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07caa63c719468a415b8a4682ac64948
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Text
���EXPOSITIO N
DES
,.
.
PRINCIP1\UX REGLEMENS
, o N c E R NA
l' Adminiflration économique · des
Communautés de la Provence :
N T
Pour fervir d'infiruétion auxdites Communautés.
D
AN s l' Affemblée particuliere de MM. les Procureurs
du Pays , tenue le I 9 Juillet I 7 8 6 , Mr. Dubreuil,
A.Deffeur a'Aix, Procureur du Pays, a 'd it:
L' Admù.ujlration des Communautés, inféparablement liée à
!'adminijlration générale du Pays , é{t régie par des Réglemens
iont le nombre fucceffivement augmenté depuis plus de deux- fie:les , en rend la connoifjànce plus difficile. Des Adminijfra'eur s choifis annuellement 'dans tous les ét.at.s,. n'ont, dans le
A z.
•
�r Affemblée
générale ; qu-e eet
s'injlruire de leurs devoirs. Nous avons été frappés fur-tout envoi fera renouvellé toute'S les années avec l' env~i du modele
peu d'ordre & de connoiffances que nous av on$ trouvé da d'impofltion , jufqu'à ce qu'il ait été fuffifamment répandu &.
quelques c~mmunautés fur tout ce qui concerne 'leur admin connu dans toutes les Communautés.
tration économique. Cette partie effentielle far ldquelle 1
Régle1,zens ne laiffent prefque rien à deflrer , ejl, dans la pr
tique, livrée à une routine aveugle , qui plus d'une fois a .
PREMIER.
la caufe de leur dérangement. Cet incom énient nous a j
penfer qu'il feroit utile de raffembler dans un ordre méthodii
I M P 0 S 1 T 1 0 N.
les difpofltions de ces divers Réglemens , & de préfenter a.
HA Qu E Communauté du Pays de Provence, fait par ..·
Adminiflrateurs un plan de conduite où leurs devoirs feroù
tie de l'État, du Pays, de la Viguerie dans l'étendue
tracés avec clarté & précifion. Nous aurions deflré qu'il J
poffible de leur préfenter le même tableau far toutes les pan de laquelle elle efi fituée. Elle forme de plus en elle·-même un .
de leur adminijlration ; mais la longueur de ce travail en ' Corps particulier qui a fon adminiftration & fes charges.
Sous ces divers rapports , elle doit mettre fonds toutes
roit trop retardé la publication, & fans perdre de vue l'ex
cution de ce projet , nous nous fommes empreffes de les fa les années pour acquitter fa portion des deniers du Roi & ·
jouir du fruit de nos recherches fur l'objet qui nous a pi du Pays , des impofitions de la Viguerie , & pour fubvenir,
à fes charges particulieres.
mériter nos premi~rs foins.
L'irijlruélion que nous préfentons , n' embraffe pour le n - Cette impofition doit être fuffifante. Cet objet ne peut
ment , dans l' adminijlration économique des Communautés, ! être rempli qu'en mettant fous les yeux du Confeil muni ..
les formes , & pour ainfi dire , le méchanifine de cette a cipal un tableau exaél: des charges _de la Communauté , de
minijlration. Les Réglemens y font indiqués à côté de cha: fes revenus patrimoniaux , & des fonds libres qu'elle peut
a1 ticle , & nous avons placé à la fin une table chronologu avoir en mains. C'eft par là que les délibérans infiruits
de ces Réglemens. Nous avons lieu d'efpérer que ce trava de ce que la Communauté doit payer - chaque année, &
en facilitant aux Adminijlrateurs la ' connoiffance des rq des moyens qu'elle a pour y fubvenir , peuvent déterminer
qu'ils doivent fitivre , contribùera à en maintenir l' exécutio avec connoi!fance de caufe les fommes qu'il eft néceffaire
d'impofer.
MM. les Procureurs du Pays envoient · toutes les années
L' Affemblée après avoir oui la leélure de l'ouvrage J
pofe, a délibéré que cet ouvrage fera inceffamment imprim1 à cha1ue Communauté le modele de l'impofition qu'elle doit
envoyé à toutes les Co[llmunautés. Elle a délibéré en mb faire. Tous les artides y font énoncés. L'état doit être
court efrace de leur geflion ; que des moyens infuffifans po 'tems -, fauf la ratification de
1
1
C
•
�] M P 0 S 1 T I 0 N.
I.
T R E
dreffé fur ce modele. Les Adminifirateurs ne fçauroient y eft envoyé toutes les années par MM. les Procureurs du
6
. TI
apporter trop d'exaltitude. Toute négligence fur un objet Pays.
Les Confuls qui auroient négligé de faire mentiqn lors :.6 Juin 174) ,
auffi important les expoferoit aux peines portées par les
de l'impofition de quelques-uns des articles défignés dans ce art. J•
Réglemens.
modele , feroient conda~nés perfonnellement aux dommaI.
ges - intérêts que la Communauté pourroit fouffrir , & à
Tems de l' Impofition.
une amende de cent livres.
Le premier de Mai de chaque 'année, les Communautéi
1
affembleront un Confeil général dans la forme prefcrite par
Annonce des reliquats.
leur Réglement municipal.
Il y fera délibéré une impofition fuffifante pour acquit· ""
13 Janvier
Les Confuls doivent annoncer au Confeil affemblé pour
2 J , art. 7.
7
I
charges.
autres
leurs-.&
Pays
du
&
Roi
du
deniers
ter les
l'impofition , fi les Tréforiers, Fermiers ou Exalteurs de 16 Juin 174) ,
Il ne peut être fait qu'une feule impofüion dans le cou·
; Juin 1666.
l'année précédente ont _é té déclarés créanciers 04 débiteurs art . 1. ·
6JHÎn 1745, rant de l'année , fauf les cas inopinés qui pourroient ex1·
1; Août 1776~
de la Communauté , & de quelle fomme ; fi cette fomme a
art. 8.
ger une nolJ,.velle impofition.
été acquittée en tout ou en partie , & fi elle ne l'a pas été,
v.
1 1.
,quelle en a été la caufe ou ·l'empêchement.
Ce que les Communautés ont à ·payer.
,. ~a Juin- 1597·
"" 3 0 Juin 1598.
Les Communautés - doivent mettre · fonds pour acquitter,
1 °. les deniers du Roi & du Pays. 2 °. Les impofüions par·
;, Bail de l.i7Jéticulieres de la Viguerie. 3°. Leurs charges ordinaires & ex·
traordinaires réglées par les Arrêts du Confeil portant véri·
0
fication de leurs dettes. 4 °. Les gages du Tréforier. s • Les
arrérages qu'elles peuvent devoir , notamment au Receveur
de la Viguerie. 6 °. Généralement toutes leurs autres char·
, ges legitîmes & duement autorifées L
2. (,
Juin J 74 5 '
art.
i.
V.
·
Des cotes infruélueufes.
· 1; Janvier
Ils doivent déclarer encore le nombre des livres , florins ; 1715, art.!.
r
écus , ~c. dont le cadafi:re de. la Communauté fe trouve 16 Juin 1745
compofé.
Si dans ce nombre il fe trouve des cotes infruél:ueufes
qui foient annuellement données en reprife par les Tréfo ..
riers , & de combien de" livres , écus , florins , &c. ces,
cotes font conrpofées.
I 1 I.
L'impofition fera réglée fur le nombre de livres , écus ;
&c. , frultueux tant feulement , à peine , contre les Confuls
Modele envoyé par MLW. les Procureurs du Pays.
leui & délibérans , de répondre perfonnellement des dommagesElles fe ·conformerOJ1t à cet effet au ' modele qui
art.
2j
1.
d~H~ I 77 G~
lll
�s
TI
T R E
1.
] M P
intérêts que fa Communauté pourroit fouffrir par la dé.
feétuofité de l'impofition (.r ) .-
0
S I T I 0 N.
9
V 11.
,
rrerages.
~A
VI.
L'impofition feroit regardée comme infuffifante ; û elle 16Juiit 1 745 ,
6
·
n'avoit pour objet , avec les charges courantes , les arré- Art.Modele
Jinpojition fuffifante ..
de
rages que les Communautés peuvent devoir , notamment au l'irnpojiiùm.
.
.
L ' impofition doit être fuflifante, à peme contre les deReceveur de la Viguerie.
· '4 ]Hillet
1
Si ces arrérages font trop confidérables , les Commu, libérans qui auroient voté pour · une împofition infuflifante
r..71.4.
·
r
·
·
l'eenautés doivent
r.
de iupp
·
r l"d
11 ement & lO
"
•
le tien.
pou1:" en acquitter au moins
1mpo1er,
I airement
per1onne
r,Bazl. de la Tre- d'être contramts
.
.
·
.
Jorer1e 1 111rt. 15.
2.6 Juin 1745 , ce qui fe trouvera manquer, fans efpoir de re1et fur la. C~m
y 11 I.
munauté , d'être condamnés auffi folidairement à une amendl
art, 1 · ,
éh . ( )
'"l
·
d
3., .ÀOHI 177 6.
Divertiffement des denz'ers.
de mille livres, & à plus grart e peme s I Y c oit 2 •
fi .
.
d
.
il fen Les demers
provenans es unpo iuons ne peuvent être 10 ]H~n If 97·
. A cet effet fi les voix ne. .font pas unanimes .·,
, a, d' autres ufages 30 ]um 15 9 8.
.
•
11 •
le non:river t'1s d e 1eur deamatlon
dreffé un procès-verbal d'opm10ns , . pour • confi:atet
1.oyes
, m• etnp
. r. ffif;
r 4 M 11rs 1 6 7 1 •
r1
.
, , impo1es
impofiuon .illlu . ante. 1ue ceux pour l efcque1s i.1s ont ete
de ceux qui auront voté pour une
, & notamment 1 8 Novembre
,
· , contre 1es C onfuls 16 8 I > llr.t. I 3,
d u R. 01· & d u p ays , a, peme
.·
Si ,tous les délibérans
. . ont eté de. cet avis . , ils.. feron~s de mers
; 1 ]uzllet
r
dre perionne
,
·11. t eurs /, d' en r~pon
11 ement & fo- If 13•
. m1IL1a
V.It Adm'
·tous egalement & fohdairement fournis aux pemes c1-deffu~
_ _ _ _ _ _ _ _ __,;..;...;..... _______________1dairement , fans recours co'ntre la Communauté , m~me 1 6 Juin 1 7 4 5 ,
a;·t. 1 2.
rJuand ils auroient · été employés ailleurs utilement.
.
.
.
, ,
_
Bail de la Tré(1) Par exemple, une Communaute a a payer dix mille hvres, & Iff
_ cadafhe efl: compo(é de mille livres ou florins cadaO:raux . En fuppofan
1 X.
tout~s les· cotes fruétueu(es , ces mille florins doivent fo pporrer ch:
cun dix livres : li au contraire on trouve des cotes infruéèueu(es pour ce:
Saifies. Arrêtemens.
florin , r
florins, .il n'en reO:e plus que neuf cent , qui , à diic livres
produiront que neuf mille livres. L'impofoion doit donc êtr~ ér:àblie da: Il n' efi pas permis de faifir & arrêter les deniers des
ce cas fur ces · neuf cent flôrins feulement, ce qui reviem à onze livres dei...,
...ommunautés, entre les mains du Tréforier , Fermier , &c. ,
fols deux deniers ou à-pcm rprès par ~orin.
fortrie, nrt. 1 5.
par
{, malgré lefdites faifies & arrêtemens , les Tréforiers
'
fc
d
& E
;.~ermiers
pu
n'ayant
Pays
du
Procureurs
les
MM.1776-,
qu'èn
(2) C'efi: · ainG
ommunautes , ont tenus de les
xa eurs es
terminer la Communauté de Montagnai:: a faire une impoGtion fuffi[a ni! , .
furent obligés dé requérir contre les délibérans non conrredifat1s , les p;x~edier fuivant leur defiination ' à peine d'y être con·
·
nes portées par les Réi;lemens. Mr. le Procureur Général en la Cour a:·a~nts,
'
E:omptes les req uit dè fan chef. Elles forent prononcées par l' Arrêt .,
l. 3 AQÛt 177 l'i> qui renouvella les ditp9füio11io de~lits Réglemrns •.
a
c
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2
2
o ]11in
1 59
7.
Marr 1761.
7 M11rs 17SG.
~-
�T
IO
I T R E
ETAT A REMETT RE AU
I.
I I.
'x.
Chapitre premier. Sommes à exiger.
Envoi de la délipération:
1745,
'9•
r 69' •m.
Le premier Chapitre contiendra ce qui doit être exigé iG]uin
Il fera expédié par le Greffier trois extraits de la délihb
'dans le courant de l'ann ée au profit de la Communauté , arr. 1,
tion de l'impofition.
t7' 4·.
Les Confuls enverront un de ces extraits à Mr. le Pr & qu( ne fera pas co mpris dans le modele envoyé par MM.
Jum 2 745' ·
16
,s
Jailltt
; • 1776.
art.
Août
i
3
cureur Général en la Cour des Aides , un aµtr~ à MM. les Procureurs du Pays (x ). Tels font les relicats dus par les Fermiers , Tréforiers
Procureurs du Pays. Ils remettront le troifieme au Tre
rier ou Exaéteur qui ~evra rendre le compte général ·de & Exaé.teurs antécédens.
Les tailles données en reprife.
Communauté.
J...es arrérages des rentes des domaines , penfioç.s ou cen.:·
Ces envois doivent être faits dans le mois de Mai ,
peine d'être ajournés en perfonne pour répondre de li fives appartenans , à la Communauté , qui auront pareil~
lement été données en reprife p~r les Ti:éforiers précédéfobéiffance.
Il doit en être ufé de même pour toutes les déliber
· i6Jitin 1 745' tions qui pourront être prifes dans le courant de l'anne:
portant une nouvelle impofttior1 , s'il y a lieu , un e:
Hrt, 4,
prunt , l'aliénation de quelque immeuble , la vente
quelque elfét mobilier , ou l'extinaioù de quelque 111
aétive.
1zaœ
dens.
Et généralement tout ce qui fera di1 à la ç:ommunauté;
& qui ne fera pas indiqué dans ledit modele.
On doit comprendre dans cet . état les fommes même
pàyées irar celui qui en étoit originairement débiteur , fi
elles ne l'ont été p.u Tréforier précédent qui en ait fait ar:
tiçle dans le compte rendu à la tommunauté.
*WWWW:WU
I 1 I.
S E C 0 ND.
TITRE
Etat que les Communautés doivent remettre à lei
'
Tréforier.
Chapitre [econd. · Sommes à payer.
Le fecond chapitre contiendra les arrérages dus au Re~
ceveur de la Viguerie.
1
I.
les C~nfuls feront dre!fer , ir
( I) Cet ~tat & la . délibération d 'im pofition qui doit ~tre conforme au
le, doivent fervtr de tableau ccm plec de cc que le Tréforn:r a à te~
rnod~
a
en
pendamment du cafernet de la taille ' un état
iG]uin 1745,
cevou:, & de ce qu'il a à payer dans le courant de l'année.
~rt. 5•
~hapitres détaillés par articles •.
B 2
J, 9 t,
art.1~.
L
'IMPOSITION faite ,
-
·-~
1
6 91, art. 1 9 •
2.
6 Juin 17 45,
Art,
f.
�12
On y dififnguera ce qui ·efi principal d'avec ce qui t
intérêt.
Le nom de tous les anciens créanciers de l<:t Com.rn.
16 Juin
arr.
S·
1-6]uin
llrt •
8. '
ETAT A REMETTRE AU TRÉSORIER.
IJ
V 1.
'Addition pour cas inopinés.
nauté , à rente confütuée , dont les créances ont été ver Si dans le courant de l'année, la Communauté fait quelque 169 r, llrt, r ,
9
fiées & n'ont point été extinguées ; la fomme à laquelle nouvelle impofition , paife quelque nouveau bail à ferme , 20.
!6 Juin 1745,
monte la rente ou pennon d~e à chac~n d'eux.
emprunte, vend ou ali~ne, fait à la Province quelque four- au,
8.
Les intérêts à payer pour les dettes contraétées dep~niture qui doive lui procurer des refcriptions , ou s'il lui
la vérification , le nom des prêteurs , la date de l'Orrentre quelque fomme fur. laquelle elle ne comptoir pas ,
donnance qui a autorifé l'emprunt.
pour q~elque caufe & à quelque occafion que C€"" puiffe
Le détail des charges ordinaires de la Communauté aveêrre ; dans tous ces cas les Confuls feront appeller au
le nom & Ie-s fonétions de ceax qui doivent y avoir panGreffè le Tréforier , Fermier ou Exaé:l:eur chargé du fufdit
état, avec ordre d'apporter le double _qu'il a en fon pou~oir.
IV.
