour' des Comptes, Aides & Fina~ces. de Provence, & fuppreffion , vacation arrivant" 1 d'une partie des Offices dont elles. étoient çompofles., , • Donné à Fontainebleau au mois de Novembre 177 u ," , RegiJlré en- Parlement .. ' , OUIS, par la grace de Dieu, Roide France & de Navarre, Comte ,de Provence, Forcalquier Terres A tous préfens à L venir, En réi.mi!Tant à notre Parlement de Provence toute la & • a~jacentes: & SAI:.UT. jurifdittion, qui ju[ques là avoit été partagée entre lui & notre Cour des , Aides & Finances, nous avons rerldu inutile l'une des deux Chancelleries qui avaient été anciennement établies auprès defdites deux €ours, & nous aurions pu dès à préfèl1t en ordonner rextinétion., & la {uppl'efIion; mais le zele, que les Officiers de. l'une & de l'autre ont témoigné pour notre {ervice 1 nous engage à les traiter favorablement, & à leur conferver , autant qu'il eff pofIible, non feulement leurs' privileges, mais l"exercice même de leur état:· nous ; avons mieux aimé rél'nir , & incorporer lefdites déux Chancellèries pOllr n'en former à l'avenir qu'une feule, & en étejgn~nt ceux' des Offices gui ont été acquis autrefois par les Compagmes aux,.. ,qttelles ' !eidites- Chancellerie.. étaient attachées, laill'e,c. fubllfter. tou~, • \ �• 1 , EDIT DU ROI, • • • • • •• '. Po R TAN T réunion des deux Chancelleries cidevant établi~s près le Parlement & la Cour' des Comptes, Aides & Fina~ces. de Provence, & fuppreffion , vacation arrivant" 1 d'une partie des Offices dont elles. étoient çompofles., , • Donné à Fontainebleau au mois de Novembre 177 u ," , RegiJlré en- Parlement .. ' , OUIS, par la grace de Dieu, Roide France & de Navarre, Comte ,de Provence, Forcalquier Terres A tous préfens à L venir, En réi.mi!Tant à notre Parlement de Provence toute la & • a~jacentes: & SAI:.UT. jurifdittion, qui ju[ques là avoit été partagée entre lui & notre Cour des , Aides & Finances, nous avons rerldu inutile l'une des deux Chancelleries qui avaient été anciennement établies auprès defdites deux €ours, & nous aurions pu dès à préfèl1t en ordonner rextinétion., & la {uppl'efIion; mais le zele, que les Officiers de. l'une & de l'autre ont témoigné pour notre {ervice 1 nous engage à les traiter favorablement, & à leur conferver , autant qu'il eff pofIible, non feulement leurs' privileges, mais l"exercice même de leur état:· nous ; avons mieux aimé rél'nir , & incorporer lefdites déux Chancellèries pOllr n'en former à l'avenir qu'une feule, & en étejgn~nt ceux' des Offices gui ont été acquis autrefois par les Compagmes aux,.. ,qttelles ' !eidites- Chancellerie.. étaient attachées, laill'e,c. fubllfter. tou~, • \ �• 2- n'en ordonne~ que l'extin~io.n Cucceffi Ife à mefure qu'ils viendront à vaque!'. Par là nous redUlrons avec le tems le trOp gran~ nom?re defdics Offices , fans ~aufer aucun préjudice aux titulaires qUI en font aél:uell~m~nt revetus. A CE~ ,CAU.SES & autres à ce nous mou vans , de 1aVIS de notre Confell, Pc de notre ce;taine fcience, ~leine p~iffance .& ,autorité roy.ale, nou,s avons par notre prifent 'Edit-perpet~el & urevocabte, d'l t, fiatu~ &; or: donné, difons, fiatuons & OfCLonnons, voulons & nous plalt ce qUI fuit: ART 1 C LEP REM 1 E R. les autres, &; Nous avons réuni & incorporé, réuni~ons & incorporons les dèux Chancelleries, ci-devant établies, prb notre Paderrient, & près, notre Cour des Comptes ~ Aides & Finances de Provence. Voulon$ qu1à l'avenir dl6s ne forment plus qu'un même Corps & CoUege, fous le titre & '~a dénomrnation unique de Chancellerie près notre Parlement de Provence , &; que les. Officiers d'icelle faffent tous indin:inétement auprès de notredite Cour, le fervice de leurs charges, fans que les titulaires des Offices de parerne nature aient entr'eux: d'autre rang que celui de l'ancienneté de le.ur réception. II. Avons néanmoins éteint & [upprimé, éteignons & [upprimons les deux Offiçes de Gardes des Sceaux defdites deux Chancelleries; lefquels Offices ont été autrefois acquis par les Officiers qui com pofoient nord. deux Cours : Voulons 'que le Doyen Je notre Parlement foit dépoutaire & GaFde du· Sceau de notredite Chancellerie, faiTe, comme par le paffé, toutes les fonétions-- dudit Office de Garde des Sceaux, & foit, en cas d'abience ou de maladie, remplacé par le plus ancien Confeiller après lui. III. Seront les quittances de Finance, & les titres de propriété derdits deux Offices, remis dans deux mois entre les mains de notre Contrôleur général des Finances _, pour être procédé à la liquidation & au rembourfement du prix, dont jufqu'audit rembourfement les intérêts feront payés à qui il appartiendra, fur le pied du denier vingt. . IV. Voulons & ordonnons que tous les autres Offices, dont no~ tredite Chancellêrie fe tro\fve compofée au moyen de ladite réunion, foient fucceffivement éteints & fupprimés, comme dès à prérent nous les éteignons & [upprimons à mefure qu'ils viendront à vaquer par mort , démiillon ou autrement, jufqu'à ce que par l'effet de ladite fuppreffion ,ils fe trouvent réduits au nombre donc était compofée ladite Chancellerie près noue Parlement, avant ·no" 3. rre préfent ~dit: voul~ns, audit cas, que les Propriétaires de la financ.e defclIts Offices fOIent tenus d'envoyer leurs titres de propriété J & qUl~tanCes d~ ,fi~ance. a~ C?ntrôleur général de nos finances t pour ~~re ,p:ocede ,a la hqUld~tlOn & au rembourfement du prix, âont 1mteret fera ~ ~ux paye fur le pied du denier vingt. V. Attendu les. dlff~re~s engagemens pris par les Officiers defdites deux Chanceller~es, reUl11ei, & la dive ru té des c::réances auxquelles elles fe font obligees, les payeurs des <J'ages Cl-devant attachés à · b a autre, contmueront, nonobaant la 'rét.mion leur exercice l,une &'1' féparé, & feront leurs payemens à qui, & de la même' maniere qu'avant notre préfent Edit. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers , les Gens tenant notre Cour de Parlement ~ Aix, que notre préfent. Edi~ , ils aient à faire lire, publier & l'eglflrer, & le contenu en lcelm, garder, obferver & exécuter felon fa forme & teneur; C~R tel ea notre plaiGr ; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours, nous y avons fait mettre notre [cel. Donné à Fontainebleau , au mois de novembre, l'an de . grace mil {ept cent [oixante - onze, & de notre regne le cinquante-feptieme. Signé, · LOUIS. Et pbu has; par le Roi, Comte de Provence. PHELYJ.'EAUX. ·ptfo DE MAUPEOU. Vu au Confeil, TE1~.R.AY. 'L U, puhlié &> enre'gijlre, oui &> ce reque'ram le Procureur General ail Roi, pour être exécuté filon fa forme &> teneur, &> copies collationnées dü prejènt Edit firolu envoye'es aux Senéchauffees du reJfort, }Jout y être lÎles, puhLie'e:r & enre'gijlre'es : Elyoint aux SubJlùut.i ,du Procureur. Géne'ral d'y tenir la main, &> J'en certifier la Cour au mois, fuivam l'Arrêt de ce jour. Fait Aix en Parlement, les Cham· .bTd '!lfemble'es, le.9. de'cembre I.JJI. Signé, REGIBAUD., a A Aix, chez Efprit David, Imprimeur du parlement. 171.2 • �~ ~1~Ak1LA. ~~WL--r~ ,~"'j;71 ~ EDIT - ' DU ROI, fupprefJzon & confirmation d'Offices de Procureurs au Parlement .,d'Aix. PORTANT " , ~.ç . l., '. L , - ( Regijlré en P arle717en~. l. , ,.~ ,/ OU 1 s, par la grace de Dieu, Roi de Framee ~ .& de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Ter~ • a res adjacentes : A touS préfens & venir, SALUT. Par l'ar.. ticle vingt-fix de notre Edit du mois de feptembre dernier, portant création de nouveaux Offices dàns" notre Pamement de Provence, en ré·unitrant fous un même .titre tGUS ,:les ~ Of. fices de Procureurs qui étoient autrefois attachés talillt iL tiGtre Cour du Parlement, qu'à notre Cour des .Comptes , .AiGles & Finances , Nous avons ordonné que lefdits JO:ffices de Procureurs -fereient fucceffivement éteints':& fuppr.imés '} var cation advenant., juCqu'à ce qu'ils [oient réduits ' au nombril auquel il av oit été autrefois fixé pour le Parlement. Le zele dont leCdits Officiers Nous ont donne des preuves dans le fervic.e qu'ils doivent à notredite Cour, & Thnion qu~ regne entre eux Nous ont engagé à .-Ies traiter Jav.opa'hle.. ment; & fur les · repréfentatio ns quHls "NGUS .ont [aires· q~ dtlns -le fait 'Cette -{@dllétion étoit ·dé}a confommée! par 1'~ A • • r 1"' • Donné à Fontainebleau au mois de Novembre ~ 77 1 • • • .' , �2. qtû!itiOll dé onze Offices que lefdits Procureurs en notte Parlement avoient nlcceffivement acquis & rembourfés, en forre que les onze Procureurs , qui fai~oient ci.~evant le fervice en hotre Cour des Comptes , AIdes & FInances, cOl11pletent juil:ement le nombre de quarante , auquel par Arrêt de notre Confeil du feize Juillet 16... 2 , Nous avions fixé celui des Procureurs en notre Cour de Parlement, Nous nous - fommes déterminés à affurer aux titulaires aétueIs la poffeffion & la tranfmiffion des Offices dont ils jouiffent, en éteigant & fupprimant, dès à préfent, ceux qui ont été ci-devant acquis par la Communauté des Procureurs en notredit Parlement , & en fixant irrévocablement le nombre defdits Officiers, à celui anquel ils fe trouvent monter depuis l'incorporation & réunion prononcée par notredit Edit, A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience , pleine puiffance, & autorité Royale, Nous avons, par notre préfent Edit .perpétuel & irrévocable, dit , déclaré & ordonné , difons, _déclarons & ordonnons , voulons & Nous plaît ce qui ftüt : ART I C LEP R E l'V! I E R. ( Nous avons éteint & fupprimé, eteignons & fupprimons ,tous les Offices de Procureurs en notre Cour de Parlement, .ci·devant acquis par la Communauté defdits Procureurs. Voul'Ons' que le rembqurfement de la Finance defdiJs Offices , effeél:ué anciennement par ladite Communauté , foit regardé comme ,l'exécution anticipée des difpoGtions de l'article vingt-fix de notre Edit du mois de feptembr~ dernier. ARTICLE irrév~cablement - demeurera réduit & hxé à celui de quaran':: te, y compris l'Office de Procureur pour les pauvres. Maintenons les titulaires a8:lfls defdits quarante O ffices dans tous les droits qui leur appartiennent , en vertu de nos Edits & Déclarations. SI MANDONS à nos amés & féaux Con{eillers les Gens tenant notre Cour de Parlemeut de Provence , qt1e notre préfent Edit ils ~ient . à faire lire , publier & ,regiiher , & le contenu en IcelUI garder, obferver &. executer Celon fa forme -& teneur : Car tel eil: notre plalfir : & afin que ce foit choCe ferme & fiabl~ à toujou:s , Nous y avons fait mettre notre fcel. Donne . à Fontamebleau au mois de novembre, l'an de grace mil fept cent foixame onze , & de notre regne le cinquante feptieme. Signé, LOUIS , Et plus bas : Par le Roi, Comte de Provence, PaELYPEAUX. Vi/a ·, DEMÀuPEOU. Et fcellé. U, puhlie' & enre'gijlre', oui & ce reque'rant le Procureur Ge~lral J~ Roi , p our. être exe'cuté fe/Oll ft fOrm,e & unu;r, cOlzfo.rmemcnt , a l'.Arrhe' de ce Jour; & copu s coUartonnees d:J. prife,nt Edu e~Yo>:ee.t aux S ene'chauffees du reffort, pour y être fûes, pubüe'es .& enre'gijlreu .. ElIjoim aux Su~flit'Uts du Proc~re~lr ~e'1Lùaf ay tenzr la mam , &_ J'en certifier la Cour au mois. ' Fau a Azx en Parlement, les Chambres L afembUes, le If) Noyembre IJJ!. -Signé, REGIBAUD. II. • Nous avons ordonné, que conformément à l'Arrêt de notre· Confeil du feize: Juil1et 1642, le n·ombre defdits Offices de Procureurs en no tredite Cour de Parlement, fera ~ • f - hl AIX, chez ECprit David, Imprimeur du .Roi'" du ParlcmtnG 177 1 • �AR REST DU CONSEIL D'ÉTAT D U ·R 0 l, r ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI~ , QUI affigne des fonds pour le payement de.s • gages & penfions des Officiers du Parlement. de Provence . • Du 'v , .lI Il Novembre 1771. Enregifirés en Parlement. U par' le R0i) étant en [on Con[eil) l'Edit du mois de [eptem- bre dernier, portant création d'0ffices dans (Oll Parlement de . Provence, & Lettres patemes ponant fixation des ' gages attachés auxd. offices, & des . penflons accordées à, l'ancien des Prélidens &. au Doyen dies Con{eillers laïcs) par le[quels Edit & Lettres patentes il a été ordonné que le{dits gages & pen{ions (eroient payés auxdits Officiers , par le Tré{orier général des Etats de Provence) & {ur les fônds de ; [a cailIè; Sa MajeA:é, à laquelle il , aUl'oir été repl'éfenré que pour faciliter la comptabilité d!Jdit TréCorie. général ~ & ,le mettre en état ,- , ' �• % de faire accepter pout comptant alA .trUor royal les ér:m ~ qtti~.. ' tances jl1(hficacives du payement deCJltS gages -& penGons, Il ferolt â éceffaire qu~il flle aucorifé auxdüs payemens par une délégation , qui d,éGgnle particuliéreme1,1t les fÙ/1. ds [u.r lefquels ils doive~lt être fa~ts J a voulu, (ur' ce, exphquer [es lnrenrlOl1S, &. affurer dune .' mamere hxe l'exécution dudit Edit & de[d. Lettres patentes: A quol voulant pourvoir " oui le rapport du lieur Abbé Terray, Confeiller ordinaire & au Confeil royal, Contrôleur général des Finances, LE ROI E:TANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne que [ùr les fo nds provenants du don gratuit, & fubLidiairemenc [ur le produit _de la capitation, le Tréforier général des Etaes dl! Provence Cera ten~ de payer. tou~ les ans, en deux termes ég~ux ) & aux époques portees par ledIt Edlt du mois de feptembre mil (èpt cent Coixante.onze, ~ touS & u~ chacun les Cfficiers \ de [on Parlement de Provence, & [ur leurs q umances., les Comm~ portées dans les états qui lui Ceront remis auxdites époques par le Premitr PréGdent dudit P.arleme~t, Lignés, tant de lui que du PréGdenc de la Tournelle &. du Confeüler-PréGdent des Enquêtes pour la di!l:ributiondes gages deCdits Officiers, & des peniions accordées pae lefdiees Lettres p'!tentcs ~ l'ancien des Prç[t_dens ~. ag poyen d es Conre~lers, laïcs: Veut & e!lte n d, S~ Maj~Ll,é que fur la repré[encatioll de(d~ts etats ~ auxquels ledIt Tre(?r1er gc:neral a~nexera 1 les quittances d efdm Officlers, le rnonca,nt defdltS payemcns folt re;~_u pour comptant par les Ga.des de [on H"(:[o'r royal, & alloué' , fqit ' ~udic TréCorier '. Coit;· au,x Gardes, dudit. tréfor "oyal ~ d~ns tou~ les comptes qu'ils feront tenus de rendre: Défend Sa ~v1ajefl:.é, ~udjti Tré4 forier des Etats de Provence, de Ce déCaiGr deidits fonds ainfi délé4 gués; ordonne que le préfent Arrêt fera Lignifié, à la requête de fon Procureur Général, audit TréCorier des Etats de Pro-vence J & que fur icelui toutes lettres néce{faires [éront expédiées. Fait au Con[eil d'Etat du Roi, Sa Maje!l:é y étant, tenu à Fomai,nebleau le onzieme jour de novemlue mil [ept cent ~ixante,.on~e. Signé" PHELYPEA UX. OUIS, 'par la gr~ce de Dieu ', Roi de France & de Navarre~ , Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacences: A nos amés &: ' féaux. les Gens tenants notre Cour de Parlement à A:ix J SALUT. Vu Rar MUS" étant en notre Con{eil , notre Edit du moill de Ceptembre dernier, portant création d'offices dans notre Parlement de Provence) & Le,ctres patentes portant fixation des gages attachés auxdits offices, & des penfions accordées à ,l'ancien des Préfidens & au D >yen des ConCeiUers laïcs) par tefquels Edit & Lettres patentes il ' il été · ordonné que le[dits. gages & penuolls feroient payés à voUi L l noS Officiers ell ladite Cour, par le Tré{orier got1éral de n r r; 1 C d d r . os etau iR Provence, & lur es ron S e la calife. Sur ce Qui nou . r ' f 'l' 1 . s aurOlt été reprelence, que pou~ aCl1ter. a comptabilité dudit TréCorier gé':' néral, & le mettre en etat de faue accepter peur comptant en n l 1 (d· otr~ eréfor roya ; e lt!. etats ~ q,ultt~~ces juf\:ificari ves du payement defd. gageS & pel1!ious :, 11 ~erolt n~cefIalre qu'il fût autorifé auxdits ,payemens par une deleganon qUl déGgn1t particuliérement les fond r. ·1 d· , C ' S lur le[que 1s l '~ olve&\lt e~·e .a1t~, J~ous. avons voulu [ur ce expliquer nos l11centlons, allurer dune mamere fixe l'exécution de nofdits Edit & .Lemes patentes: à q uo~ nous avons pourvu par l' Arr~t cejuu~d'hul rendu en notre ConCeil 1 d:Etat,. nous y étant, pour l'exécutIon duquel nous avons ordonne que toutes lettres néceifaires fe. r~i~nt ex~édi~es. A CES , G.A.USES, de. l'avis ~e notre Con[eil qui a vu ledtt Arret, dortt cxpedmon e!l: cl-attachee fous le contre - fcel de notre Chancellerie, & conformément à icelui, nous avons ordonné lX par ces préfences iignées de ~otre ' main. ordonnons que fur ledi~ fonds pro~en~nt <:tu dO,n ~rarul~ " & [ubGdiairement (ur le, produit Je la capnatlon J le Trefouer general de nos Etats de Provence fera tenu de payer toUS le[dits ans, en deux termes éaaux, & aux épo'ques portées par notre Edit du mois de [eptembre mil [ept cent foixance.,.onze, à tous & chacun de vous leCdirs Officiers de notre Parlement de Provence, & [ur vos quirrances, les Commes porcées dans lefdits états, qui lui feront remis auxdites époques par le Pre. mier Préfident de notrd,it Parlement, !ignés, tant de lui que du Préfident de ta Tournelle, &: du Confeilter-Prélirlent aux Enquêres, , pour la di!l:ribution des gages de vous noCdits Officiers & Jes pen4 ,fions · accordées par nofdites Lettres patentes à l'ancien des PréGdens & au Doyen des Confeillers laïcs: voulons & entendons que [ur la repré[entation defdüs états, auxquels ledit Tré[orier général annexera vos quittances, le montant de{dits paye mens [oit re<tu pour comp .. tant par les Gardes de notre eréfor royal; & alloué , [oit audit Tréforier, fait aux Gardes de notre dit tréfor royal, dans tous les comptes qu'ils feront tenus de rendre : défendons audit Tréforier de nos Etats de Provence de (e dé[aiGr de[dits fonds ainiÎ délégués. SI VOUS MANDONS que ces pré[emes vous- ayez à faire regifirer , & le contenu -en icelles, enfemble ledit Arrêt J exécuter Celon leur forme & teneur; Car tet' e!l: notre plaiGr. Donné à Fontainebleau le on2.Ïeme jour de novembre, l'an de grace mj~ [ept cent [oixame-onze, ,&' cde notre regne le cinquante~Ceptieme.- SJgné. ~ ·LOU1S, . Et.,F b~ : ,.l>ar ·le Roi" Comfe'-Üe ' Prove1lce. IhtEl.Y'Î' IA v~.. ' . :~ ' '... )1':- 1 l ' • • ./ 1 • �, US, puOliés ' 6> enrégiJ.1re's,' ou! & ce ,e'lUIr:a~11 l~ Prrxureur Ce'nlral du Roi, pour être executes ful'V4nt leur flrm.e & teneur, 6> copie$ tkjdùs Arrêts & Lettres patentes feront envoyées ~~ -Séne'chauiFes dze Rejfort pour y être lâs, publies fi enregijlrés: EnJomt aux $ubjJitUtl du PrD~ureur ge'ne'ral du Roi d'y tenir la main, Û d'en c~rtifier la Cour dans le mois, foiv4m l'drrêt de ce Jour. A Aix en Parlement, lu L Chambru ajfem/Jteés., le!}. Dû:emoTl'17.J. Signé, .dILHAUD. DÉCLARATION DU ROI, Réglement pour · la difiribution des procè.s dans le Parlement de Proven"ce. CONTENANT Du 10 Novembre 1771. Regiflrù m Parlement. L aUIS, par la grace de Dieu ~ Roi de France, & de Navarre; Comte de Provence, ForcalqUIer & Terres adJacentes: A tous ceu~ qui ces préfentes Lettr~s verron~, En oIdon~am par l?aruc1e dix-neuf de notre EdIt du mOlS de feptembre dermer, que ]a Chambre des Enquêtes de notre .Parlement de Provence connoîtroit feule de tous les Procès qui auroieAt été appointés devant les premiers Juges, notre but a été de .rendre uriiformes, autant qu'il feroit poilible , le~ uf~ges ' ~e nos dlffcfrentes CO~ll"S, en l~s rapprochant de ceux .que 1 o~. fUIt. dans r:ot!~ Parl,ement de. Pans-. ~e motif, quelque June qu Il fo~t , dc:.lt ceder a· 1:ln motl~ plus June & plus puirrant encore, celUI de hater & de procurer a nos Iujets la jtillice la. plus prompte. Notre Parlel\Il~Fl't de· Provence nous ayant donc expofé qu'er:core, ql!le la Grand'Chambre fÛ,t de droit la feule Chambre de Plaldoye, non {eulement aucun Reglement ne lui interdifoit de foulager d'une partie de leur travail, les Enquêtes qui , fans cela, fe trouvent [urcpargées d:occupa-tions, & hors, d'état d'accélérer ~ autant qu'elle~ le .voudrolcllt ~ le SALUT. 1 �1. jugement des Procès; mais que tel avo~t é~é , .dc tout temps l'mage [uivi dans notre Cour de Parlement de ,ProveQce, d~nt le pre~~er Préfident difuibuoit [eu 1 tollS tes .Proces ~ux ÇonFedler~ de ladtte Cour', dans quelque Chambre ~~~lls fiffent:, le ~efvlc~: pOùs nous fommes déterminés d'autant: plu~ vol?nue:s a-, fe~on~er le ,ze'J,e de llotredice Cour , qu'il ne' peut aVOl;' aUJ<;mrd hm d autr~. mouf ue le deur de payer avec le plus d eX,aébtude ~ de dlhgence .~oŒble , la dette dont nous avons .charge la CO?fCIence de~ Ma.gifhats : nous. avons donc cru dev~lr accorder , a ~es, reprefentatians fi louables, un Rég1ement qUi, co.nferva?t, <lutant q4e cela fe peut l'uniformité de la loi génét:ale impQfèe a nos Cours ,. fe rapprocl~era néan.n:oins de ' l'anc~en ufa.ge de notre Parl,em~nt. de Provence, & faCIlItera aux ?fficters. q~l le compofen~, l ,exec~tlo.n du plan qu'ils fe font fo~mes., ~e )o~n~.re au ~Ie~falt u~e Jufhce gratuite, dont nos SUjets JouIiTent deJa, celUi d une Jufbc~ plus .):?rompte que nous oclevonségale\lle~t , ~~ur' accord~r. A ÇE~ CJ\uslïs & autres à ce nous mOÎlvans " de 1aVlS de notre Confell , & de notre certaine fcience, pleine puiifance & autor~té ~oyale , '?OUS . avons par ces Préfentes dit, déclaré ~ ordonn.e , .dIfons, declarons & ordonnons, voulons & nous plait ce qUI fUit; ? AR.TICLE PREMIER. , , , La Grand'Chambre de notre Parlement de Provence, connoîtra feule de tOU5 les appels des Sentences. r~ndlles par les Juge.s inf~­ rieurs t foit à l'audience, {oit fur délibéré, foit mêm~ {ur ap,pointement à ~ettre, dans lequel l'.une des ,par;ties n'auro}t pas produit, & fi lefdltes cau[es font enfUlte appolOllees en ladIte GrandChambre, les in fiances ne PQueront êu-e di[hibuées qu'aux Offi.ciers qui la' compofent. ' II. , , Les. Procèif par écrit, fur les appels des Sentences rendues . par .les pre~ers Juges fur appoi9tem~nt en ~roit, ,Ou mê~e [ur appointement, a mettre, quand ' toutes les partIe.s ost prodmt daIl' la plle,miere infiance, f~rqnt de Jroit JJ~g\lés au Greffe ", & la difiribuciolil s'en fera par le premier PréGdent, , aux époques 'uUtées dans notredit Parlement, ainfi {je de la manielie qui fuit: . , IV; Sur Je 'Vu defdits Pla~ets, la premier l'l'éfident proëédera auX. époques uGtées" à la difiribution générale defdits Procès, dO~t un quart appartiendra de droit à la Chambre des Enquêtes, & lui fera renvoyé pour êtrè enfuÏt<t procédé par le premier Confeiller - Préfident defdites. Enquêtes '. à la diHribution paniculiere qui s'en fera entre les OffiCIers de ladIte Chambre . / V. Le furplus des tous les autres Procès, fera par le premier Pré. fident diftribué entre tous & un chacun les Officiers d_e oDtredite Cour, tant en Grand'Chambre & en Tournelle, gu'aux Enquêtes, enforte que la diilribution foit à peu près égale entre toutes lefdites Chambres, & fera l'inilruél:ion faite , & chaque Con[eiller commis par le Premier PréGdent, tenu de faire le rapport dudit Procès dans la Chambre où il fera de {ervice. SI MA NDONS à nos amés & féaux ConfeiUers, les gens tenant notre Cour de Parlement de Provence , que nos préfentes Lettres ils aient à faire lire ,publier & régiflrer, & le contenu en icelles garder , obferver & exécuter {elon fa forme & teneur: Car tel eil notre plaiGr; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfent~s. Donné à Fontainebleau Je dixieme jour de novembre, J'an de grace mil fept cent {oixante-onze, & de notre Ifgne le cinquante {ep,tieme. Signe' LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, Comte de Provence. Signe', PHELYPEAUX. Et fcel1é. ' .- mrégiJlrée, oui & , , Ue, publiée & ce rtquerlml le ProcureNr . Général du Roi, pour être fxéclltée felon fo forme 6- teneur, & copJ~s collatio"nées ddad. Dé:larat~'o" ftron~ ~nvoJàs a~x. Sl~i­ ehauJjùs du Beffurt, pour J etr~ lItt , pllhlut tir enregiftru .. E"joint '"~x SlIb(litut.s dll ProcureNr Ginà~l .du R.0i d'y, ten~r III 111'''''. & d'en certifùr /11 Cour dll?1S le mots, folV1lnt i Arrt! Je Cl jour. A Aix en Pllrl~ment, les chAmbres 4fombi((s, le g de'cemhre 1 JJ l. FREGIER. - L III. , Les Procureurs auront foin de joindre, à chacun defdits Pror;.ès , un Placet raifonné, qui contiendra le nom des parties , & unt; expofitioD: f(j)l'Qmaire de la Dature '" de l'objet de la quellioa qui fe préfente à juger• . \ 'f • s b ., A A 1 X, chez Efprh David, Imprimeur du Roi & du Parlement. 177 1 • ( \ �. l AR:REST • D-U· PARL,EMENT DE ' PROVENCE; . Du 7 Novembre 177 1 , , les Chambres ajJemblées. - ACour délibérant fur la requifitio~ verbale du Procureur général du Roi qui a repréfenté que l'harmonie qui doit regner dans ' la fociéte civile, le bien du commerce, le befoin des · peuples demandent que l'on iènouvelle les Ordonnances & Réglements qui prefcrivent à tous Sénécha ux, Baillifs & autres Juges de la Province d'accorder pareatis aux mandements, des Cours, Confeils fuperieurs, & Tlibunaux quelcon~ues établis dans le Royaume, A ORDONNE ET ORDONNE que lefd. O rdonnances & Régletnents feront exé~uté.~_ felon leur farIne & teneur 1 révoquant à cet effet, en . tant L " 1 - • , 1 ,\ 1 r . �.. t que de befo\n feroit, tous alles & Arrêts à ce' contraires, & que copies ' collationnées du préfenc Arrê"t ·feront envoyées aux Sén~chauffées &. . autres Jurifdiétions du retro,rt de la Cour, -pour y être lu, publié en la premi~re Audience, &. enrégilhé; enjoint aux ' Subilituts du Procureur Général d'y tenir la main & d'en certi .. fier la Cour au mois. Fait & publié à la Ba rre du Parlement de Provence féant à Aix, les Chambres atfemblées, le 7 novembre 177 I. Signé REGIBAUD. .' • , ! ( , \ r , . . L ' . • l • ) \ ' .- -f \ .. , • • • 1 , - • , p " 3 A ~ 1 chez Efpri~ D~vid, Imprimeur du Padement. 1771. • �~7d~1-' • t'-~ • tf!7~ 1 1 ~~~d-~/~ . u-~""~~!'~ ~7 - J7tI EDIT DU ROI, '- Po R TA NT création d'Offices dans le ParlemeRt: de Provence. Du • mOIS de Septembre 1771 .. Enregifiré • au Parlemento. OU 1 s, par la grace de Dieu, Foi de France & de Navarre,. Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous préfens & à venir, SALUT. Par notre Edit du prdent mois, nous avons fl.lpprimé tous les Offices qui comFofoiem notre Parlement de Provence: nous nous emrrerrons d'en créer de nouveaux, & d'aDujettir les Officiers gui doivent les remplir à une difcipline dont plufieurs de nos Cours rdrentent déja les effets, & qui doit aDùrer à nos Peuples des Juges éclairés & incorruptibles. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvam, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fçience , pleine FlifTance & autorité royale, nous avons par notre pré lem Edit perpémeJ & irrévocable, dit, flawé & or ... donné, diions-, flatuons & ordonnons, voulons & nous pIaît ce qt.}1- fuit: L 1 , A R. 1 TIC LEP R. E MIE R. Nous avons créé & éJ:igé, créons & 'érigeons en titre d~CfEces formés & inamovibles .-un ,Cilice de Premier PréLident) suatre , �~7d~1-' • t'-~ • tf!7~ 1 1 ~~~d-~/~ . u-~""~~!'~ ~7 - J7tI EDIT DU ROI, '- Po R TA NT création d'Offices dans le ParlemeRt: de Provence. Du • mOIS de Septembre 1771 .. Enregifiré • au Parlemento. OU 1 s, par la grace de Dieu, Foi de France & de Navarre,. Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous préfens & à venir, SALUT. Par notre Edit du prdent mois, nous avons fl.lpprimé tous les Offices qui comFofoiem notre Parlement de Provence: nous nous emrrerrons d'en créer de nouveaux, & d'aDujettir les Officiers gui doivent les remplir à une difcipline dont plufieurs de nos Cours rdrentent déja les effets, & qui doit aDùrer à nos Peuples des Juges éclairés & incorruptibles. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvam, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fçience , pleine FlifTance & autorité royale, nous avons par notre pré lem Edit perpémeJ & irrévocable, dit, flawé & or ... donné, diions-, flatuons & ordonnons, voulons & nous pIaît ce qt.}1- fuit: L 1 , A R. 1 TIC LEP R. E MIE R. Nous avons créé & éJ:igé, créons & 'érigeons en titre d~CfEces formés & inamovibles .-un ,Cilice de Premier PréLident) suatre , �,- • z Offices Je PréGde ns , deux Offices de Confeillers - Préudens, .trois Offices de Con[eillers Clercs & quarante un Offices de Confeill ers ) 11 Office de notre Procureur GénéJ:al, deux Offices de .. ,L a lCS, t ~ nos Avocats Généraux, deux: Othce' s de Subfl'ltutS de notre ProC!.H"eur Général, lm Offi ce. ?e Greffier en chef, un. Office de Greffiet commis pour Je civil, un de Greffier commIS pour le 'criminel, un de Greffie r commis pour les Enqu~tes, & un de Greffier commis pour les Comptes. II. Notred. Cour de Parlement fera compofcie d'u~e Grand'Cham~ bre , d'une Tournelle & d'un~ Chambre des Enquet~s. , III. La Grand'Chambre fera compofée du PrelUler P.reuden~, des quatre Préfidens, de deux Confeillers Clercs, de , vmgt-tr?IS Conlèillers Laïcs; celle des Enquêtes des. deux ~onfetlle~~ - PreuJens , d'un Confeiller Clerc &: de dix-~U1t Confelllers. Lal,cs. , IV. La Tournelle fera ;formée du iecond & quatneme Preudens, de dix Confeillers de Grand'Chambre, & de ,quatre Çonfeillers des Enquêtes. ' . '" V. La Chambre des Vacations fera formee d un Prefident, de onze Confeillers de Grand'Chambre dont un Clerc, & de quatre Con[eil1ers des Enquêtes. " V 1. Voulons que ,ceux ,qui [~ront reçus Con (~lJ1ers en ,~otredlte Cour , ayen,t aù mOll1S Vl11gt-C1l1q /i:S a,ccomphs , & qu ~Is ayent fui vi exaaement le Barreau en qualite d Avocats, au moms pendant cinq ans', ou rempli pendant le mêmç efpace de tems quelques autres Offices de JudiGature. VII. Dans le cas de vacance d'un Office de Confeiller, notredite Cour nous préfentcra trois Sujets de la qualité ci-deŒus, pour remplir l'Office vacant; & fi aucun deidits Sujets ne nous convenoit, notredite Cour fera tenue de nous en préfenter d'autres , jufqu'à ce que nous en ayions agréé un. VII1. Et dès - à - prUent, attendu le zele & l'attachement à notre fervice, dont nous ont donné des preuves les Off}ciers ci· devant tenam notre Cour des Comptes, Aydes & Finances, dé· nommé, en l'Etat attaché fous le contrefcel de ncme préfent Edit; attendu pareillement la connoiffance particuliere des talens, mœt:l~s & capacité de ceux dont nous avons fait inférer les noms audit Etat, autres ql!le les OJiciers de notredite Cour des Comptes, Ayd.es & Finances, nous leur avons à tous & un chacun conféré lefdlts Offices ci-deffl!ls qéés. Voulons & entendons qu'ils foient par eux rempl~s conformément audit , Etat , tant en vertu de notre préfent Edit, q'.le des anciennes provifioilS qu'avoient en notred. Cour des Comptes lefdits Officiers, &; en' vertu des nouvelles <JUe nous avons 1 fait expédier ~n faveur d,e c~ux q~i n'étoient pas memb~es de notr~d. Cour, ou qUi y remplIffOlem ~e~ Offices de nature différente de ceux que nous leur avons confer~s ~n n~tre Pa~!eme~t., Difpenfons d'un nouveau ferment ceux qUi 1 aurOlent de)a prete en notre Cour ~ks Comptes pour les même,~ Offices qu'ils rempliront en notredlt Parlement, & voulons qu Ils y prennent féance fuivant le rang de leur ancienne réception. IX. Avons en conféquence, par notre préfent Edit, réuni & réuni{fons à notre Parlement de Provence, la jurifdiél:ion & les fonctions c~-d~vant ~ttribt1ées à ~ot1:e Cour des COmptes, dont, nous avons etemt le tItre & fuppnme les offices par notre Edit du préfent mois,: Vou!~ns qu'il. ne fubfifle plus en Provence qu'une feule Compagrue fupenetlre qUi, fous le nom & au feul titre de Parlement, exerce toutes & une chacune les fonétions ci-devant at· tachées tant aux Offices de notredit Parlement, qu'à ceux de notre dite C?ur d ~s, Comptes " Aides & Fi~ances; en conféquence , avons evoque a Nous & a notre Confet!, toutes les caufes & inftances pendantes en notredite Com des Comptes, Aides & finances, & icelles, circonHances & dépendances renvoyons en notredit Parlement. ?C. Les ~réfi~en~, Con[cillers & autres Officiers créés par notre prefent ~dI~ , J,oUIront de t~us ~es ,honneur~ , raI?gs , droits, privileges ,dlflnbut1Q11 de fel d ordmaire, prerogatIves & exemptions dont joui!roient ci-devant les Officiers tant de notredite Cour de Parlemept, que de notre -Cour des Comptes, & en outre des gages que nous leur avons amibués par nos Lettres patentes du Lt du préfent mois. XI. Au moyen defdits gages, nofdits Officiers ,ne pourront prendre des Panies , pour le jugement & l'inflruél:ion des caufes , in[t ances & procès, aucunes rétributions fous le titre d'épices, vacations , ou autres dénominations quelconques, & ne pourront être, lefdits gages, faifis fous quelque prétexte que ce foit. XII. N'entendons néanmoins comprendre dans la prohibition de l'article précédent, les frais de la reddition & du jugement des comptes, qui feront perçus comme ils l'étoient par le paile par notredite Cour des Comptes, fauf à Nous par la fuite à régler & modérer leidits frais de la maniere que nous jugerons la pltlS avantageufe à l'adminiflration de nos revenus, XII1. Lefdits gages feront divifés en autant de portions 9u'iJ y O},ura de jours' de Palais par chacun an, & ceux des Prefidens & c..onfèillers qui, pour autres raiIons que celles de maladie, ou ~O';lpê_çhement légitil:ne ~tte'!lé par le Préfident de leur Chambl'e , �4 . . é1uront n:o'ligé de [e rendre à leurs fonél:ions, feront privés d'une partie proportionnelle de leurs gages, laquelle accroîtra à ceux qui auront été préfens. , XI V. A l'effet de conllater l'exaél:itude de nofdits Officiers, il fera tenu par le Greffier de chaque Chambre, u~ regillre ~u feront infcrits jour par jour les noms (de ceux qUl feront p~efens, & fera ledit regi(he vérifié à la fin de chaque féance, & vIfé par le Premier PréGdent ou PréGdent de la Chambre. , X V. La répartition defdits gages fera faite aux ,vacances de Pâques & à la Cloture du ~alais, ~an~ une Affem~lee de chaque ' Chambre & dans la forme qUl fera reglee par notredlte Cour. X V J. Les gages ainG que les peniions a~tribué,s à nofdits ?fficiers par nos Lettres Patentes du quatorZleme JOu~ du pre[ent mois de feptembre feront payés fur un état, arr~tépar le Pre,mier PréGdent pour la Grand'Cb.ambre, & par 1anCIen des Confelllers Pré{.idents pour la Chambre des Enquêtes, & feront payés à chacun~ de ces époques par le Tré{orier Général ,de la ~r<?vence, lequel ne pourra, fous quelque prétexte que ce fOlt, fe defalGrpour aucun autre ufage des deniers à ce, defiinés. X VIL Dans le .-cas de maladIe ou autre empechement legltime, no[dies Officiers; feront tenus d'en prévenir celui qui préGdera la Chambre où ils feront de fervice. ' X VII I. Il fera tenu deux fois par an une affemblée des Chambres, où il fera délibéré fur tout ce qui intéreffera la difcipline de notre dite Cour, la plus exaél:e obfervation de nos Ordonnances, & la conduite de nos Officiers. Notre Procureur Général y fera telles requiGtions q.).l'il jugera convenables pour le maintien des regles & du bon ordre; & du tout expédition en forme fera envoyée à notre très-cher & féal Chancelier de France. XIX. Les matieres d'Aydes & de Tail1e feront portées, ainG que toures les autres .matieres civiles ordinaires, foit en la Grand'ChambIe, foit en celle des Enquêtes, fuivant la nature de l'inllruétion qu'elles exigeront; en forte que les demandes ou appels qui doivent être jugés ou appointés après une plaidoirie , appartiennent à la Grand'Chambre de notredit Parlement, & que les procè~ & inflances qui auront été appointés devant les premiers Juges, fOlent toujours portés aux Enquêtes. XX. Connoîtra en outre ladite Chambre des Enquêtes de notre .Parlement, de toutes les contefiations concernant les Eaux & F 0rêts, qui ont été attribuées par nos Edits à notredit Parlement de . frovence. ;XXI, Le~ cau[es ~ in:fiance~ qui étoient ci-devant portées aUlj A , • ) Requêtes du Pal~is" feront portées dorénav~n~ à la Sénéchauflée cl'AI~ pour yerre Juge,es, ~ par ,ap,pel en ~otredlte Cour de Parlement: AttrIbuons a cet effet a ladIte SeneChatlffee toute Cour, Jurifdiéhon & connoiffance, & a:v ons ~n conféquence évoqué, ~& évoquons à Nous &. à notre Confell lefdItes caufes & inflances pendantes & indécifes ~uxdi,tes R~q~êtes d~ P~la.is, & icelle~ av<;ms ;env~yé & renvoyons a ladite Senechauffee d AIX, pour y etre Juge@s· fUlvant les derniers erremens , fauf l'appel en notredite COUf de Parlement .. XXII. Pour procéder à l'audition & à l'examen des comptes, il fera nommé tous les ans par le Premier PréGdent , huit Corruniffaires dont qua tre pris dans la Grand'Chambre, & quatre dans celle de~ Enquêtes, le[quels formeront un Bureau pour l'audition & l'examen defdits comptes, ainG qu'il fe pratiquoit dans notredite Cour des Comptes & Finances, fans que les Membres dudit Bureau puiffent interrompre pour cela lefervice qu'ils devront à leurs Chambres, & ieront lefdits comptes enfuite rapportés, fçavoir, à la GrandChambre par les quatre plus anciens dudit Bureau, & à la Chambre des Enquêtes par les quatre derniers, pour être jugés par lefd. deux Chambres en la forme ordinaire. XXIII. Sera ledit Bureau préGdé par lJe plus ancien des ;Confeillers dont il fera formé, & fera chargé comme il l'était en notl'edite Cour des Comptes, de la garde & con{ervation de nos Archives. XXIV. Les procès aétuellement diO:ribués , tant dans notredit Parlement, que dans notredite Cour des Comptes, de quelque nature qu'ils foient, feront rapportés au Greffe de notre Parlement auilitôt après l'enrégiftrement de notre préfent Edit, à l'effet d'être proccdé à la difiribution d'iceux, dans l'ordre & de Jla maniere dont i~ en a toujours été ufé en notredit Parlement, à l'exception néanmoins de ceux qui fe trouveront pendants aux requêtes du Palais, leguels le Greffier de notredite Cour fera tenu de renvoyer au Grefte de la Sénéchau1Iée d'Aix. XXV. Et en attendant que \l'Office de Greffier en chef, &; ceux de Greffiers Commis créés par notre préient Edit, foient remplis par Ceux à qui il nous plaira d'en donner des p,rovillon~,' les quatre Greffi~rs de notredhe Cour des Comptes, AIdes & FlOances, d.ont les Offices Ont été [upprimés , partageront entr~ eux le ferv,lce des Chàmbres de notredit Parlement, & Y remphront les fO,néhons d~ Greffiers en vertu du préfent Edit, & des; proviGons anCle?neS qUI les attachoient à notredire Cour des Comptes, Aydes & FlOances , ainG & de la maniere qu'ils feront dillribués par le premier PréM",: qent l & fans qu'ils ayent befoin de prête[ un nO\lveaU {el'm~m. A • �6 X X V I. Les Procureurs & HuHliers, tant de notredit Parlement que de notre dite COUf des Comptes, ~ides & Finan~es, feront & continueront -concurremment leurs fonébons en notredlt Parlement, fous la dén'omination unique de Procureurs & d'Huiiliers en notredite Cour de Parlement, & n'auront entr'eux d'autre rang que celui de la date de leur réception, én ' l'une ou l'antre Cour. · Voulons néanmoins qu'à mefure que lefdits Offices ,de, Procur.eurs & d'Huii1iers viendront à vacquer par mort ou demlilion, Ils demeurent éteints & fupprimés, comme dès à pré[ent nous les éteignons & fupprimons, jufqu'à ce qu'ils ayent été réduits au ,no?1bre auguel ils étoient fixés en notre fa~lement,; & ~e,' fans aVOIr, egar? à la différence des deux Cours ou Ils aurolent ete reçus, malS UDl<juement à l'ordre & à la fl1cc~fIion des vacanc~s d~[dits ~ffi,ces. Vou10r..s qu'arrivant le cas defdJtes fuppreilions, Il fOlt .r.rocede en la maniere ordinaire ,à la liquidation de la finance defdm Offices éteints, laquelle fera rembourfée aux propriétaires pa~' la Communauté qui profitera de la diminution du nom~re de[dm Offices. XX-VIL Voulons au furplus que tous nos ~dltS, Or~onna~ces ~ Réglemens & Déclarations, auxquels nous n avons p01l1t . deroge par notre p)1éfent Edit, foient exécutés [elon leur forme & teneur. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers, lès Gens terians notre Cour de Parlement de Provence à Aix, que notre préfent Edit ils ayent à faire lire, publier & ré·' giflrer, & le contenu en i-:elles garder , obferver & exécuter felon fa forme & teneur. CAR tel dl notre plaifir : Et afin que ce \ [oit cbofe ferme & Hable à touio,uQ's , nous y avous fait mettre no- 1 tre fcel. Donné ,à Verfailles au mois de feptembre , l'an de grace J mil [ept cent foixante-onze, & de notre regne le cinquante-feptieme. Signe LOUIS, Et plus bas, Par le Roi Comte de Provence PHELYPEAUX. ~--------------------------~----------~T U, publié, Es regiJlre' du très-exprès commandement du Roi, po)rI par le Sr. Mar7uis de Rochechouart, Lieutenant Ge'nerai des Ar~ mûs du Roi, Commandant en chef dans [on Pays Es Comte' de Pro,,; Vellce, Avignon fi Comte Ve'nai/fill ,a.fJ:flé du Sr. Le Noir, Confeiller du. Roi en fis ConJeils, Maztre des R equêtes ordinaire de [on Hôtel) Commiffa/re ce depute' , pour être execucé fitivant Jà forme fi temur , oui, Es' ce requéra1lt le Procurwr Géneral d.l Roi; fi copies coLlation71e'es d'icelui jèrollC envoyées aux S éne'chazifJées & autres Jurifdic1ions du ReJ10rt de la Cour, pour y être pareillement lâ, publie' . fi enregij1re', avec injonc1ion auX Subflituts du Procureur Générai d'y tenir la main, Es d'm certifier la Cour dans le mois jzûvant l'Arrêt de ce jourd'hui. Fait il Aix en P ar/cment, tOl<t&$ les Chambres a.ffembiles, ü premier oëlobfl l 'J 7 1 • AILHAUD~. L a / Des Officiers qui doivent compoJer le P Cfrlement de Provena conformément t mo ' ' , . à d'L'Article huit de l'Edit du préf'e 1~/" lS. portant creatlon Offices dans ledi! Parlement. 11 PRE MIE RPR É SI DENT, LE SIE UR J EAN-BAP.TISTE D'ALBER TAS. PRÉSIDENS. LES SIEURS 1 Charles-Alexandre de Mazenod. Efprit-Hyacinthe-Bernard d'Albert. Edouard-Laurens de Coriolis. Charles-Antoine de Mazenod. CON S El L L ERS - PRE S 1 .D ENS. LES SIEURS Jofeph-Simon-Alexandre de Frdfe de Monva1. Augufiin-Fl'ançoiG de Levefque CONSEILLERS-CLERCS. LES SIEURS François~Xavier-Gafpard de Freife MonvaI. . de Gros. Gafpard-Honoré de Coriolis. CONSEILLERS .-LAICS. LES SIEURS Ignace de Bonaud de St. Pons la Galiniere, Doyen, Jofeph de Mene. Louis-François-Xavier de Fulconis. Jofeph de Boeuf. / Charles-François de Saqui Sannes. Louis-Nicolas de Mayol St. Simon. Xavier-André de ,ColJa de Pradine. , F rançois-Xavier-Bruno de Riants. Jo[~ph-Fran~ois de Guiran la Brjllane .. . , ., �8 Jacques-Scipion d'Hermite Maillane. Jean-]ofeph de Bonnet Coaefrede. _, Jean-Baptiae Dedons ~u ' Lys. "" Balthafar-François-Xavler de Bougeliel F(mtlenn~ , J ofeph-Chrillophle de Gaflaud .. Claude-Jean-Baptiae de Durant! La ,Calade. Louis-François-Antoine de , Lo~donn~. . Jofeph-Paul-Auguflin de Martlf?Y St. Jean Bregançon. Jofeph-François-Xavi~r de C,a1Iamand. Louis-Augufle de GaIllard d Agoult. Marius-Bruno de Bec. Pierre-Guillaume de St. Jacques. Laurens-Marie-Pierre d'Adaoua. François-Charles de Moriés. . , , François-Jofeph-Benoît GraV1er de Ponteves Beauduel1. Jacques-Jofeph-Gafpard de BoiiTon la Salle. Jacob-Nicolas Moreau. Charles-François-Jofeph de Pizany la Gaude. François de Pelliaier Chanteraine. Louis-Gayetan de Portal Y. Laurens-Jean-Baptille de Viany: Louis-Charles Surleon de Gautier. Felix-Jerôme de Duranti. . Jean-Paul-Dieudonné de BoutaiTy BeaumomlIe., Jofeph-Marius de Bec. Pierre d'Albinot. Jofeph-Jacques de Segond de Sederon. GENS EDIT DU ROI, PORTANT fuppreffion de la Cour des Comptes Aides & Finances de Provence. Du mois de feptembre 177 I. Enregijlré en la Cour des Comptes ~ Aides & Finances. L DU ROI. s. Jofeph-Efprit d' A~theman , pre~ier Avocat Gén;'r~l. André-Mare-Amome de ' Joann1s, Procureur General. Jean-Baptiae-Sufanne d'Albertas, fecond Ayocat Ge'ne'ral. LES SIE U.R SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL. LES SIE URS. Delphin. Turre!. FAIT & arrêté au Confeil d1Etat du Roi, Sa Majeaé y étant, tenu à Verfailles Je quatorze [e!:tembre mil fept cent ioixante-onze. Signe', PHELYPEAUX. • A Aix, chez Efprit David ~ Imprimeur du P.arlement. -1771 ~ OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de' Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous préfens & à venir, SALUT. Le plan que nous nous fommes formés de réduire dans de jufies bornes le nombre de 1105 Officiers, & de donner, autant q.u'il feroit poffible, à nos fujets, dans un même Tribunal, des Juges de toutes leurs conteftations, nous déterminent à fupprimer notre Cour des Comptes , . Aides & Finances de Provence. Cette fuppreffion utile aura encore l'avantage de tarir une fource éternelle de conflits de Jurifdiétion, & de divifions toujours renaiifan~es entre deux Corps qui exerçoient fur le même territoire & fur les mêmes Officiers, u~e portion différente de notre autorité. A CES CAUSES & autres à ce , nous mouvant, de l'avis de tl0tre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiifance & autorité royale, nous avons: par notre préfent 'Edit perpétuel & irrévocable, dit, fiatllé • ~ . • �2. & ordonné, difons, fiatu0ns & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui fuit; ART 1 C LEP REM 1 E R. 1 Nous avons éteint & fupprimé, éteignons & ~upprimo~s le nom & titre de notre Cour des Comptes, AIdes & Ft. "'s de Provence ain{i que t®us & un chacun les Offi, d l ' Î. 'Il d nancÇ es du premier PréGdent , de PréGdens, e ,-,onlel ers, e Avôcats & Procureur Généraux, de, <?reffiers en & de Subfi:ituts de notre Procureur General en notredIte Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence. ~os ch~f, II. Les propriétaires de la fi~ance ,defdits ~ffices feron:, t;nus de faire remettre dans deux mOlS leurs tItres de propnete, quittances de finances autres pieces '" ès mai~s ,du Co~­ trôleur Général de nos Fmances, pour etre procede à la lIquidation & au rembour{ement de{dits Offices." ouIons , en attendant ledit rembour{ement, que les propnetaires defdites finances {oient payés de l'intérêt à rarton du cinq pour cent de la fomme principale, à laquelle le[dites finances auront été liquidées. &: v: III. --, . 1 . 3 n~n~e~ de Prov~nc~ à i\jx, ~ que n~tre préfent Edit ils ayent à. . faite lire, publIer & regIiher , fi le Contenu en icelui arder, ob[erver, ~ exécuter Celon [a forme & teneur : ~AR tel efi . notre plaIiir; & afin que ce [oit cho[e ferme & fiable ,à toujours, nous y avons fait mettre notre [cel. D onné à Ver[a.i!les au mois de [eprembr~ , l'an ~e grace mil [ept cent [olXante-onze, & de notre r~gne le cmquante-feptieme. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi , C omte de Provence, figné, PHEL YPEAUX. Vi/a DE MAUPE OU, p our [uppreffion de la Chambre des Comptes de Provence, Cour des Aides & Finances. Vu au Confeil, Jigné, TERRAY. Scellé du fceau de cire verte, en lacs pendants de foie verte & rouge. U, pUblié, & regijlre' du tres-expres commandement du R oi , port~ par le Sr. Mar7uis de Rochechouart, Lieutenant Géne'rai des Arm.ûs du Roi, Commandam en chef dans fin Pays & Comté de Pro~ 'J'ence, Avignon & Comte' Ve'rzaijJin , aJlJle du Sr. Le Noir, Confiiller du Roi tn fis Confi iLs , Maître des R e'luêtes ordinaire de fin H6tel, CommijJaire 6. ce de'pute' , pour être ex e'cucé jùiyant fa forme & teneur, oui, & ce reque'rant le Procureur General du Roi. Fait en la Cour du Comptes, Aides & Finances de Provence, flant a Aix, toutes les Ch4m;res 4ffimbLles, le premùr oélobre IJJI. AILHAUD. L Pour donner aux Officiers de notredite Cour des -preuves de la bienveillance & de la proteétion qu'ils n'ont ceffé de mériter par leur zele & leur attachement à notre [ervice, nous voulons que ceux d'entr'e~x qui pafferont, dans un autre Corps de Magifrrature , y [OIent reçus gratwtement, fans frais, & inême exempts du marc d'or. IV. Les minutes des Greffes de notredite Cour feront incef_,fammenr traofporrées au lieu qui leur fera defriné, & confiées à-la garde de celui qui fera par nous à ce commis. SI DO~­ N N5 EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confelllers, les G ens tenans notre Cour des Comptes, Aides & Fi-:  Aix, chez E[prit David ----- 1 Iq1primeu.r du Parlement, 1771.. �-- _.. - . ' EDI.T DU ROI, Po R TA N • T flppreJJion des Offices du Parlenlent de' Provenc~ • Du mois de feptembre 177 1 .... Enregifiré au Parlement .. L , J r l. Navarre, Comte de Provence, Forcalquier '& Terres.. adjacentes : A tous préfens & à venir. , SALUT. La diihibution gratuite de la Jufiice', l'àbolition de la vénalité des Offices , la réduéHon de ces Offices à un nombre proportionné aux befoins de nos Peuples, font des bienfaits auxquelstoutes nos Provinces ont un droit égal, & nous no'us hâtons. de les étendre à notre Comt·é de Provence, dont le zele & la fidélité méritent toujours les effets de notre bienveillance & de notre proteétion. A <SES CAUSES .& autres à ce nous mouvans , de l'avis ' de notre Confeil & de notre certaine fcience , pleine puiffal'lce & autorité Royal€ , nous avons par notre préfent Edit perpétuel & irrévocable, dit" ilatué & ordonné, difons , ilamons & ordonnons'" voulons & nous plaît ce qui fuit : ART 1 CL E • 1 OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de' P R ' E MIE R. Nous avons.éteint &. fupprimé , éteignoni & [upp rim ons,· �Z. t~US & \lU cnacun les 0 ffices ' de Premier Préfidenr, de Préfidens de Confeillers, de nos Avocats & Procureur Généraux ,de Greffier en çhef, & ·de Subilitut de ?otre Pro cu-reur Général de notre Parlement de Provence: defendons aux .pourvus, de[dits Offices d'en faire à l'avenir a~cunes f~nc­ ,tions , à peine de f~ux., & ce à comp/ter du ~our d,e 1en,regiil:rement .& pubhcanon de notr~ pre[ent EdIt. II. Les propriétaires de la finance de[dits Offices feront tenus ,de remettre dans deux mois, leurs titres de pl'opriété, quittances de finances & autres pieces ès mains du Contrôleur général de nos Finances, pour être pourVû, à, la liquidanon & au rembourfement du prix defdits Offices. Voulons qu'en , attendant ledit rembour[ement, les propriétaires de[dites finances foient payés de l'intérêt à .cinq pour cent de la rom. me principale à laquelle le[dites finances auront été liquidées. LO~IS. Et. plui P4$, Par le quante-feptieme. Signé, Comte de Provence. PHELYPEAUX. Vija DE MAUl'f.OU fuppre.ilion des Offices du Parlement de Provence. CouCeIl, TERRAY. R ()l VJO:' U, publié,' & regifire' du) très-exprès commandement du R Ol. , porte• . " , par Le ~r. M flT7 UlS de Rochechouart, Lteurenant General des Armees du ~Ol , Commandant. en chef d,ms fin Pays 6' Comté de Pro'Pence , 1ytg~on & CO,mté VenaiJIin, ajJijU du Sr. L e Noir, ConfiiLLer du Roi en fis ConJélls, Maure des Requêtes ordinaire de .fon RoteL Commin' , ,d " , ". ' ' J J alre a ce eputt!, pour elre execute juwant fa 'orme & teneur oui & c , L 1> / " e requerant e. rocureur G'e~eral du Roi. J'Fait li Aix en Parlement, ,cutes tes Charffbres aJ1emblees, le premier oelobre zn 1. DE REGINA. L :I 1 1. ' Nous réfervons de pourvo'ir à l'adminill:ration de la Jufii<:e dans notre Comté de Provence, ainG & de la maniere qui nous paroÎtra le plus convenable & le plus avantageux à nos fujets de ladite Province. SI DONNONS ÉN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers, les Gens tenans notre Cour de Parlement de Provence à Aix, que notre préCent Edit ils ayent à faire lire, publier & régdher , & le contenu en icelui garder " obferver & exécuter Celon [a forme & teneur. CAR tel efi notre plaiGr; & afin que ce [oit chûfe ferme & fiable à toujours, nous y avons fait mettre notre kel. D~nné à Verfallles au mois de [t:ptembre, l'an ·de grace mll fept cens Coixante-onze , & de notre regne le cin- L A -Aix, chez Efprit David, Imprimeur du-Padement. 1771. �.. ../ 1 C-,(1 0 I) ~~i & ..'k;,,,1r;,,.T.,&&,&4G. ..T.; &&~&' I~~,. +( /nt --- - «:;. +<§F>,. WWWWWW~~~WWW~~ D"ÉCLARATION DU R 0 J, •• QUI fiJPe dans les Villes du Reffort du P~r­ . lement de Provence , où il Je trOuve des Fabriques & de gros Décimateurs, la contribution de ces derniers au payement dés dépenjès connues fous ' le nom de Clerc & Matiere. j' 1 < Du 12. Regijlrée ! jwŒet, 1771. ' Parlement. il •1 / • • • . 1. 1 L • .. QUIS, par ]a grace de Dieü., Roi de France & de Navarre ; Comte de .Provence , Forcalquier & Terres adjacentes : A tous· eeux qui ' ces préfentes lenr.es ve,rront, S,ALU~. Lorfque nous nous fommes déterminés à' àméliorer par une loi générale le fort des Curés & Vicaites perpétuel~, dont Ja portion congme avoit ceifé d'être' en proportion a'llec le prix des denrées, nous avons en même temps étendu nos vues fur les po{feJJeurs des dixmes, & nous avonS. employé ' les moyens que notre fageife nous a fuggérés, pour empêcher que ce qui étoit pour les uns un foulagement nécelTaire , ne devlnt pour les autres une furcharge ruineufe. NOtrCi Parlemen de Provence en enregillrant notre Edit du mois de 'mai mil ~ fept eent foixante-huic, a arrêté que les Curés & , \\kaires perpétuels jouiroient pe l'augmentation d.~ deux; ce~t:Jivres .)' aux 'condi~ionl . . .. '" . / ./ �• J f ponéeg par , notredi~ E~it; ~ais que les gtOS D~irnat'et~n. conrr- nuerdiem d'être alIujettls, [Ulvam l'ufage de Iadlte ProVI nce, au payement d~s, monues dépenfes connu~s dan~ lad. Pl;o,~ince. fous Te nol'll, d e efete &: Matiere. Les bons effets qUi pérulrent de rctabllffem,e nt des fabriques dans Ta plupart d,es Provinces de notre Royaume, nous per[ua--: dent gue leur étâbliffement efl le moyen Je plus propre à affurer J,a , décence du Service divin; mais en attendant gue nous famons part de nos intentions à cet égard à I1Gtre Cour de Pmkm~n1; de ProvellC~, nOU$ avons lIfOllVé jufle , en déterminant d'un,e maniere fiJle &; préctfe la: contribution- d€s DéG-imateurs- aux menues dépenfes ,. de faire difparottre ce qu t; l'u[age avoit pour eux de trOp onéreuxi & de trop incertain. A CES CAUSES & auo~es à ce nous mouva-hs , de notre certaine ffience, p1eil1.e p'uiffance & autorité royale, nous avons ordonné & ordonnons que dans les villes & lieux du reffore de notre Parlem,ent de Provence, où i1 f~ trouvera de.9' fabriques 'tabHts~ lés menues' aépèMes cCJnhbes f&trs' lé nom de CleI'c & Mati~~~, f~t;0\l!t à la .charge deÇdite~ fabl!)~l.le$" ; & que, dans te cas d'infuffiia'flêe d~[dite's JabriqUé&, 9't . dall~ les lieux où il . n'y cm a· p~ d"ététbhe$l, '}efdites- rrlenues dé'p~tJ.f(ts con nués fous le nom de ~WF ~ M~Î6fe-, feront:" à la . ~wrge des' gros Décima'te'tlrs, fans toUtefois '<lJ'b(e.. dan$. aucun Gas &::. fous ~Llcwn ptétex~e , fa' cO'ntribl1tion Hès gros Décimateurs à ces dépentes puiffe excéder' la Comme de trente-cinq livres dans les Paroiffes où iJ n'y a pas-- de Vicaire, 9uarante-cinq livres, d~ns celles où il y a u~ Vicaire ~ cinquante-cinq hvres dan~ c~lIes o~ ,lI .Y.. en a deur~, ; & ~'m.G de ~ulte, en augmentant de dlx livres a ration de chaque VIc'alre qUi fera dans la Pà. roiffe. SI DONNONS EN ,MANDEMENT à nos amés & féaux ConfeilIe,rs, les ~ens t~nan~ no.tre C,OUI. Parlement à Aix, que not~e prefente .Declaration Ils aIent a faIre regifher, & le contenu en Icelle garder & obferver {elon fa forme & teneur, ceLfant &: fairru;t c~(fenous t1:oubles à ce co~.traires: CAR tel ea, natre, plaifir; en temoll'l de qucn not)s avons faftmettr:e notre.. fcel .à notre préfente- Déclaration; Donh:ée à Ver[aille~ le douzielue jo~r: du 1I.lo.r.~,de }uinet, l'an .de grâè~ n.lÎl fept .ce~t {oixant,e & ~:)flze,., &:: de rl,qtr,e teg~e , le' cf?quante·fixl~me. \S).g~'l" l<?UlS. lflrls bas. : Par, It;}: l\b1, Comte de Provence. Slgn~, PR~LYPEAux • .t;~ fcellé. ,.. ~. eha!'ff(f! du RfJJ?rt, pDur" être lûe, puhliée & enrégij1r1e: EnJOint aux Sub(lttut~ dl# Procureur Glnàal du Roi d, tenir /" fIIlJil'J.. & d'en certifier la Cour dans le mois, foivant t'Arrh de It jour. A Aix en Parlement, tes chtlmbres affembtées le 5, i.c1;Jbre '1 77 l.' REGIBAUE>. • ,. .,., .... ,*. . . \ ~ t ~ ..... ,.~ ... , ~ • t " \ •• • .. • de :er 7 2 8 2 A Aix, chez Efprit David, Imprimeur du Parlement. 177 1 • • - �• , ARREST DU PARLEMENT , ' que les Greffiers des Jurifdiaions Rnyales & Seigneuriales de la Province, enverront t~us. les trois mois au Greffe de la Séné-chaufJée du reffort, ~'xtraît du Ré.. giftre criminel , & que ceux des Sénéchau.{fées & MaréchaujJées enverront aux mêmes termes à Mr. le Procureur g-énéral du Roi " un Extrait de leur dépôt, &c • PORTANT . ~ . Du 2.} ~ 177 1 • Extrait des Regifires du Parlement ... • UR la requête préfentée à la Cour par fe Procureur Général du Roi ,. contenant que par l'art.. J 9 du titre 6 de l'Ordonnance de 1670 , les Greffiers des premieres, J\1rifdiaions doivent envoyer chaque année" dans le mois, de juin & de décembre , un extrait de leur regifrre criminel au Greffe de 'la Sénéchauffée où reffortiffent leurs appell~ tions ,,& ceux des Sénéchauffé~s & des Maréchauffées doivent tes envoyer au Remontrant, au commençement de diaq~a S �2 année. Que d'autre part, & depuis l'année I7 6 7 , il eil: fait tous les ans, par ordre du Roi, un état général des crimes qui fe commettent dans l'étendue du Roy aume, contenant les noms des accufés, leur {ignalement, leur origine, leur profeflion, & les cçmda~nations prononcé~s contr'eux, lequel état doit être envoyé par le Remontrant, tous les trois mois à M. I~ Chancelier; qu'en conféquence il a été dreffé u~ feul tableau réuni{[ant le réfultat du regiil:re criminel, & les détails de l'état des crimes ordonné par Sa Majeité; qu'il a été envoyé à chaque Greffier des JurifdiB:ion~ d~ la Province. des modeles de ce tableau, à l'efiet que ceux des Jurifdiétions royales & feigneuriales en envoyaffent un pa. reil, tous les trois mois , au Greffier de la Sénéchauffée, pour qu'icelui ne formât qu'un feul tableau de ceux des Jutifdi&ions du reifort, & le remît au Procureur du- Roi pour y faire telles obfervations que le bon ordre & le bien de la jufiice peuvent exiger, & .1'e nvoyer fn(~te au Remontrant; que ceux. qui dans les troIS mOlS n auront eu aucune procedure, doivent le certifie~ au Greffier de la Sénéchauffée & celui-ci en faire mention dans l'état général; que malgré les précautions & toutes les invitations que le Remontrant n'a ceffé de faire a\lX Greffiers, il n'a p~s encore été poffible une feule annee de completter ces etats ce qui met le Remontrant hors d'état ." d'une part, de ~onnoître les procès criminels impourfdvi'S dans les JurifdiB:ions de la Province, & de l'autre, de fatisfaire aux ordres du Roi pour l'envoi de l'état général des crimes : & comme il importe que .les Greffiers s'acquittent avec exaétitude de leurs obligati?ns fur d~s ~bjets auffi eifentiels pour le bon ordre & le bIen de la Juilice. REQUIERT être ordonné &c. Vu ladite requête fignée Ripert de Mondar : oui le . rapport de Mre • . Pierrè-Simphori.en de Pàzerr, Seigneur de Thorame, PourCIeux & autres heux Chevalier Confeiller du Roi en la Cour; tout confidéré:' , , La Cour a ordonné & ordonne qu'en cO.llformité de 3 l'art. 1·9 du titre 6 cre l'Ordonnance de T 670 & des ordres du Roi, les Greffiers des Jurifdiétions royales & {eigneuriales du retrort; feront tenus d'envoyer tous les trois mois au Greffe de la Sénéchauffée où refIortitrent leurs appellations, un extrait de leur regifire criminel & état des crimes en un tableaq cqnfwme à celui anne~é à la requête du Procureur Général ~dont leur fera baillé décharge, {ans frais, & ceux des Senéchauffées & Maréchauffées d'envoyer auffi, tous les trois mois ~ audit Procureur Général un extrait de leur dép ôt, même l'état des Lettres de grace ou abolition antérinées en leurs Sieges, avec les procedures & S.entences d'entérinement, & la copie des extraits qui leur auront été remis par les Greffiers des Juilices inféri f Utes , le tout à la forme du fufdit tableau: Ordonne que ceux defdits _Greffiers des Jurifdiétions royales & feigneuriales qui n'auront eu aucune procedure dans les trois mois, le certifieront au Greffier de la Sénéchauffée, qui en fera mention dans fo n tableau général, le tout à peine contre les Greffiers des Jurifdi8:ions royales & feigneuriales q:ui. n'auroient pas fatisfait aux iùfdits envois, dans la quinzaine du quatrieme mois , & contre les Greffiers des Sénéchauifées qui n'auront pas. fait leur envoi par tout le qua~rieme mois, de cent livres d'amende pour chaque contraventIon; ordonne en outre que le préfent Anêt fera imprimé & copies d'icelui expediées au Procureur général pour être envoyées à {es fubftituts ès Sénéchauffées & Jurifdiétions royales & aux Procureurs Jurifdiaionnels , leur enjoint de tenir la main à fon exé-, éution. Fait à Aix en Parlement le 27 j,uin 177 1• Signé, DE REGINA. • A AI X, chez E[prit David, I mprimeur du Roi, du ParIelJl~nt, 177 1 • �, • • • - ..--.. , . • ARREST . , • DU CONSEIL D'ÉTAT DU , ROI, • ET LETTRES PATENTES SU~ • • ICELUI, QUI ordonne que vifite fera faite de tous Vaifftaux & Bâtim~ns, lors de leur entrée, • • fortie & relache dans les Ports & Havres . du Royaume. r Du 22 Juin 1771. Regiflrés en Parlement. UR ce qui a été repréfenté au Roi , étant en fon Confeil , qu'en plufieurs Sieges d'Amirauté , les Officiers ne peuvent fuffire par ~ux-mêmes à faire la vifite des bâtimens entrans & [ortans dans les Ports & Havres de leur l'eiTort, ainfi qu'ils y [ont obligés par plufieurs loix, & notamment par les Lettres patentes du dix janvier mil [ept cent [oixante-dix , & que ces vifites deviennent encore plus difficiles auxdits Officiers, quand lefdits Porcs & Havres [e trouvent éloignés du lieu de leur réfidence, Sa Majellé auroit réCo~u de prendre les éclaitcif(emcns qui lui paroù(ont néceffaiJ:e~ . .. S • ~, • �, • • • - ..--.. , . • ARREST . , • DU CONSEIL D'ÉTAT DU , ROI, • ET LETTRES PATENTES SU~ • • ICELUI, QUI ordonne que vifite fera faite de tous Vaifftaux & Bâtim~ns, lors de leur entrée, • • fortie & relache dans les Ports & Havres . du Royaume. r Du 22 Juin 1771. Regiflrés en Parlement. UR ce qui a été repréfenté au Roi , étant en fon Confeil , qu'en plufieurs Sieges d'Amirauté , les Officiers ne peuvent fuffire par ~ux-mêmes à faire la vifite des bâtimens entrans & [ortans dans les Ports & Havres de leur l'eiTort, ainfi qu'ils y [ont obligés par plufieurs loix, & notamment par les Lettres patentes du dix janvier mil [ept cent [oixante-dix , & que ces vifites deviennent encore plus difficiles auxdits Officiers, quand lefdits Porcs & Havres [e trouvent éloignés du lieu de leur réfidence, Sa Majellé auroit réCo~u de prendre les éclaitcif(emcns qui lui paroù(ont néceffaiJ:e~ . .. S • ~, • �2, pour expliquer [es intentions à ce fujet; & comme la fureté publi~ que & le bien du commerce, ne permercen t . Fas de différer jufques à ~e , d~s vifttes fi u,tiJes? elle auroit jugé à propos d~ prendre par provlfton les precautions convenables pour que nen ne t pui{fe les empêcher ou retard~r. j\. quoi voulant pourvoir : Ou'~ le rapport; LE ROI .ETAN r EN SON CONSEIL, a ordonne & or~onne que les Lettres patentes du dix janvier mil fept cent foilCante. dix feront exécutées; en conféquence, gue viftte ferà faite de tou~ Vaiffeaux & Bâtimens , lors de leur entrée, fortie & relàche dans les Ports & Havres de fan Royaume; &: cep'e ndant, par provifton. & jufqu'à ce qu'elle ait définitivement ex'pliqué fes intentions à ce fujct, a permis & permet aux Officiers defdites Amirautés, de faire lefdites vifites au nombre de deux, au lieu de celui de t(ois porte par Jerdites r:êitres patentes, & où ik ne pourront yV!lCquel' en perfonnes, leur per~et de faire faire lefdites vifites dans l~s _ Ports de leur réfiJence par les Huiffiel's viftteurs , & dans. les Pom obliques de leurs départeïnens, par telles perfonncs de pro.. bité- & capacité reconnue, qui feront par eux nommées à cet effet, lefquelles feront tenues de . PIêter préalablement ferment pardevanu le. principal Officier du Siege de l'Amirauté, & de fe conformer exats:ement à tout ce qui efi pre[crit par les Ordonnancès & Réglemens, au fujet deièlites vifites, & notamment aux Lettres Paten~es dü dix janv.ier m'il fept cent foixante-dix, fans tou~efois qt,ll! lefdits HuifIiers vifiteurs, ()u lefdites perfonnes commifes auxdites vifites, Euiffent exiger ni percevoir autres ni plus graôds "droits, que, "C~l1~ fixés pat. lefdites Lettres patentes; enjoint Sa Majefié -auxdits Huiffiers vifiteurs, de porter leurs procès verbau.x de viftte fur ~e r~gi(lr~ qui doit être tenu à cet effet .au Greffé du Siege de 1Amuaute ',:& Je rendre ~ol~pte de c~aque vlft.te, dans les vingtquatre heures d Icelle, au pnnclpal Officier du SIege: enjoint pareillement à ceux qui feront 'nommés dans lefdits Pons &: Havres obliques, de tenir un regifire qui fera cotté & paraphé par le Lieutenant Général de l'Amirauté, de chaque viGte qu'ils feront, & de dépo[er tous les trois mois ledit regifire au Greffe de lad. A.mirau~é; enjo:nt e~ .outre Sa Majeflé à ceux q~i .auront fait 1efdites vlfites, den dehvrer fur le champ au Capltame ou conducteur du bâtiment un certificat d'icelle, lequel fera par lui repréfent~ ~u premier ou princip':ll Officier du Siege; fait défenfes auxd. .Capnames ou conduaeurs , de lever les ancres pour fortir du port, ou, lors de leur arrivée, de laiffer :Cortil' du bâtiment aucuns \ des é.quipa,ges ou effets qui s'y trouveront, ni d~ commencer la dé&barge) qu'jJs n~ayent été ' viutés., ain& qu'il eft ci-deifus porté ~ ~ peine dé dl'lq cents livres d'an~~nde . "\ . d ' telle autte plus g cl ran e' l'eme qu l apparuen ra; & , feront fur le préfent Arrêt tOUt l , rr.' 'do..L F' es et· !res, tleCe~la)[eS expe I~C.S. a~t au Conreil d'Etat du Roi, Sa MaJefie y ~ etant, tenu a Verfallles le vingt:deuxieme juin mil fe t" t:ent fOlxante-onze. Signé, BOURGEOIS DE BOlNES. P &. . L , Com~e de Prov~nce , Forcalquier Terres adjacentes : A no; amc:s feaux Confet1lers , les gens tenans notre Cour de ParlementOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Nevarre & & à AIX, SALUT. Par l'Arrêt ce jourd'hui rendu en notre Confeil d'E. tat, ~ous y étant, pour les caufes y contenues, nous avons or- ,d?nne que no~ Le,mes ,patentes, du dix janvier mil {ept cent {oixante. dIX. feront exe~utees; en confequence que vifite fera faite de tous Val{feaux & Baumens , lors de leur entrée, fortie & relâche dans les .Port~, & HavFes de no~re Ro~aur:n~; & cependant, par provifion, Ju[q~ a ce que nous aylOns .defil11tlvement expliqué nos intentions a ce iUJet, nous avons permIs aux Officiers defdites Amirautés de faire lefdites vifites au _nombre de deux, au lieu de celui de trois po~té par nofdites Lettres patentes, & ,où ils ne pourront y vac'l~er en perfoIlnes, nous leu): aVons permis de fâire faire lefdites vlfites dans les pons de leur réfidence par les H uilliers vifiteurs & dans ·l.es, ports obl~q~es de leurs dé~artemens, par telles perfoIlne; de probIte & capacIte reconnue, qUI feront par eux nommés à cet effet, lefquelles feront tenues de prêter préalablement ferment pard'e vant le principal Officier du Siege de l'AmirO'.uté, &. de {e con- ' former exaét€ment à tout ce qui efi prefcrit par les OrJonnances &. Réglemens au fujet 'defdites vifites, & notamment à nos Lettres patentes du dix janvier mil fept cent foixante·dix, {ans toutefois 'lue lefdits Huilliers vifiteurs, ou lefdites perfonnes cOOlmifes auxd. vifttes, puiffent exiger nL .percevoir autres & plus grands droits 'lue ceux fixés par no{dites Lettres patentes; pous avons enjoint auxdits Huiiliers viftteurs de porter leurs procès verbaux de vifite fur le regifire qui doit ' être tenu à cet effet au Greffe du Siege de l'Amirauté, & de rendre compte de chaque vifite, dans les vingt-quatre heures d'icelle, au principal Officier du Siege : avons enjoint pareillement à ceux qui feront nommés dans ' !efdits POftS & Havres obliques, de tenir un regifire, qui fera corté & paraphé par Je Lieutenant Général de l'Amirauté, de chaque vifite qu'ils fe~ roBt, & de déporer tous les troIs mois ledit regiflre au Greffe de ladite Amirauté. Nous avons enjoint en outre à ceux qui au~ ,Put fait l,efdhes vifites d~en délivIcr fUI le champ au Capitaine' !k . . • �, 1 , ou t l~ 4 tites, d'en délivrer fur champS au Capitaine ou conduéleur du bâtiment, un certificat d'icelle , lequel kra par lui repr([enté au premier ou principal Officier du Siege; faifons défenfes am<dits Capitaines ou condu~e,ms, ?e ley~r les ~ncres p.o~~r forti[ du pOrt, ou, 10rs de leur arnvee , oe ~aI{jer fo.I'tlr du batlment aucuns des équipages ou éffets- qui s'y trouveront, ni de çommencer la décharge, qu'ils n'ayent été vifités, ainfi qu'il dl: ci-defTus porté, à peine de cinq cent livres d'amende, & telle autre plus grande peine qu'il appartiendra. SI VOUS MANDONS que ces préfentes vous ayiez à lire, publier & enregiOrer , & Je contenu en icelles garder , obferver & exécuter felon leur forme & teneur, nonobfl:ant tous Edits, Déclarations, Réglemells & Lettres à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces Préfeqtes; voulons qu'aux copies colJationnées d'icelles par l'un de nos amés & féaux Confeillers Secretaires, foi foit ajoutée comme à l'original : CAR tel efl: notre plaifir. Donné à Verfailles le vingtdeuxieme jour du mois de . iuin, l'an de grace mil fept cent foixanteonze, & de notre regne le cinquante - (ixieme. Signe', LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, Comte de Provence. Sicne', BOURGEOIS DE BOYNE. Et fcel1é. conduét:eur du Bâtiment, un certificat d'iceU~ , lequel fera par, lui repréfenté au premier ou principal Officier du Siege .; nous avons fait défenfes auxdits Capitaines ou cdnduéte1.lrs de Jever les' ancres pour fortir du port, ou, lors de leur arri'1ée ., de laiffer fortir du bâtiment aucuns des équipages ou effets qui s?y trouve· ' ront, ni de commencer la décharge, qu'ils n'a yem été vifités, aina qu'il dl ci-deffus poné, à 'peine ~e cin'q ~ent livres d'an;en~e,. 8.c telle autre plus grande pell1e 9u 11 appart1endr~, pOlJ r l executlon duquel Arrêt nous avons pareIllement ordonne que toutes Lettres né~effaires feroient expédiées. A CES CA USES, de l'a vis de notre Confeil, qui a vu ledit Arrêt dont l'extrait efl: ci-attaché fous le èontre-fcel de notre Chancellerie, nous avons par ces ~réfentes lignées de nOtre main) ordonné & qrdonnons que nos Lettres. patentes du dix janvier mil fept cent [6ivante-dix, feront eXécutées; en conféq llence , que vifite fera faite de tous yaiffeau x & Bâtimens, lors de leur entrée, fOrtie & relâche dan·s ' les Ports & Havres de notre Royaume; & cependant·, par proviIlon, & jufqu'à - ~e que nous ayio,ns définitivement expliqué ~os inten~ions à ~e [l~­ J'et, avons permIS & perrnettons - aux OffiCIers d:::fdItes AmIrautes de faire lefdites vifiœs au nOmbre' de dewx au lieu de celui de trois, porté par 110fdires Lettres patentes, & où ifs ne pourront y vacquer en perfonnes, leur perrnettol1s de faire faire letdites viûtes, dans les PortS de leur l'éfidenèe, par les Huiiliers vifiteurs, & dans les Pons 'obliques de leur département, par telles perfonnes de probité & capacité reconnue, qui feront par eux nommées à cet effet, lë[quelles feront tenUes de prêter préalablement ferment pardeva'nt le principal Officier dù Siege de l'Amirauté, & Je fe conformer exaétement à tout ce qui efl: ptefcrit par les Ordom1ances & Ré· glef!1ens au ·[ujet defdites vifites, & rtotamnlent à nos Lenres patentes du dix janvier mil fept cent foixante-dix, fans toutefois que ' lefdits Huiiliers vifiteurs, ou lefdites perfonnes commifes auxdites vifites, puifi'ent exiger ni percevoir autres ni plus grands droits que ceux fjxés par nofdites Lettres patentes; enjoignons auxdits .. Huifiiers vifiteurs de porter leurs procès verbaux de vifites fur le regifl:re qui doit être tenu à cet eifet au Greffe du Siege de l'Amirauté '. & de rendre compte de chaque vifite, dans les vingtquatre heures d'icelle, au principal Officier du Siege : enjoignons pareillement à ceux qui feront nommés dans lefdits Pons & Havres obliques, de tenir un regifl:re, qui fera cotté & paraphé pâr le Lieutenant Général de l'Amirauté; ù'c chaque vifite qu'ils feront, & de dépofer tous les trois mois ledit regifl:re au Greffe de ladite Amùauté ; enjoignons en outre à ceux qui auront fait lefd'ites vi,,: • US, puilie's fi enreciJlre's , oui fi ce reque'rant le Procureur Ge'ne'. . ral du Roi , pour être exe'cuteS foiyant Leur forme & ttneur; fi copies de/dits Arrêts fi Lettres patentes feront enyoyées IlUX Se'lléchauf fi'es du ReJ!ort, pour y être lt'ii , pu~lils fi enregijlre's: Enjoint aux SubJlùuts du Procureur génû-al du Roi d'y tenir la main, fi d'en certifier la Courdans le mois, jùiYfZnt l'Ardt de ce jour. A Aix eJl P IUlemeTlt, les Chambres affimblées, le 5 O,1obre 177 1 • REGIBAUD. L • • A Aix, chez; Efprit David; Imprimeur du Parlement. 1771. ( • �dit ~ Urit.~( pfJft{WI Û~{"I! (f! ~,~ ''l?t''t- b ) v/tH ~ *VJ1-1~ .y~ ~';{:<-.~ ~M/~~ k ~'(J~$ ~ Jlur~ ~e;u:v~,. ~~~/d0 tl<~7.", ~ .~#~f':'J '::?~ jUtr!~w/-- . r.I>~! '--~"'::>-é.-0t{Jlla?'2Y~ k<Ju~ 7 1))'( /tJ/'~ (1)/ tlef't1'/nuv t!'J1L~' /.J~d-L'eJu.o fl"?"t'..a-L'1?-~ l!·'1'Zc-,'/.'UfM_~~4: ~) jÎ'-fc..l etLl /tLIU" /~~,'y Il e ~-:Q... i:JLt-0- h.P~o 'l/~ ---..~( . +1 , r?'~ l:al"r74r'a..;' 1&;:, L,.'c /Ii;' ~ 1 l<L-.~ .. {L{:>u.;J t47:'V-J . ?6uf'''l<-y/ t~~/vr'/.;z;?ktn" ~t'l1:-j;');Tu.~~ ,ile..>''''_t?? <7~ / ~~ /, ' . , / "ltn ..." A'...J " tL'r~'-- . r-l....? 4 ' ~ IIU/""'~~4-i. :.w ;NLJI'~/.J ~u"; ;YftY,/'Z-l!~_}---~1L-t &z<-vu,~,,~ ~vTvf, 4:H~'"YYr~'~; ~ at2f/~lt~ ;)C«.r"r~r l-f~,u.,,';"'1 ~~ t'fft~~ Y-:t" 4-U~':I i~ 'YUl<-t6-~'/~w.t-- tA.> I/~~ff~>.trp ~IILa&4 4,.,:Jt-u..l cp C4-/.<-'~.,.(r'b/4t~-,- ~dt; h ~d--~i;"'7 /~/h :#/~/. 1 ~"7 ~<? ~II :7~YW p:f fIULOO~ff~2y~;'~~·{)';· I~~'ht ~~"7 , #t>Jw ~J /ùnfI...9 !~I>-' ~r(..~1 {tu-r"~ 1««.0.7':;0 IÜtuV~~t!> r: ?,? r&:..~:,~ "?1& ~ 7~ ~A • " ~;/ v , ~{~/bi~/>~ ~~~~; · IIb~I~~"-)~: 1 :;~~~~ t4UJHc-a.fr~ /~'<1-? ::/.l,/ i'/;.I':;;e. i1rtt jf"t', qp pl; ~~ tÜ'~'07n<.10 kV Y.tà-~r~,.{,Ltf/4I~,~r: · 9-v ,Î'~r t{tU.o..> Av'v..) ~ fl~~~-I-<'J.- z;tUt:.; t'l-<.'?ût,4â;J; ~.h, :t.~h.,l thf.gd~,.~/ ~~ t~ 1i<4.D..~ ~ pu..i?Nij/I;rd.ff~ -7~4fUt6... Lf-lf ~ k'J? /);u€.~ ./cz.h4 4/Il~f-("P-rtZ-'~ )d~ tfl7~o}Mrh1-~~ ' 4 ,!l-i(U.,I.L<.L ri r~j;,d- ~/~uc/ 9/t0;ud~'o,~~~l"-&;:'f~/ t'11c~- /L~~?~~ , r.d'./:;tüc..> :!~tÛ j,<4::1u;27+;- jk, h'~'<V v'(jv/lv. r.!:e-g:z;, /0<..-' , -5 ;(Ju//"tt-iJ&.., , ~ /U~J.-y~:, ~-, . . . a;.~) ~ t4.tr.~ ~fla/t1;;, )fLi~,;&,,&~ f' /tU / dV; tAJ .41'-17: ~m~4 / tf}j~- e/b:If''';/#~~v;-,.~ IY~fo ~ t -J' ~~~&/M-U~ k 17)i7Î2~ ~v->'{5W'u'~:~i;/Hu.iÙ â<4Vr• 1 1Jff-l1~:1~ "11?4.'~ f{' fonLC-J Pj~V;'- ~~ zIt · ~~: ,t- ~~< Q ~1't-dIU'n.R--t-'-?-; AjN-J~ .~'IN"U.~-: ~ ).!tÛ4"t."7 ~f-" .' oz.....' ~J~:::, ...-~ ; " , ~ -.,-.., -, ... - ...... _............... ,. . . ' 4 . - ._- - �• • , . . -- " . a - .. -,..-. ... .r- ..... ." - __ ... - j __ .......... 40.~,..... .._ . . . -.. ...--- �• 1 , 1 -- Jo · - 0 ---..... -_. L _ ..... .-- --:1 ..... - . __ ....... .. ,. ... . �• '1 ,-_ .. , ~---. ..... - .L • - - - �1 - .... -.. r-"'~"'- -J-.... 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V; .q~~ 1~~'-I ~ ~~!P;, ~~~" ~~ 1Uf/)·ztw rt?~~~ t:J.~/v14ti~p;~ ~ ,k;>~a.-~(lrtt-7~/--~- /~~~-t,; ~ /a 77r~ ~ ~ f)-T' ~f~~ tJ.U--~P"~;J t'~ k ~J; ~ p \ ;;U -- - 1 ~ . -0 _ ~ _r _ _ ,.. " " .......... - -Jw.. _. __ ........ ;: ...... _ ... - .... -- �?Ul,;;;:t;;tYem,iJM • ; .-:-4 ~':'7'.t,..,ft ,;1';;: I!-t't~~ ~~-li-iiy ?t ~mt.-y t7 4 r~c."'K-> 1!~I1UZ/ /;.; 1U~it{-,' %~ 7'- '" 7< V I ' . vi(~ 4 un''-,? l' l.u;;f.a. ,.tu' ~/.-L-a-rau-:if: ù/Iél1-V1-1vr·;:t;v.fI ,r)) ~ ')~rêÇ' ~t-/dL;;7y /a?t4 ' f~ ~ tuUIV~~ ~?~~ '-'tj ~ ~J/~~' ;/f1'~;(iV~v..>J4a>lw~/dv4~ t2tlt-l~ ~/ ~(~)~, f~-;lo-p':;;tn'-:l ~t~ . ' 1 . h--lu;;C; r rlu-~:~~ ~1~~ ~~~~ ~~,' ,#~(~!' Mê~7-Uh-.:Y ~e./ ~1h"-0'M<-r-- ~; '/:t /ÛÎ&U-/i3 a//;;$t/Y fnh_'rt- • ..,., j~ r;;~7Ç tz/d~U!~. 0/' ~'" ........,., , /d-g, 4v 7dric:<i/~~'~~ ~!-0 . j;I-€.,e-~~ -w-té?«~17 i).;~h-;:ç-F/M/:dv )( Vllt .2lU w ~ ~tdt.-7h~ I;z.-;;;I~vy tlJ~'l-<-u"-~ /taJ ;}Y~&O~y~ Av • ~ ) ~'J7 ' .~j~(;;;' &!J~ ,8--;..0 ~XXVJJ1 . ,f~ 2~~t~6;"7 /~~~~ tL'-~ 17'ruvv~ ~ ~rdu-.-J>y~k~w:/(;f~ LH ~~a-Ib é'~h ~I 1" ( • 1 ~~ ~.aP':J .(l �• t 1 ,~. • • 1 • . --- ... ..... -,-_.-_ ................ ,.,"' ....... - .. "'''- .. ~ 1 ." 1 - -- �• • - 1 __ o. ~ -- o - _ · _--.- ,r --" . . . J-. ,-....- ........... ..,~.... lI>"" _ .. .. 4...... . . ...... �" ;:v. " 9 llJ/ 0 , {/ '-' ' ' , {fJ1Y" ~ ~{h/_~I_~uJr ~~~~}~~: 1 ~ lL-;ll~rftJ4<-o/-t".,~ /--;( '"'~ tL--Y{41tt-~ ~/I!~ 1 //'/J//[J.f' .Q~. IL: ~ • .-J L-Il-<,"'~ P0VUl.ù,~LJ HM-<-l..IÙfI' ~ '~UYIZ.J/~ ~J~ fh:,•..uv~---~ Jlv r/t.n"-4", ~ ~/L-/~t-ij {f"" .,..~.dtA:i.-fte> t'ïl<4 ~";~J ~ ~., jl-~"'> ~/~ -'~ /o~i j~ r;:;-/:~---Jf~ . .1'>....-<,,""" ~ ,&<J P /1":' e ~ ~:-,,",~,c., r ·. r ="" & uv 9-i;;;t- dJ:i~~ tI«~' 4.:Û7 :t1u-r; ~ 1~VN-'r',*, e-~/ei);1tb K~7 e-y~ ft ....." 1t;;&;:>,D~ ~~I~ f)....J ~ ~/ &'~ -.J ;"I...-zr ~ ~ ~ 6)~!I~ 9P.I~~~. ~~ ~~ ~?,9-) ri J'4.->{l~:t~ t~ f6-t--Y:J.;/-q~• ~~~? ..Iu.v_Jl..? ~~~;7 ~~~~tr~· ~ldtc-\XIV)vt~~~t~ t,..;, (r'qt~ ~~"".I".::>~.v 111" F '..: > ~ ~~ijyYr /~ "tr~ ~ />~~tA.~ ~~ (d'"-,, ~~~ il J4~ -rif~~ Mi6:7 ~ . ",dC(<--~/' ~ t;.;.o:, tkt ~,. . ~ ~ çI~ ""~ a-,.'v~ /~ ~ /i/,t tlz~·~-t.;.,~o/ ~ blc.Jfc4~ ,,~ ~;..-~ . rt> r ~~ ~ f4 ,~~- /~ (p.,lâ4{ ~~ ~ ~v D;-,. Jw--' /~:~~ ~ : "''-''; /~ (J~:4u .. ~ ?'u'4-<lV~ /tU A> ' ~_ ~,..,,~ ~/ ~ t.-t:~ ~{II~4->r!Wf'~~~ / Q) ~~ ~/~»~ t;tqto:J ~4~~/ tt~ 1h_~~~... ,.C:..v~ ~'fl4~ ~'",~/ ~~ ~~ ~~~~~ ./.d/.:;a;z:..;' ~ ~ 1~~ ~7~.J I~ ~'''' ~ #f-r}..-/~~~ !!e~ /~..u.-~~ d:fJ; tt-~+~ ~JI.>--Y;" r /J~ Vl-~O~ fuz--:' ~~.7 "YJ,~~ ey~ ~ ~~..:.- A..> ~ .9A-' ~'1, P' {~'ie~~j ~ tn;~ ~ ~~ 9P~~9 -~ ~~ .- 7J~' /'7'~1~"',; ;'/S''-:~ ,-~'>#4-W/~-" l7j ~ jÙ.,lù;->ty~ cu/~~ ~1Zit;.0~~ ~ ------------------------ ----~ • r 1 P (1~ ~.J::~" q .. ~ li/.~~ ; Avry ~ ~ ~~w.> ~ l "Ii -;djjf rI~~ ( 1t--~ a-~~~ f ---..' (,1r-,I~~ &;~ ftt;J- -r~ --~- ~ ~ -- O - - - --·- -.- ..... _" ... J-.... __ ......... _~ ........ --~ .. "-. ...- r /!-/t �~ ~a~P':.J~rJ(l~/?~J i~~ ~~r·.D./_· "",.,.,p~ /--~ .,..,..~ ~ ~11.,fj~ P"/~~Jf.A ) -Jb,."c...."H"""i 9-r~ ~1~, t ...: ~ .~~ 4,.y:J~ ~:.y ~ 1r1~t~~rVY~~ {~ (7)'/~p7 ~~ ~tpd~~//!I ~~~~ ~t~AL-r' ~~ ~,,~ z;;;t;; W:;~ ~~~ /H'i-~~::)~, ~t4 ~ /~ ~ ~c.>ttn-4~. z:j p.A.J~/~. H~~ r; ')41 . /~ {v (,Mw (~ ~ i,ZJ"ti..,; d6&.~UAr'~1 ~ ~~ ~r 17'").'ZJ.1I'I. ~. p-t~uztP;-(j"~ ~"'z..it;/.=>-~ I~ ~~""'. e:v rc~ .A,';J : ~Iu~ fI»'~ ~I' ~~-i~)2v~ ~/~ ~;4_'--4~~/~~ ' - ........ 11hvrr r ~ ;~f~~' ~~ (~M'~~ ~~D:;~ ~~1h ~ ~foyo/ iPr~':>~""'WlJ u , ~ 4f..; ~ ~ ~ ~ fr';y' ~ ~..-.I.l..",,", ur 4 ' ~r4j"'~ jW/~ {))I ~'f/1~~_~~r /7g u:..ut.U.A..,,~ 1J ~ f~J /~ a.,L'-lV. J r. ~{4 ~ "':::1 ;-" .....- ~~ ~ ~ eu ..I~I .~;., ~Jv f'~ d;~ ~~. ~ '~,;rI1.