1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/407/RES-260013_Table-jurisprudence.pdf 0bd80757300b0634f7391fefbeb26fb7 PDF Text Text R £S ,' A r r TABLE GENERALE DU ECUEIL DE JURISPRUDENCE CIVILE, CRIMINELLE ET ADMINISTRATIVE D E M A R S E IL L E RENANT LA JURISPRUDENCE DE DOUZE ANNÉES 1862-1877 par M. PL AT Y - ST AMAT Y Y ^ AVOCAT du journal L e D r o it, rédacteur au R e c u e il de J u r isp ru d e n c e du ressort de la Cour d’Aix, pour les décisions du Tribunal Civil de Marseille. I BU DROIT AIX a ^ V /V /p MARSEILLE IMPRIMERIE DU JOURNAL DE ( ex- j . b ir il e ) R u e S a in te , 1887 6 MARSEI LLE r c,\T �OBSERVATIONS Cette Table comprend : 1° Les Sommaires et les Rubriques des décisions rapportées dans le Recueil fondé, en 1862, par MM. FLOREXS et CIIATAUD, et continué, jusqu’en 1868, par MM. RLANC, PLATY-STAMATY et PADOA : 2° Les Sommaires et les Rubriques des décisions rapportées dans le Recueil publié, de 1873 à 1S77, par MM. PLATY-STAMATY et BERTHON. Les renvois au Recueil CHATAUD-FLORENS sont indiqués par les chiffres romains, et les renvois au Recueil PLATY-STAMATY et RERTHON, par les chiffres arabes. ---- ___ �TABLE GÉNÉRALE DU RECUEIL DE JURISPRUDENCE CIVILE, CRIMINELLE ET ADMINISTRATIVE IDIE COMPRENANT LA JURISPRUDENCE DE DOUZE ANNÉES 1 8 6 2 — 1877 — — — - 0= ^ — 5 = 3 S S > e -*— O»--------------------- Abordage. 1° Tout choc de deux navi­ res en mer est un abordage dans le sens légal,sans qu’il j "ait lieu de distinguer si les navires étaient de dimen­ sions inégales, si l’un était en marche et l’autre au repos, au moment de Tahordage (Code de Commerce, art. 435 et 436).—Cour d’Aix, 29 janvier 1866. — Mazsa contre Compa­ gnie de Navigation Mixte et autres.— T. IV. I. 286. 2° Abandon du navire et du fret. — L’art. 216 du Code de Commerce est ap­ plicable aux condamnations pour dommages-intérêts pro­ noncées au profit d'un pas­ sager victime d’un abordage. — Tribunal de Marseille, 9 juil­ let 1873. — Ferrandini contre Valéry. — T. 1. 333. 3° Capitaine .— Respon­ sabilité—Ofjicier.de quart. — Affréteurs .— Assureurs de la baraterie du patron. — Garantie.— Le capitaine qui n’était point de service sur le pont au moment où un abordage s’est produit, ne peut en être déclaré res­ ponsable ; cette responsabi­ lité doit peser sur l’officier qui était de quart lors de l’accident , et ensuite sur �s-ïiÇis.: 6 ABO l’armateur qui répond de formellement articulée.— La ceux qu'il emploie. Mais demande en indemnité for­ cette responsabilité n’atteint mée par la veuve ou par les pas celui qui n’était qu’affré- héritiers d’une personne qui teur du navire.— Les assu­ a péri dans un abordage, reurs qui ont garanti la contre ceux qui peuvent être baraterie du patron doivent responsables des suites de garantie à l'armateur assuré cet accident, appartient ex­ pour les condamnations pro­ clusivement à la juridiction noncées contre lui à raison civile. — Tribunal de Mar­ d’un abordage ; ils ont à leur seille, 7 décembre 1864.—Mazza contre Compagnie de Naviga­ tour le droit d’obtenir ga­ Ibid. rantie contre celui des offi­ tion Mixte. ciers auquel est imputable 5° Compétence. — Dom­ la faute qui a occasionné mages-intérêts. — Action l’abordage. — Tribunal de principale et en garantie.Marseille, 7 décembre 1864, et Cour d’Aix, 29 janvier 1866.— Les Tribunaux civils sont Mazza contre Compagnie de compétents pour statuer sur Navigation Mixte. — T. 111. I. les dommages-intérêts ré— 143 et T. IV. 1. 286. clamés à une Compagnie de 4° Compétence.— H om i­ transports maritimes par cide par imprudence. — un passager victime d’un abordage entre le bateau de Actions en dommages-in­ térêts . — Tribunal civil. — cette Compagnie et un bateau Les Tribunaux civils,investis appartenant à l’État, et l’ap­ de la plénitude de juridiction, pel en garantie de l’État ne change rien à cette compé­ peuvent connaître des con­ testations attribuées aux Tri­ tence sur l’action principale. Tribunal dcMarseille, 9juil let bunaux de Commerce. Par — 1873.— Ferrandini contre Va­ suite, l’exception d’incom­ léry et l’Etat. — T. 1. 331. pétence, doit, dans ce cas, être opposée in limine litis, 6° Déchéance.— D éfaut et avant toutes conclusions de protestation. — Perte sur le fond prises à l’au­ totale. — Simple avarie . — dience ou seulement dans La déchéance édictée par les les écritures.— Doivent être articles 435 et 436 du Code réputées conclusions au fond de Commerce est applicable celles qui tendent au débou- aussi bien au cas où les dom­ tement , tant par fins de mages résultent de la perte non-recevoir qu’autrement ; totale du navire qu’à celu:’ ces expressions, ne peuvent où ils proviennent d’une comprendre l’exception d’in­ simple avarie.— Cour d’Aix, compétence qui doit être 29 janvier 1866.- Mazza con- �ABU très Compagnie de Navigation à raison d’un abordage, ils Mixte et autres.— T. IV. 1.286. peuvent être maintenus en cause, sur l’appel interjeté 7° D éfaut de protesta­ par le demandeur principal tion. — Propriétaire du contre l’assuré, à raison d’un navire abordé.—Etranger. supplément de garantie, bien — Action en indem nité.— que d’intérêt de chacun d’eux La déchéance résultant des au procès soit inférieur au articles 435 et 436 du Code taux du dernier ressort, si, de Commerce contre toute du reste, aucun appel n’est action en indemnité pour émis à leur encontre, le prin­ abordage, faute de protesta­ cipe de leur garantie non tion dans les vingt—quatre contesté, e t.s’ils ont même, heures, ne saurait être appli­ en première instance^ pris quée à la demande en dom­ le fait et cause de rassuré. mages-intérêts formée par la ... Ibid. veuve ou les heritiers d’une personne qui a péri dans 9° Q uasi-délit.— Pres­ l’abordage.— Mais cette dé­ cription.—La. prescription de chéance peut être opposée trois ans est inapplicable à à 1a. demande formée par le l’action civile qui procède propriétaire du navire abor­ d’un quasi—délit, notamment dé, même quand il est étran­ à raison d’un abordage et les ger et que la loi de son pays délits ne se présument point ; ne prononce aucune déchéan­ ceux qui invoquent cette ce de ce genre, et alors prescription doivent prouver surtout qu’après l’abordage que la faute donnant naisil a été conduit dans un port sacce à l’action civile cons­ français où il avait le moyen titue un fait délictueux.— de faire la protestation exigée Tribunal de Marseille, 9 juillet par l’article 435 du Code de 1873.— Ferrandini contre Va­ léry .— T. 1. 331. commerce.,. Ibid. <5° Dernier ressort. — Appel.— Assureurs appe­ lés en garantie.— Supplé­ ment de garantie.— Rece­ vabilité.— Dans le cas où les assureurs d’un navire ont été condamnés en première instance à garantir l’arma­ teur assuré des condamna­ tions prononcées contre lui; A bus de blanc-seing. Preuve de la-remise, du blanc-seing.— Application des règles imposées p a r le Code Civil.— Commence­ ment de preuve par écrit dérivant des caractères matériels de Vacte incri­ m ine.— Témoins:— Récu­ sation.— En matière d’abus �ABU de blanc-seing comme de Preuve.-— Commencement tous -les délits qui présuppo­ de preuve par écrit. — sent l’existence d’un contrat Preuve testimoniale. — civil, la preuve de Fexistence Déclarations faites au de ce contrat est soumise à M ont-de-Piêté .— A veu .— l’application des règles im­ Indivisibilité. — Il est de posées par le Code Civil, principe que les tribunaux notamment la preuve testi­ correctionnels doiventse con­ moniale en matière de con­ former aux règles du droit vention excédant cent cin­ civil sur le mode de preuves quante francs ne peut être à admettre pour la consta­ admise, quant à la remise du tation des contrats que pré­ blanc-seing, qu’en l’état d’un suppose le délit d’abus de commencement de preuve confiance. par écrit. Peuvent être considérés Néanmoins, ce commen­ comme commencements de cement de preuve par écrit preuves par écrit, soit des peut résulter de l’acte incri­ déclarations du prévenu ou miné lui—même , de ses de ses représentants consi­ caractères matériels d’ou gnées et non signées sur les résulteraient des indices de registres d’une administra­ fraude rendant le fait vrai­ tion publique telle que le semblable. Mont-de-Piété, soit les inter­ Et les personnes qui rogatoires du prévenu dans pourraient être reprochées, lesquels il reconnaît l’exis­ aux termes de l’article 268 tence du dépôt ou mandat, du Code de Procédure Civile, en ajoutant pourtant qu’il a peuvent être entendues com­ tout restitué, ces déclarations me témoins pour établir ne comportant pas nécessai­ l’existence • de ce contrat, rement l’application des les seuls témoins récusables principes relatifs à l’indivi­ en matière correctionnelle sibilité de l’aveu.— Tribunal de Marseille, 19 janvier 1877. étant ceux indiqués à l’art. Procureur de la République 156 du Code d’instruction — contre A . . . — T. 5. 68. criminelle. — Tribunal de Marseille, 29 janvier et l or 2° M andat. — Preuve février 1877.— Procureur de la République contre R ...— T. 5. testimoniale.— Clerc de no­ 76-77. taire.— S’il est de principe que l’abus de confiance exige A bus de confiance. une double preuve, celle de l’existence du contrat qui î° Dépôt.—• M andat.— aurait été violé et celle du, Existence des contrats. — délit lui-même et que toutes �ACQ les fois que le contrat est suite des témoignages enten­ d’ordre civil, la preuve se dus, il existe des indices et trouve soumise aux pres­ des charges assez graves criptions des articles 345 et pour qu’il en résulte contre suivants du Code Civil. La Je prévenu prévention suffi­ situation de clerc—caissier et sante d’avoir été clerc ou même celle de simple com­ commis à l’époque où le fait mis, créant entre le patron lui est reproché, le Tribunal, et l’employé une confiance qui ne serait pas juge de qui est le fondement général l’action, ne peut plus l’être et nécessaire de leurs rela­ de l’exception et doit d’office tions , implique par elle- se déclarer incompétent. même la qualité de manda­ Ibid. taire ou de dépositaire et (Voyez Vente.) dispense le patron de rap­ porter la preuve par écrit A ccid en t (Voyez Responsabilité du mandat s’il vient à être Civile.) violé.— Tribunal de Marseille, V juin 1874. — Ministère Pu­ blic contre M. . . — T. 2. 362. 3° Qualité apparente .— Preuve préjudicielle. — Qualité non mentionnée dans Vordonnance de ren­ voi .— Témoignages enten­ d u s .— Indices graves .— Prévention suffisante. — Incompétence ratione materiæ prononcée d ’offee par le Tribunal.— La preuve préjudicielle de cette qualité peut être admise par le Tri­ bunal correctionnel, alors même qu’elle n’est point relevée par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction qui est simplementindicative et non attributive de com­ pétence, et sauf à lui à se dessaisir ensuite, même d’office, si cette vérification a pour résultat de constater son incompétence. Et si, à la A c q u itte m e n t. 1° Cour . d’Assises. — Dommages-intérêts.—L’ar­ ticle 358 du Code d’instruc­ tion criminelle n’autorise la Cour d’Assises, après que l’accusé a été acquitté, à attribuer des dommages-intérêts à la partie civile, qu’à la condition que cette attri­ bution se concilie avec le respect dû à la chose jugée. — Cour de Cassation, 7 mai 1864.— Armand contre Maurice Roux .— T. II. I. 85. 2° Cour d ’Assises. Dommages—intérêts.— Si la Cour d’Assises et les Tri­ bunaux civils saisis par ac­ tion principale peuvent con­ damner à des dommages envers la partie civile l’in­ dividu acquitté par le jury, ce principe n’est vrai que �ACT dàlis le cas où le verdict du sentation du titre primordial, jury laisse subsister un fait quand il en relate spéciale­ matériel dont l’accusé serait ment la teneur, bien qu’il l’auteur, et qui pourrait lui n’en contienne pas le texte être imputé à faute ; en d’au­ littéral.— Tribunal de Mar­ tres termes, lorsque la dé­ seille , 9 décembre 1862. — contre Rollandin.— T. I. claration de non—culpabilité Gilly 1. 132. n’exclut pas nécessairement l'idée d’un fait dont l’accusé A ctes R esp ectu eu x.— (Voyez aurait à répondre envers la Domicile.) partie civile, en telle sorte que la recherche ou la preuve de ce fait ne puisse pas A cte Sim ulé. aboutir à une contradiction 0 Forme .— Validité .— entre ce qui a été jugé au Unî acte simulé sous la forme criminel et ce qui serait jugé d’un autre contrat ne peut au civil.— Tribunal de Gre­ être maintenu qu’autant qu’il noble, 28 janvier 1865. — Mau­ rice Roux contre Armand .— aurait été valable s’il avait T. II. II. 94. été fait ouvertement et direc­ tement.— Tribunal de Mar­ A cte de Comm erce (Voyez Compétence.) A cte d ’Écrou. seille, 12 mai 1863.— Racine contre Kaercher, Raynaud et Nayron.— T. I. I. 247. 2° Nantissem ent .—Gage. Validité.— Privilège .— Possession.—Un acte simulé ne peut avoir d’autre valeur que celle qu’aurait le contrat lui-même que ’ l’on a voulu cacher.— Dans le contrat de nantissement, le privilège ne subsiste sur le gage qu’au­ tant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers con­ venu entre les parties. — .'lr _' — ’ L’acte d’écrou peut être rédigé par un seul et même procès-verbal avec l’acte de capture, et une seule copie peut contenir les deux actes, pourvu que les énonciations exigées par la loi soient ren­ fermées dans l’une ou l’autre partie du procès-verbal.— Tribunal de Marseille, 17 août 1864.— Reynier contre Marin.— T. II. I. 272. A cte R écognitif. Tribunal de Marseille, 6 février 1865.— Morel contre Schrinsal et Coinde et Maurice.— T. III. I. 58. Titre prim ordial. — Per­ te.-— Teneur.— L’acte réco­ gnitif dispense de la repré­ 30 Vente .— Contrat pi­ gnoratif .— Pacte commissoire .— N ullité.— Doit être �!T déclaré nul, comme fait en fraude des droits des créan­ ciers, le contrat intervenu entre un débiteur et son créancier, et portant vente à ce créancier de tout l’actif du débiteur, alors qu’il résulte des circonstances que ce contrat, bien que simulé sous la forme d’une vente, metait en réalité qu’un con­ trat de nantissement, et qu’il résulte encore de l’intention des parties que le créancier pouvait,à défaut depaiement, disposer du gage.—Tribunal de Marseille, 11 juin 1863, et Cour d’Aix, 7 avril 1864.— Veuve Pical contre Canépa, Batalla, Boissier et demoiselle Reynaud . — T. II. I. 422. A cte sous seing-privé. 1° Autorisation m ari­ tale.— L’autorisation mari­ tale est insuffisamment ma­ nifestée dans un billet sous­ crit solidairement par le mari et la femme, alors sur­ tout que le billet est écrit en entier de la main du mari. Tribunal de Marseille, 27 avril 1865.— Pascal contre Paul. — T. III. I. 178. 2° Bon comme dessus.— Solidarité de la fem m e.— Commencement de joreuve par écrit. — Présomption. — Le « Bon comme dessus » que la femme, même dans une obligation solidaire avec son mari, ne fait pas précé­ der de l’indication en toutes 11 lettres de la somme pour laquelle l’obligation estsouscrit.e, ne constitue, à son égard, qu’un commencement de preuve par écrit; — mais ce commencement de preuve est complété par cette cir­ constance grave, précise et concordante, que l’obligation est écrite en entier de la main du mari (Code Napo­ léon, art. 1326 et 1553). Ibid. A ction c iv ile et A ction publique. P Acquittem ent au cor­ rectionnel.—L’acquittement au correctionnel n’empêche pas le juge de l’action civile de rechercher s’il n’y a pas eu faute de lapartdu prévenu acquitté, pouvant entraîner à sonencontreuneallocation de dommages-intérêts, pourvu qu’il n’y ait pas contrariété entre les deux décisions. — — Tribunal de Marseille, 9 juin 1873.— Tourtet contre Chemin de fer. — T. 1. 278. 2°Action correctionnelle. — Exception Una viâ electâ. — Recevabilité. — La partie qui s’est d’abord j)our~ vue au correctionnel, peut, après désistement de cette action, et avant conclusions Drises à l’audience, se pour­ voir ensuite par la voie civile. 1 n’y a pas lieu, en ce cas, d’appliquer 1a.maxime: Una �viâ electâ, non datur re­ cursus ad alteram (Procé­ dure Civile, art. 171 ; Ins­ truction Criminelle, art. 3). — Tribunal de Marseille, 6 juin 1863, et Cour d’Aix, 28 juillet 1865. — Poise contre Gras. — T. I. I. 340. 5° Option.-Désistement. — Il est de principe que la partie civile qui, aux termes de l’article 3 du Code dTnstruction Criminelle, peut, à son choix, prendre la voie civile ou la voie criminelle pour réclamer la réparation d’un délit, îTest pas rece­ vable quand elle a pris la voie civile, à revenir sur son option, et que, dans ce cas, elle s’est fermée l’autre voie sans retour. — Tribunal de 3° Chose jugée.—Acquit­ tement correctionnel. — Non-recevabilité.. — I/acquittement au correctionnel d’un individu poursuivi di­ rectement par le Ministère Public pour délit de vol , comme ayant ramassé sur une voie publique une som­ me d’argent perdue par un autre et alors qu’il n’a pas dénié avoir trouvé une partie de cette somme, ne permet pas à ce dernier d’établir à son encontre, dans un procès civil , qu’il a trouvé une somme supérieure à celle qu’il avait reconnue, la déci­ sion du Tribunal correction­ nel ayant à son profit l’auto­ rité de la chose jugée. — Tribunal de Marseille, Si ju il­ let 1874. — Marniesse contre 6° O ption.-D ésistem ent. —Celui qui a cité une partie devant le Tribunal correc­ tionnel peut, tant que l’ins­ tance n’est pas liée par des conclusions prises à Taudience, assigner cette même partie devant le Tribunal civil, en lui notifiant préala­ blement un désistement de l’instance correctionnelle.— Mourriès. — T. 2. 431. Tribunal de Marseille, 29 juin 1863. — Poi.se contre Gras. — T . I. I. 394. 4° Influence.—Le crimi­ nel tient le civil en état, mais l’action civile ne peut être suspendue que dans le cas où l’action publique est déjà engagée et où les deux actions sont relatives au même fait. —Tribunal de Mar­ 7°Partie civile.— Appel. Désistement. — Quand l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile en raison d’un délit., le désistement de la partie civile ne peut dessaisir le Tribu­ nal, surtout lorsque ce désis­ tement a eu lieu plus de 24 heures après la citation., et seille , 29 décembre 1864. — Bontemps contre Bèrard. —T. II. L 370. Marseille, 1er décembre 1863. — Demoiselle Torracintha contre demoiselle Rougier et dame Taron.— T. II. I. 185. — �ACT qu’il n’a pas été accepté ni jugé valable par la Justice.— La partie civile qui a obtenu l'entérinement complet de ses fins, ne peut interjeter appel du jugement, quoique dans ses motifs, cette déci­ sion contienne des considé­ rations fâcheuses pour la partie civile.— Cour cl’Aix, 1er avril 1865.— Noble contre Amiot et autres.— T. III. II. 5. 8° Partie civile.— B a n ­ queroute sim ple. — Décli­ natoire.— La partie civile qui intervient dans une pour­ suite en banqueroute simple, est recevable à poser des conclusions à fin de déclara­ tion d'incompétence du Tri­ bunal saisi par le Ministère Public .— Tribunal de Mar­ seille et Cour d’Aix, 10 mai 1865. — Moirenc contre Gouttines.— T. III. I. 79. 9° Prescription crim i­ nelle.— L’action civile en réparation du dommage pro­ venant cTun crime ou d’un délit se prescrit par le même laps de temps que l’action publique, soit qu’elle ait été formée simultanément avec cette action, soit qu’elle ait été intentée séparément.Lors même qu’il a été rendu un jugement sur l’action publi­ que, le même laps de temps reste la mesure de prescrip­ tion de l’action civile de­ meurée inactive. Mais ces principes ne sont applicables qu’aux actions civiles qui naissent directement d’un délit, et non pas à celles qui résultent d’un contrat ou d’un droit préexistant.— Tribunal de Marseille, 3 juillet 1863. — Ribuot contre Trastour. — T. II. I. 140. 10° Responsabilité. — A uteur du délit. — Mise en cause.— Quand l’action en responsabilité résultant d’un délit est portée devant les Tribunaux civils, cette action peut être dirigée di­ rectement contre le respon­ sable civilement sans que le demandeur soit tenu de mettre en cause l’auteur du , délit.— Tribunal de Marseille 24 novembre 1864. — Roman contre Loubier.— T. II. I. 339. I P Sursis. — Action publique. — P lainte de la partie civile.— Le principe édicté par l’article 3 du Code d’instruction Criminelle qui veut que le criminel tienne le civil en état, n’est appli­ cable que lorsque l’action publique a été mise en mou­ vement. Une action correctionnelle intentée par la partie civile ne constitue pas Taction pu­ blique, laquelle ne peut être mise en mouvement que par le Ministère Public, soit comme partie principale , soit comme partie jointe.— Tribunal de Marseille, 12 . février 1876.— Dame Deffobis contre hoirs Deffobis,— T .4,65, �ACT 120 Tribunal correction­ nel. — Sim ultanéité des deux actions. — Si l'action civile ne peut être introduite devant la juridiction crimi­ nelle qu’en même temps que l’action publique, cette si­ multanéité n’est exigée qu’au début même de la cause ; ces deux actions sont essen­ tiellement distinctes et indé­ pendantes , de sorte que l’une peut être définitive­ ment réglée par l’autorité de la chose jugée, et l’autre se débattre encore sur un appel et tout aussi bien par conséquent sur une oppo­ sition.—- Tribunal cle Mar­ A ction en garan tie.—(Voyez: 192. (Voyez Cassation; Chose jugée). A ction p o ssesso ire. seille , 18 décembre 1863. — Marin contre Roussel. —T .II.I. A ction Directe. Ouvriers. — Construc­ tions. — Propriétaire. — Entrepreneur . — Fourni­ tures . — Dation en paie­ ment d'un terrain . — Rè­ glement antidaté.— L’ar­ ticle 1798 du Code Civil confère aux ouvriers une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, et les fournitures effectuées par l’ouvrier com­ me accessoires de la maind’œuvre n’empêchent point cette action. Mais dans l’exer­ cice de cette action, et bien qu’elle soit directe, les ou­ vriers sont, à certains égards, les ayants cause de l’entre­ preneur, et comme tels, ils sont assujettis à subir les clauses du traité primordial intervenu entre le proprié­ taire et l'entrepreneur, no­ tamment en ce qui concerne la dation en paiement d’un terrain, surtout si l’acte a été transcrit. L’antidate d’un règlement entre le proprié­ taire et l’entrepreneur ne suffit pas à elle seule pour faire présumer ce règlement frauduleux. — Tribunal de Marseille , 14 août 1874. — Vialet et Riboulet contre Brèchard et Barrot .— T. 1. 10. Demande en garantie ; Garan­ tie). 1° Com mune. ' — Maire. Conseil m unicipal. — R efus d ’autorisation.—Le maire d’une Commune ne peut intenter, au nom de la Commune, aucune action, même possessoire, ni y dé­ fendre, sans le concours et surtout contre la volonté du Conseil municipal ; l'article 55 de la loi du 18 juillet 1837 qui donne au Maire la faculté d'intenter toute action pos— sessoire ou d’y défendre sans autorisation préalable, ne s’applique qu’à l’autorisation du Conseil de Préfecture. Il en est de même, quoique le Préfet refuse d’approuver la délibération du Conseil mu­ nicipal, si d’ailleurs l’autori— �ACT ■ 15 -< ,, Ç’-;. sation du Conseil municipal la propriété et réclamer la n’est, supplée par aucune possession d’autres chemins autorisation de l’Administra­ ou sentiers qui, sans' Servir tion supérieure.— Tribunal de communication d’un vil­ (TAix, 14 mars 1860, et Cour lage ou d’un hameau à un de Cassation, 28 décembre autre , séparent cependant 1863.— Commune de Rognes contre Sermet de Tournefort.— les finages d’un même terri­ T. II. II. 54. toire ou servent à conduire les habitants à un endroit 2° Mode d}exercice de public;—par conséquent, les servitude. — Le juge du communes peuvent reven­ possessoire qui a vérifié et diquer la propriété d’un che­ admis les faits de possession, min quoique non classé par­ ne peut que maintenir ou mi les voies vicinales ou réintégrer le demandeur en rurales, en justifiant de cette possession de cette servitude propriété.— Le simple fait telle qu’elle s’exerçait avant du passage sur un chemin ne les travaux donnant lieu à la peut donner lieu ni à l’action possessoire en réintégrande, complainte. Il est incompé­ tent pour déterminer un puisqu’il n’y a pas possession nouveau mode d’exercice de réelle, ni à l’action introduite cette servitude, ce droit de comme action possessoire règlement est une action ordinaire, puisqu’il s’agit pétitoire de la compétence d’une servitude discontinue des tribunaux ordinaires.— non fondée en titre et insus­ Tribunal de Marseille, 10 mai ceptible par suite de servir 1873.— Rambert contre Ogier. de base à la complainte.— — T. 1. 213. Tribunal de Marseille, 17 fé­ vrier 1863.— Pascal contre la Ville de Marseille et la Compa­ gnie des Docks et Entrepôts de 'Marseille. — T. I. 1.206. 3° Réintégrande.— Com­ m u n e-C h em in non classé. — Passage.— Pour exercer utilement la réintégrande, il 4° Servitude de passage. faut établir le double fait de la possession actuelle et — Destination du père de matérielle, et de la déposses­ fam ille.— L’action posses­ sion par violence ou voie de soire est recevable pour le fait, cette action supposant maintien d’une servitude de passage résultant de la des­ nécessairement une posses­ sion réelle au moment de la tination du j3 ère de famille. dépossession. — Indépen­ — Tribunal de Marseille, 14 août 1867. — Saurin et Ledamment des chemins dé­ jourdan contre Susan.— T, VI. clarés vicinaux, les Com­ I. 91. munes peuvent prétendre à /. , �ADJ 5° Servitude non appa­ rente. — Destination du père de fam ille.— La ser­ vitude non apparente (dans l’espèce l’usage d’un régale) ne saurait résulter de la des­ tination du père de famille. — Tribunal de Marseille, 10 mai 1873. — Rambert contre Ogier.— T. 1. 213. A d m in istration légale. 1° Compte de tutelle .— Reddition. — Traité. — Ces­ sion de droits successifs .— L’article 472 du Code Napo­ léon, qui frappe de nullité tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, avant la reddition du compte de tutelle, n’est pas applicable au père admi­ nistrateur légal des biens personnels de ses enfants mineurs. Lorsqu’une vente de droits successifs porte sur une suc­ cession non liquidée, il y a lieu d’appliquer à cette vente les dispositions de l’article 888 du Code Napoléon qui n’admet pas l’action en res­ cision contre ces sortes de ventes, alors même que les forces de la succession au­ raient été constatées dans son inventaire, antérieure­ ment à la vente; les résultats de cette liquidation consti­ tuant précisément les risques et périls dont parle l’art. 889. — Cassation, 30 janvier 1866. — Epoux Gabriel contre époux Higausats.— T. IV. I. 77. 2° Père .— Transaction. Formalités.— Les for­ malités prescrites par les articles 467 et 2043 du Code Napoléon pour la validité des transactions passées par le tuteur au nom du mineur et de l’interdit, s’appliquent aux transactions que le père administrateur légal de la personne et des biens de son enfant mineur a pu faire dans l’intérêt de celui-ci.— Toutefois, la transaction que le père administrateur de son enfant a faite avec un tiers sur un quasi-délit com­ mis au préjudice du mineur, engage le père quant aux charges imposées par le mariage envers , les enfants, mais ne saurait nuire à l’ac­ tion personnelle du mineur envers l’auteur du fait dom­ mageable, pour obtenir la ré­ paration du préjudice causé. — — Tribunal de Marseille, 12 décembre 1864. — Charles conIre Coulomb.— T. III. 1. 29. A djudication. Paiem ent du p rix. — Ordre non term iné .— Dé­ gradations commises dam l'immeuble .— Consigna­ tion du p r ix .— Référé.— L’adjudicataire peut être tenu, avant la clôture de l’ordre, de consigner son prix d’adjudication, s’il com- �AD U met dans l’immeuble des sées qui sont demeurées dégradations ou s’il y fait étrangères à ces actes et les pratiquer des travaux qui en frères et sœurs de l’adoptant diminuent la valeur vénale. sont recevables à contester En cas d’urgence, le juge la validité de l’adoption; cet acte donnant à un étranger du référé est même compé­ tent pour ordonner cette le droit de porter leur nom consignation.— Tribunal de patronymique. —Tribunal de Marseille, 4 mars 1868 — Robert, veuve Camoin, contre époux Chaix.— Référé de Mar­ seille, 7 mars 1868 — Bastide, syndic, Mascu, ‘ contre Denis et Février — T. VI. [ 176. 178. Adoption. 1° E n fa n t naturel re­ connu.— L’enfant naturel reconnu peut être adopté par son père ou par sa mère. (Code Napoléon, art. 343). Tribunal de Marseille, 22 dé­ cembre 1865, et Cour d’Aix, 12 juillet 1866. - Coulon, épouse Gautier, Marin et consorts contre Coulon.— T. IV. I 9 et 184. Marseille, 1er mars 1873. — Nevière contre Latil.— T. 1. 104. A d u ltère. 1° Adultère d u 'm a ri.— Concubine —Complicité.— La concubine que le mari est convaincu d’avoir entretenu au domicile conjugal est passible, comme toute per­ sonne qui concourt à un délit, des peines de la complicité, (Art. 50, 60, 336 et s., Code pénal).— Tribunal de Mar­ seille, 28 novembre 1864. — Ministère public contre Laubreaux et Royol. —T. III. I. 200. 2° Concubine.—Compli­ 2° Nullité .—Collatéraux. cité.— La concubine que le — Recevabilité.— L’adop­ mari est convaincu d’avoir tion ne résultant pas du ju­ gement et de l’arrêt qui la entretenue au domicile con­ sanctionnent, mais d’un acte jugal, est passible, comme toute personne qui concourt librement passé entre ma­ jeurs devant le magistrat à un délit, des peines de la compétent désigné par la loi, complicité. — Tribunal de Marseille, 10 mai 1864, et est soumise à toute les con­ Cour cl’Aix, 13 juillet 1864. — ditions essentielles, pour la Ministère public contre Com­ validité des conventions. En pagnon et Para — T. II. I. 175. conséquence, le jugement et l’arrêt qui ont prononcé 3° Concubine.— Compli­ l’adoption n'ont pas les ca­ cité. — La concubine entre­ ractères de la chose jugée à tenue par le mari dans le l’égard des parties intéres­ domicile conjugal doit être �AGE considérée comme complice du délit d’adultère.—Tribunal ment formée par le mari pour cause d’adultère, la femme ne peut être con­ damnée à Femprisonnemenl par le Tribunal civil.— 4° Concubine.— N o n complicité.— La concubine entretenue par le mari dans le domicile conjugal ne peut être considérée comme com­ plice de celui-ci par appli­ cation des principes géné­ raux en matière de compli­ cité.— Le délit prévu par l’art. 339 du Code de Procé­ dure est, en effet, un déiit spécial dont l’auteur princi­ pal seul peut être puni, puisqu’il ne résulte pas du fait de l’adultère, mais de celui d’avoir entretenu sa concubine dans la maison conjugale;— si la loi avait voulu que la concubine pût dans ce cas être punie comme complice, elle s’en serait expliquée comme elle l’a fait pour le complice de l’adultère de la femme.— Tribunal de Marseille, 29 mat 1863. — Nicolas contre sort épouse.— T. 1. I. 358. de Marseille, 14 décembre 1863. —Ministère public contre Battut .— T. II. 1. 124. Tribunal de Marseille, 22 sep­ tembre 1863. — Ministère public contre Sermand et Seguin .— 6° Séparation de corps. —Em prisonnem ent.— Dé­ sistement du m ari devant le Tribunal correctionnel. — Dans une instance en sé­ paration de corps contre la femme à cause d’adultère, les Tribunaux civils ne peu­ vent prononcer contre elle la peine de l’emprisonnemenl lorsque la poursuite correc­ tionnelle relative au délil s’est terminée par le désis­ tement du mari, quelque impérative cpie soit la dispo­ sition de l’art. 308 du Code civil, elle fléchit devant les dispositions plus récentes des art. 337 et 338 du Code pénal.—Tribunal de Marseille, 29 juillet 1873.— C__ contre son épouse.— T. 1. 360. T. I. 1. 350. A gen t de Change. 5° Plainte du m a ri.— Désistement.—•Séparation de corps.— Em prisonne­ m ent.— Le désistement du mari cl’une plainte en adul­ tère portée par lui contre sa femme, éteint l’action du Ministère public ; par suite, sur une demande en sépa­ ration de corps ultérieure— 1° Association.—Loi du 2 ju ille t 1862.— Carac­ tère. — Nullité. — Créan­ ciers sociaux.— Créanciers particuliers de TAgent de change.—Distribution par contrib ution.— Formation de deux masses. Est nulle la société ayant pourobjet l’exploitation d’une �AGE 19 charge d’agent de change, Distribution 'par contribu­ et formée avant la loi des 2 tion. — Demande princi­ et 4 juillet 1862, qui a per­ pale. — Depuis la loi du 2 mis aux agents de change de juillet 1862 et Je nouvel arti­ s’adjoindre des comman­ cle 75 du Code de Commerce, ditaires (Code de Commerce, l’association entre les bail­ 18 et suivants, Code Napo­ leurs de fonds et l’Agent de léon, art. 1131, 1133). change pour l’acquisition ou Dans tous les cas, la loi l'exploitation d’une charge des 2 et 4 juillet 1862, qui a étant licite, les premiers admis la liberté d’association peuvent, après la vente de en faveur des agents de la charge, réclamer les fonds change n’ayant pas dérogé par eux versés par voie d’ac­ aux conditions de publicité tion principale et ils ne sont légale, serait donc nulle plus tenus de procéder par encore, à ce point de vue, la voie de distribution.— Tribu­ société pour l’exploitation de nal de Marseille, 21 mars 1876.— Rastit contre créanciers la charge, qui n’aurait pas Jullian. — T. 4. J09. été soumise, après la loi du 2 juillet 1862, aux formalités 3° Commandite. — Ca­ de publicité légale, quelque ractère. — Prêt. — Intérêt notoriété, d’ailleurs, qu’eût proportionnel et progressif pu avoir une pareille société. suivant les bénéfices. — (Code de Commerce, art. 42 Celui qui fournit des fonds à et 43; les 2 et 4 juillet 1862). un commerçant, sous le titre En conséquence, dans ces de prêt, doit être considéré circonstances, en cas de associé commanditaire et décès de l’agent de change non simple prêteur, si, outre et d’une distribution par un intérêt fixe de cinq pour contribution entre tous les cent, il a stipulé en sa laveur créanciers, il ne peut y avoir que cet intérêt serait pro­ lieu à la formation de deux gressif et proportionnel sui­ masses, celle de la succes­ vant les bénéfices nets, alors sion et celle de la société, et surtout qu’il îEa été arrêté de distinguer les créanciers aucun terme pour le paie­ particuliers et personnels de ment du prêt, ni stipulé l’Agent de change et les aucune garantie pour la sû­ créanciers sociaux.— Tribu­ reté de la créance, et que nal de Marseille, 26 juin 1866 l’échéance pour le paiement — Seguy, Vaisse, de Longlay et consorts contre Raynaud, Mi­ des intérêts ne correspond chel et Lamy .— T. IV. I. 327. nullement à la date du titre, mais est fixée à l’époque 2° Bailleurs de Fonds .— ordinaire dans le commerce �pour les inventaires ; en ce cas, les caractères de la commandite doivent, comme plus conformes à l’intention manifestée par les parties, prévaloir sur les caractères du simple prêt. — Tribunal de Marseille, 26 juin 1886.— Seguy, Vaisse, de Longlay et consorts, contre Raynaud, Mi­ chel et Lamy — T. IV. I. 827. 4° Dépôt.-— Les principes du dépôt sont applicables à l’agent de change ; en con­ séquence, celui qui allègue lui avoir remis une somme d’argent à titre de dépôt doit en rapporter la preuve par écrit, conformément à l’art. 1923 du Code Napo­ léon.— Il ne peut se préva­ loir contre lui du défaut de livres, alors surtout que le dépôt remonterait à plus de dix ans.— Tribunal de Mar­ seille, 12 juillet 1865.— Baccuet contre Rougemont.—T. III. I. 123. 5° Faits de charge. — Achat de titres.— D éfaut de retrait des titres. — L’achat de titres cotés à la Bourse rentrant nécessaire­ ment dans les fonctions de l’agent de change, celui qui, après un ordre d’achat donné à l’agent de change, n’a pas reçu ses titres de ce dernier, a droit à un privilège sur le cautionnement pour fait de charge, et le défaut de re­ trait des titres dans les délais légaux ne le rend pas irrece­ vable, s'il résulte, d’ailleurs, des circonstances, que ces titres n’ont pas été laissés à l’agent de change dans un but de spéculation, mais sont restés en sa possession seulement par suite de la négligence de ce dernier. (Loi 10 fructidor an X, Code Napoléon, art. 1234, 1271 et 1273). Ibid. 6° Faits de charge. — Echange de valeurs étran­ gères.— L’échange de va­ leurs piémontaises contre des valeurs italiennes, n’exi­ geant point le ministère forcé d’un agent de change, ne peut, par suite, constituer un fait de charge, donnant lieu au privilège sur le caution­ nement. Ibid. 7° Jeu de Bourse.—Ap­ préciation. — La question de savoir si les opérations faites par un agent de change constituent oui ou non des jeux de Bourse est laissée à l’appréciation des Tribunaux. — Tribunal de Marseille, 1 avril 1873. — Jullien contre Collomp.— T. 1. 170. 8° Non commerçant.— M andat.— Preuve. — Le mandat donné à un agent de change par une personne non commerçante doit se prouver d’après les règles du droit civil. Ibid. �AGE 9°Responsabilité.— Ren­ seignements inexacts four­ nis 'par le'porteur clu titre. —D éfaut de prudence et de vérification de la pa rt de l’agent de change , — Faute. — Le propriétaire volé n’a pas d’action pour le remboursement du prix d’a­ chat qu’il est obligé d'effec­ tuer en mains du déten­ teur du titre volé contre l'agent de change vendeur à ce dernier, qui le tenait luimême cl’un autre agent de change, mais il a action contre l’agent de change qui a accepté ce titre d’un indi­ vidu sur une simple décla­ ration verbale inexacte et dont il n’a pas cherché à vérifier la réalité et la sin­ cérité. — Tribunal de Mar­ seille, 15 juillet 1874.— Mouttet contre Lombardon, Gautier et Giraud.— T. 2. 405. 10° Responsabilité. — Ti­ tres au porteur perdus .— Revendication.— Une sim­ ple insertion dans les jour­ naux annonçant la perte de titres au porteur, même avec l’indication des numéros de ces titres, ne peut avoir force d’une opposition faite avant toute négociation, et engager la responsabilité de l’agent de change. L’opposition faite après négociation des titres est tardive et ne peut avoir au­ cune portée. Dans ces circonstances, ne 21 commet pas une faute pou­ vant entraîner sa respon­ sabilité, l’agent de change qui n’a pas pris des infor­ mations précises sur l’indi­ vidualité de la personne qui l’a chargé de la négociation, alors surtout que les valeurs qui ont fait l’objet de cette négociation, sont de peu d’importance. (Code Napo­ léon, art. 1382, 1383.)— Tribunal de Marseille, 8 de cembre 1865.— Dame Chau­ mont épouse Rougeron, contre Arnaud et Aubin. — T. IV. I. 16. ' 11° Responsabilité.— Ti­ tres ou obligations volés.— Identité et domicile du vendeur.— Inpruclence.-— L’agent de change est tenu de s’assurer de l’identité et du domicile de la personne pour laquelle il vend des titres, cette identité ne sau­ rait s'entendre de la forma­ lité matérielle du vendeur, mais bien de sa position sociale, de la surface qu’il peut présenter et de la con­ fiance au moins apparente qu’il mérite. Ce défaut de prudence et de précaution rend l’agent de change responsable visà-vis du propriétaire auquel ces titres ou obligations ont été volés.—Jugement de Mar­ seille du 31 janvier 1876. — Cheuret contre N oisy — T. 4. 1. 185. î2 n Responsabilité. — �ALI Titre au porteur volé.— Vente à laBourse.— Tirage antérieur à la vente. — Remboursement du p r ix d'achat. — Différence de valeur. — L’acquéreur de bonne foi d’un titre au por­ teur volé sorti à un tirage antérieur obligé de le restituer au légitime propriétaire moyennant le rembourse­ ment de son prix d’achat, n’a pas d'action contre l’agent de change de qui il tenait ce titre pour la différence de valeur résultant du tirage, alors que les deux parties ignoraient au moment de la vente ce résultat. — Tribunal de Marseille, 15 juillet 1874. — Mouttet contre Lombardon, Gautier et Giraud. — T. 2. 405. A gent du G ouvernem ent. 1°D éfaut d'autorisation. — S u rsis.—•Quant un agent dugouvernement est actionné en cette qualité et pour des faits relatifs à ses fonctions, il y a lieu, si le demandeur n’a pas obtenu l’autorisation du conseil d'Etat, de surseoir à statuer, mais non de dé­ clarer la poursuite non rece­ vable. — Cour d’A iv , 17 dé­ cembre 1863.— Philis contre Chicippini.— T. I. II 98. 2° Gardien chef d'une maison d'arrêt.— A uto­ risation.— Le gardien chef d’une maison d'arrêt est un agent du gouvernement, et comme tel, il ne peut être poursuivi, pour des faits rela­ tifs à ses fonctions, qu’en vertu d’une décision du Con­ seil d’Etat.— Tribunal d’Aix, 15 mars 1862.— Billaud con­ tre Pailheret.— T. I. 11. 13. Aïeul. PD roitde visite.—P etitfils.— Opposition du père. — Référé.— Le juge des référés peut autoriser l’aïeul à recevoir et garder chez lui son petit—fils à des jours et heures déterminés, malgré l’opposition du père, si ce dernier ne fait valoir aucun motif sérieux à l’appui de son opposition.— Référé de Marseille, 13 septembre 1867.— Œuf contre Girard.— T. I.V. I. 64. A liénés. 10 Personne non inter­ dite placée dans une m ai­ son d'aliénés.—Succession ouverte depuis le placement dans l'asile.— Action en partage.— Incapacité de l’aliéné. — Pouvoirs de l'adm inistrateur provi­ soire. — Nécessité d'un m andataire spécial ju d i­ ciaire.— La disposition de l'article 33 de la loi du 30 juin, 26 juillet 1838, qui donne aux tribunaux le droit, sur la demande de l’administrateur provisoire, �ALL 23 fournir des aliments est une obligation de droit naturel dont l’exécution peut être réclamée, même entre étran­ gers, devant Tribunaux fran­ çais, lorsque les parties sont domiciliées en France (Code Napoléon, art. 205, 207).— Tribunal de Marseille, 13 juin 1865. — Balestra contre Roux ou à Ja diligence du procu­ reur impérial, de désigner un mandataire spécial à l’effet de représenter en jus­ tice tout individu non inter­ dit et placé dans un établis­ sement d’aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel veuve Roclietta.— T. III. I. 308. une action serait intentée postérieurement, est appli­ 2° E trangers.— Compé­ cable aux contestations judi­ tence.— L’obligation de se ciaires nées par suite d'une fournir des aliments est une action en partage d’une suc­ obligation de droit naturel cession ouverte postérieure­ dont l’exécution peut être ment au placement de l’aliéné réclamée, mêmeentreétran­ dans l’asile.— En consé­ gers, devant les Tribunaux quence, lorsqu’une action en français lorsque les parties partage et liquidation d’une sont domiciliées en France. succession est intentée contre (Code Napoléon, art. 205, une personne non interdite 207).— Tribunal de Marseille, et placée dans un hospice 23 mars 1886.— Dame Duld’aliénés, relativement à becco contre son m ari .— T. IV. une succession à laquelle elle I. 206. (Voyez Enfant naturel). a droit avec d’autres et ou­ verte seulement depuis son entrée dans l’établissement, A llu m ettes. cette action n’a pas besoin, pour être admise par le Tri­ 1° Immeuble.— Fabri­ bunal, d’être précédée d’une que cl’allum ettes.— D esti­ provocation d’interdiction.— nation.— B ail encore eyi Il y a seulement lieu, confor­ cours au moment de la loi mément à l’article 33, à la d ’expropriation.— Cessa­ nomination dun mandataire tion d’exercice de la fabri­ spécial. (Art. 33 et 36, loi du cation.— Droit à l’expro­ 30 juin et 6 juillet 1838).— priation. — Non receva­ Tribunal de Marseille, l im a i bilité.— La loi du 2 août 1865, et Cour d’A ix.— L.-C . . . . 1872 a ordonné l’expropria­ contre C ___— T. III. I. 271. tion des fabriques d’allu­ mettes chimiques actuelle­ A lim ents. ment existantes audit jour, 1° E tranger.— Compé­ c’est-à-dire en exercice alors tence. — L’obligation de actuel de fabrication. �ANC Par suite, le propriétaire d’un immeuble affecté à une Am endes. fabrique d’allumettes dont le Amendes et frais de Jus­ bail n’expirait que posté­ tice prononcés au profit du rieurement à la loi du 2 août 1872, mais dont le loca­ Trésor .— F aillite .— A c tif taire en fait avait cessé l’ex­ mobilier. — Privilège. — ploitation, antérieurement à Les frais de justice prononcés la loi (dans l’espèce 2 jours par les tribunaux de répres­ auparavant), n'est pas fondé sion au profit du Trésor sont à demander que son immeu­ priviligiés même en cas de ble soit exproprié, car ce faillite sur l’actif mobilier n’est point la destination de du condamné. Les amendes l’i mmeuble mais uniquement au contraire ne doivent être l’exercice de la fabrication à admises au passif de la faillite la date déterminée qui motive que comme créances chiro­ — Tribunal de l’indemnité.— Tribunal de graphaires. Marseille, 19 mars 1875. — Marseille, 21 décembre 1875. — Dravet veuve Bravet, Bravet et les époux Blanc contre l’Etat. — T. 4. 13. Félix Bader, percepteur et re­ ceveur des amendes,contreAllée, syndic de veuve Jullian. — T. 3. 140. 2° Intéressé.— E xp ro A ncien d roit féodal. priationipour cause d ’uti­ lité publique} action contre D auphiné. — F rancl E tat. — Non-recevabilité. AUeu .— B ois.— Pi 'opriété. — L’Etat n’est devenu ni le — Titres .— Possession.— successeur, ni le représen­ Directe universelle .— Sei­ tant des fabricants d’allu­ gneur .— Vacants.— Droits mettes expropriés pour cause d’enclave. — Pour être dé­ d’utilité publique, en vertu claré propriétaire d’un bois delà loi du 2 août 1 8 72, il dans l’ancien comté de Sault, n’a donc pas à répondre des faisant partie du Dauphiné, engagements qui auraient pu pays de Franc-Alleu , le exister entre les fabricants demandeur n’est pas obligé et des intéressés à raison de de produire un titre primitif, cette industrie. — Tribunal émané de l’ancien seigneur ; de Marseille, 6 juillet 1875. — Merlin contre le Préfet des il lui suffit de présenter des titres anciens de mutation, Bouches-du-Rhône.— T. 3. 369. non consentis par le seigneur, (Voyez Compétence; Expropria­ mais appuyés de faits de tion pour cause d’utilité publique; possession exclusive par lui Voiturier. ou par ses auteurs pendant plus de trente ans ;—D’après �APP l’ancien droit féodal, la di­ recte universelle n’était ja­ mais, dans les pays où elle existait et notamment dans le Dauphiné, qu’une pré­ somption de propriété tom­ bant devant toute preuve contraire. — Le droit en vertu duquel le seigneur était présumé propriétaire des vacants, n’était autre chose que le droit dit d’en­ clave, dont tous les effets ont été supprimés par les lois de 1792 et de 1 7 9 3 .— Tribunal de Forcalquier, 4 juin 1863 .— Hoirs Peyron contre Roux et (ravot.— T. !. II. 68. Anim aux. Dommages à la,propriété. — Chiens. — Destruction. — Nécessité.— Le fait par un propriétaire d’avoir tué un chien appartenant à au­ trui, au moment où il le surprend parcourant sa pro­ priété entièrement close de murs et disposée pour la chasse, et y commettant des dégâts, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ; ce fait de destruction ayant été commis daus un cas de nécessité et de légitime dé­ fense. (Code Napoléon, art. 1382, 1 3 8 5 ; Code Pénal, art. 454 et 4 7 9 , n° 1 .— Tribunal de Marseille, 20 dé­ cembre 1866.— Ricard contre Camoin et Charles Basin . — T. IV. I. 307, A phasie (Voyez Interdiction). A pp eau x (Voyez Chasse). Appel. 10 Appel correctionnel. Prévention .— Qualifi­ cation .— D élit .— Contra­ vention.— Lorsqu’un juge­ ment, statuant sur une pré­ vention correctionnelle, n’a vu dans le fait incriminé qu’une simple contravention, l’appel de ce jugement est recevable, si la cour saisie de l’appel reconnaît que le fait n’a pas été légalement qualifié par le tribunal. (Code Instruction criminelle, art. — 1 9 9 ).— Cour d’Aix, 27 juillet 1866 .— D"° Cantorbery contre Antonetti.— T. IV. I. 311. 20 Appel principal. — Tardivité .— Appel inci­ dent.— Nullité. — Un appel tardif doit être considéré comme inexistant pas; par suite, quand l’appel prin­ cipal est nul pour n’avoir été formé qu’après le délai légal, cette nullité entraîne celle de l’appel incident.—Cour d’Aix, 29 avril 1863. — Vouros contre Nicoclès.— T. II. II. 28. 3° Dernier ressort. — Cohéritiers.—P a rt contri­ butive .— Liquidation. — Des cohéritiers n’ont le droit d’appeler d’un jugement qui les condamne au paiement d’une somme due par leur auteur, qu’autant que le montant à payer par chacun �ARB d’eux dépasse le chiffre du dernier ressort (L. 11 avril 1838, art. 1er).— Il y a lieu, pour déterminer ce montant, de liquider la part contri­ butive de chacun d’eux dans la succession de l’auteur commun en capital et en intérêts.— Cour d’A ix, 16 mars 1863— Hoirs Raynaud contre Régnier Lhermitte et C°. —T. I. I. ‘236. 4° E xpertise . — Assis­ tance sans protestation .— Non-recevabilité de l’appel. — La partie qui assiste sans protestation aucune aux opé­ rations d’une expertise or­ donnée pour arriver à un partage, se rend non-rece­ vable à attaquer ce partage par la voie de l’appel.— Cour d’A ix, 15 avril 1863 .— Véritier contre Cals.— T. II. II. 30. 26 Commandement.— Quand sur l’appel envers un juge­ ment du Tribunal de Com­ merce, la Cour, sans réfor­ mer le jugement sur la condamnation elle-même, n’a fait que réduire le chiffre de la condamnation, le com­ mandement, quoique fait pour la somme portée dans le jugement de première instance, n’en est pas moins régulier et valable;— en conséquence, le créancier n’a pas à signifier l’arrêt et à faire un nouveau commande­ ment en exécution de l’arrêt. — Tribunal de Marseille, 23 décembre 1863 .— Marchetich contre Oliva.— T. I. I. 401. 7° Subrogé—tuteur. — Autorisation du conseil de fa m ille.— Action mo­ bilière.— Le subrogé-tuteur a qualité pour émettre appel d’un jugement rendu contre le tuteur, et l’autorisation du conseil de famille ne lui est pas plus nécessaire qu’au tuteur en matière mobilière. 5° Recevabilité.— Chiffre de la demande principale. — Demande accessoire de dommages-intérêts.— Est susceptible d’appel le juge­ ment rendu sur la demande en restitution d’un objet éva­ lué à quinze cents francs, si des dommages—intérêts sont en même temps demandés dans l’ajournement, à raison de l’indue rétention de cet objet, (Art. 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838.— Cour d’Aix, Arbres. 6° Réduction du chiffre de la condamnation. — 10Arbres à haute tige.— Distances.— Usages lo­ ca u x.— Déclivité du ter- Dite Magnanosc contre du Villars — T. V. IL 3. — Tribunal de Marseille, 14 mars 1868.— Remusat contre Icardent — T. VI. I. 200. (Voyez Abordage ; Autorisation de femme mariée; Avocat; Com­ pétence ; Distribution par contri­ bution ; Domicile élu; Enquête; Juge de paix.) �ARB rain.— On ne peut planter des arbres à haute tige (dans l’espèce un poirier et un figuier) qu’à la distance pres­ crite par les usages locaux, et à défaut de règlements et d’usage, qu’à la distance de deux mètres de la ligne sé­ parative de deux héritages (art. 671 Code Napoléon); — la déclivité du terrain n’influe en rien sur l’exé­ cution de cette prescription. mètre pour les héritages ur­ bains, cette coutume ne s’applique pas au cas où les deux héritages voisins sont séparés par un cours d’eau naturel. — En ce cas, un autre usage constant et re­ connu en Provence, veut que chaque propriétaire riverain du cours d’eau puisse, quelle qu’en soit la largeur, plan­ ter des arbres jusqu’au bord de l’eau ou conserver ceux qui y croissent naturelle­ ment; à moins toutefois qu’il y ait nocuité pour le voisin (Code Napoléon, art. 671). 2° Arbres à haute tige.— Usages. — Distances. — Jardins clos de m urs.— En Provence, l’usage permet de n’observer aucune dis­ tance pour les plantations des arbres à haute tige dans les jardins clos de murs situés dans les villes ou dans une agglomération d’habi­ tants. Il n’y a d’exception à cette règle qu’en cas de nocuité pour les voisins.— — Tribunal de décembre 1864 , 4 mai 1865.Audin.— T. III. — Tribunal de Marseille, fO mars 1863 .— Carvelan veuve Moutte contre Trotebas — T. I. I. 223. Cour d’Aix, 11 décembre 1863. —Trotebas contre veuve Moutte. - T . II. I. 54. 3° Arbres à haute tige.— Distances. — Usages de Provence.— Cours Peau. — Si, d’après la coutume de Provence, la distance à la­ quelle les arbres de haute tige peuvent être plantés le long d’un héritage voisin, est de deux mètres pour les hérita nés ruraux et d’un Marseille, 27 et Cour d’Aix, Peloux contre I. 312. 40 Branches. — Elagctge. Prescription .— D esti­ nation du père de fam ille. — L’action en élagage d’ar­ bres dont les branches s’é­ tendent sur la propriété voi­ sine, peut être exercée en tout temps par le proprié­ taire du fonds sur lequel ces branches s’avancent ; on ne saurait opposer à l’exercice de cette action, ni la pres­ cription, ni la destination du père de famille.— Tribunal — de Toulon, 18 décembre 1862.— Calvi contre Amavet.— T. I. II.— 44. 5° Usages locaux. — Distances .— Territoire de Marseille. — Règlement du sort. — Prescription .— Les arbres plantés depuis �ARC plus de trente ans à une dis­ mentations ou change­ tance moindre de la distance ments apportés au p la n .— légale peuvent être conservés Autorisation par écrit du à cette distance jusqu'à leur propriétaire.— P r ix con­ mort ; mais ils ne peuvent venu.— Clause déroga­ ensuite être remplacés par toire. — L’architecte ou l’entrepreneur chargé d’une d’autres arbres ni naturelle­ construction à forfait, qui ment, ni artificiellement. demande des • suppléments Pour fixer la distance lé­ gale dans le territoire de de prix relatifs à des a u g ­ mentations ou des change­ Marseille, on ne saurait in­ ments apportés au plan voquer un prétendu règle­ ment spécial à ce territoire primitivement arrêté doit appelé règlement du sort, et rapporter à la fois : 1° l’au­ qui ne présente aucun carac­ torisation par écrit du pro­ tère d’authenticité : les seuls priétaire de ces augmenta­ usages obligatoires sont ceux tions ou changements ; 2° une qui avaient force de loi dans convention du prix qui en a toute la Provence (Art. 571 été fixé avec le propriétaire. du Code Napoléon.).— Tri­ (Art. 1793 du Code Napo­ bunal de Marseille — Hoirs léon.)— Ne peut être consi­ Riboulet contre Schmitz.—T. VI. dérée comme dérogatoire à I. 143. ce principe la clause insérée dans un contrat à forfait, A rch itectes et E ntrepre­ d’après laquelle il aurait été neurs. convenu que, dans le cas de 10F orfait.—Plan arrêté diminution ou d’augmenta­ par écrit.— Pour que l’a r­ tion provenant des change­ chitecte ou l’entrepreneur ments que voudraient le soit soumis aux dispositions propriétaire ou les locataires, de l’art. 1793, Code Napo­ le différend serait réglé par léon, il faut non—seulement l’architedte.— Une pareille qu’il y ait eu convention clause n’a eu en vue que le d’un prix à forfait, mais règlement des prix qui, encore un plan arrêté et dans ce cas, serait déféré convenu par écrit ou soit à l’arbitrage de l’architecte, une description détaillée fixée mais elle ne dispense pas par l’écriture.— Tribunal de l’architecte ou l’entrepreneur Marseille, 3 janvier 1865 .— de rapporter l’autorisation Mouren contre Evmard .— T. par écrit du propriétaire.— 28 III. I 5. 2° Forfait. — Supplé­ ments du p rix pour aug­ Tribunal de Marseille, 1er juin 1865. — Caillot et Amie contre Clermont.— T. III. 1. 239. �29 ARR 3° Levée de plans et devis. — Surveillance de travaux.— Règlement des comptes et mémoires des ouvriers.— Honoraires.— Les honoraires de l’archi­ tecte qui a dressé les plans et devis d’un bâtiment, sur­ veillé les travaux et résdé les comptes et mémoires de l’entrepreneur et des ouvriers sont laissés à l'entière appré­ ciation des Tribunaux, pourlesquels n’a rien d’obligatoire l’arrêté du Conseil des bâti­ ments civils près le Minis­ tère de l’intérieur, du 12 pluviôse au XII, qui lixe ces honoraires à cinq pour cent sur la somme totale à laquelle s’est élevée la construction.— Un excédant dans les dépen­ ses, dépassant considérable­ ment les prévisions du cons­ tructeur et les calculs de l’architecte, l’abandon du chantier avant l’achèvement des travaux, les malfaçons pouvant exister dans leur exécution, le retard mis à leur confection, enfin le plus ou moins de soins qu’a mis l’architecte à remplir sa mission, sont autant de cir­ constances qui doivent in­ fluer sur la fixation de la rémunération qu’il réclame (art. 1991, Code Napoléon). Tribunal de Marseille, 29 no­ vembre 1861 et 24 avril 1865, et Cour d’Aix, 6 mai 1865.— Bodin contre dame Ardouin et Massot, Estienne contre Bodin. — T. III. I: 171 et 280. 4° Rabais.— Travaux supplémentaires.— Le ra­ bais que l’architecte ou l’en­ trepreneur s’oblige à faire, d’après le contrat de forfait, sur le montant total de la construction, ne doit pas être étendu aux travaux supplé­ mentaires autorisés par écrit, par le propriétaire.— Tribunal de Marseille, 1er juin 1865 .— Caillot et Amie contre Clermont.— T. III. I. 239. (Voyez Responsabilité ; Sentence arbitrale). A rm ateur ( Voyez Assurance Maritime.) A rrêté Municipal. î° Entrepreneur de voi­ tures. — Compagnie con­ cessionnaire. — Contra­ vention. — Aux termes de l’art. 7 de l’arrêté du Maire de Marseille en date du 4 avril 1855, il est défendu à tous entrepreneurs de voi­ tures chargés du transport en commun des voyageurs, autres que ceux auxquels le droit exclusif d’opérer ce mode de transport dans la Ville et le territoire de Mar­ seille a été concédé, de s’arrêter sur quelque partie que ce soit de la voie publi­ que pour prendre ou déchar­ ger les voyageurs.— Les �30 ASS termes absolus de cet arrêté ne comportent aucune res­ triction, et conséquemment, l’existence d’une contraven­ tion à l’arrêté ne saurait être subordonnée à la question de savoir si le fait a été ou non préjudiciable à la compagnie concessionnaire et si les voyageurs étaient ou non à destination d’un point situé en dehors des lignes concédées. grande voirie, et sont réglés, relativement à la police de la circulation, par la loi du 31 mai 1851 et par le règle­ ment d’administration publi­ que, ordonné par ladite loi, et édicté, pour son exécution, le 10 août 1852 ;— en con­ séquence, est sans force obligatoire l’arrêté du Maire de Marseille, en date du dix décembre 1858, sur la police de la circulation des voitures — Tribunal de Marseille, 2 juin 1862 .— Ministère 'public contre et charrettes dans la com­ Grangier.— T. J. I. 214. mune de Marseille, portant notamment dans son article 2° Age des cochers.— 10 : « qu’aucune voiture ou N ullité.— Pouvoir de ré­ charrette ne pourra être glementation des Maires. conduite J3ar des jeunes gens — L’article 13, § 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, âgés de moins de 18 ans, ni des femmes, même dans range au nombre des objets par la traversée de la ville et de police confiés à la vigi­ des bourgs et villages fai­ lance de l’autorité des corps sant partie de la municipaux, tout ce qui inté­ de Marseille.— Lecommune pouvoir resse la sûreté et la commo­ de règlementation des maidité du passage dans les res, pour les objets placés rues, places et voies publi­ la loi dans leurs attri­ ques.— Mais il est de règle par butions, ne peut s’exercer que par ces expressions : qu’au cas où il n’existe pas voies publiques, rapprochées règlement d’administration des expressions rues, quais publique, ou bien encore et places, et interprétées par qu’au cas où un règlement la nature même des attri­ existant, le droit de modifier butions qui sont de l’essence ses prescriptions a été for­ du pouvoir municipal, la loi mellement réservé aux mai­ des 16-24 août n’a entendu res.— Cour de Cassation, 4 parler que des voies publi­ janvier 1s 6 2. —Ministère public ques purement communales, contre Freize. — T. I. I 217. et nullement des routes im­ périales, des départemen­ A ssistan ce ju d iciaire. tales et des chemins vicinaux degrandecommunicationqui Objet de la demande.— appartiennent tous trois à la Changement.— N on-rece- �ASS Tribunal de Marseille, 6 jan­ vabilité.— L’assisté judi­ 1865, et Cour d’Aix, 7 ciaire ne peut substituer un vier avril 1865. — Dubernardy con­ objet de demande à un autre; tre Bar quinet autres. — T. JII. par suite, s’il a été autorisé I. 159. à plaider en séparation de 2° Comité électoral. — corps, il est non-recevable à réduire la demande à une Commission exécutive per­ pension viagère.— Tribunal manente. — Délégués spé­ de Marseille, 12 mars 1873 .— ciaux appelés à chaque Vialette contre son m ari .— élection form ant le comité. T. 1. 145. — Comités sectionnaires et cantonaux. — R éu­ A ssociations. nions multiples de moins de vingt personnes. — 1° Associations religieu­ Liens les rattachant entre ses non autorisées.— Obli­ elles. — Délit. — D éfaut gations contractées vis-à- cl’autorisation. — Tolé­ vis clés tiers.— Capacité. rance.— On ne saurait con­ — Dignitaires. — Solida­ sidérer comme constituant rité . — Les associations re­ de simples réunions électo­ ligieuses non autorisées, rales publiques ou privées quoique ne constituant pas indépendantes les unes des des personnes civiles, n’en autres une association se sont pas moins tenues de composant d’une commis­ remplir les engagements sion exécutive permanente qu’elles contractent v is-à - et de délégués spéciaux ap­ vis des tiers.— A cet égard, pelés à chaque élection pour elles peuvent et doivent être former un Comité. Il im­ représentées par leurs digni­ porte peu que les membres taires , chargés habituelle­ composant soit les comités ment de leur direction et de sectionnaires ou cantonaux, l’administration- de leurs af­ soit la commission exécu­ faires. — En conséquence, tive, aient un pouvoir plus est recevable le tiers qui as­ ou moins prolongé ou soient signe en justice les digni­ soumis à des renouvelle­ taires d'une telle association, ments périodiques, car il pour obtenir l’exécution des n’en reste pas moins une engagements que ceux-ci ont organisation fixe , perma­ contractés vis-à-vis de lui. nente, toujours vivante et — Mais ce droit ne va pas debout malgré le change­ jusqu'à la solidarité, et ces ment des individus. dignitaires ne peuvent être L’association de tous les tenus que personnellement délégués sectionnaires et et chacun pour leur part. — cantonaux se rattachant les �ASS unes aux autres, pour exer­ / ’assurance. — L’armateur cer une action commune, qui fait abandon du navire et sous une même direction, du fret pour se libérer des constitue une association de engagements contractés par plus de vingt personnes , le capitaine, n’est pas tenu alors même que chaque réu­ de comprendre dans l’aban­ nion n’atteindrait pas ce don le montant de l’assu­ nombre. La longue tolérance rance du navire.— Tribunal dont une association illicite de Marseille, 20 mars 1863. — contre Robert et Plane. a été l’objet de la part de Missud — T .I . I. 304. bAdministration ne saurait être considérée comme une 2° Distribution du p rix autorisation tacite.— Tribu­ d’un navire. — Privilège. nal de Marseille. — Ministère — Les assurances à temps public contre le Comité Central, limité ne jouissant pas du 24 septembre 1875. privilège accordé par l’art. 380. 191, § 10, du Code de Com­ 3° Participation. — S i­ merce, au-delà du temps gnature sociale . — Solida­ pour lequel elles ont été rité. — L’association en par­ souscrites, le privilège ap­ ticipation est exclusive par partient à celles qui leur ont sa nature de toute raison so­ succédé dans l’ordre chro­ ciale, de tout siège commun nologique et qui ont porté et de toute solidarité ; le sur la dernière période an­ participant qui contracte n’o­ nale.— Tribunal de Marseille, blige que lui seul et les tiers 15 mars 1864. — Darboussier n’ont que l’action de in rem contre Varaldi. — T. II. I 373. verso contre ce participant 3° Fret à faire. — Sen­ étranger à l’opération. En tence arbitrale. — Nullité. conséquence, ce dernier ne saurait être lié par le fait du — Le contrat d’assurance gérant de l’affaire d’avoir est nul s’il a pour objet le simulé une raison sociale fret à faire des marchandi­ inexistante et accepté une ses, et cette nullité est abso­ traite en signant de cette lue et ne pourrait même être raison sociale. Tribunal de validée par aucun consente­ Marseille, 9 mai 1873 — E'stier ment ni par aucune ratifica­ contre Jacquemet et Bonnefon. tion ;— par suite la sentence — T 1. 210. arbitrale rendue dans ces (Voyez Cercle). circonstances est nulle, com­ me ayant été rendue sur un A ssurance Maritime. compromis nul. — Tribunal de Marseille, 13 février 1863.— 1° Abandon du navire Carnau contre Reybaud.— T. I, et du fret. — M ontant de I. 293. �A ssurance sur la vie. Perte de la Police. — Police transmissible par voie d3endossement. — Paiement moyennant cau­ tion pour cinq années. — En cas de perte d’une police d’assurance sur la vie trans­ missible par voie d’endosse­ ment, le bénéficiaire peut exiger le paiement de la Compagnie moyennant cau­ tion pour Cinq ans, celle-ci ne pouvant être utilement recherchée après ce délai par un tiers porteur de la police. — Tribunal de Mar­ seille, 20 mai 1876. — Sesquès et V* Pantel contre la Compagnie d’assurances Le Monde. — T. 4. 224 A ssurance terrestre. P Droit réel. — Vente de Vimmeuble . — Loi du 2 août 1872 sur les allumet­ tes . — Résiliation du con­ trat. — Force majeure. — Le contrat d’assurance ne constitue pas un droit réel suivant la chose en quelque main qu’elle passe, mais simplement un droit person­ nel liant l’assureur à l’assuré. Par suite, doit être résilié le contratpassé par une fabri­ que d’allumettes cédée à l’Etat en vertu de la loi du 2 août 1872, qui doit être considéré comme un cas de force ma­ jeure détruisant la chose assurée ou changeant com­ plètement les conditions du contrat.— Tribunal de Mar­ seille, 26 mai 1876. — Lloyd Belge contre Caussemille et le Préfet.— T. 4. 229. 2° Faute de l’assuré. — Absence de dol ou de faute très lourde. — Validité. — L’assurance contre le recours des voisins comprend né­ cessairement la faute de l’as­ suré ou de ses agents, puis­ que les voisins ,ne peuvent exercer aucun recours à moins qu’ils ne démontrent l’existence d'une faute de la part de celui contre lequel ils dirigent leur action ou de la part des personnes dont il répond. Les assureurs ne pourraient obtenir l’annula­ tion de l’assurance qu’en prouvant à la charge de l’as­ suré une de ces fautes très lourdes impliquant une in­ tention de fraude et qui doi­ vent être assimilées au dol. Aussi nombreuses que soient les fautes ordinaires elles ne peuvent jamais constituer la faute lourde assimilable au dol, parce qu’elles ont un ca­ ractère absolument distinct, comme des délits, si nom­ breux qu’ils soient, ne sau­ raient jamais constituer un crime. — Tribunal de Mar­ seille, 28 août ï 875. — Assu­ reurs contre Densolin.— T. 8. 369. 3° Réticence. — Nullité. — Il y a réticence entraî­ nant la nullité du contrat �AUB d’assurance , dans le fait de décembre 1873 — Jules Conso­ la part de l’assuré de ne pas lât contre la Ville de Marseille avoir déclaré dans la police et Bernex. — T. 1. 3U qu’il était seulement loca­ 2° Commune . — Deman­ taire du terrain sur lequel il de reconventionnelle. — avait construit le bâtiment L’autorisation administra­ assuré. (Art. 348 du Code de tive accordée aux Communes Commerce). ou établissements publics S’il est vrai que toute am­ d’ester en justice pour dé­ biguïté dans les termes d’un fendre sur une action inten­ article de la police d'assu­ tée contre eux comprend im­ rance doit ordinairement plicitement celle d’élever à s’interpréter contre l’assu­ l’encontre du demandeur reur, il n’en doit pas être ainsi lorsque l’obligation à toute demande reconvention­ nelle. — Tribunal de Mar­ laquelle a manqué l’assuré seille, 26 mai 1875 - Gravière rentrait dans les termes gé­ contre la Ville de Marseille. — néraux de la police et que, T. 3. 266. même en dehors des pres­ 3n Femme mariée . — Ap­ criptions de la police, elle pel. — La femme mariée rentrait dans les prescrip­ tions de la loi en matière autorisée par justice à in­ d’assurance.— Tribunal de tenter une action contre son Marseille, 3 1janvier l* ii5 .— mari, n’a pas besoin d’une Dame Creyssel veuve Laugier nouvelle autorisation pour contre la Compagnie d’Assu poursuivre l’instance en ap­ rances contre l’Incendie La Pa­ pel.— Tribunal de Dragui­ ternelle.— T. IV. I. 45. gnan, 3 juin 1864.— Dame Allaman contre Allaman .— T. II. A utorisation de plaider. II. 101. 1° Commune.- DemanL'appel de en garantie. en garantie constitue une action séparée entre le dé­ fendeur principal et le tiers mis en cause en qualité de garant. Par suite, les Com­ munes ne peuvent appeler garant sans une autorisation spéciale qui ne saurait être comprise dans celle de dé­ fendre à l’action principale. A ubergiste. — T rib u n a l de M a rse ille , 10 Responsabilité . — Vol.— Ecriteaux invitant les voyageurs à déposer les effets précieux.— Les au­ bergistes et hôteliers sont responsables du vol commis chez eux des effets apportés par les voyageurs, qu’il ait été commis par des domes­ tiques ou des é t r a n g e r s , a lo r s même q u ’i l s o n t in v ité �AVO les voyageurs par des écri­ teaux à déposer entre leurs mains leurs effets précieux. — Tribunal de Marseille, 30 mai 18/6. - Leray contre époux Laurent.— T. 4. "234. A van ces (Voyez Commission­ 35 révoqué à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait; il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit.— Tribunal de Marseille, 28 août 1863. — Latil contre Richard .— T II. I. 27. naire). A vocat. A vération d ’écritu res. Demande en condam­ nation formée par le même exploit.— Délai de l’ajour­ nement . — Dette échue. — Dépens.— La procédure en avération d’écriture est toute particulière ; on ne peut donc comprendre dans le même exploit, la demande en avé­ ration et la demande en con­ damnation, en employant les formes et les délais parti­ culiers à la procédure en avération d’écriture. D’après la loi du 3 sep­ tembre 1807, les frais de l’instance en avération d’écri­ ture sont à la charge O du débiteur, lorsque la dette est échue antérieurement à la demande.— Tribunal cle Mar­ seille, 10 janvier I8b8.— Louis Gilly contre Estèvepère.— T.VI. 1. 46. A veu judiciaire. Foi. — Révocation. — Erreur de fait. — Erreur de droit. — L’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui q u i l ’a fait; il n e peut être 1° Décisions du conseil de l’ordre. — Appel. — Délai. — L'article 26 de l’ordonnance du20 novembre 1822, fixant, pour l’appel des décisions du conseil de discipline des avocats, un délai de dix jours qui ne court que de la communi­ cation de cette décision don­ née par le bâtonnier, il y a lieu de déclarer recevable l’appel formé après l’expi­ ration de ce délai, si l’avocat appelant n’a pas reçu la communication susdite. Il importerait peu qu’il eût pris lui-même une copie de la décision. Dans ce cas, en effet, rien n’indique, de la part d’aucune des parties, l’intention de faire courir le délai d’appel, et rien ne fixe d’une manière précise le jour à partir duquel ce délai a commencé à courir. L’appel est recevable à fortiori, dans cette hypo­ thèse, si la décision du con­ seil de discipline n’a qu’un caractère provisoire et im­ plique par elle-même l’apport �36 A VU de nouvelles justifications. — Cour d’Aix, 15 mai 1866 . — Amiet contre les avocats de Nice.— T. IV. II. 78. 2°Inscription au tableau. — Serinent.— E ffet.— La prestation du serment d’a­ vocat devant une Cour im­ périale ne prive pas le conseil de discipline du droit d'exa­ miner si celui qui demande son inscription au tablean réunit les conditions néces­ saires pour l'exercice de la profession, même au point de vue de sa nationalité. (Art. 12, 13, 38 Ordonnance 20 novembre 1822.)— Déci­ sion du Conseil de l’ordre des Avocats de Nice, affaire Amiet, du u22 avril 1865. — T. IV. II. 78. 3° Nationalité . — R eligionnaire fu g itif. — Des­ cendance maternelle. — L’article 22 de la loi des 9-15 décembre 1790, qui déclare naturels français et jouissant des droits attachés à cette qualité, moyennant l'accomplissement de cer­ taines conditions, toutes les personnes nées en pays étrangers et descendant d’un Français ou d’une Française expatriés pour cause de re­ ligion, s’applique aussi bien à ceux qui descendent par les hommes. A ce cas ne s’applique pas la disposition de l’article 17 du Code Napoléon, d’après la q u e lle l ’a c c e p ta tio n de fonc­ tions publiques à l’étranger sans autorisation du gouver­ nement entraine la perte de la qualité de Français. — Cour d’Aix, 15 mai 1866.— Amiet contre les Avocats de Nice.— T. IV. II. 78. (Voyez Avoué.! Avoué. 1° Avocat. — Accords particuliers . — N u llité . — L’avoué qui, par accordsparticuliers avec un avocat, s’est réservé le fruit du tra­ vail de ce dernier, moyennant le paiement d’appointements mensuels, est sans qualité pour réclamer les honoraires aux clients pour lesquels cet avocat a plaidé. — Tribunal de Marseille, 4 avril 1873 . —^ Christol contre Eudoux.— T. 1. 178. 2° Différend entre avoués. —Juridiction de la cham­ bre.— Un différend entre avoués sur une question pro­ fessionnelle doit être porté d’abord devant la chambre, et si la décision n’est point acceptée, c’est par voie de demande d’homologation de cette délibération que l’ins­ tance doit être engagée devant le Tribunal de première instance.— Tribunal cle Mar­ seille, 3 août 1867. — M* E .. contre M° H . . .— T, VI. I. 11. 3° Expropriation forcée. Péremption de Vhypothèque en cours de la pro- — �BAI cêdure.— D éfaut de re­ nouvellement. — Respon­ sabilité.— Si en principe le mandat donné à l’avoué de faire des actes et poursuites nécessaires pour opérer le recouvrement d’une créance ne l’oblige pas à faire tous les actes conservatoires de cette créance, lorsque son client est lui-même apte à surveiller ses intérêts et conserve la direction de l’affaire, il n’en est pas ainsi quand il a remis toutes ses pièces à l’avoué pour faire le nécessaire et l’a investi d’un mandatgénéral en lui laissant le soin de présider à l’ac­ complissement de toutes les formalités légales. Par suite, dans ces cir­ constances, l’avoué chargé d’une poursuite en expro­ priation forcée est respon­ sable de la péremption de l’hypothèque survenue par suite du défaut de renouvel­ lement de l’inscription en cours de la procédure en saisie-immobilière. — Tri­ bunal de Marseille, I e' mai 1870. — Gil contre hoirs Ber­ trand .— T. 4. 188. 4° Honoraires extraor­ dinaires.—- Les avoués ont le droit de réclamer de leurs clients des honoraires extra­ ordinaires en dehors des frais soumis à taxe pour les soins particuliers qu’exigent cer­ taines natures d'affaires.— Tribunal de Marseille, 4 avril 1873.—Christol contre Eydoux. — T. 1. 178. 5° Honoraires extraor­ dinaires.— Honoraires de plaidoirie.— Tai'if.— Les avoués ont droit en sus des rôles soumis à la taxe et réglés par le tarif, à des honoraires extraordinaires pour les peines par eux pri­ ses, le temps et les soins donnés à des actes qui sont en dehors de ceux inhérents au ministère d’avoué, et qni sont indiqués et rétribués par le tarif.— L’avoué qui plaide pour son client dans des affaires qui par leur na­ ture lui en donnent le droit, est fondé à réclamer des ho­ noraires de plaidoirie. Et il en est de même dans le cas où l’avoué a plaidé en l’ab­ sence d’avocat et avec l’au­ torisation du Tribunal. — Tribunal de Marseille, 6 août 18P4.—M’ X . .. contre Garnier. | - T. II. I. 262. 6° Vente judiciaire d ’im ­ meubles. — Avoués ayant cessé d ’occuper en cours de la procédure. — Rem ise proportionnelle.— P a rt re­ venant aux divers avoués. — Dans une poursuite en vente judiciaire d'immeuble, lorsque en cours de la pro­ cédure un avoué a cessé d’occuper par suite de cir­ constances indépendantes de sa volonté, il n’en a pas moins droit,- après Tadjudi- �38 ba i cation, à une portion de la remise proportionnée à la part qu’il a prise dans l’ins­ tance. Il en serait de même en cas de décès de l’avoué. — Tribunal de Marseille, 3 août 1867.— M" E ... contre MAH ... — T. VI. I. 11 d’exploitation et d’entretien à à la charge du fermier, i— Tribunal de Draguignan, 28 juin 1865.— Champagne contre Pélissier.— T. III. II. 72.—Cour d’Aix, 17 janvier 1866. — T. IV. II. 75. 3° Abus de jouissance. Chambres garnies. — Silence d u bailleur. — Consentement tacite. — L’établissement de cham­ bres garnies dans une mai­ son qui était précédemment tenue bourgeoisement est tacitement autorisé par le bailleur, lorsque celui-ci , qui habitait lui-même dans la maison, a gardé le silence pendant un temps prolongé ; dans ces circonstances, il n’est, plus fondé à se plaindre à raison de ce fait. — Tri­ — Bail. Abus de jouissance . Boulangerie . — Cessa­ tion de Vexploitation p a r le preneur . — Résiliation. — Dommages-intérêts . — Le fait par le locataire d’une boulangerie de cesser l'exploitationdansleslieux loués, dans le but d’accaparer la clientèle à son profit est une cause suffisante de résiliation de bail avec dommages-in­ térêts au profit du proprié­ taire. — Tribunal de Mar­ 1° — seille du 8 février 1876. — Epoux Vincent contre Pansu. — T. 4. 64. bunal de Marseille, 12 mai 1865 — Vian contre Belvalette. — T. III. 1. 281. 4n Abus de jouissance. Changement de desti­ nation . — Question d’ap­ préciation. — L’établisse­ ment , dans une maison, d’appartements garnis, ne suffit pas d’une manière ab­ solue pour constituer un changement de destination et un abus de jouissance ; dans l’appréciation de ce fait, les triJDunaux doivent tenir grand compte des circonstances;— ainsi, dans une maison placée sur un chemin public, dans un quartier rural, où de nom­ breux ouvriers travaillent — 2 0 Abus de jouissance. Chênes-lièges. — Usages locaux.— D’après les usages établis, les lièges ne doivent être enlevés que lorsqu’ils ont atteint une épaisseur moyenne de vingt-trois mil­ limètres.— En conséquence, à moins d’une clause ex­ presse et dérogatoire, il y a abus de jouissance de la part d*un fermier qui enlève des lièges qui n’ont pas encore cette épaisseur.— Le démas­ clage des forêts est un travail — > �BAI dans des fabriques, le fait de loger des ouvriers, de leur fournir leur repas et le moyen de coucher, peut èlre considé­ ré comme un moyen d’exploi­ tation n’entraînant aucune dépréciation pour la maison louée, et ne peut constituer ni un abus de jouissance, ni un changement de destina­ tion devant nécessairement entraîner la résiliation du bail.— Tribunal de Marseille, 6° Abus de jouissance. — Changement de desti­ nation. — Maison louée bourgeoisement et indus­ triellement.—Introduction d ’un cercle.— Résiliation. — Dommages-intérêts. — Le fait par le bailleur d’in­ troduire un cercle dans les lieux loués, constitue un trouble à la jouissance des autres locataires, et en con­ séquence, ceux-ci ont droit 19 mai 1853, et Cour d’Aix, à la résiliation de leur bail Il novembre 1853. — Fraissinier contre Guillen. — T. 11. et à des dommages-intérêts. Il doit en être ainsi quand I. 41. même la partie dans laquelle 5° Abus de jouissance. ce cercle est établi eût été — Destination des lieux. antérieurement louée à un — Preuves.— Résiliation. établissem ent industriel — Le preneur qui n’use pas (dans l’espèce une maison de la chose louée conformé­ de banque) et que la maison ment à sa destination peut sortit de la catégorie d’une encourir la résiliation du maison tenue bourgeoise­ bail. Cetle destination des ment d’une manière absolue. lieux résulte ou des conven­ — Tribunal de Marseille . 29 tions ou à défaut de conven­ août 186 t.— Tissot contre veuve tion des circonstances. Les Clciriond , — 23 septembre Blanc contre veuve Clatermes de la convention du 1862.— riond.— T. 1. 1 .121. bail portant que le local loué sert à l’exploitation d’un 7° Abus de jouissance. café, que le preneur est cafe­ tier. le fait par ce dernier — Changement de desti­ d’avoir acquis du précédent nation. — Introduction d’un cercle. — Résiliation locataire les meubles gar­ nissant ce café et la manière avec dommages —intérêts. dont il a usé des lieux, pen­ — L’introduction d’un cercle dant les premières années dans une maison jusqu’alors de sa jouissance, établissent bourgeoisem ent habitée, suffisamment que le local constitue un changement de loué est par destination un destination et un trouble à jouissance des autres lo­ café.— Tribunal de Marseille, la cataires, et les autorise à 4 février 1873. — Long et Dademander la résiliation du gnan contre Maïssa.— T. 1.76. �BAI bai] avec dommages-inté­ rêts. — Tribunal de Mar­ seille, 14 février 1865. —Marcel contre Lagrafel.— T. III. I. 57 8° Abus cle jouissance. Changement de destina­ tion. — Introduction d’un cercle. — Résiliation avec dommages — intérêts. — L’introduction d'un cercle dans une maison jusqu’alors bourgeoisement habitée, constitue un changement de destination et un trouble à la jouissance des autres lo­ cataires, et les autorise à demander la résiliation du bail avec dommages-inté­ rêts. — Tribunal de Mar­ — seille, 25 août 1864. — Metaxas contre Bonniot et C° et Grizard — T. H. I. 255. 9° Abus de jouissance. Chien d’un co-locatai­ re. — Voie de fait. — La possession d’un chien de la part d’un co-locataire est licite et rentre dans les habi­ tudes ordinaires de la vie commune. Le manque de précautions de la part du propriétaire du chien, pou­ vant nuire aux autres co-locataires, constitue une vé­ ritable voie de fait dont le bailleur ne saurait être res­ ponsable.— Tribunal de Mar­ — seille, 20 février 1874. — Veuve Beaussier contre Compagnie Immobilière. — T. 2. 189. 10° Abus de jouissance. Fermage. — Coupe de bois. — Usage local — Dommages - intérêts. — Peut être déclarée abusive et par conséquent entraîner des dommages-intérêts pour le bailleur , une coupe de bois effectuée suivant les usages de la localité où elle a eu lieu, lorsqu’il est établi que ce mode de coupe était véritablement contraire aux procédés qu’eût dû suivre un bon père de famille. (Code Napoléon, art. 1728, § 1). — Tribunal de Marseille, 17 jan­ vier 1865, et Cour d’A ix, 24 juin 1865. — Aubert contre Roux de Bernabo. — T. III. I. 338. i l 0 Abus de jouissance. Lieu d’aisance public. Trouble cl la jouissance. Maison garnie . — Sup­ pression du lieu. — Dom­ mages-intérêts. — L’éta­ blissement d’un lieu d’ai­ sance public a de graves inconvénients pour les habi­ tants de la maison au bas de laquelle il est situé et cons­ titue, p a r lui-m êm e j un trouble à la jouissance qui donne le droit à un locataire de demander des dommagesintérêts, alors surtout que celui-ci exploite la maison en garni (Code Napoléon, article 1719).— Tribunal de — — — Marseille, 11 mai 1865, et Cour d’A ix, 17 novembre 1865. — Demoiselle Richebois contre Lieutaud. — T. III. I. 266. Î2° Abus de jouissance. �Luzernière. — Prairie. Usages locaux. ■ — D’a­ près les usages locaux cle Marseille, on entend géné­ ralement par 'prairie, un champ semé de from entai et autres herbes vivaces pro­ duisant plusieurs récoltes de foin ordinaire, et non point une terre plantée de luzerne ou de sainfoin, cpie Ton dé­ signe par le mot luzernière. — En conséquence, il y a abus de jouissance de la part d’un fermier, dans le fait d’avoir établi des luzernières sur les terrains affermés, lorsque le bail ne lui don­ nait que la faculté de faire de nouvelles prairies et de nouveaux jardins. — Tribu­ — — nal de Marseille, 15 mai 1865. — Renoux et Segond contre Guien. — T. III. 1. 236. 13 0 Abus de jouissance. Ouverture a u n e porte sur un palier. — Change­ ment. — Déplacement de cloisons. — Droit du loca­ taire. — Le locataire a le droit de faire dans les lieux loués, sans l’autorisation du bailleur, certaines modifica­ tions, telles qu’un change­ ment de cloisons et l’ouver­ ture d’une petite porte don­ nant sur un palier, à la condition qu’elles ne soient pas de nature à nuire à la solidité de l’immeuble et à la charge de rétablir exac­ tement, à la fin du bail, les lieux dans leur état primitif, — en réparant tout ce qui a pu être la conséquence de ces changements.— Tribunal de Marseille, 12 mai 1865. — Vian contre Belvalette.—T. III. I. 281. 14a Adjudication d'im ­ meubles . — Paiements de loyers anticipés . — D éfaut de transcription . — Réser­ ve lors de l’adjudication. — Irrecevabilité. — La ré­ serve insérée au procèsverbal d’adjudication de poursuivre comme fraudu­ leux des actes de bail et de paiements anticipés de loyers ne crée aucun droit au profit de l’adjudicataire et il n’est point recevable à les arguer de nullité, lorsque d’ailleurs ces actes ne sont point répu­ tés frauduleux. Le défaut de transcription de l’acte de paiem ents anticipés de loyers de plus de trois ans ne saurait être opposé par l’adjudicataire à qui cet acte a été révélé par un dire au cahier des charges. — Tri­ bunal de Marseille, 11 février 1874. — Turc contre Blanc. — T. 2. 159. 15° Adjudication d 'im ­ meubles. — Saisie immo­ bilière. — Signature. — Croix. — Durée. — P reu­ ve.— Congé. — Le bail ne portant la signature que d’u­ ne seule des parties et une croix faite par l’autre en présence de témoins n’a au­ cune espèce de valeur ; par suite l’occupation qui en a �BAI été la conséquence constitue simplement un bail verbal et le bailleur peut valable­ ment donner congé aux épo­ ques d’usage. Il doit en être surtout ainsi lorsque le congé a été donné par l’adjudica­ taire de l’immeuble sur une poursuite en expropriation forcée, alors que ce prétendu bail aurait été dressé à une époque voisine des poursui­ tes et dans des circonstances de fait qui permettent d’en suspecter la sincérité. Le fait par l’adjudicataire d’a­ voir encaissé plusieurs se­ mestres de loyer au prix porté dans ce bail n’équivaut pas à une ratification de sa part et ne le rend pas non recevable dans son action en validité de congé.— Tribunal de Marseille, 24 avril 1874. — Gravière contre Lonq — T. 2, 258. 16a Arrhes . — D édit . — Dommages-intérêts . — De­ mande de mise en posses­ sion. — Prélim inaire de conciliation.— En l’absence de stipulation ou d’usage contraires, les arrhes doi­ vent être considérées comme un à-compte sur le prix de la location, et non comme la peine du dédit. En conséquence, le pro­ priétaire ne saurait être affranchi de l’obligation de livrer les lieux loués, en offrant au preneur de dou­ bler les arrhes (art. 1226, 1273 du Gode Napoléon.) La demande de mise en possession des lieux loués, étant de sa nature essen­ tiellement urgente, est dis­ pensée du préliminaire de conciliation; il en est ainsi, alors même que le preneur demande accessoirement des dommages-intérêts (Art. 49, § 2, du Code de Procédure.) — Tribunal de Marseille, 2i décembre 1867. — Astier contre Hugues.— T. VI. 1. 85. 7 7 ° B ail verbal.— Com­ mencement d’exécution — Conditions du Bail. — Preuve testimoniale. — La preuve testimoniale des con­ ditions d’un bail verbal alors même qu’il y a eu commen­ cement d’exécution, n’est point admissible.— Tribunalde Marseille, 31 janvier 1868. — Guiol contre Sicard et Paban.— T. VI. I. Iü7. 18° B ail verbal. — Com­ mencement d ’exécution — Preuve testimoniale . — La preuve testimoniale n’est pas admissible pour établir des faits considérés comme com­ mencement d’exécution d’un bail verbal; ce serait ad­ mettre comme conséquence nécessaire la preuve testi­ moniale du bail verbal luimême, preuve formellement interdite par la loi (Code Napoléon, art. 1715.). — Tribunal de Marseille, 1erjuin 1865. — Tizot contre Tricon — T. III. I. 202. �BAI Ï9° Bail verbal. — Dé­ saccord sur le prix. — Expertise demandée par le preneur . — Apprécia­ tion.. — En cas de contesta­ tion sur le prix du bail ver­ bal et lorsque le preneur ne déférant point le serment au bailleur, demande la fixation du prix par expert, les Tri­ bunaux peuvent, sans être liés par cette demande et sans recourir à l’expertise, déterminer le chiffre de la location d’après les circons­ tances (Code Napoléon, art. 1716). — Tribunal de Mar­ seille, 7 juin 1866. — Samat contre Daunias — T. V. I 357. 20° B ail verbal. — E xé­ cution niée . — Preuve . — Est inadmissible la preuve par témoins de l’existence d’un bail verbal qui n’a en­ core reçu aucun commence­ ment d’exécution, quelque modique qu’en soit le prix et quoique on allègue qu’il y a eu des arrhes données : ces principes s’appliquent au cas où la contestation s’élève sur les conditions du bail.— Tribunal de Marseille, 28 août 1863 Latil contre Richard. T. II. I. 27. 21° B ail verbal.— E xé­ cution . — Preuve par té­ moins . — Présomptions . — En matière de bail fait sans écrit, la preuve testimoniale et les présomptions sont inadmissibles pour établir les conditions et la durée du bail, même quand il y a eu exécution commencée.— Le paiement du loyer ne cons­ titue pas une fin de non-re­ cevoir contre une demande en réparations. — Tribunal de Marseille, 13 février 1863, et Cour d’Aix, 2 janvier 1«64 . — Imbert contre Deltrieu. — T. II. 1. 426. 22° B ail verbal.— E x é ­ cution niée.— Preuve par témoins.— Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins ni encore moins par présomptions, quelque modique qu’en soit le prix. —Lorsque l'exécution à titre de bail n’est pas reconnue, elle ne peut, pas plus que le bail lui-même, être prouvée par témoins ou par présomp­ tions; car prouver l’exécu­ tion à titre de bail, serait prouver le bail lui-même, preuve formellement inter­ dite par la loi.— Indépen­ damment d’un bail, la sim­ ple occupation des lieux peut motiver l’allocation d’un prix; mais c’est alors aux tribu­ naux à apprécier, d’après les circonstances, s’il est dû une indemnité, et quel peut en être le taux.— Tribunal de Marseille, 14 août 1863 . — Cariol contre Bourjac frères.— T. II. I. 22. 23° B ail verbal. — E xé- �BAI cution. — Preuve testimo­ Preuve testimoniale. — La niale.. — Présomption. — preuve testimoniale n’est pas Reçu. — Commencement admissible pour établir des de preuve par écrit. — faits considérés comme com­ La preuve du bail ne peut mencement d’exécution d’un être faite que par écrit lors­ bail verbal ; ce serait admet­ qu’il n’y a pas eu commen­ tre comme conséquence né­ cement d’exécution.— Dans cessaire la preuve testimo­ le cas où il y a un commen­ niale du bail verbal luicement d’exécution,la preuve même, preuve formellement testimoniale et même les interdite par la loi (Code présomptions sont admissi­ Napoléon, art. 1715). bles pour établir la durée Toutefois, l’occupation des du bail, s’il y a un commen­ lieux sans droit ni titre cons­ cement de preuve par écrit ; tituant un fait illégal et — spécialement, un reçu contraire au droit du pro­ donné par le bailleur, cons­ priétaire et pouvant, en con­ tatant la durée du bail, cons­ séquence, entraîner à son titue un commencement de profit une action en dom­ preuve par écrit.— Tribunal mages-intérêts , peut être de Marseille, 14 août 1862. — prouvée par témoins. (Code Mira Saint - Martin contre Napoléon, art. 549).— Tri­ Mayen.— T. I. I. 76. bunal de Marseille, 19 décembre 1865 .—Boulle contre Dejoux. 24 0 B ail verbal. — E x é ­ — T. IV. I. 27. cution . — Preuve testimo­ niale. — Commencement de 26 0 B ail verbal. — Ma­ preuve par écrit . — Quand gasins ou salles du do­ le bail fait sans écrit a reçu m aine . — Entrepôt de mar­ exécution, la preuve testi­ chandises. — Location. — moniale devient admissible Ecrits signés p a r la femme même au-dessus de 150 ou la fille du concierge. francs, s’il y a commence­ — Usages commerciaux. ment de preuve par écrit; le — Preuve. — La location commencement de preuve de magasins ou de salles de par écrit peut résulter des domaines pour l’entrepôt des réponses faites par une par­ marchandises constitue un tie dans la comparution de­ véritable contrat de bail vant la justice.— Tribunal soumis à la double formalité de Marseille, 20 février 1865. prescrite par l’article 1325 — Quinson contre Jullien — du Code civil. Par suite est T. III. 1.63. de nulle valeur, l’écrit signé 25° B ail verbal. — E x é ­ par la femme ou la fille du cution. — Occupation. — concierge du domaine ; les �usages commerciaux de la place pouvant bien dans ces sortes de locations être sanc­ tionnés par les tribunaux, quant au mode de fixation du taux du loyer et aux délais et effets du congé mais non quant à la preuve du contrat. — Tribunal de Marseille, 13 février 1874.— Badetti neveux contre Lauzet — T. T . 173. 27° Bail verbal.— Prêtenom . — Convention écrite. — Preuves. — M andat . — Commencement de preuve par écrit. — Preuve testi­ moniale. — Présomptions. —Le mandat, rentrant quant à la preuve sous l’appli­ cation du principe géné­ ral de l’art. 1347 du Code Civil, peut être prouvé par témoins lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Le fait de faire passer un bail écrit par un tiers pour son compte et sous le nom de ce tiers constitue un con­ trat de mandat et non un contrat de bail, par suite le bailleur peut être admis malgré le bail écrit à prou­ ver l’existence de ce contrat par de simples présomptions en l’état d’un commence­ ment de preuve par écrit. Tribunal de Marseille, 26 jan­ vier 1877. — Meiffren contre Nadaud. — T. 5. Si. 28° B ail verbal.— Preu­ ve par témoins . — Consen­ tement des parties . — E x ­ ception soulevée en appel. — Tardivité.— Les pres­ criptions des art. 1341 et 1715 sur la preuve testimo­ niale ne sont pas d’ordre public et la nullité résultant de leur inobservation peut être couverte par le silence des parties. En conséquence, la partie qui accepte l’en­ quête et produit des témoins dans son intérêt en première instance, n’est pas recevable à réclamer le bénéfice de ces articles en appel. — Tribuual de Marseille, 22 avril 1873 .— Veuve P ouvrière contre veuve Mallet.— T. 1. 246. 29° B ail verbal.— P reu­ ve . — Signature . — Croix. — Durée. — Congé.— Le bail ne portant la signa­ ture que d’une seule des parties et une croix faite par l’autre en présence de témoins n'a aucune espèce de valeur ; par suite l’occu­ pation qui en a été la consé­ quence constitue simple­ ment un bail verbal et le bailleur peut valablement donner congé aux époques d’usage.— Tribunal de Mar­ seille, Il août 1873. — Reybaud contre veuve Gruè.—T. 1. 416. 30° B ail verbal.— P reu­ ve . — Signature au moyen d’une croix certifiée par deux témoins.-Commence­ ment d’exécution .— M ain­ tien . — L e b a il fa it p o u r p l u - �BAI sieurs années, qui n’a été signé par une partie qu’au moyen d’une croix certifiée par deux témoins, doit être maintenu pour toute sa durée s’il a reçu un commencement d’exécution. — Tribunal de Marseille, 21 janvier 18/6. — Bertaçjne contre veuve Drougnon, Marius Drougnon et Mus. — T. 4. 56. 31° B ail verbal. — Pro­ messe de bail. — Lettre missive. — Validité. — Post-Scriptum . — La pro­ messe de bail contenue dans une lettre missive constitue un engagement régulier et définitif et doit sortir à effet, mais un post-scriptum non signé conçu dans clés termes non explicites ne saurait créer aucun lien de droit.— Tribunal de Marseille, 20 mars 1876, — Bouger contre Sicard aîné. — T. 4. 112. 32° B ail verbal. — Usage des lieux. — Durée. — Les locations faites sans écrit doivent être régies par l’u­ sage des lieux ; — il est d’usage à Marseille que les locations verbales sont faites au moins pour une année : une location pour six mois constituant une dérogation à cet usa^e, doit être prouvée par é c r it;—-il est encore d’usage à Marseille, que les locations se font de SaintMichel à Saint-Michel; con­ séquemment, le bail verhal e n v e r tu d u q u e l le locataire a p r is p o s s e s s io n d e s lie u x à P â q u e s , n e fin it p o in t à Pâ­ q u e s d e l ’a n n é e s u iv a n t e , m a is d o it s e p r o lo n g e r jus­ q u ’à la S a in t - M ic h e l d e cette a n n é e s u iv a n t e . — Tribunal de Marseille, 11 juillet 18<>2, — Epouse Ecache contre Ro­ m an . — T. I. I. 211. 33a Biens de la femme, Dissolution de la com­ m unauté. — Convention passée par le m ari et la femme. — Durée excédant n e u f années. — Validité. — S’il est vrai que les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf an­ nées, ne sont, en cas de dis­ solution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de sa femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, il n’en est pas de même lorsque le bail a été fait par la femme elle-même avec le concours de son mari. — Il en est ainsi, à plus forte raison, quand les circonstances dé­ montrent qu’il n’y a pas eu vilité de prix.— Tribunal de Marseille , 26 décembre I<s6t, — — Veuve Colin contre Blanc. — T. itl 1. 42. 34° Clause d ’exemption de toute indem nité pour �BAI culté d'établir une pilerie de sucre. — R etrait de Vautorisation. — D eman­ de en résiliation.—Lorsque dans un contrat de bail, il est stipulé que le preneur aura la faculté d'établir à ses risques et périls une pilerie de sucre dans les lieux loués, s’il arrive que l’administration des doua­ nes retire l’autorisation de maintenir le pi loir dans l’immeuble loué, la conven­ de Marseille, 7 avril !876. — tion de bail doit être néan­ Dantin contre Ollivier de Sarmoins maintenue ; — et il dou et Petitjean.— T. 4. 155. en est ainsi à plus forte rai­ quand l’immeuble loué 35° Clause relative à son n’est point compris dans le l'au tor isa tion ad m in is trapérimètre légal de l’entre­ tive, nullité, occupation, pôt réel des douanes, et que indem nité . — Café restau­ rant. — Est nul comme c’est en vertu d’une autori­ contenant une condition pro­ sation exceptionnelle et ré­ hibée par la loi et contraire vocable qu’il a été permis à l’ordre public, le bail d’un d’établir la pilerie dans le loué. — Tribunal de café restaurant aux termes lo^al Marseille, 26 novembre 186'i.— duquel le bailleur, devenu Emsens et C” contre Scicuna. — étranger à l’exploitation de T. II I. 341. l’établissement loué, devait 3 70 Clause de résilia­ néanmoins rester, pendant toute la durée, titulaire de tion à charge de prévenir l’autorisation préfectorale et un an d ’avance, usages locaux. — En l’absence de la licence. Il est dû seu­ lement au bailleur une im- d’une convention expresse les demnité pour l’occupation parties ne doivent pas être considérées comme ayant des lieux par le preneur jusqu'au jour où cette nullité dérogé aux usages locaux qui déterminent l’époque où est prononcée par justice. les congés sont appelés à — Tribunal de Marseille, 17 produire leur effet. Ainsi un juin Iô7j. — Nicolas contre Griot. — T. 1 270. bail portant la faculté pour le preneur de résilier, à charge par lui de prévenir 36° Clause portant fa dommages provenant des eaux ou de toute autre cause. — Validité. — Est licite la clause d’un bail por­ tant renonciation du preneur à toute indemnité pour dom­ mages provenant des eaux, du gaz, des lieux ou de toute autre cause, alors que la surveillance de la chose louée a été mise à la charge du locataire par suite de la résidence du bailleur dans une autre ville. — Tribunal �BAI le bailleur un an d’avance doit être interprété en ce sens que la fin du bail aura toujours beu à l’époque d’usage et non une année, jour par jour, à partir delà prévention. — Tribunal de Marseille, 20 août 1875.— Vin­ cent contre Pansu . — T. 3. 363. 38° Clause de résilia­ tion en cas de non-réus­ site du preneur . — Faillite de ce derhier . — Loi du 20 février 1872 . — N onapplication. — Le bail­ leur qui a stipulé dans le contrat de location que la résiliation serait acquise au preneur dans le cas où il ne ferait pas ses affaires, ne saurait, en cas de faillite de ce dernier, bénéficier des dispositions de la loi du 20 février 1872. — Tribunal de Marseille, 2 mai 1876. — Br aura contre Verduron. — T. 4. 191 39° Clause de résiliation au cas où le bailleur vou­ drait habiter lui ou sa fam ille. — Intention des parties. — Interprétation. — La réserve que le bail­ leur se serait faite de donner congé au preneur dans le cas où il aurait besoin des appartements, mais unique­ ment pour lui et sa famille, doit être strictement res­ treinte au cas où ledit bail­ leur voudrait faire occuper ses appartements par sa femme ou ses enfants et ne peut être étendu à celui où il voudrait y recevoir ses frères ou sœurs ; la famille, pour un homme marié, ne comprenant que sa femme et ses enfants. (Code Napo­ léon, art. 1156 et 1162). — Tribunal de Marseille, 20 juin 1865, et Cour d’Aix, 31 août 1865.— Tricon contre Bouge, - T. III. I. 344. 40n Concierge. — Vol commis dans Vimmeuble p a r le fils m ineur du con­ cierge. — Propriétaire. — Non-responsabilité. — Le propriétaire d’un immeuble n’est pas responsable vis-àvis de ses locataires d’un vol commis dans les lieux loués par le fils mineur de son concierge. — Tribunal de Marseille, 26 février 1877. Jouandon contre la Compagnie Immobilière. — T. 5. 129. 4 P E a u x . — Distribu­ tion entre les divers loca­ taires. — Pouvoir du pro­ priétaire. — A moins de clause expresse et déroga­ toire, c’est au propriétaire seul qu’il appartient de faire entre ses divers locataires, la répartition des eaux ser­ vant aux besoins de la mai­ son louée ; sauf aux locatai­ res à faire préciser, dans le bail, la quantité d’eau qui leur sera dévolue, ou à récla­ mer en cas d’insuffisance — Tribunal de Marseille, 23 novembre 1864, et Cour d’Aix, 17 juin 1865. — .Grèsy contre Peragallo.— T.1II.I. 181, �BAI 42° E a u x . — Inonda­ tions par les eaux du Canal. — Dégradations, dommages au mobilier. — D im inution du loyer. — Doit être considéré comme cas fortuit l’inondation des eaux du Canal débordant de la caisse , alors même qu’elle n’a pas été munie d'un double tuyau de sur­ verse, par suite, le proprié­ taire n’est pas responsable des dommages soufferts par le mobilier du locataire, il n’est tenu qu’à réparer les dégradations subies par l’im­ meuble et à supporter une diminution de loyer propor­ tionnelle à la privation de jouissance qui en est résulté. Tribunal de Marseille, 26 mars 1813. — Cliiarelli contre Am,- phoux. — T. 1. 149. 43° E a u x. — Privation de jouissance des eaux du Canal. — Responsa­ bilité du bailleur. — Le bailleur n’est pas respon­ sable de la privation de jouissance des eaux de la ville éprouvée par l’un de ses locataires, par suite du détournement des eaux com­ mis par un autre locataire de la même maison ayant à sa disposition les tuyaux d’adduction des eaux. (Art. 1725 du Code Napoléon). — Tribunal de Marseille, 11 jan­ vier 18 >7 — Bourçjarel contre veuve Pascal. — T. VI. I. 115. 44° Erreur sur la chose. — Nullité du contrat. — Le consentement du pre­ neur qui loue sans visiter les lieux, et en s’en rappor­ tant à l’assertion du bail­ leur, est vicié d’une erreur suffisante pour faire annuler le contrat, lorsque les lieux loués sont impropres à leur destination. — Tribunal de Marseille, 16 février 1864, et Cour d’Aix, 14 mai 1864, — Reymonenq contre Mièdan frè­ res. — T. II. I. 153. 45° Election de domicile. E xécution.— L’élection de domicile pour l’exécution des clauses et conditions écrites dans un bail, est attributive de juridiction au tribunal de ce domicile, pour toutes les actions relatives à ce bail et spécialement pour l’action tendant à faire in­ ventorier et estimer des us­ tensiles et mécanismes ins­ tallés par le locataire, et qui, d’après le contrat, doivent rester la propriété du bail­ leur. — Tribunal d’Aix, 29 — août 1863 , et Cour d’Aix, 5 janvier 1864 .— Poudrerie de Saint-Chamas contre Maiffredi. - T. II. II. 42. 46° E ta t des lieu x . — Inventaire estim atif dressé à Vexpiration clu bail.— M oins-value due par le preneur . — Hausse pro­ duite pendant le bail sur les tôles. --Le locataire qui a pris l'engagement de payer à l’expiration de son bail la 4 �BAI moins-vaiue du matériel, in­ dustriel qui lui a été confié ne doit point profiter de Paccroissement de valeur foncière de l’immeuble res­ tant à la charge du bailleur, par application du principe res périt domino .- Tribunal de Marseille, 26 janvier 1875. — Dubosc contre Audibert. — T. 3. 133. sabilité . — Enlèvement. — Les propriétaires ou princi­ paux locataires ne sont pas tenus, en cas de déconfiture de leurs preneurs, au paie­ ment des améliorations ou aménagements créés par le fait de ces derniers, dans les lieux loués. Et les fournis­ seurs ne sont pas recevables à enlever les agencements incorporés à l’immeuble et qui n’en pourraient être dé­ tachés sans détérioration.— 47° Expropriation pour cause d'utilité publique . — D éfaut de signification de Tribunal de Marseille, 30 jan­ congé. — Notoriété . — Cas vier 1874 .— Bourdin contre fo rtu it.— Le locataire, sans Pianello et Lartigues. — T. 2, écrit, de tout ou partie d’un 134. immeuble exproprié pour cause d’utilité publique, qui 49 0 Impositions des por­ n’a pas reçu de congé à tes et fenêtres. — Accorda l’époque fixée par l’usage tacites.— Si la contribution des lieux, ne saurait pré­ des portes et fenêtres est tendre à une indemnité en généralement à la charge du se fondant sur ce que le preneur, en cas du silence défaut de congé a prorogé du bail à cet égard, toutefois son bail par tacite recon­ le fait du propriétaire qui duction, la grande publicité reçoit plusieurs termes sans donnée à l’expropriation lui exiger le remboursement de ayant donné une connais­ cette contribution équivaut à sance suffisante de l’intention l’existence d’une stipulation où était le propriétaire de qui mettrait la contribution faire cesser le bail, et, au à sa charge.— Tribunal de reste, l’immeuble pouvant Marseille, 9 mars 1866 être considéré comme détruit Kahn contre Crêmieux, Reynaud, Carbonnel.— T. IV. 1. en totalité par un cas fortuit, 201 . conformément à l’article 1722 du Code Napoléon. —• Tribu­ 500 Impositions des por­ nal de Marseille, 10 février tes et fenêtres . — Déroga­ 1863.— Guida contre demoiselle tion au droit commun.— Martin — T. I. I. 2 0. Circonstances. — Quoique 48°Fournisseur . — Am é­ l’impôt des portes et fenêtres, liorations. — Déconfiture en l’état du silence du bail, du preneur. — Respon­ soit, aux termes de l’art. 12 �BAI de la loi du 14 frimaire an sur le double du preneur, VII et des usages suivis à elle forme ainsi contre lui Marseille, à la charge des un contrat unilatéral. En locataires, néanmoins les tri­ dehors d’une clause formelle bunaux peuvent les laisser à prohibitive imposée par le la charge du propriétaire, si preneur au bailleur, cette les circonstances manifestent interdiction peut être tacite l’existence d’une stipulation et résulter de 1a. commune par laquelle les contributions intention des parties mani­ ont été mises à sa charge, par festées par les obligations exemple s’il a reçu plusieurs imposées par le bail. — termes (vingt dans l’espèce) Tribunal de Marseille, 21 avril sans avoir exigé le rembour­ 1873.— Dussel contre Garcin .— sement de l’impôt des portes T. i. 186. et fenêtres.— Tribunal de Marseille, 27 décembre 1876 — 53° Industrie similaire. Ma,don contre Morel —T. 5. 43. — Comestibles. — Débit de P a in .- Quartiers éloignés. 5ΰ Incendie. — Perte — Pâtisserie. — Boulange­ totale . — Résiliation.— En rie.—Dans les quartiers éloi­ cas de perte totale par in­ gnés de la ville (la Jolietle cendie de la chose louée le dans l’espèce), on peut consi­ preneur a le droit aux termes dérer le pain comme faisant de l’art. 2741 du Code civil, partie des denrées alimen­ de demander la résiliation taires qui constituent un du bail quelque soit la res­ fonds de comestibles. — ponsabilité qu’il peut avoir Tribunal de Marseille, 18 fé­ encourue d’après les dispo­ vrier 1873. — Marron contre sitions de l’art. 1733 du Farjas.— T. t. 78. même Code. — Tribunal de Le commerce de la bou­ Marseille, 8 août 1873 .— Leydet contre Eydoux .— T. 1. 390. langerie, dans les usages locaux, emporte avec lui, 52° Industries sim ilai­ comme accessoire, celui de res. — Clause prohibitive. — la pâtisserie.— Tribunal de Marseille, 14 décembre 1866. — Mention sur un seul dou­ ble de convention . — Con­ Escaglia contre Gaudin et Testrat unilatéral . — Inter­ tanière.— T. IV. I. 283. diction tacite.