Le Greffier ajoutera fur les deux originaux, en pré ence
Rémi}]i.on dudit état.
des Confuls & dudit Tréforier , celui ou ceux des articles
17 45 ,
Ledit état fera dreifé double : l'un refiera aux Archive:ei - delfus défignés qui feront furvenus depuis l'état remis.
de la Communauté , l'autre fera remis au Tréforier , Fer. Chaque objet y fera mentionné par articles féparés '
mier ou Exaéleur qui devra rendre le compte général. avec les détails & éclairciffemens prefcrits par l'article pré-:
cédent, & qui pourront donner au Tréforier ou Exaél:eur
V.
une connoilfance exaéte des fommes qu'il aura à recouvrer.
Additions ordinaires.
Tous les affifl:ans figneront lefdites additions.
1745,
Quand la Communauté aura délivré aux encheres les im·
pofitions & les · revenus qui en font fufceptibles , les Conful1
V 1 I.
feront ajouter audit état , & par articles féparés , la dati
Peines en cas d' omi.ffion.
de chacun des contrats , le nom du porteur de chaque bail
Les Confuls qui omettroient de fatisfaire au contenu dans 16 J11in t74J #,
le prix de la ferme , les termes du payement , & les indi·les articles ci-deifus , feroierit déclarés perfonnellement ref- ~rt. 5' s.
cations énoncées dans le bail.
ponfables du préjudice que la Communauté pourroit fouffrir
Cela fait , les Confuls & le Greffier attefi:eront au pa!de cette omiffion par le divertiffement de quelqu'une des
des deux originaux , que cet état & la délibération por·fommes à elle appartenantes , ou par le défaut <l'acquitte ...
tant impofition , contiennent tout ce qui doit revenir danment de celles qu'elle peut devoir ; ils feroient de p_lu~
le courant de Pannée au profit de la Communauté.
condamnés , à une amende de mille livres.
�B
Baux , Encheres pow· les impofitions ,
& revenus des Communautés.
I.
I
Encheres néce.f!aires.
Juin 1 7 4J ,
2. &
rllff.6~7·
Ordonnance ,
lJ 35, tit. des
Juges inférieurs,
llrt. 2.J.
2. 5 Février
167 8.
14 Août 1759.
z4 Mai 1764.
30 Juin 176+.
L
A délibération d'impofition faite , & rétat des ch
ges & revenus dreJfé & remis au Tréforier, les Co.
7
EN CHE
R E
s , &c.
1 II.
Payemens par avance.
fu:ls feront mettre aux encheres , fi fait n'a été , la lei
Les Confuls & Adminiftrateurs ne peuvent recevoir le
de la taille , les impofitions , & les autres revenus de
prix des fermes , impofitions , tailles & autres revenus de
Communauté. ( 1 ).
Tous ces çbjets pourront être délivrés à une ou plutiec I~ Communauté , par avan_c e, lors de la paffation du bail'·
perfonnes par'· différens baux ' ou par un feul ,. fuivant re1 en tout ou en partie.
A pei.ne de trois cent livres d'amende & d'en être informé.'
geance des c'as.
Les Fermiers & ' Adjudicataires qui fe feroient pr~tés à
I. I.
ces payemens anticipés , feroient contraints de repayer ; fur·
Qui rze peut être Fermier.
. . tout fi les fommes n'ayant pas été employées à l'acquitte~
.
.
.
.
Il eft défendu aux Confuls de s'affoc1er ou de partlClp m.ent des demers
n ,a..
du Roi. & du ·Pays , les impofit1ons
. ,
, ,
aux fermes des Communautés .direétement ou indireltemen: voient
pas ete acqu1ttees.
,
r'
·
fc
•
m par per onnes rnterpo1ees.
Les mêmes défenfos font prononcées contre les Notaire
Procureurs , & autres Officiers publics , foit comme Fe
miers ou comme cautions.
'
(1) Les formalités des enchet'es poar tous
les objets de la compétence
Janvùr la Cour des Aides , font réglées par l' Arrêt de Réglement rendu par cc
Cour le .i.o JLlin 1780. Cet Arrêt dl: imprim~
Ii77·
2
uX ,
Contre les Commis & Receveurs des droits royaux.
Il eft défendu aux Tréforiers , Fermiers & Exaéteurs des
E. Communautés , de donner leur procuration à ces Commis
k Receveurs , ,de les charger direétement ni indireétement
Ferme du recouvrement de leur recette , au de leur ferme.
A peine contre les premiers de deftitution , réfiliment
du bail & de tous dommages-intérêts.
Et contre les Commis & Receveurs , de cinq cent livres
d'amende , & d'en être informé.
T R. 0 1 S 1 E M
TITRE
A
\
�T
s
R É
0 R 1 ER.
17
V,
TJ T RE
QU AT RIE ME.
'r R É S 0 R l E R.
1.
L
Illitéd.
Officiers publics:
Des Notaires ; Procureurs & autres Officiers publics ;· Rlglemenuitls
. des dr 01ts
. royaux.
fur l'11rt. 2. du
les Receveurs & Comm1s
titre prùedcnt.
On doit fuivré à cet égard les regles retracéei dans le
:itre précédent , art. 2.
. 1 J'9 8 •
E Tréforier ·d oit fçavoir écrire. Il eft défendu ~
30 } um
:z.8 .Avril 17p
Communautés de nommer
ou d'admettre à cette pla
& ~#Ires rap- des perfonnes illitérées.
portes
n0Nve11u
.-ms le
Com-
ment.1Ûre àes
Stât11ts ,
:L,
tom,
pag._p.7.
:J.7 Mai 16,9.
VI.
Caution.
certifiée~·
Le Tréforier doit donner caution duement
On ne l'exige pas du Tréfoôer éleltif ou forcé.
II.
Mineur.
VII.
Il doit être majeur de vingt-cinq années.
Un feul Tréforier.
I 11.
Chaque Communauté ne
)!Ier.
Parens.
peut
.
avoir qu'un
feul Tré- 26]uin 1745, ·
art. 7.
Elle peut · établir un Tréforier indépendamment de fes
Les parens des Confuls font ~xtlus de cette charge jufquiermiers.
Elle peut avoir tout à la fois un
au degré de coufin-germain inclufivement.
Tréfori~r
& un Exac-
IV.
!Ur , fuivant l'ufage des lieux & fuivant les occurrences.
Mais tous ces différens Fermiers ou Exaéteurs doivent re,
'comptable. Débiteur.
1ettre leurs fonds ou en argent , s'ils ne les Ont pas em-
Il en eft de même de ceux qui font débi~eurs ou\,_ ,corn~oyés , ou en quittance , s'ils ont payé , foivant les intables à la Communauté (1) , à moins q~'ils ne donneications qui ont pu leur . être faites , à celui qui dev.f a
une nouvelle caution. '
~ndre le compte général de l'adminifiration courante ..
1
(1) Quoique l'Arr~t de t_HS n'énonce que les Tréforiers c_onrraétu~
admis aux î:ncheres , fos difpofitions n'en font pas moins . apphcables ~
Tréforieri éleaifs > comme fondÇes fur le: droit comm®..
.
VIII.
Tré[oriers forcés.
La tréforerie doit être
.
M ai
mife aux end1eres , comme il a
c
12 1 1 }f!nvi,-,
17 10
•
1740
•
�18
T
.I T R E
I V.
·é té dit dans Je titre précédent , & 1'011 11e peut élire t
Tréforiers forcés que lorfqu'il ne s'en préfente pas vok
tairement..
I X.
S 0 R
XI.
Pourfidtes contre les débiteurs.
Le Tréforier muni de la délibération d'impofition
& .de
Maniement des deniers.
l'état de ce qu'il a à exiger, doit contraindre les débiteurs
compris dans ladite délibération & dans ledit état.
Le Tréforier feu! , enfemble les Fermiers & Exaéteu Il doit contraindre fur-tout les Tréforiers antécédens dé ..
.
•
· /r. s' en difpenfer
r.
' re l•icateurs , ians
d e 1a C omm~na: cJares
•
d es d emers
•
; 0 } Hli1 t 598.
fous
i pmne
qu ,.1
, peqvent avoir le mamement
Juin
17 4 5
16
Il efl: défendu aux Confuls , Auditeurs , Confe11le1préte:xte d'ordres verbaux ou par écrit des Confuls , ni même
tSrt. ; S.
Greffier & autres Admir.ifl:rateurs , &. à tout particulier ,d'une délibération du Confeil municipal , à moins que cette
s'y immifcer dire8:ement ni indireél:ement, même fous ~délibération n'ait €té vifée par Mr. le Procureur Général
texte de faire aucun payement à la décharge des Comien la Cour des Aides ., après avoir été communiquée à MM.
:z. 3 Janvier
1715, art . 8.
16 Juin 174 5,,
art. 10 , 1 4.
nautés , fous peine d'être pourfuivis criminellement , les Pro"ureurs du Pays,
·A peine, d'être ~ontlîaint perfonnellement & folidaire ..
yant la rigueur des Ordonnances.
~ent , à moins qu'il ne jufiifie d'avoir fait les diligencei
:\léceffaires pour fe proc.u rer le payement,
X.
Etat journalier.
Le Tréforier doit tenir un état journalier de~ fon
X II.
De quelle autor.ite\
, Les po'tlrfiûtes pour tailles ; reves & autres impofitions
qu'il reçoit , & des payemens qu'il fait.
' courant & arrérages
Cet état doit être di.ftingué par articles , avec · expre
r. d. e 1a C ommunaute, , fe feront pour le
· génér
,
. annees
des caufes , cotités , perfonnes , tems , lieux , eipi d e trois
ale
en vertu de Jettres de contrainte
obtenues de la Cour des Aides.
fommes &. quantités ( 1 ).
Au-delà des trois années çes pourfuites fe feront en ver ttl.
de contraintes particulieres,
~
Les pourfu1' tes pour 1e recouvrement d es revenus patn) Cet état
· 1 o'
c · adire , que le Tréforier'
. lui dl: d'autant plus néce!l'
(1
.
.
es payemens pour a
nauté au-deffus des fond s de la recette, ni divertir les deniers qu'il momaux des Communautés , Domaines & autres dettes ,
à un autre objet que , celui po.ur. lequel ils font dellioé~. • ce n'e~ vent être faites de l'auto ri.t é des Juges ordinaires &
ayant ious les yeux l'etat & 1 ob1e_c de fe~ p~yemens qu 11 peut cvt a.{tipn Qrdiuai .
· .i: e_.,
,_
r echerches perfonn.ellcs auxquelles il dl: founm dans ces deux cas.
en le verra c1-detfous , ne pouvant raire
c ..
doip~~
i; Août
art.
2.
19
,
3 Juilz
i~ o~,.,
6.
1 6~o...
1
19
Janvie,r·
J 6 55
, art. 9
:>J
30 j 11Ïn I 671.
:>,
l I.
Mt .
8,
Io.
:; Féwicr I. 764~
art. i. ,
�T R E
l
6 Juin
è.~·t.
6,
I
I
74S ,
9• .
TRÉSORIER.
XI 11.
X 1 V.
Payement des deniers du Roi & du Pays:
Diverriffement des fonds;
Il n'efi: pas moins défendu aux Tréforiers ; Fermiers ou.
Le Tréforier payera des premiers fonds de fa recette ;
à chaque échéance, les deniers du Roi & du Pays, tant po1Exaéteurs qu'aux Adminiftrateurs , de divertir les deniers de
leur deftination , notamment . pour les deniers du Roi &
le courant que· pour les arrérages.
Le courant, aux termes marqués par les délibérations ddu Pays , ainfi qu'il ~ été dit ci-deffus , titre de l' Impo..._,
fition , art. 8 ; & fous les mêmes peines.
Etats.
Les arrérages , aux termes fixés par les arrangemens p1
X V.
·a vec le Pays.
Si le Tréforier , Ferml.er ou Exaéteur manque de Î(
chef, & fans ordre contraire Par écrit ' de fatisfaire à ch Le
'
que échéance ' il fupportera perfonnellemcmt & de ple
uaute,
C
. , "
.
1
ommunau'.
la
s
droit , les mterets au fix & quart auxque
cette ,
Avances , payem~ns au-deffus des fonds.:
d es avances à la Gommu-·
·
. ne peut faire
Tréfoner
f
30 j MÙZ t ·598.,
x 6 Décembre
1764,art. Ix-
ni· payer aucune fomme au-deffus de,s fonds de fa re•
·
11.
1
· .J.eS
fii ce n ,efr d ans
aux 9 ]1-1in 1778.
permis
cas auxque 1s i·1 eu:
efi: foumife ' à compter du jour que lefdits intérêts com.meiCommunautés d'emprunter ' & en obfervant les formalités
.
.
ceront de courir contre elle.
de nullité..
pour les emprunts ,. ,a peme
prefcntes
,_
A cet effet les quittances qu'il al.lra rapportées ne feror
XVL
admifes que pour ce qui· reftera lefdits intérêts déduits.
Le Tréforier éleétif ou. qui ne fait pas les deniers bo:
Payemen.r fur mandemen:r.
n'efi: pas fournis à cette peine ; à moins qu'il ne foit prou
qu'à l'échéance des quartiers , il avoir des fonds en m~ Il ne doit payer que fur des mandemens fignés par deni 70 ]HÏn 1593 ,
dont il auroit difpofé à tout autre ufage de fon chef, & fa ________________ ---------~
. ·ou qu'il.
. des fonds en mams
. qu ,aurant qu'1.1 a-voit
r ,
ordre contraire par écrit
ne les doit
. ' ou qu'il. eût négligé .de fe pr Le 1econd
_
curer des fonds en négligeant de faire des pourfmtes cont: a Mégligé de s'en procurer par fes diligences contre les débiteurs.
readicion
1a
de
lors
,
reprife
en
donner
peuvent
ne
l'autre
&
l'un
M1is
(i}
redevables
les
s'il y en a un ou contre
l'Exaéteur
de leur compte ,-ce qu'ils n'ont pas exigé,. qU:aucant qu'ils ju!l:ifient t~e leurs
·
.
diligences.
conTréforier
au
donné
auroient
qui
délib~rans
.
&
· - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Du refre, les Contul.>
( 1) Telle efi: Ja différence encre le T réforier qui fait les deniers bons, traétuel ou éleél:if l'brdre par écrie en venu duquel celui. ci auroit difpofé
le Tréîorier éLétif qui 1}'dl: oblig~ de payer que des fonds qu'il reçoir.. -Oes. fonds de fa recette Four wut autre objet que pour le payement des
Le pre mier doit cou jours les intérêts du retard , pa~ce que c'eft fon affL de mers du Roi & dµ Pays , feroieut eux-inêmes relponfable s de ces in..
'i:êrs , -comme il a écé dit ci-dcffus • titre de l'Impojition, an. "8.
de -fe procurer des fonds_.
'
' ·
�T l T R E IV..
J,~
Confuls au moins, s'ils fçavent écrire , & par te Greffforaire l'état & r6le des Particuliers qui feront demeurés en
ou, dans les cas urgens, par UI!_ Conful, en l'abfence desrefte de leurs impofitions ; cet état fert de quittance à ceux
qui n'y font pas compris , ainfi qu'i~ f.era plus amplement
tres , atteftée par .l~ Greffier. .
expliqué au titre du Compte tréforaire ; art. 3 I.
X V 1 I.
?"''
Tréforiers ne s'itnmifcent dans d'autre; recettes.
T 1 T RE
sw
C I N Q U I E M E.
11 eft défendu aux Tréforiers particuliers des Comr
Depenfes des ·Communautés.
. nautés de s'immifcer pendant leur exercice dans les recel
·
générales ou particulieres des, Vigueries de la Provinc!
A premiere regle ert cette matiere , celle que les Corn ..
foit à titre de bail _, foit à titre. de commiffion, à
munautés & leurs Admirtiftrateurs doivent obferver avec
• de mille livres d'amende , ni mêmê des autres Commun
>7M•rs1
743 t_és ' à peine de deftitution & d'en être info~mé..
le plus de foin ' c'eft "qu'il ne doit être fait aucune dépenfe qui n'ait été autorifée.
Les dépenfes des Communautés fe divifent en dépenfes
XVIII.
ordinaires , & dépenfes extraordinaires ou imprévues.
Les dépenfes ordinaires font celles qui - reviennent toutes
QuitJances.
,_oMars 1777.
peL
" ]•;• 1 7+1 ,
art. 5, 6 , 7·
Les T réfo riers & autres. Colleél:eu rs des i mpoliti on! oles années , telles· que les gages de leurs 0 /liciers , Cbivent donner des quittances aux. redevables de tout ce qu ru~giens , Régens des écoles , &c., les penfions dues au
Seigneur , aux créanciers , les frais de compte, &c.
.
recevront..
Il~ font obligés de difünguer dans ces quitta.nces les di Les dépenfes extraordinaires font celles que des cas im.;
prévus & inopinés peuvent exiger , telles que réparations
rentes natures & qualités des impofüions.
Les intérêts ou droits de colleéte qu'ils ont reçus. de Maifo.n commune , Paroiffe , Maifon curiale , Fontai..:
nes , frais de procès , &c.
Les frais qu'ils ont faits..