~::t-1~ f1~'-;?qb d'~ ~-V~'-r ~~ f).w~ ~ /'i(:>~~~II~ tmit Icdttb ~u~Us., 0 ~ ~4:tL rr-' tJ.:r· 7'~ûf.L>1 d../.U.W/' ~ 4u:.t~~~c"·~~?rrl~~f)r~h}}-?~/.~ 11/~~ ~ ~uf/~? ~ ~~~~t/It'».~#/o1, - {jdb tJ'~/~vW7 t~H~ ~ t"''? ~ 1~ /w ~(1~ cp è..jit";"'" ~ »'~ "'~?JI.' ~ -:1'-' ~ /~ ~ ,1./ rr-" po.> r ~~~~( ~ f.·1-~ ~ ~ FP 6~~~~ ~ 1 • Ajrrtli~ 9P,2~ t1~~ ~$~ dz~~~V-7J~ ~~~ Ih~e4 f»'~; &/~~ ~ iLv~7a-y'~ p 1 . ~ tfY':.dtw ~~ 9"" tJ.-u- &. qIL-'~ ~-p>~ ����• • J -1 • \ .DÉCLARATION DU ROI, • " P O,R TAN T révocation de plllfieurs aliénations & exemptions de Droits . . Donnée, à Verfailles le premier juin 1771. , • Regiflrée en Parlement. L • OUIS) par la grace de Dieu) Roi de France ' & de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A rous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. ,P armi les différens moyens qui pou voient concourir à rétablir dans nos finances J un ordre in. vaFiable & permanent) nous avons dû rechercher emr'autres) celui de l'amélioration des branches de. produit déjà exHl:ames; c'efi: dans cette vue que nous nous fommes f.. it rendre compte de plulieul's · A d roIts) qUI, ayant ete ou dAu erre perçus à norr.;: pro fi t, ont ete CC4 'pendant, ou dès leur origine, ou depuis, engagés, aliéllés ou abonnés. Nous nous fommes pareillement fait repréfenter les motifs, qui ont déterminé la ceffation ou l'exemption de perceptions qui ont été longtems en ufage) ou qui devroient être uniformes & générales. Ayant reconnu que pluGeurs Officiers) Villes, Communautés & particlllier~) jouifIèm, moyennant d'anciennes finances ou de modiques abonnemens, m~me fous prétexte de formalités qui peuvenr être ai[~mel1c & utilemellC fuppléées) de l'exemption ou attribution de Droits donc l'augmentation progreilive doit plus éguitablement tourner au profit 1 • • • • • • 1 • • 1 1 1 �) :t d.~ l'Eeat:, & au Coùragem.ent de nos autres (ujets, nou~ av~ns j~gé ne pouvoir perpétuer ces privileges & aliénations, dont la C?IlUIlUanoll rious eût obligé ~'empLoyer des reff.>urces beauc~up ~lus onereu(es. Par les m~mes motifs nous n'avons pas cru deVOIr lalffer [ubuaer plus 10niT-tems des exemptions de droits dont la caure n'exifl:e pIns, ou qui ont été ~ccordées- dans des circonaances enriérement changées; & nous .nou~ Commes portés d'autant plus volontiers à les abroger, .que: l'avantage que \,ouvoient en tirer ceux qui étoient dans le ~as d'en )0111r, In~ Feut entrer en comparai(on avec celui d'une perc~ptlon devenue certa1l1e: & uniforme, & dOllt l'effet, quoique preCque m(enuble dans [es p:wes: dans nos revenus, [ans etre a Procurera en total une auo-memation o , d cnarge ~ nos peuples. A CES CAUSES & a~tres a. ce noll,S ~(")uvan.t, e l'avis de notre Con(eil, & de notre cert21l1e [Clence, plellle pUlffance Ir f19nees i ' de notre \ . & autorité royale, nous avons par ces preLelnes mam. dit , déclaré & ordonné , difons ) déclarons -& ordonnons, voulons & nous plaît ce qui fuit .. ) A AR , t 1 C LEP REM 1 E R. , 6...- ~ Les di[politions , cane du titre des Droits (ur le papier & parche~in timV-<.--$.<... <JO . br6s , de l'Ordonnance du mois de juin 1680, que·des DéclaratlOns des ~r. 6~ ~ 1 9 juin 1691 & 16 juill~t 1697, concerna~t l~[dits droit~, [eront, à ~om/P­ 3-uz.r~...,., te~ du jour de l'enreg!!l:rc:rnent & publtcauon des pre[entes, execuree~ __;J-7"t-h.- ~ ~ fÙlvam leur forme 81: teneur, ell tout leur contenu & da.t1s tout:: Leur h ;r~/..uv étendue '. mê~e d~ns ,les -yilb ~ lieux o~ l'u[age ' de[dus .paple~s .~ w-rl"~ pal'chem1l1s tImbres n auroit pas ete enco'r e etabh & les droits pel çus , 7"~ ' comme ils le (ont aé\:uellement dans le l'eac de noue Roya.ume, notamment en ce qui conceme les regiares , quittances, e~pédi tions .' 0011tr~intes ~ exploits & autres aé\:es qui doivent être écncs en papl~1." ou parchemin timbré) à l'égard de(quels nOllS abrogeons t.outes exe~ptlo:1S, àutres que celles accordées ou confirmées par l'artIcle II cl-apres • même celles portées par notre Déclaration du Avril .1161 , concernant les contraintes, commandemens , Ggnificauons, [alfies & autres exploits faits pour le récouvrement des tailles, capitations & au;tr,: s impolitiol1s, par les Huiffiers & Sergens, le(quels. demeureront obhges de iè Îe~vir de . parier timbré, pour toUS explOlts & ~utres aél:es ~e leur mini8:ere, [ails aucun excepter. Dérogeons à cet eg8lrd à lad~te Déclaration & au RéO'tement y annexé, ainfi qu'à tous autres Belw. , . Déclarations Lettres l;)patentes, Arr~ts de notre COl'l[eil &. autres ~é. glemens antérieurs ou pofi:érienrs> portant diÎp~l1Ce de [e Îer\1Iil" ,du papier & parchemin timbrés, pour quelque cauÎe & objet. que ~e pu~lfe ~re, m&me pour la recette & régie de Droits é~ab1is,. ou l'exercic<e. d10f. r c.p/"'-<' r ' '"'.1 v"'" 1 r l,. - l t1ces créés po!l:érieurem,ent à ladi~e Ordonnance ~ & généralement our quelque caure & motlf que lefdrtes exemptions & difipenres ' P, & 1 U aient ete accor,dees, ce , encore que es Reglemens en vertu der 1 \1 ont r . lque sees -eu l leu,r 'ne 101em enol1cés R' , d en ces préfentes. Voulons que lerd' l' 1[S \ eI g emens 101ent a cet eo-ar reCTardes comme 11011 avenus D'. 'Il à . I? 1:> ' elogeOI1S p<l.rel ernent tous puvlleges & confirulatiblls d'iceux en ce . , qUi POUlr01t etl e COntI aIre auxdltes Pre(elltcs' enjOIgnons aux G . . rI à l ,1' d . ' orn:n ls prepOles, 1 ; regle . e nos Drom de formule ·, de contrôle des aé\:es, de con.tra e " es exp l OltS & autres, de veiller & de tenir la main à l'e~é­ cutLOn d Icelles, en tant que confirmatives de ladite Ordonnance' p~rmettons en c~n~équence auxdits Commis & Préporés, de faire toure; VIUtes ~ perqutliuons chez tels Officiers que ce fait, fans être obligés de [e faIre aŒael' d'aucun Juge. .1 I. Excep,tons des difpoutiolls d~ l'anide 1. ci-deffu·s, les rôles des taIlles, capItation & autres impohlÎollS, ail1ft que les commîmes co~mandemens, procès verbaux, [ailies-arrêts, faiftes-cxécmions , em: rnÎonn:mens, écroues, & autres aétes fûts pour le recouvremcm defdites Impofiuons par les Chefs de garniron, leCquels rôles & autres aél:ês continueront d'être écrits en papier ordinaire , conformément- à Ilotred. Déclaration du 13 avril 1761; & à l'éoard des livres & reo-ifhes des b. b ' ' Marc h.an..s d J . N ego~l~l1S, A~ens & ~ourtlers de cha~)g;, vouions .qu'il ne [Olt lIen ll1nove a ce qUl [e pranque d.ms les dlfferentes ProVl11ces de notre Royaume, & que les difpolitions de notre Déclaration cl 11 1 G avril 1737, continuent d'être exécutées fuivanc leur forme & teneur. III. A compter du jour dé l'enregill:remem & publication des Préfentes, ' if ne pourra être perçu de moindre droit que celui de huit fous fix deniers de principal, non compris les Gx fous pour livre, pour le contrôle de tous exploits, pour quelque call[(:! & rélati vernent à quelque objet que ce [oit, u ce n'ea ceux qui> [uivam les précédfns Réglemens, doivent êtra contrôlés gratis. 1 V. Voulons que les Réglemens concernant le contrôle des exploits pour le recouvrement des tailles, capitation & autres impoGrions, aient leur pleipe & entiere exécution, comme avant ladite Déclaration du 1; avril 1761 , à laquelle & au Réglemem y annexé, nous avons à cet égard, en tant que de befoin, dérogé & dérogeons par ces Préfentes: n'entendons toutefois aITlI jertir à faire concrôler leurs exploits. commandemens , [ailles.arrêts, [ailies-exécutions & autres aétes, pour le recouvrement des tailles & autres impohtions , ·les Chefs de gamifon employés à la pour[uite dudit recouvrement, lefquels demeu reront exempts de ladire formalité dans touS les cas où leur minill:ere peut lX doit être fuffifanr " aux termes dudit Réglemem, lequel & llotre 1 l 1 1 1 • '. , • 1 • 1 •• ' ' 1 1 �-4 a~énés lnoyelmant 0' -. .~~ 'MA~è~i~~~~d~tion & ~embou,rCe:nent d'~cel1es. ~~c~~~~fi~~~ ' . nos ames & Feaux Con(ètllers les tuCdice Déclâcatiol1) feront ~ cet égard & au furplu$) _exécutés ÎUiV<111t -leur forme & teneur, . en ce qu'il n'y dl: ci-deffus dérogé. V. Les quittances en forme du payemellt des Droits de francfief, d'amortiffement & de nouvel acquêt & ufages, feront dorénavant. même pour ceUle payés depu ('~ le premier janvier d ernier) expédiées par l'Adjudicataire des ferm es générales ou [es préparés; voulons en ,con[équence, que ledit Ad judic<l.taire [oit tenu de compter à notre profi~, de la perception faite. ou à. faire depuÎ.s le,d it jour l janvier dernier -, des deux [QUS pour hvre 91-devanc aWlbues aux Receveurs & Contrôleurs généraux des domaines & bois, pour l'expédition defd. • ceux qui auraIent été ellgagés ou H;, p~r . '-1 umances. V 1. Les Rocuriers & non Nobles, habitans ou domiciliés des . villes d'Alluers, du M:ms, d 'Orléans, de Chartres , d'Abbeville, de D Péronne & d'autres Vl':1es, lieux, Provinces ou Cdtnm-unauté~, & généralement touS roturiers & non nobles d'ex"traél:ion, Ou qui ne [om pourvus d'Offices conférant l'exemption du Droit de francfief, feront tenus déformais de payer ledit droit, pour -la jouiffance , à compter dudie jour 1 janvier dernier, de cous les biens nobles qu'ils poffedent actuelleluem, ou po{féde.r ont à l'avenir dans quelque Provillce que ce fait de notre Royaume; & ce, nonobftant toUS Edits, Déclarations, Lettres de priviieges, Lettres ou Xrrêts de confirmation, ci-devam obtenus par Itfdices Villes, ProvinceS, Etats, Communautés & autres, & feront en conCéquence les Villes abonnées, déchargées ' du payement annuel des Commes, m;)yennanr leCquellcs leCdits domiciliés & habita.ns, roturiers & non nobles ont ' joui jllCqu'à préCent de l'exemp~ tion perConnelle dudit droit; au payemem duquel, voulons qu'à comp~ te. du jour de la publication des préfemes, tous ltfdits roturiers & non.nobles puilÎent être contraints, comme nos fu jets des autres Villes & " lieux qui n'ont juCqll'à pré Cent été dans le cas de ladito exemption, ' , V II. Voulons qu'en vertu des préCentes, & [ans qu'il . foit beÎoin d'autres Lettres patentes ou Arrêts, nous foyions inceffamment remis èn po(fe{fton & joui(fallce de toLlS autres droits de Gabelles, d'Aides, de Traites, de Foraines, de Domaines, de Greffes & autres, ayant fa.it ou dû faire partie de nos fermes & autres nos revenus, leCquels feraient atl:uelle. mel,t p er 9llS , ou auraient été rachetés par aucunes Villes, Comm.unautés ou particuliers. de quelque état & . conditions qu'ils puiffenc ~tre, (oit par ellgagem'ent, abonnement ou à quelque titre d'aliénation que ce (oit) autre qu'apanage ou échange. Seront en conféquence tous abonnemens réliliés, ' comme nous les l'élilions par ces Préfentes, pour. du jour de l'enregiftremcnt & publication d'icelles, les droits aêl:uellement abonnés, être régis & per~us à . notre profit; ~ à 1'égard de Cour cte Parlement à Aix .' r "1 .gens tenant b. , . ' que ces prelenres 1 s aient à f' pu !ter & reglftrer & le contenu en icelles garder. obCerve:lre' executer) nOllobfl:ant tous Edits, Déclarations Arrêts R' 1 & a t -. 1 r \ . " eg emens & u re c 10les a c~ contraires, auxquels nous avons déro é & dérogeons ces yrefenres; .aux copies qietquelles collationnée; par l'un de , nos am~s & feaux Confelllers.Secretaires voulons l'lue COI' r ' t ' \ l' " l " f' lOI aJoutee comme a. ongl11~ ; CAR tel efl: notre plaillr: en rémoin de quoi nous avon~ f~lt mettre n~tre fcel. à ce[ditcs Pré[entes. Donné à Ver Cailles le premier Jour du mOIS de jUl1~, l'an d.e grace mil [ept cellt Coixanteonze, & de 110tr~ Regne le !;;ll1quante-lixieme. Signé) LOUIS: Et pluI" bas, .Par le ROI) Comte, de Provence, ]igné) PHELYPEAUX. Vu ailConfed. TERRA Y. Er [celle. rnotre _ J Ue., publiée & enrégiJlrée, oui & ce requerltnt fe Procureur Gér:éral d,t ,Roi" poter être ~xécut~e felon fa forme & teneur, & cop~eJ collationnees de lad. Declaratton feront envoyées aux Sfnecha.uf/ees dit . Re./fort ' . pOllY Y être fûe,' lubliée &, enregiJlrée : EnJ?znt -':lUX ~ub(lltut.s dll Procureur General du Rot d'y tenir l/4 1!Hl-.trJ:, & d en certifier lie Cour · dans le mois, fuivant l'Arrêt de ce Jour. A Aix en parlemeiit , les chambres aJJembtées L le 11 }alwier 1772. FREGIER. .. • ~ / - _ , li . ~. 1 \ . '.,. . _'o. . . ~ . , . - " __ ��EDiT , ; • • / - - -_._----- .. _------------- ...... ����,." - t t. . ~. - t t 0 \ t ') ~. t ~ l ~ \; ~ ~ ~ t\ q "" t> t f') ,, 'i-, ~l l ~ . 1>-. . • ~ 1:' - , t ~ " . f'1,,, .r . ~. tl't , .{) ~:I' t , ~ ?..t t~ \.:t ~t".~ t\'. i~ . (- ~ , f' v [ JO l~, ~ ~! ~ r" ~ ~~ v,.t~ t ~ ~> ), . .' fi: $' ... ~, ~} l v , ,- rJ w.,j: t i~.~ ~~r ~~. 't . €:' ~ . ~t?,., t' 1. j 1> J fI~ ~ , ~ ~} ~ ~ · N\ ~~ 1-à ~ r'. If.") t\ "1. ~ t 1""\ Fl é'!1S'L . '" ~J. L . ~ ~ . (.. ~ l ~ ~ r ~. ~ t r.. . f. · " ~- . ~~ ~ t ~ --~ ~ ~ ~. ' ) ~ J t : ~ -{ ~ ~~ ' \~".. tY t 0"" ~ t~\ ~ .. fJ) l ~)+ . ~ h bi J "~4 l' L[> \J ._ t ~" \ V r u' L J f ~ J f L ~ , ,.... , tJ . {J' ),r' t J\ f'~ ~~ "Y, ~ l t, 1. ~ il _ t t.:~ e .t ~ ~. { t t,·" " ~ tt ~ 'X. , _t "t t 'r t ~ ~ ~ c, ~ t ~ f' . . C\ t ~ ~~ ~ • -q? t-t \ r~ l' ~ ~l~ ~ )\ ~ ~t l}· t ~ ~. t ft J ~ . ~>< ~~ t ~ ~. 1" ~ ~~ ~ ft , El' . .... "-, t if, ~ l -<: 4\ ~ .~ r.c-.1 ~ tI r 1. .JJ~}"~t ~ ~.~ ~ ~ f ~ ~ ~ ~ , , ~~ ~ ltJ ~ . , ,. ! 'f ** , ~ ~~ ~J ." . '~ ~ ��• - , •• .. • • �• :z ..YI,.. L flUHS r.l · Jiures-pnleurs-vendeurs " -r J de meubles fellont feuls, & à l'ex.. ~lulion de tous autres, dans tOute l'étendue du rerfoIt du B 'II' J Il. , al lage, s , , h IJ".' & Offices de JUl"és-prifeurs-vendeurs de bie~l$-meU:bles, crees .par, ledit Edit d'otl:obre 1696. ou toUS autres Edm quelc~mques, à la re(erve de ceux d.e notre b'~lllle v,me de Pads, ,& d'el<l (ecréClt de nouveaux avec une fi ilaflce plus' F"l'OpOrri011ul'é e. avec l(}s m~mes ~tt6bu.tions portées palt )l\Edit d'Od:obre 169 ~, & enréglaat le pr~x des, vaCatlons • EJu'lls ont eré alttorifés à Ce falr~ payer p~r ,la ~edarat1ol1 du 12mars 1.6 9 7, en (or[.e .qu'el-Icne [eH plus ,admraue. A :CES CAUS ES , & aùtres 'à ce nous n'Iouvallt, de l'avis de notre Con(ell, & de \1orré certaine [cience, pleine puifIànce & autorité roya\e , \10U3 avons, p~r le préfent Edit perpétuel & irrévocable~ dit, ftattl~ & ord?nn~. dl· fans, lI:~tllO\1S & o~donnons. voulons & nous pl~c ce q\:u [,U1[. ,qpec a\!lllee t:' ' ' autre Unlce roy~le du lit" de leur établilre la,' ' r' - ." LU ment , prlLee , C!xporlt1on & vente de tous biens-meubles [oit qu'ell ;. , &~', . '1 ' , ,. , " es lOHl1J~ 'fl;tas vo oman ement apres les mV lilltall'eS, ou par Ilutorité de Juft'Ice , en qu~lque forte &. ~nanicre que ce puitfe êtl'e, & {an$ au~une e:ce,pnon" re.Gevronr le~ de.\liers~ pl'Gvenans . defditCls ventes D quand ,mem~ I~s par,ues y appeLlerOient d'autres HUlfliers, & jouironr. de la FacuLte d exploiter" daJ!ls le (jas de "el(éc\ltiol1 & Vel)te de meu-; ' bl<;;, con<>urremmen~ avec les ~utre~ J;l;uif(i<iJs, dal)s rétendue de leur, ~lIœ~ . VI, Avoni attribué ~ attribu.~ns au;xdits JUI'é$'-prifeuJs-ve11.deuJs d,~ b~!!l1S-meuble~, 60nf0r~emel1t audit Edit d'Q8obro 1996, ~uat1' e d ~~ mers p~l:U' l~~ \'e du p,nx <les ~ente9 [e:ulem...t!IH, le[quels ils. retjenqrolJtî par,leu,rs ma1l1S, CurAle~ denIers provenans dud~t PriX , deux fo.~s fi;;, del'1~el:s peu r chacun r91~ de grGJfe dq ; le~~; $( f>'roc~s-veI ba\l~, ~ paI:l.'il thOl~ d.~ demi: ~ous (Llf. d~~iers p(j)~r l'eHJ,'egittrc;mem de cha~"me ~e§i 0rpO[:t10~s, qUI .feront f~tes à; I~_ ~éliytanc& ~es deuiet,s pr~v-enal)s gef..) dl.t<t.s. yentes, n~:)\'1 cP,mpns le conRole & l~ C0~t d,u pqp~er lJ.!'!lb~~.. <!I.'f' q.ue ~l.es. OppOhtlOns- Jl.s f01'0J)t ml.'Htion qq,f!S l~ ur-s proc~~. ver,hallx. l!.( 4e~(!ureront ga~al{ts ;: ~. Oll ouve ~ par ch"tqLJC: vaçijtlon de pr-ifqes davsJ les. 'cas où_ elle aUll'a l.1eu ,. & q ~l'11. 'ID q,iUlla été 4re..tré l'roc ~'I!-:.v el' b~Ü , ; u;eilte [ous, [~ns. pr6judü;e ,des_.fxpJoï.rs ~l)"ils, fe t ~n.~ COlJl1l1e ~ui{llC/'l's" , defquels ils feront payés comme Huiffier s; défend ons auxdus JI}j;é-SeJ ~· ife wr'S. velJ~~u.r5 de ~çl!lbI6$ " <:k, Ferc~yoit: " une;s droit;s ~ye' ~e.u ~ FQr- ' r-6s 'par l~ pJé[en~ al:tiol~), p'.l.l1S pl:~rext ~ , d~ la ,1)é~lilr;u.i.o!1 d~ 1 ~ ~ij: ~} 1~6'97 >CJlL, qJJdli}u a'" tre .pçe{ene qUe ft~, ,[qlili , a p.e~me de r~~.ltut.1Qn, cilli quad!'12pl'e,.; " , . 'V 11~ v,:OpIOIlS', à l'égalld 0.0S oppoJ.itiQllS, ~ue l~} f,l'Jigi1UUlll ~N fQ]ent- yi[és faru frais, pa~ le l\ilj.'é':.pri{q,u:-Y(/l!à ~ l.lr de ~.eypl~s , elJP{~ les m.a~)i]>5 ;Cie q[ui ~lles. [eiFont bait.es; ,& qJue, faute par l~$. QFPJil{aJjls <il ' tes avoir fait vi[er, elles demeurent nulles & comme , l'\Qt! qV$J1U.~~, ~ &' q.ue 1., gliraijtie poi'~ée. p~t l' ~t' 'lle p,liéQ<tQqJil~ , 'ne fll,jjflli ~vQk lieu! 0 , .. A 1\ ~ TIC I. -E P 1\. E MIE Il . éteint, '& flipprimé, éteigBol1~ & flilp'p-rimOl<lS tous les Offices ' de Jurés-pri[eurs-vendears de biens-meubles, créés par Edic d'oétobrc 16 9 6 , 01:1 f utres édits, à qaelque titre ql!l'ils [oiel1t poCfédés, & encore qu'ils '!o'ient exercés e\1 vertu de réU1:i(}l1 ou au.trement , à la r~­ (erve feulement de cel!lX de ,notre bonne vllle de ParlS, Voulons qu 11 Coic procédé à la liquid"itt'Ï'Oll & au re~bour[ement d~s finances payées ~our rai[ol1 ~efdics O!fices; ~. qu'à cet effet ~ les q~lt~~nces & aut~es tItres eA [oient l'~nl1S ès mQ1I1S du Controleur gel1eral de nos fi. 'hantes', ', dans tl'ois mois " à .cl\)mp~er du jour de la publication du ~réfel1t 'Edit. ' r'y A ' of.lffi " & ' " h. Des rnetne pouvoir & 'aUtorite que'ue 1l1S, ' nou~ avons cree erige. ~r'éohS '& érige'.ans 'en titre d'Offices ,formés, des Jurés-pri[eurs-vendeurs t e breris-mcrui>1e's " 'P0~r 1èrre éta.blis dans toutes les Vi.l\as ,& Bonrgs de notr.e l&oytiUme , .pay:s , Terres & Seigneuries de notre obéi:lfal1ca, où il ':1 à Jutl:ieel t,0yale) là ,l'exeeption Je notre bonne vJille & baFllieue de F-aris; & ·'Ge , âu I10mbre qui Cora 'fixe par les rôles 'luiIellOl!t arr~tés eh ,nôtre 'Con(ei'l. I[ II. 'La -nna"oe da[dits 'Offias., CbCemble les dem: fous pour .livre " feront payés' [ur la qliittatll::e du 'tre[orie~ de mos ·revenus cà[u:els '. t!onformémént ·aux rôles 'qui feront [pareillement arrêrc:s on notte Gon[eil. , [V: Los pourvu>$" oh 'pl'opriétaires des ,Offices Cu:pptiimés, (eront }5féférés ~pbur la leV!é'e defdits nouveaux 'Offices, ,à 'la c~arg:e plir ,'eux d'en payer 'l<a finance, 'en[emble îles deux fous ,Ipour hvr.e. dans trois m'ois, à cdltiprèr .du jouI.' de la llUblication de notre ' pré.. feut Edit, [ur l'lrquelle finance il leur fel'a ~ent1 compte de ce qui lem feta dû ,pO\lr 'le"[' r~mbourferrrent) fuiVlam la liqui<hltiol'l ,qui cn aUrfI \ ÀVOI1S 1 ~té . .l \ faite. . ' d.ot~ rte' h!l~'. ' . _ _ ,. , : ' , ' .:..', - ( , V l'U. D .ç,dolll1J,0J1lls ~lle lefâits. Jj'Ùrésrp,ri(qI;Ji'~.,Yel1<l~ujs !il;e ~ieJ1s.:p!I! 1k­ bles " dam ~s ' Vi,Hc&'l!& ,Iilt.llx oy, j·ls feJ<:)Pt ptu6el!lrs , é,tf;lblis , f~rom..~ oo.lJt:li'e œm~\j)rie ,cl:eSJ d't)~li,ers ' qu~ l?l'(wielid~'OlOt d~fdite~ pl'~fé.e.s ~ v,ç~"!) tés " ~ l~ '.réf~l'v.e du' Ci}lUarr. pour cettes qui feront ff\it('s, .Q.an. ,l<tfd~~Mï Vil~s & li~L1X:, «lui a:p.p.ardendra 'pali préciput .à ' celui q'ijti Fl!I.r~ f-a~J ·l(!,~ c3jtes pxirées & ve~1tos, '& du droit eotieJ d,e va.c~f!i9lJS, ~ Pl çjti4 .qesaU(lCS , dtoio.s ppur les pPÏfées & <Vetiltes fait ~s .à ·la C~l,IlpJ1:g I2Ç , ~. Ç}i~ ~Piil!~Jl' a.u11i P-ai. &:é'ÎlD;1iIIt à '-'\11. .dctfd.i~ Qffiç1ir~ , ~t.Ü. 1Ç$~_ ;c. . • .A ij- , - ., -" 1 ' . " ~, ,'\ ' . ' ,-:.-.-. --~ , ~ -. - �, ~ 4- n'ml: faites; .ne pomi'ont les parts de ladite bOUl'Ce C0111mune ~:re f~iGes par quelques 'créanciers que ce puiffl! ~tre, G ce n'e~ pal' ceux' / qui auroHt ,prêté leurs 4eniers pour l'acquiGtioll defdits Offices) bu pour f:a.it de charge feulement. ' , 1X, Fai [ons tl ès-expre(fes .inhibit,lol1s & 'défen(es à tous Notai res , Greffiers) Hui~ers & Sergens ruyaux) de quelque Jurifdiél:ion que ce fait, même des Amirautés, de s'immifcer à l'avenir de faire lefdites ' prifées, expoGtions & ventes de biens-~eubles " en quelque maniere que ce [oit, à peine de mille livres d'amende) & aux Contrôleurs des ' exploits, de contrôler aucuns ptocès-verbaux de prir~l!s & ventes , defdits bie.ns-meubles, qui [eroient faites par autres ,q ue lefdits JuréspriCeurs, à peine de pareille [omme, & li:fdites amendes applicables, moitié à l'hôpital du lieu, & l'autre moitié aux pourvus de[dics Offices , lie pO\:lrront êere modérées ni l'épucées commina-. 1!0lres. X. N'entendons néanmoins rien innover à l'égard des Seigneurs ' Ha\lc-jqfricier's , don t les Officiers pourront faire les prifées & vencei de meubles eatre les jufriciables de leurs jufrices, & . en vertu des Sentences,émanées de leurs Juges; & ce cOl1curre~ment avec le[dits Jurésf>ri[~urs, [àns néa,nmoins qu'ils puilfent percevoir ni s'attribuer les quatre deniers pO\u livre attribués auxdits Jurés-pri[eurs; leur défendons, hors le cas ci-delfus, de s'y immi[cer, à peine de trois œnt liv. d'a- . mende applicable comme delfus, & de refritution du quadruple des dr'oies. l , X 1. DiCpen[ons les pourvus des Offices [upprimés par le pré[enc Edit) qui profiteront de la . préférence que nous leur avons accordée pat , l'art. IV, de prendre de nouvelles provifions', & de fe faire recevoir & prêter de nouveau ferment. Voulons qu'il{; continuent à jouir. en vertu de leurs anciennes proviGons & rééep't ioh '. & ' fur la 'quittance de 61\ance qui , lear fera expédiée) après tO,utefois qu'ils l'auro.nt faite enré• . gifrrer au Contrôle général de nos finances &, au Greffe de la Jurifdic- ' l'ion' du re(fon. , XI!. Permettons de po(féder cOl~jointement plulieurs de[dits Offices, en v,e~tu d'une feule & même provifioll, & 'aux pourvus de les faire ,exercer ,par telle perfollne qu'il lui plaira commettre) à la charge pa·r eux de demeurer civilement re[pon[ables de ceux qu'ils auront commis, & par leCdits Commis de prendre une commiffioll en notre grande Chancellerie., & de [e faire recevoir pardevant les Juges qu'il appartiendra, pour laquelle réception il ne ' [ed perçu ,que livres· : ,x III. PermettollS aux acquéreurs de[dits Offices, d'emprunter les fommes nécelfaires pour en payer la finance; voulons que lefdits offi- . f.:e$, · enCembJ~ l~u.r pattt de bou.r[e ,omqiu.ne~ [oient .& ' demeul'cnt af., . fi" fe6\:és auxdits emprunts par privilege flpécial &, préférence à tou""" . . ' l ' {li d ' '1 r ' " .. d ean.. CIers. a e et , e qUPl 1 en 1er; ,~a-tt declaratlon dans les quittal)CeS de .,m\1a:I1~e qUi le,ur(er?nt ,e,xpedlees. SI DONNONS EN MANDE_ MENT a 110S ames & fcaux les Gens tenant notrc Cour de Parleme ' :1. A' l ' f' Ed' '1 . , nt a ,. 1x, que e, prelent , lt l S aIent à faire lire) publier & regilher , merme, en te ms ,de vacations, & le Contenu en icelui garder, ob[el ver & ex:cuter Celon [a forme & teneur, llollobltant tous EJ.its , Déchrauons, Arrêes) Réglemuns & autres chofes à ce contraires , auxq~els , nous' avon~ . dérogé llc dérogeons par le préfel1t Edit ) aux cop'les duquel collauonnées par l'un de nos amés & féaux. Confeillers: Se,cretaires) ,voulolls que foi [oit ~joutée comme à l'original; C A R tel -cfr notre pladir; ,& afin que ce [Olt cho[e ferme & {table à .toujours. uo;us y avons falt mettre nOtré [.cel. Donné à Ver[ailles au mois de f~vrie-r, l'an . de gra,ce ,mir (ept Coixante-ollze, & d~ nom: Regne le cmquante-Gx~e~e. fzgne_, LO~IS; ~t plut b~s : Par le Roi) Comt~ qe Püovence. Szgne, PHELYI'~~UX. rifo, Dl! MAUPEOU. Vu au C.oll[e~t TER.R.AY. Et fcellé. ' , *~~~M-M~~:~.oo.:>OOM:~~@~*~**~OOo ARREST DU C'ONSE'IL D'ÉTAT . . . RO '[ , D "Ù . ' < \ ' ~ .. T • ' ET LETTRES PATENTES SUR , 'Coice;n~i~~ les" .oificé~ , • 11 ) ,, ICELUI~' de, 10rés-pfifeurs-vendeurs de . J.." •J • ,r, , Meultles~ , , Du 7 Juillet 177'1, ( R.tgiflrés en Parlement. · L ( . ~. -. ~ E ROI s'étant · fait repré[emer en fO~l ConCeil, l'Edit dl1 mois de février 1771, par l'article premie+ duquel ~a : Majefré auroi~ éteint & fupprimé . tous les Offices de . Jurés-prifeurs.vendeurs de Piens-meubles, ·créés par Edit du mois d'oé\:obre 1696, ou autres Edit$. à quelque titre qu'ils [oient polIèdés, & encore qu'ils [oiene exercés en vertu de réunion- ou autrement, à la ré[erve feulement de , la ville de Paris; & par . l'article Il, elle auroit créé & érigé en ' titres d'offices formés ~ des Jurés-prifcurs-vel1de\ll'S de bieps.meubles ~ . ,. ,, ,, .' , �• , 1'" • 6 :L 'O'U-IS" ~rre etablis dans routes les Villes & Bourgs d'e fûn Royaumè;: Pays: Terres & Seigneuries de {on obei{fance où il y a JuCl:ice royale,l ~ l'~xception de la ville & banlieue d Paris., aux droits & émolu.!> pour r ~ ~ .par l~ 'g:race de Dieu, Rof <le 1 :France & de 'Na;arre C01nte de Provence ,ForcalCluier & ''ife~'res adJacentes: A. 110~ :amés & féawlC, les ,Gens tenans notre ,Cour de Parlement à -Aix' ~ALUiI'. Nl9usétalijt fait Fep rérenter 'en norre Confeil notEe 'Edrit a~ 'mois de fé~rier 177 J ) par l'article premier duquel 110US a'ri'ri0ns éteint & [uppûmé toUS les offices des Jurés-pri(eUl's-vendeurs .de biens: meubles, créés par Edit du mois d'oÇtebre ,1696, ou -autres Edits . à queJqtle t,icre qu'ils .roient po{fe.dés, & encore qu'ils roient e~e'rcé; eb1 vettu de l'éuni~n ou autreme.nt, à la ré[erve' (e-ulemeI1t de notrè bonne 'vill~ Je Paris .; & par l'artide II, nous aurions .créé & érige cn titres · d~officc:s formés " des Jurés-prifeurs-vendeurs de biens meubles, pour être établi,s dans toutes Jes V:illes & Bourgs de notre Ro.. l)'aume, Fays., Ten;es & S~igneut:ies de mmC! obéiOânce où.il ,y .~ luCl:ice lCo,yale, ~ l'excôp,ti0n de Flotre bonne v.ille &~anlieue _~e P-a... -ris, au'x ,droits lX .émolumens ,filCés par 110tredit Edit: Et pour mieux .connoîcre 'la valeur ' defdits Offices, nous avons cru devoir faire per·.cevoir à no~re profit, pendant ,un tems, les dr.oits ,y am.lhués; l -quoi nous a'lens pourv.u par l' Arr~t ce,jourd~hui rendu en notre Confeil d'Etat) 'nous y étant'- ,pour l'exécution duquel nous aVOll$ ordonnél ,que toutes Le~tres patcnçes nécelfaj.res {eroiem expédiées. , A CES CA:USES & autres ,à ce no.us mouvant, de J'avis ·de ~notre COll(eil, qui a vu ledit Arrêt, dent expédition 'eCl: ci-ana"hée? fous I~ contre-Ccel de notre Chancellerie, 'nous avons ordonné> & par ces :Pré[entes 6gnées, de 'notre ,main) ordonnons, ,voulens -& nOus .plaît.. qu'il [oit (urGs à la levée & vente des offices de Jurés-pri(ours-vendeurs de biens-meubles ) créés par notre Edit du mois de février der.nier, j Ll(q.u'à ce q~autremel1t i~ en ait été par I1~US ordonné: VO!1lons en conféquence que les Notaires, ,Gre~ers, HUlffiers o~ Sergens ~~yaux ., puilfen t Jaire <valablcmen~ , ldt;[qu'üs ,en fer~nt ,re "lU1,s ~ ,les ;J?r1(e~s (8ç ventes des biens-meubles ., en (e ,conformant aUlX Edits., t>eqkm~t1ons, A~rêts & Réglemens ,rendus 'à ce fu jet; dét:Ogean.t , q,uant .1 ce. (eulement, aux di [pofitions de 'Farticle 'lX de notre lEdit du tlù01S . de :février - dernier, & qu'ils joui !fent , des "iflet\tiofls Il'eglées par l'al'ttele VI' .dudit Edit) en[emble des droits d'expéditions ou dc:groLfes, :.de . Jettrs procès-verbaux) (ur le , 'Pied .qu'ils font ;fixés. [ans qu'ils pui{fent s'attribuer les droits de quatre deniers pour livre du montant des ventes que nous nOI:1's ::Lommes réfel·vé.s, ,de{qt)eIs droits . néanmoins lefdits Notaires) Greffiers, Huiffiers ou Sergens royal:lx qUI feront les venfCs. feront t~nus de ' fai re ' la perception. & :re.ti:ndronr {~r . ~ montant d.e(dites ,yente;s j ,pOlit en ~011lpter à .~el~~ ;'f1 ,.(~ ~epo:fé mens fixés :par ledit Edit: Et Sa MajeCl:é, pOl!lr mie\!lx connoÎtl'e la Ya~ lei!tr ·de(dirs Offices, croit devoir faÏt'(; pel'cevoir à [on profit, pen.' ~a~r un teins, les droirs y attribués. A q'~oi v0ula~lt .pourvoir : O~i i I~ rapport du lieur Abbe" Terray, Confe111el' ord1l1a1re au Con{ell royal, COll~rôleur généraf: d~s F1nances;. LE ROI ETANT EN SON CONSEIL'" a @)1·donné. & ordonne qu'il fera (llrfis· à la levée & vente ' des Offices de Jurés" pri[eurs-vendeu~s de biens-meubles) créés par ' fun fdiu' du mqis de février 1771 ) ju[qu'à ce qu'autrement il ait été : orûonl1lé Jpal' Sil, 'Majdtç : Veut en con{équence que l~s Notaires,: «!;reffiêrs ',., "Hûiffie rs ou ' Sergens l'oyaux ) puHIènr faire valablemeAt ,,; lorfqulil~ .-ery feront ' .. equi~; fes prifées & ventes des 'bie\'1s-meubles) en ! [~ r è~~~or~a~:,r au,~ . Edits , 'l?~~larari@n . i J Arrôts ·,Rég.tc'me'ns , rén~u~ ate {uJtt H iérbgeant, qu'arlt'à- ce (eülement )"aux àICpofitlQ.ns 'dd-JtaItlcle > IX de l'Edit du mois de février dernicr , & qu'ils j0uiffem'~li(!'s . V-<1'€a:...' t~oç~, r~egl.~e,$ ,p_ar l'arti,ck VJ, dudit , Edit, enfemple de:; droits d'expédi.tions &- de grôfIès de leurs ' procès-verbaux) {ur, le- -pied '1u'ik k)f!~ lix~, Ial~ QU;q9 pui!fenc ' s'a,t tribuer l~s drQics de <W,atre deniers pou r ' livr . dû modtant des t ~I~C:S 'q ue_ Sa: Maje{\;0 s:èft l'erer"é~~ (I,'~,ei~ à {on profit, de{quels droirs néanmoins le[dirs Notaires, Grefficrs, HuiŒers ou Sergens royaux q:ui fcro;l" les vemes, feront tenus de , faire la peroeption, & qU!'its- reriendront 'fur le montant de (dires ventes, pour en compter à celui qui (era prépofé au· recouvrement d'iç U ,~ ,.~i:S ~a M~jcft.é ~!·~s. : ...e'lB.rdfe} ' ~li~ibiti~\ls, & déftties " ~QX COt~trôleurs des Aél:es, de contrôler aucum procès : verbaux v!'f:l'f'" d,f ~:ub!l~s .. :.-.q.~ '"i~: I),e l€-Jlr [o~.[ ap;pa~u 9,~ .la ~'uitt~nce. ~~u . pa'y'~ ment defdm quatre del11ers pour . hvre,· ~ ·peme .d:'en " cPedt~urè1- pC'r'; (onnellen:ent garans & rerp~n{ables .; & à .tout.es perfonnes, aorres que les Nota1res-, Greffiers) HUla"terS ' ou Sergens 1'oyaux. de s'.immi[cer àfaire .pri[ées & ~el1tes "des b~el1s: meu\~les) \QUS les peincs portée ~·, par 1amcle IX dud1t 'Edit " aux~ e'lCeeptl'OlU :pea-nmoins énoncées en . l:aft~'~le T~ :. ' f~ "Sa jeCl:é, en il~terpr~r~nt " en tant ').ue de befoin " Ui't1aF(: ~1 tl;titll~ -Edir, 'a oll(iironne & . ~l'Jonne que ; t.IfS J.iu.és."pru[wrs" ~~~tlts ~fe: l;>i-e11S ~edbles, ét~btlis @oos lai v~W~ ~ \b~lIIli' ll\ile.dei f~ll~~ fet~11f ,tt,Ms de "compter ,à Sa 'Majellé" Gu 'à fies ptéFOf~s, -dil ,indl"" . taflt . li-ts \quatre dentet's 'pour 'J:iV'l'e du prix dt.s veBtes ' des biens:mçuhles qù:~s ' fèrqnt) (oit par {ulle ~l! aurn:m&f.lt) hors l'itiemdqe der l~ & -b~ltieue de P>aris, : Et feront (Lur le pr6fem Anêt tOl.ltOS ~ètCr~~ 'né~èffalres 'expéd>Ïées. 'Pal[ au Confeil d'f.tat du ltoi, Sa ' Ma.. i Jèfté Y -étant, .te~ ~ Verfaitlœ le, ['eptieme ju-illtc mil Jopt ioi-; xante-onze, Slf,ne, l?HELYl?EAUX. . 1 1 B: • • 'de :es Ma -vi!le. • • au recouvre.m~t ~'ie~~l : .1taifqQ~ trqs-~)trre~$ Uillub)t~'}s , ~ ~~el1f~ :-'Om. I~ , , '. " • , ... ~ - ~, 1 ,,,- . ' , '.. --. , ,/, ' ~ ~ ,... .. _ �Jurés-pri[eurs-vende~rs ~~ aux Comr&lems des .Aétes ) de cOl1crôle~ aucuns ,p'roc~s-verbaux de vente de meubles. qù'il n,e leur (oit apparu de 1~ quittance & du demeurer . ,payement d e[dits qUàtre deniers p0ur line, à .pe~ne . ,d'en ~ perfonnellement garans & refponfables; & à routes pel' onnes ~,autr~s que les Notaires, Greffiers) Huiaiers o~ Sergens royaux. de s Im~1l1[. "cer à 1:;caire les prifées & venres des blens-melibles, fous les pe1l1es " , ' , neanm01l1S portees par l'al'ct'cle IX de notre Edit ' aux exceptIons ., br' l" enon1.. cées en l'arricle X: Iuterprêtant, en tant que de . elOln ) artl~ e II de notre Edit, nous avons t ordonné & ordonnons que les JuresprÏfeurs-vendeurs, de biens-meubles, établis d~ns, n~tre bOl~ne VIlle ~ banlieue de Pans, feront renus de llOUS comprer , _ou a ceu~ paY , 110U5 prépMés, du' montant des quarre del~iers pOUl: hvre du pux des 'ventes des biens-meubles . qu'i!'s f~ront, [Olt, par fUite ' O,ll autrement, h~rs 1'6te'ndue de notre bonne ville & banlteue _de Pans. SI , VOUS MANDONS que - ces prérèntes vous ayez à regtfher, & le co~tenu :en icelles faite eXécu-ccr, nOlTobfianr toutes chofes à ce contraIres, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ce~ préfe,n~es; aux 'co'pies de[quelles collationnées par _1'U1~ d~ n~s ames &, fe7u~ ~on~ feillers-Secreraires, voulons que fOl folt aJoutee c?mme a 1ortgma~ • 'C ar tel eft no'rreplaiCtr, DO,nné ~ Ver[aillès ~e [epcleme jour du mOlS de ~ juillet) l'àn de grace m~l [ept cent fOlxante-onze ) & de noc:,e "regne le cinquante-Gxieme. Stgne) LOUIS., Et, plus bAS: Par le ROI , Comte de Provence. PHELYPEAUX. Et [ceHo. < " 1* , . U l • les Offices de lures-prifeurs-vendeurs de Duns - meubles , fopprimés par Edit du mois de Février dernier; et ,leur . permet de continuer à faire les fri/ies fi ventes de Bz,ens'! , pzeuhles. ,, " .. ART 1 C L E P R E t , , . ;" DECLARATION DU ROI, :Q réferve, fous ~e tit:e d'Huiffiers ou Se,:gens-royaux ; , n: , '- ' des Offices de de bi ens-meubles c " Ed' ees du mois d' oétobre 169 G) nous auroit déterminés à ~ r par lt d fuppreffion pal' notre Edit du mois de février demiel" nmo~ °lnner la ", d o rnces Ir. , aIS es pour" :v~s e ces nous ayant repréfenré qu'ils fie " . à ~cquertr , . 1es nouveaux Ornces) Ir. pl eparOlellt ainfi qu'ils y [Ont appellés p , , ~, rence par ledit Edit, fi nous n'avions J'ugé plus à propos ar pl,e e. ~ 1 1 d r..l' , pour mIeux connOltre ~ va eul' elUHS nouveaux _ Offices de Jure's ' r . " d' d " • pnlems > crees OIS de fevrier dernier, d'ol'don pal' l~otre _E Ir u ner qu'il fera (urlis à la "ente dc:fdtrs Offices; & fi nous n'avions auto 'r' 'fi . , _ flle par proVI IOn tous NotaIres, Greffiers) HUlffiers & Sergens royaux ' , r '., ' Cc '1 {( a rane lOt qu l s en eront requis ~ les prifées & ventes des biens-meubles ~ la .cpa,r ge de c~m~t~r par eux des quatre deniers pour' livre Glie n~us 119US [oln,mes le[enes; ,& comme, en attendant que nous nous d éter_ tn1l11~ns a l vendre I~fdlcs Offices nouvellement créés , le{dirs anciens OffiCIers f~ tl'OUVerOlem fans occupation , ils nous Ont fupplié de téfe:ver le[dIts Offices [ot~s le titre d'!1l1iffiers & Sergens-royaux; uoi faifant '" nous confe~epol1s 'au publIc ~cs Officiers que les connoj~an .. ces ,qu ~Is Ont aCCJUlfes dans les pl'ifées & vel1tes de meubles , peu vent, lUI rendre utiles. A CES CA USiS , & autres à ce nous m uv d l~ . d e r '1 ° ant , e aviS e n~tl:e Ontei 3 & de notre certaine [cience, pleine pll if. rance & amOnte royale. nous avons dit d ~claré & ordonne' & 'r fi' " J par ces prClentes Ignees de notre ma1l1 ~ difolls. <déclarons & ordonolls .J voulons IX nOLIs plaît ce _~ui {uit: Du 17 Août 1771 . ' • Régiflrée en Parlement. ~ tER, _ Avons réfervé.& ré f ervo,l1s '" fous le ,titre d'Hu~iliers ou Sel'gens_ royauX, les Offices de Jures-pl'l[eurs . v.~ndeurs de biens-meubles) créé. pal', Edit ~ ~ois d.'~él:obre 16 9 6 , & Îupprimés pal' Mtre Edit du mOIS de ' feVl'ler derl11e r ; voulons que les pourvus de(dits Offices J>Ui~ilt '. 'en ve1'.tQ ~e leu'rs an~ielll1eS provifions > faire tous e~p,loits, nglll.ficatlons" comral11tes) Pl'oces-verbaux & autres fondions ,telles & ~in? _i:J~'elles apP~rtic~n,ent aux aucres ,HuiŒers & Sergeni-roya~x, créés & etab!ts dans les SenechatilTées, BaIlliages & autres Jullices de notre Royaume; & ce ju[qu'à ée que nous jugiOhs à propos de vendre les Offices d'HuiŒers-pl'i[eurs, créés par notre Edit du mois de févrie r dernier. II: Les Jurés..pr~[eurs) commués en HuiŒers & Sergens royaux , con~ll:ueront de faIre, lor[qu'i!s en [er~nt requis, les pr,i[ées & vemes des: bl~ns meubles ) de la rneme ma1l1ere que les Notaires. Greffiers . HUIŒ~!~ & ,Sergens-royaux y Ollt été autori[és par nos Lettres paccmes du 7 JUIllet de la préfeme année; voulons qu 'ils puiffenr percevoir les 4 L OUIS, par la gra,ce de Dieu ', Roi" de France' & de Navarre , . Cqmte de PJ;ovence. Forcalquier & Terres adjactentes: A tous ceux qui ceS J!1'éfcntcs Lemes yerront; SALVT. La mo'di~it6 de la finance , des - B " • �10 vac:uiolls, droits d'expéJitiollS & groffes de leurs ptoc~s-verbaux. 'Cu r le piel qu'ils [ont réglés par l'article VI de . notre Edit du mois de fé~ vrier dernier, & qu'ils retiennent [ur le montant des ventes, les quatre deniers pour livre du prix des velltc:.s, que nous nous Commes réCer. vés de faire percevoir à notre prvfit; à la charge par eux d'en compter à ceux qllÏ feront par 110US prépo[és pour en faire le recou.. vremenr. Il 1. FaiColls très-expre{fes inhibitions & défenCes à tous Notaires. Greffiers, Huiffiers & Sergens-royaux, de troubler leCdits anciens JuréspriCelll's, commués en HuifIiers & Sergens-royaux, dans la faculté que nous leur accordons d'exploiter concurremment; & de faire les pri[ées & ventes de biens-meubles, lor[qu'ils en feront requis, (ous quelque prétexte & , pour quelque cauCe que ce {oit, à peine de tous dépens, -dommages & intérêts. SI DONNONS EN MANDEMENT à 110S 'amés & féaux les Gens tenant notre' Cour de Parlement à Aix~ que ces Préfenres ils aient à faire lire, publier &. regiil:rer, & le contenu en icelles gan.ter, obCerver & exécuter (elon {a forme & teneur; allx èopies d.eCquelles, collationnées par l'un de nos amés & féaux ,ConCeillers-Secrétaires, voulons que foi {oit ajoutée comme à l'original; CAR. tel eil: notre plaiGr; en témoin de quoi nous avons fait met,t re notre [cel à ce{dites Pré(entes. Donné à Compiegne le dix-Ceptieme jour du mois d'août, l'an d.e grace mil [ert cent {oixanteonze, & de notre Regne le cinquance-lixieme. ,Signe, LOUIS: f.t plul b14J, Par le R0i, Comte de Provence> jigne> PHELYPRAUX. Vu au Con{eil. TERRAY. Et {cdlé. t \ "LUS, publiés & enregijlrés, oui & ce requ/rant le Procureur glne'ral du Roi, porlr ~tre exécutés feLon leur forme , & teneur, [,> copies collationnées dejiJ.its Edit, Arrêt du Confeil, Lettres patentes & Déclaration, feront en'JIoyees aux SélZe'chau(fe'es dn Rejfort, pour y être lÛt , publiés [,> enregiJlrés : Enjoint aux SubJlituts du Procureur général du Roi d'y tenir la main & d'en cerlifier La Cour ait mois, fuiyant l'Ardf de ce jour. A Aix en Parlement, les Chambres affimbUes, le I l Mar~ IJ72. Collati.onné. Signé, REG/BAUD. , , b A Aix, chez Efprit David , Imprimeut du Padement. 1772.~ t • - , / • ,-....~. ~ ,-, li"" " ,".. ~ - --<il ~ -,... ,., �'ijJJ-j ,J -.- ~? ' __ ~ #"IZ/k i!:Wefl'J"lJ. ~rl~ ~~c4 I-~~ ~~'rû,t ~ ,', f • ~ ,-;71• 1 , / /" 1 , �A)'.,..e-r~~~ ffWf·~t:f~:â/~/"ù9:?.d~~ . ~~",,~a.~TI~~r~p-~v~AI/~~~ d~,,-/4l-,~r~~~rtc"~P~I$X'~/># ~i?~ 4-'2.6~-/i/0 v--6'~ -- - -- /~ , . v.r~7 (7r/lt·~~~fo?'-:·~<~ . vr~I-V~/T-:J~~~/";~ ~'"" -2,' - ?-(~~UJ:J1~IPr-~~~~~H./J '?' Ik?~~ d-~J;G4nL ~?J~~7~//cd7 ~ 1') ~ I)~ vI'---- '- - -S . ____~~~ï' ..........h~~ V-; ifi'u-; 1."1""2'~r~l?~~~f~~/»'3 0~ + - ~-#'~~7PL:HQ~ ~?~ t/})J ~/' #~ v4~,p..., ~L /--r~tfk7~P"0/h..~P~ L , ;;/ . ~ - ~ . . ,:;,~~ ~}'V~~a-r~~ jJ~~ >~">7" ~ . - - -.çJ ~ ~~7~~JiJ~~~ 1;)-3 't~. . ~ ~~ - - ~ - - - ---- ~> ~~/' -- '~~ ~~ dj~~d-~ ~.u1--~'"0' ~~ 1 ~ »J 'f:, U'i':'.J . .- 'lJ . -' ... . .. - . .- • r . �d~~c;# ~t6:~/»5 .,. . .~~""""L ~~~~bJ~!ge4~p.,P7.~ ..~.,;~ . __ ';~~~ ~0 nr _ 'z~ ~~ T'eT 1 ~/' --- ''--- - - - .- _ 3• _ ~ .e4 .. p ~ « . r-J , . - / - /,; . / ' --- - _/ -- - '- - »'3 c-~ - - -- -- - kl)7<:- . ~' ~r~ry7J~~~~~ r-t.,Ld;~~~~~~~~ ~l/"KArA..- >~/»~ <- --- ~. ~ ... :<c' - - ./..,~~Cc(... ~1"""~ A~_ • . ____---~~Jl"(/'7'~ J // ~/~-~~ho-d-R.L./~ (kl/):<. v-b~ / ; ----;------J.A....--.P...,,L ~ ~)'.T ~:,,~r~ ;}' WU-Û7~~.ya (Z,~-~~~:':<'"3 1>ltJ 0--6 ~ /1 0 -- ~ ~~f4-(..~_ - - : " r~.~r ~~A6?~?W~,t/JtI))~d!f'~/t1 /.Ly - - /ff · pd;df;-,/.. , /. ~ ~ ~ c.~--------- t.v ~ ':':" ~~ .tLû~~~u. j!.ep1 ~ r { . 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" - ~ ( t • i- ,; -. - ~""''''''-/l-~''[!!ir'~; 14~~ (ffi4lJUoo~-~- r--) P1lrll>f~""'ljy,(t<!!rrIP/Yj[,JJ.~~r~ Pt; ,,~a1;.~ ~ ~~/li 1t1v1- . ~-z, 7i~fl'-Ôtn,ôA-'-'"'''' -; ILL • �• - 1 -- �• - - ., . ' - -' (L.. , i/ (/ . F~~nv'r,tLV~L~r'~Y ,-,! 'P.</fo6Pt. y,(Urtf1'~"~Î..... i1/À>-~~;f~ p~;kVllP(fficlJ ...... t.JP< · ,xA',- fo(U~~ J-~,.ifi-~~t .f2-li~ c..o~u~u~1~~ tL'- �/' • \ , J • • • • } , , '" ... .. , ~!\,.;. ' ... pt- 1 , 1 ,.... 1 ~. ~ 1 ~ ,  ., ' ~ , ~ ~.:\" ..' \' - . - .- ... ..... .• .. _ l. ~-' .".. •• •f • . « 0."" " ~ ,' • -. . ~ .' ~ 1 ' '-~\' • - . . • ~ .{) U _. ' •. \ ' ~ . • D c? , �-- t; ~ ~ / / (L ~ ... -(d~ ~re- ~ ~ ~~ .7.~. ~~ J '" ~~~~~~DJ;~~J~I d #~ vt.- ~~<0~ ÛJ~ ~~~~~ L~~ / . v o" / (.rl .....__ ~'~ /u~~q~~ ~~ / 1 / . ) .. / ~~C<7~~~~4d-~ v4 . • JO. -<r- d~ --t;.vFJr"i/; #i:. ~ ~." . . ~~ ~~ ~ '~ )..sz..1 ~ ... . ~ OT'-d~ ~~~~;'~jd-~ckL/ • ~~~d'l'~ ~1-~ 1 1>17 P1 ~ ~~ t1'74 ,Ldj~~ ) •, ~~Cb . ) ~tJL~ !1~tPJ1~~ ' . \ •~ . , .- .. , • ~.....,..-~. !?!~'1r' ~y !/1JA co«-o ..... t.Jvo/ a:A>--' 7! '/!'*-1Pf . ' ~k!t"f[ïfb/1 ..... jJ!l-~~~P,; ,/itf!M . . ILL --LJL:.~ "-'"--'-_ _ ,. "J~I f1--7i~il '151J-U~,&A,' ~ �V- ~( l , JJ _ ~~?.,.,... ~~~ ~A , . . , . ., , • \ • • ~-)J.e5 ~""'-. """""""' , ~ ~..7"'"~~ _. .,..r~. - - t7.7r;d ~~ # . {~~~ " / ~Li:o ';J , rL/l- ~Gq~7~ ~ .t:~ ·. r~~?~~~ ~ , e0: J/J~~ l ~ • ).9- '~~r~~~ ~ û/~c. _:~:Y-Â~-'J . ~v~ ' / .' '~ ,~ -----.:,/ 1/ • J , 1 . ... • • ~ 1~ .' • Rff/f-A/-' �" 1"~h'~ ~ f~dN- k /~~ tuL--~'J~ Av //~c:-eJ~0 IJ"fp J>-~1 :l'~~tW-. ~?"J--k/l;t~n-H-~ -4. ~ k , 1'1-Uf'/?tv ':h~fff ~ûf04-. éU~(/ t/t;t~Lû0/~~JdJ!J /r l?t~HM~~ h(..U~~~~~ ~'?'~~.rrü 1)'2> t-~" f:rr'u~t:tf'tJ:/' &J(./ 'l' ~-:tp> Au 'L, PeJtWwltJ~Û/~ ~ 'hrtti{;5 ~'*;1Vu/ ~~~:1Jçv 7~ t!~ ~~J-'-;J/~r~~~ k.IS"~W,l/j2I(: ~tu4U~-'/:f+e?dr~~fVJk,~~~~ ~frjr~~ f~/1~ tLB-T~~?~~/itU#~~.P~J-/1J2 "") ~~~ h-8r~ ~l~;i.9""j'71~~~~»' /~ ~~ '/(7~ ~~ ~ r Av if a-tn'd (72tJ:t-·;8~~9~~~~#,; . . vù-clJ~tzI'o/ 4 I!lJ~<.J /;''' B t;-!!. &')" ~~ ; v.;t..(/e:.:Ît.bu? ~c.V~.i 1.t1-;(~ t$-:n -/a 4 ' ~e"n-t:-v~~w.d~ ~ /~ w.nuutU"-t:-~ -tf~~ ~tZ-/UMt2~7 ~ü~. -Ij, t JdiiJ ;,-:?' M , ~/~ !:- e~~ tft/,h( ~~it~r/ vl4;t.(' ~'1---~aql . - ~-4~jw~~ ho /2 4Jv<?,;( 1{j2 : ~o ~~~~ AL-F-~ . ~~~~ ~'Y~~&i;Y~~/~ ~./JM#;~ /f'dc.péi~ jLdd:vb~tl~ UU~ Jiu. Il)' ~VYt/ ~f2-" .~~?,t., J; ( ' ~<t?/~ ).v/I~n~~?e/~u2~~, r ) /''J / ~!JJ&; ee~~ ~h tL4-/~~~$ y UL[.nr--V 0UJ'Vu.> ,1 /'" _ . /~~;2~d:4'~At1'~~~,y~~;:du-<4 /! (!r.A/t-( ~~~ . '. _" t!~ ~,w:jca,?/.5f~I/2;'Y ~J ~4/,(,ü/ " 7Y'~~~ . ~ V gfû-l'i f~~ ~ ~ U '?~ a~t/' r, ~~6l.4#~~r/t!?'/rj?-?lf~!dy~~~~ • 1 ~ ;! ~ /,7ô/ .t;~~;.. .. _ ?~u.ij-.dv~~k22~I/tJ/:;'~~~~PV ~ /ûWcJ ~r.' I(.;fw~d~~~ù k..6"~'/~~N?-J~ ~ fd;u; ~/m;;fV~~~/~~~~r~~ é'~~~.w ~ , /t/kt/t-1-';74- MH-j?~~ ~U; /û,/ /M(~fJ~?~';~Lj. ~ 1 / ~. . ~. -r---- ~ ~ ,~ ~. t;) p1 ? A'M@Z.. ~-;~~~ , V7/~'ZL>~UAA-re-r e~.-d/tS-~u- /~;/~ 4~~k~~wr.)//~7 ~ A /tf. a~d;~ ~d~~ ~f:~ /~/J~q ~M:~ • ~n:Jo/ l'~ ~t-W ~ -~~~~~' A ~ , ., ~~;~~A,~~tfu,,& >~j1~;r~/"'~ ~ (J- .' .h-)~~ l.v/.v~ ~24' ~1'~1, ~~~e? ~ ~~",~--,~ë~ /t#r;;;k#r.'·~..d~~/~~/r ~~~~~4~~u~htf~~;jI~< . . /~rr f'~r~~~-iP~ ~tn-V k~&"~~tJ tfde.J~ / ~u7, ...~~~~ ~.û~ ;JdfWJv 4~~~~tf~a~ ~r-r '-) .~ ~ ~~~~i'~4e';'~~;r~~~ ~ fi'~~Ud~h1'LJ . ., ~tj~~1f'" ~ /?~ k ~'! /wrl~·~ /uo/ ~.rn.v<4~,:/ ~/,H~ ~ ~7~P«-hV/--k; 4.4 . hv 4'/",u4/t?- / ~'-' . -/;.c~~ ~~ ~ r»J ~/~ j ~;~~f~;- .~~~~~~/~· //~o~~ \,. , · f'- "0tUiD,A-'/"'j~r'~Y tFi~~(} .......~ ~ 'r<-fo; . pvfo~ -.. _~" !"'(J1f1 b/17tJ>-~~+~ R~.9 �tZu?;Z; ~#~ hx9y~ ~ ~~ ~ éf~~PV Ju;..)~v~jtttp/'> #~ ~I ~ u-~adr:~~:;; /m0-1f~ (( tvP ! ~ . f;»U(j f'-r~1''('~~ ~~,,~_4W -~ '; .~I~1-1{e::4!14 ~ f' ~r 17 ~ 4 : ci., ~ eRt ~~ ~ Jdtt2~ ~A UAA~-~d'~?·9~ f~~ft~~t/4 ~..~~tv~ ~i)I/i- ~ r ~o ~1-rU~au.'9'1~ 1 ~f27 twYc/ /7.24: tt;a./cu hJz,&-&v/,,4 ~/~/, .. f e#I--t+~U~"1.aq' . 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If/! ft'~ fil! /-r'_;.,Od f~' 4 ;~~ ~J J:~~,k«<~)~_8; .--&~~ llM"~eH4~ ftti# WC7 ~/,rPVz"uc) 1 • (nJu.4W/ kt! ~~ 'J: ,.di Ir • •11 . . • Il ~) ju:w ,f'J/J- JhW J.v./JI..~~ef~~IÛ, /c~~~~d7~ <JutlW~~ '.A~ /:1 ~lri~;, /tV;'~ &?~kJk,~,/~~~ }./m ~ _ ?e#~ - - '!f'" /q .~d'i; ~a.:!~ "';f~ t Ik &t ~ ~~ h- ~~ t,y~1- tu4< / {tnvJ_ t-(~~L?~JuH~4&tL~ M ~VI4U? ~uv//E.-J1.14#- ~ ~i/ur- vf.~rwH ~- ~AJ '. I~rf- J~/ ~'f /!~;r-IU~ 1~.yh/ ;-e-r~ e-~ I:~,;:J _t?7 t4~b7 .1UV~,,~e/to/~r-a-~ J~-~, - ~;I~ ~u.~ ~ ih,u?~. z;~P Mfu71 h-PtV~~ Î ~ M~cJ . ... .. t:- ~'l~~(!s>.>.Jl.t' 6)·tt-.v/'dn ~ tf,y:,d--I:-/4yk:he~~ ~dkii'/0 ~:> ~;"~"7 ",~p4t--~~- --=-ç- ~~~~_11X-~/~ ~ . • ~ ~{4? . ~ ' k tir- t/k".l)'" ... -....,., J' ;~c/ /~~#7...R,..J,...J t/P&()~t1~~~r~ ,<~k7~ ~~/ u~ ~ __~ -tr ~ .~ ~/ 4 ~~'l-~/ ~J,.-: /~~~~ao/-· ~d'~ ~'r>':vw~ ~~~~r&~4-Mr~ tJ~k)~ift;-17~d'~~,-A' , ~;t.,,~~'dej""~ _~..d./uYt'~ ~1~~w"H4i- - , f~ pt~e~ ~arv~"-ûa~fP~:~r"'. " . - t-fcr::-, ~~.ud~. ?e/tytq tk/~~~ Ik-{~~?~g.{f.:)~~/~ - I.'~~.ni~ ~!Y~ q':.t~')~/tc4&:& 4~ ~""uU)'t.V-P ty.ICM4,,, ~'r" ~~Jn-r~......-:J '-ti;;tf.l r~fû"f.l ~ , ~ /UV tp<'utv udd.-, d .' , ~-,. dr~ ,"~~$d'''fJ.qkh'~~~ ~ ~~ ~ ) . /~ ~~nw. ~A~:::t'~~~{-w.,~~~~,;;, 4" 2cJ~ utû~#1-I?W~ ÂI11/;u'u,Itffl4;U4- ~~. ~~~ ,Jt.~ 7it:'~~> &)'7~~~~ r~ ~~ Û'f'~ a-/~ k f!'mJ ~~~ ~ . #tJ",e~ It~ {,u' ./['h~.f4.:'~ ~~,~.~~~ l(J,r'T'l1--' /~dl ~uv J".fiH,ulÎ,.J ~ja.-Ic.4~~~ '~wfL;<tIJu ~~4 1 1 . V , ,i - ~~:. ~iI""f -nL# f'~ ~d~ ~P~'tu1 ~ 1,-'" ~ 1/ .. • 1/ Ai;" ,. t'dc-!d;~!(~~,Iq ~_k,'&:' ~II'/~ ~U> ~k7~ ~ ?J(17I4- tI~ ~';.cJY#7u-- J",~ ~~, "44H ~ " . • i"'~ ~ ;~ .~ /y;d~~_ -t-~- ~~~ _~ .. " ~ ~(?·~ -u/Ç4(~~cdi;œ .9;"~1 ~~ ~.(~~ÇJ-?r-.0 ~ .. ' . ~h- ~~0 ~~J~~~~~M;o :d'~~-f)v 4 ~ -&1~ f!. t'~_~H- ~-~~·g ~~a//W0~~ ~/'O-_' ~ l ~~ ·~~ ·/~.&..,eA~~ f/uc~~/tf~u- . . "- d-74(~7,y4~~(!+ ~.â<=)~/ 4/ ~ ~ , 7 ~~ . /~ f;_ÛCl'4?1 J .hc.;4~~/.-'t> • . --~-/-~!lr i'~ / .- . ) /. t ,.,.. > 1 ,:;{, ~~ ~(~~ ~I"~ ~ 6..,7i.~ A>A-,;z:;;:~ , ~ 1 1:- {;4~v ~f'tu/ ~~ r~-/. h v-ff~~ ~-~~~ ~ , '( �" • r ' "0-g:;IfV;tLU"t!!!:j ~ v M.i' Ztr«-ll..,.....".., a .Ù ---1"fliflfriPt ." '1.J" !t</!rt'! b/1j.i)I1-~~+~ A ~_ _--L4.~~-..L.L0L....d~ ,/1-;,.,--.If 4" /' 4 .J 1 q'1~ ,{t"c-/'& '-f,~~'tA' ,.AIl""' iL �qtCL-~/-et:~~ J-r'~ ~~ 1J~~~ ~.~ ) ~ , , 0 N~~~~~Vrl~k-G: ri ~ tln-,-e.~ ~ -c;~ ~~ fw(~/tff~~ , t~~,(4--- tl~~')Xf'~.t- • .'. . ~ < t;L' " ~trJ~ ~-~~~ '\. f " 1 . . . . 8;b '~q~ ~ k~.-4'~~ ~ \ 1 -!/ . l " (. • .. t ' -41. ~~? ~d&~'c:lb~ h- ~dvn-t'7A>N~ . / tt .. 'J. ..', ~~(adW#H~h-~f~ k .. , ~~~ t - . " '. ~J.v"r-~~.1 t-j;e/'j' ji'1I#'~~~~~ I?~~ /n-7 tL-h.,,~ -t-~f~ v'~r,f'Wuv~h-' t:U~U~/-,J/ . IÏ ' t lM jLe(~'/. !rlJ'f''VP~ 1t-.I4<{~'tt-~ l-/'-'- 2~~u~ ~.a-~;WW~{II~A:-~4· ~~~ (~U/-~ ;", ~.( h-~~ ~;#VL'~~ 4~ #/iw-? ; ro û~Lf~t'rui \ 4'tf/.(Jh·Y ·tc.v a-u.I.'Y. aa-')U6-rh .~. ,.0 " �.- , ' . (" , , • 1 • 1 , "' • ~"7~ J _.:J • ./ . v.". r· 1 Ch~4:#'>'~ 4~':<1 . (; /1 • - �~r(AL<-X---' t/l0Q· ~ • ~-;:0( · 6~ �~:- â~dJ~w-'---J & .. .~ f7.' ~ f~~~tAV~~~~ ' .. ' ~4ht~t)~ rM~ .. - .- . ~.~ . ~fflJl2t ·~'~oW .' . ,<)!jc; . • • ~ , ~ Y- & . , .... 1- . ~U5~e' ~ , ,. • • 1 A. - - -- . .1_ ~ \ • • �~:- â~dJ~w-'---J & .. .~ f7.' ~ f~~~tAV~~~~ ' .. ' ~4ht~t)~ rM~ .. - .- . ~.~ . ~fflJl2t ·~'~oW .' . ,<)!jc; . • • ~ , ~ Y- & . , .... 1- . ~U5~e' ~ , ,. • • 1 A. - - -- . .1_ ~ \ • • �l A. - "".: , --~ \ • • �• . ~ • -----.- - -- .... -- - -- U ,: A. , • • • �• .) .:t'f-~I&?- 1 ~~ ~/ 4IS~(4J4$~ ' " .~ ~ U'~ . Jdx/v. 2d,y~2"".~:.t 1>f/t ~(f. . 1· ~J~/~~ tU{".,!tuiol~ ~~ ~ ~-di;M ~/k;~ ~#II'(r7 ':J~4~,-/ ~UllU?-k~ '/u ,yt.ddJ~ s6~zt:; nLâ#'~~ ~ /~(""/-W~~,..; ~ 2~d; .~~. ~ ~ / ~. IP~Cf~ h,._.fII''/~ ff~~' ~~ ~ ..~~ ;~r~~.~L~/, (.,i/.4,.~/ . ..!~~ 'Y-~~en jt6-#~../7.,"a'l~;'~2~-b/l~r,' r~~~~·~nt~c~~4"~ ·~â"f~:<>V~ ~r, , rf~",;' .~ lu-? Û?:1"t.~-.? viA.~ 1 tH L/I-.w ~ /' rI.~JI~~~qtu ./~d't-/. ~~~~ ~~ ~~ .. ~~; CJ~ p7 e4L7-/--t4 ~r ~~ ~ I rpfr4u4 ~ ~4#'~a;: '";C'~~' ?~~7U~ ~'7~ ~ ~ ~e·'f~JJd"i'{)ÜA> ,~~~;(~//JU4J~~.J1 . J. /i.,}:! V.:JI..{~ .~ v .... .Af~ ~ tJ 4~ .... ,. ~~ • ."...,~ c <L; /~ ' r ~J . ~ ~~ ÎJWY! /' - ~'" '(J ...,,:.,:.-. .':--,'~ • V , . 1 . () 'f r.~'1 ~7,#lj:/lr./)w&"?~ "'-'---. . ' /M~~~W}Y.r~~' ~:""~/7~~"?- ,,~ ~~r~~ p~c"JC;,~~/ p'7 ~~.,• .r?~!,6:? ~ ../~~z:;;:,.=> ~~~t.~:"If:. ' ~iUc~'t'r ., (' . ..'/a-1J1·,9·?il:;~~Û>"~~1 ~j~~~d(' , # '. ~ . <Jv~r~ ,("'?v4~'r6~4~~, ~(#<1L> ~T7 , -----....~ ... _---- 1: ",.. ..,..... - --0.7---- - - , A. , • • �• j)u • /~ &., ~: ~ f?fri~ or tJ~ 'it-$tMt«*f • 0 ),: -, . -""'#fIa ... ", ~"" . -w.=w ____ __ ~-:' _____ _ ...... , A- \ • �, . ~ .?:'/.trtf//, ~- . , -.;:> Sl .. . ~"'r;.r-~ JuÇm</U./ .J~ , 9JJ.PJ - r:- -s:;.o li ~~?J~_ ~j(~~~ I~r-~ . ~~ . • ~; ~~<~. .. (f;'~/)J!J. .r . • . r ~.--r ~tL '. ~ f"1.'~1."c~~ J 6J&' ..• ~ ~~:J ..",--~~~U-f , 4r~ 1 .. ' n , ( ~ ~~e.'",?-h':> ·"Pr~~-~~#-; ua.:;. /~~ 4t~-:", /~ ~D::';? ,Q:~~~u/. ~llla+-Âc-/1~ ~ r..,.:., ~-v.:.-tl"J ~ 2 t~", /'~ ./j~.a"''''Z1''- '4f~"-"l ~ ~~ • ~~ ~~J %f"WZAcH+-5;3~ 4'~ rfdd/., ~~ /' ,7'0/"1 *~I ?"7';(~/ çw,,-v"""4.J, - .~ . ~~Jrtn.// -et{IJ-r- /Ùuf// 1- ~J /2-0 ~ ~}~ \~ ., \'" e-..- .', / , . 1 . .... : . 4--"6 ~~LZJ, (~/~ v...:/~ ~~;;",~~, ~o"...//'J~ ",I{;"OÙ/~~f-i/~~ , . · ('!LcCe»'-'I'j._>-? ~~~.-.//?0 ~~ d~ ~~~~f"'~~~~J-~~ ~;ou /c~~0 rz;~~/~:~fpeY';/~ .. ~J ~Jl;i),'--r ~J'J~ ~~ · "QirJUC ~dl \.1.110 """'5~\".u4\.1UL · , " J,I\,. ....I.I.u U " .• , ~ ~11\"V4'" ~ ....... A. \ • ": " / �1 ~~ ~~~~. ~d?k~, NOUVEA U' REG LEM E N T~f: .1 r ~~J~ iL- DU PAYS DE PROVENCE, '1~Î'j1~' . ~ j)tA~~ 2""-":·'L>é!Jt;j'",6'M~~ ~"'~ ~ ~foj ~t4U7-j~4daj+ " , EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT •. • S • • • < • UR la requête prérèntée au Roï éhmt' en' fon . Confeil par les Procureurs des Gens des Trois-Etats du -Pays de Provenee, Ç"ontenant qu'en l'année "r757 il . fut fait un Réglement pour les P0!1ts & Chemins dudit Pays, qui ~ été" fuivi & obfervé" jufqu'aujourd'hui; mais· que l'expérience journaliere ' a fait . voir que tous les cas n'y ont pas été ,prévus; que " les moyens' prefcrits pour obliger les Communautés", & même les Vigueries, à entretenir un grand "nombre de Chemins qui ont été mis à leu~ charge, font infuffifans ; que la police de la co~· truéhon &. l'entretien des Chemins de différentes claires" établie par c.e Rég.lement ,a befoin "d'être encore p~us.. . A. , • �z (lévéloppée; qlle 1~ forme defdites C0Ill1:.rué;tions '. , les .1 1 devis les recettes &. autres objets relanfs à .. • pans, e~, , é d ' "1 de ladite orèe, O~ n'y font paS, trait s en , etaI ,o~ mande~t ~ius d'étendue ; &. qtl'en~n pour 1'!. plus par~ Co 't ' régie de cette partie fi' elfentIelle au commerce, ~ lai e , '1'" d'r. r. bl d'y l'agriculture & au bien publIc, 1 etOit ln ,llp~nla e faire divers changemens : Que ces confideratlons ayant été mires fous les feux de l'f\iremb~ é e générale tenue "au mois d' oétobre 1770, ~llè ch~rgea les, P~ocu~eurs ~ udit Pays de s'o,c·uper d un objet a~ffi l11terefIa~t , p our donner au nONveau Réglement toute la p~rfeétlOn dent il peut être fufceptible, relativement au:r dIvers coas qui fe ;ront préfentés, &. qu'ils croiraient eXige!' des dlfpofitions particulier~s? &. de rappor;er le ~~u~ '~ la p~o­ .chaine Aifemblée generale, pour y etre dehbere: Qu en, .conféquence les Procureurs Q,udit Pay's ont donné tous' leurs fpins à la réformation du Réglement de l'année 1757, &. en ont dreifé un no~veau, compof~ ' de q:uarante-quatre at:tjcles, lequel cOliltle?t quelques ,dlfp~fitIons de plus que le précédent, avec dIVerfes modIficatIons &. explications que celui-ci leur a paru exiger; qu'ils l'ont · d'abord préfenté à examiner dans une A{(emblée des Procureurs du Pays nés &. joints, tenue au mojs de mai Z771, & que leé1:ure e~ ayant été faite dans l'Aifemblée :générale des Communautés dudit Pays, convoquée au 17 novembre 177 1 , ladite Aifemblée , après en avoir 'tlifcuté l~s différens articles, &. Y avoir fait quelques 'changemens, a unanimement délibéré qu'il fera exécuté , fuiv~nt la forme dans laquelle il a été définitivemeQt 17édigé, &. a ehargé les Procureurs du Pays d'en pourJujvre l'autQrlfation au ConfeÏl. Requéroient à ces caufes <les Supplians qu'il plût à Sa Majefté homologuer, ap,prouyer &. ratifier le Réglement général pour la co.nf~'t'ruéhon, réparation & entretien des Ponts &. Chemins, a.r.~êt.é dans rAtfemblée gén,er~le des COlllm~nautés dJ.l 3' Pays le 22- novemDre 1771. Vu ladite ' requé~e, la ·dé ..' libération de l'Atremblée générale, & les articles dudit RégI'ement., dont la teneur fuit : ARTICL-E PRENfiE R. Dans les terroirs où il 'fe leve des droits de péage, lëS-' Chemins & Ponts &. Chemins feront confiruits, réparés &. entretenus P onts où i l y , 'aux frais qes Propriétaires defdits péages" même des Fer- · a des Péages. mi ers du Roi exigeant des péages, fans que la Province. y toit en rie'n ' contribuable, ni les Communautés &. les Vigueries, fuivant ,les, ancien~es O~don?-;:mces &. le, Ré~lement de Sa MaJefie du mOlS de JanvIer 1663-, nI qu~ ra Province, les Communautés ou Vigueries puiifent être obligées d'en faire aucune avanc-e., en .cas de.refus -. eu de négligènce du Péager. . r ART. 1 I. Les Chemins par:ticuliers ,. appeHés vulgaïrement voifi:' · Cheminsyoh namt, qui vont des . villes & lieux aux quartiers diffé .. finaux.. rens de leurs terroirs pour la commodité des Particu':' l,iersJ, . & qui ne vont pas direétement aux lieux voifihs ; feront l,éparés · & . entreteI1\MS amt dép'ens des 'Potrédans": · biens ayant l'ufage . defdits Chemins ,- chaéun : à propor- ' tion' de l'allivremeilt defdits' biens; . ce qui' fera pratiqué ' de même à l'égard 'des ,Ponts qui Ce' trouveront fur ' lefdits ·Chemins " à moins' que' les eaux ~Cl.veifant .lefdits Ponts · ne futrent . à l'ufage de quel<Iues. 'Particuliers, fui .. vant l'article 4 f ci-après" , auquel <Jas lefditS: PartIculiers {eroient tenuS' di les réparer &. ent.r,etenir; &. ' en cas. dé négligence POUf" la réparari0n: &. entretien defdits Che- · mins · & Ponts voi!inaux, les Conftds; & €ommunautés , feront tenus d'y. faire! traN'ailler dansJeurs retiroiis"aux. dé~ ·p;eas defdits . Eofféd~ms.:hiens, & ' Pahiculiers. ) .,' I l l. , . La ]~.rovincè. fera chtu:gée des Chemin$'. p!iricipaux par . Chemi11s con~ A iji ART • . • • • • • �5 4 C~mfl.llS la Pro.. où patrerol1 t les PoLles, qui von! ~ vienne?t direétement 1'Jnce. des Provinces voifines qu des pnncipales VIlles de la Province, & fur lefque1s fe fait le plus g.rand commerce ~ar le fréquent ufage des charrettes & VOl t'ures. C~s Chemll1s feront divifés en deux claIres, par rapport a leur plus grande ou' moindre ~uti1ité; & pour qu'ils foient connus & ,réputés tels, ils vont être défignés ci-après. , ART. 1 V. Cllemins cfe Le Chemin du Bac de Noves à St. Laurens du Var; PrOll~flCe de la celui du Poët, paifant par Sifteron, allant 'à Marfeille; premm.e claffi· celui de Marfeille à Toulon; celui d'Aix à Toulon; . celui de Toulon jufqu'es à la jonélion du Chemin d'Antibes, & .celui d'Orgon à TarafcQfl, font les Chemins de Province de la premiere ' claIre. ART. Ch.emins de PrOl/lTlce de la ficonde claJJe· • V. Tous les chemins qui vont ·direétement d'un chef-lieu de Viguerie à un autre 'Chef-lieu voifin, font les Chemins de Province de la Feconde claire. ·C es Chemins .font ceux d'Aix à Apt, par Cadenet & .Lourmarin & partie du terroir de Bonieux; d'Aix ,à Forcalquier par Pertuis, la Tour-d'Aigues, Grambois, la Baftide des ~ourdans , Villemus jufques au Logis dit des Granons, ' où efl: la jonétion du Chemin d'Apt à Fon:alquier. . D'Aix à Digne, à commencer du Bac de Mirabeau, paffant par St. Paul, Vinon, Rou.{fet, Orai[on, les Mées~, Malijay, Mirabeau, Malemoiifon , Ayglun, les Sieyes .& Corbon. , . , D"Aix à Mouftiers' , à commencer du Bac de Mirabeau, paffant par St: Paul '- Vinon, Gréoux,. ,St. Martin, .Allemagne, Riez." Roumoules. , , D'Aix à Seyne, paffant par Digne, Marcoux le :Bruf. ' . ,quet., la Jayie, ,Beaujeu & le Vernet. D'Aix à Barj~ls, .depuis St.. ' Maximin, palfant par Seillon & Brue. D'Aix ' à i}ups· , . pa1fant . par St. Maximin , Barjols • &. Fos i D~ Aix à Cafiellane ; paffant par Barjols Be: Aups; Verignon, Lagneros, St. Bayon, Comps, le Bourguet .& Roubion. , D'Aix à Colmars , paffant par Cafiellane , Châtillon; Meouilles, St. André , la Mure, Argens, Thoramet-haute & .Beauvezet. D'Aix à Annot, paffant par Caftellane, Châtillon & ,Vergons. D'Aix à Lorgues, depuis Brignoles, palfant par le Val, Carces &. En trecafteaux. D'Aix à Draguignan, paffant par Lorgues. D~Aixà Gra:{fe, depuis Cannes, paifaflt par Mougins, Sartoux & Mouans,. D'Aix à St. Paul de Vence, depuis Graffe. D'Aix à Yeres, depuis la . Valette ,. paffant par- la Gard'e. De Tara[con à Apt, p~fIànt par Orgon, Senas, Mérindol, Lauris &. Lourmarin. D'Apt à Forcalquier, par Cazene~ve, Ruilre!, St. Martin de CaftiUon, Seyrefte, ·Reillane, Villemus, Lin· cel, St. Michel & Mane. De Forcalquier à Sifteron, paffant par Prerrerue &: Lurs. . \ De Forcalquier ' à Digne, paffant par le Pont de Lau. fon, le Bac du Loup &. Malijay. De Sifteron à Digne, pa{fant par Salignac, V oione , Le[cale & Malijay. . . De Digne à Mouftiers, paffant par Gaubert, M,ezel,Eftoublon _& St. Jurs . De Mouftiers à Barjols, paffant par Aiguines , lèS Sales, Bauduen, Beaudinar, Montmeyan & Tavernes. De Barjols à Draguignan, paffant par Ponteyés, Silaris, Salerne, Villecroze &. Flayo[c. De Brignoles à Yeres, paffant par Camps, F orca14~ queiret, Cuers, Solliers, la Valette &. la Garde. • <. ... • . • • �7 Brignbles 'à Barjols, pa1Taht par €1iâte:mvert~ De Mouniers à Caftellane ', paifant par Châteauneuf ,< Rougon & Chafieuil. . . De Cafiellane à Draguignan, patTant par Comps, la : Gardio & M<:)ntferrat. , De Cafiellane à Digne., paifant par Taulane , . Senés · & Bart erri e . De Caflellane à . Gr.a{fe, paifant par la Garde, Peifoules ', S€ranon; Efc'ragrioles ' & St. Vallier.. De GraiTe à Draguignan, paifant par Mouans, . Sar- · toux, Auribeau,. Fréjus; lè', Ptlget: " le Muy & TralJs. _- De · GraiTe' à St. Paul, palfant par Châteauneufd'Opio, . le Bar, Valettes, ,Tourrettes &. Vence. . D'Aups à Draguignan, paifanr par Ville\;roze &. Flayo[c. ' ' D'Aups à Moufiiers, pafi"ant · par Verignon' , Beau- · dueh., les Sales. .& Aiguines. ~ De Lorgu~s à Barjols" paifant par Entrecafieaux, Si.. \ lans & 'Pontevés. '. De . Barreme à Moufiier-s , depuis le Pont de Barreme, paifaot par le Poil, Majaftres &, . St. Jurs. , ' . ~ Ceux . d'Apt à. Avign0,a; d-e ,!ara~con à A,vi.gnol1 &. à · .Arles , ~ &. de Bngn~lès, a , Rou~lers Jufques a Aubagne, ff1!-nt auffi··des · Chemms de Provmée , de la Feconde c1aife . all1fi , que les Chemins qui menent à des Ports de, me: déja établis, tels que c~ux' d'Aix à Martigues, palfant p~r Montval~n : & Man~n.ane, ~e , Martigues , à M'âr(eIlle, pqifant dans - le terrOIr- de PIerrefeu & de Gignac; , le ~efiant. ~a~s ,le terroir des }Jennes!; où. il'- [e leve un . 6rbIt de ·peage. , Chemins Je ., , Et ; ce!üj d'Auhagne à Caffis &. à la ,Ciotat.' .. VII. - . Les 'Ponts & Chemins de la feconde claire reront conf-Chemins de truits & réparés par la Province, & par elle entrete- Province de la ,nus , en percevant les contin gens des Communautés Jeconde . ciaffe ' 'des terroirs qu'ilstraverfent " &. de celles de l'arron- par. 'lu~. conf·f f , . r. "1 r ' l' truus V' entred Inement ou contree, amil qu 1 .lera reg e par Mrs. tenus ? les Proçureurs du Pays dans les tournées qu'ils feront à ce fujet, les Chefs de Viguerie & les Confuls -des Comm~na1:ltés appellés, ou par les CommiiTaires 'lors du nouvel Affouagement ,général. Les fonds de l'impofition qui fera faite pOur les Ponts & Chemins par les Alfemblées général~s, feront difiribués ,& appliqués '; fçavoir : les ,deux tiers aux Ponts & Chemins de Province de la pre,miere claffe, &. le tiers reflant à ceux de ·la feconde cla«e. , De l'ravin ce de ta . . fTemiere, Far, tju~ , trHus tenus , claJ1e, & r " conf- . emre- t' ART. , V J. . . . ; l ; s Ponts & Ch:mins . ~.e P,ro vince' de la premiert C a e. feront c-onftrults: , l"epares &. entretenus pa11. la Prov~nce.· , " ' " ART. ART. • VIII. ·èhemins ·Je Tous les Ponts & Chemins, autres que ·ceux 'mentionnés ci-deffus, font des Ponts & Chemins de Viguerie: Vig~rie. Ils feront ~onfiruits & réparés par les Vigueries, & pat 'elles entretenus, au moyen des contingens qu'elles per"Cevront annuellement des Communautés, dans les terroirs defquelles lefdits Chemins pafferont. Lefdits contingens feront néanmoins réduits à la moitié pour les Communautés dont les terroirs feront traverfés par un Chemin de Province & ,par un Chemin de Viguerie , &. ' cet effet chaque Communauté fera anm~el1ementun article -d'impofition pour cet objet. Et pour parvenir à la fixation defdits Chemins de Viguerie, ainfiqu'il a été fait , '<.:i-deffus pour les Chemins de Prçvince ,chaque Viguerie dreffera un état defdits Chemins; elle mettra dàns la ,'p remiere claffe ceux quî lui paroîtront les plus impor~ans; &. après avoir donné un débouché le plus court, le plus -commode &. le moins difpendieux à tous les Vil,lages de fon reffort, elle fera abQutir ces débouchés -au~ Chemins de Province les plus proches, foit de la premiere ou d~ la feconde c1aif~. Tous ces différens états • 1 • • • �g 8 feront remis à Mrs. , les, Procureurs ' dLl; l'ays , ,pour en rendre compte à l'Affemblée gén~rale de~ .Coml~1Una~tés ,' afin qu'une fois. déterminés, l€fdus Cheml11s fOlent ~1wa~ ri~blement fixés & qu'ils ne puiifent être changes ~n des C0mmWlautes. auctln cas que pa 'r l'Affemblée générale , ART. IX. ChemillS partiLorfqu'une Communaut~. vaudra faire conftrur~e ou Cll~ters ~esCotn- réparer, pour fa propre utIlIté, un Pont o~ C~emlfl a~-, mUllflutcs. lant d'utl lieu à 1;1n autre, elle pourra le fam~ ~ fe~ dep~ns " après qu'il aura été délibéré pat le· Confe~l' d)lcelle &. approuvé" par les Procureurs du Pays, & ladlte Com, munauté. (era chargée de· l'entretien, pour y em~loyer fon contin.gent ,ainfi, qll~aux autres Ponts. &. Chenuns de: fon terroir. AR T. X. Suivant l'ufag~ ' qui a, toujours été' pratiqué', il' fera/ait , :. une répartition, de cinq, en cinq ans, . pour procurer a la, Contlllgens des' , cl C le rembQur[ement des cemtlllgens' es· ommuComnwnautes' . Province , . & Viguerùs nautés & Vigueries dont elle aura, ~mt les avances dans eour les Che- la confuuétioll " réparation, &. entJret1~n. des Po~ts & Ch~-" mills de Pi;o-, mins., Le: contingent d:un lieu affo!.ülge Ju[ques a un demlYlllçe, feu, efi de vingt-cinq. livres. Celui d'un, lieu au de1fus. de demi-feu ju[ques ' à· un feu f it de cinquante livr.es. Au deffus d'un t:::u jufqu€s cinq; cent livres. Au deiTtls de cinq ' jufques, à dix, cent cinquante livres. , / Au, deifus de dix jufques à quinze ', deux cent livres; , Au ddfus. de quinze Jufqu~à vingt, deux cent cinquante: livres., Les Communautés qui feront- affouagées au deffus de vingt feux' jufqu'à quarante, fupporteront le . même con. tingent que c.elles qui font · affouagées vingt feux, & dix liv,re.s d?aug~entation: pour chaque feu , qui fera au deifus.; de vingt. , Celle.s q~i feront affouagées au deJTus de quarante fel.lX • j)lfq~es ; ' . • Repartition., a 1 . , • 'u[qu'à foixante,. fupporteront' e mert1e eontmgent que ~elles qui font affouagées quarante feux., & quinze livres d'augmentation pour chaque feu qUI fer,a au deifus de quarante. .. ' . Celles qui feront affouagées depUls fOlxânte feux Jufqu'à quatre-~ingt, fuppo;tero~t le même con:inge~t que celles qUl font affO'uagees [Olxante feux, & vI.ngt lIvres d'augmentation pour chaque feu au deifus de fOlxa?te. Et celles qui font affouagées au deifus de quatre-vmgt feux & à quelque nombre qu'ils puiifent s'élever ~ fupport;ront le mê~e contingent qu~ cell~s q~i feron,! affouagées quatre-vlllgt feux, & VIn'gt-cmq livres. d augmentation pour chaque feu au de1fùs de quatre vmgr-.. Le contingent de chaque Viguerie' eft de' mille livres. ART. XI. Outre & pardefi'us les contingens ci-devant énonc~s Contingent dés dans 'les articles 7 & 8, à payer par certaines Commu- CommunauteS ,. . \ 1 P . r · \ 1 V· . li 1 . d [our lu Che~. nautes, [Olt a a rO".lllce, 101t a a Ig~ene , ur e pne mins,-" Je Vi ue- , fixé par l'article 10 cl-de1fus, chaque Communauté fera rie. , g encore obligée de fournir un continge-l'lt de Viguerie pour ' fervir aux conftruUions & répa.rations des Ponts & Che- ' mins de Viguerie, à rai[on de huit livres pa.r feu , fui:" yant la fixation qui en a été faite par l'A1femblée générale du mois de' déeembre 175l, fauf à raugmenter, s'il. eft J'ugé néceifaire. . ART. X l'I. Les Vigueries qui defireront s'impofer elles-mêmes plus Forme, pOUf" de huit livres par feu , pourront en délibérer dans' une l'augmmtatùm ' . dJ impojition . A1femblée' générale de leur V'iguene, & 1a d e'l·b 1 eratlon a~ns les Vigu~ ~ aura lieu, lorfque l'approbation qu'elles en' auront de- ms. mandée &. ' obtenue par écrit de Mrs. les Procureurs 'du Pays, aura, été enrégiftrée à leur Greffe, jufques à , ce que lefdites Vigueries veuillent révoquer leur délibération &,faire ceifer, l'augmentation de l'impofition; . . ~ 1 L • • • • �ro ART. XIII. , lz!flificatiOTl Les Chefs de Viguerie produiront annuellement au Je L'emp/of des Greffe .de la Province les états &. pie ces jufiificatives, flmmes O• C: Mrs. les P rocureurs d u P ays, &. par eux , 1LTIZ'.p U ' pour Inlormer fi es par es r l , 1e, d e l' emp l01 ' d e 1a l?mme r Gueries. l'Aifemblée génera provenant defdites huit livres par feu, de l'augmentation qui pourroit avoir été faite fur cette impofition, ainfi que de l'emploi des contingens des Communautés que la Viguerie aura perçus pour l'entretien des Chemins, fuivant la délibération de l'Aifemblée générale du mois d'oétobre J762 , pour être admis aux Aifemblées générales ; &. çomme la rémiffion defdites · pieces exigées des Vigueries par l'Affemblée générale du mois d'oétobre 1762 , pour ,que les Députés defdites Vigueries foient reçus dans les Aifemblées générales du Pays, ne fçauroit être examinée .& jugée fuffifante, fi elle n'dt faite par les Députés que dans .le moment où ils font apparoir de leur pouvoir pour affifier aux dites Affemblées, les Chefs de Vigue:ries dorénavant feront obligés de remettre au Greffe de la Province, dans le cours du mois de feptembre, lef,d ites pieces juftificatives, dont un des Greffiers des Etats leur donnera un reçu, qu'ils repréfenteront en même tems q~eleur p~uvoi.r. Pour remplir cette jufiification, les hefs de VIguene fe conformeront à ce qui eft pre[crit par la délibération de l'Aifemblée générale des Communautés du mois d'oétobre 1768; c'efi-à-dire qu'ils joindront au~ éta.ts de dépenfes les extraits des délibérations d~, la V 19uene ' , ~ortant les im,Pofitions qui auront été faItes . pour cet objet ; que ces· etats donneront en même rems la pre.uve de l'e~p~oi des ~onds .defdites impofitions pa.r les articles en detall des reparatlOns qui auront été faItes :aux P~nts. ~ Chemins de la Viguerie, dont la dépenf~ fera Jufhfiee par des ex.traits des délivrances paffees au~ En~re.~reneurs, &. des mandemens qui leur auront éte expedles en co.nféquence; la même jufiifica-, 1l tion fera donnée tant de la recette, que de l'emploi des contingens des Communautés que la Viguerie aura r eçus pour l'entretien des Chemins. . ART. XIV. Nulle conftruétion ni réparation des Ponts &. Chemins Far qui & en de Provence ne pou:rra êtr.e faire que fur un devis dreffé prifence de qui par l'Ingénieur du Pays, en préfence de l'un de Mrs. les ' doivtnt êtrejaits Procureurs du Pays, le Chef de Viguerie &. le Conful les .rapportS de du lieu préfens ou dûement appellés. ' . devLS ? ART. XV. Lorfqu'il fera quefiion de la confiruétion ou réfeétion ' Mttniere Je d'un Pont ou Chemin, un des Procureurs du Pays fe por- proce'der pour ter a fur les lieux avec l'Ingénieur de la Province, pour parvenir ~ ~ire déterminer l'emplacement &. la direétion, &. pour faire un bon de yts. , toutes les- obfervations fur la nature des lieux, du terrein &. des matériaux qui pourront être employés, de ' leur prix, eu égard à leur éloignement; &. fur les avan-' tages & les inconvéniens ' qui peuvent en réfulter : 'ce préalable rempli, on en levera le plan &. les profils, afin' d'être encore mieux affuré de la bonté du choix de l'emplacement, &. il fera fur-tout obfervé de faire accorder cette partie de Chemin avec celles qui pourroient avoir déja été faites, ou qui pourroient rener à fàire, tant en deçà qu'en delà. D'après ces connoiŒmces, &. fur les plans & . ,profils qui auront été levés, l'Ingénieur fera l'appréciation détaillée de l'ouvrage, de maniere qu'elle approche ,. le plus qu'il fera poffible, de la dépenfe effeEtive, &. le' tout fera r~pporté à l'Affemblée générale -, pour qu'elle ' puiffe- délibérer définitivement avec connoiffance' de càufe fur ladite conftruétion ou réfeEtion. Le devis qui ' fera enfuite drefi'é par l'Ingénieur, fera mention expreffe de~ différentes pentes qu'il pourra y avoir;- de· l qualité des matériaux à employer; des épaifi'eurs des murs de foute-·· nement ' relativement leur hauteur; de la forme du dos) d'âne, ou des pentes latérales ; .de. la . hauteur des remblais~, Bij • a , • • • • • • �12 13 de .la profondeur des creufeme~s ,dans les rochers o~ d.ebIais des terreins à faire .; des dIfferentes couches & epalffeurs de l'empierrement & de l'en9"rayement; de la J.nrgeur des banquetes; de la forme& epaIifeur des umonces; de la largeur & profo~deur des. foirés, ;en dé,termirrant auffi les talus qu'ils dOIvent aVOIr, e~ egard a la hal:Ite ur des terres fupérieures. Les deVIS pour les Pont~ mentionneront al:Iffi expreffément la forme & les dimenfions des Arches, de même que des piles, .culées, avant & arri~re becs " ailes, parapets, empierrement & engravementaw ddfus, &. des murs de foutenemernt de leurs avenues, & en particulier -les .dimenfions de chaque vouf-, foir ', & la qualité · des pierres de chaque efpece qui .de.v.ront fervir à leur confiruétion~ .le tout afin que les; Entrepreneurs aient une :connoiffance .exaéte de leun; obligations, & qu~i1s Ioien.t ,plus ,ftriti[emçnt tenus de s'y ,coufo.r mer.. . outre à l'em'pie-rrement : ce ne fera qu'après la vifite 'q Ui en 'aura été faite par l'Ingénieur; ou par l'un des fousIngénieurs du Pays, ül.r l'avis qu'il en aura donné .à Mrs. les Procureurs du Pays, qu'il pourra commen cer l'empierrement : il ,en u(era de même lor[que t'empierrement (era fini aVal'1t de pouvoirr rien engraver, & enfin lorfqu'après les différentes vifites ~ l'engravement fera achevé, il pourra alors demander (a recette en la for me pre[crite .par l'article X X du préfent R églement:. AR T..XVI. .offres des EIZ;Il ne fera reçu ·des offres que d'Entr~prenewr.s ,Î.ntel,rrepreneurs. ligens & expérimentés, qui dès la premiere donnenmt des cautions {olvables, & feront apparoir par des ·cer. . tificats .d~s Confuls des lieux qu'ils y ont Ùé pour ea voir l'état rélatLvemet.:lt au .devis. ART. XVII. ART. ~IX. .' Les payemens des ouvr~ges ·de peu de valeur au-def-' Payement /!~ fous de mille livres, feront faits par tiers, dont le pre- ouvrages. • mier fera payé après le -tiers de l'ouvrage fait; le fecond , après le fecond tiers de l'ouvrage" fur le certificat :desConfuIs des Communautés, & le dernier tiers fera payé moitié après la premiere recette, &. .l'autre moitié après la feconde '; à l'égard des autres ouvrages, les paye mens feront faits à fur &. à mefure du travail" fur les ,c ertificats des Confuls, &. il fera retenu aux Entrepreneu.rs les deux dernieres mille livres, &. même une plus grande fomme fi ~rs. les Procureurs du Pays le jugent néceffaire, dont moitié fera payée après la premiere recette , &. l'autre moitié. cinq ans après: enfuite d.e la feconde recette. Les ouvrages feront publiés au Bureau ·de "la Prov.i nce, :PuhlicruiOlZ au rabais de l'efiimation portée par le devis , .& .ils fedes encheres. AR T. X X . Il ne fera procédé à la vifite de l'ouvrage , tant pour r()d;lt adjugés après trois ou quatre encheres de huitaine en -huitaine, à ceux qui .feront la condition meilleure '; ils pourront être auffi publiés &. adjugés fur les lieux., ,enfuite des ·ordres de Mrs. les Procure,urs du Pays lo~fqpe le cas l~xigera. ART. X VIII. Maniere dont rL orfqu"un Entrepreneur commencera de travailler à -l'E ntrepreneur foQ. .prix..,.fait, il fera tenu de donner au terrain la forme en .{ioit trarailler. ,des -d'~A~ p.u ·à ·un ,r-envers CJu'il doit avoir, avant de patrer lapremiere que pour la [ec()!i1 de recepticH1., que etH un comparant de l'Entrepreneur , (outenaBt qu'il a été bien .& due ment fait en conformité du devis, & Ce fo umettant aux frais de la defcente fi l'ü'\1vrage n'dl: p.as reçu, ce qui fera exécuté dans ce ' dernier cas, , . .' , , ART . Comparantp our la reception. XXI. La viGte fera faite par l'un de Mrs. les Procur eurs du Vifite de l'ou~ays, & l'Ingénieur de la Province, ie Chef de Vigue- vrage• .ne., & le Confu.l du lieu préfens ou dûement app ellés ;.& • • • • • �• 14 • :fi la réparation étoit de yeu d'importance ;. Mrs. les Procureurs du Pays pourroIent d~nner, commIflion au Chef de Viguerie· de faire la receptlOn' d œuvre .. • AR]'. XXII.. OhligatiolZ des Les Entrepreneurs feront . tenus de la' b~:)fité de~ ou\~ El/trepreneur$. vrages & de l'en'tretien d'iceux. durant C1r:q an ne es ~ ~ pour La home' fi compter du jour auqud la premlere .receptlOn aura ete L'entretien des faite & de tout cas fortuit, fans exception, pendant led .. ouvrages, perz- tems', & la derniere recette ne leur fera accordée qu'audf1.1U cÎlllj an s . , tant que les Ponts ou Chemins feront dans le même etat , . que lors de la· premiere rec,ette , & exaé:tement c.onformes dans tous les points au dé'vis. . AR T. XXIIL Entretien des Les Chemins neufs, auffitôt après la derniere recette, Chemins, neuft. feront donnés à l'entretien; les obligations des Entrepreneurs chargés de l'entretien, defdits Chemins n~ufs , con-, fiiteront à maintenir tous ' les foirés, qui en dépendent dans les mêmes, dimenhons qu'ils avoient lors de la re~eption ,du Chemin' foit qu'ils foient pàralleles au ChemIn, ou qu'ils ferve~t à en conduire les eaux dans les . ruiffeaux Obligations" GU les r.ivieres voifines,; & dans le cas où l'expérience fedes Entrepre- . t',oit connaître que les fo{fés déja ouve,rts ne, fuffiroient ' neur~, cJùl~ge's. pas pour, donner aux eaux un . écoulement atIez prompt" de . Lentrcu~Tl l'Entrepreneur chargé de l'entr,etien en augmentera les dejd. Chemms.., dirnenfions, & même 'en ouvrira de nouveaux , fUlvant ' l'exigence des cas, ce qui fera déterminé par un ordre par écrit des Procureurs du Pays, auquel cas la dépenfe · lui ' en · fera payée par la Province; s'il arrivoir que les riverains combla1Tent les foiTés du chemin en tout ou en partie" qu~i1s y dépofa{fent d,u fumier, qu'ils gêna{fent le, cours des eaux ~ ou qu'en élargiifant les fo{fés ils retréci1Tent le, chemin, les , Entrepreneurs fer.ont ohligés d'én avertir fur le champ, par écrit, Mrs .• les Procureurs du Pays, & , faute par. eux d'avoir donné cet avis, ils feront tenus de remettre à leurs frais. les chofes dans lem ,er,emier état. • • 1 5 AR T. XXIV~ Les Entrepreneurs combleront même aVec du bon gtaObligmioft:s vier tous les trous & toutes les ornieres du chemin, à de.; Entrepremefure qu'eUes fe formeront; ils feront tous les engra- n~Urs chargeS vemens néceffaires pour que les chemins aient toujours de l'entretien. la même régularité, uniformité & le même bombage, 'e nforte que les eaux n'y féjournent jamais, & que les graviers aient toujours la même halJ.teur qu'ils avoieht lors de la reception du chemin, dont le pro'cès verbal fervira de regle à l'Entrepreneur de l'entretien. AR T XXV. Lefdits Entrepreneurs ôteront ou écraferQnt à la maire Suite des ohtitous les cailloux & toutes les piertes mouvantes qui fe gation.r des En~ trouveront fur le chemin, & 'q ui pourroient caufer du trepm~eurs , cahot~ foit qu'elles fairent partie des engravemens & des charges de le-I'l-, . empierre mens , foit qu'elles aient été jettées fur le che- treaen. min par les pa{fal1s ou par les propriétaires riverains ; ils feront enlever auffi tous les matériaux, décoinbres , fumier, brouiTailles, bois & autres chofes quelconques qui pourroient embarra{fer ]a voie, par qui qu'elles aient été mifes. ART. XXVI. L'Entrepreneur chargé de l'entretien aura rOin égale- Suite Jes oMi... ment de fermer les trous & toutes les ornieres qui pour- tations des Enront fe former au ' pavé, . de faire chaque_ annéè tous trepreneurs charles relevés à bouts néce{faires, & de couvrir les pavés ge's de l'entre~ tUll. de fablon & de même gravier, pour qu'ils foient tou .. jours doux, bien drdfés, & dans le même état où ils aurO'nt été trouvés lors de la reception du chemin; il entretiendra auffi .e n bon état les mûrs de foutenement des chauffées' , les parapets de tous . les Ponts, & même les ponteaux en entier, lor[qu'ils n'excéderont pas deux toifes d'ouverture; il fera à cet effet t .~ les renformis & 'toutes, les repr-ifes fous œuvres, & reconitruétions 'né.. ceifaires avec des matériaux 'approuvés par l'Ingénieur • • / • �16 . du Pays" tant en' mo~l!on, qu'en brique, en pIerre de taille &. autr.es mé,ltenaux. ART. XXVII. L'état ou font les anciens chemins ne permettant pa~ de les entretenir comme· l'es ' nouveaux, fans s'exp@fer ' a mins; obli~a. tions des E iz- une ' dépenfe dont il n'eft· pas poffible de fixer les bûl1nes " parce que les dimenfions d~s engra~em€ns ~ ~mtrepreneurs•. pierremens dont ils ' font cOI?po[es, font, llldeterr~llne:s , & que dans bien des endrOIts , ces chem1l1s font a pe.me formes ', on bornera· jufqu'à: une nouvelle con!lr.u étion leur entretien à faire & à entretenir toute::; les rIgoles &. foffés néceffaires pour en écouler les eaux &. les porter dans les ruHrèaux ou rivieres ' voifines, à combler tous les trous flaches, &. 'ornieres' des endr·oits· engravés, le tout ave~ du bon gravier ,. à ôter ou ' écrafer .les pierr~s mouva.nt~s' , enforte que le chemin foit. touJours ~m, fêrme ' & ' paifant , &: que les eaux' n'y féJourhent é pOlllt, ,. , fermer, les trous, flaèhes, & ornieres des pav ' s, a reparer les ouvrages de maçonnerie qui - [e dégraderont., pour qu'ils [oient toujours' en bon' état-; &. en outr.e Il fera fait" Cuitant. I:exigence ' des ~as, 1 fûr oes chemms, des engravemens ou' gravelages pour rehauffer &. affermit" les' parties les plus baffes, lèfquels eng!avemens fe., r,o nt ' payés à:. la ' toife , cube. a. \,. ' RIp~ration fi entretten. ,4r. jCQTJ..Omie. . ART. XXVI'!!: . Tout ' ce qui ' eft prefcrit par l'artidè 14 & les' fùivants "féra exécuté pour les Ponts & chemins de Viguerie, en' y ajoutant, que les ouvrages ' ne pourront être faits qu~après' avoir été ' délibérés dans une a{femblée , de Viguerie ' , ou ordonnés par Mrs. lès Procureurs du Pàys " fuivant les anciens Réglemens, & que ·tes encheres, &. la délivrance feront faites au Bureau de là Viguerie. . ~ AR T. , XX IX: Dans.Jès cas ur gens St· extraordinaires", il fera permis à M'is.les Proc~el:1rs ,duPays ". de fairerél?