— La clause 54° Industries sim ilai­ par laquelle le bailleur s’en­ gage à ne pas établir, dans res . — Concurrence . — Né-r l’immeuble loué, d’industrie cessité cVune obligation similaire est valable, quoi­ particulière de la part du que mentionnée seulement bailleur. — R estaurant . — �52 Femmes de mauvaise vie. Action directe du loca­ taire qui se plaint vis-à-vis de l'auteur du trouble . — Le bailleur est libre de louer son immeuble à des person­ nes exerçant la même pro­ fession, s’il n’a pris aucune obligation particulière vis-à vis de ses locataires ; si l’un des locataires (dans l’espèce un restaurateur) a admis chez lui des femmes de mau­ vaises mœurs, l’action à raison de ce fait, de la part d’un autre locataire, ne doit pas être dirigée contre le bailleur qui n'encourt aucune responsabilité.— Tribunal de Marseille, 9 janvier 1863 .— — Cartier contre B ru n —T. I. I. 113. 55°Industries sim ilaires. Interdiction tacite . — Lorsque une convention de bail interdit au preneur de sous-louer à des personnes dont l’industrie pourrait faire naître une concurrence pour d’autres locataires de la maison, le preneur ne peut sous-louer à un industriel exerçant une profession qui créerait une concurrence à celle du bailleur.— Tribunal — de Marseille, 18 août '863 - Dlle Michel contre Donzel. — BAI Le bailleur qui a loué une partie de sa maison pour une industrie déterminée, con­ serve, en l’absence d’inter­ diction expresse insérée dans le bail, la faculté de louer une autre partie de la mê­ me maison ou dans une autre maison contiguë, à une industrie similaire ou iden­ tique. La simple indication de la profession du premier locataire ne saurait être con­ sidérée comme équivalente à une interdiction expresse, — Tribunal de Marseille, ? juillet ls64.— Esmieu contre Vial et Cheyron. - T. I /. I Tribunal de Marseille, U décembre 1S66.— Escaglia con­ tre Gourdin et TestanièreT. IV. I. 283. 57° Contra.— Tribunal à Marseille, 10 avril 1866.— Gas( contre Perras .— T. IV. I. 2»1. Dans tous les cas, le loca­ taire n’a aucun droit de ré­ clamer, lorsque la concur­ rence dont il se plaint n’a point été créée par une loca­ tion postérieure à la sienne, — Tribunal de Marseille, 23 décembre 186.7. — Bontrem contre Goudard et Amiel. T. IV. I. 280. T. II. I. 78. 56°Industries sim ilaires. — Profession du locataire indiquée dans le bail. — D éfaut d'interdiction. — Garantie du bailleur. — 58° Industrie similaire. Réciprocité. — Clame d'exclusion. — En matière de location à des industries rivales, la liberté étant le principe général, à moins de — �BAI stipulations formelles ou de circonstances équivalentes, on ne saurait induire d’une interdiction stipulée au profit du bailleur ou du preneur, à leur encontre une exclusion réciproque. — Tribunal de Marseille, 23 novembre 1865.— Boutreux contre Goudard et Amiel.— T. IV. 1. 280. Tribunal de Marseille, 18 février 18'/3.— Marron contre Farjas.— T. 1. 78. 59° Inexécution par le locataire . — Mise aux en­ chères du droit au bail. — Au cas d’inexécution d’un bail par le locataire, le bail­ leur est fondé à demander la vente aux enchères publi­ ques du droit à ce bail aux frais et risques du locataire, lequel demeure tenu au paie­ ment de la différence entre le prix convenu et le prix de l’adjudication ( art. 1184 , 1752,1760, Code Napoléon). — Tribunal de Marseille. — Chappon contre Foa et Ce et Ebrard .— T. 5. I. 30. 60° Interdiction de souslouer. — Lim ites . — Rési­ liation. — Dommages-in­ térêts. — Délai accordé par les Tribunaux. — A moins de convention con­ traire, le locataire a la fa­ culté de sous—louer, mais sous les conditions et dans les limites de son bail, no­ tamment quant à la destina­ tion des lieux. — Spéciale­ 53 ment, le locataire qui a dé­ claré devoir exercer dans les lieux loués la profession de bandagiste-orthopédiste, ne peut sous-louer que pour l’exercice du même com­ merce.— En cas d’infraction, le bailleur a le droit d’ob­ tenir la résiliation et des dommages-intérêts,si mieux n’aime le preneur exécuter ses engagements dans un délai qui, suivant les cir­ constances, peut lui être ac­ cordé par les Tribunaux. — Cour de Paris, 8 novembre 1865. — Godefroy contre Ber­ nard - T. III.. II. 45. 61 0 Interdiction de souslouer sans le consentement du bailleur. — Location en garni . — Résiliation. — Le bailleur qui a imposé au preneur la défense de ne pouvoir sous-louer sans son consentement, a le droit de faire résilier son bail au cas où le preneur a sous-loué en garni tout ou partie des lieux loués. — Tribunal de Mar­ seille, 22 février 1877. — Clamaron contre Durand .— T. 5. 126 62° Interdiction de souslouer. — Société. — Con­ sentement par écrit. — Tolérance. — Le preneur à qui le bail interdit la faculté de sous-louer sans le con­ sentement par écrit du bail­ leur ne peut céder'son bail même à une Société dont il �BAI est le seul associé en nom collectif, cette société cons­ tituant un être moral distinct et séparé. Il en est ainsi, alors même que le proprié­ taire a connu la formation de cette société et qu’il a laissé sans protestation occu­ per les lieux par elle, la preuve du consentement sti­ pulé par écrit au contrat ne pouvant être suppléée même par justice. — Tribunal de Marseille, 28 août 1873. — Li­ quidateurs d’André Reynaud et C° contre Gavot. — T. 1. 447. 63° Location cVun ap­ partement pour bureau. — Plaque indicative de la profession aux piedsdroits de la porte d'entrée. — Usage des lieux. — Le locataire d’un appartement pour bureau a le droit com­ me conséquence de son con­ trat et d’après l’usage des lieux de placer aux piedsdroits de la porte d’entrée une plaque indicative de sa profession. — Tribunal de Marseille, 26 novembre 1875 — Jogand contre Pélissier. — T. 3. 411. 64° Location d’un ap­ partem ent pour bureau. — Plaque indicative de la profession a u x pied sdroits de la porte d'entrée. — Usages des lieux. — Si le locataire d’un apparte­ ment pour bureau a le droit, comme conséquence de son contrat et d’après l’usage des lieux de placer aux piedsdroits de la porte d’entrée une plaque indicative de sa profession, cette mesure doit se concilier avec les intérêts de tous les autres locataires, lorsque surtout la maison est spécialement affectée au commerce. — Tribunal dt Marseille, 10 février 1876. Joqand contre Pélissier. — T, 4. 67. 65° Loyer n ’excéclant pas quatre cents fr a n c s Demande en paiem ent et validité de saisie-revendi­ cation. — Compétence. - , Le juge de paix compétent pour statuer sur la demande en paiement d’un loyer qui n’excède pas quatre cents francs, l’est aussi pour sta­ tuer sur la validité de la saisie-revendication prati­ quée en vertu d’une ordon­ nance du Président du Tri­ bunal civil, pour assurer ce paiement ( Art. 831, Code Procédure, loi du 25 mai 1838). — Tribunal de Mar­ seille, 2 août 1866.— Bregliano contre Capus.— T. V. I. 15 660 Loyer. — Lieu du paiement. — Déménage­ ment. — Saisie-revendi­ cation. — Frais. — Offre insuffisante. — S ’il e s t vrai q u e le lo y e r s o it quérab le, le b a ille u r n ’e s t cependant te n u d ’a lle r c h e r c h e r son p a ie m e n t q u e d a n s le s lieux �BAI loués ; en conséquence, au cas de déménagement clan­ destin du locataire, le bail­ leur peut, sans avoir réclamé le loyer à ce dernier en son nouveau domicile, faire pro­ céder aux formalités de sai­ sie-revendication . Dans ces circonstances , l’offre du loyer faite par le locataire, sans y comprendre le montant des frais de sai­ sie , est insuffisante ( Art. 1247, Code Napoléon). — Tribunal de Marseille, 13 fé­ vrier 1«68. — Blés contre Reboul. — T. VI. I. 165 67° Magasin. — Glace de la devanture. — Bris. — Accident . — Trottoir en mauvais état. — Loca­ taire. — Non—responsabi­ lité.— Le locataire n’est pas tenu du bris de la glace de la devanture du magasin ar­ rivé par un fait accidentel qui lui est étranger,dans l’es­ pèce par la chute d’un pas­ sant sur le trottoir par suite de son mauvais entretien. — Tribunal de Marseille, 28 mars 1876.—Raynaud de Trets contre Canquoin. —T. 4. 135. 68° Maison de tolérance. Arrêté de fermeture. — Résiliation.— Le bail passé pour un immeuble affecté depuis longtemps à une mai­ son de tolérance doit être résilié en cas d’arrêté admi­ nistratif en prescrivant la fermeture. — Tribunal de — 55 Marseille, 15 décembre 1873.— Puqeat contre Garrigues. — T. \ . 37. 69° Maladie contagieuse du locataire. — Location d'un appartement meublé. — Dommages-intérêts. — Répara tions df as sa inissem ent . — Responsabilité. — La maladie contagieuse, dans l’espèce la petite vérole, dont a été atteint le locataire d’un appartement loué en garni, doit être considérée comme un cas de force majeure n’entraînant aucune respon­ sabilité de sa part. Mais le locataire étant tenu de ren­ dre les lieux tels qu’il les a reçus doit supporter les ré­ parations nécessaires pour les remettre dans leur état primitif. — Tribunal de Mar­ seille, 30 novembre 1875. — P alun contre la veuve Sequy. — T. 3. 432. 70° M andataire verbal. R atification.— Le bail consenti sous son nom per­ sonnel par le mandataire verbal du propriétaire de la chose louée est valable pour­ vu qu’il soit ratifié par ce dernier. — Tribunal de Mar­ — seille, 8 août 1873. — Leydetcontre Eydoux. — T. 1. 390. 71 0 Paiem ent de loyer . — Délai fixé. — Résiliation. — Nouveau d éla i.— Lors­ qu’un bail contient la clause que faute par le preneur d’avoir payé son lover dans �BAI un délai fixé entre les par­ ties, le bailleur aura la facul­ té de demander la résiliation de la location, le juge peut, selon les circonstances , accorder encore au débiteur un délai pour se libérer.— Tribunal de Marseille, 9 juin 186b — Aufraize contre Tri­ con. — T I. 1. 406. 72° Principal locataire. — Bailleur. — Action sous-lc cataire. — L e s o u s lo c a ta ir e n ’a p o in t , e n v e r tu d u c o n tr a t d e b a il, d ’a c tio n d ir e c te c o n tr e le p r o p r ié ­ ta ir e ; m a is il p e u t e x e r c e r v i s —à—v i s d e c e p r o p r ié ta ir e le s a c t io n s d u lo c a ta ir e p r in ­ c ip a l e t d a n s la m e s u r e d e s d r o its n a is s a n t du c o n tr a t e n tr e le lo c a ta ir e p r in c ip a l e t le p r o p r ié ta ir e : d a n s ce c a s le p r o p r ié ta ir e p e u t lu i o p p o s e r le s e x c e p t io n s o p p o ­ s a b le s au lo c a ta ir e p r i n c ip a l. — Tribunal de Marseille, 30 janvier 1865 — Ardisson contre Vivaldi et Vèran. — T. III. I. 18. 73° Principal locataire. B ailleur , — Sous-loca­ taires. — Action person­ nelle et directe. — Saisiearrêt. — Le propriétaire a une action directe et person­ nelle contre le sous—loca­ taire, dans la mesure du loyer dont il se trouve débi­ teur ; ainsi, il a le droit d’agir contre lui par la voie de la saisie-arrêt. (Code Napoléon, art. 1753). Il en est de même du locataire principal qui a payé le propriétaire , vis-à-vis d’autres sous —locataires, sans qu’aucune saisie—arrêt provenant d'autres créan­ ciers d’un sous - locataire intermédiaire, puisse mettre obstacle à son action. — Tri­ bunal de Marseille, 11 aoûi 1865. — Rolland contre Marcel — T. IV. I. 309. 74° Principal locataire, P aiem ent du loyer. Sous—Locataire. — Quit­ tance du propriétaire. Le loyer est quérable (Art. 1247, Code Napoléon). Le sous-locataire est fondé à refuser le paiement du loyer en mains du principal locataire tant que ce dernier ne justifie pas du paiement ou du consentement du pro­ priétaire (Art. 1753 et 1745, Code Napoléon).— Tribunal — de Marseille, du 24 janvier 1868. — Martin contre Coste T. VI. I. 68. 75° Principal locataire, B ailleur. — Résiliation. Sous - locataire. M aintien en possession. (Art. 819). — Le proprié­ taire qui laisse dans les lieux loués le sous-locataire, après avoir fait prononcer à l’en­ contre du principal locataire la résiliation de son bail, peut, en cas de non-paiement du loyer, user des forma­ lités tracées par les articles 819 et suivants du Code de — — �BAI P r o c é d u r e c i v ile , à l ’e n c o n ­ tre d e c e s o u s - l o c a t a ir e ; c e d e r n ie r n e sa u r a it ê tr e c o n s id é r é c o m m e un s im p le o c c u p a n t, la s o u s - l o c a t io n s e c o n tin u a n t à l ’é g a r d d u p r o p r ié ta ir e a v e c to u te s s e s c o n d itio n s — Tribunal de Mar- seille, 27 décembre 1867. — Veuve Consolât contre Gautier. — T. VI. I. 81. 760 Privation de jouis­ sance. — Changement dans les lieux loués, Terrasse, Fenêtres , Ecurie, Porte vitrée. — L e b a ille u r n e p o u r ra it é le v e r su r u n e co u r d é p e n d a n te d e la m a iso n lo u é e u n e t e r r a s s e d o n t le p la n c h e r s e r a it d e n iv e a u a v e c l ’a p p a r te m e n t o c c u p é p a r le lo c a ta ir e , n i é le v e r su r le fo n d d e c e tte co u r u n e c o n s tr u c tio n p e r c é e d e p lu s ie u r s f e n ê tr e s , la q u e lle s e r a it d e n a tu r e n o n - s e u le ­ m e n t à e n tr a în e r u n e p r iv a ­ tio n d ’a ir , d e v u e ou d e jo u r m a is e n c o r e e x p o s e r a it le lo c a ta ir e a u x r e g a r d s d e s v o i s i n s . — L ’e x is te n c e d ’u n e é c u r ie d a n s la d ite co u r n ’a u ­ to r is e r a it p a s le b a ille u r à e n é ta b lir d e n o u v e lle s à titr e d e s p é c u la tio n e t p o u r le s lo u e r à d ’a u tr e s q u ’à s e s lo c a ta ir e s ; il n e p o u r r a it n o n p lu s s e p e r m e ttr e d e c h a n g e r la p o s itio n d e la p o r te v it r é e d o n n a n t a c c è s à l ’e s c a li e r . — Tribunal de Marseille, 23 juillet 1863, et Cour d’Aix, 21 janvier 1864. — Lyon contre Bernex. — T. II. I. 35. 77° Privation de jouis­ sance. — Changements , Vestibule , Réparations , Enseigne. — L e b a ille u r n e p e u t, p e n d a n t la d u r é e du loail, c h a n g e r la fo r m e d e la c h o s e lo u é e . — L a lo c a tio n co m p ren d n o n -s e u le m e n tle s lie u x m ê m e s o c c u p é s p a r le p r e n e u r , m a is c e u x q u i e n s o n t u n a c c e s s o ir e e t u n e d ép en d a n ce ; en c o n sé q u e n c e le b a ille u r n e p e u t d im in u e r la la r g e u r du v e s t ib u le d e la m a is o n lo u é e q u a n d m ê m e il r e s t e r a it e n c o r e u n e s p a c e s t r ic t e m e n t n é c e s s a ir e p o u r le p a s s a g e . — L e lo c a ta ir e n ’e s t p a s te n u d e so u ffr ir d e s r é p a r a tio n s , n o n u r g e n t e s , q u a n d m ê m e e l l e s s e r a ie n t p o u r le s lie u x lo u é s u n e c a u s e d ’e m b e l l i s s e m e n t . — L a lo ­ c a tio n d ’u n e p o r tio n d ’u n é d ific e c o m p r e n d a u s s i b ie n l ’e x t é r ie u r q u e l ’in té r ie u r : p a r s u it e , le lo c a ta ir e a le d r o it d e s ’o p p o s e r à c e q u e le p r o p r ié ta ir e f a s s e in s c r ir e d e s e n s e ig n e s s u r la fa ç a d e e x t é r ie u r e d u m u r q u i c o r ­ r e s p o n d à l ’e s p a c e lo u é ; lu i s e u l a le d r o it d ’e n a p p o s e r à c e t te p a r t ie . — Tribunal de Marseille, 20 août 1863. — Fassone contre Rozan — T. II. I. 30 78 0 Privation de jouis­ sance. — Immeuble conti­ gu appartenant au même bailleur, modifications , remise en état. — L e b a il­ le u r n e p e u t a p p o r te r d a n s �58 u n e p r o p r ié té c o n t ig u ë d e c e lle q u ’il a lo u é e f d es m o d ific a tio n s à l ’é ta t d e s lie u x q u i p e u v e n t d im in u e r la j o u is s a n c e du lo c a ta ir e du p r e m ie r im m e u b le a lo r s m ê m e q u ’il u s e r a it d u s e c o n d e n s e c o n fo r m a n t a u x r a p ­ p o r ts q u i d o iv e n t e x is te r e n tr e v o i s i n s . L e p r e n e u r a F a c tio n p o u r la r é s ilia tio n ou l ’e x é c u t io n d e s o n b a il, il p e u t, d a n s c e c a s , d e m a n ­ d e r la d e s tr u c tio n d e s o u v r a ­ g e s p o r ta n t a tte in te à sa j o u is s a n c e et le r é t a b lis s e ­ m e n t d e s lie u x d a u s le u r é ta t p r im it if . — Tribunal de Mar­ seille, 5 janvier 1874. — Olive contre Billon. — T. 2.68. 79° P rivation cle jo u is­ sance.—Immeuble contigu appartenant au même bailleur. — Modifications apportées par le locataire de cet immeuble. — Trouble, remise en état , garantie. — L e b a ille u r n e p e u t a p p o r ­ te r , p a r lu i ou s e s lo c a ta i­ r e s , d a n s u n e p r o p r ié té c o n ­ t ig u ë d e c e lle q u ’il a lo u é e , d e s m o d ific a tio n s à l ’é ta t d e s lie u x q u i p e u v e n t d im i­ n u e r la j o u is s a n c e d u lo c a ­ ta ir e d u p r e m ie r im m e u b le , a lo r s m ê m e q u ’il u s e r a it du s e c o n d e n s e c o n fo r m a n t a u x r a p p o r ts q u i d o iv e n t e x is t e r e n tr e v o i s i n s . L e p r e n e u r a l ’a c tio n p o u r la r é s ilia tio n ou l ’e x é c u tio n d e so n b a il, il p eu t d a n s ce c a s d em a n d er la d e s tr u c tio n d e s o u v r a g e s BAI p o r ta n t a tte in te à s a jo u is ­ s a n c e e t le r é ta b lis s e m e n t d e s lie u x d a n s le u r é ta t p ri­ m it i f . L e b a ille u r a l ’action e n g a r a n t ie c o n tr e le lo ca ­ ta ir e d e l ’im m e u b le con tigu q u i a e x é c u t é le s travau x, q u o iq u ’il lu i e u t d o n n é l ’au­ to r is a tio n d e fa ir e d a n s les lie u x lo u é s to u s c h a n g e ­ m e n ts n é c e s s a ir e s à son in s t a lla t io n : u n e a u to r is a ­ tio n c o n ç u e e n t e r m e s g é n é ­ r a u x n ’é ta n t to u jo u r s donnée q u e s o u s la r é s e r v e des d r o its d e s t ie r s . — Tribunal de Marseille, 16 mars 1875.— Dlle Genestan contre Billon et Saunier. — T. 3. 181. 80° Privation de jouis­ sance. — Mines. — Villa d’été. — Propriété voisine, — Voies de fa it. — Auto­ risation adm inistrative — Le fait par le propriétaire voisin d’une villa d’été de faire déblayer son terrain au moyen des mines qui lan­ cent des éclats dans cette villa constitue la voie de fait prévue par l’art. 1725 du Code Civil et le rend passi­ ble de dommages-intérêts au profit du locataire, alors même qu’il s’est strictement conformé aux prescriptions de l’autorisation adminis­ trative qui n’a pu lui être concédée que sous la réserve des droits des tiers. — Tri­ bunal de Marseille, 22 mars <876. — Veuve Berniaud contre De Plaqino et Carrus. - T. 4, 116. ’ �BAI 81° Privation de jouis­ sance. — M ur divisoire. — Démolition et recons­ truction. — Constructions nouvelles. — Immeuble contigu. — Obligation du bailleur. — Le bailleur est tenu de faire jouir paisible­ ment son locataire, et ne peut pas changer la forme de la chose louée pendant toute la durée du bail ; — par suite, le bailleur qui a conservé la libre disposition d’un terrain contigu au local occupé par le locataire, n’a pas le droit de faire démo­ lir le mur divisoire pour le reconstruire et le mettre en état de supporter des cons­ tructions nouvelles. — Tri­ bunal de Marseille, 5 août 1872. — Régis contre Sabathier. T. I. I. 79. 82° P rivation de jouis­ sance. — Réparations ur­ gentes . — Dommages-in­ térêts. — L’indemnité due au locataire dans le cas de réparations qui ont duré plus de quarante jours se calcule sur tout le temps écoulé et non pas seulement sur l’excédant des quarante jours (Code Napoléon, art. 1274). — Tribunal de Mar­ seille, 8 juin 1865. — Guieu contre Blanc, Rencurel et Durbec.— TAU. 1.216. ble en partie loué effectue des réparations considéra­ bles qui ne sont pas du nombre de celles prévues par l’article 1724 (Code Na­ poléon) , et qui ont pour effet d’atteindre d’une ma­ nière assez sérieuse la jouis­ sance d’un locataire, celuici a droit à des dommagesintérêts, bien que ces répa­ rations aient lieu dans une autre partie que celle qui lui a été louée. — Tribunal de Marseille, 8 mai 186 ù — Chaix-Bryan contre Roberty.— T. U. I. 102. 84° Privation de jouis­ sance. — Réparations. — D o m m a g e s -in té r ê ts . — Dans le cas où le proprié­ taire d’un immeuble en par­ tie loué effectue sur cet im­ meuble des réparations con­ sidérables , le preneur ne peut prétendre à des dom­ mages-intérêts qu’autant que ces réparations ont lieu dans la partie occupée par lui ; il ne suffirait pas qu’elles eus­ sent rendu plus ou moins incommode sa jouissance , s’il n’est pas constaté que les réparations aient ap­ porté à cette jouissance une atteinte sérieuse. — Tribu­ nal d’A ix , 12 décembre 1862. — Dlle Pascal contre Pourcin. — T. I. II. 20. 83° Privation de jouis­ 85° P rivation de jouis­ sance . — Réparations fa i­ sance. — Retard dans la. tes par le bailleur. — Dom­ . délivrance des lieux loués. mages-intérêts. — Lorsque — Résiliation. — Dom­ le propriétaire d’un immeu­ mages-intérêts. — Un sim- �pie retard mis à la déli­ vrance des lieux loués (dans l’espèce dix jours) peut en­ traîner la résiliation du bail avec dommages-intérêts , surtout si le preneur a mani­ festé, par une sommation, son intention de résilier. Il en est ainsi alors même que ce retard est motivé par un fait qu’il n’appartient pas au bailleur d’éviter.— Tri­ bunal de Marseille, 2 décembre 4872. — Julliany contre Rocca. — T. 1. 44. 87° Privation de jouis­ sance. — Tram w ays em­ pêchant le stationnement. — M agasinier. — Trouble. — Résiliation. — L’instal­ lation des tramways empê­ chant le stationnement de­ vant un magasin équivaut pour le preneur à la des­ truction partielle de la chose louée prévue par L’article 1722 du Code Ci vil et lui ouvre le droit de demander à l’en­ contre du bailleur la rési­ liation de son bail. — Tribu­ nal de Marseille, 5 janvier 86° P rivation de jo u is­ 1877. — Laget contre Pondrel, sance. — R etard dans la — T. 5. 49. délivrance des lieux loués à l’époque convenue. — 88° Privation de jouis­ Résiliation. — D om m a­ sance. — Travaux d'amé­ ges-intérêts. — Un simple lioration et d'embellisse­ retard mis à la livraison des m ent exécutés p a r le pro­ lieux loués, lorsqu’il s’agit priétaire dans la partie d'un bail consenti pour de non louée de l’immeuble. nombreuses années, et que — Incommodité et gêne ce retard est motivé par un sérieuse pour le locataire. fait qu’il n’appartient pas au — D im inution de loyer.— bailleur d’éviter, n’entraîne Le locataire qui a éprouvé dans sa jouissance une in­ pas nécessairement la réso­ lution du contrat. — C’est commodité et une gêne sé­ aux Tribunaux qu’il appar­ rieuse, par suite de l’exécu­ tient d'ailleurs d’apprécier tion dans la partie non louée si' l’inexécution d’une clause de l’immeuble de travaux d’un contrat de bail est assez d’amélioration et d'embel­ grave pour entraîner la ré­ lissement, a droit à une di­ solution , ou s’il doit être minution de lover. — Tri­ bunal de Marseille, 5 décembre seulement accordé à la par­ 1876. — Olivieri contre Olive. tie lésée des dommages-in­ — T. 5. 16. térêts (Code Napoléon, art. 1741, 1184). — Tribunal de 89° P rivation de jouis­ Marseille, 3 avril 1865.etCour sance. — T ravaux admi­ d'Aix, 29 novembre 1865. — nistratifs. — Force ma­ Costa et Fossati contre Spitalier et Falgueiras. — T. III. T. jeure. — Garantie du 168 et 330. �BAI Ces travaux , lorsqu’ils causent au preneur un trou­ ble équivalant à une destruc­ tion totale ou partielle, cons­ tituent un cas de force majeure donnant lieu à la résiliation du bail, ou à une diminution du prix du bail, pour l’avenir, toujours sans aucuns dommages-intérêts. Ces principes sont appli­ cables encore bien s’agirait d’un fonds de commerce vendu par le bailleur au preneur et dont les marchan­ dises auraient eu à souffrir par suite des travaux exécu­ tés par l’administration. (Code Napoléon, art. 1647). Mais la résiliation ne doit pas être prononcée lorsque l’immeuble loué ne se trouve pas matériellement affecté par suite des travaux d’uti­ de Marseille, 8 mai 1865. — lité publique, et qu’il ne se Roques contre Jouve. — T. III. trouve en aucune manière I. 211. privé de l’usage pour lequel il a été loué. — Tribunal de 90° Privation de jouis­ Marseille, 9 mars 1866, et Cour sance. — Travaux adm i­ il novembre 1866.—Kahn nistratifs. — Garantie du d’Aix, contre Crèmieux et Reynaud. bailleur — Force majeure. — T. IV. I. zUOet 418. — Dépréciation morale. — Résiliation. — Dom­ 91 0 P rivation de jouis­ mages — intérêts. — Les sance . — Travaux publics. travaux faits parle pouvoir — Force majeure. — Lo­ administratif ne peuvent être cataire. — D im inution considérés comme des voies deloger. — Résiliation de de fait provenant des tiers bail. — Dommages—inté­ et dont le bailleur ne devrait rêts. — D éguerpissement. point garantie ; en consé­ — Le trouble résultant pour quence , dans ce cas, le le locataire de l’exécution de locataire a une action directe travaux ordonnés par l’au­ contre son bailleur. (Code torité municipale constitue un cas fortuit ou de force Napoléon, art. 1722,1725). bailleur. — Résiliation . — Dommages-intérêts. - Les travaux faits par le pouvoir administratif 11e peuvent être considérés comme des voies de fait provenant des tiers, et dont le bailleur ne devrait point garantie aux termes de l’article 1725 du Code Napoléon. — Ces tra­ vaux, outre les dommagesintérêts auxquels ils peu­ vent donner lieu contre le bailleur pour les pertes qu’ils ont fait subir au pre­ neur, lorsqu’ils empêchent la jouissance des lieux loués, doivent être considérés com­ me constituant un véritable cas de force majeure moti­ vant la résiliation de la lo­ cation, mais sans aucun dé­ dommagement (art. 1722, Code Napoléon.)— Tribunal �BAI majeure. (Art. 1722 et 1727 du Code Civil). Dans ces circonstances le locataire a le droit d’obtenir du bailleur une diminution de loyer proportionnelle à la durée du trouble ou même la résiliation du bail, suivant que la privation de jouis­ sance a été partielle ou totale (Art. 1722 du Code Civil). Mais il ne saurait exiger en outre de son bailleur des dommages-intérêts celui-ci n’ayant, pu ni prévenir ni empêcher le trouble , et n’ayant par suite, commis aucune faute (Art. 1332 du Code Civil). Il n’a cl’action pour les dommages qui peuvent lui être dus quant à ce, qu’à l’encontre de l’auteur du trouble, dans l’espèce , la ville, et par suite, devant les Tribunauxadministratifs. — Tribunal de Marseille, 29 décembre 1875. — SaintPierre contre Arnaud. — T. 4. 27. 920 Privation de jo u is­ sance . — Travaux publics. — Force majeure. — Res­ titution du loyer . — Dom­ mages —intérêts. — En vertu du contrat de bail le propriétaire est tenu de faire jouir les locataires des lieux loués et le prix du bail n’est que la représentation de cette jouissance. En con­ séquence, même en cas de force majeure, le proprié­ taire doit rembourser à ses locataires le prorata du loyer afférant à la période où ceux-ci ont été privés de la jouissance des lieux loués; mais il n’est tenu de les indemniser des préjudices soufferts, que s’il est en faute et les travaux publics constituent un acte de l’au­ torité, soit un fait de force majeure qui l’exonère de toute responsabilité. — Tri­ bunal de Marseille, 4 juillet 1873. — Richaud et Matabon contre Roche. — T 1. 305 93° P rivation de jouis­ sance . — T ravaux publics. — For ce m ajeure . — Loca­ taire. — D im inution de loyer . — Résiliation de bail. — Dommages-inté­ rêts. — Le trouble résul­ tant pour le locataire de l’exécution de travaux or­ donnés par l’autorité muni­ cipale, constitue un cas for­ tuit ou de force majeure, (Art. 1722 et 1727 du Code Napoléon). Dans ces circonstances, le locataire a le droit d’obtenir de son bailleur, une dimi­ nution de loyer proportion­ nelle à la durée du trouble ou même la résiliation du bail, suivant que la priva­ tion de jouissance a été partielle ou totale. (Art. 1722 du Code Napoléon). Mais il ne saurait exiger en outre de son bailleur des dommages—intérêts, celui- �63 BAI 1867. — Lanfranchi contre Duci a’ayant pu ni prévenir, ni — T. IV. I. 27. empêcher le trouble, et gasTribunal de Marseille , 2 n’ayant par suite commis août 1867.—Bailly contre Veuve aucune faute. (Art. 1382 Bugnon .— T. VI. I. 32. du Code Napoléon).— Tri­ 94° Privation de jou is­ bunal de Marseille, 20 janvier 1867. — Castellan contre Mar­ sance . — Tr avaux publics. tin Lemaître .— T. VI. I. 19. — Déguerpissement. — Résiliation. — Le locataire Les juges, saisis unique­ par suite de l’exécution ment d’une demande en qui, de travaux publics, a été dommages—intérêts ne peu­ forcé de déguerpir des lieux vent accorder d’office une loués, a droit à la résiliation diminution de loyer. (Art. son bail ; on ne saurait 480, § 4, du Code de Proc.). de le soumettre à venir repren­ Tribunal de Marseille, 3 mai dre possession des lieux après 1867. — Lanfranchi contre Duleur remise en état, quand gas. — T. VI. I. 17. bien même il aurait reçu une Des dommages—intérêts indemnité de l’autorité mu­ ne sont dus par le bailleur, nicipale (Art. 1722 et 1724 que s’il résulte des circons­ du Code Napoléon). —Tribu­ tances de la cause qu’il n’a nal de Marseille, 5 août 1867.— point fait exécuter des répa­ Drougnon contre Bouet. — rations de nature à faire T. VL I 34. disparaître ou tout au moins 95° Privation de jo u is­ à atténuer les conséquences sance .— Travaux publics. du trouble. (Art. 1719 , — Privation de la totalité § 3, du Code Napoléon). des lieux loués.—Demande Le Tribunal peut en tous en paiem ent de loyer. — cas ordonner que ces répa­ Action vexatoire. — Le rations seront effectuées par bailleur qui, malgré la pri­ le bailleur dans un délai vation totale de la jouissance déterminé, à peine de dom­ des lieux loués, réclame en mages-intérêts par chaque justice le montant du loyer, jour de retard ou autoriser le commet un abus qui le rend locataire à y faire procéder passible de dommages—inté­ lui-même aux frais du bail­ rêts . Ibid. leur, après l’expiration de ce 96° P r ivation de jouis­ délai (Art. 1142 et 1144 du sance. — Travaux pub fies. Code Napoléon.).— Tribunal de Marseille, Il février 1867 .— — Destruction partielle de Laborel sœurs contre Moulot.— l’immeuble. — Résiliation. T. V. I. 25 — Option. — Réparations. Tribunal de Marseille, 3 mai — E n cas d e d e s tr u c tio n p a r - �m 64 BAI tielle de l’immeuble , le 9 7° P rivation de jou locataire a seul l’option ré­ sance . — Travaux publics servée par l’art. 1722 du — Trouble . — Locataire.Code Napoléon. Immeuble. — Affectatioi Le locataire qui veut se directe . — Pour que le trou­ maintenir dansla partie sub­ ble subi par un locatairt sistante , ne peut exiger dans sa jouissance, par suite aucuns travaux de recons­ de l’exécution de travaus truction, alors même que le publics, puisse donner lieu propriétaire aurait obtenu en sa faveur à une réductioc du jury d’expropriation une de loyer, il faut que la maisoi indemnité plus forte en louée ait été directement el consi dération de ces travaux ; matériellement atteinte. Les modifications appor­ mais le propriétaire doit effectuer tous les travaux tées à l’état d’une rue, quel­ ayant le caractère de sim­ que désagréables et désa­ ples réparations, et si ces tra­ vantageuses qu’elles puissenl vaux nécessitent pendant un être, ne sauraient suffire. certain temps le déplacement Tribunal de Marseille, 17 mai 1867, et Cour d’Aix, 9 mai 18o8, du locataire, celui-ci a droit — Wilman contre Rigaud el à une indemnité ; il en est dame Oropeza.— T. VI. J. 213. ainsi surtout lorsque ces ré­ parations ont été en grande 98° P rivation de jouis­ partie rendues nécessaires sance . — Trouble. — Ex­ parle mode vicieux de dé­ ception de garantie. molition de l’autre portion de Conditions. — Deuxcondil’immeuble ; peu impor­ ditions sont nécessaires pour terait que cette démolition que le bailleur soit dispensé eût été opérée sous la sur­ de garantir le preneur, dans veillance de l’autorité mu­ le cas prévu par l’article nicipale. 1725 du Code Napoléon ; il Le propriétaire auquel faut qu’il y ait voie de fait, l’autorité municipale a laissé et qu’aucune action foncière l’option entre divers travaux ne puisse naître relativement pour la consolidation de la aux droits du propriétaire de partie subsistante de son l’immeuble. — Tribuncd de immeuble, est tenu, v is-à - Marseille, 1er août 186 'i, et Cour vis du preneur, d’exécuter d’Aix, 24 mars 1865. — Arnaud et Jaume contre Jouve. ceux qui occasionneront le T. III. I. 83 moins d’inconvénients pour ce dernier. — Tribunal de 990 Privation de jouis­ Marseille, ?5 août 1867.— De sance. — Trouble. — .Gra­ Remusai contre Champsaur. — T. IV. I. 37. veurs sur m étaux. — Ré- �BAI 65 filiation. — Garantie. ■— des défectuosités qui étaient Le locataire qui est troublé manifestes au moment où dans sa jouissance par l’exer­ le bail a été contracté. — cice de l’industrie d’autres Tribunal de Marseille, 30 jan­ 1865. — Ardisson contre locataires est fondé à récla­ vier Vivaldi et Vèran. — T. III. I. mer la résiliation du bail 18. avec dommages—intérêts ; 101° Privation de jo u is­ mais le bailleur n’a pas son recours en garantie contre sance. — Vices cachés . — Vices apparents. — Ga­ les auteurs du trouble,ceuxci ne font qu’exercer leur rantie au bailleur. — H u ­ profession et usent de la m idité. — Situation des chose louée en bons pères lie u x . — Si le bailleur doit de famille et suivant la garantie aux preneurs pour les vices de la chose louée destination qui lui a été don­ née par le bail. En leur qui étaient cachés à l’époque louant une partie de son où la location a eu lieu ou immeuble, le bailleur devait qui se sont produits pendant s’attendre aux conséquences le cours du bail, il ne sau­ naturelles qu’entraîne la rait toutefois être garant des profession des preneurs, et défauts de l'objet loué qui pouvaient être aperçus au personnellement il ne sau­ moment ou les parties ont rait s’en plaindre si les au­ tres locataires peuvent le contracté. (Code Napoléon, faire légitimement. — Tri­ art. 1721.) bunal de Marseille, 13 mai Ainsi, ne peut réclamer 1873. — Paré contre Vital, des dommages-intérêts à Riche et Ramond. — T. 1. II. raison de l’humidité qu’il 216. éprouve, le preneur qui a pris à bail une maison neuve 100° Privation de jouis­ sance. — Vices apparents. et placée en contrebas des terrains adjacents. — Tribu­ — Vices cachés. — Ga­ nal 9 février rantie. — Le bailleur doit 1865, deet Marseille, Cour d’Aix, 22 no­ garantie au preneur des vembre 1865 — Sénés contre vices ou défauts de la chose Guiraud et consorts. — T. III. louée qui en empêchent ou I. 335. diminuent l’usage lorsque 102° P rivation dejo u is­ ces défauts surgissent pen­ sance . — Vices cachés . — dant le cours du bail, ou Installation de machines qu’étant cachés au moment à vapeur. — D éfaut de du contrat, ils se reprodui­ solidité de Vimmeuble loué. sent pendant son exercice. — B a illeu r. — Responsa­ — Il n’en est point de même bilité. — Le bailleur est 3 �responsable envers le pre­ neur des vices de la chose louée qui la rendent impro­ pre à l’usage auquel elle est destinée (Code Napoléon, art. 1721). Spécialement, lorsque le preneur a été expressément autorisé à installer dans l’immeuble loué un appareil à vapeur et tous les acces­ soires nécessaires à son in­ dustrie, bien connue du bail­ leur, et que dans le cours du bail un défaut de soli­ dité dans l’immeuble vient à se produire, qui rend im­ possible le fonctionnement des appareils â vapeur, le bailleur est tenu dhndemniser le preneur du dommage résultant pour lui de la ré­ siliation du bail. — Tribunal de Marseille, 2 juillet 18C6, et Cour d’Aix, i i septembre 1866. — Richaud frères contre Trouchet. —T. IV. I. 415. 103 0 P rivation de jo u is­ sance . — Vices cachés . — Reconstruction de la m ai­ son voisine . — Arrêté ad­ m in istra tif ordonnant la démolition de la chose louée. — Garantie du bailleur . — Résiliation avec dommages—intérêts. — Force m ajeure. — A r ­ rêté adm in istra tif .—Dom­ mages—intérêts . — Le bail­ leur doit garantie au pre­ neur pour les vices de la chose louée qui peuvent en empêcher l’usage , alors même qu’il ne les aurait pas connus lors du bail. (Art 1721, Code Napoléon). En conséquence, lorsque la reconstruction d’une mai­ son voisine oblige l’autorité municipale à ordonner, par motif de sûreté publique, la démolition d'une autre mai­ son contiguë qui ne peut plus se soutenir par suite de cette reconstruction , et à laquelle le propriétaire ne pouvait faire aucun ouvrage réconfortatif, la maison étant soumise à l’alignement, le bailleur doit garantie aux locataires de cette maison pour toutes les conséquences dommageables qu’entraîne pour eux cette démolition, Vainement, dans ces cir­ constances, le bailleur pré­ tendrait-il que la maison louée, soumise à l’aligne­ ment, ayant été démolie en exécution d’un arrêté admi­ nistratif, il y a là, à son profit, un cas de force ma­ jeure, puisque, en ce cas, c’est à la démolition d’une autre maison contiguë que l’on doit attribuer l’atteinte portée à la solidité de la maison louée, et que c’est la vétusté ou le défaut d’entre­ tien qui a obligé l’autorité municipale à en ordonner la démolition. (Art. 1722, Code Napoléon). — Tribunal de Marseille, 9 mars 1866, ei Cour d'Aix, 17 novembre 1866 — Kahn contre Reynaud, Crèmieux et Carbonel. — T. IV. I. 200 et 418. �BAI 104° Privilège du bail­ leu r. — Faillite du pre­ neur . — P rix de vente des marchandises. — Sa isiearrêt. — Le bailleur est pri­ vilégié sur tous les objets garnissant ou ayant garni les lieux loués et son privi­ lège s’étend aux prix de vente des marchandises ayant garni lesdits lieux sans qu’il soit nécessaire que les marchandises aient été préa­ lablement saisies-gagées ; l’article 2102 du Code civil n’impose, en effet, au privi­ lège du bailleur aucune for­ malité ou exécution autre que celle de la saisie reven­ dication en cas de déplace­ ment à son insu des objets constituant le gage de sa créance. En conséquence, il a le droit de saisir arrêter le prix de ces marchandises entre les mains du syndic de la faillite du preneur et peut être admis à prouver par témoins que toutes les som­ mes par lui saisies arrêtées proviennent de la vente des objets mobiliers et marchan­ dises ayant été reposés dans les lieux loués. — Tribunal de Marseille, 21 juillet 1873.— Auban contre Séguy et Criquet. — T. 1. 354. 105° Privilège du bail­ leur. — Faillite. — Con­ sentement à résiliation. — Créance privilégiée. — Le consentement du preneur même failli à la résiliation du bail ne saurait faire per­ dre à la créance du bailleur son caractère privilégié. — Tribunal de Marseille, 9 fé­ vrier 1874. — Epoux Barquin “ contre Lavel.. - T. 2. 156. 106° Privilège du bail­ leur.—Faillite du preneur. — P r ix de vente des m ar­ chandises réalisées par le syndic . — D éfaut de re­ vendication.— Le bailleur est privilégié sur tous les objets garnissant ou ayant garni les lieux loués et son privilège s’étend au prix de vente des marchandises ayan t garni lesdits lieux, vendues avec autorisation du jugecommissaire par le syndic de la faillite du preneur, quand bien même il ne les ait point revendiqués dansla quinzaine de leur sortie. On ne saurait assimiler l’acte d’administra­ tion d’un syndic accompli avec les formalités et sous l’autorité de la justice à un fait illicite de détournement qui constitue de la part du locataire un véritable délit civil, par suite, le bailleur n’avait point à revendiquer un gage qui, loin d’avoir été détourné, avait été, au con­ traire, réalisé par un man­ dataire de justice.— Tribunal de Marseille, 17 février 1874 .— veuve Bérenger contre Allée, syndic Leveng. — T. 2. 180. 107° Privilège du bail­ leur . — Faillite du pre­ n e u r . — Droits et doubles �'1 - ' BAI droits d ’enregistrement de cipal une somme déterm' la convention. — Quand pour obtenir de lui la bien même l’acte de bail ne liation immédiate du bail les ait pas mis explicitement est en droit d’obtenir li à sa charge, le preneur doit re m b o u rse m en t de cett« supporter les droits d’enre­ somme dans la faillite di gistrement du bail, dans ses preneur, s’il est reconnu rapports avec le bailleur. En d’ailleurs, qu’elle n’a riei conséquence, le bailleur qui, d’exagéré. (Art. 1760, Codi par le fait du preneur et dans Napoléon). Ce rembourse­ l’intérêt de la conservation ment doit bien être alloué alor; de ses droits, s’est trouvé même que le bailleur prin­ cipal lui aurait accordé termi dans la nécessité de provo­ quer l’enregistrement du et délai pour le paiement de double de l’acte^ a son re­ la somme promise en vue di cours contre le preneur pour la résiliation du bail, s’il es le montant des droits avan­ reconnu que le preneur n’offri cés, et ce, aussi bien du pas de garantie sérieuse. simple droit que du double Ibid. droit. (Argument art. 1593, Code Napoléon).— Le rem­ 109° Privilège du bail­ boursement de ces frais leu r . — Loi des 12 et 2 constitue pourle bailleur une février 187 2 . — Mode d créance qui doit être admise supputation des année, par privilège dans la faillite échues.— Si, aux termes d du preneur, si l’enregistre­ la loi des 12 et 20 févri ment a été nécessaire pour 1872, le bailleur a privilè» la conservation des droits pour les deux dernières aî­ du bailleur dans ladite fail­ nées de location échut lite. (Art. 2102, $1, 3°, Code avant le jugement déclarai Napoléon).— Tribunal de de faillite le calcul de et Toulon, 4 mai 1865, et Cour années doit être fait sai) d3Aix, 15 février 1866.—Alziary tenir compte des usages lo­ contre Clariond.—T. IV. II. 101. caux, c’est—à—dire que pa années échues on doit enteii 108 0 Privilège du bail­ leu r . — F aillite . — S o u s- dre non point une exigibilil anticipée mais des période B a il . — Indem nité de ré­ effectives de location corré­ siliation vis-à-vis du bail­ latives aux loyers qui leu leur p rin cip a l . — R em ­ sont afférents. — Tribunal à boursements. — Le sous- Marseille, 17 février 1874,bailleur qui, voyant tomber Veuve Bérenger contre Alla, le preneur en faillite, consent syndic Leveng. — T. 2 — 181 à payer au bailleur prin­ �BAI 110 0 Privilège du bail­ leur . — Loyers antérieurs. — Locataires. — Droit cVexpulsion.— Les anciens propriétaires cl’un immeuble qui a été vendu n’ont plus, à raison des loyers arriérés dus par leur ancien locataire, l’action privilégiée et le droit d’expulsion qui ne compétent qu’au bailleur.— Le bailleur qui a perçu les loyers cou­ rants ne peut pas, à raison du non paiement des loyers antérieurs, exercer contre son locataire le droit d’ex­ pulsion des lieux loués, à peine de dommages-intérêts. — Les sous—locataires qui ont payé leurs loyers, et qui, nonobstant cette libération, ont été expulsés au nom du bailleur, à raison de loyers antérieurs dus par leur prin­ cipal locataire, ont une action directe contre ce dernier, et celui-ci a son recours en garantie à l’encontre du bail­ leur.— Tribunal de Marseille, 20 mars 1862. — Raphaël et consorts contre veuve J ...— T. I. I. 29. I I P Privilège du bail­ leur . — Loyers im payés. Marchandises en Con­ signation-Revendication. •— — Le privilège du bailleur atteint les marchandises en­ voyées à un commissionnaire pour être vendues pour le compte du commettant si ce dernier n’a pas fait connaître cette situation au proprié­ taire, soit par la voie judi­ ciaire, soit par la voie de la presse. L’inscription mise sur renseigne par le com­ missionnaire : Dépôt de telle provenance, ne suffit pas à elle seule pour justifier de cette connaissance. — Tribu­ nal de Marseille, 20 août 1875.— Robert père et fils contre de Ville, tes époux Larnac et Allée — T. 3. 365. 112° Privilège du bail­ le u r —Locations en garni. — Meubles. — Connais­ sance du propriétaire de Vimmeuble en location . — Preuve testimoniale. — Dans les locations en garni comme dans les locations ordinaires, le bailleur a pri­ vilège sur les meubles ap­ portés par le locataire dans les lieux loués. (A rt.2012, § 1., C. N.) Celui qui se prétend pro­ priétaire d’objets mobiliers reposés dans le domicile du preneur et qui en réclame la restitution, à l’encontre du bailleur, par le motif qu’il ne les aurait remis au preneur qu’a titre de location,, doit prouver: 1° qu’il est propriétaire de ces objets; 2° que le bailleur avait con— naissance du fait de la loca­ tion. Cette seconde condition est de rigueur alors même qu’il s’agit d’un piano ap­ porté dans un appartement loué en garni. La preuve testimoniale est toujours �admissible pour établir la connaissance de la part du bailleur du fait de la location; néanmoins pour qu’il y ait lieu d’ordonner la preuve sur ce point lorsque les objets ont une valeur indéterminée, il faut que le demandeur ait préalablement justifié par écrit de sa propriété. (Art. 1341, 1348, 2012, §1,C. N.) — Tribunal de Nice, 14 mai 1866, et Cour d’A ix .— DUeMagnanosc contre du Villars .— T. V. II. 3. 113° Privilège du bail­ leur .— M oulin à fa rin e. — Marchandises déposées p a r des tiers pour être fa ­ briquées.— Revendication. — Le privilège du bailleur ne s'étend pas sur les objets remis au preneur par des tiers à titre de dépôt ou en vue de les réparer, manipu­ ler ou transformer, lorsque la profession même du preneur suppose nécessairement la détention de ces objets. En conséquence, le pro­ priétaire des blés remis à un moulin peut revendiquer, à l’encontre du propriétaire du moulin, qui les avait fait saisir-gag’er. les farines pro­ venant de leur mouture, alors qu’elles sont renfer­ mées dans des sacs à sa marque.— Tribunal de M ar­ seille, 16 février 1877.— Ber­ nard Paranque et C*et Valerien contre Tartaroli et Roubaud — T. 5. 420. I I P Privilège du bail­ leur . — Objets mobiliers .— Frais de ju stice .— Inven­ taire.— Les frais de justice notamment ceux d’inventairdes objets mobiliers d’uni succession, ne doivent pri■mer les autres créances qui tout autant qu’ils ont about à la réalisation du gage des créanciers. En conséquence, le droi du bailleur auquel ces frais n’ont nullement profité, doi vent être préférés aux frais d’inventaire. — Tribunal à Marseille, 19 février 1866.M‘ Floret contre dame Bresciano.— T. VI. I. 162. 113° Privilège du bail­ leur .— Piano en location. — Revendication par h facteur.-— Usage.— Pré­ somption.— Le propriétaire ne saurait exercer son pri­ vilège sur un piano pris en location par son locataire qui l’a introduit dans les lieux loués, les usages en pareil cas et la position de son locataire ne pouvant lui laisser aucun doute sur la propriété de cet objet. — Tribunal de Marseille, 6 mars 1876.— Gebelin contre Pelleqrini, Hênide et de Sèves.T. 4. 96. 116 0 Privilège du bail­ leu r . — Terrain vague.— M atériaux entreposés. — Lim ite.— Le privilège éta­ bli par l’art. 2102 du Code Napoléon au profit du pro­ priétaire, peut s’exercer sur un terrain vague loué me- �BAI mentanèment, pour une cé­ l’industrie du locataire dans rémonie publique. — En un autre local, alors même qu’il est détenteur dJun se­ conséquence, les objets en­ treposés sur ce terrain par mestre de loyer à titre de celui à qui ce terrain a été cautionnement et qu’il a été loué, doivent être considérés laissé, dans les lieux loués, comme le gage du bailleur, quelques ustensiles et mar­ à moins que ce dernier n’ait chandises, si la valeur de su que ces objets apparte­ ces objets, réunie au cau­ naient à un tiers. — Cour tionnement ne suffit pas d’Aix, 30 mars 1865 — Rampour garantir le propriétaire bert contre Arglialier.— T. III. de tous les loyers restant à I. 251. courir.— Tribunal de Mar­ seille, 16 janvier 1877. — Auger 117° Privilège du bail­ contre Montrot et Gaudrv.— leur . — Terrain vague . — T. 5. 58. M atériaux entreposés . — Lim ite.—Le privilège établi 119° Promesse de vente par l’article 2102 du Code insérée dans le bail. Napoléon ne peut s’exercer — Cessibilité. — La pro­ que sur le prix d’objets gar­ messe unilatérale de vente nissant une maison louée ou d’une propriété, consentie une ferme; ce privilège ne dans l’acte du bail de cette saurait porter sur des objets propriété par le bailleur au appartenant à un tiers, et profit du locataire , avec entreposés par celui qui les faculté pour ce dernier d’en a loués sur des terrains user ou d’y renoncer dans un vagues ne dépendant ni délai déterminé, constitue un d’une maison ni d’une ferme engagement valable ; on ne aveclaquelleilsfassent corps. peut pas dire que cette obli­ ■ — Tribunal de Marseille, 15 dé­ gation a été contractée sous cembre 1864. — Arglialier con­ une condition potestative qui tre Rambert, James et consorts. la rend nulle, la condition — T. II. I. 331. potestative n’annulant la con­ i l 8° Privilège de bail­ vention que lorsqu’elle a été leur —Transfert de Vindus­ stipulée en faveur de celui trie . — M agasin . — Saisie . qui s’oblige. (Art. 1174 , ■— Saisie-Revendication. Code Napoléon). ■ — Le propriétaire a le droit Le droit qui résulte de de procéder à la saisie—re­ cette promesse de vente, est cessible ; et celui à qui la vendication des marchan­ dises déposées dans les lieux promesse a été faite peut loués, qui ont été déplacées substituer un tiers au droit par suite du transfert de qu’il a d’exiger l’exécution �72 BAI de Ja promesse. (Art. 1598, 1689, Code Napoléon). En conséquence, le ces­ sionnaire peut contraindre le bailleur à réaliser cette vente directement avec lui, sans avoir besoin de mettre en cause le locataire bénéfi­ ciaire de la promesse. — mœurs. — Tribunal de Mai seille, 18 octobre 1864.— Tise ron contre Albessar'd.— T. II I. 270. 722° Résiliation. — Des tination p rév u e . — Autosation adm inistrative. Force m ajeure. — L’in jonction de l’Administratioi Cassation, 31 janvier 4866. — d’établir une installatioi Roux et Michel contre Chaponindustrielle dans des condi­ nière. — T. IV. I. 72. tions qui n’avaient point été 720° Quittance de Loyer. prévues par le preneur et F —B a il fa it en France entre bailleur, constitue un fait de force majeure, alors qu’il en u n Français et un A m é­ ricain. — Traduction en résulterait une dépense hors de proportion avec le prix français exigée du bail­ leur par le preneur.—Non - du bail. En cette occurrence, recevabilité.— Le français la résiliation du bail doit qui contracte en France avec être prononcée à la charge un étranger, sous l’empire par les parties de supporter de la législation française, chacune la faute de leur ne peut être contraint à imprévoyance. — Tribunal de Marseille, 5 mars 1874.—Marl’emploi d’une langue étran­ tin contre veuve Commet.gère dans la rédaction de T. 2. 209 l’acte, sauf à l’autre partie d’en faire faire toutes les 723° Résiliation. — Bail traductions qu’elle croira à fe rm e . — P h illo xéra .— utile à ses intérêts. — Tri­ La destruction des vigno­ bunal de Marseille, 30 juillet bles par le Philloxéra peul 1875. —Potter contre veuve Duêtre considérée comme une p r è . — T. 3. 346. perte totale de la chose louée 721° R efu s d’exécution et non comme la perte d’une du bail. — M auvaise vie ou plusieurs récoltes. Par du preneur. — Dommages- suite le fermier peut être intérêts. — Le bailleur n’a fondé à demander la résilia­ pas le droit de se refuser à tion de son bail, alors même l’exécution d’un bail par lui qu’il a pris à sa charge la consenti, sous prétexte que destruction des récoltes par le locataire avec lequel il a cas fortuits prévus ou im­ traité tient une mauvaise con­ prévus. — Tribunal de Mar­ duite et a une mauvaise ré­ seille, 20 août 1873. — Long contre Denis Ardouin, putation au point de vue des frères — T. 1. 449. �BAI 124° Résiliation. — Fail­ bre 1865. — Coste et Fossati Spitalier et Falgieras. lite .— Loi du 20 février contre —T. III. I. 168 et 380. 1872.— La loi du 20 février 1872, quoique ne modifiant 126 0 Sous-locataire non en apparence que les articles reconnu par le bailleur . — 450 et 550 du Code de Com­ P aten te. — Locataire. — merce, a atteint surtout le Action directe. — N o n principe posé par l’article recevabilité . — Le bailleur 2102 du Code civil relative­ qui usant du bail interdi­ ment au privilège du pro­ sant la sous-location sans son priétaire, ainsi qu’à la durée consentement écrit, n’a pas des baux existants au mo­ voulu reconnaître comme ment de la faillite. sous—locataire une société En conséquence, c’est aux dont le preneur était le seul Tribunaux qu’il appartient associé en non collectif, ne de décider, suivant les cir­ peut réclamer à cette société constances, si un bail doit, par action directe le rem­ être résilié ou maintenu.— boursement de la patente Tribunal de Marseille, 21 dé­ cembre 1875.— Belleudi contre par lui payée au Trésor, Jullien, syndic Pascal et Pom­ quoique la société eût pris m ier. — T. 4. 37. ces frais à sa charge dans son acte de constitution. 11 125° Solidarité entre ne peut agir dans ce cas créanciers. — Remise de comme subrogé au Trésor, la dette par un des co- mais seulement comme exer­ créanciers• — La remise çant les droits de son débi­ faite par l’un des créanciers teur et par suite la société solidaires ne libère le débi­ ne serait tenue que si elle teur que pour la part de ce était débitrice de ce dernier. créancier; en conséquence, — Tribunal de Marseille, 11 lorsque l’un des créanciers décembre 1874 — F.-C. Gavot solidaires, en vertu d'un contre les liquidateurs de Ray­ contrat de bail, a intenté naud et Ca.— T. 2. 108. contre son bailleur une action 127° Tacite reconduc­ pour le défaut de livraison tion. — Continuation de des lieux loués à l’époque convenue, le fait par son co- possession à Vexpiration. — Appréciation. — C’est créancier d’avoir, postérieu­ rement à cette action, pris aux Tribunaux qu’il appar­ livraison des lieux loués, ne tient, dans le silence de la peut infirmer cette action loi sur le temps nécessaire (Code Napoléon, art. 1198). pour imprimer à la posses­ sion nouvelle le caractère de — Tribunal de Marseille, 3 avril tacite reconduction, d’apprêt 1865, et Cour d'Aix, 29novem­ �cier si, d’après les circons­ tances défait,, la continua­ tion de jouissance des lieux, après l’expiration du bail écrit, peut donner lieu à la continuation du bail par voie de tacite reconduction. Une continuation d’occu­ pation des lieux de la part du preneur pendant un cer­ tain temps après l’expira­ tion du bail écrit, ne suffit pas à elle seule, pour ame­ ner la tacite reconduction, lorsque le bailleur n’a pu ignorer que cette occupation était purement temporaire, et que l’intention bien arrê­ tée de son preneur était de quitter les lieux aussitôt qu’il pourrait s’installer dans les lieux nouvellement loués ailleurs. (Code Napoléon , art. 1759, 1738). Il y a lieu toutefois, en ce cas, d’attribuer au bailleur une indemnité proportion­ nelle à la continuation de jouissance. — Tribunal de 'Marseille, 26 février 1866 et Cour d’Aix, 27 juillet 1866.— Gustave Roux contre la Com­ pagnie du Chemin de fer du Midi. — T. IV. I. 122 et 358 128 0 Tacite reconduc­ tion. — Délai moral. — Appréciation du Juge. — Quoique le locataire soit demeuré dans les lieux quel­ ques jours après l’expiration du bail, les Tribunaux peu­ vent, d’après les circons­ tances de la cause, décider qu’il îTy a pas eu de taci reconduction. — Tribunal Marseille, 22 janvier 186 — Rodet, contre Ducros et R naud. — T. VI I. 150. 129° Tacite recondm tion. — Interdiction i sous—louer. — Trnpositù des portes et fenêtres. Abonnement à Venlèvï m ent des vidanges . — Tk rogation au droit commui — Circonstances. — Il n’ a de tacite reconduction qu’autant que la nouvel! location continue dans lf mêmes lieux et dans lf mêmes conditions(Art. 1738 CodeNapoléon). — Parsuitf si à l’expiration d’un bai écrit interdisant, la souslocation,leloca taire qui occu pait une partie d’une maisoi occupe une portion plu considérable de la mêni maison, à un prix par cou séquent plus élevé, il s’opèi une nouvelle location qu, d’après le droit commun n’interdit point la faculté di sous—louer. — Quoique l’im­ pôt des portes et fenêtres el l’abonnement à l’enlèvement des vidanges soient commu­ nément à la charge des locataires , néanmoins les tribunaux peuvent les laisser à la charge du propriétaire, si les circonstances mani­ festent l’existence d’une sti­ mulation par laquelle ces contributions ont été mises à sa charge ; par exemple, �BAI s’il a reçu plusieurs termes (sept dans l’espèce), sans avoir exigé le rembourse­ ment de l’impôt des portes et fenêtres et le coût des vidanges qu’il a payés. — Tribunal de Marseille, 6 fé­ vrier 4863.— Talviac contre Durand .— T. I. 178 soins en vue de la récolte qu’il aura à recueillir en temps utile, il ne peut de­ mander l’expertise. — Tri­ bunal de Marseille, 29 novem­ bre 1873. — Olive contre Fouque. — T. 2. 78. 2° Congé. — Epoques. E xpertise. — Pendant le bail à mégerie fait sans du­ rée limitée, le propriétaire et le méger ont chacun le droit de le faire cesser à un moment donné en toute sai­ son et à toute époque de l’année, ce contrat partici­ pant à la fois du contrat de louage et du contrat de so­ ciété ; néanmoins le méger ne peut être tenu de vider le logement qu’après l’ex­ pertise. Les droits du colon partiaire trouvent une sau­ vegarde suffisante dans l’ex­ pertise fixant l’indemnité à lui due et qui doit compren­ dre la privation de jouis­ sance du logement depuis le jour de la sortie jusqu’au premier novembre suivant, époque à laquelle le bail verbal aurait pris fin. -— — 130 0 Visite clés lieux loués. — Usage. — Ré­ féré. — Le locataire n’est pas tenu de fixer à l’avance les jours et heures auxquels il laissera visiter les lieux loués dans le but de la vente de l’immeuble, il suffit qu’il déclare être prêt à les laisser voir quand besoin en sera et sans abus. L’offre du loca­ taire devant sortir au 29 sep­ tembre de laisser visiter les lieux à partir de Pâques, trois jours par semaine et deux heures par jour, doit être considérée comme suffi­ sante. (Jugé implicitement). — Tribunal de Marseille, 30 janvier 1874.— Espanet contre Honorât. — T. 2. 137 Bail à m égerie. 1° Congé. — Délai d ’u­ sage. — Congé verbal. — Récolte à venir. — E x ­ pertise . — Le congé verbal en matière de mégerie doit être validé quand il est re­ connu : le délai du congé expire le 24 juin , d'après l’usage, dans le 6® canton de Marseille. Le méger sor­ tant a droit à continuer ses Tribunal de Marseille, 22 jan­ vier 1874. —■ Tempier contre Baldy . — T. 2. 288. 3° Juge de p a ix . — Un seul expert. — Le juge de paix peut nommer un seul expert pour procéder aux constatations par lui ordon­ nées quoique l’une des par­ ties ait requis la nomination de trois experts. Ibid, �4° R ésiliation . — L iqui­ dation . — Récolte. — E n ­ grais . — Usage. — D’après l’usage, en cas de liquida­ tion de la mégerie, il doit être tenu compte au méger de la moitié des récoltes faites et de la valeur des travaux par lui exécutés pour la récolte encore à faire ; quant aux engrais, le propriétaire les fournit ou en paie la valeur au méger et celui-ci doit le transport à ses frais. — Tribunal de Marseille, 22 août 1873. — Béranger contre Micoulin. — T. 1. 423. Banqueroute. Liquidation ju d ic ia ire . Concordat. — Homo­ logation affranchissant de la qualification de fa il­ lite. — Conséquences lé­ gales. — D éfaut d’inven­ taire. — Livres irrégu­ liers . — En cas de liquida­ tion judiciaire faite en vertu du décret du Gouvernement de la défense nationale du 7 septembre 1870, l’homo­ logation du concordat libé­ rant le liquidé de la qualifi­ cation de failli, ne l’affran­ chit des conséquences léga­ les de la faillite qu’au point de vue commercial ; cette déclaration ne saurait par suite rendre non—recevable, de la part du Ministère Pu­ blic, une poursuite en ban­ queroute simple. Les tribu— ■ — naux ont la faculté d’apprt cier d’après les circonstai ces si le défaut d’inventaii ou de tenue régulière de écritures peut constituer 1 délit de banqueroute simple — Tribunal de Marseille, li décembre 1872 — Ministèn Public contre X . . . — T. 4. 27. B illet à ordre. ■ i° Endossement apr& l’échéance. — Tiers por­ teur. — A —comptes payé au bénificiaire. — Le: billets à ordre comme les lettres de change peuvenl être valablement transmis par l’endossement même après leur échéance , pai suite , le souscripteur ne peut opposer au tiers por­ teur que les à—comptes pai lui payés au bénéficiaire, qui ont été mentionnés au dos du billet lui—même. — Tri­ bunal de Marseille, 17 mari 1876 — Christol contre Anthouard et Cie et Mercier. T. 4. 102. 2° Endossement irré­ gulier . — Dénonciation du protêt. — Tribunal in­ compétent. — Délai. Citation en conciliation, — Déchéance. — La dé­ chéance prononcée par l’ar­ ticle 168 du Code de Com­ merce est une véritable prescription ; par suite, la citation donnée dans le délai légal, par le porteur d’un billet à ordre à un enclos- �BUE 77 seur, devant un Tribunal bunal de Marseille, 16 mars — Rollandin contre Belinco mpétent, Tempêche d’en­ 1876 Ion. — T. 4. 100 courir cette déchéance (Art. 2246 Code Napoléon), et il lui suffit pour conserver son B rev et d’invention. recours de citer l’endosseur 10 Application nouvelle en conciliation clans la quin­ de moyens connus. —* zaine qui a suivi le juge­ Bourrelets d'enfants. **— ment d’incompétence, pour­ Est considéré comme inven­ vu que Tajournement soit tion ou découverte nouvelle donné dans le mois de la l’application de moyens con­ citation en conciliation. (Art. nus pour l’obtention d’un 2245 du Code Napoléon). simple résultat industriel, La présomption établie c’est—à—dire de tout avan­ par la loi que l’endossement tage obtenu dans la produc­ irrégulier n’équivaut qu’à tion : la loi n’a pas pris en une procuration n’exclut pas considération l’importance la preuve du contraire lors de la découverte ou de l’ap­ du règlement des droits de plication. — On peut consi­ l’endosseur et la signature dérer comme une applica­ ainsi apposée par ce dernier tion nouvelle de moyens constitue à son encontre un connus le fait d’avoir appli­ commencement de preuve qué à des bourrelets d’en­ par écrit qui permet l’ad­ fants une forme elliptique et mission de tous les autres cintrée mieux adaptée à la moyens de preuve. — Tri­ configuration de la tête de bunal de Marseille, 5 mars 1867. — Quinson contre Res ■ l’enfant, en suivant mieux les contours, le protégeant pauro et Boulay. — T. IV. I. par conséquent mieux que le bourrelet ordinaire. — Tri­ Bornage. bunal de Marseille, 10 juin 1863. — Gobin contre Marfaing — T. I I. 411. Ligne divisoire. — Dis­ cussion. — Juge de paix. 2° Application nouvelle — Compétence. — Le Juge de moyens connus. — de Paix saisi d’une demande Bourrelets d’enfants. — en bornage est compétent Est considérée comme in­ pour trancher la question de vention ou découverte nou­ savoir où doit passer la velle l’application de moyens ligne divisoire, il ne doit se connus pour l’obtention d'un dessaisir que sbl y a réelle­ simple résultat industriel, ment une exception préjudi­ c’est—à—dire de tout avan­ cielle de propriété. — Tri- tage obtenu dans la produc— �BBE tion ; la loi n’a pas pris en vention, la déclaration dt considération l’importance juges du fait sur la nouveau de la découverte ou de l’ap­ té de l’invention au poin plication. On peut considé­ de vue des moyens d’appli­ rer comme une application cation échappe à la censurf nouvelle de moyens connus de la Cour de Cassation. Je fait d’avoir appliqué à des De même, les juges du fait bourretets d’enfants une for­ ont plein pouvoir pour ap~ me elliptique et cintrée, précier souverainement si mieux adaptée à la configu­ l’invention brevetée avail ration de la tête de l’enfant déjà reçu une publicité suffi­ sante pour entraîner la dé­ en suivant mieux les con­ chéance du brevet. (Loi du tours, le protégeant par con­ 5 juillet 1844, art. 31). — séquent mieux que le bour­ Cour de Cassation, 14 mars relet ordinaire. — Courd’Aix, 78 11 novembre 1863.— Gobin con­ tre M arfaing .— T. II. I 101. 1865.— Gobin contre Marfaing, — T. III. II. 55. 3° Application nouvelle cle moyens connus. — Publicité. — Caractère.— Est considérée comme in­ vention ou découverte nou­ velle, l’application de moyens connus pour l’obtention d’un simple résultat industriel, c’est-à-dire de tout avantage obtenu dans la production : la loi n’a pas pris en consi­ dération l’importance de la découverte ou de l’applica­ tion. — On peut considérer comme une application nou­ velle de moyens connus, le fait d’avoir appliqué à des bonnets d’enfants une forme elliptique et cintrée, mieux adaptée à la configuration de la tête de l’enfant, en suivant mieux les contours, le protégeant ainsi mieux que le bonnet ordinaire (Loi du 5 juillet 1844.) — En matière de brevets d’in­ 4° Em ploi pour la fa­ brication d ’un produit de matières déjà connues. — Absence de l’indication du dosage du mélange.. — Nullité. — Est nul comme n’ayant, pas le caractère d’une découverte nouvelle le brevet d’invention pour la fabrication d’un produit avec des matières déjà con­ nues n’indiquant pas le do­ sage du mélange. — Tribu­ nal de Marseille, 5 mars 1877. — Dubois contre Achard, Mahaud et Cie.— T. 5. 143. 5° Compétence. — De­ mande de nullité. — Suc­ cession. — Tribunal du lieu de l’ouverture. — La demande en nullité d’un bre­ vet d’invention dépendant d’une succession encore in­ divise,doitêtre portée devant le tribunal du lieu de l’ou­ verture, elle ne saurait l’être �CAU devant le tribunal du domi­ cile de l’un des co—héritiers. Tribunal de Marseille, 3 mai 1876. — Waubert, Chauvin et Paris contre Deiss. — T. 4. 196. tranquille et paisible, sur le motif qu’il aurait troublé l’ordre antérieurement. — Justice de Paix, 3e canton de Marseille, 11 décembre 1863 — Mayer contre Surian . — T . II. 1. 194. Cadastre. 1° Propriété. — Enon­ ciations. — Présomption. — Les cadastres ne suffisent point commepreuve de pro­ priété ; il ne résulte de leurs énonciations qu’une pré­ somption qui doit être corro­ borée par des actes précis ou par des faits desquels le droit exclusif de propriété ressorte d’une manière évi­ dente. — Tribunal de Mar­ seille, 12 mai 1862, et Cour d’Aix, 26 novembre 1863. — Veuve Sénés contre Signe. — T. II. I. 5. 2° Cadastres. — Enon­ ciations. — Les énoncia­ tions du cadastre ne suffi­ sent point comme preuve de propriété et n’ont aucune force juridique. — Tribunal de Marseille, 24 janvier 1865. —Payan contre Icliac.— T. III. I. 16. Café-concert. Ordre troublé antérieu­ rement. — Expulsion. — Dommages—intérêts. — Le propriétaire d’un café-cliantant ou autre établissement du même genre, n’a pas le droit d’expulser de son éta­ blissement. un spectateur Cassation. Action du Ministère P u ­ blic. — La cassation d’un arrêt ne fait point revivre l’action du Ministère Public vis—à—vis d’une partie contre laquelle le pourvoi n’a pas été dirigé. — Cour d’Aix, 11 mai 1865.— Ministère Public contre Gèromini , Poletti et Grazioni. — T. III. II. 33. Cause illicite. Cession de maison de tolérance. — Nullité. — D éfaut d'action . — R esti­ tution des sommes payées. — La cause de la cession d’un établissement que la justice reconnaît n’être autre chose qu’une maison de tolé­ rance, est contraire aux bon­ nes mœurs ; en conséquence cette cession ainsi que les divers contrats accessoires de subrogation au bail et autres s’y rattachant, sont entachés d’une nullité ab­ solue. En prononçant cette nullité les Tribunaux doivent se borner à déclarer le de­ mandeur sans action à raison de ces diverses conventions, et n’ont pas à s’occuper de l’exécution que les parties �mmsm 80 CJ ont pu donner à leurs accords et par exemple à ordonner la restitution des sommes payées ou la lacération des promesses souscrites.— Tri­ bunal de Marseille, 11 août 1874. — Fabre contre Ponchon. —■ T. 3. 5. Cercle. 1° Dissolution. — A s­ semblée générale. — Liqui­ dateur judiciaire. — Un cercle ne constitue ni une société civile ni une société commerciale, mais une sim­ ple association de personnes et non d’intérêts. Par suite, la dissolution d’une telle association ne peut être pro­ noncée que par la majorité de ses membres et elle peut l’être valablement par l’as­ semblée générale, quoique divers membres dissidents aient introduit antérieure­ ment à l’encontre delà Com­ mission administrative une demande en liquidation judi­ ciaire. L’instance introduite contre les membles de la Commission administrative en leur qualité, est vable— ment continuée parles com­ missaires liquidateurs nomméspar l’assemblée générale et le liquidateur judiciaire qu’ils se sont adjoint. Ce liquidateur peut être nommé par jugement sur requête provoquée par les commis­ saires liquidateurs , confor­ mément aux pouvoirs à eux donnés par l’Assemblée g raie. — Tribunal de Mo seille, 29 décembre 1873. Cohen, Aubin et Domergi contre le liquidateur du cen, du Yacht-Club, et la Commit sion administrative.— T. 2. 1(1; 2° Cercle nautique. Courses. — Réclamation — Commission des cornses. — Juridiction. — Es générale et absolue la dispo sition du règlement de; courses du Cercle nautiqu; de Marseille portant que 1; commission des courses jug; sans appel les réclamation; et les contestations élevéesat sujet des courses ; — pai suite, cette juridiction s’ap­ plique à tout ce qui esl relatif aux courses et non pas seulement aux cas partiliers où il s’agit de contes­ tations entre les concurrents. — Tribunal de Marseille, 3 février 1865. — Lasserre contrt Gimbal et Poil roux. — T. III. I. 47. 3° Membres de la Com­ mission. — B a il consenti a u x membres du cerde représentés p a r la Com­ mission administrative ., — Obligation des signatai­ res. — Cessation de leurs fonctions. — Recours. Solidarité . — Membres du cercle.—P a rt contributive. —Membre démiss io nnaire. Recours.— Les m e mbres de la commission administra­ tive d’un cercle sont person­ nellement responsables des �CES engagements contractés par aux dépenses de quelque eux en leur qualité, alors nature qu’elles soient et à la même que le contrat a été sti­ seule condition qu’elles aient pulé dans ces termes : « loué été faites conformément aux statuts et en vertu d’un man­ aux membres du cercle re­ présentés par la commission dat régulièrement donné. En conséquence > ils ne administrative, » Toutefois la solidarité ne sauraient s’exonérer du paie­ pouvant se présumer et alors ment des dettes en donnant qu’il ne s’agit point Tune leur démission;, ils doivent obligation indivisible par son payer outre leur droit d’en­ objet ou par sa nature mais trée et les quotités couran­ seulement d’une prestation tes, leur quote-part du passif pécuniaire susceptible au au jour de cette démission. — Tribunal de Marseille, 22 plus haut degré de fraction­ janvier 1874. — Cohen, Aubin nement, l’obligation se di­ et Domergue contre le liquida­ vise entre tous les membres teur dù Yacht-Club. — T. 2. de la commission sauf leur - 106. recours contre chacun des Cession. membres du cercle ; ceux Signification. — M aire ». qui, engagés comme mem­ bres de la commission* ont — Nouvelle cession. — cessé de faire partie du cercle Signification. — Rece­ T en restent pas moins tenus veur m unicipal. — ■ L a de leur obligation vis à vis cession d’une somme à pren­ des tiers, mais ils doivent dre sur l’indemnité due par être garantis par la collec­ une commune doit être signi­ fiée au Maire et non au tivité des membres du cer­ cle sans que ce recours Receveur municipal. — Un puisse excéder pour chacun nouveau cessionnaire de tout de ceux contre qui il l’exerce ou partie delà même somme leur part contributive. — qui a fait notifier la cession Tribunal de Marseille, 23 jan­ au receveur municipal ne vier 1877. — Noël contre Meypeut donc demander la pré­ nier, Delpin, Raphaël, Mer- férence de la cession qu’il a sanne et consorts. — T. 5. 69. obtenue sur celle consentie 4° Membres démission­ déjà au profit d’un premier naires. — Dettes. — Res­ cessionnaire qui a fait notifier ponsabilité.—‘Les membres sa cession au Maire de la seulement.— Tri­ d’un cercle, par le fait seul commune bunal de Marseille, 21 janvier de leur admission contrac­ 1863.— Boufficr contre Blantent les uns envers les autres clun .— T. I. 1. 147. l’ensasrement de contribuer (Voyez Compensation). �CHA 82 C h a rg e d'officier m in isté­ riel. T Courtier. — Associa­ tion. •— Nullité. — Est nulle et de nul effet, comme contraire aux lois et à l’ordre public, l’association ayant pour objet l’exploitation d’une charge de courtier. — Une pareille association ne ne peut donner lieu à aucun règlement de compte , à aucune répartition de pertes et de bénéfices entre les associés de fait, qui ont seu­ lement le droit de reprendre les capitaux apportés sans cause dans la société. (Code Napoléon, art. 1131, 1133, 1172 et 1833. Loi du 28 avril 1816). — Tribunal de Mar­ seille, 11 mars 1865, et Cour 3° Faits de gestion. ■ Discrédit. — Réductü de p r ix .—Dommages-in térêts.—Le discrédit jeté su une charge par des fail de gestion personnels ai titulaire vendeur et ignoré par l’acheteur, au momeu de l’achat, donne lieu à uni action en réduction du prii de la charge, réduction lais­ sée à l’appréciation des tri bunaux. — Tribunal de Mar seille, 11 mars 1865, et Cm d’Aix, 18 juillet 1865. — Nevièn contre Petit. — T. III. I. 181, Chasse. T A ppeaux.— Oiseam sédentaires.— La loi du 3 mai 1844, sur la police delà chasse, ne permettant que ■ d’Aix, 18 juillet 1865. —-Nevière la chasse à tir et à courre, contre Petit.— T. Ht. I. 181. sauf la faculté qu’elle donne aux préfets d’autoriser la 2° Huissier. — Exploi­ tation en société . — N u lli­ chasse aux oiseaux de pas­ sage par des modes et pro­ té. — Répétition des som­ cédés particuliers, celui qui mes perdues. — L’exploi­ est surpris, chassant les tation des charges des offi­ ciers ministériels n’est pas oiseaux indigènes, avec des susceptible d’une société appeaux et appelants, com­ valable, tous accords y rela­ met le délit prévu par l’ar­ tifs sont nuis, illicites et ne ticle 16 de cette loi.— La peuvent donner ouverture à qualité des appeaux et appe­ lants dont s’est servi le dé­ aucune action en justice. linquant est le seul moyen Par suite, n’est pas rece­ vable la demande formée par d’appréciation qui puisse l'un des sociétaires en resti­ faire connaître la qualité des tution des sommes perçues oiseaux auxquels il donnait par les autres sociétaires en la chasse.— Bien que les exécution de cette société.— tribunaux n’aient pas à éta­ Tribunal de Marseille, 30 mars blir une classification géné­ 1868. — Dabadie contre Beren- rale qui sortirait de leurs • <jer et Bonifay .— T. VI. I. 101. �CHÀ attributions, ils peuvent dé­ cider que telles espèces d’oiseaux (le pinson et le Verdier, dans Fespèce) sont des oiseaux indigènes. — Cour d’Aix, 8 novembre 1862. — Ministère Public contre Astrêoud.— T. I. II. 23. 2° Appeaux . — Appe­ lants .— Propriété close.— Chasse au fusil en temps prohibé .— Délit.— Il n'est pas permis, même dans une propriété close attenant à une habitation, de chasser au fusil en temps prohibé, à l’aide d'appeaux, appelants et chanterelles.— Tribunal de Marseille, 18 novembre 1875. — Ministère Public contre Olive.— T. 2. 3. 399. 3° Appeaux appelants. Grives. — Merles. — L’arrêté préfectoral qui auto­ rise la chasse aux grives au moyen de gluaux doit être interprété dans un sens limi­ tatif et par suite on ne sau­ rait comprendre les merles sous la dénomination de grives.— Tribunal de Mar­ seille, 22 décembre 1876 — Pro­ — cureur de la République contre Gamerre. — T. 5. 36. 4° Engins prohibés. — Destination.—Pigeons do­ mestiques.— Le délit de détention d’engins prohibés n’existe que tout autant que ces engins sont destinés à la chasse.— Des pigeons do­ mestiques ne peuvent être 83 considérés comme gibier : conséquemment, le fait de les prendre dans un jardin situé dans la ville, avec des pièges qui ne peuvent servir à autre chose, ne constitue point un fait de chasse.— Tribunal de Marseille, 23 jan­ vier 1863.— Ministère Public contre Roger. — T. 1. I. 159. 5° Engins prohibés.— Engrainages.— Le fait de chasse n’est pas nécessaire pour constituer le délit prévu par l’art. 12, § 3, de la loi du 3 mai 1844 ; il suffit que le prévenu soit trouvé porteur ou muni, hors de son domi­ cile, sans être en état de chasse, d'engins prohibés. — Par suite, le chasseur qui vient visiter le grain répandu par lui sur le sol de sa pro­ priété pour attirer la perdrix dans une embuscade (engrainage), commet le délit prévu par cet article 12, § 3. — Cour d’Aix, 22 janvier 1863. —Ministère Public contre Olive. T. I. I. 174. 6° Fermier . — Domma­ ges a u x récoltes.— Plainte. — Action en dommages— intérêts . — Tribunal cor­ rectionnel. — Exception préjudicielle. — Compé­ tence.—Le Tribunal correc­ tionnel saisi par un fermier d’une plainte en délit de chasse sur des terrains affer­ més est compétent pour sta­ tuer sur l’exception soulevée par le prévenu et tirée du �84 CHA défaut de qualité du pour­ encore à l’introduction et; suivant. la sortie du gibier.— T r ik Le droit de chasse ne n a l d e M a r s e ille , 28 novembre — M i n is t è r e P u b li c contn constituant ni un droit de 1874. S a c o m a n t e t M a b i l l y . —T. 3, propriété ni un droit réel, 195. l'art. 182 du Code forestier est inapplicable. 8° P erm is . — D éfaut di A moins de stipulations permission du propriétai­ contraires dans le bail ou de re. — Dommages sur k circonstances de fait équi- terrain d ’a u tru i . — Action pollentes, le droit de chasse publique . — Compétencedemeure réservé au proprié­ Le tiers r le fermier pai taire. exemple, qui éprouve un La disposition de la loi préjudice d’un mode d’exé­ des 28-30 avril 1790, art. 1, cution de la chasse ou d’un qui restreignait les droits du fait accessoire, mais qui ne propriétaire du sol et étendait rentre pas dans les éléments les droits de poursuite à constitutifs du déli t de chasse, exercer par le fermier n'a n’est fondé à demander la pas été reproduite par la loi réparation du fait domma­ du 3 mai 1844.. Aujourd’hui, geable qu’à la juridiction la personne lésée par le délit compétente pour en connaî­ de chasse pris en lui—même, tre. c’est—à—dire le possesseur Mais il en est autrement du droit de chasse, a seul, si le fait dommageable consaux termes de l’art. 26 de titue une circonstance aggra­ cette loi, le droit de pour­ vante d’un délit de chasse suite devant la juridiction avec lequel il se confond correctionnelle.— T r ib u n a l également, et notamment (P A ix , 16 a o û t 1865; C o u r d ’A i x , d’une espèce de délit que le 8 n o v e m b r e 1865; C o u r d e C a s­ s a tio n , 5 a v r i l 1866.— P h i l i p Ministère Public est autorisé c o n tr e C h a te a u .— T. IV. IL 24 à poursuivre sans avoir be­ et 70. soin de la plainte du pro­ priétaire. Dans ce cas, le 7° P erm is de chasse. — Clôture . — Loi sur la police fermier ainsi lésé dans ses de la chasse.— La clôture récoltes a le droit de pour­ qui permet de chasser en suite en police correction­ Ibid. tout temps sans permis de nelle. chasse dans une propriété 9° Perm is de chasse. — attenant à une habitation Durée. — Jour a quo.— doit être une clôture sérieuse, s’opposant non —seulement Le jour de la délivrance du au passage de l’homme, mais permis de chasse n’est pas �CHE compris dans le délai d’une ces mêmes pigeons appar­ année auquel a été fixée la tiennent au propriétaire durée de ce permis. Ainsi, comme dédommagement du un permis de chasse délivré préjudice qu’il a souffert.— le 14 août 1862, donne à T r ib u n a l d e S is te r o n , 2 a o û t — M i n is t è r e P u b li c c o n tr e celui qui Ta obtenu le droit 1862. de chasser pendant toute la E s c u y e r .— T. I. II. 53(Voyez Animaux). journée du 14 août 1863.— T r ib u n a l d ’A ix , 13 s e p te m b re 1863.— M in is tè r e P u b lic c o n tr e B o y e r . - T. II. IL 63. 100 Permis de chasse . — Poste à fe u . — D eux -per­ sonnes et deux fusils dans le poste . — Un seul chas­ seur ayant le perm is . — Appréciation du Tribunal. — On ne saurait admettre que plusieurs personnes puissent chasser dans un poste à feu avec un seul per­ mis, mais il appartient aux Tribunaux d’apprécier, d’a­ près les circonstances de fait, si la présence d’une personne dans un poste à feu constitue l’action de chasse. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 2 dè c e m b r e 1875.— M in is tè r e P u ­ b lic c o n tr e D o r . — T. 3. 443. 110Pigeons . — Gibier. — Dégâts . — Propriétaire . — Les pigeons sont considérés comme gibier pendant le temps où ils doivent être enfermés et celui où ils commettent des dégâts.— Par suite, n’est pas punis­ sable le propriétaire qui a tiré sur ses pigeons et qui se les est appropriés, alors qu’ils commettaient des dé­ gâts sur sa propriété; dans de pareilles circonstances Chem inées. Tuyaux. — Reconstruc­ tion . — Exhaussem ent du m ur mitoyen. — Quand deux maisons sont contiguës et que l’un des propriétaires, pour élever la sienne, ex­ hausse le mur mitoyen, et par suite, se trouve obligé de démolir les têtes ou souches des cheminées, il n’est tenu que de rétablir ces têtes dans leur état primitif,, mais non de les surélever jusqu’au dessus des toits du mur de la maison qu’il a exhaussée. — T r ib u n a l d e p a i x , 3 8 c a n to n de M a r s e ille , 20 f é v r i e r 1864.— S e g o n d -C r e s v c o n tr e J a c o n y .. - T. II. I. 264. Chemin de fer (Voyez Compa­ gnie; Octroi). Chem in vicinal. Effets de l'Arrêté décla­ r a tif d'élargissement. — D épossession im m é d ia te du sol. — Droit à indem ­ nité. — L’arrêté préfectoral qui augmente la largeur d’un chemin déjà reconnu vicinal a pour effet de mettre le pu­ blic en jouissance immédiate de ce chemin et de résoudre �CHO les droits des propriétaires du sol riverain en un simple droit à indemnité ; en consé­ quence, il n’y a pas lieu, en ce cas, de recourir aux for­ malités d’expropriation pour cause d’utilité publique (Loi du 21 mai 1836, art. 15 et 16 ; Instruction ministérielle, 24 juin 1836). Ce principe est applicable quand bien même la largeur du chemin incorporée par l’arrêté déclaratif serait plus considérable que celle exis­ tant déjà. — T r ib u n a l de F o r c a lq u ie r , 11 j a n v i e r 1866. — P r é f e t d e s B a s s e s - A lp e s c o n tr e X . .. — T. "" “ IV. "II. 45. Chose jugée. P Acquittem ent au cri­ minel. — Action civile. — Aveu. — Preuve. — Contrariété de décision. — La décision du jury en matière criminelle ne porte que sur la criminalité du fait qui lui est déféré et non sur son existence. Par suite, le même fait déclaré exempt de tout caractère délictueux ou criminel peut servir de base à une réparation civile, si son existence est prouvée, ou si celui auquel on l’im­ pute s’en est déclaré respon­ sable, pourvu qu’il n’y ait pas contradiction entre les deux décisions.— C o u r d 'A i x , A ” j u i n 1875. — F o u q u e V ic to r c o n tr e S é b a s tie n R o z a n . — T. 3. 186. 2° Acquittem ent au cri­ minel. — Autorité de h chose jugée au civil. — La chose jugée au criminel a autorité au civil lorsqu’elle porte sur l’existence même du fait ou sur la participation du prévenu à ce fait ; — el il en est ainsi, à plus forte raison, quand la décision du tribunal criminel a été ren­ due sur les poursuites même de la partie civile ; — s’il j a eu acquittement, la partie civile ne peut traduire de nouveau son adversaire de­ vant le Tribunal civil à rai­ son des mêmes faits.— Tri­ bunal de Marseille, 19 décem­ bre 1864.— Lescure contre Ma­ rin .— T. II. I. 364, 3° Acquittem ent correc­ tionnel. — Action civile. — Influence de la décision correctionnelle. — Bail. — Explosion de gaz. — Nonresponsabilité du locatai­ re. — Sous-locataire non civilement responsable des actes de son cédant. — Le principe d’après lequel les décisions de la justice cri­ minelle ont au civil l’auto­ rité de la chose jugée à l’é­ gard de tous, doit être en­ tendu en ce sens qu’il n’est jamais permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certaine­ ment décidé par le juge cri­ minel. Par suite les faits qui ont été formellement déclarés �constants par la sentence criminelle et sur lesquels repose son dispositif ne peu­ vent plus être remis en question par le juge Civil. L’art. 1733 du Code civil, d’après lequel le locataire répond de l’incendie vis-à-vis du propriétaire , n’est pas applicable au cas d'une ex­ plosion de gaz, les disposi­ tions rigoureuses qu’il édicte ne devant pas être étendues en dehors du cas d’incendie qu’il prévoit. Le sous-locataire d’un im­ meuble n’est pas civilement responsable des actes de son cédant,dans l’espèce,de l’ins­ tallation vicieuse des appa­ reils à gaz. — Tribunal de Marseille, 28 décembre 1875. — Couve et consorts contre Nel et Peyrard. — T. 4. 18. 4° B ruit injurieux. — Contravention.— Tribunal de simple police. — Coups et blessures. — Délits. — Tribunal correctionnel. — Recevabilité cle la plainte. •— La plainte formée par la partie civile devant le Tri­ bunal de police correction­ nelle, pour le délit de coups et blessures est recevable , bien que le Tribunal de sim­ ple police ait précédemment statué sur la contravention de bruit ou tapage injurieux ayant troublé la tranquillité des habitants , à l’occasion de la scène qui a eu lieu en­ tre les parties ; ces faits , s’ils sont connexes, n’en sont pas moins distincts et divi­ sibles, et ce n’est pas le cas, par conséquent, d’appliquer la règle posée par l’article 360 Code Instruction crimi­ nelle, d’après laquelle on ne peut être jugé deux fois pour le même fait.— T r ib u n a l d e M a r s e ille , 1er j a n v i e r 1866. — S o l a r i c o n tr e M c ig lio . — T. IV. I. 74. 5° B ru it injurieux. — Injures et coups. — Tri­ bunal de simple police. — Qualification des faits. — Tribunal correctionnel. — Non—recevabilité. — Lors­ que des faits qualifiés inju­ res et coups devant le Tri­ bunal correctionnel ont été l'objet de poursuites en sim­ ple police comme constituant la contravention de bruit ou tapage injurieux de nature à troubler la tranquillité des habitants, l’action publique se trouve épuisée et la plainte n’est pas recevable , parce que ce sont les mêmes faits, qualifiés d’une manière dif­ férente ; — Les parties doi­ vent, dans ce cas, se pour­ voir devant les tribunaux ordinaires pour demander la réparation du préjudice souf­ fert, l’action civile en dom­ mages —intérêts continuant seule à exister. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 22 j a n v i e r 1863. — N ic o u d c o n tr e C a p o n i. — T. I. I. 277. 6° Cohéritier. — H éri — wiïtUbl CHO �88 CHO tier apparent. — Cession d’hérédité. — N idlité. — Lorsque quelques-uns seule­ ment des héritiers ont figuré en nom dans une instance, il n’y a pas chose jugée à l’égard des autres : Ainsi, lorsqu’un partage testamen­ taire a fait d’abord l’objet d’une demande en nullité de la part d’un héritier, et que, sur l’appel du jugement ren­ du sur cette instance, inter­ vient une transaction sanc­ tionnée par la Cour d’Appel, cette décision ne peut être opposée à celui des héritiers qui n’a pas figuré en nom dans l’instance, alors surtout que celui-ci ne représente pas la même branche de la succession. (Code Napoléon, article 1351).— Ne peut être considéré comme héritier apparent, et conséquemment comme ayant pu représenter dans une instance l’héritier véritable, celui qui, n’ayant jamais été mis en possession publique et notoire de l’hé­ rédité, s ’est borné à intenter une demande en partage et en nullité d’un partage tes­ tamentaire, tout en se disant seul et unique héritier dans les deux lignes, et qui, sur cette instance, a consenti à une transaction dans laquelle il a reçu une certaine somme comme représentant la va­ leur de la succession (Code Napoléon, article 136, 137 et 1599).— Tribunal de Mar­ seille, 13 novembre 1864, et Cour d JA i x , c o n tr e 18 m a i 186 5 . — Bla% R a b a te a u . — T. III,| 292. 7° Identité de cause. Quand un demandeur a élt débouté parce que l’obliga­ tion était contractée sous une condition suspensive e: que l’accomplissement de 1j condition à sa charge n’étai! point prouvé , on ne peut , quand il justifie de l'accom­ plissement de cette condi­ tion, opposer l’exception de la chose jugée, puisque sa demande a une toute autre cause. — T r ib u n a l d e Mar­ s e i ll e , 9 d é c e m b re 1862. G i l l y c o n tr e R o l l a n d i n . — T. I, I. 132. 8a Influence de la chose jugée au crim inel sur le civil. — Convention. Appréciation fa ite par les juges au criminel. Tiers , parties en cause, — Syndic. — Lorsque, pour déterminer la nature d’un délit , les juges au criminel ont dû rechercher et fixer les caractères d’une convention , l’appréciation qu’ils ont faite de cette convention est souveraine, comme l’appréciation et la qualification du fait délic­ tueux, et cette appréciation doit avoir l’autorité de la chose jugée sur le civil, (Code Napoléon, art. 1351, Code d’instruction Crimi­ nelle, art. 3). En ce cas, l’autorité de la �CLO chose jugée étant d’ordre a été faite dans le jugement public est aussi bien oppo­ d’une justification ultérieure sable aux tiers qu’aux par­ fournie ensuite par le carnet de bord retrouvé, carnet dont ties en cause. Ainsi , lorsque sur une les énonciations sont oppo­ poursuite en abus de con­ sables aux héritiers du capi­ fiance dirigée contre un failli, taine qui l’a tenu, confor­ les juges au criminel, inter­ mément à l’art. 1331, § 1°, prétant une convention qui du Code Civil.— T r ib u n a l d e liait ce dernier vis—à—vis M a r s e ille , 4 j u i l l e t 1873. — o u r s u ite s d’un tiers, ont prononcé RR oa ub ax udde Ff rrèaries ss i)n ecto (p n tr e h o ir s contrelui une condamnation, D o n a t R o u x , — T. 1. 320. le syndic de la faillite ne (Voyez Conseil de guerre). peut ensuite, devant les Tribunaux civils, sur l’action Clause irritan te. civile intentée contre lui par Condamnation. — A — le tiers, repousser cette dé­ comptes mensuels . — E x i­ cision comme n’ayant pas à gibilité . — Mise en demeu­ son égard l’autorité de la r e .— Lorsqu’un jugement chose jugée.— T r ib u n a l de porte condamnation au paie­ D ia n e , 26 m a i 1865, e t C o u r ment d’une somme, en auto­ d ’A ix , 22 m a r s 1866.— A n e s risant le débiteur à se libé­ c o n tr e s y n d i c D o m in a s .— T . IV. II. 35. rer par à-comptes mensuels mais en le déclarant déchu 9° Paiements antérieurs de cette faculté faute de justifiés après la condam­ payer exactement l’un des nation , imputation. — termes, et en ajoutant même L’exception de la chose que dans ce cas la condam­ jugée n’est pas applicable nation principale reprendra à l’imputation de paiements son effet sans qu’il soit antérieurs à la condamna­ besoin d’autre , la somme tion, qui ne seraient justifiés entière ne devient pas exi­ pleinement qu’après le juge­ gible par le seul fait du ment de condamnation. Il non-paiement de l’un des en est ainsi surtout dans un termes ; il faut pour cela règlement de comptes où les une m ise en dem eure imputations de paiements expresse restée infructueuse ayant été contestées n’ont (Art. 1247,1230,1139,1145, été rejetées que comme in­ 1146 , Code Napoléon). — suffisamment justifiées, en T r ib u n a l d e M a r s e ille , 9 n o ­ l’absence d’un mode de v e m b r e 1866. — C o n te c o n tr e preuve perdu (dans l’espèce B a r r y f r è r e s . — T. V. I. 18. le carnet de bord du capi­ Clôture (Voyez Chasse; Servi­ taine) et où réserve explicite tude). �COM Coalition. Association. — Défen­ ses, proscriptions, inter­ diction de travail, voies de fa it . — P lan concerté. — Ouvriers délégués. — A t­ teinte portée à la liberté de Vindustrie et du travail. — Si, en présence des arti­ cles 414, 415 et 416 du Code Pénal, modifiés par la loi du 25 mai 1864, il est permis aux ouvriers de s’en­ tendre, de se concerter et de se coaliser pour débattre les questions de salaires et de travail, c’est à la condi­ tion toutefois qu’aucune vio­ lence ou aucune contrainte ne vienne porter atteinte au libre exercice de l’industrie et du travail. En conséquence , tombe sous l’application des nou­ veaux articles 414 et 416 du Code Pénal, le fait par des ouvriers se prétendant dé­ légués d’une association , d’avoir intimé l’ordre à cer­ tains patrons qu’ils eussent à renvoyer tel et tels ou­ vriers, sous la menace qui leur était faite de voir inter­ dire à tout sociétaire de travailler chez eux , et d’avoir ainsi porté atteinte, par suite d’un plan concerté, au libre exercice de l’in­ dustrie et du travail, soit chez les patrons, soit chez les ouvriers proscrits. (Loi 25 mai 1864, article 414416). — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 10 j u i l l e t 1866, e t Cou d 'A ix , 29 a o û t 1866 — Procurer I m p é r ia l c o n tr e O ta , B o y e r t, a u tr e s . — T. IV. I. ‘215. (Voyez Entrave à la liberté i travail). C ohabitation Commune. Droit de propriété sut certains meubles. — Pré­ somptions. — Dépenses di ménage. — Don manuel, — Présom ptions. — Et Létat d’une cohabitatioi commune , les tribunauj peuvent reconnaître un droit de propriété sur certains meubles au profit de l’un des co—habitants à l’encontK des cohéritiers de l’autre en se fondant sur des pré­ somptions graves, précises et concordantes. En pareil cas, les dépen­ ses de ménage doivent être supportées en commum et il doit être tenu compte à celui qui en a fait l’avance des dépenses occasionnées par la maladie de l’autre. Le don manuel peut être établi au moyen de pré­ somptions graves. — Tribu­ nal de Marseille, 28 mars 1876. — Cliristiani contre Fardeloux, époux Croce. — T. 4. 133, Com m issaire-priseur. Tarif. — Crieur. Trompette. — En matière de vente mobilière faite par un commissaire —priseur, lorsque le propriétaire em­ ploie pour la criée une �COM 91 personne qu’il ciioisit comme C om m issionnaire. lui paraissant plus apte à Privilège. — Avances. faire obtenir des prix plus élevés par l’habileté qu’il — Lorsqu’un commission­ naire ayant reçu un connais­ déploie en criant les mar­ chandises exposées en vente sement à des marchandises et l’animation qu’il donne à lui expédiées, et accepté une traite tirée sur le produit aux enchères, les émolu­ ments dus à ce crieur spécial présumé de ces marchandi­ doivent être supportés en ses, envoie à son tour des entier par le propriétaire des marchandises en consigna­ objets vendus et non par le tion à son commettant, en commissaire-priseur. — Les convenant qu’il appliquera salaires dus au trompette le solde restant en ses mains rentrent dans la catégorie aux anticipations que ce com­ des déboursés nécessaires mettant doit lui-même four­ pour parvenir à la vente ; nir sur le montant des mar­ en conséquence, ces salaires chandises à lui expédiées, ce ne sont pas compris dans le commissionnaire jouit du droit de vente de 6 0/0. — privilège établi par l’article Quant aux salaires dus aux 93 du Code de Commerce, autres employés chargés de les avances dont il est ques­ faire passer les marchan­ tion dans cet article pouvant dises et d'en retirer le prix, être faites non—seulement en ils sont à la charge du com­ traites ou numéraires, mais missaire-priseur ; néanmoins encore en marchandises ex­ en consignation. — ces salaires peuvent être pédiées T r ib u n a l d e M a r s e ille , 28 n o ­ considérés comme acces­ v e m b r e 1864. — R o s ta n d e t G0 soires pour parvenir à la c o n tr e R o c c a f r è r e s . — T . II. vente et par suite être dus I. 326. en dehors des 6 0/0, si la multiplicité des objets ven­ Com m issionnaire du Montde-Piété. dus, leur nature fragile, et la rapidité des enchères exi­ perdue gent par exception l’emploi ouReconnaissance volée. — M andat. — de plusieurs personnes ; le Responsabilité. — S’il est Tribunal peut, dans ce cas, de principe que les commis­ apprécier et déterminer le sionnaires près les Monts— montant qui doit rester à la de —Piété sont considérés charge du vendeur. — T r i ­ comme des agents intermé­ b u n a l de M a r s e ille , 8 j a n v i e r diaires entre cette adminis­ 1864, e t C o u r d ’A ix , 9 j u i n tration elle public et comme 1864. — J u lie n c o n tr e S e r m e t. — T. II. I. 421. tels soumis seulement à la �COM responsabilité dont serait tenu le Mont-de—Piété, c’est à la condition qu’ils conser­ vent ce caractère particulier d ’in te rm é d ia ire e n tre le public et l’administration. Les règles du droit com­ mun doivent leur être appli­ quées lorsque leurs obliga­ tions accomplies vis-à-vis de l’administration ils sont devenus les simples manda­ taires des parties, par suite ils sont responsables de la valeur totale des objets en­ gagés en cas de perte ou de vol de la reconnaissance qu'ils avaient gardée par devers eux après un renou­ vellement opéré par leurs soins. — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 19 m a i 1876. — C a ir e c o n tr e G o n e llc , — T. 4. 214. Communauté. i° Actes authentiques antérieurs au mariage. — Demande en nullité par le m a ri . — D éfaut de qua­ lité. — Le mari, chef de la communauté légale de biens, n'a pas qualité pour critiquer en son nom person­ nel les actes authentiques ou ayant date certaine contrac­ tés par sa femme antérieu­ rement au mariage, car au moment de la confection de l’acte qu’il attaque, il n’avait aucun droit acquis. — T r ib u ­ n a l d e M a r s e ille , 23 m a i 1873. — F e r r â t , H ip p o ly te , c o n tr e d e m o is e lle M a r c e lin , V ic io r in e . — T. 1. 255. 2° D ivertissem ent.— L quidation . — Valeurs omi­ ses.— Celui des époux qui diverti de la communauté oi tout au moins omis volontai rement de comprendre daiï l’inventaire des effets de 1; communauté, des valeurs qu s’y trouvaient (dans l’espèce, douze obligations autri­ chiennes et cinquante francs de rente piémontaise), nonseulement doit compte de prix de ces valeurs, mai encore doit être privé de si portion danslesdites valeurs, — T r ib u n a l d e M a r s e il le , 2i a o û t 1863, e t C o u r d ’A i x , 21 jan­ v i e r 1864. — D a v i d c o n tr e V«c h ie r .— T. II. I. 9. 3° Donation déguisée.M a ri . — Preuve.— Le mari ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit, des immeu­ bles de la communauté ou d’une quantité du mobilier, s’il s’en réserve l’usufruit, (art. 1422 et 1422 du Code Napoléon). Par suite, la femme commune en biens puise dans les articles pré­ cités le droit de prouver une donation déguisée. T r ib u n a l d e M a r s e ille , 30 juin 1863, e t C o u r d ’A i x , 21 novem­ b re 1863. —R i c a r d c o n tr e Bru­ n e t . — T. II. I. 133. 4 0 Escroquerie commise par la fem m e. — Acquit­ tement du m ari au correc­ tionnel .— Exécutions sur les biens de la commu­ nauté. — Validité. — La �COM communauté qui a profité des faits délictueux constatés à l’encontre de la femme est tenue jusqu’à due concur­ rence de ce profit. Par suite, le recouvrement des condamnations pronon­ cées au profit de la partie civile, par le jugement cor­ rectionnel, qui, en condam­ nant la femme, a acquitté le mari , peut-être poursuivi sur les biens de la commu­ nauté, à l’encontre du mari qui en est le chef.— T r ib u n a l conciliation des époux, cons­ tituent une charge personnel­ le qui ne grève point la com­ munauté.— Doivent tomber dans la masse passive de la communauté les frais d’in­ humation, de séquestre, de vacation de commissairepriseur, frais d’apposition et levée de scellés. de M a r s e ille , 25 j a n v i e r 1876. — O liv i e r i c o n tr e d e m o is e lle A n d r é .— T. 4. 58. 5° Fonds de commerce. — Décès de la fem m e.— Produits.— Un fonds de commerce est un bien de la communauté ; l’un des com­ munistes ne peut s’en attri­ buer exclusivement les pro­ duits tant que la liquidation et le partage de la commu­ nauté n’ont point été réalisés; si donc le mari continue la gestion après le décès de sa femme, il doit tenir compte à la communauté des pro­ duits qu’il a perçus. — T r i ­ b u n a l cle M a r s e ille , 22 a o û t 1863, et C o u r d ’A ix , 21 j a n v i e r 1864. — D a v id c o n tr e V a c h ie r . — T. II. 1. 9. 6° Frais.—• Inhumation. — Inventaire. — Sépara­ tion de corps.— Les frais d’une instance en séparation de corps introduite par la femme et terminée par la ré­ ïbid. 7° Hypothèque légale. — Conquêt de commu­ nauté. — Alim ents. — L’hypothèque légale de la femme ne s’applique pas aux aliments dus par le mari à la femme en vertu des prin­ cipes du Code civil, car ces aliments sont une charge personnelle , surtout lors­ qu’ils ne représentent pas les intérêts des biens de la femme plaidant en sépara­ tion de corps. Cette hypo­ thèque ne pourrait, du moins, i prendre rang que du jour du | titre originaire de la créance d’aliments. Le principe que l’hypothèque légale de la femme renonçant à la com­ munauté, porte sur les conquêts de communauté ne fait point d’obstacle aux droits d’administration et d’aliénation conférée au mari par l’art. 1421 du Code civil. T r ib u n a l d e M a r s e il le , 18 a o û t 1874. — O g ie r c o n tr e d a m e B loh o rn , épou se E y r a u d , E y r a u d e t S a lv a t o r . — T. 3. 24. 8° Paiem ent effectué en m ains de la femme. �COM Vente de valeurs ou obli­ gations.—Autorisation du m ari à la fem m e d'entre­ prendre le commerce. — N ullité.— Est nulle la dé­ charge d’un capital mobilier donnée par la femme com­ mune en biens, alors même que le mari lui a donné l'au­ torisation de se placer com­ me femme de chambre ou d’entreprendre le commerce, si le temps écoulé depuis cette autorisation ne peut laisser supposer la réalisa­ tion d’un bénéfice aussi considérable. Et le tiers obligé de restituer ce capital au mari ne peut obtenir garantie contre la femme, si celui-ci excipe du défaut d’autorisation maritale pour demander la nullité de la décharge.— T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 7 m a i 1874. — G i r a r d c o n tr e G o u lo n e t T h é rè se C a v a ­ l i e r ép o u se G i r a r d . —T. 2. 263. compléter l'installation d’un immeuble qui lui est propre en deviennent l’accessoire lorsqu’elles y ont été incor­ porées . Par suite les représentants de la femme ne sauraient être recevables à demander la vente aux enchères de tout l’immeuble, il est dil seulement par le mari ré­ compense à la communauté pour le prix d’acquisition de ces parcelles payées par elle et pour la plus-value qui a pu en résulter pour l’im­ meuble propre. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 29 d é c e m b r e 1875, — R i g a u d c o n tr e C a r r u s . T. 4. 29. 10° Renonciation dam les trois m ois . — Dispensé d’inventaire préalable. La veuve qui renonce à la communauté dans les trois mois du décès de son mari, ne peut être tenue de faire préalablement inventaire; la nécessité de l'inventaire n’é­ tant imposée qu’à la veuve qui veut conserver, après ces trois mois, la faculté de renoncer (Code Napoléon, art. 1456).— T r ib u n a l de M a r s e ille , 9 j u i n 1866. —Dame 9° Récompense due à la com munauté . — Immeuble propre au m ari. — Achat pendant la communauté de diverses parcelles incor­ porées à l'immeuble. — Demande en vente de tout l’immeuble. — Non—rece­ ép o u se d ’A rboussier vabilité .— La règle d’après cPornutrn ge èCe ,o llin , D lle M a th ie u et laquelle l’accessoire suit le h o ir s M a t h ie u . — T . IV. 1. 352. principal s’applique aussi bien aux immeubles qu’aux 11° Séparation volon­ meubles. taire . — Charges du ma­ riage.—Fournitures faites En conséquence, les par­ celles achetées par le mari à la fem m e.— Le mari, chef pendant la communauté pour et administrateur de la corn- �COM munauté légale est seul tenu La Commune ne peut donc des charges du mariage et se trouver liée par cette doit payer les fournitures délibération et ne saurait faites pour cet objet sans être passible de dommagesexcès ni abus à la femme intérêts au profit du prétendu considérée comme ia man­ concessionnaire, si le Maire dataire de son mari. Il en est n’a point contracté en suite ainsi même dans le cas d’une de l’autorisation qui lui séparation volontaire des avait été donnée par le époux, car cette séparation Conseil Municipal.— T r ib u ­ est nulle, et les accords in­ n a l de M a r s e ille , 29 f é v r i e r B il la u d c o n tr e l a V ille tervenus à ce sujet entre les d1876.— e M a r s e il le — T. 4. 89. époux n’ont aucune valeur légale surtout à l’égard des 2° Loi du 10 vendé­ tiers. —Tribunal de Marseille, miaire an I V .— Agent de 13 février 1874.— Montel et police tué dans l’exercice Hermann contre époux Eyraud. de ses fonctions. — Res­ — T. 2. 62. ponsabilité. — Pensions (Voyez Bail). civiles. — Les Communes sont responsables, en vertu Communauté Religieuse. de la loi du 10 vendémiaire (Voyez : Associations ; Société an IV, de la mort on des nou-autorisée ; Succession). blessures reçues par un agent de police faisant tête Commune. à l’émeute, que l’autorité municipale n’a su ni préve­ 1° Contrat. — Conces­ nir ni réprimer. En pareil sion d’eau. — Ville de Marseille. — Délibération cas, le service d’une pension faite par la Ville à la veuve du Conseil Municipal. — Traité non-intervenu avec de cet agent ne saurait faire le M aire .— Lien de Droit. double emploi ni venir en déduction des dommages— La délibération par la­ quelle un Conseil Municipal intérêts à allouer , car les autorise le Maire à faire un pensions civiles inhérentes acte déterminé, à passer un à la fonction et procédant contrat avec un tiers (dans des retenues faites sur le l’espèce une concession d’eau traitement du titulaire, ne du Canal) ne peut tenir lieu peuvent être, en aucune ma­ de ce contrat, car ce serait nière, la réparation d’une une véritable confusion des mort accidentelle et préma­ attributions du Conseil Mu­ turée. — T r ib u n a l d e HMoairrs­ nicipal avec celles bien Rs eoi llu ex , c o3n trj uei nla 1875.— V ille de M a r ­ distinctes du Maire. s e i l l e .— T. 3. 286. �9G COM 3b Loi du 10 vendé­ m iaire an I V .— Attrou­ pements armés. — Dom mages directs et indirects. — Quantum du dommage. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an IV, les Communes sont responsa­ bles des délits et des dégâts commis par une réunion d’hommes armés (dans l’es­ pèce la G arde civ iq u e) n’ayant aucune existence légale et ne constituant, par suite, au point de vue légal, qu’une bande armée et un véritable attroupement. Cette responsabilité ne s’étend qu’aux dommages directs causés par les ban d es armées, ainsi, par exemple, si à la suite des violences commises et de l’expulsion des membres d’une Commu­ nauté religieuse de leurs locaux, par les Gardes civi­ ques, l’Autorité supérieure et le Ministère Public font apposer les scellés et les maintiennent pendant plus de cinq mois, malgré tou­ tes réclamations, la Ville ne saurait être responsable de tous les dommages mobiliers et immobiliers et de toutes les privations de jouissance qui en ont été la consé­ quence. Si le double de la valeur du dommage doit être accordé pour tous les objets enlevés ou perdus qui peuvent être restitués , il n’en est pas de môme pour les immeubles qui , au moyen des réparations, son rétablis dans leur état pri­ mitif.— Tribunal de Tat seille, 21 juin 1873.— Pana et consorts contre la Ville i Marseille.— T. 1. 282. 4° Loi du 10 vendé­ miaire an I V .— Autoriti M ilitaire. — Responsabi­ lité . — Insurrection politigue. — E ta t de guerre. Bombardement. — Dom­ mages causés a u x pro­ priétés im m obilières. Quantum du dommage — Les dispositions de 1s loi du 10 vendémiaire an II sont générales et s'appli­ quent aussi bien aux pro­ priétés immobilières qui mobilières sans distinction pour celles dont cette loi garantit l’inviolabilité. lien est ainsi alors même que les troubles qui ont occasionne les dommages ont un caractère politique, 1 époque à laquelle remonte cette loi, son esprit et sa généralité ne laissant aucun doute à cet égard. Cette responsa­ bilité existe aussi bien pour les dommages causés pat l’émeute que. pour ceux cau­ sés par la répression ( dans l’espèce par le bombarde­ ment ordonné par l’autorité militaire qui avait déclaré le territoire-de la Commune en état de guerre) si l’auto­ rité municipale, n’ayant pris aucunes mesures pour em­ pêcher ou réprimer le désor­ dre, a rendu cette répression �COM 97 nécessaire et inévitable. Les ont employé la violence restitutions civiles doivent contre le restaurateur, mais comprendre tout à la fois le ces objets constituant des montant intégral des dégâts choses fongibles, il n’y a soufferts et des dommages- pas lieu de prononcer la intérêts s'élevant à la valeur condamnation au double de entière de ces mêmes dégâts. la valeur. Lorsque le Tribu­ — Tribunal de Marseille, 21 nal accorde des dommagesdécembre 1872.