L;s dépenfes ordinaires font fixées dans · chaque Commu"
D'y exprimer ce qu'ils pourront avoir reçu en grains
autres fruits , iournée_s de ti:avail , mandats , liquidatioi naute ' ou par les Arrêts du Confeil portant vérificalion
de leurs dettes , ou par des permiffions poftérieures du- Roi
ou autrement..
~·e
.,
Et d'infér_e:r le tout fur te cafernet en .marge- ou. au ou de M. l'intendant.
dépen~
des
peu
à
.
peu
établi
ont
Plufieurs Communautés
la cote du redevable , de même que dans les quittani
Ils foI;lt de plus oblig,és q'infér.er au has du compter fes annuelles & ordinaires qui ne font point portées par
�Es
DE S
·C 0
MM 11 NA U TÉS.
D E P E N S'l' · · es ruffiront pour faciliter la )ufte
qui n' o_nt 1' amais été ,
lefdits Arrêts de vérification ,
Ces .notions pre immair ii
t:orifées.
Cet ufage n'efi qu'un abus très-dangereux, qui , d'aillei application des détails ci - après.
-expofe_ les Confuls & Délibérans à des rejets inévitables 1
I.
1es Auditeurs de compte faifoient leur devoir , ou à des
Dépenfes ordinaires.
<:ours auxquels les Tribunaux ne pourroient fe difpenfer de fa
2 6 Juin 1 74 s ;
<lroit , quelque juftes que ces dépenfes foient en elles-même! Les Confuls ne peuvent expédier des mandemens pour ltrt. 9·
Cet abus eft d'autant plus inexc1.1fable , que le moyen dei dépenfes ordinaires autres que celles qui font fixées par Tous les Arrêts
d11 Confeil porprendre pour légitimer ces fortes de dépenfes eft fimple l' Arrêt de vérification & pour le~ fommes Y énoncées , ou tant verificaqui auront été depuis autorifées par le Roi ou par M. l'ln- tion des dettes
facile.
0
11 eft du devoir des Adminiftrateurs de fupprimer tou1tendant.
II. celles qui font inutiles ,. de réduire celles quî font exceffo
Dépenfes extraordinaires.
Quant aux dépenfes j.uftes & nécëlfaires , ils doivent
l'état à M. !'Intendant , & rapporter fon aut
préfenter
Ils ne peuvent en expédier pour les dépenfes extraordi-:
rifation.
Les Adminiftrateurs qui négligeroient de prendre à !' naires ' & cas inopinés ' que jufques au concurrent de . la
venir une précaution auffi fimple. feroient fufpeél:er leurs r fo~me que le mênie Arrêt leur permet d'impofer pour cet
tl.es Communau-
26 J1ûn 17 45 ,
:;;;,;,~- Arrêts.
-
~entions ; & comme ils feroient fans excufe , ils ne mei objet. ·
A moms que ces dépenfes n'aient été autorifées , comme
teroient aucune. indulgence.
deffus ou prefcrites par toute autre autorité légitime ( I) .·
d' ·
r
,
'
Quan t aux depell!es extraor mazres pour les cas moi
11és , les Arrêts de vérification ont fixé encore pour ch
1 II.
que Communauté la fomme qu'elles peu.vent imp.ofer · tout
Dépenfes au-deffus des fonds.
les années pour cet objet.
r 598.
Les Communautés ne peuvent ni impofer au - deffos 1 Les Communautés ne peuvent faire des dépenfes au-deffus 'o1 ]Hin
6 Dkembre
.
r.
~ette .tomme , m fe livrer à des dépenfes excédentes , far des fonds deftinés par la délibération d'impofition au paye- 1764, 14rt. 11.
ment de leurs èharges.
Y avoir été fpécialement autorifées.
En conféquence il eft prohibé aux Confuls &: Adminif~
De plus , les Confuls ne· peuvent ordonner ces fortes r
d~_penfes , même jufqu'au concurrent -de ce qu'il efi penn
d impofer , qu'au préalable elles n'aient été délibèrées p: - - - - - - - - - - - ' - - (1) Comme en vertu d'un Arrêt ou d'un Jugement acquiefcé, ou en vertu
1~ Confeil , &. autorifées par M. !'Intendant~
Ü d'un ordre de MM. les Procureurs du Pays en mati\"re de chemins.
P.
�DEPENS ES DES COMMUNAUTÉS.
V.
TITRE
trateurs , de charger le Tréforier d'affignations ; & ·de m~
V.
demens au-deffus de fa recette.
Dépenfes. par qui ordonnées.
A peine de rejet de l'article & autres arbitraires.
1 L'. lt' d' donner de 30 Juin
. .
Et au Tréforier de faire des avances à la Communa\
or
L C fi ls ont ordma1rement a iacu e
é d' · d œ
·
~
·
t ft fi , par ' 6 Juin
d
·
u
au-defi us des memes fonds , comme il a te it c1- en us, leur eschefondes
1
art . .u.
xe
menues dépenfes · ont e mont~n e
.
z.6
1
le Réglement municipal.
Au-deffus de cette fomme , ils ne peuve~t e~1 ordon' ' 1
Cas inopinés.
r aucune qui n'ait été déliberee par 1e · C on fie11 genera
. , fuivant la. · nature de raffaire & le Régle~.
· . 11er
Si dans le courant de l'année il fe préfente des cas
ou parucu
. ir ne
pinés qui obligent la Communauté à des dépenfes imp1
..
,
ment d e c11aque Communauté ·
.
Ils feroient en contravention fi , fous prétexte du dro~t
vues & urgentes au-delà des fonds .de la .recette , il d1
y être p~urvu ou par une nouvelle impofit1on , ou par e: qui leur eft accordé , ils divifoient le p~yement d'un: deui excede leur pouvoir en plufieurs mandemens '
r
prunt fu1vant les occurrences.
d,
Ad . 'fi pen1e q
• r.
,
~
m1~1 i dont chacun n'excéderoit pas la fomme qu'ils peuvent e~
Mais dans aucun cas la Communaute m ies
teurs ne peuvent , fous aucun prétexte , employer à cet ufa. penfer fans délibération préalable_ du Confeil.
.
les deniers defünés au payement des deniers du Roi & r
Pays , & des. autres charges néceffaires, indiquées , foit d~
la délibération d'impo.fition , foit dans l'état remis au Tr en maintenir l'exécution. Cette rcglc el.l la fouve-garde des Comi;i~nautés;
I V.
1
· '; O
Juin
15 97·
50 Juin 1598.
1 8 No11embre
i(i.81, art.'13.
3 1 Jrsiilet
1713·
l.
s js1jn
tflrt .
17 45 ,
9. .
16 Décembre
17G4 ,
art.
1 2..
Bail de la tre'-
forerie ~ ar-t. r 5.
•
elle e(\; le moyen le plus a{foré de pré venir
l~ur der.ange~ent" en e~ttant d:~
forier.
arrérages qui , fucceffivemcnt accumules , les 3em:ro1ent bmnot dat.s un de
Sous peine contre les Adminiftrateurs d'en répondre
•
fordrc abfolu;
comme il a été dit ci-deffus , titre des Impofitions , art. i Si quelquefois des circonl.lances facheu(es pouvoient ~e~tre _des ~ommunaut.és dans l'embar.ras , elles n'igno1 ent pas que l' Adm1111flratt~n s efl: touperfonnellement & folidairement , fans recours contre JOurs
de leur precer foa apre ·ls
l · fi·
·d
· d 1
d
·
.
,
.
e es al er t e es co111 l ,
fait un evo1r
Communauté , même en cas d'e~ploi utile , & d'être d1 pui. Un tableau exaa de leur füuation, des d!pe~1fes 1mprevues :rnx~uell~s
1
1
1
elles fe trouvent obligées , des divers mo)'ens qu'il fera poili~le de P endi e
· ·s du l)ays à meme ùe Îe conMM 1 p
'
·
r
.
. es rocuteu1 .
pour y 1ubvcmr ~ mettra
circonfi:ances
les
que
arrangemens
'
les
déterminer
· ci\ier avec l'àutorité pour
.,
.
.
d .
·
pourront permettre ou exiger.
Mais par cela même tout ce que les Adminiltrareurs fe permettroient e
( 1) Les C on(uls & Adminifl:rateurs ne fçauroicnt' veiller avec trop d'1
11e une contravend'
· '
.
leur chef contre les regles , ne pourrott eue regar e que comr • .
tention à l'obfe rvarion d~ cerce regle ; la refpodion perfonnellc & folid~
tion inexcufable , que les Auditeurs de compte ne pourrotcnt di~~rnlelr ' :
& qu'à ae1aut es·
· d
à laqu elle les R ég lemens les foum errem , ne pou rrait ~tre éludée en cas
peut d énoncer par l a voie u recours >
conrraventi'-•·1· ~~M. les Procureurs du Pays aiment à croire qu'un m que tout citoy.en
plus digne de la noblclî'c: de lrnrs fonêtions, ponera les Adminifhareuti iliEérieurs fe.roiem obligés de réErimer,.
titués (r ).
--------~------------ ----~·-
Ill
\
2-..
Il
,
\
r598.
1 74 .l
,
�V.
DEPENSES DES CoMMtlNATJTts.
Du refi:e ; ce droit ne les difpenfe pas de rapporter
VII.
preuve & les pieces jufiific~tives de ce~ mêmes dépenfei .
comme des autres.
V 1.
Mandemens.
3 o Juin 1 5 9 8.
:1. GJuin J 7 +; ,
E nrégiftration.·
Le Greffier enrégiftrera les mandemens , avant àe les ex: JO Juin 15'&•
pédier , dans- un ·regifl:re féparé àeftiné à cet olDjet ( 1).
Toutes dépenfes ne peuvent être faites qu'en vertu d.
VI II.
mandemens des Confuls , expédiés par le Greffier , & t
gnés , commi: il a été dit , tit. du Tréforier , art. 1 5.
Encheres.
Ceux qui font expédiés pour .dépenfes ordinaires , doiver
1
faire mention de !'Arrêt de vérification qui auto.r:ife la di Les dépenfes des Communautés telles qu 0uvrage-s pupenfe , & dont .ils rappelleront l'article , · & la page , oblics , réparations & autres de pareille nature, doivent être.
du titre pofl:érieur qui aura accordé cette autorifation domifes aux encheres après qu'il en aura été fait un devis efiiils énonceront la date , & ce . titre fera joint au premimatif , fi elles excedent la fomme jufques au concurrent
fo laquelle les .Arrêts de vérificatiem les ont difpenfés de
mandat qui fera expédié pour cet objet.
Ceux qui feront faits · pour dépenfes extraordinaires au.;ette formalité (2 ).
deffus de la fomme que ledit Arrêt per~et d'impofer à ·ci: Les Confuls ne peuvent éluder ces encheres en expé ..
effet ' énonceront la date du titre pofl:érieur qui aura au.iiant divers mandemens pour lè même objet ' dont chacun
i'excéderoit pas ladite femme.
·
torifé la dépenfe.
On obfervera de plus , dans ces mandemens , les regle
p r e(cri tes par le Réglement pàrticulier de chaque Commu·
. (I) L.es réflexion~ que l'on a faites fur cet objet relativement au Tréfonauté.
également aux Confuls' d'après
Les Confuls doivent avoir attention ,qu'ils foie.nt '&1er ' m. du Tréfon er' arc. 9' s'appliquent ci-deff
us , & dans l'article S du
re :s regles retracées dam les articles 3 & 4
moins d'intérêt que , le
pas
n'ont
Adminifhateurs
Les
~és de maniere que les dépenfes qui les auront occafionnesitr~ d~ l'l1:1pojit~on.
y foient intelligiblement détaillées . ils y feront détail!é'r~Con~r a avoir fous leurs yeux l'état des mandemens par eux ordonnes•
. lu1fqu'1l leur efl: également défendu de dépe~1fer au-ddfus des fonds de la
,
•
'
-.
les caufes , quotités , forme des payemens à faire , a pe1mecette, & de divertir ces fonds de leur def\:ination.
~~~~~-.,.~-----
..il'en répondre en
-
. ·:·
~-
~el.U°
pl'.opre St
- privé .nom.
'~
, (.2.) Il efr des dtpenfes ,qui , par leur nature , ·ne font pas fsfceptibles
encheres. La diftinétion n'ell: pas toujours ai[ée à fixer. Dans le doute>
:sf: ~ommunautês ne doivent rien prendre fur elles ; ce qu'elles ont de mieux
.aire dans ce cas , c'eft de prendre avis , & de [e conformer aux .meyens
u1 leur fonc indiqués.
3~
Juin 159S.
1' Juinu, 17fJ ~
1trl • .
�TITRE
V.
DEPENSES
DES
COMMUNAUTÉS.
Cette autorifation deviendroit r.Jéceffaire , fi on vouloit
I X.
les porter au-deffus de , la fomme fixée ou en établi~ de
Çenjùls vacans aux affaires de la Communauté~ nouvelles.
Lorfqu'il fera fait quelque ouvrage public; ou quel1 Dans ce cas encore , les Confuls ne peuvent rien faire
réparation dans le lieu au nom de la Communauté ,de leur .chef, fans tme délibération préalable du -Confeil ,
Confuls qui fuivront cet ouvrage ne pourront prétenqui les charge de demander cette autorifation.
Toutes dépenfes extraordinaires au-deffus de la fomme
de falaire ( r )..
Si ce falaire pouvoit leur être dû à raifon. de queJpour laquelle les Réglemens de chaque Communauté per·
travail extraordinaire hors le lieu , il fera taxé relativemnettent aux Confuls de les_ ordonner de leur chef , doi.. aux. journées qu'ils auro°'t employées, fur le?: procès-verbrent ê~re délibérées par le Confeil , autorifées par M. l'In:endant fur le devis qui lui fera préfenté, & mifes aux en& parcelles juflifiées _qu'ils prod1üroi:it..
,
;heres , fi le cas le requiert.
'
.
La permiffion donnée aux . Communautés d'impofer unè
Il réfulte qes regles ci-deffus_que l'on doit en cette ;:ertaine fomnie pour cet objet , ne difpenfe pas de ces fortiere faire une premiere diflinéhon entre les dépenfes «nalités ' parce qu'autrement ·le's Confuls deviendroient les
èuls maîtres de difpofer des fonds de la Communauté.
naires , & les dépenfes eg:traordù;aires. ·
, Les:_ d~p~nfes ordi~a~re~ déja. au.~~rifé.es ·par. les Arrêt! . A plus forte ra~fon ces dépenfes doivën~ être autorifées ,~
,
vérification , ou par les Ordo1:mah~es de M. l"in.tend~'il s'f!git de !es port'er au-deffus de cette fomme.
Enfin ' on ne peut employer à ces dépenfes les fonds·
n'ont plus befoin d'autorifation ~
leftinés à tout autre objet , fur-tout ceux q~i font defünés
. - - - - - - - . l'acquittement des deniers du Roi' & du Pays.
.
..
,.
~ ( 1) Ls C:o~1fuls _(~nt obliges , par le devoir <le, leurs ch'arges , & pa: , '
futte de la rcmproc1te de fecours entre cous les Membres de la Cité ; de·w"*
d,: la Communauré. Leurs gages , quoique
dr..e foin &es
fo?t le feul fa~a1re qu il leur efl: pe1'mis de recevoir , tourei; les fois qc
S I X I E M E.
T 1 T RE
w:n ne_ les. ob~1~e pas à des dépenfes dom il dl ju{k ' dans ce cas, i
f01ent mdemnrfès.
C'e!l: fur ce principe que- par Arr~t du 1 8 l.'vhi 1781 , rendu au ra:
Dettes des Communautés.
de _Mr. le C:onft:iller ~e Gafl:aud, for un recours int :::1jetré par denx J
cuhers. du lieu de Grimaud , contre le Tréforier dudit lieù e.n l'a;111ée r
Es dettes des Communautés font fixées par les Arrêts
la C?mmun~uté e1: qœaliré, il for rejetté 4 liv. Io f. que le ficur
C?n{ul, avoir paifees d_ans fa pa:celle pour avoir vaqué dans le rerroi
d~ v~r~fication , ou établies par des titres pofiérieurs.
de_nombremem des befhaux. du heu 7 , fur lefq_uels il avoit été imEofi
aft~ires
ta1llc.
.,,
modi~t~~~a~W>!i!!S~=·~u~:=:-~m&:ZLJ~~~~z~~~~~~~~~:!:~~~~~~
de rente doivent
Les mterets des dett~s à confütutiou
.
'
·~~
�DETTES DES
COMMUNAUTÉS.
VI.
TITRE
En attendant les Communautés doivent s'attacher à pré-:
a
il
être ~cquitt'és des fonds de Pimpofition , comme
s'empreffant de faire des fonds
venir ces i'.nconvéniens .
dit ci-deffus , titre de l' Impofirion , art. z.
pour l'acquittement des fommes au payement defquelles ellei_
Les Communautés doivent , autant qu'il leur efl: poffil
pourront être condamnées.
fe libérer peu à peu des principaux. Les circonH:ances :
indiqueront les moyens propres à cet effet.