~arer- & entre.rentir . . es ' 7 fœ pohts, & .chemins par économie.; ce qni pourra auffi avair ·~ù pOUT' les ponts &L ,-chemins des Vigueties &. des . Qo-mm:un3u-tés-, fur l'hn:l:re<..~p.1·.ès donn(par Mrs. les ProcÙir.eutS' du Pa:y;s,f -lequèl' orclr~ " pou~f être, encore Q.m~llé p'a r lef_Is', ;€hefS d<t' :Nigutk-îl! . tlatds }eldits cas urgeQs &. , eXlracrdimwrCSl ,; ~qlil'~' rat' CiorICurrende' dé' ~nt 'livres tant fénlement,r ' c. , .) ," 1;' 1 :, • ' • El$tretim des anciens Che- OU'lITttges - de~ Viguerie. t 1 " .. ' f • " ,,:. ' AR 1'; XXX. ', Les . Erntr.ep;r~ne'Urs\ pO'l.'lhout prendrë dans les car~ier€s les ple2!res. de 't ank -& 'pierres de maçonnelïÎe, de' mê:me que .1_ ' • . a~ l ,,1 '1 '1 .r ' d 1 :1es ·tas Q)C plerre~ ~: ~S" C ~l , O'NX ,~Ul le trouveront . ans, es :,clta\ltl1pS des parrocu-lre'rSi aptes qu Ils les âl!lront avertIs, a la . charge .de payer le.~r-.doni~gés ' qui pourr(j)!J1jjt ctre faits aux prés-, femés' , ' arbres' ; v jgm-es &. ,murs ;& eN cas d'utilit~ .pour lefdits particwlŒers Hefdlit:€s'pjerres, ilSl en payeront fa valeur, ler'tout cle. gNrà. 'gr<é r" 0 1Ù fur l'eA:imation qui en [eta préalablemmeut 'faite 'Jtihv les Efiimate1.lrs du lieu : Dëf(mf~s aUl{dits EMtl~epreneuI~de prendre res- pierres des murailles qui, [outiennent ou enrb ureflit l~& biens-fonds d~fdits particulIers. . -' ; . . lu ' ,X·- X . , ., R 'T f ,.' X 1._, ' ' .-' Comment le~ Entrepremurs , peuventJe ferVlT des materiau'x. ' , , _, \ '. , ;~ Ir:efdfts EntrepreFf urs ,. poiNr ,ae;:C€1éli6r , leurs ouvrages ; Et des I/L',ptMi,f,·r ont auffi , aprJs êt~e C{)flVC;fl~ du prix ayec les pro- trtlUS .ne'cej[ai.. p·riétaires· , prendre Jes -atrtI'ai~s t1,é€~{faires , ,comme chaux, r~s. fable ,.bois , &. autr.tts qui fe trouveront à portée, _en payant d'avance le taux. co;nveny.. , A'R-T~ X X XI J. , ' , ,' " . Dans les tourn,é es- que· Mrs. les ProcLl,reu~s , du Pays Tournees.. de feront pour vifite:r-~I~les ponts & chemins, ils pourront, . en Mrs. lc~ Procas de négli~e?ce ,u de ma-l;façon, les faire r~parer fur ~e cureu~sdll P~ys champ: EnJOInt, x· Confuls des Communautes .de fourmr oudellngemeur tOlls· les travailleurs, ' manœuvres & 'beftia.ux flé:ceJJaire$ ~ . decIaquéIle dépen{~ lefd'ites Communâutésferont ~"s ava~ces . chac'tlJle 'dans ,fort ~erroir; & elles en feront' rembourfées par la Province, faui fO'll ' r~ours contre l~ ;El1t~~ple-neurs; ·.l ; , - C • • • �J si fi \lerdit~ ponts & tg , font à la charge des' Comm~ nautés, Mrs. les ' du Pays les feron~ fré~arer aux dépens d'icelles, contre ' il fera laxe exlgat poùr ,le montant de la , l e u r recours contre celui qu'elles auront chargé l'ent;eti~1l ; St lor~que l'Illg,é .. nieur du Pays fera fe~l tou.rn-ee t.,.Il pourra faue e~éoo~~r tout le contenu au prefent arucle , & Il dreff6fa un proces_verbal poùr inftruire Mrs. les', Pl'ocureurs du Pays ~e ce f/ijite s annuel- qui aura été fait.' Mrs. les ,!,rocur,eu;s du Pays fer~nt faIre .en les pa~ les fous. outre 'tous les ans deux vIfites g'enerales de tou~ les,"Ghe~mns Ingenuurs du de Province de la premiere clafië St de la feconde chiffe; &. P ;lyS.. , des Vigueries, par les deux ' fc~us- Ingénieurs du ,Pays ,Be 'par un troifieme f.ous- ]Iflg~nieur ;~u (~ay.s ".que lefdlts fieurs, ,Procureurs du Pays chOlfirofl~, 1 ~ne , en au~omne, ,Be ,l'autr\;! au printemps, lefquels d~e1feront de"s proces:verbaux. ,de l'état defdits ponts &. chemms\? pour , et.re fur' !~eux or,donné par Mrs. les Procureurs d~ Pa);'sl amfi qu Il. ap~artiendra tant contre res Commupautes , ' les particulIers voifins, que les Entr:épreneurs. \ ' .', /' che , , ART. XXX~II. Tournees da Conformément à, la Délibér,ation d~ -Chefs de Vigue • .rale des Communautés, , du mois Ide . l'Affemblée. géné .. février' 1762", les Chefs de Viguerie ne feront autorifé~, qu'à vifiterles I:'0nts .& 'chemins de Vigùerie dans leur reifort, dans 'Jes , cas fuivans &. non autrement'} où il s'agira de faire le devis d'un popt ou chemin, dû~ment .délibéré dans une Aifemblée, de Viguerie, ou ordonné' par' ~rs. le,s Pr~cur~.urs du Pays', &. enco1'e lorfqu'il faudra procéder a la receptloa de ·-la conftruétion ou réparation d'un 'po,nt ou chemm de Viguerie. Les Chefs de Viguerie feront)' da~s ces t~)llrnées ou vifites , accompagnés feùlement ,d'U,1I Ingén~eur 011 ,An:ruteé.l:e fervant , de Greffier, & du tV alet-de-vtlle, Be -il fera payé par la Viguerie ,.[çav~ir , au Chèf de Vigueri~ fix livres par jour, à ITng~nieur 'ou Architeéte fervan't de Greffier, cinq livres, St. déux- livres, au yalet-de-ville. rù. ·'ART. . 'tg XXXIV . El' cas qu'il arrive quelque ,ruine imprévue &. C0l1fH1éCas de ruine jable, aux ponts , les ConfuIs- des lieux dans les territoires imprevue&confieIquels ~ls feront ,f itués, eh donneront avis Iur le champ fiderable aux aux Confuls chèfs de Viguerie ., l'un defquels fe poriera P Onts. fur les lieux " dreffera procès-verbal de If! ' qualité Be ruine du pont &. du danger qu'il pourroit y avoir s'il n'était promptement réparé. Si la réparation regarde la ' Viguerie ou Communauté, le Chef de Viguerie y pour- . voir a ; fi elle regarde ,la Province, il enverra fon 'p rocèsverbal à Mrs. les Procureurs du Pays, qai déterntineront ce qui fera néceffaire pour la confervatlon & réparation defdits ponts, en exécution du préfent Réglement , le tout à peine, par les Confuls des lieux & les Chefs de Viguerie, de réporidre de la négligence qu'il pourroit y avoir de leur part 4 , ART. XXXV. , Nul particulier ne pourra faire le long d'un chemin urie . Les particu,n0uvelle muraille de ,clôture pour clone fon bien ~ fails lu rs ne peuvent . une perrniffion exprefie & par écrit de Mrs. les Procureurs ch~ngerles,Chc­ ..l P & r 1 d' . . Ji , m m s , nt les ~u . ays ., !Ou~ " es con .ItIOns qU! y eront ,Prefcntes., clom de mua pel11e de demohtl'On defdltes muraIlles aux depens dudlt Tai/les. , particulier. Nul chemin ne pourra être changé par les particulier, ils ne pourro~t y faire aucùn .ouvrage., foit pour l'entrée ou pour la fortie des eaux; fallS la permiffion par écrit de Mrs. les Procureurs du Pays , à peine d'être refponfables du ' rétabliffement, & de tous dépens, dommages & intérêts. 1 AR T.' XXXVI. La Province ; ' les Vigueries., 'Ou les Communautés, Chemins fi voulant faire hâtir .des ponts fur les 'chemins., ou confiruire P ontJ'Cor!flruiu ()u réparer lefdits chemins., pourront le fàire par-tout où où il fera juS! il fera jugé le plus ,commQde ou le plus .fûr , f-ans être ~ plus ,commo fùumifes à ,des ,d ornntages iOU .intérêts envers -les pr.oprié- e. 'faires , ' par le rehauHement .ou rabaiffement ,des ponts & P fl!eme1/t,da c;hernins. Le fQI qui fera ,pris. <ians jes biens cultivés', y fo l & mdemnlte.'. C ij,. l , ' • • • �ZI 1.0 compris les arhres " Vigl~~~ , fe~é$; murs de fOti~ell~~en,t ' & bâtimens, ainfl ,quil ~I!cJ~!nmté due "?}C patucuhet S ~ l'aifon des tas' d~ tel'.r~ Fo~rtee (ur leurs ,11ves, provenan1:l de~ déblais des che~ia$, fera Fayée pjJr' la Comnmna~té fqr Pe p!ed d~ l!efti~'lti?n .q\li' en f~ra préalabl~m~Qt (,ute, Fa.r les Eftim,a~~?rs or~man:~s des l~eux, op jHlf E~pe~t$ 1101)] més par de.ltb~ratlOR du .C0nre~1 de la ~ontIlJ~na.ute ,~ lefq~els auront é~ar~ aux tlfu~,pat,lO~~s, qu~, aur.Q~e1JJ ét~ faites par les partIculIers lorfq!,l Il s agIra d e1argIirepw~t ., & ledit fol fera thé du çada.(lr~ ; en cas de , c,Qnt,eit~Uo1t éci qé,t; 3,!{1 fujet de reftima.tio.n, ~lle fe,ra d~6nitiveIU~nt -10f'S de la. recette, par Mrs,. ks p.rt>Qureurs du. ,P~ys pO,ur les chemins de Provinoe ; lk lGtfql\{it s;'agira 'des ~hemms d~ Viguer,i.e 'ou de CQ.tTJ,IPu.n41t.né, '" , lÇ,i €QF\tettauon 'fera, décidée p.ar le Çh~f de Vigu,e rie 10,rs À~ la J;eç~tte, f~lU, aux Communautés ou aux p<;!rtic.uUers à la faire décider de nouveél:lfl. ~. d~finitivement par Mr~" J les Procure~.r~ du Pays lorfq'!'ils pa~erqm ,en t?urnée ,. ~ n~alOlmo1fl.s ~ar décifio,n 4e,s Clfefs ' de Vlguene fera elÇ~wee pr~Vl(oQl-r rement. 4 A ~tT'~ _X X ~ VI J. - : D ireél:ion des , Mrs. les Proçut:6l;lJS ,du Rays. (eront; ni;ûn~e,t1us ,& g~dés ,', P~nts, & Che- el}, vè,r~u Qes Arrê~s pu Cpnfeil & de la Déclafatip'lil du '. mms a Mrs. les 'R " d b d 1 d' .Cl. , d Procureurs du .I.j't 01 U' ~o nov>ID r.e 17 IA.. ,_ ans, a Ire\..llOn es pontsPa.ys. & chemins, & dans l~ dr,o.Ï:t de les placer dans tous les. endroits de la PrQvin,çe où .ils. \es croiront p.lus fûrs & plus co'mmôdes au public ; à l'effet de quoi: l~s dev,is~ , dreŒés par leurs or4tes , ~ les :bapx à prix-faü ,ipaŒé,.l ,à ce , fuj~t " fer.ont e,xécutés felon, leur forme ~ , t~neur. , AR 1;. ) ( X ,~ VII L, , Re'Jaration,des Les, Communautés feropt réU4ye,r , & entretenir les t:ue,s) , '::::s~;:;e~;~~ d~s vill~s , ou ' lieux où p~~pt les, chemins, pu?lics ,. {'!uf'r ' des maifons de d en falr.e fuppofter la d~Ee~fe aux- particuliers ch~çun Cll,mpacne. ' devant fa II\alf9p.,; &. ceu~ qUI paŒent devant les maifons, de caUlpagne, (etQnt r~fU'~s &. emretenus p.ar ' l~s prQ,pdé-. - 1 'taires ?'icel1es dans la lon~eur de leurs bâtimens ; ce qui aura beu contre les locataIres ; & les uns & les autres pourront être contraints comme pour les propres affaires ,(fe Sa Majefté , Cauf lès recours parmi eux, fans que la Province ou ,les Vigueries & Communautes y foient en rien contribuables. Ait T. XXXIX. , " , Les chemins de Province de la premiere c1aŒe, auront La:geur des d'une 'Hmonce à l'autre quatre toifes de largeur, & cinq Cphem~ns &de 'r c. ' toileS, s"Il i e laut, aux ,approc h es d es gran d es VIlles. Ceux ceurovmce d v,' de r. d 1 fr. . ' x e 19ued€ ' la lecon e c aue auront trOIS t01fes de largeur, & ils rie. pourront en avoir quatre aux approches des villes Chefs Ge Viguerie. Les chemins de Viguerie &. de Communauté. auront depuis feize jufqu'à v~ngt pans d~ largeur pour ceux qui fer9~t rouliers, &. la largeur de ceux qui ne feront qué 'poUr les bêtes de charge~ fera déterminée par le loca~ &. les circonfiances. ' ART. XL. '" ,_ .' ' Les murailles , qui, ~o~tienl1ent 'les , c~e~i~s (erol~~ ent~e- FlItreiÏen aes ten.ùes p~r les pr~p'n~t"al~e~ ges ~ ter~es"lll~ene.~es ', a mOInS' m/,lr~illes 'lui 'que lefdus prOprIetaIres n alen,l .1a~ffe en fnche une ban- jêlltumzent ù s qûette; en talus de 'quatt re pans de JargeLJr dans l~ur fonds Ch-emins. a-ttemramt lefdites ' m\:l~railles , , &. les mur,ailles Iupérieurés ' feront e.mtretenues par les propriéta~res Cupérîeurs 'f &. en ; cas de ,ruine, les uns" &. les autres r épondront des événe- . mens " &. feront refpefrivement obligés de, les.rétablir dans , trois jours au plus ', & même plutot fi .le pafi'age en fouffrœ, en faifant ènlever les décombres jufqu'es au niveau, du , chemin, & faute ' de 'c e, les Confuls des lieux ou la perfonne qui aura été ch.argée de l'entretien da chemin, y feront incelfamment travailler ' aux ,' dépens' des particldieri . qui feront "cobtrairlts p'our "Fàmeride dê fix livres & . pOUf la dépenfe qui: aura été faite, à la diligence du Tréfo rier de la :~ ommunauté-, en vertu d'un mandement de:S Col1fuls) Mrs. le~ Procureurs du Pays ~ les Chefs de 4 " • • • • �• ~ . l.~ Viguerie' ou l'Ingénieur du Pays" ~tarit -en 'tourrté~ ; ~fero.nt r établir fur le champ Jerdites murallles 'auxdits frant defdits particuliers. ARL XLI. . ~y Les voifins etes chem~ins feront obligés d"en 'recevoir les' tnuges tk; eaux dans leurs fonds., au moyen des ouvertures qui y "'oififlS. feront pratiquées, 8( il leu,!" fera 'défendu de les barrer &. de rejetter les eaux dans lefdits ,c hemins , d'y jetter des pierres & de les dégrader de quelque façon que ce foit 7 • de les rétrécir., non plus que les foif'és , ni de creufer le[dit-s foiTés au-'de1à .de cé qui fel"a ordonné , ni de les. combler pOUF faire un paifage à leur propriété ; il féra feulement permis anxdüs voifins de faire fur lefdits foffés des ponts de la largeur &. hauteur de ,ces foirés pour leur f ervjr de pafi"age. ' ' , Autre.! Char- J;e.r de.r YCijillS. ART. Les v oif.ins des chemins feront encore obligés de couperles bra nch es des arbres ,gui débordent fur les chemins" ju~qu'à fei~e paris dé 'bauteur.,' &. il ne pourra y aVQic, 4lucune haIe fur Je bord d'iceux. ART. r,oJPJ' dèS XLI1. XLIII. Les propriétaires des fu.fifés' <des moulins 8{ engins' , Be & tn- des eaux ,d'altrofage, leur dom,leront la large'll!" & la progm.r " & des fondeur nécerraire pour qu'ils .ne verfent pas dans ifS cheellllX,J 'ar.rJ~.e " C2? .}, ' .l 1 r..J' C: ,l rJ.. h" , -. :.; . ~D1n ~ , 4JI.. l' S nenuront eiaits IG!f,I;;S _ len recures , en falfant 1Il.oultn s Jetter le recurage dans leur,s fonds.; & s'ils veliJent fè fervir d~fdites -eaux en ,t raverfant les 'CHemins., ;ils ne' pourront' le faIre fous .am:l1TI prétexte' .que par le moyen de ponts .QU: a queducsvoutés de lalalf'geur rlu chemin., de'la -(;onft.ruilion. .& entretien defqnels ils feront chargés" &. .en :cas de contravention â la difpofitiO'n 'cj:.. de1fus·., les Procureur.s ~u P~y.s pD:Lluonr faire trav.aiUer au recur2Ïge defdits foIrés... a la re~~lra~lOn. & entr.e?en defdirs ,ponts & aqueducs v01ùtes; tr averfant lefdlts chemms , :aux depens œfdits partkutiers (;-ontre lefquels ils laxef0nt cxigat pour le mOll~nt de l~ Mrs. , % J . .tNpenfe St de l'~en~e de fix livres. Ils auront le t1\ême droit contre les prOprIétaIres des, foffés des moulins &. des eaux r ·d~aITofage, d~ns le cas. O'Ù lefdites eaux fe répandroient dans '.les chemms , dans quelque faifon que ce puiffe être. ART. XLIV. ' , de contravention aux Articles X L , XLI 'Amm & de : XLII & XL 1 1 1 ci-detfus, les particuliers feront fO'u- 6 1. lm ca.r de mis .à une amende de fix livres pour chaque contra- contravention. ventIO'n, & à tous dépens, dommages & intérêts : les aux ert.. 40 ' ' Confuls des ,l ieux ' ferO'~t c~argés de v(~ller à l'exécution~ 4 1 ,42&13 ' - chacun dans fon terrOIr, & fur le procès-verhal qu'ils aur,O'nt. dreffé, les contrevenans feront contraints par le , Trefoner de la Communauté pour le payement de l"amende, & fauf tes dépens, dommages & intérêts des Parties intéreffées. Mrs. les Procureurs du Pays, les Chefs de Viguerie ·l'lngénieur & les fO'us-Ingénieurs du Pays, chacun dan~ leurs tournées, drefferont auffi des procès-verbaux des contraventiops , fur lefqueIs Mrs. les Procureurs du ' Pays l~xeront la cO'~trainte ou l'exigat pour le payement de i amende contre les çontrevenans, & les feront condamner aux dommages & intérêts. Oij.oÏ le Rapport du fieur Abbé Terray,. Confeiller ordinaire & au ConCeil Royal Con,trôieer Génér al des Finances; LE ROI. ÉT ANT E~ SON CONSEI'L, a homologué, approuvé & ratifié, homologue , approuve &. ,ratifie le RégIe ment général pour les cO'nftruttions , réparatiO'ns & entretien des ponts & chemins , arrêté le vingt-deux novembre mil fept cent foixante-onze , dans l'Affemblée générale des Communautés- du Pays de Provence ; ce' faifant , a ordonné & ordonne que ledit Réglement fera exécuté felO'n fa forme & teneur. FAIT au ,C~)l1feil d'Etat du Roi , Sa Majefié y _étant, tef.1U à Ver,fiuUes le vingt-huitieme jour de juin mil fept cent foixantedO'uze. Signé, PHÉLYPEAUX. ' , .En cas > 1 • • �.... L4 , E'xttait des Reg'iftres du Confoil d'-E,tar., ' , !J joiUët ~I:G4'3 ', \J/R les repréfentaüons faites au Roi étant .~n fOll , , C, Oille r. 1 '1 " p"'t les Procureurs du~ ),Jays de .,PJ:6ven.c", .. , l " ~, que 'l'article premier. du, nOuv.eaQ R~gl~ment. gen~ra p0w" , la confirwêHon , réparatr~n ',&. en;r~,tterl ,,"d~s _ po~ts &. c~e: mins dudit; Pays , tel qu}l a, ete, an',~ te Je V~Jigt -; de~ 1.., .rtl'l, {itmt cent f-olxal'Ite-onze' " dans 1 Affemblee J!~' li -r ' " l ' nove'miJre O'é néralè àes Communautés dudit ' Pays, portaIt ,qu~ a • p~ , lI i'e't"",!'t & ne pouvoit être- obHgée ou contramte l d Co ~ 1 fd " r QlV'l.nce .,pcrr1ilucum:e. Se'rrrem',ce' , !uigemeqt orr ~rret ? ,e_l.~e e ltes :Aw'n.ftrll.fr.iiCJns:" 1répa:ranoos &. 'entretien , a ,mo~Iil s ~lle, p~r Scr"fVlaJeftë l'i;} n'en fût' autrement or?ortIie; qll~ ''pa~ cet , artpde ' qut~ a.voit ~étré approuvé :faEl's dl,~culté d:lf~s ,.le !lédans ':e~ut ~e , I?S?, " , la ~.roV'l,flce glemenl ' 'de.' r689 n~av([}it d'fa utif ~n]et q1ll~" de' f-e: mëllFnt:!alr. da,~s l ord~e -&. la direfti'on 'des ponts Si dre mms, ' qm h l! :a ~te .at.tnbuée par la~i.aTatiIDn du ,2~ , n6,~ émDt~' 1.7 I 4 , ~ ~a~ tous les Arrê:tS'Cb.!tJolnéihrappeHes c.hiosrC'œ lm ,du z Decembre 175 8, hro'1lJlfd}og~t:if drti précéd~Qlt ~égtem'~Pt.} ~ de s'aiT~rer Fe S . ~~ ( feptembt e 1656, 25 février 11 6&9 .êt lB Ho11t ~ 697, 'St notamment par la Déclaration du 20 nov;emhre iJ71A; ce falfant, ordonne Sa Majefté que lefdits P,rOCÙtre\lrs du Pays contiHuecront d'exercer le cfroit qui leur a été con<:édé paf ~ Sa Majefié, de ditiger 'les pohts &. chemins , ponobftant toutes , oppofitions ou empêchemens ' quelconques, dont, fi aucuns interviennent, Sa Majefté s'eft 'réfervée & réferve 'la connoiiTance , icelle interdifant à ,toutes fes Cours & Juges. F AI,T au Confeil d'Etat du -Roi, Sa ,Majefié y étant, 'tenu à Ver{ailles le neuviel1l.e jour d?avril mil (ept oent foixante-treize. ' S ign'é , '.PHÉLYPEAUX. , 'V', ,". A :&, 12 ,&m&d;~,&~~,rt~~t,~~~.tt-1~~Z' • 1 D 'E ,C !L A rR A T l O ,N ' 'P0tlvlDllr:;de régir c~,t!1!e 'partte 'par , dle-meI?~.' f~n:s·tl1?~àle ·deJ1a Ft'd!s ~ ' itib~rtarNOC ; faus la l ~etlle auto~,lt~ l~~edlat€ ' at~S\(l'·M;tjdri'4 mars qu\': la~ fuppreffion dudlt art1de clans' , ùrtJ.~&'"WrM. Reglemcnr honarroogué par Alfi êt dù Con{,eil du 'l8.Jhilll: 1172." pourroit fa~re ?aître quel,que do~te f~~ l~é'ffltt~el èon;fian:ce ' de Sa Ma]efre, dont elle a ju[qu a pl'é:~fft- '(\'ot1rié des. mai1fqu€!S fi fatisfaifante'S fi la ,P roy.mce , <Sa (Mrâ~{l;é a")u'gé à pr<i:lpos d'exp~ique'r fes.' intentIons dt cet égard ) à quoi voulàrrt ~o~ryoi: · :'.,O'~i 'Je Rawort, d~ HeN~ \Abbé Terray " COllfeiller ordmarre .&. au ' 60ntelf R<Yy~I " Conttô4eur Général des Finances " SA 'MAIESTÉ É:if'Ji NT ÊN SOl!o{ CONSEIL, a coAfirm'é' &. maintenu , ,c.on~ firme &. maintient les Procut'eu!s du Pays de Provence dans l'ordre &. la direétion des ponts &. chemins, qui leurfon t expreffément attribués par les Arrêts du COllfeil des. 9' , D iV ',R '0 1, 1 ' Contenant régle1l2ent pour l es .VoilUres, Charr~ttes ' ou Chqrio.ts pi!lffant fur les Chemins de Provence • • Donnée, à Compiegne le 6 Achl.t 1765' , 'Regijlrée in L Parlem ènt~ -O U 1 s, par la grace de Dieu, Roi de France & 'de' Navarre, Comte de Provence, ' Forcalquier _Be. Terres adjacentes: A 'tous ceux qui ces pré{~ntes Lettres verront; SALUT. Dans la vue de pourvoir à la confervation ,des grands Chemins, nous avons ' ordo~né par no,.\. , tre Déclaration du 14 novembre 17Z4, que ' depuis , le ,.. , premier octobre ju~qu'!l.u rr~m!e! ~~!:1l !~lIt Roulier ou , • • • • • • �, , ~6 - Voit~~ier ne pourroit avoir à cfiaqu~ . Cfiarrett~ .à ' d~~~ roues, que quatre chevaux; &. depuIs le premIer aVrIl, jufqu'aupremier oétob~e , que ~rOls chevaux; &. n.ous 'élvons permis à ceux qUI voudrOlent fe fervk de Chanots à quatre roues, d'y atteler telle quantité dech:vaux qu'ils jugeroient à p:opos; cependant nous. fomntes-Infor.més que yes difpofitlOns ne peuvent ~emphr en Provence l'objet que nous nouS f0r:tmes,rropofes., atten~u q~e dans cette Province les chemms n etant pomt, paves, Ils f?~t plus fufçeptibles d'être rompus pendant l'autom?e &. .1 hIver; enforte que . pour remédier à cet inconvément , Il eft néceffaire que la même limitation du nombre de~ chevaux ou mulets d'attelage qui a lieu dans le pnntems - &. l'été, y . foit également obfervée eu automn~ &. en hi ver, ainll qu'il fe pratique dans notre 'ProvInce de Languedoc; &. fi le même nombre de chevaux ou mulets ne fuffit pas pendant ces (aifons pour traîner la même charge, les Voituriers doivent alors diminuer la charge de leur Voiture, plutôt que d'en augmenter l'attelage. Il paroît également convenable, par les. mêmes motifs particuliers à hdite Province, d'y limiter le nombre des chevaux ou mulets pour les Voitures à quatre roues, &. d'autorifer les moyens les plus prompts pour puriir les , contrevenans', conformément aux Reglemens particuliers &. anciens urages dudit Pays. A CES CAUSES, de l'avis de notre Confeil, &. de notre certaine fcience, pleine puiifance &. autorité royale, nous avons dit: déclaré. &. ordonne , &. par ces préfentes fignées de notre main, difons, déclarons &. ordonnons, voulons' &. nous plait qu'à commencer du premier oét,:>bre prochain, les Voituriers, Charretiers &. autre; perfonnes quelconques, paffant fur les chemins de ' Provence, ne puif,fent atteler aux Voiture; ou Charrettes à .deux roues au-delà de trois chevaux ou mulets, &. aux Chariots à qu:\tre roues au-delà' de quatre çhevaux ou mu~ '-' 27 lets 'à la Ale, · bu ·'de ,fix chèvaux ou mulets de ' deu1C. à dèN.x; &. ee en toùte faifôn de l'année ': faifant défenfes d'atteler un plus grand nombre de chevaux ou lets, pour quelque caufe ou prétexte que · ce pui{fe être , fuv lefdits chemins de Provence, à peine de .fix ,livres d'amende pour chaque cheval ou mulet excedant -le nombre prefcrit par ces préfentes, laquelle amen€le demeurera encourue par le feul fait, &. fera payée nonobfiant oppofition ou appellation quelconque, fur les pro:cès-verbaux &. Ordonnances des Procureurs' du Pays, ou de l'Ingenieur dudit Pays étant en tournée par leurs ordres , ' à la charge, par ledit Ingenieur, de rapporter enfuite aux Procure~rs du Pays, &. de faire vifer par eux [es procès-verbaùx. Permettons en outre auxdits Procureurs &. Ingenieur en chef ,dudit Pays, de faire faifir &. arrêter les V oiturès, Charrettes ou Chariots, &. tous les chevaux ou mulets, &. les harnois des attelages trouvés en contravention, pour, fur leurs procès-verbaux, en requérir. &. fai~e or~onn~r enfuite la confifcation &. plus grande pellîe, S Il y echolt, pardevant les Juges qui en doivent connoÎtre, en conformité de notre [ufdite Dêclaration du quatorze novembre mil fept cent vingt-quatre , à laquelle nous avons dérogé pour le regard feulement de la fixation ordonnée par ces préfentes du nombre d6S çhevaux ou mulets; voulons que pour le furplus elle foit exécutée felon fa forme & teneur. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés' & féaux les gens tenans notre Cour de Parlement de Provence à Aix , que ces pré fentes ils aient à fair~ lire, publier & regifirer, même en tems de vacations, &. le contenu en i c~lles gar, der &obferver felon leur forme & teneur: Car tel eft notre 'plaifir; eJ;l témoin de quoi nous avons fait mettre notr~ fcel à cefdites préfentes. DOilné à Compiegne le fixieme jour d'août, l'an de grace mil {ept cent foixante-cinq , &. de qcitre regne le cinquantieme. Sign é, ••• mu- J , • • • • • �2.8 LOUIS. Et plushas:' Par le Roi, Comted~Pr6verrce, " HELyPEÀVX. Vû au Conreil ,DU':AVE'RDY. Et fceldré. Ue puhlile fj enr~g~(lre'e, oui & ce requerant le Procureur C?e'neral , -'du 'R'o-i p''our ~f.re executée filolt fa Jôrme fi teneUr, &- COpteS ' col. " ladite .où/arattOn , fieront CIlyoyees ' au~, S'enec'h m':Pee~ dT.' J latio;zné'ù de au ,ReJfort, pour y ,hre ble , pU,hli;c fi ,enregijlr~e .- Enj~mt au~ SuhjZltuts du Procureur Général du ROL d y tenzr la mam, fi d en ,certifier fil Cour -dans le foiyant . l'Arrêt de ce joùr. A 1ix en 'ParLfIRent, les 'Cham7ms tiffemblées, le 4 oaohre 1765. DE REGINA . L , -mois, . , DECLARAT' ION l • DU ROI, • • .. 4 1 1 ... r ~UJ . autorife les Tanneurs 'à mettre leurs menues peaux en Huile • .Donnée à Fontainebleau le premier novembre 1773:' , R egiJlrée en Parlement•. OU 1 s, l'arJa grace de Dieu, Roi de France & Je Navarre; . . Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes, à tous aeux qui ces préfentes Lettres verront, SA LUT. Nous nous [001mes occupés dans tous les tems , des moyens d'encourager la Tannerie & d'en accroître les progrès, tant dans notre bonne Ville de Paris, que dans les différentes Provinces de notre Ro yaume. l'ufage d'évaluer le poids des Cuir§ & Peaux à œuvre pour en , percevoir nos droits, avoit.rompu tout équilibre, & détruit la concurrence entre les fabricans des Provinces par la diverlité de ces évaluations; nous avons jugé ' néceffaire de les fupprimer, & pour ne point gêner les opél'atioI1~ du Commerce , nous avons donné aux Tanneurs, par nos Lettres patentes du 29 mai 1766, la faculté de faire peCel' & marquer de perception en humide, les Cuirs & ~aux à œuvre de leur fabrication, qu'ils defiineroient à être vendus dans 1 cet état d'humidité; mais cette faculté qvi n'avoit" pour objet que la liberté du Commerce & le plus grand : avantage de la fabrication, ayant. fait n.aître: une i~finité de fr{l.~- L , , ( 1 1 ) - , • - , • t ! 1 •• • -! c ' 1• , . " .. t • Jo , .., -, 1. .. 1 l ~ )-J 1 ! L .. l' ., ' . . ---~,~--~~---------~--------------------~ AIX. ,chei ;Efprié, David,. Imprimeur du Roi &du Pays, 177'3' , ) ~ .: . . . . . . . .L \ • • • , • • �, ç'" ". .t Jes & d'abus auffi préjudicia~!es à, la eonreryation de rio~ droits; que contraires à l'intérêt p':lbltc & a la f~rete du Commerce, nous avons été obligés de la retIrer, & de defendre pa~ nos Le~tres patentes du deux avril I77~ , de p~[er & r::arquer ôe per~eptlon, . aucuns Cuirs & Peaux qu'Ils ne [Olent enuerement fec~ .' cependant comme il dl des Villes ·dans notre Royaume, o~ la. ~an. nerie & la Corroyerie [ont deux Corps & Commun~utes dl(lm~s Oc feparés, & où les Tanneurs ne p~uvent donner a leurs CUl~s & Peaux aucuns apprêts de Corroyene , nous avons, cru deVOir leur laiffer par ces mêmes Lettres patentes la faculte de vendre fur le -bord des Foffes les Peaux de Veaux qui ne pouvant [e con[er,.ver long-rems en croûte, [ont d~ns le cas de fe corrompre . & de fe noircir, fi eUes ne font mlfes promptement e.n hUile! à la charge néanmoins qu'ils ne pourroie~{ les vendre amfi qu'~' des Corroyeurs, & qu'ils fe confor.mer01ent pour ces ventes aux fotmalités prefcrites par nosdlt~? ,Lettres pate?tes. Npus avions lieu de croire 'que èette précaution en ouvrant -a ces ~an. neurs une voie plus facile pour fe défair.e de leurs ~ar~handlfes, ranimeroit la fabrication dans nos Provmces, & pnnclpalement dans notre bonne Ville· de Paris, où elle étoit ançiennemenc li floriffante;' mais nous fommes informés qu'il en cft réfult~ un nou· veau motif ,de découragement pour cette Manufaétl1re., parc.e que les Corroyeurs pour {e [oullraire au pay'einent des droItS qU'lis fe· l'O~~nt ten~s de payer, en conformité ,.de nos Le~tres .patente~ du mOIs d'avnl 1772 , pour les Peaux qu ils acheterOient en humide, préferent d'acheter celles mifes en huile que les Forains amenent à la Halle; en Corte que les Tanneurs qui n'one pas droit de cor· royer & de mettre leurs Peaux en huile, fe trouvent forcés pour s'en défaire, de les donner à vil prix, & de renoncer à ce genre de fabrication, dont ils ne peuvent plus fouœnir la concurrence avec les Forains qui, de leur côté. abufent de cet avantage pour tromper le public; & en ne donnant plus le tems à leurs Peaux, de fe façonner dans les poudres, & en les amenant à demi tan· nées & fi chargées d'huile, qu'elles en font brûlées & ne font aucun profit. Ces iuconvéniens font trop cOntraires à nos vues & au bien général du Commerce, pour les laiffer fub(1fler plus long. tems, & voulant y rem.édier: A CES CA~SES, & autres à . ce nous mouvant, de l'aVIS de notre Confell, & de notre CertalOe . fcience, pleine p\liffance & autorité Royale , nous avons dit, déclaré & ordonné, di.(ons, déclarons & ordonnons, voulons & 1:\OUS plaît, qu'à compter du lOur de la publication des préfentes) / 1 Je~ Tanf1eur§ ,~atlt de noue bonn! ~e autre~ vifle Paris, que des Vûles & Bo~ugs de notre Royaume, qUl n'om pas droit de Cor. coyer les CUI~s & Peaux de leur fabrication, puiJIent mettre eux~ memes en huile , ~~s Peaux de Veaux & autres m~ nues peaux e? ~out ge.nre qu Jls auront fabriquées , & les vendre {eches ·cl hUlle , fOlt aux Corroyeurs ou à tous autres . (ans .·r" d '1 'rY" . , • • • ,,' que pour ila~lor. e ce ~ 1 S pU,Juent etre troubles ni IOqUIetes par qui que ce [Olt; leur falfons defenfes de donner auxdites peaux au cu A d' C ',. n autre ~ppret ,e orroyene, a pell1e de confifcation, & de trois cent lIvres d amende, comme a~ili de continuer de vendre lefdites Peau x: fur le bord 1: 'f" 1 des Folfes . , d'meme à des Corroyeurs ou T anneurs , lal~anc a corroyene, .erog~ant quant à ce, aux. difpoutions des articles 2 - ~, 3, de ~ofdltes Lettres Patentes du deux avril 1772 • 'Y0~lons qu a IA avemr elle,s n,e puiffent être vendues que [echei , cl hUIle ~ ~n croute ou .corroyees, & après qu'elles auront éte pefées & marquees de perCeption, fous les peines portées par Flofdites Let~ tres patentes, lefquelles feront au furplus exécutées fuivant leur for. n;e & teneur,. SI DONNONS EN MANDEM~NT à nos amés & feaux: , les gens tenant notre Cour de Parlement à Aix en Pro. vence, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regif. trer, & le contenu en icelles garder, obferver & exécuter felon Jeur forme & Ateneur , no~obfla?t tous Edits, D:c1arations, Lettres Patentes , Arre~i ~ autre~ Reglemens à ce contraires , auxquels nous av~ns derog~ &. derogeoll~ par ces préfentes : Car tel dl notre, plaIfir; ~n temom d~ ~UOI no~s avons fait mettre notre fce~ a ces prefentes. Donne a Fomalnebleau Je premier jour du mOl~ de Novem~re, l'an. d~ gr~ce 1773 , & de notre Re crne le cmquante neuvleme. Slgne LOUIS, fi plus bas: Par le Roi Comte de Provence, Signe' PHELYPPEAUX. Vû au Confeii TERRAY. Et fcellé. Ue, p;~blie'e &> enrégijlre'e, oui &> c~ re7ueraTlt le Procureur C l neral . du ,Rot, pou,. hre ~x/cut~'e fiLon fa flrm~ 5' ten~ur, &> copies col. latlOl2nees de Ladt,te ~.:! claratl~~ f ,!o/'u ~1Z~oy/es flll~ S én./chaujfe'u du Re/Jort ~ pour Y, e:re Lw , pu.)ù~e ty .el!regijl,·~e : Eryqil2t aux S uhjlituu du Pro_ll reur GJlz~raL du Rn dy telllr La m w z, & d'8Tl certil:er la COllr cl 1 . fi . ,A j " ans e tn 'J l S, l UV ,Zllt L.r.J,rrêt de ce j O:lr. A Aix el! P,lrLem ~1lt Les Cham5res a.Jèm5Lù s, le 1) ayriL 1774. Signé FREGIER. ' L A Aix 1 chez Efprit Davi? : Imprim~ur du Parlement. 1774., �• • - } J DECLARATION DU ROI,. • PaRTANT Réglement concernant les- Mémoires- à confulter. Donnée' à Verfailles le dix-huitieme' Mars 1774- - R egijlrée en Parlement. , . ,_.- , OU 1 s' , par la grace de Dieu, Roi de Franq!' & de Navarre, ·C omte de Provence, Forcalquièt· _ & Terres Adjacentes!: Â. tous ceux qui ces préfentes. Lettres verront, SA LUT. Le's abus qui n'ont que trop fouvent réfulté de l'urage qui s'eft établi de faire impri-mer des Mémoi'ves , Confultations & aBtres Ecrits pour l'inftruétion des conteftations qlÛ s'élevent entre nos Sujets, ayant été portés à un excès qui n'ett pas moins' contraire- au bien de la juftice, qu'à la tranquilli-té <.les familles & à l'honneur du Barreau, nONS avons juge néceffaire de' reno.uveller les d1fpolltions des anciennes Ordonnances ,& des Régle-inens intervenus fur cette nlatiere, Be d'y ajouter les précautions qui nous ont paru le ' p,lu~ cap.ables a{fure~ l'exécution-~ fans nuire: L 4:en; .. , / • _. ~ �• t pourfuivis à la liberté qu'exige une défenfe légitime &: raifonnab!e; A CES CA USES &. autres à ce nous ~ouva,nt, de l~­ vis de notre Confeil, &. de notre certaIne fCle~ce , rIel. ne puiffan-ce &. autorité royale, nous avons dIt, declaré &. ordonné , &. par ces préfentes fignées de notre main, difons, déclarons &. ordonnons, voulons t?t nous plait ce qui fuit: ARTICLE \ 1 1 ., e:Ktraordinairement; fuivant l'exigence 'd~ Cas. PRE MIE R. Il ne pourra être imprimé aucuns Mém?ires, Confultations ou autres Ecrits, que fur les affaIres ,conten. tieufes, &. feulement lorfque l'affaire f~ra devenue con· tradiétoire à l'effet de quoi , l'Impnmeur fera tenu,' avant qU'il' puiife en c.ommencer l'irrtpr~ffion, de ' fe fal- ' re remettre, &. de conferver pour fa decharg:e, ~n ~er­ tificat figné de l'Avocat, du ~ro~ure,ur de l~ 1 art~e " ou du Greffier du Tribunal ou 1 affaIre a ete portee ~ . contenant qu'il y a contefia,tion en ca~fe., . . ' II. Faifons pareHlement, tres·exp~eifes ll1hlbltlons &. d~. fenfes aux Parties de fai~e, imprimer, &. aux ImprImeurs d'inWrimer aucu~s Mémo,ires à confu~ter, quand même ils; feroient fignes; fauf aux .Avocats a rappeller dans leurs Confultations, les faits &. les quefiions fur lef· quels ils font confultés, en obfervant toutefois , la modération &. la décence convenables à la noble{[e de leur profeffion. III. En cas de contravention aux deux articles précéderlts, les Impriméurs feront conclamn~s en tr?is cens livres d'amende pour la premiere fois, &. en cas de récidive, ils feront déclarés déchus de la MaÎtrife à tems ou 1l}~me à perpétuité; &. à l'égard des P~rties, elles feront conda~flée5 en cinq cens livres d'ame~de, &. auxdommages &. intérêts envers la partie intéreffée: Pour· ront en outre l~fdi~s ImpdUl~_t:rs. St !,e,fdites Parties, être 'l , 1 IV. Défendons pa:r eillement, &. fous les mêmes peines ' à toutes per[onnes [an~ exception, de' vendre ou de fair~ vendre, &. , aux Imp~Imeurs, Libraires, &. autres quelco~ques , d ~xpo[er en .v~?te aucUns Mémoires, Confultauons &. autres Impnme~ concernant des affaires pendantes aétuelle,ment en J u~ice, avant qu'il [oit intervenu fi,u r Icelles un Jugement définitif &. même p'e ndant l' née qui fuivra ledit Jugement. ' , an.... V" Il ne pourra· être i?"Iprimé aucuns Mémoires., Co.hfulta~IOn,s ou autres ECrits, fous quelques titre &. dénOmInatIOn que, ce puiffe être, s'ils ne font fignés d'un Procureur ou ,cl un Avocat, comme par le paffé. VI. Les LOIx, Ordonnances, Edits & Réglemens conce~nant la décence ,. l~ gravité & la modératÎon que dOIyent obferver les defenfeurs des Parties, feront exéc~tes [e!o,n leur for~e ~. t,eneur ; &. en conféquence, falfons lres,expreITes InhIbItIons & défen[es à tous Avo .. cats & Procureurs d'ufer de termes injurieux envers leurs confr~re~, ~es Part/ies &. tous. autres, &. d'employer des faIts ll1utIles &. etraflgers à la caufe: leur enjoignons de fe renfermer dans les bornes d'une défenfe rai.. . [onnable ,& légitime, ; le tout à peine de fufpenfion de . l~ur etat,' ou autre plus grande, s'il y écheoit. EnjOIgnons a nos Avocats &. Procureurs Généraux & à leurs Subfiituts , de tenir la main à l'entiere exlcu . . tion des difpofitions de notre préfente Déclaration. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés &. féaux Confeillers lés Gens tenant notre Cour de Parlement de Provence à Aix, que la Préfente ils' aient à enrégifirer &. le contenu en icelle, garder &. exécuter nonobfian~ --tou~es choies con~raires. Car tel eft notre plaifir: en té~0l11 , de quoi nous avons fait mettre notre [cel à Cesdites préfentes. Donne à Verfailles, le dix-huitieme jour " 1 , . �:4 , . ~ ~ h dt! arace 177'4 ,& Ge notre regne 'âti mOlS' de ntars ~ 1ae S/'ni LOUIS. Et plu~ bas., Par' r' • le cinquante-neuvlelJ1.. ~ S' PHELYPEAUX,. • ;co cie Provence... 19ne" , l.e .R.OI. vOII1te . .~ 1 J,J 1 -,. 1 , oui &, ce reque'ranf te Procureur ~'e'neral Ue ' publtee · fI enng,;/", " fil fi fi me f} teneur 6' copzes col· ~ > executee e on a eT , , l ,IT,,' tl du ,Ro/') pou,: dre éclaratiOTi firont efwoyles au~ .Senecnaujjees, li. lationnees de . laJae ~ ublU,e fi' enre'gijlrée : ETlJomt aux Subjhtuts Rerro'f.t' pour y Nre (Je, op • d' . . l 'n 6' d'en , certifier la Cour l/" G " ,- l J. ReL Y tenzr Il maL , l Jft P,.ocûnur epera J;/., .J . A Aix en Parlement, es. . fi . LArret ae ce Jour. V Jans le moLS, uwant 'd\ Signé /11LHA Dt. ChQin.'!n;e-s' a.ffimth1ées, le ,Il j l l:zJ 4.. • " , r L l .,1 : , ' 1 i~e'e . . . LETTRES PATENTES . . . f DUR 0 l, •• • 1 • ., • Pli R ' lej'quelle$ , peur les caufes y co~tenLLes, Sa . r , ') • Majeflé révoque fis précédentes Lettres du premier juin 1768, & ordonne que le Pape & !e , St. Siege apoflolique Jeront rétablis erz poiJej]ivn ,4e la ville. & territoire d'Avignpl1 & du ·Comtat Véna iffin. , , . , • • Du • , • {. ~ • ... • , • . ' 5 . : .' . :A Aix, çhez Efprit David ~ Imp,rimeur du' Parlement. 1.774,. , • • • " • • , . Regijlrées en Parlement~ J L , Avril 1774~ C· • • 10 o U 1S , par la grace de Dieu, Roi de France St 'de Navarre, ' Comte de Provence., Forcalquier & Terres 'a djacentes: ' . noS' amés &. féau~ ' Confeillers ~ .les Gens tenànt , noire "'Cour de ' Parlement,à- Aix, SALUT.. Les ' entreprifés de là Cour de Rome fur la Souveraineté du Séréniffime Infant d'Efpâgne :t Duc de Parme lX de Plaifance, notre tr.ès-cher Petit-Fils, &. l'ine~é .. cution de la ' part .de ladite Cour, des articles le concetnant', du Traité ; cônC'lu à Pife en 1664, ~ous ayant forcé à' faire valoir les ' àncicft' droits · 1(ie- nQtrè COlI~ . . .. • ' . . ' . >.; .. :--( .• - -- _J • �M~NDONS 'T% • ronne tur la ville d'Avignon Be. .le Comtat, V énai.mn ; nous avons en l'anné~ 1:7 68 ordonn~ à. notr~ c~er &.. bien amé le fieur Marquis de Ro~hedjouart ~" . J.leute~ nant ' général ,de: ~ D?S, A~mé, es, d:qèçu~er \ ;Jael[!è ~:'Vil~e}k ledit Comtat V énaI1lin; St par nos ]jett~es . du' prçmler juin de la même année, n9u~ avons chargé, des Com::' mi1Tair s de notre Parlement de Provence , de fe tranfporter fur les lieux pour y prendre poif~ffion pour nous, defdites Villes &.. Comtat, &.. Y receVOir le ferment de fidélité foi & hommage des Confuls , Syndics &.. Habitans. 'Mais ayant plû à Dieu de donner à f~n Eglife par l'exaltation de Clement XIV, un Pape qUI a toute5i les vertus &.. lès bonnes intentions néceiraires pour la gou.vert?er fage'rnertt ,\r~( à la'fatisfaétion de, tous ceuX.. q~i font fqumis à l'Eglife CatholiCIue "AI20frolique &.. R.O~_allle.; ~ étant d'ailleurs infopué qu'a1J1ig~ qes troubJ~s qu'a faIt naître la conduite de fan prédtkeireu,r, il n'a ceiré de qonner au Séréniffiffi'e, 'ln'fànt' tou~', les témoignagés poffibles <le f~ plus fincerè :aHèa:iort', ~ dii defir:' qU'lI a~oit' ,~e'. regler par des voies amiables; t.out ce .qui peut coric~rner l'exécution des anciens Traités; nous n?avons pû refufer aux inftances réitérées , de !l0t~e . çher Pe~it-Fils, de donner auffi fi dès-à-préfent \ au Pere commun des Fideles, des preuves effeétives.à~ .1~ ço_ntiCJnce que 'nous prenons aux principes qui le dirigent , ainfi, qu'aux airurances qu'il nous ·a fai~ d([>nher. de la ~. fIncérité Cie Ces intentions. A CES CAUSAS;, .de l'avis de notre ConfeiI., - & .de .no:-· tre certaine fpiè:nèe,. .pleine .p uiifance ,& .autorj~té lT-oyalë~ l1~US ,a vons_révoqué.; & !pi:1r; .c·es, pr~fealtes·.itignées :de nO'. Ue main, rév0quons·i1wfd. ~~etu'es ~ pa'tentes di! ' premier jufn 1768, &.. tout ,ce qui s'~n ,eft e-nfuivi" Vo-ùlons "que Sa .Saintété~ ~ le St; Si~g~. Apoftolique f<~ient ince·i ramment ):établis ~n p~1Temon Ide la; ville & territoire d'A vJgno~ . & , cl.u CO!ll~at Vénaitli~h ' ~v~c 'toutes ~eurs_ app.al:tenaIJces & dépell~ances, " po'u~ 'en jQui~ ~ onim!e, ,auparavant' J19fj J dites Lettres. SI VOUS que ces él' \ 'ft pr lentes vous&.. a~e.~ a rbe~l rer, &. le contenu en icelles ohferver laue 0 ierver Celon leur forme & teneu C tel eft notre plaifir. Donné à Verfailles le dixieme . r. clar 'd' '1 l' . JOur u ~OlS avn, ,an de grace 1774, &.. de notre regne le cll1Cjuante-neuvleme. Signé LOUIS. Et plus bas: Par le ROI, Comte de Provence. Signé PHELYPPEAUX. , uE S hl' fi enregly.reu :n • ,OUI.. fi ce requerant le Procureur pu ue~ Gene/al du Ro~, fo~f & jâ~s p'o/uJice des droits du Roi fi de la Cou,:onne, comme etant zmprifèrzptihles fi inalie'nahleof pour être exe'cu tees filon leur forme fi t en eur, V' C.' . ' . copus collatlonnées Jejdues Lettres patentes fi eront enyollées aux Sé-échaudT.· c. S'uges aU J.n; , ./ , • " ' ; / J ees IJ' autres re,port, ,;ur y etre lûes , puhlues fi enregijlrees: Enjoint aux Suhflituts du rocur~ur gén. éra1 du Roi, d'y tenir la main, 6' d'en certifier la Cour au moLS, fttyant l'Arrêt dé ce jour. A Aix en Parlement les Chflm bres ajJemhlles, le J 9 lIyrit J774,. Signé REGIBAUD~' . L _ • l 1 ' 4 1 • A Aix ~ çhez; Efprit David a Imprin)euI du Parlement, 177i:~ �l , , , , • .' , , , { . . , . l , ) l .A R 'R EST .. , , , , , , , ' \ Dt] PARLEMENT : 1. s t C ,~ • • l ... • , DE PROVENÇE, Q l1 1 , en expliquant & modifiant, en tant 'quI - de be(oin feroit, l'article Irois de l'Arrêt de . Réglement du 7 aoat J 77 J , a ordonné & ordon;n.e que la prohibition y énoncée n'aura -lieU' que pour les Bois de haute futaye, & noJ1. -pour les BoiJ taillis• , , • , ,. •. . Du 7 Mai 1774. ~ Extrait des Regifires du Parlement• S UR la requête préfentée à la Cour par • • 'c • t " (1"'.{ ~ .,' ,..; • "' .. " r.. l le Procureur ' général du Roi, contenant 'lue l'e~écution de l'article trois de 1'Arrêt de reglement . tendu p.a.c la Chambre des Eaux & Forêt, le 7 août dernier) entraÎneroit les plu, , • �.''ll t _ .. . ",J' .. J- .. -,. .~ t." .; grands , in.conyén~~ns f!l é~~it . ~~.~Curt~ "à.\ ,: ~'a lettr~,) p~l[qLl.~_ ~~,s-lo,r~. ; ~.l ,~~ _ fer~~~~'Pl~. v.irm~. s de OOIJ,p.,et' des ,: b'o~s. _~,a~lhs,.ge " ~,~~?e~~, ~ér~s ,i: blancsen.tre les Jdeux feves, qU0J~Wé dans. , e~~ têms .ces bois foient ·de la plus' 'grande ··net!'e ilité pour forme r le Tan propre au ,commerce des Cuirs, &. fournir d~ . ChaTQqn ~tn' Villes de 1-.1 Province: d"ailleurs cet artic1è, qui 'ne fait que renouveller la difpofition de l'Ordonnance de ! 669 , -ne doit ' être e:~tendl( ,que pe·· o~l de haute futaye. C'eft pOlar ,obvier à \, ' s ,i~~ ·convéniens , qu)1 requiert être ordÇ>nné que 1 la Cou Ir , en eX[lliquant & modifiant en taflt · que de befoin feroit, l'article trois de l'Arrêt de ~égle~~nt" d.ftl ,' a~û! ' d~_roÎe't': ~ \ iiàc p~ol\'ibidoh en?ocee ·ne p'0Urrll\ 'cfre elltêtHI'Uè qü~\'pbu't~}les b.01S de haute furaye .' ,Be 1)on\ 'pGur ~e's l'~oi$ ~~·ail ... ils. Vu lad" \requête figeéé -1o'a:n~is".,I\ &:\ èùi~·Je r~p~o~t · dç .J Mellite! ~0no~é - 'Ga(pa~d der rlOhs, des Barons de Limaye, Confé'iUe",r Clerc ·en la Cour de Parleme.nt, Commiffaire en cette partie député, & tout cànfidété. DIT A ÉTÉ que la cou~ ;~ 'eQ expliquant & , m<;>difiaot en tant que de be[6in {eroit, 'l'article tro}s ' de l'Àrrêt de Réglement du 7 août dernier,- a 0rd~)'noé &: ~rdonne que la prohibition y énoncé.e olaura heu qu~ , pqur le~ boi,s ,de;, haute (uraye ;, ~ no? pour " ~e's , bOl~ ta~lhs." Gtdonne , que r rie pre[ent Arret fera Impnmé, lu" pU,blié ~ ,ai~ Jiche par.:.fout où befoin fcra; 'lk que copiea "collationnées d'icelui feront expédiées au Pro. -cureur général du Roi " pour être envoyées à toutes les Sénéchauffées, Jafiices Royales & Seigneuriales de la Province, pour y être pu~ blié & enrégifl.ré; que pareilles copies feront envoyées aux Confuls de chaque Communauté auxquelles la Cour enjoint d'a{fembler'un Con{eil gé~ér~1 de tous c.hefs de famille, le 12 juiB ~ prochaIn Jour de Dlmanche, pour y être le préfentArrêt, lû, publié & tranfcrit clans le regifrre des délibérations. Enjoint aux Subfii.tuts du PrOCL1reur général du Roi & auxdits Confuls, d'y tenir la main & d'en certifier la Cour au mois. Fait à Aix en Parlement, le 1 ,mai 1774. Collationné, Signé REGIBAUD. J 'to- t e . A AIX, chez Efprit David, Irnprim~ur du Parlement. I77~ 1 , �, 1 r . - ' • , • ' \ • • , 1 '." 1 • , ~ i • • r • • é , y ARREST .n . ) DU PARLEMENt' .~ ''1 • . • • r .. • , . r DE PROVEN,CE, , 1 • 1 le Serment de Fidélité & preJ- ' tation de Foi- & Hommage dûs au Roi . Louis XVI. par [es Sujets, Li l'occafion de fon heureux avénemel}t cl la Couronne. CONCERNANT Du 18 Mai 1774- Extrait des Regijlres du Parlement. r \ L . .".,.- A COUR; les Chambres affemblées , pourvoyant {l,1r la requifition verbalement faite pàr le Procureur général ' du Roi, a ordonné & ordonne que par les Lieutenans des Sénéchauifées & Sieges de cette Province, fera fa :t & prêté le Serment de Fidélité au Roi Louis XVI. ,du nom, heureufement regnallt, d'être [es bons, lor,aux & très·fideles Sujets & Officiers ; & pardevanç �- \ ~' i eux feront faits Bi prêtés femblahles Sermen~ de Fidé": lité 'par tous les Officiers defdits Sieges, Viguiers, C.onfuIs Manans &. Habitans defdites Villes; auxquels Lleuten;ns enjoint 1 d'envoyer comniifiions aux Juges des Villes &. lieux de leur reifort, pour faire prêter même Serment de Fidélité aux Officiers, Confuls &. Habitans defdites Villes &. lieux; ordonne en outre , que pardevant le Maître général des Potts, [es ~ieutenaps, & Viûteurs des Gabelles 'de Provence, fera f.alt &. prete le 'même Serment de Fidélité par les Receveurs, Contrôleurs & autres employés aux Ferrnes &. Gabelles de Sa Majefté , foit à titre d'Office, ou par Commiffion, dans leurs Départemens &. Jurifdiétions, l'ayant iceux préalablement prêté pardevant la Cour; enjoint à cet effet, auxdits Receveurs, Contrôleurs &. autres, de [e préfenter pard'evant lefdirs Officiers, -quand ils en feront requis, à peine d'interdiétion : Et de même [uite, ordonne que lefaits Lieutenans des SénéchauiTées , Maître général des Ports , [es Lieutenans &. Viûteurs des Gabelles , dre[feront leurs procès-verbaux, &. les envoyeront pardevant le -Greffe civil de la Cour; a fait inhibitions &. défenfes à toutes perfonnes, de quelque état &. condition, qu'elles {oient, de troubler le repos & tranquillité publique, ni de manquer d'obéiifancc à l'autorité légitime du Roi, à peine de confifcatÏon de corps &. biens; enjoint auxdits Lie,utenans &. Juges defdits lieux, Maître général des Ports , fes Lieutenans, & Vifiteurs des Gabelles d'informer des contraventions, faire faiûr & emprifon~ ner les coupables, &. iceux faire cl'>1lduit"e en sûre garde, , enfemble ,la, pro~édure 'pardever.s la Cour, pour être par elle procede, a1l1h qu Il appartIendra, à peine de [ufpenûon de leurs charges & autres arbitraires . & aux Confuls defdites Villes & lieux de la Provinc; de tenir la main &. veil.ler à la cOlilfervation defdites Villes & Jieux au f~rvice de Sa Majefié, à peine de répondre de ( - tous les inconvènrens; 'q ui , à faute tie êè ~ l'olurroi'ent • arriver ~ & d'ètre déclarés fauteurs & complices du <:rime. Orclonneque tous les Prélats ,& Seigneurs Féudataires de cette Province, prêteront le même Serment de Fidélité peu"devers la Cour, ou les LieutenanS' {:Ies Sénéchauifées de [on reliort, dans la huitaine précifément à peine de faiûe de leurs Fiefs & J urifdiétions. O-r~ donne en outre, que toutes perfonnes , tant - La'iques q~'Eccléfiafii~lles , de q~elle qualité & conditiDn qu'eIIe~ {ment, poifedans des FIefs & Seigneuries dans la mouvance du Roi, comme Comte de Provence Forcalquier & Terres adjacentes, viendront à la Co~r prêter Foi & Hommage dûs à Sa Majefié , à caufe de fon heureux avénement à la Couronne; & donneront fi fait n'a été, leurs aveux & dénombrements , dans l~ tems & .r 1· , , IOUS es peInes portees par les Ordonnances. ,OrdDnnç encore? que les Receveurs, Contrôleurs & autres Officiers comptables des deniers royaux , renouvelleront leur ~enTI(;nt , & re,ndront leAurs comptes , & que copies c~l~atlOll~leCS du pre[e~t Arret feront envoyées aux Sélle~nau«:es & ~~tres S,lepes, du re-iTor,t de la Cour, pour .y etre lu, pybhe , enreglftre & affiche par-tout où befoin fer.a: afin qu'a~cun n'en prétende caufe d'ignorance; enJ?ll1t aux ~ubfiltu~~ du Pr?cureur gé~éral du Roi ~ d'y tem!" la maIn, & Cl en certIfier au mOls, fuivant l'Arrêt de ce jour. fait à Aix en Parlement ~ les Chambres aifemblées , le 18 mai 1774. Signé, REGIBAUD. . l , A Aix, chez Efprit David, Imprirr:eur du PJ.rlelLent. 1774. • , �, , • . ,- - 10 • • • ., . .. .. • '.A R R .EST , DE P ROV EN CE,~ • ~ U l . ordonne que lès Direaeu rs' , Receveurs, Contr6leurs Commis, & Employés à la 'j Régie des Droits réunis de cette. Province, prberont le ferment de Fidélité au Roi Louis XVI. pardevant les Juges royaux ordinaires ', les plus prochains des Villes & lieux de leurs~ réjidences •. 1 Du . 6 Juin 1774•. Extrait des Regifires du Parlèmeill~ . -. 1 S , reur Général du -Roi, contenant que la Cour en or.,. donftant par fon Arrêt du 18 mai dernier, que UR la requête préfentée à la Cour par le Pro cu .. les Receveurs, Contrôleurs & employés aux Fermes & Ga .. bel~es de Sa Majefl:é, prêteront Serment de fidélité au ~O.l. Louis . X .V l ,p.a rdevantle Maître g~néraldes Eorts, .. �3 %' ": qui interviendra fera envoyé dans toutes les SénéchauC- res Lieutenants Be Vifiteurs des Gabelles de cette. Pro; vince, n'a pas compris aucunement da~s cette dl(po~­ tion les Direéteurs, ' Receyeurs , Controleurs # ,Comml~ &. E~ployés à l~ R~gie , de~ droi;,s r.é~?is., c~ ~Ul pourroit donner heu a des dlfficultes qu Il paroIt lfi~ tére1Tant de prévenir. D'autre part, il eft à ob(erver que ces mêmes E~ployés exploiten~ ~ne parJOti e de. Finance , qui ne le~r permet pas la mOIndre dlftraéhon: obligés de (e tran(porter à chaque il'lftant dans les Fahri.ques, il~ ne peuvent f~ire de longu~s. abfence,s f~.ns nUIre eo meme tems au bIen de la Regle , &. a 1111térêt gén ' raI ,du Commerce; ce qui arriveroit, s'Us étoient obligés d'aller prêter . leur Serment de fidélité pardevant les Juges d~s Fermes; &. co~me ils .ron~ en aiTez grand nombre &. répandus dans prefque toute l'étendue de la Province, il paroÎt convenable de leur faciliter les moyens de prêter leur Serment 4~ fidélité? !e. plus commodem~nt ~ aux fn9indres ftais poIT:ililes. Dans çes cirçonf'tances, l ' requiert 'qu;en . aroufànt ,aux difpofitions dudit Arrêt 'du 18 mai dernier, il Coit ordonné -qÙ€ les Directeurs , ReceNurs , Con~rôfeurs, C~mmi's &. ~ployés à 1~ ltég,ie des droits réunis ell ,c~tte ,plovince ., (eront tenus, ehqcun en droit foi, &. fur la premier~ requ.i fition qui leur en fera faite, de prêter, fous peine d'interdiétion le Serment de fidélité au Roi Louis XVI, lieurelllfement regnant, d'être fes bons, loyaux &. très-fide1es Sujets; & c'eft pardevant les J uges Roya~,x ordinaires, les plus prochains des Villes &. Lieux de leurs réfidences , lefquels feront à cet effet commis, à YeKcepticon llé.aïùmoins des Direéteurs, Receveurs , Contrôleurs , Commis &. Employés à' lad~tle ' Régie, 8{ qùi font leurs réfrdences dans les Villes & lieux de lq Provinc'e où il y ,3 des Maîtres des P0rts ou des Vifiteurs des Gabelles étabHs ; à l~égard defquels Direéteurs, Receveurs., Cont1l'@leu,rs, CIDm.m is St Employés, le fufdit Arrêt fera déclaré commnn &. exécutoire. Requiert en outre , être ordonné, que l?hu.êt 1 .- fées, Jultices royales , Maîtrifes des Ports &. Vifitation des Gabelles du Re.1Tort, pour y être lû , publié & enregiftré; enjoint à (es Subftituts de tenir la main à fon exécution, &. d'en certifier la Cour au mois. Vu ladite requête fignée Joannis, &. oui le rapport de Meffire Jean le Gros, Confeiller Clerc en la Cour; tout confidéré: DIT A ÉTÉ, que la Cour en ajou~ tant aux difpofitions de l'Arrêt du 18 mai der~ier, a ordonné &. ordonFle que les DirefreLlrs, ReS':veurs, Contrôleurs, Commis &. Employés à la Régie des droits réunis en cette Province, feront tenus, chacun en droit foi, &. fur la premiere requifition q)li leur en fera faite, de prêter, fous peine d'interdifrion, le Serment de fidélité au Roi Louis X V 1 heureufement regnant, d'être fes bons, loyaux, &. très-fideles Sujets; &. c'eft pardevant les Juges Royaux ordinaires les plus prochains des Villes &. Lieux de leurs réfidences , lefquels la Cour a à cet effet commis; à l'exception néanmoins , des Direfreurs, Receveurs, Contrôleurs, Commis &. Employés à ladite Regie, &. qui font leur réfidence dans les Villes &. Lieux de la Province où il y a des Maîtres des Ports, ou des Vifiteurs des Gabelles établis, à l'égard defquels Direfreurs, Receveurs, Contrôleurs, Commis &. Employés, a déclaré le fufdit Arrêt du 18 mai dernier, commun &. exécutoire. Ordonne en outre · , que le préfent Arrêt fera envoyé dans toutes les SénéchauiTées , J uftices royales, MaÎtrife...s .des Ports, &. Vifitations des Gabelles du Reffort, pour y être lu ,publié & enrégifiré, enjoint .. ux Subfiituts du Procureur Général du Roi de tenir la main à fon exécution, & d'en certifier la Cour au mois. ~~it au Parlement de Provence, féant à Aix, le fix JUlU 1774. Collationné. S igné REGIBAUD. ----------------~ .----------------------------- A Aix , chez E[pric David, Imprimeur du Parlement. 1774.. �. ,. . ( , • • ,• j . -, \ p l \ L'Q R ,D R E, ' 1 ) ,• c • • LaMarche. & toutes les Cérémonies pour le Sacre & le -Couronnement de Sa Majeflé LOUIS XVI ~ , • .• • • , • • Roi de France &- de Navarre • • . SA •• l • (, , • • ... J" ~r • 1 1 • 'H l ) , , < • • .) J r ) • ;-, c ~ r J • ') MAJESTf:, entrant dans Rheims, traverfera la grand'rue du Faux-bourg de Ve{1e> les Gard.es-Françoifes & SUIffes étant fous les armes, borderont la haye ju{qu'à la porte de l'Eglife Métropolitaine, où Sa Majdl:é ira de[cendre: le Roi y fera reçu pal' l'Archevêque Duc ne Rheir;}ils à la tête du Chapitre, & affil1é des Evêques [es fuffragans. Sa Majel1é afIifrera au Te Deum q chanté au bruit de pluGeurs [alves de l'artillerie de la viUe.l'Eglife de Rheims fera tendue ju[qu'à l,a voute des tapifferies de la grand Autel fera paré d'un ornement de drap d'argent galonné dor & chargé des armes de France & de Navarre en broderie; les marches de l'Autel & le reae du chœur couvert d'un tapis, & vis-à-vis de l'Autel il y aura un dais de velours violet (emé de fleurs de lys d'or en broderie, fous lequel il y aura un prie-Dieu; les (ieges ou formes où doi'vent [e placer les per[onnes qui occuperont quelque fonétioll, ou qui feront invités à cette auguste cérémonie) feront auffi couverts. de velours violet brodés de fleu-rs de lys d'or ,: au milieu- ci u Jubé, il Y aura un dais élevé de velours violeJ:-., fous lequel il y aura Ull trône où le Roi fera aflis après [O\~ (acre; [ur le bord du trône, il Y ama UB prie-Dieu couvere comme celui du çhœul' aill/Î que les bancs des dem~' côtés de ce trône • • �(2) &. CU l' leCqu els les Pairs Eec1éoafliqu es & lai'cs feroll t placés; au bas du pric- Die u deu x lîeges, un à d roite & l'autre à gauche,. celui de la droite pour le g rand Ch ambellan de Fra nce , celui de la g auche pour le premier Gentil_ homme de la Ch ambre. Il y aura des g alleries en amphitbéa rre pour placel' les perConnes de diainéèioll. La muGque fera placée fur un amphithéatre der. riere l'Autel ; l'Eglise fer a éclairée par un grand nombre de luftres & de giran_ doles; les Chanoill€s feront en chape &. {e placerollt aux places qui leurs feront deltinées. Les ornemellS de la royauté qui doivent être apportés du tréCor de Saint Denis par le Grand-Prieur, le TréfOJie r & un des anciens de l'Abbaye les tranrporceront à l'Abbaye de S. Remi, & de l'Abbaye de S Remi, tous les orne. mens de la royauté {erollt apportés à l'Eglj{e Métropolitaine par ces trois nénedjéèïns, qui {e placeront du côté de l'Autel pendant que l'on chantera prime. L' Arche vê<iue de Rheims revêtu des' habits pontificaux, aJ1is le virag e tourné vers le chœur, dans la chaire qui lui fera préparée vis-à-vis le prie-Dieu du Roi. Ji! y aura deux Evêques députés pOUT aller quérir le Roi. Ces deux Prélats partiront en proceffion étant précedés de tous les Chanoines del 'Eglj(e de Rheims , eorre leCquels fera la muGq lie, le Chantre & le Sous-Chantre marcheront après le Cl ergé & devant le Grand-maître de cérémonie qui précede immedi<ltement les deux Evêques députés. Ils parferont par une gallerie decouverte que l'on conlhuit depuis le perrai1 de 1' Egli(e jullJu'à la grand {ale de l' Archevéché: étant arrivé à la porte de la chambre du Roi, le Chantre y frappera de Con blton , un des Evêques dit, qu 'il demande Louis X V l, & le Grand-Chambellan de France répond que le Roi don, le Cha11tre frappe pour la (econde fois, & le Gr bellan lui fair la même répon[e; mais le Chantre frappant pour la . ' l'~vêque dit, je demande Louis X V 1 que Dieu a donné pont. ROI, 011 OUvnra les porres d'e la chambre, & le Grand-Maître des cérémOl1les de France conduira les deux Ev~ques auprès de Sa M . Il ' "1 r , a)eue, qu 1 s 111lueront pro~ondement; le Roi étant couché Cur un lit magnifique vêtu d'une longue caml(ole de Catin namoifi aarnie de g'l lolls d'or & . fi fc h ' r . b . ouverte a111 ) que a c emlle, aux endrOIts qtle Sa Majefié doiE recevoir les onél:ions; un des Evê. q.ues pré(ente de l'eau bénite ali Roi) & après les priéres accoutumées les dl:ux Evêqu~s prendront Sa MajeLlé par derfous les bras, l'aideront à [e' le~er de fO~l ht. & ces deux prélats le conduiront à t' Egli[e en proceJ1ion dans l0rdre [ulVant. Les Gardes de la Prévôte. , ManGeur le gl"and prévôt( à l-tur t&te co~mell.cef(!)nt ~a 111arche , & apfès mal'chera le Clergé de l'.Eg1i{e de Rheims; apres les cent SUiffes de la garde dans leurs habits de cérémonie ,)es hautbois, les ( 3) ta mbours & les trompettes de la Ch ambre. & ap rès les H éra uts d'arm es en habits de cérémonie; le Roi étan t arrivé à l'Eg li(e par la grande galerie découverte, les G.udes de la prévoté le ntrOnt à la porte , les cent S\lilTes furm erom une double h:l }'c , les tambo urs , les trom pe ttes & le s hautbois Ceront lacés entre les deux eCc aliers q ui mou tent a u jubé i lorfqu e le R oi fera el1dans le chœur il s'y m ettra à & l'A rché vêque de Rheim s dit une <>rai[on après la<Ju elle S. M. fe ra cond UIte pa r le5 m ~ mes Evêqu es, au fa uteuil qui est fous le dais au milie'-l du chœ ur lorfque chacun aLlra pris fa place J l' Archevêque de Rh eims pré (entera de l'ea u bettrte au Roi & à ceu x qui auront leurs [éances dans la cérémonie, on chantera l-e Veni Creator & enCui t\! tierce & peu de tems apr ès la Ste. Ampoule arrivera à la Porte d e l'EgliCe elle y fera apportée cn procefIlon de l'Eglise de St. R emy par le Gra nd -Prie ur de l'Abbaye en Chape d'or, m onté [ur un cheval blanc de l'éc urie du Roi, couvert d'une houtle d 'étoffe d 'argent & fous un dais de pareille éroftè qui fera poné par deux Chevaliers de la Ste. Ampoule vêtus de Catin bl anc & d'un manteau noir.& par le llaillif de l'Abbaye de St . Remy les religieu x Minimes, les Chanoines de l' Eglife collégiale de St. Ttmothé, & les rel igieux de l'Abbaye en aube préced eront le dais, aux autres coins l'Archev êque de Rheims fera averti par le Maître des -cérémonies de l'arrivée de la Ste. Amw . .poule, fe tranfportera à la porte de l'Egli[e avec les cérémonies accoû tu1l1 ée~ .pour la recevoir des mains du Grand-Prieur de l'Abbaye de Sc. Remy, q UI lui remettra après avoil' fait la promerfe {olcmnelle de la rendre; l'Archevêqu e de Rheim s préeedé ·de tous les chanoines rentrera en[uüe dans le chœur , & po(era la Ste. Ampoule [ur l'Autel, à côté duquel le Grand-Priem & le T réCorier de l'Abbaye .prendront pla<:e pour y reaer pendant toute la cérémanie; l'Archevêque de Rheims vêtu des ornemens nécerfaires pour d ire la Merfe avec fix Diacres, & Gx Sous-Diacres & l'Archevêque de Rheims après avoir fait les révérences ordinaires à l' Autel & au Roi, s'approchera du fau teuil de S. M. affifié de deux Evêques, il recevra du Roi pour toutes les ~.é ~enoux EgÙes qui font [ujettes de la Couronne les promelfes de protettion , après cette cérémonie l' Archev~que de Rheims reçoit du Roi le ferment du Royaume & ceux de l'ordre du St. E[prit & de St. Louis, & de }'obCervation de l'Edit contre les duels que S. M. plononee tenant [es mains [ur les Stes. Evangiles qu'il bai{e, en[uice l'Archevêque de Rheims étant à l'Autel le Grand-Prieur de Sr. Remy & le Treforier OUvre la Ste. Ampoule ce Prélat prendra la patelle d'or du calice de 'St. Remy fur laquelle il mettra d e , , . . • �• l'huile de la Ste. Ampoule, qu'il mêlera en[uite avec du Sr. Cr~me, enrui_ .~ ' ", .., • te quarres Ev~ques feront devant l 'Aurel chanteront les Litanies pendant le[. qu elL::s le Roi fera proll:erné devant l'Alitel, l' Archev ~qlle Officiant étant placé devant l'Autel, S. t-,t i-ra [e m ettre à genoux devant lui & recevra les. onél:ion [ur le [omet de la tête> [ur la poitrine, entre les deux épaule, [ur l'~pallle droite & [ur la gauche, à la jointure du bras droit & du gauche" les [ept onél:ions faites l'Archevêque dt: Rheims érant [uivis des deux Evêque.s refermera les ouvertures de la cami[ale & de la chemire qui fera Ollverre pour les .onél:ions ; le Roi fe levera & reçevra des mains du GrandChambellan de la france la Tunique, la Dalmatique & le manreau Royal, le Roi {e mettra en(uite à genoux & l'Archevêque de Rheims lui fera , .1., la huiriéme ' OllÇJ;ioi1 [ur la paulme de la main droite & la derniére [ur celle. de la main .g~U;che; enruite ce Prélat donnera à S. M. les gands qu'il aura benic ainfi q_~~:l"~I~neall qu 'il lui mettra a u quatriéme doigt de la main droÎ[e . aprèsqlloi illdtmettra le [ceprre Royal dans la main droite & ' la main de j}lfiice dans la g~~che; ces cérémonies hnies. M . le Chancelier de France ~10nteya à l' t\(uer du côté de l'Evan; ile, il appellera les Pairs [u i v ant leurs .rangs en commençant pat les Laïcs, en la maniére accoûtumée; ces Sei~neurs étant approchés du Roi, l'Arcbev~que Duc de Rheims prendra {ur ~'Au~ell t grande Couronne de Chade.Magne la bcnira & la po(era {ur 1a. (ête du )~:oj, les "Pain Laïcs & Eccléllall:ique y parieront la main, penqam . q.~é le premie!: Pair Ecplefiafl:ique officiant l'ecitera les , orai[ons , du couronnement·. l'Arche v~que Duc de Rheims conduira S. Majel1:é au trô. ll~ ~~i. fera élévé [ur le jubé & récitera les prieres de l'introni[atiol1 quittera. fa !l'lItre & fera une profonde reverence au Roi en di[ant vivat Rex in a:rerl1um, les autres Pairs Laïcs & Eccléfiall:iqlles. en f€tonr de m~me ;. en m~­ me rems 011 ouvrira les pO,rces de l'Egli[e & le pel~ple em.l'era) & rous les. MuGciens femllt retentir les airs de leurs illllrumens, les oi[eleurs lacheront llne grande quantité d'oi[eaux, les Régimens des Ga'l'des Francoi(es & Sl.i[(es feront rangés Cil Bataille dans la place & aux environs de ' l'Eol'!' " " • bIle, te-pondront, aux 1n~ru~nens par un t~ipI~ [alve de leurs mou[L111ettel'ie & les. hérauts d armes dlllnbuerom les medadles d'or & d'ar(1ellt qui Cc c, 1 l," . . ' b eront rrapees ~o~r a cerem.on~e, on chantera en[uÎte le Te Deum en muGq ue par les muficlens du ROI & au {on de toutes les cloches de Li Ville . .\ . r' " , aptes qUOI Mollleigneur l'Archevêque Duc de Rheims commencera la M rr ellc .. 11 .. • ,-. -.. '.: . " , . ~. r VÛ, permi~ d~ reimprime~ & diftribller" J)jjl;m I~ oZ" Ilvril 177$. RAVIO T. • \ DÉCLARATION DU -ROI, , . Q 'l:J;I aUlorife la Province & Pays de Provence à lever revenus cafuels les Offices Eaux: &. Forêts .créés ·par & leur. accorde La ,/aeulti. en Je conformam a ce qUl QUX de la Maîtrife particuliere des Edit du mois J'oc1obre 1773, de comm.ettre ~ltxdÏts Offices, ejl.prejèru par _lce//e. Du l7 Juillet 1774. . Enregifirée au Parlement. . - , OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre~ Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes; A tous~ ceux qui ces préfentes Lettres verront: SALUT. Le feu Roi, notre très-cher & honoré Seigneur & ayeul , par {on Edit du mois d'oétobre 1773 , ·ayant créé & érigé en titre d'Office un notre Confeiller Grand-Maître Enquêteur & Général Réformateur des" Eaux & Forêts de notre Pays de Provence; & ayant en même t~ms établi dans notre ville d'Aix un Siege de Maîtrife Particu~ heFe, pour la cornpoution dU'luel il a pareillement érigé én titre d'Office un notre Confeiller LIeutenant, un notre Confeiller Pro~ cureur, un Garde Martèau , un Greffier, un Recev"e m des Amen~ des, un Garde Général Colleéteur des Amendes, deux Arpenteurs Jurés, deux Huiiliers Audienciers, & fix Gardes; il nous a été depuis repréfemé pat les Adminiflrateurs de notredit Pays de P1o~ L �• • :z • Ah'l _ ue les mêmes raifons qui avoient autrefOIS empec ,e a ve~e~ , ql n'ts Offices & en avoienr fait attribuer les fonébons c reatlon d e l U I ' ' d d au' our~ une Chambre de notre Parlement ~ f~mblOlent eman, er d J _ d'hui ue nous nous occupailions flnnclpalement du fOl?, e ~en dre moins difl endieux qu"il efl poflible une Admlmflrat~on, ui vil la difett; des bois en Provence , f\~ppofe des fonéh?ns iare~ & n'exige point de la part de ceux qUi ,en fonc ~ldlarges , , "bl R. '11 Ces moufs & ce l Ul e con, une GCCupatlOn pem e VI- concmue e . , d [d' cilier avec le fecours que nous pouvons urer de la v~nte _ e .m. Offic~s le bon ordre & l'économie qu'ils fbnt char~e,s de m{iam, ,- d d' p I t engage a nous upII 1 [d' tenir dans l'adminiflranon U It ays, es a~an lier de les autorifer à lever en nos parnes cafue, es tous . e ItS bffices pour les faire exercer par des Officiers ChOlfis parmI eux, . 'drolent ' de nous 1eur pou v·o:.. qUi, uen u, IV\.JI. qui en" fe conformant, .aux Loix & Ordonnances, par lefquell~s nos pr~deceiTeurs ont reglé ce genre d'adminiO:ration, pourrOle~t y )omdre, les vues ~a« tri:otiques dCmt la confiance de la Provmce leur faIt, un dev~lr J - nous avons cru qu'il étoit juO:e en foi & .avantag,e~x a nos SUjets dudit Pays de Provence, d'accorder auxdIts 4dmlOIflrateurs la demande qu'ils nous oot fait au nom ~e notred.It P~ys de Provence ~ dont ils {ont les organes & les reprefentans , malS voulan~ c~>O {erver dans cette nouvelle forme ~'adminiflration & les pn~C1r.es anciens & l'efprit de toutes les ~OIX de notre Royaume, qUl n attribuent les fonétions d~ 'Juges qu'à ceux auxquels nous en confér~ns nous-même le caraétere, & qui foumettent tous les Offic>iers qui en font ~evêtus' à la furveillance & au reiTort de cett<: aut@ritci fuprême que nous exerçons dans nos Parlemens , nous ayons cru- devoir expliquer clairemen~ nos volont~s .' ,& [ur la nature du titre que nous allons conferer aux Adtmmfuateurs ~u­ dit Pays, & fur les fonétions qu~ y font ~ttachée~,' de t?amere _ qu'ils foient dans tous les tems bien convalOCUS qu 11s ne tIennent 'que de nous le premier, & qu'ils font toujours comptables dei autres à la Cour Supérieure, dans le reffort de laquelle fe tr~uve placé le Siege qu'ils vont remplir. A CES <:AUSES & autres a. ce nous mouvant, de l'avis de notre Confell, & de notre certame fcience, pleine puiffance &; autorité royale, nous avons dit , déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui fuit. 1; ART l C L E P REM 1 E R. (Autorifons notre Province & Pays de Provence à lever en n~ parti~s c"fuelles l'Office de norre Confeiller Grand-Maître , En~ , 'uêceur& &C ~ 3 Général Réformateur des Eau% & Forêts de n"t't 'd' u e le .ays. om,t;'d e p roven<;:e,' amft que ceux de la Maîtrife Partlcultere, crees par les artIcles III & IV de notre Edit du m . OIS d,o él:0 bre 1,773 , & 1U1~ acco.r dons la faculté de commettre aux dits Offices, a10ft &, de la maOlere qu'il fera dit ci-après. 1 I. Ceu~ de[?l~s Offices auxquels fane attachées les fonél-ions de Juge o~ d Admmtfl!ateur en chef ,. feront exercés par les Procureurs n~s de no~redl~ Pays de Provence & Don . autres, & lefditll Offices feront repartIs entr'eux. III. Sera comm~s .à l'exercice de l'Office de notre Confei11er Pr?cureur en la Maltrlfe des Eaux & Forêts .u~ Officier permanent qUI ne pourra cl::langer avec les autres AdmiOlfirateurs. 1 V. Les Offices inférieurs, tels que ceux de Greffiers, Receveu~ des amendes , & a~tres , feront e~~rcés par ceux auxquels lefd,ltS P~ocureurs du Pays en feront expedler des CommiiIions fignees deux. . V. Seront répartis les titres & les fonél:ion~ defdits Offices entre tous .ceu.x pa~. qui ils doivent ê~re exercés par \:10 aéte, contenant nomm,atl0!l d Iceux, .&. fur ladIte nomination préfentée ren notre Con~ell , Il ~era expedle par nous, pour tenir lieu de Proviftons auxdlts ~fficlers,. des Le~tre~ patentes porcaot homologation & approbatIon de ladIte nommatIon 1& infiitution de tous lefdits Offic!ers, l?ar une fe~le & mê~e difpolition, fans qu'ils foient tenus d obtenu des ProvlfioAS partlculieres. . V 1. Lefdites Lettres feront préfentées en notre Parlement de P.rovenc~, & Y feront e,nrégifirées; & ne pourront lefdits OffiCIers, faIre au~un.es foného~s de leurs Offices, qu'ils n'ayent prêté le ~erment o~dma1fe; fçavOlr, le .Grand Maître, le Maître Particuiter, le LIeutenant, Je Garde Marteau & le Procureur du Roi en la. Gr~nd:c;hambre de notre Parlement, & le Greffier, & autres OffiCIers mfeneurs pardevant les Procureurs du Pays tenant Je Siege de Ja Maîtrife, conformément à l'Ordonnance de 1669. V II. Per~ettons aux ~r,oc.ure.urs joints de notredit Pays de Pro,v~nce , d aiIifier a~x De!lberatlo?s & Jugemens du Siege de la Maltn[e, & les autoufons a y aVOlr voix délibératives. Pounonc mê~e le,s membres nés dudit Siege, y appeller tels Alieffeurs gradue~ qu'Ils jugeront néceffaire pour l'inHruél:.ion & hlgemens d~s a~alres, & l'Archevêque de notredite ville d'Aix aura dans ledit SIege la féance qui lui appartient en fa qualité de premier Procureur né dudit Pays. ;VIII. J.es appels Jugemen$ rendus par ladite Maîuifc_ {erone - yes �4' portés en la Gtand'Chambre de notre Parlement de Prove~ce, e.0T?-formément à l'Ordonna~ce de 1 669, qu~ n~us voul~:ms ~t;'e, ~UlVH: dans 1tduces' le,ç difpOllCI<OI?S auxquelles 11 n aura pomt ete · deroge ral' J ces préfentes. . , IX. N'entendons ' au furplus '. par notre préfente Déclaration, donner ' aUcune atteinte aux droItS & pouvOIrs , des Gruries particlllieres réunies a\1x' ] uHices Seigneuriales, confirmant, en t?ont ~ue 1gefoiri , les Edits & . Déclarations Gonc;ernant lddües ~rl1nes, lefq~~ls' feront exécjltés. felo~ leur fo~me ~ teneur , ~ous ~efervant de fâire,)2,nnbître :nos llltentlOns par rappon aux:- Terres adJacentes, què ,lnous' n'emendons être comprifes ~ans nOtre préfente Déclaration. SI DONNONS EN MANDEMEN! à nos aroés ,& ~éaux les Gens tenâüt riotre Cour Je' Parlement' de Provence a AIX" que cÇs pré[~!1tes i1s aient ,à faire lire, Fubl}'er & regiflr~r , &: I~ , ~on­ tenu en icel~es garder, o~ferver & e~ecuter de pomt en pomt, nonobŒant toutes chofes a ce cqnwures , a\}xquelles nous avons dérogé' & dérogeons par ces, pré~entes" aux copie~ defquelles, .collationnées par t'un d'e nos , ames & feaux ConfeIllers Secr,etaIr es : ,Voulons que foi foit ,ajou,rée comme à l'<;>riginal. Car tel efi"notre p"ttaifir: En témoin de qUOI nous avons fait me~tre n?t~,e fcd a ce[dires .I?r.éfentes. Donné à Marly le 1,7 cl,u mOlS de ,)Ul.11'et "l'à,n de grace 177<'b t3(. de noue regne le ,premie,r. Signé., ,LOUIS,. Et plùs 6às : tPar le Roi ; Comte de Provence. P'HELYPÊ;J\UX. Et' fcellé. Vu au Confe~l. TERRAY. ' , 1 l :ETTR'ES P'.ATENTES : da J!..oi" C}ui o'tdonnmt de pro .. " ,c ld'q !4fL# dilai à l'enrégijZ,:emcm {Je lâdite Déclaration, 11l:qp~ J ~nJ tmzs de yac(Uio'ns. r 1 5 notredit Pays & Comté de Provence, aïnli que ceux de la Maltrife particulierecréés par l'Edit du mois d'oaobre mil {ept cent foixante-treize, ~ nous avons en outre reglé la maniere dont 'Jefdits Offices dOIvent ét,re remplis & exercés; & voulant que l'enregiflrement de notredlte Déclaratiop ne fouffre aucun retardement. A ~ES C.AUSES ~ous vous mandons & ordonnons de ,procéder fans délaI audIt enreglfiremem, méme en tems de Vacations: Car tel efi noue plaifir. DO~lOé à Verfailles le feptieme jour de feptembre, l'an de .grace, m~l [ept cent foixante-quatorze, & de notre 1 :!gne le premIer. Szgne, LOUIS. Et plus bas; Par le Roi, Comte de Provence. Signé, PHELYPEAUX. Et [cellé. . lies, pUbliees & . enrégijlrées , oui & ce requérant le Procureur général du Roi, pour être exécutées jelon leur forme & teneur, conformément ci L'Edit du mois d'oc7obre . 1773, portant création d'un Grand-Maître & d'une Maî-· trife particuliere en Provence, & ci l'Ordonnance du mois d'août l G G9, en tous les articles d'icelle, azixquels il n'a pas été dérogé expreJ!ément, foù par ledit Edit, foit par la préfente Déclaration, & copies collationnées d'icelles feront envoyées aux Sénéchauffées & autres Sieges du rejfort de la Cour, pour y être lues-, publiées & enrigiJlrées: Enjoint aux SUhJlitulS du Procureur général du Roi d'y tenir la main, & J'en certifier au mois fuivant t Arrêt de ce jour. A Âix en Parlement, MM. Les Préfidens & ConjeilleTJ' qui je font trouvés dans la Ville étant affemblés le 1!J oélobre l7 7 4. Signé " REG/BAUD. . L De 7 Septembre 1774. f .~ ., . ft ,• '" l \. En,égiJlties aU) Parlement. j • 'LOUIS, p'ar la gl;ace 'de, Dieu, Roi de France & de Navarre, Comte de Provence" forcalquier & Terres adjacentes: A nos amés & féaux Con[eillers " les Gens ' tenant notre Cour de Pade: me?t~ à A!x, SRLUT. N9 uS vous ayons adre[fé le vingt-quatre du mbrs dernIer notre Déclaration du dix-[ept juillet précédent, par laquelle nous avons autorifé notre Province & Pays de Provence ' à ' 'le~er en nos parties cafuelles l'Office de notre Confeiller Grand Maître Enquêteur & Général Réformateur des Eaux & Forêts de . - ooue~G A AIX chez ESPlUT D.iVID, Imprimeur du Parlement. 1774.. �2;- J ARREST iDU CONSEIL D'ETAT 1 DU R 0 ,1, , ET LETTRES PATEN-TES- SUR ICELUI, Pour la prife de poffiffion de Jean-B aptijle Fouache , de la · Régie du Droit fur lu Cuirs & autres droits, poUr neuf années, qui commenceront au premier oélopre l:7:74., . fI - qui finiront au deTl1;.ier feptembre 1783. - • f • • DU 6 Août 1774,, ' • \ EizregifiTéi arc • , Parlement~ E Roi' ayant chargé Jean-Baptifle Fouache, Bourgeois de Pâri~, de faire, pour le compte de Sa Miljefiê, la régie & recette 'dü droit unique fur les Cuirs & Peaux étaoli par l'Edit du mois d'août 1759, enfemble des droits . d'exportation & d'importation impofés , tam par ledi,t Edit" que par. les Lettres patentes du ~4 feptembre l759, & des deux fols pour livre defdits droits; des droits d'Infpeéteurs aux Boucheries qui fe perçoivent, .tant par exercice que par abonnement, & Idans tous les lieux fujets auxdits droits; du droit de contrôle & marque d'or & d'argent, de celui de marque Cul les_fers, &; ges h~1it fob PpU( l~y~~ en fu~ dcfdits. drAts d'lm,,; L • �'~ 'peaeurs aux Boucheries, de contrôl~ &; marque .d'or '" d'arg~ti't; & de marque fur les fets; ~u droit fur l~s , futfs ,dal?S la . VIlle, Faubourgs & BaL'llieue , de Pans, & du droit [ur 1amIdon, &. S.a Majeilé vqulant que ledit. F ouali:he pui~e . ince!faqtmen~ . ~our'Votr à l'adminiilratiol1 Eles drorts don't la Regre hll dl confiee po~r neuf années, €lui commenceront a;.t premier è>él:obr~ 1174, & finiront au dernier feptembre '1783 H1clufivemel1~. pm J~ rapport du fieur Abbé Terray, ConfeiJler ordinaire au Confell ror aI " Contrôleur général des Finances J LE ~OI. ETANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne ce ql11 [mt; A R -T 1 C LEP REM 1 E R. ~ Ledit Jean-BaptiHe Foqache fera, à compter du , ~re~ier O~0?re de la pré[ente année ,1774, au profit (Je. Sa MaJeile, la tegle.., " recette & exploitation des droits ci - deffus énoncés, fans qU'lI puiffe y être apporl!é aucun trouble ni empêchement par qui que ce foit, en fe conformant _par leùit Fonache dans la percepti.on rl'icèux . aux Edits , iJ)éclarations, Arrêts & aunes Réglemens llltervenus fur Je fait defdits droits. . IJ. Veut Sa Majeflé que Julien Alaterr~, Adjudicataire général de [es Fermes, Toit tenu d~ remettre audit Fouache Jes ineuhles') uŒenmes & auttes èffets fervans adu'ellement à l'exploitation des '~ro'i(s 'compris au 'bail dudit Alaterre, que Sa Majefié a jugé à ,propos de réunir à la régie cludit, Fouache, defquels meubles, uilenGles & autres effets, il fera fait ef1:imation à dire d'Experts, pour en être le montant rel:nbourfé audit Alaterre, à l'exception néanmoins .de ,ceux fervàns à l'exploitation du droit fur l'amidon qui appartiennent à Sa Majef,té, lefql1els, ainfi que les regillres, états ) papit':rs &, imprèllions de tOlife nàtnre, & autres chofes ,géfléralement quelconques concernant le droit fur l'amidon, feront remis par ledit Alaterre auait Fouache, qlclÎ s"eh chargera fur les 'Înv,entaires qui en 'fe.t;Ont ,drelfés à tet effet. 1 I J. ' Pourra 'ledit' Fouache établit tels Bureaux, & commettre 'tel~s per[onnes ,qujil ,jllgera àJ:5l.'q.pos pour -faire la perception 'defd. orOlts, fur les procuraliions & éOïnmiŒons qui leur feront 'expédiées 'par ledit Fouache & Tes cauti6ns, même fe fervir des Commis, 6aFdes & autres Employ'és des Fermes ou Régies -de Sa M~jel1:é~ ,JefqueIs ,pourront ,fair'e toÜS aétes, faifies & procès-'verb'aux , dan~ l'étendue & l'effort t~utes .tes (Cours & Jurifdid:iotls, fans être obligés de s'y faire receVoir, ni de 'lHêtet' un nouveau -foRmeh( ~, • ,~ oe ,. , ~ _ }i 1 V. ~l~pen[e ,ega1cment Sa Majefié les Commis aétuellement et~p'Joyes a ,.la regle & recette de[dits droits, en vertu des, comn:l!ü?ns qU,lIs ont reçues, tan~ de Julien Alaterre, que dè [es predeceffeUls, .fT , . , , fi ou autres FermIers & pre'ce'd ens Re' glueurs, & qUi ont prete erment, d~,.re faire recevoir &; de p~êter un nouvea ffrment; ~r~onne qu Ils continueront les fonétions & exerci. ~es ~ eurs emR~?j; pourJedi~ Fouache, comme pour les prcicédens ,ermlers ou . qUI. n,aurOnt , . , " eglueurs' a l'egard des Commls pOInt encore prete.a.. ferment, veut Sa MaJ'ell'e qu "1 ' .fT f ' ' " ,. 1 s ne pUJl1ent aire aucunes fionulOns . , fierment devant ' " qu Ils n aIent été l'eçus & prete 1es.' Jou.ges clcompetens .f'. de 1ad'Ite receptlOn . fc ' .& que ' pour rallon & f:Ietatl?n 1e dnnen~, ~l ne puiffe être exigé de chacun defdits ommls p us e. troiS ltvres" y compris les droits de Greffe y. ~ourra ledIt Fouache fe [ervir des Cachets marteaux ;elfes pOll1ÇOlD~ & autr~s m~rques , qui font établis ~our la ;r~e tio~ , J" Ptenu Pd'en dde' tous {;. d les droIts el-deiTus ' énonces' . ' liJ'a ns qu"11 10It epo .el e nou~eau les ' emprelDtes ,aux Greffes des Jurifdiétions Il hu fera paret1l~ment loifible de changer lefdits cachets, mar~ teaux, preffes, . pOll1çons & marques ,&n d'e f' aire f' aire de nou- ve~ux, tomefoJs & ~lua?tes il le jugera convenable & nécelfaire~, n:a}S dans ce c~s', ~l 1era tenu d'en dépo[er les empreintes aux Greffes des !unfdlétlons compétentes, dans les formes ordinaiœs , & aCCOlltllmees. VI. Difpenf~ Sa Majeilé led. Fouach'e de {e fervir de papier timbré tal~t pour les Journaux de r~cette" '~eginres de déêlarations, por~ tâ~lfs & tous autres fer,:,ans a re~le & perception defdits droits., m,c:me pour les contr~ll1tes qu Il decernera, ou '}ui feront d~r­ l:ees cOjltre fes Pro~UIeurs, Receveurs & CommIS ou leurs ~u­ tlO~s en retard, fOl.t de compter " [oit de remettre les deniers qu Ils auront, e~ callf~, que pour toutes autres ' expéditions con~er,nant la regle d.e~d1ts d~oits; n'entendant Sa Majeflé aHreindre a. 1u[ag~ & form.alIte du t1~bre que les quittances & expéditions ~ .procedures qUl tombent a la charge des redevables, & doivent e~re. rembourfées 'par les parties. V eu~ ,en conféquence que pour les ImpreiIion~ qm pourront être cédées par Julien Alaterre, audic F~uache, led!t Alaterre ne puiife exiger que le rembourfement du ppx du papIer & des frais d'impreilion, fans aucun droit de tl~.qre ~our tout ce qui .fera relatif aux regifires & autres expé~ dJtlOns a la charge de la Régie. '1 V I I. Permet Sa Majefié audit Fouache d'entretenir ou réfilier es abonne mens ~ traltes & marchés '!lui peuvent avoir été ci-devant , F d 1; , j\ ij ) • �~ ~ 1 4 trol.l'vero~t .encore exi/.1er b' , notre Conreil, qui .