— Sarlin contre intérêts, ces dommages ne la Ville de Marseille. — T . 1.5. peuvent être moindres que 5° Loi du 10 vendé­ la valeur des objets enlevés. miaire an IV .—Blessures. (Art. 6, titre 5 de la loi du — Bandes armées. — 10 vendémiaire an IV. — Tribunal de Marseille, 18 no­ Emeutiers détachés. — vembre 1873.— Veuve Canon­ Aux* termes de la loi du 10 nier contre la Ville de Mar­ vendémiaire an IV, les Com­ seille.— T. 1. 12. munes sont responsables des 7° Loi du 10 vendé­ blessures causées dans une émeute aux habitants, soit miaire an I V .— Colla­ par le fait des émeutiers, téraux et ascendants de la soit par le fait de la force victim e. — Recevabilité de armée chargée du rétablis­ lJaction. — Les père et sement de l'ordre, si l’auto­ mère, frère et sœur d’une rité municipale n’avait pris personne décédée, victime aucunes mesures pour empê­ des troubles prévus par la cher ou réprimer le désor­ loi du 10 vendémiaire an IV, dre. Peu importerait le petit ont qualité, soit en leur pro­ nombre des hommes qui ont pre, soit comme héritiers du commis les actes de violence de cujus, pour réclamer à s’ils étaient détachés d’un la Commune la réparation rassemblement principal et du préjudice qui leur a été sûrs de l’appui de leurs occasionné par la mort de complices. — Tribunal de leur parent.— Tribunal de Marseille, 2 avril 1873. — Michalinudis contre la Ville de Marseille. — T. 1. 166. Marseille, 18 mars 1874. — Consorts Michel contre la Ville de Marseille — T. 2. 219. 6° Loi du 10 vendé­ miaire an IV. — Choses fongibles.—Condamnation simple.— Dommages-inté­ rêts.— La Ville est respon­ sable de la nourriture four­ nie aux perturbateurs qui 8° Contrà. — La loi du 10 vendémiaire an IV, étant une loi d’exception, les parents non dénommés dans cette loi d’une personne dé­ cédée, victime des troubles qu’elle a prévus, n’ont pas 7 �d’action contre la Commune, ils n’ont que l’action résul­ tant du droit commun à l’encontre des auteurs des troubles.— Cour d’Aix, 10 août 1874.— Ville de Marseille contre hoirs Michel.—T. 2. 444. 9° Loi du 10 vendé­ m iaire an IV . — Frère et sœur de la victim e. — Nonrecevabilité de Vaction . — La loi du 10 vendémiaire an IV étant une loi d’exception, les parents non dénommés dans cette loi d’une personne décédée victime des troubles qu’elle a prévus, notamment les collatéraux, n’ont pas d’action contre la Commune, ils n’ont que l’action résul­ tant du droit commun à l’encontre des auteurs des troubles. — Tribunal de Mar­ IS [ I M pri it lllÉ!l l ■ H ilii ; Jv g ii ft i l i a?;t il!" .i-: i seille-, 18 novembre 1874.—Epoux Nogara contre la Ville de Mar­ seille.— T. 3. 71. 10 0 Loi du 10 vendé­ miaire an IV . —Demande en garantie de la Com­ m une contre les auteurs des troubles . — Non-rece­ vabilité.— Le recours en garantie contre les auteurs des troubles n’appartient pas aux Communes, il ne peut être exercé qu’individuellement par les habitants qui justifieraient n’avoir pris aucune part au délit.— Tri­ bunal de Marseille, 19 décembre 1874.— Gaillardon contre la Ville de Marseille.— T. 3. 80. I L Loi du 10 vendé­ miaire an I V . — Demanda en garantie de la Commune contre les auteurs des troubles. — Le recours en garantie contre les auteurs des troubles n’appartient pas aux Communes, il ne peut être exercé qu’individuellement par les habitants qui justifieraient n’avoir pris aucune part au délit. T r ib u n a l d e M a r s e ille , 19 déc e m b re 1876.—V ille de M arseillt c o n tr e M a th e r o n . — T. 5. 32. 12° Loi du 10 vendé­ m iaire an IV . — Emeute, — Conseillers Municipaux à la tête du mouvement — L’action accordée aux victimes des troubles et des émeutes par la loi précitée ne saurait être écartée sous le prétexte que les membres du Conseil Municipal ou quelques-uns d’entre eux auraient contribué à mettre l’émeute en mouvement ou à la diriger, l’article 8 pré­ voyant le seul cas où la responsabilité de la Com­ mune vient à cesser.— Tri­ b u n a l d e M a r s e ille , 19 dècembn 1874, e t C o u r d ’A i x , 16 j u i n 1875. — Veuve Gaillardon contre Labadiè et Ville de Marseille, — T. 3. 80. 13n Loi du 10 vendé­ miaire an IV . — • Garde nationale convoquée par V A u to r ité m ilita ir e .— Moi1 et blessures—Respon­ sabilité.— Les Communes sont responsables, en vertu �•99 COM de la loi du 10 vendémiaire prévoyance en ne pas ren­ an IV, de la mort ou des bles­ voyant au lendemain le soin sures reçues par un garde de ses affaires, mais ce dé­ national convoqué par l’au­ faut de prévoyance ne le torité militaire pour concou­ rend pas non-recevable pour rir avec l’armée à la répres­ réclamer à la Ville des dommages-intérêts à raison sion d’une émeute que l’au­ torité municipale n’a su d’une blessure reçue par lui ni prévenir ni réprimer. dans ces circonstances. Il y — Tribunal de Marseille, 10 a lieu seulement de tenir janvier 1874.— Veuve Viterbo contre la Ville de Marseille.— compte de cette imprudence dans la fixation de l’indem­ T. 2. 12. nité qui doit être encourue 140 Loi du 10 vendé­ par la Ville à raison de la faute plus lourde commise miaire an IV . — Im m eu­ ble.— Dommages-intérêts. par elle.— T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 2 j u i n 1874.—O tta c o n tr e — Valeur du double des la V ille de M a r s e i l l e .— T. 2. dommages.— Le double de 292. la valeur des dommages ne peut être accordé, par appli­ 16 0 Loi du 10 vendé­ cation de la loi du 10 ven­ miaire an IV . — Im pru­ démiaire an IV, pour les dence . — Responsabilité.— immeubles, s’il n’existe pas Résidence dans une m ai­ d’autres préjudices acces­ son se trouvant au centre soires, parce qu’au moyen de la lutte et dans Vappar­ des réparations l’immeuble tement exposé au danger. est rétabli dans son état — Faute com mune.— Le primitif.— Tribunal de Mar­ domestique qui est resté dans seille, 21 juin 1873.— Hoirs la maison de son maître de Nantes d’Avignonnet contre quoique ce dernier lui ait la Ville de Marseille.— T. 2. proposé de le quitter momen­ 277. tanément un jour d’émeute remplit un devoir que les 15° Loi du 10 vendé­ circonstances rendent plus miaire an I V . — Im pru­ rigoureux et ne commet au­ dence. — In d ivid u , va­ quant à ses occupations , cune imprudence. blessé dans la rue. — Il doit seulement résider Faute commune . — Res­ dans la partie de l’immeuble ponsabilité. — L’individu la moins exposée aux projec­ vaquant à ses occupations tiles, s’il ne l’a pas fait, ce dans les rues de Marseille défaut de prévoyance de sa pendant les évènements du part n’exonère pas la Ville de 4 avril 1871, a manqué de la responsabilité qu’elle a �100 COM encourue en vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV. Il doit être tenu compte seulement de ce défaut de prévoyance dans la fixation des dommages—intérêts. — Tribunal de Marseille, 23 mai 1876.— Bouin contre la Ville de Marseille.— T. 4. 226. 17 0 Loi du 10 vendé­ m iaire an IV . — Indem ­ nité double . — Bombarde­ ment. — Dégâts à Vim­ meuble et au mobilier . — P rivation de jouissance. — D om m ages-intérêts. — Dans l’application de la loi du 10 vendémiaire an IV, l’indemnité double à titre de dommages-intérêts n’est due que pour les ohjets pillés ou enlevés, dans les autres cas le quantum des dommages qui peuvent être dus est laissé à l’appréciation des Tribunaux.— _ Tribunal de Marseille, 13 juillet 1875, et Cour d’Aix, 29 mars 1876.— Leclerc contre la Ville de Marseille.— T. 4. 181. 18° Loi du 10 vendé­ m iaire an IV . — Liberté individuelle . — Préfet. — Ordre d’écrou. — D éfaut d'interrogatoire . — Déten­ tion prolongée. — Faute civile. — Responsabilité. — Préjudice occasionnné. — Suicide — Responsabilité. — Veuve de la victim e suicidée .— Recevabilité de l’action . — Siaux termes de l’article 10 du Code d’Ins- truction criminelle, les Pré­ fets ont qualité pour faire des actes de police judiciaire, ils sont assimilés dans ce cas aux procureurs de la Répu­ blique, et doivent, aux termes de l’art. 45 du même Code, transmettre sans délai au juge d’instruction les pièces de la poursuite. Par suite, l’ordre d’écrou donné par un Préfet sans indication d’in­ culpation de crimes ou délits, la détention prolongée sans interrogatoire qui en a été la conséquence, constituent une faute civile entraînant la res­ ponsabilité de celui qui a donné l’ordre ; il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque le signataire de cet ordre d’é­ crou n’était pas encore Préfet au moment où il l’a signé, mais simplement membre do Conseil municipal, délégué par lui pour remplir les fonc­ tions de commissaire dépar­ temental provisoire. Cette responsabilité entraîne la réparation du préjudice oc­ casionné par cette faute, mê­ me de la mort du détenu qui s’est suicidé, s’il résulte des circonstances de fait que l’emprisonnement a été une cause directe, efficiente et même dominante du suicide. La veuve d’un individu mort dans de pareilles conditions a action contre la Ville en vertu de -l’article 6 de la loi du 10 vendémiaire an IV, le terme générique d’homicide �101 COM signifiant une mort violente qui comprend aussi bien le suicide que le meurtre et l’assassinat. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 19 décem b re 1874. — G a illa r d o n c o n tre la V ille de M a r s e ille et L a b a d iè . — T. 3.80. 19° Loi du 10 vendé­ miaire an IV . — Locatai­ res .— Mobilier et m ar­ chandises susceptibles de réparation. — Indemnité simple . — Mobilier et m ar­ chandises définitivement perdues.—Indemnité dou­ ble.— Privation de jouis­ sance. — Dommages—in­ térêts .— Non-recevabilité. — Dans les cas prévus par la loi du 10 vendémiaire an IV, les Communes sont aussi bien responsables des dégâts mo­ biliers causés aux locataires que des dégâts immobiliers causés aux propriétaires. Mais pour les meubles, de­ vantures et marchandises pouvant être remis au même état qu’auparavant, il n’y a lieu d’allouer que le montant des réparations nécessaires pour cette remise en état; ce n’est que pour les objets dis­ parus ou détruits, non sus­ ceptibles de réparations, que l’indemnité doit être portée au double de leur valeur. La Commune n’est pas respon­ sable du chômage et autres préjudices résultant de l’état général et politique du pays, et les locataires n’ont d’ac­ tion que contre leur proprié- taire pour le trouble qu’aurait apporté à leur jouissance, les faits mêmes dont la Com­ mune devrait répondre visà-vis du propriétaire de l’im­ meuble.-— Tribunal de Mar­ seille, 26juillet 1873.—Lausier et Jogand contre la Ville de Marseille.— T. 1. 352. 20 0 Loi du 10 vendé­ miaire an IV . — Locatai­ res. — Mobilier et m ar­ chandises définitivement perdues . — Indem nité sim ­ ple . — Dans les cas prévus par la loi du 10 vendémiaire an IV, les Communes sont aussi bien responsables des dégâts mobiliers causés aux locataires que des dégâts immobiliers causés aux pro­ priétaires. Il n’est dû pour les objets disparus ou dé­ truits, non susceptibles de réparations, qu’une indem­ nité simple, l’indemnité dou­ ble n’étant allouée par l’ar­ ticle 1 du titre 5 de la loi de vendémiaire que pour les objets extorqués, pillés ou volés.— Cour d’Aix, 15 jan­ vier 1874. — Ville de Marseille contre Lauzier et Jogand.— T . 2. 193. 2 P Loi da 10 vendé­ miaire an I V .— Maladie éprouvée par la fem m e de la victime à la suite d ’émo­ tions violentes. — Action. — Recevabilité.— Principe morbide constitutionnel .— Eclosion ou développe­ ment du m al. — La victime �102 COM d’actes tombant sous l’appli­ cation de la loi du 10 vendé­ miaire an IV qui avait à l’état latent un principe morbide constitutionnel (dans l’espèce affection ulcéreuse) a action contre la Commune â raison de l’éclosion ou du dévelop­ pement de cette maladie si l’émotion et le trouble res­ sentis à la suite de cet acte a déterminé cette éclosion ou ce développement. La femme de la victime qui a été atteinte d’une ma­ ladie grave par suite de l’é­ motion par elle éprouvée à la suite des violences commises sur son mari a action contre la Ville pour obtenir la répa­ ration du préjudice éprouvé. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 23 d é c e m b re 1876.— E p o u x R a y ­ m o n d c o n tr e la V ille s e i l l e .— T. 5. 41, de M a r­ 22° Loi du 10 vendé­ miaire an IV . — Maladie éprouvée par la fem m e de la victime à la suite d'é­ motions violentes. — Ac­ tion. — Non-recevabilité. — On ne saurait considérer comme mauvais traitement personnel et direct donnant ouverture à l’action de la loi du 10 vendémiaire an IV, l’émotion violente éprouvée par la femme d’une des vic­ times de ces mauvais traite­ ments, alors même que cette émotion aurait occasionné une maladie grave.— T r i ­ b u n a l de M a r s e il le , 14 j a n v i e r 1876. — Pollas contre la Vilh de Marseille. — T. 4. 43, 23° Loi du 10 vendémiaire an IV. — Manda\ de dépôt irrégulier . — Dé­ tention prolongée sans interrogatoire . — Magistral — Arrestation illégale, — En l’état d'une arrestation illégale opérée par une bande armée, suivie d’un mandai de dépôt délivré par un offi­ cier du parquet et d’une dé­ tention prolongée sans inter­ rogatoire, ni mesure d’ins­ truction, la Commune est responsable, aux termes de la loi du 10 vendémiaire ao IV, des faits d’arrestation et de mauvais traitements jus­ qu’au moment de l’interven­ tion de l’autorité judiciaire, à partir de ce moment le magistrat est seul responsa­ ble. — Tribunal de Marseille, 19 décembre 1876.— D"° Aymes contre la Ville de Marseille.T. 5. 32. 24° Loi du 10 vendé­ miaire an IV . — Réquisi­ tions . — Bons . — Violence. — La responsabilité édictée par la loi du 10 vendémiaire an IV, à l’encontre des Communes pour les objets réquisitionnés par des ban­ des armées ne peut être en­ courue par elles que lorsque ces réquisitions ont été ac­ compagnés de violence. — Tribunal de Marseille , 13 fé­ vrier 1874.— Mathieu contre la Ville de Marseille .— T. 2. 170. �COM 2 5° Loi du 10 vendé­ miaire an 1V.~Récépissés. —Violence —Preuve — Les Communes sont responsables des objets de consommation obtenus des marchands, sous menace de violence par des émeutiers, contre de préten­ dus bons ou récépissés sur les chefs de l’insurrection. Il n’est pas nécessaire de rapporter une preuve directe de la violence pour la remise de chaque objet, cette preuve peut résulter d’un ensemble de circonstances capable de former la conviction du juge. — Tribunal de Marseille, 19 décembre 1873.— Beynet contre la Ville de Marseille. — T. 2. 40. Action . — Recevabilité. — Les parents non dénommés dans la loi du 10 vendémiaire an IV d’une personne décé­ dée victime des troubles qu’elle a prévus n’ont pas d'action contre la Commune,. On doit admettre que le veuf se trouve désigné par cette loi dans l’expression: E n cas de mort ci sa veuve et ses enfants, le mot veuve est employé par le législa­ teur à cause de la construc­ tion grammaticale de la phrase pour désigner le de­ gré de parenté, c’est-à-dire le conjoint. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 26 f é v r ie r 1875. — P ip e t c o n tr e la V ille d e M a r ­ s e i l l e . — T. 3. 170. 26° Loi du 10 vendé­ miaire an IV . — Suicide. — Emeute. — Responsa­ bilité .— Veuve de la victi­ me suicidée. — Recevabi­ lité de Vaction. — En vertu de l’article 6 de la loi du 10 vendémiaire an IV, l’action de la veuve est ouverte contre la Commune dans le cas où la mort du mari a été con­ sommée par un suicide, si ce dernier acte est la suite de mauvais traitements qu’il a subis de la part des attrou­ pements ou bandes armées. 28 ° Loi clu 10 vendé­ miaire an IV . — Veuf. — Action. — Non-Recevabi­ lité.— Les parents non dé­ nommés dans la loi du 10 vendémiaire an IV, d’une personne décédée, victime des troubles qu’elle a prévus m’ont pas d’action contre la Commune. On ne saurait admettre que le veuf se trouve désigné par cette loi dans l’expres­ sion : En cas de mort à sa veuve et enfants, les termes de la loi étant clairs et précis, — Cour de Cassation, 8 février il est inutile de recourir à 1876.—La Ville de Marseille aucun commentaire pour les contre Veuve Gaillardon et Lainterpréter.— C o u r d ’A i x , k badiè. - T . 4. 40. 27° Loi du 10 vendé­ miaire an IV :— Veuf. — n o v e m b r e 1875.— L a V il le de M a r s e il le c o n tr e P i p e t . — T. 4. 32. �104 COM 290Restitut ion de Vindû. — Contrainte . — Légalité. — Compétence des Tribu­ n a u x civils.— Les Tribu­ naux civils sont compétents pour statuer sur la légalité des contraintes décernées par les maires (Art. 63, Loi de 1837). La restitution de l’indû peut être poursuivie au nom des communes par voie de contrainte. — Tribunal de Marseille, 21 décembre 1866, 27 décembre 1867.— Isnard contre la Commune de Cassis.— T. V I. I . 8 7 . (V o y ez: A ction p o sse sso ire ; A u to risa tio n de p la id e r ; Cession ; C om pétence ; C o n c ilia tio n . Compagnie de Chemin de fer. Placem ent de ses titres. — Versement opéré à ses guichets. — Détournement des fonds par l'employé . — Responsabilité.— La Com­ pagnie du Chemin de fer qui, pour faciliter le placement de ses titres, est dans l’usage de recevoir à ses guichets le versement des fonds en échange desquels elle se charge de procurer les titres aux personnes qui en font la demande, est responsable vis—à—vis de ces dernières des détournements commis par l’employé proposé au guichet.— Tribunal de Mar­ seille, 2 février 1877.— Lion contre la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à lai Méditerranée.— T. 5. 91, Compagnie d es Omnibus, Privilège.— Infractm Contravention .— Don m ages—intérêts. — Etat souverainement jugé qu l’arrêté municipal qui confèi à la Compagnie des Omnibti le monopole de certaine lignes à Marseille, a été cou pétemment rendu,il s’en sui que toute infraction aux dis­ positions prohibitives de ce arrêté est une contraventioi aux termes de l’art. 471, n° 15, du Code pénal et donne ouverture à une action et dommages-intérêts au profil de la Compagnie.— T ribu n — d e M a r s e ille , 22 j a n v i e r 1868C o m p a g n ie d es O m n ib u s contn C a u v i n . — T. V I. I . 117. Compensation. Cession. — Défaut è réserves.—Le débiteur cédé qui a reçu la signification de la cession sans faire des ré­ serves est déchu du droit d’opposer ensuite au ces­ sionnaire la compensation de ce qui lui est dû par le cédant, — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 8 fé­ v r i e r 1865. — T h o m a s contn J u llie n e t C a s . — T . III. I. 55, Com pétence. i 0 Accident arrivé dans Vexercice du commerce. La réparation du préjudice causé par un accident de voi­ ture est de la compétence des Tribunaux de Commerce �COM les deux parties com­ merçantes, faisaient acte de leur industrie commerciale dans le moment même où est arrivé l’accident.— C o u r de P a r is , 3 j u i l l e t 1874. — H a - quand r iv e l c o n tre la C o m p a g n ie G é ­ n é r a le des V o itu r e s ,—T . 2.205. 2° A c te c o m m e r c ia l q u a n t à l'u n e d e s p a r tie s s e u le m e n t. — Dans le cas de contestation relative à un acte commercial quant à l’une des parties et non commercial quant à l’autre, celle des par­ ties qui n’a pas fait acte de commerce peut assigner l’au­ tre devant le Tribunal civil. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 25 octobre 1864.— M a s s e l c o n tr e le C o n sis to ire I s r a é li te .— I. 281. T. II, 3° A c te d e c o m m e r c e . — A s s u r a n c e p a s s é e e n tr e u n e C o m p a g n ie et u n c o m ­ m e r ç a n t. — La police d’as­ surance passée entre une Compagnie et un négociant pour l’assurance des mar­ chandises de son commerce et du matériel nécessaire à sa profession, constitue un véritable acte de commerce. En conséquence, toutes les difficultés qui peuvent résul­ ter de ce contrat, doivent être soumises à la compé­ tence des Tribunaux de com­ merce.— T r ib u n a l de M a r ­ s e ille , 3 f é v r ie r 1877.— A lle ­ m a n d c o n tre la C o m p a g n ie Le Monde.— T. 5. 96. 4" A c te d e c o m m e r c e . — B a i n s .— V e n te d 'u n é ta ­ b lis s e m e n t .— C o m p é te n c e . — La vente d’un établisse­ ment de Bains constituant un acte de commerce, les Tri­ bunaux civils sont incompé­ tents pour connaître des dif­ ficultés survenues à ce sujet entre vendeur et acheteur,— T r ib u n a l d e M a r s e ille , 9 f é v r ie r 1877.—C a r ie c o n tr e O l h v i e r et H o l i v e . — T. 5. 116. 5° A c te d e c o m m e r c e .— C o m p a g n ie d e tr a n s p o r t. — J u r i d i c t i o n c iv i le . — Le contrat de transport inter­ venu entre une compagnie de bateaux et un particulier est commercial à l’égard de la première et civil à l’égard du second qui, par suite, a l’option pour porter sa de­ mande à son gré, soit devant la juridiction civile soit de­ vant la juridiction commer­ ciale.— T r ib u n a l d e M a r s e ille , 16 m a r s 1875.— V iè c o n tr e S è q o v ia , C u a d r a e t C ‘°.— 217. T. 3. 6° A c t e d e c o m m e r c e .— C o n co u rs de m u s iq u e s . — A c h a t d e m é d a i ll e s . —L’a­ chat de médailles pour être distribuées en prix dans un concours de musiques n’est point un acte de commerce, car ce n’est point là un achat pour revendre. L'organisa­ tion d’un concours de musi­ ques n’est point une entre­ prise de spectacles publics dans le sens de l’art. 632 du Code de Commerce, surtout �COM de la part de non—commer­ commercial pour toutes lf çants. Le Tribunal Civil est parties.— T r ib u n a l de Mm donc compétent pour connaî­ s e ille , 1er m a i 1874. — Moissoi n e a u c o n tr e F o u r n i o l s .— T,! tre de la demande en paie­ 265. ment des médailles ainsi vendues à la Commission 9° A l l u m e t t e s .— L o i du: organisatrice du concours.— a o û t 1872. — F ab riq u e,T r ib u n a l de M a r s e ille , 28 a o û t E x i s t e n c e lé g a le .— Ex­ 1874. — R o b in e a u c o n tr e J u llie n , p r o p r ia tio n p o u r caus H u g u e s , D a n ie l, M o n ta s, D e id ie r , D e p e y r è e t H a h n , s y n d i c d ’u t i l i t é p u b l i q u e . — Ad D e p e y r è -.— T. 3. 56. a d m i n i s t r a t i f . — Les Tri­ bunaux civils sont compé­ 7° Acte de commerce.— tents pour décider si la k Maison de tolérance. — du 2 août 1872 s’applique; Vente sous le nom de toutes les fabriques d’allu­ fonds de commerce.— Les mettes chimiques, existante; maisons de tolérance n’ont au jour du vote de la loi, sai aucune existence légale et distinction entre les fabri­ ceux qui les exploitent ne ques autorisées et celles sau; sauraient être considérés autorisation, ou dont l’auto­ comme commerçants ; par risation se trouverait péri­ suite les Tribunaux civils mée, car il ne s’agit ni le sont seuls compétents pour l’application ni de l’inter­ statuer sur les litiges aux­ prétation d’un acte adminis­ quels peuvent donner lieu tratif, mais bien d’une ques­ soit la vente, soit l’exploita­ tion de propriété. Si les Tri­ tion de ces établissements.— bunaux civils venaient 1 T r ib u n a l de M a r s e ille , 16 j u i n décider que le bénéfice d« 1874.— F a v r e c o n tr e P o n c tio n . cette loi ne pouvait s’appli­ — T. 2. 344. quer qu’aux fabriques auto­ 8° Acte de commerce.— risées, la question de savoir Passager chargé de la si une fabrique est oui ou non autorisée appartiendrai! surveillance du charge­ aux Tribunaux administra­ ment. — Contrat acces­ soire.— Le contrat passé tifs, en vertu des décrets des avec un individu embarqué 15 octobre 1810 et 26 mars comme passager et inscrit 1852.— C o u r d ’A i x , 1" juin comme tel sur le rôle d’é­ 1874, T r ib u n a l d e M a rse ille ,22 i l l e t 1874, T r ib u n a l des Con­ quipage mais chargé en jfulits , 28 n o v e m b r e 1874.—L ’Etat réalité de la surveillance du c o n tr e F lo u e s t e t C e. —T. 2.411 chargement n’est qu’un contrat accessoire à celui du 1 0 °A r r ê té s m u n icip a u x, chargement et comme tel — A u t o r i s a t i o n donnés �COM p a r la V ille à u n e c o m p a ­ g n ie d u g a z d ’in s ta lle r ses t u y a u x so u s le so l d e s v o ies p u b liq u e s .— M o n o ­ p o le co n céd é p a r la V ille à u n a u tr e c o m p a g n ie . — D em ande en d o m m a g esin té r ê ts .— La faculté accor­ 107 T r ib u n a l de M a r s e i l l e , ^ f é v r i e r 1874.— B é d a r r id e p è r e e t fils c o n tr e v e u v e A n d r a c . —T.2.187. 12 0 B a i l .— F i x a t i o n du p r i x d e s b a u x p o u r d é te r ­ m i n e r la c o m p é te n c e . — E x t r a i t d u rô le d e s c o n tr i­ b u tio n s d ir e c te s . — P r o ­ d u c ti o n t a r d i v e . —Lorsque dée à une compagnie du gaz par des arrêtés municipaux le prix principal du bail ou des délibérations du Con­ consiste en prestations non seil Municipal de placer ses appréciables d'après les tuyaux sous le sol des voies mercuriales, le juge de paix publiques, en dehors de toute ■doit déterminer la compé­ convention, ne saurait cons­ tence, en prenant pour base tituer un contrat. Par suite, du revenu de la propriété le les Tribunaux civils sont principal de la contribution incompétents pour connaître foncière de Tannée courante d’une action en dommages- multiplié par cinq. (Loi du intérêts intentée par cette 25 mai 1838, art. 3, § 4.) compagnie contre la ville à En ce cas, il n’y a pas fin la suite du monopole par elle de non-recevoir dans le fait concédé à une autre compa­ par le demandeur en validité gnie du gaz, car il s’agit là de congé, de n’avoir produit d’actes administratifs. — qu’en appel l’extrait du rôle T r ib u n a l de M a r s e ille , 27 n o ­ des contributions directes, v e m b r e 1875.— A n d r é fr è r e s alors qu’il n’a jamais été mis c o n tr e la V ille de M a r s e ille et en demeure de le produire, S o c ié té d u G a z et H a u ts -F o u r ­ n e a u x .— T. 3. 413. par le demandeur en incom­ pétence. 11° B a i l . — C a r a c tè r e Il y a contrat de louage réel o u p e r s o n n e l d u c o n ­ dans la convention qui im­ tr a t. — A c t io n s q u i e n pose pour obligation à l’oc­ d é r iv e n t. — Les actions qui naissent du contrat de louage cupant de surveiller et garder ont un caractère purement une propriété, lorsque cette personnel; par suite, le Tri­ obligation est compensée bunal de la situation des par la concession d’en per­ lieux loués est incompétent cevoir les revenus. — T r ib u ­ a r s e ille , 13 m a r s 1866. pour connaître d'une de­ n—a lGdue i M g on c o n tr e M i r t i l , M a r ­ mande en réparations in­ t i n e t Glu s e l.— T. IV, I. 198. tentée par le preneur contre le preneur domicilié dans 13° B a i l .— V e n te d e un autre arrondissement — f o n d s d e c o m m e r c e . — �COM P r e u v e te s tim o n ia le a d ­ m i s s ib l e . — Le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur Inexistence et les conditions d'un bail consenti à l’occasion de la vente d’un fonds de com­ merce. La preuve testimoniale est admissible pour établir les conditions d’un bail qui a reçu un commencement d'exécution. — T r ib u n a l de C o m m e r c e d ’A ix , 25 n o v e m b r e 1875, e t C o u r d ’A i x , 25 m a r s 1875.— H o m s c o n tr e H o m s .— T. 4. 236. 1 4 0 C o m p a g n ie a y a n t p l u s i e u r s é ta b lis s e m e n ts .— C a n a l d ’a r r o s a g e . —D o m i­ c ile . — Une Compagnie peut être valablement assignée parles tiers à chacun des lieux où elle possède un établisse­ ment principal (art. 69 Pr.). ■ — Notamment, une Compa­ gnie , concessionnaire d’un canal d’arrosage, peut être poursuivie devant le tribu­ nal de l’arrondissement dans lequel réside, par exemple, le percepteur qui reçoit les cotisations des arrosants où se trouvent ses bureaux et l’agent principal chargé des rapports de la Compagnie avec les tiers et cela bien que le statut social fixe le domicile de la Société à Paris. — Cour d ’A ix , 18 fèr v r i e r 1863. — S o u r ie t c o n tr e R o u ssea u . — T. I. II. 50. l b n C o m p a g n ie s a y a n t p l u s i e u r s établissement. — T r a n s fe r t . — Compte c o n s ti tu a n t u n e résidem — Les Compagnies qui o: divers établissements impo; tants dans différentes vil! peuvent être assignées val blement au siège de l’uni ces comptoirs qui constituei une véritable résidence. T r ib u n a l d e M a r s e ille , 16 mm 1875. — V ie c o n tr e Segoà C u a d r a e t C \ — T. 3. 217. 16° C o m p a g n ie ayai p l u s i e u r s é ta b lis s e m e n t, p r i n c i p a u x q u i constitua u n e r é s id e n c e . — Liqui­ d a tio n . — A s sig n a tio n .V a lid ité . — Les compa­ gnies qui ont divers établis sements importants dan différentes villes peuvei: être assignées valablemei. O au siège de l’un de ce; comptoirs ou directions qit constituent une véritable ré­ sidence et devant le Tribu­ nal du lieu de cette résiden­ ce. Il en est ainsi alors mê­ me que la Compagnie sérail en état de liquidation ; car, en principe, une société, bien que dissoute, n’en con­ tinue pas moins d’existei tant que la liquidation na point été achevée. — Trik n a l d e M a r s e ille , 7 novemht 1874. — C o rb o n c o n tr e les li­ q u id a te u r s d e la Convpaxjé I m m o b iliè r e . — T. 3. 247. 17° C o m p a g n ie s com­ m e r c ia le s . — S iè g e social — D é lit o u q u a s i- d é lit . - �COM Convention spéciale relati­ ve à Vexploitation.— Il est de principe que les compa­ gnies commerciales doivent être assignées au siège prin­ cipal de la maison sociale tant que la société existe. S’il peut être dérogé à ce principe général lorsque l’obligation de la Société ré­ sulte d’un délits d’un quasidélit, ou même d’une con­ vention spéciale relative à l’exploitation de la société, il n’en saurait être ainsi, lorsque la demande se rap­ porte à un fait qui tient à l’organisation et à la consti­ tution de la société. — Ju ge­ m e n t de M a r s e ille , l or f é v r ie r 1868. — B a r r y c o n tre la C o m ­ p a g n ie d u C h e m in de fe r , la C o m p a g n ie de R o b ia c e t B essège, et la S o c ié té a n o n y m e d es H a u ts-F o u rn e a u x d ’A l a i s . — T. VI. I 151 18° Compagnie. —Siège social. — Exploitation et direction. — Domicile de fait. — Une Compagnie qui a son siège à Paris mais qui a un directeur dans une autre ville où s’exécutent les travaux qu’elle est chargée de faire et auquel elle a dé­ légué ses pleins pouvoirs peut être valablement assi­ gnée devant le Tribunal de cette dernière ville. — T r i ­ b u n a l de M a r s e ille , 15 d é c e m ­ bre 1876. — D e R o u g e m o n t con­ tr e la C o m p a g n ie A n o n y m e d u C h e m in de fe r d u V ie u x -P o r t et de la b a n lie u e S u d de M a r ­ se ille . — T. 5. 24. 109 190 Compagnie Lyon­ naise des Omnibus.— So­ ciété commerciale.— Siège social.— Les sociétés com­ merciales étant des person­ nes morales dont les condi­ tions domiciliaires sont dé­ terminées par l’art. 102 Code Napoléon, doivent être assignées devant le juge du lieu où elles ont leur siège social d’après leurs statuts. — La faculté pour ces socié­ tés d’avoir plus d’un domi­ cile n’altère en rien les con­ ditions constitutives de cha­ cun de ces domiciles, à sa­ voir: que chacun d’eux sera un établissement indépen­ dant , se régissant et se gouvernant lui-même , ou soit, en d’autres termes, un établissement principal. — Spéciatement, la Compagnie Lyonnaise des Omnibus,dont le siège social est à Paris, ne peut être assignée que de­ vant le tribunal de cette ville bien qu’elle ait à Marseille un établissement important, administré par un sous-di­ recteur, les opérations de cet établissement étant su­ bordonnées à l’administra­ tion du directeur qui est à Paris. — C o u r d ’A i x , 4 a v r i l 1862. — D u p r é c o n tr e C o m p a ­ g n ie L y o n n a is e d es O m n ib u s . — T. 1. I. 59. 20° Compagnie Lyon­ naise des Omnibus. — Siège social.—Succursale. — La Compagnie Lyonnaise �des Omnibus, bien qu'elle ait son siège social à Paris, peut, à raison du préjudice que ses employés ont pu occasionner à des tiers, être assignée valablement devant le Tribunal de Marseille, où elle a une succursale impor­ tante : — la compétence ex­ clusive des Tribunaux de Paris doit se restreindre aux cas où la Compagnie est actionnée à raison de sa constitution, des conditions de son existence, des débats des intéressés entre eux ou de toute cause tenant à sa personnalité. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 30 j u i n 1864. — P i n c o n tr e B e r n a r d e t la C o m p a g n ie d es O m n ib u s . —T. II. 1 . 129. 21° C e n s e r ie . — V e n te d 'im m e u b le . — V e n d e u r et a c h e te u r r é s i d a n t d a n s d es v ille s d iffé r e n te s . — A c t io n in te n té e p a r le c o u r tie r c o n tr e to u s les d e u x d e v a n t le t r i b u n a l d u d o m ic ile d e l 'u n d 'e u x . — La censerie due à un courtier pour la rémunération de ses démar­ ches, peines et soins à l’oc­ casion de la vente d’un im­ meuble, ne peut lui donner qu’une action distincte et sé­ parée à l’encontre du ven­ deur et de Tachetour, les intérêts de ces derniers étant non—seulement distincts , mais même opposés. Par suite, le Tribunal du domi­ cile du vendeur saisi d’une demande intentée par le courtier contre le vendem et l’acheteur résidant dam une autre ville, doit accueil­ lir l’exception d’incompé­ tence soulevée par ce der­ nier et prononcer le renvoi devant le Tribunal du lia de son domicile. — Tribun, de M a r s e ille , 20 m a i 1875. L a u g ie r c o n tr e R o u x e t Dek r o c h e - V e r n e t. — T. 3. 261. le. 2 2 ° C o n c u r r e n c e déloya­ — C o m m e r ç a n ts . - Les Tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur une demande en dom­ mages-intérêts formée par un commerçant contre un autre commerçant et basés sur des faits de concurrence déloyale. — C o u r d ’Aix, 3 j u i n 1863. B la n c . — T. — E m e r y contre I. I. 366. 2 3 9 C o n c lu s io n s ta n t par f i n d e n o n - r e c e v o ir qu'au­ tr e m e n t. —• N on-receva­ b i l i t é . — Les conclusions du défendeur tendantes au déboutement tant par fin de non-recevoir que pour dé­ faut de droit au fond, ne le rendent pas irrecevable à proposer ensuite son excep­ tion d’incompétence virtuel­ lement comprise dans l’irre­ cevabilité. — T r ib u n a l de M a r s e il le , 18 j a n v i e r 1873. V re to c o n tr e V r e to e t Calvocor e s s i. — T. 1. 64. 2 4 0 C o n tr ib u tio n s di­ re c te s. — S a i s i e . — Vali­ d ité d e s p o u r s u ite s . - �COM D o m m a g e s - in té r ê ts c o n tre les fo n c tio n n a ir e s . — Les Tribunaux civils sont seuls compétents en matière cl’impôts lorsque la contestation soulevée ne porte pas sur l’assiette ou la perception de l’impôt, mais seulement sur la nullité ou la vali­ dité du commandement et des poursuites faites par le percepteur. Les Tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts intenO tées contre les fonctionnaires pour les faits de faute qui leur sont imputés dans Yexer­ cice de leurs fonctions. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 5 a o û t 1873. — M ° G ru e c o n tr e M a u p o in t de V a n d e u il. — T. 1. 393. 25° C o u r s cl’e a u n o n n a v ig a b le s n i flo tta b le s . — D r o its d e s r iv e r a in s . — U sin e . — B a r r a g e . — D é m o litio n . — A r r ê té p r é ­ fe c to r a l d 'a u to r i s a ti o n . — C o n te s ta tio n . — C o n flit. — D’après les art. 644 et 645 du Code civil et la loi du 25 mai 1838, il appartient à l’autorité judiciaire de con­ naître des contestations qui s’élèvent entre les proprié­ taires riverains des cours d’eau non navigables ni flottables, au sujet des droits qu’ils peuvent exercer et des entreprises qu'ils peuvent commettre sur ces cours d’eau. L’arrêté pris par un préfet en vertu des pouvoirs 111 de police attribués à TAdmi­ nistration, et autorisant un riverain, sur sa demande et dans son intérêt privé, à construire un ouvrage dans dans le lit d’un cours d’eau, ne saurait préjudicier aux droits des tiers et ne fait pas obstacle à ce qu’un autre riverain, qui prétend éprou­ ver un dommage par suite de l’établissement de cet ouvrage, porte sa demande en démolition ou arrasement devant l’autorité judiciaire qui est seule compétente pour en connaître. — T r ib u ­ n a l de M a r s e ille , 14 m a r s 1874, C o u r d ’A ix , 5 a o û t 1874, T r i ­ b u n a l d es C o n flits , 26 d é c e m b re 1874.— T u r c a t c o n tr e L a u g ie r e t M . le P r é f e t d e s B o u ch es-d u R h ô n e .— T. 3. 93. 26° C o u r s d ’e a u n o n n a v ig a b le s n i flo tta b le s . — M o u li n s e t u s i n i e r s . — D o m m a g e . — D r o its d e s r i v e r a i n s . — Les Tribunaux civils sont incompétents pour ordonner,même en exécution d’un titre privé, la destruc­ tion ou la modification des travaux autorisés par le pou­ voir administratif, notam­ ment en ce qui concerne les eaux des moulins et usines qui sont de la compétence exclusive de l’administra­ tion; mais ils sont parfai­ tement compétents pour con­ naître de l’action en répara­ tion du dommage causé aux propriétés voisines par les concessionnaires d’usines , �112 COM soit à raison de l’abus, soit être exécutés ou maintenus même à raison de l’usage qu'autant que les droits des des concessions octroyées tiers n’en souffrent point: par l'Administration, pourvu c’est aux Tribunaux judi­ que le débat soit circonscrit ciaires qu’il appartient dî dans la solution de questions décider si la permission ob privées : — spécialement, tenue n’est pas en oppositioi ils sont complètement aptes avec les droits des autres à juger si le riverain d’un riverains, et leur décision cours d’eau s’est conformé en pareil cas ne saurait aux clauses de la concession constituer un empiétement administrative, en vertu de sur les attributions de l’Au­ laquelle il a établi son usine torité administrative. — Tri­ sur le cours d’eau, et no­ b u n a l d e N ic e , 26 novembn e t C o u r d ’A i x , 18 avril tamment à celle qui déter­ 1863. 1864. — B o r r ig lio n e contti mine la hauteur des vannes M a u l a n d i. — T. II. II. 12. de décharge ; ils peuvent même entre les usiniers, 28° D élit.— Résidence sans entreprendre sur l’au­ — Prévenu. — Le Procu­ torité administrative, appré­ reur impérial du lieu de la cier l’action en dommages- résidence du prévenu et intérêts relative à la hauteur même celui du lieu où il des eaux, parce que réduite à peut être trouvé, sont com­ ces termes, cette action ne pétents pour poursuivre el concerne plus que des inté­ saisir le Tribunal correc­ rêts privés et laisse intact tionnel de l’arrondissemenl l’intérêt public réservé à (art. 23 Instruction Crimi­ l’Administration. — T r i ­ nelle). — C o u r d ’A ix , 16 mai M a r s e ille , 18 m a i et N ég rel c o n tr e L a u g ie r -G a s q . — T. II. bunal de 1863. — B is c a r r e I. 220. 27° C o u r s d ’e a u n o n n a v ig a b le s n i flo tta b le s . — E n d ig u e m e n t. — A u to ­ r is a tio n a d m i n i s t r a ti v e . — D r o its d e s tie r s . — En matière de cours d’eau non navigables ni flottables, les ouvrages simplement auto­ risés par l’Administration, dans l’intérêt privé de cer­ tains riverains, ne peuvent 1863 — M i n is t è r e P u b lic contn L in k e r e t W e i n b e r g . — T. I. I. 257. 2 9 0D i f fa m a ti o n . — As­ s o c ié s .— A c t io n civile. - Est de la compétence des Tribunaux civils l’action en dommages-intérêts pour dif­ famation, alors mêrnequ elle est formée par un négociant contre son associé, et qu’elle a trait aux relations ayant existé entre les parties par suite de leur commerce. T r ib u n a l d e M a r s e ille , 2 mars �COM 1864, et C o u r d ’A ix , 23 j u i n 1864.— M o u r e t o o n tre F r a n tx . — T. II. I. 197. 30° E t r a n g e r . — A c ­ c e p ta tio n d e j u r i d i c t i o n . — D is jo n c tio n d e c a u s e s . — L’acceptation de la juri­ diction française par les étrangers donne au Tribu­ nal français la faculté de les juger et le Tribunal doit alors disjoindre les deux cau­ ses pour renvoyer devant qui de droit celle du défen­ deur ayant décliné sa com­ pétence, et retenir celle où cette compétence a été accep­ tée. —• T r ib u n a l d e M a r s e ille , 18 j a n v i e r 1873.— V reto c o n tr e V reto. — T. 1. 64 31° E tr a n g e r . — A c ­ tio n m o b iliè r e . — S t a t u t p e r s o n n e l. — L’action mo­ bilière dépend du statut per­ sonnel , et les Tribunaux français sont incompétents pour connaître d’une de­ mande de cette nature, si elle ne dérive pas d’un délit ou quasi—délit. Il en est ainsi surtout si le débat est relatif à l’hoirie d’un agent consu­ laire , qui , par la nature même de ses fonctions, a conservé son domicile étran­ ger, et dont par conséquent la succession a dù s’ouvrir à l’étranger. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 18 j a n v i e r 1873. — V re to c o n tre V re to et C a lvo c o re s si. — T. 1. 64. 3 2 0 E tr a n g e r . — F r a n ­ ç a is r é s id a n t et i m m a t r i - 113 c u lé d a n s les E c h e lle s d u L e v a n t. — A c t i o n i n te n té e à s o n e n c o n tr e d e v a n t u n T r ib u n a l de F r a n c e p a r u n s u je t O tto m a n . — R e n ­ v o i d e v a n t le T r i b u n a l F r a n ç a is C o n s u la ir e d e s a r é s i d e n c e . — Si l’éta­ blissement d’un Français à l’étranger p e u t, selon les circonstances et sans impli­ quer la perte de sa nationa­ lité, y constituer légalement son domicile , à plus forte raison le Français établi dans les Echelles du Levant, ac­ tionné devant un Tribunal de France par un étranger, peut demander son renvoi devant le Tribunal Consu­ laire Français du lieu de sa résidenee. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , I l m a i 1875. — I b r a ­ h im F a lik r y B eu c o n tr e G a u ­ t i e r . — T. 3. 263. 33° E tr a n g e r s . — S é p a ­ r a tio n d e b ie n s . — Les Tri­ bunaux français sont com­ pétents pour juger une de­ mande en séparation de biens entre étrangers habi­ tant depuis longtemps la France où ils se sont mariés, conformément à la loi fran­ çaise, alors surtout qu’ils ne peuvent établir à quelle na­ tionalité étrangère ils appar­ tiennent.— T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 27 a o û t 1873.— D a m e A r ru è s c o n tr e A r r u e s . —T. 1. 442. 3 4 0 E tr a n g e r s . — S é p a ­ r a ti o n d e c o rp s. — Les Tribunaux français sont com- �114 GOM pétents pour juger une de­ mande en séparation de corps entre étrangers, lors­ que ceux-ci ne peuvent éta­ blir à quelle nationalité étrangère ils appartiennent. Il en est ainsi surtout si ces étrangers, habitant en Fran­ ce depuis de longues années, y ont leur principal établis­ sement, s’y sont mariés con­ formément à la loi française et ont même adopté dans leur contrat de mariage l’un des régimes de cette lègis— Iation. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 15 f é v r ie r 1873. —D a m e B e n s a m o n c o n tr e so n m a r i . T. 1. 67. — 35° E tr a n g e r s . — S é ­ p a r a t i o n d e c o rp s. — S t a ­ t u t p e r s o n n e l. — Les Tri­ bunaux français sont incom­ pétents pour statuer entre étrangers sur leurs diffé— rends relatifs au statut per­ sonnel, mais cette incompé­ tence n’étant point attachée à la matière, doit être pro­ posée i n l i m i n e litis . — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 24 j u i n 1873. — D a m e E s s a k a l c o n tr e so n m a r i . — T. 1. 273. 3 6° E t r a n g e r s . - S u i s s e . — A c t i o n 'p e rso n n e lle c o n c e r­ n a n t u n i m m e u b l e . —C o n ­ te s ta tio n s e n tr e les S u i s s e s d o m i c il ié s e n F r a n c e o u y ayant un é ta b lis s e m e n t c o m m e r c ia l. — D’après l’art. 4 du traité du 19 octo­ bre 1869 entre la France et la Suisse, le Tribunal com­ pétent en matière réelle ou immobilière est celui du lieu de la situation des im­ meubles ; il en est de même quand il s’agit d’une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d’un immeuble.D’après l’art, 2 du même traité, les con­ testations entre Suisses, tous domiciliés en France ou y ayant un établissement commercial, peuvent être portées devant le Tribunal du domicile ou du lieu de rétablissement du défen­ deur, sans que les juges puissent se déclarer incom­ pétents à raison de l’extra­ néité des parties.— Tribunal d e M a r s e ille , 18 n o v e m b r e 1874, — C o n s o r ts A b e r g c o n tr e Bau­ d o in L o u i s . — T . 3 . 67. 3 7 ° E t r a n g e r s .— Tribu­ n a u x f r a n ç a i s . — Obliga­ tio n r é s u l t a n t d e s d é lits et q u a s i —d é l i t s . —Les Tribu­ naux français connaissent, contre les étrangers non résidants en France, des obligations résultant aussi bien des délits et quasidélits que des contrats.T r ib u n a l de M a r s e ille , 16 mars 1875. — V iè c o n tr e Segom C u a d r a et C° — T. 3. 217, 38° E x c e p t i o n d'incom ­ p é te n c e . — D e m a n d e en c o m m u n ic a t io n d e pièces. — A b s e n c e d e réserve. E x c e p t i o n s o u le v é e . —Tar­ d i v i t é . — L’exception d’im- compétence qui doit être �COM soulevée in limine litis n’est pas recevable lorsque la partie défenderesse a demandé communication des pièces qu’elle a reçue sans réserves.— Tribunal de Mar­ seille, 25 avril 1876. —^ Veuve Protin, Pascal et AcqUaronc ■contre Cas et Albrand.— T, 4. 176. 39 0 Exception d ’incom­ pétence. — Jugement de défaut . — M otifs de la requête en opposition : nonrecevable et mal fondé . — Recevabilité.— L’exception d’incompétence peut être valablement soulevée à la suite d’une requête en oppo­ sition à un jugement de défaut, concluant à ce que l’adversaire soit déclaré nonrecevable et mal fondé, ces expressions comprenant vir­ tuellement l’exception d’in­ compétence. — Tribunal de Marseille, 14 mai 1875.— De Lafon contre Chevalier. — T. 3. 255. Laitier contre Deniau.—T. Iï. I. 152. 41 0 G arde-champêtre. Officier de police ju d i­ ciaire.^—L e s g a r d e s - c h a m - — p ê t r e s n e so n t j u s t ic ia b le s d e la C ou r im p é r ia le q u e p o u r le s a c t e s d é lic t u e u x q u ’i ls o n t c o m m is e n le u r q u a lit é . I ls n e so n t c h a r g é s q u e d e r e c h e r c h e r ,d a n s le t e r r ito ir e p o u r le q u e l ils o n t é té a s s e r ­ m e n t é s , le s d é lit s e t c o n tr a ­ v e n t io n s d e p o lic e q u i a u ­ r a ie n t p o r té a t te in t e aux p r o p r ié té s r u r a le s ; a u - d e là d e c e s lim it e s e t e n c e q u i c o n c e r n e le s d é lit s c o m m u n s , le u r m a n d a t lé g a l c e s s e , e t il s n e p e u v e n t à c e t é g a r d ê tr e c o n s id é r é s c o m m e offi­ c ie r s d e p o lic e j u d ic ia ir e : d è s lo r s , i l s n e j o u is s e n t p lu s d u p r iv il è g e d e j u r i­ d ic tio n a p p a r t e n a n t a u x m e m b r e s d e T o r d r e j u d i­ c ia ir e , e t p e u v e n t ê t r e p o u r ­ s u iv is d e v a n t la ju r id ic t io n o r d in a ir e . — Tribunal de Marseille, 14 avril 1864. — 40° Expert. ■— Exécu­ Gras contre Matras . — T * II. toire délivré par le Prési­ I. 93. dent du Tribunal de Com­ 42° Juge de p a ix . — merce. — Commandement. Chemin com munal.— Tra­ — Opposition. — Le Tri­ bunal civil est incompétent vaux exécutés par un tiers. pour juger du mérite d’une — Dommages. — L e j u g e opposition envers un com­ d e p a ix e s t c o m p é t e n t s u r la mandement fait en vertu d e m a n d e f o r m é e p a r le p r o ­ d’un exécutoire délivré à un p r ié ta ir e r iv e r a in d ’u n c h e ­ expert par le Président du m in c o m m u n a l, e n r é p a r a ­ Tribunal de Commerce qui tio n d u d o m m a g e c a u s é à s a 1a nommé. — Tribunal de p r o p r ié té p a r d e s tr a v a u x Marseille, 31 août 1863. — e x é c u t é s s u r c e c h e m in p a r �116 COM un tiers, alors même que ce dernier exciperait du droit de la Commune sur le che­ min, si d’ailleurs le deman­ deur n’élève aucune préten­ tion sur le sol du chemin. (Loi du 28 mai 1838, art. 1 et 5,n° 1.)— Tribunal de Gras­ se, 27 mai et 21 juillet 1862, et Cour de Cassation, 10 m ai 1865. — T. III. II. 67. 43° Juge cle p a ix . — Co­ lonage partiaire. — Pro­ priétaire et ferm ier. — D éfaut de culture. — M au­ vais entretien . — Dégra­ dation.— Le juge de paix est compétent pour connaître entre propriétaires et fer­ miers des dégradations et pertes occasionnées par le fait de ces derniers (Art. 4, Loi du 25 mai 1838 ;— Art. 1732-1735 du Code Napo­ léon). — Le fait par le fer­ mier de laisser les terres sans culture, constitue des dégradations dans le sens de la loi, et c’est au juge de paix qu’il appartient de connaître de Faction en dommagesintérêts dirigée, dans ce cas, par le propriétaire contre son fermier.— Tribunal d'Arles, 13 décembre 1862. — Abram contre Violant. — T. I. II. 18. 44 0 Juge de p a ix . — De­ mande inférieure à 200 f r . — Reliquat de somme plus forte . — Demande ex­ cédant le ta u x de la loi. — Incompétence ratione ma— teriæ. — C’est la demande q u i fix e la j u r id ic t io n ; par c o n s é q u e n t, le j u g e d e paix e s t c o m p é t e n t p o u r connaître d ’u n e d e m a n d e purem ent p e r s o n n e lle o u m obilière n ’e x c é d a n t p a s 2 0 0 f r ., bien q u e la s o m m e d e m a n d é e soit le r e liq u a t d ’u n e s o m m e plus fo r te . L ’in c o m p é t e n c e du j u g e d e p a ix , p o u r le c a s où la d e m a n d e e x c è d e le taux fix é p a r la lo i, e s t u n e incom ­ p é t e n c e ratione materiœti p e u t d o n c ê tr e p r o p o s é e en to u t é ta t d e c a u s e , s a n s être c o u v e r te p a r la d é fe n s e au f o n d s . — Tribunal de Mar­ seille, 4 juillet 1864. — Arnal contre Bill on .— T. II. I. 213. 45° Juge de p a ix . — Ex­ ceptions.— L e j u g e d e paix r é g u liè r e m e n t s a is i d ’une d e m a n d e r e n tr a n t d a n s les l im it e s d e s a j u r id ic tio n est c o m p é t e n t p o u r s ta tu e r sur l e s e x c e p t io n s s o u le v é e s de­ v a n t lu i p o u r r e p o u s s e r cette d e m a n d e .— Tribunal de Mar­ seille, 2 août 1873. — Olive et Constant contre Samat dit Ca­ det.— T. 1. 397. 4 6° Juge de p a ix .— Taux de la demande . — Validité du titre. — Appel. — L e juge d e p a ix s a i s i d ’u n e demande in fé r ie u r e à d e u x c e n t s francs e s t in c o m p é t e n t s i , pour s ta tu e r , il d o it a p p r é c ie r la v a lid it é d ’u n titr e portant o b lig a t io n d ’u n e s o m m e dép a s s a n t le ta u x d e s a com­ p é t e n c e e t c e t te exception p e u t ê tr e s o u le v é e pour la �COM il? première fois en appel. — p r o v is o ir e d é p a r te m e n ta l d é ­ Tribunal de Marseille, 29 no­ lé g u é à c e s f o n c tio n s p a r le vembre 1873. — Tricon contre C o n s e il m u n ic ip a l s u iv ie la Société de Tir. —T. 2. 24. 47 0 Jugements étrangers. —Exécution en France . — Révision.— Les Tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de la révision des jugements rendus, même en matière commer­ ciale, par les Tribunaux étrangers, que l’on veut faire déclarer exécutoires en France.— Tribunal de Mar­ seille, 19juillet 1862.—VanHeck Schuermans contre M aurin .— T. I. I. 18. 48° Liberté individuelle. — Commissaire départe­ mental 'provisoire.— Ordre d'écrou . — P ré fet . — Acte adm inistratif. — Officiers de police judiciaire. — Responsabilité. — Tribu­ naux civils.— La connais­ sance de l’action en respon­ sabilité intentée contre un préfet à propos .d’un ordre d’écrou donné par lui, en vertu de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, ap­ partient exclusivement aux Tribunaux civils ; un ordre de cette nature étant un acte de police judiciaire et non un acte administratif. A plus forte raison les Tribunaux civils sont compétents pour connaître de l’action en dom­ mages-intérêts intentée à raison d’une arrestation or­ donnée par un commissaire d ’u n e d é te n tio n p r o lo n g é e s a n s q u ’a u c u n e d e s f o r m a li­ t é s p r e s c r it e s p a r la lo i a ie n t é té r e m p lie s . — Tribunal de Marseille, 10 juillet 1874. — Gaillardon contre Labadie et la Ville. — T. 2. 377. 49 0 Liberté individuelle. Commissaire départe­ mental provisoire.— Ordre d'écrou. — Préfet. — Acte adm inistratif. — Officier de police judiciaire. — Responsabilité. — T ribu­ n aux civils. — L a c o n n a is ­ — s a n c e d e l ’a c tio n en r e s p o n ­ s a b ilit é in te n t é e c o n tr e u n P r é fe t à p r o p o s d e la d é te n ­ tio n p r o lo n g é e s u b ie p a r u n in d iv id u c o n tr e le q u e l il a d é c e r n é u n o r d r e d 'é c r o u s a n s le d é fé r e r e n s u it e à la J u s tic e e t s a n s r e m p lir a u ­ c u n e d e s f o r m a lit é s e x i g é e s p a r la lo i, a p p a r tie n t e x c lu ­ s iv e m e n t a u x T r ib u n a u x c i­ v i l s , c e s fa its c o n s titu a n t u n e fa u te q u i n e p e u t ê tr e c o n ­ s id é r é e c o m m e u n a c te a d ­ m in is tr a tif. — Cour d’Aix, 9 novembre 1874. — Labadiè contre la Ville de Marseille et veuve Gaillardon.— T. 3. 65. 50° M arin .— Blessure reçue au service du navi­ re . — Quasi—délit.— Action en responsabilité. — L e s T r ib u n a u x c i v ils s o n t c o m ­ p é t e n ts p o u r s ta tu e r s u r l ’a c tio n in te n t é e p a r u n m a - �COM 53° M ines .— Société. L e c a r a c tè r e d ’u n e société s e d é te r m in e p a r s o n objet e t n o n p a r la fo r m e q u ’elle a a d o p té e , p a r s u it e , e s t pure­ Cabal contre les Messageries m e n t c i v ile la S o c ié té formée Maritimes .— T. 2. 55. p o u r l ’e x p lo ita tio n d e mines 5 P Contra.— Obliga­ s a n s l ’e x e r c ic e d ’a u c u n e in­ tions résultant d’un quasi- d u s tr ie c o m m e r c ia le q ui s'y délit .— Parties commer­ r a t t a c h e . — Tribunal de Mar­ telot contre son armateur en réparation du préjudice ré­ sultant d’une faute ou d’un quasi-délit. — Tribunal de Marseille, 4 décembre 1873.— çantes. — La compétence des Tribunaux de Commerce se détermine essentiellement par la nature des actes à rai­ son desquels les parties sont amenées en justice. Il n’y a pas, à cet égard, à distinguer entre les engagements ou obligations résultant des contrats préalables et les obligations nées de quasicontrats, de quasi—délits ou de délits.— Cour d’Aix, 10 mars 1874.— Messageries Ma­ ritimes contre Cabal.—Ï.2. 203. 52° M ilitaire . — Civil. Acquittem ent.— Lorsque la poursuite d'un délit com­ prend des militaires et des individus non justiciables des Tribunaux militaires , tous les prévenus indistinc­ tement doivent être traduits devant les Tribunaux ordi­ naires (art. 76 Code Justice militaire). — Le Tribunal saisi dans ces circonstances est compétent pour juger le militaire alors même que le prévenu civil serait acquitté. — — Tribunal de Marseille, I l juillet 1862.— Ministère Public contre Bourquignon et Bodino. — T, 1. F. 94, ' seille, 5 mars 1873.— De Boisgelin et Ferrée contre Nicolas et G6.— T. 1. 245. 54° Mont—de—Piété .Demande en condamna­ tion pour obligation. R efus d’ordonnancement, — Certificat de propriété. — L e s T r ib u n a u x c i v ils sont c o m p é t e n t s p o u r sta tu e r sur la d e m a n d e e n condam nation fo r m é e p a r -u n p a r tic u lie r à l ’e n c o n tr e d e l ’A d m in istra tr a tio n d u M o n t-d e -P ié té , p o u r le r e m b o u r s e m e n t de s o m m e s p r ê t é e s ; vainem ent c e t te A d m in is t r a t io n sou­ t ie n d r a it - e lle q u e , s ’agissant d ’u n e d iffic u lté s u r le refus d u D ir e c te u r d ’ordonnancer u n p a ie m e n t p o u r d éfau t de p r o d u c tio n d e p i è c e s (dans l ’e s p è c e u n c e r tific a t d e pro­ p r ié té ), c ’e s t a u x Tribunaux a d m in is t r a t if s q u ’il appar­ t ie n d r a it d ’a p p r é c ie r si ce r e fu s e s t o u i o u n o n conforme a u x r è g le m e n t s d ’adm inis­ tr a tio n p u b liq u e .— Tribunal de Marseille, 17 mars 1876.— Veuve Simian contre le Montde-Piètè de Marseille .— T. 4, 105. 55° Ordonnance du Pré- �119 sident du Tribunal de cipale et directe en domma­ Commerce. — Recours „— ges-intérêts formée contre la L e r e c o u r s co n tre le s o r­ Régie; ils ne peuvent statuer d o n n a n c e s r e n d u e s p a r le que sur une demande en P r é s id e n t du T r ib u n a l d e dommages accessoire à une C o m m e r c e en a u to r isa tio n action relative à une con­ d e s a is ie - a r r ê t , d o it ê tr e trainte décernée à une saisie p o r té d e v a n t c e m a g is tr a t opérée. Et, dans ce dernier cas, est exclusivement com­ e t n o n d e v a n t le T r ib u n a l.— Tribunal de Marseille, 5 mars pétent le Tribunal du lieu 4873. — De Boisgelin et Perrèe où les contraintes ou saisies contre Nicolas et C°. — T . 1. ont été décernées ou opérées ; 105. on ne saurait soutenir que 5 6 ° Possessoire et péti— l’Administration des Contri­ toire . — Nouvel acte pen­ butions Indirectes, par ce dant Vinstance du péti— qu’elle est une en France, toire.— L o r s q u e , p e n d a n t peut être actionnée devant l ’in sta n c e au p é tito ir e , l ’u n e tout Tribunal français. — Tribunal de Marseille, 31 jan­ d e s p a r tie s c o m m e t q u e lq u e vier 1873.— Ossioal Nier contre n o u v e l a c te d o n t l ’a u tr e c r o it COM d e v o ir s e p la in d r e , cM st d e ­ v a n t le j u g e d u p é t ito ir e , s e u l c o m p é te n t, e t n o n d e ­ v a n t le j u g e d e p a ix q u e la q u e stio n r e la tiv e à c e n o u v e l a c te d o it ê tr e p o r t é e . — Tribunal de Marseille, 21 jan­ vier 1865.— Olive contre Tiran. — T. III. I. 49. 5 7 ° Régie . — Demande en délivrances cVactes ad­ m inistratifs . — Allumettes chimiques . — Loi du 4 sep­ tembre 1871.-Passavants. — L e s T r ib u n a u x c i v ils n ’o n t p a s le d ro it d ’e n jo in d r e à la R é g ie d e d é liv r e r u n e e x p é ­ d itio n ; c e tte d é liv r a n c e e s t u n a cte d ’a d m in is tr a tio n d o n t l ’e x e r c ic e e s t é tr a n g e r à l ’a u to r ité j u d ic ia ir e ; ils so n t a u ssi in c o m p é te n t s pour sta tu e r su r u n e a c tio n prin- l’Administration des Contri­ butions Indirectes.— T... 1. 70. 58 0 Référé'. — Compa­ gnie des Omnibus . — Lieu, de h accident. — Mesures préparatoires. — Le juge du lieu où est arrivé un ac­ cident qui nécessite des me­ sures d’urgence est compé­ tent pour les ordonner, alors même que le défendeur n’y aurait pas son domicile. — Spécialement, dans le cas d’un accident occasionné à Marseille par la Compagnie Lyonnaise des Omnibus dont le siège social est à Paris, c’est à Marseille que doit être introduit le référé ten­ dant à faire constater le dommage.— Référé de Mar­ seille, 19 août 1862. — Chazot, contre Comnaanie des Omnibus. — T. I. I. 66. �120 COM 59° Référé. — Conven­ tion. — Exécution. — Le juge du référé est compétent pour statuer sur l’exécution d’un acte qui n’est point con­ testé, et dont les termes clairs et précis ne peuvent donner matière à interpré­ tation. — Spécialement, lorsqu’une convention déter­ mine clairement les condi­ tions d’un bail, et que le lo­ cataire prétend qu’il y a été dérogé, tant que cette preu­ ve n’est pas faite, la conven­ tion doit être strictement exécutée.— Référé de Mar­ seille, 26 août 1862. — De Gabriac contre Courty. — T. I. I. 74. 60° Référé. — Saisiearrêt. — Employé. — Ré­ duction au cinquième du traitem ent. — Le juge du référé est compétent pour ordonner, provisoirement à la décision du Tribunal, la réduction au cinquième de la saisie-arrêt pratiquée sur la totalité des appointements d’un employé. — Référé de Marseille, 4 avril 1873.—Patot contre Schmith et Brun. — T. 1. 172. 61° Référé. — Vente de meubles. — Propriétaire. — Loyers. — Paiem ent par privilège. — Le juge des référés est incompétent, au cas de vente du mobilier d’un locataire, et alors qu’une distribution par contribu­ tion du produit de la vente n ’a p a s é té o u v e r te , pom o r d o n n e r , n o n o b s ta n t l’op­ p o s it io n d e s c r é a n c ie r s , 1 p a ie m e n t p a r p r iv ilè g e de; lo y e r s d u s au propriétaire, — Référé de Marseille, Il octobre 1864. — Desmazuni contre Boyer. — T. II. I. 366, 620 Recrutement mili­ taire. — Tableau de re­ censement. — Français né en Algérie. — Domma­ ges-intérêts. — L e s ques­ t io n s s e r a tta c h a n t à la for­ m a tio n d e s ta b le a u x de r e c e n s e m e n t e t d u contin­ g e n t d é fin itif s o n t de la c o m p é t e n c e e x c lu s iv e des c o n s e ils d e r é v is io n . En c o n s é q u e n c e , le p o in t de s a v o ir s i u n fr a n ç a is né en A lg é r ie e s t d is p e n s é du ser­ v ic e m ilit a ir e e t d o it être r a y é du ta b le a u d e recen­ s e m e n t s u r le q u e l il prétend a v o ir é té p o r té à tort, ne p e u t ê tr e d é c id é p a r un Tri­ b u n a l c iv il o u adm inistratif, c a r c e n ’e s t p a s là u n e ques­ tio n r e la t iv e à l ’é ta t d e s per­ s o n n e s e t à le u r s d r o its civils. M a is u n e fo is r e c o n n u par le C o n s e il d e r é v is io n que l ’in s c r ip tio n d u ta b le a u de r e c e n s e m e n t a é té faite à to r t, le T r ib u n a l c iv il est c o m p é t e n t p o u r sta tu e r sur la d e m a n d e e n d o m m a g e sin té r ê ts p o u r r é p a r a tio n du p r é ju d ic e r é s u lta n t d e cette in s c r ip tio n . E n inscrivant s u r l ’o r d r e d u P r é fe t et de b o n n e foi le n o m du ré,cia- �m a n t su r le ta b le a u d e r e ­ c e n s e m e n t, le M aire n ’a c o m m is a u cu n e fau te e n g a ­ g e a n t sa r e s p o n s a b ilité , le re n d a n t p a s s ib le d e d o m ­ m a g e s - in té r ê ts ca r il n e p o u v a it s e r e n d re j u g e du m é r ite d e la r é c la m a tio n , et c’e s t au r é c la m a n t à s ’im ­ p u te r d e n e p a s s ’ê tr e p r é ­ s e n té le jo u r du t ir a g e au so r t p o u r fa ire v a lo ir so n e x c e p tio n et r é c la m e r sa r a d ia tio n . — Tribunal de Marseille, 5 avril 1873. — J. Talaine contre la Ville de Mar­ seille, le Préfet et Jounet. — — T. 1. 173. 63° Société.— Elections. Portefaix de Marseille. — — L e s T r ib u n a u x o r d in a i­ r e s so n t in c o m p é te n ts p o u r sta tu er su r la r é c la m a tio n é le v é e p a r d e s m e m b r e s d ’u n e s o c ié t é (d a n s l ’e s p è c e , la S o c ié té d e s P o r te fa ix d e M a r se ille ), co n tr e la v a lid it é d e s é le c tio n s d u p r é s id e n t , p r ie u r s e t s y n d ic s , lo r s q u e c e tte r é c la m a tio n to u c h e s e u le m e n t à u n e q u e s tio n de d is c ip lin e in té r ie u r e à la q u e lle p o u r v o ie n t le s s ta ­ tu ts de la s o c ié t é . — Tribu­ nal de Marseille, 27 janvier 1866. — Pierre Paul et autres contre Gabriel Viol et consorts. — T. IV. I. 55. 64° Société. — E xclu­ sion par l’Assemblée géné­ rale. — Recours. — L e s T r ib u n a u x o r d in a ir e s so n t c o m p é te n ts p o u r sta tu e r su r la réclamation élevée par un membre d’une société de secours mutuels (dans l’es­ pèce, la Société des Portefaix de Marseille), contre la déci­ sion des autres co-sociétaires qui prononce son exclusion. — Tribunal de Marseille, 8 juillet 1864. —Blanc et consorts contre la Société des Portefaix. - T. II. I. 144. 6 5 ° Société . — Liquida­ tion . — Maison sociale . — Obligations naissant d’un fa it commercial de la So­ ciété. — Une société dissoute et représentée par un liqui­ dateur est censée exister pour les obligations antérieu­ res à la dissolution tant que la liquidation n’est pas ter­ minée. La dissolution n’ayant d’autre effet que d'empêcher d’entreprendre de nouvelles opérations ; la Société quoi­ que dissoute peut être asssignée en la maison sociale au lieu où existait l’établisse­ ment pour l’exécution des obligations de la Société, surtout pour une obligation résultant d’un fait commer­ cial de la Société.— Tribu­ nal de Marseille, 18 novembre 1874.— Consorts Abegg contre Baudoin, Louis .— T. 3. 67. 66° Travaux publics. — Caractère. — Autorisa­ tion adm inistrative. — Accords privés. — Dom­ mages-intérêts. — L’auto­ risation administrative ne �122 COM suffit pas à elle seule pour enlever aux Tribunaux ordi­ naires la connaissance d’une demande en indemnité pour le dommage résultant des travaux qu’elle autorise , alors que des conventions privées ont, en dehors et à la suite de cette autorisa­ tion, déterminé les condi­ tions dans lesquelles ces travaux doivent être exécu­ tés . Ainsi, est de la compé­ tence des Tribunaux ordi­ naires , la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire à la suite d’extractions de sables effectuées sur son terrain, en vertu de conventions pri­ vées, quand bien même ces travaux auraient été précé­ dés d’une autorisation ad­ ministrative ; les Tribunaux ordinaires n’ayant à interpré­ ter, en ce cas, que des con­ ventions privées (Loi 28 pluviôse an VIII, art. 4). — Tribunal de Marseille, 10 fé­ vrier 18P6. — Barry contre Dussaud frères. — T. IV. I. 146. 67° Travaux publics .— Commune. — Action. — Entrepreneur. — Les tri­ bunaux ordinaires ne peu­ vent connaître d’une action intentée contre une Commu­ ne par un entrepreneur de travaux publics qui réclame le paiement d’une créance liquide, fondée sur un acte de réception authentique de tr a v a u x ; c ’e s t u n e réclametio n c o n c e r n a n t l ’exécuta d u m a r c h é , d e la compé­ te n c e d u c o n s e il d e préfet tu r e (L o i d u 28 p lu v iô se, ï V III, a rt. 4). — Tribunal: Barcelonnette, 19 août 1864.Couttolenc contre la Commtir. des Thuiles. — T. III. II. 3, 68° Travaux publics. Question de propriété, Actes provisoires. — Ur­ gence. — Juge du référa — S i le s T r ib u n a u x admi­ n is t r a t ifs s o n t s e u ls compé­ te n ts p o u r p r o n o n c e r sur le r é c la m a t io n s d e s particuliers; q u i s e p la ig n e n t d e torts e: d o m m a g e s p r o c é d a n t du fai; p e r s o n n e l d e s entrepreneur! d e tr a v a u x p u b lic s (art.-: L o i d u 28 p lu v iô s e an VIIIi l ’a u to r ité j u d ic ia ir e est, at c o n tr a ir e , s e u le compétent! q u a n d la d iffic u lté s ’élève sur la p r o p r ié té m ê m e du fonds; — a in s i, q u a n d u n entre­ p r e n e u r , a d ju d ic a ta ire dt tr a v a u x p u b lic s , s ’introduit, d ’a p r è s le s p la n s et devis d r e s s é s p a r l ’administratioi d a n s la p r o p r ié té d’autrui p o u r y c r e u s e r u n fossé des­ tin é à r e c e v o ir le s fondations d ’u n m u r d o n t la construc­ tio n r e tr a n c h e r a it u n e partie d e la d it e p r o p r ié té pour l’in­ c o r p o r e r a in s i a u domaine p u b lic , u n p a r e il acte ne c o n s t it u e n i u n e sim p le voie d e fa it p e r s o n n e lle à l ’entre­ p r e n e u r , n i d e s im p le s dom­ m a g e s r é s u lta n t d e travaux �123 COM publics, ni une occupation momentanée de terrain: c'est au contraire une véritable prise de possession : — en conséquence les Tribunaux judiciaires sont seuls com­ pétents pour en connaître ; — et dans ce cas, comme il y a urgence, le juge du ré­ féré, appartenant à l’ordre de juridiction qui peut con­ naître du fond, est compé­ tent pour statuer sur les actes provisoires. — Cour d’Aix, 27 décembre 1862. — Veuve Gerbe contre Isnard père et fils. — T. I. I. 105 69° Vente de terrains par une ville. — Nouvel alignement. — Déprécia­ tion. — D ommages-inté­ rêts. — Les Tribunaux or­ dinaires sont seuls compé­ tents, à l’exclusion des Tri­ bunaux administratifs, pour statuer sur une demande en indemnité formée contre une ville et fondée sur ce que des terrains vendus par la ville auraient subi une dé­ préciation résultant d’un nouvel alignement arrêté depuis la vente. — Tribunal de Marseille, 10 fcvrier 1864, et Conseil d’Etat, 15 avril 1864. — Estienne et consorts contre Ville de Marseille. — T. II. I. 76. I. 100. (Voyez: Abordage ; Brevet d’in­ vention ; Chasse ; Contributions directes; Garantie; Hôtelier). Complainte (Voyez : Enclave). Complicité. Escroquerie. — E tra n ­ ger. — Sujet français. — A uteur principal. — L’é­ tranger (dans l’espèce un sujet ionien) arrêté en Fran­ ce comme complice d’un dé­ lit d’escroquerie commis à Alexandrie par un sujet fran­ çais, est justiciable de la ju­ ridiction française, puisque l’auteur principal, dans ce cas, doit être jugé par un Tribunal français, confor­ mément à la loi de 1836 sur les Eèhelles du Levant. — Cour d’Aix, 16 mai 1863. — Ministère public contre Linker et Weimberg. — T. I. I. 257. (Voyez: Adultère ; Concubine ; Escroquerie ; Excitation de mi­ neurs à la débauche). Compromis. Nullité. — Le compromis doit désigner les objets en litige et les noms des arbi­ tres, à peine de nullité (art. 1006 Procédure Civile) ; — en conséquence est nulle la clause compromissoire in­ sérée dans une police d’as­ surance maritime par la­ quelle les parties déclarent s’en remettre,, en cas de contestation, à la décision d’arbitres amiables. — Tri­ bunal de Marseille, 13 février 1863.— Carnau contre Reybaud. - T. I. I. 293. Comptable de d en iers pu­ blics. Quittances non détatacliées d'un registre à �CON souche. — Validité des paiem ents. — L'obligation imposée par l’article 263 de la loi du 31 mai 1838 aux comptables publics de ne délivrer que des quittances détachées d’un registre à souche n’a été édictée que dans l’intérêt d’un contrôle purem ent adm inistratif. L’inobservation de cette for­ malité n’entraîne pas la nul­ lité des paiements opérés par le débiteur qui peut prouver sa libération par toute quit­ tance émanée du comptable. — Tribunal de Marseille, 14 janvier 1874.—Guignard contre Pointud. — T. 2. 91, Concession d'acte. Procès civil.— Révéla­ tion faite en plaidant des a n técédents ju d ic ia ir e s d ’une partie.— Demande en concession d’acte, soit contre le client, soit contre l’avocat. — R e fu s.— Bien qu’en général dans un procès purement civil les défenseurs ne doivent pas reprocher à leurs adversaires leurs an­ técédents judiciaires, il est cependant des cas où un pareil moyen peut être légi­ timement employé. Il en est surtout ainsi alors que la révélation, provoquée du reste par les attaques de l’adversaire, a été faite avecune certaine mesure.— Tri­ bunal deMarseille, 29 ju in i 875. — R ... contre Laugier.—T. 3. 301. Conciliation. D éfaut de prêliminain —Exception.—Le défaut! préliminaire de la tentativ de conciliation est une excep tion qui doit être proposée! limine litis et avant tout défense au fond (Code ! Procédure Civile, art. 173) — Tribunal de Marseille, II mars 1865, et Cour d’An, I; juillet 1865.— Nevière conli Petit.— T. III. I. 181. (Voyez Bail). Concubinage. # P Fournitures.— Mcntion sur les livres du four­ nisseur du nom des dem concubins. — Concubir seid tenu.— Le marchand qui a livré des fournitures sur la commande d’un indi­ vidu entretenant une concu­ bine n’a pas d’action contre cette dernière pour en obte­ nir le paiement, alors même qu’il a mentionné sur ses livres la commande sous le nom de tous les deux; celleci ayant entendu recevoir uniquement à titre gratuit l’objet auquel se rapporte la dépense.— Tribunal de Mar­ seille, l or juin 1874.— Dam Vallet contre D lleN ... P.., B ...— T. 2. 285. 2° Frais de maladie.Demancle du médecin à l’encontre des deux concu­ bins . — Non-recevcibüitè, — L e m é d e c in q u i a donné �CON 125 ses soins à une femme non Congé. mariée connaissant cette si­ B a il.— Congé sous seing tuation n’a pas d’action con­ privé ou verbal.— D éfaut tre le concubin alors qu’il n’a d ’acceptation.— Validité. pas été commandé par lui. — Le congé, même verbal, — Tribunal de Marseille, 18 n’a pas besoin d'être accepté ; novembre 1875.—Mérentié con­ il suffit, pour qu’il produise tre L . .. et demoiselle Hofmann. T. 3. 395. son effet, que son existence soit avouée ou établie, la loi 3° Travaux et fourni­ ne prescrivant nulle part des tures. — Concubin seul formes sacramentelles pour tenu. — Livres de com­ la validité de ce contrat ; merce. — Preuve. — Le ainsi, est valable le congé marchand qui a fait des tra­ donné par écrit dans la vaux et fournitures à deux quittance de loyer (Code personnes vivant en concu­ Napoléon, article 1736.)— binage n’a d’action pour le Tribunal de Marseille, 3 décem­ paiement que contre le con­ bre 1865.— Jean Chiary contre cubin auquel seul il a dû. Daniel et C \— T. IV. 1. 189. (Voyez : Bail ; Bail à mégerie ; faire confiance quand bien Contributions directes). même il aurait inscrit la commande sur ses livres Connexité. sous le nom de la concubine, 1° Degrés divers de j u ­ les livres de commerce ne faisant pas preuve contre les ridiction. — Jonction. — personnes non marchandes. Deux demandes, quoique connexes et portées devant — Tribunal de Marseille, 19 février 1875.— Fournier contre le même Tribunal ne peuvent Dlle Nicolas.— T. 3. 156. être jointes, si l’une est en premier degré de juridiction, 4° Travaux et fourni­ et l’autre en degré d’appel. tures.— Solidarité. — Le (Art. 171 du Code de Procé­ marchand qui a fait des tra­ dure Civile). — Tribunal de vaux et fournitures à deux Marseille, 8 décembre 1865.— personnes vivant en concu­ Thiary contre A . Daniel et C‘. binage a une action solidaire — T. IV. I. 34. contre les deux, alors même 2° Vente du mobilier que la commande a été faite d'une maison de tolérance par le concubin seul auquel et cession bail. — La facture a été remise.— demande endunullité de la Tribunal de Marseille, 17 mars 1876.— Bernex contre Dlle Ni­ cession de bail et de la vente colas et B ___— T. 4. 108. du mobilier d’une maison de tolérance et l’action en paie— �126 CON ment de loyers, validité de — Nullité. — Le père al: saisie-gagerie et résiliation ministrateur légal de la per­ de la sous-location , sont sonne et des biens de se connexes et la jonction de enfants mineurs ne peut pw ces deux instances doit être céder sans l’autorisation di prononcée par le Tribunal. conseil de famille, pour toit — _Tribunal de Marseille, 14 les actes que le tuteur m juillet 1873. — Dreveton contre peut faire qu’avec cette auto­ Michel. — T. 1. 342. risation. (Résolu implici­ tement). Et lorsqu’il y i Conseil de fam ille. contrariété d’intérêts entre 1° Opposition d’intérêts le père et ses enfants, li entre quelques membres et père ne peut agir par luiles mineurs. — Nullité. — même, il est nécessaire dt Tiers lésé. — Recevabilité recourir à la nomination d'un de l’action. — Les délibé­ tuteur ad hoc. rations d’un conseil de fa­ mille peuvent être attaquées 3° Tuteur.—ChangemeÉ par toute personne, même étrangère à la famille, qui y de domicile.—Juge depaii a un intérêt, et cet intérêt — Domicile du mineur peut n’ètre qu’un intérêt Compétence. — Le Juge de moral. La délibération de Paix compétent pour prési­ famille qui lèse évidemment der le conseil de famille les intérêts des mineurs peut appelé soit à constituer une être annulée par le Tribunal. tutelle dative, soit à complé­ L’opposition d’intérêts entre ter une tutelle léarale ou tesles mineurs et un ou deux tamentaire , est celui du membres seulement du con­ domicile du mineur. Ce seil de famille, entache de domicile est le lieu même nullité absolue cette délibé­ où la tutelle s'est ouverte, ration, et il ne suffirait pas c’est-à-dire le lieu où le de retrancher les votes des mineur était domicilié chez membres au regard desquels ses père et mère lorsque la existe cette contrariété d’in­ tutelle s’est ouverte parle térêts. — Tribunal de Mar­ décès de l’un d’eux. — Tri­ seille, 26 août 1874. — Chauvet et époux Viol contre Lapierre. bunal de Marseille, 27 août 1875.— G ... contre D ...—T. 3. — T. 3. 40. 367. 2° Père adm inistrateur légal de ses enfants m i­ neurs . — Contrariété d ’in ­ térêts. — Tuteur ad hoc. Conseil de guerre. i° Décision annulée. Chose jugée. — Une déci- �127 CON sion du conseil de guerre l’intérêt de la femme du prononçant une condamna­ saisi par le Ministère Public tion quelconque, et qui a été en cas d’expropriation forcée annulée par une décision ul­ ne porte que sur les immeu­ térieure d’un conseil de ré­ bles ainsi déterminés dans le vision, ne peut, ni par ses bordereau d’inscription. Par motifs, ni par son dispositif, suite, c’est abusivement que constituer la chose jugée et le Conservateur veut faire servir de base à un acquit­ figurer dans des états sur tement définitif, sur le motif transcription , requis sur que cet acquittement se trou­ d’autres immeubles , ces verait virtuellement ressor­ inscriptions, sous prétexte tir de cette première déci­ que l'hypothèque légale grè­ sion. Outre que la chose ve la généralité des immeu­ jugée ne peut ressortir que bles ; ce serait là une véri­ du dispositif même du ju­ table confusion entre le droit gement, une décision du hypothécaire lui-même et conseil de guerre qui a été l’inscription. Le Conserva­ annulée n’a plus aucun effet teur qui a ainsi mentionné possible. — Cour de Cassa­ à tort des inscriptions n’exis­ tion, 28 avril 1864. — Affaire tant pas pour couvrir sa res­ du vétérinaire Bergeon. — ponsabilité, est passible des T. II. I. 291. dépens de l’instance qui en ordonne la radiation. Les (Voyez : Vétérinaires militaires.) fonctionnaires, plus que tous Conseil ju d iciaire (Voyez : autres, devant être tenus de connaître la loi et de se ren­ Aphasie; Interdiction; Minorité). fermer dans le cercle de leurs obligations. — Tri­ Conseil m unicipal ( Voyez ; Action possessoire ; Commune). Conservateur thèques. des hypo­ In sc rip tio n spéciale d’hypothèque légale. — Etat sur transcription. — Mention générale. — Abus — Dépens.— L'inscription spéciale, sur certains im meubles, d’une hypothèque légale telle, par exemple , que l’inscription prise dans bunal de Marseille, 9 août 187à. — Compagnie générale des Pro­ duits Chimiques contre le Con­ servateur de Marseille. — T. 1. 402. Consignation. Consignation. — Vali­ dité. — La consignation faite dans la Caisse des Dépôts et Consignations d’une autre ville que celle où l’obliga­ tion avait été primitivement contractée et où le créancier a son domicile, n’est pas va- �128 CON labié et n’opère pas libéra­ tion. — Tribunal de Marseille, 9 août! 873. — Barnèouldcontre Denis, époux Cheminot et Blavet. — T. 1. 233. Contrainte par Corps. 1°Acte d ’écrou.— Procèsverbal. — Erreur. — Nom. — D éfaut d'énonciation du jugem ent. — Nullité. — L’absence du prénom de la partie requérante, dans un procès-verbal d’emprison­ nement et dans un acte d'écrou, est une cause de nullité ; — Il en est de même d’une erreur commise sur le nom du requérant dans l’acte d’écrou et du défaut d’énon­ ciation du jugement dans le même acte. — Tribunal de Marseille, 9 décembre 1862. — Peuroncelles contre Lazotte. — T. 1.1. 145. 2° Commandement. — Chiffre des intérêts.— Il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, dans un comman­ dement à fin de contrainte par corps, de préciser le chiffre des intérêts que le débiteur est mis à portée de calculer lui-même. — Cour d'Aix, 11 février 1863. — Foriel contre Galluy. — T. I. I. 228. 3° Commandement. — Délai. — Procès - verbal d’emprisonnement. — Heu­ re. — Acte d’écrou. — Le commandement à fin de contrainte par corps est vala­ ble pour une année.— Le créancier qui, après avoir fait signifier le commandement, reçoit un à—compte et accorde au débiteur un délai moindre d’un an pour se libérer du solde, peut, ce délai étant expiré sans que le solde ait été payé, faire procéder à l’arrestation du débiteur sans avoir besoin de faire signifier un nouveau commandement, Le procès-verbal d'empri­ sonnement n’est pas nul parce que l’huissier n'aurai! pas mentionné sur la copie l’heure à laquelle ce procèsverbal a été rédigé, si d’ail­ leurs le débiteur n’allègue même pas que son arresta­ tion ait été faite à une heure illégale.— T r ib u n a l de Mar­ s e ille , 17 a o û t 1864. — Reynier c o n tr e M a r i n . — T. II. I. 272. 4° Commandement. Créances diverses.— Nul­ lité.—Il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, dans un commandement de payer avec contrainte par corps portant sur plusieurs dettes, de préciser quelles sont \ celles dont le débiteur est tenu sous la sanction de la contrainte ; il suffit que cette indication résulte d’une ma­ nière nette, quoique impli­ cite, des titres qui sont noti­ fiés avec le commandement, — Cour d’Aix, 11 février 1863. — Foriel contre Galuy.—T, I, I. 228. 5° Exécution provisoire, �CON — Jugement annulant un emprisonnement.— L’arti­ cle 135 du Code de Procédure civile relatif à l’exécution provisoire étant limitatif, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire d’un jugement qui annule un em­ prisonnement. — Tribunal de Marseille, 9 décembre 1862. —Peyroncelly contre Lazote ou Lacazotte.— T. I. I. 145. 6° Jugement.— Signifi­ cation.— Domicile.— Tout jugement portant la con­ trainte par corps doit être signifié à personne ou à do­ micile (Art. 780 du Code de Procédure) ; — mais cette signification peut être vala­ blement faite au dernier domicile connu du débiteur, si celui-ci n’a pas opéré régulièrement son change­ ment de domicile. — Cour d’Aix, I l février 1863.—Foriel contre Galuy.— T. I. I. 228. 7° Ordonnance du Pré­ sident . — Nomination dJhuissier. — Greffier. — Défaut de signature. — L’ordonnance du Président portant nomination d’huis­ sier à fin de contrainte par corps, n’est pas nulle à défaut de signature du greffier. — Tribunal de Marseille, 23 dé­ cembre 1863. — Marchetich contre Ûliva.— T. I. 1. 401. 8° Recommandation. — Aliments.—Les dispositions de l’art. 791 du Code de Pro­ 129 cédure civile portant que les aliments ne pourront être retirés lorsqu’il y aura re­ commandation si ce n’est du consentement du recomman­ dant, ne s’appliquent qu’au créancier incarcérateur et non au créancier recomman­ dant; — par suite, lorsque le créancier incarcérateur n’a pas consigné ses aliments en temps utile, si le recomman­ dant déclare barrer son écrou et exige la restitution des aliments qu’il a consignés, il y a lieu d’ordonner la mise en liberté du débiteur et la restitution des aliments con­ signés. — T r ib u n a l d e M a r ­ se ille , 23 n o v e m b r e 1864.— P é ­ l i s s i e r c o n tr e V e r s e .— T. II. I. 336. 9° Recommandation. — Détention illégale. — Un débiteur, détenu dans une maison d’arrêt, peut être recommandé par son créan­ cier, alors même que sa détention serait illégale, no­ tamment pour s’être prolon­ gée au-delà du temps fixé par la décision qui l’a pro­ noncée.— C o u r d ’A i x , 15 m a r s 1862. — B il la u d c o n tr e P a i l h e r e t e t G a r d i n . —T. I. IL 13. (Voyez: Acte d’écrou.) Contrariété de d écision . Opposition à comman­ dement. — Sursis. — Il importe au plus haut degré de ne point laisser subsister deux décisions contraires, et �CON la demande en sursis sur Validité. — Le contrat de l’opposition au commande­ mariage d’un Français rési­ ment fait en vertu de l’une dant dans les Echelles du de ces décisions, jusqu’à ce Levant (à Constantinople), qu’il ait été statué par le est valablement passé pat Tribunal qui a rendu les deux acte sous seing-privé, la loi jugements, doit être accueil­ locale autorisant l’emploi de lie avec réserve des dépens. cette forme : ici s’applique la — Tribunal de Marseille, 9 fé­ maxime locus régit acvrier 187 4. — Maiffredy contre tum : la fiction d’extéritoBaer .— T. 2. 148. rialité qui résulterait des Capitulations en ce qui con­ Contrat. cerne les Français habitant N ourriture et logement les Echelles du Levant, ne saurait avoir pour consé­ fournis en vue des dispo­ sitions testamentaires. — quence de leur imposer né­ cessairement l’obligation de B u t intéressé. — P révi­ sions déçues.— Répétition se soumettre à la loi française des frais. — D éfaut d'ac­ pour les actes qu’ils passent dans ce pays (Code Napo­ tion.— Un contrat ne pou­ vant exister sans une volonté léon, art. 1394). — Il en est commune, des prévisions ainsi surtout quant aux con­ déçues ne sauraient servir de trats de mariage passés entre Français et Étrangers base à une action en répéti­ tion. En conséquence, celui R e j ., 18 a v r i l 1865.— Stiepoc o n tr e A llè o n . — T. III. qui a reçu, nourri et soigné voitch II. 47. chez lui un de ses parents ou un individu, dans le but 2" Contre-lettre.—Rente intéressé d’obtenir des dis­ annuelle—Obligation som positions testamentaires fa­ seing-privé.— Validité.vorables, est sans droit, après L’obligation sous seing-privé une rupture, pour réclamer de servir une rente annuelle les dépenses faites à cette contractée le jour même du occasion.— Tribunal de Mar~ contrat de mariage par le seille, 9 juin 1874.—Poutet con­ père en faveur de la future tre Verlaque.— T. 2. 329. épouse en sus de la dot sti­ pulée au contrat ne saurait Contrat à la grosse (Voyez: constituer une contre-lettre Navire.) dans le sens de l’article 1396 du Code Ci vil. Par suite, cette Contrat de mariage. obligation naturelle du père envers son enfant, acceptée P Acte sous seing—privé. — Echelles du L eva n t.— par l’un et par l’autre, est �CON 131 valide sans qu’il soit néces­ former un contredit, court à saire qu’elle soit faite en dater seulement du jour ou présence et avec le consen­ sommation a été faite au tement simultané de toutes saisi de prendre connaissance les personnes portées au des collocations et de contre­ contrat du mariage. — T r i ­ dire, s’il y a lieu, et non b u n a l d e M a r s e ille , 4 m a r s 1873. point du jour de la somma­ —D . .. c o n tr e M . . . —T. 1.116. tion de produire faite aux (V oyez: É ch elles d u L evant). créanciers. — Tribunal de Contravention. Octroi.— Procès-verbal. — Signification . — D éfaut d’indication de jour et d’heure.— N ullité . — Cons­ tatation . — Maison parti­ culière\ — Maître. — Res­ ponsabilité civile. — En matière de contravention d’octroi la signification de procès-verbaux dans les vingt-quatre heures de leur rédaction n’est pas prescrite à peine de nullité. (Art. 77, Ordonnance du 9 février 1814.) Il est suffisamment satis­ fait, du reste, au vœu de la loi, lorsqu’il est certain en fait que le prévenu a eu connaissance du procès-ver­ bal et des faits qui y sont relatés: peu importerait que la copie ne mentionnât pas le jour et l’heure de la signi­ fication.— T r ib u n a l d e M a r ­ se ille , 7 a v r i l 1876. — B r i g a r d et R o g e r c o n tr e l’A d m i n i s t r a ­ tio n des C o n tr ib u tio n s I n d ir e c ­ tes et B a r r i è r e . — T. 4. 161. Contredit. Délai.— Jour à quo. — Le délai de trente jours pour Barcelonnette, Tl avril 1864. — Gassier contre Derbes. — T. II. II. 74. Contributions D irectes. P Assiette de l’impôt . — Commandement. — Com­ pétence. — Les Conseils de Préfecture sont seuls com­ pétents pour statuer sur l'assiette même de l’impôt et les premières mesures auxquelles donne lieu son recouvrement qui rentrent dans le contentieux admi­ nistratif ; à partir du com­ mandement , l’application des règles du droit commun appartient exclusivementaux Tribunaux civils.— Tribunal de Marseille, 17 février 1875. — Veuve Blanc contre Gailliout, percepteur du 9“’ arrondisse­ ment ,— T . 3. 154. Contrainte. — Com­ m andement. — Saisie. — Les poursuites en matière de contributions directes rentrent, à partir du com­ mandement, dans les formes ordinaires prononcées par le Code de Procédure Civile ; en conséquence, est nulle la saisie pratiquée pour une �132 CON somme supérieure à celle portée au commandement et à la contrainte en vertu de laquelle ce commandement a été fait. — Tribunal de Marseille, 27 août 1873. — Me Giraud contre Pluyette. — T. 1. 433. 3° Congé. — Exigibilité de Vannée courante. — Le congé donné au locataire par le propriétaire n’a pas pour effet de rendre immédiate­ ment exigible la totalité des contributions pour l’année courante ; c’est le déména­ gement seul hors du ressort de la perception qui, aux termes de l’art. 22 de la loi du 21 avril 1832, produit cette exigibilité. Ibid. 4° E xigibilité. — Usages. Agents du fisc. — Mo­ difications aux termes de paiement. — N ullité. — Les agents du fisc n’ont pas le droit de fixer des termes de paiement différents de ceux déterminés par la loi. Par suite, sont valables les poursuites quelque rigou­ reuses et inutiles qu’elles soient, exercées par un per­ cepteur pour le paiement des douzièmes échus, malgré un avis adressé par lu i, à ses contribuables, déterminant un autre mode depaiement.— — Tribunal de Marseille, 18 m ars 1874.—Gruè contre Maupoint de Vandeul. - T. 2. 200. C ontributions Indirectes. 1° Action en garantie et en dommages - intérêts. Procédures différentes. — Disjonction. —La demande en garantie formée parun entrepositaire sujet aux droits contre ses acheteurs et l’ac­ tion en dommages-intérêts de ceux-ci contre lui ne peuvent bénéficier de la pro­ cédure spéciale, sommaire et sans appel, instituée par la loi pour les seules contes­ tations existantes contre cer­ taines administrations publi­ ques et les contribuables assujettis pour le recouvre­ ment des droits dus à l’Etat; ces actions accessoires doi­ vent suivre les règles ordi­ naires tracées par le Code de Procédure Civile. Le Tri­ bunal doit disjoindre les causes, juger la contestation principale entre l’Adminis­ tration et l’assujetti et ren­ voyer les demandeurs inci­ dents à se pourvoir. — Tribunal de Marseille, 26jan­ vier 1875. — Contributions Indirectes contrcGaqne .—T. 3, 131. 2° Détention de liquides. Loi du 28 avril Î816. — L'article 6 de la loi du 28 avril 1816 n’a pas prévu le cas de détention de liqui­ des chez un particulier non sujet à l’exercice. Il faut d’ailleurs, dans l'esprit de l'article 237,que les soupçons de fraude se soient trouvés — �133 CON fondés pour qu’une condam­ nation puisse être prononcée. Ibid. 5 °Distillateurs et Bouil­ leurs. — Déclarations de travail de jo u r. — E xer­ cice de nuit. — Feux éteints. — Les distillateurs et bouilleurs ne sont soumis à l’exercice des employés des Contributions que pen­ dant le jour, lorsque les déclarations préalables pres­ crites par la loi du 28 avril 1816 indiquent que le travail doit cesser à la nuit. En conséquence, les employés de l’Administration n’ont pas le droit de rester dans les distilleries après le moment fixé pour la cessation du travail, ils peuvent seule­ ment se livrer à une surveil­ lance extérieure, ou, en cas de fraude, faire des visites avec l’assistance d’un officier de police judiciaire requis par un employé supérieur. Ils pourraient cependant res­ ter dans ces établissements s'ils avaient constaté des indices sérieux de fraude pouvant leur faire légitime­ ment supposer que le travail ne serait pas suspendu. On nedoitpasconsidérer comme indices de fraude la présence de fermentations dans les divers récipients et même dans la chaudière de l’alam­ bic.— T r ib u n a l d e M a r s e ille , 10 m a r s 1875.— C o n tr ib u tio n s In d ir e c te s c o n tr e H e r b e t .— T. 175. 3. 4° Distillateurs et Bouil­ leurs. — Indices sérieux de fraude. — Feux cou­ verts. — Au contraire, le fait de la non-extinction des feux ou de laisser écouler de l’alcool de l’alambic consti­ tue des indices de fraude suffisant.— Tribunal de Mar­ seille, 10 mars 1875.— Contribu­ tions Indirectes contre Herbet. — T. 7. 179. 5° Entrepositaire. — Ac­ quits—à—caution. — Dé­ charges non représentées. — Droits exigibles. — Faute de représentation dans les délais déterminés des décharges d’acquits-à-cau­ tion pour la sortie d’un entrepôt des liquides sujets aux droits, l’entrepositaire est tenu du double droit envers la Régie sans qu’il puisse opposer la preuve de la destination de la mar­ chandise et la faute de ses acheteurs ou destinataires qui n'ont pas lait décharger l’acquit au lieu d’arrivée. — Tribunal de Marseille, 31 août 1874. — Philip contre les Contributions Indirectes, Broquier, Barthélemy et Madon. —T. 3. 57. 6° Privilège. — M ar­ chandises appartenant à des tiers non sous balles ou sous cordes. — Reven­ dication. — Le privilège édicté au profit de la Régie par l’article 47 du décret du l fiVgerminal an XIII ne sau­ rait soumettre l’action en �4 cou revendication des tiers-pro­ priétaires de marchandises placées à titre de dépôt dans les magasins du débiteur de l’Administration , à la condition qu’elles soient en­ core sous balle ou sous rde, le droit de propriété ne pouvant fléchir devant un simpleprivilège,enl’absence d’une disposition formelle de la loi. — Tribunal de Mar­ seille, 7 avril 1876.— Breyard et Roger contre les Contribu­ tions Indirectes et Barrière.— T. 4. 161. Coups et B lessures. Coups et violences. — Elém ent matériel minime. — Gravité résultant de Vintention. — Intention révélée par les évènements postérieurs. — En retenant un délit de coups et violen­ ces dont l’élément matériel est minime, les Tribunaux peuvent, pour en apprécier la gravité au point de vue de l'intention, prendre pour base de leur décision des évènements postérieurs au fait incriminé. — Tribunal de Marseille, 30 novembre 1875. —Ministère Public contre B ... et D ... — T. 3. 415. Cour d ’A ssises. 1° A c q u itte m e n t. — Dommages — intérêts . — Motifs de l’arrêt. — En cas d’acquittement de l'accu­ sé par le jury, si la Cour d’Assises attribue des dom­ mages-intérêts à la partie civile, elle est soumise à l’obligation d’établir dans les termes les plus expli­ cites et les plus précis, l’absence d’une contradic­ tion entre ce qui a été jugé au criminel et ce qui a été jugé au civil. — L’énoncia­ tion faite par une Cour, que la déclaration de non culpa­ bilité n’exclut pas la maté­ rialité, mais seulement la criminalité du fait, n’est pas un motif suffisant pour éta­ blir l’absence d’une sem­ blable contradiction, alors même que la Cour aurait ajouté qu’elle n’entend passe mettre en contradiction avec le jury et qu’elle ne prend que le fait matériel, les faits constatés pouvant en effet contenir en eux—mêmes la contradiction niée en termes généraux par l’arrêt. — En conséquence, doit être cassé pour violation expresse de l’a rt. 7 de la loi du 20 avril 1810, l’arrêt qui, par suite de la trop grande généralité de ses motifs, ne renferme pas les élémentsnécessairespour que la Cour de Cassation puisse apprécier si la Cour d’Assises, en jugeant civile­ ment, n’a point excédé les limites de son droit et em­ piété sur la chose jugée au criminel. — C o u r d e Cassa­ tio n , 7 m a i c o n tr e R o u x . 1864.— Armand — T. II. 1. 85. 2° A c q u itte m e n t. — �COU Dommages — intérêts. — L’article 358 du Code d’ins­ truction Criminelle n’autorise la Cour d’Assises, après que l'accusé a été acquitté, à attribuer des dommagesintérêts à la partie civile, qu’à la condition que cette attribution se concilie avec le respect dû à la chose jugée. — Une Cour, en attribuant ainsi des dommages-inté­ rêts, est soumise à l’obliga­ tion d’établir dans les termes les plus explicites et les plus précis, l’absence d’une contradiction entre ce qui a été j ugé au criminel et ce qui a étéj ugé au civil.—C o u r d ’A p p e l de G re n o b le , 31 m a i 1865. — R o u x c o n tr e A r m a n d . —T . III. II. 17. (Voyez : A cq u itte m e n t ; A ction civile; Chose ju g ée). Cours d ’eau. Riverains. — Syndicat. — Qualité. — Lorsqu’on assigne, en la personne de leurs syndics, les riverains associés d'un canal, on n’est pas fondé à prétendre plus tard en cours d’instance que ces syndics n’ont pas qualité pour interjeter appel du ju­ gement qui lésa condamnés ; il en est ainsi à plus forte raison quand il s’agit d’une association qui existe depuis un temps immémorial, et quidoitêtre considérée commeayantune existence légale et comme étant suffisam­ 135 ment autorisée. — Tribunal de Marseille, 13 mai 1863, et Cour de Cassation, 6 juillet 1864. — Syndics de CampMajor contre Lieutaud et con­ sorts.— T. II. I. 202.. (Voyez; Compétence). Cour de Cassation. (Voyez; Cassation; Liberté provisoire; Presse). Courtage matrimonial. 1° Obligation. — Cause licite. — Nullité. —L’obli­ gation prise par une per­ sonne de compter à un tiers une somme d’argent en rénumération de peines et soins pour faciliter la conclu­ sion d’un mariage est vala— ble. — Tribunal de Marseille, O 11 juillet 1862. — De Forville contre M istral. — T. I. I. 20. 2° Obligation. — Cause illicite. —N ullité.— L’obli­ gation contractée au profit d’un intermédiaire en vue de la réussite d’un pro­ jet de mariage doit être annulée comme reposant sur une cause illicite, îe consen­ tement à mariage touchant à des intérêts trop élevés, doit rester libre de toute influence étrangère et sur­ tout intéressée. — Tribunal de Marseille, 17 mai 1876. — Anezin contre Rossel. — T. 4. - 209. «5° Obligation. — Cause illicite. — N ullité. — L’obligation contractée au profit d’un intermédiaire en �136 cou vue de la réussite d’un pro­ jet de mariage doit être an­ nulée comme reposant sur une cause illicite, le consen­ tement à mariage touchant à des intérêts trop élevés, doit rester libre de toute in­ fluence étrangère et surtout intéressée. — Tribunal de Marseille , 9 mars 1875. — Roure contre Micaelly — T. 3. 200. Courtier. 1° Courtiers conducteurs de navires. — Opération de commerce. — Fait uni­ que. — Destitution. — Les dispositions des articles 87 et 86 du Code de Commerce sont générales et imposent aux officiers publics qu’elles instituent le devoir de se renfermer rigoureusement dans le rôle d'intermédiaire qui leur est confié par la loi. Par suite, le courtier conduc­ teur de navires qui a contre­ venu à ces dispositions, doit être destitué de ses fonctions, bien qu’il ne se suit livré qu’à une seule opération commerciale et alors même qu’elle ne rentrait pas dans la catégorie de celles confiées à ses soins comme intermé­ diaire. — Tribunal de Mar­ seille, 27 janvier 1873. — M i­ nistère Public contre X . . . — T. 1. 26. 2* Courtiers conducteurs de navires. — Opération de commerce. — Fait unique. — Destitution. — Les dis­ positions des art. 85 et 86 du Code de Commerce sont générales et imposent aux officiers publics qu’elles ins­ tituent le devoir de se ren­ fermer rigoureusement dans le rôle d’intermédiaire qui leur est confié par la loi. Par suite, le courtier conduc­ teur de navires qui a contre­ venu à ces dispositions, en­ court la pénalité prononcée par l’art. 87 du Code de Commerce, bien qu’il ne soit livré qu’à une seule opéra­ tion commerciale. Mais il ne résulte pas rigoureusement du texte de cet article, que la peine et la destitution doivent être nécessairement prononcées par le Tribunal correctionnel, qui peut, par suite, n’appliquer que l’a­ mende. — Tribunal de Mar­ seille , 26 novembre 1874. - Ministère public contre L ...- T. 3. 75. 3° Courtiers maritimes, Discipline. — Chambre syndicale. — Amende. Recouvrement. — Tribu­ naux. — Les Tribunaux ne peuvent rendre exécutoires les condam nations aux amendes prononcées comme peine disciplinaire par Ta Chambre syndicale des Cour­ tiers Maritimes contre un membre de leur corporation, Le mode de recouvrement prévu par l’art. 51 du règle­ ment est l’opposition sur lés — �DEF intérêts du cautionnement sans préjudice des autres poursuites. — _ Tribunal de Marseille, 5 avril 1873. — Budd contre le Syndicat des Courtiers Maritimes. — T. 4. 182. (V oyez: C om pétence). Coutumes d’Orient. (Voyez : E chelles d u L evant). Déconfiture 1° Caractère. — Saisie immobilière. — L’état de déconfiture est suffisamment constaté par la saisie immo­ bilière des biens du débiteur non commerçant, quand bien même cette saisie aurait été convertie en vente volon­ taire. — Tribunal de Mar­ seille, 8 novembre 1861. — Rey contre Audemard. — T. III. I. 336. 2° E tat de déconfiture. Déchéance du bénéfice du terme. — L’article 1188 du Code Napoléon d’après lequel le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, s’applique au débiteur non commerçant déconfit. (Art. 1188 du Code Napoléon, art. 124 Code de Procédure Civile. — Marseille, 8novem­ bre, 1865. — Reg contre Aude­ — mard. — T. III. I. 336. Défaut-congé. 1° Reprise de Vaction devant un autre Tribunal. — Le jugement de congédéfaut n’est qu’un simple relax de l’instance et ne s’oppose point à ce que le demandeur introduise de nouveau son action, même devant un autre Tribunal que celui où la demande origi­ naire avait été portée. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 22 août 1874.— P è lis s e r o c o n tr e la C o m p a a n ie d u C h e m in d e fe r . — T. 3. 32. 2° Tribunal correction­ nel. — Opposition. — Recevabilité. — Intérêts, civils.— Jugement contra­ dictoire . — M inistère Public. — Le plaignant qui. a été débouté par défautcongé en police correction­ nelle, a le droit de former opposition à ce jugement ; si dans les art. 186 et 187 du Code d’instruction Crimi­ nelle, il n’est parlé que de l’opposition du prévenu con­ damné par défaut, ce n’est que d’une manière démons­ trative et non restrictive ; d’ailleurs, l’art. 208 du même Code, relatif à la procédure sur l’appel, dispose en termes généraux que les jugements rendus par défaut sur appel, pourront être attaqués par la voie de l’opposition ; mais, ce plaignant ainsi débouté ne peut faire opposition que pour ses intérêts civils, le j ugem ent étant contradictoire vis-à-vis du Ministère Public. —L’opposition doit être mê- �DEL me dans ce cas, portée devant Le mineur reconnu coupable le Tribunal correctionnel.— d’un délit, mais acquitté Tribunal de Marseille, 18 dé­ pour défaut de discernement, cembre 1863.— Marin contre n'en doit pas moins être Roussel.— T. II. I. 191. condamné à des réparations civiles et aux dépens, mais 3° T r i b u n a l c o r r e c tio n ­ sans contrainte par corps; n e l .— O p p o s itio n .— R e ­ condamnations qui doivent, c e v a b ilité . — I n té r ê ts c i­ v i l s . — M i n i s tè r e P u b l i c .— être prononcées aussi, en ce cas, -contre les personnes J u g e m e n t c o n tr a d ic to ir e . — Le plaignant qui a été responsables. (Code Pénal, débouté par défaut-congé art. 66, 52; Code d’instruc­ devant le Tribunal de police tion Criminelle, art. 162, correctionnelle a le droit de Code Napoléon, art. 2061, 2070). — Tribunal de Mar­ former opposition à ce juge­ ment pour ses intérêts civils seille, 23 août 1866. — Daim Combe et Veuve Combe, seulement; le jugement étant contre ~ T. IV. I. 221. contradictoire vis—à—vis du Ministère Public.— Tribunal 3° Q ualification. — Con­ de Marseille, 16 mai 1865. — tra ve n tio n . — Apptel cor­ Lamonta contre M arty. —T. II. rectionnel. — Lorsqu’un ju­ I. 27. gement , statuant sur une prévention correctionnelle, Délit. n’a vu dans le fait incriminé qu’une simple contravention, 1 0 D é lits fo r e s tie r s . — B o n n e f o i . — F o r c e l’appel de ce jugement est recevable, si la Cour saisie m a je u r e . — L’exception de bonne foi ne peut être de l’appel reconnaît que le admise par les Tribunaux fait n’a pas été légalement comme excuse des délits qualifié par le Tribunal, forestiers : mais la force (Code d’instruction Crimi­ majeure constitue dans ce nelle, art. 199). — Cour cas, comme en toute autre d’Aix, 27 juillet 1866.—Demoi­ Cantorbéry contre Antomatière, une excuse légitime selle qui exclut toute pénalité. — netti.— T. IV. ï. 311, Tribunal de Forcalquier, 20 janvier 1865. — Administra­ tion des forêts contre Bêche et Nal. - T. III. II. 5. 2° M i n e u r . — D é f a u t d e d is c e r n e m e n t. — A c ­ q u i tt e m e n t. — C o n d a m ­ n a t io n à d e s r é p a r a tio n s c iv ile s et a u x d é p e n s . — D élits d istin cts. 1° C ondam nation ch p lu s ie u r s in d iv id u s . F ra is. — Solidarité. Lorsque plusieurs individus sont condamnés par un même arrêt pour des détails dis- �Bgfpti: 139 DES tincts, sans que d’ailleurs la j e t d u dépôt p e r d u ou dé­ connexité ou le concert préa­ tourné. — P erte com m une. lable soit formellement dé­ — La perte de la somme claré, ils ne peuvent être déposée chez un tiers pour condamnés solidairement à assurer l’exécution d’un con­ payer tous les frais du pro­ trat de remplacement mili­ cès ; les juges du fond doi­ taire doit être réputée avoir vent, en pareil cas, déter­ eu lieu à raison de moitié miner la quote-part des par chacun des contractants, frais afférents à chaque chef alors que la quittance déli­ de condamnation et à chacun vrée par ce dépositaire n’est des condamnés. — Cour de pas représentée et qu’il est Cassation, 15 juillet 1864. — certain que le dépôt avait eu Ministère Public contre Galley lieu dans un intérêt commun. et Marchetich — T. II. 1.247. 2° O u tr a g e p u b lic à la p u d e u r . — V o ies d e f a i t . — Le fait, par un prévenu d’outrage public à la pudeur, d’avoir retenu par la force la jeune fille sur laquelle il s’est livré à des attouche­ ments impudiques, ne cons­ titue pas un délit distinct de voies de fait et violences légères, mais se confond avec le délit d’outrage public à la pudeur. — Tribunal d'Aix , 2 février 1864. — Ministère Public contre Marrot.— T. II. II. 82. Demande en ga ra n tie (Voyrz: Contributions Indirectes; Dis­ jonction; Garantie). D em and e r e c o n v e n tio n n e lle (Voyez: Autorisation de plaider). Dépôt. R e ç u d é liv r é p a r le d é ­ p o s ita ir e n o n r e p r é s e n té . — In té r ê t c o m m u n .— O b­ — Tribunal de Marseille, 10 juillet 1874. — Pélissier contre époux Mouton.— T. 2. 389. (Voyez: Agent de change). D ésaveu. A d u ltè re . — P re u v e . — R écel de la n a issa n ce de V enfant. — Aux termes de l’art. 313 du Code Civil, le mari peut désavouer l’enfant né pendant le mariage, pour cause d’adultère, lorsque la naissance lui a été cachée et en justifiant qu’il n’en est pas le père. Lorsque la nais­ sance de l’enfant a été cachée au mari et que les faits qu’il établit justifient qu’il n’en est pas le père, cette naissance elle—même démontre l’adul­ tère et il n’est point néces­ saire qu’il soit préalablement établi. — Tribunal de M a r ­ seille, 3 juillet 1875. — C... contre son épouse et le sieur R . .., tuteur ad hoc du mineur Joseph L ... — T. 3. 307. (Voyez: Filiation). �D ésistem en t. A c c e p t a t i o n .— A c te d 'a ­ v o u é .— J u g e m e n t. — D é ­ pens. — L’acceptation du désistement par acte d’avoué est facultative , et la partie en faveur de laquelle le dé­ sistement s’est produit a le droit d’en demander acte par jugement; les dépens de cette instance doivent être supportés par la partie qui se désiste. — Tribunal de Toulon, 28 juillet 1863. — Guiol contre Salasc. — T. I. II. 108. 2° A c t i o n m a l f o n d é e .— D o m m a g e s — in té r ê ts . — Pour qu’une action en justice mal fondée et dont le de­ mandeur se désiste, donne lieu à des dommages-inté­ rêts autres que les dépens, il n’est point nécessaire que le demandeur ait été de mauvaise foi en l’introdui­ sant ; il suffît qu’elle soit la cause d’un préjudice plus considérable ; le seul fait de cette action oblige celui qui l’a intentée à réparer le pré­ judice qu’il a ainsi occasion­ né par sa faute (Art. 1382 du Code Civil).— Tribunal de Marseille, 5 août 1874.— Massot contre Giraud.— T. 2. 440. D estin ation du père de fa­ m ille (Voyez : Arbres; Servi­ tude). Diffamation. 1 0 C e r c le . —P r é s i d e n t .— C o m m u n i c a ti o n . — C o m ­ mission. — Discipline, Ne se rend pas coupable i diffamation , le président d’un cercle qui, dans uni réunion des membres è l'administration convoqué pour affaires de service « et secrètes de leur nature, communique à cette com­ mission les bruits fâchens qui circulent contre un des membres du cercle : une pareille communication,faite d’ailleurs après que les por­ tes de la salle du conseil ont été fermées, et que le secret le plus absolu a été recom­ mandé à tous les membres, rentre dans l’exercice des droits de discipline inté­ rieure à laquelle tous les membres d’un cercle se trouvent soumis ; — Dans ces circonstances, il n’y ? ni la publicité, ni l’intention de nuire qui sont deux élé­ ments constitutifs du délit de diffamation. — Tribunal it Marseille, 10 mars 1863. Yweins, contre Rambert. I.I. 363. f 2° Prescription. — Ac­ tion publique.