·Quant aux dettes inopinées , telles que celles qui procei
penfables qµi entraînent n~cdfairement du tems. Quelle que foie l'imp0li·
des ~ugemens ou Arrêts qui les condamnent à payer que! tion que l'on établit , elle ne peut êcre- recouvrée fur le champ , ni dans
fomme, ou ~ des dépens, les Communautés n'ont pas touj quelques jours.; & comment pourroit·on rendre les principaux allivtés refponfables de ce retard ? La contrainte à leur égard peut leur devenir infinida1~s leur caiffe _des fonds libre~ pour fubvenir au ·payern ment préjudiciable , elle ne peut qu'être fundle à la Communauté par les
Elles ne peuvent , comme on 1~a vu , employer a dom.mages-intérêts auxquels elle l'expofe· ; elle le feroit bien plus , fi pour
éviter cet inconvénient, la Communauté puifoit d ans les fonds de fa caiffe,
effet les fonds defi.inés au payement de leurs impofition & les décournoit par là de l'emploi auquel ils font irrévocablement d'dl:inés.
en
Tous les Juges , même les Juges inférieurs , peuvent donner un délai
au débiteur qu'ils condamnent au payement.
Ce délai , !ou vent de ju!lice , dl: inévitable , quand il s'agit des Corps
& Communautés qui , à la différence des particuliers , ne pem•ent agir qu'en
venu d'une delibération , & avec di.verfes formalités ; la Déclaration du 5
tion ,, art. 9.
Février 1764 for le rachat des bannalités, porte en l'article 6 que les Juges
Dans l'ufage , le créancier après un commandeme1:: pourront , fuivanr les circonfia11cas , ordonner que le rembourfement fera
payer , préfente une requête contre la Communauté f fait en une feule fois ou fucceffivement & par parties. Un Anêt du Con~eil du 12 Août 17 22 avoit déja accordé à la Communauté de Montaudemander qu'elle fera tenue de mettre fonds · dans la ~ roux u11 délai" de quatre années pour un rembourlement pareil , quoi1
pour fybvenir au payement , & qu à défaut il lui fera pe: que \'Arrêt de la Cour des Aides du i 8 Juin 171 7 l'eût obligée de
dans le mois. Un nouvel Arrêt du Confeil rendu en 17 8; a accordé
principaux · allivrés , à fon choixi àpayer
· <le ·contraindre fix
la Communauté de Toulon un délai de trois années pour le payement de
quels ont enfuite leur recours contre la Communauté. 36000 liv., auxquelles cette Communauté avoir été condamnée par un Arrêt
La Jurifprudence d_u Confeil paroît contraire à cet c de la Cour des Aides envers l~ Fermiers de la Boucherie, à titre d'inqui eft fufoeptible des plus grands inconvéniens ; il eft demnité.
La L1uefüon a été décidée dans l'hypothefe par un Arrêt du Con(eil d 'Erar
rer qu'on. ne tardera pas à prendre des arrangemans plust du 2 4 Oél:obre 17 8 o , rendu au profit des habirans de la Paroiffe de St Jean
du Maine, élell:ion de Laval , contre le f.eur Moulle de la Retrie , Lieute1).
(
venables
nant de la Maréchautfée de Ch1teaugontier. Cet Arrêt ,a jugé qu'on i1e peut
attaquer les quatre principaux habitans po or payer feuls les condamnations
pr_o1!?11cées contre toute une Paroi{Iè , mais qu'on doit s'adrdfcr au Comm,1il~1re <léparri_ , pour obtrnir la r~partition de la dette0 commune for lc:( 1 ) . La çomrainte exercée contre les principaux ,allivrés ne paroîc f; ~eneral des habuans. (Gazette des Tribunaux, tom. l 3 ~ u • 4, pag. 49· )
fur aucun principe de jufüce. Il etl impoffible d'exiger que les Comm
rés mettent fonds dans un bref délai. Soit qu'elles impo[ent ou qu'elk
E
pruntem, toutes leurs détermations font foumifes à des formafüts
des autres charges.
Le créancier ne peut , de fon côté , faire faifir & arr
ces fonds , ainfi qu'i! a été dit ci-deffus , tit. de l' 111\
d~s
ai
�E
M p R
u
N T
s.
s5
les Délibérans , s'ils fça~
Elle doit être. fignée par tou_s
vent figner ' finon il en fera . fait mention par le Greffier.
TITRE
S E P T 1 E ME.
u· NT S.
E M P R
I.
I 1 I.
Etat de fltuation à repréfenter.
Il ne peut être délibéré qu'autant qu'il aura été jufrifié 16 Décembre
1764, 11rt. 7.
r. ·1
. dépenfe du
, par un bref état de recette & de
au Con1e1
Tréforier, que la Communauté n'a pas en mams des fonds
fi ffifans our les dépenfes extraordinaires auxquelles elle efl:
E s Communautés ne peuvent emprunter que pour ]1 u
1 d 'l'b, .
.
.
p
obligée , ce dont il fera fait mention dans a e i eratlon.
caufes fuivantes :
Rétabfüfement des Eglifes paroifiiales , Maifon curia
IV.
ruinée par vétufi:é ou par accident , chauffées , fontaine1
Députés pour l'emprunt.
portes ' murailles & autres ouvrages publics , frais 1
La délibération prife , il fera -expédié à celui ou ~eux 16 Décembre
procès, & autres fommes portées par jugement ou par trat
8
6
que le Confeil aura députés pour faire l'emprunt , une 1 7 4 > art. •
faltion.
Ces caufes ne fuffiroient pas pour autorifer les emprunt! délibération qui leur fera délivrée en original.
fi à défaut de fonds libres, les circonfi:ances pouvoient permet· · Le Notaire qui recevra l' aéte d'emprunt , certifi era à la
maroe dudit 01iginal, que l'emprunt a été fait jufques au contre d'y fubvenir par une augmentation d'impofüion.
1
.
o
current de la fomme mentionnée en la procuration & a
II.
délibération dont l'expédition doit, être attachée.
Le tout à peine de nullité de l'emprunt , & des dQm·
Délibération.
L 'emprunt ne peut être fait qu'en vertu d'une délibéra· mages-intérêts de la Communauté.
Pour quel cas.
3o Juin I 59 8.
I
i 6 Décembre
764 , 11rt. 4•
Les principales
difpojitions de
cette Loi font
pui{e'es dans
f Arrêt du Con1 8 No'llembre 168 1.
feil du
I 6 De'cemhrt
1764, art. J•
L
tion prife par le Confeil général.
v.
De l'avis au moins des deux tiers des voix, ce dont il fen
Lettres patentes.
fait mention.
La délibération doit contenir les caufes de l'emprunt 1
Les délibérations pour emprunter doivent être autorifées
la fomme qui devra être empruntée , & les moyens que ]1 par Lettres patentes , obtenues fur l'avis de !vl. !'Intendant,
Confeil fe propofe de prendre pour parvenir au rembour· &. qui prefcriront l'emploi ~es deniers.
fement.
•
16
Dlcembr1
7 6 4, llrt. !h
Io.
1
�E
1T RE
M P R
u N
x.
V 1.
Tréforiers, Avances:
. 37
T s~
.
-
Obligations des particuliers pour les Communautés.'
Il efi: défendu aux Tréforiers , Receveurs & autres com1 Les particulier~. , même les Officiiers municipaux ne _peu:
-··,,
1
6 Décem!fre
T'
Dke~Wo
176+, llrf, IJ•
tables de la Communauté , de faire des avances , ni fou1rent emprunter , ni même s'obliger en leur nom pour la
nir aucunes fommes au-deffus des fonds de leur recette , ~ommunauté, à peine d'être contraints perfonnellement aa
rier ci - dejf11;,
ce n'efi: dans le cas où les emprunts font permis , & t>ayement des fommes pour lefquelles ils fe feroient obligés,
Art. lJ•
obfervant les formalités ci-deifus , à peine de nullité. àns efpoir de recours contre la Communauté , quand même
!lle auroit ratifié l'obligation ou promis garantie.
Dans tous ces cas , les prêteurs n'auroient aucune aétion
VII.
1764, art. 1 4.
Titre du Tréfo-
Emploi des deniers.
Les fommes empruntées ne peuvent être àiverties
:ontre elle, mais feulement contre ceux qui auraient figné
' 1'obligation,
fans que la Communauté eût befoin de lettres
. .
3 o Juin 159 S ,
16 Décembre employées à d'autres ufages qu'à celui pour lequel elles OLle refcifion ou de refhtutlon.
176"f art, 1 i.
néanmo~ns
les cas de maladie pefiilèntielle , famine
été empruntées, fous quelque prétexte que ce puiife être. Sauf
A peine par les Gonfuls & autres qui y auront eu part3r. autres accidens imprévus.
d'être defiitués , & d'en répondre folidairement fans auc~·~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~=
recours contre la Communauté , quand même les fomrne1
T 1 T RE HUIT 1 EME.
diverties auroient été employées utilement.
Dons ,
V 1 II.
Juflification de l'emploi:
'6
1 764
Dlwnbre
> 11 rt.
18 •
IX.
Emprunts , cautionnement pour autrui.
remifes , rabais.
I.
Un mois après ledit emploi les Confuls font tenus d'e1
repréfenter à M. !'Intendant les pieces juftificatives.
I
gratifications ,
L
Dons défendus.
~ s ~ommunautés ne peuvent faire· des dons & gra-= 3o]uin
tificat1ons , pour quelque caufe & fous quelquè préexte qu'e ce foit , fi elles n'ont été autorifées à cet effet.
1)98,
14Mars 1671.
1
8 Nofiembre
art. 8.
16 8 I ,
16
Décemltre
Il eft défendu ~ux Communautés d'emprunter , s'oblige ,_ Toutes les obligations paffées en conféquence feroie~t 1764 1 "rt, 6.
16 Décembre
1764, 11rt. 14. ou fe rendre cautions pour leurs Seigneurs , ou pour d'aumlles , & de nul effet, tant à l'lgard des Çommunautés &
tres perfonnes , fous quelque prétexte que ce foit , à peintes Délibérans , que des perfonnes obligée,r.de nullité ~ tous aétes contraires.
�R E
VI II.
p
I I.
R 0 C È S.
Ils rapporteront la Confultation à
· Remi[es. Rabais.
m1
39
notlveau ·c onfeil ,
ui délibérera de s'y conformer.
Il leur efi: également défendu d'accorder des remifei Ils préfenteront une requête . à M. l'intendant pour de;
rabais aux Fermiers , Tréforiers & débiteurs ; d'<1cco;iander fon autorifation.
· des furféois pour le payement des tailles , & généraler Ils joindront la Confultation -à cette rëquête qui doit
de concéder des quittances fans caufes légitimes , des <litre communiquée à MM. les_ Procureurs clu Pays , pour ,
& .droits à elles dus , à peine contre . ceux qui auront .ir leur avis ' être fia tué ce qu'il appartiendra (
1,.
couru à la délibération, d'e~ répondre perfonnellement. ~==~~~~~~~~~~~=~~~==~~=~=
Sauf à ceux qui prétendroient être dans le cas d'ob~
Tl'fRE D 1 X· 1 E M E.
lefdits rabais ou remifes, de fe pourvoir par les voies
..
D É P U T A T 1 0 N S.
<linaires.
I.
TITRE
es
Délibération. Aùtorifation.
l~.
L
Autorifation.
[ L ~e, ~eut être fait aucune députation qu'elle n'ait été
P R 0 C È S. -
16 Dicembre
1764, 4rt. 18,
Délibération.
N E UV I EME.
déhberee par le Confeil municip-al , de
deux tiers des Délibérans.
II..
E s Communautés & le_urs Adminifi:rateurs ne pem.
2.Àvril I 67S .
l'avis au mqms 13 Novembre
17 8 r , art. r 1 •
16 Décembre
17Gf, art. 17.
...
entreprendre , ni foutenir aucun procès qu'en vi
Confuls.
d'une délibération du Confeil municipal , autorifée par
1
I'Intendant fur l'avis de l\1M. les Procureurs du Pays. } n'efl: pas permis de députer les Confuls , à moîns
A .peine èontre les Admi11ifirateurs & Délibérans de 11 ils n'offrent de fe charger de la députation gratuiteqient
porte~ les dépens , & fans efpoir de rejet fu~· la Corn:· fans frais ' ou que la députatioil n'ait é~é petmife par
nauté.
Lors donc qu'une Communauté aura quelque demana
. r . d . . d ' l C fi l , . l
Commui1au·é d0 ·,
. ·.11 ( 1) lîLes
.
r
' a' ioutemr
r
• s, vem. avou 10111 e JOll1 rc a a on u rarton es
. 1~
, l es 9Ad mllllJLrateres.
lOr;:ner ou que 1que proces
1
5
d rut e que cette Confo!rauou a été délibé1ée. MM. les Procureurs du
.
· · l
C r .
l' rr. ·
r
5 a
·
one
. qu'a m nr que ces urres
' ne d onner 1eur avis
anernif:
I
[
on1e11 mumc1pa
' 11 y fera •Yrfc'5 ior.ir
.
propo1eront arraire au
05
edurs yeux ' & à· leur défaur, M. l'I.m:ndant refu[eroit ju!ques
•r:
l>éré de faire confulter au moins deux Avocats..
.
.
J.accor er fon aurorifation.
I
.
ibid.
�TITRE
X.
Co M p TE
41
T R E S 0 R À 1 R E.
.M. ·!'Intendant fur l'a.vis -de ·M M. les · Procu~eurs du P C'efi par le déchargement . 9.ue l'on connoît s'il a payé
en cas qu'elle foit jugée néceffaire pour le bien de la \ut ce qu'il étoit chargé de payer , & s'il a payé légiti-:
munauté.
ement.
1.
A peine contre les Confuls de refiitution des fon
qui leur auroient été payées.
t!> ·
Tems de rendre le compte.
~==~~===~~======~==~~!!!!~ Le Tréforier doit rendre fon compte dans les trois mois·
T 1 T RE
0 N Z I E M E.
Compte tréforaire.
1691, .crt. "4-·
:i. 6.Juin
ui fuivent l'expiration de chaque année , c'eft-à-dire, qu~ are.
, compte doit être préfenté aux Auditeurs au moins par
1ut le' mois de Mars.
1 745
,
11 •
11.
Un foul compu.
0 u R donner une jufte idée du compte tréforajre, 1
des opérations les plus ,importantes dans l'admini Ce compte doit comprendre toute fa gefi:ion
tion économique des Commun~utés , il efl né.ceffaire aéfendu d'en donner plu!ieurs.
'
[~:ver .que ce compte dqit embralfer trois opératio!1S:
P
il lui eft 30 ]11in 15 98.
I 11.
Chargement , Déchargement ,
Reprifès~
Forme du compte.
Le chargement efi: le compte que rend le Tréforier Le eompte doit être dre!fé par chapitres difi:inlls & fé- :i.G]uin 1 745 ,
art. II.
toutes les femmes qu'il étoit tenu d'exiger, foit en îarés , tant en reèette qu'en dépenfe.
d~ la délibération d'impo!ition , foit par l'état qui lui i Chaque chapitre fera intitulé ; le titre indiquera les ob
remis , foit par quelque titre pofl:érieur , comme noir!ts qui en font la matiere.
Tous les articles du même chapitre· feront fommés au
jmpofition , einprunts , &c.
4
•
Le déchargement efl: le compte qu'il. doit rendre de as.
Il doit être drelfé fur gra.nd papier.
ce qu>il a payé.
Les reprifes font le compte de tout ce qu'il n'a pu On doit y lai.lfer un tiers de chaque page en blanc pour
ger , , malgré 'les diligences qu'il a dû faire à cet effe: ~lacer les apofülles , un intervalle affez confidérable d'un
·C'eft par le chargement comparé avec les reprifes, 1·:~de à l'autre , & encore plus d'\ln chapitre à l'autrel'on connoît fi
le
T_r~f?rier
a re~u tout ce qu'il dï
exiger.
F
�'FI T · R E
CO
X[.
M PT E
T R E S 0 R A I R E.
ittances qu'elle aura rapportées pour ·être employées dans
IV.
Chargement.
déchargement.
Enfin ce chapitre doit contenir toutes les autres fom-
.
chapitr~ ~~
~uelque
natute qu'elles foient , dont il aura été fait
chargement doit contenir t<es de
Le. pl'emie;
16Ju;n 1741,
les tailles qu1 auront ete .1mpofées, tant fur les fondsention .dans Ja délibération d'impofition, & dans l'état
art . u.
fur le fol des maifons &. fur le bétail , . le-s impofition:mi~ au Tréforier.
fruits , reves & autres · quekonques , le tout par art
V.
féparés.
Déchargemen.t.