~ vu ledit Arrêt ci-attaché lOriS le ~6htre-rcel -de notre Chancellen~ ., nOus avons ordonné, & par ces préfente~ f/gnées de notœ mam, .ordonnons ce qui fuit: faits, & qui te au premier .oélo, re ·pro'; chain, comme auffi de regIr ou abonner ceux des droItS dependans de. fe {ervir pour to.us de ladite Régie qu'il jugera à propos, exploits commandemens & autres aél:es a figmfier, de tds Hmffiers ou' Sergens que bon ~ui Femblera.. , " , VIII. Ordonne Sa MaJelle que les EdItS, DeclaratIons, Arrets & Réglemens rendus fur le f~i~ defdits droi.ts, feront e~écutés fèlon leur forme & teneur. En)olllt allx OffiCIers des Elethons & autres Juges qui ~onnoilfent defd~ts, dr?its.' de teni,r la ma!n, chacun en ce qUI le concerne, a 1 executlOn du pFe[ent Arret, qui fera exécuté nonobi1ant toutes oppofirions ou empêchemens, dont , fi aucuns interviennent, Sa Majefié fe .ré[erve & à fon Confeil la connoi{fance, & icelle interdit n .tOutes fes Cours & Juges, & feront fur le préfent Arrêt toutes Lettres patentes nece{faires expédiées. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majellé y ctant, tenu à Compiegne le oxieme jour d'août .mil [ept cent foixame-quatorze. Signe'" PHELYPEAUX. '!' \ AR TIC L E .P REM 1 E 1\. :Ledit Jean-Ba,ptille Fouache fera, à compter du premier oélobre ,de la. p~éfente ann~e 17.74, . ~otre profit, la r!g.ie, rec.ette & cexpIOlt?t10n des dr.ons _ cI~deffus, en6ncés, fans 'lu Il pui{fe 'f être ~pporte aucun troub}e,. nI empechement par qUI que ce fOlt, en fe con~ormant.' .par. ledltFou,ache, daus la perception . d'iceux, aux EdItS Declarauons, ArretS' & autres Réglemens intervenus fur le fait defdits droits. II. Voul.ons que Julien Alaterre, Adjudicataire général de nos ' Fermes, fOIt tenu de remettre audit Fouache les meubles ullenfiles ~ autres ~ffets Çervans aél:udlement à l'exploitation d;s droits c_?mpf1~ au ba}l. dudlt . Alaterre, que nous avons jugé à propos de remllf a la Regle dudlt Fouache , def<;iuels meubles, ullenUles & autres effets, il fera fait efiimation à dire d'Experts) pour en être le montant Iellibourfé audit A!aterre, à l'exception néanmoins de ceux fervans à l'exploitation du droit fur l'amidon, qui nous appartiennent, l~quels, ainfi que les regillres, états, papiers, lmpreffions de toute nature, Oc autres cho{es généralement quelconques concernant le droit fur l'amidon, feront remis par ledit Alaterre audit Fouache, qui s'en chargera [ur les inventaires qui en feront drelTés à cet effet. 1 II. Pourra ledit. Fouache établir tels Bureaux, & commettre télles perfonnes qu'il jugera à propos .p our faire la perce.ption defdits d roI es fur les procurations & commiffions qui leur feront expédiées, même [e fervir des Commis, Gardes & autres Employés de nos Fermes ou Régies, lefquels pourront faire tous aél:es, faifies & procès-verbaux dans l'étendue & rerrort de toutes les Cours & Jurifdi&ons, {ans être obligés de s'y faire recevoir ni prêter nouveau ferment. . . IV. Di[pen[ons également les Commis aB:ueIlement employés .à la régie & recette ,de[dits droits, enverru des cOI?~iilioos qU'ili ont reçues, tant de J~lien Alaterre que de fes predecelfeurs, ou autres Fermiers & precédens Régiffeurs, & . qui on~ prêté ferment 1 . de [e faire recevoir & de prêter un nouveau {erment; ordonnons qu'ils continueront les fonél:ions & exercices ' de leurs emplois pour l,edit F oua che • comme pour les précé4ens Fermiers ou RégiiIeurs; a OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier & terres adjacentes: A nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement .de Provence à Aix, SALUT. Ayant chargé Jean-Baptifie Fouache de faire pour nocre compte la régie & recette du droit unique fur les Cuirs & Peaux, établi par l'Edit du mois d'août 1759, enfemble des droits d'exp~rtation ,& d'importation impofés, tant par ledi.t Edit, que par les Lettres patente.s du 24 feptembre 1759, & des Geux fols pour Iiv.r.e defdits droits; dès droits d'Infpedeurs aux Boucheries qqi fe .perçoivent, tant ,par exercice que par abonnement, & dans toqs -les lieux {ujets auxdits droits; du ~lroit de contrôle & marque d'Qr & d'argent, Je celui de marque fur les fers, & des huit fols .pour 'livre' en fu.s defdits droits d'Infpeél:eurs aux Boucheries." de contrôle ~ de marque. d'or & d'argent & de marque fur les fers; du droIt fur les fUIfs dans la Ville Faubourgs & Baplîeqe de Paris, & du droit (ur l'amidon: Et v~uhlllt gae ledï~ Fouacqe puiffe inceff~mment pourvoir à l'adminillration des cirons dont la Rég;~e lui dl confiée pour neuf anfiées, .qui commeQceront . al! ,premIer oél:obre 1774, & finiront au .dernier ~epte~b~e 17~3 1f~c1uGv~ment, nou~ avons, .,par A-rrèt r~ndu _c e Jourd hUl en not~e ~onf~ll, n.ous y etant, prefcr!t 'les arrangemens que nous avons. Juges neceffalres pour y parvenIr, & voulant faire EonnoÎtre nos lntentions à .c~ fujet. A CE~ CAVS~S" de l'avis de L • • • �, . A. l'égard 'des Comn:is qui ~'auront point e~core p)~êté ,f~rme~t ,! :, { voulons qu'ils ne pUI(fent faIre aucunes fonéhons qu Ils n aIent ete · reçus & prêté ferment, devant les J~ges compétens, ~ que p<:>ur raifon de ladite receptlon & preftauon de ferment, Il ne pUlffe être exigé de chacun de[dits. Commis plus : de. trois livres, y compris les droüs de , Greffes. V. Pourra ledit. Fouache fe fervir des cachets-, marteaux, preffes, poinçons, & au.tres ,marques . q~i ~ont établis"pou~ la perc~p­ tion de touS les droIts cI-de fi us enonces, fans gu Il fOlt tenu den dépo[er de nouveau les empreintes aux Greffes des JurifdiGlions. Il lui fera pareillement loifible de changer lefdits cachets, marteaux" pl'effes, poinçons ~ . marques, & d)en faire faire de nouveaux . toutefois ' & quantes il le jugera convenable & néceffaire; mais dans ce cas il fera tenu d'en dépofer les empreintes aux Greffes . des Jurifdiél:ions compétentes. V 1. Difpenfons ledit Fouache de [e fervir de papier timbré ' pour les journaux de recette, . regifires de déclarations, portatifs & tous autres fervans à la régie & perception defdits droits, même pour les contraintes qu'il décernera ou 'qui feront décernées cpntre fes . Procureurs, Receveurs & Commis, ou leurs cautions 'en retard, {oit de compter, (oit de remettre.. les deniers qu'ils auront en ~aiJre, aiI?fi que, pour toutes autres expéditions concernant ~a, Regl~ defdm drom. ~'entendons ~a,r~indre à .l'ufage & fo~mahte du t~mbre que les quIttances, expedlt1o~s & procédures . 'lUl tombent a la charge des redevables, & dOIvent êue rem- . ~ourfées par l,es parties. youlon: en conféq~ence que pour les;. llnpreffions qUl pourront etre cedées par JulIen Alaterre audit F~uache, led~t Alaterre ne 1?uif\~ exiger que le r(!mbour{ement du p,nx du papIer & des fraIS d Impreilion, [ans aucun droit de tI;r:bre ~our tout ce qui fera relatif aux regifires & autres expédltions a la charge de la Régie. VI1. Permettons audit Fouache d'entretenir ou rémier les a~onnemen~, traités & marchés qui peùvent avoir été ci-devant · fa~t~ ,& qUl fe trouveron~ ~ncore exiller au premier oél:obre pro-' fhalll, com~e auili de regir ou abonner ceux des droits dépen~ans de I~dlte Régie, qu'il jugera . à propos, & de [e [ecvir pour t~u~ explOIts, commande mens ~ autres aél:es à fignifier· , de tels , HU1{fiers ou Sergens que bon lUI [emblera. . VII I. Ordonnons que 1es Edits, Déclarations, Arrêts &; Régle-' ~ens rendus fur le ~ai~ defditsdroits, ,feront exécu~ês [elon le!lf .l.yrme & t~peur, EnJolgnons aux Officler~ des Eleéhpns & , autres· . 'l'i' d. ellt'ô'Its droltS, 7 de tentr. la tnain; cnac!ut1 Juges qUI, connOlllent ce. qui les c,onc;rne, à l'exécution dudit Arrêt & des ptéfentes, a , fe~ont execut~s nor:obftant toutes oppofiti~ns ou empêc~emens, dont [t aucuns l~tervlennent, nous nous re[ervons, & a notre . Confetl, la connOIiTanc~, & icelle interdifons à toutes nos Cours &. Juges .. SI V0t.:S MANDONS que ces préfentes vous ayez à faIre reglftrer, meme en tems de vacations & le contenu en . icelles & audit Arrêt ~ faire exécuter pleineme~t & paifiblement; Ca~ te~ e~no;re plalfir. Don~é ' à Compiegne le fixieme jour du. mOls. d aout, 1an d~ grace mIl fept cent foixante-quatorze, & de notre regne le premIer., Slgne', LOUIS. Et plus bas: Par le Roi. 'Comte de Provence. Slgne', PHELYPEAUX. Et fceIIé, gUl --------------------------- ···L Us') publiés & enrégijlrés, oui & ce requérant le Procureur général du Roi, pour être exécutés Juivant leur .forme & teneur ·, & copies de/dits Arrêt & Lettres patentes feront envoyées aux SénéchaujJées du Reffort , pour y être -lûs ·, puhliês & enrégijlrés ': Enjoint aux SubJlituts du Pro:cureur général du Roi d'y tenir la main, & d'en certifier au ·mois /üivant l'Ar.rét de ce jour. A Aix en Parlement, MM.· ,les Prijidens & Confeillers· qui /è font trouyés dans la Vittf. .Jtant affembUs, le zf, o8obre l774. Signé, AILHA[}D. • , • .._.~.----~------~--------~----------------~~----~.. t li AIX, chez ESPRIT DAVID, Imprimeut du Padement. l77f' , �• 1; --------' v~:v • • • -- J • ( . ARREST - , • DU PARLEMENT DE PROVENCE, Concernant la Police des Bateaux• • Du 8 Août 1774- , s Extrait des Regifires du Parlement. Ur la requête préfentée à la Cour par le Procureur géné,r al du Roi, contenant que la sûreté publiqué & la liberté du commerce font des objets eifentiels qui excitent la vigilance de fan miniftere. La Police desBateaux en eft une partie importante, la Cour y a tou-jours donné fon attention; elle y a pourvu par plufieurs Arrêts de Réglemens, & notamment par ceux du 12 avril 176'3 , & 27 janvier 1769, Mais les précautions de la Cour ont fouvent été inutiles par la négligence- des Bateliers à {ervir leur Bateaux , p-ar leur inattention- àveiller à la sûreté des Voyageurs lors des crûes des Rivieres, par leur imprudence à trop furcharger les Ba· teaux, & à ne pas changer les cordes dans leur état de dépériifement , par 1'avidité de leur exaétion , & par le défaut de- Bigues pour indiquer les avenues des Ba-.. teaux. Le plus sûr moyen de prévenir ces abus, . • • • A \ • • - �':!- l?'- d'~«urer toujours mieux l'exécution des Réglemens , eft de pourvoir par un nouvel Arrêt à la vifite des Bateaux, & de commettre les Juges royaux les plus voilins defd~ts. Bateaux pour. les, vifiter '. veiller à l'exécution des Reglemens, & faIre a ce fUJet tout èe qui fera convenable. Requérant à ceç effet qu'il y foit pourv~ fuivant les fins de ladite requête. Vu ladite requête lignée Joannis, Procureur génér~I; & oui le rapport de Mre. Honoré-Gafpard de Coriolis des Barons de Limaye, Confeiller Clerc en la Cour, Commi.ffaire en cette partie député ; tout conlidéré : DIT" A ÉTÉ que la Cour faifant · droit à la requête du Procureur gé. néral du Roi, a oJ,"donne & ordonne ce qui fuit -: ART 1 C L E P REM 1 E R. L • Les Arrêts rendus. fur le fait des Bacs & Bateaux, feront exécutés fuivant leur forme & teneur. En conféquence, Cl ordonné & ordonne, conformément à l'Arrêt , de. Réglement du 12 aVfirl '17.6 3" & à celui qu 27 janvier 176 9, aux f\ermiers & 1,\égiffeurs des 13aes .8( Bateau.1;C titués fur les Rivieres de D1,lranc,;e\, du Verdon, 4'4r gent & de !31eoune, leurs valets 8( prépofés, d~ yeiller à la garde & e.n tretien defdits Bacs. & Bateaux, ~u,rs trapadous, corda~es & attraits, de rép"u;er incont!.nent It:s dommages '. de changer les trapadQQs, cor4ag~s, attraits & Batec,lux, lorfqu'ils feront dépéris & <ta ~.auvais. état, à pei~e ?e 30 livres d'amende pO.u r la pre.m rere fOlS, & de 'Ioo lIvres en cas de r~cidive, lef.. quelles amende~ ne pourront être réputées comminatoir.es·; & en ou.tre, dt( répondre de tous dommages & În"! térêts , s?iI. y échoit. 1 I. Il (era établi dans les tems ordinaires deux Bateliers 1 ~ trois au moins lors' des crûes des Rivieres pour le fervlc~ de . chaque Bateau ; a fait & fait inhibitions & défenfes auxdits Bateliers de s'abfenter, fous quelque . 1 . 3 Ii pt>tttexte que ce . Olt, fans être remplacés par le même n0tnbre de BatelIers; &. ce, fous les peines portées en Yartiole premier. III. Enjoi~t à~xclits. Bateliers, fous lès mêmes peines .qu,c de.ffus, d aVOIr touJour.s aVeG . eux, dans leurs Bateaux, le nombre fuffifant de rames, pour s'en fervir en cas d'accident. IV. Il fera placé un Bateall fur chacun des Gués qui pourra le porter, avèc le même · nombre de perfonnes ~ontenu. en l'~rticIe, JI; & ce, fous les mêmes peines. V. SI lefdlts Gues, par leur largeur, profondeur &. volulne d'eau, n'exigent point ua Bateau, il Y fera mis de~ .Bancs Ge hauteur, largeur, longueur & folidité fufhfantes pour le ~a>.ffag~, des ~ens à pied ; enjoint, audit cas, aux Bateliers d y temr une perfonne au moins à demeure, pour aider au paffage des gens à pied, des montures & des voitures. V 1. A ordonn€ &. ordOf.Jne aux dits Bateliers & prépofés, de planter des Bigues &. Signaux dè la baute~r au moins de deux cannes fur tene, & à la di-Jèance les uhs cl~s autres de vingt-cinq toifes, dans les HIes, Lits ou Graviers des Riviepes ; &. ce, de chaque côté de l'endroit où f.e. trouvent fitués lefdits BateauJt & les paffages des Gués, lefqu~l1es Bigues &. Signaux feront plantés d€pÙ'i~ l'endroit où commencent lefdits HIes, -Lits & Gra'vit2ts defdites Rivieres, en partant du chemin jufques auxdits Bateaux ou Gués. VII. Poilr ren.dre les Bigues & Signaux plus remarqua- . bIes, & pour les difiinguer des arbres , il fera attaché au fomme,t defditès Bigues &. Signaux une efpece de pavil'l on en totle blanche, .de gramieur fuffifante à pouvoir être apperçu des bords des Chemins & Rivieres; & à défaut de toHe , il Y fera fuppléé par d-es brouffailles" rameatlx , &.. autres marques difiinétives .. VII J. ' En conformité de l'Arrêt de Réglement du 14 décembre 172Sf a ordonné & ordonne aux· Fermiers A ij • �4 Sc. Bateliers des Bacs & Bateaux, de faire enrégiil:rer 'riere le Greffe des Eaux & Forêts, fi fait n'a été, les baux qu'ils ont paiTés avec ~es propriétaires defdits Ba.cs &. Bateaux, ainfi que les titres , en vertu defquels Ils exigent leurs droits; & ce, dan~ ~uinzaine, ~ pe~ne de 300' livres d'amende, lequel enregIil:rement fera faIt fans frais. 1 X. En renouvellant en tant que de befoin l'Arrêt de Réglement du 7 juin 1759, & en le rendant commun pour toutes les fufdites Rivieres, a ordonné & ordonne qu'aux (rais &. dépens des propriétaires defdits Bacs &. Bateaux, les ' droits pour le paffage d'iceux, fixés par les titres confiitutifs defdits Bacs & Bateaux, &. par les ~rrêts < de la Cour, feront gravés en caraéteres lifihles fur une plaque de Cuivre, ' &. icelle clouée à l'endroit . le plus apparent du Bateau. X. Les Arrêts de Réglement des 20 juillet 1753, &. I~ avril 176; , feront exécutés [uivant leur forme &. teneur; en con[équence a fait &. fait très-expreifesinhibitions & défen[es à tous Fermiers & Régîifeurs des Bacs l?t Bateaux, leurs Valets &. prépofés, de furexiger, fous quelque prétexte &. dénomination que ce foit aucJelà des droits fixés par les titres confiitutifs dcfdits 'Bacs ~ Bateaux, &. tarifs d'iceux, même dans le cas où ils fe~o~ent obligés de placer plufieurs Bateaux fur la même ~lvl.er~ ',~ qu'il y auroit des Gués à paifer, le tout a p~Ine d et~e pourfuivis extraordinairement , &. même pUnIS de peIne corporelle, fuivant l'exigence des cas dans lefquels les amendes &. adjudications pécuniaires qui feront prononcées contre les Valets &. prépofés feront ~ommunes. &. exécutoire~ contre les Fermiers Régiffeurs defdIts. Bateaux qUI les auront el1'lployés. X~ .. A fait & fait inhibitions &. défenfes aux Fermiers & ~eglireurs des Bacs &. Bateaux, leurs Valets . &. prépofes, de f~rcharger. en aucun tems les Bateaux de per. fonnes, beihaux, VOItures &. marchandifes; leur enjoint & 5 d'avertir fes ' paffans furnuméraires d'en fortir, de faire mettre hors defdits Bateaux les befiiaux &. marchan_ diCes qui pourroient · les fur charger , le tout' à. peine de tous dommages intérêts , d'amende arbitraire , &. même d'être pourfuivis extrlaordinairement, fi .le cas y écheoit. . XII. Si par leur refus ' de paifer les perfonnes, beftiaux , voitures &. march,mdifes excédant la portée mo .. yenne du Batea,u, lefd~ts \ermiers, Régiffeurs, leurs. Valets &. prépofes venOlent a eifuyer quelques mauvais traitemens, foit en paroles, foit autrement , leur enjoint audit cas, ladite Cour, de porter leurs plaintes au Suhfiitut du Procureur général du Roi , ou au Procureur jurifdiEtionne1 local, ou des J ur-ifdiEtioos qénommées en l'article XVI ci-après, auxquels eil: .enjoiht d~ faire .informer à leur· requête fuI;". .1efdites plâintes , pour , l'inf-ormation prife, être envoyée:; au Greffe des Eaux &. Forêts, &. être fiatué ce qu 'il appartiendra. XIII. Lefdits Bateliers feront tenus de placer leurs Bateaux, foit fur la branche mere de la R iviere,. [oit fur les Gués, à l'endroit le plus sûr & le plus commode pour l'abordage &. le paffage du public ; à l'effet de quoi leur eft enjoint de changer leurs Bateaux, bancs, cordages, trapadou5 &. fignaux auffi louvent que befoin fera, . &. avec la plus grande di1ig~nce, fous les mêmes peInes. . XIV. L'Arrêt de Réglement du 14 avril '1 735, fera exécuté fuivant fa forme &. teneur. En conféquence , a fait &. fait ladite Cour, très-expreffes inhibitions 8< dé ... fe-nfes à tous Bateliers d'y contrevenir., & de paifer'aucune perfonne, befiiaux &. marchandifes, & aux Radeliers , de flotter avec leurs Radeaux, avant le lever ou après le . coucher du foleil ; &. ce, fous les peines ci-deifus pro-. , . noncees. . X V. Enjoint auxdits Bateliers ou Radeliers, en cas de naufrage ou de mort des paffagers qu'ils auront fur, �• 1 6 ' faire leur decfàr~tion leut:s Bateaux ou Radeaux, d)en td t le Juge du HeL! le p1us proc h' am ou\ l' acc! d en t ~.r eva.fi , . &"'e fous tes mêmes .peines ci-deiTus, ell ~era arrIve ; "" cas de ' lll~gLi~ence de leur part. . , X 'V f.. Ell renouvellant, en tant que de befom, 1 ~rrêt de Reglement du 27 janvier 1769, & pour ObVI~~ plus promptement & plus efficacement }lUX abus '. neli ences tk malverfations qui peuvent etre, commIS au ~a!a.ge defdits Bacs &. Bateaurx, a ordonne & ~)fdonne, que pûr les . Juges royaux & Gr~y~rs , pLus prochams, qu~ la Cour a de m)11!l'V'eau ·c@mmIS a cet effet , fçavOlr. par Je Juge f'oral (l}e Ta.rafcQn , 'pour les Bateau~ de Châteaurenard & <le N0ves; pat I.e JiNg,e Gruyer d Org-on., ~o\1l'r les 13a<~e~u5X .mfé .S(1.nas :&, de .Màlemort; par le J:uge poyalt de Pe~tuis . , p~u~le~ Batea.Nx d~ Cadenet, Meyrargues, M).r abèau .& Sr. P'élùll ; par le Juge Gruyer de Ma~n0f<que, p0ur le Bateau- de Mallofque; pat le Juge roya!l des Mées, pour les Bateaux. de La BriIJan'l1'e, de VIolone, de Château-Arnoux & de GIropey ~ tous lefql!le.ls Bateaux font fw-t:la Durance; & encore par ledit Jwge r0yal dies Mées, POy>}" le Bateau de-Malijay fur la riviere,de 'B}eoune; par le Jugé 6ruye~ .de Gréollx, pour l~ Ba-teau -tile Vînotl; par le Juge Gmyer de Vinon, pour le Ba-tea1!l àe '(Yt;éoux ; lef<qlllels Bateaux .[ont fur le VerdoFl '; & ·par ':le J~tig€ Gtiwyer de Fréjus , pour le, Ba~eau de R.oquebrune fur la riviere d'Argent; il fera., fait vifite d'e 'ttdis en trois rt1oi,s, & 1"lus t'ouveNt s'il . le faut ', n0tamment lots des crûes & démotdemens des , Rivieres, caufées par la f~nte des meiges au printems, &. par les p'luyes aoonoahtres de t'hiver, ,de tous les Bateaux pour lefquels chacun dd"di!f:s J u,ge.s eft commis :-Tefquel~ examineront leur état ; htuation, cordages ,. montoIrs, avenues, &. généralement tmu ce qui e~ dépend; prend.ront des informations fommaires fur la conduite & l'exaétitude des Bateliers , dr.e(feront procèsverbal de leurs vifites, m.entionneront les c.Pntraven~. '1 tio,ns, 'Sc envoyeront 'dans ledit tems leur.s proéès-veri. baux au Greffe des Eaux & Forêts : & faute par lefdits luges de fatisfaire à ce que deiftis, ils feront ajour'nés en perfonne pour tléPondre : de Ieti~ négligence. ·. X VII. Pourront léfdits' Juges' ci-deifus comtrris, ou foit les Juges Gruyers locaux , recevoir les dénol1c,i ations des voyageurs, & ' aU1'rés qui auront à fe plaindre des Bateliers; & celles ,def~i!s ~ate~iers contré leS" voyageurs, accéder fur ' Hèux à léûrs requifitiç>ns', &- m~e d'office, s'il y éch(}it, pour confiater lefârtes plaÏti es; dreifér ' des procès-v0rb'aux; informer, fi le cas le requiert; pour, lefdits procès-verbaux & informations envoyés riere lé .Greffe des Eaux & Forêts, être ftatué ce qu'il appartiendra. )CV III. Pourront, en outre, lefdits Juges faire faifir & arrêter les délinquans & contrevenans, fi befoin eft, .rendre dans les cas urgens, tels décrets & Ordonnances qu'ils jugeront néceifaires; lefquels feront exécutés par provifiol), nonobftant & fans préjudice de l'appel & de l'oppoution , le tout fans préjudicier à la J urifdiétion que les Seig'neurs riverains pourroient avoir fur. -lefdits Bateaux. XIX. Enjoint aux Confuls des lieux les ' plus voifins defdits Bacs & Bateaux, de veiller aux contraventions qui pOl,1rront être commifes par les Bateliers au préfent Arrêt de Réglement, ~ de les dénoncer aux Juges commis par l'article X V 1 ci-deffus, à peine d'être punis fuivant l'exigence des cas. . X X. A ordonné & ordonne que le préfent Arrêt fera imprimé & affiché, & que copies collationnées d'icelui feront expédiées au Procureur général du Roi, pour être envoyées à tous les Juges commis par l'article XVI cideffus , aux Procureurs J urifdiétionnels locaux, & aux Confuls des Communautés voifines defdits Bacs & Bateaùx .établis fur les rivieres de Durance., du Verdon, d'Argent, & de Bléoune , pour être'enrégifiré au Greffe w.s • \ �c/I~ ~~~~. ~~ ~1 S der~it~s !uri{diéH~ns ; & tran(crÎt dans le tegiftre des DehberatlOns cle[dItes Communautés. ' ,cl fIi X X I. Ordonne, en outre, ladite Cour 'aux . . cl fi ' , Ju ges CI. e ?~ commIS ~ .e aIre affiche,r le pré[eMt Arrêt à l'endrOIt le plus emlllent & le plus vifible des che ~ . cond .r. cl cl " , mms qUI . . Ullent es. eux cotes auxclits Bacs & Bateaux; enJOInt aux Sublhtuts du Procureur général du R . & Pro~ureurs J uri[cliétionnels d'y tenir la main 01 & :'~x ;;e';tJJier, la all mois. Fait à Aix en Parlement 1: UJ~ aout md !ept cent [oixante-quatorze. Collationné. REGIBAUD. ~our • • 1~~d..,L · !ri /--i"'â.'~~;t t~~ â~~... d-t9A? .~~ uf--z',JJ-1 ~ h[..-rJii~." .~"1 __~ · ~~~~/v--/U~ ~ ~~t7'~jl,.,.,~~ û?>u~~ f',J- ., .' .f? h ~~~ ; / Y;A': ~ 1)7)74 ~ ~ _ e.dr..J- ~-r<-~.~;"" û#~ r ~lfiP;J-~: . . ~ . , ,~ a,4- p:: "(.~. ~ -L~ /...1.;<, ~~,..;z:;hv·;"'a ~~ /'lh 4 • rJ-.~~~r-~Jtf;-~:~.'" . ji/IN'" d~.~~'4 fl-e-, • F.F~~'d'~In." , t-e-J ~~~ ~ / I . • A Aix, chez Efip, r'c Dav!'d 1 • l l mprimeur " " [ .. du' ParI ement. - 1774J • / fo~~ - _~ ~~~ ~~ .~M.L-&., ~~~ u-~~~ ~ r-r' ~/ ~ ri ~ ~{.; ftvt.L U;fiL;' ,;~ k ~ r g.~ 4 ~~ c.t--~il eA1.- ~.8<-1 ~ d )oA ~~~/P-~ Oc;,) v l\".U ' .H UOc;,) aes , l'lllUns ' ~ le -..a"" 1 ' à re'duliem d-"", D -- ~#~~ ~"'J.Çl yer l'exaéle- juilice 1 lA • �- ( • ~ } ~ - ,--..-. • K .. ~. --~ • a ... 1(:,1 .LUl v il.. .. u" . ~'"' ~ . ,· f _ 6,.,..J ,. ~ • i ~~ J,.~J..\J ~lS u.ep,-,!\ .. Cl,l.u. .... ~es VIClffitudes des {aifons 1 fe récluifent à ,obferve.c l'exaéte juHice, .  �• • • .. , • , o O. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, J ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, • CONCERNANT .... J • • le Commerce des Grains• Du 13 Septembre 1774- • Extrait des R~gijlres du Confeil d'Etat• •1 L • E ROI s'étant fait rendre compte du prix des Grains dans les. différentes parties de {on Royaume, des Loix rendues fucce(fivement {ur le commerce de cette denrée, & des mefures qui ont été prifes pour affurer la fubfillance des peuples & prévenir la cherté; Sa Majellé a reconrru que ces mefures n'ont point eu le fuccès qu'on s'en étoit promis. . Perfuadée que rien ne mérite de fa part une attention plus prompte .. El1e a ordonné que cette matiere fût de nouveau difcutée en fa préfence, afin de ne fe décider qu'après l'examen le plus mûr &; le plus réfléchi . Elle a vu avec la plus grande fatisfaélion, que les plans les plus propr~s . à rendre la fubfifiance de fes peuples moins dépendante des VIClffitudes des [aifons. fe réduifent à obfeIver l'exaéle juilice ~ r. ,Ii o • 0 • , • •• , • - ,"- a -_ . ... • ./ �1%' 1 maintenir les droits de la' propriété, & la liberté légitime de te~ Sujets. , ' , d En conféquence, Elle s eil refolue a rendre au commerce es Grains, dans l'intérieur de fon, Royaume, la lib~~té qu'Elle regarde ~ol1).me l'unique mbylen de pre:rel11r, a,utan: qu Il eH ~offibl~, les inégalités excefIives oans les pnx, & d empecher que nen n altere ,Je prix jufie & na~urel que, ,doivent avoir le~ fubfifiances, fuivant la variation des faI[ons & 1etendue des befoins. En annonçant J~s . pri~c.ipes qu'Elle a cru ?e~oir adopter, & .les motifs gui ont fixe fa decIhon, Elle v~u t deve J o p p~r ~es m~tlfs J non feulement par un effet de fa bome, & pour tem oigner a fes . Sujets qu'elle [e propo[e de les g.ouverner toujours COlTIl,n.e un p:re conduit [es enfans, en mettant fous leurs yeux leurs ventables Intérêts; mais encore pour prévenir 'Ou calmer les inquiétudes que le peuple conçoit fi ai[ément lur 'cette matiere, & que la feule inftruéhon peut difIiper; fur-tout pour affurer davantage la fubliftance des peuples, en augmentant la confiance des Négocians dans des difpofitions auxquelles ElIe ne donne la fan,él:ion de fon al!totité, qu'après avoir 'Vu qu'elles ont pour bafe Immuable la ra Ifon & Fut,ilité ,reconnues. Sa Majefté s'efi donc convaincue, que la variété des fai[ons & la diverfîté des terreins occaDonnant une très-grande inégalité dans la qvantité des produéhons d'un canton à l'autre, & d'une année à l'autre dans le même canton, la récolte de chaoue canton [e trouvant par con[équent quelquefois au-deffus & quelquefois au-deffous du néceffaire' pour Ja fubfifiance des habitans, le peuple ne peut vivre dans les lieux & dans les années où les moiiTons ont manqué, qu'avec des grains, ou afiportés des lieux favorifé~ Far l'abondaBce, ou confervés des années' antérieures. Qu'ainli le tranfport & la garde des Grains, font, après la proouétion, les feuls moyens de prévenir la difette des fubfiftances; parce que ce font les feuls moyetls de communication qui faffent du fuperflu la reffource du befoin. La liberté de ce,tte co~ , munication eft ~éceffaire à ceux qui man'luent de la denree, pUlfque fi elle ceffOlt un moment ils feroient réduits à périr. ' , Elle dl néce!faire ~ ceux qui pùiTédent le fuperP,u, pui(que fans elle ce ' [uperflu n'auroJt aucune valeur, & que les propriétaires ainfi 'lue les ~abou~~urs avec plus de grains qu'il ne leur en faut pour fe nournr, ferOlent dans l'impoffibilité de fubvenir à leurs autres hefoins ~ à leurs dépen[es de toute e[pece, & aux avanc_es de la 1 1 €ult1:lre<, indifpenfab1'es pour affurer la produê.. ion de l' année qui doit [uivre. 'Î, Elle dl faJmaire pour tous, puifqlle ceu-x qui dans un moment fe r;fuferoient à partager ce qu'ils ont avec ceux qpi n'ont pas, fe priveroient du droit d~exiger les, mêmes [ecours, lor[gu'à le~r tour ils éprouveront les me~es befoms; & .que dans l,es alter,natIves de l'abondance & de la dlfette, tous ferOlent expo[es tour-a-tour aux derniers degrés de la mifere, qu'ils feroient allurés d'éviter tous en s'aidant mutuellement. Enfin elle dl jufie, pui[qu'elle cft & cloit être réciproque, puifque le droit de fe procurer par [on travail, &: par l'ufa-ge légitime de fes propriétés, les moyens de {ubiîflance préparés par la Providence à toUS les hommes, ne peut être fans injufiice ôté à perfonne. C~tte communication, qui fe fait par le tranfport & la garde, des grains, & fans laquelle touces les Provinces fouffriroient alternativement ou la difette ou la non-valem, ne peut être établie que de deux manieres; ou par l'emremife ' du Commerce laiffé à luimême, ou par l'intervention d,u Gouvernement. Les réflexions & J'expérience prouvent également que la voie du Commerce libre eft, pour fournir aux befoins du peuple, la plus sûre, la plus prompte, la moins difpendieufe & la moins fujette " . , . a lOconvemens. Les Négocians, par la multitude des Capitaux dont ils difpo[ent, par l'étendue de leurs correfpondances, par la promptitude & l'exaciude des avis qu'ils reçoivent, par l'économie qu'ils fçavent mettre dans leurs opérations, par l'u[age & l'habitude de traiter les affaires de Commerce, ont des moye.ns & des re!fources qui manquent aux Admininrateurs les plus éclairés & tes plus acrifs. Leur vip'i1ante excitée par l'intérêt, prévient J'es déchets & les pertes; leu~ concurrence rend impofIibre tout monopole; & le befoin continuel où ils [ont de faire· rentrer reurs fonds promptement pom entretenir . feHr Commerce,. les engage à fe contenter de profits médiocres; d'où il arrive gue le _prix des grains dans les, années de difette ne reçoit guere que l'augmentation inévitable qui réfulte des frais & rifgues du tranfport ou de la ga-rde. Ainfi, plus le Commerce cfl: libre, animé, ~tendu, plus ie peu";' pIe eft promptement, efficacement & abondamment pourvu ; tes' prix font d'autant plu,s uniformes, ils s'éloignent d'autant moins du prix moyen & habituel, f\::lr lequel les [alaires fe r.eglent néc.ef. fairemenr. Les aFprovifionnemens f.airs par les foins du Gouvernement ) no peuvent avoir les mêmes fuccès .. ·, A. Il ' \ �'~ 4 .- Son ' attention partag~e e,ntre trop d:objets; ne peüt être auffi aB:ive que celle des Ne~oclans, . occupes ,de leur ~eul Commer~e. Il connoît plus tard) Il connoIt mOInS exaétement & les be[oms '& les reffources. . " , "", Ses opérations, pre[que t0UjOUrS preCIpItees, fe font d une ma,,: niere plus difpendieu[e. " , . ,. , , • . Les Agens qu'il emplOie n ayant aU,cun Interet a 1~conomle , achetent plus cheremen:, tr~nfpOI:tent a plus .grands frais, con[er~ vent avec moins de precaution; Il [e perd, Il fe gate beaucoup de grains. Ces Agens peuvent, par défaut d'habileté, ou. même par infidéJité, groiIir à l'excès la dépen[e de leurs opérations'. . Ils peuvept [e permettre des· manœuyres coupables, à l'in[çu du Gouvernement. Lors même qu'ils en font Je plus innocens, ils ne peuvent évitef d'en être foupçonnés; de le foupçon rejaillit toujours fur l'ad.minfflration qui les emploie, & qui devient odieufe au peuple, par les foins même qu'elle prend pour le fecourir. De plus, quand le Gouvernement fe charge de pourvoir à la fubGflance des peuples en faifant le Commerce des grains, il fait [eul ce Commerce; parce que pouvant vendre à perte, aucun Négociant ne feut féms témérité s'expo[er à fa concurrence • . Dès-lors 1adminiUrarion ell feule chargée de remplir le vide des récoltes. E!le ne le peut qu'en y con[acrant des fommes immen[cs, fur lefquelles elle fait des pertes inévitables. L'intérê~ de fon avance, le , montant de fes pertes, forment une augmentatlo~ de charge pour 1Etat, & par con~équent pour les peul'les, & deViennent ~n obfiacle baux .fecou~s bIen plus juUes & plus efficaces, qu: l~ ROI, dans les tems de dl1ette, pourroit répandre fur la cla{fe IndIgente de fes Sujets. ' . Enfin, fi les opérations' du Gouvernement font mal combinées ~ m~nquent .I~u~ effet, fi eUes font trop lentes, & que les fecours n arr1Ven~ ~OIn~ a tems ~ fi le vid~ de~ ~écol~es dl: tel, que .les fommes defhnees, a ,cet objet par 1admll1lfiratlOl1 foient infuffifantes, l~ peuple, denue . des. reffources que le Commerce réduit à t'inaction, ~e peut ,Plus IUl apporter, reae abandonné, aux horreurs de . la famme, & ~ tou.s l~s excès du défefpoir. Le {eul motif qUI aIt pu .déterminer les Adminiarateurs à préfé...; r~r ces mefures dangereu[es aux reffources naturelles du Commerce: hbr~, a f~ns d?ute été la perfuafion ,que le Gouvernement fe rendrOlt p'~-I~ ~~ltre d.u prix des fub,liftances, & [>ouno~t ~ cn teniUl~ l 1 , les grains à bon marché, Coulager le peuple & prévenir fes mur;, nlUres. L'illufion de ce {ylleme ell cependant aifée à reconnOltre. Se ch,arger de tenir les grains à bon marché, lorfqu'une mau~ vaife récolte les a rendus rares, c'ea promettre au peuple une , choCe impofiible, & fe rendre refponfable à {es yeux d'un mau-,' vais fuccès inévitable. . Il ea impoilible que la récolte d"une année, dans . un lieu déterminé, ne foit pas quelquefois au-de{fous du befoin des habitans, pui[qu'il n'ea que trop notoire qu'il y a des récqltes fort infé-. rieures à la produétion de l'année commune:; comme il y en a de fort fupérieures . . _Or l'année commune des produétions ne fçauroit être au-deffus de la. con[ommation habituelle. . Car le bled ne vient qu'autant qu'il ea femé : le Laboureur ~e peut '{enier, qu'autant qu'il eH affuré de retrouver, par la vente de , fes récoltes, le dédorn.magement de fes peines & de fes frais, &: la rentrée de toutes fes avances, avec l'intérêt & le profit qu'elles lui auroient rapporté dans toute .autre profefiion . que celle de Laboureur. ' Or fi la produétion des mauvaifes années étoic égale à la confémmation, que ~elle des années moyennes fût par conféquent audeffus , & 'celle des années abonalantes incomparablement plus fOl"· te; le prix des grains feroit tellement bas, que le . Laboureur reci· reroit moins de fes ventes qu'il ne dépenferoit en frais. Il évident qu'il ne pourroit continuer un mêtier ruineux; .& qu,il n'auroit de re{fource que de femer moins de grains, en diminuant fa culture d'année en année, jufqu'à ce que la produdion moyenne 1 compen{ation faite des années abondantes & des années ilériles 1 fe trouvât correfpondre exaétement à la confommation habituelle. La produétion d'une mauvaife année eil donc néceffairement au .., de{fous- des be{oins. Dès-lors, le befoin étant auffi univerfel qu'impérieux, chacuQ. s'empreffe d'offrir à l'envi un prix plus haut de la denrée, pour, s'en a{fure( la préférence. . Non·feulement ce renchériffement ea inévitable; mais il eH ru . . nique reniede poilible de la rareté, en attiraq.t la denrée par l'ap~ pât du gain. . Car puifqu'il y a un vide, & que ce vide ne peut 'être rempli que par les grains ré[ervé.s des années précédentes; ou apponés d'ailleurs, il faut bien que le pr!x ordinaire de la denrée foit aug~eB~~ S~ p.r~ de l~ g~~e, q" d~ ~e,lui d," !raufporF ~ {~llS raf~ A ea • r ' / �. () furance de cette augmentation, l~on n'auroit point ' gardé la. dernrée, on ne l'apporteroit p~s; il ~a~droit donc qu'une parue du peuple manquât du néceiTaIre & pem. . ' Quelques moyens que .le Go~vçr~e~ent e:nplole, g,uelques fommes qu'il prodigue; jamaIs, ~ 1expenence 1a montr~ dans , toutes les occafions il ne peut empecher que le bled ne fOlt cher quand les récoltes font mauvaifes. Si, par des moyens forcés, il l'éuffit à ,retarder , cet, effet né,cef{aire, ce ne peut être que dans quelque heu partI~ul1er, J?our ,un rems très-court; & en croyant {oulager le peuple, Il ne faIt qu affurer & aggraver f~s malhe~rs. .. . [es facrifices faIts par 1admlOlftratlon, pour ptocurer ce bas prix momentané, font une aumône faîte au~ ;iches, au moins al~­ tant qu'aux pau Vlres; puifque les perfonnes alfees c~n[omment, f?lt Far elles-mêmes, foit par la dépenfe de leurs malfons, une tresgrande quantité cfe grains. La cupidité fçait s'approprier ce que le Gouvernement a voulu prendre, en achetant au-deffous de {on véritable prix, une denrée fur laquelle le renchériffement, qu'elle prévoit avec une certitude infaillible" lui promet des profits confidérab/es. . Un grand nombre de per[onnes, par ,la cramte de m~nquer, achettenr beaucoup au-dé/à de leurs be[oms, & forment amfi une muIrirude d'amas particuliers de grains, gu'elles n'ofent confommer, <]ui [ont entiérement perdus pour la fubfifiance des peuples, & <]u'on reHouve quelquefpis gâtés après le retour de l'abondance. Pendant ce te-ms, les grains du dehors, qui ne peuvent venir Gu'autant qü'il 1y a du profit à les apporter, ne vjennent point... Le vide augmé6te par la con[ommation journaliere; les approvifionneme n , Fàr lefquels on avoit cru fomenir Je bas prix, s'épui[ent; Je befoi n le ~ontrè tout..'à..:coup dans toute fon étendue, & lor[gue le tems 8(: les moyens manquent pour y remédier. , ~'eil a}~rs _~ue les AdminiHrateurs, égar~s pa~ une inquiétude qUI aUf tnGnte encore celle des peuples, fe lIvrent à des recherches éffr 3yantes dans les- màj[ons des citoyens, fe permettent d'attenter ' ~ ) a. liberté} à ' l<l propriété., à l'honneur dés Commerçans, des Labt?ureurs,' de tous ~~ux qu'il~ fo~pçon~e~t de pofféder des grains. e Commerce vexe, outrage, denonce a la hame du peuple, fuit de, plus, ~~ 'plus: la terreur mÇ>nte à fon comble; le renché~'i'fre­ ment n a plus de bornes; & toines le~ mefures de l'adminiftratioh foqt rqmpqes. . , . ". " . ~e ~~uv~~~emen t peut 'd.onc fe réfe~vèr , i~, t~anfpôrt ~ ta garde des graIns 1fan$ compi:omettre la fublifiance & IartahquiIlHc ne peupTe~;. ~'e{l. ~ar ~om!erce COtnmet~ 'des le {eul, &: par le libre, qu~ J H?-egaltte_ ?es recoltes peut être corrigée. Le ROI ,dOIt don<;: a fes, ~~upJes, d'honorer, de protéger, d'en..; courager dune mantere fpeclale le Commerce des grains comme le plus néceITaire de tous. ' Sa Majeflé ayant exami~é fous ce point de vue, les reglemens auxquels ce c;omm~rce a eté a{fu~etti, & qui après avoir été abrogés ~ardla Decd!~ratl0bn du 25' mal 1763, ont été renou vellés par ~'Arret u 2 3 e~e m r~ 177?; Elle a reconnu que ces regl emens renferment des dlfp o uuo s dueétement contraires au but qu'on aul'Oit dû [e pro po[er. Que l'obligation, impofée . à ~eLlx : qui veulent entreprendre le ~ommerce des grams, de falre I,n \cnre fur les Regiflres de la Po)lce, leurs noms, furnoms, qual ltes & demeures, le lieu de leurs magauns & les aétes relat~fs à leurs entreprifes, flétrit & décourage ce Commerce; par la defiance ~u'un~ tel!e précaution fuppo[e de !a, part du Gouvernement, par 1app~l qu elle donne aux foupcons IOJufles du pe~ple; , fur-tout parce qu elle tend à mettre continuellement la ~atlere, de ce Commerce, & par conféquent la fortune. ~: ceu~ qUi, s'y 1tvr~nt, fous I~ main d'une autorité qui femble s etre referve le drOIt de les rUIDer & de les deshonorer arbitrairement : Que ces formalités aviliffantes écartent néce1Tairement de ce Commerce tous ceux d'entre les Négocians, qui par leur fortune, par l'étendue de leurs combinalfons, par la multiplicité de leurs correfpondances, par leurs lumieres & l'honnêteté de leur caractere ,feroient les feuIs propres à procurer une véritable abondance: Que la défen[e de vendre ailleurs que dans les Marchés, [urcharge fans aucune utilité les achats & les ventes, 'des frais de :roiture au M,arché, des droits de h~lIage, ~agafinage & autres, egalement nUIfibIes au Laboureur qUI produit, & au peuple qui confomme: Que cette défenfe, en forçant les vendeurs & les acheteurs à choifir, pour leurs opérations, les jours , & les heures des marchés, peut les rendre tardives, au grand préjudice de ceux qui attendent, avec toute l'impatience du befoin , qu'on leur porte la denrée: Qu'enfin, n'étant pas pofIible de faire, dans les Marchés, aucun ~chat confidérable, fans y faire hau{fer extraordinairement les prix, ~ fans y produire un vide {ubit, qui répandant l'alarme {ouleve les efprits du peuple; défendre d'acheter hoc$ des marchés, c'eft mettre .tout Négociant dans l'impofIibilité d'acheter une quantité Fe grams fuffifante 7 pour fecourir. d'une maniere efficace les Pro"! , �a i,;.-inees qui font dans I,e ,befoin : d'où il réfulte, que cette défenfe 9· ART 1 C LEP REM 1 E R. que ce puifTe être, en aucun cas & en aucun lieu du Royaume~ , n. Fait Sa Majeflé très-expreffes inhibitions & défenfes à toutes perfo!1ne~, notamment ,aux Juges de Police, à tous fes aU,tres Officiers & a ceux des SeIgneurs, de mettre aucun obfiacle a 1a libre circulation des graiEs & farines de Province à Province; d'en arrêter' le tranfport, fous quelque prétexte que ce fait; comme auffi de contraindre aucun Marchand, Fermier, laboureur ou au- , tres, de porter des grains ?U farines au Marché, ou de les empêcher , de vendre par-tout ou bon leur 'femblera. III. Sa Majefié voulant qu'il ne fait fait à l'avenir aucun achat ·de grains & farines pour fon compte, Elle fait très expreiTes inhibitions & défen{es à toutes perfonnes, de [e dire chargées de faire de [emblables achats pour Elle & par fes prdres; fe réfervant, dans les cas de difette, de procurer à la partie indigente de [es Sujets, les recours que les ci~~onfianc~s exigeront. 1 V. Defirant encourager t mtroduéhon des bleds étrangers dan~ fes Etats, & affurer ce recours à fes peuples, Sa Majefié permet ~ tous [es Sujets, & aux Etrangers, qui auront fait entrer des grains dans Je Royaume, d'en faire teJles defiinations & urages que bon leur femblera; même de les faire reifortir fans payer aucuns droits, en jufiifian.t que les grains {onans {ont les mêmes qui ont été apportés de J'Etranger: Se ré{ervant au furplus Sa 1'12ief1é , d~ donn~~ des marq~es d~ fa proteaio~ {péciale à ceux ~e fes SUjets qm a\uont fal~ v~nIr des. ble?s etr~ngers dans les lieux du Royaume ou le befom sen [erOIt faIt [entIr; N'entendant Sa Majeflé ~atue.r quant-à préfent, & iufqu'à ce que les circonfiances [oIent devenues plus favorables-, fur la liberté de la vente hors du Royaume, Déroge Sa Majefié à toUtes loix & regle~ens contraires aux difpofitions du préfent Arrêt, fur lequel feront toutes Lettres néce{faires expédiées. Fait au Con{eil d'Etat d~ Roi, Sa Maj~fié y étant, tenu à Verfailles le treize feptembre mü {ept cent 10lxante.quatorze. Signe' PHELYPEAUX. les articles lcr. & II de fa Déclaration du 25 mai 17 63 -feront exécutés fuivant leur forme & teneur; en conféquence, il , fera libre à tout~s perfonnes, de quelque qualité & condition q.u'elles foient, de faire, ainfi que bon leur femblera; dans l'intérIeur du Royaume, Je Commerce des grains & farines, de les vendre & acheter en quelques lieux que ce foit, même hors des haIles, & Marchés; de les, garder & voiturer à leur gré, fans qu'ils pUlifenc être afheims à aucune formalité ni enregiHrement ni foumis à aucunes prohib~tiolls pu çoDtIaimes ~ fous quelque ~r.éteXle OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Nava~re;' Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amés &Jéaux, les Gens tenant notre Cour de Parlement à Alx" SALUT. Occupés de tout ce qui peut intére{fer Ja [ubfifiance de. nos peuples, nous avons fait examiner en notre préfence les mefures qui avaient été prifes fur cet objet important, & nous avons. reCOnIm que les gênes & les entraves que l'on avait mifes al1 Comn~ erce des grains, loin de prévenir la cherté & d'é\Iru~er d<:e véquivaut à ~ne i?ter dILl~on, a. abr.l~lu~ d u t~'an fipor t & de la circulation des grams dune Provmce a l autre. • . Qu'ainfi, tandis que l'Arrêt du 23 décen:bre ~770 a.«urolt, exreifément la liberté du tranfport de Prov111ce a Provmce? d, Y ~ettoit par [es auttes di[pofitions, un obfiacle tellem,ent lllVlI:'cible, q~e depuis cette époque le Commerce a perdu :oute, aétlvité & qu'on a été forcé de recourir, pou: y fuppl~er, Cl de~ moy~ns extraordinaires, onéreux. à l'Eta~, qUIA n'ont P?mt, rempli leur objet, & q~i ne p~uvent Dl n~ dOIvent ~tr: ~o~tmues., • Ces confidérauons murement pefees, ont determme Sa ~aJefle ~ rem'enre en vIgueur les principes établis pa: la DéclaratH::m, du 25 mai 1763; il délivrer le Commer~e des .gra.ms , des form~lltes & des gênes auxquelles ?n l'avoit depUl~ affu}em par le, ~er:o.uvelIe~ ment de quelques anCIens reglemens? a raiTurer ~es ,Negoclans contre la crainte de voir leurs opératlons traverfees, p~r des ac,hats 'faits pour le compte du Gouvernement. Elle l.es 111~lte tous a fe livrer à ce Commerce. Elle déclare que fon 111tentlOn cfl de les foutenir par fa proteétion la plus fignalée. Et, pour les encourager d'autant plus à augmenter d~ns I,e Royaume la maire des fubfil1ances, en y introdui[ant des gra111s etran&ers, ~l1e, leur aifu:,e la liberré d'en di{I?o{er à leur gré. Elle veut ~'mterdJl'e ~ EIl~-me~ me & à fes OfficIers, toutes mefures contraIres a la hberte & a la propriété de. [es Sujets, qu'El1e défendra toujours contre toute. atteinte injufie. Mais fi la Providence permettoit que pendant l'e . cours de fon regne, fes Provinces fuffent affligées par la difette, ' EUe fe promet de ne négliger aucun moyen pour procurer des fecours vraiment efficaces à la portion de fes Sujets qui fouffre le ' plus ·des caJ'élmités publiques. A quoi voulant pourvoir: Ouï te rapport du fieur Turgot, Confeil1er ordinaire au Confeil royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI ETANT EN SON .CqNSEIL, a ordonné, & ordonne ce qui fuit: que· L 13 �JO' fc.cours aux Provinces amig~es de la difette, avoien;., en <?bIi~t~fit., le Gouvernement à [e [ubfbtuer au Commerce qu Il avolt eGarté & découraCTé, concentré l'aûhat & la vente dans un petit nombre dtl mains, livré le prix des graiQs à la volonté & à la di[pofition de prépofés qui les ~cl;etoient, de denier ' q~i n~' leur app~rte?oient . Ras., & fait parven Ir Ja denree dans les lIeux du befom a plus: grand frais ~ I:lus _, t~rd ,qu~, fi ell~ ,y. ,avoit ~t~ apportée, par le' Commerce mterdle a reUOlr la cel ente , la vlg11ance & 1economie. Ces conGdéraqons nous ont déterminés à rendre un Arrêt: en , notre- Con[(')it"le treize fepten1bre dernier" dans lequel après avoir annoncé les principe.s & développé les motifs qui ont fi~é notre,' déciiîcm, nous. avons renouvylIé l'exécution des articles premier & deux de la Déclaration rendue par le feu Roi notre très-honoré Seigneur & Ayeul, le vingt-cinq mai mil lept cent foi xante-trois , & nous y avons ajouté .les précautions que n0ÙS avons jug~ néGe«aj r~ pour,affurer entre les différentes Provinces de notre Royaume J,;l- li.be~"té' cie' la circulation qui feule peut affurer, la fubiîfl:ance de: tiOutes., A CES CAUSES' &, autres, à ce nous mouvant, de l'avis de llOtre. CQnfeil qui a vu ledit Arrêt du treize [eptembre dernier, dont expédition eH ci-attachée fous le cont~e [cel de notre Chançe)lerie.' nous avons ordonné" & par ces préfentes !ignées de noçce maIn., ord,onnons ce qui {uit: 1 ART 1 G LEP REM 1 E R. ~es : articles premi~r & deu~ de la D~clal:atio~ ~ du ving.t-cHlq mal mtI [ept cent fOlxante-tl'OIS ferom exeèutes [lllvant leur forme Qç t.eneu~ \ en confé.q~ence ,il fera l.ibre à tout.es pe~'fonnes de ' quelque .qualHe & ~?n~l~lOn qu elles [oIent, de faIre, am!i que bon leur f.l!r~lblera dans 1Inteneur du Royaume ·, le Commerce des· grains & [punes, de les vendre & acheter en quelques lieux que ce foit, mê.me hors de.s halles & Marchés" de les g~rder & voiturer à leur gré, . [ans qu'ils puiffent être a{lreinrs à aUCUne formalité ni enrégiflrement , ,ni fournis à aucul!es p,rohibitiohs ou. contrainte$', Jous quelque pretexte que ce pUlffe etre en aucun cas & en aucun lieu de notr~ Royaume. , .-. . II. . Fai[ons très-expreffes inhibitio?s & défen[es à toutes per[onfon,n es ', notarnm~nt aux Juges de PolIce, à tous nos autres Officiers ~. a ceux des SeIgneurs, d,e mettre aucun 01::Hbc 1e à la libIe circulabon des grains & farines de Province à Province, d'en arrêter le ~ra~fport fous quelque pfétexte que ce foit, comme aüŒ de contramdr~ aucun ~archand, Fermier, I.:. 9boureur ou aqtres de porter de grams ~p farmes au Marché ~ ou de. les empêcher de vendre par tout ou bon leur femblera. II III. Fairon~ très-e"pre.!Tes inhibitions & défen[es à toutes perronnes de fe dire cl1argés de faue des achats de grains pour le compte du Gouvernement & fous nos ordres, nous réfervant, dans le cas de difecte, ~e procurer à l~ partie indigente de nos Sujets les fecours que les clIconUances eXlgero?t. . . , IV. DeGrant encourager 1mtroduéhon des bleds etrangers dans nos Etats, & affurer ce fecours à nos peuples; permettons à tous nos Sujet! & aux Etrangers qui auront: fait entrer des grains dans norre Royaume d'en faire telles deUinations & ufages que bon leur femblera, même de les faire reffoctir fans payer aucuns droits , en jullifiant que les grains [oreans font les mêmes qui ont été apportés de l'Etranger. Nous nous réfervons au furplus de donner des marques de . notre proteé):ion [péciaJe à ceu:, de nos Sujets qui auro~t fait vemr d,es bled~ etr~ngers. dans les heux de notre Royaume ou le befoin s en [erOlt faIt [entir. V. Dérogeons à tous Edits, Déclarations, Lettres Patentes & autres Reglemens à ce contraires. N'entendons flatuer, quant à préfent & juiqu'à ce que les circonfiances [oient devenues plus favorables, [ur la liberté de la vente 'hors du Royaume. SI VOUS MANDONS que ces préfentes vous ayiez à faire lire, publier & reginrer, enfembJe l'Arrêt dudit jour treize [eptembre dernier que nous entendons être exécuté [uivant [a forme & teneur: Car ret en notre plaifir. Donné à Fontainebleau le deuxieme jour du mois de novembre, l'an ~e grace mil [ept cent [oixante-quatorze, & de notre Regne le premiel~. ~iglIe' LOUIS; Et plus bai: Par le Roi , Comte de Provence. Szgne PHELYl'EAUX. L 6> us, publie'.; & enre'giJl','és, oui &> ce reque'rant le Pr()curew. Geile'ra~ du Roi, pour être exe'cutes jùwant leur forme &> teneur, & copus defillts-Arrêt Lettres patentes feront eTl'voyees aux Sinéchauffées du Relfort, pour y être bis, publies ~ .en,re'gijlre's: E,yoint aux . Suhflituts du. Procur~ur General du Roi d y mur la main, 6> 1 en certifier Ur. Cour dans le moLS , jùivant l'Arrêt de. ce jour. A .Aù; en f arlement, les Chambres aj[em-. hle'es, le 13 Feyrur '775. SIgne, RÉGIBAUD. • • 'A. A1 X, chez Efprie David, lm primeur du Roi & du Parlement- 1775· \ • �1 • . . • ARREST ( rDU CONSEIL D'ETAT. • DU ROI, , PO .R T A·N T que les contraintes & , les premiers , • , . ,. , . • . , Commandèmens pour Tailles, Capitation & autres Impofitions , quoique faits par des Huiffiers, féront exempts des 'Drôits de For... mule & de Contrôle .. i ' " Du \ ~ .. , ., . •" . ! Novembre I774~ • 'Extrait des RegiJlres du Confeil d'F tat ~ • \ 22 1 • S UR la requête préCentée au Roi en fon Confeit , par' les Procureurs des Gens des, Trois-Etats de Provence, contenant qu'ils ne peuvent fe difpenfer de faire à Sa Majefié leurs tres-humbles repréCentations fur un: iA rrêt du Confeil du 4 avril 1773, qui [oumet au Papier timbré ~ ~u Contrôle les premiers Exploits concer~ . ~ . A T �~ nant la Taille & la Capitation; quoiqu'ils el1 aient tou~ jours été affranchis ju[qu'ici : L'exe~ption qU,e les Su~ .. plians réclament Ce. trouve prononcee quant a. la Capl ... tation , par l'article vin~t-deux de la Déc!ar~tlon dAu 1 Z mars 17°1, portant étabhffement de la Capitatl,On ~e.me; cet article ordonne en effet que les Etats de repartltlon, les Rôles, Quittances, Exploits, A~gnations .& toutes autres expéditions & procédures qUI [e:on.t faItes pour l'irnpofitio n& recouvrement de la CapItatIOn, demeurero nt affranchis du Papier marqué & du droit de Contrôle. Des Lettres patentes du_ I I [eptemhre 1764, . relative~ à la Déclaration du I I feptemhre 1762 , ont confirmé cette exemption particuliere. Celle pour les Exploits concernant la Taille, dl: antérieure. Par un Ar~ rêt du Confeil du 21 avril 167 l , les E xploits faits aux Communautés & patticuliers, à la requête des TréÇoriers des Communautés pour le recouvrement des impofitions de la Province, furent déclarés exempts de l'enrégiftre ... ment & du droit de ,~ontrôle. N onohfiant cet Arrêt, le Fermier voulut mettre une diftinétion entre les fommes qui devoient ' paffer dalls . les coffres du Roi ,- & celles que le Pays impofoit pour l'intérêt partic~lier de fon adminifiration : cette diftinétion fut mê-meacloptée par une Ordonnance des CommiŒaires du Domaine du 2 Z août 16 7 1 ; mais un fecond Arret du 23 mai 1672 , ordonna l'exécution d y celui du 22 avril '1671, fans avoir égard à l'Ordonnance des Commiffaires; fLir la foi de ces titres, l~ Province jOl,liffoit de l'exemption du Con ... trôle pour tous Exploits concernant la Taille indiftinéte.. ment; 1e r FerV1ie~ Oéanmoins obtint le 24 aQût 1734; un Arrêt qui enjoignit aux HlJiŒ~rs & SergeRs de faire contrôler tou~ les Exploits de fai(ie &- affignations qu'ils feroient ~ la requête des C(il!.letleurs des Tailles des Commul1aut~s de PrQv.e,nce) cailt1'e les ' rede.vables dei. , '3 Tàf1les & , autres i~pofitions., à l'excepti?I1 fe.ulem~~t du premie!' c.ommand~ment qUI ne po~terolt p OInt ali1gnatian ni faIlie, &. Il ne fut pas pofilble au Pays d~ re venir contre ,cette premiere atteinte. La Déclaration (~U 13 avril 17 61 , dont l'objet a étt de diminuer les frais que l'on eft obligé 'de faire pour parvenir à la levée des impofitions , Cl difiingué deux fortes de recouvre mëns; celui qui fe fait par Exploits & autres aeces du mÎniftere des Huiffiers, & celui qui fe fait par voie de Garnifon : cette derniere forme de recouvrement n'étant pas connue en Provence, la Déclaration de 1761 n'y a point été envoyée; mais les Lettres patentes du I I feptemb re 1764, qui exemptent -du droit du Contrôle & du .Papier timbré, les rôles des Tailles & autres impoUtlOns acceffoires, ainfi que les premieres! contraintes i_ont été adreifées à la Cour des Aides de Provence, où elles ont été enrégifirées le 10 oétohre de la même année : ces Lettres patentes étendoient l 'exemption acc-ordée au Pays, en d'ifpenfant dU Papier timbré les premiers ~x­ ploits qui y étoient affujettis auparavant; cependant Il a été rendu le premier juin mil fept cent fOlxa-nte-o!1Ze, une Dtclararion par l'article premier de laquelle ' . Il .eft o'l'donné que les Contraintes, Commandemens, Slgmfi. catio-ns, Sarfies & autres Exploits faits pour le recouvrement des Tailles, Capitation & autres impofitio?s , par les Huiffiers & Sergens, feroient écrits en PapIer tlm hré ahrogeant toute exemption, autre que celle accol'" .cr: dée par l'article d'e ux, & dérogeant à cet ene! tant ,a' là Déclaration de 17 6 l , qu'à tous autres E~lts, Dedaratio-ns, Letttes-patentes i Arr~t~ du Confell &:. ~~l­ tres Réglemens antérieurs ou pofieneurs , encore qu Ils ne foient expreifément énoncés. L'exemption po~tée par rarticle deux confiflle à exempter des difpofiuons de' l'~rticle premier les ~ôle'S des Tailles, CapitatAio?s &. au; G 1) - �, 4, tres impofitions J enCemble .les Co~traint~~; C()~m~t1'de'~ mens Procès-verbaux, Saliies arrets, Saliies executlOns, Emprironnemens & aut:es aétes f~lts p~r .les Chefs .de Garnifon lefquels contmueront d etre ecrIts en papIer ordinaire.' L'article quatre ordonne que les Réglemens concern'ans le cogtrôle des Exploits pour le recouvrement des Tailles, Capitation & autres impolitions, fe ront exécutés comme avant la, Déclaration de 17 6 l , & déclare cependant en exempter ce~x !aits par l.es Chefs de Garnifon. Les difpofitions de 1 artIcle premIer concernant l'ufage du Papier timbré J & l'articl~ .quat.re qui aifujettit à faire contrôler, comm~ cela Fe pratiquOlt dans les Pays d'Eleétion, avant la Declaraqon .de 1761 , ne pouvoit pas s'appliquer à la Provence, fOlt parce que fi elle ne pourvoit pas au recouvreme?t des , den~ers r?yaux par voie de Garnifon, elle ne dOIt pas aVOIr mOll1S de privile.ge, foit encore parce que ce n'eft pas la Décla.. r ation de 1761 , qui y a difpenfé du Contrôle , les premiers Exploits ,faits pour le recouvrement de la TaIlle; auffi avoit-elle joui de la double .e xemption du Papier timbré & du Contrôle que lui a enlevé l'Arrêt du Confeil du 4 avril 1 77 ~ , lequel, fous prétexte d'inte~pré .. ter une loi fubfiftante, foumet par une difpofition nouvelle , les Exploits concernant la Taille & autres Î\TIpolitions, tant au Contrôle qu'au Papier timbré; \mais tout s'oppofe à l'exécution de cet Arrêt~ Quoique les Supplians n'aient ét-é difpenfés de fe fervir de Papier timbré pour les Exploits relatifs à la Taille & autres impofitions, que par les Lettres patentes de 1764, ils ne font pas moins fondés à infifter fur l'exemption pro~ noncée par cette loi, d'autant mieux qu'elle n'a point été nommément révoquée, le Souverain n'étant jamais cenfé révoquer une loi qu'il n'a pas fous- les" yeux~ D'ailleurs, par quels motîfs les, Supp1ians feroient : i1, 4 5 traitéS' tHolnS ravorablement que les Pays d'EleCtion qui auroient une forme de recouvrement, qui feroit exempte du Papier timl:tré , tandis qu'il n'yen auroit point el1 Provence ? Il Y a plus, à l'égard de l'exemption du Contr.ôle : car. la .Déclaration de 1771 ne déroge point aux tItres particulIers de cette Province. L'article quatre ne fait mention que de la D écl aration de 1761 & ne contient pas même la révocation générale que r~nferme l'article premier au fujet du Papier timbré; & comme ce n'eft pas e~ v.ertu de la D éclaration de 1761 , que la Provence JOUIt de l'exemption du Contrôle , il en réfulte que l'Arrêt qui l'y foumet d'après l'article qua.. tre, contient véritablement un établiifement nouveau qui ne peut pas y avoir d'effet , au préjudice des Réglemens antérieurs qui n'ont ]Joint été abrogés , par laquelle requête les Supplians auroient conclu à ce qu'il plût à Sa Majefté, en recevant leurs très-humbles repréfentations fur l'Arrêt du 4 avril 1773, ordonner que les Edits, Lettres patentes & Arrêts qui exemptent les Exploits & Contraintes concernant la Taille, la Capitation & autres Impofitions, de la, formalité du Contrôle & du Papier timbré , feront exécutés en Provence; en conféquence, maintenir cette Province dans l'exemption dont elle a toujours joui à cet égard, avec défenfes à .l'Ajudicataire général des Fermes, fes Commis & Prépofés , de l'y troubler , fous telles peines qu'il appar .. tiendra. V û ladite requête fignée Damours, Avocat des Supplians, If! Mémoire de Julien Alaterre, Adjudicataire des Fermes générales, par lequel il obferve que la Déclaration du premier juin 1771 aifujettît indiftinétement tous les Exploits & éiétes concernant le recouvrement des Tailles & autres Impofitions, tant au papier timbré qu'au Contrôle, à l'exception de ceux faits par les Chefs de ~..arnifon ~ ~ans tou~ les cas où leur miniftere peut & • - /, - t' • 1 \ , �(5 doit être fuffifant élmr termes du Régle meht annexé à la Déclaration du 13 avr il 176 I. Su iv,ant l'arti cle fe~t de ce Régleme nt , les Chefs de Ga rnifo n peuvent AfaIre 1?ro·, v i[oire ment des Pro cés-verbaux , Saliies arr ets, SaIfies exéc utio ns & enl evem ent de M eubles, m ême des Emprifonnemen s & des Ecrou-s.; mais l'article quinze ex.ige crue la ve nte des effets [alfis & les autres pourfUltcs [oient fa ites par un H uiffier ou Sergent ayant pouvoir d~exploiter; l'article trent.e-trois po~e encor; q l!e les Che~s de Garnifo n pourro nt faIre des Sadies arrets ,& des .~a~ .. fies exéc utions provifoires fur les redevables arner-es dans des cas urgens & ' preiTés ; mais qu'à l'égard des affignati ons fur les faifies & des autres procédures, eUes ne pourront être faites que par un Huiffier ou Sergent, co nformément aux anciens R églemens : ainfi dans les, lie ux où l'on fe fert de Chefs de Garni[on, les Exploits & autres pourfuites qu'ils font en droit de faire, font exempts de la Formule & du Contrôle; mais tous autres Exploits, aétes & procédures , qui ne font pas de -leur minifiere ~ & qui ne peuvent être faits que par d'es' H uiffiers ou Sergens, doivent néceffairement · être écrits en Papier timbré & contrôlés dans les délais fixés à cet effet; quoique cette regle n'ait pas lieu pour les Pays tels que la Provence ~ où les Chefs de Garriifol1 ne font P?int CO I;ll1US, & où tout [e fait par des Huiffiers 8( Sergens , il paroîtroit jufte cependant" de déclarer exempts du Papier marqué &. du Contrôle, les aétes &. Exploits' qui y feront faits par des Huiffiers & Sergens, & qui f:r oient de , nature à pouvoir l'être par des Chefs de Garnifon, s'il y en avoit d'établis, en ordonnant à ,l"é'gardde tous autres Exploits, aétes &. procédures faits par des B uiffier,s ou Sergens qui ne pourraient ê'tre faits p~r d~s Chefs de Garni[on , qu'ils feront écrits en Paplef timbré , qu'ils feront contrôlés, &. que les dr oits de ~I' 1teront 7feront payés dans les délais CpntroAl e qUI• en relU pr.e[crit~ ~ar les Réglemens; c'eft fur quoi l 'Ad judic ataJre ge ne~al des .term~s ?e peut au furplus que s'en rapporter a c; qu Il. plaIra a Sa M ajellé de v Quloir biell ordonner. Vu ,pareillement la D éclaration du 13 avril 1761 , &. le Reglement y annexé, ceUe d u premier juin , 177 I , A les I,ettres p.atentes du 1 2 [eptembre 17 64, & les Arrets du ConftIl des 23 avril 1671 23 m ai 167 2 24 août 1734,. &. 4 av:il .1773. Oui le ;app ort d u fieu:' T~rgot, ~~n[eiller ordlmure & au Confeil ro ya l ., Controleur general des finances : LE ROI EN SO N CONSEIL., a ordonné & ordonne que les Contraintes & les pr~mIers ~ommandel~en~ qui feront fignifiés à la r equ~te , [Olt des Trefoners, foit des Colleéteurs des TaIlles d.es Communautés de Provence, &. qui auront pour o?)et le .recouvrement ' de la Taille, Capitatio n &. autres ImpOhUOlJS , e'nfemble tous autres aétes & exploits, qui., qu;>ique donnés par des Huiffiers ou Sergens, ferOIent . de nature à pouvoir être faits par des C~efs de Garmfon, dans les lieux où il - y en a d'établIs, feront & demeureront exempts des droits de Formule &. de ~ontrôle; &. à l'égard des Exploit s contenant affignatlOn, ou vente de meubles, &. de toutes autres pour[~ites ~ procédures ou aétes que' les Chefs de Garmfon n aurOIent pas la faculté de faire ord o nne Sa ~aje~é, qu'ils ne pourront être écrits q~e [ur Papier tImbre, c?nformément à la D éclaration du pre~i e r juin 177 1 , qu'Ils feront contrôlés à la diligence des H uiffiers ou Sergens qui les auront faits, & que les dr oits de Contrôle en feront payés daFls les délais fixés par les Ré!?len,tens, &. fous les peines y portées. Enjoin t Sa Ma)efie au fieur Intendant & Commiifaire départi en Provence, de tenir la m~in à l'exécution du préfent Arrêt , qui fera exécuté fuivant fa [orme &. , teneur, • " • 1 �• , .. 8 nonob!l:ant toutes oppnûtions &. autres ' empêchelnens gé": néralement quelconques. Fait au Con[eil d'Etat du Roi,. tenu à VerCailles le 22 novembre 1774. Collationné. Signé, DEVOUGNY. Vu'par nous Subdélégué général , en abfenGe de M~ l'Intendant, l'Arrêt ci-deifus du 22 novembre 1774. Nous ORDONNONS que ledit Arrêt fera exécuté Celon .fa forme ~ ,~en~ur~ F~it à Aix le 8 février 1775. . SiGné, DESORGUES. . • • , , . A AIX ) che~ . ESl'AIl' DAVID • ~ ' : Impprn'e du R01. '-'1. ~. cl U p'ays. l l t' 40"'1 .... 177),~ . 'ME SSIEURS ,_ Vous fçave'{ que la Provinc~ renlbourfe à la' fin de chaque année, les avan,ces faites par les Communautés aux Chefs de famille chargés du foin des B&tards ou Enfans trouvés, dès l'âge tie fept ans, (ur le pied de dOUte livres par année pour chaque Bâtard) en conformi,té de l'Arrêt du ConJeil du 9 décembre 1769, & quevous del/et ënvoyer ici, chaque année, dans le courant du mois d'Août, les pieces jufiificatÏl'es. de ces avances • . Cependant quoique Meffieurs nos prédéceJJeurs; ayent écrit plu(zeurs lettres aux Communautés" pour leur prefcrire la forme dans 'la quelle ces: pieces doivent être drejJées, il Y en a un grand' nombre ' qui ne Je conforment point aux inf-~rLlaions données;. & pour remédier à cet in--convénienr, nous vous d~(ons ici , qu'il faut dorénavant que chaque Communauté qui J etroUve dans le cas , fafJe dreffer un: Etat des~ payemens qu'elle aura faits à ce fojet ,. coTtO'»- formémeflt au modelc fitivant"l- ... �ET A T des payemens faits par la Commu..; nauté de pendant la pré[ente année, aux Chefs de famille ci-après dénommés chargés du foin des Bâtards ou Enfans trou~és, dès l'âge de fept ans, en conformité de l'Arrêt du Conf:i1 d~l 9 décembre 1769, fuivant le détail cl-apres : • , A 5C A VOL R • . chargé dll ,foin de Bâtards ou Enfans trouvés, de l'Hôpital de pour l'année 1774. douze livres. Il faut obJerver qu"il fau'dra joindre le c~r';' tificat des Reaeurs de.r H6pitaZ , p~ur chaque Bâtard df?nt la Provznce n'aura poznt encore rembourfé la rétribution. Il efl encore à obferver que l'on pourra employer pour, plufieurs ?nnées, ceux dont la Communaute n'aura poznt encore reçu le rembourfement ; en difant, par exemple, "'q,ns f' Etat: A chargé de Vingt-quatre livres , pour les années 1773 & 1774Nous fommes parfaitemen.t, MESSIEURS, Vos affiélio1Jnés ferviteurs; Et ainli continuant 'JI, pour tous les pavemens aits. J fi Les Procureurs du Pa ys de Provence; Adu bas duquel Et~t , l'on fera un Certzifi.. car ans l a forme folva t . fi fi. le Curé & l es Conzfiu1s. ne, qUI era zgné par . ~ous Curé, Maire & ConfuIs de DEDONS PIERREFEU .. PASCALIS. D'ARBAUD GARDANNE!" ANGLESY. . . . certIfions le préfeflt Etat véritable & .les ~âtarcls & Enfans trouvés cl ' ' q?e tous en VIe ,1\ ., ~ y , eoommes, {ont nous E p~u~ ~ etre ~refentes ce jourd'hui devant certifi' cat. n AO! e quoI nous avons fait .le préfent ce 1774. • ... �-. . .. ."4"..~ .. ". A Aix • èe '. ~ i Avril 177 5• " MÈSS1EUR.S. • , • ... Voùs ave~ fans doute connoiffarice du derizier Arrêt du Par. . lement & de ceux contenants Réglement pout' la Police des Jeux,. je les ai adreffés à Mr. le Procureur Jurifdiaionnel ,pour les faire publier' & affiche.,. Quoique VOLIS ne foyie'{ point jugel des contraventions à ces Réglemens , vous êtes' autorifé- par état & pat l'Arrêt de Réglement du 2 juin 1725, il dreffir ou fairè dreffer par des Commi/laires nom:m és paf la Communauté" des Procès-verbaux, qui doivent être remis aux Officiers de Jufiice ,. pour informer en . (onféquence .. .Les maux infinis que la 'paffion du jeu' caufo dans cette Province, doivent redoubler le '{ele de toutes les perfonnes en pltlce ,. pour l'exé.· cu tian de ces Réglemens. Je fois très-parfaitemeilt" MES SIE tJ R S ,: Volte • . • très-affèaionné-' fervit~.ur, . I.E· BLAN·C DE CASTI-LLON .. • 1 �1 • ARREST DU • PARLEMENT QUI, pour contravention aux Ordonnances &: Arr~ts de Réglemens co.ncernant la police des Jeux, condamne la femme du nommé Sauvage, au banniffement des villes d'Aix) d'Arles & le.ur terro-i r, pendant une année, & à 300 livres d'amende; Ordonne que la porte d'entrée de jôn Cabaret fera & reflera murée pendant un an , & condamne Jean GrafJat à 50 livres d'amende, & Honoré Anty à celle de 6 livres envers le Roi,. &c. Du 8 Mars 1 177~.· Extrait des Regifires du Parlement. • V U par la Cour te procès criminel St procédure: faite par le Lieutenant général criminel au Siége' d'Arles, à la requête du SubftitUD audit Siége, accufaleur en contravention aux Ordonnances & Arrêts de Ré. ,gl.ement rendus par la Cour .COllcernant les Jeux prohibés : A �• 2joint le Procureur général du ~oi contre Jean Gravat, Maçon Honnoré Anty, MenU1fier , tous les deux ~e la ville d'Arles, accuCés & ' prifonniers détenus aux pnfons royaux de ce Palais, & la femme de Sauvage, Cabaretierede ladite ville d'Arles, auffi accufée, contumace &. déffaillante; l'extrait de la Sentence rendue par ledit L.ieutenant le 13 février ,d ernier, & .tou:es les. pieces. m~ntIon­ nées au vû d'icelle, &c~ PublIcatIOn faite ledIt Jour de laâite Sentence au Procu-reur du Roi, qui a requis que la procédure en original foi t remife riere le Greffe crimi· nel de la COQT, & les prifonniers foient transférés dans les prifons de ladite Cour, & auxdits Gravat. & Anty prifonniers, qui ont déclaré être appellants; Jugements des objets donnés par lefdits Gravat & Anty contre les témoins à eux confrontés; condufions définitives du Procureur général du Roi dl:l 6 du courant mois de mars, lignées le Blanc de Caftillon : oùis lefdits Gravat & Anty p,a r at-tenuation fur la fellette dans la Chambre du Con{eil, & le rapport de Me. Pierre-Marie de Souchol1, Chevalier " Seigne_ur d'Efpraux & autres lieux, Confeiller du Roi en ladite Cour, &-CommiiTaire en cette partie député; , tout confidéré. DIT A ETE que la C6ur, fans s'arrêter à ' l'appel de Jean Gravat , ni, à celui à minima, ,du Procureur général du Roi au chef dudit Gravat, faifant droit à éelui d'Honnoré Anty de la Sentence rendue par le Lieutenant criminel au Siége d'Arles le treize février dernier, a mis lefdites appellations & ce dont eft appel au néant; & par nouveau jugement, pour les caufes réfultantantes de la procédure, a déclaré , la contumace bi~n & duement inftruite contre :la femme du nommé Sauvage, Cabaretiere, Concierge de l'Hôtel-de-ViHe du dit Arles, & icelle vraie contumace & dé.ffaillante, atteinte & convaincue d'avoir donné à jouer à des jeux _prohibés dans {on Cabaret près la porte de Laure; pour réparaüon de quoi l'a condamnée a être & demeurer banHie de cette , ' 3 . ville 'd 'Aix, de celle d'Arles 8< leurs terrOlrs, pendant l'efpace d'une année, avec défe~f~s. d'y hanter ni fréquenter pendant ledit tems, &. de r~cldlv.er, fous .p1us o'rai1de' peine' la condamne en outre a trOIS cent hvres d'amende, a~plicable un tiers au dénonciateur;, & ~es a~­ tres deux tiers envers le Ro~; ordonne que la port~ ~ entree de fon Cabaret fe'r a murée &. fermée dans la hUltal11e, & qu'elle demeurera e~ cet état pendant un an; ,Et de même fuite a condamne Jean Gravat & Honnore Anty, le premier Maçon, & l'autre Menuifier, f~avoir le~it Gr~­ vat à cinquante livres d'am~nde, & ledit. Anty a fix hvres, auffi applicables un tiers aux Cavahers de la ~a­ réchauffée qui les .ont capturés, & les. ~eux ~ut:es t1~rs envers le Roi, avec défenfes de refclcllver a.l avemr , fous plus grande peine; cond~~ne, en outre .ledlt Gravat à l'amende du fol appel, moderee a douze hvres, & tant lui que ledit Anty & la femn:e du dit Sauvag~ à tou.s l~s frais de J ufiice , pour lefquels Ils feront contraln.ts folldalrement ordonne néanmoins que les écroues defdIts Gravat & Anty'feront barrées par le Gre,flier crim.in~l de la Cour ou · fon Commis: Et pourvoyant a la reqUlfitlOn du Procureur général du ,Roi; a ordonné ordonn; que le préfent 'Arrêt fera imp~im\é, & les Arrets d.e ~egl~~ent. cO,ncernant les jeux de ' h~fard, & autres prohibes '. relmpr!mes ,~ &. qu'e~traits colléltlO"nne~ , de t?US , les fufdlt~ Arre.ts lm feront expédiés pour etre affiches par-tout ou ?efQm f~­ ra. Pbblié à la barre du Parlement, réant .à AIX le hUIt mâts niB ' lept 'cent foixante-quinz~. ~oHatlOnn~. ',' ~ ' Slgne, DE REGINA. s: 1 . ; ARRESTÉ . . .. . . J,.J ' ·u D ' • " .. ' ae. ': t ~ t L...l ((2 Grand'Chambre du • 1 , ,21 avril 1744~ ',avtil' 1744, Mr. le Procureur général de · Boyer d'Eguilles' ,. étant entré dàn~ -la CAha.I?bre', " . 2.1 ~ �4 dit qu'au préjudice des Arrêts de Réglernent rendus pttr la Cour, qui défendent les jeux de hafard, & malgré l'attention que l'on a eue à les empêcher, on ne laiffe pas de donner à jouer dans des maifons de cette Ville; il croit que le meilleur moyen d'y remédi,er feroit de 'Commencer par faire arrêter ceux qui donnent à jouer, fauf de faire prendre enfuite l'information. Sur quoi il a été délibéré que le Procureur général fera arrêter & mettre dans les prifons ceux qu'il fçatlra donner à jouer aux jeux de ,h afard, fauf de [,aire prendre enfuite l'information... , ARRES'T du 19 Janvier 175 8. S UR la r'equifition verbalement faite 'par le Procu. reur Général d,u Roi, contenant que la paillon ef~ frenée dl!l jew produi[ant des maux innombrables dan's ceUe Province, cet , objet merite toute l'attention des Magilh:ats obligés de veiller fur les mœurs & , de mainte.nir. le hon or,dI:; que la licence & la ~u~.idité de ceux .qUI donnent a Jouer aux Jeux pro;hibés:J prenant [ans .ceffe de nouveaux accroiŒemens ', ne peuvent être ,réprimées ql!l'en ' augmentant 1a- févérité des peines' mais ,qu:~l eft flir-tout imp~rtant de confondre les· ~efures qu IJS pr:nnent pour, év~ter u~e con~iétioi1 juridique, & -de leur oter une _efperance qUI nournt !eur téméri~é; que dans l:s procédu~es de ce gen.re ~ la pJupart d~s témoins, cOplphce,s eu 4 -memes, & ammes des mêmes paillons ne 0nt pas retenus par la religion du ferment ~ & qu'ii arrIve fouveIat, par leur criminelle réticenc.e que ce qui fi: fi' , , e exp.o, e, aux yeux de · tout un peuple, demeure com., me voIle a ceux de la ,.Juftic~ \;~ :qu'ainfi la notqriété aug,~elHe le fCfl?dal~. de l ImpUnl;e ' I ~ . que l'a!ltorité regar.. ~Iee comme Im~ulifan~e, deVlçn't 1iipin~ , refpettable; que .c J. ! . .- 5 l'Arrêt du 21 août 1744., paroiŒoit avoir obvié à ces in~ convéniens, mais qu'il efi: nécetTaire d'ajouter à fes difpoûtions, foit pour exciter le zele des Magifirats inférieurs, qui n'étoient point aifocjés à fon exécution, foit pour les autorifer à prononcer des peines plus féveres contre les coupables, ou â fufpendre l'infiruétion , ' lorfque la complaifance & l'infidélité des témüins rendent la preuve plus difficile ~ foit enfin pour laiffer à.la prude~ce du Juge~ des difiinétions que_l'Arrêt du vingt-un a~nl 1744 n'a pas fait, & qui, étant autorifées par les lOIX, font inévitables dans la pratique. Par ces confidérati~ns Requiert, &c. Lui retiré. Vu les conc1ufion~ qu'il a laiffées fur le Bureau, du jourd'hui 19 janvier 1758 ~ fignées Ripert de Mon~lar. Oui le . rapport. de Me., J<;lféph-François de Galhce , ChevalIer, S~lgneur cl A~. mont ', Bedej/ln E?t autres lieux , Confetller du ROI ~ Doyen e'n la C~ur.; tout co-nfidéré. . . LA COUR a ordonné & ordonne que ceux qut donnent" "à jouer à des, Jeux prohi.bés feron~ & de~e~reront bannis pour vingt a~~ des Villes & lIeux. ou 11s ont délinqué, & de leur terrc~ir; que leurs maifons feront niurées 'pendant un an, & ' qu'ils féront en outre c~~­ çlamnés à -trois mille livres d~ameI1de; que ·les proprIetaires qui auront loué leur maifo~ à cet effe.t ~ feront fO,u mis aux mêmes peines, & les Joueurs pUnIS de. ~el~e amende qu'il appartiendra. Ordonne qu: les pr?pnetalre,s . ou locataire.s , rûfpeét-s ~e contravention ~ qUI auront éié avertis 'de 1'autoritcf du Juge de Police, de 'celfer ~; leurs a{femblées : pourront être condamnés pour les avoir (:ontint1ée~, à trois mille livres d'amend,e ,.fur le~ p~eu· ves du concours, des ' laquais & de~s eqUlpages . qUI fe trQ~veront aux porte's _'de ; leurs ~alfons , ~. des gens ènirant & ,îo~taflt joint la connOllfance publIque &. le tém'o ignage ' des v~ifins ; 's'il s'en ;trouve qui veuillent ~~. 'Pofer; que toute aifemblée de joueurs, de quelque eta~ �6 ~ condition qu'ils [oient, fera réputée en contraven .. tIOn, fi elle eft trouvée lors des vifites, la porte de la rue fermée, & [ans lumiere [ur les degrés. Enjoint à tous. , Cabaretiers, Hôtes, Aubergifies & Bouchoniftes de fermer 1eùr ..po:te . a~:c heures ~re[crites par les R~gl.emens, & leur [aIt 1l1hlbItlons ~ defenfes de donner a Jou'e r à aucuns Jeux, à peine de mille livres d'amende. Fait auffi très-exprefTes inhibit.ions &. défenfes à tous Artifans , Pay~ fans & autres Ouvners, de jouer à aucuns jeux les jours ouvrables, à peine de prifon & de cent livres d'amende & a' toutes perfonnes de recevoir ou fouffrir dans leur, mai~on en. aùcu?s tem~, des Arrifans, J ournaIiers " Pay.:. fans & Domeftlques Jouant aux Cartes & atlx Dez à peine de trois mille livres d'amende & de punition c~r­ porelle; déclare un tiers des fufdites amendes & autres qui ~eront prononcées ,potlr contravention à la Police d;s Jeux, applicable au dénonciateur. ' Ordonhe que l'Arret du 21 avrn 1744 fera exécuté Felon 'fa forme & teneur, & ,el~ outre qu~ . [ur la fimple ' requifit~on -du Prd~ cu~eur gene,raI' du ROI o,u de ' fes Suhfiituts' contré ceux C]UI feron~ ,notoirement coupah~es, il fera décerné" [a~s. ~utres pre~~es, tel , ~écret, q~ïl ~ppatiiendra; & ·là 'ou ~~ aUrOlt éte o,rdonne. que ' les d~nommés la f<:quifi" tI~n ' ,fe:ont ptIS &. fa dis , au corps, ou qu'ils fe tendront .cl eux-memes en pnfon pour répondre fur l'accufation _ 11. fera donné, apres l'emprifdnnèment fix mois ' de dé: laI au Proc'u:reur Généfal du 'Roi bu"à [es Su'hft1ituts" ~ou~ .rechercher. & acI'minj~rer les preutl-es. Enjoint au~ . ffic~ers de Pohce des VIlles & lieux de la Jlrovin'ce . ~e faIre de fréquentes vifites dan's les maifon's ' 'Cabarets " .Douchons & tous ll'eu'èr li r. f i d l ,', . ~ () . . _.. " A " Ulp~I;..(S e contraventIOn aux lt rd9nfl~nc,es conc~rna~t ~~s J~ux 'de baz~rd JI~ 1. autres' r.' égl~men.s de Polwe: Et ordol'lrte' 'qUe le pf~fetJt Arrêt sera. Imnnmé 1" bli" r • E U ,pu e a Aon de' trom:pe, &'laffiÇ'h en • i '40 7 par-tout où he{oin fera, ~ ~u'extraits ~ollation"nés feront expédiés an Pr?cureur ~e.ner~l ~u ROl pou~ etre e~vo~ és à fes Subfbtuts; enJOInt à lceux de temr la mam ct Ton exécution. Fait à Aix en Parlement le 19 janvier '1758. ' Collationné. Signé DE REGINA . . ARREST, du 19 Janvièr 1771UR la requête préfentée à la Cour par le Procureur Général du Rqi , con,t enant 'que les loix ·romaines ne permettoient que le's Jeux où l'on difpute de force & d'a- S ·d reffe, & qu'eUes fixoient m·ême la fomme modique qu'on pouvoit metfre en rifque. Nos anciennes loix nati?nales n'ont pas été moins féveres; elles puniŒent ceux qm don-. nent à jouer, & ceux qui jouent; . elles prohibent, fous le nom de Brelans & Académie de Jeux ., toutes affemblées dont le Jeu eft l' ohjet principal. Les loix pl.us ré-eentes fe font attachées plus fpécialement à profcnre les J eux de hafard; mais l'appas d'un gain malhonnête ayant furmonté la crainte des peines, & la paillon du Jeu s'étan: répandue jufques dans le dernier ordre des citoyen.s, q~l manquent même du nécefTaire, il importe plus que Jlama~s que les Magifirats redoublentde zele pour réprimer un abus fi dangereux en accordant au malheur des te ms tout ce que l'on peu~ de condefcendance, fans .altérer l~ pureté des principes qui ont diété les anciennes IOlX. ReqUIert, ~c_ V u ladite requête fignée Ripert de . ~oncl~r: OUI !e rapport de Me. J Q[eph de Boutaify, MarqUIS de Chateaularc, Chevalier, Seigneur de Rou~et & de Fuve.