— Délai de^ ans.— L’action publique en matière de diffamation et d’injures publiques se pres­ crit par le délai de trois ans, conformément aux disposi­ tions de l’article 638 du Code d’instruction Crimi­ nelle, par application de l’article 27 du décret orga­ nique du 17 février 1852, �DIF 141 qui n’a point été abrogé par du 26 mai 1819. Ces dispo­ la loi du 5 décembre 1871.— sitions n’ont point été abro­ Tribunal de Marseille, 28 jan­ gées par le décret du 17 vier 1874. — Magnan contre février 1852.— Tribunal de Jogand.— T. 2.123. Marseille, 26 août 1873.— 3° P rescription. — A c ­ tion publique. — D élai de 3 ans. — L’action pu­ blique en matière de diffa­ mation et d’injures publiques se prescrit par le délai de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 638 du Code d’instruction cri­ minelle par application de l’article 27 du décret orga­ nique du 17 février 1852, qui n’a point été abrogé par la loi du 5 décembre 1871.— Tribunal de Marseille, 12 dé­ cembre 1874.— Dames Mazan et Mabilly contre dame Cheyron. —T. 3. 101. 4° Contrà. — L’action publique en matière de diffa­ mation et d’injures publiques se prescrit par le délai de six mois, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 26 mai 1819. Ces dispositions n’ont point été abrogées par le décret du 17 févrierl852.— Courd’Aix, 17avril 1874. — Magnan contre Jogand. — T. 2. 257. 5° P rescription. — A c ­ tion publique .— D éla i de 6 m ois.— L’action publique, en matière de diffamation et d’injures publiques, se pres­ crit par le délai de six mois, conformément aux disposi­ tions de l’article 29 de la loi Geyma contre Eyssautier. — T. 1. 363. 6° P r e s c r i p t i o n .— A c t io n p u b l iq u e . — D é l a i d e 6 m o i s . —L’action publique en matière de diffamation et d’injures publiques se pres­ crit par le délai de six mois, conformément aux disposi­ tions de l’art. 29 de la loi du 26 mai 1819. Ces dispositions n’ont point été abrogées par le décret du 17 février 1852. — Tribunal de Marseille, 23 janvier 1868. — N ... contre T . . . — T. IV. I. 77. 7° R e n s e i g n e m e n t s . — D o m e s tiq u e s .— P u b l ic ité . — C a r a c t è r e .— I n t e n t i o n d e n u i r e . — Peut constituer le délit de diffamation, le fait de la part d’un maître d'avoir donné de mauvais renseignements sur ie comp­ te d’une domestique qu’il a eue à son service, par exem­ ple de lui avoir reproché d’avoir soustrait des effets mobiliers et d’avoir com­ muniqué une maladie véné­ rienne à une personne de sa maison, si ce fait s’est pro­ duit dans des circonstances qui constituent une vérita­ ble publicité, et si ces pro­ pos ont été tenus dans l’in­ tention de nuire (L. 17 mai 1819, art. 13 et 14). �142 DIS Il y a publicité suffisante, priorité sur les créanciers de en ce cas, dans la pluralité ce tiers pour les sommes des personnes auxquelles lui revenant dans la distri­ ces propos diffamatoires au­ bution des biens de son dé­ raient été successivement biteur véritable.— Tribunal tenus, et dans cette circons­ de Marseille, 13 janvier 1874.Baron contre créanciers Rom, tance que ces propos au­ — T. 2. 84. raient été proférés à proxi­ mité d’un grand nombre de 2° C a u tio n n e m e n t.personnes qui pouvaient les Percepteur.— Bailleurs de entendre , par exemple , fonds.— Créanciers saisis­ dans un vestibule, tout près sants.— Les bailleurs de d’une classe d’enfants. fonds de cautionnement exi­ Mais il n’y a pas intention gé par la loi pour les per­ de nuire dans le fait de la cepteurs ayant conservé leur part du maître d’avoir tenu privilège par l’inscription ces propos en répondant à régulière sur le registre de des personnes qui se présen­ la caisse publique, ne sont taient à lui pour prendre point propriétaires de ce des renseignements, ou de— cautionnement, mais créan­ mander des explications sur ciers privilégiés ; par suite, des difficultés existant entre si d’autres créanciers de leur lui et sa domestique. — débiteur ont frappé ce cau­ Tribunal de Marseille, 19 juin tionnement de saisies-arrêts, 1866, et Cour d’Aix, Tl juillet ils ne peuvent procéder que 1866.— Demoiselle Cantorbèry par voie de distribution par contre Antonetti. — T. IV. I. contribution.— Tribunal de 311. Disjonction (Voyez : Garantie). D istribution par contribu­ tion. 1° Billet de complai­ sance. — Créanciers. — Préférence.— Le créancier qui a accepté de son débiteur des billets souscrits par complaisance par un tiers ne peut plus changer ultérieu­ rement et à sa volonté la nature de sa créance. En conséquence, il n’a aucun droit de préférence ou de Marseille, Tl août 1873.—Veuve Mèrentié et demoiselle Blanc contre Barbet, Alphonse Rey et Trésorier-payeur gènèral.T. 1. 439. 3° Créances. — Date certaine. — Fraude. — Pi 'euve.-— Il n'est point né­ cessaire que les créances produites aient une date cer­ taine antérieure à l'ouverture de la distribution; c’est à ceux qui en contestent la sincérité à fournir la preuve de leur allégation.— Tribu­ nal de Marseille, 28 avril 1868. — Gaetani Guirand contre Donadei Giraldon .— T. VI. 1.229, �DIS 4° C ré a n c ie r n o n -o p p o ­ s a n t .— D é la i d e la p r o ­ d u c tio n .— F o r c lu s io n . — C ollocation e n s o u s -o r d r e . —Les formalités et les délais prescrits en matière de con­ tribution, par les articles 659, 660 et suivants du Code de Procédure Civile pour les créanciers opposants sont applicables également aux créanciers non opposants; par suite, ils sont forclos et ne sont plus admis à produire après la clôture provisoire. — Tribunal de Marseille, 13 janvier 1874.— Epoux Baron contre créanciers Roux .— T. 2. 84. 5° C ré a n c ie rs p r o d u i ­ sant en v e r tu d e j u g e m e n t s frapp és d ’o p p o s itio n o u d'appel. — C o n tr e d it. — S u r s is . — Dans une distri­ bution par contribution, le créancier qui a obtenu contre son débiteur des jugements frappés d'opposition ou d’ap­ pel, ne saurait être écarté sous le pretexte que ces jugements doivent être con­ sidérés comme non—exis­ tants tant qu’ils n’ont pas été confirmés ; il doit lui être accordé un sursis nécessaire pour faire liquider le montant de sa créance dont le jugecommissaire et le Tribunal sur le contredit peuvent tou­ jours en reconnaître l’exis­ tence.— Tribunal de Mar­ seille, 8 juin 1874.— Christol contre créanciers Jourdan. — T. 2. 321. 143 6°D is p o n ib ilité d e s f o n d s d i s t r i b u é s .— C e s s io n n a ir e . — P r é f é r e n c e . — L’ouver­ ture d’une distribution par contribution ne rend point indisponibles les fonds revevant aux créanciers même après la production; ceux-ci peuvent en disposer et en consentir valablement ces­ sion tant que leurs créanciers personnels ne les ont pas arrêtés par une opposition ou une intervention.— Tri­ bunal de Marseille, 13 janvier 1874. — Baron contre créanciers R oux .— T. 2. 84. 7° F r a i s d e g a r d e d u n a v ir e . — C o n s e r v a tio n d u p r iv i lè g e . — C lô tu r e p r o v i s o i r e . — Le créancier pour frais de garde du navire, qui a produit dans la distri­ bution avant d’avoir rempli les formalités prescrites par l’article 192, § 3, du Code de Commerce, peut faire régu­ lariser son titre, même après la clôture provisoire, et con­ server ainsi son privilège.— Tribunal de Marseille, 15 mars 1864.— Darboussier contre Varaldi et autres .— T. II. I. 374. 8° J u g e c o m m i s .— E x ­ cès d e p o u v o i r s . — C r é a n ­ ces h y p o th é c a ir e s . — Le juge commis pour procéder aune distribution par contri­ bution n’a pas qualité pour procéder incidemment à la collocation de créances hypo­ thécaires, c’est—à—dire, à un ordre. (Code de Procédure �144 DOM Civile, art. 656, 665, 666).— Tribunal de Marseille, 30 août 1865 —Camoin contre Paolagai et Cos.— T. III. I. 287. 9° J u g e m e n t d e v a li d it é d e s a i s i e - a r r ê t .— S i g n i ­ f ic a ti o n a u t i e r s - s a i s i .— C atégorie spéciale des c r é a n c ie r s a y a n t s a is i — a r r ê té a n t é r i e u r e m e n t à c e tte s i g n i f i c a t i o n . — La signification faite au tierssaisi d’un jugement cle vali­ dité de saisie-arrêt rendu au profit d’un créancier pro­ fite à tous les créanciers ayant pratiqué leur saisiearrêt antérieurement à cette signification. Par suite, il doit être fait, dans la distri­ bution une catégorie spéciale de tous ces créanciers pour être colloqués, sauf prorata entre eux, par préférence aux créanciers ayant saisi posté­ rieurement. — Tribunal de Marseille, %juin 1874.— Christol contre créanciers Jourdan. - T. 2. 321. 1 0 0 P r i x d ’u n n a v i r e .— S o m m a t i o n d e p r o d u i r e .— D é l a i d ’u n m o i s .— V a li­ d i t é . — Les prescriptions des articles 212 et 213 du Code de Commerce ne sont pas d’ordre public; en conséquen­ ce, si le créancier poursuivant la distribution du prix d’un navire a sommé les créan­ ciers de produire dans le mois, tous les créanciers peuvent produire utilement pendant ce délai sans qu’on puisse leur opposer aucune forclusion. — Tribunal de Marseille, 15 mars 1864.—Darboùssier contre Varaldi et au­ tre s .— T. II. I. 374. 11° P r o d u c tio n . — Délai. — D échéance. — Le délai d’un mois, accordé aux créanciers opposants pour produire, n’est pas franc; on doit donc comprendre dans ce délai et le jour de la som­ mation et le jour de l’échéan­ ce.— Ordonnance dans la dis­ tribution Mouraille, du 30 avril 1-864.— T. II. I. 392. 12° P r o d u c tio n . — Délai. —Dies à quo.—Forclusion. — Le délai d’un mois déter­ miné par l’art. 660 du Code de Procédure civile pour la production des créances dans les distributions ordinaires par contribution doit s’en­ tendre d’un délai de trente jours; le dies à quo ne doit pas être compté.— Tribunal de Marseille, 28 avril 1868.— Gaetani Guirand con­ tre Donadei.— T. VI. I. 229. (Voyez : Enregistremenl;Navire; Ordre; Privilège; Saisie-arrêt.) Dom icile. ■ 1° A ctes respectueux.— N o tific a tio n à personne. — C abinet d ’avocat. —Sont valables et réguliers les actes respectueux notifiés à per­ sonne quoique non à domi­ cile. Le cabinet d’un avocat lorsqu’il est distinct et séparé �DOM de sa demeure ne saurait être considéré comme son domicile ; par suite est nul l’acte respectueux notifié à ce cabinet et non à personne. — Tribunal de Marseille, 30 août 1873.— X ... fils contre X... père.— T. 2. 9. 2° Capitaine m arin. — Lieu d’inscription. — Le domicile des capitaines ma­ rins est au lieu de leur ins­ cription.— Tribunal de Mar­ seille, 1e' mai 1874.— Moissonneau contre Fourniols. — T. 2. 265. 3° P rin c ip a l établisse­ ment. — C h a n g e m e n t. — Déclaration e x p re sse . — Intention. — P r e u v e s . — Le changement de domicile, à défaut de d é cla ra tio n expresse, ne peut s’opérer que par le transfert du prin­ cipal établissement ; la preuve de l’intention dépend des circonstances, mais cette intention doit être formelle, des absences plus ou moins prolongées, une résidence dans une autre ville, la ra­ diation opérée sur les listes électorales ne suffiraient pas à elles seules pour l’établir. - Tribunal de Marseille, 13 décembre 1876. — Lacretelle contre Lacretelle. — T. 5. 20. (Voyez: Compétence; Contrainte par corps). Domicile conjugal. (Voyez; Adultère; Concubine). 145 D om icile élu. A p p e l .— N u l l i t é - C a u ­ t io n . — J u d i c a t u m s o lv i . — Est nul l’appel d’un ju­ gement de paix notifié au domicile élu dans la citation devant le premier juge ; cette élection de domicile n’ayant de valeur que pen­ dant l’instance terminée par la décision dont est appel, et non point pour les actes de la nouvelle instance que l’appel introduit. En ce cas, l’exception j u d i c a t u m s o lv i opposée par l’appelant à l’intimé pour la première fois en cause d’appel, s’écrou­ le avec l’appel lui—même.— Tribunal de Marseille, 21 no­ vembre 1873. — Loubet contre Sclioppisser.— T. 2. 21. (Voyez : Bail; Exploit; Reven­ dication; Saisie; Travaux publics.) Dom m ages. V i t r e s .— B r i s .— I n t é ­ r ie u r . — C o n tr a v e n tio n . — Le bris de vitres dans l’intérieur d’une maison constitue la contravention de dommages à la propriété mobilière d’autrui et non point le délit de bris de clô­ ture.— Tribunal de Marseille, 15 décembre 1862. — Ministère Public contre Millet. — T. I. I. 158. D om m ages - in té r ê ts par ch aq ue jour de r e ta ra . P C o n d a m n a ti o n a c c e s­ s o ir e .— R e t a r d d a n s V exé- �146 DON c u t i o n .— C a u s e é tr a n g è r e a u d é b it e u r . — A t t é n u a ­ t i o n . — La condamnation accessoire à des dommagesintérêts fixés à une somme déterminée par chaque jour de retard pour le cas d’inexé­ cution de condamnation prin­ cipale (Suppression d’ensei­ gnes ou tableau ) dans un certain délai à partir de la signification du jugement, peut être atténuée par les Tribunaux si le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère au débiteur. O — Tribunal de Marseille, 7 mars 1873.— Hoirs Guien con­ tre Martel. — T. 1. 147. 2° C o n d a m n a tio n a c c e s ­ s o ir e . — E x é c u t i o n d u j u ­ g e m e n t . — D é l a i . — C hose j u g é e . — La condamnation accessoire à des dommagesintérêts fixés à une somme déterminée par chaque jour de retard pour le cas d’inexé­ cution d’une condamnation principale dans un certain délai doit être réputée abso­ lue et définitive quand rien, dans ses termes, ne lui attri­ bue un caractère simplement comminatoire ; en sorte que la partie condamnée ne peut ultérieurement être déchar­ gée du paiement des dom­ mages-intérêts encourus à raison d’une exécution tar­ dive.— Tribunal de Mar­ seille, 22 janvier 1875.— Epoux Chominot contre Barnèoud. — T. 3. 272. 3° Id e m . — Cour d'Aix, 20 juillet 1875.— Barnèoud con­ tre époux Chominot.—T .3.275. 4° C o n d a m n a tio n acces­ soire. — E x é c u tio n du ju g e m e n t. — D é la i. — Chose ju g é e . — La condam- tion accessoire à des dom­ mages-intérêts fixés à une somme déterminée par cha­ que jour de retard pour le cas d’inéxécution d’une con­ damnation principale dans un certain délai doit être réputée absolue et définitive quand rien dans ses termes ne lui attribue un caractère simplement comminatoire, en sorte que la partie con­ damnée ne peut ultérieure­ ment être déchargée du paiement des dommagesintérêts encourus à raison d’une exécution tardive.— Tribunal de Marseille, 18 mars 1876.— Ménard et C0 contre Chaix.— T. 4. 113. Don m anuel (Voyez : Cohabi­ tation commune; Donation.) Donation. 1° C o n d itio n . — Inexécu­ tion . — T ie rs .— A ction.— Des tiers sont sans qualité, alors même qu’ils y auraient intérêt, pour exciper d’une violation des accords inter­ venus entre un donateur et un donataire ; — spéciale­ ment les voisins d’un éta­ blissement de Bienfaisance ne sauraient se plaindre de �DON 147 ce que cet établissement qui n'est autre que la mère fonctionne en dehors des naturelle , devenue ensuite conditions de l’acte de dona­ son épouse légitime, peut tion qui l’a créé ( art. 953 être considéré par les juges du Code Napoléon).— Cour comme renfermant une do­ d’Aix, 14 mars 1863.— Bartho- nation déguisée faite à l’en­ lot contre Sœurs de St-Vincentfant, lorsque des présomp­ de-Paul.— T. I. I. 193. tions tirées de l’acte même et de la qualité des parties 2° D o n a tio n d é g u is é e . —P r e u v e . —P r é s o m p t io n . viennent se joindre ces cir­ — La présomption légale, constances : que le père édictée par l’art. 918 du vendeur n’a pas reçu l’équi­ Gode Napoléon, relativement valent de ce qu’il a vendu en aux aliénations faites à un apparence, et qu’il n^a ja­ successible en ligne directe, mais cessé de percevoir les n’est pas applicable lorsque revenus de la propriété pré­ tendue aliénée.— Tribunal le parent en ligne directe, de Marseille, 17 février 1865. acquéreur, qui n’était pas —Rey, veuve Mille, contre Julhéritier présomptif au mo­ lien .— T. III. 1. 253. ment de l’acte, se trouve 3° D o n m a n u e l .—■D o ­ successible au moment de l’ouverture de la succession n a t io n à c a u s e d e m o r t. — N u l l i t é . — On ne peut (Code Napoléon, art. 918). —Mais, en ce cas, la preuve disposer à titre gratuit, pour qu’un acte, en apparence à le temps postérieur à son titre onéreux, ne renferme décès, que par un testament en réalité qu’une donation dans les formes prescrites déguisée, peut être faite par par loi. Par suite, doit être décla­ des présomptions graves, précises et concordantes , rée nulle comme donation à cause de m ort, la remise pouvant suppléer à la pré­ somption légale de l’art. 918 faite par le d e c u j u s au do­ du Code Napoléon (Code Na­ nataire de valeurs ou objets poléon , art. 918 , 1350 , mobiliers, avec la condition 1353).— Ainsi, l’acte de qu’ils ne devront lui appar­ vente fait par un père au tenir qu’après sa mort. — Tribunal de Marseille, 19 mai conjoint de son enfant natu­ 1868.— Corbas et consorts con­ rel plus tard légitimé par tre Rubi .— T. VI. I. 222. mariage subséquent, avec réserve d’usufruit et consti­ 4° E p o u x . — I n g r a t i t u ­ tution à son profit d’une d e . — R é v o c a t i o n . — Les rente viagère, réversible, à donations faites entre époux sa mort, sur une personne par contrat de mariage son V �revocames pour cause ci in­ gratitude . — Le fait par la femme d’abandonner le do­ micile conjugal, peut cons­ tituer une ingratitude , qui autorise le mari à demander la révocation de la donation par lui faite, et, en pareil cas, le délai pour intenter l’action ne court qu’à partir du jour où elle a réintégré le domicile conjugal.— Tri­ bunal de Nice, 22 juillet 1864. — Hibert contre dame Comba. — T. II. II. 88. 5° R a p p o rt. — R a p p o rt en m o in s p r e n a n t — I m ­ m euble u n iq u e .— L’article 918 du Code Napoléon qui dispose que si la valeur du bien aliéné à l’un des succes­ sibles en ligne directe excède la quotité disponible, le rapport de l’excédant doit avoir lieu, non pas en nature, mais en moins prenant, doit recevoir son application , quand bien même l’immeu­ ble aliéné dans les conditions prévues par ledit article , composerait seul toute la succession. — Tribunal de cause de survi faut, la donation après la­ quelle il est né au donateur un enfant naturel qu’il a en­ suite légitimé par mariage subséquent. — Et l’existence d’un enfant naturel au temps de la donation, légitimé ensuite par mariage subsé­ quent, ne peut faire obstacle à la révocation de cette do­ nation (Art. 960 Code Na­ poléon).—- Tribunal de Mar­ seille , 11 avril 1865. — G __ * contre G ........— T. III. I. 222. Dot alité. l a A c q u is itio n p a r la f e m m e —D eniers d u mari. — L o i Quintus Mucius. — — P r é s o m p tio n . — Dans le nouveau droit français, la présomption établie par la loi Q u in tu s M u c iu s, d’a­ près laquelle les acquisitions faites par la femme pendant le mariage étaient réputées faites avec les deniers du mari, à moins de preuve contraire, n’a pas conservé toute sa force ; ce n’est plus qu’une présomption simple Marseille, 2 mai 1866.— Mille qui est suffisamment com­ et consorts contre époux R ey . battue par cette présomption — T. IV. I. 323. contraire que la femme avait 6 ° S u r v e n a n c e d ’u n en­ des ressources suffisantes pour acquitter le prix des f a n t n a tu re l. — L é g iti­ immeubles achetés.—Lors­ m a tio n . — E x is te n c e a u que le mari a payé de ses tem ps de la d o n a tio n d ’u n propres deniers les acquisi­ e n fa n t n a tu r e l.— R év o ca ­ tio n .— Doit être révoquée, tions faites par sa femme, il conformément à l’art. 960 ne peut revendiquer la pro­ du Code Napoléon, pour priété des biens acquis, mais �DOT 149 Tribunal de Grasse, 12 mars seulement exercer une ac­ et Cour d’Aix, 5 juillet tion personnelle en reprise 1866, 1866. — Olivier contre épouse ou restitution des sommes Perrissol.— T. II. II. 87. qu’il a payées.— Tribunal de 4 0 I m m e u b l e .— D e n ie r s Nice, 18 novembre 1861 ^ et Cour d’Aix, 10 juillet 1862. — d o t a u x . — S tip u la tio n Diana contre Picard. — T. II. d 'e m p l o i. — R e v e n te . — II. 52. R e m p l o i . — Lorsque le con­ trat de mariage ne stipule 2 0 A c q u i s i t i o n p a r la pas expressément l’emploi fe m m e .— D e n i e r s d u m a ­ des deniers dotaux, l’im­ ri. — P r é s o m p t i o n s c o n ­ meuble acquis de ces de­ tra ires. — La présomption que le mari a fourni les niers par la femme, n’est deniers pour les achats faits pas dotal, bien qu’il y ait eu par la femme dotale, n’est déclaration d’emploi dans pas une présomption légale; l’acte d’acquisition ( Code elle peut, par conséquent, Napoléon, art. 1553J.— La dotalité de l’immeuble ainsi être combattue par des pré­ somptions contraires.— Tri­ acquis ne peut résulter de cette déclaration faite, après bunal de Marseille, 12 mars une constitution générale de 1864.— Vanoly contre ses en­ fants.— T. II.'I. 386 dot, par les époux, qu’ils au­ torisent l’aliénation des im­ 3° A c q u i s i t i o n p a r la meubles constitués et de tous fe m m e .— D e n i e r s d u m a r i . autres immeubles qui pour­ —P r é s o m p t io n . — La pré­ raient échoir par la suite, à somption que le mari a fourni la femme , à quelque titre les deniers pour les achats que ce soit, à la charge de faits par la femme dotable faire emploi du prix en achat n’est plus une présomption d’autres immeubles qui de­ légale, mais est seulement meureront dotaux.— Tribu­ une présomption simple qui nal de Toulon, 31 mars 1863, peut être combattue par des Cour cl’A ix, 3 février 1864 , et Cour de Cassation, 26 juillet présomptions contraires. 1865. Belleval contre Mais, en ce cas, lorsqu’il A zcim—etRDe oux. —T. III. II. 64. est prouvé par les présomp­ tions que les acquisitions 5° I m m e u b l e s a c q u is d e faites par la femme n’ont pu d e n ie r s d o t a u x m a i s n o n être payées qu’avec les pro­ d e v e n u s d o t a u x . — Les im­ pres deniers du mari, ce meubles acquis par la femme dernier ou ses héritiers ont dotale, de ses deniers do­ seulement une action per­ taux, mais sans indication sonnelle en reprise ou resti­ que l’acquisition est faite tution des sommes payées.— pour faire l’emploi de de— �niers dotaux, ne sont pas dotaux et par suite peuvent être aliénés et saisis.— T r i ­ bu n a l de M a rse ille , 12 m a r s 1875. — D a m e C o u lin co n tre d em o ise lle L u n el, et 18 ju ille t 1875.— D a m e C h o m in o t co n tre M o n ta n a r d .— T. 3. 211 et 311. 6° Im m e u b le a in s i ac­ quis. — D ro it de p rio rité au ra n g d ’hypothèque de la co n stitu tio n dotale. — A lié n a b ilité de ces im m e u ­ bles. — La faveur accordée à la femme sur de tels im­ meubles se résout en un droit de priorité au rang d’hypothèque de la constitu­ tion locale ; ce droit, qui n'est pas explicitement éta­ bli par aucun texte de loi, se déduit par voie d’interpréta­ tion du principe de l’inaliénahilité de la dot étendue à la dot mobilière et par assi­ milation avec l’hypothèque légale grevant les biens du mari. Ibid. 7° Im m e u b le a in s i ac­ q u is. — D ro it de p rio rité récla m é p a r la fe m m e à l’encontre de ses créan­ cie rs .— C lause d u contrat de m a ria g e a u to r is a n t les fu tu r s ép o u x à aliéner sa n s être te n u s à a u cu n e cond itio n d ’em p lo i. — N o n recevabilité. — La femme ne peut pas revendiquer cette priorité à l’encontre de ses créanciers personnels si son contrat de mariage don­ nait aux futurs époux le droit de vendre et d’aliéner sans autorisation ou formalité de Justice et sans être tenus â aucune condition d’emploi. — T rib u n a l de M a rse ille , 13 j u ille t 1875.— E p o u x Chominot co n tre c ré a n c ie rs C h o m in o t.— T. 3. 311. 8° Im m eu b le a in s i ac­ q u is .— V ente poursuivie p a r les créanciers inscrits. — F ix a tio n de la m ise à p r i x d em a n d ée p a r la fe m m e dotale à u n chiffre q u i la couvre de sa dot.— N o n —recevabilité . — Mais la femme ne saurait obliger les créanciers poursuivant l'expropriation de tels, im­ meubles à élever la mise â prix de manière à la couvrir du montant de ses deniers dotaux ou à déposer à la Caisse des Dépôts et Consi­ gnations une somme suffi­ sante pour assurer cette ga­ rantie, car ce serait rétablir indirectement l’inaliénabilité de ces immeubles, repoussée en principe.— T rib u n a l de M a r s e ille , 12 m a r s 1875. — D a m e C o u lin co n tre demoiselle L u n e C — T. 3. 211. 9° Im m e u b le dotal. — V ente p a r le m a ri. — Ac­ tio n en re p rise .— D élai.— P r e s c r ip tio n . — La vente de l’immeuble dotal par le mari agissant seul et comme ad­ ministrateur de la dot, n’est pas radicalement nulle, mais seulement annulable; —Dès lors l’action en reprise de �BOT 151 Pimmeuble accordée à la dotal. — P r i x p a y é p a r femme ou à ses héritiers fr a c tio n s . — Im p u ta tio n doit être intentée dans les des p a ie m en ts. — Dans la dix. ans qui suivent le ma­ distribution du prix d’un riage (Art. 1304 Code Napo- immeuble en partie dotal et léon).— C o u r d ’A ix , 28 m a rs en partie paraphernal et dont 1863. — T om bereau co n tre portion a déjà été payé, les B ourdin. — T. I. II. 60. règles de l’article 1256 du Code Civil relatives à l’im­ 10° Im m e u b le en p a r tie putation des paiements ne dotal. — C réanciers s a i­ peuvent être appliquées , le sissants. — O rdre ouvert. prix reste dotal dans la Collocation p r o v is o ir e . — même proportion qu’était Contredit. — La femme mariée sous le régime dotal l’immeuble sans qu’il soit possible de déclarer dotales peut revendiquer à l’encon­ ou paraphernales en totalité tre des créanciers saisis­ sants, après la vente de les fractions qui en ont été l’immeuble frappé en partie acquittées les premières par Ibid. de dotalité , la portion du les acquéreurs. prix y afférant, l'aliénation 12ü In a lié n a b ilité . — consentie ayant eu pour effet D isso lu tio n d u m a ria g e. de subroger le prix à la — E n g a g e m e n ts a n té ­ chose elle-même dont il est rie u rs. — F e m m e m a r ­ la représentation. Cette re­ chande p u b liq u e .— D é fa u t vendication peut-être exer­ de p u b lic a tio n de c o n tra t cée par la femme, par voie de m a r ia g e . — Q uasi-clélit. de contredit élevé sur l’état — L’inaliénabilité de la dot de collocation provisoire, en cesse avec le mariage, mais vertu de l’article 663 du Code seulement pour les engage­ de Procédure Civile, aucune ments qui ont suivi la dis­ déchéance n’étant prononcée solution de l’union conjugale; contre elle par la loi pour à ce point de vue, il est n’avoir point formulé sa ré­ donc vrai de dire que l’ina— clamation dans le mois de la liénabilité survit au mariage sommation à elle signifiée relativement aux obligations comme partie saisie, en contractées par la femme vertu de l’article 659 du pendant sa durée (art. 1554 même Code. — T r ib u n a l de Code Napoléon) ; — Il n’y M arseille, 1 m a i 1874.— D a m e a pas lieu de faire fléchir ce Michel, épouse C liom in ot co n tre principe par le motif que la créanciers C lio m in o t. — T. 2. femme, devenue marchande 270. publique pendant le mariage, 11° Im m eu b le en p a rtie n’aurait pas fait publiée son �DOT les intérêts à courir jusqu’à l’effectif paiement. En cas d’insuffisance des biens sur lesquels reposait l’hypothèque légale de la femme, ses héritiers ne peu­ vent, en invoquant le carac­ tère d’inaliénabilité de la dot, prétendre la compléter à leur profit au moyen des intérêts courus depuis le décès. Mais le créancier auquel les intérêts ont été ainsi at­ tribués ne peut exiger que la portion récupérée du ca­ C o u r d ’A ix , 16 m a r s 1863. — pital dotal soit placée jus­ H o ir s R a y n a u d co n tre R é g n ie r qu’à ce qu’au moyen des re­ L h e r m itte et C*. — T. I. I. 236. venus annuels il soit com­ plètement désintéressé. — 13° Inaliénabilité. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 24 fé­ Dissolution du mariage. v r ie r 1868. — F e r r y et R égnier —- Dettes antérieures. — L h e r m itte et Ce co n tre BeauL’incapacité résultant de la j o u r .— T. VI. I. 96. dotalité peut être invoquée 1 5° Inaliénabilité. — par la femme ou ses héri­ Dot — Sépara­ tiers, même après la disso­ tion mobilière. de biens. — La dot lution du mariage pour les mobilière est inaliénable et actes survenus pendant sa insaisissable. La séparation durée. — T r ib u n a l de M a r ­ de biens ne change pas le se ille , 14 aoû t 1874. — F lo re t caractère de la dot. — T ri­ co n tre M a z e lu e r .— T. 3. 15. contrat de mariage (art. 69 Code de Commerce). — Ce défaut de publication de la part de la femme constitue cependant à son encontre un quasi-délit s’il a été la cause directe et nécessaire d’un pré­ judice éprouvé par un tiers ; il faut donc que ce tiers éta­ blisse notamment qu'il a employé vainement tous les moyens que la loi mettait à sa disposition pour connaître ïes conventions matrimonia­ les de sa débitrice (article 1382 Code Napoléon). — Î4° Inaliénabilité. — Dissolution de mariage. — Engagem ents anté­ rieurs.— Intérêts.— L’exé­ cution des engagements con­ tractés par une femme do­ tale pendant son mariage ne peut être poursuivie après son décès sur le capital de la dot encore due par le mari, mais seulement sur b u n a l de M a r s e i l l e , 4 avril 1873. — H u gues co n tre de Verd illo n . — T. 1. 178. I5 n Inaliénabilité. — Etablissement des enfants. — Sens de cette expression. — La femme dotale peut, avec l’autorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour l’établissement de leurs enfants communs. — Par établissement, la loi n’en- �DOT tend pas seulement l’établis­ sement par mariage, mais tout ce qui peut paraître donner aux enfants un état, une position, une existence indépendante, par exemple linétablissement commercial sérieux.-— T r ib u n a l de M a r ­ seille, 28 m a r s 1863.— Veuve Philip con tre H e n r y .— I. 203. T. I, 17° In a lié n a b ilité . — Immeuble. — E m p lo i de deniers d o ta u x .— S ile n c e de Vacte de rem p lo i. — Immeuble non dotal. — Mesure de co nservation de la dot m o b iliè re . — U ltra petita. — Un immeuble ac­ quis en emploi de deniers dotaux n’est dotal lui—même et partant inaliénable et in­ saisissable que par l’accom­ plissement de cette double condition : 1° que l’emploi des deniers dotaux en im­ meuble ait été formellement stipulé au contrat de mariage (art. 1553 du Code Civil), et 26que cet emploi, lors de sa réalisation , soit formelle­ ment déclaré et accepté par la femme dans l’acte même de l’acquisition. Et cet im­ meuble ayant été saisi, le Tribunal doit ordonner la continuation des poursuites, sauf à prescrire, sur la de­ mande de la femme dotale, dans le cours de l’instance en expropriation forcée, tel­ les mesures nécessaires pour conserver la dot mobilière 153 inaliénable dont le montant a servi à l’acquisition de l’immeuble non dotal, mais relativement à ces mesures de conservation, il ne peut suppléer au silence de la femme dotale.— T r ib u n a l d e M a r s e ill e , 21 aoû t 1874.. — D a m e P o r r y , épouse C o u lin , et ce d e r n ie r co n tre d e m o ise lle L u n e l .— T. 2. 27. 18° In a lié n a b ilité . —■ P riv ilè g e de v e n d e u r. —* Im m eu b le d o ta l v e n d u a u x enchères. — P référe n ce de la fe m m e dotale a u v e n ­ d e u r .— F in de n o n -re c e ­ vo ir. — L’immeuble acquis pour employer des deniers dotaux est dotal et inaliéna­ ble. Toutefois , l’exception tirée de la dotalité est tardi­ vement proposée après la publication du cahier des charges. Mais le rejet de cette exception ne constitue point une fin de non-recevoir contre l’action de la femme dotale demandant ensuite que le prix de l’immeuble dotal vendu lui soit directe­ ment payé à concurrence des sommes par elle em­ ployées. Cette demande, en l’absence de toute fraude imputable à la femme, est préférable au privilège du vendeur impayé qui a connu, lors de la vente, le caractère de. dotalité qui allait saisir l’immeuble par lui aliéné. En effet, son privilège n’a pu naître qu’au moment où �154 DOT il s’est dessaisi de la pro­ priété, mais à cet instant même l’immeuble s’est trou­ vé dotal, par suite d’une véritable subrogation réelle. une question de fait dont la solution est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des Tribunaux. — T rib u n a l de M a rse ille , 14 aoû t 1874.—Flo- ■ — re t co n tre M a z e lu e r .— T. 19° I n a lié n a b ilitê . — In té rê ts de la dot. — Le 2 1 0 In a lié n a b ilité . — R e v e n u s .— Im m euble hy­ pothéqué. — B ie n s person­ nels d u tiers—déten teu r .— D ro it de p o u rsu ite . — En T rib u n a l de M a rse ille , 28 fé v r ie r 1872. — D a m e J u llie n co n tre L a r m a n d . — T. 1. 50. principe de l’inaliénabilité de la dot ne couvre que le capital et les intérêts pro­ duits pendant le mariage ; après sa dissolution, les in­ térêts de ce capital tombent dans le patrimoine de la femme sans aucune em­ preinte de dotalité et se trouvent dès lors soumis comme ses facultés para— phernales, au paiement de ses obligations même anté­ rieures à la dissolution. — C ou r d ’A ix , 16 m a r s 1863. — H o irs R a y n a u d co n tre R é g n ie r L h e r m itte et Ce.— T. I. I. 236. 20° In a lié n a b ilitê . — R e v e n u s de la dot m obi­ lière et im m obilière. — S é p a ra tio n de biens. — P o u v o ir d? a ppréciation des T r ib u n a u x . — Les re­ venus de la dot immobilière ou mobilière, en mains de la femme séparée de biens, sont frappés d’indisponibi­ lité pour toute la portion de ces revenus nécessaire aux charges du mariage et aux besoins de la famille ; et ^appréciation de ce qui est nécessaire à ces besoins est 3.15. l’absence d’engagement di­ rects envers les créanciers hypothécaires, l’acquéreur d’immeubles hypothéqués n’est tenu à leur égard que sur les biens dont il est tiers détenteur. Néanmoins, il peut être poursuivi sur ses biens personnels par ses créanciers hypothécaires comme exerçant les droits utiles de son vendeur, leur débiteur primitif, et le no­ taire qui, responsable d’un placement, a payé les créan­ ciers hypothécaires avec su­ brogation, a les mêmes droits de poursuite en vertu de l’art. 1166 du Code Civil. Le capital dotal mobilier est inaliénable et insaisissable aussi bien que les immeu­ bles dotaux. Cependant, avant la séparation de biens, le mari , d o m in u s dotis , peut disposer de ce capital dotal mobilier, et il est vrai de dire que l’inaliénalibilité de la dot mobilière consiste alors pour la femme dans son droit hypothécaire au­ quel elle ne peut valable- �DOT ment renoncer. Mais après la séparation de biens, la dot mobilière, mise par cette séparation, à l’abri des ac­ tes du mari, est véritable­ ment inaliénable et insaisis­ sable au respect et du chef delà femme. Ibid. 22° In s titu tio n contrac­ tuelle.— R éserve assurée. — N o n -lib é ra lité .— B ie n s paraphernaux. — Quand une institution contractuelle n’a pas pour résultat une li­ béralité faite par le père ins­ tituant au profit de sa fille, épouse donataire, mais ne fait qu’assurer à cette fille une part réservataire, les biens qu’elle recueille ensuite dans la succession de son père sont paraphernaux, bien que la femme soit mariée sous le résume dotal avec O renonciation expresse de la communauté pour tous les biens présents et avenir.— Tribunal de D ra g u ig n a n , 25 fé­ vrier 1864. — G a ttu s con tre Poupiac .— T. Il II. 102. 155 sultant de sa dot, inscrite sur l’immeuble ainsi acquis. (Code Napoléon, art. 1553). On ne peut considérer comme renfermant une con­ dition expresse de remploi opposable aux tiers acqué­ reurs, la clause d’un con­ trat de mariage stipulant que l’emploi des deniers dotaux pourrait consister soit en acquisition d’autres immeu­ bles, au nom du mari sur lequel serait inscrit un pri­ vilège au profit de la femme, soit en placement hypo­ thécaire, si mieux n’aimait le mari affecter à la garantie de la dot ses immeubles personnels. Dans ces circonstances, en cas de revente par la femme de l’immeuble ainsi acquis, et d’un ordre ouvert pour la distribution du prix, celle-ci n’a d’autres droits à réclamer que celui que lui assure son inscription, et qui peuvent être perdus par la faute et la négligence du mari.— T rib u n a l de D ig n e, 23° R e m p lo i .— A c q u é ­ reur. — R e sp o n sa b ilité .— Deniers d o ta u x . — L’im­ 13 fé v r ie r 1863, et C ou r d ’A ix , 10 j u i n 1866 — V io let co n tre A u d o u y et a u tr e s .—T. IV. II. 57. meuble, acquis de deniers dotaux n’est pas dotal, si la condition de remploi n’a pas été stipulée au contrat de mariage, quand bien même la femme aurait déclaré dans l’acte d’acquisition compen­ ser partie de son prix avec la masse hypothécaire ré— 24° R e m p lo i .— A lié n a ­ tio n .— Im m eu b le d o ta l .— P a ie m e n t de dettes a n té ­ rieu res a u m a ria g e . — In v e n ta ir e . — Si, aux ter­ mes de l’article 1558 du Code Napoléon, la femme dotale qui veut, avec le prix de l’immeuble dotal, payer ses �1.56 DOT dettes ayant une date cer­ finances des 2 et 3 juillet taine antérieure à son contrat 1862, aux termes duquel les de mariage, alors même que sommes à placer ou à rem­ son contrat l'oblige au rem­ ployer en immeubles peu­ ploi, doit préalablement de­ vent être employées en ren­ mander l’autorisation à la tes 3 0/0, à moins de clause Justice ; cette autorisation contraire, ne crée pas pour peut être suppléée, quand les parties une obligation: la vente a déjà eu lieu, par il ne fait qne leur ouvrir une la vérification faite par le faculté. Tribunal, soit du prix auquel Les Tribunaux doivent a été vendu l’immeuble dotal, déclarer qu’il y a clause soit de l’emploi qui doit être contraire , non —seulement fait du prix ; — Et il doit en lorsque l’emploi en rentes être ainsi alors même que sur l’État est formellement les dettes à l'extinction des­ interdit, mais encore lorsque quelles doit être appliqué le le texte ou l’esprit de l’acte montant de la vente, n’au­ se refuse à ce mode d’emploi. raient pas été comprises dans Ne doit pas être considéré un premier inventaire dressé comme pouvant produire cet entre les héritiers du cons- effet l’acte qui prescrit l’em­ titutaire de la dot: il suffit ploi en immeubles situés que le Tribunal soit rassuré dans des arrondissements sur la sincérité de ses dettes. détenuinés.—Tribunal d’Aix, > — T r ib u n a l de M a rse ille , 29 a o û t 1862.— D ’A g n e l co n tre D e C o m b a u d .— T. I. I. 14. 55°R e m p lo i.— Im m eu b le p a ra p h e rn a l. — V alid ité. — Est valable le remploi de deniers dotaux fait en paie­ ment d’une partie d’un im­ meuble paraphernal à la femme.— T r ib u n a l de D ig n e, 13 fé v r ie r 1865, et C ou r d ’A ix , 19 j u i n 1866.— V io let con tre A u d o u y .— T. IV. II. 57. 26° R e m p lo i en im m e u ­ bles .— R e n te s s u r l’É ta t. — C lause co n tra ire . — P r o ­ h ib itio n expresse .— E s p r it de l'a cte .— In terp réta tio n . — L’art. 46 de la loi des 6 mars 1866, confirmé par arrêt cle la Cour.— Eymard contre Epoux Paul .— T. V. 2. 14. 27° Séparation de biens. — Femme dotale.— Actes d’adm inistration. — Ac­ quisition d’u n immeuble. — D éfaut d ’autorisation du m ari. — Validité.— La femme dotale, séparée de biens, peut valablement ac­ quérir, sans l’autorisation de son m ari, alors surtout qu’elle justifie d’une fortune mobilière plus que suffisante p o u r p a y er l ’immeuble qu’elle acquiert (Code Napo­ léon, art. 217 et 1449).— Tribunal de Marseille, 23 mai �DOU 157 18G6.—D a m e B o d in co n tre h o irs tranger, si toutefois la loi B alayer de C o stem o re ,— T.IV. n’établit pas d’exception pour I.320. certains cas prévus. Par suite, l’exception doit être Douanes. appliquée dans les termes 1° Navire. — Relâche stricts de la loi, quelle que l’interprétation erronée forcée.— Déclaration dans soit qu’auraient en faire les les vingt—quatre heures.— agents de pu l’administration Fermeture des bureaux.— au moment de la soumission Comment doivent être cal­ culées les v in g t—quatre par eux acceptée de l’impor­ Tribunal de Mar­ heures.— La déclaration en tateur.— seille, 2 août 1873.— Le Direc­ Douane prescrite au capi­ teur des Douanes contre Bernich, Baster et C° et le sieur taine, en cas de relâche for­ cée, par Part. 4 de la loi du Estadas— T. 1. 381. 6 août 1791, doit être faite 3° S u c r e s .— P r iv ilè g e . dans les vingt—quatre heu­ — R e v e n d ic a tio n .— F a il­ res de l’arrivée du navire. lite . — En matière de droits Ce délai de vingt-quatre heu­ de Douanes sur les sucres, res doit être calculé du mo­ les marchandises étant cen­ ment de l’arrivée jusqu’à sées grevées des droits juspareille heure du lendemain ques à leur acquittement, et sans qu’il y ait lieu de le le soumissionnaire en étant proroger en défalquant les censé propriétaire tant qu’il heures de fermeture des les détient, le privilège de bureaux de la Douane. — cette Administration, pour Tribunal de M a rse ille , 13 f é ­ le paiement des droits, sub­ vrier 1875.— M a rc en a ro con tre siste et peut être exercé sur V A dm in istration des D o u a n es. la marchandise, ouvrée ou T. 3. 151. non, aussi longtemps qu’elle se trouve en la possession 2° Provenance étran­ matérielle du redevable. gère.— T arif en vigueur La loi du 7 mai 1864, re­ au moment de la mise en lative à la suppression du consommation.— Agents. drawbach et à l’admission — Interprétation erronée. temporaire des sucres en — Transaction.— Loi du 12 juillet 1871.— En règle franchise sous la soumission générale, tous droits de d’obligations cautionnées, Douanes doivent être perçus n’a en rien modifié, sur ce conformément aux tarifs en point, la législation des vigueur au moment de la Douanes. (Loi du 22 août mise en consommation des 1791; loi du 7 mai 1864, marchandises venant de l’é­ art. 5). �158 DRO-EAU Ainsi, n’est pas recevable, Droits de Mutation (Voyez*. Enregistrement). vis-à-vis de l’Administration des Douanes, au préjudice de son privilège, la reven­ Eaux. dication par l’acheteur con­ 1 0 C anal d ’arrosage .— tre son vendeur tombé en R è g le m e n t. — D ro it des faillite, et, en vertu de l’ar­ co - a r r o s a n ts . — E a u x ticle 576 du Code de Com­ p erd u es et d ’écoulem ent.— merce, pour des sucres raffi­ Quand il s’agit d’une eau nés se trouvant encore re­ privée dérivée d’un cours posés dans les magasins de d’eau par un canal construit ce dernier. Et, en ce cas, un dans un intérêt privé, cha­ jugement du Tribunal de que co—arrosant est proprié­ Commerce qui aurait admis taire du nombre d’heures cette revendication contre le d’eau qui lui a été départi vendeur failli, n’est pas par le règlement qui a été opposable à cette Adminis­ fait ; il peut en disposer à tration. (Loi du 28 juillet, son gré, sur un fond non 22 août 1791, titre 13,art.22.) arrosé jusque là, soit qu’il Le seul fait de Tentrepôt lui appartienne, soit . qu’il des marchandises dans les appartienne à un tiers, tou­ magasins du redevable failli tes les fois que le droit ne peut autoriser l’Adminis­ s’exerce par mesure ou par tration des Douanes a exercer heure. — Il n’y a d’eaux son privilège sur ses mar­ perdues et d’écoulement chandises pour les droits qui pour les propriétaires infé­ lui sont dus, lorsqu’il est rieurs que parle fait toujours avéré que ce redevable n’en facultatif des arrosants su­ a jamais été réellement pro­ périeurs ; de ce fait pure­ priétaire. (Code de Com­ ment facultatif ne peut naître merce, art. 576; Loi du 28 ni une possession utile ni juillet, 25 août 1791, titre une possession acquisitive au 13, art. 22.)— T r ib u n a l de profit des arrosants inférieurs M a rse ille , 3 ja n v ie r 1865.— L a contre les supérieurs. — D o u a n e co n tre S a r k is N erc esso f et sy n d ic s R o s ta n d — T rib u n a l d e M a rse ille , 6 f é v r ie r 1866. L a D ou an e co n tre c a p ita in e G e n til et sy n d ic s R o s ta n d .— T. IV. 1. 79. Droit Anglais (Voyez : Hypo­ thèque.) Droit d’Accroissem ent. (Voyez: Legs1). Tribunal de Brignoles (Varj, 11 ju in 1862, et Cour d’Aix, 11 mars 1863. — Berne contre Florens. — T. II. II. 45. 2° C a n a l .— Concession. — D ro it d ’irrig a tio n . — P ro p rié ta ire v o is in . — R e fu s a u passage des e a u x . — N écessité d ’irriga- �159 EAU lion.— Servitude.— Pou­ Ce tarif est un acte d’admi­ voir réglementaire des nistration, et non une dispo­ Tribunaux.— Le proprié­ sition de propriété et de taire auquel l’Administration jouissance indéfinie au pro­ municipale a concédé une fit des concessionnaires.— prise d’eaux d’un canal T rib u n a l de Toulon, 3 m a r s et C ou r d ’A ix , 13 ju i n communal, peut obtenir le 1864, 1865. — F la m e n q co n tre la v ille passage de cette prise sur de T o u lo n . — T. IV. II. 8. les fonds voisins intermé­ diaires, à la charge d’une 4° Concession de prise.— juste et préalable indemnité, T a r if.— Domaine public (Loi du 29 avril 1845, art. m unicipal. — Inaliénabi— let 2). lité . — Im prescriptibilité. Toutefois, en ce cas, il — Interprétation de l’acte appartient aux Tribunaux de concession. — Compé­ d’apprécier d’une manière tence civile.— Les eaux qui discrétionnaire de l’utilité alimentent les fontaines pu­ de l’irrigation, et de faire bliques d’une ville et les ca­ naux et aqueducs qui les y déterminer par expert lors­ qu’il y a débat entre les amènent, font partie du do­ parties, pour fixer le mode maine public municipal et d’exercice de ce droit et éva­ sont, par suite, inaliénables, luer la juste et préalable in­ imprescriptibles, et il n’y a demnité, sur quels points du pas lieu de distinguer, pour fonds voisin la servitude l’application de ce principe, d’aqueduc devra être établie, les eaux superflues et sura­ afin de causer à celui-ci le bondantes de celles qui sont moins de dommage possible indispensables pour les be­ (Argument, art. 645 du Code soins communaux. En conséquence, la con­ Napoléon. — T rib u n a l de Marseille, 7 ju i n 1886.— P o u r­ cession de prise de ces eaux lai et D n° S a lles co n tré G a u tie r. est toujours révocable. - T. IV. I. 341. C'est aux Tribunaux civils qu’il appartient d’interprêter 3° Concession de prise. les conventions sur lesquelles — Tarif. — Acte d ’ad­ ministration. — Est légal repose une concession de ce — C ou r de C a ssa tio n > et obligatoire, le tarif attaché genre. 4j u i n 1886.—F la m e n q co n tre la par la ville de Toulon à la V ille de T o u lo n . —T. IV. II. 67. concession des eaux géné­ ralement désignées sous 5° P u its. — Propriété. l’énonciation d'eaux d ’ar­ — Le propriétaire du sol, rosage et d'eaux potables. partant propriétaire du des­ appartenant à la commune. sus et du dessous (art.552, du �100 ECH Code civil), est propriétaire E change (Voyez: Hypothèque.) de la source des eaux qui se trouvent sur son fonds, soit E ch elles du L evan t. qu'elle sourde naturelle­ T Contrat de mariage. ment, soit qu’elle soit ob­ — Coutumes d’O rient.— tenue par des travaux arti­ Sous seing—privé . — Va­ ficiels dans cet héritage, lidité.— L’observation des comme le creusement d’un coutumes des Chrétiens d’0puits.— Tribunal de Mar­ rient suffit pour la validité seille, 21 mai 1873.— Michel contre la Ville de Marseille.— des actes faits par les Fran­ çais dans le Levant ; à ce T. 1. 235. point de vue, ils sont consi­ 6° Transformation en dérés comme habitant à terrain à bâtir de 'proprié­ l'étranger, même dans le tés rurales • — Rues et cas où le Consul est compé­ boulevards projetés non tent pour recevoir ces mê­ livrés à la Ville . — Ecou­ mes actes, et sont régis par lement des eaux pluviales le principe : locus régit et industrielles. — En actum . — En Orient, les l’état de la transformation, coutumes du pays autorisant à la suite d’un morcelle­ l’emploi de la forme privée ment d'un terrain rural en dans les contrats de mariage, agglomération de lots bâtis un contrat de cette nature ou à bâtir, se reliant les fait sous seing—privé à Cons­ uns aux autres, ainsi qu’au tantinople, entre un Fran­ chemin public par des voies çais et une étrangère, léga­ régulières de communica­ lisé et transcrit en entier sur tion, les propriétaires de ces les registres du Consulat divers lots ont le droit de de France , est valable.— déverser leurs eaux plu­ Tribunal Consulaire de Cons­ viales, ménagères et indus­ tantinople, 3 août 1861.— Hoirs trielles sur le sol des rues ou Stièpovich contre Allèon. — boulevards projetés, non T. 1. II. 77. encore livrés à la Ville, et 2° Contrat de mariage. l'entretien de la rigole de­ — Coutumes d’Orient. — vant servir à l’écoulement Sous seing—privé. — Va­ de ces eaux est à la charge lid ité.— L’observation des de chacun.d’eux dans la par­ coutumes des Chrétiens d’O­ tie qui longe leur parcelle.— rient suffit pour la validité Tribunal de Marseille, 29 juin des actes faits par les Fran1874.— Merle contre Taravelçais dans le Levant ; à ce lier, Testanière, Amayen, Ar­ naud et Pélissier . — T. 2. 357. point de vue, ils sont consi­ dérés comme habitant à (Voyez: Compétence). �EDI l'étranger, même dans le cas où le Consul est compétent pour recevoir ces mêmes actes, et sont régis par le principe : locus régit actum. — En Orient, les coutumes du pays autorisant l’emploi de la forme privée dans les contrats de ma­ riage, un contrat de cette nature fait sous seing-privé à Constantinople, entre un Français et une étrangère, légalisé et transcrit en entier sur les registres du Consulat de France, est valable. — Cour d’Aix, 17 juin 1862. — Stièpovich contre Allèon. — 161 4° Protégés fra n ça is . —• Im m eubles. — L icitation. — Tribunaux consulaires . — Les Tribunaux consulai­ res dans les Echelles du Levant ont le pouvoir d’attri­ buer la possession et d’or­ donner la vente par licitation des immeubles délaissés par les protégés, de même qu’ils ont le pouvoir de juger sur tous les contrats concernant ces immeubles, sauf à con­ traindre les parties, à peine de dommages-intérêts, à ré­ gulariser leur position devant les Mekemet. Ibid. T. 11. II. 37. 5° Succession . — Liqui­ dation . — Compétence. — Tribunaux consulaires . — Sont de la compétence des Tribunaux consulaires des Echelles du Levant et non de celles de l’Autorité locale, les contestations relatives à la liquidation des droits ré­ sultant d’une association conjugale et d’un contrat passés sous l’empire de la juridiction française , quand bien même ces contestations intéresseraient la succession d’un protégé indigène (Art. 1er, Ecl. de 1778). En ce cas, ne sont pas applicables les règles éta­ blies pour les successions des protégés indigènes. 3° Contrat de m ariage. — Protégés français. — Communauté légale. — Dans les Echelles du Levant, les protégés français, indi­ gènes ou étrangers, jouissant des bénéfices delà législation française, doivent se confor­ mer à ses prescriptions. En conséquence, le protégé français qui contracte maria­ ge dans les Echelles, dans la forme locale, est présumé, en l’absence de toute décla­ ration et de tout contrat, avoir voulu se marier sous le régime de la communauté légale. Il en est de même de son conjoint, si ce dernier n’a pas pu ignorer le fait de cette protection. — Tribunal consulaire d’Alexandrie , 14 octobre 1865., et Cour d’Aix, 8 août 1866.— H ... contre veuve Melich.— T. IV. II. 90. Ibid. Editeur. I Droit de R em ise. — Dé— fa u t d'usage et de convenîi �1GÜ ELE tio n . — Appréciation. — Propriété littéraire.—-A u ­ teurs. — Droits cle Védi­ teur. — A défaut d’usages constants et reconnus et de conventions entre les parties, c’est aux Tribunaux qu’il a p p a rtie n t d ’a p p ré c ie r, d’après les circonstances, le droit de remise qui doit être attribué à l’éditeur sur les ventes par lui effectuées d’un ouvrage littéraire et artistique, à titre de rému­ nération . L’éditeur ne peut, sans le consentement de l’auteur, faire hommage d’un ouvra­ ge, l’exposer dans les con­ cours et rechercher ainsi des récompenses honorifiques. — Tribunal de Marseille, 28 février 1866. — De Montgrand contre Gueidon.— T. IV. 1.124. (Voyez: Propriété littéraire.) E lagage (Voyez : Arbres.) E lections. 1° Dépouillement opéré malgré le Président. — Convocation des électeurs avant l’issue du pourvoi formé contre ladéclaration de nullité d’une élection antérieure. — Liste des électeurs irrégulière non a rrê té e n o n signée.—N u l­ lité.— C’est au bureau et non au maire—président que la loi de 1855 donne le pou­ voir de fixer si le dépouille­ ment suivra immédiatement la clôture du scrutin ou sera remis au lendemain (Art.41). La levée des scellés et le dépouillement peuvent se faire en l’absence du maire quand il refuse d’y procéder. Le pourvoi interjeté contre l’arrêté du Conseil de préfec­ ture annulant une élection n’empêche pas de procéder à une élection nouvelle. Le dépôt sur la tahle au­ tour de laquelle siège le bu­ reau, d’une liste des électeurs cotée, arrêtée et visée pour le maire est obligatoire par la validité de l’élection.— Conseil de Préfecture des Bou­ ches-du-Rhône, 2 mars 1866.— Monier, Arnaud et consorts contre Combe et autres'.—T. IV. I. 152. 2° Listes électorales. — A dju d a n t de place.—Gen­ darmerie.— Les adjudants de place sont des militaires en activité de service ;— Par suite, ils ne peuvent être ins­ crits sur les listes électorales de la Commrne où ils sont en résidence.— Les gendar­ mes, au contraire, peuvent voter dans la Commune où ils résident. — Tribunal de Marseille, 42 février 1862.— Avrizani contre Cordier et Garde.— T. III. I. 76. E lection s con su laires. P Listes électorales .— R adiation. — Ministère Public.— Droit de réqui­ sitio n .— Le Ministère Pu­ blic a le droit de poursuivre �ENC la radiation de la liste pour E m barcation de plaisance. l’élection des Membres du Vente . — Mention en Tribunal de Commerce, car douane sur l’acte de fra n ­ ce droit de réquisition lui cisation . — S a isie . — R e­ appartient en règle générale vendication.— La vente de dans toute matière intéres­ tout navire , môme d’une sant l’ordre public alors embarcation de plaisance qu’il s’agit de l’exécution de doit être mentionnée en la loi, et la loi du 21 dé­ douane sur Pacte de franci­ cembre 1871, en attribuant sation pour avoir date cer­ le même droit à tout patenté taine vis-à-vis des tiers, les du ressort, ne l’a pas enlevé bâtiments servant à la navi­ au Ministère Public. — T r i ­ gation au bornage étant seuls bunal de M a r s e ille , 17 j a n v i e r 1874.— M i n is t è r e P u b lic c o n - dispensés de ces formalités. treP...— T. 2. 97. Par suite, l’acquéreur qui a négligé de remplir cette for­ 2° I n c a p a c ité . — La malité est non—recevable à condamnation correction­ s’opposer à la saisie du na­ nelle à l’amende pour falsi­ vire pratiquée par un créan­ fication et tromperie dans cier de son vendeur. — les ventes de substances ali­ Tribunal de M arseille, 11 mentaires. n’entraine point mars 1873. — Scheible contre l’incapacité prévue par le Carcassonne et C... — T. 1. 113. nouvel article 619 du Code prisonnem ent ( Voyez : de Commerce. L’article 13 E m Acte d’écrou ; Adultère; Con­ du décret de 1852 ne prive trainte par corps; Liberté pro­ des droits électoraux que les visoire.) individus condamnés à l’em­ prisonnement par applica­ Enclave. tion de Part. 1 de la loi du 1 0 Caractères . — E x ­ 27 mars 1851, § 1 ; cette dernière loi s’en référant à tinction de la servitude. l’article 423 du Code Pénal — Preuve. — Il n’y a d’en­ seulement pour la peine à clave donnant le droit appliquer et non pour la d’exiger un passage sur les qualification du délit qui ne se héritages voisins qu’autant trouvait point compris dans qu’il n’y a aucune issue sur cet article 423, puisque la la voie publique, et que ces loi de 1851 a été édictée difficultés se traduisent en dépenses exorbitantes ou en pour le prévoir et le répri­ danger évident.— Tribunal mer, Ibid, de Marseille, 8 juin 1863.— Martin contre veuve Coulon. - T. I. I. 398, �104 KNF 2° E xtin ctio n . — Acqui­ — Domestini contre Scaramanga et C°.— T. 5. 13. sition nouvelle. — Com­ p la in te . — Droit de pas­ sage.— La servitude légale E n fan t naturel. d’enclave s’éteint dès l’ins­ T A lim en ts.— Père.— tant qu’au moyen d’acqui­ sitions nouvelles faites par Ascendants.— L’enfant na­ le propriétaire enclavé, l’état turel reconnu et quand il est mineur, sa mère en sa qualité d’enclave a cessé : ce der­ peut obtenir de son père une nier ne peut donc pas invo­ quer l’ancien état des choses pension alimentaire, mais les pour faire admettre une ascendants légitimes du père action en complainte à raison de l’enfant naturel ne peu­ vent y être tenus envers lui, d'un prétendu droit de pas­ aucune disposition légale sage acquis avant la cessa­ tion de l’enclave ; l’existence n’assimilant les ascendants actuelle de T enclave pour­ naturels aux ascendants légi­ rait seule rendre recevable times. — Tribunal de Mar­ l’action en complainte. — seille, 8 juillet 1874.— Demoi­ T r ib u n a l de M a r s e ille , 18 d é­ c e m b r e 1864.— P o r c e la g a c o n ­ tr e C r e is s o n .— T. III. I. 39. (Voyez: Servitudes). Endigueraient (Voyez : Compé­ tence). E ndossem ent. Absence de la mention de la valeur fournie. — Traite émise à M alte . — Loi Anglaise . — Validité. — D’après la règle locus régit actum est valable et doit produire son effet en France, l’endossement d’une traite faite à Malte, ne men­ tionnant pas la valeur fournie, conformément aux prescrip­ tions de la loi française, la loi anglaise n’exigeant pas cette énonciation.— T r ib u n a l de M a r s e ille , 5 d é c e m b re 1866. selle R . .. contre P ... M ... et H ... M . . . — T. 2. 375. 2° Descendants.—Inca­ pacité de recevoir.— L’in­ capacité de recevoir au-delà de ce qui leur est accordé par la loi établie contre les enfants naturels par l’article 908 du Code Napoléon ne s’étend pas à leurs descen­ dants.—Tribunal de Marseille, 18 mars 1863.—Corvasier contre Lesieur et _Dlle* Roux et Manin. — T. I. I. 234. 3° E n fa n t adidtérin. — Reconnaissance. — Pos­ session cl’état.— Filiation naturelle.— Présomption. —Lorsque la reconnaissance d’un enfant naturel est atta­ quée comme faite contraire­ ment à l’article 335 du Code Napoléon, il ne suffit pas que ceux qui invoquent cette �165 EN F nullité établissent que la mère de l’enfant naturel a été ma­ riée à un autre homme que celui qui Fa reconnu ; il faut qu'ils prouvent qu’au mo­ ment de la naissance le mari existait encore, et dans ce cas, la reconnaissance, cor­ roborée par la possession d’état, fait présumer au profit de l’enfant naturel, que le mari était mort au moment de la naissance. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 6 j u i n 1862.— Epoux D o l c o n tr e ép o u x G ir a u d . - T. I. I 9. 4e1Filiation naturelle.— Recherche de la m aternité. — Possession d'état. — Contradicteur. — Forme de l’enquête.— L’enfant na­ turel et non reconnu par sa mère peut établir sa filiation, même par la possession d’état et la preuve testimoniale. Cette réclamation d’état peut se formuler incidemment à une demande principale en dommages-intérêts pour ac­ cident et le défendeur à cette dernière demande est un contradicteur sérieux à la réclamation d’état. Néan moins, il convient d’ordonner l’appel en cause des parents de la femme dont le deman­ deur se prétend issu, car ses parents ont un plus grand intérêt à contredire cette action. L’enquête en cette matière doit être faite en la forme ordinaire.— T r ib u n a l de M a r s e ille , ______ 22 a o û t 1874.— Pelissero ès-qualitè contre la Compagnie du Chemin de Fer. — T. 3. 32. 5° Garde. — Intérêt de ’enfant . — La garde des enfants naturels n’est pas dévolue de plein droitau père de préférence à la mère, les Tribunaux doivent consulter avanttoutl’intérètde l’enfant. — Tribunal de Marseille, 4 février 1865.— Bonnello contre Michel.— T. III. I. 50. 6° Garde de l’enfant.-— Puissance 'paternelle. — Minorité. — Il appartient aux Tribunaux de décider à qui du père ou de la mère doit être confiée pendant sa minorité la garde d’un enfant naturel reconnu par tous les deux ; ils doivent prendre pour guide de leur choix Tintérêt du mineur d’abord au point de vue moral et ensuite au point de vue ma­ tériel, — Tribunal de Mar­ seille, 17 février 1875.—Demoi­ selle Soffar ou Soffer contre Fougue.— T. 3. 162. 7® Légitim ation . — Acte de naissance. — Recon­ naissance du père. — Dési­ gnation de la mère.— Acte de mariage. — D éfaut de déclaration. — - Mariage subséquent.— Quand l’acte de naissance d’un enfant porte reconnaissance du père avec désignation de la mère, le défaut de reconnaissance de la part de celle-ci peut être suppl éé par la possession ____ �—«sÉ 166 ENV d’état d’enfant naturel dont Tentant a joui; par suite, le mariage subséquent du père et de la mère naturels pro­ duira la légitimation, encore que dans leur acte de mariage ils aient négligé de déclarer qu’ils avaient eu un enfant naturel. — Tribunal de Mar­ seille, 14 février 18G3.— Epoux Tracco.— T. I. 1. 182. 8° Mort accidentelle. — Action delà mère. — Dom­ m ages-intérêts.— La mère de l’enfant naturel reconnu a action pour réclamer des dommages—intérêts à l’en— contre des auteurs du décès de ce dernier.— Tribunal de Marseille, 27 janvier 1867. — Demoiselle B. .. contre la Com­ pagnie du Chemin de fer. — T. VI. I. 106. 9aRéclam ation d'état .— Recherche de la maternité. — Commencement de preu­ ve par écrit.—Preuve tes­ tim oniale.— Présomption. — La personne qui, à défaut de titre ou de possession d’état, demande à prouver par témoins des faits établis­ sant la maternité de la per­ sonne dont elle se prétend la fille, doit fournir un commen­ cement de preuve par écrit ou établir des présomptions graves résultant de faits dès lors constants (Art. 323 du Code Napoléon). — On ne peut considérer comme un commencement de preuve par écrit une lettre confiden­ tielle que la prétendue mère a écrite à son père à elle, et dans laquelle elle laisserait espérer des libéralités testa­ mentaires en faveur de celle qui se prétend sa fille.— Le fait d’avoir retiré de l’hospice un enfant portant le même prénom, de Tavoir depuis soigné et élevé, ne constitue pas, au profit de cet enfant, des présomptions suffisantes pour autoriser l’enquête.— Tribunal de Marseille, 2,janvier 1862.—Demoiselle Arsène contre dame Magnan .— T. I. I. 5. 10* Recherche de la m aternité.—E n fa n t natu­ rel reconnu par le père. — Acte de naissance .— Mère inconnue. — Possession d ’état.— Lorsque l’enfant naturel a été reconnu par • son père ou parle mandataire de celui-ci, dans son acte de naissance qui le déclare, en même temps, né d’une mère inconnue, et lorsqu’il a, d’ail­ leurs, une possession d’état conforme, nul ne peut venir prétendre que cet enfant a pour mère une femme ma­ riée, puisque ce serait là rechercher une maternité qui ne pourrait être qu’adulté­ rine. (Code Napoléon, art. 342.)— Tribunal de Toulon, 25 juillet 1865, et Cour d’Aix, 30 mai 1866.— Hoirs Aguillon contre F ... A .-D .— T. IV. II. 25. 11° Reconnaissance par procuration . — Conditions �167 ENQ de validité. — La recon­ sur la succession de leur père naissance d’un enfant natu­ ou mère constituent une véri­ rel, faite devant l’officier de table réserve qui doit être l’Etat—Ci vil, par procuration calculée en formant la part authentique et spéciale, n’est des enfants naturels comme pas nulle par le motif que la s’ils étaient légitimes et en la O désignation de l’enfant a été réduisant ensuite suivant les confidentielle entre le man­ cas, dans les proportions in­ dant et le mandataire, au lieu diquées par l’art. 757 du d’être publique et authenti­ Code civil. quée par la procuration elleLes sœurs ou frères du de même. (Code Napoléon, art. cujus exclus de sa succes­ 36, 334). Ibid. sion par un testament qui a institué un étranger pour 12° Réserve légale — L i­ légataire universel doivent béralités excédant la pari ê tre c o n sid é ré s com m e de l’enfant n a tu rel. — R é­ n'existant pas pour la fixation duction.— Preuve testimo­ des droits des enfants natu­ niale.— Les droits que la loi rels.— Tribunal de Marseille, confère à l’enfant naturel sur 25 février 1876 .—Taffine contre les biens du père ou de la Bosson.,— T. 4. 87. (Voyez : Adoption ; Mariage ; mère qui l’a reconnu, consti­ tuent à son profit une réserve Succession). qui ne peut être entamée. g in s p r o h ib é s (Voyez : Par suite, il peut demander E nChasse). la réduction des libéralités, soit par dipositions entre vifs, E n g r a i n a g e s (V oyez : C hasse). soit par testament qui au­ raient été faites au préjudice E n q u ê t e . des droits que la loi lui con­ î° Action en garantie fère. formée contre un témoin Et la preuve de ces libé­ devant être entendu dans ralités peut être administrée une enquête sommaire or-r par témoins, car il s’agit donnée par u n précédent d’actes faits en contravention aux prescriptions de la loi. jugem ent. — Incident en — Tribunal de Marseille, 18 jonction de la demande en garantie à la demande mai 1868.— B ... contre R ... -T . VI. I. 218. principale.—D isjo n ctio n Récusation de ce témoin . — A udition.— L’appel en ga­ 13° Réserve légale. — rantie réalisé après un juge­ Réduction. — Calcul. — Légataire universel.— Les ment interlocutoire ordon­ droits des enfants naturels nant une preuve testimo- �168 ENQ niaie à rencontre dé 1un mière ; il suffit de justifier des témoins qui doivent être que l’enquête a commencé entendus dans l’enquête, ne dans la huitaine de la signi­ doit pas être joint à la cause fication du jugement qui principale, car ces deux ins­ l’ordonnait. — Tribunal de tances ne sont point en état Marseille, i l mai 1863.— Roche Michel, Cheminot, Pi­ de recevoir jugement en contre card et Bastide.—T. I. I. 331. même temps. Cette action en garantie ne saurait même 3° Changement du jugecréer au défendeur principal commissaire . — Significa­ le droit de récusation contre tion. — Nullité. — En ma­ l’appelé en garantie qui doit tière d’enquête t l’accom­ être entendu comme témoin plissement de toutes les for­ dans l'instance originaire.— malités prescrites est de ri­ Tribunal de Marseille, 11 mai gueur sous peine de nullité. 1875.— Epoux Galibert contre En conséquence , les juge­ Sibelli et veuve Blaffard. — ments qui changent le jugeT. 3. 250. commissaire chargé de rece­ voir l’enquête ou le jour fixé 2° Appel. — Arrêt con­ par ce magistrat, pour l'au­ firm atif. — Nouvelle or­ dition des témoins, doivent donnance. — Mention. — L’enquête doit être commen­ être signifiés à peine de nul­ cée dans la huitaine du jour lité. — Tribunal de Marseille, 17 décembre 1873.— Dame Du­ de la signification du juge­ rand contre son mari. ■— T. 2. ment à avoué ; elle est cen­ 34. sée commencée par l’ordon­ nance du juge-commissaire 4° Incident. — Enquête à l’effet d’assigner les té­ sommaire commencée. — moins (art. 257-259 Code Avoué se retirant de la Procédure).— L’appel émis barre. — Jugement de dé­ envers un jugement interlo­ fa u t. — Faute de plaider. cutoire qui ordonne une en­ — L’avoué qui assiste à une quête, est suspensif de l'exé­ enquête sommaire peut dé­ cution de ce jugement et de clarer au cours de l’enquête l’ordonnance rendue par le qu’il se retire de la barre, juge-commissaire pour fixer notamment après jugement le jour de l’audition des té­ incident sur la récusation moins ; — Lorsque, après d’un témoin. Dans ce cas, le arrêt-confirmatif, une nou­ jugement sur le fonds, doit velle requête en fixation de être un jugement de défaut jour a été présentée, il n’est contre avoué, faute de plai­ pas nécessaire que cette or­ der ; car c’est seulement par donnance mentionne la pre­ la prise de conclusions res- �EN Ë pectivemeutlu.es à l’audience qu’une cause est contradic­ toirement liée. — Tribunal de Marseille, 11 mai 1875. — Epoux Galibert contre Sibelli et veuve Blaffard.— T. 3. 252. 5° N ullité.— Séparation de corps. — Nouvelle en­ quête ordonnée d'office.— L’article 293 du Code de Procédure Civile n'est point applicable en matière de séparation de corps, s’agis­ sant d’une question qui in­ téresse l’ordre public et l’état des personnes. Par suite, en cas de nullité de l’enquête par la faute de l’a­ voué, le Tribunal peut d’of­ fice en ordonner une nou­ velle. — Tribunal de Mar­ seille, 17 décembre 1873 .—Dame durand contre son mari. — T. 2. 34. 6° Prorogation.— Con­ tre-enquête.— Le jugement qui ordonne une prorogation d’enquête , sauf la preuve contraire, autorise par cela seul la prorogation de la contre—enquête ; il devient donc inutile de faire ordon­ ner explicitement et par nouveau jugement cette pro­ rogation.— Tribunal de Mar­ seille, 2 août 1873.— Escarras contre la demoiselle Madrange. - T . 2. II. 7° Témoins.—Reproche. —L’article 283 du Code de Procédure Civile n’étant pas limitatif, mais bien démons­ tratif, les cas non prévus par 169 cet article sont tout à fait soumis à l’appréciation des Tribunaux qui sont toujours maîtres d’admettre ou de refuser la déposition du té­ moin, suivant les circons­ tances. — Spécialement, le reproche adressé aux té­ moins d’être créanciers du défendeur ou débiteurs du demandeur, ne rentre point dans la catégorie des re­ proches énumérés dans l’art. 283 qui seuls sont obligatoi­ res pour le Tribunal.— T r i ­ b u n a l d e M a r s e i l l e , 19 a o û t 1863. —V eu ve F e a c o n tr e F a b r e . — T. II. I. 84. E nregistrem en t. P A dm inistrateur su­ périeur . — Arrêté dispen­ sant des droits d’enregis­ trem ent.—Pouvoirs supé­ rieurs .— Comptoir Com­ m u n a l cl’E s c o m p te . — Validité.—Quoique en temps ordinaire, la séparation des pouvoirs ne permette pas le cumul dans les mêmes mains du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, il peut en être autrement dans les mo­ ments de crise où l'intérêt public concentre nécessaire­ ment pour un certain temps, aux mains d'un gouverne­ ment de fait, la double puissanceexécut.ive et législative. Par suite, est valable l’arrêté d’un Administrateur supé­ rieur, délégué en Province du Gouvernement de la Dé- �170 ENR fense Nationale, dispensant des droits de timbre et d’en­ registrement un Comptoir Communal d’Escompte, créé pour venir en aide, dans un moment de crise, au petit commerce, alors que cet arrêté n’a point été rapporté par le Gouvernement régu­ lier succédant au provisoire. — Tribunal de Marseille, 9 fé­ vrier 1874.— Comptoir Com­ munal d’Escompte contre l’En­ registrement.— T. 2. 195. 2° Bordereau du Dépôt pour Vencaissement des coupons.—Droit de timbre de dim ension.— Le borde­ reau accompagnant le dépôt des coupons à encaisser ne constitue pas un acte devant ou pouvant faire titre dans le sens de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII, c’est seulement une pièce de comptabilité qui ne saurait être assujetie dès lors au timbre de dimension.— Tri­ bunal de Marseille, 12 août 1875.— Giraudy contre VEnre­ gistrement des Domaines et du Timbre .— T. 3. 349. 3° Commanditaire. — Cession.— Valeurs mobi­ lières.—L’acte par lequel un associé commanditaire cède à un tiers sa part d’intérêt dans une Société, doit être considéré comme une ces­ sion de valeurs mobilières passible du droit de 2 0/0, et non comme une cession de créance. — Tribunal de Marseille, 5 août 1867.— Roncayolo et Lautier contre VAd­ ministration de l’Enregistre­ ment . — T. VI. I. 72., 4° Commandement. — Contrainte.— Election de domicile. — Validité. — L'Administration de l’Enre­ gistrement n’est pas tenue d'élire domicile dans les commandements par elle si­ gnifiés dans la Commune où résident ses débiteurs, cette élection peut être faite dans les bureaux où les droits réclamés doivent être ac­ quittés. Ibid. 5° Concession d'eau du C anal. — Louage. — Ces­ sion. —Les concessions d'eau du Canal faites par la ville de Marseille aux particuliers ont le caractère de louage et non d’impôt. En consé­ quence, la stipulation por­ tant que l’acquéreur d’un immeuble devra continuer l’abonnement aux eaux doit être considérée comme ces­ sion de bail, indépendante de la vente de l’immeuble lui—même. — Tribunal de Marseille, 13 janvier 1«68 — Dame Clapier épouse Rostand contre VEnregistrement. — T. VI. I. 135. 6° Contrainte.— Oppo­ sition.— M otifs indiqués. — En matière d’enregis­ trement l’opposition à con­ trainte est suffisamment mo­ tivée et comme telle valable �EN R 171 lorsqu'elle est basée surl’ap- se substitue paiera le loyer préciation erronée faite en directement au bailleur est droit et en fait par le receveur une véritable délégation de prix ; — c’est en vain que de l’acte soumis à la percep­ tion; il n’est pas nécessaire l’on soutiendrait qu’il y avait de préciser ou de développer seulement indication de davantage les motifs de paiement et non pas délé­ l’opposition. — Tribunal de gation de prix, parce qu’il Marseille, 28 décembre 1874.— n’y avait pas eu acceptation Cauvin, Carriè et Cornefert de la part du créancier décontre VEnregistrement.—T. 3. légataire.—Indépendamment 915. de cette acceptation, et par 7° Contrainte.— Garan­ le seul fait de la reconnais­ tie. — Action de droit sance de la dette de la part commun.— La demande en du débiteur, le créancier garantie , formée pour le acquiert contre celui-ci un paiement des droits d’enre­ titre qu’il n'avait pas, un titre gistrement à l’encontre d’une écrit, auquel viendrait s’a­ personne n'ayant pas figuré jouter un autre titre contre àla contrainte, est une action le débiteur délégué, en cas de droit commun soumise d’acceptation.— Tribunal de aux formes et règles ordi- Marseille, 14 août lxiVA.—David et Rcyjoin contre TEnregistre­ naires et ne peut être inten­ tée par voie de garantie sur ment .— T. II. 1. 187. l’opposition à la contrainte. 9° Droit de condam na­ — Tribunal de Marseille, 11 tion.—Jugement obligeant août 1873.— Verminck contre à souscrire des billets.— Le l'Enregisirement.— T. 1. 400. jugement qui oblige une des 8° Délégation de p r ix .— parties à souscrire des billets Loi du 22 frim aire an VII. pour une certaine somme — Aux termes de l’art. 60, ne peut donner lieu à un n° 3, de la loi du 22 frimaire droit de condamnation sur an VII, les délégations de le montant de cette somme. Le droit n’est dû que si, les prix stipulées dans un con­ trat pour acquitter des avan­ billets n’étant pas payés à ces à terme envers un tiers l’échéance, le créancier vient sans énonciation de titre en­ en réclamer le paiement en registré, sont assujetties au Justice.— Tribunal de Mar­ seille, 10 novembre 1866.— Ne droit de un franc par cent gretti, Franceschi, et C‘ contre flancs.— La stipulation par l’Enregistrement. —T. V. I. 27. laquelle un locataire cède un bail verbal à la condition 100 Droit proportionnel. expresse que le preneur qu’il — Enonciation contenue �EN Ît d a n s u n ju g e m e n i p o u v a n t fo u r n il' de titre à V avenir. — E x ig ib ilité .— Le droit proportionnel de titre est exigible dès que les énon­ ciations contenues dans un jugement sont de nature à fournir au créancier un titre qui lui permette de réclamer à l’avenir l’exécution de la convention. — Tribunal de Marseille, 14 août 1863.—David et Reypin contre l’Enregistre­ ment .— T. II. I. 187. 1 E D ro it proportionnel. — Im m e u b le s . — A ctes de d a tio n en p a ie m e n t .— A n ­ n u la tio n . — A c q u isitio n a u x enchères p ubliques. — D ro it f i x e . — E x c é d a n t de p r i x . — Lorsqu’un acte de dation en paiement d’im­ meuble, ayant été annulé pour violation des art. 446 et 447 du Code de Com­ merce, le même immeuble est adjugé aux enchères pu­ bliques à celui qui l’avait d’abord reçu en paiement, cette adjudication n’est pas­ sible que du droit fixe (art. 60 et 68, §1 ,n° 7 de la loi du 22 frimaire an VII). Néanmoins, lorsque le prix s’est élevé aux enchères plus haut qu’il n’avait été porté dans l’acte de dation en paiement, le droit pro­ portionnel est dû sur l’ex­ cédant de prix. — Tribunal de Marseille, 13 janvier 1868.— Dame Clapier, épouse Rostand, contre l’Enregistrement. — T. VI. I. 135. ' 12a D ro it proportionnel. • J u g e m e n t de débouté d ’opposition à com m an­ d e m e n t. — T iers acqué­ r e u r . — A ctes auth en ti- I q u es. — Le jugement portant débouté d’opposition à un commandement est passible du droit proportionnel, en­ core bien que l’opposant soit un tiers acquéreur ayant la faculté de délaisser, — et aussi, bien que le comman­ dement ait été signifié en vertu d’actes authentiques. — Tribunal de Marseille, 30 décembre 1864, et 24 janvier 1865. — Feautrier et Frankin contre VEnregistrement.— T. III. I. 132. 13° D ro it proportionnel de tr a n s c r ip tio n . — Adju­ d ic a tio n . — Co —parta­ g e a n t .— M in e u r . — Héri­ tier b é n é fic ia ire . — L’adju­ dication sur licitation au profit d'un mineur, d'im­ meubles dépendant de la succession est passible du droit proportionnel de trans­ cription, même depuis la loi du 23 mars 1855, le mineur étant, de droit, héritier bé­ néficiaire. Ce droit peut être perçu au moment de l’enregistre­ ment du procès — verbal d’adjudication. — Tribunal de Marseille, 16 août 1867.Mille contre l’Enregistrement. — T. VI. I. 48. 14° D ro it de transmis­ s io n .— T a x e annuelle.— �ENK Société,— A ctions.— E n ­ dossement.— Visa.— La taxe annuelle de 12 centi­ mes par 100 fr. de capital à laquelle la loi du 23 juin 1857 assujettit les actions et obligations des sociétés ou compagnies financières , pour tous les titres dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les re­ gistres de la société, n’est pas applicable aux actions même déclarées transmis­ sibles par voie de simple endossement lorsque l’en­ dossement est subordonné, pour obtenir effet vis-à-vis de la société, à l’approba­ tion et au visa des gérants et à une inscription sur un regis­ tre dit registre des transferts, cette nécessité du concours de la société au transport permettant la perception, pour chaque transmission du droit ordinaire de transmis­ sion de 20 centimes pour 100 fr., établi par la même loi.— Tribunal de Marseille, 3 juin 1862, et Cour de Cassation, 21 novembre 1864.— Enregis­ trement contre Fraissinet. — T. 111. I. 25. 15° E change avec soulte. — N otification a u x créan­ ciers in sc rits. — S u r e n ­ chère. — A d ju d ic a tio n . — R é s o lu tio n d u c o n t r a t d'échange. — D ro it p r o ­ portionnel .— D ro it fix e . — La résolution d’un con­ trat d’échange ayant pour cause l’éviction subie par 173 suite d’une surenchère for­ mée par un des créanciers inscrits sur un des immeu­ bles échangé a sa cause dans le contrat lui-même et pré­ sente ainsi les caractères de la nullité radicale. Par suite, aux termes de l’art. 69, §7, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII, le droit proportion­ nel de quatre pour cent n’est pas dû sur cette mutation. — Tribunal de Marseille, 12 août 1875. — Lagorio contre VAdministration de VEnregistrement.— T. 3. 355. 16° E n g a g e m e n t soli­ daire. — C a u tio n n em en t. — A p p ré c ia tio n des T ri­ b u n a u x . — Lorsque dans un contrat deux personnes se sont engagées solidairement entre elles, mais que l’une d’elles n’a agi en réalité que comme caution de l’autre, l’Administration de l’Enre­ gistrement est fondée à per­ cevoir le droit de caution­ nement (0.50 c. °/0). Les Tribunaux sont sou­ verains pour apprécier, à cet égard , l’intention des parties (Art. 1156, 1216, C. N .; loi du 22 frimaire an VII). — Tribunal de Mar­ seille, 21 février 1868.— Tel- lenne contre VAdministration de VEnregistrement. — T. VI. I. 174. 17° E x p r o p r ia tio n p o u r cause d ’u tilité p u b liq u e. — Décès de l’exp ro p rié a v a n t le p a ie m e n t de l'in ­ d e m n ité .— D ro its de m u - �174 EN R tation.— Quand l’exproprié meurt dans l’intervalle du jugement au paiement de l’indemnité, le droit de mu­ tation est dû, non pas pour l’immeuble exproprié, mais pour la créance qui constitue le droit à l’indemnité — Tribunal de Marseille, 27 août 1863.— Veuve Ullo contre l’En­ registrement. — T. Il I. 45. 18° Jugement. — Juge rapporteur.— Présence.— Certificat. — N ullité.— Le jugement qui, en matière d’enregistrement ne men­ tionne pas la présence dujuge rapporteur est nul ; cette mention ne peut être suppléée parun certificat des membres du Tribunal et du greffier, constatant que ce juge a réellement concouru au jugement et que l’énonciation qui s’y trouve du nom d’un autre juge est erronée ; elle ne peut non plus résulter d’une surcharge non approuvée faite sur les noms des juges inscrits en marge de la minute du juge­ ment..— Cour de Cassation. 21 novembre 1864.— Enregistre­ ment contre Fraissinet.— T. III. I. 25. 19° Jugement. — Parties ayant figuré.— Tenues des droits. — L’Administration a action pour le recouvre­ ment des droits dûs sur un jugement contre toutes les parties qui y ont figuré sans distinction de leur qualité de demandeur ou de défendeur et sans tenir compte du ré­ sultat du procès.— Tribunal de Marseille, 10 août 1873.— Verminck contre l’Enregistre­ ment . — T . 1. 400. 20° L ettre de change.— D a tio n d'hypothèque. — N o ta ire . —Le notaire appelé â mentionner une lettre de change dans un acte authen­ tique, et notamment à cons­ tater qu’elle a été souscrite en vue du paiement d’une dette pour sûreté de laquelle une hypothèque est donnée au créancier, n’est pas tenu de la faire préalablement enregistrer ; l’enregistre­ ment n’est exigé que préala­ blement à l’assignation en paiement. Il n’en est autre­ ment que dans le cas où le billet qualifié lettre de chan­ ge n’a pas le caractère de cet acte, et n’est au fond qu’une simple reconnais­ sance de delte. — Solution de la Régie de l’Enregistre­ ment , 22 juillet 1864. — Mn Pontier contre l’Enregis­ trement . — T . II. II. 99. 21° M u ta tio n .— Preuve écrite. — Présomptions g ra v e s .— P récises et con­ cordantes. — Perception. — L’Administration de l’En­ registrement n’est pas tenue, pour être fondée à percevoir les droits d’une mutation, d’en démontrer l’existence par un acte écrit, cette preu­ ve peut résulter suffisam­ ment de présomptions gra- �ENR 175 ves, précises et concordan­ ministration de l’Enregistretes. En conséquence, en l’état ment est fondée à poursuivre d’un acte de société donnant le recouvrement des droits le droit à l’expiration de sa exigibles sur un acte, soit durée à l’un des sociétaires civil, soit judiciaire, contre de prendre la suite de la toule partie ayant figuré au société, le droit de mutation contrat ou au jugement. (Loi doit être perçu sur la part du 22 frimaire an VII.)—Tri­ par lui acquise en vertu du bunal de Marseille, 5 roût 1867. Roncayolo et Lautier contre pacte social des autres asso­ — ciés, alors même qu’aucune l’Enregistrement. — T. VI. I. preuve écrite de cette cession n’est rapportée, et qu’une 2 4 0 R ep ré se n ta tio n de nouvelle société a été fondée Vacte. ro it de m u ta ­ avant l’expiration de la pre­ tion. —— S D o lid a rité . — La mière, si d’ailleurs d’après mutation d’un immeuble en les circonstances les juges propriété usufruit, pour la du fait apprécient que la demande ou du droit d’enregisconstitution de cette nouvelle trement, peut être établie de société n’a été qu’un moyen diverses manières et entre détourné pour éluder le paie­ autres par des actes ou tran­ ment des droits.— Tribunal sactions passés par le nou­ de Marseille, 17 juillet 1874. veau possesseur constatant Veuve Prat contre l’Enregis­ sa propriété ou son usufruit. trement .—T . 2 . 409. — En cette matière, il n’est 22° M u ta tio n p a r décès. pas nécessaire que l’acte — Intérêts p r o d u its p a r le duquel résulte la mutation prix d 'u n n a vire. — P r i ­ soit volontairement présenté vilège. — L’Administration à l’Enregistrement par la de l’Enregistrement et des partie ; il suffit que l’Admi­ Domaines a, pour le paie­ nistration ait eu connaissan­ ment des droits de mutation ce de cet acte d’une manière par décès, un privilège sur légale pour qu’elle soit rece­ les intérêts produits par les vable à poursuivre le paie­ meubles vendus (un navi­ ment du droit de mutation ; re), comme sur les revenus ce droit est dû par le fait des immeubles. — Tribunal même de la mutation, in­ de Marseille, 15 mars 1864.— dépendamment de la réDarboussier contre Varaldi et présentation de l’acte.— Le autres.— T. II. I. 374. vendeur et l’acquéreur sont solidaires envers l’Enre­ 230 R ec o u vrem e n t des gistrement pour le paie­ droits.— P a r tie s a u con­ trat toutes te n u e s. — L’ad­ ment des droits.— Tribunal �176 de Marseille, 16 août 1864. — Enregistrement contre Vitalis et Pardigon. — T. II. I portionnellement audit paie­ ment et que, survenant le décès de l’auteur de l’apport 257. ' antérieurement au dégrève­ 25° Société. — A p p o rt ment entier de l’immeuble, en im m e u b le .— D ro it p ro ­ la Société se chargera de portio n n el de vente. — Lors­ l’acquittement des dettes que dans un acte de société, restantes, mais en retenant un des associés a apporté définitivement les actions correspondantes à ces det­ dans la Société un immeu­ tes et, en conséquence, non ble seulement jusqu'à con­ currence d’une somme de... encore délivrées, si l’auteur pour parfaire son apport de l’apport décède avant d’avoir dégrevé l’immeuble, social, mais qu’il a été en­ suite stipulé que cet immeu­ il s'opère, de lui à la So­ ble devenait immédiatement ciété, une véritable vente la propriété de la Société, pour la portion de l’immeu­ qui se chargeait, en échange, ble correspondant aux dettes d’acquitter le restant prix et non payées au jour du décès, et le droit de mutation doit, profiterait de tout le béné­ fice pouvant résulter d’une à ce moment, être perçu en revente, il y a là une véri­ conséquence.— Cour de Cas­ table disposition à titre oné­ sation, 8 novembre 1864. — contre Veuve reux, passible du droit pro­ Enregistrement Clavier et C \ — T. II. I. 283. portionnel de vente (Art. 68, 1 3, n° 4, loi du 22 frimaire, 27° T héâtre. — Traité an VII).— Tribunal de Mar­ avec la Ville. — Subven­ seille, 9 mai 1865. — Tambon et Durbec contre Enregistre­ ment .— T. III. I. 2U8. 26° Société. — A p p o rt im m o b ilie r . — A ctio n s. — S o m m e payée p a r la S o ­ ciété. — M u ta tio n . — Lors­ qu’un immeuble grevé de dettes a été mis dans une Société, pour sa valeur en­ tière, mais avec cette condi­ tion que les actions repré­ sentatives de la valeur de l’immeuble ne seront actuel­ lement remises à l’associé qui a fait l’apport que pro­ tion a n n u elle s u r les fonds c o m m u n a u x . — D roit de u n p o u r cen t. — La sub­ vention accordée par une Ville à un Directeur de théâ­ tre ne doit pas être consi­ dérée comme formant le prix d’un marché mais com­ me un simple secours des­ tiné à favoriser une exploi­ tation théâtrale. Ce traité, ainsi intervenu entre la Ville et la Direction, ne peut être, par suite, passible du droit de un pour cent établi sur les marchés par l’art. 78 de �ENT la loi du 15 mai 1 8 1 8 .— Tribunal de Marseille, 12 août 1875. — Husson contre TEnre­ gistrement des Domaines et du Timbre.— T. 3. 353. 28° Vente com m erciale. — P a iem e n t de différence. — D roits p ro p o rtio n n e ls. — Les droits proportionnels de vente et de condamnation sont dus sur un jugement qui ordonne la vente aux enchères d’une marchandise, faute de réception par l’aclieteur,avec paiement, au pro­ fit du vendeur, de la diffé­ rence entre le prix convenu et le produit de la vente aux enchères.— Tribunal de Mar­ seille, 11 août 1873.— Verminck et Cecontre l’Enregistrement.— T. 1. 400. 290 Vente com m erciale. — P aiem ent de différence. — D roits p r o p o rtio n n e ls . — Quand, sur le refus de l’acheteur de prendre livrai­ son, le Tribunal de Com­ merce, ayant d’abord ordon­ né la vente pour compte de qui de droit, condamne en­ suite l’acheteur à payer au vendeur la différence entre le prix de vente convenu et le net produit des enchères, ce n’est point seulement sur le montant de la différence, mais sur le prix total de la vérité que doivent être perçus , les droits de vente et de con­ damnation. — Tribunal de Marseille, 21 juillet 1873. — Roux, Pélissier et C° et Humbrosa contre TEnregistrement. - T . 1 .3 5 9 . 30° Vente commerciale. — Question en litige. — Droit de titre ou de vente. — Pour que TAdministration de l’Enregistrement puisse percevoir sur une vente com­ merciale un droit de vente -ou de titre, il ne suffit pas que cette vente soit relatée dans un jugement. Il faut que le litige ait porté sur la vente elle—même, et que Tune des parties soit venue demander à la Justice de donner force exécutoire au contrat. Lorsqu’au contraire l’existence de la vente ni ses conditions ne sont en question et que le débat ne porte que sur un point qui en est indé­ pendant (les frais d’une mise en demeure, par exemple), le droit ne peut être perçu. — Tribuncd de Marseille, 10 novembre 1866. — Negretti, Franceschi et C" contre l’En­ registrement. — T. V. I. 27. (Voyez: Bail). Entrave à la liberté enchères. des Convention de ?ie pas enchérir. — Association. — Preuve. — D élit.— La convention entre plusieurs individus de ne pas enchérir sur l’un d’eux et de partager ensuite les objets qui lui se­ raient adjugés, peut, suivant les circonstances, être regar­ dée comme ayant le carac­ tère du délit d’entraves à la liberté des enchères. Le délit existe lorsque des particu­ liers dont les intérêts sont 12 �178 ESC distincts ont concentré ces intérêts sur un seul d’entre eux pour les soustraire à la lib re concurrence q u ’ils eussent été appelés à se faire sans cette association, et se ménager ainsi, à profit com­ mun et au préjudice du pro­ priétaire de la chose mise en vente, les chances et bé­ néfices d’une adjudication à vil prix. La preuve de cette association résulte des cir­ constances des faits passés lors des enchères et notam­ ment du partage ultérieur des bénéfices entre les asso­ ciés ou opérations de revi— dage. — Tribunal de Mar­ seille, 5 juin 1873. —Ministère Public contre Tixier et con­ sorts . — T. 1. 200. E ntrave à la lib erté du travail. Société des P ortefaix de Marseille.— Article addi­ tionnel du 23 décembre Î863. — Illégalité. — Est illégal et sans force obliga­ toire, soit comme portant une entrave au libre exercice de l’industrie et du travail, soit comme constituant une vio­ lation des articles 414, 415 et 416 du Code Pénal sur les coalitions, l’article addi­ tionnel au règlement de la Société des Portefaix de Mar­ seille, du 23 décembre 1863 portant interdiction, sous peine d’exclusion, à tous les sociétaires d’accepter un em­ ploi quelconque dans n’im - oorte quelle administration, compagnie ou société publi­ que ou autres ou de travailler oour leur compte ou sous eurs ordres, sans avoir au préalable demandé et obtenu ’autorisation du Conseil de 'Association qui après l’avoir accordée, pourrait la retirer, si elle le jugeait nécessaire dans l’intérêt de la Société. — Tribunal de Marseille, 8 juil­ let 1864. — Blanc et consorts contre la Société des Portefaix. — T. II. I. 144. Entrepreneur de travaux publics. — (Voyez ; Compé­ tence). Entrepreneur maçon. P la n et devis. — Tra­ v a u x in exécu tés. — Ré­ m u n é r a tio n . — L’entre­ preneur maçon qui a dressé des plans et devis en vue des travaux à exécuter a droit à la rémunération de ses peines et soins, si le propriétaire vient à renoncer à l’exécution de ces travaux. Tribunal de Marseille, 15 dé­ cembre 1873. — Aillaud contre Mourgues fils. — T. 2. 32. (Voyez : Architectes; Responsa­ bilité civile). Envoi en possession provi­ soire. — (Voyez : Testament). Escroquerie. 7° A ssu ra n c e s m ariti­ m es. — F a u sses déclara­ tions. — M a n œ u v re s. — T en ta tive. — Complicité . �ESC 179 — L'article 348 du Code de Marseille, 19 janvier 1864, — Cour d'Aix, 24 février 1864, et Commerce relatif aux réti­ Cour de Cassation, 2 juin 1864. cences et fausses décla­ — Ministère Public contre Girations en matière d’assu­ noux, Beruty, Bremond, Clos rances,. ne fait que régler la et Audibert. — T. II. 1. 228. responsabilité civile par rap­ 2° Assurances m a riti­ port à ces réticences et fausses déclarations , mais mes. — Manœuvres. — Tentative. — Complicité. ne prohibe point les pour­ suites correctionnelles quand •— Doit être déclaré coupa­ ces faits présentent des carac­ ble du délit d’escroquerie tères délictueux ; par suite, l’individu qui a obtenu un outre le dol civil ou com­ contrat d’assurance maritime mercial , annulant l’assu­ par des faits de fraude con­ rance contractée sur fausse sistant en ce que : 1° le déclaration, il y a manœuvre navire sur lequel les mar­ frauduleuse persuadant une chandises devaient être char­ fausse entreprise avec obten­ gées n’était pas capable de tion d’une obligation, par tenir la mer ; 2° les mar­ chandises n’étaient pas de conséquent délit d’escro­ querie, lorsque le proprié­ la nature de celles qui avaient été déclarées comme devant taire de marchandises à ex­ pédier par mer, de concert être chargées sur le navire ; avec un créancier, les fait 3° la valeur des marchan­ assurer sous le nom de celui- dises assurées avait été exa­ ci par l’intermédiaire d’un gérée ; 4° et l’assurance courtier, en exagérant leur n’avait été contractée que qualité ou leur valeur et en pour se procurer le paie­ ment de ces marchandises. produisant un connaisse­ ment qui fait ajouter foi à la — Les manœuvres fraudu­ fausse déclaration, par suite leuses nécessaires pour cons­ de quoi l’assuré obtient la tituer le délit d’escroquerie résultent suffisamment et remise d’une police et l’in­ voque à l’appui de son action légalement des déclarations en délaissement. La tentative de l’arrêt, portant que : d’escroquerie ne tombait pas 1° le navire assuré a péri sous l’application de l’ancien par un beau temps ; 2° les faits supposés ont été rendus article 405 du Code Pénal. — Se rend complice du délit probables par la présenta­ d’escroquerie celui qui déli­ tion du connaissement, l’in­ vre une fausse facture à tervention du courtier au l’assuré pour lui servir à contrat d’assurances et la production de fausses factu­ contracter une assurance res. — Bien que le délit eût frauduleuse. — Tribunal d a �ESC 180 pu paraître consommé par 3° Chèque. — Emission l’obtention frauduleuse de la sans provision. — L’émis­ police d’assurance , néan­ sion ou la négociation d’un moins, le vendeur des mar­ chèque, faite sciemment, chandises qui, plus tard, a sans provision, ne constitue délivré une fausse facture pas à elle seule le délit d’es­ d'après laquelle a été payé croquerie, s’il ne vient pas le prix de l’assurance, peut s’y ajouter d’autres manœu­ être réputé complice de l’es­ vres frauduleuses. — Tribu­ croquerie dont le but était, nal de Marseille, 30 avril 1873. en définitive , le paiement — Ministère Public contre A .., effectif, et il a pu être dé­ T.. , A .... et C... — T. 1. 192. claré coupable d’avoir, avec 4° Consommations de connaissance, aidé et assisté café ou cl’auberge. — Im­ l’auteur principal dans les possibilité de payer. — Se faits qui ont facilité et con­ rend coupable du délit d’es­ sommé le délit. — Avant la croquerie l'individu qui se loi du 13 avril 1863, qui a fait servir à boire ou à modifié l’article 405 du Code mander dans un café ou dans Pénal, la tentative d’escro­ une auberge, sachant n’avoir querie n’était pas punissable pas de quoi payer. — Tribu­ s'il n’y avait point eu obten­ nal de Marseille, 29 décembre 1862.— Ministère Public contre tion de fonds ou valeurs. — En conséquence, dans le Pirazzo et Ministère Public cas o ù , antérieurement à contre Dorini. — T. I. I. 135. cette loi, une police d’assu­ 5° Consommations de rance a été obtenue par des café. — Impossibdité de manœuvres frauduleuses de payer. — Absence de ma­ l'assuré , et où celui-ci a nœuvre frauduleuse. — employé de nouvelles ma­ Le fait de se présenter sans nœuvres pour tenter l’obten­ argent dans une auberge ou tion du prix de l’assurance, un restaurant et de s’y faire le complice de cette tentative servir à boire et à manger ne peut être condamné s’il ne peut pas être considéré n’a point participé aux ma­ comme une manœuvre frau­ nœuvres qui avaient fait duleuse, et ne constitue pas obtenir la police. — Tribunal dès lors le délit d’escro­ de Marseille, 19 janvier 1864, querie. — Tribunal de Mar­ Cour d’Aix, .26 février 1864, seille , 10 octobre 1864. — et Cour de Cassation, 15 juillet Public contre Dufour. 1864. — Ministère Public contre Ministère T. II. I. 328. Escarras , Gour.jon , Oliva , Marchetich et Galleu. — T. II. I. 247. 6° Consommations de café. — Impossibilité de �ETA paya'. — M anœuvre fr a u ­ duleuse. — Le fait seul d’entrer dans une auberge ou un restaurant, d’y pren­ dre place aux tables desti­ nées aux consommateurs, et de commander des consom­ mations lorsqu’on a l’inten­ tion de ne pas les payer, et qu’on est dans l'impossibilité absolue d’en effectuer le paiement, constitue une ma­ nœuvre frauduleuse de na­ ture à persuader l’existence d’un crédit imaginaire, et à faire naître dans l’esprit de celui qui devait effectuer la livraison demandée, l’espé­ rance d’un évènement chi­ mérique, le paiement de ses fournitures qu'il doit croire assuré. — Tribunal de Mar­ seille, 8 novembre 1864. — Mi­ 181 maître. — Compte exa­ géré. — Visa. — Il y a tentative d’escroquerie dans le fait de la part d’un contre­ maître d’usine chargé de vérifier et viser les comptes des ouvriers , d’avoir, de concert avec un autre ou­ vrier, augmenté les factu­ res , à l’effet de partager avec lui la somme ainsi ex­ torquée au maître de l’usine, si cette somme a été remise fictivement à l'ouvrier pour passer ensuite entre les mains du contremaître. (Code Pénal, art. 405 ; Loi du 13 mai 1863). — Tribu­ nal de Marseille, 8 décembre 1865, et Cour d’Aix, 11 janvier 1866. — Valentin contre M inis­ tère Public. — T. IV. 1. 349. (Voyez: Communauté). nistère Public contre Cousseau. - T, II. 1. 33U. E ta t de siège. 7° Indication du domi­ cile 'paternel. — Le fait, par un fils de famille pré­ venu d’escroquerie, d’avoir, dans des billets à ordre par lui souscrits, indiqué comme son domicile l’établissement commercial tenu par son père, alors que le prévenu n’a pas d’autre domicile que le domicile paternel, ne suffit pas pour constituer la ma­ nœuvre frauduleuse néces­ saire au délit d’escroquerie. — Tribunal de Marseille, 12 juillet 1873. — François contre X... — T. 1. 330. Réunions publiques et privées. — Interdiction . — Aux termes de la loi du 9 avril 1849, les comman­ dants militaires des terri­ toires déclarés en état de siège ont le droit d’interdire toutes réunions publiques ou privées qui leur parais­ sent dangereuses pour la sécurité publicpie ; ils sont seuls juges de l’opportunité de cette interdiction. Une réunion nombreuse de per­ sonnes, dans une salle de restaurant, payant chacune leur écot, n’ayant entre elles ni lien de famille ni de con- 8° Tentative. — Contre­ �182 EXC fraternité professionnelle , mais .appartenant à diverses classes de la Société, réu­ nies dans le but de célébrer un anniversaire politique , présente tous les caractères de publicité, quand bien même elles auraient été invitées en apparence par un seul individu. — Tribunal de mariés sans contrat; la femme a le droit d’acquérir et d’aliéner même sans le concours de son mari ; celuici ne peut prétendre aucun droit d’administration ou d’usufruit sur les biens de sa femme. — Tribunal de Marseille, 23 juillet 1862. — P ... contre P . . . —T. 1.1. 27. Marseille, 14 juin 1873. — Gautier contre Lafforgue et le général Espivent ae la Villesboisnet. — T, 1. ‘261. (Voyez: Alim ents; Avocat; Compétence ; Complicité; Hypo­ thèque; Mariage; Séparation de Corps), E trangers, E xcitation de m in eu rs à la débauche. 1° Caution judicatum solvi. — Sujets du royau­ me d'Italie. — Les traités existant entre la France et la Sardaigne, dispensant les sujets des deux Etats de la caution judicatum so lvi , peuvent être invoqués par les h a b ita n ts des pays qui forment aujourd’hui le royaume d’Italie.— Spécia­ lement, un étranger deman­ deur, originaire de la pro­ vince de Naples, n’est point soumis à donner cette cau­ tion. — Tribunal de Marseille, 10 avril 1865. — Carrialo con­ tre Vaccaro et Queirol. — T. III. I. 72. 2° Province de Barce­ lone. — E poux mariés sans contrat. — Sépara­ tion de biens. — D’après les lois de la Province de Barcelone ( Espagne ) il n’existe point de commu­ nauté de biens entre époux 1° Habitude. — Proxé­ nétisme. — Complicité. —En matière d'excitation à la débauche, l'habitude qui est une des conditions cons­ titutives du délit, existe dans le sens de l’article 334 Code Pénal, bien que l’attentat aux moeurs n’ait eu lieu habituel­ lement qu’à l’égard d’un seul individu ; — Le fait d’exciter habituellement la débauche de mineurs tombe sous l’ap­ plication de l’article 334 Code Pénal, alors même que l'au­ teur du délit aurait eu pour but d’assouvir sa propre passion, si, en outre, il est devenu pour ce mineur ou ces mineurs un intermédiaire de corruption par de vicieux exemples ; — Si l’article 334 Code Pénal doit être entendu en ce sens qu’il n’atteint que l’intermédiaire de corrup­ tion, il ne résulte nullement �EXC de cette interprétation que l’article exclut la complicité du corrupteur qui, par dons ou promesses , a provoqué, pour satisfaire son liberti­ nage,l’intervention du proxé­ nétisme; — La complicité est une règle générale qui s’applique à tous les délits lorsqu’elle n’est pas exclue par une disposition formelle de la loi. — Cour d’Aix, 11 janvier 1862. — Ministère Pu­ blic contre J . . L . .. et B __ , et 28 mars 1862 , Ministère Public contre B. . M . .. et F . .. -T . 1. I. 82., 2° Logeuse en garni. — Proxénète. — Séducteur. — Provocation. — Dons et promesses. — Compli—' cité. — Propositions.. — Tiers. — N on—complicité du séducteur.— La logeuse en garni qui reçoit chez elle une jeune bile mineure con­ duite par son amant et en outre est payée par celui-ci à raison du logement et de la nourriture qu’elle fournit, se rend coupable du délit prévu et puni par l’art. 334 du Code Pénal, pour avoir facilité et favorisé la débau­ che et la corruption de cette mineure; — Le délit dont parle ledit article n’en existe pas moins, quoique les jeu­ nes filles mineures que l’on excite à la débauche ou dont on favorise et facilite la cor­ ruption soient déjà très cor­ rompues ; seulement, cette circonstance doit être prise 183 en considération dans l’ap­ plication de la peine ; — Le séducteur qui, pour satisfaire ses passions et son liberti­ nage, provoque par dons ou promesses un tiers à lui pro­ curer ou lui livrer une jeune fille, ou donne à ceiui-ci des instructions pour arriver à ce but, devient le complice de ce proxénète, et se rend passible des peines édictées par l’article 334 ; — mais s’il s’est rnis en rapport avec une jeune fille et a eu des re­ lations suivies avec elle, à la suite des propositions d’une, entremetteuse (dans l’espèce une logeuse en garni) , il n’est pas sa complice, alors même qu’il aurait payé à cette femme, soit directe­ ment, soit par l’intermédiaire de la mineure, les frais de nourriture et de logement ; dans ces circonstances, il n’a pas été le provocateur du délit ; — En outre, le fait d’avoir payé la nourriture et le logement de la jeune fille n’est que l’acquittement d’une dette contractée parelle et ne peut être considéré comme constituant les dons et promesses dont parle la loi et. qui doivent avoir déter­ miné à commettre le délit ; par conséquent, les caractè­ res de la complicité ne se retrouvent pas dans ces faits; il en est ainsi pour celui qui est allé prendre directement une jeune fille pour la con­ duire dans une maison gar— �184 EXE n ie .— Cour cL’Aix, 18 juillet 1863 .— Ministère Public contre Ottciviani, Myra Saint-May-tin, Calvocoressi et Charavel. — T. 1. 1. 333. E xécu tion provisoire. Action civile jointe à Vaction crim inelle . — Con­ trefaçon. — Soulèvement de la saisie. — Inexécution provisoire d’un jugement prononçant sur une action civile, peut être ordonnée quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est por­ tée. Ainsi, dans le cas d’une action en contrefaçon portée devant la juridiction crimi­ nelle, le soulèvement de la saisie des objets prétendus contrefaits peut être ordonné avec exécution provisoire nonobstant l’appel (Code de Procédure Civile, art. 135, § 4). (Résolu par le Tribu­ nal seulement).— Tribunal de Marseille, 5 janvier ' 866, et Cour d’Aix, 10 février 1866. — Hoirs Blanc contre Ferdinand Blanc. — T. IV. I. 232. (Voyez: Contrainte pur corps). E x ercice illég a l de la Mé­ d ecin e e t de la P h ar­ m acie. 10 Intention et bonne foi. Pharm acie . — Docteurs en médecine et officiers de santé. — Aux termes de l’article 27 de la loi du 21 germinal an XI, les méde­ — cins établis dans les bourgs, villages ou communes où il n’y a pas de pharmacien, peuvent fournir des médica­ ments simples ou composés aux personnes auprès des­ quelles ils sont appelés ; mais hors ce cas, il leur est formellement interdit de pré­ parer ou vendre des médi­ caments, la défense faite par la loi à tous autres que les pharmaciens de vendre des drogues au poids médicinal étant générale et. absolue. L’exercice illégal de la phar-r macie quoique puni de pei­ nes correctionnelles, consti­ tue une contravention, et en conséquence, les Tribunaux ne doivent point se préoccu­ per de l’intention ou de la loonne foi du prévenu. — Tribunal de Marseille, 5 mai 1862.— Ministère Public contre Nicot. — T. I. 1. 113. ■2° Pharm acien. — Or­ donnance du médecin. — Médecins. — Dommagesintérêts. — Base d'appré­ ciation. — Le pharmacien qui exerce l’art de guérir sans être muni d’un diplôme de docteur en médecine ou d’ofticier de santé, se rend coupable du délit d’exercice illégal de la médecine, en­ core bien qu’il fasse signer ses prescriptions médicales par un médecin, si d’ailleurs l’ordonnance est rédigée sans examen du malade, après coup, et sur les indications �EXP 185 du pharmacien lui-même.— ment de déposer leur rap­ Dans ce cas, les médecins port au greffe, ces experts de la localité ont le droit de sont recevables à intenter se porter parties civiles col­ directement une action de­ lectivement, et de réclamer vant le Tribunal Civil en des dommages —intérêts à paiement de leurs honorai­ raison du préjudice matériel res.— Dans ces circonstan­ et moral que cette concur­ ces, les parties sont mal fon­ rence illégale leur occa— dées à demander la taxe ; sionne. — Dans l’évaluation c’est au Tribunal à apprécier des dommages—intérêts, les si les honoraires demandés Tribunaux ne doivent pas se sont exagérés.— Tribunal de préoccuper de la minimité de Marseille, 6 janvier 1865. — l’intérêt de chacun des mé­ Couronne , Démangé et Funel contre Reynaud de Trets. — decins au procès, et de la T. III. I. 124. difficulté d’apprécier cet in­ térêt personnel eu égard au 2a E xpert commis. — grand nombre des médecins Exécutoire .— Action soli­ de la localité. Ils doivent daire. — Les experts ne faire cette appréciation sans peuvent poursuivre le paie­ tenir compte de l’intérêt des ment de leurs honoraires,par médecins qui ne se plaignent la voie de Pexéculoire, que point , et ne doivent consi­ contre la partie qui a requis dérer le préjudice qu’en lui- l’expertise ou qui l’a pour­ même.— Cour d’Aix, 14 mars suivie, si elle a été ordonnée 1862. - Ministère Public contre d’office (Code de Procédure Perpignan, — T, I, I. 40, Civile, art. 319), On ne peut considérer Expert. comme ayant poursuivi l’ex­ 1° E xpert commis. — pertise, la partie qui s’est bornée, dans le cours des Compromis. — Compé­ tence.