. Le feco:nd ' 'les re~es '& revemrs de'S domaine"s· d1
du décharg-ement eloit contenl'r lès 16 Juin 1 74 s ,
chapitre
premier
Le
qui
di!
apparrena1tres
elle
à
Communauté , les penfions
nature qu'elles foient , de quelque caufe qu'elles proce11yemens ·faits au Receveur de la Viguerie ·pour les impo- .,,_ 'l·
Le tr.oifieme , les reliqua'ts des ct>mptes ou fermes ,~ions -du Roi &: du Pays , Taillon , Fouage , Subfide &.
t'es o revenus de. la Communauté , foit qµ'ils. aientutres quelles qu'elles puiifent être , les . paye mens faits au
donnés à exiger au, comptable , fuit- qu'ils, aient été \'réforier de la Viguerie p.01:1r les impofüions particulieres
.
qués au Receveur de la Viguerie , ou à tout ~utre cr;e la Viguerie.
Chaque quittance des Rece-veu-rs &. 'Tr-éfor.ier y doit
cier, &. dont le Tréforier fera fon chargement en
ar~:
for~
.
s'il a dû les exiger lui-même , ou en quittances , fi le ~:1er -un -article fépar'é.
.Le fecond contiendra les -payemens Cfaits pour raifon des
ment a dû être fai t à des créanciers indiquas.
1
-Le quatrieme, Ies- arrérages de tailles , en cas que le 'fenfions féodale~ , & ai.~t:res penfions ou rentes dont la
:ommunauté fe trouve chargée , rentes confi:ituées &. au;.
forier ne faife pas le.s deniers bons.
Le cinquieme doit contenir les refcriptiorrs , s'il y cres énoncées êlans l' Arrêt de vérification , op. dans des tiavec déclaration des caùfes d'où elles procedent', &. il yres légitimes ·pofi:érieurs ·audit Arrêt , &. dont il fera fait
nent!on à chaqu~ article, àfin qu'il confie toujours du . titre
fait mention de la date de ces refcriptions.
, '
a autoriîé fa dépenfe.
Les emprunts faits dans le courant , de l'année :
forier doit y déclarer le nom du prêteur , énoncer la , Le troifieme contiendra les dépenfes ordinaires Aixéès par
de l'aél:e & de !'Ordonnance qui aura autorifé remprunt' Arrêt de vérification , ou par des titres poftérieurs éma. Il doit faire chargement de ces emprunts &. refcriptio>és du B.oi ou de M, l'intendant , dont il fera fait égale-.
foit qu'il ait reçu lui-même, ou que les fommes aient érenent mention fur · chaque article.
un article féparé avec
ployées par toute autre perfonne que la Communauté en Chaque mandement y doit ·fa~re
celui des ordon nateurs
ioit chargé , &. qui dans ce cas remettra au Tréforier!nonciation du nom du por teur , de
1~ ~ui
F
_..,
'
i
�44
TITRE
XI.
C0
M p T E
.
4)
T R E S 0 R A I R E.
l'origine de la dette ou
.
rimordial là où cette
.& des caufes en détail ; en forte que chaque atticle ne moins dans le premier aruc1e. '
aucun doute -fur l'emploi de la fomme qui en fait la mat!, la créance , & énoncer le titre P
· _ Le qu~trieme contiendra -les payemens faits pour déP,oilciation eft requife.
V 1 1.
·~~traordinaires , & cas inopinés jufques au concurrent 1
~omme que l'Arrêt de vérification permet-d'impofer pou1
r---
Compt.2--in.f.~ne..~--------:-
conformé aux regles que 26 Juin 1 745 t
..
objet, à moins que la Communauté n'ait été autorr
. art. 14.
r.
d
pas
ffi
'étoit
s
ne
ble
d
dreffe du compte , il 1ero1t
Si le compta
dépenfer au- e us e cette fomme.
1
& de plus à le refaire
Chaque mandement doit y faire auffi un article fép 011 vient de retracer pour a .
1
'
iv.
o
3
de
amende
'
,
·
l
'
d
d
'
'
br.
·
r. ·t
& l'on 01t o 1erver a ·èet egar ce que 'on vient deondamne a une
e.
pre1cn
forme
·la
s
d
.
'd
,
.
l
h
fes frais an
·
fur e c ap1tre prece en.t .
V 1 I J.
Le cinquieme contiendra les reprifes , foit qu'elles
cedent des reliquats des précédens Tréforiers , Fermier
Tro'is originaux.
Exaéteurs , des arrérages de rente des domaines & re1
C
. Le
. .
. originaux.
.
d e tailles
,
6 ]11in 17+s .
,. e i 691'art.14.
. comptadoit être fait à trois
, capita:
de la ommunaute, , des arrerages
1
Auditeurs tous les trois en mem art. 1 J·
& autres caufes , ou enfin des articles énoncés dans . la Le co\Dpte , r. t r
. de .
aux
e
1en
. 1
libération d'impofition ou dans l'état remis au Tréforieble doit eslpre . s .uftificaiives, avant la fin du mois
. un ;em s avec es p1ece · 1
. y faire
. doit
, en repnfe
.
Chaque fomme donnee
. t qu 'il n'auroit pas
. tan
. remis
. 1e 1e. nom dtMars. r. .
d ans. ch aque art1c
,
. enoncer
, . é ; on doit
.fepar
cenfé l'avoir
. fcques a1or s il demeure
.
.
.
. ·s originaux , & JU
qui. ·en ont Il ne, 1ero1t pas
, la caufe de la dette , & les ra1fons
lnteur
1
d1fferent
ui
,
,
.
oi
tr
es
préfente
,
.
,
les peines impofees a ceux q
'· ,
peche le recouvrement.
fournis a toutes
.
.
.
.
d rendre compte.
fi r.
Le fixreme & dermer chapitre contiendra les payec
_-faits pour la dreife , examen & clôture du compte. ou re u1ent e
Ces payemens · ne peuvent excéder la fomme marquée
l'Arrêt de vérifkation ou par le Réglement de la Com·
nauté.
1 x.
Préfentation aux Auditeurs.
· 1 aux Auditeurs
Le Tréforier préfentera fon compte tnp e
VI.
par un comparant.
• 11.·fi ·
de la rémiffion.
avec les pieces ]Ulli catives '
Objet eiz plufieurs articles.
!'Hôtel-de~
Les Auditeurs lui concederont au ~a~ alted
·
ans
,
precis
heure
&
·
2. (, f'tÎn I 74 f ,
& clôture dudit compte.
Ils Y affigneront JO~r l'
Lorfqu'un objet forme dans le compte divers articl.
ai"t. r 4.
·
foit en recette ,_f?it en dépenfe, le Tréforier doit expr! Ville , pour procéder a examer;
2.6 J1sir1 1 7 +P
x 6.
Art.
�· TITRE
2.·6 ]HÎn I 74 j'
1
XI.
CO
MPT E
T R E S 0 R A I R E.
x.
X 111.
Abfonce , refus.
Pieces à vifer.
41
1
6
•
auquel .il devra être procédé - & lorfque tous :. f1tin 74$,
Si les Auditeurs refufoient ou différoient d'appointer L ·
C r. l c. ltrl. 17·
hl' ' 1
ir
e JOUf
.
"J r
on1u s ie·
com.r::ir;tnt , 1 ~ Jerou>nt privJs de leurs honoraires, & et. es affifl:ans au compte feront auem es , es
damnés aux dommages-intérêts que la Communauté ~.. r mettre fur le bureau 1°. la délibération d'impofitiofü
'fc ·
l. o . L'état remis au Tréforier. 3 °. Les baux paffés aux di·""on~
T re oner pourroient fouffrir de leur retardement.
. Il en feroit de même s'ils refufoient de procéder au jvers Fermiers ou Exaél:eurs , ou les délibérations qui0 en ont
ionné la régie. 4 °. Le · compte de l'année précédente. S • L'Ür·
affigné.
Les m~mes peines font prononcées contre ceux qui d:lonnance rendue par la Chambre des Comptes fur le compte
_vent affifl:er au compte , & qui manqueroient de s'y rantécédent. 6 °. L''.Arrêt de vérification des dettes de la Corn·
11
. dre fans excufe ~ légitime , après :voir été convoqués demunauté. 7 • L' Arrêt de Réglement de la Cour des · Aides
part du Tréforier par le minlftere du Valet-de- Ville. du 2 3 Janvier 1 7 2 s. 8 °. Celui du 2 6 Juin I 7 4 5 · 9 °: Le
Réglement de la Communauté.
Toutes ces pieces feront vifées par les Auditeurs au
X 1.
commencement de leur procès-verbal , pour fervir de regle
rA d'
u zteurs de compte.
;o } ftin r r ~ S .
; c j ;1Ùt 1 G7 l. ,
. 11rt,
~·
à leur décifian.
' par
L es Auditeurs de compte do1've·n·t e•t re nommes
A peine contre les contrevenans · d'être ajournés en per-.
C onfeil:
municîpal.
fonne 'pour repondre fur leur défobéiffance .
. , .
·11
~
s ne doivent être ni parens , ni alliés , 111 deb1teurs
X I V.
créanciers du comptable , ni comptables eux-mêmes envi
la Communauté
Examen du chargement.
X 1 I.
lmpzrgndteurs.
L~s habitans '&
Les Auditeurs doivent apofl:iller chaque article du char- 16]ui11 i 74 5 ..
1
gement d'une maniere qui prouve qu'ils ont vu toutes ·les arr· S.
forains . peuvent 'fournir dès Mémoé pieces qui doivent le confi:ater.
aux impugnateurs des comptes , t& déput;er à leurs dépf Us examineront fi toutes les fommes mentionnées dans la
l'un d'entr 'eux , pour affifter , impugner & tiêbattre lefddélibération d'impofition , & dans l'état remis au Tréforier. '
y font entrées.
çomptes'.Si le Tréforier s'efi: chargé de toutes les femmes Fa:!Tées
�TITRE
CoMPTE
XI.
en reprife dans le compte précédent , ce dont ils fer
mention expreffe.
Si quelqu)un defdits articles a été omis , ils forcer1
le Tréforier en recett~ , en augmentant d'autant fon cl
.
gement, à peine d'en répondre perfonnellement.
49
T R E S 0 R A 1 R E.
X VI.
.
'
t:.econd.
C'l.apitre
"
J'
Dettes.
r
d chapitre ' concernant les· art
2 GJuin 1745 ,
·
nt fur le iecon
10
Ils exammero
. .
d
Communaute' fixées par l' Arrêt de vérification '
dettes e 1a
, ,
t Arrêt dont ils rapporteront dans
c.
s'efl
conforme
a
ce
11 on
.
X V.
11 l' ticle & la page.
l'apofh e ar
t aétées depuis ledit Arrêt ' ils vife-~
Examen du déchargement.
.
.
C
u-·
Q uant aux dettes con. r
'
ftille le titre qui y aura fomn1s la omm .
ront dans 1 apo
,
Chapitre premier. Impofitions.
.
i:i.aute.
X
V
II.
Les Auditeurs examineront fur le premier chapitre du 1
chargement , ~ à l'égard des payemens faits au Recevi
Chapitre troifieme. Dépenfes ordinqires.
16 J11in 1745 ,
de la Viguerie .i fi le comptable a payé les quartiers à le
, •
r.
le t roifieme chapitre 26 Juin ' H 5 :s
11rt, 19,
Jls feront les mêmes operatlOfl:S iur
art, 2.1•
échéance , & les arr érages , s'il en étoit dû , aux tenr
/
d' · de fes obligations.
- concernant les dépenfes or ~naires .. é fixées ar l' Arrêt de
Ils admettront celles qu1 ont et
. p
A défaut, ils liquideront les intérêts que fou retardeme:
.
dont ils viferont dans l'apofhlle l'a:·ticle &
; ura occafionnés, à raifon de fix & quart ; ils les rejetterot vérificauon ' .
été autorifées par des titres pofte1
fur le comptable,_ en ne lui admettant les quittances qu'il au1 page ' _ou q~ auront égalem
. en.t mention
ils rejetteront
/1
,
. , " cl e'd u1ts.
. rieurs dont ils feront
r apportees
que pour ce qm• renera
J 1es mterets
Ils fuivront la même regle à l'égard de tous les Fermie: les autres.
XVIII.
& Exaéteurs , fi la Communauté en a plufieurs qui aie:
Chapitre quatrieme. Cas inopinés.
été chargés d'acquitter les deniers du Roi & du Pays.
Les Tréforiers éleétifs , ou qui ne font pas les denieLes Audi~eurs· examineront fur le quatr ieme ichapitre ~01~
bons , n'y font pas fournis , à moins qu'il ne foit prom cernant les payemens , faits pour les d,é penfes extrao rd111a1- art. 2 2 •.
qu'à l'échèance des quartiers ils avoient des fonds en maii res & les cas inopinés ' fi ces dépenfe s excedent la . fom_m ei
dont ils auroient difpofé pour "tout autre ufage , & fans t' que l'Arrêt de vérification a per mis -d'impofer pour cet obJet.
erdre conrraire par éçrit~
Si elles ne l'excedent pas _, ils- adme.ttront toutes celles de.
:a
ces dépenfes qui auront été autoriféesr,.. & rejetteront celles.,
fiUÏ
XVI
ne l'auront pas
été~
_, .
,
G
�TI
T R E
CO
XI.
M PT E
T RE S 0 R A l R E.
1
Si elles l'excedent , ils n'admettront ledit excédent qu ~our le montant defdites tailles , fans efpoir de . rejet fur
tant que la Communauté aura été autorifée à déperiîerc:a Communauté , à la diligence de Mr. le Procureur Gédelà de cette fomme , & jufqu'au concurrent de l'autu1éral en la Cour _des Aides & de MM. les .Procureurs du
Pays.
fation:
Ils obferveront de rendre compte dês motifs" de leur t Ils n'admetfront les reprifes procédant des reliq~ats des
d
1'
"
. ir.
•
1
1
1
5 Juin 7 5 '
art. 3.
c aire~ent Jrécédens Tréforiers , Fermiers ou Exaél:eurs , ou e_tout i.6 Juin 1745 ,
admi.fe. mtre objet compris dans la délibération d'impofition , ou art. io, z;..
cifion , de mamere qu'on pmue conno1tre
vertu de quel Ütre la d~penfe a été fai~e &
_Ils _examineront encore fi les r'éparatlons dont il pouhns l'état remis au Tréforier , fi le _T réforier ne jufi:ifie des
être q~_efi:ion dans ce chapitre ont été mifes aux encher1iligences néceifaires pour s'en procurer le payement , dont
·
~près un devis efi:imatif , là où elles étoient néce.lfaire1s feront mention dans l'apofi:ille.
fuivant ce qui a été dit ci-de.lfus , titre des dépenfes ' A moins qu'il n'ait été furfis aux pourfuites par une dé- '
Communautés , art. 8. Enfin , fi dans la vue d)éluder ces tibération de la Communauté vifée par Mr. le Pro~ureur
cheres , il n'a pas été fait divers mandats pour la mê;énéral en la Cour des Aides après avoir- été communiquée
l MM. les Procureurs du Pays , & dont ils feront égale-_
réparation.
X 1 X.
Chapitre cmqweme. Reprifes.
1
6 Juin
:i. 6
+
17 j ,
Juin 1 745 ,
16 Juin 1745,
11r t • .2.
3.
3 ja11vicr
1 7 2 j , art. ; , 4·
2
nent mention.
· Si le Tréforier a négligé de faire fes diligences fans. qu'il
it été forfis aux pourfuites , les Auditeurs de compte rejette-
En examinant le cinquieme chapitre concernant les foront la reprife , & le chargeront de la dette qu'il aura né.,. '
mes données en reprife , les Auditeurs de compte u'admdigé d'exiger.
XX.
tront les reprifes procédant de tailles , qu'après avoir v.
le contrat de bail , pour favoir fi l'Exaéteur fait ou ne l.
Chapitre fixieme. Frais ie compte.
pas les deniers bons.
S'il ne fait pas les deniers bons, ils n'admettront les : Sur le fixieme & dernier chapitre conçernant les frais de .2.6 Juin 1 74...r,
prifes qu'autant que le Tréforier aura jufi:ifié qu'il a difo'examen & clôture pu compte , les Auditeurs ne peuvent art. z5.
les fruits ·,, & que ces fruits n'ont pas fuffi à fon · pajd.mettre ces frais au-de.lfus de la fomme fixée par l' Arrêt
e vérification -, ou par le Réglement particulier de la Com-:
ment.
Ils ne pourront paffer en reprife la taille du Seigneu:mnauté dont ils rapporteront l'a~ticle & la page.
·
fous prétexte d'aucune compenfation , fi cette compenfat;.
n'a été admife par un rapport acquiefcé ou - reçu , à pe:
de 3 o o liv. d'~mende , & d'être contraints perfonnellemi:
�TI
-c O M P T E
XI.
T R E
T R 1:; S 0 RA ! R E·,
X XI 1 t
/
X X 1.
P ayemens non juflifiés.
Mandemens , P arGeUes.
:_
4 ]•in • 7{ S '
1
· u.