~u,' Confeiller du Roi Doyen en la Cour: tout confidere. LA COUR a o;donné & ordonne que les Ordonnances & Réglemens concernant l~s Jeux pl ohibés, fe~ont exécutes. Felon leur forme & teneur, & notamment .1 A~. rêt de la Cour du 19 janvier 1758; & de plus, a faIt , ,. r .1. " k • l ' , • �,, 8 & Fait inhibitions &. défenfcs à toutes perfonnes de jouer t au Vingt-un, comme ' étant ledit Jeu de la nature de ceux qui font prohibés par l.es RégleI1:ens; ,ordonne que l~s Propriétaires &. Locatéures des m~l1fons feront ~onda~nes aux peines portées par les Ordonnances; a fait &. faIt ep. outre inhibitions &.. défenfes à to.utes ,l'erfonne,s de tenir des Académies -de Jeux même tolérés, '& de donner à louer ou louer dt!s chambre~ 0U chambr~tes pour ' s:aifembler &. jouer, s'ils n'y font autorifês par permiffion expreffe des Officiers de Police, qui pourra être révoquée, en <.;as d'abus, 'à la prudenc,e defdits Officiers: Ordonne que l'Arrêt du ,d.ix~neuf janvier mil (ept cent cinquante-huit, eufemble le préfentArrêt, feront imprimés, publiés & & affichés par-tout où befoin fera. Fait à Aix en :parlement l~ l~ janvie17 1771. Collationné. Signé pE REGINA.. , ARREST , ) DE PARLEMENT, Po R TA NT _Reglenzent général Jill' la Police des Jeux. ' ,. • Du '29 Avril 1775- - 1 r , , Extrait ~es Reg~flres du Parl~ment. C E jour Je Procureur Général du Chambre, & a dit: Roi dl: entré dans la Gl'and- MESSIEURS, . , ;A AIX~ chez Ef,lJrit David~ Imprimeur du 1 . Roi &; du Parlement 1775, La paffion du Jeu dl: parvenue au dern ier excès, a gagné touS' les' états, & épui[é tous les moyens de [e [ouflraire à la vigilance des Loix ' & de leurs Minifhes. On invente de n<?uveaux Jeux qu'on feint de regarder comme permis, quoigu'ils [oient prohibés par leur nature, comme Jépendans uniquement ôu ha[arô. On voudroit exciter entre les Tribunaux inférieurs une forte de jalouGe de Juri[diétion, à la place de cette émulation louable qui Jes porte à concourir chacun, [elon la me[üre de [on pouvoir, à la recherche & à la puniti0n d'un délit que les Edits ordonnent ôe A �, , . . ~ . pourfuivre 82 de punir dans toute la rigueur d_es LoiX'. • On a tenté de rendre inutiles les mefures prifes par ces TribunauX', en corrompant & en l1ipendiant, dans quelques lieux de la Provincè, les Préporés aux vifites ordonnées dans les maifons"où l~on donne à jOl,ler. < On a cherche un titre d'impunité jufques dans fa févérité des peines, en s'efforçant d'exciter des fcrupules fur la · rigueur de ces peines, quoique junifiée par des Loix anciennes & refpeél:ables, par les dangers d'une Jurifprudence trop êfrbitvaire - qui flatteroit les · contrevenants de- l'efpoir d'une indulgence exceilive, enfin par la progreilion d'un mal qui en produit de plus grands encore. La même cupidité, qui méprife ou qui élude la défenle des Jeux de hafard, a produit l'abus des Jeux tolérés, tl multiplié, fans mefure & fans regte, les affemblées des Joueurs, où le Jell toJ,éré gr?ilit au. p~int d~ d;venir r~ir:eux, 10r~que ces afie,mblées , meç(')nn0I~allt la · necefIite dune peQl11fIion 'prealable 8ç r~voçable de la Police, .fe regardent comme llbres & indépendantes. . Ces abus fe répandent dan~- cette dpffe; de citoyens, à qui toure efpece ~e Jeu dl: interdite fans diHinétion, parce que le tems & !e trava~l, ~e l'Ouvrier ~ du )qurnalie~ r0nt égalemel!t nécefTaires a la {oclc:te & aux bef6m~ de .J~ur~ famIlI~s, ~ parce ,q~e le Jeu ne peut ecre pOUl' eu~, qu un .prm9re d'oIiivete) de rUIpe & de tout genre de corruptIOn. , Je me ,fu,is occupé fans reJache des moyens de réprimer cette lIce~ce? J'al en~oyé plus; ,d'une fois de's inflruétions générales & particuIreres qU~ JLlges lOfeneurs 8ç éilrx Of!lciers qui 10us l'autoriré de la, Cour ; ont le dépôt ?u miniflere public; mars Iç progrès dé ce defordre & ~out~s ,les clr~onflances m'obligent, à fol liciter de fa fage{[e ,un Arret g~neral qUi , renouvellant les dlfpofiti9ns d~ di~ vers Reg1ements faItS fur cette matiere , les réuni{[e dans un feul po~r éclairer l~ ~e1e des Miniflres de la J uniae, chargés de l'exé.,. ~utlon, & ,qUI aJ.o4te de nquvelles précauüons capables d)ob~ier cga~e~ent a la lIcence des Jeux prohibes , & ~ l';lqus des Jeu~ toleres. . Pour remplir le pren:i~r d€- ces deux objets, il paroît néce{[airc de, marquer av~c la preciton dont cette JTIatiere dl fu[çeptible, les pelO,es propre,s a chaque e[pece_ de contravention; d'appliquer une ~ar~le des pelO~s ~ux Joueurs, & d'aggraver telle des Joueurs obE. tmes ,; de ~ultIplter les furveillans dans les Villes & lieux royaux & feJgneqnaux) afin d~ ~endJ<; les vit tes plus fréguçntÇ!s ~ & d',ü" 3 der ainfi le pou'foir ~erri~ori~l &: d~ J ~~~f~iél:ion p~r .le pouvoir ~'a~"': ,nininration qUl dOit lm preter 1aéhvlte de fe:. I~rrorts., & 0 agu: que comme auxiliaire de 1" Juilice dans c~t,te, J'arue (i ImpO~tante de la Police; d'effrayer, par une rigueur legm me , les fupp~ts de la police qu'on voudroit corrompre; d'augn1:enter le pOUVOlI des Juges inférieurs pour l'emprifonnement des délmqu~nts; en un m~t, de tracer des regles fixes fur lamaniere de proceder, & de. pumr,' & fur celle de convaincre, eo fuppléant par des pr~f?mpt1ons legales aux preuves direttes, fouvent difficiles à acquerrr. , Le [econd opjet ne peut être rempli qu'en tenant l,es alTemblees où l'on joue les J,eux tolérés fous la dépendance con~muelle de la Police, en les afTujettifTa~t à ·la n~ceffité d.'une permlfIion autheFl· tique des Officiers de Polrce, munts du drol~ exclufif de pe~'m~me · & de défendre' ces alTemblées, & comptables de leurs operatIons · à la Cour & au mininere public. Les Trihunaux de PoliG:è. ~Givent i.ouir Je la lib~rté d'acc?rder, · de refufer de limiter, de -reü\'(~..r , 'de rétablir le[dl~es penmŒons. · Ce pouvoir, dont J'u[ag,e va1:i.e n~cer~airer;'ent" fUlvant les tems, les lieux & les pérforines, dOit n avou d autres bornes que celles que nos loix domef1iques ont marquées en excluant touS Jeux, même tolérés à l'égard de certains lieux, tels que l.es Cabaret~, , & a Fég~r~r d~ certaines. p~rfo.nn,:s, telles .. q:1~ les Am,fans & gens , de peine, qui · Ibm [ous· la ]01 cl un~ F,rol;tbl.uon perFetl:~lle. J'efpére qu'à l'aide de ces moyens reUl~JS , on pOlJl1-a ~arve­ nir à déraciner' le mal" & à rétablir une 'PoJjce à laquellela confervation des fortunes p.articuEeres & celle des mœurs publrq}.les [ont effenüe1Jement liées. Hequiert : &c. V.u les conclupons qu ~l a JaiŒées [ur lè Bureau du jourd'hUl 29 avnl 1775 ,fignees Le Blanc de Caftillon. Ouï le rapport de Mre. Jofeph ~e ,BoutaiTy , Chevalier, Marquis de Châteaularc ,Confeill~r du 1\01, Doyen e,n l~ ~om; r. l' , LA COUR a ordonne & ordonne ce qUi fUIt. tout conlloere. . \ ART 1 CLEP REM 1 E R. Le; Ordon~ances & Arrêts de RégleI?ent concern~nt ~a Poriee des Jeux notamment ceux ,des 21 avnl 1744, 19 JanVIer 17s: 8 19 ja;vier 177 l , feront exécutés fuivant leur. forme :'k ten~ur, 'tant , en tant . " que de befoin. ferOlt,dles dlfpofitlons & en lOterpre ts Arrêts de Réglement, & icelles amphant, or onne que ~eudx de.rdI· 11 , " " 'd Je x de" halaI 1Gui feront convamcus d'av ou donne a louer a es u & .~ A~J \ \ �• )5 4 {oit ~eux de cartes. t;ls que le P~la-raJ:1, Je L~n[,!uenet, la buppe, le Vmgt-un, prohlb.! par un Reglem ent pamcuher, & autres qui {Ont auili de la qualité des Jeux prohibés, (oit Jeux de Dez , tels que le. QLlinquenove, le .Tt)petÎngue, Milnê , DJpe, M annoni , Paffe-dlx & aunes de pareIlle nature, ferout Sc demeurerom bannis pour 20 ans des Villes & lieux où ils auront délingu é , & de , leurs terroirs; qu e leurs maifons feront mûrées & demeureront en cet état pendant un an, & qu'ils feront en outre condamnés à -3000 Jiv. ~'amende. II. Les propriétaires qui feront convaincus, d'avoir loué leurs mai[ons pour y être donné à jouer à ces fortes de Jeux, feront [01:1mi,~ aux m~i11es pçines; les Joq~urs feront pu?is de telfe ' amende qu II appartIendra, & ceux defdtts Joueurs qUI , [e trouveront convaincus ~'ayoir .été trois fois aux ilfTeŒblées où l'on joue aux Jeux Je ~afarèl, fe~·o.nt c.ondamnés à 1000 liv; d'amende ', & à une ' abf. ~entlon ?es Villes & .lieux où ils auront délinqué, laquelle ne pour~'a etre mOIndre de TrOIS années. , , . III. To~te afle'.l~blée de ~oueurs fera réputée en con'travention , lors des vIfites qUI feront faItes d~ns la ,mai[on où [e tiendra ladite afTembl~e, l,a porte, de la rue eft trouvée fermée, & s'il n'y a point ' de Jumle~e a l'ercalIer; en conféquenoe le Propriétaire ou locataire , d~ J~ mal[on [er~ condaluné ~ 3C:00 l,iv. d'amende, & e~ 'cas de ' l'ecldlve au bannlfTement du heu a rems. , .1 V. .t:njoinr a~x Officiers de ~oIi~e de da Province, R oyaux & Selgneunaux; meme au~ Com.mlfTalre.s de Polic~ ' nommés par les C~mmunautes da?s les Vtl!es & Iteux .qUl ÇOnt fous la Jurifdiétion des Seigneurs, d , . de faIre, <,le1 frequentes VIUtes dans les maifons où 1'011 on ne a Jouer , a a charge par ces derniers de dénoncer & d~ remettre le~ procès ,v.erbaux aux Procureurs Jurifdiétionels pour fane. la pour[Ulte du deltt devant le Tribunal à qui la Police appament exclufivemenr. V. ,~njoint pareillement à ceux qui [ont chargés defdites vifite; l~dqu Ils trouveront des afTemblé~s de Joueurs en contravention d'arret~r & conŒtuer. pri[oFlOi'er ,le Pl'opriétaire ou le .locataire 'de la , mal[qn ten.~nt ,l~dlte afTem[;>}ee,' ;nfeluble I~s perronnes apoflées pour avertu les Joueurs de 1arnvee des' Olnw:rs CornmifTaires ou Suppôts . d~ la PoIJce;. & là où ils ' n'auront pû ~rocéder à la cap~ur~' ~n)Olnt au ~ SU~flltuts du Proçureur général & aux Procureurs unf?~éhoneJs d y .-faHe prQcéder ,au momell( où le ~ procès verbal e Vl1Ite leur fera rem'IS, & avant memc: • ' . rendue . que 1a p l' alnte [Olt V I. Permet ladite Cour au Procureür généràl du ' Roi. & .à fes Subfl:ituts de f~ire arrêter & co ~duire ;aux ,pr,irons ceux ou celJes qui reront pubItquement c~nnus pour donner a J,ouer aux ~el1x de ~a, fa rd, & aux Juges de decern,er ' contre eu);C iur)a r Bl aFg~ de~ÙIts Subflituts, tels décrets qu'il ap.partiend ra , même s'iL Nlr é~boiç! ,de prife au cQ,rps ' _&.' de les ,~etemr ,en-:,pnfqri peL1dan ~ t fi~,; )\l:q,~ . 'lUI Feront donnes auxdltS Subfhtuts pour la recherche , & 1a4rnlOlLtE<1:t1on des preuves. ' . . V Il. Tous Miniflres ou [uppôts de la Police ou autres ,per[onnes ·req.uifes & employées par la Juflice lqui '[e~ornt c.ç>nvll·in.c~s . d'avoir rEçu de, l'a~'gen<t ou des )Fréreurs .de Iceux lqbliJlçlQqnent . à ~9'\1er , ou . des Joueurs, ou d'avoir autrement connivé a-v:e~j~,s'.CO}ltlje.venan.s, {oit eri les ' avertifTant des vifi:tes- qu'il 'éch.en'a de .fa)re ~Joi t .en alté. tant ou déguifant les faits, & : çn cachant J es no~s Aes Jou~~rs dans les procès verbaux ;, feront conpamo.is )~ \l.EJ.J):ann!a-<r,ment à 'per'pétuitë 'dteL ~a ' Ptovi?.c~. . .: . , ' I i Cr ) ~:n'.:[ , ,; ,; ~'I, , . VIl L k faIt ~ . fa~ t;'1nlI1bftlOnS'·I l& L~efe@fe~ llJa. ~tQQ~S,)~p~,r;fg.l)n.es de teni( deS lacadémies · CHl. aŒœrnbléen de. ,Je;ui tQM.féS;:sb&de Jou,er ou donner ,à louer à 'cet -effet .des·, chambres GU cl1arnJ:?rettes "fi elles n'y [ont autori[ées par une perrniftion ~exprefTe des Qfficier~ , (ré ' Police, 1 fans que' IHd:itès ; per[onnes~ puitfe.nt s'en· qifgeI)(er, fous -prétexte que lefcl.i~es., aff.e~b,lées, ,de Jeu~}~lér'és :re(~i~~.~ 6 P~ n?!pbreu[es, & ne ,ft)ll[n~rE)1ent qu une'.{oC:lere pamculIe}e c ~ I,rÇ~Ull~ , "ou' fous prétexte , qê, p'ermiffions c~-deva'nt ~bte:.nues ; )efqu~JLes d<:meureront l1l:liies & de nul effet vH1gr-.quatre heuxç;; ~pres)a pubilcacion & affiche du pr~fenû Arrêt. . . 1 X. Ordonne à cet effet que les perÇonnes qUI , vQup:r~nt .; ~el1lr Académie de Jeux feront; tenues d'en demander la permlffiqp' J:!U Tribunal de iil P;lice, qui en délibérera [ur l,es, Co.ncl.uhons .écrites du Subnitut en la Police; que la .requê~e, le$, Çor:çlufi?ns & 1a délibération du Tribunal, feront écrItes daus, un ~eglflre a part,. c,o té & paraphé , & dans lequel . la maif~n . deHinée à r~ce~oir l'afTemblée fera défignée; que l'efdlte: permlfIi~ns ~~, pourront ~t~e . données que pour dés mal[Dns fituees ?aflS 1encelr~te qe:, y'lIles & li e'ux: ; laifTabtà la pfudence des ' !uges' de. Poltcc d emaner pour Ull tems indéfini, OLl limi~é, leFd,itcs :perml'ili?ns, ~efq~elle~, dans le premier cas, pourront et~e revogue:s eD.J~lra~,t J~f~J!~e en tmarge 'dudit Regiflre la révoeat~o n & n~trfi~at1on ~.lcelle a le~r date; &, dans le {econd cas, lefdues,lpefl111Œol1s ceffelOnt ~e ~J,etn droit à l'expiration du terme marque; ordonne en outre que l etan fi , . d .J , r , , . 1 , 1\ �r •• .. • f. ~. .. • • • ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, enjoint à tous les Curés '& Vicaires du reffort de la Cour, de publier aux Prônes des Meffes Paroiffiales, de trois en trois mois, [' Edit rendu par le Roi Henri II. du mois de février 1556, concernant les Femmes qui recelent leur grojJeffe. QUI Du 10 février 1775. Extrait des Regifires du Parlement. • • • . • V U par la Cour le procès criminel & procédure faite par les Officiers de la ville de Vence, à la requêtè du Procureur J urifdiétionnel de ladite Ville, & par le Lieutenant général criminel au Siege de la ville de ~ra«e, enfuite du délaiffement fait par lefdits Officiers, à la requête du Subftitut audit Siege; lefdits Subftitut & ProCUreur Jurifdiétionnel, accufateurs en contravention aux Ordonnances concernant l'expofition de groffeife & def~ �3 % truéIion àe l'art, joint le Procureur général .du Roi.,: ·c ontre Carin Prov,e ncal, .fille d'André , travailleur de ladite ville de Vence, accufée &.. prifonlfl.~ere flétemie .a:l!1~ prifons royaux de ce Palais; l',e xtrait d.e la Sel1,tetll(i;e l'eRdue par ledit Lietrltellant le 20 oél:ohre I774, .& toutes les pieces mentionnées au vu d'iceUe, pu laquel1e, &e.. Jugement des objets donnés par ladite Catin Provencoù, contre les témoins à elle cenfromtés, com,dl:lfiofl6 définitives du Procureur général du Roi, dN 30 janvier I775<> ·Ouie ladite Catin Proven cal , par atténuation fur la {eUere dans la Chambre du Confei1, & le rapport de Me.. Melchior - Louis - Boniface -d'Alphel!al1 ,Chevalier, Seign'e ur de Btlffan , Confeiller du Roi en la Cour, Com'miR;aire en cette partie dép~té; tout cOflltid'é ré -: DIT A tTE qilie 1a Cour a déclaré la d.epofi.ti<9n de Marguerite 'fé'lU1an, précédemment ouie d'office dans le verbal d~c­ :eedit des 14, ~ I~ juil!,et de~~i~li '; enCe-mble fe té:~()lem-ent & confrontat-lOu qUI ont fll,lVlS, nuls, & .. cômrne ids, les a caflés &. caffe; &. "de fuÎt'e . fcrns s'arrêter à ~'appdà, mi:~lÏma du. S~~~tut ~u Sieg-e 'de la ville de Graire., a mIS 1 appel1ÇltlOll de' CafU[ Pruvencal d·e la S~ntence ,rer:due .par le Lîeu.tenalJlt géJ1l~ral criminel au ;SIege de ladite VIlle le 20 ottobre dernier, .f?<. ce do·mt eft appel, au néant, qua{:llt à ce : Et par nouveau J ùgement , pour les .cawfes réfultant.es de la procédure a 'c ondamné ladite Provencal à être &. demeurer enferm'ée fa vie durant ·dans la Maifan du Réfuge de ceUe Ville bIi a fait &. fait ~l1hîbitions &. défenfes de s'en évader, 'fous peine de 'la VIe; la. condamnie', en Ûl'W.t:re-, à ttto-is livres: d"'arnencde .env~rs le R.o~ &. aux &ais de Jl!1fii'ce : EmjQut" à L~ntis ' Ch~lX, COFllCterge des Prifons. de cePalai$' , d-œ. traduire la.dIte P.r(!}vencal dans la MaiJo,O! du, Réftlg''te., lX à lill Su., . ,l" .11 " pen~'re u }ce'lI e, de t'y"reeevOlt r ,. fom peine de: cdéfobéiflance ~ ~ ~voyat'lt à la f'ti!;q1J.Îl6.Gion faÎltle, par re ~ IPlIncu.. reur geMeraJ du Roi, el!l'join1t à taus. 16:5 Cwês '& Vicawes I? meme' l dl:lreffort. de la Cour d~e f€' c;~nfQrme.t à.la: D.é-:daratiOiLb ,dllt .%5 février 170 '8, t"égîfirée le 27 avril même année . en~ fetnble à l'Arrêt de Réglememdu 8 mai 174 2 : c~ fai. fant 1 .d.epublier aux Prônes des Meffes Paroiffiales de trois en -trois mois l'Edit rendu par le Roi Henri 1 l du. mois .de février 1'55 6 , -contre les femmes qui récélen~ leur groifeffe, &. d'envoyer certificat de ladite publication, figné d'eux, aux Subfiituts dudit Procureur général aux Baillia~es & Sénéc?auf\ées., dans l'étendue defquels _ leurs Paroüres font fituees, a peine, en cas de refus, d'y ,être -contraints par faifie de leur temporel, à la requête ,dudit IJrocureur genéral en la Cour, pourfuite & dili· gence de fes Subfiituts, chacun dans leur reifort; or·d onne que le préfent Arrêt fera imprimé &. affiché par .... tout où befoin fera; & -copies collationnées d'icelui envoyées par ledit Procureur général aux Subfiituts defdites 'Sénéchauffées pour y être lû: , publié &. enrégifiré; enjoint aux dits Subfiituts de tenir la main à l'exécution de ladite Déclaration, Arrêt de Reglement & du préfent Ar·r êt, &. de certifier dans le mois de leur diligence. Puhlié :.à la Barre du Parlement féant ·à Aix le 10 février 1,77S. Ç .ollatiollné. S~gné, DE R.EGINA. \ A AIX, chez ~.P~IT DAVID, Imprimeur du Roi & du Pademea~ '117;· �- • / ) ./ , DU PAR LEMEN .T • , • . L , ( l - . • r 1 .r r . - Portant déf~nfes à tous Officiers de' Juftice & à tous Avocats ou GraduéS' qui , en abfence ou empêche mens , auront rempli les fonaions du minifiere public, d'en faire aucune de Juge ou d'AfJe..ffellt' dans les mêmes procédures; & injonaion à tous Juges, en procédant à la' confro.ntation mutuelle des Accufés ,. de le'S in.~ terpeller de déclarer s'ils {'ont parents ou alliés, ferviteur~ & domelliques l'un. del'autre , ou de la partie publique, le tout à peine de 1 nullité. . Du 27 J u i n 1.77 5~ Extrait des- Regijlres da Parlement. E .. Nvoyant par la Cour le procès crIminel & procédure f;;tite par le Juge royal de la ville d'Antibes, à la requête du Suhf!:itut en la Judicature royale de ladite Ville,- querellant en vol d'effets i joint le Pro~- �1 eureur génén1 du ' Roi, d(}Qtce Frat1çoife Rayn3ud, tUie de ,. ean" Chèl.rredet" du lieu du Muy, St .Honorade .If.. ·nard . femme de P ierre MOJ,lton" Porte-faIx de.la .vIlle de G.laire, ael: u~e$ &. prifo'J/l'niere~ ,détenullS aux .Pnfon~ roy~ux de ee ,P~lais :: ~a Sente'n'c é re~due par ledl't, Juge l,~ %9 mai derruer? déclare ~fdltes ,Ray~-atld &. Ifnard duelllent atteIntes &. conva~ncues du ~rllne ,~e v?l à eI1e~ imputé &.. ordonne 'q'U en réparation d ICeluI, elles feront livrées entre le~ ma.ins de l'Exé~uteut de la haute Jnitiee pour ,ê tre fUT un échaffaur qUI fera drelfé, flétries &. mar~tlées des lettr'cs GAL, &. de là. conduites dans \JOIe l\1aifon de force pour y refter leur VI-e durant; el!es rOflt en . outre cond.amnées à trois livres d'amende èhacune folidairement envers le Roi; la publication faite l~dit j~~r' ~\e- ladite , Set1teJlce a~lC;(liJ:es R~YJ'/àllld ~ J.Cnard , ~ ,fll;l Subfi~(ut du Procureur genéraI, qUI declare p r 9 te fier '7 n c~ que' la Sentenc~ fût ca,frée, atten~u qu.e ~~. Bea~, l'11n des AlfefI'eurs, n'a pu 1 e'tre, poue a-yo,l r çte partIe aocufatrice en requérant comme plus al1c~,n gradué, &: -et} abCeHce' " contre . les condamnées l'jnformatiol'l Be. l'éçroue; les ' coaçh,dions . du Pr:ocureutt général du Roi : du ' · ~ ,l d~ COllrant mois, ftgnées Lç Blanc de ~af­ tillon.. O~i le rapport de Mre. Jean - Louis - Martin dt Arlata'l 1, Chevalier, Marquis de la Roche , Baron de Lauris, Seignc:ur. du Puget , Co~feiU~rdu Roi en la ,Cour ,. Commlifalt~ en cette par~le de~uté;, tout ~onfi­ déré : DIT A ETE, que la Cour a declare &. declare les réponfes, par atténuation " de Françoife Reynaud &. Honorade Ifnard , & la Sentence définitive nulles; &. comme telles, les a caffées '&' ,caire; &. en cet état, ordonne que la procédure fera renvoyée au J uge d'Antibes, autre que celui qui a jugé, pour être de nouveau procédé aux interrogato~Tes far atténuation des accufées , . &, au Ju.. g-~ment déhniti à la forme du droit. Et pourvolant â la reql1ifitibn du PrQcureûr général du Roi', a rait 8ç f~it inhibitions &. défenfes â tous, Officiers de ll.lftieç, ~ qUI • ~ .à tous Avocats ou Gradués ~ qui , en abfence ou em': pèchement, au~ont rempli dans les procédures crimi.n elles les !onéhons du minifiere public , de faire au'c une fonébon de Juge ou d'Affeffeur dans l es m ê mes ' rrocé~ures, à peine de nullité; enjoint en outre, à to us ,Juges du rcffort de la Cour ~ en procédant à la confron'tation mutuelle des accufés , après leur avoir fait faire Jeéture du premier article de leurs interrogatoi res , con .tenanri-eurs noms, furnoms, âges qualités & demeur es de les interpeller ., .?e déclar~r j'iis fe ·con12oiffent ,. & s'il; I~llt parents ou aLlœs '. fer1lll:urs & domejliques L'un de l autre , ou de la parne puhluJue; comme auffi de les interpeller de fournir fur le champ des reproches l'un ,~ontre l'autre, fi aucuns ils en ont , &. de les avertir ,qu'ils n'y feront plus reçus, après avoir entendu la lec .. ilure des interrogatoires ; de quoi il fera fait mentio n .dans chaque confromtation, le tout peine de nullité. Ordonne que le préfent Arrêt fera imprimé & copies collationnées d'icelui feront expédiées au Pr~cureur " ,g énéral du Roi, pour ,·être euvoyees ,aux Sénéchaulfées .& J urifdi8:ions royales & feigneuriales de la Pr6vince , pour y être Jû, publié &. enrégiftré ; enjoÎnt' à fes Subftituts d'en certifier au ' mois. Fait à Aix en Parlemem.t .le 1.,.7 juin 1.7.75. Signé, DE REGINA. e a t ' A AIX, chez ESlRlT DAVID, Imprimeur du Roi 1775, & du Pademen~ �• • . • ;: • :' ". ., ---r:'~~att'~'cn-v~~-tr- JI . • . ' . . ~~6.r~ Jù4 4--Y~ 'A~u~~~~A<- _/i~'176-1- • ~ ' .;,!i::.~ I;)f ~;;~~;t;; A-;-~ r •• • . 1 ( • • . • . , , , .; . ~ , • j . . ~ • • , ,. . • . . , , 1 • 1 . \ • --er- �i% + w-,' . d-~d.; d--~~ ~ ) , ~~ ~ /."O~ rl&4.:n. -...&.! y~'~ '- . ~~~tlAA~r~~ f'~pd' .)~~~~~). " IV~zt~ ~~~V~~/7 ' 17Jfh~ k ~.~~ . , >, - ~~~~~~~ ~1Ih" ~. fl.-j ~ • r 1 I~~~' vC"w ~~ 17/.7-t . 1 ~~ ~ ~~~t'U'(.,l.-~A ~AA;f./~ .~~~ p.'0~·~~·jM~;x!:», • . , , " " , �. • f . • -\. , ." .. .• . • , ., o,J • • \ .. . .... . . r ... • ~, , " ~ , •• '\" • r ... . ~ ', ' t •. . .l .L._~ '.?:\efJ!,e~~~ tfJi t t ) " _ • , oz " t\.~.: ' ,'of , .... , . ~t~. r.el1:d~ ~e ,24 ! .• •• t', • 1 ... -~e~ie-r ~~ .A'Tr~~ . ., ; uillet , ', . du Confell ordol1/1e 'lu -g .i a>v(Jtf'll'~ '/"es : fi'ties. .& .(~1Jf(12Ull~u:és.\ _n,e. 'Rqur(..~n~ :,~~~~ ,:tt'uiorifeês ca {tâl'! ·dè.s. ...~m:f!lU12to$ ..1 '5]u/"11deJlmant u,'n jonJs ' 'ali'hûel ·àu . fembomf(jm~{Jt~ ' ' fief -. 'ç4'fil'r,1.,uX. ~e .fonds jera augmenté chaque anné~ du m.,ontan: de.f.ardr.ag'4.s etelnts par Les rembourfomens e1fèélues fuccr]fovein'ent, Jans que le fonds ainJi deJliné pui.fJe être employé à aucun aUtre ufage, pour quelque caufe & raiJon que ce fait,. à l'effet de quoi Sa !VIajeflé' veut & entend que les Officiers municipaux foient garans & refpimfables en leur proprè & privé nom, de l'1fet des difpojùions de Cet Arrêt pour tout le lems de leur adminijlration .. Ces précautions empêcheront les Communautés de perpétuer les charges. réJultantes des emprullls qu'il leur fera permis de faire par la fuite; mais le Roi a regardé comme étant trèsnéce1!aire de prendre un parti fur ceux qui ont été faits jufq'à: ce moment. Je vous prie en conféquence, d'après les ordres de Sa MajeJlé qui m'ont été adreffes, de menvoyer, fans perte de tems ,. un état de tous les emprunts qui ont été faits par votre Communauté, avec le taux de l'ir.térêt qui ejl payé pour chaque emprunt, la date de chacun, & le montant des rembourfemens qui ont été effeélués .. Vous ajoutere{ au bas de cet ùat les moyens employés ou or.donnés pour les rembourfemens, & ceux dont la Jùuation' aélue/le de votre Commu .. nauté pumet de (e fervir pour pa~enir à leur extinélion. Il faudra en conféquen" que vous marquiez bien pojùivemem ,. ". , . • 1 �Jall" tet /lat; 'plelle efJ la [ofltthe que V~UJ pouvet impofor chaque année en lus des impofitions ordinaires , pour lihérer votre Communauté; les ordres du Roi font très-précis fu,. cet ohjet. Yous ne ffaurie{ apparur trop J'attention & Je {ete c• 1eur executlon. . " Il fora néceffaire 'lue vous joignie{ à l'état Je cu emprunts Jes c"pies des titres qui les ont aUlorifts. Je fois, MeJlieurs, y,tr~ très - /z,umhle Y très. fl6éijJà1U ferviteur, , . '. ) ~ , . -. . , : , LA TOUR. . .. \ .. t . \' h \ • ~ , •• ~ , , < .~ ~ • , • , • 1 , • • . . �, .r. 'yi' .- ' • . ~ ., . t !*****t~***~+~+*~~~~~ , A R RE S T . PARLEMENT DE PROVENCE, . \ • QUI ordonne ·à tous Juges & autres: Officiers fubrogés par les Seigneurs ' hautS-jufliciers , . de faire enrégifirer le~r " com.miffion de fobrogation & le jèr"!..e nt par ;eux prêté, au Greffe de la Jurifdfélion à laquelle ils font fobrogés ; & leur ~réfend de procéder f:lU fait de leur commiJJ!..àn avant ledit enrégiftrement, à peine de nullité des procédures par eux faites, & des Jagemens par eux . ren.dus, & d'être ' déclarés reJponfables en leur propre, des dépens, dommages & intérêts des • parues. Ou 20 • Juillet 1774. - Extrait des Regifires du Parlement . . • • V U par la Cour toutes les pieces civiles . produ~tes par les heurs Maire Confuls 8( Gommunauté de la Motte-d'Aigues, appellans J • �3 2 dus, & d'être déclarés refponfables en leur, propre, des dépens, dommages & inté rêts des parties. Ordonne -J en outre, que le préfent Arrêt fera imprimé, publié, enrégifiré &. af.. fich-é par- tout où befoin fera, &. que cop ies collationnées d'icelui feront expédiées au P rocureur général du Roi, pour être envoyé à toutes les Sénéchauffées, Jufiices Royales Sc. Seigneuriales du re{fort de la Cour, pour y être pareillement publié, enrégiftré &. affi ... ché, & être exécuté felon fa forme &. teneur. Enjoint aux Subftituts du Procureur général du Roi d'y tenir la main, &. d'en certifier la Cour au mois. Fait ~ Aix en _Parlement le vingt juillet mil Cept cent foixante-quatorze. Collationné REGIBAUD • &c. , 'Sc Elzear Perrotté, ,- ténager du tnêmè, lieu intimé, &.c.; &. ouï e rapport de Me. Lo;is-Charles Surléon de Gautier, Chevalier, C onfeiller du Roi en la Cour de Parlement de ce Pay de Provence, Commiifaire en ~ette p artie puté ; tout confidéré. DIT A ETÉ q ue la Cour fairant droit fur toutes les fi·ns &. conclulions des parties, a mis &. met l'appellation, &. ce dont eft appel, au néant; & par nouveau Jugement, faifant , droit aux requêtes in'cident~s defdits Con fuIs &.- Communauté de la Motte-d'Aigues des 20 juillet 177 0 , 5 & 17 mai 177~, a déclaré &. déclare toutes les Or'd onnances &. Sentence,s rendues par Pourpre, Viguier fubrogé" en date , des 4 dece'mbre 1766; .17 feptembre 17 6 7, 17 novembre 17 68 , & 26 janvier 1769" nulles, &. comme telles les a caffées &. 'caftè, ' &c. A- ordonné & ordonne ladi~e Cout ,_ -à ' tous Juges &. _autres <?~ciers fubr?gés p3,r'.les Seigneurs hauts-juftlclers, de faIre enregdl:rer leur commiffion ' de fubrogation, & le ferment par eux prêté au Greffe de la J urifdiétion à laquellé ils font fubrogés; leur a fait & fait inhibitions &. défenfes de procéder au fait de leur commiffion fans avoir préalablement fait faire ledit enré: gifirement '-. à peine , de nullité, des procédures par eux faltes, & des Jugemens par eux re,n~ • • .. • , , < _ 2t A AIX èhe. ES.PIUT DAVID ~ Imprimeur du Parlement. 177i~ 1 �1 • •• • • , • • �l , , , , • �j • • , . .. - ~ LE·T TRES \ . PAT ENTES '. 'l ,. DU 'R OI, • , en Provàzce. • 1. , , • • , ,• . & For~ts M~ftri 'è ',dés" i~~; , ':Jf; < CONCERNANT la ~ , 1 , J au \ • .. t' " ? .. 1 P a"zehZent~ .•' • .. ~ 1 • (. " , OUIS, par la giaœ de Dieu, ,- Roi de Fra·nce cfe, Navàrrè" " L çomte de Provence' , forealquier & Terres adjaLcéntes : ', A toqs qui 'ces- prçreptes' Lettres._ veftont ' \ le )feu -Roi . ;. - ~ ,. & €eu~' "' L" • , E nregiflréèS , SALUT/ ~ p~( ~T , J {ori -Edit du' mois d'oB:obre 177'3: , ayâtit ; (:réé; &--1 érig~ efi ' titre ' d'Offi~e , \un notre ' .Con{eiller Grand,-Maître Enquê~eut & général Réformateur fies Eaux & Forêts de ,notre Pay:~ de Prov.ence 5 & ayant eri 'même tem's établi dans notre v.il1e "d'Aix , un Siege de Maîui[e paitiçuliere " pour 1a compofition duquel, il a pareillemeI'!t érigé en titre"- d'Office; un notre Con'feil~er Lieuten,apt" ~ un n9Çfe COr){elllér ' Procureur'! , ' r ~lll ' n~me ~C.?iI{eill~r Gar,de.-Marre~u ~ \ln Greffier', ùn' ~eceve'ur ,des Amende~ ', deux Arpenc'eQI's jures, deux. Huiffiers audienciers , & .11x Garqes: J'es. AdmÎnifirateurs de nohed. Pays 'de Provence nous auraient repré[e'nté ' qu'il étoit digne de notre follidtude de· rendre 1a moins di{pendieu[e qu'i1 dl poillb1e ? une .admi~ifira~ion i' qui ', vu Ja ?,ifett~; .des bois ' en Pr,o vepce, fu~: pore des fon~ons ' {aIes? & n'exJgel)oInt, de la paIt de ,~ux 'lUl: 1 • , �\. '~ . . en {ont chargés, une occupation pénible & continuelle: ces m?~ 1 1 '1 . 'de Lieutenant & de Garde-Marteau. A ces caures & autres à ce nous- ·moùvant, de l'avis de notre Con[eil ~ & de notre certaine fcience _ f>leine puiŒance & autorité royale, nous avons dit , déclaré .. & or: Clonné, & par ces préfentes, fig nées dé notre main, di[ons, déclarons ~ ord?nnoos , v:o~lons & nous platt, qu'en interprétant nOtre D.ecIaratlon dU,J7 JUIllet 1774, & Y dérogeant en tant que de befolO, que tant les Offices de notre Confeifler Grand Maître Enquêteur & général Réfor.mateur ?es Eau~ &. F oréts du Pays 4e Provence, de notre ConreIller MaLtre pamculler, de notre COI1jëiller Lieutenant, de notre Confeiller Garde-Marteau ,' & de no- 'J tre Confeiller Procureur, que ceux de Greffier, de Receveur des ~n;ende,s, ~e_ Garde !5én~ral Colleél:eur des Amet1des, d'Arpenteurs Jutes, d HUlflIers audlenclers, Gardes, & autres Offices dépendans du Siege de la Maîtrife dé notre ville d'Aix , feront & demeureron~ , ~~u~1is 8; incorporé~ ' au Corps du Pays. de Provence, après av01~ ete Ieve~ .aux pa~tles ca[uelles par leeltt Corps , pour jouir & dlfpo[et deialts Offices, enfemble des revenus, droits & émo1umens, prérogatives, privileges, exemptions y attachées par les Edits : lefdits Offices de Grand Maitre , de Maître particulier, de Lieutenant & de Garde-Marteau , feront exercés cumulativement par les Procureurs du Pays, fans que lefdits Procureurs nés [oient tenus de prendre aucunes Lettres de commiffion ou provifion de Nous, dont nous les avons _difpenfés & difpenfons par ces préfentes; voulant qu'avec le feu! titre de leur nomination & in~allation , .& après avoir fait le ferment prefcrit par l'article VI di notre Déclaration du 17 juillet dernier " chacun d'eux puifTe exercer ledit Office au nom de la Province, conjointement ou féparément; les autorifant en outre , le cas échéant , à nous pré4 fenter des fujets, pour, fur les provifions que nous ferons expédier, exercer les fonétions de not.re Procureur du Roi , de Greffier, de Receveur des Amendes, de Garde général Colletleur des Amendes , d'Arpenteurs jurés. d'HuifIiers audienciers & de Gardes , ainfi & de la maniere qu'il ell porté par notre Déclaration du 17 juil1et 1774' SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & Feaux: Jes Gens tenant notre Cour de Parlement à Aix, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regiilrer, & le contenù en icelles garder, obferver- & exécuter fuivant leur forme & - teneur, nobf~ tant toutes chofes à ce contraires: C A R tel el1 notre plaitrr. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefJites préfentes. Donné à Fontainebleau le troiûeme jour de novemb!e , l'an tifs & celui âe concilier, avec les fecours que nou,s, pourr~ns urer de la vente defdits Offices ,le bon ~rdre. & 1econo~me 'lue lefdits Adminillrateurs font charges de mamtemr dans ledit Pa8' les ayant engagés à nous fupplier de les auto~ife~ ,à, lever, ce.s, ffices en nos parties cafuelles, pour demeurer reums a perpetUlte...au COfpS de la Province, & êrr.e exercés .par les ~r?c~reurs du ,Pay~, a'Îec tous les droits , pouvoIrs? ~o? éhons, pre ~m1ilenc~s d admInil1ration de Police ou de Junfdléhon , attnbues aUX?It O~ces par l'Ordonnance de 1669, & autres Oèd,~nna ~ces, EdItS" Dec}arations & Arrêts du Confeil concernant 1etabllfTement & 1exerCIce des Grandes Maîtri{es & Maîtrifes des Eaux & F orêt~, ,& charg~s en dépendant da.ns le relle du Roraume; .Nous aunons, cru qu Il étoit julle en fOl , & avantageux a nos fUJets du Pays ~e Provence d'accorder auxdits Adminillrateurs la demande qu'Ils nous ont faite au Qom ùudi~ P~ys .: ,En c0n~que~ce, ,.p~çn~tre Déclaration .du 17'- juillet 1774 , Nous aUrIons aut?nfe ledIt Pays· d~ Provence, ' à lever en nos parties cafuelI~s lefdtts Office:" & lUI aurions accordé la faculté 'cde commettre [es Procureurs nes a ceux defdits Offices auxquels font attachées. les fon&ons ' de Juges ou d'Adminil1rateurs en chef; enEr~ · lefquels -'pr0cureurs n~s, lefdits Offices & fonétions y attachées, feroient répartis par un aél:e contenant nomination ~'icel.:pç· , pour, Jaditè llominatlOn préfentée en notre Confeil , être expédiées par Nous, pour tenir lieu de p.rovillons auxdirs Officiers, des Lettres patentes pprtant homologation . & 'approbation de ladite nomination & infiitutlOn, fans qu'ils foient tepus d'obtenir de provillons 'particulier~,Ç. Et comme il ~ous a ~té repré[énté que cette difpofItion était de 1!l ature à faIre penfer ' qu'elle attribuoit à chacun defdits Procureurs nés toutes les, (onctions de la place à laquelle il feroit n9mm~ , fans que fes Collegues puiffent s'y ingérer, & que. cependant nous n'avons eu d'autre intention ~ lors de notre Déclaration du 17 , -juillet 1774, q~e de copfier auxdits Pwcureurs nés en npm colIeétif les fonétions attaçhêes aux Office~ 'd(f Gran<;l Ma~~re , 'de Maître particulier, d~ Lieut~nanf &('re Garde-Marteau, pour les e.x ercer, pon pri~ vativemen,t entr'eux" mais c\,lmulativement, &: de teUe forte que Je ~ feul titre de Procureur né, & la prel1âtion de ferment au Parlement , donnent le pouyoi.r néceŒaire à chacun des Procureurs du'dit Pays, pour remplir feul , .ou conjointement, ·les fonéHons attac.hées a).l~ fu{dits Offices de Grand ·Maitre) de Maître particulier J ~ • J } 1 �, reg~Proven~e. le premier. Sig~é , lOUIS ..Et PHELY.l'EAtlX. Vu au .. 'j , & de notre CIe grace 1774, R' C mte de lus bas: Par le o. 'éonfeit ~ TURGOT. Et fcelle. 01 , • L . c. ':11 '~ ou'1-, c. ce renu/rant u E S ubhe'es 0- enregl.J.ree .. , , Ir~ ~JJ Roi, pour être exe'czUe'es filon leur forme, le Procureur &> & .' teneur ~ , . . Gen Zlationne'es defi/ilc.! Lettres pluentes feront 1 au; copus , fi autres Siege.! du Rejfort, pour y !Ire lues , pubüee~ enre.E . . Subfliiuts du Procureur Ge'!urar du ROI- d'y temr .,jflrus: '!I0mt aUX '.l" ' . fiul'Jlant . l'A .~ tl e!l' . c. J' :1:. la Cour dans le mou, rrd e ce la mam, V' en certl;;JNr b . ~~ . n Parlement les Cham/ms aJ1emble'es, le 15 ,Myem,Te 171~ Q" c~auJ(èe 1 enYoyee~ :0 JCUT••u , n.1:' e Sme~ LETTRES PATENTES DU ROI, Signé, AILHAUD. " • En faveur des l/ingt-tTois Villes Impériales y d enommees ., pour l'Exemption du Droit d'Aubaine & la liberté du Commerce • l • 1 Du mois de Novembre 1771:- Enregiflrées au Parlement. U l s, par grace de Dieu, Roi de France de Navarre, L üComte de Provence, Forcalquier' Terres adjacentes: A tous ., ]a • • \ r 'f , t ; • l • A AIX, chez ESl'RI'I DAVID, Imprimeur du Parlement. J77-4~ - & préfens & à venir, SALUT. Le DireBoire du Collége des Villes Impériales Nous a fait repréfenter gue le feu Roi, notre très ho... noré Seigneur & A yeul, en conGdérarion de ce que le droit d'Aubaine, exercé jufqu'à préfent contre elles dans notre Royaume, ne pouvoit qu'être très-préjudiciable au grand nombre de nos Sujets, que le commerce attire fréquemment dans ce Villes & leurs Territoires; & voulant d'ailleurs leur témoigner la farisfaétion qu'il avoit eue du ze1e que pluGeurs d'entre enes Ont marqué en différens temps pOur fon fervice, ainu que des bons traitemeps que nos Su jèts y ont toujours éprouvés, auroit, par [es .Lettres Patentes données à Marly, au mois de juillet 1720, affranchi & exempté du Droit d~Aubaine les Citoyens & habitans de vingt-deux de ces Villes Impériales dénommées dans lefdites Lettres; mais qu'il en reRoie encore vingt-trois, [çavQir, les Villes Impériales de Schweinfurt , Rothenboufg fur ]e Tanber, Wendsheim, GeDar, Mulhau[en en Tburinge, Gemunde en Souabe? Biberac 1 Wej], Wangen) Phul:~ �r • 2' lendorfF, Zelle en Souabe, Ravenlb'Jurg-, Wimpfen, Weitremb:ourg en Fraconie, Giengen, Kempten, Y[m, K~u~b~uren, .Q~utklfch, Ahlen, Buchau, Buchorn ~, BJpfi.ngen, ~Ul etOlent pn vees de ce bienfait, qùoiquel les Mlgd1:rats ~,les Citoyens . en . partagea{fent, eul , avec ceux des autres Villes favon[ees par le feu ROI notre les [encimens du .plus profond ref.oeét pour notre Per[onne, 1ana· chemenc le plus . con~ant & le plus fincere. po~r ?orre Couronn~, & la réfolution 1l1vanable de laIiTer nos SUjets JOUlr dans leurs VII. les & Territoires de la libre facul té de recueillir. touS leg~,. dooa· tions, fucceffions teflamentaires ou a.b ùuejlat, b~en.s m~blliers ou immobiliers limés dans leurfJites Villes & Termoues, [ans que, pour raifon. des biens ai?fi échus ' & acquis, ils ne !e\oient tenus à aucuns droits locaux, ni autres quelconques, fi ce n ef1: au payement du dixieme des fommes capitales que lefdites Villes [Ont dans l'ufage .de p~rcevoir .[ur I~~. bien~ & e~ets qui [ont ex porté~ d~ .Ieurs Territoues & de traiter d ailleurs nofdlts SUJets, tant pour leUl perfonne que ;elativel11ent à I~ur commerce, .de la même n:aniere q~'ils traitent aétuellementou qU'lIs pourront t~'alte~' dan~ la fUite ~a nation étrangere la plus favori~ée. Pourq,uo} I~Jlt DHeél:olre ~es VIlles Impériales nous. a [upplié qu'en ,~o?{tderatIon de c~s motifs '. ~ par une fuite de la bIenveIllance, qua 1exemple des ROIS nos preJece.ITeurs, NO~IS voudrions bien reur faire re.ITenrir, il Nous plût accorder pa- . ceillement aux Citoyens & habitans defdices Villes Impériales & de leurs territoires, l'exemption du Droit d'Aubaine, pour en jouir par eux en France comme les. Regnicoles Oc nos propres & naturels Sujets; &, pour les en faire' ir efficacement} ordonner l'enregi[4 trement de nos Lettres de c ceffion dans nos Cours Je .PaFlement & autres no~ Cours Souveraines. A CES CAUSES, voulant traiter fa· vorablement les Mlgif1:rats, Bourgeois & Habitans deL!. Villes, favorifer & faliciter le Commerce réciproqu~ & la commuùication entre nos Sujets & lefd. Bourgeois & Habitans, & leur donner, ainfi qu 'au Co~. ' lége entier des Villes Impériales, une marque é-::latame de notre bienveillance, & ayant égard aux Déclarations dudit Direétoire, Nous, par grace [péçiale , de notre pleine puifTance & autOrité roya le, avons déclaré & déclarons lefdits Citoyens & Habitans des Villes Impériales de Sechweinfurt, Rothenbourg fur le Tanber, Windsheim, GC?flar , ML1lhau~en en Thuringe , Gen~unde .en Souabe , Ravenfbour~, Wllnpfern, We!lTenbourg en FracoOle, Glengen, Kempten, Y[nt, Kaufbe~ren, Qeutkirch, Ahlen) Buchau, Buchorn & Bopfingen affi'~l1chls & e~empts du Droit d'Aubaine; voulant qu'ils joui.ITenli dudtS affranchüfement & e~emption (>lcinement', paifi,~le'ment, & perpe.cuellcment dans taure 1étendue de notre Royaume, & qu en conféqueace ils puiifenc y recueillir, [ans aucuns troubles ni erI1:~ Ar • 3 p~chemens; tous les legs & fucceffions tef1:amentaires ou a~ inteJlat mqbiliaires ou: immobili~ires, ~omme les ~eg~i~oles & nos propre~ & nam.rels SUJ~t~, en payant a Nous ou a qUI Il pour~a appanenir de droIt, Je dlxIeme de la') fomme capitale, · de la meme maniere & auffi long-temps que lefdites Vi11es leveront le même droit fur noS Sujets. Voulons que les Citoyens & Habitans defdites Villes foient favorablement traités en France pour leur perfonne & leur commerce, à condition que nofdits Sujets jouiront dans Iefdites Villes & Territoires des mêmes exemptions du Droit d'Aubaine dans toute leur étendue, [ans être a.ITujettis à aucuns droits locaux ou autres, fi ce n'ef1: au payement du dixieme, que lefdites Villes [ont dans l'ufage & qu'elles le réfervent de pel'cevoir & de lever fous le nom de Droit de , détraétion, {ur les biens & effets qui font exportés ' de leurs Territoires. Comme auITi que les François feront traités dans lefdites Villes & leurs Territoires, tant pour leur perfonne que relativement à leur commerce, aufIi favorablement que les Sujets d'aucune autre nation étrangere : bien entendu néanmoins que cette abolicion du Omit d'Aubaine ne portera aucune atteinte aux Lo~x, qui peuvent être é(ablies dans les Etats & Territoires refpeétifs concernant l'émigration des Sujets, & notamment aux Edits & Réglemens . publiés dans notre Royaume [ur cette matiere, [péciaJement à J'Ordonnance de 168), qui défend, fous les peines y érioncées, à tous Sujets, de fortir dll Royaume fans notre permiffion, SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Aix, Préfidens, Tréforiers de Fral'lce & Généraux de nos Finances audit lieu, & autres nos Officiers & J uf1:iciers qu'il appartiendra, que ces Préfentes ils ayent à faire enregif1:rer, & le comenu en icelles garder & obferver ' IeJon [a forme & teneur: Cal: tel ef1: notre plailir. En témoin de quo.i Nous avons fait mertre notre fcel à cefdites préfentes. Donné à Fontai· nebleau, au mois de novembre, l'an de grace mil fept cent foixan. te-quatorze, & de notre Regne le premier. Signé LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, Comte de Provence. Signé, PHliLYPEAUX. u ES, puhliles fi enregijlre'es, oui, fi ce requéraTlt le Procureur Ge'néral du Roi, pour être exécutees filon leur forme fi teT1eur, & copies collationnées dejdùes Lettres patentes ferollt e7lvoyees aux S c'11e'chauffe'es fi autres Sieges du Ref1ort, pour y être lues, fuhlie'es fi en régijlre'es : E,yoint aux Suhflùuts du Procureur Ge1zeTal du Roi d'y ' unir la main, fi d'en certifier la Cour dans le mois, fuivant l'Arrêt de ce jour. A .!.jj,x eTj ~.parLement, les Chambres tzJ!etnhle'es) le 17 de'cembre 1774: L . A AIX chez Signé) AILHAUD. EsP.l\l';r DA. VlD ~ ImprimeuJ: du Fadement. 177'i • �• 1 • ) ft 'J • . f •• . • 1 • • 1 t J • t ., EDIT DU ROI, ) , l " , . PORTANT ~ , , Ordonnance pour la Cour des Comptes, A ides & Finances de Prol-1ence,. . Donné à Ver{ailles ,au mois de Décembre 1774' Enregijlre' en la Cour des Comptes, Aides & Fin an ces de ,ce Pays de ProYeJlce. OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France de Navarre, , l -" Comte de Provenc'e, Fùrcalquier Terres 2dj"acentes , SALUT. • & & ( f La confervation & la gloire d'un Etat dépendent de l'attention du Monarque à y maintenir le ' bon ordre, à veiller à l'adminif!ration de Ja Juflice, à contenir chacun de fes Sujets dans les bornes de fon devoir. C'eH J'Llniqu~ '" moyen d'entretenir J'harmonie qui doit regner entre tOus les membres d'une Monarchie, & de conferver cette fo!'ce & ces rapports fi néceffaires à la iL:bilité des Empires . Les Rois nos prédécdfeurs, inviolablement attad:és à cette maxime falutaire, Ont reconnu dans tous les tems que ce n'ef! gue p~r elle qu'un Souverain peut acquitter fes obliga tions envers Dieu & fes ' Sujets. Ils ont fait ufage de J'autorité qu'ils tenoient de Dieu FOur ~ - établir dans toutes les Provinces du Roya'ume des Officiers deflinés. à rendre là juftice en leur nom, & pour regler la conduite ~ les f0nétions de ces Cfficiers, ils ont donné plu.Geurs bonnes, falDtes & jufles conflitutions & Ordonnances, lor[que Je bien de J'Ftat , & lem attention pour tOut ce qui imérelToit la trapqt1ilJité & le b~nheur des rellples l'Ont exigé. Ils Ont corrigé rar de nOtlyel!es l'oIx les abus qui av oient pu s'inqoduire dans ·Ies différentes paJtles . du gouvernement) & fUfpléé aux omiilions faites dans les OHlon~- • • ~ . , • r • ~ ..... , ... ,.. , A , • • / .. • 1 �- ., • • • • '2 - nances des Rois leur~ .préd~ceffeurs., ~éritiers du Trône 1 d(')at leur fageffe, aidée de la ProvI~ence ~l ViOe, a rendu les fonde~ens inébranlables; animés par 1 amour le plus. tendre pour nos [uJets, - fentimens que ces Monarques, de glorieufe mém,?ire, nous Ont tran[mis avec leur fang, nous nous propo[ons de [mvre leur exemple. Nous avons ef~imé que ?O,tr~ premi~r, foin devoit ê~re de rétablir dans nos Cours la dlfclpliOe prefcme par les anCIennes Ordonnances, d'éclairer les Magiarats fur leurs obligations, & de fixer les objers fur lefquels le filence des anciennes loix a pu par Je pafTé les induire en erreur. A CES CAUSES &. autres à ce nous mouvants, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous avons, par le préCent Edit Ferpétuel & irrévocable, dit, {tatué & ordonné, difons, fiatuoh$ & ordonnons, voulons Oc nous plaît ce qui fuit: AR'I' 1 CL E PRE MIE R. Notre Cour des Comptes, Aides & Finances d'Aix, continufra. de connoître des matieres qui lui ont été attribuées, & elles [eront ' portées dans chacune des Chambres d'icelle, fui vant leur nature , comme il [e pratiquoit ci-devant. II. S'il [urvient quelques différehts entre leCdites Chambres [ur la compétence, .ils feront portés aux Chambres affemblées, que le premier Préfident, ou cèlui qui préfidera en · fon ab[ence, fera t enu de convoquer à l'effet de les regler dans le fein même de la Compagnie. 1 IL Dans le cas où ces différents ne pourroient ên'e conciliés dans l'affemblée des Chambres, celles entre leCquelles ils fe feront élevés, enverront chacune un mémoire contenant fommairement l'objet de la difficulté & les motifs des prétentions re[pèél:ives à notre très-cher & féal Chancelier, ou Garde des Scéaux Je France, pour, fur le compte qu'il nous en rendra, être par nous fiatué ainfi qu'il appartiendra. ~V. Les difpofitions des articles deux & trois de notre préfent EdIt, ,feront exécutées, dans le cas où il furvielldrolt quelque~ dit~ ficultes entre les OffiCIers de quelques-unes des Chambres de notre Cour des Comptes, Aides & Finances, & nos A vocars & Procure~r, Généraux, relativement à leurs fonél;ions, aUJÇ droits & aux pnvlleges de leurs offices. . V. L?rf9u'il y ,aura quelques caufes , inflances ou procès de nature a eere plaIdés ' & jugés aux Chambres alIemplées, elles • pourront être. alfemblées aux h~ures marquées par les ré 1 emdens aIS ans P our les audIences, & pour l'expédition des affaires ' Mg· l tOUS es autres cas, les Chambres ne pourront être aiemblée hors les te.ms & heures du [ervice ordinaire de notre Cou~ ~e Comptes, Aides & Finances. . es · yI. Conforn?ément à l'article dix-huit de l'Ordonnance du vingtl;Ult oél:obre mil quatr~ C~nt 9uar~nte- ftx, à F;:rtic}e cent [eize de l,~r?onnance du ~OlS , d avnl mIl quatre ~ent c~n~uant~-trois , à 1 ~ItlcIe trente-r; x oe J Ordonnance du mOlS du Jum qUInze cent ~iX , & aL1tr~s r~g leme ns, A les Chambres ne pourront en aucun cas etre affe~bl ees a la requete des parties. Pourront néanmoins les c~u[es , mfiances, ou . procès être jugés aux Chambres affemblées S'1 1.5 fion~ de ,' nature a y etre portés, ce qui fera décidé dans la forme clwapres. ~ 1 L, L?r[qu'il s'agira de décider fi une affaire de nature a etre J~lgee , par, les Chambres alTemblées , le premier Préfident , ou celm qUI preûdera en fon ab[enc.e, convoquera la premiere \ ' laguel1e y fiatuera. VI IL Le,s Cha';1bres ne pourro~t ê~re a~embJées qu'au préala- · b!e, le, ~r~mler, Preftde:lt, ou celUJ qUI prefidera en fonabfence , n ait ete Infinm du ftlJet ~ de~ motifs pour le[guels l'affemblée des Chambres fera clemandee, all1fi que des objets fur lefqueJs on propo[era de délibérer. , I X. Lor[que le Procureur Général, ou quelques-uns des Officiers de noue COl.l! des Comptes, Aides & Finances voudra demander ~'a1Tem~l ée, des, Chambres, il s'adreffera au premier Préfident, ou a celUi qUl. rrefidera en [o,n ab[ence, lui communiquera le fuje e p~ur leq~l e l Il demande ladlt~ aife:nbJée, les motifs gui le détermment a la demander , & les objets fur lefquels il eHime qu'il y a lieu de délibérer. · ,X. Si ]'~ne . des ~ambres ,de notredite Cour de~ Comptes , Aides & Fmances efhme deVOIr demander J'afièmblée des Chambr~s, elle fera tenue d'envoyer au premier Préfident, ou à celui <]Ul préfidera _en [on ab[ence, deu.x Députés, lefquels fe conformeront à l'a ' ide précédent. · XI. Le ptemi.er Préfident, ou celui qui préGdera en [on abfence fera tenu d'accorder ou refufer l'affemblée des Chambres dans le; vingt-qùatre heures. Et en cas de refus, & que ce [oit le Procureur Génér,al ou, un a~me ?ffici~r de la premi~re Chambre qui, ait, demande ladite afIemblee, Ils pourront faIre leur propoftuon a la prenucre Chambre 1 que le premier Préfidem, ou celui qui pl-éii, "A y ' ea Aij • • • • 1 • , �• 4 • • dera en fon abfence, fera ~bligé d'aa:et;'lbler à cet effet; 8;: fi la premiere Chambre décide, a la plurahte des, fuffra$es, qu Il y a lieu d'a{fem er touteS les Chambres, le premIer Pr~ftdent, ou celui qui prélidera en [on ab[~n~e, ne pourFa ~e dI~pen[er de les convo uer dans la forme ordlOalre & accoutumee., , XI ( Si l'a {fe mb lée des Chambres dl: d~mandee ,par 1 une des Chambres de ncme-iite COUf des Comptes, AIdes, & F.1l1an~es, autre que la premiere, le p..remier Préfidem, ou ~elU1 qUi prefidera ea r. abrence fera tenu de l'accorder dans vlOgt-qqatre heures, ou ion 11 , , , a: d' d 'l'b ' d'a{fembler la premiere Chambre a I,euee x: el erer. , . XII1. Dans le cas où l'a{femblee des Chambres aura ete, de~ mandée par un OŒc~er d'~ne des Chambres, ~utr~ qu~ la premlere , & refu[ée par le pren:l.ler Prefldent " ou par c~lU1 qUI prefidera en f<;)!1 ab[ence ledit OffiCIer pourra falfe parc a [a Chambre du fLIJet pour le~uel il avoit dem~ndé l'a{f~mbl~e 1 d~s, m,otifs de fa demande, des objets {ur lerquels 11 de~rOlt , falf~ deliberer, & du refus. du premier Préfident, ou de celUl qUI. ~refiJera en {on ab~ence. ,Et ~ laditè Chambre juge, à la plurahte des {uffi:ages, qu Il,Y l~tt--a demander l'a{femblée des Chambres, elle enverra deux D eputes au premier Préfident, ou à celui qui préfide~a en ~on, abfenc;, lequel fera tenu, ainG qu' il dl: porré . par l'artlcl,e precedent, d accorder dans les vingt-quatre heures !~dl~e a{femblee, ou de convoquer la , premiere Chambre pour y deltberer. · XIV. Si la premiere Charr~bre d~cide qu'il y a l!eu ~'a{fe,mbler tolites les Chambres, le premier Prefident, ou celUl q~1l preGdera en fon abrencé:, fera tenu de les convoquer en la m;;lnIere accoutumée, pourvu que ce [oit hors des heures des audiences, afin de ne point déranger le {ervice ordinaire. , X V. Et où il aura été délibéré par la prenuere Chambre, à la pluralité des fuffrages , qu'il n'y a pas lieu à J'a{femblée des Chambres, le premier Préfident ou celui qui ,préGJera en [O!~ abrence,' ni aucun des Officiers de notre Cour des Comptes, AIdes & FInances, ne pourra les convoquer. X V 1. Il ne pour~'a être fait aucune dénonciation que rar notre Procureur Général, fauf néanmoins à ceux des U,ri' ers de notre Cour ' des Comptes , Aides & Finances qui [ero~ flt in(hui rs de quelques faits qu'ils regarderoient con1\ne fujets à la dé non c: iaIÎon; d'en informer le premier Préfident, ou celui qui pré Gdera en fon abfence, pour, fur le compte qu'il en rendra à la premiere Chambre, être enjoim au Procureur Général:, s'il y a lieu, de faire ladite dénonciation ~ à laquelle il ne pourra fe l'dufer. X V 11. Le~ ~our <?fficiers de nOtre des Co mptés, Aides & Finances, de [er~lce dans les autres Chambres , ne pourront venir fous aucun pre,texte". prendre lem place à la premiere Chambr~ pour aut,res objets que ceux de ~a di!ltibution de la juflice, lorfque l'a{femblee, des Chambres n'aura pas été convoquée en la maniere accouru mee. XVII 1. Aucun Officier de notre Coùr des Comptes , Ai des ôc Finances , ne p,ourra, f?us préte xte d'a{fembl ée de Ch ambre pour la receptlon d un OfficIer, ou pour les mercuriales ou' autres a{femblées, p~'op~fe~ aucu~ objet de, délibérati0r: éuan g~r,' s'il -n'a été communIque al,n,fi ,qu ~l eH pOrt~ par les artIcles precedens. ,X I~. La dehberat1o~ prefcme , par les articles précédens pour d~cermlne,r par la p~'emlere Chambre les cas dans le[quels il conYlencJra d 'a{femble,r les . C~ambl:es, n'aura pas lieu à l'égard de nos OrdQJInances, EdIts, DeclaratIOns & Lettres patentes adreffées à noue COLlr des Comptes, Aides & Finances, cie notre propre ~ou v el!1ent, concerl'lant l'adrr;in~nration générale de la JuHice , les Impofiuons nouvelles, les creations de rentes ou offices, ou autre de cette nature, à l'enregil1rement de[quels il ne pourra ê tre proc:dé qu'au x Chambres a{femblées. X X, Voulons que, conformément à l'article deux de l'Ordon~ance ?e M<:)Ldins du mois de fé vrier mil ciog cent [oi xante-Ii x , a la D eclaration du onze décembre de la même année à l'article deux du titre premier de l'Ordonnance de mil ftx cen~ [oixante fept" lor(que nous adre{ferons à notre Cour des Comptes, Aides & Fmances des Orllonnances, Edits, Déclarations & Lettres pateflteS, avec les lettres clo[es pour leur enregifirement, les Officiers de notre Cour des Comptes, Aides & Finances foient tenus de procéder [ans retardement, & toutes affaire!> ceiI'antes, audit enregiftrement. . . X X L'article llX de l'Ordonnance du mois Ge juillet mil quatre cent quatre-vingt-treize, l'article qu atre-vingt-treize du titre premier de l'Ordonnance du mois d'oétobre· mil cinq cent trente-cinq, l'article ving t-fept de l'Oldonnance du mois du mMS mil cinq cent qllarante-neuf, l'article deux de l'Ordonnance de Moulins, les Déclarations du onze décembre mil cinq cent foixante-fix & du quinze feptembre mil [ept cent quinze, & , les Lettres patentes du vingt-Ii x ao ût mil [ept cent dix-huit, feront exécutés. -En confé• quence, fi en procédant audit enregil1rement les Officiers de nos Cours des Comptes, Aides & Finances eHimoient qu'il y eût lieu pour le bien de notre {ervice & pour l'intérêt public, de nou~ .' ! r. • �• - ,, • le[d~tes Ordonnances, Edits, Décla. lal~e es&reLPre ~ patentes - ou fur aucunes difpofitions d'iceux, ratIons e tues' 'fi ' )'1 _1 ous faire telles remontrances & repre enratlons qu 1 S 1 S ,pourront n bles avant d'enregi11rer fans Fléanmoins que e!hmeront convena ' 'Ir' ' tl • 'd .a·on d'icelles le fervice ordinaire pUlUe etre mterrom )a re aul our , l' '1 d \ de l' P XXII. Voulons que, · conformément a a~tlc e eux , r· d Moulin ç & autres Réglemens faItS par les ROIs nos clo?dn,anc;;: e les Officiers de notre 'Cour des Comptes, Aides & L .0: d ellrd'IteS remonPre ' eceueurs, 1.' t tenus de vaquer à la conleLllOn F Inances 101en '1.entations auŒtot qu elles auront ete arretees, en trances & rep reIl , 1 d ' [ohe û'eJ1es nous foient préfemées dans Je ,moIs a~ p u~ar , a q d'our' 0 "1 . les Ordonnances, EdIts, Declarations & ", . p. compter u J \ Lettres Fatentes lui auront ete remIS par nos Avocats & lOcureur r,. • cl 'Cc ntations [ur 6 A ' " • A , Générallx. 1 D' l ' J X X Il 1. Ordonnons p~reillement que, a, ec ara.tlon .u, onze . décembre mil cinq cent fOlx.ame-fix , & .t arncle quane dl:l tme premier de l'Ordonnance de 11111 fix cent fOlxante-fept, ' {er<?nt ,executés' en conféguence, lorfgu'il nous aura plu" apres avo~r repond~ au; remontrances de nouedite Cour des Comptes, AIdes & FILaI'l'e pllblier' & enrégii1rer, en préfence des perfonnes nances, de 1E·1' D' l ' '. ' d nos ordres aucunes Ordonnances, utts , ec aratIons " , ,Ir Î. fi dl" c h al gees e & Lettres-parentes, voulons que r~e~ ne p~l11e en Hl pen re e x e~ cution, & gue noue Procureur gener~l fOlt t~?U de l,es e,nvoyer dans toUS les Sieges du reffort pour y etre publtes, & executes. X XIV. Dan: les cas néanmoins où les ?fficlers, d,e ,no~re ~o~r des Comptes, Aides & FinaIlces, ~près a~0J[ p~ocede a 1e~regl[­ tre'ment de nos Ordonnances , EdItS , DeclaratIons ,& Lew es~pa­ tentes de notre très-exprès commandement, & apres la p~blIca­ tion & enrégifi~emen~ faits en, préfence des perron,nes charge~s de) nos or~res efhmerOlent devou encore, pour le bIen de noue {ervice n'ou; faire de nouvelles, repréfentations, ils le pourront; ]'exé~uti~n defdites Ordonnances, Edits & Lettres-patentes ne fera fufpendue en aucune maniere, ni [o~s aucun prétexte.. , . X X V. Il ne fera accordé à l'avemr aucunes Lettres de dlfp~n[:, fous quelque prétexte que ce, puiff~ être, à l'effet de don?er V<?lX délibérative avant l'âge de vmgt cmq ans: n'entendons neanm~ms abroger l'ufage de compter)a voix de,~ RapI?orreurs da?s les.affalres dont ils font le rapport , encore qu Ils n a,lent ~as vmgt-,cmq an~ accomplis, ainfi qu'il dl: porté par la Declaration du vmgt mal mil fept cent treize. ' , X X V 1. .Conformément à l'Ordonnance du mois de decembre . cent vmg~, . 1 deux 7 de l'Ordonnance du mois d'avril treIze a'1"artIc.e qu~torze .c~nt cmquante-trols , à l'article trois de l'Ordonnance du ~OIS de l;Ulllet quatorze cent. quatre-vingt· treize , à l'article vingtc~nq d~ l Ordonn~nce du mOIs de mars quatorze cent quatre-vingtdlX-hUl~, a~x artIcles ~x ~ fept du titre ' premier de l'Ordonnance d~ mOlS cl oétobee _mll Ctnq cent treme-cinq, à l'article cent vwgt-neuf de l'Ordonnance de Villers Coterets du mois d'août quinze cen,t t~ente-fix, à l'article quatre de J'Ordonnance du mois de mars mIl cmq cent quarante-neuf, à l'article cent trente-fept de l'9rdonnance _de Blois du mois de mai mil cinq cent {oixantedl~-n,euf, & autres ~rdonnances & Réglemens donnés par 1109 predeceiTeurs , les Prefidens & Confeillers de notre Cour des Comptes, Aides & Finances, feront tenus de réGder dans le lieu de eétabl,iffe~ent de norre Cour des Comptes, Aides & Finances, de rem,pltr aHiduement les fonétions de leurs Offices , & ne pourront s ab~ellter, p~?dant le ~ours des féances, fans congé de leur' Compagl1le, lorfqu Ils ne formont pas de leur reffort, & fans notre permiiIion, quand ils voudront en fonir. X X VII. En conféquence , fairons très·expreffes inhibitions & cl~fenfes aux Officiers de notreditc Cour des Co.mptes, Aides & Fmances, cl~ fufpendre en aucun cas , & fous quelque prétexte que ce puJle être, l'adminillration de la JuHice ni de donner en ~orps leurs ?émiffions par une délibération combinée , [ans préjudice de la lIberté que chacun d'eux aura en particulier de réGgner fan Office entre nos mains, lor[qu'it croira ne pouvoir. plus en remplir les fonétions à raifon de [on âge, de [es infirmités, ou d'autres caufes légitimes. X X VII 1. Dans le cas où les Officiers de notre Cour des Comptes, Aides & Finances, ce que . nous ne préfumons pas, fu[pendroient l'adminifiration de la Jufiice, ou donneroient leurs démillions par une délibération combinée, & refuferoient de reprendre leurs fonébons au préjudice de nos ordres , 'nous déclarons qU'i1Iors la forfaiture fera par eux encourue, laquelle fera jugée par potre Con[eil, en notre préfence , conformément aux Loix & Ordonnances du Royaume. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Con[eillers les gens cenans notre Cour des Comptes, Aides & Final3ces d'Aix que notre préfent Edit ils aien; à faÎle lire, publier & régifirer, & le contenu en icelui garder & obferver pleinerhent, paifiblément & perpétuellement, ceffant & faifant ceffer tous troubl~~ & empêchemens; & ce, nonobfiant toutes chores à ce contraires: Car tel eft notre plaifl1') & afin que j • - �~ 1 • fi bl ' tou:OUl'S nOUS y avons faIt mettre ee [oit chofe ferme &v ~ 'lei a 1 InJol'S d~ décembre l'an de grace mil r 1 D al es &al de notre lcgne le premier. ' s l~ne., ' . notre lCe'. ,onne'à en'ze fept cent fOlxante-quatOlp " J Ii 0' Comte de Provence. S zgm, LOUIS. Et pl~//H~E~E Mll\~~nHL . Et [cellé du grand fceau PHEL Y PEA UX . " 'J ' fi ' , & verte de cire verte , en lacs de OH~ rauge ' , hl'e & Ti 'iflté du très-exprès com mandement, du , A le pu l ~r fie ur Marquis de R ochec houa rl ~ LIeuRoz, porte P '~ dl i Command nt en chef tenant génpùal &des 4rm,ed~ Pr~vence ' a fT; fié du fieur Feydea~ dans ron a'l/s Comte ,'./J 'j ' 1.' , / ' r l J' , J C ,r. 'll d'Etat ordmGzre ~ u- au IwonJ el de MarVI lle , 011jel er l des F inances CommijJaire à ce d:pwe , pour ~( re exe. roy a . r; , fi teneur . ow & ce uCjue rant l.(, cULé fu w ant /a '.J ~r~e R oi {uiv:nt l'A ,.rêt d'aujourd'hui. J' P rocure ur Ewera U , C A 'des & F inances ~ F ait à A ix en la Cour des amples '. l, L L fT. 1/ ' le z 2. J anvzer 177 .1· {Qutes les Chamo,.e~ ' aJ) emo ees, Signé, A1L HA UD. L U'. 1 1 l ' EDIT DU ROI, PORTANT rétablijJement de la 'Cour lies ,Comptes , Aides fi F'inances d'Aix. , Donné à Ver[aiIles au mois de Décembre 1774' Enregijlré en la Cour t!es~ ComplU, Aides & Finances dt. Proyence. r OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre , Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A tous préfens {Je à venir, SALUT, Nous avons révoqué les Edits de [upprefiion & de création des Offices de flotte Parlement de Provence ôu mois de fet'tembre mil fept cent foixante-onze, ,& neus avons rétabli dans leurs fonétions les anE:iens Officiers de ,cette COUl', mais nous n'avons pas cru devoir Iaiffer [ubfifler la réunion 'lui y avoit été faite de la jmi[diétion & des fonétioDs ct-devant attnbués à la Cour des Comptes & Finances, nous avons pen[é qu'il éroic du bien de notre fervice & de l'intérêt de nos Sujets de rétablir notre Parlement dans l'état où il étoit avant mil [ept cent [oixanteonze; & par une fuite nécdraire, de recréer la COtIt: des Comptes', 'Aides & Finances, que Je Roi notre très-honoré Seigneur & ayeul avoit cru devoir [upprimer. D'ailleurs l'attach€ment & Je zele connu des Officiers qui ont rempli les charges de notredite COut deS' ~omptes, Aides & Finances ne JaiJfent aucun 'dotlte fur l e~ avantages qui réfulteront de leurs nouvelles fonétions. A CES CAUSES, & autres à ce nous mou vans , de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine 'Fuiffance & autorité royale, nous' avons Far le préfem Edit eerp,étu!~ ~ iné.vocable 1 dit i fiatwé ~ L , • A AIX) chez ESFRIT DA.VID , Imprimeur du Roi & de la COUI des Comptes 1775-, • �, 'ordonné, difons J Clamons qui fuit: & A R ,TIC ord;nnons; voulons & nous L ~ pla~c c~ P .1\ E MIE R't . , bl'lli s notre Cour des CompteJ t Nous avons rétadbh p& ret~e 1 funp'primée par l'Edit du mois de . A 'd & Finances e roven , 1 es 'f: e t foixante-onze. !i' feptembre mt~ ept c d~ C p tes Aides & Finances fera compo ~e II. Notredtte Cour es °fim P .?fid s 'de quarante-fix ConfellG' , d ' P 'fi dent de IX re 1 en , '., 1 d deux Avocats eneraux, e d'un PremIer re l l ers d'un Procureur GeneGra :r e l1ef Avons créé & érigé, ' Il " & d'un remer en c . , 1 trois SUblLltUtS, , ffi . 't'e d'offices formes; vou ons créons & érigeons lefdlts 0 ces en Cl ~ ouiffent aux gages qui leur que 'ceux qui en feront pourvus, en'~es honneurs, rangs, privimibués & aux lpe " , Offices de pareille nature. feront par nous , a ' t tenu notre Parlement de leges & prérogatives attflbues aux. III. DeGrane donn~r à ceux, q~l ~n tembre mil fept cent foiProvence depu!s l'Etht du mOlS r.e ep , les Offices par Edit du & d t nous avons luppnme 1 xante-onze? on" s de la fatisfaél:ion que nous avons Préfenc mOlS, de, tem01gnage e's & nommons pour remr' ous les avons nomm de leurs 1er vices , n ,' , fous le contre-fce l d e notre plir lefdits Offices felon 1etatdanlne~~ anciennes provifions , & fans 'r Ed't & ce en vertu e prelent 1 , 'd' 'd nouveau ferment. qu'il en fait befolO autres, 01 e vacance arrivant par mort, IV. Voulons & enten~ons ;~efdits Offices de Con[eillers, il d~miili,on, ou autremet~{(duatl~ nombre fera réduit à trent;e-neu~. n y fOlt pourvu, qUb:n° q feront & demeureront [apprimes audit: Le furplus deCdlCs ces l" s & fupprimons d' , préfent nous es etelgnon _ . ças, comme es ad f f i de PréGdem , Avocats & Procureur . V. La financ~ es 0 c~s r en chef comme auili les gages Généraux, S~b[htuts Greffi: d'attrib u;r auxdits Offices [erontl que nous e(hmerons a propoJ C r '\ , t arrêté en notre onlet. l' regVesl PLara utinnance eta des 0 III :r: ces de ConCeillers ne fe 'a reglée que cc (). , . , . . d fT cl nne' '" fera erlec~uee. ~or[que la red.uébon CL-, e~ltls. or °d " '1 de Con[eillers d'hollV rIe 'emp!tffolent es p aces , 1!. eUK qUi, r . bcenu des Lettres d'hol1o.faire en nonem:, ceudxesqUCI omptes avolent&oAides cOntinueront d'en jouir comme tredll:e ou Cour . C . cl ; Comptes Aides & avant la fuppreiliol~ d.'icelle. V II I. Les SecretaIres de notre our ~ & t~us autres Financ~s, les Greffiers, Pro:::ureurs & Htl1jlier & Con~ O .nciers mini!1eriels, conne auili: l@s Payeurs, es ga~es edito' tcôleurs 1 repreql1ronu & com,nuerOQC leurs foncbons. pI:es note l '!' , d Cour ~ comme par le pafTé, à l?effet de quoi nous avons créé & rétabli, cl'éor;s & rétabliiTons, en tant que de befoin, les Offices dont ils étoien,t ~evêtus avant la fupprefiion, fallf à Fourvoir, ain[i que nous 1efbmerons convenable, à la fixation de la nouvelle finance, & des gages de ceux çleIûits Offices glli auroient été ci-devant liquidés & rembourfés. '1 X. Notredite Cour continuera de connoître de toutes les matieres qui lui étoient attribu ées, ainfi & de la même maniere qu~elle en, connoiiToit av~nt l'Edit de filpprdIion du mois de feptembre - mIl fept cent fOlxante-on~e, & ce nonobf1élnt la réunion CJ~j ,avoh été faite a,u Parlen;ent de~Jites -matieres & de, fa Ju:i[dlébon par autre Ecltt du mem~ mOlS, que nous avons revoque, X. Ordonnons que les Préfidens, Confeil1ers, nos Avocats & Procureur Généraux, & les Subfiituts de norredite Cour des Comptes & Aides ne puilTem, en méltiere criminelle, être jugés que par notredite Cour des Comptes & Aides, les Chambres aiTemblées. , .. X 1. Les caufes , innances & procès aBuellement pendant en notre Padement, & qui fOnt de la compétence èe notredite Com des Comptes, Aides & Finances, ferOnt ponés en icelle Four y être inllruils & jugés [uivant les derniers erremens. . XII. Les regifires, minutes, papiers & autres dofes généJarement quelconques qui auroient pu êrre tranrponés clans les Greffes & autres lieux dépend ans de notre Parlement, & qui appartenoient à liotredite Cour des Comptes, Aides & Finances lui feront renclus & reportés dans les Greffes & lieux où ils étaient avant fa fuppreHion. XII1. Les minutes, reginres, facs & papiers de t:otre Par1ement ' relatifs à la Jurifdiétion de nouee!. Cour des Ccmpt ,Aides & Finances, & qui ont été faits & dépofés en icelui depuis la réunion portée par l'Edit du mois de feptembre mil fept cem fOixante-onz,e, feront également rendus & dépofés dans les GreHes de notredHe ',. Cour des Comptes, Aides & Finances. XIV. Voulons que tomes .les Ordonnances, EdJts, DeclaratlO~s & Lettres patentes enregifirés &. publiés e~ ~o.tre Padement depllls la réunion qui lui a été faite de la Jl1flfdlétlOn & des fonébons de notre Cour des Comptes, Aides & Finances, relativement aux ruatieres attribuées à notredite Cour, foient e:xécutés felon leur forme & teneur, comme s'11s avoient été enregifirés & Fubliés en icelle. X V. Ordonnons que les Arrêts rendus par nos Parlemens, C;l:am ores des Comptes l COlll' des Ai~e~ & autres ,Tl'ibunauJS; [ulcneuIS Q , �\ fY' , . expe'd"les liuf roient exécutés hors leur teuort en4 vertu de~ pareatls iceux en la maniere accoutumée, Défendons à notre Cour des: Comp'tes, Aides & Finances d'apporter aucun ~bilacle à, leu!: exécution. SI DONNONS EN MANDEMENT a nos ames, & féaux ' Confeillers, le Gens ten,am notre Cour d~s Coml'te~, A~des & F.inances de Provence à AIx" que notre prefen~ Ed~t Ils aient à faire lire, publier & r~giilrer, & Je cont~nu en IceluI garder &; ob[erver pleinement, pallïblement & perpetuellement, celfant &; {aifant ceffer tous troubles & empêchemens,' & nonobilant tout~s chofes à ce contraires. Car tel eil notre plallïr; & ~fin que ce [Olli cho{e ferme &; ilable à toujours, nous y avons faIt mettre notre (cel. Donné à Ver[ailles au mois de décembre) l'an de grace mil fept cent [oixaote-quatorze, '& ,de, notre regne l~ .premier. S~gn~, LOUIS. Et' plus bas : Par. le ROl Comte de Provence. Slgne) PHELYPEAUX. Vu au Con[eil. TURGOT. Vijà HUE DE MIROMENIL. Et [cellé du grand [ceau de cire verte, en lacs ' de foie rouge & vene , ~ • 'Con/eilltrl.! te~ Sieur' de Bonnaud de la Galiniere. De Mene. De Fukonis. De Bceuf. De Mayo! St. Simon. De Colla de Pradine, per~. De Riants. De Guiran de .la Brillanne. D'Hermite de Maillanne. De Fontienne .. 'De Gafiaud. Durami de la Calade. De Lordonné. De Eregançon. De Calamand. L'Abbé de MonvaJ. L'Abbé Gros. De Marcelli. De Julien. D'Adaoufi. Moreau. 4 E TA T des Officiers de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence. Premier P réJident. • . ,n U R 0 G ENS Le lieur d'Albertas. , . • I~ Avocat Général. - PréJidens. • D'Albinor.' De Gaillard. De Bec, pere,' De St. Jacques. De Moriés. De la Salle. De la Gaude. De Beauduen. L'Abbé de CorioI'is. De Chantereine. De Portali. De Michel. De Viam. De Miollis. De Gautier. De Duran ri, fils .. De Bouta!fy. De Bec, fils. De Sederon. ' ,De la Galiniere. D'Eguilles. , De Sannes. Le fieur d'Autheman, les Sieurs de Mazenod, pere. D'Albert. De Coriolis. De Mazenod, fils. De Frelfe de MonvaI. , De Leveque. en aifence le fieur Pa1ue,. Procureur Général• Le lieur de Joannis, en ab/ence le fieur Tur,.~l, ,Avocat Général. Le fieur d'Albertas, fils. " .c N'entendant ,.tat. préjudiciel: au tang d~ Q~ci~r$ f0p1p~l$ iU ,eréfem .. �-- 6 fon Con[eiI , tenU a' V.eflaII r. ' 1es le J Roi étant en FaIt arrete par e S ' . LOUIS , f d' bre mil fept cent roixahte-quatorze. 19ne, , ~~~~~~è~as :ep~~L YPEAUX. Vu au Con[eil. TURGOT. V ifa H~E DE MIROMENIL. . & A' • , L li, publié & regijlré du lrès-~xprès commandememt . du R l. porté par le fieur MarqUls de Rochechouart, Lzeu°C" e'r 1 des Armées du Roi, Commandant en chef tenant en a , fi F d Jans fon Pays fi Cçmté de Provence , aifiJle du. leU" .ey eau de Marville, Confeiller d~Etat ordinai~e 6> au ~onfed r?ya~ des Finances, Commiffaire à ce députe, pour etre ex ecute · t rra J'l'orme & teneur:, oui & ce requerant le Prcycureur d' . 1 . r: fiGUlvan énéral du Roi; & copies collationnées lce LU jeTOnt envoyées aux Sénécha~ffées & autres !urifdiél.i?ns du r~f[or: de la Cour, pour y être pareillémml lu, publl e ,&, enrefJ,ijlre , ..~vec injonélion aux SUbJlituLS du P rocureur Ge.neral . dy te~lI . l~ . & d'en certzifier la Cour dans le mOlS, fuzvant 1A" AIl,et mazn, de Ct jourd'hui. Fait à Aix en la Cour d~s CompLes,. la.es & Finances , tou~es là Chambres aJJèmhùes ,. le 1 Z l anvzcr.. EDI Po R TAN T rêtablifJement des Offices du Parlement de Prov~nce ., Donné à Verfailles au mois Ge Décembre 1774- E nregiflré au P arlemenr., • 1 " . • • . \ l \ , . A AIX) ehez ESPRIT I mprimeur du Roi & ,de la Co~ . des....'Comptes 1775. DAVID, , OU l s, par la grace de Dieu " Roi de' France & Je Navarre , . Comte de Provence, Forcalquier &. Terres adjacentes : A tous préfens & à venir, SALUT. Le plan. que le Roi notre très-honoré Seigne\;)[ & Ayeul avoit formé par rapport à la M'agiarature & à T'admin~aration de· la Juflice, l"a, porté à fupprimer, par Edit du mois de [eptembre mil [ept . cent foixante - onze, tous les Offices de Premier Préfident,. de Préfidens, de Confeillers , d'Avocats & Procureur Généraux, de Greffier en cbef ,. & de SubJlituts du Par:Jement de Provence, Par autre Edit du même mois, il a créé d'autr,es. Offices dans, le même Parlement, & il a choili pour les... remplir les Officiers de la Cour des Comptes, Aides &: Finances qu'il venoit également tle fupprimer. Il a réuni en. même-tems au Parlement la JurifdiB:ion & les fonétions qui étaient attribuées à la. COUf des Comptes, Ai,deS' & Finances, en forte 'lue le Parlement de .Pwvence s'ea trouvé tout à la fois Chambre des Comptes &. Cour des Aides , & a réuni tous les, pouvoirs., toute la compé~ tence qui étoient auparavant partagés entre Jes deux Cours ,; mais. nous avons réfoJu de rétablir les chofes dans l'état où elles. étaient avant le mois de [eptembre mil fept cent foixante-onze; & nous nous y. déterminons d'amant plus vqlomiers ~ 'lue. nous remplitons L 17:/". Signé ) :AILHAVD. , DU ROI, • • • ", A • • • • • • �• , 'z' . par là le vœu des habitans de notre Comt~ ~e Provence. A C~g CAUSEs, & autres à ce ,nous mouyant J ?e 1aVIS de not~e, Confetl, & de notre certaine fClen,ce, ple~[)e pUIi!ance & au;tonteroyal.e, notre preCent EdIt perpetuel & Irrevocable, dIt, nous avons , par , 1 & {latué Sc ordonné , difolls, fiatoons & , ordonnons, vou ons nous pIaît ce qui fuit: • ART 1 C L E • - P R 1! M 1 H R . A. vons révoqué & révoq1!l0ns l'Edit , du mOIs de feptembre mil {ept cent foixame.. onze,' portant fupp~effion de tous & ~lta~un les Offices de Premier PreGdent, de Prefidens, de Confetllers, des Av0ta ts t?c Procureur C:é?éraux, de Greffi:r en ch~f Oc ~e Subf: t ituts du ProCureur General de notre Parlement d~ , PIOvence , avons pareillement révoqué ,autre Edit du niême mOIs, portant création d'Offièes dans le même Parlement. -1 1. Eq coo.féqtlen(!e' avops l'emis , & rétabli, remett~ns & ré~ tabliiTons en l'exercice de leurs Charges, to.u. ce~x . qUI, lors de la publication & en.régiilrement , defdits EdHs, . etolent pourvus des Offices de Premier PréGdent, Préfidens, Co?[elllers, Avocats & Procureur Généraux, G~'effier en c.hef & SubilltutS de notre Prooureur Général élans notre dit Pa lement d~ Pr~lyénce, p.our continuer d'en jouir aux mê~nes honneurs , prerogatives, droItS, pouvoirs, privileges & préémihe.nce,s '. ga.ges & émolur:nens quelconques dont ils jouiifoient ou devolent J.oLllr ' ava.nt lef~lts EdItS . . ?rdonnons à tous & un chacun derdIts Premier Prefident" Pr~Gdens , Confeillers 'Avoc~ts & Procureur Généraux ,Greffier en chef & Subflituts, 'd~ r~pJehdre leurs fonétions accou~u~ées' , & .qe rendre' la juflice à nos Sujets fans ret~rdeme?t & fans Int~rruptl~n. , . 1 II. Ceux de nordits OffiCIers qUi fe trouverOlent aUJourd hUI r'evêtus d'Offices ou états incompatibles, ou qui auroient reçu en tout ou en partie I,e rembour[eme?t de l~ financ~ de leurs O~­ ces , fe~ont tenus, s'ils veulent çon~mu~r l~urs fonéhons en notr~dlt Parlement, de donner dans quatre ,moIs, a. compt~r ?e la pubhc~­ t~on & enréginrement de . notre pre[e~t ,Edi~, .la demlm~n de l,eu~s etats ou Offices incoIJ1paubles, & de retabhr dans le meme deral ~ én' Botre 1;'ré[or ' royar, ce qu'ils auront r~çu po~r le rembou~(e: meQt de l~urs finançy~; au moyen de qUOI, les tItres de propnete & les provi&ons de leurs Offices Iyur feront rendus. 1 V,. Nous avonS. pareillement remis & rétabli, remettons & r.é~ t abliIrons dans les places de Confëillers d'honneur, & de Confell- • J d' Jers han oranes ~n notre It Padement ceux qui les H'mpJiifoien t 'avant lefdits EdIts du mois de feptembre mil fept cent foix'Ilnt e·onze, & fi aucuns d'eux avoient reçu, en tout ou en partie le rembourfement de la finance de leurs Offices, ou étaient aétu; l1e_ ment revêtus ?'é~ats. ou Offic~s incompatibles, jls feront tenus cie - fe conformer a 1 arucle III. cl-deffus . V. Les Secretaires de notre Parlement, les Greffiers, Procureurs ,& Huiiliers, & tous autres Officiers miniilériels, comme auffi les .P ayeurs des gages & ,leurs Co~trôleurs, reprendront ou continueront leurs fonéhons pres notredlt Parlement , comme avant lefdits Edits . V 1. Notredit Parlement continuera d'être compofé de trois Chambres, {çavoir, la Grand'Chambre, la Tournelle civile & crimin elle, & la Chambre des Enquêtes & Requêtes. V IL Le nombre des Offices de notre Parlement fera & de~ meurera fixé à .foixante-trois , [ça voir , un Premier Préfident, neuf Préfidens à mortier, qparante-neuf . Conrel 1ers, dont deux Clercs, . un ,P rocureur général, & trois Avbcats gét;léraux. VII1. Voulons que le Premier Préfident, quatre Préfidens au mortier, & di x-fept Conreillers , y ,c ompris le -Doyen, foient de fervice à la Grarid'Chambre; que la Tournelle foit compofée de trois ·Préfiden s , & de {eize Con[ei!Jers; & la Chambre des Enquêtes & Requêtes, de deux Préfidens , & de feize Confeillers. 1 X. Avons éteint & fuppûmé; éteignons & fupprimons, le {ur:plus des Offices qui avoientété créés pour notredit.ParIement. Voulons que les propriétaires d'iceux {oient tenus de remettre dans trois mois, fi fait n'a été, leurs quittances de finance & autres titres de proprié~é, ès mains de notre Contrôleur généial des finances, pour être procédé à: la liqu idation & au rembour{ement d'iceux les ' deniel's qui feront à ce .par nous ,en la forme ordinaire, & deilinés. X. Voulons -que ceux qui (eront compris dans l'état attaché fous .le contre[cel de notre préfent Edit , faiTent le fervice de notre .P arlement, fauf à pourvoir aux Offices qui feront vacants; n'entendons, par le préfent état, rien innover au rang de ceux qui y font compris, ni rien changer .à l'ordre du fervice de notre ~arle­ ment : Voulons que nos OffiCiers reprennent le r~ng & l~ fea?ce qu'ils avaient avant la fuppre{fion, & que le fervlce contmue a fe Jaire comme par le paffé. X LAvons défuni & défuniffons de notre Padement de Provenc;e:t la Jurifdiétion & les fonétions qui appartenoien~ à notrCj rur • • • • 1 ) • �• .4 Cour des Comptes, Aides ~ Financ.es , & qui avoient. été réunIes à notre Parlement par l'EdJt du ~101S ~e [eptembre mIl [ept cent foixante-onze, que nOllS avons revoque. .,. XI1. Voulons que toutes les O~d?nn,ances, EdItS,. DeclaratJOns & Lettres patente~ pub1~ées ~ enregl(hees en nOtredlt Parlement de Provence depUls lefdlts EdItS, notamment les Lettres patentes concernant la Jurifdiétion des Eaux & Forêts, comme auffi tous les Arrêts qui y ont , été rendus., f~ient ~xécutés [elo? leur form: & teneur; n'entendons né~nmoJOs l?terdlre aux .parues, la facuIte de [e ourvoir par les vOies de drOIt contre ' le[dtts Arr~ts. Xl Voulons pareillement , que toutes les cau[es, mLlances & procès pendant actuellement en notre Parlem.ent d~ Provenc~, & dont i! avoit droit de connoître avant lefdItS Edits du mOIs de feptembre mi'! [ept cent foixante-onze, [oi'e nt in'Llruits & jugés fuivant les derniers errémens. XIV. A l'égard ries cau [es , inHances & procès ~auellement 'p endants en notre Parlement, & qui font de la competence. de, }~ Cour des Comptes, Aides & Finances,' que nou~ avons . )ug,e a propos, de rétablir, voulons qu'ils y fOIent r~nvoye~ pour y etre pareillement in{huits & jugés fuivant les de~nIers erremens: X V. Les regifhes, minutes, titres, .