— Demande en paie­ opérations faites par les ex­ ment d ’honoraires. — perts, à présenter un com­ Taxe.—Lorsque des experts parant. — Tribunal de Mar­ 24 novembre 1865. — sont commis par ordonnance seille, Dame Ollive, veuve Icard, con­ du Président du Tribunal tre Lieutier, Gentet et Decomis. Civil, et que, postérieure­ — T. IV. I. 503. ment à cette ordonnance , 3° Frais et honoraires. les parties conviennent dans un compromis de dispenser — Parties qui doivent les supporter. — Acquiesce­ les experts de prêter ser­ m ent à l’expertise. — Les ment et de toutes les for­ malités de justice, notarn— frais d’expertise rie sont dus O 7 �186 EXP que par la partie qui l’a requise ou par celle qui l’a poursuivie, si l’expertise a été ordonnée d’office par le Tribunal. Des significations faites aux experts, après leur pres­ tation de serment et toutes défenses produites devant eux ne constituent qu’un ac­ quiescement à l’expertise qui ne peut changer la qualité des parties. — Tribunal de Marseille, 14 février 1868. — Consorts Audibert contre Lieutier, Condamin et Turcat. — T. VI I. 160. 4° Parties non appelées. — Nullité. — Est nulle et comme telle ne peut servir de base à une décision judi­ ciaire une expertise faite hors la présence des parties, et sans qu’elles y aient été dûment appelées. — Tribunal de Marseille, 22 février 1868. — Gruè contre Barbier. — T. VI. I. 153. 5° Rapport.— A vis d if­ férents. — Indication de l’avis de chacun des ex­ perts. — Absence des mo­ tifs .— Signature d ’un seul expert. — N ullité. — Est nul le rapport d’expertise rédigé et signé par un seul expert donnant séparément et nominativement l’avis des deux autres sans indiquer les motifs de l’avis de l’un des dissidents.— Tribunal de Marseille, 10 décembre 1874.— Fouque frères contre la Com­ pagnie d’Assurances la Provi­ dence. — T. 3. 103. (Voyez : Bail à mégerie ; Juge de Paix ; Vente). Exploit. P Changement de do­ micile. — Signification faite à la M airie . — Huis­ sier. — Responsabilité. — L’huissier qui ne trouve pas la partie au domicile indi­ qué signifie valablement à la Mairie si les voisins refu­ sent de recevoir la copie. Il n’est pas tenu de se li­ vrer à des recherches pour découvrir le nouveau domi­ cile du débiteur. — Tribunal de Marseille, 11 mai 1876. — Terrier contre Sic/aud.— T. 4. 201 . 2° Commandement. — Nullité. — Indication du domicile réel. — Domicile élu.— L’indication d’un do­ micile élu dans un comman­ dement équivaut à l’indi­ cation d’un domicile réel et remplit suffisamment le vœu de la loi.— Tribunal de Mar­ seille , 27 décembre 1873. — Consorts Allègre contre Grousset et C'e.— T. 3. 42. 3° Copie remise à un parent . — N u llité . — Par­ lant. — La citation remise au domicile de l’assigné par­ lant à un parent, sans indi­ quer le degré de parenté,est valable. La loi n’exigeant que « la mention de la per­ �sonne à laquelle copie de l’exploit est laissé » et men­ tionnant les «parents ou ser­ viteurs » en général (Art. 61, 2e et 68 du Code de Procédu­ re). La mention finale d’un exploit « parlant comme dessus » se réfère évidem­ ment à la personne indiquée dans le cours de l’acte com­ me celle à qui l’on a parlé et non à la personne citée dont la désignation rappelle seulement la notification lé­ gale. — Tribunal cle Mar­ seille, 12 février 1873.— Fran­ çois Merle contre Contributions Indirectes.— T. 1. 99. 4a Nullité. — Prévenu défaillant.—La nullité d’un exploit pour vice de forme ne touche point à l’ordre public : si le prévenu fait défaut, le Tribunal ne doit point annuler cet exploit sur la simple réquisition du Mi­ nistère Public.— Courd’Aix, 17 décembre 1863. — Pliilis contre Chiappini. — T . 1. 11. 98. 5° P arlant à. — Copie remise à la M airie sans s’être adressé au voisin. — Domicile élu. — N u l­ lité.— Ordre.— L’article 68 du Code de Procédure civile qui oblige l’huissier, ne trouvant au domicile ni la partie, ni personne pour elle, de remettre la copie à un voisin, et à son défaut seu­ lement de la porter à la Mairie et de faire mention du tout sur l’original et la copie , ne distingue point entre le domicile réel et le domicile élu. La nullité pro­ noncée par l’article 70 du même Code pour le vice de forme est donc encourue, même au cas de domicile élu, et l’ordre fait ensuite d’une pareille sommation de produire est nul, mais seu­ lement au regard de la partie à qui cette som m ation vicieuse a été faite et qui a encouru Ja déchéance faute de production dans les délais. — Tribunal de Marseille, 11 août 1874.— Joubert contre D . Besséde et consorts.— T. 2. 445. ( Voyez : Saisie ; Travaux publics). E xpropriation forcée (Voyez Saisie Immobilière). E xpropriation pour cau se d ’u tu ité , p u b liq u e. P A llum ettes . — Loi du 2 août 1872 . — Fabrique. — Autorisation adm inis­ tr a tiv e - Existence létjale. — Expropriation pour cause d’utilité publique. — La loi du 2 août 1872 s’applique à toutes les fabri­ ques d’allumettes chimiques existantes au jour du vote de la loi, elle n’a fait aucune distinction entre les fabri­ ques autorisées et celles sans autorisation ou dont l’auto­ risation se trouverait péri­ mée. Par suite, le proprié­ taire d’une fabrique exis­ tante et en pleine exploitation �EXP commerciale au 2 août 1872 articles 24 et 27 ; mais, avec patente et licence déli­ l’expression bâtiments doit vrées pour ladite exploitation s’entendre de constructions mais dont l’autorisation contiguës et dépendantes n’avait point été renouvelée, l’une de l’autre de manière ne peut être dépossédé de sa à former une unité complète fabrique et du droit d’exercer et à ne pouvoir être divisée son industrie que par la voie sans nuire irréparablement de l’expropriation pour cause à l’ensemble de la propriété d’utilité publique. — Tribu­ (art. 50, loi du 3 mai 1841). 188 nal de Marseille, 25 mars 1874. — G .Flouest et C° contre l'Etat. — T. 2. 241. 2° Bail. — Résiliation. — Le jugement d’expropria­ tion, en transférant le droit de propriété à l’expropriant, lui donne aussi celui de se mettre en possession des lieux, à la charge de payer l’indemnité : conséquem ment,ce jugement fait cesser le bail de plein droit, et le propriétaire exproprié ne peut forcer le locataire au maintien du bail. — Tribu­ nal de Marseille, 10 juillet 1862. — Mazet et Bourguignon contre Robella.— T. I. I. 34. 3° B âtim ents . — Cession partielle .— Option dupropriétaire. — Acquisition intégrale.— Aux termes de l’art. 50 de la loi du 3 mai 1841 , les bâtiments dont il est nécessaire d’acquérir une portion pour cause d’utilité publique, seront achetés en entier si les propriétaires le requièrent par une déclara­ tion formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux — Tribunal de Marseille, 5 mai 1865, et Cour cl’Aix, 13 dé­ cembre 1865.— Veuve Arduin et Massot contre Ville de Mar­ seille .— T. 111. I. 193 ei 352. 4° Désignation du Jury. — Tierce—opposition. — La décision par laquelle la Cour désigne un Jury chargé de régler une indemnité ré­ clamée à la suite d’une ex­ propriation, est un véritable arrêt sur requête susceptible des mêmes voies de recours que les arrêts ordinaires; par suite, est recevable la tierce—opposition formée à cet arrêt par la partie expro­ priante.—Cour d’Aix, 17 mars 1863. —Ville de Marseille contre Camoin. — T . 1,1. 245. 5° Droit de préemption. — A y a n t-d ro it.— Compé­ tence.— C’est aux Tribu­ naux ordinaires qu’il appar­ tient de connaître des contes­ tations qui s’élèvent sur la qualité des ayants droit à la faculté de préemption des terrains expropriés pour cause d’utilité publique , édictée dans les articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. �EXP Lorsque le terrain qu’il Demandes distinctes. — s’agit de rétrocéder fait par­ Doit être annulée la décision tie d’une plus grande pro­ du jury d’expropriation qui priété qui a été aliénée en accorde une indemnité uni­ totalité à une seule personne, que, alors que deux deman­ c’est à l’ancien propriétaire des distinctes ont été for­ et non à l’acquéreur qu’ap­ mées, l’une dans l’intérêt partient le droit à la rétro­ des co-propriétaires indivis cession (art. 60, loi du 3 de l’immeuble exproprié, mai 1841.) l’autre dans l’intérêt parti­ La preuve de l’abandon culier de l’un d’eux, par des travaux doit résulter exemple à raison du dépla­ d’un acte émané de l’admi­ cement de l'industrie qu’il nistration ; et lorsque le pré­ exploite dans ce même im­ cédent propriétaire expro­ meuble.— Cour de Cassation, prié qui veut user de la i “r juillet 1862.— Jourdan con­ tre la Ville de Marseille . — préemption ne rapporte pas T. II. I. 113. cette preuve, les Tribunaux ordinaires sont incompétents Liste générale du pour examiner et déclarer si J u8° ry . — Durée . — Opéra­ les terrains expropriés iTont tions commencées. — Va­ pas reçu ou ne recevront pas lidité. — Visite des lieux. leur destination.— Tribunal — Procès verbal. — Foi. de Marseille, 31 janvier 1864. — Attestation d'un ju ré . — —Hoirs Hubert contre la Ville D éfaut de qualité. — La de Marseille. — T. IV. I. 47. liste générale du jury d’ex­ 60 Expropriation par­ propriation dressée par le tielle. — P artie restante. Conseil Général, en vertu de —Servitude légale de voi­ l’article 29 de la loi du 3 rie.— Quand une maison a mai 1841, conserve son exis­ été expropriée en partie, et tence jusqu’à ce qu’elle ait que lors de l’expropriation été renouvelée à la session le propriétaire n’a pas de­ suivante du Conseil Général, mandé que son immeuble et non pas seulement jus­ fût acquis en entier, la partie qu’au jour où cette session est restante rentre dans les con­ ouverte.— En conséquence, ditions ordinaires des im­ sont valables, dans les ter­ meubles soumis aux servi­ mes de l’article 45 de cette tudes légales de voirie.— loi, les opérations d’un jury Cour d’Aix, 17 mars 1863.— qui s’est constitué le jour Ville de Marseille contre Ca­ même de la session du Con­ moin.— T. I. I. 245. seil Général. — Même en 7° Indemnité unique.— l’absence de mention cons- �190 EXF tatant qu’une visite des lieux, jugée nécessaire par le]jury, ait eu lieu, un juré est sans qualité pour attester après coup, devant la Cour de Cassation, qu’en réalité il n’a point été procédé à cette visite.— Cour de Cassation, 2 février 1864.— Gros contrôla Ville de Marseille. — T. IL I. 335. 9° Locataire.— Posses­ sion. — Propriétaire ex­ proprié. — Loyers. —• En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le propriétaire conserve la pos­ session de son immeuble jusqu’au paiement de l’in­ demnité qui lui estaccordée, et il a seul le droit d’en per­ cevoir les loyers.— En con­ séquence, le locataire qui, malgré lejugement d’expro­ priation continue à occuper les lieux, doit payer son loyer au propriétaire expro­ prié.— Tribunal de Marseille, 9 juillet 1862. — Levesy contre Meyer . — T. I. I. 68.. 100 Offres.— Augm en­ tation à l'audience.—L’ex­ propriant peut valablement augmenter ses offres à l’au­ dience.— Cour de Cassation, 18 décembre 1861.—Boude contre le Préfet des Bouches-du-Rhône. - T . II. I. 108. 1 i 0Offres.—Déclaration explicative. — Délai. — Quand l’expropriant déclare que les offres qu’il a faites s’appliquent tout à la fois à l’immeuble exproprié et au fonds industriel exploité dans l'immeuble par le pro­ priétaire, en déterminant le chiffre pour lequel le fonds industriel est compris dans, ces offres, cette déclaration ne constitue qu'une simple explication des premières offres; en conséquence, elle n’est point soumise au délai de quinzaine entre les offres et la convocation du jury.— Cour de Cassation, 20 août 1862.— Boude contre la Ville de Marseille .— T. II. I. 111. 120 Offres.— Délai. — Réquisition d'acquisition intégrale.—Lorsque la ré­ quisition d’acquisition inté­ grale a été faite par l’expro­ prié, en conformité de l’article 50 de la loi du 3 mai 1841, les offres de l’expropriant sont assujetties aux formalités et délais prévus par les art. 23 et 24 de la même loi.— Cour de Cassation, 19 mai 1862. — Rousset contre la Ville de Marseille .— T. II. I. 116. 13° Offre non sérieuse. — Question de sincérité d’un bail.— Incompétence du J u ry .—Lorsque l’expro­ priant, tout en soutenant que l’indemnité réclamée par un locataire n’est pas due en ce que le bail n’est pas sincère, fait cependant l'offre d’un franc d'indemnité, la déci­ sion du Jury qui alloue une pareille indemnité doit être cassée comme s’attribuant le �EXP jugement de la question de sincérité du bail, contesta­ tion que le jury devait ren­ voyer devant les juges com­ pétents, tout en fixant l’in­ demnité sérieuse qui serait due dans le cas où le droit du locataire viendrait à être reconnu. — Cour de Cassa­ tion, 27 janvier 1863. — Chave, Lan et Ca contre la Ville de Marseille. — T. II. I. 114. 14° Propriétaire occu­ pant son immeuble.— Une seule indem nité.— Quand le propriétaire d’un immeu­ ble exproprié habite luimême cet immeuble, il ne peut réclamer, en dehors de l’indemnité à laquelle il a droit comme propriétaire, une autre indemnité comme locataire.—Cour de Cassation, 18décembre 1861.—Boude contre lePréfet des Bouches-du-Rhône. T. II. I. 108. 15° R efu s du paiem ent de Vindemnité à la partie expropriée.— Obstacle lé­ gal.— D éfaut de ju s tifi­ cation des droits de pro­ priété.— Consignation.— La partie expropriante est en droit, même en dehors de toute opposition de la part des tiers, de refuser le paiement immédiat de l’in­ demnité qui a été allouée par leJury à la partie expropriée, lorsque cette dernière ne jus­ tifie pas de ses droits de propriété sur l’immeuble ex­ proprié, et de verser le mon­ tant de cette indemnité à la Caisse des Dépôts et Consi­ gnations. Il y a, dans ce défaut de justification des droits de propriété de la part de l'ex­ proprié, un obstacle légal-à la libération de la partie ex­ propriante qui rend néces­ saire, pour cette dernière, la consignation. (Loi du 3 mai 1841,' art. 54, 6, 18 et 21.— Tribunal de Marseille, 14 fé ­ vrier 1866, et Cour d’Aix, 3 juillet 1866.— Theus contre la Ville de Marseille et dame Moullo.— T. IV. I. 134 e t 207. 16° Séances du J u ry .— Changement de local. — Quand une première séance du Jury d’expropriation a été tenue dans le lieu dési­ gné à l’avance, conformé­ ment à la loi, il y a nullité si une séance ultérieure est tenue dans un autre local sans que l’indication en ait été faite régulièrement. — Cour de Cassation, 9 avril 1862. — Préfet des Bouches-dn-Rhône contre Bremond et autres .— T. 11. I. 112. 17° Séances du J u ry .— Excuses. — Décision du M agistrat —Directeur. — Est souveraine la décision du Magistrat-Directeur du Jury sur les excuses des jurés; conséquemment,la non-pré­ sence de l’exproprié lors de cette décision ne peut donner ouverture à cassation. — Cour de Cassation, 18 décembre 1861. - Boude, contre Préfet des �192 EXP-FAI Bouches-du-Rhône. '■ — T. II. I. Faillite. 108. 1° Actes à titre onéreux. 18 0 Séances du J u r y . — — Bonne foi. — Tiers. — Publicité . — Procès-verbal Les Tribunaux ont un pou­ en un seul contexte. — voir souverain d’apprécia­ Lorsque le procès-verbal tion pour décider de la bonne des opérations du Jury d’ex­ foi d’un acte à titre onéreux propriation pour cause d’uti­ passé par le failli depuis la lité publique a été en un seul cessation de paiements, et contexte, sans mentionner pour l’annuler, il leur suffit aucune interruption ni aucun de constater : 1° que l’acte a changement dans les condi­ été fait au préjudice de la tions du débat, la constata­ masse ; 2° que ïe tiers avait tion de publicité qu’il ren­ connaissance de la cessation ferme s’étend à toute la des paiements. (Code Na­ séance. Ibid. poléon, art. 1167 ; Code de Commerce, art. 44619 0 Société en comman­ 447). Mais cet acte ainsi dite . — D issolution . — In ­ annulé, commefaitenfraude demnité. — Quand une so­ des droits de la masse, doit ciété en commandite formée néanmoins être maintenu pour l’exploitation d’immeu­ dans ses effets vis-à-vis du bles se trouve dissoute par tiers qui a contracté de suite de l’expropriation de bonne foi. Ainsi, est valable ces immeubles, le gérant de l’hypothèque consentie,pour la société ne peut réclamer une ouverture de crédit, à une indemnité à raison des l’acquéreur de mauvaise foi, avantages qu’il avait comme sur l’immeuble que ce der­ gérant et dont il se trouve nier a acheté du failli en privé par l’effet de l’expro­ connaissance de la cessation priation. — Cette demande de ses paiements, si le prê­ serait d’ailleurs non-receva­ teur est de bonne foi. — ble si le gérant n’avait pas Tribunal de Marseille, 20 mai fait connaître sa prétention 1865. — Halin contre Syndic et Sous - Comptoir du dans la huitaine, à dater de Deluy Commerce. — T. III. I. 245. la notification à la société du iugementd’expropriation. 2° Commerçant — Fail­ —Cour de Cassation, 16 décem­ lite non déclarée. — Ces­ bre 1862. — Vezin contre la sation de 'paiement. — Ville de Marseille. — T. If. I. Reconnaissance par le 118. Tribunal Civil. — Les Tri­ (Voyez: Bail; Chemin vicinal; bunaux Civils, en vertu de Enregistrement;. leur plénitude de juridiction, �FAI 193 ont le droit de reconnaître suivi, l’hypothèque légale l’état de cessation de paie­ de la femme ne porte pas ment d’un commerçant, d’en sur les immeubles acquis déduire et d’en appliquer les pendant le mariage (art. conséquencesjuridiques bien 563 du Code de Commerce). que la faillite n’ait pas été Il en est ainsi alors même déclarée. — Tribunal cleMar­ qu’au moment où la femme seille, 1er m ai 1874.— Durlach veut exercer ses droits, le frères contre Tissot —T. 2. 274. mari ait obtenu son concor­ dat de ses créanciers, le con­ 3° Commissionnaire . — Revendication du com­ cordat, loin de faire disparaî­ tre l’état de faillite en consa­ mettant. — Tribunal Civil. cre,au contraire, les résultats — Compétence. — Le com­ T r ib u n a l d e M a r ­ mettant peut revendiquer à sdéfinitifs.— e ille , 1er a o û t 1873. — D a m e l’encontre de la faillite de D u fa u c o n tr e c r é a n c ie r s D u fa u . son commissionnaire les — T. 1. 378. marchandises qui se trou­ 5° Concordat. — Inca­ vaient entre les mains de ce dernier pour être vendues pacités.—Stipulation pour pour son compte, et cette autrui. — Nullité. — Le failli concordataire n’a pas revendication peut être ad­ mise par le Tribunal Civil, si qualité pour se prévaloir des le syndic ne demande pas incapacités auxquelles il est son renvoi devant le Tribu­ soumis dans le seul intérêt de ses créanciers. Est nulle nal de Commerce ; l’incom­ pétence des Tribunaux Civils la stipulation au profit d’au­ pour connaître des affaires trui lorsqu’elle n’est pas la commerciales n’étant pas condition d’une stipulation d’ordre public à cause de faite pour soi - même. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 27 d é ­ leur plénitude de juridiction. Tribunal de Marseille, \ 7juillet 1874. — Destouche contre Ma- glione, Martin et Barrière, syndics Hcraud.— T. 2. 414. 4a Concordat. — Hypo­ theque légale de la. femme. — Mari commerçant au moment delà célébration. — En cas de faillite du mari, si ce dernier était commer­ çant au moment de la célé­ bration du mariage ou l’était devenu dans l’année qui a c e m b r e 1873. — C o n so rts A ll è ­ g r e c o n tr e G r o u s s e t e t C‘ e t d a m e F a b r e . — T . 2 . 42. 6° Créance hypothécaire. — Ordre. — Clôture pro­ visoire. — Délai pour contredire. — Syndic. — La collocation provisoire faite dans un ordre au profit d’un créancier hypothécaire, qui n’a pas été contredite dans le délai de trente jours, est définitive. �194 FAI Par suite, le syndic de la faillite du débiteur de la créance ne peut plus atta­ quer ni la collocation ni l’inscription, alors même que la faillite a été reportée à une époque antérieure à la prise de l’hypothèque. — Tribunal de Marseille, 50 mars 1868. — Hahn, syndic; Hugues Eloi contre Mounier et Brengues. — T. VI. I. 185. treints à exercer d’abord leurs poursuites sur les biens qui leur sont spécia­ lement affectés, ils peuvent être colloqués avant toute discussion du prix de l’actif mobilier de leur débiteur ; le seul droit des autres créanciers intéressés à les écarter delà masse commune est d’obtenir subrogation en les désintéressant. — T ri­ u n a l d e M a r s e ille , 1er m ai Créancier hypothé­ b1874. — D u r la c h fr è r e s contre caire. — Concordat. — c r é a n c ie r s T is s o t. — T. 2. 274. Dividende. — Les créan­ 9° Faillite après décès. ciers hypothécairesd’un failli concordataire qui, n’ayant — Hoirie bénéficiaire. — pas concouru au concordat, M ineur. — Immeuble in­ divis. — Partage. — Li­ ont conservé leur gage hy­ citation. — Syndic. — pothécaire, ont droit au di­ vidende fixé par le concordat Poursuite. — Instance même avant constatation , engagée avant la déclara­ par voie d’ordre, de l’insuffi­ tion de faillite. — L’héri­ tier bénéficiaire d’un failli sance du prix des immeu­ bles à eux hypothéqués. Le déclaré après décès n’est dividende n’est autre chose, pas en faillite lui-même et à leur égard, que le prix du il a le plein exercice de ses mobilier cédé au failli lui- actions dont il n’est nulle­ même par ses créanciers ment déchu. Par suite, l’ins­ chirographaires. — Tribunal tance en partage d’un im­ de Marseille, 18 février 1813. meuble indivis, introduite — Fossati contre Sous-Comp­ antérieurement au jugement toir du Commerce et Desservi/. de déclaration de faillite par — T . 1 . lJ 3 . l'héritier bénéficiaire, doit suivre son cours; il suffit 8° Créanciers privilé­ giés ou gagistes. — A c tif que le syndic soit appelé en mobilier. — Distribution cause pour sauvegarder les intérêts des créanciers. — par contribution. — D is­ u n a l d e M a r s e ille , 13 ja n ­ cussion des biens soumis vTi reibr 1873. — D a m e G u y o t contre au privilège ou au gage. H a h n . — T. 2. 75. — Collocation.— Les créan­ ciers privilégiés ou nantis 10a Contra. — Les hé­ l’un gage ne sont pas as­ ritiers bénéficiaires d’un 7° �FAI failli déclaré après décès ne sauraient avoir d’autres droits que ceux qu'il aurait eus lui—même et l’exercice de ces droits appartient exclusivement au syndic. Par suite, ils ne peuvent con­ tinuer l’instance en partage d’un immeuble indivis in­ troduite par eux antérieu­ rement au jugement de dé­ claration de faillite. — Cour d’Aix, 28 février 1871. — Syn­ dic Guyot contre veuve Guyoù. — T. 2. 191. 11° H y p o th è q u e . — Créanciers ayant voté au concordat. — En cas de faillite, les créanciers hypo­ thécaires qui ont pris part au vote du concordat per­ dent leurs hypothèques ou privilèges et deviennent de simples créanciers chiro­ graphaires. — Tribunal de Marseille, 27 mars 1874. — Fossati contre hoirs Costa et créanciers Fossati. — T. 2.247, 120 Hypothèque consti­ tuée dans les d ix jours. — Nullité. — Action du failli. — Concordataire. — Non-recevabilité. — Le failli concordataire n’a pas qualité pour demander l’an­ nulation des hypothèques constituées dans les dix jours qui ont précédé la date de l’ouverture de la faillite, ce droit n’appartient qu'à la masse des créanciers. Ibid. 195 130 Hypothèque légale de la femme. — M ari commerçant. — Contrat de m ariage. — Qualifi­ cation. — Présom ption. — La qualité de commer­ çant prise par le mari dans le contrat cle mariage n'est pas une énonciation qui ne puisse être combattue par la preuve contraire, et ne suftit p a s, en conséquence, par elle—même, pour donner lieu à l’application de l’article 563 du Code de Commerce qui exclut du bénéfice de l’hypothèque légale sur les biens acquis postérieurement au mariage, la femme dont le mari était commerçant à l’époque du mariage ou qui , n’ayant alors aucune profession déterminée, est devenu commerçant dans l’année qui a suivi la célé­ bration du mariage. Toutefois, cette énoncia­ tion, contenue dans le contrat de mariage, constitue en faveur des créanciers du mari failli une présomption grave, précise et concor­ dante, alors surtout que ce contrat a été soumis à toutes les prescriptions de la loi commerciale, (Code Napo­ léon, art. 1394 et suivants, Code de Commerce, art. 67 et suivants).— T r ib u n a l de M a rse ille , 7 décem bre 1866. — D a n ie l et H a h n , sy n d ic , C h arles R o s ta n d et C*, co n tre d a m e C la m e r , épouse C h arles R o s ta n d . — T. IV. I. 389, �19G FAI 140 Hypothèque légale de commissionnaire n’a pu de la fem m e . — M ari com­ être ignorée de la part du merçant à l’étranger lors bailleur quand il a traité avec du m ariage. — Retour en son locataire, et si, du reste, France. — Loi étrangère. ce dernier avait d’autres — Loi du lieu de l’ouver­ marchandises et un mobilier ture de la faillite. — La personnel pour garnir les faillite doit toujours être ré­ lieux loués quoique insuffi­ gie par la loi du lieu de son sants pour garanti ries loyers. ouverture. — Tribunal de Marseille, 17 1874.— Destouche contre En conséquence, peu im­ juillet Maglione, Martin et Barrière, porterait que le mari fran­ syndics Hôraud. — T. 2. 314. çais eût été commerçant à la Havane à l’époque de son 16° Nantissem ent. — mariage, s’il est venu pos­ Objets mobiliers. — P rivi­ térieurement se fixer en lège. — Gage resté en la France et y fonder une mai­ possession du débiteur. — son de commerce nouvelle, Jugement de validité rendu déclarée ensuite en état de contre ce dernier.—Action faillite. C’est la loi française qui est seule applicable et du syn d ic. — Tierce-oppo­ — Recevabilité. — non la loi espagnole, et la sition. Le créancier gagiste perd faillite ne peut avoir à sa tout privilège sur les objets charge de justifier que la loi mobiliers à lui donnés en étrangère entraîne les mê- nantissement si objets ces mes effets que la loi fran­ sont restés en la possession çaise, en ce qui touche l’hy­ son débiteur, Le syndic pothèque légale de la femme de d’une faillite ne représente du commerçant (Art. 102, pas seulement le failli mais Code Napoléon, A rg., art. il est de plus et principale­ 59 Code Procédure Civile , ment le représentant de la article 438 Code de Com­ masse des créanciers ; par merce). Ibid. suite il a qualité pour atta­ 1 5° M archandises en quer par la voie de la tierceconsignation. — Privilège opposition un jugement ren­ du bailleur . — Faillite du du antérieurement à la dé­ consignataire. — Le privi­ claration de faillite entre le lège du bailleur n’atteint pas failli et un de ses créanciers les marchandises envoyées validant au prolit de ce der­ par un commettant à son nier un nantissement irré­ — T r ib u n a l de M a r ­ commissionnaire pour être gulier. s e ille , 3 j u i n 1874.— V euve To­ vendues pour son compte, si b in c o n tr e B a r r i è r e , s y n d ic Fala qualité de représentant ou vat. — T. 2. 299. �197 FAI 1 7 0 O r d r e . — C lô tu r e les délais prévus par l’art. d é fin itiv e . — I n s c r i p t i o n 446 du Code de Commerce h y p o th é c a ir e . — S y n d i c . pour assurer le service d’une — N o n - r e c e v a b i l i t é . — Le pension alimentaire consti­ syndic d'une faillite n'est tuée au profit de sa m ère, plus recevable à attaquer doit être annulée alors même une inscription hypothécaire que l’acte serait maintenu qui a été colloquée dans un comme fait sans fraude. — Tribunal de Marseille, 4janvier ordre définitivement clôturé, 1877.— Petitjean contre Guieu. la clôture définitive consti­ — T. 5. 47. tuant l’autorité de la chose jugée au profit du bénéfi­ 20° P riv ilè g e . — P ro fit ciaire de l'inscription.— T r i ­ p o u r la m asse. — Lors­ bunal de M a r s e ille , 12 fé v r ie r qu’un contrat, consenti par 1875. — J a b o u in , s y n d ic C lapune personne tombée plus p ie r co n tre M o n g in fB r io n d ’O rgeval et M e s c h i n i .— T. 3. 143. tard en faillite, ne produit son avantage que postérieu­ 18° O u v r ie r s . — C o n s ­ rement à la faillite, le créan­ tr u c tio n s . — P r o p r i é t a i r e . cier en vertu de ce contrat —E n tr e p r e n e u r en f a i l ­ doit être payé intégralement lite .— P r i v i l è g e .— A c t i o n sur les facultés appartenant d ire c te . — L’article 1798 du à la masse, et non point seu­ Code Civil confère aux ou­ lement en monnaie de divi­ vriers non un privilège mais dende, alors surtout que les bien une action directe con­ syndics ont laissé se conti­ tre celui pour lequel les ou­ nuer en leur nom l’exécution vrages ont été faits; par de ce contrat.:— Tribunal de suite l’état de faillite de l’en­ Marseille, 1er avril 1865.. — trepreneur ne saurait empê­ Rougier contre Daniel et Mar­ cher les ouvriers d’exercer tinet, syndics Mèrentiè.—T. III.. cette action qui leur est pro­ I. 157.. pre et personnelle.— T r ib u ­ 21° R e p rise s dotales. — nal de M a r s e ille , 13 fé v r ie r 1874.— A r ta u d et P a tin e t co n ­ S é p a ra tio n de biens. — tre S a u n ie r et J u llie n , s y n d ic s A c te de liq u id a tio n .— Ces­ F o u r n ia u d et S a in t-G e o r g e s .— sa tio n de p a ie m e n ts. — ï . 2. 107, D ettes non échues. — P a ie ­ 19° P e n s i o n a l i m e n t a i ­ m e n t en im m eubles. — r e .— A f f e c t a t i o n h y p o th é ­ A c te à titre o n éreu x. — B o n n e fo i.— Est nul de plein ca ire c o n s e n tie d a n s les droit et sans effet, relative­ d éla is d e l’a r t. 4 4 6 d u ment à la masse, lorsqu’il a Code C iv il. — N u l l i t é . ■ La garantie hypothécaire été fait par failli depuis la consentie par le failli dans cessation de ses paiements, �198 FAI comme renfermant un paie­ ment pour dettes non échues, Pacte survenu, après sépara­ tion de biens, entre le débi­ teur fai 11i et sa fe m me, poliant liquidation des reprises dota­ les de cette dernière, et dans lequel le mari, pour la cou­ vrir de ses droits, lui a dé­ semparé, en dehors du mo­ bilier, divers immeubles lui appartenant ; la créance de la femme, en ce cas, ne de­ venant échue que par la fail­ lite (Code Napoléon, article 1595, § 1er ; Code de Com­ merce, art. 446, § 3). Dans tous les cas, alors même que l’on voulût consi­ dérer la dette comme échue, cet acte n’en serait pas moins nul de plei i droit, comme renfermant le paiement d’une dette échue fait autrement qu’en espèces ou effets de commerce; vainement vou­ drait-on soutenir que Part. 446 du Code de Commerce ne s’applique pas à un paie­ ment fait en immeubles. (Code de Commerce, article 446, $ 3). Enfin, que l’on considère cet acte comme constituant un paiement pour dette non échue ou un contrat à titre onéreux, il n’en doit pas moins être annulé lorsqu’il est démontré que la femme ne pouvait pas ignorer, au moment où elle a accepté les immeubles en paiement de sa dot, la cessation de paie­ ment de son mari, et que cet acte porte préjudice à la masse. (Code de Commmerce, art. 447). Dans ce dernier cas, lors­ que la connaissance de la cessation des paiements est prouvée, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertisepour déterminer la valeur des immeubles dont la propriété a été désemparée ; la vilité du prix auquel Pacte d’insolutumdation aurait été con­ sentie, n'étant qu'un des élé­ ments d'appréciation soumis au juge pour prononcer la nullité de Pacte.— T rib u n a l cle M a r s e ille , 28 n o v e m b re 1.v66, et C o u r d ’A i x , 11 ja n v i e r 1867. — A d m in is tr a tio n des D ouanes co n tre d a m e R o s ta n d et sy n d ic R o s t a n d . — T. IV. 1. 209. 2 2 0 R e v e n d ic a tio n . — D é p ô t .— B a i l à c h e p te l.— L’article 5,75 du Code de Commerce dispose que les marchandises consignées en d é p ô t au failli peuvent être revendiquées quand elles existent en nature entre les mains de celui-ci ; ce mot de dépôt ne saurait être en­ tendu dans les termes res­ treints du dépôt, suivant son sens légal, mais de toute r e m is e d e m a r c h a n d is e s e n tr e les m a i n s d u fa illi, a v e c c h a r g e d e r e s titu e r . En conséquence, est fondé dans sa demande en reven­ dication le bailleur à cheptel contre son preneur tombé en faillite, pour les bêtes à laine ayant fait l’objet du contrat, �199 et retrouvées encore en sa possession, quand bien mê­ me ces bêtes à laine auraient été ensuite vendues en tout ou en partie, le revendiquant ayant en ce cas, un droit exclusif sur le prix de ces ventes, à défaut des bêtes elles-mêmes ( Code Civil , 1800,1804,1812 et suivants, Code Commerce, art. 575). — T r ib u n a l de D ig n e , 28 n ia i 1865, et C o u r d ’A i x , 22 m a r s 1866. — A n e z co n tre s y n d ic D cium as. — T. IV. 2. 35. 230 Revendication. — Vendeur non payé. — Le droit de revendication établi par le n° 4 de l’art. 2102 du Code Napoléon , ne peut s’exercer qu’en matière ci­ vile; — en matière commer­ ciale et au cas de faillite de l’acheteur, le vendeur non payé n’est admis à revendi­ quer la marchandise vendue que dans les termes de l’art. 576 du Code de Commerce, et avant toute tradition dans les magasins de l’acheteur ; cette tradition effectuée, la marchandise se confond dans l’avoir de l’acheteur et de­ vient le gage commun de tous les créanciers de ce dernier, sans que le vendeur y puisse prétendre un droit particulier, ni par voie de privilège, ni par voie de re­ vendication.— T r ib u n a l de M a r s e ille , 3 m a i 1864. — S ch m id t et B r u n co n tre H a h n , syndic R ip e r t, fils de A n g e . — T. II. I. 209. 2 4 ° S a i s i e —im m o b iliè r e . com m encées a v a n t la d é c la r a tio n . — D r o i t d e c o n t i n u e r . — Le —P o u r s u i t e s créancier hypothécaire ou non hypothécaire qui a com­ mencé des poursuites en ex­ propriation forcée contre son débiteur, a le droit de les continuer malgré l’état de faillite de ce débiteur ; en conséquence, ce créancier a le droit de requérir la vente au jour où elle a été fixée sans opposition du syndic. — Tribunal de Marseille, 30 août 1864. — Blanc Duquesnay, si/nclic Coriol, contre Nèqre. — T. II. I. 268. 2 5 ° S y n d ic . — F r a is de g e s tio n . — I m m e u b le . — P r i v i l è g e . —Le syndic d’une faillite n’a pas privilège sur le prix des immeubles du failli (à défaut du mobilier) pour ses frais d’administra­ tion de la faillite. — Tribu­ nal de Marseille, 11 mars 1864. - Bastide contre André et au­ tres . — T. II. I. 120.. 2 6 ° U sin e . — M a t é r i e l i n d u s t r i e l . — V e n te . — G a g e h y p o th é c a ir e . —P a r ­ ta g e . — P r i v i lè g e . — I n s ­ c r i p t i o n . — Le matériel in­ dustriel d’une usine cesse, d’être immeuble par desti­ nation lorsqu’il a été vendu sans le fonds auquel il était attaché et cette vente faite entre commerçants est sus­ ceptible d’être prouvée par tous les moyens énumérés. �FEM 200 en l’art. 109 du Code de Commerce. Par suite,les créanciers de la faillite de l’acquéreur de ce matériel sont fondés à en faire comprendre le prix dans l’actif de la faillite et il ne saurait être revendiqué par les créanciers hypothé­ caires su r Pim meu b le,m ê me par le co-partageant qui , n’ayant pris son inscription qu’après les quarante-cinq jours du partage, a perdu son privilège.— T r ib u n a l de M a r s e ille , 25 décem b re 1876.— C h a u v et c o n tre J e ffe r y ,R id in g s , H ill. R o u q o n et S c k a k le to n . — T. 5. 26. (Voyez: Amende ; Bail ; Chose jugée). Falsification. T r ib u n a l de T a ra sc o n , 15 n o ­ v e m b re 1864, et C o u r cl’A i x , 15 d écem b re 1864. — M in is tè r e P u ­ b lic c o n tre J u l l i e n .— T. 111. II. 21 . Presse). n o u v e lle A u t o r i s a t i o n ta c ite . — M a r i .— B a i l . — La femme qui se livre au commerce au vu et au su de son mari, sans opposition de celui-ci, est, par cela même, tacite­ ment autorisée à exercer la profession de marchande pu­ blique (Code Nap., art. 220). Cette autorisation tacite implique celle de louer un magasin pour y entreposer les marchandises servant au commerce, et, dans ces cir­ constances, le mari n’est pas recevable à demander la résiliation de ce bail comme ayant été consenti sans son autorisation. — Tribunal de Marseille, 18 avril 1866, et Cour d’Aix, 30 novembre 1866. —Sànac contre Gentillon. — T. Denrées alim entaires.— Huile. — Mélange. — Le fabricant d’huiles qui mé­ lange de l’huile de sésame avec de l’huile d’olive vendue sous la qualification d’huile d’olive surline, commet le délit de falsification de den­ rées alimentaires destinées à être vendues ; peu importe que ce mélange ait lieu avec l’assentiment des correspon­ dants de ce fabricant. — F a u sse Femme m archande publi­ que. (Voyez: IV. I. 419. (Voyez : Dot). Femme mariée. A u t o r i s a t i o n d e f a i r e le com m erce. — R e fu s du m a r i . — P o u v o i r disc.rê- ■ tio n n c iir e d e s T r i b u n a u x . — Malgré les termes impé­ ratifs de l’art. 4 du Code de Commerce, les Tribunaux ont un pouvoir discrétion­ naire, en vertu de l’art. 219 du Code Civil,pour autoriser la femme à faire le commerce en cas de refus du mari.— Tribunal de Marseille, 20 fé­ vrier 1874. — Venture contre dame Salomon, épouse Venture. — T. 2. 185. (Voyez: Autorisation de plaider). �FIL Fenêtres (Voyez : Bail ; Servi­ tude). Fidéicommis (Voyez: Legs). Filiation. R é c la m a ti o n d 'é ta t. — E n fa n t n a t u r e l r e c o n n u . —R e c h e r c h e cle la m a t e r ­ nité .— M a t e r n i t é p r o u v é e . —P r é s o m p t io n lé g a le pater is est.— A r t i c l e 3 2 5 du Code N a p o l é o n .— D é ­ saveu .— A c t e e x t r a - j u d i ­ ciaire .— F o r m e s . —R é s e r ­ ves.— Est recevable l’action de l’enfant qui demande à établir qu’il est fils d'une femme mariée et, par suite, fils du mari de cette femme; on ne peut, en ce cas, lui opposer les dispositions des articles 342 et 335 du Code Napoléon, qui interdisent la recherche d’une maternité adultérine, la légitimité étant au contraire le but de l’enfant qui réclame ainsi son état d’enfant légitime. (Code Na­ poléon, art. 335, 342, 312 et 315). Une fois sa maternité établie, l’enfant qui réclame son état d’enfant légitime vis-à-vis de sa mère encore vivante et des héritiers de son prétendu père légitime décédé, peut opposer à ces derniers la présomption lé­ gale de l’article 312 du Code Napoléon qui consacre la règle p a te r is e st. Mais, dans ce cas, la pré­ jw m 'm k 201 somption légale de paternité n’est pas telle qu’elle ne puisse être combattue que par l’action en désaveu,c’està-dire pour les causes, dans le délai et par les personnes limitativement déterminées par la loi ; et les héritiers du mari, aussi bien que le mari lui-même, sont recevables à repousser la réclamation d'état par tous les moyens propres à établir que le dé­ funt n’est pas le père du réclamant. (Code Napoléon, art. 312, 313, 315, 316 et 325). Ne peuvent être considérés comme équivalant à Pacteextra - judiciaire contenant désaveu dont parle l’article 318 du Code Napoléon, les simples réserves de désaveu faites par le mari dans des conclusions posées en son nom dans l’instance en sépa­ ration de corps poursuivie contre sa femme et conte­ nues dans les qualités du jugement de séparation de corps intervenu à la suite de cette instance. (Code Napo­ léon, art. 318). Ces réserves ainsi faites ne peuvent donc plus tard constituer une fin de nonrecevoir, comme n’ayant pas été suivies, dans le délai d'un mois, d’une action en Justice contre le mari ou ses héritiers se défendant sur une action en réclamation d’état d’enfant légitime ; �202 FOL alors, d’ailleurs, que l’acte de naissance du réclamant constitue par lui—même, à l’égard du mari, le recel de la femme, et que l’adultère est légalement constaté ou avoué à une époque con­ comitante avec la concep­ tion de l’enfant,. (Code Na­ poléon, art. 312, 313, 325). — Tribunal de Toulon, juil­ let 1865, et Cour d’Aix, 14 juin 1866.— Marins Guien contre époux Baron. — T. IV. II. 48. (Voyez : Désaveu ; Enfant natu­ rel). Folle - enchère. P A d ju d ic a ta ir e te m ­ p o r a i r e .— B a u x .— V a li­ d i t é . — Les baux contractés par l’adjudicataire tempo­ raire ne doivent être main­ tenus à l’encontre de l’adju­ dicataire définitif sur folleenchère, que lorsqu’ils sont entièrement sincères et ren­ trent, dans les conditions d’une bonne administration. (Art. 1375 du Code Napoléon). — Tribunal de Marseille, 27 jan­ vier 1868. — Lhoste-Bullaine contre Trucy et Dabadie.— T. VI. I. 123. 2° A d j u d i c a t a i r e te m p o ­ r a ir e . — H y p o t h è q u e .— Co­ p a r t a g e a n t .— C a h ie r d e s c h a r g e s .— C la u s e r é s o lu ­ t o i r e .— V a l i d i t é . — N u l l i t é de U liy p o th è q u e . — L’hypo­ thèque consentie par l’adju­ dicataire fol-enchéri devient nulle et de nul effet par suite du défaut de paiement du prix d’adjudication et de la revente de l’immeuble sur folle-enchère, alors que le cahier des charges soumet­ tait le droit de propriété à cette clause résolutoire. En ce cas, l’adjudicataire fol—enchéri doit être consi­ déré comme n’ayant jamais été adjudicataire et n’ayant dès lors jamais pu conférer hypothèque valable. (Code Napoléon, art. 2125). Vainement, en ce cas, l’adjudicataire fol - enchéri voudraiDil exciper de sa qualité de co-partageant et soutenir qu’entre cohéritiers il ne pouvait être stipulé de clause résolutoire de la lici­ tation pour défaut de paie­ ment de la soulte ou du prix d’adjudication. (Code Napo­ léon, art. 883 et 1654). — T r ib u n a l de M a r s e ille , T 'j u i l ­ let 1866 — D a m e M esg h is, épouse V e n tu r a c o n tre d a m es Rey, veu ve V a le n tin S ied b o n , épouse C a rc a sso n n e , et A u g u s te Sied­ b o n .— T. IV. 1. 36iJ. 3° Remise en vente d’une portion seulement de l'im­ meuble adjugé.—Les créan­ ciers hypothécaires d’un ad­ judicataire poursuivi pour folle-enchère peuvent, en vertu de l’art. 1166 du Code Napoléon, faire valoir les moyens que cet adjudicataire pouvait exercer lui-même. — Dans le cas de folle-en­ chère, la loi n’impose point la nécessité de remettre en �203 FRA vente tout ce qui a fait partie restitution de frais indûment de l’adjudication.— Tribunal perçus par un officier mi­ de Marseille, 7 mars 1865.— nistériel, doit être portée de­ Laugier, Grillct contre Jauffret vant le Tribunal où les frais et Michel.— T. III. 1. 94, ont été faits, bien que cet (Voyez: Ordre). officier ministériel ait cessé ses fonctions (Code de Pro­ Fonctionnaires p u b lic s. cédure, art. 60).— Tribunal de Digne, et Cour d’Aix, 3mars Recours a u x Tribunaux. 1865.— Joseph contre Arnoux. — Procès vexaioire. — — T. III. II. 44. Dommages—intérêts. — Le recours devant, les Tribunaux fu n éraires e t de d er­ contre les fonctionnaires pu­ F rais n ière m aladie. blics à raison de leurs fonc­ 1° Accords m atrim o­ tions doit entraîner contre son auteur une allocation de n ia u x .— Succession.— Le dommages-intérêts lorsqu’il père qui, en donnant sa fille résulte des circonstances en mariage, a consenti à re­ qu’il n’a été dirigé que dans cevoir son gendre chez lui, un but vexatoire.— Tribunal à le nourrir lui et les siens et de Marseille, 14 juin 1873.— à pourvoir aux besoins du Gautier contre Lafforgue et le ménage, doit supporter les général Espivent de ta Villesfrais de dernière maladie de boisnet.—T. 1. 261. cette dernière, mais il n’en est pas de même des frais Fonds de com m erce. de funérailles et accessoires Liquoriste.— Vente aux qui sont à la charge de la enchères. — Un fonds de succession. — Tribunal de commerce de liquoriste peut Marseille, 24 juillet 187'i. — faire l’objet d’une vente aux Cavasse contre Blain .— T. 2. enchères publiques.— Tri­ 423. bunal de Marseille, 22 août 2° Dernière m aladie.— 1864.— Vachier contre David. - T . II. 1. 9 Privilège. — Les frais de dernière maladie, privilégiés (Voyez: Communauté). aux termes de l’art. 2101 du Code Napoléon, sont les frais Force m ajeure (Voyez: Bail; Délit). de la maladie qui a terminé la vie et non ceux de la der­ Forfait (Voyez: Architectes). nière maladie subie avant la distribution des deniers.— Frais. Officier ministériel. — Compétence. — L’action en Tribunal de Marseille, 28 avril 1867.— Gaëtani Guiraud contre Donadeï Giraldon.— T. VI. I. 2*9. �204 GAR 3° Dernière m aladie.— Succession.— Conjoint.— Quoique, en règle générale, les frais de la dernière ma­ ladie de la femme soient à la charge du mari, les Tri­ bunaux peuvent cependant, par appréciation des circons­ tances et lorsque ces frais sont importants, les laisser à la charge de la succession. — Tribunal de Marseille, 3 ju in 1863, et Cour d’Aix, 21 novembre 1863.— Eyglier con­ tre Fenouil.— T. II. 1. 17. 4 0 Inhum ation. — Suc­ cession.— Conjoint.— Les frais d’inhumation de l’un des époux sont à la charge de la succession.— Tribunal de Marseille, 3 juin 1863, et Cour d’Aix, 21 novembre 1863. — Eyqlier contre Fenouil.— T. II. I. 17. 5° Tombeau.— Succes­ sion.— Conjoint.— Si, en principe, les frais pour l’é­ rection d’un tombeau sont à la charge de la succession, les Tribunaux peuvent, à raison des circonstances, les mettre entièrement à la char­ ge de celui qui a commandé et fait exécuter le tombeau, quand il est établi qu’il n’est pas érigé pour la famille, et que c’est pour satisfaire la Vanité.— Tribunal de Mar­ — Formalités. — Nullité.— Quand il s’agit d’objets mo­ biliers, le privilège n’existe sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers con­ venu entre les parties (art. 2076 du Code Napoléon), — Pour les meubles incor­ porels tels que les créances immobilières, le privilège du nantissement ne s’établit que par acte public on sous seing-privé, enregistré, si­ gnifié au débiteur de la créance donnée en gage (art, 2075 du Code Napoléon).— A défaut de paiement, le créancier ne peut disposer du gage; il doit faire ordon­ ner en Justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par expert, ou qu’il sera vendu aux enchères; est nulle toute clause qui auto­ riserait le créancier à s’ap­ proprier le gage ou à en dis­ poser sans ces formalités juridiques. — Tribunal de Marseille, 12 mai 1863.—Ra­ cine contre Kaërcher, Raynaud et Nayron. — T . 1. 1. 247. (Voyez: A.cte simulé; Faillite; Vente). seille, 12 mars 1864.— Vanoly contre ses enfants. — T. II. I. Garantie. Gage. P D élai .— E tat des ins­ tances. — Exception de procédure ou de compé­ tence . — Disjonction des 386. Privilège . — Possession �GAR-HER ûOi causes.— Lorsque sur une Civile l’obligeant à procéder demande en garantie, le devant le Tribunal où la de­ garant soulève des excep­ mande originaire est pen­ tions de procédure et de dante; il ne le pourrait que compétence, les deux causes s’il y avait fraude ou collusion principale et en garantie ne de la part des garantis.— sont plus en état d’être Tribunal de Marseille, 7 dé­ cembre 1^64. — Compagnie de jugées conjointement, et leur Navigation mixte contre Assu­ disjonction doit être pronon­ reurs . — T. l i t .— I. 143. cée sur la réquisition du Autorisation de plaider; demandeur principal.— Tri­ (Voyez: Contributions Indirectes; En­ bunal de Marseille, 4 novembre quête). 1874. — Scliimid et consorts Contre Baudoin, Abec, Collet et C\ — T. 3. 6 i . 20 Demandeur princi­ pal.— Conclusions contre l’appelé en garantie.— Le demandeur, dans une instan­ ce, a le droit de former une demande directe par conclu­ sions contre l’appelé en ga­ rantie; il en est ainsi surtout lorsque son action a pour base les mêmes faits qui ont motivé l’appel en garantie. - Tribunal de Marseille, 31 mars 1868.— Minotillo contre Estier et la Compagnie La Sé­ curité.- T. VI. I. 238. 5° Exception d ’incom­ pétence.— Appel en garan­ tie.— Le défendeur qui ap­ pelle un garant en cause est présumé avoir accepté la juridiction du Tribunal de­ vant lequel il est cité et n’est plus recevable à conclure à l’incompétence de ce Tribu­ nal.— Le garant ne peut non plus être admis à pro­ poser cette exception, l’art. 181 du Code de Procédure H éritier renon çan t. i° C um id.— Réserve. — Quotité disponible.—R ap­ po rt.— L’héritier à réserve qui renonce à la succession pour s’en tenir au don ou legs à lui fait en avance­ ment d’hoirie, peut cumuler, par voie de rétention, sa ré­ serve avec la quotité dispo­ nible. — Cour d’Aix, 9 février 1863.— Hoirs Gasquet contre hoirs Gasquet. — T. I. II. 17. 20 Cumul de la réserve et de la quotité disponible. — L’enfant qui a reçu en avancement d’hoirie un don non formellement dispensé du rapport ne peut, en re­ nonçant à la succession de son auteur, retenir le don qui lui a été fait que jusqu’à concurrence de la quotité disponible.— Cour de Cassa­ tion (Chambres réunies), 27 no­ vembre 1863.— Lavialle contre Crouset. — T. I. II. 110. 3° Disposition des effets de la succession.— Apprê- �206 HOl dation discrétionnaire.— faire encourir à l’héritier la Les Tribunaux ont un pou­ déchéance du droit de renon­ voir discrétionnaire pour cer.— Tribunal de Marseille, apprécier si les actes de dis­ 2 mars 1875. — Garnier contre position des valeurs de la Muratori. — T. 3. 199. succession faits par un héri­ Hoirie bénéficiaire. tier renonçant doivent inva­ lid e r cette renonciation. 1° A d m i n i s t r a t e u r Spécialement lorsque, à rai­ étranger avec pouvoir de son de la situation entière­ liquider. — Pouvoir des ment restreinte de l’héritage Tribunaux. — Héritiers il était impossible de recou­ nom breux. — Quoique en rir aux formalités judiciaires principe l’héritier bénéfi­ qui auraient absorbé tout ciaire soit de par la loi l’ad­ Tavoir, le fait d’avoir vendu ministrateur de la succes­ une coupe de petit bois dont sion, les Tribunaux ont le la valeur est inférieure aux pouvoir dans certaines cir­ frais privilégiés de funérail­ constances, notamment en les et de deuil ne saurait l’état du nombre des héri­ faire encourir à l’héritier la tiers et des désaccords exis­ déchéance du droit de renon­ tants entre eux, de confier cer.— Tribunal de Marseille, 23 janvier 1874. — Constant, cette administration à un étranger et même de lui Olive et consorts contre Samat. donner le pouvoir de liqui­ T. 2. 100. der la succession.— Tribunal 4° Disposition des effets de Marseille, l*r avril 1876.— Roux contre De Roux.— de la succession.— Appré­ De T. 4. 140. ciation discrétionnaire.— Les Tribunaux ont un pou­ 2° D istribution par con­ voir discrétionnaire p o u r tribution.— Saisies-arrêts apprécier si les actes de dis­ entre les m ains des débi­ position des valeurs de la teurs de la succession,— succession faits par un héri­ Validité. — Droit de pré­ tier renonçant, doivent inva­ férence.— Si, aux termes de lider cette renonciation. Spé­ l’article 803 du Code Napo­ cialement, le fait d’avoir léon, l’héritier bénéficiaire vendu de gré à g ré , pour est chargé d’administrer la vider l’appartement qu’occu­ succession sans pouvoir être pait le défunt, les quelques contraint sur ses biens per­ meubles qui s’y trouvaient sonnels et si l’on doit pros­ reposés et dont le produit crire toute poursuite qui au­ n’aurait pu faire face aux rait pour effet de gêner ou ’ais d’inventaire, ne saurait même de rendre impossible — �HOT 207 son contre Veuve Jamet. — son administration , néan­ moins ce principe n’est pas T. 5. 132. tellement absolu qu’il ne (Voyez: Faillite). doive fléchir devant des faits de négligence persévérante, H om icide (Voyez : Responsabi­ lité civile). laissés d’ailleurs à la libre appréciation des Tribunaux. — En conséquence, doivent H ôtelier. être maintenus dans le rang Demande en restitution de préférence, qui leur a été d'objets, sous offre de payer attribué dans une distribu­ le reliquat de compte.— tion par contribution des de­ Action. — Compétence. — niers d’une succession béné­ Tout logeur est tenu de fourficiaire, les créanciers qui, nir les locaux nécessaires aux en présence de la négligence malles de ses locataires et et d’un défaut d'administra­ pensionnaires et ne peut ré­ tion de la part de l’héritier clamer de ce chef aucun sup­ bénéficiaire, ont formé des plément aux prix convenus saisies-arrêts en mains des pour le logement et la pen­ tiers débiteurs et en ont sion. Il ne saurait également obtenu validité. (Code Napo­ réclamer le montant des tra­ léon, art. 803 ; Code de Pro­ vaux d’appropriation qu’il a cédure Civile, art. 557 et faits à son établissement Slliv. ) . — Tribunal de Mar­ pour recevoir ces pension­ seille, 4 juillet 1865.— Martinaires, parce qu’ils ne sont neschi et Rambaud contre V . que la conséquence du profit Garella et consorts. — T. III. qu’il comptait trouver dans I. 309. le séjour de ces pension­ naires, et que ceux-ci sont 3° Maison d'éducation. — Vente du droit au bail. libres de quitter son établis­ —Nom patronymique. — sement. conformément aux Les créanciers d’une hoirie accords, sans devoir pour bénéficiaire ont le droit de cela une indemnité. Ces sor­ provoquer la vente aux en­ tes de difficultés sont bien chères du bail d’une maison des contestations entre hôte­ d'éducation fondée par le lier et logeur, d’une part, et voyageurs et locataires en de cujus, mais ils ne peu­ garni de l’autre, et par con­ vent exiger que le nom pa­ tronymique du fondateur séquent , rentrent dans la soit vendu en même temps compétence du Jug e—d ePaix. comme accessoire du bail. La demande par les loca­ — Tribunal de Marseille, 2 taires ou voyageurs en res— février 1877.—Roman et Crais- �208 HUI titution d’objets mobiliers Les procès-verbaux de sai­ leur appartenant et que re­ sie sont soumis aux forma­ tient l’hôtelier ou logeur , lités des exploits d’huissier ; pour garantie de ce qui lui — par suite, est nulle la est dû, ou en paiement de copie d’un procès-verbal de la valeur de ces objets, sous saisie qui n’a pas été signée offre de payer au logeur une par l’huissier, et cette nullité certaine somme que ces lo­ emporte celle du procèscataires reconnaissent lui verbal lui même ; — une devoir, n’est point une action nouvelle signification faite en validité d’offres, mais en régulièrement au saisi ne restitution d’objets mobiliers couvrirait pas la nullité de indûment retenus par le lo­ ce procès-verbal.— T rib u n a l geur, et cette demande res­ de M a r s e ille , 14 a o û t 1862.— p o lé o n co n tre J u l l i a n .— T. sort encore de la juridiction NI.a 1. 128. du Juge-de-Paix.— Tribunal de Marseille, 21 mai 1873.— 3° Tribunal de Commer­ Corporation des MaréchauxFerrants contre Mouche. — ce.— Postulation illicite. T. 1. 237. —L’art. 617, § 2,du Code de Commerce, en interdisant (Voyez : Aubergiste). aux huissiers d’assister comme conseil ou de repré­ H uissier. senter comme mandataire 1° Action en responsabi­ les parties devant le Tribunal lité.—Inanité.— D om m a­ de Commerce, ne leur dé­ ges-in térêts. —• L’officier fend que les présentations à ministériel (clans l’espèce un l’audience ; en conséquence, huissier) contre lequel est la rédaction de l’étiquette, dirigée une action en respon­ l’enrôlement de la cause et sabilité dénuée de toute ap­ la demande d’expédition du parence de fondement, à jugem ent ne constituent l’occasion de l’exercice de point des acte s de postulation ses fonctions, a droit à des illicite .— L’obtention du dommages - intérêts pour jugement par l’huissier luil’atteinte portée à sa réputa­ même ou par une personne tion professionnelle.— Tri­ interposée, serait bien un bunal de Marseille, 20 mars 1862. — Raphaël et consorts acte illicite, mais on ne sau­ rait voir une personne inter­ contre Michel.— T. I. I. 29. posée dans un agent d’affaires 2° Saisie-exécution. — payant patente, ayant une ' Procès-verbal.— Copie.— existence propre et postulant Signature. — Nullité. — devant le Tribunal de Com­ Nouvelle signification. — merce.— Et cette interposi- �tion de personnes n’est pas suffisamment constatée par le fait de l’huissier, d’avoir porté, sur ses notes de frais, les droits d’obtention du jugement, s’il est établi que ces droits ont été réellement payés par lui à l’agent d’af­ faires que le client ne con­ naissait point, l’huissier se trouvant ainsi avoir servi d’inter mécliai re en t re 1e cl ien t et l’agent d’affaires.— Tribu­ nal cle Marseille, 3 juillet 1873. — Saitton contre Goubert. — T .1. 302. (Voyez: Charge d’officier Mi­ nisteriel; Contrainte par corps; Exploit). Hypothèque. 1° Bordereau d ’inscrip­ tion. — Désignation gé­ nérale des biens. — Acte constitutif. — Désignation spéciale des biens. — Va­ lidité de l’inscription.— S’il faut pour qu’une hypo­ thèque conventionnelle soit valable que, soit clans le ti­ tre constitutif, soit clans un acte postérieur, on déclare spécialement la nature et la situation cle chacun des im­ meubles actuellement ap­ partenant au débiteur, sur lesquels celui-ci consent l’hypothèque cle la créance, celte condition n’est pas en même temps exigée pour le bordereau d’inscription. En conséquence, lorsque dans l’acte constitutif on a déclaré spécialement et no­ minativement la nature et la situation des immeubles affectés à l’hypothèque, il suffit que clans le bordereau d’inscription on ait indiqué d’une manière générale l’es­ pèce et la situation des biens, pour que l’inscription qui en a été la conséquence, ait été. prise valablement (Code Napoléon, art. 2129 et 2148).— Tribunal cia Mar­ seille, 9 janvier 1896, et Cour cl Aix, 18 juin 1866. — Roux, C. Eycloux et Eycloux contre Bell on, Bcrncx, De Posscl et autres .— T. IV. 1. 63. 175. 2° Echangiste.— Inexé­ cution cVobligations. — Dommages — intérêts. — Privilèges.— Si, en matière d’échange, alors qu’il y a une soulte à payer par l’un des échangistes, celui à qui elle est due peut être considéré comme le vendeur lui-même à qui est encore due une par­ tie du prix et doit avoir un privilège pour le paiement cle cette soulte, ce privilège ne peut s’étendre aux autres obligations que s’est impo­ sées l’un des contractants ou qui lui ont été imposées, pas plus qu’aux dommagesintérêts qui seraient dus à l’un d’eux à raison du retard apporté à sa jouissance (art. 2095, 2103, 1142, 1707, du Code Napoléon). Ibid, 33 Etranger. — S ta tu t personnel. — Droit an— �210 HYP glais.— M ineur.— H ypo­ thèque légale.— Droit ci­ v il.— L’Hypothèque légale établie par la loi française au profit du mineur sur les immeubles de son tuteur est une création du droit civil ; —par suite, le mineur étran­ ger n’a pas d’hypothèque légale sur les biens de son tuteur situés en France ; — il en est ainsi à plus forte raison, quand la loi du pays de ce mineur (dans l’espèce la loi anglaise) ne lui con­ fère contre son tuteur aucun droit d’hypothèque légale ; — L’article 3 du Code Na­ poléon qui soumet à la loi française les immeubles si­ tués en France, même ceux possédés par des étrangers, ne peut s’entendre que du mode de posséder et d’ac­ quérir, et se trouve sans application à la matière du statut personnel.— Tribunal de Marseille, 12 août 1862.— teur une condamnation au paiement d’une somme im­ médiatement exigible O 7; il suffit que ce jugement re­ connaisse l’existence de la créance à l'occasion d’un débat où cette créance a été contestée, soit en elle-même, soit quant à son chiffre, et encore qu’il se borne à n’en allouer que la portion échue au moment où il a été rendu. — Tribunal de Marseille, 7 avril 1876.— Chatteret et Maynarcl contre Hérault et Godard. — T. 4. 165. 5° Hypothèque légale de la fem m e. — Cantonne­ m en t.— D ot.— Dissimu­ lation. — Actes fraudu­ leu x.— Tiers.— Priorité. — Les tiers qui ont pris inscription d’hypothèque sur des immeubles du mari à la suite du cantonnement de l’hypothèque légale de la femme obtenu après l’ac­ complissement de toutes les Rodocanachi contre M. le Pro­ cureur Impérial et Rodocana- formalités légales, doivent être colloqués dans l’ordre chi.— T 1. I. 53. avant la femme dotale, alors même que celle-ci établirait 4° Hypothèque ju d i­ que le cantonnement n’a été ciaire.— Jugement por­ tant reconnaissance de ordonné par le Tribunal que l’existence d'une créance par suite de l’erreur dans contestée. — Fraction de laquelle il a été amené par la dette seulement exigible la collusion et le concert accordée. — Inscription frauduleux de tous les mem­ pour la totalité de la dette. bres de sa famille. — Tri­ — Validité.— On peut va— bunal de Marseille, 7 janvier 1876-. — Comptoir cVEscompte blement prendre inscription de Paris contre époux Baqubre, d’hypothèque judiciaire en Liquier, époux Caseneuve et vertu d’un jugement ne pro­ époux Foule . — T. 4. 45. nonçant pas contre le débi­ �211 HYP 6° Hypothèque légale de Ce délai n’est nullement la fem m e. — D éfaut prorogé à leur profit àl’année qui suit la cessation de leur d’inscription. — Cession­ naire. — La veuve, ses minorité,ils ont seulement un héritiers ou ayants cause recoursà exercer à l’encon­ sont tenus, pour conserver à tre de leurs tuteur et subro­ l’hypothèque légale le rang gé-tuteur qui auraient négli­ gé de faire inscrire leur ins­ qui lui est assigné par l’ar­ ticle 2135 du Code Napoléon, cription dans le délai légal. de prendre inscription dans L’inscription prise par le l’année qui suit la dissolu­ tuteur après l’expiration du tion du mariage ou dans délai d’un an ne prend rang qu’à partir du jour de sa date l’année de la mise en exécu­ tion de la loi du 23 mars et non du jour du mariage. — Tribunal de Marseille, 14 1855. L’article 11, § 1er, de 1874. — Société Générale cette loi n’a eu pour but que juillet contre Pélissier. — T. 2. 392. d’assurer aux subrogés anté— rieurs au 1er janvier 1856 8° Hypothèque légale de leur droit de priorité contre la fem m e. — Inscription. les subrogés postérieurs , — Créancier. — Faillite. alors même que leur cession — Doit être maintenue l’ins­ aurait été constatée par un cription d’hypothèque légale acte sous seing—privé et prise au nom d’une femme n’aurait pas été mentionnée mariée sous le régime dotal, en marge de l’inscription limité aux biens présents, préexistante. — Tribunal de sur les biens du mari, à la Tarascon, 29 mai 18G3 , et requête d’un créancier envers Courd’Aix, 19 novembre 1863. lequel les époux sont débi­ — Perraud contre l’Associa­ teurs solidaires ; peu importe tion des Levadons — T. Il IL 3. que le mari ait été déclaré 7° Hypothèque légale de en état de faillite. — Tribu­ la femme. — Dissolution nal de Tarascon, 17juillet 1863. — Brunet et Trichaud contre du mariage. — Héritiers Blanc et Hèricourt.—T. II. II. 16. mineurs. — Délai de l’ins­ cription. — L’hypothè­ 9° Hypothèque légale de que légale de la femme la femme. — Restriction. doit être inscrite dans l’année — Aliénée. — Pouvoirs de qui suit la dissolution du Vadm inistrateur. — Con— mariage (article 8 de la loi servateur. — L'adminis­ du 23 mars 1855), même trateur nommé à la femme par les héritiers mineurs de aliénée , conformément à la femme prédécédée, placés l’art. 32 de la loi du 30 juin sous la tutelle de leur père. 1838, a capacité suffisante �0 1X O KJ K/ HYP pour consentir la restriction .de l’hypothèque légale de la femme aliénée. — Le con­ servateur des hypothèques ne peut se refuser à exécuter le jugement qui homologue une radiation ou une restric­ tion ainsi consentie comme n'émanant pas de la femme ou de son représentant légal. — Tribunal de Nice, 16 mars 1863.— Jaunie contre BrugèreDupuy. — 1’. II. II. 76. 11° Indivisibilité. ~ P r ix deplusieurs immeu­ bles en distribution. — Hypothèques grevant di­ vers immeubles. — Répar­ tition. — L’indivisibilité dé l’hypothèque donne le droit au créancier ayant une h y p ot hèque convenli onnelle grevant divers immeubles d’être colloqué sur tous les immeubles soumis à son hypothèque ; par suite, les créanciers dont l’hypothèque ne grève que certains im­ meubles ne peuvent pas de mander qu’une répa rtition soit faite sur tels ou tels immeubles dans le but clé faire sortir à effet leur hypothèque. — Tribunal de JO0 Hypothèques spé­ ciales. — Hypothèque générale. — Concours. — Collocation proport ton­ nelle à la valeur clechaque immeuble hypothéqué. — Lorsque deux immeubles sont affectés chacun d’une hypothèque générale , les Marseille, 2 ’i mars 1874. — Tellcne et Blavet contre créan­ créanciers spéciaux inscrits ciers Deluil-Martiny. — T. 2‘. sur l’un d’eux ne peuvent 235. exiger que, dans l’ordre, la collocation de l’hypothèque 12° Contra. — En cas générale se fasse intégrale­ de collocation d’hypothèques ment. sur Lun de ces deux grevant tous les immeubles immeubles pour dégager d’un seul débiteur et devant l’autre ; le créancier nanti primer les hypothèques spé­ de l’hypothèque générale ciales, alors qu’un même pouvant seul réclamer une ordre est ouvert dans la pareille collocation. même localité, il est légal et Toutefois, dans le silence équitable de reporter les de ce dernier, la collocation hypothèques sur tous les de sa créance générale doit immeubles dont le prix est être répartie proportionnel­ à distribuer proportionnel­ lement à là valeur de cha­ lement à la valeur des im­ que immeuble dont le prix meubles et au montant des est à distribuer. (Code créances dont ils sont grevés; Napoléon, art. 2134). — il n’en serait autrement Tribunal de Forççdquier, 8 fé­ qu’en cas d’insuffisance ou vrier 1866. — Dame Bremond manque d’aliment sur l’un co n tre T u rc a n — T. IV. II 56. �213 HYP des immeubles pour défaut tir. A défaut de ce prélimi­ de paiement ou autre cause. naire,' les dépens d’une ins­ Courd’Aix, 11 juillet 1874. — tance en radiation devant le Créanciers Deluil - Martin-]) contre Deluil-Martiny. — T. 2. Tribunal doivent rester à sa charge comme frais inutiles 382. et frustratoires.—Tribunal de Marseille, 23 juin 1873. — Jo­ 13° Indivision partielle. Allègre contre Cliristol> — Inscription contre un seph Martin et R ey .— T. 1. 276. cohéritier sur les immeu­ bles d’une succès,non. — J 5° Renouvellement. — Précarité. — Partage. — Absence de la mention Prix. — L’hypothèque ac­ dans le bordereau. —quise avant partage sur la Termes équivalents. — La part indivise d’un cohéritier, mention dans un bordereau se trouve éteinte à l’égard d’inscription hypothécaire des autres créanciers, par que cette prescription est suite de la vente judiciaire prise en renouvellement des biens de la succession et d’une précédente ne consti­ ne peut subsister sur le prix tue pas une formalité subs­ de la portion qui est attribuée tantielle pour sa validité. par le partage au cohéritier Il suflit que le lien qui (Code Napoléon, art. 883, rattache l’inscription nou­ 2125). — Il en est ainsi, velle à l’ancienne apparaisse alors même que l’indivision d’une manière suffisante aux n’ait pas entièrement cessé parties intéressées, par les entre tous les cohéritiers. termes du bordereau, de (Art. 888 du Code Napo­ manière à ce que les tiers ne léon). — Tribunal de Mar­ puissent être induits en seille, 30 août 1865. — Camoin erreur. — Tribunal de Mar­ contre Paolaqqi et consorts. — T. 111. I. 267. 140 Radiation d'hypo­ thèque. — Frais de quit­ tance et de radiation. — Débiteur. — Instance en radiation. — Frais inuti­ les.— Les frais de quittance et de radiation étant à la charge du débiteur, ce der­ nier, pour obtenir main-le­ vée de son créancier, doit le sommer de comparaître de­ vant notaire pour la consen­ seille, T r février 1877. — Veuve Martin contre créanciers Courbis. — T. 5. 88. 160 Renouvellement. — Conversion de saisie im ­ mobilière . — En matière de vente volontaire aux enchères sur conversion de sai si e i m mobi Iière ,J e créancier hypothécaire n’est pas dispensé de renouveler son inscription à partir du jour de l’adjudication, maisseulement du jour de la notifi— �' HYP cation de l’article 2183 du Code Civil ; c’est à ce moment seul que le prix est fixé et affecté aux hypothè­ ques qui se transportent de l’immeuble sur le prix. — Tribunal de Marseille, 27 dé­ cembre 1873. — Epoux Roman contre créanciers Emery. — T. 2. 45. 17° Renouvellement. — Délai. — Prorogation pen­ dant la guerre. — Les dé­ crets des 9 septembre et 3 octobre 1870 qui ont sus­ pendu, pendant le cours de la guerre, les prescriptions et péremptions en matières civiles, et la loi du 26 mai 1871, qui tixe la date où elles recommencent à cou­ rir, s’appliquent exclusive­ ment aux prescriptions ou p é re m p tio n s venues à échéance pendant la durée même de la guerre. Ainsi, les inscriptions hypothécai­ res dont le délai décennal n’expire que postérieure­ ment à la guerre, doivent être renouvelées à leur échéance et ne jouissent point d’un délai supplémentaire égal à la durée delaguerre. Ibid. 18° Renouvellem ent . — D é la i. — .P r o r o g a tio n pendant la guerre. — Les décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, qui ont sus­ pendu, pendant le cours de la guerre, les prescriptions et péremptions en matières ci­ viles, et la loi du 26 mai 1871, s’appliquent exclusivement aux prescriptions ou péremp­ tions venues à échéance pendant la durée même de îa guerre. Ainsi, les ins­ criptions hypothécaires, dont le délai décennal n’exp:re que postérieurement à la guerre doivent être renouvelées à leur échéance et ne jouissent point d’un délai supplémen­ taire égal à la durée de la guerre. — Tribunal de Mar­ seille, 13 juillet 1875.— Coulon, syndic Catinot contre la So­ ciété Marseillaise et consorts, - T . 3. 332. • 19 0 Renouvellement. — D élai . — Prororjat ion pen­ dant la guerre. — Les décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, qui ont sus­ pendu pendant le cours de la guerre les prescriptions et p é rempti ons e n m at iè re civi­ le, et la loi du 26 mai 1871, s’appliquent exclusivement au x p res c ri p t ion s ou pé remptions venues à échéance pen­ dant la durée même de la guerre, Ainsi les inscriptions hy­ pothécaires, dont le délai décennal n’expire que posté­ rieurement à la guerre, doi­ vent être renouvelées à leur échéance et ne jouissent point d’un délai supplémentaire égal à la durée de la guerre. — Tribunal de Marseille, 24 mars 1876. — Epoux de Retz contre Barbier de Villeneuve et Lavanchy . — T. 4. 124. �IMP 215 vateur des hypothèques; Faillite; 200 Renouvellement. — Folle-enchère; Incendie; Legs; Délai. — Prorogation pen­ Minorité; Navire; Or­ dant la guerre. — Les Mariage; dre). décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870 qui ont sus­ pendu, pendant le cours de Im pôts nouveaux. la guerre, les prescriptions Contrats à livrer . — Im ­ et péremptions en matières pôts nouveaux. — Force civiles, et la loi du 26 mai m ajeure.— A cLjuclication 1871, s’appliquent aux pres­ au rabais.— L’établisse­ criptions qui, commencées ment de nouveaux impôts avant la guerre, ne devaient ou l’accroissement de ceux être accomplies qu’après la existant, survenus en cours cessation de la guerre, aussi d’un marché à livrer, con­ bien qu’à celles dont le senti même par voie d’adju­ commencement et la fin dication au rabais, ne sau­ étaient compris dans la pé­ rait constituer une force ma­ riode de suspension. — Cour jeure dispensant l’adjudica­ d’Aix, 12 février 1876. — CouIon, syndic Gatinot contre So­ taire de l’exécution de son obligation ou lui ouvrant le ciété Marseillaise et consorts. ~ T. 4. 122. droit de réclamer le mon­ tant de ces nouveaux droits, 21° Renouvellement. — en sus du prix primitive­ Délai. — Proi ogcitionpenment fi x — Tribun cil de Mar­ dant la guerre. — Les seille, 25é.mai 1875.— Gravière décrets des 9 septembre et contre la Commune de Mar­ seille.— Tribunal cle Marseille, 3 octobre 1870, qui ont sus­ pendu, pendant le cours de 4 décembre 187•">. — Guiraud et contre Guignard. — laguerre, les prescriptions et consorts T. 3.266 et 447. péremptions en matières ci­ viles, et la loi du 26 mai Im putation de paiem ent. 1871, s’appliquent aux pres­ criptions qui, commencées Existence cle deux det­ avant la guerre, ne devaient tes, Vune en vertu cl’un être accomplies qu’après la cessation de laguerre, aussi titre exécutoire, l’autre bien qu’àcelles dont le com­ d’un titre non exécutoire. mencement et la fin étaient — Transaction en cours compris dans la période de des poursuites sur expro­ suspension. — Tribunal de priation. — Silence de la Marseille, 9 février 1877. — transa dion. — Im putation Torcat contre Menu et Haut. — conventionnelle.— Au cas T. 5. 110. d’une transaction intervenue en cours de poursuites par (Voyez : Communauté ; Conser­ �210' INC expropriation entre un créan­ sance du preneur. Et spé­ cier et un débiteur de deux cialement il y a lieu à la ré­ dettes, dont l’une, prove­ siliation du Joail d’une usine nant d’un tilre exécutoire, et par cela seul qu’un incendie l’autre, d’un titre non exé­ a totalement détruit les bâ­ cutoire, on doit présumer timents ou hangars renfer­ qu’il y a eu imputation con­ mant les machines encore ventionnelle sur la dette pro­ que la machine à vapeur venant du titre non exécu­ constituant la force motrice, toire ; si les parties n’ont ainsi que la maison d’habi­ pas stipulé l’abandon des tation, aient été conservés.— poursuites en expropriation Tribunal de Marseille, 27 jan­ commencées en vertu de ce vier 1875. — Leydet contre Charles Eydoux et Dessolicrs. titre et qui se trouveraient — T. 3. 135. sans objet, par suite de l’ex­ tinction de la dette,par appli­ 2° Co-locataires . — Pré­ cation des règles de l’impu­ somption des articles 1733 tation légale — Tribunal de et 1 7 3 4 .— La présomption Marseille, l ,r mars 1876. — édictée par les articles 1733 Dame Coulomb contre R ey. — et 1734 du Code Civil ne T, 4. 93. peut être invoquée que par (Voyez: Chose jugée; Dotalité). le propriétaire agissant con­ tre les locataires ; elle ne Incendie. saurait être étendue aux rapports de ces derniers les l n B a il . — Destruction. uns vis—à-vis des autres.— — Faute . — P reneur. — Tribunal de Marseille, Il dé­ R ésolution.— La destruc­ cembre 1876. — Gardanne-con­ tion totale de la chose louée tre Roux et Rcnoux .— T. 5.19. entraine la résiliation du 3° Colon partiaire. — bail quelle que soit la nature de la cause qui a produit Présomption de l'article cette destruction et encore 1733. — La présomption bien par exemple que la légale de faute établie au perte serait imputable au cas d’incendie contre le loca­ fait ou à la faute du preneur. taire au profit du proprié­ L’incendie qui détruit la taire est applicable au colon chose louée dans son objet partiaire.— Tribunal cle Mar­ 25 mars 1874 — L i Proprincipal, suffit pour entraî­ seille, v».lenc<‘ contre io Lloyd Belge et ner la résiliation du bail, Bargier . — T. 2. 251. alors que le surplus de cette chose doit être considéré 4° F a u te . — Théâtre.— comme un simple accessoire Spectacle avec feux. — devenu impropre à la jouis­ Projectiles en flammes �INC 217 Vice de construction. — maintenir son opposition à Dêfaut d’isolement.—Cin­ la délivrance en mains du tre en boiserie — Il y a débiteur où de ses ayants imprudence manifeste de la droit du montant de l’in­ part d’un Directeur de théâtre demnité, même dans le cas à allumer des feux et lancer où la réalisation du gage hy­ des projectiles en flammes pothécaire n’arriverait point au milieu de toutes sortes à le désintéresser. Le main­ d’objets combustibles ; on tien de l’opposition expose voudrait vain em en t s’excuser l'opposant à des dommagesintérêts envers les emprun­ en soutenant que des spec­ teurs ou leurs ayants cause. tacles de ce genre sont de­ venus habituels sur tous les — Tribunal de Marseille, 9 1*73. Syndic Wilman théâtres. Il en est à plus juillet contre Crédit Foncier de Fran­ forte raison ainsi lorsque le ce.— T. 1. 327. cintre du théâtre est en boi­ 6° Recours du voisin.— serie au lieu d’être en ma­ çonnerie et que le théâtre F aute.— Présomption de l’article 1733 — L’article n’est pas lui -même suffi­ samment isolé des maisons 1733 du Code Civil n’est ap­ avoisinantes.— Tribunal cio plicable qu’entre proprié­ Marseille, 28 août 1875. — taire et locataire ; le voisin Z/Urhmui contre Demolins et de la maison où l’incendie a consorts.— T. 3. 3l>9. pris naissance ne peut en argumenter pour laisser au 5° Hypothèque.— Délé­ propriétaire de celte maison gation. de l’indemnité en la charge de la preuve du cas d’incendie.— Réserve cas fortuit ; il ne trouve le spécia'e.— Opposition m al principe de son recours que fondée.— Do mm a y es—in­ dans les articles 1382 et térêts — Dans un contrat suivants du Code Civil, et hypothécaire où, en cas d’in­ c’est à lui à prouver la faute cendie, délégation de l’in­ ou l’imprudence.— Tribunal demnité est faite au prêteur clc Marseille, 10 janvier 1876. — Veuve Reijnaud contre Bonis. sur la Compagnie d’Assu­ — T. 4. 42'. rance, mais avec cette ré­ serve spéciale, que si dans 7° Recours du voisin.— l'année l’immeuble incen­ Faute. — Présomptions.— dié était rétabli dans son L’art. 1733 du Code Civil état p r im itif, la déléga­ n’est applicable qu’entre tion n'aurait plus d ’effet propriétaire et localaire ; le que pour les intérêts échus, voisin de la maison où l'in­ le prêteur n’a pas le droit, cendie a pris naissance ne cette clause se réalisant, de peut en argumenter pour �213 INH laisser ail propriétaire de son où l’incendie a pris nais­ cette maison la charge de la sance ne peut en argumenter preuve du cas fortuit ; il ne pour laisser au propriétaire trouve le principe de son de cette maison la charge recours que dans les articles de la preuve du cas fortuit ; 1382 et suivants du Code il ne trouve le principe de Civil, et c’est à lui à prouver son recours que dans les ar­ la faute du propriétaire qu’il ticles 1382 et suivants du actionne ou de ceux dont ce Code Civil, et c’est à lui à propriétaire est responsable. prouver la faute du proprié­ Mais le voisin n’est pas tenu taire qu’il actionne ou de de demander à fai re la preuve ceux dont le propriétaire est de la cause spéciale de l’in­ responsable. — Tribunal de cendie ; il lui suffit de coter Marseille , 28 août »875. — Compagnie Tut b.uni1 contre Dedes faits assez graves et pré­ molins, Velten, Comy et les cis pour pouvoir entraîner la Compagnies d’assurances la conviction du juge. Peu im­ PiiUTiiHb', le Sale i l , le Nord, porte même que ces faits ne l Aigle et l Abeille. — T. 3. 369. soient pas tout à fait con­ (Voyez : Bail ; Chose jugée). cordants et que la preuve de­ mandée tende à établir plu­ Inhum ation. sieurs causes probables d’in­ cendie, si toutes ces causes 1° Fabriques ou Consis­ sont imputables à celui con­ toires . — Privilège . — Or­ tre qui le recours est dirigé dre public. — Tarif. — et établiraient à son encontre Dommages-intérêts. — Le une faute dont il serait res­ décret du 23 prairial an xn, ponsable. Les Compagnies complété par le décret du d’assurances qui ont assuré 18 mai 1806, a constitué, au le propriétaire attaqué contre prolit des Fabriques et. Con­ le recours des voisins sont sistoires, un privilège ex­ recevables à intervenir dans clusif pour la fourniture de le procès sur ce recours. — tout ce qui est nécessaire Tribunal de Marseille, 6 février aux pompes funèbres qui, i 87 3. — Capoduro et consorts dans un intérêt d’ordre pu­ contre Tschifelli et Compagnies blic et à cause de leur dou­ d’assurances. — T. 1. 82. ble caractère religieux et municipal, sont placées hors 8° Recours des voisins. du commerce. — Ce privi­ — Présomption de l'article 1733. — L’arti le 1733 du lège ne saurait être subor­ Code Civil n’est applicable donné à l’établissement ou à l’approbation par l’Autorité qu'entre propriétaire et lo­ supérieure du tarif prescrit cataire ; le voisin de la mai­ �INS 219 par l’art. 25 du décret du 23 longtemps par le public,sans prairial an xn qui n’a d’au­ opposition, ne peuvent plus tre but que de prévenir les être discutés.— Tribunal de contestations possibles en­ de paix, 3m0 canton de Mar­ 10 août 1806. — Dame tre les particuliers et la Ré­ seille, Collin contre la Régie des Inhu­ gie des Inhumations. En mations de Marseille.— T. IV. conséquence, tout acte fait 1. 225. en contravention de ce pri­ (Voyez : Legs ; Succession ; vilège donne ouverture au Tombeau). profit de la Régie des Inhu­ mations à une action en Injure publique (Voyez : Diffa­ mation ; Presse). dommages-intérêts. — Tri­ bunal de Marseille , 13 juin 1872 — Régie des Inhumations Inscription m aritim e. contre Audibert père et fils. — T. 1. 31). 2° R égie . — Règlements et tarifs. — Délibérations du Conseil M unicipal. — Défaut cl’approbation pré­ fectorale et impériale. — Perception illégale.— Doi­ vent être considérés comme illégalement perçus , tous droits qu’une régie de pom­ pes funèbres exige en vertu de règlements et tarifs ap­ prouvés par délibération du Conseil municipal, mais non revêtus de l’approbation du Préfet et du Chef de l’Etat (Décret du 23 prairial an x n ). Vainement, en ce cas, la Régie prétendrait—elle que les règlements et tarifs, en vertu desquels elle perçoit, ayant reçu la plus grande publicité, soit par les jour­ naux, soit par les affiches apposées dans ses bureaux, et ayant été ainsi acceptés et exécutés pendant un assez P r ivilège.— Ch arpentier de m arine. — Certificat d ’inscription . — Obligation des m aîtres . — D éfaut de déclaration au Commis­ saire des classes. — Con­ travention.— Les ouvriers de marine soumis à l’ins­ cription maritime ont un privilège pour l’exercice de leur profession. — Spéciale­ ment, les charpentiers de marine ont seuls le droit d’exécuter des constructions navales, et notamment de faire et de façonnerdes mâts, la mâture étant une des par­ ties essentielles de la cons­ truction navale ; un ouvrier menuisier qui polit au rabot un mât construit par des charpentiers de marine, ne serait—ce que pour perfec­ tionner un rabotage inégal, exerce donc la profession de charpentier par ce seul fait ; — En conséquence, le maî­ tre charpentier qui l'emploie à ce travail doit exiger de lui �INT 220 le bulletin portant certificat lieu de prononcer l’interdic­ de son inscription, et à dé­ tion d’une personne atteinte faut, déclarer son nom au d’aphasie , cette maladie commissaire des classes laissant subsister l’intelli­ comme ouvrier ou apprenti gence ; la nomination d’un charpentier , conformément conseil judiciaire doit suffire à l’art. 6 de l’ordonnance du pour l’aider dans l’adminis­ 31 octobre 1784; — Mais il tration de ses affaires.— Tri­ n’est pas obligé de remplir bunal de Marseille, 24 février Brunet contre J. Bru­ ces formalités quand il em­ 1875.— net et dame veuve Roubaud.— ploie des ouvriers menuisiers T. 3. 167. pour faire des garnitures de chambres ou de couchettes, 2° P arents . — Interven­ exécutant des moulures et tion.— Les divers membres autres ouvrages de détail de la famille de la personne qui exigent un certain a r t, dont l’interdiction est. pour­ parce que ce ne sont là que suivie ont un intérêt mani­ des accessoires du navire.— feste et, par suite, le droit Cour cl’Aix, 17 juillet 1862. — d’intervenir dans cette ins­ Ministère Public contre Ber­ tance. Ibid. trand . — T. 1. I. 45. In stitu tion con tractu elle. Révocabilité. — Rente viag're.— Au cas d’insti­ tution contractuelle, l’insti­ tua nt p eut ali éne r, moy en nant une rente viagère, les biens compris dans l’institution : une telle aliénation ne peut être considérée comme une disposition à titre gratuit.— Tribunal de Marseille, 28 fé­ vrier 1865. - Veuve Caillai con­ tre Reynier et Fouque — T. III. 1. 100. In stitu trice (Voyez: Louage; 3° Tierce opposition.— Jugement ordonnant la convocation du conseil de fam ille. — Les jugements ordonnant la convocation d’un conseil de famille pour fournir Lavis des parents, notamment dans une procé­ dure en interdiction, ne sont pas susceptibles d’être atta­ qués par la voie de la tierce opposition, cette formalité préalable ne pouvant porter préjudice. — Tribunal de Mar­ seille, 28 janvier 1874.— De Gombert contre epoux Sicard. — T. 3. 132. Responsabilité civile). Intérêts. Interdiction. P Aphasie. — Conseil Judiciaire.— 11 n’y a pas Calcul par année à rai­ son de 365 jours et non cle 360.— Si, dans les mai-. �221 INT sons de banque ou de com­ ensuite le maintien de ce merce, il est d’usage de cal­ défendeur dans l’instance, et culer l’année d’intérêt à rai­ à ce qu’il soit plaidé au fond, son de 360 jours, cette ma­ par la raison que l’opposi­ nière d'opérer ne peut lier tion de ce défendeur au pre­ que les personnes qui y ont mier jugement n’était pas consenti. recevable. Si l’art. 33 du Code de Par suite, d’après la loi, les intérêts doivent être cal­ Procédure Civile permet aux culés à raison de 365 jours Tribunaux de tenir pour avé­ par année. — Tribunal de Mar­ rés les faits articulés, dans le cas où l’assigné ne com­ seille, 16 mai 1873 — Bernard Guillemain, Crosct et Picard parait pas, ce n’est là qu’une contre Chabert et Dùlèage.— simple faculté dont il est T. 4. 2U5. libre aux Tribunaux de ne (Voyfz : Enropistrement ; Offre; pas use”.— Tribunal de Mar­ Prescription; Succession). seille, 13 juillet 1866 — Demoi­ selle Vigicr contre Cheilus et Dafossà.— T. IV. 1. 359. Interrogatoire su r fa its et articles. Ju g em ent o rd o n n a n t l’interrogatoire. — Opposi­ tion. — Non-rece va bil ité. — Refus de comparaître. — Faits tenus pour avérés.— Le jugement ordonnant l’in­ terrogatoire sur faits et articlés n’est pas susceptible d’opposition. (Art.325 et 329 du Code de Procédure Civile). Spécialement, lorsque sur une demande en nullité d'un legseomme entaché defidéicommis, est intervenu un premier jugement, ordon­ nant par défaut un interro­ gatoire sur faits et articles, et que sur l’opposition d’un des défendeurs, il a été ren­ du un second jugement par défaut, cette fois contre le demandeur, ce dernier est Lien fondé à demander . . __ In ven taire (Voyez: Bail; Cominunuuié ; Legs). J eu x de Bourse. l a Paiem ent par anti­ cipation. — Couverture. — Cession de créance, à titre de garantie. — Répé­ tition. — Cause illicite. — L’article 1967 du Code Napoléon qui, en matière de jeu ou pari, interdit la répétition de ce qui a été volontairement payé s’appli­ que aux paiements volon­ taires faits par suite de jeux de Bourse, le refus de l’ac­ tion prenant sa source, pour le jeu ordinaire et pour les jeux de Bourse dans le prin­ cipe qu’un délit ou un quasidélit ne peut servir de base à une action en Justice. �222 JÜG Il en est ainsi alors même que la somme a été fournie à l’Agent de change par anticipation et pour servir de couverture aux opérations à venir au moyen de la cession d’une créance, pour­ vu que cette cession soit faite sans garantie de la part du cédant et que la remise de la valeur cédée soit réellement translative de propriété, car ce sont là deux conditions essentielles pourconstituer un paiement. Tribunal de Marseille, 21 jan­ vier 1868,. et Cour d’Aix, 4 juin 1868. — Vaïsse contre Pardigon. — T. VI. I. 129. 2° P aiem ent volontaire. — Répétition. — Agent de change. — L’article 1967 du Code Napoléon, qui refuse au perdant le droit de répéter ce qu'il a volontai­ rement payé, s’applique au paiement des dettes résul­ tant de jeux de Bourse. Ainsi, les sommes payées à un Agent de change pour opérations de cette naturelle sont pas sujettes à répétition. Et il y a paiement volon­ taire, en ce cas, lorsque le perdant a consenti, sur la menace d’une liquidation d’office, à la vente par YAgent de change des va­ leurs qu’il lui avait remises à titre de couverture, qu’il a donné quittance du prix au bas du bordereau de vente, et que le reçu constatant le dépôt de ces valeurs a été lacéré en sa présence. — Tribunal de Marseille, 1"Tmai 1863, Cour d’Aix , 22 juillet 1863, et Cour de Cassation, 24 juillet 1866. — Le Mée con­ tre Pitet. T. JV. 1. 385. (Voyez : Agent de change). Juge de p aix. 1° Appel émis le lende­ m ain du jugem ent. — Non-recevabilité. — Juge­ m e n t n o n s ig n ifié . — Am ende non encourue. — L’appel d’un jugement de justice de paix émis dans les vingt-quatre heures de sa prononciation est nul, mais le jugement n’ayant point été signifié, l’amende ne saurait être encourue par l’appelant qui ne succombe pas définitivement. — Tri­ bunal de Marseille, 16 février 1875.— Julien contreHermet.— T. 3. 157. 2° Appel. — Taux de la demande. — Validité du titre. — Compétence. — Le Juge de paix est compétemment saisi et statue en dernier ressort sur une demande inférieure à cent francs, ayant pour objet le paiement de charges pério­ diques, alors même que le principe de l’obligation en­ gagerait un intérêt supérieur au taux de la compétence des juges de paix, si aucune demande reconyentionnelle en nullité du titre .n’a été �JUG présentée par le défendeur qui s’est borné à opposer une exception en rapport parfait d’étendue et d’intérêt avec le montant de la demande. — Tribunal de Marseille, 15 juin 1875. — Agnel contre Lannes. — T. 3. 298. 3° Billet d'invitation. — Omission. — Dépens. —Le demandeur en Justice de paix qui n’a point fait précéder sa citation d’un avertissement préalable est passible des frais de cette citation. — Tribunal de Mar­ seille, 14 août 186 ). — Saurin et Lejourdan contre Sus an. — T. V'i. I 91. 4° Dénégation de signa­ ture. — Vérification de l’écriture faite par le Juge de paix par pièce de com­ paraison et audition de témoins. — A nnulation delà décision. — Juge­ ment d éfin itif sur le fond par le Tribunal d’Appel. — Les Tribunaux Civils, en cas de dénégation d’écriO ture, ne sont pas tenus cl’en ordonner la vérification par titres, témoins ou experts, ils peuvent, de piano, et d’après l’examen auxquels ils se livrent eux—mêmes, tenir l’écriture pour sincère. Mais les Juges de paix n’ont pas ce pouvoir; aux termes de l’art. 14 du Code de Pro­ cédure Civile, ils doivent donneracte de la dénégation, 223 parapher la pièce et renvoyer l’incident devant le Tribunal de droit commun, seul com­ pétent pour en connaître. Le Tribunal Civil jugeant en appel et annulant la décision du Juge de paix qui a statué sur le fond même de la contestation, en même temps que sur l’inciclent , peut statuer sur le tout, la cause lui étant dévolue en entier, par suite de l’épuisement du premier degré de juridic­ tion. — Tribunal de Mar­ seille, 9 juillet 1875. — Demoi­ selle Garcin contre Fossati et Grue. — T. 3. 327. 5° Dernier ressort. — Incompétence ratio ne ma— teriæ.— Déclinatoire non proposée en première ins­ tance.— Jugement d ê fn i— tif.— A ppel.— Non-rece­ vabilité. — Le défendeur cité en paiement d’une som­ me inférieure au taux du dernier ressort qui n’a pas proposé devant îe premier juge l’exception d’incompé­ tence même rations m ateriœ, ne peut appeler de la sentence et exciper en appel pour la première fois de cette incompétence ; Je premier juge n’ayant point statué sur sa compétence , le jugement est en dernier ressort et ne peut être attaqué que par un pourvoi devant la Cour Su­ prême. — Tribunal de Mar­ seille, 29 février 1868.— Veuve Bremondy contre Bacigalupo^ — T. VI. 1. 172. �224 JUG 6° Expertise. — Som ­ mation à la partie défen­ deresse d ’y assister. — A vis ou avertissement équivalent. — La Joi n’ayant déterminé ni le délai ni la forme clans lesquels le défen­ deur en expertise doit être appelé aux. opérations des hommes de l’art, il appar­ tient au Juge du fait de reconnaître s’il a été réelle­ ment mis en mesure cl’y assister.— Tribunal de Mar­ seille, 2 mars 1875. — Olive contre Tourel.— T. 3. 136. dans les effets qu’elle com­ portait. Par exemple, le méger contre lequel la rési­ liation de son bail a été prononcée en Justice de Paix, et qui a assisté et concouru à l’expertise ordonnée par suite de cette résiliation, pour fixer l’indemnité qui lui était due, ne peut plus en appel exciper de l’incom­ pétence du Juge de Paix.' — Tribunal de Marseille, 15 dé­ cembre 1874. — G. Grégoire contre consorts Sartorio. — T. 3. 111. 7" Jugement sur le fond 6° Incompétence ratione rêndu plus de quatre mois materiæ. . — Exception après le jugem ent inter­ soulevée pour la première locutoire. — Péremption fois en appel. — Jugement d ’instance. — Exception ayant prononcé la résilia­ non soulevée en première tion d’un bail à mêgerie instance . — Appel. — Nul­ et nommé un expert. — lité couverte. — La péremp­ Concours et l’expertise du tion d’instance édictée par défendeur. — Exécution l’article 15 du Code de Pro­ du jugem ent. — Appel cédure Civile pour le cas où non recevable. — S'il est le jugement de paix sur le vrai que l’exception d’in­ fond serait rendu plus de compétence ratione mate— quatre mois après le juge­ riœ touchant à l’ordre public ment interlocutoire, ne petit peut être soulevée même pas être soulevée pour la après l’exécution donnée à première fois en appel, le des jugements préparatoires défendeur ayant ainsi mani­ ou interlocutoires, il n’en festé par la défense, devant saurait être de même lorsque le premier juge, l’intention la partie a donné son con­ de sa part d’une reprise cours. à une expertise qui, volontaire de l’instance. — loin d’être une mesure pré­ Tribunal de Marseille, 2 mars paratoire ordonnée en vue 1875. — Olive contre Tourel. d’éclairer le Juge, était au T. 3 196. (Voyez: Bail ; Bail à mégerie; contraire une exécution né­ Compétence; Domicile élu; Pro­ cessitée par la nature même rogation de Juridiction; Société de la décision et rentrant non autorisée). �i& à ,'À ^ 6 s Æ ‘""i JUG Jugement par défaut. 1° E xécution . — Procèsverbal de carence.— Pro­ duction dans une distri­ bution. — Le jugement de défaut suivi, dans les six mois de sa date, d’un pro­ cès-verbal de carence, fait hors de la présence du débi­ teur , doit être considéré comme passé en force de chose jugée torque ce der­ nier, qui a en connu l’exis­ tence par une production dans une distribution, ne l’a point attaqué par les voies de droit. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 8 j u i n 1874.— Christol c o n tr e c r é a n c ie r s J o u r ­ dan .— T. 2. 321. 2° E xécution. — P ro­ cès-verbal de carence . — Péremption. — Opposi­ tion. — Le procès-verbal de carence fait en vertu d’un jugement de défaut et qui en empêche la péremption ne rend pas le défaillant non recevable à y former oppo­ sition si rien ne justifie qu’il en ait eu connaissance.— T ribunal cle M a r s e il le , 12 n ia i 1876.—D u m a s c o n tr e J e n s o llin . ~ T. 4. 204. 3° Exécution . — Procèsverbal de perquisition et carence. — Opposition . — Péremption.— Un procèsverbal de perquisition et carence non notifié à la per­ sonne même du défaillant n’est pas une exécution suffi­ 225 sante d’un jugement de dé­ faut prononçant une sépara­ tion de corps, et ce juge­ ment est non-seulement tou­ jours susceptible d’opposi— tion, mais même peut être atteint par la péremption faute d’exécution dans les six mois de sa prononciation. — Tribunal de Marseille, 14 mai 1873.— Veuve F . .. contre mineurs F . . . . — T. 1. 227 . 4° E x é c u t i o n . — P r o ­ c è s - v e r b a l d e p e r q u i s i ti o n e t c a r e n c e .— O p p o s itio n . — Un procès-verbal de perquisition et carence n’est pas un acte d’exécution d’un jugement de défaut suffisant pour rendre irrecevable l’op­ position à ce jugement, si l’on n’établit point que l’op­ posant a eu connaissance de cette exécution (Art. 159 du Code de Procédure Civile). — Tribunal de Marseille, 4 juillet 1873. — Agostini contre Vivaldi. — T. 1. 313. 5° E x é c u t i o n .— T r a n s ­ c r ip t io n a u x h y p o th è q u e s . — La transcription du juge­ ment de défaut n’est pas non plus un acte d’exécution em­ portant la p r é s o m p tio n lé­ g a le que le défaillant a eu connaissance du jugement de défaut et de son exécution, car, de ce qu’une pièce de­ vient publique, il ne s’en suit pas qu’elle ait été connue nécessairement de telle ou telle personne déterminée. lb!d. �*26 JUG 6° Opposition formée p a r ajournem ent.— Re­ cevabilité. — L’opposition à un jugement de défaut peut être valablement faite par un ajournement direct contenant constitution d’a­ voué, cet acte de procédure pouvant être considéré com­ me un équipollent de la requête prescrite par l’arti­ cle 172 du Code de Procé­ dure Civile.— T r ib u n a l cle M a r s e ille , 1er d é c e m b re 1874.— D a m e L a r r u s , épou se P c y r a n o , c o n tr e G . L e m o in e . — T. 3. 105. 7° Opposition.— S ig n i­ fication à partie.— N u l­ lité.— L’opposition aux ju­ gements de défaut rendus par les Tribunaux Civils doit être formée par requête d’a­ voué à avoué. Par suite, est nulle et non recevable l’opposition signi­ fiée à la partie seulement.— T r ib u n a l de M a r s e i l l e , 28 j a n ­ v i e r 1868.— C o g n â t c o n tr e G in e t .— T. VI. 1. 110. 8° Opposition clu défen­ deur. — Jugement par défaut admettant Voppo­ sition-. — Opposition du dem andeur. — Recevabi­ lité. — Le demandeur est recevable à former opposi— sition au jugement par dé­ faut rendu contre lui et qui a accueilli l’opposition du défendeur à un premier jugement par défaut que, lui, demandeur, avait obte­ nu. (Code de Procédure Ci­ vile, art, 165).— Tribunal de Marseille, 9 juin 1866.—Dame Prungèe, épouse d’Arboussier, contre Collin, demoiselle Ma­ thieu et hoirs Mathieu.—T. IV. 1. 352. 9° Partie décédée en cours d ’instance .— Défaut de notification du décès.— Validité — La procédure commencée est valablement continuée contre une partie décédée en cours d’instance, si la notification du décès n’a pas été faite à la partie poursuivante , quand bien même elle en aurait eu con­ naissance. Par suite, est régulier, le jugement de défaut rendu contre un mort.'— Tribunal de Marseille, 20 avril 1875.— Jeansoulin contre Icard — T. 3. 230. (Voyez/. Défaut-congé). Ju gem ent de d éfau t faute de plaider. T r i b u n a u x d e C o m m e r­ c e . —O p p o s itio n .— D éla i. — L’opposition envers un jugement de défaut faute de plaider n’est receva­ ble qu’autant qu’elle a été faite dans la huitaine de la signification (article 157 du Code de Procédure); cette disposition s’applique aussi bien aux jugements des Tri­ bunaux de Commerce qu’à ceux des Tribunaux Civils. — Tribunal de Marseille, 17 mars 1863. — Barielle contre Merle.— T. I. I. 199. (V oyez : C o m p é te n c e ; Ordre). �227 LEG Legs. 1° Bureau de bienfai­ sance. — Conseil de Fabrique.— Fondation perpé­ tuelle. — Intention du tes­ tateur.— L o r s q u e d a n s u n testam ent s e r e n c o n t r e u n e clause a i n s i c o n ç u e : J ’en­ tends que m a campagne du quartier de . . . soit donnée à la fabrique ou église de ce quartier, à la charge cl’en employer le revenu, s a u f d’en prélever le coût d’une m.esse tous les jours pour moi et mes 'parents décédés, à soulager les pauvres malades du quartier ; on d o it c o n s i d é ­ rer ce tte c l a u s e c o m m e r e n ­ fermant, n o n p o in t u n e s i m ­ ple c h a r g e i m p o s é e à l ’h é ­ ritier, m a i s b i e n un v é r i t a ­ ble l e g s fa it, d ’a p r è s l ’i n t e n ­ tion m ê m e du t e s t a t e u r , à une c l a s s e d é t e r m i n é e d e pauvres m a l a d e s — L e s b u ­ reaux d e b i e n f a i s a n c e ont seuls q u a li té p o u r r e c e v o i r les l i b é r a l i t é s f a it e s a u x pauvres e t l e u r e n d i s t r i b u e r le m o n t a n t , a l o r s s u r t o u t qu’il s ’a g i t d ’u n e f o n d a tio n de b ie n f a i s a n c e à p e r p é t u it é ; en c o n s é q u e n c e , c ’e s t à e u x que doit ê t r e d é l i v r é l e l e g s en p ro p rié té , et n o n p o in t à un c o n s e il d e f a b r i q u e . — Tribunal de M a r s e ille , i l j u i n 1865 — B u r e a u d e B ie n fa is a n c e de M a r s e ille c o n tr e R o u g ie r .— T. 111. I. 126. 2° C o ndition . — O bliga­ tio n d e g a r d e r v i d u i t é .— V a l i d i t é . — L’obligation de garder viduité attachée à une disposition testamentaire est légitime ; en conséquence, est valable le legs en usufruit fait par une femme à son mari avec la condition expresse que l’usufruit ces­ sera dans le cas où celui-ci contractera un second ma­ riage.— Tribunal de Marseillle, 12 mars i 864— Vanoly contre ses enfants.— T. II. 1. 386. 3° D is p e n s e d e c a u tio n . C o n jo in t. — Q u o tité d is p o n ib le é p u is é e . — T r a n s f o r m a t i o n d e l ’o b je t s o u m i s à l ’u s u f r u i t . — Le — légataire du quart en pro­ priété et du quart en usufruit de la succession de son con­ joint ne peut pas être tenu de donner caution s’il en a été dispensé par le testa­ ment. La vente subie par l’usufruitier de l’immeuble sur lequel avait été cantonné son usufruit, ne peut auto­ riser aucun changement aux dispositions expresses du testateur.— Tribunal de Mar­ seille, 18 février 1874.— Vcve contre consorts Vève et époux Guis — T. 2. 175. 4° D r o i t d ’a c c r o is s e m e n t. p a r u n e s e u le e t m ê m e d is p o s itio n . — Le — Legs legs fait par un enfant, de la moitié de ses biens, à ses père et mère, par une seule et même disposition, et sans �228 aucune assignation de part, profite au survivant pour la totalité, en vertu du droit d’accroissement et de dévo­ lution autorisé par l’article 1044 du Code Napoléon.— T r ib u n a l do S is to r o n , 8 j u i n 1863, e t C o u r d ’A i x , 5 d é c e m b re 1863.— B o r e l c o n tr e B o r e l .— T. II. II. 18. 5° E r r e u r . — C ause f i n a l e .— C a u s e i m p u l s i v e . — V a l i d i t é . — Si, en ma­ tière de testament, l’erreur entachant la cause finale peut entraîner la nullité de la libéralité, il faut bien dis­ tinguer entre la cause finale, qui est le motif absolument déterminant et la cause im­ pulsive, qui est le motif qui met en branle l’intention. Dans les donations et testa­ ments, il faut, dans le doute, toujours se décider pour le1» parti qui tend à faire valoir la disposition ; par suite, la cause impulsive étant plus favorable puisque, malgré sa fausseté, elle ne porte pas atteinte au legs, la cause doit être réputée impulsive, à moins qu’il ne résulte clai­ rement qu’elle est finale.— T r ib u n a l de M a r s e ille , 30 a v r i l c o n tr e h o ir s R o u ç jie r . — T. 3. 234. 1875.— M sr P la c e 6° F id ê ic o m m is .— P r e u ­ ve. — P réso m p tio n s. — S’il n’est point nécessaire, pour constituer un fidêicommis, d’établir un pacte exprès ou tacite entre le légataire et le testateur, toutefois de sim­ ples présomptions, vagues et sans consistance, prises en dehors de l’acte attaqué comme renfermant une subs­ titution, ne peuvent suffire pour faire infirmer la volonté formelle du testateur. (Code Napoléon, art. 896).— Tri­ bunal de Marseille, 13 juillet 1866.— Demoiselle Vicjier con­ tre Cheilus et Dufossè.— T. IV. I. 359. 7° Hypothèque .— Héri­ tier .— Détenteur de l’im­ meuble.— Les immeubles de la succession sont affec­ tés au paiement des legs et celui des héritiers qui devient détenteur de ces immeubles, par licitation ou partage, est hypothécairement tenu pour la totalité du legs (Article 1017 du Code civil). La fiction de l’article 883 du même Code ne s’applique qu’aux hypothèques émanant du chef de l’un des 4cohéritiers auquel l’immeuble n’est pas échu par l’effet du partage ou de la licitation.— Tribu­ nal de Marseille, 2 décembre 1873.— Scheible contre Lam­ bert.— T. 2. 52. 8°, Légataires''membres d ’une communauté reli­ gieuse .— Testateur fonda­ teur d ’œuvres de bienfai­ sance confiées à cette com­ m unauté . — Legs devant être considéré comme fait a la congrégation ellem ême .— Héritiers natu- �LEG 229 rels des légataires sans avant la délivrance-.— Le droits sur les objets légués. légataire particulier a le — Le legs fait aux dignitai­ droit de faire procéder à des res d’une Congrégation Reli­ saisies-arrêts contre le léaragieuse des immeubles dans taire universel en vertu du lesquels étaient établies des testament authentique qui Œuvres fondées par le tes­ l’institue, et ce, même avant tateur et confiées à cette la délivrance du legs. Il ne Communauté, doit être con­ peut néanmoins, avant cette sidéré comme fait à la Con­ délivrance, faire ordonner que le tiers-saisi se libérera grégation elle-même. Par suite, les héritiers na­ en ses mains ( art. 557 du turels des légataires n’ont Code Napoléon). — Tribunal aucun droit sur les objets de Marseille, 18 juin 1868. — Tadrons et St-Martin contre légués, alors que la Congré­ Massot .— T. VI. I. 69. gation a été régulièrement autorisée à accepter le legs. 11° Legs particulier.— — Tribunal de Marseille, 7 fé­ Tout le mobilier reposé vrier 1877.—Michel contre Cha- dans une maison déter­ tmit, Morel, Arnaud, Calfard minée . — Le legs fait par etCarosso.— T. 5. 112. le testateur de tous les meu­ bles, objets mobiliers, bi­ 9° Legs particulier. — Saisine . — F ru its . — R es­ joux, hardes, effets et valeurs quelconques, reposés dans titution . — Legs en usu­ fruit. — Legs en propriété. un immeuble déterminé est —Le légataire particulier ne un legs particulier.— Tribu­ représente point le défunt nal cle Marseille, 15 mai 1874. Epoux Derbesy contre Bar­ in universum ju s , et la — thélemy Riçjaucl. — T. 2. 277. saisine des biens délaissés 12° Legs à titre particu­ ne lui appartient pas ; à dé­ faut de demande en délivran­ lier.— Charges et condi­ ce, la maxime fructus au— tions . — Rente viagère. — gent liœreditatem doit pré­ Droit du légataire de la valoir.—Ce principe s’appli­ rente.—Lorsqu’un testateur que aux legs çn usufruit a légué deux immeubles avec charge pour le légataire comme aux legs en pro­ priété.— Tribunal d’A ix, 4 de rembourser dans un cer­ juillet 1862, et Cour d’Aix, lô tain laps [de temps déter­ avril 1863. — Vèritier contre miné les hypothèques qui Caïs.— T. II. II. 30. les grèvent, et, ce dégrève­ ment fait, de ne jamais les 10° Legs particulier . — hypothéquer, avec charge Testament authentique . — de servir une pension Me s u r e s conservatoires aussi viagère déterminée à un �230 LEG tiers, ce dernierne peut pui­ patrim oine a pu avoir la ser dans cette charge de dé­ signification restreinte de grèvement et cette défense biens provenant des père et d’hypothèque à l’avenir, le mère seulement, le langage droit d’exiger le versement, juridique et le sens universel chaque semestre, des reve­ donnent au contraire à cette nus de ces immeubles à la expression le sens le plus Caisse des Dépôts et Consi­ général. Dès lors la disposi­ gnations jusque à l’époque tion par laquelle un testateur du remboursement deshypo­ laisse tout son patrimoine thèques. — Tribunal de Mar­ constitue un véritable legs seille, 9 mai 1866. — Nancy universel. — Tribunal de contre Dupuy. — T. IV, I. 347. 13° Legs universel. — Disposition ainsi conçue : Je laisse m a sœur jouis­ sante de tout ce que je pos­ sède .— Intention du testa­ teu r.— Les dispositions tes­ tamentaires doivent toujours être interprétées d’après l’in­ tention du testateur,par suite, doit être considéré comme legs universel et non com­ me legs de l’usufruit la dis­ position ainsi conçue : Je laisse ma sœur jouissante de tout ce que je possède; s’il résulte de l’ensemble du tes­ tament que le testateur ne s’est pas préoccupé de la distinction entre la propriété et l’usufruit de ses biens Marseille, 17 août 1875.— Menut contre dame Ponsard, veu­ ve Menut.— T. 3. 358. 15° Legs universel. — Tombeau concédé. — Le légataire universel de celui qui a obtenu la concession et la propriété d’un tombeau en devient propriétaire et peut autoriser l’inhumation d’une personne dans cetombeau. Cette inhumation faite dans ces conditions et avec la permission de l’autorité municipale, ne saurait être critiquée par les héritiers de ce légataire; le respect dû aux morts ne permet pas que l’on puisse arbitrairement revenir sur de pareilles con­ cessions.— Tribunal de Mar­ •— Tribunal de Marseille, 5 mars 1875. — Jeoffroy contre Jeoffroy.— T. 3. ‘261. seille, 14 mai J87 3. — Veuve Flory contre Chabrier.— T. 1. 14° Legs universel. — Expressions : « Je laisse à m a mère seule toutm onpatrvmoine et ma part de ! hé­ ritage de mon pauvre oncle aimé. » — Si dans son ori­ gine étymologique le mot 16° Pension viagère.— Succession purement mo­ bilière . — Placement cl’une somme pour servir d’as­ siette à la p en sio n .— Le légataire d ’une pension viagère n’est pas fondé à ré- 231. �LEG 231 clamer aux héritiers du tes­ tiennent que ce legs excède tateur, même eu présence la quotité disponible n'ont d’une succession purement pas le droit d’exiger que les mobilière, le placement d’un immeubles légués soient capital suffisant pour servir vendus aux enchères publi­ d’assiette à la pension, si le ques pour en déterminer la testament ne contient aucune valeur; cette valeur doit être prescription à ce sujet. — fixée par la voie de l’exper­ Tribunal de Marseille, 28 jan­ tise.