"'
Ils examineront fur chaque man <lem ent & parcelle 1 Il eft également défendu aux Auditeurs de compte d' ad"
.Confuls , en les expédiant , fe font conformes au Régleimettr.e en dépenfe , comme · payemens faits aux créanôers
de la Communauté , foit dans la fomme , foit dans la fo de la Communauté , les articles qui ne feront pas juftifiés
ns ne pourrent admettre les fommes payées en e; par les quittances à ce nécelfaires ; fans qu'ils puilfent les
admettre à condition que ces quittances feront rapportées
tion defdits mandemens & parcelles , qu'en
r~pportant
Àrt, 26.
1'apoftille la date dùdit mandement & celle de 'la, quitt~ dans un délai préfix.
X XI V.
le ~ nom des Ordonnateurs & de celui qui a figné l'acqi
Auditeurs , comment doivent prononcer.
Si le Tréforier n'avoit pas fuffifamment déta illé le
Les Auditeurs de compte ne peuvent prononcer fur cha~
mandemens & parcelles dans ·chaque article , il les d
que article qu'en l'apoftillant , par . admiffion ou par rejet.
eront eux-mêmes dans · l'apoftille. '
Il leur eft défendu ; enfemble à la Communauté , de décider
& juger les comptes , états ou parcelles donnés ou à don•
X XII.
. ner par cem~ qui auront reçu ou adminiftré les deniers de
2
Mai
f
Vu fur les pieces uflificatives.
+
elle ,
En apoftillant les articles de dépenfe ' les Ad mm. la Communauté
bl'
1r.
C . ,., ·1 pour
b 1faitdde• fournitures
fi 1 d 'l'b' ou· qui ont
e; . . .
a e ' ans un ome1 au
.,, . '7. 7 5 t eurs mettront dans l'intérieur de chaque pie ce j uftifi" par im p e e 1 era t10 n v
Il leur eft encore defendu de renvoyer ·au Confe1l 1 ad•_
d h .,
]"in ï5° · & en toutes lettres :- Vu porir fèrvir à l' articl
)
.
. ffi
.e. •.. u c ap1,
J~
1
0
m1 10n ou le re1e.t d'aucun article.
du compte .... du ...• Ce Vu fera daté & figné · par
A pe111e de nullité, & d'une amende folidaire de I ooo livi
A. peille d'être .ajournés en perfonne pour réponŒ
1
GJuin
1
;
e~
~r
l'un~
xxv.
leur défobéiffance.
Récapitulation & [ommaire.
Il eft défendu aux Auditeurs de mettre ce Vu fur lf
Les Auditeurs feront . dans l'Ordonnance de tiôture là 2.6]1ûn
-ou l'extérieur defdites pie ces juftÜicatives · à péine de 1 ot
28 1741
·
'
<l'amende , & de tous dépens , dommages & intérêts 1 récapitulation de tous les. chapitres de chargement & de dé- art. •
chargement , c'eft-à-dire , qu'ils énonceront que te chargeCommunauté.
ment eft compofé de tant de chapitres , & le déchargemen~
de tant d'autres.
I
,
�XI.
Co M P T E T R E S 0 .R A 1 R E.
))
Ils y feront également le fommaire du total ,
tant de~-cire ; à peine · contre les Auditeurs de demeurer · re(ponfa ..
r ecette que de la dépenfe.
lles envers la Communauté.
Cela fait , les Confuls , le Greffier & tous les afiiftans
XX VI~
m compte , feront mention au_ bas de ~'inve~taire d~s titres
Mêmes opérations fur les trois originaux.
le la Communauté, de la réimffion defdites pieces ; ils figneToutes les opérations _ ci - deff'us prefcrites feront fa.ont tous , fauf ceux qui ne le pourront , comme il a été
également fur chacun des trois originaux , c'efi-à- dire , \lit dans l'article ci-de.lfus , à ·peme d'être déclarés refpon-:
les Auditeurs inféreront fur chacun defdits originaux kàbles envers la Communauté.
apoftilles , obfetvations , & ordonnance de clôture ..
XXVII.
XXIX.
Envoi des comptes."
Signature.
Les Confuls doivent envoyer dans le courant du mois de 16]uin. 1741.
L 'Ordonnance de clôture" faite & tranfcrite for l~s trVIai de chaque année , au Receveur établi par la Province ,_ art. l. 9 • H ·
\ originaux , chacun des affifians fignera au bas defdns o:m des deux originaux du compte remis aux Archives.
ginaux.
.
.
Ils rapporte;ont de ce Receveur un reçu qu'ils joindront
. Si que~qu'un d'eux ne peut ou ne fait ligner , il en fe ux pieces jufü-ficatives du compte.
•
1
fait ment10n , enfemble de la caufe , & le tout fera atte. En cas de négligence , ils y feront contr.amts , même par,
par la fignature -des autres.
orps, à le~rs frais.
Il efi défendu ~e figner à part ou · après coup.
Il eft défendu au Greffier de délivrer l'extrait du compte
Le tout à perne contre les contrevenans d~être ajournllfques à ce qu'il lui ait été juftifié de ·Cet envoi , à p~in~
en perfonne.
.'être aiourné en perfonne.
X X V 1 II.
.
6
T
•
.·UJ? 1745
jO> ,I.
'
Rémi.ffion aux Archives.
XXX .
Les fignatures. données , & fans dive'rr'ir à autres afüi
Ordonnance de la Chambre fur le compte.
les Auditeurs déclareront au-detfous , & toujours fur cb· Les Confuls remettront aux Archives de la Communauté 16]11in 1745;
cun des trois originaux , avoir remis deux defdits origiüau Ordonnance de la Chambre des Comptes rendue fur le art. '7' H 'enfemble les pieces jufi:ificatives , aux Confuls & au Greffie;::>mpte de la Communauté; ils en rapporteront un certificat 35 '
pour être dépofés aux Archives ·de la Communauté , , &u .Greffier.
quoi Ies Confuls & Greffier fe foumettront par leur fig~ Cette Ordonnance fera rapportée dans .le compte f,u!~ant
i
�TITRE
XI.
à peine contre les Confuls des dommages - intérêts que
Communauté pourra fouffrir pay l'inexécution de cette
rf
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~-~-~
T I T R E D 0 U Z I E M E.
& de ladite Ordonnance.
Reliqu~l des Tréforiers , Fermiers , &c.
X X X 1.
M~rs '67 ,.
Etat des . redevables.
L
E défaut de payement des reÜquats dus par les Tré..:
foriers , Fermiers & autres comptables des Commu-.
Quinzaine aprfs . la clôture du , compte , le T réfœ
efl une des principales caufes de leur dérangement.'
compte ., & des originaux remis ·'Il ute's
12 Jium · 1 7+ 1 • inférera au bas dudit
.
.
,
a
.
.
art. 6 , .
i6 Juin7''745.• Archives de . la Communauté , un état & rôle des par<Ces reliquats font un pcétexte pour moms impofer, & les
liers q1;Ji feront demeurés en retard de leurs tailltr:ii , ou :fommes dues par · les comptables n'étant pas exigées dans le .
IZr.t. P·
courant de l'année , les Communautés fe trouvent néceifaitres impofitions, en tout ou en partie.
Cet état énoncera les redevables par leurs noms & frement arréragées. Ces arrérage-s augmentent fucceffivement
chaque année par de nouveaux reliquats , & . l'on a v~-P.lu.:
noms. Il fera mention des · fommes par eux dues..
Il fera çertifié véritable par le Tréforier , &. figne 1fieurs Communautés dans ,un état de détreffe abfolu , _à qui
il n>auroit manqué -pour être fur leur courant que de faire
les Auditeurs , les · Confuls & le Greffier.
tous ceux qui n'y rentrer ' les fommes qui leur étoient dues.
Il f~rvira de quittance générale
. Le~ regles que l'on va retracer fo111t le réfultat de dive~
ront pas èompris.
Les Tréforiers & exaéte~rs qui, fous prétexte d'un u( Réglemens que la fageife <iles 'I\ibunau:x leur .a fuggérées pour
con'tra~re dans leur Communauté , n'auroient pas donne prévenir cet abus. L?ex-écution erl. eft fimple & facile· , &
itat dans le tems & dans la forme ci-deffus , feroient r par là dles ne · laiffent aucun prétexte à la négligence des;
recevables à former aucune d~mande contre les particuh Adminifirateurs ou à leur funefte ic0m_plaifance.
r4
..
a
qu'ils prétendroient être demeurés en refl:e de leurs tat
& impofüions en tout ou en partie.
P ayemen.t des
reüquatr~
reliqucr~
, Fermiers & Exafieurs décfarés·
Les Tréforiers
'
.
1 ;-
fan'Die.,..
11
.
? •r .• ,3••
r.7 iJ.5utn
l'Ordonnance de c16ture du compte , feront eon- 26
par
taires
17+5 ,,
.
.
i 8,,
Hh
J,
art.
1.
dues·
eux
par·
fommes
des
payement
au
tramts mceffamment
1
en vertu de !'Arrêt du 2 J. Janvier 1 7 2 s , & fans. q_u'iI 4,.
~Qit befoin d'en oh.tenir d'autres •.
�59·
DES TRES a RIE R S-' t.(c.
.
à
l'état
·
·
RELIQUAT
lui
de bail ou par
l'alte
. ,
_Ces reliquats doivent être compris (comme il a ~.
par
faites
ét
.
,,
e
nent
.
dOLVent
'
r
'
de l' etat
.
~
. denus
•
que l es 1..-omnzunautes
, titre
c11
tre à leur Tréforier , art. 2 ) dans ledit état remi~ au Trefmis ( 1 )~
I l I:
en exercice qui efi chargé de cette pourfuite ; il ne
non reçu. Contrainte pour le tout~
s'~ difpenfer , ainfi qu'il a été dit ci-de.lrus , titre du
2.; J.mvier
d, claré recours n'y a pas été reçu
.
Recours
forie; _, art. I o , & fous . les peines y énoncées.
1
r
.
.
e
a
qui
comotable
le
.
Sl
7 l5,arr. +..
. .s mois depuis fa déclaration ' i1 iera
1
..
- A ê
't dans es t1 o1
rr t
& en vertu dudit
· r..
ar Arre '
•
toujours par provlllon
.
I I.
' la dilige·nce des Confuls ou du
1
ontrarnt '
le I 7 z S ' pour le. tota ' a
Contrainte poür la moitié, en cas de recours.
eux-mêmes > comme il a été ,
.
['réforier en exercice.
A peine d'être contrarnts
Si le comptable déclare recours de l'Ordonnance de Et dans l'artjcle précédent.
q ]11nvier
1 2
7 5' aYC, 3 • -ture du compte , il ferà contraint provifoire~ent pot
f,.,
2 6 Jt:m J 7 f 5 '
IV,,
nimdë , à la diligence des Confuls & du Tréforier en i
t 10
' la moitié du d'ébet.
, ·z
•
•
iir •
Recourant doit prouver qu z a paye
cice~.,
2 3 ]anvi~r
table ne peut préfenter fa requête en recours· qu'en
A peme d'êtré contraints eux-mêmes perfonnellemem · L
i·t du payement de la moitié de fon débet, 1 7 2 5' art. 5·
folidairement pour ladite moitié , à la diligence de Mr . _e compl'
fi' 1
acqu
y' 101gnant
Tréforier en exercice , vifé par les Con u s
'd., - .
•Prccureur Général en la Cour des Aides , ou de MM. les~
1
,
expe ie par e
Le Procureu:r ne peut prefenter cette re~G fii
'ëureurs du Pays , ou de tous autres intérelfés en la c~
_
& par: 1e re er.
HUéte qu'en y joignant cette qmtt~nce.
WUllaUté qui VOUdront en faire _la pourfuite.
S au f aux di.t s C on fiu1s & T re10ner
fl Janvier ·
d ont i 1 e ft parle' dan.s l'article 2
·
'r ·
, l eur recours cor -i Le tout rous la dédult1on
i1
172 5,art.6,.
i-deffus s'il y a lieu.
le comptable pour lequel ils auront payé.
,
de l a ommunaute, avec mte:·,€
'
. . de repeter
E t a' ce1m-ci
tels que de droit , ce qu'il aura ainfi payé par provifio------------:;__ _ _ _ _ _...!:...------~-.
XII.
1
12
l75-9·
c
,
.
e fur·
-'
' P~~':fl:quu'au( 1) La .préfomptian dl:, e~ e~er , que le ,comptabl e qu.1. ~as'il eft ordonné de même en fin qe caufe.
q
ce
&
valablement,
p<Jye
a
cauons
"1d
l
f
d
d
0 n d01t
·
·r
·
· de'cl mre
'
· neanmo1ns
'r . . , ïl, ai rime qu'il doit Erre·
prov11oirement fur le . des man emens ou ur ces 11 1
.
'
cane qu'en fin de caufe le p~yeœent eroir juge l e~~
"
•
. , .
,- .,
.
. .
. avec garantie coHtre les Ordonnateu1~.
bl' , d
1 .decla1e par l 01qonnance de cloture du compte , les fomr
0
e des Admm1fl:rateijl'S'
• l' b
IT. •
r
tge e payer.
•
1
•
•
• •• 1
Cerre rdhifüon e{\: devenue neE:euau e par a us qµ f: . (: t des indica-m.
· rejettees pa1: les Auditeurs , & qm procedero1ent des
.
.
,
mal intcmionnés a voient fait de l' An ~t de 1 7 2 5 ' en ai a'.1
· 1
d
bl
1
- · '
' •· .
(·
lui expé(~ iant des mandenoens dont ils pre\'oyo1èntbl
demens acquittes par e çompta e , ou es qmttances .
rs
. 1 A d'
. '
" '
. rions au compa e • ou en .
.
.
.
-• .
.
'
.'
•
.
1u1 rapportees des creancrer.s fur les md1cat10ns qui lu1 1 '3}\e le payemeut. ni; pouvo1c qu me re)ette pa~ es u iteuH: z:
Janvier
�60
TITRE
XII~
V.
.
.E c o M p T J!,
.Q ~. . Il. défendu enfemble audit Confeil, de décider
é "b, ·
'
ou parcelles ., par d li erauon ..
. t.es états
. u 1 11eur en
'
Juger es comp
1
t
R E Co U R s
.,
Payement du reflant de l'autre moitié.
]lt,nvier
, , 17i5, "rt. 6.
i ;
1)
I.
Si les articles contre lefquels le comptable a donn1
Recours par qui juBé·
moyens de recours , n'abforbent pas la moitié refian:
fon débet , il fera contraint. pour le furplus ' à la dili·1 L e recours des c-omptes ne peut .être porté
,
q~e
2
.
16 0
. 8·
Aou:
3 19
.Jamner
pardefe pour· 165 5·
des Confuls & du Tréfoner ' fous les peines énoncéesrant la Cour des Comptes ; les parues ne
Juin 1671.
, appel ;1;o Mlli
plamte
de
cas
en
,
Gour
cette
pardevant
que
roir
les articles 2 & 3 ci-delfus.
r.767,
peuv~nt
)U
V 1.
....
revifion.
11 efi défendu au Confeil municipal de reformer les dé. •_
:ifions & jugemens des Auditeurs de c~mpte. .
Reliquats déclarés lors · de l'impofition:
De vuider les interlocutoires que lefd1ts 4ud1teurs avo1ent
'
.Les Con~uls doivent déclarer au Confeil d'irnpofitio:pu ordo'nner.
rehquats qui peuvent être dus par les Tréforiers , Ferrr A peine de nullité & de 1 OO() liv. d'amende,
& Exaéteurs de l'année précédente , comme il a été düquelle les Délibérans feroient contraints folidairement:
p~ur la~
delfus , tit. de l' Impofi.tion , art. 4.
TITRE
TITRE
T ' RE. 1Z1 EME.
0
oh~ervé. que
les comptes des deniers ,
Mai 1765.
M . E.
0
N ne parlera ici des Receveurs des Vigueries que fous
les rapports direéh qu'ils peuvent avoir avec çhaque
13 Août1608.
muns & patqmomaux des Communautés ne pem C.ommunauté de leur département.
,.
19 ]anyier
i 65 5·
.
etre r~ndus· que pardevant les Auditeurs nommés par lef~
3o Juin 1 6p.
J I.
.
2; M11i ,1767. Communautés.
Terme · es paven'Le.ns.
ue c s A d"t
i.
z. 1 E
Receveur.s des Vigueries.
Recours de compte.
N a déja
Q U A .T 0 R
B1ûldelA7're-._
forerie, art. i 1,
. _,
u I eurs ne peuvent prononcer for les dl
e
feu doivent 12..
affouagées au-deffus d'un
Les Communautés
comptes qu'en apof1illant chacun defdits
de ces
articles
AJ{embléegénl·
d
·
d ·œ
· 1
tic es par a m1mon ou par reJet , & fans qu'ils pui[ .,ay.er leurs impofitions en quatre quartiers e troua en trois raie, Janvier
176i., P· 1 P·
mois.
en renvoyer la décifion au Confeil municipal.
Q
�..
T·r
T RE
XIV.
R
Celles qui font affouagées un fc.u ou au -delfous, peu
les acquitter en _deux paye·mens égaux ,. l ' un au r 5 de:
l'autre au r 5 de Novembre._
E CE V E U R S
J
1
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1
(;_U E R I
D E S -__V".J
IV . .