& papIers, tant ~nc1Cns .que nouveaux, qui appartenoient à ?otredite, Co~r des C:0mpt~, :\Ide~ & Finances, ou qui ont été faItS & depofes depUis la reU?lOn .a "notre ParIemeQt, & qui foot aujourd:hui dans .les C?reffesd'Ice~l11, feront rapportés ' dans ceux de notredlte Cour des Comptes, AIdes & Finances. ' W X V 1. Voulons que tous les Arrêts rendus par nos Parlemens, Cour des Aides, & autres Tribunaux Supérieurs, foient exécutés, hors leur relIort, en vertu de paréatis qui font expédiés à cet effet en la maniere accoutumée; défendons à notre Parlement d'apporter aucun obLlàcle à leur exécution. ;: X VIL Afin d'affurer d'autant plus la tranquillité que nous voulons faire regner dans nos Etats, ordonnons qlJe toutes dénonciations, Arrêts provî[oires ou d'inflruétiQn, décrets, arrêtés, ou autres aétes faits par notre Parlement, contre aucunes perfonnes ecc1éG.aftiques ou laïques, autres que les Arrêts & Jugemens définitifs, demeurent fans fuite & fanG effet; . en conféq~lence, impofons a notre Parlement, à notre Procureur général un filence abfoll1 fur tous lefdits objets; faifons défenfes de donner auc~ne fuite auxclites dénonciations, Arrêts ', Jugemens & arrêtés. Et n'entendons néanmoins comprendre dans la préfente difpofition les caufes, pro- fI. • • cès ou. jl~aances de particuliers à ~articuliers , --non plos que les pra; cès. cl:l1~lOels. p~n.dants en la C~ambre de la Tournelle, & dans les ' Jun~dlétJOns mfeneures? POurfulVis à la requête de notre Procureur géneral & de fes SubLlltuts dans les Sieges inférieurs, pour raifon de vols, affaffinats, faux, ufures, & autres délits femblabJes. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Con~ feillers, les Gens tenants notre Cour de Parlement de Provence que notre préfent ~dit. ils aient à faire lire, publier & regiflrer: & le contenu, en IcelUI garder & obferver pleinement, paifiblement & perpetuellement, ceffant & faifant ceiler tous troubles & empêchemens, & nonobflant tOutes chofes à ce contraires : CAR t~l ef!. notre plaifir; & afin que ce foit chofe ferme & Hable a. touJours, nous y avons fait mettre notre fceI. Donné à Verfailles au mois de décembre l'an de O'race mil [ept cent f@ixame & quatorze, &: de notre regne le pre~ier. Signé LOUIS. Et plus bas: Par le ROI, Comte de Provence. Signe' PHELYPEAUX. Vifa HUE DE MIROMENIL. Vu au Confeil, TURGOT. Et fcellé du grand fceau de cire verte, en lacs de foie rouge & verte. • U, publie' & enr~'gijlré du très-exprès commandement du Roi, porté par le Sr. Màrqllls de Rochechouart, Lieutenant-General des .Armées du Roi, Commandant en chef dans fin Pays & Comte' de Proyence accompagné du Sr. Feydeau de Maryille, COllfiilfer d'Etat ordinaire au Confiil royal des Finances, Commijfaire d ce député, pour être eXeCute' filon ft forme 6- teneur; & copies colLationne'e:; d'icelui firont eTlYoyées ~ux Séne'chau.ife'es du reJ10rt de la Cour, pour y être pareillement lû ,. }Jublié & enre'gijlré, ayec ùzjo1lc1ion aux SUbjlitllts du Procureur Géne'ral d'y tenir la main'- & d'm certifier la Cour au mois. Fait à Aix en Parlement le 1'2 janyier '775. Signé t DE REGINA. L & A AI X, chez Erprlc David, rmprimeur du Roi & du Parlement. " 775- , 1 , �.. , • l DÉCLARATION . DU ROI, . Po R TA NT défenfes aux Nouveaux Convertis d'aliéner leurs biens fans permilJion. • Du premier Mars 1775;• Enregiflrée au Parlement. · 0 L .' U 1. S, par la . grace de Dieu, Roi de France &. de Navarre , C(}mte de Provence , Forcalquier . &. Terres adjacentes· : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT •. Par notre Déclaration du 15 mars 177 2 , Nous aurion-s fait défenfes à ceux de nos: Sujets qui auroient été de la Religion Prétendue Réformée ,. de vendre fang pefmiffioa, pendant trois ans· ,. leu,rs biens immeub.les 8< l~unîverfa1ité de leurs meubles, Be les mêmes raifons qui nous ont déterminés à la rendre fubfiftant encore' , N ou~ avons eQimé à propos de renouveller ces défenfes pendant un pareil ,délai : A CES CAUSES>, & autres à ce nous mou~ vans, Nous aVQns dit, déclaré &. ordonné., &. par ces pr6fantes., fignées de notre main , difons, déclarons. &; or,do.nnons, voulons &. nous plaît, que nos précé.dentes Déclarations CO,jent exéçutées Celon leur forme St. teneur ~ ..., • • • ~ ...J ')-,1 . ,., ..; .' ' �~ qtfe~ 8\ confortnéJ,11ent à icelles, Nous avons f'lit &. faif~ns trés.: exp,dfe.s' inhibhi91~s St déf~n~e~ à ~eu ~~ ne,s ~uj~,t\ \ ~ui , , on~1 ff{it rr<?,feiTtQn ~e: la RelIgIOn, ~tétendu,e B:~f~r~ee, de vendre darant, led1t tems ~e troIS a~}s , les ble_ns "Hrtl~eubles qui" leur' a'pparti~nnent, & l'univerfalité dè l~urs meubles & effets ' mobiliers, fans en avoir obtenu la permillion de Nous,. par un B'revet qui fera expédié par l'llO de nos Secrétaires d'Etat & de nos Commandemens , pour la {6rrime (Je . troil mille ~ livres & 3u-deifus; & dfs Inteq': dans & . Gommiifaires départis pour Pexécu~ion de nos Or- 1 dres dans les Généralités ou Provinces ou ils font demeurans , pour la fornme au-deifous de trois mille livres. Nous faifons pareillement défenfes à nofdits Sujets de difpofer de l~urs biens immeubles & de l'univerfalité de leurs meubles & effets mobiliers, par donation· enfre vifs durant lefditc's trois anùées, fi ce n'cft en faveur ' & par les contrats de mariage de leurs enfans & petits-enfans, & de leurs héritiers, p,téfom ptifs demeurans dans le Royaume, au défaut de defcendans en ligne direéle ; Nous avons déclaré .& déclarons nulles toutes les difpofitions que nofdits Sujets pourroient faire entre vifs de leurs biens immeubles, en' tout oU' en- partie , ~ de l'unive.rfalité de leurs ' mèubles ~ effets mobHiets; enfemble tous 'c onrrats ., quit.tances .& autres aéles qui feront paifés pour raifon de ce, durant lefdits trois ans, au préjudice & en fraude des préfe'ntes. Béc1arons auffi nuls res contrats d'échange que noedits Sujets puurroient : faire penda,n t cè tems, en cas qu'ils fortitrent de notre· Royaume, &: qu'il fe trouvât que les chofes: qu'ils auroient! reçues en échange valuiIe,nt un , tiers moins' que celles qu'ils auraient données. V oulons 'q ue lor(que les biens de nofdits Sujets feront vendus en Jufiice, 'ou abandonnés par eUle' à leurs créanciers en payement de dettes " .pendant lefdites trois. années, lefdits créanciers ne pniifent être colloquës utile ..; ment dans les ordres 'St préféren.ces que l'on en fera, • , • / contrats~ t'apportant les en bonné St dûe forme &. les tItres de l~urs dettes devant ceux qui feront lefdits or?res & preferences , ni en toucher le prix, &. fe faire adjuger & prendre la totalité ou partie defdits biens, en paremen~t des fommes à eux dû es , qu'après avoir a'ffirmé prealablement , & en perfonne ' pardevant le Juge qui fera l'ordre &. préférence, fi l'o~ les pourfuit en J ufiice ou pardevant le Juge du lieu ou ils fe feront à l'amia: bl.e , que ~eurs dettes font férieufes, & qu'elles leur font dues effeéllvement; le tout à peine de confifcation des fommes par eux touchées ou des biens immeubles o'U effets c;ui leur auront été adjugés 'ou délaiiIés en cas que les t~tres p~r eux rapportés, &. que les affirmations qu'ils aurOlent faItes ne fe trouvaifent pas véritables. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement de Provenc~ à Aix, que ces préfentes ils aient à' faire 'enrégifirer & le contenu en icelles garder & obferver felon fa , form~ & teneur : Car te~ cft notre pfaifir. ' En témoin de quoi, nous y avons faIt met~re ,notre Ccel..l}onné à Verfailles le premier jour de. ~l1,ar~, , ~an de grace 177'5, ~ de notre regne le prenuer. Slgne, LOUIS. Et pLus bas: Par le Roi Comte de Pro'vence. Signé, PHELYPEAUX. ) 1 1 LUe, puMiée & enrégijlrée; ou~ fi ce . requérant le Procu, , reur général du Roi pour être exécutée felon -fa Jo/me fi teneur, & copies d'ïcelle feront e!Zvoyées aux Sénéchau1!ées du re1!ort, pour y être Me" publiée &, enrégijlrée; enjoint aux SUbJlùurs du Procureur général du Roi d'y tenir la main, fi d'en certifier la Cour au mois, fuivant l'Arrêt de ce jo,ur. A Aix en Parlement, les Chambres affembtées le premier avril J;t;tS. Signé, DE REGINA. ' • _5 A AIX 1 chez EfpIÏt David ~ Imprimeur du Roi & du Parlement. ,J775- r �• J 1 1 • l , . .. j ., • ., . , , 1 , , .. . .. . 1 . 1... .. . ,. . f ""'J ',, ), _< .... c ~ l .l. - .." ... ~ .,.... ~ , ... . .. . . ., ,, "' i~. \ ~ ~~ .... 1 >~ • ",\ / .'. t'". • -, l I """'~' • • -: - t . -, J ' T' • .. ' ; . '" 1 ' '\ . \ . ,1 . ~ . • ," ..' .,\ '" , _ _ , ., . • .. , . • • • t ~ \, '. .) • ., •• • •• . . . Extrait des Regijlres de' la Cour des Compte;}, A ides SI, Finances de Provence. . ~ ~ . .. -- S \.. - .. . .\.." \ . . . . ,;Jo. .,\ ,\ \ \,... ,\ . . \ } \., <, ~ • • " < J , '1 , , , • .l...... : ..... (' ) . ~ ...'. - '. . .- ' , ,, . .. ' J Réglement pour la taxe de s Procureurs en ladite Cour. , ( , -, .- , " .• '~ " - .. , r 0 RT~N T Du 18 Mars 1775 .. ......~ .• '. , ,p ...... , : f""' h . . ~ • tl.-J. . " . , l... , . . . "' , . # T ,. ~ 1 .' " ( r .. \ .. ... ... ,"' . .~ .. . • 1. ",), .. - FINANCES , t ,. .. . -; '" i J • . ... ' DE LA COUR DES COMPTES., • . , t--- . • L 1 • -:: ARREST r , .\ •• " UR ce qui a été repréfenté à la Cour, les Chambres affemblées, par le Procureur génëral, que' les, Procureurs en icelle vivent fous un Réglement du 30 juin 1717, augmenté en quelques artides, par .Arrêt du 18 mars 172'4, modifié au chef concernant l'article 32" , par autre Arrêt du 2 l juin 1765; que ce Règlement fait dans un tems reculé, ne fçauroit être en proportion avec l'atrgIJ1entation des denrées; que ce motif avoit paru affez relevant pour faire ordonner en 1765, que par les Commiifaires qui feroient à ce députés, il feroit dreffé un projet de Réglement général concernant les ~oits des. �z. Procureurs' que cet Arrêt rell:a fans exécution ; mais aujourd'hui'il paroît abfoluI?ent indifpe~fable de venir au fecours des Procureurs, qUI ne pourrOlent exercer avec honneur leurs fonétions, s'ils ne · trouvoient dans leurs travaux les moyens d'une honnête fubGfiance; ,que d'ailleurs il a remarqué que dans les anciens Réglemens, on trouve pluGeurs articles omis; d'autres confondus, enforte qu'il y regne une confuGon q'ui jette le~ Pr?cureurs dans l'embarras, & porte fouvent les partIes a entrer dans des foupçons injufies; à quoi étant néceiTaires de remédier, il requiert qu'il foit procédé à un nouveau Réglement. Vu par la Cour, les Chambres a{femblées , les Arrêts par elle rendus les 30 juin 1717, 18 mars 17 2 4, & 21 juin 1765 , après que les CommiiTaire no~més à l'effet du préfent Réglement, ont enten~u les SyndICs des Procureurs en leurs raifons & motifs fur chaque article pendant plufieurs féances: ~ui le rapp.ort de Mre: LouisFrançois-Xavier de Fu1col1ls, ChevalIer, ConfeIller du Roi en la COUT, CommiiTaire en cette partie député; tout conGdéré : l,A COUR, les Chambres aiTemblées, a ordonné & ordonne que les droits des Procureurs poftulans en icelle feront fixés à l'avenir, ainfi que s'enfuit: ART l CL E PRE MIE R. Exploit libellé; pour la dreiTe. • 1 I. • • 1 livre 10 fols. Droit de préfematiolZ ou confiitution , y compris la cédu le. • • • • • 6 liv. Outre les droits du Greffe. III. Droit de Confeil, tant aux inll:ances d'appel qu'aux autres. • . • • • 3 liv. . Ne pourront les Procureurs prétendre plu5 de deux vis-à-vis une même partie, l'une à raifon des demandes , 3 'ils formeront, &. l'autre à raifon de celles auxquelles qu ils défendront , en quelque nom b re qu ' e11 es [' .ment; a, l'exception toutefois des demandes .en garantl.e, pour lefquelles il pourra être exigé un drOIt ~e conCeil. Il ne feri1 taxé aucun droit de confeIl pour la reception d'un rapport, ni de toutes les taxes des dépe.ns faits pardevantles premiers Juges , don~ la, ta~e fera fa!te de l'autorité de la Cour, lorfque l'Arret n adjugera pOInt , cl e a' epem. 1 V. Requêtes principales, d'affifiance en .caufe., .gar antie , reprife, péremption d'in fiance , contra:res,? InCldentes .& autres de pareille nature 11,'excéd.ant trOIS roles. . 3 llV. Au-deffus, par rôle fur grand papier. . . 15 fols. . moyen. . . 10 fols. . . . Sur papIer Le rôle fera compofé de . deux p.ages; chaque. page e.n manufcrit, fur grand papier, connendra au mOll1S 20 lignes chaque ligne feize f y l l a b e s . . . Sur papier moyen, chaque page contIendra au mOlllS 14 lignes, & chaq~e ligne onze fyl!abes. , . _ fera obfervee pour toutes ecntu L aqu elle d ifpoGuon . cl' res & autres pieces qui feront au cas etre taxees par A , rôle. 1'1" cl' t· s . Défenfes aux Procureurs de grol1oyer au 1 e pIe ces que celles qJ\u i dans ,le pré[e~t Réglement .feront déclarées devoir etre télxees par role. V. Recha! ges des Requêtes & autres Requêtes d'injlruélion • • • • , • • • • • VI. l' . 8 fols. d'c demandes ou elenRequêtes fervant d'arnp latwn aux . rôle' fur rand fes dans les in fiances fur requete , par ' 1 g fols . • • 5 . pa pler. . . .' 10 fols. . Sur papier moyen. ; • ij JI A , \ �4 5 VI J. \ Requêtes pout" obtenir l~s cont~aù~tes ,générales pour taillei courantes, & les contraintes partlJcuùeres pour arrérages de tailles. . " • . '" 6 liv. VII J. RerJuêtes remon(lratives qui feront dreifées par les Procureurs , lor[qu'elles n'excéderont pas trois rôles. 3 liv. Au-deifus , par rôle, [ur g.rand papier. • • 15 [ols. Sur papier moyen. . . . • 10 [ols. Si les Requêtes remonIlratives [Oht imprimées, elles feront taxées par rôle à l'i~Ilar du Rédigé de plaidoirie, art. 66, & des Mémoires imprimés faits par les Procureurs , art. 80. _ _ Si les Requêtes remonftratives [ont dre{fées par les 'Avocats, il fera payé au Proc~reur un droit de revifion, & un droit de copie, ainfi que pour les Mémoires imprimés des Avocats, art. BI & 82. Lor[qu'il y aura Requêtes d'emploi, elles feront taxées ainu que les Inventaires de produétiofl, art. 74. 1 X. Refjuétes en homologation des Baux à Ferme des Communautés. Sçavoir , ceux qui contiendront une fimple fourniture. , ou dont les fommes feront au-deifous de 3°0 liv. • • .• • • • • • • 3 Iiv. De 300 live à 1000 liv. • • • • 4 Iiv. De 1000 liv. à 3°00 liVe • • • • 6 live De 3000 liv. à 6000 liVe • • • • 9 liv. De 6000 live à 1,0000 Iiv. • • . • 12 liVe De 10000 liVe à 20000 Iiv. • .• • • 15 liv .. Au-deifus de 20.000 live • • • . '18 liVe . Sans que les droits puiffent être augmentés, ni en cumulant les années, ni les [ommG!s des Fermes, & feront feulement payés par rapport au produit d'une feule année. , X. ttautés, St permiffion d'aiTembler un Con!eil -général. 4 liv: XI. Requêtes en no~zination, fubrogation d'Officiers royaux; ~ autres de parellIe nature, qui n'auront pas de fuite. 3 live XII. Requêtes en · homologation de bail général des Fermes de Sa Majefté, pour fix années.. . . . . 60 liv. S'il eIl pour un moindre tems, il fera diminué à rai. fon de 10 live par année. XII I~ Requêtes en homologation des Formules, Domaine ; Tabac, Segneuriage, & tous autres de pareille nature ,. lorfqu'ils feront pour fix anné es. , . . . • 20 Ilv. Et à propertion pour moins de tems. XIV . • Requêtes en enregiJlremmt des Lettres patentes lorfque ledit enregifirement en fera requis au , nom des Fermiers. ~o liv. XV. Requêtes en enregijlrement - des Lettres de Nohleffe, réhabilitation, érefiion des·terres en Duchés , Marquifats, Comté,s , Vicomtés, Baronies, & en fimples Fiefs. 15 live XVI. Requêtes eA en regijlrement des Lettres de naturalit.é ,legitimation, dons & autres Chartres • • • 6 lIv. X VII. Requêtes en enregiJlrement des quittances de Financ~s. 1 11v. XVIII. . Requêtes en enregiflrement des provifions d'Officiers; 6 liVe antres que ceux ci-après défignés • • • 3 live Et celles des bas Officiers. . • • X I X. R e1uêtes en homologation qes délib érations des Commu- • RetIuêtes en enregiflrem ent des pl' ovifions .. d'un Préfi-: �6 dent en la Cour; • • • • • 15 live XX. D'un Con[eiller en icelle, ou d'un des Gens du Roi. 12 live X X 1. Des Préfidens Tréforiers. Généraux de· France, Avoc~ts &. Procureur du Roi audIt Bureau. • . • 12 lIv. 7 • • • XXXI. Des Grenetiers, Me[ureurs Be P.allayeurs aux greniers à fel, Be Contrôleurs des billeles, . • . 4 liv. XXXII. {r Des , Maîtres de Port général. . . l,eurs Lieutenans. • . • • liv. 8 liv.. '10 • • XXII. XXXIII. Du ~ayeur des gages des Compagnies fupérieures. 15 liv. Des Avocats &. Procureurs du Roi aux Gabelles, Be Maîtrifes des Ports. . . • • • 6 live ~ XXIII. / XXXIV. 15 live 10 liv. Des Receveurs des Confignations. Leurs Contrôleurs. . . " ' X XIV. Du Recev~ur général des Domaines . & bois de ,Sa Des Receveurs aux faifies réelles. Des Receveurs généraux des Finances. • . Leurs C0ntrôleurs. . . . . . Majefté. . . Son Contrôleur. .. . . . . . . • .. ' X XV. D~ Receveur général des refies. Son Contrôleur. . . • , XXVI. 15 l~v. JO hv. , • , Ev. 6 liv. 10 • • . ll 'J' • XXVII. XXXV. XXXVL ~u Receveur & PayeUl~ des g~ges, charges .& ren~es affignées fur les Douanes & F oraInes . ' . . 10 lIv. , X X V J 1 J. Du Receveur & Payeur dE:s gages, charges & ren~es affignées fur les Gabelles. . . . 10 l~v. Son Contrôleur. . . _ • • • 6 hv. X ,X 1 X. Des Vifiteurs généraux des Gabelles. 10 liv. • • X XX. Des Receveurs aux greniers à fel & Bureau des Fer· mes des poids &. cafre. • • 6 liVe • • • • • • • • 15 live 10 liVe 10 liv.· Requêtes en enregiflrement des Lettres patentes, Brevets du Roi, &. autres [emblables, lorfque ledit enregifirement en fera requis au nom de l'impétrant, autre que • • . 6 live les Fermiers généraux'. . ,. Du Receveur géné~al de G~belles &. ,fermês 15 liv. Son Contrôleur. . . . . • '. 10 live t Leur Contrôleur. XXXVII. Requêtes en preftation d'hommage, receptiol1 d'invefliture , dénombrement, & autres droits, feront, payées en conformité du tarif particulier confervé aux Archives du Roi. Inhibitions & défenfes font faites aux Procureurs Be à tous autres, de percevoir ou faire percevoir autres ou plus grands droits pour leur Bo~rfe comrnu~e , ou f?us quelque autre prétexte que ce fOlt ' . pour ralfon defdltes Requêtes à peine de concuffion. , XXXVIII. Copies des Requêtes & autres procédures que les Pro- cureurs font tenus de fe communiquer , feront taxées le quart du droit perçu fur l'original, à l'exception de cell~s 'qui auront une ta:lre particuliere fixée par le préfent Reglement. • �, 8 9 XXXIX. où il intervient Arrêt convenu ou Exploit confirmé fans plaidoirie, outre & par-deffus les Mémoires à plaider. • . • • • . • • . • 3 \iv. Et venant à plaider, l'affiftance du Procureur fera confondue 'avec fa plaidoirie, pour laquelle fera taxé 6 liv. Port des Requêtes au Parquet, comparution &. recou~ vrement d'icelles. • • • . • 8 fols. , XL. Réponfe fur foit montré des Requ~tes • " 8 f~ls. Au cas feulement où il ne fera pOInt donne de Requete contraIre. . X LI. Commination à produ'i re , Sommation, Forclu/zon & au· 8 fols'. • tres aétes d'inftruétion. . . • XLII. ,. • La Dreire des qualités fur les Eliquettes à l'Audience. • 8 fols ., . • • • • • • XLIII. " Arrêts de défau t pour l'affiftance ou requifition de ceux de fimple inftruétion. ' • . ' . ' . 15 fols. Pour les définitifs.. . . • 1 hv. 5 fols. 1 X LIV. A rrêtS de remife. Affifiance aux remifes , tal?t à l'Au'dience publique, qu'à l'jnftrl!létoir~ &. au Parquet. 15 fols. Inhibitions &. défenfes font faItes aux Proc~reurs , de pairer en taxe plus de deux Remites, à moins que ülr les aut-res la- caufe n'ait 'été . , déclarée entamée ... en même tems qu'elle aura été renvoy ee au premIer Jour. X LV. Arrêts de Jimple injlruBiol1. Pour l'affiftance ou requiû.-• . . . .' 15 fols. tion . . X LVI. " 'II Arrêts portant projit~ Pour l'affiftance on requiütion" 1 liv. 5 fols. • • • • • • • XL VII. Àrrêts d'exploit. Pour l'affiftance ou requifition. 1 1. 5 f. XLVIII. .Arrêts d'exploit confirmé. Pour l'affifiance ou requHiti'on 011 XLIX. , A'rré~s p':ovifoires. Pour raffiftance, foit que la requifi- tion fOlt faIte par l'Avocat ou par le Procureur. z. liv. _ L. Arrêts d'Audience. Pour l'affiftance à chaque Audience , quand la caufe eft plaidée par Avocat , foit que la caufe . . . . 3 liv. foit jugée ou renvoyée. LI. Arrêts de R églement en caufe. Pour l'affiftance ou requi .. fition . . . . . . . . . 1 liv. Et venant à plaider, il fera taxé un droit en faveur du Procureur qui aura plaidé, femblable à celui porté par l'art. 48 pour la plaidoirie des exploits confirmés ou Arrêts convenus. LII. A rréts du Confei!. Pour la copie qui doit être expédiée au Prôcureur aVilnt de faire prononcer la reception du renvoi porté par iceux, par rôle de l'extrait en parche• - . . . ~ . . 15 fols. min. . Si la copie eft èxpédiée fur copie, le double. f LIlI. Arrêts de la Cour. Copie des Arrêts par rôle, fur grand parchemin. . . ~. , . . . . .1 0' fols. A l'exception des Arrets d.explolt &. de remife , fur petit parchemin, pour la cO~)le defquels Il fera feulement payé, fçavoir : 4 fols. • Pour les Arrêts de remife • • 8 fols. • • Pour ceux d'exploit. . , . LIV. Copie des Arrêts qui doit être fignifiée au Receveur des B �10 amendes en c'as de réformation. IS fols; • • LV. 1'- Copie des copies, des rréts fervan~ de titre pour la • 10 fols. taxe par rôle de 1 extraIt en parchemIn. , LVI. Sentences. Pour la copie, par rôle, fur grand parche~ , ' . 8 fols. • • • • • • mm. • LV 1 1. Inventaire de communication aux Gens du Roi. 1 live Inhibitions St défenfes font faites aux Procureurs de faire aucune continuation d'inventaire de communication. . LVIII. Port des Sacs aux Gens du Roi Autant pour le recouvrement. ·- • • 8 fols. LIX. Pon des Sacs aux Avocats lors des villons, ou pour . . 8 fols. plaider. . . . . • Autant pou,r _le recouvrement. LX. , Port des Sacs aux Procureurs lors des commumca. 8 fols, • • tions originalés. ' . • Autant pour le recouvrement. LXI. - Matricule ou chargemeni des Sacs aux Avocats. 8 fols. LXI l, , Plaidoirie des Procureurs au Parquet lors des avis. 3 liVe Affiftance à l'Arrêt qui les re'c evra.. . 1 liv. LX III. ' Plaidoirie des Procureurs fur les conflits de. Jurif-dic• 5 live • • • • tian. • • • LXIV. Plaidoirie des Procureurs aux incidens , matieres prodroit d'affifiance comViif@ires , telax d'affignation, le , 6 liVe • • pns. . • • • • • , , , fonds, le droit d'affifi:ance ::rnpris. ; _ ,. . " ' LX VI.' Redzge de ll~ldoirie; lorfqu'il fera l'ouvrage du p reur, par role du gros romain 'fi l ' d" rocuP "1 d ' , zn- 0 zo or maIre. 2 1 lOf. a~ firol~ u di?ro~ romain, grand in-folio f,{ St A·uguf.· , ..., t ln, 112- 0 ZO , or lllaIre. Par rôle du St~ Augufiin g~and: _ 1,3 IIV. 10 ~ls. Il fer a t axe' 1a mOitIe . " feul~l}lent ' zn fo zo • • 4 hv defdites l' d . , • l,es, M~moires à plaid~r du pourfuivant . l~r~l ~!nes pour ete pns dans les caufes auxquelles ' , l ' qu I~S /uront 1 1 d'fi fi 'l' , apr~s es gne1- S d'appe ~u es e ,e~ es, 1 Interviendra Arrêt d'ex loit .. firme, tranfaéhon ou Arrêt d'e 'd' p con , El' xpe lent. t e qu~rt, 1 lorfqu'il n'y aura ni griefs ni déb ~ . n~ncompns dans lefdits deux derniers ~~tiçles le e~re~i~ d affifiance du Procure.ur, lorfqu'il intervi~ndra An~t L X VII. e. Défaut. Pour la dreffe du premier défaut ou de Congé. • • • . L X VII I,' . . 8 fols. • Demandes des défauts produits au Greffe. LXIX . • Invent~ire de produétion des pie ces par défaut. Le drOIt du pro pane compris. 3 l:iv. 6 live LXX. Défe~Jes, contredits à icelles & aux Requêtesincidente~ , , gne~s, d'appel & contredits à iceux, moyens de dechnat,OIre, de caffation, de Requête civile St leurs contredits. • • . • • 2 liv. JO fols. LXXI. Contredits aux ,Exfé~iens, fou,tien d'iceux, moyens de recowrs, contredIts a Iceux, objets & falvations le tout dant troIS . ro"1 es.. n" exce . . • • ' 3 live Chaque rôle en fus, [ur grand papier.. . 15 fols. Sur papier moyen. • • • • 10 [ols. B ij LXV. Plaidoirie des Procure'urs lors des Arrêts définitifs fur le • 9 IIv. • l ' �Il LXXII. Inventaire de produc1ion. Pour avoir la vilion. . de r L X X lIII. . 1 liv. . Inyentaire de produdioll des procès réglés aux fommaires. . . . . . .. • . 6 liv. · Le quart pour la copie, un autre quart pour lé pro Farte. LXXIV. Inyentaire de produélion. • • • • 9 live I,e quart pour le pro parte, un autre quart pour la . copIe. . A la charge que lefdits invent'aires contiendront les · qualités, le fait, le foutien de la demande, , ou les défenfes à icelle, les griefs d'appel, lorfqù'ils n'auron~ pas été donnés avant le Régiement de la caufe, l'emploI des pieces & les condulions, fur toutes les qualités, & ne potlrront être groffoyés ni taxés par rôle, & encore à la charge que les pro parte feront exhibés lors des taxes. . LXXV. Continuation de pro du élio n qui feront compofées au moins de quatre pieces nouvelles, autres que celles concernant l'inftruéti<Jn & la défenCe, & parmi le{quelles lès requêtes incidentes, tant ~ l'égard du demandeur que du défendeur , feront nombre. . . . . 6 liv. Sans toutefois que les copies, de quelque piece que ce (oit, puiffent faire nombre. · Le . quart pour le pro parte, / & un autre quart pour la copIe. . LXXVI. Lorfqu'il n'y aura pas le nombre de quatre pieces utiles, elles feront ajoutées ·avec leur induétion au bas de l'inventaire; & chacune defdites pieces fera taxée 10 fols. · ..Si dans la · fuite on produifoit d'autres pieces ', qui, JOIntes ayec celles déja ajoutées, fiffent le nombre de quatre, le Procureur pourra eJ1 dreffer une continuation t'1.' pro' dU~dOll ~ '1" " 13 lans : qu 11 puiffe prendre; audii cas, le drol~ des. fufdlte~ pleces ajoutées, quand même ladite contInuatIOn erOlt . compofée de quatre pieces, autres que celles qtU aurOlent déja été ajoutées. r LXXVII. , Affiftance au' mis en Cour, ou produétion du fac au Greffe. .' • • 10 fols. • • • . 'LXXVIII. Comparant de produélion. Autant pour l'affifiance. . • • . LXXIX . Affiftance aux vifions. . . .. . • 8 {ols , ~ . ' ) ~. \ . ·L:X X X~ · . • 8 {ols• Mémoires imprimés faits par ; les Procureurs feront ~~és par rôle, à l'inft~r . des rédigés de plaidoiries, art. LXXXI. Droit de ' rcvifion des écritures des Avocats par tôle du manufcrit. • • . . . 4 fols. Par rôle des imprimés {ans diftinfiion de format St de caràaere. ' . • . • . . 8 fols. LXXXI J. Pour cbaque copie qu'on expédiera des {ufdites ' écritures ou mémoires, par rôle de manufcrit. • 6 .fols. Par rôles des imprimés. • .: . . 12 fols. Lequel droit ne fera payé aux Procureurs que pour les copies qu'ils feront effeétivement; fans y comprendre le mis au riet fait pa~ ' le Clerc de l'Avocat. Dans le cas où il fe trouvera . diverfes. parties auxquelles il faudra expédiet'- copie defditès écritures, il {erer payé pour chacune le même droit pour les copies du manufcrit; quant à celles des imprimés, les rôles dans ledit cas ne feront taxés pour chaque éopie qu'à . raifon J • • oe. . .' • . '. . • ~ 8 {ols.. S'il y a lieu d'expédier aux garants ou autres, copie �IS 14 des écritures qui ,{er()~t · fignifié;s, if fera . payé pour -LXXXVI.. lefdites . copies {ur CopIe, ·le meme droit que pour les, copies des copies, art. 88. · Copie du verhal d'enauête le même droit que pour . d '" la copIe; enquete, art.l 84.' LXXXII.!. '. '. ,' LXXXVII. Affifiance aux' verhaux de compuljion de pieces pardevanr un Commiffaire de la Cour, ou un Notaire, les deux tiers du droit du Commiffaire pour chaque fé~nce. . Extraits fur autres extraits ' des pieces qui. feront employées dans le-s procès par rôle fur grand papIer. 10 fols. Sur papier. rnoyeo. _ • .. • • 6 fols. Si les pie ces ,font . en latin ', la taxe des rôles fera doublée. . , • . Pour chaque fignature ou attefiation defdits extraits. 6 fols. Inhibitions Sc. défenfes font faites aux Procur.eurs de communiquer par ' extraÎ-t: , .autr,es pi~ces , que celles quî font auoas de l'être., à peine de re)etJO ~ LXXXVIII. Copie des c<Jpies en minute, fur grand papier, par' rôle. 16 fols. Sur papier. moyen. , • • . . 8 [ols A condition que lefdites copies' dés copies feront bien lifibles, autrement elles n'entreront' point en taxe, &. il fera permis au Procureur .de les refufer. 'LXXXIV. LXXXIX. Copie des contrats, titres, verbaux, enquêtes, réponfes cathégoriques, ou des accufés, ~apports & autres pièces ou expéditions . d~ Greffe,' ~r~dUltes .ou ~mpIoyées dans les procès, par rol~ de 1 pngl11ql mmutee. 8 fols. Par rôŒe groŒoyée. ' . . ' . • • 4 fols , Le double pour les pieces ' latine.s f ' lefquelles copies n·e ferQnt expédiées aux Procureurs que pour une feule partie~' quoique ! OCCUpâFlt pour plufi,eurs réunies dans une même défén[e; & venant à produire des défenfes [éparées, il leur fera expédié tout autant de copies qu'il y aura de parties, à moins que le Procureur ne déclare par aéte qu'il fe contente d'une feule; &. quant aux réponfes des accufés, ne pOUfiront les Procureurs les communiquer ,qLl'à ceux ,de leurs Collegues qui occuperont pour lefclits accufés, ou pour leurs corrées ., l<?rfque lefd. réponfe's feront charge contr'eux. Expédient interlocutoire. • • • 2 live 5 fols. Définitifs. . • . • • . 3 liv. Lefquels expédients définitifs ne pourront être offerts dans les procès par écrit, que lor[qu'il s'agira de changer, modifier, ou reéHfier les fins prifes dans les requêtes ou demandes, & d'en retrancher partie, le tout à peine de rejet de" la taxe. LXXXV. Affiftance du Procureur au procès~Yerhal 'd'enquête, les deux tiers du droit du CommHraire pour chaque féance. C XC. Pour la fignature defdits expédients, quand ils feront volontairement acceptés ou judiciairement reçus 4 live XC 1. Redigés des qualités &. condufions aux procès par écrit, lorfqye le procès contiendra au moins tro~s qualités, pour les trois premieres qualités. • ' . 3 ,liv. Chaque qùalité excédant ce nombre. . . ID fols~ Lefquels redigés ne pourront être faits. lorfqu'il n'y aura au procès que deux qualités, ou lorfqu'il y aura des expédients auxquels ils feront conformes. , . XCII.. Dreife des compar~nts . pour la nomination d'Experts, • - . �" ~ . . Arbitres 8t autres, - 0 ';' 0\0.. • rt) prefiation de ferment C XIII. /l. nee aux nominations defdits Experts Ailllua • 15 Cols. &. pre~a1 hv. d' tion .de ferment., . . " ' . ' , 1 d ffi S'1 eontefiation qUI donne heu a a re e un l b 1 Y l~ffifianee fera admife par féance, &. taxé~ aux vder a '.' du droit du Commiifaire, fans qu'audIt cas eux tIers . . d' mfi les Procureurs puiifent prétendre ' le drOIt a 1 ance. XC IV. Rôle d'Arbitres ou d'Experts qui doit être , donné lors . . 15 fols. de la nOmInatIOn. . • • • • • XCV .. Comparant tenu aux , Expert~, Arbitres, ·P,ocureur~ de tour, cont~nant demandes ou défenfes fe~vant d'EcrIts, fera taxé , comme les Requêtes remonftratlves , . art. 8. . XCVI. C~mparution {,> conteflation ..verhaie. Prdevant les Experts. . . • . 3 live Dans la Ville, par féance. Dans le territoire, par j,our. • .• • 6 Dans le refte de la ProvInce, par Jour, les deux tIers . du droit des Gommiffaires, ainfi qû'en l'art. 116, auxquels cas les Procureurs ne pourrout pr.éten?re la faéture des comparans fervant de demande ou d,: defe~fe , & ~e tous autres aétes, de quelle efpece qu Ils {OIent, malS feulement le papier. !iv. XCVII. I~ventaire de communication des pieces d'urt fac à part ~e celles remifes aux Experts, & autres femblables. 1 hv. . . XCVIII. Inventaire de communication des comptes & pieces jufii- . ficatives en matiere de recours, par rôle, fur papier moyen, chaqu~ rôle 'contenant huit articles. • • 8 fols. XCIX. Arrangement &. paraphement des pieces derdits. comptes&. ." pour ~~aque l?iece. . 17 . , .- fol 1 • L u clen • J - C. ." , Vétificdtùm du compte & pieces qui feront commüni_ 'q ùees: ati ' Procureur du défendeur ', lorfqu'il y aura cin,qwante pieces cominuniquées .& au-deffous. . 15' fols. ': Quelqu~ .nombre de pieces qü'il y ait au-deffus. 1 1. 10 f. · Sans .que le 'Ptoçureùr du demandeur puiife prétendre ledi~ dro~t, (O?S prétexte de parei11~ vérification. r • ~ C 1. . '. , La- dreffe des "états <les dommages. , intérêts, liquidation d~ fruits & ,au!res, dont la préface. & les qualités n'extlédeton~ huit rôles. 6 liv. Chaque .r61e excédant. . • " •.~ •. 15 [ols. 1 ., .. f . • C • ' . ' ' ., . CIL • Arrangeme;u des pieces jufiificativesdejdùs états, qui feront communiquées originelement au Procureur du dé. fendeur, lofqu'il y aura 50 pieces & au-delfous 1 1. 5 f. Quelque flombre de' pie'ces qu'il y ait au-deifus. 2 liv. C '111. . Vérificaûon deJè1ùes pieces de la part du Procureur du 'd éfendeur, ainfi qu'eh l'art. 100. .~ . CIV~ - Jnventai,è de communication defdites pieces' ainfi qu'en l'art. 98. CV. Contredits ou débats defdits états, la même . taxe ' que telle de la dreife, art. 101. . CV!. AffiJlance des Procureurs:, quand la ' liquidation des fruits, dommages intérêts &. autres leur eft renvoyée, fera ~~é modérément & par .rapport au travail. C.v 1 I. •'Compte à la' forme' de l'Ordonnance, pou~ la dreife (l'i.celui, ainfi·qu'en. l'art. 'l OI. . �, 1 S - ev 111.' ! _ A/fanO"em~nt de; pieces ju,ftificatives cfer~its c,omp!es-qui feront c~mmuniqutles , a\1 Procureur de 1 oyant , ,-Il~ fe~a " flrocureur du comptable pour chaqu,e;, ~nh~Q paye au .l\ , . " r' fi r d'adminifiratioA, n'excédant vlOgt pleces. Il" IV. ,5 {ol's,Jufques à quarante. . . . ', Z l~. JO 0 s. J:'t u-deifus en quelque nombre que. ~ce , fOlt . .3 ;1. I-S f. .Li a ,, C 1 X. . ," A[(zjlance du Pro~ureur ,âu comptable à l' affirm.alio~ , ou pré[entation dudlt compte. • . . ' l ' bv .. - 1 f . e X. • ' , Véri(ïcatÏolJ- Ides . piecçs dqdit c.ompte de la J,art dit Procureur de l'oj;ant" .ainfi qu'en· Fart . . 100. , C 'X 1. ,-/ Contredits ,ou débats defdits comptes, ainfi qu'en l'art." 105 fe référant à l'art. 101. , eXIl. . Extrai.ts des comptes fufceptibles d'un nombre de chirfres qui doivent être préCentés . en tableau, feront taxes par le Procureur de to~r, eu. égard a~ t~a~ail &. à leur importance pour la copte, le tIers de 1pnglOal~ CXII!. C()mptes ' des Seque(lres dans les cas particul~èrs o~ la Cour les renverroit au Procureur de tour, qUI contiendront huit rôles & au-deffous , fur grand papier, ' ainfi qtl'en l'art. 10'1. CXIV. . Affiflance aux liquidations faites par le Procureur de. tour, la moitié du d~oit d'icelui. . CXV. - Parce!les de Monitoires, ainu .qu~ les défenfes~ art. 7oJ .. CXVI. AJJiflance ·des Procureurs aux accéJits, def~entes St v.er~ baux à la fuite d'un Commiffaire, pour chaque ,-?ttocu"-: ) reur , les deux tiers du droit du Commiiraire, à la charg~ I ,~- ~' 9 ' par ..les ,Propute\lrs de ':ne ,rien préten'dre pour tous at:tes "de' leur 'ini~inere relatifs 'auxdites. dpérations, à l'exception toutefoIs de la four,niturtf du papier. ' VII. . !Affiflance ~'aux affirméJtions. . '. :'. :, :. '.' ;r ' 1 'liv: ~e quel droi~ ne p~urra être exigé qu'vne feul fois par chaque Procureur de la caufe'dans un 'm'ême procès • " CXVIII. , , -1Jédlaration ' d'arrivee, de fejour ou de départ. 8 fols.' C XIX. 'c' t 'Audition des Procureurs dans la Cham'bre lors du Ju'gement des procès par écrit, & pour chaqu~ Procureur. . 4 li , . ex , ex x. ,. . v. ( A ffiflance des Procureurs au reçouvi'ement des facs au 'Greffe. . • . . . • 10 fols. e X X 1: . . CautÎonneme12l au Greffe pour l'affifiance. :. " '3 live , C X X.I J. _ péclarntion jud!,ciaire' qui ' a pour objet 'd.~ mettre en nouce quelque' faIt 'ou quelqu~ procédure; • • 8 fols. CXXIII. , . Sommation extrajudiciaire; ~~ur , la dreile d'icelles; _ 1 1. 10 f. . C X X' I V. , Enrégijlremtnt de-s prolflejJes & autres éctitures privées; pour . l'affifiance ou requifition.. • . ' 3 live , " . C X XV . ." Infolutumd(ttion ou baH ~n payement; pour l'amfiance du Procureur audit atte, en qHalité 'de Curateur ad lites. • . , iii • • • • • 3 live C){XVL SOlfmijJion ~u Greffe;. pour l'affifiance, à l'aéte. 3 liv. , 1 ' C X XV l 1. I! . ~'dltle eYocatoi~d, ' pout la dreite.. ( '..", . , 3 liv. 1-5 fols, . �,.- ~ 'z o , c X.X V ); 1 Ii, ~ . '1 ( î l , _ iL! , • r; - Dans le,s procès évoqués, tous les droits cÏ-deffus Ceront 'douhl'es. . '. ,1 , rt " •• ~ A,- · ~ CXXIX. " Rôle des détens~ de 4'éfl;t~~lZ. ,~' .;n't~zJiv~ ;\8 fols.' . " , · .C X X X. l" ,; .. . Parcelle de~ dépens dont le fait ne pourra e,xcéd~r . fix " • 1 rôles, & chaque rôle contiendra trois articles; pour eha-.. ,que rôle. ,. '~ .' • . ' • . ' ,1 %. ~ols. . La moitié pour la copIe. ., " Lorfque les -dépens feront adjuges fur fimple 'role, la ' parcelle fera dreifée fans fait; chaque ~ôle fera compofé de fix articles, & fera taxé par rôle. . . . 12 fols. _. )",' , & ' CX XXVIi. , Enjoint à tous les Pro'cureurs de fe rendre tous les matins des jours non fériars au Palais, depuis dix heures jufques à onze heures, pour y recevoir les ordres de la Cour, fans pouvoir être fuppléés par leurs Clercs' , à peine de 3 live applicables à la Chapelle. CXL. - Enjoint auxdits Procureurs de ne faire aucune procédure fans être en robbe, fous la même peine portée par l'art. 139, CXXXIV. Affifiance aux taxes' des dépens.. (. , CXXX IX. en cas d'appel de ' taxe du Lieutenant, & ' autres Juges inférieurs, fur grand tJapier, par rôle. . • 16 fols Sur papier -moyen. . • , , . .8 fols. ' : C X ,X X VI. Fait défenfes aux Procureurs de paroître dans l'intérieur du lieu de la féance de la Cour, autrement qu'en robbe & en bonnet. , . ' CXXXIII. Copie fur copie de ladite parcelle, qui peut être expéd.iée Affifiance des' Procureurs de tour aûxdites taxes: 9 den; pour liv. . '~ , S'il eft délivré exécutoire particuIiere pour les épices & levée d'uQ Arrêt portant adjudica,tion des dépens" , CXXXVIII. Copie les articles ~roifés en cas d'appel de taxe, fur .. 8 fols. grand papier, par role. • • • . • 4 fols Sur papier moyen. • . • • ,' , Enjoint ladite Çour aux Syndics des Procureurs ou du moins à l'un d'ètH\:, & à ceux qui auront des c;u[es aux , aud~ences , d'y affifter , & de s'y rendre dès l'entrée de 1 audIence, en robbe & bonnet fous pëine d'interdiétion. ' C X XXII. ' ,zd 1' ,. , T,:rès.)eJ:Cpre~es inhibitions' & défenfes (ont ' faites aux Pro.cureurs d'exiger ~e leurs parties autres & plu's 'grands droIts que ,ceux port~s par le préfent Réglement, à peine ' de concuffion, & de I5q liv. d'amende. Croifemmt d~s articles des dépens; pour chaque croix, {oit que la caufe re1l:e à l'Audience, ou qu'~lle ait ,été réglée.. : . ', . . • . • 15 fols. . CXX·XV. • " ~ f CXX XI. • : 6 den: pour live à chaqqe, Procureur des parties, .Qlltre & par~ deifus tous autres droits pèrçus pour raifon de ce --.. les, drOIt? reg es par 1 ~rt. '134: en faveur des Procureurs des ,partr~s, feront confignés au Gréffe & compris dans ' , l'executoue. . J" l _ ,j , .. ,' CXLI. Ordonne qu'aucun ne fera reçu Procureur pofiulant en la Cour, qu'il n'ait exercé la pratique pendant cinq années chez des Procureurs, dont deux au moins chez des Procureurs. en. la Cour, qu'il n'ait rapporté du Corps fon agrément, & un certificat de bonnes mœurs, & qu'il p'ait é~é examiné par deux Commiifaires de la Cour. . �'li'} r . C X L r 1;: 1 Sera le prérent Réglement lu, publié en ' l'auaien~ ''; P • .:. " &. exécuté du jour de fa. publication, poùr toutes ic~ procédures faites &. à faire aux proçès ,non jugé,s.. ,Or- donne qu'à la diligence du Procureklr Général d~ Roi., il fera imprimé. Fait en la Cour des Comptes, Aides &. Finances; (éante à Aix, le 18 mars 1775· Collationné. AILHAyn, . ,fils. < i 1 \ / . . . " 1 . • r . , ) .• A AIX, chez , , , j r _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _~~~~~ I1lJpl1imeur du Roi & de la Cour Ues Comptes 1775~ ' - ESl'.R.IT DAVID, 1 • ,\ ... } J' ' • 1 r 1 ~" 1 , �• • • • 1. D:ECLARATIO N - , ( DU ROI, les Gages intermédiaires à CtlUfo des Offices vacans de Jufiice, Police, Finan. ce, MaréchaujJée, & autres. . CONeERNANT Du J S, Avril J775'•. - Enrégijlrée en ta .cou.r des Comptes" Aidés & .Finances- Jè Proyence .. , ,. , OU 1 s, par fa grace de Dieu, Roi de France' & . de . Navarre ,. Comte ' de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes ~ A tous ceux qui ces préfentes Lettrès 'v erront; SALUT .. Par notre Dêc1aratïon du vingt-ql1a- ' tre février mil [ept cent [oixante-neur, nous avons ordonné q~e les Gages inter.médiaires, à caufe des Offices vacans-, de .Juftice, Police ,. Finance, Maréchauifée 8t tous autres; .é(i;hys' , 8,t à écnoir pendant les fix années du ' bail de J tllien Alaterre, adjudicataire de nos Fermes générales, il! ~ompter du premier janvier mil [ept cent foixante-neuf,. dont les fonds auroient été ou [eroient faits dans nos; états, f~r()ient payés par les Tréforiers, Receveurs & J9,uS autres pffi~ien ,owptabl.es fur le~ quittances rludit L o • " ~ A \ , , �~, / Alaterre ou de ' Ces Procureu~ & Commis;. le bail dudit Alaterre étant expiré le, (tre!1~e-uJ1 . déc~pilirel de,rnier, il efl nécetTaire de poUrv,OIr ,a u ·~ec~uvr~.Il)6qt , ~e(dlt~ :(;\~~es intermédiaires que nouS avons Jug~coqv~na,B.l,: ~e. ~Ifi~~Ile , de nos Fermes , générales; 1\ CES ~C~USE~ '. &. ~u.tres ~ a )~e nous mouvans, de l'avis de notre ConCeil St ~e notre certaine fcience, pleine puifr~nce &. autorité r,oyale,' t10~S avons par ces préfentes fignees de notre !paIl), dit, ded aré &. ordonné, difons, déclarons &. ordoTIJwns, 'touIons &. nous plaît que les Gages ïirterméiliaires, à caufe des Offices vacans de J u(lice , Police, Finance, Maréchauffée &. tous autres échus &. à échoir, à compter du premier janvier mil fept ce~t f?ixa,n~e-~uinze" même ceux précédemment échus, ~, q:ll n, aurOl~nt pas ' eté rec,ol1vr.~s avant ledit jour pregiler , Janv~e,r ~ll f~pt c~~t [OIxantequinze par Julien Alaterre, , AdjudIcataIre de nos Fermes générales ou fes Prédéc~.creurs, ,dont ' les, fonds ont é~é ou feront faits dans nos etats, fOIe nt payes par les Tre[oriers Receveurs &. Payeurs' des Gages, Receveurs CTénéra~x de nos Finances, Domaine) & bois, Receveurs des Tailles &. tous autres Officiers comptables, entre les mains &. fur les quittances de J ean-Baptifle Pirodeau, fes Procureu.rs &. Commis què nous avons chargé dudit recouvrement pour nous en compter direél:ement &. à titre de Régie, [ans que lefdits Gâges ititermédiair.es puiffent être payés en d'autres mains qu'en ceUes' dudit JeanBaptiae Pirodeau, à pein~ de radiation, &. de payer deux fois. Ordonnons au furplus que îedit Pirodeau comptera chaque année, &. dans les délais de l'Ord1)n~anc~ pa~ état au vrai en notre Con[èil, &. en[uite à .ii~tre ~ham~ hre des Comptes de Paris f€ulement, du -prod"uit rl~t' du recouvrement defdits gages intermédiaires. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés" ~ . f~au.x Oontêi11eh,,\les i'8es Gens ten'an; notre Chambre d"es · Comptes' à AIX 1:' préfentes ils ayent à faire lire, p~Qàet &. J~gi~Î'~r_, &,'- le qUé èon-tenu en icelles garder, ~hferver 8( exécuter ruivant leur fo~me &. teneur: car tel eft notre plaifir, en témoin de IflUOI no~s, ~vons f~it mettr~ n?tre f~el à cefdites préfe~tes. , Don?e a Verfa!lles le qUlnzleme Jour du mois d'a. vnl, 1 an de grace mIl fept cent foixante-quinze & de notre. regne le premier. Signé LOUIS: Et plus b~S. Par le ROI, Comte de Provence. Signé DE LAMOIGNON. Vu au Confeil, TURGOT. Et fcellé. L , UE & publiée, oui & ce requerant le Procureur Général ~ !?-o; , pour être ,exécutée fui1!ant. fa forme & teneur, & enrepiftree a~x \ Ar~hlves de Sa MaJejlé, fuivant l'Arrêt de ce Jour. Fau a AlX en la Cour des Comptes Aides & Finances du Roi ~n Proy.ence, le l4 oélohre l7;S. Sig;né, AILHAUD fils . , .. ) ) ., • A Aix, chez Imprimeur du Eoi & de la Cou~ des Comptes, 1775- ESl'KIT DAVID, ~I • �,; ' " ' ".. ,J " î • ~ '".' ~ . ' , .. ,.... ,. J# t. '" U. .. 1 ' .,. , - 1"".-+ , i' t ,'[ ! )) " ~ !)[\! , , l • 1 CL .L ) ... t If -,' . .. , ni '. (J i '1 U ~ •• " ~ t 1 ("\r .1 • ~; ,,(.:,.1.101 nI) [' /1 ~ l r '-'. J r' ! " .1 ,) . '. ~. DEc' r~ARATI ON • ( DU , ,, , 1 , I~ O I , ' PAR laquelle Sa Majeflé en dérogeant à l'ar .. .' tiele VII de l'Edit du mois de décembre 1774, ordonne que le nombre des O~(fices du Parlement de Provence, fera & dem e'lu era fixé à foixante-fept. , Du 29 Avril 1775 ~ ) ( E nregiflrée en Parlement•. , , r l ' J 'J -- . . . ., ' l " ; I , (',/l(' ! L . ;' I(IVIJ ,... L ., 1. _ . ___ • -- .- -_,_. , - o U 1 S, par la grace de Dieu, Roi de France &: de Navarre', Comte de Provence, Forcai.quier & Terres adjacentes: A tous ceux qui ces préièntes Lemes verront; SALUT. Par l'article deux de l'Edit du mois de décembre de l'année mil [ept cent [oixaotequ:a torze, nous avons réuni & rétabli, en l'exercice de "leurs charges, tous ceux qui, lors de la publication des Edits du mois de feptembre mil fept cent [oixante-onze, étoient powrvus des Offices de Premier PréGdent, PréGdens, Con[eillers, Avoeats & Pro~J.ll:eUJs Généraux, Greffiers en Chef & Stlbfiituts de notre ProctliC:Ur' Géné,ral dans notre Parlement de Provence, & nous avons, déclaré, rar l'article [ept dudit Edit du mois de décembre mil fept cent foixante-qu atorze, que le nombre des Offices de notredit Par1,eJ'nent, {eroit & demeurerait fixé à foixante-trois; [çavoir " un Premier PréGd,e nt, neuf PréGdens à Monier, quarante-neuf Con[eillers " dont de,ux Clercs, un Procure~r Général & troÎs Avocats Généraux; enfin, p<\[ l'article, neuf nous avons éteiu.t & [llpprimé Je fur~ L " A. / " , • • �\ • • z 1 , 1 l '. '" " ".1,., " " _ lus d~s _OHices qui a'9'0ient ét~~ cl:éé~,~ p~ur , f1ot~edi~. ~~Ele~é!1hdal1s f,idée ou hOllS êtions, que le i.n01??Ie d Offi~es de ~.9n(rl!l~~, ~on· r.' . 1 d' t Edit ren:lphffolt & .au.dela le .,l}.~mb~e de~· . 'Utt!lelves pa!1 . e l , " . 1"'d" r. ' fil laires aétuellement en exerCice, & que a \te luppre IOn l;el portolt r. . d Ofl:ces vacants ou abandonnes, auxquels meme Il cl . , . c nous, qu e 1 Ul es nous re'fiel' va'mes de pourvoir . . Nous avons cepen ant , etedlillorme 1 bre des ConfeIllers, aétuellement en exerCIce ans noqued· e nCoomur en de cinquante ConCeiIlers laïcs, outre deux Offitre lte , i l , cl' ciers de Confeillers Clercs qUI, fe trouvl~nt. vratS , de mamerÉJ,ue la fixation gue nous avons faite par artlc e .ept e notre lt, compns Clercs, a, quaI'ante neuf OrE ces de ConfeIIlers, . ' . ldeux ' . - 'ne ourroit avoir lieu fans contraner notre pnFlclpa e mtent1~n qUI a ~té de rétablir par ledit Edit tous & un chacun les fU[~l~S O~­ ciers en l'exercice de leurs charges. Il nous a encore. ete reprefenté que des arrangements '~ntérie~rs de. notred. C?ur e,xlgeot qu'un des Offices vacant de Confelller lalc fOlt con~erve, qu U? des Offices de Confeiller Clerc pareillement vacant Ü)It commue ~n ~ffice de Cqnfeiller laïc, & que par ce moy~n le nombre .des, Conf~ll1ers fuit porté à cinquante-trois ; que depUIS lon~.tems rI n y avolt en no ùedite Cour qu'un Jeu.l Office,.de ~onfelJJer Clerc, le ,{econ~ n'ayant été Cléé gue depLl.l~ peu d ann~~s . en ~aveur du, fleur Abb; de Clapiers; que la propl'le~e du prîmler, gUI a vaque par le de-cès du feu fleur Abbé -de Cbarleval l appament au fleur de Ch ar1eval fonJrere qui, ayant été autrefois Con[e~Iler en notredite Cc: ur , deflreroit d'y rentrer pada converflon dudit Office de ConfedJer Clerc en Office de Confeiller 1aïc, & de l'exercer en ver~u .de [es a~1cîennes proviGons, & au même rang & féance attribué pa~ fa , réceptiofl. Si nous daîgnions acc?rder cette gra:e au vœu, unan.lIne de fes anciens 'Confreres; fur quOI voulant exy llquer ?OS l?tentlOn~ & favorifer les aùangements deflrés par une Compagme qUl a donne en tour tems dès preuves éclatan.tes du zele le plus pur & le plus déGméreŒé pour Je biçI1 de notre fervj~e & pour l'ava~tage du public. A CES CAUS.ES & autres à ce nous mouvant, de 1aVIS de notre ConCeil & de notre certaine fcience, pleine plliffance & autor~té royal-e, nous avons' dit, déclaré & ordonné, & par ces préfentes (ignées Je notr~ main, dirons, déclarons & ordonnons, voulons & nous· p\ak ·ce '<lul fUIt: " , - , , " Mo~jer, Prélident, neuf Préfidens à cinquante-trois Con["il1 -. ers, d ont un Cl erc, un P,rocureur Général & trois Avocats Généraux II., A,vons ,converti ?c conveni(fons l'Office de Confeiller Cler~ d~nt eto~~ pourvu le feu lieur Abbé de Cha.rleval en un Office de ConfeIller lal~, lequel fera partie du nombre des cinquante-trois Offic de ConCell1er, porté ~ar l'artic le précédent. es , III. Accordons ledlt Office de Confeiller laïc à notre amé & Feal le fleur . de Charleval, anoien Confeil1er en ,notredne C;our; voulons qu'il puiife l'exercer en vertu de {es .ancI~nnes prov.1Gons, & au même rang & féance qu'elles lui attrIbuoient. ,1 V. Conf?rmément à l'article neuf de notredit Edit du mois de de.~embl:e [ept, ,cent foixante~quarorze} le furplus des Offices qUl aVOI.ent ete crees pour notredlt Parlement, demeureront éteints & fuppnmés, & les propriétaires d'iceux feront rembourfés en la forme portée par ledit Edit, lequel fera exécuté dans tous les articles auxqll~ls il n'dl pas dérogé par notre préfente Décl aration. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers ~es Geos ~en a? t n.otre COl~r de Parl~ment à Aix, que ces préfente; Ils ayent a fa ire lIre, publIer & reglnrer, & le contenu en icelles garder ~ ex.écurer fel~n fa forme & ~eneur: Car tel en notre plai. fir, en temOlo de quoI nous avons faIt mettre notre fcel à cefdires pr~fentes. Donné à Yer[ailles le vi~lgt-neuvieme jour du mois d'a~ vnI, l'a~1 de grac,e mllfept cent fOl xante-quinze, & de noue regne 1e preI111er. Slgne L9U1S : Et plus bas. Par le Roi, Comte de Provence. S igné PHELYPEAUX. ml! L Ue, pUbliée & enregiflrée, oui Ilr ce le Procureur g'néral du Roi, pour être exécutée Je/on fa forme 6' aneur & copies d'icelle feront envoyées aux Sénéchauffées du ref!o/~ pour y être lue, pu6liée & enregiJlree; enjoim aux SutjlÙUlS du Procureur Général du Roi d'y tenir la main, & d'en cerlifier la Cour au mois, fuivam l'Arrêt de ce jour. Fait ci Aix en Parlement,. les Chambres a.f1èmblées, le 20 mai l77!J. Signé, DE REGINA. ' ART le L E P REM 1 E R. Déro g~ ant en tant que de.' be[oin feroit à' !'article [ept de notrg Edit du mois de décemore mil fept cent fOIxante-quatorze, nous ordonnons que le nombre des Offices de notre Parlemem de P~o­ vence fera & demeurera fixé à foixantc-fept; fçavoir, un Prelmer • A AIX, ~he4 ESl'lUT DAY!D , Imprimeur 1775· du Roi & du Parlemenr\ �-•.1 / DECLA -RATION, , > , D'V ROI, Po R TAN T àttribution aux Juges- Confuls ( de Marfeille de tous les Procès mus & à m'ou .. voir au jùjet des Banqueroutes faites dans la Ville, depuis le premier juillet J 775 2 jufques au premier juillet J 7 8 r. , Du \, 1~ Avril 1775. Enrégijlrée en Parlemem.' L OU 1 S , par la grace de Dieu, Roi de France Sc' de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier ,& Terres adjacentes, à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront: SA LUT. Le feu Roi notre très-honoré Seigneur & Ayeul, par fes Lettres pateIl tes du 27 novembre 1758, auroit entr'autres difpofition~, ordonné que les Juges-Confuls de Marfeille demeureroiem autorifés à connoÎtre des Procès & différens civils mus & à mouvoir pour raifon des FaIllites & Banqueroutes qui feroient ouvertes dans ladite Ville jufqu'au premier janvier 175 8 , les motifs qui l'avoient déterminé à accorder cette faveur au Commerce de cette Place ayant fubfifié depuis ~ • 1 , - ) �z l'ont engagé à proroger cette attribution par fes Déclarations des 7 janvier 1760 , 7 feptembre 17 62 , 13 février 1766 , & 23 j~in 1773, jufqu'a~ premier jui~let 1775, Nous Commes lllformes que depUis la ' Déclaratlo~ de 1773, & pendant, l'année 1774, il eft furvenu. d~ns ladite ville de Marfellie un grand nombre de FaIllItes qui ont porté l~'s plus ,~ives ~tteintes au Co~m~r_ce de cette Place, alllfi qu a CelUi des autres N egoclans de notre Royaume, qui fe verroient privés des débris de la fortune des Faillis, s'ils étoient obligés de fupporter les frais de la J uftice ordinaire. ACE S CAU SES, de l'avis de notre Confeil &. de notre certaine fcience, pleine puiffance &. 'autorité royale, nous avons par ces préfentes, !ignées de notre , main, dit, déclaré & ordonné " difons .déclarons &. ordonnons, voulons &. nous plaî~ que tous les Procès & différens mus &. à mouvoir pour les Faillites &. Banqueroutes ouvertes ou qu' s'ouvriront à Marfeille depuis le premier juillet 1775, jufqu'au premier juillet 1781 , foient portées pendant ledit te ms &. jufqu'à ladite époque 'dudit premier juillet J 7 8 1 ,. devant les J uges-Confuts de Marfeille; En conféquence, avons ,évoqué &. évoquons tous . ceux defdits Procès &. différens qui pourroient être aétuellement pendans &. indécis pardevant nos Juges orain aires ou autres . Juges inférieurs, auxquels nous faifons très-expreffes inhibitions &. défenfes d'en connoître , à peine de nullité; &. iceux Procès &. différens, circonfiances &. dépen:, dances, avons renvoyés &. renvoyons pardevant les J uges-Confuts , -conformément auxdites Lettres patentes du 27 novembre 1758 , &. Déclaration du 7 janvier J7 60 , le [quels nous voulons être pendant ce rems exécutées feIon leur forme &. teneur. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés &. féaux les Gens tenans notre ,_~our de P~rlement à Aix, que ces Préfentes ils ayent à faire hre, publIer &. regifirer, même eh tems de Vacations' , i- J &. le contenu - . 11 3 Ion fa forme e&n tlCe es garder, obrerver 8{ exécuter '1' .. erneur . CAR 1 ft Je ... témoin de quoi nous avo'ns . te e notre plaifir. En dites préfentes. Donné à V f~l\lmettre notr.e fcel à cefmois d'avril l'an de er al es le douzleme jour du e premier. Sùmé L 0 trlacS pI775 , & de notre regne le 5 , • ar le Roi C vence. P I{ELYPEAUX. V û C . ' omre de Pro. au onfeIl, TURGOT. L Ue, publiée & enrégiflrée oui & , cureur général du Roi ' ce requeïant le Pro.' & teneur, & copies col!atio~n~eoudr etlred~xécDu'ée Jeton fa fOI/ne S s e a lie écla . envoyees aux énéchaurrées d R ,IT: ratzan Jeron!. 1-1" & ':11' li. e.lJort pour y lA o :ee enregijlrée: Enjoint aux Subit etre ue, pu· neral du Ro!. d'y unir la m ' & i"Uuts ~u Procureur géle mois -, fuivant l'Arrêt de am,. Fen ~er~ifier fa Cour dans ;(;J & ce Jour. au a ALX MM 1 Confeillers q i;; fi f ' " es P re.;laens étant affimblés, le 14 jui~let e z;;~.trouves dans la Ville f A f f l' A Signé, DE REGINA. • • , A AIX, che~ Efprit David, Imprimeur du Roi & du Parlement 1775- 1 1 ) \ �,. • • ! ,A R R.E ,S T · / • ,DU CONSEIL ,D',ETATbu ROI~, ' •• , f -' \ ET LETTRES PATENTES SVR ICEL VI• P oR.TA.NT fixation de l'ifcone de MarécliauJ!ée. . , Du 3. Juin 177). • /' • :Enrégiflrés en la Cour des Comptes) Aidù & Financu; '!'~ 1<1 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL DiETA'l'1)iJ~~I)L !' . f , ' , '.il, i ~ .... JO E ROI s'étant fait repré[enter en ' [on Con[eit' l'Arrêiréh~u en icelui Je vingt novembre mil fept cent foixante-neuf., par . lequel le feu Roi fe [eroit réfervé de p01.'lrvoir au maintien de la décence & du bon ordre lors des proceilions & cérémonies ,pulJ1i- . ques auxqueIJes la Cour des Comp~es, AiCles. &: ,Ana.~Ges d'Aix doit affifter; Sa Majefié s'étant fait par~iJ1ement repré[~ntei l'Arrêt du Con[eil dl.'] huit janvier mil [ept cent vingt-quarre, pal" lequel il auroit été. ordonné qt1e lors: des Ientrées des Cours) &: autres cérémonies publiques, Je Prévôt, ou en fon abfence l'Officier qui commandera, fera tenu de faire trouver auxdües cérémonies, à l'heure qui lui aura été indiquée par le Premier Préfident, OUi celui qat prélidera la COIn'pagnie, un Lieutenant avec' tm nombre cl'Archers convenable pour accompagnet le Corps des Officiers des. Compagnies, & obvier à tous dé[ordres : Confidérant que ledit Arrêt du 8 janvier ,1724 eH poflérieur aux Arrêts du 8 février L , . .i~ ~ 6 ) & Déçla,{a,i~A 9\1 7 [évrie~ 17.0 .5 l ~U5 Ie[que~ leXaJ:lc~,ijf - J ) �'t / de Provence s'étoit fondé pour c~n~e~er à. la Cou~ des Aides une 'cfcorte de Maréchauffée .lors ùes cere~oilles. ,pubhquesauxqu,elIes lie ' affi{le . qu'il n'exclut de cette prerogatlve aucune des Cours fu érieures' du Royaume, & qu'il dl de.la juf1,ic~ de .Sa Majell~ ~e p olettre gue ladite Cour des AIdes d AIX fOlt feule prlvee ne pas per , 11 'fIi • d h l ,rd' d'une efcc:>rte nécellàire pour qu e e Pul e parOltre a s ell ttes ~, 'es a"vec la décence convenable: Vu au(ti ce(~monl " , . . lesrOrdonnances d' b t du di~-neuf avril mil fept cent fOlxante, & vl,ngt-leR ecem re '1 r t cent {oixante-neuf, concernant les Marechauffees; & defiml . r r l ' & .renouve 11'ees rant lep mettre 'fin aux dl[cufIions qU1. le lont e'evees , e fujet en différens tems entre le Parlement & ladIte Cou~ des ê~mptes, Aides & Finances d' Ai~, ell~ auroit réfolu d'explIquer fes volontés; à quoi voulant EOurVOlf : oU! l~ rapport, SA MAJESTÈ ETANT EN. SON CONSEIL, ~ " prdo?.ne_~ ~r~on.ne qu~ l?r~ de .Ia rentrée de la Cour (les Comptes, i\ldes & FlOance~ ~ AI~ ) , & a\ltres çér~moqi~s a\lxquelle;> eUe afIiq~ fcp~ ~ ~~ ,.Ptev?t ,.gen,eral de ·la Ma-réthauŒée , éu réfitJenc~ en. lachte ~~Ie:~ '1er~ trouver auxdites cérémonies, à Pheure qQ.l lU! , aur,,! ~te_~~dl9.'t.e~ par le Premier IP,JadeQt" GU ':Celui, qui ' pfe~dera'\Jà f~gfl1e, un Exempt &, quatre ~aval.iers ,de. Ma~é~hauffée, leq~el .détachemen.t fera charge de malOteri.Iii ~a d~cence <Sc le bon orc.lr~, & que lors des cérémonies auxquelles ladl~e Cour afIif1:era conJo,m~~~entJ avec lç .Padem.ent /, 'J.e .. (iét~ohe1'\\'ent\ do~t ' elle felia ' ac~@tliI>,lD~gn.~ ne pourra être compofé que d'un Brigad~er ,& d~, trOIS ,CavalIers de ~aréchau[ée. Veul ~ ordonné Sa....MaJef1:e .ql!le vdans ies .occauuns ·où' 'Pa'r1~ment affif1:era [eul à des cérém@nies pub ligues , [?n 'efQort~ jde .M~réqh~t1llfrçe f@it ~o~pàfée d'u~ Exeœ;Pt.~; Briga~ler & fee t Ç~v;a!k,J[s., .ç§)mmand~!i 4P~r. un lbyu~eoant, & , que .~ans ceJles 01). 'fç ,trpliv~fa" la·vef '~' !lll 'Ja ,çha~bre. cl<ts l ~EHl1\ptes, 1.e deta. chem~Q ,çpmlJ..\a~.çlé : iPAIlIJ Hefcorte < dudit F.arle';len~, De f.~It. €~m­ ipofé ~ -SIJH~;, <I!pn :LJt_Q.~~i.].apt ,; \un.' .E~em.pt ' !k , quatre ,iÇav~Liers) , . ~ feront; (U,F, le pr~fen~ ~~(rêf \ol;Jtés L~tttes :pa-lie.mœs .1l~c;eaaHes -expe,­ ,diées., Fait au Cp~.[~j;l ctEç~t du : Ros, Sa MaJeilé I)Tl etatllt ',l~tenu a erfalUes 'le trois juit!- ~iIJept.. çent foixélme-quinze. .). '" 'l \ • • Ir l" , • .~. " . f:' fI) • . " 1 • , - -$ignf!', • j..... • .• .. . 1 • '- t . , l '. ) J '- , .." , . 1 .OUlS , . par la 'grace _dè·,Dieu ).'-;Roi de France,.:&: de, Nai\T,arFc, CO}l11:e de Provende) ForcalqUler 1& Terres adlacentes ;J.A nos amés & f~alJx 'les Gens 'ten:ans n<me COlilr des Comrtes., AIdes & F~n~nc.es ~ Aix " $ALUU' •. Par .rtêt .ce j.ourd'hui ' re.nclrm:; en not~e Ç9~fei14 noJ,ls Y. çtant I.QOUS_a.lirlons ordonné que 10liS '"d~ la Ih~nHee L d~, ,la ~our des Comptes, Aides & Finallces d'Aix: ceremOOles auxquelles elle affine fieule 1 P' ,'& ;lutr~ ' " 1 rI" " , e revot gel'léral cl 1 M arec laUl1ee, e.n refidence en Jadt'te V'll f i ' . e a " . 'l'h te, eroit trou ver a d" 'ceremoOles, a . eure qui lui aurol't e't'e 10 . 'd" 1e Pux. Ites . r.d . Iqnee par . ,PrelIent, o~ celUI qui réfidewit la C . " liernter Ole quatre Cavahers de Maréchauffée lequel c:r:pat , u~ E~emrt & d~ maintenir la décence &: qe b~n orel're • , ~ac ~meqr er.?l\: ~n,a.gé ,nies au;icquelles ladite COUf' aillfiero't "c ' ? '. que, iOcfS ,des cere,lJlo" ment le détachem'e"'t' d"~ 11 fi l , 0nfolOtement avec 'le Par'l e) u €h",el e erou acco go.r . êhtre fIi '€?mFNofé , que .?~n ,~rigaclier & de tr~;P~av~~[~F!eJGM:~ a.u.' j,~ 'ur ni db' cl ,'C ' au1 ee: P 1 ous aUrIons i/". r:xlJS or ~n~ que :al1S Les '" o~ca(jons ou e ar ement affinerolt feul à des cérémonies u'bJ' r. n efc~rte de Maréchauffée feroie compofée d'un EPiques, B·o. O'ad & rel' xempt, un nt> 1er lept, ava lers, commandés par un Lieutenant & dans ,celles ou fe trouver~it avec lui la Chambr~ des Corn ~~e Je ~etachement commande pour l'e[corte dudit Parlement P , ~erol~ compo[é qu~ d'un Lieute.nant, un, Exempt & quatre Cav~~ 1Ier~, & ,attendu que nous aunons pareIllement ordonné que fur ledIt Arret , to~tes Lettres néceffaires feroie~t expédiées , A CES CAUSES & autres a ce nous mouvant de l'avis de notre Conrel'l . A h" le , qUI · a vu 1edIt , rret c~-~ttac. e fous le cOntre-fceI de notre Chancellerie ) & conf~rmGment a IcelUl, nous avons ordotlné, & par ces préfentes ugnees de notre m~in, ordo.nnons que lors de la rentrée de la Cou~ des Comptes, AIdes & Fmances d'Aix, & autres cérémonies p~bltque~ auxq?elles elle affi~e feu.le, le Prévôt général de la Marech~uifee, en reudence en ladIte VIlle, fera trouver auxdites cérémon~es '. à l'l:eur~ qui l~i aura été indiquée par le I\emier Préfident, ou .celU! qUI prefiderà . la Compagnie: un Exempt & quatre Caval~ers de ~aIéchauffée, lequel détachement fera chargé de mainteOlr la decence & le bon ordre; & que ' lors des cérémonies ~uxquelles ladite Cour afIif1:era conjointement avec le Parlement le d~tachem~nt dor:t~ e}le fera acc?mpagné~ ne pourra ,être com~ pore que "d un Bngadler & de troiS Cavalters de Marechauffée: Vou10ns & ordonnons que dans les occaGons où le Parlement affinera feul à des cérémonies publiques, [on e[corte de Maré ... ~hauŒ~e foit compo[ée d'un Exempt, un Brigadier & fept Cava... llers, commandés par un Lieutenant; & que dans celles où Ce trouvera avec lui la Chambre des Comptes, le détachement corn. n-:andé pour J'e(corre dudit Parlement, ne foit compofé que d'un LIeutenant, un Exempt & quatre Cavaliers. SI VOUS MANDONS .' ,qlle t:e~ p.r~[e.nt~s) eQ(~!11bl.e 1çdit i}rrêt , v?us ayiez; à enrépiff el', , '..& :}edteonltenu garder & ob[erver feton ' fa forme & teneur; Car A' LE. ,MAREC~AL BU M.u~ ! ' ~ A le :v 1 1. , �œ l ~t! te J en notre p alI1r, 4 'r.,- , d~u Donné à Verfailles. te troilleme Jour' R. d 1 ... , mOlS , - .' l' cl race mil fept cent fOlxante-quJDze, {;}\,. ~ not:e de JUIn, an . e g S 'gne' LOUIS,:et flu-s bas: De par le ROl s regne Je dCtlXleme. l, tE MAl\ECHAL DE FELIX DU , Muy, . . "p' 2, enrêvilf,ls oui fiur ce.- le Procureur Vs puolles 0' b f' , p' & Génital du Roi , : pour ' être exécut~s. (elon.. leur ,orme fuivant l'Arrêt de ce jour. Fau a Azx en la Cour teneur" J ~'Fmances , les, Chambres aJJemhtées" des Comptes, A'LaU, v U J~ juin l);j. Sl~né J AILHAUD. , L •• l' EDIT DU R0I, ,Q uI.fixe ta finance des Offices de la Cour des Comptes; • J, ~ zdf,f: ~'; fmaf!ces de. Provence" & le.( gages, penfions &0 . ' mdemnlte;r tjlil y , feront. attachés, & . dont jouiront lu pourvus aélue/s defdits Offices. J • l l - L , ~ .... . \ ., ~J ) .r, < ", , ,, ..... 1 r .. [1 .. l'• • • r .• •r , 1 Q' l " • , 1 , Doimé à .veèfaiI1~~ , é!u mois de Juin 1771', 1 _ .J f'" l' i ~ ( l 1 'Enrégijlr~ ~'fv {q, .Cour ' l'/s çomptes, l' . ( '1 .J ." ,.. AIX,.ch~z Esu\l'l' D~1;D ~ Imprimeur'du Roi &;. de la.Cour•.l'7!'I~· . ) Aides & Finanées: . ~T QUIS,,;,par la grace d~. rDieu ' .: Roi de France & . de Navarre, ~ Co~te ,de P~9v~nc_<t, F~rc:alqU1er, ~ T,~rr~~ ~,adjacentes : A tous prefe9s ,& a Nre n/f, SAL,U r") ~;ar -.not're, iEdif' donné à' VerfaiHés àii ftlois . de ,' décembJ:e, mil [ [~pt , cent fOixahtè-quaJorze,,' nou~-' ~vo:ns fé~abli notre Cour. des Comptes, Aides & I;inanées ge Proven~,e ~ qui avoit été , fupprimée par Edit du mois de feptembré mil fept cent foi?cante-onze; nous· avons créé, & érigé les Offices de Préfi,dens, Confeillers, & autres dont ladite Cour devoit être cOl11pofée, dont nous avons . accordé l'agrément. -aux Officiet;s qui ont tenu notre Parlement de Provence depuis ' l'Edit du mois de [eptembre mil fept cent \ foixante-onze" & dOAt nous veoions de ;fupprimer les Offices, Je[quèls , nouveaux Offices nous avons, déter~iné le nombre, & nous Commes réfervé d'en fixer .1aïinâ'ncy &)~s , g<,lg~s lorfque la réduétion pl'doqné~ par not~'ëdit "Edit (e~oit ,dfeél:uéF ' : 1 mais d<;puis nous airons' pen[é ,qu'il çtoit, ïuHe que .notredite 'Cour des "Comptes ', Aide,s &: Finances fe trouvât rétablie .avec le même nombre d'Officiers qui exiHoient dans fon ancienne conflitution , en conféquence nous nous ferions déterminé à en réduire encore le nombre; & voulant dès à préfent Uatuer J tanti c ., .l , A �- , 1 z- Iut la fixation de~ finan,~ dc~fcljts.. O~ces f .· ~~. ru~ cdtè_de~ g~es, i~dema.Aés t t3ç.', pe~Q.pns _q~e.;; nOf~"; !I;on$.!;.!,érQ1Ji1;" Aacçpr/~e[ ';" u.~9~ns Offié:l~ & ft leurs · tl1cce~urs "~ aŒf'1P . & .~do~~r le .p.a'y~ ment,_, 8ç: pourvoir ' dJi111eJ~s .~ d~~r:e'iis~~ .obj~t~ q,Û~:.~" on~ :pu .'Ierre révus par ï;l<Ftred. Eêliç ' d.u;.mo~ de d;~e~.r~dèf;.ruer. A <CES,>::CA.VS~S ~ au{r~s à ce nous mou~nt, d~ l aVI_~ \ de Fl_0'tl!~, ,.Çpn~l~ ~ de Hoü'e' cértatn;e rcie~c,e, "ple!il.~:- pudIaJ:.l:.c~ &; apt_<:~lt~ roy.ql~ , . P?~S avons par notre pr~[ent Edit ; ,. perpetuel & mevocable, dIt, fiatué_& o~onné, dl[ons).. fiaçu~ns §.c OJdot}Q.Ol"lJ., .v_oulo~n~.•&.- nous plaît a~ qui fuit;· , I .:~', 'l ' .' ' 1 l!, r - ' .. 1 ART 1 C L E P ~ E MIE R. ~, Te~ :rr~fiJet6s SC ' to~f~irIers~ 'dè \'n.ot~eçrit~.:.'e~'ur.;~ <cfS~ l6~~p'tes-', '~id~~\)S&~ )tiAâ:i1ce,s ~ d~ 1 Pr~\f.eh'ét? , J d~eùrerdn):' rd,h~lt~ ~cl~ même ~mb'ré> -ü6l'lt, i1s' éeoiéÏllt (Çll..'tle-vfant1 cà'rhpOr~s \èlaros '? n,jtredlt~ '.(four , fçavoir; à fix PréGdens, y, c~~iS l~l''M?Bmirus.., .& i.l.à ,tr<eQ.l~e.-tFept Confeillers, deux Avocats Generaux, un notre Procureur General, deux Subflitu~s ~ g,~~tre Greffi~r~J' ~l1 , chef; 1;~u)lQ~s.; .<Fe . le fll:rplus des Offices âè Pre{idens & Con{etllers crees pa; ?otre Edit ~u rnoj~ qe clécembIe dernier, .foie~ & \ dep:1eŒ;en~. eçelO\:~ 1& {uPPp:â' :ineTuré' qu'ils 'vleridtoiit? a ~aquer\\ rrl.o~~ ; d'êm.1ffiàn -Olt aurr€ment. . " , ' . . J , 11: ' Nous avons fixé la' finan.ce • de tplOs -les Ofl1ces (de'" 110tredlte Cour ~ . îçavprr; ; celle de , pr~rt:i~~ ' ~~éfi.ae~t ,à' .' ~P?t ~' ' iJ:r~h!', ]~'V~es • Icéll'e de cha~un des ' cihq ' Prëfiàens 'a cthqu.ame n;uHe vre1'; celle ij~)'~hac't:Ù;lt rdé~ 'trente:Pepi: G~Ifféi1!èr~" ', ~' vi?gf ~in,t( '/~'lil,lè: l~",res '; cene ilè chacun Ô'ès deux Avqcat~ Generau)( ' a, trehtç-I,'fidI,e .li:vr,e s; . cel1e r,de .Ibarre Procureur GéI:léral à'J cinquante ' miRe; H.v res; & 'ceile' de éhacud ~e fes dème ,SU'pA:iti1~s ' à fixvm~lre ' livres: le[quell'es fin~n~'es :feront p~J~es . e~t~~ ,.~.~? ~~ihi-.l~~ , T~f<;>ri:7~ ~e ' n:;.'5., ';reve'"nus tç;afu'ds, rar . ceUJf, a~xq}leIs-, n()o~J agr?~s acc?,rde, ~~grëm~nt -defdi'ts), ôffites, & qm ' fud:éderant Imme~hate~en~ 1 (~e~x: ,d~>s '(},fffcieFs de 'notredite Cour :'i:lénOln\l1ès , en ~ l'état , join~ à ft·()tre~l' t "Édit' qu mois de décemb)'~ ' decrnier , après que la' rédu~ïonJ ·de[dl-~'tS '~ffi~j'ers aûra été op.éréé , aIl n9~br~ ' fi~é par l'~tticle ~i:defftls; , - I l 1: ' ~dll'S ~ avons',' br 'cdhfegt;lènce de l'anrçle precec:leÇlt? ·dIe/. ~tMt. ~ \d~fpen[ohs~: 'pérf~ûne,tl(èt,Tie~t ?!'~ ~ j O:~de~s" que ' n~tl{ avo'n~ }tepgnes jpat nOrredIr;. ~Edlt " :'RfiU r fa~rç- le JqY,1c~ .?~ns .~otred~.te CoUr, de 'payer aucottè defdlws hnafioes; v:au'lan's 'neantnblak qt1l'fs. Joui.iTe.nt. des · ép}.c~s, d[~its SC, 1#,i'6,hllnè~~ , atta~ITSs' à, -leurs ?î?ces-, 'fur le pted qu'lis ont ' lie'd ' aMeUemcnt; eflfémb'I'e ' des ' FtVllegcs més par ,'1 , / ( - �" )"" rr ' '~ cl ont r s JOUlUolent avant l'Edit de fuppreffion 'de' m'l fi t• foixante-onze, fauf ceux qui ont été depuis révo \il'Cl ;pt: cer: ) 'Œe t " d, d' q es, lans : qu?ll I:U1 n pr~ten Ie autres ' gages que les penu(i>'!Js ci-après., q'ni 'eIDr; tIendront heu pend'clnt tOUt 'le tems qu'ils , exerceront leuls Offl,,; " ~ V:. Les ~uc~effeU1ls defdits 'Officiers , qui amOf1<t payé entre u,~:; mams du Trefon~r de ~OS, re:renus cafue,l s, ies finances de:: leurs' 9~CèS, cor:forme~ent a 1artIcle deux . ci:deffus, jOU,1ro~t) defclits epl~es ;" ~roltS & emolume~~ . é?~nc~s en l'article p~écédent, & en , mme a tItre de g~ges, de 1mt:eret a' quatre pour cent du . montant de leur finance ', a , compte.r d6 · joUr qu'ils eh auront fait" Je pàiement, le{qu~I~ gages feront employés dans Féta-t' des charges) de la" Içcette ge~elale de nos' finance,s de Provence', al!! chapitre des J g~ges & emolomens 8e notreGlJte Cour des Comptes Aides & ' fuanc~. ' V. N®us avons ,p~ ein'e;nent' fixé à fix mine livres lès finances de chacun. d,es. quatre' SJffiees> élé Greffier en chef 'civil, JGrefiier en chef cnmlOel, Greffier' en ' ehef des préfemél'tfons & , affirmations r' &. Greffier. en chef- Garae-{ats , p'e' mmedite ~our des Comptes: AIdes. '}' .F1l1anees'; voulons q~'e1'l payant lefdltes fommes par les pr~pl1etalfes ou pourvus defd,t's Offices, entre les mains 'du Tré~ ~on~r ?e nos revenus vca[ue.I~, di'lPs, .le ;ours de .1àJ(~éfeme. année.~ l~ JOUl,ffe?t des gages ~ ,droItS' ~1: ~mol'mnens qLlletolehl cbdevant attaches a leurs . Offices. ,. "' . " ,. , , V J. Les Notaires -' SeGretaiiés & 'les HbiŒers de ladrte Coup j~~ir~)lrt l?êlreiHement des gag~.s: à: eux, attr~bué§, & cOffil?ri.s dams.!. J :~~t ancl~n ?es gages de' ~'ad,l':~ Cour<, enr~mble des plllvdeges , dioltS & emommens attaches 'a ' 1~l':l'rs ··.Gffiées,' de la même ,ma.QlÏete l -q'q'ils en dnt jbui avant là ~ fuppre~en dè' la~itc' Cour, faut- ceux qui ont été depuis révoqués. ~ " , -" VIL En confidération des {erviœs qlte lés Officiers dénommés -- dans l'état joint' à notredi~Ed1t ,- & dans celui ' ci-annexé nous ont rendu dans notre ' Parlement de Provence, & voula~t' \ leut donner des preuve~ de la ' fatisfaéHon ~ que nom Çefl' avons, ' nBUS' 1,eu~ a~or:~ accordé ' &, <lç:cordôl'ls à .tiùe , d~ pe~fl0B, ' &~ ponti '~(}f' lem!' heu cie gages per{onndS", ~ant , & fi lang-tems : qu'i'l~ èxerceIon): le.urfdirs Offices en notredlte- Cour des, Comptes, Aides , & Finances', fçavoir; quatre miTle livres au fleur d'Albertas fils 1 au.qud nous ayons accordé l'agrément d,e la cJ;1arge de PFemier Préfident, & que. nous difpen\ons, de R-aye~ làfiham;~ ' ênon~e . en l'article deux cl-deifus, fauf a noOs l~ falre payer ' P~[ {on ~ fucceifeuf; ~ chacun des Préfidens deuX'" mHle cIiv-tes; à chaéun''',des C6nfeitlers • compris dans la premiere daffe ~~ l'çtaS çi-jo~nt i mUle livIC$ 2 à r t , 1 • • \ , • �, 4 . chacun de ceux 'compris dans la deuxieme claffe dudit état ·; fepe cent livres; au fieur d'Autheman ~ Avocat Général, mille livres' au fieur Joannis Procureur Général, deux mille livres; çx à cha~ cun des deux ' Subllit.uns e;xjfiap~ q',o)S cent ciQquame livres. , , i VII I. Les Officiers de ,notredite , Com jouiront en outre de~ menue> néQeffités, indemllit~s & penuon,s ci-devant employées, téint dans J'état a'n cien des gages de .ladite Couj-,. que dans celui de nos DO[Daines de Provence. , : IX, Les (peniions, indS!mnités & m,enu~s nécefIités énoncées aux: articles précédents , aurOlJt lieu:i à compter du jour , du rétabliiTement j'de '_notredjt€ Cour qes Comptes, Aides & Finan~es, & feront , elu'p loyées, aiil1fi que , les gages de ceux qui feront par la fuite pourvus defdits Offices, à me[ur~ qu'ils ,auront lieu, dans l'état des charges de la recette générale des finances de Provence, & payés, ~l(.'c.or:l'lip;teL âe la préfente al~née, " '&Là l'~y,epir " ~ par .le Reçeveur général dpèlit' ,Pays, Qans le \compt~ duquel. 1Ft dép,el'1[e en , 'fera pafféel' & 1 allouée en vertu du pré[ent Edit, en -rapportant les quittances pures & fimples defdits Officiers, & au moyen dudit emploi" les menues néceilités, ind~mnités & pen fions qui étoient ci-cfevailât ,employées dans no~ états d~s domaines de Provence, en demeureront djftraÏts, , , \ . X: ,Le, fuçceiTeur . du Procurew,f Gén~ral aétuel de notregite C0ur jouira annuellement, .à compter du joUJ: de [a rééeption d~,ns ledit Office ,d'une fomme de fix cent livres pour indemnité des menus frais & dépenfes qe fon fecr~tariat, & le Doyen des Con[eillers ~'\!JOe penfion de mille livres" qlli . n'a1.J~a lieu qu'après que toutes I\!s ,finances des' Offices de Con[eine~s amont été payées eh nos revenus cafuels }'Jefquelles ind~mnités & penfions feront employées conformément à l'artide précédePlt, ?ans l'état des charges de ladite recette générale des finances Je Provence. X Au moyen . de l'emploi qui fera fait defJits gages, penfions, indemnités (le menues néceilités dans l'état des charges de notre recette générale des finances de Provence, & du payement qui en [elJa fait anrudl~ment par le Receveur général des' finances dudit Pays, nous avons ,fupprimé définitivement les Payeurs & Contrôleurs des gages de ladite Cour, que nous avions rétabli r l'article huit de notre Edit du mois de décembre de l'année deroiere. " , XII. ~~tre inççnçjon ~t<l:nt ,de ne point rétablir l'office de lA0,cre Conf~lller.. ~ecrFtaire pqr~ 'du fceau de la Chancellerie établie l'res I!otre~lte Cour dé~ €oqlpte~, Aides, & Finances' de Provenç:e, ~u~ l].otredlte CO}.lt avoit cî-I)evant réuni à [on C;orp~ ' .& que qQ\lS \ ,~ r. ra .' 1. • 1 rr • ~ , dont 1'1" s JoulUOlent avant l'Edit de . !uppreffion . de mil '[ept !.cetn: ~oi~ante-on~e, f~uf ~eux qui ont été depuis révoq,ués" faos qu'il ~Ulffent pr~tendre d atltr~s gages que le~ penGons cl-apr~s,. qui eo ~lt::ndront lreu pendant tout le tems qU'lIs exerceront leurs O.ffice~. ' ~V. Les ~llc~eiTeürs defdits Officiers qui auront payé entre les malOS du Trefoner de nos revenus cafuels, les finances . de leurs Offioes, conformément à l'artide deux ci- deiTus jouiront defdits épices, droits & émolllmens énoncés en l'article ~récédent, & en outre à titre ,de gages, de l'intérêt à quatre pour cent du rnDotant 'de leur fln'a nce, à compter du jour qu'ils en auront fait le , paye" ment, lef9u~ls gages feron,t employés dans J'état ~es charges de la recette generale de nos finances de ' Provence, au chapitre des gages & émoluinens de notredite Cour des Comptes, Aides ..sc finances. ". V. . Nous avons \ pareillement fixé à mille livres les finances de chacun des quatre Officès ' iEle Greffier en chef civil, Greffier en chef crÎl\11'inelf , Greffier en chef des préféntamons & affirmations, & Greffier en " èhef Garde~ül:cs ' d~ notredite Cour des Comptes', Aides & Finances; voulons gll ~en payant lefd,ites fommes par les propriétaires DU pourvus defdi"fs Oflices, entre les mains du Tréforier de nos rev;enus rcafuel,s dans le cours de la préfente année, ils jouiffent des gagés ,-çlr.oits ..& émoll:1mens: qui étoient cÏ-devant attachés à leurs OHiçes: ' ( ..,' ' . , V'I. Les Notaires, 'Secretaires '& les HurfIie-rs de ladite ' COllr jouiront pareillement des gàges à eux attribués" & compris dans 'Fétat ancien des gages ' de ladi~e Cour, enfemble des priVlileges. , ld1'Oits & émoiumeûs attachés à lems Office:;, .de la même ,manierè 'qu'ils en nnt joui aVçlOt la fuppreGion de ladite , Cour, f~uf. ceü)l: - ~qui 'ont été depuis révoqués. . , ') VII. En conGdération des fervices que les Officiers dénommés 'dans l'état joint à llotredit Edit, & dans celui ci-annex,é ., nou~ ont rendu dalls notre Parlement ùe Provence, & voulant ' 1oor donne~' des preuv~s de la faüsfa~i~,n que nous en avons , .' '~u,.s 'leur avops accorde & !lccordol'ls a tltre de penfion, &. EfuIl leur :tenir -lieu de gages ' perfonnels, :ant-& fi' long-tems qU'lIs r~xert€­ ront 1emfdits Offices ' eiI1 noaedIte Cour des Comptes, Aldes , .& :'F inances, fçavoir; quatre mille livres 'au fleur d'Albert~s fils, ,auquel nous avons accordé J'<;lgrément de la charge de, :pren;ler Pre~d~nr~ !& que nous difperifons de paye~ la finance · enoncee en 1 artlcl~ :deux ci-deffus fauf à nous la fatre payer par , fon fucceifeur; a chacun des P;éfidens deux mille livres; à chacun de3-- Confdl1er~ 'compris dans la premiere darre td~ l'éta5 ci-jo~m ~ m'iHe livres ~ _a • ux • 1 • , �4chAcun de cemc' compris dans la deuxieme elaffe dudit état, Cépt cent livres; au fieur d'Autheman , Avocat Général, miIIe livres' pu fieur Joannis Procureur Général, deux mille livres; & à cha~ cun des deux Sub{ljruts exiaans trois cent cinquante livres. t VII I. Les Officiers de notredite Cour jouiront en outre des menues lléceaités, indemnités & penfions ci-devant empIoy<!es, tant dans l'état ancien des gages de ladite Cour, que dans celui de nos Domainés de Provence. 1 X. Les penflons, indemnités & menues néceCIités énoncées aux articles précédents auront lieu, à compter du jour du rétab1i!Tement de notredite Cour des Comptes, Aides & Finances, & feront employées, ainfi , que les gages de ceux qui feront par la fuite pourvus d,efdits Offices, à mefure qu'ils auront lieu, dans l'état des charges de la recette générale des finances de Provence, & payés, à C0mpter de la préfente année, & à l'avenir, par le Receveur général dudit P,ays, dans le com~te duqu~l la dépenfe en fera pa(fée & allouee en vertu du 'pre[ent .Edit, ep. .rapportant l~s Ruitta~ces pures & fin~ples ?ef~1ts O~c!ers, & au moy~n, d?dlt emploi, les menues neceCIites, lOdem01tes & ~enfions qUl et01ent ci-devant employées dans nos états des doma1l1es de Provence, en demeureront diaraits. X. Le [uccelfeur du Procureur Général aétuel de notredite Cour jouira annuellement, à compter du jOUJ de fa réception d~ns ledit Office, d'une Comme Je fix cent livres pour indemnité des menus frais & dépen[es de fon fecretariat, & le Doyen des Confeillers d'une penfion de mille livres, qui n'aura lieu qu'après que toutes les finances des Offices de Confeillers auront été payées en nos revenus ca[uels, lefquelles indemnités & pènfions feront employées conformément à l'article précédent, dans l'état des charges de . ladite recette générale des finances Je Provence. X 1. Au moyen de l'emploi qui fera fait defJits gages, penfioM, indemnités & menues nécefIités dans l'état des charges de notre recette gériérale des finances de Provence, & du payement qui en fera fait annuellement par le ~eceveur général des' finances ,dudit Pays, nous avons fupprimé définitivement les Payeurs &: Contrôleurs des gages de ladite Cour, que nous avions rétabli par l'article huit de notre Edit du mois de · décembre de l'année derniere. X Il. Notre intention étant, de ne point r~tablir l'office de nqtre ConfeiHer-Secretaire Garde du fceau de la Chancellerie établi(,f près hotre~ite , Cour des Comptes, Aides & FiQan'ces de Provence, ,.que llotIed1te COUt avoit ci-devant réuni à fon Corps, & que nous '5 a:'0ns depu:s rem?om[é; nous voulons que le Doyen de~ Cort. feillers de notredite Cour [oit dépofitaire du fceau de not d' " iee Cllance 11' ene, & . <lu"l' 1 JOU1ffe des emolumens attachés à re ladite Charge. XII I. Défendons aux Officiers de notredite Cour de faÎre • l'ave~ir, aucun emprunt en nom colleétif, !