— Tribunal de Marseille, vier 1876. — Blanc contre Cicion, Robini et Girard. — 15 juin 1875. — Jullien contre Jullien, épouse Ranque et Roux. T. 4. 61. — T. 3. 292., 17° Personne interposée. Incapacité de recevoir. — Légataire ignorant le fdêicommis. — Nullité. — Pour que la nullité d’un legs fait par interposition de personnes soit prononcée, il suffit qu’il soit prouvé que le testateur n’a pas voulu réel­ lement donner au légataire apparent ; il n’est pas néces­ saire que celui-ci ait connu d’avance la volonté du tes­ tateur ou promis de l'exé­ cuter. — Tribunal de Mar­ 19° Quotité disponible. — Préciput.— Réduction. — Le legs par préciput et hors part fait à un cohéri­ tier est réductible en cas d’excès de la quotité dispo­ nible ; une telle clause n’a d’autre signification que de dispenser du rapport le co­ héritier légataire, mais n’équivaut point à la déclaration expresse de préférence exi­ gée par l’art. 927 du Code Civil. — Tribunal de Mar­ — seille, 16 avril 1875 — Vallée contre Aymbs.— T. 3. 22t. 18° Quotité disponible avec attribution d’immeu­ ble. — F ixation de la va­ leur des immeubles légués. — Vente aux enchères. —< Expertise. — Le testateur qui lègue à un ou plusieurs de ses enfants toute la quo­ tité dont la loi lui permet de disposer en leur faveur peut leur assigner pour les rem­ plir de leur legs tel ou tel de ses immeubles. Les héri­ tiers réservataires, qui sou­ seille, 6 février 1874. — Roure contre consorts Roure.— T. 2. 150, 20° U sufruit.— Dispen­ se de faire inventaire. — N’est pas valable la clause par laquelle le testateur dis­ pense le légataire de l’usu­ fruit de ses biens de faire inventaire, alors surtout que la nue-propriété est léguée à des mineurs. Toutefois, une pareille dis­ pense accordée à l’usufrui­ tier doit du moins produire cet effet que les frais de l’in­ ventaire devrent être sup— �232 LIC portés par les légataires de la nue-propriété (Code Na­ poléon, art. 600 et 601). — Tribunal de Marseille, 12 juin 1866.— Scux contre Dame Jauffret, épouse Seux.— T. IV. I. 338. (Voyez: Partage; Tombeau). Lettres missives. P Production en Justi­ ce. — Consentement du rédacteur et des destina­ taires indispensables.— Il ne peut être fait usage en Justice de lettres confiden­ tielles qu’avec le consente­ ment exprès du rédacteur et des destinataires.— Tribunal de Marseille, 25 avril 1876. — Verdier contre Sirnvnhorien. — T. 4. 177. 2° Production par le destinataire. — Obligation. — Preuve. — L’auteur de lettres missives ne peut, sous prétexte qu'elles seraient confidentielles, s'opposer à ce qu’elles soient produites en Justice par la personne à laquelle il les a adressées, lorsque celle-ci les invoque comme contenant, soit des engagements formels en sa faveur, soit la reconnaissance d’un préjudice qui lui aurait été causé, et dont elle de­ mande la réparation. — Tribioial de Marseille , 3 février 1866.— F. . . S. . . contre H. . . £ . . . — T. IV. I. 173. Liberté sous caution. Pourvoi en cassation. — Cause en état. — L'ar­ ticle 421 du Code d’instruc­ tion Criminelle n’exige pas que celui qui s’est pourvu en cassation contre une décision qui l’a condamné à l’empri­ sonnement se constitue préa­ lablement en détention pour que sa cause soit en état ; il peut o b ten ir la liberté moyennant caution. — Cour cl’Aix, 28 juin 1864.- Affaire Ginoux .— T. II. I. 201. Licitation. Expropriation forcée.— Licitation de Vimmeuble saisi. — Préférence. — Le but poursuivi par le créan­ cier dans la réalisation de son gage par la vente sur expropriation forcée étant que l’immeuble à vendre atteigne le plus haut prix possible, la vente par licita­ tion doit être préférée comme plus avantageuse à celle par expropriation forcée. Par suite, si la vente d’un mêmeimmeuble estpoursuivie tout à la fois par un créancier sur saisie-immobi­ lière et par les co-proprié­ taires sur licitation, cette vente doit avoir lieu sur la poursuite en licitation, l'ins­ tance en expropriation doit être suspendue et il suffit de fixer un délai pour réaliser la vente, afin de ne pas lais­ ser le créancier à la merci de son débiteur. — Tribunal de Marseille, 20 mai 1868. — �L O G -M A G Soudan contre Berge et époux Sénés.— T. VI. I. 220. (Voyez: Echelles du Levant; Faillite). L itispendance. Compétence. — La dem ande — Sursis. de su rsis est une d e m a n d e p r é a l a b l e a u fond m a i s s ’y r a t t a c h a n t ; en conséquence, le T rib u n al ne saurait y f a ir e d r o it d a n s le m ê m e j u g e m e n t q u i r e j e t te l’e x é c u t io n d u r e n v o i p o u r cause d ’i n c o m p é t e n c e o u d e lit is p e n d a n c e , s a n s v i o l e r l’art. 172 du C o d e d e P r o ­ cédure C i v i l e . — Tribunal de Marseille, 8 juillet 1873. — Bazily contre Rigaud et de­ moiselle Arthur. — T. 1. 323. Loi diffam ari. Demande en perpétuel silence. — Non—recevabi­ lité. — A u c u n e d i s p o s i t i o n lé g isla tiv e n e p rescr iv a n t d’a rtic u ler d a n s t e l ou tel temps l e s m o y e n s q u ’on p e u t avoir p o u r r e v e n d i q u e r u n droit, on n e s a u r a i t a c c u e i l l i r une d e m a n d e t e n d a n t e à i m ­ poser à s o n a d v e r s a i r e u n perpétue] s i l e n c e , f a u le p a r lui de r é a l i s e r l ’i n s t a n c e d a n s un délai i m p o s é . — Tribunal de Marseille, 21 février 1877.— Bellande contre Amplioux, Al­ lemand et Vidau. —. T. 5. 124. Loi du 1 0 v en d ém iaire an IV (Voyez : Commune). Loges de th éâ tre ( Voyez : Théâtre). 233 L ouage. Durée non déterminée. — Institutrice. — Congé. — Préjudice éventuel. — Les accords intervenus entre un père de famille et une institutrice, sans fixation de durée, constitue un louage de service qui donne au pre­ mier la faculté de congédier cette dernière. L’exercice de cette faculté peut donner lieu, au profit de la personne con­ gédiée , à des dommagesintérêts, notamment en cas de congé subit et donné sans motifs. Mais on ne saurait comprendre dans ces dom­ mages-intérêts le préjudice éventuel résultant du refus fait par l’institutrice pendant la durée du contrat de louage d’une position avantageuse, qui lui était offerte dans une autre famille.— Tribunal de Marseille, 6 mars 1874. — De Lamonta contre Ventre.— T. 2. 206. (Voyez : Bail). M agasins. Location à mois. — Marchandises. — Congé. — Usage. — Evacuation des lieux. — D’après l’usa­ ge du commerce, le locataire à mois d’un magasin ser­ vant d’entrepôt de marchan­ dises, ne peut être expulsé ni subir d’augmentation de loyer avant d’avoir entière­ ment disposé des marchan­ dises qui y sont renfermées. �234 MAN Le congé donné à ce locataire n’a pour effet que de lui interdire la faculté d’intro­ duire de nouvelles marchan­ dises dans les magasins loués. Néanmoins et malgré cet usage, si le locataire a stipulé dans la convention la faculté de conserver la location pendant un nombre de mois déterminé, le bail doit être considéré comme bail écrit, c’est —à —dire à terme, et le preneur est tenu d’évacuer les lieux à l’expiration du terme fixé. — Tribunal cle Marseille, 22 mars '1872. — Sous-Comptoir contre Engrand. — T. 1. 12. (Voyez : Bail). M andat. 1° Absence du bon pour pouvoir. — Validité. — Le bon ou approuvé n’est pas nécessaire pour la vali­ dité d’une procuration non écrite de la main du man­ dant. — Tribunal de Mar­ seille, 15 avril 1875.— Paranque contre Pons. — T. 3. 219. 2° Reddition décompté. — Point de départ de la prescription. — Le compte de gestion du mandataire général forme un tout indi­ visible ; en conséquence, le délai de la prescription trentenaire à l’égard d’une somme touchée par lui pour son mandant ne court point à partir du jour de l’encais­ sement, mais du jour de l' e x p i r a t i o n d u m a n d a t , ou t o u t a u m o i n s , d u dernier a c t e d e g e s t i o n ; et c ’e s t au m a n d a t a i r e q u i e x c i p e de la p r e s c r i p t i o n à j u s t i f i e r que ce d e r n i e r a c t e r e m o n t e aud e là d e t r e n t e a n n é e s . — Tribunal de Marseille, 30 jan­ vier 1868. — Demoiselle Canolle contre Sicard. — T. VI. 1. 103. 3° Révocation. — Acte sous seing—privé passé par le m andataire , n ’ayant a c q u it d a te c erta in e qu’après la révocation. — Validité. — Les actes éma­ nés du mandataire, quoiqu’ils n’aient acquis date certaine que postérieurement à la révocation du mandat, sont opposables au mandant, sauf le cas de dol ou de fraude. — Tribunal de Mar­ seille, 22 mars 1872. — SousComptoir contre Evraud. — T. 3.219. 4° Révocation. — Durée stipulée — Condition ex­ presse. — Q u o iq u e le man­ d a t s o it t o u j o u r s rév ocab le en p r i n c i p e g é n é r a l , il peut c e s s e r d e l ’ê t r e d a n s cer­ ta in s cas p a rticu lie rs. P a r s u i t e e s t p a rfa item en t li c i t e la s t i p u l a t i o n ex p re sse d ’u n e d u r é e d é t e r m i n é e sans l a q u e l l e le m a n d a t a i r e n ’au­ rait p o i n t a c c e p t é ; mais p o u r q u e c e d e r n i e r puisse s ’e n p r é v a l o i r , il faut qu’il s e s o it t o u j o u r s te n u dansl e s t e r m e s d e s o n m a n d at. — Tribunal de Marseille, 5 fè- �MAR trier 1868. — D. . . contre Sauteron. — T. VI. I. 167. (Voyez : Bail). Marchands ou A rtisans. Bon ou approuvé. — Exception. — L’exception établie à l'égard des mar­ chands ou artisans relative-^ ment à la nécessité du bon ou approuvé, ne s’applique point seulementaux actes de commerce souscrits par les marchands ou artisans, mais s’attache à la. personne. — 235 tracté entre Français à l’étranger est nul si les dispenses de l’article 163 du Code Napoléon n’ont pas été obtenues, si les publi­ cations n’ont pas été laites en France. — Tribunal de Draguignan 22 août 1863.— Roussignol contre Souliac. — T. II. li. 6. 3° Mariage contracté à Marseille par un Italien devant le Consul d ’Italie. — Absence de contrat. — Condamnations pronon­ Tribunal de Marseille, 1" dé­ cées contre la fem m e. — cembre 1864. — Bernard contre Exécutions sur les facul­ Riboulet. — T. II. I. 359. tés mobilières du m ari. — N ullité. — Application Mariage. par les Tribunaux fra n ­ 1° Domicile conjugal. — çais de la loi italienne. — Le sujet italien contractant Réintégration. — Sanc­ mariage en France devant le tion. — Dommages—inté­ rêts. — Revenus de la Consul de sa nation est pré­ femme. — Saisie. —- La sumé avoir eu l’intention de femme cpii refuse de réinté­ conserver son domicile dans grer le domicile conjugal son pays natal, par suite, peut y être contrainte par son union doit être régie par l’allocation en faveur du les lois italiennes. En consé­ mari de dommages-intérêts quence les condamnations prononcées contre la femme sous forme de pension an­ nuelle dont le recouvrement ne peuvent être exécutées peut être poursuivi par la sur les biens du mari, la loi italienne soumettant les saisie de ses revenus per­ sonnels. — Tribunal de Mar­ époux à défaut de contrat au seille, 6 novembre 1874. — régime de la séparation de Rollet contre dame Crebassac biens. — Tribunal de Mar­ veuve Prèvè et épouse Rollet. seille, 16 mars 1875. — Levet —T . 8. 63. contre époux Estienne. — T. 3 2° Mariage contracté à 184. l’étranger enire Français. 40 Mariage putatif. — —Oncle et nièce.— D éfaut Effets civils. — Droit au de dispenses et publica­ nom. — Si la femme, dans tions.— Le mariage con­ le cas d’un mariage putatif, �236 MAR peut continuer à porter, dans ses relations sociales, le nom de celui avec qui elle avait cru de bonne foi pouvoir s’unir, elle ne peut néanmoins exiger qu’elle soit désormais désignée sous ce nom dans les actes d’une procédure et dans tous les actes de son état civil ; le droit au nom n’étant pas compris clans les effets civils d'un mariage putatif (Code Napoléon, art. 202). —■ T ri­ bunal de Marseille, %avril 1802. épouse Ventura, contre Ventura.— T. III. I. 233. — Mesc/his, 5° Opposition à m aria­ ge.— Consentement donné par le père.— Tuteur légal de la f uture.— Opposition formée par l'aïeule mater­ nelle.— Indignité du père. ■ — Demande en destitu­ tion de tutelle.—Puissance paternelle. — Le droit de faire opposition au mariage appartient aux ascendants, non point concurremment, mais graduellement et dans l’ordre déterminé par la loi. Les droits du père comme tuteur sont distincts de ceux qui lui appartiennent en vertu de la puissance paternelle; aussi la destitution de la tutelle ne le priverait pas de la faculté de consentir au mariage de sa fille. On ne doit considérer comme impossi­ bilité du père de manifester sa volonté que l’incapacité physique et non l'incapacité morale résultant d’un état d’indignité, car ce serait créer à son encontre une déchéance que le Code n’a point édictée.— Tribunal de Marseille, 1^ juin 1875.— Au­ diffr en et Lonpo contre la dame Rabany, veuve Darot.—'ï.'i. 283. 6° Opposition à maria­ ge.— Mode d’instruction. — Appréciation.— La loi ne trace, pour la demande en main—levée d’opposition à mariage, aucun mode d’ins­ truction déterminé; par suite, rien ne s’oppose à ce que les Tribunaux statuent immé­ diatement sur une demande de ce genre, si leur religion est éclairée. — Tribunal de Marseille, 7janvier 1863 -Bonifay contre Èonifay.—T. 1.1. 160. 7° Opposition à maria­ ge.—Prélim inaire de con­ ciliation.— La demande en main—levée d’opposition au mariage requiert célérité, et est., par suite, dispensée du préliminaire de conciliation. Ibid. 8° Parapliernaux. — Régime dotal. — Emploi. — Responsabilité du mari. — Hypothèque légale.— Lorsqu’une femme, mariée sous le régime dotal, a donné, avec l’autorisation expresse de son mari qui a comparu dans Lacté, quittance d’une somme paraphernale qui lui était due, ce dernier est responsable de l’emploi delà somme quittancée, à moins qu’il ne prouve que cette somme a été employée pour �MAU la femme ou par elle et qu’elle a tourné à son profit. (Code Napoléon, art. 1450 et 2121). — Tribunal de Marseille, 7 juillet 1865. — Isncl contre Compagnie des Fonderies et Forges de la Loire et dame Michel, épouse Servonnat.—T. 111. I. 333. 9° Présomption de l’ar­ ticle 1569 du Code.— La femme a le droit d’être col­ loquée pour les avantages contenus en son contrat de mariage si le mariage a duré plus de dix ans depuis l’épo­ que où le mari est présumé avoir touché le montant de ces avantages.— Tribunal de Marseille, 28 août 1874. —Paul contre Massot. — T. 3. 35. 10°Promesse de mariage. —Inexécution .— D om m a­ ges-intérêts.— En cas de promesse de mariage, lors­ que l’un des futurs époux, après avoir engagé son futur à quitter son domicile et à se rendre auprès de lui d’un lieu éloigné, dans le but de contracter le mariage pro­ jeté, avoir fait l’échange des portraits, débattu et réglé par correspondance toutes les conditions matrimoniales et fait faire les publications, se rétracte ensuite de son engagement sans autre motif O O que l’insuccès de nouvelles exigences, il commet une faute qui le rend passible de dommages-intérêts.— Cour d’Aix, 24 novembre 1864. Veuve Lecerf contre Tacussel. - T. II. I 275. >37 11°Promesse de mariage. -Inexécution.—D om m a­ ges-intérêts.— L’inexécu­ tion d’une promesse de ma­ riage peut servir de base à une action en domma­ ges-intérêts. — Tribunal de Draguignan, 31 mars 1863.— Demoiselle Orgias contre Fiche. — Tribunal de Forcalquier, 2 février 1865. — Jalus contre Barthélemy — T. III. U 35 et 62. Contra. — Cour d’Aix, 2 février 1865.— T. III. 11. 35. 12°Promesse de mariage. — Rupture à la veille de la célébration.— Interven­ tion de la maîtresse du fu tu r conjoint.—Domma­ ges-intérêts. — Le futur conjoint qui rompt une pro­ messe de mariage à la veille de sa célébration, à 1a. suite des scènes et des menaces d’une ancienne maitresse, est passible de dommages-inté­ rêts envers sa fiancée, alors surtout qu’il reconnaît n’avoir aucune espèce de reproches à lui adresser. Ces dommagesintérêts doivent comprendre non-seulement les dépenses faites en vue du mariage , mais surtout le préjudice moral éprouvé dans des cir­ constances aussi douloureu­ ses pour une jeune fille.— Tribunal de Marseille, 21 mars 1871.— Demoiselle Desangles contre Barthélemy .—T. 3. 204. 13° R e c o n n a is s a n c e d’enfant naturel dans un acte de mariage n u l.— Nullité. — La reconnais­ sance d’un enfant naturel �238 MAR faite par un acte de mariage nul doit suivre son sort.— Tribunal de Draguignan, 22 août 1863.— Roussignol contre Souliao.— T. II. 11. 6. 14° S o urd-m uet.— Acte de célébration.— Consen­ tement. — Preuve. — Le Code Napoléon ne prononce contre les sourds-muets, à raison de leur infirmité, au­ cun empêchement spécial pour pouvoir contracter ma­ riage ; — la loi n’ayant pas tracé de 'ormule sacramen­ telle pour constater le con­ sentement du sourd-muet, la question de savoir si le con­ sentement donné dans l’acte de célétiration l’a été vala­ blement est laissée à l’ap­ préciation des Tribunaux; — spécialement, la femme sourde-muette qui a déclaré par écrit au notaire rédacteur de son contrat de mariage qu’elle comprenait et accep-tait les conventions matri­ moniales, et qui a signé tant son contrat de mariage que Tacte de célébration devant l’Officier de l’État—Civil, a suffisamment manifesté son intelligence et sa volonté, conditions essentielles pour la validité du consentement. — Tribunal de Marseille, 19 novembre 1861.— Dame P. . . contre P . . . — T . I . t . 49 . (Voyr'z: Autorisation de plaider; Communauté; Contrat de maria­ g e; Courtage matrimonial; Echel­ les du Levant ; Femme mariée ; Frais funéraires ; Trousseau). Maison de Tolérance (Voyez : Bail; Connexité). Marque de Fabrique. P Cession de procédés de fabrication . — Usurpa­ tion . — La marque de fauri­ que constitue, par elle seule; une propriété immuable, in­ délébile, et toute distincte des procédés brevetés qui peuvent être employés dans la fabrication des produits industriels sur lesquels elle est appliquée (loi du 23 juin 1857). En conséquence, l’autori­ sation temporaire,donnée par un industriel à un autre, de fabriquer un produit d’après les procédés décrits dans les brevets qui lui appartien­ nent, avec e n g a g e m e n t même de lui communiquer les perfectionnements qui pourraient plus tard être apportés dans ces procédés, n’entraine pas nécessaire­ ment, si elle n’est stipulée d’une manière expresse, la concession de la marque de fabrique ; et dans ces cir­ constances i le concession­ naire des procédés de fabri­ cation n’a aucun droitd’apposer sur ses produits la mar­ que de fabrique particulière à son cédant, alors même que ce dernier aurait toléré pendant, un certain temps cette usurpation. — Tribunal de Marseille, 12 août 1865, et Cour d’Aix, 19 février 1866. — — De Milly contre Veuve Four­ nier.— T. IV. I. 182. �239 MAR 2° Im itation fra u d u ­ suite pour imitation fraudu­ leuse.— Dépôt ta rd if. — leuse d’une marque de fabri­ Priorité de La m arque.— que ne saurait être écartée Tolérance. — M o d e de par le motif qu’elle était pliage.— E tiquettes. — Les employée par le poursuivant dépôts clés marques de fabri­ pour mettre en vente une que exigés par l’art. 2 cle la préparation délictueuse. — loi du 23 juin 1857, sont non Tribunal de Marseille, 12 fé­ vrier 1875.— Bernard contre point attributifs mais sim­ plement déclaratifs d’une Martin. — T. 3. 145. propriété préexistante. En 4° Im itation fra u d u — conséquence, le fabricant qui leuse.— Identité du su jet. le premier a fait usage d’un — Type général suscepti­ mode particulier de pliage et ble a être reproduit sous d’étiquettes pour la mise en des figures ou applications vente de ses produits, a le diverses. — L’identité du droit, quoiqu’il ait négligé sujet qui constitue le fond de pendant longtemps ( dans l’étiquette ou de la marque l'espèce plus de 15 années), ne suffirait pas à elle seule d'effectuer les dépôts pres­ pour constituer l’imitation, crits par la loi de poursuivre, l’industriel qui adopte un après l’accomplissement de sujet se rapportant à un type cette formalité, ses imita­ général, susceptible d’être teurs pour imitation fraudu­ reproduit sous des figures ou leuse de marques de fabri­ applications diverses ne de­ que. Le fait par le proprié­ venant propriétaire que de taire de la marque de s’être la forme ou application qu’il imité lui-même, surtout s’il a spécialement adoptée , ne l’a fait que pour se défen­ sans pouvoir prétendre à dre contre ses imitateurs, ne aucun droit privatif sur la constitue pas une tolérance généralité du type , alors pouvant entraîner à son en­ qu'aucune confusion n’est contre une déchéance de son possible dans les figures ou droit de propriété.— Tribu­ applications respectivement nal de Marseille, 24 mai 1872, adoptées.— Tribunal de Mar~ Cour d’Aix, 10 janvier 1873, seille, 14 mars 1876. — Eydoux et Cour de Cassation, 18 jan­ vier 1873.— Menier contre di­ contre Morel. — T. 4. 129. vers.— T. 1. 10. 5° Im itation fraudu — 3° Im itation frauduleu­ leuse. — Modifications se. — Fabrication et mise apportées pour dissimuler en vente d’une préparation l’imitation. — Identité du délictueuse.— Recevabilité sujet.— Type général sus­ de la poursuite.— La pour­ ceptible d’être reproduit ______ �24Ü MIN sous des figures ou appli­ cations diverses. — Il y a imitation frauduleuse d’une marque de fabrique alors même que diverses modifi­ cations et augmentations ont O été apportées au dessin, s’il est évident que ces modifi­ cations n’ont été faites que dans le but de chercher à. dissimuler l’imitation. L’identité du sujet qui constitue le fond de l’éti­ quette ou de la marque ne suffirait pas à elle seule pour constituer rimitation, l’in­ dustriel qui adopte un sujet se rapportant à un type gé­ néral, susceptible d’être re­ produit sous des figures ou applications diverses , ne devenant propriétaire que de la forme ou application qu’il a spécialement adoptée, sans pouvoir prétendre à aucun droit privatif sur la généra­ lité du type, alors qu’aucune confusion n’est possible dans les figures ou applications respectivement adoptées.— Tribunal de Marseille, 5 dé­ cembre 1876. — Playniol de James ( poursuites Gounelle J contre Audcmar, Mayan, Taillan et Olive.— T. 5. 5. M ines (Voyez: Compétence). Minorité. i° Compromis . — Sen­ tence arbitrale . — Nullité. — L’interdiction de com­ promettre pour les mineurs n’est édictée par l’art. 1004 du Code Civil qu’à raison des personnes et non de la ma­ tière, par suite, le majeur ne saurait critiquer de nul­ lité la sentence arbitrale in­ tervenue à la suite d’un com­ promis passé entre lui et le tuteur d’un mineur. — Tri­ bunal de Marseille, 21 mars 1878. — Daumas contre veuve Sipriot . — T. 1. 152. 2° Déclaration de majo­ rité . — Engagements nids. — Prodigue. — Conseil judiciaire.— La simple dé­ claration de majorité faite par le mineur, même par écrit, ne fait point obstacle à sa restitution ; par suite, les obligations contractées par un mineur doivent être rescindées et annulées pour cause de lésion, malgré cette déclaration. Le Conseil ju­ diciaire a, dans les instances où le prodigue est défendeur, le droit de conclure de son chef, ainsi qu’il le juge à pronos, et de présenter la défense du prodigue, même en absence et contre le gré de ce dernier.— Tribunal de Marseille, 23 avril 1873. — François contre Roux .— T. 1. 189. 3° Délit. — Acquitte­ m ent pour défaut de dis­ cernement . — Responsabi­ lité civile.— Le mineur re­ connu coupable d’un délit, mais acquitté pour défaut de discernement, n’en doit pas moins être condamné à �des rép a r a t i o n s c i v i l e s et a u x d ép en s, m a i s s a n s c o n t r a i n t e par c o r p s ; c o n d a m n a t i o n s qui d o i v e n t ê t r e p r o n o n c é e s aussi, e n c e c a s , c o n t r e l e s personnes re sp o n sa b le s. (Code P é n a l , a r t . 6 6 52 ; Code d ’i n s t r u c t i o n C r i m i n e l ­ le, art. 1 6 2 ; C o d e N a p o l é o n , art. 2064, 2 0 7 0 ).— Tribunal de Marseille, 23 aotd 1866. — Dauses contre Combe et veuve Combe. — T. IV. 1. 221. 4° Les fournitures faites à la mère, tutrice de ses en­ fants mineurs, n’engage pas ces derniers, la mère ne pou­ vant les obliger qu’avec l’au­ torisation de Justice dans les cas de droit.— Tribunal cle Marseille, 14 mars 1868.— Remusât contre Icardent.—T. VI. 1. 200 . 5°. Ho irie — Délai pour bénéficiaire. faire inven­ taire et délibérer. — Acte d'héritier par le tuteur. — Le tu teu r n e p e u t , p a r s o n fait et p a r la v e n t e du f o n d s de c o m m e r c e d é p e n d a n t d e l’hoirie b é n é f i c i a i r e , f a ir e déchoir le m i n e u r d e s a q u a ­ lité d’h é r i t i e r s o u s b é n é f i c e d’in v en ta ire , e t lu i f a ir e p e r ­ dre le d ro it à l’e x c e p t i o n d i­ latoire d e t r o is m o i s p o u r faire in v e n t a i r e et q u a r a n t e jours p o u r d é l i b é r e r . — Tri­ bunal de Marseille, 3 février 1874.— Chccbert contre Magne. —T. 2. 153. 6 Lésion . — Obligation. —Il n’y a pas lésion donnant ° lieu à restitution dans le cas où un mineur n’a contracté avec un tiers une association pour l’établissement d’une maison d’éducation, qu’avec l’agrément de son père qui a fourni la somme que le mi­ neur a versée dans la société pour la mise de fonds, si cette Société, jugée avanta­ geuse pour le mineur par son père lui—même au mo­ ment où elle a été formée, n’a eu plus tard des résultats désavantageux pour le mi­ neur que par des circonstan­ ces indépendantes de la volonté des parties. — Cour d’Aix, 20 avril 1864. — Bouffier contre Navraud .— T. II. I. 104. 7° Subrogé — tuteur. — Responsabilité. — Tuteur. — Solidarité. — Sommes touchées. — D éfaut d ’ins­ cription d ’hypothèque lé­ gale. — Purge des hypo­ thèques.— Le mineur deve­ nu majeur a une action soli­ daire contre son tuteur et son subrogé—tuteur à raison des sommes touchées par le tuteur sans qu’il ait été pris par lui ou par le subrogétuteur inscription d’hypothè­ que légale sur les biens du premier et alors que la purge des hypothèques a été faite par l’acquéreur de ces biens. Le subrogé-tuteur condamné solidairement avec le tuteur au profit du mineur a une action en garantie contre le tuteur qui a profité ainsi de 16 �MIT Tribunal de Marseille, 26 mai 1874. — Le­ jeune contre Lejeune et epoux Lange. — T. 2. 279. sa n é g lig e n c e .— (Voyez: Délit; Hypothèque; Ordre; Responsabilité civile). Mitoyenneté. 1° Action réelle. — Ac­ quisition de la m itoyen­ neté pour le paiem ent des droits. — L e p r o p r i é t a i r e d ’u n m u r d o n t la m i t o y e n ­ n eté a été a cq u ise par son v o is in , a u n e action r é e lle en r e v e n d ic a tio n de sa p ro p riété ou en p a ie m e n t du p rix qui l a r e p r é s e n t e , c o n t r e to u t t i e r s d é t e n t e u r d e 1’h é r i t a g e v o i s i n , a lo rs su rtou t que c e t t e m i t o y e n n e t é n ’a e n c o fa it l ’o b je t d ’a u c u n r è g l e ­ m e n t e t d ’a u c u n e f ix a ti o n d e p rix entre le s d eu x p ro p rié­ ta ir e s v o is in s (Code N a p o l é o n , a rt. 655 et 661). M a i s il e s t s a n s a c t i o n c o n t r e le tier s acq u ére u r pour le s d o m m a g e s résu lta n t d e s tra v a u x ex é cu tés contre son m u r p a r l e p r o p r i é t a i r e v o i­ sin avan t toute acq u isitio n d e m i t o y e n n e t é ; c ’e s t l à u n e a c t i o n p e r s o n n e l l e q u ’il n e p e u t in t e n t e r q u e c o n t r e le p ré c é d e n t p rop riétaire a u t e u r du d o m m a g e . — Tri­ bunal de Marseille, 10 novem­ bre 1864 et 27 avril 1865 Vial contre Blanc et Etienne — T. lit. I. 259. 2° Acquisition de la mitoyenneté.—Droit d'ap- puyage et de mitoyenneté. P aiem ent.— Justifica­ tions hypothécaires. — Le p r o p r i é t a i r e q u i a c q u ie r t la m i t o y e n n e t é d u m u r lim i­ t r o p h e d e l a p r o p r i é t é v o i­ s i n e , n ’a p a s l e d r o it, en p a y a n t l e s d r o i t s d ’a p p u y a g e et d e m i t o y e n n e t é , d ’exiger la p r o d u c t i o n d ’u n certificat n é g a t i f d ’h y p o t h è q u e s . — Tribunal de Marseille, 1” aotd 18' >7 . — Saint-Paul contre Ra­ battu. — T. VI. 1 .5 . 2° Acquisition de la mi­ toyenneté. — Frais d’ex­ pertise. — Dépens. — Celui q u i d e m a n d e à a c q u é r ir la m i t o y e n n e t é cLun m u r mi­ t o y e n o u à l e f a ir e exh a u sser, d o it s u p p o r t e r l e s fra is de l ’e x p e r t i s e a i n s i q u e l e s dé­ p e n s d u p r o c è s : il d oit en ê t r e d e m ê m e b i e n que le d é f e n d e u r n ’a it p a s voulu c o n s e n t i r à u n e expertise a m i a b l e et q u ’il a it refusé d e s offres f a i t e s a p r è s que l e s t r a v a u x o n t é t é exécutés s a n s so n a u t o r i s a t i o n . — Tribunal cle Brignoles, 25 mai 1864. •— Brissy contre Chambeyron. — T. III. II. 11. 3° Acquisition de la mi­ toyenneté, — M ur. — Es­ pace. — L a circonstance q u e l e p r o p r i é t a i r e d ’un mur l ’e s t e n m ê m e t e m p s d’une p a r t i e d e t e r r a i n a u -d elà de c e m u r , p e u t f a ir e obstacle a u d r o it q u ’a le propriétaire v o i s i n d ’e n a c q u é r i r la mi­ t o y e n n e t é , q u e l q u e minime �d’ailleurs que soit cet espace de terrain qui sépare;lé mur de l’héritage voisin (Code Napoléon, art. 661). — Tri­ bunal de Marseille, 26 janvier 1866. — Lcibarre contre Ber­ nardet Ribbe. — T. IV. I. 50. 4 0 Acquisition de la mitoyenneté . — P r i x . — Valeur supérieure à la valeur ordinaire.—Le pro­ priétaire qui veut acquérir la mitoyenneté d'un mur doit payer cette mitoyenneté d’après la valeur réelle du mur. Peu importerait que le propriétaire voisin ait, dans son intérêt exclusif et sans qu’il en puisse résulter aucun avantage pour l’ac­ quéreur de la mitoyenneté, construit ce mur dans des conditions différentes des conditions ordinaires (Art. 661, Code Napoléon).— Tri­ bunal de Marseille, ! 5juin 1866, et Cour cl’Aix, 22 novembre 1866.— Guiraud, contre epoux de Carmajanne.— T. V I. 19. 5° Acquisition de la m i­ toyenneté. — Propriétai­ res voisins . — Dépens et frais d ’expertise.—Les dé­ pens exposés dans une ins­ tance entre deux propriétai­ res voisins pour faire cons­ tater l’état d’un mur mitoyen, déterminer les réparations à yfaire et établir la valeur de la mitoyenneté doivent être supportés par moitié entre es parties. Ibid. 6° M ur de clôture. — M ur de soutènem ent. — Présom ption de propriété. — A moins de conventions spéciales ou de faits parti­ culiers, un mur de soutène­ ment est présumé être la propriété exclusive de celui dont il supporte le terrain ; lorsque surtout au dessus de ce mur de soutè­ nement se trouve construit un mur de clôture, mais d’une épaisseur différente. (Code Napoléon, art. 653). Mais il n’en est pas de même, en ce cas, du mur de clôture se trouvant construit au-dessus de ce mur de soutènement qui est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire. — Tri­ bunal de Marseille, S août 1865. — Demoiselle Castino contre Amphoux. — T. lit. I. 319. 7° M ur mitoyen. — Con­ ditions. — Faculté déex­ haussement. — Le droit qu’a to ut co-p r op ri éta i r e d’un mur mitoyen de le faire exhausser n’est point subor­ donné à la condition d’y faire adosser des constructions. Il suffit qu’il ait intérêt à effectuer cet exhaussement. — Tribunal de Marseille, 20 janvier 1865. — Curnier et Escoffier contre Bonin et Balzanoh. — T. 111. I. 13. 8° M ur mitoyen. — Dé­ molition et reconstruction. — Exhaussem ent de la maison voisine. — Entre- �MIT preneur maçon. — Soli­ darité. — Le propriétaire voisin qui, pour exhausser sa maison, est dans la né­ cessité de faire reconstruire le mur mitoyen, déclaré in­ suffisant pour soutenir le nouvel œuvre, doit suppor­ ter seul ces frais de démoli­ tion et de reconstruction. Il en serait autrement si le mur était reconnu insuffi­ sant pour supporter les constructions existantes, dans ce cas le mur devrait être démoli et reconstruit à frais communs. L’entrepreneur maçon , chargé par l’expert, commis par Justice, de procéder à la démolition et à la recons­ truction d’un mur mitoyen, a une action solidaire contre les deux co —propriétaires de ce mur. — Tribunal de Marseille, 7 février 1868. — Bouet et Lassagne contre Lascoux. — T. VI. i . 179. 9° M ar mitoyen. — Dé­ molition et reconstruction. — Insuffisance à raison de constructions nouvelles. — Surveillance d ’un ar­ chitecte. — Frais. — Celui qui, dans son intérêt, veut faire démolir et reconstruire un mur mitoyen et croit utile, pour sauvegarder sa responsabilité,de faire nom­ mer un architecte sous la surveillance duquel s’effec­ tueront les travaux , doit supporter seul les frais de cette surveillance. ( Code Napoléon, art. 655). — Tri­ bunal de Marseille, 21 août 1867. — Craviot contre Fassy. — T. VI. 1.17. 100 M ur m itoyen.—Dé­ molition et reconstruction. — Locataires. — Opposi­ tion. — D éfaut d ’action. — Réserves. — Lorsque, entre deux co-propriétaires d’un mur mitoyen, la démolition de ce mur est reconnue né­ cessaire, les locataires ne sont point fondés à s’opposer à l’exécution des travaux ; il y a lieu seulement de leur accorder des réserves pour l’indemnité qui pourrait leur être due après l’achèvement de ces travaux. — Tribunal de Marseille, 2 janvier 1865. — Blancleuil contre Demoiselle Baup. — T. II. I. 391. 11° M ur m itoyen. — Démolition et reconstruc­ tion nécessitée par la re­ construction de l’immeuble voisin. — Locataires. — D im inution du loyer. — Recours contre le proprié­ taire voisin. — Bail. — Réparations foncières à la charge du preneur. — Lorsque le mur mitoyen suffisant pour sa destination doit être démoli et recons­ truit par suite de la recons­ truction de l’immeuble con­ tigu, le bailleur est tenu vis-à-vis de son locataire à supporter sur le loyer une réduction proportionnelle à la privation de jouissance �MIT elle—même,sans avoir aucun recours, quant à ce, contre le propriétaire voisin qui n’a fait qu’user de son droit. On ne saurait considérer cette reconstruction, alors même que le mur serait jugé insuffisant pour sa des­ tination, comme rentrant dans les réparations fonciè­ res que le bailleur a stipulées à la charge du preneur dans son contrat de location. — Tribunal de Marseille, 25 fé­ vrier 1876. — Veuve Laurin et consorts contre Hesse, dame Rimbaud , veuve Fabre, R im ­ baud et Robert. — T. 4. 69. 12* M ur mitoyen. — Démolition et reconstruc­ tion. — Servitude légale. — Co —propriétaire voi­ sin.— Locataires.— P r i­ vation de jouissance. — Réduction 'proportionnelle du loyer. — Déplace­ ment. — Préjudice m a­ tériel. — D om m ages-inté­ rêts. — Le co—propriétaire d’un mur mitoyen qui le fait exhausser dans son in­ térêt exclusif, et se trouve obligé de le démolir et reconstruire pour qu’il puisse supporter la surcharge pro­ venant de l’exhaussement, ne fait qu’user du droit qui lui est accordé par les arti­ cles 658,659 Code Napoléon ; l’exercice de ce droit ne peut le soumettre à d’autres obligations que celles qui sont mentionnées auxdits 245 articles, pourvu qu’il exécute les travaux avec activité, et qu’il prenne toutes les mesures possibles pour atté­ nuer les incommodités et les dommages pouvant ré­ sulter de la reconstruction ; — et par suite, ce co-pro­ priétaire ne doit à l’autre co—propriétaire du mur au­ cune espèce d’indemnité pour les préjudices que celuici peut éprouver ; — les locataires de la maison voi­ sine, dont la jouissance se trouve ainsi diminuée par la démolition et la reconstruc­ tion du mur mitoyen ont droit, v i s - à —vis de leur bailleur co-propriétaire de ce mur, à une réduction de loyer proportionnelle à la privation de jouissance qu’ils ont subie et à une indemnité pour les dégâts causés à leurs meubles, le transport du mobilier dans un autre local, et la location qu’ils ont été obligés de faire dans ce but et pour eux : mais ils ne peuvent pas réclamer des dommages-in térêts com p re­ liant toutes les conséquences du trouble, et notamment la perte d’une clientèle et des Joénéfices qu'ils auraient pu réaliser dans l’exploitation de leur industrie. — Cour cTAix, 4 mai 1863. — Guillehaut contre Bressan, Rolland et Baude. — Tribunal de Mar­ seille, 10 février 1863. — Campoclore contre Bonnefoy et au­ tres.— T. I. I. 307. �NAV 2-16 N a n tisse m e n t. N a v ire. P Gage com mercial. — P reuve.— Le gage ou nan­ tissement commercial peut être prouvé aux. termes de l’article 91 du Code de Com­ merce par tous les modes de preuve admis par l’art. 109 du même Code. — Tribunal cle Marseille, 26 mars 1868.— Sera contre Pexjrolles et Girarcl. î° C apitaine—Marchan­ dises livrées par erreur à un tiers . — Demande en restitution.— Le capitaine, étant le mandataire légal du porteur du connaissement, a qualité pour réclamer en Justice la restitution des marchandises dont le con­ naissement est chargé, et qui auraient été remises, par erreur, à un tiers non porteur du connaissement, alors sur­ tout qu’un jugement La con­ damné vis-à-vis du porteur du connaissement à mettre ce dernier en possession cle la marchandise ou à lui en payer la valeur.— Tribunal de Marseille, 6 février 1866.— — T. VI. I. 189. 2° Titres et valeurs.— Abus cle confiance.— Prê­ teur sur nantissem ent.— Action en restitution. — N antissem ent commercial. — Formalités.— Validité. — Le dépositaire de titres ou valeurs, victime d’un abus de confiance de la part de son employé n’a pas l’action en revendication à l’encontre du possesseur de bonne foi en mains duquel ils ont été remis à titre de nantissement sur avance, car d’une part, il n’est pas le propriétaire de ces titres ou valeurs, et d’autre part, ces titres ou valeurs n’ont point été volés. Le nantissement commercial est affranchi des formalités exigées en matière civile, et lu qualité au moins apparente de commerçant de bemprunteur suffit pour que le nan­ ti sse m en t so it co m merci a 1.— Tribunal de Marseille, 28 mars 1874. — Mar ms Massot et Louis Massot contre Camille Roussier. - T. 2. 251. (Voyez; Acte simulé ; Vente). La Douane contre Capitaine Gentil et syndics Rostand.— T. IV. I. 79. 2° Capitaine . — Contrat à la grosse . — Lieu de Var­ mement et de reste. — Pro­ priétaire absent. — Em­ p ru n t valable.—Les forma­ lités prescrites par les art. 232, 233 et 235 Code de Commerce, pour la validité des emprunts à la grosse contractés par le capitaine, ne sont applicables qu’au cas où le navire se trouve au lieu delà demeure du pro­ priétaire, et au cas où il est en cours du voyage. Si donc le navire se trouve au lieu de l’armement devenu lieu de reste, et que le proprié­ taire n’y demeure pas, le �NAV capitaine peut valablement emprunter sans autorisation du propriétaire ni formalités de Justice.— Il en est surtout ainsi lorsque le capitaine est propriétaire d’une partie du navire.— Tribunal de Mar­ seille, 8 décembre '1863 et 12 juillet 1865.— Causse, syndic Reynctud contre Roclocanaclii et autres.— T. III. I. 109. 3n Contrat à la grosse.. — Caractère.— D éfaut de risques. — Privilège. — Déchéance. Il est de l’es­ sence du contrat à la grosse que l’argent prêté soit em­ ployé à un objet qui soit ex­ posé aux risques de la mer. En conséquence, si le pre­ neur consomme l’argent à terre, et que le navire n’ef­ fectue pas son voyage, le contrat à la grosse perd son caractère, et le prêteur n’a plus droit au privilège que la loi attache à ce contrat. Dans tous les cas, le prê­ teur à la grosse est déchu de son privilège, s’il n’a point fait enregistrer son billet de grosse, au greffe du Tribunal de Commerce, dans les derniers jours de sa date. (Code de Commerce, articles 312 et 192, ^ 7.)— Tribunal de Marseille, 27 mars 1866.— Joseph Morro, contre Laplane, Castccgnetto et autres. -T . IV. I. 155. 4° Contrat à la grosse.— Emprunt avant le départ du navire. — Loi du 10 247 décembre 1874 . — P riv i­ lège. — Droit hypothécaire. — Loi grecque. — Le contrat à la grosse, passé avant le départ du navire, antérieu­ rement à la loi du 10 décem­ bre 1874, ne saurait accorder au prêteur aucun privilège alors qu’il en réclamé l’exé­ cution dans une distribution ouverte postérieurement à cette loi. Mais ce contrat, passé d’après la loi grecque, qui reconnaît, dans ce cas, au prêteur, un droit hypothé­ caire, peut recevoir, en l’état de la nouvelle loi française, son exécution en France au point de vue d’une colloca­ tion hypothécaire. —- Tribu­ nal cle Marseille, 8 avril 1876. — Barharesso contre Mitaras, Nicolaïdes et Caet Dèmètrius.— T. 4. 171. 5° Contrat à la grosse . — Form alités . — Procès-ver­ bal de Véquipage . — 'P ays étrangers . — Lieu de paie­ m ent . — Loi française . — Le prêt à la grosse passé en pays étranger, mais payable en France, est régi, quant à ses effets, par la loi fran­ çaise; l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 234 du Code de Com­ merce est indispensable pour la cônstitution du privilège. — Tribunal de Toulon, 12 ju il­ let 1862, et Cour cl’Aix, 10 ja n ­ vier 1863. — Flamenq contre Pignatelli.—T. II. II. 24. 6n Contrat à la grosse, �2-18 NTAV — Formalités.— Procèsverbal cle l’équipage. — Renouvellement.— Le pri­ vilège établi par le para­ graphe 7 de l’article 191 du Code de Commerce pour les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du navire pendant le dernier voyage est subordonné, par le para­ graphe 5 de l’article 192, à la condition expresse que la nécessité de l’emprunt aura été constatée par un procèsverbal signé du capitaine et desprincipaux de l’équipage. Il n’y a pas lieu de distinguer si l’emprunt a été fait par le capitaine ou le propriétaire du bâtiment; le propriétaire est obligé,malgré l’omission des formalités de l’article 234, mais la formalité pres­ crite par l’article 192 dans l’intérêt des tiers est la con­ dition du privilège. Tout, en matière de privilège,étant de droit étroit, le procès-verbal exigé par le paragraphe 5 de l’article 192 du Code de Commerce ne saurait être remplacé par des équiva— 1ents. — Tribunal de Marseille, 30 janvier 1874.— Câlvocoressi contre Agelasto et créanciers de rOrea-Symin.— T. 2. 138. 7° Contrat à la grosse. — Form alités.— Procèsverbal de l’équipage.— Le procès-verbal signé des principaux de l’équipage, prescrit par l’article 234 du Code de Commerce pour constater la nécessité d’un emprunt à la grosse contracté en cours de voyage, est une formalité nécessaire pour la régularité de l’emprunt, et ne peut être remplacé no­ tamment par le rapport de mer fait par l’équipage.— En conséquence, le porteur d’un contrat à la grosse souscrit en cours de voyage, qui ne peut représenter ni ce procès-verbal, ni aucun acte authentique qui en mentionne l’existence, ne doit pas être considéré comme créancier privilégié. — Tribunal de Marseille. 8 décembre 1863 et 12 juillet 1865 —Causse, syndic Reynaud contre Rodocanachi et autres. — T. III. I. 109. 8° Contrat à la grosse.— Formalites. — Procès-ver­ bal de l’équipage.— Le pri­ vilège pour le rembourse­ ment d’un prêt à la grosse, contracté en cours de voyage, ne peut subsister qu’autant que toutes les conditions exi­ gées par la loi ont été rem­ plies, notamment la délibé­ ration des principaux de l’équipage, constatant la nécessité de l’emprunt. — Tribunal de Marseille, Trjuil­ let 1875.— Panogiotos de Arcoudaris contre créanciers du navire Ellem .— T. 3. 303. 9° Contrat à la. grosse.— Form alités . — Procès-ver­ bal de Véquipage. — Le privilège pour le rembourse­ ment d’un prêt à la grosse �NAV contracté en cours de voyage, ne peut subsister qu’autant que toutes les conditions exi­ gées par la loi ont été rem­ plies, par suite, la délibéra­ tion des principaux de l'équi­ page constatant la nécessité de l’emprunt ne saurait être suppléée par la justification de circonstances qui ne per­ mettraient pas de mettre en doute la nécessité de, cet emprunt.— Tribunal de Mar­ seille, 1\ juillet 1874.—L’Union des Ports contre Proqios et Viton.— T. 2. 4U1. 100 Contrat à la grosse. Formalités. — Procèsverbal de l’équipage. — Force m ajeure . — Absence d'équipage. — D éfaut de constatation de cette ab­ sence.— Si, en cas de force majeure résultant de l’ab­ sence de l’équipage, un emprunt à la grosse peut être régulièrement contracté sans les procès-verbaux signés par les principaux de l’équipage constatant la nécessité de l'emprunt, cette absence de l’équipage doit être établie par le capport de mer prescrit par l’article 244 du Code de Commerce. — Tribunal de Marseille, 73 juin 1874 — Vi— certe ciel Vechio et Pasquale contre créanciers Bouzoubardi, Capitaine de Z'Enosis. — T. 2. 335. 11° Contrat à la grosse. — Formalités. — Tribu­ n a u x français. — On ne peut, devant les Tribunaux français, réclamer un privi­ lège, pour le remboursement de sommes prêtées à la grosse, qu’autant que le prêt a été contracté dans les con­ ditions et les formes pres­ crites à cet effet par la loi française.— Tribunal de Mar­ seille, 2 août 1866 — Mac Grégor contre Corgialegnoet autres. — T. V. I. 5. 120 Contrat à la grosse. —Intérêts.—Prescription. — Les intérêts de l’argent prêté à la grosse sont dus accessoirement au capital sans aucune limitation de temps, et ne doivent dès: lors être soumis qu'à la prescription ordinaire des intérêts des sommes d’ar­ gent. — Tribunal de M ar­ seille, 30 janvier 1874. — J B . Caracoussi contre Agelasto et créanciers de l’Oréa Symi. — T. 2. 138. 130 Contrat à la grosse. — I r régula rite. —F au te du capitaine. — Dommagesintérêts. — L’irrégularité d’un prêt à la grosse ne peut être considérée comme une faute du capitaine donnant droit contre lui à des dom­ mages-intérêts au profit du prêteur, ce dernier devant veiller lui-même à ses inté­ rêts. (Art. 191, § 11, du Code de commerce. — Tri­ bunal de Marseille,2 avril 1866. —Mac Grègor contre Gorgialegno et antres .— T. V I. 5. __________ �250 NAV 140 Contrat à la grosse. — Production.— Cession. — D éfaut de significa­ tion. — Le cessionnaire d’un billet de grosse a qua­ lité pour produire dans la distribution du prix du na­ vire , nonobstant l’absence de signification de sa cession, il est réputé, en ce cas, agir comme mandataire de son cédant et les exceptions qui pourraient être soulevées contre ce dernier, peuvent lui être valablement oppo­ sées.— Tribunal cle Marseille, 13 juin 1874. — Vicente del Vec­ chio contre créanciers Bouzoubardi, Capitaine de VEnosis.— T. 2..3. 15° Contrat à la grosse. — Renouvellem ent. — P rivilège. — Le prêt à la grosse peut être fait sans échéance déterminée, et alors, il est limité à la durée du voyage en vue duquel il est contracté (arti­ cle 238); il peut même être fait pour plusieurs voyages par continuation ou renou­ vellement apès le terme fixé. Toutefois le privilège du prêteur à la grosse reste limité au dernier voyage, il est éteint par l’effet d’un voyage postérieur vis-à-vis de tous créanciers même chirographaires; l’article323 ne déroge pas à l’article 191, où sont organisés tous les privilèges sur le navire. — Tribunal de Marseille, 30 jan­ vier 187b.— Caracoussi contre Aqelasto, navire Oréa-Symi. — T. 2. 138. Contrat à la grosse. — Signature en grec. — Ecriture en français. — Validité. — Est valable le contrat écrit en français et signé en grec si rien ne dé­ montre que le signataire grec ne se soit, pas obligé en connaissance de cause. — Tribunal de Marseille, 13 juin 1874.— Vicente del Vecchio et Pesquale contre créanciers Bouzoubardi, Capitaine de Hinosis. —T. 2. 335. 170 Contrat à la grosse. — Somme excédant l’au­ torisation du Juge. — Le contrat à la grosse souscrit en cours de voyage pour une somme plus considérable que celle pour laquelle le juge l’avait autorisé, ne confère privilège au prêteur que jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle l’auto­ risation a été rapportée. — Dans ce cas, si le porteur a reçu sur le montant du billet, par suite d’un règlement d’avaries , une somme à compte dépassant le chiffre pour lequel l’autorisation avait été donnée, l’imputa­ tion de celte somme doit se faire sur la partie privilégiée de l’emprunt, et il y a lien de ranger le solde restant dû parmi les créances ordi­ naires. — Tribunal de Mar­ seille, 8 décembre 1863, et 12 juillet 1865.— Causse, syndic Reynaud contre Rodocanachi et autres . — T. III. I. 109. �NAV 251 18° D istribution . — Ab­ sence du titre originaire. — Production des juge­ ments qui Vont consacré. — Le créancier qui ne re­ produit pas le titre origi­ naire de sa créance peut être colloqué sur la production des grosses des jugements qui l’ont consacré.— Tribu­ des oppositions ainsi faites entre les mains du courtier chargé de la vente, pou­ vaient constituer des liens de droit, ils ne pourraient exister qu’entre ces oppo­ sants et le courtier qui, les ayant reçues, ne les a pas fait connaître— Tribunal de Elleni.— T. 3. 30J . 20° D i s t r i b u t i o n . — Créanciers non produi­ sa n ts . — Droit de contre­ d ire . — Droit d ’interven­ tion.—Le droit de contredire n’appartient qu’aux créan­ ciers produisants. Il en est de même du droit d’intervenir dans l’instance relative aux contestations sur contredit. (Art. 663, 664, Cod. Proc. Civ.). La distribution attribuant définitivement à tous les créanciers produisants la somme à distribuer, l’inter­ vention ayant pour objet de demander la nullité de cette distribution doit, en tout cas, pour être recevable, être di­ rigée contre tous les créanciers produisants. Vainement, l’intervenant exciperait—il, dans ces cir­ constances, des dispositions de l’art. 667 relatives à l’a­ voué le plus ancien comme représentant les créanciers non contestés. Ibid . nal cle Marseille, 1"' juillet 1875. — Pariogiotos de Arcoudaris contre créanciers du navire Il0° D istribution. — Créanciers déchus non sommés de 'produire . — Régularité de la distri­ bution . — Vente sur folleenclicre .— Oppositions fa ites dans les trois jours de la première adjudication. — D éfaut d’opposition après la seconde adjudi­ cation.— Déchéance.— La vente sur folle—enchère a pour effet de tout remettre en question; en conséquen­ ce, les créanciers qui ont formé opposition sur le prix dans les trois jours qui ont suivi la pr em iè re adj ud ica tion doivent, au risque d’être déchus, s’ils ne sont pas sommés de produire, former une opposition nouvelle dans les trois jours qui suivent la seconde adjudication sur fol­ le enchère. La distribution a donc pu légalement et régulièrement se faire, sans que ces créan­ ciers y fussent appelés, et si Marseille,Il avril 1866.— Mar­ tin contre Plane, Magnan et autres. — T . IV. 1. 247 . 2 P Distribution du prix. �252 NAV — Créanciers 'privilégiés sur des biens clediverses na­ tu r e s —Droit de collocat ion pour l'intégralité de leur créance.— Les créanciers privilégiés sur des biens de diverses natures peuvent se faire colloquer, pour l’inté­ gralité de leur créance, sur le prix, de ces biens mis en distribution, sans être obli­ gés d’attendre la distribution du prix des autres biens. Ils peuvent même choisir celle des distributions déjà ouver­ tes où il leur convient de se faire colloquer.— Tribunal de Marseille, 13 juin 1874. — Vincente del Vecchio et Pasquale di Ruggiero contre créanciers Bouzoubardi, capitaine du na­ vire VEnuï-is.— T. 2. 335. 22° D istribution.— Dé­ fa u t de justification et de production dans le mois de la som m ation.— For­ clusion. — Les créanciers pour fournitures faites au navire et entrant dans la catégorie de celles mention­ nées dans le § 8 de l’art. 191 du Cod. Comm., doivent, à peine de déchéance du pri­ vilège qui leur est accordé par le § 6 de l’art. 192, jus­ tifier de leurs créances par factures, états ou mémoires, visés par le capitaine, et ceux pour frais d’entretien du bâ­ timent depuis son dernier voyage et son entrée dans le port, par des états arrêtés par le Président du Tribu­ nal de Commerce (Cod. Comm., art. 191, § 5 et 8, art. 192, § 3 et 6). Ces diverses justifications et productions de titres doi­ vent être en mains du juge commissaire, dans le mois de la sommation, aux termes des art. 660 et 661 du Cod. Proc., Civ., à peine de for­ clusion.— Tribunal de Mar­ seille, 7 mai 1866. — Rougier et Durand contre Hardon. — T. IV. 1.355. 23nD istributiondu prix. Demande en collocation en sous-ordre contre le capitaine.— Le capitaine qui a fait l’emprunt au nom et dans l'Intérêt de l’arme­ ment ne peut être déchiré personnellement débiteur du montant de cet emprunt en l’absence d’un engagement de sa part formellement con­ senti et de toute faute à lui imputable. — Tribunal do Marseille, 1erjuillet LS75. —Pa­ — ragiotos de Arcouclaris contre créanciers du navire Eileui.— T. 3. 303. 24° D istribution . — De­ mande en nullité. — Créan­ ciers déchus et forclos.— A rt. 7 de Vordonnance de 1816. — Non—recevabilité. — D éfaut de production dans tes trois jo u r s . — Est irrecevable à contester la régularité d’une distribution du prix d’un navire le créancier qui, n’ayant pas formé opposition sur le prix dans les délais prescrits �parles art. 212 et 213 du Code de Commerce, n’a pu y être régulièrement appelé, alors même qu’il aurait for­ mé une opposition tardive. Il en est de même du créancier dont l’opposition formée dans les délais, n’a pas été toutefois révélée à la Caisse des Dépôts et Consi­ gnations. Si l’opposition édictée par l’art. 212 du Code de Com­ merce n’est pas prescrite à peine de nullité, il n’en est pas de même de la produc­ tion qui, à peine de forclu­ sion doit être faite dans le délai déterminé par l’art. 213. La collocation irrégulière de créanciers forclos ne peut entraîner la nullité de la dis­ tribution; nullité, en tout cas, qui ne pourrait être deman­ dée que par les créanciers colloqués. (Art. 663 et 664, Cod. de Proc. Civ.).— Tribubunal de Marseille, 27 avril 1866.— Martin contre Plane, clusion que pour les créan­ ciers personnels du capitai­ ne. — Le créancier sur le navire à qui le capitaine co­ propriétaire a fait une recon­ naissance de sa créance en un billet à ordre, ne perd pas sa qualité. — Tribunal de Marseille, 15 mars 1864 .— Darboussier contre Varaldi et autres . — T . II . 1. 374. 26° D istribution. — Fail­ lite. — Tribunal Civil. — Créances privilégiées. — Distribution du fr e t.— La faillitedu propriétaire à l’en­ contre duquel a été poursuivie et consommée la vente sur saisie du navire, ne désin— vestit pas le Tribunal Civil de la connaissance de la dis­ tribution du prix, en ce qui concerne les créanciers pri­ vilégiés. Par suite, le Tri­ bunal Civil ne doit, en pa­ reil cas, renvoyer devant le Tribunal de la faillite que la distribution du solde du prix restant libre pour les créan­ ciers chirographaires.— Par Macjnan et autres. — T. IV. suite encore, si aucun des I. 247. créanciers produisants n’est 2o" D istribution.— Det­ privilégié sur le fret, la dis­ tes dans l'intérêt de Var­ tribution de ce fret doit être mement . — Créanciers renvoyée tout entière de­ 'personnels du capitaine.— vant leTribunal de la faillite. Les créanciers chirogra— — Tribunal de Marseille, 8 décembre 1853, et i l juillet 1865. phaires pour dettes con­ Causse, syndic Reynaud con­ tractées dans l’intérêt de — tre Rodocanachi et autres. — T. l’armement par le capitaine III. I. 109. co-propriétaire du navire, doivent être colloqués sur la' 2 T D istribution . — Ju ­ totalité du prix; il n’y a d’ex­ gem ent . — Rétroactivité ,— ■ �254 NAV Créancier produisant. — Les jugements étant simplem en t déc !a rati fs des d.roi ts qu’ils reconnaissent, le créan­ cier qui a fait reconnaître ses droits, postérieurement à sa production dans une distribution, par un juge­ ment ayant ensuite acquis l’autorité de la chose jugée, doit être colloqué à son rang, sur le contredit par lui formé au règlement provisoire. — Tribunal de Marseille, 22 avril 1866. — Martin contre Plane, Magnan et autres .— T. IV. I. 247. 28° D istribution—Vente forcée — Créancier gagiste. — Loi du 23 m ars 1863. — A r t. 212 et 213 du Code de Commerce. — Créanciers. — Sommation de produire. — D éfaut de production dans les trois jo u rs. — Forclusion. — Le nouvel article 93 du Code de Commerce, édicté par la loi du 23 mai 1863, qui accorde actuellement au créancier gagiste la faculté de faire procéder à la vente du gage huit jours après une signification au débi­ teur, n’a en rien modifié le caractère du gage commer­ cial ni la nature de la vente qui peut en être faite, et la vente poursuivie dans les formes du nouvel article n’en conserve pas moins le caractère d’une vente forcée d’une exécution. (D. 29 août9 septembre 1863). En conséquence , alors même que la vente d’un na­ vire aurait été poursuivie ans les formes édictées par a loi précitée, les articles 212 et 213, n’en restent pas moins seuls applicables à la procédure de la distribution qui suit cette vente. En ce cas, sont donc for­ clos les créanciers qui, som­ més de produire, ne l’ont pas fait dans le délai de trois jours. Vainement ces créan­ ciers voudraient—ils exciper en leur faveur de ce que la requête présentée au JugeCommissaire porte demande de sommer dans le mois. Ibid. 29° Flypothèque mari­ time constituée d’après la loi grecque. — Vente du navire en France. — Créanciers français. — Collocation d ’après la loi française. — L’hypothèque constituée en Grèce sur un navire grec dans les condi­ tions et avec les formalités exigées par la loi grecque ne peut avoir d’effet et rece­ voir son exécution dans une distribution du prix de ce navire, ouverte en France et régie, par suite, par la loi française alors surtout que le créancier hypothécaire se trouve en présence de créan­ ciers français. — Tribunal de Marseille, 13 juin 1871.— Vicente dcl Vecchio et Pasquale contre créanciers Bouzoubardi, Capitaine de l’&nosis.—T. 2. 3d5. �KAV 30 0 Privilège . — Cour­ tiers. — Droit cle pilotage et d'octroi.— Les Courtiers se trouvant, en vertu de l’art. 48 du décret du 12 dé­ cembre 1806, responsables du paiement des droits de pilotage dus par les capi­ taines étrangers, doivent dès lors être considérés comme légalement subrogés à tous les privilèges de la créance qu'ils ont acquittée, pourvu néanmoins qu’ils justifient de ce paiement par les quit­ tances légales des re eveurs. Mais ce privilège ne peut s’étendre aux avances faites pour le paiement des droits d’octroi, de manifestes, rap­ ports de mer, de visites et de douane. (Art. 192, § 2, Code de Commerce).— Tri­ bunal de Marseille, 27 mars 1866.— Morro contre Laplane et consorts.— T. IV. I. lo5. 31° P rivilège . — Four­ nisseurs. — Justification des créances pour fo urni­ tures. — A rt. 192 du Code de Commerce. — D éfaut de dépôt du double au greffe du Tribunal de Commerce. — Déchéance. — Les formalités prescrites par l'article 192 du Code de Commerce pour la justifica­ tion des créances privilégiées sur le navire, doivent être observées, sous peine de dé­ chéance du privilège. Ainsi, les créanciers pour fournitures faites au navire doivent, à peine de déchéan­ ce du privilège qui leur est accordé par ie ^ 8 de l’art. 191 du Code de Commerce, justifier de leurs créances par factures, états ou mé­ moires, visés par le capi­ taine, arrêtés par l’armateur et déposés au greffe du Tri­ bunal de Commerce, dans le délai fixé par la loi, et ces diverses formalités, cumu­ lativement prescrites, doi­ vent toutes être remplies au moment où la production est prescrite, à peine de forclu­ sion, suivant l’art. 213 du même Code. (Art. 191, 292, 213, art. 9, 197, 198 à 207, Code de Commerce). En vain ces créanciers p r ê t e n d r a i e n t-i 1s q u ’ils étaient dispensés de la for­ malité du dépôt, parce qu’aux termes de la loi le dépôt devant être fait avant le dé­ part du navire ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ, le navire sur lequel reposait leur privilège n’était point parti, mais avait été saisi avant de quitter le port.— Tribunal de Marseille, 2 août 1866. — Mac Gregor contre Corgialcgno et autres .— T. V. 1. 5. 3 2 ° Privilège . — Four­ nisseurs. — Justification. — Form alités .— Délai . — Les formalités prescrites par l’article 192, ^ 6, du Code de Commerce pour assurer le privilège des fournisseurs de �NÀV navires (armement, équipe­ d’un navire soient portés sur ment, victuailles), peuvent le rôle d’équipage ne doit être remplies jusques et y s’appliquer que dans le cas co upris le délai de la .pro­ où le navire voyage; — En duction des titres, déterminé conséquence,quand le navire par l’art. 213 du même Code est dans un port où il dé­ (Art. 192, 193, 197, 213 du charge sa cargaissn, il n’y a Code de Commerce.) pas de contravention si l’on emploie pour le décharge­ Le dépôt de titres justifi­ ment des hommes étrangers catifs des créances produites, peut être complété même à l’équipage, et si leshom mes après la clôture de la collo­ de l’équipage sont absents cation provisoire à laquelle du bord — Tribunal de Mar­ seille, T r décembre 18o2.— Mi­ il est contredit. nistère Public contre Timossi Les états de fournitures et Chambon. — T. I. I. 154. qui, d’après l’art. 192, § 3, doivent être arrêtés par le 35 0 S a isie . — Créancier. Président du Tribunal de — Acte de francisation.— Commerce, pour la conser­ Propriétaire désigné. — vation du privilège, ne peu­ Validité. — Le créancier vent être remplacés par un sur un navire ne doit, pour jugement du Tribunal por­ l’exercice des poursuites en tant condamnation au paie­ saisie et vente qu’il a le droit ment de ces fournitures. d’exercer contre les proprié­ taires, à défaut de paiement, Ibid. consulter d’autres documents 33° Privilège . — Pilo­ que l’acte de francisation. tage et remorquage. — En conséquence, sont va­ F rais.—Tout en matière de lables et régulières les pour­ privilège étant de droit étroit, suites en saisie et vente d’un le privilège du paragraphe 2 navire, dirigées contre la de l’article 191 pour frais de personne désignée comme pilotage ne peut être étendu propriétaire par l’acte de aux frais de remorquage.— francisation, quand bien Tribunal de Marseille, 30 jan­ même cette dernière soutien­ vier 1874.— Caracoussi contre drait qu’elle n’est en réalité Agelasto et créanciers de Z'Oréa qu’un prête-nom , lorsque Syiui. — l’. 2. 138. d’ailleurs toutes les forma­ 34 0 Rôle d’équipage . — lités exigées par la loi, pour Voyage . — Déchargement. la régularité de la saisie, ont — Le décret du 19 mars été remplies. 1852 qui exige que tous les Le droit de saisir le navire hommes qui sont à bord appartenant à tout créancier, 25G �NAV 257 il n’y a pas lieu d’examiner juillet 1875.— Pagrogiotos de Arcoudciris contre créanciers pour prononcer sur la vali­ du navire Elleni.— T. 3. 303. dité de cette saisie, la nature de la créance et le rang 38° S a laires . — M ate­ qu’elle pourra ensuite avoir lot . — Justification. —Rôle dans la distribution du prix d ’équipage . — Ne doit pas de ce navire.— T r ib u n a l de être admis comme créancier M a r se ille , 3 m a r s 1866.— B a privilégié sur le prix du lot c o n tr e J u s t i n D è c a n is et navire pour le paiement de N ico la s M a l v e r t . — T. IV. I. ses salaires, le matelot, qui 165. ne justifie pas de sa créance 36° Salaires.— M ate­ par le rôle arrêté dans les lots étrangers.— Les ca­ bureaux de l’inscription ma­ pitaines et les marins des ritime, conformément au § 4 navires étrangers ne sont de l’art. 192 Code de Com­ pas astreints, pour la con­ merce. La production d’un servation de leur privilège, billet signé par le capitaine à raison de leurs salaires , et causé valeur pour les sa­ aux formalités prescrites laires de ce matelot, et d’un par le paragraphe 4 de jugement de condamnation l'article 192 du Code de contre le capitaine à raison Commerce et le privilège de ce billet, ne peut rem­ s’étend non—seulement aux placer le mode de justifica­ salaires courus depuis leur tion ordonné par la loi. — inscription au rôle d’équi­ Tribunal de Marseille, 8 dé­ page mais encore à ceux dus cembre 1863, et i l juillet 1865. Causse, syndic Reynaud à partir de leur engagement. — contre Rodocanachi et autres. — T r ib u n a l d e M a r s e il le , 13 ju in 1874.— V in c e n te d e l V ecch io contre c r é a n c ie r s B o u z o u b a r d i, C a p ita in e d e l'EnosL.— T. 2. 33o. 37° S a laires.— M ate­ lots étrangers.— Absence des rôles de Vinscription maritime.— Les capitaines et les marins des navires étrangers ne sont pas as­ treints, pour la conservation de leur privilège, à raison de leurs salaires, aux formalités prescrites par le § 4 de l’art. 192 du Code de Commerce. — T rib u n a l de M a rse ille , 1" — T. lit. I. 109. 390 Salaires des mate­ lots . — P aiem ent . — Con­ signataire. — Subrogation. — Privilège. — Le consigna­ taire d’un chargement qui paie les loyers des matelots, n’est point subrogé au privi­ lège de ces derniers sur le prix du navire. (Art. 271, 307 du Code de Commerce.— Tribunal de Marseille, 2 avril 1866. —Mac Grègor contre Gorgialcgno et autres. —T. V. I. 5. 40° S a la ire s des m a te — �258 NON lots. — P aiem ent. — Pro­ priétaire | du] [navire. — Condamnation personnel­ le.— Subrogation.— Celui qui a été condamné, comme propriétaire d’un navire et malgré le délaissement qu'il en a fait, à payer les salaires des matelots, ne peut, en vertu de la subrogation prononcée par le jugement de condamnation, faire ad­ mettre sa créance au rang privilégié attribué aux ma­ telots; il ne doit, dans la distribution du prix du na­ vire, être colloqué qu'après les créanciers, et a le droit, nonobstant le délaissement, au reliquat du prix, s’il en reste après le paiement des intéressés. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 12 j a n v i e r 1864.— jours de l'adjudication, n’en­ court aucune responsabilité. (Art. 213, Code de Com­ merce) . — Tribunal de Mar­ seille, 26jïmZZe£1866. — Magnan contre Plane, Luquetet Schwabacher, Rudibert et Ca. — T. IV. I. 374. 42° Vente. — Créan­ cier déchu. — Opposition tardive. — Courtier com­ mis à la vente. — Défaut de dénonciation à la Caisse des Dépôts. — Adjudica­ taire. — De même, n’en­ court aucune responsabilité, le courtier commis à la vente d’un navire, qui ne dénonce pas à la Caisse des Dépôts l’opposition d’un créancier, alors surtout que cette oppo­ sition est tardive. L’adjudicataire d'un navire G a y c o n tr e B a u d o n e t F a u c o n . n’est pas tenu de faire som­ T. II. I. 131. mation de produire aux créanciers opposants. (Ar4 P Vente forcée. — • guments, art. 213, Code de Créanciers. — D éfaut Commerce). Ibid. d opposition dans les trois (Voyez: Abordage; Distribution jours. — Déchéance. — par contribution). Tiers-saisi. — D éfaut de sommation. — Responsa­ Non b is in idem. bilité. — Sont déchus les créanciers qui, après la Tentative d ’assassinat. vente d’un navire, n’ont pas — Cour d ’assises. — Ac­ fait opposition à la déli­ quittement. — Prévention vrance du prix trois jours de coups et blessures vo­ après l’adjudication. (Code lontaires. — Poursuites de Commerce, art. 212). nouvelles. — Tribunal cor­ En conséquence, le tie rs rectionnel.— L’individu ac­ saisi qui n’a pas fait somma­ quitté par une Cour d’assises tion de produire au créan­ d'une accusation de tenta­ cier qui a négligé de faire tive d’assassinat avec pré­ méditation en tirant sur une son opposition dans les trois — �NOT 259 personne un coup de pisto­ inscrit pour un capital pro­ let, ne peut plus être traduit duisant intérêt n’a droit cl’êdevant la juridiction correc­ tre colloqué que pour deux tionnelle comme prévenu années seulement et l’année d’avoir, avec préméditation, courante au même rang porté volontairement des d’hypothèque que pour son coups et fait des blessures à capital, les arrérages des cette personne au moyen du années antérieures forment même coup de pistolet ; — une simple créance chiro­ dans ce cas, les éléments des graphaire. L’acquéreur d’un deux qualifications restent immeuble qui a payé son les mêmes avec leurs parti­ prix aux créanciers inscrits, cularités, et dans leur en­ sans tenir compte de cette semble, le principe de l’au­ distinction, doit être déclaré torité de la chose jugée responsable vis à vis des s’oppose à ce que, malgré la créanciers chirographaires, qualification nouvelle , on du montant du prorata qui puisse faire sortir une nou­ leur serait revenu, mais il a velle poursuite d’un fait une action en garantie contre demeuré identique à lui- le notaire rédacteur de l’acte même. (Art. 360, Instruction de quittance, à moins qu’il criminelle. — Cour de Cas­ ne résulte des termes mê­ sation, 29 août 1863. — Minis­ me de l’acte qu’il ait averti tère Public contre Pascalis. — les parties qu’elles faisaient T. I. I. 371. une stipulation en contradic­ (Voyez : Acquittement ; Action tion évidente avec la loi. — civile et Action publique ; Cassa­ tion : Chose jugée ; Cour d’assi­ ses). Tribunal do Marseille, 7 dé­ cembre 1875. — Turin et Simon contre Vacanèo et Me C... — T. 3. 447. Notaire. 1° A c t e d e q u i tt a n c e . — P a ie m e n t p a r V a q u è r e u r d’u n im m e u b le d e s c r é a n ­ ces h y p o th é c a ir e s e t d e p lu s ie u r s a n n é e s d ’i n té r ê t en d é p e n d a n t. — C r é a n ­ ciers c h ir o g r a p h a ir e s l é ­ sés. — A c t i o n c o n tr e V a c­ q u é reu r. — A c t i o n d e ce d e rn ie r é n g a r a n t i e c o n tr e le n o ta ir e r é d a c t e u r d e la quittance. — Le créancier 2° Action en paiem ent. — Frais et Honoraires. — Irrecevabilité.— Toute par­ tie qui a figuré dans un acte notarié est tenue solidaire­ ment des frais et honoraires de cet acte. Toutefois, le notaire ne peut se prévaloir de cette solidarité qu’à la condition d’être resté dans sa situation d’officier public, étranger aux intérêts des parties. �260 NOT En conséquence, le notaire de l’acquéreur. — Con­ qui , postérieurement à fiance faite à ce dernier.— Les notaires ont le droit de l'exécution de l’acte, par le­ réclamer solidairement le quel il demande solidaire­ ment le paiement de ses frais montant des droits d’enre­ et honoraires, a fait à Tune gistrement dont ils ont fait des parties des avances de l’avance, ainsi que leurs ho­ sommes importantes, et s’est noraires, à toutes les parties placé vis-à-vis d’elle, dans ayant figuré dans les actes et qui les ont commandés. la position d’un gérant d’af­ faires, se rend par là même En conséquence, nonobstant irrecevable à exciper de la disposition de l’article cette solidarité. — Tribunal 1593 du Code Civil qui met de Marseille, 30 juin 1865. — les frais d’acte et accessoi­ Ripert et Aucler contre la So­ res de la vente à la charge ciété des Catalans et Catalans de l’acquéreur, le vendeur Saint-Lambert.— T. IV. I- 29. n’en est pas moins tenu visà-vis du notaire, sauf son 3° A c t i o n e n p a i e m e n t . recours contre son acheteur. F r a is et H o n o r a ir e s . — Néanmoins,il n’en serait pas I r r e c e v a b ilité . — Le no­ taire, rédacteur d’un acte ainsi, si le notaire devenait de vente, qui a négligé de ensuite le gérant d'affaires défaire remettre par l’ache­ de l’acquéreur, parce qu’ateur, devenu plus tard insol­ lors, se livrant à une suite vable, les fonds nécessaires d’opérations en dehors des pour ses frais et ses hono­ fonctions notariales,il aurait raires, commet une faute qui fait crédit à celui en qui il le rend non recevable à ré­ avait confiance. — Tribunal clamer ensuite le paiement de Marseille, 10 novembre 1875. Emile de Girardin contre de ses frais au vendeur ; -— — Aucler. — T. 3. 391. il en est ainsi surtout si pos­ térieurement le notaire reçoit 5° Frais et honoraires. l’acte de revente fait avec — R efu s de délivrer grosse bénéfice sans se faire payer et expédition.— Tiers ces­ ce qui lui est dû, à raison sionnaires. — Le notaire du premier acte.— Tribunal qui a négligé de se faire re­ de Marseille, 17 et 21 mars 1865. mettre par l’acheteur, de­ — Bouteille contre Guichard venu plus tard insolvable, et Eydoux.— T. III. I. 1U3. les fonds nécessaires pour ses frais et honoraires, com­ 4 0 F r a i s e t h o n o r a ir e s . — P a r t i e s q u i o n t fig u r é à met une faute qui le rend non recevable à réclamer l'a c te . — S o l i d a r i té . — ensuite le paiement de ses N o t a i r e g é r a n t, d 'a ff a ir e s �NOT-OBL frais au vendeur ou au tiers cessionnaire, — En consé­ quence, il ne peut refuser la délivrance des grosse et ex­ pédition de l’acte à ce tiers cessionnaire ou à toutes au­ tres parties intéressées, sous l’offre que font ceux-ci de payer les frais de grosse et expédition (Code de Procé­ dure Civile, art. 851). — Tribunal de Marseille, 9 mai 1865. —Cayol contre Bouteille. - T. III. I. 214. 6° C o n tr à . — Le notaire, à qui sont dus les cléljoursés et honoraires de la minute d’un acte, peut refuser la délivrance des grosse et ex­ pédition de cet acte au tiers cessionnaire ou à toutes au­ tres parties intéressées,sous l’offre que font ceux-ci de payer les frais de grosse et expédition. (Code de Procé­ dure Civile, art. 851). — Cour d’Aix, 5 janvier 1866. — Bouteille contre Cayol.—T. IV. I. 120. Notification aux créanciers inscrits. V e n te c V im m e u b le s . — C r é a n c ie r s i n s c r i t s . — P a ie m e n t à te r m e . — I n ­ térêts. — N o t i fi c a t i o n . — C essio n d e s lo y e r s . — La notification faite par l’acqué­ reur aux créanciers, confor­ mément aux dispositions des articles 2184 et 2185 du Code Civil, sans contradiction ni surenchère de leur part dans 261 les quarante jours, fixe défi­ nitivement la valeur de l’im­ meuble. Par suite, les créan­ ciers inscrits sont non rece­ vables à critiquer les clauses de l’acte de vente stipulant le paiement à terme sans in­ térêt, avec faculté pour l’ac­ quéreur, en payant comp­ tant, de déduire sur son prix une somme équivalente aux intérêts à courir jusqu’au terme fixé pour le paiement. Ils ne peuvent pas davantage demander la nullité des ces­ sions de loyers consenties par le propriétaire, ce der­ nier conservant l’adminis­ tration de son immeuble tant qu’il n’a pas été désinvesti par la saisie-immobi­ lière et l’immobilisation des revenus. — Tribunal de Mar­ seille, 4 avril 1873. — Baron contre S anguinetti .— T. 1. 248. O bligation . 1° Acte authentique. — Démence. — Preuve testi­ moniale. — Inscription de fa u x . — Si, dans certains cas, la preuve testimoniale de l'insanité d’esprit peut être admise, contrairement à la mention contenue dans l’acte authentique, il n’en est pas de même lorsque les faits articulés seraient, s’ils étaient prouvés, en opposi­ tion avec ceux constatés par le notaire. Dans ce cas , l’inscription de faux est la seule voie ouverte à celui �262 OBL qui conteste la réalité des faits constatés dans l’acte. (Code Napoléon, art. 901, 1317, 1319). — Tribunal de Marseille, 15 mars 1866. — Pélissier contre Dame Besson, Veuve Pélissier. — T. IV. I. 191. 2° C a u s e s i m u l é e . — C a u s e r é e lle lic ite . — V a ­ lid i té . — Est valable l’obli­ gation indiquant une cause simulée, si la cause réelle est licite ; en pareil cas l’obligation se soutient par ses propres énonciations, et c’est au demandeur en nul­ lité à faire la preuve de l’immoralité de la cause. — Tribunal de Marseille, 8 fé­ vrier 1877. — Olive contre Ours. — T. 5. 108. 3° C a u s e s im u lé e . — C a u s e r é e lle lic ite . — V a ­ l id i té . — L’obligation quoi­ que énonçant une fausse cause, est valable si elle a réellement pour base une autre cause qui soit licite. — Tribunal de Marseille, 19 janvier 1877. — Leroux contre Duplat. — T. 5. 61. 4° C a u s e s i m u l é e . — C a u s e r é e lle l i c i t e . — V a ­ l id ité . — La fausseté de la cause énoncée ne rend l’obli­ gation sans effet, que si cette cause a été indiquée par erreur ou dans un but frau­ duleux, de telle sorte que la fausseté étant reconnue , l’obligation demeure sans cause ou avec une cause illicite. (Code Napoléon, art, 1131). Ainsi, une obligation cau­ sée valeur reçue comptant, n’est pas nulle par cela seul qu’il serait établi qu’il n’y a pas eu de réelle numération de deniers, si d’ailleurs le créancier déclare lui-même qu’il n’y a jamais eu de sommes réellement comp­ tées, et qu’il prouve que l’obligation a pour cause réelle un règlement de comp­ te existant réellement entre lui et son débiteur. — Tribu­ nal de Marseille, 15 mars 1866. — Pélissier contre dame Bes­ son, veuve Pélissier. — T. IV. I. 191. 5° Cause simulée. — Cautionnement déguisé. — Libéralité. — Cause illi­ cite. — Nullité. — La preuve de l’existence d’une cause licite est à la charge du bénéficiaire du billet dont le souscripteur a démontré la fausseté de la cause énoncée dans l’obligation. Ne peut être considérée comme cause réelle un cau­ tionnement déguisé donné par le souscripteur en faveur d’un tiers, la loi exigeant une preuve formelle qui ne peut résulter de simples présomptions. Ne pourrait être considérée comme cause licite une libéralité même vis-à-vis d’une tierce per­ sonne expliquée uniquement par un concubinage anté­ �rieur. — Tribunal de Mar­ seille — T . .. contre Elisa L . .. et V° P . — T. 1. 429. 6° Cause simulée. — Constitution de rente via­ gère. — Libéralité. — Va­ lidité. — La fausse cause ne suffit pas pour faire annu­ ler un acte, si le consente­ ment de l’obligé n’a pas été vicié et si la cause réelle n’est point illicite ; la libre détermination de l’un des contractants d’exercer en faveur de l’autre un acte de bienfaisance est une cause suffisante et valable d’enga­ gement. — Tribunal de Mar­ seille, 23 mai 1873. — Ferrât. Hippolyte, contre demoiselle Marcelin, Victorine. — T. 1. 255. 7° Cession d’office. — Dommages —intérêts sti­ pulés en cas de non-exé­ cution. — Som m e déposée chez u n tiers. — Paie­ ments par anticipation. — Clause secrète. — N u l­ lité. — Le dépôt en mains d’un tiers d’une somme d’ar­ gent effectué par l’acquéreur d’une charge d’officier minis­ tériel, avec stipulation que cette somme serait acquise au cédant à titre de domma­ ges-intérêts dans le cas où dans le délai fixé, l’acqué­ reur n’aurait pu se faire pourvoir par la chancellerie, ou imputée sur le prix de l’office en cas d’exécution du traité, ne peut être consi­ déré comme un paiement anticipé, frappé de nullité. L’inexécution prévue venant à se réaliser, les Tribunaux peuvent trouver dans les accords, qui n’auraient pas par eux-mêmes une force suffisante pour créer une obligation s’ils ont été dissi­ mulés dans le traité présenté à la chancellerie, un appré­ ciation exacte des dommages dus par l’acquéreur pour l’inexécution de son contrat. —- Tribunal de Marseille, 15 juillet 1874. — Chastel contre veuve Gounet. — T. 1. 397. 8° C o n te x te é c r it d e la m a i n d e la f e m m e . — S i ­ g n a tu r e d u m a r i. — A b ­ sence d u bon et a p p ro u v é a u - d e s s u s d e la s i g n a t u r e d e ce d e r n ie r . — V a l id i té . —C om m encem ent de p re u ­ v e p a r é c r it. — P r é s o m p ­ t i o n . — Si l’obligation non écrite de la main du sous­ cripteur et qui ne porte pas le b o n ou a p p r o u v é , ne renfer­ me pas d e p l a n o \ s preuve de son existence, un tel acte vaut cependant comme com­ mencement de preuve par écrit et dès lors la preuve de l’obligation, originaire­ ment insuffisante, peut être complétée, soit par une en­ quête, soit par des présomp­ tions graves. — Tribunal de Marseille, 23 décembre 1876.— Chappuis contre Caillât et époux Caillat. — T. 5. 37. 9° C r o ix . — T é m o in s . —■ �264 OCT N ullité . — Commencement de preuve par écrit.—L’ap­ position d’une croix au bas d’une pièce écrite par une autre personne que celle à qui on l’appose ne peut va­ loir comme signature et ne peut même servir de com­ mencement de preuve par écrit ; peu importerait qu'elle fût suivie de la signature de plusieurs témoins en attes­ tant la signification (art. 1326, 1347 du Code Napo­ léon). — Tribunal de Mar­ seille, 31 mars 1868. — Minotillo contre Estier et La Sécu­ rité. — T. VI. I. 238. 10° Reconnaissance de dette. — Indication de la somme chie de la m ain du souscripteur . — Maître emballeur . — Nullité. — On ne saurait considérer comme artisan dans le sens de l’art. 1326 du Code Na­ poléon, le maître emballeur, par suite de l’importance particulière de cette profes­ sion sur la place de Marseille. En conséquence, doit être déclarée nulle l’obligation souscrite par un maître em­ balleur non écrite de sa main portant seulement le bon comme-dessus, sans indication de la somme due. — Tribunal de Marseille, 28 janvier 1868. — Fournon dit Chapus contre Vèran.— T. VL I. U3. (Voyez : Cause illicite). Octroi. 1° Bières. — Circula­ tion sans perm is .— Bières sortant cl’une brasserie ou d ’un entrepôt. — Pénalité. — Le règlement d’Octroi, dûment approuvé qui déter­ mine dansquelles conditions pourront être enlevées d'une brasserie ou d'un établisse­ ment quelconque les bières sujettes au droit, n’a rien de contraire aux dispositions de l’ordonnance du 19 décem­ bre 1814 sur les Octrois, et la contravention à ce règle­ ment est punissable. Spé­ cialement les art. 32 et 33 du règlement de l’Octroi de Marseille, approuvé par dé­ cret du 30 décembre 1878, qui prescrivent une déclara­ tion « pour l’enlèvement des bières sortant, soit d'un en­ trepôt, soit d’une brasserie, soit d'un établissement quel­ conque, tant pour le dehors que pour l’intérieur », sont légaux et obligatoires, parce qu'ils constituent des dispo­ sitions réglementaires, ayant pour but d’assurer la per­ ception régulière et complète des droits dus par la bière, lors de sa fabrication dans l’intérieur du lieu sujet et de prévenir l’enlèvement de bières non déclarées et pro­ venant d’une fabrication clandestine, La pénalité de l’art. 40 dudit règlement ne saurait être contestée,car cet article n’est que la repro- �if CCT dnction de l’art. 46 de la loi du 18 avril 1816 appli­ cable aux Octrois par les lois des 29 mars 1832 et 24 niai 1834. — Tribunal de Marseille, T'août 187t. — La Ville de Marseille contre Bru­ net Isidore. —T. 2. 433. 2° Blanc de zinc. — Blanc de céruse en pou­ dre. — Droits. — D’après le règlement de l’Octroi de la Ville de Marseille, les blancs de zinc ou de céruse ne sont soumis aux droits qu’autant qu’ils sont en pâte broyés ou préparés à l’huile; mais il n’y a pas lieu à per­ ception lorsqu’ils sont en poudre. — Tribunal de Mar­ seille, 20 janvier 1863.—Octroi 265 Autorisation dit Conseil de Préfecture. — Pour poursuivre les contraven­ tions d’octroi, le maire n’a pas besoin d’autorisation préalable du Conseil de Pré­ fecture (Lois des 2 vendé­ miaire et 27 frimaire an vin, ordonnance du 9 décembre 1814, loi du 18 juillet 1837, art. 49). — Cour cVAix,3mcirs 1866. — Maire de Cannes con­ tre Mouis. — T. V. II. 12. 5° Contravention cl'octroi. — Procès-Verbal. — Signification. — D éfaut d'indication de jo u r et d'heure. — Nullité. — Constat ation. — Maison particulière. — En matière de contraventions d’octroi la de Marseille contre Pellet et signification de procès-ver­ autres. — T I I. 15t. baux dans les vingt—quatre 3° Chaînons de terre . —• heures de leur rédaction Chemins de fer. — Loco­ n’est pas prescrite à peine motives de passage. — de nullité. (Art. 77, ordon­ Machine fix e .— Les Com­ nance du 9 février 1814). pagnies de chemins de fer 11 est suffisamment satis­ ne sont pas soumises aux fait, du reste, au vœu de la droits d’octroi pour les char­ loi, lorsqu’il est certain en bons de terre placés sur la fait que le prévenu a eu con­ locomotive qui ne fait que naissance du procès-verbal traverser le rayon de la com­ et des faits qui y sont relatés: mune : mais il en est autre­ peu importerait que la copie ment pour les charbons con­ ne mentionnât pas le jour sommés à la gare même et l’heure de la signification. pour l’alimentation de la Les contraventions d’oc­ machine fixe. — Cour d’Aix, troi peuvent être constatées 20 avril 1864. — Octroi de Fré­ même dans une maison par­ jus contre Chemin de fer. • ticulière, lorsque le préposé - T. II. II. 65. y a vu introduire en fraude 4° Contraventions. — des droits, une marchandise qu’il allait saisir sur la voie Poursuite. — Maire. - �266 OFF publique. (Art. 237, loi du 28 avril 1816). — Tribunal de Digne, 5 mai 1866, et Cour d’Aix, k juillet 1866. — Octroi de Digne contre Chabot et Sicard. —T. V. II. 7. 6° Objets employés pour la préparation d ’un pro­ duit industriel. — Bois servant à confectionner les caissons dans lesquels sont exportés des produits fabriqués. — Droits dus. — On ne saurait considérer comme employés à la pré­ paration d’un produit indus­ triel et comme tels affranchis des droits les planches ad­ mises àl’entrepôt employées à la confection des caissons dans lesquels sont exportés des produits fabriqués. — Tribunal de Marseille, 27 mai 1876. — Noilly Prat et Ce contre la Ville cle Marseille et le Préposé en chef de l’Octroi. — T. 4. 232. 7° P oteaux indicateurs. — Absence. — Faubourg. — L’absence des poteaux indicateurs des limites du territoire qui est soumis à l’octroi exclut toute contra­ vention pour les parties du territoire autres que le lieu principal.—En conséquence, s’il n’existe aucun poteau à l’entrée d’un faubourg, même dépendant de la ville, le fait d’introduire dans ce fau­ bourg des objets assujettis aux droits d’octroi, ne cons­ titue point de contravention. — Cour de Cassation, 2 mai 1862. — Octroi d’Aix contre Julien. — T. I. II. 28. 8° Poteaux indicateurs. — Absence. — Ne commet aucune contravention celui qui pénètre dans le rayon de l’Octroi d’une commune avec des objets soumis aux droits, s’il ne se trouvait sur le chemin parcouru aucun poteau ni indication pouvant faire connaître les limites de ce rayon. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 26). — Cour d’A ix , 3 mars 1866. — Maire de Cannes contre Mouis. — T. V. II. .12. 9° Responsabilité civile. — Maître. — Employé. — Le maître est civilement responsable des contraven­ tions d’octroi commises par ses employés dans le service qu’il leur confie. (Art. 1384 du Code Napoléon). — Tri­ bunal de Digne, 5 mai 1866, et Cour d’Aix, 4 juillet 1866. — Octroi de Digne contre Chabot et Sicard. — T. V. II. 7. (Voyez: Contravention). O fficier de police judiciaire (Voyez : Compétencé). O fficier m in istériel. (Voyez : Agent de change; Avoué; Charge d’officier ministériel ; Courtier ; Huissier). Offre. Intérêts. — O/fre in­ suffisante. — N’est point régulière l’offre d’une somme principale faite en cours �ORD 267 d’instance, sans y compren­ de ces derniers seulement. dre les intérêts de la somme La prescription des inté­ offerte à partir du jour de rêts, formant l’accessoire de la demande. — Tribunal de ces mêmes bordereaux, doit Marseille, 1" août 1867. — profiter à l’acquéreur , à Adrien Saint-Paul contre Ra­ l’exclusion des créanciers battu. — T. VI. 1.15. non utilement colloqués , aussi bien que de ceux contre Option de n ationalité. lesquels elle s’est accomplie. Droit international. — — Tribunal de Marseille, 5 Annexion. — Transport avril 1876. — Dame Crudère Nogaro, Lamotte, Con ■ de domicile. — En cas contre damine et Trichaud.— T. 4.152. d’annexion d’une portion de territoire d’un pays à autre, 2 9 Avoué. — Affaire en la clause du traité qui im­ état. — E xpiration des pose au particulier voulant délais pour contredire. — conserver sa nationalité pre­ Constitution de nouvel mière, l’obligation de trans­ avoué. — En matière d’or­ porter son domicile dans le dre, l’affaire doit être consi­ pays cédant, est inapplicable dérée en état lorsque les à celui qui a déjà émigré de délais pour contredire le la partie du territoire cédé, règlement provisoire sont se fût-il établi dans le pays expirés ; en conséquence, cessionnaire. La simple dé­ lorsque après l’expiration de claration d’opter devant l’au­ ces délais, l’avoué d’un torité compétente suffit alors créancier produisant vient pour lui conserver sa natio­ à cesser ses fonctions, il n’y nalité. — Tribunal de Mar­ a pas lieu à constitution de seille, 19 février 1873. — Annouvel avoué. (Code de Pro­ rigo contre le Préfet des Bouches- cédure Civile, art. 344,754). du-Rhône. — T. 1. 101. Ordre. î° Acquéreur. — Créan­ ciers colloqués éventuelle­ ment. — Justification du paiement du p rix. — Inté­ rêts. — Prescription. — L’acquéreur d’un immeuble n’a point à justifier à d’autres qu’aux créanciers utilement colloqués, du paiement des bordereaux dont il a été constitué débiteur à l’égard — Tribunal de Digne, 13 février 1865, et Cour d’A ix, 19 juin 1866. — Violet contre Audouy et autres .— T. IV. II. 57. 3° Contredit . — A d m is­ sion du créancier contre­ disant quant au principe de la créance . — Contesta­ tion par les créanciers n'ayant pas contredit du chiffre de la créance . — Recevabilité de l’exception. — Tous les moyens qui peuvent être périmés en voie �268 ORD d’action sont perpétuels par voie d’exception, par suite, le créancier qui n’avait point contredit la créance d’un créancier colloqué à un rang postérieur dans le règlement de collocation provisoire, peut, par voie d’exception,en demander la réduction lors­ que ce créancier obtient sur contredit un rang antérieur à sa collocation . — Tribunal de Marseille, 28 juillet 1874 — Dame Maurel contre demoiselle Lunel .— T. 1. 425. 4 0 Contredit . — Créan­ cier non colloqué . — For­ clusion absolue. — Contre­ dits d'autres créanciers non profitables.—Le créan­ cier non colloqué dans l’or­ dre et qui n’a pas contredit dans les délais légaux est déchu de tousses droits ; il est non recevable à profiter du contredit formulé par d’autres créanciers auxquels il se joindrait ensuite dans le cours de l’instance, car, s’agissant d’une déchéance, soit d’une sorte de peine, la forclusion est individuelle à chaque créancier. Le créan­ cier ne saurait être assimilé ni au créancier colloqué qui, n'ayant pas attaqué l’ordre, parce qu'il acceptait la situa­ tion qui lui était faite, a le droit d’intervenir dans un débat qu’il n’a point fait naî­ tre, mais qui peut avoir pour effet de modifier cette situa­ tion, ni aux créanciers aux­ quels l’art. 760 donne le droit de se faire représenter par avoué commun, parce que la condition nécessaire de l'application de cet art. 760 est pour ces créanciers, d’avoir été colloqués.— Tri­ bunal de Marseille, 28 août 1874.—Paul contre époux Massot, Gluieset autres . —T. 3. 35. 5° Contredit . — Deman­ de en collocation en sousordre. — Recevabilité . — La demande en collocation en sous-ordre est recevable par voie de contredit au règlement provisoire et la non production de cette de­ mande devant le Juqe-commissaire dans les délais de production n’entraîne pas la forclusion (Art. 775 du Code de Procédure Civile). — Tri­ bunal cle Marseille, 23 mai 1873. — Dame Tholo^an contre Roy. — T. 1. 224. 6° Contredit . — Désis­ tem ent . — Acceptation.— En matière d’ordre, le désis­ tement à un contredit, pour être efficace, a -t—il besoin d.être accepté ? (Code de Procédure Civile, art. 402 et 403). En tout cas, lorsqu’un or­ dre a été poursuivi par un créancier débiteur à son tour envers d’autres créanciers produisants, et que le désis­ tement à un contredit a été régulièrement accepté par ces derniers seuls intéressés au contredit, les héritiers du �ORD premier créancier sont non recevables à venir attaquer l’efficacité de ce désistement à contredit par le motif qu’il n’aurait pas été accepté par leurs auteurs, alors encore que, représentés dans l’ordre soit par des cohéritiers soit par un tuteur, aucune diffi­ culté n’avait été soulevée à cet égard avant la clôture de l’ordre.— Tibunal de Digne, 13 février 1865, et Cour cl’Aix, 10 juin 1866 —Violet contre Audouy et autres.— T. IV. 11. 57. 7° Contredit.— Forclu­ sion.— M ineurs.— Con­ trariété d'intérêts avec leur tuteur.—Domicile élu dans l’inscription. — Frais de contredit non contesté.— La contrariété d’intérêts en­ tre les mineurs et leur père tuteur légal ne résulte pas du seul fait que les mineurs sont créanciers de leur tuteur et appelés à produire dans l’ordre de celui-ci, car ce dernier n’a pas d’intérêt à laisser colloquer avant ses enfants mineurs d’autres créanciers, puisqu’il conti­ nuera à rester débiteur de ses enfants et que même au contraire clans la collocation qu’ils obtiennent, il trouve l’avantage de pouvoir con­ server son usufruit légal. La sommation de produi­ re faite à la personne du tu­ teur, au domicile élu dans l’inscription même en la de­ meure du subrogé-tuteur, est valable, l’art. 753 du Co­ de de Procédure Civile exi­ geant en effet que la som­ mation soit remise au domi­ cile élu dans l’inscription, sans s’inquiéter de la per­ sonne, et la loi de 1858 ne visant qu’un seul cas où le subrogé-tuteur des mineurs doive être personnellement appelé (art. 692 du Code de Procédure Civile). En conséquence, les mi­ neurs forclos faute d’avoir produit dans les délais sont mal fondés à contredire l’é­ tat de collocation provisoire à raison de cette prétendue irrégularité de la somma— tion de produire — Tribuval de Marseille, 13 mai l873.— Blanc, tuteur Bonnaud, et Bonvaud contreCheyland et Schaef­ fer.— T. 1. 22Ü. 8° Contredit.— M otifs. — Moyens nouveaux. — S’il est de règle que le con­ tredit dans un ordre doit être motivé rien ne s’oppose à ce qu’à l’audience il soit soutenu par des moyens nou­ veaux ajoutés à ceux déjà présentés pour fortifier l’at­ taque, aucune fin de non-re­ cevoir n’étant établie par la loi. — Tribunal de Marseille, 24 mars 1876 .— Epoux cle Retz contre Barbier de Villeneuve et Lavanchy. — T. 4. 124. 9° Contredit soulevé par un seul créancier.—Adhé­ sion dans l'instance sur contredit des autres crêan- �270 ORD tiers. — Recevabilité. — Contrat judiciaire. — Les créanciers qui n’ont pas atta­ qué le règlement provisoire dans les délais légaux sont liés les uns vis—à—vis des autres et ne peuvent deman­ der un changement quelcon­ que à cet état, soit dans leur propre collocation, soit dans celle des autres créanciers. — Tribunal de Marseille, 24 mars 1874. — Tellenne contre créanciers Deluy-Martiny. — T. 2. 235. 10° Contra. — Le contre­ dit élevé par un créancier en rejet d’une collocation profite aux autres créanciers qui n’ont pas contredit le règlement provisoire, pour­ vu que dans l’instance sur contredit ils déclarent adhé­ rer aux conclusions du créan­ cier ayant contredit, la pré­ sence de tous les créanciers en Justice rendant communs les griefs qu'ils élèvent contre un adversaire commun. Et cette adhésion des créanciers constitue à leur profit un contrat judiciaire et des droits acquis qui leur per­ mettent de s’approprier les effets du contredit, alors même que le créancier con­ tredisant viendrait à être complètement désintéressé. — Courd’Aix, 11 juillet 1874. — Créanciers Deluy-Martiny contre Deluy-Martiny. — T. 2. 382. i î a Différence du p r ix . — Folle-enchère.— Créan­ ciers inscrits. — La diffé­ rence due par le fol—enché­ risseur entre son prix et celui de la vente sur folleenchère, est une véritable partie du prix de l’immeuble, devant être attribuée en con­ séquence aux créanciers priviligiés ou hypothécaires , suivant le rang de leurs pri­ vilèges et hypothèques. Par suite, le fol-enchérisseur qui a été colloqué comme créan­ cier hypothécaire du pro­ priétaire primitif de l’im­ meuble vendu, doit compte, sur sa collocation , de la différence dont il est débi­ teur aux autres créanciers postérieurs à lui en rang d’hypothèque, et ceux-ci doivent être colloqués en sous—ordre sur le montant de cette collocation du folenchérisseur. — Tribunal de Marseille, 23 mai 1873. —Dame Tholozan contre R ey .— T. 1. 224. 12° E xtinction de l'ins­ cription hypothécaire par convention. — Inapplica­ bilité de l’article 2177 du Code Civil. — L’art. 2177 du Code Civil dont les dispo­ sitions font dans certains cas revivre à leur ancien rang des inscriptions dont l’ex­ tinction tenait à un état de choses conditionnel , n’est pas applicable quand cette extinction est absolue et que des actes résulte la volonté expresse du créancier de ne plus se servir de cette ins- �ORD cription.— Tribunal de Mar­ seille, 28 août 1874. — Paul contre époux Massot, Gine et autres. — T. 3. 35. 13° Obligation solidaire. — Inscription dJhypothè­ que ri1indiquant pas la solidarité. — Créancier postérieur. — Collocation partielle. — Cession sur le prix d’adjudication signi­ fiée au domicile élu, chez l’avoué de Vadjudicataire. — Invalidité. — Le béné­ ficiaire d’une obligation soli­ daire contractéepar plusieurs débiteurs dans l’intérêt d’un seul, mais dont le bordereau d’inscription ne mentionne pas la solidarité, ne peut obtenir contre le débiteur qui en a bénéficié collocation pour la totalité de sa créance au préjudice des créanciers postérieurement inscrits. Est nui le, et comme telle n’opère pas transport, la signification faite au domi­ cile élu chez l’avoué de l’adjudicataire de la ces­ sion du prix de l’adjudi­ cation. — Tribunal de Mar­ seille, 8 février 1877. — Mouret contre Blanc. — T. 5. 100. 14° Ordre amiable. — Débiteur saisi et adjudi­ cataire. — Convocations. — Le débiteur saisi et l’ad­ judicataire ne devant être appelés dans l’ordre amiable que pour pouvoir veiller à la régularité des opérations et non pour y exercer un 271 droit d’intervention dans le règlement amiable de la dis­ tribution du prix, qui ne dépend que des créanciers, le débiteur saisi et ses créan­ ciers chirographaires sont irrecevables à attaquer l’or­ donnance du Juge-commis­ saire concernant l’ordre amiable et repoussant leurs prétentions formulées dans Tordre (Code de Procédure Civile, art. 731). — Tribunal de Marseille, 10 juillet 1865.— Warick freres contre Beaucaire et Guiraud. — T. III. I. 355. 15° Ordre amiable. — Ordonnance du Ju g ecommissaire. — Conser­ vateur. — R efu s de radia­ tion. — Le conservateur des hypothèques auquel est pré­ senté l’extrait de l’ordon­ nance du Juge-commissaire (Art. 75 nouveau du Code de Procédure Civile), prescri­ vant, conformément au con­ sentement des parties, la radiation intégrale et défi­ nitive d'inscription, ne peut se refuser à opérer cette radiation, sous le prétexte que le Juge ne pouvait qu’or­ donner une radiation par­ tielle, c’est-à-dire la radia­ tion des inscriptions en tant seulement qu’elles portaient sur l’immeuble vendu. — La responsabilité du conser­ vateur e s t, dans ce cas, couverte par le consentement des parties constaté par l’or­ donnance, et, dès lors, il est �272 ORD sans intérêt à la critiquer, sous le prétexte que le Jugecommissaire était incompé­ tent pour ordonner la radia­ tion d’inscription portant sur d’autres immeubles que ceux dont les fruits étaient à dis­ tribuer. — Cour de Cassation, art. 751). — Tribunal do Marseille, 10 juillet 1865. — Warick frères contre Beaucaire et Guiraud. — T. III. 1. 355. 18° Ordre amiable. — Ordonnance du Juge commissaire. — Radia­ 11 juillet 1865 — Maure con­ tion hypothécaire. — Con­ tre Olivier. — T. lit. 11. 40. servateur. — R efus. — 16 0 Ordre amiable. — Greffier. — Bordereau Ordonnance du Juge des frais de Vavoué. — En commissaire. — Consi­ matière de distribution par gnation de prix. — Dans règlement amiable, la loi ne un ordre amiable la consi­ donne au Juge-commissaire gnation du prix d’un im­ que le pouvoir d’ordonner la meuble validée par l’ordon­ délivrance des bordereaux nance du Juge-commissaire, aux créanciers utilement îï’est plus attaquable, lorsque colloqués et la radiation des cette ordonnance est deve­ inscriptions des créanciers nue définitive, si ce n’est non admis en ordre utile, pour erreur matérielle bien en tant que ces inscriptions constatée.— Tribunal de Mar­ grèvent les immeubles dont seille , 9 décembre 1876. — le prix est mis en distribu­ Veuve Couves, contre demoi­ tion (Art. 751 , Code de selle Blanchard. — T. 2. 60. Procédure ; loi du 21 mai 17a Ordre amiable. — 1858). Par suite, excède ses Ordonnance du Juge - pouvoirs le Juge-commis­ saire qui ordonne la radiation com m issaire. — Déli­ vrance des bordereaux de de toutes les inscriptions collocation. — Voie de prises sur les immeubles du débiteur, alors même que les recours. — Chose ju g é e . — L’ordonnance du Juge- créanciers inscrits auraient commissaire à l’ordre qui, déclaré devant lui consentir constatantle règlementamia- à cette radiation intégrale ble entre les créanciers or­ comme ayant été désinté­ donne la délivrance des bor­ ressés. — Par suite encore, dereaux de collocation n’est le conservateur des hypo­ susceptible d’aucun recours thèques est en droit de n’opé­ et elle acquiert l’autorité de rer la radiation que sur les la chose jugée au moment immeubles dont le prix est même où elle est rendue. amiablement distribué. — (Code de Procédure Civile, Mais le greffier ne peut �s’autoriser de celte ra­ diation partielle pour refu­ ser à l’avoué poursuivant le bordereau de ses frais (Art. 770, Code de Procédure ; loi du 21 mai 1858). — Cour d’Ai:c, 8 novembre 1862. — Maure contre Olivier. — T. I. II. 33. 190 Ordre à l'audience. —Opposition . — Jugement de défaut. — Radiation d’hypothèques. — Exécu­ tion. — Conservateur des hypothèqices. — R efus. — • Les jugements par défaut rendus en matière d'ordre à l’audience sont comme tous les jugements de défaut susceptiîiles d’opposition ; c’est donc à bon droit que le conservateur des hypothè­ ques refuse de procéder à la radiation des hypothèques ordonnée par ces jugements tant qu’ils n’ont pas été exé­ cutés. — Tribunal de Mar­ seille, 29 août 1873. — Epoux Simon contre le Conservateur des hypothèques. — T . 2. 5. 20° Président du Tri­ bunal se commettant lu imême pour procéder au règlement. — D éfaut d’or­ donnance spéciale et de mention spéciale sur le registre des ordres. — ' Va­ lidité. — Mention au pro­ cès-verbal dorclre. — En matière d’ordre, le président a le double pouvoir d’attri­ bution et de délégation ; en conséquence, il peut, sans excès de pouvoir, se com­ mettre lui-même pour la confection de l’ordre. En ce cas, le défaut de' mention spéciale sur le re­ gistre des ordres à laquelle on a suppléé par une simple constatation sur le procèsverbal d’ordre ne peut en­ traîner la nullité de l’ordre. (Code de Procédure Civile, art. 658 et 751).— Tribunal de Digne, 13 février 1865, et Cour d’Aix, 19 juin 1866. — — Violet contre Audouy .— T . IV. II. 57. 21° Production. — Ju­ gement de défaut. — A c­ quiescement par acte sous seing-privé non enregistré. — Collocation. — Contre­ dit. — Réform ation de l’état de collocation. — Un acquiescement fait par un acte sous seing-privé, non enregistré, est valable entre le débiteur et le créancier au profit duquel il a été consenti, et peut constituer par rapport à eux, une exé­ cution dans le sens de l’arti­ cle 156 du Code de Procé­ dure Civile ; —- mais il n’en saurait être ainsi pour les autres créanciers, qui doi­ vent être considérés comme des tiers les uns par rapport aux autres, les actes sous seing-privé ne pouvant être opposables aux tiers que du jour où ils ont acquis date certaine, soit par l’enregis­ trement, soit par l’un des deux autres moyens indiqués �274 OUT par l’art.1328 duCodeNapoîéon. — Tribunal de Mar­ seille, 3 décembre 1862.— Silvy contre Régnier. — T. I. I. 1UÜ. 22° Réquisition. — E x ­ propriation forcée.—Pour­ suivant. —• Faillite. — Le saisissant ayant poursuivi la vente par expropriation for­ cée a qualité pour requérir l’ouverture de l’ordre, quand bien même il ne serait plus créancier, car dans cette for­ malité il est le mandataire de tous les créanciers ayant droit. — Tribunal de Mar­ son de restitution de l’indu, d’erreur matérielle ou d’ex­ cès de pouvoir.(Code de Pro­ cédure, art. 757, 767, 474). — Tribunal de Digne, 13 fé­ vrier 1861, et Cour d’Aix, 19 juin 1866.— Violet contre Audouy.— T. IV. II. 57. (Voyez : Contredit ; Exploit; Faillite; Hypothèque). O utrages en v er s la morale relig ieu se. Constitue un outrage à la morale religieuse, et par conséquent tombe sous l’ap­ plication de Part. 8 delà loi du 17 juillet 1819 et de l’art. 1, §2, de la loi du 25 mars 1822, l’article d’un journal discutant, en termes inju­ rieux pour les ministres du culte catholique, la question du célibat des prêtres, et se livrant à des diatribes con­ tre ce qui doit être considéré comme un élément de tout culte religieux. — Tribunal de Marseille,28 septembre 1866. seille, 27 mars 1874. — Fossati contre hoirs Costa.—T. 2. 247. 23° Voies de recours. — Règlement d éfin itif . — Op­ position. — Tierce opposi­ tion. — Délais. — Créan­ ciers poursuivant et pro­ duisant. — Un règlement définitif d’ordre, arrêté par un juge-commissaire est susceptible d’être attaqué par la voie de l’opposition devant le Tribunal qui a dé­ légué le juge-commissaire. (Code de Procédure Civile, art. 758, 759). En conséquence, le créan­ cier qui a poursuivi Tordre, qui a été sommé de produi­ re, qui a produit, et qui ne peut ainsi se prétendre étranger dans Tordre, îTest pas recevable à attaquer le règlement définitif par ac­ tion principale, après les délais fixés par la loi pour l’opposition si ce n’est à rair — Procureur Impérial contre Royannez et Jabert. — T. IV. I. 239. O utrages e n v e r s le s magis­ tra ts. J 1° Dénonciation d'un crime ou délit imaginaire. — Gendarmerie. — Le fait de dénoncer sciemment un crime ou délit imaginaire à un agent de l’autorité pour le mettre en mouvement constitue un outrage tombant sous l'application de l’art. 224 du Code Pénal. — Tri- �OUT banal de Marseille, 6 novem­ bre 1875. — Ministère Public contre Delissard . — T . 3. 390. 2° Dénonciation d'un crime ou délit im aginaire. -—Rétractation. — A uteur de la dénonciation pour­ suivi comme auteur du fa it dénoncé. — Si la dénon­ ciation d'un crime ou délit imaginaire faite aux magis­ trats pour les mettre en mouvement peut constituer le délit d’outrage prévu par l’art. 224 du Code Pénal, il n’en saurait être ainsi lorsque l’auteur de la dénon­ ciation poursuivi lui-même comme complice du fait dé­ noncé s’est rétracté ensuite, les prévenus ayant un inté­ rêt propre à dénaturer et à déguiser les faits pour se dérober au châtiment. — Tribunal de Marseille, 30 no­ vembre 1875. — Ministère Pu­ blic contre B . . . et D ... — T. 3. 415. Outrages en v ers les offi­ ciers m in istériels. On ne saurait considérer comme constituant le délit d’outraere à un officier ministériel le fait d’avoir pro­ féré à son égard lors d’une saisie quelques paroles vives ou impertinentes, alors qu’il n’a pas cru devoir en dres­ ser procès-verbal. — Tribu­ nal de Marseille, 19 janvier 1877. — Procureur de la Ré­ publique contre A. . . — T. 5. lb O utrage public à la pudeur. î° Images obscènes. — Le fait par un détenu d’avoir fait circuler parmi ses co­ détenus (au nombre de 40 environ), un album couvert par lui de dessins obscènes, constitue le délit d’outrage public à la pudeur, prévu et puni par l’article 330 du Code Pénal.— Tribunal d’Aix, 16 juin 1863. — Ministère Pu­ blic contre Musso.— T. II. II. 85. 2° Publicité. — Lieucommun non fermé. — L’individu qui attire une jeune fille dans un lieu-com­ mun non fermé, lui soulève les jupes et pratique sur elle des attouchements obscènes, se rend coupable du délit d’outrage à la pudeur, quoi­ que ce fait se soit accompli dans l’obscurité et qu’il n’ait été vu par personne ; — il suffit qu’il ait pu frapper les regards d’un tiers. — Tri­ bunal d’A ix , 2 février 1864. — Ministère Public contre Marrot. — T. II. 82. 3° Publicité. — Maison habitée par plusieurs lo­ cataires. — L o rsq u ’une maison est habitée par plu­ sieurs locataires, tout acte fait par l’un d’eux hors de son appartement, ou même dans l’intérieur de cet ap­ partement, mais de manière à être vu ou entendu par les autres locataires ou par les personnes qui se rendent �ouv chez eux, présente les carac­ tères de la publicité ; — à plus forte raison il y a pu­ blicité dans le fait d’un loca­ taire qui s’introduit dans le domicile d’un co-locataire contre la volonté de celui-ci, et s’y livre à un acte obscène en présence de plusieurs personnes. — Cour d’Aix, contre des créanciers inscrits sur l’immeuble hypothéqué à la sûreté du crédit, d’un reçu non enregistré, et c’est à ces créanciers qu’incombe la charq-e de démontrer la fausseté de la date de la quittance.