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QLJiltt(!U:est
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r
' . ;;l',
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, "!'1
û.., .t.
,Lt Receveur de la Viguerie ~élivrera à chaque ·Commh-~ Idem, art, !>~
·
e
auté une quittance pour ch<lque quartier.
Avis & droit d'avis.
Il difiin~µera da.ps- ·,cette quittance ç~aque impofition >.
~uahté.
&'J la
15ailde la Tré-· fi. mmes nu'il rer
.
~ la nature
Le Receveur doit avertir les. Communautés d;envoyeront iï Y rap~e llera
fore;ie ,._ art. 7. .
1
-i. •
11
p .
es
iont:.
es
que
encore
liinguera
·
·d
Il
·
··
·
·
•
. te du
' a comp
,. - ~
il ·
Bureau de la recette leur cote-part des impofit10ns , q~ . Y · i 1 ~ 1
,,
.
.
riecevra,
1
qu
es
ce
&
.
térêts
·
'..
.
'
.
1
·
·
·
·
c
·•' 11,1
·
e:ra_ po.l!r . mrJ.rnor ' .
- avant qu'il pmife 1~.s contrarndre. _
lou~s
1
Idem, art•. 8.
, · · t · rols pour faê!Îte
C
é.
'}
Le droit d'avis efi de. feize fols pour chaque Comirmcipal.
tren e 1·1• ·
ommunaute
la
par
pay~
ra
fi
·
1
11
,.
,
"
·
,
· -- · •·
m e
naute ;_ il ne peut e.tre augmente fous aucun pretexte.
.:.. ...
Le ~eceveur ne peut donner qu'un . avis pour cl1.iuittance.
\!. , --· ~ ....
générale il ne
- quartier , ·à moins qu'après l'iPJpofition
. . L • } __
.
•
Avances.
vînt un ordr.e de faire quelq~es lev:ées & taxations extr:
& nue 1e R.e- . B,,Jl
.
•
.
.
.. ada Trë' r - • _,. J • tard
C
dinaires.
., ~rt. xo.
farerie
"'
,
._
'·
.
~e
en
i~ra
ommunaute
Lorfqu'ûne
,
.
.
.
,
liie.m, art.. 11 ..
Il ne peut pretendre que deux droits d'aVIs par annee:eveur de la Viguerie aura fait pour ell e des avanc_es ~~e_lle;f
l'é~ard des. Commwrnutés ' q_ui. n'étant ~~ouag~es q~'unlU Tr!fori~r ~u< trWos ' ~ ~~:ur .forum~~ I~chues ,_~f PJ~rra
OU au-deifous , peuvent acqmtter feurs Impofinom en ln 1'ouffu1Vrë' !,~, r~m~qurfemrnt Îur Jad1te ,~ommljn,aute,, r~D
7
:oncpurs avec lês impofi~ions courantes , en .tr,~1~, a_nnees a~ , s
payemens..
1
e · Baili de la ~tréforerîe 'expir.é ,' & pour· un tiers shaqu: a~ne_e~•
I I I:
IL
•
T
,J.,
1
r
.. I
r
-
J -
Contrainte·.".
.llàil de. la Tre'f~re.r.ie ,,art, II,
S· i. 1·es C ommunautes
· · 1.
· 1·e qmnw
' n ' ont paye' 1eur quartier
r;l '1
t•I
n1mùêtt.-
~
,
..
jou.r du fecond ~ois de chacun dffdits quartiet'. , lè 1 ~e Recev.eur a~.q~el il " fe~a d~ d~S arr.é[a}:_es po~r~les Idem, •rt. " ''
foner du Pays , ou le Receveur de la V iguene pourr~va'ncés qu'il aura 'faites ., 'p ourra percevoir ~ année eq an,·.
les faire contraindre- ,. enfemble pour: les int.é.rêts ,,~ aux née , & pour trois a~nee~ d'arr:'érage~ -fe"ufüJ?ent , l~J· }nté ~
rêts ~ defdites ctva:1iJes'; ; \\tl..& 1q~àrr'" a~ deifus, du ~ t~ux .. cl~
pens . defàite.s. Communautés..
'
~-·~
..,
• J,".)1
.afl "I- ~l11J .
- ')
..
. -..i1 , •
l lnreret
... .
,
reçu · dalfs la~ .t'revrnce.
Après ~es trois àn~ées , il ne pourra ekiger 1~s ~iÏ~e;
1
l
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�TI
T R E'
XIV.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~-~·~·
rêts defd.its- arré'r ages que pendant deux années feufo·r~
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·
& fur le· taux ordinaire.
•
M
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1
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pret
Ces deux années expirées , il. ne pour,ra plus
Q
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A
~ -l!!t~rets ...
CAPITATION.
V 11..
I.
Etat cles Communautés en ardragu;
JJ11il de 111 Trl-
fom·ù , 11rt. 6.
Payement.
âe fa Viguerie eft tenu de mettre
Bail àe 111 Ti éfi
·
· an (
'
' Le, Receveur
HA Qu E Com.munauté doit fa_ire ~cqmtter p_a~, on fo rme, ~rt. 2 7 •
des .E!ats , de trbis en ' trois mois , à la fin de tjiaque
1 1
TréfoJier au Receveur de 1a Viguene ' la mo t, e d~
tier "-}'état par 1ui due ment certifié des fommes que
& d.e- ce r~i,a cap1'tation ' au plus tard , le 1 5 . AoCit de chaque annee ' &
Communauté .de· la Viguerie aura payées
..,
•
l'autre moitié le 1 5 Novembre fu1vant.
nefiera devoir~1
C
V l 1 l.
I~
i
Compte entrt:" les Communautés & le Receveur.
I
A
1ntercts.
rLes Communauté.s.' & l~u~ Tréforier doivent arrêter
1 s intérêts à raifon Idem, '1rt. 2.7·
t
r.
.
c_ompte avec le Receveur de la Viguerie,. à la fin de d En cas de retar d , e11 e iuppor era -e
.
~ro~1nce.
la
dans
re~u
taux
du
au-deffus
quart
&
d'un
.
,
année.
_, . ~es Communautés . retire~·ont un cf0 uble. de é~ cor Ces intérêts feront à la cl!arge de fon ~refoner ' s'~l
r la contn' r ' d'
''l
fait les deniers bons , ou s i a neg ige exige
·
1'aufre reflera entre les mains du Receveur .. ,
II .en fera ufé de même . à l'égard des Communaun hution des redevables.
•
r
.
•
1
I Il.
re
trouveront arréragées envers le Receveur. Ce compt1
Contraintes,
-ar.rêté & clôturé , au plus tard, le dernier jo'tlr du me
Dans le même cas , le Tréforier du Pays ou le ReceFévrier qui fuivra • immédiatem~nt après l'expiration
veur de la Viguerie , pourront le faire contraindre, comme
~~.oi~. _.rremieres , années. 1
, 1.
L.e Receveur en remettra une cop5e cfe- Jui figni pour les propres deniers & affaires de Sa Majefté.
- .Greffe~ des Etats , dans tout te. mois de Mars fuivant.
~ . 'A ,_'p eine d'être pourfuïvi )'• enfemble-. les Communat
par-' lei vénes_de d~·o-it ,, à la, dili~~nc.e d.e..MM. les P
.reuJ:S. dµ Pays;... ,
-
TI1
�~=~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~··des habitans
T IT R E
I
SEI
· CA P .A
Q
.
z I· E M E.
c . E.
C
A PA G E.
( 1), t elles que la confirultion, l'aggrandiifement
de l'Eglife paroifiiale , la dépenfe · d'une fontaine , d'une
horlo oe , du pavé des rues , & autres ~e. mblables.
o:ns ce cas même , le capage feroit inutile & illicite fi la
dépenfe pouvbit être prife fur la fomme que chaque Corn-.
U O I Q ,u E cet objet _paroilfe fortir du plan qu'on 1munauté doit impofer tou_tes <:tes années l'our les cas ino-.
ou s'il y avo1t d'ailleurs dans la ca1lfe commune des
rnftrulhon , les abus fréquens pinés
propofe dans
~ette
fe font gliifés dans plufieurs Communautés fur la levée fonds 'libres & fuffifans.
l 1 I.
l'emploi du produit , ont engagé à rappel
'.
ici les prmc1pales regles qui gouver.à.e~t cette matiere.
N~efl point forcé.
~apages ~
1.
Quoiqu'on ne puilfe impofer par capage pour les dépen'::
fes qui ne concernent que l'utilité des fonds , on peut néan-: ·
moins prendre fur la taille & fur les autres impofitions ;
per fionne 11e , une 10rte
r
L e capage efi une impofition
, Statuts de
_,
municipale que nos anciens Statuts ont pen les dépenfes capageres (?).
& 1442.
14p
C
Com- capitation
Nouv.a•
aux ommunautés d'impofer en certains cas.
rnentaire des
Capage i fa nature.
( 1) Le capage dans cc cas ne ferait regardé ,que cumme un moyen pour
fo1:1lagcr le riche èn furchargeanvle pau\ re, qui, 1Je retirant des fonds ct mm~m> qu'un profit proportionné à fon allivreme11t) fupporteroit cer endant la
37 2,
Quand peut ~tre établi.
même impofition que le panirnlier le pfos allivré • .
fur ce principe , qu'un Arrêt de la Cour des Aides , rendu le 1 5
Il ne peut être établi que pour des cas extraordin~ MaiC'efi:
N~ u v. Comrn.
17 48 , fur les conclu lions de Mr. l' Avocat Géqéral d' Albinot , plaidans
,
p.ig. ; 72.
& paifagers ( r ) .
Mes. Sim..eon & de Colonia , calfa la delibération de la Communauté de
~our des dépenfes qui concernent ' non l'utilité \ des fonJ ·~onfort, qui avoir établi un capage de 6 liv. par tête pour la . recon{hucuon des digues de fes moulins bannaux emportées par une inondation.
mais feule-me~1t la compiodité & l'utilité de l'habitation
StattttJ , tom.
i
,
pag. 3 35 '
I 1.
(2) Cerie ma:x ime fut atrellée à l' Al1 diei:ce par MM. tes Gens du Roi, .
lors de l' Au êr rendu par la Cour de; Aides le 17 Août 176 5 , entre la
(') Les dépen(es ol rd ina ïr;s doivent être acq uittées du produit de l'i
<l u C on fet·1' porranr vérification des d1
fir ion annuel!c: que es Arrers
' ,
des Communautés
om .li.xee pour cet objet dans chacune des Con;
'
'
na ures.
Communauté de Ch&leaurenard , & Me. Villele & fes adhérans.
Elle eft ene fui.te de la faculté qu'ont les Comroùnaurés de Provence de
cho1lir l~ genr de leurs impolirions , à l'eJ;ceprion de l'impofüion par ca-·
page qui ne peut être établie qu e pour les dépenfe s vérit2blement ca·
,.;
i-agere.> .
.1
2
''
�R E
CA
XVI.
PA G E.
V 1.
IV.
je
Ne peut être perpétuel.
li •t, , p ]ii1t'fJÎtf
.
Le capage ne peut être . établi que pour un te ms m1 e,. x7 r 6.
fournis au capi Il 11. d'fi du aux Communautés d'en pro1onger 1a d uree . '20 ]lliflçl.
·
. e foram font également
,
L
·œ
es Ecclefiafüques
17 8 1 .
terme porté par l'Arrêt de permunon ( 1).
l' d e. en
d eiL
. le font . auffi ( r) ·
,
,.
L orfqu il efi etabh par ma1fons & non par têtes co a.u- e a u
Mourg11e1, pag,
in
'
'd" d
V 1 I.
6
3 ~ • e tt. e tel efi l'ufage, le fils de famille marié , ne faifant avec 1
.
1u5 8,
Délibération.
pere qu'un feul ménage, n'y efi pas fournis.
3 Juin i 6 6 G.
·
1 2 M at 1 66 2.
2
Sur quelles perfonnes
.
L'hab1~tant & 1
leve.
..
I.a délibération qui établit le capage .p eut être prife dans
Confeil ordinaire ou général , & de la même nature .que
d'lib,
,
.
un
Permiffion de la Cour des Aides.
i qui e!l: établi dans chaque Communaute pour e erer
ce1u .
, ne peuvent d e'l"b,
L-es ~
'
fi · · ' 'rale
1 erer aucun capagd
bOmmunautes
3 1 J'Tan v ; er _
·
fur 1'1mpo 1uon gene
.
d
·b
hl
,
.
17 56.
~ Juillet _ av<>ir ·prea1a ement o tenu e la Cour des Aide1i la ~ 11 n'efi pas néce!faire d'affembler à cet ·effet un Confeil
de tous Chefs de famille (2 ).
miffion _de s'affembler à cet effet ( z ).
l ï 8 1,
Elles ne peuvent en faire la levée ·îans y avoir été t
V 1 II.
preffément autorifées.
Comment fe répartit.
A peine , contre ceux qui auroient été d'avis d'établir
Dans l'ufage le plus général ,.le capage fe leve par por_.
de. lever ledit. ca~age fans permiffion & autorifation pn
-lahle , de refütution du double , de 5 0 0 liv. d'amende, tiorts égales fur. chaque Chef de famille , fans égard à la
fortune & aux facultés.
d'en être informé s'il y échoit.
Quelques Communautés ont commencé à donner l'exem-·
di
Elles doivent mentionner dans leur délibération' &
.Ajfemb. de Fév rier 17 5 6,
pie d'une répartition plus équitable & par claire. , qu~ la
leur requête le motif de l'établiffement.
p11g. 4.?·
Cour des Aides a autorifée.
Il efi à defirer que .c et exemple foit fuivi des autres Com~
V.
2
-·--~
-- - Il y e~1 a un autre Arrêr du 24 Mars 1714 au profü de la Cornr
( 1) Cette regle dl: fondée fur la nature du capage, qui ne peut a'.{ojr
naute de Pel11fanne. Voyez encore Decor mis, tom. 1 , col. 6 3•
5
·
& pa!fagere.
l c pour objet qu'une dépc:nfe exuaordinairc:
S
.
(2) Q!ioique les Communautés de Provence a·
• l
,
.
1ent , pat nos catuts , a rac.
.
.
.
de cho1lir leurs unpoliuons , & que le droic d'érablir des ca acres rif. . ( :i.) C efr Cf' qui fut attdl:e encore par MM. les Gens du ~01 ors de
des mêmes St~cuts , . cette. précaution a pa 1 u convenable, pou! p~évenir l' Arrêt de Ch&ceaurenard ci ,de!fus rappellé , & l' Ar~·êt. permit en .conféabus que l'on pou volt faire de ~erre impofiriot·l regardée' 'comme peu fa q uence à la Communauté de s'aCfç,nbler à la form .01;dmaire , prefcnte par
fon Réglement munici-pal , pour délibérer fur l'étabhffement du capage,
rable 'dani> un pays où touce11 nos impo.füi_ons fom léelles.
· (1t
�::::=~=~~====:::::====:===~::::;...
TA . B L E-
T 1 T R E X Vl.
m unautés , conformément au vœu de l ' Afiémblée générl!:
m 01s de Novembre 1 7 8 o ( r.)~
76
IX.
'
cHRONOLOGlQUE
Emploi des deniers.
Il efi expreffément défendu aux Communautés & a.
11 t
cités dans cet Ouvrage.
Adminifir ateurs d'employer les deniers provenans du ci Des Réglemens & A rre s
à toute autre dépenfe que celle . pour laquelle la perm:
aur a été obtenue.
Rdonnance de Provence.
A- peine , contre tous ceux qui au; o11t concouru 'aux ci 5 3 5•
~t de la Cour des Comptes , Aides &
tiffement des deniers capage;·s , de refiituti~n du double
d
"
0 Juin. A rre
2
7•
rendu fur la requete e
9
5
.
d"
r. . .
~
d'
&
l'
.
etre pounmv1s extraor mairem
5 oo 1iv. c amenae ;
t
R, 1
Finances de Provence '
p s portant eg emen
..i
.
,
MM les Procureurs uu ay '
s'il y échoit , à la requêt e de Mr. le Procureur Génfo
tés & fur 1 emp101
C
.
·
fur les impofiuons des ommunau
la ·Cour d es Aides.
X.
des deniers :
Ü.
1
Imprimé
Compte du capage.
·; i
J4nvier
175 G.
20
178 1.
]uiltet
Il doit être tenu un compte particulier de recette & de g.
59
ploi des. deniers capagers.
. Si la C~mmunauté efi dans le cas de demander la pro
gation àu c.apage , elle doit joindre ce compte à fa requêti
Le nouveau capage ne lui fer oit p as accorde fi le cor
I 6 o 8·
du précédent n'avoit pas été rendu.
même Cour , portant
Juin. Autre Arrêt de la
&. le maniement des
Réglement . fur l'admini~ration
30
deniers des Communautes :
Imprimé
entre le Parlement & la Cour des Aides ' enreg1
& Je malheureux.
'
2
oaohre fuivant :
e
.
Imprimé dans . la Compilation d~ Boniface ' tom. 3,
liv.
6 2 z.
& rare.
z 3 Août. Arrêt du Confeil ' portant Régl7~~:
le
(r) L'Aifcrr.blée générale du mois-de Novembre 17 80 a invité les
rn unautés à répntir cette impofrion , aut a11 t qrr'il lt:11r jèra p(!.Jl:lle , d.
jufte proportt.on avec les fa cultes de s contrib1:.1tles.
Cette inv itatio n e!l: fondée ft.r c ~ motif , que hie n qu'on aile;;'.Jt c
nément que les capages fo nt appliqués à des objets d ont chacu n ic:. I
même uriiiré, comme une horloge , une fontaine , néanp1oins dam
. ;J:;-.!" :.rh~;t t e' , ,cI
d ':.. ;,~ Lt.-:
/.'
" des c h(lj,..eJ co'1Ji'?7Ptt'fJ a' to~"; /ej h'} J·J.!11ns
meme
opulent trowve tme commcdité c;,:.. des f!'i'firJt~;,es dont t:e profit nt p.u le f
& rare.
1 ,
tit. 5 , chap.
2•
.
5 Juin. Arrêt de la Cour des Comptes ' portant
Réglement pour la C ommunau t e' de Neoulles :
ii.
Imprimé & rare.
�TA BLE DE s RÉ G L E ,ME N s ' &c. 7J
B L E DE s R É G L E M E N s ~ &c,
r
Confeil , fur les députations des
1639: 27 Mai. Autre Arrêt de la même Cour pc(1 ·67 s. 1 2 Avril. Arrêt du
Communautés :
T réforerie de Siil:eron ; Boniface , rom. 2 , par;
de Boniface , tom. 4 ;,
Imprimé dan.r la Compilation
liv. 2 , tir. 9 , chap. 4.
TA
72
.
,l
6 40.
lz'y, Io ' tir. 3 ' chap. S.
" d u C on fce1·1 entre l es Secr étairi
A rret
.
3 ].mn.
Novembre. Arrêt du Confeil , portant Réglemerrt
Chancellerie & MM. les Procureurs du Pays
18
1 68 1
•
·
r.
b
N
11 , l
fur les emprunts ""' l'acquittemell't des dettes des
ovem re J.UIVant
regrnre e 1 6
C~mmunautés :
Imprimé & très-rare.
2
1
llF
•
9 Janvier. Ar~êt du Confeil , portant Régie:
èn~re le Parlement & la Cour des Comptes, Aides 1
Imprimé.
1
Imprimé dans la Compilation de Boniface, tom
liv. 1 , ut. s, chap. 2.
16 1
. ) 66:. ~ 2 Mai. Ar.rêi de la Cour des -Aides, au ~
r
de la Communauté de Solliés :
9
des Communauté5 ~
ii
Avril. Edit 11r.ur les Tre' "oriers
•
des Vigueries :
Imprimé .
t s
C
d
omp e ' &c.; .
J"'\1ai. Arrêt de la Cour es
1 7 I o.
contre la Communauté de Cucuron.
1 2
Imprimé dans la Compilation de Boniface, ton
Arrêt de la même Cour ' po;tant ,Ré~
I 7 I 3. 3 I Juillet.
part. 3. liv. 2 ' tit. 2 ' chap. I I .
glement fur les impofitions des Communautes &:. 1 e~
) 6.66. 2 3 Juin. Arrêt du . Confeil ' fur les contribut
des forains eaux ~charges des Communautés :
ploi des deniers :
Imprimé.
, 1 8 Juillet. Arrêt du Confeil , conc~rnant les déli..;:
1 724
bérations d'irnpofition des -Communautés de Pro:;
1 4 Mars. Arrêt de la Cour des Comptes , fü
Imprimé dans Je niJuvtau Commelitaire des Sta:
tom. 2 , pag. 3 o.
I
6 7 I.
les impofitions des Communautés &:. les priv1.
des Tréforiers :
Imprimé.
) 67
2:
3 o .Juin. Arrêt du Confeil., portant Réglemente
la Cour des Comptes, Aides , &c. & les Sénéchau.
,
de Provence :
Imprimé dan.r la Compilation de Boniface , tom.
liv. 1 , rit. 6 , chap. 3.
vence:
Imprimé.
3 Janvier. Arrêt de la Cour des Comptes , &c: ;
portant Réglement pour le recouvrement des femmes dues aux Communautés , & pour le payemen;
2
~es arrérages des tailles :. ·
,.. · -
Imprimé'..
.K
�B ~ E . DE S R _É G L EME N S
7 2 5 • 2 3 Janvier. Arrêt de la mê me C our '
g1ement pour la levée d es ta1·11J.es dues
gneurs :
Imprimé.
"
"t cl 1
7 3 9· 1 2 Janvier. Arr e , ·e · a merne Cour
interprétation de 1 artic1e 5 de l'Arrêt
v1er 1 7 2 5 :
Imprimé.
TA
I
4
J
7 4°·
Janvier. · Arrêr de la
C ommunauté de Bagnols..
II
.,
_
m
'rABLE
, '&c,
1
z · Juin.
d . Arrêt de la même Cour , ren d u en e'
6 8 . r.
cut10n es -Arrê.ts de I 6 7 I &
7 ' 1.Ur la le·
I
, ,
1
d t '11
,
'r .
es a1 .es , & a preference des T reJ.oners
:
Imprmze.
.1
C our
•
Arrêt de 1a meme
.
ment for les recettes d es v·iguenes
1
MM
cl
requête
· es Procureurs du
e
caufe des fieurs Savornin & Bocs de
Imprimé.
743· 17 Mars.
>7 45.
Arrêt de la même Cour
2 6 Juin.
'
ment fi l' cl . .
ur a m1mi1:ration des deniers
,
tes & la reddition de leurs comptes
'
Imprimé.
r~ 7 5 0. 3 0 Juin.
capages :
Rapporté dans le nouveau Commentaire des Statuts ,,
2 ,
.pag. 3 7 3 •
4 Août. Arrêt de la même Cour , fur la Tréforerie·
r 7 5 9·
de Lorgues:Ibid. pag. 3 z 8 ...
1
z M-ars. Arrêt de la même Cour, au profit de fa
Communauté de V olone , qui caffe un arrêtemenr
fait entre les mains du Ti·éforier :-
Nouveau Commentaire des Statuts , tom.
contre
.
· Re:
' portant
- d r. g
' ren u J.Ur
d
Pays
~ ans
T
ara çon :
2 ,
pag~ -
3 2 6 •.
l'
7 64. 3 Février.
Déclaration du Roi , fur le rachat des:
hannalités :.
Imprimée ibid. tom. z , pag.
I
7 64.
2
6 5.
4 Mai. Arrêt de la Cour des Comptes , 8cc. · ,.
rendu für la requête de MM. les Procureurs du·
Pays, qui excl;t les Receveurs des droits royaux des~
2
portant Regli
fermes des Communautés ..
des Cemmuna~
.
,r " 6 4. 3o Juin. Arrêt de. la mê.I~e Cour , fur la T réforerie:
·
de Barjols :.
Arrêt -de l~ même Cour ' portant Reg'l
. 1
7)
6 3 1 Janvier. Arrêt de la même Cour , contre la
5
7 · Communauté de Senez , portant Réglement fur les.
tom.
"
Co_ur ·, contre
eme
7 4 2 • r 9 Février. Arrêt de la même Cour
'
Communauté d
u Bauffet ' fur un capage.
&c.
Imprimé.
l
.I
RÉGLE MENS,,
ment for le Vu à mettre p:i.r les Auditeurs des comptes dans l'intérieur des pieces jufüficatives du compte :
portant
par les\.
'
' renau,
du 2 3
DES
NoJ1v •. ·Comment,.,. 4ës Statuts ,. tom.
2 ,
pag. 3 2 8~· ·
.
�TABLE DES RÉGLE MEN s , &c.
.
DES
Rt CLEMENS -&
9 Juin. Arrêt du Confeil au profit de la Commur 7 64. I
Déclaration du
,
c.
mm1fi:ration municipale :
Roi ' concernant l'7 7 8. nauté de SiKfours , rendu le pays en qualité, qul
rejette des avances faites par le Tréforier au-deff'us
TABLE
~.Décembre.
Imprimée.
:
Arrêt d~ la C our d es Compt .
pour la Communauté de Jou
es ' &t
ment fur le ·
ques ' portant R,e~
.,
I
. , 1ugement des comptes tréforaires . .
:176 5.
2
Mai.
mpnme.
I
t
I
·
.
des fonds de fa recette :
Affemblées générales des 7 Décembre I 77 7 , pagi
84, & 15 Novembre 1778, pag. - 100.
o Juillet. Arrêt de la Cour des Comptes ; &c: ;
contre la Communauté des Salles! portant Régle~ ,
2
2 5 Juin.
Arrêt de la même
:78 I •
munauté d'Ub
Cour ' pour fa Cot
ment fur les capages.
d'
aye ' portant· Réglement p
les A
Imprimé.
iteurs de compte :
our
7 Mars. Arrêt de la même Cour ; l'u rapport .de
Imprimé.
7 6 7 ~ 2 3 Mai. Arrêt de la même C
c 7 8 6. Mr. l' Abbé de Coriolis , fur les défenfes de M~.'
ment pour le recou d
our ' portant Régi
Efi:rivier, en faveur de la Communauté de
olone ;
Imprimé.
rs es comptes tréforaires
qui condamne" le Tréforier de l'année précédente à
payer à la Communauté une fomme dont il avoit
7 7 6. 2 3 Août. Arrêt de la même
1
été déclaré débiteur par le jugement du compte, ,&
mande de MM
p
Cour ' rendu à la d
· 1es rocureurs d p
qu'.il avoit livrée ' un créancier arrêtant enfuite d'un
quête de Mr le p
u ays ' fur la n
.
rocureur Général
commandement d'expédier.
particuliers de M
, contre divet
ontagnac & qu ·
cution des Arrêts d
'
I renouvelle l'exe
.
e1713,1724&1
nant les impofitions d C
7 4 5 , conce1
des Tréforiers ;
es ommunautés & les reliquau
766.
Y
Imprimé.
7 Janvier.
Arrêt de la m ême C our ' fur la Tre·
forerie de Rulhe!
portant Réglement :
2
Imprimé.
'
2 o Mars.
Ar.rêt de la m"
C
?e la Viguerie de n·
eme our fur la Tréforer!1
lmP,rimé,
·
igne ' portant Réglement :
�--·
AIWWWX!
BI>.
Aix le
TA B L E
DES
.Titr.e r.
JMpojùivn,
pag
a En exécution de la Délibération prife par l' Affemblée par.=
remettre
.Etat que les Communautés doivent
·iculiere du 1 9 Juillet dernier , nous vous envoyons l' Expo--'.
Tré[orier ,
· ;n · éco-'
R'egl emens concernant l'Admini,.ri:mon
· ·
·
Baux ' Encheres pour les- mipofition:s
, Fer /tion des principaux
3 •.
'l!t!wmique des Com1nunautés de Provence , pour fervir d'inflruc~.
r-evemu des ·communautés
tian auxdites Communautés. Nous eJPérons que les foins que
,
Tréforier ,
4.
nous nous fommes donnés pour vous faciliter la connoiffance de
Dépenfes des Communautés
~os tkvoirs , ranirruront votre rele , & que nous n'aurons défor'
·
5 .. D
lmais qu'à applaudir à votre exaêtitude fur cette partie fi inté-_
6~
- , ,.
ettes des Cornmltll· autes
t
.Titre
TITRES.
.2.
,T itre
Titre
c
Titre
Titre
Titre 7 .
Türe 8.
E mprunts ,
·.r.
.Dons, gratzjicati.ons
, . renii'ês
p
.
,
Titre 9.
races,.
Titre 1 o. Déput.ations ,.
Titre I I, Compu tréforaire , ,
Titre-- r
J
'
rab ·.
azs ,,
l
J,
4:
2.
r6
~
}r!ESSJEURS,
,·
:r; •
Reliquats des Tr eJorzers
,,. Fermiers
J ·.
Recou
1Titre r 3 •
r.s ue compte '
Titre· 14. Receveurs des TT'
~
,
Y umene.r
'"
a-·
Titre · r 5.. Capitation ,_,
:Titre
. Capage
!h
de vos fonélions.
reJJante
,rr,
·
.f'.aztement
'
r;
71.T
l 111ous
,tres-parJ
Jammes
l
&·
h
·
c,..
)'
6:
61
Vos très-affeéliomzés ferviteurs ;
Les Confuls & Affeifeur d'Aix , Procureurs des GenÎ
des Trois-Etats du Pays d~ Provence.
D'AUTRIC.
DUBREUIL.'
LEVESQUE.
MOLLET.
�
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Exposition des principaux réglemens concernant l'administration économique des communautés de Provence : pour servir d'instruction auxdites communautés. Publiée par ordre de l'assemblée particulière de MM. les procureurs du pays, tenue le 19 juillet 1786
Subject
The topic of the resource
Villes et communautés de Provence
Description
An account of the resource
Sous forme d'une instruction officielle, un rappel méthodique des textes qui règlementent strictement la gestion budgétaire que de nombreuses communes de Provence semblent singulièrement ignorer
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
France. États généraux
David, Antoine (1714-1787 ; imprimeur-libraire). Imprimeur
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/A
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Antoine David (Aix-en-Provence)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1786
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240416627
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-A_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol
79 p.
in-4°
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/401
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 17..
Abstract
A summary of the resource.
Sous forme d'instructions officielles, un sévère rappel des textes en matière budgétaire que les communes de Provence sont censées appliquer
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Droit commercial -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
France -- Politique et gouvernement -- Histoire
Impôt -- France -- Provence (France) -- 16e siècle -- Ouvrages avant 1800
Impôt -- France -- Provence (France) -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800
Impôt -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Relations gouvernement central-collectivités locales -- France -- Provence (France) -- Histoire -- Ouvrages avant 1800
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/567/BULA-36176_0bservations.pdf
f70ff1fa7479ec95026cc170dcf51d80
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Economie rurale : recueil de 10 pièces imprimées relatives à l'agriculture provençale
Subject
The topic of the resource
Agriculture
Économie
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249657473
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249657511
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249657651
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249657759
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249657937
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249658127
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249658356
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/BULA-36176_0bservations_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
10 pièces; 340 p.
in 8°
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/567
Description
An account of the resource
Fin du 18e siècle, un recueil d'observations sur l'agriculture en Provence, en particulier les vignes et les oliviers, l'élevage pour la laine et la soie, les maladies animales, et bien d'autres techniques utiles à l'agriculture jusqu'à l'établissement d'un impôt sur les productions territoriales
Source
A related resource from which the described resource is derived
BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence), cote BULA 36176/1-8
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1772-1779
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 18..
Table Of Contents
A list of subunits of the resource.
Contient :
- Observations sur l'agriculture et particulièrement sur les objets qui peuvent être plus propres à la Provence, Données en 177... (B.L. Reboul (1775)
- Lettre sur la vigne, écrite à Mr. L.B. de à T.D. par Mr David, le 16 septembre 1772
- Seconde lettre sur la vigne, écrite à M. L.B. de T.D. par Mr David, le 30 mars 1775
- Lettre à un ami sur la meilleure méthode d'élever les vers à soie, par l'abbé Joseph Reyre
- Extrait du rapport présenté au Comité de Salut public sur la fabrication de la soude, par Darcet, Pelletier et Lelièvre ; imprimé par ordre du comité de Salut public (1794)
- Recherches sur les causes des maladies charbonneuses dans les animaux, leurs caractères, les moyens de les combattre et de les prévenir, par F.-H. Gilbert (An 3 - 1794)
- Rapport instructif sur l'amélioration des Bêtes-à-laine françaises, dites Transhumantes, par Jh. Ete. Michel (An 7) http://www.sudoc.fr/090742532
- Recherches sur les causes et le traitement de la fièvre intermittente, par Mouret (1792)
- Moyens de restauration des finances de la France, par l'établissement de l'Impôt naturel, par Jh. Ete. Michel (An 6) http://www.sudoc.fr/090742524
- Supplément aux Moyens de restauration des finances de la France, par l'établissement de l'Impôt naturel, par Jh. Ete. Michel
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence)
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Reboul, B.L.. Auteur
David, Antoine. Auteur
Reyre, Joseph (1735-1812). Auteur
Arcet, Jean d' (1725-1801). Auteur
Pelletier, Bertrand (1761-1797). Auteur
Lelièvre, Claude-Hugues (1752-1835). Auteur
France. Convention nationale. Comité de salut public. Éditeur scientifique
Gilbert, François-Hilaire (1757-1800). Auteur
Mouret. Auteur
Michel, Jh. Ete.. Auteur
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Antoine David (Aix)
Impr. de la République (Paris)
chez les frères Mouret (Aix)
Imprimerie et Bureau de la Feuille du Cultivateur (Paris)
Agriculture -- Provence (France) -- 18e siècle
Élevage -- France -- Provence (France) -- 18e siècle
Impôt -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800