àns y être fpécialemen~ autonfes par nos Lettres. XIV. Nous avons réglé irrévocablement à neuf mille livres les épices & dr?its qui feront dûs à Eavenir à notredite Cour, comme C~ur des AId,es & .des ~omptes.' pour l'enrégiflrement des bauJC qu~ pourront etre ~altS apres. le baIl aétuel de nos Fermes généralesunIes, & des Arrets de pnfe de po(feffion des Adjudicataires de DOS Fermes. X:,. Tous les Offices de notredite Cour des Comptes, Aides & Fmances feront & demeureront a(fujettis à nos droits de mu~ tatioù & de cafualités, de la même maniere que les autres Offices ~e nos Co.urs fupérieu~es ,: V Ol~lons néanmoins que ceux des OffiCIers de ladIte Cour qU1 font ~uJets au payement du centieme 'denier, repréfentatif de l'annuel, en foient exempts pour la préfente année mil fept cent foixante-quinze feulement. X V 1: Nou~ avo~s, par le préfent Edit, dérogé & , dérogeons à tous Edits, DeclaratloQs, Lettres patentes, Ordonnances & ' Réglemens_ contraires à ce qui ea porté par ,le préfent Edit; vOl:llons au [urplus que lefdits Edits, Déclarations, Lettres p?tentes, Or~ donnances & Réglemens, en ce qui ne fe trouvera contraire au préfent Edit, foient gardés & ob(ervés fuiv:anc leur f0rme & teneur. SI DONNONS EN , MANDEMENT à nos amés & féauX' ConfeiIJers: les Gens tenans notre Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence à Aix, que notre préfent Edic ils aient à faire lire, publier & regiflrer, ~ le contenu en icelui garder & obferver pleinement, paifiblement & perpétuellement, ceffant & faifant ce(fer tous troubles & empêchemens, & nonobaant toute; chofes à ce conttaires: Car tel notre plaifir; & afin que ce foit chofe ferme &' aable à toujours, nous y avons fair mettre notre fcel. Donné à Verfailles au mois de juin, l'an de grace mil fept cent foixante quinze, & de notre reg ne le deuxieme. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, Comte de Provence. Signé, PHELIPEAUX. Vu au Confeil. TURGOT. Vifo liVE DE MIR,OMENI~, Et fcellé, ~ ea , , / '- �) . ETAT' aCluel des O.ffiôiers de la Cour des Complu, & Finances de Pro'J/ence. , 5ç A V '01 B. : M. 'tYAlbenas Premier Préfident~ Pdfidens. \ Mej/ÙUT.f De Mazenod, pere. D'Albert. De Coriolis. 'De Mazeribd, 6Is. · De Fre'la~ d~ M.0HV al~ \ De ,ievêqu.e. Confeillers. Premiere déliTe,. .... cMeJlieurs. ::Ce Bonnaud de la Galiniet:e. De Menc. ' ' Dc ' Fulconis. De Boeuf. De Mayol de St. Srmon., , De Colla de Pradines, pere., De Riants. De Guiran de la B!'~~fanne., D'Hermite de MaiJranne. De Fontienne. ' De Gaftaod. Duranti de la Calade~ , De Lordo1l11é. De Bregançon., . De Calamand. , L'Abbé cre Mcnval. L'Abbé Gros, De Martelli. De Julien. D'Adaouft. Moreau. De Ga,iJJard'. De Bec" Fere-. De St. Jacques. De Mo~jés . , , Seconde daJre.. MeJfieurs'De ra Salle. De -Beauduen. L'Abbé de Coriolis. De Chantereine. De Portali ~ De Michel. De Viani., De Miollis. De Gautier. .De :Curanti, fil's~ De -BoutaGY· De Eec" fils~ De Sederon. De la Galiniere. D'EguilIes. '5 avoM depuis rembourfé, notJ~ voulon~ )ide Je Doyen'" 'd . C . r 'Il 'i . le! ers de notre d'ne Cour [oit dépofitaire du [ceau d'e ~ es d'Orl ' , & qu"1' " notre He Ch ance Il ene 1 ]oulffe des etnolumens attachés à l d' Charge. a Ite Défendons aux Officiers de notredite Cour a'c faire ' a, . , XIII. ' l ave~lr, aucun emprunt en nom colleétif, [ans y être [pécialement autoflfes par nos Lettres, • ?C 1 V. No~s av~ns réglé irrévocablement à neuf mille li vres les cplees & dr~ms qUi feront dûs à l'ayenir à notredite Cour, comme C~ur des AldA es & .des ~omptes " pour l'enrégiflrement des , bau x qu~ pourront etre ~alts apres. le ball aauel de nos Fermes généralesU111es, & des Arrets de pure de poffefIion des Adjud icataires de nos Fermes. ' X -y. Tous les Offices . de notredite Cour des Comptes , Aides & Fmances feront & demeureront affujettis à nos droits de mutation & de cafualités ! ,de la même manie;e qu~ les autres Offi ces ~e nos Coyrs fupeneu:es: Voulons neanmolOS que ceux des Offi~lers de !adlte ~our qUI font fuiets au payement du centieme de111er, re,prere,ntattf d~ l'ann~el, en [oient exempts pour la pré.. fente annee mt! fept cent fOlxante-quinze. {eulement. X V 1: Nou~ avol:s, par le préfené Edit, dérogé & dérogeons à tous EdItS, 1?ecla~at1oQs, ~ettres pa,tentes, Ordonnances & Réglemens contraires a ce qm dl: porte par le préfent Edit j voulons au furplus qpe lefdits Edits, Déclarations, tettres ' p~tentes, 01'donnanees & Réglernens, en ce qui ne fe trouvera cOlltraire au prérent Edit, [oient gardés & obfervés {uivant leûr fvrme & teneur. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers, les Gens tenans notre Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence à Aix, que notre pré[ent Edit ils aient à faire.1ire, publier & regiHrer , & le contenu en icelui garder & ob[erver pleinen:ent , paiCtblement & perpétuellement , ceff.il1 t & fai[ant cdrer tous troubles & empêchemehs, & nonobflant toute; cho[es à ce contrai[(~s : Car tel dl notre plaifîr; & afin que ce foit cho[e ferme & fiable à' toujours, nous Y' avons fait me,ttre . notre [cel. Donné à Ver[ailles au mois de juin, l'an de grace mit fept cent foixante quinze, & de notre regne le deuxieme. Signe', LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, Comte de Provence. Signe', PHELIPEAUX. Vu a1;1 Confeil. TURGOT. Vijà HUE DE MIR,OMENIl-~ Et fcellé. 4 ., ,IL .. > ' 1 �• . i , eTAF aélit el des Officiers de la Cour des Compus, Aùle.r fi Finances de Provence. Gens du Roi,,' • SgAVOIR: Office 'Vacant M. d'Albertas Premier Préfident. SuhJlùuts. Prljidens. MeJ!ieufs. ; 1, Ml'. d'Autheman , Avocat Général. Ml'. de Joannis, Procureur Général. Ml' . Avocat Général. Les Geurs Turrel & Paquet. , De Mazeri0d, peFe. D'Albert. De Coriolis. Be Mazenod, fi'ls. ' De Fre{fo ' de Monval. De Levêque. ( _' Greffiers. Les Geurs ' Fregier. Ailhaud, pere. Bœuf. Ailhaud, fils. Confeiller.r-. Premiere claire., Me.ffieurs. L'e B'onnaud de la Galiniere. De MenG. De F ulconis. De Boeuf. De Mayol de St. Simon. De Colla de Pradines, pere. De Riants. De Guiran de la Brillanne; D'Hermite de Mail1anne. De Fontienne. De Gafiaud. Duranti de la CalaGe-. De Lordonné. , pe BfC'gançon. Oè' CaJamand. VAbDé~ t\e Monval. L'Abbé Gros. De Martelli. De Julien. D'Adaoufi. Moreau. / De De De De' / u, publié ft enrégiJlTe', oui for ce le Procureur Genebl pour Üre exécuté filoll ft forme ft _teneur, conformément A ix en de ce jour, fui'JIant l'Arrêt du même j our. Fait des Comptes, Aides ft Finances, les Chambres aJfemblées , le L Gaillard. Bec, pere., Sri Jac<q\iles. Moriés .. 1]]-5. '\ du Ra;, l'Arrête' la Cour ~ o j uin. a a Signé) .dILH.dUD. Se'c onde ' daffe. MeffieUTS De la Salle. , De Beauduen. L'A bbé de Coriolis.. De Chantereine. De Portali. De Michel. De Viani. De MlaHis. De Gautier: De I:urami, fils. De Boma{fy. De Bec, fils. De Sederon. De la Galiniere .. D'Eguilles. r ( , - .. -- - , . A ArX, chez ESP RIT D AVlb , l mprrmenr dù Roi & de la Cour. 1775- . ,. . , ' - e t �7 Gens du Roi.' J 1 • Office 'JIacant J' 1 Ml'. d'Autheman, Avocat Général. Ml'. de Joannis' , Procureur Général Mr. A vocat Général. Subjlituts. l Les lieurs Turrel & Paquet. ,l Greffiers. , 4, ., • • \. "- ~'J .. j' - • , 1"' ;, l .:.» \) \ U, puhlie' & enre'gijlré, oui for ce le Procureur Geneb l pour hre exe'cuté ftlon ft forme & teneur, conformément Je ce jour, fuiyant l'Arr§! du même j our. Fait a Âix en des Comptes, Aides & Finances, les Chamhres alfemhlées, le L ,\ 1 ~I ' 1 Fregier. Ailhaud, pere • Bœuf. Ailhaud, fils. , ,. , ) > J Les lieurs ,- t • " n •• ,,,, l • 1 ,\ J' ( " \ ..,., a l]]). . 1 du R oi; L'Arrêté la Cour 30 juin Signé, AILHAUD• ( , l'" . ;- , -------------------------~--------~'~--~ A AIX, chez ESPRIT r DAVID , t ' ' lmprimeur du Roi & de la Cour. 1775. i v . , , �, " . \ .' . t ( ,c , E'D 'I T ~ DU ROI, • 1 . . • rétablifJef!1:ent -des Offices de Subflituts en. .. la Cour 'des, C~mples , Aides & . Finances d'Aix~ , .. PORTANT 1 l'. l l ,J • \ '( l . ,. _, , , • . • , " • , \ 1 .• 1\ .. .\ •1 1\, , •.. . '. . , . . , .' ., ( , •1 • , '~ r \: , .... \ ~ Donné à Verfailles au mois de Juillet 1775'- \ ( .. J , ... \ " , 'Enrégijlré en la Cour. de& : Comptes; Aiaes & Fznances de J?rovence. , ü U 1 s, par la grace de Dieu , Roi de France _ &.. de Navarre, Comte de Provence,- Forcalquier ' & Terres <J.djaceot~s. " à tous. préfents &.. à. venir, SALUT. 4 Avant mil [ept cent foixante-onze, il n y avoir à notre . Cour des Comptes, Aydes &.. Finances d'Aix, que deux Offices de Subflituts de notre Procureur général , defquels étoient revêtus les Srs. Delphin &.. Ture!. Ces Offices furent fupprimés , ainfi que tous ceux de notredite Cour des Compt~s, Aydes &.. Finances, par l'Article premier du premier Edit de feptembl"e de ladite année: La liquidation en fut ordonnée par l'Article fecond, les fieurs Ddphin &.. rurel furent , norr.més aux deux Offices de s Subflitllts au Parlement. &, Cour des Aydes , réunis par l'Article fept d'un ' fecond - Edit du même L A • 1 �• mois, fuivant l'état annex~, à ice1u.i en mil fept cent foixante-douze. Il en ~ut cree un t~Olfieme., Le Sr. P~4' c~nt Subfiitut créé en mil fept foixante-douz ' • 1 . d A d e , pour a C . our es y es & Parlement réunis , polr'cl' 1 He e par e Sr. P aquet, voulons que l'un & -l'autre les exer t t, cl l'A " ,cent, , an en v:rtu . e rqde trOIS de notredlt Edit de clécembre mil Fept cent foixante-quatorze:l que du préfent, d~n~ notredne Cou~ des Comptes , Aydes & Finances d AI~ ,fur ~eurs an~Iennes provifion!i, [ans nouvelle rec.eptlon, I~I prefiatlOn de ferment, & aux mêmes fonc .. tlOn~ :1 droIt~ , émolumens & prérogatives dont les TitulaIres defdns Offices de... Subfiituts en , la Cour des Comptes, Aydes & Finances d'Aix ont toujours joui O,u dA jouir. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féa,ux les ~ens, tenans notre Cour des Comptes, A ydes & FInances a Aix, que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier &. régifirer, &. le con;enu en icelui garder 8( obferver pleinement , paifiblement & perpétuellement, ceiTant &. faifaut ceffer tous troubles & empêchemens, &. no.nofiant toutes chofes à ce contraires: Car tel efi notre plaifir; & afin que ce [oit choCe ferme & fiable à toujours, nous y avons fait met.. tre notre fcel. Donné à Verfailles au mois de juillet, l'an de grace , mil fept cent foixante-quinze & de notre regne le deuxieme. Signé, LOU 1 S. Et plus bas: Par le Roi, Comte de Provence. Stgné DE LAMOIGNON. Vi/a HUE DE MIROMENIL. quet en ftit pourvû par , notre ~dIt, d~ . de~embre ~ll fi' t c~nt foixante.:.gua~orze ; en , reta~hitânt notre dIte , ~~ur de$' Comptes, ' Ay'des ~ Finahc,~s , Nous ,avons "'e' à l'Artide fecand qu elle f€fOlt c'Ompofee en .. or d onll . '. 'A . 1 . N t ' urres de trOIS Subfhtut~ , par 1 ttlC e trOIS Ol:fS a~~ns nommé tous ~es . o.fficier~ qui avoie~1r ten~ notre Parleinént depuis lhll fept cent tOlxante-onze pour remplIr ies O,ffice~ ladite Cour des Comptes, Ardes 8( Finances en vertu, de leurs anc,ie~n.es prov~~ons , fan~ qu'il fUt hefùin de nouveau [er~ent " f'eI,Ql'l 1 etqt annexe audit Edjt~ Mai$ les Srs. Df!~Nlln" ;rvre~ & Pfquet ?nt été oubliés dans cet état , à quoj ·deû,rarv pourVOIr, létant informé que le fieur Delphin ' ê'ftâêcé'éJé ·d~r'ls f'intervalle, Nous avons jugé convenable ~,é~~Ire lefd. Subfiituts 'au nombre de deux. ~ ~ES CA USES, ~ ~utres à ee N o~s , mO,~v~nt; e ; l.avis }ie n~~:e , COlJ~ell & de notre' cerrame [clence" plelOe pUl'ifance & autonté Royale, Nous avons dit , ftarù"é & ordonné par notre préfent Edit. , difons ., ftatu<;>os , ~r,donnons , voulons &. 'flOUS p1-ait ce qui fuir. "., ' ( . . ARTICLE P R l: M ry' ER. rr ae de.. 4 J "Nous avons en tant que âe befoin , de nouveau 'éteint & fttpprimé , 'éteignons & fuppri~ons le titre & Office 'de Subllitut de notre ,Procureur genéral en la Cour des Comptes, Aydes & Finances d'A ix, d.ont é,toi~ pourvû le Sr. Delphin , &. qui fe trouve at+Jot+rdhUl vacant par fa mort. " II. 'Nous avons rétabli & rétablilfons, en tant que de 'b e·' foÏn feroit l'ancien Office de Subftitur en ladite Cour, dont fe tr~uvoit" pourvû 1~ Sr. Turel ', & celui auffi de L U&> publié, oui &> ce requerant le Procureur General du Roi, pour être exlcute' filon fa forme &> teneur, &> erzre'gijlre' aux Archi. ,.,es de Sa Majejlé, &> que copies collatiorme'es dûdit Edit jèront envoyies aux Sene'chaujJees, &> a,lltres Tribnnaux reffortiffant li la Cour, pour y être lu, publie' &> eTlrt'gifire': Enjoint aux Subjlitzus du Procu .. reur General du Roi d'y tenir la main &> d'en certifier la Cour au mois, fliv4nl l Arrêt de ce jour, Fait à Aix en la Cour des Comptes, Aides & Fillances du Roi en PrOyeTZCC, le z4 oc1ohre J JJ '), ' Signé, AILHAUD fils. . A Aix, chez Imprimeur du Roi & de la Cour des Comptes. 1775, ESPKIT DAVID, 1 �- . / , l ' , / , \ t < • , ,. • "• ,. , 1 • , ' -. �, • • • • t , .'" . / _- 1 ~ �'D E C L A R A 'T 10 N 'D ,U ROI; '. , . , , '. QUI double li â~làï (Je trois mois ' accordé en Pràvence par celle du 12 Avril 17 6 7, pour contredir~ les déclarations de défriche.mens., \ • Du 7' Novembre 1775.' , • ' L Enrégiflrée au Parlement. OU 1 S ~ par' la grac~ de Dieu, Roi ' de Fnmçe & de Nava.rre " Comte de Provence' ~, Forcalquier & Terres adjacentes ~ A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront; SA L U- T. Le feu Roi notre très-hono~é Seigneur & Ayeul a , par fa Déclaration du douze avril mil fept cent foixante-fept , accordé différens privileges ,tendaFls a encourager ceux qui entrep~end(oient de dé. fricher en Provence' des landes, & terres inç.ultes, & a reglé en même-tems les formalités qu'ils devroient oéCer• . ver pour fe mettre' en état de jouir defdits, privileges., L'article deux de cette Déclaration prefcrit les déclarations qu'ils dev.ront faire aux Gl1efres; '& l'article trois'l A , / �\ t pour mettre les décil11ateurs , ~urés & habitans à .P?r.. tée de vérifiçr lefdires ,déclaratlons , &. de. fe pourvoIr, s'il y a .l iéu , ',a ,0rdQhilé que c, e~x qui voudront e~tre­ prendre lefdits, défdchemens :'. f~root , flffich~r leur 'decl~. ration à "la porte d~ la: Parolire ; &. que , fi ~ans trOIS mois, à compter ' p~ ladite ,affi~he , les déCI~ateurs' , Curés &. habîtans ne fe font pOl!1t pourvus, d,s ne feront plus reçus à réc1a!n,er, I pour raif?n de ~a dI~me ou de la . taille. Il qous a ete! repr.éfe_nte depUis , que ce délai, de irois mois pourroit être trop court en pl~~eurs occauons &. particulierement par ·rapport au~ declmateurs don: l~ réhdence ~ft\ éloign,é e ; à quOI voulant pourvoir; A CEs CAUSES, &. .autres à ce no~s m~u· vant de l'avi~ de q0~re, Confe l ', & d~ ~1o~re ; cei'talm~ rdel1~'e p' lèin~ püi'Ifance' '& ~~torlté r9ra~e , no~s avons P 'r. fi' dit,. ,déc1aré &. ' ordonne ' , & p,at: ~ ces r~lentes Ignees de ?notre"mail\ , ) difb'l1S (. ~, ~léélatons & lordonnons , voulons &. nous plaît ce qui fuit. , , , .. ~ ( \' • . J '1('1. ,"'f(JVl . . ART 1 C L li PRE Mlf; R! , " Il . Lorfque les ' dé~'lélr~Ùons ' défriche~~'ns au\-opt été affiché:~t;-dars : lis trois lflQis ~nt~~ie;ùrsljà : l'eri~ég~~rême~t qui r~ra. ~~it ,de)a 'PiréFeoJ~ DeqJar~tlol\,~el" d~~~l1 ,d~ trou mois pqur ,Je p0urvO~r .con~l'e )efdltks ;de.c:lra'ra~lOn~ , fera, prorogé de ,trois, autres 'mois ,i'pour en,. fane. fi.X: , : a; ~omF­ ~~r du jour, QU I?rOp~~·v~rqatld'~fficQe!~ ~fdll~es dec~a;~~, . .' ' .'" l ' • 'j (' )_-~7 j :r r' 1('''l,·,1, .l 1.... ' , tlons . p j .,..,. \ • \ '1 r , • ~ ~. 3 ut e. ar.atlo ns de défriehemens qui fe trouveront faites fix mOlS, ou plus , aVant l'enrégiftrement de l 'r D' 1 . . & a prelente ,. ec aratlOn , Contre lefiquelles les décimateur C ' & 1 b· .. · r r. s, ures l a ilans ne le [eront pomt pourvus pendant ledit tems. SI D<?NNONS ,E N MANDEMENT à nos amés & féaux C?nfeIllers les gens tenant notre' Cour de Parlement à AD~ , que Ces Préfentes ils aient à faire lire , publier &. re~lftrer , & le Contenu en icelles garder , obferver &. exe.cuter felon leur forme & teneur : CAR tel eft notre plalhr. DONNÉ à Fontainebleau le feptieme jour du mois de. Novembre , l'an de grace mil fept cent foixanteqUlOze, & de notre regne le deuxieme. Signé" LOU 1 S. Et plus ba~ , Par le Roi , Comte de Provence. DE , LAMOIGNON. Vû au Confeil. TURGOT. L U~, fttMiée & e;zrigijlrée 'A oui & ~e req~erant le Procureur . Gmeral d~ Roz, p'0ur ure executée felon fa forme El teneur, & copus coltauo,nnées de ladite Déclaration feront envoyé~s, au:; S éné~h~u1!ées, du ReJfol't, pour y être lue, publiée (,> enregijlree: El1Jomt aux Suhfluuts du Procureur Général du Roi d'y tenir la main, & d'en certifier la Cour dans le moù, fuivant l'Arrêt de ce jour. A Aix en Parlement, les Chm1JDres aiJemblées, le 10 Janvier 177 6 . Signé, REG/BAUD. , ; ? '. .... AR'E ·Z . •u , li"1 '1"''''' même dél,a i de 'fix lYWiS aura lieu lyour' contr.edire ~ Lê 1 de . .-l " I . , .~ l .. ~4 ...... , '" t ..., "" ' • l~s déclélrations ,de ' défrichèmens , qui, feront faites après ' i;enrégiUrement de , la, pr~f~nte,' Déda'fatioll1 ; & ,. ce, à çOmp.ter du jQ4r! du procès-verbal" d:affiéàe",:1 ) < • Î l t f A S. T~ 3'. ( " li' ,'" \ ;, r , " Il n'y ,aura aucune prorogation de dél~i à l'égard des • œ A AIX, chez ESPRIT DAVID, Imprimeur du Roi & du Pademenr. 177 6. 1 , , �, r • l' ) 'J • !~ , J J • DE PROVENCE. • . ' • . 1 ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT ,, '. 1 . , Concernant le Port des Armes. . Du ,2 l Novembre 1775· Extraù des Regiflres du Parletnent. " • • UR la requiuiion verbalement faite par le Procureur général du' R~i, contenant que l'intérêt de l'ordre public qui a fait établir les pemes ,les plus féveres contre le port d'armes qualifié , c'eltà-dire, avec attroupement & aflemblée il1iciœ, ou foint à la force pu~\li€}ue ,. a encore exigé qu'on établit ,des pei,nes contre le port d'aFmes jùnple, & [ur-tout contre le port d'armes à feu, & de çel'Ies même dont la fabrication n'dl: point prohibée, L'abus des armes ea un crime; le port des armes etl: un délit pOilU tout Citoyen qui n'ea point excepté par la loi; mais un dé· lirt qui, pouv~nt fac~lement dégénérer en, crime p~: l'occafion & le moyen qU'lI fournIt de le commettre, tient le IUlheu e:me ceux qui alterent la tr:alZ 1. uiLLite' des citoyens, & c"mie/ment une fimple lr(/iolZ de police, & ceux oui attaquent en m ême tems la JHrecé. Le port 'd'armes la comprom~t, lors même qu'il ne l'attaq~e pas directe~ent, & qu'il n'dl: point accompagné du de{felO formel de S nUIre. A �2 Les Loix, en détorminant Ta peine ordinaire de ce délit, ont laH[é aux Cours la liberté de l'augmenter, fous le bon, plaifir du légiflateur, eu égard aux circonClances variab)ès" des tetns & des lieux, qui peuvent renùre plus dangereu[e la 'lièence de portee des arnles; & lor[que la Cour s'eCl déterminée à rendre' l'Arrêt de Rég1ement du 14 Février 17 64, qui a augmenté, à l'égard des Artî[ans & Payfans, les peines établies, & qui les a déclarés fournis à la capture en flagrant délit, à une amende de 200 liv. & à fix mojs de, pEifon, ,co~ptables du jour du ,payement, elle n'a fait que [e conformer à l'efprit de la Déclaration du 7 mars 1733, où le -Légiffateur obrerve dans le préambule , - que la jùuariOll du. pays de Provence, en- dollnant plus de Jàciliti qu'ailleurs aux c()lp'ables de fi de'rober Il ln Il/flia, exige lar confi'quent de pùu grandes précautions pour prévenir des crimeS 1 • fi difficiles à punir. L'exécution de cet. Arrêt fera connammeni utile, pourvu qu'on ne perde pas de yue la ,diflinétion qu'il faut reconnoître entre la peine ordinaire des loix prohibitives du port d'armes', peine commune à tout Citoyen q~i n'en pas de la qualité, ou dans les -ci];connances exceptées par les Ordonnances & par l'ùfage général qu Royaume, & la peine extraordinaire, ou la peine aggravée par le même Réglement, mais )imitèe par le texte à l'Arti[an & au Payran, & quÎ doit être plus [évérement ' exécutée à l'égard , de ce dernier, dans les mains de qui le port des armes offre plus de danger,.& n'admet aucune excufe -de tems & de lieu. , Il 'paroît également june de ne point confondre entiérement, quant au genre de peine, l'Artifari qui a quitté fa profefIïon, ou qui, [ans abandonner le travail dont il en comptable à la fqciété, donne quelques momens à la chaffe d~ns le territoire d'une Ville royale, & dans l'el)ceinte du châmp dont il en poffeffeur, avec le fimple Merc~;1<lire ou Journalier qui n'a que le produit de fon travail, & qu'une peine purement pécuniaire ne fçauroit contenir, ou même avec ~O).lt Anifan qui ofe parottre armé dans les Villes & Villages, ou qt.li, s'a(lonnant à la paillon de la chaffe , court en armes dans les cl\emins & l~ champs; ' les uns & les autres contreviennent à la défenfe, & [Oot fou mis à la peine de la loi; mais lés premiers ne font 'pas affujettis aux difpofitions particulieres de l'Arrêt de--:Réglement du 14 février 1764, dont la rigueur ne doit être appliquée qu'aux derniers. • Faute d'avoir fait ces diClinétions, qupiqu'affez indiquées par le difpofitif ou par le ' préambule 'de ce Réglemem, on ell tombé dans deux erreurs contraires, mais qui ont une fource commune dans le préjugé qui s'dl ~tabli peu à peu que la contravention • 1 ~ '(' r cl .3 a ,al CCrCl11e ~ port d'armes n).a plus depuis Je demi , ' He!~;emcnt , qu une feule maniere d'être poürCuivic & er A,aet de nJe D une part, les perfon nes non comprifes dans la nou/eull . , 0'1 la pewe ag:J' J ' e pewe ~ ~r_ave~ par ~ Réglement, Ont oublié qu'elles Ge~ ~l~C,Ll~o~eO'loumIies a Ta p,elOe générale & ' moinsfévere, établie pal, es le onna,nces; de 1autre, les per[onnes cllargées de l'exécutIOn l ' de. 'ce Reglement , Ont cru quelqueJ:l'oIS' pOUVOlI, , en app J':quer a n gueur ~ des claffes, cie Cito~ens qui n'en [ont point l'objet, & plus f~_uv;n.t encore a t'Out ~rtlfan, au lieu d'excepter J'Anifan & Je Mena6er ne I~uant pomt [es œuvres, qui chaffent dans }ell~s po«ellions par delafTement: ceux~Jà ne s'expofem qu'à la eine ?rdtnal:e de la contravention à la défen[e du pOrt d'armet ou a la defen~~ de la chaffe, ,à la différence de l'Anifan gui, 'fous quelque plCtexte que ce fOlt, de chaŒe ou même de la fureté de fa perfon..n~, f~ montre en armes hors de l'enceinte de [es poITeiliol~s , , ~ a l'eiSard duquel FArrêt de Réglement reçoit toute fOll apphcatlOn. Cet exc.,ès a conduit, comme il arrive toujours, au reÜchemenr, . ou d~l ,moIns ~ prodult ~1ne co~f~fion, dom, d'honnêtes Citoyens Ont e;e expores a dev~l1Ir les vIéhmes, tan drs gue le plébée en a profite pour echapper a la nouvelle peine. Son utilité, [a néceilité même fera ,reconnue tant qu'on la renfe.nnera dans [on véritab!e cas; malS on ne peut l'en faire ronir, [ans former contre la ~![pofition q~i, l'é~abljt un, ~réju gé d~ ü g;leur exce~ve, & une lepugnance a 1executcr, d ou pourraIt name enfin l'Impunité & J'inob[ervation , foÏt de l'Arrêt de Réglement, [oit même des Ordonnances. L'autres abus {e {Ciot gliflés clans Pexécmion trop rigomeufe, ou trop relâchée du Réglemem: le Requérant en [tlpprime le détail pour ne s'occuper que du remecle qu'il prend la libert~ de propofer à la [ageffe de la 'Cour. Un nouvel Arrêt rendu dans le véritable efprit ~ll précédent, & qui marquera avec préciGoD, & par articles dîninns, le genre de pomfuÎte & de , peine propre aux différentes fortes de contravention> & à la qualité OIes cOntreve- ' DClI1S, ôtera tout prétexte à confondre les cas & les perfonnes qu'on a eu en vue de féparer. Eequiert, &c. Oui le rarpart de Me. Jean-Jofeph de LaugÎer , Chevalier , Seigneur de Beaur'ecueil , Confeiller du Roi en la Cour, tout conGdéré. . LA cOUR a ordonné & ordonne ce qui fuit: L ., ' A ij A �• , fi non aux plus procha111es, ' . ~ dans vingt-quatre heures au lus tard ' ART 1 C L E P REM 1 E 'R. en fe conformant en tout à l'article X d Ù 2 d 1'0 Pd ' de 1670 t d,:r. ,r;, • U 1. e r onnance 'lI ' ror ant, e/e1l.J es de foire ckartre priyee dl!ns leurs maiJons 1li al eurs; eU,r enjOint de drelTer procès-verbaux de la capture ~[q~el~ proces verbaux, enfemble les armes & fufils, dom lefdit; fi ay ans & ,au~es pel/0!lDeS du bas peuple auront été trouvés faifls , eI<;>nt remiS ans, delal , ,au Gr.~ffe , fans néanmoins que lefdits Cav:ahers de la Marechauifee "pUlffent pour raifon de la contraventron au Por~ des armes, faIre d~s viGtes ou perquiGcions d'armes . dans ,les malf~ns; fors, ~ ~xcepte le cas auquel ladite perquiGtion ou vlfite aurOlt eté precedee dune Orùonnance ùe Juflice. Que les articles trois, quatre & cinq de fa Déclaration du 7 mars 1733, concernant l'abolition & défenfe à tous fujet5 du Roi, du port, fabrique, commel'ce, vente, achats de bayonneres & couteaux en forme de poignards q~Ji fe mettent au bout des fufils, ou fe portent dans la poche, enremble Jes Ordonnances, Jadite péclaration, & les Arrêts de Réglement concernant la défenfe du port des armes en général aux Citoyens non exceptés par Jefdites Ordonnances & Déclarations -cie Sa Majefté, feront exécutés Celon l'eor forme & teneur. ' ART. ART. II. Que tflUS Mendiants valides & vagabons, gens fans aveu ou infarnes par condamnation précédente eft J,uHiée, qui ferontl trouvés armés de fufils, pifiolds, épées, bâtons ferrés ou autres armes, feront condamnés auX' Gal~res, au m.oins pour cinq ans, & tous étrangers du Royaume, même ceux réputés reg nicol es , qui entrefOnt d'ans la Province armés de fufils, feront condamnés à la , meme peme. ~ ART. III. A fait & fait inhibitions & défenfes, à peine de )00 Iiv. d'amende, à tous Bateliers des ri vier es de Durance, du Verclon & autres, de pa[fer dans leurs Bacs âucuns particuliers ~rmés de fuGls, & à tous habitans de la- Province de leur donner aryle, s'ils ne les çonnoiUent pour être dt.l nombre de ceux qui ont droit par leur état, charges ' ou emplois, de porter des armes, ou fi lefdites perfonnes ne leur en font apparoir, par certificat des Juges des lieux d'o~ ils font partis. Enjoint à tous Hôœs, Cabaretiers, Aubergifies ou autres, qui auraient été forcés de recevoir lefdits particuliers, de les dénoncer aux Officiers des lieux, dans vingtq~atre heures, à peine de prifon & cie ,2 00 liv. d'amende, & à tous Officier" Cavaliers de la Maréchauffée, de leur courre fus, de Ies confiituer prifonniers, & de drcffer pwcès-verbaux, de la capture. ART. IV. Enjoint pareillement à tous Officiers, Cavaliers de la Maréchau{:f,ée, qui tl'ouvewnt des ' Payfans eSt autres perfonnes du bas peuple, 120rtant des armes à feu, fous prétexte de chafIe ou autre, 'même de la fûreté de 'teurs perfannes, dans les Villes ou, Villages, dans - les champs ou dans les chemins, même dans les hiens-fonds dont ib feroient les propriétai'r es, de leur courre fùs, les arrêter, & les conduire à l'inHant de la c;aptur<;; ès prieons dn lieu , ùl Y en a , - Fai,t inhi?itions & dé~ènfes à tous Officiers de Jufhce, Royaux & Selgneunaux, de faue mettte ~ors des [ufdites pri[ons , Ies.' Payrans & p~rfonnes du buS peupl'e qui y auront été conduits par les, CavalIers de, la MarélS:hauffée , & enjoint auxdits Officiers de Ju{h~e de ,les, fall'e arthe~ &- écrofJer, conformément à ce qui e~ porte pal' 1arude !X, du tJ.t. la. de l'Ordonnapce de 1670, au fUJet des perfonnes pn[es eu flagrant de'Lit, & de procéder diIigemme~t fur les procès-verbaux qui àuront été remis au Greffe contre l~fdltS payfans & peFfonnes du bas peuple, trouvés en contravention .. La pl'Océdur~ fera iÎ1.firuite, èxtraordinairement par recole~,~nt ~ confrontatIon con~re l'è~dltes ,perfonnes , foit qu'e!les aient ete pn[es en flagrànt dehe, fOlt qu avant la capture elles aient ~té à'ccufées & décrétées à la rèquête de la partie publique, & les comrev'enàns feront pour ,1a premiere fois condamnés à une amende de 200 liv. applicable moitié au profit du Roi, & moitié au profit! du dénonciateur, & à t'enir prifon pendant fi}{ mois, à compter du jour de l'amende payée , ou même à la peine du bannilTemeni ou des Galeres, fuivant l'exigence des cas. ART. " V. VI. " TO\!ltes les difpofttions des articles IV. & V. du préfent Réglement, concernant la eapture' , l'é<:roue , pourfuitc & condamnation des payfans & perfonnes du bas peuple qui auront porté des armes à feu, feront pareillement exécutées contre tous Artifans & Ménagers quelconques, q~:iÏ porteront des a;mes à feu fous pro.. te'Xte de cha1fe ou autre, mêÜle de la fûrete de leurs perfonnes, dans les Villes & Villages, ou à la <;ampagne, hors l'enceinte de leurs poffef!ions. , ART. VII. " Lefdits Artj[ans & les Ménagers ne louant pt>int leurs œuvres; qui porteront les armes à l'effet de charrel: fans abllS dani . l �6 J'ènceinte de Jeur[dires poffeilions feulement, font déclarés n'être pO,int fujets à la r:ei/?e extraordinaire, impo;fée par }' Arrêt de Reglemenr du 14 feVf!er I7~4" <!C. par le prefen~ Anet; & notamment à la difpoutlon qUi enjo\l1t aux CavalIers de la ~a­ réchauffée de courre [us les contrevenam, & de les conduIre ès pri[ons , ,& Jefdits .A.rtifans ~ Ménage:s pou!:.rO/:t néailmoi~s êut dénonces , pour[u1vls & pUI1lS de la peme ordmalfe prononcee par les Ordonnances , pour avoir porté les armes en quelque lieu que ce foit , même dans l'enceinte de leurfdites poffeilions, le tout fans préjudice de l'exécution de [clites Ordonnances, à' l'égard de toutes penonnes qui ne font pas de la qualité ou dans les circon[tances exceptées par les mêmes Ordonnances ', & par l'u[age général du Royallme, & encore fans préjudice des droits des· Seigneurs féodaux &: hauts Jufiiciers pour la défen[e de la chaffe , & pour la pour[uite & la punition de touS contrevenans. , AUT. Ie~ Villes & Ïiem, de la Pr • 7 '.. celui feront expédiées au o;.tnce, & quée 'COIPlde~ collatloftnées d'i~ , S' , rocureur G nera . u Roi • envoyees aux enechauffées & J .rd' éf l ' .pour etre de la Province, & êtr 1 un. ,I1Ons r?y'a e~ & felgneuriales SubLlituts d'en certi~er d~nsu le p~~~~:. en,reg~fire: Enjoint à f&â 21 novembre 1775- Siçné, DE REGINA~ a AIX en Parlement le t. -' VIII. Fait inhibitions & défenfes à toutes per[onnes , de troubler lefd. Officiers & Cavaliers d·e la Maréchau[fée, dans l'exercic,e de leurs foné1:ions, pour raifon Je ce que ddfus, & de faire ou favorifer aucune violence, rebcl,lio/1 ou réfifiance , fous peine , d'être pro~ cédé contr'eux fuivanr toute la ,rigueur ~es Ordonnances. ART. IX. Fait pareillement défenfes à toutes per[onnes, d~ donner des permifIions direCtes ou indirecres · de porter les arm~s à aucuns particuliers, enfemble de donner aux Cavaliers de la Maréchau{fée, & "auxdits Cavaliers d~ Jecevoir aucune récommandati.ol1 ou fignaIemeot tendant à excepter , les per[onnes de la qualité de celles qu'il leur dl: enjoint d'arrêter .& conduiJ;e ès priions. Enjoint à tou.s ceux gui auront donné de pareilles permi[Eons , recommandations ou fignalemens, de les retirer, & à ceux gui en feroient m\lOis, de les port~r au Grefle des lieux, à peine d'être procédé eontr'eux, & au;{ Offi ciers de Junice, SubHitut.5 du Procureur général d~ Roi, Procureurs Juri[diél:ionnels des Junices des , Seigneurs, de lU! dénonce,r les auteurs & porteurs Je pareilles permifIions, recommandations ou lignalemens, le tout [ans préjudice des droits des Seigneurs féodaux ou Haut - jufliciers , d'établir des. Gardescha{fe , aux formes ordinaires , dans l'étendue de leurs Fiefs ou Jufhces. ART. • \ X. Enjoint à tom Officiers de JuChce de tenir la main à l'exécution ?u préfent Arrêt; ordonne qu'il fera imprimé, aHiché & publié a· fon de trompe pendant trois DimancLes confécurifs, dans tOutes A AIX, chez ESPl\IT DAVID, Imprimeur du Roi & du Parlement. 1775· 1 • • / • ~- '''''-_ . �J --- -,-ARREST DE LA COUR DES , CO~APTES, AIDES ET FINANCES DE PROVENCE. Du premier Décembre 1775. Extrait des Regijlres de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence. E jour, Meffieurs de la Chambre des Comptes a.ffemblés, les Gens du Roi font entrés, & Mr. Me. Jofeph - Efprit d'Autheman, Avocat Général dudit Seigneur Roi, portant la parole, ont dit : C Meilleurs, Parmi les fonétions augufies que l'autorité du Souverain a commifes à votre zele, une des plus eiTeIitielles eft fans doute de veiller à ia confervation de Ces droits de fuzeraineté & de direé:te fur les Fiefs de ' cette Province . L'époque à laquelle vos ancêtres ont cqmmencé à rem plir cette partie de la J urifdié:tion ,qui vous eft confiée, fe perd dans la nuit des tems; mais vos Archive·s • A • / • . , �t font remplies de monllmens qui dépofe~ont à jamais de \ la far-effe des melures que vous avez prIees d'ans tous les fe ms <:> pour concilier les, intérê.ts d~ R~i avec ~ellx d~s Poffédans Fiefs; vous n avez pmais ufe des VOles de ng~eur que la loi met dans vos mains, fi ce n'dt contre ceux dont le retard à remplir les devoirs de varral & de fUJ·et , était au, point qu'il ne différait pas du refus formel. Vous avez exaétement fuivi ces principes dans la- cir· confiance préCente; vous avez par un premier Arrêt du 18 mai 1774, averti tous les' fujets du Roi de leurs obligations ; _par un autre du 20 oétobre dernier, rendu fur nos conc1ufions, vous avez fixé un terme à ceux qui ne fe mettraient pas en devoir de les remplir, mais vous n'avez eu d'autre objet que de leur donner une nouvelle & plus forte femonce; vous avez toujours été -décidés à ne févir que contre ceux qui feraient en de· meure ~ bien au-delà du terme marqué; vous n'av~z pàru les menacer de la rigueur de la loi, que pour être plus affurés qu'ils ne s'y expoferoient pas. Cette difp'Ofition ne pouvait pas être · plus conforme aux vues bienfaifantes de Sa Majefié :". nous ne pouvons pas en doutèr depuis que nous avons con!10iifélI1Ce des Lettres patent~s du 16 feptembre dernier, qui prorog~nt à tous les fujets du Roi, &. dans toute l'étendue du Royaume, jufqu'au premier janvier 1777, la prefiation ' de la foi &. hommage. Ces Lettres' patentes ne vous ont pas été adreiIées, Meilleurs, attendu qu'elles contiennent une exemption de droits, qui ne pouvaient avoir lieu dans cette Prov ince àcaufe du concordat paiTé en 1718 entre la Cour & les Poffédans Fiefs; ,c e concordat a été en différens tems, &. précifément en dernier lieu , approuvé par le So uverain. Mais la faint~té de ce ~ontrat que Sa Majefié a même çonfirmé, en s'abRenant de voùs envoyer fes • 3 I,~ttres patentes ; n~ doit pas empêcher les PoiTédan~ FIefs de cette d PrOVInce de J. ouir d'un délai e'tr anger a' executlOll es accords de 17 18 . Il nous paraît digne de votre [ageffe de faire connoître en ce ll~omen~ l'intention où vous avez toujours été de ne pas lalffer ngoureu[ement exécuter votre Arrêt du zo oéto?re der?ier, & de prévenir feulement de la part des P?{fedans FIefs , cette forte de demeure, qui deve. nant ll1excu[able, force, le, Magifira.t à urer de rigueur.' . Nous v~n~ns au~our_d hUI vous propofer une -ampliatlOn dl;1 delal porte par ' votre Arrêt , & nous croyons que vous ne pouvez prendre d'autre regle que celle que la ~age~e d~ Roi , a adoptée par ~es Lettres-Patentes. Sa Ma)efie a v~ul_u donner aux , poifedans Fiefs ' du Royaùm~, toute 1 année 1776, pour prêter l'hommage qu'ils dOIvent à' l'occafion du Joyeux Avénement; accordez Meilleurs, ce même délai aux poifédans Fiefs de cett~ Province . • Cet Arrêt, qui donnera une nouvelle preuve à Sa Majefié de votre empreffement à toujours prévenir ou feconder fes vues, ne fera que re~arder l'accomplif. fement de vos accords avec les . poÜed'ans Fiefs. Nous devrions fouhaiter que les loix de bienfaifance univerfelle fuffent toujours telles- que l'obéiffance des Cours pùt prévenir l'ordre du Souverain. Tels font les motifs des Conc1ufions que nous laiffons fur le Bureau. Eux retirés. , V û lefdites €onclufions !ignées Autheman; oui le rapport de Mellire Ignace Bonaud , fieur de St. Pons, . Chevalier, Seigneur de la Galiniere , Confeiller du Roi, Doyen en la Cour. Tout confidéré, DIT A ET É que la Chambre des Comptes a , ordonné & ordonne que le - délai' fixé par l'Arrêt du 20 oétobre dernier,. po~r la prefiation de la foi & hommage dû par les poffédans Fiefs de Provence , à occafton du Joyeux ' } 1 • �1 \ • 4 '.A vénement de Sa Majefié au Trône , fera &. demeurera prorogé jufques au premier janvier 1777, au moyen de ce a déclaré & déclare que les peines prononcées par ledit Arrêt, n'auront lieu que contre ceux defdits poff~dans Fiefs qui n'aurdnt pas prêté l'hommage avant ledit jour premier janvier- 1777. Ordonne en outre que le préfent Arrêt fera imprimé, lû &. publié à fon de trompe , &. affiché .qan-s tous les lieux accoutumés , dans chacun des chefs-lieux des Vigueries de cette Province , &. qu'à cet effet copies collationnées du préfent 'A rrêt feront remifes aU Procureur Général du Roi. FAIT en la Cour des Comptes , Aides &. Finances du Roi en Provence, féant à Aix, le premier Décembre 1775.Collationné. Signé, AILHAUD fils. J 1 .. ,-. .. . \. . , • Il 1 \ • 11 = A Aix, chez ESPRIT DAVID, , Imprimeur du Roi & de la Cour des Comptes, 1775· 1 • , • • 0 �- 1 t . \ - . ... • �.' " Il • • , '. , ( �. ) • , 1 '1 \ • , - - .- �W--~.~~~#.~op./--.~~~ " 1 ~~Jh-~~~~1-lY--55 ~9.."v~· ~ k..ô~~ ~*''-fl-l~ ~~~~~~~~~~ /7/5v7ff..-, - ~ . - -0~ yt-y'e~A. ~~ ~ /~~-'"? . . ~ ~ I<J'~ r,J/S d~ - ---- , 0~ rY- - /,~~~r~ • \ , - • , • • , t. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Edits, arrêts, déclarations et ordonnances, avec une table à la fin Subject The topic of the resource Actes royaux Législation royale Description An account of the resource Recueils factices de pièces manuscrites et imprimées, concernant principalement la Provence, datées de 1656 à 1776. Creator An entity primarily responsible for making the resource France. Parlement de Provence Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 32424 Publisher An entity responsible for making the resource available s.n. (Aix-en-Provence?) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1656-1776 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/202386112 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_32424_Edits-arrests_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 4 vol. pagination multiple In-8 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 17.. Abstract A summary of the resource. 4 recueils factices de pièces manuscrites et imprimées, concernant surtout la Provence, datées de 1656 à 1776. 4 volumes in 8°, datés d’après la table des matières (différentes dates inscrites sur les pièces de titres); les pièces ne sont pas forcément reliées par ordre chronologique : Vol 1 : 1656-1713; Vol 4 : 1650-1770; Vol 5 : 1748-1771; Vol 6 : 1689-1775 Il manque les volumes 2 et 3. Don Me Bagarry, 25 mai 1925." Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/71 France. Parlement de Provence -- 17e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/40/RES_34743_Privileges-franchises.pdf 090c5891e648d5dccb02cfcbe7e69568 PDF Text Text .' . PRIVILEGES, FRA N CHI SES 1 -. a~I' 4 3 ET IMMUNITEZ, CONCEDE'ES ,PAR LES ROIS ET COMTES de Provence en faveur de la Ville d' Aix, Con{uls, • # Particuliers, Manans & Habitans d'icelle. A'Uec les confirmations f5' 'U~ri.fic.4tions, tant de 1t1 Cour de Parlement, que de 1.4 Cour des Comptes dudit Pais. - '1 \ • \., • • Par C" A lt t • l! S A A IX, D A VI D , Imprimeur du Roy . du CIC'rgé & de li Ville, ruë du College, à l'Enfeigne du Roy David. M. D C. L X X X Ill. • �, ~~~~~~~~~~~ç~~,~~~~~~~~~~ ~ '$~~~-~~~@~~~~~~~~~~~~~~~ PR1VILECjES, FRANCHiSES é5 lmmuniteZ, concedées p~lr les ~ois es Comle! de Provence, en faveur de La PlUe a Aix, Confuls, P ar.. ticulias, M anans Ha~jtans d'iaile, avec les con ·ale firmations f5 verifications, tant de lte Cour d~ Parle "?~t;~?-~ ment, que la Cour des Comptes dudit P aïs. 1-~;1:<;, OUI S SEC 0 N D par la grace de Dieu f,I...07~·1 h ,V'-..-J Roy deJeruCalem, Sicile, Duc de la Poüille ~ v«<"",;1. r""1,I. es 1TE' r • • \ Chi pre & d'Aniou J Comte de Proven~e, Forcalquier & Piedmont: A toUS prdcns ~ avenir, qui "es pre[entes Lettres verront~ Gdl le propre de la liberahté Royale, que de recompenfer ceux qui par leurs merites & biens faits, s'cn (ont rendus digne, & non feulement en cela doit porter fa. bien vueillance : mais encor fa faveur & aŒfran«e , & que ceux qui ont mcrité recevoir tc\tes recompé(e~ par l'apuy d'une n'ouvelle invention, {oient plus fermes & a!feurez en leurs dons ~ grucs,hors de toute crain ee & regret.Car par ~e moyen la 5dehté des Sujets ~'augmente d'avantage , ~ la grandeur Royale en dl: 'beaucoup plus \oüab\e & dl:irnée. C'efr pou~ , quoy honnorables per{onoes Guillaume Aymeric, BeTnard Pignoty & B~rmond Conruis, pour &. au nom de la Commu~ _ Damé de n8tre Ville d'Aix, Nous ont humbl ement remontré qu'au temps que ladice Communaué ~ Habilaos d'icelle (e r'eng'~re nt [Oû::; nStre oheïfTance, & ~OllS rc€onnurenr pour leur vray ) legitime & nat'urel Seigneur, ils auro nt tranfigé~ convenu & accordé avec SereniŒme Dame Marie pa1 ~a ~. ~~ A'J. �• ..,.. P R <VI L E GiS. , megraec, Reyne, Ducheffc & Comteffe defdltes R0'y:lumes,. Duchez & Comtez, en q,ual'iré dlc nô.cre tres.· honnor-ee I?amc & Mere regenre, Et [t.1r lef4ites Tran(aétiom,accords &. cov:e~t ions fairci , Articles ,"ontena05 Eonhrmaüon,des Statuts, Prl~ , vileges, Coûcumes, Ufages & Droits, c.omme aufIi d.onJ:)a[~on & conceffion de quelques autres Libertez.& Franchlfcs, :unG: q.ue plus amp.lemen.r ~ont('nu ez Lettres Patentes de la Reyne n.Ôcre.dire Dame & Mere,.& nôtres, en l'Atte publi€ des.Pri. yileges d'îeelles" (igné par deux Notaires &/eel.é du Seau pen~ d~n~ en cdre rouge, la. tene.ur dcf'luelles eH: lc1lc que s:enfuir .. ea ... l' ' • . ,. • ""'., . • M par la grace de Dieu Reyne deJhufal'em &. Si(ile ,', Ouchelfede la.Poüille & d'Anjou,Comteffe de Provence j , Forcalquier, Piedmont &. autres, Mere r'egenre.de nôtre tres... €her Fils: Plie la méme graee Roy, Duc &. Cemt.e defdits Royau,mes, Du~hés & Comtés, A tous au nom de la Sainte & ln~ dividuê Trinité:, Pere. Fils & Saint Efprit ;.Et de laglorieufe. Vierge Marie, &. de. touce la Cour. €elefl:e, Comme foit que le fujet des Guerres ait commencé ces années ,pafsées &. duré. longuemenr, aïnli qu'elle fait encor de pre[ent, cam au Royaumede Sidle, & panics de la Poüille, Calabre, que aux·Comtés. . de Proven,ce,Forctalquier,& aurres Cirés, Villes &. Lieux,Droits~ &:Jurifdittions, qui ont. été de feu l:>onne memoire) la Reyne: Jeanne, C omtelfe de. Provencte, Forcalqu jer & Piedmont, nôtre. tres.honn.orée Da.me·& Mere,qQ'e Dieu ab[olve, entre Serenif.. lime Princ::e ,.Loüis Roy ~e lerufalem & Sicile, Due d'Anjou, " Comte des [u[?ics C,omtés, Elis adoptif, univerfel & legirimc: klc€elfeur de· norrednc Dame & M.er.e la Reyne Ie:mne & mÔcre t,r.es·honnor-é ·Sei neur & Mary" que Dieu abfolve ; E~ ~'Prés hl' <: re Nous, ctomme Mere regent,e de nôrredir Fils, !,du)i n~!- SUf,e[~ ~ !cs fiens, d'une pa.a : Etfeu Charles.. d~ 1't .... • .. _ . AR.rE DEL A VIL 1. E D'A 1 x. ,5 .. rés fon decés fa femme Marguence Duras quand VIVOlt, & ap de leur obeilfance cl'alitre, l urs enf.1ns &: toUS ceu't , , Je O uras, ~ , M le Roy Loüis quand VIVOit, &: avec n~tredlt feu.Sleu;f nôtredit Fils le Roy Loüis fon fucceffivemcnthav,e~ 2~ufs'cr,efT"eur uni"etfel defdits Royau" me enner"" lI · ... ~ll . tr d' Fi ls l egm , bl'ens &: droits. qu'avoit poue e ~ , &: toUS autres . J l m"es & ,CoIDte,~' me & . Mere la Reyne Jeanne, & qU,e UT notredlte feue D·a t le prefent S,hifme ', &: dlffen .. , enu auparavan . aValent , l' aparcG de1aque Ile guerr .. ,beaucoup de maux. aurotent tion,a O€U . cl e.'} 'Cl' c'lle &: Comtés fufdlts, par le$' / lO~ cl t R.oyaume .. commence au l , c' ' cl '" mort de plufieurs hommes. e.mlS lU1Vle el ..· . d cour f es des·enn b' l s de maifons" envahl1Tement e , cl hamps ru emen C tume . es c ' ) , ' les & di[{entions, entre onCh~teal1x, ldquell es .~uerres <::lv~ontinué€ornme font encore • q, C mpatrtotes, ont.. / r '1 <\:1to.yens. U\. 0 'C / ' veuquelesCitesdeManel" , '1 t aufdlts omtes, . pnnclpa etnen ' 1\ & Lieux ave€ plufieurs Prelats,lhrons le,A rles &: aut.res-V 1 es fideles S~)ets du R.oy en Ge Païs' , ont & Nobles SeIgneurs; t nôtre parti &: €eluy. d'e-Sa ". c " &: loutlennen , l touJours loutenll ffi l Cités d'Aix &: N le,e, avee que • MaJdté, comme f~nt au 1 es .& beau€oup ,de Communaùte~ q uesPre\ats, Genuls-hommfeds 1 11., unies pour l'obeïlfan€c / 'ux con e erees~ . , defdit5- Comtes, a.e d 0 ui l'ont fa.vori & affillcnt & fuite dùdit. Charles ~ . uras ., q{iuJ'ec de. tant de mal· heurs t nour eVlter· te , hl" enco re; &. partan & eontentions· <i:iviles, &. Y" eta l~ &l me :tre fin .a;'lX uerr~s, lement en ~e Païs defolé ~ 'afHi .. , tuel\e pnnctlpa . 1 une paIx. perpe , 'fi le lequel montant aux.Cleux, du Roy p~Cl lq: c : , f.ps Ap8trcs' le treCor he.ugé à.l'exemple , b mon de a anse·a· '" &.qulttant ce asSc ar le Miniiterede (es-Anges 1 reu}{ & ineitimable deda pa,1X, l p h'ommes de bonne volonté, " mon e· entre es ((' . fT" 1 a·v.ou u, etre. au . ' / d:' €eHe efface eotalem.ent& alfOUpll1"C afin que la tranqUllGllle l oit causé Rar le craité. d':a.u~un~-, a;,y 0 1\ 1\ • G ~e q~e..la...lIli[erc. d~s . .uerres.a.v . ' - -- • • �• P R i ViL r-GE S gra.ves &: magnanimes Perfonnages, mcdiateurs, loliables & cidlgens promoteurs de cette tranquillité, amis €ommuns de l'u?,c &: l~tltre de~ parcies, fur la redllétion de tout cc; preCenr PaIs, [OLIS un ~eme & [eul Seignellr perpetuel: Aprés plulieurs r propofinons, deliberations & confeils, feroÎt efié dit , , cl cc Iarc &: prononce, qu e lad . Vill e d'Aix, Nice, Tolon Frejus les LieLJ~ & Ch.âtca ux de Tara[con, Draguignan, Ye[~s, Pu~ get & / SalOtE{l!enne, Barc illonnc , Comré de Vintimille , &: V~ 1ce Lancaz,e, Saint Pallilez- Vence, Lorgues, Saint Maxi. min, Aups, SIgale & les autres Villes, Villages ,& C.h tlteaux : "o~me auffi les Prelars, Barons, Comtes de Provence, Forcal. qUier & Terres Adjacentes, quï ont cité de j'union d'Aix devo!r apartenir afin de paix & cO!1crorde, & être foQs nône 'pouVOIr & gouvernemenr, & de nôrredit Fils le Roy loüÎs Comte de.Provence, {o ~s les paches & qualitez €ontenuës en leur atb.ttrage, & de mel11 e Cuire attendu ce que delTus, Dar deliber~t1?n du C~n[eil gencral de la Communauté de lladire Ville d AIX '& habltans d'icrelle, du gré vouloir & con(entement cl t r · e(l e' ane[e '" cl " nÔtre bien aymé Fils lee ous ler~.I.t e reconnoltre Roy LOlllS C?mt: ~e Provencë, Farcalquier & Piedmont , pour leur v~ay legmme& naturel Seigneur, & Iuy faire hom~ mage &. preter le ferment de fideliré, au moyen de l'accord co~Vcntlon, tra~faél:ion, paches & conventions "y-a rés jn~ ~erees., p'arce que 1~c(Wrd eH: la mere de tous biens, fon(~emenr: e paIX & la re~nIon des am es ) avant la redevance d'hom~ mage p~ea~t1on de ferment de ndelité, Nous dite Reyne I('~ qua Ite .c Me.rc Regente, & du pOli voit' ql1e nous avons de nocre '" COm .. d PCï;ertalI1e (elence . ) &nôtredir , , . r.1:l [' s le R oy LOUIS te e . rovenc"e·,.MaJellf de dIX ans, avec nôtre confentemenr vOllloIr & aucomé &r licence de rom deux en{emblc \ 1 c ' & m . d ' a a façon ,amcre es Roys , [cant en nÔtre Siege Roy aIl posé en la 6 r • i L A VIL LED' AIX. 1 Sale du Palais Royal de ladite Ville d'Aix: Vou, honorables perCorines Antoine VaureiHe , Jean Teffema~es & Guillaume Verdoin d'Aix ConCuls de la Communa.ute de lad. VIlle, au nom d'icelle & de touS les Habitaos, dont la plus grande partie dt icy pre fente, av eeles P ri ~ ileg~s, Libertez., Statuu, CoQtu; m ts, Ufages) Droits &Junfdtèbons de ladite Communaute d'Aix, & autres [o~s·nommez l'union d'icelle, & ave, autres retentions, paches & conve~tioos fouCcripl\tes'"Recev~~s & admettons gratuiLement, Be lIberalement fous narre obeIr. fanee & fubjeétion , & de nôtre die Flls le R.Qy Loüis Comte' de Proven<1:c) pat v,oy_e ·de concorde, tran[aétlOn & paches, en la forme & manielle que mieux faire [e peur,.~ l'honneur, profit & utilité de lad. Ville d'Aix & Habicans d'Icelle, & vous auili aux qualitez q,lle cleifus ,. & encore pour & au nom .des Prelats" perfonnes EccleGafl:iques, Barons & aunes· Ge~tl1s. ho~rbes quelcoDtlues que des,Co~munalltez, de Villes, ~t\\ages,Lle~x, Ch~teaux, Bourgs de Nlce) Tara[con, DragUl&nan, ~re)us, Grima.ut ,Yeres) Tolon , Barcilone, Puget & SaInt ~(llenne •. Comt,és de Vintimille, Valée Lmtaze J , Lorgues, Saint Paul" Vence Saint Maximin . Aups" Sigale& autres Lieux & Châ~ teaux .~ui ont dH. & [o~t encore ~e pr.e(en~ de l'union d'.Aix~, & qUI de p,refent fone adherans a ladl~e VIlle 'pour le falt de. ladite union: Nous gratuitement & amlablemetl~ con~enons:t, tranGgeons,& fairons concorde en la forme que s enfult. . . , Premierement"ql1e rousies Prelats &: perfonnes E<tcleftalb·· ques, Barons, Nobles,& Com~una~tez [ufdites, &: t~uS ~,utrcs, qUI (ont de pre Cent· & ont ~{te c,ontlnllel~ement de l ~beJtfan ..., ce'&: un,Îon (urdite ).& qUi perftA:enr en l(!'elle, & qUI [onr de la volonté d'Ai'X , [oient & demeu·r em perperuell.{'m:~t en l leurs Fran<i:hi[es ., Lib~ne2, Privileges,& CoQrumes;,qu lls'once ~: ayoiem ;, & 4e[q~ene.s ont joüi au~ata ~a.nt Cl!" ~,gu~~~c; ~ . D oe �ci E S. ~IJ temps de lad. feuë Sereniffime DameJeanne: qua·nd vivoit: Reyne de Jerufalem & Sicile, & Comteffe defdits Comtés, nôtre tres honnorée Dame & Mere, & des Illu(hes Prinecs (es Ayeul & Bifayeul & autres fcs .Predecdfeurs, & qu'Ils en pui{fent uCer & joliir fans aU(tun otnpêchemenr. , Item, que tous les biens immeubles, droits & aél:ions, Iu~ rifdiél:ions & aucre.s bien~ mellbles, S'JI Yc,n a eperore en état., & qui n'ayene e(té exigez ny employez, .apartenans aux [u[dirs, ou l'un d'eux qui fom ptefentement & ont efié de l'uniQ.R & parti d'Aix, & lefquels a voientt'enu & poff'Cd~ ·au par~vant ' Q:ette Guerre, leur feront rendus c!5c rd1:iruez emieremcnt de plein dOll, [ans djm~nurion ?11 prejudieeque1congue : nonobŒanc toutes donnatlons, ahenations, vc:nres & inColutondatio?s faites defdits biens par quelque Pri.nee ou Offider que ce [Olt. Item, qu~ ·tout:s chores prctenduës avo·i'r cité 'commiCes par ceux de l~dlte Unton ) en general ou en particulier, contre qui qll~ ce (~lt & de~que1~ue qualité, condition ou préeminence qull p~Iile e~r~, meme contre les Eglifes ou.perfonnes EccleliaŒ.lques, al occafion de. cette Guerre fo ie nt comme pour no~ faItes, & fi ~our cre [uJet y avuit de proeez, qu'ils [oient cnt1ere~ent ~bolls : en telle forte qu'on ne les puiffe jamais pourCulvre (i:lvilement ou criminellement ny atl€un d'eux en t a~ t.. qu,'a nous toueh " ' e & 'a norredit bien aymé Flls le Roy L~UlS Co~te de Provence, & fa Cour: mais cn Ci:e que regarde . notre SaInt Pere le Pape., nous y ferons auffi nôtre poilible. . Item,' que toutes chofes données par quelqU'lm des deffufdIts, fOH ,a~x Commun"autez ou perfonnes privées au prejudi .. cre des Pnvllegcs & Coutumes fufdites de ceux d .1' . Il. l!' d' . d , e unIOn ~ ruue AIX, erneure:ont revoquées & remires en leur premier ~tat) 6c que cel1X qUI prefupofenr telle~ donnations leur apartenir t 8 " P R 1 VIL E " o ELA A l x, 9 tenir, confentiront à ladite revocation & nous f;:rons auffi cn etfet qu'ils aporrer~nt td con[entement. . Item, que nuls defdits Comtes de Provence, Forcalquier & e1.'UU h. /~""ch./ r . f' & ' l. l en lee . 11e, d urant 1,,,,,"}·,,l-lo."L Terres A d jacentes, lOH aH receu Semena le temps & efpace de dix, ans. . ' . item, que pendant ledIt temps de dlxans) aucun bannt d~ • ladite Ville d'Aix, ou autres Lieux de fon union ne pourra être re~& O:t1cier , oll.exercer O ;~ce en aucun defdits.. Lieux ~e ladire union) que par le voulOIr & confentement d Iceux Lleux, où les officiers l'ordonneraient ainG. Item., que nul de ceux quiauront fait la Guerre contre quel": . qu'une des ~u[di.tes Comml1naut~z , ne pourra.Ëtre Officï:Îer, en .aucun defdHs L:ellx pendant ledlt temps de dlx ans, fi ce n dl de l'exprés con(entement& volonté de ceux aufquels tel 0$(,te feroit off~rt. Item) que nul ne fera aucun FOrc·de n'Cuveau au'X Lieux de ladite union, or auc:une fortification (eparée & à part de là, comme forrih~arion, Item) qu'il ne fe fera aucune nouveauté:en ~e Païs , au Gou'; vernement d'iceluy) regime desOfIlces &: infl:icution des OlE-' €iers : mlistoutes chofes demeureront en l'état qu'elles étoient auparavant ,. &: du vivant de feüe .nBtre ~ere & ~am~ la. Reyoe Iearrne ) & toutes les autres Vllles & Lieux qUI aVOlent des Vigneries) ludicatures &: Bail\a3es .) auront entierement; le méme à l'avenir comme au paCsé. ."/f'" 1" ,,,.. , ~ Item, que rom Senéchal, luge-Majeur ou ·autres Officiers; ,0/,' "",k-v h"",~·'" ?.., qui fone-de prefent ou feront à l'a venir, àl'entreé deleur OŒ. l~ 0&c-e & avant l'exercice d~i<::eluy , (eront tenus de prher ferment .1., r.tt., ... It , dans le Palais Royal de cette Ville d'Aix, preCent les Confu]" d'icelle, d'obCerver & garder inviolablement les. Chapitres ~: Articles de.cette Paix.& Concorde; . VIL LE D' ,.1." ')'.;" ,..... �/ 10 PR 1 VJ L ÊG Ês Item, que ch a c\:ln~ Communaucé de ladice union pourra compoficer pour la confer vat ion de [es Privileges U/aaes oUI. .. ,~ '.::'... . . C~u[u~es, & ~ veulen.t demander ql!leh,1ue grace de nouveau . " , qUI dOivent' raifonnablemem être conc-edées) elles le feront fans prejl1d~ce des compatriotes. ' Item, qùe Nous & nôtredir Fils le Roy -LoLiis, Comte de Provence, .maintena-nt & lors qu'il ferad'~ge comperant, &: ' tous les ROls & Comtes fes Succe{feurs, feront tenus jurer & . promettre, de ne dopner ny aliener aucunes "hofes ,de tout ce qu'a été de l'anden Domaine, (oit Citez Lieux Ch~reaux Vll . , ) , 1 es, D.rofts ou lu~i.rdiai~n , à a uClIne Communamé, 'p erfonnes pr~vees ou EglIfcs) a~ns recouvrer en tant qtre-fera pnf. · fible & ralfo~nable '. tout, ce qu'aura été dillrair , &: principa. l~m~~t ce qu ~ppart1ent a la Viguerie d'Aix, & autr,es Viguclo rIes a icelle unies & c:onfederées. Item) femblabl~mem prefl:eront f~rmcnt, & eux auffi de garder & obfe:ver ~nvio\ablement & fans contrcvemion quel .. conque, les Ch~pmes de ceue Paix. Item) que Nous & nôtredic Fils & Succe{feurs audits Co ms t~z,. feront tenus de garemir & défendre ladite Communauté d AIX & autres de ladite union, de tOlltes violences injures oppre{f~ons & ?uerres des ennemis quelconCJues, à 'nos pro: fres 'dOues & depen s , fans que pour raifon de ce leur puj{[e 1 • , d' lietre Cd' emand e, ,.ny e~lge eux aucun fubfide pour) les caufes U lites 'fOU autres qUi pourroient ar-ri ver, ny c~ntrainrs en ~ue que a!on que ce fait. b 1:e~, qU '1 .l ne ~eprendra aUcune <!:hoCe des Lettres' gu'on ~~Je.n r~ de l~ Cour majeur pour l'enregHl:ration , ny les taldre~.J"u Senechal ne prendront aucun payement dc's écritur~s cUJues Lettres. Item, que fi aux Con'feils generaux qui [c tien ront en ce 1\ • t{ DEL AI VIL LED' AIX. ' .p. Pars-étoit fait,. ou ordonné quelque choie contre les Cufdin a.rci~les ou lun d'iceu~, ou' Contre les articles particuliers de c,hacune Communaute ,.telle O rdonnance ou confl:itmion fera nu'le, li non que ce fût de l.'exprés confentement dcfdïtes Communa.utez. En teHe forte que li une d'eux ou plu heurs ne v-ou\oicnt confentir). elle ne leur pourra nuire comme dit dl, ac par ce moyen le confentement de pluG.eurs ne pourra faire prejudice à telle Communauté qui ne voudraconCentir, bien q:ll' elle fût fcute • .J' mfoi7.Jent les Chapitres ou .Articles partlcMljers, ,oncernans ~ Ville ~r4ix (5!' Habitans d'icelle., Rem.ierement; qtae la Ville d'Aix fera confer-vée ~n tous fès ~oyc' L Jr:;) honneurs, Privileges,Franchifes,Libertez,Ufages& Coûtu.. "'ccc-uÇl. ,,-,-, . mes, & d'iceux joüira pleinement -&: librement, <i:omme elLe .3 fa.it jufgucs à prefent ".dev·ant cette Guer-re du vivant de bonne memoire la SereniHime) & n()tre tres-honnorée Dame &: Mer.c leanne) Reyne de lerufalem & Sicile) Comteife defdits Comtez .lefquels Priv.ilegçs & Facultez.feront tenus garder &: in,violablement ohCerver, & le jurer Nous·& n()credit Fils, le Roy Loiiis, ICo'mee de Provence, Ccs Heritiers &. Su(te::e(feuri, de droit &.de fait·aufdites.Comtez.de. Provence.•. Forulquiec .& Piedmont ... , Item B~e s'ilya·querque·s Dbnnations, Conceflions ou Privi~ les JJait~ &: oaroyez à laVille de Marfeille , ou ·Habitans d'i': cclle,Viiles & Lieux..de la.V:iguerie,Cour s & lurifdiétionsd'Aix; , qui foie dt au prejudi€c. de ladite Ville 'd'Ail: ).demeureront dfea.uenement rev.oqufes , &:. ladite Vîlle fera ' toQjours·de fadite Vigllerie,&ioüira de tous les aucres-Ptivilege s & .Falc:ulte~ à. ell~aBpar.tenans ' .I,toLlt a.inG,qiel1e.(aifoit aUp'araNant~ P \ / 1 lf',; �n, l 1 PRIVILEGES ' ; Irem ,'que: la Cour du Senécbal, luge majeur & de's appel .. I.a:uions, Chambre des Compr.es & Ma'i'cres RatlOOt:laux, {e tiendra tofljours continuellement en la ViHe ·d'Aix & non ame.urs ., & s'il y avoit 'iue1ques conceffiom faites defdires Cours, ou rune d'icelles à quelques Communautez, elles [e, lont auHi. tÔt & demeureront revcqu ées, & à _ces hns ceux en f""'cur defquels [dIes Concdhons ou Donnations auroient été \ faites 1 (eront tenus cronCentir à la revo(ation.Icem, que la Chambre des Archifs & du Fife, fera perpe::' tuellemenc & (ontinuc:llement en ladite Ville d'Aix, (ans qu'dle puiffe jamais &cre transferée ailleurs. . hem, que tous Seoéchaux & luges-Mages qui feront à l'avenir, demeureront ordinairement en ladite Ville d'Aix pour ••• :\" '\' ".'; l'exereiee de leurs Offices,fans en pouvoir partir pour quelqu'e " ~ .. , \ .. 'caure ou fujet que ce foit, que pour viGter lefdirs, Comtés, fuivant les Statuts Provinciaux, . Item, que.cous les Ciroyens & Habirans d'Aix, qui avoient &: oh,t O :n(;;es perpetuels d ~ f~üe de bonne memoire la Reyne 1\ ' ' Ieanne notre Dame & Mere, qll1 les ont pOlfedez, Coit avec :gages) ou fans gages feront maintenus aufdits OHices , nonob~ ..ttaac toute,s privacio~s,' qui pourr,oient avo.ir été faites par quetque Pun"e ou OffiCIer que ce [Ol[, . l,tem,queli quelqueH:oniliruLÏons,OrdQnnanch ou Statuts a~o~ent été fa,irs par 9uelqu'un , .au prejudi(;;e de ladite Vil!; '· d Au ou Habl~ans d'ic.ell,e , ou de leurs ,Privileges , feront to'talernent abolis, revoques & annullés. ,Item, qu:à \'a~enit,ne, fera ~ait aucu~e nouveaut ~ au prejl1~ d!<re de lad1t~ Ville d AIX, (Olt pour crablir & ord4nner Pri,< vlleges au profit d:aucres Com~unamés, ou aytremem en quel.' que façon & mamere que ce folt : Et fi aJcune choCe étoit faite 1 Nous la deilarons dés maintenant ulle & revoquée ) & l Di L A V 11.LÈ D'A 1 x: ÏJ que 'toutes chofes demeuteronr en tel état qu'eUes éroient , awparavilnt cette Guerre, & duvivant de nôtre Dame & Mere. Item, que le Confeil de lad, ville d'Aix-, cfl~p,t'e.fence du i ('" '<Hi! ') ! ,.,/:te t . "ce ~ "'" lLi, .. '-" "" Viguier ou autre Officier Royal, prdidcnt en, iceluy : ,Si-bon pvu l"""IV "- i .,.. Pt7F ~ V (' "-' Iuy [emb-k pouna mettre & 1.mpofer. en lad, V Ille de~ reves & . l a uitlr <Je! ...,ct:! n' J' .." " r impoGdoris fur les Marchandl(es, Voitures & autres bIens meu- '-"'/,0/1'''''-' 1" vt-1. ... n"riIl (:' lJ:- c. bles &: immeubles. fruits & revenus, icelles abolir, changer; aUGmenter ou diminuer? ainh que ledit COl'leil verra bon e[t~e pour le ,{uport & entretien des charges de lad. Ville, ~ le même pourra eare fait par les autres 'OAiciers ) à l'avenir. . • toutes les années quand bon leur femblera. Item, que lad. Communauté &: Citoyens pourront réedi'fi fier & refaire aïnu que bon leur [emblera les Tours d'Entremot .& autres au Terroir dud, à'Aix, aux lieux & endroirsoùdles eftoient ou ailleurs, & les fortifier, tenir & gouverner, falls aucun empêchement oy licence d>a~cun Magi~ratou Officier~, Item, que Nous dite Reyoe en notre nom, & de t..;1ere Re~ genre) & n8credir Fils le Roy Loüis Comte de Proven~e, & fes fucceffeul's quelconques, de droit & de fait) ferons & fetont tenus à perpetuité devant que de recevoir ho~m~ge de fidelité de lad, Ville & Citoyens, garder & obferver lOvlOlablement, touteS les chôfcs fufdiccs, & Articles de Paix €y-aprés écrits, & autres Artides generaux concernant lad, Ville, & les faire - .; garder & obferver, par nos Offieiers Royaux & Sujets, & s'il advenoit que n8tre S. Pere le Pape C~ement VI!. ou .aùtre Pape qui fera à l'avenir, ou creux qUi par eux pourrolent dhe (;;ommis contre les Eglifes ou pedonnes Eccldiaaiqtles~ & biens d'icelles operoie~t ) ou fa.iCoient quelqi.le cbofe par . laquelle lefd. Habitans d'Aix fu(fent molcftez en quelque fa-, \on que ce foit. Nous & n8tred~t Fils, ~ Ces Su~ceaeurs 2ufd.' Comtés de Provence) ForcalqUIer & Pledmond) feront tenus ,L--- 4 r t , �'Ï.~ • • PRI; VI.f.. .ÉGiS. les, proceger, d,fe:ndre, & l.eur Gonner coute' aide & faveu~·. Item. que tous l.cs01q}eiers Maj,eurs& mineurs, prefens& à 'Venir quidoivem. reGder en ladite Vlllea'Aix [erone renus à l'entrée de leu,rs 0;11ces,. en tant qu'à chacun,deux touche, de garder & ob[erver inv'i91ablemenr , tous les Articles de la pre{cnte paix, & encore tous les,Privileges, Liber.tés & Coûrumes· ~rou,,~es de ladite V ille qu'eUe à eu .de roûjours, a de pre,. Cene & aura à l'avenir, & ne feront all€Une ma-uv,aifc: nu trornpeuCe interpretation, ou' e.xpoCtcion OlU prejudice de lad ite 'yilk&: Comtés CuCd. ;, Et en cas qu'ils contreviennent à cette!' nôtre volenté,dirçéle.ment ou-indîreétement,olllrayam fait l'le le revoquent j l'inllanr, aprés en avoir efié rc:q4is par l'un.des . ConCuis 0 udepuré du Con [ei!'J ils-ne feront deformais reputez Officiers, & aud. cas Ie.s,Habitans-,& Citoyens d'Aix ,.ne feront. tenus obcJr à td,Officier contreveneUf4 . Item: ,.que nous ferons .& admini!lrerons la fuffice ~ lacL Communauté.d'Aix ),des·chofes deuês & raifonnables i.c:n[cmbIc aux H'abitaos,Pr.elat.s, Gentils, hommes, Communaurez & perfoooes,qui font ou qui ont, efré de [a fuite & union) bien' qu'ils foient éloigpez & abfens) dés la prife de feuë de bonne memDire nôt,redire Dame & Mere la Reyne Jeanne, nanah. ftan.t les frais & dépens fairs .à leur. -0ccafio,] ,à caure de la.Guer... , le & amba{fades : ou pOUf quelque aut.re caule que ce foit. Item "que tous ,.lesbiens mewbles ,&.immcllbles qui fom en, ~ore.en . éta.c" &. non (wnfum.ez, Iurifd.iétions, droits & . aétions . apartcnans, de prefent., ou dev.anr .cette Guerre ~ufdits Habitans d~Ajx·, Chrêti.ens o.uJuifs leur feront rendus & refiiruez" nonobflant. que fulfent dlé donnez &. tranfpQrtezà, aut.res , .per[onne.s.", tlefquelles donnations·. & alienati-om [er,ont & de·meurerOll.c rcv0'luées., foit pou r debres, aélions & oblio-ations ; ltiors ell .uslq~:elles fulfent entierement €On6[qllées ~onfumées , .. '~0nvertics .i l tufjao-c de la Guerre., . ~, , ' . " Q; 1 V lI:. 1. i D' A 1 X. 1t Item, que tous les procez qui pOllrroienta~oir e~~ ~ntentcz ar les Marfeillois , ou autrescontr~ les.Hablta~s d ~lX, our Puel ue €au[e & o<i:(afion que cc: fOlt, )Ufql~es a ce)ourd ~u:y (ero;tcaiTez & abolis: en telle forre que \efdlts Habnans d AIx. ne pouront pour rai fan de ce , e~re moldl:ez ny troublez par luftice, foit par voye de reprefa,llles ou autre'!:ent, ~ .en cas ... l ,,, ._ .... contraire, leur eft permis foy defendre par m~me drolt • . Item quel' Affeffeur ou Advocat du Confell de lad. Ville cl' Aix , ~u l'UB de-s Con[uls, ou telle autre du Confeil que fe~a par icduyavisé, fera & aŒfl:era au Con[e~l Roy~l du . S~8e<thal, pour avirer & confulrer [u.r les a~alfe~ ql1l pourrolent naÎtr'e ou redonder au prejudice de ladl1e Vine. •, Item, qu'aucun Officier ~ajeur ou mineur de quelle qualuc ou d1gniré qu'il foir, ,ne 'pUlffe dhe ~dvoc;t ou Pr~cureur a~x caufes Civiles ou CrImlndles, meues ou a mOUVOir en ladite Ville d'Aix, fi ce n'dl: pour perfannès conjo~ntes &,de drait~ & aux uufes qu'il auroit fait Sentence, pour 1.Cene de.fendre U , '~."" ): r ' • • (oûtenir, aut}uel cas faire le pourra ~n puhlIc & non ~n.par~ ' " \ tjculier, & de l'exprdTe permiffion & hcenee de ~on Sup.eneur, voulant que les infraéteurs & contreve?ans (oIent pnvez de leur Office & punis à l'arb~trage du Su~erJeur ',& que les pro~ez & procedure~ faites, enfultc d~ ConCel1 donne ~a~ tel,Officler, foient nulles & invalables, & lceilly condamne es depemen:: vers fa partie. , Item, que touS les Privileges & Statuts de lad. VIlle, Co~ r ordinaire ou autres ('...ours, portaos de ne prendre,oy ~ecevolr aucune chore pour les decrets ~ faétures de~.invental:es, des biens 'des delats oy pour l'emp,ufo,nnement d Iceux, pal leIuge . Claveri ou 'G eoliei, feront etroltement gardez & obfervez. Et Ct tels O Rlciers OU autres avoit receu q~elque chofe pour les caufes fu{o. [eta tenu de les rendre & tdhtuer au quatruple D ri L A r ' �l~ , . P R 1 VIL Il G' E ~ . \ ' " la . Darrie du Superleur,ftnonque les cho· a:, . - ,& puni à, l'arbitrao-e b 1\ ' 1 . d f~.li fufdicesfuffcnc f,lîtes à la Requece ae a partIe & r.on u, fif.c ou affaire,de là Cour: & pour decrels de Tuteur ou ClIfateu;, cncore que raient fai~s à l'jn{tance de la partie, ne pour,: IQM prendre ny recevoj~ aucune chore. . / ' Item., que le luge d'AIX ny autres, ne pour.ront der~rmals ew f lü ..... (~"#.H:r poùrvo'ir d'aucun Tuteur, ny Curateur au pupIlles & mIneurs, .wyCf ~~'c.1fr<""" de. lad, Ville , Gnon qu'en la prefence des parens d'iceux)ap,. ... , . ~11 pçllez le.s trois Confuls qui feront pour lors, &. de leur con (entement ou de deux d'i<i:eux., qui s'informeront de la,qualité & . €.ondidon de tds TuC'curs.& Curareurs, & s'ii citait procedé à. telles pro,vifions au ,ontrai.re de la forme cr-.ddILls, elles 11~ demeureront point de, droIt, '!' le luge 'lut y aura. procede . ·{cra puni à l'~rbitrag~ .du SuperIeur, Cc: que ~outes fot~ ne fera . p.oÎntobferve'. aux. Tutelles ~ Curatcll,es qUl, [erant faIt es aux. Teftamens, des pçre ou ayeuls pat.erncls. . Item, que s'il advient que les fe~mes chargées de la Tutelle rAlfm ~tV1 de leur$ cnfansJe vetllent remarier, ne le pourront faire queQ~ G . N'VI l' ') (dan la di[pofitiond~ droir,f~a:voir aprcs,a vair rendu <Win pte) . "7· &: fait pourvoir de Tllteur àleurs corans, s'ils [ont encores pUr pils, & s'ils {ont mineurs. d'tm Curateur fuivanr laprecedenre ' fprme, y ajoûtanc que le fureur mary , fon pere" f 'ere ou 111s . feront totalement exclus de laTutelle au Cura[cl!e defd. mi .. lileurs : Et s~il advenoit que quelque Tuteur. voulut contréléter:. 3ve€ la,mere deran pupil aU" mineur" ne le pourra faire.qU' II, n'ait au prealable quitté fa ~harge de Tutelle ou Curatele , &: rendu compte, & s'il dl: procedépar.le luge contre la forme de . Qe. Chapitre. ou Artide , fera c;;andamné à cent livres, pour la~ quelle {ommeJes\cautions baillées par led. luge, à.caufe de{an: ~ffice feront contuincs,& de meme cduy qui [cra pourv eu de · tclk char~, 4~ Tut~!le , oUÎ.~uratelle, feraauffi condamné en; c..ent · (1 '7" 1. , DEL A VIL L 1 D' A 1 x. J7 ~el'ldivres CtlVers lefd. mineurs, & fi la mc: re venait à Ce rema. rier contre cette di(p~{ition , aprés Ca mort taus [es bi~ns (cront y &: apartiendront enUcremco,t aux: enfans du premIer mary. fans aucune dctraél:ion. Item qu'aucun qui aura efi6 pourve~ Tuteur 0101 Cur~te~t de f lA. f ~ If cl- ('''' 1/a.fl~..y quelque mineur ~ ou d'autre ~e.rfanne a laquel~e.fera ?aIlle ~u­ ~oy(" i l' CI' ,1/('<'('1).;/ raceur, ne fe pou,rra faire ~ultter de: fon,.admml~ratlon, qu an pC') • <J 7 . prealable n'ait faIt pou,r vou deTuteurs Il dt pupIlle, &de Curiltcur s'il eH mincu·r, & qu'il n'ainendu Q;ampte pardcvant les Auditeurs des cramptes J qui font établis taus ies ans par le Co~. feil de ladite Ville d'Aix~& le compte rendu & payement faIt de ce que pourrait dhe deO ,. au pafsé bonn~ & val~ble obligation du reliquat, [uivandejugement dcfdIts ~u~.lteurs fera. quitté & dé<thargt, en la prefence duJuge ordInaIre ~ defd ~ AUditeurs, à ee appellcz les plus proches parens deCd, mlO.cu,rs .. Et s'il advient ~ aucun defd. Tuteurs au Curateurs, ùe fe faue' quitter & dé~harger (w,~tre l~ teneur de ~~t ~rticle, teUe qui~~ tance fera nuUe, ars qu,tl yale ferment prete). & tel Tuteur fOl t en eitet reputé& efrimé mêchant & tra~mpeur" & comme. t~l~ puni ;1 l'arbitrage duJuge , & neanma.Ins demeur~r~ o~llgc a " celuy > la.Tutelle au Curatelle,duqu.el Il auraadmIm{l:r~, tall~ a,Înli ques'il n'avait point ren~u le ~o~m.pte. Et l~ ~atalrequt aura pris & receu tel aéte pubhc,fOl't a~. m!l:amtpnve & fufpendu pour un an. de fan OJice, durant lequel temps ne pouna· prendre ny re~evair allcuns attes, à, peine de faux, ~ quant aux. perfannes contrahantes p·ar ign.ora.ncc, tels ~es.u~n~r~nr. hem, que le Lieutenant de VIgt1~er de ladIte VIlle ~ ~lx,fcra. continuellement le guet par la VIlle, & luy fe~2ball1e tin o~ deux hommes de ptabité nO,mme21 par le Con~ell,po?r empe~ cher l'esvialen~es & opprefhons qUI [C, paU~IOlent fane par ~ , . ~ om/,pagn!e du.d. L!eut~nant de Vig~tLer!, .j> (1 c . ~ �D!. L A VIL L E D'A 1 X. 19 d'Aix feront exempts, & les Gardes d'iczelle feront tenus l'ouvrir fans exiger d:eux aucune chofe. Item, que toutes les €3u[es Civiles & Criminelles, Aétives & PaRives, touchant leCdits Habitan.s d~Aix, feront traitées pat" devant le luge ordinaire de lad. VIlle J ' fans en pouvoie dhe diLhaits,. lequellllge les jugera & terminera fans épices. Item ,.qu'en la Chambre des Comptes) fera gardé de droit co mm IJ'O fur la prefcription des debtes, nonobfiant l'Statut de lad. Chambre: en teUe (orte que \iexception de la pref€ription pourra être opposée pal' lefd.Habitans d" Aix aux autres Status, & l'fiile de lad. Chambre; Et, ne pourront les femmes fo~s pretexte d'obligations perfonnell.es,faites·ou à faire, pourcaufe Civile eare emprifonnées ou arrêtées, nonobfl:ant. l'Sa tut de . . lad ire Chambre ou autre. ... r ... /' r ...... ""ltl- Item., que les Con Culs & Affdfellrs de lad. Ville d',Aix, pre~ {'o rD".~tI l'u tuF,..", fent & à venir J pourront porrer les Armes, .prohibées & défen- "'~ ... ~ t,- ~ .. , .../.L-duë5 par toUS lefd, Comtés de Ptoven<;;e, Forcalquier.& autres ; ... ; . Terres de n8tredit· Fils' le Roy Loüis, mêmes aprés .s'être dé .. mis de leurs Charges· de ConCuls. & . AifclTe-ur •. - Item, que.tous les·.Qfficiers tant majeurs que mineurs de lad. Ville, prefens & à, venir ",feront tenus .co?tribuer aux c~arge~ d'icelle, pour les bIens:qu Ils auront· acqUIS ou a€querrOlent.a , icelle & , (on T erroi r, comme les autres Habitans •. hem, que les·Ordonnances·& tormes an~iennement ordon~ nez par le Confeil de lad. Ville, fur.les bans &peinesmunici~ paux feront effeétuellement gardez f~lon leur forme ~ teneu~. lcem, que toUS Habitans de lad. V Ille pourront·faue provl{ion du Cel dans leur maifon ou autre lieu, de lad.ViIle, .& en · se! acheter) vendre, porter & autreme~t nego~ier, fa;ns payer·dtois·. de Gabelle ny autre quelconque,amG qve bon leur fembler~ .' Item ),q~e toutes l.es , caufe~& procez jUg~;?3&: pandans p~~- P R l VIL EG E S Item, qlle de toutes les dames & demandes de debtes , o.u a·utres ch~ks,qui fe feront pardevant la Ch~mbre des Comptes, Cour ordInaIre, ou autres Cours de lad VIlle d'Aix, tou€hant les Habitans d'icelle confefsés, ou defquels iLn'y aura pomt de cronteaation en caufe ) ne {epayera point .de.latte., & ne.fera deû aU<i:lIne chaCe ala Cour ny au .Fi[€. I~em,que'p0ur rairon des procés & infiances pendates,meuës & a mOUVOIr en la Cour des Comptes, ou autre de lad. v.ille d'Aix, [u~ la,d}fcuffi~n des biens ,où fera quefiion de priori[,é ou pofrcnoIl,te des ~l~oteques des ~re~nciers en,<reque con€crAera les Ha?,ltans cl AI~, ne[era d~l1ny .exigé au€une latte. ~ hem, 'lu Il ,nc [cra faIt au.clln~ mfor~~tion des paroles inju:l~u[es proferees e~t~e les Ha?ltans d AIX, finon pmlr grande InJure, Et fi dans d~x Jours ,apres la querelle baIllée.'f avoit a~­ €ord entre les partles,.lad.lnformation fera €afsée & annullée: en forte que, n/e s'en enfuive aU€110 jugement,ftnon que les injures fuffent ~te profe,rées au~on(~eél: de.la Cour,,& en pre[encre des M.aglfhars,dontfera faa qUl-ttance;de 'laquelle le Notai. re ne pouru prendre que d?uze .d~n~ers de €hacune des parties. Item, 'lue Cous les Habl~ans cl AIX, prerens & à ve.nir, font Ç.·I r) '()..i~ f"tLf'<' Qr :1. ":Jr lie feront perpetu~llemenc !Jbre~:r franlês & immunes en tout temps & en tous lteux, & TerrOIrs qui fone & fer0tlt a' l' . 1\ d' '1 1 . Olvemr de notre It rI s e Roy Loüis Comte de Proven~e, & fes Suc. cteffeurs dans leCdirs CO,~tés de Pr,ovence , Forcalquier & en taure autre far~, hors cl Iceux acqUis & aC'luerir, de tout payement ,&~ pretatlon de Peage ley.des., reves , ml' 11res & Imposees, . , • . ' & qUI eront mlCe~ & Imposées, deuës & à devoir pour toute forte de mar~handlfcs & autres chofes, en achetant, vendanr, portant, envoyant, en paffant par lefdits lieux fait par Mer ou par Terre. & particulie.rement pour le pr'er~nd(J ~roj[ de Ç.dcne,de il, d,' s, Genie ys, de l'qu,II e leCcli ts Ha~itans 1S t .. .' ILIl' n -. - r'Q.~ ' ., \ ; �- Pn.rVILEGiS; ' devanrla Cour EccleGafl:iqu'e ou Seculier, feront & demeure: .ront en l'état qu'clles 'éroient lors de cette paix, & toutes cho· [es demeur:ront en l'état q/u'elles Cont ,fans que lï~porrance du luge pulife dhealleguee , & les chofes €ommlfes feront traitées pardevant les Commiffaires deputez. j .. vi i"J f<.f< ... ? i..- . Item., ~ue.le. Bourg S: Sauveur,-duquella fimple mixte & l~~ere J~Jr~{dJéhon apartIe~t au Pr.evoft de l'Eglife Me~ropo­ ~ o -, . JJtalOe ~ AIX fera en tant qu 11 nou', ell: pofIible du Dom,une du R,?y , a10ft que le relle de la Ville, puis que c'elt un membre cl Jcelle , & de 'E:~ nous ferons é.changc ave'c fa Sainteté de (on co~[ente~ent r,aIÇonnabl~:, &cn €e€asferaparAollsdonné à ladIte EglI{e ou. Prevoll d l,cdle, ct:ho[e comperante. 'v.,(I--? .. ? " r&il-w Icem,<Jue les CHoyens & Habirans d'Aix {uivant leur ancien~I-r""'''''''' ' ''' ;,.., , ?e & ~nviolab'le coûrume , Couvent' obtenuê en -contr.aditoire (....., /'r... rt a..u..rt & c ~,. ..;.,..., ?'tT-j,r )ugem,enr, connrmee par Privileges Royaux,pourrot €ouper , du bOls,de pa~tre bêta;.!, ligueirar & pail:urgar~ par eux ou lIeurs Palteurs, par t~?S les l~,eux.c~13mra~tre\s ou in(i;ulcs, bocages & • , .f~re.l1:age.s, de l ~-,cendue de cInq heuës a lentour de ladite'V iUe d AlJ:, amG qu Ils ont ac€oûtumé faire. . , ~tem, <jl:le lefdits Habitans d'Aix pourront fuivant ladite Coucu~e avec armée ou fans armée, par euxou par d'autres ~ ce ~,?ndults, de leur propre aut8riré& fam licence d'aucun Supene~r: ?efengage,r tous leurs Compatriotes & Confreres,qui au p~e)udu~e de leurs Privileges,facuhez & Coûrurnes aprouvées dlreél:e~ent ou indircétemenr, & autrement contre leurs liberte~ aur~le.nt dlé pris & faifts, travaillez & moleltez dans la,d YJ1le d AIx, ou hors d'icelle. .. Icem,~ue [uivant leur Priv~legeOéhoyé par'ladJeuëReyne ~e~n~e no.cre tres-honn~rée Da~e & Mere, (era fait de preCent de~ 1~.veOl: un S~at.ut, la nomln:llion & éleétion du Conteil , a ~~e Vdle d Ail:, €onformement aud. Privilege. 20 1 , a • - , 0 ' A IX. al , Itcm) que le Conf~ il de ladite Communauté pourra faire un ou plufieurs Sratuts & Loix municipales ,'ainh qu'il verra bon être, lever ou ,c hanger, en ce qu'dt des negoces & caufes ci viles entre les Habitans & autres cOl'ltrabam: encor aux Loix & Droit commun, [ans prejudice qu'ils d~roC1ent t> ' toutesfois de la Cour & d es Etrangers. Item, que ne pourra être fait aucun a~gment ou :3~cr~i(­ fement [ur le Sel) ou autres Droits de la Cour, au preJudl €e des Habitans de ladite Ville d' Aix ~ ains pourront achepecr & . • A vensre ledit sel au pTlX accoutume. hem, que des €onnoiffances faites par les E{Hm~teurs m~:, t~HM;.h".., demes & jurez de ladite Ville d'Aix, felon leur ancIenne COUe ,,(Ide 'dt' c,· v,«:u.;{ tllme, on aura recours aux Efl:imateurs vieux qui les ont dee f~f. '3 / ' van€ez en ladite charge, & de leur dhm~ & c~nnoiffa~ce on pourra encor recourir aux Conful~ de ladl.te ':'l~le, qUI pour lors feront en €barge , lefquels jugeront dtffinmvement [elon leur avis &; confcien€e: [ans en pouvoir recourir ou apder ·à nul autre luge Superieur. , • , Item ,q~"on ne pourra point b~tir , f~ire ny ediffie~ ~u(tune Fortere{1e dans ladite Ville nouvelle, &; a part de la VieIlle , &; .en €as qu'il en fût fait 'au€une , fera incontinent demolie &; & abatuë. . Item, que tous les [ufdits articles tou~hant & conc~r,n~nt l'union de ladite Ville d'Ail., &; qui font a {on pt ohe) uuhte & .honneur, feront gardez &ob{ervez par tOllt, comme S' Ils y étoient faits en parti€ulier. , Item, que lefdits Habirans d'Aix ne donnero~t ny p:3yeront aucune choCe auJugeMage, pour l'c.nregHhatlOA d es. Lettr~ii , deJ uftice ou gra€e, ains que l'Enreglfl:rateUr ou Greilier , fOlt contell}[ de (es gages. ' " Item, que les Palteurs.I. Gard1ens du bet:ul defdm HabltallS D E. L A VIL L:E 1 l ,; . ' ,. ."J ' • , �P 2,1; ~t "Je.-' < flll' .. 0/ /, f " ... rltJ.- 'n ' Z .• l '. , ..~ .' f . . :, '... • " , , - J , . R 1 VIL E G f. S d'Aix.; pourront porter les armes en gardant & fai(ant depa~­ ne leurs Troupeaux, par tOllS les L.ieux & Terroirs .dcfdüci Comtez, & Terres Adjacentes. Toutes lefquelles chofes, aÏnli par Nous,ordonnées, Gontenuës, déduites, accordées & remi[es : Noufdice Reyne Regente, & nôtredit Fi Is le Roy Loüis , Comte de Provence, de nôtre li~ence pour foy & [cs Succelfeurs aufdirs Comeez, promeetons'& rat'iffions ) & de n8tre certaine kienee & bon vouloir, aeeordons ave~ vous Confuls de ladite Ville d'Aix,aufdirs noms prefens) acceptans & fiipulans, & foûs la foy. & pro.. mefI'e de Roy-& Reyne , NOLIS jurons fur lesSainls Evangiles de Dieu, .comenus dans· le Milfe! que vous tenez en vos mains J par le rouchemenr corporel.que Nous en fairons de deforrna'is,avotr ferme & agreable , garder & obferv.er toutes lefd~ Conventions, aeeords, Paches & Tranfaéti cns , dans les articles cy-deffus tranfcrits, fans jamais y contrevenir. Et en outre Noufdite Reyne Regête, Mere Adminiftrerdfe, tant aurlit nom, que de n8tre particulier , renon~ons au Benefice de ,Valeyan-, & à tout'autre Droit, Privilege ou.refcrit Imperial, fait ou à faire, par lequel Nous puiffions contrevenir aux chofes [ufdires, de· droÏr-ou de fait. Et de · même n8credit Fils le Roy Loüis, Comte de Provence, de n<3tre licence bon vouloir & ~on[entement, promettons & jurons, fur les, Saints Evangiles que 'Nous- touchons de nos mains ).à voufdirs ConCuls d'accomplir toutes les· (ho (es fufdices: ccmme de mêmes fera n8rredit Fils, lors qu'jl .aura atteint r~ae compel'ant, qui l'arifiera, emologuera·& les chofes cy defrus'" & renouvellera l~fdites promd[es', & pour tobfer.vation d'icelles preftera· leferQ'lent en ,reh."as requis·. . Et afin q!-l ~lefdits Hahlitans d'Aix & ~utres de l'union de !adite: V~lle. ), ~~_ doubcent q~e pour être n8tredit Fils le. Roy \ E D' A 1 x~ 1)~ Lo\üS cn bas ~g.c' & minorité, il ne ~uei\le écan.t fait majeur, ~ approl.lvcr &c ratifier les e~ofes [llfd~tes. ~ou[dlte Re~ne e~ qualité de R:getlte de notre c:ertatne [cle.nce ., &c nocredlt. Fils de n0rre licence &. €onfemement ; promettons & accor-; dons auCdi ts Con[uls par pache folernnel ., que au .u s que n&':, tredlt Fi ls le Roy Loiiis, Comte de Provence, lors qu'.il aura. atte.int l'~ge competant., ne voulllt ~ la re.quiGtion de ladir,€ Communauté, ratiher, approuver, emologuer & 'confirmer toutes les ch uCes cy-deITus promlfes, &: preiier le ferment fur l'obCervation d'icelLes, ladite Communauté,Habitans & autres de [on unio'n {oient quittes, abSous &: relaxez , d~, tOQte forte dommages & ferment de fideHee, & ~ue cduy qu !ls Nous()~t ja prdl:é foie nul & tenu pour non fal[ J & tout amGque fi Ja.., mais n'a~o1t été pafsé, les déchargeant audit cas pour rave~ nir defdites prome~es , ferment & ,obligationl\s , que vou~o.n~ être le tout nul & lnvalable. Et parce que notre volonte ln·, viol~ble & ferme p,ropos eft , que les Contrevent.io~s, Tran[a: élions & touS les (hefs &c articles par Nous promIs, furez & ae~ cordez, foient perpetuellement fe:mes & valablçs ', fans po.u... voir être enfrains , ny contredlts en tout ny en parue. Nous voulons que où Ce trouveroit quelques manqucmens aux prefentes Let~res , foi.t de Dro.it» Coûtume ou Stile,. tels manque mens &c defauts fo~ent corIlg~z , ~/mandez & remIS, en meilleure fonrie,ou que [olent expedlees ~ntres Lettres reqUlfes & necdfa\res en la meilleure forme que faire Ce pourra, fans toutesfois que'la [ubaan~e de n8tre ~ntention ~ volonté, ~on .. teouëen ces prefentes,folC aucunement changee, & ce.a,u dJtl:a~ men &c difpoGtion de quelq,ue p~t fonne fage, qU,e ~e (Olt, Ol;) a h feule requiGtion de ladite ~o~munau~e., d, A)x : Voulan~ que tout ce que detlus fo~t notifie &: Ggn~fie, a toUS,?OS OfUetiers, tant majeurs que mmeurs, SUJets & a~tres qu 1\ appar: '0 E L .A VIL i �~:; L  '-4 P R 1 VIL E G, E S riendra ~ par lefquels Nous voulons le tout être exaétement gardé & obCervé , (lns y être mis ny aparté ageUfl empéehe. ment, & ahn que nofdites Lettres & tou': le eontenu: en icelles, {olt d'autant plus valables; Voulons qu'elles (oient écrites &, publiées pàf nos Secreraires & Tabellions Royaux, foubfcrits ' & fignées 'd:e leurs Geings accoûtllmés, & redl1ires en écriture authentique. Fait & arrêté dans ladite ville d'Aix, l'an mil trois eens huitante.fepe & le vingt-neufviéme d'Oétobre. Urquo y ?onnorables per(onnes G~lilhumes Aymeri~. Be[~ natd Plgnoly ; Et Berrnond de PIgon, Confuls de ladite Ville d'Aix) iù n'om de la Communauté & Habitans, Nous om fait humblement fuplicr vouloit ratifier, approuver,. emologuer,& de nQLlveau confirmer toutes lefdires Gonven.tÏons Pa€hes,Libertés)Franchifes,Privilege,s & tout le cotenw cy· deÎli .s. Ce que pat Nous meurement e::onft.deré, & la Gneere blloüablc Jidelité q.ac ladite Ville d'Aix & Citoyens ~ nos bj.en aymez Sujets, Nous ont' t'oCîjours témoigné , & inviolablement g:lrdé. De t~vis de n8tre Confeil. & de n8.tre ~ertaine {cien.• ce & bon V'oLtloir, avons par la teneur de' (;:es prefefltleS, rarifié,. 'approuvé, emologué & confirmé" ratifioas,. approuvol1S, ern.olog.ons, & (onfirmons toutes lc:fdices Conventions, Tranfa:. ttions,Pa(lbes,Lib~rrés,Fran(hifes, Co(trumes,Sratuts, Pr i vile .. gcs & Artides fufdits: C.omme aufIi les Oonnations, Conven~ Ji?ns,.~ib~ttés, Gra~e~2J.mmtlnüés & Privileges oétroyés ~ lad~ ~llle d AI' ~ & Habaan$., par feu de bonne memoire les Sere. D1~.me Prtm:es. Ch~rles Premier, Charles fecond, Robert",. LOUls,&j'ea,n ne, ROIS & Reyne deJerufalem & Sicile: Comme aufii par Ra-ymond Berenguier , & autres Pri ne es & Comte.s defdits Comtez €le Provencce, &: Forcalquier, de leurs ~~e~~~~~ ayan~ legiti~e -p?~~oir, appar~iifant de ce que 15 de{fus~ par Lettres P;ltenres, Privileges & inlhùmcns publics~ .& dont noÇdlts Slljets,(ont en paiGble poffdfton 1 & afin que S 1 V r Lï i d'A i ~: , " !e-fdites .raüfications , approbations & confuroatiOflS [.oient perpetuellement valables. NO'JS Promcttons ~ vouFdits Guil~. laume Aymeri~, Bernard Pignoly & Bermond de FIgon, ConfuIs, & au B.om de lad. Communauté, & jurons [ur le Miffel que voufdits Confuls tenez (ur vos têtes, aux .Saints ~vangi-. les de Dieu que nous toucbons de nos deux mams,avotr férme k agreable, garder .& ob[erver in~iola?lernent à .perpctui~é les fufdites Tranfaéhons, Paches, LIbertes, Fram:hIfes, Coutumes, Privileges, Statuts & Arrides : Et tOUt cc que par Nous a dl:é €y' ddfu.s ratifié & confirr~é , fans jam~is y €ontreven.ir, foit par Nous ou aune per[onne mterl?osee, d~reétement ou ~n­ dircétemen·t, par quelque autre drOIt ou ralfon que <:e fOH: Mandons & enjoignons à nos Senéchaux de nôtredit Comté de Provence, & autres Officiers, prefens & à venir, qu'ils aycnt à garder & fai re .obferv crto~tes ~es ch~.fes fu fdjt~s, ~ans, p~~­ mettre qu'il y folt contrevenu, ams qu Ils ayent a fane JOUIr lad. Communauté & Habitans, de l'effet de n.ofdilcs Lettres. Et afin qu'elJes (oient plus fermes & valables,& foy leur foit perpetuellement a)ol1rée, Nom les avons fair ligner par le Lieutenant en ab[ence du luge·mage, &: par deux de nos Seereraires , &: fait appofer n8tre grand Seau. Fait en ladite Ville d'Aix, & en la grand' Sale [eane à nôtre Sicge, pour recevoir l'hommage &: ferment de fideliré de ladite Communauté '" Habitans d'iceHe, le €inquiéme Septembre l'an de grace mil tr.ois cens nonante· neuf, & de n8tre Regne le qui~~ ., Zleme. D cleffilsi , ( �DË LA VIL l i D'A l X~ LetlrtJ Patentes du. Roy Charles f:cond , portant défin(es d'mtrer. du Vm ny Ra/fins etrangers dans Aix. , par la grace de Dieu Roy de Je: ùA)'~' '}û ,-~ 2.Jf-ruCalem & Sicile) Duc de la Poüille, Comte de Provctlcc: ~~trvJf & Foni:alqllier , au luge & Viguier de la Ville d'Aix, prefens & à venir ., gra'ce & bonne vQlonté. De la part de nos bons & fi· deles SUjets de la Ville d'Aix, nous aurait efi:é humblement remontr~ qu'il y a plutieurs & diver(es perfonnes qui portent du Vin & Raifins dans lad. Ville d' Aix, écr~s hors du Terroit d'icelle, tellement que pour la fertilité dud. Terroir & ahon.. dance du Vin qui croie en iltduy, le(dits Habitans re~oiYenc un tres .. gr and prejudice, éeOlns pre(que contraints d'aban• donner leurs Vignes, pour le.peu de probt qui leur en revient. Dont de \:l'parc de la Communauté de nôtredite Ville d'Aix ~ nous . auroit eaé humblement fuplié de lu)' pourvoir fur cc remede convenal>le. A ces caufes Nous inclin~ns à lad. requi. Gtion, & ddirans départir au(dirs Citoyens & Habitans, nos \ graces & faveurs. Voulons, Mandons par ces pre [entes perpe.. tuellemeAt vOllables, inhibons & défendons, qu'aucune per.. \ (onne de qu'elle qualité, dignité & condition qu'elle foit, de fÔlM.faire 'porter ,entrer & conduire aucun Vin dans ladite Ville d'Aix ny (on Terroir, fors de cduy qui (era crÜ dans led. Ter .. ,..,..• .t t-.roir,entendantgue les Vignes que leCd.Habitans po{fedenc aux ~ -T erroi rs du Tho\onnet & Meriied, {oient (ompri(es & repu- et. tées, efhe du Terroir de lad. Ville: Mais 5ïl advenait que le5 . Vi.gnes que lefd. Habitans po{fedent au(dits Terroirs de Tho~ lonnet & Merlieil fu{fent a\ienez aux Habitans defdits lieux, ou aunes cr onnes eua eres dés maintenans comme pour ors es declarons d'échüs de ladite Liberté & Privi\ege,~ ' Dl. C , • HARLES SECOND 1--'- \ r • �., l' R l VIL E ci,Ë s fujc:ts au m~me ba.ll" peines & défenfes ) qlile font {ujetes; les Vigne:; des autres étrangers ,. &. ne pourront aueunes per[onnes planter ny a'€querir aucunes, Vignes aufd. Terroirs du Tholonnet & Merücil , pom en [.aire porrer le Vin dans ladire , ville d'Aix & fonTcrroir:Comme auffi s'i 1advenoicqu'aucuns des Habirans defd lieux vint à faire fa refidenee & demeure ·dans ladite Ville' d'Aix, ne pourront pareillement porter & faire entrer aucun vin dans icell-e ny fon Terroir. défendant à toutes Cornmunaùtez & perfonnes q_ue ce foir, de contrevenir au prefent Privifege par Nou·s accordé à lad .. Ville d'Aix, {ur la peine de vingt-cinq livres, & perte du Vin & des bêtes qui Je porteront ,. applicrables. envers nc)tre Fi{<r. Sans atrendre autre jl1gement ny (entenc-e que nôrre prefetlte Declaration, de(quellc:s confif€ations le denondatc:ur defdites conrrevmtions, aura &: luy apartienQra la quatriéme partie, n'entendant toutes·fois comprendre ce qui fera nece{faire pour l'u{aoe de: nôtre mairon, famille&: Officiers) demeurans dans lad. Vîlle' d'Aix, lefquc:ls pourront faire' porte~ de Vin dam icelle des autres Lieux & Terroirs, nonobfian,t nôtre pre{ente concefl1on. DonnS à Brignolle l'an mil deux' cens nonante-neuf & le: vingtiéme luin, & de nôtl:e Regne l'e huitiéme. ' 2.,9- '"', ' • ' .1:"; t; , ~ ~ .~ • , . _.'... - -- • . '\ ;n; Pey,m'uzon du relr"it ltntJgier dll11l le moù •. J .... ...,. "' ~,... ~ _". ... .. ~---------------~---- R ~bert . par la grace·de Dieu Roy de Ierufalem &: de si..: . .'.. . elle, Duc d.e l.a Poüille;,Comtê dé Pi-ovenëê, Forêa.lquiè:r& Pledmond, A tous.pre[ens & à. venir;,SALUT.. Nous indinans la fupplication ~ nous. fai.te par les Confuls" Communauté ' &. Habirans.denôtre ViHed'Aix, nosfidelcs Sujets. Voulons. - ~~e lors que.' l~f#ts ~-la~ità~!iendr0n.~- ~ veridrè ou 'a1iêi1ër ~uelClij~!, !~.H~S ~ poŒeiI\~~~, ou ~~!l!i~es ~n fàdite Ville & fôn: ' a DEi A • • • AIX. 19 Terroir, les proch~ins en ligne de leur fang, étant de n8tred. Ville & nôtre fujct, puifl'e avoir & retenir lefdits biens alienez, en offrant & payant le ju{\:e prix,qui fans fraude a~ra dl:~ mis &~. Donné à Bedoin l'an mil trois cents neuf, & le dou;iéme Oétobre, & de nôtre Rf"gne le premier . - permiffion de commettre RegarJerm ou. Intel1dans. R Obett pa:r la grace de Dieu Roy de lemCalem &: de Sici- le, Duc de la Poùille, Comte de Provence, Fou:alquier 8& Piedmond, a1fx: Viguier &: iugcs de nôtre ville d'Aix, pre[ens & i \Tenit j Salut. Nous inclinans a la fupplication à nous faite par lés Conr..lls & Habitans , nos 6deles Sujets de nôtreditc ville d Ai-x: Par la· teneur de ces prefenres nous leur avons permis & permettons de pouvoir élire &: commenre annuelle· mentdix.d'cmtr'eux. Poi{eurs &; Regardeurs de vIvres de lad. Ville,. fuffifan~ &; capab~es , pout elh~ \ait .& obferv,é en c~t endroIt ce qu ell: de <!:Outume. Donne. a Digne le vlngt.hultVérne May mil trois cens dix) & de nôtre Regne le fecond. -------~-------- - -_•. _ - - - - -- - p,i"Vilege pOlir les H abitd"J d'Aix ,. [ur le paJfoge de Dlir~l1ce , & ptrmiJ!ion d'y mettre une Barque • . M Ail E par la grace de Dieu Reyne de leruCalem,& Sid ~ . le, Duchelfe de la Poüi\le,Comte[~ de Provence ,Forcal-' quier & Piedmont, Tutereffe & AdminHhereife de nôtre cher Fils l..oüis,par la m ~ me grace, Roy,Duc & Comte defd.Royaumes, Duchés &: Comtez~ A tous & chacuns nos Officiers, tant Souverains que fubalcernes, &. autres nos fideles Sujets defdits Comtés de Prevence ; Salur. Comme (oie que nous ayons ~utres- fois oéhoyé. beau.coup de Privileges) d.ons. & gtaees.à • • VIL LED' • �- 30 P R l VIL E G E S nos flde1 es Sujets de nôtre Ville d'Aix, & à leur Cominunau .. cé par nos Lertres, s'écans rendus d'autant plus affeé1io'nnes à nôtre fer v ici:e, & que lefdits Habicans d'Aix, tam par Pri viJegc que pat Coûcumc , ne foient (enus payer que deux dc:niC:J 's pour le parTage au port de la Durance à Perruis, Meyrargues ~ aurres Lieux, pour €h~cun dddies paffans & pour ch ~­ cun jour; neanmoins les Seigneurs defdies Lieux le plus {ouvent troublent, & font troubler lefdlCs Habicans d'Aix J cancre leur Privilege, Rai[on & Coûrume, & par ce moyen plu(i e4 rs procés & differens auroient éré caufez par le paCsé ; Mais pour -évirer [Our · fujee de procez, en cas que pour l'avenir lddirs Seigneurs &. leurs Barqui ... rs , 1 vlleilw lenc crou?ler !efdics Habirans d'Aix concre & au prejudice de leurfJm Pnvileges. Nous voulons & de nôtre certaine fciéw cre, plaine puilfance & ,mtôricé Royale; Permettons par ces ptcf':ntes à ladite Communauté d'Aix & Habiuns faire confiruire une Barque pour pouvoir paffer ladice Rivi~re de Du~ rance à leur plaifir & volonté, Et afin que nofdits Sujets ne comrn~ttent point d'abus cola pcrmiffion que Nous leuLavons oéhoye. Voulons & Odonnons que le ConCeil de ladite Communauté d'Aix, preljdcnt en icduy nôrre Lieurenant , ou au~ cre luge ~u Ol~cier Royal, &. fait au prealable fon procez verbal, pUlffc priver, revoqucr ou fufpcndre, à toûjours ou à certain temps le[dits Habitans d'A!x , & chScun de ceux qui " (wnrrev)~ndron[ de parole ou de falt, aux AI ticles de Paix €y4 d~vaoc fms, & aux Ordonnances & Deltberations dudit Con 4 (cll, en ~lIelquc. façon & manicre que ce foit , de leu l s Honneurs, Fcanchlf<:s & LIber iez: Voulons neanmoins que lcfd:rs Oriai4 naires/& H ab;ra.ns d'Aix, raient perpetuellement franc~ &. cb~ rges du D r OIt Royal d'eCcandau en ladite Ville d'Aix .& {on diflroic. Vous mandons & enjoignons que vous ayés à dé- Di L A VIL L i '1 n ' A 1 X. garder & obCer'Ver, &: faire gard er & ~?[erver entÎeremen"t le prefent Privilege, &. chores y contenues, fans permettre y cere c nt revenu en aut!llne fa~on, En témoin de quoy N ous avon s mettre appo[er ?ôtre Seau Roy al ces leme Oétobrc tes. Do nnées a Aix. le vlOgt-neufv A l 'l 1an mü trOIS (;;ens huitante·fept: Et de notre Regne e quatorzleme. f~t ~ gran~, ~ prere~- €orJform"tùm (j7< (t)/jtinuation du Pri'ViLege , concernant la 'Vuidange des recours. des efhmes (7 du poû'TJoir attribué aux ConfuJJ. Terre de Belleval) Capitaine & Seigneur dud.it Lieu, Lieu- U.0'l:1 ~(' 4- Ift·c~u.il tenant General pour Sa M:ljeil:é aux Comtés de P.rovence , 1,'1. 21' Forcalquier & Terres Adjacentes, a~xJuges Souverains ~ ~U4 balternes defdics Comtés) & OfficI~rs de l~ Cou: ordlnalr:e' d'Aix," autres OA1eiers, tant Supeneurs qu Infeneurs) d?d.lt PaÏs; SA LUT. De la partie des C?nfuls & Co~munaute ~ AIX Nous a été remontré ,. que combien la çonnol.tfanct! & J~ge. mensdesdtimes de ladite Ville ,.qu'elles que [olenr,appamennellt & dOivent appartenir de toute.a~ciénneté, &. [uiv~nr cer· rainurtieles de Paix &. Statuts mUnICIpaUX de ladIte V~lIe, aux EililllatcIlTs. qui annuellement font élûs par ,le Confell ~~. la·· dite Communauté, avec pouvoir &c faculte ~e recour!r . de leur jugement &. conn0ilf~nce aux E.il:i~a(c:urs. vleux dev~'Ciers en ladite clurge, & de meme fuite du lugement ~ eo~no t{fance defdits. Eil:imateurs vieux, a,ux C~nfuls de ladHe VIlte, fans pouvoir recourir ny a~eler de le/u:" jug·~m:en,t, eOflfor~ement à certain artide' de PaIx a·ccorde a ladite Communauc:, eo.nnmié par Sa.dite Majdlé, là ttneur.duq.uel dtrell~e que s en.[U1~. . Item :r qu,e des co.nnoiflaoc.es fanes ~a~ les Eil:,llnateurs,l'Ures d e ladi te Ville . f,uivanr l'anCIenne CoUtume, Ion pourra re· , E!limateurs qUI. ont ete l' devant 'lU)eux 1· &. courü aux aUtre~ , .- P J �• P R 1 VIL E G fi ·s d'iceux E(Hmate.ufs, & de kur cOl'll1oilTan:Ce 3l. jugement ).l'!'n aura recours aux Con[uls de ladite Vlllë qui {ont pour lors, .lefguels pourront juger) & dcdder telle queiHon à leur arbi.: trage & volonté) Celon leurs (ton[ciences, de la connoi[fance & jugement, dc:fguels n'y aura point de recours oy apel parde .. va nt ,aucun r.uge S?uver~in. :rouresfois puis peu de temps, certalns HabHans de ladlCe VIlle fe .dnoyans r-cmcrairemellt d'un tel Benefice, par per[ualions & volomés dc[ordonnées fubtilirés) furprifcs ) mauvais avis & confeil de leurs Advo: , cats & Procureurs bien que avertis & c.onfirmé·s d.udü artide , ont , introduit plufteurs procés & apcllations dddites çflimes pardevanr les Offi€iers de la Cour ordinaire fur l'exe. curion faire des connoilfances & .jugemens defdi;s EQirnateurs ou Con,ruls de ~adi te Ville, 3b(qUe!S Officiers appaniel1lt feulement. 1executlon dddires Ordonnances & lugemens • d~fdlts E(h~ateurs & Con~uls, &, qui pis dl au moyen defdnes apellatlons en pervernlfam l'ordre & :m(ienne Coûru .. me, rranfporteot tous les jours lefdites caufes & c:onnoi{fa~ces la fl~on des autres caufe·s civiles & ordinaires pardevaot 1; Juge des premieres apellar-ions, & de là au luae·Mage des fe€on~es apellaejons, & en de.rnier lieu pardev;m la COUC Souv~rame ,contre l'Statut & Articles jurés des L iberrés de ladite VIlle, & au grand pre/udice & derrimenc des Habitans d'icelle proc,edant de la rnu~ri~licité ~e[dites inflan,"es & pro€és) frai:' & depens extraordinaires. C pour ql10y ils Nous auroient humblement requis de faire garder & obCcrver exafiemem led!t arri~le par NOliS juré. A ces ~aures pour obv,ier 3'ufdits pro,e~. & dlfferens) &.a.ux grands frais [ouffercs jtl[ques à prefent, & donner, lIe,u au bien & tranquilité.-deCdirs Habirans d'Aix. Nous de l aVIS du ConCeiJ Royal, avons O'rdonl'lé & Ordon~ pons par (tes pre[ences j qcUe l'Statut ou Articllt c:y.delfus infcrt 3!. 1 , " a ea ' \ 1 ' kra , LA Df VIL L E x: 'D' A 1 33 fera gardé & obCervé Celon fa forme & teneur, & Cuivant les an~iennesCott.tumes. Declarant que les caufes dcCdites efiimc5 f.cront traiaées & terminées par les Efrimateurs de ladite Ville qui feront annuellement élûs par le Con[eil de ladite Ville ' ainfi qu'il Nous cft permis faire par ledit artide) & en cas d~ re<i:ours on Ce retirera lieurs devanciers en ladite eharge nommés E~.imateurs vieux) & aprés d'es c:onnojlfa~ltes ~ Jugemens d ICeUx., on aura recours aux Con Culs de ladIte VIlle, qu i pour lors feront en c;:harge. Pardevant leCqucls lefdites nufes & c;:.onnoilfatH:e d'd'time feront traiété:es, & tout à fait termi. nées: en telle forte qu'on ne pourra recourir ny apder de leur jugement à aucnm luge Superieur) ny avanG:er moyen de nullité (::ootre tdles Senrcnctes & Iugemens, pour quelque droits, ti tres, voyes, rairons ou caufesque ce Coit , tacites ou exprelfes. Ains telles Sentenc:es (eront exc(mtées felon leur forme & teneur) de l'aut~rité des officiers de la Cour Royale ordinaire ~ lors qu'ils en feront req.uis) fans q.u'on puiffe recourir ou ape,", 1er de l'execu.rion , Ordonnanc:es ou Exploits d'iC.iclles ), nypropofer c.auCes de nullité pardevant le premier Iug~ ou autre' Superieur). & telles apdlations " rectou'fS & nufcs de nullité à pro po fer POU! rai[on de cc, ne feront receuës ny ;ldmiCes par ledit premier luge, By autres OH1€iers Superieurs: ains toute Audienee fera déniée à tels apelans,recouras ou propofans cau,.. [es de nullité & lilenc;:e imposéc. Voulons neanmoins & vous mandons de l'Avis de nBtre Confeil, que vous ayez à faire dili· gemment & effeétudlement garder & obCerve.r le €Ontenu en c::es pr.efentes , & audit artillle fur p.eine de cent Marc d'argent fin, pour chacun, &. pour chacune fois applicables au FiC€: Royal, &. fi quelqu'un fuit Advocrat ou ProCi:ureur, (ontrevient audic 'artide & . à nône prerente Ordonna.nce : Vauions & or~~nnons ~tre procted§ €ont~'eux) co~~ ~ t~anfgre{fcur~ . B �54 PRIVILEGis ôC pervciti{fam les Articles de paix, & neanmoins'les avons fans autre forme ny figure de proc~z , Iu[pendus de l'exercice de leurs €harges pour deux ans. Donné à Aix le dixiéme De: cembre mil quatre cens vingt.neuf. Lettrcs Patentes dt4 Roy René, du don de la Terre Gafle @!r in(l$!te , ~fI profit de la Communauté (§ confirmlltion des noevveaux baux fur ce foi!!.. 1 J 0 par la gr~ce de Dieu Roy deJerufalem, Sicile, Al:a· gon)Valen€e,Sardaj~ne,Co,mte d.e Provence:F~rcalgllier ) & Pledmont'. A cous prefens & a vernr que le prcfenc Privil~ge verront; Salut.Cellle propre de la Majefté Royale d'être ltberal J & recompenfer ceux qui om eil:é affettionnez & fideles: c'ell: pourquoy €onGderant €ombien la Communauté & l-labitans de nôtre Ville d'Aix, fe font toÛ'jours montrez afFe· ~ionnez a nos affa~res ~ [ans avoir épargné leurs perfonnt:s & blens '. pou~ n?us te~olgner l~ur fidelité, (le la~ueHe ils nous o~t fale \jOIr 1experlen€e en dlverfes oc€aftons crant par ainG rat[onnable que nous leur départ~ons nos graees & faveurs, en toures ocnlions J même [ur le different & pro€6s rneu en. tre nôtre Cour, & ladite Communauté & Habitans d'Aix po~{ raifoIT de.la Terre GaO:e &; inculte, poffeàée .par les parti: ~uheril de lad.lte Communauté., & donnée par au€uns aurres a nOllve;u ball '. fa~s cau~e ny titre, pre[upo[ant ladite Corn. munaute & parucmllers d'l€elle, ainfi le pouvoir faire eomme fr~ne de Lods. A ees caufes nOI~s conGderans le zele & aff..!thon de ladite Communauté & particuliers à n8tre fervice & l'extrême foin & diligence qu'ils ont rendu &; aporté €e~ ('ffet , comme font encore de pre[ent. De nôtre certaine f,"lence &gra€c fpe€iale: Avons donné & ottroy~) dorm~ns 1\ ) ( 1- 1 ) • EN E' i DEi. A VIL L li D'A 1 x: 3) -& oaroyons de nouveau ~ ladite Communauté, tous & cha- €l:lns les Droits) que nous avons & pouvons avoir) & nous appartiennent [ur ledit Terroir gal1 & incuh,fes Droits & apparten~nces:en t~l~~. Corte ~ue deformais ~adite Communauté puir. fe hbrement }OUlt & dlfpo[er de ladlte Terre galle & inculte, &. icelle donner a nouve~u Bail, & emphiteoie perpetuelle à telles pefo'nnes que bon h~y [emblera, {ans autre Mandat ny autôricé de lufi:ù.e quelconque, à la €enfe & {ervice que plai~ ra à,ladire Communauté, ann 'iu'elle augmente d'autant plus en fiddité 'c:n nôtre endroit, & puiflè plus facilement fupor~ ter les (t,harges ordinaires & extraordinaires, remettant p~r ainG ladite Communauté fran€he de Lods: en [one ~u'ils poffedent lem Biens fran€s , comme ils.ont fait jufques à pre. [em. Et j fin que nôtreJi e Donnation ait force & ~'igllc:tlr perpetuelle, & que nofdits bien aymés Sujets vivent en repos;· , Nous avons 2loùé & ratifié tous les Aétes de nouveau Baü & emphiteofe perpetuelle) faits , pat lad. Communauté & Parti.. clIliers) ju[ques au prefent jour.Mandons à c'dt effet à tOUi nos Scnéchaux au[d. Comtez de Provence & Fonialquier, & leurs Lieurenans pre[ens & à venir "qu1ils laitfent & faffent joüir ladite Communauté d'Aix & Particuliers d'icelle, fans permettre leur être donné aucun trollble ny empé€hement , ains qu'ils a yent à les mettre en poffeffion de la faculté, de pouvoir donner l:4diteTencgafle& inculteànouveau Bail J & en pel'~ev oi ries cenG ves & ,autres droits qu'il conv iei"H:lra,& en icelle les maintcElir , défendre & proteger nonobfiam toutes Loix & Coûtumes , flnon en (as (ju'on fic aparoir du contraire. .Aquoy Nous n'entendons prejudicier par la Rrefenre donation, & oaroy 1 refervé route5fois à Nous & à nôtre Cour la Souve· raineté, & en execution des pre[enres; Nous.avons donné &. remis & (ClIft ves impo~ , à ladite Communauté. .-. toUS - les fenü~es - -!al.. .. . ~ �P R i ViL E GE S 5li' ftes par nôtredite Cour) & les reconnoHfances avec le Dr.oit d~ prelation : Iromme. de méme toUS l~s Procré~ intentez pour ra1(on de (e, entre ladIte Communaute & partI<rulicrs d'Aix Nous les avons tous €alfez & abolis par ~es prefentes. Donnée: à Aix le vingt-quacriéme Août 1470. tel/reJ R 1).0 fel ?r 1'~9. 1(· d~ 7{tJy ~el1é en fl'Veur des pupi/ln &' mineHrJ; audition deJ compteJ &' I4dmi rJifiration d'iceux. PllfUJftJ E N l' 'pOlr la grace de Dieu Roy de Jerl3[alem & de cile) Comte de Provence, For€alquier & Piedmont. A nôtre Senéchal ) aufditcs Comtez de Provence & Forcalquier, & à eeux de fon Confeil : Comme aufIi au Lieutenant & luge de nôtre Cour ordinaire dé nôtre Ville d'Aix, & autres nos Offiders; S AL U T. Entr'autres ddirs que NOlls avons roûjours cu pour le bien ~ c?nCervation de nos Sujets, ç'a été de garder ~ obfervc[ InvlOlablement, toutes €hofes qui tendent 2~ bIen des Tutcll,es, protdl~tion & défen[e des Oroits des Plapllles, & autres mlOeurs de 1 un & de l'autre fcxe mémes les Ordonnances & Statuts fairs par nos Devanciers 'eontenus au lLi~re de l,a C.h~ine de nôcre Cour ordinaire, co~formes à la. ~:ufan & eqll1te , la teneur defquels s'enfuie, ~. of~",u.i/ . Item, qu.e le luge d'.Aix OCl autre qu'il appartiend-ra, ne pour~ ra.de[ormals pO~Hvo~r de Tuteur ou Curateur aux pupilles & mmeurS de ladite VIlle, fans apeler,.les trois ConfuIs, qui • ~?ur lors Ceront en eharge , ou deux d Iceux pour cronfentir & S Informer des mœurs & aonditions defdits Tu,eurs ou Curateurs, que s'i.l étoit autrement proeedé, telle provifion foit nulle ~e DrOIt, & le IlIg~ pro€edant puni à l'arbitrage du Supeneur ., c~ que ne dOlC erre entendu des Tuteurs OY Cura .. teurs, pourvus par le Tdl:ament du Pere ou grand-Pere pa~ terne!. r .~ si- LA VIL l 'ï 0' Al x: 37 Jcem~ que toutcsfois & quantc:s que les femmes Gui auront Tutelles.de lelirs enfans, Ce voudront remarier, ne le pourtant Dy c: 1? e tt IIcccu..i( faire qu'au prealable, fuivant la difpofition du Droit, n'aycnt /11"1 . , 6". rendu €ompte & fait pourvoir audits enfans s'ils font en bas frge, de Tuteur ou Curateur fu~fant & capable) & s'ils font plus ~gez, leur feront pourvoit' fdon la pre(edente for~ me , y ajo-lltant que le mary futur de telle femme, Pere, Frere &. Enfans d'i<::eluy) feront tout à fait exclt.ls de telle TuteHe ou Cuntelle. Et s'il arri voit qu'un Tuteur ou Curateur voulllt (ontra&:er Mariage avec la Mere de Con pupille, il Cera tenu prealablement c:~ dé~et.tre de l~ T.utelle ou Curatelle, , & rendre compte, & sIl fal[ottall preludl€e & crontre laforme de CI:et art ide , cn donnant ou recevant Twtelle ou Curatelle, le luge demeurera en circt oblig~ au pl1pi~le en la fomme de cent livres, pour laquelle les eautlons donnees pour fon OJEce ferollt refponCab~es) & ce.luy qui r.ecevr~it la Tutelle ou Curatelle, foit de meme obllg,c aufdlts m:neurs pour ~ernbla?le fomme. Et {i la Mere venoit à Ce remarier contre la dl(pofitlon 2prés la mort d'icelle~ [çs Biens feront & appar.tiendront aux ennns de fan premier mary fans aucune denaéhoo. Item, que auctun Tuteur ou Curateur d'.un mi.neur ou f~~ 1vJvUif lieux, ou d'aucre perConne ne fe ~ourra faIre qu;tter & de- VOY" 4(' Ci- 1ft cc' ~I CI:harg,er par [on mineur ~ duquel II aura g.ouverne l~ T~telIe f "1· , (. ou Curatelle, qu'il n'aIt auparavant ~alt pourvotr d autre Tuteur à [on mineur s'il dl enewr pupIlle) ou de Curateur s'il dl mineur, & qu'il n'a~t rendu €ompte pard,evan.t les Auditeurll des Comptes, qUI font annuellement etabl~s par. le ConCeil de la Ville d'Aix, lequel compte rendu & {atlSflléholl faite de fan debte & reliquat, (uivant la volonté & Ordonnance deCd. Auditeurs) luy fera fait Quittance & f?éehargement cn la prefenee du luge ordinaire & defdits Auditeurs) apelcz Dï . lA. l (lu.. " �1 P R 1 VIL 1t G! s· les pareos des Min eurs ) ~ fi aucun Tuteur \lU prej udiee de €) ea .. arriele fI: faifoit quitter & décharger telle quittance fera de nul effet, encore qu'il y ai.!: ferment prêté, &. ledit Tuteur ou Curateur, foit: de droit eRimé & repuré. trompeur & médunt, & puny à l'a.rb itrage du luge, tx. neanmoim par la vertu du pre{ent article demeurera effettuc:llement cbligé à <::eluy, donc il aura adrninilhé la Tutelle ou Curatelle, ainfi que s'il n'avoir rendu aucun compte, & qJJant au Notaire qui . aura fiie tcl Aéte & În[hument de droit [u(pendu de fon Office: pour un an. Item pour eviter les grands frais'que [ouffrent les Pupilles~' quand leurs mercs TuterdTes fe veulent remarier, tGlnt pour le payement des Salaires deubs aux: Auditeurs de comptes pour l'audition d'iceux au luge pour le dc(ret de la TlJtdle,au Notaire pour les Aétes & Inventaire. Avons'ordonné que aucun e . mere ~e pourra dhe Tuter,elfe de fes. enf~ns , ~ li elle precend Ce r~mane~, ~ en cas ~ontralre, telle re.d:tÎon de comptes., & depens a faIre, [e prendront fur les blc:ns de la Mere. Et d'autant que les Notaires proc,edans à l'Inventaire des biens des P,upilles)!c plus fouvent font tel inventaire fur fiinpic écrii (Ure a luy batllee par le Tuteur ou Turercife , & , à leur a{fertion, & par ee moyen les Pupilles fe trouvent Couvent fru{hés , & trompez. N.ous avons ordonné qu'aucun Notaire ne rece- ~ vra les invenr2ires faits de la forte,q!~'il n'aye veu & declaré la . faculté des biens, & où feroit procedé,au rontraire, td eontre~ vena~t fera.privé & [llfpendu de [on Office, & pUlly comme fau{fatre. Et paJ':e que nous 'avomefié avertis qll'a:uprejudice ' & ruyne des MIneurs., les beau-peres ou paraltres dïrcux s'ingerellt d'avoir l'cdueation & nourriture d'ieeux au grand ~ d~nger de leurs perfonnes, & que nos Senefchaux: ou leurs , Lleu~en~~s J oétroyent ord~nairemen~ ~i[p'c:nccs ru!. ~.c [I.lje~ 38 . ." ) . 1 . \ .' ' ~ ~ DE· L A VIL LEP' A l x~ 3' ,contre la teneur des Statt:115 & ordonnances, Nous avons or~ donné que les Statuts & Ordonnances feront gardées ~ ob[~r­ vées, fans que parddfus ~Cl:e~les aue:uns de nos l~ges.s en p~lf­ fent difpenfer, refervant. a. noue per[o~ne feu.\e, la dlfpofit~on ,de telles difpences , /&., fi aucunes dlolent,faltes au contralIe, nous la .dedarons des a prefent 11ulle , &. mvalabl;. E.t pour. ev iter la ~upidité des Paraftres, &. ineonftderfe atteébon des meres qui colludent le plus [ouv~nt par le moyen dts parens, & re:her(hent par moyens & pretextes extraordin~lir~s ~es dépenfes fufdiétes, & le,s Tutene: & C~rate,Hcs e~re ball1ees au [dits Para!l:res, cootre l expreffe teneur defdtts Arucles. Nous 'voulons & ordonnons par etes prefentes, que toutes· folS & quantes qu'il arrivera. que les Tlitelles & Cu~at~lles feront baillées auCdits Para{lrcs, par la coilufton, requlfttlOn o~ (onfentement des meres defdits Mineurs, leur dot &. droltS feront , &. appartiendront au(dits Mineurs l,curs e,nfans. ~t quant aux P1u!l:res, qui au prejudiE:c de la dtfpoft.t1on defdtts artides, & de nôtre prefenre conftitllticl1 pendront ~ exer'ceront ladite (harge de ~utelle 01.l Cur~telle,' feront d autant ten~$ .& obligez de drOIt envers lefdlts Mmeurs, Le[gnels mere & par.aftre , youlons eftre contrains & ~xecutez, fan~ avoir égard à au(une prefcription quelle qU,e fOlt) & procede contre iceux, nonob{tant toutes apellauon,s. d ~t cn outre chacun des parens defdi~s Mineurs, qu~au prCJll lee & co~tre la difpofttÏon defdits artHdes , & de notr~ pre fente confiltution , awront afIifl:é lefdites meres & para~res" fera tenu ~ ,obligé pour cent lives chacmn envers ~efd1ts Mmel'lfs, pour lefqud\es feront effeétuelleme~t €,ontramts & exe(u t~z, nonobtl:am: apeHations ou pre[crlptlOnS qud<!:onques. ,Et nean; moins avons dit &. ordonné que toutes les cho[es qU'. ?nt eftc ou feroient faites contre &1 au prejudice dcfdits artIcles & • �40 P R i ViL E G! S pre[ente confl:itution, Coient de nulle valeur: &: pour non f::.ircs) lX telles les dedarons par la tenur de ces prcfentes. Voulant que fi les paraftres de tels Mineur~, aufguel1es la Tutelle ou Curatelle d'iceux aura e{l:é baillée, aprez avoir efié requis par les Confuls de nBere Ville d'Aix de fe ddl!l:er de telle charge, ne veulent obeyrdans quinze jours aprez ladite requiiïdon, {oient lefdirs parafl:rcs tenus & obligez én la fomme de cent livres, pOL1~ leCquelies ils feront effeétuellement ·executez au profit deCdits Mineurs, [ans autre dedaration" ,nonobfl:ant toutes appel1ations ou prefcripdons. El: neanmoins par<i:eque le long delay à faire les Inventaires d'e's biens, meubles de[dits Mineurs leur pourroit <i:aufer bea,ucoup de dommage, veu que les écritures & aunes meub~es precieux, ,peuvent efl:re facrilemenc tran{portez~ Ordonnom que les meres ou autres qui aurom la Tutelle ou CurateUe defdits Mineurs, feront tenus le me me jour dlll decez du pere" [ai re met'tre & afl'eurer fouhs la main & pouvoir de nôtre Iuftice" tous .les meubles qui facilement fe pourroient égarer )-,& fans av oir. ,égard au delay da droit commun, feront [ai,re inventaire pour la €onCervation du droi.t des Mineurs, autrement & à .faute de cre faire, reront tenus à iceux en la fomme de cent li v. poor laquelle ferom effeétuellemem contraints & exe€utez 'comme detTus t nonobftant preÇcription ou appellations quel~onques. Et ~fin .que eha(tUD, folt averty, & certain de nos pre. fentes ~onfl:ltutlOns , & n en pretende caufe cl'ignorance. .Avons ordoOl~é qu'elles feront lel1ës {Sc publiées par tous le~ lieuxa:ecoûtumez de n<Stre' Ville d'Aix, & enrecrilhées audit Livre ,de Ja Chaine, & remifes dans les Arcrhifs de lad. ComSlltanauté cl' Aix, pour la eonfervation des droits &: future .camelle de[di~s Mineurs. ~onné à A!x le 0!1z!éme Jl'Ün mil ~U~tr~ ,~~~ '~lOqQante-t~o!s~ \ Dl1Jnatio~ ~ -<' •• - • D:E LA . VIL L E d'A ï x. ..p , ------------- 1 '])onation des b"T11 du Terroir d'Aix, faite "l" Communlfuû p"r le Roy René. R E N E' par la grace de Dieu Roy deJerufalem & Sicile : Comte de ProvenCi:e,Forcalquier & piedmont. A Nobles & dif(i;tettes perfonnes les Confuls & Communautt d'Aix; Sallilt. En €otlfideration de bonne affeétion & fidelité, que vous avez toÜjours témoignée à nBtre fervice, & nous ren .. àez continuellement. Nous vous avons donné &. remis, donnon-s & remettons,la part & portion nous con(ernant, de toUS & chacuns les bans ~ommis au Terroir dud. Aix. juCgu'à prerem , & qui feront €ommis à l'avenir en quelgue fa~on que celoit, fans retention aueune, & tant qu'il nous plaira,nonobfiant toUS Statuts, Edits, Droits Domaniaux, de n'aliener,Lettres &. Privileges contraires à la prefente donation, faits & à faire. Surquoy de nBere autôricé & pleine puiiTance, No.us avons dilpensé : Mandant à ces fins au Senéchal de nofdas A " . . , . Comtés, aux Gens cenans notre Cour, Maures ratlonnaux ~ autres nos Officiers, prefens & à venir, de ne donner ny per'"; " hement, a'1' ex~-\ mettre Ëtre donné au~un trou hl e nyempecr cution de nôtre prefeme donation, ains d:i€elle faffcm ple~­ nement & paifiblement joüir. ~ ~fer. ladIte C?mm~naut~. Car tel dl: nôtre plaifir. Donne a Au le premIer IUID mil quatre cens cinquante-neuf• --------------------------- ~ Confirmation dts Statuts fi 07donl1~nm (ur Je fait d6~, Audileur~ deI compteJ Tutelaires, &' reglement fur le R realUN à Iceux. E N E' par la grace de Dieu Roy de Ierufalem & Sicile; Comte de Provence.A touS t:eux qui ces p'refences Lettres . F .~ �..fi l' R 1 V Ï L. l! Gis verront Salut. Pour ce que Ci:'eft le devoir des Rays, d'avoit foin du Public, & re~hercber l'utilité de fes SUJers,& principalement des pupilles & orphelins, à ce qu~ par la tromperie Oll maliee de leurs Tuteurs ou autre's} ne {oient fruthés de leurs biens & {ub tances. Sçavoir faifons 'ju'étans Ci:omparus de. vant Nous Guillaume de CJaw,Jac::ques Garde Sr. de Saint Marc; & Jean Botereau, Confuls de la Ville d'Aix, nous· auroit' pat eux humblement remontré, que jufqu'à preCent pour l'éxamen &: audition des compresTutelaires, Curatelles & autres, felQn l'occurrence des affaires, il y a eu des per[onn.ages dûs & deputez par .les Confuls &: Confeil de ladite Ville, €omme fone encore, pardevanc leCq.uels les raifons {ont déduites Sc débatuës, &: i€elles veuës , ih jugenc le[d. comptes &: dedarent le reliquat qui doit être l'ecell, ou payé par le[d. Adminif~,rateurs à l'occ~fio~ de leurs charg~s, & en ,Qurre par~ ce que (ulvant la eon[l:!tutlon des EmperClJfS, l'erreur prove .. nant d'un ou p\ulieurs chefs, ne doit prejudicier à.aucun, leCd. Auditeurs fe refervene la connoiffan<i:e de~ el reur~, ~ui pour~ roient na~t,re ~ l'avenir, & le plus Couvent les p·arries re(wu~ rames l~deduI[ent pardevant iceux & at~tres Adjoints qui leur foncbadlez par les Con Culs de lad. Ville, aux fins d'amender tels manquemens ou erreurs. Nous ont encore .remonrré leCdi~s ConCuls , qu~ c~mbien ladite conll:itution (oit: juGe ~ ral[onnable, &: faIte a bonne conGderarion,par leurs devan. €~ers, pour repri,mer les, fautes, obvier aux tromperies & abus d aueUtls mauvaIS Admlniihaçeurs, & faire que la redition de.s €ompte,s ~ preJ1:atio,n de reliquat, [oient promptement finie.s & terml~ees fans fraiS des jugemens: toutesfois il y en a pluheurs qUI Ce trouvans debiceurs en la redition & cl8ture de leurs eo~ptes , Co~s pretexte des griefs par eux pretendus, dif... fcrent le Jugement d'iceux tant qu'il leur dl: poffible) dchal'ls 1 DELA VIL L Ë D' ft.. 1 X. 4j par tOUS moyens de lïm~ortali[er,&: (e rendans plaideurs vo- lontaires. Ce qu'ayant blen confider~ , le[d, ConCuls. & ConCeil aiTemblépour cet effet &:pour ~tve[s al.l~reS affaues, d~ns la mai[on,.commune de ladite. Vü\c:, aUrOle?t pour ,O?~ler au[d. abus, & operer ce qui dt neeerra~re, au blen & utlht~ du Public m~me de ceux qui [ont regls &: gouvernez par futeurs O~ _CUIa.tCUrs ,ddiberé de faire de[d. Sta.tuts & . Ordon. nances [ur ceque deiTus, tomme leur dt permIS & lOlGble par l'Article de Paix: ) que leCd. ConCuls ~o~s o~t avec revere,nCi:e . prcfenté, dont la tencur dt ~y-apres lU[eree,', nous {uphant humblement de vou\oir,agréer &l ,ratiner lefdlts Statuts cyddfoûs éerits, Cdon leur forme &, teneur J avee les a~trcs Statuts ey-devant fa~ts & ,gardez, · ~ ces: caufe's N~us (wnfid~­ rant que les [uplicatlons 11 nousJattes, fo~t fondees en d:OlI & éqyité , & pour eouper ehemul aux maheres & trompenes. fllbterfuges & chica.nes des :rute;ll s ; Cura~eurs & tres ~:m · font ou pou rr 01 Cfl.t etrc, De notre certaine fClen, " . 1 1 bl abl cs, qu 1 ce &. de l'avis de n8tre Con[ell. AV,ons autor~s~ , aprouve, ,c.' & c"'nerme' apl"ouvons ratinons, autonCons & conrat we . , '" 1 1 , , • 1 cc)' S . Royale fortifions ell HS ' ta .. lltre aut8ricé ' , 1 firmons , & .de no tuts , Ordonnances cy~aprés inferées, comme Julles & equ~(a~ bles ~vec les autres Statuts & Ordonnan~es cy.devant fattes & gardées, concernant l'auditio~ & reditlOn des .comptes, de l'adminilhation des biens &: drOIts·, tan: de, l~dlte ~ommu. nauté que particuliers à\celle,dll paCse ,& ail l avcnl~. ~a~­ dant à ce.i nns, pat ces memespte(entes a no~re Senc(ha e ,e Juoes & autres Offiders , SouveraInS & Sllbal~er-: P fovene, 1:) , ' 1 L nes .- établi s en nord. Comtés prefen~ &. a veUlr, ,eurs leu~ , fid e\es. SUlets ' , .& < chacun d eux: de ne Unaos & aNtreS nos , a'1 a f orme Il. teneur ,defd. Sratuu~ & .. Ordonnan4!:0ntreventr rf' Il & autres. ~hofes ·y ~i:Om:el'lues cn c:es (!!:a~ cy-,d eIlo.us . ~Crltes, . ' fg. - au: '\)(0 l ' . .. • • �P R Î VIL B GE 5 prefenrcs,faire OU atten~er au prejudiG:e d'j~e11es)ny permettrë que perfonne y conrre.Vleune dire6tement ou mdireéternéc,cll façon ny maniere que ce foit, ains qu'ils ayent à garder & obferver écroÏrement le{d. Staturs & Ordonnances, & toutes les chofes y contenuës, & le~ fa{fenc garder & ob{erver à tous qU'lI aparriendra',les contraindre & compdler à ce, par tou",: tes vores de lu{bfe, nonobil:ant appellations quelconques: 44 ._- . ' Tmeur de/dus Statut!. Tatuons & o~donnons par€ette Loy valable à perpetuitt,' que toU[esf~)s & quantes qu'il arrivera que quelqu'un fera re€ouram (ous pretexte de Greffier Oll erreur de l'Or donna~<l:e d~s Audireurs des comptes, deplltez ou à deputer par ladae Ville, tel recourant déduira par écrIt dans un mois pardevant les Confuls & ConCeil de ladite Ville, ou devant les Confuls feulen:ent, le m,oyen de recours Oll grief~ par l.uy pretendus,' & IcellX fpeclfiera parrieulierement & e~pnmer~ les ~rt1cles l' a~fquels prefupofera avoir efié gre~e ou erre, & ~Ira & dedulra nommemem les caufes d'ape! de 1Ordonnao~e mterlo~uto.ire. Et ft confufement & en generaI/ans e~prtmer partt,culterernent}es griefs & erreurs par luy pretendlles ~ans le mOlS, voulait deduire & mettre en faie les ch?fes Cufdttes pardevant l'Au?iteur des comptes, il ne fera pOInt reee~l ny tel recours, grIef ou erreur admis, ains l'Or.. donnance ~a renduë p,ar leCd. Auditeurs des <ï:omptes) tiea .. dra & (orma fon pleIn & entier effet. . Irem, Statuons & Ordotloons po~é que foit led. recours; a~nft que €y- deffus eil: ordonné & en la forme qu'il faut) lefd. Steurs Con~u~s & ConCeil ~e ladite Ville, donneroilt pour lors des AdJOlOts tluCd. AudIteurs de comptes s'il eft requis , non fu~p eé\; s aux parues, un, deux, ou plufieurs, ainG que fer~) S 1 - mË î i n' A 1 x. 4f ad visé parlefdits ConCuls & Conici\, lcfquc\s Auditcms & Adjoints donneront temps prefix à la panie' rccoman:e, pou~ prouver & juftifie r, les grief~ & errems fe 10n la quahte & me~ rite de la eau[e, tel que bon leur {emblera, dans lequc} tc~ps ledit recourant puHfe faire l~s preu~es : en forte ncanmOInS qlile lefd. Auditeurs ~ A~ioInts vUldcn,t le r~,cours cn toute équité dans quatre mOlS, a ~comprer du, Jour d lCZelUY, fors c,n cas de ;u{te eau(e &: empechemem d abfcnce, ou maladie defdits Auditeurs ou Adjoints, ou :muement par la coulpe & faute deCquels ne voulons nuire" ou prejudi,c~er aux pa~.. , ties) & fi paffez tefdits quatre mOlS, fauf legmmes crope., che mens cy-deffus refervez, led. reeours de~e~re pery &. de-, fert & la Sentem:e defdits Auditeurs & Ad}omrs, demeure en é:at fans autre reeours ny appellation, la~ite Ordo,nnancre defdits Auditeurs fera entierement executee ,' tout amG que, s'il n'y avoit p~int eu de recours. , Statuons en outre, & voulons que ladlte Ordonnance concernant le temps de pourfuivre le reCOUrS forte fon,dra" tant pour les caures à prdent pendantes, qll~ les autres a ve01r, & de même les ordonnances cry.ddfus fal,teS, f?rtem leur e,ffec pour les caufes à venir, ainG que ,la d1fpoGrlO n du ~rolt 1'1 permet. Donné à Aix le vingr. trolfteme De,embre, 1an ml . quatre cens foixante- un. A VIL i Pri~jlege du Roy 7\!né ~~x Ha~il.n.' ~' ~'X , de faH'e du bois & dé-: paUre dans l'ùendue de cinq lIeues a lento,.r de lad. Vllie • E N f,' par la grace de Dieu Roy deJeru[alem, &ldeSidle Comte de Provem:e, Forcalquier & Piedmont. A tOu.s prefens & à venir, qui {es preCentes Lettres Verr~~r; SA LUT. Si nos devanders & ptedeedreurs, pour la 6.dehte, bonne foy R , �~i p.RIViLE -- ,GES · €onl,[ance & fc"rmecé ~ leur fe . ' r , de nôtre Ville cl' Aix: & . rrIee,tem~Jgnez parles Habitans , t0ûjours été dec~rez' _pol:Jr les ilngulteres vertus dont Ils ont · , ont vou ules r tre par pluG':l1rs & divers P "/ reewmpenLer & reconno~q ,. c ' fi V1 .egcs mém dIe r P?U VOIr., raIre ,d pa.ître 1 T ' es e 3racul.te de , eurs roupeaux d l' / CInq 1eues a l'eotoy r de lad' ·V'll ' , . ans ccenduë de . , ,1 r ' l cc 1 e Il c f.l b' ,r qu ayant elâles H<lbieans e t' / l' / a len rallOnnable & b "Ir. on lnue a mem fid J' / r a ellla.nee en vers nous Iee.!' t P . ' -1 e e He ,. lerv iee {( , , lut s nVl eges & C fI' OIent, par nous non feu lem ent malnrenuë ' once wns leur . ' mentees; veu qlile les bl' C . s, malS encor auO'~ en·ralCS & g d' b otre perpetuellement fermes & 1 ~~ees es Pnnees cloi vent : ont iat,rJOlabJemenc perfillé T:l a fi es, ,a~ profit de eeux qui , C!:;t~{es, afin que le Pri vilege dl~I1:~~ ~e~'lte & fervice . .A eC$ " g~ler, Com[c de Provence & a . e ,r1?ce Raymond Beren-· dus S.ujets leur {oient (w~[erv~~r:esfrlvJleges'oéhoyez à,nof.. ., de Pal;, & .autres DeQ:!aracions &:Pro~imme ·:'3.uffi les, Artttdcs . fa<rulte " & l' fions , ordonnees. fll r 1. . .IIi de pouvoir fat're d epaltrc . ml lons par to~s lesLieux (!:i .~gnenar.; .& . autres perdurant €inq lieües à lencour' d~~onlvloldms de laditeVilled Aix, ' tce . e e ' , . €on fi rmaClon defdits. PnVl , '1 eO'es & 'A '1 mCl11e FlOS Lettres de . €on<re cl ez, JefqueIs Droits & pb, ï ' ji'tt~ es par Nous jurez & . & affurez a~[dits Habirans ~d;~~~ eges, ble? que clairs, fermes annulIez J dIvertis ou ,han ~ pourrOlent toutesfois être daration & Indult n'étoien~e;e par. quelqu'un, il par nôtre Deœ ': tenus, (onficleré ""'e/mem CIe re1eVë!z 1 défendus & mal'''' . {id ' u, ene que eCd' H ' · , JI • •, 1, eratlOn auroient der.fll d llae es Paru lCS abrrans à nbere co'" •• - .' g.es & Ufages .és Lieux ar Nous rage:s; COûtumes , Privi1e~ tlons que de nôtre Fille) ~ ~u~res ~ŒqulS " tant pour nos n~eraO: p~r la forme & te.neur des 0 ,o~nez ~ aeeordcz, qu bien' . f~l~,es ~e(dits Lieux) dans ~rols, alte~atlOns &c infeudariol'ls . lt.eYe~ a!e:ntoijr de ladite Ville ~~;,s &[; etenduë, de~dites cinq ; . , - IX,. ans-p~rt1~Ullers Pri vifJ .. A tl. - - • Cü. t 'DB VILLE LA D'AIX. ..., . leges ~ donnez & Œom:edez aufdits Lieux Feodaux & vafi'atilx, \ n'ayànt plis garde· ou n'étans memoratifs pour lors defdits ~ Privileges. Par ,ainft faifant (l:onftderation aux juftes requifttios " d~fdits Habitans d'Aix, de nôtre (ertaine icience,purc,franche volonté & propos deliberé, de l'Avis de nôtre Conreil, & par tous autres moyen de droit & de fait. Avons dedare & de~ €larons par (es preCentes, qu'à l'occafton de telle negligenCl:e 011 deftfl:ement, ou pour n'avoir ufé ) ou pour quelque oéhoy . general ou pani(ulier, fait aufdits Lieux ou aux Seigneurs d'i,Geuxnos Sujets & Va[{aux , [oûs quelque fOIme ou daufc' que~e foit. N'avons entendu, ny entendons pre}udiCl:ier, ou avoir prejudieié au droit &: faculté aquis & competans, ou qui (i;ompeteroient à tavenir au{dits ufages, qu'ils ne falfent ainli . qu'ils avoient fait auparavant lefdites conceffions & oétrois,' . & pourroient faire avant tel deGfl:ement. Et s'il ~voit hé fait quelque ehoCe au .eontraire, avons le tout revoqué, tonu &: . annullé, demeurant toûjoms Iddits Privileges & Fa~ulté en ;leur entier., for(e .&: vigacur) lefquels en tant que befoin; ewnf1rmons par ces prefentes ;fans prejudi(e des Tranfadions ~ faites entre les Reverendiffimes ArchevËques d'Aix & les 'Habitans de ladite Ville pour le regard du Lieu du Puy Sainte ,Reparade tant feulement. Mandant à "es fins par la teneur de €ei preCentes, à toUS Reéteurs, Gouverneurs, Gens de nôtre . Con(eil &aLltreS OfIieiers , tant Souverains, que Subalternes établis en n8tredit Païs, ou leurs Lieutcnans) qu'attendu le contenu de nofdites Lettres de Declaration ~ Confirmation, il ne foit par eux ny par autre contrevenu aufdits Privileges , ,aios d'i"eux ayent à faire ;ouïr lefd.Habitansd' Aix) inviolablement par toutes voyes de droit requifes & necdfaires. Lettres, ConŒc{fl0ns, Ref"ritpts,O rdonnances, Procés meus & à moUvoir, Declarations, Proviftons, Privileges &Con€dfl0nS, de- i • �48- P R. r v Ï L l G ES , meurant roûjours n8tre prefent indult, dedaration & €QnfÏr: mation en fa. force viguetlr & eflleace, veu que nous avons toûjours 'voulu & entendu, Voulons & entendons Jefdics habitans d'Aix, pour leurs bien-faits & merites , eil:re défendus, & maintenus en la po{[effion & joüHfan<re defdîts Privileges, uCages & fa€ulcez fans Q:ontredit ou oppofition quelconque. Donné à Aix le quinziéme d'Avril) mil quatre <rens feprante .D l L A VIL LED " ,.49_ AIX. Parce qu'à. bon Droit a été approuvé par Marie & LOUIS II Roy & Reyne, C ornte & Comtdre de 1Proven<::e allx d '. cl e p alX, , pour le bien & utilité Royale) & en€or u Chapitres ," 11 . d 1 B cl cette Vine & l Ulur avec lee e, en Public, onner e ~llr~ P~evôt qui a en icduy lurifdiétion re.c.am pen[ant le S,leu H .on a éte homologuée pat les ue Mix.ce , & .Irnpp' ~ re,ncesa'i \) 1allC .; ~ml\ e Ma',dl:é , fuivant le cona votr d d eux ermers [1 • • d r ledit Bourg avec fa III. tenu aufdits Articles de PaDe.,. . onn~ l'ifdiél:iQn à l'autre partie de ladite Vll.1e fept. -< t I.mreJ J:~ttrihution de jurifdiElion auxConJu/J d' eAix for la rvNid4nge deJJecondl recourJ m demùr reffort, arve& deffinfeJ à to,u luge! d'm (OfJl1oÎfrr. L 7\ ri" 1adl' te union par tous les meilleurs Le Roy poure hancra P A1amedes de Forbin,Chevalier, heur de Solien,Vifcomrc' du Martigues, Confeiller & Chambellam de Tres-Chrêtien & Magnanime Prinee Loiiis par la gra<re de Dieu Roy de France, Comte de Proven<re,Forcalquier & Terr~s Adja<tentes, Gouverneur & Lieutenant General pour Sa Majeilé audit Païs. Ainu qu'apert de nAcre pouvoir par Lettres Patentes en Parchemin & authentique forme, (celées du gra.ncl Seau cn cire rouge cy.aprés inferées. . A tous prefens & avenir qui ces prefenees Lettres verronr~ Cenifions & atteRons, que {ur les (uplications & requift .. tians ~ Nous faites par egreges & Nobles perConl'les Rolin Barthelemy, Licen€ié aux Droies, Affe{[eur) Huges Puget, Sieur de Tourtour) Jaeques Pin<::hinat & Arllaud Lombard) Confuls de ladite Ville d'Aix, & fur le contenu d'icelles eu Confeil & meure Deliberation, de nôtre certaine fcience, vouloir, autôrité & puiffance.· Avons répoI:Jdu & repondons aufdires fupl΀acions & requiGtions, & à chacune d'icelles" ai~G qu'elt d'écrie de nôcre propre main au bas defdites reqlJi-fluons, la teneur defq14elle~ eil telle que s'enfuie Parce \ \ ) 1 E' rp 0 N SB., ., moyens qae Ce pOïrr~'on[uls de ladite Ville d'Aix, font ja\~ux Item, par<i:e que ~s. cl bien du l.ubi<l:, pour a{foupu & & Coigneux de la Paue, &, u d' . Co P qui fe meuvent entre fi' t de proccS 8G 1V 1110ns d'- 11 mettre n a tan . ' cl le luge ordinaire l<i:e e. les Habit.a.ns de l~d. y~l\.e par evcant r. l t nombre de SindÎ<rs r ,~ M {l: J01ndre au OOlU a , . Plahe a v otre ale e . d connoître & terrnlr donner pOl1VOlr e· ,. • . t des cau (es ciVIles & ni,: competant, & Ieu {' . bl t & lOmmatremen , ner am la emen . . C 1 n l'échange des ~as. mincHes entre lefdlts Habaans.. e 0 R B' PO N SB .. . . c.' & ç.tablis à Aix des Conf gIs " R que fotent I~U ts • r.c Pl ait au oy, d'( le méme pouvoir & IurllUldU Negoce & M~rc~an 1 e, ave Commerce en·la vHle d<: 1 élion gui efr attnbuec aux luges d I.l - MarCeilie. , " île d'Aix les anntes paCsées .ét6 ~ran; Item, qu aya~t votre Vhl de dépen(es, il ferOlt ulfon-: 1 clement tra'(alllee & fure aq;ee ~ �Pit VIL E G! 50 DE · L V S aux Senéchaux; luges des apellations, M~hres rationaux & P~didens de la Cour des Comptes dudit ' Aix, & autres O~elers dc[dirs Comtez de ProveDee, Forçalquier & Terres Ad,aeentes, que d'ors en là , ils ayent à garder & ob[erver lef.. nable pourvoir à fon fotllagement & luy donner le Droit des Inquants. . _;~e D~oit - R [j' P 0 N S E. d'Inquant leur eil: oél:royé pour tant de temps ql1 Il piatra au Roy. Item, ,p~rce que le pJ~s fouvent on pre[upofe que les Ellîrna~ teurs fUlvant 1;t Faculte a eux oétroy.ée par les Prinees, les Lieu": cenans & Senechaux ne peuvent croflnoÎtre des dHmes C ' & d D' , , ) que cl. ~ cale no? e ,rolt, ce qUI.n cil: point v.ra,Y [em.blable, pu ifque p~r la dl(pohnon de ~roJt o~tre le Pnvllege, ils ont ladite fa~l1lce , d?nt pou; a{foupl.r le~ dIfferens nais & à naître fur ce fUJet. l( Plal[p. , a .votre MaJefie dedarer que les EIlI' i l mateurs pr~ ~ns & a venlr ) ;uront faculré & pouvoir en vertu dudit Pn vllege de connoltre d~ t~ures l:s efiimes, & [es dependances non feulement de falt : malS encor de Droit & t l' . , en out Ci:as avee aVIS & con[eil des Alfe{feursde ladite Ville , RE p ,o N S E. . Il l~y pla~t, puifque lefdits Eltimateurs font él~s par le ConCel1 de la VIlle. Item, que toutes les ~auCes civiles & eriminelles pendantes de ladite Ville d'Ai . , 1 en quelle Cour que ce [Olt d i x , & pnnclpa emen; acten u que, es ~roeés & Prol::edures ne doivent être pone~s hors d~ ladIte VIlle, ne feront faits au<runs Aétes ar les NotaIres defdltes 1 P, . 1 / 1/ Cours . r ou luges ' par aut8riré d eceuyaqUl aura ete ape e, atns lera commandé par le luge d ' . fans 1 d cl or maIre, D ,que es. eman eurs puilfent être contraints pour aucuns OltS defdtts A~es. p~a~t ~ & cr. P.ar ainG Nous mandons & mmanaons de l autorHe a Nous Impartie par Sa Maj~.aé , c.: • 1L L1~ ri' A ne. JI dits Artides aux qualitez & conditions qué Nous'les avons acrctordez, & les faire garder & ob[erv er ) &. les faire e~e,"uter.l~rs que requis en' ferez) nonobU:ant tous empéchemens , fallant celfer toutes ~hofes au contraire. Promettant audit nom & qualité, & j.~rant {ur les S~intes Evangiles de Dieu, touchées cntre les malns de V Ol'Ifdm Confols garder & obferver) & entretenir lefdits artides & requifitions aux qualitez & refervations contenuës au bas de C!:ha<:::une d'i<:::eHes ; Et neanmoins faire que le Roy Tres-Chrétien n8tre Sire, Comte defdirs Comtez de Provenc:e, ratifie,<:::onfirme & homologué toutes les ~ho[es {ufdites par Nous acrcordées en 9ualité ~e fon Lieutenant; En témoin dequoy Nous avons faIt expedler cres pr~:en. ' us. Données à Aix à la grand Sale du PalalS le quatorzlcme J..ànvier mil quatre <rem.huitante-deux. -------------------Tous r5 chacuns le[.ditJ Pri'7.JilegeJ, Articln, ,Accords ConceJlions ; (;J' ~ , [01')t étéco.nfirme'l,,) ratifie'!... (7 ,approu'7.Je'!.., far les 7J. ..o)1 de France 'J' apres nommez..•., 17' .' HA R tE S pM.la gra<:::e de Dieu ~'oy .de Fr~nce, Forcal- ~ quier & Terres Adia~entes. S~avoIr f~lfo?s a cous prefens &, avenir, Nous.avoir reçu l'hun:ble fuph~atlon. de n,os,chels &: bien Amez lc.s Manans& Habuans de notre VIlle au· dit Pa'is de Provence, contenant que par pluGeurs nos Pred ece{feurs Roys , Reynes; Comtes /~ Comteffes d.efdits Païs de Proven<:::e que. par cy . d~va~t ont et~., & leurs Ll~l~tenans Ge. neraux ou Seoechaox ef.} Iceux PalS) leur ont ete donnez ~ oétroyez à diver[cs fois p\ufieurs &.: beaux. Privil~ges) FranchIfes, ConceŒons) Ch~pitres de Patx , L01 X ) CO\.Humes & autres Droits, Vfages &. Libertez, en Nous requerant humbleme.nt que n8tre plaifir. (oides leur conurmer , approuver ~ . AIX G~ �P -- 52 ioüir,' & k eux fial're c.Yal'del'R&I VIL bfl E ci ri s :;otre graee & hber~lité ~ ° ervet, & [ur ce leur tlarg' ltes :onfiderées indin;ns qi'oy les choC" Requcce defdlCS Suplians e lera ef,ment a la Suplication -~ / clbonne l 0yaute' qu'ils ont t nA, eur aveu r , memement de VI. 1. emment avoir envers No ou)ours montrée & montrent évi. Ions parce les encrer ' us &; la Couronne de Franc' . Libertez . Polir ces c en;r en leur[dits l'ri vileges Fran eh" oul'A vis ' ,auies & autres à ce N ' c !.les & nôt.re ~o~~I~berat1on des Seigneurs de n8t~: mou vans ; &. par ffi ed, tOllS lefdics Pr' ï Sang &. Gens de lOns, Chapitres de Pai L l,VI eges, Franchiies con f. conques ' am . fi1 donnez &. x, r OIX, Co~t umes &. Droits , c e 1.. c reux: R comerez aufd' , gue tenàns 0ys, Reynes, Comtes & Comt Ils Suph~ns par leCdi" , Gouverneurs & S / h ,~(fes dl.lda Païs L' mes &; autres L'b enec aux"d Iceux ,lages VI' ,Ieu1 errez po / C 1\ ny1\ declare z)'A vens ag, s e ors au Ils ne l' ' _ ' ouru/ '"] IOle nt cy ell 'C notre 'certaine l'lClence ' reez pl ", confirmez & a pprouvezpeclnez & d ~~reons, confirmons eIne pUliTance &; autôrüé R' 1 e raIre ga d approuvons &' . oya e, . r er, entretenir & obC ; Iceux Jurons garde -manteJ;e; Voulons erver uns enfraindr r VI. Succe{[eurs que lefdits & perpetuellemen f: a Ire VIlle en joüi{[ent' eurs ques Ord t ansaucun €ontredit parfiblement onnancres C I l ' ' ,nonobftanr 1 , onl,utUtlOns, Statuts ' L que contres chores que ~ EN MANDEM~~~o~rrolent ~cre contraires.'SI ~6~ ou au& Gens de nôtre a,nos Amez & Feaux le G rand N?NS Maltres Rationn ConCel1 Royal audit Païs de p Senechal chifs d'Al' r aux & Archlvaires de rovence, aux x, uges d . not! e Cha b Païs , & ct cous es premieres & [econde 1 m. re & Ar· tenans ou C no,s autres IuŒiciers o rr . sape laCIons cfdirs ommls f i ~ . ,mClers ou \ l urs ' me • Illy apartie d .re ens & avenir, & à chac ad: Llcu. n ra J que de nos pre[entes u~ eu~ comconnrmatlOn àp~ 1\ i:~r No~s delT~: y & Habitan~d~f~~yons, '1 Supliaen~n~lItllne 1\ . VI i L ü: D'A i 1C: ~} probation: volonté, oétroy ez cho[es deffus dites, ils faffenr, rs fouffrent & \ai1l'ent lefdits Suplians & leurs Succe!feu , Ma... nans & Habitans de ladite Ville &. Cité d'Aix, loüir &. ufet perpetuellement & à toûjours, [ans leur faire ny fouffrir être fait at'lCUll détourbiet ny empécbement au contraire, mais ce fait ou mis leur étoit , ors ou PD ur le temps à venir , le fa[ent ôter Ô' mettre incontinant & [ans dday, & au premier état ~ deu: car ainfi Nous plaît & voulons être, & ann que- ce foi t chofe ferme & (table à tOûlours , Nous aV6ns fait mettre nô· ue Sed à. cefdites pre(entes, au vidimus defquelles fait fo ûs [ed Royat; Voutons foy être ajoûtée €omme à €e pre[ent oti~ ginai, Cauf en amres <thofes nôtre droit & l'autruy en toutes. 86 DON Nf.' à Compiegne au mois d'Oétobre l'.m de gra€e 14 • Er de nôtre Regne te quatriéme , ainfi fignez fur le reply, Par le Roy Comte de Proventle, Mefiieurs tes DU€5 d'Orteans de Bourbon, les Comtes de Clermo nd &. de Vandomine ; les Sieurs de la Tremoü\lle ,de Gra ville, de l'Hle & de Groumaut; M, GuiHaumes Brie::onnel General des Finances &. autres prerens Robineau , Vi(" ContentOr Bou.her. Extrait der· dites Lettres Patentes inferées dans te Livre- Rouge étant aux Archifs de \a Communauté de cette Ville dl Ai x ) au feüillet n E i. A 1 Ilt. 'V. infere es • / RANCOIS parla Gra€e de Dieu Roy de France, Com te de provence, Forcalquier & Terres Adja€entes : A to US pre(el'ls &. à venir; SA LUT. Sçavoir faifons ) Nous aVOIr re(Ceu l'humbte (uplicatÎon de nos chers & bien s a01 és les ConCuls, AGdfeurs, Manaus & Habitans de nôtre VJll e d' Aix , €ontenanr que par nos Predece!Teurs Roy s leur auroie nt oého-. yé pluCreurs pri viieges , Fra o ChIC, s , LIbel tez, Co~tumes , Loix ~y.attachez, ioûs le cootre[eel de nôtre Chancelene, F �PRI.viiEG ,ES :; de[queIs ils auroient toûjours dépuis Joüi & usé pa iliblemcnr; , touresfois au moyen du trépas de feü ~8tre tres-honoré Sei. gneur & Pere gue Dieu abCol ve,ils doutent qu'on les vouluf. lent empêcher en la,jouùfance d'iceux, s'ils n'avo.ient fur ce nos Lettres deConfi rmation, pOlir ce dt-il gue Nous inclinans liberalemenc.à la fl!Jp'licarion & Requête defd. Suplians, à . keux avons contin.ué., eon6rm é, & de nôtre certaine f~ieneeJ pleine puilfance & aucôrÏtt Royale; concinuons\ & confir~ mons Jeta, Priv iJeges, Franchifes, Libertez, Coûtumes, Loix, ' Chapitres de Paix, COntenans Tranfaétions, Dons, Octrois ; & COlledIions pour par eux & leurs Succe{fc,urs ) en joüir & , ll[er pleinement, paiG.blemem, tant & li avanc.,& 13f la .forme . t & maniere qu'ils en Ont cy-devant deuëmenr, juftcment ;oüi & usé, iouïlfent & u{enc encore de prefene. SI DONNONS , EN MANDEMENT par ce{dü,es prefentes à nos Amés,..& Feaux 1 Jes gens cenans .nôtre ,Cour de Padement & , grand , Senéchal de Provence ,~ Ma~[res Rarion nallx Be Archivaires-de : . nÔtre Châbre & Archifs d'Ai)!:, &.à tOLIS nos autresJulbders . & Officiers qu'il . apartiendra, que de nos 'prefences . conQ _ .tinuarion & connrmation, & detout le ~onrenu ey-ddfus, ils '. fa(fenr , fouffrcnt & lailfent.lefJics Suplians & leurs SucceC-; {eues, joüir & ufer pl einement & . pailiblement , & perpetuel_, lement, fans leur faire meUre ou donner, ni {ouffrir être fair, ., mis ou ores ny pour Je temps à venir aucun,trouble ou empê- . chemenr au Contraire. CAR TEL EST NÔTRE PI:.AISIR , ~ . afin ; que ce foit choCe ferme & . fiable à roûjours" NOLIS ,avons fait n8rre Seel ~ ce[dires -prefcmes , Jauf en autres. , b r:.mettre 1\ D ' & ( l'autruy en toutes .. Donne a FOntalne,., (' oies notre COlt bl·eau au mois de IuiUetl'an de graee mil cinq cens foi xante, & de nÔtre Regne le deuxiéme, Signées du , Mefnil; Et fur, ie repLy, Par le: ROY_Comte de Provence. LE PA~CTl'MINIER;, )-4 . 1 \ • 1 E' D Il. ~ ,8.é, leuë. , S~ E . r ' V J&L Lnreglllrees :::: L A Pr~ P ovenee, {lJ1vant - - D' A r x., ... {l 1 :lJ au Parlement de de fa Cour du 2!. oa obIe~::: c:z Au:hlVes par or Rubey l,bert ••um .q.'"f. rcc~ Ilg~e, r des Comptes, & au ~e~l ~c ffioné', Borrilly, Cona o~ Auditeur & Ar<::hlV~lr; o~i(\~es ez Regifrres de la , F AB" Y. vif·, '(l RegI f pat m H y , lt &: d'autre eote Je~ , ' Ordonnan€e de S' ed Alx, pat '1 d tor urau , ,tsen 1 haufsée de Provenee aU leg, O~obre 1 560 • SIgne,. c, enee II dernler ~A d F' anMr. le Lieutenant G~ner/a e R gifrres du Bureau cs 10 d"u dos; reglG:rees ez e 'ant t'Ordonnance 1 BoCeo, a \' , de Provence, fUlv, ' l l s du orand ces de la Genera 1[e " Traver[ert , & lee e l:) 8 16 May ,5 1• Signe, J'-". verte. celuy' du 13, de foye Iouge \lW , ' te a acs Seau en cIrc ver , &: de Po:' de 'Dieu Roy de,France s AdEN R Y par la grace FolcalqUler &: Terre Comte .de Provence, , faifons que N ous logne, r r les C on fu\s AiTelTeur ". A Tous .pre (ens &: à venir. jacentes. 'garder &: conlcrve. 1 d'A' en Provence~ voulans entretbe?lI~s de nôtre Ville & Clth~ (' l~ibertez) COtlM S&: Ha lta '\ Franc Iles, ' iL anan &: ehr..a<::un s les Pri Vl eges , On.1 's Concenlons, . 0 ns ~Lro, ... h itres de PaIX, 0 " fi eétivement """ en cous tumes, Loix, C ap tlo 'ns à eux oétroyees ~ P les Comtes P lmmunitez & e){em fi és par nos Predeee eUlrs s Vidimus nt Con rm y ou eur [ucce{ftveme eC h allcelerie à iceux ' .. ar l eurs Lettres Patentes, N" dudIt ~als p \ ' Contreféel de o~re , Vine d'Aix, en ,tta<hecs Cous e & Habitans de ?otre & obeïtfan« Con Culs l Manans, l ,'ande, ennere fi , e, Ancecdreurs. l , de ag i a nos ' . contemp at1i\~n &: de tout temps portee ants u'ils contlqu'ils ont t?U)O,U{SCouron ne de Fran,ce) e.rp~r ue déja l' avons & DevanCIers a a, n6tre endroIt , al~1 1 qN US mouvans ' l'aven1f en , o ns a ce 0 .,. nueront a bonnes co'nGderatl '1 pleine puibance connt" &" autre~ta.ine [€ien<::e ,gra<::e fp ecla e axons de notre €e H S~avo1r t\~lé �.. 16' P R l VIL E ci E S &aUrÔI icé Royale, continué & confirmé, continuons & con~ ~rmons, ratifions, approuvons, & homologons, autôr.ifo ns , & avons pour agreable tous, & châclIns les PrivjJeges , Franchifes, ltbertez, Coûtumcs Loix, Chapitres de paix, tran. fa étions , Dons, Oétroys , Exemp'[jons, & conceHions à cux par nofdits PredecdfçjJrs Roys, Comtes dudit Provence,. oétroyez, confirmez, tranllgez & accordez: Voulons, Ordonnons & Nous plaîc que du Contenu en iceux, Iddirs Supliants & leurs Succelfeurs joüilfent & u[enr pleinement, paifîblement, & perpetuellement ainGn gue eux, & leurs prede(e[eurs Ont cy-dev:mt deüernent & paiGblemc:nt joiiy & u[é,. joüilf:nt & u{enr. SI, DONNONS EN MANDEMENT par ces memes prefentes a nos Amez & Feaux, les gens tenans nô. tre Cour de Parlement, Gens de nos Comptes, Aydes & Fi... nanees, grand Senechal ou (on Lieutenant audit :provence, & à tous nos autres Iufticiers ~ O fficiers 9 u'il app-artiendra que de nos pre[cntes continuJtlon, confirmation, ratification approbation, &r du contenu cy-oelfus, enfemble de(dics vil,egC' s , franchi[cs, libert~z, CO~tumes, Loix, Chapitres de paix, Contenants cran[aébon, . Dons, Oéhoys, Exempriom" & con<relIions,cy comme dir dl: attachez; ils faffenr,[oufl'renr & lailfen t lefdics Con(uls AlfdfellC, Manants, & Habiransde nône dite Vill,e d'Aix & leurs Succe{feurs, j.oüir & ufer plei. nemenr 1& paJlib1ement, & perpetuellement fans leur faire mettre ou donner ny fouffrir eftre fair, mis ou donné ores ny pour l'avenir aucun trouble ou cmpechement au c~ntraire lefguéls fi,faits, ~is ou donnez leur elloyent , les ofienc & re~ mettent Jnc~ntlnen~ & fans delay au premier e1tat & deub: Car rel cfl: notr.e ,pIal,Gr, nonoblhnt quelconques Edits, Or.. donnances 9 r.efinnébons, Mandemens, ddfenfes Lenres & autres chofes a fe contraire) & même l'Edit faie ~u mois de J Ffi: , JanVIer DE 57 1. A VIL L:f. D'A l X. par le feu,Roy Charles derni~r decedé" n?~re - l Sieur &: Frere a AmbOlfe pour le fait de la Iunfdmon trc~ c 1er d' /, {'d' P' de la Police, par iequel ne voulons dhe eroge a~ll I~S n .. 1 & afin que ce [oit cho[e ferme & {table a. touJours. ;;oc!e:;ons fait mettre noftre Sed à ~efdites pre[entes, ~auf en h fes n",,(tre droit & l'autruy en toutes.'1 Donne en autres COI' ' 'A ' mois de Decembre l'an de grace , ml CInq cens f ~lgnon au & de n"ftre Reigne le premier Signées (ur 101xante quatorze, v '11 l' T le Roy Comte de Provence, a voure Re atlon, aI l erepypar . , "'R '{t' R '_ ron, Vi/à, ContentoF Ponlfepm) & a COd'tel ·eGgl re~~ ~sd egt J G rCne lI' du Bureau des Finances e a ener:lllte ft res (;)u ' M e Pro8 l'Ordonnance d'icduy du treIze venee , C'.u'lvant 11 d ' ay 165., Signé Traverferi , &: feelées du grand Seau e cue verte Cl lacs deJoye rouge & verte., Janvier 1172, <JI H E N R Y par 1a grae'e de Dieu Roy de. France &: d-e N a~; & Terres Ad-. varre, . C om te de Provence , For~atquler , C'. d . .. A' to"S e '" p'l-e[ens &: à venIr; S, A LUT: , . lDeurans C C'. l . Jacentes , ' & €:onferver nos chers &. bIen ames es OlllU s, mamtenu '. l' C' , cl A' dit PaÏs Manans.81 Hahitans de nôtre Vi "'le &. ne , IX au ,,' & crhaeuns leurs Privileges , Lt6ertez, Coutu~ cn touS . D . Oétroys Con. Loix Chapirres de PaIX" ons, . ] f. m~,. lm' munitez & exemptionS! à.. eux oéhoye5, re fi 1 edeeef cenlons ,. eaivemem &: fuccefIlv,ement con fmes par nos ~r d ' IP Jl1d'" Païs même en, cronftderauon ed ..a feurs l es C omnes· G"" '(1' & beïffance (lui nous dt o-refentement ren . ue reconnOlnance 0 , J " f 'C " . ar lefd. Con[uls) Manans &. ~ab,itan~, Sçav~lr al .vn~ qll Illliberalement à la fI t par notre tres-c er IiJ'Jen l Cl w: P?ur~et e e D' t,' de lad:. Ville, & foûû~Hperance Dupener Ecuyer, & epu e f d C' / cl r maintenir & crOnI\!nrer ore-" ''1 Nous o·nt cl onnee e le .Fr q,u 1 "be'l'1fance (lUe: de: LlO!; Succ.eueurs,_a:na vant, tant en notr~ ~ -:1. ' Hi ~linans '\ 1 s~phcauonh& R&ecr~e(e ;~1/~1:~~:0~: 1 l \ \ \ �PItIVÎLEGES iceux Confuls, Maoans & Habitans. Pour - - i 58 ces crau (es.& au: tres à (e Nous mou vans , Avons de nôtre certaine fçien(e, pleine pui{fance & autôrité Royale, continu~ ,confirmé" oél:rayé & ratifié, €ontinuons, .confirmons , 0éhoyons, ratifions, aprouvom & homologons par tles prefentes , tous & Cl:ha<l:uas les Privileges , FranchiCes ) Libertez, Coûtumes J Loix, Chapitres de Paix, Tranfaétions, Dons ,Oétroys J .Exemptions &. Con€effions à eux par nofdics Predeee{feur~, Cornees dudit provence oétroyez , (onfi[mez, tranGgez & ae<l:ordez; Voulons, Ordonnons &. Nous plah, que du contenu en i<l:euxplus â plein dedarez & efpecihés ez rvidifJ1US ey attacrhez, [oOs le conrrefeel de Flôtre Chancelerie, leCd. Suplians & Jeurs Sue<::elfeurs à l'avenir,joüilfent & u[ent pleinement, & paiGblement & perpetuellement, tout ainli 'lue tant eux que leurs Pfeclec:effeurs en ,'ont ey"devant bien :&: deuëment joüi & usé) joüi{fenc & u[clFlten€Ore de prefent. SI DONNONS EN MANDEMENTpar~es pre[entes à nos Amés & Feaux, les gens tenans nôtre Cour de pat le..' ment, Gens de nos Comptes ., li ydes & Finances, grand Seaé<l:hal ou fon Lieutenant aud"Proven(e, & à tous nos autres Jufticiers & Officiers qu'il aparriendra) que de nos pr~~ fentes continuations, €onfirmation, ra[ificarion,aprobation, & du €ontenu €y-deŒus, en{emble defd,privileges,Franchifes" Libertés,Coûtumes,Loix,Chapitrcs de paix,conrenans Tran{a. aions, Dons, Oéhoys, Exemptions & ConcdIions)ey €omme dit - ellaua€hez,ils falfent,(ouŒ'renr, & lailfenr lefd. ConCuls.) Affe{[eurs, Manans & Habitans de nôtre dite Ville d'Aix, & leurs Suecdfeurs, joüir & uCer pleinement, pailibJemcnc' St perpetUellemenr, [ans leur faire metueou donner, ny [ouf. . frir être fait, mis ou donné, ores ny pour l'avenir aucun trou-: ble ou empê"hement'au concrairc,le[quels.li faits, mis ou d~n~ 1 1 1 ( DE - A VIL LED ' AIX· . . ' t 59 & {ans , .. l s ()tent & remettent Incotmen nez leur etole~t, e cl " c T'EL IST N ÔT RE PL AISIR, delay au premle.r E(tat &Ed~U' oAdonnanees Relhinél:ions, ll. 'conques ,as, r , , ' nono b u.ant quel .. , 11 7 utres chores a ce C011tra1' f {es Lettres""" a f Mandemens, O e en, f', ' deJanvier 1571.. par le eu " l'Ed1t aIt au mOlS l' 8. res , & me mes , ' cl ' "tre tres-honore Seigneur ~ Roy Charles · cl~r01er dece ,e fn~ de la lurifdiétion de la , b Ce pout Le a.lt . '\ Frere a Am 0 1 , \ " Je' rogé aufdits pIlV I eg,es; . l el n e vou ons erre Q " . N poltce, pa-r eq~, h f f l'me & {table i tou}ours, ous & ahii que ce iolt ~ 0 S~ le, <l:es prefemes,fauf en autres choa.vons faie mettre no re ce a t s Do nné à Paris au moh de , & \' tl"uy en tau e . cl ftSflOftre Droit au, cens uatre-v ingts .quatorze , & e Ulinl'andegrace ~!\c~~q 1.q les jur le 7ep/y,t9ar le ROY , l qllleme lIgne C' . d' . noO:re Regne e Cln , , A ~t ' Contentor DUla[ ln , BONNE.T. coe cl Comte de proven«:e, / Il. , Grdfe du Bureau es • Il. / es Regll\.res a u , , Et plut bas rea \u.rees , ~ . Ivant \ Ordonnan~ e , l~ G ali té dt: provenCi:e, I:l f l'. d , Fman<::es de a" ener . ' 'Traverfery, Et ee \;es U M 16 sIL SIgne, d'ieelu y du 1 3; ,a. y ' \ s de. foye rouge ~ veIte~ Seau .en. Clre verte a "C., . ~an d , . . R de Fran(e 8( de Navarre, . OUISparlagracedeDleu o,y . ' TerresAdjacentes 'A Porcil 1qUler r. Comte ·de Provence, l maintenir & co n.erver . S.H UI Vou anS " V'll !tous pre[ens & avenlr ; . fi ls & Habitans de no tre 1 e es nos chers & bien am:zl C~~s ~ €hacuns les Privileges, Fran-· & Cité d' Aix 3tld. Pa;~ , en t Cha icres de Paix,Dons,06t(oys, ' es , '( Liberte,z, COl\\um P, , eux oaroyez par ~ h ues, , & exemptlOnSa ffi tes Concefiions,l mmUnHe\ Roys nos Predeed.feurs fu c~e eComtes de ProvenG:e & e~ \' ans à la. (Tes humble up l~ a~ ' crmez , lnC b' ln li . mettans en con11~de r atl o n . m. ent pat eux conn ~ l ' 11 a au ' . defdits Comu s 'V'o Ha , luns, \ 1 •• affeétio n qu e e tion d" V tUe e zele ~ (es &. "., portance de la tte l_ " f'C que Qources cau ! lm " ( , S a'loU a.l "us, -- [ . . tJ '.., blen de notre len~.!cc:. ~ ~" i> f ·t, \,l'o t \,l'o ' Q., . 4 10. - �P R 1 V .J L E ci E S autres conGderations ~ ce Nous mou vans , de nôtre certaine {cience , pleine puilfance & amôriré Royale. Nous avons (wncinué , confirmé, oaroye & ra li6é , conrinuons, confirmans, oétroyolls, ratifions, approuvons & homologons par ces preCentes, tous & chacllns les Privileges, Franchi[es, Libercez, Coûcumcs, Loix, Chapitres de Paix, Tranfaaions) Dons, Oél:roys , Exemptions &: Concdlions à eux par nofd. Predecelfeurs Roys & Cornees de Provence, o.ét:royez , confirmez 1 tranGgez &: accwrdez; Voulons, Ordonnons & Nous plair, que du contenu en icetu, mémes d'oüir les comptes Tl1tdaires; en[emble du fair de la Police de ladite Ville, & gene~ r~l~ment cout le contCI;U plus à plein dedaré & e[pecifié ez vJdJmus cy-atruh t~ (~llS n?r~e. ~oncrc[eel , lefdirs Suplian~ & .leurs Sucedreurs a 1aVenir JOlülfent & ufcnt pleinement , palGblemenc ,& perpetuellement, toUt ainG qu'eux & leurs ~~~~ece(feurs en ont cy-devant bien & deüement joüi & usé, ,oLulfent & ufent encor de prdent. SI DON NON SEN MANDEMENT à nos Amez & Feaux les Gens tenans nos Cours de Parlement, des COmpte5, Aydes & Finances Sen~crhal dud.it.Pa'is o~ fes Lieu.tenans, & à tous nos autresJ~ai­ CIers ~ Olticlers 9u'll ~ppartlel'ldra, que de nos preCemes confirmatIon , contmuatlon , ratification " approbation & du contenu ,ey-deerus; en.{embJe dddits P.rivileaes Franchifes L .b ". b , 11 , , 1 . ertez ~ Coutumes, LOIX, Chapitres de Paix, contenans Tranfaél:ton~, Dons , Oar~ys, Exemptions & ConeeŒons, cy comme dIt ea: attachez, Ils fa[[ent, fouffrent & lai{fent leCd. Con[uIs, Alfeffeurs, Manans, Habiclf,lS de nôcred. Ville d'Aix & leurs 5uccelfcurs joüir &. urer pleinement, paiGblemem ~ p:rpetl1e!leme~t ) [a~s leur fair; mettre ou donner, ny fouf.. fnr leur etre fait, mIs ou donne, ores ou pour l'avenir aucun trouble ny empêchement au eontraire, le [quels ft fait, mis ou DE' ï: 60 A VIL LED' Ali. 6r . donnez leur éroient', les ôtent & remettent incontinent & fans <iela y , au premier état & deu ; CAR TLL. EST NÔTRE Pl AlSIR. Nonobfl:ant l'Edit fait au mois de J anvler 1571. par le Roy Charles nôtre tres-honoré si.& Onc\e,coneernant le fait & jllriCdiél::ion de la Police, &. autres quelconques, Edits, Ordon'1'1an<tes Refirinétions Mandemens, Défen[es, Lettres & autres choCes au cO[faire,p~r lequel ne Voulons ~tre derogé auCd. Pri. vileges ;n aucune fa~on, & ~fin ~ue ce ~01t cho[~ ferm.e & (ta~ hIe à toujours,Nous avons fait mettre notre Seel a cefdltes prcrentes , faufen autre chofe nôtre dtoit&\'autruy den toutes. DonII ~, R né à Paris au mois d'Août l'an de grace 1'10, Et e notre egne le premier. Signéesfurlereply,par le Roy Comte de Provence, Pouffipin; Et à côté, Contentor , Ggné Perroch~l, EtpluJba!, regifhées ez Regi!hes du G.reffe d~ Bureau des F~.nances de la. Generalité de Provence CUlvant l Ordonnance cl lcduy du J 3· . May 1658. Signé, Tra~erfery. Et {eeléès du grand Seau de c::ir.e verte à lacs de foye verte & rouge. · L 0 VIS par la grace de Dieu, Roy d~ Fràne::e & de ~a: ! varre, Comte de Provence, Fo t'€alqUler & Terres A~Ja­ eentes à tous prefens & à venir: Salù~ , -No~ tres.che~s/& ?l~n Arnez; les Confuls &. Habitans de notre Vl1le & Cite d AIX nous ont tres humblement fait remontrer) que les Comte~ de Provenee, & dépuis les Roys nos predece(f~urs leur aurOlent ~élroyé pluGeurs beaux Privileges & Immunltez, & e~tre. au. tr.cs le pouvoir doüir les Comptes deT.utelles des Habltans ~e ladite Ville, & d'y adminHtrer la poltce defquels ayant toujours bien & deüement jouy au moyen des Lettres de €Onf1.r· mati on d'iceux qu'ils auroient ,obtenues de Regn,e en .Regne,& en dernier lieu du feu Roy nôtre tres- Hannore Se1gneur & Pere de glorieuCe memoire) ainG qu'il apert par [es Lettres pa- \ 1 �/ 'z. , [', R ·r ViL E à.E S. tentes dll mois d'AoelC de l'ann ~ e 1610. cy attadlées; in Nous one tres-humblement fupliez de vouloir à l'imitation defdirs Roys; Nos prede~drel~rsleur~étr~ye:r pa,r~illement . nos Let~ tres de C~nfirmatIon a ql,loy Indmans · bIen volontiers, cn ~on{idefat10? de la fid~lité) & affeétion qu'ils ont témoignées. a nofbe fe.rVl€e,dont Ils nous oAt .donné .des preuves effeétiv( Sr; en la dermere Alfemblée des Communautez denofi:redite pro. vÎ?€e tenuë,en ccetle Ville au mc:üs de Février dern,ier ,où ils one fau de conGderabLesefforts à no1tre entiere lat.Ïsfa·d ion. A CES CA VS ES, & allltres eonGderations à:€e nous mou vans de .nÔtre grac~ fp~cjale) plei,ne pui~a~ce & a.ut8rité Royale.Nous " av~ns €oounUe,corahrme & ratIfie, conrinuons)conbrmons & :': ranhOf,)-S p~r ~es prefences lignées de nofl:re main, tous & ch~ •.€?ns les pn~lleges, francchifes, lieertfz, (wûrumes; Loix; Cha.) pures de pau:, tr,an[aél:iofiS; Dons, Oétrois, Exemptions, Con •. eeHions oétroy ees. aux expo[ans p~r nos predeceIfeurs ,.Roys, .' c,~ren~ons neaumolns que no~ dernIers Reglements faic·s pour Ideébon des ~onfuls & creauen des Officiers ,de la Mai[on de . Vllle, & Regtrne d'i<relle (oient Cuivis & . ob(ervés exaé,1emem; . le/on leur ~orme &~teneur : :Voulons & Nou-s plait, que du :.; CDntellu en Iceux memedu pouvoir "& faculté douyr · Iefdits ComptC's de Tutelle, en[emble -d'adminifi:rer ladite police. . l:[d. exgo[ans & leu rs ..{u eceffellps à l'a,venir joüHlent & u(enr» 31nG qu Ils en ont ey-devant bien ·deüement jouy , jouylfen; & urent e~<::ore de prefenr. SI DONNONS EN MEN 0 E• . 1,1~. N.T a ,nos Amez .&Feaux ConCeillers, les Gens tenall$. Il? ce COUl! de Parlemem d'~ix . Cour des Comptes Aydes & ,' FInances, PreGdens & Trefoners Generaux de ·France & S . ne~hal dlld~t Lieu, &,allt res Nos ,Officiers, Iwfriciers ~ fuj.e~~. '. u ~l ~pparnen?ra, que nos prefentes Lettres de confirmation;. . S ,_a ent R.e~~fi:r~r ,&.du ~on~enuen !~elles) jouYJ & ufg : ti :ni V Î 11 i 'D'A '1X. €; lefditS expofans, pleinement, paiiiblement & pcrpetucllemtnt fansaueun trouble ny empechement : Car et dl nofire plaifir, . & afin que ce foit «hofe ferme & fiable à tot)ours, Nous avons ,fait mettre nonre [eel à (cfdite! ptefentes, iauf en autre (hofe nofi:re droit, tx. l'autruy en toutes. Donné à Aix au mois de Mars l'an de grace , mil fix cens foixante , & de nonre Regne .le dix-feptiéme. Signé LOVIS, & au marge dl écrit RegiChé au Greffe des expeditions de la Chancellerie de Francce , pat moy Con(eiller S~cretaire du Roy, Greffier defdites ~x pedi. ,tions à Paris €ez. OCtobre mil fix <::ens foixante. Signé Pinfon: Sur le ,eply, Parle Roy Comte de Proven~e de Lorncnie, à <i:8té enregi(hé és Regiftres des Lettres Royaux de la Cou~ de par·lement de Hovenet: fuivant l' Arrh d'iceluy du 11. lanvier 1661. à l'autre c8té Regifi:rées és Regifi:res des Archifs du Royen provenee füivant ,l'Arrefi:de la Chambre desCornptes, Cour des Aydes & Finances dudit paÏs du 13. De<i:embre 1 66 3. Signé Albert, Vif" Seguier, pour fervir aux Lettres deconh.rmation . des rrivHeges de la Ville & Communauté d'Aix, & plus bas Re>gifhées és R~giares, du Bureau des :.inances de la Generalité de 'Provence fUlvant 1Ordonnanee cl lcreluy du 7. May 166 4' par ~Nous Confeiller .Secretaire du Roy, Greff.er audit Bureau Souffigné TraverCery, feelées du grand Seau en dre Verte à. 1a(s de.foye rouge & verte., L A • .. \ ' - , ,. , . • • • • �( • • • • .. ' . .. .. • f //' /' ... ../ \ � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Privilèges, franchises et immunitez, concédées par les rois et comtes de Provence en faveur de la ville d'Aix, consuls, particuliers, manans & habitans d'icelle. Avec les confirmations & vérifications, tant de la cour de parlement, que de la cour des comptes dudit païs Subject The topic of the resource Législation royale Description An account of the resource Privilèges, franchises et immunités accordées par les rois et comtes de la Provence concernant la ville d'Aix. (années numérisées : 1683) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34743 Publisher An entity responsible for making the resource available Charles David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1683 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/20147557X Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34743_Privileges-franchises-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 63 p. 23 cm In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 16.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Privilèges, franchises et immunités, concédées par les rois et comtes de Provence en faveur de la ville d'Aix, consuls, particuliers, manants & habitants d'icelle. Avec les confirmations & vérifications, tant de la cour de parlement, que de la cour des comptes dudit pays (Titre modernisé) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/40 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Droit -- Histoire Droit -- Provence (France) -- 17e siècle France. Parlement de Provence -- 17e siècle Privilèges et immunités -- Provence (France) -- 17 siècle