— Tribunal de Mar­ I. 255. 2° Preuve de sa réalisa­ tion. — Traites non protestees et périmées. — La réalisation du crédit peut être constatée par tous les genres de preuves admissi­ bles suivant la nature des conventions auxquelles elle se rapporte ; ainsi entre commerçants la preuve même par simple présomp­ tion est admissible. On ne saurait en conséquence faire grief au créancier de ce que les traites impayées fournies à son ordre pour la réali­ sation du crédit n’ont point été protestées, ni de ce que ces traites seraient périmées (art. 189 du Code de Com­ merce). Dans ce cas, elles ne servent que comme do­ cument confirmant les écri­ tures qui établissent que le crédit a été réalisé et que les débiteurs ne sont point libé­ rés. — Tribunal de Marseille, 7 janvier 1863. — Ministère public contre Duprè. — T. I. 4° Publicité. — Salle de restaurant . — Porte fer­ mée au loquet. — Il y a publicité dans le sens de la loi si l’acte obscène a été commis sans témoin dans un lieu public, dans l’espèce une salle de restaurant dont la porte n’était fermée qu’au loquet, car le premier venu aurait pu y entrer juste au moment de l’accomplisse­ ment de l’acte délictueux.— Tribunal de Marseille, 20 no­ vembre 1875. — Ministère pu­ blic contre L . .. — T. 3. 397. (Voyez: Délits distincts). O uverture de crédit. 1° Preuve cle sa réalisa­ tion. — Récépissé sous seing-privé non enregis­ tré. — Date certaine à Végard des créanciers hy­ pothécaires. — La preuve de la réalisation d’un acte d’ouverture de crédit dans les délais et dans les formes prévus au contrat résulte suffisamment, même à l’en­ seille, 27 août 1867. — Arghalier contre Lasperanza. — T. VI. I. 75. 23 mai 1873. — Henry Candy contre Pierre Viton.—T .l. 251. 3° Saisie-arrêt. — Comp­ te-courant. — Gage hypo­ thécaire.— Sous-Comptoir �PAR 277 Civile, art. 557 ; Loi du 25 germinal, an xi. Décret du 24 mars 1848);— Référé de des Entrepreneurs de bâti­ ments. — Une saisie-arrêt pratiquée en mains du cré­ diteur par compte—courant Marseille322 juin 4866.—SousComptoir de garantie des En­ sur le crédité ne peut faire trepreneurs de Bâtiments contre obstacle à ce que le crédit de Tressemane. —T. IV. I. 177. ouvert ne continue à recevoir son exécution, alors surtout P artage. que les sommes remises au P Acte. — Saisine. — crédité sur la négociation de ses effets ou autres valeurs Possession. — Prescrip­ doivent servir à la consoli­ tion. — Un acte écrit de partage ou tout autre acte en dation d’un gage hypothé­ caire donné au créditeur tenant lieu, peuUseul mettre pour sûreté du crédit à lui fin aux effets légaux de la ouvert ; la saisie-arrêt, dans saisine; une possession sé­ tous les cas, ne pouvant parée et continue est ineffi­ frapper utilement que sur le cace, à moins qu’elle ne solde définitif du compte soit prolongée pendant un courant en faveur du crédit. temps assez long pour mener Ainsi et spécialement, les à la prescription. — Tribu­ d’Aix, 15 avril 1863. — opérations du Sous-Comp- nal Vèritier contre Caïs. — T . II. toir des entrepreneurs de II. 30. bâtiments ayant pour objet, 2° Ascendant. — Iné­ d’après l’article 4 du décret du 24 mars 1848, qui règle galité des parts. — Action son institution, de procurer en nullité.—Est radicalement aux commerçants ou indus­ nul le partage anticipé de triels, soit par endossement, ses biens, fait par un ascen­ soit par engagement direct, dant dans un testament, et l’escompte de leurs titres et dans lequel ce dernier attri­ effets auprès du Comptoir bue tous ses biens immobi­ principal vis-à-vis duquel il liers et mobiliers au lot de son fils aîné, à la charge par tient lieu de la seconde si­ gnature imposée comme con­ celui-ci de fournir une pen­ sion viagère au fils cadet, dition des opérations d’es­ et en faisant de cette pension compte de cet établissement, et ce moyennant les sûretés viagère le lot de ce dernier; à lui données par voie de ces dispositions ne consti­ nantissement ou d’hypothè­ tuant pas une simple inéga­ ques, ne peuvent être entra­ lité dans la valeur des vées par des oppositions biens attribués , mais plutôt faites par les créanciers du une inégalité complète dans crédité. (Code de Procédure la nature du droit (Code �278 PAR Napoléon , art. 1075, 826, 827, 832, 887, 1079). — En conséquence , ce n’est pas seulement par Faction en rescision ou en supplément de partage, mais bien par l’action en nullité que ce par­ tage testamentaire doit être attaqué. — Néanmoins , l’institution d’un héritier préciputaire, quoique contenuedans ce même testament, et lorsqu’elle ne dépasse pas les limites des droits du testateur, doit, être mainte­ nue comme valablement faite. — Tribunal cle Marseille, 23 novembre 1864,et Cour d’Aix, 18 mai 1865 — Blanc contre Rabatau. — T. III. I. 292. 3° Cessation d’indivi­ sion. — Vente à l’un des com munistes . — P rix certain et déterm iné■ — Plus-value éventuelle. — Réserve. — Caractère défi­ nitif. — Parties contrac­ tantes. — Tiers. — Doit être assimilé à un véritable partage définitif tout acte à titre onéreux dont Feffet est de faire cesser d’une manière absolue Findivision. (Code Napoléon, art. 883 et 888). Spécialement , constitue un partage définitif, l’acte de vente d’un immeuble à l’un des communistes, alors que l’acte renferme un prix cer­ tain et déterminé , et les bases d’une liquidation com­ plète qui a été dans l’inten­ tion des parties, quand bien même cet acte contiendrait la réserve d’un supplément de prix pour le cas prévu d’une plus-value à une épo­ que déterminée. Un pareil acte a un carac­ tère définitif surtout à l’égard des tiers, surtout encore si la clause de supplément de prix n’est pas contenue dans Factepublicayant suivi l’acte sous seing-privé qui contient une pareille réserve, et qui ne peut plus dès lors être considéré vis-à-vis du créan­ cier hypothécaire de l’ac­ quéreur quecomme une véri­ table contre-lettre. (Code Napoléon, art. 1321). — Tribunal de Marseille, 24 mai 1865, et Cour d’Aix, 30 décembre 1865. — Hoirs Girard contre Thornberg et Deleuse — T. IV. I. 397. 4° Créanciers. — Oppo­ sition. — Autorisation maritale. — Préjudice. Nullité. — Pour que les créanciers d’un co-partageant puissent faire annuler un partage fait au mépris de leur opposition, il leur suffit de justifier le préjudice qu’il leurporte ; il neleurest pas nécessaire de démontrer la fraude. Le défaut d'autorisation maritale pour l’une des par­ ties contractantes constitue une omission qui compro­ met, à l’égard de toutes les parties, la validité de l’acte. Tribunal de Marseille, l or avril 1876. —Batigne contre Batigne. - T. 4. 117. �PAR 5° Créanciers. — Oppo­ sition après la clôture. — Homologation. — Au cas de partage judiciaire , le travail du notaire n’est qu’un simple projet tant qu’il n'a pas été revêtu de l’homolo­ gation de justice; par suite, l’opposition des créanciers, signifiée après la clôture, mais avant l’homologation produit tout son effet. — Tribunal de Marseille, 12 jan­ vier 1877. — Baudin contre Baudin et Deluy. — T. 5. 55. 6° Frais d’homologation. Parties majeures. — Contestant. — Les frais de l’instance en homologation O d’un acte de partage inter­ venu entre parties majeures doivent être supportés par l’héritier qui les a nécessités par une contestation jugée mal fondée. — Tribunal de — Marseille, 18 février 1874. — Vève contre consorts Vève et èjpoux Guis. — T. 2. 174. 7° Indivision. — Cir­ constances ruineuses. — Impossibilité absolue de partager. — Equivalent. — Le désavantage résultant des circonstances n’équivaut point à l’absolue impossi­ bilité, par suite, les Tribu­ naux sont obligés d’ordonner le partage et la vente d’im­ meubles indivis demandés par un des communistes, alors même qu’ils doivent produire les résultats les plus désavantageux, le légis­ lateur n’ayant point confié 279 aux Tribunaux un pouvoir modérateur qui eût été, en certains cas, fort utile. — Tribunal de Marseille, 17 août 1875. — Bègue et époux Lepeytre contre époux Espôranaieu. — T. 3. 360. 8° M ineurs. — D éfaut de formalités. — Saisie immobilière. — Conver­ sion en vente volontaire. — Demande en licitation. — Sim ilitude des deux procédures. — Procédure antérieure.—Application. — S’il est vrai que la lici­ tation opérée entre majeurs et mineurs, sans l’accom­ plissement des formalités de Justice ne constitue qu’un partage provisionnel vis-àvis des mineurs, toutefois ces derniers seuls peuvent se prévaloir de cette irrégu­ larité pour demander en leur nom un nouveau partage. (Code Napoléon, art. 446, 838 et 840). Dans ces circonstances, lorsqu’une saisie immobi­ lière pratiquée par le créan­ cier hypothécaire du com­ muniste acquéreur a été convertie en vente volon­ taire, les Tribunaux peuvent s’approprier, dans l’intérêt des parties, le bénéfice de cette procédure de conver­ sion pour en simplifier et en activer d’autant l’instance en licitation, poursuivie ensuite par le co-propriétaire mi­ neur à l’époque du partage. �280 PAR (Art. 743, § 2°, 744, Code de Procédure Civile). Mais, en ce cas, l’instance étant désormais une instance en licitation ordonnée sur la demande de ce dernier com­ muniste , il ne peut plus être décidé que la poursuite sera continuée au nom du créancier poursuivant qui n’a plus que le droit de sui­ vre l’instance à ses frais. — Tribunal de Marseille, 24 fé­ vrier 1865,et Cour d’Aix,30 dé­ cembre 1865. — Hoirs Girard contre Thornberg et Deleuze. — T. IV. I. 397 9° Lésion de plus du quart. — Forme et quali­ fication de l'acte.— R évi­ sion .— Lésion.— Preuve. *— Expertise. — A rt. 392 Code Napoléon. — Fin de non-recevoir.— La resci­ sion d’un acte de partage, pour cause de lésion de plus d’un quart est admise quel­ les qu’aient été la forme et la qualification de l’acte qu’on a choisi pour faire cesser l’indivision. (Art. 888, Code Napoléon). En matière de partage, il n’est pas nécessaire qu’avant toute expertise la lésion soit rendue vraisemblable par des présomptions graves, précises et concordantes comme en matière de vente, et les Tribunaux peuvent en cette circonstance, ordonner l'expertise sur la simple al­ légation de la lésion. (Code Napoléon, art. 887, 1677). L’article 892 qui déclare le cohéritier non recevable dans l’action en rescision pour dol ou violence, lors­ qu’il a aliéné son lot en tout ou en partie, et postérieure­ ment à la découverte du dol ou à la cessation de la vio­ lence, ne peut être étendu à l’action en rescision pour cau­ se de lésion. — Tribunal de Marseille, 27 juin 1866. — Epoux Sénés contre époux Mi­ chel.— T. IV. I. 364. 10° Partage en nature. Licitation. — Préfé­ rence. — Démembrement d’une maison en plusieurs lots . — Validité.— Le par­ tage en nature est le plus conforme au vœu de la loi, la licitation ne doit donc être ordonnée qu’en cas de lésion véritable. — On ne saurait considérer comme tel, la di­ vision d’une même maison entre plusieurs co-partagéants, si du reste, ce fait n’a rien d’anormal avec la situation de l’immeuble et la position des parties. — — Tribunal de Marseille, 26 août 1873. — Frenaux contre hoirs Benoit — T. 1. 425. — I P Transaction sur ac­ tion en nullité départagé. — Cession. — Héritier apparent. — N ullité.— Ne peut être considéré comme consacrant un véritable par­ tage opposable à tout héri­ tier, l’arrêt qui, sur l’appel d’un jugement prononçant la �PEN 281 nullité du partage testa­ des aliments ne peut exister mentaire ne fait que sanc­ (art. 206-207 Code Napo­ tionner et rendre exécutoire léon). — Elle peut exercer une transaction intervenue une action directe contre son sur l’appel et dans laquelle beau-père et sa belle-mère l’action en nullité du partage sans que ceux-ci puissent testamentaire étant considé­ lui opposer une fin de nonrée, du consentement des recevoir tirée de ce que le parties, comme une simple curateur au ventre nommé à demande en rescision ou en l’enfant conçu ne serait pas supplément de partage, le lui-même au procès, l’intérêt poursuivant abandonne son de la mère se confondant, action moyennant une som­ dans ce cas, avec celui de me déterminée. — Une pa­ son enfant. — Tribunal de reille transaction intervenue Marseille, 12 décembre 1862. — Veuve Armand contre époux dans ces circonstances doit Armand. — T. I. 1. 97. être considérée comme une véritable cession de toute 2° Décès du créancier. l’hérédité moyennant une — Arrérages . — Curateur. somme déterminée, que , — Créance de la succes­ dans tous les cas, l’héritier sion.— Les arrérages d’une apparent ne pourrait consen­ pension alimentaire dus et tir à la place de l’héritier non payés au moment de la véritable (Code Napoléon, mort du créancier de cette art. 136, 137 et 1599). — pension, constituent une Tribunal de Marseille, 23 no­ créance de sa succession et vembre 1864, et Cour d’Aix, 28 peuvent être exigés du dé­ mai 1865.— Blanc contre Rabiteur par les héritiers ou batau.— T. III. I. 292. le curateur. — Tribunal de (Voyez ; Aliénés; Faillite; Ré­ gime dotal). Marseille, 19 mai 1876. — Ar­ naud contre Durerdier. — T. 4. 219. Pension alim en taire. 1° Beau-père et bellemère. — E n fa n t conçu. — Affinité. — Belle-fille. — La femme veuve enceinte a le droit de réclamer une pen­ sion alimentaire a l’encontre de sa belle-mère, l’enfant conçu étant réputé né et pro­ duisant l’aflinité, sans la­ quelle l’obligation de servir 3° Femme séparée de corps et de biens. — Insol­ vabilité du m a r i . — Père et beau-père. — Action contre V unet Vautre.— La femme dont le mari est in­ solvable et ne peut par con­ séquent servir la pension à laquelle il a été condamné par un jugement qui pro­ nonce la séparation de corps �282 POR contre lui, peut réclamer — Abus. — Dommagesdes aliments à son père et à intérêts.—Réglementation son beau-père qui sont tenus — Le droit que tout individu tous les deux de lui en four­ a de faire de la musique nir. Mais elle ne peut être chez lui ne saurait l’autori­ déclarée non-recevable par ser à troubler surtout pen­ le motif qu’elle n’a actionné dant la nuit, le repos et la que son beau-père ; sauf au tranquillité de ses voisins ; Tribunal à prendre en con­ ces derniers peuvent, obtenir sidération les causes qui l’ont des dommages-intérêts lorsfait agir et les ressources qu’il y a un véritable abus. qu'elle trouve dans sa pro­ Mais les Tribunaux civils, pre famille. — Tribunal de n'ayant pas à réglementer Marseille, 19 janvier 1864. — l'exercice d’une profession, Epouse Arnaud contre Arnaud ne sauraient, à l’avance,fixer père. — T. II. I. 183 les heures pendant lesquel­ les un professeur de musiP érem ption d’instance. qne pourrait donner ses le­ 1° Etablissement public. çons. — Tribunal de Mar­ — D éfaut d’autorisation. seille, 19 avril 1875.— Deleuse — Sursis. — Lorsque dans contre Coupin. — T. 3. 227. une instance il a été rendu (Voyez: Bail). un jugement ordonnant un sursis jusqu’à ce que la par­ P lus-Pétition. tie demanderesse (dans l'es­ La partie qui succombe pèce une commission admi­ nistrative des hospices) fût sur un seul des chefs de la autorisée à accepter un legs demande formée contre elle, et à plaider, cette instance doit supporter tous les dé­ pens, la plus-pétition n’étant n’en est pas moins suscepti­ ble de tomber en péremp­ pas admise dans notre légis­ tion, si pendant la durée du lation. — Tribunal de Mar­ sursis, il n'est fait aucun seille, 2 août 1867. — Veuve Collu contre hoirs Colly. — T. acte de procédure dans le VI. I. 7. délai fixé par l’art. 397 du Code de Procédure civile.— Tribunal de Marseille, 12 fé­ P ort d’arm e prohibée. vrier 1863, et Cour d’Aix, 25 Poignard enfermé dans novembre 1863.— Rougier con­ tre les Hospices. — T. I. I. 231 une chapelière. — Chapeet T. II. I. 96. Hère gardée avec soi en wagon. — Le fait d’avoir Piano. en wagon avec soi une chaB ru it et tapages noctur­ pelière fermée avec courroie ne.— M usique.— Voisins. et cadenas, dans laquelle se �POS trouve enfermé un poignard, ne constitue pas le délit de port d’arme prohibée, l’arme dangereuse ne. se trouvant pas à portée en vue d’un usage immédiat.— T r ib u n a l de M a rse ille , 30 n o ve m b re 1875. —M in is tè r e P u b lic co n tre B . .. etD ... —T. 3. 415. Possessoire et pétitoire. Cumul. — Il n’y a pas de cumul du possessoire et du pétitoire par un jugement qui, par son dispositif, dé­ clare que la possession in­ voquée est abusive, précaire et incertaine, quoique, dans ses motifs, le jugement se fonde sur l’état des lieux, consulte et interprète les ti­ tres produits, s’il ne se livre à cet examen que pour ap­ précier le caractère de la possession invoquée par le demandeur au possessoire qui s’appuie lui—même sur ces titres. — C our de C a ssa ­ tion, 6 j u i l l e t 1863. — S y n d ic s de C a m p -M a jo r co n tre L ie u taud et co n so rts. — T. II. I. 203. (Voyez : Action possessoire). Postes. 1° Im m ixtion dans le service. — Chef de gare. — Responsabilité pénale. —L’immixtion dans le ser­ vice des postes, résultant de l’expédition, dans une caisse transportée par chemin de fer, de lettres ou imprimés 283 dont le transport est réservé àl’Administration desPostes, n’est pas imputable pénale­ ment au chef de la gare ex­ péditrice, en vertu cle l’ar­ ticle 9 de l’arrêté du 27 prai­ rial an ix, qui permet à l’Administration de poursui­ vre les entrepreneurs des messageries pour les con­ traventions commises par les postillons, facteurs ou cour­ riers. — T r ib u n a l de T a r a s con, 19 j u i l l e t 1863, c o n f r m é p a r a r r ê t de la C o u r d ’A t x , et C our de L y o n , 11 j a n v i e r 1865. — A d m in is tr a tio n des P o ste s co n tre R i c a u d .— T. IV. II. 3. 2° Im m ixtion dans le service. — Chef de gare . — Responsabilité pénale. — L’immixtion clans le service des postes, résultant de l’ex­ pédition, dans une caisse transportée par chemin de fer, de lettres ou imprimés dont le transport est réservé à l’Administration des Pos­ tes, est imputable pénale­ ment au chef delà gare expé­ ditrice,en vertu de l’article 9 de l’arrêté du 27 prairial an ix, qui permet à l’Adminis­ tration de poursuivre les en­ trepreneurs de messageries, pour les contraventions com­ mises par leurs postillons, facteurs ou courriers. Le chef de gare est seul responsable de toute négli­ gence, défaut de surveil­ lance ou contravention qui sont commis dans la gare dont il a la direction, et qui • �284 POU d e v ie n n e n t p a r c e la m ê m e s o n p r o p r e fa it, s a n s q u 'il p u is s e e n d é c lin e r la r e s ­ p o n s a b ilit é p é n a le s o u s le p r é t e x te q u ’il s e r a it p e r s o n ­ n e lle m e n t é t r a n g e r a u fa it, o b je t d e la p o u r s u it e . — C o u r de C a ssa tio n , 10 n o ve m b re 1864. — C o u r de C a ssa tio n (C h a m b res ré u n ie s), 4 j a n v ie r 1866. —M in is tè r e P u b lic co n tre R i c a u d . — T. IV. II. 3. 3° Lettre à valeur dé­ clarée. — Responsabilité. — N aufrage. — L ’A d m i— m in is tr a tio n d e s P o s t e s n ’e s t p o in t r e s p o n s a b le d e la p e r te d ’u n e le ttr e à v a le u r d é c la ­ r é e , lo r s q u e le n a v ir e à q u i la le tt r e é ta it c o n fié e a p é r i p a r n a u fr a g e . — T r ib u n a l de M a r s e ille , 30 n o ve m b re 1864. — C la m e r co n tre V A d m in is tr a ­ tio n des P o s te s . — T. II. I. 394 4° Lettre chargée remise un fa u x destinataire . — Imprudences et fautes du véritable destinataire. — Action en responsabilité . — D éfaut d'action. — L e d e s ­ à t in a ta ir e d ’u n e le ttr e c h a r ­ g é e q u i, p a r s u it e d e fa u te s o u d ’im p r u d e n c e s a c c u m u ­ l é e s , e s t c a u s e q u e c e t te le t ­ tr e p u is s e ê tr e r e tir é e d e la P o s t e p a r u n fa u x d e s t in a ­ ta ir e (d a n s l ’e s p è c e , a b a n d o n d u d o m ic ile in d iq u é e n l ’é ta t d e le tt r e s à s o n a d r e s s e e n la p o s s e s s io n d ’u n fr è r e d o n t il s u s p e c t a it la m o r a ­ lit é , s a n s p r é v e n ir l ’A d m i­ n is tr a tio n ) e s t d é c h u d e l ’a c ­ tion en responsabilité contre l’Administration des Postes à raison de ce fait, en vertu du principe quem de actione actio tenet, eumdem agentem repellet exceptio. — Tribunal de Marseille, 26 novembre 1875. — Administra­ tion des Postes contre De Torresani. — T. 3. 405. Pourvoi dans l’intérêt de la loi. Recevabilité. — Nonrecevabilité. — Est receva­ ble le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi contre les motifs d’une décision qui, nonobstant le bien jugé du dispositif, gardent les carac­ tères d’actes judiciaires con­ traires à la loi ; mais n’est pas recevable le pourvoi formé d’ordre du Garde des Sceaux contre les questions énoncées dans un jugement militaire qui, annulées for­ mellement avec le dispositif par une juridiction supérieu­ re, ont perdu leur caractère légal d’actes judiciaires. — Cour de Cassation, 28 avril 1864. — Affaire du vétérinaire Bergeon. — T . II . 1. 290. Pouvoir municipal. Entreprise d’équarris­ sage.— Arrêté constituant u n monopole. — Illégalité. — Concurrence. — Inter­ vention.— Dommages-in­ térêts résultant de l’inexé­ cution du monopole. — Si �les maires, aux. termes des qui paie des intérêts non lois en vigueur, ont, par prescrits, n’est pas soumise à suite de leurs attributions la prescription quinquennale. de police, le droit de régle­ — T r ib u n a l de M a r s e ille , 9 j u i n 1863. — B a r b è r y co n tre B rementer l’exercice de certai­ nes professions, telles que m o n d .— T. I. I. 123. celle d'entrepreneur d'équar­ 2° D istribution.- Créan­ rissage, ils ne peuvent por­ ciers . — Qualité . — Pres­ ter atteinte à la liberté du criptions de courte durée. commerce et, sous prétexte — Serment. — Débiteur de règlementation, créer un smsf.-Dans une distribution monopole au profit d’un seul par contribution, les créan industriel, moyennant cer-^ ciers ont qualité pour oppo­ taines obligations à lui im­ ser à d’autres créanciers les posées et notamment le paie­ prescriptions de courte du­ ment d’une redevance au rée : mais ceux auxquels ces profit delà Ville. Les autres prescriptions sont opposées entrepreneurs d’équarrissa­ peuvent déférer le serment ge ont le droit d’intervenir au débiteur saisi sur le point dans l'instance devant sta­ de savoir si la dette a été tuer sur la légalité d’un pa­ réellement payée. reil arrêté pour sauvegarder Ce dernier ayant été som­ les droits qu'ils tiennent de mé de prendre communica­ la loi. Celui au profit duquel tion des créances produites l’arrêté du maire avait créé et d’y contredire, doit être ce monopole est fondé à ré­ considéré comme partie en clamer à la Ville les dom­ cause sur la contestation, mages que lui cause la con­ alors même qu’il n’a point currence des autres entre­ constitué avoué. — T r ib u n a l preneurs et l’inexécution du de M a r s e ille , 28 a v r il 1868.— privilège qui lui avait été G a eta n e G u ir a u d c o n tre D o concédé. — T r ib u n a l de M a r ­ n a d e ï G ir a ld o n et a u tr e s .— T. seille, 56 j u i n 1874. — E m e r y contre L a fo n et la V ille de M a rseille. — T. 2. 349. (Voyez: Arrêté m unicipal; Oc­ troi). Prescription. l a Débiteur solidaire. Intérêts. — Répétition. — — L’a ctio n en r é p é titio n d e la part d u d é b ite u r s o lid a ir e VI. I. 129. 3° F in de non-recevoir. — Conclusions en déborde­ ment par fin de non-rece­ voir.—Des conclusions dans lesquelles on demande le dé­ bordement par fin de nonrecevoir suffisent pour énon­ cer le moyen tiré de la pres­ cription ; — ce moyen peut être invoqué en tout état de �286 c a u s e , m ê m e a p r è s le s c o n ­ c lu s io n s d u M in is tè r e P u b lic . PKK — Tribunal de Marseille, 10 janvier 1&63.— Duprat contre Chanap.— T. 1. 1. 150. T r ib u n a l de M a r s e ille , 19 no­ ve m b re 1875.— B el co n tre veuve B ro ssie r. — T. 3. 404. 6° Interruption.— Idiot non interdit.—L’état d’imbécilité, alors qu’il n’est pas 4° F in de non-recevoir . constaté par un jugement — Instance précédente. — La prescription est une d’interdiction, n’a pu sus­ exception opposable en tout pendre le cours de la pres­ état de cause, à moins qu’il cription trentenaire contre ne soit établi qu’on n’y ait l’individu frappé d’imbéciexpressément et tacitement lité. (Code Napoléon, art. renoncé. (Code Napoléon, 2251, 2252). — Ainsi cette exception de prescription art. 2224). Cette renoncia­ tion ne peut s’induire de ce peut être opposée au repré­ sentant de l’héritier qui, fait qu’on n’aurait pas invo­ qué ce moyen dans une pré­ malgré son état d’imbécilité, cédente instance ou qu’on a laissé passer trente ans ne l’aurait indiqué' pour la sans demander la nullité du première fois que devant la partage testamentaire qui lésait ses droits, et ce repré­ Cour d’Appel.— Courd’Aix, 18 mai 1865. — Blanc contre sentant ne peut fonder une Rabatau. — T. Iil. I. 292. fin de non-recevoir contre 5° Interruption. — A — cette exception sur le défaut compte remis par le débi­ de provocation d’interdic­ tion. — C o u r d ’A i x , 18 m ai teur et nié par lui. — — B la n c c o n tre R a b a ta u . Allégation du demandeur. 1865. T. III. I. 292. — Absence de preuves 7° Interruption.—Oppo­ écrites. — Appréciation des Tribunaux. — La pres­ sition en m ains clés com­ cription ne peut pas être m issaires-priseurs. — La invoquée par le débiteur qui prescription est interrompue a payé un à-compte dans le par l’opposition faite en courant de l’année de la mains des commissaireslivraison des fournitures ; priseurs et non pas seule­ en cas de dénégation de la ment par la production faite part du débiteur et de l’ab­ au Greffe du Tribunal. — sence de preuves écrites le T r ib u n a l de M a rse ille , 28 avril . — G a e ta n i G u ir a n d contre Tribunal peut admettre la 1868 D o n a d e ï G ir a ld o n et a u tres — vérité de l’allégation du T. VI. I. 229. demandeur d’après les ex­ plications des parties et les 8° Médecin. — Hono­ circonstances de la cause. — raires. — Point de départ �287 PRE de la 'prescription. — Les honoraires de médecin, lors­ qu’ils sont réclamés pour une maladie unique ayant entraî­ né la mort et pour des soins continus,constituent, non pas des créances multiples, ré­ sultant de chaque visite, mais bien une seule créance qui embrasse l'ensemble des visites et des opérations comme un tout indivisible et ne donne lieu qu’à une seule prescription courant du jour où le médecin cesse de traiter le malade. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 19 m a i 1876. — Sau.se co n tre M a d r a n q e . — T. 4. 217. v 9° Ouvriers et gens de travail. — L’action des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salai­ res, se prescrit par six mois. (Art. 2271, Code Napoléon). — T r ib u n a l de M a r s e ille , 10 ja n v ie r 1863. — D u p r a t co n tre Chancip. — T I. I. 150 10 0 Succession. — Fa­ culté d ’accepter ou de ré­ pudier. — A p r è s tr e n te a n s , l’h a b ile à s u c c é d e r q u i n ’a p oint p r is q u a lité , e s t c o n s i­ déré c o m m e é tr a n g e r à la s u c c e s s io n ; il n ’e s t p lu s r e ­ c e v a b le à la r é c la m e r c o n tr e ceux à q u i e l le a é té lé g a l e ­ m ent d é v o lu e e t q u i l ’o n t r e c u e illie à s o n d é fa u t ; — par s u it e , s i l ’h a b ile à s u c c é ­ der e s t m o r t p lu s d e tr e n te ans a p r è s l ’o u v e r tu r e d e la su c c e ssio n à la q u e lle il é ta it appelé, sans avoir pris qua­ lité, la production de son acte de décès est la preuve de sa renonciation. — T r i ­ b u n a l de M a rse ille , 9 d écem b re 1862. — G illy co n tre R o l l a n d i n . — T. I. I . ’ 132. 11° Tutelle. — R eddi­ tion de compte■ . — Délai. — Interruption. — Lettre. — Agent d ’affaires. — L’action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se pres­ crit par dix ans. On ne sau­ rait considérer, comme in­ terrompant le délai de la prescription, une lettre écrite aupupillepar l’agent d’affai­ res du tuteur. — T r ib u n a l de M a rse ille , 16 m a r s 1874. — G e r in fils c o n tre G e r in p è r e . — T. 2. 218. (Voyez: Abordage; Action civile et action publique; Arbres; Dotalité ; Hypothèque; Mandat; Pri­ vilège; Servitude). Presse. 1° Amendes pour délits et contraventions. — Cau­ tionnement. — Gérant. — Im prim eur. — Accords. — Clause illicite. — L e s p e in e s é ta n t e s s e n t i e ll e m e n t p e r s o n n e ll e s , le s a m e n d e s e n m a t iè r e s d e d é lit s e t d e c o n t r a v e n tio n s de p resse d o iv e n t ê tr e s u p p o r t é e s p a r c e u x c o n tr e le s q u e l s e l l e s ont é té p r o n o n c é e s . Par s u it e , s e r a it n u l c o m m e i l l i ­ c it e e t c o n tr a ir e à la lo i l ’a c c o r d in te r v e n u e n tr e l ’i m - �288 PRE primeur et le gérant d’un journal par lequel ce dernier aurait à supporter seul le cas échéant la responsabilité de tous les dessins et arti­ cles publiés dans le journal. — Tribunal de Marseille, 13 juillet 1874. — Faucon contre Allègre. — T. 2. 390. 2° Diffamation. — In ­ jure publique . — Caractè­ re.— A llusion.—Le fait de rappeler dans un journal, même par allusion , une anecdote suivant laquelle une personne aurait détourné un ouvrage appartenant à une bibliothèque publique, constitue une véritable diffa­ mation. — Il y a aussi diffamation dans le reproche adressé dans un journal , même par hypothèse, à un avocat, d’avoir trahi les inté­ rêts que son client lui a confiés, lorsque l’auteur de l’article prouve par sa con­ duite que cet article ne con­ tenait pas une simple hypo­ thèse, mais avait uneportée, une signification réelle et sérieuse ; — Le fait, dans un journal, d’adresser à quelqu’un, pour sesétrennes du jour de l’an, l’un des commandements de Dieu , constitue une injure publi­ que. — Cour d’Aix, 1er avril 18G5. — Noble contre Amiot et autres. — T. III. II. 24. 3° Diffam ation. — Ins­ tance civile. — Faute. — Intention de nuire. — Dommages - intérêts . — Lettres. — Production à l’audience. — Concession d’acte. — L’instance civile engagée contre un journal, pour obtenir des dommagesintérêts en réparation d’une diffamation, doit trouver sa base tout à la fois dans un fait de faute et dans l’inten­ tion de nuire. On ne saurait trouver ces éléments dans la publication d’un fait vrai faite par un journal en dehors de toute intention de nuire, dans le but de renseigner exactement ses lecteurs et de les mettre en garde con­ tre un erreur dans laquelle les agissements des auteurs de ce fait auraient pu les entraîner. Il n’y a pas lieu dans ces circonstances de concéder acte de la lecture faite par l’avocat au cours des débats de diverses lettres adressées au rédacteur de l’article pour démontrer la réalité et la vérité des faits ail égllés.— Tribunal de Mar­ seille, 4 juillet 1874.— Dame J ___et P .... contre Jouve et Maurel.— T. 2. 367. 4° D iffam ation.—Inten­ tion de nuire.— La repro­ duction dans un j ournal d’une imputation diffamatoire cons­ titue le délit de diffamation ; ce délit résulte de la nature même du fait allégué et de la publicité qui lui est donnée. — L’intention cou­ pable existe par le seul fait �PRE de la publication de l'impu­ tation diffamatoire lors­ qu’elle a lieu sciemment, sans aucune nécessité de service ou de défense et lorsque l'auteur de la publi­ cation ne peut se faire aucun doute sur la portée et la gravité du fait diffamatoire. — Tribunal de Marseille, 5 janvier 1865. — Lunel contre Gazette du M idi . — T III. 1.8. 5° Dommages-intérêts pour délits et contraven­ tions . — Cautionnement du journal. — Privilège. — Bailleur de fonds. — Loi du 6 ju ille t 1871 . — Con­ damnation à une seule somme d ’argent pronon­ cée par la Cour d’Appel contre le rédacteur de deux journaux différents. — Répartition faite par le Tribunal de Première Ins­ tance entre les deux jour­ naux relativement à l’exé­ cution sur les cautionne­ ments. — Les condamna­ tions à des dommages-in­ térêts contre des journaux pour délits et contraventions doivent être payées par pri­ vilège de premier ordre sur le cautionnement versé au Trésor par un bailleur de fonds. Le bailleur de fonds du cautionnement n’a, aux termes de la loi du 6 juillet 1871 , qu’un privilège de second ordre,à la charge par lui de remplir les formalités exigées par la loi du 25 ni­ *39 vôse an xiii . En l’état d’une condamnation prononcée par une Cour d’Appel contre le rédacteur et le gérant de deux journaux différents à une seule somme de dom­ mages-intérêts , pour des contraventions et des délits différents, il appartient au Tribunal de première ins­ tance de faire la répartition de cette somme à chacun des deux journaux au point de vue surtout de l’exécution sur le cautionnement à l'en­ contre du bailleur de fonds qui n’était pas partie à l’arrêt. — Tribunal de Mar­ seille, 1” décembre 1875. — Thomas contre Magnan. — T. 3. 435. 6° Fausse nouvelle. — Caractère. — Apprécia­ tion de la Cour de Cassa­ tion. — La Cour de Cassa­ tion est compétente pour re­ chercher par appréciation des articles incriminés, si un journal (dans l’espèce le Sémaphore de Marseille). a commis le délit de fausses nouvelles prévu et puni par l’art. 15 du décret du 17 fé­ vrier 1852 ; — aux termes de ce décret, il y a repro­ duction de nouvelles fausses dans la mention par un jour­ nal de faits déterminés,alors même que cette mention serait accompagnée de for­ mes dubitatives, si d’ailleurs les articles incriminés con­ tiennent certaines nouvelles 19 �290’ PEE précises, reconnues faussés par l’arrêt attaqué. — Cour de Cassation, 9 janvier 1864. — Ministère public contre Barlatier. — T. I. I. 384. 7° Fausse nouvelle. — Caractères—Appréciation des faits. — La publication ou reproduction d’une nou­ velle n’est pas punissable par cela seul qu’elle est fausse ; il faut, pour qu’elle tombe sous l’application d’une pénalité, qu’elle puisse porter, soit directement, soit indirectement, un préjudice matériel ou moral à la chose publique ou à des intérêts privés.— Il appartient donc au juge de rechercher si, dans les articles incriminés publiés par un journal, les nouvelles qu’il rapporte ren­ ferment un caractère délic­ tueux ; alors qu’il ne s’agi­ rait que de la reproduction des rumeurs qui auraient circulé dans le public, cette reproduction n’en tomberait pas moins sous l’application de l’article 15 du décret du 17 février 1852 qui punit des mêmes peines la publication et la reproduction, parce qu’elles offrent les mêmes dangers pour l’ordre social ; en effet, de simples rumeurs tombent toujours d’elles— mêmes, tandis que par leur insertion dans un journal, elles acquièrent une impor­ tance réelle plus dangereuse quelquefois peut-être pour l’ordre social. — Cour deNù mes, .11 février 1864.— Affaire du Sémaphore de Marseille. — T. IL I. 50 8° Journal. — Gérants et imprimeurs. — Respon­ sabilité pénale. — Peines. — Cumul. — L’article 5 du décret organique du 17 fé­ vrier 1862, qui déclare les gérants et imprimeurs d’un journal ou écrit périodique solidairement responsables des contraventions, a édicté par là une responsabilité pé­ nale entraînant les mêmes peines aussi bien pour l’im­ primeur que pour le gérant. Le bénéfice du non-cumul des peines est applicable à toutes les infractions atteins tes des peines correction-* nelles ou criminelles qui n’en ont pas été explicite­ ment ou i mplici te ment exceptées ; et spécialement aux infractions dites contraven­ tions de presse. (Code d’ins­ truction criminelle, art. 365). —Tribunal de Marseille, 28 sep­ tembre 1866.—Ministère Public contre Royannez et Jabert.— T. IV. I. 239. 9° Journal. — Matières politiques. — Economie sociale. — Articles criti­ ques sur des actes de VAu­ torité locale. — On doit en­ tendre par matières politi­ ques dans le sens des art. 1 et 3 du décret du 17 février 1862, qui soumettent à l’au­ torisation préalable et au �PRE 291 cautionnement les journaux police centrale.— Deman­ traitant de semblables ma­ de en dommages-intérêts. tières, toute discussion cri­ — Non-recevabilité. — Le tique ou censure des actes fait par un journal de pu­ soit du gouvernement géné- blier une note qui lui a été ral de l’Etat, soit de l’Admi­ communiquée par la police nistration locale ou munici­ centrale, indiquant l’arres­ pale. tation d’un citoyen, avec tou­ Ainsi, doivent être consi­ tes les indications de nom, dérés comme traitant de prénoms, domicile et profes­ matières politiques, les arti­ sion, comme prévenu d’un cles traitant de la séparation délit, ne saurait le rendre du spirituel et du temporel, passible de dommages-in-■ par rapport à la conduite térêts au profit de la per­ des Etats, discutant des pro­ sonne ainsi dénommée. — jets et de l’établissement de T r ib u n a l d e M a r s e ille , 16 a v r i l chemins de fer ; de la créa­ 1875. — H ... c o n tr e B a r l a t i e r . tion dans une ville d’une — T. 3. 223. université, ou d’une biblio­ 1 l°Loi du 11 m ai 1868. thèque populaire, et criti­ — Déclarations prescrites quant, à ce sujet, un refus p a r les articles 2 et 7. — d’autorisation pour une fon­ P réfet.—R efu s de récépis­ dation de ce genre ; discu­ sé . — : D om m ages-intérêts . tant des condamnations pro­ —Les préfets ne sont pas te­ noncées par des Tribunaux nus de donner récépissé des en matière de presse. déclarations prescrites par De même, on doit consi­ les articles 2 et 7 de la loi du dérer comme traitant &éco­ 11 mai 1868, relatives à la nomie sociale, et tombant publication clés journaux ou sous l’application de l’article écrits périodiques , aucun précité toute discussion s’oc­ texte de loi ne leur imposant cupant de l’agriculture, de cette obligation.Par suite, le l’industrie ou du commerce, refus de leur part de déli­ non au point de vue pure­ vrer récépissé de ces décla­ ment théorique, mais dans rations, ne peut motiver à ses rapports avec l’organisa­ leur encontre aucune alloca­ tion de la société et les me­ tion de dommages—intérêts sures à prendre pour son alors surtout qu’aucun pré­ bien-être dans l'ordre admi­ judice n’en est résulté pour nistratif. Ibid. le déposant. — Tribunal de Marseille, 23 mars i8T2..—Fau­ 10° Journal.— Publica­ con contre de Kèratry.— T. 1. tion d’un fa it vrai.—Com­ 16. . munication envoyée par la (V o y e z ; D iffam atio n ). �292 PRI Prêt. Clause d’exigibilité du capital en cas de retard dans le paiem ent des in­ térêts, — Commandement pour les intérêts échus. — Saisie-im m obilière. — Of­ fre des intérêts. — Conti­ nuation de la saisie pour Vintégralité de la dette. — Validité des poursuites. — En cas de prêt contenant la clause que le capital devien­ dra exigible de plein droit un mois après réchéance d'un semestre d’intérêts non payé, et après un comman­ dement signifié pour le paie­ ment de ces intérêts et une saisie-immobilière pratiquée les poursuites en expropria­ tion forcée peuvent être va­ lablement continuées par le créancier pour obtenir le paiement de l’intégralité de la dette, capital et intérêts, bien qu’après la saisie le débiteur lui ait fait des offres réelles pour les intérêts fai­ sant l’objet du commande­ ment originaire de la pour­ suite. — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 23 j u i n 1874. — B a u d e c o n tr e é p o u x A u d r ic e t S i l v y . — T. 2. 346. (Voyez: Agent de change). P rise à p artie. D é ten tio n 'prolongée sans interrogatoire .— Of­ ficier du Parquet. — Res­ ponsabilité. — L’action en responsabilité à l’encontre d’un Substitut du Procureur de la République pour déten­ tion prolongée sans interro­ gatoire ni mesure d’instruc­ tion ne peut être exercée que par la voie de la prise à partie, le Tribunal Civil doit * se déclarer incompétent. — Tribunal de Marseille, 19 dé­ cembre 1876. — Aymes contre Bouchet. — T. 5. 32. P rivilège. P Acquéreur. — Paie­ ment à la décharge du précédent propriétaire. — Redevance des eaux. — Il n’existe aucun privilège en faveur de l’acquéreur d’un immeuble qui a payé à la décharge du précédent pro­ priétaire les redevances pour les eaux de la Ville. — Tribunal de Marseille, 14 jan­ vier 1868.— Filin contre Conil. — t . vi.;i. ni. 2° Co-partageant. —Ins­ cription. — Tiers—déten­ teur. — Transcription. — Prescription Centenaire ou de d ix à vingt a n s. — Novation. — Garantie en­ tre co—partageants. — Le privilège de co—partageant sur les immeubles de la suc­ cession pour garantie des soultes ou retour des lots, existe indépendamment de son inscription qui n’en est que la manifestation exté­ rieure, et la faculté de la re­ quérir ne peut se perdre tant que le droit lui—même n’est �PR1 pas éteint, sauf lés cas spé­ ciaux où l’inscription ne peut plus être utilement prise. La prescription trentenaire ne peut éteindre ce droit d’hy­ pothèque que si elle a entiè­ rement couru au profit du tiers détenteur ; ce dernier ne peut joindre au temps pendant lequel il a détenu l’immeuble soumis au privi­ lège, le temps pendant le­ quel son auteur, débiteur direct de la soulte, l’aurait possédé ; au profit de ce der­ nier, la prescription du pri­ vilège indépendante de celle de la créance elle—même n’a jamais pu courir. La pres­ cription de dix à vingt ans, au profit du tiers détenteur ne commence à courir que du jour où son titre a été transcrit. Le fait, par le créancier , d’avoir touché pendant quelque temps les intérêts de la soulte stipulée à son profit d'un autre que son débiteur, n’emporte pas novation par lui seul et en dehors de toute manifesta­ tion expresse de volonté. Le eo-partageant créancier a le droit de poursuivre le paie­ ment de la soulte contre le tiers détenteur des immeu­ bles de la succession par la voie de la sommation hypo— técaire, mais si le tiers dé­ tenteur possède les immeu­ bles soumis à cette action par suite d’un partageai doit être relevé et garanti par ses co-partageants. — Tri­ 293 bunal de Marseille, 28 ja n v ie r 1874. — Epoux Michel co n tre veuve Camoin, époux Paul, veuve Ollive et consorts Croce.— T. 2. 116. 3° Ouvriers. — F o u r n i s ­ seurs. — Route départe­ mentale. — Les ouvriers qu’un entrepreneur a em­ ployés pour l’exécution d’une route départementale ne peuvent être colloqués par privilège sur les sommes dues à l’entrepreneur par l’administration des ponts et chaussées ; — il en est de même des fournisseurs qui ont livré les matériaux nécessaires à la construction de ladite route. -— T r ib u n a l d e M a r s e ille , 1er j u i n 1864. — B o u n e n c o n tr e Y o u n e t, R e y n a u d et N i v i è r e . —T. II. I. 126. 4° Privilège du vendeur, D éfaut cle renouvelle­ m ent de Vinscription. — Inscription nouvelle avant toute transcription. — P ri­ vilège m aintenu. — Cons­ truction élevée sur le sol vendu. — La péremption décennale de son inscription ne fait pas perdre au ven­ deur son privilège, il suffit que l’inscription nouvelle soit prise avant toute trans­ cription d’un acte de muta­ tion. Ce privilège s’étend même sur les constructions élevées sur le terrain vendu par l’acquéreur qui doivent être considérés comme l’acces­ soire de l’immeuble hypo— — �294 PRO théqué et il n’y a pas lieu par suite de procéder à au­ cune ventilation du prix. — Tribunal de Marseille,31 mars 1876. — Audibert et Bourgui­ gnon contre Pierrot et Pally. — T. 4. 137. (Voyez: Bail;Commissionnaire; Dotalité ; Douanes ; Enregistre­ ment; Faillite; Frais funéraires). Prodigue. R e m p la c e m e n t clu con­ seil ju d ic ia ir e décédé. — Conseil de fa m ille . — Com pétence. — P u b lic a ­ tion. — Le Conseil de fa­ mille du Prodigue pour le remplacement du Conseil judiciaire décédé, doit être convoqué au lieu de la pre­ mière réunion qui est indé­ pendant des changements de domicile du Prodigue et du Conseil judiciaire lui-même. La délibération relative à ce remplacement n’est pas sou­ mise aux publications press­ entes par l’article 501 du Code Civil. — Tribunal de Marseille, 10 décembre 1872.— Bonnefoy contre Paranque. — T. 1. 46. (Voyez: Minorité). Promesse de vente. B a il. — C essibilité. —- La promesse unilatérale de vente d'une propriété,, con­ sentie dans l’acte de bail de cette propriété par le bailleur au profit du locataire, avec faculté pour ce dernier d’en user ou d’y renoncer dans un délai déterminé,constitue un engagement valable ; on ne peut pas dire que cette obligation a été contractée O sous une condition protestative qui la rend nulle, la condition protestative n’an­ nulant la convention que lorsqu’elle a été stipulée en faveur de celui qui s’oblige ; — mais le droit qui résulte de cette promesse de vente n’est pas susceptible d’être cédé, en ce sens que celui à qui la promesse a été faite ne peut substituer un tiers au droit qu’il a d’exiger l’exécution de la vente ; et si, en thèse générale, on peut substituer un tiers à ses droits, on ne peut également le substituer à ses obliga­ tions sans le consentement de celui envers qui ces obli­ gations sont contractées. — Et il importe peu que le droit résultant d’une pro­ messe de vente soit trans­ missible aux héritiers, la transmission nécessaire par voie d’hérédité et la trans­ mission volontaire par voie de cession étant régies par des principes essentiellement différents. — Cour cl’Aix, 21 décembre 1863.— Roure et Mi­ chel contre Chaponière.—T. II. I. 160, Promesse unilatérale. C om m ission signée en blanc. — N u llité . — P ré­ so m p tio n s. — La commis­ sion portant commande de �?295 PRO fournitures et marchandises : et en profiter pour la comV est une véritable promesse position d'un autre plan dér unilatérale et doit être écrite finitivement adopté. en entier de la main du sous­ En ce cas, une simple ana­ cripteur ou revêtue du bon logie de forme et de disporet approuvé, portant en tou­ sitiou générale, résultant tes lettresla somme promise. forcément des données dans Par suite,un bulletin signé lesquelles les artistes étaient et remis en blanc au four­ limités dans leur concours, nisseur qui l’a rempli . en­ ne suffit pas pour constituer suite est nul, alors surtout l’usurpation cle l’œuvre d’au­ que toutes les présomptions trui, alors que dans tous ses de la cause démontrent que détails de plan, dans ses le souscripteur n’a jamais lignes architecturales et entendu faire une commande l'ornementation, l’exécution aussi considérable. — Tri­ prétendue usurpée constitue bunal de Marseille, 13 mars une œuvre originale et dis­ 1868. — Condamin contre tincte. — Tribunal de Mar­ A. Cahn. — T. VI. I. 198. Propriété artistique. A n a lo g ie de d isposition générale. — P la n d ’u n m o n u m e n t. — C oncours. — A d m in is tr a tio n m u n i­ cipale . — U surpation. — L’exécution du plan d’un monument mis en concours par une Administration mu­ nicipale, alors que cette exé­ cution a été l’œuvre com­ mune de l’Administration qui en a, d’ailleurs, donné l’idée première,et de l’archi­ tecte, ne peut être revendi­ quée par ce dernier comme une création personnelle et exclusive. Tout au moins, cette ad­ ministration, après le rejet de ce premier plan, a pu, sans pour cela avoir usurpé l’œuvre d’autrui, s'en servir seille, 10 janvier 1866. — Bartholdi contre la Ville de Mar­ seille et Esjoèrandieu. ---T. IV V 1.269. Propriété littéraire. 1° C o n tre fa ç o n . — A n ­ n u a ir e .— M éthode a lpha— bétique. — Un Annuaire d’adresses ne peut consti­ tuer par lui—même une pro­ priété exclusive au profit de son éditeur (Loi du 19 juillet 1793. Code Pénal, art. 425). Il en est de même des méthodes de simple agré­ gation par ordre alphabéti­ que ou par ordre de matières puisqu’ellessont dans l’ordré naturel et les seules possi­ bles dans un Annuaire d’adresses, et qu’elles ne relèvent point de l’initiativô de celui qui les emploie.. — Tribunal de Marseille, 5 jan­ vier 1866, et Cour d’Aix, 10 pil �296 PRO février 1866. — Hoirs Blanc contre Ferdinand Blanc. — T. IV. I. 232. 2° C ontrefaçon. — A n ­ n u a ire. — N o tices .— A u ­ teurs. — E d ite u r s . — La publication d’un Annuaire d’adresse ne peut constituer la propriété exclusive au profit de l'éditeur et il ne peut y avoir contrefaçon dans le seul fait de la publication postérieure d’un autre an­ nuaire (Loi du 19 juillet 1793, art. 1er ; Code pénal, art. 425). Toutefois, la reproduction textuelle dans un Annuaire de notices qui se trouvent dans un Annuaire antérieu­ rement publié, constitue un fait de contrefaçon. Vainement prétendrait-on que cette reproduction ayant été faite avec le consente­ ment des auteurs de ces no­ tices, 11 n’y a pas contrefa­ çon, si ces derniers ont con­ senti précédemment à leur publication dans un ouvrage de même genre. — Tribunal de Marseille, 5 août 1865. — Hoirs Blanc contre Canquoin. — T. III. I. 316. 3° C ontrefaçon. — Dépôt. R ecevabilité. — Depuis le décret du 5 février 1810 et l’ordonnance du 9 janvier 1828, les auteurs ne sont plus tenus, pour conserver la propriété exclusive de leurs ouvrages et le droit d’en poursuivre les contre­ facteurs, de déposer direc­ tement deux exemplaires à la Bibliothèque Nationale. A cet égard, la loi du 19 juillet 1793 a été modifiée quant aux formalités conser­ vatoires imposées aux au­ teurs, et il suffit à ces der­ niers, depuis l’ordonnance du 9 janvier 1828,, que le dépôt s’effectue, pour les départements, au secrétariat de la préfecture dont ressort le lieu où se fait l’impres­ sion. (Loi du 19 juillet 1793, Décret du 5 février 1810, art. 48. Ordonnance du 9 janvier 1828). Ibid. 4° C ontrefaçon. — E x é ­ cution p ro viso ire .— A ction civile jo in te à l'action cri­ m inelle. — Soulèvem ent de la saisie. — L’exécution provisoire d’un jugement prononçant sur une action civile, peut être ordonnée quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est por­ tée. Ainsi, dans le cas d’une action en contrefaçon portée devant la juridiction crimi­ nelle, le soulèvement de la saisie des objets prétendus contrefaits peut être ordonné avec exécution provisoire nonobstant l’appel. (Code de Procédure Civile, art. 135, ^ 4).— Tribunal de Marseille, h janvier 1866. — Hoirs Blanc contre Ferdinand Blanc. T. IV. I. 232. �PRO- REC Prorogation de juridiction. Juge de paix. — E x é ­ cution d'un bail. — Est légale et obligatoire la con­ vention par laquelle deux parties se sont soumises vo­ lontairement à déférer à un juge de paix toutes les con­ testations qui pourraient naî­ tre entre elles sur l’exécution d’un bail ; il n’y a pas lieu d’appliquer dans ce cas l’ar­ ticle 1006 du Code de Pro­ cédure Civile qui exige qu’en matière d’arbitrage l’objet du litige soit indiqué, une pareille convention ne cons­ tituant point un arbitrage, mais une prorogation de ju­ ridiction du magistrat de paix. — Tribunal de Mar­ seille, 9juin 1863.—Defly con­ l’exercice de la puissance paternelle ; elle peut dans tous les cas urgents et où l’intérêt du mineur l’exige, faire tout ce que le père au­ rait pu faire lui—même. Spécialement, le consente­ ment exigé par l’engagement militaire d’un an peut être donné par la mère, mais à la charge par elle de se sou­ mettre personnellement aux obligations pécuniaires exi­ gées pour cet engagement.— Tribunal de Marseille, 14 dé­ cembre 1872. — Dame Barjavel contre son m ari. — T. 1. 61. Quotité disponible. (Voyez : Legs; Succession). Quintus Mucius (loi) (Voyez : JJotalité). tre Mer li no. — T . 1. 1. 404. Rapport (Voyez: Donation). Puissance paternelle. L oi m ilita ir e de 1 8 7 2 . — E n g a g e m e n t volontaire d'u n an. — S é p a ra tio n de co?ys. — Le mineur âgé de vingt ans peut contracter seul l'engagement volon­ taire d’un an et le consente­ ment de ses père, mère ou tuteur n’est exigé que rela­ tivement aux obligations pécuniaires afférentes à cet engagement spécial (Loi du 17'aoùt 1872, art. 46, 53 et 54). La mère chargée de la garde des enfants pendant l’instance en séparation de corps est provisoirement substituée au père dans Récidive. D é lit m ilita ir e . — R u p ­ tu re de ban. — C ondam ­ n a tio n à la peine de la su rv e illa n c e . — La condam­ nation prononcée par un Tribunal militaire ne peut servir à établir la récidive que si elle a eu pour objet la répression d’un fait prévu par les lois pénales ordina' res (Art. 56 du Code Pénal). La condamnation qui a entraîné la peine de la sur­ veillance ne peut non plus servir à déterminer l’état de récidive contre celui se rend coupable de rupture �298 REF de ban (Art. 45 du Code Les conseils de révision ont Pénal).—Cour d’Aix,\ô février une compétence générale 1867.— Bedoin contre Ministère pour juger les réclamations Public .— T. V. II. 11. auxquelles peuvent donner lieu les opérations du recenRecherche de la maternité. sement;les Tribunaux Civils, (Voyez : Enfant naturel; Filia­ tion). au contraire , n’ont qu’un pouvoir exceptionnel pour Recrutement militaire. statuer sur les questions d’état ou sur celles relatives 1° T ableau de recense­ aux droits civils. — Tribu­ m en t. — F ra n ç a is né en nal de Marseille, 20 mai 1876; A lgérie. — M in e u r . — — Brignoli contre le Préfet:— D om icile. — T r ib u n a u x T. 4. 221. civils. — Conseils de ré v i­ Référé. sion. — Com pétence. — Les conseils de révision ont 1° C onnaissance d u fond une compétence générale réservée à des ju g e s d ’ex­ pour juger les réclamations ception. — Urgence. — auxquelles peuvent donner Compétence. — Il appartient lieu les opérations du recru­ au juge de référé de statuer tement, les Tribunaux Civils, sur les mesures urgentes et au contraire , n’ont qu’un préparatoires, alors même pouvoir exceptionnel pour que la connaissance du litige statuer sur les questions au fond appartiendrait à des d’état ou sur celles relatives juges d'exception. — Référé aux droits civils. Par suite, cle Marseille, 4 avril 1876. — les Tribunaux civils sont Chammel contre le Comptoir Général des Assurances. — compétents pour décider la T. 4. 163. question de savoir si un 2° V ente d ’objets mobi­ individu est français et do­ micilié en Algérie, mais ils liers p a r su ite de saisiesont incompétents pour déci­ exécution. — Créanciers der si un individu réunissant a y a n t fa i t opposition sur ces conditions est soumis oui le p r ix . — D écharge des com m issaires p rise u rs. — ou non au service militaire. Compétence. — Le Juge du — Tribunal de Marseille, 15 mai 1875. — Jean contre le Pré­ référé est compétent pour fet des Bouches-du-Rhône. — ordonner le versement, par T. 3. 256. le commissaire priseur, du prix de la vente des objets 2° Tableau de recense­ saisis-exécutés en mains des m en t. — F ra n ç a is né en créanciers qui ont formé A lg érie. — T r ib u n a u x ci­ opposition pour des sommes vils. — Conseils de ré v i­ supérieures à ce prix et sion. — Compétence. — �résultant de titres réguliers. — Référé de Marseille, 5 juin 1874. — Rousselet et consorts contre Barras et M° Aubert. — T. 2. 328. (Voyez : Adjudication ; Bail; Compétence). Régime dotal. 1° A c tio n en p a rta g e. — D roit clu m a ri. — Sous le régime dotal, le mari ne peut procéder au partage des su c c e ss io n s d o ta le s échues à sa femme qu’avec le concours de celle-ci. — Tribunal de Marseille, 8 fé­ vrier 1865. — Taxil contre Taxil. — T. III. 1. 70. 2° R e m p lo i. — D eniers d o ta u x. — A c q u é r e u r . — Responsabilité. — L’im­ meuble acquis de deniers dotaux n’est pas dotal, si la condition de remploi n’a pas été stipulée au contrat de mariage, quand bien même la femme aurait déclaré dans l’acte d’acquisition compen­ ser partie de son prix avec la masse hypothécaire ré­ sultant. de sa dot, inscrite sur l’immeuble ainsi acquis (Code Napoléon, art. 1553). On ne peut considérer comme renfermant une con­ dition expresse de remploi opposable aux tiers acqué­ reurs, la clause d’un contrat de mariage stipulant que l’emploi dés deniers dotaux pourrait consister soit en acquisition d’autres immeu­ bles, au nom du mari sur lequel serait inscrit un privi­ lège au profit de la femme, soit en placement hypothé­ caire, si mieux n’aimait le mari affecter à la garantie de la dot ses immeubles personnels. Dans ces circonstances, en cas de revente par la femme de l’immeuble ainsi acquis, et d’un ordre ouvert pour la distribution du prix, celle-ci n’a d’autres droits à réclamer que le prix que lui assure son inscription et qui peuvent être perdus par la faute ou la négligence du mari. — Tribunal de Digne, 13 février 1865, et Cour cl’Aix, 19 juin 1866.'— Violet contre Audouy et autres. — T. IV. II. 57. 3° Remploi. — Im m eu­ ble dotal. — Contrat de mariage. — Rente 3 °/0. — A moins de clause con­ traire dans le contrat de mariage, l’emploi en rente 3 °/0 du prix d’un immeuble dotal soumis à remploi, est régulier, et l'acquéreur qui accepte cet emploi se trouve valablement libéré (Loi du 2 juillet 1862). — Il n’y a pas lieu de faire des distinc­ tions entre les contrats anté­ rieurs à la promulgation de la loi des finances du 2 juillet 1862, et ceux faits postérieurement, à cette loi. — Tribunal de Marseille, 4 février 1863. — Verse contre Chancel. — T. I. I. 172. (Voyez: Dotalité). �REP Religieux (Voyez: Association; Legs ; Succession). Remplacement militaire. 1° R e m p la ç a n t d éjà ré­ fo rm é. — N u llité . — Ga­ ra n tie . — D om m ages — in té rê ts. — Est nul tout acte de remplacement militaire souscrit par un individu déjà réformé du service pour cause déterminée (Loi du 21 mars 1832). L’individu que cet acte de remplace­ ment avait pour but d’exo­ nérer du service militaire et à qui le remplaçant inca­ pable avait été fourni par des agents de remplace­ ments militaires, en exécu­ tion d’un contrat de rempla­ cement, peut actionner en garantie lesdits agents de remplacement et obtenir contre eux la restitution du prix qui leur avait été payé pour ce remplacement, et des dommages-intérêts, si ces agents ne peuvent ou ne veulent lui fournir un autre remplaçant. Ceux-ci ont à leur tour droit à être contregarantis par celui qui leur a procuré le remplaçant réfor­ mé. — Tribunal de Marseille, 26 juillet 1873. — Préfet des Bouches-du-Rhône contre Bourelly, Abram fils et C° et Reu. — T. 1. 349. 2° R e m p la ç a n t d éjà ré­ fo rm é. — N u llité . — R e s ­ titu tio n d u p r ix . — D o m ­ m a g es-in térêts. — La nul­ lité du remplacement mili­ taire souscrit par un indi­ vidu déjà réformé du service pourcause déterminée oblige la Compagnie qui a fourni ce remplaçant à la restitu­ tion envers le remplacé du prix stipulé en l’état de la nouvelle législation qui ne permet pas de fournir un au­ tre remplaçant, et alorsmême qu’à cause de ces circonstan­ ces l’autorité militaire a maintenu par décision mi­ nistérielle le remplacé dans la réserve, dest-à—dire dans la même position qu’il aurait eue si le remplaçant n’eût pas déserté. En. outre, des dommages—intérêts seraient dus au remplacé dans le cas où il serait appelé au service actif par décision de l’auto­ rité militaire. — Tribunal de Marseille, 17 janvier 1874. — Rey contre Abram fils cadet, le Préfet et Bourelly. — T. 2. 82. Réparation do préjudice. P re u v e . — A rticu la tio n de fa its diffa m a to ires. — A d m is s ib ilité . — Tous ceux qui ont souffert un préjudice par la faute d’autrui ont le droit d’en demander la répa­ ration, et si, pour justifier cette faute, le demandeur allègue des faits concluants et pertinents, on ne saurait lui en refuser la preuve sous le prétexte qu’ils seraient diffamatoires pour celui à l’encontre duquel il poursuit �301 RES la réparation de ce préju­ 'présidentielle.—Les Cham­ dice.— Tribunal de Marseille, bres se trouvent saisies des 27 mars 1 8 6 8 D . . . R . . . contre causes par renvoi prononcé époux R . . . -- T. VI. I. 191. devant elles d’autorité de M. le Président ; par suite, elles Reprise d’instance. doivent statuer sur celles qui Changement d'état. — leur sont soumises et ne Constitution d’avoué. — peuvent s’en dessaisir sous Le changement d’état de le prétexte qu’une instance l’une des parties en cause, connexe serait pendante de­ après constitution d’avoué, vant une autre Chambre. M. ne donne pas lieu à reprise le Président seul pourrait les d’instance. — Tribunal de en dessaisir régulièrement. L’appel en garantie réalisé Marseille, 4 avril 1876. — Aurens, Comier et Deffobis contre tardivement doit être disjoint Deffobis. —T. 4. 150. de la cause principale, car il ne saurait en retarder le ju­ Rente viagère. gement si l’affaire est en état. T rib u n a l de M a rse ille , 14 m a i Constitution. — Con­ — 1875. — P ig n o n co n tre V id a ldition. — Donation. — N a q u e t .— ï. 3. 259. Enregistrement. — L’aban­ don fait par une personne d’un capital de 1,100 francs R esp on sabilité civile. sous la seule condition qu’à l ü Accident.— Acte de partir du décès de l’aban— dévouement. — Responsa­ donataire, si elle lui survit, bilité. — Celui qui est blessé elle aura droit à une rente en s’exposant spontanément viagère de 200 fr. et à un et volontairement à un péril logement ne constitue pas pour secourir ses semblables une donation bien que n’en­ ou pour éviter un malheur gendrant aucune charge ac­ plus considérable est rece­ tuelle ; il ne peut être assu­ vable à demander des dom­ jetti qu’au droit de constitu­ mages-intérêts à celui par tion de rente viagère à 2 °/0. la faute duquel allaient arri­ (Loi du 22 juin, an vu, art. ver le malheur ou les acci­ 69, 595, n'° 2).— Tribunal dents qui ont pu être évités de Grasse, 18 juillet 1864. — par son dévouement. — Bonnard contre Enregistre­ ment. — T. III. IL 42. Renvoi. à. Renvoi d ’une Chambre une autre. — Autorité T rib u n a l de M a r s e ille , 8 ja n v ie r 1877.— A n c e lin co n tre la C o m p a g n ie des T r a m w a y s . — T. 5. 52. 2° Accident. — E xécu­ tion d’un ordre rela tif à �302 RES une opération difficile et dangereuse. — D éfaut de­ surveillance. — Le patron ouïe directeur d’une usine doit surveiller l’exécution d’un ordre relatif à une opé­ ration difficile et dangereuse. Le défaut de surveillance lui fait encourir une part de responsabilité dans l’acci­ dent survenu par la faute ou l’imprudence commise par l’ouvrier chargé de l’exécution de cet ordre même visà-vis de ce dernier. — T r i­ b u n a l de M a rse ille , 9 m a i 1876. — L a m b r is e r co n tre G ounelle et T o u rre . — T. 4. 197. 3° Accident. — Faute et maladresse de la victime. — D éfaut de surveillance du contremaître. — Res­ ponsabilité du patron. — L’accident arrivé à un ou­ vrier dans son travail, par suite de sa propre impru­ dence et de sa maladresse ne lui ouvre pas moins une action en dommages-intérêts contre son patron s’il peut relever à la charge du con­ tremaître un défaut de sur­ veillance.— T rib u n a l de M a r ­ se ille, 22 f é v r ie r 1875. — F r a n ­ ch i co n tre la R a ffin e r ie de la M é d ite rra n é e et M o n ta n a r o . — T. III. 165. 4° Accident. — Ivresse. — D éfaut de surveillance. — Usine. — O uvrier. — Le chef d’usine qui emploie pour un travail dangereux de jeunes ouvriers de quinze à seize ans, doit prendre toutes les mesures nécessai­ res pour maintenir le bon ordre et la discipline. En conséquence, il est respon­ sable des blessures reçues par un des ouvriers àlasuite d’un tumulte ou d’une scène survenue entre d’autres ou­ vriers et un homme en état d’ivresse qui a pus’introduire dans les ateliers par suite de leur libre accès à tout venant et de l’absence d’un contre­ maître ou surveillant. — Tribunal de Marseille, 21 mars 1873. - Franchio contre Bernex . — T. 1. 154. 5° Accident. — Jet de matelas par les fenêtres. — Cheval effrayé.— Dom­ mages. — Celui qui par son fait est cause de l’effroi d’un cheval sur la voie publique (dans l’espèce jet de matelas par une fenêtre) est respon­ sable des dégâts et des bles­ sures occasionnées par cet animal. — Tribunal de Mar­ seille, 29 avril 1874. — Detaye et Alleman contre la Société Générale des Transports Mari­ times et le sieur Christol. — T. 2. 260. 6° Architectes et Entre­ preneurs. — Approbation. — Garantie. — Vices ca­ chés. — Les architectes et entrepreneurs sont, soumis, pendant 10 ans, à la garan­ tie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés. L’ap­ probation donnée à l’exécu­ tion des travaux et aux ou­ vrages édifiés ne fait point �RES cesser cette garantie,, les seille, 24 mars 1863. — Rheitravaux pouvant, quoique neimer contre Darbon.— T. I. exécutés conformément aux I. 270. règles usitées, renfermer 8° Chose j u gêe. — Con­ des vices cachés qui se ma­ dam nation correctionnelle nifestent plus tard. — T r i­ du préposé. — Patron. — bunal de M a rse ille , Tl ju i n 181)3, Responsabilité civile. — et C our d ’A ix , 2 ja n v ie r 1864. Le jugement correctionnel C u rtil con tre C r e iss o n .— T. II. qui a condamné le préposé I. 72. clu patron pour homicide par 7° Architectes et Entre­ imprudence a, à l’encontre preneurs.— Vices de cons­ de ce dernier, l’autorité de truction. — Vices du sol. la chose jugée quant à l’im­ - Pi Hx fait. — Travaux. putabilité du fait au point — Réception. — Vérifica­ de vue de sa responsabilité tion. — Paiement. — Les civile. — Tribunal de Mar­ architectes et entrepreneurs seille , 1er février 1877. — ne sont déchargés qu’après Ascheliman contre Montanard dix ans de la garantie des et Audiffredi. — T. 5. 94. gros ouvrages qu’ils ont 9° Conducteur âgé de faits ou dirigés (art. 2270 moins de d ix -h u it ans. du Code Napoléon) ; — Si — M a ître,— Dommagesl’édifice construit périt en intérêts. — Celui qui confie tout ou en partie par le vice la conduite d’une voiture, en de la construction, même ville, à un individu âgé de par le vice du sol, l’archi­ moins de dix-huit ans,est res­ tecte et l’entrepreneur en ponsable des accidents sur­ sont responsables pendant venus à ce dernier (Art. 1382, dix ans (article 2272 du Code etc., du Code Napoléon). — Napoléon). — Cette res­ Tribunal de Marseille, 18 fé­ ponsabilité pour la construc­ vrier 1868. — Dessaigne contre Gourret et Bouque. — T. VI. tion des gros ouvrages de I. 155. maçonnerie s’applique nonseulement aux entrepreneurs 10° D élit.— Docteurs en à prix fait, mais à tous au­ médecine et officiers de tres ; — La réception et la santé.— Blessurespar im ­ vérification des travaux et le prudence. — Dommagespaiement de leur prix n’éta­ intérêts. — Les docteurs en blissent pas contre le pro­ médecine et les officiers de priétaire une fin de non-re­ santé ne peuvent se retran­ cevoir, et n’impliquent pas cher derrière les diplômes une renonciation à la garan­ qui leur permettent l’exer­ tie que la loi stipule en sa cice de leur art pour se pré­ faveur. — Tribunal de Mar­ tendre a l'abri de toute �304 RES responsabilité; — mais il D éfaut de solidité. — faut, pour qu’il y ait lieu à Disposition des lieux. — l’application de l’art. 320 du L’entrepreneur chargé de la Code Pénal, que dans l’acte construction d’un mur des­ qui leur est reproché, les tiné à préserver un fonds caractères du délit se retrou­ de l’écoulement des eaux vent nettement déterminés; pluviales d’un fonds supé­ il est donc nécessaire que les rieur, est responsable de la blessures soient produites solidité de ce mur, alors par une maladresse , une surtout que le propriétaire imprudence, une inattention n’avait à lui donner aucun ou une négligence complè­ plan. C’est, en ce cas, à tement caractérisée en quel­ l’entrepreneur qu’incombe que sorte irrécusable. — le devoir de reconnaître T rib u n a l de M a rse ille , 5 m a i exactement l’état des lieux 1862.—M in is tè r e P u b lic co n tre et de procéder aux mesures N ic o t.— T. I. 1.113. que cet état réclamait. 1 i a Directeur d'un café. (Code Napoléon, art. 1792).— — Garçon. — R ixe en Tribunal de Marseille, 11 mai et Cour d’Aix, 6 juillet dehors de rétablissement. 1865, 1865. — T. III. I. 327. — La responsabilité des maîtres et commettants n’a 139 Entrepreneurs. — lieu qu’à l’égard des faits Ouvriers à la tâche. — commis par leurs domes­ L’ouvrier travaillant à la tiques ou préposés dans tâche étant, comme celui à la l’exercice des fonctions aux­ journée, placé sous les ordres quelles ils les employaient et la surveillance de l’entre­ (Art. 1384, Code Napoléon). preneur qui l’emploie, ce — Par suite, le directeur dernier est civilement res­ d’un établissement (dans ponsable des conséquences l’espèce l’Alcazar), ne peut de l’accident arrivé par suite être responsable du domma­ d’une faute commise par cet ge causé par un garçon ouvrier dans la confection dans une lutte qui ne s’est du travail pour lequel il est engagée qu’après la sortie du employé, alors même que café, bien que la discussion la victime serait un apprenti ait commencé dans l’inté­ choisi et payé directement rieur de l’établissement. — par l’ouvrier à la tâche. C ou r d ’A ix , 4 ju in 1862. — (Code Napoléon, art. 1384). S a r lin co n tre B e r n a r d et D è — Tribunal de Marseille, 5 m o lin s. — T. I. I. 188. décembre 1864, et Cour d’Aix, mai 1865. — Charreton 12° Entrepreneur. — 13 contre Bèrengier , Maille et M ur de soutènement. — Vaillant. — T. III. I. 284. �305 RES 14* Etablissement de bienfaisance. — Voisins. Un établissement de bien­ faisance, dans lequel sont reçues des personnes âgées, infirmes, ne saurait être condamné à indemniser ses voisins pour le désagrément et la prétendue dépréciation qu’il imposerait à leurs pro­ priétés, alors surtout qu’il n’est point démontré qu’on reçoive dans cet établis­ sement, d'une manière habi­ tuelle, des personnes attein­ tes de maladies contagieu­ ses. — Cour d’Aix, 13 mars 1863. — Barïholot contre Sœurs de Saint-Vincent de Paul. — T. 1. 1. 193. 15 0 Etablissement in­ dustriel. — Voisins. — Dommage. — P arfum eur. — Bailleur. — Preneur. — Un établissement indus­ triel peut être comdamné à réparer le préjudice qu’il cause aux voisins si ce pré­ judice excède les rapports de bon voisinage, alors sur­ tout que l’usine est de récen­ te construction ; — spécia­ lement, le parfumeur qui brûle dans son distilloir et dans des cheminées ne dé­ passant pas la hauteur d’un premier étage, de la houille dont la fumée se répand sur les maisons contiguës, doit être condamné à faire cesser ce préjudice sous peine de dommages - intérêts pour l’avenir. — Le bailleur ne saurait être tenu envers le preneur du résultat de faits nuisibles aux tiers commis par ce preneur, qu’autant qu’il aurait promis une ga­ rantie spéciale ou que ce préjudice serait le résultat nécessaire de l’usage de la chose louée. — Cour d’A ix , 22 janvier 1863. — Curault contre Berton. — T. I. II. 55. 16° Fosse à chaux creu­ sée dans une propriété non clôturée. — Accident. — Imprudence. — Le fait d’établir dans une propriété non clôturée une fosse à chaux vive ne saurait cons­ tituer une imprudence ren­ dant le propriétaire respon­ sable de l’accident arrivé à un enfant qui, s’introduisant dans la propriété, a cru pou­ voir passer dessus. — Cour d’A ix , 9 mars 1876. — Contra Tribunal de Marseille, 27 avril 1875. — Nazo contre VezianCouzin. — T. 4. 53. 17° Hôtelier . — Cheval. — Blessure. — Quand un che­ val a été placé dans l’écurie d’une auberge, à côté d’un cheval qui, n’en étant point séparé par des bornes ou cloisons, cause des blessures à son voisin, l’hôtelier est responsable du dommage pour ne pas avoir pris des dispositions convenables pour prévenir l’accident. — Tribunal de Marseille, 27 fé­ v rie r 1865. — T. III. I. 68. 18° Hôtelier. — Voya— �RES geur ayant quitté l'hôtel. — Vol des effets. — L’hô­ telier n’est plus responsable du vol des effets d’un voya­ geur qui a quitté l’hôtel. — Tribunal de 'paix, 34 canton de Marseille, 17 juin 1861.— Gail­ lard contre Perringeot.— T. II. I. 138. 19 0 Incendie. — Intro­ duction des pompes. — Garantie. — Compagnie. — Le propriétaire d’une maison dégradée par suite de l’incendie qui a éclaté dans une maison voisine, ne peut réclamer des domma­ ges-intérêts contre le pro­ priétaire de cette maison qu’en prouvant qu’il y a eu faute ou imprudence de ce propriétaire.— La présomp­ tion établie par l’art. 1733 du Code Napoléon n’a d’effet que contre les locataires : elle n’a pas lieu entre pro­ priétaires voisins. — Si, sur l’action en responsabilité di­ rigée contre lui à raison de ce fait, le défendeur appelle en garantie la Compagnie d'assurance, il doit suppor­ ter les frais de ce recours, la Compagnie ne répondant du recours du voisin que dans le cas de communica­ tion de Tincendie à la mai­ son voisine. — Tribunal de Marseille, 17 février 1865. — Sicard contre Pichon et Cie, le Midi. — T. III. I. 60. 20° Insensé. — Dom m a­ ges-intérêts. — H éritiers. Femme mariée . — A rti­ cle 1383 du Code Napo­ léon. — Responsabilité personnelle. — Le fait de l’insensé ne pouvant, en au­ cun cas, constituer une faute imputable à une volonté libre, échappe à toute res­ ponsabilité civile, et ne peut donner lieu à une poursuite en dommages-intérêts, pas plus contre ses héritiers ou représentants, que contre lui—même. La femme n’a point à ré­ pondre civilement du dom­ mage causé par son mari, et il en est ainsi alors même que le mari est en état de démence et non interdit. Toutefois, elle peut, dans ces circonstances, être dé­ clarée civilement responsa­ ble du dommage causé, lorsqu’il y a de sa part im­ prudence ou négligence, lorsqu’il est établi qu’elle connaissait l’état mental de son mari et le caractère dangereux de cet état. — — Cour d’Aix, 7 décembre 1866. — Giretto contre hoirs Reynier .— T. IV. I. 355. 21° Insensé. — Dom­ mages-intérêts. — Héri­ tiers. — Femme mariée. — Article 1383 du Code Napoléon. — Responsabi­ lité personnelle. — Le fait de l’insensé, ne pouvant en aucun cas constituer une faute imputable à une volonté libre, échappe à toute res- �307 RES ponsabilité civile, et ne peut tie.— L’établissement d'une donner lieu à une poursuite maison de tolérance dans un en dommages-intérêts, pas quartier paisible et honnête plus contre ses héritiers ou peut donner lieu à une allo­ représentants que contre lui- cation de dommages—inté­ même (Code Napoléon, art. rêts au profit des propriétai­ res voisins, 1382). La femme n’a point à ré­ Le bailleur et le locataire pondre civilement du dom­ qui ont sciemment concouru mage causé par son mari, et aux faits préjudiciables dont il en est ainsi alors même il s’agit, sont tenus solidai­ que le mari est en état de rement d’en supporter les démence et non interdit. conséquences vis-à-vis des (Code Napoléon, art. 1384). tiers ; mais le locataire a son Toutefois, elle peut, dans recours en garantie contre ces circonstances, être dé­ son bailleur lorsqu'il avait clarée civilement responsa­ stipulé avec lui l’affectation ble du dommage causé, lors­ spéciale qu’il devait donner qu’il y a de sa part impru­ à sa maison. — Tribunal de Marseille, 13 janvier 1867. — dence ou négligence, lors­ Toubert contre Alabe et Demoi­ qu’il est établi qu’elle con­ naissait l’état mental de son selle Migairon . — T. VI. I 119. mari et le caractère dange­ 24° Maisons garnies. — reux de cet état. — Tribunal Propriétaires voisins. — de Marseille, ‘20 mars 1806. — Solidarité. — Locataires. Gaëtan Giretto contre hoirs — Recours en garantie. Reynier. — T. IV. I. 168. — L’établissement d’une 22° Institutrice. — Bles­ maison de tolérance dans un sure. — Indemnité. — Le quartier paisible et honnête père de famille n’est pas peut donner lieu à une allo­ responsable d’une chute cation en dommages-inté­ faite par l’institutrice, pen­ rêts. (Art. 1282, 1383 du dant qu’elle était à son ser­ Code Napoléon). vice et imputée par elle au Mais ne doit pas être cirage de l’escalier de la assimilé à l’établissement maison. — Tribunal de Mar­ d’une maison de tolérance le seille, 6 mars 1874. — De Lafait d’exploiter une maison monta contre Ventre. — T. 2. en garni. (Résolu par le 206. Tribunal seulement). Le propriétaire qui fait 23 0 Maison de tolérance. construire une habitation — Propriétaires voisins. bourgeoise dans un quartier — Solidarité. — Locatai­ res. — Recours en garan­ déjà fréquenté par des fem— �308 RES mes de mauvaise vie, com­ met une imprudence qui ne le rend pas irrecevable à obtenir des dommages-intérêts contre les propriétaires voisins, s’il établit qu’il y a eu aggravation, depuis sa construction, dans l’exploi­ tation de ces maisons gar­ nies; cet te imprudence,néan­ moins, devant entrer en con­ sidération dans la fixation des dommages-intérêts. Lorsque le bailleur et le locataire ont l’un et l’autre vo 1ontai r ement et sci e m me nt concouru aux faits préjudi­ ciables dont il s’agit, ils doivent en supporter les conséquences par égales parts ; le locataire n’ayant même, en ce cas, aucun recours en garantie contre son bailleur. Lorsque le préjudice pro­ vient de faits complètement distincts et qu’il est par con­ séquent possible de déter­ miner la proportion dans laquelle plusieurs individus ont chacun contribué au pré­ judice, il n’y a pas lieu de prononcer la solidarité. (Ré­ solu par la Cour). — Tribu­ nal de Marseille, 20 mars 1865. et Cour d’A ix , 23 décembre 1865. — Hermitte contre veuve Hancy, Sabathier et autres. — T. IV. 1. 35. vabilité.— Les domestiques ou préposés ne sont consi­ dérés comme mandataires de leurs maîtres que pour les acquisitions faites au comptant. Le marchand qui, sur la demande d’un domestique, consent à livrer à crédit, sans s'assurer auparavant si c’est le maître qui sollicite ce crédit, fait confiance au domestique et non au maître et il n’a pas d’action contre ce dernier pour le paiement des fournitures qu’il a déjà payées à son domestique.— Tribunal de Marseille, 13 dé­ cembre 1875. — Tron contre Mimbelli. — T. 4. 11. 26° M aître . — Ouvriers. Usine. — Accidents. Faits des préposés. — Le maître d’une usine est responsable des accidents éprouvés par ses ouvriers, par suite des vices des machines employées par lui ; — Il répond aussi civilement du défaut de surveillance de ses préposés ainsi que des ordres par eux donnés , même contrairement aux règlements de l’usine. — — — Cour d’Aix, 11 février 1863. — Gay contre Massot. — T. I. I. 162. 27 0 Maître. — Préposé. Postillon. — Group volé. — Pour que les maî­ tres et commettants soient civilement responsables du dommage causé par — 25 0 M aître . — Domesti­ ques-M archands et Four­ nisseurs. — Fournitures faites à crédit. — Non-rece­ �domestiques et préposés, il faut que le fait dommagea­ ble ait été commis par l’au­ teur de l’action dans l’exer­ cice des fonctions auxquelles il est employé * spéciale­ ment, le postillon d’une voi­ ture qui , profitant de la négligence du conducteur, soustrait un objet précieux confié à ce dernier, n’engage pas la responsabilité du maître de poste que l’on emploie. — Cour d’Aix , 10 décembre 1862. — Fabre contre Truc. — T. I. II. 10. 28° M a ître-P o rtefa ix. — Déchargement de navi­ re. — Surveillance. — Responsabilité civile. — Le maître - portefaix est responsable de l’accident arrivé pendant le déchar­ gement du navire à un portefaix travaillant sous sa surveillance, par suite de la rupture de la corde soute­ nant la planche qui sert de passerelle , alors même qu’elle n’a pas été fournie par lui. — Tribunal de Mar­ seille , 5 mai 1876. — Borel sabilité a été engagée contre le père, à raison du préjudice causé par son enfant mineur, et que la mort du père sur­ vient avant la fin de l’ins­ tance, il y a lieu de citer ses héritiers ou leur tuteur, et la mère, appelée en sa seule qualité de tutrice du mineur, auteur du dommage, et nullement en sa qualité de tutrice de ses autres enfants mineurs, héritiers et repré­ sentants de son m ari, ne peut être condamnée comme civilement responsable. — Tribunal de Marseille, 23 août 1866. — Daufès contre Combe et veuve Combe. — T. IV. I. 222. 30 0 Nourrice.—M aladie syphilitique. — Commu­ nication à la nourrice par Venfant. — Maladie ne provenant pas d'infection congéniale. — hifection de Venfant du fa it de précé­ dentes nourrices . — Négli­ gence et imprudence du père de l'enfant.— Le père d’un enfant atteint de mala­ die syphi litique qui a commu­ niqué le mal vénérien à sa contre Amiel. — T. 4. 193. nourrice alors même que le mal ne provenait pas d’in­ 290 Mère. — M ineur. — Père. — Décès du père fection congéniale, mais du fait de précédentes nourrices, en cours de procès. ' — H éritiers . — Qualité.— La peut être déclaré responsa­ mère ne peut être déclarée ble s’il a été imprudent ou responsable du préjudice léçer dans le choix de la causé par son enfant mineur, première nourrice et négli­ gent dès que les premiers du vivant de son mari. symptômes de la maladie En conséquence, lors­ se sont révélés chez l’enfant. qu’une instance de respon­ �310 RES — Tribunal de Marseille, 5 jan­ vier 1875. — Dame Allemand contre R . . . — T. 3. 121. 31° Nourrice — Maladie syphilitique. — Parents. —L’action en responsabilité exercée par la nourrice à l’encontre des parents de son nourrisson pour communi­ cation de maladie syphiliti­ que ne doit être accueillie par les Tribunaux qu’enl’état d'une démonstration cer­ taine de cette inoculation.— Tribunal de Marseille. — Al bera contre G . . . — T. 4. 143. 32° Patron. — M ineur de moins de douze a n s. — Loi du 3 ju in 1874. — Responsabilité civile. — Le fait de recevoir comme apprenti un mineur de moins de douze ans, en contraven­ tion à la loi du 3 juin 1874, ne suffirait pas à lui seul pour rendre le patron res­ ponsable d'un accident s'il n’était pas la conséquence directe et accessoire de la contravention. Le patron qui autorise un de ses ouvriers à recevoir dans un atelier garni de ma­ chines un jeune enfant, pour le soustraire aux dangers de l'oisiveté, commet une imprudence qui en cas d’ac­ cident, engage sa responsa­ bilité dans une certaine me­ sure. — Tribunal de Mar~ seille, 27 avril 1876. — Gazel contre Paget et Lagier. — T. 4. 33° P atron . — Ouvriei's. D éfaut de soins pro­ fessionnels. — Im pruden­ ce de l’ouvrier.— Si les maîtres ou patrons sont, en principe , responsables de leur imprudence ou de leur imprévoyance à l’égard de leurs ouvriers, cette respon­ sabilité ne s’étend pas aux accidents qui ne sont que la conséquence du défaut de soins professionnels que l’ouvrier est tenu lui—même de prendre pour assurer sa propre sécurité. — Tribunal — de Marseille, 26 mars 1863.— Jacomin contre Moutoro, Durbec et Mcirquancl.—T .II.I. 155. 340 Père . — Jeu dit : du bataillon . — Blessure. — Mineur. — Le père d’un enfant mineur qui a été l'au­ teur d’une blessure, en se livrant au jeu dit : du b a ­ taillon, est responsable, aux termes de l’art. 1384 du Code Civil, du dommage qui en est résulté pour le blessé.— Tribunal de Marseille, 18 no­ vembre 1875. — Marcel lus con­ tre Brial. — T. 3. 396. 350 Père et mère. — E n­ fants m ineurs. — D élits .— Dommages — intérêts. — Solidarité. — Les père et mère ne peuvent échapper à la responsabilité civile qui leur incombe, pour le dom­ mage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, par cela seul qu’ils prouve­ raient que les faits domma— �RES geables ont eu lieu liors de leur présence et qu’ils n’ont pu matériellement les empê­ cher, lorsqu’on a d’ailleurs à leur reprocher un manque de surveillance et de direc­ tion. (Art. 1384 du Code Napoléon). Mais, en ce cas, chacun ne pouvant répondre que des fautes commises par son propre enfant, la solidarité qui existe entre les co-au­ teurs d’un même délit, ne peut être prononcée contre leurs parents. (Code Napo­ léon, art. 1202). — Tribunal de Marseille, 20 février 1866. — Jean Pradère et Emmanuel Pradàre contre Ceassaud et consorts. — T. IV. I. 143. 36° Père et mère. — In ­ sensé. — M ajeur. — Ho­ micide. — Le majeur qui est dans un état de démence complète, alors même qu’il n’est pas interdit, n’est pas responsable de ses actes, spécialement d’un homicide ; — Dans le cas où l’insensé habite avec ses père et mère, ceux-ci sont tenus de le sur­ veiller, et leur négligence ou imprudence les rend res­ ponsables du dommage causé à autrui par son fait ; — mais aucune responsabi­ lité ne peut les atteindre quand il est établi qu’ils ont fait tout ce que la prudence exigeait d’eux. — Tribunal de Marseille, 12 avril 1862. — B a le s tr e contre Suche. — T. I. I. 12. 311 37° Père. — M ineur. — Commis .— Détournement au préjudice du p a tro n . — Bonne éducation. — Le père d’un enfant mineur placé comme employé dans une maison de commerce n’est pas civilement respon­ sable du détournement com­ mis par lui, d’une somme d’argent, au préjudice de son patron. Si rien dans les habitudes et les antécédents du mineu r ne pouvaient faire prévoir cet acte criminel et alors surtout que le père avait eu tous les soins né­ cessaires pour l’éducation de son enfant. — Tribunal de Marseille, 28 juillet 1873. — Goujon contre Deliesa et Rutin g. —T. 2. 427. 380 P ère . — M ineur. — Vol. — Le père du mineur complice du vol ne peut être déclaré civilement responsa­ ble vis-à—vis de l’acquéreur d’un objet volé par lui rendu au légitime propriétaire sans remboursement du prix d’achat comme n’ayant, pas été acheté dans une foire ou un marché. Ce dernier ayant à s’imputer à lui—même sa propre imprudence et alors surtout qu’il résulte des circonstances que le père n’a pu empêcher le fait délic­ tueux de son fils mineur.— Tribunal de Paix du 4me Can­ ton de Marseille, 3 janvier 1873. — Gensollen contre Barthélemy et Y. . . pcre .— T. 1 .4 0 . 39° Prescription pénale y �312 R iS — Action civile. — Une Compagnie de chemin de fer est civilement et direc­ tement responsable de l’ac­ cident arrivé à un homme d’équipe dans une manœu­ vre que ce dernier exécute d’après les ordres d’un chef d’équipe, lorsque celui qui est employé à cette manœu­ vre est encore inexpérimenté et non encore instruit des précautions qu’il avait à prendre. (Art. 1383 du Code Napoléon). Ce fait constituant, de la part de la Compagnie, une faute purement civile, cette dernière ne peut exciper vis-à-vis de la victime qui l’actionne en dommagesintérêts devant la juridiction civile, de la prescription pénale de trois ans. (Art. 637 et 638 du Code d’ins­ truction Criminelle et 1382 du Code Napoléon). Mais cette prescription ne peut, dans tous les cas, être opposée à la victime, lors­ que, recevant des secours de la Compagnie, ces se­ cours lui ont tout à coup été enlevés, et que ce fait remon­ te à moins de trois ans ; la prescription de l’action ci­ vile se trouvant interrompue pendant la durée de ces secours. (Art. 2248 du Code Napoléon). — Tribunal de Marseille, 22 décembre 1865.— Meynier contre la CompagnieParis - Lyon - Méditerranée. — T. IV. 1. 5. 400Prescription pénale. — Action civile. — Une Compagnie de chemin de fer est civilement et direc­ tement responsable de l’ac­ cident arrivé à un homme d’équipe dans une manœu­ vre que ce dernier exécute d’après les ordres d’un chef d’équipe, lorsque celui qui est employé à cette manœu­ vre est encore inexpérimenté et non encore instruit des précautions qu’il avait à prendre. (Art. 1383 du Code Napoléon). Ce fait constituant, de la part de la Compagnie, une faute purement civile,, cette dernière ne peut exciper, vis-à—vis de la victime qui l’actionne en dommagesintérêts devant la juridiction civile, de la prescription pénale de trois ans. (Art. 637 et 638 du Code d’instruc­ tion Criminelle et 1382 du Code Napoléon). Mais cette prescription ne peut, dans tous les cas, être opposée à la victime, lors­ que, recevant des secours de la Compagnie, ces secours lui ont tout à coup été enle­ vés, et que ce fait remonte à moins de trois ans; la prescription de l’action ci­ vile se trouvant interrompue pendant la durée de ces secours. (Art. 2248 du Code Napoléon). — Cour d’Aix, 4 mai 1866. — Meynier contre Chemin de fer. — T. IV. I. 150. �313 RES 4 P Postes. — Valeur ladite Administration non responsable, le Tribunal déclarée. — Perte. — aurait négligé de lui impo­ Naufrage. — Force m a­ jeure. — Faute. — Cas ser la preuve que la perte fortuit. — Preuve. — Cas­ résultant du naufrage n’était sation. — Moyen nouveau. pas imputable à sa négli­ — L’exception apportée par gence ; c’est là, en effet, un l’art. 3 de la loi du 4 juin moyen nouveau. — Cour de 1859, pour le cas de perte Cassation, 23 décembre i866.— Clamer contre VAdministration par force majeure, au prin­ cipe de responsabilité des des Postes. — T. IV. 1. 379. valeurs déclarées dont cette 42° Propriétaire. — loi frappe l’Administration A nim al. — Gardien. — des Postes, n’est pas res­ Garantie. — Acte de dé­ treinte à la seule force ma­ vouem ent.— Le proprié­ jeure résultant de vol à main taire d’un animal et celui armée : la force majeure dont qui l’a sous sa garde sont conjointement responsables il s’agit doit s’entendre selon l’acception ordinaire, du préjudice que cet animal de tout événement qu’on n’a a causé ; mais celui à qui pu ni prévoir, ni prévenir, l’animal a été confié doit gani vaincre. rantir le propriétaire des Spécialement, l’Adminis­ condamnations prononcées tration des Postes est déga­ au profit de la personne quia gée de toute responsabilité été blessée. Un individu qui, en cas de perte d’une lettre rencontrant sur sa route, un à valeur déclarée, par suite animal furieux, s’élance pour de naufrage. l’arrêter, a droit à des dom­ La partie lésée par la perte m ages-intérêts pour les blessures qu’il a reçues; on d’une lettre confiée à l’Ad­ ministration des Postes, qui, ne peut considérer comme devant les juges du fond, une faute un acte de dévoue­ s’est bornée à soutenir que ment qui avait pour but le naufrage dont excipait d’empêcher des accidents cette.Administration comme fâcheux. — Tribunal de Mar­ cause de perte, ne consti­ seille, 17 août 1863. — Giordano contre Pasque et Valéry tuait pas, dans le sens de la frères et fils. — T. II. I. 48. loi du 4 juin 1859, un cas de 43° Propriétaire. — E n ­ force majeure de nature à dégager sa responsabilité, trepreneur. — Sous-Trai­ n’est pas recevable à se pré­ tant. — Accident. — Le valoir pour la première fois propriétaire ne peut être devant la Cour de Cassation déclaré civilement respon­ de ce qu’avant de déclarer sable de l’accident survenu rv.-.-.-.-.r: SUE ■ �314 RES dans le cours d’une construc­ tion qu’il a confiée d’une manière absolue à la direc­ tion d’un entrepreneur ; ce dernier, en ce cas, est seul responsable, en ayant toute­ fois son recours en garantie contre son sous-traitant. — (Art. 1384 du Code Napo­ léon). Et cette responsabilité de l’entrepreneur doit être dé­ clarée, quoique l’auteur direct de l'accident ne soit pas per­ sonnellement connu, s’il ré­ sulte, d’ailleurs, suffisam­ ment des circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit, qu’il ne peut être le fait que d’un préposé sous les ordres de l’entrepreneur. — Tribunal de Marseille, 14 mai 1866. — Ducoin contre la Compagnie Immobilière, Châ­ telain, Lasnier et Compagnie, et ces derniers contre Roux .— T. IV. I. 137. 44° Propriétaire.— Pré­ posé .— Locataire . — Acci­ dent.—N’est pas civilement responsable de l’accident le propriétaire par cela seul qu’il a choisi le préposé qu’il emploie à faire un travail ; il faut de plus que ce préposé ait travaillé sous ses ordres et sous ses instructions dans les fonctions auxquelles il a été employé (Art. 1384 du Code Napoléon.— Toutefois, lorsque l’accident est arrivé dans une dépendance d’un local loué, et que la victime est précisément celui qui en est le locataire, le proprié­ taire doit être maintenu dans l’instance engagée par la victime tout à la fois contre lui et le préposé aux travaux, sa responsabilité pouvant se trouver engagée, si les lieux loués ou leurs dépendances ont été mis dans un tel état qu’ils présentaient des dan­ gers pour les locataires ; le propriétaire conservant tou­ jours son recours contre la personne dont la négligence a été la cause de l’accident. (Art.l719duCodeNapoléon). — Tribunal de Marseille, 4 mars 1867.— Gautier Arnoux contre Prévost et Amphoux. — T. III. 1. 205. 45° Propriétaire . — Pré­ posé. — Ouvriers non pré­ posés ou commis . — Maî­ tre. — D éfaut de soins p)rofessionnels. — Im pru­ dence de l'ouvrier. — Les ouvriers d’une procession déterminée, qu’un proprié­ taire emploie momentané­ ment, ne sont pas des com­ mis ou préposés dans le sens de l’art. 1384 dont les faits engagent la responsabilité du propriétaire.— Tribunal cle Marseille, 26 mars 1863. — Jacomin contre Montoro, Durbec et Marquand. —T. II. I. 155. 46° Procès injuste. — Dommages—intérêts. — Il n’y a pas procès injuste de­ vant entraîner des domma­ ges-intérêts, dans l’action en responsabilité que le cour- �REV tier, commis à la vente d’un navire , intente contre son collègue, à raison de l’insol­ vabilité de l’adjudicataire que ce dernier a fait connaî­ tre dans sa déclaration de command, alors surtout que cette action a été réser­ vée dans le jugement ordon­ nant la revente sur folleenchère, faute de consigna­ tion du prix de l’adjudication et que, par suite de l’insol­ vabilité devenue notoire de l’adjudicataire, la revente a eu lieu (art. 1382 du Code Napoléon). — Tribunal de Marseille, 3 mars 1865, et Cour d’Aix, 22 novembre 1865. — Lieutier contre Luquet et Plane. — T. III. I. 218. 47° Travail à façon. — Propriétaire . — Maître tailleur de pierres.— N’est point civilement, responsable de l’accident le propriétaire quia confié un travail, même à façon, à un entrepreneur ne travaillant point sous ses ordres et sa direction, si, d’ailleurs, on ne peut repro­ cher au propriétaire d’avoir choisi pour entrepreneur un homme notoirement incapa­ ble et sans expérience. Le maitre tailleur de pierres est également irresponsable, s’il est resté étranger à la constru cti on de l’écha faudaare O dont l’écroulement a causé l’accident,échafaudage établi par les maçons et ayant servi plusieurs jours,alors surtout que nul signe extérieur ne 315 révélait l’état du bois de cet échafaudage et que rien ne trahissait l’apparence d’un danger.— Tribunal de Mar­ seille, 28 mai 1873.— Monnier contre Heurtaud et Ferrari. — T. 1. 259. 48n Travail à façon. — Propriétaire. — Ouvrier. — Blessures.— N’est point civilement responsable de l’accident le propriétaire qui a confié un travail à un en­ trepreneur non à forfait mais à façon, lorsque cet entre­ preneur ne travaille point sous ses ordres et sa direc­ tion, que ce dernier choisit, dirige et surveille les ou­ vriers, si, d’ailleurs on ne peut reprocher à ce proprié­ taire d’avoir choisi pour en­ trepreneur un homme notoi­ rement incapable et sans expérience. — Tribunal de Marseille, 9 mars 1866.— Ma­ rin contre Giraud-Saint-Rome et Mouren.— T. VI. I. 187. (Voyez: Action civile et action publique ; Aubergiste; Avoué; Bail; Commissionnaire du M mtde-Piété; Commune; Compagnie de Chemin de fer; Exploit ; Octroi ; Postes ; Saisie-exécution ; Sen­ tence arbitrale ; Travaux publics). R evendication. 10 Objets mobiliers. — Abus de confiance. — La revendication autorisée en cas de vol par l’article 2279 du Code Napoléon n’est pas applicable au cas d’abus de confiance.—*TribunaldeMar- �316 R U E -S À I seille, \0 janvier 1865. — Boer contre Jullian et Nicolet. — T. III. I. 10. 2° Saisie. — Domicile élu . — Signification.— Le saisissant peut valablement être assigné par le tiers re­ vendiquant au domicile élu pour la saisie.— Tribunal de Marseille, 13 février 1865. — Morel contre Sclirinsall,Coinde et Maurice. — T. III. I. 58. (Voyez : Bail ; Saisie-exécution). R ue non classée. 1° Passage. — Morcel­ lement de propriété . — S ti­ pulation relative à Ventre­ tien ju sq u 3au classement. —Faculté de passage pour Vacquéreur d ’un lot même pour Vexploitation d ’une autre projyriété. — Le pro­ priétaire qui, en morcellant sa propriété, établit une rue ou un boulevard dont l’en— tretien est mis à la charge des riverains jusqu’au clas­ sement et à la réception par la Ville, perd sur le sol toute possession utile et exclusive. Par suite, il ne saurait interdire à l’acquéreur d’un des lots ayant façade sur cette rue d’y passer pour l’exploitation même d’une autre propriété. — Tribunal de Marseille, 2 mars 1877.— Dame Mouton contre Massot.— T. 5. 133. 2 ° Trottoirs . — Proprié­ taires. — R iverains. — Responsabilité.—Reventes successives. — Eviction. — Garantie.— Le propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin non classé,provenant d’un morcellementantérieur, n’est pas tenu de payer sa quote-part pour des travaux exécutés sans son ordre sur ce chemin (dans l’espèce, établissement d’une bordure de trottoir). Le droit du constructeur est seulement d’enlever les matériaux, et cet enlèvement ne saurait constituer une éviction don­ nant lieu à garantie contre le vendeur au profit des acheteurs successifs de ce même terrain quand bien même ce trottoir existât au moment de leur acquisition. — Tribunal de Marseille, 17 novembre 1878.— E mery contre Chirac, Feautrier et Velten. — T. 3. 27. (Voyez : Vente ; Voirie). Saisie-A rrêt. P Débit de tabac. — Gérant. — Créanciers du titulaire. — Validité. — On ne saurait assimiler à une pension payée par l’Etat la rente consentie par l’exploi­ tant au titulaire d’un bu­ reau de tabac ; par suite, les créanciers de ce dernier peuvent valablement la saisir-arrêter. — Tribunal de Marseille, 28 mars 1876. — Cabannes contre Seitte. — T. 4. 128. 2° D éfaut de dénon­ ciation. — Assignation en �validité. — Nullité. — Ab­ sence de copie. — La dénonciation de la saisiearrêt dans la huitaine n’est point prescrite à peine de nullité ; il suffit qu’il y ait eu, dans ce délai, assigna­ tion en validité (Art. 565 et 1030 du Code de Procédure Civile). Doit être du reste consi­ dérée comme dénonciation de la saisie-arrêt, l’indica­ tion de sa date et de son but, de l’huissier qui l’a signifiée et du tiers saisi ; il n’est pas indispensable de donner copie de l’exploit de saisie-arrêt lui-même. (Art. 563 du Code de Procédure Civile). — T r ib u n a l d e M a r ­ seille, 14 j a n v i e r 1868. — T a d ro u x e t S a i n t - M a r t i n c o n tr e M a sso t. — T. V I. 1. 169. 3° Employé. — Appoin­ tements. — Quotité réser­ vée au saisi pour ses be­ soins personnels. — La loi du 21 ventôse an ix, sur le traitement des fonctionnaires publics, n^est point appli­ cable au cas de saisiearrêt pratiquée sur les appointements des commis et employés des simples par­ ticuliers ; en conséquence, leur traitement est le gage commun de leurs créan­ ciers qui peuvent le saisir— arrêter. Néanmoins, les Tribu­ naux, par application de l’art. 1244 du Code Napo­ léon, peuvent réserver au saisi une quotité de la somme saisie-arrêtée pour ses besoins et ceux de sa famille. — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 24 j a n v i e r 1867. — V eu ­ v e M i n g u ie r c o n tr e A . . . . — T. VI. 1. 65. 4° Faillite. — D éfaut de vérification et d ’affirm a­ tion. — Compagnie d ’as­ surance terrestre. — P ri­ m e . — Répartition de fonds. — Une Compagnie d’assurance terrestre (dans l'espèce La Paternelle), ne peut, à raison des primes qu’elle prétend lui être dues par un failli, et alors qu’elle n’a point fait vérifier avec affirmation sa créance, con­ formément aux articles 491 et suivants du Code de Commerce, pratiquer une saisie-arrêt sur les deniers qui se trouvent en mains d’un mandataire, créancier lui—même du failli, et chargé parles autres créanciers de leur répartir les fonds qu’en vertu du concordat le failli verse dans ses mains. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 5 f é ­ v r i e r 1863.— La Paternelle c o n tr e B a u d in e t G u ir a n d . — T. I. I. 352. 5° Indisponibilité de la somme saisie. — Soulè­ vement non daté. — Créan­ ciers saisissants . posté­ rieurs. — Jusqu’à concur­ rence des sommes pour les­ quelles elle a été faite la �318 SAI saisie-arrêt frappe d’indis­ ponibilité la somme saisie non—seulement à l’égard du créancier saisissant, mais encore à l'égard de tous les saisissants postérieurs et des ouvriers dont la mise en œuvre de leur action directe équivaut à une sai­ sie-arrêt ; le soulèvement non daté de la première saisie-arrêt n’est point oppo­ sable aux saisissants posté­ rieurs, puisque la justifica­ tion de ce soulèvement en temps opportun n'est pas faite. — Tribunal de Mar­ seille, 14 août 1874.— Vialetet Riboulet contre Brècliard et Banot. — T. 3. 10. 6" Jugement de validité. — S a isie s-a rrêts anté­ rieures. — Distribution p ar contribution. — Le jugement qui prononce vali­ dité d’une saisie-arrêt n’at­ tribue pas au saisissant la propriété exclusive des de­ niers arrêtés, s’il existe d’au­ tres saisies antérieures à ce jugement: dans ce cas, il y a lieu à distribution par contribution. — Tribunal de Marseille, 31 août 1863. — Manouru contre Maurel. — T. II. 1. 357. 7° Pension alimentaire au profit de la femme. — Retenue du cinquième sur le traitement des employés. — Saisie sur le traitement. — Si la loi déclare insaisis­ sable une portion du traite­ ment des employés ce n’est que pour qu’ils ne soient pas hors d’état de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Par suite, la pension ali­ mentaire accordée à la femme séparée de corps, peut être recouvrée par voie de saisie pratiquée sur le traitement même en sus du cinquième. — T r ib u n a l de M a r s e il le , 2 m a r s 1877 . — M e n a c c i c o n tr e P ia z z a . — T. 5. 137. 8° Référé.— Affectation au profit des créanciers.— Contrat judiciaire. — Le consentement donné devant le Juge du référé à l’affecta­ tion spéciale d’une somme au profit d’un créancier qui a pratiqué une saisie-arrêt constitue un contrat judi­ ciaire produisant transfert définitif au créancier et des­ saisissement de la part du débiteur saisi; — les saisiesarrêts faites sur la somme ainsi affectée, postérieure­ ment à l’ordonnance du référé qui a donné acte aux parties de cette affectation spéciale, et alors qu'elle a été signifiée au tiers-saisi, ne portent pas , surtout quand elles sont faites par des personnes qui ont été parties elles-mêmes au ré­ féré. — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 25 f é v r i e r 1864. — B on­ h o m m e c o n tr e L a u b r a u x et Vito n . — T. II. I. 179. �9° Référé. — Soulève­ m ent.— Sommes non dues au saisissant. — Com­ pétence. — Acte des dé­ clarations et consente­ ments. — Le Juge du ré­ féré est régulièrement saisi de la demande en soulève­ ment d’une saisie-arrêt sur des sommes appartenant à des personnes qui ne doivent rien au créancier-saisissant, et par suite, il peut concé­ der acte des déclarations et des consentements pris de­ vant lui par les parties. Ibid. Î 0 a Tiers-saisi. — Dé­ claration. — Contestation. — Compétence. — Renvoi devant le Tribunal du tiers—saisi.— Le tiers-saisi a le droit de demander son renvoi devant le Tribunal de son domicile pour les diffi­ cultés soulevées par le sai­ sissant sur sa déclaration. — Tribunal de Marseille, lor décembre 1874.— Dame Larrus, épouse Peyrano contre G. Le­ moine.— T. 3. 105. 11° Tiers-saisi. — Décla­ ration.— Pièces justifica­ tives non annexées.—Com­ munication faite avant toute sommation. — Vali­ dité. — La déclaration de tiers-saisi n’est pas nulle par ce fait seul que les pièces justificatives n’y ont pas été annexées, aucun texte de loi ne prescrivant cette nullité, et alors surtout qu’elles ont été communiquées au sai­ sissant avant même toute sommation de sa part. — T r ib u n a l d e M a r s e il le , 14 m a i 1875. — P ig n o n c o n tr e V i d a l N a q u e t. — T. 3. ‘256. 12° T iers-sa isi. — E x ­ ceptions. — Jugement de défaut. — Exécution. — Le tiers-saisi assigné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt a qualité pour proposer toutes les exceptions pouvant exis­ ter contre la validité du titre du saisissant. Une saisie-arrêt validée même par un jugement de défaut est un acte d’exécution suffisant pour empêcher la péremption de six mois d’un jugement de défaut. — T r i ­ b u n a l d e M a r s e il le , 26 m a r s 1868.— S e v e c o n tr e P e y r o ll e s e t G i r a r d . — T. VI. I. 189. 13° Tiers-saisi. — R e­ tard dans la notification de sa déclaration.— Frais faits dans Vintervalle à sa charge.—Le tiers saisi qui a fait sa déclaration mais qui a négligé de la faire connaître au saisissant, doit supporter tous les frais faits contre lui. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 1er d é­ c e m b r e 1874. - D a m e L a r r u s épou se P e y r a n o c o n tr e G . L e­ m o in e .— T. 3. 105. 140 Succession vacante. — Curateur. — A d m in is­ trateur de caisses publi­ ques.— Tiers dans le sens �320 SAI légal. — Simples opposi­ tions. — Le curateur d’une succession vacante est le débiteur ou le représentant légal de celui dont la succes­ sion est ouverte vis—à—vis des créanciers de ce dernier ; il administre dans leur inté­ rêt et répond aux actions dirigées contre la succession. — Il ne peut donc pas être considéré à l’égard des créanciers comme un tiers, ayant en mains des sommes appartenant à leur débiteur et ceux-ci ne peuvent pas pratiquer de saisies-arrêts en ses mains ; ils ont seule­ ment le droit de se faire connaître et de manifester leurs prétentions par des actes d’opposition ainsi que cela se pratique entre les mains de l’héritier bénéfi­ ciaire. — Le receveur des domaines et le préposé à la Caisse des Dépôts et Consi­ gnations ne sont pas non plus des tiers dans le sens légal ; ils sont l’un et l’autre chargés par la loi de recevoir les deniers versés dans leur caisse et de les conserver pour être payés à qui de droit; et, en matière de suc­ cession vacante, ils sont les caissiers légaux du curateur qui est tenu, aux termes de l’art. 813 du Code Napoléon, de faire en leurs mains le versement de toutes les som­ mes qui composent l’actif de la succession, à la charge par lui de rendre compte à qui il appartiendra ; on ne peut donc pas faire de sai­ sies-arrêts en leurs mains. — D’ailleurs , les sommes versées dans les caisses pu­ bliques le sont dans l’intérêt de la masse des créanciers et ne sont plus susceptibles d’attributions particulières. — Le directeur de la dette inscrite doit être assimilé au Receveur des Domaines et au préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations , notamment en ce qui con­ cerne les cautionnements ; par conséquent, les créan­ ciers ne peuvent pas procé­ der par voie de saisie-arrêt en ses mains, ils ne peuvent faire que de simples opposi­ tions.— Tribunal de Marseille, 15 mars 1864. — Dulm contre Roux, curateur de Lonqlau. — T. 111. I. 21. (Voyez : Hoirie bénéficiaire ; Legs). S aisie-con servatoire. Débiteur forain fran­ çais. — La saisie conserva­ toire contre un débiteur fo­ rain, se trouvant casuellement dans la commune de son créancier, peut être faite aussi bien contre un Français que contre un étranger, l’art. 822 du Code de Procédure Civile ne visant point la nationalitédu débiteur. Peut être considérée comme dé­ biteur forain, toute personne se trouvant éloignée de son domicile ou résidence ordi- �mageables que peut entraî­ ner cette omission (Art. 599 du Code de Procédure Civile). Dans ce cas, n’est pas responsable le gardien Saisie-exécution. qui a fait transporter à la salle de vente des effets non 1 0 C o m m a n d e m e n t s i­ saisis. — N’est point fondé g n ifié e n v e r t u d ’u n j u g e ­ le reproche adressé à l’huis­ m e n t d e d é fa u t, n o n re­ sier de ne point avoir mis à n o u v e lé a p r è s le j u g e m e n t part des papiers renfermés c o n fi r m a t if . — J u g e m e n t dans un bureau, alors que de r é c e p tio n d e c a u ti o n ces papiers étaient placés n o n s ig n ifié . — V a lid ité . dans un secret.— N’est pas — E s t v a la b le la s a i s i e - e x é ­ responsable l’huissier qui a cu tio n p r a tiq u é e en v e r tu saisi et fait vendre au-delà d’u n c o m m a n d e m e n t s ig n if ié de la saisie: le débiteur en v e r tu d ’u n j u g e m e n t d e saisi et exécuté au-delà de d éfa u t, n o n r e n o u v e lé a p r è s le sa dette a seulement recours ju g e m e n t c o n fir m a tif e t s a n s contre son créancier saisis­ sig n ific a tio n du j u g e m e n t d e sant, si ce dernier a agi r é c e p tio n d e c a u tio n in te r ­ intentionnellement et mé­ v en u p a r s u it e d e l ’a p p e l chamment. (Art. 622 du Code é m is e n v e r s le p r e m ie r ju ­ de Procédure Civile. — A g e m e n t. — Tribunal de Mar­ commis une négligence de­ seille, 11 mai 1875.— Raymond contre Maurel, veuve Pons. — vant entraîner dans une T. 3. 254. certaine mesure sa respon­ sabilité , le Commissaire 2° C o p ie d u p r o c è s priseur qui a vendu indiffé­ ve rb a l n o n r e m i s e a u g a r ­ remment tous les objets mis dien. — V e n te a u - d e l à d e s à sa disposition, sans s’as­ causes d e la s a i s i e . —■ surer d’avance si tous ces V ente d ’o b je ts n o n p o r té s effets étaient portés sur le d a n s le, p r o c è s - v e r b a l d e sa isie. — H u i s s i e r . — procès-verbal de saisie et celui de recollement. — C o m m is s a ir e p r i s e u r . — T r ib u n a l d e M a r s e il le , 14 m a r s G a rd ie n . — R e s p o n s a b i­ 1865. — A im e r a s c o n tr e X . . . n a ire. ( R é s o l u m e n t). — Référé im p lic it e ­ de Marseille. — Galitzin contre Alexandre Fouque. — T. 1. 212. lité. — L ’h u is s ie r q u i n é ­ g lig e , a p r è s a v o ir o p é r é u n e sa isie, d e d o n n e r a u g a r d ie n copie d u p r o c è s - v e r b a l q u i la c o n s ta te , d o it ê tr e c o n s i­ déré c o m m e r e s p o n s a b le d e toutes le s c o n s é q u e n c e s d o m ­ X . . . et P a r a t. — T. III. I. 139. 3° Revendication. — D om icile. — Tiers. — Présom ption. — Dom­ m ages-intérêts. — Dans le cas d’une demande en re— �322 SAI vendication d’objets saisis, quand l’exécution a été pra­ tiquée à un domicile qui n’est pas celui du débiteur, c’est au saisissant à justifier que les objets saisis appar­ tiennent au débiteur., la présomption étant que ces objets sont la propriété du tiers au domicile duquel a été pratiquée l’exécution; — et si le tiers justifie de sa propriété, le saisissant peut être passible de dommagesintérêts. — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 26 a o û t 186;. — G r a s c o n tr e C ic c io n e e t B r o u ille t. — T. I. I. 36. 4° Revendication. — Formalités de Vexploit. — Domicile élu. — Assigna­ tion. — Validité. — L’obli­ gation imposée au revendi­ quant d’énoncer dans son exploit les preuves de sa propriété, est suffisamment remplie lorsque cet exploit indique que le revendiquant a toujours été propriétaire des objets saisis, et qu’ils n’ont été déposés par lui chez le saisi que pour que celui-ci en opérât la vente à la commission ; — Le saisissant peut valablement être assigné par le tiers revendiquant au domicile élu dans le lieu où la saisie a été pratiquée; l’exception posée par l’art. 584 du Code de Procédure Civile n’est pas seulement en faveur du débiteur saisi. —r T rib u n a l de Marseille, 14 décembre 1863. — Graux et Boulonnais contre Blanc et Allien. — T. I. I. 408. 5° R e v e n d i c a ti o n . — M e u b le s . — L i e u x loués — C o n s e n te m e n t. — G a­ r a n ti e s u f f i s a n t e . — L e p r o p r ié ta ir e a le d ro it de s a is ir —r e v e n d iq u e r le s m eu ­ b le s q u i g a r n is s a ie n t le s lie u x lo u é s , t o u t e s le s fois q u ’ils o n t é té d é p la c é s sa n s s o n c o n s e n t e m e n t ; m a is ce c o n s e n t e m e n t n ’a p a s b eso in d ’ê tr e e x p r è s , e t la sim p le c o n n a is s a n c e d u d é p la c e ­ m e n t s a n s r é c la m a t io n lui in te r d ir a it le d r o it d e ré cla ­ m e r . L e lo c a ta ir e p e u t en le­ v e r q u e l q u e s - u n s d e s ob jets q u i g a r n is s e n t la m a iso n , s i c e q u i r e s t e e s t su ffisan t p o u r a s s u r e r le p a ie m e n t du lo y e r . — Tribunal de Mar­ seille, 31 juillet 1863. — Fredholm contre Valz.— T. I. I. 361. (Voyez : Huissier). Saisie-G agerie. P r é s e n c e d u c réa n cier s a is i s s a n t . — N u l l i t é . — N ’e s t p a s n u lle la s a i s i e g a g e r ie p r a t iq u é e en pré­ s e n c e d u c r é a n c ie r s a is is ­ s a n t ; la lo i n ’a y a n t point a tta c h é la s a n c tio n de la n u llité à la p r o h ib itio n par e l le é d ic té e d a n s u n b u t de p ru dence. — T rib u n a l de M a rse ille , 11 m a r s 1868. — Jacqu et co n tre D . — T. VI. I. 207. (Voyez : Bail). �Saisie im m obilière. I. 347. 1° A d j u d i c a t a i r e . — B a i l a u th e n t iq u e . — C o m ­ p e n s a tio n . — L’adjudica­ — Le bail passé , enregistré et r anse rit avant le comman­ dement tendant à la pour­ suite sur saisie-immobilière doit être maintenu alors même qu’il présente des conditions exceptionnelles de prix et de durée si la preuve de la fraude n’est point rap­ portée. Il doit en être ainsi surtout, lorsque la demande en nullité est intentée non par les créanciers hypothé­ caires avant les enchères, mais par l’adjudicataire qui a eu connaissance de l’exis­ tence du bail avant l’adju­ dication. — Tribunal de Mar­ taire d’un immeuble sur ex­ propriation forcée estl’ayantcause et le représentant du saisi, précédent propriétaire, comme tout autre acquéreur ordinaire l’est de son ven­ deur. Il en est surtout ainsi du contrat de bail de la pro­ priété qui lui est transmise, et le bail authentique ou dont la date est certaine lui est transmis avec toutes ses obligations comme avec tou­ tes ses obligations comme avec tous ses avantages. (Code Napoléon, art. 1743). Spécialement, lorsque an­ térieurement à l’adjudica­ tion, des saisies —arrêts avaient été pratiquées en mains du preneur, qui, de son côté, avait obtenu contre son bailleur (le saisi), des dommages-intérêts à raison d’une privation dejouissance, ce preneur a le droit d’oppo­ ser pour les sommes dont il est créancier et aussi pour celles qu’il a payées à la décharge de son bailleur, la compensation des loyers à l’adjudicataire de l’immeu­ ble, comme il l’aurait pu à l’égard du saisi, sauf le recours de l’adjudicataire contre ce dernier. — T r ib u ­ nal d e M a r s e il le , 7 a o û t 1865. — D a m e R a u t, épou se R o u x , 2° A d j u d i c a t a i r e . B a i l . — V a lid ité . — seille, 12 février 1874. — Vignolles contre Bresson et Donnadieu. — T. 2. 163. 3° B a u x . — D a te ce r­ ta in e p o s té r ie u r e a u c o m ­ m a n d e m e n t. — N u llité . — En cas de saisie im­ mobilière , les baux qui n’ont acquis date certaine que postérieurement au com­ mandement ne doivent pas être annulés par cela seul, mais sont seulement annu­ lables. Les Tribunaux ont à cet égard un pouvoir dis­ crétionnaire (Code de Pro­ cédure Civile, art. 684). Toutefois, l’annulation en doit être prononcée lorsque le bail est entaché d’un concert frauduleux entre le �324 SAI preneur et le bailleur expro­ prié: spécialement, lorsqu’il est établi que le bailleur exerce une profession tout à fait étrangère à la destina­ tion des lieux loués qui n’ont cessé d’être occupés par l’industrie du bailleur expro­ prié, et que le prix du bail fixé est bien inférieur à la valeur réelle. — T r ib u n a l do M a r s e ille , 10 a o û t 1865. — B e y sso n , v e u v e G r a s e t a u tr e s , c o n tr e S o u c h a l. — T. III. 1. 224; 4° B ail passé après le commandement. — N u l­ lité. —■Le bail fait après le commandement tendant à la poursuite sur saisie immo­ bilière on n’ayant reçu date certaine qu’après ce com­ mandement, peut être an­ nulé sur la demande des créanciers inscrits sur l’im­ meuble. Pour prononcer cette nullité, les Tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation des circons­ tances ; ils n’ont pas besoin de la preuve d’un concert frauduleux entre le saisi et le preneur; il suffit que les demandeurs en nullité aient un intérêt sérieux à la réso^ lution d’un bail qui leur est préjudiciable. Les princi­ paux éléments que le Tribu­ nal doit prendre en considé­ ration sont spécialement le >rix et la durée du bail^ ’époque de sa conclusion et les circonstances dans lesquelles il est intervenu. Î A m o in s d e fr a u d e c a r a c té ­ r is é e , le T r ib u n a l, p ro n o n ­ ç a n t la r é s o lu tio n d u b a il, d o it s e b o r n e r à r e m e ttr e le s p a r t i e s a u m ê m e é t a t q u ’avan t le b a il, e t l ’a rt. 684 d u C ode d e P r o c é d u r e C iv ile d o it se c o m b in e r a v e c le s a r tic le s 1741 e t 1748 d u C o d e C iv il. Tribunal de Marseille, 26 juil­ let 1873. — Barthélemy et Decourt contre Saïsseet EstivaRonclxetti et C \ — T. 4. 345. 5° C e s s io n d e lo y e r s . — L o i du 27 m a r s 1855. — T r a n s c r ip tio n . — C ré a n ­ c ie r s in s c r i ts a n té r ie u r s . — R é d u c ti o n à tr o is a n s . — L a c e s s io n d e lo y e r s , m ê m e tr a n s c r it e , d 'u n im ­ m e u b le g r e v é d ’h p o th è q u e s , d o it ê tr e r é d u ite à trois a n n é e s a u p r o fit d e s créa n ­ c ie r s in s c r it s a n té r ie u r e m e n t à la tr a n s c r ip tio n d e la c e s­ s io n . — Tribunal de Marseille, 6 juin 1876. — Lejourdan contre Reboul et Servizet. — T. 4. 239. 6 0 C r é a n c ie r c h iro g ra ­ p h a ire . — S a is ie - a r r ê t s u r le p r i x d 'a d ju d ic a tio n . — V a lid ité . — U n e s a is ie a r r ê t f o r m é e p a r u n créan ­ c ie r c h ir o g r a p h a ir e su r le p r ix d e l ’im m e u b le ex p ro ­ p r ié n e p e u t v a la b le m e n t p o r te r q u e s u r le s o ld e res­ ta n t lib r e a p r è s le p a iem en t d e s c r é a n c ie r s c o llo q u é s dans l ’o r d r e . — T rib u n a l de M a r­ se ille , 10 ju ille t 1865. — War ic k frè re s co n tre Beaucaire et G u ira u d — T. III. I. 355. �325 7° Demande en distrac­ tion. — Surenchère. — Fin de non-recevoir. — Le propriétaire d’un objet qui a été indûment compris dans une saisie, ne peut, après l’adjudication de l'im­ meuble saisi, former une demande en distraction ou en revendication de cet objet, quand bien même cette ad­ judication serait suivie de surenchère. (Code de Pro­ cédure Civile, art. 725 et 717) — Tribunal de Marseille, 24 avril 1866. — Boissonnet contre Esmieu.—T. IV. I. 280. 8° Dette non liquide. — Validité de la poursuite.— Sursis à l'adjudication. — Lorsque la vente forcée d’un immeuble est poursui­ vie en vertu d’un titre exé­ cutoire et pour une dette non liquide, la poursuite doit être maintenue comme valable, mais il y a lieu de surseoir à l'adjudication jusques après la complète liqui­ dation de cette dette. (Art. 2213 du Code Napoléon). — Ne peut être considérée comme liquide, la dette qui résulte du solde du prix de la construction d’un immeu­ ble, arrêté dans un acte au­ thentique, lorsque celui à qui ce solde est réclamé, a formé postérieurement à cet acte et aux poursuites en expropriation, une demande en dommages—intérêts con­ tre le poursuivant, fondée sur des dégradations et des vices de construction qui se seraient manifestés dans l’immeuble dont s’agit. — Tribunal de Marseille, 30 mars 1865.—Barban contre Martinet, syndic Remusat. — T. III. I. 165. 9° Frais d'une première poursuite non compris dans ceux de vente. — Accessoires de la créance. — Les frais d’une première poursuite qui n’ont pas été compris dans la publication au moment de la lecture du cahier des charges, doivent être colloqués comme acces­ soires à la créance, car l’ad­ judicataire qui n’avait pas à les supporter a dû élever d’autant le prix de son ad­ judication, ce qui a profité aux derniers créanciers. — Tribunal de Marseille, 24 mars 1874. — Telenne et Blavet con­ tre Deluil-Martiny. — T. 2. 163. 10° M ineur émancipé.— D éfaut de discussion préa­ lable du mobilier. — N u l­ lité'. — Doit être déclarée nulle la saisie immobilière pratiquée par le créancier d’un mineur émancipé,avant toute discussion préalable du mobilier de ce dernier, et alors qu’il n’est pas justi­ fié, par un procès-verbal de carence antérieur, qu’il n’y a pas de mobilier ou qu’il est insuffisant. (Code Napo­ léon, art. 2206). — Tribunal �326 SAI Civil de Marseille. — Demoi­ selle Rolland contre Trapet. — T. IV. I. 325. 11° M o y e n s d e n u l l i t é .— C a h ie r d e s C h a r g e s . — D é l a is . — P u b l i c a t i o n . — L’article 728 du Code de Procédure Civile est général et absolu. Lors donc qu’un saisi ne s'y est pas conformé, il n’est pas recevable à attaquer un commandement par voie d’action principale. Le Tribunal n’aurait pas même à rechercher si des offres réelles faites après ce délai par le débiteur seraient valables ou satisfactoires,car elles auraient toujours été faites tardivement. — Tribu­ nal de Marseille, 14 décembre 1875.— De Peretti contre Gay. — Il janvier 1876. — Syndic Badelon contre époux Albert et Chaudoni. — T. 4. 32. 12° M o y e n s de n u llité . des ch a rg es. — M o d ific a tio n s . — D é l a is . -— A d j u d i c a t a i r e . — D é ­ c h é a n c e .— L e droit de pro­ ■ — C a h ie r poser la nullité résultant de l’inobservation des formali­ tés prescrites par l’art. 694 du Code de Procédure Civile pour des modifications à apporter au cahier des char­ ges, n’appartient point à l’adjudicalaire. — Spéciale­ ment, l’adjudicataire ne ser­ rait pas même recevable à demander la nullité d’un dire par lequel le poursui­ vant aurait apporté à la com­ position des lots des modifi­ cations nécessitées par l’é­ tat et la disposition des im­ meubles saisis, r—La nullité résultant de l’inobservation desformalitésprescritespour les modifications à apporter au cahier des charges, n’existe pas de plein droit, et ne peut plus être proposée après l’expiration des délais fixés par les art. 728, 729 du Code de Procédure Civile. — Tribunal de Marseille, 9 février 1863. — Ansaldi contre Bastide. — T. I r 1. 167. 13° O p p o s itio n a u com ­ m a n d e m e n t. ’ T r ib u n a l d e la s i t u a t i o n d e s biens. — T r i b u n a l d it d o m icile é lu d u s a is i s s a n t . — Com ­ p é te n c e . — Le commande­ ment à fin de saisie immo­ bilière faisant partie inté­ grante et indispensable de la procédure en saisie im­ mobilière, et le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens saisis étant seul compétent pour con­ naître de cette saisie, c’est à ce dernier Tribunal seul qu’il appartient de connaître cle l'opposition faite au com­ mandement de saisie par suite des vices de nullité que ce commandement pourrait présenter. (Code de Procé­ dure Civile, art. 673). En ce cas, l’élection de domicile faite par le saississant dans le commandement, ne peut être attributived’une juridiction qui doit toujours �se déterminer par la nature de l’instance et la situation des biens dont ce comman­ dement à pour but de faire opérer la saisie. — Tribunal de Marseille, 4 mai 1866. — Ripert contre Aude et Tamisier, et dame de Gras de Val gas, veuve Martel .— T. IV. I. 315. 14° S u r e n c h è r e .—F o lle e n c h è re . — N u l l i t é . — La n ’a u r a ie n t p a s é té a ffic h é s s e lo n l e s p r e s c r ip t io n s d e c e t a r tic le à la p o r te p r in c i­ p a le d e l à m a is o n s a i s i e . — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 7 m ars 1866.—J o u r d a n , A r tu f e l, D a m e B la n c , épou se H o n n o r a t c o n tr e R a i n e s y e t CB e t O r g n o n . — T. IV. i. 181. (V oyez : A voué -, B ail ; F a illite ; L ic ita tio n ). surenchère n'est pas rece­ vable après revente sur folle enchère. (Code de Procédure Civile, art. 709,710 e t739). —Tribunal de Marseille, 4 mai S a lles de dom aine (Voyez : 15° S u r e n c h è r e .—M o y e n s d e n u l li té . — F i n d e n o n r e c e v o ir d e V a r t . 7 2 9 d u C o d e d e P r o c é d u r e C iv ile . g in e S a r d e , d o n t la m è r e e t tu tr ic e e s t m o r te à N i c e e n p o s s e s s i o n d e la n a tio n a lit é fr a n ç a is e , à d é fa u t p a r e l le d ’a v o ir o p té p o u r la n a t io ­ n a lit é S a r d e d a n s l e d é la i f ix é p a r l ’a rt. 6 d u tr a ité d u 24 m a r s 1860, a s u iv i la c o n d itio n d e s a m è r e , e t d o it d è s lo r s ê tr e c o n s id é r é c o m ­ m e F r a n ç a i s . — C e tte q u a ­ li t é lu i e s t d é f in itiv e m e n t a c q u is e s a n s q u ’il p u is s e p r é te n d r e e x e r c e r , lo r s d e s a m a jo r ité , le d r o it d ’o p tio n r é s e r v é p a r le d r o it p r é c it é . — S i l ’a r t . 2 d u d é c r e t d u 30 j u in 1860 a p e r m is a u x f ils d e s s u je ts d e m e u r é s S a r ­ d e s , d e r é c la m e r la q u a lité d e F r a n ç a is d a n s l ’a n n é e q u i s u iv r a it le u r m a jo r ité , o n n e s a u r a it e n in d u ir e , p o u r le s f ils m in e u r s d e s S a r d e s d e v e n u s F r a n ç a is , la fa c u lté d e r e n o n c e r d a n s le et 3 juillet 1866.—ï . IV'. I. 294. — L’article 729 du Code de Procédure Civile , d’après lequel les moyens de nullité contre la procédure posté­ rieure à la publication du cahier des charges, doivent être proposés, sous peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’adjudication, est applicable à la procédure de surenchère qui suit la première adjudication.(Code de Procédure Civile, art.708, 728, 729). En conséquence, est non recevable la demande en nullité de l’adjudication rap­ portée sur surenchère du sixième, fondée sur ce que les extraits en forme de pla­ cards prescrits par l’art. 699 du Code de Procédure Civile, B ail). Savoie. Nationalité.—Option. — M ineur. — L e m in e u r d ’o r i­ �328 SEN même délai à la nationalité française. — T rib u n a l de N ice, 22 fé v r ie r et C our d ’A ix , 17 m a i 1865. — P ré fe t des A lp e sM a r itim e s co n tre C a ra v a d o ssy de Thoet. — T. III, II. 57. Séduction. Grossesse. — Promesse de mariage. — Recherche de 'paternité.—Dommagesintérêts. — L’inexécution d’une promesse de mariage peut donner lieu à des dom­ mages-intérêts, alors qu’elle a été l’une des causes princi­ pales de la séduction qui a eu pour résultat la grossesse de la fille séduite dont la volonté a été entraînée d’ail­ leurs par l’influence de la position sociale du séducteur qui a abusé de son jeune âge et de son inexpérience (Code Napoléon, art. 1382). Dans ces circonstances, les juges peuvent, dans la fixation des dommages-in— térêts alloués, avoir égard aux enfants dont la fille sé­ duite est accouchée, sans pour cela être considérés comme portant atteinte à la prohibition de la recherche de paternité naturelle. — T rib u n a l de M a rse ille , 6 f é v r ie r 1866. — F . S . . . co n tre H . E .. — T. IV. I. 173. Sentence arbitrale. 1° Com prom is. — Biens propres à la fem m e.—P ro­ cès verbal di'essé par le Juge de p a ix en concilia­ tion portant nomination d’arbitres.— Comparution du m ari seul et sans man­ dat. — N ullité.— Le mari, bien qu’administrateur légal des biens propres immobi­ liers de sa femme, ne peut ni se concilier ni compro­ mettre relativement à ces biens sans un mandat formel de cette dernière. Par suite, le compromis intervenu par procès-verbal dressé par le Juge de paix en conciliation est nul, si le mari seul a comparu tant en son nom qu’au nom de sa femme, mais sans pouvoir écrit de cette dernière. — T ribu n al de M a rse ille , 24 n ovem bre 1874. — E pou x B o u re lly co n tre dam e B o yer, veuve C a illo t. — T. 3. 71. 20 Garantie contre les architectes et entrepre­ neurs. — La sentence ar­ bitrale qui a prononcé sur des différends survenus re­ lativement à l’exécution de travaux ne fait point cesser la garantie de dix ans, édic­ tée contre les architectes et les entrepreneurs pour les gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés , si plus tard des vices de construction viennent à se dévoiler dans l’immeuble construit. Seu­ lement, dans ce cas, les es­ timations et appréciations réglées par l’arbitre ne peu­ vent plus être remises en question (Art. 2481, 1792 �SEP et 2270 du Code Napoléon). — T rib u n a l de M a rse ille , 30 m a r s 1865. — B a r b a d co n tre M a r tin e t, s y n d ic R e m u s a t. — T. III. I. 165. Séparation de biens. 1° Effets.—R estitutions. — Point de départ.— La séparation des biens résul­ tant de la séparation de corps remonte, quant à ses effets,, au jour de la demande. Les revenus de la dot doivent donc être restitués à partir du jour de la demande et non de celui du jugement. — T rib u n a l d ’A ix , 12 n o vem ­ bre 1862. — D a m e S ic a r d con ­ tre son m a r i.— T. I. II. 48. 2° Fournitures de mé­ nage.— Tiers.— Solida­ rité .— La femme, quoique séparée de biens, n’en est pas moins solidairement responsable avec son mari, vis-à-vis des tiers,des fourni­ tures alimentaires faites au ménage, l’article 1537 du Code Civil réglant simple­ ment les rapports des époux entre eux.— T r ib u n a l de M a r ­ seille, 6 m a r s 1874.— T ra co l co n tre C o u rto is. - T. 2. 213. <5° Séparation de corps — Conséquence.— Rétro­ activité.— Les effets de la séparation de biens, lors­ qu’elle n’est qu’une consé­ quence de la séparation de corps, ne peuvent remonter au jour de la demande (Code Napoléon, art. 270, 271 et 329 1445; Arguments, art. 1444). — Tribunal de Marseille, 19 juin 1866. — Dame Barras, épouse du Houlbec, contre de Postis du Houlbec. - T. IV. I. 344. (Voyez: Compétence). Séparation de corps. 10Abandon pa r la fem ­ me du domicile assigné par Vordonnance du Pré­ sident. — F in de non-re­ cevoir. — Appréciation du Tr ibunal.-La fin de non-re­ cevoir édictée par l’art. 269 du Code Civil contre la fem­ me qui a abandonné le do­ micile qui lui avait été assi­ gné par le Président n’est pas impérative pour le TriÎDunal, qui reste libre d’ap­ précier les motifs qui ont pu déterminer la demanderesse à transporter ailleurs son domicile. — Tribunal de Marseille, 29 janvier 1875. — Lecordier contre Lecordier. — T. 3. 142. 2° Actes frauduleux. — Femme commune. — A n ­ nulation. — Acquéreur de m auvaise foi. — R estitu­ tion de sommes payées. — Action contre le m a r i. — L’article 271 du Code Na­ poléon, bien que placé au titre du divorce, s’applique au cas de séparation de corps. En conséquence, doit être annulée la vente des immeu­ bles de la communauté faite 1 i v\ ;l �330 SEP par le mari en fraude de droits de la femme dans la période déterminée audit article ; par suite, ces im­ meubles doivent être consi­ dérés comme n’ayant pas cessé de faire partie de la communauté et licités, com­ me tels, s’il y a lieu. L’acquéreur, qui a con­ couru à la fraude, a droit de réclamer contre le mari seulement les sommes qu’il lui a payées ; il n’a aucune action de ce chef contre la communauté (Art. 1167,271, et 1376 du CodeNapoléon).— Tribunal de Marseille, 18 jan­ vier 18(18. — Dame Savignac, épouse Dumazel contre Duma­ zel et dame Lespinasse. — T. VI. I. 202. 3° Compétence.— Sujet prussien. — Autorisation de domicile en France par décret gouvernemental.— Tribunaux fra n ça is. — Les étrangers autorisés à avoir leur domicile en Fran­ ce, ayant la faculté d’assi­ gner leurs adversaires devant les Tribunaux français ont, par voie de la réciprocité, l’obligation de se soumettre à la juridiction de ces Tribu­ naux, lorsqu'ils y sont ap­ pelés comme défendeurs.— Tribunal de Marseille, 23 avril 1875 — Leukoutal contre Kloez. - T. 3. 232. 4 0 Demande reconven— tionnelle. — Prélim inaire de conciliation.— La de­ mande en séparation de corps formée reconvention­ nellement par l’époux dé­ fendeur à une première de­ mande de même nature, n'est point soumise comme cette première demande, au préliminaire de conci­ liation devant le Président du Tribunal (Code Napo­ léon, article 307 ; Code de Procédure Civile, art. 337 et 875).— T rib u n a l de T oulon, 17 ja n v ie r 1865, et C ou r d ’A ix , h décem bre 1865.— D ela h a ye co n tre D e la h a y e . — T. 111. II. 75. 5° Dette alim entaire. — Transaction entre m ari et fem m e.— Autorisation de Justice. — N ullité. — La transaction intervenue entre la femme et le mari après jugement de séparation de corps est nulle, si la femme n’a été autorisée par Justice. Toute renonciation de la part de la femme à deman­ der des aliments à son mari est nulle, l’obligation mu­ tuelle des époux de se four­ nir des aliments, subsistant jusqu’à la dissolution du ma­ riage.— T rib u n a l de M a rseille, 31 m a r s 1868. — D a m e C . . . . co n tre son m a r i .— T. VI. 1. 196. 6° Devoir conjugal. — Abstention.— Injure gra­ ve. — L’abstention volon­ taire et persistante du mari de rendre après le mariage le devoir conjugal à sa fem- �331 BER me, constitue envers celle-ci à la suite d’un jugement de une injure grave suffisante séparation de corps, a été pour faire prononcer la sé­ condamné à servir à son paration de corps. — Tribu­ conjoint une pension alimen­ nal de Marseille, 10 juillet 1875. taire, peut être autorisé par — Dame B . .. contre son mari. le Tribunal à en suspendre - T. 3. 317. le paiement à titre de dom­ 7° E xcès. — Sévices.— mages—intérêts., jusqu’à ce Injures graves. — Carac­ que ce dernieT ait exécuté les tères .— Les excès, sévices dispositions du même juge­ et injures graves doivent ment, relatives à la garde des enfants issus de leur être appréciés selon les cir­ union. — T rib u n a l de M a r ­ constances de chaque es­ ille, 27 a v r il 1875.— M o u stie r pèce, l’éducation et la posi­ se con tre M o u s tie r . — T. 3. 243. tion sociale des parties.— Des paroles outrageantes et 9° Provision. — R esti­ humiliantes adressées par le tution. — La provision pro m a ri, en présence de sa alimonio litis et oris accor­ femme, au père et à la mè­ dée à la femme demande­ re de celle-ci, peuvent, selon resse en séparation de corps les circonstances, constituer doit être restituée par elle au des injures graves dans le cas où elle triomphe dans sa sens de la loi. — Lorsque, demande, si elle a des re­ à raison d’un procès que le venus suffisants. — T rib u n a l mari soutient contre un tiers, d ’A ix , 12 n ovem bre 1862.— D a ­ m e S ic a r d co n tre son m a r i . — l’avocat du mari dirige con­ T. I. IL 48. tre la femme une imputation (Voyez : Adultère ; Commu­ d’adultère, sans que le mari présenta l’audience désavoue nauté; Compétence; Enquête; son défenseur, ce fait cons­ Puissance paternelle). titue une injure suffisante Serment décisoire. pour motiver une séparation de corps. — Tribunal de Mar­ Le serment décisoire de­ seille, 6 décembre 1864.— Carvant précéder tout débat, ne navan, épouse Ginier, contre peut pas être déféré par con­ son mari. - T. II. I. 3i6. clusions subsidiaires, et lors­ qu’il a été plaidé au fond. 8° Garde des enfants. — Inexécution. — Juge­ (Art. 1358 et suiv. du Code ment de séparation de Napoléon). — T rib u n a l de corps.— Pension alimen­ M a rse ille , Tl a v r il 1866.—M a r ­ tin co n tre P la n e , M a g n a n et taire.— Dommages—inté­ a u tr e s . — T. IV. I. 247. rêts. — Suspension de la pension.— Le conjoint qui, �332 SER Servitu d e. 1° Acte constitutif. — Interprétation.— Les actes constitutifs des servitudes t, comme tous les autres actes, soumis à la règle générale d’après laquelle on doit, dans les conventions, er quelle a été la commune intention des par­ ties plutôt que de s’attacher au sens littéral des termes.— Tribunal de Marseille, 21 avril 18ü3. — Chape contre Trouin .— T. I. I. 299. 2° Arrosage . — Dérogaau titre .— Mode ori­ ginaire d'exercice.— P res­ cription . — Acquisition . — La dérogation au titre cons­ titutif de la servitude d’arro­ sage en ce qui concerne le mode d’exercice peut s’ac­ quérir par la prescription, alors surtout que le mode originaire n’est plus possible et que le droit en lui—même n’a pu se perdre.— Tribunal de Marseille, 15 janvier 1874.— Regis contre veuve Vincent et Henry Vincent.— T. 2. 92. 3° Clôture . — Propriétés comprises dans le rayon de l’Octroi. — Villes et faubourgs.— Le périmètre de l’Octroi ne constitue pas une délimitation des villes et faubourgs, au point de vue du droit de clôture, édicté par l’art. 669 du Code Civil ; cette délimitation reste sou­ mise à l’appréciation souve­ raine des juges du fait.— Tribunal de Marseille, 8 juillet 4875.— Veuve Heitmann contre Pical . — T. 3. 315. 4 0 E a u x pluviales. — Ecoulement. — Barbacanes.— Le propriétaire du fonds supérieur a le droit de pratiquer dans son mur divisoire des ouvertures, soit des barbacanes, pour faciliter l’écoulement des eaux plu­ viales, et l’élargissement de ces barbacanes ne constitue pas une aggravation de la servitude. (Code Napoléon, art. 640, 702).— Tribunal de Marseille, 11 mai 1865, et Cour d’Aix, 6 juillet 1865.— Vachier contre Gros et Achard.—T. III. I. 327. 5° Ecoulement des eaux pluviales . — Barbacanes. — D im ension . — Tuyaux d ’écoulement. — Utilité — Mais il n’en est pas de même des ouvertures pratiquées dans le mur par le proprié­ taire du fond supérieur pour faciliter l’écoulement des eaux ; c’est là une servitude apparente et continue pou­ vant s’établir par la destina­ tion du père de famille. (Code Napoléon, art. 692). Toutefois, il appartient aux Tribunaux de réduire cette servitude aux termes dans lesquels elle procure l’utilité véritable du fonds supérieur, sans aggraver plus qu’il n’est nécessaire la situation du fonds servant. Ainsi, defixer, �SER 333 inférieur y a exécuté des travaux qui font obstacle au libre écoulement des eaux venant des fonds supérieurs, il est responsable de l’inon­ dation produite par des pluies de Marseille, 8 août 1865. — exceptionnelles pendant un Demoiselle Castino contre Am~ orage. phoux .— T. III. 1. 319. Il en est ainsi, encore bien 6° Ecoulement des eaux qu’il soit reconnu par le juge, pluviales.— Barbacanes. — en fait, que des travaux E xh a ussem ent. — T uyaux artificiels accomplis dans les et fossé d'écoulement. — fonds supérieurs aient mo­ N ivellem ent. — Pente. — difié les conditions naturelles A ggravation . — Utilité . —* de l’écoulement des eaux et L’exhaussement des barba— ajouté à la quantité de celles canes par lesquelles s’effectue qui descendaient sur le fonds l’écoulement des eaux plu­ inférieur par le seul fait de la viales , l’établissement de pente naturelle du terrain. tuyaux d’écoulement et d’un Les eaux de pluie sont fossé creusé contre le mur toujours, malgré cette modi­ divisoire, dans lequel les fication artificielle de l’état eaux sont amenées par un des lieux, des eaux découlant plan incliné et uniforme, sont naturellement, au sens de autant de faits constituant une l’art. 640 du Code Napoléon. aggravation de servitude L’arrêt qui le décide ainsi pour le fonds servant. (Gode ne fait qu’une appréciation Napoléon, art. 640 et 645). souveraine des faits qui ne Vainement, dans ces cir­ peut donner ouverture à un constances , le propriétaire grief de cassation. — Tribu­ supérieur invoquerait-il le nal de Marseille, 27 mai 1865, droit de propriété et l’avan­ Cour d’A i x , 24 août 1865, et tage qu’il peut retirer de ces Cour de Cassation , 22 janvier ouvrages.— Tribunal de Mar­ 1866.—Argeme et Arène contre suivant le cas, le nombre et la dimension de ces barbacanes, et d’ordonner la sup­ pression des tuyaux d’écou­ lement. (Code Napoléon, art. 640 et 645).— Tribunal seille, 27 août 1866.— Dame Laurin contre Blancard .— T. IV. I. 290. 7° Ecoulement des eaux. Fonds inférieurs. — S e rv itu d e ria tu re lle . — Changements artificiels.-* Causes naturelles.— Lors­ que le propriétaire d’un fonds — Jullien . — T. IV. I 19. 8° Enclave.— Besoin de l’exploitation.—Le fait d’en­ clave doit être apprécié rela­ tivement aux besoins de l’ex­ ploitation des propriétés : par suite, un héritage, quoi­ que ayant une issue sur la voie publique peut être con- �334 SE H sidéré comme enclavé, si joignant le fonds d’autrui ne cette issue est insuffisante peut y établir des fenêtres pour les besoins de l’ex­ en dehors des conditions ploitation.— Les Tribunaux déterminées par les articles peuvent, d’après les circons­ 676 et 677 du Code Napo­ tances, ordonner que le pro­ léon, alors même que la vue priétaire du fonds enclavé ne s’exercerait par ces fenê­ usera du passage déjà exis­ tres que sur la toiture du tant, en attendant que l’in­ voisin (Art. 667 du Code Na­ demnité qu’il doit à son poléon.)1— Tribunal de Grasse, 10 décembre 1866. — Autran voisin soit fixée et le paie­ époux Sardou.— T. V. ment effectué.— Tribunal de 2contre . 6. Marseille, 6 février 1865. — Olive et Jouve contre Tiran, 11° Passage. — Fonds Rastoin et Olive. — T. III. I. servant.— Droit de clôture. 52. — Le propriétaire du fonds 9° E nclave . — Carac­ servant, soumis à une ser­ tère . — Sentier d'exploi­ vitude de passage, a le droit tation . — Transformation de se clôturer, à la charge en voie charretière . — Né­ par lui d’établir une porte cessité.— Il peut y avoir et d’en remettre une clef au enclave, dans le sens de propriétaire du fonds domi­ l’article 682 du Code Napo­ nant, s’il n’en résulte aucune léon, quand bien même le diminution ou gêne pour fonds posséderait une issue l’exercice de la servitude.— sur la voie publique, s’il est Tribunal de Marseille, 19 mars démontré que cette issue est 1874.— Caillol contre Tivel.— réellement insuffisante pour T. 2. 222. les nécessités de l’exploita­ 12° Poste à fe u . — Voi­ tion agricole ou industrielle sin. — Meurtrières laté­ du fonds. rales.— On peut défendre à Spécialement, lorsque la son voisin l’usage dans son nécessité en est démontrée, poste à feu de meurtrières un simple sentier d’exploi­ latérales qui seraient tour­ tation peut être transformé nées vers la propriété voisine. en voie charretière. (Code Tribunal de Marseille, 7 Napoléon, art. 682).— Tri­ mars 1876. — Tissot contre bunal de Marseille, 3 juillet 1866. —Epoux Bérenger contre époux Boubel.— T. IV. I. 377. 10n Fenêtre. — Distance. Toiture du vo isin . — Le propriétaire d’un mur — Pourrière.— T. 4. 9. 13 0 Prescription.— M ur m itoyen . — Jours de souf­ france . — Statuts de Pro­ vence . — Acquisition de la mitoyenneté. — Suppres- �SER 335 1874. — De Greling contre Mi­ sion. — Les conditions de mode ou de temps de l’ac­ chel Colomb.— T. 2. 316. complissement de la pres­ 15° Propriétaire de deux cription doivent se détermi­ m aisons . — Vente. — M ur ner par la loi en vigueur à de clôture. — Clause. — l’époque où s’est produit le H auteur. — Constructions. fait générateur. En consé­ — Prohibition. — Lorsque quence, les jours pratiqués dans l’acte par lequel le dans le mur séparatif de propriétaire de deux maisons deux héritages par le pro­ vend l’une d'elles, il est sti­ priétaire exclusif de ce mur pulé que le mur de clôture avant la promulgation du situé en face de la maison Code Ci vil,dans les conditions vendue, ne pourra pas dé­ prescrites par les statuts de passer une certaine hauteur, Provence, pour les jours de cette clause doit être consi­ souffrance, constituent des dérée comme ayant pour actes de pure tolérance ne effet de constituer, au profit pouvant servir de fondement de l’acheteur, une servitude à aucun droit et insuscepti­ qui met obstacle à ce que le bles de prescription. Par maître du fonds servant élève suite, le propriétaire de sur son terrain, en face de l’héritage contigu peut de­ la maison vendue, des cons­ mander à acquérir la mito­ tructions dépassant la hau­ yenneté du mur séparatif teur du mur séparatif. — des deux héritages, et la Tribunal de Marseille, 2 avril — Chape contre Trouin. suppression des ouvertures 1863. qui y ont été pratiquées.— - T. I. I. 299. Ainsi jugé par la Cour de Mont­ 16° Vue. — Héritages pellier, toutes Chambres réunies, lim itrophes. — H auteur conformément à la jurispru­ inégale. — A ggravation . — dence du Tribunal de Mar­ Clôture. — Terrasse. — seille, après cassation d’un a r r ê t de la Cour d’Aix qui Quand deux héritages limi­ a v a i t jugé en sens contraire.— trophes sont naturellement Tribunal de Marseille, 11 mars 1874.— Reybaud contre Cantel. de hauteur inégale, de telle sorte que le fonds supérieur T. 2. 306. Î4° Prescription.— M ur forme une espèce de terrasse m itoyen.— Jours de souf­ de laquelle on peut voir.dans france.—L’inobservation de le terrain inférieur, les deux quelques-unes des conditions voisins doivent demeurer auxquelles les jours de souf­ dans cette situation natu­ france sont assujettis, ne relle, et la servitude de vue peut servir de base à la ne peut être aggravée par le prescription trentenaire. — voisin supérieur ; si ce der­ nier se clôt, cette clôture doit T r ib u n a l d e M a r s e il le , 11 m a i �336 SE R être élevée à une hauteur qui interdise la vue du terrain inférieur ; — Les art. 678 et 679 du Code Napoléon s’ap­ pliquent non-seulement aux balcons, mais encore aux terrasses et à tous endroits élevés d’où l’on peut voir immédiatement sur la pro­ priété voisine.— Tribunal de Marseille, 10 mars 1863.— Carlevan, veuve Moutte, contre Trotebas.— T. I. I. 223. 17° Vue.— Jours . — Dis­ tance légale. — M ur nu. — Voisin. — Intérêt. — Prescription. — Les jours ouverts par un voisin à une distance moindre que celle prescrite par l'article 678 du Code Napoléon, constituent une servitude susceptible de s’acquérir par la prescrip­ tion, quand ils ont les carac­ tères de vues droites ; en conséquence, on ne peut pas dire que l’autre voisin se trouve sans intérêt à exiger la suppression actuelle de ces jours ou leur réduction aux formes prescrites par l’article 676, parce que ces jours ne visant que sur un mur nu, il se trouverait sans intérêt ; — La nécessité de se garantir contre la pres­ cription établie en cette ma­ tière par l’art. 690, répond suffisamment au défaut d’in­ térêt dont le voisin voudrait se prévaloir. — Tribunal de Marseille, 19 mars 1863. — Vailhen contre de Surian. — T. I. I. 287. 18° Vue. — Servitude altius non tollendi . — Ca­ ractère. — Destination de père de fam ille. — La ser­ vitude altius non tollendi étant une servitude non ap­ parente, ne peut s’établir par la destination du père de fa­ mille (Code Napoléon, art. 692).— Tribunal de Marseille, 8 août 1865. — Demoiselle Castino contre Amphoux . — T. III. I. 319. 19° Vue. •— Servitude altius non tollendi.— Con­ vention entre voisins ré­ glant la hauteur du m ur de clôture .— Construction cVun m ur beaucoup plus élevé dans la propriété voisine. — Démolition. — La transaction intervenue entre deux ‘ propriétaires voisins fixant la hauteur du mur de clôture de leurs pro­ priétés doit être considérée comme établissant la servi­ tude altius non tollendi. Par suite, on doit ordonner la démolition d’un mur beaucoup plus élevé, cons­ truit par l’un des proprié­ taires dans sa propriété, à quelques centimètres seule­ ment du mur de clôture. — Tribunal de Marseille, 7 mars 1876.— Tissot contre Barrière. — T. IV. 97. 20 0 Vue. — Servitude altius non tollendi. — Titre. — Intention des parties. — La servitude altius non tollendi peut résulter, à défaut d’un titre écrit, de �soc l’intention présumée des parties (Code Napoléon, art. 689 et 691). S p écialem ent, lorsque deux propriétaires ont acquis en commun un terrain audevant de leurs propriétés, dans le but d’empêcher les constructions qui auraient pu être faites sur ce terrain et qui auraient eu pour effet de nuire à la vue dont ils jouis­ saient, l’un de ces proprié­ taires ne peut bâtir sur son sol qu’à une hauteur qui ne nuira pas à la vue de ses voisins, mais il appartient, dans ce cas, aux tribunaux, de déterminer eux-mêmes la hauteur.— Tribunal de Mar­ seille, 11 janvier 1865, et Cour d’Aix, Zi juillet 1865.— Lafont contre Rey .— T. III. I. 341. 20° Vue. — Servitude d’aspect. — Etablissement par prescription ou desti­ nation du père de fa m ille . .— Signe apparent.— Une servitude d’aspect ne peut s’établir par prescription ou destination du père de fa­ mille, qu’autant que les ou­ vertures au moyen desquelles elle s’exerce, présentent des signes apparents de jours libres, tels que saillie sur le parement du mur, châssis, ou volets ouvrant à l’intérieur etc., etc. (Art. 691 et suiv. du Code Napoléon). — Tribunal de Marseille, 15 juin 1866^ .et Cour d’Aix, 22 novembre 1866. — Guiraud contre de Carmajanne.— T. V. I. 19. (Voyez : Action possessoire ; Eaux; Enclave; Rue non classée). Société. î° Associé. — Fonds so­ ciaux. — Société en nom collectif. — Ind ivisio n . — Détournement non délic­ tu e u x .— Entre associés en nom collectif, les fonds so­ ciaux sont communs aux deux associés, alors même qu’ils sont fournis en totalité par un seul ; — Par consé­ quent, le fait, de la part de l’associé qui n’a pas même versé de fonds, de ne pas payer intégralem ent un créancier de la Société et de retenir pour lui une partie de la somme due ou d’appli­ quer à son profit des fonds qu’il s’est fait compter par le banquier de ladite Société, ne constitue pas le délit d’abus de confiance ; il n’y a pas dans ces circonstances de détournement d’une chose appartenant à autrui.— Tri­ bunal de Marseille, 13 décembre 1864.— Ministère Public contre Chaix .— T. III. I. 34. 2° Société en nom col­ lectif. — Caractères . — Exploitation cl’un c a férestaurant avec chambres garnies . — D éfaut d’acte. — Preuve testim oniale. — Une société qui aurait eu pour objet l’exploitation d’un café—restaurant avec cham­ bres garnies pour une durée illimitée, devrait être consi- �338 SOC dérée comme ayant constitué chargés habituellement de la une société en nom collectif, direction et de l’administra­ et non une société en parti­ tion des affaires de la société, cipation (Art. 20 du Code de sauf recours de ceux-ci contre Commerce). chacun des membres. — Le défaut de raison sociale Tribunal de Marseille, 1er août ne suffit pas pour faire dégé­ 1867.— Brochet contre Isnard. nérer une pareille société en — T. VI. I. 9. société en participation, lors­ 4° Société non autorisée. qu'il y a eu exploitation — Cercle. — Action indi­ publique et un siège d’éta­ vid u elle.— Les membres blissement. d’un cercle ou d’une société La Société en nom collectif qui n’a pas d’existence civile doit être constatée par acte ont qualité, comme co-propublic ou sous signature priétaires et avec l’assenti­ privée en se conformant dans ment tacite des autres com­ ce dernier cas aux articles munistes, pour demander la 1325 du Code Napoléon et réparation de la totalité des 39 du Code de Commerce; dommages, puisque cette néanmoins, en cas de défaut réparation doit être entière d’acte, l’associé est recevable pou r que chacun des membres à demander contre son co­ soit rétabli dans lajouissance associé la preuve par témoins dont il a été privé.— Tribude la société en nom collectif nal de Marseille, 21 juin 1873. ayant existé entre eux, pour — Poncet et consorts contre la poursuivre le règlement des Ville de Marseille.—T. 1. 282. intérêts que cette société a 5° Société non autorisée. pu produire, pourvu toutefois qu’il ait un commencement — Communauté religieuse non reconnue .— F in de de preuve par écrit. (Art. non-recevoir.— Les mem­ 1341,1347 du Code Napoléon et 39 et 41 du Code de Com­ bres d’un ordre religieux non merce) — Tribunal de Mar­ reconnu en France, ont qualité pour exercer toutes seille, 2 janvier 1866.- Grimaud actions, ut singuli, et en contre Pinatel . — T. IV. I. 42. leur nom personnel, à raison 3° Société non autorisée. des biens possédés par eux. — Action des tiers. — Ibid. D ignitaires. — Recours. — Les sociétés non autorisées 6° Société non autorisée. n’en sont pas moins passibles — Instance engagée au des actions des tiers. nom de la Société . — Juge Ceux-ci peuvent actionner de p a ix. — Action indi­ valablement les dignitaires viduelle.— V alidité.— De �ce qu’une prétendue Société (dans l’espèce celle des Compagnons M aréchauxferrants) , n’ayant aucune existence légale, ne constitue point une personne civile ayant capacité d’ester en Justice, il ne suit pas que l’adversaire cité au nom de cette Société puisse se sous­ traire à l’exécution des ac­ cords intervenus entre lui et un membre de cette Société, dans l’intérêt de celle-ci ou des personnes qui la compo­ sent, et il suffit dès lors que le contractant ait figuré en nom dans l’instance et pris qualité au procès devant le Juge de paix pour que ce magistrat ait pu valablement statuer sur la demande dont il était investi, car en pareille matière tout se faisant de bonne foi, l’irrégularité d’un acte de procédure touchant la qualité des parties ne doit point les exposer à des frais frustratoires. — Tribunal de Marseille, 21 mai 1873.—Mou­ che contre David.— T. 1. 237. (Voyez: Agent, de change; As sociations; Cercle; Charge d’offi­ cier ministériel ; Compétence Cours d’eau ; Enregistrement ; Ex­ propriation pour cause d’utilité publique). S olid arité. 1° Candidats électoraux. Frais d'impression et de distribution. — Mem­ bres du Comité.—Les Can­ didats ne sont pas tenus des — frais d’impression et de distribution faits dans l'inté­ rêt de leur candidature par un Comité Electoral. Les membres de ce Comité sont seuls responsables de ces frais chacun pour leur quotepart et sans aucune solidarité entre eux.— Tribunal de Mar­ seille, 1er avril 1873.— Samat et consorts contre Bouchet et consorts.— T. 1. 162. 2° Concours de musique. ■Commission d’organi­ sation . — Engagem ents . — Les membres d'une Com­ mission d’organisation d’un concours de musique ne sont point solidaires des engage­ ments de la Commission, à moins de stipulation spéciale et formelle, ils sont seule­ ment obligés personnelle­ ment, et leur obligation se divise par tête, entre les diverses personnes conjoin­ tement obligées.— Tribunal de Marseille , 10 juin 1874.— Bleger et consorts contre Hahn, syndic Depeyrè, Hugues, Jullien Deydier, Momas et Daniel. — T. 2. 331. (Voyez: Association; Cercle; Responsabilité civile). iji II 'à 11 �340 suc entre elle et son défunt mari, et à laquelle elle n’a point encore renoncé, est subrogée légalement aux droits des assureurs. — Tribunal de Marseille, 15 mars 1864.— Darboussier contre Varaldi et au­ tres.— T. II. I. 374. Succession. i° Acceptation et Re­ nonciation. — Dépens. — L’héritier qui renonce à une succession après l’avoir d’a­ bord acceptée est passible des frais faits à son encontre jusqu’au jour de la renon­ ciation. Mais si cette acceptation avait été faite sous bénéfice d’inventaire, c’est seulement en sa qualité d’héritier béné­ ficiaire que ces frais peuvent être mis à sa charge, et par suite, ils deviennent héré­ ditaires.— Tribunal de Mar­ ■ — D éfaut des formalités prescrites p a r les art. 769 et 770 du Code Napoléon. — Possession précaire . — Prescription.— Le conjoint survivant qui n’a point fait procéder à l’apposition des scellés et à un inventaire, et qui n’a point demandé son envoi en possession des biens du défunt, ne peut devenir propriétaire incommutable de ces biens que par la pos­ session de bonne foi de dix et vingt ans (Code Napo­ léon, art. 769, 770 et 2265.) Tribunal de Marseille, 14 fé­ vrier 1866, Cour d’Aix, 3 juil­ let 1866 — Theus contre la Ville et dameMoullo.— T. IV. I. 134 et 207. 4° E n fa n t naturel. — E nvoi en possession. — Publication préalable . — La demande d’envoi en pos­ session de la succession d’un seille, 10 janvier 1868.— Epoux enfant naturel formée par la Allée contre Ayasse.— T. VI. mère qui l’a reconnu n’est I. 109. pas soumise à l’application 2° Apposition des scellés. des dispositions de l’art. 770 — Election de domicile.— du Code Civil qui exigent Demande en levée.— As— trois publications et affiches signation au domicile élu. préalables. — Tribunal de 8 août 1873.— Schuby — Validité.— L’assignation Marseille, contre le Ministère Public .— en levée de scellés est vala­ T. 1. 380. blement signifiée au domi­ cile élu dans la requête en 5° Exécuteur testamen­ mise de scellés adressée au taire . — D éfaut d'inven­ Juge de paix par celui qui taire . — Responsabilité . — en a requis l’apposition.— L’exécuteur testamentaire Tribunal de Marseille, 20 ju il­ qui a omis de faire dresser let 1875.— Veuve Berniaud con­ inventaire des facultés de la tre Bousquet.— T. 3. 845. succession n’encourt aucune 3° Conjoint survivant. responsabilité, s’il n’en a �point été requis par les inté­ ressés et s’il n’est justifié à son encontre d’aucun dé­ tournement. — Tribunal de Marseille, 15 mai 1874.—Epoux Derbesy contre Barthélemy Rigaud.— T. 2. 277. 7° Rapport.—Intérêts.— H éritier.—Représentation. — L’héritier qui vient, par représentation de son père, donataire en avancement d’hoirie, n’est tenu de rap­ porter fictivement à la suc­ cession de l’aïeul donateur que la somme capitale pour laquelle il a été colloqué dans l’ordre ouvert sur la succession de son père ; il ne saurait être tenu de rap­ porter les intérêts à lui alloués dans ledit ordre.— Cour d’Aix, 9 février 1863. — : : - .i Immeuble affecté par privilège au service d u n e pension viagère .— Hoirie bénéficiaire. — Héritiers légitimes . — E n fa n ts na­ turels. — Mode de vente. — Au cas d’une succession re­ venant à des héritiers légi­ times et à des enfants natu­ Hoirs Gasquet contre hoirs rels, acceptée sous bénéfice Gasquet.— T. I. II. 17. d’inventaire, comprenant un immeuble affecté par privi­ 8° Religieux étranger. lège au service d’une pension — Mort civil. — Capacité viagère, il y a lieu d’or­ en France. — Un moine donner la vente de cet im­ étranger, mort civil dans meuble sur une mise à prix son pays à cause de sa pro­ qui permette de constituer fession religieuse, est capa­ un capital pour servir d’as­ ble de succéder en France. siette à la rente viagère et — Tribunal de Nice, 9 mars 1864 — Ricort contre hoirs qui reviendra aux héritiers R ic o rt.- T. II. II. 83. au décès des crédi—rentiers et non de fixer une mise 9° Veuve. — Vêtements à prix minime, en laissant de deuil. ■ — Alim ents. — la rente à la charge de l’ad­ Habitation. — Séparation judicataire. On associe ainsi de corps. — Dépens. — toutes les parties aux chances La veuve n’a pas droit à attachées à l’incertitude du l’habitation lorsqu’elle était terme, tandis que par l’au­ judiciairement séparée de tre mode on léserait grave­ corps au moment du décès ment par la disposition de de son mari. la majeure partie du capital, Elle n’a pas droit non plus les intérêts des enfants na­ aux aliments, lorsque, aux turels. — Tribunal de Mar­ termes du jugement de sé­ seille, 16 juillet 1875.— Hoirs paration, son mari n’avait à Roubaud contre demoiselle Mou­ lui fournir aucune pension ton.— T. 3. 338. alimentaire. 6° �342 SUR Les vêtements de deuil 3° Calcul du dixième. sont dus en toute circons— — Impense. — P lu stance (Art.1465,1570et 1481, value. — Tiers détenteur. du Code Napoléon).— T r ib u ­ — Le surenchérisseur n’est n a l d e M a r s e ille , 2 a o û t 1867. pas tenu d’ajouter en sus du -— V eu ve C o lly c o n tr e h o ir s dixième sur le prix et les C o lly . - T. 6. 7. charges la plus-value résul­ (Voyez: Administration légale ; tant des impenses faites par Brevet d’invention ; Chose jugée; le tiers détenteur. — Tribu­ Compétence ; Echelles do Levant; nal de Marseille, 11 mars Enfant naturel; Frais funéraires; 1873. — Martin contre FauHéritier renonçant ; Hoirie béné­ jaud et Canton. — T. 1. 119. ficiaire; Usufruit), p u isse (Voyez ; Compétence). S urenchère. 1° Avoué. — Insolva­ bilité du surenchérisseur. — Responsabilité. — En cas d’annulation de la suren­ chère par suite de l’insolva­ bilité relative du surenché­ risseur, l’avoué qui lui a prêté son assistance ne pour­ rait être déclaré responsable que tout autant qu’il serait démontré qu’il a connu né­ cessairement l’insolvabilité de son client. — T r ib u n a l d e M a r s e il le , 22 m a i 1868. — C . .. c o n tr e G . . . e t M ° H. — T. VI. 1.227, 2° Calcid du sixième. — Quotité. — Frais. — En matière de vente sur licita­ tion, il suffit que la surent chère soit du sixième au moins du prix principal de la vente ; les frais auxquels l’adjudicataire est tenu ne font point partie du prix de la vente. — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 14 o c to b re 1862. —C a y o l c o n tr e G a v o t. -a- T. I. I. 130. 4° Créancier inscrit. — Ouverture de crédit. — Réalisation. — Date cer­ taine. — Le créancier ins­ crit en vertu d’un acte d’ou­ verture de crédit sur un immeuble vendu avant que les actes qui en constatent la réalisation aient acquis date certaine, a qualité pour surenchérir du dixième. Ibid. 5° Insolvabilité relative du surenchérisseur. — N ullité. — La solvabilité du surenchérisseur du si­ xième est relative et non absolue et doit être appré­ ciée au point de vue relatif des obligations contractées par le surenchérisseur. Par suite, doit être annu­ lée la surenchère du sixième faite par un individu jouis­ sant d’un certain crédit, s’il est démontré que sa situa­ tion de fortune ne lui permet pas de satisfaire aux charges que lui impose cette suren­ chère. — Tribunal de Mar­ seille, T l mai 1868. — C... contre G . . . - T. VI. I. 227. �6a Solvabilité du suren­ chérisseur. — Justifica­ tion. — La loi n’impose au surenchérisseur du sixième aucune justification de sa solvabilité et c’est à ceux qui attaquent la surenchère à prouver l’insolvabilité no­ toire qui en entraînera la nullité , avec dommagesintérêts contre l’avoué du surenchérisseur. (Art. 711 du Code de Procédure). — T r ib u n a l d e M a r s e il le , 9 j u i l ­ le t 1873. — D e m o is e lle G u e r r a c o n tr e S iè g e l e t c o n s o r ts B è r o a r d . — T. 1. 324. 7° Solvabilité du suren­ chérisseur. — Justifica­ tion. — La loi ne soumet le surenchérisseur à aucune justification pour établir sa solvabilité : l’assistance de l’avoué suffit pour donner au Tribunal Tassurance que la solvabilité du surenché­ risseur a été vérifiée par cet officier ministériel qui agit sous sa propre respon­ sabilité. — T r ib u n a l d e M a r ­ s e ille , 14 o c to b re c o n tr e G a v o t, — 1862. — C a y o l T. I. I. 130. T acite recon du ction (Voyez: Bail; Théâtre). T axe. Arbitre rapporteur. — Honoraires. — Jugement rendu hors la présence du rapporteur. — Titre non exécutoire. — La taxe des honoraires d'un arbitre rapporteur faite dans un jugement où il n’a 3as été partie ne constitue pas à son profit un titre exécutoire. Par suite, l’arbi­ tre rapporteur ne peut agir par voie de commandement et en vertu d’une grosse de ce jugement pour en obtenir le paiement. — Tribunal do Marseille, 9 mars 1868. — Curtil contre Lejourdan. — T. VI. I. 182. T estam en ts. T E nvoi en possession provisoire. — Legs à titre universel. — Révocation. — Mesures conservatoires. — Référé. — Le testa­ ment régulier en la forme, bien qu’il soit attaqué pour cause de captation par les héritiers naturels du testateur, donne le droit au légataire universel de de­ mander l’envoi en possession provisoire des biens de la succession; —il enestàinsi, alors même que ce testament a été révoqué, si l’acte de révocation ne présente pas toutes les conditions de ré­ gularité exigées par la loi ; et sans rien préjuger sur la validité du testament, la possession provisoire est due à celui dont le droit est le plus apparent et résulte du titre le plus régulier en la forme ; — Dans ce cas, si le légataire universel n'offre pas toutes les garanties de �344 TES solvabilité désirables , le juge du référé peut, en or­ donnant l’envoi en posses­ sion, prescrire les mesures conservatoires qui lui pa­ raissent nécessaires, — R é­ féré de Marseille, 14 j utn 4862. — R... contre hoirs Gay. —T. I. I. 71. 2° Etablissem ent de bien­ faisance d’utilité publique. — Reconnaissance . — A u ­ torisation. — Acte de la Délégation du Gouverne— Tnent de la Défense natio­ nale. — Promulgation. — Tierce opposition. — Le testateur qui ne pourrait dis­ poser au profit d’un établis­ sement ou communauté n’ayant pas d’existence légale peut valablement instituer un légataire universel en lui imposant comme obligation là création ou Tacbèvement d’une fondation cle bienfai­ sance qu’il sera tenu lui-mê­ me de faire reconnaître par l'Etat, Par suite, les admi­ nistrateurs de cet établisse­ ment, reconnu ultérieure­ ment , sont recevables à attaquer, par la voie de la tierce opposition, un juge­ ment rendu avant cette re­ connaissance entre les héri­ tiers et le légataire pronon­ çant la nullité du testament imposant cette charge au légataire universel. L’existence légale d’un établissement d’utilité pu­ blique.£ pu être valablement reconnue, vu l’urgence et les nécessités de la situation,par décret de la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale, et la publication de ce décret faite au Bulletin des Lois constitue la publi­ cité légaie, la publication par la voie du Moniteur ou du Journal Officiel n’étant nécessaire que pour les actes du Gouvernement d’un inté­ rêt général. — Tribunal de Marseille, 29 juin 1872, et Cour d’Aix, 13 mars 1873.— Asile du Bon-Secours d*.Anduze con­ tre hoirs Lautal. — T. I. 126. 3° Testament mystique. Lecture. — Possibilité. Jugement. — Qualités. D éfaut d ’opposition. — Appel. — Fait contesté. — Lorsqu’il est établi, en fait, que le testateur pouvait lire, cette possibilité suffit pour la validité d’un testament mystique, sans qu’il soit be­ soin d'établir que le testateur l’a lu. (Code Napoléon, art. 978). Le défaut d’opposition faite aux qualités mention­ nant un fait contesté par le défendeur ne peut être con­ sidéré comme un aveu de ce fait, alors surtout que ce fait est démenti dans ces mêmes qualités, et que ce fait con­ testé est, d'ailleurs, l’objet du procès. (Code de Procé­ dure Civile, art. 142 et sui­ vants) . — Tribunal de Mar­ — — — seille, 20 février 4866^ et Cour �TKS d’Aix, 13 août 1866. — Hoirs Rey contre époux Jourdan et autres. — T. IV. I. 406. 345 juin 1872,. et Cour d’Aix, 13 mars 1873.— Asile du Bon-Se­ cours d’Anduse contre hoirs Lautal.— T. 1. 126. 4° Testament olographe. — Date. — Moyens pris en dehors. — Lorsque la date d’un testament ologra­ phe est complète par ellemême et que, dans la con­ texture de ce testament, rien n’en révèle la fausseté, ce testament fait foi de sa date, et l’antidate ne peut être prouvée par des moyens pris en dehors du testament luimême . — Tribunal de For- calquier, 15 juin 1864, et Cour d’Aix, 19 avril 1866. — Bodo contre Richaud. — T. III. II. 11. — T. IV. II. 45. 5° Testament olographe. — Date placée au-dessous de la signature.—Validité. —Il n’y a pas nullité parce que la date se trouve audessous de la signature du testateur. Ibid. 6° Testament olographe. — Date. — Preuves indi­ rectes. — Tout acte testa­ mentaire écrit et signé par le testateur fait foi de la date, qui ne peut être dé­ clarée fausse que sur la preuve directe de cette faus­ seté ; cette preuve ne saurait résulter de présomptions ti­ rées de qualifications d’état ou d’â g e , données par le testateur à des légataires, qui ne concorderaient pas avec la date du testament. — Tribunal de Marseille, 29 Testament olographe. Date. — Surcharge. — Contexte . — Circonstances.. Date réelle. — Une sur­ charge dans la date d’un 7° — testament olographe ne suffit pas pour en faire prononcer la nullité, s’il résulte du contexte même du testament et des circonstances que cette , d’ailleurs sans but et sans utilité quant à la validité du testam ent, est l’œuvre du testateur et ne peut laisser des doutes sur la date réelle.— Tribunal de Marseille, 31 juillet 1863. — Dieny épouse Goy contre Guise. — T. II. 1 .8 1 . , 8° Testament olographe. E crit régulier en la forme. — Interprétation. — — On doit considérer comme un véritable testament un écrit, d'ailleurs régulier en la forme, portant : une an­ née après mon décès, les s ie u rs .. . (légataires parti­ culiers institués dans un pré­ cédent testament) donneront à. . une somme de. . . sans intérêts jusques alors. — Tribunal de Brignolles, 20 juillet 1864, et Cour d’Aix, 28 dècembi'e 1864. — Bouchard contre Garcl. — T. lit. II. 7. 9° Testament olographe. — Ecriture. — Pouvoir discrétionnaire. — Les Tri­ bunaux ont un pouvoir dis- y m �34(5 TIE crétionnaire pour décider si un testament dont l’écriture est contestée est réellement l’œuvre du testateur. — Tri­ bunal de Forcalquier, 15 juin 1864, et Cour d’Aix, 19 avril 1866. — Bodo contre Richaud. — T. II. II. 11, et T. IV. II. 45. 10° Testaments succes­ sifs. — Absence de con­ tradiction . — M aintien . — Dans le cas où il existe plu­ sieurs testaments successifs, qui n’ont rien de contradic­ toire entre eux, c ’est leur ensemble qui constitue la volonté du testateur ; leurs diverses clauses font partie d’un même tout, se complè­ tent les unes'par les autres, et se prêtent un mutuel ap­ pui d’interprétation. — Tri­ bunal de Brignoles, 20 juillet 1864, et Cour d’Aix, 28 décem­ bre 1864.— Bouchard contre Garel. — T. III. II. 7. (Voyez : Legs). Théâtre. abonnement. — En consé­ quence, l’abonné, au mois ou à l’année, sans place réservée, ne peut exiger qu’une des places qu’il peut occuper lui soit toujours et spécialement réservée alors surtout qu’il arriverait dans le courant de la représenta­ tion.— Tribunal de Toulon, 19 décembre 1864. — Vitard contre Jourdain.— T. III. II. 51. 2° Loges. — Règles de location. — Usages.— B ail. — Abonnement.— La loca­ tion des loges de théâtre doit être considérée plutôt comme un abonnement que comme un bail à loyer ; par suite, à l’expiration du terme fixé, le Directeur redevient le maître de continuer la location ou de disposer de la loge au profit d’un autre lo­ cataire.— Tribunal de Mar­ seille, 26 octobre 1875.— Zirio contre Husson et Ponnet. — T. 3. 388. (Voyez : Enregistrement ; In­ cendie ; Vente). T Abonnement au mois ou à Vannée sans places réservées. — Usage.— D’a­ Tierce-opposition. près un usage général, l’a­ bonnement, dans les théâ­ tres, au mois ou à l’année sans places réservées, con­ fère à l’abonné seulement le droit d’entrer dans la salle de spectacle en même temps que le public payant, et d’occuper toute place qui lui convient dans les parties de la salle, désignées par son y° Acquéreur. — Ven­ deur. — Ayant-cause. — L’acquéreur n’est pas rece­ vable à former tierce oppo­ sition à un jugement rendu avec son vendeur depuis la vente, relativement à l’im­ meuble vendu, lorsque cette vente est postérieure à l’in­ troduction de l’instance : l’acquéreur ayant eu qualité �347 TOM de terrains dans les cime­ pour intervenir, et ayant été, tières faites aux particuliers dans tous les cas, représenté par une Administration com­ par son vendeur. — Cour d’A ix, 14 novembre 1865. — munale, alors même qu’elles Deluy contre Gavaudan et au­ sont à titre perpétuel, ne tres. — T. lit. I. 197. constituent pas des actes de 2° Jugement. — Arrêt vente et n’emportent pas un confirmatif. — La tierce droit réel de propriété en opposition à un jugement faveur des concessionnaires, confirmé par arrêt, doit être mais bien simplement un portée devant la Cour qui a droit de jouissance, avec une rendu Tarrêt confirmatif et affectation spéciale et n o m i­ non devant le Tribunal de native (Ordonnance royale, qui émane le jugement con­ 6 décembre 1843,1er janvier firmé (Art. 474 du Code de 1844, titre 2, art. 3 ; art. 538 Procédure Civile).— Tribu­ et 541 du Code Napoléon). nal de Marseille, 21 décembre En conséquence, si on 1861, et Cour d’Aix, 14 novem­ comprend généralement les bre 1865.— Deluy contre veuve gendres et belles-filles et les Gavaudan.— T. 111. I. 44 et 197. enfants de ceux-ci dans la (Voyez ; Faillite ; Expropria­ famille de l’auteur qui a tion pour cause d’utilité publique; obtenu une concession pour Interdiction ; Ordre). un tombeau devant recevoir tous les membres ultérieu­ Tiers. rement décédés de sa famille, M ari. — Femme. — Le toutefois ceux-là ne peuvent mari qui dans un acte d’é­ exiger l’inscription de leur change consentipar sa femme nom sur la pierre tumulaire a figuré pour donner son à la suite de celui de l’auteur, autorisation , ne peut, par malgré la part contributive rapport audit acte, se dire que les enfants de ces derniers tiers pour prouver par té auraient primitivement don­ moins qu’il a payé une soulte née pour cette fondation.— de ses deniers personnels. Tribunal de Marseille, 17 no ■ Tribunal de Marseille, 3 juin vembre 1865. — Corre contre 1863. et Cour d’Aix, 21 novem­ bre 1863. — Eyglier contre Fe­ nouil.— T. Il, I. 17. Tombeau. 1° Concession. — Alliés de la fam ille. — Droit de propriété. — Inscription du nom. — Les concessions hoirs Ga.zel.— T. IV. I. 305. 2° Concession à titre de propriété incommutable . — Droit d'inhum er tous les membres de la fa m ille . — Collatéraux . — A lliés . — N eveux et nièces. — Les concessions de terrain faites �348 TBA par la Ville aux particuliers à titre de propriété incom— mutable pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs transfèrent aux cessionnaires une véritable propriété du terrain soumis seulement à une affectation spéciale. Le mot famille employé dans les termes de la con­ cession ne doit pas être entendu dans le sens restrictif qui exclurait les personnes autres que celles qui appar­ tiennent à la ligne directe du titulaire, mais comprend au contraire tous ceux qui sont unis entre eux par la parenté, tels que les collatéraux et les alliés.— Tribunal de Mar­ seille, 8 décembre 1875.— Guillermin el Piout contre la Ville de Marseille.— T. 4. 5. 3° Inhum ation.— Con­ jo in t et Collatéraux. — Préférence.— En matière de droit à faire inhumer dans un tombeau de famille le corps d’un membre de cette famille, c’est moins aux dispositions légales sur l’or­ dre des successions qu’à l’affection présumée qu’il faut s’attacher pour établir la priorité du droit. Spécia­ lement, la femme doit être préférée à un frère et autres collatéraux de son mari, et sa demande tendant à faire exhumer du caveau appar­ tenant à ce collatéral le corps de son mari pour le trans­ p o r te r d a n s u n to m b e a u q u e la f e m m e a l ’in te n tio n d ’a c h e ­ te r , d o it ê tr e a c c u e ill ie , à la c h a r g e p a r c e l l e - c i d e r é a li­ s e r c e t te in t e n t io n .— Tribu­ nal de Marseille, 6 juin 1873.— Dame Marie Blanc, veuve Fran­ çois Riboulet, contre Antoine Riboulet.— T .4. 300. (Voyez : Frais de dernière m a­ ladie ; Legs). T ravau x p ublics. 1° Abaissement du sol d’une rue . — Demande en rétablissement des lieu x . — Incompétence. — D o iv e n t ê tr e c o n s id é r é s c o m m e tr a ­ v a u x p u b lic s c e u x e x é c u t é s p a r l ’A d m in is t r a t io n m u n i­ c ip a le d a n s u n b u t d ’u tilité g é n é r a le p o u r a s s u r e r e t f a c ilite r le s e r v ic e p u b lic . L e s T r ib u n a u x c i v ils s o n t in c o m p é te n t s p a r s u it e p o u r o r d o n n e r la d e s t r u c t io n d e p a r e ils t r a v a u x , a lo r s s u r to u t q u ’i l s o n t é té a u t o r is é s e t e x é c u t é s . — Tribunal de Mar­ seille, 30 décembre 4874.— Degray et consorts contre la Ville de Marseille . — T. 3. 119. 2° Adjudicataires de l’entreprise . — S o u s-tra i­ tants. — Fournisseurs et ouvriers. — Garantie. — Domicile inconnu . — Dé­ fa u t d’élection de domicile. — Signification faite au P a rq u et. — N u llité . — L e s a d ju d ic a ta ir e s d ’u n e e n t r e ­ p r is e d e tr a v a u x p u b lic s lo r s q u ’ils fo n t e x é c u t e r c e s �349 TRA travaux en tout ou en partie p r iv é e e n c e q u e l ’o n n ’a u r a it par des sous-traitants, soit p a s e x p r o p r ié la p r o p r ié té avec, soit sans le consente­ p o u r c a u s e d ’u tilité p u b liq u e ment de Administration, e t p a y é p r é a la b le m e n t l ’in ­ demeurent directement obli­ d e m n it é . — Tribunal de Mar­ gés envers les fournisseurs et seille, 6 mai 1873.— Louis Gui­ raud contre la Commune d’Aules ouvriers de ces derniers. Ils sont, en outre, tenus, dans riol. — T. 1. 206. la quinzaine de l’approbation 4° Compétence. — Auto­ de l’adjudication, de faire rité communale. — E xécu­ connaître au Préfet un domi­ tion. — L e s T r ib u n a u x c i­ cile par eux élu à proximité v i l s s o n t in c o m p é t e n t s p o u r des travaux, sinon toutes les o r d o n n e r à l ’e n c o n tr e d e significations se rattachant à l ’ A u t o r i t é A d m i n i s t r a t i v e l’entreprise sont valablement C o m m u n a le l ’e x é c u t io n d e s faites à la Mairie de la tr a v a u x p u b l i c s . — Tribunal Commune désignée dans les de Marseille, 30 avril 1874.— devis de l’affiche de l’adju- Gustave Rivet contre la Ville cation ; sont nulles par suite de Marseille.— T. 2. 74. celles faites au Parquet du 5° Compétence. — Des­ Procureur de la République. truction . — Indue dépos— — Tribunal de Marseille, 18 mars 1874. — Filaire contre session. — D om m agesintérêts. — I n c o m p é te n t s Deluy et Chavanis.—T. 2. 202. 3° Aggravation de ser­ vitude. — Atteinte à la 'propriété privée.— Des­ truction.— Compétence.— La demande en destruction d’ouvrages constituant des travaux publics exécutés par l’A utorité A dm inistrative dans un but d’utilité publique et en réparation de dégâts commis pendant l’exécution de ces travaux, ressort delà juridiction administrative. Au contraire, est de la com­ pétence exclusive des Tribu­ naux civils l’action relative à des dommages-intérêts pour aggravation de servitude et violation de la propriété p o u r o r d o n n e r la d e s tr u c tio n d e tr a v a u x p u b lic s e f f e c tu é s su r u n e p r o p r ié té p r iv é e s a n s o b s e r v a tio n s d e s fo r­ m e s d e l ’e x p r o p r ia tio n e t r è g le m e n t p r é a la b le d e l ’in ­ d e m n it é , le s T r ib u n a u x C i­ v i l s o n t c e p e n d a n t la c o n ­ n a is s a n c e e x c lu s iv e d e s d o m ­ m a g e s - in t é r ê t s r é c l a m é s à r a is o n d e c e t te in d u e d é p o s ­ s e s s i o n . — Tribunal de Mar­ seille, 18 novembre 1873. — Martin contre la Commune d’Aubac/ne. — T. 2. 15. 6° Compétence. — Dom­ mages causés au x proprié­ tés voisines. — Entrepre­ neur . — Ordre public. — L e s C o n s e ils d e P r é fe c tu r e �350 T RA sont seuls compétents, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vu, pour statuer sur les récla­ mations des particuliers pour torts et dommages procé­ dant de l’exécution des tra­ vaux publics, que l’action soit dirigée contre les en­ trepreneurs ou contre l’Ad­ ministration. — L’incompé­ tence des Tribunaux Civils en pareille matière étant d’ordre public, cette excep­ tion est recevable et peut être soulevée en tout état de cause. — Tribunal de Mar­ criptions particulières . — Recouvrem ent.— La sous­ cription consentie par un particulier pour l’exécution de travaux publics constitue un engagement administra­ tif ; par suite, les Tribunaux Civils sont incompétents pour statuer sur l’opposition formée à un commandement tendant à l’exécution d’un engagement de cette nature. — Tribunal de Marseille, 16 janvier 1874. — Maillet contre la Commune d’Allaucli.— T. 2. 74. 9° Services m unicipaux. Incompétence. — D is­ jonction de causes. — Sont travaux publics ceux qui sont entrepris en vue de 7° Compétence. — Pro­ priétés voisines . — Dom­ l’utilité générale et pour as­ mages. — Si par suite des surer et faciliter les services travaux d’utilité publique publics, que ces travaux exécutés par l’Etat sur des aient été ou non mis en ad­ terrains par lui occupés sans judication. En conséquence, formalités d’expropriation, les travaux de casernement les propriétaires voisins se des troupes appelées dans une ville pour le maintien trouvent lésés dans la jouis­ sance de leurs propres fonds, de l’ordre, sont des travaux ou privés de l’exercice de publics puisqu’ils assurent servitudes auxquelles ils a- ou facilitent un service pu­ vaient droit, et qu’il y ait blic, le logement des troupes, lieu, de leur part, à une et qu’ils sont faits en vue de action en dommages-intérêts l’utilité générale , c’e st-à contre l'Etat, les Tribunaux dire pour maintenir la tran— Civils sont seuls compétents quilité publique et exonérer les particuliers du service pour statuer sur cette de­ mande.— Cour d’Aix, 7 juil­ incommode du logement let 1864.— Vidal contre Société militaire. Les services mu­ La Gaflette et l’Etat. — T. III. nicipaux qui incomberaient II. 13. directement à chaque parti • 8° Compétence . — Sous­ culier, mais dont la Ville se charge, deviennent services seille, 26 mai 1874. — Arnaud contre Pot, hoirs Trône et la Ville de Marseille.— T. 2. 282. — �351 TRI publics dès que la Commune en a exonéré individuelle­ ment chacun de ses habi­ tants, et les travaux, pour assurer ces services munici­ paux , sont de véritables travaux publics. La connais­ sance des dommages résul­ tant de l’exécution vicieuse ou de la nature- même des travaux publics, lorsqu’il ne s’agit pas d’un dommage permanent, est de la com­ pétence exclusive des Tri­ bunaux Administratifs. Le Tribunal incompétent sur la garantie, mais compétent sur l’action principale, doit disjoindre les deux causes qui, évidemment , ne sont point au même état. — Tribunal de Marseille, 4 ju il­ bunal de Marseille, 27 février 1865.— Imbert contre Perraud. - T. I. 67. (Voyez : Bail ; Compétence). T réso r. Objets trouvés — P ro­ priétaire'. — Preuves. — Présomption. — Ne peut être considérée comme tré­ sor, dans le sens de l’article 716 du Code Civil, que la chose trouvée par hasard sur laquelle personne ne peut justifier de sa propriété. Par suite, celui qui a caché le trésor et surtout ses hé­ ritiers peuvent justifier de leur propriété par tous les moyens de preuves, les Tribunaux îTétant astreints let 1873. — Richaud et Mataà la rechercher dans aucun bon contre Blanc, la Ville et mode particulier de démons­ l’Etat.— T. 1. 305. tration. — Tribunal de Mar­ seille, 23 août 1873. — Dame 10 0 T ravaux exécutés Auaier contre le Maire de Mar­ par la Ville. — Conduite seille .— T. 1. 418. des eaux. — D estruction. — Locataire . — A ction . — T ribunal Consulaire d'A­ lexan drie. Lorsque, par suite des tra­ vaux exécutés par la Ville, Le Tribunal Consulaire les conduites qui amènent d’Alexandrie est un Tribunal les eaux dans une maison louée sont brisées et que le Français, mais un Tribunal locataire se trouve ainsi pri­ d’exception dont la compé­ vé de la jouissance de ces tence est strictement déter­ eaux, c’est là une voie de minée et qui se trouve défait commise par un tiers ; sinvesti par le jugement par suite, le bailleur n’est qu’il a rendu contre l’auteur point tenu à la garantie vis- principal d’un délit ressor­ à-vis de son locataire, celui- tissant de sa juridiction.— Cour d’Aix, 16 mai 1863.— ci n’a qu’une action contre Ministère Public contre Linker l’auteur du trouble. — Tri­ et Weimberg.— T. I. I. 257. �352 TROU-ÜSA T ribunal de Commerce (Voyez : Huissier). Trom perie su r la quantité. P e s a g e . — T a r d i v i t é .— A bsence d u p rép o sé. — C h a r b o n . —Le pesage d’une marchandise (du charbon), fait quelques heures après la livraison et en l’absence du garçon ou préposé qui l’avait portée et livrée, ne peut pas faire preuve contre le marchand pour établir que celui-ci ait trompé sur la quantité de la chose vendue. — Cour d’Aix, 26 mars 1863 — Ministère Public contre Boyer. T. I. I. 30. T rousseau. P r e u v e . — Lorsque le contrat de mariage ne spécifie ni n’évalue le trousseau ap­ porté par la femme, les Tri­ bunaux peuvent arbitrer sa valeur d’après les documents de la cause ; — Le mari ne peut être autorisé à prouver par témoins la restitution du trousseau, s’il s’agit d’une valeur supérieure à 150 fr.— Tribunal d’Aix, 12 novembre 1862. — Dame Sicard contre son m ari.—T. I. II. 48. U sages lo ca u x (Voyez : Ar bres ; Bail ; Bail à mégerie). U sufruit. 1° C a u t i o n .— D is p e n s e . T r a n s fo r m a tio n de ti­ tr e s n o m i n a t i f s et a u p o r ­ te u r . — A d m in is tr a tio n lé g a le d u p è r e .— M a jo r ité o u é m a n c ip a tio n d e s e n ­ f a n t s .— D é f a u t d 'a c tio n . —L’usufruitier, dispensé par le titre de constitutif de l’u­ sufruit, de donner caution, ne saurait être obligé de transformer les titres et va­ leurs nominatifs et au porteur soumis à son usufruit en titres nominatifs avec indi­ cation du nom des proprié­ taires. Le père qui, comme administrateur légal de ses enfants, a formé opposition à la délivrance de titres en mains de Pusufruitier, n’a plus, à la majorité ou au m ariage desdits enfants, qualité ni intérêt pour dé­ fendre sur l’action en main levée de cette opposition; les enfants seuls peuvent alors agir. — Tribunal de Mar­ seille, 8 février 1873.— Dame Seux contre Théophile Seux .— T. 1. 89. 2° C a u t i o n .— D is p e n s e . T r a n s f o r m a t i o n d e ti ­ tre s a u p o r te u r e n titr e s n o m in a tifs . — M a u v a is e g e s tio n d e l ’u s u f r u i t i e r . — — L’usufruitier, dispensé par le titre constitutif de l’usu— fruit de donner caution, peut être obligé de transformer des titres et valeurs au por­ teur soumis à son usufruit en titres nominatifs, avec indi­ cation du nom des proprié­ taires, si sa conduite anté- �353 VEN rieure a donné des craintes d e n o n - g a r a n t i e . — A d j u ­ sérieuses pour la conser­ d i c a t a ir e . — Les mots : ou vation de ces valeurs. — environ,ajoutés à l’indication Tribunal de Marseille, 3 juin 1873. — Hoirs Ainiel contre de la contenance, dans une clause d’un cahier des char­ veuve Amiel.— T . 1. 266. ges, est insuffisante pour 3° C o n tr ib u tio n a u x d e t ­ dégager le vendeur de l’obli­ t e s .— I n s t i t u t i o n c o n tr a c ­ gation résultant de l’art. tu e lle . — F e m m e d o ta le 1619 du Code Napoléon , d o n a tr ic e . — V a l id i té . — relativement à la garantie Si l’usufruitier universel ou du déficit du vingtième. le nu-propriétaire ne veulent Mais doit être considérée point faire l’avance des fonds comme dérogatoire à la dis­ nécessaires à l’acquit des position de l’article 1619 du charges et legs de la succes­ Code Napoléon, la clause sion, il y a lieu d’y employer d’un cahier des charges qui d’abord les fonds de la suc­ déclare que l’adjudicataire cession, et à défaut, il doit y sera tenu de prendre l’im­ être pourvu par la vente des meuble dans l’état où il se immeubles jusqu’à due con­ trouvera le jour de l’adjudi­ currence (art. 612 du Code cation, et ne pourra .exercer Civil). La femme dotale peut aucun recours contre les faire une institution contrac­ vendeurs à raison des erreurs tuelle comprenant ses biens qui pourraient avoir été com­ dotaux; rien, dans l’art. 1082 mises........dans l’énoncia­ du Code Civil ni dans les tion de la mesure du sol dispositions légales du régi­ couvert de constructions, ou me dotal, ne prohibe cette clôturé, ou dont l’étendue donation qui revient en défi­ peut être reconnue à l’aide nitive à n’attribuer à la dona­ de signes apparents ou par taire qu’un droit à réaliser tout autre moyen de vérifi­ lors de la dissolution du cation. mariage et ne diminue en Dans ces circonstances , rien les droits utiles de pro­ l’adjudicataire est irrece­ priété ou de jouissance des vable à demander une dimi­ biens dotaux.— Tribunal de nution de prix, quelle que Marseille, 24 janvier 1874.— soit, d’ailleurs, la gravité de Veuve Turc contre Paul et époux l’erreur commise sur la Honnorat.— T. 2. 112. contenance. — Tribunal de Marseille, 13 décembre 1865. — V ente. Bosson contre Chaud, Morel, de Grave. — T. IV. I. 31. 1° A c t i o n q u a n t i m i n o r is . — E n c h è r e s . — C la u s e 2 a A c tio n q u a n ti m in o - �,; 7; 354 PRE rïs. E n c h è r e s 'p u b li­ q u e s .— P l a c a r d s . —E n o n ­ c ia t io n e r r o n é e d a n s la d é s ig n a tio n . — C lô tu r e s . — P o u r s u iv a n t. — Le p o u r s u iv a n t d ’u n e v en te d ’im m e u b le s a u x e n c h è r e s p u b liq u e s n ’e s t p a s r e s p o n ­ s a b le d e s im p le s e r r e u r s c o m m is e s d a n s la d e s c r ip ­ tio n e t la d é s igOn a t io n d e l ’im m e u b le e x p o s é e n v e n t e . L ’a c q u é r e u r , a v e r ti p a r la c la u s e d u c a h ie r d e s c h a r ­ g e s q u i a ffr a n c h it le v e n d e u r d e to u te r e s p o n s a b ilit é , q u a n t à c e , n ’a q u ’à s e r e p r o c h e r à lu i- m ê m e d e n ’a v o ir p o in t v is i t é le s lie u x a v a n t la v e n t e . — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 8 m a i 1874. — B e n o ît c o n tr e M a r ­ t i n e t P . — T. 2. 267. 3° A c t i o n r é s o lu to ir e . — P u rg e . — A d ju d ic a ta ir e . — L e s o r t d e l ’a c tio n r é s o ­ lu to ir e e s t in t im é m e n t lié à c e lu i d u p r iv il è g e , ils s e c o n s e r v e n t et m e u r e n t e n ­ s e m b le . P a r s u it e , le v e n ­ d e u r p r im it if q u i n ’a p o in t fo r m u lé s a p r é te n tio n d a n s le s d é la is d e la p u r g e , a p e r d u to u te a c tio n c o n tr e l ’a d ju d ic a ta ir e . — T r ib u n a l d e M a r s e il le , 20 m a r s 1874. — E p o u x S a u te r o n c o n tr e d e m o i­ s e lle B a r o n , V eu ve V a n -R h o d e n e t a u tr e s c r é a n c ie r s . — T. 2. 225. .P B ie n s p a r a p h e r n a u x . — A lié n a tio n . — M a r i. — U s u c a p io n . — Le mari, simple administrateur des biens paraphernaux de son épouse, ne peut valablement aliéner les biens immeubles de cette dernière. L’abandon consenti par lui doit être considéré comme une simple cession d’usage ne pouvant pas même servir à fonder une possession utile en vue d’arriver à l’acquisition de la propriété par Pusucapion. — Tribunal de Marseille, 8 décembre 1873. — Veuve Parrot, Gustave Nicolet et Léon Parrot contre Jules Roulet. — T. 2. 64. 5° Cessions de loyers par anticipation de moins de trois années. — D éfaut de transcription. — Validité. — Doivent être considérés comme des actes de pure administration et pouvant être opposés aux créanciers antérieurement inscrits sur l’immeuble loué, les cessions ou paiements de loyers par anticipation, qui ne dépas­ sent pas trois années de re­ venus, pourvu toutefois que ces actes aient eu lieu sans fraude. (Loidu 23mars 1855> art. 2, § 5 ,art. 2114 e t2166 du Code Napoléon. — Tri­ bunal de Marseille, 17 avril 1866, Cour d’Aix, 17 août 1866, et Cour de Cassation, 6 mai 1867. — Teissère et consorts contre Jannet, Guibert, Lurmin et Curtil. — T. IV. I. 410. 6° Femme m ariée. — D éfaut d’autorisation ma­ ritale. — Nullité. — Dé­ cès du mari. — Action de la veuve. — Recevabilité. — Ratification. — Cau- �VEN ïionnement. — E s t n u lle l'a c q u is itio n d ’u n im m e u b le fa ite p a r u n e fe m m e en p u is s a n c e d e m a r i, s a n s a u to r is a tio n m a r it a le ; c e tte n u llité é ta n t d ’o r d r e p u b lic p e u t ê tr e s o u le v é e à l ’e n c o n ­ tr e d u v e n d e u r , a p r è s le d é c è s du m a r i, p a r la f e m m e devenue v eu v e. L ’e x p lo ita tio n p a r la fe m ­ m e , d e p u is la m o r t d u m a r i, d u te r r a in v e n d u , n e s a u r a it ê tr e c o n s id é r é e c o m m e u n e r a tific a tio n d e la v e n t e , ca r r ie n n e p r o u v e q u ’e l le a it c o n n u le v ic e d u c o n tr a t e t q u ’e lle a it v o u lu le c o u v r ir . . S i le c a u t io n n e m e n t d ’un c o n tr a t a tte in t d e n u llité r e la t iv e e s t v a la b le il fa u t q u e l ’o b je t d e c e c o n tr a t s o it in d iq u é d ’u n e m a n iè r e e x p r e s s e e t c e r t a in e ; s i au c o n tr a ir e , le c a u tio n n e m e n t n ’a é t é d o n n é q u e p o u r le p a ie m e n t d u p r ix , il s ’é te in t p a r l ’effet d e l ’a n n u la tio n d e l ’o b lig a t io n p r in c ip a le . — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 17 j a n ­ v i e r 1876. — E jooux N a r d y c o n tr e h o ir s A s s e r e tto et v e u v e J o u lia n . — T. 4. 50. 7° I n t é r ê t s d u p r i x . — P o i n t d e d é p a r t. — C o n ­ t r a t . —D is p e n s e . — P u r g e . — N o tific a tio n a u x c ré a n ­ c ie r s in s c r i ts . — E s t v a la ­ b le e t o p p o s a b le a u x t ie r s la d is p e n s e a c c o r d é e d a n s u n a c t e d e v e n t e à l'a c q u é ­ r e u r d e n e p a s p a y e r le s in té r ê ts d e so n p r ix , p e n d a n t 355 un temps plus ou moins long. Mais cette dispense ne peut s’étendre au-delà du jour où l’acquéreur a fait aux créanciers inscrits les notifications prescrites par les art. 2181 et suivants du Code Napoléon , afin de purger son immeuble ; les intérêts du prix devant être immobilisés au profit des créanciers inscrits à partir de ces notifications. (Codé Napoléon, art. 2176, 2183 et 2184).— Tribunal de Mar­ seille, 17 avril 1866, Cowr d’Aix, 17 août 1866, et Cour de Cassa­ tion, 6 mai 1867.— Teissère et consorts contre Jannet, Guibert, Lurmin et Curtil. — T. IV. I. 410. 8° Nullité. —Acquéreur. — Fraude. — Un contrat de vente fait en fraude des droits des créanciers, doit être annulé vis-à-vis de l’acquéreur, si celui-ci a connu le vice dont cet acte était entaché. — Tribunal de Marseille, 10 mars 1865. — Lan contre Viola et Long. — T. III. I. 74 9° Nullité. — Acquéreur. — Fraude. — Pharm acie, — D éfaut de diplôme. — Pour faire annuler une vente comme faite en fraude des droits des créanciers du vendeur, il faut prouver que l’acquéreur a été conscius fraudis. L’inrlividii nui exnlniteunft �356 YEN p h a r m a c ie s a n s ê tr e m u n i d ’u n d ip lô m e , c o m m e t u n e in fr a c tio n a u x l o i s , a lo r s m ê m e q u ’il l ’a fa it g é r e r p a r u n e m p lo y é r e m p lis s a n t le s c o n d itio n s lé g a l e s , m a is il n ’en r e s t e p a s m o in s p r o ­ p r ié ta ir e d u fo n d s d e p h a r ­ m a c ie q u ’il a a c q u is e t la v e n t e q u i lu i e n a é té c o n ­ s e n t ie est v a l a b l e . — T r ib u ­ n a l do M a rse ille , 1er a o h t 1867. — Emery c o n tr e D e p o u z ie r et — T. VI. I. 14. M o u tin . 10° N u l l i t é . — F e m m e m a r ié e . — D i s s i m u l a t i o n d e s a q u a lité . — D é f a u t d ’a u t o r i s a ti o n m a r i ta l e . — D é c è s d it m a r i . — A c ­ tio n d e la v e u v e . — R e c e ­ v a b ilité . — F a u t e c o m ­ m i s e p a r la f e m m e . — D o m m a g e s —i n t é r ê t s . — E s t n u lle l ’a c q u is itio n d ’u n im m e u b le fa ite p a r u n e f e m ­ m e e n p u is s a n c e d e m a r i, s o u s s o n n o m d e f ille e t e n d is s im u la n t s a q u a lité d e f e m m e m a r ié e . P a r s u it e e t m ê m e a p r è s le d é c è s d e s o n m a r i, c e tte f e m m e d e v e n u e v e u v e , a q u a lité p o u r d e ­ m a n d e r , à l ’e n c o n tr e d e so n v e n d e u r , q u i lu i r é c la m e le s o ld e d e s o n p r ix , la n u llité d e la v e n t e e t la r e s t it u t io n d e la p o r tio n d u p r ix p a r e l le p a y é e e t d e s fr a is d e l ’a c te d e v e n t e . M a is s i c e t te d is s im u la t io n c o m m is e p a r la f e m m e e s t in s u ffi­ s a n te p a r e l l e - m ê m e , p o u r r e n d r e n o n - r e c e v a b l e l ’a c ­ tion en nullité, elle constitua un fait dommageable pou­ vant entraîner à son encon­ tre une allocation de dom­ mages-intérêts. — Tribunal de Marseille, 3 juin 1874. — Veuve Serri'eres contre époux Bourrelly .— T. 2. 295. 11° N ullité.— Maison de tolérance. — Mobilier. — Cession de bail.—Si la vente d’une maison de tolérance est nulle comme portant sur un objet illicite, la vente du mobilier de cette maison et la cession du droit au bail sont conformes au droit. Elles pourraient cependant être annulées comme desti­ nées à masquer au fond la vente de la maison de tolé­ rance elle-même, mais il est nécessaire que le Tribunal ait les moyens d’apprécier cette fraude à la loi, le meilleur moyen d’apprécia­ tion serait sans contredit l’estimation du mobilier vendu, mais cette estimation par expert ne saurait être ordonnée que si un inventaire des objets mobiliers vendus, fait et dressé au moment du contrat, permettait ensuite de les estimer et d’être sûr qu’aucun détournement n'au­ rait été opéré par l’acquéreur. — Tribunal de Marseille, 14 juillet 1873. — Dreveton contre Michel. — T. 1. 342. 12° Paiem ent. — P ar­ tage.— Licitation. — Acte de partage non signifié. — �VEN A bsence lors de la q u itta n ­ ce d 'u n des cohéritiers. — C onsig n a tio n d u p r ix . — V a lid ité de la consigna­ tio n . — L’adjudicataire d’un assurer le paiement de la rente viagère.— T r ib u n a l de immeuble d’une succession est en droit d’exiger pour sa libération la présence de tous les cohéritiers à l’acte de quittance ou la signification de l’acte de partage qui a attribué son prix à certains d’entre eux. Faute de ces jus­ tifications il est en droit d’opérer la consignation de son prix d’adjudication à la Caisse des Dépôts et Consi­ gnations.— T r ib u n a l d e M a r ­ T. 2. 225. se ille , 19 f é v r ie r 1875. — L a n g la d e c o n tr e P i e r r e e t Joseph G u ie n e t v e u v e C u ie n . — T. 3. 159. 13° P riv ilè g e . — Im m e u ­ ble d u m a ri. - C onstitution d 'u n e rente viagère en fa ­ v e u r des d e u x é p o u x . — P riv ilè g e a u p ro fit de la fe m m e s u r v iv a n te . — Est valable la stipulation au profit d’un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l’on fait pour soi-même. En conséquence, la vente à fonds, perdu d’un immeuble appartenant au mari à la charge par l’ac­ quéreur de servir une rente viagère aux deux époux, réductible et payable jus­ qu’au décès du dernier sur­ vivant, permet à la femme survivante de profiter de l’inscription privilégiée pour M a r s e ille , 20 m a r s 1874. — E p o u x S a u te r o n c o n tr e D e m o i­ s e lle B a r o n , ve u v e V a n -R lio d e n e t a u tr e s c r é a n c ie r s . — 14° P rom esse de v e n te . B a i l .— Cessibilité. — A c ­ tion directe d u cessionnaire — La promesse unilatérale de vente d’une propriété, consentie dans l’acte du bail de cette propriété par le bailleur au profit du loca­ taire, avec faculté, pour ce dernier, d’en user ou d’y renoncer dans un délai dé­ terminé, constitue un enga­ gement valable ; on ne peut pas dire que cette obligation a été contractée sous une condition potestative qui la rend nulle, la condition po­ testative n’annulant la con­ vention que lorsqu’elle a été stipulée en faveur de celui qui s’oblige. Le droit qui résulte de cette vente est cessible ; et celui à qui la promesse a été faite, peut substituer un tiers au droit qu’il a d’exiger l’exécution de la fpromesse. En conséquence, le ces­ sionnaire peut contraindre le bailleur à réaliser cette vente directement avec lui, sans avoir besoin de mettre en cause le locataire bénéfi­ ciaire de la promesse. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 21 a o û t 1863, C o u r d e C a s s a tio n , 31 j a n ­ v ie r 1866, e t C o u r de G ren o b le, �VEN 17 j u i l l e t 1866. — C o n tr a .— C o u r d ’A i x , 21 d é c e m b re 1863.— R o u r e et M ic h e l c o n tr e C h a p o n n i'e r e . — T IV. I. 264. 15° P rom esse. — Vente a u x enchères.— D ifférence d u p r i x stipulée p a ya b le a u p ro fit d u v e n d e u r a u d é trim e n t des cré a n c ie rs. — N u llité . — Est nulle, comme entachée de fraude, la vente amiable d’un im­ meuble à un p rix déterminé, avec la condition que l’im­ meuble sera exposé en vente aux enchères publiques et que dans le cas où le prix d’adjudication serait infé­ rieur à celui stipulé, la diffé­ rence en serait payée de la main à la main au vendeur. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 7 a v r i l J876. — J e a n s o u lin c o n tr e P a s c a l . — T. 4. 158. 16° P re u v e . — M ise en possession. — A b s e n c e d ’acte écrit. — S o m m e s u ­ périeu re à 150 fr a n c s — D em a n d e en r e s titu tio n .— Il doit être passé acte écrit de toutes choses excédant la somme d e fr. 150 ; en con­ séquence, celui qui s’est, mis en possession d’une pro­ priété à la suite d’une ces­ sion consentie verbalement et qui n’a pas été constatée par écrit doit être condamné à la restituer. — T r ib u n a l d e M a r s e ille , 13 f é v r ie r 1877.— E p o u x S im o n c o n tr e R im b a u d . — T. 5. 118. . 17 0 R escision. — S im u ­ lation des B aux. — L’ac­ quéreur à qui il a été pré­ senté, lors de la vente, des baux simulés, donnant à l’immeuble vendu un revenu apparent supérieurau revenu réel constaté dans des con­ tre-déclarations secrètes fai­ tes aux locataires, est en droit de demander la resci­ sion de la vente avec dom­ mages-intérêts ; l’a rtic le 1683 du Code Napoléon, qui s’oppose à la rescision pour cause de lésion en faveur de l'acheteur, n’est pas ici ap­ plicable. (Code Napoléon, art. 1109, 1116, 1683. — C ou r d ’A ix , 6 n o vem bre 1866 ; S a isse a în é co n tre D em o iselle B o u r e ly . C o n t r à . — T rib u n a l de M a rse ille , 18 a v r il 1866.— T. IV. I. 298. 18° Société. — Liquida­ te u r. — M andat de réali­ ser l’a ctif. — Demande en licitation formée par un sociétaire co-propriétaire par indivis. — La vente d’un immeuble appartenant à une société en liquidation doit être poursuivie à la re­ quête du liquidateur, nommé avec mandat de réaliser l’ac­ tif, et non par voie de lici­ tation, à la requête d’un des sociétaires, agissant comme co-propriétaire par indivis. — T rib u n a l de M a rse ille , 5. décem bre 1876. — G reg u t con­ tre O liv e et C a u v e t .— T. 5. 11. �VEN 359 19° Terrain en façade propriétaires de ce théâtre sur une rue projetée. — à lui consentir un bail dont Mise en état de viabilité. le prix, en cas de désaccord, — La clause insérée dans un devra être fixé par les Tri­ contrat de vente d'une par­ bunaux. En l’état de déci­ celle de terrain que ladite sions judiciaires antérieures parcelle est en façade sur qui ont ainsi réglé les rap­ une rue projetée, en voie ports de la Ville et des pro­ d’exécution , n’impose au priétaires du théâtre, la loi vendeur d'autre obligation du 6 janvier 1864 sur la que de faire l’ouverture de liberté des théâtres ne sau­ la rue ou soit de laisser rait faire obstacle à l’exer­ libre le sol destiné à cette cice des droits du Directeur rue, mais n’implique pas agréé et subventionné par la pour le vendeur l’obligation Ville. Le Tribunal n’est pas de mettre la rue projetée en lié par la délibération du état de viabilité.— T r ib u n a l Conseil municipal qui a d e M a r s e il le , 25 f é v r ie r 1865. prescrit les réparations à — T r ic o n c o n tr e G ili b e r t . — faire dans la salle de ce T. III. I. 65. théâtre, c’est lui seul qui 20° Terrain vendu par doit décider quelles sont les une ville avec la condition réparations à la charge des d ’y bâtir et entretenir en propriétaires et qui ne doi­ état un théâtre. — Liberté vent être que celles que la loi impose à un propriétaire des théâtres. — Répara­ tions fixées par délibéra­ vis—à-vis de ses locataires. T r ib u n a l d e M a r s e ille , 29 se p ­ tion du Conseil m unicipal — H u s so n c o n tr a — P r ix du loyer. — La telesm bPr er o1874. p r ie ta ir e s d u G r a n d vente d’un terrain consentie T h é â tr e . — T. 3- 217. par une ville à des particu­ liers, à la condition d’y bâ­ 210 Valeurs volées. — tir, conserver et entretenir Propriétaire. — Revendi­ en état un théâtre, les assu­ cation.— B anquier.— Acjettit à un service en faveur cjuéreur de bonne foi. — du public entier ou soit de Tiers détenteur. — Faute. la ville représentant ce pu­ — Le propriétaire de valeurs blic. Le chef de la munici­ ou obligations volées qui ont palité, ne pouvant par lui- été achetées par un tiers, même se constituer direo d’un banquier, ne peut exer­ teur de spectacles, a la fa­ cer l’action en revendication culté de confier à un autre ni contre le banquier, puis­ l’exercice de son droit ; ce que l’objet volé ne se trouve dernier peut donc forcer les plus dans ses mains, ni con- �360 VIC tre le tiers détenteur, puis­ qu’il les a achetées d’un marchand vendant des choses pareilles. Il ne pourrait ob­ tenir contre le banquier, à titre de dommages-intérêts, une somme égale au montant des valeurs volées, qu’en établissant, à son encontre, une imprudence caractéri­ sant une faute.— T r ib u n a l de M a r s e i l l e , 13 m a r s 1874. — G a v a r d c o n tr e C la p p ie r , la V ille d e M a r s e il le e t A v ig d o r a în é e t f i l s . — T. 2. 215. 22° Vices rédhibitoires. — A n im a u x dom estiques. — D é la i fr a n c .— E x p e r ­ tise. — P re sta tio n de ser­ m e n t .— N u llité .— P r e u v e testim o n ia le d ’o ffic e . — Le délai de l’article 3 de la loi du 20 mai 1838 est franc et on ne doit compter ni le len­ demain de la livraison ni le jour où l’action est intentée. L’expertise, en cette matière comme tout autre, doit, à peine de nullité, être précé­ dée de la prestation de ser­ ment de l’expert, constatée par un procès-verbal dressé par ie juge et le greffier ; ce procès-verbal ne pourrait être suppléé par l’attestation du magistrat affirmant que le serment a été prêté. La preuve autorisée par l’art. 7 de la loi de 1838 peut être ordonnée d’office par le Juge. — T r ib u n a l d e M a r s e i l l e , 8 d é c e m b re 1873.— S ê v è r a n c c o n ­ tr e T o u r e n c . — T. 2. 65. (Voyez : Avoué ; Communauté légale ; Dot ; E m b a rc a tio n de plaisance ; E n r e g is tr e m e n t ; J u ­ g e m e n t p a r d é f a u t ; Maison de to lé ra n c e ; Notification a u x c r é a n ­ ciers inscrits). Vérification d'écritures (Voyez : Juge de paix; Testa­ ment). Vêtements de deuil (Voyez : Séparation de corps). Vétérinaires militaires. Hiérarchie.— Capitaine instructeur. — Voies de fait. — Les vétérinaires de l’armée sont militaires et justiciables des conseils de guerre, et doivent être assi­ milés, au point de vue hié­ rarchique, à des officiers placés sous l’autorité du ca­ pitaine-instructeur ; — par suite, le vétérinaire en deu­ xième dans un régiment , qui se rend coupable de voies de fait envers le capitaineinstructeur de ce régim ent, est passible des peines édic­ tées par le Code Militaire contre son supérieur.— Cour d e C a ssa tio n , 28 a v r il 1864. — A ffa ire B ergeon — T. II. I. 290. Vices cachés. Vente d’un immeuble. — Action en garantie. — Délai.— Le vendeur d’une maison est tenu de la garan­ tie à raison des vices cachés et des vices de construction �VOI de son immeuble.— Le délai pour intenter l’action com­ mence du jour où les vices ont pu être découverts et non du jour de la vente.— T r ib u ­ b lic c o n tr e B a r r e t et C *— T. I. n a l de M a r s e ille , 27 a v r i l 1864, e t C o u r d ’A i x , 8 n o v e m b r e 1864. — R o u g iè c o n tr e S e r v e l . — T. Vins. II. I. 371. Vices de construction. (Voyez: Responsabilité; Sentence arbitrale). Vices du sol (Voyez: Respon­ sabilité) . Vices rédhibitoires (Voyez: Vente). Vidanges. T ra n sp o rt. — M ode. ■ C o n travention. — Aucun I. 268. Viduité (Voyez: Legs). P r o d u it n a tu r e l .— D e­ g r é . — Q u a lité . — Le vin même avarié et reconnu im­ propre à la consommation et quel que soit son degré ne doit payer que les droits ordinaires et non ceux per­ çus sur les alcools, si du moins ce vin est un produit naturel et non un mélange destiné à dissimuler l’alcool et à le soustraire à l’acquit­ tement des d ro its, car la qualification de vin s’appli­ que à tout produit extrait de la vigne. -— T r ib u n a l de M a r ­ s e ille , 26 m a r s 1873.— C o n tr i­ b u tio n s I n d ir e c te s c o n tr e P o n s , arrêté n’interdit aux entre­ B r u n e i, B o u v ie r fr è r e s e tM a n s e . preneurs de vidanges d’opé­ — T. 1. 157. rer à travers les villages de la banlieue le transport des matières fécales ayant subi Vitres (Voyez: Dommage). un commencement de dé­ sinfection et contenues dans Voirie. des récipients exactement î° E g o u ts .— D ro its des fermés. Il n’y a pas de con­ travention quand même il p ro p riéta ire s.— R ed eva n ce s’exhalerait des odeurs désa­ c o m m u n a le . — Le sol des gréables, l’art. 471 n° 6 du rues fait partie du domaine Code Pénal ne s’appliquant public, soit national, soit qu’au cas où bon a jeté ou municipal, et, aux termes de l’art. 552 du Code Napoléon, exposé au-devant d'un édi­ fice des choses de nature à la propriété du sol emporte nuire par leur chute ou des celle du dessus et du des­ exhalaisons insalubres. — sous ; il résulte de ce prin­ cipe que les propriétaires T r ib u n a l de M a r s e il le , 23 et n’ont pas le droit de se ser— 27 a v r i l 1863.— M i n is t è r e P u ­ �VOI vir des rues dont ils sont riverains à l’effet d’y faire des tranchées et établir des conduites pour l’écoulement des eaux pluviales et ména­ gères, soit directement dans les égouts publics, soit dans les égouts particuliers com­ muniquant aux égouts pu­ blics, sans y être autorisés et sans payer la redevance proposée, en échange de la concession par la Ville dans un tarif légalement approuvé par l’Autorité supérieure.— La redevance imposée par l’Autorité fait partie des re­ cettes ordinaires de la Com­ mune, parce qu’elle constitue un droit de voirie.— T r ib u ­ n a l d e M a r s e ille , 12 m a i 1865. — A u b in c o n tr e la V ille d e M a r ­ s e i l l e . — T. III. I. 189. 2° V o irie .— T ro tto irs .— E n tr e tie n . — R e c o n stru c ­ tio n .— A rrê té m u n ic ip a l. — C ontravention. — Un arrêté municipal qui ordonne, comme mesure générale, la reconstruction des trottoirs d’uné ville, d’après un mode nouveau, ne constitue pas une loi de police proprement dite, dont la non-observation soit une contravention. Les dispositions de cet ar­ rêté, relatives à l’entretien des trottoirs, obligent, au contraire, les propriétaires, sons peine de poursuites en simple police. Dans ce cas, la contravention consiste uniquement dans la négli­ gence apportée à la répara­ tion du trottoir, alors que, comme à Marseille, cet en­ tretien est d’après un usage local à la charge des rive­ rains. Le Juge qui reconnaît cette négligence, ne peut pas, comme conséquence, con­ damner le propriétaire à reconstruire le trottoir, la réparation du dommage de­ vant être l’équivalent de l’in­ fraction et ne pouvant jamais la dépasser ; les Tribunaux sont souverains pour appré­ cier s’il y a eu négligence.— T r ib u n a l d e s im p le p o lic e , 4 n o ­ v e m b r e 1867, e t T r ib u n a l de M a r s e il le , 18 f é v r i e r 1 8 6 8 . — M i n is t è r e P u b lic c o n tr e C la p p ie r . — T. VI. I. 52. 3° Voie u rb a in e .— A b ­ sence de cla ssem en t. — Jours et o u v e r tu r e s . — D e­ m a n d e en su p p re ssio n .— D éb o u tem en t. — Il n’est pas nécessaire, pour créer une voie urbaine ou de petite voirie, d’un classement ou d’un acte spécial d’adminis­ tration, il suffit que cette voie soit livrée à la libre circula­ tion du public et qu’elle soit établie sur un terrain com­ munal déterminé par un plan ou par des actes de délimi­ tation . Par suite, la Ville ne saurait demander la sup­ pression de jours et ouver­ tures pratiqués sur une avenue établie dans ces �VOL conditions. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 19 m a i 1876.— V ille d e M a r s e il le c o n tr e C l a r y .— T. 4 . 211 . Voisin (Voyez: Mur; Respon­ sabilité; Servitude). Voiture. (Voyez: Arrêté muni­ cipal). Voiturier. A llu m e tte s. -— L o i d u 16 septem bre 1 8 7 3 . — C ontravention, — Irre s— p o nsabilité de v o itu r ie r . Les allumettes chimiques fabriquées à l’intérieur ou importées ne peuvent circu­ ler ni être mises en vente sans être revêtues de la vignette timbrée. (Loi des 4-16 septembre 1871, arti­ cle 4). Mais, dans ce cas de contravention, la loi n’édic­ tant la peine que contre le fabricant ou débitant, le voiturier, contre qui a été constatée cette contraven­ tion, doit être relaxé de la poursuite. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 12 f é v r ie r 1873. — C o n tr ib u tio n s I n d ir e c te s c o n tr e G i r a r d , S i m o n . — T. 1. 75. Vol. l n A c h a t p ar u n chan­ geur. — T itres au p o r­ teur. — R e s titu tio n au légitim e p ropriétaire. Le changeur qui a acheté pour son propre compte des titres volés est tenu de les restituer au légitime pro­ priétaire sans pouvoir lui réclamer le remboursement de son prix d’acquisition. — T r ib u n a l d e M a r s e i l l e . — R ic h a r d c o n tr e R u b in o . ■— T. 4. 203. 2° A g en t de change. — Titres ou obligations vo­ lés. — Id e n tité et dom icile d u ven d e u r. — Im p ru d e n ­ ce. — R e sp o n sa b ilité. — L’Agent de change est tenu de s’assurer de l’identité et du domicile de la personne pour laquelle il vend des titres, cette identité ne sau­ rait s’entendre de la forma­ lité matérielle du vendeur, mais bien de sa position sociale, de la surface qu’il peut présenter et de la con­ fiance au moins apparente qu’il mérite. Ce défaut de prudence et de précaution rend l’agent de change responsable visà-vis du propriétaire auquel ces titres ou obligations ont été volés. — T r ib u n a l de M a r s e ille , 31 j a n v i e r 1876. C h e u re t c o n tr e N o i s y . — T. — 4. 185. 3 n Vente d a n s u n e fo ire ou m arché public. — R e s ­ titu tio n a u légitim e pro­ p rié ta ire . — D e m a n d e en rem boursem ent p a r Vaccjuércur d u p r ix de v e n te . — L’acheteur d’un objet volé qui l’a restitué sans pro ­ testation ni réserve à son �vu propriétaire, ne er à c£ dernier de son prix d’ac­ quisition, si la vente n’a eu lieu dans une foire, un mar­ ché ou vente publique (art. 2280 du Code Civil).Ne sau­ rait être considéré comme marché public le lieu de réunion habituel des ven­ deurs et acheteurs de cer­ tains objets si ce lieu n'a i ; ,■ point été érigé en marché légal placé sous la surveil­ lance de l’Autorité.— T r ib u ­ n a l de M a r s e ille , 3 ja n v ie r 1873. — G e n so le n c o n tr e B a r ­ th é le m y e t Y . .. 'père. — T. 1. 40. Voyez : Aubergiste ; Bail; Agent de change ; Vente). Vues (Voyez: Bail; Servitude). ������ Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Table générale du Recueil de jurisprudence civile, criminelle et administrative de Marseille, comprenant la jurisprudence de douze années, 1862-1877 Subject The topic of the resource Jurisprudence après 1789 Droit civil Droit administratif Droit criminel Description An account of the resource Table thématique des décisions des tribunaux de Marseille Creator An entity primarily responsible for making the resource France. Tribunal civil (Marseille) Platy-Stamaty, Césaire-Joseph-Marie (18..-18..? ; avocat). Éditeur scientifique France, Cour d'appel (Aix-en-Provence) France, Tribunal administratif (Marseille) Publisher An entity responsible for making the resource available Imprimerie du Journal de Marseille (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1887 Contributor An entity responsible for making contributions to the resource Jauffret, Wulfran (18..-18..? ; avocat). Collaborateur Estrangin, Alexis (18..-18..? ; juriste). Collaborateur Corticchiato, Paul (18..-19..? ; avocat). Collaborateur Ardisson de Perdiguier (18..-18..? ; avocat). Collaborateur Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260013_Table-jurisprudence_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 364 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/407 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Marseille. 18.. Abstract A summary of the resource. Cette table de jurisprudence civile et criminelle de 1862 à 1877 contient le résumé des décisions importantes rendues par les Tribunaux civil , criminel et administratif de de Marseille. Ce volume est publié par Césaire Platy-Stamaty, avocat à Marseille. Cette table se présente sous forme d’un index des mots-clés par ordre alphabétique. A chaque mot se rapporte une ou plusieurs décisions qui figurent sous la forme d’un résumé des faits et de la solution. Aucune décision ne figure en intégralité dans l’ouvrage, néanmoins leur référence est indiquée. Résumé Mélissa Legros Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260013 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Droit civil -- Jurisprudence -- Répertoires -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle Jurisprudence -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle